« Afin d'en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utilisent.
Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes.
254-6-1.-Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national tiennent à la disposition de l'autorité compétente les informations relatives aux quantités, numéros de lot et dates de fabrication des produits mis sur le marché.
« I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L.
Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L.
« Il comporte l'indication, le cas échéant, des méthodes alternatives.
On entend par “ méthodes alternatives ”, d'une part, les méthodes non chimiques, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et, d'autre part, l'utilisation des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L.
254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
« Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
6° La section 3 est supprimée et la section 1 est complétée par l'article L.
254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;
b) Après le mot : « professionnels », la fin du second alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque.
VI.-Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa, l'entrée sur le territoire d'un tel macro-organisme en vue d'opérations réalisées de façon confinée peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental.
Cette autorisation délivrée par le préfet de région précise les mesures de confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée.
VII.-Le a du 5° du II de l'article L.
« Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones ; ».
Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « au 26 novembre 2015.
- Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
II.-Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
«-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L.
251-7, à la fin de la première phrase du III de l'article L.
253-8, les mots : « après avis du comité visé à l'article L.
« Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.
Le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : «, l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « “ matériels ”, », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ».
I.-Le livre VIII du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
800-1.-Les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L.
152-1 du code forestier assurent l'acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par l'agro-écologie et par le modèle coopératif et d'économie sociale et solidaire.
« Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux politiques d'éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d'innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l'agro-écologie, dont l'agriculture biologique, et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international.
« Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas.
810-2.-Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l'agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles.
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;
b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués.
Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°.
« L'organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare.
Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.
Les modalités d'utilisation de cette attestation en vue d'une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : «, cette dernière procédure faisant l'objet d'un plan d'action au sein du projet » ;
« Un Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique est chargé d'accompagner les innovations pédagogiques et les expérimentations dans l'enseignement agricole.
811-6.-Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission, le montant des droits de scolarité et les conditions d'attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l'enseignement agricole.
« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.
b) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement, qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires mentionnées à l'article L.
c) A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés » ;
d) A la première phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « classe », sont insérés les mots : «, des équipes pédagogiques » ;
« Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
811-12.-Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret.
813-1 est complétée par les mots : «, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;
« L'organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare.
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
-la première phrase est complétée par les mots : « et décrit sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés » ;
813-8-1.-Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés au même premier alinéa.
Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : “ organisations syndicales de fonctionnaires ” et “ union de syndicats de fonctionnaires ” s'entendent, respectivement, comme : “ organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime ” et “ union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8-2.-Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L.
a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de ce projet stratégique » ;
« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L.
a) Les mots : « en une seule fois » sont supprimés ;
b) Après le mot : « règles », sont insérés les mots : «, la périodicité » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
« Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l'agro-écologie.
312-9 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , y compris agricoles, ».
1° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
« Ils participent au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L.
813-1 est complétée par les mots : « , notamment au service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu au deuxième alinéa de l'article L.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L.
812-1 sont remplacés par des 2° à 10° ainsi rédigés :
3° Après le dixième alinéa du même article L.
812-6.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des conditions particulières d'accès aux formations d'ingénieur, au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole ayant suivi une classe préparatoire professionnelle dans un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
En cas d'échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur court ou d'une autre certification, selon des modalités définies par décret.
« Les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique destinés aux étudiants en difficulté.
5° Sont ajoutées dessections 2 et 3 ainsi rédigées :
812-7.-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
L'adhésion d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d'utilité publique est possible lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L.
« Il a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international, y compris la coopération internationale pour le développement.
Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à l'enseignement technique agricole.
Il apporte au ministre chargé de l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, d'innovation, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci est possible.
Il assure la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres.
Il peut être accrédité par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres.
« Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi.
« Il participe à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L.
111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur définie à l'article L.
« Il apporte son appui à l'enseignement technique agricole.
A cette fin, il assure la constitution entre ses membres d'un réseau consacré à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des établissements mentionnés à l'article L.
Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l'article L.
812-8.-L'institut mentionné à l'article L.
812-7 est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le conseil d'administration est assisté par un conseil d'orientation stratégique et par un conseil des membres.
« Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.
« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut.
Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l'imposent.
« L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil parmi ses membres.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur membres de l'institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci comprenant autant de femmes que d'hommes.
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil d'administration.
« Les ressources de l'institut comprennent les contributions des organismes et établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
812-9.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut.
Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres.
Il définit les conditions dans lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires, ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche.
« Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
613-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux.
812-11.-L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
Cette accréditation emporte l'habilitation de l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Pour la mise en œuvre de cette mission, l'établissement mentionné au premier alinéa établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L.
« Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné au même article L.
II.-Au dernier alinéa de l'article L.
813-10 du même code, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 9° de ».
820-2 du même code, après les mots : « d'enseignement agricole », sont insérés les mots : «, les instituts et centres techniques liés aux professions mentionnées à l'article L.
830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination ».
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : «, agroalimentaire ».
V.-Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
111-6 du code de la recherche, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques.
522-1 du même code est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L.
830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination.
VII.-Les biens, droits et obligations du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont transférés à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France dès sa création.
718-7, les références : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du » sont remplacées par les références : « , IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le » ;
2° Les deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.
I.-Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
« Sont reconnus d'intérêt général :
« 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;
« 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;
« 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ;
« 4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne ;
« 5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
« Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « orientations régionales forestières mentionnées » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;
« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission.
Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée.
Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées.
Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.
« Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l'Etat dans les départements que comporte la région avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.
a) Après le mot : « notamment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l'égard des propriétaires organisés en groupement.
Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable.
« L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur d'une gestion durable et multifonctionnelle.
122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L.
121-2-2.-Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans.
Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable.
Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l'article L.
Il assure le partage de l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération.
« Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L.
Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Ses modalités d'élaboration sont fixées par décret.
122-1.-Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs.
Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés.
Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois.
Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région.
« Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L.
113-2 du présent code, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L.
120-2 du code de l'environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts.
« Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
« La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires.
Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l'ensemble des bilans des programmes régionaux.
« Les documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l'Etat ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée.
Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.
414-8 du code de l'environnement et les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L.
425-1 du même code sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.
122-6 et à la fin du dernier alinéa de l'article L.
312-1, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;
123-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
« Art. 122-3-1.-Les documents de gestion mentionnés à l'article L.
122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.
11° La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
« Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.
123-3, les mots : « forêt ou » sont remplacés par les mots : « forêt et » ;
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;
125-1.-Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L.
221-2, de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré.
« Si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.
« En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.
133-3, après la référence : « chapitre Ier », est insérée la référence : « du titre Ier » ;
152-1, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;
18° L'intitulé du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction » ;
« Principes généraux et champ d'application
153-1.-Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.
153-1-1.-Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés.
Il en est de même pour toute plantation susceptible d'avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.
« 1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et développement ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées sur le territoire français à des fins d'expérimentation, à des fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et peuvent être utilisées dans le cadre d'actions de recherche et développement ;
« 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d'utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.
« La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt.
20° Après le chapitre III du titre V du livre Ier, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Desserte des forêts
153-8.-Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de livraison.
« En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Il inclut les routes territoriales.
222-1, après le mot : « social », il est inséré le mot : «, cynégétique » ;
23° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Fonds stratégique de la forêt et du bois
121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.
Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
« Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L.
« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement.
« les orientations régionales forestières prévues » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois prévu » ;
« En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L.
151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
4° A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
722-3 est complété par les mots : «, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ».
III.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
132-1, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l'Office national des forêts, » ;
132-2, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, l'Office national des forêts » ;
a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L.
122-6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;
« Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L.
a) La troisième phrase est complétée par les mots : «, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L.
122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique » ;
b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
Au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;
-les mots : « prend en compte » sont remplacés par les mots : « est compatible avec » ;
Le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'avec » ;
-sont ajoutés les mots : « et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L.
425-4, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L.
425-6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L.
122-3 du code forestier et » ;
425-12, après le mot : « sylvocynégétique », sont insérés les mots : «, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
IV.-Après le 24° de l'article L.
« 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.
151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
V.-Le 2° du III de l'article L.
« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L.
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
122-7 du code forestier, il est inséré un article L.
122-7 au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L.
« 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à l'article L.
L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ;
« 2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L.
122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d'aménagement.
Pour les coupes et travaux définis dans le document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d'aménagement.
I.-Le code forestier est ainsi modifié :
« Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : » ;
124-2 et la section 2 duchapitre III du titre Ier du livre III sont abrogés ;
124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ;
321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;
143-2.-Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L.
« Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l'objet de l'autorisation.
« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation.
« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire.
II.-Le livre II du même code est ainsi modifié :
« 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.
213-1-1 et, au début, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d'aliénation de biens relevant » ;
« Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
214-13-1.-Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L.
113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L.
122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles.
Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier.
Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire.
341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L.
341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L.
342-1 relatives aux exemptions ».
III.-Le livre III du même code est ainsi modifié :
321-1, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;
« Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
332-7.-I.-Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L.
311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins cent hectares.
En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;
« 2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l'atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;
« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l'article L.
122-4, et s'engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I.
« II.-Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d'un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient.
« III.-Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II.
En cas d'avis explicitement défavorable, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme.
« IV.-La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l'autorité administrative compétente de l'Etat, selon des modalités prévues par décret.
332-8.-Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion.
« Ils peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.
« Si le plan simple de gestion n'est pas appliqué pour une surface au moins égale à la moitié de l'ensemble des surfaces comprises dans le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.
« L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci, au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L.
422-13 du code de l'environnement de former opposition au titre du 3° de l'article L.
312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L.
313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L.
« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé.
Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.
« Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l'urbanisme.
« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; » ;
« 9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.
7° Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Prérogatives des communes et de l'Etat
331-22.-En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L.
211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L.
122-3 bénéficie d'un droit de préemption.
« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués.
331-23.-En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le département.
En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à son droit.
L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L.
331-24.-En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.
La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.
« Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L.
331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
« Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L.
« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.
« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune.
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L.
211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.
b) Au 1°, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : «, de pacage ou d'alpage » ;
« II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
« L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
« 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent.
Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; » ;
« L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L.
« Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation.
341-7, les mots : « celle prévue par le titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V » ;
« Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L.
341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente.
A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L.
341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.
331-4-1.-I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L.
331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement.
Ce groupement est soumis à l'article L.
« II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L.
214-113 du même code et respecte les conditions suivantes :
« 1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription.
A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
« 2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;
« 3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
« III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L.
621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers.
« V.-Pour l'application des articles L.
621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.
« VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article.
Au premier alinéa du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « au 2° de l'article ».
a) A la première phrase du 2°, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée » ;
« 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
2° La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie est complétée par un article L.
1123-4.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L.
1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.
« Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°.
Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée.
Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
« Le deuxième alinéa du présent article est applicable lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l'article 1657 du code général des impôts.
« Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
« La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal.
Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat.
Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
« Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L.
1123-4 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l'article L.
211-1 du code forestier leur est appliqué.
5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».
I.-Le titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété.
161-8, le mot : « gérés » est remplacé par les mots : « relevant du régime forestier ou gérés contractuellement » ;
1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du paragraphe 1 est ainsi rédigé : « Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières » ;
b) Les articles 22 à 24 sont ainsi rédigés :
« Art. 22.-Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.
« Art. 23.-Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
« Art. 24.-Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L.
c) Les articles 25 et 26 sont abrogés ;
2° Le chapitre II du titre Ier du même livre est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase de l'article 34 et du premier alinéa de l'article 39, les mots : «, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural » sont supprimés ;
b) Après le mot : « remplies », la fin du second alinéa de l'article 45 est ainsi rédigée : « par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions.
3° Au dernier alinéa de l'article 546, les mots : « de l'administration des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'administration chargée des forêts ».
221-3 du code forestier est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre.
- La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
- Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l'article L.
4424-33, la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
- Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l'article L.
- Les services ou les parties des services chargés de l'exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l'article L.
- La mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois est soumise aux obligations définies par le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché et par le règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
- Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du I du présent article et des dispositions qui en font application sont effectués par les agents mentionnés au III, dans les conditions prévues aux articles L.
- Sont habilités à rechercher et constater les infractions au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité et au règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 précité prévues et réprimées au présent article, ainsi que les infractions prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, lorsque les faits ont été commis dans le but de faire obstacle aux dispositions des mêmes règlements, outre les officiers et agents de police judiciaire :
- Le fait de mettre sur le marché du bois ou des produits dérivés sans avoir adopté un système de diligence raisonnée au sens de l'article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité ou sans avoir respecté le système de diligence raisonnée adopté pour réduire le risque que ce bois provienne d'une récolte illégale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Le fait de mettre sur le marché, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité, des bois ou des produits dérivés de ces bois issus d'une récolte illégale au sens du g de l'article 2 du même règlement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
- Le fait de ne pas avoir respecté la décision de suspension de fonctionnement de l'entreprise ou d'exercice des activités prononcée en application du II est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
- Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application des II et III du présent article est puni des peines prévues à l'article L.
- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, d'un délit mentionné au présent article encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
- Les associations agréées mentionnées à l'article L.
« Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Le I de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret.
122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », il est inséré le mot : « concerté ».
Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
5232-5.-Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret.
Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : «, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L.
313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L.
Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer
181-1.-A.-Outre celles définies à l'article L.
1, la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :
« 1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et l'Etat ;
« 2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture vivrière ;
« 3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel, halio-industriel et de l'aquaculture ;
« 4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions d'exploitation ;
« 5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et de promotion relatives aux productions locales ;
« 6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;
« 7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles grâce à la recherche et à l'innovation ;
« 8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts, ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans des conditions de gestion durable.
I.-Le troisième alinéa de l'article L.
II.-Le titre VIII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier A, dans sa rédaction résultant de l'article 83 de la présente loi, sont ajoutés des articles L.
180-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à l'article L.
« 1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L.
111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L.
Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ;
« 2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
180-2.-I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l'article L.
« “ Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité compétente en matière de développement agricole.
« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ que l'Etat et les régions mènent ” sont remplacés par les mots : “ que l'Etat et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent ” ;
« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Le représentant de l'Etat et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte...
« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “ du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité compétente en matière de développement agricole ”.
« II.-Pour l'application en Martinique de l'article L.
« “ Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale de Martinique.
« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ que l'Etat et les régions mènent ” sont remplacés par les mots : “ que l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique mènent ” ;
« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte...
« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “ du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale de Martinique ”.
-à la première phrase, les mots : « vente ou de location » sont remplacés par les mots : « division volontaire, en propriété ou en jouissance, » ;
-la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de leur signature concernant les actes sous seing privé » ;
« Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
181-25.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L.
« 1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;
« 2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;
« 3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane en Guyane ;
« 4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif de Martinique en Martinique ;
« 5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.
« Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de cette politique.
« Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.
Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé conjointement par le préfet et par le président du conseil général.
III.-Le a de l'article L.
« 3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ; ».
IV.-Le troisième alinéa de l'article L.
« Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L.
331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
V.-Le livre V du même code est ainsi modifié :
« Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion
511-14.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et la ou les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.
La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret.
« Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L.
180-1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional.
Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental.
Il est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L.
« Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le Département de Mayotte.
La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L.
681-5-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L.
681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L.
631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L.
Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L.
VII.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
762-6, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
762-7, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, est ainsi modifié :
a) Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « A Mayotte, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « de l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « du présent article ».
VIII.-Le même code est ainsi modifié :
681-10, les mots : « et les articles L.
654-34 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable ».
IX.-A la fin de la première phrase de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
X.-A l'article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire ».
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Mise en valeur des terres agricoles » ;
b) Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées » et comprenant les articles L.
c) Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
181-14-1.-I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
« II.-Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des candidatures recueillies.
« III.-S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans des conditions définies par décret.
« IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'opposition à location.
Le tribunal, qui statue en la forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.
« V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
181-14-2.-I.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à l'aliénation du bien.
« II.-Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par décret.
« A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière signification ou publication, le notaire, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier établit la liste des indivisaires qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
« III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à l'issue de la procédure prévue au II, l'aliénation du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
« Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
« IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
« V.-L'aliénation s'effectue par licitation.
L'acheteur doit s'engager à assurer ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
« Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
La part revenant aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée dans les conditions prévues aux II et III.
« VI.-Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure prévue à l'article L.
181-14-2 à Mayotte, la référence : “ L.
181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : “ L.
183-5 ” et le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ”.
181-14-2 à Saint-Martin, la référence : “ L.
184-7 ” et le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat à Saint-Martin ”.
I.-La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complétée par un article L.
122-1-1.-Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L.
122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer.
II.-Le chapitre Ier du titre V du même livre Ier est complété par un article L.
151-3.-L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Le titre VII du même livre Ier est ainsi modifié :
175-4 est complété par les mots : « conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « sur les orientations régionales forestières du Département de Mayotte définies à l'article L.
122-1 applicable à Mayotte ainsi que » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés, deux fois, par les mots : « du bois » ;
122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique.
Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département.
« “ Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte, soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.
120-2 du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil général.
« “ La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires.
Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts.
« “ Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, les mots : « programme régional de la forêt et du bois » sont remplacés par les mots : « programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte.
4° Après la deuxième occurrence du mot : « Mayotte », la fin de l'article L.
a) Au 1°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
177-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L.
122-1 applicable à Saint-Martin ainsi que » sont supprimés ;
122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial.
122-1 applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que » sont supprimés ;
« 1° La référence au “ programme régional de la forêt et du bois ” est remplacée par la référence au “ programme territorial de la forêt et du bois ” ;
« 2° La référence à la “ commission régionale de la forêt et du bois ” est remplacée par la référence à la “ commission territoriale de la forêt et du bois ” ;
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises » ;
179-2.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L.
161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
« 1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;
161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L.
« 2° A la fin du 2°, les mots : “ directeur régional de l'administration chargé des forêts ” sont remplacés par les mots : “ chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts ” ;
161-19, les mots : “ le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit ” sont remplacés par les mots : “ dans les trois jours qui suivent ” ;
161-21, le mot : “ cinq ” est remplacé par le mot : “ quinze ”.
179-4.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.
V.-Le titre VII du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, il est inséré un article L.
371-1.-En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
2° Après les mots : « sont exercées », la fin de l'article L.
372-2 est ainsi rédigée : « par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
3° Au chapitre III, il est inséré un article L.
373-1.-En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
« Missions assignées au Centre national de la propriété forestière
374-10.-A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
375-1 est ainsi rédigée : « par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte.
I.-Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion » ;
181-1-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L.
112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L.
112-2, la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées.
En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
112-1-1 avant de prendre sa décision.
a) Les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) Les mots : « surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « surfaces naturelles, agricoles et forestières » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « réduction des terres agricoles » sont remplacés par les mots : « réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières » ;
« Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département en application des articles L.
Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L.
a) La référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « titre IV » ;
7° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane
181-26.-Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L.
111-2-1, les mots : “ du conseil régional ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ de l'Assemblée de Guyane ” et “ du conseil exécutif de Martinique ”.
8° Après le mot : « composition », la fin de la seconde phrase de l'article L.
182-25 est ainsi rédigée : «, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L.
182-28, la référence : « la deuxième phrase du premier alinéa » est remplacée par la référence : « le quatrième alinéa ».
II.-Le chapitre IV du titre VII du livre II du même code est complété par un article L.
274-11.-I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L.
205-9, qui sont applicables en Polynésie française.
« II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L.
a) Au début, la référence : « Le premier alinéa de » est supprimée ;
330-4 à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L.
330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
4° La section 1 du chapitre Ier du titre VII est complétée par des articles L.
371-5-2.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L.
5° La section 2 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-au début du dernier alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.
IV.-Le deuxième alinéa de l'article L.
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
411-27, dans les conditions fixées à ce même article.
V.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent adhérer à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de leur établissement :
«-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;
«-le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
«-le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;
«-le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;
«-le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna.
1° Après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer » ;
2° Les mots : « l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « cet établissement public » ;
« Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
VII.-Au premier alinéa de l'article L.
150-1 du code de l'urbanisme, après la référence : « L.
X.-Le deuxième alinéa de l'article L.
122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L.
I.-Le cinquième alinéa de l'article L.
512-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«-elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel ;
«-elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie, et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ; ».
II.-Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.
« Toutefois, le président élu de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de ces chambres.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « personnels des chambres d'agriculture », sont insérés les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L.
« Pour favoriser l'adaptation et l'évolution du statut du personnel des chambres d'agriculture établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de concertation et de proposition engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret.
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins.
Elles sont applicables...
« Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L.
514-3-1.-Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :
« 1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L.
2121-1 du code du travail, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article ;
« 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d'agriculture ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L.
510-1 du présent code et des organismes interétablissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
La mesure de l'audience s'effectue lors du renouvellement des commissions paritaires d'établissement.
« Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires :
« a) Aux commissions paritaires départementales ;
« b) A la commission paritaire régionale ;
« c) Et aux commissions paritaires des organismes interétablissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
514-2 ayant leur siège sur le territoire régional.
« Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement concerné.
V.-Après le troisième alinéa de l'article L.
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans les cas de fusion ou de transfert d'activités mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'établissement.
VI.-Les articles L.
VII.-Après l'article L.
514-3-2.-Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L.
2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L.
« Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L.
2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L.
La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L.
« Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L.
« Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu aux articles L.
2411-2 du même code ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Il est soumis à la procédure prévue à l'article L.
La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues aux articles L.
« 1° Pour les premier et troisième collèges : » ;
2° Aux a et b, les références : « aux articles L.
« 2° Pour le deuxième collège :
« a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier canton, au nombre de droit commun prévu à l'article L.
723-18, majoré d'une unité pour chaque canton suivant ;
« b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier arrondissement, au nombre de droit commun de délégués éligibles prévu à l'article L.
723-18, majoré d'une unité pour chacun des arrondissements suivants.
321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
XXI.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
461-12, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : « Le seuil mentionné à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « la surface minimale d'installation prévue » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu » ;
411-39, les mots : « de la superficie minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural » sont remplacés par les mots : « du seuil mentionné à l'article L.
416-5, les mots : « à la surface minimale d'installation » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné à l'article L.
XXIII.-Au premier alinéa de l'article L.
926-6 du code de commerce, les mots : « dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
- Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
- L'habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
I.-La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L.
a) Au début, les mots : « L'établissement public “ Les Haras nationaux ” » sont remplacés par les mots : « L'Institut français du cheval et de l'équitation » ;
« Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les missions mentionnées à l'article L.
653-3 sont assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret.
Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ses missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté.
653-13-1.-Le service universel mentionné à l'article L.
653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'établissement public “ Haras national du Pin ”
653-13-2.-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “ Haras national du Pin ”.
« Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).
« Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.
« 1° De préserver, d'entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ;
« 2° D'accueillir et de développer les équipements nécessaires à l'organisation d'événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ;
« 3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux autres équidés, en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination “ Haras national du Pin ” pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ;
« 4° De développer une offre touristique et culturelle ;
« 5° De développer et de diversifier l'offre de formation en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, notamment par l'accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l'intérieur et de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;
« 6° De coopérer et de créer un réseau d'échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).
653-13-4.-L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, dix représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie et au moins un représentant du département de l'Orne, et deux représentants du personnel.
« Il élit son président en son sein.
« Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.
653-13-5.-Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
653-13-6.-Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.
II.-Les biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation situés dans le périmètre d'intervention mentionné à l'article L.
« Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause.
943-3, sont rétablis des articles L.
943-4.-Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie.
« Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.
« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L.
« Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L.
943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le délai de six jours prévu au troisième alinéa du présent article peut être dépassé de la durée de cette prolongation.
943-6-1.-Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L.
943-6 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.
« La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.
« La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel.
« L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L.
943-6 est suspensif.
« L'appel contre les autres ordonnances du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement des articles L.
943-6 n'est pas suspensif.
Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'autorité compétente et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.
Le navire, l'engin flottant ou le véhicule est maintenu à disposition de l'autorité compétente jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel de l'autorité compétente, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
5° La section 1 du chapitre V du titre IV est complétée par un article L.
945-4-1.-Lorsqu'une infraction prévue aux articles L.
945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
6° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L.
951-9 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification.
Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
« “ La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction.
« 2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : “ de l'article L.
951-9 ” et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : “ et L.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
- au a du 5° de l'article 29, les mots : « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L.
- au 1° du paragraphe III de l'article 32, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L.
- les a et b du 5° du paragraphe III de l'article 32 ;
- le paragraphe XXIV de l'article 93.
315-6 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'ils résultent du 2° de l'article 3 ;
- le surplus du cinquième alinéa de l'article L.
143-1 du même code, ainsi que son sixième alinéa, tels qu'ils résultent du a du 5° de l'article 29 ;
- le dernier aliéna de l'article L.
143-7-1, tel qu'il résulte du b du 10° de l'article 29 ;
- le surplus du 2° de l'article L.
331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du 1° du paragraphe III de l'article 32 ;
5141-14-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du 2° du paragraphe I de l'article 48.
143-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 21.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 septembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-701 DC - Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 septembre 2014.
- Sur l'alinéa 25 de l'article 3 :
L'article 3 institue les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE).
Un GIEE peut être composé de personnes physiques et morales, publiques ou privées, mais les exploitants agricoles doivent rester majoritaires.
Les membres du GIEE « portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale » (1).
Aux termes d'un nouvel article L.
315-6 du code rural et de la pêche maritime, les membres du GIEE pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques.
Les critères déterminant cette majoration devront privilégier les exploitants agricoles.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que l'article 3 entraîne une rupture d'égalité entre les agriculteurs qui se regroupent au sein d'un GIEE et ceux qui préfèrent un autre mode de groupement.
Le Conseil constitutionnel considère que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation à la création et au développement d'un secteur d'activité concourant à l'intérêt général » (2).
Si le législateur peut donc traiter différemment des personnes qui sont dans des situations différentes, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
En l'espèce, la majoration des aides publiques prévue serait justifiée par l'objectif environnemental inhérent au GIEE.
Le Gouvernement entend en effet ainsi développer les préoccupations environnementales dans l'exercice des activités agricoles.
Or, des agriculteurs pourront se trouver lésés pour avoir choisi un mode d'organisation, un mode de groupement différent du GIEE, alors même qu'ils exercent leur activité en se préoccupant de l'environnement et dans une perspective de développement durable.
Ne pas opter pour le GIEE ne signifie pas refuser d'utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement.
315-6 ne donne aucune indication sur les critères qui seront déterminés pour faire bénéficier les membres d'un GIEE de majorations d'aides publiques, ce qui porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cet objectif a été défini par le Conseil constitutionnel : « cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et “la garantie des droits” requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables » (3).
Cet objectif, qui renvoie à la nécessaire exigence constitutionnelle de clarté de la loi, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises.
Eu égard à ce qui précède, l'alinéa 25 de l'article 3 doit par conséquent être déclaré inconstitutionnel pour atteinte au principe d'égalité.
- Sur les alinéas 36 à 42 de l'article 4 :
En seconde lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 4 pour modifier l'article L.
492-3 du code rural et de la pêche maritime relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux.
Il s'agit de supprimer l'élection des assesseurs au bénéfice d'une désignation.
Il convient de préciser que les modalités de cette désignation ont été modifiées au Sénat.
Actuellement élus tous les six ans par les agriculteurs et les propriétaires bailleurs, par bulletin secret, les assesseurs seront désormais désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité compétente de l'Etat.
Plus précisément, il est prévu que la liste des assesseurs « bailleurs non preneurs » est établie sur la base de propositions émanant des organisations syndicales d'exploitants agricoles et de la fédération départementale des propriétaires privés ruraux ; et que celle des assesseurs « preneurs non bailleurs » est établie sur la base de propositions émanant des seules organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental (article 4, alinéa 38).
Les députés requérants estiment que ces dispositions portent atteinte au droit à un procès équitable reconnu comme principe à valeur constitutionnelle fondé sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (4).
492-3, dans sa nouvelle rédaction, permet aux organisations syndicales d'exploitants agricoles (c'est-à-dire aux représentants des preneurs) de présenter à l'autorité compétente des propositions pour dresser la liste des propriétaires bailleurs qui seront appelés à être désignés comme assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux.
La loi déférée ne prévoit pas la même faculté pour la fédération départementale des propriétaires privés ruraux de présenter à l'autorité compétente des propositions pour établir la liste des assesseurs preneurs, ce qui constitue une inégalité de nature à priver les parties d'une équité indispensable pour un procès équitable.
Les organisations syndicales d'exploitants agricoles ont en effet pour mission de représenter les intérêts de ces derniers.
Il n'existe donc aucune garantie quant au caractère impartial des propositions qui seront faites par ces organisations syndicales.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler différents critères permettant de déterminer si les règles de composition d'un tribunal paritaire violent ou non de tels principes issus du droit à un procès équitable (5).
Or, en l'espèce, les nouvelles modalités fixant la composition des tribunaux paritaires n'assurent pas une représentation équilibrée des propriétaires bailleurs et des preneurs, et méconnaissent par conséquent les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Dans ces conditions, les alinéas 36 à 42 de l'article 4 de la loi déférée doivent être déclarés non conformes à la Constitution.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des organismes privés (sociétés anonymes) chargés d'une mission de service public afin notamment de relever le défi essentiel du maintien des agriculteurs et de la sauvegarde des exploitations.
Pour exercer leur mission, les SAFER disposent d'une prérogative de puissance publique, le droit de préemption, lors de ventes de fermes et de terrains agricoles situés sur leur périmètre d'intervention.
En cas d'utilisation de ce droit, la SAFER doit rétrocéder à des exploitants qui s'engagent à conserver une activité agricole ou forestière pendant dix ans.
Le code rural et de la pêche maritime encadre strictement le droit de préemption des SAFER.
L'article 29 de la loi renforce le rôle des SAFER et étend la portée de leur droit de préemption.
Si ces dispositions sont à bien des égards utiles, notamment dans les zones à forte tension foncière, il est important que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur leur conformité à la Constitution au regard du droit de propriété dans l'un de ses attributs essentiels qui est la libre disposition de son bien par le propriétaire, ainsi que de la liberté contractuelle.
En effet, selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel admet qu'il est « loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles au justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ».
En l'espèce, la question de l'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de l'article 13 peut se poser.
- Les alinéas 41 à 47 de l'article 29 de la loi déférée modifient l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, en remplaçant les deux premiers alinéas par six nouveaux alinéas.
D'une part, le cinquième alinéa (nouveau) de l'article L.
143-1 du code rural élargit le droit de préemption d'une SAFER aux cessions onéreuses d'usufruit et de la nue-propriété des biens soumis à son droit de préemption.
Cette disposition risque alors de conduire le nu-propriétaire ou l'usufruitier à devoir exercer sur le bien en cause des droits concurrents avec un tiers qu'il n'aura pas choisi et avec lequel un dialogue efficace ne pourra s'instaurer, s'agissant d'une société anonyme au fonctionnement complexe, sans interlocuteur identifié.
En outre, alors que le démembrement de propriété intervient généralement en vue d'organiser et optimiser un patrimoine familial, la SAFER pourra, du seul fait du décès du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, récupérer la pleine propriété d'un bien privant ainsi les héritiers du titulaire d'un droit de propriété démembré décédé, d'une partie de son patrimoine foncier.
D'autre part, le sixième alinéa (nouveau) de l'article L.
143-1 du code rural élargit le droit de préemption d'une SAFER aux cessions de la totalité des parts sociales d'une société ayant pour objet l'exploitation ou la propriété agricole.
Cette disposition risque de contraindre les associés et le rétrocessionnaire qui sera choisi par la SAFER de s'associer, en méconnaissance du principe de l'affectio societatis qui est un élément essentiel de la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le principe selon lequel les titres sociaux sont librement négociables en application de la liberté contractuelle va donc se heurter par ailleurs au droit de préemption avec révision de prix dont pourra faire usage la SAFER.
Les alinéas 77 et 78 de l'article 29 de la loi déférée ajoutent un alinéa à l'article L.143-7-1 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir que lorsque la SAFER préempte pour le compte du département, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L.
Le droit de préemption de la SAFER exercé pour le compte du département est actuellement régi par des mécanismes spécifiques, tenant à la possibilité pour la SAFER de préempter une fraction seulement du bien mis en vente.
Le législateur avait ainsi prévu un mécanisme permettant de garantir au propriétaire dont le bien était partiellement préempté un contrôle dans la fixation du prix et une indemnisation, l'article L.
143-7-1 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que « le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière ».
En prévoyant que la SAFER pourra désormais faire usage de la révision de prix prévue à l'article L.
143-10 du code rural et de la pêche maritime, l'article 29 prive d'effet ce mécanisme qui avait pour but de dédommager le propriétaire de la dépréciation subie par son fonds préempté partiellement.
143-10 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire sera en effet contraint de saisir, sous six mois, le juge judiciaire pour contester le prix révisé par la SAFER.
Cette procédure risque de faire obstacle à ce que le juge de l'expropriation fixe lui-même le prix d'acquisition des biens en tenant compte de la dépréciation du fonds préempté partiellement.
Dès lors les alinéas 77 et 78 pourraient priver le propriétaire d'un bien préempté partiellement, d'une indemnité réputée « juste et préalable », et par conséquent le pousser à renoncer à la vente, ce qui porterait atteinte à la liberté du propriétaire de disposer librement de son bien.
Le contrôle des structures est un dispositif qui a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles.
Il consiste en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles déterminés par l'article L.
L'article 32 renforce le contrôle des structures en élargissant son champ d'application.
Les députés requérants souhaitent donc interroger le Conseil sur la constitutionnalité des dispositions de cet article au regard notamment de la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ainsi les alinéas 30 et suivants de l'article 32 modifient les articles L.
331-2 et insèrent un nouvel article L.
331-1-1 dans le code rural et de la pêche maritime.
Est désormais qualifié d'agrandissement toute prise de participation, directe ou indirecte, dans une autre exploitation agricole (alinéa 39), ce qui signifie que même les prises de participation les plus simples, comme dans le cadre familial, devront obtenir une autorisation.
En outre, les alinéas 74 et suivants de l'article 32 modifient l'article L.
331-7 du code rural et de la pêche maritime : désormais l'autorité administrative peut réviser l'autorisation d'exploiter délivrée lorsqu'elle constate qu'une diminution du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, intervient dans un délai de cinq ans à compter de la mise à disposition des terres au profit d'une société.
Dans les faits, cette disposition imposera aux sociétés d'exploitation, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter chaque année, puisque les sociétés agricoles adaptent chaque année le volume de leur main-d'œuvre (notamment le nombre d'emplois saisonniers) en fonction de leurs besoins et au regard de la quantité de production constatée.
Permettre une révision de l'autorisation d'exploiter pour la seule raison que le nombre d'emplois diminue par rapport à l'année précédente revient à remettre en cause régulièrement l'autorisation d'exploiter qui a été délivrée.
Cette disposition risque même de remettre en cause le principe de sécurité juridique pour de nombreux baux dès lors que faute, pour un preneur, d'être en règle avec le contrôle des structures, celui-ci encourra la résiliation de son bail.
Elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre, sans aucune justification d'intérêt général ou liée à des exigences constitutionnelles.
L'article 48 vise à encadrer la délivrance des antibiotiques en médecine vétérinaire, notamment en interdisant les incitations commerciales par des remises, rabais ou ristournes (alinéa 23 de l'article 48).
Cette disposition porte atteinte à la liberté d'entreprendre, telle que garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, des atteintes à la liberté d'entreprendre peuvent être justifiées si elles répondent à un objectif d'intérêt général et si elles ne sont pas manifestement disproportionnées.
En l'espèce, l'objectif poursuivi est celui de la lutte contre l'antibiorésistance, qui peut être considérée comme un objectif d'intérêt général.
Or, la délivrance des médicaments vétérinaires n'aura pas d'impact sur l'objectif de réduction des antibiotiques puisque ne sont délivrés que des médicaments prescrits.
Les limitations apportées à la liberté d'entreprendre ne s'inscrivent donc pas dans l'objectif poursuivi et doivent alors être considérées comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre.
(1) Nouvel article L.
(2) Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 « Loi de finances pour 1985 », cons.
(3) Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 « Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes », cons.
(4) Cf. décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, cons.
(5) Par exemple, décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 « Tribunaux des affaires de sécurité sociale ».
Observations du Gouvernement sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
- L'article 3 de la loi déférée institue des groupements d'intérêt économique et environnemental afin de permettre la mise en œuvre collective de projets pluriannuels de transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques.
Il crée un article L.
315-6 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que les actions prévues dans ces projets pluriannuels peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aide publiques.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, les dispositions litigieuses ne créent aucune différence de traitement dans l'octroi des aides publiques suivant le mode de groupement choisi par les agriculteurs.
315-1 du code rural prévoit que toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques pourra être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental.
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est donc indépendante de la forme statutaire choisie par les exploitants agricoles pour se regrouper.
Ainsi, des agriculteurs regroupés au sein d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou d'un groupement agricole d'exploitation en commun pourront être reconnus comme groupement d'intérêt économique et environnemental tout comme des agriculteurs constitués en simple association.
Dans tous les cas, ils devront proposer un projet pluriannuel de transition vers des systèmes agro-écologiques pour assurer une meilleure performance économique, sociale et environnementale.
C'est sur le fondement de ce projet que sera reconnue la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental.
Et c'est la réalisation des actions de ce projet qui justifiera des majorations dans l'attribution des aides publiques pour tenir compte des contraintes et des risques économiques liés à la modification des pratiques agricoles dans le sens d'une meilleure performance économique, environnementale et sociale, objectif qui présente un intérêt général évident.
L'article 3 ne définit donc pas une nouvelle catégorie de personne morale.
Il met en place un mécanisme de labellisation qui pourra s'appliquer à l'ensemble des groupements rassemblant des exploitants agricoles.
Contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, cet article ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant la loi.
Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
Les députés auteurs de la saisine estiment que la loi aurait dû définir avec précision les aides publiques dont le montant sera majoré et les critères de cette majoration.
Mais la définition des aides publiques relève du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 37 de la Constitution.
On ne saurait reprocher à la loi de méconnaître l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi faute d'empiéter sur le domaine réglementaire.
- Le VII de l'article 4 de la loi déférée modifie les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Les députés auteurs du recours soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit au procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel juge que le principe d'indépendance est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles.
Il a jugé conformes aux exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 les règles de composition du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Il a relevé que ce tribunal est présidé par un magistrat du siège et que ces deux assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste établie par les autorités compétentes de l'Etat sur proposition d'organisations représentatives.
Le conseil a relevé, à cet égard, qu'il appartient au premier président, à l'issue de la procédure de sélection des candidats, de désigner les assesseurs qui présentent les compétences et les qualités pour exercer ces fonctions.
Il a également relevé que ces assesseurs ne sont pas soumis à l'autorité des organisations professionnelles qui ont proposé leur candidature.
Il a constaté que l'article L.
144-1 du code de la sécurité sociale fixe des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs et que la composition de cette juridiction assure une représentation équilibrée des salariés et des employeurs (décision n° 2010-76 QPC, cons.
Les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, qui assurent une représentation équilibrée des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, respecteront les mêmes exigences.
Ces assesseurs seront désignés par le premier président de la cour d'appel, après avis du président de ce tribunal, qui est un magistrat du siège, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité compétente de l'Etat.
Cette liste comportera deux fois plus de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir pour chaque catégorie.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime fixent les garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs.
Et, comme pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs ne seront pas soumis à l'autorité des organisations qui ont proposé leur candidature.
L'impartialité et l'indépendance des tribunaux paritaires des baux ruraux sera donc garantie.
Les députés auteurs de la saisine critiquent en outre le fait que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental pourront proposer des candidats parmi les preneurs non bailleurs et parmi les bailleurs non preneurs alors que les fédérations départementales des propriétaires privés ruraux ne pourront proposer que des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs.
Mais le législateur a pris en compte le fait que, en raison de leur vocation généraliste, les organisations syndicales d'exploitants agricoles comportent des sections représentant les propriétaires ruraux.
Les juridictions administratives ont d'ailleurs reconnu la représentativité de ces sections pour la constitution de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux prévue à l'article L.
411-11 (CAA de Nantes, 29 juin 2006, n° 05NT01135, CAA de Lyon, 8 février 2007, n° 04LY01605).
Par contre, les fédérations départementales des propriétaires ruraux ne représentent que des propriétaires ; il est normal qu'il ne leur soit pas demandé de proposer des candidats assesseurs représentant les preneurs non bailleurs.
La loi devait donc, pour assurer la plus grande représentativité des bailleurs non preneurs appelés à siéger au sein des tribunaux paritaires des baux ruraux, prévoir que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental puissent proposer des représentants, sans qu'il y ait lieu pour autant de prévoir que les fédérations de propriétaires ruraux proposent des assesseurs preneurs non bailleurs.
Il appartiendra, ensuite, au premier président de la cour d'appel de désigner les assesseurs qui présentent les compétences et les qualités pour exercer ces fonctions.
Le VII de l'article 4 de la loi déférée est donc conforme à la Constitution.
- L'article 29 de la loi déférée améliore l'efficacité de l'intervention des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Il permet notamment à ces sociétés de faire jouer leur droit de préemption pour acquérir l'usufruit ou, dans certaines conditions, la nue-propriété des terrains et des biens agricoles ou pour acquérir les parts de sociétés à objet agricole.
Il prévoit également la possibilité de faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L.
143-10 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande d'un département, le droit de préemption.
Les députés auteurs du recours considèrent que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle.
Sur l'exercice du droit de préemption pour acquérir l'usufruit ou la nue-propriété des terrains et biens agricoles.
Le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural répond à des motifs d'intérêt général.
Il a pour objectif de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles et de contribuer ainsi au développement durable des territoires ruraux, d'assurer la protection de la diversité des paysages et de la diversité biologique et de lutter contre la spéculation foncière.
Le législateur a étendu le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux ventes en démembrement de propriétés agricoles en leur permettant d'exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titres onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété de ces propriétés.
Il a ainsi souhaité assurer le maintien du pouvoir d'intervention de ces sociétés face à des montages juridiques organisant la dissociation du foncier et de l'exploitation agricole.
La loi encadre l'exercice de ce droit de préemption pour s'assurer qu'il s'inscrit dans les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le législateur a ainsi veillé à ce que ce droit de préemption ne puisse, s'agissant de l'usufruit, faire obstacle à la reconstitution de la pleine propriété d'un bien et, s'agissant de la nue-propriété, à ce qu'il ne puisse s'exercer que pour reconstituer la pleine propriété d'un bien au bénéfice d'un exploitant agricole.
Ainsi, le droit de préemption ne pourra s'exercer si les usufruitiers d'un bien décident d'en acquérir la pleine propriété ni si les nus-propriétaires décident d'en acquérir l'usufruit.
En effet, dans un tel cas, la pleine propriété serait reconstituée sans que l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne soit nécessaire.
De même, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra préempter la nue-propriété d'un bien agricole que dans le cas où elle détient déjà l'usufruit, dans le cas où elle est en mesure de l'acquérir concomitamment (c'est-à-dire le cas où elle a engagé l'acquisition de l'usufruit, sans en être encore propriétaire), dans le cas où la durée restant à courir de l'usufruit est inférieure à deux ans ou dans le cas où elle se porte acquéreur de la nue-propriété dans le but de le rétrocéder à l'usufruitier dans un délai maximal de cinq ans.
Il convient, à cet égard, de relever qu'en l'absence de rétrocession de la nue-propriété dans ce délai, le vendeur ou l'acquéreur serait en droit de demander la nullité de la décision de préemption, en application de l'article L.
143-14 du code rural et de la pêche maritime qui permet une telle action lorsqu'est mis en cause le respect des objectifs fondant le droit de préemption.
Contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, ce droit de préemption n'entravera pas la réalisation d'opérations de gestion patrimoniale dans le cadre familial.
En effet, le droit de préemption ne peut jouer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux et ne peut s'appliquer aux opérations intrafamiliales en application de l'article L.
Sur l'exercice du droit de préemption pour acquérir des parts de sociétés agricoles.
La loi déférée permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.
Là encore, le législateur a souhaité adapter les outils à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural face au développement des montages juridiques sociétaires dans le domaine de l'agriculture.
Contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, ce droit de préemption n'est pas susceptible d'imposer à des associés d'une société d'accepter un associé qu'ils n'auraient pas choisi à la suite de l'exercice du droit de préemption et de la rétrocession des parts.
En effet, la loi déférée ne permet l'exercice du droit de préemption qu'en cas de cession de la totalité des parts de la société.
Sur la procédure de révision de prix en cas de préemption pour le compte du département.
143-3 du code de l'urbanisme et du 9° de l'article L.
143-2 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption pour le compte du département dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
La loi déférée permettra, dans ce cas de figure, d'utiliser la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L.
Cet article permet, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime le prix du vendeur trop élevé, de présenter une offre d'achat à un prix inférieur.
Le vendeur peut alors soit renoncer à la vente, soit demander la révision du prix proposé au tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
Les députés auteurs de la saisine estiment que la procédure de révision du prix de vente fera obstacle à la faculté ouverte par l'article L.
143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le droit de préemption exercé à la demande et pour le compte de la commune ne s'exerce que pour l'acquisition d'une partie des biens mis en vente, que le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tienne compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction non préemptée.
Tel ne saurait évidemment être le cas.
En cas d'exercice de la procédure de révision de prix à l'occasion d'une préemption partielle, le vendeur pourra demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en demandant que ce prix d'acquisition tienne compte de la dépréciation subie par les biens non préemptés.
L'articulation des deux procédures passera par une modification de l'article R.
143-12 du code rural et de la pêche maritime qui prévoira notamment que la juridiction compétente pour statuer sur une demande de révision de prix est le juge de l'expropriation.
- L'article 32 de la loi déférée améliore l'efficacité du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Les députés auteurs du recours estiment que cet article méconnaît la liberté d'entreprendre garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, rappeler les motifs d'intérêt général qui justifient le contrôle des structures des exploitations agricoles.
L'utilisation de la terre par l'activité agricole soulève des problèmes spécifiques.
En effet, la terre est un « bien rare ».
La surface agricole n'est disponible qu'en quantité limitée et se réduit sous l'effet de la demande de terres en vue d'autres usages (urbanisation, infrastructures…).
D'un point de vue plus économique, la terre est à la fois un bien patrimonial et un outil de travail.
Il en résulte une vive concurrence pour l'accès au foncier qui oppose les agriculteurs aux autres acteurs économiques mais aussi les agriculteurs entre eux.
Or, la diversité de la production agricole est une condition de l'indépendance alimentaire de la France.
Si, par exemple, la production de céréales, dont d'importants volumes sont destinés à l'exportation, couvrait une part plus importante de la surface agricole française au détriment des productions animales, l'indépendance alimentaire du pays serait affaiblie.
Or, la différence importante entre producteurs de céréales et éleveurs d'animaux, aussi bien en termes de revenus que de conditions de travail, conduirait les acteurs économiques concernés, s'il n'y avait pas de régulation de l'utilisation du foncier agricole, à réduire la part de l'élevage.
Par ailleurs, la production alimentaire n'est assurée que si le renouvellement des générations en agriculture est assuré.
L'installation en agriculture nécessite à la fois l'accès au foncier, des investissements et l'acquisition de compétences et d'expériences, qui sont autant de points sur lesquels les agriculteurs souhaitant s'installer doivent être encouragés davantage que les agriculteurs déjà en place.
En l'absence de régulation sur l'utilisation du foncier agricole, il ne serait pas possible d'encourager l'accès des jeunes agriculteurs à la possibilité d'exploiter des terres, notamment en fermage.
L'absence de contrôle sur l'utilisation du foncier agricole amènerait mécaniquement à une concentration des exploitations, par agrandissement des exploitations existantes, toujours plus solvables qu'un nouvel installé, ou au travers de la prise en charge du foncier agricole par des sociétés d'investissement employant des salariés.
C'est pourquoi le législateur a mis en place un contrôle de l'utilisation des terres agricoles.
Ce contrôle a été instauré par la loi du 15 juin 1949 modifiée par une ordonnance du 27 décembre 1958, afin d'éviter les opérations réalisant de grandes concentrations de terres ou opérant le démembrement d'exploitations viables.
Il s'est ensuite traduit par le dispositif de « contrôle des cumuls » prévu par la loi de 1962 pour faciliter le développement du modèle d'exploitation familiale.
Ce dispositif a été réformé par les lois du 4 juillet 1980 et du 1er août 1984 qui ont instauré le dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles afin d'optimiser l'utilisation des terres agricoles.
Les objectifs de ce dispositif ont été maintenus par les lois successives.
Il répond d'abord à un souci de mise en valeur agricole, motif d'intérêt général que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de prendre en compte (décision n° 89-267 DC, cons.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles a pour objectif de consolider ou de maintenir les exploitations de taille suffisante tout en limitant les agrandissements excessifs qui pourraient aboutir à l'homogénéité des cultures et empêcher l'installation de nouveaux agriculteurs.
Il répond ensuite à la volonté de préserver l'emploi agricole, principalement non salarié, en milieu rural, ce qui répond à la fois à l'objectif d'assurer l'exercice du droit à l'emploi, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du Préambule de 1946, et à la nécessité et de contribuer au développement et à l'aménagement des territoires ruraux dans un but d'intérêt général (décision n° 94-358 DC, cons.
Il répond enfin à la nécessité de préserver l'environnement, conformément à la Charte de l'environnement, en assurant le maintien d'une diversité de productions agricoles.
Ces objectifs fondent un dispositif d'autorisation préalable qui ne peut être refusée que dans des cas précis.
C'est ce dispositif que le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984.
D'autres Etats-membres de l'Union européenne, comme la Belgique, le Danemark ou l'Allemagne, disposent de dispositifs d'encadrement du marché foncier équivalents.
La loi déférée ne modifie pas les principes du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le législateur a souhaité faire apparaître plus clairement qu'au-delà de l'objectif principal du contrôle des structures, qui est de favoriser l'installation d'agriculteurs, le contrôle a pour objectif de maintenir une agriculture diversifiée et de préserver l'emploi en limitant les agrandissements excessifs.
Ces exigences étaient déjà prises en compte dans les critères de décision sur les demandes d'autorisation.
Elles permettront d'établir les priorités retenues par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.
Ainsi, en exposant de façon complète l'ensemble des objectifs du contrôle des structures, le législateur s'efforce de rendre plus transparents les critères permettant de hiérarchiser les candidatures à l'exploitation d'une même terre agricole, et de déterminer celles qu'il est souhaitable d'encourager.
L'établissement des priorités dans le cadre du schéma régional permet leur adaptation aux réalités agricoles différentes des régions, dans le respect toutefois de l'objectif principal du contrôle des structures qui est de permettre l'installation d'agriculteurs.
La loi déférée permet ainsi de rendre plus transparents les éléments pris en compte pour trancher entre deux demandes équivalentes au regard de l'objectif d'installation d'agriculteurs.
Et, si deux candidats se situent au même niveau de priorité, le bailleur sera libre de choisir entre eux.
Au regard des objectifs d'intérêt général poursuivis par le législateur, le dispositif de contrôle des structures d'exploitations agricoles, qui a précisément pour objet de permettre l'installation de nouveaux agriculteurs, ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Il permet, en fixant des critères objectifs au travers de schémas directeurs régionaux, d'assurer l'égalité de traitement entre tous les exploitants agricoles.
De même, ce dispositif ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété garanties par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Il convient, à cet égard, de rappeler que le législateur a prévu que l'autorisation d'exploitation ne peut être refusée pour une opération d'agrandissement lorsqu'il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation, ni de preneur en place (cf.
1° à 3° de l'article L.
Les griefs des députés auteurs de la saisine ne sont pas fondés.
Il convient, en premier lieu, de constater que les prises de participation familiales simples (transformation d'une exploitation individuelle en société, constitution d'une société entre époux ou pacsés) ne sont pas soumises à autorisation en application de l'article L.
Il en sera d'ailleurs de même pour les agrandissements lorsque les parts de société seront reçues par donation, location, vente ou succession, d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, de tels cas de figure visant précisément à assurer la reprise d'une exploitation pour permettre l'installation d'un nouvel agriculteur.
331-7 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la possibilité, pour l'autorité administrative, de remettre en cause l'autorisation obtenue lorsqu'il est constaté une réduction du nombre d'emplois dans un délai de cinq ans à compter de la mise à disposition de terres à une société ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
La loi déférée prévoit, en effet, que l'autorisation peut être refusée dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois non-salariés ou salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.
Cette disposition vise à éviter que les opérations de mise à disposition des biens par un associé entrant dans une société n'aboutissent, in fine, à permettre une transmission aboutissant à un agrandissement empêchant l'installation d'agriculteurs.
Ainsi, pour la mise à disposition de terres à une société, le nombre d'emplois maintenus sur l'exploitation sera une des conditions mentionnées dans la décision d'autorisation.
Dans ces conditions, la loi déférée a pu prévoir qu'en cas de non-respect de cette condition, l'autorité administrative puisse réexaminer le bien-fondé de l'autorisation accordée.
Il convient de relever que cette possibilité n'impliquera pas un retrait automatique de l'autorisation mais un nouvel examen.
L'instruction de la demande permettra notamment de déterminer si la réduction du nombre d'emplois est liée à l'évolution de la situation de l'exploitant ou du marché agricole ou bien si elle était connue dès la première demande mais n'a été différée que pour éviter de se voir opposer un refus.
Le demandeur sera, en tout état de cause, parfaitement informé que l'autorisation est assortie d'une condition liée au maintien de l'emploi sur l'exploitation.
Mais l'autorisation ne pourra être remise en cause si la réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés est liée à l'évolution de la situation de l'exploitant ou du marché agricole, puisqu'il ne s'agit pas d'un motif de refus d'autorisation.
Dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
- L'article 48 de la loi déférée encadre la délivrance des antibiotiques en médecine vétérinaire.
5141-14-2 dans le code de la santé publique interdisant les remises, rabais et ristournes à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cet article porte atteinte à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur d'assurer entre la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé une conciliation qui n'est pas disproportionnée (décision n° 2009-584 DC, cons.
Les antibiotiques occupent une place essentielle dans l'arsenal thérapeutique moderne.
Leur usage s'est développé en médecine humaine mais aussi en médecine vétérinaire où ils sont largement prescrits, aussi bien à titre curatif que préventif.
L'utilisation massive d'antibiotiques vétérinaires contribue à l'émergence de résistances bactériennes chez les animaux.
Ce phénomène d'antibiorésistance a un impact sur la santé des animaux mais aussi sur la santé humaine car les mécanismes de résistance peuvent se transmettre de l'animal à l'homme, notamment par voie alimentaire ou via l'environnement.
L'interdiction des remises, rabais et ristournes a pour objet de supprimer les incitations qui peuvent être accordées par les fabricants aux acteurs qui délivrent des médicaments antibiotiques en fonction des quantités d'antibiotiques qui leur sont commandées.
Contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs du recours, cette mesure aura nécessairement un impact positif pour atteindre l'objectif de réduction des antibiotiques vétérinaires.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que les vétérinaires délivrent des médicaments qu'ils prescrivent.
Or, les vétérinaires délivrent actuellement près de 80 % des médicaments aux animaux.
Ainsi, la mesure contestée permettra d'interdire toute remise qui serait faite en raison du volume d'antibiotiques acheté et de prévenir toutes les mesures de contournement que pourraient mettre en place les acteurs économiques, telles que des remises sur des chiffres d'affaires globaux ou des remises liées à différentes gammes de médicaments dont des antibiotiques.
Les contrats de coopérations commerciales relatifs aux antibiotiques seront aussi interdits.
Par le biais de ces contrats, un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fini et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions…).
De plus, la suppression des remises, rabais et ristournes aura pour effet indirect d'augmenter le prix payé au final par l'éleveur.
Ce dernier sera donc incité à ne plus demander aux vétérinaires de prescrire des antibiotiques dans les cas où ils ne sont pas absolument nécessaires, notamment à des fins préventives.
L'interdiction des remises, rabais et ristournes est donc de nature à limiter le volume des médicaments antibiotiques vétérinaires vendus.
Et, pour ne pas fausser la concurrence, inciter les éleveurs à ne plus demander la prescription d'antibiotiques, et dissuader d'éventuelles ententes, elle doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs qui délivrent des médicaments vétérinaires.
Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur, la conciliation entre la protection de la santé publique et la liberté d'entreprendre ne peut être regardée comme disproportionnée.
Il convient d'ailleurs, à cet égard, de rappeler que la vente d'antibiotiques ne représente que 17% de la vente de médicaments vétérinaires.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 galerie à chauves-souris du pont des pierres (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 galerie à chauves-souris du pont des pierres » (zone spéciale de conservation FR 8201648) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Ain sur une partie du territoire de la commune suivante : Montanges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 galerie à chauves-souris du pont des pierres figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris des Sadoux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte à chauves-souris des Sadoux » (zone spéciale de conservation FR 8201690) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : La Chaudière, Pradelle, Rochefourchat, Saint-Benoit-en-Diois, Saint-Nazaire-le-Désert.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris des Sadoux figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas le seuil fixé par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris de Baume Sourde (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte à chauves-souris de Baume Sourde » (zone spéciale de conservation FR 8201697) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Francillon-sur-Roubion, Saoû, Soyans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte à chauves-souris de Baume Sourde figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor » (zone spéciale de conservation FR 8201778) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Modane, Orelle, Valmeinier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage » (zone spéciale de conservation FR 8201785) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Beynost, Miribel, Neyron, Niévroz, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil ;
- dans le département du Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Caluire-et-Cuire, Décines-Charpieu, Jonage, Jons, Meyzieu, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014
de la zone II a, partie de la zone III a
non comprise dans
le Skagerrak
ni dans
le Kattegat
VIII, IX, X, eaux UE
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2011 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
« Pour la période 2013-2020, la quantité maximale de ces mêmes unités que les exploitants d'aéronefs peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L.
229-7 de ce même code est fixée à 1,5 % de leurs émissions de l'année, sans préjudice de tout droit d'utilisation résiduel au titre de 2012.
a) Quantité de quotas gratuits susceptible d'être délivrée annuellement aux exploitants d'aéronefs par inscription dans le registre mentionné à l'article R.
AIR ALGÉRIE
AIR CARAÏBES
ARKIA ISRAËL AL
ZOGBI LUCIANO
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé, est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par les articles R.
3314-1 et suivants du code des transports, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles R.
3314-10 du code des transports doivent remplir les conditions suivantes :
Répondre aux exigences relatives aux formateurs et moniteurs d'entreprise fixées à l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Assurer l'enseignement de l'ensemble des thèmes prévus au programme de la formation initiale minimale obligatoire ou de la formation continue obligatoire de la filière considérée, voyageurs ou marchandises, fixé par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs susvisé.
Etre déclarés, par un centre de formation agréé, au préfet de région en qualité de formateur ou de moniteur d'entreprise, dans le cadre de l'agrément prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues aux articles R.
3314-3 du code des transports doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.
Les formateurs et moniteurs d'entreprise mentionnés aux articles 2 et 3 justifient de leur activité de formation par la présentation de l'attestation de formateur et de moniteur d'entreprise dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La carte de qualification de conducteur est établie et délivrée par l'organisme chargé de sa délivrance, après vérification de la validité du permis de conduire du demandeur.
Pour les formateurs mentionnés à l'article 2, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4, signée par le responsable du centre de formation agréé, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation agréé au sein duquel les formateurs exercent leur activité ou avec lequel les employeurs de moniteurs d'entreprise ont signé une convention.
Le centre de formation agréé informe le préfet de région des demandes de cartes effectuées au profit des formateurs et moniteurs.
Pour les formateurs mentionnés à l'article 3, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4, signée par le chef d'établissement d'affectation du formateur, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation lié par convention avec l'établissement d'affectation de ces formateurs.
ATTESTATION DE FORMATEUR OU DE MONITEUR D'ENTREPRISE
Responsable de l'établissement de formation
(Nom du centre de formation) :
atteste que M. ou Mme
(Nom, prénom, date de naissance, adresse) :
satisfait aux conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur prévues par l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs pour :
-les formations obligatoires de conducteurs de transport de marchandises □
-les formations obligatoires de conducteurs de transport de voyageurs □
et cachet de l'établissement de formation
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé, est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par le décret du 11 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 du décret du 11 septembre 2007 susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.
L'arrêté du 10 janvier 2005 fixant les conditions de délivrance des attestations de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprise est abrogé.
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié Arrêté du 1er octobre 2014
Arrêté du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le tableau figurant au b de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Service de la navigation aérienne
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est y compris les agents de la DSAC SE en résidence administrative à Montpellier
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le SGTA et l'agence comptable secondaire, à l'exclusion de la délégation Côte d'Azur
CT spécial DSAC Ouest
CT spécial SNA Ouest
CT spécial DSAC Sud
CT spécial SNA Sud
CT spécial DSAC Sud-Ouest
CT spécial SNA Sud-Ouest
CT spécial DSAC Antilles-Guyane
CT spécial SNA Antilles-Guyane
CT spécial DSAC océan Indien
CT spécial SNA océan Indien
Arrêté du 3 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif du Ger et du Lurien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Ger et du Lurien » (zone spéciale de conservation FR 7200743) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Eaux-Bonnes, Laruns.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Ger et du Lurien figure en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
- art. 313-0 BR quater (V)
A l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental
A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
« Il est institué auprès du secrétaire général cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
-commission consultative paritaire n° 1 : agent contractuel de l'administration centrale ;
-commission consultative paritaire n° 2 : ingénieur mécanicien électricien ;
-commission consultative paritaire n° 3 : ingénieur adjoint ;
-commission consultative paritaire n° 4 : ouvrier et conducteur de véhicules poids-lourds ;
Chargé de mission contractuel régi par la décision de 1971et agent contractuel assimilé
Chargé de mission de classe exceptionnelle (décret de 1975)
Chargé de mission de classe normale (décret de 1975)
Agent contractuel hors catégorie (décret de 1975)
Agent contractuel de 1re catégorie (décret de 1975)
Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds
3° A l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique.
Arrêté du 30 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique de 2e classe du ministère de la défense.
Ces postes sont répartis par spécialité et par CMG comme suit :
Manutention, emballage, conditionnement
Entretien des voiries et canalisations
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 13 novembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue à compter du 8 décembre 2014.
Le dossier d'inscription peut être retiré jusqu'au 13 novembre 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 160 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration ainsi que des pièces requises (lettre de candidature et curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés).
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services, lettre de candidature et curriculum vitae) au bureau chargé du recrutement du CMG du département d'affectation géographique du candidat au plus tard le 13 novembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
ADRESSE DES CMG ORGANISATEURS DU RECRUTEMENT
réservé sans concours
Arrêté du 30 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ce CMG recrute également pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), pour l'Institution nationale des invalides (INI), pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et pour le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Ces postes sont répartis par spécialité de la manière suivante :
15 postes dont 3 postes pour l'ISAE
Contrôle aérien (essai et réception)
32 postes dont 1 poste pour l'INI et 2 postes pour l'ISAE
19 postes dont 1 poste pour l'ECPAD et 1 poste pour l'ONACVG
3 postes dont 2 postes pour l'ECPAD
10 postes dont 9 postes pour le SHOM
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 8 janvier 2015.
Les candidats sont convoqués en temps utile, par les CMG précités, à l'épreuve écrite.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 11 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 25 mars 2015.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG du département d'affectation géographique du candidat au plus tard le 13 novembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 11 mars 2015.
Arrêté du 30 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de l'examen précité est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Ce CMG recrute également pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Paris, pour l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), pour l'Institution nationale des invalides (INI), pour le musée de l'armée et pour le musée de l'air et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
4 postes pour l'INI
1 poste pour l'ENSTA
1 poste pour le musée de l'armée
8 postes dont 1 pour l'ECPAD, 1 pour l'INI, 3 pour le musée de l'armée, 3 pour le musée de l'air et de l'espace
5 postes dont 2 pour l'INI
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon à compter du 26 janvier 2015.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG de Lyon à l'adresse mentionnée ci-dessous, au plus tard le 13 novembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 13 novembre 2014, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié civil du ministère de la défense.
L'organisation du recrutement précité est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Bordeaux.
Ce CMG recrute pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public sous tutelle du ministre de la défense.
Le nombre de postes offerts est fixé à 2 pour l'ONACVG.
L'audition des candidats par la commission de sélection est prévue à compter du 8 décembre 2014, à Bordeaux.
Les candidats sont convoqués en temps utile par le CMG de Bordeaux.
La composition de la commission de sélection fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par un agent du CMG de Bordeaux.
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du centre ministériel de gestion de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Après avoir complété le formulaire d'inscription et les annexes correspondant à leur situation, les candidats adressent le dossier complet avec toutes les pièces requises (le formulaire d'inscription, les annexes, la lettre de candidature et le curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services, lettre de candidature et curriculum vitae) au CMG de Bordeaux à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 13 novembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique de 1re classe du ministère de la défense.
En outre, pour la spécialité conduite de véhicules, ces agents contractuels doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
Les CMG de Metz et de Toulon recrutent également pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), et le CMG de Saint-Germain-en-Laye pour l'ONACVG, pour le musée de l'armée (MA), pour le musée de l'air et de l'espace (MAE), pour l'Institution nationale des invalides (INI) et pour l'Ecole polytechnique (EP), établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Le nombre de postes offerts est fixé à 152 (dont 17 pour les établissements publics).
Ces postes sont répartis par spécialité et par CMG de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES PAR CMG
(dont 1 ONACVG)
(dont 1 MA
et 1 MAE)
1 ONACVG
(dont 1 INI)
(dont 1 EP)
Métiers de l'hébergement loisirs
Sécurité des bâtiments
Sécurité, gardiennage
Production - confection
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 12 janvier 2015.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve, en temps utile, par les CMG précités.
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale auprès du centre ministériel de gestion organisateur de l'examen professionnalisé réservé du département d'affectation géographique du candidat dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-après.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 13 novembre 2014, au CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ADRESSE DES CMG
organisateurs de l'examen professionnalisé réservé
Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Les établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément doivent adresser un dossier par voie dématérialisée auprès du secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément visée à l'article 26 du décret susvisé.
A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : dgos-aeo@sante.gouv.fr.
La demande de code d'accès doit comporter les quatre informations suivantes : le nom de l'établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de son représentant légal.
Le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément accuse réception de la demande de code d'accès.
Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception susvisé, l'établissement reçoit des services techniques du ministère chargé de la santé un identifiant et un mot de passe constituant le code d'accès ainsi que le lien internet lui permettant de déposer un dossier dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'établissement a l'usage exclusif de son code d'accès.
Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.
L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe I du présent arrêté.
I.-Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté.
Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté.
Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément.
Le dossier d'agrément est considéré comme complet lorsque le demandeur a déposé l'intégralité des pièces décrites à l'annexe I du présent arrêté.
II.-Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 et 29 du décret susvisé.
Au-delà de cette échéance, l'établissement ne peut plus modifier ou compléter son dossier.
A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe I du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles R.
III.-En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes.
A l'issue de ce délai, tout dossier incomplet ou non conforme ou déposé en dehors des délais susmentionnés sera rejeté et non soumis à la commission.
IV.-Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt.
Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 du décret susvisé.
Dans le titre de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé, les mots : «, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires» sont supprimés.
Les articles 6 à 8 et l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie est abrogé.
Composition du dossier de demande d'agrément des établissements délivrant une formation en ostéopathie
LISTE ET NOMBRE DE PIÈCES À PRODUIRE
(1 dossier d'agrément déposé par école)
joint en annexe
une première
un renouvellement
Demande officielle d'agrément
Une demande datée et signée du représentant légal de l'établissement, portant le cachet de l'établissement et indiquant la qualité du signataire et l'adresse du site principal de l'établissement, conformément au formulaire décrit à l'annexe II du présent arrêté intitulée Demande d'agrément et comprenant cinq documents à compléter sur :
La présentation de l'établissement de formation en ostéopathie ;
La capacité d'accueil de l'établissement de formation ;
L'adresse des locaux où est dispensée la formation ;
L'équipe pédagogique, administrative et logistique ;
Les observations complémentaires au dossier d'agrément apportées par le responsable de l'établissement demandeur de l'agrément
Les informations générales relatives à l'établissement de formation
Les statuts de l'établissement de formation.
La copie de la déclaration des statuts au Journal officiel.
L'extrait du K bis pour les établissements privés à but lucratif.
Les justificatifs des déclarations préalables prévues par le code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé
Pour les établissements recevant des étudiants en formation continue : la copie de l'enregistrement de l'établissement auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de formation, ou, en cas d'impossibilité de produire la copie de cet enregistrement, joindre la copie de la demande officielle transmise à la DIRECCTE, datée et signée.
L'attestation de l'assurance en vigueur couvrant le risque de responsabilité civile pour les activités de formation y compris à la clinique de l'établissement.
Le dernier rapport annuel d'activité de l'établissement.
Les publicités et documents d'information du public et des candidats sur la formation délivrée par l'établissement (documents papier et sites internet).
L'organisation interne de l'établissement et les instances de gouvernance
L'organisation interne de l'établissement
L'organigramme administratif et fonctionnel.
La liste des membres du conseil d'administration.
Les missions du directeur et de l'équipe de direction.
Le règlement intérieur de l'établissement de formation.
La description de l'organisation de la vie étudiante.
La composition, le fonctionnement et le nombre de réunions du conseil scientifique (instance comprenant au moins un médecin, un titulaire de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées).
Les trois déclarations sur l'honneur des trois membres susvisés (médecin, ostéopathe, enseignant-chercheur) sur l'exclusivité de leur représentation au conseil scientifique de l'établissement, le fait de siéger à cette instance étant exclusif d'un siège en conseil d'administration de l'établissement concerné et d'un siège au conseil scientifique d'un autre établissement de formation en ostéopathie.
Les ordres du jour et procès-verbaux des réunions incluant les feuilles de présence sur les deux dernières années.
Le conseil pédagogique
La composition, le fonctionnement et le nombre de réunions du conseil pédagogique (instance comprenant au moins un représentant des enseignants, un représentant des étudiants, un représentant des tuteurs de stage, un représentant de l'Agence régionale de santé).
Les deux déclarations sur l'honneur des deux membres susvisés représentant les enseignants et les tuteurs de stage, sur l'exclusivité de leur représentation au conseil pédagogique de l'établissement, le fait de siéger à cette instance étant exclusif d'un siège en conseil d'administration de l'établissement concerné et d'un siège au conseil pédagogique d'un autre établissement de formation en ostéopathie.
Les ordres du jour et procès-verbaux des réunions incluant les feuilles de présence.
La commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles
La composition et le fonctionnement de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles présidée par le directeur de l'établissement et comprenant les coordinateurs pédagogiques, au moins un enseignant des matières fondamentales, un enseignant des domaines de pratiques cliniques et l'enseignant-chercheur siégeant au conseil scientifique de l'établissement.
Les locaux et les équipements dédiés à la formation en ostéopathie
La copie du bail ou du titre de propriété des locaux permanents dédiés à la formation.
Les conditions d'accès des personnes handicapées pour chaque bâtiment dédié à la formation.
Le dernier avis rendu par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour chacun des bâtiments dédiés à la formation et, le cas échéant, le dernier avis rendu au titre d'une inspection réalisée par les autorités publiques (en cas d'inspection de l'établissement effectuée par les autorités sanitaires).
Les plans détaillés des locaux, certifiés par un architecte ou un autre professionnel habilité, avec indication de l'échelle et/ou de la surface des lieux, précisant la superficie, la répartition et l'affectation des locaux (dont l'accessibilité aux personnes handicapées) pour chaque bâtiment dédié à la formation, ainsi que sa capacité d'accueil totale.
Le planning d'occupation des locaux dédiés à la formation.
La liste et le volume des matériels pédagogiques, notamment les ordinateurs, les ressources multimédias et documentaires, les matériels de travaux pratiques.
Les ressources humaines de l'établissement de formation en ostéopathie
Le curriculum vitae du représentant légal de l'établissement.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du représentant légal de l'établissement.
Le curriculum vitae du directeur de l'établissement.
L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe concernant le directeur de l'établissement.
Le cas échéant, la copie du diplôme universitaire de niveau I en management du directeur de l'établissement.
Le tableau de suivi pédagogique récapitulant les enseignements assurés, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe III du présent arrêté intitulée Tableau de suivi pédagogique .
Le curriculum vitae abrégé de chacun des formateurs et des intervenants extérieurs.
La copie des titres de formation de chacun des formateurs.
La liste des tuteurs de stage.
La copie des diplômes de chacun des tuteurs de stage.
Les fiches de poste des coordinateurs pédagogiques.
Le curriculum vitae de chacun des coordinateurs pédagogiques.
La copie des titres de formation des coordinateurs pédagogiques.
La copie du contrat de travail de chacun des coordinateurs pédagogiques.
La copie de l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès des services habilités par l'Etat pour l'ensemble des enseignants ostéopathes et professionnels de santé.
Les pièces justificatives officielles du droit d'exercer dans le pays d'origine pour les enseignants ostéopathes titulaires d'un diplôme étranger.
La copie des contrats de travail de toute l'équipe administrative et logistique.
La copie de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Le plan de formation continue des personnels de l'établissement.
Les ressources financières de l'établissement de formation
Le tableau d'analyse budgétaire avec la ventilation des produits et des charges au titre des deux dernières années, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe IV du présent arrêté intitulée Tableau d'analyse budgétaire .
Le budget prévisionnel d'exploitation et de trésorerie de l'établissement, certifié par un expert comptable, pour l'année n + 1.
La formation à l'ostéopathie
Le dossier pédagogique de l'établissement comportant l'intégralité des éléments définis à l'article 17 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Le tableau de mesure et de suivi des activités cliniques accomplies par les étudiants, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe V du présent arrêté intitulée Tableau de mesure et de suivi de la pratique clinique .
Le fonctionnement de la clinique interne de l'établissement et les éléments permettant d'apprécier son activité (nombre de personnes accueillies, actes ostéopathiques réalisés).
La liste des lieux de stages externes.
La convention type de stages de l'établissement.
Le projet d'encadrement pédagogique de l'établissement précisant les missions des maîtres de stage.
La liste des maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement après accord du conseil pédagogique et précisant leur qualification.
L'outil de traçabilité de validation des compétences tout au long de la formation utilisé par l'établissement de formation.
L'outil de traçabilité de validation des consultations utilisé par l'établissement.
Le bilan de la dernière année de scolarité de l'établissement, dûment complété conformément au formulaire décrit à l'annexe VI du présent arrêté intitulée Bilan de la dernière année de scolarité .
Les outils d'évaluation de la qualité des enseignements délivrés par l'établissement.
Les procédures de sélection des candidats.
Les conditions dans lesquelles l'établissement examine les demandes d'admission des étudiants ayant effectué une période d'étude non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré.
Les modalités de suivi de l'intégration professionnelle des étudiants à 18 et 30 mois suivant l'obtention du diplôme d'ostéopathe.
Les deux dernières enquêtes d'insertion professionnelle des étudiants menées à 18 et 30 mois suivant l'obtention du diplôme d'ostéopathe (questionnaires d'enquête et bilans).
DEMANDE D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER UNE FORMATION EN OSTÉOPATHIE
Je soussigné, (préciser nom, prénom et qualité) ......................................................
sollicite un agrément pour délivrer une formation en ostéopathie au sein de l'établissement suivant (préciser le nom de l'établissement) : ..............................
préciser l'adresse de l'établissement (en cas de plusieurs sites, préciser l'adresse du site principal de l'établissement) : .........................................................
Signature et cachet de l'établissement avec la qualité du signataire et l'adresse de l'établissement :
Présentation de l'établissement de formation à l'ostéopathie
Capacité d'accueil de l'établissement de formation
Capacité maximale d'étudiants demandée pour l'accueil en formation
NOMBRE TOTAL D'ÉTUDIANTS
pouvant être admis
par année de formation
DONT NOMBRE D'ÉTUDIANTS
pouvant être accueillis
en provenance des établissements
ayant perdu leur agrément
par la voie des dispenses
de scolarité
Nombre total maximal d'étudiants en formation
Adresse des locaux où est dispensée la formation
Equipe pédagogique, administrative et logistique
Nombre de formateurs en équivalent temps plein
Nombre de coordinateurs pédagogiques (effectifs physiques)
Nombre de personnels administratifs et logistiques en équivalent temps plein
Observations complémentaires au dossier d'agrément
Précisions éventuelles apportées par le responsable de l'établissement en complément des pièces déjà produites dans le dossier d'agrément :..................................................................
Tableau de suivi pédagogique
Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie :
Récapitulatif des enseignements assurés par l'établissement de formation
d'études (menu déroulant :
par domaine
(menu déroulant
par référence
au référentiel
PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT
QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT
COCHER
si l'enseignant
est référent
NOMBRE D'HEURES ASSURÉES
par enseignant et par unité d'enseignement
Cours magistraux
Total heures d'enseignements assurées :
TD : travaux dirigés.
TP : travaux pratiques.
TABLEAU D'ANALYSE BUDGéTAIRE
Ventilation des produits et des charges au cours des deux derniers exercices
Préciser la période comptable prise en compte pour chacun des deux exercices :
PRODUITS PERÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT
sur total produits)
Clinique interne
Droit annuel d'inscription
Autres produits (à préciser) :
Total produits
Présentation des charges de l'établissement dans l'ordre du plan comptable :
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
ou non
sur total général
Charges pédagogiques (à préciser) :
Charges immobilières
Autres charges (à préciser) :
Taxe sur les salaires pédagogiques
Quote-part de la taxe foncière sur la surface pédagogique
Autres impôts et taxes (à préciser) :
Equipes administratives et techniques
et charges exceptionnelles
Total général des charges de l'établissement
Résultat (total produits moins total charges)
Activités cliniques accomplies par les étudiants
Tableau à renseigner pour la dernière promotion d'étudiants ayant terminé leur cursus de formation
et validées
par étudiant
encadré sur
l'ensemble
du cursus
(anonyme)
auxquelles
l'étudiant
a participé
Bilan de la dernière année de scolarité effectuée au sein de l'établissement de formation en ostéopathie
BILAN DE SCOLARITÉ
d'étudiants
au début
ayant abandonné
en cours et en fin
d'année
de mutations
vers un autre établissement
en cours et
en fin d'année
Nombre d'étudiants non admis
en année supérieure
Nombre d'étudiants admis
ou diplômés en dernière année de formation
redoublants
- Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté.
- Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 et 29 du décret susvisé.
A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe I du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
- En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes.
- Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt.
Arrêté du 2 octobre 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2014, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER OCTOBRE 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Association hôpital Foch
Si la déclaration concerne un magistrat de chambre régionale des comptes et qu'elle intervient postérieurement à sa nomination, ce magistrat est suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
223-11, jusqu'à ce que quitus lui soit donné.
ASPIRINE PROTECT 300 mg, comprimé gastro-résistant, plaquette(s) thermoformée(s) polypropylène aluminium de comprimé(s), (B/30) (laboratoire BAYER SANTE)
FER PANPHARMA 100 mg/5 ml (complexes d'hydroxyde ferrique-saccharose), solution à diluer pour perfusion, ampoule(s) en verre de 5 ml, (B/5) (laboratoire PANMEDICA)
LASILIX 20 mg/2 ml (furosémide), solution injectable en ampoule, ampoule(s) en verre de 2 ml (B/60) (laboratoire SANOFI AVENTIS France)
TERCIAN 40 mg/ml (cyamémazine), solution buvable en gouttes, flacon(s) en verre brun de 100 ml avec seringue(s) doseuse(s) avec fermeture de sécurité enfant, (B /1) (laboratoire SANOFI AVENTIS France)
XOFIGO 1 000 kBq/mL (dichlorure de radium), solution injectable, flacon(s) en verre de 6 ml, (B/1) (laboratoire BAYER PHARMA AG)
Troubles sévères du sommeil dans les cas suivants :
- insomnie occasionnelle :
- insomnie transitoire.
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, flacon(s) polypropylène de 100 comprimé(s) (B/100) (laboratoire MYLAN SAS)
- traitement des épisodes hémorragiques ou prévention et traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
VONCENTO 250 UI/600 UI (facteur VIII de coagulation humain + facteur Willebrand de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (boîte de 1 flacon (verre) de poudre + 1 flacon [verre]) 5 ml de solvant) (CSL BEHRING GmbH)
Dénomination commune : OXYCODONE (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : OXYCODONE (CHLORHYDRATE D') 5 mg.
- OXYCONTIN LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
OXARUTIS LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
ACINO AG,
OXYCODONE EG LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
OXYQUALES LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
OXYREDIT LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
ACIDE ALENDRONIQUE ISOMED 70 mg, comprimé,
ALFUZOSINE ISOMED LP 10 mg, comprimé à libération prolongée,
ALLOPURINOL ISOMED 100 mg, comprimé,
ALPRAZOLAM ISOMED 0,25 mg, comprimé sécable,
AMBROXOL WINTHROP 0,6 %, solution buvable,
RHINATHIOL 0,6 % EXPECTORANT AMBROXOL, solution buvable,
SANOFI SYNTHELABO OTC (exploitant).
AMIODARONE ISOMED 200 mg, comprimé sécable,
AMLODIPINE ISOMED 5 mg, gélule,
AMOROLFINE ISOMED 5 %, vernis à ongles médicamenteux,
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimé pelliculé,
ANASTROZOLE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimé pelliculé,
CHEMICAL FARMA - PARIS (exploitant).
ATENOLOL RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
ATORVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé,
AZITHROMYCINE KRKA 250 mg, comprimé pelliculé,
AZITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé.
BICALUTAMIDE ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé,
BORAX/ACIDE BORIQUE PALBIAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose.
BROMAZEPAM ISOMED 6 mg, comprimé quadrisécable,
BUDESONIDE ISOMED 1 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose,
CARBOCISTEINE WINTHROP 2 % ENFANTS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide.
CEFPODOXIME ISOMED 100 mg, comprimé pelliculé,
CEFPODOXIME EVOLUGEN 100 mg, comprimé pelliculé,
CEFPODOXIME ISOMED ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable,
Groupe générique : CELECOXIB 100 mg.
CELECOXIB KRKA 100 mg, gélule,
CELECOXIB PHARMAKI GENERICS 100 mg, gélule,
CETIRIZINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable,
CLOPIDOGREL ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé,
CLOPIDOGREL WYETH 75 mg, comprimé pelliculé,
CROMOGLICATE DE SODIUM AMCHARRIER 2 %, collyre en solution,
Anne-Marie CHARRIER,
OVULASTEN 20, comprimé,
DIAZEPAM TEVA 2 mg, comprimé,
DICLOFENAC MYLAN 1 %, gel en flacon pressurisé,
Laboratoires CHEMINEAU,
DILTIAZEM BGR LP 200 mg, gélule à libération prolongée,
VENIRENE 600 mg, comprimé pelliculé.
DORZOLAMIDE TIMOLOL NEITUM 20 mg/5 mg par ml, collyre en solution,
LABORATOIRES NEITUM - LYON (exploitant).
DOXYCYCLINE TEVA 100 mg, comprimé sécable,
EBASTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé,
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 POUR CENT, crème,
ENALAPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimé,
ESCITALOPRAM KRKA 15 mg, comprimé pelliculé,
ESCITALOPRAM EG 20 mg, comprimé orodispersible,
ESOMEPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimé gastro-résistant,
EZORAN 20 mg, comprimé gastro-résistant,
EXEMESTANE CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé,
CRISTERS - SURESNES (exploitant).
EXEMESTANE CHEMICAL FARMA 25 mg, comprimé pelliculé,
FINASTERIDE ISOMED 5 mg, comprimé pelliculé,
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion,
HOSPIRA FRANCE - MEUDON-LA-FORET (exploitant).
FLUOXETINE ISOMED 20 mg, gélule,
FLUVASTATINE ISOMED 20 mg, gélule,
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
FUROSEMIDE RATIOPHARM 40 mg, comprimé sécable.
GALANTAMINE ALTISO LP 8 mg, gélule à libération prolongée.
GEMCITABINE CHEMICAL FARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion,
ELLEOGESTE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé,
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimé à libération modifiée,
GLIMEPIRIDE CHEMICAL FARMA 1 mg, comprimé,
CHEMICAL FARMA (exploitant).
INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée,
IRBESARTAN ISOMED 75 mg, comprimé pelliculé,
IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion,
MEDAC SAS - LYON (exploitant).
LANSOPRAZOLE ZENTIVA LAB 15 mg, gélule gastro-résistante,
LANSOPRAZOLE ISOMED 15 mg, gélule gastro-résistante,
LATANOPROST/TIMOLOL QUIVER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution.
LERCANIDIPINE SFDB 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
LABORATOIRE SFDB,
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - COURNON-D'AUVERGNE (exploitant).
LETROZOLE ISOMED 2,5 mg, comprimé pelliculé,
LETROZOLE CHEMICAL FARMA 2,5 mg, comprimé pelliculé,
LEVETIRACETAM CRISTERS 250 mg, comprimé pelliculé sécable,
LEVOFLOXACINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé sécable,
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MEDIPHA SANTE 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé,
- IMODIUM 2 mg, gélule, IMODIUMCAPS 2 mg, gélule.
IMODIUMCAPS 2 mg, gélule,
LOPERAMIDE SET 2 mg, gélule,
LORATADINE MYLAN CONSEIL 10 mg, comprimé,
LOSARTAN ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé sécable,
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable,
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable,
MACROGOL 4000 SANDOZ 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose.
MACROGOL BEAUFOUR 10 g, poudre pour solution buvable en sachet.
MALATHION FERLUX 5 mg/ml, lotion,
LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM SA - NEUILLY-SUR-MARNE (exploitant).
LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
MEROPENEM MYLAN 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion,
MEROPENEM MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion,
METFORMINE ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé,
METFORMINE PHARMAKI GENERICS 500 mg, comprimé pelliculé.
METFOGAMMA 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable,
GENEROSANA SRL.
IMETH 2,5 mg, comprimé,
Alcool, propylèneglycol.
MINOXIDIL TEVA 5 %, solution pour application cutanée.
TELUKI 10 mg, comprimé pelliculé.
MOXONIDINE RATIOPHARM 0,2 mg, comprimé pelliculé.
NEBIVOLOL ISOMED 5 mg, comprimé quadrisécable,
NEVIRAPINE ZENTIVA 200 mg, comprimé,
NICORANDIL PHAROS 10 mg, comprimé sécable,
PHAROS - PHARMACEUTICAL ORIENTED SERVICES LTD,
NICORANDIL SANDOZ 10 mg, comprimé sécable,
NICORANDIL PHAROS 20 mg, comprimé,
NICORANDIL SANDOZ 20 mg, comprimé,
Groupe générique : NICOTINE (RESINATE DE) équivalant à NICOTINE 1,5 mg.
- NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique.
NIQUITINCQUE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique,
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimé,
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimé orodispersible,
OMEPRAZOLE ISOMED 10 mg, gélule gastro-résistante,
OMEPRAZOLE EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 10 mg, gélule gastro-résistante.
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion,
FRESENIUS KABI FRANCE - SEVRES (exploitant).
OXOMEMAZINE ZENTIVA LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique,
OXYBUTYNINE TEVA 5 mg, comprimé sécable,
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimé gastro-résistant,
PANTOPRAZOLE RPN INNOVATION 20 mg, comprimé gastro-résistant.
PERINDOPRIL ISOMED 2 mg, comprimé,
PERINDOPRIL ISOMED 4 mg, comprimé sécable,
PHLOROGLUCINOL ISOMED 80 mg, comprimé orodispersible,
PHLOROGLUCINOL CHEMICAL FARMA 80 mg, comprimé orodispersible,
PHLOROGLUCINOL REF 80 mg, comprimé à libération modifiée,
PRAVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimé sécable,
PRAVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimé,
EVAPAUSE 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale,
BLUE BRIDGE INTERNATIONAL,
PROPOFOL PANPHARMA 10 mg/ml, émulsion injectable,
CLARIS LIFESCIENCES (UK) LIMITED,
RABEPRAZOLE ISOMED 10 mg, comprimé gastro-résistant,
RALOXIFENE ALTISO 60 mg, comprimé pelliculé.
RAMIPRIL ISOMED 1,25 mg, comprimé,
RAMIPRIL ISOMED 2,5 mg, comprimé sécable,
RISEDRONATE ISOMED 35 mg, comprimé pelliculé,
RISEDRONATE BGR 75 mg, comprimé pelliculé,
RIZATRIPTAN AUTHOU 5 mg, comprimé,
RIZATRIPTAN GLENMARK 5 mg, comprimé,
GLENMARK PHARMACEUTICALS - VYSOKE MYTO (exploitant).
RIZATRIPTAN NIALEX 5 mg, comprimé,
RIZATRIPTAN PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé orodispersible.
ROPIVACAINE B BRAUN 5 mg/ml, solution injectable en ampoule,
B BRAUN MEDICAL SAS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SERTRALINE EVOLUGEN 25 mg, gélule,
SERTRALINE ISOMED 50 mg, comprimé pelliculé,
SIMVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
KEAL 1 g, comprimé sécable,
EXOD,
KEAL 1 g, suspension buvable en sachet,
COTRIMOXAZOLE TEVA 800 mg/160 mg, comprimé,
TAMSULOSINE ISOMED LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée,
DINORTES 20 mg, comprimé,
LABORATORIOS LICONSA SA - AZUQUECA DE HENARES (exploitant).
TERBINAFINE ISOMED 250 mg, comprimé sécable,
DIGAOL 0,25 POUR CENT, collyre,
LABORATOIRES THEA - CLERMONT-FERRAND (exploitant).
TOPOTECANE FAIR-MED HEALTHCARE 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion,
FAIR MED HEALTHCARE GMBH,
FAIR-MED HEALTHCARE GMBH - HAMBURG (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ABBOTT 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé,
LABORATOIRES FOURNIER SAS,
TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé,
TRAMADOL/PARACETAMOL RATIOPHARM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
TRIMEBUTINE ISOMED 100 mg, comprimé,
VALACICLOVIR AUROBINDO 500 mg, comprimé pelliculé sécable,
VALSARTAN ISOMED 40 mg, comprimé pelliculé sécable,
VENLAFAXINE ABBOTT 37,5 mg, comprimé à libération prolongée,
VENLAFAXINE TEVA SANTE LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée,
VENLAFAXINE ISOMED LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée,
ZOLPIDEM TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable,
ZOPICLONE TEVA 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable,
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
L'Etat verse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
5427-1 du code du travail une somme correspondant aux allocations d'assurance perçues par les travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014, pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (a) suivante :
Différé = salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × nombre d'heures travaillées)
et le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (b) suivante :
Différé = (salaire de la période de référence × salaire journalier moyen) - 30 jours
SMIC mensuel 3 × SMIC journalier
Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L.
5427-1 du code du travail et Pôle emploi définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2014, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 11 septembre 2014, les concours externe (21 postes) et interne (10 postes) de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts en convention, outre les centres de gestion des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse, avec les centres de gestion de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2014, l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine) (NOR : INTF0500597A) est ainsi modifié :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 3 000 €.
Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Groupements d'intérêt économique e...
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Groupements d'intérêt économique et environnemental
315-1.-La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
315-2.-Toute personne morale souhaitant être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en application de l'article L.
315-1 dépose un dossier présentant un projet pluriannuel conforme à ces dispositions et comprenant les éléments suivants :
« 1° La liste de ses membres, ses statuts et, le cas échéant, tout autre document attestant qu'elle remplit les conditions posées au deuxième alinéa de l'article L.
315-1 ainsi que le procès-verbal de la réunion de son organe délibérant approuvant le projet présenté ;
« 2° La présentation du territoire sur lequel est mis en œuvre le projet présenté, des raisons pour lesquelles ce territoire peut être considéré comme cohérent, et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux mentionnés au 3° de l'article L.
315-2 auxquels le projet entend apporter une réponse, en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 3° La description des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles qui s'engagent dans le projet au moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; cette description est accompagnée d'un diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique, environnemental et social au regard des enjeux identifiés sur le territoire concerné en application du 2° ;
« 4° La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation des systèmes ou des modes de production agricole et des pratiques agronomiques et visant une performance économique, environnementale et sociale ainsi que des indicateurs de suivi qui leur sont associés ;
« 5° La durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre ;
« 6° La description des actions proposées et de l'organisation et du fonctionnement collectif des exploitations agricoles permettant d'améliorer leurs performances économique, environnementale et sociale conformément au 2° de l'article L.
315-2, et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ; le projet précise les raisons pour lesquelles la démarche et les actions proposées relèvent de l'agroécologie telle que définie au II de l'article L.
1 ; il montre comment différentes techniques et méthodes sont utilisées de façon combinée pour permettre l'évolution du système de production agricole dans son ensemble ;
« 7° La description des moyens affectés à la mise en œuvre de ces actions, qui détaille notamment :
« a) Les mesures d'accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; leur présentation distingue celles qui relèvent de l'appui à l'action collective et au pilotage du projet et celles qui relèvent de l'accompagnement technique pour l'évolution des pratiques agricoles ;
« b) Le cas échéant, les partenariats noués par le groupement avec, notamment, les acteurs des filières et des territoires, et leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis ;
« 8° Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social mentionnées au 4° de l'article L.
« 9° Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou sollicitées dans le cadre du projet ;
« 10° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise de décision sur sa demande de reconnaissance.
315-3.-Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
313-45 sur les projets présentés.
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
315-4.-Sont seuls susceptibles d'être retenus par le préfet de région, pour l'évaluation de la qualité du projet, des critères déterminés en fonction des spécificités et des enjeux du territoire concerné et en lien avec :
« 1° L'appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation des pratiques agricoles visant la performance économique et environnementale, y compris les pratiques tendant à l'amélioration de la performance sanitaire, et notamment de la démarche système engagée ;
« 2° L'appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail, l'emploi et la lutte contre l'isolement en milieu rural ;
« 3° La pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs ;
« 4° La plus-value apportée par l'organisation et le fonctionnement collectifs mis en place dans le cadre du projet ;
« 5° Le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la réalisation des actions ;
« 6° Le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques existantes au niveau du territoire ou de la région ;
« 7° La durée et la pérennité du projet ;
« 8° La pertinence des modalités d'accompagnement des agriculteurs.
315-5.-Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.
Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.
Ces bilans comportent les éléments suivants :
« 1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'article D.
315-2 ; cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
« 2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au projet ;
« 3° Une synthèse des résultats obtenus ;
« 4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats mentionnée à l'article D.
« 5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son action.
315-6.-Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D.
315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
315-7.-Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D.
315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D.
315-2 ne sont pas respectés.
315-8.-Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article L.
315-3, avec un triple objectif :
« 1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
« 2° L'utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de travaux de recherche appliquée ;
« 3° L'implication dans l'innovation de l'ensemble des acteurs du développement agricole, à l'échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs.
Dans ce cadre, les groupements d'intérêt économique et environnemental sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et expériences utiles aux organismes de développement agricole.
Le programme des travaux de coordination menés par la chambre régionale d'agriculture en application de l'article L.
315-3 est soumis à l'avis de la commission régionale agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
315-9.-En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L.
211-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
« 1° La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit cédé à d'autres établissements de commerce de détail, ne dépasse pas la quantité fixée en deuxième colonne des tableaux des annexes 3 et 4.
L'annexe 4 s'applique en cas de cession à des établissements de restauration de repas complets ou de préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas, destinés à être servis et consommés en l'état, éventuellement après assemblage, mise en portions et/ou remise en température.
« Les limites de quantité et de distance prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de cession à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements gérés par des associations ou personnes morales de droit public œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies, ci-après dénommés établissements caritatifs.
En cas de cession à titre gratuit à des établissements caritatifs et à d'autres établissements, seules sont prises en compte pour la détermination des quantités pouvant être livrées les quantités livrées à des établissements autres que les établissements caritatifs.
« En cas de cession à titre gratuit à des établissements caritatifs, la déclaration peut ne comporter que la liste des catégories de produits cédés et la liste des établissements destinataires.
Toute modification importante de ces données entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au préfet.
« Les produits d'origine animale composant les repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance fournis aux établissements de restauration dans les conditions définies à l'annexe 4 doivent appartenir aux catégories de produits listées en annexe 3.
CATÉGORIE DE PRODUITS
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE CÉDÉE (*)
Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée
Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée
Laits traités thermiquement
800 litres par semaine
250 kilogrammes par semaine
Viandes fraîches de boucherie à l'exclusion des viandes hachées
Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie à l'exclusion des viandes hachées
Produits à base d'œuf « coquille » et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers
Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier)
Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
Escargots (entiers, préparés ou transformés)
(*) Les quantités maximales sont cumulables pour chaque catégorie de produits.
Elles ne s'appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs.
à des établissements de restauration (*)
Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas
(*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs
Arrêté du 29 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-14 « Clémentine »
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 03-14 « Clémentine » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse (APRODEC), maison de l'agriculture, 15, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à l'association du label rouge LA n° 03-14 « Clémentine » à l'indication géographique protégée « Clémentine de Corse »
Le label rouge LA n° 03-14 « Clémentine » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Clémentine de Corse ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Clémentine de Corse ».
Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Bluestar.
Dalton.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE), Monsanto International Sarl (CH).
DK Exception.
Monsanto International Sarl (CH).
DK Exploration.
ES Mambo.
Fernando KWS.
Hourra.
Severino KWS.
Trezzor.
Whisky.
Archibald.
Asafa.
Bistro.
Grancru.
Joordens Zaadhandel BV (NL).
Helix.
Hinox.
Horcal.
Hussard.
RGT Bonzze.
RAGT 2n (FR), RAGT 2n (FR).
Dans les articles 1er des arrêtés suivants :
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié susvisé, pour la variété Metex ;
- arrêté du 30 juin 1995 modifié susvisé, pour la variété Ogtan ;
- arrêté du 28 avril 2008 modifié susvisé, pour les variétés Achat et Melotop,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « PH Petersen Saatzucht (DE) » sont remplacés par les mots : « PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH (DE) ».
Dans l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié susvisé, pour la variété Byzzantine et dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Arrêté du 1er octobre 2014 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole Midi Saveur en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Midi Saveur, dont le siège social est situé au Thor (Vaucluse), est retirée à sa demande et validée par l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2012.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole AGORIS France en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la société d'intérêt collectif agricole AGORIS France, dont le siège social est situé à Violaines (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les produits destinés à la transformation à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R.
Les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.
304-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 2 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe I (M)
Crée ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe I (suite) (M)
La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2015.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 2007 susvisé relatif à la troisième épreuve d'admissibilité, la phrase : « Toutefois, pour les candidats qui concourent dans la spécialité “ archives ” et pour les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité “ archives ”, cette épreuve porte sur la traduction d'un texte rédigé en latin.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine
Dans l'annexe relative aux matières d'enseignement mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé, les mots : « Langues vivantes » sont remplacés par les mots : « Langues vivantes ou latin ».
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art
La liste des différents métiers, prévue à l'article 6 du décret du 16 février 2012 susvisé, dans lesquels sont répartis les techniciens d'art, est fixée comme suit :
- métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- métiers des minéraux et des métaux ;
- métiers des matériaux et volumes.
Chacun des métiers mentionnés à l'article 1er peut se subdiviser dans les spécialités suivantes :
- créateur et restaurateur de costumes ;
- tapissier décoration ;
- tapissier garniture.
- éditions ;
-éclairagiste ;
-fontainier d'art ;
-serrurier d'art.
-moulages ;
-réalisateur de prototypes ;
- restaurateur de costumes ;
L'arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement :
M. Baptiste Prudhomme, conseiller parlementaire à compter du 13 octobre 2014.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune disposition n'a été prise par le Conseil supérieur, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.
Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par le président du conseil supérieur, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.
A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé.
Le Conseil supérieur est également tenu informé de ces mesures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2014, Mme North-Minca (Véronique), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 9 octobre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Tuchscherer, directeur adjoint du cabinet, à compter du 15 octobre 2014.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2014, M. de Romémont (Emmanuel), commandant l'état-major interarmées de force et d'entraînement, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de la défense, titulaire, en remplacement de M. Dupuis (Jean-Baptiste).
Arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 3 octobre 2014, M. BUISSON (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 octobre 2014, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
M. Du Fou de Kerdaniel (François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2014.
M. Arnaud (Marc), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 2 octobre 2014.
M. Creuchet (Bertrand), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2014.
M. Brodovitch (Michel), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 18 janvier 2015.
Décret du 13 octobre 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. AIMÉ (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2014, M. Pascal AIMÉ, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Décret du 13 octobre 2014 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. André CANVEL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
Mme Isabelle LEGUY, professeure de chaire supérieure (2e tour).
M. Christophe RÉHEL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination d'un administrateur général des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, M. Philippe BAILLET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Dijon), est nommé dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la résidence à compter du 1er octobre 2014, pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré.
Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local, départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile.
Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance.
Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
(nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du...
Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.
Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte.
Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, M. Gérard CANAL, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), est nommé dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la résidence à compter du 1er octobre 2014, pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination d'une administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, Mme Francine DEVILLERS, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), est nommé administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Bourgogne à Dijon (direction régionale des douanes de Bourgogne), pour exercer les fonctions de receveuse régionale à compter du 1er décembre 2014, en remplacement de M. Gérard RIGAUD.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, M. Patrice FRANCOIS, directeur des services douaniers de 1re classe au pôle BOP-GRH à Roissy (direction interrégionale des douanes de Roissy), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs), pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de Mme Corinne CLEOSTRATE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, M. Henri MACSAY, directeur des services douaniers de 1re classe au POC de Reims (direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er décembre 2014, en remplacement de Mme Francine DEVILLERS.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, Mme Nadine MORELLE, directrice des services douaniers de 1re classe au pôle BOP-CCG à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), est détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), pour exercer les fonctions de receveuse régionale à compter du 1er novembre 2014, en remplacement de M. André LESTRADE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Cyril FOURREAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Cher », en remplacement de M. Matthieu LE FLECHER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, Mme Delphine ROUSSEAU, contrôleur des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative du Nord-Isère », en remplacement de M. Lionel BRANDELY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Didier COULOMBEL, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Jeunesse-prévention spécialisée », en remplacement de M. Thierry DAVIN.
Les jugements de la chambre territoriale des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.
Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux articles D.
Les jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au représentant et au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le procureur financier et le directeur local des finances publiques reçoivent communication desdits jugements.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, Mme Corinne DITSCH, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Charente-Maritime Nord », en remplacement de Mme Emma BORG.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Stefan LANDREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interhospitalière du Pilat ».
Arrêté du 9 octobre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. Julien Alix est nommé conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 21 octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 octobre 2014, Mme Sylvie GIRARDOT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 3 novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 octobre 2014, M. René CHARRA, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, Mme Annabel FOURY est nommée membre du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Eric POMMAGEOT, démissionnaire.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2014, en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2012 relatif à l'Observatoire national des abattoirs, est nommé membre du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs M. Gérard SARREAU, président du Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux (CNADEV), en remplacement de M. André MOLET.
Le mandat de M. Gérard SARREAU prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er octobre 2014, M. Alain SERRA, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er octobre 2014, M. Jean GODIN, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er octobre 2014, M. Joseph ZYSS, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2015.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant titularisation dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2014, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat stagiaires ci-dessous sont titularisés en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat à compter du 1er septembre 2014 :
Auger (Jean-Louis).
Borel (Anne-France).
Brenez (Dominique).
Decarli (Amandine).
Denavit (Maïté).
Gartner-Negrin (Julia).
Gazeau (Philippe).
Le Devehat (Sandra).
Levin (Loïc).
Mercier (Hubert).
Pilon (Stéphane).
Augmentation des salaires minima.
Décision n° 2014-463 du 24 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Positive Radio
Dans la décision susvisée, le nom du service « Positive Radio » est remplacé par « LibéRadio ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media, à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-464 du 1er octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé On'R, la radio de toute la famille
Dans la décision susvisée, le nom du service « On'R, la radio de toute la famille » est remplacé par « ZEBRadio ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Onde numérique, à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-465 du 1er octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS AWRadio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Life
L'autorisation accordée à la SAS AWRadio par la décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 est transférée à la SAS Radio Life.
Décision n° 2014-466 du 1er octobre 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
- soit être remis, avant le 26 novembre 2014 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon au plus tard le 26 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Il fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose, en tant que de besoin, la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil http://www.csa.fr.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Si cette condition n'est pas satisfaite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.
Zone géographique mise en appel : Bellegarde-sur-Valserine
Zone(s)
couverte(s)
Puissance apparente rayonnée maximum (W)
Zone géographique mise en appel : Belley
VONGNES
Zone géographique mise en appel : Nantua
NURIEUX-VOLOGNAT
ALLOTISSEMENT OYONNAX 102.1 MHz
Zone géographique mise en appel : Oyonnax
ALLOTISSEMENT NANTUA 102 MHz
Zone géographique mise en appel : Chalencon
CHALENCON - VALLÉE DE L'EYRIEUX
CHALENCON
Zone géographique mise en appel : Lamastre
EMPURANY
Zone géographique mise en appel : Le Crestet
LE CRESTET
ARLEBOSC
Zone géographique mise en appel : Les Ollières-sur-Eyrieux
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
Zone géographique mise en appel : Vallon-Pont-d'Arc
VALLON-PONT-D'ARC - RUOMS
Zone géographique mise en appel : Buis-les-Baronnies
BUIS-LES-BARONNIES
BUIS-LES-
Altitude maximum des antennes valable pour un site implanté au nord de la latitude 44°16'32“ N.
Dans le cas contraire, l'altitude maximum des antennes est de 470 mètres.
Zone géographique mise en appel : Die
Zone géographique mise en appel : Romans-sur-Isère
Zone géographique mise en appel : La Mure
principalement couverte(s)
Zone géographique mise en appel : l'Alpe-d'Huez
STATION DE SKI L'ALPE-D'HUEZ
VILLARD-REYMOND
Zone géographique mise en appel : Mens
Zone géographique mise en appel : Miribel-les-Echelles
MIRIBEL-LES-ÉCHELLES
Zone géographique mise en appel : Morestel
MARCHAMP
Zone géographique mise en appel : Villard-de-Lans
Zone géographique mise en appel : Bourg-Argental
Puissance apparente rayonnée maximum
BURDIGNES
Zone géographique mise en appel : Roanne
CHERIER
Zone géographique mise en appel : Saint-Julien-Molin-Molette
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
Zone géographique mise en appel : Amplepuis
Zone géographique mise en appel : Lyon
Zone géographique mise en appel : Aime-La Plagne
STATION DE SKI AIME-LA PLAGNE
Zone géographique mise en appel : Albertville
ALLOTISSEMENT UGINE 106.9 MHz
Zone géographique mise en appel : Bourg-Saint-Maurice
Zone géographique mise en appel : Courchevel
STATIONS DE SKI COURCHEVEL
Zone géographique mise en appel : Lanslebourg-Mont-Cenis
Zone géographique mise en appel : Moûtiers
Zone géographique mise en appel : Novalaise - mont Chaffaron
NOVALAISE GERBAIX VERTHEMEX MARCIEUX LOISIEUX MEYRIEUX-TROUET LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN NANCES AIGUEBELETTE-LE-LAC SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE
GERBAIX
Zone géographique mise en appel : Ugine
MARLENS
ALLOTISSEMENT ALBERTVILLE 107 MHz
Zone géographique mise en appel : Valloire
Zone géographique mise en appel : Annecy
Décision du 6 octobre 2014 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
M. Benoit Calatayud.
Mme Caroline Barrault.
Mme Elsa Caballero.
M. Nicolas Deloge.
Mme Sophie Guldner.
M. Edouard Le Bret.
Mme Audrey Giffard.
M. Quang Anh Hao Do.
Mme Amandine Deboisse.
Mme Ophélie Painchault.
M. Tommy Elouet.
Mme Hélène de Villaine.
M. Andy Contesso.
Délibération n° 2014-98 du 18 septembre 2014 portant renouvellement provisoire de Mme Françoise LASNE dans les fonctions de directrice du département des analyses
Sur proposition du président de l'agence,
Mme Françoise LASNE est renouvelée provisoirement dans ses fonctions de directrice du département des analyses de l'agence jusqu'au 31 décembre 2014.
Mme Françoise LASNE est rémunérée dans ces fonctions à son indice en cours.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de l'agence ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 18 septembre 2014.
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.
Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
Le rapporteur a voix délibérative.
En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.
Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Délibération n° 2014-99 du 18 septembre 2014 portant renouvellement de M. Jean-Pierre VERDY dans les fonctions de directeur du département des contrôles
M. Jean-Pierre VERDY est renouvelé dans ses fonctions de directeur du département des contrôles de l'agence jusqu'au 30 septembre 2015.
M. Jean-Pierre VERDY est rémunéré dans ces fonctions à son indice en cours.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (routes) en région Ile-de-France
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur des routes de la région Ile-de-France, est susceptible de devenir vacant.
L'équipe de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) est composée, outre de son directeur, de huit directeurs adjoints :
- un adjoint en charge de l'aménagement et du développement durables ;
- un adjoint sécurité des transports et défense ;
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur des routes a l'autorité sur la direction des routes de la région Ile-de-France qui est chargée d'assurer l'entretien, l'exploitation, la gestion et la modernisation du réseau national francilien non concédé.
A ce titre, elle est organisée en trois services métier :
- exploitation, et entretien ;
- modernisation ;
et dispose de supports dédiés.
Elle est implantée au plus près du réseau pour assurer le service à l'usager.
Sur les 2 400 agents que regroupe la DRIEA, environ 1 200 sont affectés à la réalisation de ses missions.
- connaissances avérées en matière d'ingénierie et d'exploitation des réseaux.
M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (téléphone : 01-40-61-82-00).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et gilles.leblanc@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (sécurité des transports et défense) en région Ile-de-France
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement « sécurité des transports et défense » de la région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
L'équipe de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA) est composée, outre de son directeur, de huit directeurs adjoints :
Le directeur régional adjoint sera en charge des missions relatives à la sécurité des transports terrestres (routiers, fluviaux et guidés), de l'éducation routière ainsi que des missions de sécurité et défense (planification et gestion des grands événements et des crises).
- connaissances avérées dans le domaine des transports et de la sécurité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Boehringer Ingelheim France, Bristol-Myers Squibb, Inter Trade Pharma Ltd, Majorelle, Meda Pharma, Mediwin Limited, Mylan, Novartis Pharma SAS, Pfizer, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ALDACTONE 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
MOTEC 15 mg (méloxicam), comprimés sécables Gé (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
MOTEC 7,5 mg (méloxicam), comprimés Gé (B/14) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
PARLODEL 10 mg (mésilate de bromocriptine), gélules (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
PARLODEL 10 mg (mésilate de bromocriptine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
PARLODEL 2,5 mg (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables (B/20), inhibition de la lactation (laboratoires MEDA PHARMA)
PARLODEL 2,5 mg (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
PIROXICAM PFIZER 20 mg/1 ml, solution injectable (IM) en ampoule (B/2) (laboratoires PFIZER)
PIROXICAM PFIZER 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
PIROXICAM PFIZER DISPERSIBLE 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/15) (laboratoires PFIZER)
SPIRONOLACTONE PFIZER 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
SPIRONOLACTONE PFIZER 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1300085V, texte 151), publié au Journal officiel du 11 janvier 2013, les prix applicables à l'inscription sont rectifiés comme suit pour les spécialités visées ci-dessous :
Dans le premier tableau, la colonne TFR est supprimée ;
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.
Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre.
Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné.
A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.
Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes
« Pour l'application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article L.
212-5 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Le titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : Approbation des substances active...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Demandes de modification adminis...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutue...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Approbation et renouvellement d'app...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Autorisations de mise à disposition...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Dispositions communes aux approbati...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions applicables à certains...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Déclaration des produits biocides (M)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions diverses (M)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Sanctions (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque ...
Abroge Code de l'environnement - Sous-Section 1 : Déclaration des produits bioci...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Instruction des demandes d'aut...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'app...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions diverses (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction des demandes de re...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'aut...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Instruction des demandes de mo...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 7 : Instruction des demandes relat...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Commission des produits chimiques e...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substan...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 10 : Nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et ét...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexa...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 13 : Toluène (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 14 : Trichlorobenzène (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polyc...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Autres produits contenant des co...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans l...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenan...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlo...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydrox...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant ...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBD...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Substances dites " PCB " (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Cadmium et ses composés (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Autorisations (Ab)
- Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article D.
523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ce même article.
- Les dispositions du 8° de l'article 6 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
522-1.-I.-L'approbation des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits de même que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L.
522-1 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
« II.-Le ministre chargé de l'environnement est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
522-2.-Les exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité prévues au II de l'article L.
522-1 sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé de l'environnement.
Dans les deux cas, le ministre de la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté.
Elle précise le produit biocide ou l'article traité concerné, en tant qu'il contient une certaine substance active, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une nouvelle décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement pourrait être délivrée.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
« Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides
« Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides
522-3.-I.-Lorsque la France est autorité compétente d'évaluation en application des articles 7 ou 13 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, les dossiers de demande d'approbation, de modification des conditions d'approbation ou de renouvellement de l'approbation de substances actives biocides sont transmis par le demandeur au moyen du registre mentionné au 3 de l'article 71 de ce même règlement.
« II.-L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, ci-après dénommée “ l'Agence nationale ”, examine la demande dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
Elle informe le ministre chargé de l'environnement, les autres autorités compétentes des Etats membres, l'Agence européenne des produits chimiques et le demandeur de la validation de la demande.
« III.-Dans le cas où la demande n'est pas validée, l'Agence nationale en informe par courrier le ministre chargé de l'environnement au moins 15 jours avant d'en informer, sauf opposition du ministre, l'Agence européenne des produits chimiques et le demandeur.
« IV.-Si la demande est validée, l'Agence nationale procède à son évaluation conformément à l'article 8, dans le cas d'une demande d'approbation ou de modification des conditions d'approbation de substances actives biocides, ou à l'article 14, dans le cas d'une demande de renouvellement d'approbation, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
Elle est destinataire des informations complémentaires visées au 2 de l'article 8 de ce même règlement.
« A l'issue de l'évaluation, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre, sauf opposition du ministre, à l'Agence européenne des produits chimiques.
« Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation
522-4.-I.-L'Agence nationale examine la demande d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active en cours d'évaluation formulée en application du 2 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
« Si le produit satisfait aux conditions posées par le 2 de cet article, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement ses conclusions, accompagnées d'un projet de résumé des caractéristiques du produit conforme au 2 de l'article 22 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
L'Agence nationale mentionne, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu une ou plusieurs revendications du demandeur.
« Si le produit ne satisfait pas aux conditions prévues au 2 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement des conclusions motivées en ce sens.
« Le ministre chargé de l'environnement prend sa décision au vu des conclusions de l'Agence nationale et, le cas échéant, après consultation de la commission des produits chimiques et biocides.
Il la notifie au demandeur conformément aux dispositions de l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
« II.-Au moins 90 jours avant l'échéance de l'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché, son titulaire peut déposer une demande de prorogation à l'Agence nationale dans les cas où la substance active serait toujours en cours d'évaluation.
L'Agence nationale examine la demande dans les conditions prévues par le 2 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et transmet ses conclusions au ministre chargé de l'environnement qui notifie sa décision au demandeur, à la Commission et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
« Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides
522-5.-Les décisions relatives aux autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides ainsi que les décisions de renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises dans le cadre des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et ses règlements d'exécution sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement.
« Sauf dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, ces décisions sont délivrées après consultation de l'Agence nationale.
« Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides et les éventuels éléments complémentaires nécessaires à l'examen de ces demandes sont transmis au moyen du registre mentionné au 3 de l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
« Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence
522-6.-I.-Dès la notification par l'Agence européenne des produits chimiques des vérifications opérées en application du 4 de l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la France est l'Etat membre de référence, l'Agence nationale examine la demande d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide et la valide ou la rejette dans les conditions prévues à l'article 29 du même règlement.
Elle informe le demandeur de la date de cette validation.
« A compter de cette date, l'Agence nationale dispose d'un délai d'au plus 305 jours pour évaluer la demande et, si elle estime que le produit remplit les conditions prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 528/12 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, mettre à jour, en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides.
Elle transmet au ministre chargé de l'environnement ce projet de résumé, accompagné d'un rapport d'évaluation du produit dont le projet a préalablement fait l'objet d'une consultation du demandeur pendant une durée de 30 jours, d'une synthèse des résultats de cette consultation et, s'il y a lieu, d'une justification des restrictions proposées par rapport à la demande déposée.
Le délai de 305 jours est prolongé le cas échéant du délai suspensif prévu au 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
« Le projet de résumé des caractéristiques du produit est également transmis au ministre chargé du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à usage exclusivement professionnel.
Celui-ci fait part de son avis motivé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le résumé des caractéristiques du produit lui a été transmis et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision.
En l'absence d'avis dans ces délais, celui-ci est réputé favorable.
« II.-Après transmission des documents visés au deuxième alinéa du I, le ministre chargé de l'environnement consulte le demandeur sur son projet de décision pendant une durée de 5 jours et notifie sa décision au demandeur, à la Commission et aux autres Etats membres concernés de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
522-7.-La demande de renouvellement d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le marché prévue à l'article 31 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité est traitée selon la procédure prévue à l'article R.
Toutefois, si l'Agence nationale considère qu'une évaluation exhaustive n'est pas nécessaire, le délai de 305 jours mentionné à cet article est ramené à 120 jours.
522-8.-Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I de l'article R.
522-6 dans les délais qui y sont mentionnés ou dans les délais fixés à l'article R.
522-7, elle est réputée avoir émis des conclusions défavorables sur la demande présentée.
« Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence
« Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée
522-9.-I.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60 jours suivant la réception des documents mentionnés au second alinéa du 4 de l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
« II.-Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé du travail lorsque la demande de reconnaissance mutuelle porte sur un produit biocide à usage exclusivement professionnel.
Ce dernier fait part de son avis au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision.
« Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle
522-10.-I.-Lorsque la France n'est pas Etat membre de référence et qu'elle est saisie d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article 34 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser ce produit en se fondant sur le résumé des caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 60 jours suivant la validation de la demande effectuée conformément au 2 de l'article 33 du même règlement, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
« II.-Les documents mentionnés au I sont également transmis au ministre chargé du travail lorsque la demande porte sur un produit biocide à usage exclusivement professionnel.
Ce dernier fait part de son avis 10 jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre sa décision.
522-11.-Les demandes de reconnaissance mutuelle formulées par des organismes officiels ou scientifiques prévues à l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont instruites conformément aux dispositions de la présente sous-section.
« Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
« Demandes de modification administrative
522-12.-Dans le cas où la demande de modification d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le marché porte sur une modification administrative au sens du titre 1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, l'Agence nationale dispose d'un délai de 23 jours à compter de la notification prévue au 1 de l'article 6 de ce même règlement pour transmettre au ministre chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant un rejet de la demande ou, le cas échéant, lui transmettre une proposition de résumé des caractéristiques du produit modifié.
« Si, à l'issue de ce délai, l'Agence nationale n'a pas transmis les documents prévus à l'alinéa précédent, elle est réputée avoir émis des conclusions défavorables sur la demande présentée.
« Demandes de modification mineure d'autorisation
« Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence
522-13.-I.-Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide est mineure au sens du titre 2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 75 jours à compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de l'article 7 du même règlement, le rapport d'évaluation du produit et met à jour, en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides.
Ce délai est prolongé le cas échéant du délai suspensif prévu au 5 de l'article 7 de ce même règlement.
« Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de l'environnement des conclusions motivées en ce sens et un rapport d'évaluation du produit.
« II.-Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents mentionnés au I dans les délais qui y sont mentionnés, elle est réputée avoir émis des conclusions défavorables sur la demande présentée.
« Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence
522-14.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une modification mineure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la transmission des documents mentionnés au 4 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
522-15.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une modification mineure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide au sens du titre 2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 précité, lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue du délai de 30 jours à compter de la validation de la demande effectuée conformément au 3 de l'article 7 de ce même règlement, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
« Demandes de modification majeure d'autorisation
522-16.-I.-Dans le cas où la France est Etat membre de référence et où la demande de modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide est majeure au sens du titre 3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de 120 jours à compter de la validation de la demande dans les conditions précisées au 3 de l'article 8 du même règlement, un rapport d'évaluation de ce produit et met à jour, en français et en anglais, le projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides.
522-17.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle simultanée d'une modification majeure d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le projet de résumé des caractéristiques du produit préparé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la transmission des documents mentionnés au 4 de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
522-18.-Dans le cadre d'une demande de reconnaissance mutuelle séquentielle d'une modification majeure d'une autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide au sens du titre 3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cité, lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, le ministre chargé de l'environnement peut autoriser un produit en se fondant sur le résumé des caractéristiques du produit autorisé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'évaluation conduite par un autre Etat membre de l'Union européenne si, à l'issue du délai de 60 jours à compter de la validation de la demande effectuée conformément au 3 de l'article 8 de ce même règlement, l'Agence nationale n'a pas transmis soit des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande, soit, dans le cas d'une proposition d'autorisation, une version amendée du projet de résumé des caractéristiques du produit issu du registre des produits biocides, accompagnée d'un projet de communication des objections au groupe de coordination visé à l'article 35 du même règlement et d'une synthèse des points de divergence portant sur le rapport d'évaluation du produit et sur le résumé des caractéristiques de ce produit établis par l'Etat membre de référence.
« Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide
522-19.-Lorsqu'un demandeur souhaite que la France soit l'autorité compétente d'évaluation d'un produit biocide prévue au chapitre VIII du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou au chapitre III du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cités, il adresse sa demande à l'Agence nationale qui procède à son évaluation dans les délais et sous les conditions mentionnés dans ces règlements.
« L'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions sur la demande au moins 5 jours ouvrés avant leur transmission à l'Agence européenne des produits chimiques.
« Sauf opposition du ministre chargé de l'environnement, l'Agence nationale transmet à l'Agence européenne des produits chimiques son rapport d'évaluation du produit et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article 44 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ou à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 déjà cités.
« Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
522-20.-Dans un délai de 60 jours à compter de l'acceptation d'une demande d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et si le produit remplit les conditions prévues à l'article 25 de ce même règlement, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement un projet de résumé des caractéristiques du produit en français et en anglais ainsi qu'un rapport d'évaluation de ce produit.
Ce délai est prolongé le cas échéant du délai suspensif prévu au 4 de l'article 26 du règlement précité.
« Si l'Agence nationale conclut que les conditions prévues à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 ne sont pas remplies, elle transmet au ministre chargé de l'environnement des conclusions motivées en ce sens ainsi qu'un rapport d'évaluation de ce produit.
« Lorsque l'Agence nationale n'a pas transmis les documents prévus dans les délais mentionnés au premier alinéa, elle est réputée avoir émis des conclusions défavorables sur la demande présentée.
« Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques
522-21.-Dans un délai de 15 jours à compter de la validation d'une demande d'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide identique à un produit de référence dans les conditions fixées au 2 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ou dans un délai de 15 jours suivant l'adoption de la décision de mise à disposition sur le marché du produit de référence, l'Agence nationale met à jour le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide identique issu du registre des produits biocides et transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'évaluation du produit.
« Si la demande d'autorisation ne comporte pas les informations exigées à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précité et ne remplit pas les conditions mentionnées au second alinéa du 2 de l'article 3 de ce même règlement, l'Agence nationale transmet au ministre chargé de l'environnement des conclusions motivées préconisant le rejet de la demande.
522-22.-Les modifications intervenues sur les décisions d'autorisation de mise à disposition sur le marché concernant les produits de référence, liées à des mesures de gestion des risques en vue de les atténuer ou lorsqu'elles sont prises pour des motifs de santé publique ou de protection des travailleurs ou de l'environnement, s'appliquent aux produits relevant de la procédure prévue à l'article R.
522-21 et aux produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle.
« Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement
522-23.-La notification, conformément aux dispositions du 2 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité, d'une expérience ou d'un essai sur le territoire national susceptible d'impliquer ou d'entraîner la dissémination dans l'environnement d'un produit biocide non autorisé est adressée à l'Agence nationale, qui tient à jour un registre de ces expériences.
« Dans le cas où les conditions de l'expérience ou de l'essai entraîneraient des effets nocifs sur la santé humaine, en particulier celle des groupes vulnérables, ou sur la santé animale, ou une incidence défavorable inacceptable sur l'homme, les animaux ou l'environnement, l'Agence nationale transmet des conclusions motivées préconisant une interdiction de l'expérience ou de l'essai au ministre chargé de l'environnement dans un délai de 35 jours à compter de la notification.
522-24.-Toute expérience ou essai portant sur une substance active ou un produit biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au 3 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité est subordonné à une autorisation préalable du ministre chargé de l'environnement qui détermine, après consultation de l'Agence nationale, les conditions dans lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, du travail et de la santé détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'essai ou de l'expérience.
« Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides
522-25.-Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la santé et du travail précise les éléments à transmettre au ministre chargé de l'environnement lorsque la demande porte sur un produit biocide soumis à évaluation comparative conformément à l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité.
« Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle
522-26.-Dans un délai de trente jours à compter de la réception des redevances exigibles en vertu des dispositions de l'article R.
522-28, l'Agence nationale évalue la demande d'autorisation de commerce parallèle et, si elle estime que le produit remplit les conditions prévues à l'article 53 du règlement (UE) n° 528/12 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité, met à jour et transmet au ministre chargé de l'environnement un projet de résumé des caractéristiques du produit.
« Si elle estime que le produit ne remplit par les conditions précédemment citées, l'Agence nationale en informe le ministre chargé de l'environnement.
« Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides
522-27.-Les informations prévues au III de l'article L.
522-2 concernent :
« 1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la substance active ou du produit sur l'homme, en particulier les groupes vulnérables, sur les animaux ou sur l'environnement ;
« 2° Les données indiquant que la substance active est susceptible d'induire le développement de résistances ;
« 3° Les nouvelles données ou informations indiquant que le produit biocide n'est pas suffisamment efficace.
« Ces informations sont transmises à l'Agence nationale.
522-28.-Les différentes demandes d'approbation ou de renouvellement d'approbation d'une substance active biocide, d'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide ou de modification de ces autorisations ainsi que d'autorisation de commerce parallèle sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale.
« Sont également soumises au versement de cette redevance les notifications de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide visées au 6 de l'article 17 et au 1 de l'article 27 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité et les demandes visant à préserver la confidentialité de certaines données mentionnées au 4 de l'article 66 du même règlement.
« Ces redevances doivent couvrir l'ensemble des dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies par le demandeur.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et du budget précise les montants et les modalités de perception de ces redevances.
522-29.-L'Agence nationale établit une synthèse de l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques formulé au titre du 4 de l'article 8 ou du 3 de l'article 14 du même règlement.
« Les éléments de cette synthèse, applicables également dans les autres cas où l'Agence nationale est amenée à se prononcer sur l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et du travail.
« Dispositions applicables à certains produits biocides
522-30.-Les conditions d'exercice, mentionnées à l'article L.
522-4, de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, applicables à certains usages ou types de produits biocides, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'environnement, de la santé et de la consommation.
« Celui-ci définit notamment les obligations de formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les obligations de traçabilité de l'utilisation et de la distribution de ces produits.
522-31.-Les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides prévues à l'article L.
522-4 sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'environnement, de la santé et de la consommation.
« Cet arrêté définit les mesures de gestion de risques applicables à ces catégories de produits biocides, notamment dans des cas d'usage spécifique, ainsi que les dispositions relatives aux conditions administratives d'autorisation, notamment leurs dates d'autorisation.
Il harmonise les dispositions applicables entre, d'une part, les produits disposant d'une autorisation de mise à disposition sur le marché au titre du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité et, d'autre part, les produits mis sur le marché conformément au 2 de l'article 89 du même règlement.
« Déclaration des produits biocides
522-32.-La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L.
522-2 est adressée par voie électronique au ministre chargé de l'environnement préalablement à la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national.
« 1° Le nom du responsable de la première mise sur le marché du produit ;
« 3° Le ou les types de produits présentés conformément à l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 déjà cité ;
« 4° Le nom et la quantité ou la concentration de chacune des substances actives contenues dans le produit ;
« 5° La classification du produit selon les principes de classement énoncés à l'article L.
1342-2 du code de la santé publique et précisés par les arrêtés pris pour son application ;
« 6° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de la Commission ;
« 7° Le type d'usage ;
« 8° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis aux dispositions nationales applicables à titre transitoire mentionnées à l'article L.
« 9° Le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels le produit est destiné.
522-33.-Toute modification d'une seule des données mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R.
522-32, telle qu'elle a été déclarée, conduit à considérer le produit comme nouveau et donne lieu à une nouvelle déclaration.
« Toute modification d'une des données mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 9° de l'article R.
522-32 ainsi que toute déclaration d'un produit retiré du marché volontairement ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de chacune des modifications en cause.
522-34.-Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans les deux mois suivant sa déclaration si celle-ci est conforme aux dispositions énoncées à l'article R.
« Il rend publiques les données mentionnées à ce même article relatives au produit biocide déclaré, à l'exception de celles relevant du 8°.
522-3, les quantités de produits biocides mises sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année au ministre chargé de l'environnement par voie électronique, avant le 1er avril de l'année suivante.
522-36.-I.-Lorsqu'en raison de nouveaux éléments de preuve, le ministre chargé de l'environnement est fondé à estimer qu'un produit biocide présente un risque sérieux immédiat ou à long terme pour la santé humaine, en particulier celle des groupes vulnérables, ou pour la santé animale ou pour l'environnement, ou qu'un produit biocide relevant de la procédure d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, il prend des mesures provisoires de limitation ou d'interdiction d'utilisation ou de mise à disposition sur le marché prévues à l'article L.
522-12 soit en annulant ou modifiant la décision d'autorisation de mise à disposition sur le marché dudit produit soit en déterminant, par arrêté, ces mesures et les produits auxquels elles s'appliquent.
« Sauf en cas d'urgence, il met, au préalable, le titulaire de l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit biocide en mesure de présenter ses observations écrites sur la mesure provisoire envisagée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification du projet de décision.
Il en fait de même lorsque le projet de limitation ou d'interdiction d'utilisation ou de mise à disposition sur le marché concerne plusieurs produits biocides définis par l'arrêté susmentionné.
« II.-Le ministre chargé de l'environnement prend les mêmes mesures lorsque la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation du produit biocide s'effectue en application des dispositions nationales applicables en période transitoire mentionnées aux articles L.
522-7 et que ce produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace.
522-37.-I.-Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont de 180 jours pour la mise à disposition sur le marché et de 180 jours pour l'élimination et l'utilisation de stocks existants des produits concernés.
« II.-Les mêmes délais sont accordés pour l'écoulement des produits autorisés au titre de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
« III.-Ces délais peuvent être réduits dans les cas où la décision d'autorisation de mise à disposition sur le marché ou de modification d'une autorisation de mise à disposition sur le marché ou un arrêté du ministre chargé de l'environnement prévoient des délais différents.
522-38.-L'étiquette d'un produit biocide mis sur le marché conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité comporte les mentions suivantes :
« 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ;
« 2° Des instructions d'utilisation, de stockage, de transport et d'élimination.
« Sont, par ailleurs, interdites les mentions “ produit biocide à faible risque ”, “ non toxique ”, “ ne nuit pas à la santé ”, “ naturel ”, “ respectueux de l'environnement ”, “ respectueux des animaux ” ou toute autre indication similaire.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'environnement, de la consommation et de la santé définit les modalités de réalisation de cet étiquetage.
522-39.-I.-Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le marché, mentionnés au II de l'article L.
522-2, sont adressées par voie électronique à l'organisme désigné par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R.
« II.-Ces informations sont, pour l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit leur dangerosité, celles mentionnées à l'article R.
522-40.-Sans préjudice des dispositions applicables aux familles de produits biocides prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, les dispositions du présent chapitre peuvent être appliquées pour un produit biocide unique ou pour une famille de produits biocides.
522-41.-La mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide en application du 1 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité est autorisée par le ministre chargé de l'environnement qui, sauf en cas d'urgence, consulte l'Agence nationale et, le cas échéant, la commission des produits chimiques et biocides.
522-42.-Dans les cas où la France est Etat membre rapporteur en application du règlement (CE) n° 1451/2007 modifié concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/ CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, les compléments d'information demandés à l'appui de l'examen d'une demande d'approbation d'une substance active biocide sont transmis à l'Agence nationale.
522-43.-I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
« 1° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir déclaré les informations prévues à l'article R.
« 2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au I de l'article L.
522-2 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
« 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'arrêté prévu à l'article R.
« 4° De mettre à disposition sur le marché un article traité sans faire figurer les indications d'étiquetage prévues par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
« 5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé à la notification prévue au 1 de l'article 27 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, dans les conditions prévues par cet article ;
« 6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
« 7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni les informations nécessaires sur ce produit, mentionnées au II de l'article L.
« II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
522-2 dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
« 2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans procéder à la déclaration prévue à l'article L.
« 3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement biocide de l'article traité conformément au 5 de l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
La section 2 du chapitre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Commission des produits chimiques et biocides
523-4.-La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.
« Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les avis de l'Agence européenne des produits chimiques mentionnés au 4 de l'article 8 ou au 3 de l'article 14 du règlement (UE) n° 528/2012 dont l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, réalise une synthèse en application de l'article R.
« Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les projets de décision relatifs aux demandes d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides.
A cet effet, elle reçoit, le cas échéant, communication des conclusions de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
523-5.-I.-La commission comprend :
« 2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés :
« 3° Un deuxième collège composé de quatre représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;
« 4° Un troisième collège composé de deux représentants d'associations, choisis parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation, ou les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
« 5° Un quatrième collège composé de deux représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
« 6° Un cinquième collège composé des représentants d'organismes d'expertise suivants :
« a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« b) Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.
« c) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
« e) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
« f) Un représentant des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L.
« II.-Les membres énumérés aux 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Le représentant de l'organisme visé au f du 6° du I est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du ministre chargé de la santé.
« Ces membres ainsi que leurs suppléants, de même que le président et le vice-président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
« III-En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est présidée par le vice-président.
523-6.-Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant.
Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
« Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.
« Lors de chaque vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.
Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
I.-Au 8° de l'article R.
521-2-14, les mots : « du 3 de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « du 4 de l'article 41 et dans les délais fixés au 4 de ce même article, ».
II.-La section 2 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
1° Le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges » dans les titres et les articles de cette section ;
2° Les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux » dans les titres et les articles de cette section ;
3° A la sous-section 2, les paragraphes 2 à 4 et les paragraphes 6 à 16 sont abrogés.
4° Les sous-sections 3 et 4 sont abrogées.
1333-4, les mots : « d'addition de radionucléides » sont supprimés ;
« 3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R.
1333-17 pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une dérogation accordée en application de l'article R.
1333-4, lorsque ladite dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ; » ;
3° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) est abrogée.
1° A l'article 1er et aux articles 6 et 9, les mots : « I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée » sont remplacés par les mots : « I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable » ;
2° Au II de l'article 1er, les mots : « un changement de la composition du produit » sont remplacés par les mots : « un changement de la composition en substances actives ou en substances non actives nécessaires à l'efficacité du produit biocide » et les mots : « , autre que tout changement résultant d'une disposition réglementaire » sont ajoutés après les mots : « un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit » ;
3° Au III de l'article 1er, les mots : « IV de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée » ;
4° Au I de l'article 3, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois » et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ;
5° Au III de l'article 3, les mots : « 2 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2 du II de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée » ;
6° A l'article 5, les mots : « l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L.
522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'approbation d'une autorisation conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides » ;
7° A l'article 7, les mots : « 1 du II de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée » sont remplacés par les mots : « 1 du II de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée » ;
9° A l'article 10, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
522-30 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés au I de l'article 13 de la loi du 16 juillet 2013 déjà citée ».
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe est ajoutée dans la catégorie livre V, après la ligne : « Exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant la défense nationale », une ligne ainsi rédigée :
Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale
Décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 14 de la catégorie livre V sont remplacées par les dispositions suivantes :
Autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'examen
Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide
Autorisation nationale de mise à disposition sur le marché par reconnaissance mutuelle (simultanée ou séquentielle)
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification administrative)
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification mineure)
Modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide (modification majeure)
Autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide
Autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques
Autorisation d'expériences ou d'essais sur des produits biocides ou des substances actives biocides
Autorisation de commerce parallèle
Le décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015
L'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vachères (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Vachères" (zone spéciale de conservation FR 9302008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aubenas-les-Alpes, Limans, Revest-des-Brousses, Vachères ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Banon, Oppedette, Reillanne, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-à-Lauze, Simiane-la-Rotonde.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vachères figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 puy de Pileyre-Turluron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 puy de Pileyre-Turluron" (zone spéciale de conservation FR 8301048) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Billom, Chauriat, Vertaizon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 puy de Pileyre-Turluron figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le procureur général communique avec les administrations.
Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et zones humides du nord-est du massif cantalien (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 tourbières et zones humides du nord-est du massif cantalien" (zone spéciale de conservation FR 8301056) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Dienne, Landeyrat, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et zones humides du nord-est du massif cantalien figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallées et côteaux thermophiles de la région de Maurs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallées et côteaux thermophiles de la région de Maurs" (zone spéciale de conservation FR 8301065) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Montmurat, Saint-Santin-de-Maurs.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées et côteaux thermophiles de la région de Maurs figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Aubrac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Aubrac" (zone spéciale de conservation FR 8301069) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Deux-Verges, Jabrun, Lieutadès, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Trinitat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aubrac figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 val d'Allier Limagne brivadoise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 val d'Allier Limagne brivadoise" (zone spéciale de conservation FR 8301072) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Auzon, Azerat, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Vergongheon, Vieille-Brioude, Vézézoux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val d'Allier Limagne brivadoise figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 côteaux de Montlaison/la Garenne/prés salés de Beaumont (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 côteaux de Montlaison/la Garenne/prés salés de Beaumont" (zone spéciale de conservation FR 8301073) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côteaux de Montlaison/la Garenne/prés salés de Beaumont figure en annexe au présent arrêté.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D.
461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par un médecin-conseil désigné d'un commun accord par les trois caisses d'assurance accidents.
En aucun cas, ce médecin ne peut être celui qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Mézenc (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mézenc" (zone spéciale de conservation FR 8301076) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaudeyrolles, Les Estables, Freycenet-la-Cuche, Saint-Front.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Mézenc figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 lacs d'Espalem et de Lorlanges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 lacs d'Espalem et de Lorlanges" (zone spéciale de conservation FR 8301082) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Espalem, Lorlanges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lacs d'Espalem et de Lorlanges figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 sucs du Velay-Meygal (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sucs du Velay-Meygal" (zone spéciale de conservation FR 8301086) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Araules, Champclause, Montusclat, Queyrières, Saint-Julien-Chapteuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sucs du Velay-Meygal figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais du Cassan et de Prentegarde (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 marais du Cassan et de Prentegarde" (zone spéciale de conservation FR 8302003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Etienne-Cantalès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais du Cassan et de Prentegarde figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 grotte de la Denise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 grotte de la Denise" (zone spéciale de conservation FR 8302007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Espaly-Saint-Marcel, Polignac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de la Denise figure en annexe au présent arrêté.
La commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article L.
813-7 est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire et composée des six membres suivants : 1° a) Un représentant de l'Etat ; b) Un représentant des associations et des organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ; 2° Deux représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés ; 3° a) Un représentant des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole ; b) Un représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Solignac (dite de Coucouron) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 carrière de Solignac" (dite de Coucouron) (zone spéciale de conservation FR 8302008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire de la commune suivante : Solignac-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Solignac (dite de Coucouron) figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 gîtes de la Sioule (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gîtes de la Sioule" (zone spéciale de conservation FR 8302013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Goutelle, Montfermy, Pontgibaud, Saint-Ours, Saint-Pierre-le-Chastel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes de la Sioule figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 monts d'Eraines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 monts d'Eraines" (zone spéciale de conservation FR 2500096) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire des communes suivantes : Bernières-d'Ailly, Damblainville, Perrières, Versainville, Epaney.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 monts d'Eraines figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Orne et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 haute vallée de l'Orne et affluents" (zone spéciale de conservation FR 2500099) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Almenêches, Argentan, Aunou-le-Faucon, Aunou-sur-Orne, Les Authieux-du-Puits, Avoine, Batilly, Belfonds, Boissei-la-Lande, Boucé, Brullemail, Carrouges, Le Cercueil, Chahains, Chailloué, Le Champ-de-la-Pierre, La Chapelle-près-Sées, Le Château-d'Almenêches, La Cochère, Commeaux, La Courbe, Faverolles, La Ferrière-Béchet, Ferrières-la-Verrerie, Fleuré, Fontenai-sur-Orne, Francheville, La Fresnaye-au-Sauvage, La Genevraie, Giel-Courteilles, Godisson, Goulet, Gâprée, Habloville, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, Loucé, Lougé-sur-Maire, Macé, Marcei, Marmouillé, Le Merlerault, Montabard, Montgaroult, Montmerrei, Montreuil-au-Houlme, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Médavy, Ménil-Jean, Le Ménil-Scelleur, Neuville-près-Sées, Nonant-le-Pin, Occagnes, Ri, Rânes, Sai, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Loyer-des-Champs, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sarceaux, Sentilly, Serans, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Sées, Sévigny, Tanques, Tanville, Trémont, Urou-et-Crennes, Vieux-Pont, Vrigny, Les Yveteaux, Ecouché.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Orne et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 sites d'Ecouves (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sites d'Ecouves" (zone spéciale de conservation FR 2500100) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : La Bellière, Boucé, Le Cercueil, Fleuré, Francheville, La Lande-de-Goult, Montmerrei, Vrigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites d'Ecouves figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le ministre de l'agriculture désigne le représentant de l'Etat devant la commission.
Les parties au différend doivent comparaître en personne ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité.
Elles peuvent se faire assister par un conseil.
La commission peut consulter ou entendre des experts.
Si les parties ne comparaissent pas, une seconde convocation leur est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation annexée au présent arrêté est approuvée (1).
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « Les producteurs d'équipements électriques et électroniques » ;
-« lors de » sont remplacés par les mots « un mois après ».
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Leur numéro d'identification national (pour la France : le SIREN, pour les producteurs étrangers : un numéro d'identification qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ; ».
Il est inséré un nouvel alinéa après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Le code de la nomenclature d'activité française ; ».
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) », « et de télécopieur, leur URL ainsi que », « de courrier » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« et sous-catégories » sont ajoutés après les mots : « par catégories » ;
-« au I » sont remplacés par les mots : « au II ».
Au quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R.
543-183 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un organisme agréé en application des articles R.
543-190 du même code, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé en application des articles R.
Au point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs des équipements électriques et électroniques professionnels en application de l'article R.
Il est inséré un nouvel alinéa après le seizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Les mandataires des producteurs d'équipements électriques et électroniques visés au II de l'article R.
543-174 du code de l'environnement, indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
-leur raison sociale, leur numéro d'identification national qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ;
-leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;
-les coordonnées d'une personne référente ;
-l'ensemble des informations listées ci-dessus, concernant les producteurs qu'ils représentent.
Les mandataires transmettent en outre une copie du mandat conclus avec les producteurs qu'ils représentent.
Ce mandat devient opposable aux tiers à la date de son enregistrement, et cesse d'être opposable aux tiers après la date d'annulation de son enregistrement, conformément à l'article 2, nonobstant les dates d'entrée en vigueur et d'expiration du mandat.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre » sont ajoutés après les mots : « producteurs ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre » sont ajoutés après les mots : « producteurs ».
« Lorsqu'ils cessent d'être producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, ils en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin de mettre un terme à leur enregistrement.
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Dans le cas où le producteur a désigné un mandataire en application de l'article R.
543-174, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie confirme au producteur et au mandataire du producteur établi dans un autre Etat membre, la date d'annulation d'enregistrement du mandat.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés » ;
-« peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte » sont remplacés par les mots : « transmettent » ;
-« à la place et pour le compte de leurs adhérents.
» sont ajoutés après les mots : « du présent arrêté ».
-« le 1er mars » sont remplacés par les mots : « le 31 mars » ;
-« ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé sont remplacés par :
-« en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels ; et
-« par catégorie et sous-catégorie telles que définies au II de l'article R.
-« par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et
-« en précisant au titre de quel alinéa de l'article R.
543-174 du code de l'environnement ces équipements ont été mis sur le marché.
Au sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« et les mandataires » sont ajoutés après les mots « Les producteurs » ;
-« peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission » ;
-« les informations » sont remplacées par les mots : « des informations ».
« Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ayant mis en place un système individuel pour la collecte et le traitement de leurs DEEE transmettent, parallèlement à leur déclaration, l'attestation visée à l'article R.
-« Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ;
-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, établis dans un autre Etat Membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers » ;
-« dans chaque département » sont ajoutés après les mots : « fait enlever ».
Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R.
543-180 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application du 2 de l'article R.
543-181 du même code, par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application des articles R.
543-185 du même code, par des structures de l'économie sociale et solidaire ou par un autre biais.
» sont remplacés par les mots : « en fonction de l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Au cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, établis dans un autre Etat Membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels » ;
-« industriels » sont remplacés par les mots : « professionnels » ;
-« d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « au I de l'article » sont remplacés par les mots : « au II de l'article ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa :
« Par site de traitement et, (en précisant a minima les premiers sites du traitement et dans la mesure du possible les sites successifs de traitement des fractions sortantes) ».
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En distinguant les quantités qui ont été préparés en vue de la réutilisation, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou éliminés, et ».
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En indiquant dans quel pays ils ont été traités, ».
Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé :
« Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités.
Au sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « 5 et 6 » sont remplacés par « 4,5 et 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration » sont ajoutés après les mots : « d'une exportation ».
Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ».
L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est modifié comme suit et il est déplacé dans le titre II « Procédure de déclaration des producteurs au registre national » :
« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'est pas tenue d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation de déclaration après le 31 mars de chaque année.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « de celles fournies dans les points 3 et 6 de l'attestation demandée au R.
543-197-1 et de celles concernant les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques traitées par site ou par opérateur, » sont ajoutés après les mots : « de chaque producteur, ».
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ».
Au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « pour chaque système individuel approuvé en application des articles R.
543-192 du même code, par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « au global pour les systèmes individuels approuvés ou attestés en application des articles R.
543-197-1 du même code, par catégorie et sous-catégories telles que définies au II ».
-« au plus tard le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 octobre » ;
-« transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public » sont remplacés par les mots : « publie un rapport ».
-« Au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mai » ;
-« aux personnes » sont remplacés par les mots « aux organismes agréés en application des articles R.
-« ménagers en application des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« de ses mises » sont remplacés par les mots : « de leurs mises » ;
-« ménagers par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II » ;
-« ménagers de même catégorie » sont remplacés par les mots : « de même catégorie et sous-catégories ».
Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« pour les déchets ménagers » sont ajoutés après les mots : « au 1 de l'annexe du présent arrêté » ;
543-172 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels » ;
-« ménagers de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente » sont remplacés par les mots : « ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ».
A l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, il est ajouté deux alinéas, rédigés comme suit :
-« le taux de collecte par catégories telles que définies au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché au cours des trois années précédentes ;
-« les taux de réutilisation et préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation par catégories telles que définies au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché l'année précédente.
Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par :
Les différents flux devant faire l'objet d'une déclaration sont :
-équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers produisant du froid et relevant jusqu'au 14 août 2018 de la sous catégorie 1 A telle que définie au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 1 ;
-équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers ne produisant pas de froid relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 1 telle que définie au II de l'article R.
543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 ou 4 ;
-équipements usagés et déchets issus d'écrans relevant jusqu'au 14 août 2018 des sous-catégories 3 A ou 4 A telles que définies au II de l'article R.
-équipements usagés et déchets issus de lampes relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 telle que définie au II de l'article R.
-équipements usagés et déchets de panneaux photovoltaïques relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 11 telle que définie au II de l'article R.
-équipements usagés et déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au II de l'article R.
Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Autorisations d'absence et cré...
La différence entre le volume des moyens syndicaux accordés au titre de l'année scolaire 2014-2015 et celui calculé en application du II de l'article R.
914-13-41 introduit par le présent décret est mise à la disposition des organisations syndicales dans un délai maximal de trois ans et à hauteur au moins d'un tiers par année à compter de la rentrée scolaire qui suit l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévue en 2014.
Le contingent annuel de crédit de temps syndical ainsi déterminé est réparti dans les conditions prévues à l'article R.
914-13-42 introduit par le présent décret.
- Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
- A l'exception de l'article 3, les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
914-13-40.-Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R.
914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
914-13-41.-I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R.
Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent.
« II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après :
« 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ;
« 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres.
« Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
914-13-42.-Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R.
914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
« 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;
« 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
« La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures.
« Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste.
La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.
914-13-44.-Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
« 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations :
« a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ;
« 2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations :
« Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.
914-4 du code de l'éducation, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
914-6, après les mots : « un service », sont ajoutés les mots : « de l'académie ou un service ».
914-10 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
« 1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
« 2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.
1° A la deuxième phrase, après les mots : « des maîtres » sont ajoutés les mots : «, de l'administration » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leurs observations.
3° A la dernière phrase, les mots : « des chefs d'établissement de la commission » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».
Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.
Corps des professeurs certifiés et corps des adjoints d'enseignement : quinze membres titulaires, quinze membres premiers suppléants, quinze membres deuxièmes suppléants, représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés et le corps des adjoints d'enseignement ; quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants, quatre membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ; » ;
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : sept membres titulaires, sept membres premiers suppléants et sept membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Le b de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A la hors-classe des professeurs certifiés, les quatre représentants du personnel titulaires siègent avec quatre suppléants qui ont voix délibérative ; ».
Au 3 de l'article 5 du même décret, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
« 2° Une commission compétente à l'égard des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : quinze membres titulaires, quinze membres suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés et le corps des adjoints d'enseignement ; quatre membres titulaires, quatre membres suppléants représentant la hors-classe des professeurs certifiés ; ».
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est supérieur ou égal à vingt et inférieur ou égal à cent dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants.
« Lorsque le nombre des électeurs, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre de représentants du personnel est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
Au 1° de l'article 4 du décret du 31 août 1990 susvisé, les mots : « au premier jour de la rentrée » sont remplacés par les mots : « au 1er septembre ».
Aux articles 5-1 et 6 du même décret,les mots : « le premier jour de la rentrée » sont remplacés par les mots : « le 1er septembre ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque le nombre des électeurs d'un même grade, au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants du personnel est fixé pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant.
Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou », « Mamoudzou » et « ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou » sont supprimés.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires.
Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, le mot : « totale » est supprimé ;
« Art. 2-1.-Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile prévu au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social mentionné à l'article 1er du présent décret divisé par douze.
« Art. 2-2.-La limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance fixée au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.
« En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l'employeur, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d'une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué de travailler et, d'autre part, d'un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.
« Pour les mandataires sociaux mentionnés au I de l'article 1er du présent décret, le nombre d'heures rémunérées au sens de l'article L.
241-15 du code de la sécurité sociale s'apprécie, s'agissant des rémunérations versées au titre d'un mandat social, dans les conditions fixées au 3 du I de l'article D.
« En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié, l'exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d'heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.
« Art. 6.-Le bénéfice du droit à l'exonération est subordonné à la condition pour l'entreprise d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée.
« Pour l'appréciation de cette condition, sont prises en compte les cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié dues pour les gains et rémunérations versés aux salariés au titre des assurances sociales et familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, des contributions au Fonds national d'aide au logement et au versement de transport ainsi que les pénalités et majorations de retard.
« Cette condition est appréciée à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération prévue à l'article 131 précité et vérifiée à chacune des dates d'exigibilité du versement de ces cotisations et contributions.
« En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite selon les modalités prévues à l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale ou un délai de paiement selon les modalités prévues à l'article R.
« Sous réserve de la conclusion et du respect d'un plan d'apurement des cotisations et contributions, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er du présent décret à compter du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité à laquelle la condition prévue au premier alinéa du présent article n'est pas remplie.
Lorsque l'entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.
Dans ce cas, l'entreprise bénéficie des exonérations liées aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition prévue au premier alinéa.
« L'entreprise qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considérée comme à jour de ses paiements.
2° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée :
Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2014-1 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable ;
- règlement n° 2014-2 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement ;
- règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2014-4 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts modifié par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 ;
Les dispositions du présent Règlement s'appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et aux fonds d'investissement alternatifs à capital variable (FIA) listés à l'article 111-3 ci-après.
Les OPCVM et les FIA constituent des organismes de placement collectif (OPC).
Les OPCVM se présentent sous deux formes : soit sous forme de sociétés d'investissement à capital variable dites "SICAV", définies à l'article L.
214-7 du code monétaire et financier, soit sous forme de fonds communs de placement, définis à l'article L.
Fonds d'Investissement Alternatifs à capital variable
Les FIA peuvent, dans certains cas, prendre la forme soit de société d'investissement, soit de fonds commun de placement.
Les fonds d'investissement à capital variable, définis à L.
214-24 du code monétaire et financier comprennent différents types de FIA ouverts à des investisseurs non professionnels ou professionnels :
- les fonds d'investissement à vocation générale définis à l'article L.
214-24-24 du code monétaire et financier, les fonds professionnels à vocation générale (définis à l'article L.
214-143 du même code) et les fonds de fonds alternatifs (définis aux articles L.
- les fonds d'investissement spécifiques à capital variable ouverts à des investisseurs non professionnels ou professionnels, à savoir :
- les fonds de capital investissement : les fonds communs de placement à risque (FCPR, définis à l'article L.
214-28 du code monétaire et financier), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, définis à l'article L.
214-30 du code monétaire et financier), les fonds d'investissement de proximité (FIP définis à l'article L.
214-31 du code monétaire et financier) et les fonds professionnels de capital investissement définis à l'article L.
- les fonds d'épargne salariale (FCPE, définis à l'article L.
214-164 du code monétaire et financier et SICAV AS définis à l'article L.
- les fonds professionnels spécialisés définis à l'article L.
Ces fonds peuvent sous certaines conditions investir dans des biens autres que des instruments financiers ;
- les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT, définis à l'article L.
214-42 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011).
Formes particulières d'Organismes de Placement Collectif (OPC) à capital variable
Les OPC à capital variable comprennent :
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments (définis à l'article L.
214-5 du code monétaire et financier) et les fonds d'investissements alternatifs à compartiments (définis à l'article L.
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers (définis à l'article L.
214-22 du code monétaire et financier et les fonds d'investissements alternatifs nourriciers (définis à l'article L.
214-24-IV du code monétaire et financier).
La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et de présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'OPC à capital variable à la date de clôture.
La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'OPC à capital variable dans une perspective de continuité d'activité.
Régularité, sincérité
La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés.
Dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé.
La justification et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l'annexe.
Prudence
La valorisation du patrimoine à la valeur actuelle (mentionné à l'article 162-5 du présent règlement) est effectuée sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'OPC à capital variable.
Ce principe est toutefois écarté dès lors qu'il remet en cause le principe d'égalité des porteurs de parts.
Permanence des méthodes
La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures.
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l'OPC à capital variable ou par une meilleure information dans le cadre d'une méthode préférentielle.
Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l'organisme normalisateur.
Il en résulte que lorsqu'elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l'article 121-4 du présent règlement.
Le résultat net est défini aux articles L.
214-17-1 du code monétaire et financier pour les OPCVM, et L.
214-24-50 du même code pour les fonds d'investissements alternatifs à vocation générale.
Les produits sont constitués par les revenus du portefeuille (notamment intérêts et dividendes) majorés du produit des sommes momentanément disponibles.
Les frais de gestion et les charges sur emprunts s'imputent sur ces produits.
Les plus ou moins-values latentes ou réalisées et les commissions de souscription et de rachat ne constituent pas des produits.
Les frais de transaction notamment ne constituent pas des charges.
Les frais de transaction incluent les frais d'intermédiation (courtage, taxes, etc.) et le cas échéant, la commission de mouvement, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion de portefeuille.
Ces dispositions sont également applicables pour les fonds de capital investissement (définis à l'article L.
214-27 du code monétaire et financier), les fonds professionnels spécialisés (définis à l'article L.
214-152 du même code) et les fonds d'épargne salariale (définis à l'article L.
(définis aux articles L.
214-27 du même code), les fonds professionnels spécialisés (définis à l'article L.
Tous les porteurs doivent recevoir le même revenu unitaire distribuable, quelle que soit la date de leur souscription.
Un mécanisme correcteur, enregistré dans le compte « Régularisation des revenus » et « Régularisation des plus et moins-values nettes », permet de neutraliser l'incidence des souscriptions et des rachats sur le montant distribuable unitaire selon les règles énoncées à l'article 161-8 du présent règlement.
Le capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net, déduction faite des sommes distribuables.
En conséquence, sont notamment inclus dans le montant du capital :
- les souscriptions nettes de rachats (hors comptes de régularisation de revenus et comptes de régularisation des plus et moins-values nettes définis à l'article 122-3 du présent règlement) ;
- les plus ou moins-values latentes ;
- les commissions de souscription ou de rachat acquises à l'OPC à capital variable ;
- les frais de constitution, fusion ou apports ;
- les versements en garantie de capital ou de performance reçus par l'OPC à capital variable ;
- les différences de change.
Les frais de constitution regroupent les droits d'enregistrement, les honoraires des commissaires aux comptes, d'avocats, … liés à la constitution et les débours résultant des formalités légales de publication (frais de greffes, frais d'insertion).
Le capital d'un OPC à capital variable varie donc en fonction :
- des souscriptions et des rachats ;
- de la variation de valeur des actifs et des passifs.
Les plus et moins-values nettes sont inscrites en comptes de la classe 1 et constituent des sommes distribuables dans les conditions fixées au 2° de l'article L.
214-17-2 du code monétaire et financier pour les OPCVM et au 2° de l'article L.
Ces dispositions sont également applicables pour les fonds de capital investissement (L.
214-27 du même code), les fonds professionnels spécialisés (L.
214-152 du même code) et les fonds d'épargne salariale (L.
Valorisation du patrimoine à la valeur actuelle
L'ensemble des instruments financiers et des autres éléments de l'actif et du passif est valorisé à la valeur actuelle définie à l'article 162-5 du présent règlement, ou, à défaut, à la valeur qui sera définie au titre II du présent règlement.
Tenue de la comptabilité et présentation des comptes annuels en devises
Un OPC à capital variable a la possibilité de tenir sa comptabilité en toute unité monétaire (L.
Les comptes annuels sont établis en langue nationale et dans la devise dans laquelle la comptabilité est tenue.
Variabilité de la date de clôture
La date de clôture de l'exercice comptable d'un OPC à capital variable est soit un jour précis d'un mois donné, soit le dernier jour de bourse d'un mois donné, soit la date de la dernière valeur liquidative publiée d'un mois donné.
Dans les deux derniers cas, la date de fin d'exercice et la durée de l'exercice varient.
Détermination périodique de la valeur liquidative
La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPC à capital variable par le nombre de parts.
Elle est déterminée périodiquement pour permettre les souscriptions (augmentation de capital) et les rachats (réduction de capital).
Afin d'assurer l'égalité entre les porteurs, les principes suivants ont été retenus :
- l'évaluation des actifs et des passifs à la valeur actuelle (mentionnée à l'article 162-5 du présent règlement) ;
- les modalités spécifiques de détermination du capital (mentionnées à l'article 122-4 du présent règlement) et des sommes distribuables (mentionnées à l'article 122-2 du présent règlement).
Les états financiers annuels forment un tout indissociable et sont constitués du bilan, du hors-bilan, du compte de résultat et de l'annexe ; ils sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Le bilan décrit séparément les éléments d'actif et de passif de l'OPC à capital variable et fait apparaître de façon distincte l'actif net dont le montant est représentatif des capitaux propres.
Les éléments d'actif et de passif sont évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif.
Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l'exercice précédent.
Hors-bilan
Le hors-bilan présente l'état des positions prises sur les contrats financiers.
L'incidence de la valorisation de ces instruments en valeur actuelle est inscrite dans le bilan et participe donc à la détermination de l'actif net.
Le compte de résultat présente les produits et les charges de l'exercice.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de produits et de charges.
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.
Elle comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan, le hors-bilan, et le compte de résultat.
Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans le bilan, le hors-bilan, ou le compte de résultat.
L'annexe des OPC à capital variable comporte :
- les règles et les méthodes comptables ;
- l'évolution de l'actif net ;
- les compléments d'information.
Comparabilité des comptes annuels
La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'OPC à capital variable ou si le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues.
L'adoption d'une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d'événements ou d'opérations survenues précédemment, ou l'adoption d'une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu'alors sans importance significative, ne constituent pas des changements de méthodes comptables.
Les actifs et passifs des OPC à capital variable sont essentiellement de nature financière.
L'ensemble des éléments qui concourent au calcul de la valeur liquidative, telle que définie à l'article 122-8 du présent règlement, est inscrit au bilan d'un OPC à capital variable.
Le total des capitaux propres, représentatif du montant de l'actif net, est inscrit au passif du bilan.
Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'OPC à capital variable, c'est-à-dire une ressource que l'OPC à capital variable contrôle du fait d'événements passés et dont il attend des avantages économiques futurs.
Le contrôle desdits avantages suppose que l'OPC à capital variable en ait la maîtrise et qu'il assume tout ou partie des risques y afférents.
Il s'entend du contrôle de droit sur la ressource.
Eléments constitutifs
L'actif est constitué de l'ensemble des biens et droits acquis par l'OPC à capital variable.
De par la définition légale de l'objet des OPC à capital variable, les dépôts, les instruments financiers en portefeuille et les liquidités constituent l'essentiel de leur actif.
Les SICAV peuvent en outre détenir les immobilisations nécessaires à leur fonctionnement.
Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'OPC à capital variable, c'est-à-dire une obligation de l'OPC à capital variable à l'égard d'un tiers, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
L'ensemble de ces éléments est dénommé passif externe.
Le passif externe est principalement constitué d'instruments financiers (droits de créance détenus par des tiers sur l'OPC à capital variable et libérables en instruments financiers) et de dettes (droits de créance détenus par des tiers sur l'OPC à capital variable et libérables en espèces).
Le hors-bilan regroupe les éléments relatifs aux contrats financiers.
Sont présentés au hors-bilan :
- les opérations à terme fermes ;
- les opérations à terme conditionnelles ;
- les opérations d'échange ;
- les autres engagements selon leur nature.
Les engagements autres que ceux relatifs aux contrats financiers sont présentés dans l'annexe.
Le hors-bilan des OPC à capital variable présente les rubriques suivantes :
- les opérations de couverture ;
- les autres opérations.
Chacune de ces rubriques est ventilée de la façon suivante :
- les engagements sur marchés réglementés et assimilés ;
- les engagements de gré à gré ;
- les autres engagements.
Les produits comprennent :
- les produits sur opérations financières ;
- les autres produits.
Produits sur opérations financières
Ces produits comprennent, notamment :
- les produits sur dépôts et sur comptes financiers ;
- les produits sur actions et valeurs assimilées, les produits sur obligations ou valeurs assimilées, les produits sur titres de créances ;
- les produits sur opérations temporaires sur titres ;
- les produits sur contrats financiers et notamment les opérations d'échange de taux ;
- les autres produits financiers.
Les revenus perçus des OPC à capital variable sont ventilés par nature de produit selon la décomposition communiquée.
Ils comprennent notamment les jetons de présence.
Les charges comprennent :
- les charges sur opérations financières ;
- les frais de gestion et dotations aux amortissements.
Charges sur opérations financières
Ces charges comprennent, notamment :
- les charges sur opérations temporaires sur titres ;
- les charges sur contrats financiers et notamment les opérations d'échange de taux ;
- les charges sur dettes financières ;
- les autres charges financières.
Frais de gestion et dotations aux amortissements
Ces frais comprennent l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'OPC à capital variable, y compris les frais de liquidation à l'occasion de sa dissolution et les dotations aux amortissements pour les SICAV.
Les frais de gestion comprennent :
- les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) ;
- les commissions de surperformance (frais variables) ;
- ces frais ne comprennent pas les frais de transaction.
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat :
- le résultat sur opérations financières ;
- le résultat net de l'exercice ;
Résultat sur opérations financières
Le résultat sur opérations financières est égal à la différence entre les produits et les charges sur opérations financières.
Résultat net de l'exercice
Le résultat net de l'exercice est égal au résultat sur opérations financières augmenté des autres produits et diminué des frais de gestion et dotations aux amortissements.
Le résultat de l'OPC à capital variable est égal au résultat net de l'exercice diminué ou augmenté du solde du compte de régularisation des revenus de l'exercice et diminué des acomptes sur résultats versés au titre de l'exercice.
Les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise, sont comptabilisées en capital ou en résultat, selon la nature de l'opération, dans l'exercice au cours duquel elles sont décelées.
Risques postérieurs à la clôture
Du fait de l'évaluation des actifs et des passifs à la valeur actuelle, il convient de ne pas tenir compte des événements connus postérieurement à la date de clôture (baisse des cours de bourse, société non cotée en difficulté…) dans la mesure où la valorisation des souscriptions et des rachats effectués depuis cette date ne peut être remise en cause du fait de l'égalité des porteurs.
Obligation de constater les amortissements et dépréciations
Quel que soit le montant du résultat, il est procédé aux amortissements et dépréciations nécessaires.
Les dépôts, et instruments financiers étant valorisés à la valeur actuelle conformément aux dispositions de l'article 161-5 du présent règlement, ces amortissements et dépréciations concernent exclusivement les postes d'immobilisations nettes, de créances et les comptes financiers.
Les dépréciations sont comptabilisées en charges ou en capital selon la nature comptable de l'élément déprécié (intérêts ou principal).
Les dépréciations sont reprises en résultat ou en capital quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister.
Lors de changements de méthodes comptables, l'effet de la nouvelle méthode est calculé au jour du changement de méthode.
Ce calcul n'est obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
Changement d'estimation et de modalité d'application
Les changements d'estimation et de modalités d'application n'ont un effet que sur l'exercice en cours et les exercices futurs.
L'incidence du changement correspondant à l'exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l'exercice.
Les changements d'estimation peuvent avoir un effet sur les différentes lignes du bilan et du compte de résultat.
L'entrée (souscription) et la sortie (rachat) de porteurs dans un OPC à capital variable entraînent la variation du capital et des sommes distribuables.
Le montant de la valeur liquidative, servant de base aux souscriptions et rachats, est ventilé en capital et sommes distribuables.
L'entrée ou la sortie de porteurs n'influence pas cette ventilation.
Le cas échéant, la valeur liquidative est majorée des commissions de souscription à l'entrée et minorée des commissions de rachat à la sortie.
Les sommes distribuables, telles que définies à l'article 122-2 du présent règlement, sont réparties selon les droits attachés à chaque catégorie de parts, puis divisées par le nombre de parts en circulation de la catégorie correspondante pour déterminer les sommes distribuables unitaires.
Celles-ci sont décomposées en fonction de leur origine chronologique (exercice en cours, exercice clos ou exercice antérieur).
Elles peuvent être ventilées, notamment par nature d'actif ou par nature fiscale.
Régularisation des revenus et régularisation des plus ou moins-values nettes
Les comptes de régularisation des revenus sont mouvementés, lors de chaque souscription ou rachat, de la quote-part des sommes distribuables incluses dans la valeur liquidative de référence.
Les montants payés par le souscripteur ou versés par l'OPC à capital variable au porteur sortant correspondent, d'une part, à la quote-part des sommes distribuables de l'exercice en cours et, d'autre part, le cas échéant, à la quote-part des sommes distribuables de l'exercice clos, du report à nouveau et des plus et moins-values nettes antérieures non distribuées des exercices antérieurs.
Les comptes de régularisations sont ventilés et enregistrés en fonction de la nature des sommes distribuables et de l'exercice de provenance.
Le compte 141 « plus et moins-values nettes de l'exercice clos » enregistre pour solde les comptes des plus et moins-values réalisées de l'exercice, ainsi que les comptes de frais de transaction.
Les actifs et les passifs sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Coût d'acquisition des instruments financiers
Le coût d'acquisition des instruments financiers est égal au prix d'achat majoré ou non des frais de transaction à la date d'entrée dans le patrimoine de l'OPC à capital variable.
L'OPC à capital variable peut choisir entre les deux modes d'enregistrement suivants :
- l'enregistrement frais inclus : les frais sont inclus dans le coût d'acquisition de l'instrument financier inscrit en portefeuille ;
- l'enregistrement frais exclus : les frais sont enregistrés directement dans les comptes de capitaux propres, indépendamment du coût d'acquisition de l'instrument financier.
Le mode d'enregistrement choisi est applicable à l'ensemble des instruments d'une même catégorie.
Le traitement des frais de cession est homogène avec le mode d'enregistrement retenu lors de l'acquisition.
Valeur comptable des instruments financiers cédés
En cas de cession partielle d'un ensemble d'instruments financiers conférant les mêmes droits, la valeur comptable de la fraction vendue est déterminée selon le coût de revient moyen pondéré ou selon la méthode du premier entré premier sorti.
L'OPC à capital variable valorise les dépôts et les instruments financiers à la valeur actuelle.
Celle-ci est déterminée par la valeur de marché ou, à défaut d'existence de marché :
- par tous moyens externes : valeur d'expertise, valeur retenue en cas d'OPA ou OPE, transactions significatives, …
- par recours à des modèles financiers : valeur mathématique intrinsèque ou autres modèles utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.
Toutefois, les opérations mentionnées ci-après peuvent être valorisées selon des méthodes :
- mentionnées à l'article 162-12-II du présent règlement pour les titres de créances négociables d'une durée résiduelle inférieure ou égale à trois mois en l'absence de sensibilité particulière au marché ;
- mentionnées à l'article 162-14 du présent règlement pour les opérations de pension de moins de trois mois ou résiliables à tout moment sans coût ni pénalité ;
- mentionnées à l'article 162-16 du présent règlement pour les opérations de réméré dont la résolution est envisagée avec suffisamment de certitude ;
- mentionnées à l'article 162-13 du présent règlement pour les ventes d'instruments financiers à revenus fixes avec livraison ou règlement différé : valorisation à la valeur contractuelle, déterminée en fonction des conditions fixées par le contrat ;
- mentionnée à la section 3 du chapitre 5 du titre 1 du présent règlement pour les opérations d'échange de taux de moins de trois mois : l'absence d'évaluation en l'absence de sensibilité particulière au marché.
En application du principe de prudence, les valorisations résultant de l'utilisation de ces méthodes spécifiques sont corrigées du risque émetteur ou de contrepartie.
Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, le cours retenu résulte des modalités choisies par l'OPC à capital variable.
Ces modalités doivent être appliquées de façon permanente.
Les différences d'estimation correspondent aux plus ou moins-values latentes sur dépôts et instruments financiers.
Elles sont calculées par comparaison entre le coût d'acquisition et la valeur actuelle ou contractuelle.
Elles sont inscrites directement dans un compte de capital.
Les différences de change résultant de la conversion des actifs et des passifs libellés dans une devise autre que la devise de référence de la comptabilité, sont enregistrées dans un compte de capital 106 - « Différences de change » ou « Variation des différences d'estimation ».
Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations sont comptabilisées et amorties conformément aux règles du plan comptable général, à l'exception des immeubles de SICAV qui sont évalués à la valeur actuelle.
Les dépôts et instruments financiers acquis par l'OPC à capital variable sont enregistrés selon les règles générales définies dans le présent règlement.
Au bilan d'un OPC à capital variable, les instruments financiers sont enregistrés selon la nature du produit dans les rubriques suivantes :
- les actions et les valeurs assimilées, ces dernières comprenant notamment les bons de souscription et les warrants ;
- les obligations et les valeurs assimilées ;
- les titres de créances, une distinction étant faite entre « titres de créances négociables » et « autres titres de créances » selon les principes énoncés à l'article 162-13 du présent règlement ;
- les parts d'organismes de placement collectif, une ventilation étant faite selon les critères suivants, ceux-ci devant être considérés dans l'ordre de priorité ici énoncé :
- les OPCVM et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les FIA à vocation générale destinés aux non professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les autres fonds destinés aux non professionnels : les fonds de capital investissement, OPCI, SCPI, SEF, SICAF, fonds de fonds alternatifs et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les fonds professionnels à vocation générale et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
- les autres fonds ouverts à des investisseurs professionnels : OPCI, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement, organismes de titrisation et équivalents d'autres Etats membres de l'Union Européenne ;
- les autres organismes non européens ;
- les opérations temporaires sur titres telles que définies à la sous-section 3 du présent chapitre ;
- les contrats financiers ;
- les autres instruments financiers.
Le bilan fait par ailleurs apparaître, pour chaque produit concerné, la nature du marché sur lequel sont négociés les instruments (réglementé ou non).
Sous-sous-section 2
Précisions relatives à certaines opérations fermes
Les modalités d'enregistrement d'opérations particulières sont énoncées dans les articles suivants.
Ventes à découvert
La dette correspondant aux instruments financiers vendus à découvert, est inscrite au passif du bilan au poste « instruments financiers » parmi les « Opérations de cession sur instruments financiers » pour la valeur de négociation.
Pour le calcul de la valeur liquidative, cette dette est évaluée en valeur actuelle.
Titres de créances négociés sur un marché réglementé
Les titres de créances négociés sur un marché réglementé comprennent les « titres de créances négociables » et les « autres titres de créances ».
Les « titres de créances négociables » comprennent notamment :
- les certificats de dépôts émis par les banques, les bons des institutions financières spécialisées, les bons des sociétés financières, et les billets de trésorerie émis par les sociétés exerçant d'autres activités ;
- les bons à moyen terme négociables (BMTN) ;
- les titres étrangers de même nature.
Les « autres titres de créances » comprennent les titres de créances négociés sur un marché réglementé qui ne constituent ni des obligations, ni des titres de créances négociables.
- Méthode générale d'évaluation.
Les titres de créances sont évalués à la valeur actuelle.
Pour les titres de créances négociables, en l'absence de transactions significatives, une méthode actuarielle est appliquée : les taux retenus sont ceux des émissions de titres équivalents affectés de la marge de risque liée à l'émetteur.
Les autres titres de créances sont valorisés selon les modalités arrêtées par la société de gestion.
- Méthode simplificatrice.
Cette méthode est applicable aux titres de créances négociables d'une durée résiduelle inférieure à trois mois, c'est-à-dire dont la durée à l'émission :
- est inférieure ou égale à trois mois ;
- est supérieure à trois mois mais acquis par l'OPC à capital variable trois mois ou moins de trois mois avant l'échéance du titre ;
- est supérieure à trois mois, acquis par l'OPC à capital variable plus de trois mois avant l'échéance du titre, mais dont la durée de vie restant à courir, à la date de détermination de la valeur liquidative devient égale ou inférieure à trois mois.
Si l'OPC à capital variable choisit la méthode simplificatrice, elle s'applique pour tous les titres de créances négociables de même catégorie dont la durée résiduelle est inférieure à trois mois :
- les titres de créances négociables, d'une durée à l'émission inférieure à trois mois, sont évalués en étalant linéairement, sur la durée de vie résiduelle, la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement ;
- les titres de créances négociables, d'une durée à l'émission supérieure à trois mois et répondant aux caractéristiques précisées ci-dessus, sont évalués en étalant linéairement sur la durée de vie résiduelle, la différence entre la dernière valeur actuelle retenue et la valeur de remboursement.
En application du principe de prudence, ces évaluations sont corrigées du risque émetteur.
Toutefois, en cas de sensibilité particulière de certains titres aux risques de marché (taux, …), la méthode simplificatrice doit être écartée.
Transactions à livraison ou règlement différé
Des décalages peuvent intervenir entre la date de négociation et la date de règlement ou de livraison des instruments financiers (transactions avec service à règlement différé par exemple).
Conformément au principe énoncé à l'article 211-10 du présent règlement, ces transactions sont comptabilisées à la date de négociation.
Les instruments financiers sont enregistrés selon les règles générales énoncées dans la section du présent règlement.
Cependant, pour les instruments financiers à revenus fixes vendus avec livraison ou règlement différé, le principal est valorisé à la valeur contractuelle de vente.
Les intérêts courus sont enregistrés prorata temporis jusqu'à la date de livraison de l'instrument.
Acquisition et cessions temporaires de titres
Ce sont les prêts et emprunts de titres, les opérations de pension et les opérations de réméré.
Prêts et emprunts de titres financiers
- Prêts de titres financiers.
A la date du contrat de prêt, les titres financiers prêtés sont sortis de leur poste d'origine et la créance correspondante est enregistrée à l'actif du bilan au poste « Créances représentatives de titres financiers prêtés » pour la même valeur.
Pour le calcul de la valeur liquidative, cette créance est évaluée à la valeur actuelle du titre considéré.
La rémunération du prêt est comptabilisée prorata temporis au poste du bilan « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
- Emprunts de titres financiers.
A la date du contrat d'emprunt, les titres financiers empruntés sont enregistrés à l'actif du bilan au poste « Titres financiers empruntés » pour leur valeur actuelle et la dette représentative de l'obligation de restitution du titre est enregistrée au passif du bilan, pour la même valeur, au poste « Dettes représentatives des titres empruntés ».
Pour le calcul de la valeur liquidative, les titres financiers empruntés ainsi que la dette représentative des titres financiers empruntés sont évalués à la valeur actuelle des titres concernés.
La rémunération de l'emprunt est enregistrée prorata temporis au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
- Titres financiers ou espèces reçus ou donnés en garantie.
Les titres financiers ou espèces reçus ou donnés en garantie sont enregistrés selon les modalités décrites à l'article 163-13 du présent règlement et étant précisé que, lorsque le contrat prévoit le transfert de propriété des titres financiers reçus en garantie et lorsque ces titres sont enregistrés en « instruments financiers », les titres reçus en garantie sont comptabilisés selon les mêmes modalités que les emprunts de titres financiers.
Opérations de pension livrée
- Prises en pension livrée.
Les titres financiers reçus en pension livrée sont inscrits à la date d'acquisition au bilan au poste « Créances représentatives des titres financiers reçus en pension » à la valeur contractuelle par la contrepartie du compte de disponibilité concerné.
Pour le calcul de la valeur liquidative, la créance est maintenue à la valeur contractuelle.
Toutefois, les opérations de pension à taux fixe, non résiliables à tout moment sans coût ni pénalités pour l'OPC à capital variable, d'une échéance supérieure à trois mois, sont évaluées à la valeur actuelle du contrat.
La rémunération de la prise en pension est comptabilisée prorata temporis au poste de bilan « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
- Mises en pension livrée.
Les titres financiers donnés en pension livrée sont sortis de leur poste d'origine à la date de négociation et portés pour la même valeur à l'actif du bilan au poste « Titres financiers donnés en pension ».
La dette représentative des titres donnés en pension est inscrite au passif du bilan au poste « Dettes représentatives des titres donnés en pension » par la contrepartie du compte de disponibilité concerné.
Pour le calcul de la valeur liquidative, les titres financiers donnés en pension sont valorisés à leur valeur actuelle et la dette correspondante est valorisée à la valeur contractuelle.
Toutefois, pour les opérations de pension à taux fixe, non résiliables à tout moment sans coût ni pénalités pour l'OPC à capital variable, d'une échéance supérieure à trois mois, la dette correspondante est évaluée à la valeur actuelle du contrat.
La rémunération de la mise en pension est enregistrée prorata temporis au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-8 du présent règlement.
- Appels de marge.
Les appels de marge peuvent être effectués en titres ou en espèces : ils sont enregistrés dans le même compte que l'opération principale, en complément à celle-ci.
Opérations de réméré
Les opérations de réméré respectent les dispositions des articles 1658 à 1673 du code civil.
Une vente à réméré s'analyse comme une vente au comptant, comportant, pour le vendeur, une option de rachat à un prix et une date fixés à l'avance.
Le prix de rachat tient compte de la restitution du prix de vente initial ainsi que d'une indemnité contractuelle qui constitue sa rémunération.
Si l'option de rachat est levée, la vente initiale est réputée n'avoir jamais existé.
- Titres financiers vendus à réméré
Les titres financiers vendus à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
a) A la date de l'opération, les titres financiers sont sortis de l'actif et le résultat de la cession est inscrit dans les capitaux propres parmi les plus ou moins-values réalisées, conformément au principe décrit à l'article 122-2 du présent règlement ; la faculté de rachat de ces titres financiers est portée en hors-bilan au poste « Autres engagements » pour la valeur contractuelle jusqu'à l'échéance du réméré.
b) Pour le calcul de la valeur liquidative, lorsque la levée de l'option de rachat est envisagée avec suffisamment de certitude :
- une différence d'estimation est constatée entre la valeur contractuelle et la valeur actuelle des titres financiers au poste de « Capitaux propres » par la contrepartie du poste « Autres opérations temporaires » ;
- bien que les titres financiers soient sortis de l'actif, les coupons courus sur les titres vendus à réméré sont normalement comptabilisés prorata temporis au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
L'indemnité résolutoire (intérêts prévus au contrat ou différence entre le prix de vente et le prix de rachat) est enregistrée au poste « Opérations temporaires sur titres » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
c) Lorsque la levée de l'option de rachat n'est pas envisagée, aucune différence d'estimation n'est constatée en fonction de la valeur actuelle du titre.
- Titres financiers acquis à réméré
Les titres financiers achetés à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
- à la date de l'opération, les titres financiers acquis à réméré sont enregistrés à leur valeur contractuelle, à l'actif du bilan au poste « Autres opérations temporaires » parmi les « Opérations temporaires sur titres » ;
- pour le calcul de la valeur liquidative, si la levée de l'option de rachat est envisagée avec suffisamment de certitude, aucune différence d'estimation n'est constatée en fonction de la valeur actuelle du titre ;
- dans le cas contraire, les titres financiers acquis à réméré sont valorisés à leur valeur actuelle, selon leur nature.
L'indemnité résolutoire à percevoir (intérêts prévus au contrat ou différence entre le prix de vente et le prix de rachat) est enregistrée au poste « Opérations temporaires sur titres financiers » selon l'un des modes prévus à l'article 211-10 du présent règlement.
L'écart entre la valeur actuelle et la valeur fixée dans le contrat est indiqué dans l'annexe pour les contrats en cours à la date de clôture de l'exercice.
- Levée de l'option de rachat
En cas de levée de l'option de rachat, les écritures qui résultent de la cession et de l'acquisition sont contre-passées chez le cédant et chez le cessionnaire.
Titres financiers empruntés, achetés à réméré ou reçus en pension, puis cédés fermes
Les titres financiers empruntés puis cédés fermes sont sortis du portefeuille titres.
Les titres financiers achetés à réméré ou reçus en pension, puis cédés fermes restent inscrits à l'actif du bilan au poste « Opérations temporaires sur titres ».
L'opération de cession ferme est enregistrée au passif au poste « Opérations de cession sur instruments financiers ».
Les titres financiers cédés sont évalués au passif à la valeur actuelle.
Les postes « créances » et « dettes » comprennent les créances et dettes envers les intermédiaires, intervenants de marchés et contreparties lors de transactions à terme.
Ils comprennent également les dépôts de garanties relatifs aux transactions sur instruments financiers.
Les comptes financiers sont constitués des liquidités à savoir, des dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'OPC à capital variable, ainsi que des emprunts d'espèces.
Les comptes financiers sont enregistrés pour leur montant, majoré, le cas échéant, des intérêts courus qui s'y rattachent.
Les découverts bancaires sont inscrits sous la rubrique « Concours bancaires courants » au passif du bilan.
Les OPC à capital variable peuvent décider de comptabiliser les engagements hors-bilan lors des négociations.
Dans tous les cas, un inventaire des opérations doit être établi pour évaluer l'incidence des positions ouvertes sur l'actif net.
Comptabilisation de l'engagement au hors-bilan
Lorsque l'OPC à capital variable comptabilise les engagements sur contrats à terme fermes en hors-bilan, ils sont enregistrés à leur valeur nominale ou à la valeur de liquidation lors de la transaction initiale.
La valeur de liquidation est calculée comme suit : quantité x nominal x cours.
Evaluation pour le calcul de la valeur liquidative
Les contrats à terme fermes sont valorisés à leur valeur actuelle.
La valeur actuelle est calculée, à partir du cours de clôture ou d'ouverture publié par le marché de négociation, ou de tout autre cours homogène avec le cours retenu pour la valorisation de l'actif sous-jacent.
Présentation du hors-bilan
Dans le hors-bilan, les engagements sur contrats à terme fermes sont présentés à la valeur de liquidation, calculée avec le cours de clôture ou d'ouverture publié par le marché de négociation, ou tout autre cours homogène avec le cours retenu pour la valorisation de l'actif sous-jacent.
Lorsque l'OPC à capital variable comptabilise les engagements conditionnels en hors-bilan, ils sont enregistrés au prix d'exercice ou à leur valeur en équivalent sous-jacent lors de la transaction initiale.
Les opérations conditionnelles sont valorisées à leur valeur actuelle.
La valeur actuelle des options est calculée à partir du cours de compensation ou d'ouverture de la prime publié par le marché de négociation, ou de tout autre cours homogène avec le cours retenu pour la valorisation de l'actif sous-jacent.
Dans le hors-bilan, les engagements conditionnels sont présentés à la valeur de l'équivalent sous-jacent.
Pour la présentation du hors-bilan, le sens d'une opération correspond au sens économique de l'opération et non au sens de la négociation (achat ou vente du contrat) : par exemple, l'achat d'une option de vente est une vente dans le hors-bilan.
Les opérations d'échange comprennent notamment les opérations de swap de taux d'intérêt ou de devises, ainsi que certaines opérations de dérivés de crédit (« credit default swaps »).
Lorsque l'OPC à capital variable comptabilise les engagements sur contrats d'échange en hors-bilan, ils sont enregistrés à la valeur nominale ou, en l'absence de valeur nominale, pour un montant équivalent, lors de la transaction initiale.
Les contrats d'échange sont valorisés à leur valeur actuelle telle que définie à l'article 162-5 du présent règlement.
Les contrats d'une durée résiduelle inférieure ou égale à trois mois peuvent, en l'absence de sensibilité particulière aux risques de marché de ces contrats (taux, change notamment), ne pas faire l'objet d'une évaluation.
En application du principe de prudence, ces estimations sont corrigées du risque de contrepartie.
Dans le hors-bilan, les engagements sur contrats d'échange sont présentés à leur valeur nominale ou, en l'absence de valeur nominale, pour un montant équivalent.
Autres opérations de gré à gré
Les autres opérations de gré à gré sont comptabilisées, évaluées et présentées en hors-bilan selon leur nature, conformément aux dispositions présentées ci-avant aux articles 163-7 à 321-10 du présent règlement.
Pour l'évaluation des opérations conditionnelles négociées sur un marché de gré à gré, la valeur actuelle des options correspond à l'évaluation de la prime en fonction des facteurs temps, volatilité, taux et sous-jacent ou toute autre valeur déterminée selon les modalités arrêtées par la société de gestion.
Les frais de transaction sont enregistrés dans un compte de capital.
Les primes payées ou reçues, pour leur montant d'origine, et les appels de marge sont comptabilisés au poste « Contrats financiers », les différences d'estimation étant inscrites au compte 375 « Différences d'estimation sur contrats financiers ».
Crédit default swaps (CDS)
Les primes ou commissions périodiques à recevoir ou à verser sont enregistrées prorata temporis au compte 353 « Primes ou commissions sur credit default swaps », avec pour contrepartie le compte 1073 « Primes ou commissions sur credit default swaps ».
Le rythme retenu pour l'enregistrement comptable de ces primes en capitaux propres est cohérent avec les paramètres pris en compte pour la valorisation du contrat à la valeur actuelle.
Ils sont enregistrés au poste « créances » ou « dettes ».
Les intérêts sont enregistrés au poste « créances » ou « dettes » prorata temporis avec pour contrepartie un compte de produits ou de charges sur opérations financières.
Dépôts de garantie constitués en instruments financiers
- Instruments financiers reçus en garantie
Si le contrat prévoit le transfert de propriété, ces instruments financiers sont inscrits au poste « Instruments financiers » selon leur nature et la dette représentative de l'obligation de restitution des instruments financiers est enregistrée au passif, pour la même valeur, au poste « Autres opérations temporaires ».
Lorsqu'il n'y a pas transfert de propriété, la valeur actuelle des instruments financiers reçus en garantie est mentionnée dans l'annexe.
- Instruments financiers donnés en garantie.
Si le contrat prévoit le transfert de propriété, les instruments financiers donnés en garantie sont sortis du poste d'instruments financiers correspondant à leur nature et la créance correspondante est alors enregistrée au poste d'actif « Autres opérations temporaires ».
Elle est valorisée à la valeur actuelle des instruments financiers.
Lorsqu'il n'y a pas de transfert de propriété, les instruments financiers donnés en garantie sont maintenus à leur poste d'origine et une information sur leur valeur actuelle est fournie dans l'annexe.
Les différences d'estimation qui correspondent aux plus ou moins-values latentes sur contrats financiers sont calculées par comparaison entre la valeur des contrats lors de la transaction initiale et leur valeur actuelle.
Les flux et soultes versés ou reçus sont comptabilisés en résultat ou en plus et moins-values nettes de manière homogène avec la nature des profits ou pertes qu'elles représentent (produits ou plus-values / charges ou moins-values).
Toutefois, lorsque les flux échangés sont de nature différente, les flux et soultes sont enregistrés selon l'objectif de gestion.
A défaut de précision dans l'objectif de gestion, ces flux et soultes sont enregistrés en capital.
Constitue un échange financier adossé une association d'un instrument financier et d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises, acquis simultanément ou non, auprès de la même contrepartie ou non, portant sur un même montant et à même échéance.
L'instrument financier et le contrat d'échange composant un échange financier adossé doivent faire l'objet d'une évaluation distincte.
A titre exceptionnel, si la valorisation globale conduit à une évaluation plus pertinente de l'échange financier adossé, l'évaluation distincte de l'instrument financier et du contrat peut être écartée.
Présentation au bilan
L'instrument financier et le contrat d'échange composant un échange financier adossé doivent être présentés de façon distincte.
Toutefois, lorsqu'ils sont évalués globalement, les échanges financiers adossés, sont présentés sur la ligne d'« instruments financiers » correspondant à la nature de l'instrument pour le montant de l'évaluation globale.
Présentation dans le hors-bilan
Pour les échanges financiers adossés, ou non évalués globalement, les contrats d'échange sont présentés dans le hors-bilan conformément aux règles énoncées à l'article 163-10 du présent règlement.
Selon les dispositions de l'article L.
214-17-3 du code monétaire et financier pour les OPCVM et l'article L.
214-24-51du même code pour les fonds d'investissement alternatifs à capital variable, ces OPC à capital variable peuvent choisir une unité monétaire autre que l'euro comme devise de référence comptable.
Les transactions libellées dans une monnaie différente de la devise de référence comptable sont enregistrées au cours de change de l'opération.
Pour le calcul de la valeur liquidative, les actifs et passifs de l'OPC à capital variable sont évalués au cours de change du jour, tel qu'il résulte des modalités choisies par l'OPC à capital variable.
Enregistrement des différences de change
Les différences de change sont enregistrées conformément au principe énoncé à l'article 162-7 du présent règlement.
Opérations à terme de devises
Les opérations d'achats et ventes à terme de devises sont enregistrées dès la négociation, à l'actif et au passif, dans les postes de « créances » et « dettes » pour les montants négociés.
Les comptes libellés dans une devise différente de la devise de référence comptable, respectivement le poste de « créances » pour les achats à terme de devises et le poste de « dettes » pour les ventes à terme de devises, sont évalués au cours du terme du jour de l'établissement de la valeur liquidative.
Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'OPCVM, ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Présentation en tableau ou en liste
La présentation du bilan et du compte de résultat est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
Subdivision des documents de synthèse et rappel des chiffres de l'exercice antérieur
Le bilan, le hors-bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes.
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 212-1 à 212-5 du présent règlement.
Chacun des postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les décimales.
Non répétition en annexe des informations figurant dans les autres documents de synthèse
Les informations requises déjà portées au bilan, au hors-bilan ou au compte de résultat n'ont pas à être reprises dans l'annexe.
Eléments d'information chiffrés de l'annexe
Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat.
Récapitulatif des informations contenues dans l'annexe
L'annexe comporte tout fait pertinent tel que défini à l'article 211-1 du présent règlement et notamment les informations récapitulées à l'article 212-5 du présent règlement dès lors qu'elles sont significatives.
Date d'enregistrement des instruments financiers en portefeuille
En application des dispositions de l'article 1583 du code civil et compte tenu des délais usuels de traitement sur les différentes places financières, les instruments financiers sont enregistrés à la date de négociation afin de procéder à la détermination périodique de la valeur liquidative, telle que définie à l'article 122-8 du présent règlement.
Date d'enregistrement des opérations sur titres
Sont par exemple visés les détachements de coupon, les dividendes, les regroupements, les divisions de nominal...
La date d'enregistrement est la date de prise d'effet de la décision de la société émettrice.
Lorsque l'opération ouvre la possibilité d'un choix (paiement du dividende en actions, conversion d'obligations, offres publiques d'achat ou d'échange…), l'évaluation de l'instrument financier concerné doit tenir compte de l'option retenue dès lors que l'issue de l'opération sur titres peut être envisagée avec suffisamment de certitude.
Date d'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe
A chaque calcul de la valeur liquidative, l'OPCVM valorise à l'actif les dépôts et instruments financiers à revenu fixe coupons compris.
La contrepartie des coupons courus est :
- soit un compte de produit (mode coupon couru) : selon ce mode, les coupons ou intérêts courus des dépôts et instruments financiers à revenu fixe constituent un élément des sommes distribuables au fur et à mesure de l'acquisition des produits.
Les évaluations sont enregistrées distinctement pour le principal et les coupons ou intérêts courus.
Les différences d'estimation sur le principal sont enregistrées en capital et les coupons ou intérêts courus sont inscrits en résultat ;
- soit un compte de capital (mode coupon encaissé) : selon ce mode, les coupons ou intérêts courus des dépôts et instruments financiers à revenu fixe ne constituent un élément des sommes distribuables qu'à la date de leur détachement.
Les évaluations ne sont pas enregistrées distinctement pour le principal et les coupons ou intérêts courus.
Les différences d'estimation incluant les coupons ou intérêts courus sont enregistrées en capital.
Crédits d'impôt
Les crédits d'impôt attachés aux revenus de l'OPCVM et non remboursables à l'OPCVM, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la valeur liquidative.
Les crédits d'impôt remboursables à l'OPCVM sont comptabilisés à la date de détachement des produits auxquels ils sont attachés.
Date d'enregistrement des frais de gestion
Qu'ils soient fixes ou variables, ces frais sont enregistrés en charge à chaque valeur liquidative sur la base d'un taux ou sur la base d'un montant de frais prévisionnels.
Date d'affectation des sommes distribuables
Les sommes distribuables sont affectées à la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale ou à la date de décision de la société de gestion.
Dans les OPCVM de capitalisation, il est admis que les sommes distribuables soient affectées en capital, dès l'ouverture de l'exercice suivant.
Immobilisations nettes
- Actions et valeurs assimilées
négociées sur un marché réglementé ou assimilé
non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
- Obligations et valeurs assimilées
- Titres de créances
négociés sur un marché réglementé ou assimilé
Titres de créances négociables
Autres titres de créances
non négociés sur un marché réglementé ou assimilé
OPCVM et FIA à vocation générale destinés aux non professionnels et équivalents d'autres pays
Autres Fonds destinés à des non professionnels et équivalents d'autres pays Etats membres de l'Union européenne
Fonds professionnels à vocation générale et équivalents d'autres Etats membres de l'union européenne et organismes de titrisations cotés
Autres Fonds d'investissement professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'union européenne et organismes de titrisations non cotés
Créances représentatives de titres financiers reçus en pension
Créances représentatives de titres financiers prêtés
Titres financiers empruntés
Titres financiers donnés en pension
- Contrats financiers
- Liquidités
Modèle de bilan passif applicable aux comptes annuels des OPCVM
Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Passif
- Opérations temporaires sur titres financiers
Dettes représentatives de titres financiers donnés en pension
Dettes représentatives de titres financiers empruntés
(a) Y compris comptes de régularisation.
Modèle de hors-bilan applicable aux comptes annuels des OPCVM
Hors bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)
Opérations de couverture
- Engagements sur marchés réglementés ou assimilés
(par nature de produit)
- Engagements de gré à gré
- Autres engagements
Modèle de compte de résultat applicable aux comptes annuels des OPCVM
Compte de résultat au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)
- Produits sur dépôts et sur comptes financiers
- Produits sur actions et valeurs assimilées
- Produits sur obligations et valeurs assimilées
- Produits sur titres de créances
- Produits sur acquisitions et cessions temporaires de titres financiers
- Produits sur contrats financiers
- Charges sur acquisitions et cessions temporaires de titres financiers
- Charges sur contrats financiers
- Charges sur dettes financières
(1) Selon l'affectation fiscale des revenus reçus des OPCVM.
Résultat sur opérations financières (I - II)
Autres produits (III)
Frais de gestion et dotations aux amortissements (IV)
Résultat net de l'exercice (L.
Régularisation des revenus de l'exercice (V)
Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VI)
Résultat (I - II + III - IV +/- V - VI)
Règles et méthodes comptables
L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives :
1.1 - Mention de l'application du règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des OPC à capital variable.
1.2 - Le cas échéant, indication et justification des dérogations :
- aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
- aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice.
1.3 - Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode.
- le mode de valorisation des dépôts, des instruments financiers et des contrats financiers par type d'instrument ;
- pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, les modalités retenues par l'OPCVM en matière de cours de référence retenu pour la valorisation sont précisées (heure de cotation par zone géographique, source,…).
Lorsque la valeur actuelle des instruments n'est pas directement issue d'une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valeur actuelle sont précisées.
Il en sera de même pour la valorisation des instruments financiers négociés sur des marchés dont les conditions de fonctionnement et de surveillance peuvent s'écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales.
Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs, ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.
Au cas particulier des échanges financiers adossés, le mode de valorisation sera explicité si, à titre exceptionnel, il a été considéré plus pertinent de retenir la valorisation globale.
- le mode de comptabilisation retenu pour l'enregistrement des produits des dépôts et instruments financiers à revenu fixe : coupon couru, coupon encaissé ;
- le mode d'enregistrement des frais de transaction, le cas échéant détaillé par nature d'instrument : frais inclus, frais exclus ;
- le mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts :
- une information est donnée sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution, …) et sur le fait que ces frais n'incluent pas les frais de transaction ;
- le mode de calcul des frais fixes et des frais variables est explicité.
- le mode de calcul des rétrocessions de frais de gestion.
1.4 - En cas de changement de méthode ou de réglementation, la justification de ce changement et les effets sur la présentation des comptes annuels et des capitaux propres à la date du changement ; ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
1.5 - L'indication des changements comptables soumis à l'information particulière des porteurs.
1.6 - L'indication et la justification des changements d'estimation ainsi que des changements de modalités d'application.
1.7 - L'indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice.
Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, l'indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et la présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité.
Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.
1.8 - Les droits et conditions attachés à chaque catégorie de parts.
Plus-values réalisées sur contrats financiers
Moins-values réalisées sur contrats financiers
Variation de la différence d'estimation des contrats financiers
L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs :
1 - Instruments financiers : ventilation par nature juridique ou économique d'instrument
- la ventilation du poste « obligations et valeurs assimilées » par nature d'instrument, présentant de façon distincte notamment les instruments suivants :
- les obligations indexées ;
- les obligations convertibles ;
- les titres participatifs.
- la ventilation du poste « titres de créances » par nature juridique ou économique d'instrument ;
- la ventilation du poste « opérations de cession sur instruments financiers » par nature d'instrument (actions, obligations,…)
- la ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions, …).
2 - Ventilation par nature de taux des postes d'actif, de passif et de hors-bilan (1)
Les principales natures de taux devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :
- taux fixe ;
- taux variable ;
- taux révisable.
A titre indicatif, les informations peuvent être données, en montant et/ou en pourcentage de l'actif net, sous la forme suivante, étant précisé que ces informations pourront être développées ou synthétisées autant que de besoin :
3 - Ventilation par maturité résiduelle des postes d'actif, de passif et de hors-bilan (2)
Les principales maturités devront être mises en évidence dans cette ventilation et notamment les suivantes :
- 3 mois à 1 an ;
4 - Ventilation par devise de cotation ou d'évaluation des postes d'actif, de passif et de hors-bilan
Cette ventilation est donnée pour les principales devises de cotation ou d'évaluation des éléments de bilan et de hors-bilan de l'OPCVM, à l'exception de la devise de tenue de la comptabilité.
OPC
5 - Créances et dettes : ventilation par nature
- le détail des éléments constitutifs des postes « autres créances » et « autres dettes », notamment ventilation des opérations de change à terme par nature d'opération (achat / vente).
- le nombre de parts émises et rachetées pendant l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPCVM, le cas échéant, par catégorie de parts.
- les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication du pourcentage de l'actif net moyen représenté par ces frais au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de surperformance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPCVM et ventilation par OPCVM « cible ».
8 - Engagements reçus et donnés
- la description des garanties reçues par l'OPCVM avec notamment mention des garanties de capital (rappel des dispositions figurant dans le prospectus complet) ;
- la description des autres engagements reçus et / ou donnés.
- la mention de la valeur actuelle des instruments financiers faisant l'objet d'une acquisition temporaire ;
- la mention de la valeur actuelle des instruments financiers constitutifs de dépôts de garantie :
- les instruments financiers reçus en garantie et non inscrits au bilan ;
- les instruments financiers donnés en garantie et maintenus dans leur poste d'origine.
- la mise en évidence des instruments financiers détenus en portefeuille émis par les entités liées (3) à la société de gestion (fonds) ou au(x) gestionnaire(s) financier(s) (SICAV) et OPCVM gérés par ces entités.
TABLEAU D'AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES AFFÉRENTES AU RÉSULTAT (6)
TABLEAU D'AFFECTATION DES SOMMES DISTRIBUABLES AFFÉRENTES AU PLUS ET MOINS-VALUES NETTES (6)
11 - Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices
Ce tableau fait apparaître distinctement :
- l'actif net ;
- le nombre de parts pour chacune des catégories de parts ;
- la valeur liquidative unitaire pour chacune des catégories de parts ;
- la distribution unitaire sur plus et moins-values nettes (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ;
- la distribution unitaire sur résultat (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ;
- le crédit d'impôt unitaire transféré au porteur (personnes physiques) pour chacune des catégories de parts ;
- la capitalisation unitaire pour chacune des catégories de parts.
L'inventaire des dépôts, des instruments financiers et des contrats financiers détenus par l'OPCVM présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes :
- le libellé ;
- la valeur actuelle ;
- la devise de cotation ;
- le pourcentage de l'actif net.
Au cas particulier des OPC, ceux-ci seront ventilés par nature :
- fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, …
Les Fonds d'investissement alternatifs à capital variable peuvent aussi bien prendre la forme de fonds commun de placement que de société d'investissement à capital variable (article L.
214-24-25 du code monétaire et financier pour les FIA à vocation générale ou l'article L.
214-27 du même code pour les FIA spécifiques).
Les dispositions générales du titre II relatifs aux OPCVM sont applicables aux FIA à vocation générale sans distinction, qu'ils soient à destination des investisseurs non professionnels ou professionnels.
L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend, conformément à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier dénommés : les titres financiers éligibles ;
3° des parts ou des actions de placements collectifs de droit français, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués sur le fondement d'un droit étranger, de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ;
211-1 du code monétaire et financier ; des bons de souscription, des bons de caisse, des billets à ordre et des billets hypothécaires ;
6° à titre accessoire, des liquidités ;
Les Fonds d'investissement alternatifs spécifiques à capital variable prennent notamment la forme de :
- Fonds de capital investissement (Fonds communs de placement à risques (FCPR), Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) Fonds d'investissements de proximité (FIP), ou de Fonds professionnel de capital investissement ;
- Fonds d'épargne salariale (Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), ou des SICAV d'actionnariat salarié (SICAV AS) ;
- Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT).
Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux Fonds d'investissement alternatifs spécifiques à capital variable sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Les instruments financiers de capital investissement détenus par un FCPR revêtent des caractéristiques spécifiques, liées notamment au fait que ces instruments ne sont en général pas négociés sur un marché réglementé et qu'ils constituent des investissements à moyen terme.
Compte tenu de ces spécificités, l'évaluation des instruments financiers de capital investissement détenus par un FCPR doit s'appuyer tout particulièrement sur les principes de prudence et de prédominance de la substance sur l'apparence.
Les méthodes de valorisation sont définies par le règlement du fonds et sont conformes aux principes suivants :
Instruments financiers de capital investissement
Les instruments de capital investissement des FCPR sont valorisés à la valeur actuelle, conformément aux principes énoncés à l'article 162-5 du présent règlement.
Cette approche s'applique de la façon suivante aux spécificités des instruments financiers de capital investissement :
- Instruments financiers non négociés sur un marché réglementé
En priorité il est fait usage de références externes, particulièrement en cas de transaction significative récente (augmentation de capital ou transaction portant sur une part significative du capital de la société) avec un tiers indépendant.
Il est également fait référence à des transactions récentes lorsque celles-ci portent sur une part significative du capital de sociétés comparables (secteur d'activité, stade de développement, rentabilité,…).
En l'absence de références externes, si l'entreprise dispose d'un historique de bénéfices ou de flux de trésorerie positifs, il est recouru à des modèles financiers.
En cas d'impossibilité d'utiliser l'une des méthodes précédentes, les instruments financiers non cotés sont maintenus à leur prix de revient.
Quel que soit le mode de valorisation retenu (y compris lorsqu'il s'agit du prix de revient), en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, de ses perspectives, de sa rentabilité ou de sa trésorerie, l'évaluation est révisée à la baisse.
- Instruments financiers négociés sur un marché réglementé
Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé, une décote est appliquée, si nécessaire, pour tenir compte des situations spécifiques (illiquidité, clauses d'immobilisation, …).
- Parts de FCPR ou droits d'entités étrangères assimilées
Les parts de FCPR et les droits d'entités étrangères assimilées sont valorisés à la dernière valeur connue.
Cette valeur est corrigée, le cas échéant, des appels de fonds complémentaires ou des répartitions d'actifs intervenus depuis sa date de calcul.
Lorsque le gérant estime que cette valeur ne reflète pas la valeur actuelle des droits d'entités étrangères détenues car l'évaluation des lignes détenues par le fonds ne répond pas aux principes énoncés à l'article 321-1 alinéa I du présent règlement, il est conduit à corriger cette valeur, sous sa responsabilité, si cette correction a un caractère significatif et peut être évaluée de façon fiable.
Cette dernière condition est présumée remplie si le gérant dispose, à la date d'examen, pour toutes les lignes significatives détenues par ces entités, d'informations externes et fiables sur ces lignes datant de moins de quatre mois.
Cette correction est alors explicitée et justifiée de façon détaillée dans l'annexe.
- Avances en comptes courant
Les avances en compte courant sont enregistrées et évaluées pour leur montant nominal, quelle que soit leur échéance.
Le montant nominal est majoré des intérêts courus qui s'y rattachent.
Cette évaluation est révisée à la baisse en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, de ses perspectives, de sa rentabilité ou de sa trésorerie.
- Garanties reçues aux termes d'un contrat d'assurance
Lorsque le fonds a souscrit un contrat d'assurance destiné à couvrir les investissements contre les pertes en capital, les indemnités auxquelles le fonds a droit, ainsi que la quote-part de plus-values qui pourraient être restituées à l'assureur, sont prises en compte dans la valeur liquidative du fonds dès lors que leur perception / restitution peut être déterminée avec suffisamment de certitude.
Les critères d'analyse retenus en matière de détermination du fait générateur de la constatation de ces indemnités et restitutions éventuelles sont explicités dans l'annexe.
Comptabilisation
Les FCPR sont investis essentiellement en instruments financiers de capital investissement.
Dans le souci de mettre en évidence cette particularité, ces instruments financiers sont enregistrés dans des comptes spécifiques :
- 3016 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Actions et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé » ;
- 3026 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé » ;
- 3116 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Obligations et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé » ;
- 3126 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Obligations et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé » ;
- 3216 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Titres de créances négociés sur un marché réglementé ou assimilé » ;
- 3226 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Titres de créances non négociés sur un marché réglementé ».
Les avances en compte courant consenties sont analysées comme une créance rattachée à des instruments financiers en portefeuille et sont comptabilisées au compte 366 - « FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Avances en compte-courant » (sous-compte du compte 36 « Autres instruments financiers »).
Au bilan, les instruments financiers de capital investissement sont regroupés dans la rubrique « Instruments financiers de capital investissement ».
La ventilation de ces instruments financiers par nature est donnée dans l'annexe.
Les autres instruments financiers sont présentés au bilan sous la rubrique « Autres instruments financiers ».
Les achats d'instruments financiers non cotés et les investissements en parts de FCPR ou en droits d'entités étrangères peuvent donner lieu à des libérations ou paiements fractionnés.
La partie appelée non libérée des instruments financiers souscrits est inscrite au compte 404 - « FCPR - Dettes sur acquisition d'instruments financiers de capital investissement » (sous-compte du compte 40 « Dettes et comptes rattachés »).
La partie non appelée est enregistrée en hors-bilan.
Frais d'audit, frais d'études relatifs à l'acquisition des instruments financiers
Les frais d'audit et d'études liés à l'acquisition d'instruments financiers sont comptabilisés en frais de gestion du fonds dans un sous-compte spécifique « 6116 - FCPR - Frais d'audit et d'études relatifs à l'acquisition d'instruments financiers », que l'acquisition des instruments financiers soit réalisée ou non.
Assurance des investissements
Les primes versées au titre d'un contrat d'assurance destiné à couvrir les investissements contre les pertes en capital sont enregistrées au compte 6156 - « FCPR - primes d'assurance ».
Les indemnités d'assurance perçues sont enregistrées au compte 1073 « FCPR - indemnités d'assurance perçues » et les quote-parts de plus-values restituées à l'assureur sont enregistrées au compte 1074 « FCPR - Quote-parts de plus-values restituées ».
Garanties d'actif ou de passif reçues ou données par un FCPR
Les engagements reçus et donnés par un FCPR au titre des garanties d'actif ou de passif font l'objet de compléments d'information en annexe (mentionnées à l'article 321-13 VIII du présent règlement).
Garanties de passif reçues par un FCPR
Les sommes acquises au fonds lors de la mise en jeu de la garantie sont enregistrées en déduction du prix de revient de la ligne d'instrument financier concernée.
Cet événement est parallèlement pris en compte dans la valorisation de l'instrument financier.
Lorsque la mise en jeu de la garantie se traduit par la modification des conditions de conversion d'un instrument financier détenu par le fonds, cet élément est pris en compte dans la valorisation de la ligne concernée.
Garanties de passif données par un FCPR
Si la cession d'un instrument financier est assortie de la mise sous séquestre d'une partie du prix de cession, le fonds constate une créance à due concurrence.
A chaque date d'arrêté, le fonds analyse la probabilité de la mise en jeu de la garantie donnée.
Si la mise en jeu de la garantie est probable, le fonds constate les enregistrements comptables suivants :
- si la cession a été assortie d'une mise sous séquestre, le fonds déprécie la créance constatée à l'actif à hauteur du montant jugé non recouvrable ;
- à défaut, le fonds constitue une provision pour la meilleure estimation du montant qui sera versé au bénéficiaire de la garantie.
Ces mouvements comptables, ainsi que les sommes versées par le fonds lors de la mise en jeu de la garantie, sont enregistrés dans les comptes de capitaux propres.
Appel progressif du capital
La totalité du capital souscrit est enregistrée dans le compte de capital.
La partie non appelée du capital est enregistrée au débit du compte 1019 - « FCPR capital souscrit non appelé ».
Les répartitions d'actifs sont enregistrées au débit du compte 109 - « FCPR répartitions d'actifs ».
S'il existe un intéressement au boni de liquidation, celui-ci est enregistré dans les comptes suivants :
- 104 - « FCPR - Provision pour boni de liquidation (pour la totalité de la provision) en contrepartie des comptes » ;
- 466 - « FCPR - Boni de liquidation (boni acquis définitivement) » ou ;
- 487 - « FCPR - Boni de liquidation à régulariser (boni acquis in fine) ».
Dans le cas des fonds professionnels de capital investissement, il doit être précisé au bilan le détail et la nature des actifs détenus.
c) Sous déduction des répartitions d'actifs au titre des plus et moins-values nettes
Modèle de hors-bilan
Engagements sur opérations de marché (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)
Modèle de compte de résultat
- Produits sur instruments financiers de capital investissement
Frais de gestion (IV)
Résultat net de l'exercice () (I - II + III - IV)
(8) Selon l'affectation fiscale des revenus reçus des OPC à capital variable.
Modèle de contenu de l'annexe des comptes annuels des FCPR
Modèle de contenu d'annexe - Règles et méthodes comptables
- le mode de valorisation des instruments financiers de capital investissement ; sont notamment explicités :
- les critères retenus pour l'évaluation des instruments financiers de capital investissement ;
- pour les instruments financiers non négociés sur un marché réglementé : les modèles d'évaluation utilisés dans les différentes approches : utilisation de références externes, modèles financiers, … ainsi que les paramètres pris en compte ;
- pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé : les modalités de détermination de la décote appliquée ;
- pour les parts de FCPR ou droits d'entités étrangères assimilées : les critères retenus pour corriger la valeur des parts et droits détenus.
- le mode de valorisation des dépôts, des avances en compte-courant, des autres instruments financiers et des contrats financiers par type d'instrument ;
- le mode de comptabilisation des flux liés à l'assurance des investissements et critères d'analyse retenus en matière de détermination du fait générateur de la constatation des indemnités et restitutions éventuelles ;
- le mode de calcul des frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) et des commissions de surperformance (frais variables), le cas échéant pour chaque catégorie de parts donner :
- une information sur les natures de charges que cette notion recouvre (gestion financière, administrative, comptable, conservation, distribution, audit et études liées à l'acquisition de titres, …) et sur le fait que ces frais n'incluent pas les frais de transaction ;
- le mode de calcul des frais fixes et des frais variables.
- la méthode de calcul du boni de liquidation.
4 - En cas de changement de méthode ou de réglementation, la justification de ce changement et les effets sur la présentation des comptes annuels et les capitaux propres à la date du changement, ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
6 - L'indication et justification des changements d'estimation (4) ainsi que des changements de modalités d'application.
(4) Au sens du 531-1, §4, du plan comptable général.
- Informations relatives au bilan, hors-bilan et compte de résultat
Modèle de contenu d'annexe - Compléments d'information
1 - Evolution du capital au cours de l'exercice
sur contrats financiers
- Distributions de résultats
(11) Y compris les commissions de souscription acquises au FCPR.
(12) Sous déduction des commissions de rachat acquises au FCPR.
(13) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part du FCPR (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance).
(5) Les modèles de tableaux présentés ci-après sont fournis à titre indicatif ces informations pourront être développées ou synthétisées en tant que de besoin.
1.2 - Evolution du nombre de parts au cours de l'exercice
- le nombre de parts souscrites et rachetées pendant l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de souscription et/ou rachat acquises à l'OPC à capital variable, le cas échéant, par catégorie de parts.
2 - Ventilation de l'actif net par nature de parts
Dans le cas où il existe différentes catégories de parts, il conviendra de présenter :
- le mode de calcul de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts ;
- le calcul et le montant de la valeur liquidative de chaque catégorie de parts.
Cette information sera accompagnée de la mention suivante : « Il est rappelé aux souscripteurs que la valeur liquidative du fonds peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l'autre, le potentiel des actifs en portefeuille sur la durée de vie du fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur.
3 - Etat des investissements en capital investissement :
NOM SOCIÉTÉ
NATURE DES INSTRUMENTS
financiers détenus (14)
COÛT D'ACQUISITION (15)
DIFFÉRENCE
d'estimation
Dx
Sous-total par société
CST
DEST
(14) Y compris avances en compte-courant et autres créances rattachées.
(15) Tel que figurant à l'actif du bilan (montant comptabilisé en classe 3).
Cet état doit être accompagné de la mention suivante : « L'inventaire certifié par le dépositaire ligne à ligne du portefeuille est mis à la disposition des souscripteurs et leur est adressé s'ils en font la demande ».
4 - Détail des corrections apportées à l'évaluation des instruments financiers négociés sur un marché réglementé et/ou des droits d'entités étrangères assimilées à des FCPR :
COURS OU DERNIÈRE
valeur connue
VALEUR AJUSTÉE
Parts de FCPR ou droits d'entités étrangères assimilées à des FCPR
Les commentaires devront expliciter notamment :
- les principes ayant conduit aux corrections de cours ou de valeur ;
- les principales informations utilisées pour faire ces corrections ;
- dans le cas particulier des droits d'entités étrangères assimilées, la méthodologie retenue.
5 - Evolution de l'évaluation des investissements en capital investissement :
du coût
de l'évaluation
Société X
Ce tableau présente l'évolution de l'évaluation des investissements détenus à la clôture de l'exercice : il peut être fait mention du critère d'évaluation retenu (références externes, modèles financiers, prix de revient, coût d'acquisition déprécié,…).
Dans ce cas et si le critère d'évaluation a été modifié en N par rapport à N - 1, il en est fait état.
6 - Etat des cessions et sorties de l'actif de l'exercice (instruments financiers de capital investissement [16]) :
des instruments financiers
des instruments financiers cédés
PLUS VALUES
values
Cet état des cessions ne prend pas en compte :
- les indemnités d'assurance perçues ;
- les quote-parts de plus-values restituées à l'assureur dans le cadre de garanties reçues aux termes d'un contrat d'assurance ;
- les sommes versées au titre de la mise en jeu des garanties de passif.
L'effet de ces garanties sur l'actif net du fonds devra être précisé.
7 - Inventaire détaillé des contrats financiers, des dépôts et des autres instruments financiers (instruments financiers hors capital investissement)
L'inventaire détaillé des dépôts, des contrats financiers et des autres instruments financiers détenus par le FCPR présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes :
8 - Engagements de hors-bilan et clauses particulières affectant les investissements en capital investissement (indexation, révision de prix, dilution…)
La description des engagements donnés et reçus ainsi que des clauses particulières affectant les instruments financiers de capital investissement et mention pour chacun d'eux de :
- la ligne d'investissement concernée ;
- la nature de l'engagement (17) ;
- l'échéance de l'engagement ;
- le montant de l'engagement ;
- les modalités de mise en œuvre.
Si la confidentialité des affaires ne doit en aucun cas conduire à omettre l'information, des modalités peuvent toutefois être recherchées dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité de l'information.
- Le détail des éléments constitutifs des postes « créances » et « dettes », notamment ventilation des opérations de change à terme par nature d'opération (achat / vente).
- Les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) : indication de la base de calcul et du pourcentage de l'actif de référence représenté par les frais fixes au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- Les rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés à l'OPC à capital variable et ventilation par OPC à capital variable « cible » ;
- La ventilation des frais d'audit par ligne d'investissement et mention du montant global des frais relatifs à des acquisitions non réalisées.
11 - Autres frais
- Le détail des frais de constitution.
- La mise en évidence des instruments financiers détenus en portefeuille émis par les entités liées (18) à la société de gestion (fonds) ou au(x) gestionnaire(s) financier(s) (SICAV) et OPC à capital variable gérés par ces entités.
Les informations ci-après sont fournies selon la forme qui apparaît la plus appropriée, en tenant compte de l'existence de différentes catégories de parts :
- les acomptes sur résultat et sur plus et moins-values nettes versés au titre de l'exercice avec indication pour chaque versement :
- de la date de versement ;
- du montant de l'acompte (total et unitaire).
- des crédits d'impôts attachés ;
- le tableau d'affectation des sommes distribuables (19) ;
- les sommes restant à affecter, avec ventilation par nature (report à nouveau et résultat de l'exercice) ;
- les modalités d'affectation de ces sommes (distribution, capitalisation, report à nouveau, report des plus et moins-values nettes) ;
- en cas de distribution du résultat ou des plus ou moins-values nette, mention du nombre de parts concernées et de la distribution unitaire ;
- la mention du montant global des crédits d'impôt attachés aux résultats.
(17) Engagement de participer à un financement complémentaire, engagement contractuel d'achat ou de rachat, engagement résultant de contrats qualifiés de « portage », caution bancaire, garantie de passif, sommes sous séquestres, garantie Sofaris, clause de complément de prix, clause de retour à meilleure fortune...
(18) Code de commerce R.
(19) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPC à capital variable.
Le tableau concerne exclusivement l'affectation des sommes distribuables à l'exclusion de répartitions d'avoirs.
Les dispositions prévues pour les OPCVM et les FCPR sont applicables aux FCPI et FIP sous réserve des adaptations et précisions prévues ci-après.
Les informations particulières pour les fonds définis aux articles L.
I- Les fonds définis aux articles L.
214-30 (les fonds commun de placement dans l'innovation) et L.
214-31 (les fonds d'investissement de proximité), agréés après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-924 du 1er août 2011, soit à compter du 4 août 2011, et avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012- 465 du 10 avril 2012, soit avant le 13 avril 2012, mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
a) un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l'article D.214-80-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'agrément ;
b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D.214-80 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'agrément ;
a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D.214-80-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'agrément ;
b) le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a) ci-dessus.
214-31 (les fonds d'investissement de proximité), agréés après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012- 465 du 10 avril 2012, soit à compter du 13 avril 2012, mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
a) un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D.214-80-2 du code monétaire et financier ;
b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D.214-80 du code monétaire et financier ;
a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D.214-80-1 du code monétaire et financier ;
Les fonds professionnels de capital investissement appliquent les mêmes dispositions que les fonds communs de placement à risque.
Cependant, le fonds professionnel de capital investissement doit respecter les critères définis à l'article L.
Il peut détenir des créances, dans la limite de 10 % de son actif et peut également comprendre :
1° dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation au moins 5 % du capital.
2° des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, c'est-à-dire dans un fonds commun de placement à risques.
Ces actifs sont détaillés au bilan.
Les fonds professionnels spécialisés peuvent investir dans des biens, autres que les instruments financiers conformément à l'article L.
Concernant les opérations sur instruments financiers, les dispositions prévues pour les OPCVM et les fonds de capital investissement s'appliquent également aux fonds professionnels spécialisés.
Les règles prévues pour les OPCVM et les FIA à vocation générale sont applicables également aux fonds professionnels spécialisés.
Cependant, l'évaluation des biens détenus par les fonds professionnels spécialisés doivent faire l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre les parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence.
L'ensemble des éléments de l'actif et du passif est valorisé à la valeur actuelle.
Les biens acquis seront inscrits au bilan selon les catégories prévues au plan comptable général.
Les produits et charges seront fonction et détaillés selon la nature des biens détenus par le fonds professionnels spécialisés.
Les produits et charges afférents à ces biens seront comptabilisés selon leur nature dans des comptes 72 « Produits sur biens immobiliers » ou 62 « Charges immobilières ».
Les dispositions prévues pour les OPCVM et FIA à vocation générale sont applicables aux fonds professionnels spécialisés sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Modèle de bilan, hors-bilan et compte de résultats applicables aux fonds professionnels spécialisés
Les rubriques suivantes seront rajoutées aux modèles applicables aux comptes annuels des FIA à vocation générale.
Modèle de bilan
Le bilan des fonds professionnels spécialisés présente au minimum une rubrique « Autres actifs » et détaille de façon distincte chaque nature d'actif selon la part de ce dernier dans le total du bilan.
Modèle de compte de résultats
Après le total résultat sur opérations financières, la rubrique « Autres produits » prend en compte les produits relatif aux biens.
Une rubrique « Autres charges » est rajoutée.
Ces postes sont détaillés en annexe.
Modèle de contenu de l'annexe applicable aux comptes annuels des fonds professionnels spécialisés
Modèle de contenu d'annexe aux comptes annuels
Le modèle d'annexe des comptes annuels prévues pour les OPCVM ou FIA à vocation générales sont applicables aux comptes annuels des fonds professionnels spécialisés.
Cependant, il est adapté à la nature des actifs et passifs composant l'actif net.
Dans les FCPE et les SICAV AS, les instruments financiers non cotés doivent être valorisés à la valeur actuelle, conformément aux principes énoncés à l'article 162-5 du présent règlement pour les OPC à capital variable à vocation générale, valeur déterminée à défaut d'existence de marché :
- par recours à des modèles financiers : actif net réévalué, valeur mathématique intrinsèque ou autres modèles utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation.
Au cas particulier des obligations non cotées de l'entreprise, il est fait usage de la valeur contractuelle, déterminée en fonction des conditions fixées dans le contrat d'émission, lorsque ce contrat comporte l'engagement par la société émettrice de racheter les instruments financiers à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, à première demande du souscripteur.
En application du principe de prudence, la valorisation résultant de l'utilisation de cette méthode spécifique est corrigée du risque émetteur ou de contrepartie.
Dans l'annexe, la méthode de valorisation retenue pour les instruments financiers non cotés doit faire l'objet d'une description détaillée.
En cas de changement de méthode d'évaluation des instruments financiers non cotés de l'entreprise, les modifications apportées sont exposées dans l'annexe de façon détaillée.
L'impact du changement de méthode, à la date à laquelle il est intervenu, est présenté distinctement dans le tableau d'évolution de l'actif net.
Les FCPE et les SICAV AS peuvent être investis en totalité en instruments financiers de l'entreprise.
- 3015 - « Actions et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé - FCPE et SICAV AS - Actions de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3025 - « Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé - FCPE et SICAV AS - Actions de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3115 - « Obligations et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé - FCPE et SICAV AS - Obligations de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3125 - « Obligations et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé - FCPE et SICAV AS - Obligations de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3215 - « Titres de créances négociés sur un marché réglementé ou assimilé - FCPE et SICAV AS - Titres de créances de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
- 3225 - « Titres de créances non négociés sur un marché réglementé - FCPE et SICAV AS - Titres de créances de l'entreprise et des entreprises liées (22) ».
Au bilan, ces instruments financiers sont regroupés dans la rubrique « Instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées ».
(22) Au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Capital et sommes distribuables
- Capital : souscriptions et rachats
Les émissions sont détaillées par nature de souscription (notamment participation ou compléments de participation (23), plan d'épargne, transferts…) dans des sous-comptes du compte 1021 « Emissions ».
De même, les rachats sont détaillés par nature de rachat (notamment rachat par le salarié, transferts,…) dans des sous-comptes du compte 1022 « Rachats ».
Les commissions de souscription sont soit à la charge des salariés, soit à la charge des entreprises.
Elles sont comptabilisées dans des sous-comptes du compte 1031 « Commissions de souscription », de façon distincte.
- Sommes distribuables : récupération de crédit d'impôt.
Les crédits d'impôts remboursables aux FCPE et aux SICAV AS par le Trésor sont enregistrés dès la date du détachement des coupons dans les comptes suivants :
- 7005 -« Produits sur actions et valeurs assimilées - FCPE et SICAV AS - Récupération de crédits d'impôt » ;
- 7015 -« Produits sur obligations et valeurs assimilées - FCPE et SICAV AS - Récupération de crédits d'impôt ».
- 441 - « FCPE et SICAV AS - Etat crédits d'impôts à récupérer ».
(23) Notamment, les intérêts de retard dus par l'entreprise au FCPE et versés dans le fonds (respectivement à la SECAV SA) ne constituent pas des revenus pour le fonds et donnent lieu à création de parts.
Les frais de gestion supportés par le Fonds d'épargne salariale sont inscrits au débit du compte 61 « Frais de gestion ».
Les frais de gestion pris en charge par l'entreprise sont enregistrés au compte 69 « Frais de gestion pris en charge par l'entreprise », la créance qui en résulte étant constatée au compte 462 « Frais de gestion pris en charge par l'entreprise ».
Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux fonds d'épargne salariale sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Modèle de bilan, hors-bilan et compte de résultats applicables aux fonds d'épargne salariale
Modèle de bilan et hors-bilan applicables aux comptes annuels des Fonds d'épargne salariale
Les instruments financiers émis par l'entreprise et les entreprises liées figurent dans un poste spécifique du bilan.
Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) - Actif
- Instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées
Autres fonds destinés à des non professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne
b) Diminués des acomptes versés sur l'exercice
Modèle de compte de résultats applicable aux comptes annuels des fonds d'épargne salariale
Les crédits d'impôt remboursables au FCPE ou à la SICAV AS figurent au compte de résultats sur une ligne spécifique de produits sur opérations financières.
Compte de résultats au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)
Frais de gestion pris en charge par l'entreprise (V)
Résultat net de l'exercice () (I - II + III - IV + V)
Régularisation des revenus de l'exercice (VI)
Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VII)
Résultat (I - II + III - IV + V +/- VI - VII)
(24) Selon l'affectation fiscale des revenus des fonds d'épargne salariale.
Modèle de contenu de l'annexe applicable aux comptes annuels des fonds d'épargne salariale
1 - Mention de l'application du règlement de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable des OPC à capital.
- le mode de valorisation des instruments financiers émis par l'entreprise : Il est fourni une description détaillée des modèles d'évaluation utilisés : (références externes, modèles financiers…) ainsi que des paramètres pris en compte ;
Pour les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou assimilé, les modalités retenues par le Fonds d'épargne salariale en matière de cours de référence retenu pour la valorisation sont précisées (heure de cotation par zone géographique, source…).
Lorsque la valeur actuelle des instruments financiers n'est pas directement issue d'une cotation accessible, toutes les modalités de détermination de la valeur actuelle sont précisées.
- la nature des frais pris en charge par l'entreprise est indiquée ;
4 - En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur la présentation des comptes annuels et les capitaux propres à la date du changement, ce calcul n'étant obligatoire que dans la mesure où il a un caractère significatif et n'est pas d'un coût disproportionné.
Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité.
Modèle de contenu d'annexe - Tableau d'évolution de l'actif net
Les souscriptions et les rachats doivent être ventilés par nature soit dans le tableau d'évolution de l'actif net, soit dans un tableau annexe, avec mention distincte des droits d'entrée à la charge de l'entreprise.
Souscriptions (y compris les commissions de souscription acquises au Fonds d'épargne salariale)
Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises au Fonds d'épargne salariale)
Acompte (s) versé (s) au cours de l'exercice surplus et moins-values nettes
(26) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part du Fonds d'épargne salariale (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance).
Modèle de contenu d'annexe - Compléments d'informations
En sus des informations fournies par les OPCVM, les FCPE et SICAV AS fournissent la ventilation des instruments financiers de l'entreprise et des entreprises liées par société et par nature.
Instruments financiers : la ventilation par nature juridique ou économique d'instrument ;
- la ventilation du poste « instruments financiers de l'entreprise ou des entreprises liées » par société et par nature ;
(27) Pour les postes de bilan n'ayant pas de composante taux, il sera fait mention expresse de ce point dans la ventilation.
(28) Maturité du sous-jacent de l'instrument financier à terme ou, à défaut, maturité de l'instrument financier à terme.
Cette ventilation est donnée pour les principales devises de cotation ou d'évaluation des éléments de bilan et de hors-bilan du Fonds d'épargne salariale, à l'exception de la devise de tenue de la comptabilité.
- les commissions de souscription et/ou rachat acquises à au Fonds d'épargne salariale, le cas échéant, par catégorie de parts.
- les frais de fonctionnement et de gestion (frais fixes) restant à la charge de au Fonds d'épargne salariale : indication du pourcentage de l'actif net moyen représenté par les frais fixes au cours de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les commissions de performance (frais variables) : indication du montant des frais de l'exercice, le cas échéant, par catégorie de parts ;
- les rétrocessions de frais de gestion : indication du montant des frais rétrocédés au Fonds d'épargne salariale et ventilation par Fonds d'épargne salariale « cible ».
- la description des garanties reçues par le Fonds d'épargne salariale avec notamment mention des garanties de capital (rappel des dispositions figurant dans le prospectus complet) ;
Affection des pluset moins-values nettes
(30) A compléter quelle que soit la politique de distribution du Fonds d'épargne salariale.
Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques du Fonds d'épargne salariale au cours des cinq derniers exercices.
L'inventaire des dépôts, des instruments financiers et des contrats financiers détenus par le Fonds d'épargne salariale présentera, pour chacune des rubriques de bilan concernée, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'entre eux au minimum les informations suivantes :
Au cas particulier des OPC, ceux-ci seront ventilés par nature d'organismes de titrisation, de fonds communs de placement à risques, de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, …
Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux FCIMT sous réserve des adaptations et précisions prévues ci-après.
Modèle de hors-bilan applicable aux comptes annuels des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT)
Chacune des lignes du hors bilan est ventilée en distinguant les opérations selon la nature des sous-jacents :
- financiers (taux, actions, indices, devises, …)
- marchandises (soja, pétrole, or, …)
- quotas d'émissions.
contrats sur sous-jacent financier
contrats sur marchandises ou quotas d'émission
Le cas échéant, la rubrique Opérations de couverture peut être supprimée lorsqu'elle n'est pas utilisée.
Modèle de contenu de l'annexe des comptes annuels des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT)
La rubrique « 3.1 - Instruments financiers : ventilation par nature juridique ou économique d'instrument » est aménagée de la façon suivante : la ligne « Ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions, …)
» fait ressortir clairement la distinction entre opérations sur sous-jacents financiers (taux, actions, indices, devises, …) et opérations sur marchandises (soja, pétrole, or, …) ou quotas d'émissions.
Il est procédé à la création d'une nouvelle rubrique « 3.13 - Détail du hors-bilan » : les FCIMT présenteront, pour chacune des rubriques de hors-bilan, le détail des instruments compris dans cette rubrique et fourniront pour chaque position à terme au minimum les informations suivantes :
- le sens de l'opération (achat ou vente sur le marché) ;
- la nature des instruments (contrats, options d'achat, option de vente, autres instruments…)
- le libellé (accompagné éventuellement de la date d'échéance) ;
- le montant de l'engagement tel qu'évalué pour l'établissement du hors-bilan.
Il est tenu une comptabilité distincte pour chacun des compartiments et les règles comptables propres à la nature ou à la forme de l'OPC à capital variable (OPCVM, FCPR, FCPE et SICAV AS, FCIMT, …) leur sont appliquées.
Des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat, un hors-bilan et une annexe sont établis pour chacun des compartiments selon les dispositions comptables applicables à la nature ou à la forme de l'OPC à capital variable.
Les dispositions prévues en matière de comptes annuels pour les OPCVM, et les fonds d'investissement alternatifs à capital variable sont applicables à chaque compartiment.
Le modèle de comptes annuels devant être retenu dépend de la nature ou de la forme de l'OPC à capital variable.
Comptabilité de l'OPC à capital variable à compartiments
Le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat d'un OPC à capital variable à compartiments sont établis par agrégation des compartiments.
Les détentions d'un compartiment par un autre sont éliminées au bilan par réduction des postes « Parts d'OPC » et « Capital » à hauteur de la valeur des parts détenues.
L'annexe est constituée des éléments suivants :
- une partie commune à tous les compartiments comprenant les informations suivantes :
- la méthode retenue pour l'agrégation des comptes ;
- la devise retenue pour l'agrégation des compartiments ;
- la liste des compartiments, et pour chacun d'eux, sa devise de comptabilité et le cours de change retenu pour l'agrégation des comptes ;
- la liste des compartiments ouverts et des compartiments fermés au cours de l'exercice ;
- les comptes annuels établis pour chacun des compartiments dans leur devise de comptabilité.
Les dispositions prévues en matière de comptes annuels pour les OPCVM et les fonds d'investissements alternatifs à capital variable sont applicables aux OPC à capital variable nourriciers sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Le modèle de comptes annuels devant être retenu dépendra de la nature de l'OPC à capital variable nourricier (OPCVM, FCPR, FCPE, FCIMT, …).
Modèle de bilan, hors-bilan applicables aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable nourriciers
Le modèle de bilan est simplifié pour tenir compte des caractéristiques des OPC à capital variable nourriciers.
Modèle de plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable
Le modèle de plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable est présenté dans les articles 511-1 à 511-4 du présent règlement.
Définition du cadre comptable
Le résumé du plan de comptes qui présente pour chaque classe la liste des comptes à deux chiffres constitue le cadre comptable.
Cadre comptable proposé
COMPTES DE BILAN
COMPTES DE GESTION
COMPTES DE HORS-BILAN
Comptes de capitaux propres
Dépôts et instruments financiers
Dettes et comptes rattachés
Créances et comptes rattachés
Banques, organismes et établissements financiers
Engagements sur obligations, actions et valeurs assimilées
- Produits sur biens immobiliers
Engagements sur marchés réglementés et assimilés - Opérations de couverture
Frais de constitution, de fusion, d'apport
Parts d'OPC
Engagements sur marchés réglementés ou assimilés - Autres opérations
Engagements de gré à gré - Opérations de couverture
Actionnaires ou porteurs de parts
Engagements de gré à gré - Autres opérations
Dépôts et autres instruments financiers
Autres engagements de couverture
Comptes transitoires et d'attente
Différences d'estimation sur comptes financiers
Régularisation des revenus de l'exercice en cours
Comptes d'ajustement
Régularisations
- Dépréciations des comptes d'immobilisations
FCPE - Frais de gestion pris en charge par l'entreprise
Acomptes sur dividendes
Règles d'établissement du plan de comptes
L'OPC à capital variable établit un plan de comptes sur le modèle du plan de comptes figurant à l'article 511-4 du présent règlement.
Le compte est la plus petite unité retenue pour le classement et l'enregistrement des mouvements comptables.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature.
La compensation des comptes est interdite, sauf lorsqu'elle est expressément prévue par les dispositions en vigueur.
Par extension, le mot « compte » désigne aussi des regroupements de comptes.
Le plan de comptes est suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations conformément aux normes comptables.
Lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l'OPC à capital variable pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire.
Inversement, si les comptes prévus à l'article 511-4 du présent règlement sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entité, il peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.
Modèle de plan de comptes
Classe 1 - Comptes de capitaux propres
101 - Capital en en début d'exercice
1019 - FCPR - Capital souscrit non appelé
102 - Emissions et rachats
1021 - Emissions
1031 - Commissions de souscription
1032 - Commissions de rachat
1039 - Rétrocessions
10391 - Rétrocessions sur les commissions de souscription
10392 - Rétrocessions sur les commissions de rachat
104 - FCPR - Provision pour boni de liquidation
105 - Variation des différences d'estimation
1050 - sur actions
1051 - sur obligations
1052 - sur titres de créances
1053 - sur parts d'OPC
1054 - sur opérations temporaires de titres financiers
1057 - sur comptes financiers
1058 - sur immobilisations et sur instruments financiers vendus à découvert
106 - Différences d'estimation sur opérations de change
107 - Opérations sur titres financiers
10711 - Frais d'achat
10712 - Frais de vente
1072 - Plus-values et moins-values
107214 - sur opérations temporaires sur titres
107218 - sur immobilisations
10722 - Moins-values
107222 - sur titres de créance
1073 « Primes ou commissions sur credit default swaps »
1079 - Versements reçus en garantie de performance
109 - FCPR - Répartition d'actifs
1092- FCPR - Répartition de plus et moins-values nettes
120 - Résultat de l'exercice (solde créditeur)
1209 - Acomptes sur dividendes de l'exercice clos
129 - Résultat de l'exercice (solde débiteur)
191 - Régularisation du report à nouveau sur résultat
198 - Régularisation des revenus de l'exercice clos (en instance de distribution)
Classe 2 - Comptes d'immobilisations
Classe 3 - Dépôts et instruments financiers
3015 - FCPE et SICAV AS - Actions et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé - Actions de l'entreprise et des entreprises liées
302 - Non négociées sur un marché réglementé
3025 - FCPE et SICAV AS - Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé - Actions de l'entreprise et des entreprises liées
3026 - FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Actions et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
3115 - FCPE et SICAV AS - Obligations et valeurs assimilées négociées sur un marché réglementé ou assimilé - Obligations de l'entreprise et des entreprises liées
3125 - FCPE et SICAV AS - Obligations et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé - Obligations de l'entreprise et des entreprises liées
3126 - FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Obligations et valeurs assimilées non négociées sur un marché réglementé ou assimilé
3215 - FCPE et SICAV AS - Titres de créances négociés sur un marché réglementé ou assimilé - Titres de créances de l'entreprise et des entreprises liées
322 - Non négociés sur un marché réglementé
3225 - FCPE et SICAV AS - Titres de créances non négociés sur un marché réglementé - Titres de créances de l'entreprise et des entreprises liées
3226 - FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Titres de créances non négociés sur un marché réglementé ou assimilé
331 - Fonds d'investissement à vocation générale réservés à certains investisseurs
332 - FCPR
333 - FCIMT
334 - Fonds d'investissement à vocation générale destinés aux non-professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne
335 - OPCVM et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne
336 - Fonds d'investissement alternatifs destinés aux professionnels et équivalents d'autres Etats membres de l'Union européenne et Organismes de titrisation cotés
337 - Fonds d'investissement alternatifs hors Europe et organismes de titrisation non cotés
3386 « FCPR - instruments financiers de capital investissement - parts d'OPC »
341 - Créances représentatives des titres financiers reçus en pension
345 - Autres opérations temporaires sur titres
351 - Appels de marges
352 - Primes sur options
3521 - Opérations sur marché réglementé ou assimilé
366 - FCPR - Instruments financiers de capital investissement - Avances en compte-courant
374 - sur opérations temporaires sur titres financiers
381 - Titres financiers reçus en pension cédés
382 - Titres financiers empruntés cédés
383 - Titres financiers acquis à réméré cédés
384 - Instruments financiers vendus à découvert
Classe 4 - Comptes de tiers
401 - Devises à terme
4011 - Ventes à terme de devises
4012 - Fonds à livrer sur achats à terme de devises
402 - Souscriptions à payer
403 - Achats à règlement différé
404 - FCPR - Dettes sur acquisition d'instruments financiers de capital investissement
406 - Dépôts de garantie
4061 - Prêts de titres
4111 - Achats à terme de devises
4112 - Fonds à recevoir sur ventes à terme de devises
412 - Souscriptions à titre réductible
413 - Coupons à recevoir
414 - Ventes à règlement différé
415 - Obligations amorties
4161 - Emprunt de titres
4162 - Marché à terme ferme
4163 - Marché à terme conditionnel
441 - Etat crédits d'impôt à récupérer
462 - FCPE et SICAV AS - Frais de gestion pris en charge par l'entreprise
466 - FCPR - Boni de liquidation
487 - FCPR - Boni de liquidation à régulariser
488 - Comptes de répartition périodique des frais
Classe 5 - Comptes financiers
511 - Comptes à vue (liquidités et concours bancaires courants)
57 - Différences d'estimation sur comptes financiers (change et dépréciation)
Classe 6 - Comptes de charges
6041 - sur titres financiers donnés en pension livrée
6042 - sur deposits sur titres financiers prêtés
6043 - sur dettes représentatives des titres financiers empruntés
6044 - sur titres financiers vendus à rémérés
6051 - sur opérations d'échange de taux
6081 - sur emprunts
6083 - Agios
611/612 - Charges externes
6116 - FCPR - Frais d'audit et d'études relatifs à l'acquisition des instruments financiers
6156 - FCPR - Primes d'assurance
617 - Dotations aux frais budgétés
619 - Rétrocessions de frais de gestion
Classe 7 - Comptes de produits
7005 - FCPE et SICAV AS - Produits sur actions et valeurs assimilées - Récupération de crédits d'impôt
7015 - FCPE et SICAV AS - Produits sur obligations et valeurs assimilées - Récupération de crédits d'impôt
7021 - sur titres de créances négociables
7022 - sur autres titres de créances négociés sur un marché réglementé
7023 - sur titres de créances non négociés sur un marché réglementé
703 - Produits sur parts d'OPC
704 - Produits sur opérations temporaires sur titres financiers
7041 - sur créances représentatives des titres financiers reçus en pension
7042 - sur créances représentatives des titres financiers prêtés
7043 - sur deposits sur titres financiers empruntés
7044 - sur titres financiers acquis en réméré
706 - Produits sur dépôts et autres instruments financiers
7061 - sur dépôts
7066 - FCPR - sur avances en compte-courant
7067 - sur autres instruments financiers
708 - Produits sur comptes financiers
7081 - Intérêts sur liquidités
7082 - Intérêts sur deposit
791 - Produits utilisés
799 - Frais de gestion imputés
Classe 9 - Engagements hors bilan
(39) Des sous-comptes devront être créés pour chaque nature d'instrument financier à terme, ces sous-comptes étant eux-mêmes subdivisés, le cas échéant, par sens de l'opération : achat ou vente
Le règlement du CRC n° 2003-02 du 16 décembre 2003 modifié par les règlements du CRC n° 2004-09 du 23 novembre 2004, n° 2005-07 du 3 novembre 2005 et n° 2011-05 du 10 novembre 2011 et par le règlement de l'ANC n° 2012-06 du 6 décembre 2012 est abrogé.
Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu le règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 modifié du Comité de la réglementation bancaire pris en application de l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Vu le règlement n° 88-02 du 22 février 1988 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;
Vu le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations en devises ;
Vu le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ;
Vu le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
Vu le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
Vu le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
Vu le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation ;
Vu le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit ;
Vu le règlement n° 2002-04 du 12 décembre 2002 modifié du Comité de la réglementation comptable aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 du 14 décembre 2007 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation ;
Vu le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours ;
Vu l'avis n° 2014-13 du 22 janvier 2014 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,
Le règlement n° 84-09 du Comité de la réglementation bancaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article unique, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article unique, après les mots : « bilan de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société ».
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « établissement » est inséré le mot : « assujetti » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « assujetti » ;
4° Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « assujettis » ;
5° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « assujettis ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, » ;
A l'article 1 du règlement n° 89-07 du Comité de la réglementation bancaire, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, ».
1° Au premier alinéa l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit mentionnés à l'article L.
511-1 du Code monétaire et financier, » sont insérés les mots :« sociétés de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article 20, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot : « assujetti ».
Au premier alinéa l'article 1 du règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement ».
1° A l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement » ;
2° A l'article 3.1, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujettis » ;
a) Au premier alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
c) Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré « - les sociétés de financement » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés ».
5° A la sous-section « bilan » de la section « IModèles des états financiers » de l'annexe, après les mots :« créances sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » et après les mots :« dettes sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
6° Au « Poste 3 : Créances sur les établissements de crédit » de la sous-section « actif » de la section « II.
- Commentaires des postes du bilan et du hors bilan » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
7° Au « Poste 4 : Opérations avec la clientèle » de la sous-section « actif » de la section « II.
8° Au « Poste 2 : Dettes envers les établissements de crédit » de la sous-section « passif » de la section « II.
9° Au « Poste 3 : Opération avec la clientèle » de la sous-section « passif » de la section « II.
10° Au « Poste 1 : Engagement de financement » de la sous-section « hors bilan » de la section « II.
11° Au « Poste 2 : Engagement de garantie » de la sous-section « hors bilan » de la section « II.
14° Au « Poste 1 : Intérêts et produits assimilés » de la section « III.
- Commentaires des postes du compte de résultat » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
15° Au « Poste 2 : Intérêts et charges assimilés » de la section « III.
16° Au premier alinéa du paragraphe I.1.1.
« Créances et dettes » de la section « IV.
- Contenu de l'annexe » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
« Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit de la section « IV.
18° Au dernier alinéa du paragraphe III.1.3.
« Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme" de la section « IV.
« Garanties reçues et données » de la section « IV.
« Produits et charges d'intérêt » de la section « IV.
1° Au premier alinéa l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, » ;
6° A l'article 6, les mots :« Lorsqu'un établissement de crédit accorde » sont remplacés par les mots :« Lorsqu'un établissement assujetti accorde » et après les mots :« d'ordre d'établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
8° A l'article 9, les mots :« de crédit » sont remplacés par le mot « assujetti ».
Le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« aux sociétés de financement, aux entreprises mères de sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots :« compagnies financières » sont insérés les mots :« sociétés de financement, entreprises mères de sociétés de financement » ;
2° Au deuxième alinéa du paragraphe « 1001 - Entreprise consolidante » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit, que » sont insérés les mots :« les sociétés de financement, les entreprises mères de sociétés de financement » ;
3° Au quatrième alinéa du paragraphe « 1002 - Entreprises sous contrôle exclusif » de l'annexe, après les mots :« établissement de crédit » sont insérés les mots :« une société de financement » ;
4° Au deuxième alinéa du paragraphe « 201 - Méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article « 211 - Actifs, passifs et éléments de hors bilan identifiables et écart d'acquisition », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« ou des sociétés de financement » et les mots :« métiers de la banque » sont remplacés par « métiers de prestataire de services bancaires »
- Détermination de méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du paragraphe, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« aux sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et des sociétés de financement » ;
7° Au premier alinéa du paragraphe « 40 - Principes généraux », les mots :« des établissements de crédit » sont supprimés ;
8° Au dernier alinéa du « b) passif » du paragraphe « 4301 - Information type à fournir lors de l'intégration globale ou proportionnelle d'entreprises d'assurance (bilan), après les mots :« dettes envers les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
9° Au premier alinéa du paragraphe « 4302 - Information type à fournir lors de l'intégration globale ou proportionnelle d'entreprises d'assurance (hors bilan) », les mots :« de crédit » sont supprimés ;
10° Au cinquième alinéa du paragraphe « 4310 - Principes de présentation » les mots :« de crédit » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots :« de crédit » sont remplacés par « assujetti ».
1° La sous-section 1.7 « Opérations interbancaires, opérations clientèle » est ainsi modifié :
2° Aux rubriques du « Bilan » de la sous-section « 2.1 - Modèles des états de synthèse », après les mots :« créances sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » et après les mots :« dettes sur les établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
3° Au « Poste 3 : Créances sur les établissements de crédit » de l'« actif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
4° Au « Poste 4 : Opérations avec la clientèle » de l'« actif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
5° Au « Poste 2 : Dettes envers les établissements de crédit » du « passif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
6° Au « Poste 3 : Opération avec la clientèle » du « passif » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
7° Au « Poste 1 : Engagement de financement » du « hors bilan » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
8° Au « Poste 2 : Engagement de garantie » du « hors bilan » de la sous-section « 2.2 - Commentaires des postes du bilan et du hors bilan », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
11° Au « Poste 1 : Intérêts et produits assimilés » de la section « 3 - Commentaires des postes du compte de résultat », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
12° Au « Poste 2 : Intérêts et charges assimilés » de la section « 3 - Commentaires des postes du compte de résultat », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
« Créances et dettes » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
« Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
15° Au dernier alinéa du paragraphe 4.3.1.3.
« Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
« Garanties reçues et données » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés » ;
« Produits et charges d'intérêt » de la section « 4 - Contenu de l'annexe », après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« et assimilés ».
2° Au paragraphe 1.1 de l'annexe du règlement, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« sociétés de financement » .
Au deuxième alinéa de l'article 1er du règlement n° 2009-03 du Comité de la réglementation comptable, après les mots :« établissements de crédit » sont insérés les mots :« les sociétés de financement ».
Les sociétés de financement ayant un second agrément pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article L.515-1 du Code monétaire et financier restent soumises aux seuls règlements comptables applicables aux sociétés de financement.
Le présent règlement s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, 2004-07, 2004-13 et 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, n° 2007-02 et 2007-03 du 14 décembre 2007, n° 2008-01 du 3 avril 2008, n° 2008-15 du 4 décembre 2008, n° 2010-02 du 2 septembre 2010, n° 2010-11 du 5 novembre 2010, n° 2011-02 du 9 juin 2011, n° 2012-03 et 2012-04 du 4 octobre 2012, n° 2012-05 du 8 novembre 2012, n° 2012-06 du 30 novembre 2012,
Adopte les dispositions suivantes :
Le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général et les règlements modificatifs sont abrogés.
Toute référence au règlement CRC n° 99-03 est remplacée par la référence au règlement ANC n° 2014-03.
Le présent règlement et son annexe sont applicables à toutes les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels.
Annexe au règlement relatif au plan comptable général
Livre Ier : Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse
Titre Ier - Objet et principes de la comptabilité
Chapitre Ier - Objet de la comptabilité
Section 1 - Champ d'application
Section 2 - Définition des comptes annuels
Chapitre II - Principes de la comptabilité
Section 1 - Principes d'établissement des comptes annuels
Sous-section 1 - Image fidèle
Sous-section 2 - Comparabilité et continuité d'exploitation
Sous-section 3 - Régularité et sincérité
Sous-section 4 - Prudence
Sous-section 5 - Permanence des méthodes
Section 2 - Méthodes comptables, changements de méthodes comptables, d'estimation et de modalités d'application, corrections d'erreurs, options fiscales
Sous-section 1 - Méthodes comptables et changements de méthodes comptables
Sous-section 2 - Changements d'estimation et de modalités d'application
Sous-section 3 - Changements d'options fiscales
Sous-section 4 - Corrections d'erreurs
Titre II - L'actif
Chapitre Ier - Actifs non financiers
Sous-section 1 - Actifs incorporels
Sous-section 2 - Actifs corporels
Sous-section 3 - Stocks
Sous-section 4 - Charges constatées d'avance
Section 2 - Conditions d'inscription à l'actif
Sous-section 1 - Conditions générales
Sous-section 2 - Dispositions particulières
Section 3 - Evaluation des actifs à la date d'entrée dans le patrimoine
Sous-section 2 - Coût d'entrée des immobilisations corporelles
Sous-section 3 - Coût d'entrée des immobilisations incorporelles
Sous-section 4 - Coût d'entrée des stocks
Section 4 - Evaluation des actifs postérieurement à leur date d'entrée
Sous-section 1 - Définitions et principes
Sous-section 2 - Comptabilisation des immobilisations décomposables
Sous-section 3 - Modalités d'évaluation des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
Sous-section 3 - Modalités d'évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
Sous-section 4 - Evaluation et dépréciation des stocks
Sous-section 5 - Modalités d'évaluation applicables aux actifs autres que les immobilisations incorporelles, corporelles et stocks
Sous-section 6 - Réévaluation
Chapitre II - Actifs financiers
Section 1 - Titres immobilisés
Section 2 - Titres de placement
Section 3 - Opérations sur titres
Sous-section 1 - Ventes à réméré
Sous-section 2 - Opération de désendettement de fait
Section 4 - Opérations à terme fermes ou conditionnelles
Sous-section 1 - Enregistrement des contrats
Sous-section 2 - Opérations de couverture
Sous-section 3 - Contrats négociés sur les marchés organisés
Titre III - Le passif
Chapitre Ier - Capitaux propres
Section 1 - Capital social
Section 2 - Subventions d'investissement inscrites dans les capitaux propres
Section 3 - Provisions réglementées
Chapitre II - Passifs
Section 1 - Définition des passifs
Section 2 - Comptabilisation des passifs
Sous-section 1 - Critères de première comptabilisation
Sous-section 2 - Applications
Section 3 - Evaluation des passifs
Sous-section 1 - Evaluation des passifs à la date d'entrée
Sous-section 2 - Evaluation des passifs postérieurement à leur date d'entrée
Section 4 - Pensions, retraites et versements similaires
Titre IV - Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères
Chapitre Ier - Règle générale
Chapitre II - Règles spécifiques
Titre V - Charges et produits
Section 1 - Charges
Section 2 - Produits
Section 3 - Résultat
Section 4 - Impôts et taxes
Section 5 - Impôts sur les résultats
Livre II : Modalités particulières d'application des principes généraux
Titre VI - Dispositions et opérations de nature spécifique
Chapitre Ier - Dispositions de nature spécifique
Section 1 - Logiciels
Section 2 - Sites internet
Section 3 - Indemnités de mutations versées par les sociétés à objet sportif
Sous-section 1 - Définition et conditions de comptabilisation
Sous-section 2 - Echanges de joueurs
Sous-section 3 - Amortissement
Sous-section 4 - Modalités de dépréciation
Sous-section 5 - Indemnités de mutation reçues
Section 4 - Prime de partage des profits
Section 5 - Quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées
Sous-section 1 - Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sous-section 2 - Comptabilisation dans le cadre du modèle économique « production »
Sous-section 3 - Comptabilisation dans le cadre du modèle économique « négoce »
Sous-section 4 - Comptabilisation de l'amende
Sous-section 5 - Comptabilisation des unités autres que les quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sous-section 6 - Suivi des quotas et des autres unités en comptabilité matière
Sous-section 7 - Informations en annexe
Section 6 - Certificats d'économie d'énergie
Sous-section 1 - Traitement comptable des obligations d'économies d'énergie : comptabilisation d'un passif lié aux ventes d'énergie
Sous-section 2 - Traitement comptable des certificats d'économies d'énergie : comptabilisation en stocks
Sous-section 3 - Comptabilisation du versement au Trésor public
Chapitre II - Opérations de nature spécifique
Section 1 - Opérations faites en commun et pour le compte de tiers
Sous-section 1 - Sociétés en participation
Sous-section 2 - GIE
Sous-section 3 - Concession de service public
Sous-section 4 - Opérations faites pour le compte de tiers
Section 2 - Contrats long terme
Sous-section 1 - Définition
Sous-section 2 - Comptabilisation
Section 3 - Opérations de fiducie
Sous-section 1 - Constitution de la fiducie
Sous-section 2 - Fonctionnement de la fiducie
Sous-section 3 - Fin de la fiducie
Section 4 - Plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et plans d'attribution d'actions gratuites aux salariés
Sous-section 1 - Champ d'application
Sous-section 2 - Fait générateur de l'obligation et conditions d'existence d'un passif
Sous-section 3 - Contrepartie à l'obligation de remise
Sous-section 4 - Comptabilisation et évaluation du passif
Sous-section 5 - Comptabilisation des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution
Sous-section 6 - Comptabilisation des frais liés à l'élaboration des plans d'attribution gratuite d'actions et des options de souscription d'actions
Sous-section 7 - Informations à fournir en annexe
Section 5 - Contrats de garantie financière
Sous-section 2 - Principe général
Sous-section 3 - Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Sous-section 4 - Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Sous-section 5 - Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Sous-section 6 - Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Sous-section 7 - Information en annexe
Section 6 - Opérations avec une entreprise en redressement judiciaire
Section 7 - Activités d'échanges dans le cadre de transactions internet
Titre VII - Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
Chapitre Ier - Champ d'application
Chapitre II - Principe d'inscription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire
Chapitre III - Définitions
Chapitre IV - Méthodologie d'évaluation des apports
Section 1 - Analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération
Section 2 - Détermination du sens des opérations
Sous-section 1 - Opérations à l'endroit
Sous-section 2 - Opérations à l'envers
Section 3 - Principe de détermination de la valeur d'apport
Section 4 - Détermination des valeurs individuelles des apports
Sous-section 1 - Détermination des apports à la valeur réelle
Sous-section 2 - Détermination des apports à la valeur comptable
Section 5 - Traitement du boni et du mali de fusion
Sous-section 1 - Traitement du boni de fusion
Sous-section 2 - Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable
Chapitre V - Evénements de la période intercalaire
Section 1 - Traitement de la perte de rétroactivité
Section 2 - Traitement des opérations réciproques
Sous-section 1 - Opérations n'affectant pas le résultat
Sous-section 2 - Opérations affectant le résultat
Chapitre VI - Frais imputables sur la prime de fusion
Chapitre VII - Cas particulier de l'opération de confusion de patrimoine
Chapitre VIII - Informations devant figurer en annexe
Livre III : Modèles de comptes annuels
Titre VIII - Documents de synthèse
Chapitre Ier - Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels
Chapitre II - Modèles de comptes annuels : bilan et comptes de résultats
Section 1 - Système de base
Sous-section 1 - Modèle de bilan en tableau
Sous-section 2 - Modèle de bilan en liste avant répartition
Sous-section 3 - Modèle de compte de résultats en tableau
Sous-section 4 - Modèle de compte de résultat en liste (produits et charges hors taxes)
Section 2 - Système abrégé
Sous-section 1 - Modèle de bilan avant répartition
Sous-section 2 - Modèle de bilan après répartition
Sous-section 4 - Modèle de compte de résultats en liste
Section 3 - Système développé
Sous-section 1 - Modèle de bilan
Sous-section 2 - Modèle de compte de résultats
Chapitre III - Modèles de comptes annuels : annexe
Section 1 - Contenu de l'annexe
Sous-section 1 - Règles et méthodes comptables
Sous-section 2 - Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultats
Sous-section 3 - Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan
Section 2 - Informations de l'annexe présentées sous forme de tableau
Sous-section 1 - Système de base
Sous-section 2 - Système développé
Livre IV : Tenue, structure et fonctionnement des comptes
Titre IX - Tenue, structure et fonctionnement des comptes
Chapitre Ier - Organisation de la comptabilité
Section 1 - Principes généraux
Section 2 - Livres comptables
Chapitre II - Enregistrement
Section 2 - Pièces justificatives
Chapitre III - Plan de comptes
Section 1 - Cadre comptable
Section 2 - Plan de comptes général
Section 3 - Règles d'établissement d'un plan de comptes
Section 4 - Classification des comptes
Chapitre IV - Fonctionnement des comptes
Section 1 - Comptes de capitaux : capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées (Classe 1)
Section 2 - Comptes d'immobilisations (Classe 2)
Section 3 - Comptes de stocks et en-cours (Classe 3)
Section 4 - Comptes de tiers (Classe 4)
Section 5 - Comptes financiers (Classe 5)
Section 6 - Comptes de charges (Classe 6)
Section 7 - Comptes de produits (Classe 7)
Section 8 - Comptes spéciaux (Classe 8)
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques.
Les personnes physiques ou morales visées au 1er alinéa sont dénommées « entités » dans le présent règlement.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui forment un tout indissociable sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entité et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et, le cas échéant, les autres fonds propres.
Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date de paiement ou d'encaissement.
Selon le régime juridique de l'entité, le solde des charges et des produits constitue :
- le bénéfice ou la perte de l'exercice,
- l'excédent ou l'insuffisance de ressources.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de charges et de produits.
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat.
Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans le bilan et le compte de résultat.
La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture.
La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'entité dans une perspective de continuité d'activité.
La comptabilité est établie sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entité.
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l'entité ou par une meilleure information dans le cadre d'une méthode préférentielle.
Il en résulte que lorsqu'elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l'article 122-1.
La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier et que le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues.
L'adoption d'une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d'événements ou d'opérations survenus précédemment, ou l'adoption d'une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu'alors sans importance significative, ne constituent pas des changements de méthodes comptables.
Lors de changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée.
Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective.
L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en « report à nouveau » dès l'ouverture de l'exercice sauf si, en raison de l'application de règles fiscales, l'entreprise est amenée à comptabiliser l'impact du changement dans le compte de résultat.
Lorsque les changements de méthodes comptables ont conduit à comptabiliser des provisions sans passer par le compte de résultat, la reprise de ces provisions s'effectue directement par les capitaux propres pour la partie qui n'a pas trouvé sa justification.
Les changements d'estimation et de modalités d'application n'ont qu'un effet sur l'exercice en cours et les exercices futurs.
Les changements d'options fiscales n'ont un effet que sur l'exercice en cours et les exercices futurs.
L'incidence des changements d'options fiscales correspondant à l'exercice en cours est constatée dans le résultat de l'exercice.
Les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées ; l'incidence, après impôt, des corrections d'erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
L'avantage économique futur représentatif d'un actif est le potentiel qu'a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l'entité.
Le potentiel de services attendus de l'utilisation d'un actif par une association ou une entité relevant du secteur public est fonction de l'utilité sociale correspondant à son objet ou à sa mission.
Pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sont considérés comme des éléments d'actifs les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet.
Pour les entités du secteur public, sont considérés comme des éléments d'actifs, les éléments utilisés pour une activité ou pour la partie d'activité autre qu'industrielle et commerciale et dont les avantages futurs, ou la disposition d'un potentiel de services attendus, profiteront à des tiers ou à l'entité, conformément à sa mission ou à son objet.
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.
Une immobilisation incorporelle est identifiable :
- si elle est séparable des activités de l'entité, c'est-à-dire susceptible d'être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ;
- ou si elle résulte d'un droit légal ou contractuel même si ce droit n'est pas transférable ou séparable de l'entité ou des autres droits et obligations.
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l'activité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.
Les charges constatées d'avance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.
Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock est comptabilisé à l'actif lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- il est probable que l'entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel de services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 ou relèvent du secteur public ;
- son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante, y compris, par différence et à titre d'exception, lorsqu'une évaluation directe n'est pas possible, selon les dispositions de l'article 213-7.
Une entité évalue selon ces critères de comptabilisation tous les coûts d'immobilisation au moment où ils sont encourus, qu'il s'agisse des coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou des coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts de gros entretien ou grandes révisions sous réserve des dispositions de l'article 212-6 relatif aux éléments d'actif non significatifs.
Les dépenses engagées pour la recherche (ou pour la phase de recherche d'un projet interne) doivent être comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues et ne peuvent plus être incorporées dans le coût d'une immobilisation incorporelle à une date ultérieure.
Les coûts de développement peuvent être comptabilisés à l'actif s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale - ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels associatifs.
Ceci implique, pour l'entité, de respecter l'ensemble des critères suivants :
- la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
- l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre ;
- la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
- la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables.
L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
- la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ; et,
- la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.
La comptabilisation des coûts de développement à l'actif est considérée comme la méthode préférentielle.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux logiciels dont le coût de production est déterminé conformément à l'article 611-4.
Les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires en substance, ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble.
Par conséquent, ces éléments ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles.
Il en est de même pour les coûts engagés ultérieurement relatifs à ces dépenses internes.
Si une entité ne peut distinguer la phase de recherche de la phase de développement d'un projet interne visant à créer une immobilisation incorporelle, elle traite les dépenses au titre de ce projet comme si elles étaient encourues uniquement lors de la phase de recherche.
Les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l'environnement, bien que n'augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, sont comptabilisées à l'actif si elles sont nécessaires pour que l'entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs - ou le potentiel des services attendus pour les entités qui appliquent le règlement n° 99-01 ou relèvent du secteur public.
Ces actifs ainsi comptabilisés appliquent les règles de dépréciation prévues aux articles 214-16 à 214-19.
Le titulaire d'un contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au titre de la période de location.
À la levée de l'option d'achat, le titulaire d'un contrat de crédit-bail inscrit l'immobilisation à l'actif de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière de détermination de la valeur d'entrée.
Les éléments d'actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan ; dans ce cas, ils sont comptabilisés en charges de l'exercice.
Les immobilisations corporelles qui sont constamment renouvelées et dont la valeur globale est d'importance secondaire pour l'entité peuvent être conservées à l'actif pour une quantité et une valeur fixes si leur quantité, leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement d'un exercice à l'autre.
La valeur résiduelle des éléments récupérés à la suite de la mise hors service des immobilisations est comptabilisée dans un compte spécial d'immobilisations lorsqu'ils sont destinés à être récupérés pour de nouvelles installations ou dans un compte spécial de stocks s'ils sont destinés à être vendus.
Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité dans son ensemble mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminées, suivent le traitement comptable suivant :
- les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement.
Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle ;
- les frais d'augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l'actif en frais d'établissement.
Leur imputation sur les primes d'émission et de fusion constitue néanmoins la méthode préférentielle ; en cas d'insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges.
Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans.
Le montant des primes de remboursement d'emprunt est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt soit au prorata des intérêts courus, soit par fractions égales.
Toutefois, les primes afférentes à la fraction d'emprunt remboursée sont toujours amorties.
Les frais d'émission d'emprunt peuvent être répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de l'emprunt.
Néanmoins, il est possible de recourir à une répartition linéaire lorsque les résultats obtenus ne sont pas sensiblement différents de la méthode précédente.
Les immobilisations corporelles ou incorporelles et les stocks, répondant aux conditions de définition et de comptabilisation définies aux articles 211-1 et suivants et 212-1 et suivants, doivent être évalués initialement à leur coût.
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur des actifs est déterminée dans les conditions suivantes :
- les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
- les actifs produits par l'entité sont comptabilisés à leur coût de production ;
- les actifs acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur vénale ;
- les actifs acquis par voie d'échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux immobilisations corporelles constamment renouvelées visées à l'article 212-7.
Le coût d'acquisition s'entend pour les biens et titres reçus à titre d'apports en nature par la société bénéficiaire, des valeurs figurant dans le traité d'apport, déterminées et évaluées selon les dispositions du titre VII du présent règlement.
Les apports en nature d'actifs corporels ou incorporels isolés figurant dans le traité d'apport, sont assimilés à des échanges, et évalués selon les dispositions de l'article 213-3.
Une immobilisation corporelle, incorporelle ou un stock acquis en échange d'un ou plusieurs actifs non monétaires ou d'une combinaison d'actifs monétaires (soulte) et non monétaires est évalué à la valeur vénale à moins que :
- la transaction d'échange n'ait pas de substance commerciale ou
- la valeur vénale de l'immobilisation reçue ou de l'immobilisation donnée ne puisse être évaluée de façon fiable.
Un échange n'a une substance commerciale que s'il entraîne une modification des flux de trésorerie futurs résultant de la transaction, ou si l'analyse de la transaction confirme de manière explicite la substance commerciale.
Si l'immobilisation acquise ne peut pas être évaluée à la valeur vénale, son coût est évalué à la valeur comptable de l'actif cédé.
Les biens acquis à titre gratuit, c'est-à-dire sans aucune contrepartie présente ou future, monétaire ou non monétaire, sont comptabilisés en les estimant à leur valeur vénale.
Pour les biens acquis moyennant paiement de rentes viagères, le prix d'achat s'entend du montant qui résulte d'une stipulation de prix ou à défaut d'une estimation.
Les subventions obtenues pour l'acquisition ou la production d'un bien sont sans incidence sur le calcul du coût des biens financés.
Lorsque les actifs sont acquis conjointement, ou sont produits de façon conjointe et indissociable, pour un coût global d'acquisition, ou de production, le coût d'entrée de chacun des actifs est ventilé à proportion de la valeur attribuable à chacun d'eux, conformément aux dispositions des articles 213-8 et suivants.
À défaut de pouvoir évaluer directement chacun d'eux, le coût d'un ou plusieurs des actifs acquis ou produits est évalué par référence à un prix de marché, ou forfaitairement s'il n'en existe pas.
Le coût des autres actifs s'établira par différence entre le coût d'entrée global et le coût déjà attribué.
Le coût d'acquisition d'une immobilisation corporelle est constitué de :
- son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;
- de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction.
Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, liés à l'acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation ou comptabilisés en charges.
- de l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de l'obligation encourue, soit lors de l'acquisition, soit en cours d'utilisation de l'immobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks.
Dans les comptes individuels, ces coûts font l'objet d'un plan d'amortissement propre tant pour la durée que le mode.
Les coûts d'emprunts peuvent être rattachés au coût d'acquisition selon les dispositions prévues à l'article 213-9.
Les coûts d'emprunt pour financer l'acquisition ou la production d'un actif éligible, immobilisation incorporelle, corporelle ou stock, peuvent être inclus dans le coût de l'actif lorsqu'ils concernent la période de production de cet actif, jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive.
Deux traitements sont donc autorisés : comptabilisation des coûts d'emprunt en charges ou incorporation au coût de l'actif.
Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu.
Le traitement retenu doit être appliqué, de façon cohérente et permanente, à tous les coûts d'emprunts directement attribuables à l'acquisition ou la production de tous les actifs éligibles de l'entité.
La méthode comptable adoptée pour les coûts d'emprunt doit être explicitement mentionnée en annexe.
Premier traitement autorisé : comptabilisation en charges
Les coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus, indépendamment de l'utilisation qui est faite des capitaux empruntés.
Deuxième traitement autorisé : incorporation dans le coût de l'actif
- Coûts d'emprunt directement attribuables
Les coûts d'emprunt qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à la période de construction ou de production d'un actif éligible sont incorporés dans le coût de cet actif lorsqu'il est probable qu'ils généreront des avantages économiques futurs pour l'entité et qu'ils peuvent être évalués de façon fiable.
Les autres coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
- Coûts d'emprunt non directement attribuables
Dans la mesure où les fonds sont empruntés de façon générale et utilisés en vue de l'obtention d'un actif éligible, le montant des coûts d'emprunt incorporables au coût de l'actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l'actif.
Ce taux de capitalisation doit être la moyenne pondérée des coûts d'emprunt applicables aux emprunts de l'entité en cours au titre de l'exercice, autres que les emprunts contractés spécifiquement dans le but d'obtenir un actif éligible.
Les coûts sont attribués au coût de l'immobilisation à compter de la date à laquelle la direction a pris - et justifie au plan technique et financier - la décision de l'acquérir ou de la produire pour l'utiliser ou la céder ultérieurement, et démontre qu'elle générera des avantages économiques futurs.
Pour un actif acquis ou installé par un fournisseur externe, la notion d'utilisation prévue par la direction, visée ci-dessus, correspond généralement au niveau de performance nécessaire pour atteindre le rendement initial attendu à la date de réception.
La même approche s'applique pour un actif produit directement par l'entité.
Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue par la direction, sont comptabilisés en charges.
Les coûts cessent d'être activés lorsque l'immobilisation est en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction.
En conséquence, les coûts supportés lors de l'utilisation effective ou du redéploiement de l'actif sont exclus du coût de cet actif.
Les opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l'aménagement d'une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires afin de mettre l'immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges.
Le coût d'une immobilisation produite par l'entité pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour une immobilisation acquise.
Il peut être déterminé par référence au coût de production des stocks (art. 213-32) si l'entité produit des biens similaires pour la vente.
Le coût de production d'une immobilisation corporelle est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations de production, c'est-à-dire des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service.
Les charges directes sont les charges qu'il est possible d'affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d'un bien ou d'un service déterminé.
Les coûts d'emprunt peuvent être rattachés au coût de production selon les dispositions prévues à l'article 213-9.
Le coût d'une immobilisation corporelle peut inclure une quote-part d'amortissement.
La quote-part de charges correspondant à la sous-activité n'est pas incorporable au coût de production.
Les dépenses ou les coûts qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation prévues aux articles 212-1, 212-2 et 214-9, comme les dépenses courantes d'entretien et de maintenance, sont comptabilisés en charges.
Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d'un composant ou d'un élément d'une immobilisation corporelle doivent être comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé ou renouvelé doit être comptabilisée en charges.
Un composant séparé, qui n'a pas été identifié à l'origine, doit l'être ultérieurement si les conditions de comptabilisation prévues aux articles 212-1, 212-2 et 214-9 sont réunies, y compris pour les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou grandes révisions, si aucune provision pour gros entretien ou grande révision n'a été constatée.
Si nécessaire, le coût estimé des dépenses d'entretien faisant l'objet d'un programme pluriannuel de gros entretien ou grandes révisions, futur et identique, peut être utilisé pour évaluer le coût du composant existant lors de l'acquisition ou de la construction du bien.
Dans tous les cas, la valeur nette du composant remplacé ou renouvelé doit être comptabilisée en charges.
Les pièces de rechange et le matériel d'entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat lors de leur consommation.
Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l'entité compte les utiliser sur plus d'une période.
De même, si les pièces de rechange et le matériel d'entretien ne peuvent être utilisés qu'avec une immobilisation corporelle, ils sont comptabilisés en immobilisations corporelles.
Le coût d'acquisition d'une immobilisation incorporelle acquise séparément est constitué de :
- son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, et
- de tous les coûts directement attribuables à la préparation de cet actif en vue de l'utilisation envisagée.
Le point de départ d'attribution des coûts est déterminé conformément à l'article 213-10.
Les coûts d'emprunt peuvent être rattachés au coût d'acquisition selon les conditions prévues à l'article 213-9.
Les coûts cessent d'être activés lorsque l'immobilisation incorporelle est en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction.
En conséquence, les coûts supportés lors de l'utilisation ou du redéploiement de l'actif sont exclus du coût de cet actif.
Les opérations qui interviennent avant ou pendant le développement de l'immobilisation incorporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l'immobilisation en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue par la direction, sont comptabilisées en charges au compte de résultat.
Le coût d'une immobilisation incorporelle générée en interne, répondant aux conditions de comptabilisation prévues à l'article 212-3/2, comprend toutes les dépenses pouvant lui être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation de l'actif afin qu'il soit en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction.
Les coûts d'emprunt peuvent être rattachés aux coûts de développement selon les dispositions prévues à l'article 213-9.
Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions générales de comptabilisation des coûts initiaux d'acquisition ou des coûts de développement, prévus respectivement aux articles 212-1, 212-2 et 212-3/2 sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.
Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d'acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent.
Les pertes et gaspillages sont exclus des coûts.
Les coûts d'emprunt peuvent être inclus dans le coût des stocks selon les dispositions prévues à l'article 213-9.
Le coût d'acquisition des stocks est constitué du :
- prix d'achat, y compris les droits de douane et autres taxes non récupérables, après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires ;
- ainsi que des frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l'acquisition des produits finis, des matières premières et des services.
Les coûts administratifs sont exclus du cout de production et d'acquisition à l'exclusion des coûts de structures dédiées.
Le coût de production des stocks comprend les coûts directement liés aux unités produites, telle que la main d'œuvre directe.
Il comprend également l'affectation systématique des frais généraux de production, fixes et variables, qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis.
Les frais généraux de production fixes sont les coûts indirects de production qui demeurent relativement constants indépendamment du volume de production, tels que :
- l'amortissement et l'entretien des bâtiments et de l'équipement industriels, augmentés, le cas échéant de l'amortissement des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de site ;
- la quote-part d'amortissement des immobilisations incorporelles telles que les frais de développement et logiciels.
Les frais de production variables sont les coûts indirects de production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les matières premières indirectes et la main-d'œuvre indirecte.
L'affectation des frais généraux fixes de production aux coûts de transformation est fondée sur la capacité normale des installations de production.
La capacité normale est la production moyenne que l'on s'attend à réaliser sur un certain nombre d'exercices ou de saisons dans des circonstances normales, en tenant compte de la perte de capacité résultant de l'entretien planifié.
Il est possible de retenir le niveau réel de production s'il est proche de la capacité de production normale.
Le montant des frais généraux fixes, affecté à chaque unité produite, n'est pas augmenté par suite d'une baisse de production ou d'un outil de production inutilisé.
Les frais généraux non affectés, sont comptabilisés comme une charge de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Les frais généraux variables de production sont affectés à chaque unité produite sur la base de l'utilisation effective des installations de production.
Le coût des stocks d'éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques doit être déterminé en procédant à une identification spécifique de leurs coûts individuels.
Pour les articles interchangeables qui, à l'intérieur de chaque catégorie, ne peuvent être unitairement identifiés après leur entrée en magasin, le coût d'entrée est considéré comme égal au total formé par :
- le coût des stocks à l'arrêté du précédent exercice, considéré comme un coût d'entrée dans les comptes de l'exercice ;
- le coût d'entrée des achats et des productions de l'exercice.
Ce total est réparti, entre les articles consommés dans l'exercice et les articles existants en stocks, par application d'un mode de calcul sur la base du coût moyen pondéré calculé à chaque entrée ou sur une période n'excédant pas la durée moyenne de stockage ou selon la méthode du premier entré - premier sorti (PEPS - FIFO).
Une entité doit utiliser la même méthode pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaire pour l'entité.
Pour des stocks de nature ou d'usage différents, différentes méthodes peuvent être utilisées.
Les techniques d'évaluation du coût des stocks, telles que la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées pour des raisons pratiques si ces méthodes donnent des résultats proches du coût.
- Méthode des coûts standards
Les coûts standards retiennent les niveaux normaux d'utilisation de matières premières et de fournitures, de main-d'œuvre, d'efficience et de capacité.
Ils sont régulièrement réexaminés et, le cas échéant, révisés à la lumière des conditions actuelles.
- Méthode du prix de détail
Le coût des stocks est déterminé en déduisant de la valeur de vente des stocks le pourcentage approprié de marge brute et de frais de commercialisation.
Le pourcentage utilisé prend en considération les stocks qui ont été démarqués au-dessous de leur prix de vente initial.
Un pourcentage moyen pour chaque rayon est le cas échéant appliqué.
Un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable.
L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.
Cet usage est limité dès lors que l'un des critères suivants, soit à l'origine, soit en cours d'utilisation, est applicable : physique, technique, juridique.
Ces critères ne sont pas exhaustifs.
Si plusieurs critères s'appliquent, l'utilisation la plus courte, résultant de l'application de ces critères, est retenue.
L'utilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif.
Elle peut être déterminable en termes d'unités de temps ou d'autres unités d'œuvre lorsque ces dernières reflètent correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif.
Le montant amortissable d'un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle.
La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation.
La valeur résiduelle d'un actif n'est prise en compte pour la détermination du montant amortissable que lorsqu'elle est à la fois significative et mesurable.
L'amortissement d'un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.
Le plan d'amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable d'un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable.
Le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.
La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
La comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément.
La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine ou sa valeur de réévaluation, sous réserve des dispositions de l'article 221-4 relatives aux titres évalués par équivalence et de celles de l'article 214-27 relatives à la réévaluation.
La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations.
La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage sous réserve des dispositions de l'article 221-3 relatif aux titres de participation et de celles de l'article 221-4 relatives aux titres évalués par équivalence.
La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d'un actif, à l'exclusion des charges financières et de la charge d'impôt sur le résultat.
La valeur d'usage d'un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie.
Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus.
Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus.
Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l'entité, d'autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements et dépréciations nécessaires.
Par exception, des textes particuliers prescrivent ou autorisent la comptabilisation d'amortissements dérogatoires ou de provisions réglementées ne correspondant pas à l'objet normal d'un amortissement ou d'une dépréciation.
Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.
Les éléments principaux d'immobilisations corporelles devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l'entité selon un rythme différent et nécessitant l'utilisation de taux ou de modes d'amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l'origine et lors des remplacements.
Les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l'entité, doivent être comptabilisées dès l'origine comme un composant distinct de l'immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n'a été constatée.
Sont visées, les dépenses d'entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation des articles 212-1 et 212-2.
La méthode de comptabilisation par composants de gros entretien ou de grandes révisions, exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou de grandes révisions.
A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.
L'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés.
Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif.
L'amortissement est déterminé par le plan d'amortissement propre à chaque actif amortissable tel qu'il est arrêté par la direction de l'entité.
Lorsque l'utilisation, estimée lors de l'acquisition de l'actif comme indéterminable, devient déterminable au regard d'un des critères cités à l'article 214-1, l'actif est amorti sur l'utilisation résiduelle.
Le mode d'amortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.
Il est appliqué de manière constante pour les actifs de même nature ayant des conditions d'utilisation identiques.
Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.
Toutefois, les entreprises qui ne dépassent pas à la clôture, pour deux des trois critères visés à l'article L 123-16 du Code de commerce, les seuils fixés par le point 2 de l'article D.
123-200, peuvent, dans les comptes individuels, retenir la durée d'usage pour déterminer le plan d'amortissement des immobilisations non décomposables, sous réserve des conditions prévues aux articles 213-20 et 214-9.
Le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif.
Toutefois, toute modification significative de l'utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif, entraîne la révision prospective de son plan d'amortissement.
De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations résultant de la comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable.
L'entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur.
Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.
Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices suivants :
- Externes : valeur de marché, changements importants, taux d'intérêt ou de rendement,
- Internes : obsolescence ou dégradation physique, changements importants dans le mode d'utilisation, performances inférieures aux prévisions.
Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l'actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.
Toutefois, lorsque la valeur actuelle n'est pas jugée notablement, c'est-à-dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan.
La comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié.
Les règles relatives à l'évaluation des dépréciations lors de leur première constatation s'appliquent à leur évaluation postérieure.
Les dépréciations sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister.
La plus-value constatée entre la valeur actuelle d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée, sous réserve des dispositions des articles 224-1 à 224-4 relatifs aux variations de valeur des contrats financiers à terme et des options de taux d'intérêt sur les marchés organisés.
A la date de clôture de l'exercice, les stocks et les productions en cours sont évalués selon les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 214-1 à 214-6 et 214-16 à 214-19, sous réserve des dispositions prévues aux articles 214-23 et 214-24.
A l'inventaire, les stocks et les productions en cours sont évalués unité par unité ou catégorie par catégorie.
L'unité d'inventaire est la plus petite partie qui peut être inventoriée sous chaque article.
Le prix et les perspectives de vente sont à prendre en considération pour juger des éventuelles dépréciations des stocks.
A la date de clôture de l'exercice, la valeur d'entrée est toujours retenue pour les stocks et les productions en cours qui ont fait l'objet d'un contrat de vente ferme dont l'exécution interviendra ultérieurement dès lors que le prix de vente stipulé couvre à la fois cette valeur et la totalité des frais restant à supporter pour la bonne exécution du contrat.
La valeur d'entrée est également retenue pour la fixation de la valeur des approvisionnements entrant dans la fabrication de produits qui ont fait l'objet d'un contrat de vente ferme, dès lors que ces stocks d'approvisionnement ont été individualisés et que le prix de vente stipulé couvre à la fois le coût d'entrée de ces approvisionnements, les coûts de transformation et la totalité des frais restant à supporter pour la bonne exécution du contrat.
Dans les cas exceptionnels où, à la date de clôture de l'exercice, il n'est pas possible de déterminer le coût d'acquisition ou de production par application des règles générales d'évaluation, les stocks sont évalués au coût d'acquisition ou de production de biens équivalents constaté ou estimé à la date la plus proche de l'acquisition ou de la production desdits biens.
Si la méthode précédente n'est pas praticable, les biens en stocks sont évalués à leur valeur d'inventaire à la date de clôture de l'exercice.
Si les méthodes précédentes entraînent des contraintes excessives pour la gestion de l'entité, les biens en stocks sont évalués en pratiquant la méthode du prix de détail mentionnée à l'article 213-35.
A la clôture, la valeur nette comptable des éléments d'actif, autres que les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks, est comparée à leur valeur actuelle à la même date, sous réserve des dispositions de l'article 214-23
relatives aux stocks et productions en cours faisant l'objet d'un contrat de vente ferme.
L'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif, autre qu'une immobilisation corporelle, incorporelle et les stocks, résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, est constaté par une dépréciation, sous réserve des dispositions de l'article 221-7 relatif aux titres immobilisés, cotés, autres que les titres de participation et les titres immobilisés de l'activité de portefeuille, de l'article 420-5 relatif aux dettes et créances en monnaies étrangères, de l'article 420-6 relatif à d'autres opérations en monnaies étrangères, des articles 223-1 à 223-3 relatif aux titres vendus à réméré, des articles 224-2 à 224-4 relatifs aux variations de valeur des options de taux d'intérêt constatées sur les marchés organisés ou lors de transactions de gré à gré.
Pour l'application des articles 214-1 à 214-6 et 214-22, la valeur brute des biens fongibles est déterminée soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
Des ajustements de valeur portant sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes.
L'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d'une opération d'ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat.
Il est inscrit directement dans les capitaux propres.
L'écart de réévaluation peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Il ne peut pas compenser les pertes, sauf s'il a été préalablement incorporé au capital.
Le produit hors frais de la cession qui excède la valeur nette comptable de l'immobilisation avant réévaluation, peut, en tout ou partie, être transféré à un compte distribuable à hauteur du montant résiduel de la réévaluation comptabilisée au passif du bilan, selon les règles du droit commun.
Il en est de même lors de chaque exercice bénéficiaire pour le supplément d'amortissement relatif à la partie réévaluée de l'immobilisation.
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, les titres immobilisés sont évalués selon les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 213-1, 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 et 213-8.
Le coût d'entrée des titres reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif par la société apporteuse, doit être égal à la valeur des apports retenue dans le traité d'apport.
En cas de cession partielle d'un ensemble de titres immobilisés conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée de la fraction conservée est estimée au coût d'achat moyen pondéré ou, à défaut, en présumant que les titres conservés sont les derniers entrés.
A toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir.
A condition que leur évolution ne résulte pas de circonstances accidentelles, les éléments suivants peuvent être pris en considération pour cette estimation : rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique, cours moyens de bourse du dernier mois, ainsi que les motifs d'appréciation sur lesquels repose la transaction d'origine.
Les titres des sociétés contrôlées de manière exclusive peuvent être évalués par équivalence.
La valeur d'équivalence des titres d'une société contrôlée de manière exclusive est égale à la quote-part des capitaux propres correspondant aux titres, augmentée du montant de l'écart d'acquisition rattaché à ces titres.
Les capitaux propres concernés sont les capitaux propres retraités selon les règles de la consolidation avant répartition du résultat et avant élimination des cessions internes à l'ensemble consolidé.
Si à la date de clôture de l'exercice la valeur globale des titres évalués par équivalence est inférieure au prix d'acquisition, une dépréciation globale du portefeuille est constituée.
Une provision pour risque global de portefeuille est constituée si la valeur globale d'équivalence est également négative.
Pour l'établissement des comptes du premier exercice d'application de la présente méthode, la valeur nette comptable des titres figurant au bilan à l'ouverture tient lieu de prix d'acquisition.
Lors de la cession d'une fraction ou de la totalité des titres concernés, ceux-ci sont sortis de l'actif du bilan pour leur prix d'acquisition.
A toute autre date que leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité, les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP) sont évalués titre par titre à une valeur qui tienne compte des perspectives d'évolution générale de l'entité dont les titres sont détenus et qui soit fondée, notamment, sur la valeur de marché.
A la clôture de chaque exercice, la valeur actuelle des titres immobilisés, autres que les titres de participation et les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), est estimée :
- pour les titres cotés, au cours moyen du dernier mois, à l'exception des titres qui sont détenus explicitement dans le but de réduire le capital : leur valeur comptable n'est soumise à aucune dépréciation et reste égale à leur prix d'achat jusqu'à leur annulation dès lors que dès l'origine, leur inscription doit être regardée comme équivalant à une réduction des capitaux propres ;
- pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation.
Par dérogation aux articles 511-2 et 512-1, les plus-values et moins-values de cession de titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP) sont comptabilisées, selon le cas, en produit ou en charge.
Par exception à la règle d'évaluation élément par élément définie à l'article 214-21, en cas de baisse anormale et momentanée des titres immobilisés, cotés, autres que les titres de participation et des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), l'entité n'est pas obligée de constituer, à la date de clôture de l'exercice, de dépréciation à concurrence des plus-values latentes normales constatées sur d'autres titres.
Il n'est pas constitué de dépréciation sur les titres qui font l'objet d'opérations de couverture.
L'évaluation de la souscription ou de l'acquisition de parts d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et des avances qui ne sont pas réalisables à court terme s'effectue dans les conditions suivantes.
A la souscription ou à l'acquisition, la participation est enregistrée pour le prix pour lequel elle est effectuée.
Les avances sont enregistrées pour le montant figurant au contrat qui les a prévues.
A l'inventaire, lorsque la quote-part de cette participation dans les capitaux propres du GIE est inférieure à sa valeur comptable, chaque membre constate la dépréciation de sa participation dans le GIE.
Les dépréciations affectent, dans l'ordre et dans la limite de leur montant, d'abord les parts du GIE, puis les créances.
Si la dépréciation est supérieure à ces valeurs d'actifs, le surplus entraîne la constitution d'une provision pour risques.
L'évaluation des titres de placement est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 221-1, 221-2, 221-6 et 221-7 pour les titres immobilisés.
Par dérogation aux articles 511-2 et 512-1, les plus-values et moins-values de cession des titres de placement sont comptabilisées selon le cas, en produit ou en charge.
Dans la comptabilité du cédant, les titres vendus à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
- à la date de l'opération, les titres sont sortis de l'actif et le résultat de la cession est inscrit au compte de résultat ;
- à la date de clôture d'un exercice, lorsque la résolution de la vente est envisagée avec suffisamment de certitude, la plus-value ou la moins-value de cession est annulée.
Une provision pour risques est constatée s'il apparaît une décote de la valeur actuelle des titres par rapport à leur valeur comptable à la date de sortie et si les éléments cédés n'ont pas fait l'objet d'une opération de couverture.
Les charges et produits sur opérations de réméré sont inscrits dans le compte de résultat selon les règles comptables applicables aux différents opérateurs.
Dans la comptabilité du cessionnaire, les titres achetés à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
- à la date de l'opération, les titres sont enregistrés à leur prix d'achat ;
- à la date de clôture d'un exercice, si la résolution de l'achat est envisagée avec suffisamment de certitude, aucune provision n'est constituée lorsqu'une moins-value potentielle est constatée sur les titres concernés.
Les produits à inscrire au compte de résultat sont ceux à percevoir en cas de résolution.
En cas de résolution de la vente, les écritures qui résultent de la cession et de l'acquisition sont contre-passées chez le cédant et chez le cessionnaire.
La comptabilisation d'une opération de désendettement de fait est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- le transfert à l'entité juridique distincte est irrévocable ;
- les titres transférés :
- sont affectés de manière exclusive au service de la dette ;
- sont exempts de risques relatifs à leur montant, à leur échéance et au paiement du principal et des intérêts ;
- sont émis dans la même monnaie que la dette ;
- ont des échéances en principal et intérêts telles que les flux de trésorerie dégagés permettent de couvrir parfaitement le service de la dette ;
- l'entité tierce assure l'affectation exclusive des titres qu'elle a reçus au remboursement du montant de la dette.
La dette pour son montant restant à rembourser, les intérêts courus non échus, la prime de remboursement et les frais d'émission ainsi que les titres et les éléments qui se rapportent aux titres, notamment les dépréciations et les intérêts courus non échus sont sortis du bilan de l'entité cédante pour le montant pour lequel ils y figurent au jour de l'opération.
Ils sont inscrits pour un montant identique dans la comptabilité de l'entité chargée du service juridique de la dette.
Dans la comptabilité de l'entité qui transfère, sont enregistrées dans le résultat :
- d'une part, la différence entre le montant de sortie des titres et des éléments qui s'y rapportent et le montant de sortie de la dette et des éléments qui s'y rapportent ;
- d'autre part, les commissions qui se rapportent à cette opération.
Dans la comptabilité de l'entité chargée du service de la dette, seule la commission participe à la détermination du résultat.
La fraction de la commission qui est afférente aux exercices ultérieurs est inscrite en produits constatés d'avance et rapportée au résultat au fur et à mesure de l'exécution de l'obligation.
Les montants nominaux des contrats, qu'ils aient, ou non, vocation à être réglés à terme, ne sont pas comptabilisés au bilan.
Ils font l'objet d'engagements s'ils sont susceptibles d'être payés.
Une information doit être donnée en annexe pour tous les contrats significatifs.
Les variations de valeur des contrats sont enregistrées de façons différentes selon qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'opérations de couverture ou d'autres opérations.
Une opération n'est qualifiée de couverture que si elle présente toutes les caractéristiques suivantes :
- les contrats ou options de taux d'intérêt achetés ou vendus ont pour effet de réduire le risque de variation de valeur affectant l'élément couvert ou un ensemble d'éléments homogènes ;
- l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation ;
- l'identification du risque à couvrir est effectuée après la prise en compte des autres actifs, passifs et engagements ;
- une corrélation est établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat de couverture, ou celles de l'instrument financier sous-jacent s'il s'agit d'options de taux d'intérêt, puisque la réduction du risque résulte d'une neutralisation totale ou partielle, recherchée, a priori, entre les pertes éventuelles sur l'élément couvert et les gains sur les contrats négociés, ou l'option achetée, en couverture.
Les opérations réalisées par les vendeurs d'options ne peuvent être qualifiées de couverture que dans des cas exceptionnels.
Les contrats qualifiés de couverture sont identifiés et traités comptablement en tant que tels dès leur origine et conservent cette qualification jusqu'à leur échéance ou dénouement.
Les variations de valeur de ces contrats ou options, constatées sur les marchés organisés, sont enregistrées dans un compte d'attente libellé « Instruments de trésorerie » puis rapportées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l'élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
Lors de la sortie de l'élément couvert, le montant des variations de valeur enregistrées en compte d'attente jusqu'à cette date est intégralement rapporté au compte de résultat et, si l'opération de couverture n'est pas dénouée, les variations ultérieures concernant cette opération sont traitées conformément à l'article 224-4.
Pour les éléments couverts dont les règles d'évaluation imposent de retenir à l'inventaire le coût d'achat ou le prix de marché si celui-ci est inférieur, le montant cumulé des variations de valeur du contrat, enregistrées en compte d'attente, vient en déduction dans le calcul des éventuelles dépréciations.
Les variations de valeur des contrats négociés sur les marchés organisés, constatées par la liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices, sont portées au compte de résultat en charges ou produits financiers.
Les variations de valeur des options constatées lors de transactions de gré à gré sont inscrites à des comptes transitoires, en attente de régularisation ultérieure :
- à l'actif du bilan pour les variations qui correspondent à une perte latente,
- au passif du bilan pour les variations qui correspondent à un gain latent.
Les gains latents n'interviennent pas dans la formation du résultat.
Lorsque l'ensemble des transactions de gré à gré engendre une perte latente, celle-ci entraîne la constitution d'une provision financière.
Dans les sociétés, le capital représente la valeur nominale des actions ou des parts sociales.
Le montant des subventions d'investissement, lorsqu'il est inscrit dans les capitaux propres, est repris au compte de résultat selon les modalités qui suivent :
La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation amortissable s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention.
La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable aux termes du contrat.
À défaut de clause d'inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque exercice est égal au dixième du montant de la subvention.
Toutefois, des dérogations aux modalités fixées à l'article 312-1 peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple le régime juridique de l'entité, l'objet de son activité, les conditions posées ou les engagements demandés par l'autorité ou l'organisme ayant alloué la subvention.
Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision.
Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales.
Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites.
Ont le caractère de provisions réglementées les provisions :
- pour investissement relatif à la participation des salariés ;
- pour hausse des prix ;
- pour fluctuation des cours ;
- autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.
Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Cette obligation peut être d'ordre légal, réglementaire ou contractuel.
Elle peut également découler des pratiques passées de l'entité, de sa politique affichée ou d'engagements publics suffisamment explicitées qui ont créé une attente légitime des tiers concernés sur le fait qu'elle assumera certaines responsabilités.
Le tiers peut être une personne physique ou morale, déterminable ou non.
L'estimation du passif correspond au montant de la sortie de ressources que l'entité doit supporter pour éteindre son obligation envers le tiers.
La contrepartie éventuelle est constituée des avantages économiques que l'entité attend du tiers envers lequel elle a une obligation.
Une dette est un passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise.
Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.
Un passif éventuel est :
- soit une obligation potentielle de l'entité à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ;
- soit une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Les produits constatés d'avance constituent des passifs.
À l'exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
À la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé à la comptabilisation de provisions qui remplissent les conditions fixées à l'article 322-2.
Un passif n'est pas comptabilisé dans les cas exceptionnels où le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
Un passif éventuel n'est pas comptabilisé au bilan ; il est mentionné en annexe.
En application de l'article 420-5 et par exception aux articles 322-1 et 322-2, les gains latents de change sur la conversion des dettes et créances en devise étrangère sont comptabilisés au passif du bilan.
En application des articles 322-1 et 322-2, une dette à l'égard d'un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l'entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu.
Si elle satisfait aux conditions des articles 322-1 et 322-2, une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise.
Une perte sur un contrat doit être provisionnée dès qu'elle devient probable.
Les coûts de restructuration constituent un passif s'ils résultent d'une obligation de l'entité vis-à-vis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l'organe compétent, matérialisée avant la date de clôture par l'annonce de cette décision aux tiers concernés, et à condition que l'entité n'attende plus de contrepartie de ceux-ci.
Les coûts d'une restructuration conditionnée par une opération financière telle qu'une cession d'activité ne peuvent être provisionnés tant que l'entité n'est pas engagée par un accord irrévocable.
Les pertes d'exploitation futures, ne répondant pas à la définition d'un passif de l'article 321-1, ne sont pas provisionnées.
Un passif peut ne pas être comptabilisé dans les cas prévus à l'article 324-1 relatif aux pensions retraites et versements assimilés.
Les passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères sont évalués conformément aux dispositions générales du présent recueil aux articles 410-1 à 420-8.
Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme suit :
- lorsqu'il existe un grand nombre d'obligations similaires, tels que garantie sur les produits ou contrats similaires, la probabilité qu'une sortie de ressources soit nécessaire à l'extinction de ces obligations est déterminée en considérant cet ensemble d'obligations comme un tout.
Même si la probabilité de sortie pour chacun des éléments considérés isolément est faible, il peut être probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cet ensemble d'obligations ;
- en cas d'obligation unique et en présence de plusieurs hypothèses d'évaluation de la sortie de ressources, le montant à provisionner est, en général, celui qui correspond à l'hypothèse la plus probable.
Les incertitudes relatives aux autres hypothèses d'évaluation doivent faire l'objet d'une mention en annexe.
Les dépenses à prendre en compte sont celles qui concourent directement à l'extinction de l'obligation de l'entité envers le tiers.
Les provisions sont évaluées avant effet d'impôt sur les bénéfices.
Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses nécessairement entraînées par celle-ci et qui ne sont pas liées aux activités futures.
Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant des dépenses nécessaires à l'extinction de l'obligation doivent être pris en compte dans l'estimation de la provision lorsqu'il existe des indications objectives que ces événements se produiront.
Les profits résultant de la sortie attendue d'actifs ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation d'une provision.
En application de l'article 112-2 sur la non-compensation entre les postes d'actif et de passif, un remboursement attendu de la dépense nécessaire à l'extinction d'une obligation provisionnée ne minore pas le montant d'une provision ; il est comptabilisé distinctement à l'actif s'il est conforme aux dispositions relatives à la comptabilisation d'un actif.
Les produits constatés d'avance sont évalués au montant du produit correspondant à la prestation restant à réaliser ou à la marchandise restant à livrer.
A la date de clôture, la valeur nette comptable des éléments de passif est comparée à leur valeur d'inventaire à la même date.
Les provisions sont revues à chaque date d'établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.
Les dispositions relatives à l'évaluation des provisions à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité s'appliquent à leur évaluation postérieure.
Les provisions sont rapportées en totalité au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister, c'est-à-dire soit quand l'entité n'a plus d'obligation, soit quand il n'est plus probable que celle-ci entraînera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente de la part du tiers.
Les passifs relatifs aux engagements de l'entité en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel et de ses associés et mandataires sociaux peuvent être, en tout ou en partie, constatés sous forme de provision.
La constatation de provisions pour la totalité des engagements à l'égard des membres du personnel actif et retraité, conduisant à une meilleure information financière, est considérée comme une méthode préférentielle.
Lorsque l'évaluation des éléments d'actif ou de passif dépend des cours de change, les cours de change à utiliser sont pour les devises cotées les cours indicatifs de la Banque de France publiés au Journal officiel, et pour les autres devises les cours moyens mensuels établis par la Banque de France.
Le coût d'entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et stocks exprimé en monnaie étrangère est converti en monnaie nationale au cours du jour de l'opération.
En cas d'acquisition d'actif en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou, le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération.
Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d'acquisition.
Les amortissements et, s'il y a lieu, les dépréciations sont calculées sur cette valeur.
La conversion en monnaie nationale de la valeur des titres libellés en monnaies étrangères et cotés seulement à l'étranger est faite au cours du change à la date de chaque opération les concernant.
A la date de clôture de l'exercice, les autres titres immobilisés et les valeurs mobilières de placement cotés et libellés en monnaies étrangères sont évalués :
- si les titres sont cotés en France : aux cours français ;
- si les titres sont cotés seulement à l'étranger : aux cours étrangers auxquels on applique le cours du change à la date de clôture.
La valeur en monnaies étrangères de stocks détenus à l'étranger est convertie en monnaie nationale, en fin d'exercice, à un cours égal, pour chaque nature de marchandises, approvisionnements et produits en stocks, à la moyenne pondérée des cours pratiqués à la date d'achat ou d'entrée en magasin des éléments considérés.
En cas de difficulté d'application de cette méthode de calcul, l'entité peut utiliser une autre méthode dans la mesure où elle n'est pas susceptible d'affecter sensiblement les résultats.
Des dépréciations sont constituées si la valeur au jour de l'inventaire, compte tenu du cours de change audit jour, est inférieure à la valeur d'entrée en compte.
Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours du change.
Lorsque l'application du taux de conversion à la date de clôture de l'exercice a pour effet de modifier les montants en monnaie nationale précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures :
- à l'actif du bilan pour les différences correspondant à une perte latente ;
- au passif du bilan pour les différences correspondant à un gain latent.
Les pertes de change latentes entraînent à due concurrence la constitution d'une provision pour risques, sous réserve des dispositions particulières de l'article 420-6.
Lorsque les circonstances suppriment en tout ou partie le risque de perte, les provisions sont ajustées en conséquence.
Il en est ainsi dans les cas suivants :
Lorsque l'opération traitée en devises est assortie par l'entité d'une opération symétrique destinée à couvrir les conséquences de la fluctuation du change, appelée couverture de change, la provision n'est constituée qu'à concurrence du risque non couvert.
Lorsqu'un emprunt en devises, sur lequel est constatée une perte latente, est affecté à l'acquisition d'immobilisations situées dans le pays ayant pour unité monétaire la même devise que celle de l'emprunt, ou à l'acquisition de titres représentatifs de telles immobilisations, il n'est pas constitué de provision globale pour la perte latente attachée à l'emprunt affecté.
Lorsque pour des opérations dont les termes sont suffisamment voisins les pertes et les gains latents peuvent être considérés comme concourant à une position globale de change, le montant de la dotation peut être limité à l'excédent des pertes sur les gains.
Lorsque les charges financières liées à un emprunt en devises sont inférieures à ce qu'elles auraient été si l'emprunt avait été contracté en monnaie nationale, le montant de la dotation annuelle au compte de provision peut être limité à la différence entre ces charges calculées et les charges réellement supportées.
Lorsque les pertes latentes de change sont attachées à une opération affectant plusieurs exercices, l'entité peut procéder à l'étalement de ces pertes.
Les liquidités ou exigibilités immédiates en devises existant à la clôture de l'exercice sont converties en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change au comptant.
Les écarts de conversion constatés à l'actif et au passif sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice.
Les écarts de conversion à l'actif et au passif enregistrent les différences de conversion résultant de l'actualisation, au taux de change de fin d'exercice, des comptes de créances et de dettes libellées en monnaies étrangères.
Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d'acquisition ou de production tels que définis aux articles 211-1 à 211-8 et 212-1 et suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 212-9 à 212-11.
- les sommes ou valeurs versées ou à verser :
- en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l'entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis ;
- en exécution d'une obligation légale ;
- exceptionnellement, sans contrepartie ;
- les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ;
- la valeur d'entrée diminuée des amortissements des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 221-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille et à l'article 222-1 pour les titres de placement.
Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachées à l'exercice, les charges supportées par l'exercice, auxquelles s'ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable.
- les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir :
- en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu'elle a consentis ;
- en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ;
- la production stockée ou déstockée au cours de l'exercice ;
- les reprises sur amortissements et provisions ;
- les transferts de charges ;
- le prix de cession des éléments d'actifs cédés, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 221-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille et à l'article 222-1 pour les titres de placement.
Le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante.
Les transactions assorties d'une clause de réserve de propriété sont comptabilisées à la date de la livraison du bien et non à celle du transfert de propriété.
Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachés à l'exercice, les produits acquis à cet exercice, auxquels s'ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable.
Le résultat de l'exercice est égal tant à la différence entre les produits et les charges qu'à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice sauf s'il s'agit d'opérations affectant directement le montant des capitaux propres.
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans le résultat de cet exercice.
Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels.
Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :
- d'une part, à des versements obligatoires à l'Etat et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;
- d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social.
Le taux d'impôt à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture.
Lorsque le vote de l'impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l'exercice, les effets de cette modification affectent l'exercice au cours duquel ce vote intervient et non l'exercice clôturé.
Dans cette situation, une information donnant les effets sur les résultats de l'exercice concerné de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté, est fournie dans l'annexe.
Dans le cadre du régime de l'intégration fiscale, la société mère comptabilise la dette globale d'impôt du groupe quelles que soient les modalités d'intégration retenues, ainsi que les créances sur les filiales intégrées générées simultanément en fonction des conventions de répartition de l'impôt à l'intérieur du groupe.
A la date d'entrée des immobilisations incorporelles et corporelles et des stocks dans le patrimoine, les règles générales d'évaluation énoncées aux articles 213-1 à 213-35 s'appliquent sous réserve des dispositions contenues aux articles 611-1 à 612-4.
Le rattachement des coûts d'emprunt au coût d'acquisition et de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks est déterminé selon les dispositions de l'article 213-9.
Les définitions, conditions de comptabilisation et modalités d'évaluation des amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles sont précisées aux articles 214-1 à 214-15.
Un logiciel destiné à un usage commercial est créé en vue d'être vendu, loué ou commercialisé sous d'autres formes.
Un logiciel à usage interne est destiné à toute autre forme d'usage.
Les logiciels destinés à un usage commercial sont comptabilisés en immobilisations, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- le projet est considéré par l'entité comme ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ;
- l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel concerné et de s'en servir durablement pour les besoins de la clientèle et identifie les ressources humaines et techniques qui seront mises en œuvre.
Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations, si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le projet est considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique ;
- l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel, indique la durée d'utilisation minimale estimée compte tenu de l'évolution prévisible des connaissances techniques en matière de conception et de production de logiciels et précise l'impact attendu sur le compte de résultat.
Les logiciels, créés par l'entité, destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production.
Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application - aussi appelée analyse organique, à la programmation - aussi appelée codification -, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe.
Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d'acquisition et non de celle de leur mise en service, et les logiciels créés à compter de leur date d'achèvement.
Les coûts de création de sites internet peuvent être comptabilisés à l'actif si l'entreprise démontre qu'elle remplit simultanément les conditions suivantes :
- le site internet a de sérieuses chances de réussite technique ;
- l'entreprise a l'intention d'achever le site internet et de l'utiliser ou de le vendre ;
- l'entreprise a la capacité d'utiliser ou de vendre le site internet ;
- le site internet générera des avantages économiques futurs ;
- l'entreprise dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site internet ;
- l'entreprise a la capacité d'évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site internet au cours de son développement.
Les coûts engagés au cours de la phase de développement et de production de sites internet qui peuvent être comptabilisés à l'actif à leur coût de production si les conditions de comptabilisation visées à l'article 612-1 sont satisfaites, comprennent les dépenses relatives à :
- l'obtention et à l'immatriculation d'un nom de domaine ;
- l'acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d'exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site ;
- le développement, l'acquisition ou la fabrication sur commande d'un code pour les programmes, de logiciels de bases de données, et de logiciels intégrant les applications distribuées dans les programmes ;
- la réalisation de la documentation technique ;
- les coûts afférents au contenu, notamment les frais induits par la préparation, l'alimentation et la mise à jour du site ainsi que l'expédition du contenu du site.
Les graphiques constituant un élément du logiciel, les coûts de développement des graphiques initiaux sont comptabilisés comme les logiciels auxquels ils se rapportent.
La comptabilisation des coûts de développement et de production de sites internet à l'actif est considérée comme la méthode préférentielle.
Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable ne peuvent pas être comptabilisés à l'actif et doivent être inscrits au compte de résultat.
Les frais de recherche, comptabilisés initialement en charges, relatifs à des projets qui aboutissent à la création de sites internet, ne peuvent pas ultérieurement être réintégrés aux coûts de développement comptabilisés à l'actif.
Les dépenses ultérieures au titre de sites internet engagées après leur acquisition ou leur achèvement sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont réalisées, sauf :
- s'il est probable que ces dépenses permettront au site de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini avant l'engagement des dépenses ;
- et si ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées à l'actif de façon fiable.
En application des dispositions des articles 211-1 à 211-8, les indemnités versées par une société à objet sportif visée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, en cas de mutation de joueurs professionnels, correspondent à l'acquisition de droits contractuels, donc d'immobilisations incorporelles :
- qu'elle contrôle du fait d'événements passés ;
- dont elle sera la seule à attendre des avantages économiques futurs liés à la présence du joueur dans son équipe.
Les conditions de comptabilisation de ces droits contractuels sont remplies dans la mesure où :
- il est probable que la présence du joueur générera des avantages économiques futurs ;
- le coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
Conformément à l'article 214-6/4, la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
La référence à des conditions normales de marché suppose l'existence d'un marché actif.
Or, en matière d'immobilisation incorporelle, l'existence d'un marché actif ne peut être qu'exceptionnelle.
Au cas particulier de mutations de joueurs professionnels, il ne peut pas être fait référence à un marché actif, car :
- les actifs sont uniques, même si des transactions d'achats et de ventes existent, les contrats se négocient individuellement entre sociétés acquéreuses et vendeuses et les transactions sont relativement peu fréquentes ;
- les prix de ces actifs sont rarement révélés au public.
Les « immobilisations incorporelles » acquises ne pouvant pas être évaluées à la valeur vénale, le coût doit être évalué à la valeur comptable de l'actif cédé.
En cas de soulte versée, celle-ci est comptabilisée en immobilisation incorporelle, et doit être évaluée de nouveau le cas échéant, dans le cadre du test de dépréciation.
En cas de soulte reçue, celle-ci est imputée sur le coût de l'immobilisation incorporelle, et en résultat pour l'excédent, le cas échéant.
Excepté ce dernier cas, le compte de résultat n'est pas affecté par l'échange.
Conformément aux dispositions des articles 214-1 et 214-2, cette immobilisation incorporelle est amortissable, car son utilisation, limitée par la durée du contrat, est déterminable.
Elle ne peut excéder la période de cinq ans, y compris en cas de renouvellement de contrat, car celui-ci a lieu entre le joueur et la société employeur, alors que l'indemnité initiale a été versée au profit d'une autre société.
Le mode d'amortissement retenu par la société doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus.
Le mode d'amortissement linéaire est le plus approprié.
En application des dispositions de l'article 214-16, la société doit apprécier à chaque arrêté intermédiaire et à chaque clôture des comptes, s'il existe un indice quelconque montrant que l'immobilisation a pu perdre notablement de sa valeur.
Pour la détermination de la valeur actuelle, il est procédé comme suit :
- si la valeur vénale est supérieure à la valeur comptable, aucune dépréciation n'est comptabilisée ;
- si la valeur vénale est inférieure à la valeur comptable, c'est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage qui est retenue.
Si la valeur vénale ne peut pas être déterminée, c'est la valeur d'usage qui est retenue.
En l'absence d'un marché des transferts produisant une valeur vénale pouvant servir de base objective à une valeur actuelle, les sociétés doivent utiliser le concept de valeur d'usage qui doit être déterminé avec la prudence qui convient, particulièrement pour des entités en situation récurrente de déficit au niveau du résultat avant amortissement des immobilisations corporelles, résultat financier et impôts.
Dans ce dernier cas, toute amélioration reflétée dans les équilibres d'exploitation et de financement par rapport aux derniers exercices doit être dûment justifiée pour pouvoir être prise en compte dans les calculs de flux nets prévisionnels de trésorerie servant à la détermination de la valeur d'usage.
La qualité des processus de prévision doit être testée et validée à partir du degré de fiabilité des prévisions passées pour refléter de telles améliorations, et plus généralement pour permettre de conserver à l'actif ces indemnités de mutation.
Le test de dépréciation doit au moins être effectué à deux niveaux :
- au niveau global de l'équipe considérée comme une unité génératrice de trésorerie (flux nets de trésorerie attendus, rapprochement entre résultats passés et obtenus...)
- au niveau du joueur en cas de défaillance individuelle (performance, indisponibilité, participation aux matchs...).
La comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'immobilisation.
En fin de contrat ou en cas de cession du joueur avant la fin de son contrat, la valeur nette comptable de l'immobilisation est sortie.
Les indemnités de mutation reçues de la part d'une autre société à objet sportif sont comptabilisées en résultat.
Les sociétés mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comptabilisent, pour l'établissement de leurs comptes sociaux et consolidés, la prime mentionnée au II de cet article, selon les modalités prévues à l'article 614-2.
Sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente section :
- les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis au premier alinéa de l'article L.
- les unités définies au 6e alinéa de l'article L.
- les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption définies par l'article L.
Les exploitants d'installations et d'aéronefs rejetant des gaz à effet de serre désignés à l'article L.
229-5 du code de l'environnement doivent, à l'issue de chacune des années civiles d'une période déterminée, restituer à l'Etat sous peine de sanction un nombre de quotas d'émissions égal au total des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations ou résultant de leurs activités aériennes.
Les quotas d'émission étant détenus :
- soit pour se conformer aux obligations relatives aux émissions de gaz à effet de serre prévues à l'article L.
- soit pour être cédés, ils répondent à la définition comptable des actifs figurant à l'article 211-1.
Les quotas d'émission répondent à la définition des actifs figurant à l'article 211-1.
Les quotas d'émission étant un élément, dont le coût d'acquisition est directement lié aux activités de production et de services émettrices de gaz à effet de serre, ils constituent une matière première de nature administrative et sont comptabilisés dans des comptes de stocks.
Ils sont sortis des stocks :
- lors de l'émission de gaz à effet de serre, et/ou ;
- en cas de cession.
Les quotas d'émission peuvent être détenus dans deux buts distincts :
- pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre (modèle économique « production »), et/ou ;
- à des fins de négoce (modèle économique « négoce »).
Les quotas d'émission gérés pour se conformer aux exigences de la réglementation et les quotas d'émission gérés à des fins de négoce sont comptabilisés selon des modalités distinctes précisées ci-après.
Les deux modèles économiques peuvent coexister au sein d'une même entreprise.
Les émissions de gaz à effet de serre font naître une obligation de restitution de quotas d'émission à l'Etat.
Cette obligation constitue un passif défini aux articles 321-1 à 321-3 lorsqu'elle se traduit par une obligation d'achat de quotas.
L'obligation de restituer les quotas d'émission à l'Etat pour justifier du respect des obligations n'est pas par elle-même constitutive d'un passif.
Le passif est comptabilisé au compte 449 « Quotas d'émission à acquérir ».
Le montant comptabilisé au compte 449 correspond au coût des quotas qu'il est nécessaire d'acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées.
Le passif est éteint par l'achat des quotas.
Comptabilisation des quotas d'émission en stocks
Les quotas d'émission acquis sont enregistrés au coût d'acquisition selon les dispositions de l'article 213-31.
Les quotas d'émission alloués par l'Etat en application de l'alinéa 2 de l'article L.229-7 du code de l'environnement sont attribués chaque année en fonction d'un volume d'émissions de gaz à effet de serre autorisé et en contrepartie de l'obligation de restituer les quotas correspondant aux émissions de cette même année.
Ils sont enregistrés en stocks pour une valeur nulle.
Les quotas d'émission sont des articles interchangeables dont les règles d'évaluation suivent les méthodes FIFO ou CUMP prévues à l'article 213-34.
A la date de clôture de l'exercice, les quotas d'émission en stocks sont évalués conformément aux dispositions des articles 214-22 et 214-23.
Les quotas d'émission sont consommés par les émissions de gaz à effet de serre.
Les quotas d'émission conservés postérieurement à l'émission de gaz à effet de serre pour être restitués à l'Etat ne répondent pas à la définition d'un actif.
Les plus-values et moins-values de cession sont comptabilisées en résultat d'exploitation.
Conséquences à la clôture : comptabilisation d'un actif (stocks) ou d'un passif
A la clôture :
- un passif est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d'émission détenus par l'entité.
Il correspond au coût des quotas qu'il est nécessaire d'acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées ;
- un actif (stocks) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d'émission détenus par l'entité.
Il correspond aux quotas d'émission disponibles pour couvrir les émissions futures de gaz à effet de serre.
Les quotas d'émission sont comptabilisés en stocks.
Coût d'entrée
Ils sont enregistrés au coût d'acquisition conformément à l'article 213-31.
Evaluation postérieurement à la date d'entrée
A la clôture de l'exercice, ils sont évalués conformément aux articles 214-22 et 214-23.
Les quotas d'émission gérés selon le modèle économique « production » et les quotas d'émission gérés selon le modèle économique « négoce » font l'objet d'une évaluation distincte.
Sortie de stocks
La détention des quotas d'émission n'étant pas liée à un processus de production générant des émissions de gaz à effet de serre, ils ne sont pas consommés par l'émission de gaz à effet de serre, même lorsqu'ils sont détenus par une entreprise soumise à cette réglementation.
L'amende prévue à l'article L.
229-18 du code de l'environnement est comptabilisée en charges.
Ces unités autres sont comptabilisées selon les règles comptables décrites aux articles 615-2 à 615-17.
Toutefois, seules les unités pouvant être utilisées pour remplir les obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre peuvent être comptabilisées selon le modèle économique « production ».
Le coût d'entrée des unités attribuées à l'entité est évalué au coût de production conformément aux dispositions de l'article 213-32.
Les quotas d'émission et les autres unités détenus par les entreprises soumises à la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre font l'objet d'un suivi en comptabilité matière tenue hors bilan faisant apparaître les quantités détenues, en distinguant les unités gérées selon le modèle économique « production » et le cas échéant celles gérées selon le modèle économique « négoce » et en distinguant, au sein du modèle économique « production », celles destinées à couvrir les émissions de gaz à effet de serre réalisées, de celles destinées à couvrir les émissions futures.
Les entreprises doivent mentionner dans l'annexe de leurs comptes les informations suivantes conformément à l'article 831-2/27 :
- la description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d'émission (modèle « production », modèle « négoce ») ;
- l'estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ;
- les hypothèses prises en compte pour l'évaluation du passif « quotas d'émission à acquérir » ;
- toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.
Elles mentionnent en « engagements reçus » le nombre de quotas restant à recevoir de l'Etat au titre de la période pluriannuelle d'allocation de quotas en cours, conformément à l'article 831-4/4.
Les certificats d'économies d'énergie définis par l'article L.
221-8 du code de l'énergie, à l'exception de ceux détenus par les structures désignées à l'alinéa 2 de l'article L.
221-2 du code de l'énergie, sont comptabilisés conformément aux dispositions figurant dans la présente section.
Les personnes désignées à l'article L.
221-1 du code de l'énergie ont une obligation d'économies d'énergie dont elles peuvent se libérer :
- soit en réalisant, directement ou indirectement, des actions d'économies d'énergie permettant l'obtention des certificats d'économies d'énergie désignés à l'article L.
221-8 du code de l'énergie délivrés par l'Etat ;
- soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Le fait générateur de l'obligation d'économies d'énergie est l'activité de ventes d'énergie de l'année en cours.
L'obligation d'économies d'énergie constitue un passif conformément aux articles 321-1 à 321-3 lorsque les actions permettant de se libérer de l'obligation se traduisent par une sortie de ressources sans contrepartie.
Le passif est évalué au montant des dépenses ayant la nature de charges qui restent à engager pour éteindre l'obligation d'économies d'énergie.
Le passif est éteint par :
- la réalisation des dépenses d'économies d'énergie ayant la nature de charges permettant l'obtention des certificats, ou ;
- l'achat des certificats, ou ;
- le versement au Trésor public prévu à l'article L.
Les obligations dont l'entité se libère par des actions directes d'économies d'énergie sur ses propres installations et qui ont pour contrepartie l'entrée d'un élément d'actif prévu par l'article 211-1 ne sont pas constitutives d'un passif.
L'obligation de produire les certificats à l'Etat pour justifier du respect des obligations d'économies d'énergie n'est pas à par elle-même constitutive d'un passif.
221-8 du code de l'énergie, les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.
221-1 du même code ou par toute autre personne morale.
221-7 du code de l'énergie obtiennent des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat en contrepartie de leurs actions d'économies d'énergie.
Les certificats d'économies d'énergie, qui peuvent être utilisés soit pour se libérer de l'obligation d'économies d'énergie, soit pour être cédés, répondent à la définition comptable des actifs figurant à l'article 211-1.
Les certificats d'économies d'énergie étant un élément dont le coût d'obtention ou d'acquisition est directement lié à l'activité de vente d'énergie, ils constituent une fourniture de nature administrative et sont comptabilisés dans des comptes de stocks.
- lors des ventes d'énergie générant l'obligation d'économies d'énergie, qui vaut consommation de leur unité de compte, ou/et ;
- lors de leur cession.
Les certificats d'économies d'énergie peuvent être détenus dans deux buts distincts :
- pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d'énergie (modèle économique « Economies d'énergie »), ou/et ;
Les certificats d'économies d'énergie gérés pour se conformer aux exigences de la réglementation et ceux gérés à des fins de négoce sont comptabilisés selon des modalités distinctes décrites ci-après.
Modèle économique « Economies d'énergie »
Les certificats obtenus de l'Etat ou en cours d'obtention sont enregistrés à leur coût de production, suivant les dispositions de l'article 213-32.
Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d'acquisition selon les dispositions de l'article 213-31.
Les certificats obtenus et acquis sont des articles interchangeables dont les règles d'évaluation suivent les méthodes FIFO ou CUMP prévues à l'article 213-34.
A la clôture de l'exercice, les certificats en stocks sont évalués conformément aux dispositions des articles 214-22 et 214-23.
Les certificats d'économies d'énergie sont consommés par la survenance du fait générateur de l'obligation d'économies d'énergie, qui vaut consommation de leur unité de compte (kilowattheure d'énergie finale économisé).
Les certificats d'économies d'énergie conservés postérieurement au fait générateur de l'obligation pour être restitués à l'Etat ne répondent pas à la définition d'un actif.
Les certificats d'énergie sont sortis des stocks :
- lors de la réalisation des ventes d'énergie générant l'obligation d'économies d'énergie, ou/et ;
A la clôture de l'exercice :
- un passif est comptabilisé si les obligations d'économies d'énergie sont supérieures à la réalisation des économies d'énergie.
Le passif correspond au coût des actions restant à engager pour éteindre les obligations liées aux ventes d'énergie réalisées.
Il est éteint ultérieurement par la réalisation des dépenses d'économies d'énergie ayant la nature de charges permettant l'obtention des certificats, ou par l'achat des certificats, ou ;
- un actif (stock) est comptabilisé si les économies d'énergie réalisées sont supérieures aux obligations d'économies d'énergie.
Le stock correspond aux certificats acquis, obtenus ou en cours d'obtention permettant de garantir les obligations futures d'économies d'énergie.
Il est consommé ultérieurement par la réalisation de ventes d'énergie générant l'obligation d'économies d'énergie.
Modèle économique « Négoce »
Les certificats d'économies d'énergie détenus à des fins de négoce sont comptabilisés en stocks.
Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d'acquisition conformément à l'article 213-31.
Les certificats gérés selon le modèle économique « Economies d'énergie » et ceux gérés selon le modèle économique « Négoce » font l'objet d'une évaluation distincte.
A la clôture de l'exercice, les certificats d'économies d'énergie en stocks sont évalués conformément aux articles 214-22 et 214-23.
La détention des certificats d'économies d'énergie n'étant pas liée aux obligations d'économies d'énergie, ceux-ci ne sont pas consommés par l'activité de vente d'énergie.
Suivi des certificats d'économies d'énergie en comptabilité matière
Les certificats d'économies d'énergie détenus par les entreprises soumises aux obligations d'économies d'énergie font l'objet d'un suivi en comptabilité matière tenue hors bilan faisant apparaître les quantités détenues, en distinguant les certificats gérés selon le modèle économique « Economies d'énergie » et le cas échéant ceux gérés selon le modèle économique « Négoce », et en distinguant, au sein du modèle économique « Economies d'énergie », les certificats destinés à couvrir les obligations passées, de ceux destinés à couvrir les obligations futures.
221-4 du code de l'énergie est comptabilisé en charges.
Conformément aux dispositions de l'article 831-2/28, les entreprises décrivent en annexe le ou les modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (modèle « Economies d'énergie », modèle « Négoce »).
L'enregistrement du résultat des opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation dépend des clauses contractuelles et de l'organisation comptable prévue par les coparticipants.
Lorsque la comptabilité de la société en participation est tenue par un gérant, seul juridiquement connu des tiers, les charges et les produits de la société en participation sont compris dans les charges et les produits du gérant.
La répartition du résultat s'effectue de la façon suivante :
- dans la comptabilité du gérant, la quote-part dans les résultats revenant aux coparticipants est portée dans un compte de charges ou de produits spécifique, suivant le cas, par le crédit ou le débit des comptes courants des intéressés ;
- dans la comptabilité des autres coparticipants, la quote-part de résultat leur revenant est inscrite suivant le cas dans un compte de produits ou de charges spécifique par le débit ou le crédit du compte courant du gérant.
Les résultats d'un groupement d'intérêt économique (GIE) sont comptabilisés, par ses membres, lorsqu'une décision de répartition de résultats est intervenue.
Lorsque les résultats du GIE sont bénéficiaires, ses membres comptabilisent, au cours de l'exercice de distribution, la créance correspondante dans les produits financiers.
Lorsque les résultats du GIE sont déficitaires, les membres comptabilisent une charge correspondant au versement du complément de cotisation, si la perte est définitive.
Si la perte n'est pas définitive, les membres comptabilisent des apports ou des avances complémentaires.
À défaut de dispositions spéciales, la comptabilité des communautés d'intérêt autres que les sociétés en participation et les GIE peut être établie par référence aux règles énoncées aux articles 621-1 et 621-2 pour les sociétés en participation.
Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes.
Le droit exclusif d'utilisation de biens du domaine public ou le droit exclusif d'exploitation est porté pour mémoire à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.
Exceptionnellement, lorsque le droit du concessionnaire sur les immobilisations non renouvelables mises en concession par le concédant a fait l'objet d'une évaluation, soit dans le contrat de concession, soit à l'occasion d'un transfert, son montant constitue un élément amortissable sur la durée de la concession.
Dans ce cas, la valeur des biens en pleine propriété est portée au pied du bilan.
Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.
L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant comporte une contrepartie au passif du bilan, classée dans les autres fonds propres.
Le maintien au niveau exigé par le service public du potentiel productif des installations concédées est assuré par le jeu des amortissements ou, éventuellement, par des dépréciations adéquates et en particulier les provisions pour renouvellement.
Dans la mesure où la valeur utile d'une installation peut être conservée par un entretien convenable, l'installation ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements au compte de résultat du concessionnaire.
L'entreprise concessionnaire distingue l'activité de chacune des concessions ou de chaque catégorie de concessions dans des comptes de résultat appropriés.
Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers.
Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat.
Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l'entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité.
Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant, la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d'un bien, d'un service ou d'un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices.
Le droit de l'entité à percevoir les revenus contractuels est fonction de la conformité au contrat du travail exécuté.
La notion de négociation spécifique résulte du contrat dont l'objet définit le travail à réaliser sur la base de spécifications et de caractéristiques uniques requises par l'acheteur ou, au moins, substantiellement adaptées aux besoins de ce dernier.
Cette définition exclut la vente de biens en série et la vente de biens assortie de choix d'options dans le cadre d'une gamme à partir d'un modèle de base.
La vente en l'état futur d'achèvement, régie par l'article 1601-3 du code civil, est un contrat à long terme.
Un contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement.
La méthode à l'achèvement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au terme de l'opération.
En cours d'opération, qu'il s'agisse de prestations de services ou de productions de biens, les travaux en cours sont constatés à la clôture de l'exercice à hauteur des charges qui ont été enregistrées.
La méthode à l'avancement consiste à comptabiliser le chiffre d'affaires et le résultat au fur et à mesure de l'avancement des contrats.
Si l'entité retient la méthode à l'avancement et est en mesure d'estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat est constaté en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d'avancement.
Ce pourcentage est déterminé en utilisant la ou les méthodes qui mesurent de façon fiable, selon leur nature, les travaux ou services exécutés et acceptés.
Peuvent être retenus :
- le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date de clôture et le total prévisionnel des coûts d'exécution du contrat ;
- les mesures physiques ou études permettant d'évaluer le volume des travaux ou services exécutés.
Par travaux et services exécutés et acceptés, il y a lieu d'entendre ceux qui peuvent être considérés comme entrant, avec une certitude raisonnable, dans les conditions d'acceptation prévues par le contrat.
A la date de clôture, les produits contractuels sont comptabilisés en chiffre d'affaires puis régularisés le cas échéant, à la hausse comme à la baisse, pour dégager le résultat à l'avancement.
Si l'entité retient la méthode à l'avancement mais n'est pas en mesure d'estimer de façon fiable le résultat à terminaison, aucun profit n'est dégagé.
A la date de clôture, le montant inscrit en chiffre d'affaires est limité à celui des charges ayant concouru à l'exécution du contrat.
La capacité à estimer de façon fiable le résultat à terminaison repose sur les trois critères suivants :
- la possibilité d'identifier clairement le montant total des produits du contrat ;
- la possibilité d'identifier clairement le montant total des coûts imputables au contrat ;
- l'existence d'outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d'avancement et de réviser, au fur et à mesure de l'avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat.
Que l'entité applique la méthode à l'achèvement ou la méthode à l'avancement, la perte globale probable est provisionnée, sous déduction des pertes éventuellement déjà constatées.
En présence de plusieurs hypothèses de calcul, la perte provisionnée est la plus probable d'entre elles ou à défaut la plus faible.
Dans ce cas, l'article 831-2/24 prévoit une description appropriée dans l'annexe du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible.
La perte qui ne peut être estimée de façon raisonnable ne donne lieu à aucune provision mais à une information dans l'annexe prévue à l'article susvisé.
La méthode à l'avancement conduisant à une meilleure information, elle est considérée comme préférentielle.
La décision d'adopter la méthode à l'avancement porte sur tous les contrats en cours à cette date.
L'effet du changement de méthode est calculé de façon rétrospective sur la base du pourcentage d'avancement et du résultat à terminaison estimée à l'ouverture de l'exercice du changement de méthode.
Dans le cas où le résultat à terminaison n'est pas déterminable de façon fiable au début de l'exercice, l'effet du changement de méthode à l'ouverture se mesure en prenant en compte l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement.
L'article 831-2/24 prévoit une description appropriée dans l'annexe de cette modalité de calcul.
Les opérations de fiducie sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions de la présente section.
Un contrat de fiducie devrait avoir deux fonctions essentielles :
- la gestion (fiducie gestion) ;
- la garantie (fiducie sûreté).
En cas de fiducie gestion, l'opération fait intervenir généralement deux types d'acteurs : le constituant et le fiduciaire, sachant qu'il peut y avoir plusieurs constituants ou plusieurs fiduciaires pour une même fiducie.
En cas de fiducie sûreté, l'opération fait intervenir trois types d'acteurs : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire de la sûreté, lequel peut être le fiduciaire s'il est par ailleurs le créancier du constituant.
Le ou les bénéficiaires sont :
- le ou les constituants par défaut et selon les dispositions de l'article 2030 du code civil « lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant » ;
- le fiduciaire ou un tiers sous réserve des dispositions de l'article 2013 du code civil.
En raison du transfert de la propriété juridique tel qu'organisé par la loi, les actifs et passifs faisant l'objet du contrat de fiducie sont transférés du patrimoine du constituant dans la fiducie, qui constitue un patrimoine d'affectation séparé du patrimoine propre du fiduciaire, au sein duquel ils feront l'objet d'une comptabilité autonome.
En conséquence, le fiduciaire établit des comptes annuels au titre de la fiducie, comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dans les conditions prévues aux articles L.
Le patrimoine d'affectation peut comprendre des éléments d'actifs et de passifs se traduisant par le transfert d'un actif net positif (actifs supérieurs aux passifs) ou d'un passif net (passifs supérieurs aux actifs).
En revanche, le transfert de passifs isolés est exclu.
Lors du transfert des biens, droits ou sûretés dans le patrimoine d'affectation, il convient de comptabiliser une contrepartie dans les comptes de bilan du constituant.
La constitution de cette structure modifie les droits ou obligations du constituant afférents aux biens, droits ou sûretés transférés dans la fiducie, y compris dans le cas où le constituant conserve le contrôle, car, même dans cette situation :
- tout au long de la fiducie, ses droits ou obligations sont limités aux seuls fruits ou charges générés par ces biens dont il n'a plus la disposition ;
- au terme de la fiducie les droits ou obligations du constituant portent sur leur restitution en nature ou en valeur.
Ces droits sont en effet de nature spécifique, fixés par les termes du contrat dès lors que le constituant n'a aucune possibilité de les modifier unilatéralement.
La contrepartie sera différente selon que la valeur des actifs excédera ou non le montant du passif éventuellement mis en fiducie.
- Lorsque le montant des éléments d'actif excède le montant des éléments du passif mis en fiducie, les droits analogues à ceux des investisseurs financiers (comme les porteurs d'obligations, fonds séquestrés en garantie, fonds communs par exemple) relèvent quelle que soit la nature des biens mis en fiducie, de la catégorie d'un actif financier dénommé « 2661 - Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » au sein de l'actif immobilisé.
- Lorsque le montant des éléments de passif excède le montant des éléments d'actif, il convient de constater une obligation dénommée « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » qui doit être enregistrée au passif du bilan avec l'ensemble des emprunts et dettes financières.
Le critère de contrôle défini à l'article 211-1 relatif au plan comptable général, bien que non retenu pour définir les conditions de comptabilisation de ces éléments, en raison de l'application du principe de la propriété juridique posé par la loi, est appliqué pour évaluer les éléments transférés par le constituant à la fiducie, afin d'avoir une méthode d'évaluation homogène pour les comptes individuels et consolidés.
Le contrôle ainsi défini conduit à considérer si le constituant conserve ou perd les avantages ou risques économiques afférents aux éléments remis à la fiducie.
Du fait de ses caractéristiques, la fiducie qui n'a pas la personnalité morale, est comparable à une entité ad hoc, i.e. une « structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d'opérations pour le compte d'une entreprise ».
Il est donc fait référence aux critères prévus pour la détermination du contrôle des entités ad hoc au paragraphe 10 052 des règlements relatifs aux comptes consolidés (1).
L'examen des critères suivants est nécessaire pour définir si le constituant contrôle la fiducie :
- le constituant dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur la fiducie ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés.
Il détermine les termes du contrat de fiducie et l'étendue des pouvoirs de gestion qui seront donnés au fiduciaire ;
- le constituant a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de la fiducie, que ce soit sous forme d'affectation du résultat ou de droit à une quote-part d'actif net ou à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;
- le constituant supporte la majorité des risques relatifs à la fiducie.
La répartition des risques est fixée dans le contrat.
L'existence d'un mécanisme d'autopilotage (prédétermination des activités de la fiducie) ne préjuge pas du contrôle effectif de cette entité par une contrepartie donnée.
L'analyse des critères définis précédemment est dès lors nécessaire pour caractériser l'existence d'un contrôle.
En particulier, lorsqu'un tel mécanisme oriente les décisions dans l'intérêt d'une des parties, cette dernière est considérée comme exerçant un contrôle de fait.
Le premier critère relatif aux pouvoirs de décision est prédominant.
Il est également nécessaire de prendre en considération le deuxième ou le troisième critère.
En conséquence, une fiducie est contrôlée si les conditions du premier et du deuxième critère, ou du premier et du troisième critère, sont remplies.
En outre, dès lors que les deuxième et troisième critères se trouvent réunis, la fiducie est également considérée comme contrôlée.
La perte du pouvoir de décision par le constituant est déterminante pour qualifier la perte de contrôle.
La conservation de la majorité des risques et des avantages économiques afférents aux actifs transférés dans la fiducie constitue une présomption de conservation d'une partie significative du pouvoir effectif de décision.
Conséquences du maintien ou de la perte du contrôle.
Si le constituant perd le contrôle :
- les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d'affectation de la fiducie sont évalués à la valeur vénale ;
- l'actif ou le passif financier enregistré chez le constituant en contrepartie, est évalué à cette même valeur.
Si le constituant conserve le contrôle :
- les éléments transférés du patrimoine du constituant dans le patrimoine d'affectation de la fiducie sont évalués à la valeur comptable ;
Le constituant est notamment réputé conserver le contrôle de la fiducie :
- lorsqu'il est l'unique bénéficiaire ;
- lorsque le contrat est conclu avec un ou plusieurs constituants et que chacun d'eux conserve la quasi-totalité des risques et des avantages relatifs aux éléments transférés (notamment en cas d'absence de mutualisation effective des risques et avantages au sein de la fiducie ou en cas d'apports de biens fongibles) ;
- lorsqu'il conserve le bénéfice de l'intérêt résiduel sur le ou les actifs en fin de contrat à travers le retour de ces derniers en pleine propriété avec le rétablissement du droit à l'usufruit perpétuel.
Dans le cas où la fiducie ne serait pas comparable à une entité ad hoc, par exemple en cas de contrôle non exclusif, il convient de procéder à l'analyse du contrôle selon les dispositions des paragraphes n° 1 000 et suivants des règlements relatifs aux comptes consolidés (2).
(1) Règlement CRC n° 99-02 modifié.
L'opération de transfert des éléments au patrimoine d'affectation de la fiducie, est enregistrée au compte de résultat du constituant dans :
- un sous-compte « 7741 - Opérations liées à la constitution de la fiducie - transfert des éléments », du compte « 774 - Opérations de constitution ou liquidation des fiducies » pour les produits, ou ;
- un sous-compte « 6741 - Opérations liées à la constitution de la fiducie - transfert des éléments », du compte « 674 - Opérations de constitution ou liquidation des fiducies » pour les charges.
Chez le fiduciaire
Les éléments transférés au fiduciaire sont comptabilisés, chez ce dernier, dans la fiducie, au bilan d'un patrimoine séparé dit d'affectation, distinct du bilan propre du fiduciaire.
Les éléments transférés sont, par symétrie, évalués à la valeur nette comptable ou vénale, selon les valeurs retenues chez le constituant.
La contrepartie des éléments reçus en fiducie est comptabilisée dans un compte « 102 - Fonds fiduciaires » égal au montant de l'actif ou du passif net remis en fiducie.
Son montant peut être débiteur ou créditeur.
Chez le fiduciaire, les éléments mis en fiducie font l'objet d'une comptabilité autonome, qui se traduit par l'établissement de comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexe, tels que précisées à l'article 623-7, distincts de ceux du fiduciaire.
Les actifs et passifs sont comptabilisés et évalués selon les dispositions de l'article 623-7 conformément aux règles de comptabilisation, d'évaluation initiale et postérieure du présent règlement.
Il en est de même pour la prise en compte des produits et charges, et la constatation des plus ou moins-values en cas de cession d'actifs.
Evaluation de la contrepartie chez le bénéficiaire qui peut être le constituant
Lorsque ses droits portent à la fois sur le retour des apports effectués au terme de la fiducie, et sur les résultats de la fiducie, le bénéficiaire substitue à la valeur de ses droits dans la fiducie, à la clôture de chaque exercice, le montant correspondant à la valeur d'entrée des apports initiaux, augmentée des bénéfices non distribués ou diminuée des pertes de la fiducie, y compris ceux du dernier exercice (i.e. avant affectation).
Cette variation de droits représentatifs des actifs remis en fiducie est comptabilisée en contrepartie d'une charge au compte « 6612 - Charges de la fiducie, résultat de la période » ou d'un produit au compte « 7612 - Produits de la fiducie, résultat de la période ».
Lorsque la valeur des droits représentatifs des actifs remis en fiducie devient négative, le bénéficiaire du résultat apprécie la nécessité de constater une provision à hauteur du passif net de la fiducie en fonction des obligations mises à sa charge par le contrat de fiducie.
En cas de distribution, les comptes de droits ou obligations représentatifs d'actifs ou de passifs remis en fiducie sont mouvementés en contrepartie du compte courant du bénéficiaire du résultat.
Ce traitement, lorsque le bénéficiaire est le constituant, est cohérent avec les dispositions de l'article 223 VA du CGI qui prévoit que « le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire », i.e. le résultat dégagé par la fiducie est imposé par l'intermédiaire du constituant.
Par symétrie avec les règles d'évaluation retenues lors de la constitution de la fiducie, le traitement comptable des conséquences de la liquidation de la fiducie devrait également être analysé en fonction du critère de contrôle :
- lorsque le constituant a conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, les biens retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur comptable.
Toutefois, dans le cas où les éléments transférés ont été cédés, le constituant comptabilise le produit net de la liquidation ;
- lorsque le constituant n'a pas conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, i.e. les éléments transférés ont fait l'objet d'une réévaluation initiale, les éléments retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur vénale.
Cette situation devrait être assez rare car le retour devrait s'opérer sous forme de trésorerie.
L'opération de fin de la fiducie, est enregistrée au compte de résultat du constituant dans :
- un sous-compte « 7742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les produits, ou ;
- un sous-compte « 6742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les charges.
L'annexe du constituant mentionne le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
- les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2e alinéa de l'article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant ;
- le tableau des variations des comptes « 2661 - Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » et « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat ;
L'annexe du fiduciaire mentionne le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
- la liste et la nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;
- pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au 2e alinéa de l'article 2025 du code civil).
L'annexe du bénéficiaire mentionne le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
- la nature des actifs et des passifs transférés ou a transférer par le (s) constituant (s) dans la fiducie ;
Les opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés sont comptabilisées et évaluées, conformément aux dispositions de la présente section.
La présente section s'applique à la comptabilisation et l'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés, qu'elles soient émises, acquises ou déjà détenues par la société.
Les dispositions relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont précisées aux articles L.
L'article 83 de la loi de finances 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), codifié aux articles L.
225-197-5 du code de commerce, a institué un nouveau dispositif permettant à l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder sur la base du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, à une attribution d'actions gratuites, existantes ou à émettre au profit des employés ou de certaines catégories d'entre eux.
L'attribution des actions est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée ne peut être inférieure à deux ans.
L'AGE fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.
Les droits qui résultent de l'attribution gratuite sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition et en cas de décès, les héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès.
Lorsqu'elle décide d'une attribution d'actions à titre gratuit dans le cadre de l'article 83 de la loi précitée (ou à prix symbolique dans le cadre d'un plan étranger), la société peut définir la nature des actions qui seront remises (actions existantes ou actions nouvelles) ou différer la décision jusqu'à une date ultérieure.
Par ailleurs deux types d'options sur actions peuvent être octroyés :
- les options de souscription d'actions qui sont nécessairement dénouées par l'émission d'actions au profit des salariés ;
- les options d'achat d'actions qui sont nécessairement dénouées par des actions existantes (tout comme les attributions d'actions gratuites).
Dès la décision d'attribution d'actions gratuites ou d'options sur actions, la société a une obligation de remettre des actions à ses employés.
Selon les modalités d'attribution décidées, cette obligation pourra générer ou non un passif ou un passif éventuel.
Ainsi un passif doit être enregistré dès lors que l'obligation de remise d'actions aux employés génère, de manière probable ou certaine, une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.
Tant que la sortie de ressources n'est pas probable, l'obligation répond à la définition d'un passif éventuel.
Absence de passif lorsque des actions nouvelles sont émises
Dans le cas où des actions nouvelles sont émises pour être attribuées aux employés, la société n'est exposée à aucune sortie de ressource ; aucune charge n'est donc comptabilisée, l'opération entraîne un mouvement au sein des capitaux propres et une dilution des actionnaires anciens.
Concernant les attributions d'actions gratuites, et en l'absence de texte législatif précisant les conditions de libération du capital dans ce cas particulier, le nominal de l'action est le cas échéant prélevé sur les réserves disponibles.
Existence d'un passif lorsque la remise d'actions existantes a été décidée
Dans le cas où les actions remises aux employés auront été acquises au préalable par la société, l'opération donnera lieu, à la date de remise des actions aux employés, à une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue des employés.
Pour les plans d'attribution d'actions gratuites, la sortie de ressources est égale au coût des actions rachetées (diminué de l'éventuel prix symbolique payé par les employés).
Pour les plans d'options d'achat d'actions, la sortie de ressources est égale au coût des actions rachetées diminué du prix d'exercice acquitté par les employés.
La sortie de ressources est probable, voire certaine, lorsque la décision de racheter ou d'affecter des actions existantes résulte des termes du plan d'attribution ou a été prise par l'assemblée générale ou l'organe exécutif.
Le caractère probable est fonction de l'appréciation de la satisfaction des éventuelles conditions de performance et de la rotation du personnel.
Concernant les plans d'options d'achat d'actions, le caractère probable est également fonction de l'existence d'une valeur intrinsèque à la date de clôture (différence entre la valeur par action de la société à la clôture (cours de bourse pour les sociétés cotées) et le prix d'exercice de l'option).
La satisfaction des conditions de performance de marché s'apprécie également en fonction de la valeur des actions à la date de clôture.
Le passif naît, d'une part, du caractère probable de la sortie de ressources et, d'autre part, de l'extinction de la contrepartie liée aux services attendus (cf. art. 624-11 et 624-12).
Dans le cas où les actions d'une société mère sont attribuées au personnel d'une filiale, il convient de déterminer si cette dernière a une obligation entraînant une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente, par exemple dans le cadre d'une convention de refacturation au bénéfice de la société mère.
Dans ce cas, la filiale doit constater un passif dans les conditions précitées.
Existence d'un passif éventuel en l'absence de décision explicite sur les modalités d'attribution des actions
En l'absence de décision explicite, il convient de rechercher tout au long de la période d'acquisition, l'existence d'indicateurs rendant probable une sortie de ressources pour la société : communication des dirigeants susceptible d'indiquer la nature des actions qui seront remises ; pratique antérieure de la société (par exemple pratique habituelle de ne pas diluer les actionnaires existants).
Tant que la sortie de ressources n'est pas probable (c'est-à-dire tant qu'il n'est pas probable de servir le plan en actions existantes), le passif reste éventuel.
Un passif doit être comptabilisé à la date à laquelle une sortie de ressources sans contrepartie équivalente devient probable.
Ce sera le cas lorsque l'analyse des faits et circonstances montre que les actions à remettre ne seront pas des actions nouvelles.
L'attribution d'actions dans le cadre de plans constitue une forme de rémunération à raison de la qualité d'employé (ou d'ancien employé) des attributaires.
En ce sens, une contrepartie passée, présente ou future a été, est ou sera fournie par l'employé (ou ancien employé) sous forme de services.
Lorsque l'attribution des actions ou des options d'achat d'actions n'est pas subordonnée au fait que l'attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, la contrepartie a déjà été fournie.
Lorsque l'acquisition des actions ou des options d'achat d'actions est explicitement subordonnée au fait que l'attributaire reste au service de la société pendant une période future déterminée, une contrepartie demeure à fournir qui diminue progressivement au fur et à mesure que les services sont rendus.
Cette contrepartie est évaluée par référence à la valeur de la sortie de ressources à laquelle est exposée la société.
Dès lors que l'existence d'un passif est établie, il est comptabilisé sous la forme d'une provision déterminée en fonction des services déjà rendus par l'employé.
Le passif est évalué comme le produit :
- du coût d'entrée des actions à la date de leur affectation au plan d'attribution ou du coût probable de rachat des actions évalué à la date de clôture des comptes.
Concernant les plans d'options d'achat d'actions, le coût d'entrée ou le coût probable d'achat, est diminué du prix d'exercice susceptible d'être acquitté par les employés ;
Le coût d'entrée des actions correspond à :
- leur coût d'achat lorsque les actions sont affectées au service du plan dès leur acquisition.
Les éventuelles primes d'options payées pour racheter les actions font partie du coût ;
- leur valeur nette comptable à la date de leur affectation au plan lorsqu'elles étaient détenues antérieurement par la société ;
Le coût probable de rachat, lorsque les actions ne sont pas acquises à la clôture, correspond au cours de l'action à la clôture, en cas d'action cotée, et à la valeur estimée à cette date en l'absence de cotation.
- du nombre d'actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d'attribution.
Le nombre d'actions à prendre en compte dépend de l'existence d'une valeur intrinsèque positive (définie à l'article 624-9), de la satisfaction des conditions de présence en fonction de la rotation du personnel et des conditions de performance éventuellement prévues par le plan d'attribution, appréciées à la date de clôture.
La proportion des contreparties reçues des employés est appréciée prorata temporis depuis la date d'attribution.
La provision comptabilisée à chaque clôture évolue notamment ainsi en fonction du coût probable d'achat, du nombre d'actions devant être attribuées en fonction de la rotation du personnel et de l'évolution de la valeur de l'action (cours de bourse pour les sociétés cotées) et des services rendus.
Les dotations, reprises et charges relatives aux attributions d'actions gratuites ou options d'achat sont présentées dans les charges de personnel, éventuellement par l'intermédiaire du compte transfert de charges.
Les actions affectées aux plans d'attribution d'actions gratuites et aux plans d'options d'achat d'actions sont classées dans le sous-compte 502-1 « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » et évaluées à leur coût d'entrée.
Ces actions ne sont pas dépréciées en fonction de la valeur de marché, en raison de l'engagement d'attribution aux salariés et de la provision constatée au passif dans les conditions décrites ci-avant.
Le nombre d'actions propres figurant dans cette catégorie particulière doit être cohérent avec les hypothèses retenues pour l'évaluation du passif et ne peut donc pas être supérieur au nombre d'actions pris en compte dans le calcul de l'obligation comptabilisée au passif du bilan.
Les actions qui ont été affectées à un plan d'options d'achat postérieurement à leur acquisition et comptabilisées au compte 2771 « Actions propres ou parts propres », sont transférées au compte 502-1.
Tout reclassement des actions propres que ce soit au sein de la catégorie 502 ou vers la catégorie des autres immobilisations financières, au compte 277 « Actions propres ou parts propres » pour annulation, qui ne peut être opéré que dans le respect du formalisme juridique correspondant, s'effectuera sur la base de la valeur nette comptable des actions à la date de reclassement.
Lorsque le reclassement s'effectue au sein du compte 502, du sous-compte 502-1 vers le sous-compte 502-2 « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse », les actions correspondantes transférées à la valeur nette comptable, sont dépréciées si leur valeur est supérieure au cours du marché, comme pour les autres titres de placement.
En l'absence de création de prime d'émission, l'option de comptabilisation prévue par l'avis n° 2000 D du 21 décembre 2000 du comité d'urgence, prévoyant l'imputation de ces frais sur la prime n'est pas applicable et les frais liés à l'élaboration des plans d'attribution d'actions gratuites doivent être constatés en charges.
Les frais de plans d'option de souscription d'actions s'imputent sur la prime d'émission et l'excédent est comptabilisé en charges.
L'annexe mentionne :
- les principales caractéristiques du plan :
- prix d'exercice (pour les plans d'options d'achat et de souscription d'actions) ;
- nombre total d'actions pouvant être émises ou achetées ;
- valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10 % ;
- conditions d'acquisition des actions ou d'exercice des options d'achat (performance, présence) ;
- nombre d'actions ou d'options attribuées pendant l'exercice et au cours de l'exercice précédent ;
- nombre d'actions ou d'options attribuées cumulées depuis la date d'attribution pour chaque plan ;
- les informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d'actions nouvelles ou attribution d'actions existantes) ;
- le nombre d'options annulées (pour les plans d'options).
Montant de la charge comptabilisée au cours de l'exercice et de l'exercice précédent ;
- le montant du passif enregistré au bilan ;
- le détail du compte 502 (nombre d'actions, coût d'entrée) et informations sur l'affectation dans les deux sous-comptes et la dépréciation correspondante.
Les actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la présente section.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises relevant du présent règlement, notamment aux sociétés commerciales et aux organismes d'assurance (entreprises régies par le code des assurances, organismes régis par le code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale) qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation tels que définis aux articles L.
211-40 du code monétaire et financier simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque les biens donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation sont des instruments financiers entrant dans l'une des catégories suivantes :
- les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
- les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
- les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
- et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
Ces instruments seront dénommés "actifs donnés en garantie"dans les dispositions concernant le constituant et"actifs reçus en garantie" dans les dispositions concernant le bénéficiaire.
Le constituant conserve l'essentiel des risques et avantages attaché à l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le bénéficiaire de ce contrat ayant l'obligation de restituer au constituant cet actif.
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat, le constituant enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré.
Cette créance est inscrite dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie.
Les montants des engagements donnés et reçus au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation et au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre de ce contrat de garantie financière avec droit de réutilisation sont inscrits respectivement dans les comptes du constituant et du bénéficiaire selon les règles de présentation applicables au secteur d'activité concerné.
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le constituant ne fait plus figurer cet actif à son bilan et enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré.
Si l'actif transféré faisait l'objet d'une dépréciation à la date du transfert conformément aux règles d'évaluation qui lui sont applicables, le montant de cette dépréciation est reclassé dans un compte de dépréciation de la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré.
Cette créance, et le cas échéant la dépréciation y afférente, sont enregistrées dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie.
Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie.
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie, l'actif ainsi transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire pour un montant égal au prix du marché de l'actif au jour de cette remise.
Les écritures d'engagements initialement constatées sont annulées pendant la durée de la remise en pleine propriété de l'actif reçu en garantie.
Les dispositions en vigueur relatives à la comptabilisation de l'opération de réutilisation de l'actif reçu en garantie suite à sa remise en pleine propriété s'appliquent.
A la date de clôture de la période, la créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie est évaluée selon les règles applicables à la catégorie à laquelle appartient l'actif ainsi transféré.
Si le constituant constate un risque avéré de crédit lié à la situation dégradée du bénéficiaire, une dépréciation à hauteur du risque estimé est constatée conformément aux dispositions en vigueur.
L'estimation de la dépréciation doit tenir compte du risque de contrepartie sur le bénéficiaire, mais également de la valeur de l'actif donné en garantie, de la capacité du constituant à recouvrer la propriété de cet actif, ainsi que des accords de compensation entre les parties au contrat.
A la date de clôture de la période, l'actif reçu en garantie transféré par le constituant au bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif sont évalués pour un montant égal au prix de marché de l'actif à cette date, par la contrepartie d'un compte d'écart au bilan.
A la date de clôture de la période, lorsque l'actif reçu en garantie fait l'objet d'une utilisation par le bénéficiaire et ne figure plus à l'actif de son bilan, la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif est évaluée au prix que ce dernier a sur le marché à cette date par la contrepartie d'un compte d'écart au bilan.
Les pertes latentes sur cette dette entraînent à due concurrence la constitution d'une provision pour risques.
En l'absence de dispositions particulières applicables aux entités disposant de règles spécifiques à leur secteur d'activité, les règles de comptabilisation et d'évaluation chez le bénéficiaire de l'actif reçu en garantie qui a été transféré et de la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif, telles que décrites ci-dessus, s'appliquent.
Lorsque le constituant recouvre la propriété de l'actif donné en garantie auprès du bénéficiaire, il réinscrit cet actif dans sa catégorie comptable d'origine et solde en contrepartie la créance représentative de la valeur comptable de l'actif initialement transféré.
Si cette créance a fait l'objet d'une dépréciation, le montant de celle-ci est reclassé dans un compte de dépréciation afférent à l'actif réinscrit dans sa catégorie d'origine.
Des écritures d'engagements sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme.
Lorsque le bénéficiaire restitue au constituant l'actif initialement transféré en pleine propriété, l'actif faisant l'objet de cette remise est alors sorti du bilan du bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif est soldée.
Le montant afférent de l'écart d'évaluation figurant au bilan est définitivement constaté en résultat.
Les informations suivantes figurent dans l'annexe du constituant :
Les informations suivantes figurent dans l'annexe du bénéficiaire :
Les remises ou réductions accordées dans le cadre du règlement des difficultés d'entreprises sont enregistrées ainsi qu'il suit :
- lorsqu'elles sont accordées sous condition résolutoire, les remises ou réductions sont comptabilisées dès l'accord des parties, s'il s'agit d'un règlement amiable ou dès la décision du tribunal arrêtant le plan de redressement, s'il s'agit d'un règlement judiciaire ;
- lorsqu'elles sont accordées sous condition suspensive, les remises ou réductions sont comptabilisées lorsque la condition est remplie.
Les créances non déclarées en cours de redressement judiciaire sont enregistrées ainsi qu'il suit :
Le produit chez le débiteur et la charge chez le créancier, correspondant à la créance non déclarée, sont comptabilisés :
- si aucune demande en relevé de forclusion n'a été formée dans un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure : à l'expiration de ce délai ;
- si une demande en relevé de forclusion a été formée et rejetée à la date de l'ordonnance de rejet.
Tant que la décision n'est pas définitive, le débiteur constitue une provision.
En cas de transaction d'échange dont au moins l'un des lots échangés concerne une prestation publicitaire effectuée sur internet, le bien ou le service reçu dans l'échange est évalué :
- à la valeur vénale de celui des deux lots dont l'estimation est la plus fiable ;
- augmentée ou diminuée de la soulte en espèces éventuellement versée ou reçue et des frais accessoires d'achat.
Cette position est applicable que les biens ou services échangés soient ou non semblables.
Si la valeur vénale d'aucun des lots ne peut être estimée de façon fiable, les entreprises concernées doivent évaluer le bien ou le service acquis pour un montant égal à la valeur comptable de l'actif remis dans l'échange, qui peut être évalué au seul montant de la soulte.
Si aucun actif ou soulte n'est remis, le bien ou le service reçu dans l'échange est comptabilisé pour une valeur nulle.
Dans ce cas, les frais accessoires d'achat ne s'ajoutent pas au coût du bien ou du service reçu dans l'échange et affectent le résultat.
La valeur vénale d'un lot échangé ne peut être appréciée que par référence à des ventes normales.
Sont considérées comme normales, les ventes équivalentes réalisées par la même entreprise, payées en espèces ou contre remise d'autres actifs, monétaires ou non, dont la valeur vénale peut être déterminée de façon fiable.
Le présent titre s'applique à la comptabilisation, dans les comptes individuels, de toutes les opérations de fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport prévu à l'article L 236-6 du code de commerce.
- fusion de sociétés : opération ainsi définie à l'article L.
236-1 alinéa 1er du code de commerce « une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ».
La fusion est une opération par laquelle une société disparaît, soit lors de son absorption par une autre société (fusion absorption), soit parce qu'elle participe avec d'autres personnes morales à la constitution d'une nouvelle société (fusion par constitution d'une nouvelle société).
- fusion simplifiée : opération correspondant à l'absorption par une société, d'une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100 %.
- apport partiel d'actifs constituant une branche d'activité : opération par laquelle une société apporte un ensemble d'actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par la société bénéficiaire des apports.
Les apports de titres de participation représentatifs du contrôle (cf. art. 741-1 et 741-2) de cette participation sont assimilés à des apports partiels d'actifs constituant une branche d'activité et entrent dans le champ d'application du présent titre.
Les autres apports de titres sont évalués à la valeur vénale.
Les apports d'actifs isolés exclus du champ d'application du présent titre sont évalués comme des échanges à la valeur vénale.
- scission de sociétés : opération définie à l'article L.
236-1 alinéa 2 du code de commerce comme une transmission du patrimoine d'une société « à plusieurs sociétés ».
- confusion de patrimoine : cette opération visée à l'article 1844-5 du code civil conduit à la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main et entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Bien qu'un traité d'apport ne soit pas expressément prévu pour ces opérations, elles doivent suivre le même traitement comptable (cf. chap.
VII du présent titre).
Les apports sont inscrits dans les comptes de la société bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport.
Ces valeurs sont déterminées selon les modalités exposées aux articles 743-1 et 744-1 à 744-3.
La société absorbante ou société bénéficiaire des apports est la société qui reçoit les apports en vertu du traité d'apport et qui remet des titres en rémunération desdits apports.
La société absorbée ou société apporteuse est la société qui transfère à la société absorbante ou à la bénéficiaire des apports les actifs et les passifs mentionnés dans le traité d'apport.
La société initiatrice est la société qui, d'un point de vue économique, prend l'initiative des opérations et prend le contrôle :
- du capital d'une autre société ou renforce son contrôle sur celui-ci ;
- d'une branche d'activité apportée par une autre société.
La société cible est la société (ou branche d'activité) qui, d'un point de vue économique, passe sous le contrôle de la société initiatrice, ou dont le contrôle est renforcé.
Les présentes dispositions concernent les modalités d'évaluation des apports et ne visent pas celles retenues pour le calcul de la parité.
Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l'opération et le sens de l'opération.
Pour chaque opération (qui ne peut concerner que des personnes morales), il convient de déterminer s'il s'agit :
- d'opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun, i.e. une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou les deux sociétés sont préalablement sous le contrôle d'une même société-mère ;
- d'opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct, i.e. aucune des sociétés participant à l'opération ne contrôle préalablement l'autre ou ces sociétés ne sont pas préalablement sous le contrôle d'une même société-mère.
En cas de filialisation d'une branche d'activité appelée à être cédée à une société sous contrôle distinct, la notion d'opération doit être analysée en tenant compte de l'objectif de cession qui préside à la filialisation.
Cet objectif se matérialise par l'existence d'un engagement préalable de cession ou d'introduction en bourse en vigueur lors de la filialisation, conduisant à une perte de contrôle et mentionné explicitement dans le traité d'apport.
La notion de contrôle d'une société est définie au paragraphe 1002 pour le contrôle exclusif et au paragraphe 1003 pour le contrôle conjoint du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques modifié par le règlement n° 2004-03.
Ces règles sont reprises par le règlement n° 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement n° 2004-04 et le règlement n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié par le règlement n° 2004-05.
Pour les réseaux d'établissement de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L.
511-31 du code monétaire et financier, le contrôle doit également s'apprécier au regard des dispositions du §1001 et du paragraphe 1003 du règlement n° 99-07 susvisé.
« Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités.
Il résulte :
- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; l'entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
- soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
L'influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l'entreprise consolidante a la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de la même façon qu'elle contrôle ses propres actifs ».
En cas d'opération de fusion ou assimilée entre deux sociétés sous contrôle conjoint, il convient de faire une distinction entre la situation de contrôle avant et après la fusion :
- s'il y a modification du contrôle, c'est-à-dire passage d'une situation de contrôle conjoint à une situation de contrôle exclusif, avec prise de contrôle exclusif par l'une des sociétés, les apports doivent être évalués à la valeur réelle en raison de la prise de contrôle ;
- si le contrôle reste conjoint, c'est-à-dire qu'après l'opération, la société issue de la fusion ou les sociétés en cas d'apports partiels d'actifs sont dans la même situation de contrôle conjoint qu'avant l'opération, les apports doivent être évalués à la valeur comptable car cette opération correspond à une simple restructuration interne.
Fusion à l'endroit : après la fusion, l'actionnaire principal de l'absorbante, bien que dilué (sauf dans les cas de fusion simplifiée), conserve son pouvoir de contrôle sur celle-ci :
- la cible est la société absorbée ;
- l'initiatrice est la société absorbante ou l'une de ses filiales.
Apport à l'endroit : après l'apport, l'actionnaire principal de la société bénéficiaire des apports, bien que dilué, conserve son pouvoir de contrôle sur celle-ci :
- la cible est la société dont une branche d'activité est apportée ;
- l'initiatrice est la société bénéficiaire des apports ou l'une de ses filiales.
Fusion à l'envers : après la fusion, l'actionnaire principal de l'absorbée prend le contrôle de l'absorbante :
- la cible est la société absorbante ;
- l'initiatrice est la société absorbée ou sa société mère.
Apport à l'envers : après l'apport, la société apporteuse prend le contrôle de la société bénéficiaire des apports, ou renforce son contrôle sur celle-ci :
- la cible est la société bénéficiaire des apports ;
- l'initiatrice est la société apporteuse ou sa société mère.
Les apports sont évalués comme suit en fonction de la situation de la société absorbante ou de la bénéficiaire des apports et de l'existence ou non d'un contrôle commun entre les sociétés participant à l'opération :
- apports évalués à la valeur comptable :
Opérations à l'endroit ou à l'envers impliquant des sociétés sous contrôle commun.
Avant l'opération, la situation de contrôle est déjà établie entre la société initiatrice et la société cible.
L'opération de regroupement correspond donc à un renforcement de contrôle ou à un maintien de contrôle (cas des fusions simplifiées et des opérations de transmission universelle de patrimoine) et, dans la logique des comptes consolidés, il convient de ne pas réévaluer l'ensemble des actifs et passifs apportés ;
Opérations à l'envers impliquant des sociétés sous contrôle distinct.
Compte tenu des contraintes légales, les actifs et passifs de la cible (correspondant à l'absorbante ou à la bénéficiaire des apports) ne peuvent pas être comptabilisés à leur valeur réelle parce qu'ils ne figurent pas dans le traité d'apport.
En effet, les actifs et les passifs figurant dans le traité d'apport sont ceux de la société initiatrice ; ils n'ont pas à être réévalués ;
- apports évalués à la valeur réelle :
Opérations à l'endroit impliquant des sociétés sous contrôle distinct.
Avant l'opération, la situation de contrôle n'est pas établie entre la société initiatrice et la société cible.
L'opération de regroupement correspond donc à une prise de contrôle et dans la logique des comptes consolidés, il convient de traiter cette opération comme une acquisition à la valeur réelle.
Cette analyse s'applique également aux opérations de filialisation suivies d'une cession à une société sous contrôle distinct (cf. art. 741-1).
Si la cession ne se réalise pas selon les modalités initialement prévues, la condition résolutoire mentionnée dans le traité d'apport s'applique.
Il convient alors d'analyser à nouveau l'opération et de modifier les valeurs d'apport.
Pour ces opérations, il est ainsi nécessaire de mentionner, dans le traité d'apport, à la fois les valeurs comptables et les valeurs réelles des actifs et passifs.
VALORISATION DES APPORTS
VALEUR RÉELLE
Notion de contrôle
Opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun
Opérations à l'endroit (1)
Opérations à l'envers (2)
Opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct
(1), (2), (3) et (4) voir ci-avant.
Par dérogation, lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable en application des règles exposées ci-dessus, et que l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues.
Cette dérogation ne s'applique qu'au seul cas d'apport à une société ayant une activité préexistante, et ne peut pas s'appliquer en cas de création ex-nihilo d'une société ni en cas d'aménagement d'une société préexistante.
Par ailleurs, cette dérogation ne peut s'appliquer ni aux opérations de dissolution par confusion de patrimoine ni aux fusions simplifiées.
Lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrits dans le traité d'apport, figurant ou non à l'actif (par exemple les marques ou les impôts différés actifs) ou au passif (par exemple les provisions pour retraites ou les impôts différés passifs) du bilan de l'absorbée ou de la société apporteuse à la date de l'opération.
Ces valeurs s'apprécient en fonction du marché et de l'utilité du bien pour la société.
Pour l'établissement de ces valeurs, la société utilise les références ou les techniques les mieux adaptées à la nature du bien, telles que les prix de marché, les indices spécifiques et des expertises indépendantes.
La différence éventuelle entre la valeur globale des apports et la somme algébrique des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés, est également inscrite dans le traité d'apport ou autre document faisant foi, sur une ligne « fonds commercial », reprise comme telle au bilan de la société bénéficiaire.
Le traitement ultérieur des éléments ne figurant pas dans les comptes de l'absorbée (par exemple provisions pour retraites, actifs et passifs d'impôts différés) est analogue à celui prévu au dernier alinéa du paragraphe 21123 « Suivi ultérieur des valeurs d'entrée » des règlements n° 99-02, n° 99-07 et n° 2000-05 du CRC.
Lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, les valeurs comptables individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs de chaque actif et passif figurant dans les comptes de l'absorbée ou de la société apporteuse à la date d'effet de l'opération.
- les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur comptable si les apports ont été évalués à la valeur comptable dans le traité d'apport.
- les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur réelle si les apports ont été évalués à la valeur réelle dans le traité d'apport.
Lorsque la société absorbante a acquis des titres de la société absorbée antérieurement à la date de l'opération de fusion, un boni ou mali peut apparaître lors de l'annulation de ces titres auxquels se substituent les actifs et passifs de la société absorbée.
Le boni représente l'écart positif entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation.
Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable.
Le mali de fusion représente l'écart négatif entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation.
Le mali de fusion peut être décomposé en deux éléments :
- un mali technique généralement constaté pour les fusions ou les opérations de transmission universelle de patrimoine évaluées à la valeur comptable lorsque la valeur nette des titres de la société absorbée figurant à l'actif de la société absorbante est supérieure à l'actif net comptable apporté.
Cette composante du mali correspond, à hauteur de la participation antérieurement détenue aux plus-values latentes sur éléments d'actif comptabilisés ou non dans les comptes de l'absorbée déduction faite des passifs non comptabilisés en l'absence d'obligation comptable dans les comptes de la société absorbée (par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs) ;
- au-delà du mali technique, le solde du mali qui peut être représentatif d'un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée, doit être comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée.
La société absorbante ou bénéficiaire des apports inscrit la totalité du mali technique dans un sous-compte intitulé « mali de fusion » du compte 207 « fonds commercial ».
A la date de l'opération, afin de suivre dans le temps la valeur du mali, les entreprises procèdent de manière extra-comptable, à l'affectation de ce mali aux différents actifs apportés par la société apporteuse dans la mesure où la plus-value latente constatée par actif est significative.
Cette affectation peut être faite selon les modalités suivantes :
- détermination de la valeur réelle à la date de l'opération (et non à la date d'acquisition des titres), des actifs de la société absorbée y compris ceux ne figurant pas dans ses comptes ;
- calcul du montant des plus-values latentes par différence entre cette valeur et la valeur comptable sociale de chaque actif ;
- affectation extra-comptable du mali technique aux différents actifs au prorata des plus-values latentes et dans la limite de celles-ci.
Les modalités de calcul des plus-values latentes et de l'affectation du mali sont présentées à l'aide du tableau ci-après.
PLUS-VALUE
latente (2) - (1)
AFFECTATION DU MALI
au prorata des plus-values latentes
et dans la limite de celles-ci (3)
Actifs figurant dans les comptes de l'absorbée
Actifs ne figurant pas dans les comptes de l'absorbée
Le mali n'est pas un élément amortissable car la durée de consommation de ses avantages économiques futurs ne peut être déterminée a priori de façon fiable.
Cependant les éléments constitutifs du mali, tels que définis précédemment, doivent faire l'objet d'un test de dépréciation prévu aux articles 214-16 à 214-19 et selon les modalités exposées ci-après.
Le mali subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d'un ou plusieurs actifs sous-jacents auxquels une quote-part de mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable du ou des actifs précités, majorée de la quote-part de mali affectée.
La valeur actuelle correspond à la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (cf. art. 214-6/3).
En cas de sortie d'un actif auquel une quote-part de mali a été affectée, le mali doit être réduit à due concurrence.
Ce traitement est analogue à celui retenu dans les comptes consolidés pour l'écart d'acquisition dans le cas d'une cession d'une branche d'activité (cf. paragraphe 23102 des règlements n° 99-02, n° 99-07 et n° 2000-05).
L'obligation de libération des apports doit être appréciée à la date de réalisation définitive de l'opération (AGE des sociétés participant à l'opération).
En cas d'effet rétroactif, lorsque la valeur des apports à la date d'effet risque de devenir, du fait d'une perte intercalaire, supérieure à la valeur réelle globale de la société à la date de réalisation de l'opération, une provision pour perte de rétroactivité est constatée au passif pris en charge dans le traité d'apport, réduisant d'autant le montant des apports pour répondre à l'obligation de libération du capital.
La société absorbante l'inscrit dans un sous-compte de la prime de fusion, et non en provisions pour risques et charges.
En effet, elle ne doit pas reprendre en résultat une provision qui n'a jamais été dotée comptablement.
Lors de l'affectation du résultat de l'absorbante, la perte de l'absorbée constatée durant la période intercalaire est imputée sur le sous-compte de la prime de fusion.
Après cette imputation, le solde du sous compte de la prime de fusion est intégré à la prime de fusion.
Toutefois, l'existence d'une perte intercalaire ne conduit pas systématiquement à la constatation d'une provision, en effet :
- lorsque les apports sont évalués à la valeur réelle, la valeur d'utilité de chacun des apports est estimée en tenant compte des flux de trésorerie futurs.
Ces prévisions de trésorerie intègrent nécessairement les résultats prévisionnels des quelques mois entre la date d'effet de la fusion et sa date de réalisation.
La perte de rétroactivité est par conséquent déjà intégrée dans l'évaluation des apports.
Sauf événements significatifs non prévus durant la période intercalaire, qui remettraient en cause les évaluations faites, la provision pour perte ne se justifie pas dans le traité d'apport aux valeurs réelles.
Les événements significatifs non prévus pouvant conduire à la constatation d'une provision pour perte de rétroactivité peuvent être les suivants :
- constatation d'une perte intercalaire supérieure à la perte estimée ;
- perte exceptionnelle d'un actif ;
- remise en cause des hypothèses ayant servi à l'évaluation des flux de trésorerie : changement de taux d'actualisation, modification dans la détermination des flux de trésorerie ;
- lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, la valeur totale des apports inscrite dans le traité est en général inférieure à la valeur globale de la société absorbée.
Les opérations réciproques réalisées entre la société absorbée et la société absorbante ou correspondant à la branche d'activité apportée en cas d'apport partiel d'actif durant la période intercalaire, sont éliminées comptablement selon les modalités suivantes (règles identiques à celles prévues par les règlements CRC n° 99-02, 99-07 et 2000-05 relatifs aux règles de consolidation) et en fonction du caractère significatif des opérations.
Les créances et dettes réciproques ainsi que les produits et charges réciproques sont éliminés en totalité.
Les incidences fiscales des opérations réciproques continuent cependant à être comptabilisées (TVA).
Les effets à recevoir et les effets à payer s'éliminent réciproquement mais, lorsque l'effet à recevoir est remis à l'escompte, le concours bancaire consenti au groupe est substitué à l'effet à payer.
Les profits et les pertes ainsi que les plus-values et moins-values réciproques sont éliminés en totalité.
En cas d'élimination de pertes, il convient de s'assurer que la valeur de l'élément de l'actif cédé n'est pas supérieure à la valeur réelle de cet élément.
L'élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les maintenir à leur valeur d'apport dans le bilan de la société fusionnée.
Dividendes versés par la société absorbée
Si la réalisation de l'opération intervient après l'assemblée générale ordinaire de la société absorbée ayant approuvé les comptes clos à la date d'effet, afin de répondre à l'obligation juridique de libération du capital, il convient d'inclure les dividendes dans le passif pris en charge.
Dans les cas où l'absorbante détient une participation dans la société absorbée, les dividendes à verser comptabilisés dans le passif pris en charge incluent ceux revenant à l'absorbante.
Afin d'éviter que l'absorbante appréhende à la fois le résultat de l'absorbée (bénéficiaire) au titre de l'exercice de la fusion en application de la clause de rétroactivité, et les dividendes auxquels elle a droit au titre de l'exercice précédant la fusion, il convient d'annuler le produit correspondant à ces derniers par :
- le crédit du compte prime de fusion ;
- ou du compte report à nouveau si la société souhaite dans l'exercice de l'opération, distribuer un acompte sur dividendes comprenant ces dividendes reçus pendant la période intercalaire.
Conformément à l'avis n° 2000-D du Comité d'urgence, seuls les coûts externes directement liés à l'opération, i.e. les dépenses qui n'auraient pas été engagées en l'absence de cette opération, constituent, sur le plan comptable, des frais d'émission de titres.
Les coûts externes considérés comme des frais d'émission peuvent être imputés sur la prime de fusion, comptabilisés en charges de l'exercice ou inscrits à l'actif en frais d'établissement.
Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable telle que définie à l'article 744-2.
Le traitement du mali et du boni pouvant apparaître lors de l'annulation dans les comptes de l'entreprise bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine suit les règles générales exposées aux articles 745-3 à 745-8.
La rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n'étant pas prévue par le code civil, les articles 751-1 à 752-5 ne sont pas applicables à ce type d'opérations.
Les écritures comptables sont reprises chez l'absorbante à l'issue du délai d'opposition des créanciers tel que prévu par l'article susvisé.
Pour toutes les opérations entrant dans le champ d'application du présent titre, la société absorbante ou bénéficiaire des apports doit mentionner les informations suivantes dans l'annexe de ses comptes annuels de l'exercice de l'opération :
- pour toute opération visée par le présent titre, la société doit mentionner le contexte de l'opération, les modalités d'évaluation des apports retenues ainsi que l'adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le présent titre (filialisation de branche d'activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital) ;
- lorsqu'une opération a conduit à la constatation d'un boni, la société doit mentionner le traitement retenu ;
- lorsqu'une opération a conduit à la constatation d'un mali, la société doit mentionner les éléments significatifs sur lequel le mali a été affecté.
Elle doit aussi mentionner les modalités de dépréciation et sortie définitive du mali ;
- lorsqu'une perte intercalaire est enregistrée, la société doit mentionner le montant inscrit dans le sous compte de la prime de fusion ;
- en cas d'opérations de filialisation d'une branche d'activité destinée a être cédée à une société sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, la société doit mentionner le résultat de cession intra-groupe constaté, afin de prévenir la distribution anticipée du résultat avant la réalisation de la cession à l'extérieur du groupe.
Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultats et une annexe, mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
La présentation du bilan et du compte de résultats est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes.
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 821-1 à 832-13.
Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Les informations requises déjà portées au bilan ou au compte de résultat n'ont pas à être reprises dans l'annexe.
Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.
Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec un des systèmes suivants :
- système de base ;
- système abrégé concernant les entités autorisées, compte tenu de leur dimension restreinte, à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Les modalités propres à chacun de ces systèmes sont décrites aux articles 821-1 à 822-4.
Sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes figurant aux articles précités, l'entité a la faculté d'établir des documents plus détaillés que ceux correspondant à l'obligation minimale à laquelle elle est soumise.
Ainsi, elle peut adopter le système développé qui prévoit des documents mettant en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer sa gestion.
Lorsque les entités relèvent du système abrégé ou lorsqu'elles utilisent le système développé, le contenu de l'annexe est modifié en conséquence sans qu'il en résulte un amoindrissement de l'information nécessaire pour que les documents de synthèse donnent l'image fidèle recherchée.
L'annexe du système développé comprend un tableau de financement.
L'annexe comporte les informations récapitulées aux articles 831-1 à 831-3 dès lors qu'elles sont significatives.
Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, ainsi que les personnes physiques sont dispensées de fournir dans l'annexe les informations visées respectivement aux articles 832-12 et 832-13.
et dépréciations (à déduire)
Capital souscrit - non appelé
ACTIF IMMOBILISÉ (a)
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Participations (b)
Autres titres immobilisés
Stocks et en-cours (a) :
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production [biens et services] (c)
Créances clients (a) et comptes rattachés (d)
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement(e) :
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)
Primes de remboursement des emprunts (IV)
Ecarts de conversion Actif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV+V)
(1) Dont droit au bail.
(2) Dont à moins d'un an (brut).
(a) Les actifs avec clause de réserve de propriété sont regroupés sur une ligne distincte portant la mention : « dont...
€ avec clause de réserve de propriété ».
En cas d'impossibilité d'identifier les biens, un renvoi au pied du bilan indique le montant restant à payer sur ces biens.
Le montant à payer correspond à celui des effets non échus.
(b) Si des titres sont évalués par équivalence, ce poste est subdivisé en deux sous-postes « Participations évaluées par équivalence » et « Autres participations ».
Pour les titres évalués par équivalence, la colonne « Brut » présente la valeur globale d'équivalence si elle est supérieure au coût d'acquisition.
Dans le cas contraire, le prix d'acquisition est retenu.
La dépréciation globale du portefeuille figure dans la 2e colonne.
La colonne « Net » présente la valeur globale positive ou une valeur nulle.
(c) A ventiler, le cas échéant, entre biens, d'une part, et services, d'autre part.
(d) Créances résultant de ventes ou de prestations de services.
(e) Poste à servir directement s'il n'existe pas de rachat par l'entité de ses actions propres.
PASSIF (AVANT RÉPARTITION)
Capital [dont versé…]
Primes d'émission, de fusion, d'apport,…
Ecarts de réévaluation (b)
Ecart d'équivalence (c)
Report à nouveau (d)
Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (e)
DETTES (1) (g)
Emprunts obligataires convertibles
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés (f)
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
Ecarts de conversion Passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
(1) Dont à plus d'un an.
Dont à moins d'un an.
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques.
(3) Dont emprunts participatifs.
(*) Le cas échéant, une rubrique « Autres fonds propres » est intercalée entre la rubrique « Capitaux propres » et la rubrique « Provisions » avec ouverture des postes constitutifs de cette rubrique sur des lignes séparées (montant des émissions de titres participatifs, avances conditionnées...).
Un total I bis fait apparaître le montant des autres fonds propres entre le total I et le total II du passif du bilan.
Le total général est complété en conséquence.
(a) Y compris capital souscrit non appelé.
(b) A détailler conformément à la législation en vigueur.
(c) Poste à présenter lorsque les titres sont évalués par équivalence.
(d) Montant entre parenthèses ou précédé du signe moins (-) lorsqu'il s'agit de pertes reportées.
(e) Montant entre parenthèses ou précédé du signe moins (-) lorsqu'il s'agit d'une perte.
(f) Dettes sur achats ou prestations de services.
(g) A l'exception, pour l'application du (1), des avances et acomptes en cours.
PASSIF (APRÈS RÉPARTITION)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (e)
(c) Poste à présenter lorsque des titres sont évalués par équivalence.
(e) Dettes sur achats ou prestations de services.
(f) A l'exception, pour l'application du (1), des avances et acomptes reçus sur commandes en cours.
Amortissements et dépréciations (à déduire)
ACTIF IMMOBILISÉ (b)
Participations (c)
Stocks et en-cours (b) :
En-cours de production [biens et services] (d)
Créances clients (b) et comptes rattachés (e)
Valeurs mobilières de placement (f) :
TOTAL ACTIF VI (I + II + III + IV +V)
(3) Dont à plus d'un an (brut).
(a) Pour la présentation de la situation nette, après répartition, le modèle est modifié en conséquence.
(b) Les actifs avec clause de réserve de propriété sont regroupés sur une ligne distincte portant la mention « dont …€ avec clause de réserve de propriété ».
Le montant à payer comprend celui des effets non échus.
(c) Si des titres sont évalués par équivalence, ce poste est subdivisé en deux sous-postes « Participations évaluées par équivalence » et « Autres participations ».
La colonne « Net » présente la valeur globale d'équivalence positive ou une valeur nulle.
(d) A ventiler, le cas échéant, entre biens, d'une part, et services, d'autre part.
(e) Créances résultant de ventes ou de prestations de services.
(f) Poste à servir directement s'il n'existe pas de rachat par l'entité de ses propres actions.
DETTES À MOINS D'UN AN
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (g)
Total VII
Excédent de l'actif circulant sur les dettes à moins d'un an (II- VII)
Excédent de l'actif sur les dettes à moins d'un an (VI - VII)
DETTES À PLUS D'UN AN
Total VIII
Ecarts de conversion Passif (IX)
Total X
Ecarts de réévaluation (h)
Ecart d'équivalence (i)
Report à nouveau (j)
Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (k)
Total XI ou [VI - (VII + VIII + IX + X)]
(g) Dettes sur achats et prestations de services.
(h) A détailler conformément à la législation en vigueur.
(i) Poste à présenter lorsque des titres sont évalués par équivalence.
(j) Montant entre parenthèses ou précédé du signe moins (-) lorsqu'il s'agit de pertes reportées.
(k) Montant entre parenthèses ou précédé du signe moins (-) lorsqu'il s'agit d'une perte.
CHARGES (HORS TAXES)
Achats de marchandises (a)
Variation des stocks (b)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (a)
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c)
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun
Intérêts et charges assimilées (2).
Différences négatives de change
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
TOTAL IV
Participation des salariés aux résultats (V)
Impôts sur les bénéfices (VI)
Total des charges (I + II + III + IV + V + VI)
Solde créditeur = bénéfice (3)
- redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs.
Les conséquences des corrections d'erreurs significatives, calculées après impôt, sont présentées sur une ligne séparée sauf s'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
(2) Dont intérêts concernant les entités liées.
(3) Compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
(a) Y compris droits de douane.
(b) Stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-).
(c) Y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir.
PRODUITS (HORS TAXES)
Production vendue [biens et services] (a)
Sous-total A - Montant net du chiffre d'affaires
dont à l'exportation :
Production stockée (b)
Reprises sur provisions, dépréciations (et amortissements) et transferts de charges
Sous-total B
Total I (A + B)
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun (II)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (2)
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Total des produits (I + II + III + IV)
Solde débiteur = perte (3)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs.
(2) Dont produits concernant les entités liées.
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes.
(b) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-).
Montant net du chiffre d'affaires
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
Achats de marchandises (d) :
Variation de stock (e)
Achats de matières premières et autres approvisionnements (c).
Variation de stock (d)
Dotations aux amortissements et aux dépréciations :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (e)
(c) Y compris droits de douane.
(d) Stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-).
(e) Y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir.
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I -II)
Bénéfice ou perte transférée III
Pertes ou bénéfice transféré IV
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charge
Total V
Total VI
RÉSULTAT FINANCIER (V - VI)
RÉSULTAT COURANT avant impôts (I - II + III - IV + V - VI)
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) + X
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
Total des produits (I + III + V + VII)
Total des charges (II + IV + VI + VIII + IX + X)
Bénéfice ou perte
- Outre le résultat exceptionnel avant impôts que les sociétés de capitaux doivent faire ressortir, les entités ont la faculté de faire apparaître distinctement le résultat d'exploitation et le résultat financier.
Le bénéfice ou la perte résulte alors de la somme algébrique des résultats courant et exceptionnel (3 + 4) et les charges IX et X.
Amort. et dépréciations (à déduire)
Capitaux propres (c) :
fonds commercial (b)
Ecart de réévaluation (c)
Stocks et en-cours (autres que marchandises) (a)
Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (d)
Marchandises (a)
Provisions (II)
clients et comptes rattachés (a)
Disponibilités (autres que caisse)
Charges constatées d'avance (2) (*) (III)
Produits constatés d'avance (2) (IV)
(3) Dont comptes courants d'associés
(4) Dont réserves statutaires
(5) Dont à plus de 5 ans
Dont à plus d'un an et moins de 5 ans
(a) Les actifs avec clause de réserve de propriété sont regroupés sur une ligne distincte portant la mention « dont …€ avec clause de réserve de propriété ».
(b) Y compris droit au bail.
(c) A détailler conformément à la législation en vigueur.
(d) Montant entre parenthèses ou précédé du signe moins (-) lorsqu'il s'agit de pertes.
(*) Le cas échéant, les entités ouvrent un poste « Charges à répartir sur plusieurs exercices » qui forme le total III, le total général étant modifié en conséquence.
Amort. et dépréciatons (à déduire)
Variation de stocks [marchandises] (b)
Production vendue [biens et services] (c)
Achats d'approvisionnements (a)
Production stockée (d)
Variation de stocks [approvisionnements] (b)
Dotations aux dépréciations
Charges exceptionnelles (II)
Produits exceptionnels (2) (II)
Impôts sur les bénéfices (III)
Total des charges (I + II + III)
Total des produits (I + II)
(2) Dont reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements)
(c) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes.
(d) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-)
Produits d'exploitation (hors taxes) :
Charges d'exploitation (hors taxes) :
Achats de marchandises (c)
Variation de stock (marchandises) (d)
Achats d'approvisionnements (c)
Variation de stock d'approvisionnements (d)
Produits financiers (1) (III)
Charges financières (IV)
Produits exceptionnels (1) (V)
Charges exceptionnelles (VI)
Impôts sur les bénéfices (VII)
BENEFICE ou PERTE (I - II + III - IV + V - VI - VII) (2)
(*) Y compris : - redevances de crédit-bail mobilier
(2) Compte tenu d'un résultat exceptionnel de (V - VI) ou (VI - V)
(b) Stock final moins stock initial.
(d) Stock initial moins stock final.
Créances d'exploitation (3) :
Créances Clients et comptes rattachés (a) (d)
(e) Poste à servir directement s'il n'existe pas de rachat par l'entité de ses propres actions.
Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles
Dettes d'exploitation :
Dettes diverses :
Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)
(g) A l'exception, pour l'application du (1), des avances et acomptes reçus sur commandes en cours.
Capital [dont versé] (a)
Totaux partiels
Coût d'achat des marchandises vendues dans l'exercice
Variation des stocks de marchandises (b)
Consommations de l'exercice en provenance de tiers
Achats stockés d'approvisionnements (a) :
Variation des stocks d'approvisionnements (b)
Achats de sous-traitances
- personnel extérieur
- loyers en crédit-bail (c)
Sur rémunérations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (d)
Charges nettes sur cessions de VMP
- valeurs comptables des éléments immobilisés et financiers cédés (e)
- dotations aux provisions réglementées
- dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux autres provisions
(a) Y compris frais accessoires.
(c) A ventiler en « mobilier »et « immobilier ».
(d) Y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir.
(e) A l'exception des valeurs mobilières de placement.
Production vendue
Montant net du chiffre d'affaires dont à l'exportation :
Production stockée (a)
En-cours de production de biens (a)
En-cours de production de services (a)
Produits (a)
Reprises sur provisions, dépréciations (et amortissements)
D'autres valeurs mobilières de créances de l'actif immobilisé (2)
Reprises sur provisions et dépréciations et transfert de charges financières
- produits des cessions d'éléments d'actif (c)
- subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges exceptionnelles
(a) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-) dans le cas de déstockage de production.
(c) A l'exception des valeurs mobilières de placement.
Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité.
- à la méthode des coûts historiques ;
en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, il est fait mention dans l'annexe de la méthode retenue et, si nécessaire, de sa justification.
En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice, en cas d'application prospective.
- indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales ;
- indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice.
Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des informations pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis, à des fins comparatives, suivant la nouvelle méthode.
Indication de l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté.
L'annexe comporte les compléments d'informations suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs.
Elément d'actif ou de passif imputé à un autre poste
Les postes dont les montants sont mentionnés séparément dans l'annexe sont les suivants : dettes et créances concernant les entités liées et les entités avec lesquelles l'entité a un lien de participation, dettes et créances représentées par des effets de commerce, y compris billets de fonds.
Etat de l'actif immobilisé
L'annexe doit comporter pour chaque catégorie d'immobilisation, les informations suivantes dès qu'elles sont significatives :
- Méthodes ou conventions d'évaluation utilisées pour déterminer la valeur comptable brute, ainsi que :
- la méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de sites ;
- le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production ;
- la méthode de comptabilisation des coûts de développement.
Si les coûts de développement ne sont pas activés, montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l'exercice ;
- la liste et le montant des engagements financiers sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes.
- Rapprochement entre la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, faisant apparaître :
- les entrées ;
- les sorties ou mises au rebut ;
- les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l'exercice.
Dans des cas exceptionnels et lors de l'établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d'actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l'état à l'ouverture de l'exercice.
Etat des amortissements et dépréciations
Pour chaque catégorie d'immobilisations, une information est fournie sur :
- l'utilisation ou les taux d'amortissement utilisés ;
- les modes d'amortissement utilisés ;
- le(s) poste(s) du compte de résultat dans lequel (lesquels) est incluse la dotation aux amortissements ;
- la nature et l'incidence d'un changement d'estimation comptable ayant un impact significatif sur l'exercice ou dont on peut s'attendre à ce qu'il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs :
- durée de l'amortissement ;
- mode d'amortissement ;
- valeur résiduelle ;
- coût estimé de démantèlement, d'enlèvement et de restauration des sites ;
- durée d'utilité.
En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d'un actif du fait d'utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l'utilisation ou du taux d'amortissement et du mode d'amortissement utilisé pour chacun des éléments.
Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l'exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :
- le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;
- la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d'usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée peut déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;
- le(s) poste(s) du compte de résultat dans lequel (lesquels) est incluse la dotation ;
- les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation.
Rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice
Un rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, doit faire apparaître :
- les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice ;
- les dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice ;
- les dépréciations reprises au cours de l'exercice.
En outre, pour chaque catégorie d'actifs, corporels et incorporels, une information est fournie sur la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupé avec le cumul des dépréciations) à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
Etat des provisions
Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :
- la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- les provisions constituées au cours de l'exercice ;
- les montants utilisés au cours de l'exercice ; et
- les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.
Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :
- la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;
- les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;
- le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.
A moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes doivent être données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :
- description de la nature de ces passifs éventuels ;
- estimation de leurs effets financiers ;
- indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ; et
- possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.
Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes doivent être fournies :
- description de la nature de ce passif ;
- indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.
S'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises ci avant, il doit en être fait mention.
Dans des cas exceptionnels où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie.
Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.
Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l'annexe si cet événement est susceptible, par son influence sur le patrimoine et la situation financière de l'entité, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.
Comptabilisation de valeurs réévaluées :
- variation au cours de l'exercice et ventilation de l'écart de réévaluation ;
- mention de la part du capital correspondant à une incorporation de l'écart ;
- rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;
- mention de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.
- Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;
- Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l'entité ;
- Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.
Indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données
Commentaires sur les éventuelles dérogations, en matière de frais de recherche et de développement, aux règles :
- d'amortissement sur une durée maximale de cinq ans ;
- de non-distribution de bénéfice aussi longtemps que l'amortissement n'est pas achevé.
Indication sur les montants inscrits au poste « Fonds commercial » et sur les modalités de comptabilisation de leur dépréciation définitive ou non.
Indication, pour chaque poste d'éléments fongibles de l'actif circulant, de la différence, lorsqu'elle est importante, entre :
- d'une part, leur évaluation suivant la méthode pratiquée ;
- d'autre part, leur évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clôture des comptes.
Coût d'emprunt :
Coûts d'emprunt incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks.
- traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d'emprunt.
- montant des coûts d'emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l'exercice par catégorie d'actifs.
- taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d'emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).
Précisions sur la nature, le montant et le traitement :
- des frais d'établissement ;
- des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ;
- des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments chiffrés en devises ;
- des produits et charges imputables à un autre exercice ;
- des biens acquis ou produits conjointement pour un coût global ;
- des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles ;
- des transferts de charges ;
- des créances résultant du report en arrière des déficits.
Ventilation du chiffre d'affaires :
- par catégories d'activités ;
- par marchés géographiques ;
dans la mesure où ces catégories d'activités ou marchés diffèrent entre eux de façon très importante.
L'entité qui a opté pour l'indication dans l'annexe du montant des produits des activités courantes, joint un tableau de rapprochement chiffré avec le montant net du chiffre d'affaires.
Montant détaillé des frais accessoires d'achat lorsqu'ils n'ont pas été enregistrés dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet.
Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d'imposition ainsi que les crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.
Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant :
- les immobilisations ;
- les actifs circulants.
Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d'obtenir des allègements fiscaux.
Montant des dettes et créances d'impôts différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges lorsque ces montants proviennent d'évaluations visées au 17 ci-dessus des indications sont données.
Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l'activité de portefeuille par critères d'évaluation, variation de portefeuille.
Cette information doit être présentée selon les formes les plus appropriées, et notamment au moyen des tableaux figurant sous l'article 832-7.
Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives (informations à donner sur les instruments financiers dérivés).
Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :
- la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis ;
- Les indications sur le volume et la nature des instruments.
Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription :
a) Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :
- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
- effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
b) Bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.
c) Obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.
d) Obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :
- modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice ;
- mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;
- mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;
e) Actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) de la présente rubrique.
Informations relatives aux contrats à long terme
L'entité décrit les modalités d'application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :
- l'inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ;
- le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l'exercice ;
- dans le cas où l'entité n'est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l'hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible ;
- dans le cas où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de façon raisonnable le montant d'une quelconque provision pour perte à terminaison, l'existence et la nature de l'incertitude ;
- la méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité applique la méthode à l'avancement,
- la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l'effet du changement de méthode, de l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement.
Les entreprises mentionnent en annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d'échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté.
Pour les opérations d'échange mentionnées à l'alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n'a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.
Pour les opérations de fusions et opérations assimilées, la société doit mentionner les informations prévues au Titre VII.
Informations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés
- description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d'émission (modèle « Production », modèle « Négoce ») ;
- estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ;
- hypothèses prises en compte pour l'évaluation du passif « quotas d'émission à acquérir » ;
Informations relatives aux certificats d'économies d'énergie :
Description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (modèle « Economies d'énergie », modèle « Négoce »).
Outre les informations mentionnées aux articles 831-1 et 831-2, les entités fournissent les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.
- Modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt.
- Identité de l'entité qui inclut l'entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale.
- Liste des sociétés dans lesquelles l'entité détient au moins 10% des actions.
- Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.
- Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :
- émises pendant l'exercice ;
- composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;
- accompagnés d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte.
- Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale, et de l'étendue des droits qu'ils confèrent.
- Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l'exercice tant aux comptes 502, que 2771 et 2772.
Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s'ils suivaient les règles d'évaluation habituelles pour les titres immobilisés.
- Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories.
L'effectif moyen employé s'entend de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part.
- Pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie :
- des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ;
- des rémunérations allouées ainsi que le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit.
- Pour les sociétés intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :
- les modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe ;
- la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire ;
- la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale ;
- les déficits reportables ;
- la nature et le contenu spécifiques de la rubrique « Impôts sur les bénéfices ».
Les quotas étant alloués pour des périodes d'affectation pluriannuelles, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises doivent faire apparaître en « Engagements reçus » la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période d'affectation en cours.
a) Informations à mentionner dans l'annexe du constituant
- l'objet et la durée du ou des contrat (s) ;
- l'identité du ou des autres constituant (s) et du fiduciaire ;
- si le constituant n'est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identité du ou des bénéficiaire (s) et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer.
- tableau des variations des comptes « 2661 - Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » et « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat.
b) Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire
- pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (C. civ. art. 2025 al. 2).
c) Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire quand il n'est pas le constituant
Le ou les contrat (s) de fiducie conclu (s) en précisant :
- l'identité du ou des constituant (s) et du fiduciaire ;
- la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le (s) constituant (s) dans la fiducie ;
Les notions de risques et avantages pour la société doivent être appréciés selon les critères suivants :
- Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital des sociétés mentionnées au 3° du I de l'article 885-0 V bis et au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont effectuées après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-924 du 1er août 2011, soit à compter du 4 août 2011, et avant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 3 du décret n° 2012-465 du 12 avril 2012, soit avant le 1er avril 2012, ces dites sociétés mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
214-80-3 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription ;
- figurent, par colonne, les éléments suivants :
- Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital des sociétés mentionnées au 3° du I de l'article 885-0 V bis et au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont effectuées après la date d'entrée en vigueur du I de l'article 3 du décret n° 2012-465, soit à compter du 1er avril 2012, ces dites sociétés mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
SITUATIONS ET MOUVEMENTS (a)
Rubriques (a)
Valeur brute à la clôture de l'exercice (c)
(a) A développer si nécessaire selon la nomenclature des postes du bilan.
Lorsqu'il existe des frais d'établissement, ils font l'objet d'une ligne séparée.
(b) Les entités subdivisent les colonnes pour autant que de besoin (cf. ci-dessous développement des colonnes B [augmentations] et C [diminutions]).
(c) La valeur brute à la clôture de l'exercice est la somme algébrique des colonnes précédentes (A + B - C = D).
Aménagement du cadre général
1 - DÉVELOPPEMENT DE LA COLONNE B (AUGMENTATIONS) ____________
VENTILATION DES AUGMENTATIONS
Augmentations de l'exercice
Entrées
De poste à poste
Provenant de l'actif circulant
2 - DÉVELOPPEMENT DE LA COLONNE C (DIMINUTIONS) _____________
VENTILATION DES DIMINUTIONS
Diminutions de l'exercice
A destination de l'actif circulant
Scissions
Mises hors service
SITUATIONS ET MOUVEMENTS (b)
Amortissements cumulés au début de l'exercice
Augmentations : dotations de l'exercice
Diminutions d'amortissements de l'exercice
Amortissements cumulés à la fin de l'exercice (c)
(a) A développer si nécessaire selon la même nomenclature que celle du tableau des immobilisations.
(c) Les amortissements cumulés à la fin de l'exercice sont égaux à la somme algébrique des colonnes précédentes (A + B - C = D).
1 - DÉVELOPPEMENT DE LA COLONNE B (AUGMENTATIONS) _____________
VENTILATION DES DOTATIONS
Compléments liés à une réévaluation
Sur éléments
amortis selon mode linéaire
Sur éléments amortis selon autre mode
Dotations exceptionnelles
Eléments transférés à l'actif circulant
Eléments cédés
Eléments mis hors service
Tableau des dépréciations
Dépréciations au début de l'exercice
Diminutions : reprises de l'exercice
Dépréciations à la fin de l'exercice (c)
(b) Les entités subdivisent les colonnes pour autant que de besoin.
(c) Le montant des dépréciations à la fin de l'exercice est égal à la somme algébrique des colonnes précédentes (A + B - C = D).
Tableau des provisions
Provisions au début de l'exercice
Provisions à la fin de l'exercice (c)
(a) A développer si nécessaire (le cas échéant, mettre en évidence entre autres les provisions pour pensions et obligations similaires, les provisions pour impôts, les provisions pour renouvellement des immobilisations concédées…).
(c) Le montant des provisions à la fin de l'exercice est égal à la somme algébrique des colonnes précédentes (A + B - C = D).
1 - DÉVELOPPEMENT DE LA COLONNE B (AUGMENTATIONS) ________________
Dotations de l'exercice
2 - DÉVELOPPEMENT DE LA COLONNE C (DIMINUTIONS) __________________
VENTILATION DES REPRISES
Reprises de
l'exercice
Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
Créances (a)
Liquidité de l'actif
Dettes (b)
Degré d'exigibilité du passif
Echéances à moins 1 an
Echéances à plus 1 an
à plus 1 an
à plus 5 ans
Créances clients et comptes rattachés
Emprunts (2) et dettes auprès des établissements de crédit dont :
- à 2 ans au maximum à l'origine
- à plus de 2 ans à l'origine
(1) Prêts accordés en cours d'exercice Prêts récupérés en cours d'exercice
(2) Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice
(3) Dont envers les associés (indication du poste concerné)
(a) Non compris les avances et acomptes versés sur commandes en cours.
(b) Non compris les avances et acomptes reçus sur commandes en cours.
Tableau des filiales et participations
Filiales et participations (1)
Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10)
Quote-part du capital détenue (en pourcentage)
Valeurs comptables des titres détenus (7) (8)
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9)
Montant des cautions et avals donnés par la société (7)
Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10)
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10)
Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7)
Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus (2) (3).
Filiale (à détailler)
(+ de 50 % du capital détenu par la société).
Participations (à détailler)
(10 à 50 % du capital détenu par la société).
Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations.
Filiales non reprises au paragraphe A.
Filiales françaises (ensemble)
Filiales étrangères (ensemble) (4)
Participations non reprises au paragraphe A.
Dans des sociétés françaises (ensemble)
Dans des sociétés étrangères (ensemble)
(1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN).
(2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication.
Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble).
(3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation indiquer la dénomination et le siège social.
(4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A sont inscrites sous ces rubriques.
(5) Mentionner au pied du tableau la parité entre l'euro et les autres devises.
(6) Dans la monnaie locale d'opération.
(8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations.
(9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant.
(10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations.
Tableaux du portefeuille de TIAP
Valeur estimative du portefeuille de TIAP
Décomposition de la valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice
Montant à la clôture de l'exercice
Valeur comptable brute
Valeur comptable nette
Valeur estimative
Fractions du portefeuille évaluées :
- au coût de revient
- au cours de bourse
- d'après la situation nette
- d'après la situation nette réestimée
- d'après une valeur de rendement ou de rentabilité
- d'après d'autres méthodes (à préciser)
Valeur estimative du portefeuille
Variation de la valeur du portefeuille de TIAP
VALEUR DU PORTEFEUILLE
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
Acquisition de l'exercice
Cession de l'exercice (en prix de vente)
Reprises de dépréciations sur titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice
- acquis dans l'exercice
Variation de la dépréciation du portefeuille
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis dans l'exercice
- sur titres acquis antérieurement
Autres mouvements comptables (à préciser)
PRODUITS (COLONNE 1)
CHARGES (COLONNE 2)
SOLDES INTERMÉDIAIRES (COL.
Coût d'achat des marchandises vendues
Marge commerciale
Production stockée
ou Déstockage de production(a)
Production de l'exercice
Consommation de l'exercice en provenance de tiers
Valeur ajoutée
Impôt, taxes et versements assimilés (b)
Excédent brut (ou insuffisance brute) d'exploitation
ou Insuffisance brute d'exploitation
Reprises sur charges et transferts de charges
Résultat d'exploitation (bénéfice ou perte)
Résultat d'exploitation
ou Résultat d'exploitation
Résultat courant avant impôts (bénéfice ou perte)
Résultat exceptionnel (bénéfice ou perte)
Résultat courant avant impôts
ou Résultat courant avant impôts
Résultat exceptionnel
ou Résultat exceptionnel
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) (c)
Valeur comptable des éléments cédés
Plus-values et moins-values sur cessions d'éléments d'actif
(a) En déduction des produits dans le compte de résultat.
(b) Pour le calcul de la valeur ajoutée, sont assimilés à des consommations externes, les impôts indirects à caractère spécifique inscrits au compte 635 « Impôts, taxes et versements assimilés » et acquittés lors de la mise à la consommation des biens taxables.
(c) Soit total général des produits - total général des charges.
Détermination de la capacité d'autofinancement
(à partir des postes du compte de résultat)
EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION (OU INSUFFISANCE BRUTE D'EXPLOITATION)
+ AUTRES PRODUITS (D'EXPLOITATION)
+ PRODUITS FINANCIERS (A)
- CHARGES FINANCIÈRES (B)
+ PRODUITS EXCEPTIONNELS (C)
- CHARGES EXCEPTIONNELLES (D)
(a) Sauf reprises sur provisions et dépréciations.
(b) Sauf dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financiers.
(c) Sauf : - produits des cessions d'immobilisations ;
- quote-parts des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice ;
- reprises sur provisions et dépréciations exceptionnelles.
(d) Sauf : - valeur comptable des immobilisations cédées ;
- dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions exceptionnels.
Modèle de tableau des emplois et des ressources
Tableau de financement en compte
Distributions mises en paiement au cours de l'exercice
Capacité d'autofinancement de l'exercice
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a)
Réduction des capitaux propres (réduction de capital, retraits)
Remboursements des dettes financières (b)
Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé :
corporelles
Cessions ou réductions d'immobilisations financières
Augmentation des capitaux propres :
Augmentation de capital ou apports
Augmentation des autres capitaux propres
Augmentation des dettes financières (b) (c)
Variation du fonds de roulement net global (ressource nette)
Variation du fonds de roulement net global (emploi net)
(a) Montant brut transféré au cours de l'exercice.
(b) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques.
(c) Hors primes de remboursement des obligations.
Variation du fonds de roulement net global
Besoins 1
Dégagement 2
Variation "Exploitation" :
Variation des actifs d'exploitation :
Créances clients, comptes rattachés et autres créances d'exploitation (a)
Variation des dettes d'exploitation :
Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes d'exploitation (b)
A Variation nette "Exploitation" (c)
Variation "Hors exploitation" :
Variation des autres débiteurs (a) (d)
Variation des autres créditeurs (b)
Variation nette "Hors exploitation" (c)
Besoins de l'exercice en fonds de roulement
Dégagement net de fonds de roulement dans l'exercice
Variation "Trésorerie"
Variation des disponibilités
Variation des concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
Variation nette "Trésorerie" (c)
Variation du fonds de roulement net global (Total A + B + C) :
Emploi net
Ressource nette
(a) Y compris charges constatées d'avance selon leur affectation à l'exploitation ou non.
(b) Y compris produits constatés d'avance selon leur affectation à l'exploitation ou non.
(c) Les montants sont assortis du signe (+) lorsque les dégagements l'emportent sur les besoins et du signe (-) dans le cas contraire.
(d) Y compris valeurs mobilières de placement.
- Cette partie II du tableau peut être adaptée au système de base.
Dans ce cas, les variations portent sur l'ensemble des éléments ; aucune distinction n'est faite entre exploitation et hors exploitation.
Tableau de financement en liste
CALCUL DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL
Ressources durables :
Augmentation des dettes financières (a) (b)
Total des ressources (I)
Emplois stables :
Charges à répartir sur plusieurs exercices (c)
Réductions des capitaux propres (réduction de capital, retraits)
Remboursements de dettes financières (a)
Total des emplois (II)
Ressource nette (I - II)
Emploi net (II-I)
(a) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques.
(b) Hors primes de remboursement des obligations.
(c) Montant brut transféré dans l'exercice.
UTILISATION DE LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL
Variation des actifs d'exploitation (a)
Créances clients, comptes rattachés et autres créances d'exploitation (b)
Variation des dettes d'exploitation (c)
Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes d'exploitation (d)
Besoin de l'exercice en fonds de roulement pour l'exploitation
ou Dégagement de fonds de roulement par l'exploitation au cours de l'exercice
Variation des autres débiteurs (a) (b) (e)
Variation des autres créditeurs (c) (d)
Besoin de l'exercice en fonds de roulement « Hors exploitation »
ou Dégagement de fonds de roulement « Hors exploitation » au cours de l'exercice
Variation des disponibilités (a)
Variation des concours bancaires courants et des soldes créditeurs de banque (c)
Variation nette de trésorerie
Utilisation de la variation du fonds de roulement net global (A + B + C) :
Emploi net (f)
Ressource nette (g)
(a) Les augmentations des éléments d'actif concernés engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectés du signe (-).
Inversement, les diminutions de ces éléments dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectées du signe (+).
(b) Y compris charges constatées d'avance selon leur affectation à l'exploitation ou non.
(c) Les augmentations des éléments de passif concernés dégagent des ressources en fonds de roulement qui seront affectées du signe (+).
Inversement, les diminutions de ces éléments engendrent des besoins en fonds de roulement qui seront affectées du signe (-).
(d) Y compris produits constatés d'avance selon leur affectation à l'exploitation ou non.
(e) Y compris valeurs mobilières de placement.
(f) Emploi net égal à la ressource nette dégagée par le calcul I - II précédent.
(g) Ressource nette égale à l'emploi net dégagé par le calcul II - I précédent.
Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe les informations énumérées ci-après :
Commentaires du poste « Frais d'établissement » ;
Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l'exception de l'évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier ;
Montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;
Obligations convertibles échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu'ils confèrent ;
Ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
Ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché géographique ;
Ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part ;
Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par l'application de dispositions fiscales ;
Indication des accroissements et des allègements de la dette future d'impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges ;
Les personnes physiques ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe les informations énumérées ci-après.
Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes ;
Liste des filiales et participations ;
Nombre et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social ;
Parts bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confèrent ;
Identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus ;
Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entités liées ;
Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées ;
Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux ;
- l'application par l'entité du présent règlement ;
Amortissement linéaires □
Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de l'exercice
Amortissements : rapprochements par catégorie d'immobilisations entre les valeurs comptables cumulées à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
DURÉE (a)
MONTANT cumulé à l'ouverture de l'exercice
MONTANT cumulé à la clôture de l'exercice
Dépréciations : rapprochements par catégorie d'actifs entre les valeurs comptables cumulées à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
Provisions : variations pour chaque catégorie de provisions des montants cumulés à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice
Echéance à un an au plus
Echéance à plus d'un an et cinq ans au plus
Echéance à plus de cinq ans
NATURE DE L'ENGAGEMENT (A)
MONTANT DE L'ENGAGEMENT RESTANT À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Tableau des autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l'objectif commercial (art. 831-4/10 et 832-12/11)
OPÉRATIONS NON INSCRITES AU BILAN
(description de l'objectif commercial)
La comptabilité est tenue en monnaie et en langue nationales.
Une opération libellée en une monnaie autre que la monnaie nationale peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l'opération et l'activité de l'entité le justifient.
Dans ce cas, seul le solde du compte enregistrant ces opérations est converti en monnaie nationale à la date de clôture de l'exercice.
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation est conservée aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
L'organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.
L'entité établit un plan de comptes conforme au plan de comptes figurant à l'article 932-1.
Toute entité tient un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent être cotés et paraphés.
Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand livre et de livre d'inventaire s'ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre, ventilées selon le plan de comptes de l'entité.
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que l'importance et les besoins de l'entité l'exigent.
Les écritures portées sur les journaux et livres auxiliaires sont centralisées au moins mensuellement sur le livre-journal et le grand livre.
Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire.
L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire.
Les données d'inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan.
Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire.
Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Les écritures sont passées selon le système dit "en partie double".
Dans ce système, tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entité sont enregistrés sur le livre-journal :
soit jour par jour, opération par opération,
soit par récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations, à la condition de conserver tous les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour, opération par opération.
Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré :
1. pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement,
2. pour les autres comptabilités, par l'absence de tout blanc ou altération.
Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.
La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 921-2.
Pour les comptabilités informatisées lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance.
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Chaque écriture s'appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans la documentation prévue à l'article 911-2 décrivant les procédures et l'organisation comptables.
Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
Capital et réserves
Groupe et associés
Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation
Dépréciations (règlement n° 2002-10 du CRC)
(1) Capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées.
Cette classe de comptes regroupe les comptes spéciaux qui n'ont pas leur place dans les classes 1 à 7
Le plan de comptes, visé à l'article 911-5 et présenté ci-après, est commun au système de base, au système abrégé et au système développé.
Les comptes utilisés dans chaque système sont distingués de la façon suivante :
système de base : comptes imprimés en caractères normaux,
système abrégé : comptes imprimés en caractères gras exclusivement,
système développé : comptes du système de base et comptes imprimés en caractères italiques.
Classe 1 : Comptes de capitaux
1013 - Capital souscrit - appelé, versé
10131 - Capital non amorti
10132 - Capital amorti
1018 - Capital souscrit soumis à des réglementations particulières
102 - Fonds fiduciaires
104 - Primes liées au capital social
1041 - Primes d'émission
1042 - Primes de fusion
1043 - Primes d'apport
1044 - Primes de conversion d'obligations en actions
1045 - Bons de souscription d'actions
1055 - Ecarts de réévaluation (autres opérations légales)
1057 - Autres écarts de réévaluation en France
1058 - Autres écarts de réévaluation à l'Etranger
10611 - Réserve légale proprement dite
107 - Ecart d'équivalence
108 - Compte de l'exploitant
109 - Actionnaires : Capital souscrit - non appelé
1424 - Provisions pour investissement (participation des salariés)
1432 - Fluctuation des cours
156 - Provisions pour renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires)
162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie
1661 - Comptes bloqués
1662 - Fonds de participation
1671 - Emissions de titres participatifs
1675 - Emprunts participatifs
16881 - sur emprunts obligataires convertibles
16886 - sur participation des salariés aux résultats
188 - Comptes de liaison des sociétés en participation
2013 - Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses (fusions, scissions, transformations)
2116 - Compte d'ordre sur immobilisations
25 - Parts dans des entreprises liées et créances sur des entreprises liées
2661 - Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie
2742 - Prêts aux associés
277 - (Actions propres ou parts propres)
2772 - Actions propres ou parts propres en voie d'annulation
2815 - Installations, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215)
2972 - Droit de créance (même ventilation que celle du compte 272)
Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours
3211 - Matières (ou groupe) C
3212 - Matières (ou groupe) D
358 - Produits résiduels (ou matières de récupération)
38 - (lorsque l'entité tient un inventaire permanent en comptabilité générale, le compte 38 peut être utilisé pour comptabiliser les stocks en voie d'acheminement, mis en dépôt ou donnés en consignation)
4011 - Fournisseurs - Achats de biens et prestations de services
4091 - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes
4096 - Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre
4111 - Clients - Ventes de biens ou de prestations de services
4117 - Clients - Retenues de garantie
418 - Clients - Produits non encore facturés
4188 - Clients - Intérêts courus
4191 - Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes
4196 - Clients - Dettes sur emballages et matériels consignés
422 - Comités d'entreprises, d'établissement, …
4438 - Intérêts courus sur créances figurant au 4431
4457 - Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise
44582 - Acomptes - Régime de forfait
449 - Quotas d'émission à acquérir
455 - Associés - Comptes courants
456 - Associés - Opérations sur le capital
4561 - Associés - Comptes d'apport en société
45615 - Apports en numéraire
4562 - Apporteurs - Capital appelé, non versé
45621 - Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé
45625 - Associés - Capital appelé, non versé
4563 - Associés - Versements reçus sur augmentation de capital
4564 - Associés - Versements anticipés
4566 - Actionnaires défaillants
4567 - Associés - Capital à rembourser
457 - Associés - Dividendes à payer
458 - Associés - Opérations faites en commun et en GIE
471 - Comptes d'attente
4951 - Comptes du groupe
5021 - Actons destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés
5022 - Actons disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse
505 - Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle
5088 - Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilés
5191 - Crédit de mobilisation de créances commerciales
5311 - Caisse en monnaie nationale
5314 - Caisse en devises
532 - Caisse succursale (ou usine) A
533 - Caisse succursale (ou usine) B
60225 - Fourniture de bureau
604 - Achats d'études et prestations de services
606 - Achats non stockés de matière et fournitures
603 - Variations des stocks (approvisionnements et marchandises)
6155 - sur biens mobiliers
6165 - Insolvabilité clients
621 - Personnel extérieur à l'entreprise
6214 - Personnel détaché ou prêté à l'entreprise
6225 - Rémunérations d'affacturage
631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)
635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)
63514 - Taxe sur les véhicules des sociétés
6352 - Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables
6374 - Impôts et taxes exigibles à l'Etranger
644 - Rémunération du travail de l'exploitant
6453 - Cotisations aux caisses de retraites
646 - Cotisations sociales personnelles de l'exploitant
66117 - des dettes rattachées à des participations
6612 - Charges de la fiducie, résultat de la période
672 - (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d'exercice, les charges sur exercices antérieurs)
674 - Opérations de constitution ou liquidation des fiducies
6741 - Opérations liées à la constitution de fiducie - Transfert des éléments
6742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie
6783 - Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et obligations émises par elle-même
6876 - Dotations pour dépréciations exceptionnelles
696 - Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions
698 - Intégration fiscale
6981 - Intégration fiscale - Charges
6989 - Intégration fiscale - Produits
699 - Produits - Reports en arrière des déficits
709 - Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise
752 - Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles
754 - Ristournes perçues des coopératives (provenant des excédents)
7612 - Produits de la fiducie, résultat de la période
772 - (Compte à la disposition des entités pour enregistrer, en cours d'exercice, les produits sur exercices antérieurs)
7783 - Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle - même
786 - Reprises sur provisions pour risques et dépréciations (à inscrire dans les produits financiers)
78665 - Valeurs mobilières de placements
Lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l'entité pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toute subdivision nécessaire.
Inversement, si les comptes prévus à l'article 932-1 sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entité, elle peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté, conformément aux possibilités ouvertes par l'article visé ci avant.
Les opérations sont réparties en 8 classes de comptes.
Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée.
Chaque compte peut lui-même se subdiviser.
Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.
Dans les comptes à trois chiffres et plus, le zéro terminal ou la série terminale de zéros a une signification de regroupement de comptes ou de compte global.
Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte de regroupement lorsque les opérations ont fait, pour des besoins d'analyse, l'objet d'un classement préalable dans des comptes de même niveau se terminant par les chiffres de 1 à 8.
Le compte de terminaison zéro est utilisé comme compte global lorsqu'aucune analyse ne s'impose pour les opérations à classer dans le compte de niveau immédiatement supérieur.
Les entités peuvent inscrire directement la totalité des opérations concernées dans le compte de niveau supérieur ou, dans un souci d'homogénéité du plan de comptes, ouvrir un compte de même intitulé en lui adjoignant un ou plusieurs zéro à sa droite.
Toutefois cette utilisation du zéro ne peut pas avoir pour effet de faire obstacle à la présentation normalisée des documents de synthèse.
I - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement.
Par dérogation à cette règle, le compte 28 "Amortissements des immobilisations" fonctionne comme un compte de sens contraire de celui des comptes de la classe concernée.
II - Dans les comptes à trois chiffres et plus, les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur ou par le compte de même niveau de terminaison zéro.
Dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est affectée à l'enregistrement des produits à recevoir et des charges à payer rattachés aux comptes qu'ils concernent.
I - Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les dépréciations des classes 2 à 5 correspondantes.
II - Dans les comptes à trois chiffres et plus, pour les comptes de bilan, la terminaison 9 permet d'identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8.
Les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiées de comptes de bilan et organisés ainsi qu'il suit.
Les comptes de la classe 1 regroupent :
- les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :
- des apports : capital, primes liées au capital,
- des écarts de réévaluation,
- des écarts d'équivalence,
- des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice,
- des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice,
- des subventions d'investissement,
- des provisions réglementées.
Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice.
- les subventions d'investissement et les provisions réglementées ;
- les autres fonds propres qui comprennent le montant des émissions de titres participatifs, les avances conditionnées et les droits du concédant ;
- les emprunts et dettes assimilées ;
- les dettes rattachées à des participations ;
- les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation.
Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et dépréciations relatifs aux immobilisations.
Pour les stocks et les en-cours, existent deux critères de classement :
- La nature physique du bien ou la nature du service ;
- L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état.
Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'entité utilise le critère de la nature physique.
Elle établit la nomenclature de biens et services, qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
Classe 4 : Compte de tiers
Les comptes de la classe 4 enregistrent :
- les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières faites en général à court terme,
- les écritures de régularisation des charges et des produits.
Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances c'est-à-dire effets à payer et effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice c'est-à-dire charges à payer et produits à recevoir.
Les comptes de régularisation enregistrent, d'une part, les charges et les produits comptabilisés dans l'exercice mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants, d'autre part les charges comptabilisées dans l'exercice mais pouvant être réparties systématiquement sur plusieurs exercices ultérieurs.
Les comptes de régularisation sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement.
- les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons,
- les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers
- les valeurs mobilières de placement.
Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes qualifiés de comptes de gestion et organisées ainsi qu'il suit.
La classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
- à l'exploitation normale et courante de l'entité ;
- à sa gestion financière ;
- à ses opérations exceptionnelles ;
- à la participation des salariés aux résultats et aux impôts sur les bénéfices.
La classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer dans l'exercice les produits par nature y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
- aux transferts de charges.
La classe 8 est utilisée pour satisfaire à des exigences d'information relatives aux documents de synthèse.
Selon la forme juridique sous laquelle s'exerce l'activité de l'entité, les apports et les bénéfices accumulés sont enregistrés dans les conditions suivantes :
I - Comptes à l'usage de l'exploitant individuel.
Le compte 101 "Capital individuel" enregistre à son crédit :
- la valeur des apports de l'entrepreneur au début ou en cours d'activité ;
- le bénéfice de l'exercice précédent par le débit du compte 12 "Résultat de l'exercice".
Il enregistre à son débit :
- les prélèvements de toutes natures ;
- la perte de l'exercice précédent par le crédit du compte 12.
Les apports ou les retraits personnels de l'exploitant et, le cas échéant, de sa famille sont enregistrés en cours d'exercice dans un compte 108 dénommé "Compte de l'exploitant".
En fin d'exercice, le solde de ce compte est viré au compte 101 "Capital individuel".
II - Comptes à l'usage des sociétés.
Le compte 101 "Capital social" enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans l'acte de société.
Il retrace l'évolution de ce montant au cours de la vie de la société suivant les décisions des organes compétents.
Il est crédité lors des augmentations de capital :
- du montant des apports en espèces ou en nature effectués par les associés, sous déduction des primes liées au capital social ;
- du montant des incorporations de réserves.
Il est débité des réductions de capital, quelle qu'en soit la cause par exemple, absorption de pertes ou remboursement aux associés.
Le compte 1018 "Capital souscrit soumis à des réglementations particulières" enregistre à son crédit le montant du capital provenant d'opérations particulières telles que l'incorporation de plus-values nettes à long terme, qui sont isolées en application de dispositions législatives et réglementaires.
Ce compte est subdivisé autant que de besoin.
Le compte 104 "Primes liées au capital social" enregistre les primes d'émission, de fusion, d'apport, de conversion d'obligations en actions.
A la souscription, la société émettrice de bons de souscription d'actions (BSA) enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte 104.
Cette affectation est maintenue en cas de péremption des bons.
Le compte 104 enregistre également le montant du droit d'entrée dans les sociétés coopératives.
Les réserves à inscrire au compte 106 "Réserves" sont des bénéfices affectés durablement à l'entité jusqu'à décision contraire des organes compétents.
Ce compte est crédité, lors de l'affectation des bénéfices, des montants destinés :
- à la réserve légale ;
- aux réserves indisponibles, par exemple : réserves pour actions propres et parts propres ;
- aux réserves statutaires ou contractuelles ;
- aux réserves réglementées, telles que plus-values nettes à long terme, réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement ;
- aux autres réserves qui comprennent notamment les réserves de propre assureur.
Le compte 106 est débité des prélèvements sur les réserves concernées pour les incorporer au capital, les distribuer aux associés et amortir les pertes.
Le compte 107 "Ecart d'équivalence" enregistre l'écart constaté lorsque la valeur globale des titres évalués par équivalence est supérieure à leur prix d'acquisition.
Le compte 109 "Actionnaires : capital souscrit - non appelé"est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée"Capital souscrit - non appelé".
III - Comptes à l'usage de toutes les entités.
Le compte 105 "Ecarts de réévaluation" enregistre les écarts constatés à l'occasion d'opérations de réévaluation et qui peuvent être incorporés en tout ou partie au capital.
Il est subdivisé autant que de besoin.
Le compte 11 "Report à nouveau"peut être subdivisé afin de distinguer le report à nouveau bénéficiaire au compte 110"Report à nouveau (solde créditeur) "et le report à nouveau déficitaire au compte 119"Report à nouveau (solde débiteur) ".
En l'absence de bénéfices, les intérêts intercalaires, alloués aux apports des associés en vertu d'une clause de garantie par l'Etat d'un dividende minimal, sont inscrits au compte 11 "Report à nouveau".
Le solde créditeur du compte 12 représente un bénéfice, les produits étant supérieurs aux charges.
Le solde débiteur du compte 12 représente une perte, les charges étant supérieures aux produits.
Le compte 12 est soldé après décision d'affectation du résultat.
Dans les sociétés, les montants non distribués et non affectés à un compte de réserves sont virés au compte 11 "Report à nouveau" : au compte 110, en cas de report bénéficiaire, et au compte 119, en cas de report déficitaire, si ces comptes sont ouverts.
A l'ouverture des comptes de l'exercice suivant, les entités ont la possibilité d'utiliser un compte spécial 88 "Résultat en instance d'affectation".
Dans les entreprises individuelles, le solde du compte 12 est viré au compte 101 "Capital individuel".
Les entités peuvent utiliser le compte 120 "Résultat de l'exercice (bénéfice) "pour enregistrer le bénéfice et le compte 129"Résultat de l'exercice (perte) " pour enregistrer la perte.
Elles ont la faculté d'utiliser les comptes 121 à 128, à leur convenance, pour dégager, par exemple, des soldes intermédiaires de gestion.
Le compte 131 "Subventions d'équipement"ou 138"Autres subventions d'investissement" est crédité de la subvention par le débit d'un compte de tiers ou d'un compte financier.
Les subventions d'équipement dont bénéficie l'entité pour acquérir ou créer des immobilisations sont inscrites au compte 131.
Les autres subventions d'investissement dont bénéficie l'entité pour financer des activités à long terme sont inscrites au compte 138.
Le compte 139 "Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat"est débité par le crédit du compte 777"Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice".
Les comptes 131 ou 138 et 139 sont soldés l'un par l'autre, lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.
Sont assimilés, du point de vue de leur fonctionnement comptable, à des provisions réglementées :
- les amortissements dérogatoires ;
- la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 ;
- les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
Le fonctionnement des comptes de provisions réglementées est identique à celui des comptes de provisions décrit ci-dessous.
Le montant de la dotation de l'exercice aux comptes de provisions réglementées est enregistré par le débit de la subdivision correspondante du compte 68 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions" au crédit de l'un des comptes suivants : 142 "Provisions réglementées relatives aux immobilisations", 143 "Provisions réglementées relatives aux stocks", 144 "Provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif", 145 "Amortissements dérogatoires", 146 "Provision spéciale de réévaluation", 147 "Plus-values réinvesties"et 148"Autres provisions réglementées".
Les subdivisions concernées du compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" enregistrent à leur crédit les reprises sur provisions réglementées par le débit de l'un des comptes 142 à 148.
Ainsi à la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds relatifs à la participation des salariés aux résultats sont utilisés, la provision pour investissement est dotée par le débit du compte 6872 "Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) "au crédit de la subdivision du compte 142 intitulée"Provisions pour investissement (participation des salariés) ".
Elle est rapportée au résultat au crédit du compte 7872 "Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) " soit au cours de l'exercice où elle est définitivement libérée d'impôt, soit à la clôture de l'exercice au cours duquel le délai d'utilisation a expiré dans l'hypothèse où l'investissement n'a pas été réalisé.
Le compte 151 "Provisions pour risques" enregistre toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l'activité de l'entité tels que ceux résultant des garanties données aux clients ou des opérations traitées en monnaies étrangères.
Le compte 153 "Provisions pour pensions et obligations similaires" enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations légales ou contractuelles conférant au personnel des droits à la retraite « ou d'autres avantages postérieurs à l'emploi (assurance vie, couverture médicale) ».
Le compte 154 "Provisions pour restructuration" enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des opérations de restructuration telles que l'arrêt d'une branche d'activité ou la fermeture d'un site.
Le compte 155 "Provisions pour impôts" enregistre les provisions pour impôts qui correspondent à la charge probable d'impôts rattachable à l'exercice mais différée dans le temps et dont la prise en compte définitive dépend des résultats futurs.
Le compte 156 "Provisions pour renouvellement (entreprises concessionnaires) " enregistre les provisions pour renouvellement des immobilisations constituées par les concessionnaires de service public.
Le compte 157 "Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices" enregistre les provisions destinées à couvrir des charges prévisibles, importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de grosses réparations, et qui en conséquence, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
Lors de la constitution d'une provision, le compte de provisions est crédité par le débit :
- du compte 681 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation" lorsqu'elle concerne l'exploitation ;
- du compte 686 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges financières" lorsqu'elle affecte l'activité financière de l'entité ;
- du compte 687 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles" lorsqu'elle a un caractère exceptionnel.
Il est réajusté à la fin de chaque exercice par :
- le débit des comptes de dotations correspondants 681, 686 ou 687, lorsque le montant de la provision est augmenté ;
- le crédit du compte 781 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) ", du compte 786 "Reprises sur provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits financiers) "ou du compte 787"Reprises sur provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits exceptionnels) ", lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé, la provision étant devenue, en tout ou partie, sans objet.
Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes 781, 786 ou 787.
Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.
Le compte 16 "Emprunts et dettes assimilées"enregistre d'une part les emprunts, d'autre part les dettes financières assimilées à des emprunts, à l'exception de celles enregistrées au compte 17"Dettes rattachées à des participations".
Les comptes 161 "Emprunts obligataires convertibles", 163 "Autres emprunts obligataires", 164 "Emprunts auprès des établissements de crédit", 165 "Dépôts et cautionnements reçus", 166 "Participation des salariés aux résultats", 167 "Emprunts et dettes assorties de conditions particulières"et 168"Autres emprunts et dettes assimilées" peuvent être subdivisés pour identifier :
- les emprunts et dettes assimilées contractés en France et à l'étranger, en monnaie nationale ou en devises ;
- la partie des emprunts et dettes assimilées dont les échéances sont à long terme, à moyen terme ou à court terme.
Les intérêts courus sur emprunts et dettes sont regroupés dans une subdivision du compte 168.
Les entités peuvent également subdiviser les comptes d'emprunts pour identifier les emprunts contractés auprès d'entités liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.
Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au crédit des comptes 161 ou 163 pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses.
La contrepartie de ces primes est enregistrée au débit du compte 169 "Primes de remboursement des obligations".
La dotation de l'exercice est inscrite par le débit du compte 6861 "Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations" au crédit du compte 169.
À la souscription, l'émetteur d'obligations avec bons de souscription d'obligations (OBSO) enregistre l'emprunt obligataire au compte 163 "Autres emprunts obligataires"pour sa valeur de remboursement.
La différence entre la valeur de remboursement et la valeur actuelle de l'emprunt est enregistrée au compte 169"Primes de remboursement des obligations".
La différence entre le prix d'émission des OBSO et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire est enregistrée en produits constatés d'avance au titre des bons.
Lorsqu'il s'agit d'obligations avec bons de souscription d'action (OBSA), l'emprunt obligataire est comptabilisé selon les règles générales.
La contrepartie des bons n'est pas constatée.
Les concours bancaires courants ne sont pas inscrits dans le compte 164 "Emprunts auprès des établissements de crédit".
Ils sont enregistrés dans un compte spécifique : 519 "Concours bancaires courants".
Le compte 166 "Participation des salariés aux résultats"enregistre les fonds non employés et les sommes relatives à la création d'un fonds de participation.
La subdivision du compte 166 intitulée"Comptes bloqués"est créditée par le débit du compte 424"Participation des salariés aux résultats" du montant des fonds qui n'ont pas pu être utilisés par suite d'absence d'accord entre employeurs et salariés.
Le compte 167 regroupe les emprunts et dettes assortis de conditions particulières.
Le montant des émissions de titres participatifs est enregistré au compte 1671.
Les avances conditionnées de l'Etat sont enregistrées au compte 1674.
Les emprunts participatifs sont enregistrés au compte 1675.
Le compte 1685 "Rentes viagères capitalisées" enregistre à son crédit la contrepartie du bien meuble ou immeuble acquis contre paiement de rentes viagères.
Il est apuré par le paiement des arrérages au crédirentier.
Les arrérages à verser qui excèdent le capital sont inscrits au crédit du compte 1685 et constituent des charges exceptionnelles.
Inversement, le décès du crédirentier peut être générateur d'un produit exceptionnel.
Les droits des coparticipants, non gérants, sur les immobilisations acquises ou créés dans le cadre d'une société en participation sont enregistrés, dans la comptabilité du gérant, propriétaire des biens, au crédit du compte 178 "Dettes rattachées à des sociétés en participation"par le débit du compte 458"Associés - Opérations faites en commun et en GIE".
Le compte 178 est débité par le crédit du compte 458 pour constater la consommation des biens immobilisés.
1 - Le compte 18 "Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation" est utilisé pour comptabiliser des cessions entre établissements, succursales, usines ou ateliers d'une même entité qui tiennent des comptabilités autonomes.
Lorsque les cessions concernent des éléments dont la valeur se trouve directement dans un des comptes de la comptabilité générale de l'établissement cédant, elles sont comptabilisées :
- par l'établissement qui fournit, au crédit du compte intéressé de la comptabilité générale par le débit du compte de liaison 181 "Comptes de liaison des établissements" ouvert au nom de l'établissement client ;
- par l'établissement qui reçoit, au débit du compte correspondant de la comptabilité générale, par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.
Lorsque les cessions concernent produits et des services dont le coût de revient, ne peut être déterminé qu'en comptabilité analytique ou que par des calculs statistiques, les établissements intéressés ouvrent les comptes 186 "Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) "ou 187"Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) " qui sont subdivisés suivant les besoins.
Les cessions sont comptabilisées :
- par l'établissement qui fournit, au crédit du compte 187 par le débit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement client ;
- par l'établissement qui reçoit, au débit du compte 186 par le crédit du compte de liaison 181 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.
Les entités peuvent évaluer les cessions internes soit au coût du produit cédé ou du service fourni, soit pour une valeur différente de ce coût.
Mais dans ce dernier cas les stocks de produits fabriqués par l'établissement cessionnaire avec des éléments fournis par l'établissement cédant sont évalués au coût de production pour l'entité, abstraction faite du résultat fictif inclus dans le prix de cession de ces éléments.
Le compte de résultat de chaque établissement s'obtient par la totalisation des divers postes des comptes de charges et de produits et des comptes 186 et 187 "Biens et prestations de services échangés entre établissements" (charges et produits).
Pour l'ensemble de l'entité, les comptes 186 et 187 présentent des soldes qui s'annulent : les sommes portées au crédit du compte 187 par les établissements fournisseurs et les sommes inscrites au débit du compte 186 par les établissements clients s'équilibrent entre eux.
Les entités peuvent utiliser une méthode de comptabilisation différente de celle qui est décrite aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
Lorsque chacun de leurs établissements tient une comptabilité analytique distincte dans le cadre d'une comptabilité générale unique pour l'ensemble des établissements, le compte 18 n'est pas utilisé.
Les cessions internes sont enregistrées en comptabilité analytique ; la comptabilité générale n'enregistre que les opérations faites avec les tiers.
2 - Le compte 18 est également utilisé pour les opérations réalisées par l'intermédiaire d'une société en participation.
Les regroupements des comptes de la société en participation dans la comptabilité du gérant responsable de la gestion des opérations peut s'effectuer par le compte 188 "Comptes de liaison des sociétés en participation".
Les comptes d'immobilisations sont débités, à la date d'entrée des biens dans le patrimoine de l'entité :
- de la valeur d'apport ;
- du coût d'acquisition ;
- du coût de production du bien ;
par le crédit, suivant le cas :
- du compte 101 "Capital", ou du compte 456 "Associés - Opérations sur le capital" (comptes d'apport en société) ;
- du compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations" ou autres comptes concernés ;
- du compte 72 "Production immobilisée".
Les amortissements et les provisions pour dépréciation des immobilisations sont à porter aux subdivisions des comptes 28 "Amortissements des immobilisations"et 29"Provisions pour dépréciation des immobilisations".
Lors des cessions, la valeur d'entrée des éléments cédés et les amortissements correspondants sont sortis des comptes où ils figurent.
Le montant net en résultant est porté au débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés".
Simultanément, le compte 775 "Produits des cessions d'éléments d'actif"est crédité par le débit du compte 462"Créances sur cessions d'immobilisations".
Le compte 201 "Frais d'établissement"enregistre les frais d'établissement soit directement, soit par l'intermédiaire du compte 72"Production immobilisée".
Le compte 203 "Frais de recherche et de développement"enregistre les frais de recherche appliquée et de développement qui peuvent être inscrits dans les immobilisations incorporelles.
Il est débité par le crédit du compte 72"Production immobilisée".
En cas d'échec des projets, les frais correspondants sont immédiatement amortis par le débit de la subdivision du compte 687 intitulée "Dotations aux amortissements exceptionnels sur immobilisations".
Lorsque la prise de brevet est consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, le compte 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires" est débité du montant retenu comme valeur d'entrée du brevet par le crédit du compte 203.
Le compte 205 enregistre les dépenses faites pour l'obtention de l'avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d'une concession, à l'inventeur, à l'auteur ou au bénéficiaire du droit d'exploitation d'un brevet, d'une licence, d'une marque, d'un procédé, de droits de propriété littéraire ou artistique.
Le compte 205 enregistre également les dépenses d'acquisition ou de création de logiciels qui peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles.
Le compte 206 "Droit au bail" enregistre le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert à l'acheteur des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale.
Le compte 207 "Fonds commercial" enregistre l'acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce, y compris le droit au bail, qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entité.
Ces éléments ne bénéficient pas nécessairement d'une protection juridique leur donnant une valeur certaine.
Le compte 207 enregistre également le mali de fusion.
Le compte 211 enregistre la valeur des terrains.
Sont distingués :
- les terrains nus qui ne supportent pas de construction ;
- les terrains aménagés qui sont viabilisés ;
- les sous-sols et les sur-sols.
Ce compte est utilisé lorsque l'entité n'est pas propriétaire des trois éléments rattachables à une même parcelle de terrain : sol, sous-sol, sur-sol.
Ainsi, le compte sur-sol enregistre la valeur du droit de construction ou d'utilisation de l'espace situé au-dessus d'un sol dont l'entité n'est pas propriétaire ;
- les terrains de gisement tels que les carrières ;
- les terrains bâtis qui supportent une construction propre ;
- les terrains bâtis qui supportent une construction d'autrui.
Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains, par exemple : clôtures, mouvements de terres, sont inscrites sous le compte 212 "Agencements et aménagements de terrains".
Le compte 213 "Constructions" comprend :
- les bâtiments ;
- les installations, agencements, aménagements ;
- les ouvrages d'infrastructure.
Le compte 214 enregistre la valeur des constructions édifiées sur le sol d'autrui.
Il comprend les mêmes subdivisions que le compte 213.
Le compte 218 "Autres immobilisations corporelles" enregistre le montant des installations générales, agencements et aménagements divers financés par l'entité lorsqu'elle n'est pas propriétaire de ces éléments, c'est-à-dire, lorsqu'ils sont incorporés dans des immobilisations dont elle n'est pas propriétaire ou sur lesquelles elle ne dispose d'aucun autre droit réel.
Les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrites au compte 22 ; les immobilisations corporelles sont ventilées dans les mêmes conditions que celles inscrites au compte 21.
Le compte 229 "Droits du concédant" enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant.
Le compte 23 "Immobilisations en cours" a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice.
Du point de vue de leur origine, les immobilisations inscrites aux comptes 231 et 232 se répartissent en deux groupes :
- celles qui sont créées par les moyens propres de l'entité ;
- celles qui résultent des travaux de plus ou moins longue durée confiés à des tiers.
Le coût des immobilisations créées par l'entité est porté au débit du compte 231 "Immobilisations corporelles en cours"ou à celui du compte 232"Immobilisations incorporelles en cours"par le crédit du compte 72"Production immobilisée".
Lorsque les travaux sont confiés à des tiers, le compte 237 ou le compte 238 sont débités des avances à la commande et des acomptes représentant les règlements partiels effectués par l'entité au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le coût d'une immobilisation est viré du compte 23 au compte 20 ou au compte 21 lorsque l'immobilisation est terminée.
Les avances et acomptes versés par l'entité à des tiers pour des opérations en cours sont portés :
- au compte 237 lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition d'une immobilisation incorporelle ;
- au compte 238 lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition d'une immobilisation corporelle.
En cours d'exercice, les entités ont la faculté de comptabiliser tous les avances et acomptes visés ci-dessus dans le compte 4091 "Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes", mais en fin d'exercice, elles virent au compte 237 ou 238 les avances et acomptes concernant les commandes d'immobilisations.
Les avances et les acomptes peuvent être enregistrés séparément dans des subdivisions appropriées des comptes 237 et 238.
Le compte 261 "Titres de participation" est débité de la valeur d'apport ou du coût d'acquisition, par le crédit, suivant le cas :
- du compte 101 "Capital"ou du compte 456"Associés - Opérations sur le capital" ;
- du compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations"ou du compte 269"Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés" ou des comptes financiers.
Il est crédité, en cas de cession des titres, par le débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés".
Le compte 266 "Autres formes de participation" est débité du montant de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un GIE.
Si le GIE n'a pas de capital, le compte 266 est débité pour mémoire.
Le compte 267 "Créances rattachées à des participations" regroupe les créances nées à l'occasion de prêts octroyés à des entités dans lesquelles le prêteur détient une participation.
Les avances à un GIE qui ne sont pas réalisables sont enregistrées au débit d'une subdivision du compte 267 "Avances consolidables".
Dans le cas où la souscription à une partie du capital d'une société entraîne ultérieurement, pour le souscripteur, des versements obligatoires de fonds supplémentaires qui ne sont pas inscrits au capital de cette société, lesdits versements sont enregistrés dans une subdivision du compte 267 intitulée "Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds) ".
Il en est ainsi, par exemple, en matière immobilière.
Le compte 268 "Créances rattachées à des sociétés en participation"est débité par le crédit du compte 458"Associés - Opérations faites en commun ou en GIE", des droits que l'entité coparticipante non-gérante détient sur les biens acquis ou créés par le gérant de la société en participation.
Le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 lors de la consommation des biens immobilisés.
Les intérêts courus à la fin de l'exercice sont inscrits dans des subdivisions des comptes 267 et 268.
Le compte 269 "Versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés"est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés par le débit du compte 261"Titres de participation".
L'ouverture de subdivisions des comptes 274 "Prêts", 275 "Dépôts et cautionnements"et 276"Autres créances immobilisées" permet d'identifier la partie de ces prêts et créances qui sera récupérée à long, moyen et court terme, ainsi que les intérêts courus.
Les titres conférant un droit de propriété donnés en nantissement ou faisant l'objet d'un blocage temporaire supérieur à un an sont inscrits sous le compte 271 "Titres immobilisés autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (droit de propriété) ".
Le compte 279 "Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres immobilisés non libérés, par le débit du compte 271.
Le compte 271 et le compte 272 "Titres immobilisés (droit de créance) "sont crédités, en cas de cession, par le débit du compte 675"Valeurs comptables des éléments d'actif cédés"pour la valeur comptable des titres cédés.
Simultanément, le compte 462"Créances sur cessions d'immobilisations"ou un compte de trésorerie sont débités par le crédit du compte 775"Produits des cessions d'éléments d'actif".
Lorsqu'une créance à immobiliser est acquise à un coût différent de sa valeur nominale, cette dernière peut néanmoins être inscrite dans la subdivision du compte 27 intéressée, en enregistrant l'écart entre la valeur nominale et le coût dans un compte à régulariser selon les conditions contractuelles.
Les sociétés qui achètent leurs actions inscrivent ces titres au compte 2771 "Actions propres ou parts propres".
Les titres rachetés explicitement en vue de leur annulation sont inscrits au compte 2772 "Actions propres ou parts propres en voie d'annulation".
Compte tenu de la concomitance entre la réduction de capital et le transfert de propriété des actions du patrimoine des actionnaires dans celui de la société, cette inscription est effectuée pour mémoire.
En toute hypothèse, ces titres auront disparu de l'actif à la clôture de l'exercice.
L'opération d'annulation équivaut à un partage partiel de l'actif social au profit des vendeurs des actions rachetées.
Si le prix de rachat est inférieur à la valeur nominale globale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital est néanmoins égal à cette valeur nominale globale puisque les actions rachetées sont annulées.
La différence est inscrite dans un compte analogue à celui des primes d'émission ou d'apport.
Si le prix de rachat est supérieur à la valeur nominale des actions rachetées, le montant de la réduction de capital est égal à cette dernière et l'excédent est imputé sur un compte distribuable de situation nette.
Les comptes d'amortissements des immobilisations sont crédités par le débit du compte 681 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation", du compte 686 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges financières", ou du compte 687 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles", notamment pour des immobilisations non encore complètement amorties et mises au rebut.
Lors de la constitution de dépréciations ou de l'augmentation de dépréciations déjà constituées, le compte de dépréciations concerné est crédité par le débit du compte 681 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation", du compte 686 "Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions - Charges financières", ou du compte 687 "Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles".
Lors de l'annulation d'une dépréciation ou d'une provision devenue sans objet ou de leur diminution, le compte de dépréciation ou de provision est débité par le crédit des subdivisions appropriées du compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions".
A la date de cession de l'immobilisation, la dépréciation antérieurement constituée est soldée par le crédit d'une subdivision appropriée du compte 78.
Les entités établissent la nomenclature qui correspond le mieux à leurs besoins internes de gestion.
Il est recommandé que les entités établissent cette nomenclature en se référant à la nomenclature des activités françaises, de telle sorte qu'à son niveau le plus regroupé la nomenclature interne puisse être : soit identique à la nomenclature officielle, soit une simple subdivision de la nomenclature officielle afin que cette dernière puisse être constituée par simple addition ; dans le cas exceptionnel où des produits ne pourraient pas être répartis suivant les postes de la nomenclature officielle, ils pourront figurer sur une ligne "non ventilés".
Lorsque l'entité utilise concurremment et indistinctement une matière achetée et un produit intermédiaire ou fini, fabriqué par elle, en tous points semblables et ne se distinguant que par leur origine, elle peut n'ouvrir qu'un seul compte pour cette matière ou ce produit.
Il en est de même lorsqu'une marchandise et un produit fini en tous points semblables sont destinés à la vente.
Les comptes 31 "Matières premières (et fournitures) ", 32 "Autres approvisionnements"et 37"Stocks de marchandises"sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 6031"Variation des stocks de matières premières (et fournitures) ", 6032 "Variation des stocks des autres approvisionnements", 6037 "Variation des stocks de marchandises".
Les comptes 33 "En-cours de production de biens", 34 "En-cours de production de services"et 35"Stocks de produits"sont crédités du montant du stock initial par le débit des comptes 7133"Variation des en-cours de production de biens", 7134 "Variation des en-cours de production de services", 7135 "Variation des stocks de produits".
Après avoir procédé à l'inventaire extracomptable, c'est-à-dire au recensement et à l'évaluation des existants en stocks :
- les comptes 31, 32 et 37 sont débités du montant du stock final par le crédit des comptes 6031, 6032 et 6037 ;
Le compte 36 "Stocks provenant d'immobilisations"peut enregistrer en cours d'exercice les entrées en stocks d'éléments démontés ou récupérés sur des immobilisations corporelles.
Il est débité par le crédit du compte 21"Immobilisations corporelles".
En fin d'exercice, le compte 36 est soldé par le débit du compte 603 "Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) ".
Si des éléments de stocks visés ci-dessus subsistent à cette date, ils sont inscrits au débit des comptes appropriés de la classe 3 par le crédit du compte 603.
L'inventaire permanent peut être tenu en comptabilité générale dans les comptes correspondants de la classe 3 suivant les modalités définies ci-après.
En ce qui concerne les stocks d'approvisionnements et de marchandises, les comptes 601 "Achats stockés - Matières premières (et fournitures) ", 602 "Achats stockés - Autres approvisionnements"et 607"Achats et marchandises" sont débités par le crédit des comptes intéressés des classes 4 et 5.
En cours d'exercice, les comptes de stocks 31, 32 et 37 fonctionnent comme des comptes de magasin ; ils sont débités des entrées par le crédit des comptes 6031, 6032 et 6037 et crédités des sorties par le débit de ces mêmes comptes.
En fin d'exercice, les soldes des comptes 601, 602, 607 et 6031, 6032, 6037 sont virés au compte 120 "Résultat de l'exercice (bénéfice) "ou 129"Résultat de l'exercice (perte) ".
En ce qui concerne les stocks de produits, le compte 35 fonctionne comme un compte de magasin ; il est débité des entrées par le crédit du compte 7135 et crédité des sorties par le débit de ce même compte.
Ces mouvements sont valorisés conformément aux méthodes de calcul des coûts utilisées par l'entité.
Les en-cours de production valorisés à la fin de l'exercice sont inscrits au débit des comptes 33 et 34 par le crédit des comptes 7133 et 7134 après annulation des en-cours de production du début de l'exercice.
En fin d'exercice, le solde du compte 71 "Production stockée (ou déstockage) " est viré au compte 120 ou 129.
En ce qui concerne les stocks dont l'entité est déjà propriétaire mais qui sont en voie d'acheminement, c'est-à-dire non encore réceptionnés ou en ce qui concerne les stocks mis en dépôt ou en consignation, le compte 38 peut être utilisé pour comptabiliser les stocks jusqu'à réception dans les magasins de l'entité ou dans ceux du dépositaire ou consignataire.
Dès réception, ces stocks sont ventilés dans les comp-tes correspondant à leur nature.
En fin de période si le compte 38 n'est pas soldé, les entités donnent le détail des stocks ainsi comptabilisés.
Les subdivisions du compte 39 "Dépréciations des stocks et en-cours"sont créditées par les subdivisions concernées du compte 68"Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions" du montant des dépréciations, ou de leur augmentation, affectant les stocks et en-cours.
Elles sont débitées par le crédit des subdivisions concernées du compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" du montant des dépréciations ou de leur quote-part devenues sans objet.
Les comptes de tiers, notamment le compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés"et le compte 41"Clients et comptes rattachés", peuvent être subdivisés pour identifier :
- les transactions avec clause de réserve de propriété ;
- les dettes et créances en France ou à l'Etranger ;
- la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ;
- les intérêts courus.
Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients pour identifier ceux se rapportant à des entités qui leur sont liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.
Le compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés" enregistre les dettes et avances de fonds liées à l'acquisition de biens ou de services.
Le compte 401 "Fournisseurs" est crédité du montant des factures d'achats de biens ou de prestations de services par le débit :
- des comptes concernés de la classe 6 pour le montant hors taxes récupérables par l'entité ;
- du compte 4096 "Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre" ;
- du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles" pour le montant des taxes récupérables par l'entité.
Le compte 401 est débité par le crédit :
- d'un compte de trésorerie lors des règlements effectués par l'entité à ses fournisseurs ;
- d'un compte de la classe 6 pour le montant des factures d'avoir reçues à l'occasion de retour de marchandises au fournisseur ;
- d'un compte 403 "Fournisseurs - Effets à payer" lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de la remise d'un billet à ordre ;
- du compte 609 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats" pour le montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures ;
- du compte 409 "Fournisseurs débiteurs" pour le montant des avances et acomptes versés sur commandes d'exploitation, pour solde de ce dernier.
Lors de l'acquisition d'immobilisations, le compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations" est crédité par le débit :
- des comptes d'immobilisations concernés pour leur montant hors taxes récupérables par l'entité ;
- du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles" pour le montant des taxes récupérables.
- Le compte 404 "Fournisseurs d'immobilisations" est débité par le crédit, notamment :
- du compte 405 "Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer" lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de remise d'un billet à ordre.
Le compte 408 "Fournisseurs - Factures non parvenues" est crédité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des factures imputables à la période close mais non encore parvenues, dont le montant est suffisamment connu et évaluable, par le débit des comptes concernés des classes 4 et 6.
À l'ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées.
Les entités peuvent également débiter directement le compte 408 par le crédit du compte 401 à réception de la facture, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.
Le compte 4091 "Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes" est crédité par le débit du compte 401 et éventuellement du compte 404 après réception de la facture par l'entité.
Il est débité, lors du paiement par l'entité d'avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit d'un compte de trésorerie.
Les avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations inscrites en cours d'exercice au compte 4091 sont virés en fin d'exercice aux comptes 237 ou 238.
Le compte 4096 "Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre" est débité par le crédit du compte 401 lors de la consignation par les fournisseurs à l'entité d'emballages ou de matériel, pour le montant de la consignation.
Il est crédité :
- par le débit du compte 401 lorsque l'entité rend les emballages ou le matériel au prix de la consignation ;
- par le débit du compte 602 "Achats stockés - Autres approvisionnements" lorsque l'entité décide de conserver les emballages ou le matériel consignés ;
- par le débit du compte 401 et de la subdivision du compte 613 intitulée "Malis sur emballages" si la reprise se fait pour un montant inférieur à celui de la consignation.
Les soldes débiteurs des comptes fournisseurs d'exploitation et d'immobilisations autres que 4091, 4096 et 4098 sont virés au débit du compte 4097 "Fournisseurs - Autres avoirs".
Les créances liées à la vente de biens ou services rattachés au cycle d'exploitation de l'entité sont enregistrées au compte 41 "Clients et comptes rattachés".
Le compte 411 "Clients" est débité du montant des factures de ventes de biens ou de prestations de services par le crédit :
- de l'une des subdivisions du compte 70 "Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises" pour le montant hors taxes collectées ;
- du compte 4196 "Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés" ;
- du compte 4457 "Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise".
Le compte 411 est crédité par le débit :
- d'un compte de trésorerie lors des règlements reçus des clients ;
- de l'une des subdivisions du compte 70 pour le montant des factures d'avoir établies par l'entité lors du retour de marchandises par les clients ;
- du compte 413 "Clients - Effets à recevoir" lors de l'acceptation par les clients d'une lettre de change ou de la réception d'un billet à ordre ;
- du compte 709 "Rabais, remises et ristournes accordées par l'entreprise" pour le montant des réductions sur ventes accordées aux clients hors factures ;
- du compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" pour solde de ce dernier.
Le compte 4117 "Clients - Retenues de garantie" est débité, le cas échéant, du montant des retenues effectuées par les clients sur le prix convenu, jusqu'à l'échéance du terme de garantie prévu ; en contrepartie, le compte du client est crédité.
Le compte 416 "Clients douteux ou litigieux" est débité par le crédit du compte 411 pour le montant total des créances que l'entité possède à l'encontre de clients dont la solvabilité apparaît douteuse ou avec lesquels l'entité est en litige.
Le compte 413 est débité par le crédit du compte 411 au moment de l'entrée des effets en portefeuille.
Ce compte est crédité, à l'échéance de l'effet ou à la date de l'escompte, par le débit :
- d'un compte de trésorerie ;
- de la subdivision du compte 661 intitulée "Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte, …)
En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit, pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet de commerce, le remboursement du crédit d'escompte entraîne :
- une inscription au crédit du compte de l'établissement prêteur ;
- le rétablissement à l'actif de la créance initiale et, le cas échéant, la constitution d'une dépréciation à concurrence du montant de la perte probable.
Dans le cas où le remettant reçoit un avis de non-paiement et que l'établissement de crédit conserve l'effet, les écritures ne sont pas nécessairement contre-passées dans les comptes de cet établissement.
S'il y a contre-passation, l'opération symétrique est effectuée dans les comptes de l'entité.
En l'absence de contre-passation, une provision pour risques est constituée par l'entité.
Le compte 418 "Clients - Produits non encore facturés" est débité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des créances imputables à la période close et pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été établies, par le crédit des comptes concernés des classes 4 et 7.
Toutefois, les entités peuvent également créditer directement le compte 418 par le débit du compte 411 lors de l'établissement de la pièce justificative, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.
Le compte 4191 "Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes" enregistre les avances et acomptes reçus par l'entité sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre.
Il est crédité par le débit d'un compte de trésorerie du montant des avances et acomptes reçus des clients.
Il est débité, après l'établissement de la facture, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 411.
Le compte 4196 "Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés" est crédité des sommes facturées par l'entité à ses clients au titre des consignations d'emballages ou de matériel par le débit du compte 411.
Il est débité du même montant :
- par le crédit du compte 411 en cas de restitution de l'emballage ;
- par le crédit des comptes intéressés de la classe 7 dans le cas où l'emballage est conservé par le client ; il peut s'agir d'une cession d'immobilisation ou d'une cession d'approvisionnement selon le mode de comptabilisation retenu pour les emballages ;
- par le crédit du compte 411 et de la subdivision du compte 708 intitulée "Bonis sur reprises d'emballages consignés", lorsque la reprise est effectuée pour un prix inférieur à celui de la consignation.
Le compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.
Il est débité :
- du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 "Personnel - Avances et acomptes" ;
- du montant des oppositions notifiées à l'entité à l'encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 "Personnel - Oppositions" ;
- de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 43 "Sécurité sociale et autres organismes sociaux" ;
- du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 422 "Comités d'entreprise, d'établissement, …"est crédité du montant des sommes mises à la disposition des comités d'entreprise, d'établissement ou autres, par le débit des subdivisions du compte 647 intitulées"Versements aux comités d'entreprise et d'établissement", "Versements aux comités d'hygiène et de sécurité".
Il est débité du montant des versements effectués à ces comités par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 424 "Participation des salariés aux résultats" enregistre le montant des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats, après la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel la participation est attribuée, ou à la date de validité du contrat de participation si elle est postérieure à celle de l'assemblée générale.
Selon la nature des emplois, une subdivision du compte 424 est débitée par le crédit des comptes suivants :
- en cas d'attribution d'actions ou de coupures d'actions de la société par incorporation de réserves au capital : 101 "Capital social", et 104 "Primes liées au capital social" ;
- en cas d'attribution d'actions rachetées par la société : 502 "Actions propres", compte au débit duquel les actions ont été enregistrées lors du rachat ;
- en cas de création d'un fonds dans l'entité : Subdivision du compte 166 intitulée "Fonds de participation" ;
- en cas de versement à des organismes de placement étrangers à l'entité et d'achats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou versement au dépositaire du fonds commun de placement, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise : Compte de trésorerie concerné.
L'éventuel reliquat de fonds non attribué, par suite de l'existence d'un plafond pour chaque bénéficiaire, est maintenu à la subdivision concernée du compte 424.
La prise en charge par l'employeur des frais de gestion de l'organe de placement gérant les fonds déposés dans le cadre de la participation des salariés ou du plan d'épargne d'entreprise est enregistrée au compte de charges externes 628 "Divers".
La participation de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise en un versement complémentaire appelé "abondement"constitue une charge de personnel inscrite au compte 647"Autres charges sociales".
Lorsque les fonds ne sont pas utilisés, par suite d'absence d'accord entre les employeurs et les salariés, ils sont virés du compte 424 à la subdivision du compte 166 "Comptes bloqués".
Lorsque les fonds deviennent disponibles, la dette inscrite au compte 166 au titre des comptes bloqués ou des fonds de participation est transférée à une subdivision du compte 424 intitulée "Comptes courants".
Le compte 425 "Personnel - Avances et acomptes" est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel, par le crédit d'un compte de trésorerie.
Il est crédité, pour solde, par le débit du compte 421.
Le compte 426 "Personnel - Dépôts" est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l'entité par les membres de son personnel, par le débit d'un compte de trésorerie.
Il est débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 427 "Personnel - Oppositions" est crédité du montant des sommes faisant l'objet d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre de membres du personnel de l'entité, par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues".
Il est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l'opposition, par le crédit d'un compte de trésorerie.
A la fin de l'exercice, au moment des écritures d'inventaire qui ont notamment pour objet l'enregistrement des charges et des produits afférents à la gestion de l'exercice clos, l'entité :
- crédite les subdivisions du compte 428 "Personnel - Charges à payer et produits à recevoir" correspondant notamment au montant des dettes potentielles relatives aux congés à payer et à la participation des salariés aux résultats par le débit de la subdivision du compte 641 intitulée "Congés payés" et du compte 691 "Participation des salariés aux résultats" ;
- débite les subdivisions éventuelles du compte 428 par le crédit des comptes de produits intéressés.
Les comptes 431 "Sécurité sociale" et 437 "Autres organismes sociaux" sont crédités respectivement du montant :
- des sommes dues par l'entité à la Sécurité sociale ainsi qu'aux différents organismes sociaux au titre des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail, de retraites du personnel par le débit des comptes de charges par nature intéressés ;
- des sommes à régler aux organismes susvisés pour le compte du personnel par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues".
Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit d'un compte de trésorerie.
Dans l'hypothèse où, conformément aux dispositions de certains accords de salaires, conventions collectives ou contrats de travail individuels, l'entité a réglé à ses employés tout ou partie de leur rémunération en cas de maladie, d'accident ou de maternité, le compte 4387 "Produits à recevoir" est débité du montant des diverses prestations qu'elle a ainsi avancées à ses salariés pour le compte de la Sécurité sociale et des autres organismes sociaux par le crédit du compte 641 "Rémunérations du personnel".
Les opérations à inscrire au compte 44 "Etat et autres collectivités publiques" sont celles qui sont faites avec l'Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel, considérés en tant que puissance publique, à l'exception par conséquent des ventes et des achats qui s'inscrivent au compte 40"Fournisseurs et comptes rattachés"et 41"Clients et comptes rattachés" au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.
En fin d'exercice, lorsque des subventions accordées à l'entité n'ont pas encore été perçues, le compte 441 "Etat - Subventions à recevoir" est débité :
- du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 13 "Subventions d'investissement" ;
- du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 74 "Subventions d'exploitation" ;
- du montant des subventions d'équilibre à recevoir par la subdivision du compte 771 intitulée "Subventions d'équilibre".
Le compte 441 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.
Le compte 442 "Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers" est crédité des retenues effectuées par l'entité pour le compte de l'Etat sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes.
Le compte 443 "Opérations particulières avec l'Etat" enregistre notamment les produits ou charges résultant d'avantages accordés ou de sujétions imposées à une entité par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux.
La créance sur l'Etat résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA est enregistrée dans un compte spécifique : le compte 4431 "Créances sur l'Etat résultant de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA".
Les intérêts courus sur cette créance sont enregistrés au compte 4438 "Intérêts courus sur créances figurant au 4431".
Le compte 444 "Etat - Impôts sur les bénéfices"est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l'Etat par le débit du compte 695"Impôts sur les bénéfices".
Il est débité du montant des acomptes et du solde des règlements effectués au Trésor par le crédit d'un compte de trésorerie.
Le compte 444 est également débité du montant de la créance résultant du report en arrière du déficit par le crédit du compte 699 "Produits - Report en arrière des déficits".
Le compte 445 "Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires" reçoit d'une part le montant des taxes collectées pour le compte de l'Etat, et, d'autre part, le montant des taxes à récupérer.
Un compte spécifique 4452 "TVA due intracommunautaire" enregistre la TVA intracommunautaire.
La TVA collectée par l'entité constitue une dette envers le Trésor public.
Elle est enregistrée au crédit du compte 4457 "Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise".
La TVA déductible sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 "Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles".
Les sous-comptes suivants peuvent être ouverts pour tenir compte des modalités particulières de récupération :
La TVA à verser au Trésor public au titre du mois ou du trimestre est constatée au crédit du compte 4455 "Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser", en débitant le compte 4457 et en créditant le compte 4456.
Le compte 446 "Obligations cautionnées" est crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement des taxes par le débit :
- des comptes 445 "Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires"et 447"Autres impôts, taxes et versements assimilés" ;
- d'une subdivision du compte 661 intitulée "Intérêts des obligations cautionnées", pour la quote-part des intérêts rattachables à l'exercice.
Le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l'entité par le débit des comptes de charges intéressés.
Le compte 451 "Groupe" enregistre à son débit le montant des fonds avancés directement ou indirectement de façon temporaire par l'entité aux sociétés du groupe, et à son crédit le montant des fonds mis directement ou indirectement à disposition de l'entité par les sociétés du groupe.
Le compte 455 "Associés - Comptes courants" enregistre à son crédit le montant des fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entité par les associés.
Le compte 456 "Associés - Opérations sur le capital" est subdivisé afin d'enregistrer distinctement les opérations relatives à la création de l'entité ou à la modification de son capital :
- le compte 4561 "Associés - Comptes d'apport en société"est débité du montant de la promesse d'apport faite en espèce ou en nature, par les associés par le crédit des subdivisions concernées du compte 101"Capital" ; il est crédité par le débit des comptes retraçant les apports ;
- le compte 4562 "Apporteurs - Capital appelé, non versé"est débité par le crédit du compte 109"Actionnaires : Capital souscrit - non appelé" lors des appels successifs du capital ; il est crédité lors de la réalisation de l'apport par le débit du ou des comptes d'actifs concernés ;
- le compte 4563 "Associés - Versements reçus sur augmentation de capital" reçoit à son crédit la contrepartie des versements effectués par les associés à la suite de la décision d'augmentation du capital ; il est débité à la clôture de la période de réalisation de l'opération soit par le crédit des subdivisions concernées des comptes 101 "Capital"et 104"Primes liées au capital", lorsque l'augmentation devient effective, soit par le crédit d'un compte d'associé, lorsque la modification du capital est annulée pour défaut de réalisation du quantum ;
- le compte 4564 "Associés - Versements anticipés" reçoit à son crédit le montant des apports que certains associés mettent à la disposition de l'entité préalablement aux appels de capital ; il s'apure au fur et à mesure de ces appels ;
- le compte 4566 "Actionnaires défaillants" est utilisé afin de régulariser la situation des actionnaires qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations lors d'un appel de capital ;
- le compte 4567 "Associés - Capital à rembourser" est crédité des sommes dues aux associés à la suite de la décision d'amortissement d'une fraction du capital.
Le compte 457 "Associés - Dividendes à payer" est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit :
- du compte 12 "Résultat de l'exercice" ;
- du compte 11 "Report à nouveau" ;
- du compte 106 "Réserves" pour les réserves dont la distribution ne fait pas l'objet d'une interdiction.
Le compte 458 "Associés - Opérations faites en commun et en GIE" enregistre les opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation ou d'un GIE selon les modalités suivantes :
Sociétés en participation.
Le compte 458 enregistre les mises de fonds entre coparticipants.
Le gérant, propriétaire des biens acquis ou créés dans le cadre d'une société en participation, enregistre au débit du compte 458 la part des autres coparticipants par le crédit du compte 178 "Dettes rattachées à des sociétés en participation".
Les coparticipants non-gérants enregistrent leur part dans ces biens au débit du compte 268 "Créances rattachées à des sociétés en participation" par le crédit du compte 458.
La constatation de la consommation des biens immobilisés par suite des opérations d'exploitation faites en société en participation se traduit au niveau des comptes 178 et 268 par une réduction d'un même montant des obligations et des droits respectifs du gérant et des non-gérants :
- le compte 178 est alors débité par le crédit du compte 458 dans la comptabilité du gérant,
- le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 dans la comptabilité des non-gérants.
Lorsque la comptabilité de la société en participation est exclusivement tenue par un gérant, la quote-part des résultats revenant aux autres coparticipants est enregistrée dans la comptabilité du gérant au débit du compte 655 "Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun"par le crédit du compte 458, s'il s'agit d'un bénéfice ou au crédit du compte 755"Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun" par le débit du compte 458, s'il s'agit d'une perte.
Symétriquement, la quote-part de résultat revenant à chaque coparticipant non-gérant est enregistrée dans leur comptabilité aux comptes 755 ou 655 par le débit ou le crédit du compte 458.
GIE.
Le compte 458 enregistre les opérations faites en GIE autres que les acquisitions ou les souscriptions de parts et les avances non réalisables qui sont respectivement enregistrées aux comptes 266 "Autres formes de participations"et 267"Créances rattachées à des participations".
Les cotisations versées à un GIE en fonction des services rendus à l'entité constituent des charges d'exploitation à débiter aux comptes de sous-traitance intéressés par le crédit d'une subdivision du compte 458.
Si elles sont versées sous la forme d'abonnements ou de provisions, une régularisation est effectuée en fin d'exercice par l'intermédiaire du compte 468 "Charges à payer et produits à recevoir"ou 486"Charges constatées d'avance".
Lors de la cession d'immobilisations autres que les TIAP, le compte 462 "Créances sur cessions d'immobilisations"est débité du prix de cession des éléments d'actif cédés, par le crédit du compte 775"Produits des cessions d'éléments d'actif" ; simultanément, le compte d'immobilisations concerné est crédité par le débit du compte 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés" ; les amortissements en sont déduits.
Lors de la cession de TIAP, le compte 462 est débité du prix de cession des TIAP, par le crédit :
- du compte 775, lorsque la cession est génératrice d'un profit ; simultanément, le compte 273 "Titres immobilisés de l'activité de portefeuille" est crédité par le débit du compte 775 ;
- du compte 675, lorsque la cession est génératrice d'une perte ; simultanément, le compte 273 est crédité par le débit du compte 675.
Lors de la cession de valeurs mobilières de placement, le compte 465 "Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité, par le crédit :
- du compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession est génératrice d'un profit ; simultanément, le compte 50 "Valeurs mobilières de placement" est crédité par le débit du compte 767 ;
- du compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession est génératrice d'une perte ; simultanément, le compte 50 "Valeurs mobilières de placement" est crédité par le débit du compte 667.
Le compte 464 "Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement" enregistre à son crédit le montant des dettes relatives à l'acquisition de valeurs mobilières de placement ; le compte 50 "Valeurs mobilières de placement" est débité en contrepartie.
Les opérations dont le solde peut être indifféremment soit débiteur, soit créditeur sont comptabilisées à des subdivisions ouvertes sous le compte 467 "Autres comptes débiteurs ou créditeurs".
La subdivision du compte 468 intitulée "Produits à recevoir" est débitée, notamment, des indemnités à recevoir consécutives à des sinistres ou litiges par le crédit des comptes de produits intéressés.
Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement dans les subdivisions 471 à 475 "Comptes d'attente"du compte 47 "Comptes transitoires ou d'attente".
Ce procédé de comptabilisation ne sera utilisé qu'à titre exceptionnel.
Toute opération portée au compte 47 sera imputée au compte définitif dans les moindres délais possibles.
Les comptes divisionnaires à prévoir, le cas échéant, à l'intérieur du compte 47 seront ouverts sous des intitulés précisant leur objet.
Les opérations inscrites dans ces comptes sont reclassées en fin d'exercice parmi les comptes figurant au modèle de bilan.
Le compte 476 est débité des pertes latentes constatées par le crédit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu'elles correspondent à une diminution des créances ou à une augmentation des dettes.
Le compte 477 est crédité des gains latents constatés par le débit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu'elles correspondent à une augmentation des créances ou à une diminution des dettes.
Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477.
En fin d'exercice, le compte 481 "Charges à répartir sur plusieurs exercices"enregistre à son débit les charges à répartir sur plusieurs exercices qui comprennent les frais d'émission des emprunts par le crédit du compte 79 "Transferts de charges".
Il est crédité, à la clôture de chaque exercice, par le débit du compte 6812 "Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir" du montant de la quote-part des charges incombant à cet exercice, également en ce qui concerne l'exercice de transfert.
Le compte 486 "Charges constatées d'avance" enregistre les charges qui correspondent à des achats de biens et de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.
Il est débité, en fin d'exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés.
Il est crédité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le débit de ces mêmes comptes.
Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation 486 la quote-part des charges se rapportant à un exercice ultérieur.
Le compte 487 "Produits constatés d'avance" enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies.
Il est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés.
Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes.
Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation 487 la quote-part des produits se rapportant à un exercice ultérieur.
Les comptes 486 et 487 peuvent être subdivisés conformément à la nomenclature des classes 6 et 7.
À la souscription, l'émetteur de Bons de souscription d'obligations (BSO) enregistre au compte 487 la contrepartie de la valeur des bons.
Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt obligataire.
Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.
A la souscription, l'émetteur d'obligations avec bons de souscription d'obligations (OBSO) enregistre au compte 487 la différence entre le prix d'émission des obligations avec bons de souscription d'obligations et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire.
Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt.
Le compte 488 "Comptes de répartition périodique des charges et des produits" enregistre les charges et les produits dont le montant peut être connu ou fixé d'avance avec une précision suffisante et qu'on décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l'exercice.
Il s'agit du système de l'abonnement.
En cours d'exercice, l'abonnement est modifié, s'il y a lieu, en plus ou en moins, de manière que le total des sommes inscrites au débit ou au crédit des comptes intéressés des classes 6 ou 7 soit égal, en fin d'exercice, au montant effectif de la charge ou du produit.
Le compte 488 est soldé à la fin de l'exercice.
Ces comptes sont crédités, en fin d'exercice :
- par le débit du compte 6817 "Dotations pour dépréciations des actifs circulants" (autres que valeurs mobilières de placement) ;
- ou par le débit du compte 6876 "Dotations pour dépréciations exceptionnelles".
Lorsque la dépréciation est devenue, en tout ou partie sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non-recouvrement couvert par la dépréciation, ces comptes sont débités :
- par le crédit du compte 7817 "Reprises sur dépréciations des actifs circulants" (autres que valeurs mobilières de placement) ;
- ou par le crédit du compte 7876 "Reprises sur dépréciations exceptionnelles".
Le compte 502 "Actions propres" est débité au moment du rachat par une société de ses propres actions, lorsque cette opération a explicitement pour objet soit la régularisation des cours de bourse, soit l'attribution des titres à ses salariés.
Les actions propres affectées spécifiquement à un plan sont inscrites au compte 502-1- « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés ».
Elles font l'objet d'une provision au passif.
Les actions propres affectées aux salariés mais non couvertes par une provision au passif et les actions propres rachetées pour régularisation des cours de bourse sont inscrites au compte 502-2 « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour régularisation des cours de bourse ».
Pour la détermination du résultat dégagé à l'occasion de la vente des actions rachetées, les titres les plus anciens sont réputés vendus les premiers (PEPS).
La différence existant entre le prix de vente et le coût des actions cédées déterminé par application de la règle PEPS est inscrite soit à une subdivision du compte 778 intitulée "Bonis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même", soit à une subdivision du compte 678 intitulée "Malis provenant du rachat par l'entreprise d'actions et d'obligations émises par elle-même".
Les comptes 503 "Actions"et 504"Autres titres conférant un droit de propriété" sont débités de la valeur d'acquisition des actions et autres titres conférant un droit de propriété, par le crédit d'un compte de tiers ou de disponibilités.
Lors de la revente de ces actions, ou titres, ces comptes sont crédités du montant de la valeur comptable de ces actions ou titres, par le débit :
- du compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession des titres est génératrice d'un profit ; simultanément lors de la cession, le prix de cession est porté au crédit du compte 767 ;
- du compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement", lorsque la cession des titres est génératrice d'une perte ; simultanément lors de la cession, le prix de cession est porté au crédit du compte 667.
La valeur d'acquisition des titres conférant un droit de créance est inscrite dans les comptes 505 "Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle", 506 "Obligations", 507 "Bons du Trésor et bons de caisse à court terme"et 508"Autres valeurs mobilières et créances assimilées".
Les écritures comptables relatives aux opérations d'acquisition, d'annulation ou de cession d'actions sont applicables aux opérations similaires effectuées sur des obligations.
L'acquéreur ou le souscripteur de bons de souscription enregistre la valeur des bons dans le compte 50 "Valeurs mobilières de placement".
Le compte 509 "Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les valeurs mobilières de placement non libérées par le débit des subdivisions concernées du compte 50.
Le compte 511 "Valeurs à l'encaissement" est débité du montant des coupons échus à encaisser, des chèques et des effets remis à l'encaissement ainsi que des effets remis à l'escompte, par le crédit des comptes intéressés.
Pour chaque compte bancaire dont elle est titulaire, l'entité utilise une subdivision distincte du compte 512 "Banques".
Aucune compensation ne peut être opérée entre les comptes à solde créditeur et les comptes à solde débiteur.
Les effets financiers créés en représentation des crédits consentis à l'entité, dans le cadre d'opérations de mobilisation de créances commerciales (CMCC) ou de mobilisation de créances nées à l'étranger, sont comptabilisés à des subdivisions du compte 519 "Concours bancaires courants".
Les intérêts courus liés à ces moyens de financement sont inscrits dans une subdivision du compte 519.
Le compte 52 "Instruments de trésorerie" est utilisé pour comptabiliser les opérations décrites aux articles 224-2 et 224-3.
Le compte 53 "Caisse" est débité du montant des espèces encaissées par l'entité.
Il est crédité du montant des espèces décaissées.
Son solde est soit débiteur soit nul.
Le compte 54 "Régies d'avances et accréditifs" enregistre, le cas échéant, les écritures relatives aux fonds gérés par les régisseurs ou les comptables subordonnés et aux accréditifs ouverts dans les banques au nom d'un tiers ou d'un agent de l'entité.
Ce compte est débité du montant des fonds remis aux régisseurs et aux titulaires d'accréditifs par le crédit d'un compte de trésorerie.
- du montant des dépenses effectuées pour le compte de l'entité par le débit d'un compte de tiers ou de charges ;
- du montant des reversements de fonds avancés, par le débit d'un compte de trésorerie.
Les comptes 58 "Virements internes" sont des comptes de passage utilisés pour la comptabilisation pratique d'opérations au terme desquelles ils sont soldés.
Ces comptes sont notamment destinés à permettre la centralisation, sans risque de double emploi :
- des virements de fonds d'un compte de caisse ou de banque à un autre compte de banque ou de caisse ;
- et, plus généralement, de toute opération faisant l'objet d'un enregistrement dans plusieurs journaux auxiliaires.
Le compte 590 "Dépréciations des valeurs mobilières de placement"est crédité du montant des dépréciations financières des valeurs mobilières de placement par le débit d'une subdivision du compte 6866 intitulée"Dotations pour dépréciations des valeurs mobilières de placement".
Ce compte est débité par le crédit d'une subdivision du compte 7866 intitulée "Reprises sur dépréciations des valeurs mobilières de placement", lorsque la dépréciation s'avère, en tout ou partie, sans objet.
À la date de cession des valeurs mobilières de placement, en principe, la dépréciation antérieurement constituée est soldée par le crédit du compte 7866.
Les charges d'exploitation normale et courante sont enregistrées sous les comptes 60 "Achats", 61/62 "Autres charges externes", 63 "Impôts, taxes et versements assimilés", 64 "Charges de personnel"et 65"Autres charges de gestion courante".
Les charges rattachées à la gestion financière figurent sous le compte 66 "Charges financières".
Les charges relatives à des opérations exceptionnelles sont inscrites sous le compte 67 "Charges exceptionnelles".
Le compte 68 "Dotations aux amortissements et aux provisions" comporte des subdivisions distinguant les charges calculées d'exploitation, financières ou exceptionnelles.
Le compte 69 "Participation des salariés - Impôts sur les bénéfices et assimilés" enregistre les charges de la participation des salariés aux résultats et les impôts sur les bénéfices.
Les charges de la classe 6 sont enregistrées hors taxes récupérables.
Les comptes 60 à 69 n'enregistrent pas les montants affectés à des investissements ou à des placements qui sont à inscrire directement dans les comptes 20 "Immobilisations incorporelles", 21 "Immobilisations corporelles", 23 "Immobilisations en cours", 26 "Participations et créances rattachées à des participations", 27 "Autres immobilisations financières"et 50"Valeurs mobilières de placement".
A titre dérogatoire, si les entités ne sont pas en mesure de faire de telles distinctions au moment même où elles passent leurs écritures, soit qu'elles ne connaissent pas, alors, le caractère des sommes à enregistrer, soit qu'elles ignorent encore l'affectation qui sera donnée à ces sommes, l'affectation des dépenses à réimputer sera effectuée, en fin d'exercice, en les inscrivant, selon leur affectation et leur nature :
- ou au débit d'un compte de bilan par le crédit du compte 72 "Production immobilisée"ou par le crédit des subdivisions du compte 79"Transferts de charges" ;
- ou au débit d'un autre compte de charges par le crédit des subdivisions intéressées du compte 79 "Transferts de charges".
Les différentes charges sont enregistrées aux comptes de la classe 6 même lorsqu'elles sont déjà couvertes par des provisions.
Les provisions antérieurement constituées sont annulées par le crédit du compte 78 "Reprises sur amortissements et provisions".
Comme les stocks, les achats sont classés en fonction d'une nomenclature propre à l'entité dont les modalités d'établissement et la compatibilité avec la nomenclature officielle des biens et services sont identiques à celles déjà énoncées à l'occasion du fonctionnement des comptes de la classe 3 (stocks et en-cours).
Les biens dont la destination est indéterminée à l'entrée dans le patrimoine de l'entité sont enregistrés comme s'il s'agissait de biens destinés à être vendus.
Leur affectation éventuelle en immobilisation s'effectuera ultérieurement.
Elle sera irréversible.
Les achats sont inscrits au débit des comptes 601 "Achats stockés - Matières premières (et fournitures) ", 602 "Achats stockés - Autres approvisionnements", 604 "Achats d'études et prestations de services", 605 "Achats de matériel, équipements et travaux", 606 "Achats non stockés de matières et fournitures"et 607"Achats de marchandises" au prix d'achat, droits de douane inclus.
Des subdivisions des comptes d'achat peuvent être ouvertes pour identifier :
- les achats en France et à l'étranger ;
- les achats faits par l'entité auprès d'entités liées ou avec lesquelles elle a un lien de participation.
Les escomptes de règlement sont comptabilisés au crédit du compte 765 "Escomptes obtenus".
Les entités ont la faculté de comptabiliser directement les frais accessoires d'achat payés à des tiers, par exemple les transports, les commissions et les assurances à l'un des comptes d'achats 601 à 607 et non aux comptes de charges par nature, lorsque ces charges peuvent être affectées de façon certaine à telle ou telle catégorie de marchandises ou d'approvisionnements.
Pour permettre aux entités de fournir plus facilement le détail des frais accessoires incorporés aux achats de l'exercice, le compte 608 peut être utilisé pour regrouper ces frais par catégorie tout en maintenant dans des subdivisions de ce compte leur classement par nature.
Lorsque l'entité a reçu les marchandises ou les approvisionnements sans la facture correspondante, il convient de débiter les comptes d'achats susvisés par le crédit du compte 408 "Fournisseurs - Factures non parvenues".
Les biens et services sous-traités qui s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité sont inscrits dans ses achats au débit des comptes :
- 604 "Achats d'études et de prestations de services" ;
- 605 "Achats de matériels, équipements et travaux".
Le compte 606 regroupe tous les achats non stockables, par exemple l'eau et l'énergie, ou non stockés par l'entité tels que ceux afférents à des fournitures qui ne passent pas par un compte de magasin, et dont les existants neufs, en fin d'exercice, sont inscrits au débit du compte 486 "Charges constatées d'avance".
Le compte 609 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats" enregistre à son crédit les rabais, remises et ristournes sur achats obtenus des fournisseurs et dont le montant, non déduit des factures d'achats, n'est connu que postérieurement à la comptabilisation de ces factures.
Le compte 603 "Variation des stocks" est réservé à l'enregistrement des variations de stocks d'approvisionnements et de marchandises.
Les soldes des subdivisions 6031 "Variation des stocks de matières premières (et fournitures) ", 6032 "Variation des stocks des autres approvisionnements"et 6037"Variation des stocks de marchandises" du compte 603 représentent la différence existant entre la valeur des stocks d'approvisionnements et de marchandises à la clôture de l'exercice et la valeur desdits stocks à la clôture de l'exercice précédent, c'est-à-dire la différence de valeur entre le stock final, dit stock de sortie, et le stock initial, dit stock d'entrée, compte non tenu des dépréciations.
Ces comptes de variation des stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur du stock initial et crédités de la valeur du stock final.
En conséquence, le solde du compte 603 représente la variation globale de la valeur du stock entre le début et la fin de l'exercice.
Les soldes des comptes 6037 d'une part, 6031 et 6032 d'autre part, peuvent être créditeurs ou débiteurs.
Ils figurent dans le modèle de compte de résultat comme comptes correcteurs en moins ou en plus des achats de marchandises d'une part, des approvisionnements d'autre part.
Sont comptabilisées dans les comptes 61/62 les charges externes, autres que les achats, en provenance des tiers.
Néanmoins, les redevances dues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont inscrites au débit du compte 65 "Autres charges de gestion courante".
Sont enregistrés au débit du compte 611 "Sous-traitance générale"les factures de sous-traitance autres que celles inscrites au débit des comptes 604"Achats d'études et prestations"et 605"Achats de matériel, équipements et travaux".
Sont enregistrés au compte 612 "Redevances de crédit-bail" les factures de redevances ou de loyers concernant l'utilisation de biens en crédit-bail.
Les rémunérations d'affacturage inscrites au compte 622 "Rémunérations d'intermédiaires et honoraires", à la subdivision 6225 "Rémunérations d'affacturage", comprennent :
- la commission d'affacturage, qui constitue le paiement des services de gestion comptable, de recouvrement et de garantie de bonne fin ;
- la commission de financement, qui représente le coût du financement anticipé, si exceptionnellement elle n'a pas été enregistrée au compte 66 "Charges financières".
Les comptes 619 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs"et 629"Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs"enregistrent les rabais, remises et ristournes sur services extérieurs dans les conditions déjà définies pour le compte 609"Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats".
Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte.
Ils sont inscrits au compte 695 "Impôts sur les bénéfices".
Les versements au Trésor à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 631 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) " aux diverses subdivisions concernées, intitulées :
La contrepartie figure au crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés".
Lorsque le montant des dépenses libératoires, acquittées ou dues à l'inventaire, est inférieur au montant de la taxe ou de la participation obligatoire, l'entité inscrit le montant du versement restant à effectuer au Trésor au crédit du compte 447 ou de la subdivision du compte 448 intitulée "Etat - Charges à payer" par le débit du compte 631.
Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) " aux diverses subdivisions concernées, intitulées :
- Participation des employeurs à l'effort de construction lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus ;
- Participation des employeurs à la formation professionnelle continue lorsque les dépenses sont libératoires ;
Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6.
Lorsque la législation permet d'imputer à titre de dépenses libératoires les dépenses restant dues à la fin de l'exercice, ces dernières sont comptabilisées au débit des comptes d'actif ou des comptes de charges concernés par le crédit des comptes de tiers intéressés.
Sont inscrites au compte 641 "Rémunérations du personnel" toutes les rémunérations du personnel, y compris les rémunérations allouées aux gérants majoritaires et aux administrateurs de société.
Les entreprises individuelles peuvent enregistrer au compte 644 "Rémunération du travail de l'exploitant" les rémunérations de l'exploitant et de sa famille lorsqu'aucune autre rémunération ne constitue la contrepartie du travail fourni.
Elles indiquent le mode de calcul retenu pour la fixation de cette rémunération et le montant du bénéfice comptable avant déduction de la rémunération de l'exploitant.
Les pertes sur créances irrécouvrables qui présentent un caractère habituel eu égard notamment à la nature de l'activité ou au volume des affaires traitées sont enregistrées au débit du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables".
Le compte 655 "Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun" enregistre à son débit :
- la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité non-gérante sa participation aux pertes.
En contrepartie, le compte 458 "Associés - Opérations faites en commun et en GIE" est crédité ;
- la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité gérante le montant des bénéfices répartis aux associés non-gérants.
En contrepartie, le compte 458 est crédité.
Des subdivisions du compte 661 "Charges d'intérêts" permettent d'identifier notamment les intérêts des emprunts et dettes assimilées concernant les entités liées.
Le compte 665 "Escomptes accordés"est débité du montant des escomptes accordés par l'entité à ses clients par le crédit du compte 411"Clients" ou d'un compte de trésorerie.
Le compte 666 "Pertes de change" enregistre à son débit les pertes de change supportées par l'entité au cours de l'exercice.
En outre, les écarts de conversion négatifs constatés à la fin de l'exercice sur les disponibilités en devises sont considérés comme des pertes de change supportées.
Le compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées.
Il est crédité du prix de cession de ces valeurs mobilières de placement.
Les charges exceptionnelles sont inscrites au débit :
- du compte 671 "Charges exceptionnelles sur opérations de gestion" lorsqu'elles concernent des opérations de gestion ;
- des comptes 675 "Valeurs comptables des éléments d'actif cédés"et 678"Autres charges exceptionnelles" lorsqu'elles concernent des opérations en capital.
Le compte 675 est débité du montant de la valeur brute, le cas échéant diminuée des amortissements, des éléments d'actif cédés par le crédit du compte d'actif intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.
Le compte 675 est débité de la valeur brute des TIAP cédés lorsque la cession est génératrice d'une perte.
Il est alors crédité du prix de cession de ces titres.
La valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées est virée au débit du compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement"ou 767"Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement" selon que la cession est génératrice d'une perte ou d'un profit.
En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte 672 pour enregistrer les charges sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d'exercice entre les charges d'exploitation et les charges exceptionnelles en fonction de leur nature.
Les comptes 681 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges d'exploitation", 686 "Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges financières"et 687"Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles" sont débités du montant respectif des dotations de l'exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions, des comptes d'amortissements et de provisions concernés.
Les amortissements dérogatoires comptabilisés dans l'exercice sont inscrits au débit du compte 6872 "Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) ".
Le compte 691 "Participation des salariés aux résultats" fonctionne de la façon suivante.
A la clôture de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés, la participation est inscrite au crédit du compte 4284 "Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats", par le débit du compte 691 "Participation des salariés aux résultats".
Lorsque le montant de la participation a été approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, ou à la date de validité du contrat si elle est postérieure à celle de l'assemblée générale, la dette envers les salariés est constatée en tant que réserve spéciale au crédit du compte 424 "Participation des salariés aux résultats" :
- soit par le débit du compte 428 "Personnel - Charges à payer et produits à recevoir".
Les ajustements nécessaires sont effectués par le débit ou le crédit d'une subdivision particulière du compte 691 ;
- soit par le débit du compte 691 pour le montant total de la participation, lorsqu'on a procédé à la contre-passation de la dette provisionnée au titre de l'exercice précédent.
Le compte 695 "Impôts sur les bénéfices" enregistre à son débit le montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger.
Des subdivisions permettent, le cas échéant, d'identifier les rappels et dégrèvements d'impôts concernant les bénéfices taxables des exercices antérieurs.
Le compte 696 "Suppléments d'impôt sur les sociétés à payer liés aux distributions" enregistre le supplément d'impôt sur les sociétés dû en raison des distributions.
Le compte 698 "Intégration fiscale"enregistre les charges ou produits afférents à l'application du régime d'intégration fiscale.
Les charges sont comptabilisées au compte 6981"Intégration fiscale - Charges"et les produits au compte 6989"Intégration fiscale - Produits".
Le crédit du compte 699 "Produits - Report en arrière des déficits" enregistre le produit résultant du report en arrière des déficits.
Les produits d'exploitation normale et courante sont enregistrés dans les comptes 70 "Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises", 71 "Production stockée (ou déstockage) ", 72 "Production immobilisée", 73 "Produits nets partiels sur opérations à long terme", 74 "Subventions d'exploitation"et 75"Autres produits de gestion courante".
Les produits liés à la gestion financière sont enregistrés dans le compte 76 "Produits financiers".
Les produits relatifs à des opérations exceptionnelles sont enregistrés dans le compte 77 "Produits exceptionnels".
Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions sont enregistrées dans le compte 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions" en distinguant les reprises sur charges calculées d'exploitation, financières ou exceptionnelles.
Les transferts de charges sont enregistrés dans le compte 79 "Transfert de charges".
Les produits de la classe 7 sont enregistrés hors taxes collectées.
Par exception, les entités, qui enregistrent leurs produits TVA comprise, rétablissent a posteriori leur montant hors taxe collectée en débitant globalement, pour chaque période d'imposition, les comptes de la classe 7 concernés par le crédit du compte 4457 "Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise".
Comme les stocks, les ventes sont classées en fonction d'une nomenclature propre à l'entité dont les modalités d'établissement et la compatibilité avec la nomenclature officielle des biens et services sont identiques à celles déjà énoncées à l'occasion du fonctionnement des comptes de la classe 3 (stocks et en-cours).
Des subdivisions des comptes de ventes peuvent être ouvertes pour identifier :
- les ventes en France et à l'étranger ;
- les ventes faites par l'entité à des entités liées ou avec lesquelles elle a un lien de participation ;
- les cessions à prix coûtant.
Les montants des ventes, des prestations de services, des produits afférents aux activités annexes sont enregistrés au crédit des comptes 701 "Ventes de produits finis", 702 "Ventes de produits intermédiaires", 703 "Ventes de produits résiduels", 704 "Travaux", 705 "Etudes", 706 "Prestations de services", 707 "Ventes de marchandises"et 708"Produits des activités annexes".
Les rabais, remises et ristournes accordés hors facture ou qui ne sont pas rattachables à une vente déterminée sont portés au débit du compte 709 "Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise".
Même lorsqu'ils sont déduits sur la facture de vente, les escomptes de règlement sont comptabilisés au débit du compte 665 "Escomptes accordés".
Les subdivisions 7133 "Variation des en-cours de production de biens", 7134 "Variation des en-cours de production de services"et 7135"Variation des stocks de produits"du compte 713"Variation des stocks (en-cours de production, produits) " représentent la différence existant entre la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l'exercice précédent, compte non tenu des dépréciations.
Ces comptes de variation de stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur de la production stockée initiale et crédités de la valeur de la production stockée finale.
En conséquence, le solde du compte 71 "Production stockée (ou déstockage) " représente la variation globale de la valeur de la production stockée entre le début et la fin de l'exercice.
Il peut être créditeur ou débiteur.
Le compte 72 "Production immobilisée"enregistre le coût des travaux faits par l'entité pour elle-même.
Il est crédité soit par le débit du compte 23"Immobilisations en cours" du coût de production des immobilisations créées par les moyens propres de l'entité au fur et à mesure de la progression des travaux, soit directement par le débit des comptes d'immobilisations intéressés si le transit par le compte 23 ne s'avère pas nécessaire.
Le compte 74 "Subventions d'exploitation" est crédité du montant des subventions d'exploitation acquises à l'entité par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé.
Les redevances acquises pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires sont comptabilisées au compte 751 "Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires".
Le compte 754 "Ristournes perçues des coopératives (provenant des excédents) " enregistre la quote-part des excédents répartis entre les associés coopérateurs au prorata des opérations traitées.
Elle est comptabilisée à la date de la décision de l'assemblée générale des associés ayant statué sur la répartition du résultat.
Le compte 755 "Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun" enregistre à son crédit :
- la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité non-gérante sa participation aux bénéfices.
En contrepartie, le compte 458 "Associés - Opérations faites en commun et en GIE" est débité ;
- la quote-part de résultat sur opérations faites en commun qui représente pour l'entité gérante le montant des pertes mises à la charge des associés non-gérants.
En contrepartie, le compte 458 est débité.
Des subdivisions des comptes 761 "Produits de participations", 762 "Produits des autres immobilisations financières"et éventuellement 763"Revenus des autres créances" permettent d'identifier les produits concernant des entités liées et provenant de participations ou d'autres immobilisations financières et éventuellement d'autres créances.
Dans la subdivision "Revenus sur autres formes de participation" du compte 761, est enregistrée la part de résultat bénéficiaire d'un GIE au cours de l'exercice de distribution.
Dans la subdivision 7638 "Revenus sur créances diverses", sont comptabilisés les produits provenant des intérêts courus relatifs à la créance sur l'Etat résultant de la suppression du décalage d'un mois.
Le compte 765 "Escomptes obtenus" est crédité du montant des escomptes obtenus par l'entité de ses fournisseurs par le débit du compte de tiers intéressé ou d'un compte de trésorerie.
Le compte 766 "Gains de change" est crédité des gains de change réalisés par l'entité au cours de l'exercice.
En outre, les écarts de conversion positifs constatés à la fin de l'exercice sur les disponibilités en devises sont considérés comme des gains de change réalisés.
Le compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement" est débité de la valeur brute des valeurs mobilières de placement cédées.
Le compte 768 "Autres produits financiers" enregistre, le cas échéant, les revenus tirés des comptes en banque.
Les produits exceptionnels sont inscrits au crédit :
- du compte 771 "Produits exceptionnels sur opérations de gestion" lorsqu'ils concernent des opérations de gestion ;
- des comptes 775 "Produits des cessions d'éléments d'actifs", 777 "Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice"et 778 "Autres produits exceptionnels" lorsqu'ils concernent les opérations en capital.
Le compte 775 est crédité du prix des cessions d'éléments d'actifs cédés par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé sauf s'il s'agit de TIAP ou de valeurs mobilières de placement.
Le compte 775 est crédité du prix de cession des TIAP lorsque la cession est génératrice d'un profit.
Il est alors débité de la valeur brute de ces titres.
Le prix de cession des valeurs mobilières de placement cédées est viré au crédit du compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement"ou 667"Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement" selon que la cession est génératrice d'un profit ou d'une perte.
Le compte 777 "Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice"enregistre, à son crédit, le montant des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice par le débit du compte 139"Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat".
En cours de période, les entités peuvent utiliser le compte 772 pour enregistrer les produits sur exercices antérieurs à condition de les répartir au moins en fin d'exercice entre les produits d'exploitation et les produits exceptionnels en fonction de leur nature.
Les comptes 781 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation) ", 786 "Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits financiers) "et 787"Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire en produits exceptionnels) " sont crédités du montant respectif des reprises sur amortissements, dépréciations et provisions par le débit des subdivisions des comptes d'amortissements, de dépréciations et des provisions concernés.
Les amortissements dérogatoires sont réintégrés dans le résultat, en fonction de la durée de vie des immobilisations concernées, par le crédit du compte 7872 "Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) ".
Lorsque la charge effective est inférieure à la dépréciation ou la provision, ces comptes peuvent être subdivisés de façon à permettre de distinguer les reprises qui correspondent aux excédents de dépréciations ou de provisions.
Le compte 79 "Transferts de charges" enregistre les charges d'exploitation, financières et exceptionnelles à transférer soit à un compte de bilan, autre que les comptes d'immobilisations, soit à un autre compte de charges.
Les comptes d'engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'entité.
Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
Les subdivisions du compte 80 fournissent le détail par nature des divers engagements.
Les comptes 801 et 802 enregistrent respectivement la situation éventuellement débitrice et créditrice de l'entité vis-à-vis des tiers.
Engagements donnés par l'entité
Effets circulant sous l'endos de l'entité
Sont mentionnés dans les autres engagements donnés les apports à un GIE non évalués.
Engagements reçus par l'entité
En ce qui concerne les effets, à la date de l'escompte, la comptabilité des engagements enregistre :
- au débit du compte 8024 le montant des créances escomptées non échues ;
- au crédit du compte 8014 le montant des effets circulant sous l'endos de l'entité correspondant au financement obtenu.
Les écritures d'annulation des engagements sont passées à une date postérieure à celle de l'échéance des effets, après l'expiration des délais de recours.
En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet, le remboursement du crédit d'escompte entraîne la contre-passation des écritures d'engagements afférentes à l'effet retourné.
Des comptes de contrepartie sont ouverts dans le compte 809.
Le compte 88 "Résultat en instance d'affectation" peut être utilisé par l'entité pour l'affectation du résultat de l'exercice précédent.
Les comptes 890 « Bilan d'ouverture » et 891 « Bilan de clôture » peuvent être utilisés pour la réouverture et la clôture des comptes de l'exercice.
931-10-23-I du code de la sécurité sociale ;
212-19-I du code de la mutualité,
Les obligations convertibles sont comptabilisées conformément à l'article R.
332-19 du code des assurances, l'article R.
931-10-40 du code de la sécurité sociale, l'article R.
212-52 du code de la mutualité lorsqu'elles répondent aux conditions définies aux premiers alinéas de ces articles.
Toutefois, les obligations convertibles en actions, lorsqu'elles présentent à l'achat un taux actuariel négatif, ce taux étant calculé sans prise en compte de l'exercice de l'option, peuvent être comptabilisées conformément à l'article R.
931-10-41 du code de la sécurité sociale, ou l'article R.
Lorsqu'elle est exercée, cette option s'applique à l'ensemble des obligations convertibles en actions à taux actuariel négatif.
Une information sur le classement comptable des obligations convertibles en actions à taux actuariel négatif est donnée dans l'annexe aux états comptables.
Le règlement est applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 ; les incidences de la première application, aux titres en portefeuille à cette date se comptabilisent conformément à l'article 314-1 du règlement CRC n° 99-03 relatif au changement de méthodes comptables.
Les retraitements opérés à la date de première application devront tenir compte des impacts éventuels sur le calcul de la participation aux bénéfices de façon à ce que le changement de méthode ne modifie pas les droits des assurés, mais seulement leur répartition dans le temps.
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles R.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet organisme, de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
« Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.»
Outre les délégations dont ils bénéficient au titre de l'article 1er ou de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
Mme Marine Camiade, sous-directrice de la 2e sous-direction.
M. Arnaud Jullian, sous-directeur de la 3e sous-direction.
Mme Daphné Prévost, administratrice civile hors classe, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
I.-Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il est chargé de faire exécuter, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement et sous le contrôle du conseil d'administration ou du conseil départemental, toutes les opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de l'établissement et celles que comporte la bonne exploitation du domaine.
Il doit se conformer au programme d'exploitation délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration.
Le directeur peut recevoir délégation du conseil départemental ou du conseil d'administration auxquels il doit rendre compte, en vue de : 1° Passer, dans les conditions ou selon des modalités prévues par la législation sur la formation professionnelle continue, les conventions de formation professionnelle et d'apprentissage ; 2° Passer les conventions de recherche ; 3° Passer les baux et marchés qui sont destinés à être exécutés pendant l'année en cours ; 4° Engager des procédures judiciaires, conclure des transactions ou compromis.
Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'établissement ou des établissements rattachés pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses.
II.-En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint ou, lorsque ce poste n'existe pas ou n'est pas pourvu, soit par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement, soit par un professeur de l'école, désigné à l'avance par le président du conseil départemental ou du conseil d'administration.
En cas de changement de directeur, la transmission des pouvoirs est effectuée selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Additif temporaire aux règlements de La Francaise des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et des jeux dénommés Loto Foot relatif à l'opération dénommée « Promotion Parionssport - Concours de Pronostics - Parions Sport 2014 »
Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.
Il est organisé, du jeudi 30 octobre 2014 au dimanche 7 décembre 2014 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION PARIONSSPORT - CONCOURS DE PRONOSTICS - PARIONS SPORT 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Pour participer à l'opération « PROMOTION PARIONSSPORT - CONCOURS DE PRONOSTICS - PARIONS SPORT 2014 », le joueur, personne majeure, doit, à compter du 30 octobre 2014, effectuer une prise de jeu relative à l'offre de paris sportifs à cotes ou à Loto Foot d'un montant minimum de 1€ dans un point de vente agréé par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente.
Pour enregistrer sa participation, le joueur doit, à compter du 30 octobre 2014 muni de son reçu de jeu, se rendre sur le site dédié à l'opération accessible depuis www.parionssport.fr et créer un espace personnel en saisissant les informations suivantes sur le formulaire de participation :
- pseudo, dans le respect de l'article 2.3.1 du présent règlement ;
- numéro de téléphone, saisi de manière facultative ;
- cocher la case s'il souhaite recevoir les informations liées à l'offre ParionsSport ;
- choisir un mot de passe ;
- indiquer les 18 premiers chiffres de son n° de reçu ;
- confirmer avoir lu et accepter le présent règlement en cochant la case de confirmation ;
- reproduire le captcha affiché à l'écran.
Le joueur s'engage à ne pas utiliser un pseudo dont la signification ou le(s) terme(s) :
- sont de mauvais goût, vulgaires ou grossiers ;
- font l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
- incitent à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- incitent à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
- incitent à la violence, aux atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d'un crime ou d'un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme ;
- incitent au vol, à l'extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ;
- incitent à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- évoquent, explicitement ou implicitement, ou incitent à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie) ;
- comprennent des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, portant atteinte à la dignité d'une personne physique ou morale ;
- sont contraires à l'ordre public ;
- créent une fausse identité ou usurpent l'identité d'un tiers ;
- sont à connotation sexuelle ou mentionnent une invitation sexuelle ;
- constituent une menace ou une incitation au suicide ;
- expriment une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise ;
- portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et les droits d'auteur ;
- sont des termes se référant à l'alcool ou au tabac ;
- s'apparentent à un message publicitaire ou promotionnel ;
- visent la promotion ou le dénigrement d'un parti politique, d'une religion, d'une secte ou de leurs idées ;
- portent atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation, à l'image, à l'intimité de la vie privée d'une personne physique ;
- portent atteinte à la réputation ou à l'image de La Française des jeux/FDJ® ;
- comportent un lien hypertexte ;
- perturbent le déroulement et le fonctionnement du site web.
Cette liste n'a en aucun cas un caractère exhaustif.
D'une manière générale, le joueur s'engage à n'utiliser aucun pseudo pouvant s'apparenter à des opinions, avis, contenus obscènes, haineux ou injurieux, de considérations d'ordre racial, ethnique, sexuel, vulgaire ou de mauvais goût.
Le joueur reconnaît qu'il est responsable du pseudo qu'il utilise.
Dans le cas où la responsabilité de La Française des jeux serait recherchée à raison d'un manquement par un joueur aux obligations qui lui incombent aux termes du présent article 2.3.1 ou des lois en vigueur, le joueur garantit La Française des jeux contre toute condamnation prononcée à l'encontre de La Française des jeux ou indemnisation amiable.
En cas de non-conformité aux exigences du présent règlement, La Française des jeux se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée, comme un refus d'inscription du joueur sous un tel pseudo ou l'attribution automatique d'un autre pseudo.
Le joueur garantit La Française des jeux contre tout recours de quelque nature que ce soit à ce titre.
Le joueur valide ensuite le formulaire de participation et reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription récapitulant ses informations à l'adresse de courrier électronique communiquée par lui lors de son inscription à l'Opération.
Le joueur pourra ensuite accéder directement aux pages de l'Opération en s'identifiant en saisissant son pseudo, et son mot de passe sur le mini site dédié accessible depuis le site www.parionssport.fr.
Il ne sera admis qu'une seule participation à l'Opération par joueur (même nom, même prénom, même date de naissance).
Par ailleurs, un même pseudo, une même adresse de courrier électronique ou un même numéro de reçu de jeu ne pourront pas être utilisés deux fois.
Le joueur peut obtenir des points supplémentaires au classement général en parrainant d'autres joueurs.
Il aura la possibilité de renseigner l'adresse de courrier électronique des personnes qu'il souhaite parrainer sur le mini site dédié à l'Opération, accessible depuis le site www.parionssport.fr.
Les personnes dont les adresses courrier électronique auront été renseignées recevront un courrier électronique les informant des caractéristiques du concours.
Pour rapporter des points à leur parrain, les filleuls devront s'inscrire au concours avec l'adresse de courrier électronique renseignée par leur parrain.
Les cinq premiers filleuls qui valident leur inscription à l'Opération avec l'adresse de courrier électronique renseignée par leur parrain rapportent chacun au parrain 5 points comptant uniquement pour le classement général.
Au-delà de 5 filleuls ayant validé leur inscription par parrain, le parrainage ne rapporte plus de points.
Déroulement de l'opération.
Une fois sa participation validée et pour chacune des 5 semaines suivantes (du lundi au dimanche inclus) :
- du 1er décembre 2014 au 7 décembre2014.
Le joueur pourra pronostiquer, à titre promotionnel, le résultat de 10 matches par semaine comprenant :
- 8 matches en formule 1N2 (football, rugby et/ou basketball) et/ou en formule 1/2 (tennis) ;
- 2 matches de football en formule score exact.
Le pronostic des joueurs pour chaque match en 1N2, en formule 1/2 ou en score exact pourra être validé ou modifié jusqu'à 5 minutes avant le début du match.
Le joueur sera réputé ne pas avoir correctement pronostiqué et ne se verra donc attribué aucun point dans les cas suivants :
- si la rencontre est annulée ;
- si la rencontre ne débute pas, n'a pas lieu ;
- si la rencontre ne parvient pas à son terme (abandon d'une équipe, raisons climatiques, envahissement de terrain…)
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler le pronostic correspondant ; dans cette hypothèse tous les pronostics seront considérés comme perdants.
Classements et attribution des points aux participants.
Classement hebdomadaire.
A l'issue de chacune des semaines de participation, un classement récompensera les 20 joueurs ayant obtenu les meilleurs scores en points sur la semaine concernée (cumul des points sur les pronostics des matches de la semaine) selon le barème suivant :
- en formule 1N2 ou 1/2, 1 bon pronostic = 10 points (soit, si le joueur a correctement pronostiqué les 8 matches, un maximum de 80 points par joueur par semaine) ;
- en formule score exact, 1 bon pronostic avec score exact = 20 points, 1 bon pronostic avec un score inexact = 10 points (soit, si le joueur a correctement pronostiqué les 2 matches, un maximum de 40 points par joueur par semaine).
En cas de joueurs ex-aequo, ces derniers seront départagés en fonction de la réponse qu'ils auront donnée à la question subsidiaire posée au début de chaque semaine de participation et portant sur l'actualité sportive de la semaine concernée.
La réponse à la question subsidiaire pourra être modifiée jusqu'à 5 minutes avant le début du premier match impactant le résultat de la question subsidiaire.
Sera désigné gagnant le joueur qui aura donné la réponse exacte à la question subsidiaire visée ci-dessus.
S'il subsiste des joueurs ex-aequo, le gagnant sera celui qui aura enregistré la réponse à la question subsidiaire en premier (date, heure, minutes, secondes).
Si aucun joueur ex-aequo n'a donné la bonne réponse, le gagnant sera celui qui aura donné la réponse inférieure la plus proche de la réponse exacte à la question subsidiaire.
S'il subsiste des joueurs ex-aequo, le gagnant sera celui qui aura enregistré la réponse inférieure la plus proche de la réponse exacte à la question subsidiaire en premier (date, heure, minutes, secondes).
Si aucun des ex-aequo n'a répondu à la question subsidiaire, le gagnant sera le joueur qui se sera inscrit en premier au concours.
A l'issue de chaque semaine de participation, le classement de la semaine sera mis en ligne en principe le lundi suivant la fin de la semaine concernée sur le mini site de l'Opération accessible depuis www.parionssport.fr.
Les 20 joueurs ayant obtenu le meilleur score en points sur la semaine concernée remporteront les dotations prévues à l'article 3.1 du présent règlement, sous réserve du respect des formalités et vérifications décrites à l'article 5 du présent règlement.
Classement général.
A l'issue des 5 semaines de l'Opération, un classement général récompensera les 20 joueurs ayant obtenu les meilleurs scores en points sur la durée totale de l'Opération ;
Sont pris en compte pour le calcul des points :
- le cumul des points accumulés durant chacune des 5 semaines de l'Opération
- les éventuels points de parrainage.
En cas de joueurs ex-aequo, le gagnant sera celui qui aura réalisé le plus de bons pronostics avec score exact.
Si des ex-aequo subsistent, le gagnant sera celui qui aura validé en premier sa participation sur le mini site dédié à l'Opération (date, heure, minutes, secondes).
Le classement général sera mis en ligne en principe le lundi suivant la fin de la dernière semaine de participation de l'Opération sur le site de l'Opération accessible depuis www.parionssport.fr.
Les 20 joueurs ayant obtenu le meilleur score en points sur la durée totale de l'Opération remporteront les dotations prévues à l'article 3.2 du présent règlement, sous réserve du respect des formalités et vérifications décrites à l'article 5 du présent règlement.
Sont à gagner à l'issue du classement hebdomadaire :
Pour la semaine du 3 au 9 novembre 2014 : 20 smartphones de marque Samsung Galaxy S5 16 Go + carte mémoire SD de 64 Go d'une valeur commerciale unitaire estimée en juillet 2014 de 699 €.
Pour la semaine du 10 au 16 novembre 2014 : 20 ordinateurs portables 13.3'' de marque Samsung ATIV Book 9 d'une valeur commerciale unitaire estimée en juillet 2014 de 959 €.
Pour la semaine du 17 au 23 novembre 2014 : 20 tablettes Galaxy Tab S 10.5'' + carte mémoire SD de 64 Go de marque Samsung d'une valeur commerciale unitaire estimée en juillet 2014 de 499 €.
Pour la semaine du 24 au 30 novembre 2014 : 20 téléviseurs de marque Samsung 40'' LED 4K Ultra HD d'une valeur commerciale unitaire estimée en juillet 2014 de 999 €.
Pour la semaine du 1er au 7 décembre 2014 : 20 consoles de jeu PS4 de marque Sony + 1 jeu FIFA 15 d'une valeur commerciale unitaire estimée en juillet 2014 de 479 €.
Sont à gagner à l'issue du classement général :
Pour le 1er du classement général :
1 voyage pour 2 personnes majeures pour assister au Grand Prix de Formule 1 de Monaco le weekend du 24 mai 2015 d'une valeur commerciale estimée en juillet 2014 de 30 000 €.
Ce prix comprend les transferts à Monaco durant le weekend, l'hébergement (3 nuits en chambre double dans un hôtel de catégorie 3 étoiles minimum), les repas (hors boissons) et les places pour le Grand Prix.
Le transport (aller et retour) sera pris en charge depuis et vers la France Métropolitaine et Monaco uniquement.
1 voyage pour 2 personnes majeures pour assister à la finale de la Coupe de la Ligue de Football à Paris le weekend du 11 avril 2015 d'une valeur commerciale estimée en juillet 2014 de 7 500 €.
Ce prix comprend les transferts à Paris durant le weekend, l'hébergement (2 nuits en chambre double dans un hôtel de catégorie 3 étoiles minimum), les repas (hors boissons) et les places pour le match.
Pour le 2e du classement général :
1 voyage pour 2 personnes majeures sur le thème du rugby à Londres le weekend du 21 mars 2015 d'une valeur commerciale estimée en juillet 2014 de 12 500 €.
Ce prix comprend les transferts à Londres durant le weekend, l'hébergement (2 nuits en chambre double dans un hôtel de catégorie 3 étoiles minimum), les repas (hors boissons) et les places pour le match.
Pour le troisième du classement général :
Du 4e au 10e du classement général : 1 scooter CITYSTAR 125cm3 de marque Peugeot et un casque JET NEXX X60 AIR d'une valeur commerciale totale unitaire estimée en juillet 2014 de 3 359 €.
Ce prix comprend les frais de carte grise et les frais d'immatriculation.
Ce prix ne comprend pas les frais d'assurance qui restent à la charge du gagnant.
Du 11e au 20e du classement général : 1 téléviseur Samsung 40'' LED 4K Ultra HD + 1 système WAM Samsung (1 hub + 3 enceintes) de marque Samsung d'une valeur commerciale totale unitaire estimée en juillet 2014 de 2 045 €.
Toutes les dotations, à l'exception des voyages, seront livrées uniquement sur les territoires visés à l'article 2.1.
Par exception à ce qui précède, pour les dotations « voyages », si le gagnant n'est pas résidant de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile), il pourra demander à échanger sa dotation contre sa valeur telle qu'indiquée au présent article en chèques Libre Envol.
Les chèques voyages Libre Envol sont proposés par La Française de Motivation sous la forme d'une ouverture de compte au nom du gagnant et portant au crédit la somme équivalente à la valeur de la dotation initialement obtenue.
La provision sur le compte est valable 1 (un) an à compter de la date de promulgation des résultats.
Les lots attribués aux trois premiers gagnants sont des voyages et séjours organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 €, RCS.
381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19 boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7 boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Le gagnant pourra éventuellement céder sa dotation aux personnes de son choix, à condition qu'elles soient majeures et sous réserve d'en informer La Française des jeux au moment de l'envoi des pièces justificatives mentionnées à l'article 5.1 et de fournir à La Française des jeux l'ensemble des pièces appropriées.
Informations des gagnants
Les gagnants de l'une des dotations décrites à l'article 3 seront informés de leur gain par un courrier électronique envoyé à l'adresse de courrier électronique renseignée par eux au moment de leur inscription au plus tard 15 jours après la fin de la semaine de participation concernée pour les gagnants au classement hebdomadaire et au plus tard 15 jours après la fin de l'opération pour les gagnants au classement général.
Modalités d'attribution des dotations
Dans le courrier électronique mentionné à l'article 4, les gagnants seront informés de leur obligation de fournir les informations suivantes : adresse postale de livraison dans l'un des territoires mentionné à l'article 2.1, numéro de téléphone, une copie de pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire), ainsi que l'original du reçu de jeu ayant servi lors de l'inscription à l'Opération.
Ces éléments devront être adressés à la Française des jeux dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, à l'adresse suivante :
La Française des jeux, Relations Joueurs, Opération Concours de Pronostics Parions Sport 2014, 77230 Moussy-le-Vieux.
Si les gagnants n'ont pas répondu au courrier électronique mentionné à l'article 4 dans un délai de 15 jours à compter de son envoi, ils perdront tout droit à leur dotation.
De ce fait, les dotations resteront la propriété de La Française des jeux.
Dans tous les cas, si le numéro de reçu saisi par le gagnant lors de son inscription sur le mini site dédié à l'Opération accessible depuis le site www.parionssport.fr ne correspond pas au numéro figurant sur l'original du reçu de jeu, ou si les informations d'identité transmises par le gagnant ne correspondent pas à celles communiquées au moment de son inscription à l'Opération ou si elles sont incomplètes ou illisibles, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.
En outre, aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.
A compter de la réception des éléments mentionnés au présent article par La Française des jeux et sous réserve de la conformité de ceux-ci aux dispositions du présent règlement et des règlements visés à l'article 1er du présent règlement, le gagnant recevra son lot dans un délai maximum de 6 mois.
A l'exception des dotations « scooter » et « voyage », les dotations décrites à l'article 3 seront envoyées aux gagnants par colis avec accusé de réception ou par transporteur (à l'adresse indiquée par le gagnant).
Concernant spécifiquement les dotations « scooter » et « voyages », chaque gagnant sera contacté par téléphone au numéro communiqué conformément aux dispositions du sous-article 5.1.
Il sera demandé aux trois premiers gagnants du classement général, établis à l'issue des 5 semaines de l'Opération, de communiquer 5 photos au retour de chacun des voyages auxquels ils auront participé afin de témoigner de l'ambiance des voyages.
Il sera communiqué aux trois premiers gagnants du classement général l'adresse du Community Manager de la marque Parions Sport à qui ces photos devront être adressées.
Les gagnants sont informés que leurs photos, sous réserve d'acceptation de celles-ci par La Française des jeux, sont destinées à être publiées sur les supports suivants de La Française des jeux :
- le site Parions Sport accessible à l'adresse www.parionssport.fr ;
- la page Facebook ParionsSport-FDJ ;
- compte Twitter Parionssport ;
- communication interne à La Française des jeux et réseau de vente.
Dès lors, les gagnants autorisent La Française des jeux, à titre gratuit, à exploiter, utiliser, reproduire, représenter, adapter sur les supports précités les photos et le cas échéant leur image pour une durée d'un an à compter de la date de leur réception par La Française des jeux, pour le monde entier compte tenu des modes d'exploitation internet et réseaux sociaux, et sans limitation du nombre de diffusions, dans le cadre de l'Opération.
Cette autorisation est faite irrévocablement, les gagnants s'engagent à ne pas effectuer de recours ou faire de réclamation dès lors que La Française des jeux a utilisé les photos et le cas échéant leur image conformément aux présentes.
La Française des jeux ne peut garantir la diffusion et/ou l'utilisation de l'image des gagnants par les tiers, compte tenu des limites inhérentes aux réseaux sociaux, de la publicité et de la viralité de ce type de contenu, ce que les gagnants reconnaissent et acceptent.
Enfin, il est précisé que, pour des raisons évidentes de respect de droit de la personnalité et/ou de respect des droits de la propriété intellectuelle et notamment de droit des marques et de droit d'auteur appartenant à des tiers, les participants devront disposer de toutes les autorisations nécessaires pour diffuser la photographie.
De manière générale, les gagnants garantissent La Française des jeux contre tout trouble, recours ou contestation de tiers relatif à l'exploitation de ses photos par La Française des jeux dans le cadre de l'Opération.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur dotation ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, problème d'acheminement imputables à La Poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des dotations, La Française des jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Si le reçu de jeu utilisé lors de l'inscription est gagnant d'un gain à l'offre de paris sportifs à cote ou Loto Foot, le paiement du gain sera effectué par La Française des jeux et envoyé par chèque au gagnant après réception de l'original du reçu de jeu.
Si le reçu de jeu gagnant d'une dotation visée à l'article 3 est aussi gagnant d'un gain supérieur ou égal à 300 €, il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le coût sera remboursé sur simple demande jointe à l'envoi de l'original du reçu de jeu participant, dans les conditions visées à l'article 6.
Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à la participation à l'Opération : Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux.
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionnant aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse de courrier électronique et adresse postale du participant.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, avant le 7 février 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - Concours de Pronostics Parions Sport 2014 - TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d'accès à l'Opération dès le début de l'Opération ou en cours d'Opération...) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit avant le 7 février 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - Concours de pronostics Parions Sport 2014 - TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement sont nécessaires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir une dotation ou d'obtenir le remboursement mentionné à l'article 6.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique « Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à : Service Clients FDJ® - TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l'Opération ainsi que le site www.parionssport.fr sont strictement interdites, sauf autorisation préalable et écrite de La Française des jeux.
FDJ, PARIONS SPORT et LOTO FOOT sont des marques enregistrées au nom de La Française des jeux.
Délégation de gestion du 20 août 2014 entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère des finances et des comptes publics et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD)
Entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère des finances et des comptes publics, représentée par la sous-directrice de la programmation du budget et des moyens, désignée sous le terme de délégant, d'une part,
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Documents applicables.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils.
Vu le code de la défense (articles R 3233-22, 23, 24 et 25) et les décrets de mise en application de ces articles fixant les missions et les attributions de la SIMMAD.
Vu les décrets n° 2013-66 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et n° 2013-67 du 29 avril 2013 fixant les règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs appartenant à l'Etat.
Sigles et abréviations employés dans la suite du document.
SIMMAD : Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
DGDDI : Direction générale des douanes et droits indirects.
MCO : Maintien en condition opérationnelle.
OGMN : Organisme de gestion et de maintien de la navigabilité.
BCMA : Base centrale de maintenance aéronautique de la douane.
OE : Organisme d'entretien.
OAE : Organes, accessoires et équipements.
CP : Crédit de paiement.
AE : Autorisation d'engagement.
BOP : Budget opérationnel de programme.
UO : Unité opérationnelle.
Objectif du protocole
Le protocole a pour objectif la délégation à la SIMMAD d'un certain nombre de prestations associées au maintien en condition opérationnelle de ses aéronefs et des équipements qui concourent à leur mise en oeuvre.
Ce périmètre sera précisé aux articles 4 et 5.
La DGDDI, maître d'ouvrage du MCO de ses aéronefs et équipements, délègue, dans la limite du périmètre fixé, à la SIMMAD les responsabilités globales de la maîtrise d'ouvrage.
La SIMMAD agit ainsi seule dans ce périmètre.
Présentation de l'organisation de la chaîne maintenance des aéronefs de la douane
La chaîne maintenance des aéronefs de la douane est hiérarchiquement rattachée à la direction générale de la douane et droits indirects, sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, bureau des moyens d'intervention des services (DGDDI/SD_B/B2).
Cette chaîne maintenance s'appuie sur les deux entités principales que sont :
- l'organisme de gestion et de maintien de la navigabilité (OGMN) de la douane sis en les locaux de la DGDDI à Montreuil ;
- l'organisme d'entretien de la douane dénommé base centrale de maintenance aéronautique (BCMA) de la douane dont l'échelon central (commandement, bureau technique et magasin central approvisionnement) est localisé sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'OGMN douane, agréé G + I, suit et gère la totalité des aéronefs de la douane, soit au 1er janvier 2014, 26 aéronefs répartis comme suit :
- 13 Cessna - Reims Aviation F 406 ;
- 2 Cessna T 206 ;
- 4 Beechhcraft King Air 350 ER ;
L'OE douane assure la maintenance en base et en ligne de tous les aéronefs de la douane, en centralisé à Bordeaux-Mérignac ou en décentralisé sur les cinq sites de soutien des brigades de surveillance aérienne déployées (Hyères, Le Havre, Lann-Bihoué, Dugny et Fort-de-France).
La douane externalise de manière générale la maintenance des moteurs et turbines, des hélices, les réparations et les révisions des OAE de l'ensemble des aéronefs et exceptionnellement les visites protocolaires des aéronefs.
Les organigrammes représentatifs de cette organisation et le déploiement des bases de la douane sont annexés à ce protocole.
Champ d'application du protocole
Le champ d'application à la date de signature du protocole est le suivant :
- MCO des équipements de sécurité, sauvetage et survie de la douane ;
- MCO des radars de type OM 400 (fabrication : Thalès Systèmes Aéroportés) équipant le Beechraft KA 350 ER (à terme 7 ou 8 radars) ;
- MCO des 5 EC 135 basés en métropole (Le Havre et Hyères) ;
- MCO des 10 turbines ARRIUS équipant les EC 135 ;
- MCO des 20 paires de JVN HELIE équipant à terme les unités d'hélicoptères.
Ces MCO incluent lorsque le besoin existe de la formation, des rechanges, des approvisionnements, de l'acquisition d'équipements neufs, de l'assistance technique, de l'expertise technique, des modifications éventuelles, le traitement des obsolescences, la fourniture de documentation, le prêt d'outillage et le soutien constructeur.
Ce périmètre pourra être révisé au fur et à mesure du besoin, faisant par là l'objet des procédures décrites à l'article 11.
Le délégataire est chargé, en sa qualité d'autorité signataire du marché, de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le déléguant dans le champ décrit précédemment.
Le délégataire exécute ses obligations dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Il rend compte de sa gestion dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent document.
Il est chargé plus particulièrement :
- des relations avec les industriels ;
- de l'évaluation en concertation avec le déléguant, des ressources en autorisations d'engagement et en crédits de paiement devant être inscrits dans les programmations budgétaires pluriannuelles de la direction générale des douanes et droits indirects au titre du maintien en condition opérationnelle des équipements et matériel concernés ;
- de l'expression en temps utile, à savoir au plus tard à la fin du mois de janvier, du besoin d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement nécessaires à la passation des engagements juridiques et au paiement des factures devant intervenir pendant la durée du présent protocole ou l'annuité en cours.
Ce besoin pourra être éventuellement réajusté et au plus tard pour le 30 août courant ;
- de l'établissement des contrats, des procédures de mise en compétition (choix de la forme du marché notamment) et de négociation, de la rédaction des clauses administratives et spécifications techniques, puis de la notification des contrats, en tant qu'autorité signataire, avec information préalable du déléguant sur la procédure employée et le choix du titulaire, lorsque ce contrat est un contrat spécifique aux besoins du déléguant ;
- du suivi technique, administratif et financier de l'exécution des contrats (contrôles des prestations commandées, évaluations, analyses, liquidation des factures et paiement…).
Le délégataire mettra en place les procédures et les outils nécessaires à ce suivi (bilans et données comptables, comptes-rendus de gestion…) de manière à ce que le déléguant puisse assumer de son côté les obligations budgétaires de sa responsabilité.
Obligations du déléguant
Le déléguant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information, dont le délégataire a besoin pour assurer les prestations qui lui ont été confiées, et à fournir l'expression de son besoin en des termes permettant l'élaboration d'un marché.
Il participe à la demande du délégataire à toutes les réunions de travail nécessaires à l'élaboration des marchés et s'engage à répondre à toutes les demandes du délégataire intervenant dans ce cadre.
Le déléguant procède en temps et en heure aux dotations en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de l'unité opérationnelle dédiée à la délégation.
Il s'engage à demander la révision et l'amendement des marchés dès lors que des éléments nouveaux interviennent dans le champ d'application du protocole et le périmètre des prestations couvertes.
Le contrôle financier des actes sera réalisé par le CBCM/DCB du ministère de la défense.
Le comptable assignataire sera l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les moyens financiers alloués par le déléguant pour l'exécution du présent protocole portent sur des crédits inscrits sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », budget opérationnel de programme (BOP) 22 - Central, unité opérationnelle (UO) 0302-CDI2-C005.
Les dotations annuelles seront ajustées selon le processus ci-après :
- élaboration d'un plan annuel prévisionnel de ressources (N + 1 à N + 5) ;
- préparation du PEAE (plan d'emploi des AE) et du PECP (plan d'emploi des CP) en juin de l'année N - 1 et validation de ces plans au plus tard le 31 décembre de l'année N - 1 ;
- révision en juin de chaque année du plan annuel de ressources et de la dotation annuelle ;
- allocation de ressources complémentaires toujours possible en cours de gestion.
La première dotation annuelle sera établie selon le périmètre des MCO entrant en vigueur en 2014.
En cas d'insuffisance de crédits, le délégataire informe le déléguant sans délais.
A défaut d'ajustement de dotation, le délégataire suspend l'exécution du protocole.
Suivi général / pilotage du protocole et des prestations
Le délégataire est responsable de l'évolution du présent protocole.
- organise toute réunion de suivi et de pilotage, à son initiative ou à la demande du déléguant ;
- s'assure de la mise à jour du protocole et de son renouvellement le moment venu.
Le délégataire doit être en mesure de rendre compte à tout moment de l'état d'avancement du protocole et de la situation des prestations.
Il tient pour cela à jour :
- un tableau de bord de synthèse ;
- les bilans et états détaillés nécessaires ;
- une main courante des actions conduites.
Le délégataire désignera un responsable du suivi de ce protocole et des responsables de chacun des marchés.
Le déléguant désignera les interlocuteurs de ces différents responsables et les points d'entrée que lui réclamera le délégataire.
Suivi détaillé des marchés, de leurs objectifs et de leurs coûts
Le délégataire suit chaque marché individuellement et doit être en mesure de rendre compte pour chacun d'eux :
- de l'état d'avancement général et de l'état d'engagement financier ;
- de l'atteinte des objectifs de disponibilité ;
- du respect des délais contractuels ;
- des écarts constatés ;
- des coûts détaillés, par prestation, par type d'aéronef, par aéronef ou équipement ;
- des faits techniques principaux et des problématiques particulières soulevées.
A des fins de concertation et de coordination il organise :
- au moins une réunion au cours du dernier trimestre de l'année permettant de confirmer ou de définir les orientations et de préparer l'exercice suivant ;
- autant de réunions que de besoins permettant de traiter les écarts constatés, le non respect des délais contractuels, les faits techniques et problématiques à solutionner ;
- en cas de nécessité des réunions de rediscussion ou d'arbitrage budgétaires (redéploiement, ajustements, rallonges…).
Chaque partie est représentée à ces réunions par le responsable désigné suivant l'article 9.
Un procès-verbal de décision est systématiquement rédigé à l'issue de ces réunions.
A des fins de compte rendu le délégataire fournit à la fin de chaque exercice annuel, un rapport sur l'exercice passé dont la contexture (à la diligence du délégataire) permet d'avoir la vision la plus complète possible du suivi relaté aux articles 9 et 10.
Révisions et amendements du protocole
Les révisions et amendements au présent protocole peuvent être proposés par les deux parties.
Ils sont systématiques dès lors que le champ d'application du protocole et le périmètre des prestations seront appelés à évoluer et peuvent intervenir à n'importe quel moment durant la période de validité du protocole.
Ils feront l'objet dès lors qu'ils sont avérés et qu'ils interviendront en cours de période de validité, d'un avenant au protocole signé au même niveau que la présente délégation, et seront intégrés dans le protocole renouvelé s'il y a lieu, en fin de période de validité.
Durée de validité et résiliation du protocole
Le présent protocole est conclu pour une période de quatre ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Il pourra être renouvelé autant que de besoin pour des durées égales ou plus courtes.
Le protocole peut être résilié de manière anticipée ou à l'échéance de fin de validité, sur initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'une notification écrite de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis d'un an, délai nécessaire dans tous les cas à la reprise de gestion par le déléguant.
Le délégataire fournira en temps utile au déléguant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à cette reprise de gestion.
Information réciproque
Afin de faciliter le fonctionnement courant des affaires, pour les documents et textes pertinents pour leurs activités communes :
- le délégataire communique au déléguant les documents d'organisation et de fonctionnement de la direction et de ses organismes (organigramme fonctionnel, noms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone et de télécopie des personnes intervenant dans la mise en oeuvre du protocole).
- le déléguant communique au délégataire les documents d'organisation et de fonctionnement de la direction et de ses organismes (organigramme fonctionnel, noms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone et de télécopie des personnes intervenant dans la mise en oeuvre du protocole).
Ces documents de référence pourront être complétés, si nécessaire par les bureaux et services directement intéressés.
Etabli en trois exemplaires originaux à Paris, le 20 août 2014.
ORGANIGRAMME DE LA CHAÎNE MAINTENANCE
DÉPLOIEMENTS DES UNITÉS DE LA DOUANE
Décret n° 2014-1180 du 13 octobre 2014 portant modification de l'article D.
- art. D447 bis (Ab)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
447 bis.-Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir :
« 1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ;
« 2° Les produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France ; ces articles peuvent être proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre ;
« 3° Les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ;
« 4° Les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
« 5° Les participations ou subventions au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- La régie mentionnée au I du présent article dispose d'une avance d'un montant de 45 000 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
Groupement médico-chirurgical Bouffard, à Djibouti
- Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
- La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I. du présent article est le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
L'arrêté du 11 juin 2014 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D.
Ces recettes sont affectées au financement :
-d'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;
-de frais de gestion.
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.
En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.
Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé
- Le ministre chargé de la santé est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE) conclue dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée et du protocole de coopération "ASALÉE" autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- Le traitement mentionné au I, dénommé ASALÉE, est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association ASALÉE et a pour finalité de réaliser une étude sur les effets du protocole de coopération ASALÉE sur :
1° La libération du temps médical disponible par substitution effective du suivi des patients entre médecin et infirmier ;
2° L'amélioration de la qualité du suivi des patients ;
3° La consommation de soins des patients et l'évolution de leur état de santé.
- Les catégories de données à caractère personnel utilisées dans le traitement sont :
1° En ce qui concerne les médecins signataires d'une convention d'inclusion dans le module 3 des expérimentations des nouveaux modes de rémunérations (ENMR) :
a) L'identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé dit identifiant RPPS ;
b) L'intitulé, la date de reconnaissance et la date d'abandon des qualifications, titres et exercices professionnels particuliers ;
c) Le type d'activité, les dates de début et de fin d'activité, le motif de cessation d'activité ;
d) Le mode d'exercice, la fonction, le type d'activité libérale, les spécialités de concours et autres attributions, la catégorie de professionnel de santé, le statut hospitalier ;
e) Les coordonnées du professionnel de santé dans son lieu d'exercice ;
2° En ce qui concerne les infirmiers signataires d'une convention d'inclusion dans le module 3 des expérimentations des nouveaux modes de rémunérations (ENMR) :
a) L'identifiant d'automatisation des listes dit identifiant ADELI ;
b) La situation professionnelle (salarié, libéral, inactif, retraité…)
c) La date de prise d'effet de la situation professionnelle ;
d) La date de premier exercice ;
e) Les informations relatives au remplacement effectué (date de début, durée) pour la profession d'infirmier ;
f) Pour chacune des activités professionnelles justifiant l'inscription dans le répertoire ADELI :
- la date de début d'exercice ;
- la fonction ;
- le mode d'exercice ;
- l'adresse d'exercice ;
- le cas échéant, les attributions spécifiques en lien avec les professions justifiant l'inscription dans le répertoire ADELI ;
3° En ce qui concerne les patients ayant adhéré au protocole ASALÉE :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) du patient et, le cas échéant, de l'assuré ouvrant droit, la date de naissance et le sexe ;
b) Le numéro de dossier ASALÉE ;
c) Les données relatives au suivi médical des patients comportant le numéro de dossier ASALÉE et des données cliniques ;
d) Les données relatives à des facteurs de risque, notamment en matière d'hygiène de vie ;
4° En ce qui concerne l'ensemble des patients ayant consulté au moins une fois les médecins mentionnés au 1° ou les infirmiers mentionnés au 2° du I du présent article, les données mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) susvisé, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret.
- L'utilisation des données mentionnées au I du présent article est autorisée pendant la durée nécessaire à l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret et pour une durée maximale de cinq ans.
- La CNAMTS, l'IRDES et l'association ASALÉE, chacun pour ce qui le concerne, traitent les données dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.
La transmission des données s'effectue comme suit :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) est recueilli auprès des patients adhérents aux protocoles ASALÉE.
Les infirmiers en charge du suivi de ces patients et adhérents d'une convention mentionnée à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée relative au module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération mentionné au I de l'article 1er du présent décret, sont seuls habilités, sous la responsabilité du médecin traitant, à recueillir le NIR des patients inclus dans les protocoles ASALÉE et à l'enregistrer de façon sécurisée dans le système d'informations déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dit système d'informations ASALÉE ;
2° Dans le système d'informations ASALÉE, le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques des patients n'est accessible qu'à leur médecin traitant et aux infirmiers engagés avec ce dernier dans une coopération ASALÉE.
Seuls les personnels de l'association ASALÉE nommément désignés et habilités à cet effet par son président sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux b, c et d du 3° du I de l'article 2 du présent décret dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées ;
3° L'identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé dit identifiant RPPS est recueilli par l'association ASALÉE auprès des médecins signataires d'une convention d'inclusion dans le module 3 des expérimentations des nouveaux modes de rémunérations ;
4° L'identifiant d'automatisation des listes dit identifiant ADELI est recueilli par l'association ASALÉE auprès des infirmiers signataires d'une convention d'inclusion dans le module 3 des expérimentations des nouveaux modes de rémunérations ;
5° Un fichier contenant les données mentionnées aux a et b du 3° du I de l'article 2 du présent décret est transmis une fois par an à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'association ASALÉE, dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.
Dès que cette transmission est effectuée, l'association ASALÉE supprime le fichier transmis et n'en garde aucune trace.
Un fichier contenant les données mentionnées aux b, c et d du 3° du I de l'article 2 du présent décret est transmis une fois par an à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé par l'association ASALÉE, dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.
6° Une fois l'ensemble des professionnels de santé inclus dans le module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, un fichier contenant les données mentionnées aux 3° et 4° du présent article est transmis à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'association ASALÉE dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité ;
7° Les agents habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procèdent à l'extraction du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie des données mentionnées au 4° du I de l'article 2 du présent décret ;
8° Les données mentionnées au 7° du présent article et, pour les patients inclus dans les protocoles ASALÉE, le numéro de dossier ASALÉE sont transmis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.
Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées.
Pour les patients inclus dans les protocoles ASALÉE, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé effectue au moyen du numéro de dossier ASALÉE un appariement des données extraites du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie avec les données mentionnées aux c et d du 3° du I de l'article 2 du présent décret.
Deux mois après que cette transmission a été effectuée, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés supprime le fichier transmis et n'en garde aucune trace ;
9° Seuls les personnels de l'IRDES participant à l'évaluation du protocole ASALÉE sont autorisés à accéder aux données mentionnées au 8° du présent article.
- Lors de l'inclusion du patient dans le protocole ASALÉE, le consentement exprès du patient ou de son représentant légal à ce que son numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques soit utilisé dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret est recueilli par son médecin traitant ou sous sa responsabilité, après avoir reçu une information préalable sur les modalités de cette étude conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Lorsque le patient ou son représentant légal a retiré son consentement, chaque responsable de la mise en œuvre du traitement, pour ce qui le concerne, procède sans délai à la suppression de l'ensemble des données le concernant des bases de données créées pour la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent décret.
- Les droits d'accès et de rectification du patient ou son représentant légal prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peuvent s'exercer auprès de l'une des personnes suivantes :
1° Le président de l'association ASALÉE ;
2° Le directeur général de la CNAMTS ;
3° Le directeur de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé.
- Les médecins et les infirmiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 2 du présent décret consentent expressément à ce que les numéros mentionnés aux 3° et 4° de l'article 3 soient utilisés dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret après avoir reçu de la part de l'association ASALÉE une information préalable sur les modalités de cette étude conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Chaque patient ayant consulté au moins une fois un des médecins mentionnés au 1° ou des infirmiers mentionnés au 2° du I de l'article 2 dispose, par voie d'affichage dans les salles d'attentes ou, le cas échéant, sur le site internet des médecins concernés, d'une information sur les modalités de l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ces patients.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, contractuelle A, niveau HEC, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. François Barastier, administrateur civil hors classe, délégué adjoint.
Mme Anne-Catherine Ferrari, contractuelle A niveau 1B, déléguée adjointe.
M. Robert Gutierrez, attaché d'administration de l'état hors classe, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
Mme Dominique Allory, contractuelle A niveau 1, cheffe du bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion.
M. Bernard Liduena, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau de la communication interne et de l'animation.
Mme Nathalie Sagues, contractuelle A chargée de mission groupe 1, cheffe du bureau de la création graphique multimédia.
Mme Magali Schweitzer, contractuelle A 2e catégorie, cheffe du bureau des publications.
Mme Sylvie Wasner, chargée d'études documentaires principale 2e classe, cheffe du bureau de l'internet.
Mme Sylvie Zimmermann, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des événements.
Mme Joëlle Marchetti, contractuelle A loi 78 hors catégorie, cheffe du bureau des relations avec la presse.
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, contractuelle niveau 2, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
Au sein du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique :
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration de l'Etat.
à l'effet de valider dans les applications Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2° Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné :
Au sein du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné :
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée, les deux délégués adjoints susmentionnés ou le chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée ou aux délégués adjoints dans les cas suivants :
- marchés de consultants supérieur à 90 000 € hors taxes ;
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2014 fixant le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes est fixé en annexe du présent arrêté.
PÉRIMÈTRE TERRITORIAL RETENU POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS PILOTES DÉFINIS À L'ARTICLE 48 DE LA LOI NO 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE 2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
PÉRIMÈTRE TERRITORIAL DE MISE EN ŒUVRE DES PROJETS PILOTES
Communes d'Alligny-Cosne, Amazy, Annay, Arbourse, Armes, Arquian, Arthel, Arzembouy, Asnois, Beaumont-la-Ferriere, Billy-sur Oisy, Bitry, Bouhy, Breugnon, Breves, Bulcy, Celle-sur-Loire, Celle-sur-Nièvre, Cessy-les-Bois, Champlemy, Champvoux, Chapelle-Saint-André, La Charité-sur-Loire, Chasnay, Chateauneuf-Val-de-Bargis, Chaulgnes, Chevroches, Ciez, Clamecy, Colméry, Corvol-l'Orgueilleux, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Courcelles, Cuncy-lès-Varzy, Dampierre-sous-Bouhy, Dirol, Dompierre-sur-Nièvre, Donzy, Dornecy, Entrains-sur-Nohain, Flez-Cuzy, Garchy, Giry, Lurcy-le-Bourg, Lys, Maison-Dieu, Marche, Marcy, Menestreau, Menou, Mesves-sur-Loire, Metz-le-Comte, Moissy-Moulinot, Monceux-le-Comte, Montenoison, Moussy, Murlin, Myennes, Nannay, Narcy, Neuffontaines, Neuvy-sur-Loire, Nuars, Oisy, Ouagne, Oudan, Oulon, Parigny-la-Rose, Perroy, Pougny, Pouilly-sur-Loire, Pousseaux, Prémery, Raveau, Rix, Ruages, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Andelain, Saint-Aubin-des-Chaumes, Saint-Bonnot, Sainte-Colombe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donziois, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Quentin-sur-Nohain, Saint-Vérain, Saizy, Sichamps, Sully-la-Tour, Surgy, Talon, Tannay, Teigny, Tracy-sur-Loire, Tronsanges, Trucy-l'Orgueilleux, Varennes-lès-Narcy, Varzy, Vielmanay, Vignol, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Yonne
Communes d'Amboise, Abilly, Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Village, Betz-le-Château, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Bournan, Boussay, Bridoré, Cangey, Céré-la-Ronde, Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chargé, Charnizay, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Ciran, Civray-de-Touraine, Civray-sur-Esves, Cormery, Courçay, Cussay, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Epeigné-les-Bois, Esves-le-Moutier, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, La Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant, La Chappelle-Blanche-Saint-Martin, La Croix-en-Touraine, La Guerche, Le Grand-Pressigny, Le Liège, Le Louroux, Le Petit-Pressigny, Ligueil, Limeray, Loches, Loché-sur-Indrois, Louans, Lussault-sur-Loire, Luzillé, Manthelan, Marcé-sur-Esves, Montrésor, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuilly-le-Brignon, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Paulmy, Perrusson, Pocé-sur-Cisse, Preuilly-sur-Claise, Reignac-sur-Indre, Saint-Bauld, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Senoch, Sennevières, Sepmes, Souvigny-de-Touraine, Saint-Flovier, Sublaines, Tauxigny, Tournon-Saint-Pierre, Truyes, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Villedomain, Villeloin-Coulangé, Vou, Yzeures-sur-Creuse
9e, 10e et 19e arrondissements de la commune de Paris
Communes d'Albignac, Allassac, Arnac-Pompadour, Astaillac, Aubazines, Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Benayes, Beynat, Beyssac, Beyssenac, Billac, Branceilles, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Brivezac, Chabrignac, La Chappelle-aux-Brocs, La Chapelle-aux-Saints, Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Chauffour-sur-Vell, Chenailler-Mascheix, Collonges-la-Rouge, Conceze, Cosnac, Cublac, Curemonte, Dampniat, Donzenac, Estivals, Estivaux, Jugeals-Nazareth, Juillac, Lagleygeolle, Lanteuil, Larche, Lascaux, Ligneyrac, Liourdres, Lissac-sur-Couze, Lostanges, Louignac, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Mansac, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Montgibaud, Nespouls, Noailhac, Noailles, Nonards, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Palazinges, Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Le Pescher, Puy-d'Arnac, Queyssac-les-Vignes, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saillac, Saint-Aulaire, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Saint-Eloy-les-Tuileries, Sainte-Féréole, Saint-Julien-le-Vendomois, Saint-Julien-Maumont, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-L'Ortigier, Saint-Robert, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Viance, Segonzac, Ségur-le-Château, Sérilhac, Sioniac, Troche, Tudeils, Turenne, Ussac, Varetz, Vars-sur-Roseix, Végennes, Venarsal, Vigeois, Vignols, Voutezac, Yssandon
Communes d'Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy
Communes d'Abscon, Amfroipret, Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Audignies, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avesnes-le-Sec, Bavay, Beaudignies, Beillaing, Bellignies, Bermeries, Bettrechies, Beuvrages, Bouchain, Bousies, Bousignies, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-Saint-Amand, Bry, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Croix-Caluyau, Curgies, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Englefontaine, Escaudain, Escautpont, Estreux, Eth, Famars, Flines-lès-Mortagne, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Frasnoy, Fresnes-sur-Escaut, Ghissignies, Gommegnies, Gussignies, Hargnies, Hasnon, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hecq, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Hon-Hergies, Hordain, Houdain-lez-Bavay, Jenlain, Jolimetz, La Flamengrie, La Longueville, La Sentinelle, Landrecies, Le Favril, Le Quesnoy, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Locquignol, Lourches, Louvignies-Quesnoy, Maing, Maresches, Marly, Maroilles, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Maulde, Mecquignies, Millonfosse, Monchaux-sur-Ecaillon, Mortagne-du-Nord, Neuville-en- Avesnois, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Noyelles-sur-Selle, Obies, Odomez, Oisy, Onnaing, Orsinval, Petite-Forêt, Poix-du-Nord, Potelle, Préseau, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quiévrechain, Raismes, Raucourt-au-Bois, Robersart, Roeulx, Rombies-et-Marchipont, Rosult, Rouvignies, Ruesnes, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saint-Waast, Salesches, Sars-et-Rosières, Saultain, Sebourg, Sepmeries, Taisnieres-sur-Hon, Thiant, Thivencelle, Thun-Saint-Amand, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendegies-au-Bois, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Villereau, Villers-Pol, Wallers, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx
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1° Au III de l'article 2, les mots : « Mme Véronique Verbie, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine Couty, attachée principale d'administration de l'Etat.
2° Au IV de l'article 2, sont ajoutés les mots : « Mme Emmanuelle Burgei, administratrice civile, cheffe de bureau ; »
Dans l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé, il est créé un article 4 bis ainsi rédigé :
Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées :
1° Les activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits ;
2° Les activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domaine public de l'Etat ou d'une autre personne publique ;
3° Les prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée.
Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité
Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué à l'article 1er du présent arrêté est organisé dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré prévue au présent arrêté, le scrutin est organisé sur sigle.
Cette liste est affichée au plus tard un mois avant la date du scrutin.
- Le vote à l'urne a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard avant la clôture du scrutin.
Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé à la date du renouvellement des instances, l'arrêté du 11 août 2011 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « ; il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre » sont supprimés.
1° Au 1° du I et au 1° du II, les mots : « préfet de police à Paris » sont remplacés par les mots : « préfet de zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Aux 2° du I, 2° du II et 4° du III, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
« 3° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministère de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services.
4° Au 2° du III, les mots : « préfets des départements d'outre-mer ainsi qu'aux » sont supprimés ;
5° Au 4° du III, les mots : « de leur ressort » sont remplacés par les mots : « de leur zones de compétence » ;
- En ce qui concerne les autres actes mentionnés par arrêté, selon la nature des actes en cause et sous réserve de l'article 3 :
« 1° Aux préfets de département pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services implantés, respectivement, dans la région, en Corse, en Ile-de-France et en Nouvelle-Calédonie.
« 4° Aux préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 5° Aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 6° Au vice-président du Conseil d'Etat, aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux préfets de départements pour les personnels en fonctions au sein des greffes ;
« 7° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services.
« 4° Le préfet de zone de sécurité et de défense de Paris ; » ;
« 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur.
3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris » sont supprimés ;
« 1° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services du ressort de la zone de défense et de sécurité et, en outre-mer, les préfets auprès desquels sont placés les services administratifs et technique de la police pour les personnels en fonctions dans les services de la police nationale ; » ;
5° Au 2° du II, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
6° Au III, les mots : « de catégories B et C, auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et, pour les personnels administratifs de catégorie A, » sont remplacés par les mots : « de catégories A, B et C, » ;
7° Au 1° du III, avant les mots : « les préfets de départements » sont insérés les mots : « Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, » ;
8° Au 2° du III, les mots : « sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles pour les personnels en fonctions » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité de Paris pour les personnels en fonctions au sein de ses services et » ;
9° Au 3° du III, après les mots : « zone de défense » sont insérés les mots : « et de sécurité » ;
« 5° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels en fonctions dans leurs services ».
1° Au 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
3° Au 2° du III, les mots : « Les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise » ;
« Art. 6.-Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes :
« 4° Aux préfets de zone défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les services administratifs et techniques de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
« 6° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur pour les personnels recrutés par le ministre et affectés dans leurs services.»
Arrêté du 3 octobre 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leur frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 € par repas.
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 26 août 2014 susvisé.
Arrêté du 6 octobre 2014 complétant l'arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
L'arrêté en date du 6 octobre 2014 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime confirme que l'arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « Ingénierie, informatique et systèmes d'information » est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour ses collectivités et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2014 demeurent inchangées.
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « la séance des 7 et 8 novembre 1990 et dont les plans sont déposés dans les mairies concernées » sont remplacés par les mots : « la séance des 7 et 8 novembre 1990 et dont les plans sont déposés dans les mairies des communes concernées ».
3° Le a du 1° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
4° La ligne « disposition particulière » du tableau intitulé « Taille dite “Taille chablis” » figurant au b du 1° du VI est remplacée par les dispositions suivantes :
5° Les lignes « exigence particulière » et « dispositions particulières » du tableau intitulé « Taille guyot simple et guyot double » figurant au b du 1° du VI sont supprimées.
6° Le b du 1° du VI est complété par le tableau suivant :
7° Le dernier alinéa du b du 1° du VI est supprimé.
8° Au 1° du VI, il est ajouté un g ainsi rédigé :
9° Le g et h du 1° du VI deviennent respectivement h et i et les mots : « article 644-22 » sont remplacés par les mots : « article D.
10° Le 2° du VI est ainsi complété :
11° Au a du 1° du VII, les mots : « l'article D.
12° Au c du 1° du VII, les mots : « Les raisins doivent être transportés » sont remplacés par les mots : « Les raisins sont transportés ».
13° Le c du 2° du VII est supprimé.
14° Aux 1° et 2° du VIII, les mots : « l'article D.
15° Au 1° du VIII, le chiffre : « 10 400 » est remplacé par le chiffre : « 12 400 ».
16° Le 3° du VIII est supprimé.
17° Les a et b du 5° du VIII sont remplacés par les dispositions suivantes :
18° Les 4° et 5° du VIII deviennent respectivement le 3° et 4°.
19° Au d du 5° du VIII, les mots : « l'article D.
20° Les c et d du 1° du IX sont remplacés par les dispositions suivantes :
« c) Réception
21° Au f du 1° du IX, les mots : « de chêne » sont supprimés et les mots : « l'article D.
22° Le g du 1° du IX est supprimé et au h du 1° du IX, les mots : « h Bon état d'entretien global du chai et du matériel » sont remplacés par les mots : « g Entretien du chai et du matériel ».
23° Au 1° du IX, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Volumes résultant d'exigences techniques particulières
24° Au c du 2° du IX, les mots : « et au cours de la fermentation destinée à rendre le vin mousseux » sont supprimés.
25° Le c du 2° du IX est complété par les dispositions suivantes :
26° Au d du 2° du IX, après les mots : « à compter de la date de tirage, » est inséré le mot : « période ».
27° Le f du 2° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
28° Le g du 2° du IX est supprimé.
29° Le h du 2° du IX devient le g.
30° Au c du 3° du IX, les mots : « l'article D.
644-36 » et : « doivent être » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article D.
645-18 » et : « sont ».
31° Le b du 5° du IX est supprimé.
32° Le c du 5° du IX devient le b.
33° Au b du 1° du X, les mots : « IXe », « XVIIe », « XIXe », « champagne », « XXe », « l'Union des maisons de Champagne », « Champenois », « l'Association viticole champenoise », « le Syndicat général des vignerons », « l'Union des maisons de Champagne » et : « comité interprofessionnel du vin de Champagne » sont respectivement remplacés par les mots : « IXe », « XVIIe », « XIXe », « Champagne », « XXe », « l'Union des Maisons de Champagne », « champenois », « l'Association Viticole Champenoise », « le Syndicat Général des Vignerons », « l'Union des Maisons de Champagne » et « Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne ».
34° Au 2° du X, le mot : « champagne » est remplacé par le mot : « Champagne ».
35° Au 3° du X, les mots : « champagne », « XVIIe », « madame de Pompadour », « XVIIIe » et « maisons de champagne » sont respectivement remplacés par les mots : « Champagne », « XVIIe », « Madame de Pompadour », « XVIIIe » et « Maisons de Champagne ».
36° Le 2° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Jusqu'à la fin de la campagne 2016-2017, lorsqu'une réserve est créée en application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, le volume maximum de vins de base pouvant faire l'objet d'une mise en réserve par un opérateur ne peut dépasser 8 000 kilogrammes de raisins par hectare de surface en production.
« Toutefois, jusqu'à la fin de la campagne 2015-2016 :
« - ce volume maximum est porté à 10 000 kilogrammes de raisins par hectare ;
37° Au XII, il est inséré un b ainsi rédigé :
38° Le b du XII devient le c et est ainsi rédigé :
39° Le c du XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) En cas d'indication du millésime, celui-ci figure sur le bouchon ou, lorsqu'il s'agit d'un contenu nominal de 0,20 litre ou moins, sur un autre dispositif de fermeture approprié, et sur l'étiquetage.
40° Le d du XII devient le f et est ainsi rédigé :
41° Au f du XII, les mots : « comité interprofessionnel du vin de Champagne » sont remplacés par les mots : « Comité interprofessionnel du Vin de Champagne ».
42° Le e et f du XII deviennent le g et h.
Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
2° Les 1°, 2° et 3° du I deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A du tableau figurant au I, il est inséré la ligne suivante :
2° Au A du même tableau, les mots : « A3 » sont remplacés par les mots : « A4 » et le mot : « transformation » est remplacé par le mot : « production ».
3° Au C du même tableau, les mots : « Vins après la prise de mousse » sont remplacés par les mots : « Vins après tirage et prise de mousse ».
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.
Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de produits vitivinicoles, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses.
Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.
412-1 de code de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.
Décret n° 2014-1184 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002 et de sa commission permanente du 10 juillet 2014 ».
Décret n° 2014-1185 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de ces modifications au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.fr.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le XI est ainsi complété :
« Les dispositions relatives à l'entrée en production des jeunes vignes s'appliquent pour les vignes plantées après le 31 juillet 2012.
« Pour les vignes plantées jusqu'au 31 juillet 2012, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
2° Le 2° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite, sous réserve :
« b) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser l'unité géographique plus grande “Cru des Côtes du Rhône” ou “Vignobles de la Vallée du Rhône”.
Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, les producteurs de vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine Cabernet d'Anjou ou Côtes de Provence non suivie du nom d'une dénomination géographique complémentaire peuvent produire, en l'absence de volume substituable individuel, un volume complémentaire individuel.
Ce volume complémentaire, ajouté au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé, ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir inscrit au cahier des charges de l'appellation d'origine concernée ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné défini à l'article 8 du présent décret.
Le volume complémentaire individuel peut être stocké sous forme de moûts.
Les moûts doivent être vinifiés avant la date limite de déclaration de stocks suivant la récolte.
Le volume complémentaire individuel est fixé, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine concernée, par décision du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité régional de l'INAO concerné.
La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation technique fondée sur les caractéristiques de la récolte ainsi que l'avis motivé de l'organisation interprofessionnelle compétente.
Cet avis est réputé favorable si l'organisation interprofessionnelle n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
La décision mentionnée au premier alinéa est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R.
- L'organisme de défense et de gestion concerné met en place un suivi des rendements, du volume complémentaire individuel constitué chaque année, le cas échéant, du volume complémentaire individuel total de vins pouvant être stockés par un producteur et de la libération ou de la destruction de ce(s) volume(s).
Les modalités de contrôle de ces volumes et de l'application des dispositions relatives à la constitution d'un volume complémentaire individuel sont établies dans le plan de contrôle ou d'inspection de l'appellation d'origine concernée, approuvé par l'INAO avant la fixation d'un volume complémentaire individuel pour une récolte donnée.
- Le non-respect par l'organisme de défense et de gestion concerné des dispositions mentionnées au I et les éléments recueillis au cours du suivi peuvent entraîner, sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'INAO, la fin de l'expérimentation ou la modification du volume complémentaire individuel maximum de l'appellation ou du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné définis aux articles 4 et 8 du présent décret.
La totalité des volumes complémentaires individuels de l'appellation d'origine protégée concernée, en cas de fin de l'expérimentation, ou les vins stockés qui dépassent les nouveaux volumes maximaux, en cas de modification des volumes maximaux initiaux sont soit libérés dans les conditions prévues au 2° de l'article D.
645-15-2 du code rural ou de la pêche maritime susvisé, soit détruits dans les conditions définies à l'article D.
645-15-3 du même code, avant le 15 décembre suivant la fin de l'expérimentation ou suivant la modification des volumes maximaux mentionnés au précédent alinéa.
- Pour pouvoir constituer un volume complémentaire individuel, un producteur doit respecter les obligations suivantes :
1° Le volume complémentaire individuel constitué figure sur la déclaration de récolte ;
2° Le volume de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel figure sur sa déclaration de stock ;
3° La capacité de cuverie du producteur est au moins égale à celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation d'origine concernée, augmentée du volume complémentaire individuel qu'il a constitué ;
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser :
1° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Cabernet d'Anjou » ;
2° Cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.
Les vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins rosés de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine concernée, à moins que le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'INAO, après avis de l'organisme de défense et de gestion, décide d'interdire leur remplacement.
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues au a du II du même article ;
Lorsque des vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel sont revendiqués en substitution des vins de la récolte, ces derniers sont envoyés aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.
Les vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine dans les conditions prévues à l'article D.
A défaut d'être revendiqués comme appellation d'origine, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel dépassant le volume total pouvant être stocké mentionné à l'article 8, au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités prévues dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Les vins rosés stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l'objet d'un conditionnement.
Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine concernée dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne donnée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante.
Toutefois, il est admis qu'un récipient n'ayant pu être rempli entièrement avec des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contienne également des vins stockés au titre du volume complémentaire individuel.
Cette situation ne vaut que pour un seul récipient par appellation d'origine et est inscrite dans les registres prévus par la réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ainsi que dans le registre prévu à l'article D.
Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article 5, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Cabernet d'Anjou » et cinq hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Côtes de Provence », le total ne pouvant dépasser :
1° Douze hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Cabernet d'Anjou » ;
2° Huit hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Arrêté du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2014 autorisant la société IMERYS Ceramics France à tirer librement parti des minerais d'étain, de niobium et de tantale et autres connexes au kaolin extrait de sa carrière située sur les communes de Lalizolle et d'Echassières dans le département de l'Allier
La SAS IMERYS Ceramics France, dont le siège social est situé 154, rue de l'Université, à Paris (7e), est autorisée, sur son site des kaolins de Beauvoir, situé sur les communes de Lalizolle et d'Echassières, dans le département de l'Allier, à tirer librement parti des substances minières (étain, niobium, tantale et connexes) contenues dans la masse minérale abattue dans le cadre de son exploitation du kaolin sur le site de la carrière autorisée à cet effet.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation par le préfet du département de l'Allier, qui devra également en assurer :
- l'affichage à la préfecture de l'Allier ;
- l'affichage dans les communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de l'Allier ;
- la publication, aux frais du demandeur, dans un journal régional ou local diffusé dans toute la zone couverte par l'autorisation.
L'arrêté du 13 juillet 1994, publié au Journal officiel du 2 août 1994, autorisant la Société des kaolins de Beauvoir (SKB) à tirer librement parti des minerais d'étain, de niobium et de tantale, connexes au kaolin de sa carrière située sur les communes de Lalizolle et d'Echassières dans le département de l'Allier, est abrogé.
331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
“ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
Arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2019 - art. 30 (VD)
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, relevant de cette filière, atteste, pour tout public, des compétences de son titulaire pour encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne atteste également :
1° Des compétences pour animer et enseigner les connaissances et compétences propres à la pratique de l'activité et au milieu ;
2° Des compétences spécifiques à l'option choisie :
a) Pour l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée », des compétences pour exercer sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important.
La pratique de toutes les disciplines du ski et activités dérivées est exclue à l'exception de la raquette à neige ;
b) Pour l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale », des compétences pour exercer dans des régions à climat tropical et équatorial sur des terrains escarpés et détrempés en périodes, fixées par l'autorité publique compétente, de fortes précipitations.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est délivré dans l'une ou l'autre des deux options « moyenne montagne enneigée » et « moyenne montagne tropicale et équatoriale ».
Les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Précédée d'un examen probatoire, la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne comporte cinq unités de formation réparties en trois cycles, un stage en situation, une période d'observation et un examen final.
Les cycles se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
1° Le cycle préparatoire, d'une durée de deux semaines, constitué de l'unité de formation « fondamentaux techniques et pédagogiques », d'une durée minimale de soixante-dix heures ;
2° Le premier cycle d'une durée de trois semaines, constitué de deux unités de formation :
- l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » d'une durée minimale de trente-cinq heures ;
- l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » ou l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » d'une durée minimale de soixante-dix heures ;
3° Le second cycle d'une durée de deux semaines, constitué de deux unités de formation :
- l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » d'une durée minimale de trente-cinq heures ;
- l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entraînement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées en moyenne montagne pour tout type de public » d'une durée minimale de trente-cinq heures.
Les candidats se déterminent pour l'option « moyenne montagne enneigée » ou l'option « moyenne montagne tropicale et équatoriale » lors de leur inscription à l'examen probatoire, en produisant la liste des dix randonnées spécifiques à l'une ou l'autre des deux unités de formation correspondantes, mentionnées au b du 9 de l'annexe I du présent arrêté.
Pour obtenir le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne dans l'autre option, ils doivent préalablement obtenir ce diplôme dans l'option initialement choisie.
Dans ce cas, ils ne valident que la seule unité de formation correspondante et doivent satisfaire à la période d'observation mentionnée à l'article 16 du présent arrêté.
La formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » et l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » peuvent être organisées par un établissement public ou un autre organisme de formation conventionné annuellement à cet effet par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Afin de garantir l'harmonisation des formations, les conventions précisent notamment les modalités de participation des formateurs, aux actions de coordination mises en place par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
La formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne intégrant l'unité de formation « moyenne montagne tropicale et équatoriale » est organisée dans les départements et régions d'outre-mer.
Elle est mise en œuvre par les établissements et services territoriaux du ministère chargé des sports conformément au cahier des charges établi par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne avec l'appui technique et pédagogique de l'école, à l'exclusion des deux séquences suivantes du cursus de formation :
- l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entraînement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées en moyenne montagne pour tout type de public » ;
- l'examen final.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, peut intégrer et positionner les personnes titulaires de diplômes étrangers dans le cursus de formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est fixé en annexe VII au présent arrêté.
L'examen probatoire est organisé conformément au cahier des charges établi par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, aux lieux et dates fixés annuellement à l'échelon national par la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Les sessions sont réparties sur deux périodes de l'année.
Les candidats prennent part à une seule session par période.
Les candidats à l'examen probatoire sont âgés de dix-sept ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe I-1 au présent arrêté, est déposé auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisatrice de l'examen.
En relation avec l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme veille au respect des règles et procédures administratives d'inscription à l'examen probatoire et procède à l'affectation géographique des candidats au niveau national.
L'examen probatoire comprend trois épreuves, qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
- première épreuve : une épreuve de marche, orientation et parcours en terrain varié.
Le parcours en terrain varié fait l'objet d'une évaluation spécifique.
- deuxième épreuve : un questionnaire portant sur l'environnement montagnard naturel et humain ;
- troisième épreuve : un entretien mené à partir de la liste de randonnées mentionnée au 9 de l'annexe I-1 du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des épreuves de l'examen probatoire sont définies en annexe I-2 au présent arrêté.
Pour être admis à l'examen probatoire, le candidat doit avoir réussi l'épreuve de marche, orientation et parcours en terrain varié et validé chacune des deuxième et troisième épreuves.
L'attestation de réussite à l'examen probatoire est délivrée au candidat par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisateur de l'examen.
Elle a une durée de validité de deux ans.
Une attestation de réussite partielle est délivrée au candidat qui a réussi la première épreuve mais n'a validé ni la deuxième ni la troisième épreuve ou n'a validé que l'une d'entre elles.
Cette attestation a une durée de validité de deux ans, calculée à compter de la date de délibération finale du jury initial.
Le candidat est tenu de satisfaire à l'épreuve ou aux épreuves non validées, dans ce délai de deux ans.
Peuvent s'inscrire au cycle préparatoire constitué de l'unité de formation « fondamentaux techniques et pédagogiques » les candidats répondant aux conditions suivantes :
- être âgé de dix-huit ans au moins au premier jour de la formation ;
- être en possession de l'attestation de réussite à l'examen probatoire ou de l'attestation de réussite partielle au même examen complétée, dans ce dernier cas, de l'attestation de réussite à l'épreuve ou aux épreuves non validées, datant de moins de deux ans ;
Le dossier d'inscription répond aux conditions fixées en annexe II-1 au présent arrêté.
Le cycle préparatoire est organisé hors période hivernale sur le territoire métropolitain et hors période cyclonique définie par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer.
Il vise à l'acquisition des connaissances et des compétences suivantes :
- animation et conduite de groupe en sécurité en milieu montagnard ;
- développement des connaissances et utilisation des outils nécessaires à l'orientation et à la navigation, dont les nouvelles technologies ;
- adaptation des connaissances de secourisme à l'environnement montagnard ;
- apprentissage de l'autonomie en itinérance ;
- acquisition des fondamentaux de la météorologie de montagne ;
- acquisition des bases de l'environnement réglementaire propre à l'exercice professionnel.
La validation du cycle préparatoire garantit que le candidat satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
En cas d'échec, le candidat doit à nouveau suivre tout ou partie de la formation, sur décision du jury.
Les modalités d'évaluation des épreuves du cycle préparatoire et la qualification des formateurs sont définies en annexes II-2 et II-3 au présent arrêté.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, délivre un livret de formation aux candidats ayant validé le cycle préparatoire.
Le livret de formation atteste du suivi effectif de l'ensemble de la formation et comporte un carnet de randonnées dont le modèle et les contenus sont établis par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le livret de formation confère à son titulaire la qualité d'accompagnateur stagiaire.
L'accompagnateur stagiaire est autorisé à conduire, enseigner et encadrer, en sécurité, contre rémunération, des personnes ou des groupes en moyenne montagne non enneigée, à l'exclusion des zones glaciaires, des zones de rochers, canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme ainsi qu'à l'exclusion des périodes cycloniques définies par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer.
Lorsque la randonnée dure plusieurs jours, elle ne peut comporter de nuit en bivouac ou en refuge non gardé hors de la conduite d'un professionnel titulaire de l'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme - à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade dudit brevet d'Etat - ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Il est également autorisé à animer et enseigner les connaissances et les savoir-faire propres à l'activité et au milieu.
Le livret de formation a une durée de validité de trois ans qui peut être prorogée d'une année, renouvelable une fois par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, pour un motif jugé sérieux tel que, notamment, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
Le stage en situation fait partie intégrante de la formation et permet aux stagiaires, à travers des mises en situation professionnelle :
- de découvrir les différents aspects du métier ;
- de mettre en application les contenus techniques et pédagogiques dispensés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
- de se préparer à la suite de leur formation ;
- d'acquérir les éléments nécessaires à la rédaction des documents requis pour l'examen final.
Le stage en situation débute à compter de la validation du cycle préparatoire et prend fin à l'expiration du livret de formation.
Il comporte un nombre minimal de vingt-cinq randonnées pédestres en moyenne montagne non enneigée, dont :
- au moins dix randonnées dont une randonnée comportant une itinérance d'au moins trois jours, effectuées en présence d'un titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade.
Au moins cinq de ces randonnées sont effectuées sous l'autorité d'un conseiller pédagogique figurant sur la liste établie dans les conditions définies à l'article 10 du présent arrêté ;
- au moins dix randonnées effectuées en autonomie, attestées par le conseiller pédagogique mentionné au précédent alinéa.
Quinze randonnées sont effectuées entre l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » et l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » ou l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale ».
Les randonnées sont effectuées en situation d'encadrement professionnel dans plusieurs massifs et sur des itinéraires différents, avec des publics variés.
Elles sont consignées sur les fiches types du carnet de randonnées prévu à l'article 8 et comptabilisées selon les modalités prévues à l'annexe III-1 du présent arrêté.
Dans le cadre d'une convention de stage pédagogique en situation dont le modèle figure en annexe III-2 au présent arrêté, un conseiller pédagogique contribue à la formation du stagiaire et en assure le suivi par toutes actions de conseil, d'observation, de formation théorique et pratique ainsi que de bilan.
La ou les attestations de stage émanant du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme sont délivrées et attestées pour chaque période de stage, par le conseiller pédagogique et validées par le délégué national du pôle.
Le conseiller pédagogique ne peut encadrer plus de trois stagiaires simultanément.
La liste des conseillers pédagogiques est établie annuellement par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le conseiller pédagogique répond aux conditions suivantes :
- être titulaire depuis six ans au moins du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade ;
- être en activité et en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité ;
- avoir satisfait, le cas échéant, au recyclage prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme peut, dans les mêmes formes, retirer à tout moment de la liste, un conseiller pédagogique qui ne répondrait plus aux conditions fixées.
Le premier cycle de formation est accessible aux candidats qui ont validé le cycle préparatoire et sont titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
D'une durée minimale de trente-cinq heures, l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » vise :
1° A munir les candidats des outils méthodologiques leur permettant de poursuivre leur formation :
- pour le milieu naturel estival, par une approche scientifique du milieu naturel montagnard dans les domaines des sciences de la terre, de la biologie et de l'écologie ;
- pour le milieu humain, dans les domaines de l'habitat montagnard, de la géographie économique, de la toponymie et de l'histoire ;
2° A sensibiliser les candidats au développement durable.
L'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » favorise également une approche transversale permettant de lire et d'interpréter les paysages montagnards.
Elle prépare à l'épreuve orale sur l'environnement montagnard organisée à l'examen final selon les modalités définies en annexe VI-2 au présent arrêté.
Les conditions de son organisation sont définies en annexe IV-1 au présent arrêté.
D'une durée minimale de soixante-dix heures, l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » est accessible aux candidats qui ont suivi l'intégralité de l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » et effectué un nombre minimal de quinze randonnées consignées dans le carnet de randonnées selon les modalités prévues à l'article 9.
Cette unité de formation vise à permettre aux candidats :
- de savoir animer et conduire un groupe en sécurité en moyenne montagne enneigée ;
- de savoir être autonome en itinérance hivernale ;
- de développer leurs connaissances nivo-météorologiques et de savoir les appliquer à toute progression avec un groupe en moyenne montagne enneigée ;
- d'acquérir les connaissances sur la conduite à tenir en cas d'avalanche et d'approfondir leurs compétences dans le domaine de la recherche de victimes en avalanche ;
- d'adapter leurs connaissances en matière de secourisme et de techniques de survie à l'environnement montagnard hivernal ;
- de développer leurs connaissances en matière d'orientation et de navigation en milieu enneigé, notamment par visibilité réduite et de savoir utiliser les outils nécessaires ;
- d'appréhender la spécificité du milieu naturel hivernal et d'être sensibilisés aux contraintes exercées sur le milieu.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » et la qualification des formateurs sont définies en annexe IV-2 au présent arrêté.
D'une durée minimale de soixante-dix heures, l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » est accessible aux candidats qui ont validé l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » et effectué un nombre minimal de quinze randonnées consignées dans le carnet de randonnée selon les modalités prévues à l'article 9.
- de savoir animer et conduire un groupe en milieu tropical et équatorial en saison cyclonique ou en saison des pluies,
- de développer les connaissances nécessaires à une planification et de savoir les appliquer en vue de réduire les risques à toute progression avec un groupe en milieu tropical et équatorial ;
- d'acquérir les connaissances sur la conduite à tenir en cas de phénomène météorologique tropical et équatorial en cours de randonnée ;
- d'adapter les connaissances en matière de secourisme, techniques de survie, communication et d'alerte en milieu isolé tropical et équatorial ;
- de développer leurs connaissances en matière d'orientation et de navigation en forêt tropicale et équatoriale et de savoir utiliser les outils nécessaires ;
- de savoir être autonome en itinérance et de savoir identifier les zones à forts risques d'éboulement, de crues et d'isolement ;
- d'appréhender la spécificité du milieu et les espèces endémiques sensibles protégées.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » et la qualification des formateurs sont définies en annexe IV-3 au présent arrêté.
La période d'observation débute à compter de la validation de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » ou « moyenne montagne tropicale et équatoriale » et prend fin à l'expiration du livret de formation.
- pour les candidats ayant choisi l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » au moins dix randonnées en moyenne montagne hivernale ;
- pour les candidats ayant choisi l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » au moins dix randonnées en moyenne montagne tropicale et équatoriale.
Les randonnées de la période d'observation répondent aux conditions suivantes :
- elles sont effectuées en présence d'un titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade, figurant sur la liste des conseillers pédagogiques mentionnée à l'article 10 du présent arrêté ;
- les stagiaires y sont placés en situation d'observation, à l'exclusion de toute situation d'encadrement.
Les randonnées de la période d'observation sont consignées sur les fiches types du carnet de randonnées prévu à l'article 8 et validées par le professionnel qualifié mentionné au sixième alinéa du présent article.
Peuvent accéder au second cycle les candidats répondant aux conditions suivantes :
- avoir suivi l'intégralité de l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » ;
- avoir validé selon l'option choisie, l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » ou l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » ;
- être titulaire d'un livret de formation en cours de validité.
D'une durée minimale de trente-cinq heures, l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » vise :
a) Dans le domaine de l'environnement professionnel :
- à l'acquisition des fondamentaux du droit du tourisme et de ceux du développement du territoire ;
- à l'acquisition des fondamentaux méthodologiques et techniques de la conception des produits de vente ;
b) Dans le domaine de l'encadrement des différents types de publics, notamment les publics scolaires ou les personnes en situation de handicap, à l'acquisition des savoirs et des savoir-faire permettant au candidat :
- de définir et connaître les particularités des différents publics ;
- d'adapter les interventions aux différents publics et aux différentes pratiques ;
- de proposer des outils adaptés aux différents publics et aux attentes de ceux-ci.
Les contenus de formation portant sur l'environnement professionnel permettent au candidat de préparer l'épreuve de présentation du projet professionnel organisée à l'examen final, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
Une épreuve pédagogique d'encadrement d'une randonnée qui se déroule en dehors du temps de formation mais dans la continuité de l'unité de formation, permet de vérifier l'acquisition des compétences propres à l'encadrement des publics.
Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » et la qualification des évaluateurs, sont définies en annexe V-1 au présent arrêté.
Peuvent accéder à l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entrainement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées en moyenne montagne pour tout public » les candidats répondant aux conditions suivantes :
- avoir certifié l'épreuve pédagogique d'encadrement d'une randonnée mentionnée à l'article 17 ;
D'une durée minimale de trente-cinq heures, l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entrainement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées en moyenne montagne pour tout public » vise à l'acquisition des compétences dans les domaines suivants :
a) Adaptation à l'effort pour des publics diversifiés :
- approfondissement des notions de physiologie de l'effort en montagne et maîtrise des principes de base de l'entraînement correspondant aux différents types de pratique ;
- capacité à gérer l'effort à différentes allures, notamment dans une logique d'amélioration de la performance individuelle ;
- capacité d'adaptation de l'effort dans une optique de bien-être et de santé ;
b) Spécificités du milieu :
- capacité à adapter l'effort aux particularités physiques du milieu ;
c) Techniques spécifiques de progression :
- capacité à adapter les techniques de déplacement aux types de terrains parcourus et à la vitesse de progression dans une logique d'amélioration de la performance individuelle.
Le candidat est évalué au moyen d'une épreuve écrite d'une heure portant sur l'adaptation à l'effort en moyenne montagne.
Cette épreuve est validée par les formateurs désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Peuvent accéder à l'examen final du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne les candidats répondant aux conditions suivantes :
- justifier avoir effectué au moins vingt-cinq randonnées au cours du stage en situation, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté ;
- justifier avoir effectué au moins dix randonnées en moyenne montagne enneigée ou en moyenne montagne tropicale et équatoriale au cours de la période d'observation dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté ;
- avoir validé l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entrainement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées en moyenne montagne pour tout public » ;
Le dossier d'inscription, dont la composition est fixée en annexe VI au présent arrêté, est déposé auprès de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne deux mois au moins avant la date des épreuves.
Les modalités d'évaluation de l'examen final sont fixées en annexe VI-2 au présent arrêté.
Est admis à l'examen final le candidat qui a obtenu la mention « acquise » à chacune des deux épreuves.
En cas d'échec partiel, le candidat conserve le bénéfice de l'épreuve sanctionnée par la mention « acquise » dans la durée de validité du livret de formation.
Les jurys du cycle préparatoire, de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne enneigée » et de l'unité de formation optionnelle « moyenne montagne tropicale et équatoriale » sont chacun désignés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Outre leur président, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports, ils sont ainsi composés :
- au moins un représentant de l'organisation professionnelle des accompagnateurs en moyenne montagne la plus représentative, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
- au moins un professeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les jurys de l'examen probatoire, de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » et de l'examen final sont chacun désignés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent.
- le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, ou son représentant ;
- un représentant de l'organisation professionnelle des accompagnateurs en moyenne montagne la plus représentative, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président ;
- des formateurs, dont un professeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme désignés par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
- des fonctionnaires de catégorie A, appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports.
- des techniciens qualifiés titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Les jurys de l'examen probatoire et de l'unité de formation « environnement professionnel et encadrement des publics » comprennent en outre un représentant de l'organisation professionnelle des guides de montagne la plus représentative titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, désigné par son président.
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'organisme de formation et dans les formes prévues aux articles L.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, peut, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation concerné ou des dispositions de la convention de stage pédagogique en situation mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues aux articles L.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne doivent avoir validé l'ensemble des épreuves de l'examen probatoire depuis moins de deux ans et être en possession de l'attestation de réussite correspondante.
Peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, les séquences de formation et les épreuves suivantes :
- la formation générale commune aux métiers d'encadrement, d'enseignement et d'entraînement des sports de montagne ;
- l'unité de formation « fondamentaux techniques et pédagogiques » du cycle préparatoire ;
- l'unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain » du premier cycle ;
- les deux épreuves de l'examen final.
Sont dispensés de l'unité de formation « moyenne montagne enneigée » :
- les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » et les titulaires du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ;
- les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski de fond » et les titulaires du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond.
Les personnes titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application de l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, obtiennent le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne après avoir validé l'unité de formation « adaptation à l'effort, perfectionnement technique et entrainement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées en moyenne montagne pour tout public ».
Les personnes titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré en application d'un règlement général antérieur à celui défini par l'arrêté du 21 juillet 1994 mentionné au précédent alinéa, et qui ne sont pas également titulaires de la qualification complémentaire "pratique de la moyenne montagne enneigée"doivent en outre valider l'unité de formation"moyenne montagne enneigée".
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - TITRE II : EXAMEN PROBATOIRE.
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - TITRE III : FORMATION.
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - TITRE IV : EXAMEN FINAL.
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - TITRE Ier : ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION.
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. Annexe VII (VT)
L'EXAMEN PROBATOIRE
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
Une demande d'inscription établie sur un formulaire normalisé ;
Un certificat médical de non-contre-indication à l'exercice de la profession d'accompagnateur en moyenne montagne datant de moins d'un an à la date de clôture de la première inscription ;
Une liste de quarante randonnées effectuées par le candidat, établie sur un formulaire normalisé élaboré par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, se répartissant comme suit :
a) Trente randonnées dont :
- au moins quinze randonnées effectuées sur le territoire français et dans plusieurs massifs, comportant dix sorties d'un dénivelé positif supérieur à 1 000 mètres, l'une d'elles consistant en une randonnée d'une durée minimale de quatre jours ;
- huit randonnées effectuées dans plusieurs massifs, figurant sur la liste type publiée par le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
b) Dix randonnées correspondant à l'unité de formation optionnelle moyenne montagne enneigée ou moyenne montagne tropicale et équatoriale , effectuées sur le territoire français.
Pour les candidats titulaires de l'attestation de réussite partielle à l'examen probatoire mentionnée au dernier alinéa de l'article 5, le dossier d'inscription comporte cette seule attestation.
Le candidat est alors convoqué pour la ou les épreuves non validées.
Modalités d'évaluation des épreuves
Les épreuves de l'examen probatoire se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :
Première épreuve : épreuve de marche, orientation et parcours en terrain varié.
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, le président du jury met en place une commission d'experts, chargée de la conception du parcours de l'épreuve de marche, orientation et parcours en terrain varié, mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
L'épreuve de marche, orientation et parcours en terrain varié consiste en un déplacement en moyenne montagne effectué en autonomie de navigation et, pour tout ou partie, hors sentier.
Il s'agit d'une épreuve individuelle où toute forme de communication est interdite, sauf pour raison de sécurité.
Le parcours a une durée comprise entre 6 et 8 h et comprend un dénivelé positif cumulé d'environ 1 400 m, dans les limites de 1 300 et 1 500 m pour le choix d'itinéraire optimal.
Durant tout le parcours, les candidats portent un sac à dos de 10 kg pour les hommes et de 7 kg pour les femmes.
Le sac à dos comprend a minima le matériel de montagne mentionné sur la liste définie par note de service du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Le candidat ne peut utiliser qu'une boussole magnétique, une carte et un altimètre, à l'exclusion de tout autre procédé technologique.
Il est remis aux candidats un extrait de carte IGN au 1/25 000.
Les différents points de passage correspondent à des éléments caractéristiques existant à la fois sur la carte et sur le terrain.
Ils sont matérialisés sur la carte, au centre de cercles rouges et sur le terrain, par des balises visibles à partir du moment où le candidat atteint l'élément caractéristique visé.
Au moins trois d'entre eux ne sont pas accessibles par des lignes directrices.
Pour éviter que les candidats ne se suivent, le parcours comporte des nids de balises impliquant des choix d'itinéraires différents.
Pour garantir la sécurité des candidats, respecter les réglementations locales ou pour tout autre motif, le parcours peut comporter une ou plusieurs sections jalonnées obligatoires.
Certains des points de passage obligatoires définissent des portions d'itinéraire successives, dites sections , que le candidat doit franchir dans les limites de barrières horaires minimales et maximales définies par le jury, pour être autorisé à poursuivre l'épreuve.
Les barrières horaires sont calculées selon un rythme de marche compris entre 10 min (ouverture de la porte) et 13 min (fermeture de la porte) au km/effort pour les hommes et entre 10 et 14 min au km/effort pour les femmes ; elles peuvent être aménagées en fonction des conditions météorologiques.
Les indicateurs de temps ci-dessus mentionnés sont adaptés par le président du jury pour les épreuves organisées dans les départements et régions d'outre-mer compte tenu de la configuration des lieux.
Le kilomètre/effort correspond à la somme de la distance linéaire exprimée en km et de 10 fois le dénivelé positif, exprimé en km.
Une portion identifiée du parcours comporte des difficultés de progression permettant au jury d'évaluer la capacité et l'aisance du candidat à évoluer, sans bâtons, sur des terrains variés.
Cette évaluation est sanctionnée par la mention validé/non validé .
Les critères d'évaluation sont la capacité du candidat :
- à respecter un rythme de progression régulier (fluidité) ;
- à franchir les obstacles sans chuter ni s'arrêter ;
- à rester sur l'itinéraire imposé.
La portion de parcours en terrain varié de l'épreuve de marche, orientation et parcours en terrain varié est évaluée par des membres du jury titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade.
b) Certification :
Pour réussir la première épreuve de l'examen probatoire, les candidats doivent satisfaire aux quatre critères suivants :
- obtenir la mention validée à la portion de parcours en terrain varié ;
- franchir les portes horaires dans le temps imparti ;
- valider leur passage dans l'ordre aux points de passage imposés ;
- avoir satisfait aux contrôles portant sur le matériel et le sac tels que définis au a.
Deuxième épreuve : questionnaire sur l'environnement naturel et humain.
Cette épreuve, d'une durée maximale d'une heure, se présente sous la forme d'un écrit.
Elle est accessible aux candidats qui n'ont pas été éliminés à la première épreuve.
Elle vise à s'assurer que le candidat possède les connaissances de base relatives à l'environnement montagnard naturel (écologie générale, faune, flore, géologie, géographie, météorologie) et humain (économie, habitat et vie sociale, protection de l'environnement).
Pour des raisons fonctionnelles, la deuxième épreuve peut être passée avant la première.
Elle est alors évaluée postérieurement à cette dernière épreuve, dans le seul cas où le candidat n'a pas été éliminé.
Troisième épreuve : entretien.
Cette épreuve est accessible aux seuls candidats qui n'ont pas été éliminés à la première épreuve.
Elle est évaluée par deux membres du jury dont, au moins est titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade.
D'une durée de 20 minutes, l'entretien mené à partir de la liste de randonnées mentionnée au 9 de l'annexe I-1, permet au jury :
1° De s'assurer, par la capacité du candidat à décrire ses randonnées, de la réalité de son expérience ;
2° D'apprécier l'expérience de la vie en montagne du candidat, ainsi que son aptitude à la communication.
Unité de formation " fondamentaux techniques et pédagogiques "
L'attestation de réussite à l'examen probatoire ou l'attestation de réussite partielle datant de moins de 2 ans à la date de clôture des inscriptions ; s'agissant de l'attestation de réussite partielle au même examen, celle-ci est dûment complétée, dans ce dernier cas, de l'attestation de réussite à l'épreuve ou aux épreuves non validées ;
Deux enveloppes autocollantes de format 23 cm × 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat et une enveloppe autocollante de format 21 × 29,7 affranchie au tarif en vigueur pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Première épreuve : épreuve pratique.
L'épreuve pratique se présente sous la forme d'une épreuve de conduite de groupe organisée au cours d'une itinérance en fin de formation.
Elle vise à s'assurer de la capacité du candidat à gérer en autonomie et en sécurité un groupe en randonnée.
Elle permet au jury, au moyen de la mention " acquise/non acquise ", d'évaluer ce dernier à travers l'ensemble des compétences suivantes :
- capacité à conduire un groupe en sécurité ;
- capacité à se situer et à naviguer en toutes circonstances ;
- capacité à mettre en œuvre des procédés basiques de sécurité et transmission des consignes afférentes ;
- capacité à organiser un secours et une évacuation.
Deuxième épreuve : épreuve écrite.
D'une durée maximale d'une heure, l'épreuve écrite est évaluée par la mention acquise/non acquise et porte sur :
- les connaissances du candidat en météorologie ;
- ses connaissances réglementaires.
La mention acquise obtenue à chacune des deux épreuves conditionne la validation du cycle préparatoire et garantit que le candidat satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
En cas d'échec, à l'une ou l'autre épreuve, le candidat doit à nouveau suivre tout ou partie de la formation, sur décision du jury.
Les formateurs de l'unité de formation " fondamentaux techniques et pédagogiques " intervenant sur les champs de compétence correspondant à la certification de la première épreuve, sont titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade.
LE STAGE EN SITUATION
Comptabilisation des randonnées effectuées dans le cadre du stage en situation
Les randonnées effectuées dans le cadre du stage en situation sont ainsi comptabilisées :
- une marche effective d'une durée minimale de 5 heures compte pour une randonnée ; 15 randonnées, dont 3 en autonomie, doivent répondre à ce critère ;
- une marche effective d'une durée comprise entre 3 et 5 heures compte pour une demi-randonnée.
Pour être validée, la présente convention doit être transmise au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme au plus tard le premier jour du stage.
La présente convention est établie entre le conseiller pédagogique :
Agréé(e) en qualité de conseiller pédagogique par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme au titre de l'année
et le stagiaire Mme/M
Elle a pour objectif de définir les modalités de déroulement du stage pédagogique en situation, en application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne.
Le conseiller pédagogique s'engage à donner au stagiaire la possibilité d'effectuer un stage pédagogique en situation sur l'année civile et à lui confier en responsabilité des randonneurs, dans le cadre des prérogatives d'accompagnateur stagiaire définies à l'article 9 de l'arrêté du …
2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
Le conseiller pédagogique met en œuvre les moyens nécessaires à la préparation du stagiaire à la profession d'accompagnateur en moyenne montagne.
Il apprécie son comportement en situation professionnelle, le conseille sur les aspects techniques et pédagogiques dans le respect des règles de la profession, l'aide à compléter sa formation, rédige le rapport de fin de stage reporté dans le carnet de randonnées.
Il prend toutes dispositions pour que le stagiaire soit conseillé avant ses interventions et lors de bilans périodiques.
- d'une part, à respecter les prérogatives d'accompagnateur stagiaire définies à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, les règles déontologiques de la profession d'accompagnateur en moyenne montagne et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme employeur ;
- d'autre part, à participer activement à la formation qui lui est dispensée.
Pour tout litige entre les parties qui ne trouverait pas de règlement, il en sera référé au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme dépositaire de la convention de stage, pour un règlement amiable.
Le conseiller de stage et le stagiaire sont assurés en responsabilité civile professionnelle.
- La convention de stage, établie en deux exemplaires, est signée par le conseiller pédagogique et le stagiaire ; elle est visée par le délégué national du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme.
LE PREMIER CYCLE
Unité de formation " milieu naturel estival et milieu humain C "
L'unité de formation " milieu naturel estival et milieu humain peut être déléguée à un organisme de formation tiers dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Elle fait alors l'objet d'une convention passée entre l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, et l'organisme de formation conventionné.
L'organisme de formation conventionné se conforme aux dispositions d'un cahier des charges type établi par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
La coordination de l'équipe technique et pédagogique est assurée par un formateur désigné par le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
Unité de formation optionnelle " moyenne montagne enneigée "
L'unité de formation " moyenne montagne enneigée " comporte trois épreuves évaluées selon les modalités suivantes :
Première épreuve : une épreuve de recherche multi-victimes en avalanche à l'aide d'un DVA, évaluée au moyen de la mention " acquise/non acquise ".
La réussite à cette épreuve qui est éliminatoire, conditionne la capacité du stagiaire à poursuivre l'unité de formation " moyenne montagne enneigée ".
Deuxième épreuve : une épreuve pratique de conduite de groupe et un entretien.
Elle permet au jury, au moyen de la mention " acquise/non acquise ", d'évaluer le candidat à travers l'ensemble des compétences suivantes :
- la capacité à conduire et animer un groupe en autonomie et en sécurité, et à adapter l'enseignement technique et pédagogique à la pratique de la raquette en randonnée hivernale ;
- la capacité à se situer, naviguer et cheminer en autonomie et en sécurité, en toutes circonstances.
Troisième épreuve : une épreuve écrite portant sur la nivologie et les dangers de la montagne hivernale, évaluée au moyen de la mention " acquise/non acquise ".
La mention " acquise " obtenu à chacune des trois épreuves conditionne la validation de l'unité de formation.
En cas d'échec, le candidat doit à nouveau suivre tout ou partie de l'unité de formation, sur décision du jury.
Les formateurs de l'unité de formation " moyenne montagne enneigée " intervenant sur les champs de compétence correspondant à la certification de la deuxième épreuve sont titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade.
Unité de formation optionnelle " moyenne montagne tropicale et équatoriale "
L'unité de formation " moyenne montagne tropicale et équatoriale " est évaluée selon les modalités suivantes :
Une épreuve de préparation d'évacuation d'une victime en période cyclonique ou par fortes pluies, en milieu isolé, escarpé ou difficile d'accès (acquise/non acquise).
Une épreuve pratique de conduite de groupe et un entretien d'explicitation permettant au jury, au moyen de la mention " acquise/non acquise ", d'évaluer le candidat à travers l'ensemble des compétences suivantes :
- la capacité à conduire un groupe en autonomie et en sécurité sur des parcours exposés aux aléas climatiques tropicaux et à évaluer les zones potentielles à risques (lecture du milieu, conduite de groupe sur itinéraires de réchappe, sécurisation de la progression sur terrains escarpés et glissants nécessitant l'utilisation de techniques simples de sécurisation) ;
- la capacité à se situer, naviguer et cheminer en autonomie et en sécurité, en toutes circonstances en zone tropicale ou en zone équatoriale.
Une épreuve écrite portant sur les aléas climatiques tropicaux et équatoriaux et les dangers de la montagne tropicale et équatoriale (acquise/non acquise).
La mention " acquise " obtenue à chacune des trois épreuves conditionne la validation de l'unité de formation.
Au moins un formateur intervenant sur les champs de compétence correspondant à la certification de la deuxième épreuve est titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne, ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne, ou d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme à l'exclusion du diplôme de moniteur d'escalade
LE SECOND CYCLE
Unité de formation " environnement professionnel et encadrement des publics "
Modalités d'évaluation de l'épreuve pratique certificative
L'organisme de formation met en place le cadre fonctionnel d'organisation de l'épreuve pratique certificative en relation avec le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent.
Il lui appartient notamment de réunir les publics nécessaires à la mise en situation réelle des candidats.
L'épreuve se déroule sous forme d'une randonnée en moyenne montagne non enneigée d'une demi-journée minimum.
Deux jurés effectuent la randonnée avec un groupe de dix personnes maximum.
Au cours de cette randonnée, chaque candidat est évalué individuellement par chacun des deux jurés.
Il est évalué :
- sur sa capacité à animer et conduire un groupe en sécurité, à prendre les mesures appropriées en cas d'accident ;
- sur l'utilisation de l'environnement comme support de l'activité et sur l'observation et la connaissance du milieu montagnard.
En fin de séance, le jury peut demander au candidat de justifier ses choix.
Qualification des évaluateurs de l'épreuve pratique certificative
L'un au moins des deux évaluateurs est titulaire du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ou du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Le dossier d'inscription à l'examen final comprend les pièces suivantes :
La copie du livret de formation en cours de validité à la date de l'examen intégrant le carnet de randonnées qui rend compte des 25 randonnées réalisées au cours du stage en situation et des 10 randonnées en moyenne montagne enneigée ou en moyenne montagne tropicale et équatoriale réalisées au cours de la période d'observation.
Le rapport d'expérience mentionné à l'annexe VI-2 du présent arrêté.
Pour les candidats qui se réinscrivent, le dossier d'inscription comporte l'attestation de dépôt de dossier complet de l'année précédente et, le cas échéant, l'attestation de réussite partielle ainsi que le rapport d'expérience modifié.
Le candidat est alors convoqué uniquement pour l'épreuve non validée à condition que son livret de formation soit toujours en cours de validité.
Modalités d'organisation des épreuves de l'examen final
Epreuve 1 : soutenance du rapport portant sur l'expérience acquise au cours de la formation, notamment lors du stage en situation et de la période d'observation, et présentation du projet professionnel à partir d'un support technique remis au jury à l'issue de l'épreuve.
L'épreuve vise à s'assurer que le candidat est capable :
- de présenter et analyser son expérience à partir du rapport soumis au jury ;
- de présenter son projet professionnel en lien avec le diplôme.
Présentation orale : 20 minutes.
Epreuve 2 : oral de synthèse portant sur l'environnement montagnard.
L'épreuve vise à s'assurer, au travers de l'analyse d'un support proposé par le jury, que le candidat est capable :
- de savoir décrire les éléments du document à l'aide d'un vocabulaire précis et adapté ;
- de savoir utiliser ses connaissances pour soumettre des hypothèses crédibles sur l'interprétation du document proposé.
Présentation : 15 minutes.
Les compétences décrites ci-dessous sont acquises progressivement tout au long de la formation, et s'appuient sur la randonnée pédestre.
Ces compétences sont certifiées au cours et l'issue des stages collectifs de formation organisés par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou placés sous la responsabilité de celle-ci.
Elles sont confortées par des mises en situation pédagogique professionnelle ou en autonomie, par des mises en situation d'observation ainsi que par une pratique personnelle.
UC1 EC d'encadrer des personnes ou des groupes en sécurité en moyenne montagne non enneigée.
OI 11 EC de prendre en compte les caractéristiques du public.
OI 111 EC d'évaluer les capacités physiques et morales du ou des publics.
OI 112 EC de déterminer le nombre de participants à une randonnée en fonction de sa nature et de sa difficulté, des conditions météorologiques, de la capacité des publics dont les scolaires.
OI 113 EC de conseiller les différents publics sur l'équipement personnel.
OI 114 EC de gérer des situations aléatoires, des événements imprévus.
OI .115 EC prendre des décisions, les appliquer et les faire appliquer.
OI 12 EC de mettre en œuvre les procédés et techniques de sécurité.
OI 121 EC de progresser avec aisance et en sécurité sur les différents types de terrains spécifiques à l'activité.
OI 122 EC de conduire différents publics dont les scolaires lors d'une randonnée repérée ou non à l'avance.
OI 123 EC d'anticiper des situations de danger potentielles, inhérentes au groupe ou au terrain.
OI 124 EC de gérer un groupe et de faire preuve de leadership en situation de crise.
OI 125 EC d'agir en cas de maltraitance des mineurs.
OI 13 EC de maîtriser les outils nécessaires à l'orientation et à la navigation, dont les nouvelles technologies.
OI 131 EC d'utiliser la cartographie, l'orientation et la navigation à tout moment et en toute circonstance.
OI 132 EC de suivre un itinéraire en terrain accidenté quelle que soit la visibilité.
OI 133 EC d'intégrer les nouvelles technologies comme outils d'aide à l'orientation et à la navigation.
OI 14 EC d'organiser des situations de secours pour le public en milieu montagnard non enneigé.
OI 141 EC de porter assistance à une victime.
OI.142 EC de pratiquer les gestes élémentaires de secourisme en milieu montagnard.
OI 143 EC de déclencher les moyens externes de secours en montagne.
OI 144 EC de préparer l'intervention des services de secours.
OI 145 EC de mettre en œuvre des moyens de sauvetage de fortune en milieu montagnard en l'absence d'intervention des services de secours.
OI 146 EC de déterminer un emplacement de bivouac.
OI 147 EC de maîtriser les conditions d'attente, notamment en milieu non sécurisé, et d'organiser les conditions de survie.
OI 15 EC d'évoluer en autonomie au cours d'une itinérance en moyenne montagne non enneigé.
OI 151 EC de définir l'équipement individuel nécessaire au public en prévision d'une itinérance en autonomie.
OI 152 EC d'établir une prévision d'itinéraire sur plusieurs jours et de s'adapter en fonction des conditions externes, et du public.
OI 153 EC de gérer la logistique collective d'un raid, notamment le campement/bivouac, l'alimentation/restauration et la santé/l'hygiène.
OI 16 EC d'utiliser les fondamentaux de la météorologie de la moyenne montagne non enneigée.
OI 161 EC de maîtriser les principes généraux des phénomènes météorologiques dans un but d'encadrement en moyenne montagne en sécurité
OI 162 EC d'interpréter correctement les bulletins météorologiques et les différentes sources d'informations dans un but d'encadrement en moyenne montagne en sécurité.
OI 163 EC d'interpréter l'évolution du terrain et de l'itinéraire en fonction des conditions atmosphériques et de s'adapter en conséquence.
UC2 EC d'interpréter le milieu montagnard estival naturel et humain pour animer de manière adaptée la randonnée pédestre en moyenne montagne.
OI 21 EC d'utiliser des notions scientifiques issues des domaines des sciences de la terre, de la biologie et de l'écologie dans son analyse interprétative du milieu naturel montagnard.
OI 211 EC d'analyser les évolutions passées du milieu naturel montagnard par la connaissance des interrelations entre la faune, la flore, la géologie, la climatologie et le classement phylogénétique des espèces.
OI 212 EC d'analyser les écosystèmes montagnards actuels par la connaissance des interrelations entre la faune, la flore, la géologie, la climatologie et le classement phylogénétique des espèces.
OI 22 EC d'utiliser les connaissances issues des domaines de l'histoire, de l'habitat, de la géographie, de la toponymie dans son analyse interprétative du milieu humain montagnard.
OI 221 EC d'analyser les évolutions passées du milieu humain montagnard sur la base des interrelations entre le milieu naturel, l'histoire des activités humaines et de l'habitat et la géographie.
OI 222 EC d'analyser les interrelations entre les activités humaines montagnardes actuelles et le milieu naturel, l'histoire et le contexte socioéconomique.
OI 23 EC de prendre en compte les dispositifs de protection de l'environnement dans son activité professionnelle.
OI 231 EC d'identifier les risques pour l'environnement liés à la fréquentation du milieu montagnard.
OI 232 EC de promouvoir et de mettre en œuvre des comportements limitant les risques pour l'environnement liés à la fréquentation du milieu montagnard.
OI 233 EC de prendre en compte les différentes dispositions administratives visant à la protection du milieu naturel montagnard.
OI 24 EC de présenter à un public son analyse, son interprétation des paysages montagnards lors d'une animation.
OI 241 EC d'identifier les spécificités des différents publics.
OI 242 EC d'identifier les caractéristiques des différents types de publics d'un point de vue psycho pédagogique.
OI 243 EC d'évaluer le niveau de pratique et les attentes de différents publics.
OI.244 EC de conduire une animation adaptée aux différents publics.
OI 245 EC de proposer une progression pédagogique adaptée lors d'une animation.
OI 25 EC d'adapter les interventions aux différents publics et aux différentes pratiques.
OI 254 EC d'évaluer son action pédagogique.
OI 257 EC de décrire les différents éléments des paysages montagnards à l'aide d'un vocabulaire précis et adapté.
OI 258 EC de proposer des hypothèses sur l'interprétation passée, actuelle et future des paysages montagnards.
UC3 optionnelle EC de conduire tout public en sécurité en moyenne montagne enneigé.
OI 311 EC d'évaluer les capacités physiques et morales du ou des participants.
OI 312 EC de déterminer le nombre de participants à une randonnée en fonction de sa nature et de sa difficulté, des conditions météorologiques, des aptitudes des publics dont les scolaires.
OI 313 EC de prévoir, conseiller l'équipement des publics dont les scolaires.
OI 314 EC de gérer des situations aléatoires, des événements imprévus ; de prendre des décisions, les appliquer et les faire appliquer.
OI 32 EC de maîtriser et de mettre en application les procédés et techniques de sécurité imposés par les exigences du milieu montagnard non enneigé.
OI 322 EC de conduire les différents publics dont les scolaires sur une randonnée repérée ou non à l'avance.
OI 33 EC de conduire une itinérance hivernale en autonomie.
OI 331 EC de définir l'équipement individuel nécessaire au public en prévision d'une itinérance hivernale en autonomie.
OI 332 EC d'établir une prévision d'itinéraire sur plusieurs jours en raid hivernal et de la respecter ou de s'adapter en fonction des conditions externes.
OI 333 EC d'établir une prévision d'itinéraire sur plusieurs jours en milieu hivernal et de la respecter ou de s'adapter en fonction du public.
OI 334 EC d'établir et de gérer la logistique collective d'un raid hivernal, notamment le campement/bivouac, l'alimentation/restauration et la santé/l'hygiène.
OI 335 EC de prendre en compte les connaissances des réactions physiologiques au froid dans la préparation de la sortie et la prévention des accidents liés au froid.
OI 34 EC de maîtriser les connaissances nivo-météorologiques nécessaires à toute progression avec un groupe en moyenne montagne enneigé.
OI 341 EC d'utiliser les principes généraux des phénomènes météorologiques hivernaux dans un but d'encadrement en moyenne montagne hivernale en sécurité.
OI 342 EC d'interpréter correctement les bulletins météorologiques et les différentes sources d'informations dans un but d'encadrement en moyenne montagne hivernale en sécurité.
OI 343 EC d'identifier l'évolution du terrain et de l'itinéraire en fonction des conditions atmosphériques hivernales.
OI 344 EC d'analyser l'ensemble des informations pour les intégrer à la construction d'un itinéraire.
OI 345 EC d'adapter en permanence ses choix en fonction de l'évolution du terrain et des conditions.
OI 35 EC de tenir la conduite appropriée en cas d'avalanche, lors de recherche et du dégagement de victimes.
OI 351 EC de mettre son groupe en sécurité en cas d'avalanche pour éviter le sur accident.
OI 352 EC de transmettre l'alerte aux services de secours en cas d'avalanche.
OI 353 EC de réaliser d'une part seul à l'aide d'un DVA une recherche multi-victimes d'avalanche et d'autre part le dégagement des victimes.
OI 354 EC de réaliser d'une part en équipe à l'aide de DVA une recherche multi-victimes d'avalanche et d'autre part le dégagement des victimes.
OI 355 EC de participer à la recherche collective et au dégagement de victimes d'avalanche sans appareil électronique de détection.
OI 356 EC de coordonner la recherche collective et le dégagement de victimes d'avalanche sans appareil électronique de détection.
OI 357 EC de préparer l'arrivée des secours extérieurs organisés.
OI 36 EC de mettre en œuvre les techniques de survie liées à l'environnement montagnard hivernal.
OI 361 EC d'appliquer les connaissances indispensables en matière de secourisme en milieu montagnard hivernal.
OI 362 EC de porter assistance à un blessé et pratiquer les gestes élémentaires de secourisme en milieu montagnard hivernal.
OI 363 EC de mettre en œuvre des moyens de sauvetage de fortune en milieu montagnard hivernal en l'absence d'intervention des services de secours.
OI 364 EC de préparer l'intervention des services de secours en milieu montagnard hivernal.
OI 365 EC d'organiser un emplacement de bivouac en fonction des critères de sécurité et d'efficacité en milieu montagnard hivernal.
OI 366 EC de maîtriser les conditions d'une longue attente, notamment en milieu non sécurisé, et d'organiser les conditions de survie en milieu montagnard hivernal.
OI 37 EC d'utiliser les outils nécessaires à l'orientation et à la navigation en milieu enneigé, notamment par visibilité réduite.
OI 371 EC de maîtriser la cartographie, l'orientation et la navigation de manière à pouvoir s'orienter à tout moment et en toutes circonstances en milieu montagnard hivernal.
OI 372 EC de suivre un itinéraire en terrain accidenté quelle que soit la visibilité en milieu montagnard hivernal.
OI 373 EC d'utiliser les nouvelles technologies d'aide à l'orientation et à la navigation en milieu montagnard hivernal.
OI 374 EC de s'orienter et de naviguer sans utiliser les nouvelles technologies d'aide à l'orientation et à la navigation en milieu montagnard hivernal.
OI 38 EC de connaître la spécificité du milieu naturel hivernal et pouvoir sensibiliser le public aux contraintes exercées sur le milieu.
OI 381 EC d'identifier les risques pour l'environnement liés à la fréquentation du milieu montagnard hivernal.
OI 382 EC de promouvoir des comportements limitant les risques pour l'environnement liés à la fréquentation du milieu montagnard hivernal.
OI 383 EC de prendre en compte les différentes dispositions administratives visant à la protection du milieu naturel montagnard hivernal, notamment dans son activité professionnelle.
UC3 optionnelle EC de conduire tout type de public en milieu tropical et équatorial en saison cyclonique ou en saison des pluies.
OI 31 EC de développer les connaissances nécessaires à une planification et savoir les appliquer en vue de réduire les risques à toute progression avec un groupe en milieu tropical et équatorial.
OI 311 EC de maîtriser les connaissances sur la conduite à tenir en cas de phénomène météorologique tropical et équatorial en cours de randonnée.
OI 312 EC d'adapter les connaissances en matière de secourisme, techniques de survie, communication et d'alerte en milieu isolé tropical et équatorial.
OI 313 EC d'utiliser les outils nécessaires à l'orientation et à la navigation en forêt tropicale et équatoriale.
OI 314 EC d'être autonome en tenant compte des zones à forts risques d'éboulement, de crues et d'isolement.
OI 315 EC de prendre en compte la spécificité du milieu, les espèces endémiques sensibles protégées, et les mesures propres au caractère tropical et équatorial.
UC4 EC de maîtriser l'environnement professionnel.
OI 412 EC de prendre en compte les règles d'accès aux espaces naturels montagnards dans son activité professionnelle d'AMM.
OI 413 EC d'agir dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels.
EC d'inscrire sa pratique dans le cadre réglementaire.
OI.415.EC de participer à un diagnostic sur le territoire.
OI 42 EC de tenir compte de la réglementation en vigueur dans la conception d'un produit touristique.
OI 421 EC de prendre en compte le cadre institutionnel et juridique de l'environnement professionnel.
OI 422 EC d'appliquer la réglementation professionnelle en vigueur en France et à l'étranger.
OI 423 EC de prendre en compte le fonctionnement des structures collectives, associations, publics scolaires, accueils collectifs de mineurs, centres de vacances…
OI 43 EC de maîtriser les fondamentaux méthodologiques et techniques de conception et de vente de produits.
OI 431 EC de tenir compte des caractéristiques fondamentales du marché professionnel.
OI 432 EC de s'informer sur l'évolution du marché national et à l'étranger pour adapter ses activités.
OI 433 EC d'identifier les créneaux porteurs du marché.
OI 434 EC de diversifier ses activités et sa clientèle.
OI 435 EC de conseiller le choix d'un objectif auprès de la clientèle.
OI 436 EC de négocier des contrats avec des clients, des employeurs et des partenaires.
OI 437 EC de concevoir des descriptions d'itinéraires.
OI 438 EC de présenter un projet.
OI 439 EC de prospecter la clientèle.
OI 44 EC de communiquer en situation professionnelle.
OI 441 EC d'organiser une réunion de préparation ou de bilan.
OI 442 EC d'animer une discussion, un débat, une projection audiovisuelle sur l'activité sportive et/ou le milieu de pratique.
OI 443 EC d'utiliser les NTIC au service de son projet professionnel.
OI 45 EC de gérer son activité professionnelle.
OI.451 EC de déterminer la faisabilité d'une activité ou d'une action professionnelle.
OI 452 EC d'élaborer un budget prévisionnel, tenir une comptabilité et établir une facturation.
OI 453 EC de répondre aux exigences de la législation sociale et fiscale et les déclarations correspondantes.
OI 454 EC gérer un programme d'activité.
OI 455 EC de gérer les situations et procédures relatives aux accidents.
OI 456 EC d'organiser des stages et des séjours, à titre indépendant ou dans le cadre d'une agence de voyage/association de tourisme.
OI 457 EC d'établir la logistique d'un voyage ou d'une expédition, négocier et réserver des prestations d'hébergement, de transport et d'accompagnement en France et à l'étranger.
OI 458 EC de concevoir un tracé de sentier, notamment dans le cadre d'un projet territorial.
OI 459 EC d'assurer sa formation continue en s'informant sur l'évolution des pratiques, du matériel, des institutions.
UC 5 EC de conduire des démarches d'adaptation à l'effort, de perfectionnement technique et d'entraînement à la randonnée pédestre et aux activités assimilées en moyenne montagne pour tout type de public.
OI 51 EC de conduire un programme de préparation physique pour évoluer en moyenne montagne.
OI 511 EC d'évaluer le potentiel athlétique initial des publics.
OI 512 EC de déterminer les objectifs de progression.
OI 513 EC de définir un programme d'entraînement.
OI 514 EC de mettre en œuvre ce programme
OI 52 EC de conduire un programme de préparation technique en milieu montagnard.
OI 521 EC d'évaluer le niveau technique initial.
OI 522 EC de déterminer les objectifs techniques de progression.
OI 523 EC de définir un programme de préparation technique.
OI 524 EC de mettre en œuvre un programme de préparation technique.
OI 53 EC de prendre en compte des spécificités du milieu montagnard dans la conduite de programme d'entrainement.
OI 531 EC d'intégrer des objectifs de bien-être et de santé à la conduite d'activités de randonnée en moyenne montagne pour tout type de public.
OI 532 EC de conduire un échauffement spécifique aux activités de randonnée.
OI 533 EC de mettre en œuvre un ressourcement post-effort spécifique aux activités de randonnée.
OI 534 EC de maîtriser les techniques respiratoires dans la conduite des diverses d'activités de randonnée.
OI 535 EC d'adapter son programme aux effets de l'altitude.
OI 536 EC de prendre en compte le relief et les évolutions climatiques dans la conduite d'entraînement.
L'accompagnateur en moyenne montagne est un professionnel dont les compétences sont certifiées au niveau III.
Il est en capacité, notamment en moyenne montagne enneigée, d'encadrer, de conduire, d'animer, d'enseigner, d'entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
- des fonctions sécuritaires lors de l'accompagnement, de l'encadrement et de l'entraînement en milieu montagnard qu'ils soient à finalité de loisirs, de santé ou de performance sportive ;
- des fonctions de conception, de coordination et conduite de projets d'actions en initiation, perfectionnement et entraînement à la randonnée en montagne pour tout public ;
- des fonctions pédagogiques dans le domaine de l'éducation à l'environnement montagnard naturel et humain et dans le domaine de la formation professionnelle ;
- des fonctions de conseil, de management, de communication et conception de projets liés aux activités de montagne et notamment à l'organisation de la profession ;
- des fonctions de promotion et de développement durable des pratiques de randonnée dans le respect du milieu montagnard.
Les activités professionnelles sont classées en cinq grands groupes d'activités non hiérarchisées entre elles :
Gérer le risque, dans une logique de sécurité, lié à la randonnée en moyenne montagne :
L'accompagnateur en moyenne montagne :
- analyse, au vu des spécificités du milieu, les attentes, les potentiels et les limites des publics dont il a la responsabilité ;
- s'adapte aux réalités sociales, éducatives, culturelles des publics dont il a la responsabilité dans le but de réaliser un projet d'action de randonnée en montagne ;
- conçoit le projet d'action en s'adaptant, d'une part, à ses capacités physiques, techniques, psychologiques du moment et, d'autre part, à celles des publics dont il a la responsabilité ; anticipe les contraintes propres à l'activité ainsi que les dangers objectifs et subjectifs des milieux d'évolution, notamment en termes de météorologie, nivologie, hydrologie et de terrain ;
- modifie le projet initial en fonction de l'évolution des caractéristiques physiques du milieu, de ses capacités physiques, techniques et psychologiques, et de celles des publics dont il a la responsabilité ;
- prévient les comportements à risques ;
- démontre, dans un souci permanent de sécurité, des techniques et des savoir-faire liés à la randonnée en moyenne montagne ;
Concevoir, coordonner et conduire un projet d'action en initiation, perfectionnement et entraînement à la randonnée en moyenne montagne pour tout public :
- propose un programme d'initiation, de perfectionnement, de réadaptation et d'entraînement dans le cadre des objectifs du public dont il a la charge ;
- communique aux publics les contours du projet, ses limites et ses évolutions éventuelles ;
- propose des démarches d'entraînement adaptées aux objectifs et aux publics ;
- conçoit les différentes démarches d'évaluation des publics en rapport avec le projet d'initiation, de perfectionnement et d'entraînement ;
- élabore des prolongements possibles au pratiquant ;
- définit les moyens nécessaires au programme d'initiation, de perfectionnement et d'entraînement à la randonnée en montagne ;
- conduit les apprentissages techniques, par le biais notamment des activités d'animation et d'encadrement de tout public, notamment les scolaires, dans la pratique de la randonnée en montagne et de ses activités associées ;
Concevoir et mettre en œuvre des programmes d'actions éducatives et formatives dans les domaines de l'éducation à l'environnement montagnard naturel et humain et dans le domaine de la formation professionnelle :
Dans le domaine de l'éducation à l'environnement montagnard :
- conçoit des actions de formation à l'environnement adaptées aux besoins des publics dont il a la charge ;
- coordonne la mise en œuvre des actions de formation à l'environnement ;
Dans le domaine de la formation professionnelle :
- participe aux actions de tutorat, notamment dans le cadre de la formation du diplôme d'Etat d'alpinisme-Accompagnateur en moyenne montagne ;
Assurer des fonctions de management, de communication et conception de projets liés aux activités de montagne et notamment à l'organisation de sa profession :
- construit une démarche de communication ;
- élabore et conduit un projet ;
Développer durablement les pratiques de la randonnée en moyenne montagne dans le respect du milieu montagnard et des dispositions réglementaires :
- contribue à la gestion et à l'usage des espaces propres à la pratique de la randonnée en montagne, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics, partenaires institutionnels et associatifs ou commerciaux ;
- promeut la randonnée en montagne dans le respect du milieu montagnard ;
- conseille les différents publics en matière d'équipement spécifique, personnel ou collectif ;
Le cycle préparatoire est organisé hors période hivernale.
L'accompagnateur stagiaire est autorisé à conduire, enseigner et encadrer, en sécurité, contre rémunération, des personnes ou des groupes en moyenne montagne non enneigée, à l'exclusion des zones glaciaires, des zones de rochers, canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur de l'organisme de formation et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, peut, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation concerné ou des dispositions de la convention de stage pédagogique en situation mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
L'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est abrogé à compter du 1er octobre 2017, à l'exception des dispositions de l'article 4, abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
Les candidats au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ayant réussi l'examen probatoire à la date de publication du présent arrêté poursuivent leur formation dans le cursus de ce diplôme, jusqu'au 1er octobre 2017.
Unité de formation « milieu naturel estival et milieu humain »
Décret du 13 octobre 2014 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Réunion - M. LAURENT (Jean-Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2014, M. Jean-Frédéric LAURENT est nommé président du directoire du grand port maritime de La Réunion.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Reynald Seznec, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 6 octobre 2014 habilitant des agents placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : Mme Sabine Andry, M. Guillaume Astaix, Mme Jeanne-Marie Belleperin, MM. Jean-Charles Bierme, Damien Huot-Marchand, Patrick Monnier, Robert Rondot, Mme Anne-Sophie Musy, M. Jean-Marie Roux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, les magistrats dont le nom suit sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2015 :
M. Pierre Kramer, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Charlotte Didier-Dintilhac, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Annie Lequeux-Besson, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, Mme Claudine Viaud, vice-procureur de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Toulouse, atteinte par la limite d'âge le 21 octobre 2012 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 21 avril 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, Mme Catherine Claret, conseiller à la cour d'appel de Pau, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 2 avril 2014, en application des dispositions de l'article L.
“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L.
183-5 considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L.
183-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place.
Mme LESNE (Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
M. SANESI (Raphaël), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
M. GAUDEUL (Renaud), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Mme HEMERY (Ariane), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mme CLUYTENS (Florence), vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. DE MONJOUR (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. BOUNAN (Lionel), substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. CROIZIER (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. MADRANGES (Etienne), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. DE VALROGER (Eric), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme VAUBAILLON (Michèle), magistrat honoraire et réserviste.
Mme CHAIGNEAU (Sophie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme SORITA-MINARD (Catherine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme BAZART (Stéphanie), magistrate à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. SIZAIRE (Vincent), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Lieutenant-colonel BESSON (Alain), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Lieutenant-colonel DUQUESNOY (Bernard), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Lieutenant-colonel ISRAEL (Marc), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron AMBRAZE (Dominique), région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
Chef d'escadron BOUTTEAU (Frédéric), région de gendarmerie du Centre.
Chef d'escadron GRIGNION-SALTIEL (Philippe), région de gendarmerie d'Auvergne.
Chef d'escadron JACQUET (Alain), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron JUILLAN (Olivier), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Chef d'escadron LANGLOIS (Bruno), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron MARBOUTIN (Christophe), région de gendarmerie du Centre.
Chef d'escadron MARCHAL (Laurent), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron MARONNAT (Serge), région de gendarmerie de Bourgogne.
Chef d'escadron PENVEN (Hervé), région de gendarmerie des Pays de Loire.
Chef d'escadron RUDELLE (Stéphan), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron TIGNARD (Jean-Jacques), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron TOKARSKI (Patrick), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Mme LACOTE (Sophie), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. ALLA (Benjamin), substitut général près la cour d'appel d'Angers, chargé des fonctions de secrétaire général.
Lieutenant-colonel FAURY (Serge), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron CASSAGNES-GOURDON (Thierry), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL) - Mme LOMBARD (Françoise)
Par décret en date du 13 octobre 2014, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 octobre 2014, Mme Françoise FORGEAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Loire estuaire », en remplacement de M. Thierry DAVIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 octobre 2014, Mme Sabrina Boyer, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chartres-La Saussaye, en remplacement de M. Cyrille Cabrera.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2014, M. Arnaud JULLIAN, chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant l'Etat au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en remplacement de M. Vincent MOREAU.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléant : Mme Corman (Valérie), en remplacement de Mlle Comellas (Emilie).
Titulaire : Mlle Tousch (Clara), en remplacement de Mme Corman (Valérie).
Décret du 13 octobre 2014 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense - Mme HANET (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2014, Mme Nathalie Hanet est nommée directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense à compter du 17 octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 septembre 2014, Mme Annie Aubert, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 7 octobre 2014 :
Est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Véronique Gris, sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Christophe Castell ;
Sont nommés membres suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
- en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères et du développement international, M. Eric Navel, secrétaire des affaires étrangères, rédacteur au service des affaires juridiques internes, en remplacement de Mme Isabelle Cohen ;
- en qualité de représentante des ministères des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, Mme Alexia Auge, attachée principale d'administration, rédactrice au bureau des affaires juridiques, statutaires et indemnitaires, secteur conseils juridiques et contentieux, en remplacement de M. Frédéric Vannier.
Mme Marie BARBOSA.
M. Thierry BLANCON.
Mme Laurence BLONDEL.
Mme Viviane BONVIN.
Mme Dominique BOUTROY.
Mme Annick CÉRÉZAT.
M. Laurent DARTNELL.
Mme Maryse DEGARDIN.
Mme Joëlle FLORES.
Mme Armelle GUERINEAU.
Mme Djamila HAMMOUDI.
Mme Karine HASSAN.
M. Marc ITEMAN.
M. Eric LABOUCHET.
M. Philippe LESAGE.
Mme Nathalie LOUERAT.
Mme Chantal MARTINAIS.
Mme Alexia MONTAUBIN.
Mme Cécile MORLET.
Mme Catherine NGUYEN VAN QUI.
M. Jean-Luc PATORET.
Mme Chantal REGA-LIGNON.
Mme Christine REY.
Mme Magalie ROCHE.
Mme Béatrice RODRIGUEZ.
Mme Nathalie ROSSIN.
M. Frédéric SADYS.
Mme Nadine SIMONETTO.
M. Jean-Philippe THOMAS.
M. Olivier TOUZAY.
M. Jean-Marc TOUZE.
M. Avedis USTAUD.
Mme Laurence VALLET.
M. Thierry VION.
Mme Yasmina ZOUAOUI.
M. Michel GODARD.
Mme Véronique LESEUR.
Mme Stéphanie NGUYEN.
Mme Marianne GROC.
M. Jean-Claude GUISE.
M. Pierre PAPON.
Par exception aux articles D.
1° Les importations de végétaux, produits végétaux et autres objets effectuées par des particuliers depuis la province de Terre-Neuve (Canada) ne sont soumises ni à l'obligation d'une demande d'autorisation à l'importation, ni à l'obligation de présentation d'un certificat phytosanitaire, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration en douane ;
2° Les importations de bois depuis la province de Terre-Neuve (Canada) ne sont soumises ni à l'obligation d'une demande d'autorisation à l'importation, ni à l'obligation de présentation d'un certificat phytosanitaire ;
3° Les fleurs, feuillages coupés, fruits et légumes ne sont pas soumis à une demande d'autorisation à l'importation.
Ils sont soumis à l'obligation de présentation du certificat phytosanitaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D.
Ces importations peuvent toutefois être soumises à des contrôles phytosanitaires.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
Mme Flay (Jennifer), commissaire générale de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC) ;
Mme Gateau (Laurence), directrice du fonds régional d'art contemporain des Pays de la Loire ;
Mme Leclerc (Fabienne), galeriste ;
Mme Lepage (Muriel), directrice de l'Ecole supérieure d'art de Clermont-Ferrand ;
M. Max-Starckman (Laurent), chef d'entreprise ;
Mme Pontbriand (Chantal), historienne de l'art, commissaire d'exposition ;
M. Veilhan (Xavier), artiste.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2014, Mme Marie GLOC est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité Monuments historiques-inventaire à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Mme Claudie SAGNAC, adjointe au directeur des sports, suppléante du directeur des sports.
M. Dominique CHARRÉ, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, membre titulaire, et M. Alaric MALVES, chef du bureau des établissements publics, suppléant.
M. Bruno BÉTHUNE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, membre titulaire, et Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation, suppléante.
M. Hervé GOASGUEN, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes, membre titulaire, et M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, suppléant.
M. Michel QUÉRÉ, recteur de l'académie de Rennes, membre titulaire, et M. Yann COQUET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de l'académie de Rennes, suppléant.
Membre suppléant du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan.
En qualité de personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé des sports
Mme Sylvie HARLÉ, vice-championne du monde de J 80 en équipage, arbitre national ISAF.
M. Jean-Pierre POULEAU, président de la Fédération française de vol libre.
M. Thierry VERNEUIL, président-directeur général de l'entreprise Bic Sport à Vannes, président du Medef 56 et ancien président de la Fédération des industries nautiques.
M. Jean-Luc ARASSUS, président de la Fédération française de surf.
Représentants des personnels exerçant des fonctions de formation
M. Pierre MOUROT, membre titulaire, et Mme Pascale BOUTON, suppléante.
Représentants des personnels exerçant des fonctions administratives, d'intendance, de service et d'entretien
Mme Stéphanie LEFORT-DUVAL, membre titulaire, et Mme Françoise GUILLAUME, suppléante.
M. Jean-François CHEVALIER, membre titulaire, et Mme Florence LE BRUN, suppléante.
M. Thierry VERNEUIL est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Délibération n° 2014-221 du 22 mai 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude médico-économique sur le protocole de coopération « ASALEE », mis en œuvre ASALEE (demande d'avis n° 14003745)
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude médico-économique sur le protocole de coopération « ASALEE », mis en œuvre par l'IRDES, la CNAMTS et l'association ASALEE ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifié ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Le protocole de coopération entre médecins généralistes et infirmiers appelé « ASALEE » (action de santé libérale en équipe) est mis en œuvre en application de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 modifié.
Le modèle économique associé à ce protocole s'appuie sur deux hypothèses :
- une délégation de tâches, relevant initialement des médecins, à des infirmiers, ce qui permettrait aux médecins de se consacrer à d'autres soins et activités médicales ;
- la qualité du dépistage et/ou le suivi des patients seraient améliorés, ce qui se traduirait à moyen terme par un meilleur état de santé et une moindre consommation de soins.
La commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'évaluation de ce protocole.
Le présent projet de décret prévoit que cette évaluation médico-économique est confiée à l'IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé).
L'objectif est de permettre aux pouvoirs publics d'apprécier l'efficience du dispositif et de se prononcer sur les conditions d'une éventuelle généralisation.
A cette fin, il est prévu que deux sources de données soient appariées :
- le système d'information mis en œuvre par l'association ASALEE (ci-après « SI ASALEE »), qui contient les données de santé relatives aux patients suivis dans le cadre de l'expérimentation ;
- le SNIIRAM (Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie), afin d'extraire les données de consommation de soins des patients suivis dans le cadre de ce dispositif.
Afin de permettre l'appariement de ces deux sources de données, le projet de décret soumis à l'examen de la commission prévoit le recours au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (ou « NIR ») des patients concernés par l'expérimentation.
Conformément à l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, « sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat « qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
L'article 1er du projet de décret prévoit la finalité suivante :
« réaliser une étude sur les effets du protocole de coopération ASALEE sur :
- l'état de santé et la consommation de soins des patients.
La commission estime que ce traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre aux fins de réalisation de l'évaluation, permettrait de répondre à une finalité de santé publique.
La commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, elle relève que le projet de décret qui lui est soumis est intitulé : « Décret […] autorisant la création d'un traitement automatisé relatif aux expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la LFSS pour 2008 (ENMR) ».
La commission s'interroge sur la pertinence de ce titre eu égard à la finalité décrite à l'article 1er du projet de décret précitée.
En effet, le traitement de données à caractère personnel ne concerne pas l'ensemble des expérimentations prévues par l'article 44 de la LFSS 2008 mais est relatif à l'évaluation du seul module n° 3 des ENMR, relatif à la coopération entre professionnels de santé (en l'occurrence entre médecins et infirmiers).
Dès lors, la commission recommande que l'intitulé du décret soit défini de manière plus précise.
L'article 2-1 du projet de décret énumère les différentes catégories de données à caractère personnel nécessaires à l'évaluation
S'agissant des données relatives aux professionnels de santé.
Le projet de décret fait référence aux données mentionnées aux articles 2 des arrêtés « RPPS » (arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé ») et « ADELI » (arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels), à savoir des données d'identification de la personne (numéro RPPS ou ADELI, nom, prénom, date et lieu de naissance,…), et des données relatives à l'exercice de la profession (diplômes, profession, inscription à l'ordre, coordonnées, activités et structure d'exercice,…).
La commission relève que le dossier technique joint à la demande d'avis prévoit le traitement d'une liste plus restrictive de données relatives aux professionnels de santé que celle énoncée dans le projet de décret.
Elle relève également que la pertinence du traitement de certaines données (telles que l'identité des professionnels de santé, leur nationalité, les langues parlées, leur adresse personnelle…) bien que figurant dans les arrêtés précités n'est pas justifiée, en l'espèce, pour atteindre la finalité poursuivie par le projet de décret alors qu'en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Par conséquent, la commission demande que les données relatives aux professionnels de santé soient plus précisément définies par le décret de sorte que seules les données pertinentes pour l'évaluation soient traitées.
S'agissant des données relatives aux personnes concernées par l'évaluation du protocole
S'agissant des personnes suivies dans le cadre du protocole ASALEE, le projet de décret prévoit la collecte de leur NIR et, le cas échéant, celui de leur ouvrant droit, leur date de naissance, leur sexe, leur numéro de dossier ASALEE, les données relatives à leur suivi médical et aux facteurs de risque associés, et de leurs données de consommation de soins issues du SNIIRAM.
S'agissant des autres personnes qui ne font pas partie du protocole ASALEE tout en étant prises en charge par les professionnels de santé participants au protocole de coopération, le projet de décret prévoit qu'elles seront incluses, à titre comparatif, dans l'évaluation du dispositif.
A cette fin, il est prévu qu'aucune donnée directement identifiante ne sera traitée et que seules les données de consommation de soins issues du SNIIRAM seraient collectées.
La commission estime que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
L'article 2-II du projet de décret prévoit que les données seront utilisées pendant la durée nécessaire à l'évaluation du protocole ASALEE et au maximum pour une durée de cinq ans, ce qui correspond à la durée attendue de l'évaluation.
La commission considère qu'une telle période d'utilisation n'excède pas la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies par le traitement.
L'article 3 du projet de décret décrit le circuit de circulation des données.
La commission relève que cet article ne précise pas l'utilisation qui sera faite par la CNAMTS des données relatives aux professionnels de santé qui lui sont transmises par l'association ASALEE.
Elle rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont initialement été collectées et demande que le décret en Conseil d'Etat précise quelles données relatives à ces professionnels de santé la CNAMTS communiquera ensuite à l'IRDES.
Les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes reconnus par la loi du 6 janvier 1978 sont décrites à l'article 4 du projet de décret.
En premier lieu, l'information des professionnels de santé sera assurée par l'association ASALEE et l'information des patients par le médecin qui les prend en charge.
La commission rappelle que l'information préalable des patients inclus dans le dispositif ASALEE doit préciser le caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'évaluation et l'absence de conséquence sur la prise en charge ou le remboursement de ceux qui refuseraient d'y participer.
Les patients doivent, en outre, être informés de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment ainsi que des modalités pratiques d'exercice de leurs droits tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, les droits d'accès et de rectification relatifs aux données qui les concernent.
S'agissant des patients non inclus dans le dispositif ASALEE, le projet de décret prévoit qu'ils seront informés mais ne détaille pas les modalités de cette information.
Le dossier technique joint à la demande d'avis prévoit une information par voie d'affichage dans les salles d'attente des médecins.
Si cette modalité est effectivement privilégiée, la commission demande que l'article 4 du projet de décret le précise ou qu'il renvoie au dossier technique précité.
La commission prend acte de ce que le consentement des professionnels de santé sera recueilli pour l'utilisation de leur numéro identifiant RPPS ou ADELI.
Le consentement des patients inclus dans le dispositif ASALEE sera également recueilli s'ils souhaitent participer à l'évaluation du protocole ASALEE.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les modalités d'information des personnes sont satisfaisantes.
En deuxième lieu, le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du président de l'association ASALEE, du directeur général de la CNAMTS et du directeur de FIRDES.
Enfin, le projet de décret écarte expressément l'application du droit d'opposition pour les personnes qui, bien qu'elles ne fassent pas partie du protocole ASALEE, sont prises en charge par les professionnels de santé participants.
Le ministère des affaires sociales et de la santé indique, en effet, que l'ensemble des données de consommation relatives à ces patients sont extraites du SNIIRAM par la CNAMTS grâce au numéro identifiant des professionnels (RPPS ou ADELI).
Le NIR de ces patients n'étant pas traité et leur identité n'étant pas recherchée, ils restent inconnus de la CNAMTS et de l'IRDES, si bien que ces organismes sont dans l'impossibilité de faire droit à une opposition au traitement.
La commission estime que cet argument est recevable et que le ministère est fondé à faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que le droit d'opposition peut être écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Elle demande, dès lors, que le décret soit complété en ce sens.
Les autres modalités d'exercice des droits des personnes n'appellent pas, en l'état, d'observations de la part de la commission.
La commission souhaite, compte tenu de la sensibilité des données traitées, qu'une attention particulière soit portée aux mesures de sécurité afin de garantir la sécurité et notamment la confidentialité des données.
L'article 2-Ill du projet de décret prévoit que la conservation et la transmission des données doivent être effectuées dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.
La commission souligne que l'obligation de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'applique au traitement de données à caractère personnel dans sa globalité et ne concerne pas seulement la conservation et la transmission des données.
Ainsi, la commission propose que l'article 2-Ill soit modifié comme suit
« Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la CNAMTS, l'IRDES et l'association ASALEE, chacun pour ce qui le concerne, traitent les données dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.
Le projet d'article 3 décrit, quant à lui, les modalités de circulation des données.
En particulier, il prévoit que le NIR doit être renseigné dans le SI ASALEE « de façon sécurisée » et n'être accessible que par le médecin traitant ou les infirmiers engagés dans une coopération ASALEE.
Ainsi, le NIR sera chiffré dès sa saisie par les infirmiers dans le SI ASALEE.
Le système de chiffrement n'étant pas mis en œuvre à ce jour, le ministère a proposé deux scénarios :
- une solution comprenant la clé de chiffrement des NIR est fournie par le service MOISE (Maîtrise d'ouvrage informatique de la stratégie et des études) de la CNAMTS.
L'algorithme de chiffrement utilisé serait un algorithme asymétrique, à clé publique et clé privée ;
- l'association ASALEE implémente une solution pour chiffrer les NIR, la clé de chiffrement étant gérée par l'administrateur du SI ASALEE.
Dans le premier cas, le service MOISE n'étant pas habilité à accéder à la base de données, il ne pourra pas déchiffrer les données.
La commission demande alors à ce que le SI ASALEE ne dispose que de la clé publique, la clé privée étant uniquement détenue par les agents de la CNAMTS habilités à traiter le NIR afin de générer les identifiants permettant de requéter les données dans le SNIIRAM.
Dans le second cas, l'administrateur du SI ASALEE pourrait accéder aux données et les déchiffrer.
Afin de respecter l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commission estime que des mesures devraient être mises en œuvre afin d'empêcher l'accès aux NIR en clair aux administrateurs du SI ASALEE.
Elle préconise ainsi la solution consistant en la mise à disposition par la CNAMTS de la clé de chiffrement telle que décrite ci-dessus.
Elle demande également que le projet d'article 3-II soit modifié afin de préciser que l'accès aux NIR chiffrés est réservé aux hypothèses où il est nécessaire aux missions du personnel habilité.
De plus, elle demande à ce que soit formalisée et mise en œuvre une politique de gestion des clés prévoyant notamment les modalités de création, de conservation, de protection, d'accès et de renouvellement des clés de chiffrement.
Sur la gestion des habilitations :
Le II du projet d'article 3 prévoit que « Seuls les personnels de l'association ASALEE nommément désignés et habilités à cet effet par son président, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux b, c et d du 2° du I de l'article 2 du présent décret dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Le IV de l'article 3 permet aux agents habilités de la CNAMTS d'extraire les données du SNIIRAM relatives à l'ensemble des patients ayant consulté un médecin participant aux expérimentations des nouveaux modes de rémunérations, que ceux-ci fassent parti du protocole ASALEE ou non.
Le projet de décret ne fait pas mention des habilitations du personnel de l'IRDES.
La commission demande à ce que soit précisé dans le projet de décret que seuls les personnels participant aux évaluations du protocole ASALEE puissent accéder aux données.
Sur le contrôle des accès :
Les accès au SI ASALEE sont réalisés par l'utilisation d'un certificat électronique et d'un mot de passe ou par l'utilisation d'un identifiant et mot de passe couplé à un mot de passe à usage unique reçu par SMS.
La complexité des mots de passe est conforme aux recommandations de la commission.
S'agissant des accès aux données par les agents habilités de la CNAMTS, les documents transmis précisent qu'il s'agit des accès classiques du SNIIRAM.
La commission rappelle qu'elle recommande que les mots de passe soient composés de trois types de caractères distincts, qu'ils soient impérativement modifiés tous les six mois (un simple rappel n'apparaissant pas suffisant) et qu'un algorithme de hachage robuste et contenant un secret pour la conservation des mots de passe (HMAC - SHA-256) soit utilisé.
En outre, elle rappelle qu'elle a demandé en juillet 2013 à ce qu'une analyse de risque soit réalisée afin de s'assurer que les mesures de sécurité du SNIIRAM sont adéquates.
Elle n'a pas, à ce jour, reçu les résultats de l'analyse des risques.
S'agissant enfin du personnel de I'IRDES, le contrôle d'accès est opéré par un identifiant et un mot de passe constitué d'un minimum de huit caractères, composé de trois types de caractères différents : deux majuscules, six minuscules, associant voyelles et consonnes et deux valeurs numériques.
Les accès et actions réalisés sur les données par le personnel de la CNAMTS ainsi que par le personnel de l'association ASALEE sont tracés.
Au sein de l'IRDES, la commission demande à ce qu'une traçabilité automatique soit mise en œuvre.
Cette mise en œuvre devra prévoir les mesures permettant d'assurer la sécurité de ces traces, notamment leur pérennité et leur intégrité, ainsi que les droits d'accès à ces données et leur durée de conservation.
La commission rappelle que les personnes concernées doivent être informées de cette traçabilité.
Le V du projet d'article 3 prévoit les transmissions de données par l'association ASALEE vers la CNAMTS ou I'IRDES.
Ces transmissions sont réalisées « dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité ».
Ainsi, les données seront chiffrées et mises à disposition de la CNAMTS ou de l'IRDES sur un serveur de l'hébergeur agréé pour l'hébergement de données de santé.
Afin de récupérer les informations, la CNAMTS et l'IRDES devront préalablement récupérer un certificat électronique auprès de l'hébergeur agréé.
Les clés de chiffrement seront transportées dans les certificats.
De plus, la confidentialité des transferts de données sera assurée par le recours à des protocoles sécurisés.
Le VIII du projet d'article 3 prévoit les transferts de données entre la CNAMTS et l'IRDES.
Ainsi, les données extraites dans le SNIIRAM par la CNAMTS sont transmises à I'IRDES « dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité ».
Ces transferts seront réalisés par CD-ROM ou clé USB transmis par porteur, les données étant préalablement chiffrées.
Le projet d'article 3-V prévoit que dès que l'association ASALEE a transmis les données à la CNAMTS et à FIRDES, elle « supprime le fichier transmis et n'en garde aucune trace ».
Le projet d'article 3-VIII prévoit la suppression des données reçues et collectées dans le SNIIRAM par la CNAMTS après un délai de deux mois afin de vérifier que celles-ci ont été effectivement reçues par l'IRDES.
La commission rappelle que des mesures devront être mises en œuvre afin d'assurer la suppression définitive des fichiers des supports de stockage dans des conditions conformes à l'état de l'art.
Au sein de l'IRDES, les données sont conservées sur un serveur présent dans les locaux, interne et sans accès internet.
La commission prend acte de ce que les données seront conservées chiffrées.
Les données nominatives des personnes incluses dans l'enquête sont uniquement conservées au sein du SI ASALEE.
Le personnel de l'IRDES ne peut accéder à ces informations.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de fa loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la commission.
Décision n° 2014-409 du 4 septembre 2014 mettant en demeure la société La Télé du Net
La société La Télé du Net est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2013 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 8 décembre 2009.
Décision n° 2014-410 du 4 septembre 2014 mettant en demeure la société Loire Télé
La société Loire Télé est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 25 novembre 2008.
Décision n° 2014-411 du 4 septembre 2014 mettant en demeure la société Cap Caen
La société Cap Caen est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 15 juillet 2009.
Décision n° 2014-412 du 4 septembre 2014 mettant en demeure la société TV 276
La société TV 276 est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 18 janvier 2011.
Décision n° 2014-413 du 4 septembre 2014 mettant en demeure l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est mis en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2013 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention du 6 décembre 2006.
La présente décision sera notifiée l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D.
274-30 ne sont pas respectées, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer peut ordonner des mesures de refoulement, de destruction, de congélation, de mise en quarantaine, de mise en consigne, de désinfection, de désinsectisation, de tri ou d'utilisation industrielle des produits concernés, aux frais de l'importateur.
Lorsque ces mesures résultent d'interdictions ou de restrictions phytosanitaires, elle en informe dans les meilleurs délais les services concernés du pays expéditeur.
Décision n° 2014-CF-07 du 8 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-376 du 29 mai 2013 autorisant l'association Monts d'Ambazac Production à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM
Décision du 6 octobre 2014 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie,
En application des dispositions de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, il est organisé une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie pour renouveler les représentants du personnel au sein du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2015.
Sont électeurs les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés à la Commission de régulation de l'énergie, en position d'activité ou en congé parental ;
- les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
La liste électorale est établie par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle est affichée dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 4 novembre 2014.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, candidat ou non, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins au deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Le comité technique de la Commission de régulation de l'énergie comporte 4 sièges de représentants du personnel titulaires et 4 sièges de représentants du personnel suppléants.
Lorsque aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.
Les candidatures doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention du directeur général), 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse, bureau 401, au plus tard le 22 octobre 2014, à 17 heures.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 de la présente décision sont affichées le 23 octobre 2014.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Cette décision est remise au plus tard dans les trois jours francs suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Le scrutin a lieu le 4 décembre 2014, de 11 heures à 15 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.
Le vote a lieu sur liste, à bulletin secret et sous enveloppe.
Il s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la présente décision.
Il ne doit porter aucune mention ni signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'énergie pourront être utilisés pour le scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, paternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent conservent néanmoins la faculté de voter directement à l'urne.
L'enveloppe doit être adressée au bureau de vote par voie postale et parvenir au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 6 de la présente décision.
Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire, désignés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales.
Constat du nombre de votants :
A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote comptabilise le nombre total de votants.
- les bulletins désignant une organisation syndicale qui n'a pas été régulièrement enregistrée en tant que candidate ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ;
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe, émanant d'une même liste.
Le nombre des suffrages valablement exprimés est égal au nombre total des suffrages exprimés, diminué de celui des bulletins blancs ou nuls.
Procès-verbal et proclamation des résultats :
Le bureau de vote comptabilise, sur l'ensemble des électeurs, le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimées, le nombre de votes nuls ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
Le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de la Commission de régulation de l'énergie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation du personnel, le président détermine par décision les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Cette décision fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Décision du 7 octobre 2014 organisant les élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
La date des élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixée au 4 décembre 2014.
Elle est arrêtée au 4 novembre 2014 et affichée le même jour dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet.
Les candidatures des organisations syndicales doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention du directeur général), 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse bureau 401, au plus tard le 22 octobre 2014, à 17 heures.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 12 de la décision du 29 juin 2011 susvisée sont affichées le 23 octobre 2014.
Le scrutin a lieu le 4 décembre 2014 de 11h00 à 15h, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.
La proclamation officielle des résultats a lieu le 5 décembre 2014.
Un emploi de sous-directeur est prochainement vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des ressources humaines.
- de construire et de mettre en œuvre une politique d'accompagnement individualisé des parcours professionnels tenant compte des spécificités métiers, des différents statuts des agents, des besoins des directions d'administration centrale et des services territoriaux, des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en matière de diversité et d'égalité des chances, en relation avec les autres sous-directions de la DRH ;
- d'assurer le versement des rémunérations principales et accessoires de ces personnels et à court terme, de finaliser la réforme de la centralisation des payes, dans un objectif de qualité de service et de sécurisation des processus ;
- de participer, en qualité de maîtrise d'ouvrage, en lien avec la mission des systèmes d'information de la DRH, au chantier stratégique d'élaboration du nouveau système d'information RH.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, disposant d'une bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat.
Environ 200 agents travaillent au sein de la sous-direction et les contacts avec les autres administrations centrales, les services territoriaux (ARS, DIRECCTE, DRJSCS et DDCS/PP) sont quotidiens.
Le poste se caractérise, en interne à la sous direction, par une forte dimension managériale et, en externe, par des relations constantes avec les responsables des directions et services d'emploi des personnels.
La qualité des relations avec les autres sous-directions et missions de la DRH est également essentielle.
C'est pourquoi le titulaire de l'emploi devra témoigner d'une forte motivation en matière de gestion des ressources humaines, de qualités avérées de management d'équipe et de contacts, de réactivité ainsi que de facultés d'anticipation et d'adaptation.
La durée d'occupation de cet emploi est d'au moins trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Joël Blondel, directeur des ressources humaines et d'Eric Ledos, chef de service, adjoint au directeur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et, uniquement pour les agents non rattachés pour leur gestion aux ministères chargés des affaires sociales, d'un état des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel par courriel uniquement sur la boîte fonctionnelle DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, VII a-c, e-k est rouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, VII a-c, e-k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans la zone VI, VII a-c, e-k, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en mer Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite en mer Méditerranée pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thons rouges pêchés après cette interdiction sont également interdits en mer Méditerranée pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, c, e-k, VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, c, e-k, VIII, IX, X.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, c, e-k, VIII, IX, X.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OP Vendée dans les zones VII b à k, VIII, IX et X est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les zones VII b à k, VIII, IX et X pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OP Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'églefin pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière et OP Vendée dans les zones VII b à k, VIII, IX et X.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée utilisant de la biomasse ou, en cas de rupture d'approvisionnement en biomasse, du charbon, d'une capacité de production de 42,8 MW, localisée Usine du Galion, 97220 La Trinité (Martinique).
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L.
781-21, et des cotisations d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D.
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
L'article 4 de l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La division des systèmes d'information comprend, outre la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité :
-le bureau de l'urbanisation et des projets métier ;
-le bureau de l'intégration et des opérations.
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Il est ajouté après l'article 14 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé un article 14-1 et un article 14-2 ainsi rédigés :
« Art. 14-1.-Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires ” en application de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
« Art. 14-2.-Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires.
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
Dans le titre de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « des comités ».
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Il est ajouté après l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-I.-Il est créé auprès du commissaire général à l'égalité des territoires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ayant compétence, dans le cadre du titre IV dudit décret pour connaître des questions concernant le commissariat général à l'égalité des territoires.
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial apporte son concours au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires créé par l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
III.-La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
-le commissaire général à l'égalité des territoires, président ;
-le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention référent (s) du Commissariat général à l'égalité des territoires, le ou les assistants de prévention du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail du Commissariat général à l'égalité des territoires.»
Arrêté du 2 septembre 2014 portant interdiction de maintien en service et contrôle exceptionnel de récipients à pression
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
- récipients à pression simples fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ou selon la directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ;
- fabriqués par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;
- dont la pression est comprise entre 10 et 15,5 bars ;
- dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.
Le maintien en service des récipients de 120 litres mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les autres récipients mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une requalification périodique exceptionnelle avant le 31 mars 2015.
A cette occasion, un examen particulier des soudures ainsi que des mesures d'épaisseurs sont réalisés et l'accessoire de sécurité est systématiquement remplacé.
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er.
Ils transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle (bureau de la sécurité des équipements industriels) un bilan des retraits opérés en application du premier alinéa de l'article 2.
Les organismes habilités transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle un bilan des requalifications qu'ils ont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article 2.
Le directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2014, le nombre total de places offertes au recrutement externe d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 64 et 4 places sont offertes à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article D.
781-5 autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;
2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Modifie ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. Annexe C (Ab)
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du MEDDE et du MLETR et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe C de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant les personnels au comité technique de la DRIHL est porté de 8 à 10.
Arrêté du 9 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr ; rubriques " métiers " puis " protection judiciaire de la jeunesse ; inscription aux concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 3 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Le document retraçant le parcours de formation est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mercredi 18 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce stage fera l'objet d'un compte rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé au plus tard le jeudi 30 avril 2015, à minuit, par voie postale en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant, territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, mél : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
158 A, rue du Rouet, CS10008, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, mél : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, télécopie : 05-90-90-37-73, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, télécopie : 02-69-60-76-30, télécopie : 02-69-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Immeuble Emile-Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti, téléphone : 00-689-50-05-20, télécopie : 00-689-48-07-00, mél : ddpjj-papeete@justice.fr
Arrêté du 9 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de dépôt et de retrait du dossier d'inscription est fixée au mardi 2 décembre 2014.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mardi 28 octobre 2014 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr ; rubriques "métiers " puis "protection judiciaire de la jeunesse " puis "chef de service éducatif ; s'inscrire au concours ".
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 susvisé, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront en trois exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi 5 février 2015, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats adresseront, en outre, un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe), au plus tard le jeudi 5 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Tout dossier papier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle parvenu hors délai sera rejeté.
9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30, télécopie : 02-69-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 décembre 2014, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 31 octobre 2014 jusqu'au vendredi 5 décembre 2014, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du vendredi 31 octobre 2014 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis « protection judiciaire de la jeunesse » puis « directeurs des services ; postuler s'inscrire au concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 5 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours est fixée au jeudi 29 janvier 2015.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats au concours interne et au troisième concours devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, tels que prévus aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'ils transmettront en trois exemplaires papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le jeudi 29 janvier 2015, à minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi). à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats au concours interne et au troisième concours adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre mer (liste jointe) au plus tard le jeudi 29 janvier 2015, à minuit, heure de Paris.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats au concours externe devront établir préalablement un document retraçant le parcours professionnel tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 13 février 2015, à minuit (cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription (liste jointe).
Arrêté du 13 octobre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2014, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie, ouvert par l'arrêté du 11 août 2014, est fixé à 2 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sous réserve des adaptations prévues à l'article 2, les dispositions applicables en France en vertu du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont applicables :
- Pour l'application de l'article 1er :
1° Les dispositions impliquant une décision ou une transmission de données à l'Autorité bancaire européenne (ABE), à la Banque centrale européenne (BCE), au Comité européen du risque systémique (CERS), à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou à la Commission européenne ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces entités et les établissements ou les autorités compétentes ne sont pas applicables ;
2° Les références aux conglomérats financiers et aux compagnies financières holdings mixtes ne sont pas applicables ;
3° Les références aux directives et règlements européens sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
4° Les dispositions faisant référence au libre établissement et à la libre prestation de services dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou en France par un établissement d'un autre Etat membre ne sont pas applicables.
- Pour l'application du 1° de l'article 1er, les dispositions du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 font l'objet des adaptations suivantes :
1° Les mots : « banques centrales » s'entendent comme : « les banques centrales du Système européen de banques centrales, les banques centrales de pays tiers ou l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A la fin du paragraphe 4 de l'article 114, il est ajouté la phrase suivante : « Les expositions sur l'Institut d'émission d'outre-mer qui sont libellées et financées en franc CFP ou en euro reçoivent une pondération de risque de 0 % » ;
3° Au d du paragraphe 1 de l'article 150, après les mots : « les banques centrales des Etats membres », sont insérés les mots : « y compris l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° Au paragraphe 3 de l'article 235, après les mots : « dans la monnaie nationale de l'emprunteur », sont insérés les mots : « ou en franc CFP pour un emprunteur domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
5° Au g du paragraphe 2 de l'article 400, les mots : « dans leur monnaie nationale » sont remplacés par les mots : « en franc CFP ou en euro » ;
6° Au ii du c du paragraphe 1 de l'article 416, après les mots : « monnaie nationale de la banque centrale », sont insérés les mots : « ou en franc CFP, » ;
7° Au b du paragraphe 2 de l'article 419, après les mots : « par des lignes de crédit de la banque centrale de cet Etat membre », sont insérés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer, ».
1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ;
2° Les titres III et IV.
Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mmes Sylvie Sanchez et Martine Meunier, administratrices générales des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques et à MM. Michel Bisou et Bruno Lhomme, administrateurs des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Renard, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Jacques Saillard, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur civil hors classe, à Mme Annie Cabrol, administratrice des finances publiques, et à M. Lionel Testevuide, administrateur des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mme Nadia Gabsi, administratrice des finances publiques et à M. Patrice Vespuce, administrateur des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Jean-Marc Valès, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à Mme Patricia Fromageot, M. Philippe Albano et M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mmes Sylvie Sanchez et Martine Meunier, administratrices générales des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques et à M. Bruno Lhomme, administrateur des finances publiques ;
Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés à :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Régine Cau, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Françoise Petitpé, administratrice des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques ;
L'arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Défoulo », « Morpion » et « Banco » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 »
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » est pris en complément :
- du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 26 novembre 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2012 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 25 juin 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2014 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Defoulo », fait le 14 novembre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2013.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » (ci-après dénommée « l'Opération »), offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier non affranchi, entre le 27 octobre 2014 et le 14 janvier 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® « OPÉRATION PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2014/2015 - Libre Réponse 22 224 - 95059 Cergy-Pontoise Cedex ».
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu « Défoulo », « Morpion » ou « Banco », de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à partir du 27 octobre 2014 jusqu'au 31 mars 2015 inclus.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 mars 2015.
525 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Morpion pour un ticket Morpion acheté ;
525 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Défoulo pour un ticket Défoulo acheté.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Défoulo, Morpion ou Banco acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » sont à adresser par écrit à Service Clients FDJ®, Promotion Grattage Illiko Hiver 2014/2015, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, au plus tard le 31 avril 2015, à minuit.
La participation à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO HIVER 2014/2015 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Défoulo » , Morpion et Banco.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Pour le CT BdD Charleville-Mézières, dans la colonne « Mode de scrutin », le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » ;
Pour le CT BdD Saint-Christol, dans la colonne « Mode de scrutin », le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle ».
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression à la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
- chef du bureau de la prévention à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines Arcueil ;
- manager d'opérations d'armement action sous-marine à l'unité de management opérations d'armement navales, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux ;
-adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ;
- adjoint technique et sécurité division aéromobilité et expert référent à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ;
- adjoint opérations au chef de la division matériaux et technologies à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ;
- chef du département management et qualité des programmes de l'unité de management nucléaire, radiologique, biologique et chimique et conseiller méthodes de management de projet à la sous-direction du management des projets, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux ;
- chef de la division relations avec le ministère au service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Paris ;
- architecte viseur Strix hélicoptères appui-protection/ hélicoptères appui-destruction au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- architecte réseaux nucléaires d'infrastructure au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- manager système d'information des armées commandement et contrôle, système d'information pour le commandement des forces à l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de cabinet du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ;
- manager cohérence projets et initiatives digitales pour l'administration à la direction de projet transformation numérique pour l'administration, cabinet du secrétariat général pour l'administration, Paris ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon ;
-chef du bureau activités de la formation à la sous-direction emploi-formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
-chef de la division maîtrise des mesures physiques à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
-architecte de soutien haut niveau du système d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique TIT @ N à la sous-direction des métiers du soutien du service en maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
-architecte système de combat sous-marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
-architecte projet système de combat naval frégate de taille intermédiaire à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes navals de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
-chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes.
-chef de la division ingénierie électrique et mécanique à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- expert technique de haut niveau mobilité au département mobilité de la division techniques des systèmes à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
chef de la structure de préfiguration du centre national de production au service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
-chef de bureau de l'infrastructure et des services à la sous-direction de la transformation numérique de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication, Paris.
En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont :
- chef du bureau de la sécurité des personnes physiques au département des opérations de sécurité de défense, direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Bagneux ;
- architecte frégates anti-aériennes et frégates légères furtives à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon Mourillon ;
- adjoint technique chef de projet avion banc d'essais nouvelle génération à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ;
- chef du département armes et munitions d'artillerie à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- directeur d'essais à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- manager d'affaires et correspondant de l'unité de management avions de missions et de support à la sous-direction affaires de DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- responsable d'unité de production au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Toulon ;
- acheteur négociateur d'actes complexes au service centralisé des achats, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux ;
- responsable qualité à la sous-direction technique de la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Biscarrosse ;
- adjoint opérations au sous-directeur technique de Cazaux à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ;
- chef du département systèmes de navigation d'attaque et informatique embarquée à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ;
- chef du département télémesure et exploitation à la division moyens-sol de la sous-direction technique de la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ;
- adjoint planification à la division installations techniques de la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- responsable fonction air comprimé à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- architecte fonction conditionnement d'air et protection contre le givrage à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- architecte véhicules spéciaux (véhicules spéciaux renforcés) à l'unité d'ingénierie architectures des systèmes terrestres, protection et sciences de l'homme de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- expert du soutien en service au bureau coordination-méthodes de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
-chef de bureau réalisation des systèmes d'information à la sous-direction des systèmes d'information de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du bureau ingénierie du soutien à la sous-direction de la technique et de la logistique de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du bureau des affaires transverses à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de la section appui aux développements du centre de développements des applications de la défense de Bourges à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense-direction locale de Rennes, Bourges ;
- chef du détachement de Tulle de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Tulle ;
- chef de la section technique de marque de Bruz de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- chef de la section technique de marque de Clermont-Ferrand de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- officier de soutien des matériels anti-chars, d'armement de petit calibre, de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- officier de soutien des matériels d'artillerie à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- officier de soutien des matériels d'observation à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- directeur adjoint de l'établissement principal des munitions Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ;
- chef du groupement munitions de Brest, établissement principal des munitions Bretagne-service interarmées des munitions-Brest ;
- chef de division piste-propulseurs de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique ;
- chef du département moyens de production de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ;
- chef du département achats de prestations et de matériels de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Lyon ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux ;
- chef du centre national d'appui à distance d'Ile-de-France, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Maisons-Lafitte ;
- chef du centre national d'appui à distance de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Châteaudun, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- adjoint service central ingénierie chargé de la coordination-système-pilotage au service central ingénierie, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ;
- chef d'antenne systèmes d'information et de communication de Crozon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest ;
- coordonnateur central à la prévention-Direction du renseignement militaire-Paris ;
- chef du bureau technique de la division technique du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- expert de haut niveau en organisation informatique au bureau politique des systèmes d'information de la sous-direction performance-synthèse-Service du commissariat des armées-Rambouillet ;
- chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villacoublay, établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, service d'infrastructure de la défense ;
- chef du bureau de conduite des opérations de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense ;
- centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
- chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Solenzara, établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, service d'infrastructure de la défense ;
- chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lorient, établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense ;
- chef du pôle graphique de Tulle au bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression de la sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie, service parisien de soutien de l'administration centrale, Tulle ;
- chef du bureau régional du logement de Toulon à la sous-direction du logement, direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, Toulon ;
- chef du centre de formation informatique du centre de formation de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Malakoff ;
- chef du bureau systèmes d'information à la division performance-synthèse de la direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ;
- coordonnateur à la prévention, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Cabinet, Arcueil ;
- adjoint au chef de groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, Strasbourg ;
- chef de la division gestion de site Gironde à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint-Médard-en-Jalles ;
- chef du département architecture de communications sécurisées à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- chef du département maîtrise des signatures et analyses à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Brest ;
- chargé d'architecture infovalorisation Scorpion à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- chef de division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Cazaux-La Teste ;
- chef du département matériaux et technologie pour la propulsion à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ;
- expert survivabilité combattant et responsable Lorica à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- responsable d'expertise et d'essais compatibilité électromagnétique à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ;
- expert en architecture technique du dispositif d'essai à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ;
- manager d'affaires sénior-coordonnateur à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ;
- chef du département ingénierie des simulations et des systèmes à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- architecte système d'information système d'optimisation du renseignement interarmées et applicatifs métier système d'information des armées à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- manager d'affaires sénior à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef du département outils informatiques de production à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- responsable unité de production au service de la qualité, sous-direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val-de-Reuil ;
- manager missiles antinavires à l'unité de management opérations d'armement hélicoptères et missiles, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- responsable d'assurance qualité-manager d'opérations en assurance qualité au service de la qualité, bureau qualité produit, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val-de-Reuil ;
- chef du département détonique pyrotechnie et métrologie à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Tourris La Valette-du-Var ;
- expert technique référent en contre-mesures électroniques des communications et responsable de l'activité à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- expert référent et architecte matériaux composites à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse Balma ;
- responsable d'unité de production au service de la qualité, sous-direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- adjoint au chef de la division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Vert-le-Petit ;
- chef du département gestion projets à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux-La Teste ;
- expert transverse de la sécurité du système d'information à la sous-direction des systèmes d'information, bureau des méthodes et des relations avec les utilisateurs, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- architecte technique confirmé Spectre et protection des camps à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- architecte technique radionavigation à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- manager Sigale et Silria à l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de département et responsable d'investissement à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ;
- chef du service référentiel aérologie-optique et directeur d'essais guidage navigation à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Brest ;
- adjoint au chef de la division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon-Mourillon ;
- responsable régional Nord-Île de France à la sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val-de-Reuil ;
- chef du pôle de maîtrise d'œuvre externe n° 1 à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense, Bordeaux ;
- chef du bureau nucléaire Barracuda à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef de bureau maintien et suivi des infrastructures à la division investissement et maintien en condition de l'Île Longue de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle maîtrise d'œuvre de Nancy à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Nancy ;
- chef du bureau expertise infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- chef du bureau équipements portuaires à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef de la division gestion du patrimoine à la direction d'infrastructure de la défense de Papeete, service d'infrastructure de la défense, Papeete ;
- chef de pôle génie climatique, acoustique-incendie au département d'expertise des techniques bâtimentaires et opérationnelles du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
- chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique à la sous-direction des ressources internes du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
- chef du bureau de la coordination des projets du secrétariat général pour l'administration à la mission des systèmes d'information de la délégation des systèmes d'informations, d'administration et de gestion, Paris ;
- chef du projet ministériel de dématérialisation du système d'information courrier Arcade à la cellule pilotage des projets de la mission des systèmes d'information de la délégation des systèmes d'informations, d'administration et de gestion, Paris ;
- chef du bureau expertise et réglementation des contrats à la sous-direction des contrats de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- conseiller de haut niveau à la prévention et hygiène, sécurité et conditions de travail au bureau prévention et maîtrise des risques de la division performance synthèse à l'état-major de l'armée de terre, Paris ;
- chef du groupe production des contrats à la sous-direction achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
- chef du département des systèmes d'information à la sous-direction gestion organisation de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef de la division supply chain et pilote du processus assurer la supply chain à la sous-direction technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ;
- chef du bureau managers d'affaires et planification et responsable du progrès permanent au département supply chain de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey, service industriel de l'aéronautique, Ambérieu-en-Bugey ;
- chef du centre de compétences au bureau des systèmes d'information du département des systèmes d'information, sous-direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de la maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Île-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- chef du centre de développement des applications de la défense de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- chef du département clients projet de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Île-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
- responsable d'opération projection soutien à la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- chef du groupement gestion logistique des biens et adjoint au chef de la division logistique au service logistique de la marine de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef de la division ingénierie logicielle au centre d'expertise des programmes navals, marine nationale, Toulon ;
- chef du service soutien commun du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, Toulon ;
- chef du groupement munitions de Toulon à la division munition Toulon Tourris de l'établissement principal munitions Provence Méditerranée, Toulon ;
- chargé de prévention des risques professionnels et responsable qualité à la direction de l'établissement principal munitions Bretagne, Brest ;
- chef du département toxicologie et risques chimiques et chef de l'unité neurotoxique à la division défense nucléaire radiologique biologique et chimique, institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge ;
- chef de l'unité arbovirus au département des maladies infectieuses de la division défense nucléaire radiologique biologique et chimique, institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Marseille ;
- chef de la division appui spécialisé au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques, direction du renseignement militaire, Creil ;
- chef de la division projets et opérations au centre de transmission gouvernemental du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, état-major des armées, Paris ;
- chef de la section zonale de contre-ingérence en cyber sécurité à la direction zonale de la protection et de la sécurité sud, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Toulon ;
- directeur des services de l'école navale, Lanvéoc ;
- adjoint au chef du département des systèmes d'information à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- adjoint technique au chef du département des systèmes d'information chargé de l'infrastructure à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
chef du département armes, tirs et réceptacles à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- officier de sécurité des systèmes d'information au centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service de la sécurité et des systèmes d'information, Cazaux ;
- directeur de campagne des essais en vol d'aéromobilité et adjoint opérations à la division aéromobilité de la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse Balma ;
- manager Hawkeye (E-2C) et simulateurs à l'unité de management avions de missions et de support, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Arcueil, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France, Arcueil ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information des Loges, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye ;
-adjoint au chef de la division soutien de l'homme au centre interarmées du soutien équipements commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet.
- adjoint sécurité pyrotechnique à l'inspection de l'armement des poudres et explosifs, direction générale de l'armement, inspection de l'armement, Paris ;
- chef du département matériaux structuraux et technologies cellules à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ;
- responsable du bureau affaires générales et modernisation à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ;
- sous-directeur affaires à la DGA maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique, direction générale de l'armement, direction technique, Vert-le-Petit ;
- chef du département informatique essais à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, île du Levant ;
- chef du bureau de l'encadrement supérieur à la sous-direction de la mobilité et du recrutement, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, Paris Balard ;
- responsable systèmes d'informations direction technique et coordonnateur informatique scientifique et technique à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- directeur de projet du système d'information ingénierie système à la sous-direction des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- chef du bureau de la coordination et des méthodes à la direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du département réparations de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ;
- secrétaire général de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense d'Epinal-Luxeuil ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense de Tours ;
- chef de la division plan de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense ;
- chef de la division ressources humaines du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, Arcueil ;
- sous-directeur de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information à la direction générale des systèmes d'information et de communication, Paris.
- chef du département décontamination et études de protection à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef de la division exploitation et proximité au centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Bourges ;
- manager petits bâtiments à l'unité de management opérations d'armement navales, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux ;
- chef de division d'achats au service centralisé des achats techniques, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef du département ordonnancement planification sécurité à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- architecte systèmes de direction de combat à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- directeur adjoint du projet Sillage à la sous-direction des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- architecte du soutien haut niveau de l'A400M au service du maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux ;
- adjoint affaires générales à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint-Médard-en-Jalles ;
- adjoint au chef de la division systèmes navals à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon Mourillon ;
- responsable d'assurance qualité au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val-de-Reuil ;
- architecte moteur TP400 à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- architecte système de combat sous-marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- architecte navire sous-marin nucléaire d'attaque, NATO Submarine Rescue System et propulseurs sous-marins nouvelle génération à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon Mourillon ;
- conseiller stratégie technique au centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles ;
- responsable d'expertise sûreté de fonctionnement des systèmes et logiciels à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse Balma ;
- expert en analyse de la menace système à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- adjoint au chef de division essais expertise à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ;
- responsable d'assurance qualité au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Toulon ;
- chef du département matériaux énergétiques à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- adjoint technique au chef de division sécurité des systèmes d'information 1 à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- chef du département production informatique et télécom Méditerranée à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, île du Levant ;
- directeur de projet réseaux d'entreprise DGA au centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- architecte des composants de sécurité à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- adjoint gestion au directeur du site d'Istres à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ;
- responsable d'unité de production, représentant du service de la qualité sur site au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Toulouse ;
- chef de projets en cyberdéfense à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- responsable prestations projets activités tactiques et spatiales à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint-Médard-en-Jalles ;
- chef de la division maîtrise des risques à la DGA maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique, direction générale de l'armement, direction technique, Vert-le-Petit ;
- chef du bureau fréquences à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- chef du département guerre télécoms et capteurs renseignement d'origine électromagnétique à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- chef de département support opérationnel et adjoint au chef de la division installations techniques à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- adjoint au chef de département certification civile et militaire et responsable technique d'essais et expertise des hélicoptères et de leur motorisation à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ;
- adjoint au chef de département, responsable process atmos à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- architecte pétroliers, chasseurs de mines tripartites et bâtiments de projection et de commandement à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon Mourillon ;
- architecte de cohérence technique Counter-Improvised Explosive Device à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef de la section sécurité pyrotechnique et architecte fonction sécurité intégration Artemis à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon Mourillon ;
- conseiller hygiène, sécurité et conditions de travail à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- adjoint au chef du bureau maîtrise des risques à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- chef du département évaluation lutte surface air à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du département études-instrumentation-mesure et responsable mesure et métrologie transverse à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ;
- chargé de prévention de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- responsable technique essais expertise armements aéroportés à la DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux ;
- architecte systèmes de testabilité à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- adjoint au chef de la division plates-formes navales à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon Mourillon ;
- architecte fonction techniques de mobilité à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- architecte fonction imagerie Synthetic Aperture Radar Inverse Synthetic Aperture Radar à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- architecte produit système de combat des bâtiments de projection et de commandement à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon-Mourillon ;
- adjoint technique au chef de division maîtrise des mesures physiques à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef de bureau pilotage des systèmes d'information métier à la sous-direction des systèmes d'information de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du bureau pilotage à la division stratégie et pilotage du service de maintenance industrielle terrestre, Versailles ;
- adjoint production et chef de la section appui management du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges ;
- chef de la section technique de marque de Gresswiller de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- officier de soutien des matériels de surveillance du champ de bataille à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de la section technique de marque de Gien de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- chef du groupement munitions de Brest du service interarmées des munitions, Brest ;
- chef du département qualité contrôle de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique ;
- chef du département qualité contrôle de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey, service industriel de l'aéronautique ;
- chef du bureau des méthodes industrielles et de la planification de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique ;
- chef du groupe assurance qualité et responsable du projet navigabilité de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ;
- chef du groupe technique métiers de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ;
- chef du bureau études générales du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier marine nationale Toulon ;
- chef de bureau des moyens d'instruction au centre de formation interarmées au renseignement, direction du renseignement militaire, Strasbourg ;
- coordonnateur central à la prévention, direction du renseignement militaire, Creil ;
- responsable informatique assistance maîtrise d'ouvrage déléguée pôle Rambouillet au bureau systèmes d'information de la sous-direction des synthèses, service du commissariat des armées Rambouillet ;
- chef de la régie infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense ;
- adjoint au chef de la division investissement de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense ;
- chef de bureau expertise des techniques de protection et de sûreté du
- chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon base navale établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense ;
- chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brive, établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense ;
- adjoint au sous-directeur du soutien général et des sites du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
- chef du bureau des affaires patrimoniales et des sites à la sous-direction du soutien général et des sites du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
- chef du bureau régional du logement de Toulon à la sous-direction du logement, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Toulon ;
- délégué régional aux restructurations de la défense pour les régions Limousin et Poitou-Charentes, secrétariat général pour l'administration, délégation à l'accompagnement des restructurations, Paris ;
- chef de l'inspection de la radioprotection au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, Toulon ;
- chef du bureau de l'architecture des systèmes d'information à la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information, direction générale des systèmes d'information et de communication, Paris ;
- chef du pôle numérique et technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine ;
- ingénieur chercheur au département électronique, optronique et signal de l'institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse ;
- chef du département systèmes d'information de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Arrêté du 6 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense
Modifie Arrêté du 21 mars 2006 - art. 4 bis (V)
Au 1 du I de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, les mots : « le lycée militaire de Saint-Cyr ; » sont remplacés par les mots : « le lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole ; ».
Au III de l'article 4 bis de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, les mots : « Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses ou éligibles aux bourses de l'éducation nationale au moment du dépôt de leur candidature » sont remplacés par les mots : « Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature.
« Nul candidat ne peut être admis dans un lycée de la défense s'il n'a justifié de son aptitude à en suivre l'enseignement.
Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission en fonction du dossier individuel de l'intéressé et, annuellement, par contrôle continu.
I.-L'accès au premier cycle de l'enseignement du second degré a lieu par sélection sur dossier :
Au lycée militaire d'Autun, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre.
A l'école des pupilles de l'air de Grenoble, avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.
II.-L'accès au second cycle de l'enseignement du second degré a lieu :
A l'école des pupilles de l'air, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de la famille aéronautique militaire.
Dans les lycées relevant de l'armée de terre :
-pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des bulletins scolaires du dernier trimestre de la classe de 4e et du premier trimestre de la classe de 3e pour les disciplines de français, de mathématiques et de première langue vivante (anglais ou allemand).
Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par le général directeur adjoint des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense (GACE) ou son représentant ;
-pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier avec une priorité d'accès au profit des ressortissants de l'armée de terre.
Au lycée naval :
a) Pour la classe de seconde, hors redoublement, en fonction des notes des trois bulletins scolaires de la classe de 4e et des deux premiers bulletins de la classe de 3e, de l'avis du chef d'établissement d'origine.
Les pièces complémentaires du dossier sont examinées par une commission présidée par le sous-directeur compétence de la marine, commandant les écoles ou son représentant ;
b) Pour les classes de première et de terminale, par sélection sur dossier.
III.-L'accès aux classes préparatoires aux études supérieures s'effectue par sélection sur dossier.
Les places disponibles sont prioritairement dévolues aux candidats titulaires d'une bourse nationale de lycée ou éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur.
IV.-L'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles s'effectue par sélection sur dossier.
Des instructions définissent, par armée, les modalités d'application décrites supra.
« Lors de l'élaboration des listes d'admission pour la classe de seconde, hors redoublement, les candidats au titre de l'aide à la famille bénéficient de points supplémentaires pour tenir compte de leur situation sociale et familiale.
Ces points sont calculés à partir de pourcentages déterminés selon le barème figurant en annexe II du présent arrêté.
« I.-Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du premier cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense, sont les suivantes :
-admission en classe de sixième : avoir moins de 13 ans ;
-admission en classe de cinquième : avoir moins de 14 ans ;
-admission en classe de quatrième : avoir moins de 15 ans ;
-admission en classe de troisième : avoir moins de 16 ans.
II.-Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes du second cycle de l'enseignement du second degré, sont les suivantes :
-admission en classe de seconde : avoir moins de 17 ans ;
-admission en classe de première : avoir moins de 18 ans ;
-admission en classe de terminale : avoir moins de 19 ans.
Sur décision du ministre de la défense, ces limites d'âge peuvent être majorées d'un an en faveur des pupilles de la nation, des enfants placés dans une situation familiale particulièrement difficile, des élèves retardés dans leur scolarité pour raison de santé.
III.-Les conditions d'âge, appréciées au 1er janvier de l'année d'admission dans les classes préparatoires, sont les suivantes :
Pour l'admission en classe préparatoire aux études supérieures ou en première année de classe préparatoire aux grandes écoles :
-préparation à l'Ecole polytechnique : avoir moins de 19 ans ;
-préparation à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr : avoir moins de 20 ans ;
-préparation à l'école navale : avoir moins de 19 ans ;
-préparation à l'école de l'air (personnel navigant) : avoir moins de 19 ans ;
-préparation à l'école de l'air (officiers mécaniciens ou des bases de l'air) : avoir moins de 20 ans.
Pour l'admission en seconde année, les limites d'âge fixées supra sont majorées d'un an.
La limite d'âge des élèves admis au titre de l'aide au recrutement ayant effectué un volontariat dans les armées est majorée d'une durée équivalente à la durée passée effectivement dans l'accomplissement de ce volontariat.
L'annexe I de l'arrêté du 21 mars 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Enseignements dispensés dans les lycées de la défense
ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
militaire d'Aix-en-Provence
militaire d'Autun
PRYTANÉE
national militaire de La Flèche
militaire de Saint-Cyr-l'Ecole
naval de Brest
des pupilles de l'air de Grenoble
1re et 2e année BEP administration commerciale et comptable (ACC)
Second cycle
Classes de seconde
Classes de premières
et terminales
STI2D SIN (**)
CLASSES PRÉPARATOIRES
aux études supérieures
de La Flèche
d'Autun
des pupilles de l'air
de Grenoble
ESM de Saint-Cyr
ENSTA-Bretagne (**)
ENSIM (***)
(*) Sciences et technologies du management et de la gestion.
(**) Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, option « système d'information et numérique ».
(***) Enseignement professionnel spécialité comptabilité.
L'annexe II de l'arrêté du 21 mars 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Barème des points supplémentaires accordés aux candidats, au titre de l'aide à la famille pour tenir compte de leur situation sociale et familiale (1)
b) Orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service.
c) Orphelin de père ou de mère boursier dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent civil du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles.
Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un ressortissant de la défense rayé des contrôles ou réformé en raison d'une blessure ou une maladie reconnue imputable au service.
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge, de sous-officier, d'officier marinier ou fonctionnaire civil de la défense en activité n'appartenant pas à la catégorie A.
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère ressortissant de la défense affecté à l'étranger ou en outre-mer.
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge, d'un militaire ou d'un fonctionnaire de la défense placé dans une position autre que la position d'activité.
Enfant remplissant les critères d'attributiondes bourses nationales de lycée lors de sa demande d'admission (2).
Mobilité des militaires et fonctionnaires de l'Etat en activité
Famille monoparentale
(1) La somme de ces points, cumulables entre eux et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forme un total sur 200.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances et de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
- La régie instituée au I du présent article dispose :
- d'une avance d'un montant de 19 000 euros ;
- d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 2 000 euros.
ORGANISMES AUPRÈS DUQUEL
des sous-régies (en euros)
MONTANT DU PLAFOND DE L'ENCAISSE
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
L'arrêté du 14 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogé.
Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission ou du comité exerçant les compétences de la commission consultative des baux ruraux.
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage.
A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.
Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R.
225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.
Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R.
225-67 ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R.
En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
ATOVAQUONE/PROGUANIL SANDOZ 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
AMIODARONE MYLAN 200 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CELECOXIB TEVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CELECOXIB ZYDUS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
DESLORATADINE EVOLUGEN 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires EVOLUPHARM)
LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, gélules gastrorésistantes (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MILNACIPRAN BIOGARAN 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
MOMETASONE TEVA 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe pour pulvérisation (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOLMITRIPTAN BIOGARAN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
- La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics ; cette prise en charge s'applique uniquement aux assurés sociaux de Guyane.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est la suivante :
LANSOPRAZOLE MYLAN PHARMA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ALFRED ANDRE
Route nationale 15, zone du Camp Dolent, 76700 Gonfreville-L'Orcher
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
SARL FLORIDE Marine, puis
Zone technique, port de pêche, cale de Floride, 64700 Hendaye, puis
Coopérative maritime Bidassoa, département mécanique
Zone technique, port de pêche, quai de Floride, 64700 Hendaye
Arrêté du 8 septembre 2014 annulant l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant l'ouverture du concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 8 septembre 2014, le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe organisé au titre de l'année 2015 est annulé, suite à la parution du nouveau décret n° 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux et dans l'attente du nouveau décret fixant les modalités d'organisation du concours de médecin territorial.
Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie aux majors, aux adjudants-chefs et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2014, le troisième alinéa de l'arrêté du 13 juin 2014 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie aux majors, aux adjudants-chefs et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 10 décembre 2014 inclus.
- Les chefs d'entreprises intervenantes sont tenus de respecter les périmètres de sécurité définis comme suit :
1° Pour l'élagage et l'éhouppage, le périmètre autour de l'arbre est déterminé de telle sorte qu'aucune personne ne puisse être exposée à la chute d'une partie de l'arbre ou d'un objet ;
2° Pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main, le périmètre est déterminé, autour de l'arbre à abattre, par une distance égale, au minimum, à deux fois la hauteur de cet arbre ;
3° Pour les opérations mécanisées d'abattage, de débusquage, de débardage et pour les travaux réalisés à l'aide d'équipements de travail présentant des risques de projections, le périmètre est déterminé, autour de l'équipement de travail, par la distance de sécurité indiquée sur l'équipement, dans son manuel d'utilisation ou sa notice d'instructions.
- Lorsque la configuration de la parcelle, la nature des travaux ou les exigences liées à la formation professionnelle nécessitent l'intervention simultanée de plus d'une personne à l'intérieur du périmètre de sécurité mentionné au I, les chefs d'entreprises intervenantes sur le chantier définissent conjointement et préalablement aux travaux des règles spécifiques de sécurité qu'ils portent à la connaissance des intéressés.
Décision du 6 octobre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à M. Maxence Den Heijer, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Bérangère Sabiani, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et dossiers d'examen des droits à pension, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.»
« VI.-L'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est destinée à encourager la production de pommes de terre féculières de qualité destinée à la transformation.
L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter.
615-44-6, les mots : « et de la prime supplémentaire nationale, » sont supprimés ;
a) Le sixième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'aide complémentaire à la vache allaitante ; » ;
b) Le huitième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'aide à la production de volaille de qualité.
c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-L'aide complémentaire à la vache allaitante est destinée à compenser les désavantages spécifiques dont souffrent les éleveurs de vaches allaitantes, en encourageant tout particulièrement le maintien des troupeaux de taille petite et moyenne.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification et de durée de détention sur l'exploitation auxquelles doivent répondre les vaches allaitantes.
« VIII.-L'aide à la production de volaille de qualité est destinée à soutenir la production de volaille de qualité.
L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité du demandeur ainsi que les critères d'éligibilité des volailles.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze »
1° Au point 1.1, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “Vins de la Corrèze”, la déclaration de revendication est estimative et doit être précisée à l'issue des opérations de vinification.
2° Au point 1.2, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les vins de raisins passerillés, bénéficiant de l'indication géographique protégée “Vins de la Corrèze”, sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire.
En cas d'événement climatique exceptionnel survenu après le 31 août et avant la date de récolte ou bien en cas de problème au cours du séchage des raisins, l'opérateur peut déclarer renoncer à son intention de produire des vins de raisins passerillés hors souche à l'indication géographique protégée “Vins de la Corrèze”, en informant par écrit et dans les meilleurs délais l'organisme de défense de gestion et l'organisme de contrôle agréé.
4° Au point 1.5, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la réalisation du pressurage des raisins destinés à l'élaboration des vins de raisins passerillés hors souche à indication géographique protégée “Vins de la Corrèze” au plus tard quinze jours après sa réalisation.
- la quatrième ligne du premier tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
Conduite de la vigne (taille) pour les vins de raisins passerillés hors souche
Contrôle documentaire et contrôle terrain
- la dernière ligne du premier tableau est remplacée par les dispositions suivantes :
Vins de raisins passerillés hors souche
Contrôle documentaire et contrôle terrain automatique en cas d'anomalie
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au point 2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” peut être complétée par la mention “ Vin de raisins passerillés ” pour les vins issus de raisins passerillés hors souche et selon les conditions de production fixées dans le présent cahier des charges.
2° Au point 3.1, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs, aux vins mousseux rosés et blancs, aux vins de raisins passerillés hors souche rouges et blancs et aux vins de raisins surmûris rouges et blancs.
3° Au point 3.2, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” présentent les caractéristiques suivantes : titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 %, titre alcoométrique volumique total minimum de 16 %, acidité volatile maximum de 24,48 méq/ l) et teneur minimale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 68 g/ l.
Les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
4° Au point 3.3, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les vins de raisins passerillés hors souche rouges, avec une belle sucrosité, se caractérisent par des arômes de noisette et d'épices.
Plus concentrés, les vins de raisins passerillés hors souche blancs évoquent les arômes de fruits confits et de miel.
5° Au point 4, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” sont réalisées sur le territoire des communes suivantes du département de la Corrèze : » ;
-la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les vins tranquilles, les vins mousseux et les vins de raisins surmûris bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” sont produits à partir de l'ensemble des cépages classés en tant que variétés de vigne conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
-à la deuxième phrase, les mots : « de vin » sont remplacés par les mots : « de ces vins » ;
-la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” sont produits exclusivement à partir des cépages suivants : » ;
Les vignes destinées à produire les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” sont taillées en taille courte avec un nombre maximal de 12 yeux francs par pieds.
Les raisins destinés à produire des vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” doivent présenter au moment du pressurage une richesse en sucre minimale de 272 grammes par litre (glucose + fructose).
9° Au point 8, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 25 hectolitres pour les vins rouges et blancs.
Pour les vins de raisins surmûris, bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” et pour les vins de raisins passerillés hors souche, bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” tout recours à l'enrichissement ou à des techniques de concentration telles que l'utilisation de fours ou de chambres de passerillage, la cryoconcentration ou l'osmose inverse, est interdit.
Les raisins, destinés à l'élaboration de vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” doivent être mis à sécher, sur claies ou sur lit de paille, pendant une durée minimale de 4 semaines, dans des locaux ventilés naturellement ou artificiellement.
Dans ce dernier cas, la ventilation doit se faire toujours à la température de l'air extérieur.
Cet air peut être déshumidifié par un air froid et sec.
Date de mise en marché à destination du consommateur.
Les vins de raisins passerillés hors souche bénéficiant de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ” sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er décembre de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Enfin, aux limites sud du département, sur les côteaux qui dominent la Dordogne, se perpétue depuis l'époque gallo-romaine, la tradition d'un vin élaboré à partir de raisins passerillés hors souche.
Les demi-sec, avec le même encépagement, sont légèrement sucrés, fruités, vifs et tendres.
La gamme est complétée par un vin rouge de merlot et de cabernet franc, puissant et vif, aux aromes de cassis, ainsi qu'un rosé à la production confidentielle.
Le vin élaboré à partir de raisins passerillés hors souche, autour de Queyssac-les-Vignes et Beaulieu sur Dordogne.
Avec une forte teneur en sucres résiduels, le vin rouge présente des arômes de noisette et d'épices.
Créé par les Romains, ramené en l'an 622 par Saint-Eloi au bon roi Dagobert et à l'origine de ses désordres vestimentaires, ce vin a pour surnom poétique “ le miel des Muses ”.
La fabrication de ce vin est décrite par un membre de la Société d'agriculture de Tulle en 1821.
Aujourd'hui, les viticulteurs ont sélectionné les 6 meilleurs cépages, aptes à produire ce vin parmi une liste de 42 cépages présents sur la zone : chardonnay B, sauvignon B, sémillon B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N.
Au moment du pressurage, la richesse naturelle en sucres des raisins doit être supérieure à 272 g/ l et tout recours à l'enrichissement est interdit.
Le vin élaboré à partir de raisins passerillés hors souche rouge a une robe très ambrée et présente des arômes de noisette, d'écorce d'orange et d'épices douces.
Le vin élaboré à partir de raisins passerillés hors souche blanc présente une robe vieil or et est plus sucré en bouche, avec des arômes de fruits confits.
Une autre preuve de la volonté des producteurs de vin de raisins passerillés de la Corrèze réside dans le fait qu'il faut mettre en œuvre 7 à 8 kilos de raisin pour obtenir 1 seul litre de produit.
Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit.
Entre les rosés et rouges élaborés sur les sols truffiers argilo-calcaires de la région de Branceilles et les vins blancs des terroirs de schistes ardoisiers des coteaux de la Vézère, nous trouvons le vin de raisins passerillés hors souche des terrains argilo-calcaires de Queyssac-les-Vignes.
-des vins de raisins passerillés hors souche et des vins de raisins surmuris, moelleux et très aromatiques.
Pour le vin de raisins passerillés hors souche, la géomorphologie et le microclimat qui en résultent sont les facteurs essentiels qui conditionnent l'élaboration de ce produit : des terrains sédimentaires au pied du massif cristallin, une exposition plein Sud et une influence océanique atténuée.
Cette zone de production constitue un ensemble original que l'on dénomme localement la « Riviera limousine » et est propice à l'expression du caractère moelleux du vin de raisins passerillés hors souche, des vins issus de raisins surmûris.
Bien que d'apparence modeste, ces trois petites zones viticoles du Sud de la Corrèze jouent un rôle moteur important dans le maintien de l'agriculture et le développement local au travers de l'œnotourisme en particulier.
La qualité des vins et la pérennité des vignobles dont ils sont issus sont assurés par le savoir faire et l'engagement d'hommes passionnés qui savent valoriser les difficultés du milieu en adaptant leurs techniques tout en préservant les caractéristiques traditionnelles des vins.
Le chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée “ Vins de la Corrèze ”, homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est ainsi modifié :
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vins de la Corrèze » homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, les mots : « Qualité France SAS » sont remplacés par le mot : « Qualisud ».
Arrêté du 9 octobre 2014 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère chargé de l'agriculture ou de ses établissements publics sous tutelle
Modifie Arrêté du 6 juillet 2011 - Chapitre Ier : Institution des commissions admi...
Abroge Arrêté du 1er avril 2009 - art. 1 (VT)
1° L'intitulé du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux adjoints de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement » ;
2° A l'article 1er, les mots : « du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture » ;
3° Au 1° de l'article 1er, les mots : « et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
4° Après le 2° de l'article 1er, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
5° Le tableau figurant à l'article 2 de est remplacé par le tableau suivant :
6° Après l'article 3, sont ajoutés des articles 3-1,3-2 et 3-3 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 3-2.-Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.
« Art. 3-3.-La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau suivant :
Administrateur civil général
A l'article 1er des arrêtés des 30 septembre 1997 et 17 décembre 2002 susvisés, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « secrétaire générale ».
Sont abrogés à compter du 4 décembre 2014 :
-l'arrêté du 22 avril 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps administratif supérieur et du corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
-l'arrêté du 7 janvier 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
-l'arrêté du 15 septembre 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-l'arrêté du 1er avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
-l'arrêté du 21 avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de l'article 2 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins, de l'aide aux caprins, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, l'aide complémentaire à la vache allaitante et l'aide à la production de volaille de qualité.
- si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface admissible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;
- situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie admissible ;
- situées au-delà d'un demi inter-rang ou 5 mètres : la surface admissible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
615-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles relèvent d'un usage occasionnel non agricole qui ne remet pas en cause l'affectation agricole de la parcelle.
615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essence forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R.
511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R.
511-39, soit à la demande de l'intéressé.
Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020
Entre nous :
M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
M…, président du conseil régional/autorité compétente du GIP, d'autre part,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération du conseil régional de …/de l'organe délibérant du GIP en date du…
Vu la demande du président du conseil régional [organe compétent du GIP] en date du…
Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du…
Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du…
Considérant le transfert à la région [ou au GIP] de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
[Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du GIP] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;
Le président du conseil régional [ou l'organe compétent du GIP] dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de service de [SGAR, préfecture, etc.], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FEDER.
Ces services ou parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis à sa disposition à titre gratuit et placés sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.
… agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du …
[ou de la date de signature de la présente convention].
[Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]
[OU : les autres agents sont mis à disposition selon un calendrier qui sera fixé d'ici le … par avenant à la présente convention.]
En raison de la spécificité du rôle de l'animateur PRESAGE [SYNERGIE] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.
[Cet article peut prévoir que d'autres agents feront l'objet d'une mise à disposition avec un partage des missions]
Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.
Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Le président du conseil régional/l'autorité compétente du GIP
Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois pourvus
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :
d'agents
ANT DROIT
public de catégorie A
public de
Emplois (ETP)
- Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020
M…, président du conseil régional/président du conseil général de la Réunion d'autre part,
Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération du conseil régional/conseil général de la Réunion … en date du…
Vu la demande du président du conseil régional/président du conseil général en date du…
Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région/du conseil général de la Réunion en date du…
Considérant le transfert à la région [ou au département d'outre-mer] de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert de services ou parties de service prévus au IV de l'article 81 / du ou des arrêtés préfectoraux de transferts de services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du conseil général de la Réunion] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;
Le président du conseil régional [ou le président du conseil général] dispose, en tant que de besoin, des parties de service de [DRAAF, DAAF, SGAR], chargées du pilotage général de la programmation, du pilotage et de l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) …
(et …) du FEADER.
Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.
Il est constaté que participent au pilotage général de la programmation, au pilotage et à l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) …
(et …) du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.
… agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil général de la Réunion], selon les modalités suivantes :
… agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés des missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du …
… agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés de missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du …
Les parties de services du [mentionner la structure] mises à la disposition du président du conseil régional [ou du président du conseil général] demeurent chargées sous l'autorité du [mentionner l'autorité compétente] de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 jusqu'à leur clôture.
[Cette disposition s'applique dans le cas où des agents mis à disposition d'une collectivité pour la gestion des fonds européens 2014-2020 continuent à gérer à l'Etat les opérations de clôture des fonds européens pour la période 2007-2013]
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Le président du conseil régional/le président du conseil général
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020
M…, président du conseil régional d'autre part,
Vu la délibération du conseil régional … en date du…
Vu la demande du président du conseil régional en date du…
Considérant le transfert à la région d'une partie de la gestion du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion [préciser le cas échéant sur quelle partie la région exerce la qualité d'autorité de gestion], en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;
Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services de [DI(R)ECCTE], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FSE.
Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI(R)ECCTE] à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont …agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.
… agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional en … étapes, selon les modalités suivantes :
- … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du …
- … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] le 1er juillet 2015.
En raison de la spécificité du rôle de [désigner l'agent] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.
Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI (R) ECCTE] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Le président du conseil régional
public de catégorie
Arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre et de la communication en date du 13 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et les spécialités suivantes :
- métiers du bois : spécialité ébéniste ;
- métiers du textile : spécialités artiste licier, artiste teinturier, restaurateur de costumes ;
- métiers du papier : spécialités restaurateur de globes, éditions ;
- métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information de la communication : spécialités photographe, spécialiste de l'image et du son, multimédia ;
- métiers de la présentation des collections : spécialités éclairagiste, installateur-monteur d'objets d'arts et de documents, métallier ;
- métiers des matériaux et volumes : spécialités volumes, moulages, réalisateur de prototypes.
Les candidats remplissant les conditions devront s'inscrire par internet du 20 octobre 2014, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 20 novembre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossiers papier et les dossiers d'inscription dûment complétés devront être envoyés obligatoirement par voie postale au : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, examen professionnalisé réservé loi Sauvadet de technicien(ne)s d'art (classe normale) en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre trois enveloppes de format 22 cm × 11 cm, timbrées chacune au tarif en vigueur) :
En outre, les candidats enverront à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 27 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple :
- la copie du dernier courrier reçu du service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication dont l'objet est la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative au agents contractuels, deuxième volet : l'accès à l'emploi titulaire ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur nationalité.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 mars 2015 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.concours.culture.gouv.fr et le retourner dûment complété, sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, à l'adresse postale du ministère de la culture et de la communication citée ci-dessus, au plus tard le 13 février 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RESERVÉ DES TECHNICIEN(NE)S D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir par voie postale au ministère de la culture et de la communication (en recommandé simple), secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, examen professionnalisé réservé « loi Sauvadet » de technicien(ne)s d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 20 novembre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous remercie de bien vouloir cocher la case correspondante à votre choix :
Spécialité ébéniste
Spécialité artiste teinturier
Spécialité restaurateur de costumes
Spécialité restaurateur de globes
Spécialité éditions
Spécialité photographe
Spécialité spécialiste de l'image et du son
Spécialité multimédia
Spécialité éclairagiste
Spécialité installateur-monteur d'objets d'art et de documents
Spécialité métallier
Spécialité volumes
Spécialité moulages
Spécialité réalisateur de prototypes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2014, M. Denise (Benoit), officier de protection principal de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 8 juillet 2014 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Franciane Guillaume en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
L'arrêté du 18 octobre 2012 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Patrick Dujardin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 14 octobre 2014 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 14 octobre 2014, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2014 :
M. Emmanuel AZIZA, conservateur en chef (bibliothèque publique d'information).
M. Bruno BOISSAVIT, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Tours).
Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne).
Mme Nadine DELCARMINE, conservatrice en chef (service interétablissements de coopération documentaire de l'université Grenoble-III).
M. Matthieu DESACHY, conservateur en chef (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier).
Mme Sylvie DEVILLE, conservatrice en chef (direction de la documentation et de l'édition de l'université de Lorraine).
Mme Sylvie FAYET, conservatrice en chef (bibliothèque de l'université de La Rochelle).
M. Laurent GERVEREAU, conservateur en chef (AgroParisTech au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt).
M. Jean-Louis GLENISSON, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Poitiers, médiathèque François Mitterrand).
M. Philippe LE PAPE, conservateur en chef (agence bibliographique de l'enseignement supérieur de Montpellier).
Mme Anne MAGNAUDET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-I).
M. Michel NETZER, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Isabelle NYFFENEGGER, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
M. Olivier PIFFAULT, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
M. Michel ROLAND, conservateur en chef (unité régionale de formation à l'information scientifique et technique de l'université de Nice).
Mme Laurence TARIN, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique).
Arrêté du 7 octobre 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Bruno HAURON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, inspecteur territorial des services pénitentiaires à l'inspection des services pénitentiaires et en résidence administrative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2014, le retrait de M. GHYOOT (Christian, Luc, Georges, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian GHYOOT Valérie ROY-MASSEL Florence SOYER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2014, Mme Nora SERHANE, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourges, en remplacement de M. Jacques GILLET.
1° De procéder à l'identification d'un équidé ou d'un camélidé sans être inscrit sur la liste prévue à l'article L.
2° De détenir un équidé ou un camélidé de plus de douze mois non identifié ;
3° De céder à titre onéreux ou gratuit un équidé ou un camélidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
4° De vendre ou donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire la carte d'immatriculation endossée ;
5° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé la carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central, dans les trente jours suivant la mutation ;
6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, dans les trente jours après la mort de l'animal ;
7° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir le document d'identification de l'équidé ou les documents prévus en application de l'article D.
8° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir, d'abattre un équidé non identifié, sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L.
9° A l'exception du fait mentionné au 2°, de contrevenir aux règles d'identification des équidés définies au premier alinéa de l'article D.
212-51 ou aux règles d'identification des camélidés définies aux articles D.
10° De faire attribuer une nouvelle identité à un équidé ou un camélidé déjà identifié ;
11° De retenir le document d'identification d'un équidé ;
12° Pour tout détenteur, de faire circuler un équidé non identifié ou non accompagné de son document d'identification en méconnaissance de l'article D.
212-51, sans respecter les conditions prévues à l'article D.
13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas avoir respecté les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en cas de mort ou perte d'un équidé.
- Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés ou camélidés, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 octobre 2014, M. Marc Diedrich, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois, en remplacement de M. Nicolas Viardot.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant radiation des cadres (agents sur contrat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2014, M. Dolhem (Rémi), agent sur contrat, médecin civil, est rayé des contrôles du ministère de la défense le 1er juillet 2015.
Décision du 30 septembre 2014 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie »
Par décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2014, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Baille (Laurent, Nicolas).
De La Cruz (Romuald, Antonio, Erminio).
Le Coq (Laurent, Yann).
Renard (Olivier, Jacques, Etienne).
Sont nommées au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers, de la santé mentale et des populations vulnérables :
Arrêté du 9 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 octobre 2014, l'arrêté du 29 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. BEYDOUN (Tallal), né le 30 mars 1980 à Saida (Liban) », lire : « M. BEYDOUN (Talal), né le 30 mars 1980 à Saida (Liban) ».
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2014, Mme Maylis Roques, directrice adjointe du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2014.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2014, Mme Anne-Marie Durand, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 14 octobre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Toul - M. MEYNARD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Eric MEYNARD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 14 octobre 2014 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme MICHALON FAURE (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, Mme Sandrine MICHALON FAURE, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée sous-préfète hors cadre.
Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L.
741-16 doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.
722-2, les tâches liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées à l'article L.
741-16 ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L.
741-16 sont les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à Pôle emploi.
Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à Pôle emploi est consécutive à un licenciement.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L.
741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L.
741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
Décret du 14 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. DELAVOET (David-Anthony)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, M. David-Anthony DELAVOET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Décret du 14 octobre 2014 portant nomination du sous-préfet d'Ambert - M. JOBART (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, M. Jean-Charles JOBART, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Ambert.
Décret du 14 octobre 2014 portant nomination du sous-préfet de Saverne - M. DEBONS (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2014, M. Cédric DEBONS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Dole, est nommé sous-préfet de Saverne.
Arrêté du 8 octobre 2014 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2014, Mme Nathalie CENCIC, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 septembre 2014, M. Eric LEGRIGEOIS est nommé représentant de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Marc NOLHIER, à compter du 1er octobre 2014, date de sa désignation en tant que directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
M. Laurent Girometti, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire, en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Etienne Crépon.
M. Arnaud Guigné, adjoint au chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général, suppléant, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Rodolphe Lelté.
M. Guillaume Quenet, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, titulaire, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Stéphane Brunot.
M. Gil Averous, président de la communauté d'agglomération castelroussine, titulaire, en remplacement de M. Dominique Braye.
M. Jean-Paul Bret, président de la communauté d'agglomération du Pays voironnais, titulaire, en remplacement de M. Claude Chalon.
M. Jean-Claude Weiss, président de la communauté de communes Caux Vallée de Seine, suppléant, en remplacement de Mme Catherine Lockart.
M. Honoré Puil, vice-président de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Bret.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut régional d'administration de Lille
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 octobre 2014, Mme Agnès RAVAUD, sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut régional d'administration de Lille, en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de Mme Marie BATTESTINI.
Délégation permanente est donnée à Mme Lisa LE MEUR, adjointe au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice classé au groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales.
L'adjoint au directeur assiste le directeur et le substitue en cas d'absence.
M. Damien LEVADOU, chef de cabinet (01-44-77-65-56, damien.levadou@justice.gouv.fr).
Localisation du poste : DACG, 14, rue Halévy, 75009 Paris.
L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du présent titre :
1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;
2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place dans les conditions prévues au 1°.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission « stratégie » à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Est vacant l'emploi de chargé de mission stratégie à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes est déclaré vacant au 1er avril 2015.
Le poste est en résidence administrative à Lyon et n'ouvre pas droit à des indemnités ou avantages liés au logement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm, les laboratoires Servier, Mylan, Sandoz, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement, les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :
- par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et du logement en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis, à l'exception des agents relevant, en raison de leurs missions, des commissions consultatives paritaires prévues aux points 2 et 4 du présent article ;
- par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
ou régis :
- par des règlements intérieurs locaux ;
- par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret du 18 juin 1946 susvisé modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées ;
- par le décret du 29 décembre 1978 susvisé.
2° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 et des personnels non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer les missions de médecin de gens de mer ;
3° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents dits « Berkani » régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé ;
4° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ainsi que des agents recrutés par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
5° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 susvisée, des agents régis par l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé ainsi que des agents régis par la décision du 18 mars 1992 susvisée instituant le règlement intérieur national ;
6° Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 susvisée ainsi que les agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
Les commissions consultatives paritaires sont composées d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel comme prévu à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, sont remplacés selon les modalités prévues dans l'article 6 ci-après et dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois de services effectifs continus dans les douze mois précédant le dépôt des listes, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Cette décision est remise au plus tard deux jours après la date limite de dépôts des listes de candidatures.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours mentionné au précédent alinéa, les rectifications nécessaires.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
Aucun retrait de candidature, pour un motif autre que l'inéligibilité d'un candidat, ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes de candidatures.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes concurrentes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite au présent article est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration portant sur l'irrecevabilité de la liste.
Des sections de vote peuvent être créées dans des conditions qui sont fixées par une note d'organisation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats sauf dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les grades considérés.
En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre chargée du développement durable, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Au titre de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées préalablement sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les commissions peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires qui relèvent de leurs compétences.
L'arrêté du 17 août 2011 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.
PERSONNELS REPRESENTÉS
Agents SETRA régis par l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement des personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes
Agents régis par :
- la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national (RIN) ;
- la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation (DAFU) ;
- l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes (HN68)
Directeur d'études
d'études principal
- la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 ;
- les médecins de prévention et les personnels non titulaires recrutés sur le fondement des aricles 4 et 6 de la loi n° 84-16 pour exercer les missions de médecin des gens de mer.
- régis par des règlements intérieurs locaux (RIL), ainsi que ceux régis par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées (PNT 46) ;
- régis par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire (SNPEC) ;
- recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en application des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ou sur contrat sui generis ;
- recrutés par le CEREMA en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
- recrutés par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Agents des lycées maritimes professionnels :
- régis par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole ;
- recrutés par les lycées professionnels maritimes en application des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- recrutés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (dits « ACET » et « ACEN »)
Arrêté du 7 octobre 2014 autorisant COGESTAR SNC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 octobre 2014, la société COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,99 MW, localisée 258, route de Saint-Maurice-de-Gourdans, 01360 Balan.
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
Arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau
Il est créé, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des agences de l'eau.
La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
(*) Quatre pour les Agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse
Les membres de la commission consultative paritaire sont élus pour une période de quatre ans.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission, de mise en disponibilité, de congé de grave maladie ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les quinze jours par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission paritaire.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire.
Lorsqu'un représentant suppléant est nommé titulaire, démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par tirage au sort parmi les agents lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an.
Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'agence de l'eau, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents, titulaires ou non, exerçant des fonctions de direction ou de responsabilité au sein de l'établissement.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles ou en congé sans rémunération.
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents qui remplissent les conditions pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en position de congés sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires et autant de noms de suppléants qu'il y a de postes à pourvoir sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix.
L'organisation syndicale peut désigner un suppléant.
Lorsque le directeur général constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général de l'agence de l'eau, le délai de rectification de trois jours ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible sur l'ensemble des sites de l'agence.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le directeur de l'agence de l'eau informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 9 bis de la loi n° 83-934 du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application de l'article 12 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure écrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.
Un bureau de vote est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement ou à proximité.
Le bureau de vote constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote comporte un président et un secrétaire, ainsi qu'autant de suppléants, désignés par le directeur général de l'agence de l'eau ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote par correspondance est autorisé pour tous les agents.
Les modalités de ce vote seront fixées par le directeur général de l'agence.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants, détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des groupes.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret au scrutin proportionnel.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
c) Dispositions spéciales :
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'agence de l'eau ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt, prévue à l'article 9 du présent arrêté lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence de l'eau puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V.
Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat.
Les refus de congés pour formation syndicale.
Les refus de mobilité.
Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, y compris de congés pour création d'entreprise.
Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation.
Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception du blâme et de l'avertissement.
Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
- La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.
- Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :
Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné.
Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'agence.
En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par un représentant de l'administration qu'il désigne.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'agence de l'eau.
La commission se réunit au moins deux fois par an hors le(s) cas où elle doit se prononcer en matière disciplinaire, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question relevant de sa compétence.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition adoptée.
Lorsque le directeur général de l'agence de l'eau prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, il informe par écrit la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence de l'eau en rend compte au ministre en charge de l'environnement.
En cas de difficulté de fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 11 mai 2007 susvisé, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
L'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les directeurs généraux des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Modifie Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents...
Modifie Code de commerce - art. Annexe 7-5 (Ab)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du sous-sous-paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par les mots : « et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ».
- Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R.
123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article ainsi rédigé :
- Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R.
123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités et institutions visées au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R.
123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L.
123-111 », sont insérés les mots : «, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « et à l'article R.
2° Au second alinéa, les mots : « (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) » et la référence : « et R.
La section 4 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article ainsi rédigé :
“Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L.
A l'annexe 7-5 de l'article R.
743-140 du code de commerce, le tableau 2 est complété ainsi qu'il suit :
A.-Registre du commerce et des sociétés (1)
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2)
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés
mais ne sont pas rendus publics.
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-5 du code de la consommation, sont insérés quatre articles R.
313-5-1.-Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L.
311-4-1 est égal à la différence entre :
« 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L.
313-1, calculé conformément aux articles R.
313-5 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et
313-5 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part.
« Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
« 1° Le taux effectif global défini à l'article L.
« Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.
313-5-3.-Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
313-5-4.-Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
1° Les mots : « au dixième alinéa de l'article L.
« 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit.
Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° du I du présent article et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R.
313-5-1, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant approbation des statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 octobre 2014, les statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), tels que modifiés par son assemblée générale en sa séance du 10 juin 2014, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'association, 36, rue Taitbout, 75009 Paris, ou au greffe des associations de Paris, préfecture de police de Paris, section des associations, 12, quai de Gesvres, 75004 Paris.
Arrêté du 16 octobre 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du 16 octobre 2014 (NOR : FCPT1424182A), le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et de la décision du Comité des sanctions SC/11575 du 23 septembre 2014, a ajouté à l'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1416162A) la mention :
Oumar DIABY.
Date de naissance : 5 août 1975 à Dakar (Sénégal).
Nationalité : sénégalaise.
Adresse : en Syrie.
Listé le 23 septembre 2014.
Renseignements complémentaires : dirigeant d'un groupe armé lié à l'organisation terroriste Jabhat al-Nosra, prône le terrorisme sur internet.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 octobre 2014 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. le général de brigade Thierry Marchand, adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. le colonel François Labuze, adjoint « performance » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur général des études et techniques de l'armement Thierry Puig, adjoint « plans et programmes » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
M. le général de brigade Philippe Deschamps, adjoint « soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Sully Barbe, coordinateur systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
M. le général de brigade Laurent Kolodzeij, chef du pôle « relations internationales », dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
- le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, président ;
- le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité de responsable des ressources humaines ;
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Abroge Arrêté du 17 mars 2008 - Chapitre II : Désignation des représentants du...
Abroge Arrêté du 17 mars 2008 - TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Abroge Arrêté du 17 mars 2008 - TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Abroge Arrêté du 17 mars 2008 - TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Arrêté du 17 mars 2008 - TITRE Ier : COMPOSITION.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 18 septembre 2014, le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est organisé au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir au concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est de 100.
Le concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est ouvert :
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 5 mars 2015.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr, du 28 octobre au 26 novembre 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours de puéricultrice territoriale par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 22 septembre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuve de puéricultrice territoriale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
L'épreuve orale du concours se déroulera à compter du mardi 3 mars 2015 à Bruay-la-Buissière et compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 28 octobre au 26 novembre 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 4 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de la cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, centre de gestion du Pas-de-Calais, allée du Château de la Buissière, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
« Art. 4.-Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.»
Arrêté du 6 octobre 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé mentionné à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé relatives à la procédure d'avis conforme.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la ou les spécialités ouvertes.
L'examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences acquises lors de son parcours professionnel ainsi que ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux contrôleurs de classe normale des services techniques.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle.
Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge de l'examen professionnalisé réservé.
- trois membres au plus désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par le recrutement réservé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE RECRUTEMENT RÉSERVÉ DE CONTRÔLEURS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé (inscription dans une perspective de carrière).
Arrêté du 6 octobre 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'examen, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de postes offerts.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences acquises lors de son parcours professionnel ainsi que ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du recrutement réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé (inscription dans une perspective de carrière).
Arrêté du 6 octobre 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole de l'Air », dont le siège est désormais à Boulogne-Billancourt (92).
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de première catégorie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de première catégorie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux suivants :
Périmètre préfectures
Périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Nice
Atelier du BMM
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Marseille
Atelier mécanique
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Marseille-BMM
Atelier carrosserie-peinture
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Montpellier
Zone de défense et de sécurité IdF-Melun
Atelier avancé
Zone de défense et de sécurité IdF-atelier du Chesnay
Centre de soutien automobile
Zone de défense et de sécurité IdF
Zone de défense et de sécurité IdF-Taverny
Zone de défense et de sécurité IdF-préfecture de police
Périmètre gendarmerie nationale
Service de restauration
Périmètre sécurité civile
Etablissement de soutien opérationnel et logistique Sud
Périmètre de l'administration centrale
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier Beauvau
Bureau de la gestion des sites d'administration centrale
Direction générale de la police nationale Limoges
Direction des systèmes d'information et de communication Limoges
Arrêté du 7 octobre 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
L'arrêté du 5 mars 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints aux chefs de service dans les directions départementales de sécurité publique : 124
57 - MOSELLE - Chef de pôle de coordination opérationnelle et d'emploi
Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints aux chefs de service dans les circonscriptions : 153
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints aux chefs de service à la direction centrale de la sécurité publique : 18
Chef division du management des chef de services, adjoint
Chefs d'unité technique ou opérationnelle, responsables d'unité de sécurité publique à disposition de la direction centrale de la sécurité publique : 20
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service à la direction centrale - sous-direction de l'information générale : 1
Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints aux chefs de service dans les directions départementales/services de l'information générale : 36
Chefs d'unité technique ou opérationnelle, responsables d'unité à disposition de la sous-direction de l'information générale : 19
Chefs de groupe technique ou opérationnel, responsables d'audits et d'expertises auprès de la direction centrale de la sécurité publique : 14
Chefs de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale de la police aux frontières : 13
Chefs de groupe technique ou opérationnel à disposition de la direction centrale de la police aux frontières : 8
Chefs de groupe technique, responsables d'audits et d'expertises auprès de la direction centrale : 2
Adjoint chef division des missions temporaires, chef du bureau de gestion opérationnelle
Adjoint chef de bureau de coordination des dispositifs opérationnels
- Direction générale de la police nationale, cabinet du ministre et autres services rattachés à la DGPN : 66
Chefs de groupe technique, responsables d'audits et d'expertises auprès de la direction générale de la police nationale : 2
- Direction des ressources et des compétences de la police nationale, autres services rattachés à la DRCPN et mis à disposition : 74
Chefs de groupe technique auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale : 2
Chefs de groupe technique ou opérationnel en services rattachés à la DRCPN : 29
Chef de groupe technique à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel : 1
Chefs de groupe technique, responsables d'audits et d'expertises auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale : 3
Chef de groupe technique ou opérationnel, chargé du dialogue social
Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis : 20
Chefs de groupe technique ou opérationnel, à disposition de la direction centrale des CRS : 12
Décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'OFPRA.
La commission consultative paritaire comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
Les membres de la commission sont désignés par décision du directeur général de l'OFPRA pour une période de quatre ans.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente décision, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de l'OFPRA ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues à l'article 8.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général de l'OFPRA.
Pour les contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonctions du contrat initial.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'OFPRA.
Le directeur général de l'OFPRA statue sur les réclamations.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'OFPRA ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il peut être recouru au vote par correspondance dans les conditions fixées aux articles 18 à 20 de la présente décision.
Sont admis à voter par correspondance les agents suivants :
1° Ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
Les agents énumérés aux précédents alinéas, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ont la faculté de voter directement au bureau de vote.
Le vote par correspondance s'effectue comme suit :
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur général de l'OFPRA.
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont transmis aux électeurs par l'administration huit jours au moins avant la date fixée pour la tenue du scrutin.
Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 1° et 2° sont effectuées à la diligence de l'administration par les moyens de communication les plus rapides et dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
L'enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote de l'OFPRA.
5° Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale au bureau de vote de l'OFPRA.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° est rédigé par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement.
b) Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'OFPRA.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique d'établissement.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente décision, d'une nouvelle commission.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret du 11 octobre 2010 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
5° Les lignes « Exigences particulières » et « Disposition particulière » du tableau intitulé « Taille guyot simple et guyot double » figurant au b du 1° du VI sont supprimées.
9° Les g et h du 1° du VI deviennent respectivement h et i et les mots : « article D.
644-22 du code rural » sont remplacés par les mots : « article D.
644-24 du code rural » sont remplacés par les mots : « D.
644-25 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article D.
18° Les 4° et 5° du VIII deviennent respectivement les 3° et 4°.
19° Au a du 1° du IX, le mot : « pour » est remplacé par le mot : « Pour ».
20° Au d du 1° du IX, les mots : « de chêne » sont supprimés et les mots : « l'article D.
21° Le e du 1° du IX est supprimé.
22° Au f du 1° du IX, les mots : « f) Bon état d'entretien global du chai et du matériel » sont remplacés par les mots : « e) Entretien du chai et du matériel ».
23° Au b du 2° du IX, les mots : « l'envoi à la distillation » sont remplacés par les mots : « l'élimination ».
644-36 du code rural », « doivent être » et « douze mois » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article D.
645-18 du code rural et de la pêche maritime », « sont » et « soixante mois ».
27° Au b du 1° du X, les mots : « IXe », « XVIIIe », « XIXe », « l'Union des maisons de Champagne » et « comité interprofessionnel du vin de Champagne » sont respectivement remplacés par les mots : « IXe », « XVIIIe », « XIXe », « l'Union des Maisons de Champagne » et « Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne ».
28° Au 3° du X, les mots : « XVIIe » et « XIXe » sont remplacés par les mots : « XVIIe » et « XIXe ».
29° Le 2° du XI est supprimé.
30° Le 3° du XI devient le 2°.
31° Le XII est ainsi complété :
Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est modifié ainsi qu'il suit :
2° Le premier alinéa du I devient le 3°.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au A du même tableau, les mots : « A3 » sont remplacés par les mots : « A4 ».
3° Au C du même tableau, les mots : « Vins avant conditionnement » sont remplacés par les mots : « Vins avant ou après conditionnement » et les mots : « de tous les lots » sont supprimés.
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 85 01 2029 à la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC), dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est étendue à la zone suivante :
- le reste du département de la Charente-Maritime ;
- les cantons de Chef-Boutonne, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne et l'ensemble des cantons de Thouars et de Niort dans le département des Deux-Sèvres ;
- les cantons de Pornic, Vallet, Paimbœuf, Châteaubriant, Loroux-Bottereau et Saint-Père-en-Retz dans le département de la Loire-Atlantique ;
- le canton de Retiers dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- les cantons de Craon, Bierné, Saint-Aignan-sur-Roë et les cantons de Château-Gontier dans le département de la Mayenne ;
- les cantons de Le Lude, La Flèche et Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe ;
- le canton des Trois-Moutiers dans le département de la Vienne.
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance de la coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 89 01 2003 à la société coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
- les arrondissements de Rethel et Charleville-Mézières dans le département des Ardennes ;
- les arrondissements de Reims et d'Epernay dans le département de la Marne ;
- les arrondissements de Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord ;
- les arrondissements de Senlis et Compiègne dans le département de l'Oise ;
- l'arrondissement de Péronne dans le département de la Somme.
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole OVI-TEST en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la société coopérative agricole OVI-TEST, dont le siège social est situé à Onet-le-Château (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs sous le numéro 12 77 1438, sur la zone suivante :
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux IV de l'article L.
Les recours prévus aux IV de l'article L.
20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège.
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 85 01 2030 à la société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO), dont le siège social est situé à Pouzauges (Vendée), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la coopérative vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits agricoles (CAVAC).
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association Organisation des producteurs ardennais livrant leur lait à Lactalis (OPALL) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Organisation des producteurs ardennais livrant leur lait à Lactalis (OPALL), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 08 LA 2039 sur la zone suivante :
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait Bongrain Gérard (APLBG) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'Association des producteurs de lait Bongrain Gérard (APLBG), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 52 LA 2040 sur la zone suivante :
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association Groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie de Cuincy en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Groupement des producteurs de lait livrant à la laiterie de Cuincy, dont le siège social est situé à Sars-et-Rosières (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 59 LA 2041 sur la zone suivante :
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association OP des producteurs AOP des fromagers de tradition en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association OP des producteurs AOP des fromagers de tradition, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication de produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 14 LA 2042 sur la zone suivante :
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association Organisation des producteurs Lactalis Grand Ouest (OPLGO) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Organisation des producteurs Lactalis Grand Ouest (OPLGO), dont le siège social est situé à Retiers (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 35 LA 2043 sur la zone suivante :
- le département d'Eure-et-Loire ;
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association Organisation des producteurs de lait Senagral (OPLASE) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Organisation des producteurs de lait Senagral (OPLASE), dont le siège social est situé à Paris (Paris), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 75 LA 2044 sur la zone suivante :
Arrêté du 6 octobre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
ES Gladiator.
ES Navigator.
RGT Shouna.
RGT Speeda.
ES Monalisa.
ES Mystica.
Melvil.
RGT Gazell.
RGT Holly.
RGT Llago.
RGT Llucy.
SY Flamenco.
SY Ingenio (1) (2).
SY Virtuoso (2).
(1) Variété tolérante à un herbicide de la famille des imidazolinones.
Tiguan.
Bavaria CS.
ES Romantic.
Flodik.
SY Excellio.
SY Kupava.
- soja : Isidor, Katana, OAC Erin, Shama, Sumatra ;
- tournesol : Blizar RM, Cellio, ES Karamba, Kendo, LG5412, LG5655, Prodisol.
- soja : Quito, Sarema, Sepia, Sinara ;
- tournesol : Aria, Atlansol, Daroca, Dellis, DKF3552, ES Bellamis CL, Fillia, Heliabest, Heliaboss, Heliabut, Heliamax, Kilim, Kindia, Letizia, MAS 91A, Orfevre, PR64A30, PR64A64, PR64G20, Radar, SY Paradi, SY Rolfi, Varna, Zellda.
- soja : Falbala, Hanako, Tequila ;
- tournesol : Atllas, Calida, Dollina, Iollna, Jullia, Marasca, MAS 89OL, MAS 92OL, MAS 94C, MAS 96OL, MAS 97OL, Nepall, PR64A20, Sallto, Tolkien.
A l'article 1er des arrêtés modifiés susvisés du :
- 17 février 1993, pour la variété Printasol ;
- 22 février 1996, pour la variété Melody ;
- 16 mars 1999, pour la variété Prodisol,
dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Syngenta France SAS (FR) ».
Dans les arrêtés susvisés du :
- 22 février 2001 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Arena PR, Pegasol, Sanluca RM ;
- 28 mars 2002 modifié, à l'article 1er, pour la variété Aurasol ;
- 10 mars 2003 modifié, à l'article 1er, pour la variété Tekny ;
- 15 juillet 2003 modifié, à l'article 1er, pour la variété Salut RM ;
- 10 février 2005 modifié, à l'article 1er, pour les variétés NK Armoni, NK Dolbi, NK Rocky ;
- 14 mars 2006 modifié, à l'article 1er, pour les variétés NK Countri, NK Delfi, NK Ferti, NK Oktava, Nutrasol ;
- 10 mai 2006 modifié, à l'article 1er, pour la variété Pikasol ;
- 19 février 2007 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Extrasol, NK Kondi, NK Okanda, Ultrasol ;
- 6 mars 2008 modifié, à l'article 1er, pour les variétés DKF2727, DKF2824, NK Sinfoni, NK Singi, NK Stradi ;
- 27 novembre 2008 modifié, à l'article 1er, pour la variété DKF3333 ;
- 16 juin 2009 modifié, à l'article 1er, pour la variété DKF3819 ; à l'article 2, pour la variété NK Oleas ;
- 24 mars 2010 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Kerbel, Kulmine, Opale, Rapala, SY Fertina, SY Listeo, Tutti, à l'article 2, pour la variété Scotti ;
- 22 juillet 2011 modifié, à l'article 1er, pour les variétés 86B, SY Valeo ;
- 24 avril 2012 modifié, à l'article 1er, pour les variétés Coryllis, SY Edolna ; à l'article 3, pour les variétés SY Molto, SY Sanbala ;
- 8 juillet 2013, à l'article 1er, pour les variétés Jocker, SY Explorer,
Dans l'arrêté du 8 juillet 2013 susvisé, à l'article 2, le mot : « Hysun 202 CL » est remplacé par le mot : « Hysun202 CL » ; à l'article 7, les mots : « PR 63A85, PR 64A13, PR 64A63 » sont remplacés par les mots : « PR63A85, PR64A13, PR64A63 ».
Arrêté du 6 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires
- au premier et au deuxième alinéa, le mot : « 2015 » est remplacé par le mot : « 2016 ».
Décret du 15 octobre 2014 portant classement de la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme
Par décret en date du 15 octobre 2014, la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
Il est institué, auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R.
- les ministres chargés de la jeunesse et des sports, ou leur représentant ;
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'agrément d'un centre de formation de hockey sur glace
A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2011 susvisé, les termes : « association Les Brûleurs de loups de Grenoble » sont remplacés par les termes : « SASP Grenoble Métropole Hockey 38 ».
M. Guillaume Garot, ancien ministre, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret du 15 octobre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. DEPECKER (Jean-Paul)
Par décret en date du 15 octobre 2014, M. Jean-Paul DEPECKER est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Aude SIMMER-HORSINGA.
Décret du 15 octobre 2014 portant nomination du directeur du Centre international d'études pédagogiques - M. ASSOULINE (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2014, M. Daniel Assouline, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de M. François Perret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Antoine ELOI, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2014, M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2014, M. Yves Sauvage, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 octobre 2014, l'arrêté du 18 juin 2013 (NOR : BUDE1315724A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« Mme Céline DOUCHEMENT, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Joël RUTILY, à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 16 octobre 2014 portant affectation et élévation, promotions et nominations dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Durand (Thierry).
M. le colonel du train Ravet (Michel, Jean, René).
M. le colonel des troupes de marine Genétel (Alain, Henri).
M. le colonel de l'artillerie Kirschner (Jean, Victor).
M. le colonel du train Pitty (Olivier, Pierre, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Vanden Neste (Xavier, Jean).
M. le colonel des troupes de marine Leroy (Antoine, Maurice, Pierre).
M. le contre-amiral Lozier (Jean-Louis, Maurice, François) est nommé inspecteur des armements nucléaires.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Andréoli (Jean-Paul, Antoine).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Barbrel (Philippe, Pierre).
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Laurent (Caroline, Marie, Eugénie) est nommée directrice de la stratégie à compter du 1er décembre 2014.
Elle est, pour prendre rang de la même date, élevée aux rang et appellation d'ingénieure générale hors classe de l'armement.
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Renaut (Michel, Jacques, André).
M. le général de division Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie) est nommé officier général « relations internationales militaires » de l'état-major des armées.
M. le général de brigade Lhuissier (Christophe, Victor, Jean) est nommé secrétaire permanent interarmées du maintien en condition opérationnelle aéronautique.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Maigret (Bruno, Roger, Pierre) est nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert HOFMANN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques ROTIVAL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2014, M. Guy Rouillé, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, échelon spécial, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2015.
Décret du 16 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
M. Laurent Girometti, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Etienne Crépon.
M. Arnaud Jullian, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Moreau.
Décret du 16 octobre 2014 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. LE GOFF (Thierry)
M. Thierry Le Goff, administrateur général, est nommé directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 22 octobre 2014.
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 septembre 2014 :
M. Paul-André TRAMIER est nommé président du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport.
Sont nommés membres du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport :
Mme France PORET-THUMANN, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport au ministère chargé des sports.
M. Denis ROUX, chef du bureau des équipements sportifs au ministère chargé des sports.
M. Bruno DELOR, président de la Fédération française d'aéromodélisme.
M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française d'aviron.
En qualité de représentante de l'Association nationale des élus en charge du sport
Mme Christine LAROCHETTE.
Les arrêtés des 14 octobre 2013 et 17 mars 2014 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport sont abrogés.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant extension de l'avenant de révision à l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique conclu le 5 mars 2014
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 5 mars 2014 (BO n° 2014/17) qui révise l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée de l'accord restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant extension de l'accord à la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte conclu le 2 juin 2014
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 2 juin 2014 (BO n° 2014/28) qui instaure des garanties collectives de prévoyance pour l'ensemble des salariés.
A l'article 3.6, les mots : « doit intervenir avant son 65e anniversaire » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 341821 du 30 septembre 2011.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 8 avril 2014 relatif aux actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
-l'accord régional (Centre) du 18 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Centre) du 18 avril 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée : le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la fôret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord national professionnel sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
Avenant n° 18 du 27 mai 2014 à l'accord professionnel du 5 mars 1991.
Avenant n° 19 du 4 juillet 2014 (une annexe) à l'accord professionnel du 5 mars 1991.
Conditions spécifiques d'emploi du personnel.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5.
Modification des alinéas 2 et 8 de l'article 4.4.1.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
Direction générale du travail au linistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Régime de prévoyance et frais de santé.
Décision nos 375474, 375920 du 10 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
La décision du 16 décembre 2013 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) modifiant la liste des pays d'origine sûrs (NOR : INTV1331463S) est annulée en tant qu'elle inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs la République du Kosovo.
Décision n° 2014-467 du 1er octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-906 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2014-468 du 1er octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-200 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2014-DI-04 du 15 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-DI-33 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soropar Group pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur
L'annexe de la décision n° 2012-DI-33 du 25 juin 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Plein Coeur.
Décision n° 2014-PA-30 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 autorisant la SARL EFMédias à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RÉZO
Nom du service : Rézo.
Zone géographique mise en appel : Melun.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 5 novembre 2015
Par une délibération en date du 17 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2015.
3° La reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « CASH 20 000 » sont arrêtées le mardi 21 octobre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « CASH 20 000 », fait le 25 juillet 2011 avec publication au Journal officiel du 18 août 2011, est abrogé le samedi 20 décembre 2014.
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en indication géographique protégée de la dénomination « Pomelo de Corse »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 8 octobre 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 1051/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomelo de Corse (IGP)].
3° L'étendue totale ou partielle du classement ou de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, lorsqu'elles sont disponibles, en précisant, si le classement ou l'inscription est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles la protection s'applique ;
4° La qualité de personne publique ou privée du propriétaire et pour un immeuble appartenant à l'Etat, le bénéficiaire de la mise à disposition ;
Situation mensuelle de l'Etat (août 2014)
Le solde d'exécution budgétaire à fin août 2014 s'élève à - 94,08 Md€ contre - 93,72 Md€ à fin août 2013 à périmètre constant.
Cette variation s'explique par la baisse des recettes (- 3,09 Md€) compensée par la baisse des dépenses (- 2,16 Md€) et par une légère amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 0,58 Md€).
- mission Défense : 2,91 Md€ pour le programme «Préparation et emploi des forces » et 0,56 Md€ au titre du programme « Equipement des forces » ;
- mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines : 0,90 Md€ dont 0,70 Md€ au titre du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et des collectivités locales ».
Les dépenses nettes à fin août 2014 s'élèvent à 201,57 Md€ contre 203,73 Md€ à fin août 2013 à périmètre constant.
Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses de fonctionnement (- 2,81 Md€ notamment dus à l'opération exceptionnelle en 2013 d'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement) et des charges de la dette de l'Etat (- 1,53 Md€) mais compensée partiellement par la hausse des dépenses d'opérations financières (+ 2,11 Md€ notamment dus au nouveau programme d'investissement d'avenir).
Impôt sur le revenu : 2,05 Md€.
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 1,06 Md€.
Elles s'élevaient à 180,31 Md€ à périmètre constant à fin août 2013, soit une baisse de 3,20 Md€.
Les recettes non fiscales à fin août 2014 s'élèvent à 7,37 Md€ contre 8,09 Md€ à fin août 2013 à périmètre constant.
Cet écart résulte de la baisse des dividendes perçus (essentiellement dividendes Banque de France et contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés déjà encaissés en 2013) compensée par la comptabilisation, cette année, des prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,73 Md€, cf. focus sur l'actualité).
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 52,33 Md€ à fin août 2014 contre - 53,95 Md€ à fin août 2013.
Au 31 août 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 26,31 Md€ contre - 26,89 Md€ en août 2013.
Dette financière de l'Etat au 31 août : 1 527,41 Md€
Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique dotée de plusieurs missions d'intérêt général dont notamment celle de centraliser et de gérer, pour le compte de l'Etat, une large part de l'épargne réglementée des français notamment le livret A, le livret de développement durable et le livret d'épargne populaire.
Distribués par l'ensemble du réseau bancaire, ces produits d'épargne liquide bénéficient d'une exonération fiscale et d'un revenu garanti.
Les sommes ainsi centralisées sont employées principalement pour octroyer des prêts à taux bonifiés pour le logement social et la politique de la ville.
L'excédent des dépôts sur les prêts est placé sur les marchés financiers.
La gestion des fonds d'épargne est séparée de celle des autres activités de la CDC, elle est retracée dans une comptabilité patrimoniale distincte et non consolidée.
En contrepartie de la garantie qu'il apporte à l'épargne réglementée, l'Etat perçoit chaque année une rémunération correspondant au résultat des fonds d'épargne après déduction des abondements aux fonds de réserve prudentiels.
Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la CDC.
Au titre de l'année 2014 et conformément aux lois de finances, le montant de la rémunération a été fixé à 0,73 Md€.
Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la CDC ont été comptabilisés au cours du mois d'août à la catégorie « Divers » des recettes non fiscales du budget général.
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 est déclarée conforme à la Constitution.
Décret n° 2014-1192 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.01 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-13-4.5-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.01 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.01 ET AU SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
« Article 11.01 Définitions et application ».
Les définitions de l'article 1er de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et des articles 5.01 et 8.01 de son annexe 2 sont applicables au présent chapitre.
« Article 11.03 Interdiction de déversement et de rejet ».
Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s'écouler dans la voie d'eau à partir des bâtiments des déchets huileux ou graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment des slops, des ordures ménagères, des boues de curage et d'autres déchets spéciaux, des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.
Décret n° 2014-1194 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.3-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.34 (annexe 3, croquis 65) et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-13-4.3-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.34 (annexe 3, croquis 65) et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.34 (ANNEXE 3, CROQUIS 65) ET AU SOMMAIRE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Le sommaire est à modifier en rajoutant :
« Article 3.34 Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique ».
« Signalisation supplémentaire des bateaux utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique
« Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du règlement, porter :
« - une reproduction rigide, d'au moins 1,00 m de hauteur, du pavillon “A” du code international de signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible, de nuit comme de jour, de tous les côtés.
Dans l'annexe 3 du RPNM, le croquis 65 est inséré comme suit :
SIGNALISATION DE NUIT
SIGNALISATION DE JOUR
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 19 février 2013 - art. Annexe IId (V)
L'annexe II d précisant les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 février 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
La partie relative aux savoirs associés du référentiel de certification figurant en annexe I b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par les savoirs associés figurant en annexe I du présent arrêté.
- Arrêté du 20 mars 2007 Art. Annexes
Les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé sont remplacés par les unités constitutives et le règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé antérieures à celles prévues par le présent arrêté et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III du présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien géomètre-topographe » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien géomètre-topographe » organisée conformément aux dispositions antérieures au présent arrêté aura lieu en 2014.
Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France est gravement compromise par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure le propriétaire de la collection de prendre toute disposition nécessaire ou de procéder aux travaux conformes aux prescriptions qu'elle détermine.
La mise en demeure indique le délai dans lequel les mesures ou les travaux sont entrepris.
Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée par l'Etat, laquelle ne peut être inférieure à 50 %.
Elle précise en outre les modalités de versement de la part de l'Etat.
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de prendre toute disposition nécessaire, l'autorité administrative ordonne les mesures conservatoires utiles et, notamment, le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.
Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou conformes, l'autorité administrative fait procéder auxdits travaux conformément à la mise en demeure.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré est fixé à 1 940 au concours externe et à 925 au concours interne, et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Langues vivantes étrangères, option polonais
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 7 200 au concours externe, à 209 au troisième concours et à 810 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Hôtellerie-restauration, option sciences et technologies des services en hôtellerie-restauration
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 850 au concours externe et à 295 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Economie et gestion, option gestion et administration
Génie mécanique, option construction
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2015 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 85.
Arrêté du 15 octobre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts au concours réservé de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 1 330 et réparti selon les sections indiquées ci-après :
Section diverse : braille
Section diverse : coordination pédagogique et ingénierie de formation
Section diverse : enseignement religieux catholique
Section diverse : japonais
Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 218 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Section diverse : arts du bois
Section diverse : arts du feu (verre, céramique)
Section diverse : arts du livre
Section diverse : imagerie médicale
Section diverse : technologie
Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2015 à l'examen professionnalisé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 1 172 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arts du livre
Bâtiment, option carrelage-mosaïque
Bâtiment, option plâtrerie
Biotechnologies (santé-environnement)
Conducteurs d'engins de travaux publics
Costumier de théâtre
Ebénisterie d'art
Génie civil, option topographie
Génie industriel, option construction et réparation en carrosserie
Génie industriel, option optique-lunetterie
Modelage mécanique
Tapisserie, couture-décor
Section diverse : armurerie
Section diverse : arts graphiques
Section diverse : arts textiles
Section diverse : cinéma et photographie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 55.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 100.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 40.
POSTES MIS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
CORPS REPRÉSENTÉ
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,27 % de femmes et 12,73 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 22,56 % de femmes et 77,44 % d'hommes.
Secrétaires administratifs du 3e grade
Secrétaires administratifs du 1er grade
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,42 % de femmes et 23,58 % d'hommes.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
Attachés d'administration hors classe
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 56,01 % de femmes et 43,99 % d'hommes.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des attachés d'administration de l'Etat demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et l'installation de la nouvelle commission.
– Le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L.
212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations.
La convention peut prévoir des compensations financières.
La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée.
– Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L.
212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet.
A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice.
Administrateurs civil
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des administrateurs civils demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et à l'installation de la nouvelle commission.
Décision du 15 octobre 2014 modifiant la décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les articles 4 et 5 de la décision du 16 septembre 2013, susvisée, portant délégation de signature sont remplacés comme suit :
- Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, chefs de mission, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gobert, attachée d'administration, et M. Stéphane Mathieu, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
- Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, chefs de mission, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mme Florence Gobert, attachée d'administration, et M. Stéphane Mathieu, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 octobre 2014, édition électronique, texte n° 16, article 1er,au 2° :
Au lieu de : « les commandants des formations administratives », lire : « les commandants de formations administratives ».
Arrêté du 8 octobre 2014 complétant l'arrêté du 18 septembre 2014 relatif aux postes vacants d'attaché d'administration hospitalière proposés aux seuls élèves attachés en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique (promotion 2014)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2014, à l'arrêté du 18 septembre 2014 relatif aux 88 postes vacants d'attaché d'administration hospitalière proposés aux seuls élèves attachés en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique (promotion 2014), il convient, sur proposition de la directrice générale du centre national de gestion, d'ajouter les 7 emplois d'attaché d'administration hospitalière, ci-après :
Responsable des emplois et des compétences
Les Abymes/Pointe-à-Pitre
AAH aux services économiques et logistiques
EHPAD « Lou Redondel »
Responsable de l'EHPAD
Responsable du bureau des admissions et de la facturation
Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Il est créé, auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître, sous réserve des compétences propres des comités techniques ministériels concernés, des questions et projets de textes intéressant l'ensemble des personnels des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les matières mentionnées aux 1° et 4° de l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
La présidence du comité technique spécial institué en application de l'article 1er du présent arrêté est assurée conjointement par le ministre chargé du travail ou son représentant et les ministres chargés de l'économie et des finances ou leurs représentants ou par le délégué général au pilotage des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des comptes publics, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de l'économie, de l'industrie et du numérique établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial et en fixe le nombre sur la base de l'agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par les organisations syndicales.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours) au titre de l'année 2015 par le centre de gestion d'Eure-et-Loir
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 30 septembre 2014, sont organisés au titre de l'année 2015 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 10 février au 18 mars 2015 inclus par préinscription en ligne sur le site internet : http://www.cdg28.fr ou par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, maison des communes, 9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant, dans les délais impartis et aux heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
L'acheteur est tenu de la réclamer.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts.
La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
M. le colonel Pierre Bouquin, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie.
M. le commissaire divisionnaire Christophe Fichot, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le colonel Xavier Guimard, sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le lieutenant-colonel Hervé Thiercelet, chargé de projets auprès du sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Mme le commissaire de police Marie-Laure Spertini, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
M. le commissaire divisionnaire Stéphane Piallat, sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le lieutenant-colonel Lionel Nicot, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
La présente décision abroge et remplace la décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie).
Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs et l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2014, les mots : « l'Association départementale des éleveurs de l'Indre (ADEI 36) », mentionnés au premier alinéa de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « l'association ELVEA Centre » et le second alinéa du même arrêté est supprimé ; les mots : « l'Association des éleveurs d'Indre et du Sud Touraine (ADEIST) », mentionnés au premier alinéa de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à des organisations de producteurs, sont remplacés par les mots : « l'association ELVEA Centre » et le second alinéa du même arrêté est supprimé.
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement de jeunes bovins de l'Aisne (JBA) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 02 01 2098 à la société coopérative agricole Groupement de jeunes bovins de l'Aisne (JBA), dont le siège social est situé à Vaudesson (Aisne), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN ».
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association Union des producteurs de lait du Bassin parisien (UPLBP) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Union des producteurs de lait du Bassin parisien (UPLBP), dont le siège social est situé à Paris (Paris), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 75 LA 2045 sur la zone suivante :
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association Union des producteurs laitiers du saint-marcellin (UPLSM) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, l'association Union des producteurs laitiers du saint-marcellin (UPLSM), dont le siège social est situé à Saint-Marcellin (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », sous le numéro 38 LA 2046 sur la zone suivante :
- aire géographique de l'indication géographique protégée Saint-Marcellin.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice des affaires juridiques, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à :
Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration.
Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
M. Thibaut Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
Mme Carmela Borel, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Mme Julie Assemat, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, Mme Catherine Fournillon-Renard, M. Hervé Guichon et Mme Sophie de Combles de Nayves, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Thibaut Durand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.
Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L.
441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est complété par deux articles D.
441-8, la liste des produits prévue au deuxième alinéa de l'article L.
442-9 et fixée à l'article D.
442-7 est complétée comme suit, par référence à la « liste Prodcom » des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :
« - 10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :
« - 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;
- Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L.
441-8 contient notamment :
« - une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ;
« - une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;
« - une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.
- La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause.
Elle contient :
« 1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L.
« 2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;
« 3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.
- La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation.
Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient :
« 1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L.
« 2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ;
« 3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.
- La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.
« Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :
« 1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ;
« 2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.
« Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.
- Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation.
« La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est complété par trois articles D.
442-5.-Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
442-9 s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).
442-6.-On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L.
442-9, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
«-orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;
«-colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.
442-9, la liste des produits concernés comprend :
«-bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;
«-produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;
«-lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;
«-œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.
« II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la « liste Prodcom » des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.
« III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :
«-10.13 : Préparations et produits à base de viande :
«-10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;
«-10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;
«-10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;
«-10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;
«-10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.
« IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :
«-10.20 Transformation et conservation de poisson :
«-10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;
«-10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;
«-10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;
«-10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;
«-10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;
«-10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.
« V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :
«-10.51 : produits laitiers et fromages :
«-10.51.11 : Lait liquide ;
«-10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;
«-10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;
«-10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;
«-10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;
«-10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.
« VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :
«-10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.
Le décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L.
442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés est abrogé.
Décret du 16 octobre 2014 portant nomination d'un consul général de France à Bombay - M. PERRIN (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, M. Yves Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Jean-Raphaël Peytregnet, appelé à d'autres fonctions.
– Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application de l'article R.
523-45 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels mentionnés à l'article R.
523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription de fouilles.
L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.
Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à l'article R.
523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R.
523-43-1, le délai prévu au premier alinéa est de trois mois.
– Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en application du dernier alinéa de l'article R.
523-43-1 pour délivrer l'autorisation de fouilles ou pour la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifiques.
– L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.
Décret du 16 octobre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie - M. CHARPENTIER (Jean-François)
M. Jean-François Charpentier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Henri Reynaud, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, M. Nicolas Gettler, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er décembre 2014 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, M. Philippe Steing, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, M. Pierre de Lapasse, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en qualité de référendaire près le cabinet du juge Endre Juhász, du 1er septembre 2014 au 6 octobre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLAMENT (Angélique, Patricia, Jacqueline), épouse PROUVOST, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph) à la résidence d'Haubourdin (Nord).
La démission de M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph), notaire à la résidence d'Haubourdin, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Haubourdin (Nord), en remplacement de M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph), démissionnaire.
Mme FLAMENT (Angélique, Patricia, Jacqueline), épouse PROUVOST, et M. DELEHELLE (Philippe, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. GIRARD (Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel GIRARD et Jean-Michel GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Combronde (Puy-de-Dôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marcel GIRARD et Jean-Michel GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel GIRARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014, le retrait de M. ANDRÉ (Thierry, André, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS43, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014, M. des ARCIS (Louis-Melchior, Charles, Albert) est nommé notaire à la résidence de La Farlède (Var), office créé.
M. STRIEVI (Charles-Edouard, Georges, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jussey (Haute-Saône).
Le retrait de M. FAUCHÂTRE (Benoît, Charles, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert CHONÉ et Charles-Edouard STRIEVI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
523-44, signé par les deux parties et accompagné du justificatif de l'habilitation ou de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au préfet de région.
Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 septembre 2014, l'arrêté du 17 juillet 2014 portant admission la retraite (Caisse des dépôts et consignations) est rapporté comme suit :
L'arrêté du directeur général en date du 17 juillet 2014 est rapporté.
Mme Maryse REBILLY, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
M. Arnaud Chneiweiss, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, est nommé membre titulaire du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Jean-Luc de Boissieu, démissionnaire.
Mme Maud Schnunt, responsable juridique au sein du groupement des entreprises mutuelles d'assurance, est nommée membre suppléante du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Arnaud Chneiweiss.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant réintégration pour ordre et admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014, M. HANNOUN (Hervé), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 octobre 2014, Mme Claire CHEREMETINSKI, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice « énergie » (groupe III) au service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat » rattaché au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2014.
Par décret en date du 16 octobre 2014, M. Ripoche (Jean-François), ingénieur en chef de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Pezron (Christophe).
Décision du 12 février 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique de l'armée de mer (rectificatif)
Décret du 16 octobre 2014 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 16 octobre 2014, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
M. LECONTE (Thierry) (hors tour).
Mme FLAMANT (Pascale) (hors tour).
Mme LACONDE (Christine) (hors tour).
Arrêté du 10 octobre 2014 portant affectation des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine à titre européen organisé au titre de l'année universitaire 2014-2015
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 10 octobre 2014, les médecins dont le nom suit sont affectés, au titre de l'année universitaire 2014-2015, dans les subdivisions et spécialités suivantes :
Mme Pépin, épouse Puget (Line), née le 19 avril 1979.
M. Fikri (Jalal), né le 14 mars 1980.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Directeur, adjoint du cabinet : M. Etienne CHAMPION.
Directrice, adjointe du cabinet : Mme Laurence LEFEVRE.
Directrice, adjointe du cabinet : Mme Gwenola JOLY-COZ.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. James LINET, commissaire de police de la police nationale, à compter du 2 février 2015.
En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer.
L'aménageur est informé de cette mise en demeure.
2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles.
L'opération est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier.
L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
L'opération ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région.
Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription.
En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Vaucluse (FDSEA) ;
Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040)
Les greffiers des tribunaux de commerce mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant la réalisation en ligne des formalités administratives par les entreprises et leurs mandataires, la tenue des registres publics et non publics, la gestion des dossiers inscrits au rôle des audiences du tribunal, le suivi des procédures de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, la gestion des fichiers clients, l'établissement de statistiques et la gestion interne de leurs offices.
Investis de missions judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce interviennent dans le processus d'élaboration des décisions de justice.
De par la tenue de différents registres légaux, ils sont également amenés à mettre à la disposition des personnes les informations contenues dans ces registres au travers de la délivrance de nombreux actes.
Les conditions de gestion des différents répertoires qui incombent aux greffes des tribunaux de commerce sont fixées par différentes dispositions légales et réglementaires.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des différentes missions qui leur sont confiées sont susceptibles de comporter des données relatives aux infractions et condamnations ainsi que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dès lors, de tels traitements relèvent de l'article 25-I (3°et 6°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les greffes des tribunaux de commerce aux fins d'exercice de leurs activités sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les greffes des tribunaux de commerce qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou méconnaît les exigences définies par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d'exercice de leurs attributions afin d'assurer la mission de contrôle de légalité et de publicité légale confiée par le législateur.
Cette mission est assurée au travers de la tenue des registres et répertoires suivants :
a) La tenue des registres publics suivants :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le registre des sûretés mobilières, composé notamment d'informations relatives aux warrants et protêts, aux privilèges et nantissements ainsi qu'aux gages des stocks et aux gages sans dépossession ;
- le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) ;
b) La tenue des registres non publics suivants :
- le registre des arrivées de formalités au RCS ;
- le registre des paraphes ;
- le registre des marques de fabrique et des dessins et modèles ;
- le registre relatif à la gestion des dossiers en cours, notamment aux procédures d'injonction de payer ;
c) La tenue des répertoires judiciaires :
- le répertoire général des affaires dont l'enrôlement des décisions de justice permet de les classer dans les différentes catégories de ce répertoire (référé, contentieux général, prévention, sauvegarde et liquidation des entreprises, redressement judiciaire, rétablissement professionnel et suspension provisoire des poursuites) ;
- le registre des expertises ;
- le registre des séquestres.
La tenue des registres susmentionnés implique notamment :
- l'inscription des mentions requises ;
- la délivrance d'extraits d'immatriculation ou de certificats indiquant l'existence ou le défaut d'inscription ;
- la rédaction des actes directement liés à la tenue des registres susmentionnés et notamment des extraits d'immatriculation, des certificats et des copies ;
- la transmission d'informations nominatives à des organismes officiels de publicité Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou Journal officiel de la République française, Institut national de la propriété industrielle, journaux d'annonces légales) ;
- l'enregistrement et la délivrance de copies des statuts et de leurs actes modificatifs, des comptes annuels ou des documents comptables des assujettis ;
- l'établissement de statistiques sur des informations publiques sur demande expresse d'un requérant ;
- la transmission d'informations nominatives relatives aux commerçants ou dirigeants d'entreprises immatriculés au RCS, aux chambres de commerce et d'industrie en vue d'établir les listes électorales consulaires, conformément aux dispositions de l'article R.
- la mise en forme, la délivrance de copies et la conservation des décisions de justice rendues par la juridiction ;
- l'élaboration des convocations ;
- la tenue de l'audience et la mise au rôle ;
- l'enregistrement et la délivrance de certains actes liés à la procédure ;
- la gestion d'informations dans le cadre de la mission de Centre de formalité des entreprises (CFE) confiée aux greffes des tribunaux de commerce ;
- l'établissement semestriel de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés dans le cadre des procédures collectives.
Les données relatives à l'identité du déclarant : civilité, nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, nom commercial, domicile, adresse de correspondance, date et lieu de naissance, nationalité, contact téléphonique et adresse électronique, numéro RCS, numéro RM, numéro unique d'identification, identifiants fournis lors du processus d'immatriculation.
Les données relatives à l'identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant en cas d'adoption du statut de conjoint collaborateur : nom, prénom, attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
La situation professionnelle ou la qualité de la personne.
Les données relatives aux infractions et condamnations du déclarant :
- le bulletin n° 2 du casier judiciaire, uniquement dans le cadre d'une immatriculation au RCS, conformément aux dispositions de l'article A.
Une attestation de non-condamnation dans la mesure où le déclarant ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), uniquement dans le cadre des fonctions de Centre de formalités des entreprises (CFE) confiées aux greffes des tribunaux de commerce et dans le cadre des immatriculations suivantes :
- les sociétés civiles et autres que commerciales, artisanales ou agricoles ;
- les sociétés d'exercice libéral ;
- les agents commerciaux ;
- les établissements publics industriels et commerciaux ;
- les groupements d'intérêts économiques (GIE) et les groupements européens d'intérêts économiques (GEIE) ;
- les entités relevant des services des impôts et des entreprises et pour lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFIP) a transféré sa compétence de CFE aux greffiers des tribunaux de commerce.
Les données contenues dans les traitements mis en œuvre par les greffes des tribunaux de commerce seront conservées conformément aux dispositions légales en vigueur.
A l'expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
- les employés du responsable de traitement habilités, dans le cadre de leurs fonctions à instruire les demandes d'immatriculation, à tenir les registres et répertoires visés à l'article 1er et à délivrer les actes afférents ;
- les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à caractère personnel relatives au déclarant, notamment :
- les destinataires officiels prévus par les textes relatifs aux difficultés du débiteur ;
- la direction de l'information légale et administrative dans le cadre de la publicité des informations au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
- le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires ;
- les parties, leurs conseils ou leurs mandataires et le tribunal pour les informations ayant trait à la gestion interne du greffe ;
- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
- la chambre de commerce et d'industrie pour les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés, nécessaires à l'établissement des listes électorales.
La commission rappelle que le NIR ne peut être transmis qu'aux organismes sociaux pour la prise en charge du déclarant par les organismes maladie et vieillesse ainsi qu'à l'URSSAF.
Les personnes concernées sont informées de manière claire et complète de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses du déclarant aux questions posées durant le processus d'immatriculation, ainsi que des destinataires des données, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées sont également informées de leurs droits d'accès et de rectification.
Cette information intervient notamment par le biais des formulaires en ligne mis à la disposition des déclarants, qui comprennent une mention spécifique les informant de l'existence de leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Elle doit être réalisée au moment où le déclarant renseigne les informations permettant son immatriculation et préalablement à leur validation.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du greffe concerné qui doit communiquer, sur demande de l'intéressé, tout renseignement enregistré le concernant.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements concernés par la présente autorisation unique, dans la mesure où ces derniers répondent à une obligation légale.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité des informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre et empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
Les accès aux traitements de données mis en œuvre nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité, conformément aux recommandations de la commission en la matière.
Des profils d'habilitation définissent les types d'informations accessibles à un utilisateur.
Les liaisons entre le ou les serveurs hébergeant les traitements de données à caractère personnel correspondant aux finalités exposées à l'article 1er et les postes clients sont sécurisées par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées lorsque celles-ci transitent par internet.
Des sauvegardes sont réalisées de manière régulière.
Une journalisation des connexions et l'exploitation de ces journaux sont mises en place.
Dans le cadre de leurs missions, les greffes des tribunaux de commerce mettent en œuvre les capacités techniques appropriées afin de permettre un échange d'information sécurisé avec leurs interlocuteurs.
Il s'agit de la mise en œuvre d'un accès sécurisé afin d'assurer la transmission de documents judiciaires entre les avocats, d'un accès sécurisé en vue d'échange d'informations avec le ministère public et les personnes habilitées par les dispositions légales en vigueur, les mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives et du recours à la signature électronique dans le cadre de la signature quotidienne par le greffier du registre chronologique et de la transmission des informations avec l'INPI.
1 siège en remplacement de Mme Colette CHARPIN.
1 siège en remplacement de M. Jean-Louis SAUMET.
1 siège en remplacement de Mme Catherine LACOMBE.
1 siège en remplacement de M. François FOURRIER.
1 siège en remplacement de M. Gérard HUCHON.
1 siège en remplacement de M. Etienne DANQUECHIN DORVAL.
1 siège en remplacement de M. Rémi KOHLER.
1 siège en remplacement de M. Francis ROUSSEL.
1 siège en remplacement de M. Stéphane KREMER.
1 siège en remplacement de M. Phalla OU.
1 siège en remplacement de Mme Françoise BOTTEREL-CHARTIER.
1 siège en remplacement de Mme Christine LASSET.
1 siège en remplacement de Mme Virginie MIGEOT.
1 siège en remplacement de M. Hafid AIT-OUFELLA.
1 siège en remplacement de M. Alexandre LAUTRETTE.
1 siège en remplacement de Mme Béatrice DULY-BOUHANICK.
1 siège en remplacement de Mme Annick MOULY-BANDINI.
1 siège en remplacement de M. David-Axel LAPLAUD.
1 siège en remplacement de M. Georges BROUSSE.
1 siège en remplacement de M. Christophe RICHEZ.
1 siège en remplacement de M. Christophe MEUNE.
1 siège en remplacement de Mme Véronique VITTON.
1 siège en remplacement de Mme Emmanuelle PLAISIER.
1 siège en remplacement de Mme Laurence FARDET.
1 siège en remplacement de M. Marc LAMBERT.
1 siège en remplacement de M. Brice ILHARREBORDE.
1 siège en remplacement de M. Jean-Louis BOURGES.
1 siège en remplacement de M. André SALVADORI.
1 siège en remplacement de M. Patrick GIRARD.
1 siège en remplacement de Mme Virginie CORTI.
1 siège en remplacement de M. Vianney DESCROIX.
1 siège en remplacement de M. Etienne MEDIONI.
1 siège en remplacement de M. Christian JARRY.
1 siège en remplacement de M. Fabrice PIROT.
1 siège en remplacement de M. Olivier BOURDON.
1 siège en remplacement de Mme Valérie SAUTOU.
1 siège en remplacement de Mme Marie-Alexandrine BOLZINGER.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLÈGE : |__|
Civilité : madame : monsieur :
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L.
Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace (emploi classé en groupe III) est susceptible d'être vacant.
La durée prévisible dans cet emploi est de 5 ans et pourra être prolongé dans la limite de 3 ans.
M. Daniel BOUFFIER, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de région, téléphone : 03.88.76.76.16 ;
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violon)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violon) à Paris (75).
Avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 juin 2014, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2014 par la voie du PACTE.
Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, 22, rue Borde, Hôtel des finances, 13285 Marseille Cedex 08 ;
Direction départementale de la protection des populations du Pas-de Calais, 2-4, rue Ferdinand-Buisson, 62022 Arras Cedex ;
Direction départementale de la protection des populations de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 3 ;
Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne (DDPP), 3 bis, rue des Archives, 94046 Créteil Cedex.
- être âgés de 16 ans à moins de 26 ans à la date de signature du contrat (fin février 2015).
- être sorti du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue ou avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI (sortie de collège avant la troisième), V bis (sortie de troisième, niveau BEPC) ou V (CAP ou BEP).
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des agences " Pôle emploi " : vendredi 21 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Calendrier prévisionnel du recrutement :
Examen des dossiers par les commissions de sélection des services de la DGCCRF concernés par le recrutement des agents PACTE : courant décembre 2014/janvier 2015.
Audition des candidats par les commissions de sélection : janvier/février 2015.
Date de prise de poste : 2 mars 2015.
Les candidats peuvent retirer leur dossier de candidature auprès de l'agence " Pôle emploi " de leur domicile (téléphone : 39-49).
Ils devront envoyer ou déposer leurs dossiers complétés auprès de l'agence " Pôle emploi " de leur domicile au plus tard le vendredi 21 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La commission peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public, et les missions des directions départementales de la protection des populations et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf.
- Pôle emploi : http://www.pole-emploi.fr en empruntant le chemin d'accès suivant : espace " Vous êtes candidat ", " Recherche d'emploi ", lien " Les conseils à l'emploi ", espace " Les aides à l'embauche ", lien " Voir toutes les aides ", " Public jeune ", " Le PACTE " ;
- ministère : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/dgccrf-recrutement-par-voie-pacte-au-titre-lannee-2015.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, les décisions mentionnées à l'article L.
Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1418-1, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L.
1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence.
1° La rubrique 1 « Parcs nationaux » est complétée par les dispositions suivantes :
PART DU PRODUIT NET
de la taxe revenant à chaque personne publique
Etablissement public du Parc national des Calanques
2° La neuvième ligne de la rubrique 3.1 « Sites naturels classés » est supprimée.
Décret du 17 octobre 2014 autorisant l'acceptation de donations
Par décret en date du 17 octobre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, les donations qui lui ont été consenties par M. et Mme Lefoulon.
Décret du 17 octobre 2014 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 17 octobre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Françoise Viala.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 053 546 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 144 197 € en crédits de paiement (CP), dont 781 084 € en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Le premier transfert de crédits est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international, d'une part, aux charges communes des services à l'étranger pour un montant de 272 462 € en AE et 363 113 € en CP hors titre 2, et, d'autre part, à une activité mutualisée à hauteur de 505 539 € de titre 2.
Le second transfert de crédits est destiné à assurer le financement d'une activité mutualisée avec la direction générale du Trésor pour un montant de 275 545 € de titre 2.
Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable
L'article 1er s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux contrats souscrits à compter du 19 mars 2014.
Les contrats en cours à la date du 19 mars 2014 sont soumis aux règles prévues à l'article L.
311-16 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 susvisée ainsi qu'à l'article 1er du présent décret au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.
A la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire), il est inséré un article D.
311-8-1.-Le crédit renouvelable mentionné à l'article L.
311-16 est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.
Le document annexé mentionné au dixième alinéa de l'article L.
311-16 est envoyé au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an.»
transférables au titre de l'
opérations de fongibilité DAF/FIR
déclarées sur l'exercice 2014
(positif si abondement de la DAF,
négatif si diminution de la DAF) (*)
(*) Les montants indiqués dans les annexes I et II ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.
Décret n° 2014-1200 du 17 octobre 2014 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Terrasses du Larzac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Terrasses du Larzac " est homologué.
La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence.
Elle est motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles à son examen.
Plusieurs organismes ou associations agréées peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.
Décret n° 2014-1201 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys »
Modifie Décret n°2010-1169 du 1er octobre 2010 - art. (V)
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° du IV est supprimé ;
4° Les lignes « exigences particulières » et « dispositions particulières » du tableau intitulé « Taille guyot simple et guyot double » figurant au b du 1° du VI sont supprimées ;
7° Au d du 1° du VI, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
10° Le 2° du VI est complété par les dispositions suivantes :
11° Le 3° du VI est supprimé ;
13° Au c du 1° du VII, les mots : « doivent être » et : « doivent comporter » sont respectivement remplacés par les mots : « sont » et : « comportent » ;
15° Au 1° et 2° du VIII, les mots : « l'article D.
21° Les c et d du 1° du IX deviennent respectivement les b et c ;
22° Au c du 4° du IX, les mots : « de chêne » sont supprimés et les mots : « l'article D.
23° Les e et f du 1° du IX sont supprimés ;
24° Au g du 1° du IX, les mots : « g) Bon état d'entretien global du chai et du matériel » sont remplacés par les mots : « d) Entretien du chai et du matériel » ;
25° Au a du 2° du IX, le mot : « minimum » est remplacé par les mots : « au moins » ;
26° Au b du 2° du IX, les mots : « envoi à la distillation » sont remplacés par le mot : « élimination » ;
27° Au b du 3° du IX, les mots : « l'article D.
644-36 », « doivent être » et : « 12 mois » sont remplacés par les mots : « l'article D.
645-18 », « sont » et : « 60 mois » ;
28° Le 5° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
29° Au b du 1° du X, les mots : « viiie », « xiie », « xviiie » et : « Syndicat des producteurs de l'AOC Rosé des Riceys » sont respectivement remplacés par les mots : « viiie », « xiie », « xviiie » et : « Syndicat des producteurs de l'AOC Rosé des Riceys » ;
30° Au 3° du X, le mot : « xixe » est remplacé par le mot : « xixe » ;
31° Le XI est remplacé par les dispositions suivantes :
32° Le XI intitulé « Règles de présentation et d'étiquetage » devient le XII ;
33° Le 2° du XII intitulé « Règles de présentation et d'étiquetage » est remplacé par les dispositions suivantes :
Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est modifié ainsi qu'il suit :
3° Au 4° du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
5° Au 1° du II, les mots : « doivent tenir » sont remplacés par le mot : « tiennent » ;
6° Au 1° du II, après les mots : « revendications particulières » sont insérés les mots : « (indication d'un nom de lieudit …).
1° Après les mots : « La quantité de vin obtenue n'est précisée qu'au terme du pressurage » du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », sont insérés les titres suivants :
2° Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au A du tableau figurant au I, il est inséré la ligne suivante :
b) Au A du même tableau, les mots : « A3 » sont remplacés par les mots : « A4 ».
Décret n° 2014-1202 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel », homologué par le décret du 11 octobre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
« La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Le Fleix, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Monfaucon, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines.
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 septembre 1988 et du 2 février 2012.
« L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au point 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
« L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement, est constituée par le territoire des communes suivantes :
«-département de la Dordogne : Bergerac, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Seurin-de-Prats.
«-département de la Gironde : Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Francs, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion.
2° Au premier alinéa du a du 1° du X, le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 15 ».
Décret n° 2014-1203 du 17 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au chapitre 1er, les mots : « Terrasses du Larzac » sont supprimés :
a) Au 2° du II et au 1° du XII ;
b) Au b du 3° du XI ;
c) Au b du 8° du XI ;
d) Au 11° du XI ;
2° Au chapitre 1er sont abrogées les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « Terrasses du Larzac » figurant :
a) Au III ;
b) Au c du 1° du IV ;
c) Aux 2° et 3° du IV ;
d) Au 1° du V ;
e) Aux a, b, c, d du 1° du VI ;
f) Au 2° du VII ;
g) Aux 1° et 2° du VIII ;
h) Aux a, c et d du 1° du IX ;
i) Au b du 2° du IX ;
j) Aux a et b du 5° du IX ;
3° Au 3° du X du chapitre 1er, le paragraphe intitulé : « Terrasses du Larzac » est abrogé ;
4° Au b du 1° du I du chapitre 2, après les mots : « Saint-Chinian », sont ajoutés les mots : « Terrasses du Larzac ».
Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D.
La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D.
615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.
615-44-13 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est fixé à 90 %.
L'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D.
Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes.
Sa circonscription est constituée du département de la Charente et son siège est situé à Angoulême.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.
Le décret du 10 décembre 1877 susvisé portant création des chambres de commerce d'Angoulême et de Cognac est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen.
Si la demande nécessite des moyens excessifs par rapport à ceux que l'agence est en mesure d'apporter pour la traiter ou si elle ne relève pas du domaine de compétence de l'agence, il informe ses auteurs de l'impossibilité de la traiter.
Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement après consultation du conseil d'administration, du conseil d'orientation ou du conseil médical et scientifique.
Décret du 17 octobre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes - M. PERRIN (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2014, à la délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes de M. Yves Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 17 octobre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. COLCOMBET (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Yves COLCOMBET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1er décembre 2014.
Décret du 17 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. NICOLAS (Philippe)
Par décret en date du 17 octobre 2014, M. Philippe NICOLAS, administrateur civil hors classe, directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
M. CARRE (Daniel), titulaire, en remplacement de Mme RAMBAUD (Claude).
M. DE BROCA (Arnaud), suppléant, en remplacement de M. MOREL (Marc).
M. CAMPESTRE (Jean-Loup), titulaire, en remplacement de M. BRICAIRE (François).
Mme BRANDAO (Caroline), suppléant, en remplacement de M. CAMPESTRE (Jean-Loup).
M. MIKULA (Franck), titulaire, en remplacement de M. HECKLE (Jean-François).
Décret du 17 octobre 2014 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de France expertise internationale - M. POUILLIEUTE (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'établissement public France expertise internationale.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 septembre 2014, M. Léonard BRUDIEU est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en remplacement de Mme Emma DELFAU.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais.
Décret du 17 octobre 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. JEAN-CHARLES (Fred)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Fred JEAN-CHARLES, inspecteur de l'éducation nationale (académie d'Orléans-Tours), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines, en remplacement de M. Olivier COTTET, muté.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. André NIEOULLON est renouvelé dans les fonctions de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 septembre 2014, Mme Véronique Mahé, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de onze mois.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 septembre 2014, Mme Odile Criq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du tribunal d'instance de Puteaux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 avril 2014, Mme Hélène Bigot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er décembre 2014 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 décembre 2014 pour une durée de deux ans.
Décret du 17 octobre 2014 portant nomination (magistrature) - Mme COUDEVYLLE (Dorothée)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juin 2014, Mme Dorothée Coudevylle, maître de conférences à l'université d'Artois, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Dorothée Coudevylle effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 17 octobre 2014 portant nomination (magistrature) - M. BURNIER (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, M. Frédéric BURNIER, directeur adjoint du travail, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Béthune.
M. Frédéric BURNIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 17 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux
Par décret en date du 17 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de La Française des jeux, en qualité de représentants de l'Etat, à compter du 21 octobre 2014 :
Francis Bonnet.
Catherine Delmas-Comolli.
Xavier Girre.
Françoise Lombard.
Danièle Lajoumard.
Sophie Mantel.
Lucie Muniesa.
Henri Serres.
Didier Trutt.
1418-2, l'agence peut diligenter des inspections auprès des personnes morales et physiques titulaires des autorisations ou agréments mentionnés à l'article L.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant habilitation d'officiers et d'un personnel civil de la défense à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2014, les officiers et le personnel civil du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
L'ingénieur en chef de 2e classe Picaud (Fabien).
L'ingénieure Petit (Angélique).
L'ingénieure Loubat (Marie).
L'ingénieur Sauvé (Jean-Charles).
L'ingénieure Tournaire (Laurene).
M. Samuel (Renaud).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 10 octobre 2014, les personnes dont le nom suit sont affectées en médecine par ordre de classement aux épreuves classantes nationales, en qualité d'interne, par discipline et spécialité, dans les subdivisions au titre de l'année universitaire 2014-2015 comme suit :
Mme Hugo (Juliette, Florence, Nicole), née le 10 novembre 1990, ophtalmologie à Aix-Marseille.
M. Rambaud (Thomas, Marie, François), né le 13 février 1991, neurologie en Ile-de-France.
Mme Chouik (Yasmina, Sarah), née le 14 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
Mme Leon (Juliette, Rosalie), née le 17 mai 1990, néphrologie en Ile-de-France.
M. Masy (Matthieu, Gilles, Denis), né le 30 avril 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Maurin (Carole), née le 9 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
M. Novel-Catin (Etienne, Clément), né le 23 juillet 1991, néphrologie à Lyon.
Mme Laschkar (Sophie, Suzanne), née le 2 décembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Thivolet (Arnaud, François, Paul), né le 3 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mme Rousset (Stella, Saintawan), née le 3 novembre 1991, médecine interne à Toulouse.
M. Le Guern (Guillaume), né le 14 octobre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Zouaghi (Amir), né le 18 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Dupre (Anastasia, Candice, Malicia), née le 2 juin 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Fourmont (Aude-Marie, Mathilde), née le 25 août 1990, hématologie en Ile-de-France.
Mme Laurenge (Alice, Alexandra, Marine), née le 18 mai 1989, neurologie en Ile-de-France.
Mme Daniere (Charlotte, Clémence), née le 13 mai 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Guenego (Adrien), né le 17 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
Mlle Faouzi (Ingrid), née le 22 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Tran Ba (Son-Nam), né le 24 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Millot (Guillaume, Gérard, Paul), né le 4 mars 1989, médecine interne à Lille.
Mme Pellegrin (Sophie, Marion), née le 19 mai 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Jalabert (Maud), née le 11 octobre 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Charrier (Manon, Juliette), née le 28 janvier 1991, néphrologie à Bordeaux.
Mme Wendel (Chloé), née le 28 mars 1990, oncologie à Nancy.
Mme Lasserre (Emilie), née le 11 avril 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Delamarre (Anna), née le 9 novembre 1989, neurologie à Bordeaux.
M. Sorin (Boris, Yvonnick, Léo), né le 6 décembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Dannepond (Antoine, René, Philippe), né le 2 juin 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Maier (Benjamin, Charles, Alfred), né le 25 mai 1990, neurologie en Ile-de-France.
Mme Triby (Camille), née le 10 janvier 1991, ophtalmologie à Toulouse.
M. Maisonobe (Lucas, Jean), né le 29 septembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Castagné (Benjamin), née le 15 juillet 1990, médecine interne à Clermont-Ferrand.
M. Pezel (Theo, Laurence, Lyasid), né le 21 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Charmetant (Xavier, Thibault, Marie), né le 4 novembre 1990, néphrologie à Lyon.
Mme Capelle (Clotilde, Véronique, Marie), née le 19 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Eymard (Pauline, Françoise, Gabrielle), née le 10 avril 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme Jaillais (Anaïs, Marie, Nicole), née le 20 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
M. Naudin (Jonathan, Armel), né le 16 août 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
M. Chauveau (Bertrand, Camille, Geoffroy), né le 17 février 1990, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
M. Levy (Samuel), né le 13 novembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Beigneux (Ysoline), née le 5 juin 1989, neurologie en Ile-de-France.
M. Janvier (Florent, Claude, Etienne), né le 5 août 1990, médecine générale à Lille.
M. Teyssier (Yann, Gerald), né le 18 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
M. Padern (Guillaume, Eric, Geoffrey), né le 5 juillet 1990, médecine interne à Montpellier.
M. Bertrand (Pierre-Jean), né le 13 mars 1990, médecine interne à Lyon.
M. Souissi (Soufiane), né le 19 juillet 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Caparros (François, Guy, Louis), né le 27 février 1990, neurologie à Lille.
M. Pioche (Pierre-Antoine, Thibaut), né le 30 juillet 1990, néphrologie à Clermont-Ferrand.
M. Carissimi (Mathieu, Jean, Marie), né le 13 juillet 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
M. Wirth (Thomas), né le 6 mars 1990, neurologie à Strasbourg.
M. Linck (Pierre-Antoine, René), né le 26 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
Mme Nussbaum (Salome), née le 17 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Grenoble.
M. Jambon (Frédéric, Claude, Alfred), né le 29 décembre 1989, néphrologie à Bordeaux.
Mme Schurder (Juliet), née le 5 février 1992, néphrologie en Ile-de-France.
M. Atia (Raphaël), né le 1er novembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Collard (Maxime, Kévin), né le 10 septembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Blin (Emmanuelle, Charlotte), née le 30 juin 1990, pneumologie en Ile-de-France.
M. Bastard (Paul, Pierre, Arthur), nom d'usage Bastard-Philippe, né le 7 juillet 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Bouderlique (Elise, Monique, Lucienne), née le 10 juin 1991, néphrologie à Lille.
M. Martzloff (Jonas), né le 2 août 1990, néphrologie à Strasbourg.
Mme Chamard (Chloé, Caroline, Marie), née le 28 février 1991, ophtalmologie à Montpellier.
Mme Laurent (Charlotte, Jessica, Clotilde), née le 22 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Marchand (Hugo, Etienne), né le 12 mai 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
M. Descamps (Axel, Etienne), né le 16 novembre 1990, médecine générale à Lille.
Mme Aubanel (Sarah, Mina), née le 22 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mme Lucas (Laura, Alice), née le 11 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
M. Bridonneau (Valentin, Laurent Pascal), né le 6 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
M. Wespiser (Simon, Laurent), né le 23 novembre 1990, ophtalmologie à Strasbourg.
M. Gendre (Adrien, Olivier), né le 18 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nantes.
Mme Grall (Margaux), née le 10 avril 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
M. Broitman (Jean, Olivier, Alexis), né le 8 octobre 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
M. Garzelli (Lorenzo), né le 18 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Beaufils (Béranger, Guillaume, Benjamin), né le 26 février 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Dubois (Mathieu, Basile, Pierre), né le 18 avril 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Bienvenu (Thomas, Claude, Michel), né le 12 avril 1985, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mlle Le Gall (Aëlle, Emma), née le 30 juin 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Lejeune (Anne-Laure, Marie), née le 30 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
M. Rousseau (Guillaume, Philippe, Mathieu), né le 14 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Puntonet (Julien), né le 23 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Wolf (Rémi, François), né le 22 octobre 1985, anesthésie-réanimation à Grenoble.
M. Piedrafita (Alexis, Cédric), né le 28 mai 1990, néphrologie à Toulouse.
Mme Boisselier (Antonia, Justine, Alice), née le 19 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
M. Duband (Benjamin, Georges, Yvon), né le 30 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
M. Jabeur (Waliyde), né le 19 novembre 1989, neurologie en Ile-de-France.
Mme Riolet (Clémence, Cécile, Colette), née le 18 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
M. Pierot (Florian), né le 28 mars 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Anthierens (Claire-Morgane, Marie-Jeanne, Elodie), née le 26 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
Mme Montero (Anne-Sophie, Séverine, Marilou), née le 25 septembre 1990, neurochirurgie en Ile-de-France.
Mlle Seiler (Charlotte, Brigitte, Laurence), née le 23 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
Mlle Tran (Alexia), née le 26 mars 1991, neurologie en Ile-de-France.
Mme Gouillon (Laurie, Isabelle, Marie), née le 2 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Lyon.
M. Bert (Arthur, Georges, Gabriel), né le 5 septembre 1989, médecine interne à Lyon.
M. Durous (Vincent), né le 4 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
M. Beurton (Antoine, Jean, Max), né le 5 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
M. Afchain (Florian, Gaëtan, Michel), né le 20 septembre 1990, chirurgie générale à Lille.
Mme Wesner (Nadège), née le 6 février 1991, médecine interne en Ile-de-France.
M. Arrestier (Romain, Maxime, Alexandre), né le 3 février 1991, néphrologie en Ile-de-France.
M. Berger (Simon), né le 27 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Franceschi (Tatiana, Jeanne), née le 16 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
M. Schmidt (Julien, James, Philippe), né le 24 février 1991, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Le Berre (Alice, Marie, Annick), née le 11 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Allard (Paul-Edouard, Louis, Joseph), né le 18 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
M. Fortané (Thibaut, Rémy, Sylvain), né le 27 août 1991, chirurgie générale à Grenoble.
M. Taizou (Mohcine), né le 19 mai 1990, chirurgie générale à Toulouse.
M. Lejoyeux (Raphaël, Jacob, Robert), né le 3 septembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Morisson (Louis, Marie, Olivier), né le 13 août 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Vaflard (Pauline), née le 23 février 1991, oncologie en Ile-de-France.
M. Zhao (Lin, Pierre), né le 22 août 1990, hématologie en Ile-de-France.
M. Mageau (Arthur, Gabriel), né le 31 mars 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Uhlrich (William, Pierre, Roger), né le 6 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
Mlle Boudot De La Motte (Marine, Marguerite, Isabelle), née le 26 juin 1990, neurologie en Ile-de-France.
M. Bonnet (Marc, Paul, Laurent), né le 28 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
Mme Corthier (Alice), née le 4 décembre 1989, néphrologie à Aix-Marseille.
Mme Cambos (Sophie), née le 1er octobre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
M. Mansour (Charles), né le 19 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
Mme Escudier (Agathe, Chantal, Clarisse), née le 13 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Barraud (Claire), née le 21 juillet 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
Mme Simon (Anne-Hélène), née le 16 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
Mme Calbo (Lola), née le 4 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Merlant (Marie, Jacqueline, Pascale), née le 20 mars 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Capelle (Clémence, Véronique, Marie), née le 19 mai 1990, dermatologie et vénérologie à Lille.
Mme Coutureau (Juliette, Maia Lucie), née le 24 septembre 1990, santé publique à Bordeaux.
Mme Seminel (Marie), née le 6 août 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme De Cian (Manon), née le 29 octobre 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
M. Roumeau (Sylvain, Denis), né le 17 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
Mme Bonin (Juliette, Marie), née le 9 mai 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Deschler (Alexis), né le 8 août 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Goutines (Juliette), née le 10 novembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Prevot (Joris, Nicolas), né le 30 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mlle Clenet (Adeline, Christine), née le 5 avril 1990, psychiatrie à Toulouse.
Mme Lejeune (Flora, Claire Anne), née le 4 octobre 1990, neurologie à Nantes.
Mme Jouglet (Mathilde, Clara, Estelle), née le 11 novembre 1990, pédiatrie à Nancy.
M. Lereuil (Théo), né le 4 juillet 1989, ophtalmologie à Lyon.
Mme Cappe (Mathilde, Jeanne, Michelle), née le 23 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mlle Havel (Camille, Elise, Wendy), née le 13 février 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
Mme Orfeuvre (Emilie, Julie, Suzanne), née le 21 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mlle Eid (Laura), née le 20 mars 1989, ophtalmologie à Bordeaux.
M. Azuelos (Arié), né le 21 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Doreille (Alice, Claire), née le 19 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Denier Gaudron (Margot, Floriane, Freya), née le 7 décembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Moraly (Josquin, Henri), né le 16 octobre 1990, hématologie en Ile-de-France.
M. Kerambrun (Hugo, François, Jean), né le 10 janvier 1989, anesthésie-réanimation en océan Indien.
M. Scherlinger (Marc), né le 20 janvier 1989, rhumatologie à Bordeaux.
M. Pfirmann (Pierre, Benoît), né le 17 mars 1990, néphrologie à Bordeaux.
M. Stévant (David, Benoît), né le 16 juillet 1990, pneumologie à Nantes.
Mlle Barbieux (Sarah, Madeleine), née le 29 janvier 1990, hématologie à Lille.
M. Leveziel (Loïc, Alexis, Jean-Henri), né le 11 octobre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme Belin (Cassandre, Hélène, Marie), née le 28 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mme Diep (Céline, Caroline), née le 28 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Delepaul (Benoît, Christian, Hervé), né le 27 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
Mme Chezel (Julie), née le 27 décembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Bertrand (Thibaut, Vincent, Jérôme), né le 24 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
M. Bloch (Kevin, Alexandre, Gilbert), nom d'usage Bloch-Maier, né le 11 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mme Blanc (Julie, Lila, Zoé), née le 1er octobre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme De Marchi (Hélène), née le 27 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Brassart (Benoît, Paul, Jacques), né le 4 juin 1991, neurologie à Lille.
Mme Onaisi (Racha, Sonia), née le 20 juin 1991, médecine générale à Bordeaux.
M. Petit (Guillaume, André, Valery), né le 18 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Pelissou (Coralie, Laure), née le 10 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Couteau (Claire, Zoé), née le 21 juin 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Romito (Norman), né le 20 mai 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Bieth (Theophile), né le 18 décembre 1990, neurologie en Ile-de-France.
M. Germain (Vincent, Georges, Alexis), né le 19 novembre 1990, rhumatologie à Bordeaux.
M. Chauvelot (Louis, Simon), né le 7 novembre 1991, pneumologie à Lyon.
M. Ramtohul (Toulsie, Kumar, Aurelien), né le 18 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
M. Dick (Maxime, Claude), né le 22 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Lerman (Lionel), né le 26 août 1990, médecine nucléaire en Ile-de-France.
M. Wurtz (Mathieu), né le 3 mars 1990, ophtalmologie à Strasbourg.
M. Arnaud (François, Raymond, Marcel), né le 26 juin 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
M. Di Meglio (Lucas, Panisse, Jean, Popeye), né le 25 mars 1990, neurologie en Ile-de-France.
M. Holubar (Jan), né le 11 avril 1987, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
Mme Bizot (Alexandra, Emma), née le 3 février 1991, oncologie en Ile-de-France.
M. Michiels (Clément), né le 19 septembre 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Michalet (Morgan, Alexandre), né le 25 septembre 1990, oncologie à Montpellier.
Mme Getten (Prunelle), née le 4 août 1989, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Toulouse (Caroline, Olivia), née le 1er mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
Mlle Plessis (Marie, Dominique), née le 23 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
Mme Jazarin (Elodie, Charlotte), née le 31 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
M. Aguersif (Amazigh, Ali, Mehdi, Yacine), né le 24 mars 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Braun (Victoire, Inès, Flavie), née le 23 mars 1990, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
Mme Lavoipierre (Virginie, Marie, Claire), née le 6 juin 1990, médecine interne à Aix-Marseille.
Mlle Fermon (Cécile, Marie, Aimée), née le 30 juin 1990, médecine interne à Lyon.
Mme Garnier (Cassandre, Juliette, Marie), née le 29 août 1990, neurochirurgie à Bordeaux.
M. El Boukili (Ilies), né le 2 juin 1990, chirurgie générale à Lyon.
M. Fourniol (Cyril, Philippe), né le 27 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Marc (Philippe), né le 7 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
Mme Trion (Pauline), née le 10 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
M. Pechmajou (Louis, Alexandre), né le 15 juin 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Boncompain (Elsa), née le 25 novembre 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
Mme Murarasu (Anne), née le 20 juillet 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Esposito (Francesco, Antoine), né le 12 avril 1989, ophtalmologie à Aix-Marseille.
Mme Peduzzi (Lisa, Julie), née le 3 novembre 1990, chirurgie générale à Nancy.
M. Lacroix (Paul-Maxime), né le 20 décembre 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
Mme Mourou (Lucie, Claire, Marie), née le 10 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
Mme Saada (Noémie, Gaby, Geneviève), née le 10 juillet 1991, médecine interne en Ile-de-France.
M. Mousseaux (Cyril), né le 26 décembre 1990, néphrologie en Ile-de-France.
Mme Simoni (Anne-Sophie), née le 23 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
Mme Montel (Anissa, France, Florence), épouse Deneuvy, née le 23 août 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
M. Vercruysse (François, Jean), né le 20 mars 1990, rhumatologie à Bordeaux.
M. Hemery (Thibaut, Vincent, Patrick), né le 12 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
M. Savenier (Florian, Alexandre, Maxime), né le 20 février 1990, neurologie à Montpellier.
Mme Calmettes (Marion, Julie), née le 22 avril 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Chabalgoity (Anaïs), née le 26 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Pencolé (Lucile), née le 15 octobre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Rambaud (Julien, Bernard), né le 26 septembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mme Bourg (Mona, Juliette), née le 11 janvier 1990, gynécologie médicale à Toulouse.
M. Serzian (Guillaume), né le 22 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
M. Robin (Mathieu), né le 28 août 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Sales De Gauzy (Thomas, Marie, Michel, Yves), né le 28 décembre 1990, ophtalmologie à Toulouse.
Mlle Buissonnière (Pauline, Claudie, Gisèle), née le 27 février 1991, neurologie en Ile-de-France.
Mme Compagnon (Donatienne, Françoise, Elise), née le 6 avril 1990, médecine interne à Nantes.
Mme Oerthel (Anne, Marion, Laura), née le 29 janvier 1992, neurologie à Grenoble.
M. Moustarhfir (Yassine), né le 4 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mlle Diaz (Marie, Clémentine), née le 21 avril 1991, gynécologie médicale à Bordeaux.
M. Boyer (Jean-Baptiste, Thierry), né le 15 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Juguet (William, Philippe), né le 6 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Comes (Pierre Cyril, Marie), né le 24 septembre 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Mohamadou (Inna, Fatimatou), née le 14 novembre 1990, néphrologie en Ile-de-France.
Mme Vivier (Sophie), née le 30 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mlle Bouleau (Lucile, Angèle), née le 17 avril 1990, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
Mme Duliege (Gaëlle, Cécile, Hélène), née le 7 décembre 1990, gynécologie médicale à Lyon.
Mlle Scheifer (Carole), née le 2 novembre 1988, médecine interne en Ile-de-France.
M. Divard (Gillian, Lionel, Gwilym), né le 28 avril 1988, néphrologie en Ile-de-France.
Mme Moreau-Bernard (Orane, Solène), née le 16 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
Mme Hummel (Margot, Laureline), née le 15 novembre 1990, médecine générale à Nantes.
M. Poullain (François, Bernard, Florent), né le 24 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
Mme Villadoro (Camille, Ornella), née le 1er mars 1990, psychiatrie à Montpellier.
Mme Guillon (Sarah), née le 24 février 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Blanc (Adrien, Daniel, Rémi), né le 4 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
M. Dang Quoc (Duc), né le 10 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
M. De Barros (Amaury, Florian, Jean Luc), né le 5 septembre 1989, neurochirurgie à Toulouse.
M. Jaulent (Paul), né le 10 août 1990, neurologie à Lyon.
M. Kindermans (Manuel, Jean, Gabriel), né le 1er juin 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Ehret (Marine, Christiane, Michèle), née le 30 octobre 1990, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
Mme Cousin (Anne-Sabine, Eliane, Lucie), née le 28 mars 1991, chirurgie générale à Lyon.
Mme Ventejou (Sarah, Clotilde, Marie), née le 13 août 1990, dermatologie et vénérologie à Tours.
Mme Assayag (Maureen), née le 10 octobre 1990, néphrologie en Ile-de-France.
M. Lawton (Jean, Edouard, Pierre), né le 28 octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
Mme Schwarz (Chloe, Anne), née le 27 mars 1991, néphrologie en Ile-de-France.
M. Schmidt (Axel, Michel), né le 3 octobre 1990, chirurgie générale à Lyon.
Mme Richard (Muriel, Anne), née le 26 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
M. Beilvert (Maxime, Thomas, Etienne), né le 17 février 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Mekki (Ahmed Saber), né le 30 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Janicot (Lucie), née le 19 décembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Dauzier (Etienne, Marie), né le 21 décembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mme Placide (Leslie, Anne), née le 4 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
Mme Aupetitgendre (Lucie, Odile), née le 22 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mme Benni (Djamila), née le 15 décembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme Machavoine (Roxane, Manon, Hélène), née le 26 octobre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Martellosio (Jean-Philippe, Edouard), né le 24 juin 1991, médecine interne à Poitiers.
Mme Gerard (Sidonie, Annick, Julienne), née le 10 décembre 1990, rhumatologie à Bordeaux.
Mme Boullenois (Hortense), née le 23 août 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. San (Sovannarith, Romain), né le 30 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Lefevre (Etienne, Claude, Lucien), né le 13 avril 1990, neurochirurgie en Ile-de-France.
Mme Bonvalet (Fanny, Solange, Pascale), née le 22 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Baron (Emilie, Déborah), née le 31 mars 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Le (Hoang Mai), née le 16 mai 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Pasqueron De Fommervault (Jean, Adrien, Michel), né le 9 novembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Tixier (Romain, Florent), né le 22 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
M. Loria (Olivier, Richard, Joseph), né le 25 juin 1984, ophtalmologie à Lyon.
Mme Goiset (Anne-Louise, Michèle), née le 6 juillet 1988, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
M. Sigaux (Mickaël), né le 11 mai 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mlle Francois (Anne, Geneviève, Marie), née le 21 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
M. Disegni (Hugo, Benjamin), né le 23 mai 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Séguier (Aurélien, Maurice, Jacques, Jean), né le 21 août 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Fossum (Paul, Anders), né le 31 janvier 1990, ophtalmologie à Nantes.
Mlle Guérin (Anne, Nicole, Laure, Claire), née le 8 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
M. Vauchel (Thomas), né le 27 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Landrieux (Maxime, Jacques), né le 10 juin 1990, ophtalmologie à Lille.
M. Tran (Anthony, Phuoc-Long), né le 19 septembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Falque (Hadrien, Maurice, Marie), né le 26 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
M. Garofoli (Romain, Maxime), né le 22 mai 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Mazloum (Manal), née le 3 mars 1991, néphrologie en Ile-de-France.
M. Baptiste (Florian), né le 21 septembre 1991, médecine interne à Aix-Marseille.
Mme Chardon (Marine), née le 16 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mlle De Matharel (Aloyse, Maylis, Noëlle), née le 6 janvier 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Simon (Noémie, Marie-Pierre, Cécile), née le 31 mai 1986, néphrologie en Ile-de-France.
Mme Djian (Cassandre), née le 17 décembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mme Landemaine (Amandine, Emilie, Anaïs), née le 26 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
Mme Le Goff (Océane), née le 24 juillet 1990, néphrologie en Ile-de-France.
Mme Campos (Valentine), née le 14 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
M. Widehem (Remy, Julien), né le 7 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Montpellier.
Mme Ouaknine (Julia), née le 30 janvier 1990, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Tetu (Pauline, Michèle, Régine), née le 17 octobre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Coquet (Alice, Marie), née le 29 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mme Wohrer (Delphine, Marie, Yole), née le 9 juin 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Belin (Florine), née le 12 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
Mme Diepenbroek (Anne-Lise), née le 17 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. Dujardin (Amaury, Alexis), né le 3 janvier 1991, néphrologie à Nantes.
Mme Saint Cricq (Emmanuelle, Domitille), née le 15 août 1990, médecine générale à Angers.
Mlle Marhic (Alix, Marie), née le 25 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Torras (Olivier, Marcel), né le 3 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
M. Lionnet (Arthur, Hugues, Marc), né le 1er octobre 1990, neurologie à Nantes.
M. Couineau (Florent, Emmanuel), né le 21 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Vidal (Thomas, Francis, Elie), né le 24 décembre 1989, ophtalmologie à Limoges.
M. Coussy (Alexis, Gilles, Gérard), né le 9 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
Mme Bouchot (Océane, Marie, Camille), née le 22 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
M. Dhelft (François, Marie, Jean, Emmanuel), né le 2 août 1990, médecine interne à Lyon.
Mme Tawil (Clémence, Marie, Christiane), née le 7 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Lautredoux (Florent, David, Mathieu), né le 29 novembre 1990, médecine interne à Rennes.
Mme Tillaux (Céline), née le 3 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
M. Negrier (Pierre, André), né le 4 décembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme Aupin (Laurène, Isabelle), née le 7 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Best (Simon, Benoît, Pierre), né le 21 février 1991, médecine interne à Lille.
M. Benoist (Nicolas, George, Louis), né le 2 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Xerri (Alexandre, Walter, Arnaud), né le 13 mars 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Kirouani (Mehdi, Geoffray), né le 6 janvier 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Porel (Tiphaine, Nastasia), née le 9 août 1990, médecine interne à Toulouse.
Mme Dequidt (Laure, Marie), née le 7 juillet 1989, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
M. Hillion (Julien, Armand, René), né le 16 mars 1989, rhumatologie à Grenoble.
Mme Bozon (Agathe), née le 12 avril 1990, hématologie à Montpellier.
M. Dieusait (Gary), né le 6 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Delliere (Sarah), née le 2 octobre 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Laboudie (Pierre, Alexandre), né le 15 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Chel (Virginie, Marie, Jeanne), née le 14 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Buffault (Juliette, Magali, Sophie), née le 22 avril 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Anger (Marc, Raymond, Charles), né le 13 avril 1991, anesthésie-réanimation à Rennes.
M. Duplantier (Julien), né le 10 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
M. Gaudin (Olivier, Cédric, Guillaume), né le 14 novembre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Dang (Julien, Vinh-Pan), né le 22 octobre 1990, néphrologie en Ile-de-France.
M. Setbon (Nicolas -David), né le 15 mai 1990, néphrologie à Toulouse.
M. Hocke (François, Marie, Jean), né le 16 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
M. Bazire (Baptiste, Jean-Pierre), né le 6 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Ceruti (Charlotte, Agathe), née le 5 août 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Theillac (Claire), née le 27 novembre 1989, dermatologie et vénérologie à Lyon.
M. Bertrand (Gaspard, Lucas, Teiki, Marie), né le 5 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
M. Joher (Nizar, Kassem), né le 24 avril 1990, néphrologie en Ile-de-France.
M. Yazbek (Joseph), né le 28 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
M. Salfrant (Maxime), né le 10 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Fieux (Maxime), né le 25 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
Mme Schweitzer (Marie-Laure), née le 22 janvier 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
M. Keilani (Chafik), né le 27 octobre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Garrivier (Thibaut, Adrien), né le 6 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
M. Lavilledieu (David), né le 5 août 1990, pédiatrie à Montpellier.
Mlle Timsit (Elodie, Rosette, Eliane), née le 6 août 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Verkimpe (Marie, Anne, Mathieu), née le 20 mars 1991, médecine interne à Lyon.
Mme Mazard (Tessa), née le 30 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Afonso Delgado (Lidia), née le 17 décembre 1990, neurologie à Bordeaux.
M. Peigne (Maxime, Antoine), né le 8 novembre 1990, ophtalmologie à Nantes.
Mme Cosseron (Sarah, Nadine, Alexandra), née le 29 juillet 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Kiavue (Yoann), né le 25 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Fauconnier (Marie), née le 25 octobre 1990, psychiatrie à Nantes.
Mme Faiz (Sarah), née le 25 juin 1986, dermatologie et vénérologie à Lille.
Mme Boisseau (Gaëlle), épouse Couillaud, née le 4 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Orcel (Marie Clothilde, Anne, Brigitte), née le 28 septembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Pijnenburg (Luc), né le 9 octobre 1989, rhumatologie à Strasbourg.
Mlle Macaux (Lou), née le 8 juin 1990, néphrologie en Ile-de-France.
M. Rougier (Guillaume), né le 30 mars 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Haddad (Christelle, Marie), née le 2 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
Mme Baubillier (Mélanie, Natacha), née le 14 février 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Pineau (Pierre, Clément, Bastien), né le 1er novembre 1990, ophtalmologie à Montpellier.
Mme Bonneric (Stéphanie, Hélène, Françoise), née le 23 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Benoit (Louise), née le 23 octobre 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mlle Strietzel (Marie), famille Siebert, née le 2 août 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Decker (Paul, Clzment), né le 2 mai 1991, médecine interne à Nancy.
M. Bardel (Benjamin, Gabriel, Camille), né le 21 avril 1989, neurologie en Ile-de-France.
M. Bijot (Jean-Charles), né le 19 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Dubois (Estelle), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Alami (Hakim, Olivier, Raphaël), né le 15 juillet 1990, pneumologie à Nantes.
Mme Shoaleh Saadi (Cécile), née le 22 mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Jaffrelot (Marion), née le 25 décembre 1990, oncologie à Toulouse.
M. Verdure (Lucas, Martin, Jules), né le 4 août 1990, chirurgie générale à Nantes.
M. Berthet (Corentin), né le 22 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
Mme Flory (Violaine, Alexandra), née le 7 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
M. Barrucand (Kévin, Paul, Marius), né le 8 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Le Coadou (Laure), née le 10 juin 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Vabret (Elsa), née le 12 janvier 1989, néphrologie à Rennes.
Mme Vrillon (Agathe), née le 2 juillet 1990, neurologie en Ile-de-France.
M. Kourilsky (Antoine, François, Edouard), né le 28 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Heuzé (Cécile, Anne-Claude, Marie), née le 29 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Berneau (Charlotte, Alexandra), née le 5 avril 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Naboulsi (Edouard), né le 4 avril 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Gallon (Jérémie), né le 19 septembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Lavagna (Flora, Florence), née le 2 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
M. Pinar (Ugo, Jacques, Diego), né le 23 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Chartier (Suzanne, Louise), née le 22 avril 1991, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
M. Lecoanet (Paul), né le 10 avril 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
Mme Olivari (Marion, Juliette, Mathilde), née le 17 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
Mme Gaubert (Sinead), née le 18 mai 1991, neurologie en Ile-de-France.
M. Mclellan (Paul), né le 25 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
M. Gerardy (Melvin), né le 5 juillet 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme Cheulot (Pauline), née le 9 décembre 1991, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Pichard (Camille), née le 9 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
Mme Andre (Fanny), née le 19 juin 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Monsonis (Benjamin, Francis), né le 24 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
Mme Ricard (Cecilia), née le 14 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
M. Jamois (François, Marie, Vincent), né le 21 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
M. Viot (Jean-Baptiste, Pascal), né le 15 juin 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mme Mournet (Sandy, Edith), née le 30 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
M. Provost (Corentin, Yves), né le 10 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Roth (Mylène, Clémence, Salomé), née le 2 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Amblard (Iris, Agnès, Mariette), née le 6 juillet 1991, chirurgie générale à Lyon.
Mme Marteau (Lara, Chloé), née le 12 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
Mme Rouault (Marion), née le 15 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
M. Winkler (Jerome, Jean, Bastien), né le 26 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
Mme Chambard (Lauriane, Charlotte), née le 14 octobre 1990, rhumatologie à Lyon.
Mme Malek (Jehanne, Marie), née le 25 juillet 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Pari (Marie Helene), née le 27 août 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Chabernaud (Amandine, Louise, Suzane), née le 7 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mlle Benchetrit (Alison, Joyce, Yvette), née le 4 septembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Labed (Paul, Amar), né le 31 mai 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Jaouen (Marie), née le 3 février 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Oiknine (Lea), née le 7 juin 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Benoit (Olivier, Jean, Germain), né le 8 septembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mlle Fouquart (Alexia, Noémie, Léonie), née le 23 juin 1990, ophtalmologie à Lille.
Mme Outh-Gauer (Sophie, Srey), née le 20 juin 1990, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
M. Chatelain (Emeric, Jean Francois, Marie), né le 22 septembre 1991, pneumologie à Lyon.
M. Lauroy (Julien, Jean, Joseph), né le 29 janvier 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Fard (Damien, Nima), né le 22 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Bossard (Jean-Baptiste, Guy, Daniel, Marie), né le 27 avril 1990, hématologie à Lille.
Mme Raffin (Delphine, Hedwige), née le 19 février 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
M. Menager (Jean Baptiste, André, Raphaël), né le 25 décembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Allain (Guillaume, Joseph, Marie), né le 10 mai 1990, médecine interne à Lyon.
Mme Larsabal (Maiana, Emmanuelle), née le 12 octobre 1991, dermatologie et vénérologie à Bordeaux.
Mlle Venditti (Laura), née le 27 mars 1990, neurologie en Ile-de-France.
Mme Kerhoas (Zoé, Cécile, Dorothée), née le 8 janvier 1991, médecine générale à Rennes.
Mlle Zeidan (Sinead), née le 9 décembre 1990, neurologie en Ile-de-France.
Mme Wagner (Camille, Alicia, Marie), née le 10 janvier 1991, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
Mme Desmurs (Marie, Michèle, Hélène), née le 2 août 1990, rhumatologie à Strasbourg.
M. Roncin (Cesar, Antoine, Hyacinthe), né le 25 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Aurelle (Manon), née le 6 novembre 1990, pédiatrie à Lyon.
M. Cowen (Maxime, Olivier, François), né le 5 décembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Orillard (Cécile, Suzette, Odette), née le 22 mars 1990, médecine interne à Grenoble.
Mme Mignard (Claire), née le 16 mai 1990, dermatologie et vénérologie à Rouen.
M. Depaire (Martin, Xavier), né le 12 juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
M. Best (Martin, Daniel, Didier), né le 21 février 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
M. Azaïs (Benoît, Marie, Albert), né le 26 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
Mlle Barbati (Mélissa, Céline, Marcelle), née le 30 avril 1991, pédiatrie à Lille.
M. Perard (Baptiste), né le 19 septembre 1989, hématologie à Bordeaux.
M. Matthys (Alex, Jean, Cesar, Louis), né le 21 août 1990, ophtalmologie à Toulouse.
Mme Rousset-Rouviere (Sandrine, Marie, Valérie), née le 23 avril 1991, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
Mme Fraisse (Megan), née le 29 novembre 1990, néphrologie à Aix-Marseille.
Mlle Doucy (Suzy, Stéphanie, Valérie), née le 5 septembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
M. Masi (Paul, Henri, Marius), né le 30 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Deliniere (Antoine, Frédéric, Jean), né le 11 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
Mme Tence (Noémie, Marie), née le 20 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Ghaddab (Sara), née le 26 mai 1988, pédiatrie à Toulouse.
Mme Darbord (Delphine, Solène, Marie), née le 29 novembre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Petruescu (Laura, Anna), née le 3 novembre 1987, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mlle De La Cruz (Elisa), née le 13 mai 1990, neurologie à Montpellier.
Mme De Vaugelade Du Breuillac (Carole, Nathalie), née le 1er mars 1990, médecine nucléaire à Bordeaux.
M. Krin (Alexis), né le 16 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mlle Vuillermet (Cindy, Marie, Alexia), née le 21 mai 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Delaunay (Benoît, Marie, Victor), né le 17 mai 1989, ophtalmologie à Lyon.
Mme Le Berre (Catherine), née le 26 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
Mme David (Clémentine, Gaëlle), née le 11 septembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mlle Roth (Brimbelle, Mitsi, Ondine), nom d'usage Roth-Bihr, née le 16 juillet 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Fihri (Amina), née le 24 novembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Laine (Julia, Sylvia, Andrea), née le 30 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Nicoletis (Irène), née le 3 février 1990, dermatologie et vénérologie à Tours.
Mme Castagna (Julie), née le 25 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Besançon.
Mme Hansmann (Aurélie), née le 20 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Egri (Salome), née le 2 novembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Marchal (Arnaud, Jean, Marcel), né le 24 décembre 1989, ophtalmologie à Nantes.
M. Halter (Sébastien), né le 5 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Malian (Audrey), née le 13 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
M. Garcia (Matthieu, Julien), né le 5 avril 1991, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Bourdin (Venceslas, Niels, Erwin, Jean), né le 25 juin 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Bialoux (Pauline, Claire), née le 27 mars 1990, pédiatrie à Caen.
Mlle Sintzel Strippoli (Sarah, Manon, Eloise), née le 15 juin 1991, anesthésie-réanimation à Grenoble.
M. Chiaroni (Paul-Matthieu, Jean, Serge), né le 16 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Mezaache (Sarah), née le 28 septembre 1989, néphrologie à Lyon.
Mme Schmeltz (Héloïse, Justine), née le 4 février 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Ravella (Lucie, Louyse, Adèle), née le 9 mars 1990, anatomie et cytologie pathologique à Lyon.
M. Bichali (Saïd), né le 19 septembre 1991, pédiatrie à Nantes.
Mme Drouglazet (Gwenola, Marie, Aymee), née le 15 novembre 1990, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Pelletier (Vincent, Benoît), né le 21 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Rohmer (Emma), née le 13 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
Mme Gosset (Anna, Catherine, Elisabeth), née le 16 octobre 1989, gynécologie médicale à Toulouse.
Mme Payen (Elise), née le 2 septembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Demesmaeker (Alice, Roseline), née le 28 novembre 1989, psychiatrie à Lille.
M. Marques (Mathieu, Nicolas), né le 17 février 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Mesnier (Jules, Antoine, Moana), né le 5 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Dardaillon (Annick), née le 14 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
M. Hazemann (Guillaume), né le 16 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Strasbourg.
Mme Bottlaender (Lea, Mathilde), née le 31 mars 1990, dermatologie et vénérologie à Lyon.
Mme Di Foggia (Elsa), née le 12 mai 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
M. Carré (Rémi), né le 26 février 1990, chirurgie générale à Montpellier.
M. Costilles (Thomas, Michel), né le 21 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mme Champs (Bénédicte, Angélique), née le 14 octobre 1989, rhumatologie à Toulouse.
Mme Reau (Valériane, Delphine), née le 24 mars 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Simon (Olivier, Damien, Sébastien), né le 6 juin 1989, anesthésie-réanimation en océan Indien.
M. Leblanc (Pierre-Marie, François), né le 19 juillet 1990, psychiatrie à Poitiers.
Mme Canu (Marjorie, Yolande), née le 20 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
Mme Garel (Bethsabée, Milena), née le 26 octobre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Rosec (Tiphaine), née le 8 septembre 1990, médecine générale à Brest.
Mme Marchetti (Anne, Sophie), née le 29 août 1990, dermatologie et vénérologie à Lyon.
Mme Camus (Héloïse, Aïda, Marie), née le 29 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bricout (Marion), née le 27 juin 1989, ophtalmologie à Lyon.
M. Fonti (Benjamin), né le 12 juin 1989, oncologie à Montpellier.
M. Leduc (Nicolas, Marc), né le 29 mars 1985, oncologie aux Antilles-Guyane.
Mme Rozes (Margaux, Manuéla, Claude), née le 1er avril 1990, néphrologie à Lyon.
M. Cohen (Mathieu), né le 13 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme De La Fresnaye (Isaure), née le 10 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Jegourel (Pierre, Michael, Hervé), né le 11 février 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
M. Blonz (Gauthier, Marie, Luc), né le 10 février 1990, médecine interne à Nantes.
Mme Jaulent (Coline), née le 14 avril 1992, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
Mme Louison (Solenne, Laurana), née le 13 septembre 1990, ophtalmologie à Dijon.
M. Castelli (Alexandre, Franck, Eric), né le 9 mai 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Deveaux (César, Paul, Augustin), né le 24 novembre 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Bosse (Côme, Loup, Marie), né le 25 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Bouziri (Nesrine), née le 21 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Crey (Anaïs, Colette, Huguette), née le 20 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Massart (Nicolas), né le 4 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mlle Luzu (Jade, Josette), née le 12 août 1991, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Gautier (Alexandre, Claude, Jacques), né le 26 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Martin (Laure, Dominique, Claude), née le 7 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
Mme Bonnet (Sixtine), née le 19 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
M. Ghazal (Wassim), né le 3 septembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
M. Najdawi (Milan), né le 16 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Knoepflin (Paul, Jean, Alfred), né le 6 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
M. Touati (Julian, Antoine, Edmond), né le 5 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
Mme Marzin (Pauline, Marie, Claude), née le 16 juin 1990, génétique médicale en Ile-de-France.
M. El Boustani (Younès, Jérémy), né le 7 août 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Chassaing (Caroline, Claudine, Christiane), née le 26 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Cunnac (Pierre, Vincent, Antoine), né le 7 octobre 1990, ophtalmologie à Grenoble.
M. Colle (Raphaël Pierre-Marie), né le 9 décembre 1988, oncologie en Ile-de-France.
M. Esteyrie (Vincent), né le 12 octobre 1990, oncologie à Toulouse.
M. El Alami Trebki (Hicham), né le 19 janvier 1989, ophtalmologie à Montpellier.
Mme Coudert (Aurélie, Sandra), née le 27 décembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lyon.
M. Leung Yan Cheong (Cédric, Jeremy), né le 16 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
Mme Moreau-Bachelard (Camille, Jeanne, Céline), née le 7 septembre 1990, oncologie à Nantes.
Mme Guillaud (Ophélie, Isabelle), née le 29 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
M. Schell (Frédéric, André, Raymond), né le 29 novembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
Mme Grimbert (Marie), née le 14 décembre 1990, médecine générale à Lille.
Mme Masdupuy (Clara, Cécile, Elisabeth), née le 3 janvier 1991, pédiatrie à Lyon.
Mlle Playe (Margot, Joséphine), née le 5 mai 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
M. Masset (Christophe, Keyvan), né le 31 août 1989, néphrologie à Nantes.
Mlle Adelon (Jihane, Andree-Berthe), née le 5 mai 1989, pédiatrie à Lyon.
Mlle Blum (Claire, Marie-Andrée), née le 2 juin 1990, pédiatrie à Strasbourg.
M. Simondet (Nicolas), né le 27 juin 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Guérin (Gilles, Maël, Claude), né le 5 avril 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Vidalie (Nicolas, Ming), né le 20 octobre 1989, neurologie à Nancy.
M. Degouy (Guillaume, Henri), né le 13 septembre 1989, médecine interne à Lille.
Mme Berthomé (Pauline, Christiane, Marie), née le 29 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
Mme Sibille (Audrey), née le 22 mars 1991, néphrologie à Poitiers.
Mme Lorgeou (Aurélie, Françoise), née le 17 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Nice.
Mme Simonin (Marine, Alexandra, Marie), née le 8 juillet 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Bastard (Claire, Ly Anh), née le 13 novembre 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Remangeon (Françoise), née le 7 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Dupont (Vincent, Guy-Michel), né le 6 septembre 1990, néphrologie à Reims.
M. Boyer (Arthur, Alexandre, Claude, René), né le 19 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Chan (Gobain, Henri, Valentin), né le 11 septembre 1989, ophtalmologie à Bordeaux.
Mme Witkowski Durand Viel (Philine, Chloé), née le 29 novembre 1990, médecine interne à Montpellier.
M. Moya (Sébastien, Henri), né le 6 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
M. Bayard (Geoffrey, Pierre, Vania), né le 31 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
Mme Da Cunha (Elodie), née le 13 décembre 1989, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme Neuvillers (Laëtitia, Virginie, Marie), née le 20 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
Mme Valentin (Claire, Marie, Kirsten), née le 14 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
Mme Masson (Elodie, Aurélie), née le 8 décembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Tardy (Magalie, Pascale), née le 16 octobre 1985, oncologie à Nice.
Mme Masson Regnault (Marie, Monique, Florence, Bénédicte), née le 25 avril 1990, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
M. Ait Rabah (Sofian), né le 20 juillet 1990, ophtalmologie à Lille.
Mlle Salimon (Maeva, Floriane), née le 4 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
M. Grouteau (Gaspard, Pierre, Jacques), né le 25 août 1989, médecine interne à Toulouse.
Mme Rémondière (Mélanie), née le 20 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
Mme Grébert (Anne, Sabine, Muriel, Marie), épouse Speybrouck-Grébert, née le 4 février 1990, ophtalmologie à Aix-Marseille.
M. Soethoudt (Matthieu, Jean, Marie), né le 31 janvier 1990, ophtalmologie à Rennes.
Mme Douillard (Marion, Margaux), née le 30 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nantes.
Mme Aureau (Inès, Alexandra, Agathe, Marie), née le 30 juin 1989, médecine interne à Bordeaux.
Mme Belaouni (Asmaa), née le 2 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
Mlle Espitalier (Julie, Marie, Emilie), née le 25 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Henry (Emmanuelle, Anne, Marthe), épouse Bensaada, née le 30 août 1990, médecine générale à Lille.
Mme Corbeau (Iléana, Marie, Aurelia), née le 6 février 1990, oncologie à Montpellier.
Mme Ansidei (Charlotte-Mary), née le 3 juin 1988, chirurgie générale à Bordeaux.
Mlle Verheyden (Chloe), née le 10 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Minier (Mathilde, Frédérique), née le 28 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
Mme Benezech (Ariane, Sophie, Stéphanie), née le 19 avril 1991, pédiatrie à Toulouse.
Mme Lair-Mehiri (Loriane), née le 23 mai 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Scappaticci (Clémence, Julia), nom d'usage Bailly Scappaticci, née le 21 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
Mme Kurihara (Flore), née le 5 octobre 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Berot (Vincent, Eric, Mickaël), né le 3 septembre 1991, néphrologie en Ile-de-France.
Mme Lehnert (Amelia, Emmanuelle, Marie), née le 21 décembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Grangeon (Flavia, Stefania), née le 14 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mme Belmihoub (Inès), née le 13 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
M. Guinard-Brun (Félix), né le 5 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
Mlle Rolland (Marion, Béatrice), née le 13 juillet 1989, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
Mme Huby (Marine, Aurore), née le 29 janvier 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Cheminet (Geoffrey, Jérémy, Michel), né le 8 juin 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Echivard (Mathieu), né le 10 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
Mme Rouzaud (Camille), née le 10 octobre 1986, hématologie en Ile-de-France.
Mme Duflos (Valérie, Renée, Gilberte), née le 23 mai 1990, pédiatrie à Montpellier.
M. Delaby (Christophe, Paul, Benoît), né le 10 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
Mlle Saint-Cricq (Morgane, Géraldine, Tatiana), née le 27 février 1990, néphrologie à Toulouse.
Mme Jamakorzyan (Chloe), née le 18 avril 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
M. Besnard (Thibaud, Jean, Edmond), né le 27 février 1991, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Gourbeix (Claire), née le 25 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mlle Drucbert (Melanie, Marie, Pascaline), née le 30 juin 1990, pneumologie à Amiens.
M. Djelad (Soufiane), né le 23 juin 1988, neurologie à Lille.
M. Besutti (Matthieu, Remi, Anselme), né le 14 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
Mme Vitry (Morgane, Guylaine), née le 25 juin 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
M. Pages (Nicolas, Mickaël, Johan), né le 10 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Fallet (Elodie, Brigitte, Claudine), née le 12 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
M. Piriou (Pierre-Guillaume, Jean, Gaël), né le 5 mars 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
Mlle Bousquet (Martha, Ludmilla, Adrienne), née le 17 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Stern (Jules), né le 11 mai 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Sentis (Vanessa, Mélanie), née le 30 novembre 1987, ophtalmologie à Toulouse.
Mme Petitcuenot (Cerise, Paulette, Suzanne), née le 11 mars 1990, rhumatologie à Strasbourg.
Mme Jolivet (Louise, Jeanne, Simone), née le 8 juin 1989, chirurgie générale à Nantes.
M. Verdier (Basile, Victor, Adrien), né le 25 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mme Lalevée (Sophie, Camille, Mathilde), née le 20 septembre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Kim (Young-Wouk), né le 18 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Lescure (Maelig), née le 14 mars 1989, médecine interne à Bordeaux.
M. Levron (Antoine, Jacques, Roger), né le 17 novembre 1990, ophtalmologie à Lyon.
Mme Morisset (Gaëlle, Anne, Christine), née le 23 octobre 1990, ophtalmologie à Lyon.
M. Delahaye (Jean, Albert, François), né le 29 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
Mme Bernard (Elise, Marie, Hélène), née le 13 janvier 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Gavet (Lucille, Christelle, Patricia), née le 24 mai 1990, néphrologie à Nancy.
Mme Tutala (Marie), née le 4 mars 1989, gynécologie médicale à Toulouse.
M. Housset (Victor), né le 18 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Thietart (Sara), née le 5 décembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Des Robert (Mathilde, Marie, Elisabeth), née le 26 mars 1990, médecine générale à Lyon.
M. Cievet-Bonfils (Maxime, Jack, Georges), né le 9 février 1990, chirurgie générale à Lyon.
Mme Wautier (Marine, Amélie), née le 4 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
M. Benallegue (Naïl), né le 8 décembre 1988, pédiatrie à Nantes.
Mlle Trancart (Amandine), née le 21 octobre 1990, médecine générale à Nice.
Mme Boyer (Charlotte, Simone, Madeleine), née le 22 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
Mme Fourage (Eva, Julie, Maguy), épouse Jambon, née le 22 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
Mme Meilhac (Alexandra, Isabelle, Marie), née le 16 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
Mme Colliou (Eloise, Joëlle, Christiane), née le 26 février 1990, néphrologie à Toulouse.
M. Grislain (Neil), né le 15 août 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Baudinaud (Pierre), né le 1er mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mlle Lekieffre (Maud, Germaine, Marie), née le 11 août 1990, médecine interne à Lyon.
Mme Vantomme (Marion, Danielle, Angèle), née le 22 novembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
M. Hanan (Lyor), né le 14 mars 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Levaillant (Thomas, Alexandre), né le 18 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Cohen (Laure), née le 30 novembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Rault (Lucie, Emilie), née le 14 août 1990, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
Mme Baudry (Anna, Héléna, Marguerite), née le 28 décembre 1990, chirurgie générale à Angers.
M. Eddine (Etienne, Raphaël), né le 2 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Pegat (Antoine, Stephane Pierre), né le 13 octobre 1990, neurologie à Lyon.
Mme Leducq (Sophie, Brigitte, Bénédicte), née le 4 août 1989, dermatologie et vénérologie à Tours.
Mme Del Arco (Hélène, Marie, Catherine), née le 23 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
Mme Dufournet (Julie), née le 4 septembre 1990, ophtalmologie à Grenoble.
Mlle Benghanem (Sarah), née le 5 septembre 1989, neurologie en Ile-de-France.
Mlle Delahaye (Camille, Marie, Claire), née le 6 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mme Nahmani (Sarah, Nicole), née le 30 mars 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Miola (Charlène, Elisabeth, Martine), née le 9 janvier 1989, ophtalmologie à Aix-Marseille.
M. Begue (Anthony, Mathieu), né le 10 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Addala (Takieddine), né le 4 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
M. Prange (Stéphane, Matthias), né le 15 avril 1989, neurologie à Lyon.
M. Dessajan (Julien, Alfred, Guy), né le 20 juillet 1990, pneumologie en Ile-de-France.
M. Pipelart (Valentin), né le 14 décembre 1990, ophtalmologie à Angers.
M. Massa (André-Jordan, José, Benoît), né le 13 août 1988, chirurgie générale à Lille.
Mlle Paul (Adèle, Léonie), née le 18 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
Mlle Pipon (Estelle, Marie, Sonia), née le 6 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
Mme Gras (Sakti, Laura), née le 14 avril 1991, pédiatrie à Montpellier.
Mme Adnot (Pauline, Michèle, Marie), née le 27 septembre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Tibermacine (Hichem), né le 12 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Montpellier.
M. Maurette (Eric, Michel, Marie), né le 9 décembre 1962, ophtalmologie à Rennes.
Mlle Baggio (Raphaëlle, Adrienne, Gabrielle), née le 9 novembre 1989, dermatologie et vénérologie à Rennes.
M. Nicolas (Aymeric, Laurent), né le 28 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
M. Reizine (Edouard, Simon), né le 23 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Charles (Alexis, Nicolas, Maxime), né le 25 juillet 1990, ophtalmologie à Nice.
M. Vidal (Quentin, Pierre, Antoine), né le 10 mai 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mlle Chalumeau (Clélia, Anne-Marie), née le 1er octobre 1990, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
M. Lapeyre (Maxence, Olrich), né le 12 juillet 1989, ophtalmologie à Bordeaux.
M. Sigwalt (Florent), né le 25 mars 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
M. Kinj (Remy), né le 27 janvier 1990, oncologie à Nice.
Mme Jaouen (Marie), née le 31 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rennes.
M. Dambricourt (François, Pierre-Marie), né le 12 mai 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mlle Lenck (Céline, Mathéa, Marie), née le 3 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Lyon.
M. Rabasté (Sylvain), né le 8 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
M. Montagne (Maxime, Alexandre, Claude-Jean), né le 18 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Tazi (Selsabyl), née le 20 mai 1989, ophtalmologie à Toulouse.
Mme Galiay (Leila, Christelle, Florence), née le 25 mars 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Testet (Emilie, Dany, Marielle), née le 9 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
Mme Joubert (Virginie, Marianne, Clémence), née le 11 mai 1989, pneumologie à Lyon.
Mme Le Bot (Sophie), née le 29 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
Mme Roy (Marion, Joëlle, Catherine), née le 27 janvier 1989, médecine générale à Besançon.
M. Brochet (Julien, Nicolas, Michel), né le 10 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mlle Fragai (Jessica, Renée, Aliette), née le 2 juillet 1990, gynécologie médicale à Grenoble.
Mlle Sukno (Marion, Julie), née le 5 octobre 1990, ophtalmologie à Lille.
Mme Bernardot (Lucie), née le 27 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
M. Arregle (Florent, Julien), né le 13 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
Mlle Cugnin (Nina), née le 17 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Hennicaux (Justin, Maurice, Gérard), né le 29 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Gomart (Gabrielle, Marie, Anne, Sylvie), née le 12 décembre 1990, ophtalmologie à Strasbourg.
M. Naccache (Robin, Meyer), né le 18 août 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
Mme Garric (Marie, Hélène), née le 3 juin 1990, médecine interne à Toulouse.
Mlle Lamiaux (Marie, Cathy), née le 14 février 1990, médecine interne à Lille.
Mme Dubois (Marine, Anne, Lucie), née le 23 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
Mme Gravier (Marie), née le 23 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Martinot (Mathilde, Milka, Jeanne), née le 21 mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Couture (Marie, Bénédicte, Pascale), née le 5 mars 1991, neurologie à Bordeaux.
M. Coirier (Valentin, Michel, François, Jean-Alain), né le 3 janvier 1990, médecine interne à Rennes.
M. Cadart (Olivier, Gaston, Raymond, Robert), né le 18 novembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
M. Tomys (Antoine), né le 26 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
M. Darmon (Olivier, Maxime), né le 11 novembre 1989, médecine interne à Aix-Marseille.
Mme Martineau (Camille, Henriette, Madeleine), née le 27 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Douvier (Sarah, Charlotte, Aude), née le 25 décembre 1989, médecine interne à Lyon.
M. Calvani (Julien), né le 24 juillet 1990, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mlle Forelle (Laura, Lia, Denise), née le 21 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mme Allemand (Clara, Armelle), née le 15 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
Mme Leon (Lisa, Audrey), née le 13 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
M. Cazayus (Maxime, Arnaud, Paul), né le 3 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Bordeaux.
Mme Hubert (Aline, Maleen, Francine, Marie), née le 11 août 1990, oncologie en Ile-de-France.
Mme Bourhis (Fanny, Juliette, Léna), née le 20 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
Mme Gautier (Marine, Eugénie), née le 6 avril 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Jaeger (Antoine, Alexandre), né le 4 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Dubuis (Doriane, Myriam, Corinne), nom d'usage Dubuis-Madelski, née le 5 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
Mme Vuillemin (Sophie, Michèle, Claudie), née le 1er juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
M. Viaud (Sébastien), né le 29 novembre 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Paris (Marine), née le 12 décembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Diefenbronn (Marine, Félicia), née le 31 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Delpla (Alexandre, Antoine, André), né le 22 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Dubois (Thomas, Louis), né le 28 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
Mlle Daubié (Sophie, Marie, Justine), née le 28 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
M. Spillemaeker (Hugues, Jacques, Charles), né le 19 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mme Lecoq (Elodie, Sylvie), née le 3 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Jouzier (Claire, Marie), née le 16 novembre 1990, hématologie à Grenoble.
Mme Santoni (Aurélia), née le 28 juillet 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
Mme Barroil (Marion), née le 8 novembre 1990, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
M. Gazaix-Fontaine (Etienne, Pierre, Frédéric), né le 5 mai 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Delon (Clémence, Marie, Odile), née le 19 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
Mme Gozlan (Sarah), née le 2 juin 1989, ophtalmologie à Amiens.
M. Bretzner (Martin), né le 27 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Irles (Marie, Lucienne, Annick), née le 9 août 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Bordeaux.
M. Blez (Damien, Loïc), né le 24 février 1989, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Noel (Hélène, Virginie), née le 8 août 1990, ophtalmologie à Bordeaux.
M. Ullmann (Nicolas, Fernand, Albert), nom d'usage Ullmann Lebailly, né le 2 octobre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Lapeyre (Gabrielle, Oriane), née le 16 janvier 1991, ophtalmologie à Bordeaux.
M. Asquier Khati (Antoine, Pierre), né le 1er août 1990, médecine interne à Nantes.
Mme Kim (Clara), nom d'usage Kim-Régnier, née le 11 mars 1988, ophtalmologie à Nantes.
Mme Robert (Blandine), née le 30 septembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Fine (Caroline, Sophie, Marie), née le 8 septembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
Mme Le Naour (Sarah), née le 24 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Nantes.
M. Neveu (Julien), né le 20 février 1991, pédiatrie à Nice.
M. Dissaux (Brieg), né le 9 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
Mme Loitron (Marie, Delphine, Corinne), épouse Ollivier, née le 9 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Feuillade (Vincent), né le 20 juin 1989, ophtalmologie à Strasbourg.
Mme Filhol (Elisabeth, Marthe, Madeleine), née le 23 avril 1990, rhumatologie à Montpellier.
M. Fournier (Adrien, Benoît), né le 10 juillet 1990, chirurgie générale à Lille.
M. Detollenaere (Charles, Pierre, Eric), né le 14 juin 1990, médecine interne à Lille.
Mme Mainnemarre (Jeanne, Christine), née le 15 octobre 1982, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Bellanger (Guillaume), né le 13 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
Mme Christophe (Charlotte), née le 2 décembre 1990, oncologie en Ile-de-France.
Mme Gentner (Marie, Adrienne), née le 19 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
Mme Decroocq (Marie, Charlotte), née le 13 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
M. Teyssonneau (Diego, Henri, Françis), né le 5 août 1990, oncologie à Bordeaux.
Mme Meilland-Rey (Mélanie, Lyliane, Marie), née le 27 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Elbany (Sandra), née le 14 novembre 1990, ophtalmologie à Lyon.
Mme Gros (Lucile), née le 1er février 1989, psychiatrie à Strasbourg.
Mme Bernier (Maud, Emma, Marie), née le 22 octobre 1991, pédiatrie à Montpellier.
Mme Goger (Anne-Laure, Marie, Claire), née le 9 avril 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
M. Mas (Alexandre, Pierre, Gustave), né le 21 juillet 1989, neurologie à Montpellier.
M. Tordjman (Mickaël), né le 26 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Le Bot (Audrey, Hélène, Aline), née le 2 novembre 1990, médecine interne à Rennes.
M. Ghemame (Marwane), né le 8 juin 1989, ophtalmologie à Rennes.
Mme Teissier (Victoria, Marie Catherine), née le 11 mars 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Houist (Guy, Charles, Marie), né le 20 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Toutfaire (Lise), née le 22 juin 1989, médecine générale à Tours.
Mlle Saint-Val (Laura), née le 29 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Verheyde (Hugo, Jacques, Robert), né le 13 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mme Devianne (Julia, Annick, Mania), née le 26 septembre 1990, neurologie en Ile-de-France.
Mlle Le Mapihan (Marie, Olympia), née le 13 avril 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Elessa Ngollo (Dikélélé), née le 30 novembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Taveau (Corentin, Benoît), né le 4 mai 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mme Dufosset (Morgane, Marie), née le 24 juin 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Mondout (Flavie), née le 29 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
M. Constantin (Jean Philippe), né le 18 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
M. Villard (Adrien, Strato), né le 22 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mme Calvez (Sandra, Soazig, Marie), née le 23 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Neuville (Paul, Gaspard), né le 25 janvier 1990, chirurgie générale à Lyon.
M. Davignon (Maxime, Julien, Philippe), né le 29 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Rousselot (Marion), née le 3 juillet 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Escudier (Jean-Charles), né le 8 février 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Prot (Camille, Liliane), née le 22 février 1990, médecine interne à Bordeaux.
Mme Preterre (Julie, Charlotte, Alice), née le 27 septembre 1990, néphrologie à Bordeaux.
Mme Guenego (Elisa, Isabelle, Marie), née le 27 mars 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Lambert (Hermine, Prisca, Afia), née le 19 janvier 1990, psychiatrie à Lyon.
Mlle George (Aurore, Marie, Alice), née le 28 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
Mme Schweitzer (Jeanne), née le 25 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Charleux (Thomas, Alexis, Loïc), né le 27 avril 1990, oncologie à Bordeaux.
Mme Kerbrat (Adeline), née le 10 juin 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Prud'Homme (Eloi, Edmond, Firmin), né le 28 décembre 1988, pneumologie à Aix-Marseille.
M. Petit (Pavlos), né le 31 août 1990, médecine générale à Lille.
M. Garnaud (Benjamin, Jean-Marie), né le 26 mars 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
Mme Molimard (Julie, Jeannine, Lea), née le 11 décembre 1990, pédiatrie à Toulouse.
M. Bailly (Benoît, Julien), né le 9 octobre 1989, dermatologie et vénérologie à Besançon.
Mme Giraud (Laura, Josiane, Monique), née le 10 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Verrecchia (Sarah, Julie, Marie-Jeanne), née le 25 juin 1989, ophtalmologie à Lyon.
Mlle Kurtz (Lauriane), née le 28 novembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Wisniewski (Pierre, Paul, Henri), né le 25 août 1990, ophtalmologie à Lille.
M. Boixel (Romain, Jean), né le 7 septembre 1987, ophtalmologie à Poitiers.
M. Bartoli (Axel), né le 2 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
M. Sarradin (Victor, Armand, Patrick), né le 11 juillet 1991, oncologie à Toulouse.
Mme Graillat (Laurie, Juliette, Barbara), née le 4 décembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
M. Churet (Maxime), né le 17 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
Mme Niogret (Julie), née le 30 juillet 1989, oncologie à Dijon.
Mme Vandevelde (Florence, Isabelle), née le 1er septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
M. Meynardie (Pierre, Jean), né le 20 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
Mme Auble (Annabelle, Agnès, Bernadette), née le 14 septembre 1988, chirurgie générale à Rouen.
Mme Maloberti (Lisa, Janine, Christina), née le 3 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
M. Ahmed (Omar), né le 28 février 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Beyze (Anaïs), née le 23 juillet 1990, néphrologie à Montpellier.
M. Godefroy (William, Paul, Victor), né le 25 janvier 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Rousseau (Ludovic), né le 15 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
Mme Hallé (Eléonore, Clémence, Clarisse), née le 26 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
Mme Ariane (Molka), née le 17 novembre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Durry (Anastasia), née le 10 avril 1991, chirurgie générale à Strasbourg.
M. Perrot (Augustin), né le 9 mai 1988, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Castille (Elodie, Hélène, Sylviane), née le 4 avril 1990, médecine interne à Montpellier.
Mme Bailleul (Hélène, Aline, Maude), née le 14 octobre 1990, ophtalmologie à Caen.
Mme Abbassi (Louisa Marie), née le 4 mars 1990, oncologie en Ile-de-France.
M. Richard (Julien, Stéphane, Bernard, Daniel), né le 17 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Hulot (Astrid, Marie, Thérèse, Alexandra), épouse Chardiny, née le 20 juillet 1990, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
M. Le Flem (Matthieu, Charles, François), né le 4 mai 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
Mlle Oger (Cécile), née le 21 novembre 1989, pédiatrie à Nantes.
M. Aleyan (Mehdi), né le 4 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
Mme Duarte (Lucie), née le 1er mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Cochet (Hélène), née le 3 avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Urien (Jean-Marie), né le 4 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
M. Serzian (Nicolas, Roger), né le 25 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
M. Covin (Bertrand, François, Philippe), né le 12 juin 1988, chirurgie générale à Toulouse.
M. Desgrouas (Maxime, Marc, Robert), né le 17 février 1990, médecine interne à Tours.
M. Renard (Régis, Patrick), né le 6 mai 1985, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Sartre (Benjamin), né le 16 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
M. Leconte (Olivier), né le 30 septembre 1987, oncologie à Lille.
Mme Chevallier (Elise, Marie, Thérèse), née le 4 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Goussault (Hélène, Marie), née le 28 juillet 1989, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Feildel (Cécile), épouse Fournial, née le 7 août 1990, pédiatrie à Nantes.
M. Rutka (Victor, Vladimir), né le 25 septembre 1990, chirurgie générale à Lyon.
M. Lamy (Gaspard, Côme, Jules), né le 12 avril 1990, néphrologie à Rouen.
M. Scott (Christopher), né le 20 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Glemain (Benjamin), né le 13 septembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
M. Dasse (Romain), né le 16 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
Mme Bentata (Rabia, Fatema-Zohra), née le 14 février 1989, ophtalmologie à Bordeaux.
Mme Galuszkiewicz (Anaïs), née le 7 juin 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Chaki (Jordan), né le 16 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
M. Boutin (Louis, David, Denis), né le 16 octobre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Castelain (Jean, Antoine, Charles, Cesar), né le 19 avril 1990, ophtalmologie à Grenoble.
Mme Cesbron (Elise, Christèle, Lucie), née le 21 juillet 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Thiaudiere (Romain, Yoann), né le 3 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
Mme Losco (Roxane), née le 30 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Berger (Clothilde, Véronique, Marie), née le 1er janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Lyon.
M. Grevez (Tristan, Charles, Armand), né le 27 mars 1989, chirurgie générale à Tours.
Mme Verhille (Juliette, Marie-Joséphe, Cornélie), née le 4 mai 1990, pneumologie à Lille.
Mme Héchinger (Adèle), née le 23 mars 1989, néphrologie à Strasbourg.
M. Lecocq (Maxime, Pierre), né le 20 décembre 1990, néphrologie à Lyon.
M. Petroni (Gautier), né le 11 août 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Gayadine-Harricham (Yanel, Kriss), né le 11 septembre 1991, ophtalmologie à Lille.
M. Philidet (Florian), né le 14 août 1989, ophtalmologie à Saint-Etienne.
Mme Anquetil (Marine, Suzanne, Margaux), née le 18 avril 1989, chirurgie générale à Nantes.
M. Seban (Romain), né le 17 mai 1988, oncologie en Ile-de-France.
M. Paclot (Julien, Roch, Paul), né le 1er septembre 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Boutourlinsky (Alexis), né le 21 mars 1989, rhumatologie à Poitiers.
M. Meslin (Laurent, Georges, Eric), né le 25 juillet 1990, pneumologie à Lille.
Mme Bacque (Camille, Claire, Ida), née le 4 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Veyrier (Jason, Marc, Guy), né le 21 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
Mme Barnaba (Anne, Apolline, Ninon), née le 9 mai 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Raynouard (Igor, Clovis, Gaspard), né le 17 janvier 1990, neurologie en Ile-de-France.
M. Chouteau (Raphaël, Henry, Marcel), né le 10 mai 1989, neurologie à Rennes.
Mlle Ducroux (Célina, Marie, Sophie), née le 15 septembre 1990, neurologie en Ile-de-France.
Mme Cornut (Lucie, Elsa), née le 24 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mme Dandache (Elise, Rosa), née le 10 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Montpellier.
M. Belgaid (Vincent, Hakim), né le 6 août 1990, chirurgie générale à Lyon.
Mme Devigne (Julie, Anne, Laure), née le 15 juin 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
Mlle Dreyfus (Marion), née le 10 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Gazagnes (Julie, Marie, Fanny), née le 16 septembre 1990, neurologie à Toulouse.
M. Nael (Julien), né le 3 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
M. Tiercelin (Maxence, Dominique, Valentin), né le 17 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
Mme Assouline (Jessica, Audrey), née le 11 août 1984, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Vermeulen (Sarah, Bérénice, Marie, Josette), née le 1er octobre 1990, pédiatrie à Nantes.
Mme Ben Ghezala (Inès), née le 5 août 1992, ophtalmologie à Dijon.
Mme Haik (Anita), née le 14 janvier 1989, psychiatrie à Lyon.
Mme Mary (Laura, Ginette), née le 15 novembre 1990, génétique médicale à Strasbourg.
Mme Loric (Marie, Emmanuelle), née le 31 août 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Belhadj-Merzoug (Maya), née le 28 avril 1991, hématologie en Ile-de-France.
Mme Gobert (Marguerite), née le 3 octobre 1989, ophtalmologie à Brest.
Mme Samba (Esther, Jeanne, Suzanne), née le 30 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
Mme Huppert (Laurène, Marie, Neige), née le 30 octobre 1990, dermatologie et vénérologie à Saint-Etienne.
Mme Frelau (Alexandra, Marie, Emmanuelle), née le 13 février 1990, oncologie à Rennes.
Mme Guichard (Gladys, Dominique), née le 4 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
M. Villerabel (Charles, Henri, Tri), né le 18 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
M. Claro (Gilles, Léo, Louis-François), né le 8 novembre 1989, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Guinard (Eleonore, Jeanne, Jocelyne), née le 4 juin 1983, neurologie en Ile-de-France.
M. Demoulin (Florian), né le 15 septembre 1988, rhumatologie en Ile-de-France.
M. Estrade (Florian, Eudes), né le 29 janvier 1990, oncologie à Rennes.
Mme Papine (Hanna), nom d'usage Papine Paktoris, née le 13 septembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Roland (Déborah, Aude, Karen-Laure), née le 27 août 1991, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mlle Poujade (Camille, Jane, Celestine), née le 5 octobre 1990, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
Mme Desnos (Cyrielle), née le 28 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Faggiano (Jeanne, Françoise), née le 17 août 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Urbain (Fanny, Marie, Madeleine), née le 23 octobre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Gaultier De Saint Basile (Hortense, Marie, Isabelle), née le 14 juillet 1990, oncologie en Ile-de-France.
Mme Marion (Alix, Marie, Blandine), épouse De Causans, née le 9 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Sevin (Morgane), née le 6 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. De Marini (Pierre, Alain), né le 14 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. Galli (Gaël), né le 25 mars 1989, médecine interne à Bordeaux.
Mme Bonigen (Julie, Anne), née le 2 octobre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Querub (Charles), né le 31 octobre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Siedlecka (Agnieszka), nom d'usage Lefevre Siedlecka, née le 20 février 1983, neurologie à Strasbourg.
Mme Nicot (Florence, Hélène, Sophie), née le 24 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Bonnet (Elise, Marie, Michèle), née le 7 octobre 1989, oncologie à Lyon.
M. Gricourt (Yann, Claude), né le 26 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Mohsinaly (Yann-Houssen), né le 27 juin 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
Mme Coffin (Elise), née le 7 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Remillieux (Myriam, Blandine), née le 16 mai 1990, pédiatrie à Grenoble.
M. Shenouda (Kerolos), né le 15 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mlle Travert (Camille, Augustine), née le 18 juin 1990, pneumologie à Montpellier.
M. Moeuf (Yoann), né le 13 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Maoui (Mériem), née le 11 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mme Cliquennois (Pauline, Marie, Anne), née le 22 janvier 1991, pédiatrie à Nantes.
Mme Picard (Flor, Victorine), née le 9 mars 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Bandelier (Quentin), né le 26 décembre 1985, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Leclercq (Elsa, Constance), née le 20 mars 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Dupré (Pauline, Nadia), née le 20 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Angers.
Mme Bourcy (Margaux, Camille), née le 19 janvier 1993, pédiatrie à Bordeaux.
M. Mion (Stefano, Lorenzo), nom d'usage Mion Viglino, né le 14 mai 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Rizzato (Camille, Barbara), née le 9 janvier 1990, neurologie à Rennes.
Mlle Lepine (Camille, Catherine), née le 4 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Freiss (Simon, Michel), né le 29 août 1980, oncologie à Toulouse.
Mme Lere (Justine, Marie), née le 19 mai 1990, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
Mme Lavaud (Justine, Marie), née le 18 septembre 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mlle Fouquet (Marion, Capucine), née le 28 mars 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Darre (Bruce), né le 19 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
M. Mazerolle (Paul, Yvon-Marie), né le 13 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
Mme Leblanc (Charlotte, Marie), née le 12 février 1990, chirurgie générale à Toulouse.
M. Boussageon-Taviot (Maxime, Paul, Gaston), né le 19 novembre 1991, pneumologie à Lyon.
Mme Lombardin (Clémence, Elise, Marie), née le 5 avril 1989, néphrologie à Aix-Marseille.
M. Huynh (Tri-Thai), né le 26 février 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. Arrive (François, Eric), né le 2 octobre 1990, médecine interne à Poitiers.
Mme Didier (Marion, Jeanne, Marguerite), née le 1er juin 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Fillon (Marie, Mélodie), née le 27 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mme Lamrabet (Samia), née le 20 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Dairien (Morgane, Marine), née le 24 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
M. Hamroun (Aghiles), né le 2 octobre 1989, néphrologie à Lille.
Mlle Francois (Mélanie), née le 10 mai 1990, rhumatologie à Grenoble.
Mme Chevallier (Laurène, Claire, Michelle, Marie), née le 11 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
M. Dourlen (Antoine, Jean, Fabien), né le 23 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
M. Ancel (Thomas, Charles, Desiré), né le 3 septembre 1990, neurologie à Nancy.
M. Essayagh (Benjamin), né le 13 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
Mme Deguillard (Camille, Michelle, Pierrette), née le 30 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Loubsens (Emmanuelle, Céline), née le 23 avril 1990, rhumatologie à Toulouse.
M. Gueneau (Romain), né le 3 juillet 1990, médecine interne à Grenoble.
Mme Franceschini (Lisa), née le 23 septembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Guilluy (Carole, Estelle), née le 18 avril 1991, pédiatrie à Lyon.
Mme Romary (Claire), née le 26 novembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
Mlle Alexandre (Claire, Marie, Juliette), née le 23 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Le Corre (Xavier, Benoît), né le 19 avril 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
Mlle Deffinis (Blandine, Marie, Emma), née le 22 avril 1989, psychiatrie à Montpellier.
Mme Goumarre (Céline, Simone, Ginette), née le 17 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
Mme Wernert (Camille), née le 25 octobre 1990, médecine interne à Strasbourg.
M. Hammeni (Pierre, Victor, Yacine), né le 9 février 1990, chirurgie générale à Tours.
M. Alcazer (Vincent, Manuel, Hugo), né le 30 novembre 1990, hématologie à Lyon.
Mlle Rougier (Estelle), née le 26 septembre 1990, médecine interne à Strasbourg.
Mme De Castelbajac (Victoire), née le 20 février 1989, gynécologie médicale à Aix-Marseille.
Mme Martin (Anne-Sophie, Stéphanie), née le 8 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Issoufaly (Tazime), née le 6 mai 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
M. Doval (Antoine, René), né le 28 novembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme L'Heude (Margaux, Elisabeth, Solange), née le 21 juin 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
Mme Lauret (Eve-Marie), née le 29 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Nésa (Christian, Stéphane, Marc), né le 31 juillet 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Taieb (Sarah), née le 18 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
M. Tadjine (Mehdi), né le 27 mai 1970, ophtalmologie à Grenoble.
Mlle Dahmi (Anissa), née le 4 août 1988, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Fialek (Maud, Julie, Isabelle), née le 19 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Lille.
M. Modrin (Arnaud, Louis, Claude), né le 26 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Popelin (Marie Berenice, Elisabeth, Pierrette), née le 27 mai 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Eck (Marion), née le 24 février 1991, psychiatrie à Lille.
Mme Jouvet (Sophie, Milena), née le 14 mars 1990, gynécologie médicale à Bordeaux.
M. Arnould (Vincent), né le 29 juin 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
M. Vincent (Alban), né le 21 février 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Degache (Elisa, Angelica), née le 22 novembre 1990, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
M. Richard (Gaëtan), né le 30 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Montpellier.
M. Petat (Arthur, Jean,, Marc,), né le 18 mai 1991, pneumologie à Lyon.
M. Lassalle (Thibault), né le 24 juin 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
Mme Wolff (Elise), née le 6 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Hébert (Marie, Virginie Rose, Madeleine Gilberte), née le 5 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
Mlle Urban (Marie, Alice, Emma), née le 21 mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Blanc Durand (Félix, Benjamin), né le 5 septembre 1990, oncologie en Ile-de-France.
M. Nicoules (Sébastien, Paul, Victor), né le 14 février 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Laghlam (Driss), né le 25 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Schmitt (Perrine, Czcile), née le 20 novembre 1990, neurologie à Montpellier.
Mme Lafarge (Agathe), née le 5 février 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
M. Vairinho (Alexandre), né le 17 décembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Blandin (Camille, Antoinette, Rose), née le 27 mars 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Boudinaud (Claire, Marie), née le 11 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Meyerber (Marine, Julie), née le 28 juin 1988, médecine générale à Rennes.
Mlle Rivé (Elodie), née le 4 février 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Bordeaux.
M. Lannes (François, Alexandre), né le 29 mai 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Marques (Cindy, Julie), née le 29 mars 1989, médecine interne en Ile-de-France.
Mlle Grenié (Jessie, Charlène), née le 26 mai 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Hagège (Benjamin, Gérard), né le 10 mai 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
M. Simons (Numa, François, Roger), né le 25 juillet 1989, rhumatologie à Toulouse.
M. Garms (Martin, Enzo, Frédéric), né le 1er mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Gallard (Cécile, Agnès, Maria), née le 9 juillet 1990, dermatologie et vénérologie à Rennes.
Mme Brasset (Domitille, Stéphanie, Anne-Marie), née le 19 novembre 1990, médecine générale à Rouen.
M. Zhou (Jeffery), né le 3 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Cohen-Salmon (Michael), né le 4 janvier 1988, ophtalmologie à Aix-Marseille.
Mme Vallee (Claire), née le 6 juillet 1990, neurologie à Rennes.
Mme Ducours (Mailys, Claudette, Marie-Thérèse), née le 4 décembre 1990, médecine interne à Bordeaux.
Mme Doutau (Julia, Anna), née le 26 novembre 1990, pédiatrie à Grenoble.
M. De Mazancourt (Emilien), né le 20 août 1989, chirurgie générale à Lyon.
Mme Piaux (Clémence, Madeleine), née le 26 janvier 1990, psychiatrie à Montpellier.
M. Pereira De Oliveira (Magno), nom d'usage Oliveira, né le 2 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
M. Pico (Julien), né le 7 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Gonod (Julien, Laurent), né le 22 décembre 1989, médecine nucléaire à Montpellier.
Mme Ayach (Sophie, Simone), née le 11 novembre 1987, neurochirurgie à Grenoble.
Mme Clodine-Florent (Carla, Marion, Marie-Olivia), née le 9 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Chevrel (Pauline, Marie, Ghislaine), née le 23 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
M. Gabriel (Simon, François, Eugène), né le 2 avril 1990, chirurgie générale à Lille.
M. Marouby (Stanislas), né le 7 avril 1990, neurochirurgie à Montpellier.
M. Allera (Alexandre), né le 23 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Angot (Florent, Charly, Stéphane), né le 18 mai 1990, pédiatrie à Toulouse.
M. Michaud (Ludovic, Joseph, Marie), né le 18 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
M. Plaize (Maxime, Geoffroy), né le 4 janvier 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Campana (Mathieu, Paul), né le 23 septembre 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
Mme Pauly (Léa), née le 20 février 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Jacob (Melissa), née le 4 septembre 1989, neurologie à Montpellier.
M. Fitoussi (Alexandre, Emile), né le 21 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mlle Soubrier (Caroline, Ophélie, Lucie), née le 7 août 1989, médecine interne à Aix-Marseille.
Mme Bernardo (Lucie), née le 19 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Poirier (Margaux, Lucille), née le 27 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
Mme Rascle (Lucie, Nina), née le 27 novembre 1990, neurologie à Lyon.
Mme Zilliox (Marie), née le 30 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
Mme Le Grand (Charline, Caroline), née le 22 juin 1988, hématologie à Lille.
Mme Gerbal (Marion, Anne-Sophie), née le 27 septembre 1990, néphrologie à Montpellier.
Mme Yang (Sisi), née le 12 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Henry (Julie, Maryse, Françoise), née le 10 avril 1990, dermatologie et vénérologie à Nancy.
M. Flaus (Anthime, Claude, Bernard), né le 4 février 1990, ophtalmologie à Saint-Etienne.
Mme Bouteleux (Axelle, Simone, Denise), née le 28 mai 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Benetazzo (Lucie, Laure, Marie), née le 6 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Prouteau (Constance, Gaïla, Marie), née le 23 mars 1991, dermatologie et vénérologie à Rennes.
M. Rudel (Alexandre, Guy), né le 30 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nice.
Mme Affichard (Florine), née le 8 juin 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Pinard (Camille, Martine, Josette), née le 23 octobre 1989, dermatologie et vénérologie à Rouen.
Mme Rodrigues (Elodie, Marie), née le 12 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Brun (Stéphanie), née le 13 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
M. Marek (Pierre, Vincent), né le 24 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
Mme Achache (Marion), née le 22 janvier 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Casassa (Eline, Audrey), née le 13 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
Mlle Hachem (Mouna), née le 22 juillet 1990, pneumologie en Ile-de-France.
Mlle Le Saux (Audrey, Gaëlle), née le 8 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Lelarge (Coline, Manon, Eugénie), née le 2 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nantes.
Mme Iorio (Pauline, Marie, Mélanie), née le 20 juin 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Jannin (Arnaud, Erwann), né le 24 février 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
Mme Delauménie (Stéphanie), née le 2 août 1990, dermatologie et vénérologie à Limoges.
Mme Chabot (Caroline), née le 2 juin 1990, pédiatrie à Nancy.
Mme Richard (Laetitia, Alexandra), née le 13 janvier 1991, rhumatologie à Rouen.
M. Alias (Quentin, Etienne, Florian), né le 19 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Vinit (Caroline, Marie), née le 14 mars 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Barré (Alexandre, Emile, Robert), né le 25 novembre 1988, chirurgie générale à Rennes.
Mme Fayerstein (Julie), née le 29 mai 1990, neurologie à Aix-Marseille.
Mme Planquart (Fanny), née le 8 mai 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
Mme Prost (Solène, Marie, Claire), née le 25 mars 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Boussard (Charlotte, Marie, Dominique), née le 20 juin 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Delezire (Arnaud), né le 30 mai 1990, pneumologie à Rennes.
Mme Pla (Marion, Anne, Victoria), née le 20 août 1990, oncologie à Grenoble.
Mme Martin (Laureen, Marie, Caitlin), née le 18 mars 1989, pédiatrie à Angers.
Mme Bernard (Tiphaine, Christelle, Nicole), née le 12 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Angers.
Mme Souab (Fouzia), née le 23 novembre 1986, anesthésie-réanimation à Nantes.
M. Raybaud (Gabriel, Charles, Yann), né le 30 septembre 1989, chirurgie générale à Grenoble.
M. Benabdelkarim (Leo), né le 9 juillet 1991, psychiatrie à Lyon.
Mme Jourdan (Laurélia, Andrée), née le 13 décembre 1990, pédiatrie à Nancy.
Mme Kouby (Floriane, Gisèle, Simy), née le 21 octobre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Charley (Quentin, Thierry), né le 1er novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
Mlle Bendaoud (Sihem), née le 8 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Callet (Marie, Julie, Daisy), née le 12 février 1989, ophtalmologie à Aix-Marseille.
M. Lefranc (Hugues, Mathieu, Henri), né le 19 février 1990, dermatologie et vénérologie à Caen.
Mme Riault (Clémentine, Marie, Monique), née le 17 septembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
Mme Kogay (Maria), née le 16 septembre 1990, oncologie à Nice.
Mme Leman (Blandine, Jeanne, Marie), née le 19 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mme Barande (Margot), née le 13 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Ristic (Daniel), né le 2 août 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
M. D'Ambrosio (Adrien, Alfred), né le 4 février 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
Mme Lourme (Suzel, Carmella, Laure), née le 4 février 1991, médecine générale à Lille.
Mme Manchon (Aurélie, Josiane), née le 27 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
M. Charvolin (Thomas), né le 15 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
M. De Pommereau (Aurélien, Antoine, Marie), né le 13 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Romero (Anaïs), née le 21 octobre 1990, néphrologie à Rouen.
M. Laurin (Clément, Pierre, Georges), né le 27 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
M. Ryckebusch (Robin), né le 23 juin 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Fabre (Marion), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Lyon.
M. Zadrozynski (Vincent), né le 15 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Chiche (Léa, Lorelaï), née le 24 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Herissay (Auguste), né le 4 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
Mme Lopez (Pauline, Lucie), née le 10 juin 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Cassagne Vivier (Aude), nom d'usage Cassagne, née le 3 octobre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
Mme Dorczynski (Chloé, Stéphanie), née le 19 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Toulouse.
Mme Malloggi (Lucie, Camille, Danielle), née le 4 septembre 1988, gynécologie médicale à Nantes.
M. Travert (Benoît, Marc, Marie), né le 7 janvier 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Detree (Axelle), née le 20 mai 1991, pneumologie à Lille.
Mme Hebert (Marion, Louise), née le 1er novembre 1990, pédiatrie à Bordeaux.
Mme Barani (Camille), née le 11 mai 1990, chirurgie générale à Lyon.
M. El Mourabit (Ayoub), né le 27 avril 1990, ophtalmologie à Lille.
Mme Robin (Camille, Marie, Georgette), née le 5 juillet 1990, gynécologie médicale à Lille.
Mme Mattera (Lise), née le 27 mars 1983, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Beigneux (Amaryllis, Valeriane), née le 18 octobre 1989, médecine générale à Tours.
Mme Righetti (Morgane, Roxane), née le 13 juin 1990, rhumatologie à Lyon.
Mme Clavier (Sandra, Marcelle), née le 9 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Varnier (Solène, Marie), née le 29 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
Mme Carrier (Marine, Sylvaine, Bernadette), née le 12 juin 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Hahn (Jean-Guillaume, Antoine, Marc), né le 16 janvier 1990, psychiatrie à Lyon.
Mme Hermant (Audrey, Marie, Louise), née le 14 juillet 1988, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Trémoureux (Solène, Amélie, Caroline), née le 1er août 1991, dermatologie et vénérologie à Nantes.
M. Tartrat (Nicolas), né le 22 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Perrot (Constance, Marie), née le 8 février 1990, ophtalmologie à Lille.
M. Pecriaux (Adrien), né le 7 juin 1990, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
M. Poulet (Antoine), né le 9 août 1990, rhumatologie à Aix-Marseille.
M. Delcourt (Sarkis, Daniel), né le 24 décembre 1990, médecine nucléaire à Aix-Marseille.
M. Servoz (Clément), né le 29 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
M. Roux (Alexandre, Pierre), né le 23 juin 1990, neurochirurgie en Ile-de-France.
M. Bézé (Steven), né le 28 janvier 1991, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
M. Moreau (Benjamin, Pierre, Quentin), né le 23 juillet 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
Mme Vande Perre (Saskia, Marion, Yvonne), née le 16 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Guezennec (Catherine), née le 18 mai 1981, médecine nucléaire à Brest.
Mme Villemur (Lucile), née le 8 septembre 1990, pédiatrie à Toulouse.
M. Cermolacce (Mathieu, Pascal, Nicolas), né le 25 janvier 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Piot (Anne, Claire), née le 7 avril 1990, rhumatologie à Lyon.
Mme Deneuville (Lou), née le 12 août 1989, pneumologie en Ile-de-France.
M. Geoffroy (Léo, Camille, Pierre-Marie), nom d'usage Huber-Geoffroy, né le 10 mai 1990, médecine générale à Dijon.
Mme Börjesson (Clothilde, Marie), née le 4 mai 1989, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
Mme Cohen (Justine, Christelle, Magali), née le 12 décembre 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mme Jacquet Alixant (Anna, Lucie, Celestine), née le 9 novembre 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Fanchette (Julia, Lucie, Marie), née le 2 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mme Etie (Julie, Marion), née le 10 septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Girard (Paul, Gaston), né le 20 mai 1988, chirurgie générale à Rennes.
M. Wdowiak (Sébastien, Patrick, Marie), né le 5 septembre 1990, médecine nucléaire à Lille.
Mme Ben Kraiem (Yasmine, Emna), née le 16 mai 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
Mlle Dagrenat (Charlotte), née le 13 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
Mme Lassime (Camille, Marion), née le 23 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Aymonier-Verdier (Marie, Jennifer, Odile), née le 25 janvier 1991, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
Mme Morlet (Elise, Charlotte, Jasmin), née le 20 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Tea (Victoria), née le 11 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Sroussi (Marine, Henriette, Rosette, Mireille), née le 5 septembre 1990, oncologie en Ile-de-France.
Mme Moga (Lucile, Isabelle), née le 29 avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Toulouse.
Mme Gilbert (Marie, Emma, Hélène), née le 25 avril 1988, néphrologie à Lille.
M. Duquesne (Igor, Edouard), né le 4 février 1992, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Picard (Kévin, Simon, Anh-Minh), né le 4 novembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Pakey (Marion, Agathe, Louise), née le 17 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Anract (Julien), né le 14 juin 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mlle Kerbrat (Jennifer, Marie Laure), née le 15 juillet 1989, oncologie en Ile-de-France.
Mme Petillon (Fanny, Marie, Laurène), née le 31 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
Mme Lemoine (Pauline, Marie, Juliette), née le 21 juin 1989, oncologie à Lille.
M. Tostain (Olivier, Etienne, Marie), né le 6 octobre 1990, chirurgie générale à Lille.
Mme Dufeu (Claire-Marine, Marie), née le 10 mars 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Nahon (Sacha, Rafael), nom d'usage Nahon-Esteve, né le 18 décembre 1990, ophtalmologie à Nice.
Mme Wallach (Ninon, Monique, Colette), née le 21 mai 1991, chirurgie générale à Lyon.
M. Lê Dinh (Matthieu, Julien), né le 29 septembre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Lambert (Constance, Louise, Gabrielle, Marie), née le 29 juin 1990, médecine générale à Lille.
Mme Ribeyrolles (Sophie, Alexandra), née le 5 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Acker (Amélie), née le 26 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
M. Paccoud (Olivier), né le 24 août 1987, médecine interne en Ile-de-France.
M. Ceyrat (Quentin), né le 23 août 1990, médecine nucléaire à Bordeaux.
Mlle Jeanjean (Marie Liesse, Alice, Geneviève), née le 12 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Guerineau (Audrey, Edwige), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Tours.
Mme Le Quellenec (Soazig, Jean-François), née le 29 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
M. Callies (Arnaud, François, Marie), né le 26 mai 1989, pédiatrie à Lyon.
Mme Navarre (Manon, Fanny), née le 10 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
M. Boutroux (Pierre, Thomas, Bruno), né le 11 février 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Husson (Thomas, Philippe, Thibault), né le 17 décembre 1989, psychiatrie à Rouen.
Mme Gaudel (Myrtille, Pascalyne), née le 30 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
Mlle Bonnet (Pauline, Maéva, Suzanne), née le 21 novembre 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Hatrel (Amandine, Marie-Sophie), née le 25 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
Mlle Detho (Nina, Nathanaëlle), née le 19 avril 1989, gynécologie médicale à Toulouse.
Mlle Hamadouche (Sara, Abir), née le 13 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Dubart (Camille, Pauline), née le 7 mai 1990, néphrologie à Montpellier.
Mme Gouttenoire (Anaïs, Perrine), née le 6 juin 1988, pneumologie à Montpellier.
M. Garnier (Sylvain, Marc, Marcel, Denis), né le 27 octobre 1988, médecine générale à Tours.
Mme De Forceville (Louise, Sophie, Clémence), née le 16 mars 1989, oncologie en Ile-de-France.
M. Bardonneau (Guillaume, Jacques, Raymond), né le 3 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
M. Henriot (Jeremy), né le 24 février 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
M. Dhote (Jacob), né le 19 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Stievenard (Clémentine), née le 2 novembre 1988, psychiatrie à Lille.
Mlle Brahmia (Sanaa, Khadoudja), née le 15 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
M. Lesot (Johan, Thierry), né le 13 août 1989, médecine du travail à Nantes.
Mme Nguyen (Gisèle), née le 19 juin 1988, ophtalmologie à Toulouse.
Mme Charpentier (Chloe, Barbara, Morgane), née le 8 avril 1989, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Lemaitre (Elise, Jacqueline, Simone), née le 21 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
M. Lefevre (William), né le 21 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Robert De Saint Vincent (Marine), née le 25 janvier 1991, pédiatrie à Nantes.
M. Parat (Benjamin), né le 2 décembre 1981, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
Mme Kerdat (Véronique, Myriam, Joséphine, Alice), née le 9 février 1990, médecine générale à Brest.
M. Corrias (Thomas), né le 13 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mlle Ehrhardt (Alix, Claude, Yvette), née le 29 décembre 1990, ophtalmologie à Nancy.
M. Lejeune (Jordan, Claude, Bruce), né le 14 juillet 1989, médecine interne à Montpellier.
M. Combes (Damien), né le 5 mars 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
Mme Le Noac'H (Marie, Anne), née le 17 septembre 1990, médecine interne à Nantes.
M. Derombise (Baptiste, Fernand), né le 10 juillet 1989, chirurgie générale à Rouen.
Mme Landrieux (Amandine, Marie, Bernadette), née le 2 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rennes.
M. Eveno (Charly, Jean, Daniel), né le 24 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
Mlle Debray (Agathe), née le 26 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Maison (Maxime, André, Raymond), né le 20 juin 1990, hématologie à Strasbourg.
M. Leger (Thomas, Jonathan, Florian), né le 21 décembre 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mme Schaefer (Marion, Charlotte), née le 21 avril 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
Mme Devos (Marie, Suzanne, Anne), née le 8 février 1990, médecine interne à Aix-Marseille.
Mme Demongeot (Nina), née le 5 décembre 1990, pédiatrie à Montpellier.
Mme Lajzerowicz (Céline, Paula), née le 8 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Hamamouch (Jad), né le 24 novembre 1991, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Millet (Pierre, Daniel, Clément), né le 22 décembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Dreyfus (Clara, Sophie), née le 13 avril 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Boukertouta (Tanissia), née le 19 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Nassif (Elise, Françoise, Nadia), née le 13 septembre 1990, oncologie en Ile-de-France.
M. Bouys (Lucas, Jules, Claude), né le 21 décembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
M. Prestat (Alexandre, Jules, Philippe), né le 6 août 1984, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
M. Bonvallot (Harold, Thierry, François, Jacques), né le 14 mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Benedetti (Juliette, Reine, Françoise), née le 18 décembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Bâ (Cyndie, Askia, Soukheina), née le 15 mai 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Calderon (Lisa, Nicole), née le 16 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Aix-Marseille.
M. Pichon (Jérémie), né le 6 septembre 1989, pneumologie en Ile-de-France.
M. Wargnez (Damien, Philippe, Claude), né le 29 octobre 1990, ophtalmologie à Lille.
M. Gaultier (Brieuc, Yves, Marie), né le 25 août 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mlle Grymonpré (Victoria), née le 6 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
Mme Canu (Anne-Sophie, Monique), née le 17 mars 1990, néphrologie en océan Indien.
Mme Freist (Marine), née le 28 novembre 1990, néphrologie à Clermont-Ferrand.
Mme Desobry (Olivia), née le 19 septembre 1989, psychiatrie à Lille.
M. Perrier (Louis, Vincent), né le 10 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lyon.
Mme Pierre (Elodie, Julie), née le 11 juin 1990, néphrologie à Rennes.
Mlle Waucquier (Lydie), née le 10 août 1989, ophtalmologie à Lyon.
Mme Aboudaram (Amélie), née le 20 décembre 1989, oncologie à Toulouse.
Mme Perez (Marie, Eva, Morgane), née le 4 septembre 1989, médecine générale à Dijon.
Mlle Scouarnec (Cyrielle, Audrey), née le 30 octobre 1989, oncologie à Lille.
M. Chapron (Kévin, Marie, François), né le 31 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Mion (Baptiste, Stanislas), né le 18 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Chague (Pierre, François, Xavier), né le 6 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Dauenhauer (Julie), née le 16 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
M. Asfari (Stéphane, Adam), né le 20 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
Mme Matton (Lise, Marie), née le 14 novembre 1990, pneumologie à Lille.
Mme Menat (Sophie), née le 29 janvier 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Pons (Mathieu, Louis, André), né le 18 juin 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Sot (Maxime, Henri), né le 13 août 1990, ophtalmologie à Nancy.
Mme Auriau (Johanne, Catherine, Yvette), née le 21 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
Mme Descamps (Elise, Cécile), née le 29 avril 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Fath (Lea), née le 15 octobre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
Mme Aloy (Emilie, Corinne), née le 3 janvier 1990, neurochirurgie à Montpellier.
Mme Boddaert (Pauline, Camille, Marie-Madeleine, Cornélie), née le 20 avril 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Istin (Marine, Anne, Katherine), née le 31 mars 1990, psychiatrie à Bordeaux.
M. Dousse (Damien, Germain, Jean-Paul), né le 28 août 1990, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Berteau (Elodie, Andrée, Aurélie), née le 16 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
Mlle Saier (Elena, Stéphanie, Alice), née le 7 novembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Laguionie (Audrey, Maud, Estelle), née le 8 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bonini (Julie), née le 7 novembre 1989, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
M. Felloni (Jerome, Henri, Jacques), né le 10 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
M. Fortanier (Etienne, Paul), né le 15 juillet 1990, neurologie à Aix-Marseille.
Mme Brixel (Sophia, Margareta), née le 5 avril 1988, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Blanc (Florent), né le 21 août 1972, psychiatrie à Lyon.
Mme Devey (Sarah, Julia), née le 12 juin 1990, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
Mme Nacu (Alexandra), nom d'usage Loisel, née le 16 mai 1978, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Simon (Thomas), né le 17 juin 1989, pédiatrie à Toulouse.
M. Gafsi (Sofiene), né le 14 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
M. Larroche (Jérémy), né le 5 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
M. Salhi (Yann, Iyad, Salah), né le 1er juin 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Jaquet (Pierre), né le 19 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
M. Razakamanantsoa (Léo, Dimby), né le 30 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Debien (Véronique), née le 28 février 1988, oncologie à Strasbourg.
Mme Ghisbain (Sophie, Anne, Christine), née le 22 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
Mme Rougier (Hélène, Jeanne, Juliette), née le 11 février 1990, pédiatrie à Grenoble.
M. Studer (Antoine, Clément), né le 28 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
M. Herniot (Quentin, Cédric, Aristide), né le 13 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Lancien (Ugo, Jean, Marcel), né le 10 février 1990, chirurgie générale à Nantes.
M. Larue (Antoine), né le 13 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Guibert (Fanny), née le 18 juin 1990, néphrologie à Angers.
M. Haddad (Yohann, David), né le 8 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
M. Frère (Antoine, Gilbert, Jean-Sylvain), né le 9 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
M. Dilly (Baptiste), né le 1er mai 1991, médecine interne à Rouen.
M. Bret (Benjamin, Alain), né le 17 février 1989, médecine générale à Lyon.
M. Luttoo (Muhammad, Khaled), né le 21 février 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
Mme Tessier (Melanie, Lucie, Brigitte), née le 20 mars 1990, ophtalmologie à Dijon.
M. Le Vourch (Adrien, Jean, Gaston), né le 25 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mlle Contessotto (Lara), née le 10 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Lupu (Jeremy, Ady), né le 3 mai 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
Mme Louis (Clémence, Alicia, Manon), née le 13 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
M. Kanyep (Nana, Nelson), né le 25 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Laubel (Alexandre), né le 5 novembre 1987, oncologie à Brest.
M. Decamps (Paul, Matthieu, Arthur), né le 17 août 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
M. Seror (Martin, Joseph), né le 29 avril 1989, oncologie en Ile-de-France.
Mlle Movassaghi (Roshanack, Landy), née le 12 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
M. Kanso (Mohamad), né le 26 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
Mlle Simard (Claire, Laurence), née le 1er juin 1990, neurologie à Lyon.
Mme Plurien (Chloe, Marie, Philippine), née le 2 juin 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
Mlle Camia (Clémence, Marine, Alizée), née le 22 avril 1990, médecine générale à Lyon.
M. Badguerahanian (Maxence), né le 6 janvier 1990, ophtalmologie à Amiens.
M. Storme (Thibaut, Frédéric), né le 6 juin 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
M. Benaim (Daniel, Charles, Salomon), né le 15 août 1989, ophtalmologie à Rouen.
Mme Le Roux (Celeste), née le 25 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
M. Gheerbrant (Hubert, Marie, Christophe), né le 1er mars 1990, pneumologie à Grenoble.
Mme Gadaud (Noémie, Marine), née le 31 octobre 1989, hématologie à Toulouse.
M. Aymoz (Benoît, Gilbert), né le 24 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Derosiere (Aline, Katia, Géraldine), née le 17 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
M. Maugars (Jeremy, Patrice, Leon), né le 8 décembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
M. Le Vavasseur (Benjamin, Nils, Robert, Adrien), né le 18 mai 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Sanchis (Kevin, Pierre), né le 16 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
M. Grenier (Lucas), né le 4 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Ernault (Leslie, Brigitte, Ghislaine), née le 29 décembre 1990, médecine générale à Tours.
M. Beaud (Baptiste, Fabrice, Pascal), né le 24 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
Mme Gu (Hélène, Xixi), née le 4 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Theves (Floriane), née le 4 avril 1990, hématologie en Ile-de-France.
M. Trumpff (Guillaume), né le 22 juin 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
M. Didier (Jerome, Bernard), né le 2 mai 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mme Roger (Anissa, Maeva), née le 7 mars 1990, dermatologie et vénérologie en Ile-de-France.
M. Chaudet (Pierre, Henri), né le 3 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
Mlle Mantoux (Mathilde, Lise, Brigitte, Marieke), née le 4 juillet 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Maertens (Valentin, Michel, Marcel), né le 30 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Bigaut (Kevin), né le 12 avril 1990, neurologie à Strasbourg.
M. Perin (Nicolas, Pierre, Jean), né le 5 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Montpellier.
M. Fayolle (Hélio, Léo), né le 26 octobre 1990, médecine nucléaire à Toulouse.
M. Maillet (Franck, Guy, Victor), né le 26 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
M. Le Diagon (Pierre), né le 11 septembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
M. Marmouset (Damien), né le 13 novembre 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Llobet (Axel, Jean, Louis), né le 24 juin 1989, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Marsou (Wassima), née le 1er avril 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
M. Biyoukar (Moustafa), né le 20 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Maupeu (Laura, Christine), née le 14 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
M. Panthier (Frédéric, André, Pierre), né le 24 novembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Astrugue (Cyril), né le 14 mars 1990, santé publique à Bordeaux.
M. Tartiere (Pierre-Louis, Luc, Olivier), né le 20 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
Mlle Chotard (Emilie, Stéphanie, Bernadette, Marie), née le 3 mai 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
Mlle Courcier (Hélène, Sarah, Marie), née le 7 juillet 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Lepine (Zoe), née le 15 juillet 1990, neurologie à Toulouse.
Mme Azzano (Pauline, Isabelle), née le 3 septembre 1991, pédiatrie à Lyon.
Mme Labarchede (Emilie), née le 27 mars 1990, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
M. Dabry (Thibaut, Erwan), né le 27 mai 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Aix-Marseille.
Mme Marcilly (Amandine, Rose, Thérèse), née le 3 mars 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Liance (Laure, Eline), née le 21 mai 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Decloitre (Julie, Renée), née le 2 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Pagniez (Marc-Alexandre, Philippe, Kévin), né le 18 janvier 1990, chirurgie générale à Lille.
Mme Renault (Lucie, Anne), née le 27 septembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
M. Lenain (Rémi, Jean-Marie, Claude), né le 11 février 1989, néphrologie à Lille.
Mme Derollez (Céline), née le 8 février 1989, neurologie à Lille.
Mme Iracabal (Julie), née le 21 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Agnani (Antoine), né le 30 juin 1988, pédiatrie à Strasbourg.
M. Bois (Jerome, Jacques), né le 22 janvier 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
Mme Fabry (Alienor, Paloma), née le 13 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Grenoble.
Mme Gaillard (Claire-Marine), née le 22 décembre 1990, oncologie à Lyon.
Mme Vandekerckhove (Melanie, Yolande), née le 18 octobre 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Peyrassou (David, Alexandre, Patrick), né le 11 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Tovmassian (Lilit), née le 8 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
Mme Dumas (Murielle, Valérie, Marie), née le 13 mars 1991, médecine générale à Rennes.
M. Obled (Louis, Alexandre), né le 11 octobre 1989, chirurgie générale à Lille.
Mlle Tan (Alexia), née le 16 octobre 1990, ophtalmologie à Nancy.
Mme Yannou (Maëlle, Marie, Caroline), née le 30 octobre 1991, médecine générale à Brest.
Mme Roupie (Anne Laure, Marie), née le 24 mai 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mlle Potet (Pauline), née le 9 mars 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Toulouse.
M. Taleb Bendiab (Tahar), né le 27 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Roman (Calypso), née le 15 juin 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Ughetto (Aurore), née le 8 juin 1989, anesthésie-réanimation à Montpellier.
Mlle Proukhnitzky (Julie), née le 9 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Marthan (Jessica, Sydne), née le 9 juillet 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Hostalery (Laura, Cathy, Renée), née le 28 mars 1991, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Copelovici (Lea, Charline, Laura), née le 9 octobre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Lucia (François, Félix, Auguste), né le 8 février 1990, oncologie à Brest.
M. Terlizzi (Mario, Louis), né le 26 février 1990, oncologie à Bordeaux.
Mme Chambelland (Audrey), née le 25 mars 1989, oncologie à Aix-Marseille.
Mme Denos (Charlène, Christelle), née le 19 novembre 1989, pédiatrie à Toulouse.
M. Spielmann (Lucas), né le 6 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Loizon (Marine, Christine, Michèle), née le 2 janvier 1991, neurologie à Lyon.
Mme Chargeboeuf (Clotilde, Myriam), née le 24 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
Mme Fauny (Marine), née le 26 février 1990, rhumatologie à Nancy.
M. De Taffanel De La Jonquiere (Christophe, Dominique, Marie), né le 10 avril 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Lollivier (Julien, François, Rudolph), né le 5 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
Mme Pham (Benjamine), née le 31 janvier 1991, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Graziani (Jade, Marie-Louise), née le 22 juin 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
Mme Le Bihan (Elodie), née le 5 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Crespy (Valentin, Mickaël, Maxime), né le 22 août 1989, chirurgie générale à Dijon.
Mme Petit (Juliette), née le 10 octobre 1989, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Souhami (Alexandra, Sarah), née le 14 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Rousseau (Alizée, Marie, Jeanne), née le 24 décembre 1990, médecine générale à Tours.
M. Durozard (Pierre), né le 20 août 1988, neurologie à Aix-Marseille.
Mme Tjoncke (Julie-Anne, Veronique, Catherine), née le 24 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Lehmann (Maxime), né le 4 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. Soulier (Nicolas, Francois-Pierre), né le 29 mai 1990, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Cuvier (Nicolas, Jacques, Pierre), né le 27 novembre 1990, médecine interne à Grenoble.
Mme Gully (Marion), née le 12 mai 1989, néphrologie à Aix-Marseille.
M. Lo Pinto (Hugo, Corentin), né le 20 mars 1989, anesthésie-réanimation en océan Indien.
M. Beve (Mathurin, Michel, Romain), né le 23 janvier 1992, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
Mme Cultot (Aurélie), née le 14 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mlle Pabst (Lucile, Marie, Charlotte), née le 11 octobre 1988, oncologie à Strasbourg.
Mme Perquis (Elsa, Catharina, Odette), née le 14 décembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Panh (Sylvain), né le 27 avril 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Richard (Fanny), née le 27 septembre 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
M. Malejac (Bastien, François, Jerome), né le 22 mars 1989, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mme Maertens (Alexandra, Estelle, Marie), née le 1er décembre 1987, chirurgie générale à Nice.
M. Capocci (Romain), né le 4 février 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Nahmani (Yoram), né le 7 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
M. Caulier (Thomas, Léon, Joël), né le 11 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Bouton (Rémi, Marc, Pierre, Georges), né le 22 août 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Beuvon (Clément, Michel, Francis), né le 12 décembre 1990, médecine interne à Poitiers.
M. Alves (François), né le 30 avril 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Pardessus (Pierre, Jacques, Marie), né le 18 septembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Delpierre (Clément, Alexandre), né le 2 avril 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Pautre (Raphaël, Arnaud), né le 11 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nantes.
Mme Jeand'Heur (Anne, Gisèle), née le 19 août 1988, dermatologie et vénérologie à Besançon.
Mme Lajus (Marion), née le 14 février 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Lataste (François, Jean, Elie), né le 25 octobre 1991, chirurgie générale à Nantes.
M. Hervouet (Baptiste, Nicolas, Pascal), né le 16 mars 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
Mme Carré (Fabienne, Henriette, Solange, Andrée), née le 15 novembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mme Robin (Sara), née le 10 avril 1990, médecine interne à Brest.
M. Le Meledo (Matthieu, Thomas, Ronan), né le 8 octobre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Chadefaux (Grégoire, Henri, Maxence), né le 6 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Bordeaux.
Mme Cantaloube (Marie, Isabelle), née le 7 février 1990, oncologie à Aix-Marseille.
M. Luciani (Pascal, Pierre, Marie), né le 5 septembre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Oberkampf De Dabrun (Florence, Isabelle), née le 11 novembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
Mme Leroux (Anne-Charlotte, Catherine), née le 20 février 1991, néphrologie à Caen.
Mme Manouguian (Marianne, Charlotte), née le 1er avril 1991, ophtalmologie à Tours.
M. Serra (Pierre), né le 2 août 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Benoilid (Michael), né le 19 mai 1986, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale en Ile-de-France.
Mlle Gonzalez (Fanny, Aline, Marguerite), née le 26 mars 1990, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Formet (Justine, Martine), née le 17 août 1989, gynécologie-obstétrique à Besançon.
M. Cotton De Bennetot (Grégoire, Jean), né le 24 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Romagnat (Julie), née le 8 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Missenard (Olivier, Marc), né le 29 mars 1982, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
M. Giordano (Thomas), né le 24 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Heitz (Morgane, Marie, Fanny), née le 26 décembre 1990, néphrologie à Grenoble.
Mme Septembre (Charlotte, Pasqualina), née le 15 avril 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Zittoun (Jacob, Jonas), né le 10 juillet 1990, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Figeac (Marion, Anne, Rose), née le 8 juillet 1989, gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
Mlle Rendu (Camille, Anne, Marie), née le 6 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Bachir Elrufaai (Marwa), née le 16 janvier 1988, pneumologie en Ile-de-France.
M. Waymel (Quentin, Philippe, Jean-Marie), né le 16 février 1990, chirurgie générale à Lille.
Mlle Eve (Arielle), née le 16 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Moniez (Sophie, Marie), née le 29 septembre 1990, pédiatrie à Toulouse.
Mme Courbage (Sophie), née le 5 juin 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Verdier (Domitille, Hélène), née le 6 mai 1988, médecine interne à Angers.
Mme Gins (Clarisse, Judith), née le 6 septembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Dieme (Aicha), née le 11 octobre 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Lefort (Laure-Hélène, Jeanine, Madeleine), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Muller (Thibaut, Robert, Alfred), né le 25 février 1991, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
M. Haution (Damien, Michel, Robert), né le 17 décembre 1990, ophtalmologie à Tours.
Mlle Walter (Aurélie), née le 5 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
M. Raulin (Pierre, Arnaud, Guillaume), né le 29 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Dorcier (Lise-Marie, Michelle), née le 2 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
Mme Hammoudi (Soukaina), née le 11 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Cancade (Enzo), né le 26 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Thuries (Claire), née le 21 janvier 1990, pédiatrie à Toulouse.
Mme Broche (Clémentine, Charlotte), née le 4 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Grenoble.
Mlle Federici (Raffaella, Marie), née le 19 mai 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
Mme Dernoncourt (Amandine, Marie, Isabelle), née le 28 février 1989, médecine interne à Amiens.
Mme Marminia (Emilie, Gaëlle, Adiamante), née le 22 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
M. Richard (Maxime, Cédric, Gwenaëlle), né le 19 décembre 1990, médecine générale à Nantes.
M. Bardou (Franck-Nicolas), né le 29 janvier 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
Mlle Follenfant (Emilie), famille Usage, née le 25 juillet 1989, médecine interne en océan Indien.
M. Cortese (Jonathan), né le 3 novembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale en Ile-de-France.
Mme Dacre Wright (Anne-Gaëlle, Marie, Florence), née le 17 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mme Lherm (Mathilde, Lucie, Andrée), née le 18 juin 1990, chirurgie générale à Lyon.
Mme Ben Moussa (Myriam, Yamina), née le 13 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Boissinot (Claire), née le 17 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Aussedat (Guillaume, Jacques, Marie), né le 11 janvier 1990, hématologie à Lyon.
Mme Millaud (Fanélie), nom d'usage Millaud-Bonnand, née le 14 juillet 1990, psychiatrie à Montpellier.
Mme El Sayed Noufal (Laila), née le 4 septembre 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Planche (Thibaut, Pierre, Maurice), né le 26 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Mazas (Simon, André, Jean-Louis), né le 22 décembre 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
Mme Petit (Alice, Jeanne, Marie), née le 11 septembre 1990, pédiatrie à Rouen.
Mme Begne (Camille, Louise, Eugénie), née le 21 juin 1989, pneumologie en Ile-de-France.
M. Jean Lechner (Mathieu, Gil, Alexandre), né le 27 décembre 1990, ophtalmologie à Tours.
Mlle Bouvier (Anne-Sophie, Françoise, Blandine), née le 16 août 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Chesneau (Coralie, Aurore, Myriam), née le 15 novembre 1989, médecine générale à Tours.
Mme Huleux (Ophélie, Rachel), née le 24 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Leininger (Alice, Emilie), née le 27 mars 1990, pneumologie à Aix-Marseille.
M. Prost (Adrien, Ardavan), né le 1er août 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
Mlle Vincent (Audrey), née le 28 mai 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Crepin (Valentine, Zélie, Marie), née le 19 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
Mme Bintein (Flore, Marie, Karine), née le 8 janvier 1990, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Colas (Manon), née le 10 janvier 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mlle Mellot (Clara), née le 14 décembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
M. Lemoine (Guillaume, François, Henri), né le 18 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Molinier (Elisabeth, Marion, Flore), née le 31 mai 1989, neurologie à Tours.
M. Beck (Cyril, Paul, Amédéo), né le 25 mai 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
M. Canetti (Robin, Jacques), né le 17 janvier 1990, chirurgie générale à Lyon.
Mme Morin (Valentine, Gabrielle), née le 13 février 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Cherifi (Sahima), née le 21 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Delacour (Mathilde, Marie, Pascale), née le 28 août 1989, rhumatologie à Lille.
Mme Deschamps (Charlotte, Catherine, Marie), née le 18 avril 1990, néphrologie à Tours.
M. Ledieu (Nicolas, Christian, Blaise), né le 5 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
Mme Francke (Marie, Claudie, Stéphanie), née le 13 juin 1990, médecine générale à Lille.
Mme Monnier (Jilliana), née le 20 mai 1988, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
M. Idelcadi (Salim), né le 19 août 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Perruisseau-Carrier (Joffrey, Aurélien), né le 6 octobre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Strasbourg.
M. Blanc (Paul, Félix, Sylvain), nom d'usage Blanc Durand, né le 3 mai 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
Mme Beaufils (Camille, Marie), née le 1er février 1991, pédiatrie à Lyon.
M. Pambet (Hadrien, Charles, Julien), né le 12 avril 1991, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Broquet (Valérie), née le 25 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mme Paris (Caroline, Isabelle), née le 28 juillet 1990, rhumatologie à Aix-Marseille.
Mme Hartog (Cécile, Marthe, Germaine), née le 24 janvier 1990, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
Mme Guion (Marie, Alice, Catherine), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Benin (Amélie, Séverine, Sébastienne), née le 1er août 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Goldzak (Guillaume), né le 10 août 1990, oncologie à Bordeaux.
Mme Gotreau (Clara), née le 15 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Masson (Ingrid, Marie), née le 22 mai 1989, oncologie à Nantes.
Mme Chatain (Marion), née le 22 septembre 1990, ophtalmologie à Besançon.
Mme Hiard (Amélie, Céline, Marie), née le 9 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Nantes.
Mlle Lièvre (Marion, Annie, Françoise), née le 10 janvier 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Angers.
M. Scanvion (Quentin, Bernard), né le 18 janvier 1989, médecine interne à Lille.
M. Hoarau (Luc, Antoine, Joseph), né le 10 août 1990, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mme Maulat (Charlotte, Hélène), née le 25 février 1989, chirurgie générale à Toulouse.
M. Laborde (Alexandre, Vincent, Gabriel), né le 24 octobre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
M. Tortuyaux (François, Claude, Jean), né le 12 avril 1990, ophtalmologie à Nancy.
Mlle Calmels (Melanie), née le 1er juin 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Montigny (Lucie), née le 10 avril 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Ringeval (Tanguy, Gustave, Georges), né le 5 avril 1990, chirurgie générale à Lille.
Mlle Ton Van (Camille, Marie, Emilie), née le 4 septembre 1990, chirurgie générale à Grenoble.
Mlle Potier (Amandine), née le 17 février 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Gribaudo (Julie), née le 13 août 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
Mme Le Blanc (Camille, Denise, Marie Madeleine), née le 12 mai 1989, médecine générale à Reims.
Mme Munte (Laura, Caroline), née le 28 mai 1989, cardiologie et maladies vasculaires en Ile-de-France.
Mme Angeli (Eurydice, Jacqueline, Florine), née le 14 mai 1990, oncologie en Ile-de-France.
Mme Miton (Noelie, Margot), née le 8 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
Mme Hascoet (Doriane, Eve), née le 23 mai 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Degravi (Lauriane, Agnès), née le 25 août 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Piessat (Colin, Piero, Lunaire), né le 22 juillet 1988, chirurgie générale à Nancy.
Mme Berthelot (Alizée), née le 26 mars 1990, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
M. Malet (Arthur, Thomas, Clément), né le 21 août 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Gregoire (Antoine, Louis, Georges), né le 5 décembre 1990, médecine générale à Nantes.
M. Lavollé (Alexandre, Philippe), né le 4 avril 1991, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Le Fournis (Sophie, Anaïk, Antoinette), née le 11 avril 1991, pneumologie à Angers.
Mme Hastier (Audrey, Maeva), née le 17 mai 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
M. Debacq (Pierre-Marie, René, David), né le 7 octobre 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Kaeuffer (Charlotte), née le 29 décembre 1989, médecine interne à Strasbourg.
Mme Bouchat (Marine, Sarah, Valérie), née le 10 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
Mme Achino (Chloe, Hélène, Franceline), née le 5 avril 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mlle Dupe (Margaux), née le 8 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Goin (Nicolas, Thomas), né le 19 septembre 1990, néphrologie à Tours.
Mme Abecassis (Marion), née le 14 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Thomas (Marion, Cyrielle, Emilienne), née le 30 novembre 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Regnier (Gaëlle, Maud), née le 28 mai 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Montpellier.
M. Picard (Benjamin), né le 28 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Giber (David), né le 30 mai 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Sitbon (Jordan), né le 6 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
M. Brot (Amaury, Rémi, Philippe), né le 27 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
Mlle Assayag (Laura, Aurore), née le 19 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Rey (Jean-Baptiste, Léopold, Emile), né le 25 mai 1990, pneumologie à Aix-Marseille.
Mme Lekhal (Céline, Sadia), née le 14 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
M. Laurans (Marc), né le 8 février 1990, oncologie en Ile-de-France.
M. Henry (Théophraste, Jean, Gabriel), né le 16 novembre 1990, médecine nucléaire en Ile-de-France.
Mme Panciatici (Mélanie), née le 20 mars 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Bouric (Pauline), née le 2 juillet 1990, pédiatrie à Montpellier.
M. Placais (Leo), né le 13 septembre 1990, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Le Com (Laura), née le 21 août 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
M. Malengé (Quentin, Jean, Charles), né le 2 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Bordeaux.
M. Caplan (Morgan, Fabien), né le 17 août 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Asselborn (Theo, Loïc), né le 21 juin 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Nemlaghi (Safaa), née le 1er décembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Delmas (Justine, Claire), née le 28 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Aix-Marseille.
M. Oca (Valentin, Jean, Georges), né le 18 février 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Khalil (Cliff), né le 25 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
Mme Berthon (Caroline, Elisabeth, Andrée), née le 25 août 1990, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
M. Bercker (Matthieu), né le 25 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
Mlle Guirgis (Lisa), née le 27 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Millour (Pierre), né le 11 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
M. Farah (Hedi), né le 30 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Lille.
Mlle John-Mathews (Béatrice), née le 2 novembre 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rennes.
M. Wacrenier (Samuel, Thibaut), né le 17 novembre 1990, néphrologie à Angers.
Mme Thibaut (Johanna, Justine, Louise), née le 14 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
M. De Leiris (Nicolas, Henri, Julien), né le 13 décembre 1990, médecine nucléaire à Grenoble.
M. Nanty (Léo, André, Jean), né le 28 juin 1989, chirurgie générale à Montpellier.
M. Deutsch (David), né le 26 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme David (Laurène, Yvette, Marianne), née le 2 novembre 1989, oncologie à Aix-Marseille.
M. Mesnard (Sacha, Alexandre), né le 5 septembre 1987, médecine du travail à Lille.
Mme Erb (Nadège), née le 5 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
Mme Bugnon (Caroline, Marie, Jacqueline), née le 1er décembre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Gelibert (Pauline), née le 23 mars 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
Mme Gest (Roxane, Aline), née le 21 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Tours.
Mme Houard (Valérie, Sophie, Marie Astride), née le 29 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
Mme Goullet De Rugy (Sophie, Marie, Caroline), née le 17 mars 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Esteve (Clémentine, Aurélie, Manon), née le 30 janvier 1991, médecine interne à Dijon.
Mme Courquin (Maïté, Karine), née le 25 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Julien (Laetitia, Marie, Melissa), née le 9 février 1989, chirurgie générale à Nancy.
Mme Judet (Alexandra, Marie), née le 25 juin 1990, hématologie en Ile-de-France.
Mme Cotella (Lucile, Jane, Yolaine), née le 28 février 1991, ophtalmologie à Grenoble.
Mme Marroc (Audrey), née le 27 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
Mme Debain (Laure), épouse Yanez, née le 18 avril 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Malakhia (Alexandre), né le 24 juin 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
M. Giardino (Alexis, Paul, Albert), né le 26 mai 1988, médecine interne en Ile-de-France.
Mme Isoul (Marion), née le 26 mars 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Giacomin (Gaëtan), né le 5 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Demont (Pauline), née le 7 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
M. Arnaud-Coffin (Patrick, Jean-Claude), né le 22 juin 1990, oncologie à Lyon.
M. Morelle (Maxime, Michel, André), né le 2 juillet 1982, médecine nucléaire à Lille.
Mme Tieu (Ashley, Ka-In), née le 18 octobre 1989, médecine interne en Ile-de-France.
Mlle Ahres (Karine, Marie), née le 16 octobre 1989, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
M. Souquet-Bressand (Maxime, Roland, Luc, Hugo), né le 16 mars 1988, oncologie à Aix-Marseille.
M. Dewavrin (Emmanuel, Jean-Denis, Ghislain), né le 11 janvier 1989, médecine interne à Montpellier.
Mme Vasco (Claire, Marie, Cleo), née le 14 février 1988, médecine interne en Ile-de-France.
M. Metayer (Benoît), né le 26 juin 1989, rhumatologie à Nantes.
M. Bianco (Blandine, Lydie, Emilie), né le 20 novembre 1989, pédiatrie à Nice.
M. Giunta (Jean Charles), né le 16 avril 1989, chirurgie générale à Grenoble.
Mme Jeantelet (Marion, Nathalie, Alexina), née le 28 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Locicero (Paola), née le 12 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
Mme Atesler (Selin), née le 26 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
M. Gatulle (Nicolas), né le 28 juillet 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Guetta (Michael, Roger, Abraham), né le 24 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Pichard (Remy, Lionel), né le 20 avril 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Ollivier (Margot, Chloé), née le 12 mars 1990, chirurgie générale à Montpellier.
M. Mohamed Anver (Jérémie, Rihan), né le 28 juin 1989, ophtalmologie à Rouen.
M. Cousin (Nicolas, André, Louis), né le 7 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Bouard (Louise, Sophie), née le 3 décembre 1991, hématologie à Nantes.
Mme Massé (Julie, Jeanine, Jacqueline), née le 13 juin 1989, anatomie et cytologie pathologique à Bordeaux.
Mme Cristante (Justine, Marie, Azelia), née le 26 mars 1992, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
M. Dodin (Gauthier, Guy, René), né le 21 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
Mme Gardeil (Ludivine, Marion, Laura), née le 9 septembre 1990, chirurgie générale à Rouen.
Mme Guilloique (Marine), née le 18 janvier 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
M. Ghez (Nathaniel, Benjamin, Victor), né le 23 décembre 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Lemerle (Marie, Sabine, Patricia), née le 2 mai 1990, néphrologie à Angers.
M. Aldige (Etienne, Marie, Marc), né le 10 février 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Gau (Aurélie, Alice), née le 20 février 1989, médecine interne à Montpellier.
Mme Viorrain (Eliette), née le 26 juillet 1990, ophtalmologie à Poitiers.
M. Moriss (Cédric, Pierre), né le 12 février 1991, médecine générale à Lille.
Mme Pialot (Amandine), née le 2 avril 1990, néphrologie à Montpellier.
Mme Dufau (Julie, Morgane), née le 29 mars 1989, pédiatrie à Brest.
Mme Kerdiles (Gaëlle, Anne), née le 20 juin 1989, neurochirurgie à Tours.
M. Marot (Vincent, Joan), né le 11 octobre 1984, chirurgie générale à Toulouse.
M. Assie (Jean Baptiste), né le 15 septembre 1990, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Linhart (Soline, Lucie), née le 14 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Badoil (Audrey), née le 25 janvier 1989, gynécologie médicale à Lyon.
Mme Azzolini (Maria), née le 9 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nice.
M. Dupuis (Mathieu, Alban), né le 30 avril 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
M. Catherine (François-Xavier, Baptiste, Jean), né le 22 juin 1990, médecine interne à Dijon.
M. Preaubert (Cédric), né le 26 février 1989, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mme Guennec (Marine, Laurie), née le 11 juin 1990, médecine générale à Rennes.
M. Sigogne (Mickaël, Hubert, Noël), né le 4 novembre 1989, néphrologie à Reims.
Mme Pesque (Louise), née le 14 avril 1989, médecine nucléaire en Ile-de-France.
Mme Uzan (Audrey, Fanny, Suzette, Yvette), née le 30 janvier 1989, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Deborde (Therese), née le 10 avril 1987, santé publique en Ile-de-France.
Mme Duthoit (Louise, Martine), née le 17 avril 1985, pneumologie à Lille.
Mlle Campredon (Pauline, Camille), née le 19 mars 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
Mme Sevil (Marine, Aurélie), née le 6 décembre 1989, psychiatrie à Lyon.
Mlle Lii (Melissa, Katrina, Teraiatea), née le 10 octobre 1990, ophtalmologie à Poitiers.
M. Rougelot (Adrien, Guy, Jacques), né le 24 septembre 1989, rhumatologie à Lyon.
Mme Sabirou (Florence), née le 25 juin 1988, médecine interne à Poitiers.
M. Haignere (Vincent, Kevin), né le 28 mai 1990, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Bertolaso (Pauline, Marie), née le 1er août 1990, oncologie à Bordeaux.
Mme Sentucq (Camille, Marie-Louise, Liesse), née le 17 juillet 1990, chirurgie générale à Lille.
M. Dotter (Jérôme), né le 10 juin 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. De Sarcus (Martin), né le 14 août 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Seiffert (Virgile), né le 27 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mlle Delabre (Justine, Stéphanie), née le 17 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
M. Chamley (Paul), né le 5 novembre 1990, néphrologie à Lille.
Mme Guiomard (Clara), née le 13 février 1991, pédiatrie à Montpellier.
M. Blanchard (Nicolas, André), né le 19 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Besançon.
Mme Tassy (Barbara, Edith), née le 1er décembre 1987, gastro-entérologie et hépatologie à Montpellier.
Mme Alleg (Manel), née le 8 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. Caliez (Julien, Jean, Roger), né le 4 mai 1990, pneumologie en Ile-de-France.
Mme Ducloux (Diane, Gwendolyn, Iris), née le 3 mai 1990, médecine interne à Rouen.
Mme Maffre (Anaïs, Marie, Zoe), née le 3 octobre 1989, pédiatrie à Bordeaux.
M. Grinholtz (David, Albert), né le 31 août 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Le Nouveau (Emilie), née le 23 juin 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Lafoeste (Hélène), née le 30 août 1990, pneumologie en Ile-de-France.
M. El Ayachy (Radouane), né le 3 avril 1990, oncologie en Ile-de-France.
Mme Bunichon (Helena), née le 24 septembre 1990, médecine générale à Caen.
M. Poette (Michael, James, Alexandre), né le 29 août 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Claude (Delphine), née le 24 août 1989, pédiatrie à Bordeaux.
M. Cheng (Charles), né le 19 avril 1986, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
M. Dartus (Maxime), né le 7 juin 1988, pédiatrie à Lille.
Mme Roger (Florence), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Giraud (Ludovic, François, André), né le 25 mars 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
Mme Coutand (Claire, Marie, Anne), née le 6 septembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Lille.
Mme Ulliel Roche (Mathilde, Gabrielle), née le 25 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mme François (Julie), née le 11 juillet 1989, ophtalmologie à Nancy.
Mme Baraud (Camille, Laurence, Françoise), née le 18 septembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Bonne (Aline, Denise, Edith), née le 25 février 1989, chirurgie générale à Grenoble.
M. Verwaerde (Stanislas, Louis, Marie), né le 12 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Belabbas (Dihia), née le 19 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
Mme Riggi (Fanny), née le 23 mai 1990, neurologie à Grenoble.
Mlle Auffret (Hélène), née le 27 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
M. Garcia (Gabriel, Patrice), né le 16 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
M. De Geyer (Aymeric, Gauthier, Marie), né le 15 septembre 1989, chirurgie générale à Rennes.
Mlle Vernay (Clémence, Nathalie, Marie), née le 11 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
Mme Alaterre (Carole-Anne), née le 28 mars 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
M. Dupuis (Martin, Simon), né le 9 février 1988, anesthésie-réanimation à Grenoble.
Mlle Garnier (Lucie), née le 9 juillet 1990, neurologie à Dijon.
Mme Deknuydt (Marie), née le 7 juillet 1989, gynécologie médicale à Lille.
Mme Wyckaert (Marine, Anne, Cécile), née le 17 février 1989, pédiatrie à Lille.
M. Carla (Adrien, Jean), né le 7 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mme Garnier (Eloïse, Annie, Angélique), née le 13 juin 1989, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mlle Erlich (Clémence, Emilienne), née le 29 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Prot (Amélie), née le 22 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Fabritius (Martin, Jean, Eric, Guy), né le 23 février 1990, chirurgie générale à Lyon.
M. Perrin (Thomas, René), né le 31 juillet 1986, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
Mme Wilin (Fanny), née le 13 juillet 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Bila (Julien, Paul, Michel), né le 1er janvier 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mme Geslot (Aurore, Angélique, Isabelle), née le 7 octobre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
Mlle Roblot (Flora), née le 8 février 1989, pédiatrie à Rennes.
Mlle Le Goff (Maëlle, Anne, Cécile), née le 9 octobre 1989, rhumatologie à Brest.
M. Ly (Khou André), né le 17 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Labarre (Maxime), né le 28 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
Mme Damge (Margaux, Gaby, Julie), née le 7 décembre 1989, hématologie à Aix-Marseille.
Mme Klijanienko (Alice), nom d'usage Ponzio Klijanienko, née le 16 juin 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Altomare (Maxime), né le 14 octobre 1989, dermatologie et vénérologie à Aix-Marseille.
M. Nicolas (Emanuel), né le 3 janvier 1990, médecine interne à Aix-Marseille.
M. Cordier (Guillaume, Pierre, René), né le 26 mars 1990, chirurgie générale à Lyon.
M. Bastrot (Louis), né le 9 novembre 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Bensaïd (Reda), né le 18 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
M. Lepage (Matthias, Louis, Bernard), né le 21 mai 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
M. Blah (Nicolas, Loïc, Ramzi), né le 4 septembre 1990, médecine interne à Rouen.
M. Bourgeois (Michaël, Louis, Marcel), né le 5 janvier 1989, chirurgie générale à Besançon.
Mme Payrard (Charlotte), née le 5 décembre 1989, chirurgie générale à Brest.
Mme Thomas (Fanny, Sandie), née le 27 novembre 1983, pédiatrie à Montpellier.
M. Schulz (Thomas, David, Guillaume), né le 22 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lyon.
M. Mazerand (Edouard, Bruno, Henri), né le 17 février 1990, neurochirurgie à Angers.
Mme Kaiser (Christelle), née le 9 avril 1989, médecine générale à Nancy.
M. Diridollou (Thomas, Jean, Marie), né le 10 mai 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
Mme De Berti (Marion), née le 4 octobre 1990, gynécologie-obstétrique à Tours.
Mme Cointre (Fanny, Isabelle), née le 13 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mlle Dehon (Margaux, Alix), née le 12 avril 1987, chirurgie générale à Saint-Etienne.
Mme Perriollat (Lisa, Lou, Julie), née le 6 juin 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Grenoble.
M. Deshayes (Simon, Marc, Antoine), né le 9 mai 1990, pneumologie à Caen.
Mlle Prévost (Faustine, Elisa), née le 5 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Venet (Mailys, Marie, Dominique), épouse Blum, née le 17 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Belghiti Alaoui (Myriem, Marianne), née le 25 novembre 1988, anesthésie-réanimation en océan Indien.
Mme Delrieu (Alix, Estelle), née le 21 août 1990, anatomie et cytologie pathologique à Toulouse.
M. Nouri (Abtine), né le 2 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. De La Fourniere (Benoît, Christian, William), né le 28 février 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
M. Nicolle (Boris, Olivier, Marie), né le 3 mars 1991, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Chollet (Maude), née le 18 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Pappalardo (Pauline, Dominique), née le 30 mai 1990, pédiatrie à Montpellier.
Mme Barrault (Victoire), née le 24 avril 1989, pédiatrie à Nantes.
Mme Duhamelle (Noémie, Jeanne), née le 5 novembre 1988, médecine générale à Lille.
Mme Huot (Mathilde, Sylvie, Marie), née le 4 septembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Liovat (Hugoline, Lucie), née le 2 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
Mme Frydman (Valentine), née le 30 octobre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Volpato (Mathilde, Tatiana), née le 21 novembre 1990, pneumologie à Montpellier.
M. Abi Rached (Henry), né le 26 août 1989, dermatologie et vénérologie à Lille.
Mme Carpentier (Chloé, Véronique), née le 24 mai 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
Mlle Beauchene (Caroline, Clémentine, Simone), née le 28 octobre 1990, dermatologie et vénérologie à Angers.
Mme Zanardi (Elodie), née le 29 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
Mme Cardouat (Lorène, Cécile, Anaïs), née le 8 octobre 1989, pédiatrie à Strasbourg.
Mme Bouteille (Marion, Anne, Louise), épouse Imbert-Bouteille, née le 5 février 1985, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
Mme Boucraut (Agathe, Nathalie, Julie), née le 10 avril 1989, oncologie à Aix-Marseille.
Mme Popescu (Nathalie, Diana), née le 3 mai 1991, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Tournilhac (Claire), née le 26 novembre 1990, médecine générale à Caen.
M. Mandel (Franck, Dan), né le 22 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Toulouse.
Mme Szmulewicz (Claire, Marguerite, Eva), née le 9 mai 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Cozien (Servane), née le 11 juillet 1989, rhumatologie à Brest.
M. Mouhat (Basile, Pierre-Hubert, Lionel), né le 12 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
Mme Mius (Claire, Audrey, Lisa), née le 9 mars 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Perat (David), né le 2 juillet 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Schweitzer (Agathe), née le 5 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Strasbourg.
M. Manzi (Hugo), né le 23 janvier 1991, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
Mme Perrier (Mélanie), née le 19 août 1990, neurologie à Angers.
M. Peyret (Charles-Dysmas, Marie, Thomas, Régis), né le 21 octobre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Grenoble.
M. Daouphars (Timothée, Pierre), né le 13 août 1991, anesthésie-réanimation à Rennes.
M. Faviez (Guillaume, Olivier, Julien), né le 30 août 1990, pneumologie à Toulouse.
Mme Roesch (Mathilde, Marie), née le 18 septembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Delattre (Jean-François), né le 25 septembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
M. Alouane (Mael), né le 12 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
Mlle Hamon (Annick, Raphaëlle), née le 7 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
M. Huche Deniset (Florian, Philippe), né le 5 février 1991, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Maudet (Alice, Marie, Valérie), née le 8 avril 1990, médecine générale à Angers.
Mme Marie (Charlotte, Camille), née le 28 octobre 1989, chirurgie générale à Grenoble.
Mme Castoldi (Marie, Jacqueline, Louise), née le 20 décembre 1989, chirurgie générale à Nice.
M. Haye (Guillaume, Georges, Jacques), né le 20 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Roubin (Johanna, Monique), née le 14 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Doddoli (Sonia), née le 21 février 1990, rhumatologie à Aix-Marseille.
Mme Demortiere (Sarah, Jeanine), née le 30 mars 1990, neurologie à Aix-Marseille.
Mme Sand (Véronique), née le 23 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
M. Rousset (Joris, Gabriel, Félix), né le 17 mai 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Vinee (Gauthier), né le 20 février 1988, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
Mme Villeneuve (France, Alexandra, Marie), née le 3 février 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Sigronde (Lucie, Géraldine, Philippine), née le 22 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
M. Rocher (Grégoire, Louis, Robert), né le 20 avril 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Beaumont (Sami), né le 24 avril 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Gaillard (Thomas, Julien), né le 13 août 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Signoret (Lucille), née le 31 janvier 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Le Feunteun (Marine, Julie, Yvonne), née le 5 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rennes.
Mlle Izaute (Anne-Sophie), née le 13 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Millet (Jeremy, Jacques, Yves), né le 2 août 1988, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Duval Arnould (Clémence, Dominique, Marie), née le 14 janvier 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Brentisci (Aude), née le 17 juin 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Rault (Lucile, Suzy), née le 13 août 1989, médecine du travail à Rouen.
M. Hourmant (Baptiste), né le 20 juillet 1989, pneumologie à Brest.
M. Muller (Damien, Clément, Jérémie, Glenn), né le 12 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Nantes.
Mme Fontes (Deborah), née le 30 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Sitbon (Maxime, Marcel, Hai), né le 12 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à océan Indien.
Mlle Mellul (Kelly, Karen), née le 22 avril 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Tremblay (Guillaume, Mathieu, Jean), né le 29 octobre 1990, chirurgie générale à Brest.
Mme Soula (Marie, Armelle, Dominique), née le 27 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Grenoble.
Mlle Dheliat (Anne-Sophie), née le 6 février 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Huyghe (Lucie, Ginette, Odette), née le 30 août 1989, gynécologie médicale à Lille.
Mme Cavée (Leslie), née le 3 mai 1991, médecine interne à Strasbourg.
Mme Weiss (Julia), née le 29 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
M. Pitois (Stéphane), né le 18 octobre 1974, pédiatrie à Dijon.
M. Gallet (Jean), né le 20 juillet 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
M. Bani Sadr (Alexandre, Pedram), né le 21 mai 1989, médecine nucléaire à Lyon.
Mlle Vanneaux (Manon, Aude, Marie), née le 10 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
M. Guerreiro Simoes (Raoul), né le 18 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
M. Nicolau (Xavier, Gilles, François), né le 16 août 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
M. Lecharpentier (Arthur, Yves, François), né le 23 novembre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
Mme Cheny (Agathe), née le 26 avril 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
Mme Rouet (Hélène, Claire, Emma), née le 20 juin 1989, médecine générale à Rennes.
M. Véleine (Yohanan, André, Stéphane), né le 16 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
Mme Devailly (Bénédicte, Tautiare), née le 9 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Houset (Romain, Philippe, Didier), né le 1er octobre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Martinod (Marie, Simone, Henriette), née le 16 août 1989, pédiatrie à Grenoble.
M. Lebreton (Thibault, Alain, Marie), né le 1er janvier 1989, anesthésie-réanimation à Lyon.
Mme Duchene (Margaux, Eva), née le 15 novembre 1990, ophtalmologie à Rouen.
M. Le Roux (Marc Kevin), né le 6 janvier 1991, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Fambrini (Alexandra), née le 31 décembre 1988, neurologie à Saint-Etienne.
Mlle Goupy-Legall (Flora, Anne, Frédérique), nom d'usage Goupy, née le 10 décembre 1989, oncologie à Rennes.
M. Meslin (Simon, Georges, Achille), né le 27 février 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Talon (Donatien), né le 23 mars 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Leurent (Maxime), né le 31 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Egal (Axel), né le 21 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Gaudillière (Mélanie, Martine, Marie-Gabrielle), née le 16 mars 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
M. Carrier (Jean-François, Marie), né le 11 janvier 1990, dermatologie et vénérologie à Dijon.
M. Beauplet (Ghilain, Alban, Gautier), né le 2 avril 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
M. Vanneste (Jérémy), né le 25 janvier 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Savidan (Pauline), née le 9 juillet 1989, chirurgie générale à Bordeaux.
Mme Pinchetti (Cécile, Sophie), née le 28 juin 1990, médecine générale à Lille.
Mme Leroy (Laura, Marthe, Marie), née le 17 février 1990, oncologie à Bordeaux.
Mme Biset (Aline, Marie, Pascale), née le 10 août 1991, pédiatrie à Lyon.
Mme Afchain (Lucie, Marine, Sonia), née le 24 mai 1988, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mme Ohayon (Raphaëlle, Fanny, Lucie, Myriam), née le 31 juillet 1989, pneumologie à Toulouse.
M. Corazza (Giovanni, Romain), né le 21 octobre 1990, neurologie à Grenoble.
Mme Clausse (Darless, Marcelle, Elodie), née le 8 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Chretien (Sebastian, Olivier), né le 2 janvier 1989, oncologie à Lille.
Mlle Sorlet (Astrid, Marie, Madeline), née le 17 juillet 1987, psychiatrie à Lyon.
M. Minaud (Sébastien, Bruno, Eric), né le 18 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Pradalier (Fanny, Claire, Marie), née le 2 juin 1990, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
Mlle Luce (Judith, Christine, Isabelle), née le 13 avril 1990, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Baud (Gabrielle), née le 20 février 1990, anesthésie-réanimation à Nantes.
M. Diot (Vincent-Alexandre, Jonathan, André), né le 22 novembre 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Yzet (Clara, Lydie, Ramona, Hermance), née le 29 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Amiens.
Mme Marne (Eglantine, Marie), née le 16 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Roser (Aurélie), née le 7 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Angers.
Mme Rodriguez (Maeva, Alicia), née le 5 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Poitiers.
Mme Zapirain (Clémentine, Marie, Magdelena), née le 28 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Mascarel (Pauline, Marie, Sophie), née le 11 octobre 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Rahmania (Nesrine), née le 4 mars 1989, ophtalmologie à Amiens.
M. Bazin (Yann), né le 4 janvier 1989, pneumologie à Rennes.
M. Courtois (Alexandre, François, Marie), né le 22 novembre 1988, neurologie à Nantes.
M. Gazengel (Pierre), né le 19 février 1990, pneumologie à Nantes.
Mme Urbaneja (Ayla), née le 17 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
M. Gilbert (Adrien, Jean, Baptiste), né le 12 juillet 1989, hématologie en Ile-de-France.
Mme Heron (Domitille, Bénédicte, Mathilde), née le 11 octobre 1990, pédiatrie à Lyon.
M. Avril (Julien), né le 15 août 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
M. Olivetto (Matthieu), né le 16 juin 1990, chirurgie générale à Amiens.
M. Le Berre (Tristan, Emmanuel), né le 23 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
M. Vernet (Paul, Louis, Jacques), né le 26 novembre 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
Mme Rougon (Marion, Marilyne, Emma), née le 21 avril 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Barben (Jeremy, Pierre), né le 12 février 1989, oncologie à Dijon.
M. Fosse (Arthur, Edouard, Marc), né le 23 août 1989, chirurgie générale à Nantes.
M. Renoulleau (Adrien), né le 25 avril 1989, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Jalvy (Sandra), nom d'usage Jalvy-Delvaille, née le 6 septembre 1980, pédiatrie à Bordeaux.
Mme Martel (Hélène, Lena, Alexandra), née le 18 octobre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
M. Le Houerou (Thomas, Loïc, Yvan), né le 13 décembre 1988, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Sentis (Coline, Marie), née le 9 mai 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
M. Cavalerie (Jean-Lin, André, Elie), né le 21 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Antoine (Matthieu, Hubert, Marie), né le 31 décembre 1990, pédiatrie à Lille.
Mlle Journet (Lise, Manon, Camille), née le 26 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Lacroix (Julia, Marie), née le 29 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Oertel (Laetitia), née le 14 janvier 1990, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
Mme Lestable (Lolita, Marjorie), née le 13 avril 1990, ophtalmologie à Dijon.
M. Deilhes (Florian), né le 10 novembre 1990, dermatologie et vénérologie à Toulouse.
M. De Mijolla (Gabriel, Louis, Marie, Denis), né le 30 janvier 1990, neurochirurgie à Nancy.
Mme Haimeur (Yousra), née le 2 août 1987, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mlle Blanc (Bénédicte, Morgane), née le 26 octobre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Nice.
M. Braud (Jean, Paul, Claude), né le 16 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Deville (Morgane, Valérie), nom d'usage Coadou, née le 10 avril 1991, médecine générale à Lyon.
M. Galves (Remi, Antoine, André), né le 27 décembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Saint-Etienne.
Mme Arfeuille (Gaëlle, Clémence), née le 12 mars 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
M. Ribier (Leo), né le 5 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
M. Mary (Julien, Leon, Marcel), né le 23 juin 1988, néphrologie en océan Indien.
M. Courtot (Louis, Xavier, Rémy), né le 21 mars 1990, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Sellah (Diane, Estelle), née le 30 mars 1988, dermatologie et vénérologie à Nantes.
M. Pamart (Benjamin, Yves, Albert), né le 10 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
Mme Raveaud (Agnès), née le 16 avril 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mlle Dargelos (Mathilde, Marie, Iris), née le 10 mai 1990, rhumatologie à Poitiers.
Mme Stefanczyk (Marta), née le 1er octobre 1985, ophtalmologie à Tours.
Mlle Hanriat (Camille, Jade), née le 24 octobre 1990, chirurgie générale à Grenoble.
Mme Biger (Manon, Juliette), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Nantes.
M. Bodin (Alexandre, Germain), né le 13 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
Mme Favro (Elodie), née le 2 mai 1989, médecine générale à Lyon.
M. Vamour (Nicolas, Victor, Alexandre), né le 26 juin 1989, chirurgie générale à Lille.
Mme Marcon (Agathe, Marie, Monique), née le 10 avril 1990, ophtalmologie à Saint-Etienne.
Mme Dupuy (Anne-Cécile), née le 28 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
M. Truelle (Pierre-Etienne, Antoine, Marie), né le 11 février 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Bertrand (Mathias, Guillaume, Raymond), né le 18 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
Mme Billet (Sophie, Laura, Charline), née le 12 novembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
Mme Layly (Julie, Sophie, Marie), née le 11 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
Mme Boyere (Lucie), née le 28 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mlle Pirrone (Julie), née le 19 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Corbineau (Sophie, Lucie), née le 7 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Gordeeff (Camille), née le 4 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Nantes.
M. Bouillaud (Yoann, Robert), né le 19 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Angers.
Mme Journet (Pauline, Hélène, Léonie, Fernande), née le 10 mars 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Scheller (Boris), né le 9 mai 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
Mme Romeo (Clémence, Marie, Pauline), née le 8 mars 1991, oncologie à Lyon.
Mme Cordesse (Anne, Marie, Odile), née le 2 avril 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Milliet (Florent, Jean, François), né le 18 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nice.
Mme Dossot (Estelle), née le 14 février 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
Mme Thiagasorupan (Pathma, Anoji), épouse Sabesan, née le 29 juin 1988, ophtalmologie en Ile-de-France.
Mme Tourteau (Agathe, Lucie), née le 19 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
Mme Maire (Bea, Lucie), née le 8 mars 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Lebreton (Jonathan), né le 2 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Horellou (Marion, Elise), née le 26 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Prudhomme (Céline), née le 10 avril 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Sassenou (Jeanne, Jehane), née le 23 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Le Gal De Kerangal (Quitterie, Mathilde, Maylis), née le 23 avril 1990, chirurgie générale à Tours.
Mme Poutays (Camille), née le 5 février 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Noret (Aurélien), né le 10 octobre 1989, oncologie en Ile-de-France.
M. Zedet (Mickaël, Pierre), né le 27 décembre 1990, neurologie à Lille.
Mme Granconato (Laura, Lydie, Monique), née le 22 septembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
Mme Amat (Clémentine, Elisabeth, Françoise), née le 24 novembre 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Belouze (Maud), née le 26 mai 1980, médecine générale à Lyon.
M. Delacroix (Robin, Olivier), né le 6 février 1991, chirurgie générale à Rennes.
M. Imamdad (Philippe), né le 5 octobre 1989, pneumologie à Lyon.
M. Vignon (Foucauld), né le 17 mai 1990, médecine générale à Rennes.
M. Faidix (Maxime), né le 26 février 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Sondag (Marion), née le 4 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
Mlle Pollet (Emeline, Marie, Lea), née le 24 avril 1989, médecine générale à Besançon.
M. Jouhair (Hugo, Philippe, Julien), né le 8 juillet 1990, médecine générale à Rouen.
M. Barbaud (Matthieu, René, Philippe), né le 31 juillet 1990, médecine nucléaire à Nantes.
M. Deschanvres (Colin), né le 14 novembre 1987, médecine générale à Nantes.
M. Kavakelis (Theo, Dino), né le 31 juillet 1990, neurochirurgie en Ile-de-France.
M. Nguyen (Philippe, Vinh), né le 21 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Aussedat (Marie, Emmanuelle), née le 11 décembre 1987, dermatologie et vénérologie à Dijon.
M. Mhanna (Laurent), né le 24 juillet 1989, pneumologie à Toulouse.
Mme Dupard (Marie), née le 1er octobre 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Caula (Caroline, Clémentine), née le 1er novembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Bruckert (Vincent, Thibaud), né le 26 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
Mme Lacour (Clotilde, Marie), née le 12 septembre 1989, gynécologie médicale à Bordeaux.
Mme Lebelle (Anne Lise, Marie-Pierre, Caroline), née le 20 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
M. Bannery (Christophe, Pierre, Serge), né le 14 avril 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
Mme Bergmann-Vatran (Elodie, Lucile, Colette), née le 19 juin 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
Mlle Brahimi (Melina, Lea), née le 25 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Hamroun (Djihad), né le 24 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Delaforge (Kévin, Francis), né le 27 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
M. Louis (Maxence), né le 28 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Baron-Trocellier (Thomas), né le 17 mai 1990, chirurgie générale à Toulouse.
M. Perrotel (Theophile, Jean-Louis, Pierre), né le 6 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Lassus (Jules, Martin, Léo), né le 24 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
M. Lambert (Victor, Emmanuel, Daniel), né le 23 août 1990, ophtalmologie à Saint-Etienne.
Mme Hijara (Amalia, Meryem), née le 4 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
M. Lhuaire (Martin, Franck), né le 14 avril 1988, chirurgie générale à Reims.
M. Ramoul (Chems-Eddine), né le 15 juin 1989, ophtalmologie à Reims.
M. Cintrat (Guillaume, Pierre, Victor), né le 23 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Devos (Chloé, Françoise, Yanne), née le 21 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Loison (Isabelle, Caroline), née le 16 mars 1990, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
M. Berger (Barnabé, Baptiste), né le 4 février 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Mougneaud (Charlotte, Valentine, Marianne), née le 5 janvier 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Badoux (Quentin), né le 6 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
Mme Oliveira (Lucile, Colette, Suzanne), nom d'usage Oliveira Guyon, née le 1er décembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Pace (Nathalie), née le 24 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Nancy.
M. M'Sellati (Frédéric, Quentin, Michel), né le 22 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Huguet (Thomas), né le 31 janvier 1987, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mlle Somsouk (Céline), née le 13 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Baylet (Olivia), nom d'usage Baylet Fernandez, née le 26 février 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Ramdani (Yanis, Karim), né le 28 mai 1988, médecine interne à Tours.
M. Boulloud (Christophe, Alexandre), né le 16 janvier 1990, neurochirurgie à Poitiers.
M. Laboure (Julien, Gabriel, Victor), né le 8 août 1989, neurologie à Saint-Etienne.
M. Poli (Antoine, Michel, Gilbert), né le 24 avril 1990, génétique médicale en Ile-de-France.
M. Rayneau (Pierre), né le 3 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Tours.
Mme Aumont (Aurélie, Marie), née le 2 septembre 1989, chirurgie générale à Nantes.
Mlle Favre (Mathilde, Cécile, Nicole), née le 23 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lille.
Mme Gravelle (Marie, France, Christine), née le 15 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
Mme Legrand (Julie, Aurore, Gwenaëlle), née le 4 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mangiardi (Manon), né le 1er novembre 1989, gynécologie médicale à Bordeaux.
Mme Duraffourg (Manon, Gladys), née le 30 mars 1990, neurochirurgie à Saint-Etienne.
Mme Paul (Marine), née le 25 septembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
Mme Zalfani (Jihen), née le 7 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Aix-Marseille.
M. Doan (Alexandre, Phi-Ly), né le 4 janvier 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
Mme Baquerre (Alphane, Marie), née le 22 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Hardy (Clémence, Marie, Desiree), née le 1er novembre 1989, neurologie à Rouen.
Mme Pelissou (Camille, Emmanuelle), née le 19 février 1989, pédiatrie à Bordeaux.
Mme Bottero (Celia, Laurie), née le 12 février 1991, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
Mlle Fay (Floriane, Lorene), née le 25 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
M. Mortazavi (Antoine), né le 11 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Bergere (Michel, Luc, Marie), né le 19 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
M. Gerard (Michael), né le 23 mai 1984, oncologie à Rouen.
Mme D'Estriche De Barace (Adèle, Marie, Colette), nom d'usage De Barace, née le 13 août 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Bezu (Nicolas), né le 18 juin 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
M. Ronflet (Théotime), né le 20 février 1991, médecine générale à Grenoble.
M. Coinus (Léo, Pierre), né le 11 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Nancy.
M. Usieto (Pol), nom d'usage Usieto-Dubois, né le 10 mai 1990, médecine générale à Lyon.
Mlle David (Charlotte, Nadine, Claude), née le 25 juin 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Tours.
M. Bardet (Florian), né le 6 juillet 1988, chirurgie générale à Dijon.
Mme Caudrelier (Charlotte, Bénédicte, Alberte), née le 22 octobre 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mme Szafors (Paulina), née le 17 septembre 1989, rhumatologie à Montpellier.
Mme Pin (Camille), née le 29 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
M. Leuvrey (Matthieu, Claude, Dominique), né le 7 janvier 1991, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
Mme Mahee (Diane, Marie, Gwendoline), née le 18 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Verkinder (Amandine, Marie, Claire), née le 2 décembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Feddal (Mehdi, Schems Eddine), né le 5 août 1989, chirurgie générale à Lille.
Mme Santandreu (Camille, Céline, Marie), née le 18 septembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Siala (Mahdi), né le 5 juin 1988, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Venturin (Chloé, Hélène), née le 13 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Lyon.
Mme Moret (Sandrine), née le 25 novembre 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
M. Dumery (Grégoire, Maurice, Stanislas), né le 29 juin 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Jardin (Sabine, Phedre), née le 22 octobre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
Mlle Alleman (Agathe, Germaine, Pinn), née le 6 octobre 1989, neurologie à Lille.
M. Filonoff (Jean_mathieu), né le 5 novembre 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
Mme Penhouet (Morgane, Helene Marie), née le 18 mai 1990, pneumologie à Nantes.
Mlle Galle (Maylis, Catherine), née le 16 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Sion (Barthélémy, Didier, Vincent), né le 19 novembre 1990, chirurgie générale à Rennes.
M. Couvaras (Loukianos), né le 24 août 1989, rhumatologie à Aix-Marseille.
Mme Chafa (Linda), née le 11 avril 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Charavil (Axelle, Valérie), née le 26 mars 1990, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
Mme Olivier (Laura, Annie), née le 11 mai 1989, pédiatrie à Lyon.
Mme Faton (Sarah), née le 9 janvier 1990, pédiatrie à Lyon.
Mme Noel (Catherine), née le 17 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
Mme Legrand (Alice, Julienne, Charlotte), née le 13 février 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Guillotte (Margaux, Brigitte, Béatrice), née le 29 juillet 1989, psychiatrie à Montpellier.
M. Chevalier (Geoffroy, Bernard, Pierre), né le 17 novembre 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
M. Battelier (Mathieu, Khan), né le 14 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Jannel (Pierre), né le 19 décembre 1983, psychiatrie à Lyon.
Mme Tchibozo (Marie), née le 6 octobre 1990, médecine du travail à Strasbourg.
M. Homs (Alexis, François, Marcel), né le 15 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
M. Castanon (Joris, Kewin), né le 13 avril 1989, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
Mme Mondoloni (Marine, Sophie), née le 16 mai 1987, chirurgie orale en Ile-de-France.
M. Popinat (Geoffrey, Alexandre, Charles), né le 19 avril 1988, oncologie à Rouen.
Mme Messaoudi (Noëlle, Raïssa), née le 8 octobre 1989, neurologie à Aix-Marseille.
Mme Babinet (Marion, Jeanne, Claire), née le 30 octobre 1991, médecine générale à Toulouse.
M. Deranque (Clément, Roger, Henri), né le 31 mars 1989, chirurgie générale à Angers.
Mme Gatellier (Marie Anne, Isabelle), née le 19 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
M. Deschamps (Paul, Frédéric), né le 31 octobre 1990, hématologie à Grenoble.
M. Hay (Boramy, Philippe, Thay), né le 27 juin 1990, médecine nucléaire à Montpellier.
M. Gendreau (Hubert, Pierre, Claude), né le 21 avril 1989, pneumologie à Angers.
M. Chamakh (Mounir), né le 21 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
M. De Lamare (Pierre, Antoine, Eric), né le 7 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
M. Letellier (Arthur, Albert, Raymond), né le 3 mars 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
M. El Fil (Samy, Vincent), né le 29 août 1989, pneumologie à Toulouse.
Mlle Cabannes (Auriane, Marie, Florence), née le 2 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Clapé (Ariane, Simone, Danièle), née le 8 mars 1989, dermatologie et vénérologie à Reims.
M. Labarrière (Ambroise, Eugène, Moîse), né le 8 juin 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Finiels (Marie), née le 28 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
Mme Falguiere (Claire), née le 26 novembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Kubacsi (Laura, Claude, Danielle), née le 2 mars 1990, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Vergoten (Alice, Sophie, Nicole), née le 9 juillet 1990, gynécologie médicale à Lille.
Mme Jost (Marion), née le 19 juin 1989, anatomie et cytologie pathologique à Strasbourg.
Mlle Moiny (Mathilde, Marie, Catherine), née le 18 avril 1990, pédiatrie à Nancy.
Mme Leviel (Juliette, Amandine, Marie), née le 20 novembre 1990, gynécologie-obstétrique à Rouen.
M. Frey (Julien, Antoine, Fernand), né le 2 avril 1989, anesthésie-réanimation à Toulouse.
Mme Viron (Caroline, Marie, Alice), née le 21 avril 1989, néphrologie à Caen.
Mlle Renier (Marine, Audrey, Loise), née le 24 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Nicol (Mickaël), né le 19 août 1988, chirurgie générale à Montpellier.
M. Sediri (Anis), né le 10 juillet 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
Mme Chasseloup (Fanny, Adrienne), née le 21 août 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
M. Abila (Florian, Marc, Lionel), né le 10 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
M. Le Sueur (Sébastien, Christophe, Maurice), né le 13 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
Mme Provost (Anaïk, Françoise), née le 25 octobre 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Dussart (Caroline, Cécile, Sylvie), née le 25 mars 1989, biologie médicale à Lille.
Mme Mode (Elisa, Véronique, Pascaline), née le 16 avril 1989, neurologie à Lille.
Mme Sanz (Marine), née le 2 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
Mme Palin (Tiffany), née le 25 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
Mme Huguet (Annabelle, Françoise, Nathalie), née le 7 février 1990, pédiatrie à Lyon.
M. Arnolfo (Paul), né le 10 février 1989, rhumatologie à Nantes.
M. Sors (Boris, Gabriel, Ruben), nom d'usage Cohen-Sors, né le 4 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mme Couleur (Laurine), née le 6 avril 1990, médecine nucléaire en Ile-de-France.
M. Dupeyrat (Tristan), né le 28 mai 1990, néphrologie à Nice.
Mme Sidibé (Ingrid, Amsétou, Omphise), née le 14 octobre 1990, oncologie à Nantes.
Mme Flamand (Bénédicte, Charlotte), née le 9 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Goudot (Mathilde, Gaëlle), née le 1er juin 1989, neurologie à Nancy.
M. Laurent (Romain, Jean, Emile, Francis), né le 13 février 1989, chirurgie générale à Besançon.
Mlle Lacroix (Elise), née le 28 mars 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
M. Carlier (Christophe), né le 17 février 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nantes.
Mme Bernichon (Emilie), née le 6 février 1990, oncologie à Saint-Etienne.
Mme Michel (Alizée), née le 5 septembre 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Michaut (Alexia), née le 20 mai 1989, rhumatologie à Nantes.
Mme Louis-Sidney (Fabienne, Marie, Guylaine), née le 22 décembre 1988, rhumatologie aux Antilles-Guyane.
M. Croise (Fabien, Claude, Raymond), né le 14 avril 1989, ophtalmologie à Tours.
M. Creutin (Thibault, Christian), né le 9 mai 1986, anesthésie-réanimation à Angers.
Mme Pais (Aurore, Muriel, Jeanne), née le 2 juin 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
M. Hanafi (Riyad), né le 13 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
Mme Perol (Sandrine, Anne, Jeanne), née le 22 juin 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
M. Mouton (Nicolas, Louis, René), né le 21 juillet 1988, chirurgie générale à Lyon.
Mme Cheloufi (Meryam), née le 25 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
M. Guillemin (Martin, Jacques, François), né le 23 novembre 1989, ophtalmologie à Dijon.
Mme Clergue (Marine, Mathilde, Julie), née le 23 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Bonardi (Fanny, Véronique, Sandra), née le 16 décembre 1990, psychiatrie à Toulouse.
M. Coat (Simon, Charly), né le 7 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Brest.
Mlle Launoy (Angélique, Aline, Michelle), née le 23 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Geier (Margaux, Simone, Yvonne), née le 3 mars 1990, pneumologie à Brest.
Mme Zaazou (Nadège, Laura), née le 10 juillet 1986, gynécologie médicale à Montpellier.
Mlle Boube (Mathilde, Cécile), née le 24 juillet 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
Mme Rafiq (Marie), née le 17 mai 1991, neurologie à Toulouse.
Mme Valota (Marie), née le 11 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
M. Lakehal-Ayat (Moncef-Youcef), né le 5 juin 1986, ophtalmologie à Nancy.
M. Benitah (Daniel, Jonathan), né le 6 février 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Strasbourg.
M. Chadha (Gagan Deep Singh), né le 21 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Amiens.
Mme Berge (Noémie, Annick, Hélène), née le 16 août 1989, gynécologie-obstétrique à Bordeaux.
Mme Jeremie (Claire, Marie), née le 18 juillet 1991, ophtalmologie à Saint-Etienne.
Mme Samain (Stéphanie, Marie-Pierre, Nathalie), née le 17 octobre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Metayer (Arthur), né le 1er février 1986, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Levin (Marion, Celina, Madeleine), née le 2 mai 1990, pédiatrie à Lille.
M. Faure (Philippe-Alexandre, Johannes), né le 7 avril 1990, chirurgie générale à Lille.
Mme Rousset (Alizée, Eva), née le 25 juillet 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Jacquin (Pierre-Henri, Michel, Marie), né le 1er septembre 1990, médecine générale à Nice.
M. Duriez (Benoît, Gérard, Claude), né le 28 avril 1990, médecine générale à Lyon.
M. Tronc (Camille, Richard, Emmanuel), né le 28 avril 1989, chirurgie générale à Grenoble.
Mlle Saint Paul (Laura, Marie, Pascale), née le 8 juin 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Genere (Lucile, France), née le 9 février 1989, pédiatrie à Lyon.
M. Laforest (Mathieu, Christian, Daniel), né le 16 novembre 1989, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
M. Placide (Emmanuel, Yohan), né le 24 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
M. Barret (Hugo), né le 22 février 1989, chirurgie générale à Nice.
Mme Ifergan (Héloïse, Anna), née le 22 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
M. Auger (Martin), né le 24 mai 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Mathelie-Guinlet (Margaux), née le 10 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
Mlle Riou (Nolwenn, Anne-Lise, Sophie), nom d'usage Riou-Comte, née le 14 août 1987, neurologie à Nancy.
Mlle Vannier (Elise, Charlotte, Robinson), née le 9 décembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
Mme Lals (Séverine), née le 26 novembre 1988, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mme Chauffert-Yvart (Laetitia), née le 6 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie en Ile-de-France.
Mlle Matelot (Delphine, Isabelle, Catherine), née le 25 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Lintis (Alexandru, Mihai), né le 13 mai 1990, chirurgie générale à Lille.
M. Ohayon (Jordan), né le 24 mai 1991, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mlle Prom (Camille, Chloe, Lucile), née le 22 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mlle Lecointre (Victoire), née le 26 mai 1989, pédiatrie à Bordeaux.
Mme Lacan (Laure), née le 27 février 1990, pédiatrie à Lille.
Mme Salakos (Stavroula, Eleonora), née le 10 août 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Veyrat Charvillon (Laurence, Sylvie), née le 12 septembre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Terrec (Florian), né le 11 avril 1989, néphrologie à Grenoble.
Mme Herbert (Manon, Danielle), née le 2 septembre 1990, médecine générale à Nantes.
M. Flis-Richard (Hugo, Come, Tristan), né le 14 décembre 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Falque (Loïc, Philippe, Roger), né le 26 août 1989, pneumologie à Grenoble.
Mme Clavaud (Marine), née le 19 mai 1990, anesthésie-réanimation à Nice.
Mlle Uzzan (Pauline), née le 15 mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Anton Raj (Vinoth), né le 3 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Mayer (Sophie), née le 2 juin 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Khawaja (Oman), né le 26 novembre 1986, ophtalmologie à Amiens.
Mme Lestra (Pauline, Elisa), née le 3 juin 1990, neurologie à Clermont-Ferrand.
M. Bonnefond (Simon, Alexandre), né le 22 juin 1989, médecine interne en océan Indien.
M. Gerard (Philippe), né le 4 mars 1990, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Guignant (Marine, Clémentine), née le 17 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Rouen.
M. Taieb (Dan, Akiva, Réouven), nom d'usage Taîeb, né le 22 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Sayac (Gary, Elie), né le 12 juillet 1989, chirurgie générale à Saint-Etienne.
M. Lefevre (Maxime, Guirec, Anne, Marie), né le 19 février 1990, chirurgie générale à Nancy.
M. Facon (Jean-Baptiste, Thierry), né le 16 juin 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Belas (Maxime, Jean Pierre), né le 9 mars 1987, chirurgie générale en Ile-de-France.
Mme Grondin (Christelle, Laure), née le 7 juillet 1989, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
Mme Daragon (Camille, Carole, Adeline), née le 2 novembre 1990, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
Mme Desmyttere (Anne-Solène, Marie, Aurore), née le 30 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
Mme Picaud (Marjorie), née le 8 mai 1990, pneumologie à Lille.
M. Hamon (Marc-Olivier, Henri, Pierre), né le 27 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Schwartz (Mathias), né le 10 mai 1989, génétique médicale en Ile-de-France.
Mlle Wambergue (Capucine, Nathalie, Fanny), née le 5 juin 1989, ophtalmologie à Reims.
Mlle Pare (Hélène, Suzanne), née le 15 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
Mme Depondt (Claire, Anne), née le 22 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Nolla (Marie), née le 6 juin 1989, pédiatrie à Toulouse.
M. Chapat (Benjamin, Pierre, Albert), né le 5 octobre 1988, chirurgie générale à Nantes.
M. Gautier (Tommy), né le 25 novembre 1988, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
M. Guled Shabel (Abdulkadir), né le 28 mai 1989, chirurgie générale à Rennes.
Mme De Francesco (Mathilde, Anna, Lucile), née le 26 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Mathieu (Lorène, Gabrielle, Lucie), née le 2 février 1991, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
Mlle Choquet (Guillemette, Marie, Béatrice), née le 20 mars 1991, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Seguin (Marion, Charlotte), née le 23 octobre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Bourdoncle (Margaux, Louise, Gabrielle), née le 9 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Farlet (Charlotte, Maylis), née le 26 février 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Galtier (Alice, Dagmar, Nicole), épouse Gonot, née le 1er mars 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
Mme Jouancastay (Mylène), née le 7 février 1990, pédiatrie à Lille.
M. Pommier (Thibaut), né le 16 juin 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
M. Pialat (Pierre-Marie, Alcide, Emile), né le 7 février 1990, oncologie à Lyon.
Mme Piegay (Anne-Sophie, Xaviere, Lydie), née le 26 février 1990, neurologie à Tours.
M. Bouchareine (Nicolas, Patrick, Henri), né le 3 octobre 1989, chirurgie générale à Lyon.
Mme Pouëdras (Marie, Eva, Chloé), née le 7 octobre 1990, chirurgie générale à Nantes.
M. Pelette (Romain, Benoît, Charles), né le 30 novembre 1990, chirurgie générale à Limoges.
M. Lerisson (Erol, Daniel), né le 7 décembre 1990, chirurgie générale à Lille.
Mlle Benois (Marine), née le 20 mars 1990, chirurgie générale à Nice.
M. Fortier-Beaulieu (Clément, Nicolas, Frédéric), né le 15 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nice.
Mme Vasseur (Magalie, Danielle, Martine), née le 29 mai 1990, médecine générale à Lille.
M. Barthès (Loïc, Guilhem, Mathieu), né le 28 mai 1989, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Hirschinger (David), né le 21 novembre 1989, médecine interne en océan Indien.
Mme Jaroussie (Marianne, Julia), née le 7 avril 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Vitale (Laure, Alice, Micheline), née le 20 avril 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
Mme Courtault-Deslandes (Flora, Marie, Sophie), née le 5 décembre 1990, oncologie à Dijon.
M. Delautre (Arnaud, André, Jean-Pierre), né le 5 mai 1990, néphrologie à Strasbourg.
M. Blanchard (Cyril, Jean), né le 19 octobre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
M. Pajot (Thomas, Pierre, Michel, Gérard), né le 9 octobre 1990, chirurgie orale en Ile-de-France.
Mme Mercier (Camille, Emilie, Claude), née le 11 juin 1989, rhumatologie à Rouen.
Mme Jacomin (Olivia, Perrine), née le 8 octobre 1989, médecine générale à Rouen.
Mlle Le Goff (Laure), née le 5 novembre 1989, pédiatrie à Lyon.
Mme Bizouerne (Julie, Monique, Annie), née le 15 juin 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Molto (Astrid, Claire), née le 16 mai 1991, pédiatrie à Grenoble.
M. Chassery (Maxime, Gabriel, Fabrice), né le 16 septembre 1989, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
M. Cohet (Michaël), né le 19 mai 1987, chirurgie générale à Nancy.
Mlle Sirven-Villaros (Lila, Julie), née le 18 juillet 1990, neurologie à Nice.
M. Kokorian (Romain, Paul, André), né le 21 juin 1989, oncologie à Rennes.
Mme Diai (Sophie, Léa, Julia), née le 11 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
Mme Calvo (Charlotte), née le 29 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Simon (Julia), née le 12 mars 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
M. Picot (Etienne), né le 9 janvier 1990, chirurgie orale à Lyon.
Mme Reichling (Cynthia), née le 15 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
Mlle Aubas (Caroline, Victoire, Juliette), née le 27 septembre 1990, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
M. Tea (Avroudou, Loïc), né le 7 avril 1989, psychiatrie à Montpellier.
M. Serru (Maxence, Martin, Clément), né le 22 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
Mme Hirtz (Chloe, Annie, Alice), née le 13 juillet 1989, neurologie à Toulouse.
M. Gaudin (Antoine), né le 19 octobre 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Bourgmayer (Agathe), née le 9 août 1990, oncologie à Strasbourg.
M. Alan (Guillaume, Louis, Maurice), né le 13 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
Mme Demaria (Lucie), née le 31 décembre 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
Mme Champeau (Sarah, Justine), née le 13 février 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Jordan (Maud, Flore), née le 16 octobre 1990, dermatologie et vénérologie à Dijon.
M. Girot (Jean Baptiste, Laurent), né le 12 avril 1991, médecine interne à Angers.
Mlle Buet Derrida (Sophie, Julie, Paule, Aline), née le 24 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Dijon.
Mme Pirel (Marion), née le 25 octobre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
Mlle Camous (Mathilde, Marie), née le 1er décembre 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
M. Delagneau (Laurent), né le 18 juillet 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Angers.
M. Carpentier (Maxime), né le 3 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
M. Vaudrey (Baptiste), né le 31 octobre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Strasbourg.
Mme Cadour (Nour), née le 26 juin 1990, médecine nucléaire à Nice.
M. Bou Nader (Karl), né le 15 mars 1988, chirurgie générale à Rennes.
Mlle Bidouze (Lucie), née le 6 novembre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Grange (Remi), né le 17 juillet 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
Mme Combier (Alice, Camille, Anne), née le 10 septembre 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
M. Flipo (Arthur, Aymeric, Marie), né le 10 juin 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mme Hrycaj-Watremez (Marie Lise, Camille, Candice), née le 8 janvier 1992, médecine générale à Toulouse.
Mme Hutin (Marine, Sophie, Clémentine), née le 5 janvier 1990, chirurgie générale à Montpellier.
M. Drouet (Julien, Ludovic, Michel), né le 3 juin 1989, chirurgie générale à Caen.
M. Micault (Emmanuel), né le 23 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
M. Maglorius Renkilaraj (Majistor Raj Luxman), né le 15 avril 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Guesnier (Melanie, Evelyne), nom d'usage Guesnier-Dopagne, née le 6 mai 1990, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
Mme Delangue (Stéphanie, Anna, Paulette), née le 17 mai 1989, pédiatrie à Lille.
M. Iancu (Cosmin, Cristian), né le 18 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Bigeard (Bastien, Gilles), né le 20 mai 1989, médecine interne aux Antilles-Guyane.
Mme Tang (Hoang Marie Ange), née le 20 mars 1989, neurologie à Bordeaux.
Mme Guerber (Marion), née le 26 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Loin (Justine, Marie, Laure), née le 6 novembre 1991, chirurgie générale à Angers.
Mlle Delaruelle (Anne), née le 26 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
M. Adam (Thomas, Remi, Louis), né le 28 avril 1988, ophtalmologie aux Antilles-Guyane.
Mlle Mysoet (Marie, Clémence, Jeannine), née le 3 mars 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mme Denize (Justine, Noëlle), née le 31 août 1990, chirurgie générale à Rouen.
Mme Avril (Delphine), née le 4 novembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
Mme Vaucan (Estelle), née le 5 septembre 1989, pédiatrie à Toulouse.
Mlle Le Seven (Clémence, Eliane), née le 5 février 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
Mme Dugas (Anaïs, Suzanne, Marion), née le 26 juillet 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Bastien (Justine, Eugénie, Tiphaine), née le 24 novembre 1990, ophtalmologie à Reims.
Mme Senlis (Marion, Claire, Aliette), née le 3 novembre 1989, rhumatologie en Ile-de-France.
M. Darloy (Jean, Olivier), né le 16 mars 1989, rhumatologie à Lille.
Mme Ducharme (Océane, Marie), née le 29 juin 1989, dermatologie et vénérologie aux Antilles-Guyane.
Mlle Brotelande (Camille, Elodie, Charlène), née le 24 juin 1991, pédiatrie à Montpellier.
M. Liburski (Michael), né le 30 juin 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
M. Pecqueur (Raphaël, Félix, Faustino), nom d'usage Pecqueur Nieto Arango, né le 9 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Charkaoui (Maeva, Lucie), née le 13 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
M. Saade (Mickaël), né le 2 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
Mme Edorh (Norah-Alison, Viwalo, Lina, Suzanne), née le 29 mai 1989, ophtalmologie à Reims.
M. Donaint (Pierre, Philippe, Luc), né le 17 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
M. Pignal (Sylvain, Paul), né le 27 mars 1987, anesthésie-réanimation à Angers.
M. Sanchez (Antoine, Bastien), né le 29 mars 1988, anesthésie-réanimation à Dijon.
Mme Carriere (Camille, Claire, Tevaite), née le 13 mars 1991, gynécologie médicale en Ile-de-France.
Mme Fichet (Clémence, Raphaëlle), née le 26 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Lille.
M. Mancini (Adrian, Paul), né le 8 décembre 1989, chirurgie générale à Grenoble.
M. Ollivier (Jean-Edern), né le 26 août 1988, chirurgie générale à Rouen.
Mme Simeoni (Nathalie), née le 28 mai 1989, neurologie à Tours.
M. Hedhli (Oussama), né le 29 janvier 1989, chirurgie générale à Nantes.
M. Delmotte (Pierre-Romain, Pascal), né le 7 octobre 1989, oncologie en Ile-de-France.
Mme Domange (Iris, Mireille, Jacqueline), née le 14 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Pellerin-Jouanneau (Clément, Claude, Jacques), né le 17 mai 1990, médecine générale à Tours.
Mme Gau (Sophie, Stéphanie), née le 20 février 1989, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
Mme Nebenzahl (Edith), née le 24 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mme Abadie (Barbara, Anna), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Moly (Marie, Julie, Astrid), née le 19 avril 1990, rhumatologie à Montpellier.
Mme Blanchot (Delphine, Denise), née le 5 août 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Reims.
Mme Tran (Suzanne), née le 25 mars 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mme Puchar (Anne, Yvette, Madeleine), née le 9 juin 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Poey (Clément), né le 1er décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Ghannem (Lila), née le 23 décembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
M. Toubeau (Guillaume, Daniel, Joseph), né le 31 mars 1989, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
M. Barreault (Simon, Jean-Luc), né le 8 août 1990, pédiatrie à Rennes.
M. Mogultay (Pierre, Emek), né le 6 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
Mme Vigouroux (Camille, Anne, Denise), née le 3 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Brest.
Mme Lafond (Camille, Charlotte), née le 18 janvier 1990, pédiatrie à Lille.
M. Leroy (Matthieu), né le 18 août 1989, gynécologie-obstétrique à Nantes.
M. Faivre (Benjamin, Michel), né le 10 novembre 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Auriche (Morgane, Lydie, Marie), née le 4 septembre 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
Mlle Laporte (Marine), née le 30 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Soulard (Coline), née le 25 juin 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Lopez (Alexandre, Maxime), né le 30 mars 1991, anesthésie-réanimation à Aix-Marseille.
Mme Ouazana (Victoria), née le 8 août 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Rouen.
M. Goutay (Julien, Clément), né le 8 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Laydi (Maxime, Ismaël), né le 4 janvier 1988, chirurgie générale à Besançon.
Mme Gillig (Valentine), née le 18 juillet 1992, anesthésie-réanimation à Rennes.
M. Facchino (Luc), né le 25 avril 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
Mme Muszynska (Monika, Katarzyna), née le 21 mars 1988, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
Mme Bougnaud (Joanna, Helena), née le 26 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Rennes.
Mme Lafabregue (Eva, Amélie, Patricia), née le 21 novembre 1988, dermatologie et vénérologie à Amiens.
M. Goujon (Adrien), né le 14 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
M. Petitgand (Vincent, Patrick), né le 14 août 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Pearson (Arthur, Scott, Pierre), né le 26 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
M. Gerardin (Alexandre, Marc, Gabriel, Pascal), né le 2 mai 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
Mme Sousa Teixeira (Amandine, Marie, Hélène), née le 4 juin 1989, pédiatrie à Rennes.
M. Labarthe (Ghislain), nom d'usage Kohler-Labarthe, né le 6 décembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
M. Guerrier (David, Bernard, Jean-François), né le 13 avril 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
M. Taoum (Christophe, Georges), né le 23 novembre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
M. Kerleroux (Basile, André, Jacques), né le 15 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
M. Loo (Maxime), né le 2 janvier 1990, oncologie à Strasbourg.
M. Brochet (Camille, Paul), né le 12 août 1988, pneumologie à Bordeaux.
Mlle Porquet (Cécile), née le 31 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Bailly (Adeline), née le 10 décembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
M. Paluch (Maxime, Léon, Camille), né le 28 mars 1990, biologie médicale à Lille.
Mme Bourry (Maeva, Olga), née le 6 octobre 1989, chirurgie générale à Nantes.
Mme Yvin (Elise), née le 23 octobre 1989, médecine interne à Angers.
Mlle Berthelier (Chloé), née le 28 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
Mme Rousselle (Alison, Claire, Audrey), née le 24 octobre 1989, pédiatrie à Grenoble.
Mme Prouheze (Audrey, Marie, Catherine), née le 2 juillet 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Coeur (Jules, Antoine), né le 7 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
M. Lohat (Tristan), né le 29 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
Mme Nicolas (Mathilde), nom d'usage Alixant, née le 3 mai 1990, médecine générale à Dijon.
M. Blanc (Jean-Baptiste, Marc, G), né le 22 octobre 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
M. Meskine (Amir), né le 6 juin 1988, oncologie à Aix-Marseille.
M. Samama (Gabriel), né le 5 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
M. Dolladille (Charles, François, Hoa Binh), né le 30 août 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
Mme Geiger (Antoinette, Marie-Annick), née le 24 avril 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
Mme Cardaillac (Claire, Anne-Denise, Rose), née le 1er mai 1991, gynécologie-obstétrique à Nantes.
M. Bey (Loïc), né le 6 août 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Saint-Etienne.
Mme Roy (Mickaela), née le 21 décembre 1988, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
M. Gisonni (Vincent, Jean-Bernard), né le 26 avril 1990, chirurgie générale à Strasbourg.
Mlle Frigant (Laurie), née le 20 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Jouannet (Anna), nom d'usage Charles, née le 25 juillet 1990, médecine générale à Brest.
Mme Lons (Marine, Odile, Victoria), née le 18 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Crestani (Adrien), né le 9 novembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Wawer (Emilie, Fiona), née le 12 avril 1990, psychiatrie à Lyon.
Mme Delepine (Capucine, Angéle), née le 15 janvier 1991, médecine générale à Lille.
Mme Chancerelle (Caroline, Marie), née le 18 décembre 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Grall (Gwenaëlle), née le 23 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Karabajakian (Andy), né le 19 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
M. Lefrancq (Jean-Benjamin, Pascal, Robert, Joseph), né le 24 août 1989, chirurgie générale à Grenoble.
Mme Turbelin (Hélène, Océane), née le 2 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Allali (Jennifer, Eva), née le 17 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
M. Mazzarino (Johan), né le 7 novembre 1989, pédiatrie à Bordeaux.
Mlle Allain (Milena), née le 21 août 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Mugnier (Laura), née le 14 septembre 1987, psychiatrie à Lyon.
Mme Vandevelde (Camille, Marie), née le 24 juillet 1988, pneumologie à Rouen.
M. Venier (Florent), né le 26 avril 1990, chirurgie générale à Nice.
Mme Sergenyuk (Liliya), née le 30 mai 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Chatron (Eva, Sylvie, Charline), née le 20 octobre 1990, pneumologie à Strasbourg.
M. Vergnes (Remy), né le 30 mars 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
Mme Boyer (Annabel, Claudine, Comélie), née le 23 février 1990, néphrologie à Caen.
Mme Ollivier (Marine, Claire), née le 3 juin 1991, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
Mme Alexandre (Louise, Caroline, Marie), née le 12 octobre 1990, pédiatrie à Lyon.
Mme Le Serre (Sophia, Béatrice), née le 26 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
M. Cailleaud (Martin), né le 17 septembre 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
M. Gheza (Martin, Alceste), né le 29 juillet 1987, pédiatrie à Tours.
M. Cantagrel (Paul), né le 13 décembre 1990, neurologie à Poitiers.
Mme Dahan (Meryl), née le 29 novembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Sirgant (Delphine, Valérie, Isabelle), née le 22 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
M. Jacquet (Antoine, Jacques, Michel), né le 25 avril 1990, médecine générale à Angers.
M. Gauthier (Nicolas, André, Pierre), né le 17 août 1987, hématologie en Ile-de-France.
M. Gouthiere (Thibaud, Henri, Paul), né le 9 septembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Friconnet (Guillaume), né le 23 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
M. Lateb (Maël), né le 3 mai 1992, radiodiagnostic et imagerie médicale à Nancy.
M. Marsault (Pierre, Julien, Mathieu), né le 17 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à océan Indien.
Mme Gasparotto (Florence, Marie, Anne), née le 1er août 1990, chirurgie générale à Nice.
Mlle Pezeron (Mylène), née le 21 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Ducrot (Sarah, Julie), née le 12 juin 1989, pédiatrie à Grenoble.
M. Jaouen (Alban, Charles, Daniel), né le 15 juin 1988, anesthésie-réanimation à Angers.
Mlle Begaud (Laurie, Melissa, Marie), née le 18 septembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
M. Schwenzfeier (Guillaume, Timothé), né le 7 septembre 1983, médecine nucléaire à Rennes.
Mme Cloix (Camille, Michèle, Marie), née le 25 mai 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
Mme Kieffer (Julie, Véronique, Pascale), née le 21 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Reims.
Mme Hemeryck (Alice, Marie, Valérie), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Goujon (Anna, Elise), née le 2 janvier 1990, chirurgie générale à Rennes.
Mme Cornille (Hélène, Sophie, Marie), née le 24 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Caen.
M. Eliot (Gabriel, Paul, Adrien), né le 9 novembre 1989, médecine générale à Brest.
Mme Catteau (Ludivine, Sylvie, Estelle, Marie), née le 19 mars 1991, oncologie à Poitiers.
Mme Simonin (Manon, Joëlle), née le 19 mai 1990, ophtalmologie à Besançon.
Mme Larzul (Pauline), née le 24 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Robin (Anthony, Pierre), né le 5 juin 1988, neurochirurgie à Lille.
Mme Liénard (Hélène, Fannie, Marie), née le 4 août 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Truchi (Magali, Viviane), née le 5 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Sayagh (Faïza), née le 22 juin 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Chapelle (Thibault), né le 31 août 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
M. Zaccarini (François), né le 10 juin 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Bocquet (Julie, Emilie, Alice), née le 9 avril 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Figuier (Claire, Marie), née le 26 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
M. Minon (Maximilien, Claude, Maurice), né le 15 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
Mlle Martineau (Lucie, Angélique, Virginie), née le 10 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mlle Charpentier (Aline, Catherine, Madeleine), née le 16 novembre 1989, rhumatologie à Besançon.
Mme Marois (Ingrid, Valérie), née le 30 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Eymery (Mathilde, Laurence, Claude), née le 23 juin 1990, pédiatrie à Lyon.
Mme Ducournau (Anne), née le 7 juillet 1989, dermatologie et vénérologie à Nancy.
Mme Nirde (Anne Emmanuelle, Charlotte), née le 29 janvier 1988, ophtalmologie à Brest.
Mme Takvorian (Chloé, Chadia, Anouch), née le 4 novembre 1989, pédiatrie à Lille.
M. Milhade (Nicolas, Jean, Xavier), né le 28 novembre 1988, oncologie à Tours.
Mme Soriano (Clothilde, Anaïs), née le 24 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
Mme Rempenault (Claire), née le 26 août 1989, rhumatologie à Montpellier.
M. Gallice (Colin), né le 17 novembre 1990, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Zammouri (Jamila), née le 14 février 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Macheda (Gabriel, Dimitri, Pierre), né le 6 février 1989, médecine interne à Nancy.
M. Moriaud (Clément), né le 28 mars 1989, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
M. Olivier (Raphaël), né le 24 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
Mme Ehlinger (Emilie, Delphine), née le 27 mars 1990, gynécologie médicale à Montpellier.
Mme Melscoet (Lise), née le 13 juin 1989, pneumologie à Strasbourg.
Mme Duchatelet (Mathilde, Geneviève, Andrée, Isabelle), née le 17 février 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mlle Merlin (Philippine, Marie, Michèle), née le 28 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
M. Leguillon (Théo, Mathieu), né le 10 novembre 1990, rhumatologie à Angers.
Mme Hoang (Sophie), née le 13 août 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
Mlle Dembinski (Jeanne), née le 30 janvier 1990, chirurgie générale à Amiens.
M. De La Fourniere (Alexis, Michel, Joao), né le 14 novembre 1990, médecine générale à Poitiers.
Mlle Reitz (Axelle, Vinciane, Julie), née le 22 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
M. Fernandez (Thomas, Hugues), né le 28 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mlle Glatz (Charlotte, Ludivine, Cécile), née le 25 juillet 1985, médecine générale à Montpellier.
M. Attane (Grégoire), né le 5 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
M. Sauvat (Léo, Roger, Maurice), né le 28 avril 1989, médecine interne à Clermont-Ferrand.
M. Lebas (Benoît, Pascal, Marc), né le 27 septembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Anceaux (Camille, Jean, Roger, Marie), né le 26 octobre 1989, médecine générale à Rennes.
M. Treacy (Patrick-Julien), né le 21 mai 1988, chirurgie générale à Nice.
Mme Bergel (Claire, Fleur, Marie), née le 6 février 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Hacini (Inès), née le 9 juillet 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
Mme Le Naoures (Hélène), née le 9 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Jaeger (Juliette, Pauline, Marianne), née le 20 avril 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Jamet (Pierre, Paul, Gilbert), né le 27 janvier 1990, néphrologie à Poitiers.
M. Favreau (Henri), né le 2 avril 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
Mlle Cartignies (Cindy), née le 7 septembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Laurian (Louis-Joseph), né le 6 août 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
Mme Charlet (Axelle, Virginie), née le 28 août 1989, dermatologie et vénérologie à Clermont-Ferrand.
Mme Thach (Caroline, Bophal), née le 6 janvier 1989, pédiatrie à Lille.
M. De La Rue Du Can (Arthur), né le 26 juillet 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Laclau (Stéphanie), née le 27 mars 1989, rhumatologie à Toulouse.
Mme Schulmann (Eloise, Ludivine, Virginie), née le 2 mars 1991, médecine générale en océan Indien.
M. Robin (François, Pierre, Etienne), né le 25 mai 1990, rhumatologie à Rennes.
Mme Caron (Estelle), née le 27 juin 1990, psychiatrie à Montpellier.
M. Claudel (Brice, Paul, Charles, Raymond), né le 2 décembre 1990, médecine générale à Nancy.
M. Hirsch (Theophile, Jean), né le 21 septembre 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Cousin (Clémentine, Anaïs, Isabelle), née le 12 mai 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Lapeyrie (Soline, Anne, Marie), née le 8 novembre 1990, neurologie à Poitiers.
M. Avinée (Vendelin), né le 15 avril 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
Mme Orgeolet (Laure, Victoria), née le 22 novembre 1990, dermatologie et vénérologie à Brest.
M. Vagh Weinmann (Alexandre, Jacques, Michel), né le 14 avril 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Pharaboz (Alexandre), né le 5 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Laugier (Olivia, Anne), née le 12 mai 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Dobosziewicz (Hélène, Nathalie, Marie), née le 1er juillet 1990, néphrologie à Amiens.
Mme Tetart (Macha, Amandine, Harmonie), née le 13 décembre 1991, pneumologie à Lille.
Mme Camus (Lise, Hélène, Marie), née le 14 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
Mme Derot (Anne), née le 3 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
Mlle Rivoire (Pauline, Geneviève, Enora), née le 29 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
M. Chrusciel (Jan), né le 1er juillet 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
Mlle Richard (Hortense, Catherine, Fabiola), née le 11 juillet 1989, médecine générale à Nantes.
M. Farvacque (Georges, René, Edouard), né le 4 septembre 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Lavenant (Pauline, Marie), née le 8 juin 1990, pédiatrie à Brest.
M. Pascal (Guillaume, Etienne), né le 20 février 1990, chirurgie générale à Nancy.
Mme Eychenne (Camille, Emma), née le 22 août 1990, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
M. Rajasingham (Ramanan), né le 28 mars 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
Mme Charbit (Emilie, Julie, Stella), née le 25 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Cathelain (Alice, Clotilde, Marie), née le 29 janvier 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mlle Egbeola (Julia), née le 29 janvier 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Manquat (Elsa, Marion), née le 11 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mlle Pachet (Aurélie, Marie, Janine), née le 24 février 1989, pédiatrie à Grenoble.
Mme Martin (Lisa, Djenet), née le 28 février 1988, pneumologie à Bordeaux.
Mme Waechter (Lorraine, Chantal, Jehanne), née le 1er février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Poidevin (Perrine, Pascale, Arlette), née le 27 février 1990, pédiatrie à Amiens.
Mme Odorico (Sophie, Claire), née le 28 avril 1990, pédiatrie à Montpellier.
Mlle Villermaux (Françoise, Marie, Cécile), née le 23 janvier 1990, psychiatrie à Lille.
M. Steinmetz (Maxime), né le 6 février 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Solomon (David-Emmanuel, Harry), né le 17 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Nitel Hadj (Gautier, Mehdi), né le 12 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Lefebvre (Corentin, Romain, Marie), né le 24 janvier 1990, pneumologie à Bordeaux.
M. Kourbanhoussen (Kassim), né le 23 juin 1989, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Giraud (Marie, Laure), née le 23 juillet 1990, médecine interne à Saint-Etienne.
M. Mal (Pierre-Andre), né le 16 décembre 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
M. Dormoy (Alexandre), né le 10 janvier 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en Ile-de-France.
Mme Dubois (Camille), née le 29 mai 1989, dermatologie et vénérologie à Nancy.
Mlle Marraud Des Grottes (Hortense, Marie), née le 3 février 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
M. Di Stefano (Nicolas, Luc, Jean-Claude), né le 13 janvier 1991, pneumologie à Aix-Marseille.
M. Ringeval (Nathan, Félicien, Augustin), né le 5 avril 1990, chirurgie générale à Lille.
M. Fabre (Achille, Jules, Florent), né le 29 janvier 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
Mme Sadoun (Meryl, Deborah, Reina), née le 16 mai 1989, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Dufont (Sarah, Caroline), née le 19 août 1988, cardiologie et maladies vasculaires en océan Indien.
Mme Theret (Bénédicte, Marie, Josée), née le 9 novembre 1990, pédiatrie à Montpellier.
Mme Daval (Charline, Marie), née le 23 mars 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Reims.
M. Delannoy (Matthieu), né le 1er janvier 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
M. Baltz (François), né le 12 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Jacquemet (Pierre-Louis, Jean-Marc, Marie), né le 16 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Nice.
M. Abu-Shama (Yazan), né le 6 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
M. Baietto (Benoît, Pierre, Arthur), né le 1er mai 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
M. Schollhammer (Romain, Yves), né le 25 mai 1989, médecine nucléaire aux Antilles-Guyane.
M. Liu (Vincent), né le 28 août 1988, anesthésie-réanimation à Lille.
M. L Homme (Adrien), né le 7 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Bruno (Anne), née le 12 septembre 1986, anesthésie-réanimation à Tours.
Mme Becam (Estelle, Marie, Françoise), née le 25 mai 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Poitiers.
M. Thibouw (François), né le 27 janvier 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
M. De Roux (Quentin, Hubert, Gaston), né le 13 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Lacharme (Marie, Valérie, Angele), née le 24 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Roumegou (Pierre, André, Louis), né le 3 août 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
Mme Basso (Amélie), née le 14 novembre 1990, pédiatrie à Grenoble.
Mlle Estienne (Clémence, Camille, Zélie), née le 10 février 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
Mme Devo (Novissi, Eva, Mathilda), née le 10 mars 1990, ophtalmologie à Limoges.
Mme Hauvy (Clémence, Marie), née le 26 juillet 1990, pédiatrie à Rouen.
Mme Lepicard (Julia, Marie, Brigitte), née le 1er avril 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
M. Badouard (Thomas, Louis), né le 13 mai 1988, gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
Mme Couturier (Aurore, Emeline), née le 7 mai 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Lipski (Madeleine), née le 13 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Tours.
Mme Demierre (Maryline), née le 9 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Guyon (Mariane), née le 7 mars 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Pottier (Maëlle, Jackie, Annick), née le 13 avril 1990, médecine générale à Tours.
Mme Fontes (Aurélie), née le 24 juin 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Delforge (Quentin, Philippe, Jacques), né le 29 mars 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Fontenil (Alexis, Raphaël, Julien), né le 7 juin 1990, chirurgie générale à Angers.
Mlle Mondoloni (Céline, Laura, Elodie), née le 15 novembre 1988, chirurgie générale à Dijon.
Mme Delacquis (Marion, Léa), née le 21 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
Mme Penanhoat (Marania, Gaëlle), née le 7 août 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Marquaille (Hugo, Loïc, Bernard), né le 19 novembre 1989, chirurgie générale à Lille.
Mlle Julien (Alice, Marie, Carmen), née le 28 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Majeste-Lassalle (Christophe), né le 5 mars 1989, oncologie à Lille.
M. Destoop (Justin, Charles, Antoine), né le 13 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Reims.
Mme Laisne (Louise, Anne), née le 28 mai 1990, pédiatrie à Rennes.
Mme Balligand (Laura, Maria, Bernadette), née le 20 mars 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
M. Cheikh-Rouhou (Sofiene), né le 26 janvier 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Reims.
Mme Marone (Dior, Jacqueline), née le 26 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
Mme Diyen (Bouchra), née le 26 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
Mme Meissirel (Mathilde, Laurence), née le 1er mai 1991, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Breton (Arnaud, Jean, Hubert), né le 18 février 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
Mlle Santy (Coline), née le 20 novembre 1990, pédiatrie à Lille.
Mlle Schuck (Eugénie), née le 9 décembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Marquette (Thibault), né le 3 août 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
Mlle Lambert (Tiphaine, Béatrice), née le 26 août 1989, oncologie en Ile-de-France.
M. Bokobza (Guillaume, David), né le 1er juin 1990, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
Mme Garcia (Julie, Camille), née le 22 octobre 1989, anesthésie-réanimation à Nice.
Mme Desagneaux (Andrea), née le 4 février 1989, oncologie à Grenoble.
M. Carabin (Jonathan, Roger), né le 16 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
Mlle Cornille (Anne Laure, Judith, Cécile), née le 27 décembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
Mme Labruyere (Marie, Mathilde, Madeleine, Albertine), née le 6 janvier 1990, pneumologie à Dijon.
Mme Grelier (Amandine, Nadine), née le 26 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Blache (Anna, Hélène, Sarah), née le 29 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Beauvais (Céline), née le 7 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
Mlle Sobczyk (Octavia), née le 28 septembre 1989, gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
Mme Demirtas (Sirin), née le 27 juin 1989, dermatologie et vénérologie à Brest.
Mme Letord (Alexia, Marie-Andréa, Aurélie), née le 28 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Mendes Da Conceicao (Sabine, Fernanda), née le 8 septembre 1990, néphrologie à Saint-Etienne.
Mme Bitsch-Macker (Caroline, Odile), née le 7 mai 1989, médecine nucléaire à Besançon.
Mme Quicray (Marie, Françoise, Juliette), née le 24 mai 1990, gynécologie-obstétrique à Rouen.
M. Goupil (Bruno, Christophe), né le 6 mai 1990, médecine générale à Rennes.
Mlle Valat (Alienor, Louise, Marie), née le 27 novembre 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Mereaux (Julie), née le 23 septembre 1990, gynécologie-obstétrique en Ile-de-France.
Mme Guillaume (Marjolaine, Pierrette), née le 26 avril 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Aunier (Juliette), née le 7 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
Mme Malterre (Aline), née le 14 août 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Solecki (Lauriana), née le 8 juin 1990, ophtalmologie à Besançon.
M. Brinas (Pierre, Clément, Edouard), né le 3 février 1990, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Rousson (Charlotte, Perrine), née le 16 mai 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Pignolé (Fanny, Patricia, Sandra), épouse Serman, née le 4 décembre 1980, médecine générale à Lille.
M. Brunschwig (Romain, Mathieu, Simon), né le 14 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Cesaire (Laure, Amélie), née le 9 octobre 1990, dermatologie et vénérologie à Caen.
Mme Halbaut (Marion, Sandrine), née le 12 juin 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Bertrand (Damien, Pascal), né le 25 mars 1991, chirurgie générale à Besançon.
M. Jacquet (Pierre Marie), né le 30 avril 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Marchal (Nadège), née le 11 avril 1990, médecine générale à Nancy.
M. Fatseas (Jules, Georges), né le 1er novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie aux Antilles-Guyane.
M. Mosquet (Augustin, Vincent, Marie), né le 22 mars 1991, médecine générale à Dijon.
M. Krings (Adrien, Jules), né le 25 juin 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Vergriete (Kelig, Marie), épouse Remmache, née le 21 avril 1983, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
Mme Ceri (Tulay), née le 12 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
Mme Bizos (Alia, Louise Michel), née le 16 avril 1988, chirurgie générale à Toulouse.
Mlle Nicolas (Roxane, Joanna, Marie), née le 10 août 1990, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
M. Aber (Mehdi, Mathieu), né le 8 juin 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Mauri (Melissa), née le 21 mai 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Plassard (Jeremy), né le 18 mai 1990, anesthésie-réanimation à Dijon.
M. Barret (Thomas, Frantz, Antoine), né le 4 février 1991, radiodiagnostic et imagerie médicale à Dijon.
Mme Respaut (Elodie, Alexandra, Michèle), née le 14 mai 1990, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
M. Blaublomme (Jonathan, Yannick), né le 21 janvier 1987, neurologie à Nice.
Mme Hedjoudje (Abderrahmane), née le 26 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
Mme Gilli (Adriane, Françoise, Nelly), née le 16 septembre 1989, pédiatrie à Bordeaux.
Mme Medioni (Laura), née le 11 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
M. Patenere (Charles, Louis, Bernard), né le 27 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Rouen.
Mme Le Garrérès (Sarah, Marie, Catherine), née le 20 décembre 1990, pédiatrie à Bordeaux.
M. Bacquet (Maxime, Bernard, Alexandre), né le 15 décembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Vanlerberghe (Hugo, Pierre, Alain, Julien), né le 17 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Westphal (Willy-Paul), né le 28 décembre 1989, neurologie à Poitiers.
Mme Lefevre (Caroline, Anne-Marie, Bernadette), née le 16 février 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
M. Khalil (Nicolas), né le 21 avril 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Grimaud (Antoine, Jacques), né le 1er avril 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Vanalderwerelt (Victor, Régis, Charles, Bruno), né le 28 décembre 1989, chirurgie générale à Tours.
M. Leblond Dit Gaillard (Arthur, Theo, Camille), né le 3 mai 1989, médecine générale à Lyon.
M. Beydoun (Nadeem, Wafik), né le 25 mars 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
Mme De Guerry (Marie Liesse), née le 14 avril 1989, chirurgie générale à Lille.
Mme Rossato (Marie), née le 4 décembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
M. Danner (Alexis), né le 29 avril 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
Mlle Fiedler (Franziska), née le 31 mars 1986, médecine générale en océan Indien.
Mme Diat (Sonia, Marie-Claude), née le 7 août 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Chanal (Edouard, Jean, Philippe), né le 21 juillet 1988, oncologie à Saint-Etienne.
Mlle Vincent (Marine, Andrée), née le 23 mars 1990, pédiatrie à Lyon.
Mme Le Graverend (Stéphanie, Sandrine, Arlette), née le 16 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
M. Pouderoux (Thomas), né le 29 novembre 1988, chirurgie générale à Angers.
Mme Watelet (Amélie, Danièle, Simone), née le 3 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Angers.
M. Moulin (Charles, Antoine), né le 22 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Mohr (Sophie), née le 22 février 1990, neurologie à Dijon.
M. Lalo (Martin, Thierry, Marie), né le 5 mars 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mme Chevalier (Hortense, Marie, Maximilienne), née le 22 décembre 1990, oncologie à Lille.
Mme Boudier (Juliette), née le 17 octobre 1990, gynécologie médicale à Nancy.
Mme Buisson (Anne, Marie Louise, Lucie), née le 10 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Porchedda (Mélanie, Amandine), née le 27 août 1989, pédiatrie à Reims.
M. Grisard (Stanislas), né le 8 avril 1990, chirurgie générale à Grenoble.
Mme Kotzki (Léa, Sandrine), née le 29 décembre 1989, oncologie à Lyon.
M. Huot (Sébastien, Patrice, Pierre-Marie), né le 28 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Bourilhon (Julie, Frédérique), née le 5 mars 1990, neurologie à Rouen.
M. Seiller (Ian, Bernard, François), né le 11 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
M. Cousin (Elie, Roger), né le 5 janvier 1990, pédiatrie à Rennes.
Mlle Aballea (Marie, Anne, Line), née le 7 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Abbar (Baptiste, Mohand, Jean), né le 5 août 1988, oncologie en Ile-de-France.
M. Hamiche (Walid), nom d'usage Aucun, né le 11 septembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
M. Godard (Pierre, Jacques), né le 25 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Jean-Joseph (Judicaëlle, Gladys), née le 7 juin 1990, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
Mlle Portes (Marie), née le 6 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
Mme Pitaval (Anne, Bénédicte), née le 17 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Schlosser (Alexandre), né le 31 décembre 1989, rhumatologie à Nice.
Mme Worcel (Julia, Emmanuelle, Cécile), née le 21 avril 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Depreux (Camille, Hélène, Marie), née le 23 janvier 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Eustache (Marine), née le 26 septembre 1989, médecine interne à Tours.
Mme Le Bris (Vinciane), née le 17 janvier 1989, dermatologie et vénérologie à Brest.
M. Koskas (Valerian), né le 19 janvier 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Chebaro (Alexandre, Mohieddine, Unaï-Ona), né le 30 juin 1991, chirurgie générale à Lille.
M. Chelly (Samuel, Claude, David), né le 10 janvier 1990, chirurgie générale à Angers.
M. Naji (Amine, Antoine, Fouad), né le 30 août 1990, anesthésie-réanimation à Tours.
M. Ouchiha (Mehdi), né le 12 janvier 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
M. Heron (Maxime), né le 20 juin 1989, médecine générale à Nice.
Mme Nespoulous (Laurence, Marie), née le 14 décembre 1990, dermatologie et vénérologie à Limoges.
Mme Delpeut (Juliette), née le 19 août 1989, pédiatrie à Brest.
Mme Laubacher (Morgane, Julie, Laura), née le 1er février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
M. Lhermite (Quentin, Jean-Luc), né le 24 mars 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Picard (Marine), née le 2 avril 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Di Simone (Caroline, Lucie, Julie), née le 1er décembre 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
Mlle Pons (Mélanie, Emilie, Marie), née le 18 janvier 1989, chirurgie générale à Besançon.
M. Commarieu (Pierre-Victor), né le 21 janvier 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
M. Bidegain (Nicolas), né le 11 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
Mlle Véron (Lucie, Laure, Marie), née le 12 septembre 1990, gynécologie médicale en Ile-de-France.
Mme Rhyman (Nybel), née le 6 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Dijon.
Mlle Pignon (Flore, Jacqueline, Odette), née le 20 juin 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Caen.
M. Rouhani-Teherani (Armine), né le 14 décembre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Epaillard (Nicolas), né le 14 octobre 1990, oncologie en Ile-de-France.
M. Morvant (Benjamin, François), né le 3 juin 1987, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
Mme Keller (Blandine, Monique, Suzanne), née le 10 août 1990, pédiatrie à Rennes.
M. Prevost (Thomas, Pierre, André), né le 5 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Biouichi (Hassan), né le 20 janvier 1985, radiodiagnostic et imagerie médicale à Amiens.
Mlle Martin (Hélène), née le 7 décembre 1989, dermatologie et vénérologie à Nancy.
Mlle Peju (Edwige, Alice), famille Péju, née le 17 mai 1990, médecine interne à Dijon.
Mme Cadoux-Petrequin (Clélia, Noémie), née le 19 février 1990, psychiatrie à Lyon.
Mme Berthoud (Olivia, Sophie), née le 19 avril 1989, rhumatologie à Rennes.
M. Valla (Adrien), né le 2 décembre 1989, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
M. Demumieux (François, Xavier), né le 14 août 1990, anesthésie-réanimation à Strasbourg.
M. Bourguignon (Clément, André, Jean), né le 13 octobre 1988, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
Mme Montpied (Adèle, Edith, Suzanne), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Cerceau (Laura, Véronique), née le 26 décembre 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
M. Villetard (Ferdinand, Eugène, Louis, Jean), nom d'usage Villetard Gutierrez, né le 25 octobre 1989, hématologie à Aix-Marseille.
M. Poirot-Mazeres (Stéphane), né le 17 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Grobost-Dalbin (Emma, Marie), née le 23 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
Mme Vigroux (Mathilde, Marie), née le 3 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Mairesse (Sybil), née le 31 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
M. Pflimlin (Arnaud), né le 11 décembre 1989, rhumatologie à Lille.
M. Greub (William, Jean, Michel), né le 22 avril 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
Mme Soupene (Anne), nom d'usage Soupène, née le 21 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Lescure (Céline, Laure, Danièle), née le 1er avril 1990, oncologie à Rennes.
Mme Da Cruz (Vanessa), née le 27 avril 1989, anatomie et cytologie pathologique à Saint-Etienne.
Mme Falaise (Claire, France, Coralie), née le 28 janvier 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Poitiers.
Mme Fabre (Candice, Marie-Alice, Jacqueline), née le 31 mai 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
M. Roue (Morgan), né le 11 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Elizondo (Mélodie, Anne-Flore), née le 4 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Tours.
Mme Hucault (Valentine, Anne-Claire, Christine), née le 29 mai 1989, médecine générale à Rennes.
M. Marchand (Charles), né le 3 août 1990, oncologie à Reims.
Mme Nivet (Emmanuelle), née le 2 mars 1990, pédiatrie à Rennes.
Mlle Lenoir (Cécile, Marie, Arlette), née le 28 avril 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Di Patrizio (Marie, Christine), née le 10 novembre 1990, pédiatrie à Nancy.
Mme Valdeyron (Camille), née le 21 novembre 1989, gynécologie médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Déron (Maëlle), née le 27 juin 1989, médecine générale à Angers.
Mme Moreau (Sophie, Audrey), née le 12 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Verdoire (Paul, Maurice, Robert), né le 22 octobre 1989, pneumologie à Nice.
M. Masurel (Nicolas, Cédric, Otalia), né le 29 novembre 1986, ophtalmologie à Brest.
M. Guerraud (Alexandre, Claude, Yves), né le 28 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
Mme Desuzinge (Lea), née le 18 juin 1991, médecine générale à Nantes.
Mme Bouvrot (Emmanuelle), née le 25 août 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Auxire (Pauline, Julia, Marie), née le 2 février 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Rochotte (Lucile), née le 28 mars 1990, psychiatrie à Strasbourg.
M. Maquet (Charles, Benjamin, Victor), né le 2 avril 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Rouen.
Mme Grosjean (Aurélie, Patricia, Laurence), née le 16 juin 1990, médecine générale à Nantes.
M. Balci (Deniz), né le 4 août 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
M. Rapilly (Pierre, Georges, Marie), né le 16 juillet 1990, anesthésie-réanimation à Tours.
Mme Piquet (Laure-Marine, Armande), née le 1er janvier 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Amiens.
Mme Ronin (Sara), née le 16 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Hugi (Floriane), née le 9 août 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Gabriel (Ingrid, Margaux), née le 6 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Eyraud (Quentin, Jean-Pascal), né le 21 septembre 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
Mme Frain De La Gaulayrie (Alix), née le 7 juillet 1989, rhumatologie à Angers.
Mme Debot (Elise), née le 27 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Tasta (Oriane, Nelly), née le 26 juillet 1990, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
Mlle Lopez (Orianne, Jeanine, Marie-Noëlle), née le 20 mai 1989, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
M. Levain (Emmanuel, Paul, Jean), né le 13 mai 1978, psychiatrie à Montpellier.
M. Yang (David Dawei), né le 15 août 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Grillet (Franck, Michel, Jean-Christian), né le 13 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Besançon.
M. Temim (Adrien, Jacob), né le 9 septembre 1989, oncologie en Ile-de-France.
Mme Caron (Delphine, Jeanne, Marie), née le 17 mai 1989, oncologie à Angers.
Mme Coeur (Raphaëlle, Jeanne, Marie), née le 12 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Naizot (Sarah), née le 24 octobre 1988, chirurgie générale à Amiens.
Mme Bosveil (Edith), née le 6 février 1990, médecine générale à Lyon.
Mlle Guendil (Zahida, Ambre), née le 16 octobre 1991, anesthésie-réanimation à Tours.
Mme Bonnet (Clémentine, Hélène), née le 27 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Balestra (Pauline, Sophie), née le 21 juillet 1989, médecine générale à Nice.
Mme Gautier (Clarisse, Pauline), née le 24 février 1990, pneumologie à Aix-Marseille.
Mme Desoutter (Marie-Astrid, Hélène), née le 12 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gravaud (Marine, Caroline, Laurence), née le 6 août 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
Mlle Favreliere (Sophie, Marie, Claude), née le 14 avril 1989, pédiatrie à Poitiers.
M. Gautier (Antoine, Alexandre, Raphaël), né le 22 avril 1990, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Fourton (Anne), née le 19 avril 1989, pédiatrie à Rennes.
M. Haddad (Benjamin), né le 3 mai 1990, chirurgie générale à Amiens.
Mme Pecq (Alexandra), née le 26 septembre 1989, rhumatologie à Rouen.
Mme Nouri (Shama), née le 8 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Marzouki-Zerouali (Ambre), née le 31 juillet 1989, dermatologie et vénérologie à Nancy.
Mme Favier (Farah, Catherine), née le 23 juin 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Riché (Anne, Isabelle, Frédérique), nom d'usage Anne Riché, née le 12 mai 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Branco (Benoît, Miguel), né le 3 janvier 1989, hématologie à Toulouse.
Mme Gaudenzi (Claire, Stéphanie, Anita), épouse Justeau, née le 29 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Angers.
M. Hochet (Raphaël, Pierre, André), né le 8 août 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Leleu (Astrid, Madeleine, Anne-Marie), née le 25 août 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mlle Gauthier-Lucas (Elodie, Martine), née le 19 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Huguet (Grégoire, Clément, Quentin), né le 4 juillet 1989, chirurgie orale à Nantes.
Mme De Lorenzi (Carole, Lou, Anaïs), née le 27 janvier 1989, psychiatrie à Montpellier.
Mme Faoucher (Marie, Anna, Alice), née le 20 mars 1990, génétique médicale à Lyon.
Mlle Masson (Hélène), née le 21 septembre 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Juillard (Valentin, Enzo), né le 11 mai 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Roche (Domitille, Madeleine), née le 29 avril 1989, psychiatrie à Lyon.
M. Clariot (Simon, Pierre, Aurélien), né le 5 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Laporte (Caroline, Eliane, Marie), née le 23 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
M. Courbier (Aymeric, Alexandre, Aurélien, Pierre-Yves), né le 18 avril 1990, médecine nucléaire à Poitiers.
M. Clavel (Pierre), né le 15 décembre 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
Mme Bavière (Wallis, Manuella, Marie), née le 15 octobre 1990, rhumatologie à Lille.
M. Beal (Guillaume, Luc), né le 13 mai 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
M. Boyer (Aymeric, Romuald), né le 22 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Billotte (Morgane, Clotilde, Raymonde), née le 21 décembre 1990, pédiatrie à Lille.
Mme Wanpouille (Cassandre, Manon, Constance), née le 30 avril 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
Mme Thouret (Elodie, Cécile), née le 25 février 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Sauvageot (Camille, Dominique, Jacqueline), née le 22 juin 1990, gynécologie-obstétrique à Montpellier.
Mlle Lafay (Adelaïde, Marie, Alice), née le 16 décembre 1989, psychiatrie à Lyon.
Mme Huynh (Doan Phuong), née le 14 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Hassan (Annabelle), née le 11 septembre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
M. Fedi (Arnaud, Pierre), né le 19 avril 1989, pneumologie à Grenoble.
Mme Dehak (Rabha), née le 30 mars 1989, pédiatrie à Lille.
M. Bonnarel (Vincent, Jean, Noël), né le 26 janvier 1988, psychiatrie à Lyon.
Mme Horle (Géraldine, Margot), née le 4 avril 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Pavot (Arthur, Pierre, Victor), né le 1er février 1989, pneumologie à Lille.
Mme Augeard (Marie-Pierre, Geneviève), née le 2 octobre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Graber (Mathilde, Marie, Dorothée, Un), née le 11 juin 1990, neurologie à Dijon.
M. Maindru (Thibaud, Jacques), né le 6 février 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Boriello (Celia), née le 12 juillet 1990, psychiatrie à Nice.
M. Coutier (Fabrice, Jean-Marie, Régis), né le 26 mai 1983, médecine interne à Besançon.
Mlle Saal (Caroline, Simha, Madeleine), née le 31 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mme Chong-Fah-Shen (Vanessa), née le 25 juillet 1989, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
Mme Racoua (Camille, Hélène, Liliane, Berthe), née le 28 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Courtaugis (Alice), née le 21 mars 1988, psychiatrie à Nantes.
M. Langouet (Quentin, Thierry), né le 19 novembre 1989, chirurgie générale à Tours.
M. Garnier (Louis, François), né le 16 juin 1989, oncologie à Besançon.
M. Elahee (Ahmad Shafey), né le 1er octobre 1987, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
M. Gille (Benoît), né le 26 février 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Ng Cheong Sang (Celia, Mei Zhen), née le 5 avril 1989, chirurgie générale à Lyon.
M. Deroissart (Vincent, Albert, Arthur), né le 19 décembre 1988, santé publique à Bordeaux.
Mlle Lecoq (Ludivine, Laurence, Catherine), née le 27 juin 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Delesalle (Geraud, Paul, Marie), né le 10 septembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
M. Broussier (Thomas, Eric, Marie), né le 22 juillet 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Angers.
M. El Fettouhi (Abdessamad), né le 13 mars 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Brest.
Mme Bernicola (Florine, Ghislaine, Pauline), née le 26 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mme Mansour (Hanine), née le 19 novembre 1990, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Freycon-Tardy (Léonore, Adelaïde), née le 5 février 1990, chirurgie générale à Montpellier.
M. Bonsey (Michael, Charles, Marie), né le 23 février 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Le Bras (Simon, Charles, Anatole), né le 26 février 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Brest.
Mme Gay (Suzanne, Catherine, Nadia), née le 28 février 1990, chirurgie générale à Montpellier.
M. Nakouri (Yasemin), né le 23 juin 1988, ophtalmologie à Clermont-Ferrand.
M. Pellet (Gauthier, Antoine), né le 22 juin 1990, gastro-entérologie et hépatologie en océan Indien.
Mme Lavielle (Jeanne, Hélène), née le 22 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Rousselet-Prats (Lea, Pierrelane), nom d'usage Rousselet, née le 9 mai 1986, rhumatologie à Poitiers.
Mme Magnat (Maeva), née le 21 octobre 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Barbier (Magalie, Julia), née le 3 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
Mme Dicop (Elise, Marie), née le 24 septembre 1989, oncologie à Strasbourg.
Mme Avenel (Marine, Gaelle, Anaelle), née le 14 décembre 1990, médecine interne à Rouen.
M. Jaumat (Sami), né le 27 octobre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
M. Paoli (Hadrien), né le 30 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
Mme Farge (Agathe, Michelle, Eliane), née le 20 février 1990, rhumatologie à Caen.
Mme Boutillier (Béatrice, Charlotte, Yvette), née le 1er avril 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Haghiri (Sandrine, Arlette, Mansouré), née le 31 juillet 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Maisonneuve (Elise, Solène), née le 11 septembre 1990, médecine générale à Tours.
M. Meignan (Pierre, Camille), né le 13 août 1990, chirurgie générale à Tours.
Mme Mouille (Marion, Muguette, Rose), née le 9 mars 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Dehaine (Camille, Laura), née le 15 juin 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Viard (Benjamin, Anicet, Paul), né le 6 mai 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
M. Chauvelot (Jordan), né le 19 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
Mme Marchais (Sarah, Isabelle), née le 23 mai 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
M. Martin (Louis, Pierre, André, Marie), né le 5 février 1990, chirurgie générale à Lille.
M. Allouche (Jonathan, Armand, Gabriel), né le 6 février 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
Mme Boufekane (Imane), née le 8 octobre 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
Mme Leloire (Marie, Jacqueline, Berthe), née le 8 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lyon.
Mme Bigot (Audrey, Margot), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Jacquemet (Hélène, Andréa, Noëlla, Françoise), née le 3 juillet 1987, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Aussel (Julien, René, Georges), né le 26 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
Mme Aubert (Mathilde, Claude), née le 24 octobre 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Fovet (Marion, Catherine), née le 2 juin 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
M. Broyelle (Antonin, Jean, Michel), né le 23 mai 1991, oncologie à Lille.
Mme Crolbois (Julie-Marie, Stéphanie), née le 14 décembre 1990, médecine générale à Reims.
M. Kubicek (Pierre, Raymond, Miroslav), né le 22 mars 1990, oncologie à Angers.
M. Malbaut (Antoine, William, Gérard), né le 29 août 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Lafarge (Caroline, Valerie,, Marie), née le 30 juillet 1991, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Schein (Flora, Suzanne, Jeanne), née le 18 janvier 1989, médecine interne à Saint-Etienne.
Mme Ouechani (Wissalle), née le 3 avril 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Lalle (Nadège), née le 5 septembre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Bensimon (Yoel), né le 11 juin 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Nancy.
Mme Wong (Stéphanie, Diana, Tatiana), née le 27 décembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Rouen.
M. Etienne (Vincent), né le 22 mai 1989, anesthésie-réanimation à Lille.
M. Juillaguet (Pierre, Louis, Marcel), né le 11 mai 1990, gynécologie-obstétrique à Toulouse.
M. Mazet (François, Jacques, Charles, Marie), né le 8 août 1989, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
Mme Puthod (Emilie, Sylvie), née le 6 avril 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Andrault (Maite, Emmanuelle), née le 26 août 1989, gynécologie-obstétrique à Brest.
Mme Deldycke (Clotilde, Thérèse, Charline), née le 2 novembre 1989, oncologie à Poitiers.
M. Piquer (Olivier), né le 21 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Khoobarry (Elma, Perline), née le 27 août 1989, pédiatrie à Lille.
Mme Sarrazin (Fanny), née le 16 décembre 1988, médecine générale à Lille.
Mme Naudin (Audrey, Marie, Caroline), née le 4 août 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Kounde (Paul Robert, Gbessoun), né le 11 mai 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Denis (Martin), né le 29 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Coassy (Astrid, Chloe, Maria), née le 9 février 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Ould Hamoud Hamed (Yasmine), nom d'usage Hamoud, née le 23 février 1991, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mme Lefizelier (Emelyne), née le 7 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Nantes.
Mme Antoine (Jennifer, Catherine, Germaine), née le 24 février 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Rozalska (Laura, Philippine), née le 19 septembre 1989, pédiatrie à Poitiers.
Mme Olicki (Magali, Claire), née le 13 octobre 1989, radiodiagnostic et imagerie médicale à Caen.
Mme El Mehdi (Sophia), née le 16 octobre 1990, pédiatrie à Lille.
M. Verschueren (Sylvain, Hervé), né le 17 juillet 1990, médecine générale à Lille.
M. Tonnelet (David), né le 20 octobre 1989, médecine nucléaire à Rouen.
Mlle Simavonian (Lola, Denise), née le 1er janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Coulard (Laurène, Camille), née le 26 mars 1989, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
Mme Escriba (Elsa, Madeleine), née le 20 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Cesaire (Mathieu, Pierre), né le 17 juillet 1988, oncologie à Caen.
M. Colin (Antoine, Benoît), né le 30 mai 1990, médecine générale à Tours.
Mme Moreau (Carole, Claire, Bernadette), née le 9 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Cerbelle (Valentine, Evelyne, Bernadette), née le 11 février 1989, pédiatrie à Lille.
Mlle Desfrancois (Gaëlle), née le 9 août 1989, médecine générale à Brest.
Mme Khodr (Justine, Magdelaine, Annie), née le 25 septembre 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Neyraud (Vincent, Pierre), né le 22 mai 1984, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Feuillebois (Candice, Fleur, Marie), née le 16 janvier 1990, pédiatrie à Besançon.
M. Frajerman (Ariel, Dan, Henri), né le 30 septembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Oinino (Sarah, Eynav), née le 29 août 1990, oncologie à Lille.
Mme Michon (Charlotte, Lucile, Juliette), née le 14 avril 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Pierre (Clémentine, Marie, Laetitia), née le 3 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mme Breteau (Pauline, Margot, Aline), née le 9 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Rouen.
Mme Neumane (Sara, Elisa), née le 17 septembre 1985, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Tessier (Vincent), né le 5 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Nice.
Mme Barrois (Coralie, Fanny), née le 16 mars 1991, médecine générale en océan Indien.
M. Couchoud (François-Xavier, Olivier, Dominique, Marie), né le 6 juillet 1990, psychiatrie à Lyon.
M. Andrianjatovo (Hery), né le 17 juin 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Derolez (Sophie, Clémence, Marie), née le 11 avril 1990, rhumatologie à Tours.
Mme Autier (Lila), née le 28 mai 1989, neurologie à Angers.
Mme Voedts (Sophia, Cécile), née le 28 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Sylvander (Sophie, Pia), nom d'usage Gelin, née le 28 mai 1968, chirurgie générale à Grenoble.
M. Du Laurent De La Barre (Hugues, Henri, Charles), né le 27 juin 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Funel (Paul), né le 6 janvier 1988, gynécologie-obstétrique à Rennes.
Mme Poncet (Marion), née le 30 mai 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Quinson (Audrey, Laurence), née le 8 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Clermont-Ferrand.
M. Starck (Clément), né le 6 avril 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
M. Prevot (Julien, Nicolas Yann), né le 15 septembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Brest.
Mme De Guglielmo (Wendy), née le 27 juillet 1990, néphrologie à Dijon.
M. Mazaleyrat (Matthieu), né le 24 août 1988, chirurgie générale à Tours.
M. Bailly (Antoine, René, Robert), né le 1er août 1986, radiodiagnostic et imagerie médicale en océan Indien.
M. Ligeard (Matthieu), né le 7 octobre 1989, chirurgie générale à Caen.
Mme Beaufrez (Mathilde), née le 14 août 1989, médecine générale à Reims.
Mme Chaillou (Hélène, Marie, Pascale), née le 24 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Gianelli (Benoît, Emmanuel), né le 4 mai 1988, radiodiagnostic et imagerie médicale à Poitiers.
Mme Chea (Cyrielle), née le 21 décembre 1988, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
M. Rapeaud (Etienne, Hugues, Emmanuel), né le 29 novembre 1990, oncologie à Caen.
M. Thomas (Etienne), né le 15 juillet 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Hue (Antoine-Guy, Robert, Jean-Pierre), né le 24 août 1989, chirurgie générale à Rouen.
M. Collinet (Arnaud), né le 18 mai 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
Mme Dubois-Giry (Oriane, Anael), née le 15 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Chaibi (Khalil), né le 21 décembre 1987, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Brun (Lucie, Jeanne), née le 7 décembre 1990, oncologie à Clermont-Ferrand.
M. Ben Said (Xavier, Bernard), né le 11 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
Mme Richard (Anne Laure, Marie, Jeanne, Pauline), née le 12 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Karm (Sarah, Jeanne, Adèle), née le 24 novembre 1990, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
Mme Jaoui (Ariane), née le 28 février 1991, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Jean (Fanny, Chloe), née le 30 janvier 1990, oncologie en océan Indien.
Mme Faure (Camille), née le 3 février 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
Mme Maillet (Lucie, Rachel), née le 15 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Rennes.
M. Salaun (Jean Philippe, Alain, Marie), né le 5 mai 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
Mlle Bernard (Alexandra, Julie, Charlotte), née le 13 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Toulouse.
M. Berrima (Anis), né le 10 novembre 1990, médecine générale à Tours.
Mme Gabro (Alexandra), née le 13 octobre 1990, oncologie à Dijon.
Mme Jegaden (Margaux, Pascale, Olivia), née le 5 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
Mme Leick (Noémie, Marie, Mathilde), née le 27 juin 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Raissouni (Khalil), né le 16 septembre 1990, chirurgie générale à Dijon.
Mme Bourin (Sophie, Jeanine, Juliette), née le 20 janvier 1990, biologie médicale à Lyon.
M. Tisserand (Simon, Louis, Gabriel), né le 16 octobre 1989, médecine nucléaire à Dijon.
Mme Rivalan (Julie, Françoise, Jeanne), née le 30 octobre 1989, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
Mlle Sennhauser (Mathilde), née le 21 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Beeharry (Adil), né le 25 juillet 1988, cardiologie et maladies vasculaires à Limoges.
M. Dufetelle (Edouard, Florian, Paul), né le 20 juin 1983, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Trefond (Ludovic, Pierre), né le 7 juillet 1989, médecine interne à Clermont-Ferrand.
Mme Berruyer (Anne-Sophie, Denise, Paule), née le 22 décembre 1986, anesthésie-réanimation à Reims.
M. Mermet (Yanis), né le 21 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
M. Bard (Mathieu, Miguel, Jean), né le 20 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
Mme Bretaud (Aude, Marie, Claire), née le 26 décembre 1990, neurologie à Rouen.
M. Guiraud (Valentin, Maurice, Jean), né le 12 mars 1990, médecine générale à Lille.
Mlle Baudoin (Charline), née le 1er janvier 1991, néphrologie à Dijon.
M. Lurcel (Raphaël, Georges, Leon, Lazar), né le 1er décembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Gombault (Jérémie, Simon, Raymond), né le 4 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Connan (Berengère), née le 22 mai 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Lethielleux (Charlotte, Roseline, Marie), née le 4 octobre 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
Mlle Nicolas-Jacquart (Marion, Anne, Jeanne), née le 12 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
M. Beugniez (César, Jean, Paul), né le 20 novembre 1987, chirurgie générale à Lille.
M. Trebossen (Vincent, Patrick, Gaëtan), né le 5 avril 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Abdelqader (Samir), né le 7 janvier 1989, chirurgie orale en Ile-de-France.
Mme Barcelo (Sophie, Emilie), née le 6 février 1988, chirurgie générale à Besançon.
M. Cauchois (Thomas, Laurent, Gregory), né le 5 juillet 1990, psychiatrie à Rouen.
M. Slimani (Kaci, Amir), né le 27 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gayrel (Pierre, Sylvain, Gabriel), né le 18 janvier 1991, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mlle Demailly (Bérénice, Ariane), née le 12 juillet 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Bonnet (Jean-Baptiste, Robert, Emile), né le 31 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
Mme Bruand (Mariette, Jeanne, Lisa), née le 17 mars 1990, gynécologie médicale à Nantes.
M. Becas (Dorian), né le 24 avril 1990, anatomie et cytologie pathologique à Montpellier.
Mme Pellereau (Karine), née le 14 juin 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Raoul (Tiana), née le 8 avril 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Le Pierres (Marine, Sophie), née le 3 novembre 1989, psychiatrie à Nantes.
M. Foulon (Valentin, Alain), né le 21 mars 1990, anesthésie-réanimation à Lille.
Mlle Fradin (Eugénie, Marie), née le 8 juin 1990, anesthésie-réanimation à Angers.
M. Belveyre (Thibaut, Alain, Stzphane), né le 2 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
Mme De Bary (Louise, Maryvonne, Françoise), née le 4 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dehan (Lise, Paulette), née le 5 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Rouen.
Mme Collin (Camille, Jane, Marie), née le 3 mai 1989, chirurgie générale à Limoges.
Mlle Nuel (Margaux, Marine), née le 2 juin 1989, médecine générale à Rennes.
M. Eslier (Maxime, Yohann, Fabien), né le 15 juin 1990, gynécologie-obstétrique à Caen.
Mme Ragot (Claire, Dominique, Claude), née le 23 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Lafont (Jacinthe, Marie, Monique), née le 9 septembre 1989, pédiatrie à Aix-Marseille.
M. Guessoum (Yacine), né le 7 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Schrimpf (Cécile, Marie, Victoire), née le 31 juillet 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Thibault (Camille), née le 1er octobre 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Ferembach (Benjamin, Florent, Hadrien), né le 27 juin 1988, chirurgie générale à Tours.
M. Courty (Baptiste, Yves, Roland, Jacques), né le 23 novembre 1989, cardiologie et maladies vasculaires aux Antilles-Guyane.
Mme Tardieu (Anna), née le 31 août 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mme Lesieur (Emmanuelle, Marie, Dominique), née le 18 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
Mme Moreau (Alienor, Hélène, Marie), née le 28 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
Mme Simon (Clémentine), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mme Duplay (Charlotte, Marie, Joëlle), née le 21 avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Recton (Julien, André, Louis), né le 1er juin 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
M. Rouquette (Louis, René), né le 3 septembre 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mme Leroux (Pauline, Camille, Françoise), née le 3 mai 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Fontaine (Alix, Odette, Christiane), née le 11 janvier 1990, anatomie et cytologie pathologique à Tours.
Mme Ropars (Cécile), née le 29 avril 1989, pneumologie à Rennes.
M. Vercruysse (Marc), né le 15 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
Mlle Csanyi (Marie), née le 22 juillet 1989, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
Mme Elouahmani (Saida), née le 6 août 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Jamelot (Mathieu), né le 22 décembre 1985, oncologie à Rouen.
Mme Jacques (Marie, Hélène), née le 15 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Di Bernardo (Thomas, Pierre, Luc), né le 3 novembre 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Saint-Etienne.
M. Robardey (Gabriel, Paul, Michel, Marie), né le 12 décembre 1983, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Chauvet (Thomas, Georges, Christian), né le 18 décembre 1989, chirurgie générale à Dijon.
Mme Mazilier (Pauline, Marie), née le 20 août 1991, pédiatrie à Nice.
Mme Lhuissier Maelle (Maëlle, Anne-Marie, Catherine), famille Lhuissier, née le 6 octobre 1990, pneumologie à Angers.
M. Marillier (Guillaume), né le 15 avril 1988, chirurgie générale à Besançon.
Mme Bel (Charlyne, Josette, Lucie), née le 24 juillet 1989, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
Mme Olympios-Gerotzortzos (Nathalie), née le 7 octobre 1990, oncologie à Rouen.
Mme Benoit-Janin (Mélanie, Elodie, Clarence), née le 7 septembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Grenoble.
Mlle Bruyère (Lucile, Marie), née le 18 avril 1989, anatomie et cytologie pathologique à Rouen.
Mme Krajewski (Faustine, Elsa), née le 4 mai 1990, rhumatologie à Tours.
Mme Carrara (Lucie, Annick, Marie), née le 5 mars 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
M. Shields (Trevor, Joe), né le 23 novembre 1990, médecine nucléaire à Amiens.
M. Fouquet (Ugo, François, Guillaume, Albert), né le 31 juillet 1990, pneumologie à Amiens.
Mme Duret (Sonia, Sabine, Lucie), née le 20 octobre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Dijon.
Mlle Blouet (Sophie, Françoise, Marie), née le 27 avril 1989, pneumologie à Rouen.
M. Galliot (Florent, François, Marie), né le 11 juillet 1989, chirurgie générale à Nancy.
Mme Richard (Myrtille), née le 11 septembre 1988, gynécologie-obstétrique à Nantes.
Mme Zapata (Emilie), née le 22 décembre 1989, pneumologie à Strasbourg.
Mlle Schwartz (Emilie, Marie), née le 20 septembre 1990, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
M. Palliez (Alexis), né le 13 octobre 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Greigert (Hélène, Juliette, Alice), née le 27 février 1989, médecine interne à Dijon.
M. Guillard (David, François, Georges), né le 14 septembre 1991, anesthésie-réanimation à Rouen.
Mme Colas (Anne-Sophie, Aude), née le 7 mai 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
M. De Feraudy (Yvan, Hubert, Marie, Bertrand), né le 12 septembre 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Brousse (Susie), née le 3 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Rennes.
Mlle Dreyfus (Alienor, Sarah, Sevan), née le 4 juillet 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Tabatabai (Julien), né le 13 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Laurent (Quentin, David), né le 20 octobre 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mlle Bernard (Chloe), née le 4 août 1989, chirurgie générale à Dijon.
M. Deloron (Thomas, Arnaud, Andre), né le 17 décembre 1987, anesthésie-réanimation à Lille.
Mme Thierry (Adeline), née le 4 mars 1990, médecine générale à Nice.
Mme Vieville (Marine), née le 5 mai 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Saint-Etienne.
M. Leroy-Freschini (Benjamin, Dominique, Philippe), né le 20 décembre 1990, médecine nucléaire à Strasbourg.
Mme Carles (Charlotte, Alice, Inès), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Voir (Marine), née le 3 juin 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
M. Papalia (Honoré), né le 10 janvier 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Bouchacourt (Grégoire), né le 22 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
M. Julian (Nathan, Elliot), né le 7 février 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Dumay (Constance, Claire, Marie), née le 19 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Fernandez (Marie, Emma, Lise), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Pestre (Camille), née le 16 mars 1990, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
Mme Caignard (Pauline), née le 5 avril 1991, médecine générale à Bordeaux.
Mme Fontaine (Marine), née le 26 juillet 1988, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Dellestable (Arthur, Marie), né le 16 mai 1990, chirurgie générale à Brest.
Mme El Khaira (Zineb), née le 28 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bertrand (Pascaline, Rachel), née le 18 mars 1989, pédiatrie à Nice.
M. Rossary (Luc, Michel), né le 29 septembre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mlle De Jesus Ribeiro (Zaida), née le 26 octobre 1988, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mlle Couteaux (Charlotte, Geneviève, Marie), née le 26 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Angers.
M. Nancy (Damien, Antoine), né le 14 février 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Al Darazi (Ghassan), né le 1er octobre 1988, oncologie à Clermont-Ferrand.
M. Viviani (Victor), né le 26 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
Mme Brousse (Mathilde), née le 22 mars 1990, médecine générale à Rennes.
Mme L'Huillier (Tiphaine, Anne, Jeanne), née le 8 août 1990, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Lamon (Berangère, Chloé), née le 16 mars 1988, chirurgie générale à Nancy.
Mme Beaudelot (Elodie, Josette, Suzanne), née le 22 mars 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Faucon (Caroline, Valérie, Huguette), née le 1er mai 1990, pédiatrie à Caen.
Mme Pisa (Carole-Anne), née le 3 octobre 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
M. Lassagne (Pierre, Gabriel), né le 3 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
Mme Ricaud (Lou), née le 27 juin 1990, gynécologie-obstétrique à Dijon.
Mme Perez (Emma), née le 27 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Hascoet (Florian, Jean Paul), né le 28 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Delarue (Paule), née le 17 janvier 1989, pédiatrie à Angers.
Mme Bourlard (Donatienne, Anne-Veronique, Claude), née le 23 janvier 1990, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
M. Ravaux (Hugues, Victor, Charles), né le 26 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Roux (Alexia, Sophie, Marie), née le 13 mars 1991, chirurgie générale à Limoges.
M. Bernard (Simon, Paul), né le 24 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
Mlle Brès (Capucine, Marie, France), née le 19 avril 1989, chirurgie générale à Lille.
Mme Lallemand (Anna, Jaçinthe), née le 29 avril 1990, anesthésie-réanimation à Brest.
Mme El Amiri (Laela), née le 19 avril 1988, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
M. Jacq (Gaëtan, Jean, Maurice), né le 26 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Brunelle (Perrine, Suzanne), née le 21 mars 1989, génétique médicale à Lille.
M. Aries (Edouard, Georges, Marcel), né le 14 octobre 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
M. Morlino (Jean-Baptiste, Bernard, Marie), né le 26 mars 1990, médecine générale à Nice.
M. Romanet (Ivan), né le 14 novembre 1989, chirurgie orale à Aix-Marseille.
M. Le Choismier (Pierre Edouard), né le 12 avril 1988, anesthésie-réanimation à Angers.
Mme Sand (Morgane, Sarah, Marie), née le 26 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale aux Antilles-Guyane.
Mme Moussilmani (Tiphaine, Florianne), née le 6 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Aix-Marseille.
M. Omarjee (Moustapha), né le 16 janvier 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Herbelin (Margaux, Suzanne, Jeanne, Sylvie), née le 20 juin 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Metaireau (Edwige, Sandrine), née le 20 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Garbay (Raphaël, François), né le 15 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Borowski (Alexandrine, Nora), née le 2 août 1988, chirurgie générale à Amiens.
Mlle Techoueyres (Camille, Caroline, Nicole, Catherine), née le 24 mai 1991, pneumologie à Tours.
Mme Saidi (Michèle, Marie-Caroline), née le 31 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique en Ile-de-France.
Mme Dao (Jacqueline), née le 24 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Soriot (Lola, Jeanne, Rolande), née le 9 décembre 1990, pneumologie à Amiens.
Mlle Taupin (Hélène, Marie), née le 24 janvier 1991, pédiatrie à Angers.
Mme Salaün (Hélène, Aude, Cécile), née le 27 décembre 1990, oncologie à Tours.
M. Lassalle (Julien), né le 5 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Martin (Audrey, Marie, Chantal), née le 1er novembre 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
Mme Villecroze (Mathilde, Antonine, Edmonde), née le 10 octobre 1990, chirurgie générale à Nice.
M. Aussedat (Pierre-Henri, Olivier, Marie), né le 7 octobre 1989, pneumologie à Aix-Marseille.
Mme Boutin (Béatrice), née le 25 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Barret (Justine, Audrey), née le 29 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
Mme De Rasilly (Astrid, Béatrice, Marie), née le 7 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sollelis (Elisa, Marie), née le 11 janvier 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
M. Mondon (Raphaël), né le 26 juillet 1989, médecine nucléaire à Poitiers.
Mme Pelcé (Edeline, Aurélie), née le 20 avril 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mlle Junet (Aline, Marie), née le 15 mai 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Pereira (Laetitia), née le 3 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Walle (Florence, Marie, Isabelle), née le 5 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Marcot (Christophe, Pierre), né le 14 octobre 1988, pneumologie à Strasbourg.
Mme Tron (Joséphine, Irlande, Florence), née le 23 août 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Pouillot (Ambre, Sarah, Jade), née le 8 septembre 1986, oncologie à Tours.
Mme Griot (Lola), née le 22 février 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Daniel (Eva), née le 24 avril 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Bourgeois (Julie), née le 21 avril 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Etienne (Charlotte, Amandine), née le 15 avril 1988, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
M. Jarousseau (Fabien, Michel), né le 23 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Angers.
Mme Eliade (Marie), née le 16 juin 1989, génétique médicale à Dijon.
Mme Lainez (Ségolène, Agnès, Isabelle), née le 27 novembre 1988, pneumologie à Saint-Etienne.
Mme Labarrère (Marion, Paule), née le 13 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Thuong (Kim-Khanh), née le 31 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Goiset (Marie-Pierre, Alexandra), née le 14 novembre 1990, gynécologie-obstétrique à Saint-Etienne.
M. Laurent (Pierre-Antoine, Jules, Henry), né le 19 août 1989, oncologie à Dijon.
Mme Lefebvre (Cyrielle, Aline, Julia), née le 23 mars 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
M. Sappey-Marinier (Elliot, Thomas), né le 16 août 1990, chirurgie générale à Lyon.
Mme Lacour (Morgane), née le 30 mai 1990, neurologie à Rouen.
Mlle Dubrasquet (Mathilde, Eloïse), née le 17 mai 1990, pédiatrie à Tours.
Mme Chmielewski (Marie-Charlotte, Jocelyne), née le 5 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
Mme Huché (Fiona, Claire), née le 23 septembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Callamand (Gabriel, Michel), né le 27 juillet 1989, chirurgie générale à Reims.
M. Lewandowski (Mehdi), famille Mezaber, né le 3 octobre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Rondel (Jennifer), née le 4 janvier 1988, pédiatrie à Nice.
Mme Petit (Ludivine, Marie), née le 30 novembre 1990, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
Mme Grenier (Cyrielle), née le 26 septembre 1990, biologie médicale à Bordeaux.
Mme Hakimi (Sonia), née le 11 novembre 1990, psychiatrie à Nantes.
Mme Jalras (Manon, Epiphanie), née le 6 août 1991, médecine générale à Montpellier.
M. Thillou (Damien, Bernard, Leopold), né le 20 février 1989, chirurgie générale à Poitiers.
M. Paret (Raphaël, Emmanuel), né le 18 avril 1988, médecine interne à Brest.
Mme Bourelly (Laura), née le 19 février 1989, médecine générale à Lyon.
M. Al Taweel (Bader), né le 8 septembre 1990, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Pronost (Pauline), née le 23 mars 1988, pneumologie à Brest.
Mme Sovi (Laura, Charlène, Ahouefa), née le 24 août 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
M. Perrier (Johann, Guillaume, Jean-Claude), né le 18 mars 1981, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Lesca (Justine), née le 2 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Nice.
Mme Meunier (Amélie), née le 18 juillet 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
M. Benchekroun (Mehdi), né le 7 juin 1991, médecine générale à Lille.
Mlle Lamotte (Hélène, Cécile), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Bodokh (Yohan), né le 24 avril 1991, chirurgie générale à Nice.
M. Ovigue (Jordan), né le 6 février 1990, chirurgie générale en océan Indien.
M. Yacoub (Wissam), né le 29 mars 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Nancy.
Mme Pierre (Malika), née le 18 octobre 1985, néphrologie à Reims.
M. Picart (Baptiste), né le 1er décembre 1988, chirurgie générale à Caen.
Mme Waquet (Béatrice, Maïre), née le 2 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Legris (Guillaume, Henri), né le 4 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Blanchet (Mathilde), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Brest.
Mme Choquer (Oriane), née le 23 mars 1990, médecine générale à Brest.
M. Lecollier (Olivier), né le 2 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Letellier Galle (Thibaut, Louis), né le 25 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Marquet (Marine, Julie), née le 7 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Zienkiewicz (Matthieu, Waclaw), né le 11 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bruey (Soline, Marie), née le 3 août 1989, anesthésie-réanimation à Poitiers.
Mme Misane (Lilia), épouse Mohamed, née le 29 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Bouthier (Sophie, Louise), née le 23 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Egea (Julie, Marie), née le 25 mars 1990, oncologie à Nancy.
Mme Roulliaud (Marine, Aude, Lucie), née le 28 février 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Tristani (Hugo, Noël), né le 22 octobre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
Mlle Boulanger (Clémence, Therese Marie), née le 26 mars 1989, pédiatrie à Tours.
Mme Bouzit (Zina), née le 30 juillet 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Gruget (Gabriel), né le 8 mars 1990, néphrologie à Nice.
Mme Aucouturier (Anne-Laure), née le 22 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Dolidon (Samuel), né le 9 novembre 1988, pneumologie à Rouen.
Mme Lefaucheur (Anne-Sophie, Françoise, Monique), née le 22 mai 1989, médecine générale à Tours.
Mme Biron (Constance, Odile, Simone), née le 4 janvier 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
Mme Castres Saint Martin (Laure, Valérie, Florence), née le 9 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Phan (Anh-Dao), née le 4 mars 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Petersen (Jens Erik), né le 18 février 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
Mme Lavergne (Cécile, Marguerite, Marie), née le 8 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Fremondiere (Cécile, Michèle, Marcelle), née le 19 juin 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Flatres (Charlotte, Marie), née le 27 mai 1989, pédiatrie à Brest.
M. Boulat (Thierry, Arnaud), né le 4 octobre 1990, santé publique en Ile-de-France.
M. Abrard Martinez (Stanislas, Thomas), né le 14 février 1990, anesthésie-réanimation à Angers.
Mme Terrier (Laura, Marie, Rolande), née le 25 mai 1989, neurochirurgie à Rouen.
M. Garcia (Nicolas, Maurice, Antoine), né le 23 mai 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
M. Peelman (Florent, Yannick, Léonard), né le 23 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Jaussaud (Fanchon), née le 24 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Montpellier.
M. Ducoux (Grégoire, Thierry, Marie), né le 22 novembre 1990, médecine interne à Nice.
Mme Deshayes (Claire), née le 22 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Servant (Guillaume), né le 8 avril 1989, rhumatologie à Tours.
Mme Pailler (Viviana), née le 17 décembre 1986, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Salwey (Lauriane), née le 6 juillet 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
M. Almaraz Mateos (Stefan), né le 30 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
M. Biset (Alexandre, Cédric, Daniel), né le 14 septembre 1989, chirurgie générale à Tours.
Mme Ederle (Carole), née le 13 mai 1990, pneumologie à Nancy.
Mme Grave (Clémence, Thérèse), née le 13 septembre 1990, santé publique en Ile-de-France.
M. Benzaquen (Jonathan, Simon, Christian), né le 2 décembre 1988, pneumologie à Nice.
Mlle D'Aubrebij (Charlotte), née le 27 août 1990, chirurgie générale à Nancy.
M. Zribi (Samuel, Henry), né le 19 janvier 1990, chirurgie générale à Amiens.
Mme Hannezo (Cécile, Gabrielle, Monique), née le 9 février 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
M. Dugas (Amaury, Sébastien), né le 30 avril 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Caen.
Mme Dupuis (Harmonie), née le 24 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Lille.
Mme Moreau (Johanna, Bernadette), née le 9 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
Mme Pauget (Alexandrine, Marie), née le 18 juin 1989, médecine générale à Lyon.
M. Michel (Audric), né le 18 août 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
M. Santarelli (Dimitri, Antoine, Pierre), né le 17 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mlle Dampierre (Justine, Marie, Louise), née le 30 mai 1988, pneumologie à Rouen.
Mlle Serre (Audrey), née le 28 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Stienhault (Anne-Laure), née le 4 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Depreux (Alma, Catherine), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Voisin (Olivier, Ugo), né le 30 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Zadel (Nicolas, Samuel), né le 3 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Saint-Etienne.
Mme Ducret (Angele, Sophie, Marguerite), née le 10 mars 1989, médecine générale à Nantes.
M. Bächler (Julien), né le 27 décembre 1988, chirurgie générale à Angers.
M. Tardy (Mathieu), né le 21 juillet 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Lemasle (Hugo), né le 16 février 1989, médecine nucléaire à Tours.
Mme Klein (Margaux, Therese, Amélie), née le 25 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
Mlle Troyes (Pauline, Louise, Charlotte), née le 8 novembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
Mme Parlavecchio (Julianne, Marie, France), née le 4 janvier 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Gamaleddyn (Zahra), née le 23 mars 1991, anesthésie-réanimation à Dijon.
M. Arlove (Geremy, Bernard), né le 25 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Chartrain (Eymeric), né le 28 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
Mme Pierre (Enora, Arlette, Annick), née le 11 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Rocayries (Melanie), née le 4 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Vinsonneau (Laura, Marie), née le 27 avril 1989, gynécologie médicale en Ile-de-France.
M. Didier (Alexandre), né le 22 mai 1989, chirurgie générale à Nancy.
Mme Fesquet (Claire), née le 22 février 1989, médecine générale à Nantes.
M. Marcel (Johann, Pierre, Jean), né le 31 mai 1984, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
Mme Gautier (Gwendoline, Maryse, Eugénie, Pauline), née le 20 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
M. Mathieu (Pierre), né le 17 mars 1988, anesthésie-réanimation à Nancy.
M. Noret (Pierre), né le 28 novembre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Rouen.
Mme Fiquet (Marion), née le 24 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Simonetti (Anne-Lise, Marie, Jeanne), née le 30 mars 1990, psychiatrie à Nantes.
Mme Gerin (Pauline, Marie, Marguerite), née le 12 février 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
M. Chaumont (Hugo, Valentin), né le 17 mars 1989, neurologie aux Antilles-Guyane.
M. Ouattara (Jonathan), né le 10 octobre 1989, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
Mme Bresson (Camille, Cécile, Marie), née le 29 décembre 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Leonard (Arthur, Aladdin, Solal), nom d'usage Leonard Collado Luaces, né le 27 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Maure (Diane, Florence), née le 30 décembre 1989, pneumologie à Rouen.
Mlle Fossey (Charlène, Marjorie Celine), née le 20 mars 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Empis De Vendin (Ombeline, Philippine, Charlotte), née le 10 août 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
Mme Poupon (Pauline, Françoise, Marie), née le 8 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
Mme Renaudin (Julie, Corinne), née le 18 février 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Jacquemot (Sophie, Charlotte, Dominique), née le 8 août 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
M. Ahui (Terence), né le 16 février 1989, médecine générale à Lille.
Mme Beringuer (Hélène, Anne), née le 19 novembre 1991, pneumologie à Nancy.
Mlle Marmouset De La Taille (Manon, Marie, Erika), née le 13 décembre 1990, gynécologie médicale à Angers.
Mme Chapel (Sarah, Julie), née le 15 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mlle Brayette (Anaïs, Eve), née le 11 novembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
Mme Burkhardt (Nastassia, Michèle, Janja), née le 6 juin 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Poitiers.
M. Lambert (Antonin, Gilles), né le 9 août 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mme Paté (Marie), née le 27 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
Mme Des Bourboux (Aline), nom d'usage Aubry - Des Bourboux, née le 21 mars 1984, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
Mme Vieille Grosjean (Emeline, Martine, Camille), née le 27 juillet 1989, pneumologie à Poitiers.
Mme Briard (Ophélie, Odile, Liliane), née le 28 septembre 1990, oncologie à Tours.
Mme Piton (Anne-Laure, Claire, Marie), née le 8 mars 1991, médecine interne à Tours.
Mme Amat (Julie), née le 11 avril 1990, médecine nucléaire à Clermont-Ferrand.
M. Gozlan (Yoni), né le 29 mars 1990, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Vuillemin (Mathieu, Joël), né le 19 mai 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
Mme Aidan (Mathilde), née le 11 avril 1989, neurologie à Dijon.
Mme Bezard (Charlotte, Anne), née le 1er décembre 1989, chirurgie générale à Poitiers.
Mme Verdon (Angèle), née le 8 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Spilthooren (Noëlle, Marie, Madeleine), née le 1er mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Weill (Pierre, Gérard), né le 2 avril 1990, chirurgie orale à Caen.
Mme Fritsch (Melissa), née le 6 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Voury-Pons (Audrey, Frédérique), née le 28 décembre 1988, chirurgie générale à Nice.
M. Bensalem (Riadh), né le 27 septembre 1983, anesthésie-réanimation à Reims.
M. Bulot (Julien, Pierre, Claude), né le 5 janvier 1988, chirurgie générale en océan Indien.
M. Schwaab (Thomas, Jean, Charles), né le 23 octobre 1990, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
M. Cabezuelo (Frédéric), né le 26 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Bartamian (Loïc, Jean-Louis), né le 2 février 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
Mme Kammer (Eve, Michelle), née le 26 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Sanogo (Korotoumou), née le 16 avril 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Decroi (Laurie), née le 13 août 1989, médecine générale à Rennes.
M. Izerable (Baptiste, Pierre, Olivier), né le 1er novembre 1989, chirurgie générale à Reims.
Mme Stroh (Laura), née le 13 janvier 1990, psychiatrie à Strasbourg.
Mme Domine (Béatrice, Estelle, Marie, Nicole), née le 4 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Lombart (Théo, Agop, Ian), né le 2 août 1990, chirurgie générale à Tours.
Mme Hadjou (Oum-Keltoum), née le 10 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Deville (Marie, Raymonde, Jeannine), née le 26 mai 1989, gynécologie médicale à Rennes.
Mme Zami (Marie-Agnes, Noëlle), née le 15 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
M. Champagne (Romain), né le 15 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Angers.
Mme Maes (Ségolène), née le 27 février 1990, médecine générale à Nice.
Mme Manca (Chloe, Taina), née le 8 novembre 1988, médecine nucléaire à Nancy.
M. Poinsot (Pierre-Alain), né le 23 février 1989, anesthésie-réanimation à Besançon.
Mme Oriot (Elsa), née le 7 mai 1989, chirurgie générale à Poitiers.
Mlle Brulé (Coraline, Charlotte, Marianne), née le 14 juillet 1989, pédiatrie à Caen.
Mme Bernard (Laure), née le 19 juin 1989, gynécologie médicale à Strasbourg.
Mlle Devise (Cécile, Marguerite, Paulette), née le 15 décembre 1990, psychiatrie à Lille.
M. Paisant (Paul, François-Régis, Joseph), né le 30 novembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Angers.
M. Meffert (Arnaud), né le 30 août 1984, anesthésie-réanimation en Ile-de-France.
M. Sallaberry (Stéphane, Simon), né le 30 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
Mme Hauguel (Alexandra, Marie, Isabelle), née le 20 juin 1988, chirurgie générale à Nantes.
Mme Roche (Anaïs, Jacqueline, Suzanne), née le 22 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Nancy.
Mme Gutierrez (Marina), née le 15 novembre 1988, pédiatrie à Lille.
M. Wazne (Yann Sharif), né le 8 octobre 1988, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Lambros (Laetitia), née le 14 janvier 1991, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
Mme Khouri (Natacha), née le 26 septembre 1989, pédiatrie à Strasbourg.
Mme Abou- Zakham (Sandra), née le 4 décembre 1989, rhumatologie à Rouen.
Mme Gassama (Salimata), née le 14 décembre 1988, neurologie à Rouen.
M. Ohayon (Mikael, Evariste, Moise), né le 23 septembre 1988, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
M. Dudoignon (Benjamin), né le 6 mai 1988, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Nadau (Elodie, Marion, Andrée), née le 15 novembre 1989, chirurgie générale à Amiens.
M. Mulic (Guillaume, Florent), né le 12 juin 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Mauriange (Gladys, Anaïs), née le 19 octobre 1990, oncologie à Limoges.
Mme Oudin (Erika, Caroline), née le 17 août 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Beyer (Clémence), née le 17 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Grenoble.
Mme Haller (Laure), née le 25 février 1991, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
M. Bouhake (Yannis), né le 16 février 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
M. Sibilia (Paul, Szraphin), né le 7 octobre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
M. Pacoret (Victor), né le 25 mars 1988, chirurgie générale à Dijon.
Mme Parnaud (Camille), née le 24 août 1990, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
Mme Thévenot (Marie, Julie, Charlotte), née le 1er juin 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Petit (Pierre, Bertrand, Cornily), né le 9 février 1990, chirurgie générale à Lille.
Mme Fanjeaux (Bérénice), née le 11 mars 1983, gynécologie-obstétrique à Nancy.
M. Neyrand (Benjamin, Denis), né le 2 septembre 1989, psychiatrie à Lyon.
Mme Gilli (Camille, Michèle, Jacqueline), née le 16 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Besançon.
Mlle Lesouef (Lucie, Marie), née le 15 avril 1982, pédiatrie à Angers.
Mme Mauppin (Camille, Fanny, Charlotte), née le 6 décembre 1990, gynécologie médicale à Besançon.
Mme Lebreton (Mathilde), née le 21 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Rennes.
Mlle Rebattu (Madeleine), née le 22 juillet 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Cherif-Alami (Sophia, Mathilde), née le 13 juin 1991, pédiatrie à Dijon.
M. Spanjaard (Maximilien, Louis), né le 1er mars 1990, pneumologie à Dijon.
Mlle Leclerc (Hélène, Louise, Mathilde, Sabine), née le 2 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
M. Renault (Arthur, Frédéric, Philippe), né le 22 septembre 1990, chirurgie générale à Nantes.
Mme Herondelle (Charlyne, Magali, Michèle), née le 26 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Angers.
Mme Magallon (Cloe, Amélie), née le 18 février 1989, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
M. Hanin (Nelson, Jean, Alexandre, Charles), né le 7 avril 1989, pneumologie à Clermont-Ferrand.
M. Berra (Julien, Laurent), né le 13 février 1988, santé publique à Lyon.
M. Turenne (Matthieu, Claude, Pierre), né le 3 juillet 1990, médecine générale à Limoges.
Mme Demailly (Zoé, Aleth, Augustine), née le 14 juin 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Bolko (Lois), né le 20 octobre 1989, rhumatologie à Reims.
Mme Jaulerry (Sarah), née le 8 septembre 1990, rhumatologie à Reims.
M. Hutin (Alexandre), né le 31 août 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Lemoine (Amélie, Céline), née le 25 février 1990, oncologie à Reims.
Mme Amouyal (Caroline, Lea), née le 27 juin 1985, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
Mlle Combres (Hélène, Alexandra, Elisabeth), née le 31 janvier 1989, neurologie à Limoges.
M. Bainaud (Matthieu), né le 7 avril 1989, oncologie à Poitiers.
M. Busca (Stéphane), né le 17 mars 1987, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
Mme Wrobel (Marion, Virginie), née le 26 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Meunier (Hugo), né le 1er novembre 1989, chirurgie générale à Caen.
M. Saulais (Pierre-Marie, Jean), né le 12 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Poitiers.
Mme Ramen (Julie), née le 20 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
Mme Gardie (Anna), née le 26 mai 1984, médecine générale à Lyon.
Mme Jalalzai (Wajma), née le 16 juillet 1988, anesthésie-réanimation à Tours.
Mme Charton (Valentine, Claire, Camille), née le 3 mai 1990, gynécologie-obstétrique à Tours.
M. Nodet (Nicolas, Arnaud, Alan), né le 20 février 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Assolen (Alexandra), née le 22 novembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Aix-Marseille.
Mme Nigay (Marie, Hélène, Sylviane), née le 26 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Ouvrier Buffet (Diane, Blanche, Louise), née le 28 novembre 1989, pédiatrie à Saint-Etienne.
M. Calabretta (Florian), né le 8 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Dijon.
Mme Flipo (Valérie, Sylvie, Christine), née le 23 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Galle (Lucie, Valentine, Alice), nom d'usage Gallé, née le 25 janvier 1991, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Zaremski (Pierre), né le 9 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Klein (Thomas, Marcel, Stephan), né le 18 janvier 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
M. Gungoosingh (Vijay), né le 27 avril 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
M. Tauty (Alban, François, Jean, Gabriel), né le 5 août 1989, pédiatrie à Strasbourg.
Mme Pongerard (Aurore, Marguerite), née le 10 avril 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
M. Pouhin (Alexandre), né le 12 juin 1987, chirurgie générale à Dijon.
Mme Vanrechem (Adèle, Solange, Evelyne), née le 6 février 1989, pédiatrie à Lille.
M. Lalire (Paul, Laurent), né le 12 janvier 1988, médecine nucléaire à Reims.
Mme Bouskila (Laura, Mazal), née le 18 octobre 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Delerive (Céline), née le 30 janvier 1989, psychiatrie à Lille.
Mlle Barreau (Marion), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Germain (Hugo), né le 7 décembre 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
Mlle Druot (Mélina, Mylène, Amanda), née le 30 avril 1989, gynécologie médicale à Rouen.
Mme Turquetil (Aurélie, Catherine, Françoise), née le 9 août 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
Mme Ropars (Laetitia, Suzy, Yvette), née le 15 juin 1989, gynécologie-obstétrique à Angers.
M. Behr (Régis, François, Emile), né le 13 mai 1988, neurochirurgie à Dijon.
Mlle Prapant (Séverine), née le 10 février 1988, oncologie à Besançon.
Mme Barbery (Adèle, Andréa, Cécile), née le 28 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mme Cauvin (Thomas, Etienne, Henri, Noël), née le 25 décembre 1990, chirurgie générale à Bordeaux.
M. Andeol (Quentin, Pierre), né le 13 août 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
Mme Lemarchand (Marie, Beatrice), née le 14 avril 1990, médecine générale à Nantes.
M. Dahan (Martin, Joseph), né le 25 décembre 1990, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
M. Le Calvez (Charles), né le 20 mars 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
M. Zaid (Marouane), né le 25 juin 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Besançon.
Mlle Montaz-Rosset (Marie-Soline, Laura, Therese), née le 4 octobre 1990, médecine nucléaire à Strasbourg.
Mme Hennebert (Cécile, Marie-Catherine, Annick), née le 2 mai 1990, gynécologie-obstétrique à Rouen.
M. Martel (Remi, Pierre, Paul), né le 8 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Balenghien (Pauline, Janine, Francine), née le 18 août 1989, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Girardey (Clémentine, Lucie), née le 10 octobre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Jung (Paul), né le 28 décembre 1986, oncologie à Nancy.
Mme Prevost (Alice), née le 26 décembre 1989, chirurgie générale à Toulouse.
Mme Orillard (Emeline, Marie, Amandine), née le 6 février 1989, oncologie à Besançon.
Mme Bauduin (Eloïse, Charline, Marthe), née le 22 mai 1989, chirurgie générale à Reims.
Mme Lhoste (Margaux, Géraldine), née le 1er juillet 1989, pédiatrie en Ile-de-France.
Mme Tailland (Marion, Fanny, Jeanne), née le 1er juillet 1987, médecine nucléaire à Angers.
M. Guermont (Henri), né le 7 juillet 1989, rhumatologie à Caen.
Mme Marill (Bénédicte), née le 22 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mlle Vincent (Hélène, Cathy, Olivia), née le 9 février 1989, pédiatrie à Nancy.
Mme Silvestre (Joséphine, Dominique, Marie), née le 17 janvier 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Hartheiser (Florence), née le 26 avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Lobert (Coralie, Geneviève, Louise), née le 19 juin 1989, médecine générale à Lyon.
M. Lotfi (Mohamed), famille Kamel, né le 30 janvier 1989, chirurgie générale à Nancy.
Mme Evanno (Justine), née le 19 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
M. Guillem (Thomas), né le 22 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Tours.
Mme Khalifa (Bouthaina), née le 11 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
M. Delcampe (Augustin, Mathieu, Marie), né le 8 septembre 1990, anesthésie-réanimation à Caen.
M. Charpentier (Arthur, Orient, Marie), né le 4 janvier 1988, chirurgie générale à Poitiers.
Mme Flori (Audrey), née le 9 avril 1990, gynécologie médicale à Nice.
M. Meunier (François, Jacques, Edmond), né le 30 octobre 1990, chirurgie générale à Rouen.
Mme Fongaufier (Christelle), née le 9 juillet 1990, chirurgie orale à Strasbourg.
M. Geymond (Bastien, Boris, Romain), né le 2 mars 1989, neurologie à Brest.
M. Tardieu (Antoine), né le 3 juillet 1990, gynécologie-obstétrique à Limoges.
Mme Guerin (Amélie, Lucie), épouse Guerin-Salgado, née le 7 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Dantigny (Raphaëlle), nom d'usage Habert-Dantigny, née le 12 juin 1989, oncologie à Grenoble.
Mme Verlhac (Cloe), née le 14 décembre 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
M. Gilbert (Guillaume, Laurent, Pascal), né le 14 septembre 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
M. Lombard (Nicolas, Clotaire, Eugène), né le 2 septembre 1988, chirurgie générale à Rennes.
M. Le Berre (Nicolas, Olivier), né le 19 novembre 1989, néphrologie à Nancy.
M. Hahling (Anselme, Simeon), né le 16 février 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Grujon (Anaëlle), née le 19 septembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Lodi (Massimo), né le 7 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
Mme Tannieres (Marie-Aurore), née le 12 septembre 1988, anesthésie-réanimation à Besançon.
M. Decros (Jean-Baptiste, Pierre, Marc), né le 17 mars 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
Mme Donadio (Manon, Claire), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Nice.
Mme Hittinger (Ambre), née le 3 juillet 1987, rhumatologie à Reims.
Mlle Prudhomme (Mathilde, Diane, Marie), née le 2 avril 1990, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
M. Noblecourt (Pierre, Patrick, Eric), né le 10 mars 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Abi Rached (Elise, Eliane), née le 9 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
M. Pasquier (Damien, François, Maximilien), né le 22 mai 1989, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Godeau (Elise, Anne, Gabrielle), née le 22 avril 1989, pneumologie à Rouen.
M. Monsch (Edgar), né le 28 février 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
M. Vanthournout (Quentin), né le 8 août 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Paris (Lucie), née le 13 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Rodriguez (Maéva, Stéphanie), née le 20 novembre 1990, biologie médicale à Montpellier.
M. Gauthier (Benjamin), né le 11 juin 1991, psychiatrie à Lyon.
Mme Garric (Faustine, Marie, Armelle), née le 13 novembre 1990, hématologie à Reims.
M. Motavasseli (Damien), né le 12 février 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Benmerabet (Yasmina), épouse El Yattioui, née le 13 février 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Reims.
M. Milh (Pierre, Claude, Luc), né le 6 février 1987, gynécologie-obstétrique à Tours.
M. Rapp (Clément, Louis), né le 5 mars 1989, médecine générale à Rouen.
M. Nassarmadji (Kladoum), né le 11 juillet 1991, médecine interne à Rouen.
Mme Bergamini (Marie-Laure), née le 29 septembre 1988, gynécologie médicale à Strasbourg.
Mme Moris-Guichard (Mylène), famille Moris Guichard, née le 8 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Strasbourg.
M. Moretto (Fabien, Sébastien), né le 5 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
Mlle Chenard (Laura, Jeannine, Suzanne), née le 13 mars 1990, anesthésie-réanimation à Nancy.
Mme Saba (Lucile, Odette, Pietra), née le 4 octobre 1990, pédiatrie à Nancy.
M. Dusart (Clément, Bernard), né le 30 juin 1988, médecine générale en océan Indien.
Mme Simoes (Joanna, Raquel), née le 6 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Grieve (Natasha, Annabelle), née le 16 octobre 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Clermont-Ferrand.
M. Naon (Charles), né le 23 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
M. Amaral (Marco, Arlindo, Said), né le 17 août 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
Mme Le Du (Coline), née le 31 mai 1989, médecine générale à Brest.
M. Dodane (Antoine, Jean-Paul, Simon), nom d'usage Dodane-Loyenet, né le 7 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Albertini (Francescha, Sebastienne), née le 6 juin 1990, pédiatrie à Aix-Marseille.
Mme Vannier (Chloe), née le 18 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Massamba Vuvu (Tatiana), née le 17 août 1989, chirurgie générale à Brest.
M. Allard (Etienne, Jean, Clément), né le 13 avril 1987, anesthésie-réanimation à Poitiers.
Mme Ranson (Emeline, Nathalie, Pascale), née le 5 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
Mme Courteau (Marlaine, Simone, Pierrette), née le 9 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
M. Berterretche (Xan), né le 26 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Conrard (Florence, Chantal, Marie), née le 10 mai 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Rondel (Mélodie, Muriel), née le 27 juin 1989, médecine générale à Nantes.
Mlle Jeanroy (Diane, Marie-Coralie), née le 15 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bauzou (François, Pierre, Régis), né le 4 février 1989, chirurgie générale à Montpellier.
Mme Schpigel (Natacha, Anaëlle), née le 28 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Fouquet (Helen, Madeleine), née le 24 novembre 1989, pneumologie à Caen.
Mme Beunardeau (Maëlle, Claire), née le 11 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Bergerot (Camille, Suzanne, Jeanne), née le 3 octobre 1990, pédiatrie à Poitiers.
M. Bottet (Benjamin, Jean, Benoît), né le 26 juin 1990, chirurgie générale à Rouen.
Mme Fischer (Anne-Sophie), née le 29 novembre 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Caudal (Lucie), née le 21 avril 1990, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
M. Schmutz (Florent, Paul), né le 8 février 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Mantion (Aurore, Marie, Sylvie), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Bouvier (Damien), né le 14 décembre 1990, anesthésie-réanimation à Poitiers.
Mme Moutou (Aurélie, Audrey), née le 18 juillet 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Desrameaux (Adrien, Jean-André, Paul), né le 17 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mme Bouaziz (Laurie, Jacqueline), née le 15 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Piquet (Charlotte), née le 19 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Dauchy (Emilie, Christine, Jeanne), née le 6 octobre 1989, pédiatrie à Lille.
M. Ah-Pine (Franck), né le 12 août 1988, anatomie et cytologie pathologique à Angers.
Mlle Chevillard (Bénédicte), née le 4 octobre 1990, rhumatologie à Nice.
M. Girard (Antoine, Emilien), né le 17 février 1991, néphrologie à Besançon.
M. Louis (Vincent, Manuel, Antoine), né le 16 mars 1987, chirurgie générale à Strasbourg.
Mlle Salaun (Alexandra), née le 19 décembre 1990, médecine générale à Nantes.
Mlle Robin (Hélène, Evelyne, Anne, Marie), née le 6 septembre 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Samuel (Camille), née le 14 mai 1990, médecine du travail à Lyon.
M. Gille (David, Jérôme), né le 7 février 1990, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Yee (Céline, Pui-San), née le 9 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Bentroudi (Maëliss), nom d'usage Bentroudi-Euksuzian, née le 6 août 1990, chirurgie générale à Aix-Marseille.
Mme Rovira (Camille, Margaux), née le 28 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Tours.
M. De Palleja (Gaël, Lluis), né le 11 janvier 1989, médecine générale à Lille.
M. Houdu (Benjamin, Bertrand), né le 26 novembre 1988, médecine nucléaire à Caen.
Mme Roux (Emilie), née le 6 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Nice.
M. Basse (Victor, André, Arnaud), né le 2 juillet 1988, oncologie à Brest.
Mlle Averty (Karine, Nelly), née le 1er septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Beaurepaire (Jean-Marie, Etienne, Marc), né le 7 mars 1990, chirurgie générale à Rennes.
M. Brasme (Rémi, Marie), né le 12 novembre 1991, néphrologie à Amiens.
M. Can (Yunus), né le 26 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Lochou (Alexandre), né le 10 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Bere (Joëlle, Sidwaya, Melanie, Anna), née le 16 novembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Wathelet (Marielle, Louise, Monique, Anne), née le 13 avril 1988, santé publique à Lille.
M. Plainfossé (Julien), né le 24 juin 1989, anesthésie-réanimation à Poitiers.
Mlle Tardy (Faustine, Clémence, Marie), née le 5 novembre 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
Mme Belz (Marion), née le 6 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Carron (Maxime, François, Gérard), né le 29 août 1989, chirurgie générale à Aix-Marseille.
M. Amadei (Laurent, Joseph, François), né le 2 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Laudrin (Baptiste, Gaël), né le 2 août 1990, médecine générale à Brest.
M. Losson (Alexandre, Maurice, Thomas), né le 20 avril 1988, chirurgie générale à Poitiers.
Mme Rajkovic (Justine), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Nice.
M. Cimier (Arnaud), né le 1er mai 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
M. Chau (Philippe), né le 19 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Visy (Aude), née le 7 novembre 1989, médecine nucléaire à Nancy.
Mme Koenig (Marie-Sophie), née le 18 janvier 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Descours (Marie-Tiphanie), née le 24 février 1990, gynécologie-obstétrique à Nice.
M. Peuchot (Jeremy, Honore), né le 23 mars 1989, anesthésie-réanimation à Rouen.
M. Violon (Florian, Christophe, René), né le 25 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique à Nancy.
Mme Maisant (Cendrine), née le 19 mai 1988, gynécologie-obstétrique à Amiens.
Mme Dupety (Margot, Lucie, Nicole), née le 19 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
M. Salomon (Thibault, Joseph), né le 31 juillet 1989, médecine nucléaire à Caen.
M. Roussey (Antonin), né le 19 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
Mme Abadie (Pauline, Carole), née le 28 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Encatassamy (Fabien, Kevin, Frederic), né le 28 juillet 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Varin (Thomas, Jules, Alfred), né le 30 octobre 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
Mme Sanfo (Fatimata, Nafissetou), née le 29 avril 1990, pneumologie à Tours.
Mme Marchandeau (Caroline), née le 26 juillet 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Demonchy (Marguerite, Marie, Elisabeth), née le 3 juin 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
Mme Sinson (Helinie, Claudie), née le 7 mars 1990, anatomie et cytologie pathologique à Poitiers.
Mme Layan (Aude, Marie-Anne), née le 22 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Saint-Genez (Florian), né le 9 mai 1989, chirurgie générale à Poitiers.
M. Molin (Antoine, Daniel, Bernard), né le 30 août 1990, médecine générale à Caen.
Mlle Roques (Morgane), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Marquet (Vincent, Nicolas), né le 9 mai 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Balavoine (Charlotte, Amandine, Lea), née le 12 juillet 1988, pneumologie à Tours.
Mlle Carlier (Marianne, Michelle), née le 22 octobre 1990, gynécologie-obstétrique à Brest.
Mme Egly (Rebecca), née le 20 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Thevenot (Marion, Charlotte), née le 1er décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Meurice (Laura, Pierrine, Annabel), née le 30 mars 1990, médecine générale à Nantes.
M. Martinez (Quentin, André, Benjamin), né le 16 avril 1989, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Clermont-Ferrand.
Mme Breard (Hélène, Marine), née le 23 avril 1990, gynécologie-obstétrique à Rouen.
Mlle Sarton (Raphaëlle, Camille, Françoise), née le 14 décembre 1989, pédiatrie en océan Indien.
Mme Lemnos (Leslie, Leila), née le 30 mars 1990, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale à Limoges.
Mlle Meyer (Charline), née le 1er août 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Combe (Pierre, Simon), né le 19 avril 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mme Diffalah (Myriam), née le 10 janvier 1989, pédiatrie à Lille.
M. Lepetit (Arnaud), né le 18 novembre 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
M. Ramond (Francis, Joseph, Marie), né le 18 novembre 1980, génétique médicale à Saint-Etienne.
Mme Bourdon (Déborah, Viviane, Maryvonne), née le 24 mai 1988, anesthésie-réanimation à Caen.
Mlle Wanono (Sarah), née le 10 janvier 1990, rhumatologie à Amiens.
M. Oliva (Jauffray, Alexandre), né le 24 avril 1990, chirurgie générale à Nancy.
M. Reny (Jean-Baptiste, Julien, Pascal), né le 31 mars 1990, pédiatrie à Strasbourg.
Mme Monlun (Marie), née le 25 juin 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Bordeaux.
Mme Escoffier (Fanny, Brigitte, Marie), née le 18 février 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Gournay (Marjorie, Eugénie), née le 21 septembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Rennes.
Mlle Audier (Claire, Salomé), née le 13 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Kobeissi (Rony), nom d'usage Kobe, né le 24 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
Mme Verstraete (Emma), née le 19 juillet 1990, hématologie à Nancy.
M. Bouges (François), né le 1er mars 1991, médecine générale à Montpellier.
M. Galakhoff (Nicolas), né le 20 juin 1988, médecine interne à Brest.
Mme Charollais (Bérénice, Chantal, Simone), née le 19 septembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
Mme Glomot (Hélène, Alice), née le 9 août 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Ferouelle (Arnaud, Alain), né le 12 août 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Poignant (Elisabeth, Sophie, Marie), née le 29 mars 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
Mme Grandjean (Marie), épouse David, née le 26 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Angers.
Mme Matergia (Gaëlle, Carmen), née le 8 juillet 1989, pneumologie à Dijon.
M. Koneazny (Christopher), né le 19 mai 1987, chirurgie générale à Poitiers.
Mlle Daquin (Caroline, Sylviane, Nicole), née le 17 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Tomczyk (Laure), née le 30 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Nancy.
M. Rumbach (Matthieu), né le 4 juin 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
M. Sabah (Yann, Sylvain, Haïm), né le 2 décembre 1990, chirurgie générale à Nice.
Mme Zayat (Noura), née le 15 juillet 1990, pédiatrie à Lille.
M. Zhong (Peng), né le 17 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
Mlle Audiffred (Laetitia, Marie), née le 7 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Herbinet (Clément, Patrick, Bertrand), né le 7 décembre 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
M. Hanot (Quentin, Alexandre, Gérard), né le 4 décembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
M. Dutheil (Fabien, René, Maurice), né le 22 juillet 1982, oncologie à Limoges.
Mme Lautier (Audrey, Marie, Stéphanie), née le 19 août 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
M. Perruchetti (Damien), né le 1er juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Descamps (Lucie, Catherine), née le 23 août 1989, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
Mlle Labaume (Laura, Fanny, Roxane), née le 8 novembre 1989, psychiatrie à Lyon.
M. Courtois (Gautier, Roger, Francis), né le 24 mai 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Rachid (Myriam, Lamia), née le 27 janvier 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Jan (Yann, Quentin), né le 12 mai 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
Mme Aghetti (Agnès), née le 23 février 1989, neurologie à Clermont-Ferrand.
Mlle Laguerre (Alexine, Isabelle, Helena), née le 7 août 1990, gynécologie médicale à Limoges.
M. Aisenfarb (Jean-Baptiste, Georges), né le 26 décembre 1989, oncologie à Nancy.
M. Charpentier (Kilian, Jean-Bernard, Maurice), né le 8 septembre 1990, chirurgie générale à Besançon.
Mme Asgaraly (Elise, Victoria), née le 6 mars 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Theron (Eva, Véronique, Arlette, Mireille), née le 24 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Quilot (Emilienne), née le 7 mars 1990, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
Mme Forestier (Marlène), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Bondue (Clémence, Pauline, Françoise), née le 28 février 1988, oncologie à Amiens.
M. Berquiez (Ivan, Robin, Olivier, Maxime), né le 4 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Guguen (Camille, Mathilde, Elise), née le 6 avril 1989, pneumologie à Reims.
Mme Boucher (Estelle, Hélène, Marie), née le 16 mai 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Chauveau (Lucille, Marie, Elise), née le 11 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Dumollard (Elie, Paul, Jacques), né le 30 juin 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Dambricourt (Sabine, Dominique, Marie, Cornélie), née le 27 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Migliorini (Tiphaine, Marie), née le 10 avril 1990, médecine générale à Nantes.
M. Slezak (Boris), né le 13 mars 1989, médecine générale à Nice.
M. Rimbert (Benoît, André, Stéphane), né le 22 juin 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Mesguen (Lucie), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Brest.
Mme Bricher (Loren, Célia), née le 1er juin 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Chaux (Anne Cécile), née le 6 septembre 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
Mme Fasquel (Charlotte, Nelly, Jeanine), née le 5 avril 1989, anesthésie-réanimation à Brest.
Mme Lefebvre (Judith, Christelle, Claire), née le 16 février 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Lock Yam Lam (Murielle, Marie, Diana), née le 6 novembre 1990, psychiatrie à Bordeaux.
Mlle Benazza (Nouria), née le 16 février 1989, gynécologie-obstétrique à Amiens.
Mlle Haffreingue (Aurore, Marie-Yolande), née le 6 mai 1990, chirurgie générale à Caen.
Mme Pechard Bugliery (Estelle, Concepcion), née le 16 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mlle Paoli (Audrey), née le 28 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Rozental (Milena, Michele, Chantal), née le 18 janvier 1990, médecine générale à Angers.
M. Pruvot (Louis, François), né le 13 mai 1989, chirurgie générale à Lille.
M. Dumont (Anaël, Charles), né le 18 août 1989, médecine interne à Caen.
Mme Jany (Calypso, Sophie, Marie), née le 11 janvier 1991, médecine générale à Lyon.
Mme Daval (Elodie, Rose, Monique), née le 21 septembre 1989, neurologie à Besançon.
Mme Valenza (Anna, Marguerite), née le 2 juin 1989, médecine générale à Nantes.
M. Huynh (Vinh Toan), né le 28 juin 1991, néphrologie à Brest.
Mme Caballero (Isabelle), née le 1er février 1990, neurologie à Poitiers.
M. Chevalier (Ugo, Arthur), né le 21 novembre 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
Mme Naudion (Pauline, Amelie, Andrea), née le 17 décembre 1988, médecine interne à Besançon.
Mme Sirodot (Fanny, Marion, Adèle), née le 30 août 1989, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
Mme Maillot (Betty, Sophie, Danièle), née le 6 janvier 1990, chirurgie générale à Rennes.
Mme Azoughag (Salma), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Lille.
Mme Blanchard (Lisa, Marie, Betty, Louise), née le 19 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Rosenthal (Lucie), née le 28 juillet 1984, psychiatrie à Toulouse.
Mlle Mayadoux (Marion, Olivia), née le 15 mars 1989, médecine générale à Nantes.
M. Frocrain (Loïc, Noël), né le 26 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
Mlle Lallemand (Marie), née le 25 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Moulin (Juliette, Helene, Francoise), née le 18 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Ducousso (Héloïse, Christine, Nicolle), née le 12 septembre 1989, chirurgie générale à Poitiers.
Mme Flick (Doriane), née le 27 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Bonneton (Marion, Emilienne), née le 19 juin 1989, santé publique en Ile-de-France.
Mme Zuel (Melissa), famille Zuël, née le 25 novembre 1990, neurologie à Clermont-Ferrand.
Mme Richy (Clémence), née le 8 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Greau (Anne-Sophie, Madeleine), née le 22 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Hereng (Ophélie, Marion, Fanny), née le 2 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Tancogne (Celia, Aude), née le 8 février 1989, pédiatrie en océan Indien.
Mme Fourre (Eloise, Maeva), née le 3 novembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Badaoui (Soukayna, Smahane), née le 8 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Reims.
M. Hedjoudje (Abdellah), né le 26 avril 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
Mme Florin (Anne-Véronique, Marie, Ségolène), née le 13 mai 1990, médecine générale à Lille.
Mme Dattin (Alix, Sylvie), née le 21 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Savary (Lea, Anne, Elena), née le 11 décembre 1989, pédiatrie à Tours.
M. Del-Bove (Loïc, Patrick, Claude), né le 24 janvier 1989, anesthésie-réanimation à Amiens.
Mme Kalindjian (Nina), née le 8 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Benhamou (Solal, Raphaël), né le 6 avril 1990, chirurgie générale à Amiens.
Mme Amri (Fadma), née le 30 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Masse (Laurie, Marie, Charlotte), née le 24 juillet 1987, pneumologie en océan Indien.
Mme Rochette (Pauline, Sara, Marie), née le 9 juin 1988, pédiatrie à Besançon.
Mme Lapierre (Vanessa, Touyim, Bergille), née le 20 novembre 1991, rhumatologie à Saint-Etienne.
M. Scharbarg (Emeric, Sebastien), né le 23 septembre 1984, médecine générale à Nantes.
Mme Duhamel (Suzanne), née le 30 juin 1989, anesthésie-réanimation à Caen.
Mme Bécart (Lucie, Renée, Claire), née le 18 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Amiens.
M. Karatas (Sertac), né le 29 avril 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
M. Simonneau (Yannick), né le 18 janvier 1989, pneumologie à Limoges.
Mme Gourounas (Anne), née le 11 décembre 1989, médecine générale à Nice.
Mme Hirsch (Marjorie, Fanny), née le 10 août 1988, oncologie à Poitiers.
M. Morel (Matthieu), né le 24 juin 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
M. Henry (Pierre), né le 18 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Broussoux (Virginie), née le 21 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
Mlle Barriere (Mélanie), née le 7 septembre 1991, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Bougard (Marie, Maryse, Evelyne), née le 14 juillet 1989, chirurgie générale à Angers.
Mme Logli (Jessica), née le 7 octobre 1989, pédiatrie à Strasbourg.
Mme Brodier (Pascale), épouse Brodier-Pierre, née le 4 août 1982, médecine générale à Bordeaux.
M. Bousquet (Jean-François, Jacques, Henri), né le 11 novembre 1990, néphrologie à Limoges.
Mme Bazin (Oriane, Clémence, Juliette), née le 22 juin 1990, rhumatologie à Nancy.
Mme Boulliard (Marine, Laure, Cyrielle), née le 31 mars 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Najim (Rachid), né le 4 mai 1985, néphrologie à Besançon.
Mme Jacquet (Delphine), née le 7 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
M. Berthelot (Louis-Paul, Sébastien, Joseph), né le 2 février 1991, chirurgie générale à Angers.
Mme Deponthieux (Audrey, Corinne, Astrid, Marie), née le 5 octobre 1990, anesthésie-réanimation à Reims.
Mme Bravos (Elodie), née le 18 avril 1990, pneumologie à Saint-Etienne.
Mme Falaque (Fanny), née le 8 juin 1990, pédiatrie à Dijon.
M. Samarut (Edouard, Philippe), né le 15 septembre 1989, neurochirurgie à Nantes.
M. Roussel (Edouard, Adolphe, Gérard), né le 29 janvier 1989, chirurgie générale à Rouen.
Mme Priou (Emmanuelle), née le 23 janvier 1989, médecine générale à Nantes.
M. Keribin (Pierre, Yannick, Hervé), né le 25 avril 1989, chirurgie orale à Rouen.
M. Benhadid (Adel), né le 19 juin 1988, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
M. Albouys (Jérémie, Stéphane), né le 13 octobre 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Limoges.
M. Zavidovique (Laurent, Daniel), né le 14 mai 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
Mlle Monteiro (Audrey), née le 15 octobre 1989, pédiatrie à Poitiers.
M. Lallemand (Philippe, Marc, Alexander), né le 6 avril 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Schmitt (Aglaée, Victoire), née le 15 avril 1989, anesthésie-réanimation à Reims.
M. Vernier (Clément, Gracien), né le 5 mai 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Godmer (Marie, Amélie, Christine), née le 9 janvier 1990, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
Mme Koeyemelk-Lanoote (Lucie, Maite, Dorothy), née le 29 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Lyon.
M. Misgault (Bastien), né le 19 décembre 1988, chirurgie générale à Strasbourg.
M. Grondin (Anthony, Jean, Stéphane), né le 27 septembre 1989, pédiatrie en océan Indien.
Mme El Baze (Marion, Isabelle), née le 29 août 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Jouve (Julia, Charlotte), née le 21 juin 1989, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
Mlle Bourgoin (Amandine, Manon, Marine), née le 31 août 1989, médecine générale à Caen.
Mme Vallino (Amélie, Béatrice, Caroline), née le 4 août 1989, neurologie à Angers.
Mlle Mizun (Anouk), née le 1er août 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Kimakhe (Jihane, Myriam, Anissa), née le 21 avril 1989, chirurgie générale à Caen.
M. Ortiz Ferrer (Tony), né le 18 novembre 1989, chirurgie générale à Poitiers.
Mme Hapi (Marie, Martine), née le 3 septembre 1984, psychiatrie à Bordeaux.
M. Brie (Vincent), né le 11 avril 1990, pneumologie à Nancy.
M. Sage (Pablo), né le 15 août 1989, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
M. Hamam (Joffrey, Anwar), né le 3 décembre 1987, pneumologie à Besançon.
M. Morand (Lucas, Frank), né le 4 novembre 1988, médecine interne à Nice.
Mme Sansen (Melisande, Marie, Michele), née le 12 janvier 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Poupelin (Anaïs, Marie), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Lepinette (Anaïs), née le 10 mars 1989, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
Mme Da Silva (Angélique), née le 12 août 1989, oncologie à Caen.
M. Leonard (Benjamin), né le 3 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Villemin (Maud), née le 13 novembre 1989, oncologie à Caen.
Mme Truong (Camille), née le 30 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Borzymowski (Céline), née le 23 février 1989, médecine générale à Lille.
Mme Baltres (Aline), née le 17 mars 1989, rhumatologie à Besançon.
Mlle Bertolotti (Charline), née le 13 janvier 1989, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
M. Boivineau (Grégoire), né le 28 mars 1991, gastro-entérologie et hépatologie à Besançon.
M. Lotin (Maxime, Damien, Stéphane), né le 24 août 1989, médecine générale à Lille.
M. Teulier (Sylvain, Christophe, François), né le 25 mars 1990, pneumologie à Caen.
M. Gabillard (David), né le 21 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Azan (Pauline, Germaine), née le 29 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Bugaud (Marion, Lucie), née le 13 décembre 1989, psychiatrie à Grenoble.
M. Siffert (Marc, Marie), né le 15 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
Mme Gueguen (Lorraine, Rosalie, Geneviève), née le 3 février 1990, néphrologie à Brest.
Mme Carriere (Marie, Danièle), née le 2 juin 1990, gynécologie-obstétrique à Clermont-Ferrand.
Mme Durécu (Maud, Jeanne, Madeleine), née le 14 septembre 1990, pédiatrie à Poitiers.
M. Hermineaud (Bertrand, Pierre-Marie), né le 19 septembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Limoges.
M. Nunes Gomes (Christopher, Jonathan), né le 15 septembre 1988, hématologie à Angers.
Mme Galmiche (Chloe, Marie), née le 20 juin 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
M. Haffray (Jean-Baptiste, Arsene, Andre), né le 3 février 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Levy (Laura, Claude), née le 10 juillet 1988, oncologie à Amiens.
Mme Tristram (Justine, Virginie, Louisette, Evelyne), née le 26 mai 1990, médecine générale à Lille.
M. Lecomte (Arthur, Raphaël), né le 10 juillet 1988, psychiatrie à Nancy.
M. Haegeman (Valentin, Benoît, William), né le 2 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
M. Morizot (Jonathan, Samuel), né le 8 mai 1990, santé publique en Ile-de-France.
Mme Tavernier (Florie, Micheline, Marie), née le 10 décembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Mourthadhoi (Farouk), né le 16 juin 1990, chirurgie générale à Saint-Etienne.
Mme Mimbimi Essono (Chloe, René), née le 31 juillet 1989, chirurgie générale à Poitiers.
Mme Gavoille (Laurène, Marie, Czcile), née le 29 novembre 1990, oncologie à Nancy.
Mme Bunaux (Katia, Laetitia, Françoise), née le 10 juillet 1990, neurochirurgie à Amiens.
M. Rabuel (Kevin), né le 16 mars 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Laurent (Samuel, Jacklin), né le 18 juin 1982, chirurgie générale à Tours.
Mme Pierrin (Patsy, Charlise), née le 2 octobre 1989, oncologie à Clermont-Ferrand.
Mlle Lacagne (Anne-Sophie), née le 6 avril 1988, chirurgie générale à Besançon.
Mme Savry (Virginie, Mélanie), née le 16 juin 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Gibaud (Raphaëlle, Amandine), née le 20 novembre 1989, chirurgie générale à Angers.
M. Pepin Lehalleur (Adrien), né le 19 mai 1989, pneumologie à Poitiers.
Mme Sanson (Amandine, Camille, Marie), née le 21 juillet 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
Mme Hulard (Catty, Christine), née le 29 mars 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Fargeas (Sara, Marie-Ange, Lucette), née le 2 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Renault (Audrey, Isabelle), née le 23 février 1989, médecine générale à Lyon.
M. Guillaume (Wayne), né le 3 avril 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Daubie (Clémentine), née le 2 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Parcellier (Chloé, Camille, Ernestine), née le 5 mai 1990, psychiatrie à Nantes.
M. Herzog (Jeremy), né le 14 avril 1989, psychiatrie à Strasbourg.
M. Postaire (Boris, Pierre), né le 4 décembre 1990, chirurgie générale à Nantes.
Mme Coispel (Caroline, Monique, Simone), née le 29 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Naudin (Cindy), née le 26 avril 1989, psychiatrie à Lille.
Mme Visage (Leslie, Amanda), née le 14 avril 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Aslnejad (Anahita), famille Dadgar, née le 27 novembre 1989, pneumologie à Poitiers.
M. Pariente (Aaron Avner), né le 22 mai 1990, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mlle Benoit De Coignac (Capucine, Maïana, Danielle), née le 23 avril 1991, médecine générale à océan Indien.
Mme Cazottes (Laura, Pascale, Aline), née le 29 juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Kajak (Manon, Francine, Henriette), épouse Moulet, née le 31 octobre 1990, gynécologie-obstétrique à Nancy.
M. Andre (Jean-Baptiste, Hugues, Simon), né le 23 novembre 1988, anesthésie-réanimation à Antilles-Guyane.
Mme El Bouajaji (Karima), née le 28 décembre 1988, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
Mme Yoon (Ji Yun, Diane), née le 11 novembre 1989, chirurgie générale à Tours.
Mme Marrec (Louise), née le 21 février 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
M. Vilcoq (Louis), né le 16 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
M. Appourchaux (Evan, Gérard, Patrice), né le 17 novembre 1990, chirurgie générale à Limoges.
Mme Daoud (Laura Suzanne), née le 27 juin 1989, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
M. Krameyer (Charly, Remi), né le 11 novembre 1989, médecine générale à Amiens.
M. Chekroun (Mickaël), né le 28 janvier 1990, chirurgie orale à Nancy.
Mme Pascal (Alice, Suzon), épouse Paillart, née le 12 septembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Lauth (Claire), née le 13 septembre 1989, gynécologie-obstétrique à Caen.
M. Pierrel (Blueberry), né le 1er janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Lagarde (Marc, Sylvain Thierry), né le 4 avril 1991, médecine générale à Rennes.
Mme De La Poix De Freminville (Quiterie, Jeanne, Cécile), née le 17 mai 1988, oncologie à Caen.
M. Butnaru (Michaël, Stephen), né le 7 octobre 1989, chirurgie générale à Rouen.
Mme Lemaire (Mélina), née le 21 février 1989, anesthésie-réanimation à Limoges.
Mme Darbas (Tiffany), née le 9 mai 1990, oncologie à Limoges.
M. Nadin (Paul, Silvio), né le 12 août 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Beaufrère (Marie, Aude), née le 6 janvier 1990, rhumatologie à Caen.
M. Msika (Jeremy, Claude), né le 21 novembre 1990, chirurgie générale à Reims.
Mme Gervais (Louise-Anne, Maryline, Isabelle), née le 21 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Sohier (Marlène, Rosine, Sylvie), née le 12 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
M. Baumann (Quentin, Xavier, Tobias), né le 7 janvier 1989, chirurgie générale à Amiens.
Mme Chery (Anne Sophie, Charlotte, Laure), née le 26 août 1989, psychiatrie à Lyon.
M. Testaert (Hugo, Paul, Camille), né le 5 décembre 1990, pneumologie à Caen.
Mme Mien (Hélène), née le 14 février 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Herzberger (Sarah, Hélène), née le 12 avril 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Jarrige (Marianne, Emma), née le 20 avril 1990, pédiatrie à Angers.
M. Jacques (Nicolas), né le 29 avril 1985, anesthésie-réanimation à Limoges.
M. Valentin (Simon, Guillaume), né le 14 février 1990, pneumologie à Nancy.
Mme Madelaine (Leslie), née le 27 janvier 1989, chirurgie générale à Dijon.
Mme Menuet (Caroline), née le 19 mai 1989, pédiatrie à Tours.
Mme Diemert (Giulia, Andrea, Victoria), née le 13 novembre 1988, neurologie à Reims.
M. Cousin (Ianis, Félix), né le 5 janvier 1990, chirurgie générale à Brest.
Mme Adjaoud (Dahbia), née le 18 avril 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Gérard (Simon, François), né le 21 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Meral (Marlène, Jeanne), née le 3 juin 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Hild (Caroline), née le 1er avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Bonetti (Pierre, Eric, Frédéric), né le 6 janvier 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Bruyere (Alexandra), née le 19 décembre 1983, chirurgie générale à Strasbourg.
M. Ghali (Marc), né le 17 septembre 1990, médecine générale à Angers.
Mme Hesse (Sarah), née le 19 avril 1989, gynécologie médicale à Dijon.
Mme Comby (Marie), née le 23 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Cailleaux (Marine, Claire), née le 9 mai 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Chaudiere (Camille, Justine, Jacqueline), née le 20 mars 1990, médecine générale à Lille.
Mme Benayoun (Marie, Flavie), née le 19 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gomez (Denis, Emilien, Ghislain), né le 6 septembre 1989, médecine générale à Nice.
Mme Descharmes (Margaux), née le 20 janvier 1990, pédiatrie à Reims.
M. Jamet (Antoine, Marie, Jean), né le 17 mai 1990, chirurgie générale à Nancy.
M. Thobie (Alexandre, Adrien, Joël), né le 28 septembre 1990, chirurgie générale à Caen.
M. Dupire (Hugo, Eric, Olivier, Marie), né le 3 février 1988, chirurgie générale à Amiens.
Mlle Moreau (Eloise, Valérie), née le 25 juin 1989, médecine générale à Lyon.
M. Zran (Naïm), né le 2 mai 1989, chirurgie générale à Reims.
Mme Donnio (Justine, Emilie, Anne), née le 2 novembre 1988, médecine générale à Grenoble.
Mme Olive (Cécile, Jacqueline, Joëlle), née le 4 octobre 1987, médecine générale à Lyon.
Mme Huard (Jeanne), née le 1er septembre 1988, psychiatrie à Toulouse.
Mlle Duchateau (Quiterie), née le 15 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
M. Jacquier (Anthony, Marie), né le 3 septembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
M. Duval (Benoît), né le 15 janvier 1991, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
M. Lucas (Alexandre Victor), né le 20 juillet 1989, chirurgie générale à Rouen.
Mme Richard (Céline, Lucille), née le 18 avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mlle Pinguet (Clémence, Lucie, Charlotte), née le 5 mars 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Cerbelaud (Pauline, Camille, Jeanne), née le 13 juin 1989, chirurgie générale à Brest.
Mlle Mérot (Ségolène, Charlotte, Sophie), née le 24 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Haight (Harrison, Jonathan), né le 7 janvier 1989, chirurgie générale à Besançon.
Mme Mariette (Hélène, Mélanie), née le 11 avril 1990, pédiatrie à Caen.
Mme Seaourt (Anne-Charlotte), née le 21 septembre 1988, chirurgie générale à Nancy.
Mme Calleja (Anne), née le 22 septembre 1990, hématologie à Nice.
Mme Kervern (Anne), née le 15 juillet 1990, médecine générale à Brest.
M. Leclere (Sylvain, Gilbert, Daniel), né le 23 février 1990, médecine générale à Amiens.
Mme Florin (Fannie, Hélène, Lauriane), née le 25 novembre 1991, médecine générale à Lyon.
M. Vignes (Julien, Pierre-Henri), né le 15 janvier 1990, chirurgie générale en océan Indien.
M. Germain (Jocelyn, Brice, Phillippe), né le 24 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
Mme Thoreau (Alice, Julie, Claire), née le 1er février 1989, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
M. Leroy (Romain, Bernard), né le 19 juin 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Rondel (Benjamin, Jack), né le 10 mars 1989, ophtalmologie à Lille.
Mlle Dehas (Marine), née le 11 janvier 1991, médecine générale à Reims.
M. Thizy (Yohan), né le 1er janvier 1985, médecine générale à Grenoble.
Mme Charvolin (Cécile, Bénédicte), née le 3 novembre 1990, gynécologie-obstétrique à Dijon.
M. Gervaise (Thomas), né le 3 novembre 1990, anesthésie-réanimation aux Antilles-Guyane.
M. Morin (Pierre Etienne, Dominique), né le 15 avril 1990, médecine générale à Lille.
Mme Jacoby-Koaly (Alexandra, Marie-Eve), née le 4 avril 1991, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Ducournau (François, Edouard Michel), né le 22 novembre 1989, chirurgie générale à Brest.
M. Manneh (Thomas), né le 26 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Lecarpentier (Pierre), né le 14 mai 1991, médecine générale à Bordeaux.
Mme Simonet (Marion, Mary, Suzanne), née le 29 janvier 1989, hématologie à Besançon.
Mme Vétillard (Pauline, Claire, Béatrice), née le 15 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sturque (Julie), née le 20 juin 1990, chirurgie orale à Dijon.
M. Louis (David), né le 26 mai 1989, pneumologie à Dijon.
Mme Castello (Laurie, Andrée, Vilhelmine), née le 25 avril 1988, pneumologie à Limoges.
Mme Michel (Carolane, Charleen, Manon), née le 11 mars 1990, médecine générale à Amiens.
M. Pellevoizin (Raphaël, André), né le 13 octobre 1990, chirurgie générale à Poitiers.
M. Ripoche (Edwin, Alexandre), né le 15 mai 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mme Denoeud (Cécile, Brigitte, Marie), née le 7 mars 1990, médecine générale à Lille.
M. Mear (Guillaume, Henri), né le 1er février 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Silvestri (Charlotte, Agata, Mireille), née le 18 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Garin (Clémentine, Marine), née le 9 août 1987, gynécologie médicale à Reims.
M. Courtine (Matthieu, Guillaume, Andrz), né le 27 août 1990, chirurgie générale à Dijon.
M. Hotto (Guillaume), né le 7 avril 1990, médecine générale à Lyon.
Mlle Plaete (Justine, Stéphanie, Rosalie), née le 6 juin 1990, médecine générale à Lyon.
M. Chevrel (Jean-Baptiste), né le 15 juin 1989, pédiatrie à Poitiers.
M. Artaud (Mathieu), né le 8 août 1987, médecine générale à Nantes.
M. Perrot (Loïc, Charles, Remi, Claude), né le 12 mars 1991, pneumologie à Clermont-Ferrand.
Mme Peretti (Laura, Marie), née le 13 février 1989, pneumologie à Nancy.
Mme Kuhn (Sarah, Elise, Marcelle), née le 15 février 1988, médecine générale à Grenoble.
Mme Denis (Manon, Elodie), née le 14 septembre 1989, pédiatrie à Caen.
M. Julhes (Clément), né le 21 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Servettaz (Sarah, Marthe), née le 22 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Ribeiro Baptista (Bruno), né le 21 septembre 1989, pneumologie à Nancy.
Mme Zagdoun (Cécile, Christelle, Lucie), née le 26 février 1989, médecine du travail à Strasbourg.
M. Gadenne (Guillaume, Pierre, Mickey), né le 29 janvier 1989, psychiatrie à Lyon.
Mme Bouzaib (Samira), née le 11 mai 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
Mme Helis (Aurore, Marion), née le 5 août 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Martre (Paul, Wolfgang, Desiré), né le 14 mars 1989, chirurgie générale à Rouen.
M. Szabla (Nicolas, Pierre, Hugues), né le 2 août 1991, chirurgie générale à Caen.
M. Dubuc (Thomas), né le 20 septembre 1990, neurochirurgie à Limoges.
M. Roux (Come, Jean Stephane), né le 7 août 1988, médecine générale à Grenoble.
Mme Langevin (Anne, Caroline), née le 18 août 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Souiller (Ludovic), né le 25 mai 1990, psychiatrie à Lyon.
Mlle Fayolle (Christine, Laurence), née le 24 mars 1989, rhumatologie à Dijon.
Mme Fretti (Marjolaine, Pauline, Colette), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Poux (Alexandra, Agnès, Nicole), née le 12 avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Vergon (Aurélie), née le 30 janvier 1989, neurologie à Besançon.
M. Moussiegt (Antoine, Robin), né le 29 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Laine (Charles, Thomas), né le 5 octobre 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
M. Loiseau (Rémi, Victor, Jean), né le 13 juin 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Bugeaud (Ophélie, Marine), née le 1er février 1991, médecine générale à Limoges.
Mme Hebert (Ambre), née le 5 mars 1991, médecine générale à Bordeaux.
M. Lopez (Antoine-Guy), né le 9 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
Mlle Le Bourhis (Clémentine, Maud), née le 15 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Humeau (Elise, Marie, Adeline), née le 7 décembre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
M. Gleyzolle (Baptiste), né le 4 décembre 1982, oncologie à Clermont-Ferrand.
Mme Fijean (Anne-Laure, Alexandra), née le 23 avril 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
Mme Cachera (Delphine, Thérèse, Colette), née le 27 septembre 1991, médecine générale à Toulouse.
Mme Soueres (Estelle), née le 9 octobre 1989, médecine générale à Lille.
M. Dhomps (Anthony, Gianni), né le 23 février 1989, médecine nucléaire à Saint-Etienne.
M. Roulet (Maxime, Pascal, Bernard), né le 24 janvier 1989, chirurgie générale à Angers.
Mme Tchu Hoi Ngno (Princia), née le 23 décembre 1989, médecine nucléaire à Limoges.
Mme Lebeau (Laure), née le 28 décembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
M. Adawi (Rayan, Abderrahmane), né le 8 novembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Jabran (Younès), né le 16 août 1990, neurologie à Amiens.
Mme Gentilleau (Carole, Agnès, Renée), née le 20 décembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
Mlle El Hayel (Soumia, Fatima), née le 11 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Rodrigues Collin (Yasmine, Sara), née le 7 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
M. Desmortreux (Baptiste, Florian), né le 23 juin 1989, médecine générale à Nantes.
M. De Bailliencourt (Luis), né le 30 août 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Robert (Eva), née le 28 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Boyeldieu (Margaux, Anna, Zélie), née le 6 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme De Broucker (Cécile, Virginie), née le 18 juillet 1990, gynécologie-obstétrique à Amiens.
Mme Nardone (Nathalie), née le 1er août 1986, chirurgie générale à Rouen.
Mme Girault (Justine, Julie), née le 23 janvier 1989, anatomie et cytologie pathologique à Clermont-Ferrand.
M. Allart (Kevin, Bernard), né le 13 décembre 1988, chirurgie générale à Amiens.
Mme Bulke (Candice), née le 20 septembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Caen.
Mme Coudray (Elodie), née le 24 février 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Gillet (Marina, Marie-Thérèse, Dany), née le 9 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Gaye (Elisabeth), née le 28 novembre 1990, oncologie à Brest.
Mme Villeneuve (Delphine, Marie, Suzanne), née le 4 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bouchon (Clarisse, Sandrine, Emma), née le 18 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Tazi (Salma), née le 19 juin 1988, gynécologie-obstétrique à Reims.
M. Laporte (Hadrien, Arthur, Qassim), né le 3 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Blondel (Gaëtan, Jean-Charles), né le 19 octobre 1990, biologie médicale à Rouen.
M. Dehondt (Arthur, André, Roger), né le 17 janvier 1990, médecine générale à Lille.
Mme Malenge (Domitille, Marie-Pierre, Ségolène), née le 24 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Bor (Clémence, Gisèle, Jeannine), née le 21 novembre 1988, néphrologie à Nancy.
Mme Accarier (Emma, Margaux, Jeanne), née le 23 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Pesce (Florian, Jonathan), né le 12 août 1990, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
Mme Le Page (Nolwenn, Justine), née le 7 mars 1989, médecine générale à Angers.
Mlle Ritter (Julie), née le 8 mai 1989, chirurgie générale à Besançon.
Mme Huguenot (Cyrielle), née le 16 novembre 1990, neurologie à Besançon.
Mme Pouypoudat (Laura, Yvette), née le 31 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
Mme Pollet (Isabelle, Julienne, Madeleine), née le 30 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Dorbeau (Marine, Mathilde), née le 6 octobre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
Mme Olivier (Maud-Emmanuelle), née le 14 juillet 1989, chirurgie générale à Reims.
Mme Moulin (Nadine, Renée, Simonne), née le 19 mars 1990, pédiatrie à Saint-Etienne.
Mme Vatant (Celestine, Jeanne, Clotilde), née le 8 septembre 1989, médecine interne à Nancy.
Mme Sire (Flavie, Adeline), née le 3 novembre 1990, gynécologie-obstétrique à Limoges.
Mme Kheirallah (Samar), épouse Semperes, née le 8 avril 1983, anatomie et cytologie pathologique à Reims.
Mme Boudon (Emilie, Bernadette, Germaine), née le 6 septembre 1988, médecine générale à Besançon.
Mme Lavenant (Caroline, Cécile), née le 11 août 1988, neurologie à Brest.
Mme Deltombe (Gwendoline, Martine, Nathalie), née le 18 janvier 1990, chirurgie générale à Amiens.
M. Guion- Dusserre (Marc), né le 23 novembre 1990, pneumologie à Besançon.
Mme Gaillet (Pascaline, Elyse), née le 10 juillet 1988, médecine générale à Rouen.
M. Chalencon (Corentin, Louis, Pierre), né le 18 avril 1990, psychiatrie à Saint-Etienne.
Mme Marguier (Iris, Marie, Angélique), née le 6 janvier 1990, gynécologie-obstétrique à Besançon.
M. Brisset (Josselin, Christian, Georges), né le 9 avril 1984, médecine interne à Limoges.
M. Lecuelle (Damien), né le 11 décembre 1988, chirurgie générale à Amiens.
M. Messe (Romain, Jean, Michel, Pascal), né le 15 avril 1990, pneumologie à Besançon.
Mlle Noureddine (Mariam), née le 13 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mlle Blachier (Laurie), née le 8 septembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Disarbois (Benjamin, Camille, Simon), né le 1er juillet 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Dassa (Deborah, Anna), née le 2 mars 1989, psychiatrie à Montpellier.
M. Defer (Nicolas), né le 2 novembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Barbe (Sarah, Hélène, Anne-Paule), née le 23 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mourgues (Julie, Anne, Marie), née le 13 octobre 1989, gynécologie-obstétrique à Caen.
M. Brindel (Aurélien, Guillaume), né le 3 juin 1988, pneumologie à Nancy.
Mme Masson (Clémentine), née le 6 février 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Bouché (Marion, Sylvie), née le 22 novembre 1989, chirurgie générale à Amiens.
Mme Roux (Sabine), née le 15 février 1990, chirurgie générale à Reims.
Mme Lahaye (Hélène, Laure, Anne), née le 27 juillet 1989, psychiatrie à Amiens.
M. Zanin (Adrien, Pascal, René, Rémi), né le 17 décembre 1988, neurologie à Rouen.
Mlle Le Borgne (Justine, Geneviève), née le 1er février 1989, médecine générale à Brest.
Mme Huet (Marie Clemence, Lucie), née le 11 mars 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Ponce (Camille, Lucie, Barbara), née le 21 mai 1989, biologie médicale à Lyon.
Mme Bekmezian (Nahina, Fanny), née le 8 avril 1989, anatomie et cytologie pathologique à Dijon.
M. Chung (Jae Cheul), né le 14 juin 1989, pneumologie à Clermont-Ferrand.
M. Seret (Richard), né le 5 juillet 1990, chirurgie générale à Reims.
Mme Picart (Ségolène), née le 10 avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Shitalou (Gwendy, Laurence), née le 17 mai 1990, psychiatrie à Toulouse.
Mme Oko (Hélène, Mondaye), née le 30 mars 1988, médecine générale à Nantes.
Mme Bompy (Lisa), née le 12 février 1990, chirurgie générale à Dijon.
M. Amrane (Karim), né le 2 avril 1986, oncologie à Brest.
M. Le Bourhis (Damien), né le 28 mai 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Zervoudis-Koutsikas (Agathe), née le 6 octobre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Moulin (Stéphanie, Marion), née le 9 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Louis (Thomas, Marcel, Henry), né le 16 janvier 1989, chirurgie générale à Tours.
M. Chanthany (Kitisack), né le 6 septembre 1989, chirurgie générale à Strasbourg.
Mme Perez (Barbara, Isabelle, Madeleine), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Aldeguer (Guillaume), né le 8 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Arnaud (Charlotte), née le 3 mars 1989, neurologie à Caen.
Mme Roingeard (Camille, Estelle), née le 8 décembre 1990, pneumologie en océan Indien.
M. Maguy (Paul, Antoine), né le 23 février 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Bernardor (Julie), née le 14 octobre 1989, pédiatrie à Nice.
Mme Strasters (Deirdre), née le 22 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Tarrano (Clément, Paul, Marcel), né le 31 décembre 1989, neurologie à Caen.
Mme Nataf (Juliette, Lisa), née le 23 septembre 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Paquez (Alice, Marie, Georgette), née le 13 mai 1989, médecine générale à Lille.
M. Tiemdjo Djimaffo (Georges), né le 12 octobre 1978, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
Mme Granié (Anne-Sophie, Emmanuelle), née le 19 avril 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Lecler (Alison, Marylene, Sylvaine), née le 6 septembre 1989, néphrologie aux Antilles-Guyane.
Mme Canales (Justine, Gisèle, Fredesvinda), née le 21 juin 1989, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
Mme Katanga (Elie), née le 18 juillet 1988, neurochirurgie aux Antilles-Guyane.
Mme Gaillot (Emilie), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
M. Fournier (Maxime, Claude), né le 2 juin 1989, neurologie à Caen.
Mme Charpin (Estelle), née le 29 août 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
M. Pernaud-Dauverchain (Quentin, Paul, Jean), né le 9 juin 1988, médecine générale en océan Indien.
Mme Herault (Emma, Florence), née le 17 janvier 1989, médecine générale à Limoges.
M. Capdeville (Arthur, Gabriel, Jean-Pierre), né le 8 juin 1990, néphrologie à Brest.
Mme Pichon (Coraline, Julie), née le 6 juin 1989, psychiatrie à Lille.
M. Gauffenic (Alan, Patrick), né le 14 septembre 1990, rhumatologie à Clermont-Ferrand.
Mlle Jouhanny (Alexia, Marie-Cerise), née le 12 juillet 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Omalek (Donia, Inès), née le 3 avril 1990, gynécologie-obstétrique en océan Indien.
M. Boyer (Florian, Charles, Jacques, Marie), né le 6 septembre 1989, psychiatrie à Poitiers.
Mme Letalenet (Charlotte, Gaëlle), née le 22 février 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
Mme Garon (Julie), épouse Garon-Czmil, née le 9 décembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
Mme Peyramaure (Clémentine, Marie), née le 12 septembre 1989, oncologie à Limoges.
M. Goupil (Florent, Lionel, Henri), né le 4 octobre 1989, neurologie à Brest.
Mme Armengaud (Camille, Mélanie), née le 18 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Dijon.
M. Cheymol (Lucas), né le 6 février 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Abad (Marine), née le 5 décembre 1990, anatomie et cytologie pathologique à Besançon.
M. El Ouadih (Youssef), né le 31 janvier 1989, neurochirurgie à Clermont-Ferrand.
M. Thach (Sodara), né le 22 février 1988, chirurgie générale à Saint-Etienne.
M. Schoumacher (Gautier, Julien), né le 1er janvier 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Feydeau (Pauline), née le 14 novembre 1988, médecine générale à Limoges.
Mlle Laguerre (Mélanie, Audrey), née le 1er août 1989, chirurgie générale à Caen.
Mme Cransac (Marine, Marinette), née le 9 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Calabrese (Anthea), née le 15 octobre 1989, pédiatrie en océan Indien.
M. Fazilleau (Sylvain, Rémi), né le 15 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
Mme Dreves (Bleuenn, Elisabeth, Anne- Marie), née le 4 décembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nantes.
Mme Benbia (Anissa), née le 19 juin 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nice.
Mme Gellez (Marie, Caroline), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Allado (Edem, Ulrick), né le 16 janvier 1990, rhumatologie à Nancy.
Mme Strenta (Elena, Eléonore), née le 30 juin 1990, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
M. De Carvalho (Hugo, André), né le 7 mai 1990, médecine générale à Nantes.
Mlle Forest (Julia, Lucie), née le 13 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Pinoche (Tiphaine, Nathalie, Valérie), née le 14 novembre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
Mme Freycenon (Doriane, Dorothée), née le 27 juillet 1989, pédiatrie à Dijon.
M. Besseau (Florian, Emmanuel), né le 7 août 1985, médecine générale à Nantes.
Mme Ibrahim (Marleine), née le 3 janvier 1990, gynécologie-obstétrique à Dijon.
Mme Rousselot (Yenofa), épouse Malcouronne, née le 7 juillet 1989, psychiatrie à Angers.
Mme Pénet (Clémence), née le 17 février 1990, rhumatologie à Amiens.
Mme Jacq (Coralie, Estelle), née le 12 août 1990, gynécologie médicale à Brest.
Mme Bouvet Maréchal (Pauline, Annie, Eliane), née le 28 avril 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Boursier (Lucie, Marie, Nadine, Geneviève), née le 14 mai 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Nancy.
M. Zouine (Naidir), né le 7 décembre 1987, médecine générale à Lille.
M. Bildet (Maxime, Alexandre), né le 18 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
M. Vallois (Antoine), né le 30 avril 1990, chirurgie générale à Caen.
M. Savignac (Florian), né le 11 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Crespin (Pierre-Antoine, Paul), né le 8 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
M. Schwartz (Alexandre, Albert), né le 12 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Benderradji (Hamza), né le 21 avril 1984, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
Mme Guillin (Amandine, Noémie), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Rennes.
M. Amodru (Vincent, Lucien), né le 23 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
Mme Gabe (Manon), née le 18 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Pichon (Sarah, Siobhan, Anastasia), née le 25 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Fela (Fouzia), née le 22 juin 1989, neurologie à Amiens.
Mlle Guichon (Laura, Marie), née le 17 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Gil (Charlotte, Kathleen, Elisabeth), née le 21 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
M. Lejeune (Gauthier), né le 6 novembre 1988, médecine interne à Reims.
Mlle Réant (Chloé), née le 26 mai 1991, médecine générale à Angers.
Mme Escolano (Marine, Hélène, Geneviève), née le 23 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Achen (Guillaume), né le 20 février 1989, gynécologie-obstétrique à Caen.
Mme Alavoine (Blandine, Charlotte, Amandine), née le 29 avril 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Krider (Romain), né le 1er août 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Bettis (Brian, Alexander), né le 18 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Inaflas (Rachid), né le 17 avril 1988, chirurgie générale à Caen.
M. Metayer (Thomas, Alexandre), né le 5 janvier 1987, neurochirurgie à Caen.
M. Cohen (Octave), né le 24 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Guichard (Marine, Emilie), née le 9 mai 1989, pédiatrie à Tours.
M. Giniès (Henri, Pierre), né le 13 août 1988, pédiatrie à Caen.
M. Morales (Florian), né le 22 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Jaillette (Clément, Thibault), né le 26 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Abad (Flora, Julie), née le 5 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Grelu (Jean-Sebastien, Jacques), né le 21 août 1989, médecine générale à Lyon.
M. Lefebvre (Florian, Marie), né le 3 décembre 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
Mme Marro (Marion), née le 18 octobre 1988, pédiatrie à Aix-Marseille.
M. Diard (Arnaud, Patrick), né le 2 mars 1990, pneumologie à Saint-Etienne.
Mme Berthelot (Alexandra, Patricia, Ghislaine), née le 8 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
M. Hamdan (Noor), né le 20 décembre 1989, neurochirurgie à Besançon.
Mme Monteragioni (Caroline, Marcelle, Marie Thérèse), née le 19 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Chalvon Demersay (Nellie, Marie-Louise, Françoise), née le 20 mai 1991, médecine interne à Reims.
Mme Codjia (Tatiana, Rachel), née le 29 juillet 1990, chirurgie générale à Rouen.
M. Khuat (Pascal, Kim), né le 26 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Pouplin (Suzanne, Helene), née le 8 août 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Pruneau (Doriane), née le 22 septembre 1989, pédiatrie à Nancy.
M. Lena (Clément), né le 10 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Abdallah (Mourad), né le 18 mai 1989, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mme Pugibet (Marine, Elise), née le 30 septembre 1990, rhumatologie à Limoges.
Mme Alesandrini (Marie, Agathe, Louise), née le 20 février 1989, pédiatrie à Nancy.
M. Benigni (Paolo, Gilbert, Angelo), né le 31 décembre 1987, anatomie et cytologie pathologique à Brest.
Mme Landry (Lou, Jeanne), née le 4 mars 1989, médecine générale à Besançon.
Mlle Khalessi (Saeideh), née le 17 mai 1989, anatomie et cytologie pathologique à Caen.
M. Pouchon (Arnaud, Roger, Gerard), né le 14 septembre 1988, médecine générale à Grenoble.
Mme Vosgin (Maylis, Olympe, Sergiane), nom d'usage Vosgin-Dinclaux, née le 13 février 1990, médecine générale à Lille.
Mme Gnofam (Mayi), née le 16 janvier 1992, gynécologie-obstétrique à Reims.
M. Teixeira (Arthur Pierre), né le 7 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Foucault (Camille), née le 23 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Bourdarot (Gaëlle, Marie, Jeanne), née le 11 février 1989, psychiatrie à Grenoble.
Mme Leclercq (Marie), née le 6 novembre 1990, médecine générale à Amiens.
M. Wattecamps (Guilhem, Georges, Marie), né le 24 janvier 1990, neurologie à Besançon.
M. Huguenotte (Fabien), né le 30 août 1989, médecine générale à Poitiers.
Mlle Travkine (Charlène), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Coulange (Céline), née le 2 décembre 1990, pédiatrie à Amiens.
Mme Tirel (Marine), née le 6 novembre 1989, psychiatrie à Nantes.
Mme Thiot (Marjorie, Agnès), née le 5 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Marche (Anne-Sophie, Aurélie), née le 25 décembre 1989, psychiatrie à Toulouse.
Mme Poignant (Louise, Michele Solange), née le 20 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Fortier (Hélène, Virginie, Jeanne), née le 26 mars 1988, médecine générale à Rennes.
Mlle Granger (Agathe, Marie, Hélène), née le 17 février 1991, médecine générale à Toulouse.
Mme Bourdier (Marie, Lucie, Colette), épouse Rousset-Bourdier, née le 6 octobre 1983, médecine générale à Nice.
Mme Latorre (Marine, Emmanuelle), née le 20 août 1987, médecine générale à Toulouse.
Mlle Hegron (Maëva, Sylvie), famille Hégron, née le 10 avril 1990, médecine générale à Rouen.
Mme Deroche (Claire, Andrea), née le 13 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Delattre (Sophie, Anna), née le 3 août 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
Mme Masmoudi (Inès, Amna), née le 4 février 1990, neurologie à Amiens.
M. Morel (Hugo, Vivien, Gauthier), né le 7 juillet 1989, rhumatologie à Dijon.
Mme Rouillon (Marie), née le 14 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Gibellino (Nicolas, Alexandre), né le 24 novembre 1988, neurologie à Clermont-Ferrand.
M. Couetil (Guillaume, Clément, Arnaud), né le 22 février 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Lafitte (Sophie, Caroline), née le 2 juin 1989, chirurgie générale à Amiens.
M. Chauvet (Romain, Pierre, Yves), né le 9 avril 1989, chirurgie générale à Limoges.
Mme Collet (Emmanuelle, Marie, Lina), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Conrad (Julie-Anne), née le 3 avril 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Sabatte (Laure, Julie, Barbara), née le 27 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Narala Abboy (Bernadette, Sabrina), née le 9 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Provenzani (Alexia, Morgane), née le 19 janvier 1989, psychiatrie à Nice.
M. Gault (Baptiste), né le 21 juillet 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Massiot (Nicolas), né le 25 juillet 1989, chirurgie générale à Reims.
Mme Mazzetti (Cecilia), née le 12 février 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Arsene (Florence, Ludivine), née le 13 mai 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Bailly (Pauline, Julie), née le 26 novembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Vazquez (Audrey, Michèle), née le 12 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Vandenameel (Aurélien, Hervé, André), né le 29 mars 1989, médecine générale à Lille.
Mme Houdre (Julie, Isabelle, Frederique), née le 16 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Chapuy (Alban), né le 20 août 1990, chirurgie générale à Clermont-Ferrand.
Mme Gross (Ariane, Dora, Alice), née le 2 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Dray (Chloé, Virginie, Adeline), née le 2 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Deval (Vincent, Emmanuel), né le 11 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Le Pommelet (Marine), née le 5 mai 1990, médecine générale à Rennes.
M. Carret (Vincent), né le 26 juin 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Marais (Bastien, Patrice, Michel), né le 13 décembre 1990, médecine générale à Rouen.
Mme Gaus (Florence, Simone, Odile), née le 20 octobre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Martinez (Laure), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Orezzoli (Tess, Claire), née le 3 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Castillon (Anne, Christiane, Claire), née le 23 octobre 1990, médecine générale à Caen.
Mlle Langin (Hélène, Yvette, Michèle), née le 21 mars 1990, médecine générale à Lille.
M. Tran (Jacques, Thanh-Sang), né le 23 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. André (Baptiste, Marie, Monique), nom d'usage Andre, né le 11 septembre 1989, médecine interne à Nancy.
M. Guillier (Yohan), né le 9 août 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Fumoleau (Isabelle, Valérie), née le 9 juillet 1990, médecine générale en océan Indien.
M. Leterrier (Tristan, Patrick, Christian), né le 20 janvier 1988, chirurgie générale à Reims.
Mme Dallel (Sarah), née le 18 janvier 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Clermont-Ferrand.
M. Raederstoerffer (Arthur, Charles, Alain), né le 16 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Schneider (Raphaël), né le 2 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Strasbourg.
Mme Marchesi (Laura, Carla, Marie), née le 19 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Foulquier (Maxime, René, Francis), né le 3 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Quentel (Margaux), née le 26 mars 1990, oncologie à Brest.
Mme Zeller (Amélie, Marie, Vincent, Gaetane), née le 3 janvier 1989, gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
M. Cujus (Vincent, Thomas), né le 19 juin 1990, pédiatrie à Angers.
Mme Favre (Helena, Catherine, Sylvine), née le 25 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
M. Laissard (Louise, Christine, Marie), né le 23 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Thibaud (Vincent, Didier), né le 9 septembre 1983, hématologie à Rennes.
Mlle Marcillaud (Clotilde, Florence), née le 4 janvier 1991, pédiatrie à Strasbourg.
Mme Hebert (Justine, Lucie, Pauline), née le 10 août 1989, médecine générale à Rouen.
Mlle Chung (Marion, Florence, Aimée), née le 19 juillet 1989, médecine interne à Reims.
Mme Michalon (Leni), née le 29 mai 1989, gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
M. Younes (Reslan), né le 3 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Minet (Justine, Claudine, Rolande), née le 5 août 1989, médecine générale à Tours.
Mme Deloute (Anne Sophie, Elisabeth), née le 10 avril 1991, médecine générale à Amiens.
M. Benguigui (Jonas, Joseph), né le 29 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
Mme Delhomme (Lea, Marion), née le 29 septembre 1988, pédiatrie à Besançon.
M. Ray (Francois-Victor), né le 5 mai 1990, chirurgie générale à Nancy.
M. Decrock (Marc, Denis, Michel), né le 30 mai 1987, chirurgie générale à Besançon.
M. Le Guerinel (Jean, Marie, Francois), né le 15 août 1988, médecine générale à Caen.
Mme Bouette (Gwenhaël, Caroline), née le 29 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Hardy (Marie-Benjamine, Dorothee Louise), née le 15 février 1989, pédiatrie à Angers.
Mme Pencole (Charlotte), née le 13 novembre 1987, médecine générale à Montpellier.
M. Féret (Pierre, Eugène, Robert), né le 27 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Domanski (Marie Catherine, Stéphanie, Danielle), épouse Besse, née le 31 mars 1990, médecine interne à Caen.
Mme Snoeck (Elise, Lucie, Camille), née le 26 août 1988, médecine générale à Montpellier.
Mlle Bessarion (Lisa, Cathy), née le 27 juillet 1986, pédiatrie à Amiens.
M. Zeggagh (Jeremy, Christophe, Benjamin), né le 9 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Grau (Perrine, Nathalie, Marie), née le 26 novembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Vaucher (Richard, Eric, Wassim), né le 10 septembre 1989, chirurgie générale à Amiens.
M. Merouze (Martin), né le 8 mai 1989, gynécologie-obstétrique à Poitiers.
Mlle Chaptal (Milène, Marie, Lucie), née le 19 juin 1990, pneumologie aux Antilles-Guyane.
M. Bellone (Arthur), né le 25 février 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mlle Piedor (Mélanie, Jocelyne), née le 18 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Coutant-Nevoux (Maxime, Ugo, Nathan), né le 9 août 1990, médecine générale à Nantes.
M. Walch (Yohan), né le 13 janvier 1987, médecine générale à Grenoble.
M. Gomez (Mathurin, Philippe), né le 14 janvier 1987, chirurgie générale à Angers.
M. Vitry (Maxime, Eric, Gérard), né le 5 août 1989, chirurgie générale à Reims.
Mlle Moron (Hélène), née le 3 juin 1990, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
M. Brodeau (Vincent), né le 1er juin 1989, pédiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Harrissart (Guillaume, Charles, Louis), né le 2 décembre 1989, pédiatrie à Amiens.
Mme Deloire (Mathilde), née le 23 mai 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Miachon (Eve-Marie, Delphine), née le 11 mai 1988, médecine générale à Limoges.
Mlle Thiefine (Marion, Marcelle, Michèle), née le 6 décembre 1990, santé publique à Bordeaux.
Mme Nguyen-Huu (Kathy), née le 20 août 1989, rhumatologie à Limoges.
M. Andere (Benjamin), né le 24 mars 1987, médecine générale à Rouen.
Mme Bonnet (Estelle, Fanny, Christine), née le 1er février 1984, pédiatrie à Strasbourg.
Mlle Ruillier (Marie), née le 10 février 1988, gynécologie-obstétrique à Dijon.
M. Kinn (Hervé, Leng-Huot), né le 23 juillet 1989, chirurgie générale à Brest.
Mme Brisson (Florine, Muriel), née le 26 mai 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Vu (Sandrine, Anh-Khoa), née le 7 mai 1988, pédiatrie à Caen.
M. Jezequel (Ewen, Sylvain), né le 15 novembre 1990, médecine générale à Brest.
M. Petit (Julien, Gérard, Michel), né le 14 février 1989, médecine générale à Tours.
M. Moulin (Maximilien, Jean), né le 23 décembre 1990, neurologie à Reims.
Mme Beauchet-Filleau (Sophie, Marie, Véronique), née le 26 avril 1989, médecine générale à Tours.
M. Bouillon-Minois (Jean-Baptiste), né le 9 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Nguyen (Duong-Minh, François), né le 22 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Montpellier.
Mme Pawlowski (Sarah), née le 31 mars 1989, médecine générale à Nancy.
M. Malossane (Bastien, Robert, Marc), né le 9 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Lebreton (Clément, Maxime, Michel), né le 29 août 1988, chirurgie générale en océan Indien.
Mme Berge (Raphaële), épouse Goullet De Rugy, née le 1er avril 1990, médecine générale à Caen.
Mme Creplet (Sarah, Marie, Chrystelle), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Michel (Antoine, Paul, Stéphane), né le 4 septembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Genries (Elodie), née le 26 juin 1990, médecine générale à Limoges.
M. Chehab (Jad), né le 6 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Abs (Bilal), né le 17 février 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
Mme Lecler (Anne Sophie, Camille, Odette), née le 4 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Lebreton (Clotilde, Morgane), née le 29 juin 1990, gynécologie-obstétrique à Brest.
Mme Gaspard (Coralie), née le 25 mars 1987, psychiatrie à Nancy.
Mme Kada-Mohammed (Samia), née le 13 avril 1988, gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
M. Divisia (Brice), né le 13 avril 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Bourzeix (Coralie), née le 23 août 1989, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Bonifacio (Anne, Muriel), née le 19 janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
Mlle Taverne (Sofia, Thérèse), née le 25 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Thoinet (Alexandre, Jacques, Didier), né le 2 janvier 1989, psychiatrie à Lyon.
Mme Delescluse (Camille, Alma), née le 12 février 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Granel (Jérôme), né le 19 septembre 1989, pédiatrie à Tours.
M. Neboit (Vincent, Pierre, Remy), né le 17 juillet 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Fauconnier (Clémence, Hélène), née le 8 janvier 1991, pédiatrie à Dijon.
Mme Le Manchet (Claire, Marie, Melina), née le 13 février 1989, gynécologie-obstétrique à Dijon.
Mme Poujois (Julie, Caroline), née le 6 novembre 1989, gynécologie-obstétrique à Nancy.
M. Preau (Yannis, Michel, Pierre), né le 17 janvier 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
Mme Guyon (Alice, Marie, Isabelle), née le 13 février 1991, médecine générale à Grenoble.
M. Couturier (Aymeric, Axel), né le 27 mai 1985, néphrologie aux Antilles-Guyane.
Mme Joomaye (Bibi, Roohi), née le 9 mars 1991, gynécologie-obstétrique à Limoges.
Mlle Leveque (Claire), née le 5 septembre 1988, médecine générale à Caen.
Mme Davin (Joséphine), née le 31 janvier 1989, psychiatrie à Montpellier.
M. Elyn (Antoine, Pierre, Michel), né le 8 août 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Morel (Xavier), né le 2 janvier 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
M. Marmin (Julien), né le 15 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Randriamampianina (Elsa, Fanja), née le 28 juillet 1989, neurologie à Caen.
Mlle Decousser (Joy, Alison), née le 28 mai 1989, médecine générale à Reims.
Mme Trouvé (Adèle, Evelyne, Marie-Thérèse), née le 26 juillet 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Guitter (Marie), née le 18 avril 1988, psychiatrie à Nancy.
Mlle Sangnier (Eva), née le 15 juillet 1989, gynécologie-obstétrique à Reims.
Mlle Viot (Solène), née le 3 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
M. Morizot (Romain), né le 28 mai 1989, hématologie à Nancy.
M. Guillemotonia (Vincent, Pierre, André), né le 8 avril 1990, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Aksouh (Nawel), née le 14 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Milon (François, Renaud, Martin), né le 6 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
M. Calmejane (Romain, Thomas), né le 3 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Morvan (Fabienne), née le 17 novembre 1990, médecine générale à Brest.
M. Metzelard (Matthieu, Henri, Jean, Marie), né le 12 septembre 1989, médecine interne à Amiens.
Mme Samuel (Mariana), née le 17 juin 1989, psychiatrie à Nice.
M. Labban (Julien), né le 3 mars 1990, chirurgie générale à Brest.
Mme Bosquart (Joséphine, Sylvie, Denise), née le 12 novembre 1990, médecine générale à Lille.
Mme Quilichini (Olivia, Noëlle, Patricia), née le 24 décembre 1990, gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
M. Roth (Yann), nom d'usage Roth-Darque, né le 1er mars 1988, médecine générale à Nancy.
M. Simon (Guillaume, Tom), né le 31 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Perraudin (Lauriane, Francine, Didianne), née le 17 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
M. Penasse (Edouard, Charles), né le 14 août 1989, chirurgie générale à Amiens.
M. Wehbe (Karl), né le 2 février 1989, gynécologie-obstétrique à Reims.
Mme Lallier (Stéphanie), née le 18 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ettore (Eric), né le 20 février 1991, psychiatrie à Nice.
Mme Chahoui (Mounia), née le 24 octobre 1989, médecine générale à Reims.
M. Mungroo (Mervyn), né le 23 octobre 1987, rhumatologie à Saint-Etienne.
Mme Masbernard (Marine, Annick, Colette), née le 11 mai 1988, médecine générale à Nantes.
M. Perini (Romuald, René, Antoine), né le 16 juin 1989, médecine générale à Nice.
Mme Ghomashchi (Tania), née le 21 octobre 1990, gynécologie médicale à Nancy.
Mme Rosati (Anne-Claire, Isabelle, Amélie), née le 2 décembre 1989, santé publique à Lyon.
Mme Geffe (Marjorie), née le 22 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Dessaint (Marine, Clara), née le 5 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Richard (Ophélie), née le 23 février 1990, médecine générale à Rouen.
M. Bertholle (James, John), né le 23 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Campion (Anne-Laetitia, Cécile), née le 22 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Loyer (Camille), née le 24 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Jansen (Claire, Marie), née le 29 août 1989, psychiatrie à Nancy.
Mlle Delmas (Magalie), née le 1er septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Clermont (Martin, Pierre, Etienne), né le 15 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Proux (Nicolas, Baptiste), né le 22 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
M. Berthe (Stephen, Jean-Marie, Cesar), né le 15 janvier 1988, gynécologie-obstétrique aux Antilles-Guyane.
Mlle Le Rhun (Marianne), née le 26 août 1989, médecine générale à Nantes.
M. Mattesi (Lucas, Serge), né le 19 octobre 1989, chirurgie générale aux Antilles-Guyane.
Mme Chauvigne (Leslie), née le 7 février 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Le (Hong Marie), née le 23 janvier 1989, médecine générale à Nice.
Mme Bakrim (Nisrine), née le 12 mars 1989, gynécologie-obstétrique à Besançon.
M. Leveque (Bruno), né le 2 novembre 1989, médecine générale à Reims.
Mme Fracso (Dallal), née le 2 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
M. El Omar (Omar), né le 18 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Farhat (Yacine), né le 3 juin 1987, neurologie à Amiens.
Mme Allard-Bain (Ludivine, Sylvie, Albert), née le 23 avril 1989, médecine générale à Brest.
Mme Poupon (Fanny, Odile), née le 24 juillet 1989, médecine générale à Brest.
Mme Cossart (Laura), née le 9 avril 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Merien (Maewenn), née le 10 mai 1990, médecine générale à Rennes.
M. Chardonnet (Martin), né le 28 novembre 1987, neurologie en océan Indien.
M. Moubtakir (Abdenasser), né le 21 mai 1988, médecine générale à Lille.
M. Karam (Jean-Denis, Paul, Dia), né le 27 avril 1989, médecine interne à Amiens.
M. Atge (Benoît), né le 8 septembre 1989, médecine du travail à Bordeaux.
M. Sarradon (Yoann, Josua), né le 24 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Greiner (Eva), née le 3 avril 1989, pédiatrie à Nancy.
M. Gibaud (Pierre), né le 27 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Gapihan (Morgane), née le 24 octobre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme De Roquemaurel (Adeline, Marie, Nicole), née le 20 février 1988, biologie médicale à Bordeaux.
Mme Garé (Mathilde, Camille, Hélène), née le 7 août 1990, santé publique en Ile-de-France.
M. Muller (Matthias, Tony, Gérard), né le 25 février 1989, pédiatrie à Dijon.
M. Nguyen (Alexandre, Minh-Hoang), né le 25 juin 1988, médecine interne à Caen.
Mme Sainlot (Lea, Jeannine, Nelly), née le 29 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
Mlle Tzaroukian (Lucile), née le 18 février 1989, pédiatrie à Rouen.
Mme Gross (Marie-Laure), née le 12 juillet 1989, neurologie à Reims.
Mme Miss (Charlotte, Aline, Marie Aimée), née le 19 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
Mme Benmessaoud (Inès), née le 17 décembre 1989, gynécologie-obstétrique à Besançon.
Mme Fleury (Melissa, Julia, Nicole, Marianne), née le 20 juillet 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Andrianirinaharisoa (Irina), née le 5 mars 1988, pédiatrie à Rouen.
Mme Jamard (Estelle, Maud, Gaetane), née le 12 décembre 1984, gynécologie-obstétrique à Caen.
M. Profeta (Maxime, Mathieu), né le 21 mai 1987, médecine générale à Nancy.
Mme Lallemant (Marine), née le 30 décembre 1990, gynécologie-obstétrique à Besançon.
Mlle Lallemand (Diane, Marie, Dominique), née le 1er août 1989, médecine générale à Nice.
Mme Debruyne (Ségolène, Solange, Marie), née le 16 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mme Pollin (Lucie), née le 19 mai 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Sakoun (Liza, Ida), née le 12 août 1990, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
Mme Huet (Christelle, Stéphanie, Jeanne), née le 7 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme De Camaret (Emilie, Marine), née le 14 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Bouin (Adelaïde, Charlotte), née le 7 février 1989, gynécologie-obstétrique à Brest.
Mme Lubnau (Marion, Pauline), née le 24 janvier 1990, pédiatrie à Nancy.
M. Moucheboeuf (Geoffroy), né le 28 juillet 1990, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
Mme Brice (Mathilde, Fanny, Clémence), née le 29 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Eisinger (Martin, Pierre, Alfred), né le 24 septembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Aix-Marseille.
M. Larippe (Christophe, René, Henri), né le 4 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Schneider (Deborah, Marguerite), née le 7 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Dureau (Antoine), né le 28 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Zepho (Audrey, Maïthé, Tania), née le 2 juin 1989, gynécologie médicale à Caen.
Mme Olivesi (Charlène), née le 7 février 1989, psychiatrie à Toulouse.
Mme Dubois (Lucie, Marine, Laetitia), née le 23 décembre 1988, médecine générale à Caen.
M. Quinaux (Thomas), né le 31 mai 1990, pédiatrie à Nancy.
Mlle Uk (Audrey), née le 10 avril 1989, biologie médicale à Lille.
Mme Chaussade (Marie, Alix), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Vidal (Raphaëlle), née le 6 juin 1989, médecine générale à Nice.
M. Arnauld De Sartre (Guillaume, Hervé, Marie), né le 3 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Doucet (Lea, Julie), née le 15 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Giacomini (Antoine), né le 9 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Torregrossa (Emilie, Marie-Pierre, Isabelle), née le 9 décembre 1989, médecine générale à océan Indien.
M. Michot (Josselin, Raymond), né le 24 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mlle Masson (Camille, Marie), née le 19 avril 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Zegerman (Violaine), née le 23 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Al Issa (Gulbhar), née le 6 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Brenac (William, Jean, Samuel), né le 29 avril 1988, gynécologie-obstétrique à Amiens.
M. Lesieur (Valentin), né le 3 décembre 1989, psychiatrie à Nantes.
Mme Bodet (Maeva, Valérie), née le 8 mars 1989, médecine générale à Nantes.
M. Chabre (Thomas), né le 9 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Gras (Céline), née le 24 août 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Graff (Aurélie, Amandine), née le 12 novembre 1989, gynécologie médicale à Amiens.
Mlle Souid (Odelyah, Laure), née le 2 février 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
Mme Viciana (Marie), née le 26 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Capron (Tiffany, Anncik, Mauricette), née le 2 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Jegard (Julien, Marcel), né le 23 mai 1988, médecine générale en océan Indien.
M. Payssot (Alexandre, Antoine), né le 12 juin 1989, hématologie à Dijon.
M. Sanli (Anthony, Sadettin, Robert), né le 1er avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Garcia (Emmanuel, André), nom d'usage Garcia-Spezza, né le 15 novembre 1989, pédiatrie en océan Indien.
Mme Fabbro (Deborah), née le 9 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Scheppler (Bertrand), né le 12 juin 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Menard (Chloe, Marie, Floriane), née le 1er décembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Hamdani (Antoine, Amar, Joseph), né le 9 août 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Garnotel (Hélène, Florence), née le 11 février 1991, médecine générale à Tours.
Mme Tanguy (Audrey, Simone, Jacqueline), née le 13 juillet 1990, santé publique en Ile-de-France.
Mme Bataillard (Johanna), née le 15 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Sage (Mathieu), né le 26 février 1989, hématologie à Amiens.
Mme Schildknecht (Hélène, Marion), née le 9 avril 1989, médecine générale à Amiens.
M. Chalopin (Thomas, Antoine, Jacques), né le 6 novembre 1989, hématologie à Tours.
M. Desvaux (Edouard, Jean, Charles), né le 10 août 1989, médecine interne à Limoges.
Mme Certin (Marie), née le 26 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gruchet (Cécile), née le 3 janvier 1990, hématologie à Poitiers.
M. Pollet (Geoffrey, Maxime), né le 24 mars 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Rime (Camille, Virginie, Philippe), née le 19 octobre 1991, médecine générale à Lille.
M. Roussel (Jeremy, Julien), né le 1er avril 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Dechansiaud (Lucille, Morgane), née le 21 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Durand-Perdriel (Alice, Marie Laure), née le 28 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Lasica (Pierre-Alexandre), né le 5 décembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Lefranc (Clémence, Lucie, Louise, Catherine), née le 11 octobre 1988, gynécologie médicale à Amiens.
Mlle Schwetterle (Cécile, Sylvie), née le 21 février 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Soulier (Pauline, Julie), née le 29 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lambert (Clémentine, Catherine, Anne), née le 26 mars 1991, pédiatrie à Reims.
M. Voisin (Ronan, Clément, Paul), né le 26 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Brault (Elodie, Josiane, Madeleine, Pauline), née le 6 mai 1988, médecine générale à Lyon.
M. Zuschmidt (Benjamin, Guillaume), né le 3 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Bordeaux.
Mme Treguier (Pauline, Sarah, Charlotte), née le 8 septembre 1988, pédiatrie à Rouen.
Mme Hacker (Marion, Myriam), née le 16 juin 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Najem (Ilhame), née le 28 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Davignon (Anaïs, Margaux), née le 25 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Szymczak (Florian, Joseph, Richa), né le 15 juillet 1988, médecine générale à Tours.
Mme Dabrowski (Charlotte, Marie), née le 11 février 1990, médecine générale à Lille.
M. Ponard (Antoine, Jean-Pascal, Daniel), né le 13 août 1988, hématologie à Tours.
M. Le Fevre (Maxime), né le 14 mai 1988, médecine générale à Brest.
Mme Hua (Christine), née le 20 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Saad (Mariam), née le 11 juillet 1991, médecine générale à Montpellier.
M. Mansencal (Brian), né le 31 mars 1989, psychiatrie à Nice.
M. Jelty (Florent, Meursault, Bastien), né le 16 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Cardon (Raphaëlle), née le 3 juillet 1988, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Bourretère (Claire), née le 8 février 1989, psychiatrie à Bordeaux.
M. Droz Bartholet (Valentin, Jean, Elie), né le 4 mars 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Debacq (Camille, Catherine), née le 27 août 1988, médecine générale à Tours.
Mme Tielli (Alexandra), née le 1er décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Paillassa (Leo), né le 27 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Sorais (Camille, Christian), né le 27 décembre 1989, psychiatrie à Nice.
Mme Carpentier (Charlyne, Clara), née le 21 octobre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Angers.
Mme Fasquelle (Manon, Rosine, Jacqueline), née le 12 juin 1989, médecine générale à Lille.
M. Brault (Gabriel, Alexandre, Thomas), né le 2 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Hermetet (Coralie, Louise, Paulette), née le 20 février 1989, santé publique à Tours.
M. Chapon (Thibaut, Julien), né le 7 septembre 1989, pédiatrie à Dijon.
Mme Aubry (Agathe, Jeanne, Madeleine), née le 3 mai 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Sabbagh (Lara), née le 2 novembre 1990, médecine interne à Clermont-Ferrand.
Mme Winter (Françoise, Milena, Charlotte), née le 25 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Favier (Julie), née le 7 février 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mlle Fontaine (Véronique, Hélène, Aline), née le 31 mai 1982, médecine générale à Grenoble.
Mme Jalbert (Manon, Oriane), née le 7 novembre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Grenoble.
M. Leroy (Matthieu, Guy, Albert), né le 7 avril 1989, médecine générale à Reims.
Mme De Vanssay De Blavous (Caroline), née le 27 avril 1989, pédiatrie à Rouen.
M. Reynaud (Vivien), né le 23 décembre 1987, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
Mme Bocciarelli (Claire), née le 1er décembre 1989, anatomie et cytologie pathologique à Antilles-Guyane.
Mlle Lanchas (Justine, Julie), née le 10 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Descamps (Emmanuel, Jean, René), né le 11 mai 1988, médecine du travail à Lille.
Mme Pauchard (Caroline, Marie), née le 2 avril 1982, médecine générale à Lyon.
Mme Romero (Alexia, Charlotte), née le 29 octobre 1990, psychiatrie à Nantes.
Mme Arumugam (Niruba), épouse Mariadas, née le 16 juillet 1985, pédiatrie à Poitiers.
M. Roux (Nicolas, Gilles, Paul), né le 10 avril 1989, biologie médicale aux Antilles-Guyane.
Mlle Laugerette (Célia, Camille), née le 2 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Coudert (Laure, Lucie, Marie), née le 20 mars 1991, pédiatrie à Besançon.
Mme Krief (Juliette), née le 21 juillet 1988, pédiatrie à Rouen.
Mme Martin (Eleonore, Emma, Dominique), née le 15 avril 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
M. Tete (Martin, Gilles, Olivier), né le 29 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Schmitz (Nathalie, Jeanne, Marie), née le 28 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Hamedi - Sangsari (Guillaume), né le 17 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Guerin (Pauline, Marie, Charlotte), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Simoni (Laurina, Anna), née le 23 mai 1989, neurologie à Brest.
M. Schvartz (Adrien, Camille), né le 1er avril 1988, pédiatrie à Rouen.
Mme Baron (Marie), née le 19 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Perquy (Inès), née le 24 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Carpentier (Mathieu, Frédéric, André), né le 23 août 1983, pédiatrie à Amiens.
Mme Jali (Eva, Lamya), née le 28 juin 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rennes.
Mme Bouchab (Tyfaine), née le 27 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Arias (Pauline, Florence, Marion), née le 17 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Jurek (Lucie, Delphine), née le 18 janvier 1991, psychiatrie à Lyon.
Mme Molla (Coraline), née le 18 mai 1989, hématologie à Saint-Etienne.
M. Guiot (Victor, Paul, Henri), né le 21 janvier 1989, médecine générale à Nice.
M. Schwartz (Mathieu), né le 7 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Lavorel (Louis, Dominique), né le 27 avril 1988, médecine générale à Lyon.
M. Maillet (Florent, Benjamin), né le 12 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Jung (Jean), né le 13 février 1988, génétique médicale à Nancy.
Mlle Beaucourt (Camille, Adeline, Clémence), née le 21 janvier 1991, pédiatrie à Besançon.
Mme Senotier (Chloe), née le 20 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme D'Orazio (Julie, Hayat), née le 27 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Pigeau (Olivier, Nicolas, Francis), né le 11 février 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Bachouchi (Alex), né le 5 septembre 1986, ophtalmologie à Montpellier.
M. Rebiere (Vincent), né le 25 novembre 1989, hématologie à Brest.
Mme Deschamps (Nathalie, Joëlle), née le 29 mars 1990, neurologie aux Antilles-Guyane.
Mme Delaire (Pauline, Natacha, Aurore), née le 17 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
Mlle Larpin (Marie, Aude), née le 25 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Ballan (Clémence, Marie), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Reims.
Mme Coulonnier (Candice, Laurence), née le 7 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ferion (Agathe, Marie), née le 24 novembre 1989, médecine générale à Caen.
Mme Jeanney (Marie, Yvette, Xaviere), née le 6 août 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Meyblum (Jean, Marcel, Paul), né le 8 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Ben Hamou (Adrien, Marc), né le 14 octobre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Lille.
Mme Rolland (Magalie, Alice, Janine), née le 5 février 1988, médecine interne à Limoges.
Mme Abada (Alienor), née le 26 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Litchinko (Alexis), né le 30 juin 1988, médecine générale à Nancy.
M. Greiner (Thomas), né le 22 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Robert (Philippine, Laure, Corine), née le 23 octobre 1989, hématologie à Dijon.
Mlle Guiresse (Gabrielle, Véronique), née le 28 mars 1991, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Monnet (Marilyne, Agnès), nom d'usage Roiron, née le 17 mars 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Dufour (Anne-Sophie), née le 29 novembre 1990, médecine générale à Toulouse.
Mlle Masurel (Coralie, Jacqueline, Martine, Agnès), née le 14 décembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Denizot (Julien, Anthony), né le 28 juin 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Besançon.
Mlle Juno (Perrine, Chloe), née le 6 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Grimaud (Félix, Ambroise, Louis, Marie), né le 8 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Henrion (Audrey, Marie, Suzanne), née le 25 novembre 1989, psychiatrie à Montpellier.
Mme Peyraud (Caroline, Clémence), née le 23 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
M. Lambour (Alexis, Jocelyn, Maxime), né le 19 janvier 1990, hématologie à Amiens.
Mlle Homassel (Astrid, Jeanne), née le 1er juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Baudry (Martin, Grégoire), né le 25 mars 1989, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
M. Moraly (Thomas), né le 9 juillet 1990, médecine générale à Lille.
Mme Cavalie (Candice), née le 6 août 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
Mme Lambert (Claire, Marie), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Tuzet (Lucile, Andrée), née le 14 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Fily (Sarah, Maëlle), née le 17 septembre 1989, pédiatrie à Besançon.
Mme Bonhoure (Adriana, Blanche, Marthe), née le 13 septembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Ameto (Tchalla, Fiagno), né le 9 janvier 1985, santé publique à Lille.
M. Vrinat (Quentin), né le 9 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Moracchini (Julie), née le 19 octobre 1989, hématologie à Besançon.
Mme Tarot (Andréa, Audrey), née le 25 août 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Thenot (Victoire), née le 15 octobre 1989, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Chantreau (Ariane, Coralie), née le 9 mai 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Toulec (Marie, Nicole, Jeannine), née le 9 mai 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Fichet (Claire, Martine, Christine), née le 5 février 1990, psychiatrie à Caen.
Mme Meynier (Vanessa), née le 9 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Lotis (Emilie, Delphine), née le 12 juin 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Saint-Etienne.
Mme Goerger (Elsa), née le 8 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Douillet (Clémence), née le 28 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Lebreton (Pierre), né le 30 mars 1990, hématologie à Rouen.
M. Colpaert (André, Pierre), né le 5 mai 1989, médecine générale à Nantes.
Mlle Barniaudy (Aude, Louise, Véronique), née le 28 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Fabre (Alexis, Henri, Marie), né le 5 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Pasqualini (Claire, Marie), née le 18 mai 1990, médecine générale à Lille.
M. Guidotti (Marco), né le 8 avril 1989, psychiatrie à Tours.
Mme Poncet (Hélène, Marie, Joanne), née le 27 septembre 1989, psychiatrie à Grenoble.
Mme Chauvet (Lucile, Camille), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Chouki (Eva), née le 25 octobre 1982, pédiatrie à Besançon.
Mme Bertheas (Maud, Audrey), née le 21 mars 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Limoges.
M. Fournier (Baptiste), né le 20 octobre 1990, médecine générale à Lille.
M. Vincent (Quentin, Christian, Bruno), né le 23 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Eveno (Sarah Helene), née le 19 août 1989, médecine générale à Toulouse.
Mlle Grenier (Laura, Julie, Hélène), née le 3 août 1990, médecine générale à Brest.
Mme Diakite (Sarah), née le 13 mars 1990, médecine générale à Amiens.
M. Delaye (Jean-Baptiste), né le 10 novembre 1989, biologie médicale à Tours.
Mme Loridan (Alexandra, Marie-Line), née le 11 décembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Rovira (Alice, Anne), née le 30 mars 1990, psychiatrie à Toulouse.
M. Derridj (Neil), né le 8 mai 1988, pédiatrie à Caen.
Mlle Barthement (Noémie, Suzanne), née le 11 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Marie (Julien), né le 30 mai 1986, médecine générale à Caen.
M. Borsotti (François), né le 5 mai 1987, médecine générale à Dijon.
Mlle Berionni (Pauline), née le 4 janvier 1991, médecine générale en Ile-de-France.
M. Foulon (Thomas, Jacques, Stéphane), né le 14 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
Mlle Baziard (Marion), née le 10 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Chaillet (Oriane, Charlotte), née le 9 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Thiebaut (Gabrielle, Blanche, Marie), née le 23 mai 1990, médecine générale à Nantes.
M. Ribollet (Thomas, Eric, Marie), né le 20 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Hebert (Cécile, Claire, Anne), née le 26 juillet 1990, médecine générale en océan Indien.
Mme Salman (Béatrice, Sandrine), née le 12 septembre 1988, pédiatrie à Reims.
Mme Ould Said (Soumaya, Sarah), née le 21 mai 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
M. Chapal (Remi, Guillaume), né le 22 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bureau (Samuel), né le 18 août 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Barron (Aurélie, Marie), née le 18 février 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Cosme (Justine, Marcelle, Clémentine), née le 27 avril 1990, hématologie à Clermont-Ferrand.
Mlle Brofferio (Morgan, Claire), née le 15 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Vaugoux (Elodie), née le 15 avril 1989, médecine générale à Angers.
M. Hamaide (Florent, Nicolas), nom d'usage Hamaide-Defrocourt, né le 15 décembre 1985, santé publique en Ile-de-France.
M. Lahsen (Victorien), né le 1er janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Delprat (Adrien, Frédéric), né le 22 août 1989, médecine générale à Lille.
Mme Dutertre (Florence), née le 22 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Netter (Arthur, Nicolas, Marcel), né le 1er mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Naman (Annabelle, Camille, Veroniq), née le 25 avril 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
Mme Deltour (Marine, Charlotte, Julie), née le 28 décembre 1990, médecine générale à Toulouse.
Mlle Boutteaud (Lucie), née le 17 septembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Laboth (Aurore), née le 27 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Remiot (Marie-Laurence, Sophie, Frédérique), née le 5 avril 1990, psychiatrie à Rennes.
Mme Soprani (Laetitia, Hélène, Germaine), née le 12 décembre 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
Mlle Whelan (Elisa, Inès, Marie), née le 27 avril 1989, pédiatrie à Reims.
M. Lefevre (Alix, Jean, Claude), né le 17 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Diop-Nintcheu (Jovanka, Codou), née le 22 août 1988, ophtalmologie à Lyon.
Mme Avramescu (Marina), née le 13 octobre 1989, pédiatrie à Reims.
Mlle Buton (Aurore, Jeanne, Nicole), née le 11 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Fok Cheong K-Ah-Wai (Thomas), né le 15 août 1989, médecine physique et de réadaptation en océan Indien.
Mme Ciesielczyk (Caroline), née le 25 août 1988, médecine générale à Lille.
Mme Goulvin (Virginie, Henriette, Yvette), née le 6 mai 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Mauroux (Louise, Catherine, Camille), née le 19 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
Mme Bregier (Sophie, Floriane, Clémentine, Alice), née le 4 août 1991, médecine générale à Montpellier.
M. Michel (Nicolas), né le 30 mars 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Xu (Joanne), née le 22 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Hudzik (Cécile, Anne), née le 26 juin 1989, médecine du travail à Lille.
M. Fauconnier (Alexandre, Jean-Marc), né le 8 mai 1988, santé publique en Ile-de-France.
Mme Pallara (Sarah), née le 19 août 1989, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Haouas (Inès), née le 26 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Hagenbourger (Camille, Kleber), né le 3 avril 1990, médecine générale à Rennes.
M. Durand (Damien, Alain, Christophe), né le 8 septembre 1989, santé publique à Nantes.
M. Lagadec (Simon), né le 21 mai 1989, médecine générale à Brest.
M. Aguinaga (Emmanuel, Martin, Serge), né le 21 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Pineau (Charlotte, Marie), née le 16 juillet 1986, médecine physique et de réadaptation à Reims.
Mlle Andry (Leslie), née le 18 avril 1989, pédiatrie à Amiens.
Mme Schmitt (Charlotte), née le 30 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Couratin (Julien, Xavier), né le 5 janvier 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Raimbeau (Alizée, Marie, Stéphanie), née le 11 juin 1990, médecine générale à Nantes.
M. Zamparini (Emmanuel), né le 25 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Gondonneau (Yoann, Hans, Lucien), né le 9 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme White (Mathilde), née le 26 juin 1989, médecine du travail à Lyon.
Mme Poline (Charlotte, Marie, Hortense), née le 13 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mme Renoulleau (Laury), née le 4 mai 1990, psychiatrie à Toulouse.
Mlle Riou (Marine), née le 25 septembre 1989, médecine générale à Brest.
M. Detriche (Grégoire), né le 11 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mensi (Sarah), née le 22 juillet 1987, hématologie à Caen.
Mlle Libert (Anne-Eva, Florence, Victoria, Sophia), née le 15 janvier 1988, psychiatrie à Nantes.
Mme Pollet (Anne-Gaëlle, Valérie), née le 21 mars 1989, médecine générale à Lille.
Mme Loubersac (Sophie, Diane Carole), née le 22 juin 1989, biologie médicale à Nantes.
Mme Martin (Amaelle, Florentine), née le 18 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Valdenaire (Lucie), nom d'usage Rebischung, née le 13 juillet 1989, psychiatrie à Bordeaux.
Mme De La Roche Saint André (Soline, Edwige, Marie), née le 20 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Chanson (Marie), née le 23 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme El Allali (Yasmine, Joëlle, Naïma), née le 18 novembre 1989, pédiatrie à Limoges.
Mme Naro (Mathilde, Anne, Marion), née le 17 avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Olivier (Grégory, Antoine, André), né le 31 juillet 1989, médecine du travail à Lille.
M. Ryst (Paul, Dominique, Jacques), né le 22 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Hodge (Stella), née le 18 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Schnetzler (Marie, Loreleï), née le 5 mars 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Brouzeng-Lacoustille (Charlotte), née le 11 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques aux Antilles-Guyane.
Mme Lombard (Lise, Anne, Claire), née le 4 août 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Tortigue (Marine), née le 22 août 1988, pédiatrie à Reims.
Mme Peroux (Adeline, Elisabeth), née le 12 octobre 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
Mlle Combe (Pauline, Sophie), née le 25 juin 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Feras (Jennifer, Laurence, Anne), née le 19 juin 1989, médecine générale à Rouen.
M. Mignot (Axel), né le 7 juin 1990, médecine générale à Nice.
Mme Brion (Daphné), née le 7 février 1991, médecine générale en Ile-de-France.
M. Raskopf (Guillaume), né le 16 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Frayssignes (Pauline, Isabelle, Chantal), née le 24 mai 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Terrade (Apolline, Virginie), née le 11 novembre 1989, médecine générale à Tours.
M. Chenna (Mehdi), né le 27 août 1989, médecine générale à Nancy.
M. Coelho (Alexandre), né le 14 octobre 1989, médecine générale à Lille.
M. Cantegrit (Thomas, Nicolas, Alexandre), né le 30 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Hita (Maxence, Pierre, Jean), né le 23 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Borel (Anaïs, Marie), née le 4 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Jamard (Caroline), née le 19 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Muhizi (Azir), né le 12 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bernardin (Marie), née le 23 août 1989, médecine générale à Nancy.
M. Briens (François, Joseph, Marie), né le 26 juin 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Clauw (Emmeline, Marceline, Pélagie, Luce), née le 13 avril 1988, médecine générale à Lille.
M. Le Fur (Clément), né le 11 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Leyssieux (Léonie), née le 27 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mentz (Cédric, Joseph, Ernest), né le 4 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Abaza (Mahfoudh), né le 19 décembre 1983, médecine générale à Lyon.
Mme Deltombe (Gwendoline, Marie, Chantal, Jeanne), épouse Barge, née le 12 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Leclercq (Kevin, André, Thierry), né le 5 juin 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Laithienne (Audrey, Channel, Rita), née le 13 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Ode (Lambert, Claude, Antoine), né le 10 décembre 1989, médecine générale à Dijon.
M. Montoro Llopis (Borja, Ignacio), né le 16 février 1989, médecine générale à Nice.
M. Kervinio (Florian, Denis, Alfred), né le 20 novembre 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Charras (Thulan), née le 19 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Gentin (Margaux, Louise), née le 10 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Sennerich (Antoine), né le 25 mai 1989, médecine générale à Rennes.
M. Magnes (Vincent), né le 11 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Stourbe (Olivier, Bruno), né le 25 juin 1989, médecine générale à Amiens.
Mlle Gallais (Morgane, Jacqueline, Simonne), née le 24 février 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Renoir (Charlotte, Michèle), née le 11 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Sediki (Amine), né le 10 juillet 1989, pédiatrie à Besançon.
M. Guillen (David), né le 14 décembre 1990, psychiatrie à Toulouse.
M. Kahn (Philippe), né le 18 août 1989, biologie médicale à Strasbourg.
Mme Authouart (Marie-Ange, Josette, Ginette), née le 25 juin 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Tual (Ophélie), née le 7 juin 1989, médecine générale à Nantes.
Mlle Pautasso (Valentina), née le 9 septembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
M. Rotfus (Yaël, Emmanuel, Benoît), né le 21 décembre 1971, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques en océan Indien.
Mme Jacob (Suzie, Ida, Marguerite), née le 28 mars 1990, psychiatrie à Lille.
M. Andre (Arthur, Nelson, Louna), né le 3 janvier 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Talasman (Laura, Margaret), née le 14 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Lachaise (Bertille), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Samson (Emmanuelle, Michele, Isabelle), née le 21 mars 1988, biologie médicale à Caen.
M. Quentric (Paul, Vincent), né le 16 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gauthier (Sarah), née le 21 décembre 1990, médecine générale à Rennes.
M. Piauly (Mathieu), né le 13 février 1987, médecine générale à Grenoble.
M. Javelle (Clément, Pierre), né le 17 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Chaubard (Sammara, Lea, Marguerite Stephania), née le 7 mars 1987, hématologie à Limoges.
Mme Pascal (Camille, Claudine), née le 10 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Boisserie-Lacroix (Laure, Françoise, Marie), née le 10 janvier 1990, santé publique en Ile-de-France.
Mme Rousset (Margot), née le 20 avril 1990, médecine générale à Rennes.
Mlle Michaud (Marjolaine, Catherine, Annick), née le 26 septembre 1990, médecine générale à Tours.
M. Herve (Yoan, Pierre), né le 1er août 1989, médecine générale à Brest.
Mme Ngo (Natacha), née le 11 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ducloy (Marie, Yvonne, Aimée), née le 6 décembre 1990, médecine générale en océan Indien.
Mme Wyts (Clémentine, Margot), née le 30 juillet 1990, médecine générale à Lille.
Mlle Belhiouane (Leïla), née le 17 février 1989, médecine générale à Tours.
Mme Sellam (Celia), née le 7 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Boleis (Aude), née le 16 juin 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Vermion (Jean-Charles), né le 9 novembre 1988, santé publique à Nancy.
M. Gloriot (Sébastien), né le 8 novembre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Naville (Raphaël, Dominique, Marie), né le 3 mars 1990, médecine générale à Lyon.
M. Gault (Theotime, Alois), né le 26 décembre 1988, médecine générale à Nantes.
Mme Martinez (Perrine, Fanny), née le 9 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Delsalle (Pauline, Xavière, Huguette), née le 26 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Hieber (Thomas), né le 1er juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Hermenault (Barthélémy, Daniel), né le 3 décembre 1986, médecine générale à Brest.
Mme Tricaud (Sophie, Anne), née le 17 avril 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Guez (Ilann, Raymond), né le 17 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bourry (Hélène, Marie), née le 24 août 1989, pédiatrie à Caen.
M. Beer (Maxence, Pierre), né le 17 mai 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Dufay (Maria, Luce, Anne), née le 26 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Griffiths (Karolina), née le 25 mai 1988, santé publique à Aix-Marseille.
Mme Bony (Mathilde), née le 10 avril 1989, médecine générale à Angers.
Mme Beltoise (Anne-Sophie, Galadrielle), née le 15 mars 1988, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
Mlle Chevalier (Julia), née le 23 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Riancho (Julien, Marcel, Michel), né le 8 mars 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Rouen.
Mme Chermette (Chloe, Brigitte), née le 31 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Roseau (Laure, Hélène, Marie), née le 1er février 1989, médecine du travail à Grenoble.
M. Dromson (Gautier), né le 21 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Villatte (Edouard), né le 9 mars 1987, médecine générale à Grenoble.
Mme Bouvier (Amélie, Marie, Caroline), née le 5 mars 1988, médecine générale en océan Indien.
M. Derradji (Youssef), né le 6 novembre 1990, biologie médicale à Toulouse.
Mlle Paty (Thais, Victoria, Jeannine, Khang), née le 9 mai 1987, médecine générale à Tours.
M. Abgar (Khaïf Allah), né le 14 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Gazzola (Camille), née le 14 février 1991, médecine générale à Dijon.
Mme Vignes (Anna), née le 18 novembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
Mlle Cauchois (Emilie, Marie), née le 31 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Fouilland (Camille), née le 23 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Rouzieres (Alison), née le 1er juillet 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Chauvois (Camille, Julie, Marine), née le 13 juin 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Courtois (Roxane, Megane), née le 21 novembre 1988, médecine générale à Angers.
Mme Benhenda (Nesrine), née le 29 décembre 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Poitiers.
Mme Demortiere (Blandine, Aurélie, Marie), née le 31 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Pollet (Camille, Hélène, Odile), née le 21 juin 1990, médecine générale à Reims.
Mme Benaziza (Nouhad), née le 11 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bourgeois (Clémence, Eugénie, Julienne), née le 8 mars 1991, médecine générale à Tours.
M. Caussanel (Guillaume), né le 24 novembre 1988, médecine générale en océan Indien.
Mme Ramaharo (Diana), née le 27 juin 1990, biologie médicale à Bordeaux.
M. Neis (Alexandre, Christian, Joseph, Arnold), né le 17 avril 1988, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
M. Boisrobert (Simon), né le 3 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Montaut (Pauline), née le 17 juin 1988, médecine générale à Nancy.
M. Sardaine (Gaël, Camille), né le 10 février 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Monnet-Poupon (Chloe), née le 24 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Butori (Romain), né le 23 septembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Nice.
Mlle Lerouge (Astrid, Adelaïde), née le 20 décembre 1989, médecine du travail à Rouen.
M. Dabene (Kevin, Bernard, André), né le 18 mars 1989, médecine générale à Nice.
Mme Colin (Anne-Lise, Nicole, Raymonde), née le 19 mai 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Habib (Rachel), épouse Bismuth, née le 10 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Thomas (Pauline, Marie-Lucie), née le 26 mai 1990, médecine générale à Nantes.
M. Besnard (Olivier, Jean-Christophe, Alexandre), né le 19 octobre 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Bour (Elodie), née le 2 octobre 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Abeille (Sophie, Louise, Marie), née le 5 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
Mme Degouge (Isabelle, Alice), née le 17 mai 1990, médecine générale à Lille.
Mme Ganot (Marion, Anne, Laure), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Angers.
M. De Chelle (Gautier), né le 2 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Nice.
Mme Lai (Marie-Caroline, Therese), née le 7 février 1990, santé publique en Ile-de-France.
Mme Dessagnes (Pauline), née le 22 août 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Bendahman (Mickaël), né le 1er février 1988, médecine générale à Nancy.
M. Viprey (Elliott), né le 1er novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Vidal (Sam), né le 5 mai 1989, médecine générale à Nice.
Mme De La Fouchardière (Berengère), née le 11 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Auguste (Marion, Marie, Christiane), née le 23 avril 1990, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Reims.
M. Donval (Ulysse, Dominique, Pierre-Jospeh), né le 8 août 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Le Saout (Marine, Hélène, Pauline), née le 23 septembre 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Pansart (Céline, Mathilde), née le 6 avril 1989, biologie médicale à Saint-Etienne.
Mme Reveillet (Marion, Lucie), née le 10 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Battini (Muriel, Aurore, Emeline), née le 11 avril 1990, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Halimi (Myriam, Jeanne), née le 23 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mousnier (Matthieu, Pierre, Jean), né le 15 août 1990, médecine générale à Dijon.
M. Hamdouche (Mohamed, Lamine), né le 19 avril 1982, pédiatrie à Amiens.
Mme Vanlemmens (Marion, Charlotte), née le 19 janvier 1989, psychiatrie à Besançon.
M. Marin (Anthony, Marc), né le 14 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Niglis (Octavie), née le 30 août 1989, médecine générale à Brest.
M. Milan (Benoît), né le 17 août 1983, médecine générale à Montpellier.
M. Hourdin (Antoine, Jean, Jacques), né le 10 août 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Dijon.
Mme Daure (Aricie, Cléophée), née le 16 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mlle Delorme (Sophie, Clémentine, Fleur), née le 28 septembre 1989, pédiatrie à Amiens.
Mme Ollitrault (Emeline, Claire, Julie), née le 26 février 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Bouras (Halima, Amina), née le 3 mars 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Amiens.
Mme Ouahmi (Hajar), née le 13 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Margraff (Lucas), né le 11 août 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Poillon (Charlotte), née le 10 novembre 1989, médecine générale à Nice.
Mlle Schouller (Charlotte), née le 20 avril 1990, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
M. Armaingaud (Alexandre, Franck, Olivier), né le 11 décembre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Layet (Vivien, René, Gabriel), né le 15 décembre 1987, médecine générale à Nice.
Mlle Nossek (Alexia, Caroline, Loeke), née le 20 septembre 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Decroux (Clémentine, Marie), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bruzel (Antoine, Armand, Marie), né le 29 décembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
Mlle Heyer (Vera, Catharina), née le 19 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Sailly (Mathieu, Olivier, Bernard), né le 18 novembre 1990, médecine du travail à Bordeaux.
M. Charnot (Aurélien), né le 16 octobre 1988, biologie médicale à Strasbourg.
Mme Schmit (Marine, Theodora, Barbara), née le 14 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bell (Ariane, Camille), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Fregnac (Céline, Aude, Marie), née le 2 janvier 1991, médecine générale à Lille.
Mlle Lindivat (Anaëlle, Denise, Hélène), née le 15 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bion (Marine), née le 10 avril 1990, médecine générale à Caen.
Mme Gibelin (Karen), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Conan (Clément, Robert, Félix), né le 21 mars 1990, médecine générale à Lyon.
M. Couzi (Emmanuel, Pierre, Bernard), né le 27 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Desjacques (Anne-Lise), née le 26 janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Katerji (Pierre, Laurent, Noël), né le 27 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Villageois-Tran (Khanh), née le 21 juillet 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Gauzeran (Robin, Marcel), né le 13 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
M. Drouin (Thierry, Roger), né le 24 février 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Brunard (Loïc, Pierre, Alain), né le 26 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Doomun (Bhoopendrasing), né le 19 octobre 1988, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Brest.
Mme De Pin (Eva), née le 1er août 1990, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
Mme Drogrey (Marie, Stéphanie, Pauline), née le 11 décembre 1988, médecine générale à Nice.
Mme Duguet (Marjorie, Marie-Angele), née le 27 février 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Camenen (Benjamin, Christian-Marie, Alexandre), né le 13 février 1989, médecine générale à Brest.
M. Nguekap Tchoumba (Otriv, Frédéric), né le 18 juillet 1989, endocrinologie, diabète, maladies métaboliques à Tours.
Mlle Gosselin (Séverine, Daisy, Nancy), née le 3 juin 1990, médecine générale à Dijon.
Mme Sicardy (Marion, Justine, Berangère), née le 15 avril 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Voisard (Flore, Ingrid, Océane), née le 19 juillet 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Belkebir (Said), né le 8 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Chouchane (Ikrame), née le 11 octobre 1988, pédiatrie à Limoges.
Mme Ensuque (Pauline, Faustine, Jeanne), née le 6 octobre 1990, pédiatrie à Limoges.
Mme Jannot (Marthe, Marie), née le 20 avril 1990, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Schaffhauser (Sophie), née le 12 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Bellouard (Ronan, Gildas), né le 7 août 1987, biologie médicale à Nantes.
Mme Fossembas (Elodie, Mathilde), née le 16 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Cescau (Sandra, Danièle, Michèle), née le 16 août 1977, médecine générale à Bordeaux.
M. Bordier (Thomas), né le 7 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Dunoyer (Géraud, Hugues), né le 12 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Sebastiani (Elodie, Cindy, Arlette), née le 24 avril 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Benamara (Yaël), née le 27 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Delfosse (Laurent, André, Michel), né le 14 décembre 1988, médecine générale à Angers.
M. Freund (Romain, Damien), né le 20 avril 1989, santé publique en Ile-de-France.
Mme Gary (Aurore, Frédérique), née le 27 janvier 1990, médecine générale à Lille.
M. Honton (Kevin, Marie), né le 31 décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Bianquis (Clara), née le 21 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Coudert (Cassandre, Marie, Julie), née le 25 septembre 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Coelho (Pauline), née le 15 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Vandelle (Pauline, Hélène, Marie), née le 26 février 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Legoff (Eve, Odrade), née le 29 janvier 1989, médecine générale à Brest.
Mme Vallet (Fanny, Eugénie, Suzanne), née le 18 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Ramez (Claire, Nicole, Marie), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Durand (Mailys, Vanessa, Ophélie), née le 16 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Falque-Pierrotin (Laure, Adrienne, Meena), née le 10 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Yigitoglu (Mathilde Brigitte), née le 1er mars 1989, médecine générale à Dijon.
M. Robert (Mathieu), né le 29 avril 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Mouselli (Caroline), née le 26 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Billant (Anaëlle, Alice, Louise, Marianne), née le 8 juillet 1990, médecine générale à Nantes.
M. Guyenot (Jason, Michel, Theodore), né le 14 octobre 1988, médecine générale à Besançon.
Mme Louvel (Marie), née le 5 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Ferriol (Hugo, Michel, Marie), né le 28 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Chambas-Brocard (Roxane, Marie-Pierre, Alexandra), née le 9 juillet 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Dous (Maeva, Melanie, Armelle), née le 10 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Benhamed (Axel, Ranny, Frédéric), né le 12 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Maitrerobert (Audrey, Odile), née le 23 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Benoudifa (Bachir), né le 16 février 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Viault (Benoît), né le 19 mai 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Nau (Alice, Christine), née le 3 novembre 1990, médecine générale à Angers.
Mme Grelet (Maude), née le 3 janvier 1989, génétique médicale à Aix-Marseille.
Mme Sow (Marianne), née le 26 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Cade (Charline, Marie, Claire), née le 27 août 1989, médecine générale à Angers.
M. Lacroix (Alexandre, Jean), né le 5 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Champion (Justine), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Reims.
Mme Vieban (Clémentine), née le 10 mai 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Launay (Anthony, Pierre), né le 20 mars 1991, médecine générale à Amiens.
Mlle Warchalowski (Inès), née le 10 avril 1989, médecine générale à Lille.
M. Souberbielle (Quentin, Jean, Georges), né le 29 octobre 1989, médecine générale à Nice.
Mme Condy (Cécile, Marie), née le 8 avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Lamothe (Romain, Fabien, Philippe), né le 2 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Leconte (Guillaume, Jean-Marc), né le 14 juin 1989, psychiatrie à Lille.
M. Vinas (Remi), né le 17 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Cellier (Melvin, Antoine), né le 24 juin 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Thibault (Marie, Pauline), née le 27 avril 1989, médecine générale à Brest.
Mme Aymoz (Johanna, Emilie, Georgia), née le 11 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Barre (Jessica, Leslie, Minea), née le 15 mai 1988, médecine générale à Tours.
Mme Roblin (Elise), née le 21 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Wisdorff (Philippe, Henri, Jacques), né le 12 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Mines (Marie-Luce, Anne, Jacqueline), née le 26 août 1984, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
Mme Le Men (Claire, Lucille, Emilie), née le 22 novembre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Le Bourgeois (Vincent, Jacques, Marie), né le 9 mars 1989, médecine générale à Brest.
M. Monpezat (Joris, Alain, Clair), né le 26 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Jungling (Marie), née le 18 août 1988, médecine générale à Rennes.
Mlle Pénard (Cloé, Marie, Frédérique), née le 29 avril 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Toularhoat (Pauline), née le 23 février 1989, psychiatrie à Rennes.
Mme Hanebali (Mouna), née le 12 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Poirier (Juliette, Véronique, Michèle), née le 14 janvier 1990, médecine générale à Rennes.
M. Coquelet (Thibault), né le 8 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Richter (Clémence), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Koenig (Patricia), née le 19 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Plazanet (Anaïs), née le 24 octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Vaspard (Alexis, François, Claude, Gilles), né le 3 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Deniel (Laure), née le 7 mai 1989, médecine générale à Rennes.
M. Righi (Nacer), né le 19 juillet 1990, psychiatrie à Lille.
Mlle Lecoge (Anne Cécile, Marie), née le 12 décembre 1988, médecine générale à Rennes.
Mlle Huret (Pauline, Maryse, Francine), née le 6 février 1990, médecine générale à Lille.
Mlle Lagarde (Anne-Sophie), née le 7 juin 1988, médecine générale à Nice.
Mme Chaleil (Soisic, Jeannine, Raymond), née le 3 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Claudin (Melissa), née le 16 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
Mme Barbut (Sarah, Esther), née le 27 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mesplede (Cécile, Marie, Françoise), née le 3 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Salloum (Fauve, Chagafe), née le 25 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Wolff (Richard), né le 21 janvier 1987, pédiatrie aux Antilles-Guyane.
M. Douvry (Edouard, Jean, Victor), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Lille.
Mme Lesne (Fany, Marie, Céline), née le 25 mai 1989, psychiatrie à Lille.
Mlle Gibert (Camille, Marie, Pauline, Claire), née le 13 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
M. Milpied (Thomas, Jean, Marc), né le 31 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Favre (Guillaume), né le 25 mars 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Szadeczki (Arthur), né le 7 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Peroua (Julie, Sarah), née le 3 avril 1989, médecine physique et de réadaptation à Limoges.
Mme Bisio (Martina), née le 4 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Agati (Marion, Claire), née le 18 mai 1989, médecine générale à Dijon.
Mme L'Hévéder (Océane, Julie), née le 18 septembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Hui Sze Kwong (Xavier, France, Raoul), né le 2 novembre 1990, médecine générale à Reims.
Mlle Journe (Camille), née le 21 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Nave (Sophie, Charlotte), née le 21 juillet 1988, médecine générale à Lille.
Mme Malatesta (Marine, Marie, Sébastienne), née le 15 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Descusse (Anne, Isabelle, Bruno), née le 10 août 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Vilain (Caroline, Michèle, Isabelle), née le 6 avril 1990, médecine générale à Nantes.
M. Ramillon (Jacques, Remi), né le 8 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Daniel (Laure, Fabienne, Nicole, Yvonne), née le 22 janvier 1990, médecine générale à Rennes.
M. Meynieux (Ulysse), né le 15 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Eychenne (Alexandra), née le 11 août 1989, médecine générale à Lille.
M. Guevara Lopez (Hemerson, Arturo), né le 31 août 1984, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Plancoulaine (Thomas, Gilles), né le 25 avril 1989, médecine générale à Lille.
Mme Ferraguti (Aurélia, Sophia), née le 16 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Dabbagh (Sami), né le 12 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Fleurette (Quentin, Romain), né le 21 avril 1988, médecine générale à Rennes.
M. Coene (Benjamin, Marie), né le 10 mai 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Schlumpf (Aurélie, Françoise, Ginette), née le 29 avril 1987, médecine générale à Montpellier.
Mme Garcia (Morgane), née le 21 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
M. Vansteenkiste (Sébastien, Albert), né le 27 juillet 1987, médecine physique et de réadaptation à Aix-Marseille.
Mme Abdrakhmanova (Diana), nom d'usage Bonnard, née le 2 septembre 1975, médecine générale à Reims.
M. Nguyen Son (Minh Gil), né le 14 février 1989, médecine générale à Lyon.
M. Charbonneau (Fabien, Michel), né le 11 avril 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Furnon (Marine), née le 2 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Blanchot (Adeline, Marie, Georgette), née le 12 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Vimfles (Nicolas), né le 8 août 1988, médecine générale à Brest.
Mme Bernardi (Caroline, Sophie, Sandra), née le 27 septembre 1989, psychiatrie à Nice.
Mme Masurel (Hélène, Clara, Alice), née le 26 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Michaïlesco (Carole, Aurélie, Béatrice, Marie-Pierre), née le 19 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Martin (Anaïs, Jeannine, Mathilde), née le 5 novembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Pernossi (Valérie, Anne-Sophie), née le 30 juin 1983, médecine générale à Grenoble.
M. Souffes (Clément), né le 3 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Delpeyroux (Caroline, Elisabeth, Gisèle), née le 31 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Al Badri (Nour), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Caen.
Mme Ducouret (Amandine), née le 31 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Descombes (Séverine), née le 11 août 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Olive (Justine, Elodie, Anne), née le 5 août 1990, génétique médicale à Caen.
M. Bodin (Thierry, Manuel, Gérard, Yannick), né le 28 mai 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Tezier (Tiphaine, Albane, Marie Sixtine), née le 5 juin 1990, médecine générale à Nantes.
Mlle Delfanti (Morgane, Emma), née le 1er mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Fromont (Tatiana, Dany), née le 2 janvier 1989, biologie médicale à Bordeaux.
Mme Burgevin (Julia, Michele, Gisele), née le 10 avril 1990, médecine générale à Angers.
M. Ansart (François, Jacques, Emmanuel), né le 16 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Jouret (Guillaume, Jean, Henry), né le 4 mars 1988, génétique médicale à Reims.
M. Dupre (Thomas, Eric, Vetea), né le 15 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Raumel (Marc-Antoine, Henry, Florentin), né le 24 janvier 1987, médecine physique et de réadaptation à Dijon.
Mme Perrin (Aurélie, Ghislaine), née le 10 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Prevost (Lea, Diana), née le 16 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gourmelon (Robin, Yves, René), né le 8 juin 1990, médecine générale à Lyon.
M. Celik (Baris), né le 7 avril 1988, médecine du travail à Montpellier.
M. Bec (Vincent, Mickaël, Jean, Horst), nom d'usage Bec-Verch, né le 25 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Collet (Laura, Lucie), née le 9 décembre 1989, psychiatrie à Nancy.
Mlle Bichon (Lucie, Laure, Marie, Axelle), née le 21 octobre 1990, médecine générale à Reims.
M. Saah (Metangbou, Mickaël), né le 1er mai 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Grabli (Nicolas), né le 30 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Trap (Nicolas, Jean-Pierre), né le 2 février 1989, médecine générale à Rouen.
M. Li (Jacques, Vincent, He), né le 11 août 1990, santé publique en Ile-de-France.
M. Gallou (Antoine, Georges, Dominique), né le 24 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Boulouard (Flavie, Helena, Fanny), née le 6 avril 1990, biologie médicale à Caen.
Mme Beauvallet (Pauline, Yvette, Andrée), née le 26 novembre 1990, médecine générale à Lille.
Mme Henriot (Laure, Mathilde, Monique), née le 4 janvier 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Barbet (Elodie, Maria, Jeanne), née le 8 octobre 1989, médecine générale à Angers.
M. Cherif (Lahbib), né le 29 avril 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Meistermann (Catherine, Nathalie), née le 3 octobre 1983, médecine générale à Angers.
M. Vigneau (Edouard), né le 2 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Delval (Guillaume, Jean, Régis), né le 18 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Blanchard (Maxime, Michel), né le 21 janvier 1988, médecine générale à Lille.
Mlle Jamet (Coline, Marie, Cécile), née le 19 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Wengrow (Fanny), née le 17 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme De Madre (Claire, Ségolène, Marie), épouse Nicolazo De Barmon, née le 9 février 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Marty (Amélie), née le 25 juillet 1980, médecine générale à Grenoble.
Mme Durbecq (Gaëlle), née le 27 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Porcheto (Coralie, Marine), née le 14 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Chaumont (Maxine, Karine), née le 21 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Colmard (Clément, Antoine, Florent), né le 17 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
M. Chaghouri (Pierre-Elian), né le 9 janvier 1989, biologie médicale à Bordeaux.
M. Cribier (Charles, Alain, André), né le 29 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Gimat (Remi, Vincent), né le 9 décembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
Mlle Adiogo (Andrea), née le 11 juillet 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Gele-Decaudin (Guillaume, Victor, Maurice), né le 31 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Fargue (Eva, Caroline), née le 4 juin 1989, médecine générale à Nice.
M. Simon (Benoît), né le 11 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Delaporte (Célestine), née le 13 mars 1991, médecine générale à Montpellier.
Mme Dinh (Thien-Kim), née le 30 décembre 1987, médecine générale à Rennes.
Mme Vincent (Aline, Dominique), née le 9 août 1989, génétique médicale à Tours.
Mme Moumen (Sarah), née le 10 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bourguignon D'Herbigny (Amaury), né le 5 janvier 1986, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Pancher (Marie, Gisèle, Thérèse), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Varraud (Caroline, Marie), née le 8 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Jurado (Bruno), né le 19 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Houille (Manon, Victorine, Dany), née le 11 avril 1988, médecine générale à Rennes.
M. Jeanson (Grégoire, Jean-Raoul), né le 3 mars 1990, biologie médicale à Grenoble.
Mme Bardin (Cécile, Anne, Edith), épouse Weiler, née le 29 octobre 1977, médecine générale à Dijon.
Mme Mamodaly (Sarah), épouse Moustafa, née le 24 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Daillencourt (France, Emma, Frederiques), née le 27 mars 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Froget (Anne, Catherine, Suzanne), née le 9 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Bouexiere (Clément), né le 1er octobre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Ho (Didier, Ngoc Khoi), né le 17 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Ravaut (Camille, Mathilde), née le 3 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Nemoz (Benjamin, Bruno, Martin), né le 28 juin 1989, biologie médicale à Grenoble.
M. Barthels (Guillaume, Jean-Philippe, Constant), né le 9 novembre 1987, médecine générale à Lille.
Mlle Martin (Yolaine), née le 13 juillet 1989, psychiatrie à Toulouse.
Mme Senger (Clémence, Juliette, Florence), née le 14 mars 1991, médecine générale à Grenoble.
Mme Bonventre (Justine), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Raillat (Alexandre), né le 15 juin 1989, médecine générale à Besançon.
Mlle Achiaou (Soukaina), née le 27 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lemoine (Carole), née le 8 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mangin (Capucine, Claire), née le 6 mai 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle K/bidy (Murielle, Marie), née le 12 octobre 1989, médecine générale en océan Indien.
Mlle Duflot (Mélanie, Nathalie, Marie), née le 21 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Esteve (Marianne), née le 26 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bermes (Arthur), né le 4 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Dey (Thomas, François, Henri), né le 31 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Didelot (Alexandre), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Perrault (Steven, Benjamin), né le 14 mars 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Bard De Siqueira (Elizabeth), née le 19 octobre 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme David (Nathalie, Caroline), née le 18 septembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Phan Hoang (Nicolas), né le 11 mai 1990, médecine générale à Lyon.
M. Larnaudie-Eiffel (Thibault, Philippe, Jean), né le 16 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Abdalla (Sondos Menatallah, Modee, Sheherazade), née le 7 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Nancy.
Mlle Chevalier (Chloe, Andrea), née le 8 janvier 1991, médecine générale à Nantes.
M. Goupil (Mathieu), né le 21 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Hy (Emilienne, Shud Kwann), née le 17 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Grocq (Thomas), né le 22 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Cerea (Florian, Pierre, Celesto), né le 19 septembre 1988, médecine générale à Nice.
Mme Meziani (Yasmine), nom d'usage Barhoun, née le 19 mars 1988, médecine générale à Lille.
Mme Coulon (Marie, Arlette, Thérèse), née le 30 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Vilela (Philippe), né le 6 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Chevreuil (Romain, Jean-Pierre), né le 18 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Joseph (Anne-Lise), née le 30 janvier 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Richard (Aude, Marie, Louise), née le 6 novembre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Teulade (Kevin), né le 18 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
M. Cherifi (Mohamed El Amine), né le 17 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Reymond (Julien, Stéphane), né le 18 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Attanasio (Maylis, Christiane, Louise), née le 21 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Riflart (Hélène), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
M. Couet (Sébastien, Pierre, Olivier, Marie), né le 22 juin 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Ausseil (Lucille, Tonia, Yolaine), née le 25 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Paillot (Camille, Denise, Rose), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Le Savouroux (Nolwenn, Sylvaine), née le 25 novembre 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Dupont (Joan, Raymond, Elie), né le 2 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Pedemanaud-Lafon (Lilian), né le 23 février 1987, médecine générale à Bordeaux.
Mme Leguay (Anne-Sophie, Marie, Elisabeth), née le 29 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Menu (Béatrice), née le 23 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Singla (Claire), née le 16 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Vardon (Thomas), né le 8 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Briat (Benjamin, Claude, Marie), né le 29 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Rousselle (Aude, Claire, Cécile), née le 5 avril 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Pelletier (Anne-Cloe, Lise), née le 27 juin 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Molinari (Anne, Marie), née le 7 janvier 1991, biologie médicale à Aix-Marseille.
Mme Kagane (Lauren, Rachel), née le 26 avril 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
M. Richard (Frédéric, Alain, François), né le 23 septembre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Nardone (Mathilde, Charlotte, Marie), née le 14 mai 1991, médecine générale à Rouen.
M. Bortelle (Clément, Paul, Denis), né le 25 novembre 1988, médecine générale à Lille.
Mlle Rebuffet (Chloé), née le 25 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Legrand (Juliette), née le 11 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Alberto (Laetitia, Marie, Caroline), née le 26 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Veylon (Pauline, Cécile, Marie), née le 4 avril 1989, médecine générale à Lille.
Mme Durand--Malbruny (Marion, Pauline), née le 25 décembre 1990, médecine générale à Caen.
Mme Marchandin (Anaïs, Jeanne), née le 18 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Laville (Romain), né le 16 mars 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Urban (Laure-Hélène, Jeanne, Catherine), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Nancy.
M. Alberto (Gilles), né le 31 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Deslandes (Thibault), né le 13 juin 1989, médecine générale à Angers.
M. Graouch (Billal, Karim), né le 4 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
Mlle Coelho (Emmanuelle), née le 23 août 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Khider (Lina), née le 24 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mothu (Amandine, Clémentine), née le 18 avril 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Fargues (Ugo, Georges, Roger), né le 27 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Liais (Pierre-Marie, Paul), né le 9 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Six (Valériane, Tiffany), née le 19 mars 1989, médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
Mlle Berman (Ina, Rachel), née le 28 août 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Vanoli (Justine, Maud), née le 17 décembre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Le Rumeur (Gwenael, Kathia), née le 22 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
Mlle Cattin (Yasmine), née le 10 juillet 1990, médecine générale à Angers.
M. Frey (Nicolas), né le 29 avril 1987, biologie médicale à Strasbourg.
Mme Godin (Manon, Chloé), née le 22 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Pioch (Camille, Nicole), née le 24 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Theodore (Charlotte, Marie), née le 27 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Nzigamasabo (Irène), née le 1er août 1987, génétique médicale à Angers.
Mme Champeaux (Jennifer, Nathalie), née le 31 août 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Artin (Léna, Tatiana), née le 16 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Magry (Virginie, Francine, Simone), née le 11 août 1989, génétique médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Castier (Sophie, Elise), née le 1er février 1989, médecine générale à Lille.
Mme Blanchot (Elise, Claire), née le 21 octobre 1989, médecine générale à Brest.
Mme Duperrier (Fanny), née le 17 mars 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Doudaine (Bastien, Lucien, André), né le 21 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Lubrina (Laurie), née le 18 décembre 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Sanguinetti (Francoise-Catherine), née le 15 septembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Chateau (Victor, Gilles), né le 18 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mme About (Marlène), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Lebrun (Cécile, Aletis), née le 5 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Bounan (David, Michael, Johan), né le 15 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Rondet-Courbis (Barnabé), né le 14 septembre 1988, ophtalmologie à Angers.
Mme Salicru (Hélène), née le 27 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Hassani Mmadi (Nailati), épouse Djoumoi, née le 10 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Wibaut (Joséphine, Anne, Isabelle), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Amadou (Nadia), née le 28 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Gautherot (Camille, Michelle, Yveline), née le 27 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Géneau De Lamarlière (Anne, Marie, Noémie), née le 5 mai 1990, médecine générale à Lille.
Mme Borner (Floriane), née le 12 avril 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Haegeli (Florine), née le 26 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Raynaud (Clément, Thibaut), né le 6 octobre 1989, médecine générale à Limoges.
M. Chardenoux (Amaury, Didier, Baptiste), né le 12 mars 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Bani (Eric), né le 6 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Jaeger (Pauline, Adeline), née le 18 février 1990, biologie médicale à Lyon.
Mme Kuczera (Perrine), née le 12 août 1989, médecine générale à Lille.
Mme Souris (Marine, Andree), née le 31 août 1989, médecine générale à Nancy.
Mlle Davant (Audrey, Claire), née le 1er novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Barret (Amaury, Abigail, Jean), né le 6 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Michel (Chloé), née le 24 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Nguyen Dinh (Marie-Laurence), née le 14 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sciuto (Célia, Antonia), née le 16 octobre 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Hauber (Claire), née le 3 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Cazettes De Saint Leger (Noémie, Peneloppe, Marie), née le 2 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Lasri (Florence, Nadia), née le 10 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Varache (Caroline, Camille), née le 9 juin 1988, médecine générale à Angers.
Mme Foucher (Marion), épouse Jabrane, née le 16 juillet 1989, médecine générale à Dijon.
M. Bizalion (Gauthier, Antoine, Martin), né le 23 avril 1989, médecine générale à Lille.
Mme Picard (Raphaëlle, Tiphaine), née le 7 août 1989, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Vernier (Margaux, Marie), née le 3 avril 1989, médecine générale à Lille.
M. Caltero (Christophe, Andre), né le 12 juillet 1990, médecine générale à Rouen.
Mme Bertin (Julie), née le 7 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Perrigault (Emilie), née le 30 août 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Collet (Emilie, Florence, Pauline), née le 13 juin 1989, médecine générale à Tours.
M. Manar (Said, Zemouri), né le 9 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Hincelin (Clémence, Laure, Mireille, Reine), née le 29 octobre 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Najeme (Samia, Claire, Amal), née le 10 février 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Mercier (Elsa, Marie, Sylvie), née le 7 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Bernard (Quentin, Francis, Robert), né le 12 août 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Cormier (Camille, Pauline, Julie), née le 4 juin 1989, médecine physique et de réadaptation à Toulouse.
M. Garavel (Damien, Jean-Henri), né le 11 janvier 1982, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Mirlicourtois (Thibaut), né le 30 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
Mme Toulouse (Nathalie), née le 21 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Fouquet (Solène), née le 20 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Boulnois (Damien, Marc, Yves), né le 3 mars 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Lebon (Tiphaine, Francoise), née le 24 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Schocher (Aude), née le 7 juin 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Beaud (Jenny), née le 23 mars 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Abasse (Aniis, Abdallah), né le 25 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dumont (Pauline, Helen), née le 23 octobre 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Condon (Maïtané, Pantxika), née le 21 mai 1990, médecine générale à Caen.
Mme Jouan (Justine, Morgane, Christine), née le 9 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Desvages (Clémence, Marion, Caroline), née le 18 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
M. Coindin-Amalama (Guillaume, Iswaran), né le 16 janvier 1988, médecine générale à Limoges.
Mme Chevalier (Pauline, Berangère, Lucie), née le 31 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gamelin (Stephen), né le 18 octobre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Lyps (Claudine, Marie, Fabienne), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Mancer (Samir), né le 28 octobre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Duperret (Clémence, Jeanne), née le 20 mars 1991, médecine générale à Strasbourg.
Mme Minondo (Barbara), née le 2 juillet 1988, psychiatrie à Rouen.
Mme Girard (Pauline, Marie, Aline), née le 29 décembre 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Guyotat (Nicolas, Jean-Paul, Emmanuel), né le 10 août 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Vaillant (Camille, Sophie, Christiane), née le 28 décembre 1989, médecine générale à Caen.
Mme Tendayoudabany (Sophie, Andale), née le 23 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gorre (Alice, Marie, Lucia), née le 20 octobre 1988, psychiatrie à Lille.
Mme Pfortner (Hélène, Clotilde, Marie), épouse Dubus, née le 21 avril 1991, médecine générale à Nancy.
Mme Delorme (Angéla, Camille, Marina), née le 24 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Benhamou (Davy, Georges), né le 7 août 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Soubiron (Christophe, Gérard), né le 30 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Bleunven (Pauline), née le 15 novembre 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Tassou (Paul, Jean Luc, Philippe), né le 12 février 1989, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Chalabi (Chahinez), née le 28 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Lecerf (Guillaume, Anthony, Théo), né le 13 avril 1990, médecine générale à Reims.
Mme Dauchy (Alice, Michel), née le 4 juin 1989, médecine générale à Brest.
M. Peslier (David, Jean, Luc), né le 11 mai 1988, médecine générale à Nantes.
Mme Martin (Caroline, Marie), née le 27 février 1990, médecine générale à Dijon.
Mme Trigalou (Rachel, Sarah, Frida), née le 20 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Barratier (Sylvain), né le 23 décembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Durant (Marie), née le 15 mars 1990, médecine générale à Nancy.
M. Vande Perre (Pierre, Philippe, Jules, Charlie), né le 21 juin 1989, génétique médicale à Toulouse.
Mlle Heinrich (Claire-Lise, Marie), née le 14 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Virto (Oihana), née le 23 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Simon (Marie-Laure, Edith), née le 16 avril 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Prigent (Marion, Annie), née le 10 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Brest.
M. Ruchaud (Thibault), né le 19 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Marchand (Pierre-Edouard, Alexandre, Arthur), né le 18 mars 1988, médecine générale à Angers.
M. Guillemin (Thomas), né le 3 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Fenêtre (Marion, Lysianne, Géraldine), née le 3 mai 1989, médecine du travail à Lille.
Mlle Baldenweck (Laurence), née le 8 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Monange (Sophie), née le 27 septembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mlle Gauthier-Lafaye (Lily, Maya), née le 1er mai 1989, médecine physique et de réadaptation à Strasbourg.
Mme Perez (Marion, Sophie, Aline), née le 21 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Notteghem (Apolline, Marie), née le 23 avril 1990, médecine générale en océan Indien.
Mme Retiel (Soraya), née le 5 juin 1991, médecine générale à Lille.
Mme Deswarte (Mathilde, Sabine, Marie), née le 21 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Bruneau (Delphine, Sandra), née le 25 novembre 1989, médecine générale à Angers.
M. Bittan (Benjamin), né le 31 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Rotenberg (Lea, Emilie), née le 24 février 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Hodgkinson (Sarah), nom d'usage Moiroux-Hodgkinson, née le 17 décembre 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Lecarpentier (Claire, Anne, Sylvie), née le 8 janvier 1989, médecine générale à Caen.
M. Miget (Gabriel), né le 8 février 1988, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
Mme Diaz (Morgane), née le 24 septembre 1990, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
M. Chawki (Hamza), né le 24 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Leveque (Camille, Chloé, Amandine), née le 3 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Juin (Margot, Chantal), née le 12 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Firtion (Chloé), née le 17 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. De Braeckelaer (Sébastien), né le 23 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Darneau (Victor), né le 28 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Binjamin (Antoine, Patrick), né le 26 juillet 1987, médecine générale à Montpellier.
M. Errabih (Zaccaria), né le 6 septembre 1984, santé publique à Montpellier.
Mme Béranger (Lucile, Pauline, Marthe), née le 25 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Federici (Marine, Caroline), née le 18 octobre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Triat (Benoît, Jean, Gérard), né le 8 juillet 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Bourguinat (Margaux), née le 6 avril 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Nicolot (Mélodie), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Cadieu (Ophélie), née le 1er avril 1989, médecine générale à Poitiers.
Mlle Déodati (Clara, Eléonore, Elise), nom d'usage Déodati-Breitner, née le 4 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Giraud (Hélène, Marie), née le 2 février 1989, psychiatrie à Toulouse.
M. Guitton (Sébastien), né le 7 mai 1990, médecine générale à Caen.
Mme Abdelaziz (Albina), née le 23 juin 1989, psychiatrie à Reims.
Mme Delorme (Estelle, Nathalie, Marie), née le 26 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Khaldoun (Sabrina, Sakina), née le 13 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Begnis (Roxane), née le 1er septembre 1990, médecine générale en océan Indien.
Mme Lorenzo (Maeva, Christiane, Marie), née le 5 mai 1990, psychiatrie à Nice.
Mme Dargaud (Manon), née le 19 mai 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Soliman (Jonathan, André, Bruno), né le 18 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Medjahdi (Yassine), né le 23 octobre 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Rihard (Anthony, Xavier), né le 26 mai 1988, médecine générale à Caen.
M. Moenne - Loccoz (Romain, Michel, Edmond), né le 30 mai 1989, médecine générale à Caen.
Mlle Carniello-Bonneton (Delphine, Marie, Nathalie), née le 19 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Duriez (Noémie), née le 14 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bukowski (Nicolas, Jean, Julien), né le 7 juin 1989, psychiatrie à Nantes.
Mme Marque-Pillard (Frédérique), née le 4 février 1991, médecine générale à Nancy.
Mme El Yamani (Samira), née le 27 novembre 1989, médecine générale à Limoges.
Mlle Miller (Lucy, Victoria, Leene), née le 10 janvier 1986, médecine générale en océan Indien.
M. Tissot (Florian), né le 2 novembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Chartier (Eleonore), née le 3 mars 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Hufschmidt (Jana, Georgina), née le 14 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Miquel (Camille, Françoise), née le 25 mars 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Delsert (Marianne, Marthe, Adèle), née le 18 avril 1989, médecine générale à Lille.
Mme Lansonneur (Aude, Mathilde, Laura), née le 1er mars 1990, médecine générale à Tours.
Mlle Roth (Caroline, Christiane), née le 13 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Assaf (Ady), né le 8 février 1990, médecine générale à Lille.
M. Delansay (Cyril, Bernard, Bruno), né le 17 juin 1987, médecine générale à Lille.
M. Godard (Remi, Charles), né le 10 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Berdugo (Lior, Baruch), né le 20 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Goubier (Marine, Catherine, Benoîte), née le 7 août 1990, psychiatrie à Grenoble.
Mme Garreau (Marie-Dominique, Nicole, Cécile), née le 21 décembre 1989, médecine générale à Tours.
M. Perroton (Maxime), né le 19 février 1989, médecine générale à Nice.
M. Seguin (Antoine, Camille, André), né le 13 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Ravoux (Hortense, Marie, Anaïs), née le 17 octobre 1989, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
Mme Blanquart (Marie, Claudette), née le 23 août 1989, médecine générale à Lyon.
M. Gauthier (Martin, Guillaume, Daniel), né le 20 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Haushalter (Raphaël, Gilles), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Reims.
Mme Quiaios (Linda), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Mathis (Benjamin, Pierre-Alexandre), né le 5 juin 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Mourocq (Jeanne), née le 28 juin 1989, médecine générale à Nantes.
M. Ilango (Alain, Inyane), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Mesland (Olivier, Luc, Hervé), né le 19 mai 1989, médecine physique et de réadaptation à Nantes.
Mlle Eid (Maria, Sara), née le 8 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Torreton (Florian, Julien, Simon), né le 15 mars 1989, médecine générale à Rouen.
M. Louvel (Alexis, Jacques, André), né le 25 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
Mlle Mahmoud (Sarra), née le 22 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Eyral (Pierrick, Daniel, Sylvain), né le 1er novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Rollat (Thibaut), né le 12 octobre 1988, médecine générale à Dijon.
M. Pardenaud (Romain, Pierre), né le 23 juillet 1990, médecine générale à Angers.
M. Paineau (Pierre, Roger, Jacques), né le 15 janvier 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Delamaire (Flora), née le 1er juin 1988, biologie médicale aux Antilles-Guyane.
Mme Thomas (Marie, Amandine), née le 11 juin 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Fuhrmann (Coline), née le 9 décembre 1991, médecine générale à Nantes.
Mme Strzalkowski (Noémie, Florine, Marie), née le 18 août 1990, médecine générale à Grenoble.
M. Knafo (Gabriel), né le 23 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Laloy (Claire, Anne, Marie, Joseph), épouse Degraeve, née le 22 décembre 1988, médecine générale à Lille.
M. Landman (Samuel), né le 12 août 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
Mme Bahut (Karine), née le 19 février 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Hannane (Anissa), née le 3 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Adam (Naira, Coraline), née le 1er octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Franquin (Anaëlle, Andrée, Michèle), née le 3 février 1989, médecine générale à Besançon.
M. Loriquet (Francois-Xavier), né le 15 janvier 1988, médecine générale à Rennes.
M. Chane-Teng (Thomas), né le 4 novembre 1988, médecine générale en océan Indien.
M. Idrissi Kandri (Yassine), né le 16 septembre 1986, médecine générale à Lille.
M. Monod (Pierre, Jean-Paul), né le 25 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Journel (Agathe), née le 30 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Benainous (Ruben, Charles-Armand), né le 4 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gavdan (Audrey), née le 22 janvier 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Martz (Capucine, Jenna, Camille), née le 10 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Guillon (Bertrand, Victor, Olivier), né le 31 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Pouliquen (Mickaël, Jean-François), né le 27 novembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Sauvageon (Yse, Julia, Alice), née le 15 mars 1989, biologie médicale à Poitiers.
Mme Hocquart (Marie, Céline), née le 8 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Rousselle (Marilou), née le 23 octobre 1989, psychiatrie à Nancy.
M. Royer (Narcisse, Fzlix, Robert), né le 8 mai 1990, médecine générale à Nancy.
M. Guegan (Yann), né le 3 décembre 1986, médecine générale à Rennes.
Mme Mabilais (Adèle, Madeleine, Claudie), née le 10 juillet 1990, médecine générale à Rouen.
M. Vialaret Du Val De La Croix (Nicolas), né le 20 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Gebus (Elodie), née le 3 septembre 1989, médecine générale à Angers.
M. Singh (Yoann, Kuldip), né le 5 juillet 1989, médecine générale à Lille.
M. Danion (Yohan, Yves, Jean), né le 6 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Sassier (Béatrice), née le 19 janvier 1988, médecine générale à Brest.
M. Juppin (Morgan, Pierre, Maurice), né le 18 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Ble (Ozoua, Elodie), née le 13 février 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
M. Henriques (Roland), né le 29 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Dumont (Jean-Baptiste, Antoine, François), né le 17 décembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Moreau (Maxime, Charles, Michel), né le 19 août 1988, psychiatrie à Lille.
Mlle Guibourg (Solenn, Janine, Joëlle, Audrenn), née le 24 septembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Brest.
M. Devulder (Pierre, Christophe, Gabriel), né le 2 mai 1989, génétique médicale à Poitiers.
M. Cornand (Dimitri), né le 3 juin 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Talic (Benjamin, Georges, Zlatko), né le 11 décembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Kassouf (Paul), né le 4 juillet 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Girard (Solène, Abeline), née le 14 mars 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Fourrier (Eléna), née le 7 novembre 1989, médecine générale à Rennes.
M. Marseillan (Alcey), né le 10 août 1986, médecine générale à Toulouse.
M. Six (Julien, Jean-François, César), né le 6 mars 1990, médecine générale à Lille.
Mlle Gopal (Audrey, Marie, Fanely), née le 8 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ruiz (Martin, Thibault), né le 31 août 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Legros (Pauline, Julie, Marie), née le 25 mai 1991, médecine générale à Tours.
Mme Petit (Alexandra, Maryline), née le 12 mars 1991, génétique médicale à Amiens.
M. Pagnard (Romaric), né le 28 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Durand (Céline, Aline), née le 1er février 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Vaucourt (Pauline, Lyse, Suzie), née le 24 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Pache (Félix, Cesar, Jacques), né le 22 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme M'Roivili (Zaina), née le 3 mai 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Lhuillier (Géraldine, Marie, Pierre), née le 27 septembre 1988, psychiatrie à Nantes.
M. Bazziconi (Pierre-François), né le 22 septembre 1989, psychiatrie à Brest.
M. Quesnel (Paul-Antoine, Michel, Pascal), né le 2 mai 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Decroo (Margaux, Marie), née le 20 mars 1990, médecine générale à Lille.
M. Dallel (Samy), né le 29 juillet 1986, psychiatrie à Saint-Etienne.
M. Forget (Arnaud, Aurélien), né le 24 août 1989, médecine générale à Nantes.
M. Smadja (Léonard, Chouchann, Nathan), né le 20 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Germain (Nicolas), né le 22 mai 1989, biologie médicale à Lille.
Mme Buval (Olga), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Thomas (Baptiste, Hugues), né le 15 décembre 1989, médecine générale à Amiens.
M. Schreck (Benoît, Bruno), né le 21 avril 1989, psychiatrie à Nantes.
M. Gros (Matthieu, François, Barthélémy), né le 23 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Bocquee (Caroline, Laure), née le 3 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Rudant (Grégory, Charles, André), né le 11 janvier 1989, médecine générale à Lille.
Mme Carena (Nilda, Annie), nom d'usage Carena Albrecht, née le 26 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Bessou (Florence, Sophie, Aurélie), née le 30 juin 1989, médecine générale à Nice.
M. Postel-Vinay (Marc, Didier), né le 17 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Amelot (Alice, Maureen), née le 7 août 1988, biologie médicale en Ile-de-France.
Mme De Oliveira Pinho (Catarina), née le 16 juin 1990, médecine générale à Caen.
Mlle El Gharras (Hynd), née le 29 juin 1989, médecine générale à Caen.
Mme Roulet (Estelle), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Knittel (Jonathan, Guillaume), né le 6 janvier 1990, médecine générale en océan Indien.
Mme Dupuis (Justine, Karine, Anne-Sophie), née le 11 mars 1989, médecine générale à Rouen.
M. Verrue (Nicolas), né le 29 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ubanga-Jones (Eleonore, Effem), née le 24 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Gac (Nolwenn, Annie, Marie), née le 5 mai 1989, médecine générale à Brest.
M. Stettner (Maxence, Pierre-Henry), né le 16 février 1992, médecine générale à Lille.
Mme Le Roux (Marie, Cécile, Nathalie), née le 2 mars 1988, médecine générale à Angers.
M. Van Lerberghe (Kim), né le 20 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Badelon (Margot, Therese, Françoise), née le 9 mai 1989, médecine générale à Lille.
M. Pichet (Anthony, Jean, Pierre), né le 5 août 1988, médecine générale à Tours.
Mme Caillier (Elsa, Mathilde), née le 22 décembre 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Barghouti (Fatine), née le 2 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Montloin (Alix, Marie, Catherine), née le 26 septembre 1989, médecine générale à Angers.
Mme Villeneuve (Jeanne), née le 15 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sonnier (Berengère, Anne-Camille, Alix), née le 14 août 1989, médecine générale à Lyon.
M. Rozier (Vincent), né le 21 mars 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Sabrié (Marie), née le 6 janvier 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Lille (Audrey), née le 7 mars 1988, médecine générale à Angers.
Mlle Bernet-Rollande (Mireille, Elizabeth), née le 27 février 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Giacopelli (Maud), née le 25 mars 1989, santé publique en Ile-de-France.
M. Goulet (Louis-Paul, Henri), né le 4 janvier 1990, médecine générale à Reims.
M. Mouret (Nicolas), né le 3 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Tournaire (Guilhem, François, Joseph), né le 22 octobre 1990, santé publique à Toulouse.
M. Etcheverry (Jean-Baptiste, Raymond), né le 6 mai 1990, biologie médicale à Bordeaux.
Mme Vigneron (Laura, Andréa), née le 30 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Picard (Aude), née le 19 septembre 1980, médecine générale à Lyon.
Mme Rosselot (Fanny, Simone, Gisèle), née le 22 août 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Gogalis (Sophie, Françoise, Chantal), née le 10 décembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Kacem (Mehdi), né le 3 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Carlhian (Laure, Marie, Agnes), nom d'usage Carlhian Monplaisir, née le 4 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Péan (Adrien, Patrick, Aurélien), né le 3 juin 1989, médecine générale à Brest.
Mme Lataste (Marie, Jeanne, Sabine), née le 31 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme How Shing Koy (Laetitia), née le 3 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Coindreau (Valentin, Antoine, Roger), né le 5 août 1988, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Louis (Juliette), née le 15 juin 1990, médecine générale à Rouen.
Mme Thibaud (Julie), née le 8 juin 1982, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Le Guen (Victor), né le 17 avril 1989, médecine générale à Brest.
Mme Bey (Louisa), née le 16 août 1989, médecine générale à Nice.
Mme Lemonnier (Margaux, Nathalie), née le 7 mars 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Jeanne (Gaëlle), née le 22 novembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Marcimain (Audrey), née le 19 décembre 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Nguyen (Romain, François), né le 7 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Martel (Vanessa, Marie), née le 26 avril 1988, médecine du travail aux Antilles-Guyane.
Mme Kesler (Chloe), née le 20 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Cazalas (Marie), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Passoni (Bruno, Francois), né le 21 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Gall (Paul-Emile), né le 25 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
M. Kohl (Sven, Ilian, Siméon), né le 5 juillet 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Mitaut (Camille, Claire, Anaïs), née le 22 mars 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Decle (Laura), née le 30 avril 1989, médecine générale à Lille.
M. Robbe (Ludovic, Valery, Christian), né le 16 mai 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Peyrol (Remi, Pierre), né le 1er avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Sevestre (Elodie, Marie, Séverine), née le 13 juillet 1991, médecine générale à Tours.
Mme Lagny (Lucie, Pierrette, Angel), née le 15 juin 1987, médecine générale à Reims.
Mlle Drye (Charlotte, Madeleine), née le 26 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Arifa (Yamina), née le 27 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Goux (Océane, Floralie), née le 17 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Bruyere (Mathilde, Eugénie), née le 20 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Lepeut (Louise, Marie, Marguerite), née le 14 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mme Abadie (Laurine, Marie, Heliane), née le 19 mai 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
M. Giroux (Stanislas), né le 15 mai 1989, médecine physique et de réadaptation à Grenoble.
Mme Bredillet (Anne-Sophie), née le 8 février 1985, médecine générale à Montpellier.
M. Salez (Benjamin, Pierre), né le 14 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Biscay (Maria), née le 12 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Troufleau (Pauline, Amélie), née le 26 août 1990, médecine générale à Lille.
M. Charef (Ali, Ben, Amar), né le 25 août 1988, psychiatrie à Montpellier.
Mme Regad (Marie), née le 20 mars 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Antrig (Julien, Pierre, Philippe), né le 20 avril 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Tico (Eva), née le 13 janvier 1990, psychiatrie à Rennes.
Mme Bourgain (Marion), née le 1er décembre 1990, médecine générale à Lille.
Mme Barnicaud (Camille, Margot, Sarah), née le 26 janvier 1989, médecine générale à Tours.
Mlle Lagrenade (Marie-Capucine, Gabrielle), née le 23 novembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Limon (Laurie, Valentine, Julie), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Bonneau (Pauline, Elise), née le 15 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Joly (Marion, Claire, Lucille), née le 19 décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Thomire (Arthur, Thibault, Corentin), né le 7 octobre 1990, médecine générale à Rennes.
Mme Raison (Morgane, Carole), née le 9 avril 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Srun (Francis), né le 3 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Morel (Godelieve, Marie, Lucie), née le 23 avril 1990, génétique médicale à Nice.
M. Mathieu (Nicolas, Bastien), né le 22 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Lucbert (Delphine), née le 2 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Leclercq (Lucas), né le 20 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Laforest (Jeanne, Hortense), née le 21 juillet 1987, médecine générale à Nancy.
M. Eymieux (Sébastien, Charles, Raymond), né le 10 janvier 1991, biologie médicale à Tours.
Mme Vidal (Alexia), née le 20 octobre 1990, santé publique à Clermont-Ferrand.
Mme Abdeljalil (Anne-Bahia), née le 12 janvier 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Bar (Julien, Jerome, Philippe), né le 1er juin 1988, médecine générale à Rouen.
Mlle Griffon (Aurélie, Isabelle, Marie), née le 9 septembre 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Wally (Magdy, Jean), né le 15 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Metregiste (Damien, Olivier), né le 20 janvier 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Tartarat (Nadia, Madeleine), née le 19 septembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Badie (Johanna), née le 18 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Mersch (Paul-Arthur), né le 17 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Fournier (Elsa, Mathilde, Guislaine), née le 3 novembre 1987, médecine générale à Amiens.
M. Coste (Nicolas, Claude), né le 30 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
Mme Le Berre (Fleur), née le 17 novembre 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Relly (Laetitia), née le 13 mars 1985, médecine du travail à Aix-Marseille.
Mme Catalan (Amandine, Christelle), née le 23 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Gallinari (Camille), née le 20 novembre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Amouroux (David, Thomas, Alphonse), né le 5 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Layot (Maxime, Louis, Jacques), né le 6 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Frugier (Soizic, Marie), née le 6 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Dumeige (Emilie, Brigitte, Hélène), née le 26 mai 1989, psychiatrie à Lille.
Mme Lancesseur (Marie), née le 5 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
M. Portal (Loïc), né le 30 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Vuillemenot (Clémence), née le 30 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Mini (Paul, Jean-François), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Lyon.
M. Adam (Michael, Kevin), né le 30 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Pontis (Adeline, Marie, Jeanine, Denise), née le 3 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
Mme Valla (Marine), née le 26 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Testu (Louis, Armand, Gaston), né le 15 octobre 1988, médecine générale à Tours.
M. Servant (Mickaël, Gregory, Robert), né le 2 septembre 1987, psychiatrie à Montpellier.
M. Morisset (Quentin, Lucas), né le 4 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Montagner (Charlotte, Aurélie, Madeleine), née le 14 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Vergnaud (Simon, Emmanuel), né le 4 mars 1988, santé publique à Nantes.
Mme Ardouin (Anne), née le 19 octobre 1990, médecine générale à Rouen.
Mme Cunis (Mylène, Lea), née le 12 avril 1989, médecine générale à Reims.
M. Lecomte (Clément, Félix, Noël), né le 17 mars 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Sense (Zelda, Jacqueline), née le 14 juillet 1989, médecine générale à Tours.
Mme Chopin (Anne-Helene, Colette, Rosalie), née le 12 avril 1989, médecine générale à Rennes.
M. Bailly (Pierre), né le 17 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Leveque (Charlotte, Elisabeth), née le 29 mars 1988, médecine générale à Nantes.
Mme Cogneras (Louise, Lucia), née le 5 avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Ferrez (Vincent), né le 24 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Bourcier (Juliette, Sophie, Charlotte), nom d'usage Bourcier Barba, née le 6 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Chabridon (Loïc), né le 23 août 1986, médecine générale à Grenoble.
Mme Bonnier (Charline), née le 5 novembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mlle M'Baya (Sabrina), née le 8 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Thiesset (Emeric, Claude, Jimmy), né le 17 octobre 1989, médecine générale à Amiens.
M. Cannoni (Victoire, Juliette), né le 13 décembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Saumon (Bruno), né le 5 janvier 1987, psychiatrie à Montpellier.
M. Lebigre (Kevin, Jonathan, David), né le 8 avril 1987, psychiatrie à Tours.
Mme Duret (Marie-Charlotte), née le 25 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Chaugne (Esther), née le 27 mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Chasseguet (Anne-Laure, Gaetane, Alice), née le 28 février 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Renard (Alice, Isabelle), née le 25 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Manriquez (Gabriela, Nelly, Esther), née le 21 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Moutounaick (Maïté), née le 2 février 1990, médecine générale à Grenoble.
Mme Sebag (Laury, Raquel), née le 22 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Colliot (Josselin, Pascal), né le 8 septembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mlle Labilloy (Esther, Eliane), née le 6 mai 1989, médecine générale à Reims.
Mme Kenaghan (Jane, Emily), née le 24 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Steinfeld (Nancy), née le 10 août 1988, médecine générale à Nancy.
M. Voisin (Clément), né le 6 novembre 1989, médecine générale à Brest.
Mme Berger (Aude, Julie, Françoise), née le 9 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Nachar (Catherine), née le 18 février 1990, médecine générale à Nice.
Mme Duvoid (Ellen), née le 1er mai 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Paugam (Emmanuel, Marc Andre), né le 6 avril 1989, médecine générale à Nantes.
M. Gerard (Paul), né le 26 mai 1989, médecine générale à Nancy.
M. Rossi (Nicolas, Olivier, Jean), né le 6 août 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Bret (Inès, Françoise, Therese), née le 13 décembre 1989, médecine générale à Reims.
M. Marlier (Romain, Marc, Jean-Claude), né le 11 mars 1991, médecine générale à Montpellier.
Mme Ydema (Alice, Marie), née le 23 février 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Perret-Liaudet (Emmanuelle, Marie), née le 27 mars 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Faure (Margot, Julie), nom d'usage Faure-Bruey, née le 15 février 1989, médecine générale à océan Indien.
Mme Caille (Charlotte, Christine, Delphine), née le 23 février 1989, génétique médicale à Brest.
M. Leveziel (David, Bernard, Dominique), né le 1er mars 1989, médecine générale à Caen.
Mme Monferran (Elodie, Jocelyne, Julie), née le 28 juillet 1985, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Savarit (Clara, Marie), née le 10 octobre 1990, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
Mme Drion (Marine, Gaëlle), née le 9 janvier 1991, psychiatrie à Lille.
Mme Chaussarot (Pauline, Marie, Anne), née le 21 août 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Hoang (Michael Bach), né le 23 avril 1987, médecine générale à Reims.
M. Boulon (Christophe), né le 10 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Gaillard (Sophie, Marie-Charlotte, Louise), née le 2 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Trencart (Marie, Anne, Lucie), née le 8 janvier 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Grillet (Aurore), née le 16 mai 1990, médecine générale à Besançon.
M. Gerard (Charles, Nicolas), né le 15 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Monpierre (Olivier, Germain), né le 11 août 1991, santé publique à Bordeaux.
Mme Rey (Mylène), née le 13 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Conforti-Roussel (Laura, Sophie, Charlotte), née le 29 juin 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Alik (Simon, Just, Michel), né le 26 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Pinti (Niels, Jean-Yves), né le 7 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Aubert (Alexis, Emilien, Jules), né le 12 juillet 1989, médecine générale à Caen.
M. Ginier-Gillet (Matthieu, Nicolas, Kevin), né le 23 novembre 1989, médecine générale à Grenoble.
Mme Mangialardi (Maria), née le 20 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Naccache (Marie Astrid, Julie, Alice), née le 23 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme De Monteynard (Soline), née le 20 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Haouari (Balkis), née le 21 août 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Da Silva (Franck), né le 23 avril 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Hoarau (Eugénie, Marie, Anne), née le 12 août 1990, médecine générale à Nantes.
Mme Nkunga (Elise, Cindy), née le 30 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Brossard (Vincent), né le 25 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Heckendorn (Mathilde, Angèle, Claudine), née le 14 mars 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Canonne (Pauline, Gisèle), née le 10 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Gaborit (Guillaume, Yan Shen), né le 1er août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Brard (Emmanuelle, Sophie), née le 1er août 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Marie (Pauline, Gisèle), née le 28 juin 1989, médecine générale à Caen.
Mme Dijon (Justine, Marguerite, Gaby), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Dodero (Charlotte), née le 10 décembre 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Reynaud (Stéphanie, Andrée), née le 26 juin 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Guerrero (Lucile, Céline), née le 20 octobre 1989, médecine générale à Tours.
Mme Zerka (Laurine), née le 8 juin 1989, psychiatrie à Toulouse.
M. Lemaire (Matthieu, Adrien), né le 9 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Kozan (Betul, Fatma), née le 10 août 1987, médecine générale à Lyon.
Mme Pirbay (Sabrina), née le 12 novembre 1989, psychiatrie à Rennes.
Mme Vonderweidt (France), née le 14 septembre 1989, biologie médicale à Bordeaux.
Mme Pi (Anabel), née le 10 mars 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Leroy (Céline, Florence), née le 27 février 1990, médecine générale à Brest.
Mme Gmati (Maroua), née le 26 juillet 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Lalun (Bérénice, Paulette, Viviane), née le 18 mars 1990, médecine générale à Reims.
Mlle Lachenal (Meggy, Anaïs, Emilie), née le 17 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Costantini (Christophe, Yves, Joseph), né le 28 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Marchand (Marie-Alexia), née le 7 janvier 1990, ophtalmologie à Rennes.
Mme Grichi (Sonia), née le 16 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Le Hebel (Noémie, Bénédicte, Claire), née le 18 mars 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Girard (Margaux, Annie, Jacqueline), née le 21 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Garcia (Loris, Elian), né le 15 avril 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Mathieu (Marie, Solène), née le 26 septembre 1987, médecine générale à Nantes.
Mme Bourson (Margaux), née le 10 février 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Brouessard (Céline, Véronique), née le 11 janvier 1988, médecine générale à Nantes.
Mme Tornaire (Lolita), née le 14 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Salles (Adrien, Pierre, Gilbert), né le 13 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Chevillard (Alexandra), née le 14 février 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Djahanbani (Siamak), né le 19 juillet 1988, médecine générale en océan Indien.
M. Dethier (Noël), né le 22 mai 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Belloir (Samuel), né le 29 octobre 1979, médecine générale à Nantes.
M. Vaganay (Mark, Georges), né le 11 octobre 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Forestier (Laetitia), née le 9 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Rayana (Alia), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Dubar (Sophie, Claire, Marie), née le 23 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Guillaumin (Sarah, Marie), née le 19 janvier 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Zahonero (Emilio, Abel), né le 24 août 1990, médecine générale à Rouen.
M. Tronel (Florent), né le 9 mai 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Paule (Ferreole), née le 6 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Haddad (Nawella), épouse Koutma, née le 14 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ayzina (Yulia), épouse Martinet, née le 26 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Aouate (Marion), née le 27 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation en Ile-de-France.
Mme Laligant (Estelle), née le 21 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Ferhati (Mériem), née le 6 février 1987, médecine générale à Rouen.
Mme Remy (Pauline, Gabrielle, Marie), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Blanckaert (Julia, Martine, Pauline), née le 23 octobre 1989, médecine générale à Lille.
M. Dupuy (Francois-Marie, Jerome, Benjamin), né le 3 février 1989, médecine générale à Lyon.
M. Mahamadaly (Houssene), né le 1er octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Jouve (Olivier, Noël), né le 2 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Douek (Pauline, Iris, Claudine), née le 8 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Bouskine (Lisa), née le 30 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
Mlle Denis (Avelig, Lenaic), née le 5 mai 1989, médecine générale à Lyon.
M. Baicry (Florent), né le 4 septembre 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Poulle (Justine, Colette, Henriette), née le 14 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Pinto (Marina), née le 22 décembre 1985, médecine générale à Besançon.
M. Sirvin (Frédéric, Christophe), né le 3 mars 1988, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Vermeersch (Tiphaine, Marie, Clara), née le 22 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mlle Lejeune (Sophie), née le 29 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Mathis (Lucie), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
Mlle Kong (Thevy, Elizabeth), née le 19 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Levignon (Laura, Marine, Claude), née le 28 mars 1989, médecine générale à Lille.
Mme Allard (Floriane, Laurie, Marion), née le 6 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Guerre (Marie), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Auge (Elsa, Anne), née le 27 octobre 1989, médecine générale à Angers.
Mme Christin (Oriane, Emmanuelle), née le 29 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Ceolato (Caroline, Marie), née le 5 avril 1988, psychiatrie à Limoges.
Mme Dernoncourt (Marion, Sophie), née le 6 février 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Piat (Camille, Zoe), née le 1er novembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Nouet (Joan, Roger), né le 3 février 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Colliez (Antoine, Olivier, Michel), né le 20 décembre 1989, psychiatrie à Lille.
Mme Herr (Constance, Louise-Benedicte, Odile), nom d'usage Herr-Guilhaudin, née le 7 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Delabre (Benjamin, Nicolas, Cyrille, Philippe), né le 20 mars 1990, médecine générale à Caen.
M. Sylla (Mamadou-Habib), né le 11 mars 1987, cardiologie et maladies vasculaires à Lille.
Mlle Paul (Diane, Marie), nom d'usage Paul-Cavaliere, née le 11 juillet 1990, médecine générale à Besançon.
M. Pinot (Julien, Nicolas), né le 24 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Le Bris (Tanguy, Goulven), né le 12 mars 1989, médecine générale à Brest.
M. Eugene (Steven, Mathieu), né le 21 septembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Malaize (Andréa), née le 20 septembre 1990, médecine générale à Reims.
Mme Bes De Berc (Alix, Lina), née le 14 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Badreddine (Julian, Amir), né le 17 janvier 1989, médecine physique et de réadaptation à Tours.
Mlle Pernin (Océane, Marie, Kim-Anh), née le 16 mai 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Courtois (Pauline, Marie-Thérèse), née le 22 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Josse (Constance, Vanessa, Géraldine), née le 10 mai 1988, médecine générale à Angers.
Mme Fournet (Alice), née le 14 mars 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Protiere (Fleur), épouse Bennett, née le 23 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Klein (Melissande, Léonie, Hélène, Marie), née le 22 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Leon (Benjamin), né le 5 octobre 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Wyttynck (Claire, Marie, Christine), née le 8 juin 1989, médecine générale à Lille.
M. Contamine (Nicolas, François, Bruno), né le 7 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Seyler (Laurent, Jacques, Philippe), né le 21 août 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Justo (Arthur, Maurice, Michel), né le 15 mai 1990, psychiatrie à Toulouse.
Mme Lahargoue (Fabienne), née le 5 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Lesongeur (Stéphanie, Marie), née le 15 juin 1990, médecine générale à Nancy.
Mlle Dalla Costa (Anna), née le 10 octobre 1988, médecine générale à Rennes.
Mme Vella (Marianne), née le 26 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Khan (Sanowber), née le 1er septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Boullot (Anaïs, Elodie), née le 4 décembre 1988, médecine générale à Caen.
M. Beloeil (Rémi, Bernard, Alain), né le 6 février 1989, biologie médicale à Angers.
Mme Musset (Caroline, Marie, Emilie), née le 23 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Guyonnaud (Coralie, Charline), née le 27 janvier 1988, biologie médicale à Nantes.
Mme Blondel (Charlotte, Claudine, Elisabeth), née le 12 janvier 1991, médecine générale à Rennes.
Mme Lefeuvre (Lucie), née le 3 avril 1990, médecine générale à Lyon.
Mlle Safta (Sarah), née le 30 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Despeaux (Mathieu, Nicolas, André), né le 7 novembre 1982, médecine générale à Toulouse.
M. Ricoux (Océane, Yvonne, Béatrice), né le 15 avril 1988, psychiatrie à Lille.
M. Burban (Etienne, Norbert, Marie), né le 4 février 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Draperi (Charlotte, Pauline, Philippine), née le 24 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Cantreau (Maxime, Yves, Philippe), né le 3 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mangeat (Aline, Emmanuelle), née le 16 juillet 1989, psychiatrie à Grenoble.
Mme Turcq (Sophie, Anita), née le 7 septembre 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Marcillat (Camille, Odile, Marie-Jeanne), née le 2 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
M. Binois (Olivier), né le 30 octobre 1989, biologie médicale en Ile-de-France.
Mme Gerard (Clémence, Laëtitia, Laure), née le 5 juin 1990, médecine générale à Angers.
Mme Talla (Arlette, Perrine), née le 9 avril 1987, biologie médicale en Ile-de-France.
Mme Darmon (Deborah), née le 2 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bouddahab (Hanane), née le 30 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Khouri (Nathalie, Rahil, Marie-Josephe), née le 22 décembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Kinné (Emmanuel), né le 5 février 1988, médecine générale à Nice.
Mme Slimani (Lysa), épouse Zitouni, née le 29 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mercier (Cyrielle, Maud), née le 6 avril 1990, médecine générale à Dijon.
M. Pouradier (Gildas), né le 12 juin 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Barth (Marion), née le 8 juillet 1989, psychiatrie à Strasbourg.
M. Asagwara (Rommel), né le 1er décembre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Pambet (Marine), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Tours.
Mme Trifard (Alice), née le 16 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Visa (Marine, Raymonde, Jeanne), née le 30 juin 1989, psychiatrie à Toulouse.
Mme Renaud (Alexia, Nadège), née le 29 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Parion (Axelle, Laurence, Julie), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Lille.
M. Croue (Romain, Alexandre), né le 7 juin 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Chapon (Virginie, Fabienne, Frédérique), née le 19 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Dicharry (Pauline, Marie), née le 13 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Laurent (Sarah, Fleur), née le 18 août 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Fleuriau (Charles-Henri, André, Pierre), né le 1er janvier 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Rougeron (Geoffrey, Tanguy), né le 25 mai 1989, médecine générale à Grenoble.
M. Gouin (Jonathan, Christian, Lucien), né le 27 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Fisher (Sheldon, Pierre), né le 12 août 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Raison (Arthur, Claude), né le 18 février 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme El Outmani (Hajar), née le 26 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Hernandez (Vincent, Edouard), né le 18 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Reymbaut (Romain, Pierre, Martial), né le 10 février 1989, médecine générale à Lille.
M. Perin (Vivien), né le 26 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Remoue (Annabelle, Marie, Arlette), née le 27 février 1990, médecine générale à Caen.
M. Leouzon (Hadrien, Robert, Marcel), né le 10 mai 1990, psychiatrie à Bordeaux.
Mlle Pomogier (Edwige, Pauline), née le 7 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Margo (Christelle, Sonia, Catherine), née le 25 mai 1990, médecine générale à Nice.
Mme Ralantoaritsimba (Tiana, Soafara), née le 17 juillet 1989, médecine générale à Rouen.
M. Grandjean (Vivien), né le 29 octobre 1987, médecine générale à Besançon.
Mme Labaeye (Ingrid, Denise, Florence, Marie), née le 4 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Lunardi (Pierrick, Félix), né le 21 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Arnaud (Lucas, Matthieu), né le 5 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Cybulski (Sandra, Déborah), née le 7 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Jolivalt (Céline), née le 16 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Humbaire (Camille, Augustin), né le 21 décembre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Maret (Jean Baptiste, Arnaud), né le 18 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Le Moing (Zacharie), né le 19 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Deschamps De Paillette (Clémence, Iris, Marie), née le 19 janvier 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Hillion (Virginie, Sylvie), née le 19 mai 1990, médecine générale à Nantes.
Mlle Carolus (Charlotte, Marie-Noëlle, Muriel), née le 10 novembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Francomme (Lea), née le 4 septembre 1988, psychiatrie à Nancy.
Mme Manea (Ioana, Iulia), née le 20 mars 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Mahe (Orane, Else), née le 11 avril 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Fanget Sagnes (Lydia, Myriam), née le 6 décembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Pascal (Remi, Jacques), né le 10 février 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Bouquin (Camille), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Rossinot (Hélène, Pauline, Jeanne), née le 22 mars 1990, santé publique en Ile-de-France.
Mlle Girard (Clémence), née le 12 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Hirsch (Charlotte, Brigitte), née le 5 mars 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Guillot (Marion, Eugénie, Amélie), née le 21 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Lahoussoy (Eugénie, Josiane, Cécile), née le 8 juin 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Maze (Pauline), née le 4 novembre 1986, psychiatrie à Grenoble.
Mlle Briau (Claire, Florence, Sylvine), née le 7 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Fournols (Margaux, Sarah), née le 21 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Borel (Marie, Josette, Thérèse), née le 2 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dhaenens (Tiphaine, Claudine, Simone), née le 21 novembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Cochet (Laurent, Thomas), né le 17 mars 1989, médecine générale à Brest.
Mme Donnou (Céline, Donatienne, Gabrielle), née le 15 septembre 1990, médecine générale à Rennes.
Mlle Laviez (Caroline, Julia), née le 22 juin 1987, médecine générale à Montpellier.
M. Tazouta (Mohamed-Karim), né le 9 septembre 1988, ophtalmologie à Caen.
M. Tessieras (Jerome), né le 27 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Varnier (Paul, Marc), né le 26 juin 1988, psychiatrie à Caen.
Mme Martin (Aurélie), née le 7 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Mekrache (Hayat), née le 18 mai 1989, médecine générale à Dijon.
M. Abdel Al (Anas), né le 31 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Jouffe (Lise-Anne), née le 27 août 1989, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
Mme Heynard (Caroline), née le 20 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Saleh (Béatrice), née le 16 août 1989, médecine générale en océan Indien.
Mlle Dugué (Camille, Jeanne), née le 29 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Herrou (Julien, Raoul), né le 7 septembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Civrais (Marion, Margaux), née le 30 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme David (Pauline), née le 3 mars 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Frouin (Melisande, Jeanne, Raymonde), épouse Ziga Mbarga, née le 3 juin 1991, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Gellens (Juliette, Marie), née le 6 décembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Hetzel (Laurent), né le 2 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Pelletier (Marine), née le 24 janvier 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Delbosco (Marion, Anne), née le 12 juillet 1989, médecine générale à Nice.
M. Levy (Alexandre), né le 5 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Dollat (Charlotte, Agathe, Claire), née le 14 octobre 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Goyat (Marianne, Geneviève), née le 21 septembre 1989, médecine générale à Rennes.
M. Andriamirado (Florian, Daniel, Roger), né le 21 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
M. Janiere (Charles, Jean), né le 30 juillet 1987, médecine générale à Nantes.
Mme Martinsky (Deborah), née le 18 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Viville (Simon, René, Jean), né le 5 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Hamri (Yassine), né le 28 août 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Bensemida (Khaled), né le 25 juin 1990, psychiatrie à Lille.
Mme Timsit (Claire, Marie), née le 19 février 1988, médecine générale à Montpellier.
Mlle Ben Kacem (Amel), née le 17 juillet 1990, médecine générale à Amiens.
M. Thisse (Guilhem), né le 31 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Durandeau (Romain), né le 23 février 1989, psychiatrie à Bordeaux.
M. Duret (Clément), né le 13 janvier 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Beasse (Kevin, Robert, Laurent), né le 13 août 1989, médecine du travail à Rennes.
Mme Nardy (Laura, Shirley, Marie), née le 10 octobre 1990, médecine générale à Toulouse.
M. Nicolier (Germain), né le 4 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Berthier (Juliette, Marie), née le 8 mars 1989, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Friard (Pauline, Christine), née le 14 mars 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Vaillant (Justine, Leone, Denise), née le 26 novembre 1987, médecine générale à Reims.
M. Van Meulecom (Jérémy, Stéphane), né le 19 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Covindin (Olivier, Gérard, Jean-Daniel), né le 7 août 1989, médecine du travail à Bordeaux.
Mme Oleron (Anne Flore, Victoria, Hélène, Justine), née le 13 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Lecoeur (Elisabeth, Marie, Laetitia), née le 5 juin 1990, médecine générale à Caen.
M. Bennis (Yassine, Fabien), né le 5 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Dellenbach (Mathieu, Laurent), né le 7 octobre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Talbi (Erwan), né le 30 décembre 1984, cardiologie et maladies vasculaires à Caen.
Mme Mercier (Sarah, Margaux), nom d'usage Mercier-Tallet, née le 6 août 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Jaoua (Marwan), né le 25 octobre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Bouteille (Thomas), né le 26 mai 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Pexoto (Estelle, Sophie), épouse Denef, née le 10 novembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Philippon (Solenne, Simone, Claude), née le 19 octobre 1976, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Jarraf (Asmae), née le 14 mai 1989, médecine générale à Tours.
M. Stern (Eric, Bernard), né le 18 janvier 1981, médecine générale à Amiens.
Mme Mariaux (Nathalie, Marie), née le 1er décembre 1987, psychiatrie à Toulouse.
Mlle Tassin (Marine, Emmanuelle), née le 23 juillet 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Lièvre (Mélanie, Anne), née le 19 mars 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Schambri (Damien, Serge, Jacques), né le 13 septembre 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Gautier (Thomas, Pierre-Luc, François), né le 23 août 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Saheb (Mehdi), né le 22 décembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Bourasseau (Emilien, Laurent, Julien), né le 25 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Caquant (Marina, Viviane, Eve), née le 11 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
Mme Raynaud (Camille, Marcelline, Marie-Thérèse), épouse Cislaghi, née le 1er janvier 1989, médecine générale à Angers.
Mme Sallin (Flora, Frédérique), née le 18 décembre 1990, médecine générale en océan Indien.
M. Valle (Florian), né le 6 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Aubry (Marion), née le 16 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Kettani - Halabi (Aida), née le 30 novembre 1989, médecine générale à Angers.
M. Clotaire (Bernard, Kamel), né le 18 octobre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Legrand (Florian), né le 7 mai 1990, médecine générale en océan Indien.
Mme Vincenti (Marine, Jeanne, Maud), née le 12 décembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Bourgela (Alix, Valérie), née le 9 janvier 1990, médecine générale à Lille.
Mme Ndigo Ma Ndigo Nzie (Marie, Céline), née le 17 octobre 1983, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Hmamou (Asma), née le 28 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Moukarzel (Audrey, Elodie), née le 4 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Armengaud (Julie, Sabrina), née le 15 février 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Gallion (Steven, Bruno, Denis), né le 25 août 1989, médecine générale à Nancy.
Mlle Verdu (Eva, Sylvie, Marie), née le 15 mai 1990, médecine générale à Angers.
Mme Rives (Aurélie, Henriette), née le 9 juin 1990, biologie médicale à Rouen.
M. Awad (Patrick), né le 18 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Chassin De Kergommeaux (Cécile), née le 9 septembre 1988, médecine générale en océan Indien.
Mme Defontaine (Aude, Marie-Madeleine, Geneviève), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Samb (Floriane, Astou, Nicole), née le 29 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lax (Lilian), née le 25 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Durfort (Céline, Marie), née le 1er mars 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Leveille (Frédéric, Michel, Dominique, Albert), né le 13 juillet 1979, médecine générale à Caen.
Mme Carreras (Anaïs), née le 29 mars 1988, psychiatrie à Grenoble.
M. Sammelian (Grégory), né le 22 juillet 1988, médecine générale à Nice.
M. Castiel (Brice Diego, Alain), né le 1er mai 1987, médecine générale à Montpellier.
Mme Belmeliani (Sonia, Nawal), née le 17 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme De Lazzari (Maeva, Delphine), née le 5 février 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Kuhn (Alice), née le 12 septembre 1988, psychiatrie à Strasbourg.
M. Cappello (Raffaele), né le 27 juillet 1989, médecine générale à Nice.
M. Rousseau (François, André, Edouard), né le 23 août 1989, médecine générale à Nice.
M. Hermant (Yan, Paul, Robert), né le 27 novembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Barry (Marie), née le 5 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Tabouring (Nadia), née le 10 janvier 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mme Abgrall (Morgane, Maria, Liliane), née le 24 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Tripoz (Alexandre), né le 19 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Kittirath (Christine), née le 1er août 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Majewski (Elisabeth, Edwige), née le 16 septembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Baillin (Florence, Barbara), née le 19 avril 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Schmitt (Cécile), née le 1er février 1990, médecine générale à Lyon.
M. Arslan (Emrah), né le 19 novembre 1988, médecine générale à Lyon.
M. Ohlmann (Quentin), né le 28 octobre 1989, psychiatrie à Rouen.
M. Messina (Arden), né le 25 août 1989, médecine physique et de réadaptation à Lille.
Mlle Josipowicz (Diane), née le 10 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Zerbib (Rebecca, Adèle), née le 31 mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Clement (Bénédicte, Elisabeth, Marie), née le 22 mai 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Blaize (Marion), née le 9 février 1990, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Reboul (Hadrien, Jules, Alexandre), né le 13 septembre 1988, biologie médicale à Toulouse.
M. Bismuth (David, Marc), né le 12 septembre 1990, psychiatrie à Bordeaux.
Mlle Lunati-Rozie (Ariane), née le 23 septembre 1988, génétique médicale à Limoges.
M. Bertrand (Geoffroy), né le 24 mars 1988, santé publique à Nancy.
Mme Reille (Tiphaine, Marie, Hélène), née le 14 avril 1989, médecine générale à Lille.
Mme Caby (Claire, Ariane, Nathalie), née le 22 mai 1989, médecine générale à Reims.
Mme Faure (Nathalie, Soujitha), née le 15 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Tano (Claudio, Gabriele), né le 7 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Petit (Matthieu, Sébastien, Jean), né le 23 juin 1989, médecine du travail à Aix-Marseille.
M. Allanic (Hugo, François, Pierre), né le 7 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Choteau (Marie, Emilie, Vanessa), née le 16 mai 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Raith (Caroline, Marie, Arlette), née le 22 février 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Dulbecco (Thomas, Antoine), né le 6 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Kantar (Rachid), né le 14 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Sorcinelli (Julien), né le 5 février 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Guillemin (Laetitia), née le 28 janvier 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Watrelos (Romain, Camille, Marcel), né le 27 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Labitrie (Pierre, Michel), né le 29 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Allier (Mathilde, Camille), née le 28 septembre 1989, biologie médicale à Bordeaux.
Mme Carpentier (Alexandra), née le 29 septembre 1988, médecine générale à Lyon.
M. Oganov (Kirill), né le 5 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Simon (Bruno, Philippe), né le 23 août 1988, biologie médicale à Lyon.
Mme Parisey (Marion, Marie, Andrea), née le 29 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Azulay (Nicolas, Alexandre), né le 1er novembre 1990, médecine générale à Nice.
M. Solis (José), né le 27 avril 1987, santé publique à Strasbourg.
M. Hours (Anthony, Maurice), né le 13 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Saury (Clémence, Astride, Dominique, Jeanne), née le 1er octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Benoit (Julie), née le 23 décembre 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Lemoine (Amandine, Christine, Thérèse), née le 8 septembre 1988, médecine générale à Caen.
M. Bonnet (Louis, Charles), né le 2 septembre 1988, médecine générale à Lille.
Mme Pollet (Aurélie, Coline, Constance), née le 1er avril 1988, médecine générale à Lille.
Mme Dakkak (Line), née le 9 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Losfeld (Valentin, Maxence), né le 8 août 1989, médecine du travail à Lille.
Mme Ducroz (Marine), née le 12 novembre 1990, médecine générale à Angers.
M. Marciano (Sebastian, Eythan, Elie), né le 8 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Rannou (Delphine), née le 17 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Alixant (Julie, Marie, Yvette), née le 11 février 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Clement (Marie-Ange), née le 6 septembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Moorougapillay (Nadarajen), né le 17 juin 1989, médecine générale à Lille.
Mme Rousseau (Fanny, Hélène), née le 21 novembre 1988, médecine générale à Angers.
Mme Bloch (Aviva-Rose), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Nice.
M. Mossad (Abdalla), né le 1er juin 1985, psychiatrie à Lille.
M. Missiak (Yohann), né le 22 décembre 1988, biologie médicale à Toulouse.
Mlle Ah-Fat (Emilie, Wong Ha Lee), née le 22 décembre 1989, médecine générale à Angers.
Mme Calvez (Aurélie, Adrienne, Germaine), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Cordeboeuf (Camille), née le 27 avril 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Fontanille (Etienne, Jean, Hervé), né le 10 mars 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Gravat-Baup (Nicolas, Antonin, Charly), né le 25 avril 1987, médecine générale à Lyon.
Mme Carric (Elodie), née le 29 août 1989, médecine générale à Brest.
M. Cadet (Tom, Augustin), né le 28 juin 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Labat (Sabine, Jeanne, Louise), née le 11 décembre 1988, médecine générale à Brest.
Mme Thiebaud (Hélène, Marie, Anne), née le 26 mars 1989, médecine générale à Besançon.
M. Mansour (Denis), né le 21 septembre 1988, médecine générale à Nice.
Mme Cavelan (Claire, Anne, Marthe), née le 14 février 1989, médecine générale à Angers.
M. Waked (Marc), né le 8 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Cantiran (Victor), né le 24 décembre 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Marcueyz (Sophie, Marie, Pamela), née le 24 février 1988, médecine générale à Angers.
M. Thoumany (Alexandre, Boummy, Patrick), né le 7 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Balch (Nolwenn), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Brest.
Mlle Lefort (Marie, Elisabeth, Brigitte), née le 3 juillet 1988, biologie médicale à Lille.
Mme Gbikpi Benissan (Christelle, Laure, Koko), née le 31 mars 1989, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Gauvin (Melanie, Olivia, Joëlle), née le 14 août 1987, médecine générale à Lyon.
Mme Orvain (Charlotte, Maryline, Catherine), née le 23 mars 1991, médecine générale à Angers.
M. Grohar (Damien), né le 25 juin 1987, médecine générale à Lille.
M. Smadja (Elias, Teva, Joseph), né le 2 juin 1986, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Charmeux (Céline), née le 9 juin 1988, médecine générale à Nancy.
M. Lienhart (Remi, Michel), né le 12 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Marmouget (Baptiste, Andre), né le 1er décembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
M. Drillon (Rudy), né le 30 août 1984, médecine générale à Bordeaux.
Mme Courleux (Sophie, Andrée, Jacque), née le 3 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Grave (Eric, Jean-Claude, Jules), né le 9 janvier 1990, médecine générale à Lille.
Mlle Semerle (Olivia), née le 28 juillet 1988, psychiatrie à Angers.
Mlle Chatel (Marion), née le 29 avril 1987, médecine générale à Rennes.
M. Dupont (Tony, Kévin), né le 20 novembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Porte (Clément, Marie, Gérard), né le 4 juin 1989, médecine générale à Besançon.
M. Gross (Grégory, Jean-Paul, Etienne), né le 28 juillet 1988, psychiatrie à Nancy.
Mme Sy (Héloïse, Nafissatou, Paule), née le 15 mars 1989, psychiatrie en océan Indien.
Mlle Fauconnet (Cathy, Aline), née le 27 juin 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Girard (Joanne, Murielle), née le 5 mai 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mlle Corrion (Alexandra, Nathalie, Karine), née le 20 octobre 1988, médecine générale à Reims.
Mlle Gerbaud (Lore-Helene, Pauline, Marie), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Chareunphol (Ida, Ngoc Hoa), née le 20 avril 1989, médecine générale à Tours.
M. Fedidah (Anthony), né le 7 mars 1990, médecine générale à Nice.
M. Didier (Quentin), né le 29 mai 1987, psychiatrie à Rennes.
Mme Testu (Maureen, Marie-Laure, Jeannine), née le 21 juin 1989, médecine générale à Tours.
Mme Mathieu (Carla, Aurore, Marie, Annick), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Le Monnier De Gouville (Aymeric, Jean, Franck, Marie), né le 26 mai 1986, psychiatrie à Caen.
M. Payraudeau (Eric, Nicolas), né le 3 juin 1978, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Crespel (Camille), née le 30 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Lejeune (Julien), né le 13 octobre 1982, pédiatrie à Tours.
Mme Marietta (Aurore), née le 24 février 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Moutaux (Anne, Elisabeth), née le 1er mars 1990, psychiatrie à Toulouse.
Mme Louis (Alizée, Marie-Charlotte), née le 20 mars 1989, médecine générale à Tours.
Mme Brehaudat (Justine, Hélène), née le 2 septembre 1990, médecine générale à Reims.
M. Delamare (Benoît, Arnaud), né le 22 avril 1988, biologie médicale à Poitiers.
Mme Lissillour (Marine), née le 2 février 1989, médecine générale à Lyon.
M. Ganem (Romain, Paul, Roger), né le 9 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bourscheid (Marc, Stéphane), né le 17 novembre 1987, médecine générale à Besançon.
Mme Tricart (Camille), née le 12 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Schaeffer (Stéphanie), née le 19 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Plut (Edouard, Louis, Albert), né le 22 octobre 1987, médecine générale à Caen.
Mme Dorier (Marina), née le 1er août 1990, médecine générale à Montpellier.
Mlle Faivre (Jessica), née le 12 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Barillec (Marion, Charlotte, Sophie), née le 7 mai 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Guenin (Monique, Colette, Danièle), née le 29 mai 1986, psychiatrie à Reims.
Mme Decombe (Lea, Marie), née le 20 mai 1988, psychiatrie à Reims.
Mme Sicot (Ségolène, Marie-Pierre), nom d'usage Terlain, née le 17 février 1990, médecine générale à Angers.
M. Masik (Johann, Ludvig), né le 11 avril 1988, santé publique à Rouen.
Mlle Ndiaye (Diama, Emilie), née le 26 juin 1990, médecine générale à Angers.
Mme Srour (Nariyanne), née le 20 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Amiel (Philippe), né le 29 août 1989, psychiatrie à Toulouse.
Mme Li Vigni (Deborah), née le 18 novembre 1989, médecine générale à Nice.
M. Drouard (Léonard), né le 20 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Tamakloe (Olivia), née le 31 octobre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Ubelmann (Anaïs), née le 14 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Baleige (Antoine, Jacques, Michel), né le 16 décembre 1988, psychiatrie à Lille.
Mme Mamou (Charlène), née le 16 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Merle (Naïs), née le 13 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Goddyn (Antoine, André, Jean), né le 13 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mme Coste (Céline, Marie, Andrée), née le 19 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Raould (Elodie, Yvette), née le 12 février 1988, médecine générale à Caen.
M. Deleris (Robin, Emmanuel, André, Louis), né le 12 février 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Reulet (Justine), née le 1er mai 1989, médecine générale à Caen.
M. Lakhdar (Sofiane, Rene), né le 24 août 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Collomb (Emeline, Josiane, Josette, Madeleine), née le 21 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Teillet (Anne Laure, Colette, Valérie), née le 23 mai 1988, médecine générale à Rouen.
M. Françoise (David, Alexandre), né le 6 décembre 1987, médecine générale en océan Indien.
Mme Salguero (Mathilde, Marcelle), née le 14 octobre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Hurel (Charles, André), né le 4 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Desfeuillet (Marie, Véronique), née le 13 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Bouxom (Stéphane, Pierre, Marie), né le 7 septembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Firmin (Marine, Laura), née le 3 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Fady (Marie, Denise), née le 6 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Cabrillac (Lucille, Madeleine, Hélène), née le 13 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Hubsch (Emeline), née le 8 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Madougou Sariki (Aida), née le 14 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Truant (Elise, Evelyne, Françoise), née le 29 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Masquelier (Théophane, Marie, Simone), née le 10 février 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Boulet (Charlotte), née le 29 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Tambourindeguy (Marion), née le 1er février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Girault (Julie), née le 14 décembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Wyart (Simon, Jean, Henri), né le 3 octobre 1988, médecine générale à Lille.
M. Moudni (Fadl-Allah), né le 27 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Burdin (Jean-Baptiste), né le 27 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Chabbi (Valentin, Maurice, Zacharie), né le 27 novembre 1987, médecine générale à Lille.
Mme Mareschal (Marion), née le 17 décembre 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Gauvin (Marine, Micheline, Catherine), née le 22 septembre 1988, médecine générale à Amiens.
M. Barron (Louis-Etienne, André, Armand), né le 28 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mme Henry (Aurélie, Florence, Claude), née le 10 février 1987, médecine générale à Tours.
Mlle Robert (Elodie, Yvette), née le 26 août 1989, médecine générale à Rennes.
M. Giordano Orsini (Guillaume, Raymond, Michel), né le 2 juin 1990, médecine générale à Reims.
Mme Ebert (Marie-Agnes, Diane, Lorraine), née le 10 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Truchot (Marie- Doha, Carole), nom d'usage Truchot- Vannier, née le 9 octobre 1989, médecine générale à Nice.
Mme Henuset (Maryline), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Reims.
M. Genuyt (Benoît), né le 7 avril 1989, médecine générale à Brest.
M. Guyot (Clément), né le 3 février 1988, santé publique à Nancy.
Mme Laurent (Emilie), née le 10 janvier 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Lecarpentier (Sandrine, Evelyne), née le 23 février 1988, médecine générale à Caen.
Mme Bellon (Amélie, Marie), née le 7 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gerspach (Chloé, Roxane), née le 5 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bozon (Guillaume, Pierre-Yves), né le 20 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Hours (Justine, Ginette, Patricia), née le 1er février 1990, médecine générale en océan Indien.
Mlle Rubin (Laura, Adelaïde), née le 3 février 1989, médecine générale à Brest.
M. Clémence (Baptiste, Didier, Eric), né le 31 juillet 1987, médecine générale à Angers.
M. Kurukgy (Jean-Luc, Philippe), né le 25 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Neveu (Benjamin, Pierre), né le 10 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Le Ruyet (Elodie, Cinthia), née le 13 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bouthier (Martin, Camille, Lucien), né le 4 décembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Benmoussa (Hélène), née le 26 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bailhache (Camille, Florian), né le 20 juin 1988, médecine générale à Caen.
M. Chemarin (Antonin, Remi), né le 3 juillet 1989, médecine générale à Nice.
Mme Roger (Fanny, Johanna), née le 29 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Khandzian (Michael), né le 31 mai 1988, biologie médicale à Lyon.
M. Plaquet (Etienne, Maurice, Louis), né le 11 juin 1990, psychiatrie à Nice.
M. Créquy (Fabien, Simon, Etienne), né le 20 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Francois (Hugues, Hubert), né le 20 février 1989, médecine générale à Reims.
Mlle Hulot (Floriane, Juliette, Henriette), née le 2 février 1990, médecine physique et de réadaptation à Amiens.
Mme Salih (Sarah, Claudia, Aurore), épouse Bourdon, née le 6 juin 1989, psychiatrie à Reims.
M. Laloum (David, Geoffrey, Paul), né le 24 août 1988, biologie médicale à Bordeaux.
Mme Barret (Morgane, Marine), née le 19 novembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Roques (Thomas-Louis), né le 24 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lecocq (Anaïs, Michèle, Marie), née le 31 août 1989, médecine générale à Lille.
Mme Risch (Christelle), née le 20 mars 1988, psychiatrie à Strasbourg.
M. El Kouhen (Ismail), né le 23 février 1985, biologie médicale en Ile-de-France.
M. Richard (Robin, Pierre, Olivier), né le 30 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Gest (Noémie, Eléonore, Marion, Lucie), née le 6 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Dreneau (Camille), née le 24 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mauviel (Laurence), née le 4 mai 1987, médecine générale à Toulouse.
M. Moreau (Martin, Gautier, Joseph), né le 3 juillet 1988, médecine générale à Limoges.
M. Coisne (Alexis, Pierre, Bernard), né le 21 novembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Royer (Solène, Ornella, Olivia), née le 27 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Bareyre (Loïc, Christopher), né le 23 novembre 1989, médecine physique et de réadaptation à Clermont-Ferrand.
Mme Abascal (Anaïs, Clothilde), née le 11 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Borghese (Laurie), née le 2 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Niang (Maguette), née le 2 octobre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Ardonceau (Sophie, Anne, Marie), famille Roux, née le 22 mai 1976, médecine du travail à Nantes.
Mme Gaugain (Camille), née le 22 septembre 1989, médecine générale à Caen.
Mme Bellamine (Chadine), née le 18 janvier 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Almoyner (Natacha, Marguerite, Michele), née le 11 septembre 1988, médecine générale à Lille.
Mme Le Bigot (Jeanne, Geneviève, Odile), née le 2 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Guiller (Kevin, Bernard, Marie), né le 19 août 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Girard (Eugénie, Mélodie), née le 18 mai 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Reveillard (Lea, Camille), née le 26 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Boulesteix (Marion, Elodie), née le 18 septembre 1988, psychiatrie à Limoges.
Mme Ghaemmaghami (Kelly), née le 1er septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Popoff (Maïlys, Jeanne), née le 27 juin 1988, médecine générale à Angers.
Mme Reber (Rebekka), née le 22 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Elhomsy (Sophie, Marie), née le 20 septembre 1990, médecine générale à Caen.
M. Gendreau (Romain, André), né le 24 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Boulet (Justine, Julie, Catherine), née le 24 juin 1988, médecine générale à Lyon.
M. Mery (Raphaël), né le 31 mars 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Messadi (Yacine), né le 16 janvier 1988, médecine générale à Nice.
M. Heraud (Renaud), né le 8 février 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Huguel (Benjamin, Arthur, Philippe), né le 25 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Lebreton (Nelly, Henriette), née le 5 novembre 1985, médecine générale en océan Indien.
Mme Poncelin De Raucourt (Hélène), née le 19 novembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Bogo (Caroline, Marie), nom d'usage Bogo-Eugé, née le 5 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Gurtler (Clara), née le 9 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Haddad (Chloé, Julie, Tikva), née le 22 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Aba'A (Eden), née le 21 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Simon (Guillaume), né le 23 mars 1989, médecine générale à Rennes.
M. Platnic (Alfred), né le 17 août 1989, médecine générale à Nice.
Mlle Guitton (Marie, Christelle), née le 31 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Hidden (Agathe, Céline), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Petit (Caroline, Françoise, Annie), née le 27 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Raoudi (Najat), née le 27 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Muller (Candice, Françoise, Jacqueline), née le 16 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. El Garti (Sofian, Ahmed, Michel), né le 11 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Naam Ouarezki (Roussila), née le 30 juin 1986, biologie médicale en Ile-de-France.
Mme Thomas (Alice, Marie, Christine), née le 3 février 1991, médecine générale à Nancy.
M. Berthouin (Thomas, Thierry, Marie), né le 15 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Manchon (Joffrey), né le 12 avril 1989, psychiatrie à Lille.
Mme Haroutel (Diane, Isabelle), née le 9 mars 1989, médecine physique et de réadaptation à Reims.
M. Maury (Alexis, Michel, Robert), né le 30 août 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Thibault (Germain, Stéphane), né le 24 janvier 1988, médecine générale en océan Indien.
Mme Dandreis (Manon), née le 22 décembre 1988, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Amblard (Jérémy, Alexis), né le 4 décembre 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Potin (Lena, Marie), née le 6 septembre 1991, médecine générale à Brest.
Mme Berthe (Aline, Guilaine, Danielle), née le 17 janvier 1990, médecine générale à Lille.
Mme Lecou (Elodie, Emeline), née le 12 décembre 1986, médecine générale à Angers.
M. Manes (Antoine, Maximin), né le 1er juin 1990, psychiatrie à Reims.
Mme Lehair (Sophie), née le 8 juin 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Cantot (Julie), née le 8 août 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Kante (Fatoumata), née le 27 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Paulin (Armand, Guillaume), né le 13 juillet 1990, psychiatrie à Nancy.
Mme Perez (Alexiane, Victoire), née le 11 septembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Maciejewski (Laure), née le 28 août 1989, médecine générale à Brest.
M. Dijoux (Sébastien, Benoît), né le 24 août 1987, médecine générale à Brest.
M. Treguier (Edouard, Philippe, Alain), né le 28 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Morisod (Thibaut, Georges, Edmond), né le 3 mars 1988, médecine générale à Besançon.
Mme Charasson (Marie, Sylvie, Angelique), née le 18 juin 1988, médecine générale à Angers.
M. Cornillat (Baptiste), né le 19 avril 1990, médecine générale à Dijon.
M. Lamirand (Maxime, Patrick, Jean), né le 6 mars 1990, médecine générale à Lille.
Mme Schuermans (Nathalie, Marie, Yvonne), née le 13 février 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Sauvant (Adriane), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
M. Fontaine (Florian, Patrice), né le 16 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Delaine (Eugénie, Agnès, Evelyne), née le 27 septembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Descamps (Alexandre), né le 18 août 1987, santé publique en Ile-de-France.
Mme Appia (Marine, Wendy, Louise), née le 14 juin 1990, psychiatrie à Caen.
Mme Lacour (Camille, Anne Isabelle), née le 7 janvier 1990, médecine générale à Angers.
M. Baudy (Maxime, Louis), né le 31 août 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Gesquiere (Virginie, Jacqueline, Huguette), née le 26 mars 1989, médecine générale à Amiens.
Mlle Bouchon (Solenne, Gwenaëlle, Laure), née le 10 juin 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Dailly (Justine, Manon, Suzanne), née le 21 janvier 1990, médecine générale à Lyon.
M. Toson (Lucas, Julien), né le 31 août 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Rohaut (Margaux, Marie), née le 27 mai 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Lebas (Laurine, Marie), née le 3 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Lecat (Nicolas, Fabien, Emmanuel, Maximilien), né le 21 octobre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Azoury (Marie, Bernadette, Janine), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Loiseau (Mélanie, Marie, Jeannine), née le 20 décembre 1989, psychiatrie à Dijon.
Mme Lachambre (Pauline, Claire, Marie), née le 11 avril 1989, médecine générale à Limoges.
M. Pigeat (François, Sylvain, Pierre), né le 1er juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Vuillin (Melanie, Madeleine, Christiane), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Cotillard -Lefeuvre (Thomas, Francois), nom d'usage Cotillard, né le 20 mars 1987, médecine générale à Brest.
Mme Tastevin (Maud, Marie, Pascale), épouse Dognin, née le 18 septembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mlle Roumengous (Lea, Barbara, Viviane), née le 6 novembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Bonnamy (Etienne, Vincent), né le 25 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
M. Légier (Clément, Antoine), né le 10 mai 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Fornasari (Marta), née le 8 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Zheng (Monique), née le 4 juillet 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Ducasse (Marie-Victoire, Catherine), née le 22 octobre 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Benoit-Gonin (Xavier, Paul), né le 2 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
M. Montaud (Quentin, André), né le 26 février 1990, médecine générale à Reims.
M. Chiche (Julien), né le 2 août 1989, médecine générale en océan Indien.
M. Perrier (Gregory), né le 26 mai 1983, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Wirth (Charly, Josette, Paulette), née le 21 juin 1989, médecine générale à Lyon.
M. Almon (Sébastien, Jean, Jacques), né le 28 octobre 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Jolivet (Steven), né le 25 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Louis Joseph Dogué (Gabrielle, Jeannick), née le 10 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Aubry (Pierre Edouard), né le 7 juillet 1986, médecine générale en océan Indien.
M. Pech (Jean-Christophe), né le 7 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Kecha (Fatiha), nom d'usage Kechidi, née le 7 juillet 1983, médecine générale à Nancy.
Mme Olio (Clémence, Marie, Dominique), née le 27 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bacquet (Juliette, Martine), née le 20 juillet 1987, médecine générale à Lille.
Mme Augoyard (Marine), née le 4 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Demortier (Benjamin, Julien, Bastien), né le 7 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Cuche (Adrien, Paul, Arthur), né le 31 mars 1989, biologie médicale à Montpellier.
Mme Nana (Fadoua), épouse Najim, née le 9 mai 1986, biologie médicale à Besançon.
Mlle Flouquet (Marine, Victoire, Raymonde), née le 4 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Fath (Morgane), née le 2 juin 1989, psychiatrie à Strasbourg.
M. Gerbaud (Guillaume, Richard, Lucien), né le 4 mai 1989, médecine générale à Limoges.
M. Sergent (Sami, Assaad), né le 1er août 1988, psychiatrie à Toulouse.
Mme Humbert (Mathilde, Anne-Philippe), née le 9 mars 1991, biologie médicale à Angers.
Mme Sablayrolles (Audrey, Paule, Marthe), nom d'usage Guierre, née le 16 novembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Lenot (Eugénie), née le 14 décembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Gouel (Pierrick), né le 11 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Delvincourt (Olivia, Brigitte, Véronique), née le 24 octobre 1989, médecine générale à Lille.
M. Drillaud (Nicolas, André, Alfred), né le 8 novembre 1990, biologie médicale à Tours.
M. Etcheverry (Brice, Pascal), né le 7 janvier 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mlle De Chivré (Quitterie, Marie, Joseph), née le 1er mars 1990, médecine générale à Angers.
Mme Vocino (Vittoria, Maria, Lorenza), née le 6 mars 1988, psychiatrie à Nice.
Mme Arenas Alonso (Maria), née le 11 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Dasque (Mathieu), né le 14 novembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Petit (Aurélie), née le 30 juin 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Gogny (Caroline, Marie, Lucile), née le 28 avril 1990, médecine générale à Lille.
Mme Bouallaga (Isabelle), née le 27 juin 1973, pédiatrie en Ile-de-France.
Mlle Aujard (Marie-Pierre, Lucille, Monique), née le 3 mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Coulaud (Redha), né le 20 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Changeur (Nicolas, Paul, Alexis), né le 10 mars 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Gennesseaux (Julie, Karine), née le 28 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Legigan (Charlotte), née le 9 novembre 1990, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Duquenne (Lucie, Roseline, Nicole), née le 23 juin 1990, médecine générale à Amiens.
Mme Doualle (Aurélie, Maeva, Danièle), nom d'usage Doualle--Laverdure, née le 10 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Radix (Marion, Laurence), née le 27 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gaube (Géraud, Fernand, Antoine), né le 9 septembre 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Toulouse (Celia, Amélie), née le 7 octobre 1990, médecine du travail à Toulouse.
Mme Morin (Pauline), née le 31 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Maupas (Jennifer), née le 8 juillet 1990, médecine générale à Nice.
Mme Ahmed Elie (Assita, Haoua), née le 29 octobre 1988, médecine générale à Nantes.
Mme Lavenat (Marie, Sophie, Elisabeth), née le 9 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Janelle (Marine, Jacqueline, Sophie), née le 28 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Lesage (Hélène, Marie-Thérèse), née le 2 mars 1988, médecine générale à Lyon.
Mme Dubois (Céline, Murielle, Pierrette), née le 24 avril 1988, médecine générale à Besançon.
Mme Nitusgau (Mylène, Chloe), née le 29 septembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Klethi (Camille, Germaine, Jade), née le 21 mai 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Ospital (Marion), née le 21 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. D'Herbomez (Matthieu, François), né le 18 août 1987, médecine générale à Lille.
M. Meot (Damien, Jean-Bernard, Minh), né le 12 mai 1986, médecine générale à Lyon.
M. Grujard (Clément, Baptiste, Emmanuel), né le 13 avril 1988, médecine générale à Caen.
Mme Bor (Julie), née le 5 avril 1984, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Jabot (Maud, Marie, Nicole), née le 8 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ifrah (Guillaume, David), né le 5 janvier 1982, psychiatrie à Angers.
Mme Texier (Stella, Lydie), née le 17 février 1986, médecine générale à Montpellier.
Mme Lair (Marie), nom d'usage Habachi, née le 30 juillet 1989, médecine générale à Caen.
M. Chedaille (Pierre, Georges, Marc), né le 29 avril 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Estournes (Stéphanie), née le 28 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Lambert (Laura, Sophie, Myriam), née le 16 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Valdin (Gwenaele, Martine, Yvette), née le 18 mai 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Boussaboun (Donia), née le 20 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Cugier (Claire, Emeline, Régina), née le 11 janvier 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Ben Messaoud (Heva), née le 18 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ho (Quang Thanh, François), né le 14 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Nierenberger (Arnaud, Denis), né le 17 octobre 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Voiron (Marie, Felicie, Therese), née le 20 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Morere (Anne Charlotte, Aline), née le 25 mai 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Jouni (Zeina), née le 4 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Peltier (Agnès, Marie-Félice), née le 2 mars 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Cadeau (Anna, Nadine, Stéphanie), née le 17 juillet 1986, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
M. Barbier (Thibault, Gérard, Jean), né le 14 mars 1989, médecine générale à Angers.
Mme Cohen (Sarah), nom d'usage Trabelsi, née le 26 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Decarpentry (Emeline, Nadège), née le 28 mars 1989, médecine générale à Lille.
M. Teissandier (Dorian, Marie), né le 13 août 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Colombo (Marion), née le 8 juin 1988, médecine générale à Dijon.
M. Refahi (David), né le 4 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
M. Couderc (Jean-Baptiste, Pierre, Antonin), né le 26 avril 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Floquet (Margaux, Claire, Christiane), née le 9 mars 1989, médecine générale à Nice.
M. Chebion (Guillaume, Franois, JzrTme), né le 2 juin 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Chasserieau (Fanny, Marie, Cécile), née le 10 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Burguiere (Yohan, Francis, Roland), né le 7 février 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Sacaze (Diane), née le 23 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Goulet De Rufz (Marine, Claire, Hélène), nom d'usage Goulet, née le 21 mai 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Dupre (Quentin, Morgan), né le 12 octobre 1990, médecine générale à Amiens.
M. Winter (Nicolas), né le 26 août 1987, médecine générale à Lille.
M. Guillemot (Florian, Gilles, Pierre, Michel), né le 22 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Branchereau (Héloïse, Pauline, Adèle), née le 19 mars 1990, médecine générale à Angers.
Mme Lemoigne (Sandra), née le 30 septembre 1989, psychiatrie à Bordeaux.
M. Joubert (Gilles, Sho, Edgard), né le 8 novembre 1989, médecine générale à Angers.
M. Jaunet (Alban, Louis, Georges), né le 19 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Haber (Nathan), né le 12 avril 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Bossi (Coline, Myriam, Angele), famille 0, née le 10 avril 1989, psychiatrie à Besançon.
Mme Del Frate (Justine), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Marcuz (Anne, Catherine), née le 12 décembre 1984, psychiatrie à Lille.
Mme Molinier (Justine, Zoe), née le 14 janvier 1988, psychiatrie à Toulouse.
Mme Obadia (Chanaelle, Jessica, Reina), née le 8 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Snanoudj-Verber (Sarah, Anne, Victoire), née le 7 juin 1991, biologie médicale à Caen.
M. Dambry (Sébastien, Dominique, Stéphane), né le 10 novembre 1989, psychiatrie à Lille.
Mme Duquenne (Laure), née le 10 avril 1989, médecine générale à Lille.
M. Bathaee (Babak), né le 30 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Diakhite (Mame-Coumba), née le 11 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Sivapalan (Reka), née le 23 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Schlegel (Agnès, Madeleine, Rose), née le 11 novembre 1988, psychiatrie à Tours.
M. Emeraux (Benoît, Paul), né le 3 octobre 1988, médecine physique et de réadaptation à Rouen.
M. Renard (Christopher), né le 27 mars 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Cassagne (Angèle, Phi Yên), née le 13 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Zouzou (Hayet), née le 11 mars 1990, médecine générale à Lille.
Mme Hellegouarch (Laure), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Brest.
M. Jugand (Romain), né le 28 février 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Lethuillier (Marc, Fabien, Bernard), né le 18 octobre 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Duval (Ellie, Emmanuelle, Hélène, Joséphine), née le 23 mai 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Chabbert (Pauline), née le 17 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Bouhlal (Nabil), né le 7 janvier 1986, médecine générale à Rennes.
Mlle Martin (Anne-Sophie, Claude, Lucie), née le 20 août 1989, psychiatrie à Rouen.
M. Drevin (Guillaume, Michel, Luc), né le 20 juillet 1989, biologie médicale à Angers.
Mlle Fourniès (Anne, Suzanne, Paulette), née le 14 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Pradet (Frédérique), née le 18 septembre 1968, médecine générale à Bordeaux.
Mme Chevaldin (Laetitia, Sophie, Adrienne), née le 14 septembre 1988, médecine générale à Lille.
M. Brisset (Ugo), nom d'usage Brisset-Dumont, né le 23 février 1988, médecine générale à Angers.
M. Le Duff (François), né le 25 avril 1989, médecine générale à Nantes.
M. Thuong (Cong-Tri), né le 15 octobre 1986, santé publique à Clermont-Ferrand.
M. Barthel (Alexandre, Jean, Marie), né le 1er septembre 1988, médecine générale à Nancy.
M. Charabas (Thomas, Stanislas), né le 10 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Franiatte (Antoine, Maurice, François), né le 29 août 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Emanuelli (Jacques-Philippe), né le 12 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Harel (Johann, Paul, Gérard), né le 17 mars 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Simonnet (Edeline), née le 15 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ducroz (Jéromine, Alizée), née le 25 avril 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Laurent (Marie, Patricia), née le 23 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Beatrix (Julien, Bernard), né le 29 mai 1979, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Seroux (Nathalie, Rosline), née le 19 juin 1990, médecine générale à Strasbourg.
Mme Vol (Mélanie, Clemence, Alexandra), née le 2 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Balaud (Clémence), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Orioli (Chloe, Lea), née le 20 février 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Amanou (Alexandre), né le 3 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Guillaud (Marie-Eugène, René, André), né le 4 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Laurent (David, Nicolas), né le 26 décembre 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Mivielle (Romain, William), né le 9 août 1987, médecine générale en océan Indien.
M. Viagbo (Kossi, Trongbedji), né le 27 janvier 1985, médecine générale à Toulouse.
Mme Lux (Elodie), née le 21 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Benchetrit (Jonathan, Jacob), né le 4 juillet 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Hubert (Caroline), épouse Jacquot, née le 28 novembre 1988, psychiatrie à Nancy.
M. Bouleau (Arthur, Charles, Jean), né le 3 janvier 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Penpenic (Benjamin, Jacques, Fernand), né le 20 avril 1989, médecine générale à Brest.
Mme Denimal (Lyse, Marie), née le 26 juillet 1988, médecine générale à Nice.
Mlle Delaunay (Marie), née le 24 mars 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Andolfo (Axel), né le 14 août 1989, médecine générale à Lille.
M. Lefevre (Loïc, Jean-François, Georges), né le 23 janvier 1988, médecine générale à Lille.
M. Tran-Van-Ky-Lebegue (Benjamin, Ivan, Georges), né le 22 août 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Gay (Marie, Françoise, Micheline), née le 19 août 1989, médecine du travail à Nantes.
M. Herouart (Guillaume), né le 29 octobre 1989, médecine générale à Nice.
Mme Tomas (Hélène), née le 29 septembre 1989, médecine du travail à Poitiers.
M. Taffin (Clément, Hippolyte, Desiré), né le 4 mai 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Sestier (Valérie), née le 29 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Porté (Louisa, Jeanne, Pauline), nom d'usage Porté Drucbert, née le 8 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Coulier (Juliette, Monique), née le 5 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mme Kadouch (Diana, Shona), née le 13 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Weyne (Mathilde, Marie, Aude), née le 29 janvier 1990, médecine générale à Nantes.
Mlle Caillieret (Ombeline), née le 12 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. De Gennes (Nicolas, Jean), né le 30 décembre 1986, médecine générale à Bordeaux.
M. Giusti (Vincent), né le 24 janvier 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Bermejo Couderchon (Ana), née le 13 mars 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mlle Dalbies (Marine, Arène, Mélina), née le 14 août 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Coquelle (Capucine, Paule, Marguerite, Marie), née le 3 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Lanquetin (Régis, Henri, Philippe), né le 13 avril 1988, médecine générale à Lille.
Mme Bouzeraa (Ouahida), née le 30 septembre 1990, médecine générale à Montpellier.
Mme Danassie (Marion, Noémie), née le 31 août 1989, biologie médicale à Besançon.
M. Lounis (Abdelkader), né le 25 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Lorber (Eve-Marie), née le 11 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Van Landuyt (Camille, Vaimiti), née le 24 novembre 1989, médecine générale à Besançon.
M. Mu-Sek-Sang (Rudy, Wee Sheng), né le 1er janvier 1991, médecine générale à Poitiers.
M. Achili (Yassine), né le 21 janvier 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Somers (Lauren, Guilhene), née le 9 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Aloui (Boris, Sylvain), né le 7 juin 1988, psychiatrie à Grenoble.
Mme Romary (Clémence, Evelyne, Lucie), née le 10 juin 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Vienne-Noyès (Sara), née le 22 août 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Audibert (Simon, Marc), né le 12 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Guinemer (Klervi, Natacha Angelique), née le 27 mai 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Thélu (Hortense, Charlotte, Marie), née le 14 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Thouvenot (Aude, Antoinette), née le 6 mai 1985, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Socasau (Camille, Emilie), née le 16 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Ehrminger (Sébastien, André, Philippe, Christian), né le 27 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ronin (Clara, Marie, Andrée), née le 16 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Walzer (Pauline, Isabelle), née le 9 mars 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Prevost (Stéphanie, Maria, Louisa), née le 10 octobre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Cloarec (Morgane), née le 6 août 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Naga (Louise), née le 10 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Honore (Charles, Philippe, Louis), né le 11 avril 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Locatelli (Elisa, Marie, Pascale), née le 6 juin 1988, psychiatrie à Strasbourg.
M. Nassali (Brahim), né le 22 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Jasselin (Caroline), nom d'usage Jasselin-Labbe, née le 10 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Artigny (Julien, André, Paul), né le 31 mai 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Bartolomeo (Nicolas, Dominique), né le 1er juin 1988, médecine générale à Rennes.
Mme Gante (Héloïse, Anna, Elise), née le 27 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
Mlle Dibi (Corinne, Akissi, Anne), née le 5 décembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Michaud (Gaël, Nsangou), né le 10 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Desvages (Cosme, Philippe, Louis), né le 14 septembre 1990, médecine générale à Rouen.
Mme Stoll (Victoria), née le 5 mars 1990, médecine générale à Dijon.
Mme Dudant (Elodie, Jeannine, Lucie), née le 26 septembre 1990, médecine générale à Lille.
M. Chavant (Jeremy, Maxime), né le 3 juillet 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Chesneau (Adelise, Marie, Elisabeth), née le 12 juillet 1987, psychiatrie à Tours.
Mme Tamhoua (Mado, Ornella, Barbara), née le 21 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Richard (Paul, François, Philippe), né le 23 août 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Bouhadana (Benjamin, Michel), né le 25 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Zearamane (Souganya, Sylvie), née le 8 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Kmoch (Aline), née le 10 octobre 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Finot (Jean, Remi), né le 29 mars 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Enard (Ronan), né le 17 mai 1988, psychiatrie à Poitiers.
M. Toullec (Baptiste), né le 8 février 1989, médecine générale à Brest.
M. Hage Chehade (Mohamad), né le 28 mai 1985, médecine générale à Lille.
Mme Duperron (Marie-Gabrielle, Cécilia, Inès), née le 23 février 1986, santé publique à Bordeaux.
Mme Margo (Clara, Alice, Hélène), née le 22 mai 1989, médecine générale à Rennes.
Mlle Didier (Whitney, Jeannine, Christine), née le 21 juin 1989, médecine générale à Rennes.
M. Carnot (Damien, Lionel, Marie), né le 30 juillet 1988, médecine générale à Lille.
M. Corlay (Thomas, Gilbert, Albert), né le 27 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Renoverre (Olivier, Johan, Didier), né le 18 mars 1985, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Fontaine (Audrey, Chloé), née le 9 février 1992, psychiatrie à Lille.
Mlle Bitsch (Sophie), née le 13 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Jouret (Céline, Marie, Isabelle), née le 14 octobre 1987, médecine générale à Nice.
M. Collet (Anthony, Jean Pierre), né le 18 septembre 1989, médecine générale en océan Indien.
Mme Majnoni D'Intignano (Laure), née le 28 septembre 1990, psychiatrie à Dijon.
Mme Lucas (Caroline, Béatrice, Marie), née le 14 juin 1989, biologie médicale à Nantes.
Mme Lenoir (Justine), née le 20 novembre 1988, psychiatrie à Dijon.
Mlle Bremaud (Marie, Marguerite, Simone, Suzanne), née le 13 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
M. Tran (Mickaël), né le 8 février 1985, psychiatrie à Lille.
Mme Monpierre (Mathilde, Alina), née le 10 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Rideau (Sophie, Emilie), née le 21 juin 1988, médecine générale à Tours.
M. Rondy (Julien), né le 21 avril 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mlle Desrumaux (Sophie, Stéphanie, Françoise), née le 18 avril 1989, médecine générale à Lille.
M. Havard (Thomas, Charles, Joachim), né le 18 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Aymard (Esther, Marie, Lucie, Nguyen), née le 18 septembre 1989, psychiatrie à Rennes.
Mme Cousin (Pauline, Prune, Charlotte), née le 22 octobre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Herbin (Antonin, Félix), né le 28 juillet 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Ruetsch (Caroline, Deborah), née le 5 janvier 1989, biologie médicale à Nice.
Mme Marcoux (Audrey), née le 27 mars 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Ghysel (Vincent, Etienne, Dominique), né le 6 novembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Leblanc (Rozenn), née le 21 avril 1986, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
M. Charpentier (Frédéric, Manuel), né le 6 septembre 1990, médecine générale à Lyon.
M. El Ouadie (Samy), né le 28 août 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Haviari (Skerdi), né le 24 septembre 1989, santé publique à Lyon.
Mme Verrat (Bernadette, Marie, Jeanne, Eugénie), née le 16 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Yacoob (Sumaya), née le 9 mai 1990, médecine générale à Lyon.
Mme Klamecki (Leslie), née le 20 mars 1984, médecine générale à Bordeaux.
M. Feillet (Guillaume, Denis, Pascal), né le 23 mars 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Schlegel (Orianne), née le 24 mars 1989, médecine générale à Nancy.
Mlle Baynaud (Marion, Anaïs), née le 15 novembre 1989, médecine générale à Nantes.
Mme Mercey (Tiffany), née le 17 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Chlebicz (Anthony), né le 17 mai 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Garmi (Marine, Fernande, Solange), née le 7 mars 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Villalon (Charlotte), née le 20 juin 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Kandil (Christian), né le 1er janvier 1987, biologie médicale à Aix-Marseille.
M. Delannoy (Quentin, Philippe), né le 20 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Weisse (Flore), née le 28 février 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Botreau-Roussel Bonneterre (Héloïse, Sandy, Marie), née le 24 août 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Bonnet (Maxime, Ludovic), né le 10 décembre 1989, médecine générale à Brest.
M. Bonnet (Maxime), né le 8 février 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Andrianandrianina (Aina, Lauriane), née le 1er mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Mary (Odile, Marie, Blandine), née le 25 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Dupouet (Augustin), né le 29 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Marcaillou (Renaud, Antoine, Jacques), nom d'usage Cardin-Marcaillou, né le 26 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Vincent (Clotilde, Emilie, Nadia), née le 18 juillet 1991, médecine générale à Lille.
Mme Duc Goninaz (Céline, Aurélie, Sarah), née le 11 juin 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Fouquere (Benoît, Laurent), né le 6 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Sahin (Gulay), née le 5 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Baltazard (Henry, Remi, Marcel, Pierre), né le 17 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Vidano (Valentina, Inès, Isidora), née le 28 février 1990, médecine générale à Limoges.
M. Messerlin (Jean-Charles), né le 22 décembre 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Darmon (Emie), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Robinel (Maite, Frédérique), née le 5 décembre 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Barizien (Sandra, Mathilde), née le 4 septembre 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Le Goff (Antoine, Michel, François), né le 12 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Charles (Marc, Guillaume), né le 15 mars 1974, cardiologie et maladies vasculaires à Clermont-Ferrand.
Mme Lyszyk (Elodie, Mélanie), née le 20 juin 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Toussaint (Emmanuelle), née le 8 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Le Landais (Audrey), née le 18 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bianconi (Laurence, Anne, Françoise), née le 16 octobre 1986, médecine générale à Besançon.
Mme Abdeladim (Lilia), née le 6 décembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sehungiza (Cynthia), épouse Rumuri, née le 7 mai 1986, ophtalmologie à Reims.
Mme Gabrieli (Pauline), née le 2 mai 1989, médecine générale à Besançon.
M. Ouattara (Thahir), né le 22 avril 1985, médecine générale à Caen.
M. Barthelet (Rodolphe, Romuald, Romain), né le 19 avril 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Boussahoua (Nouzha), née le 3 mai 1987, médecine générale à Lyon.
M. Prado (Guillaume), né le 18 septembre 1989, médecine générale à Brest.
Mme Menard (Claire, Brigitte, Paulette, Marie), née le 10 mai 1988, médecine générale à Rennes.
M. Hazard (Pierre-Alexandre, Clauderic), né le 7 mai 1986, médecine générale à Lille.
Mme Ploscaru (Diana), née le 16 décembre 1987, médecine générale à Tours.
Mlle De Ferrier De Rieze (Charlotte, Giuseppina), née le 17 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Kundul (Ferdi, Johan), né le 23 octobre 1987, biologie médicale à Rouen.
M. Choukroun (Jeremy), né le 16 novembre 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Vergnaud (Johanna, Marina), née le 18 février 1991, médecine générale à Brest.
Mme Tinel (Julia), née le 9 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Bouttens (Audrey, Jeanne), née le 15 septembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Lapoulvereyrie (Romain, Jean-François), né le 23 juillet 1988, médecine physique et de réadaptation à Caen.
Mme Fontaine (Charline, Christine), née le 22 juin 1988, médecine générale à Amiens.
M. Buzzi Amillano (Marcello, Emmanuel, Antonio), né le 23 décembre 1989, médecine générale à Lyon.
M. Lair (Romain, Pierre, Edouard), né le 30 avril 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. El Taous (Ibrahim), né le 23 février 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Lalanne (Céline, Laurence), née le 31 mars 1990, médecine générale à Nantes.
M. Bernasconi (Marc), né le 5 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Deletre (François, Sean), né le 13 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Therin Banvillet (Lise, Anne Chloe), née le 11 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Briand (Thomas, Francois, Bernard), né le 23 février 1989, médecine générale à Brest.
Mme Chetouh (Salima), née le 17 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
M. Kollmann (Yannick), né le 8 août 1990, médecine générale à Nancy.
M. Debandt (David), né le 24 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Granger (Lucie), née le 16 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Arulanantham (Sinthu), née le 31 août 1990, médecine générale en océan Indien.
Mme Nino (Sabine, Cécile), née le 15 juin 1989, médecine générale à Angers.
M. Burtin (Vincent, Philippe), né le 31 janvier 1987, médecine générale à Caen.
M. Birman (Guillaume, Charles), né le 16 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Massicard (Mickaël, Rachel), né le 28 août 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Lemoine (Charles, Henri), né le 3 mai 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Lourmiere (Guillaume, Jacques), né le 20 mai 1988, psychiatrie à Limoges.
Mme Berger (Marion), née le 19 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Rainteau (Anne-Charlotte, Solange, Jeanne), née le 8 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Daub (Marie Camille, Anne, Geneviève), née le 8 août 1989, médecine générale à Nantes.
M. Gass (Boris, Johan), né le 18 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Sandjivy (Julien, Deva), né le 1er juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Lebrun (Alexandra, Anais), née le 12 août 1988, médecine générale à Brest.
M. Yonis (Ainanche), né le 20 septembre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Lopez Ruiz (Mathilde, France, Marie), née le 27 novembre 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Zamani (Mourad), né le 9 février 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. De Sutter (Valentin, Daniel, Philippe), né le 28 juin 1989, médecine générale à Caen.
Mme Dassonville (Anne-Flore, Véronique, Léonie), épouse Lecompte, née le 3 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mme Lairez (Fanny, Sophie), née le 26 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Delacour (Aurore, Marie, Anne), née le 12 août 1987, médecine générale à Rennes.
Mme Nompex (Aurélie, Carine), née le 26 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Gallien (Garance, Michèle, Thérèse), née le 20 juin 1988, médecine générale à Caen.
Mme Campergue (Constance, Anne, Victoire), née le 13 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Massee (Charline), née le 9 août 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Seite (Lena), née le 5 septembre 1989, médecine générale à Brest.
Mme Mineau (Justine, Mélanie, Hermance), née le 3 février 1990, psychiatrie à Strasbourg.
M. Afagbegee (Senam, Yann), né le 27 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Wourms (Justine), née le 30 mars 1990, biologie médicale à Nancy.
Mme Socirat (Mathilde, Marie, Maguelonne), née le 7 mai 1990, médecine générale à Amiens.
Mme Andriamihaja (Ravao), née le 30 septembre 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Colling (Céline), née le 1er juin 1989, médecine générale à Rouen.
M. Goddaert (Charles, Robert, Boris), né le 28 mars 1988, médecine générale à Reims.
Mme Poupardin (Clotilde, Marie, Petronille), née le 23 août 1989, médecine générale à Rouen.
M. Plaisance (Ludovic, Arnaud), né le 10 mai 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Allain (Tiphaine, Pierre, Andréas, Antoine), né le 24 juin 1989, médecine générale à Brest.
M. Leroy (Jean-François, Gaston), né le 2 mars 1988, médecine générale à Amiens.
Mlle Fontanel (Laure, Marie), née le 12 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bousquet (Florian, Matthieu, Philippe), né le 11 mai 1988, médecine générale à Limoges.
Mme Paris (Pauline, Nathalie), née le 7 juillet 1989, médecine générale à Rennes.
M. Gazzone (Guillaume, Philippe, Jean), né le 21 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Suduca (Melanie), née le 7 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gabr (Yousra), née le 4 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Demeuse (Marie, Léonie, Antoinette, Ghislaine), née le 14 mai 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Bellais (Caroline, Marie), née le 11 février 1991, médecine générale à Nice.
Mme Lamaud (Lise, Marie, Julie), née le 9 février 1990, médecine générale à Besançon.
M. Pernechele (Benjamin), né le 13 février 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Chenet (Anne-Laure, Marie, Bernadette), née le 26 décembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Riff (Eleonore), née le 2 juin 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Barbier (Eleonore, Florence, Marie), née le 11 avril 1988, médecine générale à Tours.
Mme Giraud (Nelly, Edith), née le 2 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Audemard (Margaux, Lucie), née le 11 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Eudeline (Sara, Eugénie), née le 19 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lebouvier (Juliette, Camille, Mireille), née le 26 avril 1990, psychiatrie à Poitiers.
M. Menon (Baptiste, Jean, Andre), né le 4 juillet 1988, médecine du travail à Rennes.
Mlle Fernoux (Juliette, Evelyne), née le 29 septembre 1989, médecine générale à Lyon.
Mme Canovas (Lucie), née le 28 décembre 1981, médecine générale à Angers.
Mme Leroy (Aurore, Corinne, Danielle), née le 10 mai 1990, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Vilret (Richard, Elie), né le 28 juillet 1988, médecine générale à Angers.
Mme Fedoroff (Sophie, Catherine, Marie), née le 3 janvier 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Le Bihan (Céline, Danielle, Thérèse), née le 5 décembre 1988, médecine du travail à Lille.
Mme Blois (Mathilde), née le 9 février 1989, biologie médicale à Nice.
Mme Dumas (Nathalie), née le 22 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Iordan (Zenaida), née le 3 décembre 1988, médecine générale à Lyon.
Mlle Charlet (Louise, Marie, Monique), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Dominjon (Laure), née le 1er octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Debregeas (Marion), née le 10 avril 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Baclet (Marie-Claire), née le 17 septembre 1966, médecine générale à Limoges.
Mme Pascal (Manon, Josiane, Marguerite), née le 3 mars 1990, médecine générale à Rouen.
M. Malledan (Yann), né le 16 janvier 1988, médecine générale à Angers.
M. Azale (Mehdi, Mohamed), né le 15 juillet 1972, anesthésie-réanimation à Caen.
M. Sadoc (Fabien, Joseph, Michel), né le 10 février 1989, médecine générale à Lille.
M. Eestermans (Rémi, Julien), né le 18 mai 1989, biologie médicale à Poitiers.
Mlle Turpin (Marion), née le 27 décembre 1989, médecine du travail à Toulouse.
M. Valero (Joris), né le 19 mars 1988, médecine générale à Lyon.
M. Chastellan (Guillaume, Charles), né le 16 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Dezuraud (Nina), famille Dézuraud, née le 9 avril 1988, médecine générale à Limoges.
M. Ouazane (Ali), né le 4 janvier 1983, médecine générale à Nancy.
Mme Caillet (Emilie, Diane), née le 27 décembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Sablayrolles (Luce), née le 1er février 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Texier (Alexandre, Antoine, Jean-Marc), né le 18 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Martin (Benjamin, Alexandre, Juan), né le 26 mai 1987, médecine générale à Nice.
Mme Bicher (Soraya), née le 17 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Cavallo (Alice), né le 13 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Labonde (Brice, Damien), né le 1er juillet 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mlle Vigneron (Charlotte, Julie, Marion), née le 30 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Brulon (Géraldine, Marie, Béatrice), née le 5 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Martin (Paul-Louis), né le 2 octobre 1988, médecine générale à Tours.
Mme Bouissiere (Amandine, Claire, Elise), née le 10 juillet 1978, médecine générale à Lyon.
Mme Badof (Melissa, Adeline), née le 5 janvier 1989, médecine générale à Reims.
M. Serratrice (Nicolas, Frédéric), né le 13 mars 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Le Goff (Benjamin, Ulysse, Marc-Antoine), né le 3 mars 1988, médecine générale à Angers.
Mme Cohen (Esther, Cécile), née le 1er août 1990, psychiatrie à Rouen.
M. Cailleau (Guillaume, Simon), nom d'usage Brunelière, né le 12 décembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Gardent (Pauline, Charlotte, Camille), née le 14 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Thellier (Laurie-Anne, Marie, Caroline), née le 15 octobre 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Boichon (Alexandre, Benjamin), né le 14 octobre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Genet (Vivien), né le 23 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Brailova (Marina), nom d'usage Platonov, née le 30 août 1976, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
Mme Mathieu (Julie, Martine, Véronique), née le 21 octobre 1989, psychiatrie à Besançon.
Mme Yousfi (Amal), née le 21 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
M. Gerbaux (Cédric), né le 29 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Hurpez (Julian, Guy, Daniel), né le 12 novembre 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Welsch (Tatiana, Marie, Hélène), née le 20 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Rousseau (Guillaume, Luc, Pierre, Jacques), né le 22 novembre 1990, médecine générale à Angers.
Mme Willot (Louise, Marie, Radegonde), née le 20 juin 1989, médecine générale à Lyon.
M. Couve (Pierre Sylvain, J François, Alain), né le 1er février 1989, médecine générale à Caen.
Mme Berger (Camille), née le 18 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Yilmaz (Suveyla), née le 6 septembre 1988, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
Mme Ledoux (May, Sarah, Julia), née le 12 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Haddad (Abdelouhab), né le 10 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Dumas (Milene, Anne, Chantal), née le 4 juin 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Giacomini (Flavien), né le 9 novembre 1989, psychiatrie à Strasbourg.
M. Chouraki (Olivier, David, Jean), né le 29 juillet 1989, médecine générale à Lille.
M. Cellerier (Martin, Jacques), né le 6 septembre 1989, médecine générale à Besançon.
M. Riffault (Vincent, Guy-Marie, Charles), né le 30 mars 1988, médecine générale à Tours.
M. Denis (Etienne, Laurent, Charles), né le 20 avril 1988, psychiatrie à Besançon.
Mme Gremez (Marie, Joséphine, Virginie), née le 2 juin 1989, médecine générale à Lille.
Mme Valieres (Justine, Charlotte), née le 10 juillet 1990, médecine générale à Bordeaux.
Mme Maurel (Agnès), épouse Ribes, née le 30 juillet 1974, biologie médicale à Toulouse.
Mme Mingot (Fanny, Olga, Montserrat), née le 24 avril 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Emmanuel (Simon, Vincent, Pierre), né le 26 février 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Durantel (Emilie, Charlotte, Gabrielle), née le 6 mars 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Seznec (Laura, Marie), née le 2 mai 1989, psychiatrie à Tours.
Mme Guidicelli (Marie, Lucie, Jeanne), née le 25 août 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Chatti (Hassan), né le 27 janvier 1987, médecine physique et de réadaptation aux Antilles-Guyane.
Mlle Vasseur (Marie-Pauline, Sophie, Catherine), née le 26 juin 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Razy (Clarisse), née le 24 juin 1987, médecine générale à Lyon.
Mme Salmon (Lucie, Salomé, Fiona), née le 5 septembre 1990, psychiatrie à Angers.
M. Lang (Thomas), né le 4 janvier 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Perrod (Cléa), née le 8 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Nance (Bastien), né le 11 avril 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Rondeau (Lucie, Nadine, Julie, Sandrine), née le 4 février 1989, médecine générale à Nancy.
M. Herbet (Gautier, Louis, Robert), né le 20 mai 1988, médecine du travail à Lille.
M. Grangeon (Lionel), né le 22 juillet 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Bearez (Benjamin, Michel), né le 23 mars 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Adam (Marie, Sarah, Carole), née le 11 mai 1989, médecine générale à Rouen.
Mme El Yaagoubi (Abir), née le 26 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Tirole (Lola, Thais, Clémence), née le 6 septembre 1989, psychiatrie en océan Indien.
Mme Evrard (Julie, Michèle, Claude), née le 25 avril 1990, médecine générale à Caen.
Mme Goupil (Clémence, Marie-Emmanuelle), née le 28 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à Caen.
Mlle Nielsen (Lauren, Flora), née le 18 août 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Camelot (Guillaume, Etienne), né le 7 octobre 1989, psychiatrie à Poitiers.
Mme Tourtoy (Laura, Karine, Pauline), née le 20 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Desportes (Antoine, Adrien), né le 13 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Nicolle (Jeremy, Romain, Jerome), né le 15 août 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Fares (Georgette), née le 9 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Scheidecker (Adrien, Pierre, Nicolas), nom d'usage Scheidecker-Illich, né le 4 juillet 1989, médecine générale à Lyon.
Mlle Hamard (Marion, Marie-Claude, Yvonne), née le 25 octobre 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Lamy (Laurence), née le 28 juillet 1989, médecine générale à Dijon.
M. Sinczak (Antoine, Eugène), né le 16 novembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Francois (Yvener), né le 21 août 1987, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale aux Antilles-Guyane.
Mme Van Goethem (Valentine, Astrid), née le 29 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bregeaut (Paul Olivier), né le 22 août 1989, santé publique à Tours.
Mme Vdovenko (Kateryna), épouse Berengier, née le 24 février 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Le Berre (Thomas, Valentin), né le 17 juin 1981, médecine générale à Rennes.
Mme Moisset (Clémentine, Marie, Juliette), née le 27 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Fetiveau (Ludivine, Marie), née le 5 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Jeanne (Kevin, Frederic, Michel), né le 11 janvier 1990, psychiatrie à Bordeaux.
M. Dudar Vel Brlick (Pascal), né le 9 février 1988, médecine générale à Lille.
Mme Dupety (Hélène, Jeanne, Marie), née le 8 août 1990, médecine générale à Nice.
M. Cleirec (Grégoire), né le 21 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Roche (Florent, Pierre, Marcel), né le 29 novembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Foure (Julien, Patrice, Pascal), né le 17 février 1989, médecine générale à Angers.
Mme Sebban (Aurélie, Julia, Suzanne), née le 23 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Castelain (Marie, Victoria, Christine), née le 22 novembre 1988, médecine générale à Lille.
Mme Chareau (Sandra), née le 28 avril 1989, médecine générale à Angers.
Mlle Pham (Anabelle), née le 11 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Baussart (Lucie), née le 5 décembre 1989, médecine générale à Dijon.
Mlle Filippini (Cecilia, Anaïs), née le 4 avril 1988, médecine générale à Nice.
Mme Tarragon (Julia, Vera), née le 16 mai 1989, médecine générale à Lille.
M. Billon (Amaury), né le 10 octobre 1984, santé publique à Lyon.
M. Pages (Emeric), né le 24 juillet 1987, médecine générale à Angers.
Mme Stuber (Charlotte, Marie, Bernadette), née le 14 avril 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Vignas (Emilie, Jeanine, Mauricette), née le 12 décembre 1990, médecine générale à Tours.
Mme Barros De Freitas Cancella De Abreu (Marta Isabel), née le 25 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Toupy (Alexia, Virginie), née le 6 février 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Hadadi (Fatma, Nina), née le 15 septembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Vannier (Fabien), né le 14 juin 1988, médecine générale à Rouen.
M. Chalenton (Quentin, Régis), né le 22 novembre 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Beal (Pierre-Henri), né le 29 juillet 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Ricque (Cécilia, Olga, Marguerite), née le 18 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
M. Deloum (Alexis, Laury), né le 8 décembre 1988, médecine générale à Angers.
Mme Tryleski (Caroline), née le 21 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Rivas (Vincent, Dominique, Roger), né le 12 novembre 1987, médecine générale à Lille.
M. Dordain (Guillaume, Christophe, Olivier), né le 20 mars 1990, médecine générale à Lille.
M. Vallez (Olivier, François, Jean), né le 26 juillet 1987, médecine générale à Brest.
M. Laot (Valentin, Laurent, Louis), né le 22 mars 1989, médecine générale à Angers.
Mme Melot (Isaure, Marie, Véronique), née le 28 juillet 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Bablon (Pauline), née le 1er juillet 1989, médecine générale à Dijon.
M. Hubert (Francois-Xavier, Alain, Joseph), né le 1er juin 1978, médecine générale à Angers.
Mme Sigaux (Cécile), née le 10 novembre 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Daygue (Hélène, Mathilde), née le 11 septembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Dakka (Dalila), née le 14 mai 1987, médecine générale à Nice.
Mme Teilary (Maylis, Agnès), née le 20 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mlle Mattei (Roxane), née le 28 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Belon (Marielle), née le 6 juillet 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Bahadoor (Bibi, Rubaab), épouse Giuggia, née le 20 octobre 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Boualam (Latifa), née le 27 février 1989, médecine générale à Nancy.
M. Drugeon (Bertrand, Fabrice), né le 8 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Lecoq (Camille, Marie), née le 22 mai 1989, médecine générale à Angers.
M. Choupeaux (Ronan), né le 31 mai 1990, médecine générale à Brest.
Mlle Comuzzi (Lise), née le 26 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Siblot (Marine, Sabrina), née le 23 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bougnoux (Laurent, Jean-Henri), né le 10 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Dufilho (Vincent, André, Philippe), né le 26 août 1988, médecine générale à Lille.
M. Duguet (Thomas), né le 28 décembre 1987, médecine du travail à Bordeaux.
M. Derache (Xavier, Marcel, François), né le 20 mars 1989, psychiatrie à Lille.
M. Bamoudou (Nassim), né le 27 avril 1987, médecine physique et de réadaptation à Caen.
Mme Normand (Caroline, Isabelle, Renée), née le 2 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Daluz (Laurent), né le 19 mai 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Gorlin (Angélique), née le 15 décembre 1988, médecine générale en océan Indien.
M. Bonne (Armand, Dominique, Beaudoin), né le 31 juillet 1989, médecine physique et de réadaptation à Saint-Etienne.
Mme Cortot (Marie), née le 26 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Camboni (Leila), née le 14 décembre 1984, médecine générale à Tours.
M. Rigal (Romain, Michel, Mary), né le 7 octobre 1988, médecine générale à Limoges.
M. Verbregue (Arnaud, Claude, Marc), né le 20 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mme Reilhac (Astrid, Aurore, Pascaline), née le 3 juin 1989, psychiatrie à Rennes.
Mme Marot (Charlotte, Caroline, Audrey), née le 4 septembre 1989, médecine générale à Rennes.
Mme Demougeot (Noémie, Marie, Charlotte), née le 7 mars 1988, médecine générale à Besançon.
M. Le Bot (Loïc, Yvan, Franck), né le 21 mars 1987, psychiatrie à Brest.
M. Bonnard (Arnaud, Hugues, Jacques), né le 15 avril 1988, médecine générale à Amiens.
M. Vovelle (Jérémie, François), né le 6 janvier 1989, médecine générale à Dijon.
Mlle Bignan (Shannon, Louise, Marie), née le 5 septembre 1990, psychiatrie à Saint-Etienne.
Mlle Diab (Floriane, Rewyda), née le 26 septembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Fournier (Claire, Monique, Marie-Thérèse, Anne), née le 3 septembre 1989, médecine du travail à Toulouse.
Mme Mederer (Carine, Gisèle, Paule), née le 24 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Cannesson (Alexandre, Bruno), né le 22 janvier 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Rats (Mélanie), née le 25 juillet 1989, médecine générale à Amiens.
M. Perreux (Remi, Alain, Vincent), né le 13 mars 1986, médecine générale à Angers.
Mlle Nguyen (Annemarie, Aichinh), née le 14 août 1987, médecine générale à Rouen.
Mme Moumeni (Amina), née le 16 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Forestier (Bastien, François, Pascal), né le 7 février 1990, santé publique à Nantes.
Mme Darre (Margot, Marie-Anne), née le 15 juillet 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Solodky (Timothée, Raphaël, Vladimir), né le 13 mai 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Arbab (Ahmadreza), né le 23 novembre 1978, biologie médicale à Grenoble.
M. Othenin-Girard (Jerome, Marc, Thierry), né le 27 juillet 1990, médecine du travail à Toulouse.
Mme Lassource (Victoria, Turenne, Zofia), née le 22 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Dogneton (Mélody, Marie), née le 25 août 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Avenard (Diane), née le 11 juin 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Suscosse (Elodie), née le 15 février 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Bugnard (Audric), né le 7 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Coulon (Mathilde, Lucette), née le 26 octobre 1989, médecine générale à Reims.
Mme Jouault (Camille, Eva, Betty), née le 19 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Roger (Aurélie), née le 11 septembre 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Marie-Nelly (Nathalie), née le 15 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Tanta (Yacine, Benjamin, Hocine), né le 29 octobre 1990, médecine générale à Poitiers.
Mlle Guillin (Clémentine, Marie, Michelle), née le 11 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Guilbault (Gaëlle, Viviane), née le 27 avril 1989, médecine générale à Rouen.
M. Girardin (Romain, Jerome), né le 3 avril 1989, psychiatrie à Brest.
Mme Centineo (Pauline), née le 2 janvier 1990, médecine générale à Reims.
Mme Jego (Anne-Sophie), née le 24 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Benbahi (Delphine, Laure), née le 14 juin 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Blond (Caroline, Alizee Anne), née le 10 novembre 1989, psychiatrie à Lille.
Mme Balaya Gouraya (Catherine, Diane, Indira), née le 24 mars 1990, médecine générale à Nice.
M. Nicolin (Leandre, Alaric, Fulgence), né le 3 février 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Lambert (Cédric), né le 14 février 1988, médecine générale à Nice.
Mlle Kneip (Coline), née le 25 juin 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Printemps (Léonard, Harris), né le 7 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. De Palleja (Galdric, Lluis), né le 11 janvier 1989, médecine générale à Lille.
M. Pernot (Arthur), né le 18 mai 1988, médecine générale à Besançon.
M. Perseedoss (Kevin), né le 13 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bergmann (Thibaut, Marie, Michel, Henry), né le 23 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Tiret (Bernard), né le 13 mai 1985, psychiatrie à Toulouse.
M. Rebischung (Julian, David), né le 28 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Gasnier (Thomas), né le 22 juin 1989, psychiatrie à Poitiers.
Mme Debaes (Valérie, Brigitte), née le 12 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Hatchikian (Alice, Françoise, Yvette), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Angers.
M. Bonnet (Loïc, Rémy), né le 21 octobre 1987, médecine générale à Montpellier.
Mme Bonvalot (Marion, Therese, Colette), née le 14 juin 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Sinca (Elodie, Mélanie), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Gerbaud (Chloe, Marlène), épouse Coulas, née le 15 décembre 1984, médecine générale à Dijon.
M. Rudynski (Simon), né le 13 mars 1988, médecine générale à Nancy.
M. Wolf (Martin), né le 23 octobre 1986, médecine générale à Strasbourg.
M. Rosetti (Maxime, Pierre-Albert), né le 9 janvier 1990, médecine générale à Reims.
Mlle Grange (Aline, Marie), née le 6 octobre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Mampouya (Davy, Espérance), né le 30 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Royer (Emeline, Elisa, Jacqueline, Paulette), née le 5 avril 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Garcia-Darennes (Clothilde, Martine, Thiebalde, Denise), née le 4 mai 1988, médecine générale à Lyon.
M. Bonne (Benjamin, Arcadius), né le 16 novembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mme Dahmoun (Tassadit), née le 10 novembre 1978, médecine générale en Ile-de-France.
M. Morel (David, Yannick), né le 11 août 1987, médecine générale à Angers.
M. Huiban (Guillaume), né le 22 octobre 1988, médecine générale à Brest.
Mme Krompholtz (Sophie), née le 17 avril 1988, médecine du travail à Poitiers.
Mlle Teuira (Atea, Marie), née le 22 septembre 1987, médecine générale à Bordeaux.
Mlle Schindler (Aurélie, Marie), née le 13 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Leclerc (Adrien, Alexis), nom d'usage Leclerc-Freihuber, né le 18 novembre 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Guedj (Rebecca), nom d'usage Guedj-Kohen, née le 19 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sissoko (Mamou), née le 27 mars 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Servais (Alexandre, Maurice, René), né le 17 mars 1988, médecine générale à Lille.
Mme Ouachee (Mathilde, Marie, Louise), née le 7 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Chaneac (Edouard), né le 3 mars 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Kerisit (Erwan, Jean, Michel), né le 7 juin 1989, médecine générale à Lille.
M. Bertrand (Germain), né le 9 décembre 1988, médecine générale à Caen.
Mme Roussel (Cécile, Claudie, Jeanne), née le 11 juin 1987, médecine générale à Reims.
Mme Palous (Camille), née le 17 décembre 1989, médecine générale à Angers.
M. Accary (Robin, Maxence, Louis), né le 12 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
Mme Drouin (Marie, Claude), née le 13 février 1989, médecine générale à Nice.
Mme Jacquot (Florida), née le 8 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
M. Binet (Geoffroy, Willca, Gaël), né le 30 décembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Sebbane (Soufyane), né le 13 juin 1984, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Grenier (Fanny, Frédérique), née le 28 juin 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Bernard (Marion, Odette, Madeleine), née le 27 octobre 1989, psychiatrie à Lille.
Mlle Guillard (Nadège, Vanessa, Suzanne), née le 14 janvier 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Petit (Laura), née le 19 juin 1990, médecine générale à Reims.
Mme Tomczak (Anouchka), née le 19 février 1989, médecine générale à Reims.
Mme Labaudinière (Aude, Marie, Michèle), née le 7 mai 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Perrot (Thomas), né le 16 mars 1987, médecine générale à Bordeaux.
Mme Torres Wong (Cynthia, Lisbeth), née le 28 septembre 1985, médecine du travail à Bordeaux.
Mme Bailly Beauregard (Laure), née le 30 décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Godfroy (Bérénice, Nelly, Suzanne, Madeleine), épouse Colas, née le 12 octobre 1990, médecine générale à Reims.
Mme Visignol (Julie, Anne-Claire), née le 26 janvier 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Duteil (Marie), née le 24 juin 1988, médecine générale à Angers.
M. Contie (Nicolas, Léon, Jean-Paul, Michel), né le 11 octobre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Gorriz (Anne-Sophie), née le 26 décembre 1988, psychiatrie à Brest.
Mme Thiebot (Domitille, Marie, Catherine), née le 15 janvier 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Naji (Nada), nom d'usage Hanna, née le 16 septembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
M. Kerebel-Bucovaz (David, Alain), né le 17 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Boutalha (Samir), né le 18 août 1988, médecine générale à Amiens.
M. Marimoutou (Cyril, André, Vijay), né le 26 janvier 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Francois (Anne-Charlotte, Mina, Nelly), née le 30 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Gaudin (Anne-Claire, Stéphanie, Pierrette), née le 7 octobre 1989, médecine générale à Angers.
Mme Piccon (Lisa), née le 17 avril 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Marionneau (Pierre), né le 23 mars 1989, psychiatrie à Poitiers.
Mme Zenner (Clémentine), née le 25 novembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Carles (Marie-Emilie), née le 7 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Mokhtari (Soraya), née le 25 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Porino (Danitza, Euredice), née le 22 juillet 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Mackenbach (Lima, Agnes), née le 28 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
Mme Jomo Nguebou (Patience, Joëlle), nom d'usage Usage, née le 8 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Boisseau (Charles Henri, Bertrand, Marie), né le 18 décembre 1989, médecine générale à Amiens.
Mlle Jaumouille (Marine), née le 26 juillet 1990, médecine générale à Angers.
Mme Vivier (Mathilde, Elise, Louise), née le 1er avril 1989, médecine générale à Lille.
Mme Payen (Véronique, Maryvonne, Suzanne, Odette), née le 26 août 1988, médecine générale à Tours.
Mme Benassila (Basma), née le 25 juin 1988, médecine générale à Lyon.
Mlle Ruellan (Laura), née le 19 février 1988, médecine générale à Rennes.
Mme Bidegain (Adèle, Caroline, Marie), nom d'usage Bidegain-Sabas, née le 5 octobre 1987, médecine générale à Bordeaux.
Mlle L'Heudé (Amélie, Stina), née le 19 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Fleriag (Weelma, Anaïs), née le 21 décembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Skowronek (Sophie), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Bazaga (Natalia, Isabel), née le 4 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Birembaut (Thomas, Roger), né le 13 janvier 1988, médecine générale à Reims.
M. Baron (Vincent), né le 2 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Di Lodovico (Laura), née le 8 février 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Bertholier (Grégoire, François, Thibaut), né le 6 mars 1987, psychiatrie à Grenoble.
Mme Schacht (Emilie, Vanessa), née le 1er février 1989, médecine générale à Lille.
Mme Alais (Mathilde, Jeanne, Louise), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Limoges.
Mme Le Bellégo (Claire, Aimée, Marie), née le 19 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ho (Sonia), née le 12 mars 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Ghenimi (Nadirah), nom d'usage Rahab Bekouch, née le 2 novembre 1980, médecine générale à Bordeaux.
M. Roy (Jean-Charles, Gerard, Olivier), né le 18 octobre 1989, psychiatrie à Rennes.
Mme Bonnet (Elodie, My-Ling, Françoise), née le 27 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Perney (Jean-Baptiste, Olivier), né le 22 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Cailleux (Pierre-Antoine, Laurent, François), né le 12 mai 1986, médecine générale à Tours.
Mme Achard (Pauline, Martine), née le 27 février 1990, psychiatrie à Saint-Etienne.
Mme Muller (Ophélie), née le 15 mars 1990, psychiatrie à Nancy.
Mme Mealier (Marion), née le 4 juin 1990, médecine générale à Montpellier.
M. Bornant (Thibault, Christophe, Martin), né le 29 juin 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Sandana (Sarah), née le 25 mai 1989, médecine du travail à Lyon.
M. Olivier (Johann), né le 13 janvier 1986, médecine générale à Toulouse.
Mme Shakoor (Sadaf), née le 1er octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Delamarre (Lysandre, Etienne, Martin), né le 28 juillet 1988, psychiatrie à Angers.
Mlle Kuhn (Charline, Lucie), née le 24 juillet 1989, médecine générale à Besançon.
M. Garabeuf (Vincent, Nicolas, Pierre), né le 5 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Thyébault (Aurore, Marie, Coraline), née le 22 février 1988, médecine générale à Besançon.
M. Bailleux (Boris, Bertrand, Daniel), né le 28 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
M. Palis (Guillaume, Pierre), né le 3 avril 1985, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Hoyon (Maeva), née le 12 juillet 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Toury (Gustave, Adrien, Eugène), né le 21 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bouchet (Alexis, Paul, Jacques, François), né le 14 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Bouyne (Irina), née le 26 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Rached (Hadrien), né le 27 avril 1990, médecine générale à Angers.
Mme Denis (Oriane Laura Karine), née le 18 avril 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Miftah (Nora), née le 2 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Pages (Pierre-Jean), né le 7 novembre 1990, radiodiagnostic et imagerie médicale à Limoges.
Mme Pothrat (Lucie, Marie), née le 12 février 1988, santé publique à Grenoble.
Mme Marie (Laurianne), née le 11 août 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Stien (Yannick, André, Pierre), né le 10 septembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Serrano (Bruno, Pierre), né le 14 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Wendling (Julia), née le 29 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Robert (Alexandre, François), né le 13 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Gaoua (Loubna Leyla), née le 10 mai 1983, médecine générale en Ile-de-France.
M. Hassam (Remi, Sami), né le 7 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Corbeau (Gaëtan, Benjamin, Alexandre), né le 1er mars 1989, médecine du travail à Angers.
M. Courtiade (Grégoire), né le 22 juin 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Schmidt (Madeline), née le 29 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Fondacci (Marine, Angela, Marie), née le 30 avril 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Hadj-Dida (Mohammed), né le 23 novembre 1982, médecine générale à Toulouse.
M. Plancke (Michael, Sylvain, Jean), né le 11 janvier 1988, médecine générale à Angers.
M. Mariotti (Bruno, Philippe), né le 15 novembre 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Audry (Sophie, Marie, Lea), née le 24 septembre 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Saussol (Camille, Clémence, Aurélia), née le 27 janvier 1989, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Shi (Coralie), née le 12 juin 1989, médecine générale à Montpellier.
Mlle Prioleau (Claire), née le 6 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mangin (Matthieu, Thomas), né le 8 avril 1987, santé publique à Nancy.
Mme Marinthe (Perrine), née le 18 mars 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Jablonski (Lukasz, Grzegorz), né le 17 novembre 1978, médecine générale à Rouen.
Mme Lechevallier (Pauline, Maria, Sylvie), née le 20 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Jeannenot (Marion, Simone, Florence), née le 20 avril 1989, médecine générale à Besançon.
M. Pum (Boran, Martin), né le 25 septembre 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Vignal (Chloe, Frédérique), née le 27 août 1988, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Conti (Theophane, Eugene-Francois), né le 24 février 1986, médecine générale à Amiens.
M. Henry (Stéphane), né le 20 janvier 1989, médecine générale à Montpellier.
Mme Gouze (Marie), née le 7 avril 1990, médecine générale à Angers.
Mme Flament (Morgane, Marie, Noellie), née le 31 décembre 1990, médecine générale à Reims.
Mme Nicolet (Alizée), née le 19 novembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Dubois (Vincent-Henri, Raymond), né le 12 mars 1988, psychiatrie à Rennes.
Mme Valfré (Coralie), née le 26 avril 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Nicol (Christophe, Julien, Mathieu), né le 23 mars 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Durand (Jean Baptiste, Frédéric, Raymond), né le 14 juillet 1988, biologie médicale à Amiens.
M. Etchecopar-Etchart (Damien, Henri, Jean), né le 28 septembre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Riviere (Louis, Marc, Olivier), né le 8 avril 1990, médecine physique et de réadaptation à Besançon.
Mme Vilmant (Audrey), née le 19 août 1989, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
Mme Creusier (Lucie, Louise, Angeline), née le 15 décembre 1989, médecine générale à Caen.
Mme Pages (Sophie, Marie, Melanie), née le 31 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Court (Anthony, Didier, Fabien), née le 5 février 1991, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Solignac (Sébastien), né le 15 novembre 1988, médecine générale à Angers.
M. Maloubier (François, Vincent), né le 31 mars 1990, médecine générale à Toulouse.
Mme Le Bonheur (Lakshmipriya), née le 25 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
M. David (Julien), né le 27 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dubruille (Déborah), née le 22 janvier 1990, médecine générale à Lille.
Mme Ramsheyi (Morgane, Myriam, Manon), née le 19 janvier 1990, santé publique à Strasbourg.
M. Marcel (Fabien, Paul, Jean), né le 14 janvier 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Rocchesani (Raphaël, Philippe, Peter), né le 27 juin 1990, psychiatrie à Poitiers.
M. Joussot (Emilien), né le 17 juillet 1987, médecine générale à Tours.
Mme Formont (Charlotte, Véronique), née le 5 mars 1988, gynécologie-obstétrique à Lyon.
Mme Simonnet (Sarah), née le 7 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
M. Jouvie (Arthur, Christian), né le 10 juin 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Bernardi (Chiara), née le 13 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
M. Fecchio (Aurélien, Paul, Daniel), né le 15 janvier 1988, médecine générale à Angers.
M. Burdin (Thomas), né le 17 janvier 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Coudert (Marion), née le 11 avril 1989, médecine générale à Angers.
Mme Bigache (Marie, Cécile, Dominique), épouse Larrieu, née le 14 mai 1987, médecine générale à Poitiers.
Mme Daoleuang (Carine, Sirikhouane), née le 1er juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Lumbroso (Johann, Elie, David), né le 7 décembre 1985, biologie médicale à Aix-Marseille.
Mme Moyrand (Stéphanie, Marie, Idalie), née le 28 mai 1988, biologie médicale à Tours.
M. Rezer (Ian), né le 13 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gerbaud (Julie-May, Justine, Marie), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
M. L'Hotellier (Damien, Francis, Jacques), né le 2 août 1987, médecine générale à Angers.
Mme Mauhourat (Julia, Armelle), née le 27 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Kervarrec (Chloe, Agnès, Marie), née le 16 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Ayanma Bilai (Audrey Paule), née le 3 février 1985, médecine générale à Lille.
M. Baratin (Louis), né le 21 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gasser (Arnaud, Louis, Bernard), né le 15 mars 1988, médecine générale à Amiens.
M. El Firar (Aadil), né le 21 août 1982, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Montoya (Emilie, Marie), née le 5 avril 1988, médecine du travail à Angers.
M. Thouvenin (Fabien, François), né le 21 janvier 1987, médecine générale à Reims.
M. Pegoschoff (Simon), né le 22 avril 1988, médecine générale à Nancy.
M. Manessiez (Gautier, Gérard, Michel), né le 5 novembre 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Chamberod (Fleur, Marie), née le 13 avril 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Bonhomme (Cyril), né le 27 novembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Martin (Benjamin, Roger, Michel), né le 10 avril 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Foure (Estelle, Brigitte, Margareth), épouse Daanoune, née le 27 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Grall (Vincent), né le 23 juin 1988, médecine générale à Brest.
Mme Cuney (Marion), née le 13 janvier 1990, médecine générale à Besançon.
Mlle Ferrant (Juliette, Marie, Camille), née le 17 février 1990, biologie médicale à Rennes.
Mme Rico (Carolina), née le 29 août 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. George (Thomas, Florian), né le 3 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Frison (Romain, Guy, André), né le 26 novembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Gbonou (Hélène, Awa, Céline), née le 4 juin 1988, médecine générale à Besançon.
Mme Quillerou (Marine), née le 19 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Fordeveaux (Kevin), né le 13 avril 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Bruyere (Vanessa), née le 24 février 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Buckel (Arnaud, Paul), né le 19 février 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Collin (Thimothee, François, Alain, Marie), né le 1er avril 1990, médecine générale à Poitiers.
Mme Lebeurrier (Marie, Julie), née le 3 janvier 1989, médecine générale à Angers.
Mme Desens Duboys De Lavigerie (Hélène, Catherine, Anne), née le 17 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Deliance (Emilie), née le 4 février 1988, médecine générale à Dijon.
M. Leylavergne (Fabien, Bruno), né le 3 juin 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Cohen (Nathaniel, Elie), né le 15 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mostefai (Yasmine), nom d'usage Dulac, née le 29 septembre 1979, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Suedile (Sabrina, Stella, Georges), née le 23 avril 1987, médecine générale à Poitiers.
M. Hamzeh (Ramez), né le 16 mai 1974, médecine générale à Nice.
Mme Blanc (Lea, Jeannette, Genevieve), née le 16 mars 1990, médecine générale à Besançon.
Mme Brousse (Joana), née le 5 juin 1990, médecine du travail à Lyon.
Mme Lebouc (Caroline, Annick), née le 1er octobre 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Delon (Mathilde, Camille), née le 14 mars 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. La (Bobby), né le 18 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Sérié (Maxime, Elie, Joseph), né le 30 décembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Zhiti (Coraline, Mouna, Rosa), née le 8 août 1988, médecine générale à Besançon.
Mme Debacker (Sophie, Collinette, Céline), née le 12 août 1987, psychiatrie à Tours.
Mme Willart (Hélène, Viviane, Thérèse), née le 22 juillet 1988, médecine générale à Lille.
Mme Ballerie (Mathilde, Anaïs, Joséphine), née le 17 avril 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Zermani (Amel), née le 4 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Garçonnet (Audrey, Florence), née le 9 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Madelaine (Margot, Lola), née le 7 octobre 1989, médecine générale à Caen.
M. Ciolfi (David), né le 2 août 1989, médecine générale à Tours.
M. Quentel (Hugo, Jean, Yves), né le 6 juin 1988, médecine générale à Brest.
M. Rude (Pierre-Clément), né le 25 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Sayet (Vincent), né le 29 septembre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Chipan (Carole, Prisca), née le 18 janvier 1987, psychiatrie à Poitiers.
Mme Gerbaud (Camille, Hélène), née le 17 avril 1987, médecine générale à Tours.
Mme Martin (Emilie, Emmanuelle), née le 20 novembre 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Bouty (Marion, Anne, Paule, Ghylène), née le 26 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Caille (Maelise, Andréa), famille Caillé, née le 15 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Lacour (Noémie), née le 1er août 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Decrette (Victor, Edouard, Olivier), né le 15 janvier 1987, médecine générale à Rouen.
Mme De Sousa (Justine), née le 27 juin 1989, médecine générale à Reims.
Mme Niedree (Prune, Marie-Thérèse, Rolande), née le 7 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Hellegouarch (Martin), né le 22 mai 1988, médecine générale à Caen.
M. Guinchard (Thomas), né le 4 juillet 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Herrero (Morgane), née le 27 septembre 1989, psychiatrie à Saint-Etienne.
Mme Durieux (Marie-Fleur, Anne, Evelyne), née le 15 mars 1989, biologie médicale à Limoges.
M. D'Almeida (Adélêyé, Kéli, Almao, Rosario), né le 1er octobre 1987, biologie médicale à Reims.
Mme Charbonnier (Dorothée, Amandine, Marie), épouse Limana, née le 9 octobre 1979, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Ruffino (Charly), né le 25 juillet 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Murcier (Ariane, Laurence, Claudia), née le 15 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Urbaniak (Vivien), né le 18 mai 1988, médecine générale à Brest.
Mme De Martin Du Tyrac De Marcellu (Céline), née le 6 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Piette (Cédric), né le 7 mars 1989, médecine générale à Lille.
M. Paul (Vivien), né le 26 août 1988, psychiatrie à Poitiers.
Mme Riera (Lucie, Agnes, Georgette), née le 15 octobre 1988, médecine du travail à Poitiers.
Mme Calletier (Marion, Lucie), née le 18 décembre 1989, médecine générale à Tours.
M. Gonsior (Quentin), né le 11 janvier 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Klein (Adeline, Marie, Henriette), née le 14 avril 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Contrucci (Audrey), née le 17 janvier 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Timsit (Eleonore), née le 18 juillet 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mlle Rousselet (Emilie, Michèle, Brigitte), née le 10 février 1988, médecine générale à Caen.
Mme Riouallon (Maite), née le 16 janvier 1990, médecine générale à Reims.
M. Farge (Paul, Jean, Marie), né le 14 octobre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Cucuel (Juliette, Jacqueline, Annick), née le 8 septembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Depreux (Pascaline, Annick, Jeanne), née le 6 mars 1989, médecine générale à Lille.
Mme Maisenti (Julie), née le 19 février 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Hermary (Philippine, Marie), née le 11 février 1989, médecine générale à Lille.
Mme Ronchi (Audrey), née le 7 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Vernaudon (Damien, Patrick), né le 1er juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Sacchi (Delphine, Cécile, Noëlle, Gabrielle), née le 9 juillet 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Egreteau (Laurine), née le 22 août 1990, psychiatrie à Angers.
M. Giraud (Aurélien, Louis, Henri), né le 21 juin 1988, médecine générale à Angers.
Mme Perazza (Juliette), née le 24 janvier 1991, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Philippe (Alexis, Clément, Benoît), né le 25 octobre 1989, médecine générale à Brest.
Mme Jacquet (Gaëlle, Liliane, Louise), née le 10 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Dubois (Alice, Corine, Maxence), épouse Roquette, née le 7 septembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Grimberg (David-Alexandre), né le 9 mai 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Rob (Arthur, Charles, Adolphe), né le 9 janvier 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Tredez (Hélène, Bénédicte, Claire), née le 2 avril 1987, médecine générale à Lille.
M. Eby (Romain), né le 21 août 1989, médecine générale à Nancy.
M. Guenik (Anthony), né le 3 août 1987, psychiatrie en Ile-de-France.
Mme Seror (Claire), née le 18 mars 1982, médecine générale à Toulouse.
Mlle Molinié (Perrine), née le 8 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Lacombe (Marjorie), née le 26 décembre 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Boitard (Marine, Lucie, Jacqueline), née le 28 mars 1989, médecine générale à Tours.
M. Feys (Kévin, Jean, Bernard), né le 20 décembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Toral (Damien), né le 12 juillet 1990, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Larochelle (Yann, Hendrick), né le 12 septembre 1986, psychiatrie à Rennes.
Mme Bourseau (Léa, Maud, Eléonore), née le 21 novembre 1988, psychiatrie à Saint-Etienne.
M. Chiarabini (Thibault, Hugo, Andrea), né le 29 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bogey (Alice, Marie, Faustine), née le 6 janvier 1989, médecine du travail à Grenoble.
Mlle Zitoun (Sarah, Lucette), née le 12 juillet 1983, psychiatrie en Ile-de-France.
M. Ben Lahoussine (Maxime, David, Mohamed), né le 25 octobre 1989, médecine du travail à Rennes.
Mme Suty (Marine, Sylviane, Paule), née le 2 avril 1989, psychiatrie à Nancy.
Mlle Auguste-Virginie (Rivana, Marie Anne), née le 21 novembre 1989, médecine générale à Bordeaux.
Mme Bedos (Anne), née le 20 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Robin (Clément, André), né le 25 février 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Robiquet (Justine, Renée, Romaine), née le 20 février 1987, médecine générale à Lille.
M. Bossis (Romain, François), né le 18 mai 1989, médecine générale à Angers.
M. Pasco (Jeremy, Bernard), né le 11 juillet 1989, médecine générale à Tours.
Mme Detony (Laura, Erika), née le 27 décembre 1988, psychiatrie à Rouen.
Mme Tribut (Elodie), née le 1er décembre 1988, médecine générale à Toulouse.
M. Pizon (Mathieu, Louis, Ernest), né le 13 novembre 1982, biologie médicale en océan Indien.
Mme Kravtsova (Yulia), épouse Seyller, née le 23 novembre 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Joseph Melchior Srikumar (Flora), née le 17 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Kanz (Alexandra), née le 24 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Macrez (Richard, Etienne, Raymond), né le 23 juin 1982, médecine générale à Caen.
M. Sainton (Jerome, André, Marcel), né le 25 février 1975, médecine générale à Reims.
M. Depas (Nicolas, Pierre), né le 15 septembre 1989, santé publique à Lille.
M. Lam (Christophe), né le 30 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dabbas (Delphine, Romy), née le 14 août 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Monier (Pierre, Julien, Thomas), né le 7 août 1988, médecine générale à Brest.
Mme Marcais (Claire), née le 7 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Paleo (Laura), née le 6 novembre 1988, médecine générale à Besançon.
M. Kouame (Frédéric, Kouame), né le 20 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Roussel (Anne-Claire, Laurence, Damienne), née le 28 décembre 1989, médecine générale à Reims.
M. Chaussidiere (Olivier, Charles, Philippe), né le 18 juin 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Perrod (Guillaume), né le 3 mai 1989, médecine générale à Montpellier.
M. Patel (Adam), né le 30 juillet 1989, médecine générale à Tours.
Mme Doutart (Melanie, Emilie, Sylvie, Clarisse), née le 11 janvier 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Sosson (Amandine, Fleur, Océane), née le 23 octobre 1987, médecine générale à Nice.
Mme Bouilland (Anne Laure, Louisette, Marcelle), née le 31 janvier 1985, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Nafai (Salma), née le 26 juillet 1989, biologie médicale à Brest.
Mme Berard (Marianne, Eve, Camille), née le 9 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Dahlen (Eric), né le 21 octobre 1988, biologie médicale à Strasbourg.
Mme Rola (Charline), née le 3 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Mourette (Anaëlle, Laurianne), née le 18 septembre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Cosquer (Anthony), né le 6 mai 1987, médecine générale à Brest.
M. Maurin (Joseph, Eugène, André, Bruno), né le 29 mai 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Maillochon (Pauline, Julie), née le 15 janvier 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme D'Adamo (Fiona, Celeste), née le 26 juin 1989, médecine générale à Lille.
M. Taine (Jean-Yves, Lucien, Maurice), nom d'usage Jean Yves, né le 11 octobre 1983, médecine générale à Lille.
M. Delpeyroux (Simon, Andre, Bernard), né le 25 août 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mme Nicolle (Marjorie, Amelia), née le 27 février 1989, médecine générale à Angers.
Mme Reverchon (Clélia, Justine), née le 13 février 1989, médecine générale à Besançon.
M. Hammer (Samuel, Calman, David, Danny), né le 8 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bonnin (Remi, Bertrand), né le 3 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Mianbere (Stéphanie, Nadembaye), née le 6 janvier 1988, psychiatrie à Lille.
Mme Beauvillain (Elise), née le 13 octobre 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Krishnakumar (Jegatha), née le 26 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bosson (Ariane, Françoise, Colette), née le 9 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Bahuaud (Diane, Sophie, Océane), née le 28 août 1981, biologie médicale à Toulouse.
M. Berra (Cyrille, Maurice, Charles), né le 8 mars 1987, biologie médicale à Rennes.
Mme Siblini (Sara), née le 28 mars 1988, psychiatrie à Saint-Etienne.
M. Duport (Florian), né le 26 avril 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Bedessem (Jeanne, Marielle), née le 10 mai 1990, médecine générale à Limoges.
Mme Zenir (Cyrielle, Sihem), née le 9 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Planchais (Clémence), née le 15 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Neyret (Cécile, Linda), née le 13 novembre 1982, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Vuillez (Mathieu), né le 27 novembre 1987, médecine générale à Besançon.
M. Bardol (Olivier, Jacques), né le 12 janvier 1988, psychiatrie à Grenoble.
M. Chaffiotte (Pierre, Wladimir, Michel), né le 28 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Lopez (Angélique), née le 5 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Boisseau (Benjamin), né le 15 février 1988, médecine générale à Angers.
Mme Bastide (Ingrid, Elisa), née le 2 février 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Depersin (Claire, Marion, Louise), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Lille.
M. Couderc (Pierre), né le 18 mai 1988, médecine générale à Montpellier.
M. Bienfait (Florent, Julien), né le 22 juin 1988, médecine générale à Angers.
M. Lecarme (Louis), né le 23 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Foucault (Gonzague, Hubert, Guillaume), né le 15 septembre 1988, médecine générale à Angers.
M. Carameaux (Cédric, Aurélien, Yves), né le 24 décembre 1986, médecine générale à Reims.
Mme Astrié (Géraldine, Yvonne), née le 23 avril 1989, psychiatrie à Rennes.
Mme Ziegler (Mandy), née le 26 décembre 1987, médecine générale à Besançon.
M. Naessens (Romain, Raymond), né le 27 octobre 1987, médecine générale à Lille.
M. Jourson (Johann, Camille), né le 13 mai 1986, psychiatrie à Aix-Marseille.
Mme Steiner (Emmanuelle), née le 25 juillet 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Andrea (Jonathan), né le 18 décembre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Quersin (François, Félix, Clément), né le 23 mai 1989, médecine générale à Lille.
M. Bourrion (Bastien, Andre, Jean), né le 28 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Jan (Aline), née le 1er décembre 1989, médecine générale à Amiens.
M. Pierre (Charles Henry), né le 27 février 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Said (Lateefat), née le 8 août 1989, médecine générale à Tours.
Mme Egal (Aurélie), née le 17 septembre 1987, psychiatrie à Bordeaux.
Mme Picon (Marie, Sacha), née le 31 janvier 1988, médecine du travail à Grenoble.
M. Petit (Frédéric, Benoît, Marcel), né le 15 avril 1987, médecine générale à Amiens.
Mme Bourbon (Alienor, Marie-Neige, Cyrique), née le 17 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bonnet (Nicolas, Antonius, Marie), né le 12 octobre 1987, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Bergerat (Nicolas), né le 12 janvier 1989, médecine générale à Angers.
M. Castan (Jean, Henri, Francois), né le 27 juillet 1989, psychiatrie à Grenoble.
M. Jantet (Xavier), né le 13 janvier 1988, psychiatrie à Poitiers.
Mme Vicenty (Marie, Elodie, Caroline), née le 29 mars 1989, médecine générale à Bordeaux.
M. Delcey (Guillaume, Michel, Robert), né le 8 avril 1988, psychiatrie à Besançon.
M. Dupont (Vincent, Grégoire, Cyril), né le 17 août 1987, médecine générale à Amiens.
Mme Fatus (Marie-Amélie), née le 19 mars 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Philibert (Jean-Marie, Gilles), né le 19 juillet 1988, médecine générale à Angers.
M. Gauthier (Kolbe, Marie, Jean, Guédou), né le 15 septembre 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Hoareau (Anna, Marie-Odile), née le 10 octobre 1989, psychiatrie à Aix-Marseille.
M. Buhry (Clément, Jean, François), né le 8 avril 1988, psychiatrie à Poitiers.
Mme Vauthier (Carole, Yvonne, Gilberte), née le 14 avril 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Lapointe (Agathe, Elodie, Marie), née le 20 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lepecq (Elodie, Pascale, Hélène), née le 11 novembre 1989, médecine générale à Tours.
M. Désert (Serge), né le 21 septembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Leclaire (Alexandre, Philippe, Lucien, André), né le 11 septembre 1989, biologie médicale en océan Indien.
Mme Rochd (Sophie, Yasmine), née le 28 février 1989, médecine générale à Angers.
M. Latil (Steeve, Mathias), né le 8 septembre 1988, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Gidon (Mathilde, Paule), née le 10 juillet 1989, médecine générale à Toulouse.
M. Giroire-Revalier (Charles, Jacques, François, Marcel), né le 2 août 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Bouvet (Lena, Irène, Irma), née le 28 septembre 1989, psychiatrie à Nancy.
M. Dostal (Adrien, Arnaud), né le 29 mars 1989, médecine générale à Toulouse.
Mlle Taillentou (Marie, Hélène, Jeanette), née le 2 février 1987, médecine générale à Poitiers.
M. Robine (Nils, Yann, André), né le 24 décembre 1987, médecine générale à Caen.
M. Valentin (Thomas, Roger, Régis), né le 13 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Hautier (Julien, Hippolyte), né le 20 juin 1988, médecine générale à Montpellier.
Mme Houmaida (Latifa), épouse Said, née le 10 avril 1989, médecine générale à Tours.
Mlle Barbier (Valérie, Françoise, Marie), née le 26 juillet 1988, psychiatrie à Amiens.
Mme Cariou (Cindy, Elodie), née le 1er septembre 1990, psychiatrie à Angers.
Mme Rangama (Caroline, Elodie), née le 12 août 1989, médecine générale à Amiens.
M. Celtan (Mathias, Etienne, Jean), né le 30 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Letur (Charlotte, Amélie), née le 24 novembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ayach (Oday), né le 6 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Bismuth (Sandra, Laure), nom d'usage Vauclin, née le 22 juillet 1972, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Buhagiar (Marion), née le 10 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Gros (Claire), nom d'usage Gros-Jolivalt, née le 30 novembre 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mme Arruebo (Alexandra), née le 23 janvier 1988, médecine générale à Limoges.
Mme Roos (Myriam), née le 28 mars 1988, psychiatrie à Poitiers.
M. Garnier (Julien), né le 12 octobre 1983, médecine générale à Poitiers.
Mme Mobuchon (Cecilia, Wendie, Hélène), née le 20 janvier 1987, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Ouanounou (Gary), né le 8 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lee Fung Kai (Valérie), née le 11 septembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Chennesseau (Claire, Céline), née le 12 septembre 1989, médecine générale à Nice.
Mlle Rakotomampionona (Zohasina), née le 25 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Morarasu (Delia Nicoleta), née le 18 février 1988, médecine générale à Limoges.
Mlle Vermaere (Clémentine, Fabienne, Nicole, Marie-Madeleine), née le 2 avril 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Colavita (Guillaume, Romain, Anthony), né le 28 février 1988, médecine générale à Nice.
Mme Donat (Lynda), née le 14 novembre 1988, médecine générale à Lille.
M. Marnet (Antoine), né le 12 septembre 1988, médecine générale à Nice.
M. Girardot-Miglierina (Arnaud, Jean, René), né le 28 mai 1986, médecine générale à Besançon.
M. Faerber (Mathieu, Loic), né le 4 mars 1977, médecine générale à Rouen.
Mlle Rouviere (Anne-Sophie, Marie), née le 25 janvier 1991, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Cretinon (Isabelle, Marie Jose, Delphine), née le 17 mai 1988, médecine du travail à Strasbourg.
M. Grisey (Antonin, Vincent, Jean), né le 30 mai 1987, psychiatrie à Besançon.
Mme Pangui (Mapondo, Bernadette), née le 6 mai 1989, médecine du travail à Rennes.
Mme Trauchessec (Aurore), née le 24 juin 1989, médecine générale à Reims.
M. Pourrier (Jonathan), né le 31 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Seraline (Joanne, Marie-Aimee), nom d'usage Bonheur-Seraline, née le 2 septembre 1989, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Rodrigues (Lauriana, Charlène), née le 2 décembre 1989, médecine générale à Caen.
M. Dalle (Guillaume), né le 5 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Daure (Charles, Louis, Sauveur), né le 20 novembre 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mlle Dunikowski (Chloe, Margaux, Elsa), née le 11 février 1991, médecine générale à Bordeaux.
Mme Seghiri (Sarah), épouse Lauhea, née le 6 novembre 1987, médecine générale à Nice.
M. Carton (Vincent), né le 13 mars 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Hami (Lydia), née le 8 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Le Petit (Anaïs), née le 6 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Cattiaux (Vincent), né le 26 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ciercoles (Josselin), né le 26 avril 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Godet (Arnaud), né le 18 mars 1988, psychiatrie à Amiens.
M. Le Magoarou (Tristan, André, Jean, Bernard), né le 12 août 1985, santé publique à Amiens.
M. Bengana (Abdel-Nacer), né le 2 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Belghith (Monia), née le 14 mai 1979, médecine du travail à Aix-Marseille.
Mlle How Chiap Kin (Kwee Lan, Tracy), née le 18 novembre 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Barbedienne (Thibaud, Christophe, Cecil), né le 6 novembre 1988, médecine générale à Caen.
Mme Levy (Ruth), née le 2 décembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Ceolato (Maud, Claire), née le 22 septembre 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Berteau (Clélia, Laura), née le 22 août 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Garbiso (Valérie, Lydia), née le 8 avril 1987, médecine générale à Caen.
Mlle Soriot (Claire, Rejane, Monique), née le 5 mai 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Khireddine (Imene), née le 5 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Peyramaure (Julien, Benjamin), né le 12 février 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Epailly (Maxime, Jean, Gabriel), né le 18 juin 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme De Chaunac De Lanzac (Clémentine, Anne, Margaux), née le 10 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
Mme Renoult (Anaïs, Geneviève, Adèle), née le 4 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Batoula (Daniel), né le 17 février 1987, psychiatrie à Strasbourg.
M. Allouache (Christophe), né le 4 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Chaintreuil (Marion, Hugoline, Lucie), née le 4 février 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Deschamps (Apolline, Marie, Léa), née le 3 mai 1991, médecine générale à Poitiers.
M. Bonijoly (Thomas, Francis, Jean-Michel), né le 14 juillet 1989, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Bertin (Nicolas, Jacques), né le 1er juillet 1983, médecine générale à Poitiers.
Mme Sinkevich (Marina), épouse Sartaev, née le 11 août 1982, médecine générale à Nancy.
Mme Scemama (Lou, Emma), née le 19 mai 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Balaban (Tudor), né le 2 mars 1975, médecine générale à Strasbourg.
M. Yraeta (Arnaud, François), né le 15 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Migliore (Anaïs, Doryane), née le 17 mars 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Chapot (Elsa), née le 20 janvier 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Chaumont (Sara), née le 13 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Louis (Lucie, Barbara, Gaëlle), née le 23 août 1990, médecine générale à Caen.
M. Marion (Quentin, Clovis), né le 17 juin 1986, médecine générale à Reims.
Mme Tronche (Julie), née le 2 décembre 1989, médecine générale à Limoges.
Mlle Tatoyan (Natacha), née le 7 septembre 1988, biologie médicale à Besançon.
Mme Retour (Karime, Emmanuelle), née le 8 février 1990, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mme Moreau (Marie, Laurence, Leila), née le 3 mai 1979, médecine générale à Bordeaux.
Mme Aloisi (Anne-Sophie, Sophie), née le 7 octobre 1989, médecine générale à Nice.
M. Beldico (Remy), né le 17 août 1989, psychiatrie à Rouen.
Mme Geerlandt (Flore), née le 18 mai 1987, médecine générale à Rouen.
Mme Brunel (Marie, Emilie), née le 20 mars 1988, médecine générale à Bordeaux.
M. Longequeue (Augustin, Louis), né le 12 mars 1990, médecine du travail à Lyon.
Mme Armengau (Alix), née le 21 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Oilleau (Igor-Nicolas), né le 16 août 1988, médecine générale à Brest.
Mme Luthi (Clémence, Anne Charlotte), née le 31 janvier 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mlle Milhade (Marion, Anne-Marie, Jacqueline), née le 25 janvier 1990, médecine générale à Brest.
Mlle Biabiany (Laurie, Melissa), née le 13 février 1989, médecine générale à Angers.
M. Vandeputte (François-Xavier, Jean-Baptiste), né le 12 août 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Oulhaci (Mouna), née le 2 juin 1989, médecine générale à Nice.
Mme Bouaiche (Fouzia), née le 16 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Rousseau (Marion, Carole, Marie-France), née le 21 janvier 1990, médecine générale à Caen.
Mme Brument (Marion, Aude), née le 18 novembre 1988, psychiatrie à Rouen.
M. Faugeron (Pierre Paul, Hector, Martin), né le 29 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Montecucco (Vincent, Hervé), né le 5 juillet 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Melquiond (Aline, Joëlle, Yvette), née le 18 octobre 1989, médecine générale à Toulouse.
Mme Hanafi (Zineb Fatine), née le 27 octobre 1989, médecine générale à Dijon.
Mme Francois (Aurélie, Isabelle), née le 9 mai 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Duffieux (Marie, Charlotte, Julie), née le 2 janvier 1990, médecine générale à Bordeaux.
M. Gevorgyan (Serob), né le 27 juin 1990, biologie médicale à Aix-Marseille.
M. Foudi (Farid), né le 10 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bertholon (Anaïs), née le 26 juin 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Colas (Clémentine, Marie), née le 24 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Moesch (Aude, Léande, Michelle), née le 4 février 1989, médecine générale à Besançon.
Mlle Ferran (Aude, Elisabeth, Mathilde), née le 18 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Labon (Livia), née le 16 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Boyer (Claire, Anne), née le 10 octobre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Francois (Mathilde, Catherine), née le 21 mai 1990, médecine générale à Caen.
Mme Perot (Albane), née le 7 octobre 1989, médecine du travail à Rennes.
Mlle Sabri (Sarah), née le 19 août 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Brun (Amandine, Emilie), née le 20 mai 1989, médecine du travail à Aix-Marseille.
M. Lalevee (Victor), né le 14 août 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Benhamida (Sarah, Inès), née le 29 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lanque (Juliette, Agnès), née le 13 décembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Vannier (Maxime), né le 22 décembre 1987, médecine générale à Toulouse.
M. Bassi (Corentin, Marie, Bruno), né le 17 février 1990, biologie médicale à Angers.
Mme Lefranc (Elodie, Edith, Huguette), née le 31 août 1990, biologie médicale à Amiens.
Mme Limet (Sandrine, Kelly), née le 22 juillet 1986, médecine générale à Poitiers.
Mlle Billon (Vanessa), née le 23 août 1987, psychiatrie à Poitiers.
Mme Larifla (Leila), née le 23 janvier 1987, médecine générale à Toulouse.
Mme Carsuzaa (Claire, Renée, Marie), née le 7 septembre 1989, médecine générale à Tours.
M. Solitaire (Christophe, Pierre, Georges), né le 27 mai 1989, médecine du travail à Aix-Marseille.
Mme Parnaland (Marion), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Jamet (Laëtitia), née le 2 février 1990, psychiatrie à Angers.
M. Leyer (Francois Xavier), né le 9 novembre 1988, médecine générale à Brest.
Mme Perrier (Lucie, Céline, Marie), née le 20 novembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Stevens (Alexandre, Charles), né le 20 décembre 1987, médecine générale à Angers.
Mme Baschet (Camille, Nicole), née le 15 juillet 1987, médecine du travail à Toulouse.
M. Alric (Sylvain, Philippe), né le 2 juillet 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Albert (Simon), né le 2 octobre 1989, médecine générale à Limoges.
M. Binet (Guillaume, Jean, Yves), né le 10 août 1986, médecine générale à Angers.
Mme Mohamed (Saidat), née le 26 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bui (Gaspard, Son, Paul, Athanase), né le 5 novembre 1983, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Rocoplan (Melanie, Lucienne, Yvonne), née le 1er novembre 1984, médecine du travail à Poitiers.
Mme Bougerol (Chloe, Louise), née le 6 août 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Lauvernier (Maxime), né le 4 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Nartz (Pauline, Léa), née le 20 avril 1989, médecine générale à Nancy.
M. Marin (Thibault), né le 15 octobre 1987, médecine générale à Nancy.
M. Mercier (Albéric, Marie, Alexandre, Philippe), né le 20 juin 1988, médecine générale à Nice.
Mme Anger (Victoria, Therese, Rolande), née le 11 avril 1989, médecine générale à Amiens.
M. Malcouronne (Thibaut, Jean, Leon), né le 2 juillet 1988, médecine générale à Angers.
Mme Etonno (Rita, Ines, Lise), née le 13 septembre 1987, médecine générale à Poitiers.
Mme Zaragoza (Sophie, Laurence, Karine), née le 12 janvier 1987, biologie médicale à Montpellier.
Mme Levrier (Marine, Anne, Pascale), née le 15 décembre 1988, médecine générale à Angers.
Mme Da Costa (Emma, Flora), née le 23 juillet 1990, médecine générale à Limoges.
M. Aline (Gregory, Yann), né le 23 août 1986, médecine générale à Bordeaux.
M. Leguesdron (Guillaume, Patrice, Christophe, Pierre), né le 2 août 1989, médecine générale à Rouen.
M. Derrien (Guillaume), né le 9 avril 1986, médecine générale à Brest.
Mme Chabre (Rebecca, Laura), née le 16 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lekfif (Sana), née le 30 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Hombreux (Alexandra, Laure), née le 3 juin 1989, médecine générale à Nice.
M. Hagege (Chalom), né le 13 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Tisserant (Hélène), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
M. Naccache (Elie, David), né le 29 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lurel (Carine, Sarah, Marie), née le 13 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Machado (Claudia), née le 14 juin 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Magnenet (Pauline, Pascale, Elisabeth), née le 15 mai 1989, médecine générale à Besançon.
Mme Alavoine (Camille, Marie, Isabelle), née le 29 novembre 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Catala (Hélène, Lilas, Zoé, Seung-Hee), née le 13 novembre 1989, biologie médicale à Toulouse.
Mme Romba (Milca, Keibe), née le 25 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Varvat (Camille), née le 4 juillet 1989, médecine générale à Nice.
Mlle De Hauteclocque (Diane), née le 20 juillet 1988, médecine générale à Nice.
Mme Bellaïche (Haya), épouse Soussan, née le 8 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Taminau (Marie, Michèle, Françoise), née le 16 novembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Doat (Baptiste), né le 15 août 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Saab (Emmy), épouse Menshawy, née le 27 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sankar (Marie Helene, Thiroumagal), née le 29 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Gouhier (Charlène, Marion), née le 18 février 1988, biologie médicale à Clermont-Ferrand.
M. Desgrand (Pierre, Julien, Claude Marie), né le 9 mai 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Courbe (Virginie, Marie, Mireille), née le 6 juin 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Rouge (Gabriela, Michèle, Laureline), née le 28 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Subts (Amélie, Rachel, Elisabeth), née le 29 mars 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Patel (Alpakumari), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Rafaud (Pierre-Maxime, Daniel), né le 27 mai 1988, médecine générale à Angers.
Mme Fourgeaud (Laure-Anne), née le 29 août 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Bendib (Bilal, Gharib), né le 18 août 1985, psychiatrie à Rouen.
M. Menard (David, Abraham, Raymond), né le 18 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Vallee (Guillaume, Yves, Régis), né le 5 juin 1988, médecine générale à Amiens.
M. Touchet (Romain, Pierre), né le 5 avril 1988, médecine générale à Nice.
Mme Chansigaud (Eve), née le 10 juin 1988, psychiatrie à Poitiers.
M. Piot (Adrian), né le 7 octobre 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
Mlle Flandrin (Sarah, Lucie, Maria), née le 4 juin 1988, médecine du travail à Reims.
Mlle Gilles (May), née le 22 mai 1989, médecine générale à Lille.
M. Vidon (Nicolas, Simon), né le 6 novembre 1988, médecine du travail à Saint-Etienne.
M. Bergdoll (Cédric), né le 15 mars 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mme Maixant (Anne-Lise, Marie, Julie), née le 7 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Sylvestre (Jean-Baptiste), né le 12 mars 1987, médecine générale à Reims.
Mme Gonny (Céline, Jeanne), née le 19 avril 1990, psychiatrie à Poitiers.
Mme Crétiéneau (Mylène, Bénédicte), née le 24 mars 1987, psychiatrie à Angers.
M. Ntakurhebe (Basile, Murhabazi), né le 23 avril 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Dain-Mabru (François, Pierre, Antoine), né le 5 juin 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Henguelle (Julien, Maurice, André), né le 18 janvier 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Lucina (Maieva, Noema), née le 6 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Vernant (Marine, Marie-Claire, Evelyne), née le 4 juin 1988, médecine générale à Caen.
Mme Forster (Julia, Marguerite), née le 10 décembre 1989, médecine générale à Lille.
M. Mercier De Pieri (Clément, Giovanni, George), né le 20 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Magin (Céline, Danielle), née le 17 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
M. Carayon (Pierremarie), né le 28 octobre 1987, médecine générale à Nice.
M. Le Diraison (Alexandre, Pascal, Pierre), né le 6 mars 1988, médecine générale à Brest.
M. Belin (Yannick, Thomas), né le 30 mai 1988, santé publique à Tours.
Mme Sellem (Elodie, Esther), épouse Habib, née le 31 décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Clery (Josue, Roland), né le 17 août 1985, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Doan (Catherine), née le 23 avril 1989, médecine générale à Caen.
M. Ottavy (Grégoire, Jean, David), né le 8 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mlle Faillé (Camille, Odile, Renée, Esther), née le 8 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Bex (Cécile, Marie-Louise, Gabrielle), née le 14 mars 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Freret-Hodara (Myriam), née le 12 mai 1984, psychiatrie à Strasbourg.
M. Charlier (Jean-François), né le 19 décembre 1988, médecine générale à Reims.
M. Simon (Gwenole), né le 8 mars 1989, médecine générale à Brest.
M. Ferrando (Nicolas, François, Ignace), né le 1er septembre 1989, médecine générale à Nice.
Mme Berthold (Marie-Laure), née le 4 février 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Jentzer (Alexandre, Mathieu), né le 11 juin 1989, biologie médicale à Saint-Etienne.
Mme Lesage (Charlène, Mélanie), née le 9 mai 1989, médecine générale à Angers.
M. Dijoux (Cédric, Jean, Louis), né le 2 mars 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Rais (Mustapha), né le 24 juillet 1982, biologie médicale à Rouen.
M. Halbeher (Olivier, Bernard, Henri), né le 6 juin 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Bergeron (Cléo, Mélanie), née le 7 novembre 1989, médecine générale à Angers.
Mme Hassanaly (Shaéma), née le 22 février 1989, médecine générale à Lille.
Mme Ferrari (Carole, Marie-Hélène), née le 1er août 1988, médecine du travail à Brest.
Mme Peigné (Betty), née le 25 mai 1988, médecine générale à Angers.
M. Kurun (Atakan), né le 19 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
M. Chebli (Hacene), né le 17 avril 1975, dermatologie et vénérologie à Amiens.
Mme Peretti (Suzanne, Jacqueline, Geneviève), née le 22 avril 1988, médecine générale à Brest.
M. Zarforoushan (Gaëtan, Boyouk, Daniel), né le 27 avril 1989, médecine générale à Caen.
Mme Wadoux (Claire, Lea, Madeleine), née le 25 juin 1989, médecine générale à Nice.
Mme Philippe (Charlène), née le 4 février 1988, médecine générale à Besançon.
Mlle Weng (Pauline), née le 16 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Charidine (Dounia, Linda), née le 21 juin 1989, médecine générale à Angers.
M. Bourrut (Romain, Pierre, Albert), né le 5 décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Muller (Sephora, Reine, Myriam), épouse Afriat, née le 22 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Copol (Sanie, Cécile), née le 14 avril 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Benarbia (Youcef, Nabil), né le 2 novembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Roger (Claudie, Christine), née le 18 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Soccol (Julie), née le 15 septembre 1985, psychiatrie à Besançon.
Mme Martin (Claire, Marie, Marthe), née le 10 janvier 1989, médecine générale à Tours.
Mme Jacquot (Natacha, Pauline), née le 25 janvier 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Repullo Jennen (Deborah), née le 4 juin 1990, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Sodki (Sarah), née le 26 avril 1989, médecine générale à Angers.
Mme Richard (Cécile, Jacqueline, Sylvette), née le 20 octobre 1983, médecine générale à Poitiers.
M. Farges (Cédric, Jean), né le 31 août 1990, biologie médicale à Toulouse.
Mme Couraud (Emeline), née le 16 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Feillet (Thomas, Maxime, Simon), né le 16 juin 1987, médecine générale à Caen.
Mme Lai (Natacha, Poerani), née le 3 décembre 1988, médecine générale à Besançon.
M. Papineau (Samuel, Patrick, Jean Pierre), né le 18 novembre 1984, médecine générale à Angers.
M. Lurkin (Antoine, Emmanuel, Nicolas), né le 24 septembre 1975, médecine générale à Saint-Etienne.
Mlle Baurain (Marie, Suzanne, Honoraires Moins Chers), née le 4 avril 1989, médecine générale à Nice.
Mme Vandeputte (Camille), née le 4 juin 1987, psychiatrie à Amiens.
M. Demaziere (Romain, Pierre), famille Demazière, né le 5 avril 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Berdouzi (Imrane), né le 6 février 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Elfairouqi (Yassir), né le 1er octobre 1987, psychiatrie à Tours.
M. Sulter (Brice, Pierre), né le 11 septembre 1990, médecine générale à Nancy.
M. Grenier (Alexandre), né le 21 avril 1985, médecine générale à Tours.
Mme Sellam (Deborah), née le 29 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Busson (France, Madeleine, Elia), née le 5 juin 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Cense (Antoine, Michel, Louis), né le 8 décembre 1987, médecine générale à Amiens.
M. Letiers (Benoît, Henri, Marie), né le 7 décembre 1988, psychiatrie à Amiens.
Mlle Michel (Pauline, Paulette, Renée), née le 3 août 1989, médecine générale à Tours.
M. Rahmani (Paul, Samy, Jordane), né le 28 septembre 1989, psychiatrie à Rouen.
M. Trouiller-Gerfaux (Philippe, Maurice, Marie), né le 28 septembre 1989, santé publique à Lille.
Mme Grimault (Hélène, Carole), née le 11 avril 1988, médecine générale à Brest.
Mme Chapuis (Emilie), née le 27 avril 1987, médecine générale à Dijon.
Mme Fonteille (Véronique, Laure), épouse Djololian, née le 9 mai 1982, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Celestin (Samuel, Thiery), né le 27 avril 1985, médecine générale à Rouen.
Mme Teixeira (Sandrine, Eléonore), née le 4 janvier 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Loree (Julie), née le 23 août 1988, médecine générale à Angers.
M. Destribois (Israel, David, Matthieu), né le 4 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dupont (Candice), née le 3 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Herrada (Delphine), née le 12 août 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Meftah (Mohammed), né le 29 juin 1982, biologie médicale à Aix-Marseille.
M. Lavialle (Remy), né le 26 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Gilbert (Mathilde, Claire), née le 11 mars 1989, médecine générale à Brest.
Mme Delvaux (Marion, Andree, Odile), née le 11 janvier 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Orrico (Matteo), né le 6 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Pirault (Joffrey), né le 7 septembre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Tack (Chloe), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Caen.
Mme De Lauzun (Virginie, Suzanne, Catherine, Charlotte), née le 23 février 1982, santé publique à Rennes.
M. Triboult (Antoine, Bruno), né le 25 avril 1988, médecine générale à Besançon.
M. Lesaffre (Thibaut, Alain, Joseph), né le 19 avril 1990, médecine générale à Lille.
M. Guilbot (Julien, Antoine), né le 1er juin 1985, médecine générale à Poitiers.
M. Jeannet (Paul-Edouard, Jean), né le 19 mars 1987, médecine générale à Lille.
Mme Suroux (Carine, Elisabeth), née le 17 novembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Lei (Vaitiare, Gwendoline), née le 23 février 1990, médecine générale à Rouen.
Mme Latry (Mailys, Anabelle), née le 3 février 1989, psychiatrie à Tours.
M. Sannier (Maxime, Pierre, Yves), né le 6 juillet 1987, médecine générale à Caen.
M. Bazabas (Wilfried, Blake), né le 2 mai 1987, médecine générale à Nice.
M. De Sousa (Thomas), né le 1er août 1986, médecine générale à Tours.
Mme Philipot (Jeanne-Therese, Xaviere), née le 21 janvier 1991, médecine du travail à Reims.
Mme Gallot (Stéphanie), née le 12 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Petillon (Camille, Rose-Marie, Hélène), née le 9 mars 1989, médecine générale à Lille.
M. Delannoy (Nicolas, Didier, Philippe), né le 22 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Petitcuenot (Fanny), née le 5 avril 1988, médecine générale à Besançon.
M. Agrifoglio (Guillaume, Hervé, Yves), né le 7 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Collignon (Camille, Anne-Sophie), née le 25 avril 1988, médecine générale à Angers.
Mme Godi (Ilaria), née le 13 juillet 1988, médecine générale à Nice.
M. Gelez (Stephan, Joan), né le 21 juin 1987, médecine du travail à Poitiers.
Mme Lusven (Marion, Luce, Jeannie), née le 24 mars 1988, psychiatrie à Angers.
M. Giraud (Quentin, Guillaume, Marie), né le 29 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Le Masle (Maud, Mylène, Michelle), née le 28 janvier 1988, médecine générale à Caen.
M. Rennesson (Matthieu), né le 2 janvier 1989, médecine générale à Nancy.
M. Stargala (Vincent, Olivier, Jacques), né le 23 mai 1987, médecine générale à Nancy.
M. Noirot (Vincent), né le 29 janvier 1988, médecine du travail à Poitiers.
Mme Ietri (Lucrezia), née le 1er août 1988, psychiatrie à Rouen.
Mme Jouault (Amélie, Pascale, Nadine), née le 19 avril 1981, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mfabo (Steve, William, Wété), né le 5 mai 1988, médecine du travail à Rouen.
M. Malachane (Louis, Joseph, Marie), né le 8 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Rolland (Anne-Lise), née le 8 juillet 1989, psychiatrie à Angers.
Mme Berjamin (Caroline, Solen), née le 16 avril 1986, psychiatrie à Rouen.
Mme Mbarek (Maroua), née le 15 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Zhu-Soubise (Aurélien), né le 3 septembre 1987, santé publique à Rouen.
M. Genin (Geoffrey, Adrien), né le 10 août 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Richeux (Morgane, Ingrid, Isabelle), née le 6 mars 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Schneider (Aurélien), né le 16 juillet 1987, chirurgie générale à Limoges.
Mlle Moulot (Wognin Josiane), née le 29 janvier 1990, médecine générale à Angers.
M. Peron (Elouan), né le 27 octobre 1989, médecine générale à Brest.
M. Debes (Edouard, Olivier, Emmanuel), né le 25 décembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Baverel (Charlotte), née le 18 septembre 1986, médecine générale à Besançon.
Mme Sam Yin Yang (May Line), née le 18 mai 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Oussaïd (Sofiane), né le 15 avril 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Branco (Leonore-Alexa), née le 8 novembre 1988, psychiatrie à Brest.
M. Garrot (Edouard, Serge, Bernard), né le 19 octobre 1989, biologie médicale à Rennes.
M. Vandermeersch (Xavier, Bernard), né le 14 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Calmels (Sabine, Luce), née le 7 septembre 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Locatelli (Ludovic, Alexandre), né le 10 février 1990, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Nyga (Remy, Gilbert), né le 26 août 1977, biologie médicale à Amiens.
M. Bourse (Romain, Roger, David), né le 18 avril 1990, médecine générale à Reims.
Mme L'Huillier (Sarah), née le 13 février 1987, médecine générale à Nancy.
M. Juan (Nicolas, Anthony), né le 2 octobre 1989, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Bouchekkine (Zoheir), né le 23 décembre 1979, psychiatrie à Amiens.
M. Cuffel (Gregory, Eric), né le 19 mars 1985, médecine générale à Angers.
M. Dancu (Ioan-Bogdan), né le 25 décembre 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Martin (Juliette, Virginie, Severine), née le 16 novembre 1990, médecine générale à Poitiers.
M. Autin-Baubion (Mathieu, Bernard), né le 24 janvier 1990, médecine générale à Poitiers.
Mlle Elineau (Céline, Beatrice Nathalie), née le 15 avril 1989, psychiatrie à Caen.
Mme Xiberras (Marie Lou, Jane), née le 5 mars 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Rifi (Anissa), née le 22 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bignault (Sullivan, Amaury, Benjamin), né le 24 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Nzotcha (Meguieng, Cindy), née le 7 octobre 1987, médecine générale à Strasbourg.
M. Extra (Charly, Jean, Christophe), né le 31 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Angerville (Bernard, Samuel), né le 2 novembre 1988, psychiatrie à Amiens.
M. Bidat (Arthur), né le 22 juillet 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Pasotti-Cabarbaye (Caroline), née le 21 mars 1981, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Taraki (Jessica), née le 1er décembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bemer (Pauline, Marie, Helene), née le 15 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Colne (Jean-Thomas, Alfred, Andrz), né le 10 juin 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Mazari (Yasmina), nom d'usage Bounar, née le 17 avril 1979, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Ouzen (Dina, Caroline), née le 25 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Vaccaro (Sophie, Marie), épouse Vuillermet, née le 13 juillet 1989, médecine du travail à Angers.
Mme Guillaume (Maddly, Marie, Laura), née le 17 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Codron (Jean-Charles, Léon, Philippe), né le 17 janvier 1989, médecine générale à Lille.
M. Bardoël (Lionel, René), né le 4 juillet 1985, santé publique à Amiens.
M. Pretot (Thomas, Florent, Pierre, Jacques), né le 3 octobre 1989, médecine générale à Nancy.
M. Nelson (Didier), né le 4 décembre 1988, médecine générale à Caen.
M. Echasserieau (Jérôme, David, Paul), né le 26 septembre 1989, médecine générale à Rouen.
M. Madar (Ronni, Raphaël, Joseph), né le 27 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Guittard (Deborah, Jennifer), née le 28 avril 1988, médecine générale à Amiens.
M. Gintrand (Simon, François, Joseph), né le 2 février 1989, médecine générale à Reims.
Mme Pelangeon (Séverine, Monique, Colette), née le 7 mai 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Jeannon (Vincent, Sébastien, Philippe, François), né le 23 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
M. Potier (Sébastien, Alin, René), né le 4 septembre 1978, psychiatrie à Saint-Etienne.
M. Foka Tichoue (Hervé), né le 26 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bernstein (Marie, Caroline), née le 22 juin 1988, médecine générale à Lille.
Mme Benedetti (Yung Im, Aurélie), née le 11 juin 1988, psychiatrie à Dijon.
Mme Dur (Julie, Claire), née le 21 février 1989, psychiatrie à Limoges.
Mme Legrand (Zoe, Lou, Ida), née le 27 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Aeberhardt (Adrien, Paul), né le 1er décembre 1981, médecine générale à Nice.
Mme Yung-Hing (Ingrid), nom d'usage Rosamont, née le 28 octobre 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
M. Behr (Guillaume, François), né le 29 septembre 1971, psychiatrie à Nancy.
M. Melchior (Alexandre, Marcel, Joseph), né le 1er juin 1988, médecine générale à Nancy.
M. Roche (David, Marc, Marie-Daniel), né le 19 juillet 1987, médecine générale à Poitiers.
Mme Garneau (Camille, Bernadette), née le 11 juillet 1985, médecine générale à Nice.
M. Boissard (Pierre, Jean, Christian), né le 20 octobre 1988, médecine générale à Besançon.
Mme Lafargue (Deborah), née le 15 mai 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Melal (Sabrina), née le 31 mars 1988, psychiatrie à Amiens.
M. Di Salvo (Niel), né le 14 janvier 1988, médecine générale à Nice.
Mlle Migliorini (Claire, Hélène, Ida), née le 27 juin 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Dumortier (Inès), née le 13 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Blum (Carole, Brigitte, Line), née le 28 juillet 1988, médecine du travail à Grenoble.
Mme Bouchiat (Christelle), née le 23 mars 1987, psychiatrie à Poitiers.
Mme Obin (Anaïs, Blanche, Véronique), épouse Obin Ait Idir, née le 31 janvier 1988, médecine générale à Rouen.
Mme Siblini (Maha), née le 1er janvier 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Popineau (Guillaume, Pierre, Albert), né le 29 septembre 1988, médecine générale à Lille.
Mme Ben Rehouma (Sara), née le 7 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Singer (Cécile, Marie, Geneviève, Monique), née le 29 décembre 1989, médecine générale à Rouen.
M. Mariyamathuranayagam (Julien, Roshanth), né le 25 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Berdai (Shams), née le 11 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Trescol (Lucie), née le 7 août 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Chevillard (Céline), née le 10 juin 1988, psychiatrie à Rouen.
Mme Bedat (Marine, Catherine), née le 25 août 1987, médecine générale à Besançon.
Mme Gouasmi (Kawtar), épouse Morkane, née le 14 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Cheype (Marie), née le 14 juillet 1990, médecine générale à Caen.
Mme Andre (Anouk, Myriam), née le 23 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Piquion (Laura, Marie-Emilie), née le 18 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Puyuelo (Claire), née le 27 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bodin (Marine, Françoise, Simone), née le 11 décembre 1988, psychiatrie à Rouen.
M. De Metz-Noblat (Adrien, Marie), né le 22 janvier 1987, médecine générale à Nancy.
M. Demessence (Thomas), né le 9 septembre 1985, psychiatrie à Reims.
M. Collignon (Benjamin, André), né le 11 décembre 1990, médecine du travail à Nice.
Mlle Charpentier (Pauline, Annick), née le 5 août 1988, médecine générale à Angers.
M. Raoux (Martin, Henri), né le 27 avril 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Dehouck (Marc-Antoine), né le 21 octobre 1987, médecine générale à Lille.
Mme De Crouy-Chanel (Clarisse, Anne, Marie), née le 3 décembre 1989, médecine générale à Angers.
Mme Nivon (Charlotte, Marie), née le 5 mars 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
Mlle Chevrot (Caroline, Lea), née le 4 mai 1989, médecine générale à Angers.
Mme Musso (Elsa, Régine, Marthe), née le 12 octobre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Pocthier (Julie), née le 5 janvier 1990, médecine générale à Nice.
Mme Lahannier (Mathilde, Laurence), née le 18 juillet 1990, médecine générale à Amiens.
M. Gazeuse (Yannick), né le 28 juin 1986, médecine générale aux Antilles-Guyane.
Mlle Durand (Pauline, Marie-Louise), née le 16 mars 1990, médecine générale à Caen.
M. Zaouis (Mickaël, Said), né le 1er novembre 1987, médecine générale à Besançon.
M. Berthon (Quentin, Alexandre, Emile), né le 22 novembre 1988, psychiatrie à Rouen.
Mme Philippe (Emilie, Françoise, Danièle), née le 2 mars 1989, santé publique à Grenoble.
Mme Chen (Shuixian, Suzanne), née le 8 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Jacques (Lia, Laurie, Anouck), nom d'usage Fort-Jacques, née le 8 janvier 1986, psychiatrie à Poitiers.
M. Brun (Benjamin), né le 26 mai 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Gnana (Aurélien, Prakash), né le 11 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Vilmin (Cécile, Sylvie, Hélène), née le 22 novembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mlle Dacourt (Marine, Shirley, Marguerite), née le 22 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Thirion (Damien, Benoît, Stéphane), né le 6 mai 1986, médecine générale à Lille.
M. Hallet (Edouard), né le 14 décembre 1989, santé publique aux Antilles-Guyane.
M. So (Charles), né le 1er janvier 1988, psychiatrie à Tours.
M. Cerol (Ludovic, François), né le 25 août 1981, médecine générale à Lille.
Mme Chiron (Virginie, Olivia, Michèle), née le 13 janvier 1981, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Bouche (Julie, -Anne, Florence, Agnès), née le 11 mai 1989, médecine générale à Lille.
M. Thuillier (Paul, Fabien, Phillipe), né le 7 décembre 1985, médecine générale à Rouen.
Mlle Ferreira (Doriane, Tatiana), née le 15 juin 1989, psychiatrie à Rouen.
Mme Vo (Hélène, Linh Lan), née le 9 juin 1987, médecine générale à Rouen.
Mme Galerne (Marion), née le 16 avril 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Diaz (Isaura, Liz), née le 10 août 1989, médecine générale à Poitiers.
Mlle Dauphin (Emilie), née le 7 avril 1989, médecine générale à Nancy.
M. Pongerard (Vincent, Jacques), né le 28 janvier 1988, médecine générale à Nice.
M. Layachi (Skander), né le 4 février 1979, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Joly (Johan), né le 8 juillet 1987, biologie médicale à Saint-Etienne.
Mme Joussain (Sophie), née le 29 juin 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Boyadjian (Eva, Julia, Anne), née le 2 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Frenois Veyrat (Marion, Juliette), née le 20 octobre 1988, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Zouaoui (Madj, Keoma), né le 3 novembre 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Bruant (Marion, Blandine, Sandrine), née le 8 octobre 1988, médecine générale à Amiens.
M. Henry (Desiré, Jérémie, Noël), né le 1er décembre 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Mokeddem (Lorraine), née le 10 novembre 1984, médecine du travail à Toulouse.
M. Jourdan (Stéphane, Paul, Henry), né le 26 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Tabone (Astrid, Marie, Bénédicte), née le 16 janvier 1988, médecine générale à Tours.
M. Leroy (Baptiste, Francois, Marie), né le 21 octobre 1988, médecine générale à Caen.
M. Ravillion (Benjamin, Jean-Jacque), né le 16 avril 1989, médecine générale à Reims.
M. Lepine (Jeremy), né le 18 octobre 1987, médecine générale à Nice.
Mme Hours (Camille, Marie, Brigitte), née le 11 avril 1990, médecine générale à Strasbourg.
M. Szcrupak (Antoine, Michel, Paul), né le 7 novembre 1989, médecine générale à Amiens.
M. Fancelli (Olivier, Arthur, Maximilien), né le 2 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Weber (Edouard, Arnaud), né le 31 octobre 1988, médecine générale à Poitiers.
M. Cadren (Sébastien, Olivier), né le 31 mars 1986, médecine générale à Poitiers.
M. Schmitt (Florian), né le 24 novembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Gaumon (Alexis), né le 2 novembre 1987, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Gabin (Claudia, Kateleen), née le 1er juillet 1987, médecine générale à Angers.
M. Chantreuil (Quentin), né le 15 août 1988, médecine générale à Tours.
Mme Ahtoy (Graziella, Marie, Paule), née le 8 février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Tenot (Melissa, Luciana), née le 26 novembre 1988, médecine générale à Tours.
Mme Delporte (Eugénie, Marine), née le 15 février 1989, psychiatrie à Dijon.
Mme Crelerot (Anne-Laure), née le 26 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
M. Colin (Laurent, Olivier), né le 10 juin 1985, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Robert (Camille, Marie), née le 13 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Nold (Sophie, Marie Therese), née le 15 mai 1987, psychiatrie à Rouen.
Mme Dupouy (Charline), née le 31 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Lardenois (Philippe, Alexandre, Jacques), né le 11 juillet 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Cordel (Florie), née le 21 mars 1989, médecine générale à Poitiers.
M. Léger (François, Jean-Marc), né le 23 février 1989, médecine du travail à Nantes.
M. Danree (Guillaume, Jean), né le 25 février 1989, médecine générale à Reims.
M. Azdad (Soufiane, Zakaria), né le 23 août 1988, anatomie et cytologie pathologique à Amiens.
M. El Hammouyi (Youness), né le 12 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Fifi (Kinjynarah, Communina), née le 30 juillet 1990, biologie médicale à Reims.
M. Melac (Adrian, Jean Louis, Jugdish), né le 26 juillet 1990, psychiatrie à Amiens.
M. Texier (Florian, Pierre), né le 26 mai 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Breton (Jean-Marie, André), né le 24 décembre 1987, médecine générale à Angers.
Mme Traineau (Marie, Elisabeth), épouse Sène, née le 19 mars 1984, médecine du travail à Angers.
Mme Cisse (Fatou), née le 9 janvier 1986, médecine générale à Limoges.
M. Said Habibi (Husni), né le 21 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bulic (Nicolas), né le 14 novembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gay (Matthieu, Pierrick), né le 24 janvier 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Neri (Marc-Antoine, Louis), né le 26 mars 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Foschia (Clément, Baptiste, Sylvio), né le 3 février 1990, médecine générale à Saint-Etienne.
M. Netels (Nicolas), né le 10 mars 1986, médecine générale à Poitiers.
M. Foucault (Romain, Fernand, Arsene), né le 16 février 1988, médecine générale à Amiens.
M. Yanouri (Fouad), né le 8 juin 1975, biologie médicale à Reims.
Mme Doudou (Sabrina), née le 26 juin 1989, médecine générale à Dijon.
M. Gauriat (Morgan, Andre-Rene), né le 9 juin 1987, médecine générale à Tours.
M. Maneval (Gauthier, François, Etienne), né le 22 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Dusaussoy (Marie-Laure, Betsabee, Madelaine), née le 6 mars 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Plasse Lepinay (Camille, Marie-Claude), née le 23 mars 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Bouchet (Marie, Blanche, Françoise), née le 25 janvier 1988, médecine générale à Lille.
Mlle Martinet (Florine), née le 19 décembre 1991, psychiatrie à Dijon.
Mlle Becamel (Stéphanie), née le 23 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Repessé (Yohann, Mickaël), né le 6 juin 1980, médecine générale à Caen.
Mlle Akué (Prisca, Adoudé), née le 16 mai 1987, médecine générale à Brest.
M. Blanchard (Florent), né le 19 novembre 1987, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Hindi (Anissa), née le 6 avril 1989, médecine générale à Lille.
M. Graziani (Anthony, Paul Francois), né le 6 juillet 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bertin (Cécile, Marie, Hélène), née le 14 novembre 1989, médecine générale à Rouen.
M. Lorge (Henri), né le 3 septembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Lemoine (Coralie, Elodie, Jocelyne), née le 17 avril 1987, santé publique à Aix-Marseille.
M. Basson (Mathieu), né le 28 avril 1986, médecine du travail à Saint-Etienne.
Mme Voiron (Meygane, Ginette, Jacky), née le 18 février 1988, médecine générale à Lille.
M. Benaissa (Ismaël, Paul, Kaddour), né le 5 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Roullier (Chloe, Marion), née le 21 mai 1989, médecine générale à Amiens.
M. Derdour (Julien), né le 20 février 1986, psychiatrie à Caen.
M. Pattyn (Antoine, Jean, Henri), né le 9 mars 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Jarde (Anne-Laurene, Marie-Clementine, Odile), née le 8 août 1988, médecine générale à Rouen.
M. Domnariu (Paul-Albert), né le 3 septembre 1989, médecine générale à Reims.
M. Bu (Zhengming), né le 23 septembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Roquet (Mylène, Anne-Lyse), née le 29 décembre 1989, médecine générale à Lille.
Mme Rahman (Mariam), née le 16 juin 1989, médecine générale à Angers.
M. Delannoy (Quentin), né le 21 juin 1989, médecine générale à Nancy.
Mme Rösti (Regula), épouse Garret, née le 3 juin 1987, médecine générale à Besançon.
M. Floquet (Jimmy), né le 3 juillet 1987, médecine générale à Reims.
Mlle Le (Fanny, Tâm Anh), née le 10 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Jeanne (Mathilde, Lucie, Charlène), née le 3 mars 1988, médecine générale à Caen.
Mme Bouhamidi (Lalla-Rachida), née le 12 avril 1972, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Musat (Andrei), né le 29 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Boudriche (Melissa, Farah), née le 28 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Faes (Diane, Héloïse, Mathilde), née le 22 août 1991, psychiatrie à Tours.
Mme Gerardin (Caroline), née le 27 avril 1985, psychiatrie à Besançon.
M. Guinet (Loïc), né le 28 mai 1986, médecine générale à Saint-Etienne.
Mme Daulne (Anaele, Marie), née le 19 juillet 1988, médecine générale à Caen.
M. Zahra (Paul), né le 5 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Yahoui (Yahia), né le 8 juin 1987, médecine générale à Rouen.
M. Rousselet (Matthieu, Vincent, François), né le 29 avril 1987, médecine générale à Besançon.
Mlle Pihuleac (Andreea-Cristina), née le 27 avril 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Pinson (Anne, Marie, Roselyne), née le 29 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Sileo (Filomena, Giulia), née le 15 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Coudert (Charlotte, Virginie), née le 26 janvier 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme De Samie (Anne, Geneviève, Antoinette, Marie), née le 12 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Antien (Deborah, Louise, Nathalie), née le 15 février 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bussy (Stéphane, Alexandre), né le 6 août 1985, pneumologie à Reims.
M. Kleinmann (Yonathan), né le 18 juin 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Atemkeng (Georgette, Grâce, Stéphanie), née le 18 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ferrand (Marc, José, Marie), né le 17 avril 1979, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Amanzou (Kaotare), née le 30 septembre 1987, médecine générale à Lille.
M. Eren (Philippe), né le 1er février 1980, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Coulée (Marie), née le 2 janvier 1990, santé publique à Brest.
Mme Loiseau (Suzanne, Irène, Renelde), née le 10 mai 1987, médecine générale à Rouen.
M. Kalaidji (Mouaadh), né le 12 septembre 1984, psychiatrie à Dijon.
Mme Wang (Yi-Chiao), née le 26 septembre 1981, médecine générale en Ile-de-France.
M. Rochiccioli (Philippe), né le 7 juillet 1987, médecine générale à Limoges.
Mme Belatreche (Lydia), née le 25 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Etienne (Brice, Yvan), né le 24 juillet 1989, médecine générale à Lille.
Mlle Pujo (Marion), née le 23 juin 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Edouard (Anne-Laure, Amandine), née le 9 février 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Bontil (Laure), née le 28 avril 1989, médecine générale à Rouen.
M. Gillaux (Thomas, Eric), né le 20 juillet 1985, médecine générale à Brest.
M. Bouifer (Sofian, Houcine, Rabah), né le 24 novembre 1987, psychiatrie à Amiens.
M. Hospitel (Martin), né le 6 septembre 1987, psychiatrie en océan Indien.
M. Verdier (Aurélien), né le 24 avril 1990, médecine générale à Nancy.
M. Coffin (Fabien, Patrick), né le 23 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Rolland (Nicolas), né le 27 juin 1986, médecine du travail à Poitiers.
M. Bauta (Vincent, Ivo, Joël), né le 5 juillet 1985, médecine générale à Brest.
M. Lauvernier (Pierre), né le 8 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Mayet (Céline), née le 6 août 1985, médecine générale à Poitiers.
M. Skierkowski (Hugo, Hubert, Conrad), né le 9 janvier 1988, médecine générale à Amiens.
M. Vidou (Romain), né le 31 octobre 1988, médecine du travail à Poitiers.
Mlle Louis-Fernand (Monica, Audrey), née le 10 août 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Vachet (Marion), née le 25 avril 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Smadja (Johanna), née le 23 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Rguez (Ahlem), née le 17 novembre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Cassagne (Emeline), née le 25 août 1987, psychiatrie à Poitiers.
M. Vainqueur (Damien, Frantz, Jean-Batiste), né le 20 novembre 1986, biologie médicale à Toulouse.
Mme Joly (Hélène, Orianne), née le 17 août 1989, psychiatrie à Tours.
Mme Toto (Mélissa), née le 16 novembre 1985, médecine générale à Lille.
Mme Branczko (Natalia), née le 2 mars 1986, médecine générale à Lille.
M. Santeramo (Matthieu), né le 30 juin 1988, médecine générale à Nancy.
M. Vie (David), né le 17 octobre 1987, médecine générale à Dijon.
M. Hildenbrand (Philippe), né le 7 août 1987, médecine générale à Rouen.
M. Palcy (Jessy, Hyacinthe), né le 17 août 1988, médecine générale à Tours.
M. Ejjia (Adil, Florian), né le 6 novembre 1989, médecine générale à Dijon.
M. Layachi (Mohamed), né le 28 juillet 1986, médecine générale à Reims.
Mme Dos Santos (Marine), née le 25 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Bounemeur (Rihab), épouse Ghanem, née le 6 juillet 1982, médecine générale à Reims.
Mme Popescu (Elena), née le 26 mars 1989, médecine générale à Tours.
Mme Delecluse (Marie, Chantal, Geneviève, Amicie), née le 28 décembre 1988, médecine générale à Amiens.
Mme Guyon (Cecilia, Anne, Marguerite), née le 3 octobre 1987, médecine générale à Tours.
M. Benassoula (Mehand), né le 14 juin 1983, médecine du travail à Nancy.
M. Guicheteau (Pierre, Jacques, Joseph), né le 13 avril 1987, médecine générale à Dijon.
Mme Selingant (Tatiana, Elise, Pierrette), née le 9 janvier 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Glavier (Marion), née le 13 septembre 1989, médecine générale à Poitiers.
Mme Robin-Guérin (Camille, Gisèle, Madeleine), née le 14 avril 1989, psychiatrie à Tours.
M. Cancade (Leo, Baptiste, Jules), né le 6 novembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Paganelli (Alessia), née le 9 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mabilais (Arnaud, Pierre, Jacques), né le 22 mars 1987, médecine générale à Rouen.
M. Maroof (Zoheab), né le 11 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Guillon (Maxime, Xavier, Lucien), né le 13 janvier 1986, médecine générale à Lille.
Mme Lefranc (Delphine, Yolande, Arlette), née le 22 décembre 1988, médecine générale en océan Indien.
Mme Almendros Gimenez (Paloma), née le 23 août 1988, médecine générale à Tours.
M. Tarquini (Aubry, Thibault), né le 15 août 1990, psychiatrie à Dijon.
M. Vanhaecke (Gautier, Henri, Vincent), né le 27 octobre 1989, médecine générale à Lille.
M. Gouzien (François, Joseph), né le 22 février 1988, médecine générale à Brest.
Mme Merzougui (Nawel), née le 18 mai 1981, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gillon (Maxime), né le 28 juin 1985, médecine générale à Tours.
Mme Dupont (Madeleine, Jeanne, Louise, Marie), née le 4 septembre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Thimon (Thierry), né le 12 septembre 1984, médecine du travail à Poitiers.
Mme Fournier (Mathilde), née le 25 décembre 1989, médecine générale à Reims.
Mlle Manakli (Sultan), née le 5 décembre 1985, médecine générale à Amiens.
Mme Thach (Sandrine), née le 8 avril 1988, médecine générale à Reims.
Mme Scocard (Amandine, Jeanne, Mariaz), née le 22 juillet 1988, psychiatrie en océan Indien.
Mme Muller (Estelle, Audrey), née le 24 avril 1980, médecine générale à Nancy.
Mme Chevalier (Amélie, Marie, Christine), née le 8 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Julien (Charles, Louis, Adrien), né le 3 mars 1989, médecine générale à Amiens.
M. Durand (Maximilien, Dimitri), né le 11 septembre 1988, médecine générale à Amiens.
Mlle Na (Hyo-Jung), née le 3 février 1979, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Nogues (Estelle, Marie-Andrée), née le 2 juillet 1988, médecine générale à Poitiers.
Mme Truong (Thi Thuy Van), née le 28 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Verger (Aline), née le 29 juillet 1988, médecine générale à Limoges.
M. Gladines (David, Henri, Joseph), né le 28 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Durocher (Axelle, Rebecca), née le 3 novembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Chandoul (Mabrouka), née le 11 février 1990, médecine générale à Dijon.
Mme Guigues (Ségolène), née le 10 juin 1985, médecine générale à Lyon.
Mme Vallerie (Nolwenn, Morgane, Anna), née le 28 mars 1989, médecine générale à Brest.
M. Dauthieux (Camille, Basile), né le 18 février 1987, médecine générale à Rouen.
Mme Bogenmann (Pierre), née le 20 mars 1989, médecine générale à Dijon.
M. Nicot (Alexandre), né le 9 août 1988, médecine générale à Brest.
Mme Clout (Solène, Anna, Amandine), née le 23 avril 1987, santé publique à Clermont-Ferrand.
M. Ouahnich (Alexandre, David), né le 21 août 1991, médecine générale à Poitiers.
M. Lleu (Cédric, Paul, Emile), né le 2 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Demarcy (Alexandre, Emmanuel, Michel), né le 16 août 1986, psychiatrie à Amiens.
M. Gerber (Benjamin, Fernand, Joseph), né le 11 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
M. Prouveur (Benoît, Louis, François), né le 20 janvier 1986, médecine générale à Angers.
M. Battail (Thibault, Georges, Emile), né le 8 avril 1987, médecine du travail à Lyon.
Mme Colleu (Charlotte, Alizée), née le 12 avril 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Verdier (Sidonie, Marie, Catherine), née le 18 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Acciarini (Denise), née le 24 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bodolea (Raluca), née le 18 mars 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Marchadier (Romain), né le 17 juillet 1987, médecine générale à Tours.
M. Naït-Djoudi (Sofiane), né le 16 décembre 1984, médecine générale en Ile-de-France.
M. Ouazzani (Mohamed), né le 15 mai 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Naepels (Benjamin, Jean, Hippolyte), né le 18 novembre 1989, psychiatrie à Amiens.
Mme Bidard (Melanie, Clotilde), née le 5 juin 1987, médecine du travail à Toulouse.
M. Cazelles (Antonin, Pierre, Alain), né le 6 janvier 1989, médecine générale à Rouen.
Mlle Houllemare (Mélanie, Suzy, Juliette), née le 27 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Haessler (Pauline), née le 7 novembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Berte (Lorraine, Marie), née le 24 janvier 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Gramond (Jerome, Fernand, Antonin), né le 12 décembre 1988, médecine générale à Limoges.
Mme Dondon (Charlotte), née le 22 mars 1987, médecine générale à Besançon.
M. Demange (Sébastien), né le 1er avril 1982, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Leneveu (Adrien, Bernard), né le 16 avril 1986, médecine générale à Amiens.
M. Pourci-Rosenthal (François, Ezechiel), né le 12 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Borea (Barbara), née le 14 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sabet (Sheila), née le 12 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Freart (Pierre, Henri, Daniel), né le 14 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Audebrand (Antoine, Adrien), né le 15 mai 1990, médecine générale à Lille.
M. Crespel (Cyril, Emmanuel), né le 7 février 1988, médecine générale à Angers.
Mme Berkouk (Karine), née le 19 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Urban (Louis), né le 14 octobre 1988, psychiatrie à Besançon.
M. Mele (Alessandro), né le 3 juin 1980, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Boisis (Marnie), née le 21 août 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Hammoud (Myriem, Sarah), née le 17 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Neki (Mohamed, Amine), né le 21 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Forest (Guillaume, Pierre, Claude), né le 5 juillet 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Ozee (Dimitri), né le 11 décembre 1987, pédiatrie à Poitiers.
M. Templement (Thibaut, Louis-Pierre, Michel), né le 4 septembre 1987, médecine générale à Amiens.
Mme Filipova (Pavlina), née le 19 septembre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Habchi (Habib), né le 1er janvier 1985, médecine générale à Reims.
M. Louisy (Loïc, Edwin), né le 10 décembre 1989, médecine du travail à Nantes.
Mme Berny (Camille, Chantal), née le 27 juin 1986, médecine générale à Nancy.
Mme Chojnacka (Joanna, Maria), née le 13 décembre 1989, médecine du travail à Rennes.
Mlle Rignon (Aurélie, Louise, Jeanne), née le 18 avril 1982, médecine du travail à Grenoble.
M. Duchesne De Lamotte (Pierre, Jacques, André), né le 7 juillet 1987, médecine générale à Limoges.
M. Le Bihan (Charles-Marie), né le 19 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mbala Akoa (Marcel, Aimé), né le 10 janvier 1975, médecine générale à Lille.
M. Bagot (Vincent-Dozhwal), né le 11 juillet 1988, santé publique à Rennes.
M. Boone (Gaëtan, Albert), né le 2 avril 1986, médecine générale à Lille.
M. Schmidt (Morgan, Georges, Robert), né le 16 juillet 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Foulon (Vincent, Antoine), né le 16 novembre 1983, médecine générale à Amiens.
Mme Ali-Benali (Sabrina, Aurore), née le 25 octobre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Nafzaoui (Mohamed), né le 4 juillet 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Sauvet (Gabriella, Maria, Eva), née le 30 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Derdouch (Sonia, Edwige, Zahia, Isabelle), née le 21 octobre 1977, médecine générale à Tours.
M. Munyejabo (Jean-Victor), né le 24 juin 1988, médecine générale à Rouen.
M. Celtan (Gregory, Philippe, Georges), né le 30 septembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Scheiber (Clément), né le 22 septembre 1988, médecine générale à Nancy.
M. Contamines (Mathieu, Laurent), né le 18 novembre 1989, médecine générale à Angers.
M. Chauveau (Matthieu), né le 4 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gauthier (Elodie), née le 23 février 1989, médecine générale à Nancy.
M. Nicomede (Charles, François), né le 13 juin 1986, psychiatrie à Limoges.
M. Lamotte (Romain, Robert), né le 20 mars 1988, médecine générale à Dijon.
M. Hebert (Alexis, Maurice), né le 8 janvier 1986, médecine générale à Amiens.
Mme Maty Aneken (Nancy), née le 5 octobre 1986, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Gaudet (Marion, Claire, Sophie), née le 8 décembre 1988, biologie médicale à Rennes.
M. Paplomatas (Xavier, Georges, Marc), né le 20 avril 1989, médecine générale à Amiens.
Mme Matei (Andreea-Ioana), née le 11 juillet 1989, biologie médicale à Nancy.
M. Corbel (Hugues), né le 13 avril 1987, médecine générale à Brest.
M. Ta (Phuc Hoang), né le 6 novembre 1982, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Boulalam (Soumaya), née le 4 décembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bech (Emilien, Jean-Daniel), né le 14 novembre 1988, médecine générale à Tours.
Mme Khali (Hajar), épouse El Hani, née le 16 septembre 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mlle Millet (Gersande, Marie-Amélie, Marguerite), née le 6 février 1989, médecine générale à Angers.
Mlle Araf (Imane), née le 21 mai 1985, médecine générale à Rouen.
Mme Thiriet (Lise), née le 26 décembre 1984, santé publique à Amiens.
Mme Bonino (Margherita), née le 11 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Matuszak (Nicolas), né le 16 août 1988, médecine du travail à Lille.
M. Benichou (David), né le 29 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Pierron (Mylène, Ida), née le 13 janvier 1983, médecine générale à Nancy.
M. Cremiere (Olivier, Maxime, Emile), né le 10 avril 1989, médecine générale à Tours.
M. Renard (Olivier, Bernard, Michel), né le 4 avril 1988, médecine générale à Dijon.
M. Inal (Mustapha, Adlane), né le 27 décembre 1988, psychiatrie à Rouen.
Mme Puddu (Camille, Françoise), née le 1er février 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Audoin (Bertrand, Christian, Joanny), né le 26 septembre 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Vallantin (Matthieu), né le 29 octobre 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Cougoul (Nicolas, Julien), né le 26 mars 1979, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Touati (Stéphan, Lionel), né le 22 janvier 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Fonteau (Yoann, Francois-Gerard, Marie-David), né le 29 décembre 1986, santé publique en océan Indien.
Mme Giache (Susanna), née le 9 février 1990, médecine générale à Dijon.
M. Legrand (Gaultier, Jean-Pierre), né le 2 janvier 1987, médecine générale à Brest.
M. Hubat (Maxime), né le 13 mai 1986, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Michalon (Amélie), née le 28 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Bousquet (Pierre-Olivier, Joseph), né le 17 avril 1985, médecine générale à Limoges.
Mme El Fellah El Ouazzani (Houria), épouse Elfairouqi, née le 19 juillet 1986, santé publique à Poitiers.
M. Rosenberg (Camille, David), né le 7 avril 1986, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Touzet (Simon), né le 28 octobre 1988, médecine générale à Lille.
Mme Monaco (Valentina), née le 24 août 1988, psychiatrie à Reims.
Mme Rifai (Najwa), née le 2 mai 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
M. Grosbois (Thomas, Jean, René), né le 18 décembre 1986, médecine générale à Lille.
Mme Dupoyet (Camille), née le 31 juillet 1987, médecine du travail à Lyon.
M. Chougar (Anis), né le 7 mars 1988, médecine générale à Lille.
M. Aubriot (Julie, Marie, Anne), épouse Granddidier, né le 19 avril 1986, médecine générale à Nancy.
Mme Meyer (Valérie), née le 27 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Hevin (Baptiste, Charles, Elie), né le 15 octobre 1987, médecine du travail à Limoges.
M. Ferkioui (Azedine), né le 24 mars 1974, psychiatrie à Dijon.
M. Lamort (Hubert), né le 25 mai 1985, médecine générale à Lyon.
M. Moukrim (Benoît, Samy, Joseph), né le 15 avril 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Cachia (Adrien, Nicolas, Henri), né le 3 août 1987, médecine générale à Dijon.
M. Haik (Jonathan), né le 14 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Rolles (Thomas), né le 14 août 1989, médecine générale à Nancy.
M. Sok (Vy), né le 18 septembre 1987, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Bouchenot (Cécile, Simone, Andrée, Maria), née le 7 octobre 1988, médecine du travail à Reims.
Mme Igonin (Clémence), née le 21 septembre 1987, médecine générale à Clermont-Ferrand.
M. Chammas (Jeremy), né le 1er septembre 1988, biologie médicale à Dijon.
M. Trinh (Jordan, Hoang-Van), né le 30 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Marie (Julien), né le 19 octobre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Dooghe (Marjory, Candice, Micheline), née le 27 juin 1984, médecine générale à Caen.
M. Chan-Wai-Nam (David, Mickaël), né le 26 avril 1989, médecine générale à Caen.
M. Tinel (Romain, Joseph), né le 26 septembre 1988, médecine du travail à Rennes.
Mlle Salat (Charlotte), née le 31 août 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Vernouillet (Thomas, Manuarii, Eric), né le 22 décembre 1986, santé publique à Caen.
M. Taieb (Jonathan), né le 15 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dubroca (Olivia, Sophie, Nathalie), née le 10 février 1985, psychiatrie en océan Indien.
Mme El Jabri (Jinane), née le 3 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Lefevre (Clémence, Sophie, Anne-Marie), née le 4 juillet 1984, médecine du travail à Poitiers.
Mme Delancelle (Charline, Elise, Véronique), née le 24 janvier 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Ezzouak (Ismaël), né le 28 octobre 1986, psychiatrie à Caen.
Mme Glenn (Aurélie, Jacqueline, Josephe), née le 15 juillet 1981, médecine générale à Lyon.
M. Mustat (Andréa-Mark, Pierre, Michel), né le 23 septembre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Vella (Yole), née le 12 août 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Menard (Pierre, Louis), né le 15 juin 1988, médecine générale à Amiens.
M. Chiaretti (Matteo), né le 4 avril 1987, médecine générale à Caen.
Mme Demery (Malika, Magali), née le 27 février 1988, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
M. Sawczynski (Bruno, Jacques, Claude), né le 2 octobre 1987, santé publique à Amiens.
Mme Gainet (Luce, Marie, Thérèse, Moana), née le 19 avril 1987, médecine générale à Lille.
M. Saidi (Abdelkader), né le 12 septembre 1979, médecine générale à Reims.
Mme Derksen (Hannah), née le 4 octobre 1987, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Graindorge (Pierre, Léon, René), né le 2 août 1986, médecine du travail à Lille.
Mme Reffay (Anne-Laure, Emmanuelle), née le 23 juin 1989, médecine du travail à Nice.
M. Le Goff (Guillaume, André), né le 31 mars 1986, médecine générale à Brest.
M. Bouabdellah (Nadir), né le 13 octobre 1988, psychiatrie à Rouen.
Mme Sindaco (Paola), née le 1er mars 1988, santé publique à Rouen.
Mme Pédurand (Vanessa), née le 2 juin 1988, médecine générale à Reims.
Mlle Stavroulaki (Ioanna), née le 31 décembre 1980, psychiatrie à Reims.
Mlle Guiran (Marie-Laure, Hélène, Brigitte), née le 4 mars 1989, médecine générale à Reims.
M. Nourry-Roche (Gaël, Maxime), né le 8 avril 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme El Fahsi (Malika), épouse El Hamdaoui, née le 13 novembre 1986, médecine générale à Lille.
M. Debru (Thomas), né le 13 juin 1988, médecine du travail à Toulouse.
Mme Pincet (Laurence), née le 21 septembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. D'Andigne (Henri, Marie, Yves), né le 14 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
M. De Zutter (Matthieu, Gaston, René), né le 4 février 1986, médecine du travail à Brest.
M. Le Gallès (Julien, Vincent, Guénolé), né le 9 juillet 1984, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Allievi (Claire, Jeanne), née le 8 janvier 1991, psychiatrie à Nancy.
Mme Chevry (Magali), née le 20 janvier 1984, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Godoffe (Chloe), née le 17 avril 1987, médecine générale à Strasbourg.
Mlle Nechifor (Silvia, Alina), née le 25 août 1989, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
Mme Sabri (Myriam, Céline), née le 8 janvier 1988, psychiatrie à Brest.
M. Nguyen (Jordi), né le 26 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Moheng (Benjamin, Pierre, Louis), né le 26 août 1988, santé publique à Aix-Marseille.
M. Hacmoun (Jérémie), né le 18 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ali Kada (Zerfa), née le 15 avril 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Ranieri (Serena), née le 17 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
M. Tiv (Pascal), né le 26 avril 1987, médecine générale à Dijon.
M. Botti (Vincent), né le 7 juillet 1986, médecine générale à Lille.
M. Boulier (François, Emmanuel), né le 8 février 1987, psychiatrie à Dijon.
Mme Billette De Villemeur (Rebecca, Alice, Bertille), née le 19 juillet 1987, santé publique à Toulouse.
M. Coatmeur (Pierre, Charles, André), né le 16 juin 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Mirat (William), né le 18 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Brinquin (Antoine, Georges, Claude), né le 31 mars 1978, médecine générale à Brest.
M. Cano (Jimmy, Hervé, Gilles), né le 15 janvier 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Canepa (Simone), né le 31 janvier 1980, médecine générale à Dijon.
Mme Kosinska (Monika, Elzbieta), née le 18 juin 1988, psychiatrie à Nancy.
M. Benkhai (Anas), né le 22 mars 1988, médecine générale à Lille.
Mme Derosier (Floriane, Catherine, Philippine), née le 7 octobre 1986, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Sainte-Luce (Rémi, Théo, Henry), né le 6 septembre 1986, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
Mme Grantaliano (Silvia), née le 25 décembre 1988, médecine générale à Strasbourg.
Mme Tulbu (Maria), née le 5 janvier 1988, médecine générale à Nancy.
M. Gebara (Samy), né le 13 septembre 1989, médecine générale à Limoges.
Mme Balaga (Meylora, Germaine), née le 24 janvier 1989, psychiatrie aux Antilles-Guyane.
M. Chaouche (Mohamed), né le 22 mars 1973, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Martos Borrego (Josefa De Flores), née le 30 mai 1990, psychiatrie à Limoges.
M. Wolff (Dorian, Matthias), né le 20 août 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Taouil (Ilham), née le 2 mai 1969, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Peruzzetto (Hélène), née le 14 novembre 1988, médecine générale à Toulouse.
Mlle Thiébaud (Oriane, Laurence, Cécile, Julia), née le 4 mai 1989, psychiatrie à Besançon.
Mme Gebara (Stéphanie), née le 29 décembre 1990, médecine générale à Limoges.
Mlle Ianos (Oana, Elena), née le 22 janvier 1989, médecine du travail à Aix-Marseille.
Mme Janeiro Janeiro (Olalla), née le 2 juillet 1990, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Caetano (Gabriela), née le 12 mars 1990, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Douchet (Astrid), née le 18 mars 1988, médecine générale à Reims.
M. Dosa (Alexandru), né le 18 juillet 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Zacheu (Horia, Alexandru), né le 4 octobre 1984, médecine générale à Rouen.
M. Houchi (Hakim), né le 10 novembre 1978, médecine générale à Amiens.
Mme Wong (Michela, Cing Yu), née le 29 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mazzotta (Marco), né le 27 août 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Santi (Erica), née le 13 mai 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ouedraogo (Pazaebyele, Delphine, Natacha), née le 18 avril 1985, médecine générale à Limoges.
M. Sebaa (Farid), né le 23 juillet 1978, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Fayad (Rayane), né le 3 mai 1984, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Orlando (Valentina), née le 15 décembre 1988, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Filippidis (Paraskevas), né le 8 janvier 1991, médecine générale à Nancy.
M. Cenusa (Nicolai), né le 27 octobre 1969, médecine générale à Tours.
Mme Luce (Melaine, Dina), née le 3 février 1986, médecine générale à Nancy.
Mme Sosa (Ioana), née le 14 février 1988, médecine générale à Rouen.
M. Thibaud (Thomas), né le 3 mars 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Enache (Anna-Maria), née le 17 janvier 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Mas (Edouard, François, Charles), né le 11 septembre 1989, médecine générale à Strasbourg.
Mme Fotiadou (Anatoli), née le 28 décembre 1990, médecine générale à Tours.
Mme Buzdugan (Dumitrita, Ruxandra), née le 16 février 1989, psychiatrie à Nancy.
M. Tsilimidos (Gerasimos), né le 25 juillet 1990, médecine générale à Nancy.
M. Alouache (Lakhdar, Abderramane, Anthony), né le 8 février 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Bourse (Kévin, Albert, Roger), né le 30 avril 1987, médecine générale à Dijon.
Mme Cacciatore (Carlotta), née le 9 mai 1987, médecine générale en Ile-de-France.
M. Croce (Enrico), né le 3 janvier 1987, santé publique à Aix-Marseille.
M. Oliveira Da Cunha (Ricardo, Jorge), né le 17 juin 1982, médecine générale à Caen.
Mme Vasilakou (Sofia), née le 22 août 1990, médecine générale à Nancy.
M. Jennings (Paul, David), né le 7 juin 1982, santé publique à Grenoble.
M. Tagliamento (Marco), né le 24 avril 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Markova (Simona), née le 12 mai 1989, médecine générale à Lille.
Mme Mihai (Anca Maria), née le 16 juillet 1988, biologie médicale à Dijon.
M. Juestz D'Ynglemare (Samuel), né le 16 mai 1984, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Stefanini (Sara), née le 24 juillet 1985, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Moisa (Alina, Georgiana), née le 4 octobre 1989, psychiatrie à Dijon.
Mme Usai (Monica), née le 29 février 1988, médecine du travail à Dijon.
Mme Pinto (Sara), née le 23 novembre 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Mazzetti (Sara), née le 6 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Orazzini (Chiara), née le 15 septembre 1988, médecine générale à Rouen.
M. Kombou (Ivan), né le 18 avril 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Anzieu (Henri, Yan, Bernard, Louis), né le 2 septembre 1988, psychiatrie à Limoges.
M. Joachim (Axel), né le 29 juin 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Martos Borrego (Mariana), née le 30 mai 1990, médecine du travail à Clermont-Ferrand.
M. Tufo (Davide), né le 14 août 1987, médecine générale à Dijon.
Mme Zuddas (Valeria), née le 17 juin 1986, médecine générale en Ile-de-France.
M. Leca (Silviu), né le 21 décembre 1988, médecine générale à Dijon.
Mme Labarthe (Amandine), née le 9 janvier 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ayenengoye (Annette), née le 2 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Giangreco (Lucia), famille Lucia, née le 2 mai 1986, médecine générale à Aix-Marseille.
M. Kosowski (Arthur, Sol, Alexandre), né le 2 juin 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Giarletti (Mario), né le 20 décembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
M. Metaxas (Georges), né le 30 avril 1989, médecine générale à Lille.
M. Michilis (Spyros), né le 8 novembre 1990, médecine générale à Lille.
M. De Bie (Samuel), né le 6 décembre 1989, médecine générale à Aix-Marseille.
Mme Xanthopoulou (Eleni), née le 18 octobre 1990, médecine générale à Nancy.
Mme Craciun (Adriana-Maria), née le 1er juin 1989, psychiatrie à Dijon.
Mme Clementi (Carlotta), née le 14 août 1987, santé publique à Nice.
Mme Traykova (Martina), née le 1er août 1988, psychiatrie à Reims.
M. Kassa (José, Claver, Frediano), né le 23 mars 1985, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Meola (Iacopo), né le 30 avril 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Velagic (Zinka), née le 17 mai 1988, santé publique à Toulouse.
Mme Fandella (Margherita), née le 23 janvier 1988, médecine du travail en Ile-de-France.
Mlle Suriano (Serena), née le 7 février 1986, médecine générale à Rouen.
Mme Bostina (Ana, Raluca), épouse Lefebvre, née le 29 décembre 1988, psychiatrie à Caen.
Mme Policardo (Sara), née le 22 janvier 1987, médecine générale à Lille.
Mme Mandrapylia (Angeliki), née le 5 juin 1990, médecine générale à Dijon.
M. Berghout (Massinissa), né le 26 mars 1988, médecine générale à Rouen.
M. Eris (Iulian), né le 20 août 1985, psychiatrie à Besançon.
M. Simisdean (Ciprian), né le 14 octobre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Mihailescu (Maria, Madalina), née le 3 mars 1988, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Caracciolo (Antonietta, Myriam, Danila), née le 23 août 1983, médecine générale à Rouen.
M. Fiordaliso (Andrea), né le 3 février 1987, santé publique à Rouen.
Mme Hoang (Laurence), née le 12 mai 1988, médecine générale à Lille.
Mme Pizzolorusso (Ilaria), née le 8 avril 1987, psychiatrie à Reims.
Mme Velentza (Athanasia), née le 25 septembre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
M. Cerasuolo (Damiano), né le 21 mai 1986, médecine du travail en Ile-de-France.
Mme Rosca (Andrada, Violeta), née le 7 juillet 1989, psychiatrie à Besançon.
M. Pavlov (Kaloyan), né le 9 juillet 1988, psychiatrie à Reims.
Mme Tiucu (Gabriela), née le 21 juillet 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Dere (Georgianna, Despoina), née le 19 mars 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Todoran (Maria-Teodora), née le 14 avril 1988, psychiatrie à Dijon.
M. Panait (Cristian), né le 7 juin 1989, médecine générale à Rouen.
Mme Diaconu (Diana-Lucia), née le 5 décembre 1988, psychiatrie à Dijon.
Mme Dianu (Elena), née le 22 septembre 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Papangelopoulou (Danai), née le 26 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
M. Muto (Raffaele), né le 26 novembre 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Pugliesi (Rosa, Alba), née le 19 juin 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Ben Gaid Hassine (Alyssa, Samia), née le 5 février 1988, médecine générale à Nancy.
Mme Karachaliou (Maria), née le 25 janvier 1991, médecine générale à Dijon.
Mlle Popa (Smarandita), née le 16 juin 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Gheorghe-Guta (Anamaria), née le 3 novembre 1986, biologie médicale à Dijon.
Mme Tsiakyroudi (Sofia), née le 6 octobre 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Tsimirika (Kalliopi), née le 5 juillet 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Aydin (Nilufer), née le 24 novembre 1978, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Onofrei (Florenta, Adelina), née le 7 avril 1989, psychiatrie à Caen.
Mme Kalo-Modja (Fugue), née le 3 mai 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Maraillac (Pierre-Alexandre), né le 18 septembre 1987, médecine générale à Besançon.
Mme Melissaratou (Anastasia), née le 12 mai 1990, psychiatrie à Nancy.
Mme Di Bello (Filomena), née le 21 avril 1985, médecine générale à Rouen.
Mme Aravantinou-Fatorou (Konstantina), née le 16 juillet 1990, psychiatrie à Reims.
Mme Bartiromo (Federica), née le 12 avril 1988, médecine générale à Besançon.
M. Khiari (Mehdi), né le 5 février 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Efthymia (Gkogkou), née le 7 août 1990, médecine générale à Reims.
Mlle Giamundo (Marialaura), née le 30 août 1987, médecine du travail à Lille.
M. Lepidas (Nikolaos), né le 28 juin 1989, médecine générale en Ile-de-France.
Mlle Gkougkouli (Eleni), née le 24 février 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Ioannidou (Despoina), née le 3 janvier 1990, médecine générale à Nancy.
M. Chrelias (Theodoros), né le 5 septembre 1985, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Tigau (Ioana), née le 13 avril 1982, médecine générale à Caen.
M. Bourounis (Dionysos), né le 18 août 1989, médecine générale en Ile-de-France.
M. Metayer (Damien, Clément), né le 19 novembre 1986, psychiatrie à Reims.
M. Fuiano (Mario), né le 12 avril 1985, médecine générale à Rouen.
M. Rainone (Antonio), né le 28 février 1987, médecine générale en Ile-de-France.
Mme Bilgar (Adriana-Antonela), née le 10 janvier 1988, médecine générale en Ile-de-France.
Mme D'Altilia (Nicola), née le 28 décembre 1987, psychiatrie à Reims.
Mme Iacob (Andreea), née le 8 août 1989, médecine générale à Clermont-Ferrand.
Mme Patilea (Violeta), épouse Pavel, née le 3 septembre 1989, psychiatrie à Besançon.
Mme Szanto (Elena), née le 13 mai 1989, médecine du travail à Amiens.
Mlle Moisuc (Carmen, Geanina), née le 22 juin 1989, psychiatrie à Besançon.
Mme Chirila (Elena Cristina), née le 10 janvier 1988, psychiatrie à Clermont-Ferrand.
M. Stan (Dragos-Emilian), né le 24 octobre 1988, psychiatrie à Amiens.
M. Fabri (Vincent), né le 15 mai 1990, médecine générale en Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
En qualité de suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur :
M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, ou, en cas d'empêchement, Mme Frédérique Doublet, agent contractuel, chef du département du droit d'asile et de la protection au service de l'asile.
En qualité de suppléants permanents du chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur :
M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au chef du service de l'asile, ou, en cas d'empêchement, Mme Eliane Kozar, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 octobre 2014, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » :
M. Michel Durrieu, responsable du pôle tourisme de la direction des entreprises et de l'économie internationale au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Pierre Brunhes.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 octobre 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Décret du 17 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo
Par décret en date du 17 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Muniesa (Lucie), directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication.
M. Oudart (Pierre), directeur adjoint, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique.
M. Beaux (Christophe), président-directeur général de la Monnaie de Paris.
M. Deprost (Pierre), inspecteur général des finances.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2014, Mme Bencharif (Léla) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2014, Mme Carricaburu (Danièle) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
La désignation en qualité d'inspecteur de l'agence fait l'objet d'une décision du directeur général.
122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative.
Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Véronique Chatenay-Dolto, administratrice civile du ministère de la culture et de la communication, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
M. Bernard Dizambourg, professeur des universités, inspecteur général de l'éducation nationale et de la recherche, président de la communauté d'universités et d'établissements université Paris-Est.
Mme Laurence Duffort, urbaniste, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de Paris.
Mme Manuelle Franck, professeure des universités, géographe, présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco).
Mme Pascale Guédot, architecte DPLG, directrice de l'agence Pascal Guédot.
(CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS CGT-TAXIS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'Etat (décision nos 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 29 août et le 15 septembre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour la SAS Allocab par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 août et 15 septembre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour la Fédération française de transport de personnes sur réservation par Me Maxime de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 29 août et 15 septembre 2014 ;
Me Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le syndicat requérant, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société intervenante, Me Maxime de Guillenchmidt, pour la fédération intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 octobre 2014 ;
Considérant que l'article 4 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme, intitulé « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur » et comprenant les articles L.
231-4 aux termes desquels :
- Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.
« Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L.
- Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique, si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
- Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
Considérant que le syndicat requérant fait valoir que les techniques de réservation préalable au moyen de dispositifs électroniques mobiles permettent désormais de réserver une voiture avec chauffeur dans des conditions de rapidité et de simplicité qui conduisent en pratique à un empiétement sur l'activité pour laquelle les taxis jouissent d'un monopole ; que, compte tenu de la réglementation particulière à laquelle ces derniers sont seuls soumis, la possibilité d'une mise en concurrence des taxis avec les voitures de tourisme avec chauffeur porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi ; que l'absence de règle imposant, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, le respect d'un délai suffisant entre la réservation d'une voiture et la prise en charge du client porterait atteinte à la liberté d'entreprendre des taxis ; que l'insuffisante protection du monopole des taxis porterait atteinte au caractère patrimonial du droit de présentation de son successeur par le titulaire d'une licence de taxi et méconnaîtrait le droit de propriété ; qu'enfin, l'absence de restriction suffisante de l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur méconnaîtrait les objectifs de sauvegarde de l'ordre public et de protection de l'environnement ;
Considérant que, selon la fédération intervenante, en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur de « stationner sur la voie publique » sans préciser que cette interdiction ne porte que sur le stationnement dans l'attente de la clientèle, les dispositions de l'article L.
231-3 du code du tourisme portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et venir ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi : « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
3121-1 du code des transports, repose sur un régime d'autorisation administrative ; que le propriétaire ou l'exploitant d'un taxi est titulaire, dans sa commune ou son service commun de rattachement, d'une autorisation administrative de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle ; que ces véhicules sont en outre dotés d'équipements spéciaux permettant la mise en œuvre d'un tarif réglementé ;
Considérant que les dispositions contestées du code du tourisme fixent les règles applicables à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties » ; que cette activité est soumise à un régime d'immatriculation ; que le tarif des transports n'est pas réglementé ; que ces voitures ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable ni être louées à la place ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a distingué, d'une part, l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, le législateur a réservé la première activité aux taxis qui l'exercent dans un cadre réglementé particulier ; que la seconde activité peut être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle de voitures de tourisme avec chauffeur ; que le principe d'égalité n'imposait pas que les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur soient traités différemment au regard de cette seconde activité ; que le droit reconnu par les dispositions contestées aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne porte aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que le droit reconnu par les dispositions contestées aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne porte aucune atteinte à la liberté d'entreprendre des taxis ;
Considérant qu'en réservant aux taxis le droit de stationner et de circuler sur la voie publique « en quête de clients », le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre ou à la liberté d'aller et venir des voitures de tourisme avec chauffeur une atteinte disproportionnée au regard des objectifs d'ordre public poursuivis ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées n'autorisent pas les voitures de tourisme avec chauffeur à stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients ; que, par suite, en tout état de cause, le grief tiré de l'atteinte au monopole des chauffeurs de taxis manque en fait ;
Considérant, en quatrième lieu, que l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ne peut, en lui-même, être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article 1er de la Charte de l'environnement, « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ; que le droit reconnu, par les dispositions contestées, aux voitures de tourisme avec chauffeur d'exercer l'activité de transport public de personnes sur réservation préalable ne méconnaît pas les exigences qui résultent de ces dispositions ;
231-4 du code du tourisme, dans leur version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2014-4901 SEN du 17 octobre 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2014 d'une requête présentée par Mme Lydia SCHENARDI, demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département des Alpes-Maritimes en vue de la désignation de cinq sénateurs.
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
Considérant que la requête présentée par Mme SCHENARDI invoque exclusivement la nullité des bulletins de vote, d'une part, de la liste présentée par l'Union pour un mouvement populaire et l'Union des démocrates indépendants et, d'autre part, de la liste présentée par Europe Ecologie-les Verts au motif que lesdits bulletins ne comportaient pas une « désignation suffisante » au sens de l'article L.
Considérant que la prise en compte de bulletins de vote ne mentionnant ni la nature de l'élection ni la date du scrutin ne méconnaît pas les exigences de l'article L.
66 du code électoral ; que le grief unique de la requérante est manifestement infondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
La requête de Mme Lydia SCHENARDI est rejetée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2014 d'une requête présentée pour M. Jean-Paul LEONHARDT, demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin) par Me André Kornmann, avocat au barreau de Strasbourg, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans ce département en vue de la désignation de cinq sénateurs.
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que le deuxième alinéa de l'article 35 dispose : « Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens.
Considérant que les affirmations du requérant selon lesquelles les services de l'Etat ainsi qu'un candidat auraient porté atteinte à la neutralité des opérations électorales ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que la circonstance que quarante et un électeurs n'ont pas pris part au vote n'est pas de nature à entacher la régularité du scrutin ; que l'affirmation selon laquelle « il conviendra d'analyser très en détail le compte de campagne de la liste UMP » ne constitue pas un grief ; que, par suite, la requête de M. LEONHARDT doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Paul LEONHARDT est rejetée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2014 d'une requête présentée par M. Pierre SCHWEITZER, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs.
Considérant que la requête présentée par M. SCHWEITZER invoque exclusivement la rupture d'égalité entre les candidats à l'élection qui résulterait des dispositions de l'article R.
162 du code électoral, lesquelles permettraient aux candidats membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs d'avoir connaissance de la liste de ces électeurs avant les autres candidats ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.
146 du code électoral que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ; qu'il n'est pas allégué que cette règle a été méconnue ; que le grief unique du requérant est manifestement infondé ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Pierre SCHWEITZER est rejetée.
Poèle sauvage
Cote du Mont
Tete des revolles
Tete du canard
Le perie
Tete de colimont
Tete mosique
St julien de jordanne
La ruere
Granges de plombieres
Poele sauvage
St-mamet-la-salvetat
Tete du tertre
Central telephonique
Arcambal-cevene de bears
maximale de
D'AVEYRON
St-esprit
Superbagneres
St martin
La cevene
Lycee
88031-R7-07072014-LA BRESSE
88066-R7-07072014-LA CHAPELL
Le chateau
9010-R7-07072014-LE MAS-D'A
88012-R7-07072014-LE THILLOT
88041-R7-07072014-LE THOLY
La feuillee nouvelle
88009-R7-07072014-LE VAL-D'A
Le beout
Entree du tunnel
Le bresidou
81017-R7-07072014-MONT BARRE
Emburee
St-raymond
Chateau larouquette
La grenadiere
Sud-est de l'agglomeration
Jouatas : itas-tim_2
St-cirq-lapopie
St-andre
Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur général de l'agence.
Ce rapport est communiqué à la personne ayant fait l'objet de l'inspection.
Elle peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
Au vu des manquements constatés par le rapport d'inspection et de ces observations, le directeur général peut décider la suspension immédiate de l'autorisation ou de l'agrément jusqu'à ce que la personne en cause se soit mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sauf cas d'urgence, elle est mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de cette mesure de suspension.
Dans le cas où il n'appartient pas au directeur général de procéder à cette suspension, il informe l'autorité compétente des manquements constatés par le rapport d'inspection.
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
Canal et polarisation [c]
Identifiant dossier technique
ANGLARS-
JUILLAC
Pic Lançon
Le Rehstall
CIER-DE-RIVIÉRE
La Cevenne
Le Périé
Cap de la Coste
PÈRIGUEUX 1
Au n.o de Mitzach
ST-BÉAT
ST-CÉRÉ
ST-DIÉ 2
ST-GÉRY
ST-JUÉRY_81
ST-PARDOUX-LA-RIVIÈRE
STE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE 1
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions à la direction de l'information légale et administrative et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération, en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé, à la date du scrutin.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Arrêté du 9 octobre 2014 fixant pour les années 2015 à 2017 le taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2017 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 8 % en 2015 et 7,5 % en 2016 et 2017.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de chargé d'études documentaires principal de 1re classe pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2017 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 25 %.
Décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 » sont supprimés.
« Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
« Art. 3.-Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L.
« Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire au titre de laquelle elles sollicitent ces aides.
Les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale.
« Celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds.
3° Au troisième alinéa, les mots : « Au titre de chacune des deux années scolaires mentionnées à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « Pour chaque année scolaire ».
Outre la dotation globale prévue à l'article L.
1418-7, les ressources de l'agence comprennent : 1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; 2° Le produit des participations mentionnées au 12° de l'article R.
1418-13 ; 3° Les rémunérations des services rendus ; 4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ; 5° Les emprunts contractés par l'agence ; 6° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis ; 7° Le produit des cessions d'actifs ; 8° Les revenus tirés des brevets et inventions ; 9° Les revenus de biens meubles ou immeubles ; 10° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
Décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
- Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D.
521-10 du code de l'éducation bénéficient, au titre de l'année scolaire 2014-2015, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, consistant en :
1° Un montant forfaitaire par élève ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
- Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret du 2 août 2013 susvisé.
- Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre du I.
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l'expérimentation.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2014.
Sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L.
2334-13 du même code, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre 2014.
Elles peuvent présenter leur demande de versement au titre du présent décret sur le même formulaire que celle tendant au versement des aides sur le fondement du décret du 2 août 2013 susvisé.
Les aides sont versées en deux fois :
- un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de l'année scolaire 2013-2014 ;
- un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre 2014.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
- Arrêté du 2 août 2013 Art. 2
« Art. 2.-Le taux de la majoration forfaitaire mentionnée au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Modifie Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 2 (VD)
A l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé ».
« La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'issue d'un vote par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 8 octobre 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par correspondance.
Il est institué un bureau de vote central au Conseil d'Etat.
Le matériel de vote nécessaire est établi par l'administration et transmis, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, par le secrétaire général du Conseil d'Etat aux chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin qu'ils les mettent à disposition des personnels de leur juridiction.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1), qu'il ne cachette pas.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le secrétaire général du Conseil d'Etat, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et juridiction d'affectation.
Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3), qu'il cachette et qui comporte l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée.
L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au secrétaire général du Conseil d'Etat, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture de l'enveloppe n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans une urne.
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste indique une date postérieure à celle du scrutin ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote central.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L.
Peuvent soumettre au ministre chargé de l'économie une demande d'homologation des codes de conduite qu'elles ont élaborés les organisations représentatives des professionnels du secteur financier suivantes :
Secteur de l'assurance
Pour les organismes d'assurances :
L'Association française de l'assurance (AFA).
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM).
Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA).
La Réunion des organismes d'assurance mutuelle (ROAM).
Pour les intermédiaires d'assurance :
La Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (AGEA).
Secteur de la banque
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement :
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
L'Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique (AFEPAME).
L'Association française des marchés financiers (AMAFI).
L'Association des sociétés financières (ASF).
La Fédération bancaire française (FBF).
Pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement :
L'Association française des intermédiaires bancaires (AFIB).
L'Association professionnelle des intermédiaires en crédit (APIC).
La Chambre nationale des conseils intermédiaires en opérations bancaires (CNCIOB).
L'Association nationale des conseillers financiers-Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (ANACOFI-IOBSP).
Les dépenses de l'Agence de la biomédecine comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie son activité.
Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'agence est habilitée à procéder à des dépôts de garantie.
Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec des organismes étrangers sont ouverts sur autorisation du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2014, est autorisée la cession amiable de l'immeuble dit « Castéja », un ensemble immobilier sis 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, à Bordeaux (33), cadastré section KX n° 38, d'une contenance de 12 848 m2.
Arrêté du 3 octobre 2014 autorisant la société TITANOBEL à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2014, la société TITANOBEL, rue de l'Industrie, BP 15, Pontailler-sur-Saône (21270), est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs à usage militaire dans son établissement de Vonges (route nationale 461, 21270 Vonges).
Arrêté du 8 octobre 2014 portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service des essences des armées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service des essences des armées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes du service des essences des armées.
Le comité technique de réseau du service des essences des armées comprend, outre le directeur central du service des essences des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service des essences des armées de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service des essences des armées, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique de réseau du service des essences des armées, le 4 décembre 2014.
Arrêté du 8 octobre 2014 portant création du comité technique de réseau du service interarmées des munitions
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur du service interarmées des munitions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service interarmées des munitions est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant le service interarmées des munitions.
Le comité technique de réseau du service interarmées des munitions comprend, outre le directeur du service interarmées des munitions ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du bureau ressources humaines ou son représentant ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service interarmées des munitions de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service interarmées des munitions, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique de réseau du service interarmées des munitions, le 4 décembre 2014.
Arrêté du 9 octobre 2014 abrogeant divers arrêtés relatifs à la comptabilité des matériels de la défense
-l'arrêté du 18 avril 1995 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
-l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié portant délégation de pouvoirs au directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ;
-l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce) ;
-l'arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce) ;
-l'arrêté du 29 novembre 2010 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
-l'arrêté du 30 mai 2011 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs des plates-formes achats finances et aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant diverses attributions en matière domaniale
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé relative aux compétences en matière d'opérations domaniales et de logement du personnel est remplacé par les dispositions suivantes :
LIMITES SUPÉRIEURES D'EXERCICE
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.
c) Les immeubles faisant l'objet à titre gratuit, d'une cession, d'une occupation pour une durée supérieure à trois ans ou d'un transfert de gestion ;
j) La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France et l'assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte ;
1° Au 2-1, entre le mot : « délivre » et les mots : « les autorisations d'occupation temporaire », sont insérés les mots : « , sur les emprises relevant de sa responsabilité, ».
2° Au 2-2, les mots : « Signe les baux concernant » sont remplacés par les mots : « Saisit l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés prévus pour » ;
3° Au même 2-2, sont ajoutés les mots : « et assiste l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte ».
L'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale susvisé est ainsi modifié :
2° Au 3° de l'article 5, les mots : « d'une cession, d'une occupation ou d'un transfert de gestion à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit, d'une cession, d'une occupation d'une durée supérieure à trois ans ou d'un transfert de gestion » ;
3° Le tableau figurant en annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, les mots : « le général sous l'autorité duquel est placé l'état-major de soutien défense concerné » sont remplacés par les mots : « le commandant de région terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné ».
A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels, les caisses d'assurance maladie et les organismes publics et privés intervenant dans le domaine de l'offre de soins :
1° Elle assure le respect de la dignité et des droits des usagers de l'offre de soins.
2° Elle est responsable de la régulation de l'offre de soins, notamment des établissements de santé.
Elle assure, à cet effet, l'égal accès aux soins ainsi que la qualité et la sécurité des soins en veillant à réduire les inégalités territoriales.
Elle est compétente pour toute question relative à la détermination et à l'emploi des ressources nécessaires à l'offre de soins, notamment en matière de ressources humaines, de régulation financière ou d'organisation territoriale.
3° Elle contribue à la mise en œuvre des plans de santé publique qui intéressent l'offre de soins.
4° Elle définit et évalue les politiques relatives à l'accès aux soins de premier recours, à la prise en charge continue des malades ainsi qu'à l'adaptation des parcours de soins, notamment ceux des malades chroniques, et veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire et médico-social.
5° Elle est chargée de la réglementation relative aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille à son application.
6° Elle est responsable de l'organisation de l'offre de soins au bénéfice des personnes détenues et retenues.
7° Elle est chargée des questions relatives à la déontologie, aux règles d'organisation et d'exercice et à la démographie des professions de santé.
Elle organise et anime le dialogue social avec les professionnels de santé et définit les modalités de leur représentation.
Elle détermine les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions médicales et paramédicales, en liaison avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'usage des titres relevant du ministère chargé de la santé.
8° Elle oriente et anime les politiques de ressources humaines des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, en lien pour ces derniers avec la direction générale de la cohésion sociale, y compris s'agissant de la prévention des risques professionnels.
Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux praticiens hospitaliers ainsi qu'au personnel hospitalo-universitaire pour ce qui concerne leur mission hospitalière et veille à leur application.
9° Elle assure la conception, la mise en œuvre et le suivi des règles de tarification et de régulation financière des établissements de santé, publics et privés.
Elle est consultée sur les conditions de rémunération des structures et des professionnels de santé exerçant en dehors des établissements de santé.
10° Elle est responsable du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, qu'ils exercent en cabinet ou en structure de soins, à titre libéral ou salarié, ou dans des établissements.
Elle concourt à l'élaboration, au contrôle et à l'évaluation des règles et des procédures garantissant la qualité et la sécurité des soins et leur efficience médico-économique.
Elle promeut le développement des coopérations et des mutualisations entre les acteurs de l'offre de soins.
Elle élabore les mesures d'organisation et de fonctionnement applicables aux activités de soins des établissements de santé.
Elle élabore les règles relatives à l'organisation générale et à la gestion des établissements publics de santé.
11° Elle veille à l'expression des besoins d'information de l'ensemble des acteurs de l'offre de soins et à la définition des normes et des règles de gestion de l'information médicale et médico-économique ainsi qu'au développement de l'utilisation efficiente des systèmes d'information par les professionnels et les établissements de santé.
12° Elle définit les principes d'organisation permettant de garantir le haut niveau des activités de soins et de recherche associées aux activités de formation universitaire, en lien avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
13° Elle contribue à la définition des priorités de la recherche, en particulier sur le champ clinique, et veille à la conduite d'études prospectives sur l'offre de soins.
Elle favorise et oriente le développement et la diffusion des processus de soins et des produits de santé innovants.
14° Elle assure la tutelle d'établissements publics nationaux et d'organismes nationaux exerçant leur activité dans le domaine de l'offre de soins.
15° Elle participe à la définition de la position française au sein des instances européennes et internationales pour les questions relatives à l'offre de soins, notamment s'agissant de la qualité et de la sécurité des soins, et celles concernant les professionnels de santé.
La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé définie à l'article L.
Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé.
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° (a et c) de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Crée ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. Annexe IAb (V)
L'annexe IV est ajoutée :
Arrêté du 10 octobre 2014 relatif au modèle de diplôme de la médaille de la famille
Le modèle du diplôme de la médaille de la famille prévu à l'article D.
215-11 du code de l'action sociale et des familles est annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2014/11.
ANASTROZOLE ZENTIVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ENALAPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FENTANYL ZENTIVA 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUVASTATINE ZENTIVA 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FOSFOMYCINE ZENTIVA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
METFORMINE SANDOZ 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
METFORMINE SANDOZ 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
METFORMINE SANDOZ 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires SANDOZ)
PAROXETINE ALMUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PAROXETINE ALMUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
AMLOR 5 mg (bésylate d'amlodipine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
HEMANGIOL 3,75 mg/ml (propranolol), solution buvable, 120 ml en flacon (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril arginine, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
CERITINIB 150 mg, gélule
CERITINIB NPH 150 MG GELU
La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.
TIVICAY 50 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE France
TIVICAY 50 MG CPR
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant homologation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après le mot : « démonstrations », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les compétitions exclusivement réservées aux motos d'une puissance maximum de 25 chevaux » ;
2° Le plan-masse annexé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (*) ;
3° Le tableau annexé, fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANéMENT SUR LA PISTE-éCOLE DU CIRCUIT DE VITESSE DE Nevers - Magny-Cours (NIèVRE)
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 000 cc
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 000 cc
Tourisme et grand tourisme, mini-voitures monoplaces de moins de 1,80 mètre et de moins de 135 kW (180 ch)
Motos de 25 ch maximum
Endurance motos de 25 ch maximum
Arrêté du 13 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « culturisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A l'annexe V « Equivalence » de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les titulaires du brevet fédéral d'initiateur option “culturisme” délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable complémentaire “culturisme” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités gymniques de la forme et de la force” mention “haltères, musculation et forme sur plateau”.
A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « Jusqu'au 31 mars 2015 ».
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 mars 2015 ».
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « skateboard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Transfère Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 6 (V)
«-certificat de qualification professionnelle “ moniteur de roller skating ” option “ skateboard ” ;
«-brevet d'initiateur fédéral skateboard délivré par la Fédération française de roller sports.
Les articles 6,7 et 8 del'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 7,8 et 9.
Il est créé unarticle 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 le titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ roller skating ” spécialité “ skateboard ” ;
-unité capitalisable complémentaire “ skateboard ” associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
L'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “ Dans les cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, ” sont remplacés par les mots suivants : “ Jusqu'au 1er juillet 2015, ” ;
2° Il est inséré après le mot : “ entraîneur ” les mots suivants : “ ou de formateur ” ;
3° Il est ajouté les alinéas suivants :
Le titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer en sécurité le roller-skating ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ skateboard ”.
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.
Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.
Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.
Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé.
Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.
Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « roller-skating » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
«-certificat de qualification professionnelle moniteur de roller skating, option “ course ”, option “ patinage artistique et danse ”, option “ rink-hockey ”, option “ roller in line hockey ”, option “ roller randonnée ” ou option “ roller acrobatique ” » ;
3° Au quatrième alinéa, il est inséré, après le mot : « fédéral », les mots suivants : « ou brevet d'entraîneur fédéral deuxième échelon » et le mot « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés ».
Les articles 6,7,8 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 7,8 et 9.
« Art. 6.-Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 le titulaire de l'un des diplômes ou certificats de qualification professionnelle suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ roller skating ”, dans les spécialités “ artistique ”, “ course ”, “ danse ”, “ rink hockey ”, “ roller acrobatique ”, “ randonnée ” ou “ roller in line hockey ” ;
-certificat de spécialisation “ roller ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-certificat de qualification professionnelle moniteur de roller skating, option “ course ”, option “ patinage artistique et de danse ”, option “ rink-hockey ”, option “ roller in line hockey ”, option “ roller randonnée ” ou option “ roller acrobatique ”.
« Le titulaire de l'un des diplômes ou certificats de qualification professionnelle suivants :
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer en sécurité le roller-skating ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ roller-skating ”.
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé, il est inséré, après le mot : « animateur », les mots suivants : « dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne ».
Arrêté du 13 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A la rubrique « Equivalences » de l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les mots suivants : « dans l'option spécifiée sur le brevet fédéral, lutte, sambo, grappling ou lutte bretonne ».
Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2014, Mme Geneviève Sultana, nom d'usage Iancu, conseillère des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2015.
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2014, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT :
M. Christian Le Signe est nommé titulaire, en remplacement de M. Alain Merlet, et M. André Sanfilippo est nommé suppléant, en remplacement de M. Christian Le Signe.
Arrêté du 17 septembre 2014 rapportant les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, l'arrêté du 14 avril 2014 portant réintégration et affectation de Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est rapporté.
Arrêté du 17 septembre 2014 rapportant les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, l'arrêté du 22 juillet 2014 portant réintégration et affectation de Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est rapporté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2014, M. Jozek (Franck), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 décembre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Arrêté du 7 octobre 2014 rapportant les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 2014, l'arrêté en date du 20 mai 2014 portant réintégration et affectation de Mme Marienstras (Nadine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est rapporté.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant admission à la retraite d'une attachée principale (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, Mme Bernadette DAGNAC, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
En accord avec le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence peut décider une inspection conjointe notamment lorsque celle-ci porte sur un établissement ou un organisme réalisant sur le même site des activités autorisées par l'une et l'autre de ces agences en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, M. Jean-Paul MARTIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2014, M. Christian LAMBERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Patrick GAUVRIT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de la Mayenne, en remplacement de M. Roger SCHILLING.
M. Servan Gestalin, contrôleur des finances publiques, et Mme Christine Nijean, contrôleuse des finances publiques, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Maïwenn Thouvenin en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2014, et à compter du 18 août 2014, Mme Legrand (Aurélie), épouse Dautresire, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Creil, en remplacement de Mme Bernard (Emilie), épouse Rey, sergent-chef.
Mme Legrand (Aurélie), épouse Dautresire, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 octobre 2014, M. Didier CAROFF, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 octobre 2014, M. Alain Barroul, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux.
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.
Décret du 20 octobre 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Lodève - Mme WETZEL (Barbara)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lodève exercées par Mme Barbara WETZEL, commissaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 20 octobre 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme TRIMOUILLE (Carine)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 20 octobre 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - M. PICHARD (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2014, M. Benoît PICHARD est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Serge GUILLEN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant désignation d'une commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 octobre 2014, est désignée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » Mme Emma Delfau, sous-directrice du tourisme à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Guillaume Lacroix.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Accord du 1er juillet 2014 (1 annexe).
Rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
Salaires minima professionnels.
Décision n° 2014-478 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-333 du 24 avril 2012 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
Adresse du site : lieudit la Verne, Varrains (49).
Décision n° 2014-479 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-600 du 10 juillet 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes III et VII de la décision n° 2013-600 du 10 juillet 2013 sont remplacées par les annexes suivantes :
Avis n° 2014-14 du 1er octobre 2014 sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine
Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le 25 juillet 2014, d'un projet de décision modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790 - 862 MHz en France métropolitaine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 1er octobre septembre 2014, émet l'avis suivant.
Ce projet de décision vise à étendre, dans les territoires ultramarins dans lesquels l'ARCEP est compétente (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), les conditions techniques d'utilisation de la bande 800 MHz mises en œuvre en métropole.
A cet égard, le Conseil accueille favorablement le fait que les dispositions relatives à la protection de la radiodiffusion en métropole, figurant à l'article 3 de la décision n° 2011-0599 de l'ARCEP, soient reprises intégralement outre-mer.
Toutefois, il lui semble indispensable qu'un « Guide de constitution d'un dossier COMSIS pour un site LTE 800 MHz » soit également mis en œuvre en outre-mer, comme c'est le cas en métropole.
Ce document qui définit les bonnes pratiques que doivent avoir les opérateurs renforce le dispositif prévu par l'ARCEP, en inscrivant notamment deux mesures complémentaires qui avaient été jugées indispensables par le Conseil dans son avis n° 2011-04 du 15 mars 2011 sur le projet de décision de l'ARCEP, adoptée ultérieurement sous le numéro 2011-0599 : d'une part, l'information préalable des foyers situés dans des zones où un risque de brouillage est suspecté, et, d'autre part, le recueil des plaintes des téléspectateurs qui subissent un brouillage.
Le Conseil attire l'attention sur le fait qu'un dispositif en tout point comparable à celui mis en œuvre en métropole est nécessaire outre-mer afin d'offrir les mêmes garanties de protection de la radiodiffusion sur ces territoires.
Avis de vacance d'un emploi d'assistant de production et de communication au commandement de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi d'assistant de production et de communication au commandement de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française à Paris (75).
- gestion des cumuls d'activité des musiciens et choristes ;
- gestion des ordres de missions relatifs aux déplacements des musiciens et choristes ;
- calcul des indemnités dues aux musiciens et choristes déplacés lors des concerts ;
- gestion des listes de chambres d'hôtels pour les déplacements.
La mise en place des concerts :
- remplacements occasionnels d'un technicien des orchestres pour la mise en place de l'orchestre à l'occasion des concerts ;
- reconnaissance technique pour certains concerts ;
- rangement des matériels à l'issue des répétitions et concerts ;
- accompagnement occasionnel des musiciens à l'occasion des concerts.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Les fonctions d'assistant de production et de communication de l'orchestre de la garde républicaine et du choeur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va organiser deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique au titre de l'année 2015.
Les candidats aux concours externe et interne doivent détenir la nationalité française ou être ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne, ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
III - Date et lieu des épreuves
- les mardi 3 et mercredi 4 février 2015 pour le concours externe
- et le mardi 3 février 2015 pour le concours interne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 6 avril 2015 à Paris.
IV -- Dates limites d'inscription
La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 décembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Un modèle de fiche individuelle de renseignements, pour le concours externe, et un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le concours interne, sont disponibles en ligne :
- sur l'intranet ministériel Alizé - onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », « Recrutement par concours », « Je suis agent public », Aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue des épreuves écrites doivent remettre cette fiche ou ce dossier.
Les fiches individuelles de renseignements et les dossiers de RAEP doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en six exemplaires (1 original + 5 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt pour les dossiers de RAEP et pour les fiches individuelles de renseignements au secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 18 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription, la fiche individuelle de renseignements et le dossier de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
V - Organisation des concours, nature et programme des épreuves
Un arrêté du 24 juillet 2014 (JO du 8 août 2014) modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 (JO du 14 juin 2013) fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de ces sélections.
VI - Service auquel doivent s'adresser les candidats
secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Avis modifiant l'avis relatif aux prix de déclenchement à appliquer dans le cadre du mécanisme de stockage de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2014
L'avis (NOR : TRAM1330759V) publié au Journal officiel du 31 décembre 2013 relatif aux prix de déclenchement à appliquer par les organisations de producteurs pour la mise en œuvre du mécanisme de stockage prévu par l'organisation commune de marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture pour l'année 2014 est modifié comme suit :
« Le prix de déclenchement applicable lors de la mise en œuvre du stockage des coquilles Saint-Jacques pêchées par des titulaires d'une licence de pêche, délivrée par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, les autorisant à pêcher la coquille Saint-Jacques dans les gisements “Ouest Cotentin” et “Nord Cotentin”, pour les campagnes de pêche 2013-2014 et 2014-2015, est de 1,81 euro.
Le prix de déclenchement applicable aux coquilles lors de la mise en œuvre du stockage des autres coquilles Saint-Jacques de la zone Manche Ouest reste inchangé.
La ligne suivante est insérée dans la liste des prix de déclenchement :
COQUILLE SAINT-JACQUES (MANCHE OUEST - Gisement Nord Cotentin - Ouest Cotentin)
SCE
55011-10-610 VIVANT-E
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JOYEUSES FÊTES »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JOYEUSES FETES », fait le 30 septembre 2014 et publié au Journal officiel de la République française du mardi 21 octobre 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JOYEUSES FETES » ayant le code jeu 566, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 1er décembre 2014.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Pierre Fabre Dermatologie, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires BB FARMA)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er août et du 1er septembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente de l'implant endovasculaire inscrit au paragraphe 4, sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public de l'implant endovasculaire dit stent aortique, rénal, iliaque ou fémoral comme suit :
Implant endovasculaire dit stent, aortique, rénal, iliaque ou fémoral.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par artère, à l'exception du traitement des sténoses de l'artère iliaque primitive où deux stents au maximum peuvent être pris en charge.
Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale.
-le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, président ;
-deux représentants titulaires de l'administration et un nombre égal de suppléants désignés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions prévues ci-après ;
-trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées par arrêté du Premier ministre.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'institut appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, en respectant dans la mesure du possible le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Il est procédé au remplacement des représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de mise en congé de longue maladie de plus de six mois ;
- de mise en congé de longue durée de plus de six mois ;
- de congé sans rémunération ;
- de mise en disponibilité ;
- pour l'un des motifs prévus à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale désigne les nouveaux représentants parmi les fonctionnaires de l'institut appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de congé de grave maladie de plus de six mois ;
Le remplacement des représentants du personnel s'effectue dans les conditions suivantes :
S'il s'agit d'un représentant titulaire, son suppléant est nommé titulaire.
L'organisation syndicale concernée désigne parmi les agents contractuels relevant de la commission un nouveau représentant suppléant.
S'il s'agit d'un représentant suppléant, l'organisation syndicale concernée désigne parmi les agents contractuels relevant de la commission un nouveau représentant suppléant.
Lorsque l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir le ou les sièges vacants dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, ce ou ces derniers sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de la compétence de la commission.
Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, le ou les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme et aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
La commission consultative paritaire peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relatives aux :
- litiges relatifs aux affectations et mutations ;
- refus d'autorisation pour suivre une action de formation syndicale ;
- refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de formation professionnelle ou de préparation à un concours ;
- refus de congés sans rémunération pour convenance personnelle ;
- recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel ;
- litiges relatifs aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
- révisions de compte rendu d'entretien professionnel.
La commission consultative paritaire peut être saisie, par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants des agents non titulaires, de toute question d'ordre individuel concernant ce personnel.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer sur un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission consultative paritaire, celle-ci siège valablement.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'Institut des études de défense nationale.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par le directeur adjoint, secrétaire général de l'Institut des hautes études de défense nationale.
La commission consultative élabore son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique.
Arrêté du 9 octobre 2014 portant organisation des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale
Sont électeurs les agents contractuels de droit public en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
Les agents contractuels doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Elle est affichée dans les locaux de l'institut, au moins un mois avant la date du scrutin.
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale statue sans délai sur ces réclamations.
Les représentants du personnel des organismes consultatifs de l'Institut des hautes études de défense nationale sont élus au scrutin de sigle.
Les organisations syndicales font acte de candidature, sans présenter de liste de candidats.
Les voix obtenues déterminent le nombre de sièges qui leur reviennent pour lesquels elles désignent librement les titulaires et suppléants.
Chaque candidature doit indiquer le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque candidature doit être accompagné d'une déclaration de candidature sur sigle datée et signée par le délégué ou le suppléant de la délégation locale d'organisation professionnelle ou de la section locale d'organisation syndicale candidate.
Elle mentionne, le cas échéant, l'union à caractère national à laquelle la ou les délégations locales de l'organisation professionnelle ou la ou les sections locales de l'organisation syndicale est ou sont affiliées.
L'acte de candidature peut éventuellement être accompagné d'une profession de foi au format A4 (recto verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales.
Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé envoyé au délégué représentant l'organisation syndicale.
Plusieurs organisations syndicales peuvent présenter une candidature commune.
Cette dernière est soumise aux mêmes règles que la candidature individuelle.
Les organisations syndicales qui ont obtenu des sièges au titre de la candidature commune s'entendent pour désigner des agents qui siégeront au nom de la liste commune.
Le nom de chaque délégation locale d'organisation professionnelle et/ou section locale d'organisation syndicale déposant une candidature commune doit être clairement indiqué sur la déclaration de candidature commune.
La déclaration commune est signée par chaque délégation locale d'organisation professionnelle et/ou section locale d'organisation syndicale partie à la candidature.
Chaque candidature sur sigle commune doit indiquer le nom d'un délégué unique et, le cas échéant, d'un délégué suppléant unique.
Les délégations et/ou sections locales déposant une candidature sur sigle commune doivent indiquer lors de son dépôt la base sur laquelle s'effectue la répartition des suffrages exprimés.
A défaut, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les délégations et/ou sections locales parties à la candidature sur sigle commune.
Les déclarations de candidature des organisations syndicales doivent être envoyées au moins six semaines avant la date du scrutin.
Aucune candidature ne peut être modifiée ou retirée après cette date.
Les actes de candidature établis dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichés dès que possible dans les locaux de l'Institut des hautes études de défense nationale au moins un mois avant la date du scrutin.
Lorsqu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, l'administration informe le délégué de l'irrecevabilité de la candidature, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.
L'organisation syndicale dispose alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou au retrait de candidature nécessaire.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, les modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les organisations syndicales candidates se réclament.
L'union de syndicat dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les actes de candidature en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au président du bureau de vote en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désigné par ses soins.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés, et sont considérés comme nuls, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont mentionnés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire selon la règle de la représentation proportionnelle.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidature affichés dans les emplacements destinés à cet effet.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale le nom des représentants, titulaires et suppléants, désignés par elle pour occuper les sièges qui lui sont attribués.
Les contestations sur la validité des opérations électorales et sur la désignation des représentants pour occuper les sièges élus qui ne remplissent pas les conditions fixées au présent article sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Ne peuvent être désignés membres de la commission consultative paritaire les agents :
- qui ne remplissent pas les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale ;
- contractuels en congé de grave maladie ;
- qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
- qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions relevant de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment :
2° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et par dérogation à l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les dépenses relatives à la mise à disposition des greffons prévues à l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
« Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.
« Par dérogation à l'article 1er, la commission consultative paritaire, instituée en application de l'article 1er, compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets et des services centraux, est également compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre, dès lors qu'ils ne disposent pas d'une commission consultative paritaire et que le comité technique ministériel des services du Premier ministre a émis un avis favorable à la demande présentée par ces services.
Les services concernés sont les suivants :
Après le sixième alinéa de l'article 3 du même arrêté, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
« Les agents affectés à la date du scrutin dans un des services énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sont électeurs pour la commission consultative paritaire compétente selon les dispositions du même article.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation des élections des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires qui lui sont rattachés est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour le scrutin.
Elles doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de listes.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans les locaux et sur le site intranet du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes en même temps.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations.
Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits des candidatures nécessaires.
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le commissaire général informe, dans un délai de trois jours, l'union des syndicats dont les organisations se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au commissaire général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La liste des électeurs est arrêtée par le commissaire général à l'égalité des territoires et affichée dans les locaux et sur le site intranet du Commissariat général à l'égalité des territoires au moins un mois avant la date du scrutin.
Le commissaire général à l'égalité des territoires statue sans délai sur les réclamations.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle fourni par l'administration, et transmis par ses soins à l'ensemble des électeurs.
Le vote a lieu par correspondance pour les agents des commissariats de massif et pour tous les agents qui le souhaitent.
Les modalités de vote par correspondance seront celles prévues par les services du Premier ministre.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Commissariat général à l'égalité des territoires et pendant les heures du service.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par décision du commissaire général à l'égalité des territoires ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits et le nombre de votants.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de
voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant
la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes obtiennent la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires
Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.
La commission consultative paritaire est présidée par le commissaire général à l'égalité des territoires ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général du commissariat ou par un autre représentant de l'administration qu'il désigne pour le remplacer.
- représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
- représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après pour la durée du mandat restant à courir.
Le remplacement des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause à cesser les fonctions au titre desquelles ils ont été élus, s'effectue dans les conditions ci-après :
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A+ ou A ou les agents contractuels de même niveau exerçant leurs fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents contractuels, les agents titulaires détachés sur contrat en fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
En application des dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 susvisé, sont également électeurs les personnels contractuels qui demeurent en fonction au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances jusqu'à sa dissolution.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les propositions individuelles relatives aux promotions et aux revalorisations de rémunération en application des dispositions prévues par les textes en vigueur.
La commission peut être consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
Au refus de congé pour formation syndicale.
Au refus de congés pour raisons de familles, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise.
Au refus de congé mobilité.
Au refus de mise à disposition.
Au refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
Au refus d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel.
Au recours sur les éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès du commissariat général à l'égalité des territoires sur des emplois d'agent contractuels, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée.
Lorsque la commission doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel titulaires et éventuellement suppléants, occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été informé de ses droits au moins 15 jours avant la réunion.
Décision du 16 octobre 2014 modifiant la décision du 25 août 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
A l'article 7 de la décision du 25 août 2014 susvisée, la liste des personnes bénéficiant de la délégation à effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait est complétée comme suit :
Mme Amaria Moussa-belhadj, cadre administratif de droit privé, responsable de la section logistique transport.
Décision du 17 octobre 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
- Délégation est donnée à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la formation et de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soraya Martin Del Rio, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration de l'Etat.
Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 susvisée un article 3-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Frédéric Desbois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion financière.
- Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du centre de services partagés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- Délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la division du patrimoine et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la valorisation du cadre de vie, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché d'administration de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique.
- Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la division des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'urbanisation et des projets métier, à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'intégration et des opérations, à M. Cyril Attias, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Lamine Fall, agent contractuel, et à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration de l'Etat, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
- Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement.
La dotation globale prévue à l'article L.
1418-7 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Elle est révisée selon les mêmes modalités.
Décret n° 2014-1207 du 20 octobre 2014 portant publication de la résolution MSC.179 (79) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004 (1)
La résolution MSC.179 (79) relative à l'adoption d'amendements au Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 10 DÉCEMBRE 2004
NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM) (ci-après dénommé « le Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention qui ont trait à la procédure d'amendement qu'il convient de suivre pour modifier le Code ISM,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Code ISM proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Code ISM dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2006, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le ler juillet 2006 dès qu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM])
Modèles de document de conformité et de certificat de gestion de la sécurité
Dans le modèle de document de conformité, entre la section commençant par les mots : « Le présent document de conformité est valable jusqu'au ........................
» et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section suivante :
« Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent document est délivré :
Dans le modèle de certificat de gestion de la sécurité, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat de gestion de la sécurité est valable jusqu'au .........
« Date d'achèvement de la vérification sur la base de laquelle le présent certificat est délivré :
Décret n° 2014-1208 du 20 octobre 2014 portant publication de la résolution MSC.195 (80) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2005 (1)
La résolution MSC.195(80) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM] ) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ [CODE ISM]) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 20 MAI 2005
NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ci-après dénommé « le Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle IX/1.1 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Code ISM,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingtième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Con-vention, les amendements au Code ISM, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2009 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ, OU CODE ISM)
Modèles de document de conformité, de Certificat de gestion de la sécurité, de document de conformité provisoire et de Certificat de gestion de la sécurité provisoire
Dans les modèles de document de conformité et de document de conformité provisoire, après : « Nom et adresse de la compagnie », ajouter ce qui suit :
« Numéro d'identification de la compagnie ».
Dans les modèles de Certificat de gestion de la sécurité et de Certificat de gestion de la sécurité provisoire, après : « Nom et adresse de la compagnie », ajouter ce qui suit :
NOTANT la résolution A.741 (18), par laquelle l'Assemblée avait adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]) (ci-après dénommé le « Code ISM »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre IX de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le ler janvier 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le ler juillet 2010 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
1 Au paragraphe 1.1.10, remplacer les mots : « , et inclut » par le mot : « ou ».
« .2 évaluer tous les risques identifiés pour ses navires, son personnel et l'environnement et établir des mesures de sécurité appropriées ; et ».
5 RESPONSABILITÉS ET AUTORITÉ DU CAPITAINE
3 Au paragraphe 5.1.5, ajouter le terme : « périodiquement » après les mots : « passer en revue ».
7 ÉTABLISSEMENT DE PLANS POUR LES OPÉRATIONS À BORD
« 7 OPÉRATIONS À BORD
La compagnie devrait établir des procédures, plans et consignes, y compris des listes de contrôle, s'il y a lieu, pour les principales opérations à bord qui concernent la sécurité du personnel et du navire et la protection de l'environnement.
Les diverses tâches en jeu devraient être définies et être assignées à un personnel qualifié.
8 PRÉPARATION AUX SITUATIONS D'URGENCE
La compagnie devrait identifier les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord et établir les procédures à suivre pour y faire face.
9 NOTIFICATION ET ANALYSE DES IRRÉGULARITÉS, DES ACCIDENTS ET DES INCIDENTS POTENTIELLEMENT DANGEREUX
« 9.2 La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de mesures correctives, y compris de mesures propres à éviter que le même problème ne se reproduise.
10 MAINTIEN EN ÉTAT DU NAVIRE ET DE SON ARMEMENT
7 Au paragraphe 10.3, supprimer le membre de phrase « établir dans le cadre du système de gestion de la sécurité des procédures permettant d' ».
12 VÉRIFICATION, EXAMEN ET ÉVALUATION EFFECTUÉS PAR LA COMPAGNIE
« 12.1 La compagnie devrait effectuer des audits internes à bord et à terre, à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, pour vérifier que les activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont conformes au système de gestion de la sécurité.
Dans des circonstances exceptionnelles, cet intervalle peut être prolongé de trois mois au plus.
9 Au paragraphe 12.2, remplacer le membre de phrase « l'efficacité du système de gestion et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le » par les mots : « l'efficacité du ».
13 CERTIFICATION ET VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
10 Après l'actuel paragraphe 13.11, ajouter les nouveaux paragraphes 13.12, 13.13 et 13.14 suivants :
« 13.12 Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée après la date d'expiration du Certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau Certificat de gestion de la sécurité devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du Certificat de gestion de la sécurité existant.
13.13 Si, après une vérification aux fins de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration ou l'organisme reconnu par elle peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat devrait être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne devrait pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.
13.14 Si, à la date d'expiration d'un certificat de gestion de la sécurité, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat.
Toutefois, une telle prorogation ne devrait être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être inspecté et ce, uniquement dans le cas où cette mesure paraît opportune et raisonnable.
Aucun certificat de gestion de la sécurité ne devrait être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel une prorogation est accordée ne devrait pas être en droit, en vertu de cette prorogation, à son arrivée dans le port dans lequel il doit être inspecté, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat de gestion de la sécurité.
Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée, le nouveau Certificat de gestion de la sécurité devrait être valable pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du Certificat de gestion de la sécurité existant avant la prorogation de sa validité.
14 CERTIFICATION PROVISOIRE
11 Au paragraphe 14.4.3, ajouter le mot : « interne » après le mot : « audit ».
12 Ajouter le nouveau modèle ci-après à la suite de modèle actuel de « VISA DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET DE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (SI NÉCESSAIRE) » :
« Certificat n°
VISA APPOSÉ APRÈS ACHÈVEMENT DE LA VÉRIFICATION AUX FINS DE RENOUVELLEMENT ET EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 13.13 DE LA PARTIE B DU CODE ISM
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la partie B du Code ISM et le Certificat devrait, conformément au paragraphe 13.13 de la partie B du Code ISM, être accepté comme valable jusqu'au
(Signature de l'agent autorisé)
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VÉRIFICATION, EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 13.12 DE LA PARTIE B DU CODE ISM, OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE, EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 13.14 DE LA PARTIE B DU CODE ISM
Le présent Certificat devrait, conformément au paragraphe 13.12/13.14 de la partie B du Code ISM, être accepté comme valable jusqu'au
Décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA DOUBLE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DU BACCALAURÉAT ET DU DIPLÔME DE L'ESAME DI STATO, SIGNÉ À ROME LE 24 FÉVRIER 2009
Considérant la Convention culturelle entre la France et l'Italie signée le 4 novembre 1949, notamment son article 6, alinéa 2 ;
Considérant le Protocole signé le 17 juillet 2007 entre le ministre de l'Education nationale de la République française et le ministre de l'Instruction publique de la République italienne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels, les partenariats scolaires et la formation des personnels, notamment son article 4 (Echanges et coopération sur des thèmes d'intérêt commun) faisant référence à la création d'un examen de fin d'études secondaires binational qui aboutisse à une double délivrance du Baccalauréat et de l'Esame di Stato et qui ouvre les mêmes droits aux titulaires dans les deux Pays ;
Animés d'une volonté commune de continuer à promouvoir la coopération culturelle, d'approfondir et de renforcer les étroites relations existantes, en particulier dans le domaine éducatif, par des initiatives visant à établir des liens entre les systèmes éducatifs des deux Etats ;
Désireux de renforcer l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre Pays, actuellement dispensé dans certains établissements scolaires des deux Etats et de coopérer dans ce domaine ;
Unis dans la volonté d'offrir aux élèves la possibilité d'acquérir simultanément les deux diplômes nationaux de fin d'études secondaires qui ouvrent le même droit aux titulaires de ces diplômes en France et en Italie à l'accès aux études supérieures, à la formation supérieure et à l'activité professionnelle ;
Convaincus d'apporter de cette manière une contribution importante à la coopération et à l'intégration européennes ;
Le présent Accord a pour objectif d'établir un cadre de coopération éducative permettant la délivrance simultanée du diplôme du Baccalauréat général et du diplôme de l'Esame di Stato aux élèves des deux Pays ayant suivi un parcours de formation intégrée tel que défini ci-dessous et selon les dispositions suivantes.
Obtention des diplômes et conditions de délivrance
Les Parties établissent un parcours de formation intégrée en trois ans pour les établissements scolaires français et italiens préparant à l'obtention des diplômes du Baccalauréat et de l'Esame di Stato.
Ces deux diplômes ouvrent aux titulaires un accès de droit dans les deux Pays à l'enseignement supérieur de type universitaire et non universitaire dans les conditions prévues par la législation de chacune des deux Parties.
Chaque Partie délivre son diplôme national aux candidats qui se sont vu délivrer le diplôme national de l'autre Partie, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins la moyenne à la partie spécifique de l'examen.
Parcours de formation intégrée
Les Parties incorporent au parcours de formation intégrée les contenus disciplinaires considérés comme essentiels pour que les élèves puissent obtenir la double délivrance des diplômes du Baccalauréat et de l'Esame di Stato.
En particulier, les deux Parties s'accordent sur :
- les contenus des deux disciplines spécifiques enseignées dans la langue du Pays partenaire : langue et littérature, et discipline non linguistique (DNL) ;
- le volume horaire d'enseignement des disciplines du parcours de formation intégrée ;
- les principes pédagogiques et didactiques, ainsi que les critères d'évaluation relatifs aux deux disciplines.
Les enseignements de ce parcours de formation intégrée doivent permettre aux élèves d'atteindre, dans la langue du Pays partenaire, au moins le niveau « utilisateur indépendant » (B2) du Cadre européen commun de référence pour les langues.
A l'entrée en vigueur du présent Accord, la discipline non linguistique (DNL) retenue par les deux Parties est l'histoire.
Epreuves d'examen des disciplines spécifiques du parcours de formation intégrée et modalités d'évaluation
Le parcours de formation intégrée donne lieu à une partie d'examen spécifique, constituée de :
- une épreuve de langue et littérature, qui donne lieu à une seule note, obtenue à partir d'une évaluation écrite et d'une évaluation orale ;
- une épreuve écrite portant sur la discipline non linguistique, qui donne lieu à une évaluation par le Pays organisant cette épreuve et seulement par celui-ci.
La note globale relative à la partie spécifique de l'examen résulte de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux épreuves spécifiques.
Des coefficients de pondération peuvent être éventuellement utilisés pour la détermination de cette note globale.
Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du Baccalauréat et s'intègrent à celles de l'Esame di Stato.
Pour chacune des épreuves de la partie spécifique de l'examen, les autorités éducatives des deux Pays établissent en commun une grille d'évaluation pour péréquation.
Le poids de l'évaluation relative à la partie spécifique de l'examen ne peut pas excéder 40 % du total de l'évaluation finale du candidat.
Etablissements concernés par le parcours de formation intégrée
Le parcours de formation intégrée préparant à la double délivrance des diplômes du Baccalauréat et de l'Esame di Stato est implanté dans les établissements des deux Pays, conformément à la réglementation en vigueur et à l'article 11 du présent accord.
Au début de chaque année scolaire, la liste actualisée des établissements concernés par les parcours de formation intégrée est communiquée par voie diplomatique au Pays partenaire.
Suivi du parcours de formation intégrée
Les Parties, par le biais des services compétents des deux Pays, notamment des corps d'inspection, évaluent, dans le respect de la législation en vigueur dans les deux Pays, la mise en œuvre et les résultats du parcours de formation intégrée.
Les Parties peuvent proposer des adaptations et des modifications à la Commission technique bilatérale définie à l'article 8 du présent Accord.
Les autorités éducatives des deux Pays collaborent, en fonction de l'importance de la demande et du budget disponible, pour la formation des enseignants français et italiens impliqués dans la mise en œuvre du parcours de formation intégrée.
Commission technique bilatérale
Il est créé une Commission technique bilatérale compétente pour définir les points mentionnés dans les articles 3 et 4 du présent Accord :
- contenus des disciplines spécifiques ;
- principes pédagogiques et didactiques ;
- épreuves finales des disciplines spécifiques ;
- critères d'évaluation des disciplines spécifiques.
La Commission peut également proposer aux Parties des modifications et des ajustements du parcours de formation intégrée, notamment l'introduction de nouvelles disciplines non linguistiques (DNL).
- pour le Ministère français de l'Education Nationale :
- du Doyen de l'Inspection Générale de l'Education Nationale ou son représentant ;
- du Directeur Général de l'Enseignement Scolaire (DGESCO) ou son représentant ;
- du Directeur des Relations Européennes et Internationales et de la Coopération (DREIC) ou son représentant.
- pour le Ministère italien de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche :
- du Chef du Département de l'Instruction ou son représentant ;
- du Directeur Général de l'Enseignement Scolaire ou son représentant ;
- du Directeur Général des Affaires Internationales ou son représentant ;
- du Directeur Général du Personnel Scolaire ou son représentant.
- pour le Ministère français des Affaires étrangères et européennes :
- du Conseiller culturel de l'Ambassade de France en Italie ou son représentant.
- pour le Ministère italien des Affaires étrangères :
- du Conseiller culturel de l'Ambassade d'Italie en France ou son représentant.
La Commission technique bilatérale se réunit en tant que de besoin, alternativement en France et en Italie.
En cas d'urgence, la Commission technique bilatérale peut prendre ses décisions par échanges de courriers.
Dispositions relatives au Val d'Aoste
Pour prétendre à l'obtention du Baccalauréat et de l'Esame di Stato, conformément à l'article 4 du présent accord, les élèves du Val d'Aoste soutiennent, dans le cadre de l'épreuve de français prévue par la Loi régionale n° 52 du 3 novembre 1998, l'épreuve spécifique de langue et littérature.
La passation de l'épreuve de la discipline non linguistique (DNL) est également obligatoire.
Les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.
Chacune des deux Parties peut dénoncer cet Accord en notifiant cette décision à l'autre Partie.
Cette dénonciation prend effet douze mois après cette notification.
Les élèves participant au parcours de formation intégrée dispensée en vue de la double délivrance des diplômes visés par le présent Accord au moment de sa résiliation bénéficient de la possibilité de poursuivre leur formation jusqu'à l'examen.
Entrée en vigueur et phase transitoire
Le présent Accord, qui peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les Parties s'informent réciproquement de l'accomplissement des dispositions prévues par leurs législations respectives.
Le parcours de formation intégrée est implanté à partir de l'année scolaire suivant la définition, par la Commission technique bilatérale, des points mentionnés dans l'article 8 du présent Accord et la publication des programmes par les Parties.
La première session des examens conduisant à la double délivrance du Baccalauréat et de l'Esame di Stato est organisée au terme de la mise en place de ce parcours.
Pendant une phase transitoire de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux diplômes peuvent être délivrés dans les conditions définies à l'article 2 :
- la première année, aux élèves qui ont suivi la troisième année du parcours de formation intégrée ;
- la deuxième année, aux élèves qui ont suivi la deuxième et la troisième année du parcours de formation intégrée.
La liste des établissements admis à la phase transitoire est établie par la Commission technique bilatérale mentionnée à l'article 8 du présent Accord.
Les deux Parties étant d'accord, cet accord est signé à Rome, le 24 février 2009, en double exemplaire, en langue française et en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'Education Nationale
MARIASTELLA GELMINI
Ministre de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche
Décret n° 2014-1211 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 14 mai 2014 (1)
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 14 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, SIGNÉ À PARIS LE 14 MAI 2014
Le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie,
Souhaitant approfondir et élargir le cadre de leur coopération dans le domaine de la défense et en fixer les principes et modalités dans le respect des législations nationales et de leurs engagements internationaux respectifs ;
Souhaitant resserrer les liens de coopération entre les deux forces armées ;
Le présent Accord institue un cadre juridique visant à organiser l'ensemble des activités de coopération menées par les Parties dans le domaine de la défense.
Les modalités de mise en œuvre de cette coopération peuvent être précisées par voie de programmes, d'accords et d'arrangements complémentaires ou de documents techniques spécifiques.
Consultations et réunions de travail entre autorités de rang équivalent au niveau ministériel et à tous les niveaux de commandement et d'encadrement des forces armées ;
Coopération en matière d'armement dans le domaine des technologies spatiales, de l'aéronautique militaire, des communications, de la guerre électronique, de la surveillance et protection des frontières, de la surveillance et du contrôle aérien, notamment par des échanges de connaissances et d'expériences en matière d'équipements militaires, du soutien étatique pour l'accompagnement des contrats, de la facilitation du développement de partenariats industriels ;
Coopération militaire dans les domaines opérationnels, de doctrine, de formation, qualification, instruction et entraînement du personnel ;
Coopération dans d'autres domaines dans le secteur de la Défense pouvant être d'intérêt commun ;
Cette coopération est basée sur les principes d'égalité et de réciprocité.
Les parties conviennent lors de rencontres de définir et d'adopter des actions de coopération bilatérale dans les domaines définis à l'article 2 du présent Accord et d'étudier de nouvelles propositions de coopération.
Tous les frais exposés par une Partie au titre de la mise en œuvre du présent Accord sont exclusivement assumés par ladite Partie dans le cadre des crédits dont dispose l'administration pour ses dépenses de fonctionnement courant.
Le présent Accord conserve sa validité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d'entrée en vigueur et il est prolongé tacitement pour la même durée.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis écrit, par chacune des Parties.
Les Parties peuvent à tout moment, d'un commun accord, amender par écrit le présent Accord.
La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties des obligations contractées pour la durée de sa mise en œuvre.
Fait à Paris, le 14 mai 2014 en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Kader Arif
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Pour le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie :
RubÉn Saavedra soto
Ministre bolivien de la défense
Décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le recrutement, la nomination et la gestion des fonctionnaires relevant de la branche “ routes, bases aériennes ” sont définis comme suit :
« 1° Ceux qui sont affectés dans une direction interdépartementale des routes sont recrutés, nommés et gérés par le préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
« 2° Ceux qui sont affectés dans une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
« 3° Ceux qui sont affectés dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont recrutés, nommés et gérés par les préfets de département et de région d'outre-mer ;
« 4° Ceux qui sont affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de département ;
« 5° Ceux qui sont affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont recrutés, nommés et gérés par le préfet ;
« 6° Ceux qui sont affectés dans une direction départementale interministérielle sont gérés par le préfet de département.
« Lorsque les effectifs ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, par dérogation à l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente est celle placée auprès du préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susmentionné ou du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
La liste des départements et des préfets concernés est fixée par un arrêté du ministre chargé des transports.
A la première phrase de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, les mots : « des corps mentionnés » sont remplacés par les mots : « du corps mentionné ».
1° Au I, les mots : « des corps de dessinateurs (service de l'équipement) et » sont remplacés par les mots : « du corps » ;
2° Au III, les mots : « pour chacun des corps mentionnés au I » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A la première phrase du I, les mots : « des corps mentionnés à l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots : « du corps des adjoints administratifs » ;
2° Au 4° du I, les mots : « congés de maladie et » sont supprimés.
1° Au I, les mots : « ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé » sont supprimés ;
Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Compétences et attributions (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Compétences et attributions des ...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Composition des formations, élec...
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Composition, élection et mandat ...
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Comité technique unique et comité t...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Comité technique unique (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Comités techniques uniques de ...
Crée Code des transports - Section 6 : Délégués du personnel et représenta...
La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R.
4312-63 du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie de la partie réglementaire du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
Comité technique unique et comité technique unique de proximité
Comité technique unique
Compétences et attributions des formations
4312-23.-Le comité technique unique institué par le I de l'article L.
4312-3-2 est compétent pour l'examen des questions intéressant les personnels de tout ou partie des directions territoriales de Voies navigables de France et des services du siège de l'établissement.
Il est réuni :
1° Dans sa formation plénière, pour examiner les questions communes à l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
2° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1, pour examiner les questions intéressant ces seuls personnels ;
3° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-24.-La formation plénière exerce, sous réserve des compétences des formations restreintes mentionnées aux articles R.
4312-26, dans les conditions fixées au 1° de l'article R.
1° Les compétences d'un comité technique prévues aux articles 34 et 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
2° Les attributions d'un comité d'entreprise prévues aux articles L.
2323-87 du code du travail, à l'exception de celles des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2323-3, de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2323-4 et de celles des articles L.
Elle reçoit communication et débat d'un bilan social annuel, dont les informations sont adaptées aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
4312-25.-La formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 exerce, dans les conditions fixées au 2° de l'article R.
4312-23, les compétences prévues aux articles 34 et 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Cette formation est également compétente en matière d'action sociale.
Ses avis sont communiqués à la formation plénière.
4312-26.-La formation restreinte représentant les personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-23, les compétences prévues aux articles L.
Sous réserve des compétences de la formation plénière, la formation mentionnée au premier alinéa est également consultée sur les questions et projets relatifs :
1° A la formation, aux modalités particulières d'exécution ou à la rupture du contrat de travail ;
2° A la protection sociale complémentaire prévue à l'article L.
3° Aux salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Composition des formations, élection et mandat des représentants du personnel
4312-27.-Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-25 est fixé à dix titulaires et dix suppléants.
4312-26 est fixé à huit titulaires et huit suppléants.
4312-29.-Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation plénière est fixé à douze titulaires et douze suppléants, dont :
1° Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants issus de la formation restreinte mentionnée à l'article R.
2° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants issus de la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-30.-La date de l'élection des représentants du personnel au sein des formations restreintes mentionnées aux articles R.
4312-26 est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Au moins deux mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles mentionnées à l'article L.
4312-31.-Les représentants du personnel au sein de la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-25 sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Sont applicables à cette élection les dispositions du I de l'article 18, des articles 19 à 30,32 et 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 constituent un collège électoral unique.
4312-32.-Le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 est subdivisé en trois sous-collèges :
2° Le sous-collège des techniciens et agents de maîtrise ;
3° Le sous-collège des chefs de service, cadres, ingénieurs et assimilés sur le plan de la classification.
4312-33.-Les représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 sont élus par sous-collège, au scrutin de liste et à un seul tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le quotient électoral est calculé par sous-collège.
Sont applicables à cette élection les dispositions des articles L.
4312-34.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales pour chacune des formations restreintes mentionnées aux articles R.
4312-26 sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci se prononce dans un délai de deux jours à compter de la réception de la contestation.
4312-35.-Les représentants du personnel issus de la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-25 siègent au sein de la formation plénière.
4312-36.-Les représentants du personnel siégeant à la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-26 élisent, parmi eux, les représentants du personnel siégeant à la formation plénière.
L'élection a lieu au scrutin de liste et à un seul tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
4312-37.-Les représentants du personnel au sein du comité technique unique sont élus pour une période de quatre ans.
Dans l'intérêt du service, la durée de leur mandat peut être réduite ou prorogée dans la limite de dix-huit mois par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
4312-38.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 les dispositions des trois premiers alinéas et du 1° de l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
4312-39.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés au 4° de l'article L.
Fonctionnement des formations
4312-40.-Chaque formation du comité technique unique bénéficie du concours du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question y afférant.
Les avis du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui sont transmis.
4312-41.-Chaque formation du comité technique unique arrête son règlement intérieur.
Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'établissement public.
4312-42.-I.-Au sein de la formation plénière et de la formation restreinte mentionnée à l'article L.
4312-25, les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire adjoint.
II.-Au sein de la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-26, les représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un trésorier.
4312-43.-Chaque formation du comité technique unique se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite d'au moins la moitié des représentants titulaires du personnel.
4312-44.-L'acte portant convocation d'une formation du comité technique unique fixe l'ordre du jour de la séance.
L'ordre du jour de la formation représentant les salariés de droit privé est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de la formation.
A défaut d'accord entre eux, l'ordre du jour est fixé par le président.
Les questions entrant dans la compétence d'une formation, dont l'examen a été demandé par la moitié des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la formation au moins huit jours avant la séance.
Les documents nécessaires à leur information sont joints à la convocation.
4312-45.-Lorsque les circonstances le justifient, une réunion d'une formation du comité technique unique peut être organisée par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette, tout au long de la séance, d'assurer que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
4312-46.-Le président d'une formation peut se faire assister de tout membre du personnel de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité dans les domaines de compétence de la formation.
4312-47.-A son initiative ou à la demande d'au moins deux représentants du personnel titulaires, le président d'une formation peut faire appel au concours de tout membre du personnel qualifié de l'établissement public ou d'une autre administration afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Cette personne qualifiée ne peut assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative à ce même point.
4312-48.-Les réunions d'une formation ne sont pas publiques.
Les membres de chaque formation et les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de celle-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
4312-49.-Une formation ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours calendaires aux membres de la formation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Il ne peut alors être fait application des dispositions de l'article R.
Les représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration ainsi que les personnes qualifiées ne participent pas au vote.
La formation émet ses avis à la majorité des représentants du personnel titulaires présents ayant voix délibérative.
Le vote a toutefois lieu à bulletin secret en cas de consultation sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail.
A défaut de majorité, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la formation concernée.
Celle-ci siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Ce document est signé par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la formation.
Il est soumis à l'approbation des membres de la formation lors de la séance suivante.
Le président fait connaître, lors de cette même séance, les suites données aux propositions et avis des représentants du personnel.
Ces déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
4312-53.-Toute formation du comité technique unique peut créer, dans les conditions prévues à l'article L.
2325-22 du code du travail, des commissions pour l'examen de questions particulières.
Toutefois, seules les formations restreintes mentionnées aux articles R.
4312-26 sont compétentes pour constituer la commission de la formation prévue par l'article L.
2325-26 du code du travail et la commission de l'égalité professionnelle prévue par l'article L.
En outre, la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-26 est seule compétente pour constituer la commission d'information et d'aide au logement prévue par les articles L.
2325-25 du code du travail ne sont pas applicables aux formations du comité technique unique.
4312-54.-Seule la formation plénière du comité technique unique peut bénéficier du concours de l'expert technique mentionné aux articles L.
Seule la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-26 peut bénéficier du concours des experts mentionnés à l'article L.
4312-55.-Sur simple présentation de leur convocation à une séance d'une formation du comité technique unique, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer aux réunions de ladite formation.
Pour les représentants du personnel siégeant à la formation plénière et à la formation restreinte mentionnée à l'article R.
4312-25, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la formation.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique unique et les autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
4312-26 bénéficient des heures de délégation prévues aux articles L.
4312-3-1 bénéficient de la formation prévue à l'article L.
Comités techniques uniques de proximité
4312-57.-Outre les comités techniques uniques de proximité institués auprès de chaque directeur territorial, un comité technique unique de proximité placé auprès du directeur général de Voies navigables de France est compétent pour les services du siège de Voies navigables de France.
Chaque comité technique unique de proximité est compétent pour l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
4312-3-1 relevant de son ressort.
4312-58.-Les comités techniques uniques de proximité sont consultés sur les questions et projets relevant de leur ressort et relatifs à :
1° L'organisation et au fonctionnement des services ;
2° L'emploi et les effectifs ;
3° La durée et à l'aménagement du temps de travail ;
6° L'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations.
En outre, les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information.
4312-59.-Dans le ressort de chaque comité technique unique de proximité, il est établi annuellement un bilan social dont les informations sont adaptées aux différentes catégories de personnels mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
Chaque comité technique unique de proximité reçoit communication et débat du bilan social qui le concerne.
Composition, élection et mandat des représentants du personnel
4312-60.-Le comité technique unique de proximité d'une direction territoriale est composé du directeur territorial ou son représentant, qui le préside, et des représentants élus du personnel de la direction territoriale concernée.
Le comité technique unique de proximité des services du siège est composé du directeur général de Voies navigables de France ou son représentant, qui le préside, et des représentants élus du personnel des services du siège.
4312-61.-Au comité technique unique de proximité d'une direction territoriale, le nombre des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Au comité technique unique de proximité des services du siège, le nombre des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
4312-62.-La date des élections aux comités techniques uniques de proximité est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
Sont applicables à cette élection les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
4312-63.-Les représentants du personnel au comité technique unique de proximité sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles mentionnées à l'article L.
2324-4 du code du travail peuvent présenter des candidatures.
Sont applicables à l'élection :
1° Les dispositions des articles 19,21 à 30,32 et 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
4312-3-1, les dispositions des articles 18 et 20 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
4312-37 sont applicables au mandat des représentants du personnel au comité technique unique de proximité.
4312-65.-I.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
II.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-66.-Le fonctionnement du comité technique unique de proximité est régi par les dispositions de l'article R.
4312-41, celles du I de l'article R.
4312-43, celles de la première phrase du premier alinéa et celles des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
4312-44, celles des articles R.
Le comité technique unique de proximité bénéficie du concours du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question y afférant.
Les avis du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui sont transmis.
« Délégués du personnel et représentation syndicale
4312-67.-Les délégués du personnel représentent les personnels mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1 et exercent, au seul bénéfice de ceux-ci, les attributions fixées par les articles L.
4312-3-1, les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales qui satisfont aux conditions de l'article 9 bis de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections de la formation représentant les agents de droit public au comité technique unique.
4312-69.-Lorsqu'une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste.
« Ces dispositions sont applicables au collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° et à celui des personnels mentionnés au 4° de l'article L.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Chausey » (zone spéciale de conservation FR 2500079) l'espace délimité sur la carte au 1/120 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Granville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Chausey figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche-Est - mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.
Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L.
143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.
143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 havre de Saint-Germain-sur-Ay et landes de Lessay (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 havre de Saint-Germain-sur-Ay et landes de Lessay » (zone spéciale de conservation FR 2500081) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Créances, Feuillie, Gonfreville, Lessay, Millières, Muneville-le-Bingard, Pirou, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Patrice-de-Claids, Vesly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 havre de Saint-Germain-sur-Ay et landes de Lessay figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel » (zone spéciale de conservation FR 2500082) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Barneville-Carteret, Baubigny, Bretteville-sur-Ay, Glatigny, Les Moitiers-d'Allonne, Portbail, Le Rozel, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Lô-d'Ourville, Saint-Rémy-des-Landes, Surtainville, Surville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 récifs et marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 récifs et marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire » (zone spéciale de conservation FR 2500085) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Carneville, Cosqueville, Fermanville, Gatteville-le-Phare, Gouberville, Maupertus-sur-Mer, Néville-sur-Mer, Réthoville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 récifs et marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 anse de Vauville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anse de Vauville » (zone spéciale de conservation FR 2502019) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, et qui comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anse de Vauville figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Manche, à la direction interrégionale de la mer Manche-Est - mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Seine occidentale (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Seine occidentale » (zone spéciale de conservation FR 2502020) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les dix-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur la totalité du territoire de la commune suivante : Saint-Marcouf.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Seine occidentale figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Manche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche-Est - mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Seine orientale (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Seine orientale » (zone spéciale de conservation FR 2502021) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, et qui comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Seine orientale figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2014
epsilon = 0,092 75
Arrêté du 10 octobre 2014 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Folie de Paris » (Aube, Marne et Seine-et-Marne), et à sa mutation au profit de la SARL Concorde Energie Paris
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014 :
La validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Folie de Paris », est prolongée jusqu'au 7 août 2016 sur une surface réduite de 266 km2 environ.
Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par la SARL Concorde Energie Paris est de 1,66 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
NTF MÉRIDIEN ORIGINE PARIS
La mutation dudit permis est autorisée au profit de la SARL Concorde Energie Paris sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des sociétés Renouveau Energie Ressources SAS et SARL Concorde Energie Paris, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq et de la concession de Lacq Nord (Landes et Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Geopetrol SA
La mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq et de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq Nord est autorisée au profit de la société Geopetrol SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des sociétés Geopetrol SA et Total E&P France SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, BP 55, cité administrative, rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 10 octobre 2014 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l'Attila » (Meuse), aux sociétés Galli Coz SA et Tethys Oil AB, conjointes et solidaires
La validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l'Attila », est prolongée jusqu'au 15 février 2016 sur une superficie réduite à 995 km2 environ.
Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par les sociétés Galli Coz SA et Tethys Oil AB est de 1,5 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après :
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Meuse.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz.
Arrêté du 13 octobre 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz (commune de Paris)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique dit « Paris-Cambrai », et de son branchement DN 200 sur une longueur de 16 mètres, située sur le territoire de la commune de Paris (19e).
Les ouvrages mentionnés à l'article 1er sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).
- La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat, 92055 La Défense Cedex.
Les droits particuliers mentionnés à l'article L.
228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.
Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.
Arrêté du 13 octobre 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport de gaz (département des Hauts-de-Seine)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 octobre 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport de gaz DN 200 dite « Antenne du Plessis-Robinson », sur une longueur de 1,039 kilomètre, située sur le territoire des communes de Meudon et Clamart dans le département des Hauts-de-Seine.
- La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
- le responsable du service des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 86 agents représentés dont 37 femmes soit 43,02 % et 49 hommes soit 56,98 %.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes
Il est créé dans chaque académie un conseil consultatif académique de la formation continue des adultes.
Ce conseil est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
Le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes contribue au développement de la mission de formation continue des adultes exercée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, favorise la concertation des services et des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernés par les orientations stratégiques de cette mission, veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau des groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation et du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle.
Le conseil comprend dix membres titulaires représentant l'administration de l'éducation nationale et dix membres titulaires représentant les personnels et le même nombre de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Les membres suppléants siègent au conseil en cas d'empêchement des membres titulaires.
Le recteur d'académie, président, le délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue ou le délégué académique à la formation continue font partie de droit des représentants de l'administration de l'éducation nationale.
Les huit autres représentants de l'administration de l'éducation nationale sont nommés, pour une durée de cinq ans, par le recteur d'académie parmi les personnels de direction, les fonctionnaires enseignants et non enseignants exerçant dans les services académiques et les établissements publics locaux d'enseignement membres d'un groupement d'établissements (Greta).
Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les organisations syndicales en fonction des résultats des dernières élections au comité technique académique organisées en application de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Les représentants du personnel sont nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales.
Le directeur du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle assiste de droit aux séances du conseil consultatif académique à la formation continue, à titre consultatif.
Les séances du conseil consultatif académique de la formation continue sont publiques.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.
Le conseil consultatif académique de la formation continue des adultes peut être consulté sur les questions suivantes :
a) Les orientations de la stratégie académique de développement de la formation continue des adultes ;
b) L'articulation entre la formation initiale et la formation continue ;
c) La mise en œuvre de la politique régionale de formation des adultes ;
d) Les besoins de formation continue et notamment ceux qui peuvent être pris en charge par le service public de l'éducation ;
e) La problématique d'adaptation de l'offre de formation aux besoins des partenaires ;
f) Les relations partenariales ;
g) La collaboration des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec ceux relevant des autres ministères et organismes publics participant à la politique régionale de formation des adultes ;
h) La gestion des ressources humaines des Greta ;
i) Le plan de formation à destination des personnels exerçant leurs fonctions dans le domaine de la formation continue ;
j) Les actions de communication en matière de formation continue des adultes.
Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes, le rapport annuel d'activité du réseau des groupements d'établissements (Greta) et du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle ainsi que la carte de ces groupements arrêtée par le recteur d'académie et leur champ d'intervention font l'objet d'une présentation au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes.
Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an.
Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.
Le président peut, notamment lorsque la demande lui en est faite par la majorité des membres du conseil, inviter à participer aux réunions de celui-ci toute personne qu'il lui parait utile d'entendre en raison de ses compétences en matière de formation d'adultes.
Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail.
Avec l'accord du président, une ou plusieurs personnalités extérieures peuvent être appelées à participer à leurs réunions.
Le secrétariat du conseil est assuré par un membre du conseil désigné par le président.
L'arrêté du 29 juin 1984portant création du conseil académique consultatif de la formation continue est abrogé.
Décret n° 2014-1214 du 21 octobre 2014 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
- Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
- Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
- Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
- Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L.
228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.
Arrêté du 8 octobre 2014 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien du ministère de la défense et des anciens combattants
Le major général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du centre de pilotage et de conduite du soutien du ministère de la défense et des anciens combattants est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 8 octobre 2014 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions
L'arrêté du 22 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées et du service interarmées des munitions est abrogé à compter du 4 décembre 2014.
Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
1° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » ;
2° Au b, les mots : « 13 765,93 € par an à compter du 1er avril 2009 » sont remplacés par les mots : « 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ».
II.-A la première phrase de l'article D.
815-2 du même code, les mots : « est fixé, » sont supprimés et les mots : « à compter du 1er avril 2009, à 8 309,27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, » sont remplacés par les mots : « est égal ».
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
- Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
NOVOEIGHT 250 UI INJ FL + SRG
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement des épisodes hémorragiques ou prévention et traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN (FVIII) + FACTEUR VON WILLEBRAND (FVW)
VONCENTO 250 UI/600 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (solvant 5 mL)
Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.
La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L.
511-46, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.
Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant.
Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2014, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R.
632-67 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2014-2015 est fixé et réparti de la manière suivante :
offerts aux étudiants en médecine
offerts aux internes en médecine
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2014, le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques au titre de l'année universitaire 2014-2015 est fixé et réparti de la manière suivante :
d'engagement de service
public offerts aux étudiants
« Chantier de Normandie/ Chantiers réunis Dubigeon Normandie/ AFO/ ARNO, rue Edouard-Lavoine, 76200 Dieppe, de 1919 jusqu'à 1996,
Ateliers de la Manche/ Manche SA, rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1956 à 1987, Manche Industrie Marine (MIM), rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1988 à 1996.
Décret n° 2014-1216 du 20 octobre 2014 modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
1° Les mots : « de la sous-direction de l'information générale » sont remplacés par les mots : « du service central du renseignement territorial » ;
2° Les mots : « services d'information générale » sont remplacés par les mots : « services du renseignement territorial ».
Décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale
Sans préjudice de leur représentation aux comités techniques ministériels dont ils ressortissent, les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale sont représentés au sein du comité technique de la gendarmerie nationale compétent pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R.
Ce comité technique, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale qui le préside, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et neuf représentants du personnel suppléants.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant ouverture d'un concours interne d'ingénieur territorial du centre de gestion du Nord (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 1er octobre 2014, un concours interne d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir est de 17 répartis de la manière suivante :
Le concours interne d'ingénieur territorial est ouvert, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Ces concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 17 juin 2015, à Lille et ses environs ainsi que dans le Pas-de-Calais et la Picardie.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant octobre 2015, à Lille.
1° Une épreuve écrite de mathématiques appliquées et de physique appliquée (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie par le candidat, au moment de son inscription, parmi l'une de celles figurant au 2° de l'article 4 du présent décret (durée : quatre heures ; coefficient 3).
3° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt (durée : huit heures ; coefficient 7).
1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien consiste, dans un premier temps, en des questions portant sur l'une des options choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.
L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur subdivisionnaire (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5).
2° Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr du 13 janvier au 18 février 2015.
Les dossiers d'inscriptions devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillote, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 8 octobre 2014 portant ouverture pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de Maine-et-Loire (49), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de Seine-et-Marne (77), de la Vendée (85), de la grande couronne (78, 91, 95) et de la petite couronne (92, 93, 94) d'un concours sur titres avec épreuves de sage-femme territoriale, catégorie A, pour le centre de gestion des Côtes-d'Armor
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 8 octobre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours de sage-femme territoriale, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de Maine-et-Loire (49), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de Seine-et-Marne (77), de la Vendée (85), de la grande couronne (78, 91, 95) et de la petite couronne (92, 93, 94).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 26 mars 2015 à Saint-Brieuc, en Côtes-d'Armor.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Plérin, en Côtes-d'Armor, les 15, 16 et 17 juin 2015.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g.
Les inscriptions seront ouvertes du 18 novembre 2014 au 10 décembre 2014, 17 h 30, au guichet du service concours, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, et minuit, heure métropole, pour les inscriptions internet.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 décembre 2014, 17 h 30, pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour un envoi par courrier.
Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants pétroliers est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles.
Ce montant peut toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants pétroliers.
Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Décision du 6 octobre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 octobre 2014 :
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 4 décembre 2014.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 à 16 bis du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le 23 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), auprès du secrétariat général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Pour le déroulement des opérations électorales, il est institué pour chacune des commissions administratives paritaires un bureau de vote localisé au 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Les bureaux de vote sont ouverts le 4 décembre 2014 de 9 h 30 à 16 heures (heure de Paris).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décision du 6 octobre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 4 décembre 2014.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 12 à 14 de la décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le 23 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), auprès du secrétariat général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Pour le déroulement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote localisé 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Le bureau de vote est ouvert le 4 décembre 2014 de 9 h 30 à 16 heures (heure de Paris).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions fixées aux articles 18 à 20 de la décision du 18 septembre 2014.
Décision du 6 octobre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fixée au 4 décembre 2014.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du comité technique, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le 23 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), auprès du secrétariat général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois.
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Organismes consultatifs (V)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complétée par les dispositions suivantes :
« Organismes consultatifs
813-71.-Le comité consultatif ministériel institué par l'article L.
813-8-1 du présent code assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
« Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
813-72.-Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des personnels.
« Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
813-73.-I.-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R.
914-13-23 du code de l'éducation, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La mention des “ maîtres contractuels et agréés ” figurant au 1° de l'article R.
914-13-9, la mention des “ maîtres délégués ” figurant au 2° du même article et la mention des “ maîtres de l'enseignement public ” figurant au 3° du même article sont respectivement entendues comme renvoyant aux “ personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime ”, aux “ contractuels de remplacement mentionnés au chapitre VIII du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime ”, et aux “ fonctionnaires détachés exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L.
« 2° La mention des “ maîtres ” est entendue comme renvoyant aux “ personnels ”.
« II.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué et les électeurs sont répartis en bureaux de vote spéciaux créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La liste des électeurs appelés à voter dans un bureau est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placé ce bureau.
« La liste est affichée dans le bureau de vote ou, le cas échéant, sur le lieu d'affectation, au moins un mois avant la date du scrutin.
« Le ministre chargé de l'agriculture statue sans délai sur ces réclamations.
« Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
« Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
« Les bureaux de vote spéciaux transmettent le procès-verbal de dépouillement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui transmet le résultat constaté dans la région au bureau de vote central, y compris lorsqu'un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« III.-Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition et est rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées sur les lieux de vote.
813-74.-I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R.
« II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
« Art. 813-75.-Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.
914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement agricole ”.
Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014 relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989
Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Six représentants de l'administration désignés pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture ;
d) Huit représentants des enseignants contractuels des établissements de l'enseignement agricole privé relevant de l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime n'exerçant pas de fonctions de direction, élus pour un mandat de quatre ans dans les conditions définies à l'article 55-1 du présent décret ;
e) Cinq chefs des mêmes établissements ayant voix consultative, désignés pour quatre ans par les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés mentionnées à l'article L.
Chaque membre désigné ou élu au titre des c à e ci-dessus a un suppléant désigné ou élu selon les mêmes modalités.
- Les élections à la commission consultative mixte prévues à l'article 55 du présent décret sont organisées dans les conditions prévues aux articles R.
1° La référence au “recteur d'académie” est remplacée par celle au “ministre chargé de l'agriculture” ;
813-8 du code rural et de la pêche maritime”, aux “contractuels de remplacement mentionnés au chapitre VIII du décret du 20 juin 1989 susvisé”, et aux “fonctionnaires détachés exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué et les électeurs sont répartis en bureaux de vote spéciaux créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition et est rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
« I.-La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline.
Dans cette fonction, son président n'a pas de voix prépondérante.
II.-Lorsque la commission consultative mixte doit se prononcer en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à la même catégorie que celle à laquelle appartiennent l'agent ou les agents dont la situation est examinée sont appelés à délibérer ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
- Le secrétariat de la commission consultative mixte est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission consultative mixte.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative mixte sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point à l'ordre du jour.
La commission consultative mixte délibère valablement dès lors que les trois quarts des représentants du personnel titulaires et des représentants de l'administration titulaires sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission.
Celle-ci siège alors valablement si la moitié au moins des représentants mentionnés ci-dessus sont présents.
La commission consultative mixte émet son avis à la majorité des membres représentants de l'administration et représentants du personnel présents.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires appelé à voter, le vote a lieu à bulletin secret.
Arrêté du 6 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « 2015 » est remplacé par le mot : « 2016 » ;
Arrêté du 11 octobre 2014 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et du règlement délégué (UE) n° 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien pour les produits pêches et nectarines
En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé et des articles 2 et 3 du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé :
Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, et qui figurent à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à cette annexe ;
Pour les produits visés à l'article 1er,, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les tomates, le montant maximal de soutien est le montant fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé pour la période allant du 1er novembre au 31 mai ;
Pour les produits visés à l'article 1 du règlement (UE) n° 913/2014 du 21 août 2014, les montants maximaux de soutien sont ceux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Pour les produits visés aux 1, 2 et 3 du présent article, et conformément à l'article 12-2 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, un coefficient d'attribution, fixé par la Commission, est susceptible d'ajuster les montants d'aides perçus par les opérateurs économiques ayant pris part au dispositif.
Conformément au paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, au paragraphe 3 du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé et au paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1031/2014 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut accéder au dispositif sans l'intermédiaire d'une organisation de producteurs.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les mesures de contrôle garantissant les opérations de retrait.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 11 août 2014.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
143-8 et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.
Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait de ce registre mentionnant : 1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément à l'alinéa premier ; 2° La date du dépôt des pièces ; 3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du motif du dépôt ; 4° Les noms des parties ; 5° La nature et le lieu d'établissement du fonds de commerce.
Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R.
143-14, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.
Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal.
Il est arrêté chaque jour.
Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-Le recensement des votes s'effectue dans les conditions suivantes :
Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par corps en ordre alphabétique.
« Art. 3-2.-Après la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
« Art. 3-3.-Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.
Décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 portant dissolution du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain
Le groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain, créé par le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé, est dissous.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont chargées de la mise en œuvre de la liquidation du groupement.
En tant que de besoin, elles désignent d'un commun accord la personne chargée de représenter la personne morale dissoute dans le cadre de la liquidation des éléments d'actifs, des biens et des autres droits et obligations du groupement.
Le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation, dont le siège social est situé à Auxerre (89), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Bourgogne et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 30 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Podeliha
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Podeliha, dont le siège social est situé à Angers (49), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Pays de la Loire et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat, dont le siège social est situé à Strasbourg (67), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Alsace et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 18 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Seine Accession
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Seine Accession, dont le siège social est situé à Argenteuil (95), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 octobre 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM La Coopérative des Trois Roches en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, la transformation de la SCP d'HLM La Coopérative des Trois Roches, dont le siège social est situé à Angers (49), en SCIC d'HLM est autorisée.
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L.
663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public.
Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2014, M. Picon-Dupré (René), administrateur général, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 octobre 2014, M. Didier Gonzalez, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Jean CHAPELON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2014 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2014, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2014 portant admission à la retraite de M. Rémy Sueur, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Guadeloupe » (RASPEG), en remplacement de Mme Adèle FRANCIUS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, Mme Delphine BOSC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche », en remplacement de M. Jean-Marie DECHAMPS.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
- M. le contrôleur général des armées Roche (Bruno) est nommé président du comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard).
1° En qualité de représentant de la direction de protection et de la sécurité de défense : M. le général de brigade Pagès Xatart-Parès (Pascal), membre titulaire ;
2° En qualité de représentant de la délégation aux affaires stratégiques : M. le capitaine de vaisseau Faujour (Daniel), membre suppléant ;
3° En qualité de représentant l'état-major des armées : M. le colonel Merdaci (Alexis), membre suppléant.
- Il est mis fin aux fonctions de membre du comité de contrôle a posteriori de :
1° M. le général de brigade Chancrelle (Loïc) en qualité de membre titulaire représentant la direction de protection et de la sécurité de défense ;
2° M. le capitaine de vaisseau Maleterre (Didier) en qualité de membre suppléant représentant la délégation aux affaires stratégiques ;
3° M. le colonel Vienne (Gilles) en qualité de membre suppléant représentant l'état-major des armées.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 octobre 2014, M. Bruno Feutrier, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, emploi classé en groupe III, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2014.
L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur.
Toutefois, la tradition, à l'acquéreur, ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant pétrolier.
Si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte dans les conditions prévues aux articles 1426 à 1429 du code de procédure civile.
Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'article L.
Au vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce compétent à raison du lieu d'inscription du warrant rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant pétrolier, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Rolland GAUZE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 novembre 2014.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 octobre 2014, M. Bastien DOLLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Didier BELLIER-GANIERE.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, à compter du 27 octobre 2014.
Arrêté du 9 octobre 2014 portant extension d'un accord à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'assistance en escale, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI (transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-372 du 30 juillet 2014 mettant en demeure la SARL Innovation de la communication
La SARL Innovation de la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 3 avril 2013.
Décision n° 2014-414 du 4 septembre 2014 mettant en demeure la société TV7 Bordeaux
La société TV7 Bordeaux est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, son bilan, son compte de résultat et l'annexe et son rapport de gestion pour l'exercice 2013 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour la même année et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention du 7 juin 2005.
Décision n° 2014-484 du 15 octobre 2014 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
M. Francis HUSS est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes et représentant l'Assemblée des Français de l'étranger, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 octobre 2014.
Décision n° 2014-PA-29 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-108 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Aligre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Aligre FM
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aligre, la SCIC Radiocoop, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération en date du 1er octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 28 octobre 2015.
Association Radio Jordanne (Jordanne FM).
Mauriac, fréquence : 91,5 MHz.
Maurs, fréquence : 106,8 MHz.
Saint-Flour, fréquence : 95,1 MHz.
Egletons, fréquence : 87,6 MHz.
Vic-sur-Cère, fréquence : 95,4 MHz.
Zone : Le Mont-Dore, fréquence : 91,3 MHz.
Zone : Aubusson, fréquence : 104,4 MHz.
Riom-ès-Montagnes, fréquence : 106,2 MHz.
Le Mont-Dore, fréquence : 106,9 MHz.
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, mais leur tradition à l'acquéreur ne peut être opérée qu'après désintéressement du créancier.
L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 1426 à 1429 du code de procédure civile.
Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier, en conformité de l'article L.
Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le warrant est inscrit rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Par délibération en date du 5 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Megalodon Diffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Stud FM, pour la période du 15 octobre 2014 au 15 juillet 2015 :
Décision du 29 septembre 2014 portant agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association pour le financement d'Une force pour l'avenir, dont le siège social est situé 154, impasse Charré, 13600 La Ciotat, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Une force pour l'avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'AFCT, dont le siège social est situé 35, rue Charles-Floquet, 92500 Rueil-Malmaison, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Citoyenneté et territoires pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible d'être vacant à compter du mois du 1er décembre 2014.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae,des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP .
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 125,24.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er novembre 2014 :
PRIX DE VENTE HT PAR UCD aux établissements de santé (€)
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un ensemble de quarante-trois manuscrits modernes et contemporains.
Cet ensemble de quarante-trois manuscrits et lots de pièces manuscrites constitue un remarquable panorama de témoignages littéraires et historiques du xviiie siècle au milieu du xxe siècle.
Il comporte des manuscrits d'une grande richesse pour la connaissance de la création littéraire avec des œuvres de Rétif de La Bretonne à Céline, dont trois de ses romans majeurs, de Flaubert à Cocteau, ainsi que des illustrations de grands courants de pensée tels que le surréalisme avec des écrits phares de Louis Aragon, d'André Breton, de Paul Eluard et de Max Jacob et l'existentialisme avec des textes de Jean-Paul Sartre et d'Albert Camus.
A ces manuscrits s'ajoutent quatre documents uniques relatifs à Napoléon, dont L'Expédition d'Egypte, annotée en partie de sa main, d'un grand apport biographique et historique, ainsi que des correspondances littéraires inédites d'André Gide à Francis Jammes, de Romain Rolland à Franz Masereel et de Colette à Germaine Patat et à Maurice Goudeket qui apportent de précieuses informations biographiques.
L'acquisition de ces écrits majeurs pour l'histoire des idées et de la littérature constituerait une opportunité exceptionnelle de renforcer la cohérence des fonds de manuscrits de la Bibliothèque nationale de France.
Décret n° 2014-1221 du 21 octobre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe) (1)
Le protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2013-I-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ADOPTÉE LE 29 MAI 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06, EN VUE DE LA PRISE EN COMPTE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ÉDITION 2.0 DU STANDARD D'ESSAI AIS INTÉRIEUR (ARTICLES 7.06, CHIFFRE 3, 24.02, CHIFFRE 2, 24.06, CHIFFRE 5, ANNEXE N, PARTIE I ET PARTIE III) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) prescrit pour les appareils AIS Intérieur une procédure de réception par type basée sur le Standard d'essai AIS Intérieur.
Les prescriptions correspondantes doivent être adaptées afin de prendre en compte le passage de l'édition 1.01 à l'édition 2.0 du Standard d'essai.
La Commission centrale a adopté le Standard d'essai pour l'AIS Intérieur, édition 1.0, par sa résolution 2007-I-15.
Suite à la modification du standard CEI sur lequel est basé le Standard d'essai et qui tient lieu de base aussi pour l'AIS maritime a été nécessaire une révision du Standard d'essai.
L'édition 2.0 du standard est entrée en vigueur le 19 octobre 2012.
Le RVBR prescrit une procédure de réception par type pour les appareils AIS Intérieur.
Les prescriptions correspondantes doivent être adaptées afin de prendre en compte la nouvelle édition du Standard d'essai.
En outre sont nécessaires des prescriptions transitoires précisant dans quelle mesure les appareils AIS Intérieur qui ne possèdent pas de réception par type basée sur l'édition 2.0 peuvent encore être montés et utilisés à bord des bâtiments.
En navigation maritime, le montage d'appareils possédant une réception par type antérieure n'est plus autorisé dès le jour de publication de la nouvelle version du standard.
Une règle aussi stricte n'est pas nécessaire en navigation intérieure.
Il est possible de fixer un délai transitoire durant lequel les appareils possédant une réception par type basée sur la version désormais caduque du Standard d'essai peuvent encore être montés à bord des bateaux de la navigation intérieure.
Un délai transitoire de trois ans est prévu.
La modification vise à assurer une sécurité juridique concernant les appareils AIS Intérieur dépourvus d'une réception par type basée sur l'édition 2.0.
Ceci permet aussi de favoriser le passage à des appareils AIS Intérieur offrant des fonctionnalités étendues.
Ces appareils peuvent transmettre des informations supplémentaires, ce qui contribue à la sécurité de la navigation intérieure.
Il serait possible de renoncer aux modifications du RVBR proposées ou les délais transitoires proposés pourraient être modifiés.
Il n'existe pas d'autres alternatives aux modifications envisagées.
Les appareils AIS Intérieur qui seront montés à bord de bateaux de la navigation intérieure nécessiteront désormais une réception par type basée sur l'édition 2.0.
Un essai de type est nécessaire à cet effet.
Les appareils AIS Intérieur sont dérivés des appareils AIS de classe A destinés à la navigation maritime.
Les nouvelles exigences relatives aux essais sont déjà entrées en vigueur pour ces appareils ; le montage des appareils de classe A selon les exigences antérieures n'est plus autorisé.
Il en résulte que les appareils AIS sur lesquels sont basés les appareils AIS Intérieur agréés à ce jour ne sont plus fabriqués.
La mise en œuvre de nouvelles procédures de réception par type est par conséquent inévitable pour les appareils AIS Intérieur.
Les essais de type pour les appareils AIS sont généralement réalisés simultanément et en une seule procédure sur la base des exigences applicables en navigation maritime et sur la base du Standard d'essai AIS Intérieur.
L'édition 2.0 du Standard d'essai est compatible avec les éditions plus anciennes dans la mesure où les types d'appareils agréés sur la base des deux éditions du Standard d'essai peuvent communiquer entre eux sans difficultés.
Par conséquent, l'utilisation des appareils AIS Intérieur déjà présents à bord peut se poursuivre.
La commercialisation des appareils AIS Intérieur possédant une réception par type basée sur le Standard d'essai AIS Intérieur, édition 1.01, qui sont déjà fabriqués mais dont le montage à bord n'a pas encore été effectué, pourra se poursuivre durant un délai transitoire de trois ans.
Ceci permet d'éviter des frais inutiles aux fabricants ou aux sociétés de montage.
Le montage de ces appareils ne sera plus autorisé à l'expiration de ce délai.
Les fabricants d'appareils AIS Intérieur ont participé à l'élaboration de l'édition 2.0 du Standard d'essai AIS Intérieur.
L'adoption du Standard d'essai et les modifications de la réglementation proposées n'ont pas soulevé d'objections de la part des fabricants d'appareils ni de la profession de la navigation.
Des incertitudes en résulteraient sur le plan juridique et le taux d'équipement de la navigation intérieure en appareils AIS Intérieur offrant des fonctionnalités étendues serait susceptible de progresser moins rapidement.
soucieuse de faire évoluer ses standards techniques de manière continue et selon les besoins et de renforcer ainsi la sécurité de la navigation intérieure par des innovations techniques,
consciente de l'importance d'une harmonisation des normes applicables aux appareils AIS de la navigation maritime et de la navigation intérieure,
tenant compte du souhait de l'industrie et de la profession de la navigation de disposer de règles claires et précises,
consciente de la nécessité de prescriptions transitoires d'une durée de validité limitée afin d'éviter des frais inutiles,
considérant que l'Union européenne ne dispose pas de règles juridiques pour l'agrément d'appareils AIS Intérieur que par conséquent une décision de la CCNR contribue aussi à l'évolution réglementaire au sein de l'UE,
adopte les amendements aux articles 7.06, 24.02, 24.06 et à l'annexe N du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
Les appareils AIS Intérieur doivent être d'un type agréé par l'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique sur la base du Standard d'essai (résolution 2007-I-15), édition 2.0.
Les prescriptions de l'annexe N, partie I, relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur doivent être observées.
Le Standard d'essai ainsi que les listes des appareils AIS agréés conformément à l'annexe N ou sur la base d'agréments de type dont l'équivalence est reconnue sont publiés par la Commission centrale.
L'indication relative à l'article 7.06, chiffre 3, est rédigée comme suit :
Appareils AIS Intérieur
Le montage des appareils AIS Intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai demeure autorisé jusqu'au 30 novembre 2015 et leur utilisation demeure autorisée au-delà de cette date.
L'annexe N est modifiée comme suit :
a) La Partie I, section A, est rédigée comme suit :
Les appareils AIS Intérieur doivent être conformes aux exigences du Standard d'essai, édition 2.0, figurant dans la résolution 2007-I-15.
b) La Partie III, liste 2, est rédigée comme suit :
Liste des appareils AIS Intérieur agréés conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin
Liste des appareils AIS Intérieur agréés du 1er avril 2008 au 18 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 1.0 et 1.01
TITULAIRE DE l'agrément de type
DATEde l'agrément
Liste des appareils AIS Intérieur agréés à partir du 19 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 2.0
TITULAIRE DEl'agrément de type
DATE de l'agrément
NUMÉROd'agrément
c) La Partie III, liste 3, est rédigée comme suit :
Liste des appareils AIS Intérieur agréés conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin sur la base d'agréments de type équivalents
AUTORITÉcompétente
Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées peuvent participer, avec une ou plusieurs sociétés ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, à une opération de fusion dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des sections 1 à 3 du présent chapitre.
Décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint au sein de la direction générale de l'aviation civile
En cas de restructuration d'un service relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une prime de redéploiement des compétences peut être versée aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et aux personnels ouvriers de l'Etat.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
La prime de redéploiement des compétences peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonctions de l'agent.
Dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en fonction des contraintes supportées par les agents en raison de la restructuration.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions auxquelles ils ont été nommés dans les douze mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus.
La prime ne peut être attribuée :
1° Aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er ;
2° Aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de redéploiement des compétences au titre de la même opération.
- L'agent public bénéficiaire de la prime de redéploiement des compétences peut se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Le montant, forfaitaire, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Lorsque la prime de redéploiement des compétences est remboursée dans les conditions mentionnées à l'article 2, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est remboursée également.
- Le bénéfice de l'allocation court à compter de :
1° La constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité ; ou
2° La mise en disponibilité du conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ; ou
3° La mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.
La prime de redéploiement des compétences et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont accordées sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Elles sont exclusives de toute autre indemnité de même nature, en particulier de la prime de restructuration de service créée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de redéploiement des compétences.
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer au profit des agents mutés ou déplacés à compter du 23 octobre 2013 dont les services ont fait l'objet d'opérations de restructuration selon les modalités fixées à l'article 1er.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 129 zone de forage dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 129 zone de forage dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 129 dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent.
Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence.
La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux.
Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention.
Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences.
Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères.
Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier.
Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux.
Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier.
Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée.
Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte.
Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique.
Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé.
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux.
Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences.
Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences.
Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel.
Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.
L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets.
Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau.
Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux.
Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité.
De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint.
La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées.
L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes.
Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 banc et récifs de Surtainville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 banc et récifs de Surtainville » (zone spéciale de conservation FR 2502018) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, et qui comprend exclusivement des espaces marins.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 banc et récifs de Surtainville figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bassin de l'Andainette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation FR 2500119) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Champsecret, Domfront, Perrou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin de l'Andainette figure en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 juillet 1990 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels inscrivent leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure.
Le kilogramme est l'unité de mesure ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.
Avant la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé.
Après la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif net.
Dans ce cas l'inscription du poids estimé est rayée ou effacée.
- dans la case « espèces débarquées » sur la fiche de pêche.
Indication de la destination des captures de civelles
Lorsqu'elle est connue du pêcheur dès la capture, la destination des produits est indiquée sur la déclaration de capture et de débarquement.
La destination est indiquée en portant la mention « consommation » ou « repeuplement » en toutes lettres.
La mention est inscrite :
- dans la colonne « zone de pêche pays tiers » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;
- dans la ligne « secteur de pêche » sur la fiche de pêche.
Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la colonne « rectangle statistique » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la ligne « secteur de pêche » sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
sur les déclarations de capture d'anguille
jaune ou argentée
Adhérents de l'organisation de producteurs « OP estuaire »
LOP
Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) transmet le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :
Aucune déclaration mensuelle « récapitulative » des déclarations visées au paragraphe précédent n'est établie ni transmise à FranceAgriMer.
Lorsque aucune pêche de civelles n'a eu lieu au cours du mois, une fiche de pêche barrée de la mention « néant » est établie par le pêcheur détenteur de la licence CMEA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs à pied professionnels visés par le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel sont soumis aux obligations déclaratives prévues par l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle susvisé, et aux dispositions du présent arrêté en ce qui concerne les délai et modalité de transmission des déclarations de captures.
La liste des lieux de débarquement est établie par décision de l'autorité administrative territorialement compétente ; elle peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles.
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Pesée et conditionnement.
Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions du décret n° 2013-1073 susvisé.
Cette déclaration de prise en charge, conforme aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, est transmise aux mêmes destinataires et dans les mêmes délais que la note de vente.
Une copie est conservée avec les produits collectés jusqu'à l'établissement et la transmission de la note de vente visée précédemment.
Les pêcheurs qui regroupent leurs captures dans des installations communes de stockage font établir une déclaration de prise en charge par la personne responsable de l'installation.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Stockage des captures.
Les captures qui font l'objet d'un stockage intermédiaire entre la capture et la vente, sont documentées dans les conditions prévues par le présent article.
L'origine des captures stockées est établie à tout moment, selon le lieu de stockage :
- dans des installations du pêcheur lui-même, l'origine des captures est établie par le pêcheur au moyen de sa déclaration de capture ;
- dans les établissements de stockage à terre par un « collecteur » de civelles ou d'anguilles d'origines multiples, dans les établissements de mareyage, l'origine des captures est établie avant la vente au moyen d'une déclaration de prise en charge par la personne ou l'organisme prenant en charge les produits.
L'origine des captures est établie après la vente par une note de vente établie par le premier acheteur.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Le transport des civelles doit être effectué dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation en vigueur.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L.
441-4 du code du commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R.
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises conformément aux dispositions du décret n° 2013-1073 susvisé.
Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
A titre transitoire, le tableau décrit en annexe II du présent arrêté est utilisé pour les achats de civelles, en remplacement de la procédure dématérialisée de télédéclaration visée au premier paragraphe.
Tableau de "Déclaration quotidienne des achats " :
Le modèle de tableau décrit en annexe II est utilisé pour transmettre chaque jour les déclarations d'achats réalisés dans les dernières vingt-quatre heures heures.
Dès que la destination des produits achetés au pêcheur est connue, le premier acheteur indique dans ce tableau la destination des civelles par les codes "C " pour "consommation ", ou "R " pour "repeuplement ".
Ce tableau quotidien est transmis par courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la délégation à la mer et au littoral du lieu de collecte des produits achetés.
Ce tableau est adressé aux autorités désignées à l'alinéa précédent dans le délai de vingt-quatre heures suivant la vente, conformément aux articles 62 et 63 du règlement (CE) 1224/2009.
Tableau de "Déclaration récapitulative des achats " :
Chaque vendredi un tableau, établi sur le modèle décrit en annexe II, est envoyé par le premier acheteur en complément des tableaux quotidiens.
Ce tableau récapitule l'ensemble des achats et affectations déclarées depuis l'ouverture de la campagne de pêche.
Ce tableau récapitulatif est transmis par courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la délégation à la mer et au littoral du lieu de collecte des produits achetés.
En cas d'achats dans plusieurs départements, les tableaux sont adressés à chaque délégation à la mer et au littoral concernée.
Si la première vente n'est pas déclarée à l'aide de la procédure dématérialisée de télédéclaration visée au 1, une note de vente sur papier, conforme à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, accompagne les produits et est présentée en cas de contrôle.
L'acheteur qui acquiert un poids maximal d'un kilogramme d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle) ou dix kilogrammes d'anguilles jaunes ou argentées, qui ne seront pas ultérieurement mises sur le marché et seront utilisées à des fins de consommation privée, est exempté de déclarer ces achats.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :
- la tenue, le remplissage, l'exactitude ;
- la transmission et les délais de transmission,
des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, de la collecte et de la prise en charge, du transport et de la commercialisation de l'anguille peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par le décret n° 90-94 susvisé sont chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT ANGUILLE (ELE)
Nom, adresse, n° d'agrément (*)
Saison civelles 2014-2015
Déclaration des achats de civelles d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) et de leur destination
Quantités cumulées depuis le début de la saison
Transmission du jj/mm/aaaa - page 1/2
Numéro SIRET : xx xxx xxx xxx xxx
TVA Intra-UE : FR xx xxx xxx xxx
Agrément sanitaire : FR xxxxxxxxxx CE
La présente déclaration concerne la totalité des civelles acquises par notre société auprès de pêcheurs depuis le début de la saison
Elle concerne exclusivement des civelles d'anguilles européennes (espèce Anguilla anguilla, code FAO = ELE)
des abréviations
CODES À 3 LETTRES DÉSIGNANT
l'unité de gestion anguille (UGA)
ELE : Code FAO pour Anguilla anguilla
Civelle : Anguille de moins de 12 cm
MP : marins-pêcheurs
PF : Pêcheurs professionnels en eau douce
C/R : Consommation ou repeuplement
JdP : Journal de Pêche
ADR : Adour-cours d'eau côtiers
GDC : Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
LCV : Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
BRE : Bretagne
SEN : Seine-Normandie
ARP : Artois-Picardie
ACHATS AUX PÊCHEURS
Bon d'achat
(pêcheur)
de pêcheur
UGA de
capture
Date capture
des captures
Mar.-Pêch.
Fluviaux
Feuillet JdP/Décl.
Captures (PF)
Prix HT (kg)
Total HT
Réf. interne vente (le cas échéant)
Numéro facture de vente
Etat membre acheteur
EM destin. finale
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L.
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
L'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Melun-Villaroche sont soumises aux limitations suivantes :
- seuls les aéronefs basés sont autorisés à effectuer des tours de piste.
Art. Liste n° 1, Art. Liste n° 2
Arrêté du 21 octobre 2014 fixant le montant de la prime de redéploiement des compétences et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014
Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret susvisé est fixé à 25 000 euros.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret susvisé est fixé à 6 100 euros.
Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du susvisé est fixé à 25 000 euros.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret du susvisé est fixé à 6 100 euros.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Sarreguemines-Thionville ”, sis 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Sarreguemines ”, sise 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Thionville ”, sise 35, place du Marché, 57100 Thionville.
Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
- art. 74-0 Q (M)
- art. 91 novodecies (V)
- art. 91 quater J (V)
- art. 91 quindecies A (V)
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
2° A l'article 74-0 B, après les mots : « prix d'acquisition », sont insérés les mots : « définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts » ;
3° Le IV de l'article 74-0 E ter est abrogé ;
b) Au b, après les mots : « gain net », sont insérés les mots : « ou de la distribution » ;
c) Le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
« La dispense de déclaration prévue à la première phrase du présent alinéa ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre de la souscription des titres cédés ou lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice des abattements mentionnés au 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du code précité.
5° A l'article 74-0 F bis :
a) Les mots : « de l'article 150-0 D ter » sont remplacés par les mots : « des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter » ;
« Ils justifient, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, du respect de l'ensemble des conditions d'application des abattements prévus par les articles précités.
6° Au 3 de l'article 74-0 I, les mots : « de l'article 150-0 D ter » sont remplacés par les mots : « des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et de l'article 150-0 D ter » ;
7° Au premier alinéa de l'article 74-0 P et à l'article 74-0 Q, avant les mots : « du I », sont insérés les mots : « du 3 » ;
8° A l'article 91 quater J :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ouverture », le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contribuable joint à la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F les éléments nécessaires à la détermination de cette correction.
d) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « cinquième » et la seconde par le mot : « premier » ;
9° A l'article 91 undecies :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées respectivement aux » sont remplacés par les mots : « imposables en application des » et la référence : « au II » est remplacée par la référence : « du II » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt » sont remplacés par les mots : « ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou au centre des impôts » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 91 duodecies, les mots : «, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt » sont remplacés par les mots : « ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination » ;
11° Après l'article 91 terdecies, sont insérés les articles 91 terdecies A et 91 terdecies B ainsi rédigés :
« Art. 91 terdecies A.-Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéa du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi séparé sur le formulaire mentionné au 2 et au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité.
« Art. 91 terdecies B.-Le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article.
Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier événement prévu au VII de l'article précité.
12° Au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies :
a) Les mots : « Dans les cas prévus aux » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des » ;
b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article 91 undecies » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité » ;
13° A l'article 91 quindecies :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'impôt définitif dû en application du I et des 1 et 3 du VIII de cet article » sont remplacés par les mots : « les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu dans les conditions de ce même 5 » ;
b) Au b, avant les mots : « Soit calculé », sont insérés les mots : « Et que l'impôt mentionné au a du présent article » ;
14° Après l'article 91 quindecies, il est inséré un article 91 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 91 quindecies A.-Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
15° Aux articles 91 septdecies, 91 octodecies et 91 novodecies, la référence : « deuxième alinéa de l'article 91 undecies» est remplacée par la référence : « premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité ».
L'annexe III au même code est ainsi modifiée :
1° Au d de l'article 41 sexdecies C, après les mots : « aux dispositions », est insérée la référence : « du 1° » ;
2° L'article 41 duovicies G bis est abrogé.
Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation
Pour l'application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, il est recouru, à titre subsidiaire, aux frais et prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts selon l'ordre de priorité suivant :
1° Le prélèvement prévu au 2° du 3 du B du I ;
2° Les frais prévus au c du A du I et du II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
3° Les frais prévus au II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des résidences principales ;
4° Le prélèvement prévu au troisième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
5° Le prélèvement prévu au b du 1° du 3 du B du I ;
6° Le prélèvement prévu au deuxième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
7° Les frais relatifs à la taxe d'habitation due au titre des logements vacants.
Au sein de chacune des catégories de frais et de prélèvements mentionnées à l'article 1er du présent décret, il est recouru prioritairement à ceux afférents aux impositions revenant aux communes, puis à ceux afférents aux impositions revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de l'article D.
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.
Décret n° 2014-1225 du 21 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.
Cette sous-direction est chargée de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines affectées au secrétariat général pour l'administration.
Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences.
Elle est également chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous sa responsabilité.
« Art. 7.-I.-La direction des affaires financières est responsable :
1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques.
Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;
2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget.
Elle en contrôle l'exécution.
Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées.
II.-La direction des affaires financières est chargée :
1° De piloter les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne budgétaire et comptable ;
2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère.
A ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;
3° D'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ;
4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable.
III.-La direction des affaires financières assure :
1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;
2° La cohérence du système d'information financière du ministère.
La direction des affaires financières participe à l'exercice de planification ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation de la loi de programmation militaire.
Elle en assure en matière financière le pilotage et le suivi.
Elle émet un avis sur les contrats de partenariat et les projets faisant appel à des financements innovants.
Elle coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services.
Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
A cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
Modifie Arrêté du 12 avril 2013 - Chapitre II : La sous-direction du pilotage des...
Le chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I.-La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières :
« II.-La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières comprend :
« Art. 7.-Le département des ressources humaines comprend :
« Art. 7-1.-Le bureau de la politique et du pilotage des ressources humaines :
« Art. 7-2.-Le bureau de la gestion et de l'animation des ressources humaines :
« Art. 7-3.-Le bureau de la gestion administrative de proximité :
« Art. 8.-Le département des ressources financières comprend :
« Art. 8-1.-Au titre du pilotage des crédits hors rémunérations et charges sociales, le bureau des programmes et de la synthèse :
« Art. 8-2.-Le bureau des budgets opérationnels de programme assure le pilotage des budgets opérationnels de programme rattachés directement au secrétaire général pour l'administration.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières
La direction des affaires financières comprend :
1° Le service des synthèses et du pilotage budgétaire ;
2° La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
3° La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
4° La sous-direction de la fonction financière et comptable ;
5° La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers.
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment le ministère chargé de l'économie et le ministère chargé du budget.
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle, au sens de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin des services financiers du ministère dans les conditions fixées par une instruction ministérielle.
Il contrôle l'organisation des services financiers.
Il peut fixer des objectifs aux responsables financiers mentionnés dans l'instruction ministérielle susmentionnée.
Le directeur des affaires financières est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et d'un chef de cabinet.
1° D'un bureau pour l'animation de la fonction financière ministérielle.
Ce bureau est chargé de développer les actions de professionnalisation des agents de la fonction financière.
A ce titre, il est chargé d'assister le conseiller coordonnateur ministériel de la famille professionnelle finances dans les travaux de mise à jour du référentiel des emplois ministériels et dans ceux relatifs à l'adaptation des formations aux besoins des employeurs ;
2° D'un bureau des ressources humaines qui assure, en outre, la protection du secret, la gestion du courrier et des archives ainsi que la répartition des moyens matériels de la direction.
- Le service des synthèses et du pilotage budgétaire est responsable de l'ensemble des questions relatives au budget et à la programmation relevant de la compétence de la direction des affaires financières.
Dans les conditions définies par instruction ministérielle, il adresse les instructions nécessaires aux services budgétaires du ministère.
1° De conduire, avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement dans leurs domaines de compétences, les travaux de préparation et d'actualisation du référentiel physico-financier de la loi de programmation militaire.
Il en assure, en matière financière, le pilotage et le suivi ;
2° De conduire, pour le ministère, les travaux d'élaboration de la programmation budgétaire pluriannuelle et des lois de finances ainsi que ceux relatifs à leur exécution, et d'instruire les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère ;
3° De valider la programmation financière des activités effectuée par les responsables de programme, de s'assurer de sa cohérence et d'en suivre la réalisation ;
4° D'organiser et de piloter les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance, des documents budgétaires annexes et des réponses aux questions parlementaires associées aux projets de loi de finances, pour en garantir la cohérence en matière financière.
Il centralise les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances ;
5° D'élaborer, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programmes et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la prévision et la programmation de la masse salariale du ministère.
Il la valide, établit la répartition initiale des crédits et la prévision de gestion des emplois et des crédits de personnel.
Il en suit l'exécution ;
6° D'organiser et de conduire les procédures de suivi de la gestion.
Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des responsables budgétaires et des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget et au respect du plafond des dépenses.
Il prépare les mouvements réglementaires de crédits.
Il prescrit l'exécution de dépenses et de recettes.
Il participe aux instances de gestion des programmes budgétaires ;
7° De s'assurer, dans le cadre des exercices de programmation, de budgétisation et de gestion, que les dépenses envisagées par le ministère pourront être financées.
Il instruit, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes ;
8° D'élaborer et de diffuser par voie d'instruction les normes budgétaires.
Il établit, à ce titre, les référentiels budgétaires en lien avec les responsables de programme, la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts et la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
9° D'organiser et de piloter les travaux de contrôle interne budgétaire.
Dans ce cadre, il définit les conditions de traçabilité et d'auditabilité des données budgétaires.
Il élabore la cartographie ministérielle des risques budgétaires et le plan d'actions ministériel de contrôle interne budgétaire et en contrôle sa mise en œuvre.
Il valide les plans d'actions des services.
Il veille à l'articulation et à la cohérence du dispositif de contrôle interne budgétaire avec les dispositifs de contrôle de gestion de l'exécution financière et de contrôle interne comptable mis en œuvre par la sous-direction de la fonction financière et comptable ;
10° D'organiser la collecte et d'assurer la synthèse ainsi que la cohérence des données budgétaires, financières et comptables.
Il procède à leur diffusion et prépare les éléments de communication financière.
Il est chargé, pour l'ensemble de la direction, d'assurer la valorisation et la mise à disposition de la documentation et des connaissances en matière budgétaire pour lesquelles il définit les conditions d'application, au sein de la direction, de la politique d'archivage du ministère ;
11° De contribuer à la professionnalisation des acteurs de la fonction financière ministérielle.
A ce titre, il définit les objectifs et principes de formation budgétaire du personnel des services du ministère ;
12° D'assurer le secrétariat des instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires budgétaires.
Il assure la liaison entre les états-majors, directions et services et les autorités extérieures au ministère en matière budgétaire, pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution.
Pour l'exercice de ses compétences, le chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire dispose, en tant que de besoin, de la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts et de la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales.
- Le service des synthèses et du pilotage budgétaire comprend :
1° Le bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire ;
2° Le bureau de la programmation et du pilotage budgétaire ;
3° Le bureau de l'exécution budgétaire ;
4° Le bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale ;
5° Le bureau des procédures et du contrôle interne budgétaires.
- La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée :
1° De concourir aux processus d'élaboration et de suivi de la programmation militaire et de la programmation budgétaire pluriannuelle du ministère.
A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme ;
2° D'analyser, pour chacun des titres du budget, les déterminants de la dépense et d'évaluer les risques financiers associés à leur évolution.
A ce titre, dans le cadre de la préparation des lois de finances, elle organise et pilote les travaux d'élaboration du volet « performance » et elle centralise et expertise les travaux du volet « justification au premier euro » relatifs à la justification des crédits ;
3° De contribuer aux modalités de suivi des dépenses et des recettes dans le système d'information financière et à l'établissement, par le service des synthèses et du pilotage budgétaire, du référentiel de programmation budgétaire ;
4° D'établir le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en lien avec les responsables de programme et la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
5° De participer au suivi des effectifs et au respect du plafond d'emplois et d'analyser les déterminants de la masse salariale ainsi que des droits des anciens combattants et des victimes de la guerre.
En outre, elle analyse les conséquences financières des projets d'évolution législative ou réglementaire en matière statutaire et indemnitaire, en lien avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Enfin, elle participe à la définition des référentiels budgétaires relatifs à la masse salariale et s'assure de leur prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines et de rémunération ;
6° De réaliser, le cas échéant en lien avec la sous-direction de la fonction financière et comptable, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère.
A ce titre, elle évalue l'impact financier des projets de modernisation ou de réforme, en assure le suivi financier et suit la mise en œuvre des projets d'économies de gestion.
Elle concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère ;
7° De participer aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'équipement.
Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
8° De représenter le secrétariat général pour l'administration au comité des capacités et le responsable de la fonction financière ministérielle en commission exécutive permanente.
1° Le bureau des déterminants de la masse salariale et de la performance ;
3° Le bureau des dépenses d'équipement.
- La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales est chargée :
1° De conduire toute étude relative à l'environnement économique et financier de la défense et d'en diffuser les enseignements.
Elle est informée du lancement de toute étude dans les domaines économique et statistique, propose, le cas échéant, son appui méthodologique et est associée aux instances de suivi ou de pilotage.
Elle a accès aux données statistiques produites ou utilisées dans le cadre de l'étude et est destinataire des résultats.
L'avis de la sous-direction est sollicité avant toute diffusion des résultats d'étude de nature statistique ou à caractère économique et financier à l'extérieur du ministère ;
2° D'être le correspondant, pour le ministère, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics.
3° De traiter des questions fiscales, douanières et des questions financières relatives à la coopération internationale ;
4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce.
A ce titre, elle organise et pilote les travaux portant sur l'élaboration et la mise à jour de leurs programmations budgétaires pluriannuelles et annuelles.
5° D'assurer une prestation d'ingénierie économique et financière pour l'ensemble de la direction.
A ce titre, elle anime et coordonne les travaux afférents aux coûts des facteurs des dépenses d'équipement, propose la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie, et procède à des analyses financières ;
6° D'accompagner les états-majors, directions et services du ministère sur les contrats de partenariat et les contrats complexes tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets.
a) Est consultée par les états-majors, directions et services du ministère dès les premières phases de ces projets sur chaque opération nécessitant le recours à de tels contrats ;
b) Est chargée des relations avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé du budget pour l'instruction de ces dossiers ;
c) Elabore les études de faisabilité économique et juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques, ainsi que les analyses de risques afférentes à ces projets.
Elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs sur la base d'hypothèses partagées avec les états-majors, directions et services ;
d) Veille à la prise en compte du volet « ressources humaines » de ces projets, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense et les états-majors, directions et services concernés ;
e) S'assure de l'intérêt économique et budgétaire des projets et de la capacité du ministère à les financer ;
f) Accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d'opérations, en y associant la direction des affaires juridiques.
Elle définit et autorise les marchés de conseils juridiques et financiers nécessaires ;
g) Veille au suivi financier de l'exécution des contrats de partenariat et des contrats complexes et participe aux instances de suivi ;
7° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique et financier.
- La sous-direction de la fonction financière et comptable est chargée :
1° De diriger les travaux de production comptable de l'ensemble du ministère.
a) Elabore et diffuse les normes comptables et les instructions de mise en œuvre et s'assure de la qualité des données comptables.
Elle définit les objectifs de qualité comptable des services comptables et financiers ;
b) Etablit les référentiels comptables en lien avec la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
c) Organise et pilote les travaux de contrôle interne comptable.
Dans ce cadre, elle élabore la cartographie ministérielle des risques comptables et le plan d'actions ministériel de contrôle interne comptable.
Elle en contrôle leur mise en œuvre et valide les plans d'actions des services ;
d) Organise et dirige les travaux de production des données comptables en lien avec les services comptables et financiers du ministère et les comptables publics.
Elle veille à la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la traçabilité et l'auditabilité de l'information comptable du ministère ;
2° D'organiser le réseau des ordonnateurs des services exécutants, des trésoriers militaires et des régisseurs d'avances et de recettes.
A ce titre, elle veille à l'application de la réglementation comptable et concourt à sa modernisation.
Elle désigne les ordonnateurs et institue les régies d'avances et de recettes du ministère.
Elle prend les décisions relatives aux oppositions et relèves de prescription ;
3° D'assurer les relations avec les autorités extérieures au ministère dans les domaines intéressant les comptabilités générale, analytique et d'analyse de coûts ;
4° D'organiser le contrôle de gestion de la fonction financière.
A ce titre, elle fixe les objectifs annuels des services financiers concernés, décide des indicateurs de suivi en lien avec ces services, valide et suit la mise en œuvre de leurs plans d'action ;
5° De conduire le développement de la comptabilité analytique au sein du ministère.
A ce titre, elle est le garant du référentiel de comptabilité analytique, dont elle instruit et supervise l'urbanisation, en lien avec les acteurs concernés et avec la sous-direction des référentiels et du système d'information financiers ;
6° D'assurer l'analyse, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données de comptabilité générale et de comptabilité analytique.
Elle veille à leur traçabilité et à leur auditabilité.
A ce titre, la sous-direction a un rôle de conseil et de contrôle sur la qualité de la donnée produite par les services comptables et financiers du ministère ;
A ce titre, elle définit les objectifs et principes de formation comptable du personnel des services du ministère.
- La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers est chargée :
1° D'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère ainsi que de piloter l'élaboration des référentiels associés en lien avec les responsables de programme.
A ce titre, elle instruit les propositions d'évolution des référentiels budgétaires et comptables en veillant à leur cohérence et assure leur gestion et leur diffusion ;
2° De représenter le ministère dans le cadre du processus interministériel de définition des évolutions du système d'information financière de l'Etat et de s'assurer de l'application au sein du ministère de ses principes de mise en œuvre.
Elle est chargée des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Elle contribue à l'évaluation du retour sur investissements des projets de systèmes d'information ministériels et à son suivi, en lien avec la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
3° De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application par les états-majors, directions et services.
Elle s'assure de la cohérence et de l'interopérabilité avec le système d'information financière du ministère de toute application ministérielle comportant des données budgétaires ou comptables, ou ayant vocation à être interfacée avec le système d'information financière.
A ce titre, elle donne son accord aux spécifications fonctionnelles et aux modalités de mise en œuvre de ces applications, en termes de cohérence, d'interopérabilité et de qualité budgétaire et comptable ;
4° D'assurer, en liaison avec les autres sous-directions et service, la conduite des projets pour lesquels la direction des affaires financières définit les besoins ;
5° D'assurer et de coordonner, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le dispositif de soutien des utilisateurs et le développement de l'expertise correspondante ;
6° De contrôler la qualité de la production technique des données financières ministérielles ;
7° De procéder à l'exécution de dépenses et de recettes que la direction des affaires financières estime devoir relever de ses services ;
8° De piloter pour le compte du ministère la formation des utilisateurs des systèmes d'information budgétaires et comptables et d'en définir les objectifs et principes.
- La sous-direction des référentiels et du système d'information financiers comprend :
1° Le bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers ;
2° Le bureau des projets ;
3° Le centre de compétences Chorus.
L'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Pour l'application du II de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais dès lors que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert et que le parent débiteur est en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R.
523-3 du code de la sécurité sociale, y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du IV de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée, le parent débiteur d'une obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l'article L.
523-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme hors d'état d'y faire face lorsqu'il est insolvable ou sans adresse connue.
La liste des situations ou des motifs permettant à l'organisme débiteur des prestations familiales de qualifier un parent débiteur hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire en raison de son insolvabilité est annexée au présent décret.
Peut également être considéré comme hors d'état de faire face à cette obligation ou à ce versement le parent débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles violences ou en cas de violences du débiteur mentionnées dans une décision de justice, ainsi que le parent débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation de soutien familial qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.
La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Au terme de ce contrôle, si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont plus remplies, le débiteur cesse d'être considéré comme hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire.
Pour l'application du VII du même article, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois civil suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à l'allocation de soutien familial s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MOTIFS OU DES SITUATIONS PERMETTANT À L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES DE QUALIFIER LE DÉBITEUR D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE HORS D'ÉTAT DE FAIRE FACE À SES DEVOIRS EN RAISON DE SON INSOLVABILITÉ ET QUI FONT L'OBJET D'UN CONTRÔLE AU MOINS UNE FOIS PAR AN
Les débiteurs défaillants sont considérés insolvables par l'organisme débiteur des prestations familiales quand ils se trouvent dans les situations suivantes :
1° Bénéficiaire du revenu de solidarité active "socle", qu'il soit majoré ou pas, y compris en cas de cumul avec le revenu de solidarité active "activité" ;
2° Bénéficiaire du revenu de solidarité applicable dans le département d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon codifié à l'article L.
522-14 du code del'action sociale et des familles ;
3° Débiteur disposant de ressources nulles ou inférieures au minimum absolument insaisissable, soit une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, sans enfant, sans considération de la composition du foyer ;
4° Débiteur dont la totalité des revenus est insaisissable ;
5° Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
6° Débiteur pour lequel une décision judiciaire a suspendu le versement de la pension alimentaire déjà mise à sa charge par le juge aux affaires familiales ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien en raison de la faiblesse ou de l'absence de ses ressources ou de l'absence d'éléments concernant sa situation ;
7° Débiteur insolvable en raison d'une incarcération (y compris dans les chantiers extérieurs) ; cette situation exclut le régime de semi-liberté ;
8° Débiteur bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'ancienne allocation unique dégressive au taux plancher et de l'allocation temporaire d'attente ;
9° Parent mineur ;
10° Personnes sans domicile fixe, sans ressources ou bénéficiaires de l'une des prestations sociales mentionnées ci-avant ;
11° Débiteurs pour lesquels il est impossible d'établir la solvabilité en raison de l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur leur domicile ou sur leur situation financière.
Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.
Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.
Décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports
Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent chapitre :
Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L.
1432-9 du code de la santé publique dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels mentionnés au 3° du même article.
Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du même décret, les agents en fonctions dans les agences régionales de santé mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
1432-9 précité sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent chapitre.
- Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale ou dans un service déconcentré placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports ou dans une direction départementale interministérielle et dont la gestion est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque, pour les fonctionnaires, la rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Lorsque, pour les contractuels, la rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel dont relèvent leurs missions.
Lorsque les stipulations de leur contrat ne permettent pas de définir un rattachement au champ d'attributions d'un de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret s'ils exercent leurs fonctions dans un service d'administration centrale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports s'ils exercent leurs fonctions dans un des services déconcentrés mentionnés au premier alinéa du présent article ou dans une direction départementale interministérielle.
- Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au même alinéa sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant la gestion de leur corps.
Lorsque la gestion de ce corps est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Si cette rémunération est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Lorsque la gestion de ce corps n'est pas assurée par l'un des ministres mentionnés au premier alinéa du I du présent article, les agents relevant de ce corps sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret s'ils exercent leurs fonctions dans un service d'administration centrale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports s'ils exercent leurs fonctions dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- Les agents exerçant leur fonctions dans un service d'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret et dont la gestion est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
- Par dérogation au I du présent article, les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant la gestion de leur corps.
Lorsque la gestion de ce corps est assurée par plusieurs ou l'ensemble de ces ministres, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque la gestion de ce corps n'est pas assurée par l'un des ministres mentionnés au premier alinéa du I de l'article 5 du présent décret, les agents qui relèvent de ce corps sont électeurs au comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.
Les attachés des administrations de l'Etat dont les autorités de rattachement sont, conformément à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et qui exercent leurs fonctions dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.
Les agents mis à disposition auprès d'un groupement d'intérêt public et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.
Lorsque la rémunération des agents mentionnés au premier alinéa du présent article est assurée conjointement par plusieurs de ces ministres, ces agents sont électeurs au comité technique ministériel prévu au chapitre II du présent décret.
Abroge Décret n°2011-933 du 1er août 2011 (Ab)
Abroge Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - Chapitre II : Dispositions relatives aux comité...
Abroge Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - Chapitre III : Dispositions communes et finales (VT)
Abroge Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comit...
Abroge Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 1 (VT)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers
Le conseil de l'ordre des médecins peut accorder aux médecins inscrits au tableau de l'ordre un droit d'exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque les conditions d'accès à cette spécialité prévues par la maquette de formation sont remplies.
Ce droit d'exercice complémentaire est accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins, après avis de la commission nationale de première instance ou d'appel instituée dans chaque spécialité non qualifiante du groupe I concernée et dans la limite du nombre maximum défini en application des dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Une commission nationale de première instance et une commission nationale d'appel sont instituées dans chacune des spécialités définies par les diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I non qualifiants.
S'agissant de la spécialité de cancérologie, trois commissions sont constituées au titre des trois options suivantes :
1° Traitements médicaux des cancers ;
2° Chirurgie cancérologique ;
3° Réseaux de cancérologie, biologie en cancérologie et imagerie en cancérologie.
Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, sont composées comme suit :
1° Sur proposition du président de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, un médecin, professeur des universités-praticien hospitalier, justifiant d'un titre ou diplôme relevant de la formation spécialisée du groupe I considérée, président.
Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
2° Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, quatre médecins représentants du Conseil national de l'ordre, dont au moins deux médecins justifiant :
a) Soit de la possession du diplôme d'études spécialisées complémentaire de groupe I de la spécialité considérée ;
b) Soit du droit d'exercice complémentaire accordé par l'ordre des médecins dans cette spécialité du groupe I ;
c) Soit de la qualification de compétent dans la discipline ;
d) Soit de la capacité dans la discipline.
Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre.
Aucun mandat ne pourra être renouvelé au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent siéger à la commission nationale d'appel s'ils ont déjà eu à examiner la demande en première instance.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, au titre de l'année civile par région puis par département, le nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'un droit d'exercice complémentaire relevant des diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I.
Le dossier de demande d'exercice complémentaire est adressé avant le 15 février de chaque année par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est établie par le Conseil national de l'ordre, mentionnant la spécialité non qualifiante du groupe I dans laquelle un droit d'exercice complémentaire est sollicité et, le cas échéant, l'option de ce diplôme.
Le candidat mentionne par une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas déjà présenté, dans les trois années qui précèdent, sa candidature à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I dans le cadre de la procédure de validation de l'expérience professionnelle prévue par les articles R.
Le Conseil national de l'ordre reçoit les demandes d'exercice complémentaire des médecins mentionnés à l'article L.
4112-6 du code de la santé publique pour un avis technique.
Le conseil départemental de la ville de Paris reçoit les demandes d'exercice complémentaire des médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R.
Le demandeur fait figurer toutes les pièces justificatives à l'appui de sa demande et notamment tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus.
Le cas échéant, les pièces justificatives présentées à l'appui de la demande doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Au 1er mars de chaque année, le conseil départemental de l'ordre transmet les demandes à la commission nationale de première instance compétente.
Pour chaque candidat, la commission nationale de première instance concernée, examine les qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation ainsi que l'expérience professionnelle dont se prévaut l'intéressé dans la spécialité du groupe I demandée.
Elle évalue son aptitude à obtenir un droit d'exercice complémentaire dans cette spécialité non qualifiante du diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en se référant au programme établi par la maquette de formation de la spécialité concernée dans l'attente de la publication de l'arrêté approuvant les référentiels de compétences requises pour l'exercice de ces spécialités mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
Les conclusions de la commission compétente font l'objet d'avis motivés signés par son président.
Lorsque les avis sont favorables, ils sont suivis de l'établissement d'un classement établi par département au regard de la qualité du dossier.
Lorsque les avis sont défavorables, ils comportent des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.
Ces avis et le classement sont adressés au conseil départemental de l'ordre intéressé.
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission, il prend, selon le cas, soit une décision de droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, soit une décision défavorable et notifie les décisions aux médecins intéressés et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Les décisions de droit d'exercice du conseil départemental de l'ordre sont prises dans la limite du nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'un droit d'exercice complémentaire dans une spécialité relevant des diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I, fixé par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article 3.
Elles tiennent compte du classement mentionné à l'article 5.
Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission, il transmet, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et il en avise en même temps l'intéressé.
Le médecin, dont le droit d'exercice complémentaire a été refusé par une décision du conseil départemental de l'ordre, peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus du droit d'exercice complémentaire.
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de droit d'exercice complémentaire à la commission nationale d'appel.
Après avis de la commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme la décision du conseil départemental et statue sur les cas qui lui sont soumis en application des articles 6 et 7.
Les avis favorables émis à la suite d'un appel sont décomptés au titre du quota du département concerné ou, à défaut, peuvent l'être au titre du quota resté disponible dans un autre département de la même région.
Le Conseil national de l'ordre notifie ses décisions à l'intéressé et au conseil départemental correspondant qui en assure l'application.
Lorsque l'avis de la commission est défavorable, il comporte des recommandations relatives aux compétences restant à acquérir par le candidat.
Les intéressés sont convoqués, le cas échéant, devant la commission nationale de première instance et devant la commission nationale d'appel afin qu'ils puissent présenter leurs observations.
Les envois, les remises des actes de procédure, les pièces, les avis, les convocations, les rapports, les procès verbaux et toutes autres pièces nécessaires à la procédure peuvent être effectués par voie électronique.
Le Conseil national de l'ordre établit et transmet au ministre chargé de la santé, au plus tard le 20 décembre, la liste des médecins spécialistes ayant obtenu un droit d'exercice complémentaire ; la liste précise la spécialité non qualifiante concernée et les départements où exercent les médecins.
Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.
Ce comité procède notamment à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales selon les dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage est abrogé.
Décret n° 2014-1229 du 21 octobre 2014 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs
Les organisations de producteurs reconnues avant le 1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article L.
551-1 du code rural et de la pêche maritime, qui remplissent les conditions prévues au 1 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont réputées reconnues comme organisations de producteurs au sens de l'article 154 de ce même règlement.
La liste des organisations de producteurs ainsi réputées reconnues sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture avant le 31 décembre 2014.
527-1 est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° La désignation des créances garanties ;
2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;
4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.
Arrêté du 9 octobre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 30.
Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 octobre 2014, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2014 dans les conditions suivantes :
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.
a) Par voie électronique sur le site internet SCORE (site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) « www.concours.fonction-publique.gouv.fr », rubrique « Ecoles de formation » en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel », « Les Instituts régionaux d'administration IRA », « Téléprocédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA ».
- le candidat se connecte sur la page d'accueil du concours choisi et indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
Une attestation d'inscription comprenant l'adresse du service chargé de l'organisation du concours, les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique est communiquée au candidat par voie électronique.
Ouverture du serveur et début des inscriptions
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier individuel d'inscription du 4 novembre 2014, à 9 heures, au 9 décembre 2014, à 18 heures, délai de rigueur :
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2014, l'agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2014, la société Recall France (44, rue des Osiers 78310 Coignières) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 1 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité de Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2014, la société Docapost DPS (10, avenue Charles-de-Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen des infrastructures de ses emprises de Paris (34, rue de Picpus, 75012 Paris) et de Ballainvilliers (57, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie préventive de Besançon
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2014 :
Le service municipal d'archéologie préventive de Besançon est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service municipal d'archéologie préventive de Besançon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes
Modifie Arrêté du 16 juillet 2013 - Section 1 : Dispositions communes au diplôme na...
Modifie Arrêté du 16 juillet 2013 - Section 2 : Le diplôme national d'art (VD)
Abroge Arrêté du 16 juillet 2013 - Section 3 : Le diplôme national d'arts plastiques (VT)
La première partie (I) de l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
« Le premier cycle d'enseignement supérieur d'arts plastiques prévu par le 1° de l'article D.
75-10-1 du code de l'éducation est constitué de six semestres (semestres 1 à 6).
Il conduit au diplôme national d'art, assorti de trois options : art, communication et design.
Les semestres 1 et 2 constituent un tronc commun.
2° Au troisième alinéa, la référence : « article 1er du décret du 20 février 2013 précité » est remplacée par la référence : « article D.
A l'article 5, après le mot : « obtention », sont insérés les mots : « du diplôme national d'art, ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « une préparation » sont remplacés par les mots : « des préparations » et après les mots : « à l'insertion professionnelle », sont insérés les mots : « qui inclut une sensibilisation à la parité femme-homme » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en cours de semestre 4 ou en cours de semestre 5 » sont remplacés par les mots : « au cours des semestres 4,5 ou 6 » ;
« L'attribution des crédits a lieu au semestre 6.
L'intitulé de la section 1 du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique ».
Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « le diplôme national supérieur d'arts et techniques et le diplôme national d'arts plastiques » sont remplacés par les mots : « le diplôme national d'art ».
« Il est complété par le supplément au diplôme.
La section 2 du chapitre Ier du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le diplôme national d'art
« Art. 24.-L'épreuve du diplôme national d'art, d'une durée de trente minutes, prend la forme d'un entretien avec le jury comprenant la présentation par l'étudiant d'un projet plastique accompagné par une sélection de travaux plastiques et d'un document écrit sélectionné parmi ceux réalisés pendant les semestres 5 et 6.
« Art. 25.-Le jury du diplôme national d'art, nommé par le directeur de l'établissement, est composé de trois membres :
«-deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ;
«-un enseignant de l'établissement.
« L'un des membres du jury est un représentant des sciences humaines.
« Le président du jury est désigné par le directeur de l'établissement parmi les personnalités qualifiées.
« Le jury de diplôme national d'art se réunit valablement si les trois membres sont présents.
« Les décisions sont prises à la majorité absolue.
La section 3 du chapitre Ier du titre IIIest supprimée.
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « des arts et techniques » sont remplacés par les mots : « d'art ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'arts et techniques, au diplôme national d'arts plastiques » sont remplacés par les mots : « d'art » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'arts et techniques et au diplôme national d'arts plastiques » sont remplacés par les mots : « d'art ».
La deuxième partie (II) de l'annexe est modifiée comme suit :
1° Les mots : « que le stage intervienne » sont remplacés parles mots : « le séjour à l'étranger et le stage interviennent » ;
2° Après les mots : « dès le semestre 7.
», est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le séjour et le stage sont crédités en fonction de leur durée au sein des 20 crédits attribués au projet plastique.
I-Le premier cycle d'arts plastiques
Tronc commun du cursus conduisant au diplôme national d'art (DNA)
Initiation aux techniques et aux pratiques artistiques
Histoire, théorie des arts et langue étrangère
Bilan du travail plastique et théorique (1)
(1) Le bilan est effectué collégialement.
Il évalue en particulier le choix des travaux, un accrochage, la maturité du travail de l'étudiant en fin de semestre.
I.-Cursus conduisant au diplôme national d'art (DNA) : option art
Méthodologie, techniques et mises en œuvre
Recherches et expérimentations
Recherches personnelles plastiques
Bilan (semestre 5) et diplôme (semestre 6)
Le stage, qui peut être réalisé en plusieurs périodes, peut avoir lieu à la fin du semestre 3, au cours du semestre 4,5 ou 6.
Les crédits sont attribués au semestre 6.
Ils peuvent être attribués jusqu'à la fin du semestre 6 pour les étudiants qui effectueraient leur stage après le diplôme.
II.-Cursus conduisant au diplôme national d'art (DNA) : option design et option communication
Pratique plastique : méthodologie de projet, techniques et mises en œuvre
Recherches et expérimentations personnelles
Stage, expérimentation des milieux de création et de production
Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent.
Sur ce ou ces registres figure le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours.
Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.
RELATIVE AUX CONDITIONS À RESPECTER POUR LES ÉTABLISSEMENTS
OUVERTS AU PUBLIC POUR L'UTILISATION D'ÉQUIDÉS
Etablissement ouvert au public pour l'utilisation d'équidés : déclaration d'ouverture
S'il s'agit d'une personne physique :
Nom : Prénom : Adresse :
Date de naissance : Profession hippique (1) :
S'il s'agit d'une personne morale :
Dénomination et raison sociale : Forme juridique :
Nom et qualité du signataire de la déclaration agissant pour le compte de la personne morale (1) :
Nom et qualification hippique de l'exploitant (1) :
- Description de l'établissement
Adresse des installations :
Effectif en personnel et qualification hippique (1) :
Nombre d'équidés présents ou prévus :
Joindre un plan d'ensemble de l'établissement et une note descriptive des locaux précisant en particulier la capacité d'hébergement en équidés et la nature des matériaux de construction.
Mentionner les activités proposées par l'établissement notamment en précisant les périodes d'activité.
Observations : la présente déclaration ne dispense pas des obligations prévues par la loi n° 63-807 du 6 août 1963 et des textes d'application qui en découlent, notamment de la déclaration en mairie.
(1) Joindre les justifications.
Arrêté du 10 octobre 2014 fixant pour l'année universitaire 2014-2015 les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2014, M. Jean-Charles QUINTARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 21 octobre 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. ABADIE (Pierre-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2014, M. Pierre-Marie ABADIE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de Mme Marie-Claude DUPUIS.
Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 9 octobre 2014, le dernier alinéa de l'arrêté du 4 décembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Alice LEFORT, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport), est désignée pour le représenter en cas d'empêchement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2014, Mme Laure TOURJANSKY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef de service (groupe II), adjointe à la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2014, Mme Guibé (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2014, M. Guy Vivens, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
A compter du 1er mars 2015, M. Guy Vivens est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Nîmes, jusqu'au 28 février 2018 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2014, M. Antoine de Château-Thierry, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit des régulations (groupe III) à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2014, M. Laurent (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 décembre 2014.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Antoine Koenigswarter
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 octobre 2014, sont nommées membres du conseil d'administration de l'établissement public Antoine Koenigswarter :
Mme Emmanuelle BURGEI, en remplacement de Mme Marjolaine RAUZE.
Mme Caroline AZEMARD, directrice générale de l'institut de recherche et de formation à l'action sociale en Essonne, en remplacement de Mme Sylvie YANNICK-ARNOULT.
Mme Muriel SAINGERY, CFDT, en remplacement de M. Denis ESCLADE.
Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à l'affectation au titre de l'année universitaire 2014-2015 des internes en odontologie à titre européen ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
1 M. Le Blond (François), né le 18 juin 1974, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Lyon.
2 Mme Marc (Maria-Gabriela), née le 11 août 1984, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
3 Mme Rouscoff (Eva, Emmanuelle), née le 4 novembre 1987, affectée en orthopédie dento-faciale, en interrégion Sud au CHU de Marseille.
4 M. Dulong (Arnaud, Jean-Michel), né le 7 février 1982, affecté en chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
5 M. Bahri (Mounir), né le 28 avril 1981, affecté en orthopédie dento-faciale, en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à l'affectation au titre de l'année universitaire 2014-2015 des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 16 octobre 2014, les internes dont le nom suit sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2014-2015 :
1 Mlle Testou (Julia, Marie-Lou), née le 24 avril 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
2 Mlle Ryfer (Aurore, Marie, Sophie), née le 15 novembre 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
3 Mlle Wdowik (Selya, Eugénie), née le 19 mai 1991, chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
4 Mlle Jourdan (Claire, Brigitte), née le 28 juillet 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
5 Mlle Do (Thuy, Phi, Sophie), née le 24 mai 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
6 Mlle Chirk (Tatiana), née le 30 mai 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Lyon.
7 Mlle Philippi (Alice, Claire), née le 4 décembre 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
8 Mlle Chretien (Kim, Marine), née le 16 juillet 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
9 Mlle Karouch (Laïla), née le 28 juin 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
10 Mlle Bitton (Marina, Léa), née le 16 janvier 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
11 Mlle Achouche (Morgane, Léa), née le 20 mars 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
12 M. Rafflenbeul (Frédéric, Horst), né le 11 février 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
13 M. Dot (Gauthier, Alexandre), né le 16 mai 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
14 Mlle Le Breton (Alix, Aude), née le 23 octobre 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
15 Mlle Chenal (Lucie, Anaïs), née le 6 novembre 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
16 Mlle Pascal (Perrine, Philippine), née le 3 octobre 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
17 Mlle Regis (Manon, Lola), née le 23 août 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
18 Mlle Hazan (Liora, Rachel), née le 29 août 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
19 Mlle Rougé (Emma, Louise), née le 1er novembre 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
20 Mlle Meignié (Laurene-Alix, Caroline), née le 24 mars 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
21 Mlle Hayat (Meryl), née le 22 septembre 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Nice.
22 Mlle Guilbaud (Alexandra, Jade), née le 20 janvier 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
23 M. Lepelletier (Pierre, Stéphane), né le 22 mars 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
24 Mlle De Bataille (Caroline, Marie), née le 31 décembre 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
25 M. Bouchet (Jordan, Patrick, Pascal), né le 2 août 1989, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
26 Mlle Choujaa (Jihane, Laury), née le 1er août 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
27 Mlle Montigny (Margaux, Françoise), née le 14 mai 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
28 Mlle Vujisic (Simona), née le 2 février 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
29 Mlle Ben Hamou (Judith), née le 17 décembre 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
30 Mlle Hemming (Cécile, Marie), née le 16 février 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
31 Mlle Badouraly (Sarah, Marie, Nassila), née le 9 novembre 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
32 Mlle Gaillard-Groleas (Fanny, Cécile), née le 22 août 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
33 Mlle Rizzo (Aurélie), née le 11 mai 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
34 Mlle Macquet (Céline, Véronique), née le 28 juillet 1988, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
35 Mlle Martin (Céline, Christine), née le 25 janvier 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Lyon.
36 Mlle Medina (Lauren, Elisabeth), née le 29 décembre 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
37 M. Sebbag (Michaël), né le 11 juillet 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
38 Mlle Boussena (Sarah), née le 7 septembre 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
39 Mlle Fromont (Caroline, Roselyne), née le 20 mars 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
40 Mlle Vargas (Carole), née le 22 août 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
41 Mlle Guillard (Pauline, Anne), née le 30 décembre 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
42 Mlle Bayet (Kinz), née le 5 décembre 1990, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
43 Mlle Takadoum (Sarah), née le 4 septembre 1990, chirurgie orale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
44 Mlle Feuvrier (Claire, Marie, Julie, Paule), née le 22 septembre 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
45 M. Toutain (Gaspard, Lawrence, Louis-Marie), né le 10 février 1988, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
46 M. Robaldo (Damien, Arnaud), né le 6 juin 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
47 Mlle Bontemps (Lea, Virginie), née le 25 octobre 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
48 Mlle Fourcade (Claire, Marie, Laura), née le 16 août 1990, chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
49 Mlle Bouchand (Soizic, Christine), née le 31 mai 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
50 M. Gossiome (Charles, François), né le 13 mars 1989, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
51 M. Boison (Quentin), né le 25 janvier 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
52 Mlle Durand (Fanny, Caroline), née le 24 août 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
53 Mlle Divol (Anaïs), née le 11 juillet 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
54 Mlle Robert (Aude, Sophie), née le 16 décembre 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
55 M. Marty (Remy, Patrick), né le 20 août 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Clermont-Ferrand.
56 Mlle Trojelli (Marie-Eve, Annie), née le 24 décembre 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Nice.
57 Mlle Ng Yuk Shing (Jaimie, Fiona), née le 10 octobre 1988, orthopédie dento-faciale en interrégion Clermont-Ferrand.
58 Mlle Diop (Valérie, Simone), née le 13 novembre 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
61 Mlle Capitaine (Anne-Gaëlle), née le 12 septembre 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
62 Mlle Jung (Aurore, Cécile), née le 16 juin 1990, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
63 Mlle Lancelot (Elsa, Julie), née le 10 août 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Clermont-Ferrand.
64 Mlle Valran (Vanessa), née le 9 janvier 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
65 Mlle Fenjiro (Inès), née le 25 juillet 1989, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
66 Mlle Mansuy (Charlotte), née le 15 avril 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Marseille.
68 M. Castro (Romain, Jacques), né le 21 janvier 1991, chirurgie orale en interrégion Sud au CHU de Marseille.
69 M. Campillo (Victor-Emmanuel, Yves), né le 20 juin 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Lyon.
70 Mme Le Roch (Sarah, Scarlett), épouse Lejoyeux, née le 25 août 1988, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
73 M. Hauret-Clos (Mathieu, Denis), né le 23 mai 1989, chirurgie orale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
74 Mlle Smirani (Rawen), née le 9 décembre 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
76 M. Perez (Romain, Pierre-Albert), né le 23 novembre 1991, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
78 M. Duong (Phuoc, Lucas), né le 6 octobre 1989, chirurgie orale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
79 M. Thevenon (Joannice, Vladimir), né le 30 mars 1990, chirurgie orale en interrégion Clermont-Ferrand.
80 M. Attias (Florian, Samuel), né le 11 décembre 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Nice.
81 Mlle Ginies (Estelle, Andrée), née le 4 octobre 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
83 M. Amroun (Samy), né le 21 mai 1989, chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
88 M. Maffi-Berthier (Louis, Igor, Marcel), né le 15 novembre 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
90 Mlle Elmaalouf (Mylène, Caroline), née le 29 décembre 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
94 Mlle Le Cléac'h (Ségolène), née le 26 avril 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
96 Mlle Aldebert (Louise, Margaux), née le 24 octobre 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Lyon.
99 Mlle Dupont-Butez (Laura, Jacqueline), née le 9 novembre 1990, chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Brest.
101 Mme Broly (Elyette, Amélie), née le 12 mai 1989, chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
103 Mlle Marrec (Charlotte), née le 2 décembre 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
105 Mlle El Keurti (Souad), née le 19 juillet 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
106 M. Djabari (Caryl), né le 24 janvier 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
108 Mlle Belhassaini (Mina), née le 5 mars 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
111 Mlle Boulanger (Lise, Alice), née le 16 janvier 1991, chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
113 M. Riera (Brice, François), né le 23 août 1988, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
114 Mme Timofeeva (Inessa), épouse Jossinet, née le 14 mai 1976, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
118 M. Guias (Charles, Henri), né le 27 février 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Brest.
119 Mlle Fauque (Alexandra, Isabelle), née le 27 juillet 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-V).
120 M. Lacroix (Guillaume, Pierre), né le 18 novembre 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Marseille.
125 M. Bérat (Pierre-Jean, Yves), né le 17 août 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
126 Mlle Leverd (Caroline), née le 2 décembre 1988, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
128 Mlle Grangette (Louise, Anne), née le 3 avril 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
130 M. Bihl (Alexandre, Ronan), né le 17 juin 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
131 M. Morvan (Pierre, Hervé), né le 5 août 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
132 Mlle Dulin (Floriane, Marie), née le 18 juillet 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
135 Mlle Famery (Camille, Therese), née le 20 avril 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Clermont-Ferrand.
137 Mlle Le Mouroux (Rozenn, Christine), née le 2 février 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
142 Mlle Drancourt (Noémie, Simone), née le 11 juin 1990, médecine bucco-dentaire en interrégion Clermont-Ferrand.
151 Mlle Saporito (Selene), née le 17 juin 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
156 M. Hautefaye (Manuel, Laurent), né le 19 août 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
157 M. Bouchiha (Kevin, Yanis), né le 12 juin 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
158 M. Gregoire (Daniel, Michel, Didier), né le 11 août 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
165 M. Mazel (Anthony, Pierre-Jean), né le 3 janvier 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Marseille.
Décret du 21 octobre 2014 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.1211-1 du code général des collectivités territoriales
Est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Emma DELFAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice du tourisme (groupe II) au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services » à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. Jacques AUGUSTIN, appelé à d'autres fonctions.
Est désignée en qualité de suppléante de Mme Emma DELFAU : Mme Isabelle RICHARD, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice du tourisme au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services » à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. Jean BEMOL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2014, M. Pierre-Olivier Drège, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, en disponibilité depuis le 10 septembre 2010, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 15 octobre 2014, sont nommés à la commission d'examen des pratiques commerciales :
M. Henri BRICHART, deuxième vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Jean-Bernard BAYARD, vice-président de la FNSEA, pour la durée du mandat restant à courir.
Mme Audrey MONSEGU, en charge de l'organisation économique, de la coordination des filières, de la politique agricole commune et grandes cultures au département économie et développement durable de la FNSEA, en remplacement de M. Bernard ESNAULT, chef de service productions et filières de la FNSEA, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2014, l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse est modifié comme suit :
Sont nommés en qualité de membres du comité d'orientation :
M. Marc Feuillée, membre du conseil d'administration de l'Association de la presse d'information politique et générale, en remplacement de M. Francis Morel.
M. Francis Morel, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale, en remplacement de M. Marc Feuillée.
Dans la formation de ce comité en club des innovateurs, sont nommés en tant que représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse :
Titulaire : M. Denis Bouchez, directeur du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Titulaire : M. Jean-Nicolas Baylet, président de la commission du développement numérique de l'Union de la presse en région.
Suppléant : M. Laurent Bérard-Quélin, président de la commission des médias électroniques de la Fédération nationale de la presse spécialisée.
Suppléant : M. Edouard Boccon-Gibod, trésorier de l'Association de la presse gratuite d'information.
Suppléante : Mme Corinne Denis, présidente du GESTE, membre du Syndicat des éditeurs de la presse magazine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2014, M. Bultel (Eric), inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 2014.
663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L.
631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée au sein du collège des professionnels :
M. Gourarier (Zéev), directeur scientifique et des collections du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Mme Rambaud (Isabelle), directrice des archives, du patrimoine et des musées départementaux au conseil général de Seine-et-Marne.
Arrêté du 16 octobre 2014 portant nomination du président par intérim du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 2014, M. Charles LANTIERI est nommé président par intérim du Centre national pour le développement du sport.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
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Par délibération en date du 16 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Atlantica à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Atlantica, pour la période du 3 novembre 2014 au 31 mai 2015.
Site : Marcheprime (33).
RDS Code PS : ATLANTIC.
Délibération du 15 octobre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de novembre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 3 octobre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de novembre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,33 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er octobre 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er novembre 2014, correspond bien à une augmentation de 0,133 c€/kWh.
Impact de la hausse tarifaire au 1er novembre 2014
annuelle en % pour un client moyen
Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et contributions depuis le 1er janvier 2014
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et contributions de GDF Suez représentent une baisse cumulée de 1,3 % depuis le 1er janvier 2014.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez en 2014 (base 100 en janvier 2014)
Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez en 2014
TARIF MOYEN
en distribution publique
TEL ET TEL NUIT
Tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour le mois de novembre 2014 (hors taxes et contributions)
Forfait cuisine collectif : 85,32 €/an.
Forfait cuisine individuel : 112,80 €/an.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
Le secrétaire général adjoint seconde dans ses fonctions le secrétaire général, qui assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires et a autorité, au nom du ministre, sur l'ensemble des services du ministère.
Dans ce cadre, le secrétaire général supplée le ministre dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions ; il assure à la demande du ministre toute tâche d'étude et de prévision.
Sous l'autorité du secrétaire général, le secrétaire général adjoint est plus particulièrement chargé de suivre et d'animer l'action économique du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Il contribue dans ce cadre au renforcement de la prise en compte des enjeux économiques au sein du ministère ; joue, en lien avec les différents services de l'Etat et les opérateurs, un rôle d'impulsion de notre diplomatie économique et touristique et veille à sa cohérence d'ensemble.
Il assure à son niveau une fonction d'accueil des entreprises, des investisseurs étrangers ou encore des professionnels du tourisme et contribue à l'élaboration des priorités dans ces différents domaines.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » sera prochainement vacant.
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe).
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 23 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de demande de dossier d'inscription est fixée au 20 novembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 4 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 10 février 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LEGER, téléphone : 01-49-55-43-55, mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr
- Mois de juillet 2014
Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.
- Mois d'août 2013 à juillet 2014
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1327720V, texte n° 110), publié au Journal officiel du 14 novembre 2013, deuxième tableau, au lieu de « à compter du 1er janvier 2015 », lire « à compter du 1er novembre 2014 », pour les présentations ci-dessous :
Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
« La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend trois services et une direction de programme.
Le service à compétence nationale “ Réseau interministériel de l'Etat ” y est rattaché.
Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
2° Au II, le mot : « stratégie » est remplacé par le mot : « architecture » ;
« Le service “ performance et maîtrise des risques ”.
« Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé et de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé.
« Il assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication.
4° Au IV, le mot : « département » est remplacé par le mot : « service » ;
« La direction de programme SIRH/ Paie.
« Elle coordonne les travaux ministériels relatifs aux systèmes d'information dédiés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paye).
Arrêté du 14 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Iraty (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt d'Iraty » (zone spéciale de conservation FR 7200753) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Larrau, Lecumberry, Mendive.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt d'Iraty figure en annexe au présent arrêté.
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L.
236-6, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif du Baygoura (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Baygoura » (zone spéciale de conservation FR 7200758) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Bidarray, Hélette, Irissarry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Ossès, Saint-Martin-d'Arrossa.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Baygoura figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 gave de Pau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gave de Pau » (zone spéciale de conservation FR 7200781) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/500 000 et les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Cauneille, Habas, Labatut, Ossages, Saint-Cricq-du-Gave, Sorde-l'Abbaye ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Abidos, Abos, Angaïs, Arbus, Aressy, Argagnon, Arros-de-Nay, Arthez-d'Asson, Arthez-de-Béarn, Artigueloutan, Artiguelouve, Artix, Assat, Asson, Aubertin, Aussevielle, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baliros, Baudreix, Bellocq, Bescat, Beuste, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordes, Bordères, Bosdarros, Bougarber, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Buzy, Bénéjacq, Bérenx, Bésingrand, Cardesse, Casteide-Cami, Castetner, Castétis, Cescau, Coarraze, Cuqueron, Denguin, Estialescq, Gan, Gelos, Goès, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-d'Orion, Idron, Igon, Jurançon, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacommande, Lacq, Lagor, Lagos, Lahontan, Lahourcade, Lanneplaà, Laroin, Lasseube, Lasseubetat, Laà-Mondrans, Ledeuix, Lescar, Lestelle-Bétharram, Lons, Loubieng, Louvie-Juzon, Lucq-de-Béarn, Lys, Lée, Maslacq, Mazères-Lezons, Meillon, Mesplède, Mirepeix, Monein, Mont, Montaut, Mourenx, Narcastet, Nay, Noguères, Nousty, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Orthez, Os-Marsillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Puyoô, Ramous, Rontignon, Rébénacq, Saint-Abit, Saint-Boès, Saint-Faust, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Vincent, Sainte-Colome, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sauvelade, Sendets, Serres-Sainte-Marie, Siros, Soumoulou, Sévignacq-Meyracq, Tarsacq, Urdès, Uzos, Vielleségure.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gave de Pau figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Joyeuse (cours d'eau) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Joyeuse (cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200788) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ayherre, Bardos, Bastide-Clairence, Bonloc, Briscous, Guiche, Hasparren, Hélette, Macaye, Mendionde, Urt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Joyeuse (cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 le gave d'Ossau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le gave d'Ossau » (zone spéciale de conservation FR 7200793) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Arudy, Aste-Béon, Bescat, Bielle, Bilhères, Buziet, Buzy, Béost, Castet, Eaux-Bonnes, Escout, Gère-Bélesten, Herrère, Izeste, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Sévignacq-Meyracq.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le gave d'Ossau figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice.
L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice.
Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-14.-Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D.
411-7 compétents pour le cycle considéré.
« Sont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les collèges du secteur de recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues à l'article R.
321-15.-Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres.
« Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre.
« Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.
« La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré par le conseil école-collège.
« Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des élèves.
« Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées.
321-20.-Chacun des trois premiers cycles prévus à l'article D.
311-10 comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le cycle considéré.
« L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son évaluation interne.
« Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou des directeurs des écoles concernées » sont remplacés par les mots : « et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école » ;
421-41-1 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels.
Les équipes pédagogiques mentionnées à l'article R.
421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre.
A défaut de proposition dans ce délai, le chef d'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l'établissement.
« Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit.
Il porte la composition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage.
« Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur.
421-41-2 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil pédagogique peut s'adjoindre, s'il le juge utile, des commissions pédagogiques dont il définit la composition, les objectifs et les modalités de travail.
« 1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants :
«-qui participeront au conseil école-collège ;
«-qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteur de recrutement du collège ;
« 2° Est consulté sur :
«-l'organisation et la coordination des enseignements ;
«-la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;
«-les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ;
«-les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;
«-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ;
« 3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration.
Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation des approches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ;
« 4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège :
«-la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;
«-les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L.
« 5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
« 6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R.
« 7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.
Après le dixième alinéa de l'article R.
« Des professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer aux conseils de classe de sixième.
442-7 du même code, avant la référence : « D.
321-18 », sont ajoutés les mots : « D.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du présent article » ;
421-41-3” sont remplacés par les mots : “par les chefs d'établissement de ces collèges” ;
Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
- Les dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er du présent décret relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014.
- En Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.
914-7 du code de l'éducation par arrêté des vice-recteurs en application de l'article R.
914-10-1 du même code intervient dans les quinze jours qui suivent la publication du présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1° du I, les références : « R.
2° Au 1° et au 2° du I, les références : « R.
3° Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
914-10-23 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : “, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement”, et de ses IV et V.
4° Les II et III deviennent respectivement III et IV ;
5° Au II, qui devient III :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application du I : » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du I et du II : » ;
« 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées “commission consultative mixte locale du premier degré” et “commission consultative mixte locale du second degré” et sont chargées des compétences définies par les articles R.
914-7, sans préjudice des compétences dévolues à chacune de ces collectivités.
« En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R.
914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
914-10-8, être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de ces collectivités en charge de l'éducation ; ».
- Les articles 7 des décrets du 17 mai 1974 et du 2 juillet 1975 susvisés sont abrogés.
- Aux articles 5 de ces mêmes décrets ainsi qu'à l'article 6 du décret du 9 août 1978 susvisé, les mots : « ni enseigner dans les classes placées sous contrat » et les mots : « et aux maîtres » sont supprimés.
Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au nombre de places offertes à la session 2014 des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2014 :
Le nombre de places offertes à la session 2014 des concours d'entrée dans les écoles nationales d'ingénieurs (ENI) a été fixé comme suit :
- ENI de Brest : 132 ;
- ENI de Metz : 144 ;
- ENI de Saint-Etienne : 120 ;
Le nombre de places offertes à la session 2014 des concours d'entrée dans les Instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) a été fixé comme suit :
- INSA Centre-Val de Loire : 224 ;
- INSA de Rouen : 280 ;
- INSA de Strasbourg : 210 ;
- ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger : 3 ;
- ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au niveau master : 5.
Le nombre de places offertes à la session 2014 des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années est donné dans le tableau joint en annexe.
(1) Dont 20 places offertes aux titulaires d'un diplôme étranger.
(2) Auxquelles s'ajoutent 36 admissions sur titres pour une formation en apprentissage.
(4) Dont 90 places offertes pour une formation en apprentissage.
réparties
SeaTech Toulon
TELECOM physique de Strasbourg
Total concours 2014
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « pris sur avis conforme du trésorier-payeur général » sont supprimés.
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014, l'extrait publié au Journal officiel du 16 octobre 2014 de l'arrêté du 9 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est complété comme suit :
« les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 27 octobre 2014 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique “métiers”, puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateurs ; s'inscrire au concours.
Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
M. Jean-Luc Gadaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
M. Fabrice Naudé, magistrat colonel, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
Mme Karine Parc, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire.
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2014.
Mme la commissaire de 1re classe Sandra Remy, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
M. le brigadier-chef Frédéric Meunier, agent de comptabilité finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Céline Robert, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats, jusqu'au 31 octobre 2014.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes invalidité-décès et assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2014 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES INVALIDITÉ-DÉCÈS ET ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
- Les statuts du régime invalidité-décès des médecins sont modifiés comme suit :
Au troisième alinéa, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « d'activité » et les mots : « aux 2e, 3e et 4e alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
Après le neuvième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour la couverture des prestations prévues sous les titres II et III ci-après, il est appliqué au médecin adhérent volontaire la classe forfaitaire de cotisation correspondant à des revenus inférieurs au plafond (classe A).
Après le dixième alinéa, devenu onzième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cette dispense est également applicable au conjoint collaborateur bénéficiaire d'une retraite servie par la caisse et qui participe à l'activité professionnelle du médecin.
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « d'un montant correspondant à la majoration pour conjoint du médecin invalide prévue à l'article 4 ter » sont remplacés par les mots : « de 35 % ».
A l'article 4 ter, après les mots : « générateur de l'invalidité », sont ajoutés les mots : « , et dont les ressources personnelles du conjoint, telles que définies à l'article L.
353-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas le plafond prévu au même article pour une personne seule.
Si le bénéfice de la majoration conduit à un dépassement de ce plafond, son montant est réduit à concurrence de ce dépassement.
- au quatrième alinéa du b du B du 2, les mots : « le montant annuel de l'indemnité journalière ne peut être supérieur au maximum du total des allocations du régime d'allocation de vieillesse et du régime complémentaire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « le service des indemnités journalières peut être poursuivi au taux réduit, lequel est fixé chaque année par le conseil d'administration conformément aux dispositions prévues à l'article 13 » ;
- au deuxième alinéa du c du B du 2, les mots : « , mais dans ce cas, le montant annuel de celle-ci ne peut être supérieur au maximum du total des allocations du régime d'allocation de vieillesse et du régime complémentaire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « au taux réduit, lequel est fixé chaque année par le conseil d'administration conformément aux dispositions prévues à l'article 13 » ;
- au premier alinéa du d du B du 2, les mots : « le montant annuel de l'indemnité journalière ne peut être supérieur au maximum du total des allocations du régime d'allocation de vieillesse et du régime complémentaire d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « les indemnités journalières sont versées au taux réduit, lequel est fixé chaque année par le conseil d'administration conformément aux dispositions prévues à l'article 13 ».
- Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins sont modifiés comme suit :
- au deuxième alinéa, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « d'activité » et les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
- à ce même alinéa, les mots : « dans la limite d'un plafond égal à 600 000 F en 1996 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3,5 fois le plafond annuel prévu à l'article L.
- au septième alinéa, devenu sixième alinéa, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « d'activité » et les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
- aux neuvième et dixième alinéas, devenus huitième et neuvième alinéas, les deux occurrences du mot : « professionnels » sont remplacés par les mots : « d'activité » et les deux occurrences des mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
« Chaque cotisation ayant fait l'objet d'une exonération attribuée dans les conditions visées au premier ou deuxième alinéa de l'article 10 donne droit à attribution de 4 points.
« La cotisation annuelle réglée par un médecin adhérent volontaire dans le cadre des articles 48 et 49 des présents statuts donne droit à l'attribution de 4 points.
A l'article 22, les mots : « franc pour franc » sont remplacés par les mots : « euro pour euro ».
A l'article 52, après les mots : « à titre obligatoire », sont ajoutés les mots : « , elle ne peut faire l'objet d'aucune dispense ou exonération ».
« Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu jusqu'au 31 décembre 2014.
« A compter du 1er janvier 2015, les allocations sont versées mensuellement le dernier jour du mois.
« Toutefois, pour les allocations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2015, les paiements afférents aux mois de novembre et décembre 2015 font l'objet d'un seul versement à terme échu de décembre et ceux afférents au mois de décembre 2016 sont versés à terme échu.
« Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par le paiement des allocations en dehors du territoire français sont imputés sur leur montant.
« 0,25 point ou 0,50 point par trimestre, ».
Au titre des périodes prévues : ».
Au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « premièr, deuxième et quatrième ».
Après le quatrième alinéa, devenu cinquième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Au titre des périodes pendant lesquelles le conjoint collaborateur a été affilié à titre facultatif au régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales ou a procédé au versement prévu à l'article L.
642-2-2 du code de la sécurité sociale dans la limite de six années.
Après le cinquième alinéa, devenu septième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les conjoints collaborateurs radiés du régime lors de la demande de rachat, son prix est égal, selon leur choix, au quart ou à la moitié du montant fixé à l'alinéa précédent.
Au sixième alinéa, devenu neuvième alinéa, après les mots : « par trimestre », sont ajoutés les mots : « pour le rachat prévu au 1.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes et d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs.
À L'ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2014 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUX STATUTS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE LEUR CONJOINT COLLABORATEUR
- Le tableau figurant après l'article 42 des statuts du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes est remplacé par le tableau suivant :
- A l'article 36 des statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
À L'ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2014 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, GÉOMÈTRES, EXPERTS ET CONSEILS, ARTISTES-AUTEURS NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE L.
Les quatre derniers alinéas de l'article 3.8 des statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section sont abrogés.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des comités techniques.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé est rédigé comme suit :
Décision du 21 octobre 2014 modifiant la décision du 29 août 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er octobre 2014 prévue par la décision du 29 août 2014, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2014, est retirée pour le groupe générique PROGESTERONE 200 mg (15 et 45 capsules molles orales ou vaginales).
En conséquence, pour PROGESTERONE 200 mg (15 capsules molles orales ou vaginales), le TFR demeure à 5,03 € et pour PROGESTERONE 200 mg (45 capsules molles orales ou vaginales), le TFR demeure à 13,09 €.
Décret n° 2014-1233 du 23 octobre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Aube)
Les électeurs de la 3e circonscription de l'Aube sont convoqués le dimanche 7 décembre 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 24 septembre 2014, est modifié l'arrêté du 16 avril 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Protection mondiale des animaux de ferme », dont le titre devient « Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme » et dont le siège est à Metz (57000) (1).
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1997 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 26 septembre 2014, est modifié l'arrêté du 23 juillet 1997 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Hospitalor », dont le siège est transféré à Metz (57000) (1).
Arrêté du 1er octobre 2014 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial en externe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 1er octobre 2014, le concours externe d'ingénieur territorial est organisé au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir au concours externe d'ingénieur est de 90, répartis de la manière suivante :
Le concours externe d'ingénieur territorial est ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d'un autre diplôme scientifique ou technique national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et figurant sur une liste établie par décret.
La condition de diplôme doit être justifiée à une date fixée, par l'arrêté du président du centre de gestion relatif à la date des épreuves, au plus tard à la veille de l'établissement par le jury de la liste des admissibles.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter courant octobre 2015 à Lille.
L'épreuve d'admissibilité consiste à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, en la rédaction d'une note tenant compte du contexte technique, économique ou juridique lié à ce dossier (durée : cinq heures ; coefficient 5).
1° Un entretien permettant d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat.
L'entretien vise ensuite à apprécier l'aptitude du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ainsi que sa capacité à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, réparties en quinze à vingt minutes pour chacune des deux parties de celui-ci ; coefficient 5) ;
2° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, choisie par le candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol, grec moderne, italien, néerlandais, portugais et russe (préparation : trente minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : http://www.cdg59.fr, du 13 janvier au 18 février 2015.
Les dossiers d'inscriptions devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 6 octobre 2014 approuvant le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre d'Ormesson et Villiers (Val-de-Marne) », dont le siège est désormais à Paris (75).
Arrêté du 13 octobre 2014 fixant pour l'année 2015 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification », dont la finalité est, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations diligentées en application d'une commission rogatoire, l'identification des auteurs des infractions prévues aux articles 311-1 à 311-13 et 322-5 à 322-11-1 du code pénal par l'enregistrement d'informations collectées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique sur les lieux de commission de ces infractions.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :
- les nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, le cas échéant la nature des traces soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ;
- si elle est une personne morale, sa nature, son activité commerciale, et toutes autres informations utiles ;
2° Concernant les mis en cause :
- les nom, prénom, date de naissance ;
- la date de leur première identification ;
3° Concernant la commission des faits :
- les caractéristiques de l'infraction (date et heure des faits, qualification, adresse et observations éventuelles) ;
- le nombre et la nature soit papillaire, soit génétique, soit autre, des traces prélevées ;
- le mode opératoire ;
- les photographies : type d'effraction, lieux d'accès, images issues des enregistrements vidéo du lieu de commission des faits ;
- les objets dérobés ;
- les marque, modèle et immatriculation du véhicule si celui-ci est lié à l'infraction.
La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er est de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.
Ont accès aux données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou commandants d'unité, affectés dans les services et unités de police judiciaire mettant en œuvre les traitements, dans la limite du besoin d'en connaître.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ainsi que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures.
Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.
Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
- Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les victimes ayant des données ou information enregistrées dans les traitements disposent d'un droit d'accès direct auprès du gestionnaire du fichier.
Elles bénéficient également d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police.
Cet engagement accompagné d'un dossier technique de présentation fait référence au présent arrêté.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le directeur général de la police nationale, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 13.-Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :
Compagnies républicaines
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, après les mots : « Nanterre et Levallois-Perret » sont insérés les mots : « , ainsi que les bureaux de vote spéciaux institués au sein des implantations territoriales de la direction générale de la sécurité intérieure, ».
4113-89, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale
2° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Pour le scrutin relatif au comité technique de service central de réseau, il est également institué dans les départements des bureaux de vote spéciaux, en tant que de besoin et selon l'organisation des services.
A l'article 5 du même arrêté, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
Décision du 16 octobre 2014 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
« Délégation est donnée à Mme Fatima Azouz, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liés à l'exécution des dépenses, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
« Délégation est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mme Valérie Barachy, adjointe administrative principale de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et M. Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris et Sylvia Gomes et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, et M. Philippe Bebin, secrétaire administratif de classe supérieure.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines.
La commission commune de discipline est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Elle est présidée par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.
Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de quatre années.
Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologie, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines.
La commission commune de discipline est composée de la façon suivante :
- groupe chercheurs du cadre scientifique ;
- groupe ingénieurs du cadre scientifique ;
- cadre administratif.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emplois ou chaque cadre d'emplois est fixé à un.
Cependant, si l'effectif du groupe de cadre d'emplois ou du cadre d'emplois est égal ou supérieur à vingt agents, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Si l'effectif d'un groupe de cadre d'emplois ou d'un cadre d'emplois est égal ou inférieur à vingt agents, le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut procéder, après avis du comité technique commun aux écoles des mines et à l'Institut Mines-Télécom, au regroupement des groupes du cadre scientifique ou au regroupement des cadres d'emplois technique et administratif.
Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel pour chaque regroupement de groupes (chercheurs et ingénieurs) ou de cadres d'emplois est fixé à un titulaire et un suppléant.
Si l'effectif des agents régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé est inférieur ou égal à soixante, la commission commune de discipline est composée d'un collège unique.
Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel est fixé à deux titulaires et deux suppléants.
Dès lors que cet effectif est inférieur ou égal à vingt, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Pour l'application des trois derniers alinéas précédents, l'effectif à prendre en considération est celui au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels.
Sont électeurs au titre de la commission commune de discipline les agents contractuels en activité ou en congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe de cadre d'emplois ou un cadre d'emplois.
Le vote a lieu à l'urne et au scrutin secret.
Il peut être recouru au vote par correspondance ou au vote électronique par internet dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais des écoles nationales supérieures des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail pendant les heures de service.
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, après avis du comité technique commun aux écoles des mines et à l'Institut Mines-Télécom.
Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il est présidé par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant.
Il constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Les représentants du personnel au sein de la commission de chaque école sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
En cas d'égalité, le siège est attribué par tirage au sort.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Les élus suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission.
Dans la mesure où un agent ne peut être contraint à représenter les intérêts du personnel, il y a lieu de tirer au sort un plus grand nombre de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Les acceptations sont demandées aux intéressés dans l'ordre du tirage.
Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission.
Ce dernier est lui-même remplacé par le candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort.
Les représentants de l'administration au sein de la commission commune de discipline, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans les écoles nationales concernées.
Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
La saisine de la commission commune de discipline est adressée à son président par le directeur de l'école à laquelle appartient l'agent concerné.
Elle est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La commission commune de discipline est réunie sur convocation de son président, qui arrête la liste des membres appelés à y siéger.
Seuls peuvent siéger les représentants du personnel des six écoles appartenant au groupe, cadre d'emplois ou au regroupement de cadre d'emplois ou de groupe duquel relève l'agent ou les agents concernés par la procédure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
L'agent poursuivi peut présenter devant la commission commune de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement de son défenseur ne sont pas remboursés par l'école concernée.
L'agent poursuivi est convoqué par le président de la commission commune de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité de ses membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de cette affaire à une nouvelle réunion.
Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.
Le président de la commission vérifie lors de l'ouverture de la réunion si au moins trois quarts des membres convoqués avec voix délibérative sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié des membres sont présents.
Lorsque la commission commune de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à sa connaissance, en début de séance, les conditions dans lesquelles l'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ont exercé leur droit à recevoir communication du dossier individuel.
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et les observations écrites éventuellement présentées sont lus en séance.
Le président décide de la manière dont il est procédé à l'audition des témoins cités.
L'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ainsi que le directeur de l'école concernée peuvent à tout moment de la procédure demander au président d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission commence à délibérer, l'agent appelé à comparaître ou son défenseur présentant les siennes en dernier.
La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins.
Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la commission peut, à la demande de la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
La commission commune de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée.
A cette fin, le président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette sanction ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité.
La proposition ayant recueilli la majorité doit être transmise par le président de la commission à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'agent concerné.
Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par la commission, elle doit informer celle-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
La commission commune de discipline doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter du jour où son président a été saisi par l'autorité de l'école des mines ayant pouvoir disciplinaire.
Les délais sus-indiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application des articles 19 et 21.
Lorsque l'agent appelé à comparaître fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, la commission peut, à la majorité de ses membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que cette durée puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité et de tous les avis et opinions émis en séance.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 susvisé s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.
L'arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Désignation des représentants des personnels
Désignation des membres représentant l'administration
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société EST CONTROL, 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy, pour les domaines B.1 et C.2 à C.6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C.2 Ouvrages de bâtiments : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
« C.3 Ouvrages de bâtiments : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés.
« C.4 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
« C.5 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
« C.6 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC Réunion, technopole de La Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex 09, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 3.-Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative :
Les dispositions de l'article 8 du même décret sont ainsi modifiées :
1° Le II de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le Conseil commun siège en formation spécialisée :
2° Au cinquième alinéa du III, les mots : « projets de texte mentionnés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « projets de texte mentionnés à l'article 2, qui peuvent également être inscrits directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière sur décision du président, ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
« Art. 12.-L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés au président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et aux autres membres du Conseil commun par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
A l'article 17 du même décret, les mots : « à la majorité des membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés par les membres ».
Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 à 12 du présent décret.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « par voie hertzienne ».
1° Dans la première phrase, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » ;
« La subvention d'installation et la subvention d'équipement ne constituent pas des produits d'exploitation normale et courante du service correspondant à l'activité radiophonique.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation » ;
« Dans un délai d'un an suivant le versement de la subvention, les services de radio bénéficiaires rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs des dépenses d'installation réalisées pour le démarrage effectif de l'activité radiophonique.
« En l'absence de fourniture de justificatifs dans ce délai, ils sont tenus de procéder au remboursement de la somme perçue dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
« Le cas échéant, ils sont également tenus de rembourser, dans le même délai, la part de la subvention non consommée.
« Le défaut de remboursement entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : « toutes taxes comprises » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par les mots : « 4 000 euros » ;
« La subvention initiale et la subvention complémentaire font, chacune, l'objet de deux versements :
« 1° Le premier, versé sur présentation d'un projet d'investissement accompagné de devis, correspond à 60 % de l'aide accordée ;
« 2° Le second, qui doit être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la date de notification du premier versement, correspond au solde de la subvention accordée.
Il est effectué au vu des justificatifs des investissements réalisés postérieurement à la date de notification du premier versement.
Si l'investissement réalisé est inférieur au projet initial, le montant de la subvention accordée est révisé.
Le service de radio est tenu de procéder au remboursement du trop-perçu, dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
En l'absence de justificatif, il est tenu dans le même délai au remboursement intégral des sommes perçues.
Le défaut de l'un ou l'autre de ces remboursements entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
« La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Proposer une programmation d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures entre 6 heures et minuit hors programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers ;
« 2° Justifier que cette programmation est réalisée, pour la durée minimale et dans les conditions mentionnées au 1°, par des personnels d'antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion.
« Les services de radio bénéficiaires de la subvention d'exploitation rendent compte de son utilisation par la fourniture de justificatifs dans un délai de six mois suivant la demande du ministre chargé de la communication.
A défaut, ou si la subvention n'a pas été utilisée exclusivement pour l'exploitation de l'activité radiophonique par voie hertzienne, le bénéficiaire est tenu de la rembourser dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
Le défaut de remboursement dans ce délai entraîne la suspension du versement de toute subvention prévue par le présent décret.
Les huit premiers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La subvention sélective à l'action radiophonique est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en fonction de :
« A titre complémentaire, sont prises en compte :
« Les documents fournis à l'appui d'une demande de subvention précisent la répartition du chiffre d'affaires par service de radio exploité et distinguent l'activité radiophonique par voie hertzienne de toute autre activité.
Tout complément paraissant nécessaire à l'instruction de la demande peut être sollicité.
« Sous réserve de l'accord du service de radio recueilli lors du dépôt de la demande de subvention et de son information préalable, le ministre chargé de la communication peut organiser, aux frais de l'administration, des contrôles sur pièces et dans les locaux affectés à l'activité radiophonique aux seules fins de vérification du respect des dispositions du présent décret par les services de radio.
« En cas de refus opposé à l'exercice des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent, le bénéfice de la subvention est retiré au service concerné et les sommes versées sont remboursées.
Au premier alinéa de l'article 10, le mot : « volontaire » est supprimé.
1° Le mot : « volontaire » est supprimé ;
2° Après les mots : « pendant l'année » sont insérés les mots : « de la suspension, ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Sur proposition du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau
Sur proposition du collège des usagers du Comité national de l'eau
Secteur entreprises d'assainissement et distribution d'eau
M. Philippe MAILLARD.
Représentant de l'Etat
Suppléant : M. Baptiste BLANCHARD, chef du bureau des agences et offices de l'eau, en remplacement de Mme Bénédicte GENIN.
Décret du 23 octobre 2014 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil d'Etat - Mme BERGEAL (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2014, Mme Catherine Bergeal, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Séners, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 2014, Mme Eliot (Agnès), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Lille.
Mme Martine TEXIER-VERHAEGHE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Christian NANNINI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Michèle COUTURIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Jean PRADAL, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Pascal VENCENT, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Jeannine VALTIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.
Mme Janick CHAMPION-TOUZERY, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Michel OULES, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Jean-Claude CLEMENT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Philippe LAGARDE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports de M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R.
4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la ministre des outre-mer de M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication de M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. ROGER-LACAN (Cyril)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de deux mois à compter du 1er décembre 2014.
Décret du 22 octobre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité - M. GOSSET (Thomas)
Par décret en date du 22 octobre 2014, M. Thomas Gosset est nommé membre au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, Mme Régine LATRILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en remplacement de Mme Aïcha ZADVAT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, M. Laurent DECUP, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Yves-Marie GODEFROY, agent comptable principal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 octobre 2014, M. Marc Esser, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, en remplacement de M. Laurent Colson.
Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 octobre 2014, M. Pascal Forge, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2014, M. Régis BAUDOIN, conseiller économique hors classe, est nommé chef de service (groupe II), directeur du service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », pour une durée de trois ans, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne suspendue ou radiée du tableau de l'ordre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2014, M. Le Goff (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2012 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 octobre 2014 :
Est désigné au titre du 2° de l'article R.
411-1 du code de la mutualité en tant que représentant des mutuelles, unions et fédérations, au titre de la commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément en tant que membre titulaire et au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, en tant que membre suppléant : M. BERTHILIER (Roland), en remplacement de M. HUCHET (Jean-Philippe).
Est désigné au titre du a du 6° de l'article R.
411-1 du code de la mutualité en tant que représentante de la Confédération française démocratique du travail : Mme CABANAL (Jocelyne), en remplacement de Mme DESCACQ (Véronique).
Est désigné au titre du c du 6° de l'article R.
411-1 du code de la mutualité en tant que représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. LAVAGNA (Serge), en remplacement de Mme KARNIEWICZ (Danièle).
Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à l'affectation au titre de l'année universitaire 2014-2015 des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
1 Mlle Kolenda (Camille, Julie), née le 10 août 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
2 Mlle Richarme (Claire, Catherine), née le 14 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
3 Mlle Tueur (Giulia, Nadia, Chantal), née le 11 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
4 Mlle Engelmann (Astrid, Marie), née le 13 avril 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
5 M. Icart (Grégoire, Victor, Jean), né le 28 mars 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
6 M. Autier (Brice, Erwin, Bertrand), né le 24 avril 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
7 Mlle Samson (Aurélie, Claire, Sophie), née le 24 août 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
8 M. Goncalves (David), né le 23 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
9 M. Courtois (Lucien, Gilbert), né le 14 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
10 Mlle Ravalet (Noémie, Maria), née le 22 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
11 Mlle Hammer (Florence), née le 18 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
12 Mlle Delecourt (Marine, Piluca), née le 5 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
13 Mlle Payen (Mathilde, Elisabeth), née le 19 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
14 Mlle Aubert (Honorine, Elisabeth), née le 24 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
15 Mlle Abid (Maryam, Adèle), née le 20 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
16 Mlle Velier (Mélanie, Mathilde), née le 29 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
17 Mlle Bigot (Jeanne, Audrey, Alice), née le 27 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
18 M. Voisin (Thibault, Mathieu), né le 27 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
19 Mlle Babin (Marina, Thérèse, Marie), née le 15 mai 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
20 M. Herlem (Julien, Charles), né le 29 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
21 M. Alix (Jeremy, Christophe), né le 12 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
22 Mlle Pierne (Karen, Marion), née le 25 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
23 Mlle Outtier (Anne-Sphie, Marie), née le 12 août 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
24 M. Labrunie (Thibault, Franck), né le 21 janvier 1986, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
25 M. Kebbabi (Clément, Germain), né le 3 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
26 M. Béranger (Nicolas, Hadrien), né le 1er juin 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
27 Mlle Ducruet (Judith, André), née le 23 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
28 Mlle Mouginot (Manon), née le 24 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
29 M. Hilmoine (Antoine, Paul, Albert), né le 10 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
30 M. Benichou (Etienne, Lucien), né le 17 décembre 1987, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
31 M. Lecardeux (Jérémie), né le 23 avril 1988, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
32 M. Moniot (Maxime, Christian, Baptiste), né le 30 avril 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
33 M. Belotti (Pierre-Thomas, Charles, Etienne), né le 25 juin 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
34 M. Zozor (Samuel, Raphaël, Laurent), né le 6 octobre 1988, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
35 Mlle Cros (Jessica, Victoria), nom d'usage Cros-Labrit, née le 9 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
36 Mlle Voreux (Rébecca, Annie), née le 8 mai 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
37 M. Vuillemenot (Jean-Baptiste, Pierre-Marie), né le 19 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
38 Mlle Decoeur (Lucie, Anaïs), née le 11 août 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
39 M. Tassin (Thomas, Pierre), né le 6 février 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
40 Mlle Roux (Johanna), née le 29 août 1988, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
41 M. Allouchery (Gautier, Michel, Jean), né le 1er juin 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
42 Mlle Giot (Coralie, Paulette, Michelle), née le 26 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
43 Mlle Tran Quang (Violaine, To Loan), née le 6 août 1988, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
44 M. Voirin-Mathieu (Etienne, Pierre, Jean), né le 30 août 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
45 M. Chevrier (Quentin, André), né le 10 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
46 Mlle Lateur (Clara, Florine, Céline), née le 18 avril 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
47 M. Bertolotti (Thibault, Tom), né le 6 avril 1990, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
48 Mlle Douet (Tiphaine, Emilie), née le 10 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
49 M. Poncin (Thibaut, Mathieu), né le 25 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
50 M. Pace (Jean-Baptiste, André), né le 14 mars 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
51 Mlle Chesnay (Adelaïde, Marie), née le 17 juillet 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
52 Mlle Reynaud (Céline, Nicole), née le 22 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
53 Mlle Felici (Charlotte, Marialice), née le 20 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
54 M. Vuillemin (Xavier, Jean-Michel), né le 10 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
55 Mlle Rottier (Camille, Marine), née le 6 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
56 Mlle Bravetti (Clotilde, Camille), née le 23 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
57 Mlle Pralong (Charlotte, Marie), née le 29 mars 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
58 Mlle Boquel (Frédérique, Aline), née le 1er novembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
59 Mlle Corgiat (Manon, Laurence), née le 22 mars 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
60 M. Galmiche (Nicolas, Christian, Alain), né le 31 mai 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
61 M. Sansot (Maxime, Tristan), né le 18 avril 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
62 Mlle Humeau (Camille, Marie), née le 12 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
63 M. Monier (Julien, Emmanuel), né le 9 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
65 M. Vaisse (Victor, Charles, Julien), né le 4 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
66 M. Bourru (Thomas), né le 23 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
67 M. Deroche (Luc, Pierre), né le 23 mai 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
68 M. Algoud (Maxime, Georges, Hubert), né le 12 août 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
69 Mlle Lefeuvre (Caroline, Séverine), née le 20 août 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
70 Mlle Dubourg (Lorène), née le 7 avril 1988, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
71 M. Dinc (Fatih, Sultan, Mehmet), né le 7 mars 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
72 Mlle Grimon (Noémie, Thérèse), née le 14 décembre 1987, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
73 M. Thomas (Vincent, David), né le 23 décembre 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
74 M. Aboubakr Abdel Hakim (Tarek), né le 7 décembre 1988, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
75 Mlle De Araujo (Isabelle), née le 26 juin 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
76 Mlle Perrin (Pauline, Julia), née le 15 février 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
77 M. Cadenet (Julien, Jacques), né le 12 février 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
78 M. Lussac-Sorton (Florian, Maxime, Simon), né le 12 avril 1990, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
79 M. Godmer (Alexandre, Florian), né le 9 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
80 Mlle Duguès (Paméla), née le 22 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
81 Mlle Schuppe (Laurie, Isabelle), née le 20 juin 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
82 Mlle Luciani (Lea, Juliette), née le 14 avril 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
83 M. Lefebvre (Mathieu, Hubert), né le 18 août 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
84 M. Collard (Anthony, Jérôme), né le 10 janvier 1988, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
85 M. Durand (Thibaut, Jonathan), né le 27 mars 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
86 M. Seraphin (Paul, Joseph), né le 16 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
87 M. Dahan (Jordan, David), né le 9 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
88 Mlle Beaumier (Laura, Marine, Mélanie), née le 17 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
89 Mlle Carrer (Elodie), née le 18 avril 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
90 Mlle Migueres (Marion, Laura), née le 24 décembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
91 Mlle Deldicque (Anne, Béatrice), née le 1er avril 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
92 M. Maccio (Guillaume, Didier, Michel), né le 21 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
93 Mlle Sanfo (Malika, Aina), née le 29 février 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
94 Mlle Soyez (Marion, Laurence), née le 28 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
95 M. Marino (Quentin, Jean, Vincent), né le 26 février 1987, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
96 M. Chevalier (Simon, Jacques), né le 18 juillet 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
97 Mlle Lamoureux (Claudie, Cécile), née le 13 mars 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
98 M. Ranc (Alexandre, Jean, Philippe), né le 22 février 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
99 Mlle Polveche (Sarah), née le 11 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
100 Mlle Lenski (Marie, Aurore), née le 4 janvier 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
101 M. Depaire (Thibault, Robin), né le 4 août 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
102 M. Bassot (Louis, Claude), né le 26 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
103 Mlle Fasquel (Claire, Françoise), née le 11 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
104 Mlle Lermyte (Valentine, Laure, Marie), née le 13 septembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
105 M. Foulquier (Jean-Baptiste, Aimé), né le 29 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
106 Mlle Bargain (Pauline, Elise, Audrey), née le 30 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
107 Mlle Dupont (Marine, Odette), née le 4 juin 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
108 M. Aillaud (Jean-Baptiste, Vincent), né le 19 juin 1988, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
109 Mlle Bessone (Aurélia, Laure-Lise, Coline), née le 14 février 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
110 Mlle Yailian (Anne-Laure), née le 18 mars 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
111 Mlle Poinsat (Typhaine, Liliane), née le 4 octobre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
112 Mlle Tek (Julie), née le 30 mars 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
113 M. Broutin (Antoine, Gérard), né le 14 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
114 Mlle Goncalves Monteiro (Valérie), née le 11 avril 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
115 M. Bouzy (Simon, André-Pierre), né le 27 juin 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
116 Mlle Demerlé (Clémence), née le 31 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
117 Mlle Garcia (Marine), née le 14 mars 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
118 Mlle Dericquebourg (Amy), née le 15 avril 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
119 Mlle Courbin (Virginie, Marie), née le 1er mars 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
120 Mlle Domenjod (Chloé, Lise, Justine), née le 31 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
121 M. Navailles (Xavier), né le 7 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
122 M. Lemaire (Baptiste, Dany, Etienne), né le 15 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
123 Mlle Petit (Caroline, Marie), née le 21 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
124 Mlle Doucey (Pauline), née le 6 décembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
125 M. Viktory (Francis), né le 27 juin 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
126 Mlle Tabet Derraz (Yasmina), née le 3 avril 1987, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
127 M. De Jorna (Romain, Paul, Christophe), né le 4 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
128 M. Poinas (Maxime, Nicolas), né le 18 août 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
129 Mlle Abdo (Chrystelle), née le 21 août 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
130 Mlle Hormi (Myriam, Sarah), née le 14 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
131 M. Frickert (Mathieu, Arnaud), né le 9 décembre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
132 M. Bouras (Ahmed, Abdenour), né le 7 mai 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
133 Mlle Cristiani (Florence, Noëlle), née le 23 décembre 1987, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
134 Mlle Devriese (Magali, Anne-Marie), née le 1er novembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
135 Mlle Saint-Jacques (Pauline, Marie), née le 19 avril 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
136 M. Romain (Thomas, André), né le 25 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
137 Mlle Guillotel (Elena, Melody), née le 20 septembre 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
138 M. Desmurs (Laurent), né le 5 septembre 1990, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
139 Mlle Zeller (Mathilde, Isabelle), née le 11 février 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
140 M. Vermeulen (Pierre), né le 23 juin 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
141 M. Touzet (Lucas, Paul), né le 16 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
142 Mlle Cauchie (Anne-Gaëlle, Marie, Christine), née le 25 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
143 M. Vincent (Florian, Antoine), né le 24 septembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
144 Mlle Menu (Estelle, Margaux, Marie, Luce), née le 4 février 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
145 M. Klein (Frédéric, Valentin), né le 6 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
146 Mlle Boudet (Agathe, Timothée), née le 31 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
147 Mlle Howlett (Jennifer, Françoise), née le 27 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
148 M. Bellay (Romain, Christophe), né le 24 novembre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
149 M. Magassa (Allassane), né le 22 novembre 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
150 M. Boidin (Clément, Jacques, Georges), né le 23 octobre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
151 Mlle Moulis (Morgane, Camille), née le 25 août 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
152 M. Desvages (Maximilien, Guillaume, Jacques), né le 1er juin 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
153 M. Bardury (Sébastien, Thierry), né le 12 septembre 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
154 M. Capaldo (Clément, Marius), né le 24 décembre 1990, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
155 Mlle Michon (Clémence, Michèle), née le 30 octobre 1989, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
156 Mlle Pytel (Marion, Maud, Caroline, Pélagie), née le 25 juin 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
157 Mlle Gallet (Anne-Sophie, Josette), née le 31 août 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
158 Mlle Pasini (Sophie, Maryse), née le 26 avril 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
159 Mlle Gicquel (Albane, Jacqueline), née le 8 juillet 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
160 Mlle Bochereau (Flora, Josette), née le 30 mars 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
161 Mlle Mille (Sara, Louise), née le 15 septembre 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
162 M. Dali Braham (Imad), né le 10 juillet 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
163 M. Valeix (Nicolas, Florian), né le 17 mars 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
164 M. Le Basle (Yoann, Armand, Yves), né le 7 novembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
165 Mlle Chaix (Fanny, Marielle, Véronique), née le 20 mars 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
166 Mlle Dubuisson (Marine), née le 12 mars 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
167 Mlle Painchart (Lucie, Régine), née le 23 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
168 Mlle Etis (Manon, Perrier), née le 28 décembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
169 Mlle Calas (Colombe, Marie, Andrée, Chantal), née le 10 avril 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
170 M. Comte (Anthony, Michel, Jean), né le 3 août 1988, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
171 M. Imbach (Arthur, Marceau), né le 2 mars 1990, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
172 M. Sciortino (Didier, Antoine), né le 13 février 1989, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
173 Mlle Henry (Claire, Elisabeth), née le 15 avril 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
174 M. Kably (Benjamin, Mehdi, Gilles), né le 29 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
175 Mlle Gafsi (Johanne, Fabienne), née le 16 mai 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
176 M. Villain (Alexandre, Pascal), né le 27 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
177 M. Ducatez (Victor), né le 11 juin 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
178 Mlle Alexandrzak (Perrine), née le 31 janvier 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
179 Mlle Bertrand (Laura), née le 30 août 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
180 Mlle Goulois (Stéphanie, Amandine), née le 20 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
181 Mlle Forget (Julie, Elisabeth), née le 7 octobre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
182 Mlle Rehn (Cécile, Marceline, Brigitte), née le 10 mai 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
183 Mlle Collart Dutilleul (Cécile, Anne), née le 11 décembre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
184 M. Toubal (Slimane, Abdelkader), né le 8 novembre 1987, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
185 M. Couturier (Simon, Jean-Christophe), né le 15 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
186 M. Ledoux (Louis, Georges), né le 4 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
187 Mlle Allanic (Laure, Géraldine), née le 28 janvier 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
188 M. Nicolas (Hugo, Mathieu), né le 23 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
189 Mlle Benbouzid (Amel), née le 31 août 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
190 M. Robert (Julien, Laurent, Philippe), né le 6 février 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
191 Mlle Roussiere (Amandine), née le 8 août 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
192 M. Bruneau (Antoine), né le 25 novembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
193 Mlle Vallier (Emerentienne, Alix), née le 19 septembre 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
194 Mlle Lecuru (Marion, Françoise, Claudine), née le 18 novembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
195 Mlle Herpin (Chloé, Marine), née le 22 août 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
196 Mlle Martinez (Laura, Sacha), née le 3 octobre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
197 Mlle Soyer (Julie, Rose), née le 16 avril 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
198 M. Tanty (Arnaud, Benoist), né le 13 septembre 1987, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
199 M. Dardonville (Quentin, Henri), né le 21 septembre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
200 Mlle Wolff (Elina, Françoise), née le 27 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
201 M. Vernet (Nicolas, Pierre), né le 6 décembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
202 Mlle Sanchez (Cécile, Catherine), née le 25 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
204 M. Ribes (Olivier, Elie), né le 11 janvier 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
205 Mlle Al Wazzan (Nagham), née le 11 novembre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
206 M. Deljehier (Thomas, Pierre), né le 2 avril 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
210 Mlle Boyaux (Barbara, Julia), née le 26 août 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
211 Mlle Martin (Julie, Frédérique), née le 8 juin 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
212 Mlle Gaimard (Sophie, Pascaline), née le 18 octobre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
213 Mlle Tribouillard (Hélène, Catherine), née le 27 avril 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
214 Mlle Bretagnolle (Constance, Marie), née le 7 décembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
215 M. D'Houdain (Nicolas, Jean), né le 21 octobre 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
216 Mlle Delforge (Margaux, Marie), née le 12 mai 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
217 Mlle Delaunay (Chloé, Françoise), née le 3 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
218 Mlle Gougeon (Mathilde, Louise), née le 30 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
219 Mlle Balouzet (Clara, Florence, Fannie), née le 17 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
220 Mlle Gallay (Laure, Paule, Hélène), née le 11 avril 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
221 Mlle Michard (Mathilde, Anne), née le 22 décembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
222 M. Chaltiel (Dan), né le 12 septembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
223 Mlle Langlet (Sarah), née le 17 septembre 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
224 Mlle Delahousse (Julia, Emilie, Marie), née le 18 août 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
225 Mlle Bissonnier (Julie, Solange), née le 21 septembre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
226 Mlle Leclerc (Pauline, Hortense, Jeanne, Adrienne), née le 2 février 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
227 Mlle Bonnaure (Anne-Claire, Isabelle), née le 15 avril 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
228 Mlle Roche (Marine, Elisabeth), née le 26 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
229 Mlle Maikoouva (Maud-Shiva, Maryvella), née le 14 mai 1985, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
231 Mlle Martin (Edwige, Véronique), née le 13 novembre 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
232 M. Armando (Mickaël), né le 17 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
234 Mlle Robert (Marion, Yvette, Arlette), née le 20 septembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
235 Mlle Blanchard-Jacquet (Laure, Marie, Amélie), née le 18 janvier 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
236 Mlle Hamm (Myrtille, Laetita), née le 17 novembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
237 Mlle Miguet (Caroline), née le 25 août 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
238 M. Eichenlaub (Emile, Martin, Jean), né le 21 juillet 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
239 Mlle Coudret (Camille, Alyette, Jeanne), née le 17 février 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
240 Mlle Cornet (Lucie, Bérénice, Lucienne), née le 9 juillet 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
241 Mlle Egret (Amandine), née le 26 novembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
242 M. Gelé (Thibaut, Paul, Emile, Louis), né le 11 décembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
243 Mlle Duwicquet (France, Hélène, Célina), née le 5 septembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
244 Mlle Musy (Elodie), née le 5 février 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
245 Mlle Vancassel (Marion, Sylvie), née le 1er mai 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
246 Mlle Leherle (Audrey, Marie), née le 14 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
248 Mlle Oger (Caroline, Josiane, Monique, Andrée), née le 28 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
250 M. Le Louedec (Félicien, Marcel), né le 17 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
251 Mlle Navarro (Anne-Sophie, Françoise), née le 10 octobre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
252 Mlle Burguiere (Margaux, Sylvie, Marie), née le 16 novembre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
253 Mlle Le Louette (Anne-Caroline, Catherine), née le 11 mars 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
255 Mlle Bove (Alexia, Aurore), née le 22 mars 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
256 Mlle Nasone (Justine, Fabienne), née le 24 octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
257 Mlle Sabatier (Mireille, Anne, Béatrice), née le 15 mai 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
258 Mlle Pitance (Victoire, Delphine), née le 14 avril 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
260 Mlle Belmas (Alice, Clara, Cécile), née le 7 septembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
261 Mlle Masquin (Hélène, Delphine), née le 6 avril 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
262 M. Barus (Romain, Baptiste, Lucien), né le 7 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
263 M. Pain (Jean-Baptiste, Bernard, Luc), né le 16 avril 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
264 M. Maucorps (Christophe, André), né le 7 octobre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
265 Mlle Gervaise (Caroline), née le 29 janvier 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
266 Mlle Petit (Ophélie, Marie), née le 14 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
267 Mlle Leger (Coline, Sophie), née le 2 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
269 M. Mortier (Charles-Patrick), né le 25 mai 1987, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
270 Mlle Jambon (Julie), née le 10 juin 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
271 Mlle Desplanques (Marion, Christelle), née le 28 mars 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
272 Mlle Chazaud (Chloé, Anne), née le 7 novembre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
273 Mlle Herledan (Chloé, Alexandra, Marie), née le 30 juillet 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
274 Mlle Gérard (Camille, Claire), née le 8 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
275 M. Cornille (Matthieu, Pierre, Gérard), né le 17 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
277 Mlle Nicolas (Anne-Sophie, Rachel), née le 29 janvier 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
278 Mlle Palot (Mylène, Marie, Anne), née le 9 novembre 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
279 M. Ami (Julien, Jean), né le 21 janvier 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
280 Mlle Dessane (Bérangère, Laurence), née le 6 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
282 Mlle Cabagnols (Marie), née le 26 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
283 Mlle Weistroffer (Emilie), née le 7 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
284 Mlle Bodin (Aurélie, Marie), née le 12 juillet 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
285 Mlle Raso (Anne-Laure, Clémence), née le 17 mai 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
287 Mlle Ifrah (Amélie), née le 6 avril 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
288 Mme Jertila (Inès), épouse Bouchehioua, née le 27 novembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
289 Mlle Baillie (Constance, Camille), née le 4 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
290 M. Baranski (Jean-Baptiste, Pierre), né le 24 septembre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
291 M. Mahboub (Yanis, Antoine, Mohamed), né le 18 novembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
292 Mlle Lassalle (Amandine, Monique, Adrienne), née le 31 octobre 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
293 Mlle Masson (Julie, Joëlle), née le 17 février 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
294 Mlle Bonjour (Emilie, Caroline), née le 15 décembre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
295 Mlle Mehring (Maud, Marie, Mathilde), née le 22 août 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
296 Mlle Mathieu (Betty, Catherine), née le 27 juillet 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
297 Mlle Prioul (Astrid, Marie-Dominique), née le 12 juillet 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
298 M. Laffitte (Pierre-Valentin, Anthelme), né le 3 juin 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
299 M. David (Valentin), né le 27 juin 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
300 Mlle Guyon (Gabie, Lucille), née le 30 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
301 Mlle Salgues (Julie, Colette, Hélène), née le 24 août 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
302 M. Ramahandry (Aina, Manohisoa), né le 25 juin 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
303 M. Gallot-Lavallée (Jean, Aurélien, Marie), né le 5 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
304 Mlle Boucher (Julie, Anne-Marie, Odette), née le 6 novembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
305 Mlle Levivien (Clara, Jeanne), née le 8 août 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
306 M. Vergne (Corentin, Gaëtan, Desiré, Marie), né le 19 juin 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
307 Mlle Pouderoux (Isabelle, Sophie), née le 23 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
308 Mlle Vergne (Hélène, Mathilde), née le 14 mars 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
309 Mlle Bottois (Cécile, Yvette, Clémentine), née le 24 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
310 M. Meule (Thomas), né le 20 septembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
311 Mlle Behr (Anaëlle), née le 26 juin 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
312 Mlle Rocle (Pauline, Jeanne), née le 2 janvier 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
313 Mlle Bertucat (Victoria, Odile, Charlotte), née le 20 août 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
314 M. Gudin (Bastien, Octave), né le 17 novembre 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
315 M. Dugre (François, Eric), né le 26 avril 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
316 Mlle Lebas (Eloise, Lina-Claire), née le 25 septembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
317 Mlle Almeida (Martine), née le 18 mai 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
318 Mlle Touron (Clémence, Valérie), née le 5 février 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
319 Mlle Lam (Sandrine), née le 9 avril 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
320 Mlle Simonin (Claire), née le 14 novembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
321 M. Farhat (William, Bernard), né le 8 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
322 Mlle Laincer (Amanda, Elodie), née le 5 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
323 Mlle Barbazan (Camille, Jeanne, Marie), née le 3 janvier 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
324 Mlle Bonneton (Camille, Marie), née le 29 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
325 Mlle Dompnier (Mathilde, Clémence), née le 11 juin 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
326 Mlle Royer (Mathilde, Andrée), née le 15 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
327 M. Cothenet (Julien, Roman), né le 17 août 1987, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
328 Mlle Plessala (Ingrid, Evelyne, Christine), née le 24 avril 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
329 Mlle Crubezy (Isabelle, Marie), née le 3 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
330 Mlle Chapel (Fanny, Raymonde), née le 18 mars 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
332 Mlle Haddou (Sofia), née le 5 juin 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
333 Mlle Davoine (Claire), née le 17 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
334 Mlle Le Gac (Constance, Eva), née le 15 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
335 Mlle Salagama Bogaha Mulawatte Gedara (Demanthi), née le 1er décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
336 M. Pileyre (Baptiste), né le 5 juin 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
337 Mlle Delannoy (Violaine, Marine), née le 23 novembre 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
338 Mlle Pacot (Laurence, Elisabeth), née le 7 août 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
339 M. Charra (Florent, Bernard), né le 1er mai 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
340 M. Emery (Stéphane, Louis), né le 17 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
341 M. Watel (Maxence, Xavier, Henri), né le 8 octobre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
342 Mlle Barberi (Celia, Lysanne), née le 24 mai 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
343 Mlle Gantz (Déborah), née le 12 avril 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
344 Mlle Fétique (Lilas, Marie), née le 24 avril 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
345 Mlle Renard (Carmen, Maryse), née le 4 juin 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
347 Mlle Colnot (Marion, Corinne), née le 22 décembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
348 Mlle Pereira (Lucie, Justine), née le 20 février 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
349 Mlle Lambert De Cursay (Claire, Marie-Françoise), née le 3 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
350 Mlle Teytaud (Manon), née le 16 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
352 M. Poletto (Nicolas, Jean), né le 29 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
353 M. Chastel (Adrien), né le 28 novembre 1989, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
354 Mlle Barthod (Lucie, Catherine, Marie), née le 24 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
356 Mlle Nguyen (Jacqueline), née le 3 septembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
357 Mlle Cotta (Marion, Solange, Louise), née le 4 mai 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
358 Mlle Lansard (Claire, Marie), née le 13 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
359 M. Allaire (Nicolas, David), né le 22 novembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
360 Mlle Monirul (Sanjana, Haq), née le 13 juillet 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
361 Mlle Plasse (Maëlle, Francia), née le 23 février 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
362 Mlle Ogereau (Marie, Hélène), née le 29 novembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
363 M. Houari (Samy, Nacim), né le 3 septembre 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
365 Mlle Leclere (Amélie, Maryse), née le 19 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
366 Mlle Prevot (Manon, Claire), née le 20 novembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
367 Mlle Crequit (Claire, Marinette), née le 11 juin 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
368 Mlle Haverlan (Anne-Sophie, Claire, Marie), née le 31 janvier 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
369 Mlle Danet (Chloé, Isabelle), née le 2 avril 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
370 Mlle Masson (Florine, Karine), née le 9 mai 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
371 M. Salamon (Thomas, Benoît), né le 23 juillet 1987, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
372 M. Gougeard (Antoine, François), né le 22 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
373 Mlle Lefebvre (Mathilde, Agnès, Clémence), née le 29 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
374 Mlle Bova (Caroline), née le 30 avril 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
375 M. Lefebvre (César, Lucien), né le 13 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
376 Mlle Allard (Marie, Louise, Monique), née le 6 janvier 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
377 M. Landry (Alexis, Jack), né le 29 juillet 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
378 M. Le Dare (Brendan, Hervé), né le 1er juin 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
379 Mlle Cerana (Sophie), née le 26 avril 1990, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
380 Mlle Beau (Myrtille, Noémie, Lilly, Marjolaine), nom d'usage Beau-Guillaumot, née le 12 mars 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
381 Mlle Pesqué (Raphaëlle, Justine), née le 1er mai 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
382 Mlle Vitale (Elisa), née le 15 mai 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
383 Mlle Vo (Anaïs, Lan Anh), née le 27 avril 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
384 Mlle Garnier (Alexandra, Nadège), née le 29 septembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
385 Mlle Mabille (Camille, Clémentine), née le 8 octobre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
386 M. Catalot (Thibault, René), né le 14 mars 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
387 Mlle Frapsauce (Alexia, Lenaic), née le 13 septembre 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
388 Mlle Minary (Anaïs), née le 13 février 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
389 Mlle Clou (Emmanuelle, Marie), née le 31 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
390 Mlle Moutie (Anne-Sophie), née le 2 mai 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
391 Mlle Cherel (Albane, Isabelle), née le 5 novembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
392 Mlle Berthy (Elise, Marie), née le 10 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
393 Mlle Mielle (Julie, Amandine), née le 20 août 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
394 M. Hirtz (Mathieu, Bernard), né le 24 juillet 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
395 M. Monnier (Marc-Antoine, Michel, René, François), né le 25 juillet 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
396 M. Dowek (Antoine, Emile, Ulysse), né le 30 octobre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
397 Mlle Feyeux (Hélène, Noéme), née le 4 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
398 Mme Busnel (Gabrielle, Anne, Isabel), épouse Guillois, née le 27 novembre 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
399 Mlle Akcora (Laurie), née le 20 avril 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
400 Mlle Cheval (Camille, Stéphanie), née le 17 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
401 Mlle Martin (Marie, Therese), née le 15 juin 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
402 Mlle Branco (Sofia), née le 7 mai 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
403 Mlle Bonsergent (Marion, Liliane, Danielle), née le 7 octobre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
404 Mlle Masson (Sophie, Odile), née le 18 octobre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
405 Mlle Dupuis (Clémentine, Louise), née le 25 janvier 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
406 Mlle Guillemette (Leslie, Pauline), née le 8 février 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
407 Mlle Zeller (Pauline-Saraï, Edwige, Cécile), née le 1er novembre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
409 M. Chawadronow (Vassili, Dimitri), né le 16 décembre 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
410 Mlle Malki (Myriam), née le 30 juin 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
411 M. Marcucci (Charles, Philippe), né le 16 août 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
412 Mlle San (Carine), née le 22 novembre 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
413 Mlle Barjon (Thérèse, Monique, Marie), née le 12 avril 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
414 Mlle Faugier (Mylène, Marie), née le 18 juillet 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
415 Mlle Therin (Justine, Jeanne), née le 25 août 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
416 Mlle Le Du (Noémie), née le 26 octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
417 Mlle Evrard (Marion, Marie-Christine), née le 27 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
418 Mlle Giroux (Audrey), née le 25 juillet 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
419 M. Omnes (Christopher, Morgan), né le 12 juillet 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
420 Mlle Warembourg (Marion, Jeanne), née le 29 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
421 M. Talineau (Yohann, Stephen), né le 3 avril 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
422 Mlle Fodimbi (Julie), née le 24 août 1985, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
423 Mlle Marin (Esther, Lucie), née le 3 août 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
426 M. Tafza (Sofiane), né le 20 février 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
427 M. Toussaint (Balthazar, Guillaume, Frédéric, Marie), né le 22 juin 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
428 M. Meyer (Guillaume, Luc, Nicolas), né le 8 mai 1986, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
429 Mlle Schembri (Camille, Cindy), née le 21 septembre 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
430 M. Bastien (Alexandre, Pierre), né le 20 décembre 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
431 Mlle Gauthier (Mélanie, Laurence), née le 11 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
432 Mme Desdions (Anne, Brigitte), épouse De Loynes De Fumichon, née le 21 mars 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
433 Mlle Bouxom (Hélène, Véronique), née le 20 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
434 M. Nail (Vincent, Maurice, Jean), né le 6 février 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
435 M. Citerne (Quentin, Marcel, Hubert), né le 15 janvier 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
436 Mlle Payan (Amélie, Renée), née le 23 décembre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
437 Mlle Esnault (Marie, Amélie), née le 26 février 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
438 M. Guzman (Gabriel), né le 23 janvier 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
439 M. Barge (Flavien, Geoffroy), né le 3 février 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
440 Mlle Chauchat (Laure, Béatrice), née le 20 juin 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
441 M. Walter (Vincent, Anthony), né le 17 janvier 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
442 Mlle Rougny (Anne-Claire), née le 22 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
443 Mlle Lacroix (Clémence, Astrid), née le 15 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
445 M. Brasleret (Yohann), né le 17 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
446 M. Hercheux (Pierre, Yves), né le 20 avril 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
447 Mlle Schuhler (Estelle, Aline), née le 2 mars 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
448 Mlle Toulet (Aurélie), née le 14 septembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
450 M. Colom (Matthieu, Louis), né le 16 juin 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
451 M. Cruveilhier (Vincent, Marie), né le 12 mars 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
452 Mlle Villarbu (Mathilde, Aurélie), née le 19 juin 1988, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
453 M. Bruno (Clément, Simon), né le 22 août 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
454 Mlle Miguel (Adelaïde, Marie), née le 19 mai 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
456 Mlle Guilhot (Camille, Marie), née le 9 août 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
457 Mlle Savelli (Morane, Marie-Louise), née le 31 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
458 M. Philippe (Valentin, Jérome), né le 22 juin 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
459 M. Du Repaire (Théau, Godefroy), né le 3 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
460 M. Le Quinio (Pierre, Emmanuel), né le 22 juillet 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
461 Mlle Gandois (Laurène, Madeleine), née le 8 janvier 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
462 M. Adnet (Thomas, André), né le 12 mars 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
463 Mlle Huynh (Lucie, Cam-Tu), née le 23 mai 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
466 Mlle Raymond (Johanna, Yvonne, Marie), née le 30 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
467 Mlle Faucitano (Alexia), née le 22 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
468 Mlle Vigne (Petula, Marylou), née le 27 août 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
469 M. Charreteur (Robin, Luc), né le 28 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
471 Mlle Chouk (Sarah, Emilienne), née le 22 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
473 Mlle Soubieux-Bourbon (Annaëlle, Maude), née le 15 janvier 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
475 Mlle Amsallem (Alice), née le 6 mars 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
476 Mlle Devos (Mathilde, Sylvie, Marie), née le 19 juillet 1989, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
477 Mme Azi (Sarah), épouse Bettira, née le 24 avril 1986, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
478 Mlle Scieglinski (Léa), née le 1er octobre 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
479 M. Dupic (Florian, Pascal), né le 24 janvier 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
482 Mlle Cherpin (Amélie, Marie), née le 3 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
483 Mlle Nobile (Bénédicte, Inès), née le 23 décembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
484 Mlle Lemaitre (Léa, Mitia, France, Mélanie), née le 22 octobre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
485 M. Bun (René, Sosata), né le 15 juillet 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
487 Mlle Baranovsky (Sophie, Joséphine), née le 15 juin 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
490 M. Fievet (Loïc, Marc, André), né le 12 mai 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
492 Mlle Thiebault (Léa), née le 17 octobre 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
493 Mlle Figarol (Sarah, Priscilla), née le 19 septembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
495 M. Grapinet (Charles, Olivier), né le 18 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
496 Mlle Geneletti (Laure, Christelle), née le 8 mai 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
497 M. Gilbert (Kevin, Patrick), né le 1er février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
499 Mlle Belmas (Anne-Sophie, Marie), née le 8 mai 1988, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
500 M. Chambord (Jeremy, Jean), né le 25 novembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
501 Mlle Forget (Virginie, Myriam), née le 22 juin 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
505 Mlle Robert (Laurine, Catherine), née le 13 octobre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
507 M. Galant (Damien, Frédéric), né le 17 février 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
509 M. Driouich (Jean-Sélim), né le 12 septembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
510 Mlle Havet (Anaïs, Lydie), née le 7 juillet 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
512 Mlle Aussel (Clotilde, Gabrielle), née le 10 février 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
514 Mlle Matarazzo (Laura, Marie), née le 21 avril 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
516 Mlle Chaib (Aurélie, Monique), nom d'usage Roman-Chaib, née le 15 avril 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
521 Mlle Gauzit (Alice), née le 17 août 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
523 M. Campario (Hugo), né le 23 janvier 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
524 M. Meloux (Alexandre, Michel), né le 8 février 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
526 Mlle Handala (Lynda), née le 15 avril 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
527 Mlle Walton (Alexandra, Marie), née le 28 juin 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
530 M. Vallier (Loris, Antonin, Albert), né le 28 juillet 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
532 M. Capelli (Nicolas, Roger, Patrice), né le 12 octobre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
536 Mlle Hilliquin (Delphine, Jeannine), née le 2 août 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
537 M. Rouset (Faustine, Marie), né le 11 décembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
540 M. Toublet (François-Xavier, Michel, Léonard), né le 7 novembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
547 Mlle Vaissié (Alix, Isabelle, Hélène, Thérèse), née le 9 octobre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
551 Mlle Ferrier (Anne-Lise, Mai), née le 7 décembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
554 Mlle France (Mathilde, Claire), née le 18 mars 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
559 M. Pagny (Aurélien, Marcel), né le 27 mars 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
562 Mlle Guevara (Clara, Raymonde, Christiane), née le 9 janvier 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
564 Mlle Doval (Camille, Madeleine), née le 27 mars 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
573 Mlle Apatout (Christelle, Marie-Josèphe), née le 3 avril 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Arrêté du 16 octobre 2014 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Sur proposition de la Confédération générale du ttravail (CGT)
Décret du 22 octobre 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DECHARRIERE (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2014, M. Christian DECHARRIERE, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2014.
Décret du 22 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. MASSET (Christian)
Par décret en date du 22 octobre 2014, M. Christian MASSET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2014, Mme Hélène Fernandez, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2014, M. Benoît Kaplan, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'archéologie (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2014, Mme Sylvie HEL-THELIER, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est chargée d'accompagner les processus de modernisation concernant la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les politiques publiques de jeunesse et de vie associative.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de :
- l'accord de branche relatif au contrat de génération, conclu le 16 juin 2014 (BOCC 2014/31), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord de branche valant règlement intérieur de la commission de validation des accords d'entreprise de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, conclu le 25 janvier 2011 (BOCC 2011/41).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics du 15 septembre 2010 (n° 2976), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conclu le 14 janvier 2014 (BOCC 2014/18), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de :
- l'avenant portant révision des dispositions sur le travail à temps partiel de l'article 3 « temps partiel » du chapitre III de l'accord du 11 octobre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 19 juin 2014 (BOCC 2014/30), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois et de l'importation des bois, conclu le 24 octobre 2013 (BOCC 2014/9).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et fabrication de menuiseries industrielles du 15 décembre 2011 (n° 3099), les dispositions de :
- l'avenant n° 1, conclu le 11 juillet 2013 (BOCC 2013/49), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
- l'avenant n° 14 à l'avenant n° 83 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, conclu le 4 janvier 2013 (BOCC 2013/6), à ladite convention collective.
- l'avenant à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en oeuvre des Certificats de Qualification Professionnelle, conclu le 9 avril 2014 (BOCC 2014/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu le 12 mars 2014 (BOCC 2014/26), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 relatif au départ à la retraite, conclu le 15 janvier 2014 (BOCC 2014/19), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (n° 2121), les dispositions de :
- l'avenant interprétatif relatif à la notion de « cadres » affiliés à la caisse de retraite complémentaire du 14 mars 1947, conclu le 27 novembre 2013 (BOCC 2014/11), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 23 portant modification de dispositions en matière de prévoyance, conclu le 15 janvier 2014 (BOCC 2014/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (n° 200), les dispositions de :
- l'avenant n° 81 relatif au régime de prévoyance, conclu le 16 décembre 2013 (BOCC 2014/10), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de :
- l'accord relatif au travail à temps partiel, conclu le 3 juin 2014 (BOCC 2014/27), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 55 modifiant l'article 6 de la convention collective, conclu le 13 février 2014 (BOCC 2014/17), à ladite convention collective.
- l'accord national en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 12 décembre 2013 dans le secteur de la métallurgie (BOCC 2014/9).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863), les dispositions de :
- l'avenant modifiant l'avenant "mensuels", conclu le 20 décembre 2013 (BOCC 2014/6), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de :
- l'accord portant création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations, conclu le 5 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans l'industrie des panneaux à base de bois du 30 juin 2010 (n° 2966), les dispositions de :
- l'accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu le 12 novembre 2013 (BOCC 2014/12), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621), les dispositions de :
- l'accord sur le temps partiel, conclu le 17 juillet 2014 (BOCC 2014/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective, conclu le 22 octobre 2013 (BOCC 2014/9), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 86 portant sur l'annexe 1 de la convention collective relative aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 10 mars 2014 (BOCC 2014/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de :
- l'avenant de mise en conformité de l'accord de branche relatif à la prévoyance, conclu le 10 octobre 2013 (BOCC 2014/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 10 décembre 1985 (n° 1404), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 relatif au temps partiel, conclu le 13 mai 2014 (BOCC 2014/25), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu le 13 février 2014 (BOCC 2014/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de :
- l'accord relatif à la durée de travail à temps partiel, conclu le 30 juin 2014 (BOCC 2014/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Accord de branche valant règlement intérieur de la commission de validation des accords d'entreprise de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 25 janvier 2011.
Accord collectif national du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans le bâtiment et les travaux publics du 15 septembre 2010.
Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959).
Accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans les industries du bois et de l'importation des bois du 24 octobre 2013.
Accord national relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et fabrication de menuiseries industrielles du 15 décembre 2011.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- du 19 mars 1976 (n° 843).
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211).
Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (n° 2121).
Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (n° 200).
Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
Accord national en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap du 12 décembre 2013 conclu dans le secteur de la métallurgie.
Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863).
Accord national relatif à la répartition des sommes versées au Fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dans l'industrie des panneaux à base de bois du 30 juin 2010.
Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (n° 1621).
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090).
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557).
Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 10 décembre 1985 (n° 1404).
Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499).
Convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875).
- Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » (LUPIN) (demande d'avis n° 1710294)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification » (LUPIN).
Ces traitements ont pour finalité l'identification des auteurs de certaines infractions, principalement les cambriolages, par l'enregistrement d'informations collectées par les enquêteurs et la police technique et scientifique sur les lieux de commission de ces infractions.
Le ministère a dès lors fait application de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il est en outre prévu que cet arrêté constitue un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettant ainsi la déclaration de plusieurs traitements.
La mise en œuvre de ces traitements par les différents services et unités relevant de la police nationale, la gendarmerie nationale ou la préfecture de police devra être précédée d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté, comme le prévoit son article 7.
A ce titre, le ministère a déjà adressé à la commission un dossier de présentation relatif au traitement LUPIN mis en œuvre par la préfecture de police de Paris.
La commission regrette que ce traitement, mis en œuvre depuis plusieurs années, ait été déclaré si tardivement.
La commission prend acte que les engagements comporteront un dossier technique de présentation, permettant à la commission d'exercer son contrôle a priori sur les fonctionnalités exactes de chaque traitement, son architecture technique ainsi que les mesures de sécurité encadrant le traitement projeté.
Sur les finalités et le régime juridique des traitements envisagés :
Les traitements envisagés ont pour finalité « l'identification des auteurs d'infractions prévues aux articles 311-1 à 311-13 et 322-5 à 322-22-1 du code pénal, par l'enregistrement d'informations collectées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique sur les lieux de commissions de ces infractions ».
Ainsi, ces traitements poursuivent une double finalité.
Il s'agit, d'une part, d'améliorer la « main courante police technique et scientifique », en permettant aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu'aux agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique d'enregistrer les données constatées sur les scènes où les vols ont été commis et, d'autre part, d'identifier les auteurs de ces infractions.
Les traces relevées sur la scène de l'infraction sont envoyées à l'identité judicaire, tandis que les informations relatives aux traces ainsi qu'à la commission des faits seront enregistrées dans les traitements envisagés.
En cas d'identification positive dans les traitements de police technique et scientifique (FNAEG et FAED), l'identité judiciaire communique aux services l'identité du mis en cause.
Les données enregistrées dans les traitements projetés seront ensuite exploitées par les enquêteurs, notamment par l'intermédiaire de rapprochements permettant d'établir des liens entre des traces ou des modes opératoires caractéristiques constatés sur plusieurs lieux d'infractions différents.
En effet, plusieurs fonctionnalités, telles que, par exemple, des cartographies sur une infraction et une période déterminées ou des recherches par mode opératoire, permettront ainsi aux enquêteurs d'établir des liens entre plusieurs procédures et de mettre ainsi en lumière des séries de faits.
Elle constate que, si ces finalités en sont proches, les traitements envisagés ne relèvent pas de la définition des fichiers d'analyse sérielle prévus aux articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale, notamment au regard des infractions concernées, dans la mesure où ils portent sur la petite et moyenne délinquance.
De même, ils ne relèvent pas du régime juridique des logiciels de rapprochement judiciaire, prévu aux articles 230-20 à 230-27 du même code, puisque leur objet est précisément de procéder à des rapprochements entre différentes affaires.
Dès lors, dans la mesure où ils visent le rassemblement des preuves et l'identification des auteurs d'infractions, ces traitements relèvent du seul fondement de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données collectées, qui sont relatives aux victimes, aux mis en cause et à la commission des faits.
A titre liminaire, la commission relève que la collecte de données est élargie par rapport au cadre juridique applicable aux fichiers d'analyse sérielle, la mise en œuvre de ces derniers étant limitée aux infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
La collecte des données relatives aux victimes est justifiée par la nécessité de discriminer leurs traces par rapport à celles laissées sur les lieux par le ou les auteurs.
La commission s'interroge en revanche sur l'autre justification avancée par le ministère, à savoir pouvoir les informer, en cas d'identification d'un mis en cause après la plainte initiale, de leur droit de se porter partie civile, conformément à l'article 420-1 du code de procédure pénale.
Cette identification des victimes et leur information doivent en effet pouvoir intervenir par l'intermédiaire d'autres traitements ou le dossier de procédure.
La commission estime que le projet d'arrêté devrait être modifié afin d'y faire apparaître, au 1° de l'article 2 « le cas échéant, la nature des traces, soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ».
S'agissant des données concernant la commission des faits, la commission relève, concernant le traitement LUPIN mis en œuvre par la préfecture de police de Paris, que les infractions ainsi que les modes opératoires font l'objet d'un thésaurus.
Par ailleurs, les éventuelles images issues d'enregistrements vidéo seront obtenues dans le cadre de l'enquête judiciaire conformément au code de procédure pénale ; les dispositifs ne comporteront pas de système de reconnaissance faciale.
Enfin, concernant les traces, la commission prend acte que seuls le nombre et la nature des traces seront enregistrés dans les traitements concernés, qui ne contiendront en aucun cas les données papillaires ou génétiques, enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Les traces peuvent être de plusieurs sortes : « papillaires », c'est-à-dire digitales ou palmaires, « génétiques » ou « autres ».
La commission prend acte que cette dernière catégorie de trace ne concerne pas des caractéristiques physiques du mis en cause, mais des informations susceptibles de figurer dans la procédure judiciaire (par exemple : mention de l'existence de marque de pesée, d'outillage, de chaussures, etc.).
La commission relève enfin que des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne pourront être traitées.
A cet égard, elle relève que les fonctionnaires chargés de l'alimentation du traitement LUPIN de la préfecture de police de Paris seront sensibilisés à cette interdiction.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de veiller à ce que ces données ne soient pas collectées au sein des traitements qui seront mis en œuvre par d'autres services et qui devront faire l'objet d'un engagement de conformité au présent projet d'arrêté.
Sous ces réserves, la commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées aux traitements envisagés.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel sont conservées pendant trois ans à compter de leur enregistrement.
Le ministère de l'intérieur a justifié cette durée de conservation en précisant qu'elle correspondait à la durée de la prescription de l'action publique applicable aux délits (trois ans), alors même que certaines infractions donnant lieu à enregistrement dans les traitements LUPIN sont des crimes, pour lesquels la durée de prescription de l'action publique est de dix ans.
La commission relève ainsi que le ministère de l'inteneur a retenu comme durée de conservation des données la durée de prescription de l'action publique la plus cohérente au regard de la catégorie principale d'infraction concernée par les traitements LUPIN (les cambriolages, c'est-à-dire des délits de vols par effraction qui constituent des vols aggravés).
Par ailleurs, la conservation des données relatives à une enquête déterminée au-delà de la fin de l'enquête et pour une durée de trois ans permettra, grâce à d'éventuels indices et faits similaires identifiés sur plusieurs enquêtes, de résoudre d'autres enquêtes, en cours ou clôturées après vaines recherches, dès lors qu'elles ne sont pas prescrites.
La commission estime dès lors que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève enfin que, pour le traitement LUPIN mis en œuvre par la préfecture de police de Paris, il est prévu un mécanisme automatique de suppression des données à l'issue du délai de prescription, seul à même de garantir le respect de la durée de conservation.
La commission regrette néanmoins l'absence d'information sur les modalités techniques de cette suppression et estime que les mesures mises en œuvre devront assurer un effacement total des données.
En particulier, une mesure devra permettre de s'assurer que les données devant être effacées seront supprimées des bases actives et également des jeux de sauvegarde et archivage.
Enfin, la commission estime que les autres traitements devraient également bénéficier de cette garantie, qui pourrait dès lors être expressément prévue dans le projet d'arrêté.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les destinataires des données enregistrées dans les traitements envisagés.
Les agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou commandants d'unité, affectés dans les services et unités de police judiciaire mettant en œuvre les traitements, ont accès aux données enregistrées dans les traitements projetés, dans la limite du besoin d'en connaître.
Peuvent être destinataires de données enregistrées dans les traitements projetés les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître.
La commission estime que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 1er, devraient être ajoutés au titre des personnels habilités à qui ces informations peuvent être communiquées.
Sur l'information des personnes et le droit d'opposition :
Conformément aux dispositions respectives du VI de l'article 32 et de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet d'arrêté prévoit en son article 6-I que les personnes concernées ne sont pas informées du traitement de données dont elles font l'objet et ne disposent pas de la possibilité de s'y opposer.
Toutefois, la commission relève que l'information des victimes ne semble pas remettre en cause les fins poursuivies par le traitement.
Dès lors, elle prend acte de l'engagement du ministère de prévoir une information spécifique à destination des victimes, en plus de celle délivrée par l'intermédiaire de la charte d'accueil du public, affichée dans les locaux des brigades de gendarmerie et des commissariats de police.
Par ailleurs, la commission demande que les victimes disposent d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné et que le projet d'arrêté soit complété en ce sens.
L'article 6-II du projet d'arrêté prévoit que ces droits s'exercent dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, conformément aux dispositions de l'article 42 de la même loi, c'est-à-dire par voie indirecte en adressant une demande auprès de la commission.
Or, la commission considère que prévoir un droit d'accès direct pour les victimes ne serait pas de nature à remettre en cause les finalités du traitement.
Aussi, elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de modifier le projet d'arrêté en ce sens, afin de faire application, pour cette catégorie de personnes, du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si les traitements envisagés autorisés en vertu du présent projet d'acte réglementaire unique peuvent varier dans leur architecture technique ou dans les mesures de sécurité, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que tous ces traitements devront cependant assurer une certaine traçabilité.
Ainsi, il est prévu une fonctionnalité de journalisation des actions, étant précisé que les traces sont conservées cinq ans.
Concernant le traitement LUPIN mis en œuvre par la préfecture de police de Paris, des mesures spécifiques de conservation et d'accès de ces traces sont définies, que la Commission estime suffisantes pour assurer leur sécurité.
La commission recommande que, dans l'hypothèse où des traces liées à des données effacées seraient conservées, ces traces ne soient pas accessibles en base active.
Elles devraient de plus faire l'objet de modalités spécifiques de conservation, notamment par la mise en œuvre d'une politique d'accès spécifique.
La commission relève qu'afin d'augmenter le niveau de sécurité, la préfecture de police de Paris a souhaité cloisonner ce traitement au niveau physique et logique.
Les mesures retenues sont de nature à assurer le niveau de séparation attendu.
La commission constate qu'une analyse de risque spécifique a été conduite.
Cette étude, qui est une bonne pratique dans le cadre de la mise en œuvre d'un nouveau traitement, gagnerait en qualité en étant plus exhaustive.
La revue régulière de l'analyse de risques doit permettre d'apporter les mises à jour et les précisions nécessaires.
S'agissant plus précisément de l'authentification, la commission recommande que les mots de passe utilisés pour authentifier les agents lors d'un accès au traitement LUPIN soient renforcés (huit caractères choisis aléatoirement parmi des majuscules, minuscules, chiffres et lettres) et renouvelés régulièrement, en prévoyant également un seuil de verrouillage en cas de nombreuses tentatives.
Elle encourage le ministère à mettre en œuvre l'authentification par carte agent, qui présente notamment l'avantage de réduire le risque d'usurpation d'identité.
Les traitements ne feront l'objet d'aucune interconnexion ou mise en relation avec d'autres traitements, notamment avec le FNAEG ou le FAED.
D'une manière générale, la commission constate que le ministère prévoit plusieurs mesures pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et estime qu'elles sont de nature à réduire significativement les risques identifiés dans le cadre de ce traitement.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de veiller à ce que l'ensemble des traitements dont la mise en œuvre sera autorisée par le présent projet d'arrêté bénéficient des mêmes mesures de sécurité que celles du traitement LUPIN de la préfecture de police de Paris.
Elle rappelle toutefois que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques propre à chaque traitement.
Décision n° 2014-480 du 24 septembre 2014 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
« La société SMR 6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés Arte, Eurosport, LCI, NRJ 12, TMC et TF1.
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Décision n° 2014-481 du 24 septembre 2014 abrogeant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TF6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 30 octobre 2014 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les deserts
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexes I, II et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I, II et III, doit débuter respectivement le 30 octobre 2014, le 3 novembre 2014 et à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-498 du 15 octobre 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, 15, rue Saint-Ouen, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00, télécopie : 02-31-79-19-00), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 21 novembre 2014 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 21 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Zone géographique mise en appel : Verneuil-sur-Avre
ASSIGNATION BERNAY 87.6 MHz,
ASSIGNATION ROUEN 87.7 MHz
BONNIERES 88.8 MHz
1 kW 100 W 100°/120°
ASSIGNATION PARIS 91.3 MHz
ASSIGNATION EVREUX 93.6 MHz
ASSIGNATION L'AIGLE 101,0 MHz
VERNON 102,7 MHz.
Zone géographique mise en appel : Vernon
VERNEUIL-SUR-AVRE 102,7 MHz.
LAVAL sud
Zone géographique mise en appel : Gournay-en-Bray
COMPIEGNE 88,5 MHz
Avis n° 2014-5 du 26 février 2014 portant sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet l'avis suivant.
Le Conseil rappelle son attachement à l'existence et au développement de services de radio accomplissant une mission de communication sociale de proximité et à leur mode de financement.
Le Conseil approuve dans son ensemble le projet de décret qui vise à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale en améliorant les modalités de versement des aides aux radios associatives par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), en valorisant dans l'octroi des subventions le travail des radios qui remplissent le mieux leur mission de communication sociale de proximité par l'établissement de critères objectifs et en renforçant le contrôle de l'utilisation des aides.
S'agissant des modifications de l'article 1er du décret du 25 août 2006 relatif à la définition « des ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage », le Conseil est favorable à la mention expresse que doivent être prises en compte les ressources résultant de la conception et de la réalisation de messages publicitaires.
Le Conseil est également favorable à la mention expresse que ces ressources incluent les ressources résultant de la valorisation de la diffusion de la publicité sur le service de radio diffusé sur un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil lorsqu'il constitue la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé par le Conseil, dès lors qu'il s'agit bien du même service ainsi qu'à la disposition qui prévoit la prise en compte au titre des ressources publicitaires des « sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion, la conception et la réalisation de messages publicitaires ou de parrainage (…) dans les programmes du service de radio autorisé pour une diffusion par voie hertzienne proposés sur un service de communication au public en ligne ».
En revanche, l'inclusion automatique au sein des ressources du service des dons réalisés par les annonceurs dont les messages sont diffusés sur l'antenne du service ou conçus ou réalisés par ce dernier n'apparaît pas évidente au regard des dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
En effet, les annonceurs, tout comme des particuliers ou d'autres organismes, peuvent effectuer des dons sans qu'on les considère a priori comme des ressources commerciales déguisées.
Le Conseil est favorable aux modifications apportées aux articles 3 et 5 du décret de 2006 qui contraignent les services de radio à justifier de l'utilisation des différentes subventions qui leur sont versées.
Par ailleurs, le projet permet, par l'ajout d'un article 5-1 au décret, de réglementer l'octroi de subventions d'exploitation supplémentaires aux services qui réalisent des décrochages spécifiques en plus de leur « autorisation initiale » en les soumettant à deux conditions.
Le Conseil propose de remplacer le terme d'« autorisation initiale », qui n'existe, ni dans la loi de 1986 ni dans le décret de 1994, par le terme de « programme principal » dès lors que les décrochages peuvent être autorisés en même temps que le programme principal.
Par ailleurs, s'agissant de la seconde condition, le Conseil propose également de remplacer le terme « édité » par le terme « réalisé » dès lors que l'éditeur d'un service de radio est la personne morale autorisée.
En outre, il ne semble pas suffisant de prévoir que le personnel réalisant le programme spécifique est situé dans des locaux différents.
Pour que cette mesure soit réellement efficace, il serait préférable de prévoir que ces locaux différents doivent être situés dans la zone d'autorisation du décrochage.
En outre, le Conseil relève que l'octroi d'une subvention d'exploitation à un service ne réalisant pas de décrochage spécifique n'est soumis à aucune condition.
Il s'interroge sur la nécessité de soumettre de tels services au respect de certaines conditions afin de s'assurer que le fonds de soutien bénéficie aux seules radios ayant un véritable ancrage local.
Ainsi, il pourrait être prévu que pour bénéficier de la subvention d'exploitation, le programme réalisé par le titulaire du service doit majoritairement l'être dans l'une des zones de l'autorisation.
L'octroi de cette subvention pourrait également être soumis à la réalisation d'un programme d'intérêt local de quatre heures par jour, hors programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers, comme le projet de décret le prévoit pour l'octroi de subventions d'exploitation supplémentaires aux services réalisant des décrochages spécifiques.
Le Conseil est également très favorable au recentrage de la subvention sélective sur les radios qui remplissent le mieux leur mission de communication sociale de proximité, en restreignant le versement de cette subvention aux services qui obtiennent des points, lors de l'examen du dossier par la commission du FSER, aux critères n° 3, 5 ou 6 mentionnés à l'article 6, qui permettent d'apprécier la qualité du programme au regard des actions éducatives et culturelles (critère n° 3), des actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations (critère n° 5) et des actions en faveur de l'environnement et du développement local (critère n° 6).
Le versement de la subvention sélective serait ainsi conditionné à la mise en œuvre de réelles actions socioculturelles.
Enfin, le Conseil est favorable aux propositions de modifications des articles 10 et 11 du décret de 2006 afin de prévoir le remboursement des subventions versées en cas de suspension ou d'arrêt de la diffusion du service, ainsi qu'à l'ajout d'un article 14-1 relatif à l'organisation des contrôles.
Il propose de rédiger le premier alinéa de ce nouvel article comme suit : « Des opérations de contrôle ponctuelles sur pièces et sur place sont organisées régulièrement, à l'initiative du ministre chargé de la communication, aux fins de vérification de l'utilisation des subventions visées aux articles 3 à 6.
Ces opérations de contrôle seront effectuées en liaison avec les comités territoriaux de l'audiovisuel ».
Décision n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 modifiant la décision n° 05-1085 relative à la tarification outre-mer des appels vers les numéros spéciaux et courts
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 19 septembre 2014 ;
L'ARCEP a adopté la décision n° 2012-0856 le 17 juillet 2012 réformant la tarification de détail des numéros spéciaux et courts (ci-après « réforme SVA ») qui dispose au point « 2.a.3.iii.
Tarification majorée » de son Annexe 1 que « le tarif et les modalités de facturation [de la composante « S »] sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible » et que la tarification de détail de la composante « S » doit notamment « avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée ».
Les travaux menés par les opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre des évolutions de la tarification de détail des numéros spéciaux précitées ont fait apparaître des difficultés d'application outre-mer, territoires dans lesquels la TVA est inférieure à celle appliquée en métropole, dont ils ont fait part lors d'échanges avec l'Autorité en 2012 et 2013.
Afin de s'affranchir de la complexité engendrée par ces différences de TVA (1), les opérateurs utilisent jusqu'à présent les tarifs hors TVA comme référence pour le calcul des reversements.
Ceux-ci sont identiques quel que soit le territoire, dont l'indicatif téléphonique international est couvert par la décision n° 05-1085 (2), au départ duquel est émis l'appel.
Or, la décision n° 2012-0856 susvisée impose que la tarification TTC soit la même au départ de l'ensemble des territoires (France métropolitaine et outre-mer).
Cette disposition a pour effet d'engendrer, ainsi que l'ont confirmé les opérateurs dans leurs contributions à la consultation publique sur les services à valeur ajoutée susvisée de novembre 2013 à janvier 2014, une complexité accrue des systèmes de facturation inter-opérateurs dans la mesure où elle implique de gérer, pour chaque numéro, plusieurs tarifs hors TVA différents en fonction de la TVA en vigueur dans le territoire d'origine de l'appel.
Ainsi, dans les contributions précitées, certains acteurs se sont exprimés en faveur d'une simplification du cadre, en mettant en avant la difficulté de concilier l'égalité des tarifs hors TVA entre territoires et l'obligation de proposer des tarifs TTC multiples de 0,01 € par minute ou par appel.
Au regard de ces considérations, l'Autorité estime qu'il lui revient de faciliter la mise en œuvre de la réforme SVA pour l'ensemble des opérateurs, y compris ceux qui exercent une activité d'opérateur d'arrivée à la fois en métropole et outre-mer.
En ce sens, l'Autorité considère qu'il convient de modifier la décision n° 05-1085 susvisée, pour prévoir que la tarification hors TVA de la composante « S » soit identique en métropole comme outre-mer, et de supprimer l'obligation de proposer des tarifs multiples de 0,01 € TTC par minute ou par appel, la règle de passage du tarif hors TVA au tarif incluant la TVA ne relevant pas de la compétence de l'Autorité.
Il convient également de remarquer que cette modification sera bénéfique pour les utilisateurs finals outre-mer pour lesquels les tarifs facturés (nécessairement TTC) seront inférieurs à ceux de métropole, du fait des spécificités fiscales précitées.
En contrepartie, la transparence et la clarté des informations fournies aux utilisateurs finals étant indispensables au bon fonctionnement du marché, les éditeurs de services devront, d'une part, communiquer de façon explicite ces différences de tarif de détail, et, d'autre part, adapter leurs supports d'information selon qu'ils sont destinés à la métropole exclusivement, à l'outre-mer exclusivement ou à l'ensemble de ces territoires.
Par ailleurs, la décision n° 05-1085 susvisée comporte une disposition relative à la réévaluation des plafonds tarifaires applicables à la composante « S » en fonction des variations éventuelles du taux de TVA qui permet aux éditeurs de service ayant choisi un tarif de détail égal au plafond tarifaire, de répercuter l'augmentation de TVA dans leurs tarifs de détail.
Compte tenu du changement précité, les plafonds tarifaires ont toujours besoin d'être réévalués dans les cas de modification du taux de TVA dans le territoire où il est le plus élevé (métropole) mais ne le sont plus dans les cas de modification du taux de TVA dans un territoire où il reste inférieur ou égal (outre-mer) (3).
Dernièrement, il convient de rectifier un oubli concernant Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans la note de bas de page relative à la liste des territoires explicités pour la tarification banalisée dans le paragraphe 2.a.3.ii du plan de numérotation figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée.
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », entre les mots :« une seconde composante, désignée “S”, dont le tarif » et « et les modalités de facturations sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéros est accessible » sont insérés les mots : « hors TVA ».
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », les mots :« avoir une valeur faciale multiple de 0,01 € TTC pour les paliers facturés à l'acte et de 0,01 €/min TTC pour les paliers facturés à la durée » sont supprimés.
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.iii « Tarification majorée », les paragraphes :
sont remplacés par les paragraphes :
« Les plafonds tarifaires applicables à la composante “S” des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA maximal parmi ceux en vigueur dans les territoires couverts par le présent plan de numérotation en date du 17 juillet 2012.
En cas de modification du taux de TVA maximal, parmi ceux en vigueur dans les territoires couverts par le présent plan de numérotation, applicable à ces numéros, les plafonds tarifaires sont réévalués de facto à la date d'entrée en vigueur de ce nouveau taux de TVA en due proportion de la variation de ce taux et en arrondissant au centime d'euro le plus proche.
Dans le plan national de numérotation téléphonique figurant en annexe de la décision n° 05-1085 susvisée, au paragraphe 2.a.3.ii « Tarification banalisée » la note de bas de page : « Territoire désigne la France métropolitaine ou l'un des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) » est remplacée par : « Territoire désigne la France métropolitaine, l'un des départements outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) ou l'une des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, dans les services centraux des ministères économiques et financiers sera prochainement vacant.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du secrétaire général, sera chargé des activités de terminologie au sein des ministères économiques et financiers, dans un contexte où les applications et services numériques de gestion de l'information renouvellent profondément l'emploi des terminologies contrôlées et structurées.
Cette activité s'inscrit dans le dispositif d'enrichissement de la langue française (1) et recouvre deux champs d'activité :
- l'animation de six commissions spécialisées de terminologie regroupant 250 experts, à l'origine de la production des termes dans les domaines de l'économie, de la finance, du commerce, de l'artisanat et des services ainsi que des grandes filières industrielles ; la diffusion de ces termes à l'usage des publics professionnels tant en interne qu'en externe (universités, entreprises et leur organisme de représentation, presse spécialisée) ;
- le rapprochement de cette production avec les sources terminologiques par ailleurs disponibles, tant au sein des ministères (notamment les thésaurus des directions métier et les lexiques multilingues) que les sources externes francophones (dictionnaires, thésaurus, lexiques…).
Dans ce cadre, l'expert de haut niveau devra veiller à l'articulation des travaux avec les thématiques innovantes dans les domaines d'activité des ministères, aux profils des membres des commissions et à leur implication dans la production et dans la diffusion des termes.
Il devra piloter la définition et l'utilisation des outils de conception et de gestion des référentiels terminologiques ainsi que l'emploi de ces derniers dans les applications de publication et de gestion documentaires tierces, internes ou externes.
L'expert de haut niveau et son équipe sont appelés à promouvoir l'emploi des référentiels terminologiques au regard des enjeux de présence des concepts en langue française sur les applications intranet et sur l'internet.
A cette fin, il devra être en mesure de faire connaître les transformations en cours, tant auprès des décideurs de haut niveau que des gestionnaires de vocabulaires et des utilisateurs finals.
Il devra également s'attacher à la promotion du dispositif d'enrichissement de la langue française.
Le titulaire du poste devra témoigner d'une bonne connaissance et d'une pratique des domaines d'activité relevant de l'économie, de la finance et de l'industrie.
Il devra également avoir acquis une solide expérience des applications et services informatiques, notamment dans les technologies de la langue et de la gestion documentaire.
Il devra piloter une équipe de cinq cadres, dont une assistante de catégorie B.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux ministères économiques et financiers, secrétariat général, bureau DRH2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
(1) Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française.
Avis de vacance de l'emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Franche-Comté
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2015.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
- élaborer, sous l'autorité du préfet de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines (cartographie des emplois et des métiers, données prévisionnelles, étude qualitative sur certains métiers, etc.) et en assurer la mise en œuvre, et ceci plus particulièrement dans le cadre de la démarche de préfiguration de la réforme territoriale Franche-Comté-Bourgogne ;
Liaisons hiérarchiques : préfet et secrétaire général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.
- une capacité à animer et fédérer une équipe pluridisciplinaire composée d'agents d'origines et de statuts très divers (fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, contractuels) et dans des situations administratives très variables (position normale d'activité, détachement sur contrat, CDD, CDI, etc.) ;
Mme Laurence JEANMOUGIN, directrice administrative du SGAR Franche-Comté (téléphone : 03-81-61-89-30 ; laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr).
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone secrétariat : 03-81-61-89-00 ; eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr).
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé.
Il en transmet une copie au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.
Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
Avis de la commission consultative aéroportuaire sur la saisine de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 mai 2014 relative à l'allocation des actifs, des charges et des recettes entre le périmètre régulé et le périmètre non régulé d'Aéroports de Paris
Le mode de régulation d'Aéroports de Paris (ADP) a évolué en 2011 suite à la publication de l'arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, qui a exclu les activités commerciales et les activités immobilières de diversification du périmètre d'activités dont la rentabilité est appréciée pour fixer le niveau des redevances aéroportuaires, dénommé « périmètre régulé » dans la suite de cet avis.
Ce nouveau système est celui dit de « caisse aménagée », par opposition au système de « caisse unique » dans lequel le périmètre régulé comprend la quasi-totalité des activités de l'aéroport, qui prévalait avant 2011 pour ADP et qui est appliqué sur tous les autres aéroports qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Cette réforme a conduit ADP à réaliser un découpage comptable plus fin que celui effectué jusqu'alors, et à développer des méthodes pour identifier les recettes, les charges et les actifs relatifs au périmètre régulé dont l'étendue a été restreinte.
Cette méthodologie n'a pas fait à ce jour l'objet d'un encadrement réglementaire ni d'une consultation des usagers.
C'est dans ce cadre que la commission a été saisie par la ministre chargée de l'aviation civile, en vertu de l'article L.228-1 du code de l'aviation civile, pour donner un avis sur les méthodes mises en œuvre par ADP et proposer des recommandations visant à les améliorer ainsi que leur transparence vis-à-vis des usagers.
Le constat au regard des auditions d'ADP et de ses usagers est le suivant :
- la complexité comptable induite par la mise en place du système de caisse aménagée et le niveau de détail des méthodes mises en place mettent en exergue l'asymétrie d'information entre ADP, le régulateur et les usagers ;
- ADP a développé des méthodes d'allocation dont la complexité parait dans l'ensemble adaptée ;
- la technique comptable employée par ADP, qui avait fait l'objet d'un audit en 2010, n'est pas remise en question dans le cadre de cette saisine.
En revanche, certains choix d'opportunité dans la manière d'allouer en particulier les actifs entre le périmètre régulé et le périmètre non régulé doivent faire l'objet d'améliorations visant à être plus représentatifs de l'usage réel des infrastructures.
De manière générale, la commission considère que la complexité et le niveau de détail comptable des méthodes mises en œuvre ne sont pas incompatibles avec la fixation par le régulateur de grands principes qui, alliés à un niveau de transparence adéquat vis-à-vis des usagers, doivent permettre de s'assurer de la pertinence de l'allocation des actifs, des recettes et des charges au périmètre régulé.
La commission considère par ailleurs que la voie réglementaire pour fixer ces principes n'est pas la plus adaptée car l'évolution de l'activité peut impliquer des changements de méthode dans le temps, et impose une certaine flexibilité.
Le cadre temporel et juridique des contrats de régulation économique semble plus compatible avec ces objectifs.
C'est dans cette optique que la commission a examiné les différents éléments constitutifs des méthodes d'allocation développées par ADP et a forgé ses propositions.
Celles-ci se veulent pragmatiques et simples à mettre en œuvre, et se concentrent sur les enjeux financiers majeurs, tel que préconisé dans la saisine.
- L'allocation des actifs
C'est sur ce point que la commission cible l'essentiel de ses recommandations, car c'est celui qui peut faire l'objet de corrections dont l'impact est le plus sensible sur la rentabilité du périmètre régulé.
Dans chacune des différentes catégories d'actifs, ADP identifie les investissements qui sont intégralement dédiés à l'un des périmètres régulé ou non régulé, qui leurs sont donc affectés directement et intégralement, et les projets mixte ayant des fonctionnalités communes aux deux périmètres, dont la répartition par périmètre fait l'objet d'une méthodologie propre à chaque type d'infrastructure.
Actifs liés aux aérogares
La première recommandation de la commission concerne les surfaces communes en aérogare (hall public, espace de circulation, blocs sanitaires…) dont ADP considère aujourd'hui qu'elles sont intégralement dédiées aux activités aéronautiques et donc attribuées à 100% au périmètre régulé.
Cette considération conduit à faire bénéficier aux activités commerciales en aérogare de l'intégralité des synergies dégagées par l'existence de plusieurs activités économiques dans les mêmes infrastructures, alors même que ces surfaces communes sont nécessaires à l'acheminement des clients des commerces.
La commission considère donc qu'une partie de ces actifs doit être allouée aux activités commerciales.
Elle recommande de fixer forfaitairement la proportion qui doit être attribuée aux commerces, sur la durée d'un contrat de régulation économique, afin de ne pas introduire une complexité excessive.
La commission recommande l'allocation de l'ordre de 20 % de ces surfaces communes en aérogare aux activités commerciales pour le 3e contrat de régulation économique à venir (CRE3).
Par suite, les investissements ayant des fonctionnalités communes aux deux périmètres et qui sont alloués selon une clé surfacique, pondérée ou non (en particulier les infrastructures aérogares), doivent être mécaniquement alloués dans une proportion plus importante aux activités commerciales, dont les surfaces prises en compte seront augmentées via l'allocation précitée d'une partie des surfaces communes.
La commission considère par ailleurs que la méthode de pondération des surfaces introduite par ADP est d'un niveau de complexité satisfaisant et permet une bonne représentation des coûts relatifs à chaque activité ; il conviendra d'en suivre l'impact, la stabilité dans le temps et la pertinence en recalculant périodiquement les coefficients sur plusieurs infrastructures.
Ces coefficients devraient être fixés sur la durée d'un CRE, sauf si la mise en service de nouvelles infrastructures était susceptible de modifier de manière substantielle ces coefficients en cours de CRE.
En outre, ADP adaptera sa méthodologie pour tenir compte du remplacement dans le code de l'urbanisme des notions de SHOB et de SHON par la notion de surface de plancher, pour les nouvelles installations comme pour les anciennes.
Actifs liés aux accès
a) Voiries
Les accès routiers qui peuvent être identifiés comme desservant uniquement des bâtiments ou des zones spécifiques à un périmètre d'activité sont directement attribués au périmètre en question.
Pour les voiries communes partagées et non affectables à une activité particulière, leur affectation est faite par ADP au prorata des charges d'amortissements, ce qui conduit à pénaliser les activités capitalistiques récentes.
Compte tenu selon ADP de l'impossibilité d'évaluer la nature du trafic sur les voiries, ADP a proposé à la commission de faire évoluer cette allocation des voiries communes en se basant non plus sur les charges d'amortissements mais sur la valeur brute liées aux activités des zones desservies.
Cette évolution semble plus représentative que la méthode existante notamment dans la mesure où les bâtiments amortis génèrent toujours une activité économique.
La commission préconise toutefois d'identifier à terme une méthodologie qui mette plus en adéquation l'allocation des actifs des voiries communes avec la répartition de ses différentes catégories d'usagers.
b) Gares
L'allocation de la gare RER CDG2 se fait aujourd'hui selon ADP selon une méthodologie basée sur les surfaces, qui conduit aujourd'hui à affecter 89 % des actifs correspondants au périmètre régulé.
L'allocation de la gare CDG1 serait entièrement sur le périmètre non régulé.
Concernant la gare RER CDG1, ADP propose d'instaurer une méthodologie assise sur une étude de flux datée de 2009, qui a estimé la part des passagers aériens à 43 % du trafic de la gare.
ADP propose d'allouer 50 % des actifs de cette gare aux aérogares de CDG1 (taux majoré pour tenir compte des salariés d'ADP liés aux activités en aérogare), redistribués selon les différentes activités en aérogare via les surfaces pondérées de CDG1, les 50 % restants étant alloués aux activités d'immobilier de diversification.
La commission considère que cette proposition est cohérente, à condition d'actualiser pour chaque CRE l'étude de flux de la gare CDG1.
Concernant la gare RER CDG2, ADP n'a pas exposé en détail sa méthodologie, mais estime que la répartition à 89 % au périmètre régulé reflète l'utilisation quasi-exclusive de cette gare par les passagers aériens ou les employés d'ADP liés à cette activité.
Dans un premier temps, la commission recommande que la méthode de répartition actuelle, basée sur les surfaces en aérogare, intègre l'évolution de ces surfaces induite par la mise en œuvre de la répartition de 20 % des surfaces communes aux activités commerciales, tel que préconisé au paragraphe I-1.
A terme, la commission estime qu'une étude de flux similaire à celle effectuée sur CDG1 devrait être réalisée pour affiner la méthode d'allocation à l'image de celle proposée pour CDG1.
c) CDG Val
L'infrastructure du CDG Val est aujourd'hui exclusivement attribuée au périmètre régulé, ce qui n'est pas cohérent car il est utilisé par presque toutes les typologies d'acteurs de la plate-forme.
ADP propose de l'affecter aux activités régulées et non régulées selon une moyenne des répartitions précitées pour les gares RER CDG1 et CDG2, chacune étant pondérée par sa valeur nette comptable.
Si la commission approuve la cohérence d'une répartition des actifs du CDG Val selon une moyenne pondérée des deux gares RER, dans la mesure où l'on peut considérer en première approximation que le trafic de la ligne est composé des mêmes natures de flux que ceux observés dans les deux gares, elle estime que la pondération par la valeur nette comptable des gares n'est pas pertinente.
Elle propose plutôt de retenir le niveau de trafic de chacune des deux gares qui est plus représentatif de leur impact sur l'utilisation du CDG Val.
- L'allocation des charges
L'allocation des charges entre les périmètres régulé et non régulé fait l'objet de méthodes d'allocations directes ou indirectes très variées selon le type de charge concerné.
La durée de la mission et le niveau de détail des éléments transmis par ADP n'ont pas permis à la commission d'évaluer dans le détail la pertinence de chacune de ces méthodes.
En outre, la demande de la saisine consistant à se concentrer sur les enjeux majeurs a conduit la commission à porter son attention principalement sur la répartition des actifs évoquée au I, compte tenu de l'enjeu financier plus conséquent qu'elle représente en première approche.
Il est toutefois possible d'apporter les premières recommandations suivantes.
Tout d'abord, en ce qui concerne les charges actuellement réparties selon une clé basée sur les surfaces en aérogare, pondérées ou non, les évolutions de répartition des surfaces entre le périmètre régulé et les autres activités en aérogares mentionnées au I devraient s'appliquer de la même manière aux surfaces utilisées comme clé de répartition des charges.
Par ailleurs, les évolutions recommandées au I pour les différents types d'actifs devraient avoir des conséquences identiques sur la répartition entre périmètres des charges d'amortissements liées à ces actifs.
La commission recommande notamment d'apporter une attention particulière à la répartition des frais administratifs et des frais à répartir, qui représentent un volume important, et dont la nature conduit à les distribuer entre toutes les activités d'ADP.
- L'allocation des recettes
En ce qui concerne l'allocation des recettes dans le système actuel de régulation en caisse aménagée et sans mécanisme de contribution du périmètre non régulé au périmètre régulé, ADP procède directement à l'allocation des recettes relatives à chaque périmètre, selon qu'il s'agisse de redevances aéronautiques, spécialisées, de recettes locatives, de recettes des parcs…
La commission n'identifie pas dans ce cadre de piste d'amélioration, la distribution des recettes à chaque périmètre étant déjà représentative de leurs activités respectives.
Seule la production immobilisée est répartie selon des clés de répartition entre les différents périmètres.
La commission n'a pas eu le temps d'explorer les méthodes appliquées à ce poste de recettes, mais son volume est relativement modeste et pour les trois quart alloué au périmètre régulé.
La commission estime qu'une meilleure clarification de ces méthodes par ADP pourrait éventuellement permettre d'en améliorer la représentativité.
- Transparence et suivi
La réglementation existante exige la transmission par ADP à ses usagers d'un certain nombre d'informations relatives à l'activité économique du périmètre régulé, en vertu de l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R.
Toutefois, il n'existe aucune prescription particulière sur la transmission d'informations relatives aux méthodes d'allocation des actifs, des recettes et des charges entre le périmètre régulé et les autres activités de l'exploitant aéroportuaire.
Une bonne connaissance des méthodes employées par ADP est essentielle compte tenu de leurs impacts sur la rentabilité du périmètre régulé et donc à terme sur le niveau de redevances aéroportuaires payées par les usagers.
La commission estime à ce titre que le niveau de détail des informations transmises et les explications formulées par ADP sur les méthodes d'allocation doivent être encore plus complets que ceux donnés dans le cadre de la présente saisine pour permettre aux usagers et à l'autorité de supervision des redevances au sens de la directive 2009/12/CE (ASI) de mieux comprendre les implications des méthodes utilisées et d'identifier des pistes d'amélioration.
Cet effort de clarification et d'information doit permettre une meilleure appréhension par les usagers des réalités économiques de chacune des caisses et de formuler leur avis auprès du régulateur.
Il ne doit pas conduire à une situation de quasi cogestion, l'exploitant aéroportuaire devant rester maitre de sa gestion et de ses décisions, dans le cadre et pendant toute la durée du CRE.
Cette transparence doit s'accompagner d'un contrôle périodique par l'autorité de supervision indépendante.
Ce contrôle nécessitant une charge de travail importante au regard de la complexité des méthodes comptables employées, et la stabilisation des méthodes étant nécessaire à la lisibilité de l'évolution dans le temps des résultats du périmètre régulé, le cadre temporel des CRE semble approprié.
Sur la base de ces considérations, la commission préconise :
- la transmission par ADP d'une description complète des méthodes d'allocations des actifs, des recettes et des charges entre le périmètre régulé et les autres activités, en annexe du dossier publié à l'occasion de l'élaboration d'un CRE en application de l'article R.224-4 II a du code de l'aviation civile.
Cette description doit être suffisamment intelligible pour permettre d'identifier la méthode de répartition de chaque catégorie de revenus, de charges et d'actifs, et notamment illustrer la méthode de calcul des coefficients de pondération des surfaces en aérogare ;
- l'inscription en annexe des CRE des principales méthodes d'allocation, ainsi que l'insertion d'une clause dans le CRE précisant que toute évolution de ces méthodes doit être soumis à la consultation des usagers dans le cadre des réunions annuelles de la commission consultative économique, puis à l'homologation de l'ASI.
Cette consultation devrait s'accompagner de la production d'une étude d'impact sur les actifs, les revenus, les charges et la rentabilité du périmètre régulé ;
- l'obligation pour ADP de préciser pour tout nouveau projet d'investissement dépassant un certain seuil la répartition prévisionnelle des actifs et des charges entre les différents périmètres ;
- la réalisation d'un audit comptable en fin de CRE sur la bonne application par ADP des méthodes d'allocation décrites dans le CRE, et permettant, le cas échéant, d'identifier des pistes d'amélioration.
Le périmètre régulé est le champ d'activités d'ADP sur lequel est appréciée la rentabilité financière de l'entreprise pour l'exercice de la régulation économique.
Il comprend l'ensemble des activités d'ADP, à l'exclusion :
- des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
Ce périmètre résulte de l'aménagement du périmètre de la « caisse unique » par la sortie des activités commerciales et des activités immobilières de diversification.
Un membre désigné par le président du Sénat, qui doit être désigné.
IATA.
AOC CDG.
AOC Orly.
CSAE.
BAR France.
- présentation sur les principes d'élaboration des comptes régulés d'Aéroports de Paris (12 juin 2014) ;
- réponse au courier du 27 juin 2014 de la commission (5 septembre 2014).
Usagers (EasyJet, IATA, BAR France, FNAM et leurs companies aériennes membres, AOC et assistants en escale (CSAE) d'Aéroports de Paris) :
- note sur les principes d'élaboration des comptes régulés d'Aéroports de Paris (26 août 2014) ;
- présentation relative à cette note (2 septembre 2014).
Avis n° 2014-A-5 du 11 septembre 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres d'Orange par Bpifrance Participations
- le 9 septembre 2014 successivement ;
- Bpifrance Participations, représenté par MM. Arnaud CAUDOUX, directeur exécutif de BPI-Groupe SA, Thierry SOMMELET, Clément COMBAL et Mme Céline ANDRE ;
- Bpifrance Participations, représenté comme ci-dessus et assisté par sa banque conseil, Goldman Sachs, représenté par M. Pierre HUDRY, co-directeur banque d'affaires, Mme Giulia LEWANDOWSKI et M. Renaud GUIDEE et par son conseil juridique, le cabinet BDGS représenté par Mes Jean-Emmanuel SKOVRON et Lucille GAILLARD, avocats à la Cour ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Antoine SAINTOYANT, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat, assisté de son conseil, Rise Conseil, représenté par MM. Alain NOEL, associé, Benoît LEBONT et Yann CHERRIERE ;
- Par lettre du 10 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont saisi la commission en vue de la mise en œuvre par Bpifrance Participations d'une opération de marché sur le capital de la société Orange actuellement détenu par l'Etat à hauteur de 13,45 % et par Bpifrance Participations à hauteur de 13,50 %.
Bpifrance Participations est la filiale intégrale de BPI-Groupe SA dont le capital est détenu à parité par l'Etat, par l'intermédiaire de l'EPIC BPI-Groupe, et la Caisse des dépôts et consignations.
Pour sa participation dans Orange, Bpifrance Participations (anciennement FSI) est lié à l'Etat par un pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions détenues par Bpifrance Participations, pour un volume maximal de 50 328 822 actions soit 1,90 % du capital d'Orange.
Les actions cédées sur le marché feront l'objet d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
- En application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, le transfert au secteur privé d'Orange (alors dénommé France Télécom) a été autorisé par le décret du 3 mai 2004 susvisé et a été réalisé par une cession d'actions sur le marché intervenue le 1er septembre 2004.
Les cessions d'actions d'Orange sont réalisées dans le cadre du chapitre 2 du titre III de l'ordonnance du 20 août 2014 conformément à l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, qui dispose que la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
L'Etat français, directement ou à travers Bpifrance Participations, détient aujourd'hui 26,95 % du capital d'Orange.
Sa participation ne serait pas inférieure à 25,05 % après la réalisation de l'opération.
Hors les salariés (5,2 % du capital), aucun autre actionnaire ne détient plus de 5 % du capital d'Orange.
La diminution de la participation publique n'entraînera pas de modification dans les représentations au conseil d'administration d'Orange, l'Etat et Bpifrance Participations y étant représentés respectivement par deux et un administrateurs.
- Le groupe Orange est l'opérateur téléphonique historique en France.
Il propose l'ensemble des services de télécommunications aux particuliers, aux entreprises et aux opérateurs professionnels : téléphonie fixe et mobile, accès à internet et à la télévision et tous services numériques.
Depuis 1998, le groupe a mené une politique active d'expansion à l'international de son activité qui le conduit à être particulièrement présent en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni (via Everything Everywhere, coentreprise avec Deutsche Telekom, qui y détient 33 % du marché du mobile).
Le groupe Orange avait 236 millions de clients dans le monde au 31 décembre 2013.
Au cours des dernières années, le groupe a présenté son activité en six segments, essentiellement sur une base géographique :
- « France » (46,4 % du chiffre d'affaires et 56,4 % de l'excédent brut d'exploitation -EBITDA- en 2013) regroupe les activités en France de téléphonie fixe (voix et internet, bas et haut débit) et de téléphonie mobile (où la part de marché d'Orange est de 35,5 %) ;
- « Espagne » (9,4 % du chiffre d'affaires et 8,2 % de l'EBITDA) regroupe les mêmes activités en Espagne (où la part de marché de la téléphonie mobile est de 22,8 %) ;
- « Pologne » (7,1 % du chiffre d'affaires et 7,7 % de l'EBITDA) regroupe les mêmes activités en Pologne (où la part de marché de la téléphonie mobile est de 27,3 %) ;
- « Reste du Monde » (18,1 % du chiffre d'affaires et 19,4 % de l'EBITDA) réunit des activités de téléphonie fixe ou mobile dans divers pays, notamment en Europe (Mobistar en Belgique détient 38,4 % du marché du mobile), en Afrique et au Moyen-Orient, ces deux dernières zones étant en fort développement dans la téléphonie mobile en offres prépayées (Mobinil détient notamment 33,3 % du marché du mobile en Egypte) ;
- « Entreprises » (15,1 % du chiffre d'affaires et 8,2 % de l'EBITDA) opère sous la marque Orange Business Services (OBS) sur les marchés des communications et services informatiques et d'intégration aux grandes entreprises ;
- « Opérateurs internationaux et services partagés » (3,9 % du chiffre d'affaires et 0,1 % de l'EBITDA) réunit, d'une part, l'activité de vente en gros de trafic voix et données, pour le trafic international, ainsi que de fourniture de moyens de transmission et, d'autre part, le développement en partenariat de nouveaux services notamment dans les contenus, la santé et la publicité.
- L'exercice 2013 s'est inscrit dans les tendances des années précédentes marquées par la baisse du chiffre d'affaires et de l'EBITDA dans un environnement concurrentiel et réglementaire contraignant.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est élevé à 41 milliards d'euros soit une baisse de 4,5 % par rapport à l'exercice 2012 à base comparable (et une baisse de 5,8 % en données historiques).
Une part importante de cette diminution (40 %) est expliquée par la baisse des tarifs réglementés, notamment la forte baisse des tarifs de terminaison d'appel fixe et mobile.
L'activité a été particulièrement touchée dans les segments France (- 6,6 %), Pologne (- 8,6 %) et Entreprises (- 5,3 %).
En France, outre l'effet des mesures de régulation, le groupe explique la baisse du chiffre d'affaires principalement par la diminution de l'ARPU (revenu moyen généré par utilisateur) dans la téléphonie mobile en lien avec les baisses de prix résultant de la refonte des offres commerciales (l'activité mobile est en baisse de 10,3 %).
La téléphonie fixe classique enregistre une baisse de 12,6 %.
La progression de la base clients et le développement du haut et très haut débit viennent en atténuation de ces évolutions.
En France, Orange perçoit des revenus significatifs du contrat d'itinérance 2G et 3G conclu en 2011 avec Free.
L'activité a progressé en Espagne (+ 0,6 %), en Afrique et au Moyen-Orient (+ 4,3 %), grâce aux succès commerciaux du groupe dans ces zones.
Malgré les efforts importants du groupe Orange en vue de la diminution des coûts (929 millions d'euros en 2013), celle-ci n'a compensé qu'à moitié environ la diminution du chiffre d'affaires.
L'EBITDA (retraité des éléments exceptionnels) a ainsi poursuivi sa baisse en 2013 (- 7,5 % à base comparable) pour atteindre un montant de 12,6 milliards d'euros.
Les segments les plus touchés ont été la France (- 7,9 %), la Pologne (- 15,8 %) et Entreprises (- 12,5 %), tandis que l'Espagne progressait fortement (+ 9 %) grâce tant à la hausse du chiffre d'affaires qu'à la diminution des coûts.
Le ratio EBITDA retraité sur chiffre d'affaires enregistre en conséquence à 30,8 % une baisse de 0,9 % par rapport à 2012.
Le résultat d'exploitation de 5,3 milliards d'euros marque une hausse de 30,1 % par rapport à 2012, cette dernière année avait connu en effet la comptabilisation d'importantes charges liées aux accords sur l'emploi des seniors dans le groupe et à la dépréciation d'écarts d'acquisition.
Le cash-flow opérationnel (EBITDA moins investissements), d'un montant de 7 milliards d'euros, connaît une baisse de 11,4 % à base comparable du fait de la baisse de l'EBITDA, les investissements se maintenant quasiment au même niveau qu'en 2012 (- 2 %), conformément à la stratégie du groupe.
Le résultat net, part du groupe, pour l'exercice 2013 s'établit à 1,9 milliards d'euros, en hausse de 128 % par rapport à 2012, après trois années de baisse, principalement en raison des moindres corrections de valeur des écarts d'acquisition.
Orange a décidé le versement au titre de l'exercice 2013 d'un dividende de 0,8 euro par action contre 0,78 € en 2012 et 1,4 € les années précédentes.
Le bilan consolidé d'Orange au 31 décembre 2013 fait apparaître des fonds propres de 26,3 milliards d'euros, stables par rapport à l'année précédente.
Le montant de l'endettement financier net s'est inscrit à 30,7 milliards d'euros, en légère hausse en raison du règlement d'un litige fiscal sur l'exercice 2005 (2,1 milliards).
Les écarts d'acquisition nets inscrits à l'actif du bilan demeurent à un niveau toujours très élevé (25 milliards d'euros).
Orange a rendu publics fin juillet 2014 les résultats du premier semestre de l'année en cours.
Par rapport à la période comparable de 2013, ils se caractérisent par la poursuite de la baisse du chiffre d'affaires (- 3,6 %) qui touche désormais tous les segments d'activité.
La baisse de la téléphonie mobile en France s'est toutefois ralentie (- 8,7 %).
La diminution de l'EBITDA (retraité des éléments exceptionnels) a pu être limitée à 3,5 % grâce principalement à la réduction des coûts, ce qui a permis le maintien du ratio EBITDA retraité sur chiffre d'affaires à son niveau du premier semestre 2012.
Le résultat d'exploitation est en baisse de 11,8 % et le résultat net part du groupe chute en conséquence de 30,3 %.
Au 30 juin 2014, les fonds propres consolidés du groupe s'élèvent à 28,6 milliards d'euros (en hausse de 8,5 % par rapport au 30 juin 2013).
L'endettement financier net, d'un montant de 27,4 milliards, diminue de 10,8 % grâce à l'émission pour 2,7 milliards début 2014 d'obligations hybrides comptabilisées en fonds propres et à des cessions d'actifs (notamment Orange Dominicana).
Les écarts d'acquisition demeurent à 24,8 milliards.
- Le groupe Orange a lancé en juillet 2010 un plan stratégique intitulé « conquêtes 2015 » qui tient compte du contexte économique, de la réglementation du marché, de l'évolution des technologies et des usages ainsi que de l'intensification de la concurrence.
Ce plan s'appuie sur des programmes opérationnels lancés en 2011 visant à refonder le contrat social, à stimuler l'innovation, à maîtriser les coûts et à optimiser la satisfaction des clients.
Pour l'année 2014, Orange s'est fixé comme perspective fondamentale la stabilisation de l'EBITDA.
Le groupe se concentre sur quatre priorités :
- la poursuite d'objectifs commerciaux ambitieux ;
- la poursuite des efforts d'optimisation de la structure des coûts ;
- la poursuite de l'adaptation du modèle économique ;
- la poursuite de l'adaptation des modes de fonctionnement et d'organisation d'Orange, dans le respect du contrat social noué avec les salariés.
Pour créer de la valeur en 2014, trois leviers principaux ont été identifiés par Orange :
- l'accélération du développement du très haut débit fixe et mobile ;
- le développement des offres de convergence dans toute la zone Europe ;
- la poursuite de l'effort d'innovation (cloud, divertissement, santé, utilisation du mobile comme moyen de paiement).
Du point de vue financier, Orange s'est fixé pour objectifs en 2014 :
- un EBITDA retraité situé entre 12 et 12,5 milliards d'euros correspondant à la stabilisation du ratio d'EBITDA retraité par rapport au chiffre d'affaires de 2013 ;
- un ratio d'endettement financier net rapporté à l'EBITDA plus proche de 2 à fin 2014 et autour de 2 à moyen terme ;
- un dividende de 0,60 € par action au titre de l'exercice 2014 ;
- une politique d'acquisition sélective en se concentrant sur les marchés sur lesquels il est déjà présent.
L'ensemble de ces objectifs ont été confirmés lors de la publication des résultats semestriels fin juillet 2014.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'Orange en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les conditions de marché à la date de l'opération, la valeur boursière des titres, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport de la banque conseil de Bpifrance Participations qui, sur la base des informations publiques et des consensus de marché, utilise principalement les méthodes suivantes :
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats correspondants d'Orange.
Les multiples qui ont été jugés les plus significatifs par la banque sont ceux d'EBITDA et de flux de trésorerie opérationnels (EBITDA moins investissements) considérés sur les années 2014 et 2015.
Les quatre opérateurs historiques européens ont été retenus comme principaux comparables : Deutsche Telekom, KPN, Telecom Italia et Telefónica ;
- l'actualisation des flux futurs de trésorerie : le plan d'affaires a été établi sur la base d'un consensus de prévisions d'analystes jusqu'en 2018.
La valeur terminale, qui représente environ les trois quarts de l'évaluation, a été déterminée par actualisation à l'infini d'un flux normatif avec les hypothèses centrales d'un taux de croissance à l'infini de 1 % et d'un taux d'actualisation (CMPC) de 6,7 %.
Ces hypothèses font l'objet d'une analyse de sensibilité de l'évaluation à leur variation ;
- la somme des parties : les six segments d'activité sur lesquels communique le groupe ont été évalués séparément, en général par la méthode des comparables boursiers et, les cas échéants, selon des valeurs de marché ou des consensus d'analystes.
La banque a procédé par ailleurs à l'étude de l'évolution du cours de bourse d'Orange sur différentes périodes de référence depuis janvier 2012 (arrivée sur le marché du quatrième opérateur mobile) et elle a présenté les travaux des analystes des grandes institutions financières ainsi que leurs objectifs de cours.
La banque a aussi détaillé les opérations depuis janvier 2012 des vingt premiers actionnaires institutionnels présents au capital d'Orange et leurs coûts de revient estimés.
Elle a établi enfin une analyse de corrélation entre valorisation et retour sur capitaux employés pour les 12 principaux opérateurs historiques européens.
La banque a écarté les autres méthodes d'évaluation, notamment l'actualisation des flux de dividendes ainsi que les multiples de transactions comparables, considérant qu'elles n'étaient pas pertinentes en l'espèce.
La banque conclut que son analyse multicritères dégage une fourchette de valorisation d'Orange qui se situe en ligne avec les niveaux récents de cours de l'action.
- La commission a examiné l'évolution du cours de bourse d'Orange.
Sur longue période, le cours a entamé à partir de début janvier 2008 où il s'établissait au-dessus de 25 € une baisse continue le conduisant en juillet 2013 à un plus bas légèrement au-dessus de 7 €.
Depuis lors, le cours d'Orange a connu sur la dernière année une reprise importante en deux étapes : la première de mi-septembre à mi-octobre 2013 a conduit le cours vers 10,4 € puis, après une période de rechute vers 9 €, la deuxième étape de hausse de mars 2014 à juin 2014, notamment à la suite de la publication des résultats 2013, a porté le cours vers 12,5 €.
Il connaît depuis juillet une évolution dans la fourchette de 11 à 12 €.
Selon les analystes, les perspectives, fluctuantes, de consolidation du secteur jouent un rôle important dans l'évolution du cours et sa volatilité.
L'analyse du cours de bourse d'Orange conduit ainsi à des conclusions contrastées selon l'horizon de temps considéré : sur longue période (de deux à six ans), le cours a évolué défavorablement voire très défavorablement par rapport à ses comparables, notamment Deutsche Telekom, mais il a par contre sur-performé sur les douze derniers mois et retrouvé ainsi des multiples implicites plus en ligne avec le secteur.
Les mêmes conclusions résultent d'une comparaison du cours d'Orange et de l'évolution des indices généraux (CAC 40 ou DJ Stoxx) ou sectoriels (DJ Stoxx Telecom).
En moyenne, les analystes financiers émettent pour la plupart des recommandations neutres ou positives et fixent des objectifs de prix un peu supérieurs au cours de bourse actuel.
Afin d'apprécier les perspectives d'avenir d'Orange, la commission a procédé à une analyse approfondie de ses forces et de ses faiblesses, en s'appuyant notamment sur les éléments qu'elle a recueillis lors des auditions auxquelles elle a procédé.
Les principaux facteurs positifs pour Orange sont l'exécution encourageante du programme de réduction des coûts (qui pourra être facilité par le fait que 30 % des salariés atteignent l'âge de la retraite d'ici 2020), la stabilisation de la position sur le marché des mobiles grâce à une politique commerciale réussie, les investissements dans la fibre optique et la 4G, la qualité des infrastructures de réseaux, le réalisme de la nouvelle politique de distribution de dividende, la discipline financière et la capacité à générer de la trésorerie permettant des croissances externes raisonnées.
Les risques concernent surtout les contraintes réglementaires en Europe, la pression concurrentielle forte dans les principaux segments d'activité, le recul continu des revenus du mobile et les difficultés sur le fixe en France, l'impact financier d'une cessation anticipée du contrat d'itinérance avec Free.
La commission observe que le groupe Orange reste confronté à d'importants défis au cours des prochaines années.
Les incertitudes demeurent sur l'évolution des prix à l'avenir, tant du fait des mesures réglementaires que de la pression de la concurrence.
En réponse, le groupe a défini une stratégie qui vise d'une part à consolider sa position dans ses zones principales d'activité et d'autre part à rechercher des relais de croissance dans des zones géographiques en fort développement.
La consolidation des positions est recherchée à travers le dynamisme commercial (innovation, adaptation des offres, satisfaction de la clientèle), la réduction des coûts internes et externes, l'investissement technologique.
La capacité à s'imposer en tête des évolutions technologiques tout en menant à bien la réduction des coûts décidera de la rentabilité à venir du groupe.
La hausse du cours de bourse sur les douze derniers mois traduit l'appréciation favorable par les investisseurs des orientations définies par Orange et des premiers résultats qu'elles semblent produire ainsi que l'anticipation d'une éventuelle consolidation du secteur en France qui aurait des effets favorables pour le groupe.
La procédure de cession choisie, un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, parait être, dans les conditions actuelles du marché, un moyen approprié d'assurer le succès de l'opération et d'obtenir un prix satisfaisant.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur d'orange ne saurait être inférieure à 10,5 euros par action soit environ 27,8 milliards d'euros pour 2 648 885 383 actions composant le capital social.
Adopté dans la séance du 11 septembre 2014 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1422828V, texte 142), publié au Journal officiel du 30 septembre 2014, pour la spécialité visée ci-dessous :
Les dispositions applicables au 1er octobre 2014 sont annulées :
PROGESTERONE RATIOPHARM 200 mg, capsules molles orales ou vaginales (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
Les dispositions ci-dessous demeurent en vigueur :
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2014.
ZALASTA (Olanzapine) 10 mg, comprimés Gé (B/28) (laboratoires KRKA D.
ZALASTA (Olanzapine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires KRKA D.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Lilly France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2014.
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastrorésistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.
Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Avis du 16 octobre 2014 relatif à la reconnaissance de la compétence d'un organisme pour la réalisation d'études d'ingénierie du désenfumage
En application de l'article DF4, paragraphe 2, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l'organisme suivant :
WSP FLACK + KURTZ, bureau d'études techniques, 7, rue Pasquier, 75008 Paris, France, téléphone : + 33 (0) 1-53-34-97-73, télécopie : + 33 (0) 1-53-34-97-77,
est reconnu compétent pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage sur des projets dans lesquels il n'intervient pas en qualité de maître d'œuvre pour les études spécifiques aux installations techniques relatives aux fluides.
Avis du 14 octobre 2014 en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique et le diplôme national supérieur professionnel de musicien
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans le domaine de la musique, à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique et le diplôme national supérieur professionnel de musicien est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2014.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008 précité et par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 précité.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Avis du 14 octobre 2014 en vue du renouvellement de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien et de danseur
- décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ; arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
- arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la danse et du théâtre, à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien et de danseur est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2014.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008 précité et par le chapitre V de l'arrêté du 23 décembre 2008 précité.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Avis du 14 octobre 2014 en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque
- décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 modifié portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque ;
- arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans le domaine des arts du cirque, à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque, à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience, est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2014.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre III de l'arrêté du 3 juillet 2013 précité.
1° A compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, le tableau figurant au b de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Centre en route de la navigation aérienne Nord, direction des opérations échelon central et sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne
Service de la navigation aérienne Sud-Est et délégation Côte d'Azur de la DSAC/ SE
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est et délégation Languedoc-Roussillon
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, SGTA et agence comptable secondaire, à l'exclusion des délégations Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et service de la navigation aérienne Nord-Est
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
1° A compter du 1er janvier 2015, le tableau figurant au b de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, SGTA et agence comptable secondaire, à l'exclusion de la délégation Côte d'Azur
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Les dispositions des articles 2 à 8 du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 6° et 7° du I de l'article R.
« 6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, en application du 3° de l'article L.
4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L.
1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
« 7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ; ».
« 5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges sont exercées, en application du 3° de l'article L.
Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; ».
« 5° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté sont, en application de l'article L.
1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire et un représentant de la région ;
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R.
421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante.
« Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants.
« 4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ; ».
« 3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R.
421-37 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci.
Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ; ».
« 4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ; ».
421-39 est désigné par les représentants de la région au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci.
Lorsque la région n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ; ».
I.-Les 2° et 3° de l'article R.
« 2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L.
1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la région ;
II.-La première phrase du premier alinéa de l'article R.
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
« Lorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants.
I.-Au second alinéa du 8° de l'article R.
421-9, la référence : « c du 6° de l'article R.
421-20» est remplacée par la référence : « d du 6° de l'article R.
II.-Au quatrième alinéa du d du 6° de l'article R.
421-20, le mot : « lesquelles » est remplacé par le mot : « lesquels ».
Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
Le présent décret entre en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; ».
Avant le premier alinéa de l'article D.
« Le représentant mentionné au 5° de l'article D.
Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) ayant pour finalité l'aide à l'évaluation des candidats pour les jurys du baccalauréat.
Le périmètre du LSL est limité à la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) des lycées d'enseignement technologique publics ou privés sous contrat d'association sous tutelle du ministre de l'éducation nationale, en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015, dans environ 60 lycées répartis dans les académies de Besançon, Reims, Rennes et Toulouse.
Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves de :
- consulter le livret scolaire dès la fin de la classe de première dans la voie technologique ST2S ;
- certifier qu'ils ont pris connaissance du livret après sa validation par le chef d'établissement et avant sa consultation par le jury du baccalauréat.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les élèves :
- identité de l'élève : nom, prénoms, date de naissance, numéro identifiant national ;
- détail des établissements fréquentés : noms et coordonnées du (ou des) collège(s) et lycée(s) fréquenté(s) depuis la classe de sixième ;
- détail de la scolarité de l'élève en classes de première et terminale : spécialité, détail des enseignements obligatoires, spécifiques, facultatifs, obligatoires et facultatifs en langues vivantes ;
- évaluation chiffrée : pour chaque enseignement suivi en classes de première et terminale, moyennes trimestrielles et annuelles ;
- évaluation des compétences : pour chaque enseignement suivi en classes de première et terminale, niveaux d'acquisition des compétences attendues en référence aux programmes d'enseignement ;
- appréciations générales sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève pour chaque enseignement en classes de première et terminale ;
- engagement et responsabilités de l'élève au sein de l'établissement en classes de première et terminale : délégué de classe, délégué au conseil de la vie lycéenne, membre du conseil d'administration, membre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, membre de l'association sportive, autres (artistique, culturel, scientifique, social, sportif, ou à préciser) ;
- observations éventuelles du conseiller principal d'éducation sur l'engagement et les responsabilités de l'élève au sein de l'établissement en classes de première et terminale ;
- avis de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation sur l'investissement de l'élève et sa participation à la vie du lycée en classes de première et terminale ;
- mention de la délivrance du brevet informatique et internet « lycée » ;
- avis de l'équipe pédagogique en vue de l'examen du baccalauréat ;
- observations éventuelles du chef d'établissement en vue de l'examen du baccalauréat ;
- éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat assorties d'une inscription au livret scolaire en application de l'article D.
334-32 du code de l'éducation (à l'exclusion de tout motif justifiant la sanction) ;
b) Pour ce qui concerne les personnels des lycées :
- identités du chef d'établissement et de son adjoint : nom, prénom ;
- identité du conseiller principal d'éducation : nom, prénom ;
- identité et fonctions de l'enseignant : nom, prénom, enseignement dispensé ;
c) Pour ce qui concerne le jury du baccalauréat :
- identités des président et vice-président du jury du baccalauréat : nom, prénom.
Pour toutes les catégories de données à caractère personnel collectées dans des zones libres de textes, les personnes dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès aux informations contenues dans ces zones et les informations qui y sont inscrites doivent être pertinentes au regard du contexte.
Ces informations ne comportent pas d'appréciation subjective ni ne font faire apparaître, directement ou indirectement, des données de santé, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de l'élève ou de ses responsables légaux.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
- le chef de l'établissement et son adjoint ;
- le conseiller principal d'éducation ;
- le professeur principal ;
- les enseignants ;
- les responsables légaux de l'élève mineur ;
- les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie.
Les président et vice-président du jury du baccalauréat technologique et le chef de centre de délibération sont destinataires de données strictement anonymes issues du livret scolaire du lycée, à des fins d'évaluation des candidats au baccalauréat.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
« Il est institué auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Personnels contractuels de niveau A, de niveau B et de niveau C.
Enquêteurs :
Agents de droit public mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Personnels contractuels de niveau A,
de niveau B et de niveau C
représentant de niveau « chargé de mission de niveau 1 » au sein des personnels contractuels de niveau A
Agents de droit public
mentionnés au 3 de l'article 1er
Aux articles 10 et 12 du même arrêté, les mots : « en position d'activité » sont remplacés par les mots : « en activité ».
Au premier alinéa de l'article 11, la phrase : « Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines.
Par décret en date du 24 octobre 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Distre n° 049 057 0004 (Maine-et-Loire, numéro SID 490123001R) au centre radioélectrique de Fontevraud-l'Abbaye n° 049 057 0003 (Maine-et-Loire, numéro SID 490140002O).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT Maine-et-Loire, service aménagement, urbanisme et risques, unité planification et aménagement des territoires, bât.
M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex 1.
Par décret en date du 24 octobre 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Distre n° 049 057 0004 (Maine-et-Loire, numéro SID 490123001R) au centre radioélectrique de Saumur n° 049 057 0005 (Maine-et-Loire, numéro SID 490328001H).
Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à l'inscription de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO et à la radiation de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM de la société ABBOTT France SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société ABBOTT FRANCE », est ajouté le produit suivant :
Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, ABBOTT, FREESTYLE OPTIUM NEO.
Pour les enfants comme pour les adultes, la prise en charge du renouvellement n'est effectuée qu'à l'expiration de la garantie de cinq ans.
Chez les patients porteurs de pompe à insuline et chez les femmes enceintes en moyenne 1 surveillance/jour est nécessaire.
Chez les enfants et les adolescents, environ 2 surveillances/semaine doivent être réalisées.
Le code 1163891 correspondant à l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM sera radié dans un délai de 240 jours suivant la date d'effet du présent arrêté.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de quinze jours à compter du 23 octobre 2014, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l'aéroport international de Conakry en Guinée.
Décret n° 2014-1238 du 23 octobre 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de restauration immobilière « îlot Mouton » dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de la commune de Carpentras (Vaucluse)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2014, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 susvisé au profit de la commune de Carpentras et de la société Citadis, relative au projet de restauration immobilière « îlot Mouton » dans le cadre de la politique de valorisation du centre ancien de la commune de Carpentras.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2010 susvisé, les quatre premières lignes du tableau fixant les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2014 :
Décision du 21 octobre 2014 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Mlle Sophie André, attachée principale d'administration, et M. Alan Huet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme “sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.
Décret du 23 octobre 2014 portant classement de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 octobre 2014, la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Décret du 23 octobre 2014 portant classement de la commune de Locronan (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 octobre 2014, la commune de Locronan (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 10 octobre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat.
Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.
La date de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 5 décembre 2014, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au mardi 9 décembre 2014, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera au mois de mars 2015.
- consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers :
http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans lesquels la société a adopté le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECURISK, VEAS, 41, rue Yves-Montant, 34080 Montpellier, pour les domaines B1 et C2 à C6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
A l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, il est ajouté dans le tableau la ligne suivante :
Administrateur général et grade analogue
Arrêté du 22 octobre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat principaux de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat principaux de 2e classe du ministère de la culture et de la communication dans la branche d'activité et la spécialité suivantes :
Branche d'activité " Métiers d'art ", spécialité " installateur-monteur d'objets d'art ".
Le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat principaux de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12.
- concours externe : 8 postes pour la branche d'activité " Métiers d'art ", spécialité " installateur-monteur d'objets d'art " ;
- concours interne : 4 postes pour la branche d'activité " Métiers d'art ", spécialité " installateur-monteur d'objets d'art ".
Les candidats devront s'inscrire par internet du 27 octobre 2014, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 24 novembre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr.
Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou interne d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat principaux de 2e classe, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre trois enveloppes de format 11 cm × 22 cm, chacune affranchie au tarif en vigueur et libellée à vos nom, prénom et adresse) :
- au plus tard le 1er décembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour du dossier d'inscription complété ;
- au plus tard le 1er décembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour des pièces justificatives.
Les candidats qui s'inscrivent par internet ont également jusqu'au 1er décembre 2014 pour envoyer les pièces justificatives demandées à l'adresse indiquée ci-dessus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 janvier 2015 en région parisienne.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE D'ADJOINT(E)S TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat principaux de 2e classe, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 1er décembre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
⁪ Concours externe dans la spécialité « installateur-monteur d'objets d'art ».
⁪ Concours interne dans la spécialité « installateur-monteur d'objets d'art ».
Arrêté du 22 octobre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers du bois : spécialités " ébéniste ", " menuisier en sièges " ;
- métiers du textile : spécialité " artiste licier " ;
- métiers de la présentation des collections : spécialités " encadreur-doreur ", " installateur-monteur d'objets d'art et de documents ".
Métiers du bois : 4 postes, dont :
- spécialité " ébéniste " : 2 postes ;
- spécialité " menuisier en sièges " : 2 postes.
Métiers de la présentation des collections : 6 postes, dont :
- spécialité " installateur-monteur d'objets d'art et de documents " : 6 postes.
Métiers du bois : 1 poste, dont :
- spécialité ébéniste : 1 poste.
- spécialité " encadreur-doreur " : 1 poste ;
Les candidats devront s'inscrire par internet du 27 octobre 2014, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 24 novembre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre trois enveloppes de format 11 × 22 cm, chacune affranchie au tarif en vigueur et libellée à vos nom, prénom et adresse) :
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU AU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN(NE)S D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de technicien(ne) d'art en indiquant le métier et la spécialité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 24 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
□ Métiers du bois, dont :
□ Spécialité « menuisier en sièges »
□ Basse lice
□ Savonnerie
□ Métiers de la présentation des collections, dont :
□ Spécialité « encadreur-doreur »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2014, M. Bernard ANDRIEU, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse à compter du 17 novembre 2014.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Constance Deler est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse : M. Hervé PAUL, en qualité de représentant des collectivités territoriales choisi par et parmi les membres du comité de bassin.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 octobre 2014, M. Emmanuel VERNIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports (groupe III), au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour une dernière période de trois ans à compter du 4 novembre 2014.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant nomination à la commission ferroviaire d'aptitudes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2014, texte n° 41, et édition papier, page 15666, deuxième colonne :
Au lieu de : « sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.2212-8 du code des transports »,
Lire : « sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.2221-8 du code des transports ».
Si le conseil de l'ordre constate que le dossier est incomplet, il notifie sans délai à l'entreprise, par tout moyen permettant d'en accuser réception, la liste des documents ou renseignements manquants.
Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ceux-ci.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme Florence GHRENASSIA, université Paris-V.
Mme Florence VAN LANDUYT, université de Besançon.
M. Vivien VEYRAT, université Paris-XI.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université concernée.
Décret du 23 octobre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. CHARRASSIN (Jean-Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2014, M. Jean-Benoît CHARRASSIN est nommé et titularisé en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle (impact des conditions environnementales sur l'écologie des prédateurs marins), au titre de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2014, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2014, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Jérôme AUSSEIL :
M. Giampiero BRICCA :
M. Djamal-Dine DJEDDI :
M. Loïc GARÇON :
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique).
M. Johann PELTIER :
Anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : neurochirurgie.
M. Marc-Antoine CUSTAUD :
Physiologie (type clinique).
Mme Isabelle PELLIER-LANDREAU :
M. Pascal ROUSSEAU :
CHU des Antilles-Guyane
Mme Magalie PIERRE DEMAR :
Parasitologie et mycologie (type biologique).
M. Guillaume THIERY :
Mme Catherine CHIROUZE :
M. Rajeev RAMANAH :
M. Thierry THEVENOT :
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
M. Maher SALEH :
M. Fabrice VUILLIER :
Anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : neurologie.
M. Pierre BORDACHAR :
Mme Stéphanie DEBETTE :
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type biologique)/discipline hospitalière : neurologie.
M. Antoine PARIENTE :
M. Christophe RICHEZ :
CHU de Brest
M. Olivier HUET :
Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Tristan MONTIER :
Biologie cellulaire (type biologique).
CHU de Caen
M. Nicolas AIDE :
M. Laurent Ghandi DAMAJ :
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique).
M. Nicolas AUTHIER :
M. Georges BROUSSE :
Psychiatrie d'adultes et pharmacologie et thérapeutique et pédopsychiatrie et pneumologie et gastro-entérologie ; hépatologie ; médecine interne : option addictologie.
M. Emmanuel BUC :
M. Pascal CHABROT :
Radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Emmanuel FUTIER :
M. Alexandre LAUTRETTE :
M. Yannick BÉJOT :
M. Patrick CALLIER :
Génétique (type biologique).
M. Alexandre COCHET :
M. Gilles CRÉHANGE :
Cancérologie ; radiothérapie : option radiothérapie (type clinique).
M. Gabriel LAURENT :
M. Luc LORGIS :
M. David MASSON :
M. Florent APTEL :
M. Olivier EPAULARD :
M. Emmanuel BOLESLAWSKI :
M. Robert CAIAZZO :
M. Renaud JARDRI :
M. Marc LAMBERT :
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique).
M. Alexandre LOUVET :
M. Saadalla NSEIR :
M. David SEGUY :
CHU de Lyon (UFR de médecine Lyon Est de l'université Lyon-I)
Mme Barbara CHARBOTEL :
Médecine et santé au travail (type clinique).
Mme Gamze Yesim DARGAUD :
M. Tristan FERRY :
M. Roland HENAINE :
M. Cyril HUISSOUD :
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type biologique).
Mme Isabelle RAY-COQUARD :
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique).
CHU de Lyon (UFR de médecine Lyon Sud de l'université Lyon-I)
M. Eddy COTTE :
Mme Patricia FRANCO :
Physiologie (type clinique)/discipline hospitalière : pédiatrie.
Mme Christine LASSET :
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique).
Mme Claire LEGER-FALANDRY :
M. Sébastien LUSTIG :
M. Alain MOJALLAL :
M. Karim TAZAROURTE :
M. Bertrand AUDOIN :
M. Michel BARTOLI :
M. Thomas CUISSET :
Mme Florence FENOLLAR :
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique).
M. Vlad GARIBOLDI :
M. Thomas LE CORROLLER :
Anatomie (type clinique) /discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale.
M. Sébastien PARRATTE :
Mme Véronique VITTON :
Hôpitaux Nord.
M. Eric ASSENAT :
M. Ludovic CANAUD :
M. Gérald CHANQUES :
M. Vincent COSTALAT :
M. Arnaud DUPEYRON :
M. Boris GUIU :
Mme Antonia PÉREZ-MARTIN :
Physiologie (type biologique) /discipline hospitalière : médecine vasculaire.
M. Jérémie RAFII TABRIZI :
M. Jérôme SOLASSOL :
M. Nicolas JAY :
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique).
Mme Céline PULCINI :
Mme Louise TYVAERT :
M. David LAPLAUD :
M. Damien MASSON :
Mme Leïla MORET
Mme Giulia CHINETTI :
M. Denys FONTAINE :
Mme Sabrina SACCONI :
CHU de Poitiers
Mme Virginie MIGEOT-GALINDO :
M. Frédéric MILLOT :
M. Nematollah JAAFARI :
M. Philippe RIGOARD :
Mme Anne-Sophie LEBRE :
M. Claude-Fabien LITRÉ :
Mme Christine PIETREMENT :
M. Alain BEUCHÉE :
M. Olivier DECAUX :
M. Jean-Christophe FERRÉ :
M. Erwan FLECHER :
M. Bruno LAVIOLLE :
Mme Florence LE JEUNE :
Mme Florence ROBERT-GANGNEUX :
CHU de La Réunion
M. Marc GIGANTE :
M. Frédéric DI FIORE :
M. Fabien DOGUET :
M. Olivier GUILLIN :
CHU de Saint-Etienne
M. Laurent BERTOLETTI :
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (clinique).
M. Eric FAKRA :
Mme Michèle BEAU-FALLER :
Mme Sophie CAILLARD-OHLMANN :
M. Yann-Philippe CHARLES :
M. Stéphane KREMER :
M. Pierre KUHN :
CHU de Toulouse (UFR de médecine Purpan de l'université Toulouse-III)
Mme Frédérique SAVAGNER :
M. Xavier GAMÉ :
M. Jean-Marc OLIVOT :
CHU de Toulouse (UFR de médecine Rangueil de l'université Toulouse-III)
Mme Béatrice DULY-BOUHANICK :
M. Bertrand MARCHEIX :
M. Nicolas BALLON :
M. Emmanuel GYAN :
M. Francis REMÉRAND :
Arrêté du 1er septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Raphaël Keller, conseiller en charge du numérique.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre des outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. Fabrice Aubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 9 septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. BARBAT (Philippe)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. GAUDILLÈRE (David)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial en charge de la prospective.
La période du 1er octobre 2014 au 20 mai 2016 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Décret du 23 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe - M. JAMET (François)
Par décret en date du 23 octobre 2014, M. François Jamet est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Laurence Hartmann.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, M. Alain Tessier, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2015.
Pour leur application aux praticiens exerçant dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets de conventions prévues à l'article L.
4113-6 sont transmis, pour avis, au conseil territorial de l'ordre intéressé.
Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les médecins, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L.
4123-15 et, pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 octobre 2014, Mme Dominique Varenne, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2015.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant promotion au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2014 (rectificatif)
Au lieu de : « Mme DE CARVALHO (Mercie) »,
Lire : « Mme DE CARVALHO (Mercia) ».
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, M. François Bertrand, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var, en remplacement de M. Jérôme Masclaux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2014, M. Ludovic Zekian, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement de l'économie culturelle (groupe II) à la direction générale des médias et des industries culturelles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire en qualité de représentants d'associations nationales œuvrant dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire, désignés par le ministre chargé de la jeunesse, sur proposition du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) :
M. François Mandil (SGDF), suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle Audras.
Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014
ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément :
« - du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public ;
« - du deuxième alinéa du III de l'article 6 ;
« - de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6 ;
« - des articles 8 à 12 et 14 à 25 ;
« - de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
« - du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française ».
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 4 septembre 2014 ;
Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 4 septembre 2014 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que « certaines dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et plus précisément du I de l'article 6, en tant qu'il s'applique aux documents produits ou reçus par les administrations de la Polynésie française, de ses établissements publics ou des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé par elle chargées d'une mission de service public, du deuxième alinéa du III de l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, de l'article 13, à l'exception du renvoi opéré en son second alinéa vers la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ;
Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 7, des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de la loi du 17 juillet 1978 qui y sont applicables en vertu du paragraphe I de l'article 59 ; que, par suite, la demande du président de la Polynésie française porte sur les mots « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de cet article 59 en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives « aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics » ; que les règles d'accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques relèvent des droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; qu'il en résulte qu'en Polynésie française les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée s'appliquent de plein droit aux règles d'accès aux documents administratifs de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics, des personnes publiques créées par eux ou des personnes de droit privé chargés par eux d'une mission de service public ; que, par suite, les dispositions de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 qui rendent cette loi applicable « en Polynésie française » n'ont pas d'autre objet que de la rendre applicable aux documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ;
Considérant, en second lieu, d'une part, que l'article 74 de la Constitution réserve à l'Etat la compétence dans les matières énumérées au quatrième alinéa de son article 73 ; que parmi ces matières figurent les « garanties des libertés publiques » ; qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004, qui reprend ces dispositions, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de « garanties des libertés publiques » ; que les règles relatives à l'étendue du droit des citoyens d'obtenir communication des documents administratifs mettent en cause les garanties des libertés publiques ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'Etat de fixer les règles relatives à l'étendue de l'obligation de communication des documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics, des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ;
Considérant que les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 sont relatives à l'étendue de cette obligation de communication ; que, par suite, en rendant le paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette loi applicables aux actes de la Polynésie française, de ses établissements publics, des autres personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public, le législateur n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;
Considérant, d'autre part, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public ne figurent pas au nombre des matières énumérées par l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 ; que les dispositions des articles 8 et 9 ainsi que celles des chapitres II, III et IV du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 sont relatives aux modalités et aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'accès aux documents administratifs et aux règles de réutilisation des informations publiques ; qu'ainsi, en rendant ces dispositions applicables aux documents administratifs de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes publiques créées par elle ou des personnes de droit privé chargées par elle d'une mission de service public, le législateur est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française,
Les mots : « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 de cette même loi, ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Les mots : « , en Polynésie française », figurant au paragraphe I de l'article 59 de cette même loi, en tant qu'ils rendent applicables à la Polynésie française les dispositions des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de cette même loi, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
- l'article 2 du décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale (NOR : ETSD1224454D), en tant qu'il introduit le IV de l'article R.
6331-64 dans le code du travail ;
- l'article 4 de ce même décret ;
- l'arrêté du 25 janvier 2013 du ministre de la culture et de la communication fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs au sein du fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 octobre 2014 contre des actes pris sur leur fondement, les effets produits par le IV de l'article R.
6331-64 du code du travail, l'article 4 du décret du 7 décembre 2012 ainsi que par l'arrêté du 25 janvier 2013, antérieurement à leur annulation, sont réputés définitifs.
Délibération n° 2014-304 du 10 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) (demande d'avis n° 1740164)
Sur la proposition de M. Claude DOMEIZEL, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministère de l'éducation nationale (MEN) d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année 2014-2015.
Ce traitement comporte notamment un téléservice visant à permettre aux élèves de consulter leur livret scolaire dès la fin de la classe de première dans la voie technologique ST2S ainsi qu'à certifier qu'ils ont pris connaissance du livret après sa validation par le chef d'établissement et avant sa consultation par le jury du baccalauréat.
Cette application mettant à la disposition des usagers de l'administration un téléservice de l'administration électronique, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Sur la finalité du traitement expérimental :
Le projet d'arrêté a pour objet la création à titre expérimental d'une application informatique afin de dématérialiser le LSL, actuellement au format papier, par la constitution d'une base de données nationale (entrepôt de données) permettant de connaître pour chaque élève les notes obtenues à l'examen, les évaluations effectuées au cours du cycle terminal de chaque enseignement et les propositions d'orientation dans l'enseignement supérieur.
L'article 1er du projet d'arrêté précise ainsi que le traitement LSL a pour finalité l'aide à l'évaluation des candidats des jurys du baccalauréat.
Ce traitement comporte en outre un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves :
- de consulter leur livret scolaire dès la fin de la classe de première dans la voie technologique ST2S ;
- de certifier qu'ils ont pris connaissance du livret après sa validation par le chef d'établissement et avant sa consultation par le jury du baccalauréat.
La commission relève que l'expérimentation du LSL est limitée à la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) des lycées d'enseignement technologique publics ou privés sous contrat d'association sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, en classe de première pour l'année 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015, dans environ 60 lycées répartis dans les académies de Besançon, Reims, Rennes et Toulouse.
A la fin de cette étape, la commission souhaite qu'un bilan précis d'expérimentation lui soit transmis, précisant notamment les éventuelles difficultés ou modifications du traitement.
En particulier, le ministère devra transmettre une analyse de risques plus détaillée permettant à commission de se prononcer sur le niveau de sécurité du LSL.
Enfin, la commission rappelle qu'elle devra être à nouveau saisie en cas de généralisation du traitement.
Au vu de la nature des personnes concernées (personnes mineures) et de la nécessité de prévoir des modalités de traitement des données adaptées à ces dernières, la commission se montrera particulièrement attentive en ce qui concerne la détermination de profils d'élèves et des conditions de leur utilisation.
Dans ces conditions, la commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit trois catégories de personnes concernées par le traitement :
- l'élève (identité, établissements fréquentés, détail de la scolarité, évaluation chiffrée, évaluation des compétences, observations du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique, nature d'éventuelles sanctions disciplinaires) ;
- les personnels des lycées (identité du chef d'établissement, du conseiller principal d'éducation et de l'enseignant) ;
- le jury du baccalauréat (identité des président et vice-président).
La commission relève que le livret scolaire constitue un outil d'aide à l'évaluation des candidats pour les jurys du baccalauréat et que la version dématérialisée du livret scolaire reprend l'essentiel des données déjà collectées dans la version papier de ce dernier.
D'autres informations sont susceptibles d'être collectées dans la rubrique « Remarque ».
La commission souligne que, conformément à la doctrine de la commission visant à éviter la saisie de mentions subjectives ou excessives, l'article 2 du projet d'arrêté précise que : « ces informations ne comportent pas d'appréciation subjective ni ne font apparaître, directement ou indirectement, des données de santé, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de l'élève ou de ses responsables légaux ».
Par ailleurs, la commission note que, s'il est prévu de collecter les éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat, seule la nature juridique de la sanction disciplinaire prononcée, à l'exclusion du détail des motifs justifiant la sanction, est collectée.
Elle relève enfin qu'un rapprochement est prévu avec l'application « Admission Post-Bac ».
Toutefois, la commission n'a pu évaluer les modalités détaillées de ce dispositif, faute d'informations précises.
Elle demande dès lors, compte tenu de l'ampleur des informations faisant l'objet dudit rapprochement, que le bilan d'expérimentation apporte des éléments précis sur ce point, de nature à démontrer l'absence d'atteinte aux droits des personnes concernées.
Sous cette réserve, la commission estime que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement.
La commission relève qu'aucune disposition relative à la durée de conservation de ces données n'est prévue par le projet d'arrêté.
Dans le dossier soumis à la commission, le MEN fait état d'une durée de conservation de cinq ans après la fin de scolarité de l'élève.
La commission estime que cette durée de conservation n'est pas excessive dans la mesure où elle est justifiée, d'une part, par l'éventuelle réorientation de l'élève, devenu étudiant dans l'enseignement supérieur, et, d'autre part, par les éventuels recours devant le juge administratif.
La commission rappelle qu'il est nécessaire qu'à l'issue de la période de fin de scolarité de l'élève aucune personne autre que l'élève ne soit en mesure techniquement d'accéder au livret scolaire de l'élève.
Cette garantie technique pourrait, par exemple, consister en la création d'une « base active » jusqu'à la fin de la période du baccalauréat puis d'une base intermédiaire, à l'issue de la scolarité de l'élève, dont l'accès ne pourra se faire que sur demande de ce dernier.
L'article 3 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités du traitement, à recevoir communication des données.
Outre l'élève et les responsables légaux, sont destinataires :
- le chef d'établissement et son adjoint ;
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder à ces données puisque, d'une part, les enseignants complètent les notes et les appréciations de l'élève et, d'autre part, l'élève et ses responsables légaux doivent avoir la possibilité de prendre connaissance du contenu du livret scolaire, conformément à l'article D.
Par ailleurs, conformément à la demande de la commission, l'article 3 précise que « les président et vice-président du jury du baccalauréat technologique et le chef du centre de délibération sont destinataires de données strictement anonymes issues du LSL, à des fins d'évaluation des candidats au baccalauréat ».
Cependant, la commission s'interroge sur le caractère anonyme de ces données puisque ces destinataires pourront aisément identifier le candidat faisant l'objet de chaque livret grâce aux autres documents d'examen dont ils disposeront simultanément.
Le bilan d'expérimentation transmis à la commission devra donc apporter des éléments précis sur l'effectivité des mécanismes d'anonymisation mis en œuvre.
L'information des personnes concernées est prévue par voie d'affichage dans les établissements concernés ainsi que sur le site internet dédié au LSL.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du responsable du traitement, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En premier lieu, la commission rappelle que, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, la conformité du présent téléservice au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en œuvre.
L'arrêté concerne à la fois la mise en œuvre du livret scolaire du lycée à partir de l'année scolaire 2013-2014 pour les élèves de première en série ST2S et à partir de l'année scolaire 2014-2015 pour les classes de terminale de la même série.
Pourtant, seule une analyse de risques généraliste de certaines des fonctionnalités disponibles en classe de première a été fournie à la CNIL.
Ainsi, la commission regrette l'absence d'éléments permettant d'évaluer la conformité à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il n'a en effet pas été possible d'étudier ni le téléservice permettant aux élèves et parents de consulter le livret (première fonctionnalité) ni le module permettant au jury d'accéder aux livrets non nominatifs (deuxième fonctionnalité).
Au regard de l'absence d'informations, notamment relatives aux deux fonctionnalités ci-dessus, la commission ne peut ni se prononcer sur la conformité du traitement vis-à-vis de l'article 34 de la loi « Informatique et libertés », ni proposer de mesures précises.
M. Romain Galante est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2014.
Les produits de santé mentionnés à l'article L.
4113-13 sont les produits énumérés à l'article L.
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L.
Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L.
1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ;
2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L.
222-7 qui rémunère l'agent sportif.
Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L.
222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.
Le montant de la rémunération de l'agent sportif peut, par accord entre celui-ci et les parties aux contrats mentionnés à l'article L.
222-7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
Toute convention contraire au présent article est réputée nulle et non écrite.
Par délibération en date du 5 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé S'Cool FM, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015 :
Avis de vacance d'un emploi de chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales
Un emploi de chef de service, délégué aux affaires européennes et internationales, classé en groupe II, est vacant à compter du 1er novembre 2014 à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le titulaire de cet emploi, en qualité de chef de service, sera en charge de la structure et de la fonction internationale au sein des ministères sociaux, qui se caractérise par des fonctions d'appui et de coordination des services internationaux des différentes directions métiers, de l'appui aux ministres et à leur cabinet, de l'animation du réseau des conseillers sociaux à l'étranger et des relations avec la future agence française de l'expertise technique internationale (AFETI).
Il aura pour mission, sous l'autorité du secrétaire général, de travailler, en lien avec les directions d'administration centrale, à la bonne articulation et au partage des tâches entre l'ensemble des ressources internationales des ministères sociaux.
Le titulaire de cet emploi est donc appelé à travailler sur l'ensemble des thématiques de la délégation (thématiques bilatérales et multilatérales, coordination des travaux avec les conseillers pour les affaires sociales…).
Le chef de service forme un binôme avec un délégué adjoint.
Compte tenu des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans un cadre européen et international et des objectifs assignés à cet emploi de chef de service, le titulaire - appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique - devra réunir le maximum possible des critères suivants :
- aptitude à encadrer et animer des équipes, capacité d'implication personnelle ;
- expérience de dix à quinze ans dans la fonction publique sur des emplois à responsabilité opérationnelle ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de M. Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales (courriel : pierre.ricordeau@sg.social.gouv.fr), M. Bernard Bedas, délégué adjoint aux affaires européennes et internationales (courriel : bernard.bedas@sg.social.gouv.fr), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (courriel : jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement.
La sous-direction élabore et promeut les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers ou les organisations régionales.
Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier au comité de la politique commerciale, ainsi qu'à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les comités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui traitent des questions de développement, d'investissements et d'échanges.
Elle contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.
Elle est chargée de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales et régionales de protection des investissements.
Elle est chargée, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire.
Elle traite, en liaison avec la sous-direction des politiques sectorielles, les questions de développement durable dans leur dimension multilatérale.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la politique commerciale, de l'OMC et des accords commerciaux de l'UE, le bureau de la politique agricole extérieure, commerce et développement et le bureau des investissements, de la criminalité financière et des sanctions.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et commerciale internationale et une bonne connaissance des mécanismes de la politique commerciale commune de l'Union européenne.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au titre de l'année 2015 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours professionnel est ouvert au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les inscriptions se font par télé procédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " accessible :
- soit à l'adresse directe suivante : https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr;
- soit à partir de l'intranet " GECI " : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques : " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédures : inscription et résultats " ;
La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 5 décembre 2014 à minuit, heure de métropole.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 9 juillet 2014 (JO du 13 juillet 2014).
Pour toute information complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47).
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM NEO visé à l'article L.
- la société ABBOTT France SAS
les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret du 24 octobre 2014 portant promotion
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Jacquin de Margerie (Christophe, Gabriel, Jean-Marie), président-directeur général d'un groupe pétrolier.
Délégation est donnée à M. Guillaume Poupard, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exception des décrets et des arrêtés, relatifs à la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Thierry Carlier, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques, pour signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
La décision de suspension prononcée en application de l'article L.
4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement.
La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu.
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L.
4113-14, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, adjoint au chef du service de l'administration générale, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires du service de l'administration générale.
Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire en chef Didier Lhoste, la délégation prévue au premier alinéa est accordée au chef d'escadron Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».
Délégation est donnée à M. Didier Francillette, attaché principal d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution budgétaire, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes.
La délégation permet également de valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Didier Francillette, la délégation prévue au premier alinéa est accordée à Mme Anne-Françoise Fournie, secrétaire administrative.
Délégation est donnée à Mme Laurence Contesenne, agente contractuelle, à M. Christophe Le Forestier, attaché d'administration, à Mme Corinne Villemur, adjointe administrative principale, et à Mme Séverine Lagniez, adjointe administrative, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 3-I du décret du 20 novembre 2013 susvisé concernant les membres du corps des adjoints administratifs.
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Adjoints administratifs de 1re et 2e classe
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception du Centre d'études des tunnels (CETU) et du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG).
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
- directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.
Les adjoints administratifs affectés dans un service de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DRIEA d'Ile-de-France, à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté.
Les adjoints administratifs affectés au CETU et au STRMTG relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DREAL de Rhône-Alpes.
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés à VNF.
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé du développement durable affectés au CEREMA.
L'arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer est abrogé.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
L'arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est abrogé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) :
- directions interdépartementales des routes (DIR) ;
- directions départementales des territoires et des territoires et de la mer DDT (M) dont la liste figure en annexe I.
Lorsque les effectifs des personnels affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le même département ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA.
La liste des départements concernés et des DIR ou de la DRIEA de rattachement figure en annexe II.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès des directeurs territoriaux de l'établissement Voies navigables de France.
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès du directeur des ressources humaines.
La composition de la commission centrale compétente pour les personnels de la branche VNPM est fixée comme suit :
Chefs d'équipe principaux
Agents d'exploitations spécialisés et agents d'exploitation
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 2 du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
LISTE DES DDT (M) OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS PETPE DE LA BRANCHE RBA
DDT de l'Aisne.
DDT des Alpes-de-Haute-Provence.
DDT du Cantal.
DDT de la Côte-d'Or.
DDT d'Eure-et-Loire.
DDT du Loiret.
DDT du Puy-de-Dôme.
DDT de la Sarthe.
DDTM de la Somme.
DDTM de la Vendée.
DDT de la Vienne.
DDT de l'Yonne.
Liste des départements où :
- les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) ;
- les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA.
SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CAP
Décret n° 2014-1239 du 24 octobre 2014 relatif à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux articles 8, 9, 12, 12-1 et 19, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
« L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'établissement.
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, l'administrateur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”.
Chaque année, l'administrateur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
« 5° La création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
2° A l'article 12, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil scientifique se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche.
« 5° Il donne un avis sur les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des crédits de recherche ; » ;
« A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R.
719-112 du code de l'éducation sont applicables à l'institut.
5° A l'article 19, les mots : « du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
« Le président de l'université Paris-Dauphine exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président de l'université Paris-Dauphine installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”.
« Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L.
4° Au deuxième alinéa de l'article 8, après le mot : « délibère », sont insérés les mots : « sur les règles relatives aux examens, » ;
Chaque année, le président de l'université Paris-Dauphine lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
« 5° La création ou la suppression des instituts et des départements et des services communs à caractère scientifique ;
- Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur :
« 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, les créations de diplômes propres et sur l'évaluation des enseignements ;
8° A l'article 17, les mots : « articles L.
719-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « articles L.
9° A l'article 22, les mots : « l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
10° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « et R.
719-112 du code de l'éducation » et au second alinéa du même article, les mots : « les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R.
2° A l'article 9, au vingtième alinéa, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire des universités par l'article L.
712-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par le I de l'article L.
- Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L.
Les instituts disposent d'un budget propre intégré au budget de l'école, qui est élaboré et voté dans les conditions définies à l'article R.
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux universités Bordeaux-I et Bordeaux-II » sont remplacés par les mots : « à l'Université de Bordeaux » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur “Université de Bordeaux” » sont remplacés par les mots : « de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » et les mots : « les universités Bordeaux-I et Bordeaux-II » sont remplacés par les mots : « l'Université de Bordeaux » ;
712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil, et les textes pris pour son application.
L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'institut.
4° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
« 1° Le président de l'Université de Bordeaux et le président de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ou leurs représentants ; » ;
719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application» sont remplacés par les mots : « les articles L.
« Art. 19.-Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R.
3° A l'article 7, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
7° A l'article 11, les mots : « des articles 5,7,10,12 et 13 du décret du 13 juillet 1992 susvisé» sont remplacés par les mots : « des articles R.
8° A l'article 13, au premier alinéa, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D.
719-40 du code de l'éducation » et au sixième alinéa, les mots : « au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D.
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « les décrets » sont remplacés par les mots : « les textes » et les mots : « et du conseil scientifique » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 18, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D.
2° A l'article 7, les mots : « au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire fixées par les articles L.
712-6 » sont remplacés par les mots : « au conseil académique, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique fixées par les articles L.
719-40 du code de l'éducation » et les mots : « l'article 4 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article D.
719-4 du code de l'éducation » et au II du même article, les mots : « l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
- Les dispositions prévues au I peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, les mots : du décret sont remplacés par les mots : de l'arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
I.-Le conseil de l'ordre dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois pour les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Ce délai court à compter de la date de l'accusé de réception du projet.
Si l'entreprise sollicite l'examen du projet en urgence, le conseil de l'ordre, s'il estime la demande justifiée, se prononce dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du projet.
La notification par l'entreprise de modifications apportées aux listes des professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
4113-105 est sans incidence sur la computation des délais ci-dessus mentionnés.
II.-Une convention conclue entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, fixer des modalités simplifiées de déclaration pour les opérations les plus fréquentes répondant aux caractéristiques que cette convention précise.
En ce cas, pour l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques, l'entreprise transmet une seule demande d'avis au conseil de l'ordre compétent.
III.-Si le conseil de l'ordre émet un avis défavorable, son avis motivé est adressé à l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser réception.
L'entreprise en informe dans les mêmes conditions les professionnels intéressés.
Arrêté du 23 octobre 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor
Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des corps des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux (à l'étranger et déconcentré) de la direction générale du Trésor.
La composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont régis par des règles similaires à celles prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception de l'article 34 et des dispositions du présent arrêté.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont régies par les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Sont électeurs tous les agents contractuels de droit public qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat en cours de validité avec la direction générale du Trésor, et sont en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
Les membres de la commission consultative sont désignés pour quatre ans.
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté vote uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
L'arrêté du 24 septembre 1997 confirmant l'institution de commissions consultatives paritaires du personnel contractuel du service de l'expansion économique à l'étranger et l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor sont abrogés.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 est modifié comme suit :
L'alinéa : « infirmiers et infirmières des services médicaux » est supprimé et remplacé par l'alinéa : « infirmiers de la défense ».
Un alinéa : « infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense » est inséré entre l'alinéa : « infirmiers de la défense » et l'alinéa : « techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ».
L'alinéa : « ingénieurs d'études et de fabrications » est complété par les mots : « du ministère de la défense ».
Au sein de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales est remplacé par le tableau suivant :
Directeur des services déconcentrés du ministère de la défense (grade unique)
Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire)
Adjoint administratif de 2 eclasse
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé relative à la composition des commissions administratives paritaires locales est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de représentants du personnel du grade d'agent technique principal de 1re classe de la commission administrative paritaire locale des agents techniques du centre ministériel de gestion de Lyon est modifié comme suit : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :
L'alinéa : « agents de l'agence de reconversion de la défense en fonctions au sein des antennes du pôle défense mobilité de Paris suivants : Bourges (Cher), Tours (Indre-et-Loire), Orléans (Loiret) » est supprimé.
Au lieu de lire : « Ecole nationale supérieure des techniques avancées », lire : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées ».
Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Rennes, au lieu de lire : « Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne », lire : « Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ».
M. le commissaire en chef Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. Bernard Daniel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Gilles Merda, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du centre de compétences Chorus.
Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.
Abroge Code du travail - art. R6332-6 (M)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Sections financières et répartit...
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Sections financières et répartit...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des...
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Contrôle (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Disponibilités (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Disponibilités (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Transmission de documents (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Transmission de documents (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'informati...
Modifie Code du travail - Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'informati...
Crée Code du travail - Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Gestion des ressources (VD)
Modifie Code du travail - Section 2 : Prise en charge par l'organisme col...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Dépenses de tutorat et de form...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'organisme c...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Gestion des ressources (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Contrôle (VD)
Abroge Code du travail - Section 6 : Fonds national de gestion paritaire...
Modifie Code du travail - Section 7 : Information de l'Etat (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Organismes paritaires agréés pou...
Crée Code du travail - Section 1 : Agrément (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée.
Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les renseignements suivants :
1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise ;
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé ou de l'indemnité des étudiants et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de leur être alloués ;
c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et de ces étudiants indiquant leur nom, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent.
d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;
e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1121-3 pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;
2° Pour les manifestations de promotion et les manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique prévues au troisième alinéa de l'article L.
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou de l'étudiant ou ceux de l'entreprise organisatrice ;
b) Le programme de la manifestation ;
c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse professionnelle et des étudiants dont le concours a été sollicité indiquant leur nom, leur adresse, l'année et le cycle de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent.
d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de la manifestation considérée.
6332-3 du code du travail, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
6332-5 du même code, les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6331-9 » et les mots : « pour une ou plusieurs de ces catégories » sont supprimés.
« La gestion de la contribution mentionnée aux articles L.
6331-9 au sein des sections et sous-sections mentionnées respectivement aux articles L.
6332-3-1, ainsi que celle des contributions mentionnées à l'article L.
6332-1-2 versées en application d'un accord national professionnel, et celle des contributions mentionnées à l'article L.
6332-1-2 qui résultent d'un versement volontaire de l'entreprise, font l'objet d'un suivi comptable distinct.
« Sous réserve des dispositions des 1° et 2° des articles L.
6332-3-4, la répartition des dépenses mentionnées à l'article R.
6332-36 de l'organisme collecteur paritaire s'effectue, lorsque cet organisme n'est pas, par ailleurs, agréé pour prendre en charge le congé individuel de formation en application de l'article L.
6331-2, au prorata des sommes perçues dans le cadre :
« 1° Des sections mentionnées aux 3° à 5° de l'article L.
« 2° S'agissant du financement du plan de formation, des sous-sections mentionnées à l'article L.
« 3° Le cas échéant, des sections constituées en application du III de l'article R.
6332-22-1 pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées en application de l'article L.
6332-1-2 soit en application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
« Lorsque l'organisme collecteur paritaire est par ailleurs agréé pour prendre en charge le congé individuel de formation en application de l'article L.
6333-2, les frais de collecte mentionnés au 1° des articles R.
6333-13 sont répartis au prorata des sommes perçues dans le cadre des sections mentionnées aux 2° à 5° de l'article L.
6332-9.-L'agrément des organismes collecteurs paritaires pour collecter les contributions mentionnées aux articles L.
6332-1-2 n'est accordé que lorsque le montant estimé des collectes annuelles est supérieur à cent millions d'euros.
1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des articles L.
6331-2 » et les mots : « occupant moins de dix salariés » sont supprimés et les mots : « ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L.
6331-3 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent venir en déduction de la contribution mentionnée aux articles L.
6332-13 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles constituées dans les conditions prévues au 3° ; »
« L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections paritaires professionnelles chargées de proposer au conseil d'administration paritaire les orientations et priorités de formation pour les branches professionnelles concernées.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2° Il est créé un paragraphe 1 ainsi intitulé : « Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire » et comprenant les articles R.
« Art. R 6332-22-1.-I.-L'organisme collecteur paritaire agréé gère paritairement les contributions mentionnées aux articles L.
« II.-La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées, respectivement, par :
« III.-L'organisme collecteur paritaire agrée gère paritairement, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L.
« 1° En application d'un accord professionnel national ;
6331-2 des employeurs de moins de dix salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement du plan de formation.
6331-9 des employeurs de dix à quarante-neuf salariés est affectée, en application de l'article L.
6332-3-4, à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L.
6332-18, à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale pour le financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de l'article L.
6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le financement du compte personnel de formation.
6331-9 des employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés est affectée, en application de l'article L.
6332-18, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,10 % de la masse salariale au financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de l'article L.
6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation.
6331-9 des employeurs de trois cents salariés et plus est affectée en application de l'article L.
6332-18, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et, sous réserve des dispositions de l'article L.
6332-22-6.-Les sommes correspondant aux parts mentionnées au 1° des articles L.
6332-3-4 sont versées par les organismes collecteurs paritaires au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de chaque année.
6333-2, l'organisme collecteur paritaire verse les sommes correspondant aux parts mentionnées au 2° des articles L.
6332-3-4 et aux contributions dues en application de l'article L.
6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 31 mars de chaque année.
6332-23 du même code, les mots : « et au 5° de l'article R.
6332-25 du même code, les mots : « de présence » sont remplacés par les mots : « de présence ou les éléments mentionnés à l'article R.
6332-26 contribuant à établir l'assiduité du stagiaire ».
« Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés à l'article D.
6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance.
2° A la deuxième phrase, après les mots : « ces feuilles d'émargement », sont insérés les mots : « ou éléments ».
6332-28 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation » sont supprimés et après les mots : « au 31 décembre d'une année donnée » sont insérés les mots : « au titre des actions de professionnalisation ou du plan de formation ».
6332-28-1 du même code ainsi rédigé :
6332-28-1.-Les disponibilités dont un organisme collecteur paritaire agréé peut disposer au 31 décembre d'une année donnée au titre du compte personnel de formation ne peuvent excéder le quart des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos.
« N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions.
« Les disponibilités excédant les montants dont l'organisme collecteur peut disposer en application des articles R.
6332-28-1 sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
6332-30 du même code, les mots : « ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, » sont supprimés.
6332-31, les mots : « d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds » sont remplacés par les mots : « d'un rapport établi par le commissaire aux comptes concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne ».
6332-33 du même code, les mots : « ou, si l'agrément est régional, sur celle du préfet de région, » sont supprimés.
I.-Le paragraphe 5 (ancien paragraphe 4) de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi intitulé : « Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés ».
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
4° Aux 4° et 5° du II, la référence au cinquième alinéa de l'article L.
6332-1-1 est remplacée par une référence au sixième alinéa de l'article L.
« 6° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées ».
6332-37 et les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les frais de gestion et d'information mentionnés au I de l'article R.
6332-36 ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
« Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage de la collecte comptabilisée au titre des articles L.
6332-37-1 et les mots : « la part variable applicable à l'organisme correspond au pourcentage minimum prévu par le deuxième alinéa de l'article R.
6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R.
6332-37 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du même article.
2° Les mots : « signataire de la convention » sont supprimés.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation
Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire
6332-43.-Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du plan de formation selon les modalités définies par les articles R.
6332-3-2, au sein de quatre sous-sections :
« 1° La sous-section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
« 2° La sous-section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salarié ;
« 3° La sous-section plan de formation des employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;
« 4° Le cas échéant, la sous-section plan de formation des employeurs d'au moins trois cents salariés.
« Dès leur réception, les fonds mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections.
6332-44.-Dans le respect de la gestion paritaire au sein des sous-sections prévues à l'article R.
6332-43, les ressources au titre du plan de formation des organismes collecteurs paritaires sont destinées :
6314-1 organisées dans le cadre du plan de formation ;
« 3° Au financement de l'allocation de formation mentionnée à l'article L.
Les frais de fonctionnement de la formation couvrent les frais pédagogiques et les frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie.
Lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge par l'organisme collecteur.
6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation.
« Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R.
6332-63 du même code est abrogé et les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
6332-69 du même code, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
Au paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du même code, il est ajouté un article R.
- Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
« Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R.
Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.
« Les disponibilités excédant les montants dont le fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer en application du premier alinéa du présent article sont versées au Trésor public avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
« Lors du versement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser.
Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds d'assurance formation de non-salariés.
« A défaut, il est fait application de la procédure prévue par les articles L.
La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi intitulée : « Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « affectées à la prise en charge des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L.
2° Au 1°, les mots : « et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « et du compte personnel de formation » ;
3° Au 2°, les mots : « formation des tuteurs » sont remplacés par les mots : « formation pédagogique des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage » ;
« 5° Des dépenses liées à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L.
6326-3 dans les conditions déterminées par l'article L.
6332-36 répartis selon les modalités définies à l'article R.
6332-80.-Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R.
6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation, celles-ci s'effectuent dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
1° Au 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « au titre des actions de professionnalisation ».
6332-84.-Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R.
6332-78 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI.
6332-87 du même code, les mots : « mentionnés au 1° de l'article R.
6332-89 du même code, les mots : « au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en application des articles R.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi intitulée : « Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage ».
6332-91 du même code, les mots : « du second alinéa de l'article L.
6332-15 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article R.
La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation
« Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé
6332-93.-Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R.
6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de formation.
I.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code et les articles R.
6332-103 que comporte cette section sont abrogés.
II.-Les sections 7 et 8 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même deviennent respectivement les sections 6 et 7.
Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation
6333-1.-Peuvent seuls recevoir les contributions affectées au financement du congé individuel de formation en application des articles L.
6332-22-5, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés aux articles L.
6333-2.-La composition du dossier de demande d'agrément est fixée dans les conditions prévues à l'article R.
6332-2 et l'agrément est accordé selon les modalités prévues par l'article R.
6333-3.-L'agrément des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale mentionnés à l'article L.
6333-1 est subordonné à l'existence d'un accord interprofessionnel conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
« L'agrément des organismes paritaires mentionnés à l'article L.
6333-2 est subordonné à l'existence d'un accord national professionnel conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
« Ces accords déterminent le champ d'intervention géographique, professionnel ou interprofessionnel de l'organisme paritaire.
« Le conseil d'administration des organismes paritaires mentionnés à l'article L.
6333-1 est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires.
6333-4.-L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre ou aux dispositions mentionnées à l'article L.
Il peut également être retiré lorsqu'il apparait que les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées.
« Le retrait d'agrément s'effectue dans les conditions prévues par l'article R.
« Constitution et fonctionnement des organismes
6333-5.-L'acte de constitution d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ainsi que les conditions de sa gestion.
« 1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;
« 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions.
6333-6.-Les organismes paritaires agréés gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation selon les modalités définies par les articles L.
6332-22-5 au sein de deux sections particulières :
« 1° La section contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation selon les modalités définies par les articles R.
« 2° La section contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée selon les modalités définies par l'article L.
« Dès leur réception, les fonds mentionnés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de leurs sections respectives.
6333-7.-Les sections mentionnées à l'article R.
6333-6 font l'objet d'un suivi comptable distinct.
« Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article R.
6333-13 de l'organisme paritaire s'effectue au prorata des sommes perçues dans le cadre des sections financières mentionnées à l'article R.
6332-22 sont applicables aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.
6333-9.-Le paiement des frais pris en charge par les organismes paritaires au titre du congé individuel de formation pour les actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience s'effectue dans les conditions prévues par les articles R.
« Les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
6322-25 d'un congé individuel de formation ont droit à une rémunération versée mensuellement par l'organisme paritaire.
6333-10.-Les organismes paritaires agréés doivent créer un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des formations organisées dans le cadre du congé individuel de formation.
6333-11.-Les disponibilités dont un organisme paritaire agréé peut disposer au 31 décembre d'une année donnée au titre de l'une ou l'autre des sections mentionnées à l'article R.
6333-6 sont déterminées selon les règles et sanctions prévues par les articles R.
« Transmission de documents
« Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation
6333-13.-Les frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches mentionnés à l'article L.
6333-4 des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont constitués par :
« 1° Les frais de collecte des contributions des employeurs lorsque l'organisme est agréé en application de l'article L.
« 5° Les dépenses relatives au conseil et à l'accompagnement mentionnées au 1° de l'article L.
« 6° Les dépenses d'études et de recherches ;
« 7° Les dépenses visant à s'assurer de la qualité des formations dispensées.
6333-14.-Les dépenses de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches mentionnées à l'article R.
« Ce plafond est compris entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en pourcentage de la collecte comptabilisée.
« En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens applicable à l'organisme paritaire agréé, les dépenses mentionnées à l'article R.
6332-13 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« En cas de dépassement du plafond mentionné au deuxième ou, le cas échéant au troisième alinéa du présent article, sont applicables les dispositions de l'article R.
6333-14 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
Arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2014, est autorisée au titre de la session 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisé dans les sections et options suivantes :
Sections enseignement maritime :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 8 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 17 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de la session 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les sections et options suivantes :
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, DDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Décret du 24 octobre 2014 portant classement de la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 octobre 2014, la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public est instituée en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.
La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations.
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;
a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :
- un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;
b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.
b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ;
Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
- à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu aux articles 84, 183 et 209-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
- à chaque programme voté par le congrès.
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté précité ;
- à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
- en recettes, au compte intitulé « Impôts locaux » pour la Nouvelle-Calédonie ;
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté précité, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 « Equipements territoriaux », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ;
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ;
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 « Equipements territoriaux », complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme.
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par l'arrêté précité.
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article ;
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 « Opérations ventilées », complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté précité ;
- pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par l'arrêté précité.
La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au onzième alinéa des articles 84 et 183 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Le résultat cumulé défini au II de l'article 7 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 209-16-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces procèdent à l'amortissement de leurs immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations, propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.
Toutefois, les collectivités peuvent adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception toutefois :
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ou calédonien ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
L'assemblée délibérante de la collectivité peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces doivent constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces procèdent à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).
L'obligation de dépôt, prévue par les quatrièmes alinéas du II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 €).
Les projets de conventions entre les membres des professions médicales et les entreprises, mentionnées à l'article L.
4113-6, sont transmis au conseil départemental ou au conseil national de l'ordre compétent par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
I.-Les articles 3,5,6,7, le deuxième alinéa de l'article 8, l'article 18 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés.
II.-Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
III.-A l'alinéa IV de l'article 11, les mots : « en vertu des articles 5 et 6 du présent décret » sont supprimés.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 20 au 24 octobre 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2014, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 20 au 24 octobre 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Amigues (Laurane), étudiante ;
M. Audibert (Matthieu), lieutenant de gendarmerie ;
M. Bedouet (Vincent), étudiant ;
Mme Bérard-Choinet (Aurore), adjointe du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Mme Bourgarel (Laetitia), étudiante ;
M. Bova (Ludovic), étudiant ;
M. Bravi (Fabien), adjoint au maire de Marignane ;
M. Chapouand (Nicolas), étudiant ;
Mme Defleur (Hélène), doctorante ;
Mme Delaporte (Ixchel), journaliste, L'Humanité ;
M. Desespringalle (Vianney), étudiant ;
Mme Devaux (Claudine), étudiante ;
Mme Doiselet (Elena), étudiante ;
M. Ducailar (Louis), étudiant ;
Mme Garcia (Amandine), étudiante ;
Mme Graffault (Audrey), chef du bureau de la prévention et du partenariat, cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
M. Guerry (Baptiste), étudiant ;
Mme Hudault (Heich'l), responsable développement commercial, EFA ;
M. Joly (Nicolas), chargé de mission sécurité et tranquillité publique, mairie d'Orléans ;
M. Laloux (Pierre), étudiant ;
Mme Lamy (Léa), étudiante ;
Mme Le Pironnec (Elsa), étudiante ;
M. Leon (Thomas), étudiant ;
M. Moatassim (Mounir), étudiant ;
M. Morin (Denis), étudiant ;
M. Noïn (Charles-Bernard), capitaine, commandement interarmées de l'espace ;
M. Orjubin (Cyprien), étudiant ;
M. Pinquié (Jean-Baptiste), commissaire de police ;
M. Reyfort (Cyril), délégué régional « Marseille-Provence », Association nationale des auditeurs jeunes, Institut des hautes études de défense nationale ;
Mme Riou (Adèle), avocate ;
M. Scalabrino (Stéphane), chef de cabinet, agence régionale de santé, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Schertz (Maud), étudiante ;
Mme Simon (Laura), chargée de communication, préfecture de police des Bouches-du-Rhône ;
M. Stella (Sébastien), étudiant ;
Mme Thomas (Sophie), commissaire de police ;
M. Vinot (Quentin), étudiant.
Arrêté du 16 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentant de l'Etat, au titre de la défense : Mme Lonchampt (Corinne), membre suppléante, en remplacement de M. Herpers (Frédérick).
En qualité de représentant du personnel : M. David (Jean-Emmanuel), membre suppléant, en remplacement de Mme Le Bourg (Christine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2014, M. Eric Becque, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
L'intéressé sera chargé d'élaborer, en liaison avec la délégation à la communication, la stratégie ministérielle en matière de communication interne et de définir les modalités de suivi et de pilotage de sa mise en œuvre.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, M. Michel PELEGRY, magistrat, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans à compter du 25 octobre 2014.
Il est chargé de la détection, du suivi et de la gestion, en lien avec les directions, des cadres supérieurs du ministère.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant nomination du chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, Mme Pascale Bruston, magistrate, inspectrice générale adjointe des services judicaires, est nommée, à compter du 27 octobre 2014, chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les concours du fonds départemental pour l'insertion sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant.
Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une période de trois ans à compter du 17 octobre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline)
Par décret en date du 24 octobre 2014, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire générale au Commissariat général à l'égalité des territoires, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2014, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière : M. Cyril Le Picard, président de l'Union de la coopération forestière française (UCFF), et M. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « Forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par décret en date du 25 octobre 2014, sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers :
ORIGINE DES MEMBRES
M. Philippe CREPEL
M. Christophe DELECOURT
M. Jean-Paul RICA
M. Fabien CAMUS
Mme Viviane FLATREAUD
Mme Brigitte JUMEL
Mme Sophie MORIN
M. Damien LEROUX
M. Frédéric SEVE
M. Hubert LEBRETON
M. Christian GROLIER
M. Yves KOTTELAT
M. Claude SIMONEAU
M. Olivier BOUIS
M. Johann LAURENCY
M. Guy BARBIER
Mme Catherine GUERIN
M. Alain PARISOT
Mme Anne FERAY
Mme Luce DESSEAUX
M. Philippe DAMOISEAU
M. Denis TURBET-DELOF
M. Nicolas LAADJ
M. Denis LEFEBVRE
Mme Véronique TISON
M. Dominique ZAUG
Mme Louisa BECHITTI
FAFPT
M. Thierry GARZIO
Mme Caroline CHARRUYER
M. Fabien GOLFIER
SMPS
M. Ronan SANQUER
M. Olivier FALANGA
Mme Elodie CHAPEL
Mme Muriel GIBERT, membre du CSFPT représentant les communes
M. Jean-François PEUMERY, maire de Rocquencourt (78)
Mme Nelly D'HAENE, membre du CSFPT représentant les communes
M. Daniel LEROY, adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (77)
M. Jacques MEREL, conseiller municipal de La Membrolle-sur-Choisille (37)
M. Hugues PORTELLI, sénateur-maire d'Ermont (95)
M. Jean-Pierre BOUQUET, maire de Vitry-le-François (51)
M. Jacques FERSTENBERT, membre du CSFPT représentant les communes
M. Jérôme DURAIN, sénateur-membre du CSFPT représentant les communes
M. Jean-Claude HAIGRON, conseiller municipal de Vern-sur-Seiche (35)
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78), députée
M. Michel MESMIN, membre du CSFPT représentant les communes
M. François VAUSSY, directeur du centre hospitalier Delafontaine, à Saint-Denis (93)
Mme Marie HOUSSEL, adjointe du pôle ressources humaines hospitalières
M. David TROUCHARD, directeur des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire Paris - Ile-de-France Ouest, à Garches (92)
Mme Nadine BARBIER, responsable du pôle ressources humaines hospitalières
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2014, M. Piéchaud (Simon), conservateur général du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château de Fontainebleau au titre de membre du corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Botlan (Marc).
Arrêté du 22 octobre 2014 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2014, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art au titre des personnalités qualifiées :
Mme Fabre (Alexia), directrice du MAC/VAL ;
M. Liot (David), directeur du musée des beaux-arts de Reims ;
Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth), directrice du musée de Cluny - Musée national du Moyen Age ;
Mme Tedeschi (Letizia), directrice de l'Archivio del Moderno de l'Académie d'architecture de Mendrisio ;
M. Vogtherr (Christoph), directeur de la Wallace Collection de Londres.
Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2014-octobre 2015 : Mmes Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, M. Bertrand DACOSTA, Mmes Gaëlle DUMORTIER et Nathalie ESCAUT, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Frédéric ANGERMANN, Laurent MICHELET, Mme Loguivy ROCHE, MM. Jean-Louis SCIACALUGA et Jean-François TRICAUD, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
311-2 qui ont valeur législative ainsi que les articles L.
314-4 du code des juridictions financières sont conformes à la Constitution.
314-18 du même code est conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 37.
Le fonds départemental pour l'insertion a pour objet de concourir au financement :
1° D'aides au conseil nécessaires à l'identification, à l'élaboration et au suivi des projets de développement d'activités des organismes mentionnés à l'article L.
2° D'aides au démarrage, au développement et, à titre exceptionnel, à la consolidation de l'activité de ces organismes.
Avis de vacance d'un emploi de chef(fe) de service
Un emploi de chef(fe) de service, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail (DGT), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le (la) titulaire aura la responsabilité du service des relations de travail et conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes de la direction générale du travail.
Placé(e) auprès du directeur général du travail, le (la) chef(fe) de service a la responsabilité du service des relations et des conditions de travail, lui-même composé de deux sous directions : la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, et la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et du département des affaires générales et des prud'hommes.
Le (la) chef(fe) de service assure la responsabilité de cet ensemble.
Il (elle) assure, en lien avec les sous-directeurs, le pilotage des dossiers de la politique du travail portés par ces entités, et a notamment en charge le suivi des dossiers transversaux de la direction générale du travail.
A titre d'exemple, il (elle) suit tout particulièrement les chantiers de la simplification pour les entreprises, ou celui de la modernisation de l'action publique.
Placé(e) auprès du directeur général du travail, il (elle) peut être amené(e) à le seconder dans le périmètre de ses attributions, et à le représenter.
Le poste de chef(fe) de service de la direction générale du travail s'adresse à un(e) cadre supérieur(e) de haut niveau, déjà expérimenté(e) (ayant déjà eu des expériences de management supérieur, comme sous-directeur(trice) en administration centrale ou responsabilités équivalentes) et ayant une bonne connaissance et compréhension des relations entre administrations et cabinets ministériels et de l'administration des ministères sociaux en particulier.
Le (la) candidat(e) devra posséder de grandes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation et un esprit d'initiative associé à une grande sûreté de jugement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves Struillou, directeur général du travail (téléphone : 01-44-38-25-02).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, dont une copie à la direction générale du travail, sur l'adresse fonctionnelle dgt.dir@travail.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'emploi fonctionnel de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est susceptible de devenir vacant.
Sous l'autorité du préfet, la direction des territoires de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint- Pierre-et-Miquelon porte les enjeux majeurs de l'Etat sur l'ensemble des politiques liées à l'aménagement durable des territoires et l'accompagnement de l'économie agricole.
La DTAM est une administration technique qui intervient sur de très nombreux champs d'intervention compte tenu de la taille et de l'isolement de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- prise en compte des enjeux liés à la mer avec la gestion et le développement des ressources, la gestion et le développement du port de Saint-Pierre-et-Miquelon, dernier port d'intérêt national ;
- participation à l'ensemble des réflexions stratégiques liées à la recherche d'un développement endogène et à la restructuration des filières économiques (agriculture, aquaculture, pêche).
La DTAM est très présente sur le champ des contrôles, elle assure en particulier le suivi des installations classées, elle présente la particularité de disposer d'un service alimentation intégrant les services vétérinaires de l'archipel.
Le directeur met en œuvre les politiques de l'Etat dans les domaines qui le concerne et assiste la collectivité territoriale dans le cadre de la mise à disposition de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice de ses compétences en vertu de la loi organique n° 2007-23 et la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer.
La DTAM est un service déconcentré de l'Etat, relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche placé sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et -Miquelon.
L'organisation et les missions de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer sont définies aux articles 16 et 17 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- capacité à diriger et à animer une équipe diversifiée de 185 agents répartis sur 8 sites dans un contexte d'isolement géographique ;
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 0508-41-10-04).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-christophe.bouvier@saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr.
Avis relatif au concours interne d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Un concours interne d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L .813-8 du code rural et de la pêche maritime est organisé au titre de l'année 2015 dans les sections et options suivantes :
Avis relatif au concours interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Un concours interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est organisé au titre de l'année 2015 dans les sections ou options suivantes :
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est organisé au titre de l'année 2015 dans les sections ou options suivantes :
- option B : génie industriel alimentaire ;
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 30 octobre 2014.
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est organisé au titre de l'année 2015 dans les sections ou options suivantes :
- option A : aménagement paysage ;
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 16 mars 2015., Toute demande de renseignement peut également être adressée au, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué à la France dans les zones VII f et VII g, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g après cette interdiction sont également interdits.
Le fonds départemental pour l'insertion est géré par le préfet qui arrête le montant des aides accordées.
946-6 du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est rouvert.
La pêche de lieu noir est donc de nouveau autorisée dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du ‎23 avril 1975‎ portant mise en application obligatoire d’une norme française
Arrêté du 15 octobre 2014 autorisant la société Borealis Chimie SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, la société Borealis Chimie SAS (anciennement dénommée GPN), dont le siège social est situé tour Ciel, 20 ter, rue de Bezons, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Borealis Chimie SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 5 août 2009 autorisant la société GPN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 30 tonnes, dont 26 100 kg sont attribués aux marins-pêcheurs, pour la saison de pêche du 1er novembre 2014 au 25 mai 2015.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 45 tonnes, dont 39 150 kg sont attribués aux marins-pêcheurs.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits ; à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents des OP ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents d'une OP à la date du 1er novembre 2014 et conformément à l'article L.
-navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Dans chaque département, un fonds pour l'insertion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
Arrêté du 17 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur analyste des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
Les candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement.
Accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet de l'ENFiP : Ulysse, rubriques " Intranets locaux ", " Directions et services à compétence nationale ", " Etablissements de formation ", " Ecole nationale des finances publiques ", " Recrutement ", " Concours ", " Concours DGFiP ", " Concours de catégorie A.
Liste des concours et examens professionnels ", " Inspecteur analyste interne des finances publiques ", " Dossier d'inscription et notice ".
- pour le concours externe, au 10 novembre 2014 ;
- pour le concours interne, au 17 novembre 2014.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 10 décembre 2014, à minuit, heure de métropole.
- pour le concours externe, au 10 décembre 2014 ;
- pour le concours interne, au 17 décembre 2014.
- pour le concours externe, les 2, 3 et 4 février 2015 ;
- pour le concours interne, les 9 et 10 février 2015.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, mél.
: enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67.
Arrêté du 17 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur programmeur de système d'information (PSE) des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur programmeur de système d'information (PSE) des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
Accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne d'inspecteur programmeur de système d'information (PSE) des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet de l'ENFiP : Ulysse, rubriques " Intranet locaux ", " Directions et services à compétence nationale ", " Etablissements de formation ", " Ecole nationale des finances publiques ", " Recrutement ", Concours ", " Concours DGFiP ", " Concours de catégorie A.
Liste des concours et examens professionnels ", " Inspecteur PSE interne des finances publiques ", " Dossier d'inscription et notice ".
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe de contrôleur programmeur des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur programmeur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement, accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur programmeur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet de l'ENFIP : Ulysse, intranet locaux, directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP/Concours de catégorie B, Liste des concours et examens professionnels/Contrôleur interne programmeur des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
- pour le concours interne : au 6 janvier 2015.
- pour le concours interne : au 6 février 2015.
- pour le concours externe : les 16, 17 et 18 mars 2015 ;
- pour le concours interne : les 19 et 20 mars 2015.
Mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67.
Arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 est fixée en annexes I et II.
Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
français ou pays étranger
ARMÉE DE L'AIR (il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site ainsi que les unités rattachées)
BASE AERIENNE N° 278 AMBERIEU-EN-BUGEY (SERVICE GESTION SYNTHESE 0B.278)
BUREAU MAITRISE DES RISQUES BMR 0C.278
ENCADREMENT ESCADRON PROTECTION EEP 87.301
COMMANDEMENT DES SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES 2A.278
ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.278
ESCADRON DE SOUTIEN DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESRTA 2C.278
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR
COMMANDANT EN SECOND ET ADJOINT FORCES 0A.277
COMMANDEMENT DES SERVICES TECHNIQUES AERONAUTIQUES CSTA 2A.277
DIRECTION DE L'ENTREPOT DE L'ARMEE DE L'AIR EAA 00.606
GROUPE DES ATELIERS TECHNIQUES GAT 14.606
GROUPE ENTREPOT DES MATERIELS EN APPROVISIONNEMENT GEMA 11.606
GROUPE ENTREPOT DES MATERIELS EN APPROVISIONNEMENT (GEMA) : FERMETURE DU CENTRE DE TRANSPORT DU GEMA11.606 SUITE À LA REORGANISATION DE LA FONCTION TRANSPORT
CENTRE DE FORMATION ET D'ENTRAINEMENT AU PARACHUTISME DE HAUT NIVEAU CFEPHN 71.566
ESCADRON DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.943
NICE MONT-AGEL
SERVICE SUPPORT 3S.943
PRUNAY-BELLEVILLE
CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE CMCC 80.940
CENTRE MILITAIRE DE CONTROLE CMC 1C.125
ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ESCA 1C.125
ESCADRILLE TRANSIT ACCUEIL AERIEN ETAA 1D.125
ENCADREMENT ESCADRON DE PROTECTION EEP 83.301
ESCADRON DE PROTECTION EP 1G.125
ESCADRON DE SECURITE INCENDIE ET DE SAUVETAGE ESIS 1H.125
25e REGIMENT DU GENIE DE L'AIR 00.552
ESCADRON DE CHASSE 02,004
GROUPE DE RAVITAILLEMENT EN VOL 02.091
ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE SPECIALISE 15.093
DETACHEMENT CFA À L'ECOLE DE L'AIR 05.566
ECOLE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR-EOAA EM 20.601
ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR ECA 31.300
GROUPEMENT DES ECOLES DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR GEAAA 30.300
GROUPEMENT DES FORMATIONS INITIALES DES OFFICIERS-ENCADREMENT GFIO 13.300
GROUPEMENT DES FORMATIONS INITIALES DES OFFICIERS GFIO 10.300
CENTRE DE RECHERCHE DE L'ECOLE DE L'AIR 10.401
DIVISION FORMATION AU COMMANDEMENT 11.300
DIVISION FORMATION AUX SCIENCES ET AUX HUMANITES 12.300
DIVISION DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT DSME 2B.721
ECOLE DE FORMATION DES SOUS-OFFICIERS DE L'AA EFSOAA 00.321
ANTENNE DE RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE 2C.721
BASE AERIENNE N° 722 SAINTES: PASSAGE EN ELEMENT AIR RATTACHE
ECOLE DE L'AVIATION DE TRANSPORT EAT 00.319
ESCADRE DE DETECTION ET DE CONTROLE AEROPORTE EDCA XX.036
ESCADRON DE DEFENSE SOL-AIR EDSA 02.950
CENTRE DE FORMATION À LA DEFENSE SOL-AIR CFDSA 14.950
ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE SOL-AIR 2E.950
ESCADRON DE TRANSPORT POUR LES MATERIELS SPECIALISES 91.532
ESCADRON DE CIBLERIE EC 99.126
CELLULE INTERARMEES DE DEFENSE SOL-AIR
COMMANDEMENT DU SOUTIEN OPERATIONNEL CSO 1A.102
COMMANDEMENT DES FORCES AERIENNES CFA XX.530
ESCADRON D'ENTRAINEMENT 2/2 EE 02.002 - TRANSFERT UNITE A CAZAUX
ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESTA 2E.002
COMMANDO PARACHUTISTE DE L'AIR CPA20
ECOLE DE FORMATION DES COMMANDOS DE L'AIR EFCA 08.566
ESCADRON DE TRANSPORT ET 41
BUREAU DES ARCHIVES ET DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR 24.501
ESCADRON DE DETECTION ET CONTROLE MOBILE EDCM 90.538
ESCADRON DES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATION TACTIQUES 11.805
ESCADRILLE INSTRUCTION EQUIPAGE C160 EIE 01.340
GROUPEMENT AERIEN MIXTE GAM 00.056
ANTENNE CSFA SIC 06.513
SIMMAD 47.590
BA 279 CHATEAUDUN : PASSAGE EN ELEMENT AIR RATTACHE
ESCADRON DE PROTECTION EP 49.301
ANTENNE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AERONAUTIQUES 2J.279
ESCADRON DE CONVOYAGE EC 00.070
ESCADRON DE CONVOYAGE EC 00.070 - TRANSFERT UNITE A ORLEANS
CENTRE DE GESTION DES MATERIELS TECHNIQUES DE L'ARMEE DE L'AIR
ESCADRON DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT ESME 2B.705 (ANTENNE LOPERHET)
ECOLE DE TRANSITION OPERATIONNELLE ETO 00.008
ESCADRON D'HELICOPTERES EH 01.067
CENTRE DE FORMATION DES TECHNICIENS DE LA SECURITE DE L'ARMEE DE L'AIR CFTSAA 00.308
GROUPE D'INTERVENTION NEDEX N° 3 23.565
DA 204 BORDEAUX BEAUSEJOUR
CSFA : SOUS-CHEFFERIE EMPLOI 17.513
CSFA : SOUS-CHEFFERIE RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES 02.513
GROUPEMENT AERIEN APPUI AUX OPERATIONS GAAO 10.513 : RATIONALISATION COMPAGNIES D'APPUI AU DEPLOIEMENT DES INSTALLATIONS EN OPERATIONS 11/13/15.513
GROUPEMENT AERIEN DES INSTALLATIONS AERONAUTIQUES GAIA 11.565
SIMMAD SSAM ARAA 33.504
SIMMAD SSAM ECIA 33.503
BRIGADE AERIENNE DES SYSTEMES D'ARMES AERIENS BASAA 04.513
MUSIQUE DES FORCES AERIENNES 78.513
EQUIPE D'ETUDE TECHNIQUE MATERIEL D'ENVIRONNEMENT 62.600
CENTRE DE DETECTION ET DE CONTROLE CDC 07.927
ECOLE DE L'AVIATION DE CHASSE EAC 00.314
AJETS : STANEVAL 20.811
ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE ESTA 15.314
DRHAA DIRECTION TOURS
CENTRE EXPERT RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE L'AIR CERHAA 00.870-DIVISION SOUTIEN ORCHESTRA (DSO) - TRANSFERT DEPARTEMENT ORCHESTRA SOUTIEN AU SMSIF
CENTRE EXPERT RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE L'AIR CERHAA 00.870-DIVISION TRAITEMENT ET SALAIRES (DTS) - TRANSFERT DE LA CHARGE DU PAIEMENT DE LA PAYE DU PERSONNEL CIVIL DE LA DTS VERS LES CMG
ADVANCED JET TRAINING SCHOOL : COMMANDEMENT AJETS 20.810
CENTRE EXPERT RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE L'AIR CERHAA 00.870-DIVISION TRAITEMENT ET SALAIRES (DTS)
COMMANDEMENT DE LA ZONE AERIENNE DE DEFENSE NORD 10.542
CENTRE D'ETUDE ET DE RECHERCHE PSYCHOLOGIQUE AIR 10.535
ADMINISTRATION DES PERSONNELS EN POSITION SPECIALE
SERVICE GESTION SYNTHESE SGS 0B.749 CENTRE DE MONTAGNE VAL D'ISERE
PA A L'ECOLE DES TROUPES AEROPORTEES 40.566
SECTION AIR À L'ECOLE DE L'ALAT 00.324
ESCADRON DE RECONNAISSANCE ER 02.033
COMMANDEMENT DU SOUTIEN TECHNIQUE 2A.118
GROUPE REGIONAL D'INTERVENTION NEDEX N° 5 25.565
SIMMAD EETC MF1 45.590
CENTRE D'INSTRUCTION DES EQUIPAGES DE TRANSPORT CIET/EIE A400M 00.340
ESCADRON ELECTRONIQUE SOL 21.054
SECTION CIEL OUVERT 90.560
CENTRE AIR DE SAUTS EN VOL CASV 51.566
EA AUPRES 132e BCAT 08.301
ESCADRON DE BOMBARDEMENT 01.091
CENTRE DE FORMATION A L'APPUI AERIEN
ESCADRON DE CHASSE 1/3 EC 01.003
ESCADRON DE TRANSFORMATION MIRAGE2000-D 2/7 ETM 02.007
CENTRE MILITAIRE D'OBSERVATION PAR SATELLITE 01.348
CENTRE MILITAIRE D'OBSERVATION PAR SATELLITES 01.348
CENTRE NATIONAL DE CIBLAGE 34.664
SIMMAD 61.530 - FUSION 61.530 EN R AVEC 13.560 EN D POUR FORMER ASPI 61.530 (ANTENNE SIMMAD PRES INDUSTRIEL)
REPRESENTATION AIR AUPRES DU CORPS EUROPEEN 50.451
CENTRE D'ANALYSE ET DE SIMULATION POUR LA PREPARATION AUX OPERATIONS AERIENNES
PARTICIPATION DES FORCES AERIENNES AUPRES DU CDAOA 11.530
DETACHEMENT PERMANENT COFAS 12.532
CDAOA LYON XX.542
EDSA 04.950 : DISSOLUTION
UNITE DE PROTECTION ILOT ST-GERMAIN UP ISG 24.531
ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR
ETAT-MAJOR OPERATIONNEL - AIR
DRHAA DIRECTION PARIS
SIMMAD BUREAU DES SYTEMES D'INFORMATIONS 29590
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR-PARIS ARMEES
BUREAU AFFAIRES PENALES MILITAIRES BAPM 20.502
BUREAU ARMEE DE L'AIR DANS LA NATION BAAN 20.720
CABINET COMMANDEMENT BASE 0B.117
COMMANDEMENT DU SOUTIEN DU PERSONNEL CSP 3A.117
DELEGATION AUX RESERVES DE L'AA DRAA 20.730
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DRH 3B.117
DIVISION DES FINANCES ET DES ACHATS DFA 3C.117
ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR : CHEF D'ETAT-MAJOR
INSPECTION DE L'ARMEE DE L'AIR IAA 90.510
BASE AERIENNE N° 117
BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR-BA 117
COMMANDEMENT DE LA DEFENSE AERIENNE ET DES OPERATIONS AERIENNES (CDAOA) : REORGANISATION LIEE AU PROJET BALARD 2015
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE L'AIR-BUREAU POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES (BPRH) : REORGANISATION LIEE AU PROJET BALARD
ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR (MESURE LIEE À LA REORGANISATION DU COMMANDEMENT DES ARMEES)
BUREAU CONDITION DU PERSONNEL, CELLULE AIDE AUX BLESSES, MALADES ET FAMILLES AIR (CABMF)
COMMANDEMENT DU SOUTIEN TECHNIQUE CST 2A.117
DIVISION SOUTIEN DE L'HOMME 3D.117
SIRPA-AIR 05.510
COMMANDEMENT DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES XX.532
MUSIQUE DE L'AIR 03.510
REGULARISATION DE LA LIAISON AERIENNE 06.500
ESCADRON DE TRANSPORT D'ENTRAINEMENT ET DE CALIBRATION ETEC 00.065
ESCADRILLE AEROSANITAIRE 06.560
EA GIH 07.067
SIMMAD EETC AVIONS DE LIAISON 48.590
CENTRE MULTIMODAL DE TRANSPORT CMT 31.664
GROUPE DE COMMANDEMENT COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR
DIVISION DU RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AIR 60.600
SIMMAD STMAI 18.590
CENTRE D'INSTRUCTION DES EQUIPAGES HELICOPTERES CIEH 00.341
SIMMAD EETC FENNEC 42.490
ESCADRON DE GUERRE ELECTRONIQUE N° 48.530
ESCADRON SYDEREC 92.532
SIMMAD ANTENNE ORMAA 37.590
SIMMAD ANTENNE ORMAA 37.590 - RELIQUAT DE POSTES A TRANSFERER SUR BORDEAUX
SIMMAD : UNE PARTIE DES POSTES SERA TRANSFEREE À BALARD (POLE DIRECTION), L'AUTRE PARTIE À MERIGNAC (POLE PRODUCTION)
ESCADRON DE TRANSPORT ET 00.068 - MISE EN ADEQUATION FORMAT AUX SCHEMAS DIRECTEURS (DEPYRAMIDAGE)
ESCADRON DE PROTECTION EP 1G.181 - SUPPRESSION DISPOSITIF PROTECTION REUNION
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT (DGA)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES-CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITE DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-SERVICE DE LA QUALITE
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET - SERVICE CENTRAL DE LA GESTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES - SERVICE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES DES OPERATIONS D'ARMEMENT
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-CENTRE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION
DIRECTION DES PLANS-DU BUDGET ET DE LA GESTION - SERVICE CENTRAL DE LA GESTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES - SERVICE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES DES OPERATIONS D'ARMEMENT
DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE DEFENSE (DPSD)
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE - ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE-ZONE DE DEFENSE NORD-OUEST
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE - ZONE DE DEFENSE EST
DIRECTION REGIONALE PSD METZ
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE - ZONE DE DEFENSE NORD
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE - ZONE DE DEFENSE SUD-EST
DETACHEMENT DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE - ZONE DE DEFENSE SUD
DIRECTION CENTRALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
DIRECTION GENERALE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (DGSIC)
DGSIC
DIRECTION GENERALE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
SERVICE INTERARMEES DES MUNITIONS (SIMU)
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES MUNITIONS "CHAMPAGNE-PICARDIE" - SECTION MUNITIONS DE CREPY-EN-LAONNOIS
CREPY-EN-LAONNOIS
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES MUNITIONS "CHAMPAGNE-PICARDIE" - SECTION MUNITIONS D'ALLEMANT
ALLEMANT
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES MUNITIONS "ALSACE-LORRAINE" - SECTION MUNITIONS DE CREPEY
CREPEY
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES MUNITIONS "MEDITERRANEE"-TOULON
ETAT-MAJOR DES ARMEES - SERVICES INTERARMES - FORCES DE SOUVERAINETE - FORCES DE PRESENCE
CENTRE DE TRI INTERARMEES
ETAT-MAJOR DES ARMEES - SOUTIEN LOGISTIQUE INTERARMEES-ETAT-MAJOR DE MONTEE EN PUISSANCE DU SERVICE INTERARMEES DES MUNITIONS-EMA / SLI / EMMP SIMU
BUREAU POSTAL INTERARMEES
FORCES ARMEES DES ANTILLES - BUREAU INTERARMEES DU LOGEMENT - BUREAU DE GARNISON
FORCES DE SOUVERAINETE
ETAT-MAJOR INTERARMEES DES ANTILLES
ETAT-MAJOR INTERARMEES DE GUYANE
ETAT-MAJOR INTERARMEES DE LA REUNION
ETAT-MAJOR INTERARMEES DE POLYNESIE
FORCES DE SOUVERAINETE/TERRE
41e BATAILLON D'INFANTERIE MARINE
FORCES ARMEES DES ANTILLES-ETAT-MAJOR INTERARMEES
DETACHEMENT DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (DMMT) ANTILLES
33e REGIMENT D'INFANTERIE MARINE
ESCALE TRANSIT AERIEN MILITAIRE-ANTILLES
FORCES DE SOUVERAINETE/AIR
FORCES ARMEES DE GUYANE - ETAT-MAJOR INTERARMEES
9e REGIMENT D'INFANTERIE MARINE (REORGANISATION DE LA COMPAGNIE DE MAINTENANCE)
ESCALE TRANSIT AERIEN MILITAIRE - GUYANE
3e REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE
ESCALE DE TRANSIT AERIEN ET MARITIME - LA REUNION
FORCES ARMEES DE LA ZONE SUD OCEAN INDIEN-ETAT-MAJOR INTERARMEES
2e REGIMENT PARACHUTISTE D'INFANTERIE MARINE (RPIMA) (REORGANISATION DE LA COMPAGNIE DE MAINTENANCE)
BASE AERIENNE N° 181 (EVOLUTION DE LA BASE AERIENNE N° 181 EN DETACHEMENT AIR)
REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE-POLYNESIE (RIMAP)
DETACHEMENT DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (DMMT)-POLYNESIE
FORCES ARMEES DE POLYNESIE FRANÇAISE - ETAT-MAJOR INTERARMEES
SECTION TRANSIT MILITAIRE INTERARMEE - POLYNESIE
CERCLE DE POLYNESIE
DETACHEMENT DU REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE-POLYNESIE
REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE-NOUVELLE-CALEDONIE (RIMAP-NC) (REORGANISATION DE LA COMPAGNIE DE MAINTENANCE)
ETAT-MAJOR INTERARMEES DE NOUVELLE-CALEDONIE
FORCES ARMEES DE NOUVELLE-CALEDONIE - ETAT-MAJOR INTERARMEES
FORCES ARMEES DE NOUVELLE-CALEDONIE - SERVICE DE TRANSIT MILITAIRE INTERARMEES
SECTION TRANSIT MILITAIRE INTERARMEES-NOUVELLE CALEDONIE
ELEMENTS AIR 376
FORCES DE SOUVERAINETE/MARINE
BASE NAVALE NOUVELLE-CALEDONIE
FORCES DE PRESENCE
FORCES FRANÇAISES STATIONNEES AU GABON
ESCALE DE TRANSIT INTERARMEES DE LIBREVILLE
ETAT-MAJOR INTERARMEES DE DJIBOUTI
FORCES FRANÇAISES STATIONNEES A DJIBOUTI - ETAT-MAJOR INTERARMEES DE DJIBOUTI
13e DEMI-BRIGADE DE LA LEGION ETRANGERE (EVOLUTION DES FORCES DE PRESENCE EN AFRIQUE) - TRANSFERT AUX EMIRATS ARABES UNIS
5e REGIMENT INTERARMEES D'OUTRE-MER [RIAOM] (EVOLUTION DES FORCES DE PRESENCE EN AFRIQUE)
FORCES FRANÇAISES STATIONNEES AU SENEGAL - UNITE DE COMMANDEMENT ET DE COOPÉRATION OPERATIONNELLE/POSTE COMMANDEMENT ELEMENTS FRANÇAIS AU SENEGAL
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (EVOLUTION DES FORCES DE PRESENCE EN AFRIQUE)
BASE AERIENNE N° 160 (EVOLUTION DES FORCES DE PRESENCE EN AFRIQUE)
23e BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE INTERARMEES D'OUTRE-MER (EVOLUTION DES FORCES DE PRESENCE EN AFRIQUE)
ETAT- MAJOR INTERARMEES FFEAU-ALINDIEN
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES - EMPLOI DES FORCES (EDF)
CENTRE DE COORDINATION DU TRANSIT MARITIME-DISTRICT DE TRANSIT INTERARMEES MEDITERRANEE INTEGRATION DE CE DISTRICT AU SEIN DU 519e GROUPEMENT DE TRANSIT MARITIME (GTM) DE TOULON
ETAT-MAJOR DU CENTRE DE COORDINATION DU TRANSIT MARITIME (INTEGRATION DE CE DISTRICT AU SEIN DU 519EME (GTM) DE TOULON
CENTRE DE COORDINATION DU TRANSIT MARITIME-DISTRICT DE TRANSIT INTERARMEES ATLANTIQUE (INTEGRATION DE CE DISTRICT AU SEIN DU 519EME (GTM) DE TOULON
CELLULE CONCEPTION PILOTAGE MUNEX
ETAT-MAJOR INTERARMEES DE FORCE ET D'ENTRAINEMENT (EMIA-FE)
ETAT-MAJOR DES ARMEES (EMA)
INSPECTION DES ARMEES (IDA)
COMMANDEMENT INTERARMEES DE L'ESPACE (CIE)
SERVICE DE LA POSTE INTERARMEES
CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE LA DEFENSE (CNSD)
ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUE INTERARMEES-DEPOT GEOGRAPHIQUE DE JOIGNY
ETAT-MAJOR DES ARMEES - COMMANDEMENT INTERARMEES DU SOUTIEN (COMIAS)
GSBDD TOULON/SSV/EPA/CERCLE LA CONDAMINE
LA CONDAMINE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE ISTRES-SALON-DE-PROVENCE / ANTENNE D'ANCELLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE MARSEILLE-AUBAGNE / ANTENNE DE CARPIAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE MARSEILLE / ANTENNE IRBA/ IMTSSA MARSEILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE BREST / ANTENNE L'ILE LONGUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE NIMES ORANGE LAUDUN / ANTENNE DU MONT-VENTOUX
ETAT-MAJOR DE SOUTIEN DEFENSE SUD-OUEST
ETAT-MAJOR DE SOUTIEN DEFENSE NORD-OUEST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE GRENOBLE / ANTENNE IRBA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE GRENOBLE / ANTENNE DE CHAMBARAN
VIRVILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE DE DIJON-ANTENNE DE LANGRES
ETAT-MAJOR DE SOUTIEN DEFENSE NORD-EST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE DE DIJON-ANTENNE DE FOURCHAMBAULT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE CLERMONT-FERRAND / ANTENNE DE BOURG-LASTIC
ETAT-MAJOR DE SOUTIEN DEFENSE SUD-EST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE LA VALBONNE / ANTENNE DU BOURGET-DU-LAC
ETAT-MAJOR DE SOUTIEN DEFENSE PARIS ILE-DE-FRANCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE TOULON/SSV/EPA/CERCLE SAINT-TROPEZ (ANTENNE SAINT-TROPEZ)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE NIMES ORANGE LAUDUN / ANTENNE D'ORANGE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE DE DIJON-ANTENNE DE SAINT-FLORENTIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE STRASBOURG - DETACHEMENT DE SOUTIEN FFECSA DONAUESCHINGEN
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES - CENTRE DE PILOTAGE ET DE CONDUITE DU SOUTIEN (CPCS)
CENTRE DE PILOTAGE ET DE CONDUITE DU SOUTIEN (CPCS)
CENTRE DE PILOTAGE ET DE CONDUITE DU SOUTIEN
DELEGATION À L'INFORMATION ET À LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE
EMA/DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE (DRM)
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE-ETIROEM BRUZ
CFEEE-CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE - CREIL
CFIII-CENTRE DE FORMATION ET D'INTERPRETATION INTERARMEES DE L'IMAGERIE
CENTRE DE FORMATION INTERARMEES DU RENSEIGNEMENT - TRANSFERT DE STRASBOURG VERS BALARD
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE-PARIS - TRANSFERT DE L'ILOT ST GERMAIN VERS BALARD
CFEEE-CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES-CMPP
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE- PARIS - TRANSFERT DE PARIS VERS CREIL
CENTRE DE FORMATION INTERARMEES DU RENSEIGNEMENT - TRANSFERT DE PARIS VERS BALARD
CFEEE-CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES-LES ALLUETS
LES ALLUETS LE ROY
DETACHEMENT AVANCE DES TRANSMISSIONS DE GIENS
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE-ANTENNE AR-GIENS
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE-DETACHEMENT BROEM AUPRES DU CFEEE NOISY
CFEEE-CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES-NOISY
EMA/DIRECTION INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA DÉFENSE (DIRISI)
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITE - DETACHEMENT SIC LA VALBONNE
DIRISI LYON-CIRISI LYON - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC AMBERIEUX
DIRISI METZ-CIRISI CHALONS-EN-CHAMPAGNE - DETACHEMENT SIC SISSONNE
DIRISI LYON-CIRISI CLERMONT-FERRAND - DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC VARENNES-SUR-ALLIER
DIRISI LYON-CIRISI CLERMONT-FERRAND - DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-SITE DE MOULINS-YZEURE
DIRISI TOULON-CIRISI DRAGUIGNAN - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC FREJUS
DIRISI TOULON-CIRISI DRAGUIGNAN - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC NICE
DIRISI METZ-CIRISI CHALONS-EN-CHAMPAGNE - DETACHEMENT SIC CHARLEVILLE-MEZIERES
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE - DETACHEMENT SIC PAMIERS
DIRISI METZ-CIRISI CHALONS-EN-CHAMPAGNE - DETACHEMENT SIC MAILLY
DIRISI TOULON-CIRISI CARCASSONNE - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC CASTELNAUDARY
DIRISI TOULON-CIRISI CARCASSONNE - DETACHEMENT SIC NARBONNE
DIRISI TOULON-CIRISI CARCASSONNE - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC FRANCE SUD
DIRISI TOULON- CNMO TSR - STATION SYRACUSE FRANCE SUD
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE - DETACHEMENT SIC LE LARZAC
DIRISI TOULON-CIRISI MARSEILLE - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC AIX EN PROVENCE
DIRISI TOULON-CIRISI MARSEILLE - DETACHEMENT SIC AUBAGNE
DIRISI TOULON-CIRISI MARSEILLE-DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC LAVERAN
DIRISI TOULON-CIRISI MARSEILLE-DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC CAMP DE STE MARTHE
DIRISI TOULON-BUREAU ETUDES MARSEILLE
DIRISI TOULON-CIRISI MARSEILLE - DETACHEMENT SIC DE LA CASERNE AUDEOUD
DIRISI TOULON-CIRISI ISTRES - DETACHEMENT SIC SALON-DE-PROVENCE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC - DETACHEMENT SIC LA ROCHELLE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC - DETACHEMENT SIC ROCHEFORT SAINT-AGNANT
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC SAINTES
DIRISI RENNES-CIRISI AVORD - DETACHEMENT SIC BOURGES
DIRISI RENNES - CENTRE TECHNIQUE HENRICHEMONT
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE - ANTENNE SIC MONTAUBAN - SOUTIEN DE PROXIMITE DE L'ANTENNE SIC MONTAUBAN - DETACHEMENT SIC BRIVE-LA-GAILLARDE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE - ANTENNE SIC MONTAUBAN - SOUTIEN DE PROXIMITE DE L'ANTENNE SIC MONTAUBAN - DETACHEMENT SIC TULLE
DIRISI TOULON-CIRISI SOLENZARA - DETACHEMENT SIC AJACCIO
DIRISI TOULON-CIRISI SOLENZARA - DETACHEMENT SIC CALVI
CIRISI DIJON
DIRISI METZ-CIRISI DIJON
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE - DETACHEMENT SIC LA COURTINE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC - DETACHEMENT SIC ANGOULEME
DIRISI BORDEAUX-CIRISI MERIGNAC - ANTENNE SIC BORDEAUX - SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI MERIGNAC ANTENNE SIC BORDEAUX-DETACHEMENT ESCAT BERGERAC
DIRISI METZ-CIRISI BESANÇON-DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITE ZONE BESANCON
DIRISI METZ-CIRISI BESANÇON - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN PROXIMITE VALDAHON
DIRISI RENNES-CIRISI EVREUX - DIVISION EXPLOITATION
8E REGIMENT DE TRANSMISSIONS - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES TELECOM SPATIALES ET RADIO FAVIERES - STATION EMISSION DE VERNON
DIRISI RENNES-CIRISI ORLEANS BRICY - DETACHEMENT SIC CHATEAUDUN
DIRISI RENNES - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SI CHATEAUDUN
DIRISI RENNES-CIRISI ORLEANS BRICY - DIVISION INTERVENTIONS - DETACHEMENT SIC CHATEAUDUN
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES TELECOM SPATIALES ET RADIO FAVIERES
DIRISI BREST - DIVISION OPERATIONS EXPLOITATION-CENTRE REGIONAL DE MISE EN ŒUVRE - CENTRE D'APPELS MUTUALISE
DIRISI BREST - ANTENNE SIC CROZON - DIVISION INTERVENTION ENVIRONNEMENT
DIRISI BREST-CIRISI BREST - ANTENNE SIC CROZON - DETACHEMENT SIC ECOLE NAVALE
DIRISI BREST-CIRISI BREST - STATION DE CRANOU - DIVISION EXPLOITATION
DIRISI BREST-CIRISI BREST-STATION DE PENCRAN-DIVISION EXPLOITATION ENVIRONNEMENT
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC GARONS
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE-DETACHEMENT SIC LAUDUN
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-COMMANDEMENT
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-DIVISION CLIENTS COORDINATION SYNTHESE
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-DIVISION INTERVENTIONS
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC NIMES CHABRIERES
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI TOULOUSE-DETACHEMENT SIC MURET
DIRISI BORDEAUX-BUREAU RELATION CLIENTS
DIRISI BORDEAUX-DIVISION OPERATIONS EXPLOITATION-SECTION LOGISTIQUE ET APPROVISIONNEMENT-CHEF DE SECTION
DIRISI BORDEAUX-DIVISION OPERATIONS EXPLOITATION-SECTION LOGISTIQUE ET APPROVISIONNEMENT-CELLULE APPROVISIONNEMENTS
DIRISI BORDEAUX-DIVISION INGENIERIE
DIRISI BORDEAUX-CNMO SI BORDEAUX
DIRISI BORDEAUX-CIRISI MERIGNAC - DETACHEMENT SIC BORDEAUX
DIRISI BORDEAUX - CENTRE DE MISE EN ŒUVRE - CENTRE APPEL MUTUALISE
DIRISI BORDEAUX-DIVISION MANAGEMENT
DIRISI BORDEAUX-CIRISI MERIGNAC - ANTENNE SIC BORDEAUX
DIRISI BORDEAUX-CIRISI MERIGNAC-DETACHEMENT SIC CAZAUX
DIRISI BORDEAUX-CIRISI MERIGNAC-DETACHEMENT SAINT MARTIGNAS
DIRISI BORDEAUX-CIRISI MERIGNAC
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC MONTPELLIER
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION INTERVENTIONS-DIRISI RENNES-CIRISI RENNES DETACHEMENT SIC BRUZ
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS (RGT-TRS)-CIRISI MAISONS-LAFFITTE - CENTRE D'ANALYSE DE LUTTE INFORMATIQUE DEFENSIVE
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC CESSON SEVIGNE
DIRISI RENNES-COMMANDEMENT
DIRISI RENNES-DIVISION MANAGEMENT
DIRISI RENNES-DIVISION OPERATIONS EXPLOITATION
DIRISI RENNES-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANETS
DIRISI RENNES-FONCTION NATIONALE DECONCENTREE / MISE EN FORMATION
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-COMMANDEMENT
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION COORDINATION SYNTHESE-CHEF DE DIVISION
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION COORDINATION SYNTHESE-SECRETARIAT ADMINISTRATION DES RH BRSD MG
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION COORDINATION SYNTHESE-CONTROLE DE GESTION ET QHSE
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT QUARTIER FOCH
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT QUARTIER MARGUERITE LYAUTEY
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC ESID
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT QUARTIER STEPHANT
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES-DIVISION INTERVENTIONS-CENTRE D'INTERVENTION SECTEUR SOCRATE RENNES
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS SAINT-SYMPHORIEN-DETACHEMENT SIC CINQ-MARS-LA-PILE
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN SIC CENTRE EXPERT DRH DE L'ARMEE DE L'AIR-TOURS
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN SIC SID TOURS
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS-SAINT-SYMPHORIEN-DETACHEMENT SIC DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE (DRHAT) DE TOURS
DIRISI LYON-CIRISI VARCES-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC SID GRENOBLE
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC ROMORANTIN
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC ESCAT ROANNE
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC EDIACAT SAINT-ETIENNE
DIRISI RENNES-CIRISI-ORLEANS-BRICY
DIRISI RENNES-CIRISI ORLEANS BRICY-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC SSA CHANTEAU
CENTRE NATIONAL DE SOUTIEN OPERATIONNEL
CNSO-ANTENNE POLE ACSSI-SECTION TECHNIQUE-ATELIER SOUS ENSEMBLE
CNSO-ANTENNE POLE ACSSI-SECTION EXPERTISE-EQUIPE TECHNIQUE DE MARQUE MAGIC
DIRISI RENNES-CIRISI ORLEANS BRICY-DIVISION EXPLOITATION
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE-DETACHEMENT SIC AGEN
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC ANGERS
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS-SAINT-SYMPHORIEN-DETACHEMENT SIC SAUMUR
DIRISI BREST-CIRISI CHERBOURG-ANTENNE ECOFOUR QUERQUEVILLE
DIRISI METZ-CIRISI CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DIRISI METZ-CIRISI CHALONS-EN-CHAMPAGNE-DETACHEMENT SIC MOURMELON
DIRISI METZ-CIRISI NANCY - DIVISION INTERVENTIONS - SECTION SOUTIEN DE PROXIMITE - RALLIEMENT 2013 SEA DELPIA NANCY
DIRISI METZ-CIRISI NANCY
DIRISI METZ-CIRISI NANCY - DETACHEMENT SIC OCHEY
DIRISI METZ-CIRISI NANCY - DIVISION INTERVENTIONS-SECTION SOUTIEN DE PROXIMITE - GROUPE SOUTIEN SIC TOUL
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY-LES-METZ - DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE - CELLULE ETAIN
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY-LES-METZ - DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE - CELLULE VERDUN
DIRISI RENNES-CIRISI RENNES - DIVISION INTERVENTIONS CLIENTS - DETACHEMENT SIC-COETQUIDAN VANNES INTERVENTIONS CLIENTS COETQUIDAN
DIRISI BREST-CIRISI LORIENT ANTENNE SIC LANN BIHOUE
DIRISI BREST-CIRISI LORIENT DIVISION CLIENTS COORDINATION
DIRISI METZ-CIRISI NANCY-DIVISION INTERVENTIONS-SECTION SOUTIEN DE PROXIMITE-GROUPE SIC BITCHE
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY-LES-METZ - DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-CELLULE METZ NORD
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY-LES-METZ - DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-CELLULE METZ ASFELD
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY-LES-METZ - DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-CELLULE HOPITAL LEGOUEST
DIRISI METZ-CIRISI MONTINY-LES-METZ - DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-CELLULE NEY / RUE AUX OURS
DIRISI METZ-CENTRE DE MISE EN ŒUVRE REGIONAL METZ
8 EME REGIMENT DE TRANSMISSIONS - GROUPEMENT DES TRANSMISSIONS D'INFRASTRUCTURE DES FORCES NUCLEAIRES (GTIFN)-CENTRE REGIONAL DE MAINTENANCE DE METZ
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITE - ZONE MONTIGNY MARLY
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY-LES-METZ
DIRISI METZ-DIVISION OPERATION EXPLOITATION-SECTION APPROVISIONNEMENTS MONTIGNY-LES-METZ
DIRISI METZ-CIRISI NANCY-DIVISION INTERVENTIONS-SECTION SOUTIEN DE PROXIMITE-GROUPE SIC PHALSBOURG
DIRISI METZ-CIRISI DIJON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI DIJON-DETACHEMENT SIC FOURCHAMBAULT
DIRISI METZ-DIVISION TECHNIQUE-DEPARTEMENT INGENIERIE-DIRISI METZ-CELLULE LILLE
DIRISI LYON-CIRISI CLERMONT-FERRAND-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC ISSOIRE
DIRISI LYON-CENTRE TECHNIQUE PIERRE SUR HAUTE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI PAU-DETACHEMENT SIC BAYONNE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI PAU
DIRISI BORDEAUX-CIRISI PAU-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE CIRISI PAU-DETACHEMENT SIC TARBES
DIRISI TOULON-CIRISI MARSEILLE-DETACHEMENT SIC MONT-LOUIS
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG-DETACHEMENT SIC DRACHENBRONN
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI STRASBOURG-DETACHEMENT SIC HAGUENAU
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI STRASBOURG-DETACHEMENT MUTZIG
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC ZONE NORD STRASBOURG
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC ZONE SUD STRASBOURG
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-RALLIEMENT SSA
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC VALENCE-CHABEUIL
CIRISI BESANÇON-DETACHEMENT DE LUXEUIL
DIRISI METZ-CIRISI DIJON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI DIJON-DETACHEMENT SIC AUTUN
DIRISI LYON-CIRISI VARCES-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC 13 BCA BARBY
DIRISI LYON-CIRISI VARCES-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC 27 BCA ANNECY
DIRISI LYON-CIRISI VARCES-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC EMHM CHAMONIX
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-COMMANDEMENT
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION COORDINATION SYNTHESE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION CLIENTS PROJETS
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION INGENIERIE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION EMPLOI DES SYSTEMES ET RESEAUX INFORMATIQUES
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION ACP ET RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES-CELLULE TELEGRAPHIQUE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION INTERVENTIONS-CHEF DE DIVISION
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION INTERVENTIONS - SECTION D'ASSISTANCE ET INTERVENTIONS
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION INTERVENTIONS-SECTION SOUTIEN DE PROXIMITE ECOLE MILITAIRE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC ROYALE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC BELLECHASSE
DIRISI ILE-DE-FRANCE- CIRISI MINDEF - CELLULE TELEPHONIQUE DE LATOUR-MAUBOURG
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF - ANTENNE SIC DE ROYALE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LES LOGES-SECTION INTERVENTION BALARD
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION INGENIERIE-BUREAU MESSAGERIE INFORMATIQUE OPERATIONNELLE HOUILLES
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LES LOGES-DETACHEMENT SIC HOUILLES
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SI -SECTION SERVICES COMMUNS INTRANET
MAISONS-LAFITTE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LLES LOGES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC SOUTIEN MAISONS LAFFITTE
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-ANTENNE POLE ACSSI VILLACOUBLAY-SECTION COMPTABILITE MAGASIN NDA FRANCE MAISONS-LAFFITTE
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CIRISI MAISONS-LAFFITTE-CENTRE D'ANALYSE DE LUTTE INFORMATIQUE DEFENSIVE
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CIRISI MAISONS LAFFITTE
DIRISI IILE-DE-FRANCE-CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DEFENSE RAMBOUILLET
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LES LOGES-DETACHEMENT SIC RAMBOUILLET
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LES LOGES-ANTENNE SIC SATORY-DIVISION INTERVENTIONS
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANETS
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANETS VILLACOUBLAY
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-ANTENNE POLE ACSSI VILLACOUBLAY
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC-DETACHEMENT SIC ST MAIXENT
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI TOULOUSE-DETACHEMENT SIC CASTRES
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE-STATION HERTZIENNE LACAUNE
DIRISI BORDEAUX-CIRISI TOULOUSE- DETACHEMENT SIC MONTAUBAN
DIRISI TOULON-CIRISI TOULON-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC HYERES
DIRISI TOULON- CNMO TSR- STATION LA CRAU
DIRISI TOULON-CIRISI DRAGUIGNAN-DETACHEMENT SIC LE LUC
DIRISI TOULON-CIRISI DRAGUIGNAN-DETACHEMENT SIC CANJUERS
DIRISI TOULON-CIRISI TOULON-DET SIC SAINT-MANDRIER-SUR-MER
DIRISI TOULON-CNMO TSR-STATION SIX-FOURS-LES-PLAGES
DIRISI TOULON-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANET TOULON
DIRISI TOULON-CNMO TSR-STATION CROIX FARON
DIRISI TOULON-CNMO SI
DIRISI TOULON-CIRISI TOULON
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE-COMMANDEMENT
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE-SECTION RELATIONS CLIENTS ENVIRONNEMENT
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE-SECTION INTERVENTIONS
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE-SECTION SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE-CENTRE D'INTERVENTION SECTEUR SOCRATE
CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES
DIRISI TOULON-CIRISI NIMES-ANTENNE SIC ORANGE-DET SIC APT ST CHRISTOL
DIRISI BORDEAUX-CIRISI COGNAC-DETACHEMENT-SIC SAINT-MAIXENT-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT-SIC POITIERS
DIRISI METZ-CIRISI BESANÇON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE ZONE BELFORT
DIRISI IILE DEFRANCE-CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DEFENSE BRETIGNY
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MONTLHERY-ANTENNE SIC BRETIGNY-SUR-ORGE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MONTLHERY
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CIRISI MAISONS-LAFITTE-EQUIPE TECHNIQUE DE MARQUE SYRACUSE III DE BAGNEUX
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LES LOGES-DETACHEMENT SIC MONT VALERIEN
DIRISI ILE-DE-FRANCE-COMMANDEMENT-BUREAU CHARGE DE MISSIONS BALARD 2014
DIRISI ILE-DE-FRANCE-COMMANDEMENT-CABINET SECRETARIAT
DIRISI ILE-DE-FRANCE-COMMANDEMENT-CORRESPONDANT SIC
DIRISI ILE-DE-FRANCE-BUREAU RELATION CLIENTS
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION MANAGEMENT
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION OPERATIONS LOGISTIQUE-COORDONNATEUR OPS/LOG
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION OPERATIONS LOGISTIQUE-BUREAU DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION OPERATIONS LOGISTIQUE-BUREAU SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION OPERATIONS LOGISTIQUE-BUREAU LOGISTIQUE-SECTION GESTION MATERIELS
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION OPERATIONS LOGISTIQUE-BUREAU COORDINATION PLANS EXERCICES
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION INGENIERIE-CHEF DE DIVISION
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION INGENIERIE-BUREAU ETUDES ARCHITECTURE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CENTRE DE DEVELOPPEMENT BRETIGNY-CRISAT SURESNES
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-GSM ARCUEIL-SOUTIEN SIC FORT DE VANVES MALAKOFF
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION INGENIERIE-BUREAU ARCHITECTURE PARIS-ARCUEIL
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI MINDEF PARIS-GSM ARCUEIL
DIRISI ILE-DE-FRANCE-DIVISION OPERATIONS LOGISTIQUE-BUREAU LOGISTIQUE-SECTION LOGISTIQUE CRETEIL
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CENTRE D'APPUI AUX SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DEFENSE LE KREMLIN-BICETRE
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE TELECHARGEMENT DU CHIFFRE BICETRE
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE TELECHARGEMENT DU CHIFFRE
DIRECTION CENTRALE DE LA DIRECTION INTERARMEES DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DC DIRISI
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LES LOGES-ANTENNE SIC VINCENNES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC BEGIN
SAINT-MANDE
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI LES LOGES-DETACHEMENT SIC VINCENNES
DIRISI ILE-DE-FRANCE-CIRISI CREIL-DETACHEMENT SIC TAVERNY-SECTION INTERVENTIONS-CELLULE TAM TAM
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI FORT-DE-FRANCE
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI CAYENNE
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI SAINT-DENIS-DE LA REUNION
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI PAPETEE
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI NOUMEA
DIRISI METZ - DETACHEMENT DONAUESCHINGEN
DIRISI METZ-CIRISI STRASBOURG-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE DU CIRISI STRASBOURG-CELLULE SOUTIEN DE PROXIMITE DONAUESCHINGEN
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI DJIBOUTI
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI LIBREVILLE
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI DAKAR
ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE (ECM)
CENTRE INTERARMEES DE SOUTIEN METEOROLOGIQUE DES FORCES
ANTENNE POUR L'EMPLOI DES RESERVISTES (APER)- DÉPLACEMENT GÉROGRAPHIQUE SUR LE SITE DE L'ÉCOLE MILITAIRE
CENTRE D'EVALUATION DU PERSONNEL DE LA MARINE (CEPM)- DÉPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE VERS LE SITE DE VINCENNES
COMMISSION DU PATRIMOINE DE LA MARINE- DÉPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE
DPMM- DÉPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE D'UNE PARTIE DE LA DPMM HORS BALARD ET DE LA PARTIE RESTANTE À BALARD
EMM- MESURES LIÉES À LA RÉORGANISATION DU COMMANDEMENT DES ARMÉES SUR LE SITE DE BALARD
INSPECTION DE LA MARINE NATIONALE- DÉPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE SUR LE SITE DE BALARD
SERVICE PSYCHOLOGIQUE DE LA MARINE (SPM) - DÉPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE SUR LE SITE DE VINCENNES
SERVICE DU RECRUTEMENT DE LA MARINE (SRM)
SIRPA-DÉPLACEMENT GÉOGRAPHIQUE SUR LE SITE DE BALARD
ETABLISSEMENT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE DE TOUSSUS-LE-NOBLE
MARINE-FASM DUPLEIX
CENTRE INFORMATIQUE DES APPLICATIONS METIERS
CENTRE FONCTIONNEL DES SYSTEMES D'INFORMATION
ANTENNE EMM SIAG
DIRECTIONS ET SERVICES SOUS L'AUTORITE DU SGA
SGA/DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ)
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE (SDAS)
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE GAP
ECHELON SOCIAL DE L'ECOLE DE GENDARMERIE DE MONTLUÇON
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VARENNES-SUR-ALLIER
ECHELON SOCIAL DE CARCASSONNE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ISTRES
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HIA LAVERAN 1
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CARPIAGNE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE AUBAGNE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINTES
ECHELON SOCIAL DE BOURGES
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOURGES DGA
ECHELON SOCIAL DU CENTRE D'ENTRAINEMENT DES FORCES DE GENDARMERIE DE SAINT-ASTIER
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BESANÇON RUTY
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NOGENT-LE-ROTROU
POLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE BREST
ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS DE BREST
ECHELON SOCIAL DE CHATEAULIN
DINEAULT
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NIMES
COMMANDEMENT DE LA REGION MIDI-PYRENEES
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOULOUSE-PERIGNON
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BORDEAUX FLOIRAC
COMMANDEMENT DE LA REGION DE GENDARMERIE AQUITAINE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE ROBERT PIQUE 1
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CAZAUX 1 (BA 120)
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MERIGNAC-BEAUSEJOUR
ECHELON SOCIAL DE BRUZ DGA
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE RENNES
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CESSON-SEVIGNE
ECHELON SOCIAL DE TOURS NORD
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONTBONNOT
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DAX
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONT-DE-MARSAN
ECHELON SOCIAL DE BLOIS
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAUMUR
ECHELON SOCIAL DE SAINT-LO
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SUIPPES
ECHELON SOCIAL DE L'ECOLE DE GENDARMERIE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAUMONT
ECHELON SOCIAL DU 8EME REGIMENT D'ARTILLERIE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ETAIN
ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE LORIENT
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOURGOGNE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHATILLON
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NANTERRE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ARCUEIL ET DU BOUCHET
ECHELON SOCIAL INTERARMEES DES ANTILLES
ECHELON SOCIAL INTERARMEES DES FORCES FRANÇAISES DE LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN
SDAS-ECHELON SOCIAL DE POLYNESIE
ECHELON SOCIAL INTERARMEES DES FORCES FRANÇAISES À DJIBOUTI
ECHELON SOCIAL INTERARMEES DES FORCES FRANÇAISES AU SENEGAL
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DONAUESCHINGEN
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/SOUS-DIRECTION DES PENSIONS (SDP)
CENTRE D'EXPERTISE MEDICAL ET DE COMMISSION DE REFORME (CEM/CR)
ANTENNE BUREAU DES INVALIDITES, ACCIDENTS DE SERVICES, DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
ANTENNE BUREAU CONTENTIEUX INVALIDITES MILITAIRES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-SOUS-DIRECTION DES PENSIONS (SDP)
MEDECIN CONSEIL ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-SERVICES CENTRAUX
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES (SRHC)
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/SYSTÈMES MINISTÉRIELS DES SYSTÈMES D'INFORMATION RESSOURCES HUMAINES (SMSIF-RH)
ETAT-MAJOR DE LA MARINE-SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION ET DE GESTION-CENTRE FONCTIONNEL DES SYSTEMES D'INFORMATION (EMM/SIAG/CFSI) : PARTICIPATION À LA CREATION DU SMSIF
ETAT-MAJOR DE LA MARINE-SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION ET DE GESTION-CENTRE INFORMATIQUE DES APPLICATIONS METIERS (EMM/SIAG/CIAM) : PARTICIPATION À LA CREATION DU SMSIF
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES/FRAIS DE DEPLACEMENT EN LIGNE (DCSCA/FD EN LIGNE) : PARTICIPATION À LA CREATION DU SMSIF
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES/SIRH/CMA
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/CENTRE DE FORMATION DE DÉFENSE (CFD)
CENTRE DE FORMATION DE LA DEFENSE
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE (ARD)
PDM MARSEILLE-ADM CARCASSONNE
1er BUREAU D'AIDE À LA RECONVERSION DE LA LEGION ETRANGERE
PDM MARSEILLE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE-POLE DEFENSE MOBILITE (PDM) DE MARSEILLE (CETTE MESURE DE REORGANISATION S'APPLIQUE AU POLE ET AUX ANTENNES ET CELLULES QUI EN DEPENDENT)
BUREAU DES EMPLOIS RESERVES
PDM BORDEAUX-ADM ANGOULEME
PDM BORDEAUX ADM ROCHEFORT
PDM LYON-ADM DIJON-CDM AUXONNE
PDM LYON-ADM BESANÇON
ANTENNE DEFENSE MOBILITE DE BREST
POLE DEFENSE MOBILITE BREST
PDM MARSEILLE-ADM NIMES
BUREAU D'AIDE A LA RECONVERSION DE LA LEGION ETRANGERE-2e REI
CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INDEMNISATION CHOMAGE (CTIC)-BORDEAUX
PDM BORDEAUX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE-POLE DEFENSE MOBILITE (PDM) DE BORDEAUX (CETTE MESURE DE REORGANISATION S'APPLIQUE AU POLE ET AUX ANTENNES ET CELLULES QUI EN DEPENDENT)
PDM BORDEAUX-CDM MERIGNAC
PDM MARSEILLE-ADM MONTPELLIER
PDM RENNES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE-POLE DEFENSE MOBILITE (PDM) DE RENNES (CETTE MESURE DE REORGANISATION S'APPLIQUE AU POLE ET AUX ANTENNES ET CELLULES QUI EN DEPENDENT)
CMFP-SECTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE TOURS
PDM LYON-ADM GRENOBLE VARCES
CMFP-SECTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE BISCARROSSE
PDM RENNES-ADM NANTES
PDM BORDEAUX ADM MONTAUBAN CDM AGEN
PDM METZ-ADM CHALONS-CDM MOURMELON
PDM METZ-ADM SAINT-DIZIER
PDM METZ-ADM NANCY-CELLULE DEFENSE MOBILITE NANCY OCHEY BA 133
PDM DE BREST-ADM LORIENT
PDM METZ
PDM METZ-ADM SARREBOURG
PDM PARIS-ADM LILLE-CELLULE DEFENSE MOBILITE DOUAI
PDM PARIS-ADM LILLE
PDM BORDEAUX-ADM PAU
PDM METZ-ADM STRASBOURG-CELLULE DEFENSE MOBILITE DRACHENBRONN-BIRLENBACH
PDM METZ-ADM OBERHOFFEN
OBERHOFFEN
PDM METZ-ADM STRASBOURG
PDM LYON
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE-POLE DEFENSE MOBILITE (PDM) DE LYON (CETTE MESURE DE REORGANISATION S'APPLIQUE AU POLE ET AUX ANTENNES ET CELLULES QUI EN DEPENDENT)
DIRECTION DE L'AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE
ANTENNE CADRE SUPERIEUR (ACS)
PDM PARIS-ADM PARIS- VINCENNES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE-POLE DEFENSE MOBILITE DE PARIS (CETTE MESURE DE REORGANISATION S'APPLIQUE AU POLE ET AUX ANTENNES ET CELLULES QUI EN DEPENDENT)
PDM PARIS-CDM AMIENS
PDM BORDEAUX-ADM TOULOUSE-CDM CASTRES
PDM BORDEAUX-ANTENNE DEFENSE MOBILITE DE MONTAUBAN
PDM MARSEILLE-ADM TOULON
BUREAU D'AIDE A LA RECONVERSION DE LA LEGION ETRANGERE-2e REG
PDM MARSEILLE-ADM NIMES-CDM ORANGE
CENTRE MILITAIRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE FONTENAY-LE-COMTE
PDM LYON-ADM BELFORT
ANTENNE DEFENSE MOBILITE
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/CENTRE DE GESTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION (CGSI)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-CENTRE DE GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
SGA/DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES (DMPA)
SERVICE HISTORIQUE DE LA DEFENSE
DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE-DIRECTION INTERREGIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE-DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE-SERVICE DES RESSORTISSANTS RESIDANT À L'ETRANGER
DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE-ADMINISTRATION CENTRALE (PARIS INTRA-MUROS)
DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE-ADMINISTRATION CENTRALE (FONTENAY-SOUS-BOIS)
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-DIRECTION DE SITE DES SITES EXTERIEURS
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-(EX SERVICE DES MOYENS GENERAUX / SOUS-DIRECTION DE L'ACTION LOGISTIQUE)
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE- TRANSFERT AU CMG DE BORDEAUX
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE- TRANSFERT AU CMG DE TOULON
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE RENNES
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE METZ
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-BRPSE-TRANSFERT AU CMG DE SAINT GERMAIN EN LAYE
ESID METZ DONT USID STRASBOURG - ANTENNE DONAUESCHINGEN
EMA/SERVICE DU COMMISSARIAT AUX ARMÉES (SCA)
ETABLISSEMENT SPECIALISE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
CENTRE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE DE MERIGNAC -CPA
CENTRE D'EXPERTISE ET D'ANALYSE COMPTABLE (DISSOLUTION PREVUE AU 1ER DECEMBRE 2013)
DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE : MISSION TRANSFEREE À LA DC DU SCA, AU CESCOF ET LE CESGA
SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE (SCERCAT)
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES (ELOCA)
SCA/FRAIS DE DEPLACEMENT (FD) EN LIGNE
AUMONERIE MILITAIRE
EMA/SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES (SEA)
DEA DIJON
DEA CHATEAUDUN
LABORATOIRE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
DELPIA
BPIA
DCSEA
ANTENNE MEDICALE DE VARENNES-SUR-ALLIER
ANTENNE MEDICALE DE CARPIAGNE
IRBA-ANTENNE DE MARSEILLE-INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
OLT IRBA MARSEILLE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE DIJON
ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATERIELS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES/ANTENNE DE STOCKAGE DE CHARTRES
ETABLISSEMENT DE RAVITAILLEMENT SANITAIRE DES ARMEES
OLT ERSA CHARTRES
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
IRBA- ANTENNE DE LA TRONCHE-CENTRE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
OLT IRBA LA TRONCHE
ANTENNE VETERINAIRE
IRBA-ECHELON DE RECHERCHE DE LYON
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
FREGATE DUPLEX
ANTENNE MEDICALE D'ORANGE
CENTRE D'EPIDEMIOLOGIE ET DE SANTE PUBLIQUE DES ARMEES-SITE DE BEGIN
CENTRE MEDICAL DE DONAUESCHINGEN
68e REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE
COMPAGNIE D'APPROVISIONNEMENT DU DETACHEMENT DE MOULINS DE LA 13EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (BSMAT)
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES (CIRFA) DE RODEZ
4e REGIMENT DE DRAGONS
ANTENNE VOIE MARITIME COMMERCIALE (VMC) MARSEILLE DU 519e GROUPE DE TRANSIT MARITIME - TRANSFERT A TOULON (83)
CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE 7e BB
EMF N° 3
DETACHEMENT DE TRANSIT ATLANTIQUE DU 519e GROUPE DE TRANSIT MARITIME - TRANSFERT A TOULON (83)
DETACHEMENT ATLANTIQUE DU 519e GROUPE DE TRANSIT MARITIME (GTM)
LA ROCHELLE / OLLIOULES
DETACHEMENT GUERET DE LA 13e BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (BSMAT) : REORGANISATION JUSQU'EN 2014 AVANT LA DISSOLUTION)
GROUPEMENT AEROMOBILE DE LA STAT
2e REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE (COMPAGNIE DE COMBAT DISSOUTE EN 2014)
GROUPEMENT AEROPORTE DE LA STAT
ETAT MAJOR 11e BRIGADE PARACHUTISTE
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES (CIRFA) D'AUCH
ETAT MAJOR DE SOUTIEN DE DEFENSE-EMSD BORDEAUX-ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE SUD-OUEST (REORGANISATION LIEE À LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
COMPAGNIE APPROVISIONNEMENT DU 2e RMAT - TRANSFERT A MALTIERES (35)
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE-CELLULE VIVIANE - TRANSFERT SIMMAD DE MONTAUBAN (82)
11e REGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE-BUREAU FORMATION ASSISTEE PAR ORDINATEUR (BFAO) : RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE LA CREATION DU CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE SIMULATION (CEISIM) ET DE L'EVOLUTION DE L'ENSEIGNEMENT À DISTANCE (EAD)
93e REGIMENT D'ARTILLERIE DE MONTAGNE
ESCADRILLE DE MAINTENANCE D'HELICOPTERES-ECOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE EALAT (ANCIENNE APPELLATION : ECOLE D'APPLICATION AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE [EAALAT])
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE (DRH-AT)-CENTRE DE PRODUCTION SIMULATION (CPSIM) DE SAUMUR : REORGANISATION DANS LE CADRE DE LA CREATION DU CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION (CEISIM)
402e REGIMENT D'ARTILLERIE
1er REGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE
DETACHEMENT LANGRES DE LA 15e BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (BSMAT)
516e REGIMENT DU TRAIN
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES (CIRFA) DE BAR-LE-DUC
ECOLE D'ADMINISTRATION MILITAIRE (EAM)
ETAT-MAJOR SOUTIEN DEFENSE-EMSD METZ-ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE NORD-EST (REORGANISATION LIEE À LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
15e BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
DETACHEMENT FOURCHAMBAULT DE LA 15e BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (BSMAT)
43e REGIMENT D'INFANTERIE
CELLULE INTERARMEES NRBC (CI NRBC) DU COMMANDEMENT DE LA FORCE TERRESTRE (CFT) - TRANSFERT A SAUMUR (49)
CENTRE INTERARMEES NUCLEAIRE, RADIOLOGIQUE, BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE (CI NRBC) DU CORPS DE REACTION RAPIDE (CRR) - TRANSFERT A SAUMUR (49)
COMMANDEMENT DE LA FORCE TERRESTRE (CFT) -MISE AU FORMAT CDA BALARD EMOT PARIS - TRANSFERT A PARIS (75)
COMMANDEMENT DE LA FORCE TERRESTRE (CFT)
35e REGIMENT D'ARTILLERIE PARACHUTISTE
ELEMENT CYNOTECHNIQUE DE DETECTION DU 1er RHP - TRANSFERT A VAYRE (33)
ETAT MAJOR SOUTIEN DEFENSE-EMSD DE LYON-ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE SUD-EST (REORGANISATION LIEE A LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
DETACHEMENT SAINT-PRIEST DU 7e RMAT - TRANSFERT DU GROUPE REPARATION NBCI NT12 À LYON ET DE LA CELLULE COMPETENTE EN RADIO PROTECTION À LA 12e BSMAT DE NEUVY-PAILLOUX (36)
ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE : MESURE LIEE A LA REORGANISATION DU COMMANDEMENT DES ARMEES
CENTRE INTERARMEES DE COORDINATION DE LA LOGISTIQUE DES OPERATIONS (CICLO)
CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION
DETACHEMENT D'APPUI A LA NUMERISATION DE L'ESPACE DE BATAILLE (DANEB) : REORGANISATION DANS LE CADRE DE LA CREATION DU CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION (CEISIM)
SECTION TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE (STAT)
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES (SIMMT)-DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
CENTRE DE PRODUCTION ENSEIGNEMENT ASSISTE PAR ORDINATEUR (CPEAO) DE LA DRHAT À SAINT MAIXENT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE-CENTRE DE PRODUCTION ENSEIGNEMENT ASSISTE PAR ORDINATEUR (CPEAO) DE DRAGUIGNAN : RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE L'EVOLUTION DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (EAD)
1er REGIMENT DE CHASSEURS D'AFRIQUE-RENFORT TEMPORAIRE DU PARC ENTRAINEMENT PROVENCE
1er REGIMENT ETRANGER DE CAVALERIE - TRANSFERT A MARSEILLE (13)
DETACHEMENT SAINT-FLORENTIN DE LA 15e BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL(BSMAT)
1er REGIMENT D'ARTILLERIE
CENTRE INTERARMEES DE COORDINATION DE LA LOGISTIQUE DES OPERARTIONS (CICLO) - COMPLEMENT DE TRANSFERT VERS VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
MONTHLERY
CENTRE DE PILOTAGE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE L'ARMEE DE TERRE
COLLEGE ET ECOLE PRIMAIRE DE DONAUESCHINGEN ET VILLINGEN
DONAUESCHINGEN - VILLINGEN
SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANÇAISES ET DE L'ELEMENT CIVIL STATIONNES EN ALLEMAGNE - TRANSFERT AVEC REORGANISATION VERS BRISACH
ANTENNE DE COMMANDEMENT DES FFECSA - REORGANISATION AVEC TRANSFERT VERS BRISACH
ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE NORD EST - ANTENNE FFECSA (REORGANISATION LIEE A LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
COMMANDEMENT PREVOTAL - TRANSFERT A BRISACH
BRIGADE PREVOTALE
DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES
ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
TYPE DE MESURE : D = DISSOLUTION, T = TRANSFERT, R = REORGANISATION
ARMÉE, DIRECTION, SERVICE
FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES PAR DES MESURES DE RATIONALISATION
RESTAURATION, HOTELLERIE, LOISIRS
SOUTIEN OPERATIONNEL (MCO, PROTECTION, LOGISTIQUE…)
SYSTÈMES DE FORCE, SYSTÈMES D'ARMES ET ÉQUIPEMENTS
REGIMENT MEDICAL
68E REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE - BATTERIE DE RENSEIGNEMENT DE LA 3E BRIGADE MECANISEE
DETACHEMENT DE CAMP DE LA VALBONNE DU 68E REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE
DETACHEMENT DES ECOLES DE BOURGES (CIEC LA VALBONNE)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA DE BOURG-EN-BRESSE)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA DE LAON)
CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX ACTIONS EN ZONE URBAINE - 94E RI
DETACHEMENT DES ECOLES DE BOURGES (CIEC SISSONNE)
PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE NORD-CAMP DE SISSONNE DU 17E GROUPE D'ARTILLERIE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION DE LA SUD-EST (CIRFA MOULINS)
DETACHEMENT MOULINS DE LA 13E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA GAP)
4E REGIMENT DE CHASSEURS
POSTE DE MONTAGNE - SAINT ETIENNE EN DEVOLUY DU 4E REGIMENT DE CHASSEURS
SAINTE ETIENNE EN DEVOLUY
POSTE DE MONTAGNE - GONDRANS - CLOT ENJAIME
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA NICE)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT NICE
POSTE DE MONTAGNE DE BEUIL
3E REGIMENT DU GENIE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA CHARLEVILLE-MEZIERES)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA FOIX)
1ER REGIMENT DE CHASSEURS PARACHUTISTES
CENTRE D'ENTRAINEMENT AU COMBAT - 5E RD
CENTRE D'ENTRAINEMENT DES POSTES DE COMMANDEMENT - 3EME RA
COMMANDEMENT DES CENTRES DE PREPARATION DES FORCES
COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE INTERARMEES
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA TROYES)
3E REGIMENT DE PARACHUTISTES D'INFANTERIE DE MARINE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA CARCASSONNE)
4E REGIMENT ETRANGER
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA NARBONNE)
CENTRE D'ENTRAINEMENT DE L'INFANTERIE AU TIR OPERATIONNEL (CEITO) - 122E RI
LYCEE MILITAIRE D'AIX EN PROVENCE
AIX-EN-
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA AIX-EN-PROVENCE)
COMMANDEMENT DE LA LEGION ETRANGERE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - CENTRE DE PRESELECTION SUD
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - CENTRE DE SELECTION ET D'INCORPORATION
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT
1ER REGIMENT ETRANGER
DETACHEMENT DE CAMP DE CARPIAGNE DU 4E REGIMENT DE DRAGONS
DETACHEMENT CARPIAGNE DE LA 5E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 7E BRIGADE BLINDEE
DETACHEMENT RMED- SECTION HIA
DETACHEMENT RMED- ANTENNE CHIRURGICALE AEROTRANSPORTABLE N° 5
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA MARSEILLE)
ANTENNE VMC MARSEILLE DU 519E GROUPE DE TRANSIT MARITIME
DETACHEMENT MARSEILLE-MARIGNANE DU 9E BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE
DETACHEMENT MIRAMAS DU 4E REGIMENT DU MATERIEL
ZONE DE REGROUPEMENT ET D'ATTENTE DE MIRAMAS DU 503E REGIMENT DU TRAIN
DETACHEMENT DU 1ER REGIMENT ETRANGER (INSTITUTION DES INVALIDES DE LA LEGION ETRANGERE)
CENTRE DES PERMISSIONNAIRES DE LA LEGION ETRANGERE DE LA MALMOUSQUE DU 1ER REGIMENT ETRANGER
CENTRE D'HEBERGEMENT ET D'ACCUEIL DE LA LEGION ETRANGERE DU 1ER REGIMENT ETRANGER
RENFORT CITIA DU 1ER REGIMENT DU TRAIN PARACHUTISTE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA CAEN)
1ER REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA ANGOULEME)
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 3E BRIGADE MECANISEE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA LA ROCHELLE)
DETACHEMENT DE TRANSIT ATLANTIQUE DU 519E GROUPE DE TRANSIT MARITIME
DIVISION DES SPECIALITES AERONAUTIQUES DES ECOLES MILITAIRES DE BOURGES
CAMP DE BUSSAC DU 1ER REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE
CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES DU MATERIEL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA BOURGES)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA BRIVE)
DETACHEMENT TULLE DE LA 13E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA AJACCIO)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA BASTIA)
2E REGIMENT ETRANGER DE PARACHUTISTES
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA DIJON)
CFT- DETACHEMENT DE LIAISON AIR POLE FORCE BA 102 DIJON
CFT - CELLULE INTERARMEES DE LA DEFENSE SOL-AIR - DIJON
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA SAINT-BRIEUC)
DETACHEMENT DU 126E REGIMENT D'INFANTERIE-DETACHEMENT GROUPEMENT DE CAMP LA COURTINE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA PERIGUEUX)
DETACHEMENT SAINT-ASTIER DE LA 13E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
6E REGIMENT DU MATERIEL
ETAT-MAJOR DE LA 7E BRIGADE BLINDEE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA BESANÇON)
DETACHEMENT DE CAMP DE VALDAHON DU 13E REGIMENT DU GENIE
GROUPEMENT AEROMOBILE DE LA SECTION TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA VALENCE)
1ER REGIMENT DE SPAHIS
DETACHEMENT CAMP DE CHAMBARAN DU 93E REGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE
VIRIVILLE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA EVREUX)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA CHARTRES)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA BREST)
DETACHEMENT RMED- ANTENNE CHIRURGICALE PARACHUTABLE N° 8
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA QUIMPER)
CENTRE PARACHUTISTE D'ENTRAINEMENT AUX OPERATIONS MARITIMES
CENTAC - 5E RD - CEIPM BAN LANDIVISIAU
1ER REGIMENT ETRANGER DE GENIE
DETACHEMENT NIMES-CAMP DES GARRIGUES DU 2E REI
NIMES-GARRIGUES
DETACHEMENT NIMES-CAMP DES GARRIGUES DU 4E RMAT
ETAT-MAJOR DE LA 6E BRIGADE LEGERE BLINDEE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA NIMES)
DETACHEMENT DU CABINET DU CEMAT-SIRPA TERRE-CPIT NIMES
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE-MUSIQUE DES PARACHUTISTES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT TOULOUSE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA TOULOUSE)
REGIMENT DE SOUTIEN DU COMBATTANT
1ER REGIMENT DU TRAIN PARACHUTISTE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT BORDEAUX
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA BORDEAUX)
DETACHEMENT DRHAT - CELLULE REFERENTS TERRE SUD-OUEST
13E REGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
DETACHEMENT DE CAMP DE SOUGE DU 13E REGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
ANTENNE MATERIEL PARA-LARGAGE (AMPL) DU 13E REGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE SUD-CAMP DE SOUGES DU 17E GROUPE D'ARTILLERIE
DETACHEMENT VAYRES DU 3E REGIMENT DU MATERIEL
POLE PRODUCTION SIMMAD DU 1ER RHC
POLE PRODUCTION SIMMAD DU 3EME RHC
POLE PRODUCTION SIMMAD DU 5E RHC
POLE PRODUCTION SIMMAD DU 9E BSAM
POLE PRODUCTION SIMMAD DU COMALAT
BASE DE CAZEAUX - FORMATION DES POMPIERS DE L'EALAT
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA MONTPELLIER)
PLATEFORME INTERARMEES DU 515E RTRN
ST JACQUES DE LA LANDE
DETACHEMENT SIMMT- SECTION TECHNIQUE DE MARQUE
DETACHEMENT ST JACQUES DE LA LANDE- LA MALTIERE-DU 2E RMAT (COMPAGNIE APPROVISIONNEMENT)
DETACHEMENT ANTENNE BML - LA MALTIERE-DU 2E RMAT
DETACHEMENT DU CABINET DU CEMAT-SIRPA TERRE - CPIT RENNES
DETACHEMENT ANTENNE BM - CESSON SEVIGNE-DU 2E RMAT
DETACHEMENT DRHAT - CELLULE REFERENTS TERRE NORD-OUEST
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA RENNES)
ESCADRILLE D'AVIONS DE L'ARMEE DE TERRE
785E COMPAGNIE DE GUERRE ELECTRONIQUE
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE-MUSIQUE DE L'ARTILLERIE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST
DIVISION RENSEIGNEMENT GUERRE ELECTRONIQUE (LA MALTIERE) DE L'ECOLE DES TRANSMISSIONS
CELLULE SILCENT AEROPORT DE CHATEAUROUX DU 515E RTRN
DETACHEMENT DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR
DETACHEMENT NOUATRE DE LA 12E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA TOURS)
COMMANDEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - DRHAT - BCM - SLE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA GRENOBLE)
POSTE DE MONTAGNE DU TELEGRAPHE- DETACHEMENT RMED
DETACHEMENT VARCES DU 7E REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT CAMP DE CHAMBARAN DU 7E BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS
POSTE DE MONTAGNE ALPES D'HUEZ DU 93E RAM
POSTE DE MONTAGNE DU 13EME RG
POSTE DE MONTAGNE ALPES DU GRAND SERRE DU 7E RMAT
ESCADRILLE DE MAINTENANCE DES HELICOPTERES DE L'ECOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE
ECOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA MONT-DE-MARSAN)
DETACHEMENT MONT-DE-MARSAN DU GAMSTAT
CENTRE D'INSTRUCTION DES CONTROLEURS DE DEFENSE AERIENNE DE L'EALAT
EPIGE MONT-DE-MARSAN
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA BLOIS)
DETACHEMENT SALBRIS - CENTRE D'ENTRETIEN STOCKAGE DU 2E RMAT
DETACHEMENT DU 2E RMAT/ EQUIPE NTI3 POSTE TIR MISTRAL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA SAINT ETIENNE)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA NANTES)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT NANTES
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA SAINT NAZAIRE)
DETACHEMENT GIEN DE LA 12E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
12E REGIMENT DE CUIRASSIERS
SECTION REPARATION MOBILITE LECLERC DE LA 12E BSMAT
DETACHEMENT RMED- CIE RAVITAILLEMENT SANTE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA ORLEANS)
CENTRE PARACHUTISTE D'ENTRAINEMENT SPECIALISE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA CAHORS)
48E REGIMENT DE TRANSMISSIONS
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA AGEN)
ECOLE DU GENIE
CELLULE EOD NEDEX DE L'INSPECTION DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA ANGERS)
DETACHEMENT FORMATION EN EAUX INTERIEURES - ECOLE DE PLONGEE
DETACHEMENT DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR-CAMP DE FONTEVRAUD-L'ABBAYE
ECOLE D'ETAT-MAJOR
CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET D'ETUDES DU RENSEIGNEMENT DE L'ARMEE DE TERRE
CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION-CPSIM SAUMUR
CENTRE DE DEFENSE NUCLEAIRE BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE
CELLULE INTERARMEES NRBC (CI NRBC) DU CFT
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA SAINT-LO)
DETACHEMENT ECOLE DES FOURRIERS DE LA MARINE DES ECOLES SAINT CYR COËTQUIDAN
ETAT-MAJOR DE LA 1RE BRIGADE MECANISEE
501E REGIMENT DE CHARS DE COMBAT
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMEES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51E RI
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMEES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51E RI - CELLULE PIONNIERS (MOURMELON)
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMEES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51E RI - COMPAGNIE DE CAMP DE SUIPPES
DETACHEMENT DES ECOLES DE BOURGES (CIEC MOURMELON)
COMPAGNIE AIDE AU DEPLOIEMENT LOURD MOURMELON DU 19E REGIMENT DU GENIE
LOG DETACHEMENT MOURMELON DE LA STAT
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA REIMS)
DETACHEMENT SUIPPES DU 8E REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT CHALONS DU 8E RMAT-DEMANTELEMENT DU SYSTEME D'ARMES HAWK
132E BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA CHAUMONT)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA LAVAL)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA NANCY)
DETACHEMENT DE LIAISON CFAA BA 133 NANCY DU CFT
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST
3E REGIMENT D'HELICOPTERES DE COMBAT
1ER REGIMENT DE CHASSEURS
SECTION REPARATION MOBILITE LECLERC DU 8E RMAT
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 9E BRIGADE LEGERE BLINDEE DE MARINE
ECOLES DE SAINT-CYR-COËTQUIDAN (ESCC)
DETACHEMENT DE CAMP DE COËTQUIDAN DES ESCC
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA LORIENT)
DETACHEMENT DU 3E REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE-CAMP MEUCON
DETACHEMENT DU 3E REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE-FORT DE PENTHIEVRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA VANNES)
3EME REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE
DETACHEMENT DE CAMP DE BITCHE DU 16EME BATAILLON DE CHASSEURS
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 1RE BRIGADE MECANISEE ET DE LA BRIGADE DE TRANSMISSIONS ET D'APPUI AU COMMANDEMENT
DETACHEMENT DRHAT - CELLULE REFERENTS TERRE NORD-EST
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA DE METZ)
3E REGIMENT DE HUSSARDS
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE-MUSIQUE DE L'ARME BLINDEE CAVALERIE
DETACHEMENT DU CABINET DU CEMAT-SIRPA TERRE (CPIT DE MONTIGNY-LES-METZ)
1ER REGIMENT D'HELICOPTERES DE COMBAT
1ER REGIMENT D'INFANTERIE
CABINE DE PEINTURE DE SARREBOURG DU 6E RMAT
DETACHEMENT WOIPPY DU 8E REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT WOIPPY DU 8E RMAT-GROUPE ENTRETIEN STOCKAGE
PLATEFORME INTERARMEES DE METZ DU 516E RTRN
MOULINS LES METZ
DETACHEMENT SIMMT-SECTION TECHNIQUE DE MARQUE GIEN- ANTENNE FOURCHAMBAULT
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA NEVERS)
41E REGIMENT DE TRANSMISSIONS - SOUTIEN PREPARATION OPERATIONNELLE - LILLE
DETACHEMENT DOUAI DU 8E REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA DUNKERQUE)
DETACHEMENT DU CABINET DU CEMAT-SIRPA TERRE (CPIT LILLE)
CORPS DE REACTION RAPIDE-FRANCE (CRR-FR)
GROUPEMENT ET DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT LILLE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA LILLE)
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE-MUSIQUE DES FORCES TERRESTRES
DETACHEMENT LILLE - SOUTIEN TECHNIQUE DU 41E RTRS
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA VALENCIENNES)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA COMPIEGNE)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA ALENÇON)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA ARRAS)
ETAT-MAJOR DE LA 3E BRIGADE MECANISEE
ETAT-MAJOR DE LA 3E BRIGADE MECANISEE-COMPAGNIE DE COMMANDEMENT ET DE TRANSMISSIONS-SICF
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA CLERMONT-FERRAND)
DETACHEMENT CAMP DE BOURG LASTIC DU 92E RI
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA BAYONNE)
1ER REGIMENT DE PARACHUTISTES D'INFANTERIE DE MARINE
ECOLE DES TROUPES AEROPORTEES
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA PAU)
4E REGIMENT D'HELICOPTERES DES FORCES SPECIALES
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE DES FORCES SPECIALES
DETACHEMENT DU 1ER REGIMENT DE HUSSARDS PARACHUTISTES-CAMP DE GER
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA TARBES)
DETACHEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ENTRAINEMENT COMMANDO
CENTRE NATIONAL D'ENTRAINEMENT COMMANDO
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT PERPIGNAN
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA PERPIGNAN)
CENTRE PARACHUTISTE D'INSTRUCTION SPECIALISEE
DETACHEMENT DE L'ECOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE-LE LUC (CENTRE DE VOL EN MONTAGNE SAILLAGOUSE)
POSTE DE MONTAGNE FORMIGUERES DU 3E RPIMA
FORMIGUERES
DETACHEMENT GRESSWILLER DU 6E REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT DE CAMP D'OBERHOFFEN DU 2E REGIMENT DE HUSSARDS
28E GROUPE GEOGRAPHIQUE
DETACHEMENT HAGUENAU DE LA STAT
DETACHEMENT MUTZIG DE LA STAT
BATAILLON DE QUARTIER GENERAL DU CORPS DE REACTION RAPIDE EUROPEEN
DETACHEMENT DE SOUTIEN NATIONAL FRANÇAIS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT STRASBOURG
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA STRASBOURG)
ETAT-MAJOR DE LA 2E BRIGADE BLINDEE - GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG
REGIMENT DE MARCHE DU TCHAD
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA MULHOUSE)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA LYON)
DETACHEMENT CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE-MUSIQUE DE L'INFANTERIE
CENTRE INTERARMEES DES ACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT (CIAE)
DETACHEMENT DU CABINET DU CEMAT-SIRPA-TERRE (CPIT LYON)
DETACHEMENT DU SERVICE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE TERRESTRE (MICAM)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT LYON
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST
DETACHEMENT DRHAT - CELLULE REFERENTS TERRE SUD-EST
DETACHEMENT SAINT-PRIEST DU 7E REGIMENT DU MATERIEL
CFT - DETACHEMENT DE LIAISON AU CASPOA BA 942 LYON MONT VERDUN
CFT - DETACHEMENT DE LIAISON AU CDAOA BA 942 LYON MONT VERDUN
LYCEE MILITAIRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA MACON)
BASE PETROLIERE INTERARMEES DES ECOLES MILITAIRES DE BOURGES
CHALON SUR SÄONE
2E REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE
PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE
DETACHEMENT LE MANS DU 2E REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA LE MANS)
GROUPEMENT AGUERRISSEMENT MONTAGNE DU 13E BCA
DETACHEMENT MODANE GAM DU 13E BCA
POSTE DE MONTAGNE TIGNES LES BOISSES DU 13E BCA
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA CHAMBERY)
POSTE DE MONTAGNE VALLOIRE DU 2E REG
POSTE DE MONTAGNE LE TELEGRAPHE DU 93E RAM
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA ANNECY)
POSTE DE MONTAGNE DE FLAINE DU 27E BCA
ARACHES LA FRASSE
BUREAU DE LIAISON DE LA TRESORERIE AUX ARMEES
CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
CELLULE D'AIDE AUX BLESSES DE L'ARMEE DE TERRE (CABAT) DE L'EMSD ILE-DE-FRANCE
CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMEE DE TERRE
COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
DELEGATION AUX RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE-SOUS-DIRECTION ETUDES-POLITIQUE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION ILE-DE-FRANCE
CELLULE D'INTERVENTION ET DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE DE L'ARMEE DE TERRE (CISPAT)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA PARIS)
DETACHEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE-SOUS-DIRECTION RECRUTEMENT
CFT - ANTENNE DIVISION RENSEIGNEMENT - PARIS BALARD
CFT - ANTENNE DIVISION PREPARATION OPERATIONNELLE - PARIS BALARD
CFT - EMO -T - PARIS BALARD
CFT - CENTRE DE CONDUITE EMO -T - LILLE
DETACHEMENT DE LIAISON EMO AIR BA117 BALARD DU CFT
CICLO - DETACHEMENT DE LIAISON CPCO PARIS
GROUPE DE MAINTENANCE NTI1 ILOT VINCENNES DE LA 12E BSMAT
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA LE HAVRE)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA ROUEN)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA MEAUX)
DETACHEMENT DU GOUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA MELUN)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA MANTES-LA-JOLIE)
DETACHEMENT DE SOUTIEN DE RAMBOUILLET
DETACHEMENT DRHAT - CELLULE REFERENTS TERRE ILE-DE-FRANCE
DETACHEMENT 12E BSMAT/GROUPE ADM TECHNIQUE
GROUPE DE MAINTENANCE NTI1 ILOT SAINT GERMAIN DE LA 12E BSMAT
ELEMENT CYNOTECHNIQUE DE DETECTION DU 121E RTRN - SAINT-GERMAIN EN LAYE
121E REGIMENT DU TRAIN - EQUIPE DE FRANCE CYCLISTE DE L'ARMEE DE TERRE
COMMANDEMENT DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE
GROUPE INTERARMEES D'HELICOPTERES DU 4E RHFS
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA VERSAILLES)
SECTION TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT AEROMOBILE DE LA STAT
DETACHEMENT STAT SATORY DU 2E RDNBC
STRUCTURE INTEGREE DE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES
DETACHEMENT VERSAILLES DE LA 12E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE
BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DEFENSE - TRANSPORT TERRESTRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA NIORT)
DETACHEMENT DU CABINET DU CEMAT-SIRPA-TERRE (CPIT SAINT-MAIXENT)
ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE (ENSOA)
DETACHEMENT DE CAMP D'AVON DE L'ENSOA
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA AMIENS)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA ALBI)
DETACHEMENT DES ECOLES DE BOURGES (CIEC CASTELSARRASIN)
DETACHEMENT DU 17E REGIMENT DU GENIE PARACHUTISTE-CAMP DE CAYLUS
DETACHEMENT SIMMT- SECTION TECHNIQUE DE MARQUE PARACHUTAGE LARGAGE
DETACHEMENT MONTAUBAN DU 3E REGIMENT DU MATERIEL
17EME REGIMENT DU GENIE PARACHUTISTE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA MONTAUBAN)
9E BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE
COMPAGNIE AIDE AU DEPLOIEMENT LOURD CANJUERS DU 19E REGIMENT DU GENIE
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 6E BRIGADE LEGERE BLINDEE
CONSERVATEUR DU MUSEE DES TDM DE L'ENSOME
PILOTES ALAT DETACHES DANS LA MARINE - FLOTILLE 35 F DE L'EALAT LE LUC
ECOLE DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE-LE LUC
CENTRE DE FORMATION INTERARMEES NH 90
1ER REGIMENT DE CHASSEURS D'AFRIQUE
DETACHEMENT CANJUERS DE LA 5E BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
FORMATION DES POMPIERS - DETACHEMENT CANJUERS DE L'ECOLE DU GENIE
PLONGEURS DE L'ARMEE DE TERRE - ECOLE DE PLONGEE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA TOULON)
OFFICIER PLAGE ALFAN DU CFT
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-EST (CIRFA AVIGNON)
1ER REGIMENT ETRANGER DE CAVALERIE
2E REGIMENT ETRANGER DE GENIE
DETACHEMENT CENTRE DE GUERRE ELECTRONIQUE SUD DU 44E RTRS
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-OUEST (CIRFA LA ROCHE-SUR-YON)
DETACHEMENT CMFP FONTENAY LE COMPTE DU 1ER REGIMENT ETRANGER
FONTENAY LE COMPTE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA POITIERS)
REGIMENT D'INFANTERIE DE CHARS DE MARINE
DETACHEMENT DE CAMP DE MONTMORILLON DU REGIMENT D'INFANTERIE DE CHARS DE MARINE
ETAT-MAJOR DE LA 9E BRIGADE D'INFANTERIE DE MARINE
ETAT-MAJOR DE LA 9E BRIGADE D'INFANTERIE DE MARINE-COMPAGNIE DE COMMANDEMENT ET DE TRANSMISSIONS-SICF
DETACHEMENT POITIERS DU 2E REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION SUD-OUEST (CIRFA LIMOGES)
1ER REGIMENT DE TIRAILLEURS
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA EPINAL)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA AUXERRE)
MAGASIN CENTRAL DE RECHANGES SAINT FLORENTIN DU 8E RMAT
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA BELFORT)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA EVRY)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA MASSY)
DETACHEMENT DES ECOLES DE BOURGES (CIEC MONTLHERY)
CFT - DL AUPRES DU CICLO- VILLACOUBLAY
ELEMENT CYNOTECHNIQUE DE DETECTION DU 121E RTRN
121E REGIMENT DU TRAIN - PLATE FORME INTERARMEES DE BRETIGNY-SUR-ORGE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA BOULOGNE BILLANCOURT)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLE
ECOLE MILITAIRE DE SPECIALISATION DE L'OUTRE-MER ET DE L'ETRANGER
BUREAU DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA NOISY-LE-SEC)
CENTRE D'INSTRUCTION DES RESERVISTES PARACHUTISTES
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA SAINT-DENIS)
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA CHOISY-LE-ROI)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE
BUREAU PILOTAGE DU CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMEE DE TERRE
DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION IDF (CIRFA PONTOISE)
BASE AERIENNE N°278 AMBERIEU-EN-BUGEY
SIAE - AIA D'AMBERIEU
DETACHEMENT AIR N°277 ET ENTREPOT DE L'ARMEE DE L'AIR DE VARENNES-SUR-ALLIER
BASE AERIENNE N°125 ISTRES
BASE AERIENNE N°701 SALON-DE-PROVENCE
COMMANDEMENT DE LA ZONE AERIENNE DE DEFENSE SUD 11.542
BASE AERIENNE N°709 COGNAC
BASE AERIENNE N°721 ROCHEFORT
BASE AERIENNE N°722 SAINTES
BASE AERIENNE N°702 AVORD
BASE AERIENNE N°126 SOLENZARA-VENTISERI
VENTISERI (2B)
BASE AERIENNE N°102 DIJON
BASE AERIENNE N°105 EVREUX
BASE AERIENNE N°279 CHATEAUDUN
SIAE - ANTENNE DE L'AIA DE BRETAGNE (SITE DE LANDIVISIAU)
SAINT-SERVAIS
SIAE - ANTENNE DE L'AIA DE BRETAGNE (SITE DE LANVEOC-POULMIC)
BASE AERIENNE N°106 BORDEAUX MERIGNAC
BASE AERIENNE N°120 CAZAUX
LATESTE-DE-BUCH
DETACHEMENT AIR N°204 BORDEAUX BEAUSEJOUR
BASE AERIENNE N°705 TOURS-SAINT SYMPHORIEN
ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR
BASE AERIENNE N°118 MONT-DE-MARSAN
DETACHEMENT AIR N°273 ROMORANTIN
BASE AERIENNE N°123 ORLEANS
BASE AERIENNE N°113 SAINT-DIZIER
BASE AERIENNE N°133 NANCY-OCHEY
SIAE - DETACHEMENT DE TOUL PHALSBOURG DE L'AIA DE CLERMONT-FERRAND SITE DE TOUL
SIAE - AIA DE BRETAGNE (SITE DE LANN-BIHOUE)
SIAE - DETACHEMENT DE TOUL PHALSBOURG DE L'AIA DE CLERMONT-FERRAND SITE DE PHALSBOURG
BASE AERIENNE N°110 CREIL
BASE AERIENNE N°901 DRACHENBRONN
BASE AERIENNE N°942 LYON MONT VERDUN
BASE AERIENNE N°116 LUXEUIL
BASE AERIENNE N°117 PARIS
BASE AERIENNE N°107 VELIZY VILLACOUBLAY
BUREAU ENQUETE ACCIDENT DE LA DEFENSE - AIR
SIAE - AIA DE CUERS PIERREFEU
SIAE - ANTENNE DE L'AIA DE CUERS (SITE DE HYERES)
BASE AERIENNE N°115 ORANGE
ELEMENTS AIR RATTACHES (EAR) 921 TAVERNY
SRM SUD EST/CIRFA
EAMEA CADARACHE
SERVICE DU RECRUTEMENT DE LA MARINE
EAN COGNAC
ALFAN ANTENNE BREST
CIN BREST
ESNLE
ALFOST
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE (SSF)
BAN LANVEOC
COMAR MANCHE
ECOLE DES FOURRIERS QUERQUEVILLE
EAMEA CHERBOURG
FOSIT CHERBOURG
BAN LANN-BIHOUE
CELAE
CENTRE ADMINISTRATIF DE LA MARINE A PARIS
CPSIM
CENTRE MILLE
BAN HYERES
CIN SAINT-MANDRIER
ETABLISSEMENT DE FORMATIONS DE LA MARINE MEDITERRANEE
EM COMESNA
CENTRE D'EXPERTISE DES PROGRAMMES NAVALS (CEPN) ANTENNE TOULON
APER TOULON
CFSI
CIAM
CENTRE D'INTERPRETATION ET DE RECONNAISSANCE ACOUSTIQUE (CIRA)
ECOLE DE PLONGEE
FOSIT
SERVICE LOGISTIQUE DE LA MARINE ECHELON CENTRAL
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES
EMPLOI DES FORCES
FORCES DE SOUVERAINETÉ
ANTENNE GUADELOUPE DU DETACHEMENT TERRE ANTILLES
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES-GUADELOUPE
DETACHEMENT TERRE ANTILLES/33EME RIMA
DETACHEMENT DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (DMMT) - MARTINIQUE
ANNEXE DMMT DTA - GUADELOUPE
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT) - MARTINIQUE
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES - MARTINIQUE
DETACHEMENT MARONI DU 9EME REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE
POSTE MARIPASOULA DU 9EME REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT) - GUYANE
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES - GUYANE
3EME REGIMENT ETRANGER D'INFANTERIE
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT) - REUNION
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEE - LA REUNION
2EME REGIMENT DE PARACHUTISTES D'INFANTERIE DE MARINE
2EME REGIMENT DE PARACHUTISTES D'INFANTERIE DE MARINE - CENTRE D'INSTRUCTION LA PLAINE DES CAFRES
DETACHEMENT DE LA LEGION ETRANGERE DE MAYOTTE
DETACHEMENT TERRE POLYNESIE/RIMAP-P
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT) - POLYNESIE
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES - POLYNESIE
DETACHEMENT DU REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE - COMPAGNIE MAINTENANCE
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT) - NOUVELLE-CALEDONIE
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES - NOUVELLE-CALEDONIE
CENTRE D'AGUERRISSEMENT OUTRE-MER DE NOUMEA DU REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE
REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE - ELEMENT CYNOTECHNIQUE DE DETECTION
REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE
FORCES DE SOUVERAINETE/DSN
FORCES DE SOUVERAINETE/SID
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET ANTENNE SAINT-DENIS
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT DENIS - ANTENNE ST-PIERRE
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT DENIS - ANTENNE MAYOTTE
FORCES DE PRESENCE/TERRE
5EME REGIMENT INTERARMES D'OUTRE-MER
5EME REGIMENT INTERARMES D'OUTRE-MER -DETACHEMENT DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE - DJIBOUTI
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT)-DJIBOUTI
13EME DEMI-BRIGADE DE LEGION ETRANGERE - EMIRATS ARABES UNIS
DETACHEMENT DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (DMMT)-ABOU DHABI
6EME BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE
6EME BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE - DETACHEMENT DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE - GABON
CENTRE NAUTIQUE DE PORT GENTIL DU 6EME BIMA
CELLULE DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (CMMT) - GABON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DES FORCES FRANÇAISES- GABON - ANTENNE DOUALA MISSION LOGISTIQUE
U2CO - GROUPEMENT DE COOPERATION OPERATIONNELLE
DETACHEMENT DE MAINTENANCE DES MATERIELS TERRESTRES (DMMT) - SENEGAL
FORCES DE PRESENCE/SID
CONSEIL FRANCO-ALLEMAND DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ (CFADS)
EMA
SECRETARIAT DU CONSEIL FRANCO-ALLEMAND DE DEFENSE ET DE SECURITE (CFADS)
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE LA VALBONNE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE GAP
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE CHARLEVILLE MEZIERE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE CARCASSONNE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES MARSEILLE-AUBAGNE
CESPA-DESP SUD
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMEDICAL DES ARMEES - ANTENNE IMTSSA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES D'ISTRES - SALON-DE-PROVENCE
SERVICE VETERINAIRE INTERARMEES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES D'ANGOULEME
CENTRE MEDICAL DES ARMEES ROCHEFORT - COGNAC
CENTRE MEDICAL DES ARMEES BOURGES - AVORD
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE BRIVE LA GAILLARDE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE CALVI
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE SOLENZARA
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE BESANÇON
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE VALENCE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES D'EVREUX
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES BREST - LORIENT
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE NIMES - ORANGE - LAUDUN
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE TOULOUSE - CASTRES
CENTRE MEDICAL DE BORDEAUX MERIGNAC
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE CAZAUX
CENTRE MEDICAL DES ARMEES RENNES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE TOURS
CENTRE MEDICAL DES ARMEES GRENOBLE - ANNECY - CHAMBERY
CENTRE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE MONT-DE-MARSAN
ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATERIELS DU SERVICE DE SANTE
PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES
DIRECTION DES APPOVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE SANTE DES ARMEES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES D'ORLEANS - BRICY
CENTRE MEDICAL DES ARMEES D'ANGERS - L E MANS - SAUMUR
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE CHERBOURG
CENTRE MEDICAL DES ARMEES MOURMELON-MAILLY
CENTRE MEDICAL DES ARMEES ST DIZIER-CHAUMONT
ST DIZIER-CHAUMONT
CENTRE MEDICAL DES ARMEES NANCY
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE VERDUN
CENTRE MEDICAL DES ARMEES VANNES-COETQUIDAN
CENTRE MEDICAL DES ARMEES METZ
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE PHALSBOURG
CENTRE MEDICAL DES ARMEES LILLE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES CREIL
CENTRE MEDICAL DES ARMEES CLERMONT-FERRAND
CENTRE MEDICAL DES ARMEES PAU-BAYONNE-TARBES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES STRABOURG-HAGUENAU
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE COLMAR
ECOLE DE SANTE DES ARMEES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE LYON - MONT VERDUN
CENTRE MEDICAL DES ARMEES D'EPINAL - LUXEUIL
ECOLE DU VAL DE GRACE
CENTRE MEDICAL DE PARIS
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE PARIS - ILE-DE-FRANCE - VINCENNES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE SAINT GERMAIN EN LAYE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE PARIS - ILE-DE-FRANCE - VELIZY - VILLACOUBLAY
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE PARIS - ILE-DE-FRANCE - VERSAILLES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE POITIERS - SAINT MAIXENT
ST MAIXENT L'ECOLE
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE MONTAUBAN - AGEN
CENTRE MEDICAL DES ARMEES TOULON
ECOLE DU PERSONNEL PARAMEDICAL DES ARMEES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE DRAGUIGNAN
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE SINT CHRISTOL
SERVICE DES ARCHIVES DES HOPITAUX DES ARMEES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES DE BELFORT
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMEDICALE DES ARMEES
CENTRE MEDICAL DES ARMEES MONTHLERY
SERVICE DE PROTECTION RADIOLOGIQUE DES ARMEES
CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES
CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE DES ARMEES
CESPA SITE BEGIN
BEGIN
CENTRE MEDICAL INTERARMEES
DIRECTION INTERARMEES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
DEPOT ESSENCES AIR - ISTRES
DEPOT ESSENCES AIR - SALON-DE-PROVENCE
DEPOT ESSENCES AIR - COGNAC
DEPOT ESSENCES AIR - AVORD
DEPOT ESSENCES AIR - SOLENZARA
DEPOT ESSENCES AIR - EVREUX
DEPOT MARINE BREST
DEPOT ESSENCES AERONAVAL - LANDIVISIAU
DEPOT ESSENCES AERONAVAL - LANVEOC POULMIC
DEPOT ESSENCES AIR - BORDEAUX MERIGNAC
DEPOT ESSENCES AIR - CAZAUX
DEPOT ESSENCES AIR - TOURS
DEPOT ESSENCES ALAT - DAX
DEPOT ESSENCES AIR - MONT-DE-MARSAN
DEPOT ESSENCES AIR - ORLEANS
CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES - BOUY
CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES - CHAUMONT
DEPOT ESSENCES AIR - SAINT-DIZIER
DEPOT ESSENCES AIR - NANCY
DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET DE LA LOGISTIQUE PETROLIERE INTERARMEES
DEPOT ESSENCES ALAT - ETAIN
DEPOT ESSENCES AERONAVAL- LANN BIHOUE
CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES - SARREBOURG
DEPOT ESSENCES ALAT - PHALSBOURG
DEPOT ESSENCES AIR - CREIL
DEPOT DES ESSENCES - AULNAT
DEPOT ESSENCES ALAT - PAU
DEPOT ESSENCES AIR - LUXEUIL
BASE PETROLIERE INTERARMEES
CENTRE DE SOUTIEN LOGISTIQUE - VARENNE SUR SEINE
VARENNE SUR SEINE
CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES - SATORY
DEPOT ESSENCES AIR - VILLACOUBLAY
CASTESARRASIN
DEPOT DES ESSENCES - CANJUERS
DEPOT ESSENCES ALAT - LE CANNET DES MAURES
DEPOT ESSENCES AERONAVAL - HYERES
DEPOT MARINE TOULON
DEPOT ESSENCES AIR - ORANGE
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE CHATRES
CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE MARSEILLE
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE BERGERAC
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE PORTE-LES-VALENCE
PLATE-FORME ACHATS FINANCES OUEST ANTENNE LORIENT
CENTRE D'ADMINISTRATION MINISTERIEL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT (CAMID) BREST
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) ANTENNE BREST
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE BREST
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) ANTENNE BORDEAUX
CENTRE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE DE MERIGNAC
PLATE-FORME ACHATS FINANCES SUD - OUEST
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) ANTENNE RENNES
PLATE-FORME ACHATS FINANCES CENTRE - OUEST
GROUPEMENT DE SOUTIEN LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
CENTRE INTERARMEES DE LA SOLDE (CIAS) ANTENNE TOURS
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE ROANNE
ETABLISSEMENT DE DIFFUSION, D'IMPRESSION ET D'ARCHIVAGE DU COMMISSARIAT DES ARMEES
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES D'ANGERS
LABORATOIRE DU COMMISSARIAT DES ARMEES
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE MOURMELON
CENTRE INTERARMEES DE LA SOLDE (CIAS)
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) ANTENNE METZ
PLATE-FORME ACHATS FINANCES NORD-EST
SERVICE EXECUTANT DE LA SOLDE UNIQUE
CENTRE D'EXPERTISE ET D'ANALYSE COMPTABLE (CEAC)
CENTRE D'ADMINISTRATION MINISTERIEL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT (CAMID) ANTENNE DENAIN
SERVICE SPECIALISE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT, ANTENNE DENAIN
COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC),ANTENNE LYON
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE RILLIEUX LA PAPE
CENTRE INTERARMEES D'ADMINISTRATION DES OPERATIONS (CIAO)
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES (DCSCA) ARCUEIL
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES (DCSCA) PARIS
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES (DCSCA) RAMBOUILLET
SERVICE SPECIALISE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT, ANTENNE PARIS
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRES DE L'EMA CATHOLIQUE
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRES DE L'EMA PROTESTANTE
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRES DE L'EMA ISRAELITE
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRES DE L'EMA MULSUMANE
PLATE-FORME ACHATS FINANCES INTER ALLIES
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) ANTENNE RAMBOUILLET
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) ANTENNE ST GERMAIN EN LAYE
CENTRE D'EXPERTISE DE SOUTIEN GENERAL DES ARMEES (CESGA)
CENTRE D'EXPERTISE ET DE SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES (CESCOF) RAMBOUILLET
SERVICE EXECUTANT DE LA SOLDE UNIQUE ANTENNE VILLACOUBLAY
SERVICE MINISTERIEL OPERATEUR DES DROITS INDIVIDUELS (SMODI)
SERVICE SPECIALISE DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT VILLACOUBLAY
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE TOULON
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) ANTENNE TOULON
CENTRE D'EXPERTISE ET DE SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES (CESCOF) ANTENNE TOULON
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMEES DE BRETIGNY
COMMISSARIAT ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CHAMPAGNE-PICARDIE - PORTION CENTRALE BRIENNE LE CHATEAU
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS PROVENCE - SECTION MUNITIONS FONTVIEILLE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS PROVENCE - PORTION CENTRALE MIRAMAS
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CENTRE - PORTION CENTRALE SAVIGNY
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS BRETAGNE - PORTION CENTRALE BREST
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS PROVENCE - GROUPEMENT MUNITIONS BILLARD
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS AQUITAINE - GROUPEMENT MUNITIONS SEDZERE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS AQUITAINE - PORTION CENTRALE CAZAUX
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CENTRE - GROUPEMENT MUNITIONS SALBRIS
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CHAMPAGNE-PICARDIE - GROUPEMENT MUNITIONS CONNANTRAY
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS ALSACE-LORRAINE - PORTION CENTRALE LE ROZELIER
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS BRETAGNE - GROUPEMENT MUNITIONS COËTQUIDAN
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS ALSACE-LORRAINE - GROUPEMENT MUNITIONS NEUBOURG
EC SIMU - PORTION CENTRALE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS MEDITERRANEE - GROUPEMENT MUNITIONS CANJUERS
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS MEDITERRANEE - PORTION CENTRALE TOULON
COMMANDEMENT INTERARMÉES DU SOUTIEN (COMIAS)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DES FORCES FRANÇAISES - EMIRATS ARABES UNIS
GROUPEMENT ADMINISTRATIF DE LA BASE DES ELEMENTS FRANÇAIS AU SENEGAL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DES FORCES FRANÇAISES - DJIBOUTI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DES FORCES FRANÇAISES - GABON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE SGH - DETACHEMENT DE SOUTIEN FFECSA - MULLHEIM
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DES FORCES FRANÇAISES - GABON - ANTENNE PORT GENTIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - LA VALBONNE - ANTENNE DE SITE AMBERIEU-EN-BUGEY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - LA VALBONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - MOURMELON - MAILLY- ANTENNE DE CREPY EN LAONNOIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - MOURMELON - MAILLY- ANTENNE DE SISSONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CLERMONT FERRAND - ANTENNE DE SITE VARENNES-SUR-ALLIER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CLERMONT FERRAND - ANTENNE DE SITE QUARTIER MOULINS
YZEURE CEDEX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - GAP
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - DRAGUIGNAN - ANTENNE DE SITE DE NICE MONT AGEL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CHARLEVILLE-MEZIERES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - MOURMELON - MAILLY- ANTENNE DE VOUZIERS SECHAULT
SECHAULT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE TOULOUSE - CASTRES - ANTENNE DE SITE PAMIERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE TOULON - ANTENNE CRSM LA CONDAMINE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - SAINT-DIZIER - CHAUMONT - ANTENNE DE SITE BRIENNE LE CHATEAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - MOURMELON - MAILLY- ANTENNE DE MAILLY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - SAINT-DIZIER - CHAUMONT - ANTENNE PRUNAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - MOURMELON - MAILLY- ANTENNE DE SISSONNE- ANTENNE CHATRES ESCA ROMILLY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CARCASSONNE - ANTENNE DE SITE DE BRAM
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CARCASSONNE
CARCASONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CARCASSONNE - ANTENNE DE SITE 4E RE DE CASTELNAUDARY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CARCASSONNE - ANTENNE DE SITE NARBONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE TOULOUSE - CASTRES - ANTENNE DE SITE LARZAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE MARSEILLE - AUBAGNE - ANTENNE DE SITE AIX EN PROVENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE MARSEILLE - AUBAGNE - ANTENNE DE SITE AUBAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ISTRES - SALON-DE-PROVENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE MARSEILLE - AUBAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE MARSEILLE - AUBAGNE - ANTENNE DE SITE HIA LAVERAN MARSEILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE MARSEILLE - AUBAGNE - ANTENNE DE SITE CARPIAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ISTRES - SALON-DE-PROVENCE - ANTENNE DE SITE MIRAMAS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ISTRES - SALON-DE-PROVENCE - ANTENNE DE SITE SALON-DE-PROVENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ISTRES -SALON-DE-PROVENCE - ANTENNE DE SITE ANCELLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CHERBOURG - INFRASTRUCTURES SPAC CAEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ANGOULEME
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ANGOULEME - ANTENNE DE SITE LA BRACONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ROCHEFORT - COGNAC - ANTENNE DE SITE COGNAC
GSBDD - ROCHEFORT - COGNAC - SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ROCHEFORT - COGNAC - ANTENNE DE SITE LA ROCHELLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ROCHEFORT - COGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ROCHEFORT - COGNAC - CELLULE REGIE INFRASTRUCTURE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ROCHEFORT - COGNAC - ANTENNE DE SITE SAINTES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ROCHEFORT - COGNAC - RESTAURATION
GSBDD - ROCHEFORT - COGNAC - ANTENNE DE SITE SAINTES - CERCLE DE LA BDD SUCCURSALE SAINTES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BOURGES - AVORD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BOURGES - AVORD - ANTENNE DE SITE BOURGES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BRIVE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - VENTISERI - SOLENZARA - ANTENNE DE SITE AJACCIO
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CALVI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - VENTISERI - SOLENZARA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE- BESANÇON - ANTENNE DE SITE AUXONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - DIJON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BRIVE LA GAILLARDE - ANTENNE DE SITE GUERET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BRIVE LA GAILLARDE - ANTENNE DE SITE LA COURTINE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BRIVE LA GAILLARDE - ANTENNE DE SITE SAINT ASTIER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BESANÇON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE BESANÇON - ANTENNE DU SITE VALDAHON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - VALENCE - ANTENNE DE SITE CHABEUIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - VALENCE - ANTENNE DE SITE ELOCA
PORTES LES VALENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - VALENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - EVREUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - EVREUX - ANTENNE DE SITE VAL DE REUIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY - ANTENNE DE SITE CHATEAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - EVREUX - ANTENNE DE SITE FAVIERES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE BREST LORIENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE BREST - LORIENT -ANTENNE DE SITE CIN BREST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE BREST - LORIENT -ANTENNE DE SITE LANVEOC-POULMIC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE BREST - LORIENT -ANTENNE DE SITE DE LOPERHET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - LORIENT -ANTENNE DE SITE DE LANDIVISIAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - NIMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE LAUDUN
L' ARDOISE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - NIMES - ORANGE - LAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - NIMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE SAINT CEZAIRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - NIMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE DES GARRIGUES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - NIMES-ORANGE-LAUDUN - ANTENNE DE SITE NIMES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE TOULOUSE - CASTRES - ANTENNE DE SITE DE MURET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOULOUSE - CASTRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE TOULOUSE CASTRES - CHARGE DE PREVENTION
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE TOULOUSE CASTRES - ATELIER MAITRES OUVRIERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BORDEAUX - MERIGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CAZAUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BORDEAUX - ANTENNE DE MARTIGNAS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BORDEAUX - ANTENNE MERIGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BORDEAUX - MERIGNAC - ANTENNE BEAUSEJOUR
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BORDEAUX - ANTENNE DE VAYRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CAZAUX -MAITRES OUVRIERS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE RENNES - ANTENNE DE SITE DE BRUZ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - RENNES - ANTENNE DE SITE CESSON SEVIGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE RENNES - ANTENNE DE SITE DE DINARD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE RENNES - ANTENNE DE SITE RENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE RENNES - ANTENNE DE SITE LA LANDE D'OUEE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - RENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - RENNES - SPECIFIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE RENNES - SERVICE GENERAL QUARTIER DE LA MALTIERE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE RENNES - SECURITE ANTENNE QUARTIER DE LA MALTIERE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BOURGES - AVORD - ANTENNE DE SITE NEUVY PAILLOUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BOURGES - AVORD - ANTENNE DE SITE DE ROSNAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOURS - ANTENNE DE SITE DE CINQ MARS LA PILE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOURS - ANTENNE DE SITE NOUATRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOURS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOURS - ANTENNE DE SITE TOURS CENTRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOURS - CERCLE DE LA BDD TOURS - SUCCURSALE MINIMES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - GRENOBLE - ANNECY - CHAMBERY - ANTENNE EPA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - GRENOBLE - ANNECY - CHAMBERY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - GRENOBLE - ANNECY - CHAMBERY - SUCCURSALE DE CHAMBARAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CAZAUX - ANTENNE DE BISCAROSSE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - PAU - BAYONNE - TARBES - ANTENNE DE SITE DE DAX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - MONT-DE-MARSAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOURS - ANTENNE DE SITE DE ROMORANTIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - BOURGES - AVORD - ANTENNE DE SITE DE SALBRIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - LYON - MONT-VERDUN- ANTENNE DE SITE ELOCA ROANNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - LYON - MONT-VERDUN- ANTENNE DE SITE EDIACA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ANGERS - LE MANS - SAUMUR - ANTENNE DE SITE DE NANTES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY - ANTENNE DE SITE DE CHANTEAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY - ANTENNE DE SITE DE GIEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY - ANTENNE DE SITE D'OLIVET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY - ANTENNE DE SITE D'ORLEANS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY - SPECIFIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - MONTAUBAN - AGEN - ANTENNE DE SITE D'AGEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ANGERS - LE MANS - SAUMUR
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ANGERS - LE MANS - SAUMUR - ANTENNE DE SITE D'ANGERS VERNEAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ANGERS - LE MANS - SAUMUR - ANTENNE DE SITE LE MANS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ANGERS - LE MANS - SAUMUR - ANTENNE DE SITE ANGERS EBLE
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GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE -LA REUNION - ANTENNE DE SITE GILLOT
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GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE - ANTENNE DE SITE MURUROA
FAKAMARU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - NOUVELLE CALEDONIE
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GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE NOUVELLE CALEDONIE - ANTENNE DE SITE DE PLUM - RIMAP NC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE SGH - DETACHEMENT DE SOUTIEN FFECSA - DONAUESCHINGEN
DIRISI RENNES - CENTRE INFORMATIQUE DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR CHATEAUDUN
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-DIRECTION DU SPAC
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DES ACHATS
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE L'INGENIERIE DU SOUTIEN
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-SOUS-DIRECTION DE L'INGENIERIE DU SOUTIEN VINCENNES
SGA/DRH-MD/MISSION SYSTÈMES D'INFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES MINISTÉRIEL (MI-SIRH)
MISSION SYSTEMES D'INFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES MINISTERIEL
SGA/DRH-MD/SERVICE DES PENSIONS
SGA/DRH-MD/SERVICE MINISTÉRIEL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE FONCTIONNEMENT-RESSOURCES HUMAINES (SMSIF-RH)
SERVICE MINISTERIEL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE FONCTIONNEMENT - RESSOUCES HUMAINES (SMSIF-RH)
SGA/DRH-MD/SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES (SRHC)/CENTRES MINISTERIELS DE GESTION (CMG)ET CENTRE EXPERT RESSOURCES HUMAINES CIVILES (CERHPC)
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE TOULON - IMPLANTATION SECONDAIRE
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE RENNES - ANTENNE BREST
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE BORDEAUX
CENTRE EXPERT RESSOURCES HUMAINES CIVILES (CERH PC)
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE RENNES
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE RENNES - IMPLANTATION SECONDAIRE
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE METZ
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE LYON
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE SAINT-GERMAIN EN LAYE
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION (CMG) DE TOULON
SGA/DRH-MD/ACTION SOCIALE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AUBAGNE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PERPIGNAN
SGA/DRH-MD/AGENCE DE RECONVERSION DE DÉFENSE (ARD)
PDM MARSEILE - ADM CARCASSONNE
PDM BREST
BUREAU D'AIDE DES ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE - 2E REG
PDM LYON - ADM GRENOBLE
PDM PARIS - ADM PARIS
CMFP
SGA/SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE (SHD)
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL-ADMINISTRATION CENTRALE
SGA/ DÉLÉGATION À L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS (DAR)
DAR
DRRD BRETAGNE ET PAYS DE LOIRE
SID LYON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LA VALBONNE-ANTENNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LA VALBONNE
SID METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE-ANTENNE DE SISSONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CLERMONT-FERRAND-ANTENNE DE MOULINS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE DE GAP
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DE MONT-AGEL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE-ANTENNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
SIDBORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE BORDEAUX- UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULOUSE-ANTENNE DE PAMIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT-DIZIER-ANTENNE DE BRIENNE-LE-CHATEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE-ANTENNE DE MAILLY-LE-CAMP
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CARCASSONNE-ANTENNE DE VILLEPINTE BRAM
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CARCASSONNE
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SID BORDEAUX
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MARSEILLE- ANTENNE D'AIX-EN-PROVENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MARSEILLE-ANTENNE DE CARPIAGNE-AUBAGNE
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-POLES DE MARSEILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MARSEILLE
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ISTRES-ANTENNE DE SALON-DE-PROVENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-POLE MAITRISE D'ŒUVRE D'ANGOULEME-BRIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ANGOULEME
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE ROCHEFORT-ANTENNE DE COGNAC
CHATEAU-BERNARD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE ROCHEFORT-ANTENNE DE LA ROCHELLE
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LA-GAILLARDE
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET POLES DE BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-ANTENNE ENERGIE BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET ANTENNE DE BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-ANTENNE DE CAZAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-ANTENNE DU CAMP DE SOUGE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEDE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-ANTENNE DE BORDEAUX BEAUSEJOUR
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEDE BORDEAUX--ANTENNE ENERGIE MERIGNAC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-ANTENNE DE MERIGNAC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-POLE DE MONTPELLIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTPELLIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-ANTENNS DE BRUZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-ANTENNE DE CESSON-SEVIGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET POLE DE RENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-ANTENNE DE SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-ANTENNE DE RENNES LA MALTIERE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D' AVORD-BOURGES-ANTENNE DE NEUVY-PAILLOUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'AVORD-BOURGES-ANTENNE DE ROSNAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOURS-ANTENNE DE CINQ-MARS-LA-PILE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-POLE DE TOURS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-ANTENNE DE TOURS BA
PARCAY-MESLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-POLES DE GRENOBLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE GRENOBLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE DE MONTBONNOT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE GRENOBLE-ANTENNE DE VARCES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-ANTENNE DE BORDEAUX VAYRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CAZAUX-ANTENNE DE BISCAROSSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PAU-ANTENNE DE DAX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET ANTENNE DE MONT-DE-MARSAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOURS-ANTENNE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D' ANGERS-ANTENNE DE NANTES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-ANTENNE DE BRICY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BRICY-ANTENNE DE CHANTEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BRICY-ANTENNE DE GIEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BRICY-ANTENNE D'ORLEANS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTAUBAN-ANTENNE D'AGEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES -POLE D'ANGERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ANGERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ANGERS-ANTENNE DE FONTEVRAUD-L'ABBAYE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D' ANGERS-ANTENNE DE SAUMUR
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D' ANGERS-ANTENNE DE MONTREUIL JUIGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CHERBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-POLE DE CHERBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-POLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE-ANTENNE DE MOURMELON-SUIPPES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT-DIZIER-ANTENNE DE CHAUMONT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE NANCY-ANTENNE D'ECROUVES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE NANCY-ANTENNE DE LUNEVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-POLE DE NANCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-ANTENNE DE NANCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE NANCY-ANTENNE D'OCHEY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE VERDUN-ANTENNE D'ETAIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE VERDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE COËTQUIDAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE COËTQUIDAN-ANTENNE DE VANNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LORIENT-BASE AERONAVALE LANN-BIHOUE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PHALSBOURG-ANTENNE DE BITCHE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PHALSBOURG-ANTENNE DE DIEUZE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET POLE DE METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET ANTENNE DE METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-ANTENNE DE MONTIGNY-LES-METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PHALSBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PHALSBOURG-ANTENNE DE SARREBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-ANTENNE DE THIONVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-ANTENNE DE WOIPPY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LILLE-ANTENNE DE DOUAI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-POLE DE LILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-POLE DE CREIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CREIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-POLE DE CLERMONT-FERRAND
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CLERMONT-FERRAND
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CLERMONT-FERRAND-ANTENNE D'ISSOIRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PAU-ANTENNE DE BAYONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PAU-ANTENNE ENERGIE PAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PAU-ANTENNE DE TARBES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CARCASSONNE-ANTENNE DE PERPIGNAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE STRASBOURG-ANTENNE DE HAGUENEAU NEUBOURG DRACHENBRONN
HAGUENEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE STRASBOURG-ANTENNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-POLE DE STRASBOURG
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET POLE DE LYON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-ANTENNE DE LYON
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-POLE DE PARIS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE ET ANTENNES DE L'ECOLE MILITAIRE, DE L'HOPITAL VAL DE GRACE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTLHERY-ANTENNE DE FONTAINEBLEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE HOUILLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE MAISONS LAFITTE
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ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE SATORY
DCSID
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE POLE DE VERSAILLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
CETID
CENTRE D'EXPERTISE DES TECHNIQUES DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE VELIZY-VILLACOUBLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULOUSE-ANTENNE DE CASTRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULOUSE-ANTENNE ENERGIE DE LACAUNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULOUSE-ANTENNE ENERGIE DE TOULOUSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTAUBAN-ANTENNE DE CASTELSARRASIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTAUBAN-ANTENNE DE CAYLUS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-POLE MAITRISE D'ŒUVRE DE MONTAUBAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-POLE DE DRAGUIGNAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DE FREJUS
SID TOULON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE HYERES-ANTENNE DU LEVANT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DU CANNET-DES-MAURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DRAGUIGNAN-ANTENNE DE CANJUERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LA BASE NAVALE DE TOULON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULON -UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULON-ANTENNE DU MOURILLON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTPELLIER-ANTENNE D'ORANGE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTPELLIER-ANTENNE D'APT
ETABLISSEMENT DU SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE-ANTENNE DE FONTENAY-LE-COMTE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE-ANTENNE DE POITIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LUXEUIL-LES-BAINS-ANTENNE D'EPINAL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE COLMAR-ANTENNE DE BELFORT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTHLERY - ANTENNE DE BRETIGNY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE-ANTENNE DE MONTLHERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTLHERY-ANTENNE DE SACLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE MONTLHERY-ANTENNE DE BRETIGNY-VERT-LE-PETIT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PARIS-ANTENNE DE PERCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE VERSAILLES-ANTENNE DE SURESNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PARIS-ANTENNE DU KREMLIN BICETRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PARIS-ANTENNE DE BEGIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE-DE-FRANCE-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CREIL-ANTENNE DE TAVERNY
CED
CONSEIL ECONOMIQUE DE LA DEFENSE
DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE
DIRECTION REGIONALE PSD LILLE
SERVICE DE LA SECURITE DE DEFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION-CENTRE DE LA SECURITE DE DEFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION
DIRECTION TECHNIQUE-SERVICE CENTRALISE DES ACHATS TECHNIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT-DEPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION-SERVICE EXTERIEUR DE LA COMMUNICATION
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE-CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION DE L'ARMEMENT
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DES OPERATIONS-SERVICE DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE
DIRECTION DES OPERATIONS-SERVICE CENTRALISE DES ACHATS
DIRECTION DES OPERATIONS-ANTENNE DE L'UNITE DE MANAGEMENT TERRESTRE
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT-DEPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION TECHNIQUE-DGA INGENIERIE DES PROJETS
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT COELACANTHE
DIRECTION TECHNIQUE-DGA INGENIERIE DES PROJETS (ILE LONGUE)
DIRECTION TECHNIQUE-DGA TECHNIQUES AERONAUTIQUES
DIRECTION TECHNIQUE-CENTRE D'ACHEVEMENT ET D'ESSAIS DES PROPULSEURS ET ENGINS
DEPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION-SERVICE EXTERIEUR DE LA COMMUNICATION
DIRECTION TECHNIQUE-DGA MAITRISE DE L'INFORMATION
SERVICE CENTRAL DE LAMODERNISATION ET DE LA QUALITE - ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION TECHNIQUE-SERVICE TECHNIQUE-INGENIERIE DES PROJETS
DIRECTION DES OPERATIONS-ETABLISSEMENT DE CONTROLE DE CHERBOURG
DIRECTION DES OPERATIONS-ANTENNE DE L'UNITE DE MANAGEMENT NAVALE
DIRECTION DE LA STRATEGIE-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DES OPERATIONS-SERVICE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE
SERVICE DE LA SECURITE DE DEFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION- ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DES OPERATIONS-SERVICE DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE (SATORY)
DIRECTION TECHNIQUE-DGA MAITRISE NUCLEAIRE-RADIOLOGIQUE-BACTERIOLOGIQUE-CHIMIQUE
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES RECHERCHES ET TECHNOLOGIES DE DEFENSE ET DE SECURITE
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT - DIRECTION DES OPERATIONS-ADMINISTRATION CENTRALE
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT TERRESTRE
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT NUCLEAIRE, BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT - AVIONS DE MISSIONS ET DE SUPPORTS
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT NAVALE
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT HELICOPTERES
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT HORUS
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT ESPACE ET SYSTEMES D'INFORMATION OPERATIONNELS
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT AVIONS DE COMBATS ET EQUIPEMENTS
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT MISSILES ET DRONES
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE D'ARCHITECTURE ET DES SYSTEMES DE FORCES-CENTRE D'ANALYSE TECHNICO-OPERATIONNELLE DE DEFENSE
SERVICE DE LA SECURITE DE DEFENSE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION-CENTRE D'INSTRUCTION EN SECURITE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES-DGA FORMATION
SERVICE CENTRAL DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE-CENTRE DE NORMALISATION DE DEFENSE
DIRECTION DES OPERATIONS-ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 16 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le 31 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers
« 2° Concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires des armées ; ».
Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées à l'article L.
Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités.
Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.
542-5-2, les mots : « la plus élevée des deux valeurs suivantes : » sont supprimés et les mots : « ou 34,53 euros » sont remplacés par les mots : « , sans pouvoir toutefois être inférieure à une valeur fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception du cas mentionné au II, » sont supprimés ;
b) Les troisième à dix-septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement définit les équivalences de loyer prises en compte pour :
« a) Les étudiants logés en résidence universitaire ;
« b) Les résidents des résidences universitaires gérées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation ;
«c) Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes infirmes ;
« d) Les autres personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs.
« Toutefois, pour les étudiants logés dans un studio d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D.
832-1, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Au 2° de l'article 5 du décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L.
221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D.
231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.
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CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG LABO 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOPROFENE ZENTIVA LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MELOXICAM ZENTIVA 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MELOXICAM ZENTIVA 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NICORANDIL ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NICORANDIL ZENTIVA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRAMIPEXOLE ZENTIVA 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RAMIPRIL ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLOPIDOGREL ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CLOPIDOGREL ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/30 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GABAPENTINE ZENTIVA 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REPAGLINIDE ZENTIVA 0,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/270 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REPAGLINIDE ZENTIVA 0,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC-aluminium) B/270 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RILMENIDINE WINTHROP 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RILMENIDINE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RISEDRONATE ZENTIVA 75 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE WINTHROP 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM à 0,9 % BAXTER, solution pour perfusion en poche, 1 000 ml en poche (CLEAR-FLEX) (PE/polyamide/polypropylène) avec valve Emoluer (B/12) (laboratoires BAXTER SAS)
CHLORURE DE SODIUM à 0,9 % BAXTER, solution pour perfusion en poche, 500 ml en poche (CLEAR-FLEX) (PE/polyamide/polypropylène) avec valve Bi-Luer (B/14) (laboratoires BAXTER SAS)
GAMMANORM 165 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable, 12 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA SAS)
TOPOTECANE ACCORD 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre jaune (brun) de 4 ml (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
WILFACTIN 100 UI/ml (Facteur Willebrand humain), poudre et solvant pour solution injectable, 20 g poudre en flacon (verre) + 20 ml de solvant en flacon (verre) avec un système de transfert (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
ADASUVE 9,1 mg (loxapine), poudre pour inhalation en récipient unidose, inhalateur (polycarbonate/acier), boîte de 5 × 1 inhalateurs (dose unitaire) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
ADASUVE 9,1 mg (loxapine), poudre pour inhalation en récipient unidose, inhalateur (polycarbonate/acier), boîte d'inhalateur (B/1) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
BICNU (carmustine), poudre pour usage parentéral, 100 mg en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
BICNU (carmustine), poudre pour usage parentéral, 100 mg de poudre en flacon (verre) + 3,6 ml de solvant en ampoule (verre) (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
FLUIMUCIL 5 g/25 ml (acétylcystéine), solution injectable pour perfusion en flacon de 25 ml (B/1) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
HIDONAC 5 g/25 ml (acétylcystéine), solution injectable pour perfusion, flacon de 25 ml (verre) (B/1) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
MEROPENEM MYLAN 1 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion, 1 348 mg de poudre en flacon (verre type I) (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
ORGARAN 750 UI anti Xa/0,6 ml (danaparoïde sodique), solution injectable en ampoule, 0,6 ml en ampoule (B/10) (laboratoires HAC PHARMA)
OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille, bouteille de 15 L en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur et prises normalisées (laboratoires MESSER FRANCE SAS)
OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille, bouteille de 5 L en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé (laboratoires MESSER FRANCE SAS)
OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille, bouteille de 5 L en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé (B/1) (laboratoires MESSER FRANCE SAS)
SAVENE 20 mg/ml (dexrazoxane), poudre pour solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion, boîte de 10 flacons + 3 poches (laboratoires NOVEX PHARMA)
SAVENE 20 mg/ml (dexrazoxane), poudre pour solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion, 10 flacons en verre jaune (brun) + 3 flacons en verre (laboratoires NORGINE PHARMA)
TEMOMEDAC 100 mg (témozolomide), gélule, flacon (verre) (B/5) (laboratoires MEDAC SAS)
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale
Les vice-référents ou vice-conseillers concertation dont les mandats ont pris fin sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 ou du deuxième alinéa de l'article 15 du même arrêté dans leurs rédactions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont, dès lors qu'aucun nouveau vice-référent ou nouveau vice-conseiller n'a été désigné pour les remplacer, rétablis dans leurs fonctions pour la durée qui restait à courir pour l'achèvement de ces mandats.
La récupération de l'indu sur la prime de retour à l'emploi intervient après information écrite de l'intéressé sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours.
L'association sportive qui constitue une société sportive est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.
Elle peut exercer les actions prévues aux articles L.
1° Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il perd son mandat de président du personnel militaire ou de vice-président du personnel militaire, le vice-référent poursuit son mandat jusqu'à terme.
Ce mandat ne peut alors pas être renouvelé.
2° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il perd son mandat de président du personnel militaire ou de vice-président du personnel militaire, le vice-conseiller poursuit son mandat jusqu'à terme.
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu
Abroge Arrêté du 21 juillet 1994 - art. 4 (VD)
Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.
Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.
« Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication.
« Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant :
CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006/751/ CE
EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE
Aca
Série K20
C1 ne dégageant pas de composés halogénés
Dca
Eca
Aucune des classes ci-dessus
(1) Critère acidité « a3 » accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants.
Critère fumée « s3 » accepté pour ces deux catégories lorsqu'il n'y a pas d'exigence particulière sur l'enfumage.
(2) # : en cas de dispositions complémentaires relatives à l'installation des câbles en nappe.
Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné.
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, le mot : « précitée » est supprimé.
Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.
A l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, les alinéas autres que le deuxième sont supprimés.
L'article 6 ainsi modifié devient l'article 4.
Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé deviennent les articles 5 et 6.
Arrêté du 17 octobre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours interne, externe et troisième concours de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre et le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire et par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 17 octobre 2014, des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 24 septembre 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1 (télécopie : 02-47-60-85-01), courriel : concours@cdg37.fr, ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le nombre de postes ouverts au concours de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » est fixé comme suit :
NOMBRE TOTAL DE POSTES
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 24 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. REF 7 (VD)
Modifications apportées aux dispositions du chapitre V du livre IV du règlement.
Les dispositions de l'article REF 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'hébergement des mineurs, en dehors de leur famille, est autorisé dans les établissements qui respectent simultanément les caractéristiques suivantes :
-refuge gardé ;
-refuge disposant d'un système d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;
-refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;
-refuge à jour de ses visites périodiques.
Dans ces établissements :
-l'hébergement des mineurs est limité au rez-de-chaussée.
Dans le cas où l'établissement dispose d'un escalier encloisonné ou si le niveau supérieur dispose d'une sortie donnant directement sur l'extérieur, il peut s'effectuer en étage ;
-la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives.
En situation d'enneigement et en aggravation du paragraphe 1, les refuges doivent, en outre, répondre à une des exigences complémentaires suivantes :
-le refuge dispose d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, une colonne de secours doit atteindre le refuge en moins de deux heures ;
-le refuge ne dispose pas d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes à partir d'une voie carrossable en permanence.
Durant cette situation d'enneigement, les mineurs de moins de 11 ans ne peuvent y être hébergés.
Le maire recense les refuges qui remplissent l'ensemble des conditions ci-dessus.
Sur la base de cette déclaration, le préfet établit une liste départementale des refuges accessibles aux mineurs en précisant ceux qui le sont en situation d'enneigement.
Cette liste est régulièrement tenue à jour.
En atténuation du paragraphe 1, pour les séjours spécifiques mentionnés à l'article R.
227-1 du code de l'action sociale et des familles organisés par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
131-8 du code du sport dont l'objet est la pratique de l'alpinisme, de l'escalade, de la randonnée pédestre, des raquettes à neige ou du ski, la durée du séjour peut être portée à un maximum de cinq nuitées.
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. GE 4 (VD)
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA SECTION 1, CHAPITRE IER, TITRE IER DU LIVRE II DU RÈGLEMENT
L'article GE4 est ainsi modifié :
Le tableau du chapitre Ier est remplacé par le tableau suivant :
et catégories
TYPES D'ÉTABLISSEMENTS
Dans le chapitre III, les mots : « dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq ans ».
Arrêté du 14 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 14 octobre 2014 :
- LA n° 01-03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche », au nom du groupement Poissons bleus de Bretagne, CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Poissons bleus de Bretagne (PBB), CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-11 « Viandes de gros bovins de boucherie de race Blonde d'Aquitaine présentées en frais »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-11 « Viandes de gros bovins de boucherie de race Blonde d'Aquitaine présentées en frais » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Viandes et produits de qualité Manche-Atlantique (VPQMA), 15, rue du Puits, BP 4, 22250 Broons.
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 20 novembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 décembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 18 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaine, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures,concours.minefi@finances.gouv.fr.
Arrêté du 13 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 18 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Mme Ingrid ONZON-KEM est nommée conseillère technique presse au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 octobre 2014, M. Vial (Patrice), inspecteur général des finances, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2013.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant la composition du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Il est mis fin aux fonctions de Marie-Sophie DESAULLE à compter de la publication du présent arrêté.
Est nommé membre du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée de trois ans, en remplacement de Marie-Sophie DESAULLE : M. Jacky LE MENN, ancien sénateur.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions de l'article L.
Mme Marie-Pier DESCHENES-ROMPRE, née le 31 août 1984 à Québec (Canada).
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. HAKIM (Nadegh), né le 11 novembre 1976 à Salmia (Koweït).
M. MBONGUE EWANE (Daniel Claude), né le 22 janvier 1970 à Tombel (Cameroun).
M. ONG (Kim Thanh), né le 23 juillet 1974 à Saigon (Vietnam).
Mme BATSUKH (Sarangerel), née le 25 juillet 1975 à Arvaikheer (Mongolie).
Mme ALADIN (Linda), née le 23 mai 1981 à Port-au-Prince (Haïti).
Mme YASSE (Léa Brigitte), épouse Gueret, née le 22 mars 1966 à Bangassou (Centrafrique).
M. AOUN (Bilal), né le 3 mai 1977 à Tyr (Liban).
M. KEITA (Souaibou), né le 5 juillet 1968 à Djoliba (Mali).
Mme LEULMI (Hanane), épouse Hamlat, née le 15 mars 1974 à Constantine (Algérie).
M. BOUABDALLAH (Soufiane), né le 24 août 1977 à Tlemcen (Algérie).
M. HASSAN (Issam), né le 1er janvier 1972 à Khiam (Liban).
Mme HARBI (Faïza), épouse Mami, née le 2 octobre 1977 à Alger (Algérie).
M. YANGUI (Mohamed Amine), né le 30 août 1980 à Sfax (Tunisie).
Mme HANNACHI (Yasmina), épouse Merabti, née le 27 décembre 1972 à Alger (Algérie).
M. AYADI (Ahmed), né le 23 août 1978 à Tripoli (Libye).
M. DIOUF (Cheikh Sidate), né le 24 octobre 1971 à Pikine (Sénégal).
Mme RAKOTOVAO (Nivonirina), épouse Rabesandratana, née le 2 septembre 1971 à Antananarivo (Madagascar).
Mme KIARI (Anissa), épouse Sais, née le 23 septembre 1983 à Oran (Algérie).
Mme WANDJI (Marie-Joséphine), épouse Komguep, née le 22 mars 1974 à Mbo (Cameroun).
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 octobre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme AL-RIHAWI (Hélène), épouse Dardari, née le 15 octobre 1984 à Homs (Syrie).
Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.
Lorsqu'une personne bénéficie simultanément du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé.
Arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Loiret
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 octobre 2014, Mme Pascale Rodrigo, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Loiret, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 octobre 2014, sont nommés au comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Vollier (Jean-Louis), à Chauvigny (Vienne), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de Mme Lafarge (Sylvie), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Grange (René), à Anse (Rhône), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Monnier (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Ménard (Jean-Yves), à Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Leutrat (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Cloye (Guillaume), à Paris, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Ernou (Frédéric), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant nomination au comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 octobre 2014, outre le président du conseil d'administration, sont nommés membres du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.
Syndicat national des entreprises de services et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Le texte de cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
FAT-UNSA.
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de l'hôtellerie restauration en région Corse
Conciliation préventive des conflits du travail.
UMIH Corse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, CGT-FO et la CGT ;
Syndicat des travailleurs Corse.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 28 avril 2004 ;
Concernant l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 :
OPCA, règlement intérieur de la CPB, à la CPNE-FP et à la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 28 avril 2004 et l'accord du 28 avril 2014 :
Règlement intérieur de la CPB.
Création d'une commission paritaire.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant les deux avenants :
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 avril 2014 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne (n° 9241)
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 8 juillet 2014 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.
Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mai 2014 à l'accord collectif de travail du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er avril 2014 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme (n° 9802)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 26 juin 2012 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le montant de la prime de retour à l'emploi est de 1 000 euros.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 avril 2014 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2014-485 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-72 du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Forge del Mitg
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore, sauf pour le multiplex R 6 (canal 46) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-486 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1320 du 29 novembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aunat
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R 5 (canal 28).
Décision n° 2014-487 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1405 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fenouillet
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège sauf pour le multiplex R 5 (canal 49) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-488 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1407 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Fenouillet (Puig Servell)
L'annexe de la décision n° 2011-1407 du 29 novembre 2011 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-489 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1408 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maury
Décision n° 2014-C-89 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487), dont le siège social est situé à Charleville-Mézières (BP 38, 08001 Cedex), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, au profit de la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle GMA (Groupe des mutuelles Accord) (SIREN : 382 694 487) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-décès) mentionnées à l'article R.
Décision n° 2014-C-92 du 17 octobre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle familiale de La Penne-sur-Huveaune (SIREN : 782 753 610), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune (13821), immeuble La Massabielle, boulevard Jean-Jacques Rousseau, et de la mutuelle La Prévoyante chalonnaise des usines Saint-Gobain (SIREN : 442 820 262), dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71100), rue André-Chénier, au profit de la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MFTEL (SIREN : 775 135 338), dont le siège social est situé à Mainvilliers (28300), 66, rue du Château-d'Eau, au profit de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans (MFBCO) (SIREN : 781 343 249), dont le siège social est situé à Aytre (17440), ZAC Belle Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Compagnie de gestion et de prévoyance (CGP), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, à la société d'assurance Allianz Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 16 septembre 2014 avec prise d'effet le 1er octobre 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance Prudential Annuities Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R 0HH (Royaume-Uni).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2015 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique…), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
En application de l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
- soit d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
3°Par l'expérience professionnelle.
En application de l'article 6-II du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Le concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
En cas de manquement à cette obligation plus de 3 mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
Les candidats peuvent accéder à la télé-procédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP : concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques "/" Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- intranet ministériel : Alizé/Rubrique " Ressources humaines "/" RH administration centrale "/" Espace recrutement - accéder au site "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP : concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques "/" Dossier d'inscription " et " Notice " ;
- intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/ Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP/Concours de catégorie A - Liste des concours et examens professionnels/Inspecteur analyste interne des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
: enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr
En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
En application de l'article 6-2° a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier d'inscription jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
- Internet : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur programmeur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription " ;
- Intranet ministériel : Alizé / Rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Espace recrutement - accéder au site ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours interne de contrôleur programmeur des finances publiques ", " Dossier d'inscription " et " Notice " ;
- Intranet de l'ENFIP : Ulysse / Intranet locaux / Directions et services à compétence nationale/ Etablissements de formation / Ecole nationale des finances publiques / Recrutement / Concours / Concours DGFIP / Concours de catégorie B - Liste des concours et examens professionnels / Contrôleur programmeur interne des finances publiques / Dossier d'inscription et notice.
- pour le concours externe : le 13 novembre 2014 ;
- pour le concours interne : le 6 janvier 2015.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 15 décembre 2014 minuit, heure de métropole.
- pour le concours externe : le 15 décembre 2014 ;
Un arrêté du 19 mai 2011 (JO du 31 mai 2011) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Les emplois de direction ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves directeurs d'hôpital en application des dispositions des articles 4 et 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014 (NOR : AFSN1424087V) texte n° 100), est complété comme suit :
Il convient d'ajouter les emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous :
- centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) de l'accueil hôtelier, des achats et de la logistique » ;
- centre hospitalier de la Tour Blanche à Issoudun (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources logistiques, financières et de la gériatrie » ;
- centre hospitalier universitaire d'Angers et hôpital Saint-Nicolas d'Angers (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de l'analyse de gestion, des admissions et de la facturation au sein du pôle finances efficience » ;
- centre hospitalier du Quesnoy et établissements pour personnes âgées dépendantes de Landrecies et de Solesmes (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, du projet d'établissement et des coopérations ; ».
Les élèves directeurs(trices) d'hôpital doivent également adresser leurs candidatures, par mél, au Centre national de gestion, à l'adresse suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Les propositions des directeurs d'établissements doivent être adressées au plus tard le 24 novembre 2014 :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 10 mars 2014 et publié au Journal officiel du 18 avril 2014 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 554 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 1er décembre 2014.
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.
5133-1, la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs.
Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles.
Avis relatif au Loto Foot 15 du mardi 4 novembre 2014
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du 4 novembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
VALSARTAN KRKA 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA D.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA D.
VALSARTAN EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Cristers, Daiichi Sankyo France SAS, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Glaxosmithkline, Inter Trade Pharma LTD, Les laboratoires Servier, Mediwin Limited, Mylan, Pharma Lab, Pierre Fabre, Roche SA, Sandoz, Sanofi Aventis et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés
(B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
IMIJECT 6 mg/0,5 ml (succinate de sumatriptan), solution injectable pour voie sous-cutanée, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
IMIJECT 6 mg/0,5 ml (succinate de sumatriptan), solution injectable pour voie sous-cutanée, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec injecteur automatique (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
RALOXIFENE EG 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SEBIPROX 1,5 % (ciclopirox olamine), shampooing, 100 ml en flacon (laboratoires STIEFEL)
ZELITREX 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Décret n° 2014-1247 du 27 octobre 2014 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01) (1)
Le protocole n° 13 de la résolution 2013-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 mai 2013, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, chapitre 4, 4.07, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2013-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 MAI 2013, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.07, CHAPITRE 4, 4.07, 10.01, 11.02 À 11.05, 12.01)
a) Article 1.07, chiffre 2.
Exigences relatives au chargement, à la vue et au nombre maximal de passagers (adoptée par la résolution 2007-II-18, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
b) Chapitre 4, titre et titre de la section III.
Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
c) Article 4.07, titre, chiffre 2.
d) Article 4.07, chiffre 1.
Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2008-I-20, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
e) Article 10.01, chiffre 3.
Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim - Mannheim-Rheingau) (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
f) Article 11.02.
Dimensions maximales des convois poussés et formations à couple (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
g) Articles 11.03 à 11.05 abrogés (adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23) ;
h) Article 12.01.
Obligation d'annonce (adoptée par la résolution 2007-II-20, renouvelée en dernier lieu par résolution 2010-II-23).
Les prescriptions seront en vigueur du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2015.
Décret n° 2014-1248 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) dans le cadre du programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE) (ensemble une annexe), signées à Genève le 28 mars 2014 et à Paris le 11 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA TENUE DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (4E RHN), DANS LE CADRE DU PROGRAMME PANEUROPÉEN POUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (PPE-TSE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À GENÈVE LE 28 MARS 2014 ET À PARIS LE 11 AVRIL 2014
M. Sven ALKALAJ
Secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies
Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe
Palais des Nations
Monsieur le Secrétaire général adjoint,
Par lettre du 28 mars 2014 (référence ECE/ENV/2014/86), vous avez bien voulu me proposer les dispositions à prendre concernant la tenue de la quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN), dans le cadre du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (PPE-TSE), qui se tiendra à Paris du 14 au 16 avril 2014.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions proposées dans votre lettre.
Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général adjoint, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE
LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF
Réf : ECE/ENV/2014/86
Genève, le 28 mars 2014.
M. Laurent Fabius
Ministre des affaires étrangères de la République française
J'ai l'honneur de me référer à la Quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) qui doit avoir lieu, à l'invitation du Gouvernement de la République française (ci-après, « le Gouvernement »), du 14 au 16 avril 2014 à Paris, sous les auspices du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (ci-après dénommé « le PPE TSE »).
Le PPE TSE est géré conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (ci-après dénommée « CEE-ONU ») (Genève) et par le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommé « OMS/Europe ») (Copenhague).
Je souhaite par la présente recueillir l'agrément de votre Gouvernement quant aux dispositions ci-après.
Les participants à la 4e RHN sont invités par le Gouvernement français conformément aux règles de procédure du PPE TSE, et comprendront environ 250 délégués représentant la CEE-ONU et les Etats d'Europe membres de l'OMS, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et des fonctionnaires du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, dont le secrétariat de la CEE-ONU et celui de l'OMS.
Le Gouvernement fournit à la réunion les moyens appropriés, notamment salles de conférence et bureaux, personnel, fournitures et équipements de bureau, accès à l'Internet, services de téléphonie et de télécopie, comme mentionné à l'Annexe.
Il fournit également les moyens médicaux appropriés pour dispenser les premiers secours en cas d'urgence et, dans les cas d'urgence grave, assure le transport immédiat des personnes et leur hospitalisation.
Le Gouvernement doit fournir, à ses frais, la protection de police nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace de la conférence dans une atmosphère de sécurité et de tranquillité, sans ingérence d'aucune sorte.
Ces services de police doivent être sous la supervision et le contrôle directs d'un agent de sécurité principal fourni par le Gouvernement et assumeront la sécurité des zones adjacentes aux salles de conférence et assureront la liaison avec un responsable désigné de l'Organisation des Nations Unies.
Conformément à la résolution 47/202 de l'Assemblée générale des Nations Unies, partie A, paragraphe 17, adoptée par l'Assemblée générale le 22 décembre 1992, le Gouvernement prend à sa charge les dépenses additionnelles découlant directement ou indirectement de la tenue de la réunion à Paris (France).
La Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies, à laquelle le Gouvernement est partie, sera applicable en ce qui concerne la réunion, à l'exception de l'article II, section 3.
En particulier, les représentants des Etats jouiront des privilèges et immunités accordés en vertu de l'article IV de la Convention.
Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui participent au Séminaire ou qui exercent des fonctions dans le cadre de cette réunion jouiront des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention.
Les fonctionnaires des institutions spécialisées qui participent à la réunion se verront accorder les privilèges et immunités prévus aux articles VI et VIII de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que tous les participants et toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec la réunion puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance.
Le Gouvernement français facilitera, dans le respect de sa réglementation et de sa législation, le droit d'entrer sur le territoire français à tous les participants et toutes les personnes assumant des fonctions en relation avec la réunion.
Les visas d'entrée demandés à l'occasion de la réunion seront délivrés dans les meilleurs délais possibles et sans frais si la législation française le permet.
Le Gouvernement prendra à sa charge l'indemnisation résultant de toutes actions, plaintes ou autre réclamations dirigées contre l'Organisation des Nations Unies à raison i) de blessures subies par des personnes ou de dégâts matériels survenus dans les salles de conférence ou les locaux mis à la disposition de la réunion ; ii) de l'emploi pour le Séminaire du personnel fourni par le Gouvernement ou engagé par son intermédiaire.
Le Gouvernement doit informer les autorités locales de la tenue de la réunion.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application des présentes dispositions est, sauf en cas de différend relevant des dispositions appropriées de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ou de tout autre accord applicable, réglé par voie de négociation et d'un commun accord.
J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre confirmation écrite des dispositions qui précèdent constituent un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français relatif à l'accueil et à l'organisation de la 4e RHN (Paris, 14-16 avril 2014), Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
Sven Alkalaj
INSTALLATIONS ET PERSONNEL NÉCESSAIRES À METTRE À DISPOSITION PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES TRANSPORTS, LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT (4E RHN) QUI AURA LIEU DU 14 AU 16 AVRIL 2014 À PARIS
Salles de conférence et de réunion et bureaux.
Au cours des deux premières journées de la réunion (14 et 15 avril 2014) : une salle de conférence d'une capacité d'au moins 150 places assises, avec interprétation simultanée vers l'anglais, le français et le russe ; les équipements d'interprétation devront répondre à des normes analogues à celles du Palais des Nations à Genève et offrir des écouteurs et des micros en nombre suffisant pour que tous les participants puissent prendre part aux débats depuis leur siège.
Les cabines d'interprétation devront être bien isolées.
Au cours des deux premières journées de la réunion : deux salles de réunion d'une capacité d'environ 80 et 20 places assises respectivement, pour les réunions des groupes ad hoc, les expositions ou les manifestations parallèles.
De petites salles seront mises à disposition pour des réunions bilatérales de haut niveau en fonction des besoins.
Au cours des deux premières journées de la réunion : des locaux destinés au secrétariat et disposant de bureaux et d'équipements appropriés en nombre suffisant, y compris l'accès à l'Internet et une ligne téléphonique internationale.
Un guichet d'enregistrement et d'information à proximité de l'entrée du centre de conférences.
Des guichets destinés à la diffusion de documents ou de publications aux participants, soit à l'intérieur de la salle de conférence soit à la sortie de celle-ci.
Des installations de reprographie.
Un espace d'exposition situé hors de la salle de conférence principale, afin d'exposer gratuitement la documentation fournie par les Etats, les organisations de la famille des Nations Unies et d'autres participants.
Equipements et fournitures de bureau.
Deux ordinateurs de bureau dotés des logiciels Microsoft Windows et Office usuels (version 2003 ou plus récente), avec interface anglaise et accès Internet à haut débit, à connecter aux imprimantes qui seront installées au secrétariat.
Ordinateurs avec logiciel de traitement de texte, interface anglaise et accès Internet à haut débit, dans la salle de conférence et dans la plus grande des deux autres salles de réunion, pour projection de présentations Powerpoint et autres usages par le secrétariat.
Accès Internet sans fil sécurisé dans l'ensemble du centre de conférences, offrent des adresses IP en nombre suffisant pour les participants à la réunion et en mesure d'assurer des connections simultanées pour 250 usagers au moins, plus mise à disposition de clefs-mémoire USB à l'ensemble des participants.
Equipements permettant deux projections simultanées de présentations électroniques (Powerpoint, browser pour présentations en direct sur l'Internet, par exemple) dans la salle de conférence et une projection dans la plus grande des deux autres salles de réunion ; au moins 5 ordinateurs avec accès à l'Internet (« cybercafé »).
Plaques au nom des pays, des organisations internationales et des responsables, à disposer sur les tables de la salle de conférence et de la plus grande des deux autres salles de réunion (à fournir par le Gouvernement sur la base des informations communiquées par les Nations Unies).
Confection de badges à l'intention de l'ensemble des participants enregistrés, enregistrement et distribution des badges sur place.
L'enregistrement sur place devra commencer le plus tôt possible et être possible pendant toute la durée de la réunion.
Drapeaux de l'Etat d'accueil (1,22 × 1,83 m) et de l'Organisation des Nations Unies (1,22 × 1,83 m), et supports pour les disposer à l'intérieur des lieux.
La Commission économique pour l'Europe fournira une équipe de six interprètes hautement qualifiés (deux pour chacune de ses langues officielles, à savoir l'anglais, le français et le russe) pour assurer l'interprétation des réunions qui auront lieu du 14 au 16 avril 2014.
Ils travailleront conformément aux règles usuelles des Nations Unies applicables aux interprètes.
Transport de fret et douane.
Le Gouvernement veillera à ce que l'ensemble de la documentation imprimée et électronique (CD-ROM, par exemple) acheminée vers son pays aux fins officielles de la réunion, y compris les documents destinés aux expositions et aux manifestations parallèles, soit livré au centre de conférences en temps voulu et sans frais complémentaires pour l'expéditeur.
Café, thé et rafraîchissements pendant les pauses, à prévoir à proximité des salles de réunion.
Déjeuners pendant les réunions à prévoir à proximité du centre de conférences.
Trois dîners / cocktails / réceptions officiels pour l'ensemble des participants.
(a) Personnel des Nations Unies.
Vingt membres du secrétariat du PPE TSE (Commission économique pour l'Europe et OMS) se rendront à Paris depuis Genève et Copenhague afin d'assurer la logistique de la 4e RHN.
(b) Personnel mis à disposition par le Gouvernement.
Un agent de liaison chargé des dispositions à prendre en matière d'organisation, y compris pendant la période préparatoire et pour une durée d'au moins un mois après la réunion.
Quatre personnes au moins affectées au guichet d'enregistrement et d'information pouvant communiquer en anglais (et si possible en russe pour l'une d'elles).
Deux personnes au moins affectées au secrétariat du PPE TSE et chargées de fonctions auxiliaires dans les salles de réunion, des photocopies, de la diffusion des documents et de l'ensemble des travaux de bureau ; ces personnes devront pouvoir communiquer en anglais (et si possible en russe pour l'une des deux).
Les techniciens chargés du fonctionnement des équipements (dont les ordinateurs, imprimantes, photocopieuses, équipements audiovisuels et de communication), du son et de l'éclairage.
Le Gouvernement assurera le soutien logistique du processus préparatoire, de la réunion et de tout suivi immédiat de celle-ci (jusqu'à un mois suivant la réunion), il assurera les services ci-après :
- soutien financier couvrant les frais de déplacement et les indemnités de subsistance des participants qui y ont droit (soit directement soit par sous-traitance) ; (1)
- services logistiques (dont l'assistance à la réservation de chambres d'hôtel ; et administratifs avant la réunion et au cours de celle-ci, à la demande du secrétariat PPE TSE ;
- reproduction et diffusion des documents avant la réunion et au cours de celle-ci, à la demande du secrétariat PPF TSE ;
- accréditation de la presse et information du secrétariat PPE TSE à cet égard ;
- information des médias locaux et nationaux sur cette manifestation ;
- organisation d'une ou plusieurs conférences de presse en coopération avec le secrétariat PPE TSE, s'il y a lieu ;
- création et tenue d'un site Internet afin de diffuser les documents de la réunion, la documentation de presse et le bulletin d'inscription ;
- conception du bulletin d'inscription et procédure d'enregistrement, en coopération avec le secrétariat PPE TSE.
Le secrétariat du PPE TSE assurera le soutien, tant de fond que logistique, du processus préparatoire, de la réunion et de son suivi.
II assurera les services ci-après :
- aide à l'élaboration et à l'envoi du courrier d'invitation à la réunion, avec demande de désignation de participants ;
- fourniture à l'Etat d'accueil d'une liste de participants désignés ;
- assistance de fond à la réunion et à l'ensemble des réunions préparatoires y afférentes ;
- traduction des documents officiels élaborés antérieurement à la réunion (à l'exception des documents de base ou publications émanant du secrétariat de l'Etat d'accueil ou d'autres Etats membres) en fonction des besoins et fourniture au secrétariat de l'Etat d'accueil de versions électroniques avant la réunion ; diffusion de tous documents officiels aux délégations avant la réunion ;
- élaboration des documents de session pendant la réunion et supervision de leur diffusion ;
- élaboration, traduction et publication du rapport de la réunion et de tous documents officiels postérieurs à celle-ci ;
- tenue d'un site Internet renfermant la documentation et les informations relatives à l'ensemble des réunions connexes et à la réunion de haut niveau ;
- communication avec les médias internationaux afin de les informer de cette manifestation.
(1) Le Gouvernement de la France, en tant que pays hôte, a la prérogative de financer autant de délégations qu'il le souhaite.
Décret n° 2014-1249 du 27 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 mai 2014 et le 3 septembre 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 mai 2014 et le 3 septembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES MODIFIANT L'ACCORD DU 27 MARS 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 27 MAI 2014 ET LE 3 SEPTEMBRE 2014
Ambassade de Grande-Bretagne à Paris
De l'Ambassadeur
Paris, mardi le 27 mai 2014.
Note n° 059
L'Ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de faire référence à l'accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République Française concernant la protection mutuelle des informations classifiées fait à Londres le 27 mars 2008 et d'après les récents entretiens entre les fonctionnaires de nos deux gouvernements sur la désirabilité de modifier l'accord susdit prenant en compte les changements au système de classification britannique qui sont entrés en vigueur le 2 avril 2014.
L'Ambassade de Grande-Bretagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Sir Peter Ricketts
Ambassadeur de Grande-Bretagne à Paris
N° 2565 DUE
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française présente ses compliments à l'ambassade de Grande-Bretagne et a l'honneur de se référer à sa Note n° 059 du 27 mai 2014 proposant des amendements à l'Accord entre le Gouvernement de le République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008, qui se lit comme suit :
« L'Ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République française et a l'honneur de faire référence à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Londres le 27 mars 2008, et aux récents entretiens entre les fonctionnaires de nos deux gouvernements sur la désirabilité de modifier l'Accord susdit pour prendre en compte les changements au système de classification britannique qui sont entrés en vigueur le 2 avril 2014.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante :
(1) L'Article 1er est amendé comme suit :
(a) Au paragraphe (1), le « (1) » est supprimé.
(b) Au paragraphe (1), alinéa 1, les mots « figurant à l'Article 2 » sont ajoutés après « classification ».
(c) Le paragraphe (2) et les alinéas 1, 2 et 3 sont supprimés.
(2) Les Articles 2 à 14 sont renumérotés de 3 à 15 respectivement.
Un nouvel Article 2 est inséré :
(1) Les Parties conviennent de l'équivalence des classifications de sécurité suivantes :
Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d'Irlande du Nord
UK TOP SECRET
SECRET DÉFENSE ou CONFIDENTIEL DÉFENSE (voir paragraphe 2)
UK SECRET
(voir paragraphes 3 et 4)
UK OFFICIAL-SENSITIVE
(2) Le Royaume-Uni traite et protège les informations classées CONFIDENTIEL DÉFENSE comme des informations de niveau UK SECRET conformément à ses lois et réglementations nationales.
La République française traite et protège les informations classées UK SECRET revêtues de l'avertissement « Traiter comme CONFIDENTIEL DÉFENSE » comme des informations de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord applique cet avertissement pour des informations classifiées UK SECRET qui auraient été marquées « UK CONFIDENTIAL » avant le 2 avril 2014, ou dans d'autres circonstances pour des raisons pratiques.
Ces modalités sont convenues dans des Instructions de sécurité de Programme (ISP) ou toute autre documentation appropriée approuvée par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
(3) La République française traite et protège les informations classifiées portant la mention « UK OFFICIAL-SENSITIVE » comme des informations de niveau « DIFFUSION RESTREINTE » conformément à ses lois et réglementations nationales.
(4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord traite et protège les informations classées « DIFFUSION RESTREINTE » comme des informations de niveau « UK OFFICIAL-SENSITIVE » conformément à ses lois et réglementations nationales.
(5) Les informations classifiées produites conjointement par les Parties portent la classification de sécurité et les marquages de protection des deux Parties.
Les marquages de classification de sécurité prévus appliqués par les Parties pour des informations classifiées produites conjointement sont les suivants :
TRÈS SECRET DÉFENSE / UK TOP SECRET
SECRET DÉFENSE / UK SECRET
CONFIDENTIEL DÉFENSE / UK SECRET
(voir paragraphe 6)
DIFFUSION RESTREINTE / UK OFFICIAL-SENSITIVE
(6) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord protège les informations classifiées produites conjointement marquées « CONFIDENTIEL DÉFENSE / UK SECRET » comme des informations de niveau « UK SECRET » et la République française protège celles-ci comme des informations de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(7) Les informations classifiées « UK CONFIDENTIAL » générées avant le 2 avril 2014 sont traitées et protégées par la République française comme des informations de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(8) Les informations classifiées « UK RESTRICTED » générées avant le 2 avril 2014 sont traitées et protégées par la République française comme des informations de niveau « DIFFUSION RESTREINTE ».
(9) Chaque Partie notifie à l'autre Partie tout changement significatif de ses lois et réglementations nationales susceptible d'affecter la protection des informations classifiées échangées dans le cadre du présent Accord.
(3) L'Article 2 (Autorités responsables) est amendé comme suit :
(a) Les mots « Security Police Division » sont supprimés.
(b) Le chiffre « 26 » est remplacé par « 70 ».
(c) « 2WH » est remplacé par « 2AS ».
(d) Les mots « Secrétariat général de la défense nationale (S.
» sont remplacés par « Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.
(4) L'Article 3 (Mesures de sécurité) est amendé comme suit :
(a) Au paragraphe (1), les mots « et réglementation » sont ajoutés après « législation ».
(b) Au paragraphe (2), les mots « paragraphe (2) de l' » sont supprimés, et les mots « Article 1 » sont remplacés par « Article 2 ».
(c) Au paragraphe (3), les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(d) Au paragraphe (3), les mots et chiffres « 1(2)1. et 2.
» sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(e) Au paragraphe (7), le terme « AGS » est remplacé par « Accord ».
(f) Au paragraphe (9), le « / » est remplacé par « ou ».
(g) Au paragraphe (9), les mots « TRES SECRET DEFENSE » sont remplacés par « TRÈS SECRET DÉFENSE »
(h) Au paragraphe (10), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL et SECRET DÉFENSE/UK SECRET » sont remplacés par « de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE »
(i) Au paragraphe (11), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL et SECRET DÉFENSE/UK SECRET » sont remplacés par « de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(j) Au paragraphe (11), les mots et chiffres « (1) à (5) » sont remplacés par « 1 à 5 ».
(k) Au paragraphe (12), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE »
(l) Au paragraphe (12), les mots et chiffres « (1) à (5) » sont remplacés par « 1 à 5 ».
(m) Le paragraphe (13) est supprimé et remplacé par « (13) Cependant, afin de simplifier l'accès aux informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord dans des ISP ou dans toute autre documentation appropriée approuvée par les Autorités de sécurité compétentes concernées, pour que les restrictions d'accès stipulées au paragraphe (12), alinéas 1 à 5 du présent Article soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
(n) Au paragraphe (14), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE/UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE.
(o) Au paragraphe (14), le mot « SPECIAL » est remplacé par « SPÉCIAL.
(5) L'Article 4 (Contrats classés) est amendé comme suit :
(a) Les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL - SENSITIVE ou »
(b) Les mots et chiffres « 1(2)1. et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) »
(d) Au paragraphe (2), les mots et chiffres « 1(2)1 ; et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(6) L'Article 5 (Exécution des contrats classés) est modifié comme suit :
(a) Les mots « Article 4 » sont remplacés par « Article 5 ».
(b) Les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(c) A l'alinéa 7, les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(d) A l'alinéa 7, les mots et chiffres « 1(2)1. et 2» sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(7) L'Article 6 (Marquage des informations classifiées) est modifié comme suit :
Au paragraphe (2), alinéa 1, les mots « paragraphe (2) de » sont supprimés, et les mots « Article 1 » remplacés par « Article 2 ».
(8) L'Article 7 (Reproduction et destruction) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (2), les mots « SECRET DÉFENSE / UK SECRET et CONFIDENTIEL DÉFENSE / UK CONFIDENTIAL » sont remplacés par « SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(b) Au paragraphe (3), les mots « /TRES SECRET DÉFENSE » sont remplacés par « ou TRÈS SECRET DÉFENSE ».
(c) Au paragraphe (3), « 8 » est remplacé par « 9 ».
(9) L'Article 8 (Transmission des informations classifiées) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (1), les mots « /TRES SECRET DEFENSE » sont remplacés par « ou TRÈS SECRET DÉFENSE ».
(b) Au paragraphe (2), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou de niveau SECRET DEFENSE / UK SECRET » sont remplacés par « de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(c) Au paragraphe (3), les mots « CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL » sont remplacés par « CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(d) Au paragraphe (3), alinéa 4, le mot « commissionnaire » est remplacé par « contractant ».
(e) Le paragraphe (4) est supprimé et remplacé par : « (4) Les informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français défini à l'Article 2 (3) et 2 (4) sont transmises entre les Parties conformément aux réglementations nationales de l'expéditeur qui peuvent prévoir l'utilisation de messageries commerciales.
(f) Au paragraphe (5), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/ UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(g) Au paragraphe (5), les mots « de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur » sont remplacés par « ces niveaux ».
(h) Dans tout le paragraphe (5), les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(i) Dans tout le paragraphe (5), les mots et chiffres « 1 (2) 1. et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(j) Au paragraphe (5), la dernière phrase est supprimée et remplacée par « Cependant, les conversations téléphoniques, les vidéoconférences ou les transmissions par télécopie contenant des informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français, défini à l'Article 2 (3) et 2 (4), peuvent être effectuées en clair en l'absence de système de cryptage approuvé.
(10) L'Article 9 (Visites) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (3), les mots « requérant l'accès à des informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE / UK TOP SECRET ou l'accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou SECRET DEFENSE / UK SECRET » sont remplacés par « requérant l'accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou UK TOP SECRET ou l'accès à des informations classifiées aux niveaux SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(b) Au paragraphe (4), les mots « niveaux CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou SECRET DEFENSE / UK SECRET » sont remplacés par « niveaux SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ».
(c) Au paragraphe (4), alinéa 2. f), le mot « with » est supprimé dans la version anglaise de l'Accord.
(d) Au paragraphe (5), les mots « RESTRICTED et » sont remplacés par « OFFICIAL-SENSITIVE ou ».
(e) Au paragraphe (5), les mots et chiffres « 1 (2) 1. et 2 » sont remplacés par « 2(3) et 2(4) ».
(11) L'Article 10 (Violations des dispositions relatives à la Protection des informations classifiées) est modifié comme suit :
Au paragraphe 3, les mots « d'informations » sont remplacés par « relatives à des informations ».
(12) L'Article 14 (Dispositions finales) est modifié comme suit :
(a) Au paragraphe (2), « 14 » est remplacé par « 15 ».
(b) Un nouveau paragraphe (5) est ajouté dont la teneur suit :
« Dans un délai de deux ans à compter du 30 juin 2014, les ANS visées à l'article 3 réexaminent les dispositions et l'application du présent Accord, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Article 2 ».
Une version consolidée de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française intégrant les modifications susmentionnées est jointe en Annexe à la présente Note pour information uniquement.
Si la proposition qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, l'ambassade de Grande Bretagne a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse du ministère constituent un accord modifiant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la protection réciproque des informations classifiées, qui entrera en vigueur à la date de la note en réponse du Ministère.
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international a l'honneur d'informer l'ambassade que ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, et que la note verbale de l'Ambassade de Grande-Bretagne et la présente réponse du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international au nom du Gouvernement de la République française constituent un accord modifiant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, qui entrera en vigueur à la date de cette note en réponse.
Le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de Grande-Bretagne les assurances de sa très haute considération.
VERSION CONSOLIDÉE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés les « Parties »),
Désireux d'assurer la protection des informations classifiées, relevant de la responsabilité des Autorités de sécurité compétentes respectives, qui sont échangées entre les deux Etats ou adressées à des organisations commerciales et industrielles dans chacun des deux Etats par l'intermédiaire de voies agréées conviennent, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des dispositions suivantes énoncées dans le présent Accord.
Le présent Accord intègre les exigences en matière de sécurité figurant au chapitre 4 de l'Accord-cadre conclu entre la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Royaume de Suède relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, signé le 27 juillet 2000 et dénommé « l'Accord-cadre ».
Aux fins du présent Accord, il faut entendre par :
« Informations classifiées » toutes les informations (c'est-à-dire toutes les connaissances qui peuvent être communiquées sous une forme quelconque) ou tout matériel pour lesquels il est établi qu'ils nécessitent une protection contre une communication non autorisée et font l'objet d'une mention de classification figurant à l'article 2 ;
« Contractant », un particulier ou une personne morale qui conclut ou est lié(e) par un contrat ;
« Contrat » ou « contrat de sous-traitance », un accord légalement applicable en vertu duquel les parties à cet accord ont contracté des obligations mutuelles ;
« Contrat classé », un contrat contenant des informations classifiées ou impliquant la production, l'utilisation ou la transmission d'informations classifiées ;
« Document », toute lettre, note, procès-verbal, rapport, note de service, signal ou message, croquis, photographie, film, carte, tableau, schéma, plan, carnet, papier carbone, ruban de machine à écrire ou toute autre forme d'information enregistrée (par exemple enregistrement sur bande, enregistrement magnétique, cartes perforées, bande) ;
« Partie d'origine », le Gouvernement ou l'Autorité de sécurité compétente de l'Etat à l'origine des informations classifiées ;
« Partie destinataire », le Gouvernement ou l'Autorité de sécurité compétente de l'Etat auquel des informations classifiées sont transmises ;
« ANS », les Autorités Nationales de Sécurité qui sont responsables du contrôle et de la mise en œuvre générale du présent Accord ;
« Autorité de sécurité compétente », une Autorité de sécurité désignée ou un organisme compétent autorisé conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui est responsable de la mise en œuvre du présent Accord.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
ou CONFIDENTIEL DÉFENSE
Autorités responsables
L'Autorité Nationale de Sécurité de chaque Etat est la suivante :
51, boulevard de La Tour-Maubourg,
Cabinet Office
70 Whitehall
London SW1A 2AS
En vue d'appliquer le présent Accord, les Parties s'informent mutuellement de leurs Autorités de sécurité compétentes respectives.
(1) Dans le cadre de leur législation et réglementation nationale, les Parties adoptent toutes les mesures adaptées afin de veiller à la protection de la sécurité des informations classifiées qu'elles se transmettent, ou transmises à, détenues ou produites par un contractant ou un établissement en relation avec un contrat classé conclu par une Partie sur le territoire ou dans la juridiction de l'autre Partie.
(2) Les informations classifiées se voient accorder un niveau de protection au moins équivalent à celui requis pour les propres informations classifiées ou protégées de la Partie destinataire dont le niveau de classification de sécurité ou de protection est comparable, comme stipulé à l'Article 2 du présent Accord.
(3) La Partie destinataire restreint l'accès aux informations classifiées ou protégées transmises par l'autre Partie aux personnes ayant besoin d'en connaître et, excepté dans le cas des informations classifiées comme UK OFFICIAL-SENSITIVE ou au niveau français équivalent défini à l'Article 2(3) et 2(4), qui ont été habilitées et autorisées à accéder aux informations classifiées d'un niveau de classification comparable, conformément aux réglementations de sécurité nationales.
(4) Les habilitations individuelles de sécurité pour les ressortissants d'une Partie qui sont légalement résidents sur le territoire de l'autre Partie relèvent de l'Autorité de sécurité compétente de cet Etat, qui procède à des contrôles à l'étranger si nécessaire.
(5) Une habilitation individuelle de sécurité délivrée par l'ANS ou une Autorité de sécurité compétente d'une Partie est acceptée par l'autre Partie lorsque l'accès à des informations classifiées est requis.
(6) Sous réserve des dispositions du paragraphe (7) du présent Article, sauf autorisation écrite expresse stipulant le contraire, la Partie destinataire ne divulgue pas, n'utilise pas ou ne permet pas la divulgation ou l'utilisation de toute information classifiée communiquée par l'autre Partie, excepté aux fins et dans le cadre de toute limitation déclarée par ou au nom de la Partie d'origine.
(7) Conformément à ses lois et réglementations nationales, la Partie destinataire ne transmet à aucun Etat tiers ou organisation internationale aucune information classifiée fournie en vertu des dispositions du présent Accord, ni ne divulgue publiquement une information classifiée sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
(8) Sous réserve des dispositions des paragraphes (3) et (7) du présent Article, la Partie destinataire ne transmet aucune information classifiée transmise en vertu des dispositions du présent Accord à un quelconque Gouvernement, individu, contractant tiers, ou une quelconque organisation internationale, sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.
(9) L'accès aux informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou UK TOP SECRET par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
(10) L'accès à des informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET, ou CONFIDENTIEL DÉFENSE par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
(11) L'accès à des informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE par une personne ayant la double nationalité d'une Partie et d'un Etat membre de l'Union européenne est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
Tout autre accès non prévu par les paragraphes du présent Article est déterminé au moyen du processus de consultation décrit au paragraphe (12), alinéas 1 à 5.
(12) L'accès à des informations classifiées de niveau TRES SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE par une personne ne détenant pas la ou les nationalité(s) décrite(s) aux paragraphes (9) à (11) ci-dessus fait l'objet d'une consultation préalable avec la Partie d'origine.
Le processus de consultation relatif à ces personnes est décrit aux alinéas 1 à 5 ci-dessous.
Les Parties s'informent et se consultent mutuellement lorsque l'accès à des informations classifiées relatives à un projet ou à un programme spécifique doit être accordé.
Ce processus est initié avant le début ou, si nécessaire, pendant le déroulement du projet ou du programme.
Les informations sont limitées à la nationalité des personnes concernées.
Une Partie consultée détermine si l'accès à des informations classifiées de la part de ressortissants d'Etats non Parties à l'Accord-cadre est acceptable ou non.
Ces consultations doivent être entreprises sans délai afin de parvenir à un consensus.
S'il est impossible de parvenir à un consensus, la décision de la Partie d'origine est acceptée.
Quel que soit le cas de figure, tout refus est accepté.
(13) Cependant, afin de simplifier l'accès aux informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord dans des ISP ou dans toute autre documentation appropriée approuvée par les Autorités de sécurité compétentes concernées, pour que les restrictions d'accès stipulées au paragraphe (12), alinéas 1 à 5 du présent Article soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
(14) Lorsque la Partie d'origine, pour des raisons de sécurité nationale, requiert que l'accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE UK SECRET, ou CONFIDENTIEL DÉFENSE soit limité aux seules personnes détenant uniquement la nationalité de l'une ou des deux Parties, lesdites informations sont marquées avec la classification de sécurité correspondante et un avertissement supplémentaire « SPÉCIAL France / Royaume-Uni » ou « For UK/French Eyes Only ».
(15) Les Parties doivent veiller, sur leur propre territoire, à la réalisation des inspections de sécurité nécessaires et au respect des réglementations de sécurité nationale.
(1) Une Partie ayant l'intention de conclure, ou qui autorise un contractant de son Etat à conclure, un contrat classé avec un contractant de l'autre Partie, doit obtenir auprès de l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie l'assurance que le contractant proposé possède une habilitation au niveau adapté et l'assurance qu'il a pris les mesures de sécurité appropriées afin d'assurer la protection des informations classifiées.
Cette assurance affirme que le contractant respectera les lois et réglementations nationales.
Une telle assurance n'est pas requise lorsque le contrat classé contient exclusivement des informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français, défini à l'Article 2 (3) et 2 (4).
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie du Contractant est tenue pour responsable des procédures de sécurité du contractant habilité.
(2) Un contractant d'une Partie concluant un contrat avec un contractant de l'autre Partie est chargé de fournir audit contractant les clauses de sécurité destinées à protéger les informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français, défini à l'article 2 (3) et 2(4).
Exécution des Contrats classés
Les contrats conclus suite à la réception de l'assurance stipulée à l'Article 5 du présent Accord et impliquant des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE doivent contenir une clause de sécurité intégrant au minimum les dispositions suivantes :
1. la définition de l'expression « informations classifiées » et des niveaux de classification de sécurité comparables des deux Parties conformément aux dispositions du présent Accord ;
2. les noms des autorités compétentes de chacune des deux Parties habilitées à autoriser la mise à disposition et à coordonner la protection des informations classifiées en relation avec le contrat ;
3. les circuits à utiliser pour le transfert d'informations classifiées entre les autorités compétentes et les contractants impliqués ;
4. les procédures et les mécanismes indiquant les modifications pouvant affecter des informations classifiées soit en raison d'une modification de leur classification soit parce que leur protection n'est plus nécessaire ;
5. les procédures d'agrément concernant les visites ou l'accès par le personnel des contractants ;
6. les procédures de transmission d'informations classifiées aux contractants lorsque de telles informations doivent être utilisées ou conservées ;
7. l'exigence que le contractant divulgue les informations classifiées uniquement à une personne ayant le besoin d'en connaître et chargée de ou contribuant à l'exécution du contrat et, excepté dans le cas d'informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français, défini à l'Article 2 (3) et 2 (4), ayant été préalablement habilitée au niveau approprié ;
8. l'exigence que, sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe 7 du présent Article, le contractant ne divulgue, ni ne permette la divulgation, d'informations classifiées à une personne sans l'autorisation expresse de la Partie d'origine ;
9. l'exigence que le contractant notifie immédiatement à son Autorité de sécurité compétente toute perte, fuite ou divulgation non autorisée, effective ou suspectée, des informations classifiées couvertes par le contrat.
Marquage des informations classifiées
(1) La Partie d'origine veille à ce que la Partie destinataire soit informée :
1. de la classification ou de la protection attribuée aux informations, en veillant à ce qu'elles soient correctement marquées, et des conditions de divulgation ainsi que de toute restriction applicable, et
2. de toute modification subséquente de la classification ou de la protection attribuées.
(2) La Partie destinataire veille à ce que :
1. les informations classifiées ou protégées soient marquées de la classification ou de la protection de sécurité nationale correspondante, conformément aux dispositions de l'Article 2 du présent Accord ;
2. les classifications ou protections attribuées ne soient pas modifiées sans l'octroi d'une autorisation écrite par ou au nom de la Partie d'origine.
(3) En vue d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie doit fournir à l'autre Partie, à la demande de celle-ci, des informations concernant ses normes de sécurité et ses procédures et pratiques en matière de protection d'informations classifiées.
Reproduction et destruction
(1) Toute reproduction ou traduction d'informations classifiées doit être maintenue au minimum requis et être effectuée conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie destinataire.
(2) Les informations classifiées aux niveaux SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE doivent être détruites de manière à rendre impossible toute reconstitution complète ou partielle lorsque leur conservation n'est plus nécessaire ou au terme de leur validité.
Selon les exigences des lois et réglementations nationales des Parties, une preuve écrite de destruction doit être conservée et fournie à la Partie d'origine à sa demande.
(3) Les informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou UK TOP SECRET ne sont pas détruites.
Lorsqu'elles ne sont plus nécessaires pour la Partie destinataire ou au terme de leur validité, elles sont retournées à la Partie d'origine conformément à l'Article 9 (1) du présent Accord.
(1) Les informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou UK TOP SECRET ne sont normalement transmises entre les Parties que par l'intermédiaire de la voie diplomatique.
Dans des circonstances exceptionnelles, d'autres modes de transmission peuvent être définis s'ils sont mutuellement agréés par écrit par l'ANS ou une Autorité de sécurité compétente de chaque Partie.
(2) Les informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE sont normalement transmises entre les Parties par la voie diplomatique ou par d'autres intermédiaires agréés par l'ANS ou une Autorité de sécurité compétente de chacune des Parties.
Ces informations portent le niveau de classification et indiquent leur Etat d'origine.
(3) En cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque l'utilisation de la voie diplomatique ne peut pas répondre aux exigences, les informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE peuvent être transmises par des sociétés commerciales de messagerie, à condition que les critères suivants soient satisfaits :
La société de messagerie est située sur le territoire des Parties et a établi un programme de sécurité pour la gestion des articles de valeur au moyen d'un service de signature, incluant l'enregistrement d'une responsabilité continue quant à la garde par le biais d'un registre de signature et de pointage, ou d'un système de suivi et de traçage électronique.
Cette société de messagerie doit obtenir et fournir à l'expéditeur une preuve de livraison sur le registre de signature et de pointage ou obtenir un reçu portant les numéros de colis.
Cette société de messagerie doit garantir que l'envoi sera livré au destinataire avant une date et une heure données dans un délai de 24 heures.
Cette société de messagerie peut désigner un contractant ou un sous-traitant.
Cependant, la responsabilité du respect des conditions précitées doit relever de la société de messagerie.
(4) Les informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français défini à l'Article 2 (3) et 2 (4) sont transmises entre les Parties conformément aux réglementations nationales de l'expéditeur qui peuvent prévoir l'utilisation de messageries commerciales.
(5) Les informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE, UK TOP SECRET, SECRET DÉFENSE, SECRET UK ou CONFIDENTIEL DÉFENSE ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
Seuls des systèmes cryptographiques approuvés par les Autorités de sécurité compétentes des Parties sont utilisés pour le cryptage d'informations classifiées de ces niveaux, quel que soit le mode de transmission.
Les informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français, défini à l'Article 2 (3) et 2 (4), sont transmises ou consultées électroniquement (par exemple au moyen de liaisons informatiques point à point) via un réseau public comme internet uniquement en utilisant des dispositifs de cryptage commerciaux ou gouvernementaux mutuellement acceptés par les Autorités nationales compétentes.
Cependant, les conversations téléphoniques, les vidéoconférences ou les transmissions par télécopie contenant des informations classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE ou son équivalent français, défini à l'Article 2 (3) et 2 (4), peuvent être effectuées en clair en l'absence de système de cryptage approuvé.
(6) Lorsque de gros volumes d'informations classifiées doivent être transmis, le mode de transport, l'itinéraire emprunté et l'escorte (le cas échéant) sont déterminés conjointement, au cas par cas, par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
(1) Chacune des Parties autorise des représentants civils ou militaires de l'autre Partie ou les employés de ses contractants à effectuer des visites comportant un accès aux informations classifiées dans ses établissements, institutions et laboratoires d'Etat, ainsi que dans les établissements industriels des contractants, à condition que le visiteur ait une habilitation individuelle de sécurité et le besoin d'en connaître.
(2) Tous les visiteurs doivent se conformer aux règles de sécurité de la Partie d'accueil.
Toutes les informations classifiées communiquées ou mises à la disposition de visiteurs doivent être traitées comme si elles étaient fournies à la Partie à laquelle appartiennent les visiteurs, et doivent être protégées en conséquence.
(3) En ce qui concerne les visites effectuées dans le contexte d'informations classifiées auprès d'établissements d'Etat de l'autre Partie ou d'installations d'un contractant requérant l'accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou UK TOP SECRET ou l'accès à des informations classifiées aux niveaux SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE qui ne sont pas stipulées dans un protocole de sécurité, une demande de visite formelle est présentée par les voies officielles de Gouvernement à Gouvernement.
(4) En ce qui concerne les visites effectuées dans le contexte d'informations classifiées auprès d'établissements d'Etat de l'autre Partie ou d'installations d'un contractant requérant l'accès à des informations classifiées aux niveaux SECRET DÉFENSE, UK SECRET ou CONFIDENTIEL DÉFENSE la procédure suivante s'applique :
Sous réserve des dispositions suivantes, ces visites sont préparées directement entre l'établissement d'origine et l'établissement devant être visité.
Concernant ces visites, les conditions préalables suivantes doivent également être respectées :
a) La visite est effectuée dans un but officiel.
b) Tout établissement d'un contractant devant être visité possède l'habilitation de sécurité d'établissement adaptée.
c) Avant son arrivée, l'habilitation individuelle du visiteur doit être confirmée directement à l'établissement devant être visité par la personne officiellement chargée de la sécurité au sein de l'établissement d'origine.
Pour confirmer son identité, le visiteur doit être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport qu'il doit présenter aux responsables de la sécurité de l'établissement devant être visité.
d) Il appartient :
i) aux personnes chargées de la sécurité de l'établissement d'origine de vérifier auprès de leur Autorité de sécurité compétente que tout établissement d'une société devant être visité est en possession de l'habilitation de sécurité d'établissement appropriée ;
ii) aux personnes chargées de la sécurité de l'établissement d'origine et de l'établissement devant être visité d'établir d'un commun accord le bien-fondé de la visite.
e) Le responsable de la sécurité de l'établissement d'une société devant être visité ou, lorsque nécessaire, d'un établissement d'Etat, doit vérifier que tous les visiteurs sont inscrits sur un registre, avec indication de leur nom, de l'organisation qu'ils représentent, de la date d'expiration de leur habilitation individuelle de sécurité, de la ou des dates de visite et des noms des personnes visitées.
Ces registres doivent être conservés pendant une durée minimale de deux ans.
f) L'Autorité de sécurité compétente de la Partie hôte est en droit de requérir la notification préalable de ses établissements devant être visités pour les visites durant plus de 21 jours.
Cette Autorité de sécurité compétente peut ensuite donner son accord, mais en cas de problème de sécurité, elle consulte l'ANS ou l'Autorité de sécurité compétente du visiteur.
(5) Les visites effectuées en relation avec des informations protégées ou classifiées de niveau UK OFFICIAL-SENSITIVE et son équivalent français, défini à l'article 2 (3) et 2 (4), sont également organisées directement entre l'établissement d'origine et l'établissement devant être visité.
Violations des dispositions relatives à la protection des informations classifiées
(1) Les violations des dispositions relatives à la protection des informations classifiées décrites dans le présent Accord, eu égard auxquelles une divulgation non autorisée, une destruction, un détournement, une perte ou un accès non autorisé par une personne non autorisée est suspecté ou constaté, sont immédiatement notifiées à la Partie d'origine par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.
(2) Dans ce cas, les Autorités de sécurité compétentes procèdent à une enquête et, si nécessaire, appliquent des sanctions disciplinaires et/ou instaurent des poursuites judiciaires conformément aux lois et réglementations nationales.
L'autre Partie doit, si la demande lui en est faite, apporter son concours à l'enquête et est informée de ses résultats.
(3) Dans l'éventualité où une Partie découvrirait de telles violations relatives à des informations classifiées ayant été fournies à l'autre Partie, elle notifie immédiatement la Partie destinataire des circonstances de la violation et des résultats de toute enquête réalisée.
(1) La mise en œuvre des dispositions du présent Accord n'engendre normalement aucun frais particulier.
(2) Les frais éventuellement encourus par une Partie dans le cadre des dispositions du présent Accord sont à la charge de ladite Partie.
Relations avec d'autres accords, protocoles d'entente et arrangements
Le présent Accord abroge et remplace l'Accord de sécurité sous forme d'échange de lettres entre le ministre de la Défense de la République française et le secrétaire d'Etat à la Défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine de la protection des informations classifiées relatives à la défense mais ne concernant pas l'énergie atomique, signé à Paris le 25 mai 1994 et à Londres le 16 septembre 1994.
Chaque Partie autorise des experts en sécurité de l'autre Partie à visiter son territoire de temps à autre, sur convention mutuelle, afin de s'entretenir avec son ANS ou ses Autorités de sécurité compétentes des procédures et installations destinées à la protection d'informations classifiées mises à disposition par l'autre Partie.
(2) Le présent Accord peut être amendé à tout moment par consentement écrit entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'Article 15 (1) du présent Accord.
(3) Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu exclusivement par consultation entre les Parties.
(4) Chaque Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord, par notification écrite transmise par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins six mois.
En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les informations classifiées transmises ou produites sur le fondement du présent Accord continuent à être traitées conformément aux dispositions du présent Accord.
Fait à Londres, le 27 mars 2008, en double exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Jouyet
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Jim Murphy
Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
La période transitoire prévue à l'article L.
337-6 du code de l'énergie s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« I.-Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.
« Le “ tarif bleu ” est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt).
« Le “ tarif jaune ” est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
« Le “ tarif vert ” est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
« Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires dont chacune peut elle-même comporter plusieurs versions.
« Les options et versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé.
Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité.
« Art. 3.-Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article 2, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
« Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5 appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
« Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme constatés.
Jusqu'à la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu par le décret du 14 décembre 2012 susvisé, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul.
« Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5.
« Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
« Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution.
L'arrêté correspondant entre en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ladite évolution.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence dans la région de Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 595 Laser Haute-Provence (Haute-Provence) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme en FIR Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble dans la région de Grenoble (Isère), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble dans la région de Grenoble (Isère), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble en FIR Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud dans la région d'Oyonnax (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud dans la région d'Oyonnax (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud en FIR Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 137 Lapalisse dans la région de Lapalisse (Allier), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 137 Lapalisse dans la région de Lapalisse (Allier), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 137 en FIR Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 161 dans la région de Sarran (Corrèze), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 161 dans la région de Sarran (Corrèze), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 1er août 1995 portant création d'une zone réglementée aux environs de l'aérodrome d'Egletons (Corrèze) est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région de Fayence (Var), dans la région d'information de vol de Marseille et la région supérieure d'information de vol France
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région de Fayence (Var), dans la région d'information de vol de Marseille et la région supérieure d'information de vol France.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 173 Fayence dans la région d'information de vol et la région supérieure d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région de la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région supérieure d'information de vol France
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région de la montagne de Lure (Alpes-de-Haute-Provence), dans la région supérieure d'information de vol France.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 180 Lure dans la région supérieure d'information de vol (UIR) de Marseille est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo dans la région de Dabo (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo dans la région de Dabo (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo en FIR Reims est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon en FIR Reims est abrogé.
Le ministre chargé des sports peut, à tout moment par une décision motivée, s'opposer à l'inscription d'un sportif sur les listes mentionnées à l'article L.
221-2 lorsqu'une des conditions mentionnée aux 1° et 2° de l'article R.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof dans la région de Neuhof (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof dans la région de Neuhof (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof en FIR Reims est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban dans la région de Sainte-Marie-en-Chanois (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban dans la région de Sainte-Marie-en-Chanois (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes dans la région de Saint-Barthélemy (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes dans la région de Saint-Barthélemy (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François associée à l'aérodrome de Vitry-le-François - Vauclerc (Marne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François associée à l'aérodrome de Vitry-le-François - Vauclerc (Marne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 215 Vitry-le-François est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région des Moussières (Jura), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région des Moussières (Jura), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 219 Saint-Claude Sud dans la région de Saint-Claude (Jura) est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier associée à l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier associée à l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 224 Saint-Galmier dans la région de Saint-Etienne (Loire) est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANNÉE
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD)
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN)
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse
L'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef
Architecte et urbaniste de l'Etat
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
I.-A compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, le tableau figurant au b de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-A compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, le tableau figurant au b de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
- A compter du 1er janvier 2015, le tableau figurant au b de l'article 3 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
- A compter du 1er janvier 2015, le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP)
Services de la navigation aérienne du grand Sud-ouest (SNA/GSO)
Organisme Pyrénées
A compter du 1er janvier 2015, dans le tableau figurant au b de l'article 8 de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, la ligne relative au centre de Saint-Auban est supprimée.
Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 susvisé est supprimé.
« Art. 15.-La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
« La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.
Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires.
« Art. 24.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, sous les réserves suivantes :
« L'article 9-1 et les deux derniers alinéas de l'article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
Au deuxième alinéa du I de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de » sont remplacés par les mots : « ou à ».
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle
1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
3° Ultraviolets A (UVA) : rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 320 et 400 nanomètres ;
4° Ultraviolets B (UVB) : rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 250 et 320 nanomètres ;
5° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnements conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
6° Catégorie de l'appareil de bronzage : type d'appareil défini aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er et du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
7° Spectroradiomètre : appareil destiné à la mesure des grandeurs radiométriques dans des intervalles étroits de longueur d'onde sur un domaine spectral donné ;
8° Eclairement effectif : éclairement de rayonnement électromagnétique pondéré en fonction du spectre d'action érythémal ;
9° Spectre d'action érythémal : dépendance spectrale de la capacité des rayonnements ultraviolets à induire l'érythème sur la peau humaine.
La déclaration d'exploitation de tout appareil de bronzage, définie aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 et la déclaration de destruction ou de cession, définie aux dispositions de l'article 16 du même décret, sont adressées par l'exploitant au préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.
Un récépissé de déclaration est adressé à l'auteur de la déclaration, sous réserve de la complétude de la déclaration.
L'annexe 1 du présent arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de la déclaration d'exploitation prévue aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
Les annexes 2 et 3 du présent arrêté définissent le contenu et les modalités de présentation, respectivement de la déclaration de destruction ou de cession et du modèle de justificatif, prévus aux dispositions de l'article 16 du même décret.
Le code d'équivalence est inscrit sur les émetteurs ultraviolets, par tout procédé permettant que le code soit lisible durant toute la durée de fonctionnement de l'émetteur.
Le code d'équivalence est composé de trois éléments alphanumériques, séparés par un tiret, correspondant à la puissance, au code de type de réflecteur et au code UV.
Un émetteur ultraviolets d'un appareil de bronzage ne peut être remplacé que par un émetteur ultraviolets possédant un code d'équivalence identique à celui figurant sur l'émetteur remplacé.
Chaque exploitant d'appareil de bronzage tient à jour, par écrit, sur un support durable de la forme de son choix, la liste des opérations auxquelles il procède sur chaque appareil de bronzage, notamment les opérations de maintenance et les changements d'émetteurs ultraviolets.
Il conserve pendant une durée de sept ans :
1° Les attestations de contrôle, telles que définies à l'article 11 du présent arrêté, délivrées par l'organisme de contrôle accrédité ;
2° Le support durable sur lequel figure la liste des opérations auxquelles l'exploitant procède sur chaque appareil de bronzage.
Ces documents et les récépissés de déclaration d'exploitation, de destruction ou de cession sont tenus à disposition des organismes de contrôle accrédités et des agents mentionnés au 1° de l'article L.
Le référentiel d'accréditation des organismes mentionnés au III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est constitué de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection, et des règles spécifiques d'application publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Les organismes de contrôle accrédités sont de type A au sens de la norme précitée.
Les organismes de contrôle accrédités disposent au moins d'un spectroradiomètre pour effectuer les mesures de rayonnements prévues au 6° du I. de l'article 9 du présent arrêté, répondant aux critères définis au I de l'annexe 4.
Les modalités d'étalonnage et d'auto-vérification de ces appareils sont fixées aux II et III de la même annexe.
- Pour chaque appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle tel que défini au I de l'annexe 5 et qui porte sur :
1° Un contrôle visuel général ;
2° Un contrôle de la sécurité mécanique ;
3° Un contrôle de la sécurité électrique ;
4° Un contrôle du fonctionnement de la minuterie ;
5° Un contrôle des messages d'avertissement ;
6° Des mesures des rayonnements émis par l'appareil, dans le respect des modalités de mesures définies au II de l'annexe 5 du présent arrêté.
- Les dispositions prévues au I du présent article sont applicables aux contrôles techniques initiaux prévus aux dispositions du premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et aux contrôles périodiques d'une fréquence de deux ans, prévus au second alinéa du même article.
L'organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle de l'établissement d'un exploitant d'appareil de bronzage tel que défini à l'annexe 6 et qui porte sur :
1° L'hygiène des locaux ;
2° La ventilation destinée à assurer le renouvellement d'air autour de l'appareil de bronzage ;
3° Les modalités de mise à disposition des lunettes, prévues aux dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
4° Les avertissements prévus aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
5° La présence et le contenu des documents prévus aux dispositions des articles 6 et 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et ceux prévus aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté.
- A l'issue de chaque contrôle d'appareil de bronzage et d'établissement mettant à disposition du public au moins un appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité produit un rapport de contrôle.
Le contenu du rapport et la liste des non-conformités sont définis respectivement au I et au II de l'annexe 7.
- Lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformités, l'organisme de contrôle accrédité délivre à l'exploitant une attestation de contrôle, datée du jour du contrôle.
Le contenu de l'attestation de contrôle est défini au III de l'annexe 7.
- En cas de non-conformité mineure ou majeure constatée lors du contrôle initial ou périodique, l'organisme de contrôle accrédité les fait figurer dans son rapport de contrôle et indique, par écrit à l'exploitant, les délais de mise en conformité correspondants.
- Le rapport de contrôle et l'attestation de contrôle, respectivement définis au I et au II du présent article, contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui a été délivrée à l'organisme de contrôle accrédité.
En cas de non-conformité mineure, l'exploitant dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme.
L'exploitant apporte la preuve de cette mise en conformité à l'organisme de contrôle accrédité par lettre recommandée avec avis de réception.
L'attestation de contrôle définie à l'article 11 du présent arrêté est remise à l'exploitant à compter de la réception de la lettre attestant de la levée des non-conformités.
En cas d'absence ou d'impossibilité de levée de non-conformité mineure au-delà du délai prévu au premier alinéa du présent article, l'organisme de contrôle accrédité en informe par écrit le préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.
En cas de non-conformité majeure, l'exploitant dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme, à l'exception du 1° du II-1 de l'annexe 7.
Avant expiration de ce délai, l'exploitant fait constater la mise en conformité par l'organisme de contrôle accrédité.
L'attestation de contrôle définie à l'article 11 du présent arrêté est remise à l'exploitant si les non-conformités majeures ont été levées.
En cas d'absence ou d'impossibilité de levée d'une non-conformité majeure, l'organisme de contrôle accrédité en informe l'exploitant et en informe, par écrit, le préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage.
L'organisme de contrôle accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la consommation.
Ce rapport d'activité, dont le contenu est défini au IV de l'annexe 7, porte sur l'année civile précédente.
Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.
Les contrôles prévus au présent arrêté peuvent être réalisés jusqu'au 1er mars 2015 par des organismes agréés au titre du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et justifiant d'une recevabilité administrative positive de leur dossier d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Jusqu'au 1er mars 2017, l'attestation de contrôle en cours de validité d'un appareil de bronzage est réputée valable si elle a été délivrée :
1° Soit par un organisme de contrôle accrédité tel que prévu par les dispositions du III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
2° Soit, si le contrôle a été effectué avant le 1er mars 2015, par un organisme de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé et ayant justifié d'une recevabilité administrative positive de son dossier d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
A compter du 2 mars 2017, seules les attestations de contrôle délivrées par un organisme de contrôle accrédité conformément au III de l'article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont réputées valables.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXPLOITATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce formulaire est à adresser à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département du lieu d'utilisation de l'appareil.
Rappel des références réglementaires :
- décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 15 ;
- arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
1° Coordonnées de l'établissement :
Nature de l'établissement :
☐ Lié à une chaîne ou à un groupement
Nom de la chaîne ou du groupement :
Nom et prénom du déclarant :
Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) :
3° Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la présente déclaration :
Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration d'exploitation :
4° Nombre total d'appareils de bronzage :
Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :
5° Caractéristique de l'appareil de bronzage déclaré :
- La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire.
5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage :
- Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des alinéas 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.
5°-2 Références de l'appareil de bronzage :
Nom du modèle :
5°-3 Nombre d'émetteurs ultraviolets haute pression de l'appareil de bronzage :
5°-4 Nombre d'émetteurs ultraviolets basse pression de l'appareil de bronzage :
5°-5 Code d'équivalence des émetteurs ultraviolets :
- Le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets est défini à l'article 4 de l'arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle.
☐ Appareil neuf
☐ Appareil d'occasion
S'il s'agit d'un appareil d'occasion, provenance de l'appareil (exploitant d'appareil de bronzage, particulier...)
5°-7 Date de première mise à disposition de l'appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA) :
5°-8 Attestation de contrôle :
Date du dernier contrôle :
Nom de l'organisme ayant procédé au contrôle :
- La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité, doit être jointe à cette déclaration.
- la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC http://www.cofrac.fr/, rubrique "recherche par numéro de programme", programme d'inspection n° INF06 14.4.1.
6° Personnels qualifiés :
Pour chaque établissement contrôlé, ce tableau liste le nombre de personnels employés qui sont utilisateurs qualifiés du ou des appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement :
(dirigeant, utilisateur
ou niveau de diplôme
pour les esthéticiens
ou date du diplôme
NOM ET LIEU
d'attestation de formation
ou numéro de diplôme
Déclaration faite :
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département où s'effectue la prestation.
3° Nombre total d'appareils de bronzage avant destruction ou cession :
4° Nombre d'appareils détruits ou cédés :
Nombre d'appareils de bronzage faisant l'objet de la déclaration de destruction ou de cession :
- La copie du récépissé de déclaration de l'appareil est jointe à cette déclaration.
5° Caractéristique de l'appareil de bronzage faisant l'objet de la déclaration :
- Les catégories d'appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret.
5°-3 Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA) :
5°-4 Justificatif de destruction ou de cession :
Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration.
- Le modèle du justificatif de destruction ou de cession de l'appareil, est défini en annexe 3 de l'arrêté susvisé.
JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013.
1° Déclaration de l'appareil de bronzage :
La copie du récépissé de la déclaration d'exploitation de l'appareil de bronzage doit être annexée au présent justificatif (annexe A).
- La déclaration d'exploitation est prévue par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé.
2° Opération effectuée :
☐ Destruction, mise au rebut
3° En cas de destruction de l'appareil :
Copie du justificatif du type de collecte, d'enlèvement ou de traitement effectué conformément aux dispositions de l'article L.
541-10-2 du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
4° En cas de cession de l'appareil de bronzage :
La copie de l'attestation de contrôle de l'appareil de bronzage, en cours de validité à la date de cession de l'appareil doit être annexée au présent justificatif (annexe B).
Destination de l'appareil de bronzage (exploitant d'appareil de bronzage, particulier,...)
APPAREIL DESTINÉ À LA MESURE DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS ÉMIS PAR LES APPAREILS DE BRONZAGE
- Spectroradiomètre
L'appareil utilisé pour effectuer les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels est un spectroradiomètre portable.
Il permet de conserver les données de mesure acquises et est équipé d'une sonde intégratrice.
Le spectroradiomètre est étalonné au minimum une fois par an par un laboratoire de référence afin de vérifier son aptitude métrologique pour réaliser les mesures d'éclairement des appareils de bronzage.
Pour chaque spectroradiomètre étalonné, un certificat d'étalonnage est établi par l'entité ayant réalisé l'étalonnage.
Le certificat contient au minimum les spécifications suivantes :
1° Entité ayant réalisé l'étalonnage ;
2° Date de l'étalonnage ;
3° Coefficients de correction à appliquer pour toute mesure effectuée à l'aide du spectroradiomètre.
Les spécifications et les coefficients de correction issus de l'étalonnage sont appliqués pour toutes les mesures afin d'assurer la fiabilité de celles-ci.
Pour chaque spectroradiomètre, l'original du certificat d'étalonnage en cours de validité est présenté à l'organisme accréditeur, à sa demande, par l'organisme de contrôle accrédité.
- Procédure d'autovérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre
L'organisme de contrôle accrédité met en place une procédure d'auto-vérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre et précise par écrit la source de référence utilisée et la procédure mise en œuvre.
Cette procédure d'auto-vérification est effectuée au minimum tous les trois mois par l'organisme de contrôle accrédité ou de façon plus régulière dès qu'une anomalie de mesure est constatée ou que l'écart entre la mesure effectuée et la valeur de référence est supérieur à 15 %.
CONTENU DU CONTRÔLE DES APPAREILS DE BRONZAGE ET MODALITÉS DE MESURES
- Points de contrôle des appareils de bronzage
Pour chaque appareil de bronzage, l'organisme de contrôle accrédité effectue :
- Un contrôle visuel pour vérifier :
1° L'état général apparent de l'appareil, notamment la propreté des surfaces en contact avec les utilisateurs et l'absence de détérioration de l'état de surface de ces zones ;
2° L'existence d'une protection contre une détérioration accidentelle des émetteurs ultraviolets ;
3° Le bon positionnement et l'intégrité des émetteurs ultraviolets ;
4° L'adéquation entre le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets utilisés et la notice de l'appareil de bronzage ou la référence figurant sur l'appareil.
- Un contrôle de la sécurité mécanique qui porte sur :
1° La stabilité de l'appareil, l'absence d'arête vive et l'absence de risque d'écrasement ;
2° L'état des parties mobiles, avec une vérification de la protection de ces parties contre le desserrage accidentel ;
3° Les axes d'articulation des parties mobiles, notamment le bon fonctionnement des parties mobiles et l'absence d'usure anormale des axes d'articulation.
- Un contrôle de la sécurité électrique pour vérifier :
1° La mise à la terre, l'existence d'une protection de la ligne contre les surintensités et les contacts directs et indirects ;
2° L'absence de risque de contact direct avec les utilisateurs, notamment via les fils et les câblages.
- Un contrôle du fonctionnement de la minuterie pour vérifier :
1° L'existence d'une minuterie sur l'appareil de bronzage ou au niveau des postes de travail des personnels utilisateurs ;
2° Le bon fonctionnement de la minuterie ;
3° La conformité de la durée effective de fonctionnement de la minuterie avec les programmes d'exposition définis par le fabricant de l'appareil.
- Un contrôle des avertissements qui porte sur :
1° La présence et le contenu de la notice d'emploi de l'appareil, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 ;
2° La présence, le contenu et les modalités d'affichage de l'avertissement figurant de façon lisible à proximité de l'appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 ;
3° Pour toute publicité, la présence, le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi que l'absence de contenu de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013.
- Des mesures des rayonnements émis par les émetteurs ultraviolets de l'appareil de bronzage, dans le respect des modalités de mesures définies aux dispositions du chapitre II de la présente annexe, pour :
1° Déterminer les mesures d'éclairement effectif en UVA et en UVB, aux points de mesures définis au II-1 de la présente annexe, sur la base de la moyenne des valeurs de l'ensemble des points de mesure d'un même type d'émetteurs ultraviolets, soit haute pression, soit basse pression ;
2° Vérifier la catégorie des appareils de bronzage, définie aux dispositions des 1° et 3° de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé et du dernier alinéa de l'article 2 du même décret, sur la base des mesures définies au 1° du présent paragraphe VI.
- Modalités de mesures des rayonnements UV artificiels
Points de mesure
- Pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur la surface inférieure et sur la surface supérieure de l'appareil, les points de mesure sont répartis comme suit :
1° Sur la surface inférieure, quatre points de mesure régulièrement espacés dans l'axe de l'appareil au niveau de la tête de l'utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds ainsi que deux points de mesure situés latéralement au niveau de la partie centrale de l'appareil ;
2° Sur la surface supérieure, quatre points de mesure régulièrement espacés dans l'axe de l'appareil au niveau de la tête de l'utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds.
Le schéma ci-après précise la répartition des points de mesure définis aux 1° et 2° du présent alinéa.
Schéma de répartition des points de mesure pour les appareils de bronzage
comportant des émetteurs ultraviolets sur la surface supérieure et sur la surface inférieure de l'appareil
- Pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur une seule surface, les points de mesure sont situés sur l'axe central de l'appareil au niveau de la tête de l'utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds.
- Pour les appareils de bronzage de type bustier, les points de mesure sont situés sur l'axe central de l'appareil, au niveau de la tête de l'utilisateur et du thorax.
Préchauffage et distance de mesures
Les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels émis par les appareils de bronzage sont réalisées à l'issue d'un temps de préchauffage des émetteurs ultraviolets d'une durée minimale de cinq minutes.
Elles sont effectuées :
1° Au contact du support horizontal pour la surface inférieure de l'appareil de bronzage ;
2° A une distance de 25 centimètres de la surface supérieure de l'appareil de bronzage ;
3° A une distance de 25 centimètres des émetteurs ultraviolets pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur une seule surface ou pour les appareils de bronzage de type bustier.
Gestion des incertitudes de mesures
Les incertitudes de mesures sont prises en compte pour tous les points de mesures et les calculs effectués, notamment ceux prévus au VI du I et au II-1 de la présente annexe.
L'organisme de contrôle accrédité précise l'ensemble des conditions de mesures et la méthode de détermination des incertitudes de mesures mentionnées à l'alinéa précédent sous la forme d'un protocole écrit.
CONTENU DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS
Pour chaque établissement mettant au moins un appareil de bronzage à disposition du public, l'organisme de contrôle accrédité effectue :
- Un contrôle de l'hygiène des locaux de l'établissement, qui porte sur :
1° L'état de propreté des locaux et de l'établissement ;
2° L'état des cabines de déshabillage, des douches et du linge mis à disposition des utilisateurs ;
3° L'existence de procédures écrites de nettoyage, mentionnant notamment la fréquence, la traçabilité et les conditions de réalisation du nettoyage des surfaces en contact avec les utilisateurs ;
4° La mise en œuvre effective et régulière des opérations de nettoyage prévues dans la procédure mentionnée au 3° par l'examen de la traçabilité des procédures écrites de nettoyage.
- Un contrôle de la ventilation destinée à assurer le renouvellement d'air autour de l'appareil de bronzage, qui porte sur :
1° La présence d'une ventilation et son état général de fonctionnement ;
2° La présence et l'état des filtres à air ;
3° L'absence d'un risque d'accès aux parties mobiles du système de ventilation, notamment les moteurs.
- Un contrôle des lunettes, mentionnées aux dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, qui permet de vérifier :
1° La mise à disposition effective par l'exploitant de lunettes de protection ;
2° L'usage unique de ces lunettes ou leur affectation à un utilisateur ou, à défaut, l'existence d'un protocole de nettoyage et de désinfection des lunettes, selon les recommandations du fabricant ;
3° Les conditions de mise en œuvre du protocole mentionné au 2° du présent alinéa ;
4° La présence du marquage CE et de la notice d'emploi de ces lunettes destinées à la protection contre les rayonnements ultraviolets artificiels.
1° La présence, le contenu et les modalités d'affichage des avertissements prévus aux dispositions de l'article 13 du même décret ;
2° Pour toute publicité, la présence, le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi que l'absence de contenu de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé, conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret ;
3° L'existence d'un programme d'exposition destiné aux utilisateurs et sa conformité avec le programme établi par le fabricant de l'appareil de bronzage ou par le fournisseur des émetteurs ultraviolets.
- Un contrôle documentaire, qui porte sur :
1° Pour chaque membre du personnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public, l'existence et les conditions d'affichage du diplôme ou de l'attestation de reconnaissance de qualification, prévus aux dispositions de l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
2° La présence et le contenu de la notice d'emploi mentionnée aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 ;
3° Pour chaque appareil de bronzage, l'existence des récépissés de déclaration, prévus aux dispositions des articles 15 et 16 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
4° L'existence et la tenue à jour du support durable, défini aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ;
5° L'existence et le contenu du contrat de maintenance pour les appareils de bronzage ou l'existence, par écrit, de dispositions prises pour assurer la maintenance de ces appareils ;
6° Pour chaque appareil de bronzage, l'attestation de contrôle initial ou de contrôle périodique, telle que définie à l'article 11 du présent arrêté, en cours de validité.
CONTENU DU RAPPORT, DE L'ATTESTATION DE CONTRÔLE ET DÉFINITION DES NON-CONFORMITÉS
- Contenu du rapport de contrôle
Le rapport de contrôle prévu à l'article 11 du présent arrêté mentionne notamment :
1° Les résultats des points de contrôle définis au I de l'annexe 5 du présent arrêté si le contrôle porte sur au moins un appareil ainsi que les résultats des points de contrôle définis à l'annexe 6 du présent arrêté si le contrôle porte sur un établissement ;
2° L'ensemble des résultats des mesures des rayonnements émis par les appareils de bronzage, en précisant :
- la répartition des points de mesure sur l'appareil de bronzage contrôlé ;
- les résultats des mesures acquis selon les modalités définies au II de l'annexe 5 du présent arrêté ;
- la méthode d'intégration numérique utilisée le cas échéant ;
- les incertitudes de mesures déterminées par l'organisme de contrôle accrédité ;
- la valeur retenue pour les limites d'acceptation ou de refus de chaque mesure, associée à son incertitude de mesure ;
3° La liste des non-conformités mineures et majeures relevées, les modifications qui s'imposent à l'exploitant pour une mise en conformité des points faisant l'objet du contrôle de l'appareil ou de l'établissement ainsi que les dates de début et de fin des délais de mise en conformité pour les non conformités mineures et majeures.
- Définition des non-conformités
Non-conformités majeures
Sont considérées comme des non-conformités majeures :
1° L'absence de contrôle d'un appareil de bronzage ;
2° L'absence du récépissé de déclaration d'exploitation d'un appareil de bronzage ;
3° Le constat d'une différence entre la catégorie d'appareil de bronzage déterminée par les mesures et celle prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 27décembre 2013 susvisé ou de la notice de l'appareil ;
4° L'absence de code d'équivalence inscrit de façon lisible sur les émetteurs ultraviolets ;
5° le constat d'une différence entre le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets installés sur l'appareil de bronzage et le code d'équivalence prévu par la notice de l'appareil ;
6° Une non-conformité sur le plan de la sécurité mécanique ou électrique entraînant un risque grave et imminent ;
7° L'absence de lunettes mises à la disposition du public ;
8° L'absence d'un personnel qualifié durant les heures de fonctionnement des appareils de bronzage pour assurer la surveillance de chaque utilisation d'un appareil de bronzage ;
9° L'absence des mentions d'avertissement obligatoires à proximité d'un appareil de bronzage, tels que définis à l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 ;
10° La présence d'informations manifestement erronées ou en contradiction avec les dispositions réglementaires du décret du 27 décembre 2013 et de ses arrêtés d'application ;
11° La présence de publicité, telle que définie aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, de nature à faire croire que l'exposition aux appareils de bronzage a un effet bénéfique pour la santé.
Non-conformités mineures
Le non-respect des dispositions du décret du 27 décembre 2013 susvisé et de ses arrêtés d'application autres que celles mentionnées au II-1 de la présente annexe sont considérées comme des non-conformités mineures.
- Contenu de l'attestation de contrôle
L'attestation de contrôle prévue aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté comporte :
1° La nature du contrôle réalisé sur un appareil ou sur un établissement et s'il s'agit d'un contrôle initial ou périodique ;
2° Le nom de l'organisme accrédité ayant effectué le contrôle et la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation qui lui a été délivrée ;
3° La date du contrôle et, le cas échéant, la date de la contre-visite, ayant conduit à la délivrance de l'attestation ;
4° Le cas échéant, les dates de début et de fin des délais de mise en conformité pour les non-conformités mineures et majeures, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
5° La date d'expiration de validité de l'attestation ;
6° Pour chaque appareil de bronzage contrôlé : le nom du modèle, la catégorie d'appareil de bronzage (UV1 ou UV3) et le code d'équivalence des émetteurs ultraviolets.
- Contenu du rapport d'activité d'un organisme accrédité
Le rapport d'activité distingue les contrôles initiaux et périodiques et comporte :
1° La liste des établissements ayant fait l'objet d'un contrôle ;
2° Le nombre d'appareils contrôlés sur le nombre total du parc d'appareils de l'exploitant ;
3° Le nombre d'appareils conformes à l'issue du premier passage de l'organisme de contrôle accrédité ;
4° Le nombre de visites complémentaires destinées à lever les non conformités identifiées ;
5° Le nombre total d'attestations de conformité délivrées et le nombre d'attestations de conformité délivrées à l'issue d'une contre-visite ;
6° Le nombre des non conformités mineures et majeures relevées pour chaque appareil contrôlé ;
7° La nature des non-conformités mineures et majeures identifiées pour l'ensemble des appareils contrôlés ;
8° La copie des informations transmises par écrit au préfet de département du lieu d'utilisation de l'appareil de bronzage, conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L.
5132-15-1 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
- la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr, rubrique 3 recherche par numéro de programme 3, programme d'inspection n° INF06 14.4.1.
Schéma de répartition des points de mesure pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur la surface supérieure et sur la surface inférieure de l'appareil
JOnº 0251 du 29/10/2014, texte nº 29II.
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage
3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, prévu au 1° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
Le rayonnement artificiel d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux.
2° « En raison des risques oculaires liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, il est nécessaire de porter des lunettes de protection.
3° « L'exposition aux rayonnements ultraviolets d'un appareil de bronzage induit un risque de cancer de la peau dès la première exposition.
4° « Il est recommandé de ne pas avoir recours aux appareils de bronzage.
Le rapport “ bénéfice-risque ” pour la santé de l'utilisation de ces appareils est négatif et en défaveur des appareils de bronzage.
I.-Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances, prévu au 2° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
1° « L'utilisation des appareils de bronzage est fortement déconseillée aux personnes dont la peau brûle facilement au soleil ou dont la peau comporte des taches de rousseurs (phototypes I et II) et aux personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers.
2° « Il est nécessaire de respecter un délai minimum de quarante-huit heures entre deux expositions aux appareils de bronzage.
3° « Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil de bronzage le même jour.
II.-Ce chapitre comporte également les indications du fabricant sur :
1° Le programme d'exposition, qui tient compte des durées d'exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau de chaque utilisateur ;
2° Le nombre d'expositions, qui est fondé sur une dose maximale annuelle de 10 kJ/ m2 pondérée en fonction du spectre d'action des rayonnements ultraviolets, en tenant compte du programme d'exposition établi.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux interdictions d'utilisation, prévu au 3° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante : « Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d'une personne de moins de 18 ans.
Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien, prévu au 4° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
Ne pas appliquer de produits cosmétiques avant l'exposition aux appareils de bronzage, compte tenu des risques de photo-toxicité et de photo-allergie qu'ils peuvent provoquer.
En particulier, ne pas utiliser de crème solaire ni de produits cosmétiques visant à “ accélérer ” ou à “ activer ” le bronzage » ;
2° « Il est fortement déconseillé de s'exposer aux appareils de bronzage en cas de prise de médicaments (notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux), du fait des risques d'augmentation de la sensibilité aux rayonnements ultraviolets qu'ils peuvent provoquer.
En cas de doute, consulter un médecin ou un pharmacien préalablement à l'utilisation d'un appareil de bronzage.
Les mentions d'avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes :
1° La catégorie UV de l'appareil, tel que défini aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme « type UV1 » ou « type UV3 » ;
2° Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d'équivalence pour émetteurs ultraviolets.
Cette gamme de code d'équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l'appareil ;
3° La mise en garde, en caractères visibles et lisibles :
« Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu'au cancer de la peau.
Lire attentivement les instructions.
Porter les lunettes de protection fournies.
Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité.
Le contenu et la présentation de l'avertissement prévu aux dispositions du I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté.
L'avertissement prévu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté est placé de façon à être parfaitement visible et lisible pour tout utilisateur d'un appareil de bronzage, avant son exposition.
Cet avertissement figure sur un support de 29,7 centimètres de largeur et 42 centimètres de hauteur, correspondant au format dit A3.
I.-Le contenu de l'avertissement prévu aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant :
L'exposition aux rayonnements d'un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d'un vieillissement cutané prématuré.
L'existence d'une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d'éliminer les risques sanitaires encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer.
L'utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans.
II.-Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d'au moins 25 % de la surface totale de la publicité.
Si le support de la publicité est électronique, l'avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité.
AVERTISSEMENTS POUR VOTRE SANTÉ
L'utilisation d'un appareil de bronzage cause des dommages irréversibles, comme des cancers cutanés, des lésions oculaires, un vieillissement prématuré de la peau…
Il est fortement déconseillé de s'exposer aux rayonnements ultraviolets des appareils de bronzage
L'utilisation des appareils de bronzage est interdite aux personnes de moins de 18 ans
Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %
Le risque de cancer est d'autant plus élevé que vous commencez à vous exposer jeune (avant 35 ans)
L'existence d'une réglementation des appareils de bronzage n'élimine pas les risques pour votre santé encourus en cas d'exposition, en particulier le risque de cancer.
Les risques pour votre santé augmentent fortement si
Vous êtes enceinte
Vous avez des antécédents personnels et/ou familiaux de cancers cutanés
Vous prenez des médicaments photo-sensibilisants
Votre peau :
- est de phototype clair (I ou II) ;
- rougit facilement au soleil ;
- comporte de nombreux grains de beauté ou tâches de rousseur
Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition
Limitez les expositions aux rayonnements des appareils de bronzage et respectez un délai minimum de 48 heures entre 2 séances
Ne vous exposez pas aux appareils de bronzage et au soleil le même jour
N'utilisez pas de produits cosmétiques ni d'accélérateur de bronzage
Consultez votre médecin si…
Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements surviennent sur votre peau (apparition de tâches, etc.).
Vous avez un doute concernant votre peau, votre traitement médical, etc.
Conseil d'Etat, décision n° 386634 du 27 juillet 2016 (ECLI:CECHR:2016:386634.20160727), article 1er : L'annexe de l'arrêté 20 octobre 2014 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage (NOR : AFSP1414435A) est annulée en tant qu'elle dispose que l'avertissement prévu par le I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 comporte la phrase : "Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %".
- Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances, prévu au 2° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes :
- Ce chapitre comporte également les indications du fabricant sur :
- Le contenu de l'avertissement prévu aux dispositions de l'article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant :
- Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d'au moins 25 % de la surface totale de la publicité.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
Le IV de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation permanente est donnée à M. VIORNERY (Lionel), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à Mme WAYSBAUM (Virginie), chef du pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2.
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
Arrêté du 17 octobre 2014 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
5122-6 du code du travail pour le Grand Hôtel LOREAMAR
Au titre de l'année 2014, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R.
5122-6 du code du travail est fixé à 1 309 heures maximum pour 18 salariés du Grand Hôtel LOREAMAR sis 43, boulevard Thiers, à Saint-Jean-de-Luz.
Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un " R.
* " constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Codifie Code de la sécurité intérieure - art. R*742-1 (VD)
Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
1° Au b du 5° de l'article R.* 122-4, les mots : « par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code » ;
R.* 122-1 à R.* 122-4, sauf son 11°
figurant dans le tableau de l'article R.* 155-1 est remplacée par la ligne suivante :
Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
R.* 122-4, sauf son 11°, R.* 122-5 à R.* 122-7, sauf son 7°
figurant dans les tableaux prévus aux articles R.* 156-1 et R.* 157-1 est remplacée dans chacun de ces tableaux par la ligne suivante :
figurant dans le tableau prévu à l'article R.* 158-1 est remplacée par la ligne suivante :
Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et de sauvetage.
Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
1° A l'article R.* 742-1, les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
- La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R.* 742-1.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispose dans la zone maritime concernée des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R.* 742-1 et R.* 742-4
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 766-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article R.* 742-4 est ainsi rédigé :
- La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les limites de la zone de responsabilité française extérieure à la mer territoriale.
Il est assisté du commandant de la zone maritime et assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.* 768-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article R.* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Arrêté du 30 septembre 2014 portant modification des chiffres de la population de Koné et attribution de population fictive
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé sont, en ce qui concerne la commune de Koné, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f du tableau joint en annexe.
114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour l'année 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
M. Bernard MICHELIN, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale ;
M. Daniel JACQUEME, commissaire divisionnaire de police, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale ;
Mme Elisabeth ROMANG-BARGE, commandant de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France,
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
La partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par trois articles ainsi rédigés :
141-23 du présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété.
La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
141-5.-Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L.
La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
2° Le titre III du livre II est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
23-10-3.-Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L.
Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société CONTROLE G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
Dans ce cas, la convention précise :
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;
2° Les structures auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes ;
4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L.
5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Après le sixième aliéna de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de médecine de prévention peut accueillir des collaborateurs médecins dans les conditions prévues à l'article R.
4623-25 et aux alinéas premiers des articles R.
« Si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois, l'inspecteur santé et sécurité au travail peut être saisi par les représentants titulaires dans les conditions prévues à l'alinéa premier.
Sur demande de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'administration est alors tenue de convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la même date.
L'impossibilité de tenir une telle réunion doit être justifiée et les motifs en sont communiqués aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« En l'absence de réponse de l'administration ou lorsqu'il estime que le refus est insuffisamment motivé, l'inspecteur santé et sécurité au travail saisit l'inspecteur du travail.
Dans un tel cas, la procédure décrite aux alinéas 4 à 7 de l'article 5-5 s'applique.
1° Au premier alinéa, les mots : « les enquêtes ou les visites prévues aux articles 5-7, 52 et 53 » sont remplacés par les mots : « les enquêtes prévues aux articles 5-7 et 53 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les temps de trajets afférents aux visites prévues à l'article 52 font également l'objet d'autorisations d'absence ».
- Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 75 du présent décret, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences.
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers.
La liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce contingent annuel d'autorisations d'absence est utilisé sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum qui peuvent être programmées.
L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sous réserve des nécessités du service.
Un arrêté du ou des ministres concernés peut déterminer un barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
Mme Cécile TAGLIANA est nommée conseillère santé, autonomie au cabinet du Premier ministre à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 octobre 2014, Mme Etienne (Annick), épouse Diener, attachée d'administration, est intégrée sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 19 octobre 2014.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2014 :
Mme Marie-Flore ORLAY, assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 2014.
Mme Marie-Flore ORLAY est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460 € (quatre cent soixante euros).
Mme Marie-Flore ORLAY percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120 € (cent vingt euros).
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles Guyane
Mme Marie-Flore Orlay, assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 2014.
Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
Titulaire : M. Abou-Kandil (Hisham), en remplacement de M. Bretheau (Thierry).
Suppléant : M. Cassier (Rémi), en remplacement de M. Sayegh (Michel).
2° En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'institut, choisies en raison de leur compétence
M. Tavernier (Jacques), en remplacement de M. du Mesnil (Hubert).
1° Sont nommés et titularisés, en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. BELAMIE (Emmanuel) (emploi DIRP n° 3111).
M. GRELLARD (Christophe) (emploi DIRP n° 5197).
M. GUICHARD (Mickaël) (emploi DIRP n° 4011).
Mme MANEL (Stéphanie) (emploi DIRP n° 3120).
M. MOTTE (Martin) (emploi DIRP n° 4013).
Mme RAPTI (Ioanna) (emploi DIRP n° 5161).
Mme ZUBER (Valentine) (emploi DIRP n° 0233) ;
2° Sont nommés et titularisés, en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme BRIL (Isabelle) (emploi DECU n° 4055).
M. TOLIAS (Georgios) (emploi DECU n° 4057).
M. YON (Jean-Claude) (emploi DECU n° 4058).
M. DELATTRE (Alain) (emploi DECU n° 4063).
La démission de M. BISSUEL (Hugues, Marie, Hubert), greffier des tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Julien KHELFA, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière des tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), en remplacement de M. BISSUEL (Hugues, Marie, Hubert).
M. KHELFA (Julien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental.
Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014, Mme BLANC (Muriel, Catherine), épouse JACQUES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champagnole (Jura).
Mme CIANFARANI (Georgia-Pia, Cécile, Madeleine, Eveline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel GROS et Odile DUNAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiais (Val-de-Marne).
Le retrait de Mme DUNAUD (Odile, Michèle, Jacqueline, Françoise), épouse AHARFI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel GROS et Odile DUNAUD, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel GROS et Odile DUNAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Gabriel GROS et Georgia CIANFARANI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2014, M. BERTHELOT (Antony, Dominique, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie FORTIN-JOLY et Carole ROBERT, à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, ﻿M. AZAMBRE (Antoine, Michel, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Berlaimont (Nord), en remplacement de M. AZAMBRE (Jean-Paul, Ferdinand) démissionnaire.
Mme PENN (Jenovefa, Anna, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. REBOURS (Olivier, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier REBOURS, Olivier TOSTIVINT, Frédéric DUVERT et Benoît-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT et Benoit-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
﻿M. HASSLER (Gilles, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Le retrait de Mme SCHITTLY (Marie-Andrée, Hermance, Christiane), épouse BOILLOD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Marie-Andrée SCHITTLY-BOILLOD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry BOILLOD et Gilles HASSLER, notaires associés ».
Mme SCHITTLY (Marie-Andrée, Hermance, Christiane), épouse BOILLOD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry BOILLOD et Gilles HASSLER, notaires associés à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Michel RAFFIN, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Danielle KHAYAT, magistrate du premier grade, en congé de longue durée sans affectation.
Mme Colette MARTIN, magistrate du premier grade, en congé de longue durée sans affectation.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 septembre 2014, Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Haute-Normandie et de Seine-Maritime, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Jacques Le Roux.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, Mme Céline BRU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Créteil, en remplacement de M. Quentin DOMENGES.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, Mme Nathalie DROUARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de Mme Florence LIABEUF.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, Mme Agnès SORIANO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Lyon, en remplacement de Mme Dominique BISSON.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 octobre 2014, M. Richard TABLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire de l'université de la Guyane (création).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, M. Jean-Baptiste HY, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Laurent FLEURIOT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, M. Sébastien BOURDY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en remplacement de Mme Françoise LOPEZ.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels suivants sont maintenus dans leur emploi :
M. Chazeau (Hervé), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
M. Jonchère (François), administrateur général, auprès des ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
M. Pain (Jean-Luc), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Maupas (Didier), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique ;
M. Mordacq (Frank), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, auprès du ministre de la défense.
Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller technique de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 2014, sont nommés dans l'emploi de conseiller technique de la défense :
M. Péchoux (Frédéric), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint sécurité pyrotechnique à l'inspection de l'armement des poudres et explosifs, direction générale de l'armement, inspection de l'armement - Paris.
M. Lecerf (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de manager d'opérations d'armement action sous-marine à l'unité de management opérations d'armement navales, direction générale de l'armement - direction des opérations - Bagneux.
M. Barreau (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département matériaux structuraux et technologies cellules à DGA Techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique - Toulouse Balma.
M. Guillemain (José), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable du bureau affaires générales et modernisation à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique- Istres.
M. Louvet (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur affaires à DGA maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique, direction générale de l'armement, direction technique - Vert-le-Petit.
M. Palandri (Eric), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département informatique essais à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique - île du Levant.
M. Cheval (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la prévention à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation, direction générale de l'armement, direction ressources humaines - Arcueil.
Mme Cadiou (Elisabeth), ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'encadrement supérieur à la sous-direction de la mobilité et du recrutement, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines - Paris Balard.
M. Gentaire (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département management et qualité des programmes de l'unité de management nucléaire, radiologique, biologique et chimique et conseiller méthodes de management de projet à la sous-direction du management des projets, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget - Bagneux.
M. Copy (Bruno), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable systèmes d'informations direction technique et coordonnateur informatique scientifique et technique à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Marcucci (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur de projet du système d'information ingénierie système à la sous-direction des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Arcueil.
M. Giffard (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la coordination et des méthodes à la direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres - Versailles.
M. Disetti (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département réparations de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique.
M. Devroe-Roy (Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique.
M. Krzyworzeka (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz.
M. Filoni (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon.
M. Blondel (Frédéric), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France.
M. Cauchebrais (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand.
M. Tardy (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement de soutien de la base de défense d'Epinal-Luxeuil.
M. Poupard (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac.
M. Catherine (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement de soutien de la base de défense de Tours.
M. Kergonou (Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division plan de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense.
M. Jamet (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division ressources humaines du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Diaz-Lopez (Raphaël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles - Arcueil.
M. Cicchelero (Hervé), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information à la direction générale des systèmes d'information et de communication - Paris.
M. Le Boisselier (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la sécurité des personnes physiques au département des opérations de sécurité de défense, direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information - Bagneux.
M. Champagne (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département décontamination et études de protection à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Dumas (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division exploitation et proximité au centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Bourges.
Mme Péchoux (Chantal), ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de manager petits bâtiments à l'unité de management opérations d'armement navales, direction générale de l'armement, direction des opérations - Bagneux.
M. Talaron (Jean-François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de division d'achats au Service centralisé des achats techniques, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Poulain (Manuel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département ordonnancement planification sécurité à DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique - Saclay.
M Granié (Eric), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte systèmes de direction de combat à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Didier (Franck), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du projet Sillage à la sous-direction des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Arcueil.
M. Held (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte du soutien haut niveau de l'A 400M au service du maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations - Bagneux.
M. Palu (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint affaires générales à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique - Saint-Médard-en-Jalles.
M. Degiovanni (Eric), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division systèmes navals à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon Mourillon.
M. Grassat (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable d'assurance qualité au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Val-de-Reuil.
M. Adriao (José), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département armes, tirs et réceptacles à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Blot (Rémy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte moteur TP400 à DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique - Saclay.
M. Jahan (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte système de combat sous-marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Micaelli (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte navire sous-marin nucléaire d'attaque, NATO Submarine Rescue System et propulseurs sous-marins nouvelle génération à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon Mourillon.
M. Sas (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de conseiller stratégie technique au Centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Saint-Médard-en-Jalles.
M. Espinat (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable d'expertise sûreté de fonctionnement des systèmes et logiciels à DGA Techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique - Toulouse Balma.
M. Guivarch (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'expert en analyse de la menace système à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique - Bruz.
M. Bouquet (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de division essais expertise à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Cazaux.
M. Maillet (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable d'assurance qualité au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Toulon.
M. Vilain (François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département matériaux énergétiques à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Bornette (Eric), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint technique au chef de division sécurité des systèmes d'information 1 à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique - Bruz.
M. Vignaud (François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département production informatique et télécom Méditerranée à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique - île du Levant.
M. Fartouet (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur de projet réseaux d'entreprise DGA au centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Arcueil.
M. Jouot (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte frégates anti-aériennes et frégates légères furtives à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon Mourillon.
M. Pinet (Gérald), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint gestion au directeur du site d'Istres à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Istres.
M. Brouillon (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable d'unité de production, représentant du service de la qualité sur site au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Toulouse.
M. Martineau (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de projets en cyberdéfense à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique - Bruz.
M. Vergnoux (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint technique chef de projet avion banc d'essais nouvelle génération à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Cazaux.
M. Leblin (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable prestations projets activités tactiques et spatiales à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique - Saint-Médard-en-Jalles.
Mme Maurouard (Françoise), ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division maîtrise des risques à DGA maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique, direction générale de l'armement, direction technique - Vert-le-Petit.
M. Rodriguez (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département armes et munitions d'artillerie à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Le Tiec (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur d'essais à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon.
M. Guerrand (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau fréquences à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Emery (Eric), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département guerre télécoms et capteurs renseignement d'origine électromagnétique à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique - Bruz.
M. Baccino (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable d'unité de production au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité - Toulon.
M. Boulou (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'acheteur négociateur d'actes complexes au service centralisé des achats, direction générale de l'armement, direction des opérations - Bagneux.
M. Bor (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de département support opérationnel et adjoint au chef de la division installations techniques à DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique - Saclay.
M. Simon (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de département certification civile et militaire et responsable technique d'essais et expertise des hélicoptères et de leur motorisation à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Istres.
M. Porsain (Laurent), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de département, responsable process atmos à DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique - Saclay.
M. Dreant (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte pétroliers, chasseurs de mines tripartites et bâtiments de projection et de commandement à DGA techniques navales, direction générale de l'armement direction technique - Toulon Mourillon.
M. Ducamp (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte de cohérence technique Counter-Improvised Explosive Device à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Briguaud (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable qualité à la sous-direction technique de DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique - Biscarrosse.
M. Laville (Joël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint opérations au sous-directeur technique de Cazaux à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Cazaux.
M. Bourrut (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département systèmes de navigation d'attaque et informatique embarquée à DGA Essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Cazaux.
M. Damiano (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de la section sécurité pyrotechnique et architecte fonction sécurité intégration Artemis à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon Mourillon.
M. Capitaine (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de conseiller hygiène, sécurité et conditions de travail à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Lovichi (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau maîtrise des risques à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Bergero (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département évaluation lutte surface air à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon.
M. Lasfargeas (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département études-instrumentation-mesure et responsable mesure et métrologie transverse à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Cazaux.
M. Fougereux (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint planification à la division installations techniques de DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique - Saclay.
M. Bussieres (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chargé de prévention de DGA Ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Barrière (Laurent), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable fonction air comprimé à DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique - Saclay.
M. Kauffmann (Francis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte fonction conditionnement d'air et protection contre le givrage à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Lacaze (Rémy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable technique essais expertise armements aéroportés à DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique - Cazaux.
M. Taillandier (Francis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte systèmes de testabilité à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Gouret (Johan), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division plateformes navales à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon Mourillon.
M. Denis (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte fonction techniques de mobilité à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Ernould (Franck), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte fonction imagerie Synthetic Aperture Radar -Inverse Synthetic Aperture Radar à DGA Ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
M. Vidal (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte produit système de combat des bâtiments de projection et de commandement à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique - Toulon Mourillon.
M. Gattefin (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint technique au chef de division maîtrise des mesures physiques à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique - Bourges.
M. Larroque (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'expert du soutien en service au bureau coordination-méthodes de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres - Versailles.
M. Rocca (Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de bureau pilotage des systèmes d'information métier à la sous-direction des systèmes d'information de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres - Versailles.
M. Dubessay (Fabrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de bureau réalisation des systèmes d'information à la sous-direction des systèmes d'information de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres - Versailles.
M. Barre (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau pilotage à la division stratégie et pilotage du service de maintenance industrielle terrestre - Versailles.
M. Mellet (Alain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint production et chef de la section appui management du Centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre - Bourges.
M. Gyre (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du détachement de Tulle de la 13e base de soutien du matériel - Tulle.
M. Petit (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de la section technique de marque de Clermont-Ferrand de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
M. Ducrot (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'officier de soutien des matériels anti-chars, d'armement de petit calibre, de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres - Versailles.
M. Mey (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'officier de soutien des matériels de surveillance du champ de bataille à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres - Versailles.
M. Colombano (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement principal des munitions Méditerranée - service interarmées des munitions - Toulon.
M. Le Gac (Yannick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement munitions de Brest du service interarmées des munitions - Brest.
M. Cubizolles (Georges), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de division piste-propulseurs de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique.
M. Del Mercato (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département qualité contrôle de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique.
M. Bon (Joël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département qualité contrôle de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey, service industriel de l'aéronautique.
M. Commercon (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département moyens de production de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique.
M. Cros (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des méthodes industrielles et de la planification de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique.
M. Delabaudière (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupe assurance qualité et responsable du projet navigabilité de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique.
M. Chac (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupe technique métiers de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique.
M. Henry (Georges), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du département achats de prestations et de matériels de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon - marine nationale - Toulon.
M. Colonna (François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau études générales du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier - marine nationale - Toulon.
M. Clevenot (Yannick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Lyon.
Mme Loison (Annie), ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions chef du centre national d'appui à distance d'Ile-de-France, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense - Maisons-Laffitte.
M. Vilboux (Jean-Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du centre national d'appui à distance de Rennes - direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. Jubault (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Châteaudun, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. Pavy (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint service central ingénierie chargé de la coordination-système-pilotage au service central ingénierie, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense - Le Kremlin-Bicêtre.
M. Le Bris (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef d'antenne systèmes d'information et de communication de Crozon, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest.
M. Malet (Laurent), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de bureau des moyens d'instruction au centre de formation interarmées au renseignement, direction du renseignement militaire - Strasbourg.
M. Le François (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de coordonnateur central à la prévention, direction du renseignement militaire - Creil.
M. Gruit (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de responsable informatique assistance maîtrise d'ouvrage déléguée pôle Rambouillet au bureau systèmes d'information de la sous-direction des synthèses, service du commissariat des armées - Rambouillet.
M. Mundet (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villacoublay, établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, service d'infrastructure de la défense.
M. Le Velly (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de conduite des opérations de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, service d'infrastructure de la défense.
M. Fichera (Sauveur), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de la régie infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense.
M. Payrot (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division investissement de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense.
M. Cozic (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de bureau expertise des techniques de protection et de sûreté du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense - Versailles.
M. Psaila (Sylvain), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulon, base navale, établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense.
M. Larroze dit Jardine (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Solenzara, établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, service d'infrastructure de la défense.
M. Pinet (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Lorient, établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense.
M. Cessat (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brive, établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense.
M. Papillon (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du soutien général et des sites du service parisien de soutien de l'administration centrale - Arcueil.
M. Parois (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des affaires patrimoniales et des sites à la sous-direction du soutien général et des sites du service parisien de soutien de l'administration centrale - Arcueil.
M. Audiffren (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau régional du logement de Toulon à la sous-direction du logement, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives - Toulon.
M. Brest (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du centre de formation informatique du centre de formation de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense - Malakoff.
M. Lévêque (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de délégué régional aux restructurations de la défense pour les régions Limousin et Poitou-Charentes, secrétariat général pour l'administration, délégation à l'accompagnement des restructurations - Paris.
M. Faucher (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef de l'inspection de la radioprotection au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - Toulon.
M. Degorce-Dumas (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'architecture des systèmes d'information à la sous-direction de l'architecture et de l'urbanisation des systèmes d'information, direction générale des systèmes d'information et de communication - Paris.
M. Didiot (Francis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions de chef du pôle numérique et technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - Ivry-sur-Seine.
M. Calmettes (Vincent), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'ingénieur chercheur au département électronique, optronique et signal de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - Toulouse.
M. Collin (Laurent), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'architecte des composants de sécurité à DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique - Bagneux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 octobre 2014, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : Mme Richard-Verspieren (Nicole), en remplacement de Mme Izard (Marie-Françoise).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 octobre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme PIRIZ ETULAIN (Silvia, Fernanda), épouse MATIA, née le 21 novembre 1966 à Montevideo (Uruguay).
Mme OZORIA REYES (Rosaura), épouse BLEUBAR, née le 25 juillet 1977 à San Pedro de Macoris (République dominicaine).
M. DURAN PALOMINO (Richard, Edward), né le 29 décembre 1978 à Arequipa (Pérou).
Mme MANIC (Stela), épouse JOSANU, née le 23 janvier 1969 à Hincesti (Moldavie).
M. YOUSSEF (Zaki), né le 29 août 1971 à Cheik Maskine (Syrie).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2014, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014 les officiers de réserve dont les noms suivent :
1 Granados (Jean-Marie).
2 Antoniotti (Richard, Baptiste).
3 Cayzac (Bruno, Stéphane, Hervé).
4 Hamon (Jean-Yves, Maurice, Alfred).
5 Rouziou (Claude, François, Alain, Pierre, Marie).
6 Poiroux (Jacques, Anatole, Maurice).
7 Vizer (Etienne, Bernard, Léon).
8 Michel (Alain, Bernard).
9 Blard (Pierre, Jean, Emile).
10 Lataste (Michel).
11 Dribault (Pascal, Henri).
12 Giordan (Patrick, Jean, Luc).
13 Raynaud (Jean, Christian, Fernand).
14 Roberge (Philippe, André, René).
15 Gervreau-Breuillac (Gaël, Camille).
16 Nicolaï (Jean-Pierre).
1 Dumas (Claude, Gatien, André).
2 Reculé (Bruno, Hubert).
3 Guerin (Gilles, Jean-Louis, Marie).
4 Duclercq (François, Marie, Michel).
5 Laprevotte (Dominique, Daniel).
6 Bellot (Laurent, Jean, Gabriel).
7 Dury (Pierre, Daniel).
8 Tran-Huu (David).
9 Corsin (Pierre, Marcel).
10 Podevin (Christian, Georges, Maurice).
11 Giguet (Thierry, Jacques, Simon).
12 Jasselin (Patrick, Georges).
13 Laforêt (Thierry, Henri).
14 Bommartin (Gérard, Henri).
15 Collini (Gilbert, André).
16 Dagot (Jean-Louis, Pierre).
17 Pueyo (Daniel).
18 Jeandel (Philippe, Emile, Lucien).
19 Delbary (Jean-Michel).
20 Chartier (Roland).
21 Pradels (Michel).
22 De Solms (Régis, Christian, Marie, Antoine).
1 Pichon (André, Honoré).
2 Mougin (Vincent, François, Louis).
3 Le Roux (Didier, François, Joseph).
4 Dias Sousa (Stéphane, Pierre, Henri).
5 Margueritte (Pierre-Jean).
6 Chalet (Alain, Raymond).
7 Derieux (Charles, Auguste, Louis).
8 Finet (Didier, Daniel, Germain).
9 Blay (Lionel, Jean, Sauveur).
10 Fayemendie (Vincent, Gérard).
11 Tomas (Laurent, Patrick).
12 Rakoto (André, Denis, Dussan).
13 Riquet (Franck, Michel, Jean).
14 Dulta (Bernard, Léopold, Augustin).
15 Le Garrec (Pascal, Louis, Noël).
16 Eono (Dominique, Georges, Alain, Francis).
17 Dancoisne (Pierre, Georges, Henri).
19 Renaud (Gilles, Marie, Victor).
20 Rousselet (Bernard, Michel).
21 Renson (Eddie).
22 Beylier (Maurice, André, Yves).
23 Vallée (Philippe, Claude, Didier).
24 Jean (Serge, Francis, Raymond).
25 Pouech (Pierre, François).
26 Maillet (Bernard, Adrien, Marius).
27 Robin (Jean-Yves, André, Gilles).
1 Toulotte (David, Daniel, Cornil).
2 Hollande (Pascal, Jean, Claude).
3 Koch (Didier).
4 Rouillec (Gwénael, Jean).
5 Delag (Didier, Raymond).
6 Chagneau (Vincent, Paul, Marie, Joseph, Jean).
7 Petit (Alexandre, Guillaume).
8 Machoux (Julien).
9 Luans (Philippe).
10 Blond (Stéphane, Jean-Louis).
11 Tessier (Jean-Louis, Eugène).
12 Hamon (Sylvain, Claude).
1 Pissard (Pierre-André, Bruno).
2 Gargasi (Xavier).
3 Bienvenu (Gérard, Michel, Raymond).
4 Lamarre (Paul, Abel, Antonio).
5 Chardes (Alexandre, Laurent, Sébastien).
6 Kalaris (Céline, Claudine, Marie).
7 Martin (Pascal, Frédéric, Thierry).
14 Morin (Denis, Ariel).
20 Boqueho (Yann, Eric, Joël).
1 Lolliérou (Danielle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 octobre 2014, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en qualité de représentante des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national :
Mme Célia Potdevin, Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, en remplacement de M. Charles Pernin.
Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des ingénieurs des mines) - M. TEIL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, M. Pierre TEIL, ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 11 juin 2011 et radié des cadres à compter de la même date.
M. Pierre TEIL est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. SERRA (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, M. Benjamin SERRA, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 6 novembre 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Benjamin SERRA est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.
Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. BINEAU (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, M. Mathieu BINEAU, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 9 mai 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Mathieu BINEAU est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 27 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. GÉRON (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2014, M. Sylvain GÉRON, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Sylvain GÉRON est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 27 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société Herakles - M. ROUFFET (Thierry)
Par décret en date du 27 octobre 2014, M. Thierry Rouffet, ingénieur en chef de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Herakles en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Yves Jourdan.
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 octobre 2014 :
Mme Monique Mikami, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée régisseuse d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Monique Mikami est remplacée par un régisseur suppléant, Mme Lydie Leblanc, contrôleur de 2e classe de la DGCCRF.
Le cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 5 300 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 550 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
L'arrêté du 27 décembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : EFIC1133960A) est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination au comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévu à l'article R.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, sont nommés au comité de gestion défini à l'article R.
302-24-1 du code de la construction et de l'habitation, en remplacement de M. Jean-Philippe Motte, membre titulaire du comité de gestion défini à l'article R.
302-24-1 du code de la construction et de l'habitation, et de M. Claude Chalon, membre suppléant du comité de gestion défini à l'article R.
Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France (ADCF)
Titulaire : M. Honoré Puil, vice-président de l'ADCF, vice-président de la communauté d'agglomération de Rennes métropole en charge de l'habitat, du logement et des gens du voyage, délégué à l'habitat et aux gens du voyages.
Suppléante : Mme Claire Delpech, responsable habitat et logement, ADCF.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant tire les conséquences du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 sur la disposition relative au différé d'indemnisation prévue aux annexes VIII et X du règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Il a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord régional précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord départemental précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes.
Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication.
L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse (FDSEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC, et à la CFTC.
Décision n° 2014-490 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1254 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Massac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Massac
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore sauf pour les multiplex R5 (canal 41), R6 (canal 46).
Décision n° 2014-491 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1255 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Roquefeuil (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquefeuil (village)
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier sauf pour le multiplex R6 (canal 29).
Décision n° 2014-492 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1259 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Rennes-les-Bains (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rennes-les-Bains
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier sauf pour les multiplex R6 (canal 25).
Décision n° 2014-493 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1322 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Saissac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saissac
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - St Baudille, sauf pour le multiplex R6 (canal 29).
Décision n° 2014-494 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1324 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Combe des Figuiers)
Décision n° 2014-495 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1280 du 11 octobre 2011 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazarilh
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-496 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1024 du 11 octobre 2011 modifiée autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fos Argut
La décision n° 2011-1024 du 11 octobre 2011 modifiée est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chaum (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés) sauf pour le multiplex R1 (canal 49).
Décision n° 2014-497 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-1025 du 11 octobre 2011 modifiée autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Fos Argut (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés sauf pour le multiplex R1 (canal 49) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-499 du 1er octobre 2014 portant abrogation de la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 autorisant l'association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O'FM
La décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-CA-17 du 5 avril 2013, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Caen.
Les agents chargés des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail dans les centres sont des inspecteurs rattachés à l'inspection générale du ministre chargé des sports, exerçant leurs missions dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 précité.
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.
Décision n° 2014-500 du 11 juin 2014 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS Virgin Radio Régions
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et à la SARL Europe 2 Manche sont transférées à la SAS Virgin Radio Régions.
Décision n° 2014-502 du 15 octobre 2014 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Mme Laetitia ALLEMAND est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 27 octobre 2014.
Décision n° 2014-RM-04 du 25 août 2014 modifiant la décision n° 2011-744 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SROI à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion
L'annexe VIII de la décision n° 2011-744 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-RM-05 du 25 août 2014 modifiant la décision n° 2011-728 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus
Adresse du site : 16, chemin Pélicans, Saint-Joseph (974).
La présente décision sera notifiée à l'association Sud Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-RM-06 du 25 août 2014 modifiant la décision n° 2011-741 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion
Nom du service : RTL Réunion.
Délibération du 24 septembre 2014 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 16 juillet 2014, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Une nouvelle saisine a été adressée à la CRE le 11 septembre 2014 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, présentant un projet de décret amendé.
Le projet de décret transmis à la CRE prévoit la mise en place, dès le prochain mouvement tarifaire, de la construction tarifaire prévue par l'article L.
337-6 qui dispose que « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ».
Concomitamment, la CRE a été saisie en juillet d'un projet d'arrêté abrogeant les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, qui prévoyaient une hausse de 5 % des tarifs réglementés de vente bleus, afin, comme il est précisé dans la saisine des ministres, « de ne pas préempter les résultats de cette refondation de la construction des tarifs réglementés ».
La CRE a pris acte de cette décision dans son avis du 17 juillet 2014 en rappelant toutefois « qu'afin de respecter le principe d'un réexamen annuel des tarifs réglementés de vente, prévu par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009, les tarifs devront faire l'objet d'une révision par arrêté d'ici à la fin de l'année 2014 au plus tard ».
Cet arrêté a été adopté le 28 juillet 2014.
Le projet de décret a pour objet de modifier la méthodologie d'élaboration du niveau des tarifs réglementés de vente, qui repose aujourd'hui sur la couverture des coûts d'EDF
Contexte législatif et réglementaire
337-4 du code de l'énergie dispose que : « Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
A l'expiration de cette période, les tarifs seront adoptés sur proposition de la CRE.
Dans le cadre du dispositif tarifaire actuellement en vigueur, la CRE, pour rendre ses avis, analyse les tarifs en vérifiant qu'ils couvrent les coûts comptables de fourniture d'EDF - en y intégrant une rémunération des capitaux.
Elle évalue ces coûts comptables selon la méthodologie qu'elle a décrite dans ses avis successifs et dans l'analyse des coûts de production et de commercialisation d'EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente qu'elle a publiée en juin 2013 (ci-après le « Rapport 2013 »).
Le présent avis est transmis aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, en même temps qu'un rapport sur les tarifs réglementés de vente (ci-après le « Rapport 2014 »), qui constitue une mise à jour de l'étude de 2013, et qui propose une méthodologie de tarification par empilement des briques de coûts prévues par le code de l'énergie.
Le projet de décret soumis à la CRE pour avis a pour objet de mettre en œuvre, en application de l'article L.
337-6 du code de l'énergie, l'établissement des tarifs réglementés de vente d'électricité par « empilement des coûts », en définissant les règles qui seront applicables à compter du prochain mouvement tarifaire.
Contenu du projet de décret
Le projet de décret prévoit que les tarifs seront désormais établis comme l'addition :
- du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) applicable à la date d'entrée en vigueur des arrêtés tarifaires à venir ;
- du coût du complément d'approvisionnement calculé à partir des prix de marché à terme constatés ;
- du coût de la garantie de capacité, qui est considéré comme nul jusqu'à la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité ;
- des coûts d'acheminement de l'électricité déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics applicables à la date d'entrée en vigueur des arrêtés tarifaires à venir ;
- des coûts de commercialisation représentatifs de ceux d'un fournisseur d'électricité, tenant compte des coûts d'EDF ;
- d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Les tarifs réglementés de vente par empilement doivent être construits de façon à articuler leur contestabilité par les fournisseurs alternatifs et la prise en compte des coûts de l'opérateur historique
Le code de l'énergie ne précise pas la façon dont s'articulent les dispositions de l'article L.
337-5, selon lesquelles les tarifs sont définis « en fonction des coûts liés [aux] fournitures », c'est-à-dire des coûts des opérateurs historiques, et celles de l'article L.
337-6, qui définissent une nouvelle méthode d'établissement des tarifs réglementés par empilement des coûts.
Dans sa décision du 24 avril 2013 (Société Poweo, n° 342252), le Conseil d'Etat a précisé les modalités de cette articulation pendant la période transitoire précédant la mise en œuvre des tarifs par empilement des coûts : « il résulte des termes mêmes de l'article L.
337-6 du code de l'énergie, précités, éclairés par les travaux préparatoires à la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, que le législateur a entendu organiser, sur une période transitoire de cinq ans s'achevant le 31 décembre 2015, une convergence tarifaire propre à résorber l'écart structurel existant, pour des raisons historiques qui tiennent à l'économie générale du marché de l'électricité en France, entre le niveau des tarifs réglementés de l'électricité et les coûts de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché ; qu'à cette fin la loi a notamment prévu, dans la structure des tarifs réglementés, la prise en compte du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans le but de rendre moins favorable la position dominante d'EDF, qui s'explique notamment par l'ancienneté de son installation, ainsi que par la stabilité et le coût avantageux de ses principales sources d'approvisionnement ; qu'ainsi les ministres compétents pour fixer les tarifs réglementés de vente de l'électricité doivent veiller, tout en respectant les critères définis au point 5 ci-dessus, à ce que les tarifs qu'ils arrêtent soient de nature à assurer, compte tenu des informations disponibles à la date de leur décision, la convergence voulue par le législateur.
La CRE s'est attachée dans ses avis sur les tarifs réglementés de vente :
- d'une part, à vérifier que ces tarifs couvraient les coûts comptables d'EDF ;
- d'autre part, à évaluer le niveau de contestabilité des tarifs réglementés de vente par les fournisseurs alternatifs, et à veiller à son amélioration progressive.
Ni les textes ni la jurisprudence n'indiquent en revanche la façon dont devront s'articuler les dispositions des articles L.
337-6 à compter de l'entrée en vigueur de la méthode de construction des tarifs par empilement des coûts.
Cette dernière se substitue-t-elle complètement à la définition des tarifs « en fonction » des coûts de l'opérateur historique, ou les deux approches sont-elles cumulatives ?
Dans ce dernier cas, quelle est la portée de l'obligation d'établir les tarifs « en fonction » des coûts d'EDF ?
L'article 41 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte comporte des dispositions visant à résoudre cette difficulté, en supprimant la référence aux coûts de l'opérateur historique à l'article L.
337-5, en la remplaçant par un renvoi aux coûts « mentionnés à l'article L.
Ces modifications constituent selon l'exposé des motifs du projet de loi « des ajustements rédactionnels tenant compte de l'achèvement de la période de transition prévue par la loi NOME et précise que le calcul du complément d'approvisionnement, dont les modalités de calcul seront fixées par décret, tient compte des prix de marché de l'électricité ».
La mise en œuvre du nouveau dispositif d'établissement des tarifs doit en outre être conforme au droit de la concurrence.
Comme l'a rappelé le rapporteur public Frédéric Aladjidi dans ses conclusions sous la décision Poweo du Conseil d'Etat précitée, la méthodologie de construction des tarifs par empilement devra être appréciée en déterminant « si le “coût du complément” et les “coûts de commercialisation”, qui sont les seuls postes avec la “rémunération normale”, pour lesquels il peut y avoir une différence entre EDF et ses concurrents, sont fixés à un niveau tel qu'ils préservent des marges suffisantes à ces derniers pour leur permettre d'opérer sans perte et si tel est le cas, ce qui est l'objectif recherché, ils ne pourront être regardés comme conduisant nécessairement EDF à exploiter de façon abusive sa position dominante ».
Les briques de la construction des tarifs par empilement
En prévoyant une construction des tarifs réglementés de vente par empilement, le législateur a entendu assurer la contestabilité des tarifs par les fournisseurs alternatifs.
Le niveau des tarifs réglementés établis à partir de la méthodologie présentée dans le projet de décret doit en particulier être représentatif des conditions de fourniture des fournisseurs alternatifs, aussi bien en ce qui concerne la part énergie que les coûts commerciaux, et préserver des marges suffisantes pour permettre à un fournisseur alternatif au moins aussi efficace qu'EDF d'opérer sans pertes.
Le complément de fourniture d'électricité doit être évalué à partir des prix du marché de gros
337-6 du code de l'énergie ne définit pas la nature « du coût du complément à la fourniture d'électricité ».
Le projet de décret dispose à l'article 3 que « Le coût du complément d'approvisionnement au marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme constatés.
Jusqu'à la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité mentionnée au décret du 14 décembre 2012 susvisé, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul ».
Les fournisseurs alternatifs s'approvisionnent, dans le cas général, par l'intermédiaire de l'ARENH et du marché de gros de l'électricité.
La CRE considère qu'il est pertinent, dans ce cadre, que le complément à la fourniture d'électricité « ARENH » soit évalué à partir des prix des marchés de gros, comme le prévoit le projet de décret, ce qui permet d'être représentatif des conditions d'approvisionnement des fournisseurs alternatifs.
La CRE estime qu'en l'absence de dispositions législatives explicites en ce sens cette interprétation découle de l'objet de la loi.
Dans son rapport d'avril 2009, la Commission sur l'organisation du marché de l'électricité présidée par Paul Champsaur retient d'ailleurs, comme référence, « les prix de marché pour le reste de l'approvisionnement ».
Par ailleurs, parmi les ajustements rédactionnels opérés par l'article 41 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte figure une précision en ce sens, qui remplacerait à l'article L.
337-6 les mots : « du coût du complément à la fourniture d'électricité » par : « du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché ».
Les coûts commerciaux à considérer doivent couvrir les coûts d'un fournisseur alternatif « au moins aussi efficace » que le fournisseur historique
Le II de l'article 3 du projet de décret dispose que « les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité, établis en tenant compte des coûts supportés par Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Ces dispositions posent deux critères de détermination des coûts commerciaux :
(i) D'une part, ils « correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité » ;
(ii) D'autre part, ils sont établis en tenant compte des coûts supportés par EDF pour fournir les clients au tarif.
Les termes du décret établissent avec le premier critère un lien plus ferme (« correspondent ») qu'avec le second (« en tenant compte »).
Ces critères doivent également être appréciés en considération des dispositions du code de l'énergie, de leur objet et des exigences du droit de la concurrence :
(i) Si l'article L.
337-6 ne précise pas à quels coûts commerciaux il fait référence (ceux d'EDF ou des fournisseurs alternatifs), il ressort, notamment de l'objet de la loi, éclairé par la décision précitée du Conseil d'Etat et par les conclusions du rapporteur public, que le tarif doit couvrir « les coûts de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché ».
Le « coût du complément », les « coûts de commercialisation », et la « rémunération normale », doivent être fixés à un niveau tel qu'ils préservent des marges suffisantes aux fournisseurs alternatifs pour leur permettre d'opérer sans perte.
Dès lors que le « coût du complément » visé par le projet de décret reflète le coût d'approvisionnement des fournisseurs alternatifs - et en faisant l'hypothèse que ceux-ci continuent de s'approvisionner à l'ARENH - l'ajustement repose sur les deux derniers termes de la construction tarifaire : les coûts de commercialisation et la rémunération ;
(ii) Le second critère reprend le principe posé par l'article L.
337-5 - dans sa rédaction actuelle selon laquelle les tarifs sont définis « en fonction des coûts » de l'opérateur historique - en ne l'appliquant expressément qu'aux coûts commerciaux.
Ce critère doit en outre être interprété au regard du droit de la concurrence, selon lequel, s'agissant d'une pratique tarifaire aboutissant à une compression de marge, il convient de prendre en compte les coûts de l'opérateur historique, pour déterminer si un fournisseur « au moins aussi efficace » que le fournisseur historique - c'est-à-dire ayant la même structure de coût en aval que l'opérateur historique - serait en mesure d'offrir ses services sans enregistrer de pertes (TPICE, T-336-07, 29 mars 2012, Telefonica SA, § 190 et suivants).
Ainsi, les modalités de détermination des coûts commerciaux retenus dans les tarifs réglementés par empilement devront être définies par voie réglementaire (soit en précisant les dispositions du décret, soit dans un arrêté précisant la méthodologie employée), (i) en reflétant les coûts des fournisseurs alternatifs et (ii) de façon à ce que la marge résiduelle résultant du tarif couvre les coûts d'un fournisseur « au moins aussi efficace » que le fournisseur historique.
Les modalités d'application de ce critère au domaine de la fourniture d'électricité restent à préciser.
La CRE a réalisé un examen des coûts commerciaux des fournisseurs alternatifs dans le cadre de son Rapport 2014.
Il en ressort des niveaux variés et supérieurs à ceux de l'opérateur historique EDF pour ce qui est des tarifs bleus et inférieurs en ce qui concerne les tarifs verts.
Aucune donnée n'est disponible sur le segment des clients au tarif jaune pour lequel l'ouverture à la concurrence est actuellement quasi inexistante.
Cette diversité soulève des questions méthodologiques sur les critères pertinents pour fixer la composante de coûts commerciaux du tarif à un niveau qui reflète les coûts des opérateurs alternatifs tout en couvrant les coûts d'un opérateur au moins aussi efficace qu'EDF.
Le critère de « rémunération normale » peut s'appliquer aussi bien à l'opérateur historique qu'aux opérateurs alternatifs
Le projet de décret, comme l'article L.
337-6 du code de l'énergie, prévoit que le dernier terme de l'empilement est « une rémunération normale de l'activité de fourniture », sans préciser s'il vise la rémunération des fournisseurs alternatifs ou celle de l'opérateur historique.
Ce critère doit notamment être interprété d'une façon compatible avec les exigences du droit de la concurrence.
S'agissant des fournisseurs alternatifs
Comme rappelé ci-dessus, le droit de la concurrence conduit à vérifier que les tarifs réglementés de vente sont fixés à un niveau tel qu'ils permettent, compte tenu du prix des prestations intermédiaires, à un concurrent « au moins aussi efficace » que l'opérateur historique, c'est-à-dire ayant la même structure de coûts commerciaux, de préserver une marge résiduelle suffisante pour lui permettre d'opérer sur le marché sans perte.
En outre, le critère de « contestabilité » implique que le tarif couvre l'ensemble des coûts de fourniture en offre de marché d'un opérateur alternatif, y compris ses coûts commerciaux.
Au-delà de la stricte couverture de ces coûts, le tarif doit être fixé à un niveau qui permette aux fournisseurs alternatifs de continuer à opérer sur le marché, notamment de financer leur activité.
Le critère de « rémunération normale » doit tenir compte de ce paramètre.
S'agissant de l'opérateur historique
Comme on l'a relevé plus haut (cf. paragraphe 2.1), ni les textes ni la jurisprudence n'indiquent la façon dont devront s'articuler les dispositions des articles L.
337-6 à compter de l'entrée en vigueur de la méthode de construction des tarifs par empilement des coûts, et si celle-ci se substitue à la définition des tarifs « en fonction » des coûts de l'opérateur historique, ou si les deux approches sont cumulatives.
La rédaction du décret semble reposer sur la première hypothèse, sauf en ce qui concerne les coûts commerciaux, pour lesquels les deux approches sont expressément combinées.
Si le critère de « rémunération normale de l'activité de fourniture » était interprété comme visant non seulement les fournisseurs alternatifs mais aussi EDF, il s'agirait, avec les coûts commerciaux, du second terme de l'empilement des coûts, qui devrait être défini en fonction des coûts du fournisseur historique.
Au-delà de ces deux briques de l'empilement, la nouvelle méthode de construction tarifaire pose la question de la couverture globale des coûts de l'opérateur historique.
Le niveau des prix de l'électricité sur les marchés de gros qui existait au moment de l'élaboration de la loi NOME du 7 décembre 2010 conduisait à supposer que l'empilement des coûts aboutirait à un tarif supérieur à celui qui résultait de la couverture des coûts comptables d'EDF.
Or, dans diverses hypothèses, notamment celle de prix de marché particulièrement bas, la méthode de l'empilement des coûts pourrait ne pas assurer la couverture des coûts comptables « secs » d'EDF, c'est-à-dire hors toute rémunération des capitaux engagés dans l'activité de production.
Une telle situation ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L.
337-5, à supposer qu'elles continuent à s'appliquer après l'entrée en vigueur de la construction des tarifs par empilement.
Capitaux et risques rémunérés par la marge commerciale
La rémunération normale mentionnée dans le code de l'énergie ainsi qu'à l'article 3 du projet de décret doit s'entendre comme une marge portant sur l'activité de commercialisation uniquement.
La brique « approvisionnement » de l'empilement tarifaire porte déjà implicitement une rémunération de l'activité de production par le biais du prix de l'ARENH et des prix de gros.
La brique « acheminement » porte quant à elle déjà implicitement une rémunération de l'activité de réseaux par le biais du TURPE.
Cette marge commerciale doit permettre :
- de rémunérer les risques associés à l'activité de fourniture qui ne sont pas couverts par l'intermédiaire d'autres briques de coûts.
Par exemple, les risques de portefeuille, qui dépendent de la stratégie commerciale des fournisseurs et qui ne sont pas pris en compte dans la méthode établie par la CRE dans son Rapport 2014 au sein de la brique « approvisionnement » peuvent être pris en compte ici ;
- de couvrir les besoins en fonds de roulement générés par l'activité de commercialisation ;
- de rémunérer, le cas échéant, le capital engagé dans l'activité de commercialisation.
La quantité de capital engagé sera déterminée à l'issue des analyses détaillées qui devront être menées, comme l'indique la CRE dans son Rapport 2014.
Le projet de décret prévoit un empilement par couleur tarifaire et une révision des tarifs à chaque évolution du prix de l'ARENH ou du TURPE
Le projet de décret prévoit que l'empilement tarifaire est assuré en niveau par catégorie tarifaire correspondant aux couleurs tarifaires bleu, jaune et vert
Le projet de décret, en son article 2, définit des catégories tarifaires « fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné ».
Ces catégories correspondent aux couleurs tarifaires bleu, jaune et vert.
De même, « chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires pouvant elles-mêmes comporter chacune plusieurs versions ».
Par ailleurs, dans ce même article, il est prévu que « pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité ».
L'article 3-I du projet de décret qui a été soumis à la CRE pour avis prévoit que, pour chaque catégorie tarifaire définie précédemment (bleu, jaune et vert), « le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé comme l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture ».
L'évolution de la méthodologie de construction des tarifs réglementés prévue dans le projet de décret doit représenter l'approvisionnement moyen d'un fournisseur alternatif par catégorie tarifaire et assure de ce fait la contestabilité des tarifs réglementés en moyenne pour les clients bleus, pour les clients jaunes et pour les clients verts.
Ce point est développé au paragraphe 2.
Néanmoins, si le niveau moyen du tarif est déterminé par catégorie tarifaire, la structure du tarif peut induire, au sein de chaque catégorie, une dispersion des prix pour les clients finals en fonction de leurs caractéristiques spécifiques de consommation.
Ainsi, au sein d'une catégorie donnée, si la contestabilité en moyenne est assurée, certains clients peuvent en réalité être contestables et d'autres non, selon les méthodologies de construction de la structure, qui fait l'objet du paragraphe 5 ci-après.
Une contestabilité en moyenne implique qu'environ 50 % des clients sont réellement contestables (dans l'hypothèse où la médiane est proche de la moyenne).
Il est nécessaire de se demander si ce niveau de contestabilité est acceptable dans le cadre de l'ouverture des marchés à la concurrence ou s'il nécessiterait une réévaluation.
Le projet de décret ne prévoit de rattraper ni les écarts entre coûts et recettes constatés au titre des périodes antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif ni les écarts futurs liés aux coûts commerciaux
L'article 4 du projet de décret prévoit que « pour la détermination des tarifs réglementés de vente de l'électricité, seuls sont pris en compte les coûts afférents à la période tarifaire considérée.
Néanmoins, à partir du deuxième mouvement tarifaire pris en application du présent décret modifié dans sa rédaction issue du décret n ° 2014-1250 du 28 octobre 2014, les excédents ou déficits liés à une variation du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité au cours de la période tarifaire précédente sont ajoutés aux coûts mentionnés à l'article 3 ».
Sur le rattrapage des écarts constatés au titre des années 2012 et 2013
Il n'est pas prévu que les écarts significatifs constatés entre les coûts inhérents aux tarifs réglementés de vente et les recettes générées par ces tarifs au cours des dernières périodes tarifaires soient rattrapés sur de prochains mouvements tarifaires.
Seuls seront rattrapés les écarts constatés a posteriori sur les exercices tarifaires à venir.
Dans son Rapport 2014, la CRE a évalué les écarts à 509 M€ au titre de l'année 2012 et 627 M€ au titre de l'année 2013.
Les dispositions du projet de décret ne sauraient avoir pour effet d'écarter l'obligation de rattraper ces écarts.
Dans sa rédaction actuellement applicable, le décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité prévoit expressément la couverture des coûts de fourniture des fournisseurs historiques.
Même si l'on considère que les dispositions de l'article L.
337-6 du code de l'énergie substituent, à compter de leur entrée en vigueur, une construction tarifaire par empilement à l'obligation de couverture des coûts résultant des dispositions combinées de l'article L.
337-5 et du décret, cette obligation implique que les coûts exposés par l'opérateur historique pour la fourniture au tarif réglementé avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif soient pleinement couverts.
Compte tenu de ces dispositions, éclairées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, la CRE considère que de tels montants devront faire l'objet de rattrapage en masse lors des prochains mouvements tarifaires.
Cette exigence s'impose a fortiori si l'on considère que l'obligation de tenir compte des coûts du fournisseur historique posée par l'article L.
337-5 continue de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Sur le rattrapage des écarts liés aux coûts commerciaux dans le cadre du nouveau dispositif
Parmi les composantes de la construction tarifaire susceptibles de donner lieu à un rattrapage a posteriori des écarts dans le cadre du nouveau dispositif, l'article 4 du projet de décret ne vise pas les coûts commerciaux.
La conformité de ce dispositif avec les dispositions de l'article L.
337-6 du code de l'énergie (qui visent les coûts de commercialisation parmi les composantes de la construction tarifaire, sans établir avec celles-ci de distinction qui permettrait d'écarter a priori la possibilité d'un rattrapage tarifaire) dépendra de la méthode de calcul des coûts commerciaux retenue et des liens qu'elle établira avec les coûts effectifs des opérateurs.
Le projet de décret prévoit de répercuter sous un mois les variations d'ARENH et de TURPE et de répercuter les excédents ou déficits liés au mois de décalage
Comme indiqué dans le paragraphe précédent, les écarts constatés a posteriori et dus à une variation du prix de l'ARENH ou du TURPE seront répercutés sur les coûts à couvrir par les tarifs réglementés de la période tarifaire suivante.
De même, l'article 5 du projet de décret prévoit que « toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution.
Le rattrapage des écarts sur les prochains exercices tarifaires et les révisions régulières des tarifs réglementés à chaque évolution de prix de l'ARENH et du TURPE devraient permettre d'assurer la contestabilité des tarifs réglementés à toute période de l'année.
La CRE est favorable à cette mesure.
La méthodologie d'évaluation des briques de l'empilement tarifaire devra être précisée dans les arrêtés tarifaires à venir
La CRE a exposé dans son Rapport 2014 une méthodologie d'évaluation de la part énergie de l'empilement tarifaire
Dans son Rapport 2014, la CRE a évalué la part énergie des tarifs réglementés à partir de la nouvelle méthodologie par empilement des coûts.
Les analyses présentées dans ce rapport découlent d'hypothèses détaillées, déterminées par la CRE.
Elles ne préjugent pas des décisions réglementaires qui pourraient être prises par la suite.
La méthodologie de calcul de la part énergie, qui intègre l'ARENH, le complément d'approvisionnement au marché et la garantie de capacité, qui sera utilisée pour élaborer les prochains arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité doit être rendue publique.
S'agissant du calcul du complément d'approvisionnement au marché, la CRE a développé un modèle mathématique spécifique et choisi une stratégie d'approvisionnement et des hypothèses de prix de marché de référence qui devront faire l'objet d'une spécification réglementaire.
Les ministres pourront le cas échéant s'y référer, ou retenir toute autre méthode dès lors qu'elle demeure représentative du coût supporté par les fournisseurs d'électricité pour se procurer leur complément d'approvisionnement sur les marchés de l'électricité.
Des analyses détaillées devront être menées afin d'établir le niveau des coûts commerciaux et la rémunération à retenir
L'arrêté devra préciser la méthodologie de détermination des coûts commerciaux de référence dans les tarifs réglementés, notamment si ceux-ci sont déterminés à partir des coûts commerciaux des fournisseurs alternatifs.
En parallèle, la CRE demande, dans son Rapport 2014, la réalisation d'une analyse détaillée, des coûts commerciaux d'EDF permettant :
- de porter une appréciation sur le niveau des coûts commerciaux ;
- d'en vérifier les méthodes d'allocation notamment sur les différentes catégories tarifaires.
De la même façon, la CRE considère dans son Rapport 2014 que des analyses détaillées doivent être menées sur les coûts commerciaux de chacun des fournisseurs alternatifs pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés.
Il s'agira au préalable de définir un périmètre précis des coûts commerciaux à considérer.
En particulier, ces analyses devraient permettre :
- d'isoler les coûts des investissements consentis par le fournisseur pour entrer sur le marché (par exemple, concernant la mise en place de systèmes d'information) des coûts d'exploitation ;
- d'isoler les coûts liés à l'acquisition de nouveaux clients ;
- d'isoler les coûts fixes des coûts variables, le cas échéant ;
- d'affecter les coûts à chacune des catégories tarifaires (bleu, jaune, vert) sur lesquelles le fournisseur considéré est présent.
Par ailleurs, les risques inhérents à l'activité de commercialisation, non pris en compte par ailleurs dans d'autres briques de l'empilement tarifaire, devront faire l'objet d'un examen approfondi.
Dans l'attente des résultats de ces analyses, la CRE a retenu des hypothèses de coûts commerciaux, incluant une rémunération normale, qui sont détaillées dans son Rapport 2014.
Les coûts d'acheminement seront pris en compte selon la même méthodologie que celle appliquée pour les tarifs réglementés passés
Le II de l'article 3 du projet de décret indique que « les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5 ».
Cette disposition est identique à la méthode précédente de couverture des coûts d'EDF et n'implique pas d'évolution particulière.
Par ailleurs, la CRE poursuivra son travail de contrôle et de validation des données transmises par EDF relatives à la part acheminement des tarifs réglementés.
Ce travail est explicité en détail dans le Rapport 2014.
La CRE considère que les méthodologies de détermination de la structure des tarifs réglementés de vente devront être précisées dans les arrêtés tarifaires et faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés
Selon le projet de décret actuel, le niveau des tarifs réglementés devra être défini par couleur tarifaire.
Le projet de décret prévoit également que « les options et versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé ».
Il ne fait cependant pas mention d'évolution de la méthodologie permettant de définir la structure tarifaire sous-jacente qui a vocation à :
- refléter le poids respectif des coûts fixes et des coûts variables, par le rapport entre l'abonnement et la part variable ;
- refléter la relativité des coûts selon les heures de l'année (par les postes horo-saisonniers) ;
- orienter les consommations vers certaines heures de l'année, le cas échéant en envoyant un signal tarifaire allant au-delà du simple reflet de la relativité des coûts.
La CRE revient plus en détail sur certaines méthodologies de détermination de la structure tarifaire dans son Rapport 2014.
Le dernier examen de la structure tarifaire cible date de 2009.
Un groupe de travail, composé de la DGEC, la CRE et EDF, avait alors examiné les méthodes possibles d'établissement de la structure tarifaire, dans le cadre législatif et réglementaire alors applicable, soit, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi NOME.
Dans sa délibération du 10 août 2009 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, la CRE avait livré ses principales conclusions quant aux méthodes de construction de la structure des tarifs.
La CRE considère qu'un nouveau travail de réflexion approfondi impliquant l'ensemble des acteurs du marché est nécessaire afin d'améliorer l'objectivité et la transparence de la construction de la structure des tarifs réglementés dans le cadre de la nouvelle méthodologie de construction des tarifs par empilement des coûts prévue dans le projet de décret.
Dans l'attente des conclusions de ces réflexions, la CRE considère qu'il n'est pas pertinent de procéder à des évolutions en structure des tarifs.
Elle recommande de lancer dès à présent des travaux de concertation, placés sous l'égide des pouvoirs publics, et livre, dans le cadre de son Rapport 2014, quelques premières pistes de réflexion.
La CRE émet un avis favorable sur le projet de décret, assorti toutefois des réserves suivantes.
Elle considère que les écarts entre recettes et coûts constatés sur les années 2012 et 2013, qui sont significatifs, doivent être rattrapés sur les prochains exercices tarifaires.
La CRE recommande en outre que le prochain arrêté tarifaire définisse les méthodologies :
- de calcul de la part énergie et plus précisément du complément d'approvisionnement au marché, s'agissant notamment de la formule d'approvisionnement et des références de prix de marché retenues ;
- de détermination des coûts commerciaux de référence dans les tarifs réglementés, notamment si ceux-ci sont établis à partir des coûts commerciaux des fournisseurs alternatifs ;
- de détermination de la rémunération normale de l'activité de commercialisation prise en compte dans les tarifs réglementés.
La CRE rappelle enfin qu'afin de respecter le principe d'un réexamen annuel des tarifs réglementés de vente, prévu par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009, les tarifs devront faire l'objet d'une révision par arrêté au plus tard d'ici à la fin de l'année 2014.
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Geneviève Bardin, Frédérique Baillion, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Deng, Michaele d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, Stéphane Fékir, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Pierre Walckenaer ;
Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, M. Alexandre Bisch, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélie Charar, Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et Alice Noizet ;
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, M. Hugo Jonca, Mme Christelle Le Calvez, M. Benjamin Mauduit et Mme Audrey Micouleau-Kerting ;
Décision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Délégation est donnée à M. Vianney SEVAISTRE qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er novembre au 31 décembre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.
Décision n° 2014-C-88 du 17 octobre 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société L'Auxiliaire, dont le siège social se situe à Lyon (BP 6402, 69413 Cedex 06), 50, cours Franklin-Roosevelt, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 4 (Corps de véhicules ferroviaires) mentionnée à l'article R.
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire douanier doit, à la première réquisition : a) Soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ; b) Leur remettre une copie du manifeste.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur des services de la navigation aérienne, les fonctions de sous-directeur des ressources humaines.
Au sein de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), la sous-direction des ressources humaines est chargée :
- de définir la répartition des ressources humaines de la navigation aérienne en fonction du dimensionnement des services, en relation avec les services concernés et les autres départements ministériels ;
- de définir en liaison avec la direction de la technique et de l'innovation et la direction des opérations les orientations dans le domaine des ressources humaines de la navigation aérienne en tenant compte du cadre international ;
- d'impulser la mise en œuvre de la politique de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;
- de participer à l'élaboration et au suivi de la réglementation dans son domaine de compétence ;
- d'assurer la gestion des corps techniques de la navigation aérienne en collaboration avec le secrétariat général ;
- de définir, proposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des actions de recrutement, formation, affectation, mutation, conditions de travail ;
- de participer à la représentation de la navigation aérienne au niveau international, en particulier dans le cadre des travaux de mise en œuvre du bloc d'espace aérien fonctionnel Europe Centrale (FABEC) ;
- de participer au dialogue social ;
- de participer à la gestion des astreintes lors des mouvements sociaux concernant les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) dans le cadre de la loi 84-1286 du 31 décembre 1984 et du décret 85-1332 du 17 décembre 1985.
La sous-direction des ressources humaines comprend trois départements :
- le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne ;
- le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne ;
- le département de la gestion collective.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une excellente connaissance de l'organisation et du fonctionnement des services de la DSNA ou rendant un service de navigation aérienne ainsi qu'une maîtrise de la gestion des ressources humaines.
Il devra pouvoir mener des réunions internationales en langue anglaise.
Il devra faire preuve de goût pour le management et les relations humaines, d'aptitude à la résolution de conflits, au dialogue social, à la négociation et de sens d'analyse.
M. Maurice GEORGES, directeur de la DSNA de la DGAC (téléphone : 01-58-09-49-00) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et muriel.preux@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe III, auprès du directeur du transport aérien est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les activités interministérielles et internationales de la direction générale de l'aviation civile en matière de traitement des passagers et des marchandises se développent fortement depuis plusieurs années, en relation avec les politiques publiques entrant en particulier dans le champ de la lutte contre le terrorisme et dans celui de la prévention des atteintes à la santé publique ainsi qu'avec le secteur du tourisme.
Dans ce contexte, la direction générale de l'aviation civile souhaite renforcer sa présence et la cohérence de son action interministérielle et internationale dans ces domaines.
L'expert de haut niveau :
- coordonnera l'action de la DGAC vis-à-vis des ministères en charge de la lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme ;
- portera les problématiques du transport aérien dans les réflexions interministérielles relatives entre autres à la lutte contre le terrorisme, aux atteintes à la santé publique et au tourisme ;
- représentera la DGAC dans les cellules de crise mises en place, le cas échéant, sur ces sujets ;
- représentera la France dans les travaux menés dans les structures internationales compétentes (conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), organisation de l'aviation civile internationale (OACI), association internationale du transport aérien (AITA) ) en matière de facilitation du transport aérien.
Ces compétences sont exercées en complémentarité des services en charge de la sûreté du transport aérien.
- une très bonne connaissance de l'organisation de la DGAC, du transport aérien et des questions de facilitation, ainsi qu'une certaine connaissance des questions de lutte contre le terrorisme et d'atteinte à la santé publique ;
- une capacité à animer des réunions de participants de niveaux très variés et à fédérer des compétences diverses ;
- l'aptitude à travailler dans un contexte interministériel et international ;
- une bonne pratique de l'anglais.
M. Paul SCHWACH, directeur du transport aérien de la DGAC (téléphone : 01-58-09-39-47).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissement publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des service, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et muriel.preux@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du financement international des entreprises.
Elle élabore la politique d'assurance-crédit arrêtée par les ministres.
En lien avec la Coface, agissant pour le compte de l'Etat, elle gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans l'ensemble des secteurs, et en particulier les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval).
Elle anime et coordonne l'action des différentes organisations chargées d'une mission de service public du soutien au commerce extérieur et à l'internationalisation des entreprises (Ubifrance, AFII, Chambres de commerce et d'industrie, Pacte PME International, régions, Coface, Fédérations professionnelles, etc.).
Elle assure l'animation et coordonne les directions régionales en charge de l'internationalisation des entreprises en régions (DIRECCTE).
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la coordination de quatre bureaux : crédits-export et garanties à l'international, aide-projet, affaires aéronautiques, militaires et navales, UBIFRANCE, AFII et partenaires de l'exportation.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique est susceptible de devenir vacant.
Contexte et description du service
Le titulaire du poste est directeur interrégional adjoint, il participe à la mise en œuvre des politiques européennes, nationales et régionales en matière de :
- sécurité des navires et de la navigation ;
- coordination du contrôle des activités maritimes.
Il est chef du service de la sécurité et du contrôle maritimes, chargé, en outre, de la mise en œuvre du système qualité.
Cet emploi est basé à Bordeaux.
En application du décret n° 2010-130, la direction interrégionale de la mer (DIRM) Sud-Atlantique conduit les politiques de l'État en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulations des activités maritimes ; elle coordonne les politiques publiques de la mer et du littoral.
Elle est placée sous l'autorité des préfets de région Aquitaine et Poitou-Charentes et du préfet maritime de l'Atlantique.
Elle entretient des liens étroits avec les préfectures, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et les différents services de l'État au sein de l'inter-région.
Forte de 160 agents, elle dispose de plusieurs implantations à La Rochelle, Le Verdon, Ciboure et Anglet.
Son siège est situé à Bordeaux.
1° Appui du directeur :
- appui et conseil du directeur interrégional dans la réalisation des missions de la direction.
Participation aux réunions de dialogue social, intérim du directeur ;
- direction du service de la sécurité et du contrôle maritimes (environ 100 agents) ;
2° Mise en œuvre de la politique de sécurité des navires :
- management de la mission de sécurité des navires et du système de gestion de la qualité de la DIRM, en s'appuyant sur la division de la sécurité des navires et de la qualité ;
- présidence de la commission régionale de sécurité, et approbation des procès verbaux.
3° Mise en œuvre de la politique de sécurité de la navigation :
- management de la mission de signalisation maritime et de la préparation aux situations d'urgence, en s'appuyant sur le chef de la division de la sécurité et de la prévention des risques maritimes.
4° Mise en œuvre de la politique de contrôle des activités maritimes :
- management de la mission de contrôle des pêches, en s'appuyant sur le chef de la division des contrôles maritimes, coordonnateur interrégional du contrôle des pêches ;
- développement de la mission de contrôle de l'environnement marin.
Sous l'autorité du directeur inter-régional, autorité sur les 3 chefs de divisions :
- division sécurité et prévention des risques maritimes ;
- division contrôle des activités maritimes ;
- division sécurité des navires et qualité.
Relations internes et externes
Dans le cadre des missions et activités décrites supra : autorités préfectorales, chefs de services régionaux et départementaux, présidents d'organisations professionnelles.
Compétences nécessaires et/ou à développer
- qualités managériales d'équipes pluridisciplinaires (indispensable) ;
- bonnes connaissances en matière de procédures administratives ;
- bonnes connaissances en matière de réglementation de la sécurité des navires et de la réglementation des pêches maritimes ;
- bonnes connaissances en matière de navigation maritime.
- qualités rédactionnelles et esprit de synthèse, (indispensable) ;
- capacité à animer un réseau et à piloter un projet (indispensable) ;
- sens politique, vision prospective et anticipation ;
- aptitude à travailler en équipe et également en autonomie ;
- aptitude à la communication publique, au titre de la représentation des autorités préfectorales.
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire
Direction d'au moins deux services en administration territoriale ou au sein d'un service d'administration centrale relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Avoir déjà dirigé un service de plus de 30 agents.
M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique (téléphone : 05-56-83-00-30) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fret eric.levert@developpement-durable.gouv.fr.
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez ou envoyez un fax à :Union Distribution106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, téléphone : 01 41 80 20 20 - Fax : 01 41 80 20 63/64/65,
La Documentation française met en vente à l'office du 22 octobre 2014 :
Deux titres du Comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
La gouvernance de la rénovation urbaine à l'épreuve des territoires
La mission de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est de réaliser le programme national de rénovation urbaine en aidant les collectivités locales, porteuses de projets, à accompagner leur réalisation.
Le Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a souhaité analyser l'évolution de la gouvernance du programme national de rénovation urbaine, au niveau local et national, ainsi que leur articulation.
A partir de l'analyse détaillée d'une douzaine de projets, l'équipe dresse le constat d'une multiplicité de gouvernances locales sur les territoires.
Face à une gouvernance trop souvent mal interprétée et réduite à la doctrine de l'ANRU et au retour de l'Etat centralisateur, cette enquête pointe la prégnance des configurations locales et des marges de manœuvre très importantes qu'ont eu les acteurs locaux.
Ce constat invite à repenser la prise en compte de la différenciation territoriale dans les politiques urbaines.
Regards croisés sur l'évaluation de la rénovation urbaine
Sous la direction de Barbara Allen et de Fabrice Peigney
A l'occasion de ses dix ans, le Comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, (CES de l'ANRU) a souhaité porter un regard sur sa propre action et, plus largement, sur l'évaluation de la politique de la ville sur les dix dernières années.
Dans la perspective du nouveau programme national de renouvellement urbain (fixé par la loi du 21 février 2014 et dont l'application est confiée à l'ANRU) c'est un bilan complet de son action et de l'action publique que propose cet ouvrage.
Fidèle à sa conception d'une évaluation au service de l'action, le Comité d'évaluation plaide pour une évaluation - certes solide méthodologiquement - mais qui doit aussi se préoccuper d'apporter une aide aux acteurs locaux et nationaux de la politique de la ville.
L'apport économique des politiques de diversité à la performance de l'entreprise Le cas des jeunes diplômés d'origine étrangère
Cette étude, fondée sur un travail d'enquête méthodique, explore le potentiel immense que constituent les jeunes diplômés issus de l'immigration pour l'économie.
A l'occasion des dix ans de la Charte de la diversité, l'auteure fait aussi le bilan de son application dans les entreprises, et souligne combien sont encore prégnantes, dans notre société, les discriminations liées aux origines, plus fortes que celles liées à l'âge, au sexe ou aux disparités territoriales.
Cahier 2 - les clientèles : perceptions, attentes et pratiques
Après un premier ouvrage consacré à l'offre littorale, sa situation et à ses dynamiques, Atout France poursuit son exploration du littoral et propose un second cahier plus particulièrement consacré aux clientèles.
Qui sont-elles ?
Quel est leur univers de référence pour les vacances ?
Quelle image projette le littoral français ou encore, comment ce dernier est-il valorisé dans les guides touristiques comparativement à une destination concurrente comme l'Espagne ?
La mise en pages de cet ouvrage d'économie du tourisme le rend attrayant et agréable à lire.
2014, la Documentation française Collection : Marketing touristique, Destinations littorales 232 pages, graphiques, illustrations, tableaux, 24,95 €
Cahier 1 - Analyse de l'offre et dynamiques d'évolution France métropolitaine
2014, la Documentation française Collection : Observation touristique, Destinations littorales 232 pages, graphiques, illustrations, tableaux, 24,95 €
Le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Assurance chômage : la convention du 14 mai 2014
Droit à l'intégration après cinq années de détachement
Informations administratives et juridiques n° 10, octobre 2014 40 pages, 19,90 € Réf.
Quelle transition énergétique ?
En prévision de la Conférence mondiale sur le climat qui se tiendra en décembre 2015 à Paris, la France veut se montrer exemplaire en matière de transition énergétique.
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée le 13 octobre par l'Assemblée nationale.
(Sommaire en ligne sur le catalogue commercial).
A noter, dans ce numéro, l'extrait d'un article de Jean Tirole, prix Nobel d'économie de 2014 : Rationalité, psychologie et économie.
Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
La Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation " Savennières Coulée de Serrant ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCSAVENNIERESCOULEEDESERRANT.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Savennières Coulée de Serrant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49201 Angers Cedex 02.
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition d'une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, d'un tableau de Claude-Joseph Vernet (1714-1789), Vue d'Avignon, depuis la rive droite du Rhône près de Villeneuve, huile sur toile, signé et daté en bas à gauche Joseph Vernet fe/1757, H.
Commandé en 1751 par l'avignonnais Pierre-Gabriel Peilhon (1700-1762), secrétaire du roi et fermier-général, ce remarquable tableau bien documenté et en bon état de conservation illustrant une vue d'Avignon a été réalisé vers 1756-1757 par Claude-Joseph Vernet, artiste virtuose français parmi les plus sollicités au XVIIIe siècle en France et à l'étranger.
Exécuté à la même époque que la célèbre série des Ports de France, commande la plus importante du règne de Louis XV confiée au même artiste par le marquis de Marigny, directeur des Bâtiments du roi, cette grande vue topographique de format panoramique d'Avignon, ville natale du peintre, se caractérise par le soin du détail et la précision de l'observation faisant de ce tableau un précieux document historique sublimé par le traitement de la composition et la manière de rendre les effets atmosphériques et la vie quotidienne locale.
Ayant appartenu à des propriétaires prestigieux avant de quitter la France en 1790, cet important tableau de Vernet, artiste considéré comme le précurseur de la peinture en plein air, représente, par son caractère emblématique des prémices d'une nouvelle conception du genre, un jalon dans la peinture de paysage dont l'acquisition constituerait un enrichissement majeur des collections publiques.
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D155-4 (VD)
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Abroge Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT)
Abroge Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 (VT)
Abroge Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Chapitre II : Engagement citoyen (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Chapitre III : Instances consultatives (VT)
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Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 4 : Experts (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Section 5 : Engagements saisonniers (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 1 : Honneurs et récompenses (VT)
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Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 1 : Période probatoire (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 2 : Formation (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 2 : Honorariat (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 2 : Premier grade (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 3 : Changements de grade (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 4 : Discipline (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 5 : Renouvellement de l'engagement (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 6 : Suspension de l'engagement (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion (VT)
Abroge Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - Sous-section 8 : Cessation d'activité (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Activités privées de sécurité (VT)
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Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Collectivités publiques, musées, collections (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Essais industriels (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Experts judiciaires (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Fonctionnaires et agents publics (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivre...
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Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Dispositions communes (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité...
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Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 2 : Dessaisissement (VT)
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Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 5 : Tir forain (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Sous-section 6 : Collectivités publiques, musée...
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Spectacles (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Tir forain (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Tir sportif (VT)
Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19.
I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D.
II.-Les dispositions de l'article D.
613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 3 (VD)
Codifie Code de la sécurité intérieure - art. D321-13 (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Acquisition et détention (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions d'exercice (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Etablissements de vente à emporte...
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Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Opérations de secours (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commerce de détail (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Contrôle administratif (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions communes (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Etablissements diffusant de la m...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Modalités d'exercice (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Sapeurs-pompiers (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Contrôles (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Services internes de sécurité des ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Acquisition et détention de certa...
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Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VII : Dispositions pénales (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Obligations (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Profession libérale de recherche...
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Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Employés (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Commission technique (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Décision (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et perso...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou i...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Distinctions (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Experts (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Utilisation de chiens (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Acquisition et détention (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Conservation (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Définitions (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire (VD)
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Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Autorisation d'exercice des employés (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Coopération interministérielle (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Formation préalable (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Injonctions préfectorales (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Interopérabilité des réseaux (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Marquage (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Planifications opérationnelles prop...
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Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le ...
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Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaine...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Dispositions communes au collè...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Préparation du système de santé (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 5 : Tir forain (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 6 : Collectivités publiques, musée...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 6 : Plan d'organisation des établi...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des en...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des pe...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 8 : Commission nationale consultat...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 8 : Dispositions pénales (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 9 : Commission départementale de l...
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIV...
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAIN...
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE E...
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre Ier : ARMES ET MUNITIONS (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
313-31.-La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
6111-22.-La sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie est assurée dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnées à l'article L.
2331-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R.
b) Au 1° du I, les mots : « mentionnée au I de l'article L.
2332-1 ou de l'agrément mentionné à l'article 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du présent code ou de l'agrément mentionné à l'article R.
c) Au 2° du I, les mots : « par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au 4° du I, les mots : « par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « par le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
e) Au premier alinéa du II et au V, les mots : « mentionnées à l'article L.
f) Au premier alinéa du II et au III, les mots : « par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par l'article R.
g) Au 1° du II et au 1° du III, les mots : « des articles 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « des articles R.
313-12 du code de la sécurité intérieure et de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » ;
h) Au 2° du II, les mots : « à l'article 43 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
i) Au IV, les mots : « visés aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles R.
j) Au IV, les mots : « audit article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;
2335-4, les mots : « de l'article 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
a) Les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
b) Les mots : « audit article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;
c) Les mots : « à l'article 25 du décret précité » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
a) Les mots : « aux articles 32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
b) Les mots : « l'article 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R.
2335-22, les mots : « des quatre premières catégories mentionnées à l'article L.
2331-1 » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B mentionnées à l'article R.
2335-40-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R.
161-3 du code forestier, les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
48-1 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimées » il est inséré les mots : « par le chapitre VII du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et ».
1° Le 1° des articles D.
* 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ; » ;
3° Le tableau prévu à l'article D.
Grenades GLI F4
Grenades lacrymogène instantanée
Grenades OF F1
Grenades instantanée
Grenades à main de désencerclement
211-18, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C
211-21-1.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
211-22, les mots : « et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : «, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône » ;
211-23, les mots : « l'article 1er du décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
273-5, les mots : « le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du présent code » ;
figurant dans les tableaux sont remplacées dans chacun de ces tableaux par les lignes suivantes :
figurant dans les tableaux est remplacée dans chacun de ces tableaux par la ligne suivante :
286-3, les mots : « au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et à son article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
288-3, les mots : « au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code » ;
figurant dans le tableau est remplacée par la ligne suivante :
511-11, les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « R.
511-42.-Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
522-1, les mots : « à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
1° Dans l'intitulé, les mots : « des casinos, cercles, jeux et loteries » sont remplacés par les mots : « des cercles » ;
2° A l'article 1er, les mots : « créée à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « instituée à l'article R.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret.
« Art. 3.-Une commission consultative des jeux est instituée à l'article R.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le même article et par l'article R.
a) Les 4 et 13 sont supprimés ;
b) Aux 6 et 7, les mots : « du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, » sont supprimés ;
c) Au 10, les mots : « s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ou, s'il s'agit d'une association, » sont supprimés ;
6° A l'article 9, les mots : « du casino ou », « aux directeur et membres du comité de direction du casino ou », « au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction pour les casinos, » et « pour les cercles » sont supprimés ;
7° A l'article 10, les mots : « les casinos, ou » sont supprimés ;
8° A l'article 14, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos ainsi que le » et « du casino ou » sont supprimés ;
9° A l'article 15, les mots : « directeur et les membres du comité de direction des casinos, le » sont supprimés ;
10° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « du casino ou » sont supprimés ;
11° A l'article 23, les mots : « le casino ou » sont supprimés ;
12° A l'article 33, les mots : « ainsi que des fêtes prévues au titre II du présent décret à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries » sont supprimés ;
a) Aux 1° et 7°, les mots : « le casino ou » et « casinos et » sont supprimés ;
b) Au 8°, les mots : « le casino » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
14° A l'article 35, les mots : « directeur responsable et les membres du comité de direction du casino ou le » sont supprimés ;
15° A l'article 36, les mots : « directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino et le » sont supprimés ;
16° A l'article 37, les mots : « de l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
A l'article 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « des articles 19, 25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « des articles R.
L'article 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos exerce ses compétences dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret et par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
1° A l'article 2, les mots : « l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure est remplacée en Polynésie française par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 et en Nouvelle-Calédonie par la référence à l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisés ; ».
1° A l'article 6, les mots : «, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement » sont supprimés ;
« Art. 58.-Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
« Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
« Art. 60.-Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.
4° Au premier alinéa des articles 74 et 78 et à l'article 134, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
5° Au c du II de l'article 75, les mots : « l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « l'article R.
6° Au deuxième alinéa de l'article 83, les mots : « l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R.
7° Au deuxième alinéa de l'article 84, les mots : « l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R.
8° Le b du 1° de l'article 87 est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article 25 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
b) Les mots : « le récépissé prévu au même article » sont remplacés par les mots : « les autorisations mentionnées à l'article R.
9° L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les mesures de sécurité auxquelles doivent se conformer les personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et les experts agréés sont définies à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
10° A l'article 96, les mots : « Par dérogation aux articles 91 à 95, l'autorisation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » ;
11° A l'article 110, les mots : « les articles 83 et 109 » sont remplacés par les mots : « l'article 83 » ;
12° A l'article 111, les mots : « de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, » sont supprimés ;
13° Au 1° de l'article 138, les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'article R.
14° Au premier alinéa du I de l'article 140, après les mots : « déclaration d'intention » sont insérés les mots : « au vendeur, qui en prend copie » ;
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette acquisition est également subordonnée à la présentation de l'accord préalable de l'Etat de résidence, lorsque ce dernier l'exige, au vendeur, qui en prend copie.
b) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le vendeur, après avoir rempli la déclaration ou la demande d'enregistrement, en remet un exemplaire à l'acquéreur et adresse l'autre à la préfecture du lieu d'acquisition ; si le vendeur est un particulier, la préfecture lui délivre un récépissé de sa déclaration de vente.
c) Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « son exemplaire du récépissé, » sont supprimés ;
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « l'article 43 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
b) Au 2° du II, les mots : « l'article 124 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
a) Au c du 1°, les mots : « le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au d du 1°, les mots : « le présent décret » sont remplacés par les mots : « le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au a du 2°, les mots : « des articles 74,91,97 et 101 » sont remplacés par les mots : « de l'article 74 du présent décret ou des articles R.
18° A l'article 158, après les mots : « l'article 111 », sont insérés les mots : « et à l'article R.
a) Au I, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au III, les mots : « l'article 123 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
a) Au 2°, le nombre : « 161 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;
b) Au 3°, les mots : « le récépissé » sont remplacés par les mots : « la copie de la déclaration d'intention » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou la copie de l'accord préalable de transfert dans les conditions prévues » ;
21° A l'article 185, les mots : « de la section 2 du chapitre Ier du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ».
a) Les mots : « l'article 1er du décret du 30 juillet 2013 susvisé » et les mots : « l'article 1er du même décret du 30 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
a) Les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susvisé » et les mots : « l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article R.
b) Au a du 1°, les mots : « par le même décret » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé et par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
c) Au b du 1° et au b du 2°, les mots : « par le même décret » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure » ;
d) Au a du 2°, les mots : « des articles 74, 91, 97 ou 101 du même décret » sont remplacés par les mots : « des articles R.
313-12 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
a) Les mots : « l'article 30 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R.
b) Les mots : « l'article 43 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R.
2° Le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
3° Le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
4° Le décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
5° Le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
6° Le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
7° Le décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
8° Le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
9° Le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
10° Le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
11° Le décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12° Les articles 4 et 13, le premier alinéa de l'article 21 et les articles 25 à 32 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé ;
13° Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
14° Le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;
15° Le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage ;
16° Le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
17° Le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile ;
18° Le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
19° Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
20° Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
21° Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
22° Le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
23° Le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
24° Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
25° Le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
26° Le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
27° Le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
28° Les articles 10 et 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
29° Le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
30° Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
31° Le décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos ;
32° Les articles 11 à 13 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé ;
33° Le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
34° Les articles 1er à 91,93,94,96 et 97 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
35° Le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires ;
36° Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
37° Le décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds ;
38° Le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire ;
39° Les articles 1er à 82 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
40° Les articles 1er à 3,7 à 48,50 à 56, les premier et deuxième alinéas de l'article 57, les articles 62 à 73,90 à 95,97 à 109,112 à 133 et 163 à 174 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé ;
41° Les premier au septième alinéas de l'article 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
- L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D.
313-2, effectuée à destination d'un consommateur final ;
- Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules.
Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
- Armes de catégorie A :
- Armes de catégorie B :
c) Dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
c) Calibre 5,45 × 39 ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
- Armes de catégorie C :
- Armes de catégorie D :
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, C et du 1° de la présente catégorie ;
Les mesures d'application des articles R.
311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises :
1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l'exclusion de ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l'article R.
311-2, sur proposition d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés.
2° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2 de l'article R.
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux mentionnés dans le présent titre sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est interdite.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :
2° Pour les autorisations mentionnées aux articles R.
312-38, par le préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement pour les entreprises de convoyage de fonds ou par le préfet du département où est implanté l'établissement qui se trouve dans l'obligation d'assurer la sécurité de ses biens ;
3° Pour les autorisations mentionnées à l'article R.
312-26, par le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ;
4° Pour les autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
312-40, par le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;
312-44, par le préfet du département de la commune de rattachement ou, en cas d'implantation supérieure à trois mois, du lieu d'implantation de la manifestation ;
312-65, par le préfet du département du lieu de domicile ;
312-27, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le musée, autre qu'un musée de l'Etat, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou le domicile de la personne physique.
312-30, par le préfet du département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses établissements.
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre de l'article R.
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R.
312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
6° Justification des installations mentionnées aux articles R.
312-38, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise ;
312-26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R.
312-40, déclaration précisant :
312-6 du présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;
312-44, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs marques, modèles, numéros et calibres ;
312-65, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
312-31, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité ;
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R.
312-45, justification de la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de la Fédération française de tir.
Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L.
312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :
3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, le préfet lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de cet article.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées :
314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ;
2° Dans les conditions prévues par le 2° de l'article 87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 lorsque le vendeur est titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R.
312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation concernant ses membres.
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R.
312-44 est accordée pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles R.
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R.
312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des autorisations concernant ses membres.
312-44 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
312-19, doivent se dessaisir de leurs armes et munitions selon les modalités prévues aux articles R.
Le détenteur de l'arme ou des munitions s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation.
Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article R.
312-27 du présent code, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques :
1° Soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par l'article L.
2° Soit exportés dans les conditions prévues par l'article L.
3° Soit transférés dans les conditions prévues par l'article L.
2335-10 du code de la défense et par les articles R.
4° Soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R.
312-28 du présent code dans le respect des dispositions de l'article L.
Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées, en application de l'article L.
312-2, l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de la catégorie A sont déterminées, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.
L'acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des catégories prévues au paragraphe 6 et remplissant les conditions propres à cette catégorie.
L'autorisation est délivrée par le préfet.
1° Est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l'article R.
312-23, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents relevant de certaines catégories, pour l'exercice de leurs fonctions.
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent article déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions.
Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R.
312-24 sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités ayant compétence pour délivrer les attestations requises.
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L.
Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R.
312-27 ne peuvent être accordées aux demandeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date.
312-13 et sous réserve de la faculté de retrait ouverte à l'article R.
312-15, l'autorisation d'acquisition et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R.
312-27 est accordée sans limitation de durée.
Les armes ou éléments d'arme détenus en plus de ceux autorisés au titre du présent article doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
Sur le registre, dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
Chaque acquisition ou cession d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions mentionnés à l'article R.
312-31 est déclarée au préfet compétent par l'expert à l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L.
611-1 sont autorisées, en application de l'article L.
613-9, à acquérir et à détenir des armes et éléments d'arme dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R.
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, munitions et leurs éléments des 1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité.
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article R.
312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation.
Pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de douze mois pendant la durée de l'autorisation.
Les modalités des séances contrôlées de pratique du tir sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas comptabilisés dans le quota prévu à l'article R.
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R.
312-40 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R.
312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies au 10° de l'article R.
312-39 : 50 cartouches par arme.
Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R.
Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R.
312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R.
312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, inertes ou à blanc, dans la limite de 1 000 cartouches par arme.
La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions prévue à l'article R.
312-47, accompagnée de toutes justifications utiles, est remise au préfet du lieu de domicile qui l'enregistre.
L'autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6 est notifiée par le préfet qui a reçu la demande.
Elle est complétée par le vendeur dans les conditions fixées au 3° de l'article 87 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et adressée au préfet par ses soins.
Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article R.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B et C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R.
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R.
312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R.
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D s'effectuent dans les conditions prévues aux articles R.
Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente.
Les armes et leurs éléments des catégories C et du 1° de la catégorie D peuvent être détenus par des mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L.
N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8° de la catégorie C et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers.
2° L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C ;
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou par un exploitant de tir forain.
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur.
Le préfet en délivre récépissé.
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur.
Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins d'un mois délivré dans les conditions prévues à l'article R.
312-6 du présent code, si l'agence régionale de santé, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L.
Toute personne morale, dont les statuts ont pour objet la pratique du tir sportif, la gestion de la chasse, du ball-trap, la formation, l'exploitation d'un stand de tir forain ou la location à des sociétés de production de films, de spectacles ou à des théâtres nationaux, qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6 et procède à une demande d'enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D.
L'acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de la déclaration de l'arme détenue.
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R.
312-26, à l'exception de son premier alinéa, est applicable à l'acquisition et la détention d'armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D par les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ou comme armes de catégorie C ou D et classées ultérieurement à l'achat en catégorie A ou B s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du présent chapitre pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie.
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
Les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 sont autorisées à céder des munitions à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
1° Le demandeur ou le déclarant est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
312-72 du présent code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil.
Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
312-9, la personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, d'une déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont restituées.
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
312-53, sauf si cette personne en a hérité.
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions prévues aux articles R.
1° Soit vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont été saisies ;
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme ;
3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.
312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R.
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.
Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R.
312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R.
312-74, le document justificatif de ce dessaisissement.
312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
7° Fondement juridique de l'interdiction (articles L.
Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes :
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre de l'article R.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives :
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
b) Soit du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des entreprises.
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie :
- Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R.
313-3 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
1° De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
2° Des règles de leur commercialisation ;
3° Des règles de leur sécurisation et conservation ;
4° Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions.
1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;
2° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée, au regard de ce cahier des charges, pour une durée maximale de cinq ans, le certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie.
1° Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil ;
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L.
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
5° Inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
6° Qui a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
7° Qui fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
1° Un plan de situation prévisionnel (1/25 000) ;
2° Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article R.
3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;
4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, dès lors que l'agrément prévu à l'article L.
313-2 est exigé.
Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R.
313-3 informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :
Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R.
313-14 sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D, des h, i et j du 2° de la catégorie D, tout expert agréé et autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être exposés à la vue du public.
a) Soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments de l'arme, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg ;
b) Soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
2° Les armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la catégorie D :
a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ;
b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté ;
c) Les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;
4° Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes mentionnées au premier alinéa.
5° Les munitions doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ;
6° Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2° de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
313-24 et à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et conservés dans les conditions définies à l'article R.
313-25 et à l'article 110 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux articles R.
2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article R.
Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure.
1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'article L.
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R.
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;
d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L.
3° Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la catégorie C et au h du 2° de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants autorisés.
2° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D, l'autorisation est demandée dans les mêmes conditions au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession.
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le ministre de la défense peut leur donner l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :
1° Pour les matériels de la catégorie A, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ou à l'article R.
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article R.
313-8 du présent code ou les personnes titulaires de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
313-5, les armes et leurs éléments des catégories B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D et les munitions de toute catégorie peuvent, par dérogation à l'article L.
313-4, être livrés directement à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, dans le respect des dispositions du chapitre V.
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur).
Sont également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les références du titre présenté en application de l'article R.
L'acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre spécial.
Le registre spécial dont la tenue est prévue par l'article R.
313-24 doit être conservé pendant toute la durée de l'activité.
En cas de changement de propriétaire, il est transmis au successeur, qui peut continuer à l'utiliser.
En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature.
Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services de l'Etat ou placés sous leur contrôle font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
2° Des catégories B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les entreprises qui se trouvent dans l'obligation d'assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles ou de faire appel aux services d'entreprise de surveillance et de gardiennage ;
3° Des catégories A, B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les personnes dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de spectacles.
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou d'établissement ont accès aux armes mentionnées à l'article R.
Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants, des armes mentionnées au 3° de l'article R.
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat sont soumis aux prescriptions suivantes :
1° Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis aux 3° et 4° de l'article R.
2° Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R.
3° Les armes stockées dans la réserve sont conservées dans les conditions définies au 1° ou au 2° de l'article R.
313-16 selon leur catégorie ;
4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections, tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D comportant toutes les indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification.
5° Les musées nouvellement soumis aux dispositions du présent article disposent d'un délai de cinq ans à compter du 6 septembre 2013 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.
Les matériels de la catégorie A2 mentionnés à l'article R.
312-27 sont détenus dans un lieu dont les accès sont sécurisés.
Si le détenteur est un locataire mentionné à l'article R.
314-7, il doit fournir sans délai copie de cette déclaration au loueur.
La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A, B, C et du 1° de la catégorie D détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R.
312-24, doit faire l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol.
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II.
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article R.
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R.
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
315-11, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation.
Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D.
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
315-2 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l'article R.
Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l'article R.
312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R.
Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article R.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles R.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R.
312-24 sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils détiennent dans des conditions régulières.
Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
312-24, les arrêtés d'autorisation prévus à l'article R.
312-25 emportent autorisations individuelles de port d'armes.
Les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
312-24 portent leurs armes et munitions dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Les membres du personnel des entreprises mentionnées à l'article R.
312-38 agréées par le préfet peuvent, lorsque leur mission le justifie, être autorisés à porter les armes et munitions dont ils sont pourvus à l'extérieur des bâtiments et locaux de ces entreprises.
Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R.
315-12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.
1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R.
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R.
315-13 peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes transférées au sens du chapitre VI, importées ou exportées, après avis du ministère de l'intérieur et, s'il y a lieu, d'autres ministères intéressés.
Les expéditions par la voie ferrée, aérienne ou maritime d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article R.
L'acquisition et la détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et le transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats sont régis par le chapitre VII du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :
1° De la catégorie B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l'article R.
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne de ne pas faire la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article R.
2° Tout locataire mentionné à l'article R.
314-7 de ne pas fournir au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R.
312-50 ou celle prévue à l'article R.
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration ou à enregistrement de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R.
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas faire la déclaration ou l'enregistrement prévus à l'article R.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, d'acquérir ou de détenir plus d'une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs ou plus de soixante armes en violation du 1° de l'article R.
2° Toute personne majeure d'acquérir ou de détenir plus de douze armes en violation de la limitation prévue à l'article R.
3° Toute personne âgée de plus de douze ans, sans remplir les conditions prévues à l'article R.
312-40, de détenir plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B ;
4° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup en violation du quota fixé à l'article R.
312-45 à l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans le 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
1° Toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste à titre principal ou accessoire en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément d'arme et de munitions, ou de diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, sans être titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative.
1° Toute personne mentionnée à l'article R.
313-16 de ne pas conserver un matériel, une arme ou un de ces éléments qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ;
2° Toute personne responsable d'une association sportive de ne pas conserver une arme, un de ses éléments et les munitions mentionnés à l'article R.
3° L'exploitant de tir forain de ne pas conserver les armes mentionnées à l'article R.
4° Toute personne responsable d'une entreprise mentionnée aux articles R.
314-6 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions fixées aux mêmes articles ;
5° Tout loueur, locataire ou utilisateur temporaire mentionné à l'article R.
314-7 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions fixées au même article ;
6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article R.
314-7 de ne pas faire, en cas de location, l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou de ne pas annexer cet inventaire au contrat de location ;
7° Tout propriétaire, dirigeant, responsable d'un musée ou propriétaire de collections présentées au public mentionné à l'article R.
314-10 de ne pas respecter les dispositions que prescrit cet article au regard des mesures de sécurité, pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions ou concernant la tenue du registre inventaire ou de ne pas le présenter à toute réquisition des représentants de l'administration.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R.
315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme du 2° de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.
1° Toute personne d'expédier, sauf dérogation prévue par l'article R.
315-14, une arme et un élément d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article R.
315-13 sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article R.
315-14, une arme mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
315-13, à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa ;
3° Toute personne d'expédier à titre professionnel par voie ferrée une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article R.
315-16 sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
4° Toute personne de transporter, en connaissance de cause, à titre professionnel par voie routière une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article R.
5° Toute personne d'expédier ou de faire transporter à titre professionnel par voie routière une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article R.
6° Toute personne de transporter à titre particulier par voie routière une arme mentionnée au premier alinéa de l'article R.
315-17 sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa ;
7° Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés à l'article R.
315-18 de laisser par négligence séjourner ces armes et éléments d'arme plus de vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports ;
8° Toute personne agissant à titre professionnel de ne pas se conformer aux conditions de sécurité fixées à l'article R.
315-18 auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares routières ou ferroviaires, les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par les articles R.
321-1 est accordée dans les conditions prévues par la présente section.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.
La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
Ce dossier comporte notamment :
1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;
3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;
4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.
La demande d'autorisation est soumise à une enquête sauf lorsqu'elle a pour objet :
1° Un renouvellement d'autorisation ;
2° Un transfert de l'activité autorisée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
321-5 sauf lorsque l'enquête initiale n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation ;
3° Une extension à de nouveaux jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
4° Une expérimentation prévue à l'article R.
5° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;
6° Une augmentation du nombre de machines à sous autorisées.
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.
Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :
3° D'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
4° De modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux ;
1° Le nombre et la nature des jeux autorisés :
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Il prévoit en outre :
4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;
5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;
6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est une commission spécialisée du comité consultatif des jeux.
Elle est instituée dans les conditions prévues par la présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux.
1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
3° Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, président ;
4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;
8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre ;
9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre ;
10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011.
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des dispositions du treizième alinéa du présent article.
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article R.
321-4 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R.
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
1° Jeux dits « de contrepartie » :
a) La boule ;
b) Le vingt-trois ;
c) La roulette dite « française » ;
d) La roulette dite « américaine » ;
e) La roulette dite « anglaise » ;
f) Le trente et quarante ;
g) Le black jack ;
h) Le craps ;
i) Le stud poker ;
j) Le punto banco ;
k) Le hold'em poker de casino ;
l) La bataille ;
2° Jeux dits « de cercle » :
a) Le baccara chemin de fer ;
b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
d) L'écarté ;
e) Les formes de poker déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;
3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° ;
4° Les jeux pratiqués avec des appareils mentionnés à l'article L.
321-5 qui procurent un gain en numéraire, dits « machines à sous ».
Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
321-13, installées dans le casino, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent.
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article R.
321-5 fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.
L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de six mois si le bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise.
Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant.
Tout enjeu sur parole est interdit.
Les sommes sont représentées :
1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ;
2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
3° Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un procédé mentionné au 3° vaut décision de rejet.
Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour les machines à sous, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
321-1 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne :
S'il constate une évolution des données du dossier de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'autorisation prévue à l'article L.
321-1, notamment au vu de l'origine des fonds investis dans la société titulaire, le ministre de l'intérieur examine à nouveau la situation et fait usage, le cas échéant, des pouvoirs qu'il tient de l'article R.
Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article R.
321-18, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
A l'exception de ceux mentionnés à l'article R.
321-15, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au second alinéa de l'article L.
Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.
Dans le cas d'une cession, ces appareils font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu au second alinéa de l'article L.
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité.
A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux.
Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est interdit :
1° Aux mineurs, même émancipés ;
2° Aux personnes dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion en application de l'article R.
3° Aux personnes en état d'ivresse ;
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions.
Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ;
2° Des personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect de l'article 459 du code civil ;
3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par l'article R.
59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des peines ;
4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ;
5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges.
Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
321-39, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle.
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre de l'intérieur peut, après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément.
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au ministre de l'intérieur avec les motifs.
Toute démission d'employé des salles de jeux est également portée à sa connaissance.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.
Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs.
Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel.
Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L.
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés du casino affectés à un autre service que celui des jeux, d'accomplir sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
Toute retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle donne lieu au détachement de tickets d'égale somme extraits séance tenante et ostensiblement de carnets à souche par un préposé du casino qui, en même temps, en proclame le montant à haute voix.
Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement.
La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est approuvé par le ministre chargé du budget.
Toutefois, à partir d'une date et dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
321-39, la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle est enregistrée sur une machine automatique dont le modèle est agréé par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
Les dérogations prévues par l'article L.
322-3 sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L.
322-6 du présent code les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L.
123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R.
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L.
332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.
« Tous les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
321-34, les mots : « dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l'article LO 6461-20 du code général des collectivités territoriales, est demandée par la personne physique ou par le représentant qualifié de la société qui se propose d'exploiter l'établissement.
Les noms du directeur responsable et des membres du comité de direction sont joints à la demande.
L'autorisation est accordée par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, après enquête, en considération d'un cahier des charges établi par lui et après avis de la commission mentionnée à l'article R.
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée.
1° La nature des jeux de hasard autorisés et leur fonctionnement ;
2° Les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article R.
3° Les heures d'ouverture et de fermeture.
Il est interdit d'affermer les activités du casino.
Le directeur et les membres du comité de direction du casino ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.
L'autorisation des jeux ne peut être cédée à titre onéreux ou à titre gratuit.
343-4 fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six mois ou révoquée par le conseil territorial en cas d'inobservation du cahier des charges, des conditions dont elle est assortie, ou de la réglementation en vigueur.
Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.
Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.
Pour les appareils définis à l'article L.
324-2 et qui procurent un gain en numéraire, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, quinze jours au moins avant la mise en exploitation de l'appareil.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.
1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article R.
2° Le fait pour le directeur du casino d'employer dans les salles de jeux soit une personne qui n'a pas été agréée par le ministre de l'intérieur ou dont l'agrément a été retiré, soit une personne qui ne respecte pas les interdictions édictées aux articles R.
3° Le fait pour le directeur du casino et les membres du comité de direction de tenir la comptabilité de l'établissement sans se conformer aux dispositions de l'article R.
4° Le fait pour le directeur du casino, les membres du comité de direction et pour tout employé d'autoriser l'accès aux salles de jeux, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.
5° Le fait pour toute personne employée dans un casino, de méconnaître les interdictions édictées aux articles R.
6° Le fait pour toute personne ayant des intérêts dans un casino, de méconnaître les interdictions prévues à l'article R.
Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Article réservé.
Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la présente section, et les cercles, dans les conditions prévues par le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française.
Les casinos sont des établissements constitués sous forme de société commerciale comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration ou l'hôtellerie et le jeu, réunis sous une direction unique sans qu'aucune d'elle ne puisse être affermée.
Les activités des jeux ne peuvent s'exercer que dans les locaux distincts et séparés de ceux consacrés aux activités de spectacle, de restauration ou d'hôtellerie.
Tout casino a un directeur et un comité de direction responsables.
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission instituée à l'article R.
344-7, et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
Il est institué une commission consultative des jeux présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Papeete et le procureur général près ladite cour.
Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des sections 1 et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française.
La commission consultative des jeux comprend, outre son président, onze membres permanents :
1° Le haut-commissaire ou son représentant ;
2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ;
4° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ou son représentant ;
5° Le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé des finances ou son représentant ;
6° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant ;
8° Le chef du service du renseignement intérieur ou son représentant ;
9° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;
10° Le chef des services des douanes ou son représentant ;
11° Le chef du service chargé du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
L'instruction du dossier et le secrétariat de la commission sont assurés par les services du haut-commissariat.
La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents.
Le maire de la commune d'implantation des jeux, ou son représentant désigné au sein du conseil municipal et le chef de la subdivision administrative territorialement compétent ou son représentant, peuvent être entendus.
Le dossier soumis à la commission comporte les pièces suivantes :
1° La demande d'autorisation telle que définie par la réglementation applicable localement ;
2° Le plan détaillé de l'établissement accompagné de l'avis favorable d'ouverture au public émis par la commission de sécurité ;
3° Les copies certifiées conformes du (ou des) titre(s) de propriété ou de location en vertu desquels le demandeur dispose des locaux dans lesquels l'établissement est implanté ;
4° L'attestation d'immatriculation au registre du commerce de la société demanderesse.
Toutefois, un acte notarié attestant que la société est en cours de constitution peut être fourni pour l'instruction du dossier ;
5° Les statuts de la société demanderesse, accompagnés, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives ou, dans le cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
6° Le mandat habilitant le pétitionnaire ;
7° Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino ;
8° Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait de casier judiciaire remontant à moins de deux mois ;
9° La liste des jeux et le nombre maximum de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
10° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale des jeux ;
11° Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire, et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ;
13° Les pièces de l'enquête ;
14° Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il comprend en outre :
a) Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ;
b) Le plan de financement de l'investissement envisagé ;
c) Le plan des locaux.
A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier accompagné de son avis.
Sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes, les demandes tendant à obtenir, soit :
1° L'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;
2° Le renouvellement de l'autorisation ;
3° Le transfert de l'autorisation de jeux ;
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation ou de transfert, doivent en outre être fournis :
4° Un état du produit des jeux, au cours des trois dernières années, comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit du territoire ainsi que les centimes additionnels à ces impositions perçues au profit de la commune ;
5° Un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ;
6° Une attestation des services de la caisse de prévoyance sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec cet organisme ;
7° Un certificat du comptable compétent constatant que l'établissement de jeux a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège.
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.
La décision d'autorisation fixe :
Elle prévoit en outre :
La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction.
Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française et au payeur du territoire.
Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :
1° Les jeux de hasard ;
2° Les loteries ;
3° Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article L.
324-2 et qui procurent un gain en numéraire.
Les loteries mentionnées au 2° de l'article R.
344-14 sont des loteries simples, fondées sur le principe de la contrepartie.
Toutes les opérations relatives à une telle loterie devront être effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés.
Le règlement de la loterie et le tableau de lots sont déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux instituée à l'article R.
344-7 trente jours au moins avant la vente des billets de loterie et affichés dans l'établissement.
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit.
1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;
3° Par des cartes de paiement précréditées.
Pour les appareils mentionnés au 3° de l'article R.
344-14, le produit brut est constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.
Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du haut-commissaire et du conseil des ministres de la Polynésie française quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Les taux et valeurs unitaires des mises ne peuvent être modifiés pour chaque appareil qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation.
Les modifications de taux ou de valeur unitaire des mises ne peuvent entrer en vigueur qu'en début de mois et sont décidées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.
L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance d'un ticket ou à la mise en œuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le nombre de personnes entrées.
2° A toute personne dont le ministre de l'intérieur ou le haut-commissaire a prononcé l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté ;
Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :
1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;
2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
4° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction du ressort de la cour d'appel de Papeete ;
5° Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire du service chargé du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en Polynésie française ;
6° Les fonctionnaires du service central des courses et des jeux ;
7° Les fonctionnaires du service du renseignement intérieur de Polynésie française chargés spécialement de la surveillance des casinos ;
8° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est situé le casino et les fondés de pouvoir de ces différents comptables ;
9° Tous les autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget.
Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article R.
344-20 justifient de leur qualité au moyen :
1° Soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs ;
2° Soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction du casino sont tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats ou fonctionnaires qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et les registres ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.
Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges.
Ils sont également tenus aux obligations suivantes :
1° Faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et fonctionnaires mentionnés aux articles R.
344-34 dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ;
2° Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du casino la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ;
3° Acquitter à titre de fonds de concours les frais de contrôle des jeux autorisés.
L'autorisation de jeux est incessible.
Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.
Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire pour une durée de six mois.
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le conseil des ministres de la Polynésie française en cas de violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.
L'autorisation peut également être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le haut-commissaire en cas de violation de prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire.
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le haut-commissaire aurait retiré l'agrément.
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs.
Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.
Il leur est interdit de participer au jeu soit directement, soit par une personne interposée.
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par les dispositions applicables localement sur le fonctionnement des jeux prises en application de l'article R.
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans une salle de jeux de consentir des prêts d'argent aux joueurs.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent la profession de changeur manuel.
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucun des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article R.
344-12, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R.
3° Le fait de contrevenir aux articles R.
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L.
344-3 les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Ces loteries sont autorisées dans les conditions fixées par la délibération prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Si l'exploitation de ces loteries porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.
344-4 les loteries et appareils de jeux à l'exclusion des appareils définis au 3° de l'article R.
344-14, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées par la délibération prévue par l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les entrepreneurs de loterie et appareils de jeux mentionnés à l'article R.
344-38 ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans par le haut-commissaire.
Ils doivent en outre pour chacune des périodes à l'occasion desquelles ils envisagent l'exploitation de loteries et appareils de jeux en faire la déclaration au haut-commissaire deux mois avant l'ouverture de la période concernée.
La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire.
1° L'état civil ;
3° La profession ;
4° Le domicile de l'exploitant et de ses préposés ;
6° Une photographie récente ;
7° Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;
8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;
Elle précise en outre pour les loteries et appareils qu'il souhaite exploiter :
9° La nature et la valeur des lots ;
10° Le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots ;
11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.
La décision d'agrément précise les caractéristiques des loteries et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.
3° La nationalité de l'exploitant et de ses préposés ;
4° La date et le numéro de leur agrément ;
5° La nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités ;
6° La justification de l'agrément de ces derniers ;
7° Les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.
Si l'exploitation des loteries et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.
L'agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux et de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur.
La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D.
322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L.
611-1 du présent code sont :
622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L.
2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;
3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.
612-6 est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal.
612-2, l'agrément est délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières années ;
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 justifie d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par la section 4.
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article L.
612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le président de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article.
L'autorisation administrative prévue par l'article L.
612-9 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.
613-13 comprend les justifications requises par les articles L.
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L.
612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R.
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.
Dans le cas d'entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L.
613-13 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte est déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.
Dans le cas d'entreprises disposant de plusieurs services internes mentionnés à l'article R.
612-7 et appartenant à un ou plusieurs établissements, une demande d'autorisation distincte est déposée pour chacun de ces services.
Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles R.
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L.
613-13 sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les entreprises régies par le présent titre et leurs employés du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.
La carte professionnelle mentionnée à l'article L.
612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.
Pour les employés des personnes morales mentionnées au 2° de l'article L.
612-11, la carte professionnelle est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :
a) Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;
b) Transport de fonds ;
c) Protection physique de personnes ;
d) Agent cynophile ;
e) Sûreté aéroportuaire ;
f) Vidéoprotection ;
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4.
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.
Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre récépissé.
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L.
613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
2° Si l'activité du titulaire est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux articles L.
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L.
612-23 sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.
612-11, l'autorisation provisoire est délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :
4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L.
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L.
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;
3° L'activité ou les activités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L.
6341-2 du code des transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.
Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L.
611-1 en qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ;
4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de cette activité ;
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
Ce délai peut être renouvelé une fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.
Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.
Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions d'exercice imposées par la présente section.
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1, se voit interdire cet exercice, retirer l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec lui.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles L.
612-4, et aux sanctions y afférentes ;
2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété.
Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions.
Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R.
612-37, lorsque l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 est exercée avec l'usage d'un chien, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatives :
1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
3° A la réglementation des formalités d'identification et d'usage du chien dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés à l'article R.
612-27 attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :
1° Les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ;
2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;
3° Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d'intervention avec un chien.
Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'employé concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.
335-19 du code de l'éducation, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L.
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l'article R.
612-24 est dispensée, le dirigeant de l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d'une enquête administrative.
Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique.
1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, du document équivalent ;
2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle autorise le stage.
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R.
612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L.
612-6 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre mentionné au 3° de l'article R.
612-24, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.
612-26 et, le cas échéant, aux articles R.
612-28, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent notamment de savoir-faire relatifs :
1° Aux gestes élémentaires de premier secours ;
2° A la gestion des situations conflictuelles ;
3° Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales.
- Ils attestent également de compétences portant notamment :
1° Pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage :
a) Sur le filtrage et le contrôle des accès ;
b) Sur les rondes de surveillance ;
c) Sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
d) Sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale ;
e) Le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;
2° Pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site ;
3° Pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes :
a) Sur la sécurisation d'un site ;
b) Sur l'analyse des comportements ;
c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques.
Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.
Les employés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur qui leur délivre une attestation à cet effet.
Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces employés utilisent un chien dangereux au sens des articles L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent justifier de la possession du permis de détention prévu à l'article L.
612-39 du présent code aux employés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 du même code, un chien dangereux au sens des articles L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.
Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L.
612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances.
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.
- Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
- Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'article R.
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
Cette autorisation doit indiquer si le ou les employés affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés.
Elle peut, le cas échéant, prévoir que cette surveillance doit être exercée par des employés armés.
Les employés exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 dans une entreprise ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article L.
612-25 doivent avoir été habilités par leur employeur, puis agréés par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L.
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article L.
613-3, ces employés doivent avoir été habilités par leur employeur et agréés par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.
L'employeur constitue, pour chaque employé qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant :
1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ;
3° L'identité de l'employé, sa nationalité et son domicile ;
4° La liste et la description des postes occupés par l'employé, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.
L'organisateur adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article R.
613-10, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.
2° La décision de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle mentionnée à l'article R.
L'agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle compétente dans la région où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège.
Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L.
613-6, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel.
Elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L.
611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :
1° Des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ;
2° Des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros.
Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros, et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans un véhicule banalisé, dans les conditions prévues à l'article R.
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les transports mentionnés à l'article R.
c) Dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ;
b) Des bijoux dans les conditions prévues à l'article D.
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets.
Sont considérés comme bijoux au titre de la présente section les objets, y compris d'horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication.
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 7, au sens de la présente section on entend par :
1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment dans lequel les fonds, bijoux ou métaux précieux peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ; pour l'application des articles R.
613-48, un véhicule blindé répondant aux conditions des articles R.
613-37 est assimilé à une zone sécurisée ;
4° Entreprise de transport de fonds : une personne physique ou morale mentionnée à l'article L.
612-1 exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définie au 2° de l'article L.
1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des articles R.
2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des articles R.
613-37 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues aux articles R.
Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés au 2° que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur.
613-37 peuvent, dans cette hypothèse, ne s'appliquer qu'à la cabine de conduite du véhicule.
Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au 2° que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur.
3° Soit dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux articles R.
613-41, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination et que ces dispositifs soit sont en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit sont équipés d'un système de collecteur qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.
Toutefois, pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont transportés dans les conditions prévues au 1° et les automates rechargés par l'un des membres de l'équipage.
A défaut de convention avant le 4 avril 2013 ou de révision de la convention plus de dix-huit mois à compter de sa conclusion ou de sa dernière modification, la liste peut être fixée ou modifiée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les bijoux et les métaux précieux sont transportés :
1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
2° Soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R.
La monnaie divisionnaire et l'or d'investissement au sens de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts sont transportés dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des articles R.
Toutefois, pour l'application du règlement n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, les entreprises titulaires d'une licence de transport de fonds transfrontalier délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité peuvent assurer le transport de monnaie divisionnaire soit au moyen d'un véhicule blindé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit au moyen d'un véhicule semi-blindé transportant uniquement des pièces, dans les conditions prévues à l'article R.
Le véhicule semi-blindé est muni d'un marquage très visible indiquant qu'il ne transporte que des pièces et correspondant au pictogramme représenté à l'annexe IV du règlement européen susmentionné.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les transports de la Banque de France comprenant au maximum 115 000 euros en pièces de 1 ou 2 euros, la monnaie divisionnaire est transportée :
1° Soit dans des véhicules blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R.
2° Soit, si le volume total transporté n'excède pas 500 000 euros et si les points d'arrêts relevant de la Banque de France, des entreprises de transport de fonds, de la gendarmerie nationale ou de la police nationale sont des lieux sécurisés, dans des véhicules semi-blindés sur lesquels ne figure pas la raison sociale de l'entreprise de transport de fonds, avec un équipage d'au moins deux personnes armées et en tenue, y compris le conducteur, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R.
Lors de chaque aller-retour, les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues par le paragraphe 1 de la sous-section 5.
Tout véhicule de transport de fonds doit comporter au moins quatre roues.
Le véhicule équipé de blindages est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés.
Il est équipé au moins :
1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.
Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules équipés de blindages sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément.
Aux fins d'agrément des véhicules de transport de fonds équipés de blindages importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces blindages à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la présente section et l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés au premier alinéa donne lieu à un nouvel agrément.
L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés.
Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule de transport de fonds équipé de blindages est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
Avant toute cession d'un véhicule de transport de fonds équipé de blindages, même en vue de sa destruction, ou toute utilisation d'un tel véhicule pour un usage autre que celui prévu par la présente section, l'entreprise de transport de fonds s'assure de l'agrément du préfet du département dans lequel se situe son siège ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui se prononce au regard des risques que la cession ou l'utilisation peut présenter pour la sécurité publique.
Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° de l'article R.
613-29 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :
Durant l'exécution de la mission en véhicule de transport de fonds, chaque convoyeur est revêtu d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par des textes réglementaires.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis à ces dispositions.
Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article R.
311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B.
Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R.
311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé.
Chaque convoyeur ne peut porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R.
613-41 qu'en y étant autorisé.
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire, et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police, ou dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le dossier de demande comporte :
2° Le justificatif de l'aptitude professionnelle ;
3° Le numéro de carte professionnelle attribuée par la commission régionale d'agrément et de contrôle ;
4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet de cette nouvelle situation.
Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule.
Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui.
En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
613-41 ne doit pas quitter le véhicule.
Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.
Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social et, dans le cas où ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues par les articles R.
Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R.
Les informations sur la composition de cette substance sont transmises aux laboratoires de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'analyser les billets maculés après toute attaque ou agression, ou leur sont accessibles.
Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément.
Tout dispositif de neutralisation de billets répond aux conditions suivantes :
Ils peuvent cependant, si le dispositif est équipé d'une temporisation, le faire fonctionner une fois, en cas de nécessité de prolonger pour un trajet le temps passé à l'extérieur du véhicule en dehors d'un lieu ou d'une zone sécurisé ; en outre, une possibilité d'ouverture du conteneur en dehors des conditions d'accès programmée peut être prévue en cas de transport dans un véhicule blindé conforme aux dispositions des articles R.
613-37 dans l'hypothèse où le nombre de conteneurs transportés est inférieur au nombre de points de desserte ;
Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la présente section et l'arrêté mentionné à l'article R.
Une entreprise de transport de fonds qui utilise un dispositif de neutralisation de billets respecte le fonctionnement et les préconisations du constructeur en matière de maintenance décrits dans l'agrément.
Les dispositifs garantissant que les fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire pourront être rendus impropres à leur destination sont soumis à un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R.
Tout dispositif de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires répond aux conditions suivantes :
La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles R.
4° Un représentant du ministre chargé des transports désigné par lui ;
Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.
1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles R.
613-41 où les fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;
Afin d'assurer la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds, les personnes publiques ou privées faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ci-après désignées « entreprises de transport de fonds », équipent ceux de leurs locaux desservis par ces entreprises des dispositifs prévus par la présente sous-section.
Les zones et les lieux sécurisés des bâtiments des personnes publiques ou privées faisant appel, de façon habituelle, à des entreprises de transport de fonds satisfont aux conditions suivantes :
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des zones et des lieux sécurisés.
Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ces locaux, ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité.
Ils sont dégagés de tout obstacle pouvant gêner ces opérations ou mettre en danger les convoyeurs.
613-61 équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds de l'un au moins des dispositifs suivants, sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires :
1° Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds.
Les portes permettant l'accès du véhicule de transport de fonds et les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et télécommandées.
Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes soient ouvertes simultanément.
Lors des opérations de dépôt et de collecte des fonds, les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées.
Le sas est équipé d'un système de vidéoprotection permettant de visualiser la ou les voies d'accès au sas.
Ce système de vidéoprotection est autorisé dans les conditions prévues par le titre V du livre II ;
2° Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds en façade de l'immeuble desservi.
Deux parois latérales descendant jusqu'au sol et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue du public.
Ce trappon est installé à hauteur d'homme ;
3° Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur descende du véhicule.
Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en droit ou en fait, la réalisation de l'un des dispositifs prévu à l'article D.
613-61 équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d'au moins deux des dispositifs du présent article, dont l'un prévu au 1° ou au 2°, et l'autre au 3° ou au 4° :
1° Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public ;
2° Un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé équipé d'un système d'authentification permettant le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un local en matériaux pleins, isolé du public, dont l'accès est réservé aux convoyeurs.
Si les locaux desservis ne disposent pas d'un aménagement permettant le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds en dehors de la vue ou de la présence du public, ce local doit être accessible de l'extérieur ;
3° Un système de vidéoprotection dont les caméras couvrent l'intégralité du parcours emprunté par le convoyeur.
Ses images peuvent être visualisées en temps réel par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sous réserve de leur accord.
Elles sont visualisées par les préposés des personnes mentionnées à l'article D.
613-61 lors des opérations de transport, de dépôt et de collecte des fonds.
Ce système de vidéoprotection est autorisé dans les conditions prévues au titre V du livre II ;
4° Un moyen de communication ou un système d'alarme, permettant en permanence d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque d'agression.
Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L.
2213-3 du code général des collectivités territoriales, un emplacement permettant l'accès du véhicule de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à distance.
Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à descendre du véhicule.
Ces équipements sont à la charge des personnes mentionnées à l'article D.
Ils sont réalisés par le propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes.
Les locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation des valeurs dans lesquels sont placés les billets sont équipés :
1° Soit d'un des dispositifs prévus à l'article D.
2° Soit d'un aménagement prévu au 1° de l'article D.
613-67 et des deux dispositifs prévus aux 3° et 4° du même article.
Dans l'hypothèse prévue à l'article D.
613-70, en cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'aménagement des lieux rendant impossible l'aménagement prévu au 1° de l'article D.
613-67, les locaux sont équipés des deux dispositifs prévus aux 3° et 4° du même article.
Les opérations de dépôt et de collecte des fonds sont effectuées en dehors de la vue du public.
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes mentionnées à l'article D.
613-61 saisissent la commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article D.
La commission émet un avis sur leur demande tendant à être dispensées de réaliser l'aménagement prévu au 1° de l'article D.
613-67 ainsi que sur les modalités de mise en œuvre des deux dispositifs prévus aux 3° et 4° du même article, notamment sur le nombre et l'emplacement des caméras du système de vidéoprotection.
La commission se prononce dans les conditions prévues aux articles D.
613-61 exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds des dispositifs mentionnés au paragraphe 1er, dans les conditions prévues à ce paragraphe.
613-61 qui, réunies dans un même immeuble, font partie d'un ensemble commercial comptant au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 mètres carrés et bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :
1° Soit d'une pièce commune sécurisée.
Cette pièce est réalisée en matériaux pleins et bénéficie de l'un au moins des dispositifs prévus à l'article D.
Le dépôt et la collecte des fonds se font exclusivement dans cette pièce.
Ils s'effectuent en dehors de la présence et de la vue du public ;
613-61 occupant une unité de l'ensemble commercial équipée de l'un des dispositifs prévus à l'article D.
613-66 ne sont pas tenues de contribuer à l'installation de la pièce commune sécurisée.
Elles sont néanmoins prises en compte pour la détermination du seuil de vingt unités prévues au deuxième alinéa du présent article ;
2° Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur de l'ensemble commercial, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.
Pour le transport des fonds inférieurs à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux articles D.
613-87 est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article de la mise en œuvre de l'aménagement prévu au 2°.
613-61 exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher ou de vente inférieure aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article D.
613-72 et dont les magasins ne font pas partie d'un ensemble commercial au sens du deuxième alinéa du même article équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :
1° Soit de l'un au moins des dispositifs prévus à l'article D.
2° Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.
613-87 est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au premier alinéa de la mise en œuvre de l'aménagement prévu au 2° du présent article.
Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque desservis directement par les entreprises de transport de fonds sont équipés d'un local technique d'une surface minimum de 6 mètres carrés, hors emplacements des automates et du couloir d'accès, scellé au sol ou aux murs, fermé et couvert, en matériaux pleins, accessible par un sas sécurisé avec système d'authentification et dont la porte d'entrée blindée est dotée d'un œilleton.
En cas de difficultés liées à la structure du bâtiment, il peut être proposé des dispositions techniques compensatoires, à l'examen de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux articles D.
Toutefois, lorsque la desserte directe des automates bancaires par les entreprises de transport de fonds est effectuée au moyen d'un véhicule blindé conforme aux dispositions prévues au 1° de l'article R.
613-29 et que les automates sont rechargés par un membre de l'équipage, les aménagements prévus aux premier à cinquième alinéas du présent article ne sont pas obligatoires.
En outre, sous réserve des autorisations éventuellement nécessaires, les locaux dans lesquels sont installés les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque sont équipés :
1° Du dispositif prévu au 1° de l'article D.
2° Des dispositifs prévus aux 3° et 4° de l'article D.
613-67, sans préjudice du respect des dispositions de l'article D.
Si la réalisation du dispositif mentionné au 1° du présent article nécessite de déplacer le distributeur automatique de billets ou le guichet automatique de banque, la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est saisie par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues aux articles D.
613-87, d'une demande d'avis portant à la fois sur la possibilité de réaliser ce dispositif et sur les conséquences sur la sécurité du déplacement du distributeur automatique de billets ou du guichet automatique de banque.
En cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'agencement des lieux, les personnes mentionnées à l'article D.
613-61 peuvent soumettre à l'avis de la commission un dispositif alternatif assurant des conditions de sécurité appropriées.
Les dispositions du présent article relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds délivrés ou déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé par le ministre de l'intérieur conformément aux articles R.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'agrément d'au moins deux dispositifs :
1° A toute nouvelle implantation ou tout remplacement d'un distributeur automatique de billets ou d'un guichet automatique de banque ;
La commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur, étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.
La commission peut être saisie pour avis :
La commission établit et transmet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport :
La commission est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur.
1° Des représentants de l'administration dont :
a) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
b) Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant ;
2° Des représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;
a) De la Banque de France ;
b) Des entreprises de transport de fonds ;
c) Des entreprises prestataires de services pour automates bancaires ;
d) Des salariés du transport de fonds ;
e) Des établissements de crédit ;
f) Des entreprises du secteur de l'assurance ;
g) Des commerçants et des centres commerciaux ;
h) Des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux ;
i) D'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables jusqu'au 30 novembre 2017.
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article D.
613-61 de la mise en œuvre des dispositifs de substitution mentionnés à l'article D.
613-72, des dispositifs optionnels mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article D.
613-73 et du dispositif alternatif mentionné au cinquième et au douzième alinéas de l'article D.
1° Les autorisations éventuellement nécessaires ;
2° Le projet détaillé ;
3° La motivation des choix retenus ;
4° Un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs prévus à l'article D.
L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l'Etat représentés dans la commission.
Celle-ci rend un avis motivé.
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article D.
613-60, le pétitionnaire saisit la commission départementale et joint la justification de cette saisine à la demande de permis de construire.
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peuvent consulter la commission départementale sur :
1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet ;
2° Le directeur départemental de la Banque de France ;
3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
6° Un représentant des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
7° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
8° Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci.
Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D.
La personne morale mentionnée à l'article R.
614-1 justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
614-1 tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des employés autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
614-1 présente au préfet du département de son siège ou, à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour chaque employé nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
3° La copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'employé ;
4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'employés dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
L'autorisation est délivrée par le préfet pour une durée de cinq ans.
Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au présent article ou à l'article R.
En outre, le préfet s'assure du respect des obligations prévues aux articles R.
614-1 informe sans délai le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'employé.
2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D.
La formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux employés.
Il est transmis au préfet au sein du dossier de demande d'autorisation de port d'arme individuel prévu à l'article R.
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R.
614-6 fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée.
Tout employé, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article R.
Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé porte celle-ci de façon continue et apparente.
Les dispositions relatives aux activités privées de protection des navires seront fixées par les décrets pris pour l'application de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection de navires.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L.
613-13 du présent code, de contrevenir aux dispositions des articles R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, de demander de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le dirigeant ou l'employé d'une entreprise, d'appeler ou de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa de l'article D.
1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.
2° Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au 1° du présent article.
Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer cette activité et, d'autre part, que les employés qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de cette activité remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.
Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;
4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par la section 4.
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
Pour les dirigeants étrangers, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Dans le cas d'entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
621-1 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues à l'article R.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
La demande de carte professionnelle au titre de l'activité de recherches privées comporte les informations suivantes :
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées acquise dans les conditions prévues par la section 4.
3° Mention de l'activité de recherches privées.
Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à l'article L.
621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l'activité du titulaire ;
2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article L.
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité de recherches privées comprend les informations suivantes : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur.
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées définie à l'article L.
621-1 justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :
1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées.
Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L.
621-1 en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif incompatible avec l'exercice de cette activité ;
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'activité mentionnée à l'article L.
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
2° Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
4° Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
5° Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
6° A la rédaction de rapports.
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation d'une enquête administrative.
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique.
1° De l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ;
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant.
Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées :
2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.
Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.
Les dirigeants ou les gérants des agences de recherches privées informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant l'activité définie à l'article L.
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise.
634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.
612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.
Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires.
a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;
4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L.
621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont :
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
3° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R.
4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article L.
Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national certaines des attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine.
Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R.
632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci.
Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
632-2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance.
Le directeur du Conseil national, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article R.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R.
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L.
Les membres désignés au 2° de l'article R.
632-9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du même article de les représenter à une séance.
Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national.
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national et nomme les ordonnateurs secondaires.
Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L.
3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;
4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues aux articles L.
Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L.
622-22 du présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par l'article R.
2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les membres du collège et de la Commission nationale exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le président et les membres du collège et de la Commission nationale ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le président du collège et de la Commission nationale peuvent appeler à participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.
Au sein de la commission dont le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un préfet de département issu, en cas de commission interrégionale, d'une région autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône ;
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets.
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
Il peut désigner, parmi les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
633-2, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
1° Des autorisations prévues à l'article L.
3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L.
4° Des agréments mentionnés aux articles L.
5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.
6° Des autorisations prévues aux articles R.
La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
2° Sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés au a ou au b du 1° de l'article R.
633-2, un des membres mentionnés au c ou au d du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des membres mentionnés au 4° du même article.
Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en fonction dans la région où la commission a son siège.
632-23 sont applicables aux membres des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent livre sont délivrés par les commissions régionales et interrégionales d'agrément et de contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II.
632-5 fixe les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L.
633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause :
Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national peut saisir la Commission nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.
Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou interrégionale.
En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique.
Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L.
634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.
La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L.
634-4 comporte l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre.
Les pénalités financières prévues à l'article L.
634-4 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
- Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
- La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.
« 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ;
« 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
« 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le représentant de l'Etat ;
« 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le représentant de l'Etat ;
« 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le représentant de l'Etat ;
« 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat.
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci.
Il participe, sur sa demande, à ses réunions.
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds.
613-87 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; ».
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ».
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
611-1 (à l'exception du 1°) et R.
633-5, sauf son dernier alinéa, R.
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III du présent livre :
3° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle ;
612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;
612-10, les mots : « au recueil des actes administratifs du département » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française » ;
« 1° Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée ;
« 2° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée, le cas échéant, au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;
« 3° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
612-35, les mots : « pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 » ;
« 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
« 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013.
613-3, les mots : « armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « armes de 1re et de 4e catégories définies, d'une part, par le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et, d'autre part, » ;
- Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 3 579 900 francs Pacifique et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 11 933 000 francs Pacifique, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
« 1° Le transport des timbres-poste non oblitérés ;
« 2° Le transport des lettres et paquets chargés dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
- Les fonds sont transportés :
« 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R.
« 2° Soit dans des véhicules blindés, conformes aux dispositions des 13° et 14° de l'article R.
645-3 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues aux 20° et 22° de l'article R.
« Si ces véhicules sont équipés d'au moins autant de dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent que de points de desserte, leur équipage est d'au moins deux personnes y compris le conducteur, les dispositions du 14° de l'article R.
« Si ces véhicules sont équipés de moins de dispositifs mentionnés au premier alinéa que de points de desserte, leur équipage est d'au moins trois personnes y compris le conducteur.
« 3° Soit, dans des véhicules banalisés, avec un équipage d'au moins deux personnes, y compris le conducteur, dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte.
La monnaie divisionnaire ne peut pas être transportée dans des véhicules banalisés.
- Le véhicule blindé est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés.
- Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules blindés sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément.
« Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.
- Lorsqu'il n'est pas en service, y compris en raison de travaux d'entretien ou de réparation, le véhicule est garé dans un local auquel ne peuvent avoir accès que le conducteur et le personnel chargé de l'entretien ou des réparations.
« Le propriétaire d'un véhicule blindé utilisé pour le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doit informer le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la cession de ce véhicule ou de son utilisation pour un usage autre que celui qui est prévu par la présente section.
- Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au dernier alinéa du 12° de l'article R.
« Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés.
a) Les mots : « une arme du 1° de la catégorie B de l'article R.
311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article » ;
b) Les mots : « une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R.
311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française » ;
- Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chaque convoyeur doit être autorisé à porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R.
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission locale d'agrément et de contrôle.
« L'autorisation de port d'arme est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
« En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés :
« 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ;
« 2° Soit dans des chambres fortes ;
« 3° Soit dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
- Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R.
613-37 » sont remplacés par les mots : « des 13° et 14° de l'article R.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
« Toute modification substantielle des dispositions ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément.
a) Les mots : « des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des armes classées au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française » ;
b) Les mots : « classés au a du 2° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Les mots : « mentionnés à l'article L.
271-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 9° de l'article L.
632-15, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacé par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
26° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacé par la référence à l'article R 645-4 ;
634-5, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Polynésie française ».
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant ;
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R.
- Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
- La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« 6° Deux convoyeurs de fonds désignés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ;
612-10, les mots : « au recueil des actes administratifs du département » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
« 2° Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
« 3° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
613-3, les mots : « armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « armes de 1re et de 4e catégories définies, d'une part, par le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie et, d'autre part » ;
311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « une arme de 1e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article » ;
311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie » ;
a) Les mots : « des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des armes classées au paragraphe 2 de la sixième catégorie du B de l'article 2 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie » ;
632-15, les mots : « régis par le code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » ;
634-5, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;
612-10, les mots : « au recueil des actes administratifs du département » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel des îles Wallis et Futuna » ;
611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
613-3, les mots : « armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5° » et les mots : « armes définies par l'article R.
613-41 » sont remplacés par les mots : « armes définies selon la réglementation applicable localement » ;
a) Les mots : « des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des armes classées selon la réglementation applicable localement » ;
12° Pour l'application de l'article R 633-3, la référence à l'article R 633-2 est remplacée par la référence à l'article R.
634-5, les mots : « au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée a son siège ou son domicile » sont remplacés par les mots : « au Journal officiel des îles Wallis et Futuna ».
a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D.
- La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie.
Le Conseil national de sécurité civile, placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement.
Il émet de façon pluridisciplinaire des avis sur la prévention des risques, la veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l'information du public dans ces domaines.
Le Conseil national de sécurité civile est constitué de cinq collèges, de membres de droit, de membres associés et d'un comité exécutif.
La composition des collèges est établie comme suit :
1° Collège des représentants de l'Etat, onze membres :
c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, ou son représentant ;
d) Un représentant proposé par le ministre de l'éducation nationale ;
e) Un représentant proposé par le ministre de la défense ;
f) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ;
g) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'équipement et des transports ;
h) Un représentant proposé par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
i) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
j) Un représentant proposé par le ministre de l'agriculture ;
k) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Collège des élus, onze membres :
a) Un sénateur ;
b) Un député ;
c) Deux conseillers régionaux proposés par le président de l'Association des régions de France ;
d) Trois conseillers généraux, dont au moins un membre de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'Association des départements de France ;
e) Quatre maires, dont au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale, proposés par l'Association des maires de France ;
3° Collège des acteurs de la protection des populations et des opérateurs de services publics, onze membres :
a) Le président de l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
b) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
c) Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
d) Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;
e) Le président de la Fédération nationale de la protection civile ou son représentant ;
f) Le président de l'Association des SAMU-Urgences de France ou son représentant ;
g) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de l'eau proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
h) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production, transport et distribution d'énergie proposé par le ministre chargé de l'industrie ;
i) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication électronique proposé par le ministre chargé de l'industrie ;
j) Un représentant des opérateurs gestionnaires des services de transport proposé par le ministre chargé des transports ;
k) Un représentant des opérateurs gestionnaires des médias proposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
4° Collège des personnalités qualifiées, onze membres :
a) Une personne compétente dans le domaine du développement durable proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
b) Une personne compétente dans le domaine de la santé proposée par le ministre chargé de la santé ;
c) Une personne compétente dans le domaine de l'économie proposée par le ministre chargé de l'économie ;
d) Une personne compétente dans le domaine des assurances proposée par le ministre chargé de l'économie ;
e) Une personne compétente dans le domaine des transports proposée par le ministre chargé des transports ;
f) Une personne compétente dans le domaine des sciences humaines proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
g) Une personne compétente dans le domaine de la cindynique proposée par le ministre chargé de la sécurité civile ;
h) Quatre personnes compétentes dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises proposées à raison de deux par le ministre chargé de la sécurité civile et deux par le ministre chargé de l'environnement ;
5° Collège des organismes experts, onze membres :
a) Un représentant de Météo-France ;
b) Un représentant du Centre de documentation de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ;
c) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;
d) Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
e) Un représentant du Bureau des recherches géologiques et minières ;
f) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
g) Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
h) Un représentant du Centre national de prévention et de protection ;
i) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
j) Un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
k) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les membres des collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de trois ans.
Pour les membres mentionnés aux d à k du 1°, au 2°, aux g à k du 3° et au 5°, des suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
La qualité de membre se perd, sauf pour les personnalités qualifiées, avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné.
Le Conseil national de sécurité civile est placé sous la présidence du ministre chargé de la sécurité civile.
Celui-ci désigne le vice-président du Conseil national de sécurité civile parmi les membres des collèges des élus et des personnalités qualifiées.
Sont membres de droit du Conseil national de sécurité civile :
1° Le chef de l'inspection générale de l'administration ;
5° Le chef de l'inspection générale des finances ;
7° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
9° Le chef de l'inspection générale des services judiciaires.
Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition d'un des ministres représentés.
Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.
Le Conseil national de sécurité civile se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le règlement intérieur du Conseil national de sécurité civile précise les conditions de son fonctionnement.
Il est fixé par le président après avis du Conseil national de sécurité civile.
Le comité exécutif est composé du vice-président, du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il pilote et anime les travaux du Conseil national de sécurité civile.
Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de travail, sur proposition du comité exécutif.
Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation.
Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis.
Les avis adoptés sont transmis par le ministre chargé de la sécurité civile au Premier ministre.
Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.
Le ministre chargé de la sécurité civile peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations.
Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.
Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet de département et, à Paris, auprès du préfet de police, participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L.
1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2 du chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, le conseil départemental de sécurité civile :
1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L.
3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R.
723-32, aux 1° à 3° de l'article R.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux mentionnés aux articles R.
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L.
723-10 constitue l'annexe 3.
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles R.
L'autorité d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article R.
1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R.
723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R.
3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article R.
L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale exigées à l'article R.
Les dispositions des articles 12 à 14, du premier alinéa de l'article 15 et des articles 16 à 22 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 13 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, la médaille d'or est décernée après trente ans de service aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent.
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 aux sapeurs-pompiers volontaires, sont également pris en compte les services accomplis en qualité de militaire d'une unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Pour l'application aux sapeurs-pompiers volontaires du troisième alinéa de l'article 18 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, les mots : « 2.
Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R.
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques mentionnées à l'article R.
723-36 et dans les réunions de corps l'uniforme du grade concerné.
723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours.
Les membres mentionnés aux 8° et 9° siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
12° Quatre sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, nommés par le ministre chargé de la sécurité civile sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour une durée de cinq ans ;
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par l'un des membres mentionnés aux 5° à 9° de l'article D.
723-65, élu par l'ensemble de ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
Il remet un rapport annuel au ministre chargé de la sécurité civile.
Le secrétariat du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et des autres formations mentionnées à l'article D.
723-69 est assuré par la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
1424-37-1 du code général des collectivités territoriales et avant toute décision de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnée à l'article R.
Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux mentionnés à l'article R.
723-78 et sont informés des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnées à l'article R.
Elle exerce, en matière de discipline, pour l'ensemble de ces officiers, les attributions confiées au conseil de discipline prévu à l'article R.
723-43 lui sont alors applicables.
En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés aux articles R.
723-75 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.
723-86, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont engagés respectivement en qualité de membre du service de santé et de secours médical au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires et au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires ont la qualité d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés dans les conditions fixées à l'article R.
Ils ont la qualité d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés dans les conditions fixées à l'article R.
Les nominations et l'avancement des membres du service de santé et de secours médical sont prononcés au regard des conditions d'ancienneté fixées aux articles R.
723-32, sur proposition du médecin-chef.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R.
L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels militaires et des personnels de l'aviation civile mentionnés à l'article R.
723-86 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles et sans consultation des commissions consultatives prévues aux articles R.
Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R.
723-15 lorsqu'ils sont engagés au sein d'un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq ans à l'issue de leur activité de jeunes sapeurs-pompiers.
Les personnes chargées de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire si elles satisfont aux conditions prévues aux articles R.
723-7 et répondent à des conditions de qualification et d'expérience professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles R.
723-7, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires experts dans leur domaine de compétence.
Ces sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R.
723-15 et de la formation initiale prévue à l'article R.
Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité de gestion, par toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux articles R.
Les personnes souscrivant un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
L'agrément de sécurité civile peut être délivré aux associations susceptibles d'apporter leur concours aux opérations de secours ou de soutien aux populations qui disposent des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les dispositifs et actions mentionnés aux articles L.
L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.
L'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
Les associations agréées demeurent régies :
1° En ce qui concerne l'agrément pour la formation aux premiers secours, par les dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, du décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme et du décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article R.
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R.
Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.
L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés.
Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.
Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.
Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de la sécurité civile et au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément.
En cas de modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette autorité.
L'agrément est retiré lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément.
La décision de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait.
La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la présente section sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets de ces départements.
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L.
725-5 et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.
Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune.
Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention.
Le plan communal de sauvegarde complète les plans Orsec de protection générale des populations.
L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée.
Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet, concernant le territoire de la commune.
Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose.
1° Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article R.
2° Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
3° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités.
Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en œuvre ;
4° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application de l'article L.
Le plan communal est éventuellement complété par :
1° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ;
2° Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
3° Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
4° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal.
Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour des actions de protection des populations.
Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;
5° Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;
6° Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
7° Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
8° Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune.
Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du plan.
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le préfet de police.
Il est transmis par le maire au préfet du département.
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés à l'article L.
732-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.
Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.
Les critères de définition des populations vulnérables et le niveau spécifique de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé, de la sécurité civile et du service concerné.
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article R.
732-1 prennent toutes mesures pour :
1° Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;
2° Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;
3° Mettre en œuvre les mesures demandées par le préfet dans le cadre du plan Orsec et de ses dispositions spécifiques ;
4° Elaborer un plan interne de crise qui permet :
a) De pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
b) D'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
c) De rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.
Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par la présente section en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.
Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article R.
Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, et au préfet.
Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.
Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R.
732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
732-1, dans une rubrique distincte.
Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R.
732-4 du présent code, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.
Lorsque la gestion est assurée en régie conformément aux dispositions de l'article L.
1412-1 du code général des collectivités territoriales, ces mesures sont définies dans le règlement intérieur du service mentionné à l'article L.
Lorsque la gestion est assurée par délégation de service public conformément aux dispositions des articles L.
1411-1 et suivants du même code, ces mesures sont définies dans le contrat ou le cahier des charges, lorsqu'il existe.
Ces mesures sont également reprises dans le règlement de service visant à définir les prestations assurées aux abonnés et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, lorsqu'il existe.
La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Lorsqu'en application des articles R.
1332-1 et suivants du code de la défense, un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé à l'article L.
732-1 du présent code fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations de la présente section, le préfet peut constater que tout ou partie de ces obligations est satisfaite.
Les exploitants des ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux doivent garantir aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile la continuité des communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services en tout point de l'infrastructure.
Ces dispositions sont applicables :
1° Pour le domaine routier, à tout ouvrage au stade des études dont le projet d'ouvrage d'art, pour le réseau routier national non concédé, ou dont l'avant-projet d'ouvrage d'art, pour les autoroutes concédées, n'a pas été approuvé au 17 février 2006 ;
2° Pour le domaine ferroviaire, à tout ouvrage dont le dossier préliminaire de sécurité, mentionné, pour les transports publics guidés, à l'article 16 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés et, pour ceux du réseau ferré national, mentionné à l'article 48 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, n'a pas été approuvé à la même date ;
3° Pour le domaine fluvial, à tout projet d'ouvrage d'art.
Les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux qui ne relèvent pas des catégories mentionnées ci-dessus doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de la même date.
Les références techniques relatives aux dispositions de l'article R.
732-9 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget.
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R.
732-13 pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation.
Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :
1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;
2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.
Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° de l'article R.
Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R.
123-51 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.
Les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'article L.
Les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie.
Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R.
732-16, les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.
Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement peut avoir recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public.
Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements doit faire l'objet de conventions, actualisées en fonction de l'évolution des besoins.
Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R.
123-51 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement.
Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L.
1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L.
Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.
Les mesures destinées à informer la population comprennent :
1° La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
2° L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
3° La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;
4° L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment sur :
1° Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;
2° Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de produits de santé ;
3° Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.
Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R.
732-20 sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes :
2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ;
3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département.
S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L.
741-6, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.
Les messages d'alerte sont notamment diffusés par :
1° Les services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication, lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article R.
2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, les centres régionaux d'information et de coordination routières et le Centre national d'information routière ;
3° Les équipements des collectivités territoriales ;
4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros, les ports et les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article R.
Le signal national d'alerte est notamment diffusé par :
1° Les équipements d'alerte de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ;
2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L.
Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.
Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés nationales de programme Radio France, France Télévisions et son réseau en outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R.
741-33 a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé.
Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
Les dispositifs d'alerte des installations mentionnées à l'article L.
741-6 et présentant un risque d'explosion doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte mentionnés au 2° de l'article R.
732-19 du présent code, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R.
732-23 du même code diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article R.
732-22 du même code, dans les conditions prévues au présent article.
1321-2 du code de la défense, cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre.
Les services de radiodiffusion sonore et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication.
A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités.
Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R.
732-23 du présent code qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin.
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article L.
742-2 du présent code, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.
Les autorités mentionnées à l'article R.
732-22 arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en œuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles R.
732-28, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission.
Les services de radiodiffusion sonore et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes.
La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article L.
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les articles R.
Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.
Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés.
L'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
732-24 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L.
741-6 doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.
Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles R.
1° De services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.
Le plan Orsec comprend :
1° Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées ;
2° Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement ;
3° Les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile.
Le dispositif opérationnel Orsec constituant une organisation globale de gestion des événements est adapté à la nature, à l'ampleur et à l'évolution de l'événement par son caractère progressif et modulaire.
Il organise l'échange d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une veille permanente.
Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement, complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles de chacun des risques et menaces recensés.
Le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou le préfet maritime peut, si la situation présente ou prévisible l'exige, à tout moment utiliser tout ou partie des éléments du dispositif opérationnel Orsec selon les circonstances.
Les exercices permettent de tester les dispositions générales et spécifiques du dispositif opérationnel et impliquent la participation périodique de la population.
Chaque préfet de département, préfet de zone de défense et de sécurité ou préfet maritime arrête un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices généraux ou partiels de mise en œuvre du dispositif opérationnel Orsec.
Des exercices communs aux dispositifs opérationnels Orsec de zone et départementaux et, le cas échéant, aux dispositifs opérationnels Orsec maritimes doivent y être inclus.
Le ministre chargé de la sécurité civile assure la synthèse et la diffusion au niveau national des retours d'expérience réalisés sous l'autorité du représentant de l'Etat après tout recours au dispositif Orsec, qu'il s'agisse d'un événement réel ou d'un exercice.
Le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou le préfet maritime arrête au fur et à mesure de leur élaboration et de leur révision les différentes parties du plan Orsec.
Le plan Orsec est mis à jour par l'actualisation des bases de données réalisée par chacune des personnes publiques et privées désignées.
Le plan Orsec est révisé pour tenir compte :
1° De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;
2° Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;
3° De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et privées concourant au dispositif opérationnel Orsec.
Chaque plan Orsec fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :
1° Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article R.
2° Tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs et de menaces graves, en particulier le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de secours prévu à l'article L.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec départemental définissent :
1° L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du commandement ;
2° Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de prévoir, de prévenir ou de signaler certains risques ;
3° Les procédures et les moyens permettant d'alerter les collectivités territoriales et l'ensemble des personnes publiques et privées concernées ;
4° Les procédures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation d'urgence les populations ;
5° Les modes d'action communs à plusieurs types d'événements, parmi lesquels ceux destinés à assurer :
a) Le secours à de nombreuses victimes ;
b) La protection, la prise en charge et le soutien des victimes et des populations ;
c) La protection des biens, du patrimoine culturel et de l'environnement ;
d) L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en énergie ;
e) La gestion d'urgence des réseaux de transport et de télécommunications ;
6° L'organisation prenant le relais de secours d'urgence à l'issue de leur intervention ;
7° L'organisation des secours médicaux dans le cadre des dispositions régissant l'aide médicale urgente fixées à l'article L.
8° Les conditions de mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle.
Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de secours et les mesures adaptés à mettre en œuvre, ainsi que les missions particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement.
Elles fixent, le cas échéant, l'organisation du commandement des opérations de secours adaptée à certains risques de nature particulière et définissent les modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours.
Les dispositions spécifiques concernant les installations et les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L.
741-6 du présent code constituent le plan particulier d'intervention.
Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, les maires et les personnes publiques et privées intéressés.
La chaîne de commandement comporte une structure opérationnelle fixe, le centre opérationnel départemental et, le cas échéant, un ou des postes de commandement opérationnel.
Le préfet de département décide de la mise en œuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives.
Il convoque les représentants habilités des personnes publiques et privées nécessaires à leur fonctionnement.
Le plan Orsec interdépartemental de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à l'article L.
742-7 est élaboré et mis en œuvre par le préfet de police dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense et de sécurité afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.
Le plan Orsec de zone a pour objet :
1° L'appui adapté et gradué que la zone de défense et de sécurité peut apporter au dispositif opérationnel Orsec départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;
2° Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense et de sécurité ;
3° Les moyens d'intervention que la zone de défense et de sécurité peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;
4° Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.
Le préfet de zone de défense et de sécurité établit avec le concours des préfets de département, de l'officier général de zone de défense et de sécurité, du ou des préfets maritimes et de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone, une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui excèdent par leur ampleur ou leur nature les capacités de réponse d'un département ou nécessitent la mise en œuvre de mesures de coordination entre plusieurs départements ou avec les autorités maritimes.
Il arrête dans les mêmes conditions le dispositif opérationnel Orsec de zone.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec de zone comprennent :
1° Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et de sécurité et le ou les préfets maritimes intéressés ;
2° La synthèse des dispositifs de vigilance et de surveillance ;
3° L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la zone de défense et de sécurité ou d'une autre zone de défense et de sécurité ;
4° Le recensement des moyens dont la rareté ou la spécificité ne rend pas pertinent un recensement départemental ;
5° Les modalités de coordination de l'information lorsque l'événement présente des incidences communes en mer et à terre ;
6° La définition de la mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle transfrontalière.
Les dispositions spécifiques du dispositif opérationnel Orsec de zone précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de coordination et de secours à mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés préalablement.
Dans chaque zone de défense et de sécurité, le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité assure les missions opérationnelles définies à l'article R.
Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en œuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel Orsec de zone.
Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de zone de défense et de sécurité et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces en mer prennent en compte les travaux conduits pour l'élaboration du schéma directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer et tout autre document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves auxquels est susceptible d'être exposée la façade maritime.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec maritime comprennent :
1° Les modalités de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de direction des opérations ;
2° Les modes d'action applicables aux événements majeurs, parmi lesquels ceux destinés à assurer le secours à de nombreuses victimes et la protection des biens et de l'environnement ;
3° Les modalités de coordination et d'échange d'informations avec le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense et de sécurité littoraux ;
4° Les modalités de mise en œuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle ;
5° L'organisation prenant le relais de la phase des secours d'urgence à l'issue de leur intervention ;
Les dispositions spécifiques précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de secours à mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face en mer aux risques et aux conséquences des menaces de nature particulière.
Pour assurer la veille permanente des risques et des menaces, le préfet maritime dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et, le cas échéant, des centres opérationnels des autres administrations qui interviennent en mer.
Lorsque le préfet maritime décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense et de sécurité littoraux et les personnes publiques intéressés.
La chaîne de commandement comporte le centre des opérations maritimes et, selon la nature de l'événement, notamment pour les opérations de sauvetage en mer, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
Le préfet maritime décide de la mise en œuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives.
Il convoque les représentants habilités des personnes publiques nécessaires à leur fonctionnement.
Les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
Le plan particulier d'intervention constitue un volet des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental.
Les caractéristiques des installations ou ouvrages présentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit être défini sont :
1° Les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, qu'elle soit ou non secrète, de type suivant :
a) Un réacteur nucléaire d'une puissance thermique supérieure à dix mégawatts ;
b) Une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés ;
c) Une usine de séparation des isotopes de combustibles nucléaires ;
d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucléaires ;
e) Une usine de fabrication de combustibles nucléaires ;
f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;
g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en œuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ;
2° Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L.
3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article L.
4° Les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
5° Les ouvrages d'infrastructure liée au transport des matières dangereuses, définis par les décrets prévus à l'article L.
6° Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
5139-25 du code de la santé publique dans lesquels sont effectuées des opérations sur des micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L.
5139-1 du code de la santé publique et identifiés comme présentant les risques les plus élevés pour la santé publique ainsi que les établissements utilisant des micro-organismes ou toxines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive classés dans la catégorie A conformément aux critères définis à l'annexe III de la directive 2006/21/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006.
Peuvent aussi faire l'objet d'un plan particulier d'intervention :
1° Les risques présentés par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article R.
741-18, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 7° de cet article ;
2° Des risques de nature particulière, identifiés, susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, présentés par des installations ou ouvrages fixes.
Le préfet prescrit l'élaboration d'un plan particulier d'intervention pour ces risques après avis, d'une part, du conseil départemental compétent en matière de sécurité des populations sur le rapport et la proposition de l'autorité de contrôle dont relève l'activité et, d'autre part, de l'exploitant.
L'arrêté est notifié aux maires intéressés et à l'exploitant.
Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement et par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour l'exploitant de toute installation mentionnée aux articles R.
741-19 le contenu et les conditions de transmission au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation mentionnée au 1° de l'article R.
741-18 ou une installation de même nature mentionnée à l'article R.
741-19 fixe pour le compte de l'autorité de police :
1° La nature des dispositions incombant à l'exploitant ;
2° Les modalités de leur mise en œuvre ;
3° Les modalités de la définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée ;
4° Les dispositions générales relatives aux conditions de la remise en état de l'environnement à long terme.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages mentionnés au 4° de l'article R.
741-18 ou d'une installation de même nature mentionnée à l'article R.
741-19, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, définit, pour les plans particuliers d'intervention correspondant à ces ouvrages les populations à alerter et les cas et modalités de l'alerte.
Lors de la préparation du plan particulier d'intervention pour les risques de toute installation mentionnée aux articles R.
741-19, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution constatée ou prévisible des effets d'un accident au-delà des frontières entraînant un danger grave et immédiat pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations.
Dans ce même contexte frontalier, lorsque le niveau des risques d'une installation justifie la décision prévue à l'article R.
741-20, le préfet communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Le projet de plan particulier d'intervention est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement chef-lieu à la préfecture, et à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan.
Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4° de l'article R.
741-19, la consultation est limitée aux communes comportant les populations définies par l'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article R.
Un avis faisant connaître l'objet, la date d'ouverture, les lieux et la durée de la consultation est publié par le préfet, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département où s'appliquera le plan.
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les modalités de la procédure de consultation du public définie aux trois précédents alinéas.
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés aux articles R.
741-26, est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le plan particulier d'intervention est notifié par le préfet aux autorités locales intéressées et à l'exploitant.
Dans les cas définis à l'article R.
741-24, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
741-28 s'appliquent lors de la révision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans prévue à l'article L.
741-5, et selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R.
741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.
Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait insérer dans les journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté.
Cet avis est renouvelé à l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa révision.
En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan.
Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.
La brochure porte à la connaissance de la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir.
Les affiches précisent les consignes de sécurité à adopter en cas d'urgence.
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l'affichage prévu à l'article R.
Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa du présent article.
La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier d'intervention.
Les documents sont diffusés à chaque mise à jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.
Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations mentionnées au 7° de l'article R.
741-18 du présent code, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour.
125-2 du code de l'environnement, les documents d'informations sont édités et distribués aux frais de l'exploitant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la défense, de la santé et de la prévention des risques majeurs définit, en tant que de besoin, les modalités d'élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant y figurer.
741-30, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
Le projet de plan soumis à consultation du public en application de l'article R.
741-26 du présent code et le plan consultable en un lieu public en application de l'article R.
741-30 du même code ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Des exercices de mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires.
Les modalités en sont définies par la section 1 du présent chapitre.
La périodicité maximale de ces exercices est fixée à cinq ans sauf pour les plans exigés au titre des 2° et 3° de l'article R.
741-18, pour lesquels elle est de trois ans.
L'exploitant est tenu de participer aux exercices et entraînements d'application du plan décidés par le préfet.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aménagements hydrauliques mentionnés au 4° de l'article R.
741-18 qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel.
Pour chacun de ces aménagements, le plan particulier d'intervention est établi conformément aux dispositions de la présente section.
Pour l'application de la présente sous-section, l'expression « maître d'ouvrage » désigne la personne à laquelle incombe l'établissement de ces aménagements.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs d'alerte d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article R.
741-33 sont installés par le maître d'ouvrage, à ses frais.
Dans les mêmes conditions, les capacités en matière d'utilisation de modèles d'études d'ondes de submersion et la maintenance de ces modèles sont assurées et maintenues pendant toute la durée de vie de l'ouvrage.
Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont regardés comme des annexes de l'ouvrage en cause.
Ils sont régis par les mêmes dispositions réglementaires et soumis aux mêmes contrôles que l'ouvrage lui-même pour ce qui est des projets d'exécution, des travaux d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation.
Le maître d'ouvrage fait connaître au préfet chargé de l'établissement du plan particulier d'intervention les conditions dans lesquelles sont assurés leur entretien et leur bon fonctionnement.
L'utilisation immédiate des dispositifs de détection, de surveillance et d'alerte doit pouvoir être assurée notamment :
1° Pendant toute la période de mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;
2° En cas de crue dangereuse pour la sécurité de l'ouvrage ;
3° Dans les situations prévues à l'article L.
4° En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la tenue de l'ouvrage.
Les aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R.
741-33 ne peuvent être mis en service pour la première fois que lorsque le plan particulier d'intervention a été arrêté par le préfet, après constatation du bon fonctionnement des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte.
741-21, le préfet notifie au maître d'ouvrage d'un aménagement hydraulique mentionné à l'article R.
741-33 les mesures nouvelles lui incombant en application des articles R.
741-35 et fixe un délai d'exécution qui ne peut excéder deux ans.
Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification des risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles prévues au précédent alinéa et révision du plan particulier d'intervention.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R.
741-33, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixe les modalités d'application de la présente sous-section, en ce qui concerne la délimitation de la zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette analyse.
Le contenu et les modalités d'établissement du plan d'opération interne par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement sont fixés par l'article R.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'urgence interne par l'exploitant d'une installation nucléaire sont fixés par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan de sécurité et d'intervention par le transporteur exploitant une canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont fixées par l'article R.
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens des articles L.
118-1-1 du code de la voirie routière établit un plan d'intervention et de sécurité en liaison avec les services d'intervention dans les conditions prévues par l'article R.
Le contenu et les modalités de réalisation de plans d'intervention et de sécurité des circulations ferroviaires par le gestionnaire d'infrastructure délégué et par les entreprises ferroviaires sont fixées par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'intervention et de sécurité par l'exploitant d'un système de transport public guidé sont fixées par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan interne de crise par un exploitant mentionné à l'article L.
732-1 pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article R.
732-1 sont fixées par l'article R.
Les dispositifs de préparation du système de santé, notamment le plan blanc élargi mentionné à l'article L.
3131-8 du code de la santé publique, concourent aux missions de sécurité civile.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles sont fixées par l'article D.
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et par le président du conseil général, sont fixées par les articles L.
Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, sans préjudice des compétences du ministre chargé des transports prévues à l'article D.
Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (Secmar).
Cet organisme apporte son concours technique aux ministres concernés pour les affaires internationales.
Il est chargé de la préparation des décisions nationales relatives aux principes directeurs de l'organisation du secours, des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
Il assure la coordination entre les administrations et organismes intéressés dans l'utilisation des différents moyens disponibles à des fins de secours, recherche et sauvetage en mer.
Il comprend des représentants du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, de la santé, des transports, des outre-mer et des douanes.
Il établit les liaisons nécessaires avec l'organisme central d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse mentionné à l'article D.
742-17 afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique de la recherche et du sauvetage en mer.
Les modalités de son fonctionnement sont définies par le ministre chargé de la mer.
Les dispositions de l'article R.* 742-4 s'appliquent sans préjudice :
1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L.
2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L.
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.
S.) relevant du ministre chargé de la mer et dirigés par des administrateurs des affaires maritimes représentants permanents des préfets maritimes sont centres de coordination de sauvetage maritime au sens de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.
Leurs chefs ainsi que les officiers désignés par eux à cet effet sont coordonnateurs de la mission de sauvetage.
L'armement opérationnel des C.
S. est assuré par du personnel à statut militaire.
Le personnel militaire mis pour emploi dans les C.
S., à la disposition du ministre chargé de la mer par le ministre chargé de la défense, reste soumis aux règles de la discipline militaire.
Les dépenses concernant ce personnel sont inscrites au budget du ministre chargé de la mer.
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R.* 742-4, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R.
Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage.
Il peut également solliciter tous autres concours.
Les moyens dont les maires disposent pour l'exercice de leurs attributions, en application de l'article L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales, afin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours liées à la pratique des baignades et des activités nautiques, sont appelés à concourir au sauvetage en mer dans le cadre de la coordination confiée au préfet maritime.
Chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et dotée du matériel appropriés à l'accomplissement de sa mission en application des chapitres Ier et II de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.
La veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations sont assurées conjointement par les services relevant des ministres chargés des communications électroniques, de la mer et de la défense, selon les modalités définies par arrêté conjoint de ces ministres.
Lorsque, dans les espaces maritimes où il assume des attributions en matière d'assistance et de secours au profit de personnes pratiquant la baignade ou des activités nautiques en application de l'article L.
2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire estime que la nature de l'événement ayant motivé l'alerte ou son évolution nécessitent l'intervention de moyens autres que les moyens propres de la commune et, le cas échéant, ceux mis à sa disposition, il doit en faire immédiatement la demande au centre de coordination de sauvetage compétent qui prend en charge la coordination de l'ensemble des moyens affectés à l'opération.
Le maire informe le centre de coordination de sauvetage compétent des événements survenus, des actions menées à l'aide des moyens engagés par lui et de leur résultat, ainsi que de celles résultant le cas échéant d'initiatives particulières dont il aurait connaissance.
L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article L.
742-9 est accordé par décision du ministre chargé de la mer.
Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.
Les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés doivent tenir leurs unités de sauvetage dans un état de disponibilité approprié à leur fonction et informer de cet état le centre de coordination de sauvetage maritime.
Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile).
Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.
Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.
Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.
La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'armée de l'air, par l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air.
a) A l'armée de l'air pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ;
b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
2° Dans les secteurs maritimes, au préfet maritime.
Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense.
Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou privés susceptibles de participer à ces opérations.
En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.
L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière.
Les modalités des concours prévus à l'article D.
742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.
Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre :
1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : « officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental.
Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions.
Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
- Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.
S.) peuvent être créés.
Les fonctions dévolues aux C.
S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes.
742-11, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement ».
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte :
a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé, notamment, de Mayotte, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée, notamment, de Mayotte, les mots : « officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
- Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.
S.) peut être créé.
Les fonctions dévolues au C.
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : « officier général de zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel.
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;
2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
« b) Au représentant de l'Etat dans la collectivité pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ».
- L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française :
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française.
725-8, les mots : « recueil des actes administratifs de la préfecture » et « préfet » sont respectivement remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française » et « haut-commissaire ».
« 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures.
S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes.
742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
Pour son application en Polynésie française, l'article D.
« b) Au haut commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
« 3° Des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
2213-23 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D.
741-11 (2e alinéa), R.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
125-11 du code de l'environnement » et « prévu à l'article L.
741-9, les mots : « les maires » et « départemental » sont supprimés.
742-11, les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
« b) A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ;
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
Annexe du code de la sécurité intérieure
Annexe 3 prévue pour l'application de l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Gourdel (Hervé), guide de haute montagne, photographe ; 28 ans de services.
Tué le 24 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Stival (Pierre, Albert), ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, ancien porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 41 ans de services.
A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 octobre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Fischer (Guy), ancien sénateur du Rhône ; 47 ans de services.
Après le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Franck Josselin, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après le neuvième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la délégation à la mer et au littoral ; » ;
« Art. 9.-La délégation à la mer et au littoral contribue, dans le champ des politiques du ministère, au développement durable en mer et sur le littoral.
A cet effet, elle est chargée de coordonner l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral.
Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans ces domaines.
Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 9 juin 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 2014 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement maritime à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Le chef d'un établissement public local d'enseignement maritime peut, par décision prise sous sa seule signature, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ;
- droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations) ;
- droits de diplômes et de certificats ;
- droits d'examen ;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;
- frais scolaires perçus forfaitairement ;
- droits d'accès aux restaurants de l'établissement (tickets, cartes magnétiques…)
- remboursements de services rendus (communications téléphoniques, photocopies) ;
- reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves ;
- participation des familles aux voyages scolaires ;
- ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage.
Les décisions prises par le chef d'un établissement public local d'enseignement maritime déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 1 000 euros et au minimum une fois par mois.
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
Les régisseurs justifient à l'agent comptable de l'établissement, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.
Le chef d'un établissement public local d'enseignement maritime peut, par décision prise sous sa seule signature, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 500 euros par opération.
Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances :
- les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements publics locaux d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fait ;
- les frais exposés à l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances ou après service fait ;
- les secours urgents et exceptionnels aux élèves.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef d'établissement public local d'enseignement maritime dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES DE RECETTES ET AUX RÉGIES D'AVANCES
Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont désignés par le chef de l'établissement public local d'enseignement maritime avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Toutefois, dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cours d'eau côtiers
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.
« Art. 9.-La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques partagées entre ces directions et relatives à la mer et au littoral.
Elle analyse la cohérence des orientations des autres politiques relatives à la mer et au littoral, dans le champ du ministère, et propose les réorientations nécessaires.
Elle favorise, sans préjudice des attributions des autres directions d'administration centrale, les échanges avec les autres ministères et le secrétariat général à la mer pour les sujets de la politique maritime et littorale concernant plusieurs directions du ministère.
Elle coordonne l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux.
Elle identifie les sujets émergents relatifs à la mer et au littoral en vue d'assurer leur prise en compte par les services du ministère.
Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) A titre de déclaration sommaire : - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ; - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ; b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lille
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Lille ;
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Lille ;
- le directeur général des services de l'Institut d'études politiques de Lille ;
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut d'études politiques de Lille institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 151 agents représentés dont 71 femmes soit 47,02 % et 80 hommes soit 52,98 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lille, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant création du comité technique de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès de l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
- l'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
- le secrétaire général de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 178 agents représentés dont 108 femmes soit 60,67 % et 70 hommes soit 39,33 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
L'administrateur de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 modifié relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
« Tout électeur peut, à l'occasion de son vote personnel, voter par procuration pour deux autres électeurs, au plus, relevant du même centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sur présentation de la carte d'étudiant ou d'une pièce d'identité accompagnée de l'attestation visée à l'alinéa précédent de son ou ses mandant(s).
Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
L'imprimé est retiré au plus tard la veille du scrutin.
La procuration écrite lisiblement, avec un stylo de même couleur, est signée par le mandant.
Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile
L'association Transparency International France ayant son siège social sis 14, passage Dubail, 75010 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Arrêté du 1er octobre 2014 complétant l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014 (enquêtes auprès des ménages)
SERVICE PUBLIC ET SERVICES AUX PUBLICS
Enquête longitudinale française depuis l'enfance - Elfe - Enquête téléphonique à trois ans et demi
Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis.
Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence.
Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le tarif d'un abonnement annuel aux services d'accompagnement et de conseil relatifs à l'exploitation de la base de données électronique dénommée “ SIRENE ” est fixé à 5 000 €.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Liste d'indicateurs statistiques standards sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :
Arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES
ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( http://www.cnis.fr/).
(voir liste
des producteurs)
Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux
Enquête annuelle sur les très petites entreprises (ACEMO)
Enquête sur le dialogue social en entreprise (ACEMO)
Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) (ACEMO)
Enquête sur les consommations d'énergie et les investissements antipollution dans les petits établissements de moins de 20 salariés - ECEI-PE
Enquête auprès des entreprises créées en 2010 - 3e vague
(SINE 2010 - entreprises classiques et auto-entrepreneurs)
Enquête annuelle de production (EAP)
Enquête sur les contours des réseaux du commerce et des services
Observation des prix de l'industrie et des services (OPISE)
Mensuelle/ Trimestrielle
Enquête sectorielle annuelle (ESA)
Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique (TIC entreprises)
Enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires (EMAGSA)
Enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2014 (SINE 2014 Vague 1) (y compris les autoentrepreneurs)
Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie
Enquête trimestrielle sur les investissements dans l'industrie
Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros
Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobile
Enquête mensuelle de conjoncture dans les services
Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment
Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'industrie des travaux publics
Indice du coût de la construction et enquête sur le prix de revient des logements neufs (ICC/PRLN)
Enquête sur les combustibles minéraux solides
Enquête sur les consommations de combustibles et d'énergie non électrique
Enquête sur les matériaux de carrières
Enquête sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les entreprises et le volet chercheurs/ingénieurs associé
Enquête sur les pratiques phytosanitaires dans les grandes cultures 2014
Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels
Enquête " cheptel bovin "
Enquête " cheptel porcin "
Enquête " cheptels ovin et caprin "
Enquête " prix des bois " (selon 3 catégories de bois)
Enquête communautaire sur l'innovation (CIS-Community Innovation Survey)
(1) Collecte sur une période de six mois dans l'année.
Enquête sur les investissements pour protéger l'environnement (ANTIPOL)
Enquête sur les " Ferrailles et vieilles fontes "
Enquête statistique auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires de santé
Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (ECO)
Enquête sur les créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non- résidents (EFI)
Enquête auprès des entreprises de Mayotte
Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret
Enquête sur l'activité de messagerie
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les associations et les groupements d'intérêt public (GIP)
Données de caisse
Enquête sur la filière aéronautique, espace du Grand Sud-Ouest
Enquête sur l'impact des activités spatiales sur l'économie guyanaise (IAS 2015)
INSEE Direction interrégionale Antilles/Guyane (DIRAG)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES, DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES SERVICES PUBLICS POUR 2015
Arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES MÉNAGES
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif
des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( http://www.cnis.fr/)
Enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet 2015
Ponctuelle (trois mois seulement)
Enquête résidence principale (ancien nom : enquête expérimentale internet patrimoine)
Enquête Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV)
Enquête sur la participation sociale et culturelle - module secondaire de SRCV 2015
Enquête expérimentale internet Patrimoine
Enquête annuelle Emploi à Mayotte
Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) et d'une population témoin-Vagues de réinterrogation (2,3 et 4)
Dispositif d'enquête sur les formations et les itinéraires des salariés (DEFIS)-Volet salariés
Céreq
Enquête auprès de bénéficiaires d'un emploi d'avenir (EAv) et d'une population témoin - Vagues de réinterrogation (2, 3, 4 et 5)
Enquête " Risques psycho-sociaux (RPS) " 2015-2016
Enquête auprès de bénéficiaires de la Garantie jeunes et d'une population témoin (2 cohortes et 4 interrogations)
Enquête auprès de bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle et de populations de référence - Vague 1
Enquête 2015 auprès des salariés de l'Etat en 2014 - Complémentaire à l'enquête Ecmoss
Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle et de populations de référence-Vague 2
Enquête vie quotidienne santé (VQS)
Enquête capacités, aides et ressources des seniors en ménage (CARE) - Ménages, volets seniors et aidants 2015
Enquêtes sur les effectifs d'étudiants dans les établissements supérieurs (selon 3 types d'établissement) :
Enquête sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)
Enquête statistique sur le devenir des bacheliers 2014 (ancien nom : enquête sur le suivi des bacheliers)
Enquête Migrations, Famille et Vieillissement à Mayotte
(voir liste des
Enquête de suivi du panel patrimoine
Enquête SHARE (Survey on Health, Ageing and Retirement
in Europe)-Vague 6
Paris-Dauphine (LEGOS)
Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de Pôle emploi
DARES/Pôle emploi
Enquête de cheminement tous niveaux du système éducatif "Génération 2010" 2e vague
Enquête de cheminement tous niveaux du système éducatif "Génération 2010" 2e vague - par internet
Enquête nationale de santé 2014-2015 auprès des élèves scolarisés en classe CM2
Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des diplômés de l'enseignement agricole
Enquête sur l'insertion scolaire et professionnelle à court terme des sortants de l'enseignement technique agricole
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (cohorte ELFE) - enquête téléphonique à trois ans et demi
Enquête nationale sur le climat scolaire et la victimation en milieu scolaire auprès des lycéens
Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS)
Enquête sur l'action des communes et des intercommunalités (ASCO) (**)
(**) Enquête examinée à la commission "Collectivités territoriales" du Comité du label.
Direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques
LEGOS
Laboratoire d'économie et de gestion des organisations à l'Université Paris-Dauphine
Pôle emploi (établissement public)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES MÉNAGES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015
Arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février 2009 susvisés :
- la fermeture du service production informatique centrale et du point focal du centre national informatique de Nantes, du service production du centre national informatique d'Orléans et du service production et supports techniques du centre national informatique de Paris ;
- la restructuration des services formation, communication, gestion des centres nationaux informatiques de Paris et d'Orléans ; la suppression des activités de gestion de l'annuaire au sein du département production et infrastructure informatiques de la direction générale.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2018.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale ".
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'avion ".
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère ".
La date d'ouverture des préinscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 4 novembre 2014.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er octobre 2014 :
Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
1° A compter du 1er novembre 2014, l'alinéa correspondant au 7 est ainsi rédigé :
M. Rémi Langlois, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de l'Ardèche.
Mme Barbara Antonelli, contrôleuse de 2e classe de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, déléguée départementale de l'action sociale des Landes.
3° A compter du 1er décembre 2014, il est en outre ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
Mme Delphine Naudin Biard, contrôleuse principale de la direction générale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de la Somme.
Délégation est donnée à M. Laurent Charpin, conseiller économique, à M. Gwenn Léaustic et Mme Céline Derouet, attachés principaux d'administration, à M. Jean-Baptiste Dabezies, attaché économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, à M. Bruno Taussig et à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachés d'administration, et à M. Mohamed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Dominique Vialle, à Mmes Marion Antczak et Pascale Magnaschi, attachés principaux d'administration, et à Mme Julie Vernay, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Chastan, attaché principal d'administration, et à M. Jean-Luc Delachanal, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, notamment tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et ordres de missions de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Samuel Goldstein et à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mme Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils, et à Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier et à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Jackpot »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Jackpot » seront, en principe, possibles à compter du 3 novembre 2014.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Numéros gagnants » sont six numéros.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros.
Les numéros à découvrir dans les deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, à l'exclusion de tout autre numéro.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur l'ensemble des zones de jeu occultées.
Si le joueur choisit de cliquer sur le bouton « Auto », l'ensemble des zones de jeu se révèlent automatiquement.
Après avoir validé sa mise, le joueur découvre, dans la zone de jeu « Numéros gagnants », six numéros.
Il découvre dans la zone de jeu « Vos numéros », vingt numéros et les sommes en euros associées.
S'il découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants » (aussi appelé « un bon numéro »), l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014 et le 7 juillet 2014 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014 et du 16 juillet 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter du 3 novembre 2014.
Le premier alinéa de l'article 1er du règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !® est modifié comme suit : les mots « pris en son application » sont supprimés.
Les deux derniers alinéas du sous-article 2.2 sont supprimés et modifiés comme suit : « Pour chaque formule de jeux, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées dans la limite d'un nombre de cartes par tirage défini (tel que précisé ci-après pour chaque formule de jeu au sein de l'article 3 du présent règlement).
Le deuxième alinéa du sous-article 2.4.1 est supprimé et remplacé comme suit : « Pour que le tirage ait lieu, il doit y avoir un nombre de joueurs minimum participant à ce tirage (tel que précisé ci-après pour chaque formule de jeu au sein de l'article 3 du présent règlement).
A défaut d'un nombre suffisant de participants, le tirage ne peut avoir lieu et la prise de jeu est annulée.
Sont insérées à la fin des sous-articles 3.1.1, 3.6.1 et 3.8.1 les phrases suivantes : « Conformément au sous-article 2.4.1, le nombre de joueurs minimum pour un tirage est de 4 joueurs.
Conformément au sous-article 2.2, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées, dans la limite de 25 cartes.
Sont insérées avant la dernière phrase du sous-article 3.9.1 les phrases suivantes : « Conformément au sous-article 2.4.1, le nombre de joueurs minimum pour un tirage est de 4 joueurs.
Les mots « ce jeu » aux sous articles 3.1.2, 3.2.2, 3.3.2, 3.4.2, 3.5.2, 3.6.2, 3.7.2, 3.8.2 et 3.9.2 sont remplacés par les mots « cette formule de jeu ».
Au sein du tableau de lots figurant à l'article 3.4.3, le signe « % » est rajouté après les chiffres 8,538.
Une nouvelle formule de jeu « Bingo One » est proposée.
Les sous-articles 3.10, 3.10.1, 3.10.2, 3.10.3, et 3.10.4 suivants sont donc ajoutés au règlement du jeu Bingo Live !® :
Formule de jeu dénommée “BINGO ONE”.
Par exception aux autres formules de jeu, pour que le tirage ait lieu, il doit y avoir 10 joueurs minimum participant à ce tirage.
Le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées, dans la limite de 12 cartes.
La part des mises dévolues aux gagnants pour cette formule de jeu de 70 % des mises participantes est répartie de la manière suivante :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe.
Caporal ou quartier-maître de 2e classe.
Soldat ou matelot.
Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 47 ci-dessus.
Arrêté du 21 octobre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 157.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant qui en assure la présidence ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention désigné par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
L'arrêté du 17 décembre 2012 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le 4 décembre 2014.
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical relevant de la fonction publique hospitalière
En application de l'article 11 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche « secrétariat médical ».
La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Le dispositif de formation d'une durée maximale de 140 heures ou 20 jours, dont 14 heures ou deux jours en option, comprend les modules suivants :
Module 1 : le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (6 jours ou 42 heures).
Module 2 : les spécificités du secrétariat médical en hôpital.
(7 jours ou 49 heures ; en option, deux jours supplémentaires, soit une durée maximale de 9 jours ou 63 heures).
Module 3 : stage sur le terrain dans un secrétariat autre que celui d'affectation (5 jours ou 35 heures).
Le sous-module n° 7 du module 2 « Les spécificités du secrétariat médical en hôpital » d'une durée de deux jours est optionnel.
L'agent peut demander à être exempté de ce sous-module en fonction de sa formation initiale et de son parcours professionnel, et après accord du directeur de l'établissement.
Un assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical exerçant dans l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.
Cette attestation sera conservée dans le dossier administratif de l'agent.
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche secrétariat médical figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2015.
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA BRANCHE SECRÉTARIAT MÉDICAL
- Le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (6 jours ou 42 heures)
Ce module a pour but d'apporter les connaissances nécessaires sur l'organisation des établissements hospitaliers, l'organisation médicale, le parcours du patient.
Il doit également donner au stagiaire, des informations sur le statut du fonctionnaire hospitalier, ses droits et obligations.
Ce module comprendra les enseignements suivants :
Les missions de service public et l'organisation régionale de l'offre de soins ; l'organisation des secteurs sanitaire, social et médico-social, le schéma régional d'organisation des soins de la région d'affectation (1 jour ou 7 heures).
L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision, instances représentatives des personnels, instances spécialisées ; (1 jour ou 7 heures).
Le statut des personnels de la fonction publique hospitalière et développement des ressources humaines (1 jour soit 7 heures) :
- recrutement du fonctionnaire, droits et obligations, positionnement hiérarchique ;
- formation tout au long de la vie, parcours professionnel ;
Les différentes activités médicales à l'hôpital (urgence, plateau technique, services de soins, consultations) ; les activités des structures de santé extrahospitalières (HAD SSIAD, réseaux spécialisés dans la prise en charge de certaines pathologies), les activités des structures médico-sociales ; les nouvelles modalités de prises en charge au travers des parcours de soins (1 jour ou 7 heures).
L'organisation médicale dans les établissements publics de santé : les pôles médicaux, les unités fonctionnelles, la contractualisation interne ; point d'information sur le statut des personnels médicaux (1 jour ou 7 heures).
Le mode de financement de l'hôpital et la valorisation de l'activité médicale (½ journée soit 3 h 30).
Certification et qualité à l'hôpital (½ journée soit 3 h 30).
- Les spécificités du secrétariat médical en hôpital (9 jours ou 63 heures dont deux jours ou 14 heures en option)
L'objectif de ce module est de fournir aux stagiaires les connaissances spécifiques nécessaires au fonctionnement d'un secrétariat médical en établissement hospitalier.
La place de l'usager dans le système de santé : les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des patients (Loi LEONETTI, la charte du patient, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, le malade et la réglementation applicable en hôpital psychiatrique (2,5 jours ou 17 h 30).
Le secret médical et le secret professionnel, la confidentialité en lien avec les nouvelles technologies de la communication, le respect du droit à l'image (½ journée ou 3 h 30).
3. le traitement et la transmission des informations ; l'évolution des techniques d'information médicale : dossier médical informatisé, télémédecine, transmission informatisée de résultats d'examens (1 jour ou 7 heures).
L'approche relationnelle dans un secrétariat médical : pratique de l'accueil des patients, l'écoute active, la prise en charge des situations agressives et conflictuelles (1 jour ou 7 heures).
Réglementation relative au dossier du patient (classement, archivage, traçabilité, règles de communication du dossier médical) ; l'identito-vigilance à l'hôpital (1 jour ou 7 heures).
Traitement des statistiques médicales, valorisation de l'activité médicale : PMSI, recueil d'information médicalisée, PMSI MCO, PMSI SSR, et PMSI Psychiatrie ; qualité du codage (1 jour ou 7 heures).
Outils relatifs à la terminologie médicale et à son utilisation : la formation du terme médical (méthode pour comprendre les termes médicaux : décomposition, définition, orthographe et différents affixes) ; termes médicaux génériques et différentes spécialités médicales, examens couramment pratiqués, le décryptage des comptes rendus médicaux (2 jours en option).
- Stage " sur le terrain " dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation (5 jours ou 35 heures)
Ce stage, établi en tenant compte, le cas échéant, des acquis professionnels de l'agent se déroulera :
- soit au sein de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation et dans le cadre d'un accompagnement par l'assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical désigné en qualité de référent ;
- soit dans un secrétariat médical d'un établissement différent de celui d'affectation de l'agent, si l'établissement d'affectation n'est pas en mesure d'organiser le stage dans un secrétariat différent de celui d'affectation.
Durant ce stage, l'agent devra notamment :
- observer et s'adapter aux relations professionnelles nécessaires à l'organisation du circuit des patients (équipes soignantes et médicales de l'établissement) ;
- prendre connaissance des missions et de l'activité des structures suivantes, en rencontrant les professionnels qui en ont la charge : services des admissions et des traitements externes, service central des dossiers médicaux, cellule d'identito-vigilance, service social des patients, service du droit des malades, médiateur, gérant de tutelle.
En fonction de son parcours professionnel et de son affectation en établissement de santé ou dans une structure médico-sociale ou sociale, l'agent pourra aussi rencontrer des partenaires extérieurs (exemple : HAD, SSIAD, CLIC…).
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers
En application de l'article 9 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
La formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers doit être achevée à l'issue de l'année qui suit la nomination, le détachement ou l'intégration directe dans le corps.
Module 3 : Connaissances spécifiques nécessaires aux fonctions exercées par un adjoint des cadres hospitaliers (10 jours ou 70 heures dont 5 jours de stage sur le terrain).
Un adjoint des cadres hospitaliers exerçant dans la branche du poste d'affectation de l'agent concerné, branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale », au sein de l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante, pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.
Le programme de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers figure en annexe du présent arrêté.
PROGRAMME DE LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
- Connaissance du cadre d'exercice des adjoints des cadres hospitaliers (35 heures ou une semaine)
L'établissement FPH : statut juridique ; règles de gouvernance de l'hôpital ; organes de décision, instances représentatives des personnels ; organisation médicale (pôles, unités fonctionnelles, contractualisation interne).
Les structures de coopérations interétablissements (GCS, CHT, GIP …).
- Techniques de management et de communication (84 heures ou 12 jours)
L'objectif de ce module est de permettre aux agents d'acquérir et de perfectionner leurs compétences en matière de ressources humaines et de management d'équipe.
Accompagner les agents aux changements (structurels : coopération interétablissements, professionnels : évolution des missions et des fonctions).
- Connaissances spécifiques nécessaires à l'exercice des fonctions (10 jours ou 70 heures)
Ce module sera constitué de deux périodes.
- Enseignements complémentaires destinés à l'ensemble des stagiaires (5 jours ou 35 heures).
Ces enseignements seront dispensés à tous les stagiaires quelque soit leur secteur d'affectation ; ils incluront l'intervention de professionnels des domaines concernés et d'autres acteurs des établissements de la FPH impliqués dans ces activités, en utilisant des méthodes interactives :
Pilotage stratégique de l'établissement : projet d'établissement, certification et qualité (un jour ou 7 heures).
Enseignements complémentaires en finances : pilotage médico-économique et indicateurs de gestion (un jour ou 7 heures).
Enseignements complémentaires en ressources humaines : volet projet social et professionnel du projet d'établissement ; relations sociales et dialogue social ; politique de recrutement et de gestion prévisionnelle des métiers et compétences (1,5 jour ou 10 h 30).
Enseignements complémentaires dans les domaines économique et logistique : normes de qualité ; développement durable à l'hôpital, visite de services (un jour ou 7 heures).
Préparation du stage en immersion : identification des procédures de gestion administratives et financières ; application des systèmes d'information dans les domaines de la gestion et impact sur les organisations de travail (½ journée soit 3 h 30).
- Stage " sur le terrain " (5 jours ou une semaine).
- soit dans un établissement différent de celui d'affectation de l'agent, dans un service assurant les missions qui seront confiées à l'agent dans son poste d'affectation ;
- soit au sein de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secteur d'activité de la branche du poste d'affectation de l'agent (branche " gestion économique, finances et logistique " ou branche " gestion administrative générale) et dans le cadre d'un accompagnement par l'adjoint des cadres hospitaliers désigné en qualité de référent.
Durant ce stage, l'agent devra notamment prendre connaissance des missions et de l'activité des services - administratifs , hospitaliers, logistiques et techniques - avec lesquels il sera amené à travailler dans son poste d'affectation, en rencontrant les professionnels qui en ont la charge.
Il pourra également rencontrer des partenaires extérieurs (en fonction du poste d'affectation : membres de l'agence régionale de santé, d'autres établissements fonctionnant en coopération avec l'établissement d'affectation, membres de la DRJCS, du conseil général…).
L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres hospitaliers est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique du 3 novembre au 3 décembre 2014, à minuit, terme de rigueur, sur le site internet dédié aux concours des ministères sociaux, à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Le formulaire d'inscription à adresser par la voie postale peut être obtenu :
- par téléchargement, sur le site internet dédié aux concours des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en recommandé, au plus tard le 3 décembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, bureau du recrutement (SD1C), " concours IT 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu le 4 et le 5 février 2015.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail se dérouleront le 5 février 2015.
En métropole : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats au troisième concours devront remettre le jour de l'épreuve d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle, établi en six exemplaires, conforme au modèle disponible sur le site internet dédiés aux concours des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir pour la deuxième épreuve d'admission, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site internet dédiés aux concours des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé en six exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels (SD1), bureau du recrutement (SD1C), " concours IT 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, avant le 11 mai 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La composition de cette commission est établie comme suit :
Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens.
La commission consultative professionnelle est compétente pour émettre un avis en matière d'avancement ou de retrait de niveau professionnel.
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 26 à 35 et 37 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.
L'arrêté du 6 février 2002portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est abrogé.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition.
Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en vertu du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2°, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant du même collège, éligibles au moment où se fait la désignation et pour la durée du mandat restant à courir.
Sont électeurs les agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les articles 14 à 16 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé sont applicables pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission créée à l'article 1er.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.
Le décret du 2 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « le délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le directeur général des outre-mer » ;
« - la directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
« - un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, sur proposition de la Fédération nationale de centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
« - un représentant de l'agriculture biologique.
« - un représentant des industries du biocontrôle.
4° Au troisième alinéa du 5°, les mots : « un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée » et les mots : « il appartient » sont respectivement remplacés par les mots : « deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées » et les mots : « ils appartiennent » ;
« - un représentant des communes et un représentant des régions, sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France.
« - un représentant des instituts techniques agricoles, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole.
« 9° Au titre des représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution :
« - un représentant des industries agroalimentaires ;
« - un représentant des entreprises du commerce et de la distribution.
Au I de l'article 2, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».
A l'article 3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa ».
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type endive
Ax.
Centre technique interprofessionnel des fruits & légumes (FR).
Bingo.
Bobine.
Dentelis.
Centre technique interprofessionnel des fruits & légumes (FR), Association des producteurs d'endive de France (FR).
HM Clause SA (FR).
Maelig.
Marcan.
Masaccio.
Fleuret.
Clause (FR), Orkad (FR).
Gregor.
Magical.
Mascaret.
Clause (FR), Ronsin Mathieu (FR).
Pike.
Harris Moran Seed Company (US).
Surfer.
Wyatt.
Katana.
Kinze.
Pop N Roll.
Isobel Rose.
EM Key & Son Ltd (GB).
Pro-Veg Seeds Ltd (GB).
Piment/poivron déclarés hybrides
Azahar.
Basalt.
Chouca.
Destello.
Midired.
Snackyl.
Solanum torvum déclaré hybride
Sumarino.
Alamina.
Attiya.
Aubade.
Baptysta.
Bigara.
Edda.
Gloriette.
Rafati.
Saneh.
Soltyno.
Takumi.
Takii and Co Ltd (JP).
Tankini.
Zadurella.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour une durée de dix ans, la variété de plante potagère désignée ci-après :
F1 Scarlet Queen.
Sont prolongées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014 au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plante potagère désignées ci-après :
Ail : Edenrose, Flavor, Goulurose, Ibérose, Sultop.
Aubergine déclarée hybride : Abrivado, Adria, Bonica, Flavine, Galine, Gascona, Mégal, Perlina, Picola.
Carotte déclarée hybride : type potagère : Exelso, Saturno, Soprano, Tempo, Texto, Volcano.
Chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Atria, Dorana.
Chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole : Cornet de la Loire.
Chou cabus déclaré hybride : Bouldor, Guard, Neuropa, Potomak, Septdor, Sir.
Chou de Milan déclaré hybride : Manon.
Chou rave déclaré hybride : Erika.
Chou-fleur : Maé.
Chou-fleur déclaré hybride : Dulis, Gitano, Intrepid, Mascaret, Medusa, Meridien, Moby Dick, Navona, Nessie, Optimist, Otis.
Concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Breso.
Courgette déclarée hybride : Alice, Anissa, Aurore, Consul, Portofino, Precioza, Renata, Verdi.
Echalote : Lyska (et son [ses] synonyme[s] Polka), Primalys.
Fraisier : Charlotte, Darlisette, Daroyal, Elsanta.
Haricot : type à rames : Alaric, Haricot cerise, Monte Cristo, Pastoral, Planeta, Robin.
Haricot : type nain : Aiguillon, Amethyst, Bravo, Caruso, Castore, Cigal, Cocobel, Colorado, Cordon bleu, Delinel, Flajoly, Flambo, Myka, Nickel, Olympus, Osiris, Oxinel, Piramide, Polder, Rigalex, Rocdor, Royal, Sansoucy, Soliman, Sorial, Tonivert, Verdelys, Victor, Vilbel, Vivaldi.
Haricot d'Espagne : Cahot.
Laitue : Appia, Augusta, Balmoral, Bastille, Bocado, Calorice, Carioca, Concorde, Constance, Faustina, Galiano, Impulsion, Levistro, Lirac, Mariola, Matinale, Panisse, Reglice, Romora, Rossia, Salakis, Sierra (et son [ses] synonyme[s] Aréna), Vanoise, Vardac.
Lentille : Lentillon Rosé d'Hiver.
Mâche : Palace.
Melon : Santon.
Melon déclaré hybride : Bacir, César, Cyro, Diabolo, Genio, Lillo, Monica, Nun 5156, Riscal, Robinson, Solaris, Velos.
Melon d'eau/pastèque déclarés hybrides : Extazy, Paladin.
Oignon : Barona, Jack, Keravel, Toli.
Oignon déclaré hybride : Divino.
Piment/poivron : Gorria, Narval, Petit marseillais, Sucette de provence.
Piment/poivron déclarés hybrides : Barocco, Eolo, Florian, Gordo, Gypsy, Impala, Jericho, Lany, Laser, Lipari, Odiseo, Ramiro, Regazo, Rodrigo, Soldi, Ténor, Tosca, Valdor.
Poireau : Armor, Malabare, Ténor.
Pois potager : type lisse : Bomba, Koka, Orion.
Pois potager : type ridé : Agami, Cash, Kelvil, Saga.
Radis : type de tous les mois : Polka.
Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Fluo.
Tomate déclarée hybride : Agora, Brione, Carmello, Cibellia, Cobra, Desiderio, Dolcevita, Fantasio, Fernova, Florenzia, Frisco, Granate, Hilary, Kalimba, Maestria, Médina, Millenia, Murano, Smadar, Tabare, Tafna, Tamaris, Topkapi, Valina.
Aubergine déclarée hybride : Baluroi.
Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarées hybrides : type endive : Janus (et son [ses] synonyme[s] Mona).
Chou de Bruxelles : De Rosny.
Chou rouge : Tête noire 3.
Piment/poivron : Doux très long des Landes.
Piment/poivron déclarés hybrides : Lamuyo.
Pois potager : type mangetout : Corne de bélier.
Radis : type de tous les mois : De dix-huit jours.
Tomate déclarée hybride : Montfavet 63-5.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Carotte déclarée hybride : Helena (a), Hermes (a), Nemesis (a), Valor (a), Vesta (a).
Chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : Flash (a), Magnum (b), Zilia (b).
Chicorée frisée/chicorée scarole : Elora (a), Mistral (a).
Chou rouge déclaré hybride : Peleg (a).
Chou-fleur déclaré hybride : Beluga (a), Galicia (a), Gipsy moth (a), Kernok (a), Siria (a), Titouan (a), Vidoke (a).
Chou de Bruxelles : De Rosny (a)
Concombre/cornichon déclarés hybrides : Fivos (a).
Courgette déclarée hybride : Beara (a), Epoca (a), Sintia (a).
Epinard déclaré hybride : Andros (a).
Fenouil déclaré hybride : Brando (a), Serpico (a).
Haricot : Blondor (a), Diamant (a), Exalto (a), Liverte (a).
Laitue : Armonica (a), Ashantie (a), Dalmation (a), Eleonor (a), Fausto (a), Foliata (a), Galidie (a), Heliante (a), Joanice (a), Laviva (a), Maseta (a), Oscarde (a), Pontina (a), Ticcos (a), Tropicos (a).
Maïs potager : Code 601 (a)
Melon déclaré hybride : Atello (a), Atoli (a), Balbey (a), Calipso (a), Canarion (a), Denny (a), DRT 0107 (a), Escrito (a), Furat (a), Helfi (a), Kioto (a), Majorel (a), Nettuno (a), Orangeone (a), Patchi (a), Raffal (a), Solano (a), Valdez (a), Yucatan (a), Zehir (a).
Melon d'eau/pastèque déclarés hybrides : Catherine (a), Vertigo (a), Zerline (a).
Oignon déclaré hybride : Claret (a), Mikonos (a).
Piment/poivron déclarés hybrides : Buster (a), Emiro (a), Hudson (a), Idilor (a), Navarro (a), Octavio (a), Séréno (a).
Pois potager : Bengali (a).
Radis : Novo (a).
Tomate déclarée hybride : Alliance (a), Avangelina (a), Bedous (a), Calliope (a), Chapiri (a), Colette (a), Cyrila (a), Elko (a), Esmeralda (a), Jadviga (a), Laila (a), Malory (a), Maygan (a), Meteor (a), Must (a), Rosemarie (a), Saboia (a), Sarnia (a), Stellared (a), Ursula (a).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Fève : D'aguadulce à très longue cosse (a).
Laitue : Funjazz (a)
Potiron : Giraumon turban (a).
Dans l'arrêté du 12 août 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Baron, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Nunza BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Hild Samen GmbH (DE) ».
- article 5, renvoi (a), les mots : « 30 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2016 » ;
- article 6, renvoi (b), les mots : « 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2015 ».
Le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) est ainsi modifié :
Dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » ;
- les mots : « Clause » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA » :
- les mots : « Clause-Tézier » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA » ;
- les mots : « Clause Semences SA » sont remplacés par les mots : « HM Clause SA ».
Arrêté du 21 octobre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur la cotisation interprofessionnelle 2014-2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 23 juin 2014 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
- au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.
Arrêté du 21 octobre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur les contrats d'achat pluriannuels et les délais de paiement
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 23 juin 2014 dans le cadre du CIVDL, portant sur les contrats d'achat pluriannuels et les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage de l'échalote
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au calibre des échalotes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
« M. Claude Marchand, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux.
« M. Jérémy Bonan, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux fixes et mobiles.
« M. Claude Renard, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises.
« M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et d'artisanat.
« M. Didier Zmiro, chef de mission, Mme Soizic Requintel, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, Mlle Sindy Parrain, agente contractuelle, Mme Monique Amah, attachée d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mme Huguette Cazal et Mme Marguerite Michanol, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sonia Génini, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Brigitte Halloy et Mme Muriel Gaillot, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 “Développement des entreprises et du tourisme” et 192 “Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale des entreprises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
- de l'agriculture : M. Michel LEVEQUE, titulaire, en remplacement de M. Philippe VINCENT ;
- de la culture : M. Guillaume BROUILLARD, suppléant, en remplacement de Mme Carole ALEXANDRE ;
- de la jeunesse et des sports : M. Bruno BETHUNE, titulaire, en remplacement de M. Vianney SEVAISTRE, et M. Pierre OLLIVIER, suppléant, en remplacement de M. Wilfried BARRY ;
2° Au titre des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
- représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Francis PETEL, titulaire, en remplacement de Mme Florence DIESLER, et Mme Florence BAY, suppléante, en remplacement de M. Francis PETEL ;
3° Au titre des organisations des salariés les plus représentatives au plan national :
- représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. François KIESGEN, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre THERRY.
Décret du 28 octobre 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh - Mme AUBERT (Sophie)
Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Michel Trinquier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 octobre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. SCHISLER (David)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2014, M. David SCHISLER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 septembre 2010.
M. David SCHISLER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur la proposition de la fédération Energie-mines CGT en date du 28 août 2014 :
M. Franck TRAVERSARI, en remplacement de M. Angelo GALIE.
M. Claude ETCHELAMENDY, en remplacement de M. Jean-Paul ESCOFFIER.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination de membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 octobre 2014, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
- Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés
Titulaire : Mme Marylise Léon, en remplacement de M. Patrick Pierron.
Titulaire : Mme Pervenche Berès, en remplacement de Mme Sandrine Bélier.
Suppléante : Mme Anne Sander, en remplacement de Mme Sophie Auconie.
M. Christian OLLIVIER, université de La Réunion.
Mme Roser CUSSO, université Paris-I.
M. Géraud MAGRIN, université Paris-I.
M. François BOLLEY, université Paris-VI.
Mme Anne-Laure DALIBARD, université Paris-VI.
M. Arnaud GUYADER, université Paris-VI.
M. Iraj MORTAZAVI, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Delphine SALORT, université Paris-VI.
Mme Laura TEMIME, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Ludovic DENOYER, université Paris-VI.
M. Stef GRAILLAT, université Paris-VI.
Mme Delphine HARDIN, université Paris-VI.
M. Ludovic BELLOT-GURLET, université Paris-VI.
Mme Maguy JABER, université Paris-VI.
M. Etienne BALAN, université Paris-VI.
Mme Chrystèle SANLOUP, université Paris-VI.
M. Francis CODRON, université Paris-VI.
M. Ryad BEN OSMAN, université Paris-VI.
M. Tarek RAISSI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Thierry PAILLER, université de La Réunion.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant renouvellement dans des fonctions de président adjoint de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. François Amblard, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre, à compter du 9 mars 2013, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2014, M. Serge Federbusch, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Centre, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, à compter du 15 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.
DELANNOY, huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Bassée (Nord), en remplacement de M. ANTOINE (Paul), décédé.
M. DELANNOY (Antoine, Roger) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2014, M. PATRIA (Martin, Jean, Pierre, François) est nommé notaire à la résidence de Senlis (Oise), en remplacement de M. PATRIA (Bernard, Alain, Marie), démissionnaire.
Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
Le comité est coprésidé par le directeur du centre et le représentant du conseil régional.
En cas d'empêchement du directeur, celui-ci désigne son représentant parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité.
Un agent chargé, par les autorités auprès desquelles le comité est placé, du secrétariat administratif assiste aux réunions.
Ce document est signé par les présidents et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DARCHEZ et Catherine WAROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
La démission de Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON, notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Sabine SOURISSE et Emmanuel BRIDENNE, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON.
Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON, et M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. SCHINTGEN (Clément, Marie, Edouard) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Bérard, François Peron, Bénédicte Girard-Claudon, commissaires-priseurs judiciaires associés aux résidences de Lyon (Rhône) et de Bourg-en-Bresse (Ain).
La démission de Mme VIDAL (Nadine), huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Stéphane ROUSSEAU et Nadine VIDAL, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de Mme VIDAL (Nadine).
M. ROUSSEAU (Stéphane, Jean, Robert) et Mme VIDAL (Nadine) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, M. GOURDIN (Arnaud, Marcel, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEDOUX (Isabelle, Catherine, Bernadette, Dominique), à la résidence de Ressons-sur-Matz (Oise).
﻿Le retrait de M. COSTE (Christian, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian COSTE, Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian COSTE, Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel MOYSE et Thomas ROQUEL, notaires associés ».
Arrêté du 22 octobre 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 22 octobre 2014 :
La démission de M. POUZOLS (Philippe, Alain), notaire à la résidence de Feurs (Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Feurs (Loire) dont était titulaire M. POUZOLS (Philippe, Alain) est supprimé.
M. POUZOLS (Philippe, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier LAFAY et Sébastien BOZZACO-COLONA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier LAFAY et Sébastien BOZZACO-COLONA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA et Philippe POUZOLS-NAPOLEON, notaires associés ».
La société civile professionnelle Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA et Philippe POUZOLS-NAPOLEON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. TEILLOT (Henri, Guy, Roger, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric MARTIN et Vincent HUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. HUOT (Vincent, Michel, Emile) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric MARTIN et Vincent HUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric MARTIN et Vincent HUOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric MARTIN et Henri TEILLOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. HUOT (Vincent, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MEYA, Charlotte CHALAFRE-HERROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maringues (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. MEYA (Yves, Michel, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MEYA, Charlotte CHALAFRE-HERROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves MEYA, Charlotte CHALAFRE-HERROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charlotte CHALAFRE-HERROU, Vincent HUOT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 octobre 2014 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. Joël PHILIPPE-DAMAGNEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support.
Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer.
Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement.
Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai.
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support.
Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, Mme Sophie Mauguier, attachée territoriale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, est, à compter du 1er septembre 2014, intégrée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de premier président ou de procureur général de cour d'appel : M. Bruno CATHALA, premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Martine COMTE.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg et président de l'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat.
Me Pierre-Etienne ROSENTHIEHL, avocat au barreau de Strasbourg.
M. Bernard STALTER, président de la Chambre des métiers d'Alsace.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire
Mme ALMODOVAR (LEHAITRE) (Anne, Martine).
Mme BILLING (Pascale, Joëlle).
M. GAUDIN (Yves, Christian, Henri).
Mme JOSSELIN (JOSSELIN-GALL) (Muriel, Adeline, Madeleine).
M. SALKA (Josselin).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du lundi 3 novembre 2014, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Y, désignée par le sort.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant nomination à la présidence du comité du label de la statistique publique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014 et à compter de la date du 17 octobre 2014, est nommée présidente du comité du label de la statistique publique : Mme Chantal Madinier, inspecteur général de l'INSEE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 octobre 2014, M. Bruno VLAMYNCK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération médico-sociale « GCMS du Grand Lille ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 octobre 2014, Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2014.
Conseillère « relations avec les branches et les entreprises, affaires européennes et internationales » : Mme Marguerite Moleux ;
Conseiller « économie du travail et de l'emploi » : M. Nicolas Costes.
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2014, sont nommés membres au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
1° Membres de la formation plénière :
M. Robert VERGER, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Jean-Bernard BAYARD.
M. Régis JACOBE, membre titulaire, en qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Jean-Pierre BOISSON.
M. Romain QUESNEL, membre suppléant, en qualité de représentant des jeunes agriculteurs, en remplacement de Mlle Milène CERANTOLA.
2° Membre de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
M. Morgan OYAUX, membre suppléant, en qualité de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de Mme Muriel CAILLAT.
3° Membre de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
M. Romain QUESNEL est nommé membre suppléant, en qualité de représentant des jeunes agriculteurs, en remplacement de Mlle Milène CERANTOLA.
4° Membre titulaire de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles :
Arrêté du 22 octobre 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2014, M. Vincent FAVRICHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne à compter du 10 novembre 2014.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant renouvellement d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 septembre 2014, M. Julien Pouget, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 septembre 2014, M. Francis Kramarz, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé en qualité de directeur du Centre de recherche en économie et statistique au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 octobre 2014, M. Michel MEYER, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2015.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
Il est mis fin aux fonctions de conseiller chargé des affaires interministérielles et de la maîtrise des normes exercées par M. Jean-Pierre Balcou au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Décret du 28 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - M. TARDIEU (Christophe)
Par décret en date du 28 octobre 2014, M. Christophe Tardieu, inspecteur général des finances, directeur général délégué du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Audrey Azoulay, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Est nommé au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en qualité de conseiller juridique : M. Jean-Pierre BALCOU.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
M. Jean-Pierre BALCOU.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 mai 2014 à l'accord collectif du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support :
a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ;
b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ;
c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;
d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.) ;
e) Chez les commissionnaires ou transitaires ;
f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ;
g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
h) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L.
i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.
3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.
4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
5° Le service des douanes est autorisé à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel qu'en soit le support.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 30 septembre 2013 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 avril 2014 à l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2014-501 du 11 juin 2014 portant changement de titulaires d'autorisations pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la SAS RFM Régions
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SAS RFM Réseau Nord sont transférées à la SAS RFM Régions.
Décision n° 2014-503 du 22 octobre 2014 modifiant la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France
Le II-1.1 de l'article 1er de la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 janvier 2015 à 15 heures, à peine d'irrecevabilité.
Décision n° 2014-504 du 22 octobre 2014 complétant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006
Il est ajouté un nouvel alinéa à l'article 1er de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée, rédigé comme suit : « La société Multi 7 est également chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des programmes du service dénommé BFM Business Paris au plus tard jusqu'à la date de délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée.
Cette échéance fera l'objet d'une décision ultérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Décision n° 2014-505 du 22 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 susvisée, le numéro 30 attribué au service de télévision BFM Business est remplacé par le numéro 34.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 1er février 2015 et le 2 janvier 2015.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R6, sur les fréquences indiquées en annexes I, II, III et IV, doit débuter respectivement le 3 novembre 2014, le 1er février 2015, le 2 janvier 2015 et le 4 novembre 2014.
En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.
Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
Cet ordre doit être présenté aux autorités mentionnées à cet alinéa.
Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
Délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public
Au vu des dispositions législatives précitées, de l'avis du Comité national olympique et sportif français du 19 septembre 2014 et des contributions des organisateurs de manifestations sportives et des autres personnes intéressées à la consultation publique ouverte par le Conseil le 22 juillet 2013, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public ayant donné lieu à la concession de droits d'exploitation audiovisuelle (ci-après dénommés « brefs extraits »).
Les services de télévision non détenteurs des droits d'exploitation audiovisuelle d'une compétition sportive ou d'un événement autre que sportif d'un grand intérêt pour le public prélèvent de brefs extraits de la compétition ou de l'événement concerné au sein des retransmissions diffusées en direct par un service détenteur de ces droits.
Lorsque la compétition sportive ou l'événement donné n'ont pas fait l'objet d'une retransmission en direct, les brefs extraits sont prélevés au sein des retransmissions diffusées en différé par un service détenteur des droits ou au sein des résumés diffusés dans des émissions d'information, au sens de la présente délibération, proposées par un service détenteur des droits.
Destination des brefs extraits par un service de télévision non détenteur des droits des mêmes images
Durée maximale de diffusion des brefs extraits par un service de télévision non détenteur des droits des mêmes images
La durée de diffusion de brefs extraits d'une compétition sportive ou d'un événement donné n'excède pas une minute trente secondes par heure d'antenne.
La durée de diffusion de brefs extraits d'une compétition sportive donnée n'excède pas trois minutes par journée de compétition et, s'agissant des compétitions régulières de sport collectif, par journée de compétition régulière de sport collectif.
Est considérée comme une journée de compétition régulière de sport collectif, au sens de la présente délibération, la période au cours de laquelle l'ensemble des rencontres d'une même phase de compétition se déroule (par exemple, au jour de la présente délibération, s'agissant d'une « journée » de Ligue 1 de football disputée intégralement au cours d'un week-end, du coup d'envoi de la première rencontre, le vendredi soir ou le samedi après-midi, jusqu'à la fin de la dernière rencontre le dimanche soir).
La durée de diffusion de brefs extraits d'une rencontre donnée d'une compétition régulière de sport collectif n'excède pas trente secondes par rencontre.
Les brefs extraits diffusés par un service de télévision non détenteur des droits d'une compétition ou d'un événement donné ne peuvent couvrir l'intégralité de ladite compétition ou dudit événement.
S'agissant des compétitions régulières de sports collectifs dans le cadre desquelles plusieurs rencontres sont organisées par journée de compétition, les images diffusées sont limitées, pour chaque journée de compétition, à des extraits du nombre de rencontres immédiatement inférieur à l'intégralité des rencontres que comporte la journée de compétition (par exemple, au jour de la présente délibération, neuf rencontres de Ligue 1 de football par journée ou six rencontres de Top 14 de rugby par journée).
Dans le cas d'une compétition ou d'une partie d'une compétition organisée selon une formule à élimination directe, cette disposition s'applique à partir de l'organisation au cours d'une même journée d'un nombre strictement supérieur à sept.
Durée de mise à la disposition du public des brefs extraits par un service de télévision non détenteur des droits des mêmes images de la compétition ou de l'événement concernés sur son service de télévision de rattrapage
Diversité des disciplines sportives exposées dans le cadre de la diffusion de brefs extraits
Les éditeurs de services de télévision ayant recours, dans le cadre de leurs émissions d'information au sens de la présente délibération, à de brefs extraits de compétitions sportives, assurent une exposition annuelle effective, dans ces émissions, d'un minimum de vingt-quatre disciplines sportives au titre de la diffusion de brefs extraits.
Ce volume minimal tient compte de la diversité des pratiques sportives exposées (pratique masculine, féminine, adaptée).
La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Un bilan d'étape sera réalisé dans les six mois suivant son adoption au vu des pratiques constatées et de l'expérience acquise durant cette période.
La délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) pour l'exploitation du service Autoroute Info sur les autoroutes A 5, A 6, A 19 (section Sens-Courtenay) A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77
Par une délibération en date du 15 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) pour l'exploitation du service Autoroute Info sur les autoroutes A5, A6, A19 (section Sens-Courtenay) A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77 et dont le terme est fixé au 25 octobre 2015.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service de Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 10 (section Paris-Poitiers), A 11 (sections Abli-Le Mans et Angers-Nantes) A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81
Par une délibération en date du 15 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 10 (section Paris-Poitiers), A 11 (sections Abli-Le Mans et Angers-Nantes) A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81 et dont le terme est fixé au 25 octobre 2015.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de tours de lit
Le présent avis concerne les tours de lit pour enfants.
Ces produits ne sont pas actuellement soumis à une réglementation spécifique et il n'existe pas de norme française ou européenne les concernant.
Ces produits doivent satisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L.
221-1 du code de la consommation : « Les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
En 2006, en application de l'article L.
221-7 du code de la consommation, les fabricants, importateurs et distributeurs de tours de lit avaient été mis en garde, suite à la survenue d'un accident mortel d'un enfant, contre les risques de strangulation liés tout particulièrement à la présence de boucles et de nœuds coulants.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire rappelle aux opérateurs que leurs produits doivent notamment être conçus et fabriqués de façon à protéger les enfants du risque de strangulation lié à la présence sur le tour de lit de rubans, cordons et sangles libres ou en boucles, destinés à former des boucles ou des nœuds coulants, ou susceptibles d'en former dans des conditions raisonnablement prévisibles, et les informe qu'ils peuvent se référer aux points 4.4.1.2 et 4.4.2 de la norme XP G 30-106 d'avril 2012 relative aux exigences de sécurité concernant les articles de couchage en textile pour jeunes enfants.
221-1-2 du code de la consommation, les informations utiles qui permettent au consommateur d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, doivent accompagner le produit.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2006 (NOR : ECOC0600164V).
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère ".
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des États parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
- remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice des fonctions.
Les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère " doivent en outre remplir les conditions particulières ci-après :
La date d'ouverture des pré-inscriptions par voie de télé-procédure est fixée au 4 novembre 2014.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 7-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
Le candidat souhaitant s'inscrire à titre interne doit être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2015, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l'armée de l'air au titre de la campagne de recrutement pour l'année 2015
1° La musique de l'air (Villacoublay) fait état de vacance de postes de sous-officiers musiciens au sein des pupitres suivants :
Dates du concours
Hautbois jouant le cor anglais
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
Candidat(e)s civil(e)s : la lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
2° La musique des forces aériennes (Bordeaux) fait état de vacance d'un poste de sous-officier musicien au sein du pupitre suivant :
MUSIQUE DES FORCES AÉRIENNES - BORDEAUX
Trompette d'harmonie (jazz) jouant le clairon d'ordonnance
La musique des forces aériennes (Bordeaux) fait état de vacance de postes de militaire du rang engagé musicien au sein des pupitres suivants :
Trompette d'harmonie jouant le clairon d'ordonnance
Cor d'harmonie
Candidat(e)s civil(e)s : la lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un essai professionnel d'accès à la hors-catégorie A des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
En application du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur et de l'instruction générale du 12 octobre 1955 fixant les modalités d'application dudit décret, l'essai professionnel d'accès à la hors catégorie A des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est autorisé au titre de l'année 2015.
La définition des niveaux de qualification est décrite en annexe 2.
La localisation des postes ouverts fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Les fiches de poste seront mises en ligne sur le site intranet (drh.interieur.ader.gouv.fr) et disponibles auprès des bureaux du recrutement des SGAMI et de l'administration centrale.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr à la rubrique " Le ministère recrute - Administration - filière services techniques - calendrier des concours et inscriptions - Essai professionnel d'accès à la hors catégorie A des ouvriers d'Etat ".
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 14 novembre 2014, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier est fixée au 7 novembre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent envoyer par voie postale uniquement leur dossier de candidature complet par la voie hiérarchique :
- pour les agents résidant en province : au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
- pour les agents résidant à Paris et en région Ile-de-France : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, à l'attention du gestionnaire3@interieur.gouv.fr, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le dossier de candidature comportera obligatoirement, outre le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellée aux nom et adresse, ainsi que le dernier compte-rendu d'entretien professionnel.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au 14 novembre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Pour la profession " ouvrier chargé du contrôle des travaux et ouvrages (03.01) " - Domaines techniques ouverts : Bâtiment et bois - Electrotechniques des infrastructures et
pour la profession " ouvrier de l'infrastructure et d'entretien de l'infrastructure (03.02) " - Domaines techniques ouverts : peinture en bâtiment et plaquiste,
l'essai comporte :
Pour les 2 professions :
- une épreuve écrite théorique consistant en la vérification des connaissances théoriques au moyen de questionnaires, tableaux ou graphiques à compléter se rapportant au niveau de qualification concerné.
Coefficient 1, note éliminatoire 8, durée 1 heure ;
- une épreuve écrite SST consistant en la vérification en théorie ou en situation pratique, des connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité au travail relatives à la profession : connaissance des risques, des nuisances, des règles de sécurité, conduite en cas d'accident, mise en œuvre des procédures et des équipements de protection.
Coefficient 1, note éliminatoire 10, durée 30 minutes.
- pour la profession 03-01 une épreuve écrite pratique consistant en la définition et la réalisation de contrôles, ou établissement d'un plan de contrôle.
Rédaction d'un procès verbal accompagné d'un rapport justifiant le choix des contrôles et faisant la synthèse des résultats obtenus.
Coefficient 2, note éliminatoire 8, durée 2 h 30.
- pour la profession 03-02 une épreuve écrite pratique consistant en la vérification au moyen de l'accomplissement en situation réelle d'une ou plusieurs tâches se rapportant à/aux spécialités, à la maîtrise des techniques, instruments propres à la profession dans le niveau de qualification concernée.
Vérification de la mise en œuvre des bonnes pratiques, des procédures, des conditions d'utilisation des équipements de travail inhérentes à l'épreuve et à la profession.
Pour la profession " ouvrier de réception et/ou de contrôle (04.02) " - Domaines techniques ouverts : Réception - contrôle technique - électrotechnique, et
la profession " carrossier et/ou peintre (04.04) " -Domaines techniques ouverts : carrossier,
- Pour la profession 04-02 une épreuve écrite théorique consistant en l'interrogation sur la technologie relative à la profession dans le niveau de qualification concerné, en la vérification des connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité au travail relatives à la profession : connaissance des risques, des nuisances, des règles de sécurité, conduite en cas d'accident.
- une épreuve écrite pratique consistant en l'exécution d'une tâche relevant de la profession dans le niveau de qualification concerné et mettant en œuvre les outillages et procédés utilisés usuellement dans l'établissement.
Coefficient 0.75, note éliminatoire 12, durée 3 heures ;
- pour la profession 04-04 une épreuve écrite théorique consistant en la vérification des connaissances théoriques au moyen de questionnaires, tableaux ou graphiques à compléter se rapportant au niveau de qualification concerné, l'épreuve peut également se composer en tout ou partie d'une partie rédactionnelle ; en la vérification des connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité au travail relatives à la profession : connaissance des risques, des nuisances, des règles de sécurité, conduite en cas d'accident.
- Une épreuve écrite pratique consistant à la vérification au moyen de l'accomplissement en situation réelle d'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, à la maîtrise des techniques, instruments et méthodes propres à la profession dans le niveau de qualification concerné et en la vérification de la mise en œuvre des bonnes pratiques, des procédures, des conditions d'utilisation des équipements de travail inhérents à l'épreuve et à la profession.
La date prévisionnelle des épreuves écrites est fixée au jeudi 18 décembre 2014.
- le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, sur la procédure de recrutement (Mme Maïté N'GUENGUIMA, tél.
: 01-60-37-12-29, gestionnaire3-concours@interieur.gouv.fr) ;
- le bureau des personnels techniques et spécialisés (M. Joaquim CESART,- tél.
: 01-80-15-42-80, joaquim.cesart@interieur.gouv.fr) pour des renseignements sur les postes offerts à la hors catégorie A.
LISTE DES PROFESSIONS ET POSTES OUVERTS À L'ESSAI PROFESSIONNEL À LA HCA OUVRIERS D'ÉTAT AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
03.01 Ouvrier chargé du contrôle des travaux et ouvrages
ELCPN
SGAMI SUD EST
SGAMI OUEST
SGAMI SUD
SGAMI SUD OUEST
Bordeaux ou Toulouse
03.02 Ouvrier de l'infrastructure et d'entretien de l'infrastructure
SGAMI EST
04.02 Ouvrier de réception et/ou de contrôle
ECLPN
SGAMI NORD
Fives
04.04 Carrossier
SGAMI IDF
Mery-sur-Oise
DÉFINITION DU NIVEAU DE QUALIFICATION CORRESPONDANT À LA HORS-CATÉGORIE A
NIVEAU DE QUALIFICATION HCA
Technicité
Capable d'exécuter seul toutes les tâches d'un ou plusieurs domaines d'activités de sa spécialité, à partir d'une documentation technique validée.
Capable de rédiger un compte rendu d'intervention technique ou un projet de mode opératoire.
Justifie d'une expérience reconnue, acquise par l'exercice de responsabilités, dans différents postes de sa spécialité
Niveau de formation
Ensemble de connaissances scientifiques et techniques correspondant au niveau du baccalauréat, acquises par formations validées ou expériences professionnelles
Autonomie et responsabilité dans le travail
Capable d'assurer en autocontrôle les opérations de sa spécialité.
Capable d'assurer l'organisation des activités qui lui sont confiées (documentation, logistique, outillage…).
Responsabilité à l'égard d'autrui
Capable de transmettre le savoir faire de sa spécialité.
(ou) (et)
Capable d'assurer des fonctions de contrôle dans le cadre d'une délégation précise.
Capable d'assurer la coordination des activités techniques d'un groupe restreint au sein d'une équipe.
Initiative et créativité
Propose des évolutions mineures des matériels, des règles d'emploi ou de maintenance
Champ de compétences
Doit maîtriser les techniques nécessaires à l'exécution d'une tâche dans un environnement complexe.
Peut être amené à utiliser les connaissances de base d'une spécialité connexe
Spécialisation et niveau d'expertise
Capable d'exécuter les opérations les plus complexes de mise en œuvre et de maintenance du domaine d'activités de sa spécialité
(75) PARIS, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (971) GUADELOUPE, (972) MARTINIQUE, (973) GUYANE, (974) REUNION, (975) ST-PIERRE ET MIQUELON, (976) MAYOTTE, (78) YVELINES, (77) SEINE-ET-MARNE, (91) ESSONNE, (95) VAL-D'OISE.
(13) BOUCHES-DU-RHONE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (11) AUDE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (34) HERAULT, (48) LOZERE, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE.
(33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE, (31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIEGE,(12) AVEYRON, (32) GERS, (46) LOT, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE.
(35) ILLE-ET-VILAINE, (14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER, (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE.
30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX
(57) MOSELLE, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIEVRE, (70) HAUTE-SAONE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT.
(69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE.
Avis relatif à la délibération n° 2014-29 du 19 septembre 2014 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur le taux de la redevance prélèvement sur le secteur de la Durance
Redevance pour prélèvement des usages irrigation gravitaire et irrigation non gravitaire en zone Durance pour l'année 2015
Dans le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour prélèvement applicables aux prélèvements effectués dans les eaux superficielles de la moyenne et de la basse vallée de la Durance (zone B) pour l'année 2015 sont ainsi modifiés :
- pour l'irrigation gravitaire, le taux est ramené de 1,08 euro à 0,76 euro par millier de mètres cubes d'eau prélevée ;
- pour l'irrigation non gravitaire, le taux est ramené de 7,65 euros à 6,43 euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée.
Redevance pour prélèvement des usages irrigation gravitaire et irrigation non gravitaire dans la nappe de la Crau pour l'année 2015
Après le tableau de l'article 2.4 de la délibération n° 2012-17 modifiée, est inséré l'alinéa suivant :
« Dans la zone C, pour l'année 2015, les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation effectués dans le département des Bouches-du-Rhône sont soumis aux taux applicables dans la zone A.
Suppression de la zone Durance à compter de l'année 2016
La zone de tarification B - zone de catégorie 1 pour les eaux superficielles de la moyenne et de la basse vallée de la Durance est supprimée à compter de l'année 2016.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,93 en septembre 2014 (126,80 en septembre 2013 sur la base 100 en 1998).
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics de juillet 2014
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire EFIS 1404646 C du 21 février 2014, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de juillet 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
INDICE FOURNITURES DE GRAINES " FG " TRAVAUX D'ESPACES VERTS,
d'aires de sports et de loisirs
Valeur de juillet 2014
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 15 octobre 2014.
Décision du 30 août 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTIC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire VIRBAC, en date du 30 août 2013 ;
5141-5 et accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire PREVENTIC, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Janssen-Cilag, Nepalm et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 31 octobre 2014 :
GYNO PEVARYL LP 150 mg (nitrate d'éconazole), ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
METOPROLOL ACCORD 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
SPORANOX 100 mg (itraconazole), gélules (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er novembre 2014 :
Avis relatif à l'instruction de projets de monographies de la Pharmacopée française, 11e édition (notes techniques Pro Pharmacopoea)
N° 1254 : Bergamote (huile essentielle de) (rév.)
N° 1255 : Glycéryle (trinitrate de), solution de PPH, Glonoinum PPH (rév.)
N° 1256 : Calcium (fluorure de) PPH, Calcarea fluorica PPH (rév.)
N°1257 : Fumeterre officinale PPH, Fumaria officinalis PPH (rév.)
N° 1258 : Mercure soluble d'hahnemann PPH, Mercurius solubilis hahnemanii PPH (rév.)
N° 1259 : Cinéraire maritime PPH, Cineraria maritima PPH (rév.).
Décision du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : HIPPOPRAZ DUO, pâte orale :
Titulaire de l'autorisation d'importation parallèle : Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy.
Composition : ivermectine 20 mg, praziquantel 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Modèle(s) destiné(s) à la vente :
Boîte carton avec 1 applicateur de 7 ml ;
Boîte carton avec 10 applicateurs de 7 ml.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 7 juillet 2014.
Spécialité dénommée AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé.
Spécialité dénommée OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée VOLTARENE LP 75 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Composition : diclofénac 69,6 mg, sous forme de diclofénac sodique 75 mg, pour un comprimé.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique VOLTARENE LP 75 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée LAMICTAL 200 mg, comprimé dispersible ou à croquer.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique LAMICTAL 200 mg, comprimé dispersible ou à croquer, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée RECIVIT 133 microgrammes, comprimé sublingual ; code identifiant de spécialité : 6 442 686 3 :
Composition : fentanyl 133 microgrammes, sous forme de citrate de fentanyl, 210 microgrammes, pour un comprimé ; code(s) identifiant(s) de présentation : 276 561-7 ou 34009 276 561 7 0 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] avec fermeture de sécurité enfant) ; 276 562-3 ou 34009 276 562 3 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium/polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 276 564-6 ou 34009 276 564 6 0 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] avec fermeture de sécurité enfant) ; 276 565-2 ou 34009 276 565 2 1 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium/polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 276 566-9 ou 34009 276 566 9 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] avec fermeture de sécurité enfant) ; 276 567-5 ou 34009 276 567 5 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium/polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité enfant) ; 276 568-1 ou 34009 276 568 1 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium] avec fermeture de sécurité enfant) ; 276 569-8 ou 34009 276 569 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium/polytéréphtalate (PET)] avec fermeture de sécurité enfant) (décision du 27 janvier 2014).
Spécialité dénommée ONDANSETRON AUROBINDO 4 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 562 853 3 :
AUROBINDO PHARMA France SARL (décision du 24 avril 2014).
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL CEHEL PHARMA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 387 492 4 :
CLL PHARMA (décision du 24 avril 2014).
Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre
M. Hilderal (Louis-Philippe), major de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Fort-de-France (Martinique) ; 32 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Boulanger (Noam), lieutenant de police affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France ; 8 ans de services.
Décédé des suites d'un accident de la circulation dans l'accomplissement du service.
Arrêté du 29 octobre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Industrie et agriculture éco-efficientes »
Le cahier des charges « Industrie et agriculture éco-efficientes », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Avenant n° 4 du 29 octobre 2014 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques - IDEFI-N »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR »,
L'avenant ajoute à la convention l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes numérique - IDEFI-N » (ci-après dénommée « IDEFI-N »).
De plus, il harmonise diverses stipulations de la convention à celles de la convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action IDEX/I-SITE, notamment les dispositions transverses.
Modifications de paragraphes dans le préambule de la convention
A la fin du préambule, les deux derniers paragraphes :
sont supprimés et remplacés par :
« L'effort de développement de formations innovantes - initié par IDEFI - pourra être prolongé par un ou plusieurs appels à projets dédiés à des démarches pédagogiques spécifiques.
Dans ce cadre, sera en particulier lancé un appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques - IDEFI-N”.
Il est attendu que les projets de formation sélectionnés par les appels à projets susmentionnés fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires.
Ces projets de formation seront évalués par des jurys à dominante internationale, qui apprécieront leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en œuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation.
Modification du point 1.1 de la convention et adjonction d'un point 1.1 ter
Après le dernier paragraphe du point 1.1.4 bis de la convention, il est ajouté un point 1.1 ter ainsi rédigé :
Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : volet 3 - IDEFI-N.
L'appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques” (IDEFI-N) est créé dans le cadre des investissements d'avenir, il prolonge l'effort initié par l'appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes” (IDEFI).
Doté à hauteur de 12 M€, IDEFI-N vise à soutenir une quinzaine de projets ambitieux, considérés comme étant les plus stratégiques et présentant, pris dans leur ensemble, une ampleur et une puissance suffisantes pour amorcer une dynamique nouvelle de transformation de l'offre de formations numériques dans l'enseignement supérieur français.
Dans cette perspective, l'appel à projets a vocation à accélérer la création de MOOC (cours en ligne ouverts à tous), de cursus en ligne et de dispositifs de formations numériques de qualité, afin de développer l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir des dispositifs pédagogiques innovants par le numérique et de conforter une dynamique de formations universitaires tout au long de la vie.
Cet appel à projets s'inscrit dans les perspectives fixées par l'Agenda numérique de l'enseignement supérieur et de la recherche, présenté le 2 octobre 2013 (1), et, plus largement, dans la feuille de route du Gouvernement sur le numérique (2).
Dans un contexte marqué, au plan international, par un développement concurrentiel de l'enseignement supérieur en ligne qui implique des modifications profondes dans les modes d'enseignement, l'enseignement supérieur français doit se mobiliser pour affirmer sa position et conforter son attractivité.
C'est pourquoi une feuille de route ambitieuse a été adoptée pour le développement des technologies numériques et la généralisation de leurs usages.
Le succès des MOOC est révélateur des profondes modifications à l'œuvre dans le paysage national et international des formations supérieures.
La réputation des institutions qui les premières se sont investies dans la production de ces nouvelles formations, ouvertes très largement, démontre la réalité de l'enjeu d'attractivité et d'image.
Plus largement, les possibilités offertes par les technologies numériques transforment les approches et les pratiques d'enseignement et de la formation.
Celles-ci donnent une très grande facilité d'accès à une large variété de ressources et de contenus.
Elles permettent de rendre plus flexible, dans le temps et dans l'espace, l'organisation des formations.
Elles autorisent de nouvelles façons de travailler, notamment en réseau, et bousculent les pratiques des établissements et des équipes de formation en favorisant la construction de nouvelles façons de se former.
Dès lors, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français doivent participer pleinement à ce qui apparaît déjà comme une “révolution” pour les systèmes de formation supérieure interpelés par la force de nouveaux enjeux :
- enjeux de visibilité, d'attractivité et de mobilité, au niveau international, dans un contexte qui renouvelle les conditions de la compétition et de la coopération entre institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;
- enjeux de flexibilité et de personnalisation des parcours : flexibilité notamment des rythmes de formation pour mieux faire réussir des étudiants éloignés géographiquement ou contraints dans l'organisation de leur temps ; flexibilité pour organiser des modules et des parcours universitaires de formation concourant à construire une “université de la formation tout au long de la vie”, répondant aux besoins des apprenants comme à ceux du monde professionnel ;
- enjeux de renouvellement des pratiques de formation pour améliorer l'organisation et la qualité des formations pour des publics de plus en plus familiers avec les outils, les pratiques et la culture numériques : enjeux qui impliquent une transformation du métier des enseignants et le développement de nouvelles professions.
IDEFI-N doit répondre à ces enjeux en contribuant à dynamiser la production des formations numériques et à faciliter leur diffusion et leur appropriation.
Cet appel à projets doit donc donner aux acteurs de l'enseignement supérieur, en partenariat avec des entreprises de l'économie numérique, les moyens de construire et de promouvoir des offres de formations numériques nouvelles de haute qualité, avec un potentiel de transformation important sur l'ensemble de l'offre de formation des établissements porteurs du projet, et, plus largement, sur l'offre disponible sur le territoire national.
Cette démarche a vocation également à conforter les politiques de site.
Pour les sites labellisés “Initiatives d'excellence” comme pour les autres territoires, le développement des formations numériques offre une occasion particulièrement pertinente de démontrer la réalité de l'ambition commune des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un nouveau terrain d'intervention.
De plus, portée par des groupements, la production peut atteindre l'ampleur, la consistance et la visibilité nécessaires.
Sur ce point, il en va de même d'une offre proposée par des réseaux d'établissements constitués sur une base thématique.
L'action IDEFI-N sera déployée sous forme d'un appel à projets qui favorisera le développement de propositions associant des établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements et des entreprises, et au premier chef celles de l'économie numérique.
Dans cet objectif, l'appel à projets IDEFI-N est largement ouvert :
- soit à des groupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitués dans le cadre de politiques de site ou à des universités fusionnées ou à des réseaux d'établissements constitués sur une base thématique, qui entretiendront des relations partenariales avec des acteurs du monde socio-économique, notamment ceux de l'économie numérique (entreprises, start-ups du numérique, pôles de compétitivité, associations…)
- soit à des entreprises du numérique en partenariat avec au moins un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale qui agit au nom du groupement porteur du projet.
Les modalités du partenariat entre acteurs académiques et partenaires socio-économiques seront clairement précisées.
Dans tous les cas, le partenaire académique aura a minima un rôle de validation du contenu des formations numériques.
L'objet du partenariat avec les partenaires socio-économiques peut être :
- d'assurer le développement d'une offre de formation numérique ambitieuse répondant aux besoins d'une filière ou d'un ensemble d'entreprises et construite avec cette filière ou cet ensemble d'entreprises dans le cadre d'un accord partenarial pluriannuel ; ou
- de permettre le développement de fonctionnalités innovantes pour les environnements technologiques utilisés ou pour les outils logiciels de création pédagogique, l'apport de contenus, l'évaluation des apprenants, le recrutement des diplômés, etc.
Le partenaire économique ne pourra percevoir une partie de l'aide que si son activité au titre de ce projet est éligible dans le cadre de l'encadrement communautaire des aides d'Etat, le taux d'aide dépendant de la taille de l'entreprise.
En ce cas, le versement de l'aide sera conditionné par la capacité d'autofinancement de l'entreprise.
Le développement de MOOC, de formations en ligne et de dispositifs de formation numérique d'ampleur particulièrement innovants et transformants constitue l'objectif central.
C'est à cet objectif que devront principalement s'attacher les projets.
Le cas échéant, dans une optique de mutualisation et de diffusion, les projets pourront contribuer à la création et au déploiement d'une nouvelle ingénierie de formation, de plates-formes techniques et d'outils logiciels accompagnant la production et/ou le portage des formations créées.
C'est afin d'assurer aux projets l'ampleur nécessaire que l'approche par groupement d'établissements de site ou par thématique est privilégiée.
Les formations produites devront fortement concourir au rayonnement de l'offre française, sur le plan international et, particulièrement au sein de la francophonie, d'une part, sur le plan européen, d'autre part.
Pour répondre à cet objectif d'attractivité, l'offre en ligne pourra s'appuyer sur les activités scientifiques d'excellence du groupement.
Les projets retenus seront financés pour une durée comprise entre trois et cinq ans.
Le financement de ces projets doit permettre d'assurer une structuration progressive de l'offre d'enseignement supérieur numérique.
En particulier, devra être décrite la manière dont le projet pourra à terme être pérennisé, généralisé ou transposé au sein du groupement d'établissements ou de ses partenaires, ou encore la manière dont il en sera fait communication à des fins de diffusion de bonnes pratiques auprès d'autres établissements et du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En conséquence, l'appel à projets poursuivra les objectifs suivants :
- donner un élan significatif au développement des formations supérieures numériques, notamment en ligne par des projets de taille substantielle avec un impact transformant important en favorisant les coopérations entre établissements et avec le secteur socio-économique ;
- soutenir des convergences entre l'action des acteurs de l'enseignement supérieur et celle des acteurs économiques, notamment les entreprises innovantes de l'économie numérique ;
- renforcer l'attractivité internationale et le rayonnement de l'offre française, et tenir notre place dans les dynamiques européennes ;
- développer l'innovation universitaire numérique au travers de démonstrateurs et de dispositifs les plus innovants par leurs démarches de formation : objectifs, ingénierie de formation, contenus, méthodes pédagogiques et usages des technologies numériques ;
- mettre en œuvre des solutions technologiques innovantes pour la conception et l'ingénierie des formations (configurations techniques, plates-formes supports, outils logiciels, etc.) ;
- soutenir le développement des MOOC et de toutes les formes de formations numériques qui contribuent à ces objectifs.
Les projets seront sélectionnés par un jury opérant en toute indépendance.
Le cahier des charges détaillé de l'appel à projets sera validé par décision du Premier ministre.
Après le huitième paragraphe du point 1.2 de la convention :
« Une décision du président-directeur général de l'ANR, prise sur proposition du comité de pilotage et après avis conforme du CGI, arrête le règlement administratif et financier des aides au financement des projets sélectionnés en application de la présente convention.
Le règlement administratif et financier des aides au titre du volet 1 de l'action “Initiatives d'excellence” du PIA1 est commun avec l'action “IDEX/I-SITE” du PIA2.
Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : volet 3 - IDEFI-N.
Les financements apportés par le volet “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques” ont vocation à permettre à l'enseignement supérieur français de franchir une étape importante dans les transformations en cours par le développement de formations numériques nouvelles.
Il vise à donner aux acteurs de l'enseignement supérieur, en partenariat avec des entreprises de l'économie numérique, les moyens de créer des offres de formations numériques innovantes aux standards internationaux.
C'est pourquoi, s'agissant des établissements d'enseignement supérieur, les financements du programme d'investissements d'avenir viendront en addition, d'une part, des moyens nouveaux dégagés par les tutelles ministérielles pour le développement de l'enseignement supérieur numérique et, d'autre part, des moyens récurrents dont disposent les candidats pour les secteurs de formation concernés.
Ni les établissements ni les tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet numérique sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués.
Les projets numériques sélectionnés mobiliseront les financements apportés par les investissements d'avenir, les moyens récurrents susmentionnés ainsi que, dans toute la mesure du possible, des ressources externes obtenues de leurs partenaires.
Volume et rythme des engagements : volet 3 - IDEFI-N.
Pour le financement des projets d'Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques, peut être mobilisée une part des intérêts de dotation non consommable générés par la présente convention.
Les montants attribués à un projet IDEFI-N développé par une IDEX du PIA 1 ou une IDEX/I-SITE du PIA 2 ou par les établissements qui en sont membres se cumulent avec les fonds reçus au titre de l'IDEX ou de l'I-SITE.
Dans ce cas, ils sont attribués dans le cadre d'une convention conclue avec le porteur de l'IDEX ou de l'I-SITE.
Nature du processus et calendrier de sélection : volet 3 - IDEFI-N.
La sélection par un jury des projets IDEFI-N fait l'objet d'un appel à projets ouvert conduisant à retenir un nombre restreint de projets, de l'ordre d'une quinzaine, correspondant à des offres cohérentes de formations numériques et/ou des innovations dans les outils logiciels ou plates-formes techniques supportant ces offres.
L'ANR organise, dans des conditions permettant de sélectionner les meilleurs projets, l'appel à projets compétitif IDEFI-N selon des modalités et un calendrier précisés par la publication de cet appel sur le site de l'Agence nationale de la recherche.
En application du point 2.2 ci-après, l'appel à projets IDEFI-N est élaboré en concertation entre les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de l'économie numérique, le Commissariat général à l'investissement et l'ANR.
- Calendrier prévisionnel de sélection IDEFI-N
Première réunion du jury
Mi-mars 2015
Fin mai 2015
Modification du point 2.3 de la convention et adjonction d'un point 2.3 bis
Critères d'éligibilité et de sélection des projets : volet 3 - IDEFI-N.
Elle fera appel à un jury indépendant à forte dimension internationale dont les avis seront rendus publics.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes au jury.
Les projets seront appréciés par le jury, sur la base des critères ci-dessous :
- ampleur du projet et impact sur l'attractivité nationale et internationale de l'offre de formation visée ;
- qualité des contenus de formation de nature à maximiser l'impact.
Afin d'apprécier au mieux la pertinence de la proposition, le dossier de soumission comprendra tous types d'éléments permettant d'évaluer la qualité comme, par exemple, des contenus pilotes illustrant la démarche de formation retenue ou des résumés etc.
- nature des livrables et planning prévisible de leur mise à disposition et mise en œuvre ;
- caractère innovant du projet sur le plan de l'ingénierie pédagogique et de formation, de la qualité de la conception des formations ou des cursus intégrés, de l'accompagnement pédagogique, des technologies mises en œuvre.
Pertinence au regard des publics cibles et des résultats attendus.
Appui sur des équipes de recherche, notamment pour l'évaluation des pratiques des acteurs et des effets des dispositifs ;
- qualité des partenariats et degré de mobilisation des acteurs : qualité du partenariat entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises, et, au premier chef, entreprises innovantes de l'économie numérique, pour faire émerger des modèles originaux de partenariat public-privé et assurer le développement et la stabilisation de modèles économiques ; niveau d'engagement des partenaires quant à leur soutien au projet ; qualité de la gouvernance partenariale ; incitation et accompagnement des acteurs ; partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et laboratoires de recherche ;
- intégration à une stratégie cohérente des établissements, des sites ou des filières de formation favorisant l'ampleur, la visibilité et l'impact du projet, sur le plan national comme à l'international ainsi que la mutualisation des moyens ;
- effet d'exemplarité et d'entraînement sur le système d'enseignement supérieur, moyens proposés pour favoriser cette dynamique d'entraînement et de diffusion des bonnes pratiques, stratégie d'ouverture (notamment données ouvertes, politique d'accès au contenu…)
- effet transformant réel pour les établissements participant ;
- qualité de l'organisation du projet, de son pilotage et de son suivi : efficacité de l'organisation mise en place pour la conduite du projet : définition des objectifs et des moyens, clarté et précision des cibles fixées, de la trajectoire, des jalons ainsi que des leviers mobilisés (ressources en personnels enseignants et d'ingénierie, organisation, crédits nationaux et européens), clarté du partage des rôles entre les différents acteurs, ouverture des instances de pilotage à des personnalités extérieures, existence de bilans périodiques, capacité de mettre en œuvre dans les délais donnés le projet proposé, mise en place d'indicateurs ;
- crédibilité et soutenabilité du projet : capacité à atteindre les objectifs fixés ; cohérence du projet au regard des forces scientifiques, de la qualité des réalisations et formations numériques existantes et du degré d'implication des professionnels ; adéquation entre l'ambition du projet et l'ensemble des moyens projetés (moyens des établissements et mobilisation de cofinancements) ; perspectives et pérennité du modèle économique du projet.
Le jury mettra en œuvre ces divers critères de façon adaptée suivant la nature des projets soumis.
A l'article 2.4.1, après le tiret « du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant », est inséré un nouveau tiret rédigé comme suit :
« - du directeur général des entreprises ou de son représentant ; ».
Mode et instances de décision et de suivi : volet 3 - IDEFI-N.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition et les exigences du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les acteurs et les instances suivants :
- un jury indépendant à forte dimension internationale, en provenance du monde académique comme du monde de l'entreprise, qui a pour mission d'évaluer les projets.
Ses membres seront choisis de manière à assurer globalement une large compétence en matière d'enseignement supérieur et d'innovations numériques, par leur connaissance des technologies disponibles, des outils de diffusion, de la pédagogie spécifique à l'environnement numérique, et du montage de projet partenarial ainsi que par leur connaissance des initiatives internationales en matière d'enseignement supérieur numérique.
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et composé :
- du directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
Le président-directeur général et le directeur en charge des investissements d'avenir à l'ANR, ainsi que des représentants du Commissariat général à l'investissement, assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président du jury lors de l'étape de sélection.
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour la sélection et le financement en raison d'une qualité insuffisante sur la liste de critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme recommandés pour une sélection et un financement.
Le jury peut formuler - en direction des pouvoirs publics comme en direction des porteurs de projet - toutes les recommandations qu'il estime souhaitables ainsi qu'un avis sur les montants des financements sollicités par les projets.
Le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des lauréats et les montants correspondants.
Le Premier ministre, après avis du Commissariat général à l'investissement, arrête la liste des bénéficiaires et les montants maximum accordés.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE.
- contractualisation avec les bénéficiaires finaux en prenant en compte les recommandations et avis formulés par le jury.
(MENESR, MERPN)
Formalisation, décision P-DG
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères et le CGI.
Une décision du président-directeur général de l'ANR, prise sur proposition du comité de pilotage et après avis conforme du CGI, adapte le règlement administratif et financier des aides au financement des projets IDEFI-N.
Elle y insère les dispositions spécifiques relatives aux droits et obligations des projets retenus.
Le tableau 5 du point 3.1 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Montant initial PIA 1
Article 10.1, au point 5.1 :
« S'agissant de la démarche globale, il s'agira d'évaluer l'impact de l'action sur la conduite d'une démarche de différenciation au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche permettant de faire émerger des universités capables d'affronter la compétition scientifique au meilleur rang mondial.
Article 10.2, après le dernier paragraphe du point 5.1 bis de la convention, il est ajouté un point 5.1 ter ainsi rédigé :
Modalités et budget des évaluations : volet 3 - IDEFI-N.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, pédagogique et économique de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'ANR consacre jusqu'à 1 % des crédits issus des investissements d'avenir à l'évaluation a posteriori des projets d'Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques.
Les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Cette évaluation a posteriori d'IDEFI-N s'appuiera notamment sur les données fournies dans le cadre du suivi individuel des projets sélectionnés.
Les conventions signées entre l'ANR et chaque bénéficiaire final dans les conditions prévues à l'article 7.1 ter de la présente convention préciseront les informations et données que les porteurs de projets sélectionnés devront fournir et la fréquence de ces restitutions.
Ces informations et données devront porter notamment sur les résultats obtenus par les opérations soutenues en termes de production de contenus et de cursus numériques intégrés, de développement d'outils logiciels ou de plates-formes, de flux générés (nombre d'inscrits, revenus générés), d'attractivité nationale et internationale, d'impact socio-économique des formations et de structuration de la filière.
Pour ce dernier aspect, il conviendra de mesurer la qualité des partenariats noués entre établissements de formation et entreprises de l'économie numérique, d'apprécier la contribution de l'action à la croissance des entreprises de la filière et le caractère soutenable des projets financés.
Adjonction d'un point 6.4 au point 6 de la convention
Après le dernier paragraphe du point 6.3 de la convention, il est ajouté un point 6.4 ainsi rédigé :
S'il se révèle, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Agence ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (difficultés rencontrées dans l'attribution des crédits, le conventionnement avec les bénéficiaires, l'engagement des fonds, le suivi des projets) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR.
« 7.1 ter. conventions entre l'opérateur et le bénéficiaire final : volet 3 - IDEFI-N.
- le montant définitif des crédits et leur utilisation ;
- les modalités de prise en compte de recommandations du jury et du comité de pilotage ;
- les modalités du partenariat entre les parties prenantes du consortium ;
- l'échelle des mesures et la nature des procédures mobilisables en cas de manquement ou de non-respect des engagements constitutifs de la convention ;
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet chaque année à l'ANR.
Après le premier alinéa finissant par « le bénéficiaire final des crédits », est ajouté le paragraphe suivant :
Le point 8.1 est supprimé et remplacé par un nouveau point 8.1 rédigé comme suit :
Adjonction des points 8.3 et 8.4 au point 8 de la convention
Après le dernier paragraphe du point 8.2 de la convention, sont ajoutés des points 8.3 et 8.4 rédigés comme suit :
L'action confère aux bénéficiaires les labels IDEX ou IDEFI ou IDEFI-N, lesquels sont déposés à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
L'ANR informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “loi Informatique et libertés”) et sont transmises au MENESR et au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'Investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
En conséquence, le point 8.3 « Entrée en vigueur de la convention et modifications » est renuméroté en point 8.5.
Convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »)
La présente convention (« la convention ») met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L.
518-24 du code monétaire et financier, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
L'économie française poursuit son adaptation rapide aux profondes transformations du monde.
L'enjeu est de mieux anticiper la formation de compétences, qu'il s'agisse de maintenir l'employabilité des salariés ou de constituer des ressources nouvelles pour développer des emplois dans une économie tirée par l'innovation.
Cela nécessite une attention particulière à la modernisation des formations initiales et continues pour les jeunes, les salariés et les chômeurs.
Il s'agit, dans la logique de la récente loi sur la formation professionnelle, de donner place à une conception de la formation tout au long de la vie comme investissement au service de l'emploi et de la compétitivité.
Cela concerne les secteurs en croissance comme ceux en reconversion, et autant les salariés progressant en qualification que ceux visant à maintenir ou retrouver leur employabilité.
La grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 a porté sur les enjeux suivants de politique de l'emploi et de la formation :
- élaborer des stratégies partagées d'anticipation des évolutions économiques et technologiques structurelles ;
- améliorer l'intervention territoriale en matière d'accompagnement des bassins en reconversion ou en transformation ;
- favoriser par le biais d'incitations financières la mobilité au sein et entre filières et augmenter les possibilités d'hébergement ;
- parvenir à 500 000 apprentis en 2017 et poursuivre le développement de l'alternance ;
- mieux articuler les besoins en formation et en emploi afin d'apporter une réponse aux besoins de recrutements non pourvus ;
- évaluer les métiers concernés, territoire par territoire, filière par filière, et réaliser les formations indispensables afin d'accompagner les futurs salariés jusqu'à l'embauche.
L'action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » s'inscrit dans cet objectif.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 11 juin 2014.
Identité et rôle de l'opérateur.
Description des prestations de l'opérateur.
Plus-value de l'action du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes.
Volume et rythme des engagements de l'opérateur.
Modalités du dispositif.
Nature du processus et calendrier.
Eligibilité des projets.
Versement du financement PIA.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'opérateur.
Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le financement PIA.
Processus d'évaluation de l'action par l'opérateur.
Modalités d'évaluation de l'action et des projets financés.
Suivi par l'Etat de la mise en œuvre de l'action par l'opérateur.
Objectifs et évaluation de la performance de l'opérateur.
Redéploiement de tout ou partie du financement PIA.
Contrat type entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
Encadrement européen.
La loi de finances 2014 a ouvert, sur le programme 412 « Formation et mutations économiques », une dotation de 150 M€.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, ce montant est ramené à 126 M€.
Ce programme vise à accompagner les mutations économiques en encourageant le développement de solutions locales s'appuyant sur un engagement conjoint notamment des acteurs économiques et des acteurs de la formation et de l'enseignement.
Il s'agit de favoriser la création de synergies entre actions pédagogiques et gestion des ressources humaines, permettant ainsi aux entreprises (grands groupes et PME/TPE) d'anticiper sur les évolutions économiques et aux salariés qualifiés et moins qualifiés d'être acteurs de leur évolution professionnelle en s'impliquant dans la transformation des emplois et évitant le passage par le chômage.
Le programme s'inscrit également dans les nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale et dans les perspectives ouvertes par la conclusion du Pacte de responsabilité et des mobilisations quadripartites pour l'emploi.
Les publics cibles de ce programme sont les jeunes en insertion, les demandeurs d'emplois et les salariés, acteurs de leur parcours professionnel et de leur choix de formation.
Les projets financés seront sélectionnés dans le cadre d'un appel à projet permanent ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.
Les projets attendus seront portés par des consortiums associant employeurs (grandes, moyennes et petites entreprises) et organismes de formation (universités, écoles, lycées, CFA et organismes privés) auxquels pourront éventuellement participer des organisations professionnelles et collectivités territoriales cofinanceurs du projet.
Ces projets devront s'inscrire dans le cadre d'engagements de coopérations installées dans la durée et ayant vocation à être pérennisées.
Les financements PIA pourront accompagner les projets retenus sur leurs cinq premières années d'activité.
Cette durée doit permettre l'expérimentation d'activités nouvelles de formation et de services d'accompagnement ainsi que leur ajustement et leur éventuelle réorientation au cours de leur mise en œuvre, les actions conduites en commun pouvant être plus longues ou plus courtes, et même être phasées avec des étapes conditionnelles.
Les acteurs mobilisés dans le projet s'engagent à renforcer leur concertation plutôt qu'à se séparer en cas de difficultés.
Les membres du consortium devront désigner un représentant qui sera le contact unique de l'opérateur et de l'Etat, avec qui sera signé notamment le contrat-cadre prévu à l'article 7.1 de la Convention.
Les modalités de financement du projet ainsi que la répartition des financements entres les membres du consortium seront prévues dans ce contrat-cadre.
Les projets éligibles devront être des projets intégrés.
Le financement du programme des investissements d'avenir (PIA) viendra s'ajouter aux financements de droit commun prévus pour les actions de formation et d'accompagnement existantes et pourra ainsi couvrir les dépenses suivantes :
- des dispositifs d'accompagnement des entreprises pour anticiper leurs besoins de compétences et de formation ou pour mettre en œuvre des programmes particulièrement innovants ;
- des dispositifs de coordination entre entreprises et avec des organismes de formation ;
- l'ingénierie nécessaire à la mise en place de nouvelles formations ;
- l'accueil et l'hébergement des jeunes et des stagiaires dans ces formations ;
- la formation des formateurs et des enseignants dans le cadre du projet présenté ;
- un appui aux démarches innovantes d'organisation du travail, de mobilité des jeunes, des salariés et des demandeurs d'emploi, de gestion des compétences et des parcours professionnels.
Dans cette action, et dans le respect des règles communautaires, le programme des investissements d'avenir interviendra sous la forme de subventions pouvant atteindre au maximum 50 % du coût du projet.
Les cofinancements de ces dépenses pourront notamment comprendre le financement apporté par un ou plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés (« OPCA ») ou des organismes exerçant des fonctions similaires, par les entreprises et par les programmes européens.
Le financement public (Etat, collectivités territoriales, fonds européens…) ne pourra excéder 70 % du total du projet.
Les dépenses éligibles sont celles liées à l'élaboration et la mise en œuvre de solutions nouvelles de formation et d'accompagnement.
Les dépenses éligibles comprendront les dépenses amortissables liées au projet ainsi que les dépenses d'accompagnement et d'ingénierie dédiées au projet.
Ces dépenses peuvent notamment inclure, sous réserve de cofinancement privé, des dépenses de diagnostic et de conseil aux entreprises sans que cela ne puisse dépasser 20 % de l'assiette totale du projet.
Pour les dépenses d'investissement, dans le domaine immobilier, les bénéficiaires de la subvention pourront ou bien voir les actifs subventionnés intégrer leur patrimoine en pleine propriété même de manière différée (notamment location-vente), ou bien être titulaires de droits d'occupation avec droits réels ou sans droits réels (dans ce dernier cas, pour les seules interventions sur le domaine de l'Etat).
Les dépenses liées aux actes établissant les droits des bénéficiaires de la subvention sur le foncier dans les dix-huit mois précédant le dépôt du dossier, de même que les études préalables, pourront être intégrées aux dépenses éligibles.
L'action vise des projets de grande ampleur (une vingtaine) à l'échelle d'un bassin d'emploi ou d'une filière tenant compte de priorités d'évolution et de spécialisation intelligente du territoire.
L'action retiendra également des projets de moindre ampleur, plus ciblés, remarquables par leur caractère innovant et leur souci d'expérimentation.
Ces projets peuvent porter sur l'intégration verticale de filières, sur des démarches territoriales d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques, sur l'accompagnement des besoins des entreprises membres des pôles de compétitivité, ou sur des projets plus ciblés et particulièrement innovants en matière de formation et d'emploi.
Dès lors qu'ils s'inscrivent dans ces perspectives, les projets de campus des métiers et de qualifications peuvent être éligibles à cette action.
L'opérateur de l'action est la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts assure la mise en œuvre de l'action.
La Caisse des dépôts est notamment en charge de l'instruction technique, administrative et financière des dossiers préalablement à leur sélection par le comité d'engagement et de suivi (CES) tel que défini à l'article 2.4 de la Convention, ainsi que du suivi et de la mise en œuvre de l'évaluation des projets sélectionnés.
La Caisse des dépôts est le point de contact principal avec les porteurs de projet et les bénéficiaires du financement PIA.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la conventionen son nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la conventionrespectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention.
Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la conventionsont de natures techniques, administratives et financières et constituent des obligations de moyen.
Elles sont exclues du champ d'intervention de l'APCR.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir (ci-après « le financement PIA ») présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements habituels de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes collecteurs.
Le financement PIA pourra intervenir pour des projets qui auront pu bénéficier dans la période 2010-2014 d'un financement au titre du PIA 1.
Les programmes PIA 1 concernés sont notamment PFMI, FPA, IDEFI et IRT.
Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement complémentaire d'une action déjà financée.
L'action financée au titre du PIA se distingue également des financements habituels de l'opérateur.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines activités réalisées par la Caisse des dépôts telles que les investissements immobiliers et le financement du logement social.
Au sein du programme 412 « Formation et mutations économiques », 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 pour financer l'action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi ».
Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe est ramenée à 126 M€.
Ces prévisions d'engagement sont indicatives et n'engagent pas contractuellement l'opérateur.
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse, dans les conditions de l'article 6.3 de la convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du PIA, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera un appel à projet compétitif ouvert pour une durée prévisionnelle de cinq ans (2014-2018).
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante :
ÉCHÉANCE TYPE
(mandant)
CDC
et de suivi (CES)
Réception du dossier complet
Notification éligibilité
Instruction des dossiers (après avis du CREFOP)
Sélection des projets et approbation des projets par le Premier ministre (sur avis du CGI)
Entre 15 jours et 30 jours
5 jours après la décision PM
Préparation d'un contrat-cadre type bénéficiaire
Obligatoirement dans les douze mois qui suivent la décision PM, avec un objectif de 90 jours
Un CES restreint (CESR) pourra, le cas échéant, se voir déléguer certaines décisions de suivi
Compte tenu du temps d'élaboration des projets innovants et structurants attendus, les parties conviennent que les délais prévisionnels ci-dessus pourront être adaptés.
Premières décisions d'éligibilité des candidatures
Sélection (1er comité)
dans les trois mois suivant la décision (objectif)
Le cahier des charges de l'appel à projets est rédigé par l'opérateur, dans le respect des principes édictés par la conventionet soumis à la validation du CGI.
- les critères d'éligibilité et de sélection des projets (un dossier incomplet ou non éligible ne sera pas instruit) ;
- les critères de suivi des projets qui feront l'objet d'un suivi de leur évolution depuis l'engagement jusqu'à la phase de postcontractualisation ;
- une orientation sur les critères de suivi de l'action dans sa globalité.
L'instruction relative à l'éligibilité des projets est conduite par l'opérateur dans le cadre d'une procédure transparente.
Le CGI est systématiquement informé des dépôts de dossiers ainsi que des notifications d'éligibilité ou d'inéligibilité.
Les critères retenus pour l'éligibilité des candidatures seront notamment les suivants :
- portage du projet (accord de consortium signé à la date de la présentation de la candidature) ;
- équilibre du plan de financement du projet ;
- explicitation du périmètre territorial du projet ;
- démonstration d'une inscription dans la durée et d'un autoportage au terme du projet.
En cas de doute sur l'éligibilité d'un projet, la Caisse des dépôts saisira le CGI pour décision concernant l'éligibilité.
L'instruction relative à la sélection des projets est conduite par l'opérateur dans le cadre d'une procédure transparente.
Ce dernier fera appel à ses expertises internes ou à des expertises externes en tant que de besoin de façon à éclairer les instances décisionnelles.
- innovation dans la construction de partenariats durables et dans la conception de nouvelles formations initiales et continues et de dispositifs d'accompagnement ;
- qualité des actions et des publics concernés (notamment actifs en évolution ou en reconversion, jeunes en insertion, demandeurs d'emploi...)
- retombées économiques du projet (emploi, structuration des acteurs, retours pour l'Etat…)
L'avis du ou des CREFOP sera systématiquement demandé afin de valider l'inscription du projet dans les dynamiques territoriales.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement.
Un comité d'engagement et de suivi (CES) chargé de la sélection des projets.
Il est présidé par une personnalité indépendante et est composé de représentants de l'Etat (ministères en charge du travail et de l'emploi, de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de l'industrie), des partenaires sociaux (COPANEF) des régions (ARF) et de personnalités qualifiées.
Le CGI et l'opérateur assistent de droit à ce comité.
Ce comité d'engagement et de suivi pourra se réunir sous une forme restreinte (CESR) composée uniquement des représentants de l'Etat, du CGI et de l'opérateur.
Ce comité restreint sera chargé notamment de la levée des réserves émises par le comité d'engagement et de la validation des conventions établies avec les porteurs de projets et leurs avenants.
Le CES adoptera un règlement intérieur sur proposition de la CDC et du CGI dans les six premiers mois suivant son installation.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement du comité conformément à la présente convention.
La composition nominative du comité d'engagement et de suivi est validée par le CGI, sur proposition de l'opérateur et des ministères concernés.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, prévention des conflits d'intérêts.
Les préfectures de région, les DIRECCTE, les rectorats et les conseils régionaux seront associés à la publicité du dispositif.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la conventionet dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Les décisions de soutien des projets sont prises par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement.
Après une période d'évaluation d'au minimum six mois, et en tant que de besoin, une délégation éventuelle des décisions au comité d'engagement et de suivi de la part du CGI pourra être mise en place.
Cette délégation devra en tout état de cause faire l'objet d'une validation par le CGI et en CES, le CGI disposant par ailleurs d'un droit de veto sur l'ensemble des décisions qui pourraient être prises postérieurement à cette possible délégation.
Le suivi technique des projets est assuré par l'opérateur, qui rapporte au CGI et au comité d'engagement et de suivi.
Durant la vie des projets sélectionnés, toute décision stratégique est prise par le CGI, sur avis du comité d'engagement et de suivi (CES) après instruction technique de l'opérateur (arrêt du projet, etc.).
Les évolutions mineures apparues dans le suivi des actions seront portées à connaissance du comité d'engagement et de suivi restreint, pour information, si l'opérateur le juge nécessaire.
Les interventions financières de la Caisse des dépôts prennent la forme de subventions.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Le financement PIA confié à l'opérateur devra être employé selon les modalités suivantes :
- Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
(dont opérateur)
(dont OPCA,
Pour la réalisation des opérations visées par la conventionsera utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ainsi que du ministère des finances et des comptes publics CDC - PIA2 - partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE - n° 75900-00001051184-62.
Compte tenu des éléments exposés au 1.1, le responsable du programme 412 ordonnance les crédits correspondant à l'action « Partenariats pour l'emploi et la formation » dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le comptable ministériel verse 126 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
L'opérateur appelle les fonds sur un rythme trimestriel, et en fonction du rythme prévisionnel des décaissements.
L'opérateur ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au CGI, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable du ministère du travail.
L'opérateur informe le comptable désigné au contrôleur budgétaire et comptable du ministère du travail auprès duquel les fonds reçus conformément à la conventionsont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'un appel à projets sous forme de subventions, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque la Caisse des dépôts redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la Convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'opérateur.
L'opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaires à l'accomplissement de ses missions mises à sa charge dans le cadre de la Convention.
L'opérateur fera ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par l'opérateur pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans l'objectif d'une limite de 1,5 % du financement PIA.
Ce montant pourra être revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.
En cas de redéploiement, la Caisse des dépôts proposera une révision des frais de gestion prévisionnels.
Cette proposition devra faire l'objet d'une validation par courrier par le CGI.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :
- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais de sélection des projets ;
- frais de suivi des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir.
Des frais d'expertise externe à hauteur de 0,75 % des crédits de l'action pourront par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par natures de frais sera présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention.
Ce budget sera approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante sera présenté au CGI pour validation.
L'opérateur prélèvera pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé.
Le solde sera prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte le comité d'engagement et de suivi.
L'opérateur réserve pour l'évaluation ex post une part de 0,75 % au maximum des crédits de l'action.
L'opérateur propose au comité d'engagement et de suivi toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité d'engagement et de suivi, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite d'un appel d'offres.
Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socio-économiques.
Les indicateurs de suivi de l'action seront validés par le comité d'engagement et de suivi sur proposition de l'opérateur.
A titre indicatif les données suivantes seront suivies par l'opérateur :
- effet levier des financements (OPCA notamment) ;
- nombre de partenariats nouveaux ;
- nombre d'entreprises et nombre d'emplois concernés par projet retenu ;
- nombre de formations mises en place ;
- nombre de personnes formées dans les nouvelles formations :
- demandeurs d'emplois ;
- jeunes (moins de 26 ans) et par tranche d'âge, le cas échéant ;
- taux de retour à vingt-quatre mois après sortie du champ ou d'accès à l'emploi des publics jeunes et demandeurs d'emplois ;
- taux de satisfaction des entreprises impliquées dans le projet (à 1 an, à 3 ans) ;
- retards de réalisation ;
- solidité du consortium.
L'opérateur devra systématiquement signaler au CGI et au comité d'engagement toute aggravation substantielle du risque.
L'opérateur informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
L'opérateur transmet tous les mois les informations financières définies selon un format fixé par le CGI sur les projets sélectionnés et à minima :
- les fonds autorisés par décision du ministre ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel).
En cas de besoin, ces informations seront transmises, à la première demande, par l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et l'état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
L'opérateur et le CGI ont des réunions régulières permettant de faire le point sur l'exécution du mandat.
Le CGI et la CDC ont des réunions régulières afin d'échanger sur la stratégie, l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou toute évolution susceptible d'affecter gravement l'exécution du mandat.
En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre de ses missions, la Caisse des dépôts peut exprimer formellement sa position auprès du CGI.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets.
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à la Caisse des dépôts en tant qu'opérateur sont notamment les suivants :
- nombre de projets émergés accompagnés par la Caisse des dépôts ;
- quitus de bonne qualité du reporting effectué décerné par le comité d'engagement et de suivi ;
- qualité du suivi mis en place par la Caisse des dépôts (visio-conférences, participation aux comités de pilotage, mesures correctives) ;
- exécution financière du programme (prévisionnel/réalisé) ;
- indicateurs liés aux délais de traitement des dossiers aux différentes étapes, et notamment délai de contractualisation ;
- respect et optimisation des coûts de gestion ;
Ces indicateurs doivent être renseignés annuellement.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Le CGI et l'opérateur examinent conjointement les conséquences des redéploiements sur l'équilibre de l'exécution du mandat.
Pour chaque année civile, l'opérateur s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution et notamment la remise en cause des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds.
Il est précisé que chaque créance de restitution sera réduite du montant de toute mise à disposition effective de fonds au profit du bénéficiaire.
A l'extinction de l'action, le solde disponible est reversé par la Caisse des dépôts et consignations directement au budget de l'Etat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur.
L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Par ailleurs, l'opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une somme maximum de 750 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Ces audits sont proposés par l'opérateur, et validés par le CGI, après information du comité d'engagement.
L'opérateur est en charge de la préparation d'un contrat type prévoyant les modalités de mise en œuvre du projet avec le bénéficiaire (« le contrat type ») y compris notamment les modalités et conditions de décaissements et d'encaissements.
Le contrat type sera soumis pour validation au CGI après avis du comité d'engagement.
Le contrat type devra notamment prévoir les conditions de suivi via la mise en place d'un reporting périodique du bénéficiaire à l'opérateur.
Ces clauses devront notamment mentionner qu'en cas de difficulté de mise en œuvre d'un projet bénéficiant des fonds, l'opérateur doit en être informé le plus rapidement possible et un plan d'action doit être mis en place par le bénéficiaire pour y remédier.
Elle devra aussi prévoir la possibilité de résiliation par l'opérateur en cas d'utilisation non conforme des fonds alloués au titre de l'action.
L'opérateur pourra exprimer dans le cadre de l'adaptation du contrat type pour chaque projet, des clauses suspensives au versement afin de garantir, dans le cadre de sa bonne gestion sous mandat, la bonne atteinte d'objectifs intermédiaires (aussi bien techniques que financiers), justifiés, qui conditionneraient contractuellement tout ou partie des flux financiers (versements et encaissements).
Un contrat cadre est signé pour chaque projet entre le bénéficiaire et l'opérateur.
Il est constitué du contrat type personnalisé au projet ainsi que d'une annexe synthétique précisément les objectifs et les conditions d'exécution du projet.
Il détaille par ailleurs les conditions de financements et la répartition entre les différents membres du consortium.
Toute modification des clauses du contrat type avant sa signature, à la demande du bénéficiaire, qui déroge substantiellement aux dispositions de la conventionou du cahier des charges, doit être validée par le CGI, après avis du comité d'engagement et de suivi (CES).
Il dispose pour cela d'un contact direct avec ce dernier.
Les modalités de suivi de l'exécution du contrat seront actées par le comité d'engagement et le CGI sur proposition de l'opérateur.
Dès contractualisation de l'ensemble des parties, les fonds peuvent être décaissés en un seul versement ou en plusieurs tranches successives.
Dans ce cas le premier versement devra être significatif et le nombre de tranche limité afin de simplifier les conditions de suivi.
L'opérateur met en place un tableau de bord acté par le CGI comportant les indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus, préalablement fixés par le comité d'engagement et de suivi dans les six mois de la convention.
[Ce tableau de bord sera annexé au contrat type.]
Ce tableau sera présenté annuellement au comité d'engagement et de suivi.
S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément au contrat établi avec le bénéficiaire, l'opérateur sollicite les avis du CGI et du comité d'engagement et de suivi sur l'abandon du projet et la résiliation du contrat et met en œuvre leur décision
L'abandon d'un projet donnera systématiquement lieu à l'abandon des versements aux échéances non échues et pourra selon décision du comité d'engagement et de suivi conduire au remboursement tout ou partiel par le bénéficiaire des versements perçus avant cette même décision.
Une réunion de suivi sera organisée au moins une fois par an par le consortium en présence de l'Etat et de l'opérateur pour rendre compte de l'avancement du projet.
Le CGI sera systématiquement informé de la tenue de ces réunions.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies à l'article 2.5 de la convention.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet seront validées par l'opérateur.
Les modifications substantielles (modification de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du comité d'engagement et de suivi.
Dès lors que le financement PIA répond aux critères de qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce financement devra respecter les conditions d'un régime exempté de notification ou, le cas échéant, faire l'objet d'une notification individuelle en vue d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la convention ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la convention, ou à l'action dans son ensemble.
L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au CGI, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le CGI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
L'opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat.
A ce titre, l'opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts et consignations s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, au nom et pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur au titre de ses activités menées en propre.
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le comité d'engagement et de suivi (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la convention.
Ces procédures font l'objet, d'un accord entre la Caisse des dépôts et le CGI.
En outre, le déport d'un membre du comité d'engagement et suivi pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
La convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la convention.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ; » ;
- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée.
Arrêté du 22 octobre 2014 autorisant la société Vitogaz France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2014, la société Vitogaz France, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 5 février 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Vitogaz à la société Vitogaz France est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2014 autorisant la société Vattenfall Energies SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2014, la société Vattenfall Energies SA, dont le siège social est situé parc des Collines, 6, avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vattenfall Energies SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit " prix de l'énergie ", exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé.
Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L.
Les prix des prestations standards couvrent :
- la composante annuelle de soutirage ;
- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;
- la composante annuelle de comptage pour les sites bénéficiant du Tarif Bleu ;
- la composante annuelle de l'énergie réactive pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune.
Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.
Conseil d'Etat, décision n° 386078 du 15 juin 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:386078.20160615), Article 1er : L'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés "bleus résidentiels" et "verts" de l'électricité.
I.-Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils " RES " définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application de l'article L.
Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite.
Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en €/ an et varie en fonction de la puissance souscrite.
Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées en fonction de la couleur du jour (le client est informé par son fournisseur la veille de la couleur du lendemain) et de l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses, de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
II.-Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils " PRO " définis par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire.
Option en extinction partielle ou totale
La prime fixe annuelle est exprimée en €/ an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en €/ kVA/ an pour la puissance complémentaire.
III.-Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil " PRO5 " défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses comprises dans la plage 22 heures et 8 heures.
- la période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de pointe (en métropole continentale, 4 heures par jour fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures, du lundi au samedi, de décembre à février ; en Corse, 4 heures par jour dans la plage de 17 heures à 23 heures de novembre à février), l'autre hors pointe ;
Elle comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver ou Eté), de l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en hiver/Heures Pleines ou Heures Creuses en été) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.
Les 8 heures d'Heures Creuses d'Eté sont consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.
- Le Tarif Vert comporte 4 à 8 périodes tarifaires, selon l'option choisie par le client pour le site concerné.
- P1 et Pn sont les puissances souscrites dans les différentes périodes tarifaires, de rangs 1 à n ;
- pour le tarif Vert A, entre l'option A5 Base qui comporte 5 périodes tarifaires, l'option A5 EJP qui comporte 4 périodes tarifaires, l'option A8 Base qui comporte 8 périodes tarifaires et l'option A8 EJP qui comporte 6 périodes tarifaires ;
- pour les tarifs B et C, entre l'option Base qui comporte 8 périodes tarifaires et l'option EJP qui comporte 6 périodes tarifaires.
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en hiver/Heures Pleines ou Heures Creuses en été) et selon que le jour est un " Jour de Pointe Mobile " ou non.
Durant la saison tarifaire Eté, les dimanches sont entièrement en Heures Creuses et tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30.
Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en hiver/Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-saison en demi-saison/Heures Pleines ou Heures Creuses en été hors juillet-août) et selon que le jour est un Jour Pointe Mobile ou non.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver, le rang 3 aux Heures Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 6 à la période Juillet-Août.
Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en hiver/Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-Saison en Demi-Saison/Heures Pleines ou Heures Creuses en été hors juillet et août) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.
Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en hiver/Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-Saison en demi-Saison/Heures Pleines ou Heures Creuses en été hors Juillet-Août) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.
La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures-13 heures et 17 heures-20 heures.
La Pointe se compose de 4 heures par jour de novembre à mars inclus dans la plage de 17 heures-23 heures.
Pour les options A5 Base, A8 Base, B Base, C Base et A5 Base Corse, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU), Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU) ou Courtes Utilisations (CU) ;
Pour les options A5 EJP, A8 EJP, B EJP et C EJP, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU) ou Moyennes Utilisations (MU) ;
Pour chaque catégorie mentionnée aux articles 3,4 et 5, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé comme l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de l'arrêté, appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Par application de ce décret, la quantité d'ARENH associée à une catégorie tarifaire et la forme du produit correspondant sont calculées à partir de la courbe de charge à température normale de consommateurs bénéficiant de cette catégorie tarifaire.
Pour chaque catégorie tarifaire, le complément d'approvisionnement correspond au complément de la courbe de charge restant à approvisionner après déduction de la quantité d'ARENH associée à cette catégorie tarifaire.
Le coût du complément d'approvisionnement correspond aux achats et aux ventes d'un fournisseur approvisionnant ce volume par des contrats calendaires sur les marchés à terme et des échanges sur le marché spot.
Le volume des achats de produits calendaires est déterminé de manière à minimiser le risque associé aux achats complémentaires sur le marché spot.
Le prix des produits calendaires correspond à la moyenne des prix des produits calendaires 2014 sur les années de cotation de ces produits pondérée des volumes effectivement échangés.
Les évolutions du prix spot sont simulées en cohérence avec ce prix des produits calendaires.
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché comprend également les différents frais annexes associés à ce mode d'approvisionnement, notamment les frais d'accès au marché, les coûts des écarts du périmètre d'équilibre et les frais de soutirage RTE.
Le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul, dans l'attente de la première année de livraison du mécanisme de capacité.
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France.
Ils sont en conséquence établis sur la base des coûts commerciaux prévisionnels d'Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Enfin, une marge raisonnable est ajoutée correspondant à une rémunération des risques associés à l'activité de fourniture et une rémunération des capitaux immobilisés au titre de cette activité.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
- soit par douzième (Formule A) ;
- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).
L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
Vous pouvez consulter les tarifs dans le fac-similé du JO nº 0253 du 31/10/2014, texte nº 11
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Mme Pascaline Leroi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Stéphanie Piegay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guilhem Magoutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
- le directeur de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
- le directeur adjoint de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
La directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Laval
Tribunal d'instance d'Angoulême
Tribunal d'instance d'Arcachon
Tribunal d'instance de Bergerac
Tribunal d'instance de Cognac
Tribunal d'instance de Libourne
Tribunal d'instance de Périgueux
Tribunal d'instance de Sarlat
Tribunal d'instance de Carcassonne
Tribunal d'instance de Millau
Tribunal d'instance de Narbonne
Tribunal d'instance de Perpignan
Tribunal d'instance de Sète
Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières
Tribunal d'instance de Sedan
Tribunal d'instance de Saint-Benoît de La Réunion
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 939 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 909 000 € en crédits de paiements (CP), du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Le virement de crédits proposé vise à permettre la réalisation de travaux portant sur le réseau numérique « ANTARES » dans les Antilles par le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (ST [SI]), rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les missions et attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 précité à l'égard de l'ensemble du personnel du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive placé sous l'autorité de son directeur en application du I de l'article L.
Arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est institué auprès du secrétaire général quinze CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure
Technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe normale
Adjoint technique de 1e classe et de 2e classe
Prote et prote principal (Imprimerie nationale)
Adjoint technique (Imprimerie nationale)
Administrateur financier CNCA
L'arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique est abrogé.
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires désignées aux articles 1er et 2 est fixée au 4 décembre 2014.
Le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 29 juillet 2011 susmentionné est maintenu jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R.
Sont classées au 9° de la catégorie B de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure : la carabine à barillet de marque Rossi modèle "Circuit Judge" dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum ainsi que toute arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées au centre technique terrestre de Bourges.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Sont classées au 9° de la catégorie B du décret susvisé : la carabine à barillet de marque Rossi modèle « Circuit Judge » dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum ainsi que toute arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes.
Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Crée Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 6-1 (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 6 du décret du 1er août 2011 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
L'article 18 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2014-1262 du 29 octobre 2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité
Le présent décret s'applique aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013, dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique, quelle que soit la nature de cette activité.
I.-Trois mois au plus tard avant la date du transfert de l'activité vers une autre entité juridique, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines invite chaque salarié mentionné à l'article 1er, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à choisir entre la mise à disposition et le transfert de son contrat de travail.
Cette lettre précise, le cas échéant, le montant brut de l'indemnité compensatrice prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
Il est joint à cette lettre un courrier du nouvel employeur, cacheté par ses soins, précisant les conditions statutaires et financières du nouvel emploi proposé, afin de permettre au salarié de se prononcer de façon éclairée.
II.-Le salarié dispose d'un mois, à compter de la date de première présentation de la lettre mentionnée au I, pour exprimer son choix.
Le salarié fait part de sa réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à la lettre mentionnée au I, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
A défaut de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, le cachet de la poste faisant foi, le contrat de travail du salarié est transféré vers la nouvelle entité juridique dans les conditions prévues au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
I.-Lorsque le salarié demande à réintégrer les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application du C du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, il en informe la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la date souhaitée pour cette réintégration.
La date de réintégration ne peut être fixée au-delà du délai mentionné au C du II de l'article 30 précité.
Le salarié joint à cette lettre un courrier informant de sa demande l'employeur auprès duquel son contrat de travail avait été transféré, sous couvert de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
II.-Dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier du salarié mentionné au I, le directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines informe le salarié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° De la date d'effet de sa réintégration dans les effectifs de la caisse ;
2° Des conditions de son nouveau contrat de travail et de sa mise à disposition, qui prennent effet à la même date ;
3° Le cas échéant, des modalités de remboursement intégral de l'indemnité prévue au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, définies en application du V du présent article.
III.-Dans un délai d'un mois à compter de la date de première présentation du courrier du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines mentionné au II, le salarié adresse à la caisse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, par laquelle il accepte les conditions de son nouveau contrat de travail ainsi que les conditions de sa mise à disposition et s'engage, le cas échéant, à respecter les modalités de remboursement de l'indemnité mentionnée au 3° du II.
Le salarié joint à cette lettre un courrier informant de la cessation de son contrat l'employeur auprès duquel avait été transféré son contrat de travail, sous couvert de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
A défaut de réponse du salarié dans les délais et selon les modalités définies au présent III, le salarié est maintenu chez l'employeur auprès duquel son contrat de travail avait été transféré.
IV.-Lorsque salarié décide de renoncer à sa réintégration postérieurement à l'envoi du courrier mentionné au I, il en informe dans les meilleurs délais et au plus tard un mois avant la date de réintégration envisagée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, par le même pli et sous couvert de la Caisse autonome nationale, son nouvel employeur.
Dans cette hypothèse, le transfert du contrat de travail devient définitif.
V.-La réintégration du salarié est subordonnée, le cas échéant, au remboursement intégral de l'indemnité prévue au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée qui intervient au plus tard le jour de la réintégration dans les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les modalités de remboursement sont fixées par le directeur général de la caisse.
- Trois mois au plus tard avant la date du transfert de l'activité vers une autre entité juridique, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines invite chaque salarié mentionné à l'article 1er, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à choisir entre la mise à disposition et le transfert de son contrat de travail.
- Le salarié dispose d'un mois, à compter de la date de première présentation de la lettre mentionnée au I, pour exprimer son choix.
- Lorsque le salarié demande à réintégrer les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en application du C du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, il en informe la caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant la date souhaitée pour cette réintégration.
- Dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier du salarié mentionné au I, le directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines informe le salarié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- Dans un délai d'un mois à compter de la date de première présentation du courrier du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines mentionné au II, le salarié adresse à la caisse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, par laquelle il accepte les conditions de son nouveau contrat de travail ainsi que les conditions de sa mise à disposition et s'engage, le cas échéant, à respecter les modalités de remboursement de l'indemnité mentionnée au 3° du II.
- Lorsque salarié décide de renoncer à sa réintégration postérieurement à l'envoi du courrier mentionné au I, il en informe dans les meilleurs délais et au plus tard un mois avant la date de réintégration envisagée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, par le même pli et sous couvert de la Caisse autonome nationale, son nouvel employeur.
- La réintégration du salarié est subordonnée, le cas échéant, au remboursement intégral de l'indemnité prévue au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée qui intervient au plus tard le jour de la réintégration dans les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la date des élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d'assurance maladie du régime général
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2014, l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est fixée à la date du 11 décembre 2014.
Les demandes de visa pour des publicités à destination des professionnels de santé, dites « PM », prévues à l'article L.
Les demandes de visa pour des publicités à destination du public, dites « GP » , prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2014, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015 est fixé à 18 (dix-huit).
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Après le II de l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux
Cet arrêté s'applique aux élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections cantonales partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
Les candidats aux élections cantonales partielles qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit par tour de scrutin.
Le format est de 210 mm × 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
- recto : 165,19 € HT le premier mille et 20,03 € HT le mille suivant ;
- recto-verso : 228,78 € HT le premier mille et 23,72 € HT le mille suivant.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à :
86,08 € HT le premier mille ;
8,30 € HT le mille suivant.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit : 279,72 € de frais fixes et 0,35 € HT l'unité.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches (format maximal de 297 mm × 420 mm) sont fixés comme suit : 90,38 € de frais fixes et 0,17 € HT l'unité.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux dimensions maximales indiquées ci-dessus se verront appliquer un tarif de remboursement résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Apposition
Les tarifs maxima pour les frais d'apposition sont fixés comme suit :
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit au remboursement de ces frais d'apposition des affiches, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté à l'élection cantonale partielle.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
M. le colonel Jean-Pierre Chenel, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
M. le lieutenant-colonel François Gaultier, chef du bureau de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie.
M. le lieutenant-colonel Nicolas Philippotin, chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.
M. le lieutenant-colonel Pierre-Henry Crémieux, adjoint au chef du bureau de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie.
M. le commandant Laurent Chenais, adjoint au chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2014, les mots : « L'Association pour le développement de l'élevage corrézien, “ADECO” », mentionnés à l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à des organisations de producteurs et portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, sont remplacés par les mots : « L'association ELVEA 19 A.
E.CO.
Eleveurs et acheteurs associés ».
Décret du 29 octobre 2014 portant classement de la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 octobre 2014, la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2014, la société Worldline (immeuble River Ouest, 80, quai Voltaire, 95870 Bezons) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par ses centres serveurs de Seclin (rue de la Pointe et rue Dassault, 59113 Seclin) et de Vendôme (38, rue Azé, 41100 Vendôme).
Arrêté du 6 octobre 2014 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique du pôle intercommunal du patrimoine culturel du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2014, l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique du pôle intercommunal du patrimoine culturel du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence est modifié par la disposition suivante :
« Le service archéologique du pôle intercommunal du patrimoine culturel du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Antiquité.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « haltérophilie » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
« Les titulaires du brevet fédéral d'initiateur option “haltérophilie” délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable complémentaire “haltérophilie” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités gymniques de la forme et de la force”, mention “haltères, musculation et forme sur plateau”.
Décret du 30 octobre 2014 mettant fin aux fonctions d'une directrice - Mme GIRARD (Laurence)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Laurence Girard, directrice des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2014, Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Pas-de-Calais à compter du 17 novembre 2014.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 septembre 2014, sont nommés membres du Comité national de l'eau, au titre des :
Représentant du ministre chargé de l'équipement
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Présidents des comités de bassin
M. André FLAJOLET, conseiller régional, maire de Saint-Venant, en remplacement de M. Alain POHER.
M. Joël PELICOT, conseiller municipal de Saint-Antoine-du-Rocher (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Serge LEPELTIER.
M. François SAUVADET, conseiller général de la Côte-d'Or, en remplacement de M. André SANTINI.
Bassin Guadeloupe :
M. Marcel SIGISCAR, conseiller général, en remplacement de M. Amélius HERNANDEZ.
Bassin Réunion :
M. Daniel ALAMELOU, conseiller général, en remplacement de M. Eric FRUTEAU.
Représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau
M. Philippe MAILLARD, président de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, en remplacement de M. Olivier BROUSSE.
Représentante des riverains industriels
Mme Nathalie MATIGNON, déléguée générale du Groupement des entreprises industrielles de services textiles, en remplacement de Mme Isabelle PRIOUX.
1° Représentants élus par chaque comité de bassin :
Représentante des communes :
Mme Isabelle LAMOU, adjointe au maire de Lège-Cap-Ferret.
Représentants des autres collectivités territoriales :
M. Serge BLADINIÈRES, conseiller général du Lot.
M. André CABOT, conseiller général du Tarn.
M. Germinal PEIRO, vice-président du conseil général de la Dordogne.
Dans le bassin Artois-Picardie :
Représentant des communes :
M. Paul RAOULT, conseiller municipal du Quesnoy.
M. Charles BEAUCHAMP, conseiller général du Nord.
M. Michel BOULOGNE, conseiller général de la Somme.
M. Jean SCHEPMAN, conseiller général du Nord.
Dans le bassin Corse :
M. François GIORDANI, maire de Salice.
M. Ange-Pierre VIVONI, maire de Sisco.
Représentants des communes :
Mme Sophie AUCONIE, conseillère municipale de Tours.
M. Jean-François ROBERT, maire de Viabon.
M. André LEFEBVRE, conseiller régional de Bourgogne.
M. Sébastien DUGLEUX, vice-président du conseil général des Deux-Sèvres.
M. Jacques OUDIN, sénateur honoraire, vice-président du conseil général de Vendée.
Dans le bassin Rhin-Meuse :
M. Bernard INGWILLER, maire de Grassendorf.
M. Daniel DIETMANN, maire de Manspach.
M. Daniel BEGUIN, vice-président du conseil régional de Lorraine.
M. Jean-Laurent VONAU, vice-président du conseil général du Bas-Rhin.
Dans le bassin Rhône-Méditerranée :
M. Bernard BERGER, maire de Saint-Georges-les-Bains.
M. Pascal BONNETAIN, adjoint au maire de Labastide-de-Virac.
M. Charles BRECHARD, conseiller général du canton du Bois-d'Oingt.
M. Michel PARTAGE, conseiller général du canton de Barjols.
M. Jean-Paul MARIOT, conseiller général de la Haute-Saône.
M. Patrick ROYANNEZ, conseiller général de la Drôme.
M. Denis MERVILLE, maire de Sainneville-sur-Seine.
Représentante de la région Ile-de-France :
Mme Corinne RUFET, conseillère régionale d'Ile-de-France.
Représentante du conseil municipal de Paris :
Mme Célia BLAUEL, adjointe au maire de Paris.
M. Jérôme BOURLET DE LA VALLÉE, conseiller régional de Haute-Normandie.
M. Gilles DELBOS, conseiller général du Val-de-Marne.
M. Claude HALBECQ, premier vice-président du conseil général de la Manche.
M. Michel THOURY, président du syndicat départemental de l'eau de la Manche.
2° Représentants des associations de collectivités territoriales :
Fédération des maires des villes moyennes devenue Villes de France :
M. Jean-Sébastien SAUVOUREL, conseiller responsable de l'eau et de l'assainissement, en remplacement de M. Hervé SCHIAVETTI.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2014, M. Philippe CRUCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2014, M. Francis MERRIEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2014, M. Jean-François GELEYN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 janvier 2015.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant nomination de membres au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 octobre 2014, sont nommés membres au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce :
Titulaire : M. Bernard TOBIE, en remplacement de M. Jacques GODEFROY.
Titulaire : M. Jean-Pierre SUIRE, en remplacement de M. Stéphan ALLEAUME.
Suppléant : M. Stéphan ALLEAUME, en remplacement de M. Maurice DE SAINT DENIS.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 7 et 9 octobre 2014, sont nommés :
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Pascal LE LUONG, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Jean-Baptiste ACCHIARDI, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Isabelle ROQUES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Jonathan ROZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Céline MATHOREZ-MARILLY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Conseiller : M. Georges DOMERGUE, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Florent CROUHY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Rodolphe JUY-BIRMANN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Cécile FAZI-ROUY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Stéphane JAVET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Claire GADAT, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Jean-Philippe RIVAUD, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Amiens.
Vice-procureur de la République : M. Jean-François TRITSCHLER, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. David PERCHERON, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Claire D'URSO-BONNELL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Benoist HUREL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Delphine HUMBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Stéphanie KASS-DANNO, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie.
Mme Sylvie LEFAIX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Emmanuel GRANDSIRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, et à Mme Sophie MATHE, vice-présidente audit tribunal.
M. Jean-François BANCAL, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Marie-Elisabeth LEMIERRE-BANCAL, présidente de chambre à ladite cour.
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - M. TRUTT (Didier)
M. Didier Trutt est nommé président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 octobre 2014, M. Christophe BOUZIGUES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rochefort-Montagne, en remplacement de Mme Carine MOSNIER-JANOUX.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 octobre 2014, Mme Jocelyne SULLIVAN-BECK, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Guyane, en remplacement de M. Richard TABLON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2014, Mme Davadant (Joëlle), épouse Rohr, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2014, M. Mourlon (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Décret du 30 octobre 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III) - M. MAROT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III) exercées par M. Christophe Marot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III) - Mme DINDAR (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, Mme Cécile Dindar, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de région Rhône-Alpes, préfet de la la zone de défense et de sécurité sud-Est, préfet du Rhône, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Manche (classe fonctionnelle III).
Mme Joëlle ARRIFANA est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations.
Mme Gina CAKIN est nommée régisseuse suppléante de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2014, M. Jean-Claude, Eugène Davidian, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2014, le point 7 de l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif à la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
Au titre de la fédération CFTC de l'agriculture CFTC-AGRI
Titulaire : M. Emmanuel CUVILLIER, en remplacement de M. Philippe NICO.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 octobre 2014, M. Thierry LE GOFF, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre suppléant de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, en remplacement de M. Thomas CAMPEAUX.
Arrêté du 14 octobre 2014 portant nomination de l'administratrice générale de l'Etablissement public du château de Fontainebleau
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2014, Mme de Gourcuff (Isabelle) est nommée administratrice générale de l'Etablissement public du château de Fontainebleau à compter du 15 octobre 2014.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2014, Mme Grubert (Mireille), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée chef du département de la formation, dénommé Centre des hautes études de Chaillot, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 21 octobre 2014, M. Rémy DARROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région La Réunion, préfet de La Réunion, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) en qualité de représentant de la ministre des outre-mer.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un accord collectif national relatif au contrat de génération dans la branche France Conseil Elevage
Les dispositions de l'accord collectif national du 3 juillet 2014 relatif au contrat de génération dans la branche France Conseil Elevage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un accord collectif à la convention collective nationale de travail concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions de l'accord collectif national du 21 mai 2014 relatif à la classification concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 décembre 2013 à l'accord collectif national de travail du 15 novembre 2012 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 avril 2014 à l'accord collectif national de travail du 29 octobre 2009 sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un accord collectif de travail sur la gestion des organismes paritaires (organisation de la représentation)
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 15 avril 2014 sur la gestion des organismes paritaires (organisation de la représentation) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant extension d'un accord collectif de travail relatif aux temps partiels dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 18 juin 2014 relatif aux temps partiels dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Emet un avis favorable à la déclassification du rapport d'audit de sécurité du 27 novembre 2013 (9 pages) classifié « confidentiel défense spécial France ».
Délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2014, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, modifié par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014.
Le projet d'arrêté prévoit une évolution des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables par Electricité de France (EDF) et les entreprises locales de distribution (ELD) conformément aux barèmes figurant en annexe de l'arrêté.
Les évolutions moyennes envisagées s'élèvent à + 2,5 % pour les tarifs bleus résidentiels, - 0,7 % pour les tarifs bleus professionnels, + 2,5 % pour les tarifs jaunes et + 3,7 % pour les tarifs verts.
Ces évolutions s'accompagnent d'évolutions différenciées par option tarifaire, pour chacune des couleurs.
La structure des barèmes (répartition entre abonnement et part variable et différenciation par poste horo-saisonnier), au sein de chaque option, reste cependant identique à celle des tarifs avant mouvement.
Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné les administrations concernées, les acteurs de marché et des associations de consommateurs.
337-6 du code de l'énergie dispose que : « Dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale.
Ces dispositions, issues de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui prévoient la mise en place d'une tarification par « empilement », ont pour objet d'assurer la contestabilité des tarifs par les fournisseurs alternatifs.
C'est notamment ce qui ressort du rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2451), par M. Jean-Claude Lenoir (p.
115), lequel souligne que « [l'article L.
337-6 du code de l'énergie] garantit la disparition du ciseau tarifaire.
Il substitue au mode de construction actuel des tarifs réglementés de vente un nouveau mode, qui conduira à additionner le prix de l'accès régulé à la base, du coût de complémentde fourniture, du TURPE, des coûts de commercialisation et d'une rémunérationnormale, et prévoit que ce remplacement sera progressivement réalisé jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.
Dans cette construction [par empilement des tarifs réglementés], les prix de gros ne sont par définition qu'une partie du tarif réglementé.
Autrement dit, tous les fournisseurs alternatifs auront la possibilité effective de concurrencer les tarifs réglementés proposés par EDF ».
Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 24 avril 2013 (CE, 24 avril 2013, Poweo, n° 352242), retient qu'il « résulte des termes mêmes de l'article L.
337-6 du code de l'énergie, précités, éclairés par les travaux préparatoires à la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, que le législateur a entendu organiser, sur une période transitoire de cinq ans s'achevant le 31 décembre 2015, une convergence tarifaire propre à résorber l'écart structurel existant, pour des raisons historiques qui tiennent à l'économie générale du marché de l'électricité en France, entre le niveau des tarifs réglementés de l'électricité et les coûts de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché ; qu'à cette fin la loi a notamment prévu, dans la structure des tarifs réglementés, la prise en compte du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans le but de rendre moins favorable la position dominante d'EDF, qui s'explique notamment par l'ancienneté de son installation, ainsi que par la stabilité et le coût avantageux de ses principales sources d'approvisionnement ».
Le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifie le décret n° 2009-975 du 12 août 2009.
La CRE a rendu le 24 septembre 2014 son avis sur ce projet de décret modificatif.
L'article 2 du décret modifié dispose que « la période transitoire prévue à l'article L.
L'article 3 du décret modifié définit chacun des termes de l'addition permettant la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par empilement.
Il précise que « pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article 2 »,le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé par l'addition de ces coûts, « sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution ».
C'est ainsi une application cumulative des dispositions des articles L.
337-6 du code de l'énergie qui est retenue.
La construction tarifaire doit donc concilier la construction des tarifs par empilement, qui vise à assurer leur contestabilité, avec la prise en compte des coûts de l'opérateur historique.
L'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 14-A-14 du 26 septembre 2014 concernant le projet de décret, relevait toutefois que « le principe de couverture des coûts n'impose pas, en lui-même, une méthode unique de construction des tarifs et n'oblige pas le pouvoir réglementaire à conserver la méthode de la couverture des coûts comptables de l'opérateur historique ».
Le présent avis examinera le projet d'arrêté au regard de l'ensemble de ces éléments : définition des différentes composantes de la construction tarifaire par empilement, objectif de contestabilité et prise en compte des coûts de l'opérateur historique.
Travaux de la CRE en matière tarifaire et mise en œuvre anticipée de la construction par empilement
La CRE avait commencé à développer les outils et modèles permettant de construire les tarifs par empilement pour les clients aux tarifs réglementés de vente bleus à la fin de l'année 2015.
En effet, c'est à compter de la fin de l'année 2015 que le code de l'énergie prévoit que la CRE aura la responsabilité de proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les tarifs réglementés de vente aux clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, les tarifs destinés aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure étant supprimés.
En outre, le calendrier annoncé pour la mise en œuvre de la tarification par empilement laissait penser que cette tarification ne serait pas mise en œuvre avant la fin de l'année 2015.
L'accélération de la mise en œuvre de la tarification par empilement a été annoncée au mois de juin 2014.
La CRE est d'ores et déjà en capacité d'évaluer les tarifs bleus et jaunes, hors options à effacement (EJP, Tempo).
Elle poursuivra au cours des prochains mois ses travaux afin de se doter des outils nécessaires à la construction des tarifs réglementés de vente à effacement.
Elle ne développe en revanche pas d'outil permettant d'évaluer les tarifs réglementés par empilement pour les clients télérelevés en courbe de charge, qui représentent une part significative des clients aux tarifs verts, ceux-ci disparaissant au 31 décembre 2015.
Au 30 juin 2014, 91 % des sites résidentiels (93 % en volume) et 86 % des sites non résidentiels (59 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
Le nombre de sites par couleur et option ainsi que les volumes correspondants sont donnés dans le graphique ci-dessous, pour les clients fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente en 2013 :
Répartition des volumes d'électricité et des sites aux tarifs réglementés de vente selon la couleur et l'option tarifaire, à température normale, en 2013
Evolution des prix de l'électricité hors taxes en euros constants depuis 2000
Le tableau ci-après présente, en euros courants et en euros constants, l'évolution hors taxes cumulée des tarifs depuis 2000, par couleur tarifaire, avant et après le mouvement envisagé pour 2014.
AVEC LE MOUVEMENT 2014
En euros courants
En euros constants
Bleus résidentiels
Bleus professionnels
Jaunes
Source : calculs CRE et données INSEE
Mouvement en niveau par couleur tarifaire
Le mouvement tarifaire envisagé correspond à une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente hors toutes taxes de + 2,5 €/MWh pour les tarifs bleus résidentiels, - 0,7 €/MWh pour les tarifs bleus non résidentiels, + 2,2 €/MWh pour les tarifs jaunes et + 2,4 €/MWh pour les tarifs verts.
Bleus non résidentiels
Mouvement par option tarifaire
Le mouvement tarifaire envisagépar le projet d'arrêté prévoit des évolutions différenciées par option tarifaire.
Ces évolutions visent à atteindre, pour chaque option tarifaire, le niveau résultant de la méthode par empilement des coûts.
Les évolutions par option envisagées sont présentées dans les tableaux ci-dessous pour chacune des couleurs tarifaires.
Evolution des tarifs réglementés de vente bleus par option
BLEU NON RÉSIDENTIEL
EJP
HPHC
TEMPO
Evolution des tarifs réglementés de vente jaunes par option
Evolution des tarifs réglementés de vente verts par option
A5 BASE
A5 EJP
Empilement tarifaire par catégorie tarifaire
Méthodologie de construction des tarifs prévue par le projet d'arrêté
Dans son rapport sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publié le 15 octobre 2014 (ci-après Rapport 2014), la CRE a analysé chacune des composantes de l'empilement tarifaire et évalué les évolutions des tarifs réglementés de vente induites par cette nouvelle construction.
Dans son avis du 24 septembre 2014 sur le projet de décret, la CRE a indiqué que « la méthodologie d'évaluation des briques de l'empilement tarifaire devra être précisée dans les arrêtés tarifaires à venir » et qu'elle présentait dans son Rapport 2014 une méthodologie d'évaluation de la part énergie à laquelle « les ministres pourront le cas échéant [se] référer ».
S'agissant de l'évaluation de la part approvisionnement :
Afin d'évaluer la part approvisionnement des tarifs réglementés de vente construits par empilement, la CRE utilise notamment un modèle de prix qui réalise l'addition d'une « part ARENH » et d'un complément d'approvisionnement sur le marché de gros, pour une courbe de charge donnée, et selon différents scénarios de température et de prix de marché.
Comme elle l'indique dans son Rapport 2014 et le rappelle au paragraphe 1.2 ci-avant, ce modèle ne permet pasd'évaluer la part approvisionnement des tarifs à effacement et des tarifs applicables aux clients télérelevés en courbe de charge.
Compte tenu de la part très limitée que représentent au sein des catégories bleues et jaunes, d'une part les tarifs à effacement et d'autre part les clients télérelevés, la CRE considère que l'évaluation de la part approvisionnement des seules options tarifaires hors effacement (BASE, HP/HC, Eclairage public) constitue une bonne approximation du niveau moyen des tarifs par empilement de l'ensemble de la couleur.
En revanche, il n'en est pas de même s'agissant des tarifsverts, qui s'appliquent essentiellement à des clients télérelevés.
La CRE n'est donc pas en mesure, pour cette couleur, de déterminer le niveau du tarif par empilement assurant la contestabilité de cette couleur.
Tout au plus a-t-elle déterminé la hausse applicable aux clients profilés, pour lesquels elle avait indiqué qu'une hausse de 2 % hors rémunération normale était nécessaire.
S'agissant spécifiquement du complément d'approvisionnement
Le projet d'arrêté indique, en son article 6, que le complément de fourniture est calculé de telle sorte que « pour chaque catégorie tarifaire, le complément d'approvisionnement correspond au complément de la courbe de charge restant à approvisionner après déduction de la quantité d'ARENH associée à cette catégorie tarifaire.
Le même article dispose que « le volume des achats de produits calendaires est déterminé de manière à minimiser le risque associé aux achats complémentaires sur le marché spot.
Ces modalités sont cohérentes avec la méthodologie décrite par la CRE dans son Rapport 2014.
La saisine qui a été adressée à la CRE indique d'ailleurs que « le mouvement tarifaire envisagé s'appuie très largement sur les résultats présentés par la Commission de régulation de l'énergie dans le rapport d'analyse des coûts de production et de commercialisation d'EDF et sur la tarification par empilement des coûts, qui a fait l'objet d'une délibération du collège des commissaires de la CRE ».
S'agissant des coûts commerciaux et de la rémunération normale :
Le décret prévoit en son article 3 que « les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ».
Cette rédaction se substitue à la rédaction du projet de décret sur lequel la CRE a rendu son avis et qui prévoyait que « les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité établis en tenant compte des coûts supportés par Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ».
Le projet d'arrêté indique en son article 6 que « les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France.
Le projet d'arrêté, pour l'évaluation des coûts commerciaux d'« un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'EDF », se fonde sur le niveau des coûts commerciaux prévisionnels d'EDF.
La notion de « coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France » renvoie à l'appréciation de ciseau tarifaire par les autorités compétentes en matière de concurrence.
Le test de ciseau tarifaire consiste à établir si un concurrent ayant la même structure de coûts que celle de l'activité en aval de l'entreprise verticalement intégrée serait en mesure d'offrir des services en aval sans enregistrer des pertes si ladite entreprise verticalement intégrée devait payer le prix d'accès en amont facturé à ses concurrents, en se référant aux coûts encourus par l'entreprise dominante, sans effectuer une étude des marges des principaux opérateurs alternatifs sur le marché.
Le tribunal de première instance des Communautés européennes, confirmant la décision de la Commission européenne précise dans sa décision Deutsche Telekom contre Commission que « Force est de constater, que, même si, jusqu'à présent, le juge communautaire ne s'est pas encore prononcé explicitement sur la méthode à appliquer aux fins de déterminer l'existence [d'une compression des marges], il ressort néanmoins clairement de la jurisprudence que le caractère abusif des pratiques tarifaires d'une entreprise dominante est en principe déterminé par référence à sa propre situation et, partant, par référence à ses propres tarifs et coûts, et non par référence à la situation des concurrents actuels ou potentiels » (tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission [T-271/03, Rec. p.
Néanmoins, dans le cadre spécifique de tarifs régulés tant en ce qui concerne le marché amont avec l'ARENH que sur le marché de détail avec les tarifs réglementés de vente de l'électricité, l'identité établie par le projet d'arrêté entre la notion de « coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France »et les « coûts commerciaux prévisionnels d'Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité » doit être expertisée.
Les coûts commerciaux feront l'objet d'analyses complémentaires au cours des prochains mois, comme l'indique la CRE dans son Rapport 2014, afin notamment de déterminer la méthode d'évaluation des coûts la plus pertinente pour déterminer les coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France.
Dans son Rapport 2014, la CRE a estimé les coûts commerciaux et la rémunération normale à retenir dans la construction par empilement des tarifs bleus, dans l'attente des résultats des analyses complémentaires précédemment mentionnées.
Elle retient comme hypothèse un complément de 2 €/MWh par rapport aux coûts commerciaux prévisionnels d'EDF.
La CRE constate que le niveau retenu dans le projet d'arrêté, pour les tarifs bleus, est cohérent avec cette hypothèse de 2 €/MWh ajoutés aux coûts commerciaux prévisionnels.
S'agissant des coûts d'acheminement :
La CRE retient pour le calcul de la part acheminement le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport en vigueur au 1er août 2014.
Le projet d'arrêté retient la même méthode et précise par ailleurs, dans son article 2-V, les composantes du TURPE prises en compte dans les tarifs réglementés de vente, reprenant les éléments présentés dans le Rapport 2014.
La CRE est favorable àcette précision, qui permet d'améliorer la compréhension des acteurs sur la construction des tarifs réglementés de vente et va dans le sens de l'amélioration du fonctionnement du marché de détail de l'électricité.
S'agissant de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés :
La CRE indiquait, dans son avis du 24 septembre 2014 concernant le projet de décret, que « la nouvelle méthode de construction tarifaire pose la question de la couverture globale des coûts de l'opérateur historique ».
« Dans diverses hypothèses, notamment celle de prix de marché particulièrement bas, la méthode de l'empilement des coûts pourrait ne pas assurer la couverture des coûts comptables “secs” d'EDF, c'est-à-dire hors toute rémunération des capitaux engagés dans l'activité de production.
Comme exposé au 1.1 du présent avis, le décret modifié prévoit à ce sujet, outre l'objectif de contestabilité en moyenne, une prise en compte des coûts d'EDF pour l'établissement du niveau des tarifs réglementés.
Le décret fait ainsi une application cumulative des dispositions des articles L.
S'agissant du rattrapage tarifaire au titre des années 2012 et 2013 :
Le projet de décret modificatif qui avait été transmis à la CRE le 11 septembre 2014 et sur lequel la CRE a rendu son avis le 24 septembre 2014 prévoyait en son article 4 que « pour la détermination des tarifs réglementés de vente de l'électricité, seuls sont pris en compte les coûts afférents à la période tarifaire considérée ».
Cette disposition, qui excluait le rattrapage tarifaire au titre des années écoulées, ne figure pas dans le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 modifié.
Dans son avis du 24 septembre 2014 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, la CRE a souligné que « même si l'on considère que les dispositions de l'article L.
La CRE analyse en conséquence, au paragraphe 3.2 du présent avis, la prise en compte des rattrapages par les barèmes envisagés dans le projet d'arrêté.
S'agissant des tarifs verts :
Comme rappelé précédemment, la CRE n'est pas en mesure d'estimer le niveau de l'empilement tarifaire moyen pour les clients aux tarifs verts, ne disposant pas des données et des outils nécessaires pour évaluer le niveau des tarifs à effacement et pour les clients télérelevés.
Lors de son audition par la CRE, la DGEC a indiqué avoir retenu « une marge raisonnable de 1 €/MWh » pour les clients aux tarifs verts et « ne pas avoir intégré de rattrapage au titre des exercices 2012 et 2013 ».
Sous ces hypothèses, le niveau moyen de l'empilement tarifaire, hors marge, envisagé par le projet d'arrêté est proche de l'estimation menée par la CRE dans son Rapport 2014, qui se limitait aux seuls clients profilés selon le profil ENT3 (+ 2 %).
S'agissant des tarifs jaunes :
Compte tenu du poids très faible des tarifs EJP au sein des tarifs jaunes (2,8 % en volume), la CRE a analysé l'évolution tarifaire envisagée pour les clients jaunes en appliquant à l'ensemble de la couleur la hausse qu'elle a estimée dans son Rapport 2014 hors EJP.
Le niveau de cette évolution, hors marge raisonnable, est de - 0,1 %.
Compte tenu de la hausse envisagée par le projet d'arrêté (+ 2,5 %) et du niveau de la marge raisonnable retenue, telle qu'indiquée par la DGEC lors de son audition par la CRE (« 1,5 €/MWh »), la CRE estime que les tarifs envisagés, appliqués sur une période d'un an, permettraient d'effectuerenviron lamoitié du rattrapage tarifaire au titre des années 2012 et 2013.
S'agissant des tarifs bleus :
Dans sa saisine, la ministre décompose la hausse des tarifs réglementés bleus résidentiels en une hausse de + 1,6 % afin d'atteindre l'empilement des coûts et une hausse résiduelle de + 0,9 % au titre du rattrapage partiel des années 2012 et 2013.
Aucun rattrapage n'est pris en compte pour les tarifs réglementés bleus non résidentiels, l'évolution de - 0,7 % permettant seulement de refléter l'empilement des coûts.
Compte tenu de la part des tarifs EJP et Tempo au sein des tarifs bleus (4,7 % en volume), la CRE a estimé l'évolution à réaliser pour atteindre l'empilement tarifaire moyen sur cette couleur en appliquant à l'ensemble de la couleur tarifaire la hausse qu'elle a évaluée dans son Rapport 2014 hors EJP et Tempo.
Le niveau de cette évolution, marge raisonnable incluse, est de + 1,6 % pour les tarifs bleus résidentiels et - 0,7 % pour les tarifs bleus professionnels.
Les évolutions envisagées par le projet d'arrêté, supérieures à celles nécessaires pour atteindre l'empilement pour les clients bleus résidentiels, permettent un rattrapage tarifaire partiel au titre des années 2012 et 2013.
Sur le fondement des volumes prévisionnels de consommation, le rattrapage réalisé sur les tarifs bleus sur une période d'un an serait de l'ordre de 125 M€, sur un total à rattraper pour cette couleur de 941 M€.
Dans son Rapport 2014, outre les évolutions tarifaires induites par la mise en place de la nouvelle construction des tarifs réglementés par empilement, la CRE analyse l'effet du passage à cette tarification par empilement sur la couverture des coûts comptables de fourniture d'EDF.
Elle indique notamment que, sous l'ensemble des hypothèses qu'elle retient dans le Rapport 2014, « le passage à une tarification par empilement réduit la part permettant la rémunération des capitaux engagés dans l'activité de production à 6,1 €/MWh au titre de l'année 2014 ».
Avec les hypothèses retenues pour 2014, la tarification par empilement ne remet pas en cause la couverture des coûts comptables hors rémunération précédemment mentionnés.
Evolution différenciée par option
Au sein de chaque option, la structure historique des barèmes, établie selon la méthodologie dite du « parc adapté », est conservée.
Cette méthode a vocation à être revue à l'issue de travaux de concertation ad hoc.
La structure interne à chacune des options (relativité entre la part fixe et la part variable, entre les différents postes horosaisonniers, etc.) reste inchangée et maintient de fait le signal économique envoyé par la méthode historique du parc adapté d'EDF.
Comme évoqué dans son avis du 24 septembre sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, la CRE considère « qu'un nouveau travail de réflexion approfondi impliquant l'ensemble des acteurs du marché est nécessaire afin d'améliorer l'objectivité et la transparence de la construction de la structure des tarifs réglementés dans le cadre de la nouvelle méthodologie de construction des tarifs par empilement des coûts prévue dans le projet de décret.
Atteinte de l'empilement par optiontarifaire :
L'Autorité de la concurrence est favorable à des mouvements tarifaires à une échelle plus fine que les catégories tarifaires (bleu, jaune et vert) sous réserve de leur faisabilité technique.
Elle rappelle, dans son avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009, que « le choix d'une maille infratarifaire relève d'une décision d'opportunité du pouvoir réglementaire puisque les articles L.
337-6 du code de l'énergie font référence à une couverture globale des coûts des tarifs réglementés et n'imposent donc pas une telle solution ».
Le projet d'arrêté prévoit des évolutions différenciées par option.
Comme indiqué par la DGEC lors de son audition par la CRE, ces évolutions visent à atteindre l'empilement tarifaire à l'échelle de chaque option.
Les évolutions envisagées sont néanmoins plafonnées à + 5 % pour les options nécessitant les évolutions les plus significatives, dans un « souci de protection des consommateurs et dans l'attente de travaux complémentaires sur la structure des tarifs », comme indiqué dans la saisine de la CRE.
Le tableau ci-dessous présente les hausses envisagées parl'arrêté et les hausses estimées par la CRE pour atteindre l'empilement par option, pour les options que la CRE est aujourd'hui en mesure d'évaluer.
Evolutions moyennes par option prévues par le projet d'arrêté et évaluées par la CRE (hors rattrapage)
MOUVEMENT ENVISAGÉ
par le projet d'arrêté
ÉVALUATION DE LA CRE
(hors rattrapage)
Profil ENT3
(*) Pour les tarifs jaunes option base (profil ENT1) et verts profilés selon le profil ENT3, la CRE évalue ici l'évolution tarifaire à envisager pour atteindre l'empilement en tenant compte de la marge raisonnable telle que retenue par la DGEC (1,5 €/MWh pour les tarifs jaunes et 1 €/MWh pour les tarifs verts).
Les hausses proposées dans le projet d'arrêté sont sensiblement supérieures à celles évaluées par la CRE sur les options considérées (à l'exception de l'éclairage public), compte tenu notamment du rattrapage tarifaire sur certaines catégories, et permettent d'assurer la contestabilité en moyenne.
S'agissant de la méthodologie d'évaluation des composantes de l'empilement :
Dans son avis du 24 septembre 2014 sur le projet de décret, la CRE avait recommandé que l'arrêté tarifaire précise la méthodologie d'évaluation des composantes de l'empilement et indiqué que les ministres pourraient se référer à la méthodologie qu'elle expose dans son Rapport 2014.
La CRE relève que le projet d'arrêté envisagé s'inspire des recommandations méthodologiquesformulées dans ce rapport concernant la part approvisionnement.
Le projet d'arrêté, pour l'évaluation des coûts commerciaux d'« un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France », se fonde en revanche sur le niveau des coûts commerciaux prévisionnels d'EDF.
La CRE procédera à des analyses complémentaires afin de déterminer la méthode d'évaluation des coûts la plus pertinente pour déterminer les coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France.
S'agissant du niveau des tarifs par empilement :
L'évolution envisagée hors rattrapage tarifaire de + 1,6 % pour les tarifs bleus résidentiels et - 0,7 % pour les tarifs bleus professionnels permet d'atteindre la contestabilité tarifaire en moyenne.
L'évolution envisagée hors rattrapage tarifaire de + 1,6 % pour les tarifs jaunes permet d'atteindre la contestabilité tarifaire en moyenne, compte tenu de la margecommerciale retenue par la DGEC.
En raison du contexte rappelé au paragraphe 1.2, la CRE ne dispose ni des données nécessaires ni du modèle qui lui auraient permis de déterminer l'évolution tarifaire à effectuer pour les tarifs réglementés de vente vertspermettant d'assurer leur contestabilité.
Dans son Rapport 2014, la CRE avait évalué le rattrapage tarifaire au titre des années 2012 et 2013 à 1 136 M€.
La hausse complémentaire envisagée sur les tarifs bleus résidentiels au titre du rattrapage tarifaire, de 0,9 %, ne permet de réaliser qu'un rattrapage très partiel des écarts entre les recettes et les coûts constatés des années 2012 et 2013, à hauteur d'environ 15 % du montant total pour l'ensemble des tarifs bleus (941 M€).
La poursuite de ce rattrapage reportera une charge importante sur l'évolution tarifaire suivante.
La hausse complémentaire envisagée sur les tarifs jaunes au titre du rattrapage tarifaire, de 0,9%, permet de réaliser environ la moitié du rattrapage des écarts entre les recettes et les coûts constatés des années 2012 et 2013.
Le projet d'arrêté n'inclut pas de rattrapage tarifaire pour les tarifs verts.
La CRE relève que, compte tenu de la disparition des tarifs jaunes et verts au 31 décembre 2015, les rattrapages tarifaires restant à réaliser sur ces tarifs devront l'être avant cette date.
Pour l'ensemble des tarifs, la CRE constate que les coûts comptables de fourniture hors rémunération exposés par EDF et analysés dans le cadre de son Rapport 2014 sont toujours couverts par le mouvement tarifaire envisagé.
Elle relève que ce mouvement occasionne une diminution de la rémunération d'EDF de l'ordre d'un tiers.
En conséquence, la CRE :
- au vu du contexte rappelé précédemment, n'est pas en mesure de se prononcer sur le mouvement proposé pour les tarifs verts ;
- donne un avis favorable sur les évolutions proposées hors rattrapage pour les tarifs bleus et jaunes dans le cadre de la méthode de tarification par empilement ;
- prend acte du rattrapage tarifaire envisagé sur les tarifs bleus résidentiels et jaunes et rappelle la nécessité de couvrir la totalité du rattrapage.
Délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2014, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L.
Cadre législatif, réglementaire et contexte
« Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs de cession […] sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
A compter de cette date, « la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession ».
337-11 dispose que « les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ».
Dans son rapport sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publié le 15 octobre 2014, la CRE indique qu'« en cohérence avec la nouvelle organisation du marché de l'électricité, […] les tarifs de cession doivent être construits par empilement des coûts, ce qui nécessitera une évolution du cadre juridique ».
Par ailleurs, en application de l'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, modifié par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, les tarifs réglementés de vente sont construits, à compter du prochain mouvement tarifaire, selon la méthode par « empilement » prévue à l'article L.
337-6 du code de l'énergie, « sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution ».
La CRE est concomitamment saisie pour avis sur un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Ce projet d'arrêté prévoit des évolutions tarifaires qui s'élèvent en moyenne à + 2,5 % pour les tarifs bleus résidentiels, - 0,7 % pour les tarifs bleus professionnels, + 2,5 % pour les tarifs jaunes et + 3,7 % pour les tarifs verts.
Analyse des tarifs de cessions
Les tarifs de cession couvrent les coûts comptables hors rémunération d'EDF
Dans son rapport sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publié le 15 octobre 2014 (ci-après le « Rapport 2014 »), la CRE a analysé les coûts de production d'EDF et établi une prévision de ces coûts pour l'année 2014.
La CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagés ne permet pas de couvrir les coûts comptables de production intégrant la rémunération des capitaux engagés dans l'activité usuellement retenue, mais permet toutefois de couvrir les coûts comptables hors rémunération.
Le mouvement tarifaire conserve la marge brute pour une ELD théorique qui disposerait d'une clientèle représentative de la clientèle nationale fournie aux tarifs réglementés
La marge brute est définie comme la différence entre le niveau moyen des tarifs réglementés de vente et la somme de la part acheminement et du niveau moyen du tarif de cession.
La CRE a été saisie d'un projet d'arrêté modifiant le niveau du tarif de cession de manière à maintenir la marge brute des entreprises locales de distribution, comme l'indique la lettre de saisine.
Le niveau du tarif de cession moyen en vigueur est de 42,7 €/MWh.
La CRE fonde ses analyses sur une ELD théorique ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale (1).
Pour cette ELD théorique, la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité envisagée dans le projet d'arrêté s'élève en moyenne à + 2,3 % sur l'ensemble des tarifs réglementés de vente, ce qui représente une augmentation en moyenne d'environ + 2,0 €/MWh.
Depuis le 1er août 2013, la part acheminement moyenne des tarifs réglementés de vente a par ailleurs évolué d'environ + 0,7 €/MWh.
Compte tenu de ces évolutions conjuguées, la marge brute issue des barèmes envisagés est identique à celle issue des barèmes au 1er août 2013, pour cette ELD théorique.
Le mouvement tarifaire permet de maintenir une marge nette de l'ordre de 10 % pour une ELD théorique qui disposerait d'une clientèle représentative de la clientèle nationale fournie aux tarifs réglementés et qui aurait les mêmes coûts commerciaux qu'EDF
La marge nette est définie comme la différence entre le niveau moyen des tarifs réglementés de vente et la somme de la part acheminement, des coûts de commercialisation et du niveau moyen du tarif de cession.
En raison de la grande hétérogénéité des situations des ELD évoquée ci-dessus, la CRE fonde ses analyses sur l'ELD théorique mentionnée précédemment et retient les coûts commerciaux prévisionnels d'EDF tels qu'évalués par la CRE dans son Rapport 2014.
Si la marge nette prévisionnelle de cette ELD théorique, issue des barèmes envisagés, est légèrement en baisse en raison de la hausse des coûts commerciaux prévisionnels 2014 par rapport aux coûts commerciaux constatés pour l'année 2013, elle s'élève encore à 4,9 €/MWh, soit environ 10 % du coût d'achat au tarif de cession.
La structure du tarif de cession n'évolue pas
La hausse est appliquée de façon homothétique à l'ensemble des grilles tarifaires des tarifs de cession.
Le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité soumis à la CRE concomitamment pour avis prévoit une évolution différenciée des tarifs par option.
L'évolution de la marge des ELD induite par cette évolution tarifaire conjointe des tarifs réglementés de vente et des tarifs de cession est par conséquent dépendante de la structure des portefeuilles de clientèle de chaque ELD.
Le projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité aux ELD envisage des tarifs dont le niveau permet la couverture du coût de production d'EDF hors rémunération de l'énergie correspondante, tout en préservant une marge nette de l'ordre de 10 % pour une ELD théorique qui disposerait d'une clientèle représentative de la clientèle nationale fournie aux tarifs.
Comme la CRE l'a indiqué dans son Rapport 2014, les tarifs de cession devraient désormais être construits par empilement des coûts en cohérence avec les nouvelles modalités d'élaboration des tarifs réglementés de vente par empilement.
Ceci nécessite une modification législative et réglementaire.
Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative à l'évolution du tarif ATRT5 concernant les mesures transitoires avant la création d'un PEG unique à l'horizon 2018
134-2, 4°, du code de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz et les évolutions tarifaires.
452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolution tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Ces délibérations […] peuvent prévoir […] des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances […].
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […], ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans et font l'objet d'une mise à jour automatique au 1er avril de chaque année.
Au vu des fortes tensions constatées sur le marché du gaz dans le sud du territoire depuis plusieurs mois notamment pendant l'hiver 2013-2014, la CRE a souhaité mettre en œuvre à compter de l'hiver 2014-2015 des mesures transitoires jusqu'à la création d'une place de marché unique en France prévue en 2018.
Dans cette optique, la délibération du 7 mai 2014 a envisagé la mise en œuvre de différentes mesures transitoires dont certaines nécessitent une évolution tarifaire (1).
Du 18 juillet au 29 août 2014, la CRE a consulté les acteurs de marché afin de recueillir leurs positions sur les mesures transitoires qui pourraient être mises en œuvre dès l'hiver 2014-2015 (2).
La CRE a également questionné les acteurs de marché sur les phénomènes qui amènent certains acteurs, depuis avril 2014, à décharger des quantités importantes de gaz naturel liquéfié (GNL) en Grande-Bretagne alors que les prix de marché de gros apparaissent plus attractifs au PEG Sud et que des capacités sont disponibles sur les terminaux méthaniers de Fos.
La présente délibération a pour objet de définir les mesures transitoires qui seront mises en place dès l'hiver 2014-2015 dans l'attente de la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018.
Le tarif ATRT5 est modifié afin de les prendre en compte.
Le Conseil supérieur de l'énergie a rendu son avis le 23 octobre 2014.
Travaux antérieurs
Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a présenté des orientations importantes :
- création d'une place de marché du gaz (PEG) unique en France à l'horizon 2018 sur la base du schéma d'investissements associant les projets Val de Saône sur le réseau de GRTgaz et Gascogne-Midi sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF ;
- analyse des mesures pouvant être mises en œuvre dès l'hiver 2014-2015 afin de réduire les tensions sur les prix en zone Sud.
Consultation publique de la CRE
La CRE a mené une consultation publique du 18 juillet au 29 août 2014 portant notamment sur les mesures transitoires qui pourront être mises en œuvre dès l'hiver 2014-2015 et sur la situation des terminaux méthaniers de Fos au regard des évolutions du marché du GNL.
37 contributions, dont 8 confidentielles, ont été reçues dont :
- 10 provenant d'industriels, dont 2 associations d'industriels (UNIDEN, UIC) et 6 réponses identiques à celle de l'UNIDEN ;
- 15 provenant d'expéditeurs (13) ou d'associations d'expéditeurs (AFIEG, EFET) ;
- 9 provenant de gestionnaires d'infrastructures, dont Enagas ;
- 1 provenant du régulateur espagnol (CNMC) ;
- 2 provenant d'associations (AFG, Uprigaz).
- Analyse des acteurs de marché relative au marché européen du GNL
Depuis avril 2014, les livraisons de GNL sur le marché britannique et belge ont augmenté fortement.
Durant la même période, les prix du gaz en zone Sud ont été significativement plus élevés que ceux des marchés nord-ouest européens et des capacités de regazéification sont restées inutilisées sur le terminal de Fos Cavaou.
La CRE a souhaité recueillir l'avis des acteurs de marché quant aux possibles origines de cette situation.
Synthèse des réponses
A titre préliminaire, plusieurs acteurs de la chaîne du GNL rappellent que tous les terminaux européens sont sous-utilisés depuis plusieurs années.
Ils notent également que la hausse des livraisons s'observe essentiellement sur le terminal de South Hook, au Royaume-Uni, et dans une moindre mesure sur le terminal de Zeebrugge.
La principale explication tient aux spécificités du terminal de South Hook : l'ensemble des capacités du terminal est souscrit à long terme par Qatar Petroleum International, actionnaire à 67,5 %, avec Exxon (24,15 %) et Total (8,35 %).
Les quantités déchargées depuis avril 2014 correspondent à l'utilisation de ces capacités souscrites.
Par ailleurs, les clauses de destination des contrats d'approvisionnement en GNL peuvent être rigides, ce qui ne permet pas de profiter des arbitrages liés à des prix élevés sur les autres marchés à court terme.
D'autres contributeurs indiquent que les événements décrits précédemment au printemps et à l'été 2014 pourraient s'expliquer également par des spécificités du marché français :
- le manque de liquidité du marché en zone Sud et, en particulier sur les produits à terme, comparé aux autres marchés nord-européens, notamment le NBP ;
- le coût d'utilisation élevé du terminal de Fos Cavaou (près de 2 €/MWh pour une cargaison isolée) ;
- le relâchement tardif des capacités sur le marché secondaire.
Les utilisateurs des terminaux régulés ont l'obligation de transmettre aux opérateurs au plus tard le 20 du mois m-1 leur programme de déchargement du mois suivant.
Les capacités éventuellement relâchées sont ensuite publiées par les opérateurs le 25 du mois m-1, ce qui est trop tardif pour que d'autres expéditeurs puissent les utiliser.
Enfin, un acteur suggère que l'existence d'un service de rechargements sur de nombreux terminaux européens, dont celui de Fos Cavaou, pourrait avoir été un obstacle aux déchargements opérés par un producteur car celui-ci pourrait ne pas souhaiter que ses cargaisons soient réexportées vers des marchés plus attractifs.
Analyse et propositions de la CRE
Les éléments transmis par les contributeurs permettent de clarifier la situation sans pour autant apporter une explication vraiment satisfaisante du phénomène.
La CRE partage l'analyse des contributeurs en ce qui concerne les spécificités du terminal de South Hook.
Le fait que l'ensemble des capacités soit souscrit par un exportateur de GNL peut expliquer la hausse de l'utilisation de ce terminal alors que les autres terminaux restent peu utilisés, y compris sur le marché britannique.
En outre, la CRE considère, comme la majorité des contributeurs ayant répondu à la consultation publique, que le marché du GNL n'est pas totalement flexible, notamment parce que des clauses de destination sont encore souvent présentes dans les contrats de long terme.
La forte liquidité du NBP peut également constituer un facteur d'attractivité pour les acteurs de marché, tandis qu'il est possible que la faible liquidité du marché du sud constitue un frein supplémentaire à l'arrivée d'une cargaison de GNL.
En ce qui concerne l'attractivité des terminaux français, et notamment celui de Fos Cavaou, la CRE constate que les capacités inutilisées sont généralement proposées sur le marché secondaire le 25 du mois M-1 pour le mois M, les expéditeurs souhaitant conserver leurs possibilités d'arbitrage jusqu'au dernier moment.
Cette pratique, conforme au cadre régulatoire en vigueur, peut freiner le dynamisme du marché secondaire.
La CRE note également que le tarif du terminal de Fos Cavaou est particulièrement élevé.
Propositions de la CRE :
Les règles actuelles de remise à disposition des créneaux de déchargements ont été approuvées par la CRE après une large concertation.
Elles assurent un équilibre entre les intérêts des souscripteurs de capacités à long terme, qui permettent l'équilibre financier des terminaux, et les autres acteurs, qui doivent pouvoir utiliser les capacités disponibles à court terme.
Ces règles ont déjà été modifiées dans la délibération du 20 juin 2013, relative aux informations publiées concernant l'utilisation des terminaux méthaniers (3), dans laquelle la CRE rappelle que « les utilisateurs des terminaux méthaniers sont tenus de communiquer aux opérateurs sans délai, dès qu'ils en ont pris décision ou connaissance, leurs meilleures prévisions d'utilisation des terminaux (…)
La situation de tension du marché au PEG Sud et les constatations décrites précédemment pourraient justifier une modification de cet équilibre entre souscriptions à long terme et à court terme, de façon à maximiser l'attractivité à court terme des terminaux de Fos.
La CRE envisage, dans le cadre de la mise à jour du tarif ATTM4, de consulter les acteurs de marché sur des évolutions temporaires de la régulation des terminaux méthaniers, jusqu'à la création d'un PEG unique France, favorisant les acteurs de court terme sur les terminaux de Fos :
- mise en place des nominations engageantes plus tôt que le 25 du mois M-1, assorties d'une pénalisation des expéditeurs qui modifieraient tardivement leurs nominations ;
- mise en place d'une réduction tarifaire pouvant aller jusqu'à 50 %, soit environ 1 €/MWh, sur le tarif des cargaisons réservées à court terme, sur le terminal de Fos Cavaou.
- Mesures transitoires applicables dès l'hiver 2014-2015
Optimisation de l'utilisation de la liaison Nord-Sud
a) Propositions soumises à consultation publique :
Modification de la clé de répartition entre Cruzy et Castillon :
GRTgaz et TIGF proposent pour l'hiver 2014-2015 de réorganiser les flux entre les deux interconnexions de leurs réseaux, Cruzy et Castillon, afin de limiter l'occurrence de la congestion dans le sud-est du réseau de GRTgaz.
Cette mesure permettra de libérer en moyenne sur l'hiver 40 GWh/j de capacités à la liaison Nord vers Sud, dont 20 GWh/j peuvent être considérées comme fermes.
GRTgaz propose de commercialiser les 20 GWh/j de capacités fermes sous forme de capacités fermes mensuelles aux enchères sur la plate-forme Prisma et de consacrer les 20 autres GWh/j à l'amélioration de la disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord vers Sud.
Service conjoint transport stockage (JTS) pour l'hiver 2014-2015 :
GRTgaz et Storengy ont proposé de reconduire pour l'hiver 2014-2015 le service conjoint transport-stockage (JTS) (4), prévu par le tarif ATRT5 (5).
Ce service issu de l'optimisation des infrastructures de transport et de stockage permettra en début d'hiver de mettre à disposition du marché du jour pour le lendemain de l'ordre de 10 GWh/j de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud.
Cette quantité pourra augmenter au fur et à mesure de l'hiver en fonction du niveau de remplissage des stockages salins.
Création d'un système de gaz circulant :
Le système de gaz circulant proposé par GRTgaz, en collaboration avec d'autres opérateurs d'infrastructures, a pour objectif de lisser la disponibilité des capacités interruptibles de la liaison Nord vers Sud.
Dans les périodes de forte disponibilité, GRTgaz diminuerait le taux de disponibilité de la capacité interruptible pour faire transiter du gaz du nord de la France jusqu'aux terminaux de Fos pour y constituer un stock de gaz.
Dans les périodes de faible disponibilité, GRTgaz utiliserait ce stock pour augmenter le taux de disponibilité de la capacité interruptible en injectant du gaz depuis les terminaux de Fos.
Deux variantes pour la gestion du gaz en zone Nord ont été proposées dans la consultation publique :
- variante 1 : une gestion utilisant les stockages de Storengy ;
- variante 2 : une gestion fondée sur des achats/ventes de GRTgaz au PEG Nord.
b) Synthèse de la consultation publique :
Les contributeurs sont quasi unanimement favorables au changement de clé de répartition entre les stations d'interconnexion de Cruzy et Castillon.
Certains acteurs demandent d'aller plus loin en diminuant davantage les flux à Cruzy.
Deux acteurs souhaitent que la règle de répartition soit optimisée chaque jour.
Les acteurs sont en revanche partagés sur la manière dont ces capacités doivent être allouées.
La moitié des expéditeurs est favorable à la proposition de GRTgaz.
D'autres souhaitent que l'ensemble des capacités dégagées soient consacrées à l'affermissement des capacités interruptibles déjà allouées.
Un dernier groupe d'expéditeurs considère au contraire que toutes les nouvelles capacités dégagées devraient être allouées aux enchères.
GRTgaz rappelle que commercialiser plus de 20 GWh/j sous forme de capacités fermes pourrait dégrader la disponibilité des capacités interruptibles.
Les contributeurs sont unanimement favorables à la poursuite du JTS pour l'hiver 2014-2015.
Les expéditeurs sont quasi unanimement favorables à ce que l'allocation des capacités JTS soit réalisée sur PRISMA.
Ils estiment, d'une part, que les allocations de capacités quotidiennes devraient avoir lieu après la publication du taux d'interruption des capacités interruptibles, d'autre part, que toutes les allocations devraient avoir lieu sur une plate-forme unique.
Seul un expéditeur souhaite poursuivre l'allocation des capacités JTS quotidiennes sur la plate-forme Trans@ction.
GRTgaz privilégie dans sa réponse la poursuite de l'utilisation de la plate-forme Trans@ction.
Les consommateurs industriels demandent que toutes les capacités nouvelles dégagées soient en priorité allouées aux consommateurs gazo-intensifs dont la compétitivité est fortement pénalisée par les tensions sur les prix dans le sud.
Selon eux, la situation des autres acteurs de marché serait inchangée.
L'ensemble des consommateurs industriels est favorable à la création d'un système de gaz circulant.
Les autres contributeurs sont partagés.
Plusieurs contributeurs sont favorables à ce système qui donnera plus de stabilité au taux de disponibilité de la capacité interruptible, ce qui améliorera le fonctionnement du marché dans le sud.
Certains contributeurs sont défavorables, considérant que cette mesure présente un coût élevé alors qu'elle ne crée pas de capacités additionnelles.
Un d'entre eux indique que la mesure n'est pas utile car l'utilisation des stockages au sud, très souscrits pour cet hiver, permettra d'amortir la variabilité de la disponibilité de la liaison.
D'autres contributeurs indiquent que ce service ne doit en aucun cas dégrader la qualité du service délivrée par les terminaux.
Plusieurs contributeurs sont favorables sur le principe mais estiment que les coûts doivent être examinés au regard du service offert au marché.
Enfin, de nombreux contributeurs souhaitent obtenir plus d'informations sur les coûts du dispositif, d'une part, et sur ses modalités de mise en œuvre, d'autre part.
Choix de la variante :
Les avis des contributeurs sont partagés concernant le choix de la variante.
Certains contributeurs souhaitent simplement la mise en œuvre de la solution la moins coûteuse pour le marché.
Une majorité de contributeurs sont favorables à la variante 2 qui repose sur des achats/vente de gaz au PEG Nord.
Ils considèrent que cette variante contribuerait à animer et à accroître la liquidité du marché tout en limitant les coûts pour le système.
Enfin, certains contributeurs s'opposent à la variante 2, sans pour autant se prononcer en faveur de la variante 1, basée sur l'utilisation des stockages de Storengy.
En effet, ils estiment qu'il n'est pas dans les missions du GRT d'intervenir sur les marchés.
A ce titre, GRTgaz note que ce dispositif pourrait être contraire au code de l'énergie.
Outre ce risque juridique, GRTgaz considère que cette variante pose des difficultés sur les plans opérationnel et économique : son coût est difficilement maîtrisable et l'importance des volumes échangés pourrait déséquilibrer le marché.
En conséquence, GRTgaz considère que la mise en œuvre de la variante 2 n'est pas envisageable pour l'hiver 2014-2015.
c) Analyse de la CRE :
La CRE est favorable à la proposition des GRT qui va permettre d'améliorer la disponibilité globale de la liaison Nord-Sud et ainsi d'accroître les flux du Nord vers le Sud.
Elle considère que les capacités libérées doivent être principalement allouées sous forme de produits fermes mensuels afin d'améliorer la visibilité sur le niveau de capacité à la liaison Nord vers Sud.
GRTgaz indique que 20 GWh/j constituent un maximum à consacrer à la commercialisation de produits fermes ; augmenter davantage ce niveau nuirait significativement à la disponibilité de la capacité interruptible.
La CRE est favorable à ce que les autres capacités rendues disponibles soient consacrées à l'amélioration de la capacité interruptible.
Cette mesure génèérera des coûts de compression supplémentaires pour les GRT qui seront pris en compte dans le poste « énergie » lors de la prochaine mise à jour annuelle des tarifs ATRT5.
La CRE demande à GRTgaz et à TIGF de mettre en œuvre leur proposition.
La CRE est favorable à la poursuite par GRTgaz du JTS, conformément aux dispositions du tarif ATRT5.
Elle note que les expéditeurs sont quasi unanimement favorables à la commercialisation des capacités sur la plate-forme PRISMA.
La CRE demande à GRTgaz de commercialiser les capacités Nord-Sud du service JTS sur la plate-forme PRISMA dans les meilleurs délais.
GRTgaz informera régulièrement les acteurs de marché en Concertation Gaz sur les évolutions de l'offre de capacités à la liaison Nord-Sud issues du JTS.
Création d'un service de gaz circulant :
La CRE considère, comme de nombreux acteurs ayant répondu à la consultation publique, que le système de gaz circulant présente un intérêt certain.
Il permet de lisser la disponibilité de la capacité interruptible dans un contexte de forte volatilité du spread Nord-Sud.
A titre d'illustration, ce spread a varié entre 1 et 9 €/MWh ces trois derniers mois d'une façon souvent corrélée à la disponibilité de la capacité interruptible.
Cette volatilité est dommageable pour le bon fonctionnement et l'efficacité du réseau.
En ce qui concerne la variante 2 reposant sur des achats/ventes sur les marchés de gros, la CRE partage globalement l'analyse de GRTgaz concernant les risques juridiques et opérationnels et doute de la possibilité de mettre en œuvre cette variante pour l'hiver 2014-2015.
La CRE note que GRTgaz est en mesure de mettre en œuvre la variante 1 reposant sur l'utilisation par GRTgaz des stockages de Storengy.
Storengy a remis à GRTgaz, le 15 septembre 2014, une offre commerciale.
La prestation est facturée sur la base d'un terme fixe de 37 k€ par mois et d'un terme variable de 0,47 € par MWh cyclé.
Concernant la prestation proposée par Elengy et Fosmax LNG, pour chaque terminal, le terme est fixé à 40 k€ par mois et le terme variable à 0,10 € par MWh cyclé.
Sur la base d'une hypothèse d'utilisation de 600 GWh (soit un volume stocké de 200 GWh et 3 cycles d'utilisation pendant l'hiver), le coût global du dispositif est estimé à 1,2 M€, dont 500 k€ pour Elengy/Fosmax et 700 k€ pour Storengy.
A cela s'ajoute la rémunération au CMPC de l'immobilisation d'un stock de gaz en cuve de 200 GWh.
La CRE considère que le coût global du dispositif, de l'ordre de 1,5 M€ par an, est raisonnable au regard des bénéfices attendus.
En conséquence, elle demande à GRTgaz de mettre en œuvre, pour l'hiver 2014-2015, le système de gaz circulant, selon la variante fondée sur le stockage dans la limite d'un stock de 200 GWh.
La CRE demande également à GRTgaz de présenter les modalités détaillées de fonctionnement du dispositif en Concertation Gaz dans les meilleurs délais.
Rabais tarifaire au PITTM de Fos
a) Proposition soumise à consultation publique :
Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a demandé que soit étudiée en Concertation Gaz l'attribution d'un rabais tarifaire au PITTM de Fos aux quantités de GNL émises au-delà d'un certain seuil.
La mesure a pour objectif de limiter les pics de prix dans le sud.
Elle pourrait conduire à augmenter marginalement les quantités de GNL importées dans le sud de la France.
b) Synthèse des réponses :
Une très large majorité des contributeurs est défavorable au rabais tarifaire au PITTM de Fos.
Ils considèrent que cette mesure est complexe, coûteuse et que son efficacité est incertaine.
Plusieurs contributeurs estiment qu'elle introduit un traitement différencié entre les expéditeurs en avantageant ceux ayant des capacités importantes de GNL, en particulier l'opérateur historique.
Certains considèrent que cette mesure crée une distorsion de marché et une perte de signal prix.
Enfin, plusieurs contributeurs estiment qu'elle introduit une distorsion de concurrence entre les terminaux méthaniers français.
Plusieurs acteurs demandent que le dispositif soit étendu au PIR Pirineos si la CRE décide de le mettre en œuvre.
Au contraire, un expéditeur est très favorable à ce dispositif car il considère que sa mise en œuvre permettrait de réduire les risques de pics de prix en zone Sud.
Afin de limiter les possibilités d'arbitrage du dispositif, il propose une nouvelle variante qui plafonne le rabais distribué à un expéditeur à une proportion qui correspond à ses besoins sur la zone Sud (sorties vers l'Espagne, stockages et consommation).
Enfin, un acteur renouvelle sa proposition de mettre en œuvre un mécanisme « de type ARENH », qui consiste à obliger l'opérateur historique à maximiser le déchargement de ses ressources de GNL historiques livrables aux terminaux de Fos, et à les mettre à disposition à prix coûtant de tous les fournisseurs livrant des clients finals au Sud, en proportion de leurs portefeuilles de clients.
La CRE constate qu'une très large majorité de contributeurs est défavorable à la baisse du tarif au PITTM de Fos.
Elle partage le point de vue des contributeurs quant à l'impossibilité de définir un mécanisme efficace de rabais tarifaire au PTTM de Fos.
En conséquence, la CRE ne retient pas cette mesure.
Rééquilibrage, via des mécanismes de marché, des flux à la frontière espagnole en cas de situation de tension importante dans le sud
Cette mesure consiste à rééquilibrer les flux à l'interconnexion entre la France et l'Espagne, via un mécanisme de marché, en cas de tension importante sur le prix du gaz ou sur l'approvisionnement dans le sud de la France.
GRTgaz et TIGF réaliseraient conjointement un appel d'offres, qui pourrait porter sur deux types de produits ou prestations :
- rachat de capacité de transport France vers Espagne ;
- engagement de flux Espagne vers France.
Dans sa note de consultation publique, la CRE a présenté une analyse juridique défavorable à la mise en œuvre d'un appel d'offres sous la forme d'un rachat de capacité.
Estimation du coût de cette mesure :
Les coûts de cette mesure dépendront des conditions de marché dans le sud de la France et en Espagne au moment de la réalisation de l'appel d'offres et sont en conséquence impossibles à évaluer par avance.
Dans son analyse, la CRE a considéré que ces coûts devraient être plafonnés avant le lancement des appels d'offres.
Des prix proposés trop élevés conduiraient donc à déclarer l'appel d'offres infructueux.
Les coûts seraient partagés entre les tarifs de GRTgaz et de TIGF suivant une clé de répartition représentative de leur revenu autorisé et seraient compensés sur une période d'un an au maximum.
Tous les consommateurs industriels sont favorables au dispositif d'appel d'offres d'engagements de flux de l'Espagne vers la France en cas de tension importante dans le sud de la France.
Les avis des autres contributeurs sont partagés.
De nombreux contributeurs sont favorables au principe de cette mesure.
Toutefois, une majorité émet des réserves concernant la finalité même ou les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Plusieurs acteurs demandent une clarification des coûts, du traitement tarifaire et des autres modalités de la mesure.
Certains sont favorables à la proposition de la CRE quant aux modalités opérationnelles : l'appel d'offres serait limité à des situations de forte tension et un plafond serait fixé afin de limiter les coûts de l'appel d'offres et d'éventuels effets d'aubaine.
Enfin, un expéditeur demande d'étendre ce dispositif à tous les points d'entrée et de sortie et deux opérateurs d'infrastructure demandent de l'étendre aux PITTM et PITTS en zone sud.
Plusieurs acteurs s'interrogent sur l'efficacité de ce dispositif car ils considèrent que l'engagement de flux risque de s'accompagner d'un déplacement de GNL des terminaux de Fos vers l'Espagne, ce qui annulerait les effets de la mesure sur l'équilibre offre/demande de la zone Sud.
Plusieurs expéditeurs sont très défavorables au principe même d'un tel dispositif car ils considèrent que cela revient à essayer de s'opposer aux flux de gaz induits par le fonctionnement normal du marché.
En tant que tel, cela constitue une manipulation de marché.
Pour les mêmes raisons, le GRT espagnol est défavorable à ce dispositif.
Les deux GRT français sont réservés sur la mise en œuvre de ce dispositif.
TIGF considère que l'achat de flux pour un besoin autre que l'équilibrage n'est pas dans le cœur de métier du GRT.
En outre, GRTgaz signale que le décalage temporel entre le constat de la crise et l'effet de la mesure pourrait en annuler les bénéfices.
Enfin, il souligne la fragilité juridique attachée à cette mesure au regard du droit européen.
Enfin, un expéditeur propose de mettre en place un dispositif qui consiste à rémunérer la capacité France-Espagne inutilisée sous certaines conditions et un tarif défini par le régulateur (spread, niveau de nomination de l'expéditeur).
La CRE note que les consommateurs industriels sont unanimement favorables au dispositif d'engagements de flux.
Ce dispositif est le seul outil dont la CRE disposerait en cas de fortes tensions sur les prix du sud de la France cet hiver.
Néanmoins, comme plusieurs expéditeurs ayant répondu à la consultation publique, la CRE considère que l'effet du dispositif sur le prix au PEG Sud est incertain.
La CRE prend note de la position de certains expéditeurs et du GRT espagnol, qui sont fortement opposés à ce dispositif, car il va à l'encontre du fonctionnement normal du marché.
En outre, la CRE partage globalement l'analyse faite par GRTgaz, dans sa réponse à la consultation publique, concernant les difficultés opérationnelles associées à la mise en œuvre de ce dispositif.
Elle note en particulier que les paramètres de l'appel d'offres sont difficiles à définir, notamment les conditions de déclenchement, le choix du plafond de prix, du volume, du préavis et de la durée de l'appel d'offres.
A ce stade, la CRE juge que les risques du dispositif sont supérieurs aux gains attendus.
Elle ne retient pas la mise en œuvre de ce dispositif pour l'hiver 2014-2015.
Régulation incitative des capacités fermes additionnelles à la liaison Nord-Sud
En application du tarif ATRT5 (6), GRTgaz restitue aux utilisateurs du réseau, via le CRCP, l'intégralité des revenus liés au service JTS, déduction faite des sommes dues à Storengy.
La CRE, dans la dernière mise à jour tarifaire, a introduit une incitation financière à la création de capacités Nord vers Sud fermes additionnelles.
Chaque GWh proposé par GRTgaz à la commercialisation (soit par le service JTS, soit sous forme de capacité ferme mensuelle) au-dessus d'un seuil de 3 TWh est rémunéré à 0,2 €/MWh.
Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a envisagé de renforcer cette incitation en créant un seuil de 5 TWh au-delà duquel chaque MWh serait rémunéré à 0,4 €/MWh.
Dans sa note de consultation publique, la CRE a proposé de mettre en place pour l'année 2014 cette règle, qui couvre les coûts supplémentaires de GRTgaz et crée une forte incitation pour GRTgaz à commercialiser des capacités Nord-Sud supplémentaires.
GRTgaz a demandé une incitation tarifaire plus importante qui débuterait dès les premiers MWh à 0,2 €, les MWh au-delà de 1,2 TWh étant rémunérés à 0,48 €.
Les acteurs sont majoritairement favorables à la régulation incitative sur les capacités additionnelles à la liaison Nord-Sud proposée par la CRE.
Trois acteurs considèrent que les coûts de compression supplémentaires doivent être couverts mais qu'aucune incitation financière à la création de capacité ne doit être mise en place, cette mission faisant partie du cœur de métier des GRT.
Au contraire, deux acteurs considèrent que l'incitation proposée par la CRE n'est pas suffisante.
TIGF souhaite que le mécanisme de régulation incitative proposée par la CRE lui soit également appliqué, du fait de son rôle actif dans la création de ces capacités supplémentaires.
La CRE considère, comme la majorité des contributeurs, que le mécanisme proposé dans sa note de consultation publique crée une incitation suffisante à commercialiser des capacités Nord-Sud supplémentaires.
En conséquence, la CRE retient la règle proposée dans sa consultation publique pour l'année 2014.
La CRE étudiera l'application d'un mécanisme de régulation incitative à TIGF dans le cadre de la prochaine mise à jour tarifaire.
Baisse du tarif des capacités mensuelles à la liaison Nord vers Sud
Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE envisage de diminuer de 1,5 à 1 le multiplicateur entre les produits annuels et mensuels applicable au tarif régulé des capacités mensuelles Nord vers Sud.
En conséquence, le tarif régulé de la capacité quotidienne, égal à 1/30 du tarif de la capacité mensuelle, serait diminué dans la même proportion.
Dans sa note de consultation publique, la CRE a proposé de mettre en œuvre cette mesure.
Les acteurs sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE.
Néanmoins, une large majorité d'industriels est défavorable à la baisse des capacités de court terme car ils considèrent que cette mesure bénéficiera principalement aux acteurs financiers et fournisseurs.
Deux acteurs demandent que cette baisse s'applique uniquement aux capacités quotidiennes pour ne pas augmenter la durée des enchères des capacités mensuelles.
Certains acteurs notent que l'effet de cette mesure sera faible compte tenu des spreads Nord-Sud observés.
La CRE note qu'une majorité d'acteurs est favorable à cette mesure d'effet limité, qui permet de faciliter les flux du Nord vers Sud même en cas de faible tension sur le marché du sud de la France.
En outre, la CRE note que, la liaison Nord-Sud étant congestionnée, la baisse des coefficients de court terme n'aura pas d'effet sur les réservations des capacités de long terme.
En conséquence, la CRE retient la baisse du tarif des capacités mensuelles à la liaison Nord-Sud.
a) Modification de la clé de répartition des flux entre Cruzy et Castillon :
La CRE demande à GRTgaz et TIGF de modifier la clé de répartition des flux entre Cruzy et Castillon.
La CRE approuve la commercialisation de 20 GWh/j de capacités mensuelles fermes aux enchères sur la liaison Nord vers Sud sur les mois de novembre à mars, le reste des capacités dégagées par la mise en œuvre de cette nouvelle clé de répartition étant consacré à l'amélioration de la disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord vers Sud.
b) Poursuite du service JTS :
La CRE demande à GRTgaz de poursuivre le service JTS, dans les conditions prévues par la délibération portant décision sur l'évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014 précitée.
c) Baisse du tarif des capacités mensuelles à la liaison Nord-Sud :
La CRE fixe le multiplicateur tarifaire entre les produits annuels et mensuels de capacité à la liaison Nord-Sud à 1 dans le sens Nord vers Sud, à compter du 1er novembre 2014.
Le tarif régulé de la capacité quotidienne reste égal à 1/30 du tarif régulé de la capacité mensuelle.
d) Système du gaz circulant :
La CRE demande à GRTgaz de constituer un stock de gaz, dans la limite de 200 GWh, et de signer les contrats nécessaires avec Storengy, Elengy et Fosmax LNG afin de mettre en œuvre dès le 1er novembre 2014 le système de gaz circulant.
Les coûts correspondants seront couverts dans le cadre de la prochaine mise à jour tarifaire.
e) Renforcement de la régulation incitative sur la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud :
Un seuil de 5 TWh au-delà duquel chaque MWh est rémunéré à 0,4 €/MWh est ajouté au régime d'incitation financière introduit dans la mise à jour tarifaire au 1er avril 2014 pour la création de capacités Nord vers Sud fermes additionnelles.
VOLUME ANNUEL CUMULÉ DE CAPACITÉ FERME SUPPLÉMENTAIRE
commercialisé par GRTgaz à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud
Volume cumulé de capacité ferme commercialisé au-delà du niveau de 230 GWh/jour au premier trimestre 2014, puis 270 GWh/jour.
Ce volume n'intègre pas d'éventuelles conversions de capacité interruptible en capacité ferme.
Fréquence de calcul des incitations financières : annuelle.
Aucune incitation pour les trois premiers TWh cumulés sur l'année de capacité journalière ferme commercialisée.
0,20 € par MWh/jour supplémentaire commercialisé au-delà du seuil de 3 TWh et en deçà du seuil de 5 TWh.
0,40 € par MWh/jour supplémentaire commercialisé au-delà du seuil de 5 TWh.
Décision n° 2014-0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales
La procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-jointe, est adoptée.
La décision n° 2006.09.026/P du 11 juillet 2006 (NOR : HASX0609563S) relative aux modalités de mise en œuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales est abrogée.
PROCÉDURE D'ACCRÉDITATION DES MÉDECINS ET DES ÉQUIPES MÉDICALES
L'accréditation des médecins et des équipes médicales est définie aux articles L.
Modalités générales d'accréditation des médecins
Définition des événements porteurs de risques médicaux
On entend par événements considérés comme porteurs de risque médicaux les événements indésirables associés aux soins (EIAS) tels que définis à l'article R.
Demandes d'engagement
Chaque OA définit, en accord avec la HAS et pour sa spécialité, les prérequis d'entrée d'un médecin dans le dispositif d'accréditation.
Tout médecin qui souhaite s'engager dans l'accréditation renseigne dans le système d'information de l'accréditation des médecins, tel que défini à l'article 1.7, un questionnaire défini par l'OA de sa spécialité.
Sa demande est appréciée par l'OA selon les prérequis qu'il a définis.
En cas d'acceptation de la demande par l'OA, le médecin accède à un espace personnel sécurisé dans le SIAM.
Demandes d'accréditation
Le médecin qui a satisfait aux obligations mentionnées à l'article D.
4135-1 du CSP effectue sa demande d'accréditation dans le SIAM lors du premier bilan annuel puis tous les quatre ans.
Cette demande intervient dans un délai maximum de deux mois avant la date prévue du bilan d'accréditation.
- un questionnaire à renseigner, défini par l'OA ;
- une évaluation par le médecin de sa satisfaction aux exigences annuelles du programme de la spécialité, selon des critères précisés par l'OA, complétée éventuellement par des pièces justificatives ;
- pour le médecin déjà accrédité, une évaluation globale par le médecin de la réalisation de sa démarche depuis la dernière décision d'accréditation.
L'OA examine la demande et sollicite, le cas échéant, des éléments complémentaires auprès du médecin puis rend un avis motivé, favorable ou défavorable.
Si l'OA envisage de rendre un avis défavorable, il en informe le médecin et lui donne la possibilité de faire des observations par courrier ou dans le SIAM dans un délai qui ne peut excéder un mois.
A l'expiration de ce délai, l'OA rend un avis, en prenant en compte, le cas échéant, les observations fournies par le médecin, et le transmet à la HAS.
La HAS s'assure que la procédure d'instruction des demandes, et en particulier le principe du contradictoire en cas d'avis défavorable, a bien été respectée par l'OA.
La démarche d'accréditation est une démarche continue qui fait l'objet d'un bilan annuel réalisé par le médecin.
Ce bilan se fait sur la base des éléments déclarés dans le SIAM.
L'OA émet chaque année un avis sur le bilan.
La première année et tous les quatre ans ce bilan est un bilan d'accréditation.
Un avis défavorable de l'OA peut conduire la HAS à prendre une décision de retrait d'accréditation.
Décisions d'accréditation des médecins
La HAS examine la demande d'accréditation du médecin au regard de l'avis de l'OA sur le bilan d'accréditation et d'éventuelles observations formulées par le médecin.
A l'issue de cet examen, elle prend une des décisions suivantes :
- accréditation ;
- renouvellement d'accréditation ;
- refus d'accréditation ;
- retrait d'accréditation.
Si un médecin a fait une demande d'accréditation pour plusieurs spécialités, les OA concernés émettent, de façon coordonnée, un seul avis motivé sur la demande d'accréditation et la HAS rend une seule décision.
Les décisions de la HAS sont publiées sur son site internet.
Sortie du dispositif
Tout médecin a la possibilité de renoncer à tout moment à l'accréditation en formulant une demande auprès de son OA.
Le renoncement à l'accréditation entraîne une sortie du médecin du dispositif qui ne lui permet plus de se prévaloir des bénéfices de l'accréditation.
Un médecin ayant renoncé peut entrer à nouveau dans le dispositif en suivant la procédure d'engagement.
Il ne peut alors pas se prévaloir d'éléments précédemment déclarés.
Tout médecin qui ne remplit plus les prérequis, tels que définis par l'OA et l'article D.
4135-2 du CSP, a l'obligation d'informer l'OA et la HAS.
Il est alors sorti du dispositif.
Développement et administration d'un système d'information pour l'accréditation des médecins
Le système d'information de l'accréditation des médecins (SIAM) comprenant la base de données dédiée au retour d'expérience (base REX) où sont collectés les événements considérés comme porteurs de risque médicaux déclarés par les médecins permet d'assurer le bon fonctionnement du dispositif d'accréditation.
Le SIAM est développé, administré et maintenu par la HAS conformément à l'article L.
Il doit être utilisé par les médecins notamment pour déclarer leurs EIAS ainsi que par les organismes agréés (OA).
Il garantit l'anonymat du patient, du médecin et de l'établissement conformément à l'article D.
Modalités de déclaration et analyse des EIAS
Les EIAS sont analysés par le médecin en lien avec son établissement de santé s'il le souhaite puis déclarés dans le SIAM en utilisant un formulaire spécifique défini par la HAS.
Le médecin peut éventuellement joindre des pièces complémentaires.
L'OA complète l'analyse de la déclaration selon les méthodes de gestion des risques définies par la HAS.
L'OA sollicite le cas échéant des informations complémentaires auprès du médecin.
Après analyse, l'OA décide d'accepter ou de rejeter la déclaration d'EIAS.
Cette décision a pour conséquences :
- de comptabiliser dans le dossier du médecin le nombre d'EIAS déclarés, acceptés et rejetés ;
- de déclencher un processus d'anonymisation de la déclaration faisant disparaître l'identification du déclarant et le lieu de survenue de l'événement ;
- d'enregistrer l'EIAS accepté dans la base REX.
Modalités spécifiques d'accréditation en équipe
Modalités de constitution d'une équipe médicale
Tout médecin qui souhaite réaliser une démarche d'accréditation en équipe doit préalablement s'engager individuellement.
Une équipe ne peut être constituée que de médecins engagés ou accrédités.
L'équipe désigne un référent pour piloter la démarche et être l'interlocuteur de l'OA.
Le référent réalise une demande d'entrée de l'équipe dans l'accréditation en remplissant dans le SIAM un questionnaire défini par l'OA.
L'OA examine la demande et accepte ou refuse l'entrée de l'équipe, selon des critères préalablement définis par celui-ci.
Tout refus par l'OA doit être motivé.
En cas d'acceptation, les membres de l'équipe sont informés des conséquences de leur entrée dans cette démarche collective.
L'OA crée un dossier spécifique « équipe » dans le SIAM et ouvre un droit d'accès à chacun des membres de l'équipe.
Les médecins se connectent sur leur espace personnel dans le SIAM et confirment leur volonté d'adhérer à l'équipe.
Ils reconnaissent avoir eu connaissance des conditions spécifiques de déroulement de l'accréditation en équipe, notamment des conséquences liées au changement de leur date d'accréditation.
Lorsque l'ensemble des médecins de l'équipe a confirmé son entrée dans la démarche en équipe, l'OA déclenche la procédure d'accréditation en équipe dans le SIAM.
Ce déclenchement a pour conséquence de modifier les dates des démarches individuelles des médecins afin que tous les membres de l'équipe réalisent leur prochain bilan à la même date.
Dès lors, la date d'engagement pour chacun des membres de l'équipe est la date de déclenchement par l'OA de la procédure d'accréditation en équipe.
Le référent informe le représentant légal de l'établissement de santé et le président de CME (ou le coordonnateur des risques associés aux soins) de l'entrée de l'équipe dans la démarche.
Modification de la composition d'une équipe médicale
Entrée d'un médecin dans une équipe médicale déjà constituée dans le SIAM :
Seul un médecin déjà accrédité peut rejoindre une équipe déjà constituée dans le SIAM.
Les dates de sa démarche sont modifiées pour correspondre à celle de l'équipe.
Sortie d'un médecin d'une équipe :
Chaque médecin peut renoncer à tout moment à la procédure d'accréditation en équipe tout en poursuivant sa démarche individuelle en motivant sa demande auprès de son OA.
Dans cette hypothèse, le médecin réalise un bilan des actions qu'il a menées dans le cadre de l'accréditation en équipe et définit avec l'OA son programme individuel.
Sa date d'accréditation reste celle définie pour la démarche en équipe.
Chaque médecin a également la possibilité de renoncer à la démarche au sein d'une équipe pour rejoindre une autre équipe médicale.
Il se voit alors appliquer les règles d'entrée dans une équipe médicale existante.
Bilans annuels et bilans d'accréditation en équipe
La démarche d'accréditation en équipe est évaluée au moyen des bilans individuels comportant une évaluation des actions individuelles et une évaluation des actions collectives.
Evaluation des actions individuelles : le médecin réalise son évaluation, remplit le questionnaire défini par l'OA (cf. article 1er-3 de la présente procédure) et précise les modalités de sa participation à la démarche d'équipe selon les exigences de l'OA.
Evaluation des actions collectives : une évaluation des actions collectives est réalisée par l'équipe dans le dossier de l'équipe.
Ce dossier comporte tous les éléments justificatifs exigés par l'OA (attestations, avis du groupe/ou CME sur la participation des membres aux démarches, etc.).
Le premier bilan de l'équipe est un bilan d'accréditation ; il est effectué douze mois après l'entrée de l'équipe dans la démarche d'accréditation, même si un ou plusieurs médecins sont accrédités depuis moins de quatre ans.
L'OA examine le bilan individuel de chaque médecin de l'équipe, sollicite le cas échéant des éléments complémentaires auprès du médecin ou du référent de l'équipe.
Il rend un avis motivé favorable ou défavorable pour chaque médecin.
Si l'OA envisage de rendre un avis défavorable, il en informe le médecin qui peut solliciter le référent de l'équipe, et lui donne la possibilité de faire des observations dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Un avis défavorable peut être rendu au regard d'insuffisances qui peuvent concerner tant les actions collectives qu'individuelles :
- si les insuffisances sont collectives : une réponse collective peut être apportée dans le dossier de l'équipe.
Si l'équipe n'apporte pas de réponse, le médecin peut le faire dans son dossier individuel ;
- si les insuffisances sont individuelles : le médecin concerné apporte une réponse dans son dossier individuel.
A l'expiration de ce délai, l'OA rend un avis favorable ou défavorable pour le médecin.
Le médecin prend connaissance de cet avis dans le SIAM.
Les avis rendus par l'OA pour chacun des médecins composant l'équipe, accompagnés des éventuelles observations des médecins, sont transmis ensemble à la HAS avec les pièces justificatives.
Décisions d'accréditation
La HAS examine la demande d'accréditation des médecins de l'équipe au regard des avis de l'OA et d'éventuelles observations formulées par les médecins.
Elle rend pour chacun des médecins une des décisions visées à l'article 1er-5 de la présente procédure.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Solidarité du Nord (SIREN : 388 303 653), dont le siège social est situé à Gravelines (59820), 20, rue André-Vanderghote, au profit de Mutuale, la mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est situé à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel retraité des organismes sociaux et similaires d'Angers (SIREN : 786 119 743), dont le siège social est situé à Angers (49000), 30, avenue du Lac-de-Maine, au profit de la mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49306), 27, rue de Mondement.
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2014.
Il est situé à Clermont-Ferrand, à la préfecture de la région Auvergne, préfecture du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il devra assister le SGAR sur l'ensemble des missions qu'il exerce (article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales) et le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les principales missions de l'adjoint au SGAR Auvergne sont les suivantes :
- suppléance du secrétaire général pour les affaires régionales dans ses missions pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels ;
- contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région (CPER, CPIER Massif central, réforme de l'Etat…)
- mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission concernés, des grands dossiers d'aménagement territorial et des politiques sectorielles.
Le SGAR est organisé en deux pôles : le pôle des politiques publiques et le pôle des ressources de l'Etat, il compte 48 agents, dont 7 emplois de chargés de mission.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les préfets de département, les directions régionales et départementales, le commissariat pour l'aménagement du massif central, les représentants des collectivités territoriales, les ministères, le CGET, la Commission européenne.
Le poste nécessite notamment une forte aptitude à travailler en équipe, en réseau avec les partenaires institutionnels et à porter des projets structurants au niveau régional ; une forte disponibilité et réactivité ainsi que des qualités organisationnelles ; des aptitudes à l'encadrement et au management et un esprit d'initiative marqué.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état de services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
M. Pierre RICARD, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-73-98-62-80, courriel : pierre.ricard@auvergne.pref.gouv.fr).
Un emploi de chef de service est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur des services de la navigation aérienne, les fonctions d'adjoint au directeur des services de la navigation aérienne (DSNA).
La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen.
La direction des opérations (DSNA/ DO) constituée par :
- les centres en route de la navigation aérienne (DO/ CRNA) ;
- les services de la navigation aérienne (DO/ SNA) ;
- La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/ DTI), constituée par :
- une structure de direction ;
- un domaine support ;
- cinq domaines techniques.
- Assiste le Directeur des Services de la Navigation Aérienne et prend en charge les dossiers et domaines qui lui sont confiés.
- Assure l'intérim lors des absences du Directeur des Services de la Navigation Aérienne.
- Assure la suppléance du Directeur des Services de la Navigation Aérienne en cas d'empêchement.
Est plus particulièrement chargé des affaires concernant :
- les relations avec la Défense ;
- la coopération internationale ;
- le traitement des questions urgentes relatives aux domaines technique et financier, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Le titulaire de cet emploi devra posséder une excellente connaissance de l'organisation et du fonctionnement des services de la DSNA ou rendant un service de navigation aérienne ainsi qu'une bonne connaissance de l'environnement institutionnel national, européen et international.
Il devra faire preuve de goût pour le management et les relations humaines, d'aptitude à la résolution de conflits, de sens d'analyse, et de compétences de dialogue social et de négociation.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bretagne.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est chef de la mission régionale achat, chargée de la mise en œuvre des stratégies d'achat décidées, au niveau national, par le SAE.
Il est également un relais vers les établissements publics.
- animer un réseau achat (Etat et ses établissements publics).
Il participe activement au suivi et à la mise en œuvre des mutualisations des fonctions support des services de l'Etat en Bretagne pour différentes thématiques, conformément aux instructions du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales.
Pour mener à bien ses missions, le chargé de mission est assisté d'un adjoint.
- le comité régional des achats (CRA) qu'il réunit une ou deux fois par an.
- le comité de l'administration régionale (CAR) où il intervient pour effectuer des points d'actualité sur les achats et présenter le plan d'actions achat de la région ;
Il participe aux réunions mensuelles des CMRA et bénéficie de tout l'appui du SAE (acheteurs, équipe performance, communication, etc.).
Le poste est notamment ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Mme Isabelle Gravière-Troadec, secrétaire générale pour les affaires régionale de la région, courriel : isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr
Mme Marguerite Kervella, directrice des services administratifs et financiers du SGAR au 02-99-02-17-10, courriel : marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr
M. Jean-Luc Thourigny, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat au 01-44-97-34-13, courriel : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services est à transmettre par courriel à marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 23 octobre 2014, texte n° 68 (NOR : AFSN1424954V), est modifié comme suit :
- centre hospitalier, à Sancerre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aubigny-sur-Nère (Cher) ;
- centre hospitalier, à Grandvilliers, établissement public autonome à caractère social « Fondation Halleur », à Grandvilliers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marseille en Beauvaisis (Oise) ;
- « établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence des deux Volcans », à Saint-Paulhien et Allègre (Haute-Loire) ; »
- « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence des deux Volcans », à Allègre et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Ruessium », à Saint-Paulien (Haute-Loire) ; »
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Hôtel Dieu », à Oulchy-le-Château (Aisne) ;
- centre hospitalier intercommunal, à Espalion et à Saint-Laurent-d'Olt et centre hospitalier à Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vizille (Isère) ;
- centre hospitalier, à Charlieu et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Nizier-Sous-Charlieu (Loire) ;
Décret n° 2014-1263 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (réutilisation des informations publiques détenues par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L.
231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L.
323-2 du même code, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.
Après le troisième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision d'acceptation.
Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre)
231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.
231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L.
231-6du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat.
Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation.
Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.
Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires.
Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l’État et les établissements publics administratifs de l’État - services du Premier ministre)
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 2 du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article
Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L.
231-6 du code des relations entre le public et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L.
231-1 du même code, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.
Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.
Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement du 4° du I ou du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application du I du même article, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.
Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre)
231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
la décision implicite de rejet
est acquise, lorsqu'il est différent
du délai de 2 mois
Autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques.
Autorisation d'acquisition ou de détention d'appareils permettant de porter atteinte à la vie privée en interceptant les correspondances d'une personne, en enregistrant ses conversations ou son image ou en captant ses données informatiques.
Accès à une zone protégée.
Accès à une zone à régime restrictif.
Agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées.
Habilitation à connaître d'informations et supports classifiés.
Habilitation à accéder à un système d'information contenant des informations classifiées ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection.
Demande de nomination comme conseiller de défense et de sécurité.
Demande d'autorisation de transfert de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'EURATOM vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement.
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
Certification de la sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information.
Agrément des centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation des produits ou des systèmes des technologies de l'information.
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Qualification de produits de sécurité attestant leur conformité à un niveau de sécurité prévu par le référentiel général de sécurité.
Habilitation des organismes qui procèdent à la qualification des prestataires de services de confiance.
Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel
Autorisation d'entreprendre des études et des recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics.
Instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder ponctuellement à des informations ou des supports classifiés.
Autorisation de transport d'informations ou de supports classifiés.
Autorisation de reproduction d'informations ou de supports classifiés.
Homologation d'un système d'information traitant d'informations classifiées au niveau Très Secret-Défense.
Agrément des officiers et officiers adjoints de sécurité des entreprises.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
- Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe.
Inscription au registre des Français établis hors de France.
Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Inscription sur la liste électorale consulaire.
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Délivrance d'un laissez-passer.
Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Habilitation des organismes autorisés pour l'adoption, pour l'exercice de leur activité au profit de mineurs étrangers
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Décret n° 2014-1269 du 30 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA FORMATION ET AU SECOURS EN MONTAGNE DES UNITÉS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVISION ET DE LA PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS ET DE L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES OU DUES À L'ACTIVITÉ DE L'HOMME, SIGNÉES À PARIS LE 3 NOVEMBRE 2005 ET À ROME LE 23 AOÛT 2007
A Monsieur Giuseppe PISANU
de la République d'Italie,
Monsieur le Ministre, Cher Giuseppe,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la coopération franco-italienne sur le secours en montagne, j'ai l'honneur de te proposer que sur la base de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme du 16 septembre 1992, nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat.
Il apparaît, du fait de notre géographie commune, que le secours en montagne est concerné par le texte cité.
En revanche, si l'assistance en cas de catastrophe ou d'accident grave est prévue (articles 5 et 6), l'aspect formation et entraînement au secours n'est traité qu'indirectement (Interreg II).
Dans ces conditions, il m'apparaît nécessaire que toutes nos unités dédiées à la formation et au secours en montagne puissent s'entraîner sur le territoire de l'autre Etat.
Cette possibilité offre à la fois des avantages, non seulement du fait du plus grand choix de courses proposées aux unités mais aussi parce qu'elles sont susceptibles de les préparer à des secours transfrontaliers de grande envergure.
Dans le cadre de ces activités de formation et d'entraînement, les agents de l'Etat sur le territoire de l'Etat frontalier ne seront investis d'aucune mission de souveraineté, ils ne seront porteurs, ni d'uniforme, ni d'arme de service.
Ils pourront, toutefois, emprunter des véhicules de leur administration d'origine pour se rendre sur le lieu de départ de leur course en montagne.
Pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'autre partie, les agents de la partie d'origine continuent de relever du régime de protection sociale auquel ils sont rattachés.
A cet effet, ils effectuent toutes les démarches nécessaires auprès des organismes compétents.
Les éventuels frais occasionnés par les soins d'urgence prodigués aux agents de la partie d'origine sont avancés par la partie sur le territoire duquel la formation et/ou l'entraînement se déroulent et sont remboursés par la partie d'origine sur présentation d'un document justificatif.
Je te serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent ton agrément.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que ta réponse, constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour où chacun des gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Je te prie de croire, Monsieur le Ministre, Cher Giuseppe, à l'expression de ma haute considération.
Madame Michèle Alliot-Marie
Rome, le 23 août 2007
Madame le Ministre, Chère Michèle,
J'ai l'honneur de me référer à la lettre du 3 novembre 2005 de Monsieur Nicolas Sarkozy, à l'époque Ministre de l'Intérieur, concernant la coopération dans le secteur du secours en montagne, de la teneur suivante :
J'ai l'honneur d'informer que le Gouvernement italien est d'accord avec le contenu de la lettre transcrite ci-dessus.
La lettre du 3 novembre 2005 et la présente réponse constitueront conjointement un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet le premier jour du mois suivant celui du jour où chacun des Gouvernements aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures internes de son ressort, nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.
Je te prie d'agréer l'expression de ma haute considération.
Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014 (1)
La note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTE VERBALE FRANÇAISE
PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DU 31 DÉCEMBRE 1953 ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS, SIGNÉE À BERNE LE 17 JUIN 2014
Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral ouest 3003 BERNE
Berne, le 17 juin 2014
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à la convention signée entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions le 31 décembre 1953, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
Aux termes de l'article 6 de la convention précitée, « la présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Etats.
Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois ».
Cette Ambassade a l'honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d'effet à compter du 31 décembre 2014.
La présente note constitue la dénonciation prévue à l'article 6 de la convention précitée.
Cette Ambassade prie le Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir trouver ci-joint un courrier du Ministre des Finances et des Comptes publics, M. Michel Sapin, adressé à Mme Eveline Widmer-Schlumpf, Cheffe du Département fédéral des Finances, par lequel il l'informe de cette dénonciation.
L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de transmettre ce courrier à sa Haute Destinataire.
L'Ambassade serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir accuser réception de la présente note./.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé)
Code de l'énergie
Dérogation temporaire à l'exécution des obligations incombant aux fournisseurs de gaz
Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant la transmission des données utilisées pour calculer la puissance de référence, ou portant sur les modalités de transmission des données dans le cadre d'une certification ou pour les évolutions de capacité
Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné
Autorisation temporaire d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau
Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance de classement
Autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau
Autorisation individuelle de chasse à tir hors période d'ouverture de droit commun
Plan de chasse individuel
Agrément des piégeurs
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
Agrément initial de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage
Agrément d'un maître d'œuvre pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant
Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants
Délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de commissionnaire de transport, dans les conditions visées aux 1° et 3° de l'article R.
Délivrance d'un certificat d'immatriculation
Délivrance d'un certificat de jaugeage
Articles L 4112-1 à L.
Délivrance de livret de service
Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
Délivrance des autorisations de cabotage dans le cadre d'un service régulier de transport international de personnes par route
Délivrance, visa ou renouvellement du permis de navigation
Article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de franc-bord pour les navires de moins de 24 mètres
Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Délivrance, visa ou renouvellement du certificat national de jaugeage des navires
Agrément des entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité au titre du réseau ferré national pour l'utilisation des voies ferrées portuaires
Décision sur permis de construire, d'aménager, ou de démolir, en site classé ou en instance de classement après accord exprès du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'etat en application de l'article L.
Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L.
Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L.
423-67-2 et R 424-2 (i)
Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L.
642-6 du code du patrimoine et R.
Permis d'aménager dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites (délivrance au nom de l'Etat en application de l'article L.
Délivrance d'attestation de conformité ou d'équivalence pour les équipements routiers non soumis au marquage CE
Certificat de projet accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme
Ordonnance et décret
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Décision de dérogation pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires de plaisance de plus de 24 mètres
Articles 17 et suivants
Exemption pour l'application d'une ou plusieurs règles de sécurité pour les navires professionnels
Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports
Délivrance d'un livret professionnel maritime
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime
Délivrance des dérogations aux interdictions de circuler pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes à certaines périodes
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (article 5-II)
Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité
Articles 36 et 37 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Transfert des antériorités d'un producteur ou d'une réserve d'organisations de producteurs ou de navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs ou de la réserve nationale
Articles 1er et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2006
Réallocation des quotas et sous-quotas non affectés et demandes d'échanges de quotas ou sous-quotas entre organisation de producteurs, groupement de navires ou navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs
Autorisations de pêche d'espèces soumises ou non à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures délivrées sous le contrôle de l'autorité administrative par des organisations de producteurs ou par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (autorisations déléguées à des organismes de droit privé)
Articles 31-1 à 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DEMANDES
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.
2 du code des douanes
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Agrément des associations de protection de l'environnement.
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.
1er alinéa de l'article R.
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.
3e alinéa de l'article R.
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R.
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.
Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.
Fusion d'un permis exclusif de recherches.
53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.
Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie
Résiliation d'amodiation.
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).
18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.
4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971
Enregistrement d'une activité nucléaire
Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire
Enregistrement de transport de substances radioactives
Autorisation d'embarquement au permis d'armement en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).
Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.
Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.
I et II de l'article 1er
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.
Article 6-2-2 du titre explosifs
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.
Articles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.
Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.2 du code des douanes
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport.
Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaireset à l'interopérabilité du système ferroviaire
Renouvellement de l'autorisation en france des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'union par l'EPSF.
Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.
Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF.
Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports).
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG).
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle,en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB.
Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L.
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz.
Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiterles installations de production d'électricité
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité.
Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
Modification d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat.
Transfert d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat.
Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération
Délivrance de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération/transfert de ces garanties.
- 30 jours pour le renouvellement de garantie
- 60 jours pour la première demande
- 30 jours supplémentaires si raccordement à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de l'aviation civile
Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile
Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation
Dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile aux restrictions d'exploitation d'aérodromes
227-8 et arrêtés pris pour leur application
Autorisations relatives à la conception des appareils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent :
-les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
-les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
-les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
-les parachutes ;
-les fusées
133-1-2 et arrêtés pris pour son application
Autorisation de manifestation aérienne
Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef)
Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef
Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Articles 6,9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)
Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)
Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235
Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II
3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II.
Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II
V de l'article R.
6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles
Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental
Délais prévus par la législation particulière au projet
Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
4 mois à compter de la réception du dossier complet
Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre
Prorogation d'une autorisation de travaux
Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L.
Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers
Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacités
Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire national
Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationaux
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création)
Autorisation d'activités dans la réserve naturelle
332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée
Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement)
332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée)
Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R.
Autorité compétente : sur le fondement des articles L.
Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet
Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel
Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captive
Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelle
Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au vol
Autorisations pour la pêche de l'anguille
Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation
Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclaration
Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)
Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration
Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènes
Arre ̂ te ́ du 20 de ́ cembre 2007 relatif a ̀ l'agrément des organismes pre ́ vus a ̀ l'article 15 du de ́ cret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif a ̀ certains fluides frigorige ̀ nes utilise ́ s dans les e ́ quipements frigorifiques et climatiques
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du sol
Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes
Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installation
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne
Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne
Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques
Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L.
Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014
Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitation
Autorisation d'exploitation
Prolongation d'une autorisation d'exploitation
Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvial
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement léger
Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Code des ports maritimes
Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR)
Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports
Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage
Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes
Article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
Réception par type de véhicules
Réception par type des composants/ systèmes/ entités
Réception à titre isolé/ individuelle des véhicules
Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautaires
Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts
Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommation ou des produits de construction
Décision de reclassement d'une source de rayonnements ionisants ou d'un lot de sources radioactives
Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
Agrément des organismes chargés des mesures de l'activité volumique du radon
Autorisation d'une activité nucléaire
Décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations
Autorisation de transport de substances radioactives
Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive
Désignation des inspecteurs de la radioprotection
Agrément d'organismes
Autorisation de mise en service des ouvrages portuaires
Délivrance des autorisations de transport international de personnes par route
Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III.
4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)
Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
Délai d'instruction de 3 mois.
Prorogation d'un mois possible.
Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier
Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen-1 session par an en France
Diplômes et expérience professionnelle : 2 mois
Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service)
Prorogation des certificats de capacité
Délivrance de titre de navigation
Autorisation de manifestation nautique
Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitation
Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux
Directive 97/68/ CE pour les normes européennes
Règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 8 bis) pour les bateaux navigant sur le Rhin
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur
Articles 3,4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne
Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Article 1er du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992
III de l'article L.
Désignation des agents auxiliaires de surveillance
Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche
Article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche
Délivrance d'une pièce d'identité des gens de mer
Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime
Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime
Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime
Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimes
Autorisation d'exploitation de services aériens
Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait
Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériens
6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R.
Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérien
Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Article 18, paragraphe 1, de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Transport de marchandises dangereuses par voie maritime
Certificats relatifs aux cargaisons
I et II de l'article 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.10 de la division 411 et article 423-1.06 de la division 423 de son règlement annexé)
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L.
Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels)
Autorisation d'occupation du domaine public routier
Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routière
Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CE
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Certificat d'agrément ADR/ TMD
Demandes de réception ADR
Chapitres 6-8,6-9,6-10,6-12 et 9-2
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité en matière de réception des moteurs autres que les moteurs de locomotives et autorails
Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche
Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche
Agrément du remorquage et du lamanage
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillages
Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le Réseau ferré national
Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art
Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniques
Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010
Ensemble des arrêtés du 7 août 2009 et du 11 août 2011
Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés
Articles 49,50,51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
Articles 50,51,56,58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports)
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration
II de l'article 8
Article 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASN
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18
Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eau
Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire
Article 3.4 de l'annexe 5
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal
et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
Accord de dérogation à l'application de l'arrêté
Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau
Dérogations aux dispositions de l'arrêté
Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs
Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
Demande en matière de sécurité des équipements sous pression
1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
6 mois dans les autres cas
Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industriels
Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression
Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pression
Article 24 et I et II de l'article 27
Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentation
Article 24 et III de l'article 27
Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformité
Dérogation à tous les textes pris en application du RGIE
Dérogation de caractère général et de durée limitée
Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentation
Agrément des organismes extérieurs de prévention
Article 16 du titre Règles générales
Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradins
Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface)
Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussières
Article 4 du titre Poussières inflammables
Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistification
Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussières
Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmonisée
Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barrages
Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installer
Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément
Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers
Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs
Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses
Article 73 du titre Electricité
Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit
Article 8 du titre Aérage
Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire
Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles
Article 5 du titre Grisou
Sursis au classement grisou des travaux souterrains
Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux
Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulières
Article 10 du titre Moteurs thermiques
Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteurs
Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisou
Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteuses
Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 %
Article 20 du titre Véhicules sur pistes
Agrément d'organisme pour conformité des véhicules
Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteuses
Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteuses
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles
Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gaz
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)
Aménagement aux prescriptions de l'arrêté
Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifs
Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF)
Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente
Autorisation pour le transport international de marchandises dangereuses
Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs
Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gaz
Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôle
Aménagement à l'obligation de requalification périodique
Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz
Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/ CEE relative aux récipients à pression simples
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers
Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires
Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage
Art. 16 et 17 bis
Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pression
Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles)
Arrêté du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome (avi-surfaces)
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodrome
Arrêté du 15 juillet 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome (traitements agricoles ou phytosanitaires)
Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodrome
Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe
Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodrome
Article 3.5 de l'annexe technique n° 1
Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords
0.1. vérifications particulières aux aides visuelles de l'annexe A
Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal
Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistations
Article 3.1.1 de l'annexe IV
Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques
Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennes
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Approbation d'installation d'équipements pour turbinage des débits minimaux
Dérogations concernant une nouvelle infrastructure (gaz)
Approbation des prestations de services de l'entreprise verticalement intégrée au profit du gestionnaire d'un réseau de transport en vue d'assurer l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté
111-17 et 1er alinéa de l'article L.
5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA
Autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles
6 mois en l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique
3 mois, prolongeable de 2 mois, à compter de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Autorisation unique pour l'expérimentation d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
Article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
Délai prévu par les textes visés
Demande de modification de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
3 mois à compter de la réception de la demande
Renouvellement d'une autorisation au titre de la « loi sur l'eau »
Autorisation pour les activités énumérées à l'article L.
412-1, à l'exception des demandes d'autorisation de détention dans une installation d'élevage d'agrément
Exemptions au règlement 528/2012 sur les produits biocides pour les intérêts de la défense nationale
Habilitation initiale d'un organisme de contrôle des canalisations de transport
Articles R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-25 et R.* 321-26
Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins et des volumes déterminés (autorisations de pêche contingentées)
Délivrance d'autorisations de pêche prises après avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers dans le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France
Permis de mise en exploitation des navires avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois (immatriculation d'un navire en pêche professionnelle)
Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins ou des volumes déterminés ou non dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française pour des navires battant pavillon étranger.
Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommations ou des matériaux de construction
Agrément pour les organismes chargés des mesures de radon
Décision mettant fin à l'autorisation ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations
Autorisation de transport de matières radioactives
Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution et les certificats de travail maritime, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne
Visa d'une décision d'effectifs
Articles 1er et suivants du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
Dérogation à titre exceptionnel et temporaire à la qualité des carburants
Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Autorisation d'exploiter une installation de production électrique
Agrément d'organisme qualifié pour l'évaluation de la sécurité des transports guidés
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Autorisation par l'EPSF de circulation exceptionnelle dans des conditions dérogatoires aux règles de sécurité et techniques
Certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire (partie A européenne et partie B nationale) sur RFN par l'EPSF
Attestation de sécurité d'une entreprise titulaire de convention d'exploitation avec la SNCF par l'EPSF
Délivrance par l'EPSF d'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure sur le RFN
Autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables par l'EPSF
Article 28 et I de l'article 42
Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279
Habilitation des organismes mettant en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
Dossier préliminaire de sécurité (EPSF) d'un matériel ou système ferroviaire
Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF)
Agrément par l'EPSF d'un organisme qualifié agréé pour la sécurité ferroviaire
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés
Autorisation de mise en exploitation commerciale système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF)
Déclaration attestant la conformité au type autorisé par l'EPSF
Autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (EPSF)
1re autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF
1re autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF
Autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé
3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés
Modification du règlement de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG)
Autorisation temporaire de dérogation au règlement de sécurité de l'exploitation d'un transport guidé
Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un transport guidé
Approbation du dossier de sécurité d'un transport guidé
Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé
Autorisation de mise en service d'une INB (et mise en service partielle)
Autorisation de changement d'exploitant d'une INB
Autorisation de modification du périmètre d'une INB
Modification du décret d'autorisation de création faisant l'objet d'une procédure allégée définie par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007
Décision de l'ASN prise en application des articles 18 et 25 du décret n° 2007-1557 du 2/11/2007 (lorsque prise sur demande)
Autorisation de courte durée d'une INB
Décision de dispense de la déclaration prévue à l'article 26
Décision de déclassement d'une INB
Décisions et certificats requis pour le transport de substances radioactives
Divers décrets dans le domaine des transports
Article 2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
Article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
Pour les deux décrets : délai d'instruction de 3 mois.
Article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
Article 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Pour les deux décrets :
Article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.
Attestation de conformité d'un ESPN de niveau N1
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
Arrêté du 13 octobre 2014 relatif aux conditions de conversion des brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels d'essais et de réceptions de l'aéronautique civile en qualifications pour les essais en vol
Les conditions de la conversion des brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile de la catégorie des essais et réceptions, dont les dispositions de délivrance sont définies en annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, en qualifications pour les essais en vol et, le cas échéant, en certificats d'instructeur pour les essais en vol conformes à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont fixées en annexe du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de conversion des licences et qualifications de pilotes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 en qualifications pour les essais en vol (FTR) et qualifications d'instructeur d'essais en vol (FTI) définies dans la Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 sont dans les tableaux de la présente annexe.
Les définitions des termes utilisés dans ces tableaux (notamment les catégories d'essais en vols) sont celles figurant dans les règlements (UE) n° 1178/2011 et n° 748/2012 susvisés.
Conversion des brevets et licences des membres de l'équipage d'essais ou de réceptions en qualification pour les essais en vol (FTR)
Les opérations aériennes d'essais comportent quatre catégories définies dans le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifié susvisé.
Seules les deux premières (catégorie 1 et 2) exigent une formation réglementaire et donnent lieu à une qualification pour les essais en vols.
Les brevets et licences des pilotes membres de l'équipage d'essais ou de receptions visés à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et délivrés selon les exigences détaillées dans l'annexe à cet arrêté sont converties en qualification pour les essais en vol (FTR) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 ou permettent l'obtention de crédits en vue de la délivrance de cette qualification à condition que les demandeurs respectent les exigences présentées dans le tableau ci-dessous.
TITRE NATIONAL
LICENCE (L)
brevet (B)
de vol d'expérience
ou qualification part FCL
de remplacement
LEVÉE
de restriction
Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères
Détenir une licence CPL IR Part FCL valide
FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères)
Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères
Pilote d'essais avec privilèges limités aux avions de transport
FTR catégorie 2 avions
L (licence essais valide sans licence CPL IR Part FCL) (5)
Détenir ou avoir détenu une licence nationale de pilote professionnel délivrée par la France et une qualification de vol aux instruments associée (PP/IFR) et détenir une qualification de vols aux instruments essais réceptions valide (7)
FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères), avec licence CPL IR Part FCL restreinte aux essais en vol définis au FCL.820 c de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, exclusivement sur aéronefs immatriculés en France
Réussir un examen pratique pour la délivrance d'une licence CPL Part FCL et un examen pratique pour la délivrance d'une qualification IR Part FCL
B (sans licence essais) (6)
Détenir une licence CPL Part FCL valide
FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) restreinte aux vols VMC
Détenir une qualification IR Part FCL pour lever la restriction VMC
Crédit pour les points 2 et 3 du FCL.820 d de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié
Pilote d'essais d'avions légers
FTR catégorie 1 avions restreint aux avions définis dans la note 2
FTR catégorie 1 avions limité aux avions définis dans la note 2, et restreinte aux vols VMC
Pilote d'essais d'avions ou d'hélicoptères avec autorisation d'effectuer des vols de classe A (4)
Totaliser un minimum de 50 heures d'essais de classe A en PIC/PICUS sur aéronefs définis dans le FCL.820 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié (3)
Si l'expérience de 50 heures d'essais de classe A en PIC/PICUS n'est pas atteinte : FTR catégorie 2 associé à un certificat spécial conforme au FCL.700 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié pour les vols d'essais de catégorie 1 en tant que PIC
Suivre un complément de formation dans un organisme approuvé de formation essais en vol (ATO essais en vol)
Autorisation avec privilèges limités, sans détention de licence essais en vol
Certificat spécial conforme aux FCL.700 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, avec les mêmes limitations
(1) La licence essais peut ne pas être valide au moment de la conversion.
(2) Avions monomoteurs certifiés ou à certifier conformément aux normes CS-23 ou à des codes de navigabilité équivalents, à l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des avions de transport régional ou dans la catégorie des avions dont la vitesse de conception en piqué est supérieure à mach 0,6 ou dont le plafond maximum est supérieur à 25 000 pieds.
(3) Le volume de 50 heures est la différence entre les exigences de formation classe A et classe B.
Cette activité doit avoir été effectuée sur :
1° Des hélicoptères certifiés ou à certifier conformément aux normes du code de navigabilité CS-27 ou CS-29 ou à des codes de navigabilité équivalents ; ou
2° Des avions certifiés ou à certifier conformément :
(i) Aux normes du code de navigabilité CS-25 ou à des codes de navigabilité équivalents ; ou
(ii) Aux normes du code de navigabilité CS-23 ou à des codes de navigabilité équivalents, à l'exception des avions ayant une masse maximale au décollage inférieure à 2 000 kg.
(4) Ces autorisations sont délivrées conformément à l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999, chapitre II, dernier alinéa.
(5) La licence CPL n'est requise que pour la délivrance initiale de la licence essais.
Il n'y a pas d'exigence de validité de licence CPL/IR pour la prorogation de la licence essais et seule la licence essais est requise pour effectuer des essais en vol.
(6) Les conditions de délivrance du brevet, plus restrictives que celles requises pour l'obtention de la qualification FTR, sont décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999.
(7) Les qualifications de vol aux instruments peuvent avoir été obtenues selon les exigences de l'arrêté du 11 octobre 1993 abrogé et remplacé par l'arrêté du premier juin 1999.
Il s'agit alors d'une qualification de vol aux instruments essais-réceptions et non d'un IR associé à un CPL.
Cette qualification est prorogée selon les normes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999.
Conversion des qualifications d'instructeurs des membres de l'équipage d'essais ou de réceptions en qualification d'instructeur d'essais en vol (FTI)
Les qualifications d'instructeurs des pilotes membres de l'équipage d'essais ou de réceptions visées au chapitre VIII de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et délivrées selon les exigences détaillées dans ce chapitre sont converties en qualification d'instructeur d'essais en vol (FTI) conforme au règlement (UE) n° 1178/2011 à condition que les demandeurs respectent les exigences présentées dans le tableau ci-dessous.
arrête du 1er juin 1999
au moment
de la conversion
Part FCL de remplacement
et conditions (le cas échéant)
Qualification d'instructeur, classe A ou B, avions ou hélicoptères
Détenir une licence CPL IR Part FCL valide avec qualification FTR Part FCL dans la catégorie de vol d'essais et d'aéronef
FTI avec le privilège d'instruire à la qualification :
(i) FTR Part FCL (catégorie 1 ou 2, avions ou hélicoptères, en conformité avec la qualification FTR détenue) ;
(ii) FTI Part FCL à condition de justifier d'une expérience de 2 ans en tant qu'instructeur essais en vol.
Sous réserve de se conformer aux exigences du FCL.940.FTI b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, FTI avec le privilège d'instruire à la qualification :
La DGA Essais en vol et la direction de la sécurité de l'aviation civile analyseront toutes les autres situations individuelles n'entrant pas dans les situations identifiées par les deux tableaux visés aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et pour effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Sonson, adjointe d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et pour effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Délégation est donnée à M. Jonathan Gilad, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.
« Mme Emmanuelle Périllat, attachée principale de l'aviation civile, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité.
- Délégation est donnée à M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
- Délégation est donnée à M. Olivier Meynot, attaché principal de l'aviation civile, et à M. Dominique Grass, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
« M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants.
- Délégation est donnée à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Raphaël Guillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
M. Philippe Hoëppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
M. Pierre Leclerc, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Laurent Felgines, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du groupe contrôle des accès ;
M. Salim Mammar, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur des laboratoires sûreté ;
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Bernard Depaux, contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, chef de la division expertises et ingénierie ;
Mme Valérie Goudeau, ingénieure divisionnaire des TPE, chef de la division études et recherches ;
M. Thibaut Faulcon, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division systèmes d'information ,
M André Barkat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
M. Lionel Milleliri, technicien supérieur principal du développement durable, chef de la subdivision maintenance et transport ;
Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Sète
Le réseau des voies ferrées portuaires du port de Sète est constitué de :
- les faisceaux « Sète Méditerranée » et « Peyrade » (parcelles cadastrées AK 138, AH 111 et AE 44 sur Sète et BP 106, BP 108, BP 109 et BP 110 sur Frontignan) ;
- le site terminal rail-route ;
- la voie de la cour des débords ;
- les voies du quai Masselin ;
- les voies Multivrac darse 2 ;
- les voies des quais ouest darse 2, darse 1 est et ouest, quai E ;
- la voie de raccordement à Sète et le tiroir 4 bis.
Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires de Sète sont délimitées par :
- la zone du carré violet 750 située à la tête du faisceau Peyrade ;
- la zone du carré 748 située sur la voie de raccordement.
La liste des voies transférées, le schéma descriptif des voies, le plan d'ensemble du périmètre transféré, la vue des parcelles d'interface, la vue aérienne des points d'interface et les vues des principales installations ferroviaires d'interface sont annexés au présent arrêté (1).
Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriétés de l'Autorité portuaire.
Les voies, installations et bâtiments annexes sont intégrés, en l'état, au réseau des voies ferrées portuaires.
(1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction régionale Languedoc-Roussillon de Réseau ferré de France, 185, rue Léon-Blum, BP 9252, 34043 Montpellier Cedex 1.
Les installations de sécurité transférées et situées sur le réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
L'interface entre les deux réseaux, les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'Autorité portuaire et Réseau ferré de France, prévue par l'article L.
Pour l'exercice par l'Autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, Réseau ferré de France lui communique, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.
La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à 0 euro.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant déclassement d'ensembles immobiliers relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Valenciennes (Nord)
Sont déclassés du domaine public fluvial les ensembles immobiliers ci-après situés sur la commune de Valenciennes et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section AP n° 188 et 189 (ancienne section AP n° 34) ;
- section AP n° 192 et 193 (ancienne section AP n° 74, parcelle bâtie en logement) ;
- section AP n° 76 (parcelle bâtie en logement) ;
- section AP n° 202 et 203 (chemin de halage, ensemble anciennement non cadastré) ;
- section AP n° 194, 196, 197, 199, 200, 201 (ensemble anciennement non cadastré) ;
- section AL n° 789, 790 et 791 (pointe extrême Sud de l'île Folien, ensemble anciennement non cadastré).
Les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er seront désaffectés dans un délai maximal de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
En l'absence de désaffectation dans ce délai, le déclassement prévu à l'article 1er sera caduc.
La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du décret du 28 mai 1982 précité, d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil régional.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris-Macao.
Paris-Bassora.
Paris-Toamasina (Tamatave).
Paris-Ciudad Obregon ;
Paris-Campeche ;
Paris-Huatulco ;
Paris-Los Mochis ;
Paris-Matamoros ;
Paris-Nuevo Laredo ;
Paris-Poza Rica ;
Paris-Reynosa ;
Paris-Tapachula ;
Paris-Zacatecas.
Arrêté du 27 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile).
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2014, le nombre total de places offertes au recrutement est modifié pour être porté à 17.
Concernant la région Ile-de-France, le nombre de postes offerts est porté à 16.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un recrutement sur concours externe dans le corps des adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sur concours externe d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Un recrutement sur concours externe dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est ouvert à :
- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon à hauteur de 1 poste ;
- dans la zone de gouvernance de Picardie à hauteur de 1 poste.
Les dates d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées librement par le service recruteur.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
Quatorze postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les dates d'ouvertures, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées (DREAL).
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 (rectificatif)
Rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
à la date du 12 novembre 2014
duquel la décision
est acquise, lorsqu'il est différentdu délai de deux mois
Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap
Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art
Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme de mention complémentaire
Aménagement, dispense, ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap
Dispense de stage pour ouvrir ou diriger un établissement du second degré privé
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance
Dispense de l'obligation de justifier de cinq ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance
Habilitation d'une école technique privée reconnue par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux
Habilitation d'un collège privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux
Habilitation d'un lycée privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux
Admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et classes préparatoires aux grandes écoles
Admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles)
Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie)
Aménagement des conditions d'examens pour un candidat présentant un handicap (enseignement supérieur)
Dispense d'études, fixation de la durée et du contenu de la formation complémentaire restant à accomplir pour un praticien en médecine ou en chirurgie dentaire ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique pour lequel la formation n'existe pas dans son pays de provenance ou d'origine
Accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Autorisation d'ouverture de formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués
Agrément pour dispenser des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'agrément prévu à l'article L.
731-6-1 du code de l'éducation (article 3)
Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à recevoir des boursiers nationaux
Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé reconnu par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux
Attribution d'un logement en cité universitaire
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement privé du premier degré
Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé
Autorisation d'importer et d'exporter des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques
Autorisation de conservation et de préparation des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés, du sang, ses composants et ses produits dérivés, en vue de leur cession pour un usage scientifique
Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
Délivrance de l'autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue à une personne titulaire d'un diplôme délivré à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Articles 1er
Réduction de la durée du stage pour une personne ayant 15 ans au moins de pratique professionnelle
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif au recrutement des membres des écoles françaises à l'étranger
Recrutement de membre d'une école française à l'étranger : nomination et renouvellement en qualité de membre
Articles 19,25 et 26 et règlement intérieur des écoles
Obtention de dispenses d'épreuves au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au bénéfice d'un titulaire d'un diplôme défini
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue et arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes
Agrément d'un centre pour organiser l'évaluation des candidats en vue du diplôme de compétence en langue et brevet informatique et internet pour adultes
et règlement intérieur des écoles
Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet
Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
lorsqu'il est différent
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire
Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré
Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public
Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public
Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence
Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I
Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers
Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L.
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire
Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme
Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien
Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
la décision est acquise, lorsqu'il est différent
du délai de deux mois
Agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.
Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français.
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. VALLA (Pierre), ingénieur général des mines, faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. MORONI (Marco), administrateur civil, adjoint au chef de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à Mme COSTE (Christine), experte de haut niveau, adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à M. CARABONI (Maurice), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.
Délégation est donnée à Mme SACHWALD (Frédérique), agent contractuel, adjointe au chef de service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale.
Délégation est donnée à M. ORFILA (Christian), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement.
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)
Délégation est donnée à Mme DUCROCQ (Dominique), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département veille, synthèse et affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département veille, synthèse et affaires budgétaires.
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)
Délégation est donnée à M. LEFEBVRE (Jean-Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à Mme DREZET (Sandrine), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme BASSO (Elisa), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme BOISLIVEAU (Florence), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme BATAL (Sandrine), ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme TALAZAC (Isabelle), ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à M. NIGEAN (Hugues), attaché d'administration de l'Etat, gestionnaire financier au sein du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), directrice des services, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme RISS (Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme MIALI (Nadine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme CRESTA (Jadwiga), ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. LAROSE (Antony), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme BRIAND (Cécile), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à M. VICHON (Frédéric), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats.
Délégation est donnée à M. OPPERMANN (Fabien), conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à Mme Agnès VARNAT, chef de la mission de coordination et de synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de synthèse.
Délégation est donnée à Mme Frédérique ANNE, ingénieure de recherche, chef de la mission de la modernisation et des politiques locales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation et des politiques locales.
Délégation est donnée à M. DELPECH (Michel), administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. THOBATY (Guillaume), administrateur civil hors classe, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme BOUGRINE (Karima), administratrice civile, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires.
Délégation est donnée à M. COIFFAIT (Julius), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme LEROYER-GRAVET (Francine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants.
Délégation est donnée à Mme VAROQUEAUX (Véronique), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à Mme RIEDINGER (Virginie), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation à la communication)
Délégation est donnée à M. COLAS (Olivier), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint à la déléguée, chargé de la communication interne et de la communication numérique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à la communication interne et à la communication numérique.
Délégation est donnée à Mme DANMANVILLE (Perrine), agent contractuel, chef du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche, adjointe à la déléguée, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Délégation est donnée à Mme GUILLOU (Laure-Aurélia), agent contractuel, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.
Délégation est donnée à Mme OBLET (Isabelle), administratrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions relevant de l'administration générale et des affaires financières de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme SEGANTIN (Sylvia), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
Délégation est donnée à M. SPRYWA (Fréderic), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme COMA (Francia), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. ETIENNE (Philippe), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à Mme COLLINEAU (Nadine), administratrice civile, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à M. LE RAY (Stéphane), administrateur civil, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes.
Délégation est donnée à Mme DAVID (Kim Tuyet), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Mme COURBON (Dominique), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à M. FEHRI (Ali), administrateur civil, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à M. GOULIER (Marcel), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme GENY-GUERY (Catherine), attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme TARDE (Géraldine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme LAMOTTE D'INCAMPS (Marine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. HERRMANN (Noël), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à M. MOISSETTE (Julien), attaché principal d'administration de l'état, adjoint au chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme DEBORDEAUX (Annick), attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à M. HOSATTE (Lionel), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme MACHEREY (Gisèle), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme BELASCAIN (Dominique), attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des personnels des bibliothèques, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. CLAVIJO (Edouard), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à M. DARFEUILLE (Damien), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Mme COSSON-LADET (Brigitte), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. MOZZICONACCI (Dominique), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme VASSEUR (Sylvie), ingénieure de recherche hors classe, directrice du pôle de coordination des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme DANON (Clara), administratrice civile hors classe, chef de la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du numérique pour l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme BRUNIAUX (Christine), professeure agrégée de classe normale, chef du département du lien formation-emploi, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation-emploi.
Délégation est donnée à M. VILLE (Amaury), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des formations du cycle licence, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations du cycle licence.
Délégation est donnée à M. REGNIER (Laurent), professeur des écoles de classe normale, chef du département des formations des cycles master et doctorat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations des cycles master et doctorat.
Délégation est donnée à Mme PROFIT (Françoise), professeure certifiée hors classe, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.
Délégation est donnée à Mme MALINIE (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.
Délégation est donnée à M. ROUX (Didier), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des aides aux étudiants, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des aides aux étudiants.
Délégation est donnée à M. AUDEBRAND (Richard), ingénieur de recherche de 2e classe, chef du département de l'orientation et de la vie des campus, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'orientation et de la vie des campus.
Délégation est donnée à Mme JULIEN (Sophie), ingénieur de recherche hors classe, chef du département des contrats de sites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des contrats de sites.
Délégation est donnée à Mme PISTORIO (Dominique), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département des accréditations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des accréditations.
Délégation est donnée à Mme DELY (Bérénice), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme DRAYE (Cécile), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse budgétaire.
Délégation est donnée à Mme BATOU TO VAN (Cécile), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.
Délégation est donnée à Mme BENNET (Anne), administratrice civile, chef du département d'analyse financière des établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'analyse financière des établissements.
Délégation est donnée à M. LARGER (Simon), ingénieur de recherche de 2e classe, chef du département de la stratégie patrimoniale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à Mme MERELLO (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux.
Délégation est donnée à Mme NETTER (Agnès), ingénieure de recherche de 1re classe, chef du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à M. COLAS (Alain), conservateur général des bibliothèques, chef du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.
Délégation est donnée à Mme KABLA-LANGLOIS (Isabelle), agent mis à disposition, chargée des fonctions de sous-directrice des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Délégation est donnée à Mme MICHAUDON (Hélène), administratrice hors classe de l'INSEE, chef du département des études statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques.
Délégation est donnée à M. BERREZAIE (Bruno), ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. WEISENBURGER (Emmanuel), professeur agrégé de classe normale, chef du département des outils d'aide à la décision, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide à la décision.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 2014, édition électronique, texte n° 10,au premier alinéa :
Au lieu de : « dans le corps des ingénieurs d'études »,
Lire : « dans le grade des techniciens de la recherche de classe supérieure ».
Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nomination dans un office créé ou vacant de greffier de tribunal de commerce.
Nomination ou démission d'un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel.
Nomination d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et de ses associés.
Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et demandes connexes (renouvellement du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article R.
743-104 et prorogation du délai de l'article R.
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral de greffier de tribunal de commerce.
Constitution d'une société en participation de greffier de tribunal de commerce.
Nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).
Réinscription sur la liste des administrateurs judiciaires après retrait.
811-36 (al. 2 et 3)
Réinscription sur la liste des mandataires judiciaires après retrait.
Approbation des modifications statutaires des sociétés inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et sur celle de mandataires judiciaires.
Encellulement individuel d'une personne détenue prévenue ou condamnée.
Articles 716,717-2 et article 100 de loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Maintien en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée.
Placement ou admission en centre national d'évaluation.
Admission aux activités de travail pour une personne détenue âgée d'au moins seize ans.
Article 15 du règlement intérieur type annexé à l'article R.
Admission aux actions de formation professionnelle.
Placement à l'isolement d'une personne détenue majeure.
Versement des sommes provenant de la part du compte nominatif de la personne détenue, réservée aux parties civiles et créanciers d'aliments.
Consultation des documents mentionnant les motifs d'écrou.
Renouvellement du placement à l'isolement sur demande de la personne détenue après son transfert dans un autre établissement pénitentiaire.
Visite au parloir.
Visite au parloir familial.
Accès à l'unité de vie familiale.
Participation d'une personne détenue à des activités auxquelles participent des personnes détenues du sexe opposé.
Article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R.
57-6-18 et article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Participation à une activité sportive.
Octroi d'un régime alimentaire spécifique.
Accès à la douche.
Admission à suivre un enseignement.
Accès à la médiathèque.
Article 19-II du règlement intérieur type annexé à l'article R.
Détention d'une radio ou d'un téléviseur individuel.
Article 19-IV du règlement intérieur type annexé à l'article R.
Acquisition d'un bien ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantines.
Réception ou envoi d'objets par dépôt à l'établissement ou colis postal.
Article 32-II (3° et 4°) du règlement intérieur type annexé à l'article R.
Maintien en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire spécialisé d'une personne détenue mineure devenue majeure en détention.
Obtention de certificats, attestations ou avis médicaux.
Accès aux soins infirmiers.
Demande de mise à disposition de moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles.
Réalisation d'un examen clinique destiné au dépistage de la tuberculose.
Consultation et réalisation d'un test de dépistage du VIH.
Recours à un interprète à la demande d'une personne détenue.
Participation d'une personne détenue mineure aux activités socio-culturelles et sportives.
Participation aux activités d'enseignement, de formation, de travail, socioculturelles, sportives ou de détente pour les personnes détenues de moins de vingt et un ans.
Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire.
Décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titreset attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Investiture de titre nobiliaire.
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Autorisation d'un groupement ou d'une association d'huissiers de justice.
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notairede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office créé ou vacant.
Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et de ses associés.
Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967).
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société dissoute.
Nomination dans un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.
Agrément d'une société civile professionnelle non titulaire d'un office.
Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office.
Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle).
Nomination d'un nouvel associé d'une société civile professionnelle (Alsace et Moselle).
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciairede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Nomination d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire en qualité de titulaire d'un office et de ses associés.
Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969).
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire dissoute.
Agrément des sociétés non titulaires d'offices.
Nomination à des offices en cas de dissolution de la société civile professionnelle pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justicede la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
Nomination dans un office créé ou vacant.
Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés.
Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et demandes connexes (prorogation des délais de notification, renouvellement du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969).
Article 86 et 89
Nomination d'un nouvel associé (Alsace et Moselle).
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Demande d'autorisation d'exercer les fonctions de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelledes commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Nomination ou démission d'un commissaire-priseur judiciaire exerçant à titre individuel.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelledans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nomination ou démission d'un notaire exerçant à titre individuel.
Nomination en qualité de notaire individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle).
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Nomination ou démission d'un huissier de justice exerçant à titre individuel.
Nomination en qualité d'huissier de justice individuel dans un office créé ou vacant (Alsace et Moselle).
Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Nomination dans un office créé ou vacant d'avocat au conseil d'etat et à la Cour de cassation.
Nomination d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de ses associés.
Retrait d'un associé d'une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et demandes connexes (fixation du prix de cession ou de rachat des parts sociales, prorogation des délais de notification et du délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966).
Articles 27 à 31 et article 34
Nomination ou démission d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel.
Nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'un associé d'une société dissoute.
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accèsà la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Nomination dans un office créé ou vacant d'huissier de justice.
Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés.
Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office.
Constitution d'une société en participation.
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et de ses associés.
Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire.
Nomination dans un office créé d'un associé d'une société d'exercice libéral de commissaire-priseur judiciaire dissoute.
Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office créé ou vacant.
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er terde l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Nomination d'un notaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrémentdes personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Habilitation ou renouvellement de l'habilitation à effectuer des opérations d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Nomination d'un huissier de justice salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).
Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatifaux commissaires-priseurs judiciaires salariés
Nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).
Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrémentdes associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
Demande d'agrément et de renouvellement d'agrément des associations de lutte contre la corruption.
Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle.
Agrément des cessions de titres de capital ou de parts sociales des sociétés d'exercice libéral.
Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)
Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce
Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce)
Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce
Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce)
Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales)
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
811-5, al. 8, et R.
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire
811-5, dernier alinéa, et R.
Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires
Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales)
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire
Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires
Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription
Dispense de stage professionnel
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes
Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Délivrance d'un label à des produits et procédures
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat
Honorariat de la profession de notaire
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires
Honorariat des huissiers
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires)
Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires)
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires)
Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires)
Admission à se présenter au concours professionnel (notaires)
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice)
Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice)
Dispense de stage (huissiers de justice)
Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice)
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice)
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude
Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004
Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires
Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
est acquise,
Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage
Dérogation au principe de l'encellulement individuel
Articles 716,717-2 et D.
Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée
Affectation en établissement pour peine
Affection d'une personne détenue condamnée, à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, dans un établissement pénitentiaire permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté
Autorisation de changement de régime de détention
Articles 717-1, alinéas 1,2 et 3, D.
du règlement intérieur type
annexé à l'article R.
Transfèrement international en vue d'exécuter sa peine en France
Agrément en qualité de mandataire
Participation aux offices religieux pour les personnes détenues placées à l'isolement
Article 7-I du règlement intérieur type
Autorisation d'acquisition de matériel informatique
Article 19-VII du règlement intérieur type
Transfert vers une autre maison d'arrêt afin de bénéficier d'un encellulement individuel
Article 38 du règlement intérieur type
Autorisation de communiquer avec des personnes détenues non nommément désignées
Désignation par la personne détenue d'un médecin de son choix
Autorisation de réalisation de photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention
Autorisation d'hospitalisation dans un établissement de santé privé
Autorisation de changement de cellule
Autorisation de visiter un établissement pénitentiaire
Autorisation de participer pour une personne détenue placée à l'isolement aux promenades et aux activités collectives avec les personnes détenues soumises au régime ordinaire pour une activité spécifique
Désignation d'un aidant par la personne détenue durablement empêchée
Transfert en vue du rapprochement familial d'une personne détenue prévenue dont l'instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement.
Délivrance de permis de visiter des personnes détenues condamnées incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues
Délivrance d'un permis de visite dérogeant à l'obligation de parler en français lors des parloirs
Autorisation exceptionnelle de placement en cellule d'une personne détenue mineure avec une autre personne détenue de son âge
Participation d'une personne détenue mineure à une activité avec des personnes détenues majeures
Habilitation de chaque employé de la personne à laquelle est confiée par contrat la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
Autorisation d'affectation en établissement pour peine d'une personne détenue prévenue pour une cause et condamnée pour autre cause
Affectation en quartier pour peines aménagées/ centre pour peines aménagées
Autorisation de changement d'affectation en établissement pénitentiaire à la demande d'une personne détenue condamnée incarcérée
Demande de transfert vers une autre maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
Radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés
Autorisation d'accompagnement d'une personne détenue mineure condamnée par une personne majeure pour la réalisation d'un traitement ou d'une intervention médicale
Autorisation de transfert dans un établissement pénitentiaire permettant l'accueil d'une mère détenue et de son enfant
Obtention de renseignements relatifs à une personne détenue
Autorisation de mise en œuvre d'un genre de travail pénitentiaire
Autorisation de diffusion hors des locaux d'un établissement pénitentiaire d'un audio vidéogramme réalisé dans le cadre des activités d'insertion
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet relatives aux demandes mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane.
b de l'article 43 ; 2 b de l'article 44,2 b de l'article 53, a de l'article 55 ; article 59, a, b et c de l'article 61,1 b de l'article 67,1 b de l'article 68,1 de l'article 74
Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base individuelle
Dispense pour les entreprises d'investissement de se conformer aux règles en matière de liquidité sur base consolidée si le groupe ne comprend que des entreprises d'investissement
Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle-(exigences prévues aux parties 2 à 5 et 8 du règlement)
Dérogations à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle-(exigences de liquidité prévues à la partie 6 du règlement)
Autorisation des établissements mères à intégrer leurs filiales dans le calcul de leurs exigences de fonds propres
Exemption entière ou partielle du respect des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement des établissements de crédit affilés de manière permanente à un organisme central
Exemption de l'obligation de respect sur base individuelle des exigences prévues aux parties 2 à 8 du règlement pour l'organisme central dont les engagements sont garantis par les affiliés
Autorisations ou exigences relatives aux méthodes de consolidation prudentielle, pour les établissements pour lesquels l'exigence de liquidité ne s'applique pas sur base consolidée
Autorisation de prise en compte des bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice non définitifs dans les fonds propres
Evaluation des conditions d'émission des fonds propres de base de catégorie 1 énoncées à l'article 28 ou 29 du règlement et accord sur les émissions postérieures au 31 décembre 2014
Autorisation préalable d'inclure des aides d'Etat ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 28 du règlement dans les fonds propres de base de catégorie 1, en cas d'urgence
Autorisation préalable pour la diminution du montant des actifs du fonds de pension à prestations définies à déduire des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 des actifs dont l'établissement peut disposer sans contrainte
Autorisation préalable de ne pas déduire les détentions d'instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier répondant aux conditions fixées par l'article 49-1
Autorisation de ne pas déduire les participations dans des instruments de fonds propres (art. 49-3 du règlement)
Autorisation préalable à l'inclusion dans les fonds propres d'instruments de capital pour lesquels l'établissement a toute latitude pour décider de verser des distributions autres que des liquidités ou des instruments de fonds propres
Autorisation préalable de recourir à une estimation de son exposition sous-jacente aux instruments de capital faisant partie d'indices
Autorisation préalable pour réduire, rembourser ou racheter des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et 2
Appréciation des conditions d'exemption d'une compagnie financière holding mère ou d'une compagnie financière holding mixte mère de l'application des règles en matière de prise en compte des intérêts minoritaires dans les fonds propres de base consolidés
Autorisation d'utiliser des modèles internes (art. L.
533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de crédit
533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Atténuation du risque de crédit au titre des accords cadre de compensation
533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de crédit de contrepartie IMM (méthode du modèle interne) pour le calcul de la valeur exposée au risque
Articles 273-2 et 283 à 294
533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de crédit de contrepartie IMM pour le calcul de l'exposition au risque de crédit de contrepartie CRR
Autorisation d'utiliser des modèles internes (articles L.
533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques de marché
533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA)
Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque de crédit
Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque de contrepartie
Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque opérationnel
Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque de crédit
Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-IMM
Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque opérationnel
Validation de la fiabilité de la décomposition des estimations de pertes anticipées (EL) en PD (valeurs de la probabilité de défaut) et LGD (pertes en cas de défaut)
Articles 160-2 (c) et 160-6
Validation de la prise en compte d'une protection de crédit non financée moyennant un ajustement de PD et LGD
Autorisation de prendre pour valeur d'échéance la duration effective du crédit telle qu'estimée par le modèle interne pour le calcul d'un ajustement unilatéral de l'évaluation de crédit
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI (notations internes) d'assouplir l'application des normes requises en matière d'évaluation du défaut pour les données collectées avant 2007 et pour lesquelles les corrections appropriées ont été apportées par l'établissement
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres-PD
Articles 180-1 (h) et 181-2 (e)
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres-LGD
Autorisation pour les établissements appliquant l'approche NI, d'utilisation de donnes pertinentes couvrant une période de deux ans pour l'estimation propres-Facteurs de conversion
Autorisation, dans le cadre de l'approche NI, d'utiliser comme sûretés éligibles les sûretés réelles répondant aux conditions prévues à l'article 199-6 du règlement
Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation classique
Décision de ne pas considérer qu'une part significative du risque de crédit a été transférée à des tiers dans le cadre d'une titrisation synthétique
Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation classique
Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation synthétique
Appréciation du degré de soutien apporté par l'établissement sponsor ou initiateur
Autorisation d'appliquer un traitement se rapprochant de celui énoncé à l'article 256-6 du règlement pour déterminer le facteur de conversion utilisé pour le calcul des exigences supplémentaires de fonds propres pour les titrisations visées à l'article 256-7 du règlement
Autorisation de recourir à l'approche par évaluation interne pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI
Autorisation, pour les établissements autres que les établissements initiateurs, de recourir à la méthode de la formule prudentielle pour le calcul des expositions pondérées des opérations de titrisation selon l'approche NI
Articles 259-1 (b) et 262
Autorisation de calculer la pondération de risque d'une position non notée dans un programme ABCP (" Asset-backed commercial paper ") selon la méthode standard
Autorisation du " permanent partial use " des modèles internes
Autorisation aux établissements d'utilisation de leurs propres estimations d'alpha pour le calcul de la valeur exposée au risque dans le cadre de la méthode IMM
Autorisation pour les établissements utilisant le modèle MMI d'utiliser la mesure de l'exposition anticipée dans la formule de l'article 284, paragraphe 5, du règlement pour le calcul de la valeur exposée au risque des ensembles de compensation faisant l'objet d'un accord de marge
Reconnaissance d'un effet de réduction du risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation
Autorisation de modification de la période de référence pour le calcul de l'indicateur pertinent en cas de fusion, acquisition ou cession
Autorisation d'appliquer l'approche standard de remplacement sous réserve que l'établissement remplisse les critères d'éligibilité
Autorisation de prendre en considération l'impact d'une assurance et d'autres mécanismes de transfert de risques
Autorisation d'utilisation des positions d'un établissement pour compenser celles d'un autre pour le calcul des exigences sur bases consolidée
Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié-Options et warrants
Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié-Portefeuille d'options sur devises et sur or
Autorisation de calculer un delta au moyen d'un modèle approprié-Options et warrants sur matières premières
Autorisation d'utilisation de modèles de sensibilité pour le calcul des positions visées aux articles 328 à 330 du règlement
Autorisation pour un établissement d'appliquer la méthode de la formule prudentielle que les initiateurs pourraient appliquer pour la même position de titrisation hors portefeuille de négociation
Autorisation d'estimer les PD et LGD sur la base d'estimations tirées de l'approche IRC
("Incremental Risk Charge Approach")
Autorisation d'exclure des positions nettes globales en devises les positions prises délibérément pour se couvrir contre l'effet négatif des taux de change ou les positions sur des éléments déjà déduits des fonds propres ; autorisation de modification de ces autorisations
Autorisation d'appliquer aux devises corrélées une exigence de fonds propres de 0 % dans les conditions prévues au 6 de l'article 354 du règlement
Autorisation d'application d'un facteur multiplicateur de 10 aux montants d'exposition pondérés pour risque de crédit de contrepartie au lieu du calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA
Octroi d'un délai pour permettre à un établissement de se conformer aux limites d'exposition à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés prévues à l'article 395 du règlement
Autorisation de dépassement de la limité de 100 % des fonds propres éligibles lorsque le montant de 150 M € mentionné à l'article 395 du règlement s'applique
Exemption totale ou partielle des exigences relatives aux grands risques des expositions visées à l'article 400-2 du règlement
Autorisation pour les établissements autorisés à utiliser leurs propres LGD et facteurs de conversion de tenir compte des sûretés financières pour le calcul des expositions sur un client ou groupe de clients
Autorisation d'une fréquence moindre et d'un délai plus long pour la déclaration d'informations dans l'attente de la mise en conformité avec les articles 412 ou 413 du règlement
Autorisation d'utiliser un pourcentage de sorties de trésorerie moindre
Accord pour exempter totalement ou partiellement du plafonnement les entrées de trésorerie internes aux groupes telles que prévues à l'article 425-1 du règlement
Autorisation d'utilisation d'entrées de trésorerie plus élevées que prévu à l'article 425-2 du règlement pour certaines facilités de crédit ou de caisse
Octroi d'un délai de mise en œuvre des procédures internes et exigences techniques pour la première application des normes internationales d'information financière
Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d'assurance des fonds propres de catégorie 1
Autorisation d'ajouter aux fonds propres de base de catégorie 1 le montant résultant des dispositions de l'article 473 du règlement
Autorisation de ne publier qu'un levier de ratio de fin de trimestre
Autorisation de recourir au remplacement ou à la dispense de la condition prévue au point 1-b tels que prévus aux points 2 et 5 de l'article 500 du règlement au titre du plancher Bâle 1
Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées
342-4, second alinéa
Dérogation au taux plafond d'évolution des tarifs des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
347-1, troisième alinéa
Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en assurance
Agrément des entreprises d'assurance
Agrément des entreprises de réassurance
Agrément pour les entreprises d'assurance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat de groupe d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire
Soumission du traité de réassurance par les mutuelles et unions en cas de réassurance totale
Transfert de portefeuilles par les sociétés d'assurance et de réassurance
Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises d'assurance
Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des entreprises d'assurance
Exigence minimale de solvabilité des entreprises d'assurance
Vérification de la solvabilité globale de l'entreprise d'assurance
Autorisation d'exercice d'activité en libre établissement dans un autre Etat membre par des entreprises d'assurance
Autorisation d'exercice en libre prestation de service dans un Etat membre par des entreprises d'assurance
Autorisation d'exercice d'activité de retraite professionnelle supplémentaire en libre établissement ou en libre prestation de service par des entreprises d'assurance
Renseignements et copies de documents
Immatriculation des immeubles sis à Mayotte
Inscription des droits portant sur ces mêmes immeubles
Délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Communication des listes catégorielles d'entreprises par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Droit d'accès aux informations nominatives concernant les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés
Autorisation de création, de modification et de gestion d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques
Autorisation de création, de modification et de gestion d'une usine exercée
Création et fin d'activité des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA) en application de l'article 4 du décret n° 2009/805 du 26 juin 2009
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de taxes
Article 50 octies de l'annexe IV
Habilitation des professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie des ouvrages en métaux précieux
Articles 275 bis et 275 ter de l'annexe II
Agrément des commissionnaires en garantie
Article 535, articles 56 J quinquies à 56 J undecies de l'annexe IV
Conventions d'habilitation des professionnels visés à l'article 275 bis B de l'annexe II du code général des impôts
Article 535, articles 275 bis B à 275 bis L de l'annexe II, article 56 J duodecies de l'annexe IV
Agrément des organismes de contrôle agréés
Articles 535, articles 275 ter à 275 P de l'annexe II et article 56 J terdecies de l'annexe IV
Agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie
Articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II et articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV
Agrément des entrepositaires agréés
Articles 302 G du CGI et 286 K de l'annexe II au CGI
Inscription de terrains appartenant à l'etat sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements
Inscription de terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi sur la liste des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements
Concession en vue de la culture ou de l'élevage
Transmission de concession
Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'un bail emphytéotique à vocation agricole
Passation de baux agricoles
Cession gratuite de terres à usage agricole
Concession à titre gratuit de terrains domaniaux aux communautés d'habitants
Cession à titre gratuit de terrains domaniaux aux concessionnaires
Cession à titre gratuit de terrains à des personnes physiques occupant des constructions principalement affectées à leur habitation
Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'une concession en vue de la culture ou de l'élevage
Réalisation d'un contrôle fiscal
Articles 13 C et 13 CA
Autorisation à offrir des opérations de banque par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Immatriculation sur le registre unique des intermédiaires pour les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et les conseillers en investissements financiers
Agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement
6 mois prorogeables 6 mois
Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L.
Agrément des prestataires de services d'investissement (services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L.
Agrément des établissements de paiement
Agrément des établissements de monnaie électronique
Agrément d'un fonds commun de titrisation créé par une entreprise d'assurance ou de réassurance
Exemption des établissements de monnaie électronique du respect de certaines dispositions du code monétaire et financier
Enregistrement des agents des prestataires de services de paiement
Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements financiers
Libre établissement dans un autre Etat membre pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique
Retrait d'agrément pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement
Retrait d'agrément pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique
Autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques
Autorisation de dégel à la demande des personnes visées par le dispositif national de gel d'avoirs
Code de la mutualité
Agrément d'un système fédéral de garantie
Agrément des mutuelles et unions
Agrément des mutuelles et unions de réassurance
Agrément pour les mutuelles et unions pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Soumission, par les organismes d'assurances, d'un contrat collectif d'assurance-vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire
Transfert de portefeuilles des mutuelles et unions
Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des mutuelles et unions
Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des mutuelles et unions
Exigence minimale de solvabilité des mutuelles et unions
Attribution d'un indicatif du service d'amateur
Communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès au réseau
Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance
Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance de réassurance
Agrément pour les institutions de prévoyance pratiquant des opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Soumission d'un contrat collectif d'assurance vie aux dispositions régissant les prestations de retraite professionnelle supplémentaire
Transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions
Autorisation de réaliser une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des institutions de prévoyance et de leurs unions
Prise en compte d'éléments pour le calcul des marges de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions
Exigence minimale de solvabilité des institutions de prévoyance et de leurs unions
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Autorisation à s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables
Inscription au tableau de l'ordre par les professionnels ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables par les professionnels ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession délivré par un pays tiers
Levée des restrictions technologiques issues des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées avant le 25 mai 2011
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Publication au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Inscription au fichier immobilier défini à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer
Agréments cadastraux
Décret mentionné ci-dessus
Autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur des propriétés privées
Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Autorisation de la mise en service d'un nombre limité d'instrument d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée
Dérogation pour permettre l'utilisation d'un instrument alors que les conditions techniques ou d'usage ne permettent pas de respecter toutes les dispositions réglementaires exigées
Dérogation autorisant la délivrance d'un certificat d'examen de type pour un instrument ne répondant à toutes les prescriptions réglementaires, notamment du fait d'innovations technologiques mais apportant un niveau de sécurité suffisant
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
Attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Renseignements et copies relatives à des immeubles sis à Mayotte
Arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Arrêté mentionné ci-dessus
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Agrément de commissionnaire en douane
Extension d'un agrément de commissionnaire en douane dans les DOM
Agrément de commissionnaire en douane provisoire
Mise en commun de personnels et de locaux entre opérateurs titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
Autorisation d'utiliser une approche avancée pour l'identification, la mesure, l'analyse et la gestion du risque de liquidité
Vérification du respect par la succursale d'un établissement de crédit de l'Union européenne des conditions pour être réputée satisfaire aux obligations de l'arrêté
Dérogation temporaire au respect des dispositions de l'arrêté
Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Changement de méthode de calcul des exigences de fonds propres
Autorisation d'être soumis à des exigences de fonds propres minorées
Exemption de surveillance sur base individuelle
Obtention de la " distinction Palace "
Règlement CRBF 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Dérogation temporaire aux dispositions de l'article R.
515-7-2 du code monétaire et financier relatif au ratio de couverture des ressources privilégiées par des éléments d'actifs
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Certificat complémentaire de protection.
Autorisation d'estimer les PD et LGD sur la base d'estimations tirées de l'approche IRC (« Incremental Risk Charge Approach »)
Enregistrement de marque
Opposition à la demande d'enregistrement de marque
Déclaration de renouvellement de la marque
Délivrance de brevet
Requête en renonciation ou en limitation
Enregistrement d'un dessin et modèle
Déclaration de prorogation d'un enregistrement
Homologation des indications géographiques industrielles et artisanales
2 mois avec possibilité de prorogation d'un mois supplémentaire
Acceptation et renouvellement de la demande d'intervention visant à retenir les marchandises à la détention/circulation soupçonnées de contrefaire les droits couverts par la demande d'intervention et à étendre cette période
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
la décision est acquise
Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (sam) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles.
Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles.
Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM).
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance.
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance.
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation).
60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.
Modification de la répartition du capital (cession de participation).
Autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.
Autorisation pour les entreprises d'assurance relative à la dispense d'application de la méthode réglementaire pour le calcul du coût des sinistres non manifestés.
Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.
Visa préalable pour les sociétés d'assurance relatif au dépôt ou à l'inscription en compte des actifs à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme.
Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance.
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance.
Statut d'entrepositaire agréé.
Statut de destinataires enregistrés.
Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel.
Statut d'expéditeur enregistré.
Francisation des navires.
Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger.
Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage.
Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.
Article 265 bis 1-a CD
Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.
Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la production d'électricité.
Décision d'identification des utilisateurs permettant de recevoir et utiliser des produits énergétiques, en exonération de TICPE, destinés à la production d'électricité.
Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.
Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires).
Article 265 bis 1-b et article 265 bis 2
Autorisation (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires.
Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM).
Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes).
Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburant d'aviation (DSCA).
Création et modification des autorisations de stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA).
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA).
Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises.
Article 265 bis 1-e
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF).
Fermeture des DSCF.
Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.).
Exercice de la mission de tiers de confiance.
Article 95 ZH de l'annexe II
3 mois en cas de difficultés
Autorisation et conventionnement du " visa fiscal " des professionnels de l'expertise comptable.
Article 1649 quater L et article 371 bis B de l'annexe II
Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie.
Article 207 de l'annexe III
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises.
Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III
Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool.
Article 302 D bis (b du I)
Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré.
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles.
Article 111-00 A de l'annexe III (troisième alinéa)
Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets.
Article 111-00 B de l'annexe III
Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés.
Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.
Article 570-III, article 276 de l'annexe II
Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser.
Article 523, articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV
Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels.
Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions.
Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite.
532-3-1 et articles 7,14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement
532-3-1 et articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement
532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement
Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions.
Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions.
Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L.
Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (autres modifications, et services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L.
Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L.
612-23-1 s'agissant des prestataires de services d'investissement.
Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG)
Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions
Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres
Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers
Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation des instruments financiers à terme
Autorisation de remboursement TSR et TSDI des mutuelles et unions
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions
Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques
Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques
Agrément de cession de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat.
Agrément de transmission de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public.
Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels.
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions.
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme.
Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions.
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions.
Agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne.
Agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure.
Désignation d'un organisme pour la certification d'examen de type ou pour la vérification primitive de niveau national.
Attribution de marque.
Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minéraleset autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires
Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires.
Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurset les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes
Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.
Autorisation de prendre en compte des accords de refinancement dans le calcul des coefficients de liquidité.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
la décision de rejet est acquise
Autorisation de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires.
Décision de fermeture des entrepôts fictifs pour compte d'autrui (EFCA), DSCA et SSCA.
Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.
Article 523 ; articles 275 bis B à 275 bis i et 275 ter à 275 ter I de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV
Déclaration de renonciation d'une marque.
Modification de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits.
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des marques.
Requête en relevé de déchéance.
Modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des brevets.
Recours en restauration des droits.
Déclaration de retrait d'une demande d'enregistrement de dessin et modèle.
Déclaration de renonciation d'un dessin et modèle enregistré.
Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits.
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des dessins et modèles.
Modification des mentions inscrites au registre des national des logiciels.
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle.
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Autorisation, par un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure.
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Attestation de qualification professionnelle à exercer, le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L.
la décision est acquise, lorsqu'il est
différent du délai de deux mois
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR
Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat
Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
4 mois en cas de compétence des ministres
Concession de plage
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L.
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L.
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L.
Autorisation globale d'importation de matériel de guerre
Autorisation globale de transit de matériels de guerre
Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Importations de produits explosifs civils (octroi et refus)
Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus)
Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus)
Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)
Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus)
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L.
2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L.
Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux
Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire
Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel
Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques-transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques
20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation
Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques-délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement
6 semaines pour l'article L.
42-1 et 8 mois pour l'article L.
Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques :
-soumis à notification préalable à l'ARCEP
6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois
-soumis à autorisation préalable de l'ARCEP
3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois
Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat
Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet)
Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre
Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude
Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel
Concession pour l'exploitation de cultures marines
Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines
Autorisation d'exploitation de vivier flottant
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales
Certificat d'examen de type
Approbation de système d'assurance de la qualité
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques
Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi
Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche
Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation
Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation
Articles 1er et 2
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation)
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Octroi du statut d'exportateur agréé
Accord sur l'Espace économique européen et accords d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres et les pays tiers
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions
Arrêté du 22 octobre 2014 autorisant la cession amiable d'une villa sise 28, chemin de la Chênaie, Bellevue, Suisse
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 octobre 2014, est autorisée la cession d'une villa, dont l'adresse principale est 28, chemin de la Chênaie, Bellevue, Suisse, composée d'un logement de 109 m2 et d'un garage de 36 m2, sur un terrain de 1 520 m2, située sur la parcelle 3127 acquise aux termes d'un acte inscrit au registre foncier de Genève le 23 avril 2007 sous Pj.
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
« Délégation est donnée à MM. Antoine Buffard et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
« Délégation est donnée à MM. Bernard Calce et Michel Gindroz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
« Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mme Isabelle Péroz et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
« Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, et à Mmes Valérie Maniez et Rachel Bellegy, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
« Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
« Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
« Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, et à M. Pascal Piquot et Mme Caroline de Saussure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
« Délégation est donnée à M. Emmanuel Brossier, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 52 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé est supprimé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master
Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
Délivrance de la carte du combattant
Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation
Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité
Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur
Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Admission à l'Institution nationale des invalides
Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Attribution de la mention Mort en déportation
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne)
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école
Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech
Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne,
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis
Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L.
231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et à la mémoire et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
duquel la décision d'acceptation est acquise,
Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique.
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.
Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie.
Demande de délivrance de la carte de réfractaire.
Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail.
Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides
Quatre mois
Demande de titre de patriote transféré en Allemagne.
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux
Demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux.
Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh.
Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande.
Arrêté du 7 juin 1973 Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait
Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 2 mai 1984 Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes.
Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé
Demande d'attribution du titre d'évadé.
Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi
Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistantà l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux
Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre instituépar la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Délivrance, prorogation ou renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications prévus à l'article L.
410-1 du code de l'aviation civile dans le domaine des essais et réceptions.
Accord d'exécution de transport pour les matières nucléaires de catégories I-II.
15 jours, sous réserve des délais suivants.
Un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
Trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne
Autorisation de rejets d'effluents provenant des installations nucléaires de base secrètes.
Habilitation " CONFIDENTIEL DÉFENSE " et " SECRET DÉFENSE ".
Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés.
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation ou/ et stockage des produits chimiques délivrée par le ministre de la défense s'agissant des entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire.
Autorisation d'exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire.
Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie.
Autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles.
Autorisation préalable à toute construction à l'intérieur des polygones d'isolement créés autour des établissements du ministère de la défense.
Autorisation de construction réalisée dans l'étendue des champs électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation.
Autorisation de construction dans un rayon de 250 mètres autour des installations de défense.
Autorisation de construction dans le périmètre d'une zone soumise à servitude autour d'une installation protégée intéressant la défense.
Autorisation préalable de construction dans le périmètre autour d'installations de la défense nationale faisant l'objet de servitudes.
Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation et relevant du ministère de la défense ou entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale.
Autorisation délivrée pour l'exploitation des installations classées soumises à autorisation relevant de la compétence du ministère de la défense ou constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes.
Délivrance d'un titre constitutif de droit réel sur le domaine public militaire.
Transfert du corps d'une victime de la guerre de 1939-1945.
Code des postes et des communications électroniques et autres dispositions en matière de communications
Autorisation de construction autour des centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense.
Autorisation de construction autour des centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense outre-mer.
Autorisation délivrée aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la bande d'ondes radioélectriques reçues par les centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense.
Autorisation délivrée aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la bande d'ondes radioélectriques reçues par les centres radioélectriques d'émission et de réception relevant du ministre de la défense outre-mer.
Autorisation d'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées pour les besoins de la défense nationale.
Autorisation d'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées pour les besoins de la défense nationale outre-mer.
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949, loi n° 49-759 du 9 juin 1949 précitées et leurs décrets d'application
Autorisation particulière d'un demandeur de brevet en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation s'agissant des brevets intéressant la défense nationale.
Autorisation particulière formulée par un titulaire de demande de certificat en vue d'établir des actes déterminés d'exploitation s'agissant des demandes de certificat d'obtentions végétales intéressant la défense nationale.
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public militaire.
Décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle des Coussouls de Crau en zone B.
Dérogations à l'interdiction d'exercer des fonctions d'un membre de l'équipage d'essai ou de réception.
Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (annexe 2.2).
Autorisation de vol des aéronefs militaires pour effectuer des vols de répétition ou de présentation dans le cadre du salon du Bourget.
Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace, article 18.
Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne s'agissant des zones ou itinéraires intéressant la défense nationale.
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, article 5.
Agrément des moyens de transport pour le transport des matières nucléaires.
Autorisation de modification de dispositifs de protection physique et de suivi de localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé de matière nucléaire des catégories I et II.
Certification par les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense nationale.
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense.
Autorisation de pénétrer dans les zones d'accès restreint et autres zones protégées du domaine militaire.
Arrêtés et règlements pris sur le fondement de l'article D.
2362-3 du code de la défense et de l'article 413-5 du code pénal.
Autorisation de pénétrer sur les terrains, constructions, engin ou appareil militaires.
Arrêtés et directives, règlements pris sur le fondement de l'article D.
Accès à un laboratoire de recherche ou de développement technologique de l'Ecole polytechnique.
Règlement intérieur de l'Ecole polytechnique.
Autorisation de pénétrer dans les zones d'accès restreint de l'Ecole polytechnique.
(1) L'article 128 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 est devenu l'article R.
315-14 du code de la sécurité intérieure (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française.
Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie.
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B.
Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
duquel la décision de rejet est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de 2 mois
Avis du comité de protection des personnes sur les conditions de validité de la recherche
Trente-cinq jours
Autorisation de modification substantielle de la recherche
Agrément des praticiens seuls habilités à procéder à des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
Autorisation d'exercer la profession de conseiller génétique accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article L.
1142-2 accordée aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance
Autorisation de conservation des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe délivrée aux établissements de santé et groupements de coopération sanitaire
Autorisation d'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation de produits de santé
Autorisation des établissements de santé pour les prélèvements d'organes en vue d'un don
Autorisation d'effectuer le prélèvement de cellules hématopoïétiques accordée par le comité d'experts mentionné à l'article L.
1231-3, sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa sœur
1231-3, sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, au bénéfice de son frère ou de sa sœur
Autorisation de prélèvement de tissus du corps humain en vue de don à des fins thérapeutiques accordée aux établissements de santé
Autorisation accordée aux établissements de santé de prélèvement de cellules à des fins d'administration autologue ou allogénique et à l'Etablissement français du sang, ses établissements de transfusion sanguine ou aux établissements de santé de prélèvement de cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique
Autorisation accordée aux établissements et organismes pour assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire
Autorisation de modification substantielle des éléments figurant sur la demande initiale d'autorisation, qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou l'organisme autorisé
Autorisation d'importer ou exporter à des fins thérapeutiques des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire préparés et conservés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Trois mois
Autorisation spécifique d'importation et d'exportation des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire en provenance ou à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'importer ou d'exporter à des fins thérapeutiques des tissus, cellules, quel que soit le niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaires destinés aux patients, accordée, dans des situations d'urgence, aux établissements ou organismes ne bénéficiant pas de l'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation des trois premiers alinéas de l'article L.
Autorisation des produits thérapeutiques annexes, préalablement à leur mise sur le marché
Quatre-vingt-dix jours
Autorisation préalable de sondage, travail souterrain, et des autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle
Quatre mois, ou six mois en cas d'expertise d'un organisme compétent à l'échelon national
Interdiction prise par le préfet, sur demande du propriétaire de la source, de travaux, dépôts ou installation mentionnés à l'article L.
1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source d'eau minérale naturelle
Suspension provisoire des travaux ou activité sur demande du propriétaire de la source, lorsque, à raison de sondage ou de travaux souterrains ou à raison d'autres activités, dépôts ou installation entrepris en dehors du périmètre jugé de nature à altérer ou à diminuer une source d'eau minérale naturelle d'intérêt public, l'extension de celui-ci paraît nécessaire
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public pour l'exécution de travaux
Autorisation de publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en contenant, hors des domaines de la médecine humaine ou vétérinaire
Autorisation de création de centres pluridisciplinaires de diagnostics prénatals, dans des établissements et organismes de santé publics et privés d'intérêt collectif
Autorisation spécifique accordée aux établissements réalisant le diagnostic préimplantatoire
Autorisation d'un diagnostic préimplantatoire à titre dérogatoire
Agrément des praticiens seuls habilités à procéder au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
Autorisation délivrée avant la mise en œuvre de toute nouvelle technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
Autorisation de déplacement d'embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil et exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental de ce couple
Autorisation délivrée aux établissements, organismes ou laboratoires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
2142-1 d'exercer une activité d'assistance médicale à la procréation leur permettant d'importer ou d'exporter des gamètes ou tissus germinaux issus du corps humain
Autorisation accordée pour la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires
Autorisation préalable accordée par l'Agence de la biomédecine pour l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche
Autorisation délivrée à tout organisme qui assure, à des fins scientifiques, la conservation de cellules souches embryonnaires
Autorisation de fonctionnement des lactariums gérés, par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif assurant la collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance, sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L.
Agrément des appareils de désinfection obligatoire
Autorisation de mise en œuvre des protocoles de coopération et des adhésions des professionnels de santé à ces protocoles
Autorisation à exercer la profession de préparateur en pharmacie accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation à exercer la profession de physicien médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Obtention du diplôme d'Etat d'infirmier du secteur psychiatrique par les candidats infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de secteur psychiatrique qui ont suivi un complément de formation
Autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession de pédicure podologue accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession de psychomotricien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession d'orthoptiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercice pour les auxiliaires médicaux ainsi que les préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire
Autorisation d'exercer la profession d'aide-soignant accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession d'auxiliaire puériculture accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Octroi d'une licence en cas de création d'une nouvelle officine de pharmacie, transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines
Autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Validation du domaine de spécialisation permettant l'exercice de la biologie médicale lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente
Autorisation d'exercice de la profession de biologiste médical accordée aux directeurs ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical, dans les centres hospitaliers et universitaires et les établissements liés par convention en application de l'article L.
6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, lorsqu'il justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale.
Autorisation pour la création d'installations de chirurgie esthétique
Dispense de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et éventuellement, du ou des examens de passage pour l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute
Dérogation aux dispositions de l'article D.
4364-10 pour exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste
Agrément des organismes procédant à la domiciliation
Agrément des organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté et qui ne relèvent pas de l'article L.
Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, lorsque la décision relève notamment de l'Etat
Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil soumis à la procédure d'appel à projet, lorsque la décision relève notamment de l'Etat
Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et autorisation à dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou l'assurance-maladie, lorsque la décision relève notamment de l'Etat
Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Accord sur le choix par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L.
313-19, lorsque la décision relève notamment de l'Etat
313-19, neuvième alinéa
Accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées à l'article L.
Fixation d'un pourcentage supérieur de bénéficiaires de l'aide sociale en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'améliorations de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation
Agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
Autorisation d'exercice, dans les îles Wallis-et-Futuna, des mandats de protection des majeurs par les services mandataires par les services sociaux
Autorisation d'exercice, en Polynésie française, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
Autorisation d'exercice, en Nouvelle-Calédonie, des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
Autorisation de prise en compte de frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève de l'Etat
Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Agrément des établissements autorisés à dispenser la formation en chiropraxie
Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en ostéopathie
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Inscription sur la liste départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permettant l'usage du titre de psychothérapeute
Agrément des établissements de formation pour délivrer une formation en psychopathologie clinique
Article 52, troisième alinéa
Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du décret
Article 52, dernier alinéa
Autorisation à user du titre de psychothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercice des fonctions de biologiste médical par les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait été notifiée au plus tard à cette même date
Autorisation, jusqu'au 31 octobre 2020, des laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L.
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Autorisation aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe
Autorisation des ressortissants d'un Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à user du titre de chiropracteur
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant
Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier du bloc opératoire
Recevabilité du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pour acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de 2 mois
Autorisation d'exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation à exercer les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R.
Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites
Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre
Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés
Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales
Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles
Obtention de la carte professionnelle européenne par un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute
Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la mesure de compensation éventuelle, délais prolongeables de quinze jours ou trente jours pour des raisons de santé publique
Prestation de services par un médecin, un praticien de l'art dentaire ou une sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie
Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois suivant la résolution d'une difficulté éventuelle et trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté
Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L.
Prestation de services par un infirmier ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie
Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Prestation de services par un ergothérapeute ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie
Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire
Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux
Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe
Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois
Agrément en matière d'hygiène publique accordé aux hydrogéologues pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique
Première dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Deuxième dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet
Autorisation exceptionnelle d'utiliser les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées par l'arrêté mentionné au II de l'article R.
Autorisation de mise sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un groupe ou un usage prévus au I de l'article R.
Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau
Réduction dérogatoire de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des réservoirs
Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles
Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine
Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire
Dérogation aux dispositions de l'article R.
1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé
Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R.
3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R.
Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières
Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux
Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé
Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires
Autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires délivrée par le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Trente jours
Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur
Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif
Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l' article 375-9-1 du code civil
Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée
Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil
Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils
Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale
Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Sortie du statut coopératif
Prestation de services par un psychothérapeute ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément
Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997
Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine
Article 1er-I
Autorisation d'utilisation de la marque PNNS
Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie
Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Cent vingt jours
Prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie
Autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement
La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ou le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation de la greffe, de l'administration ou de la transfusion effectuées dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine, les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
1243-1, les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L.
5121-1, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L.
5121-1, ou les produits sanguins labiles.
Autorisation d'un donneur à se prêter à un prélèvement d'organes dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur délivrée par un comité d'experts.
1231-1, cinquième alinéa
Reconnaissance et autorisation d'une eau minérale naturelle pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et la distribution en buvette publique, ainsi que la révision de cette reconnaissance et autorisation.
Quatre mois ou six mois lorsque l'avis de l'Académie de médecine est requis
Autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées.
Autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie.
Autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Autorisation d'exercice de leur profession par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire.
Autorisation d'exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire accordée aux personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par l'article L.
Autorisation dérogatoire d'exercer accordée à un médecin de nationalité étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Autorisation dérogatoire d'exercer la médecine en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Autorisation accordée, par dérogation au 1° et au 4° de l'article L.
4211-1, aux établissements ou organismes leur permettant d'assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L.
4211-1, aux établissements ou organismes leur permettant d'assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénétique mentionnées au 13° de l'article L.
Autorisation d'exercice de leur profession par les pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire.
Autorisation de modification de l'autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.
Deux cent dix jours
Autorisation de mise sur le marché accordée, pour des raisons de santé publique justifiées, au médicament autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qui ne fait l'objet en France ni d'une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-28 ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation.
Autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique.
Autorisation des établissements publics de santé à vendre en gros des médicaments non disponibles par ailleurs aux organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréées par l'autorité administrative, ainsi qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.
Autorisation, à Wallis-et-Futuna, des établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations prévues aux 12° et 13° de l'article L.
Autorisation temporaire exceptionnelle pour l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles.
Autorisation de modification de type II de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.
Autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament à usage humain.
Enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
5121-13 et des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L.
Autorisation de désignation soit par le nom des groupes chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination, lorsque la personne responsable de la mise sur le marché d'une préparation prouve que la divulgation sur l'étiquette de l'identité chimique d'une substance nocive ou irritante, seule ou combinée avec d'autres substances dangereuses mentionnées à l'article L.
1342-2, est de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
Autorisation de la production, du transport, de l'importation, de l'exportation, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi et, d'une manière générale, des opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations et plantes ou partie de plantes classées comme stupéfiantes.
Autorisation de la production, du transport, de l'importation, de l'exportation, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi et, d'une manière générale, des opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes.
Autorisation de modification d'autorisation de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire.
Trente jours ; délai porté à cent vingt jours si des investigations supplémentaires sont nécessaires
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux.
Sept mois
Autorisation permettant au pharmacien, par dérogation aux articles R.
5126-101-5, de poursuivre son exercice en pharmacie à usage intérieur
Article 7 du décret 2016-X
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées, le président de l'Etablissement française du sang et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des médicaments mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2014 est complétée par : « Brincidofovir ».
« Art. 4-1.-I.-A titre dérogatoire, le plasma frais sécurisé recueilli chez des convalescents rétablis après une maladie à virus Ebola peut être importé, stocké, prescrit, délivré et administré pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Ce plasma peut être utilisé lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge.
II.-L'importation et le stockage du plasma mentionné au I peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, par le Centre de transfusion sanguine des armées ou par l'Etablissement français du sang.
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le Centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang sont chargés, le cas échéant, de l'exportation du plasma mentionné au I.
III.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le plasma mentionné au I :
-d'une information des patients concernant ce plasma ;
-du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi d'hémovigilance renforcé.
IV.-La traçabilité du plasma mentionné au I est assurée par la personne responsable de l'importation.
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par l'établissement de santé concerné.
Le suivi nominatif d'utilisation du plasma est assuré par les établissements de santé concernés.
Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réalisation d'une enquête afin de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national.
Agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
2145-2, dernière phrase
Inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.
Autorisation d'exercice des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics.
Agrément de la caisse de congés payés du spectacle.
Agrément des caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports.
3141-32 du code du travail et D.
743-2 de l'ancien code du travail
Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
1325-3, deuxième alinéa, du code des transports
Agrément des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés.
Agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Autorisation d'exercice de la médecine du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat.
Autorisation individuelle préalable d'emploi d'enfants de moins de seize ans.
Un mois
Agrément initial des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans.
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des moyens de protection.
Agrément des organismes de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Désignation ou maintien en fonction des conseillers du travail.
Agrément des organismes chargés de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques.
Habilitation d'un groupement d'entreprises pour assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par un centre de formation des apprentis.
Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis.
Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages.
Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Agrément des substances et préparations dangereuses qui ne sont pas autorisées dans les départements de métropole ou d'outre-mer.
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses.
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Agrément des organismes chargés de procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions relatives à l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
Dérogation à la délivrance d'un bulletin individuel de paie à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Autorisation d'ouverture d'un économat à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés ou d'apprentis des mineurs de seize ans à Wallis-et-Futuna.
Demande de règlement à l'amiable d'un différend soumis à l'inspection du travail par un employeur ou un salarié à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécuritédes personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier.
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION
de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Agrément des organismes ou laboratoires d'analyses de biologie médicale pour réaliser le suivi dosimétrique de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
Quinze jours
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises
Autorisation de pratique des horaires individualisés
Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
Dérogation à la durée minimale de repos quotidien
Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances
Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
4644-1-I, troisième alinéa
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie
Huit jours
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna
Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale
6222-26, deuxième e alinéa
Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L.
Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie
Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire
Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement
Extension de la dérogation temporaire au repos dominical
Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels
Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
Autorisation de licenciement du médecin du travail
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail
Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail
Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L.
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L.
Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L.
Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L.
Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne
Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R.
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation
Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs
Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux
Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II
Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige
Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical
Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée
Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome
Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés
Autorisation de licenciement d'un médecin du travail
Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa
Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa
ANNEXECode du travail
Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel
Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
- Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Art. 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée
Légalisation de signature
Inscription sur les listes électorales
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés)
Livres Ier et III du CESEDA
Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Pour la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " : 90 jours
Document de circulation des mineurs étrangers
Art. 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Carte de frontalier
Regroupement familial
Visa de long séjour
Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Visa de court séjour
Visa délivré par le préfet de Mayotte
Enregistrement de la demande d'asile
Reconnaissance de la qualité d'apatride
Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires
Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours
Modification des modalités de l'assignation à résidence
Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence
Validation d'une attestation d'accueil par le maire
Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel
Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat
Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande)
Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant)
Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental
Agrément d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur
Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical
Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asile
Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier
Autorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorque
Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhicules
Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobile
Conversion de brevet militaire de conduite
Permis de conduire par validation des diplômes professionnels
Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules
Rétablissement des droits à conduire
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en France
Article 175 de la loi n° 52-1322
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Livret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier
3 de la loi et 5 du décret
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Délivrance d'une carte nationale d'identité
Décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 "
Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 "
Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 "
Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours "
Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques "
Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours
8 de l'arrêté du 8 juillet 1992
Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours
Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification
2 de l'arrêté du 24 août 2007
2 de l'arrêté du 14 novembre 2007
2 de l'arrêté du 17 août 2012 " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs "
2 de l'arrêté du 17 août 2012 " conception et encadrement d'une action de formation "
4 de l'arrêté du 3 septembre 2012
Décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Délivrance d'un passeport
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire
Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
Opposition à la sortie du territoire pour un mineur
Art. 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010
Autorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires
Engagement d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'Etat
Art. 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013
Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national
Admission provisoire au séjour au titre de l'asile
Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉLAI PARTICULIER
à l'expiration duquel la décision est acquise
Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires.
Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.
Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table
Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié
Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils
Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Agrément des organismes de formation des artificiers.
Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux.
Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L.
231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
à l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Habilitation des bureaux de vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures.
Art. 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985
Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie.
Art. 12 de l'arrêté du 2 mai 2005
Agrément des organismes de vérification réglementaire.
Art. 1er à 19 de l'arrêté du 11 décembre 2007
Agrément relatif aux produits explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs, acquisition de produits explosifs).
Habilitation à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Autorisation de transport de produits explosifs.
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs.
Agrément technique des installations de produits explosifs.
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
Art. 97-1 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 99-1 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 133 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
Art. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente.
Art. 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 118 du décret du 27 septembre 2002
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente.
Art. 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 septembre 2002
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente.
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention.
Habilitation des associations dans les lieux de rétention.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Inhumation dans une propriété particulière.
Habilitation des opérateurs funéraires.
2573-25 du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française
Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
Art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.
Dérogations aux délais d'inhumation.
Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil
Dérogations aux délais de crémation.
Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Agrément de garde particulier.
Aptitude technique de garde particulier.
Concours de la force publique.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière.
Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
Agrément initial pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.
Echange de permis de conduire.
Autorisation de transport exceptionnel.
Art. 1er de l'arrêté du 4 mai 2006
Demande de permis de conduire international.
Art. 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié
Permis de détention d'un chien catégorisé.
Article 4 de l'arrêté n° HC 1636/ DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en polynésie française des articles L.
211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé.
Arrêté n° HC 1928/ DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.
Arrêté n° HC 1636/ DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L.
Autorisation temporaire de vendre à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 2 et 3 sur les stades, les salles d'éducation physique et les gymnases.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels.
Agrément d'armurier.
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail.
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino.
Agrément des personnels des casinos
Agrément de société de fourniture et de maintenance.
321-5 et articles 67-2 et 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance.
Articles 67-2 et 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Agrément d'agent de police municipale.
545-2 pour la Polynésie française
546-1-1 pour la Nouvelle-Calédonie
Autorisation de port d'arme pour un agent de police municipale.
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales.
Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité.
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée.
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée.
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique.
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières.
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Autorisation de mission valant port d'armes pour les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
Autorisation de mission valant port d'armes pour les agents mentionnés au 1° bis de l'article L.
Autorisation de port d'armes pour les agents exerçant l'activité mentionnée au 3° de l'article L.
Autorisation de protection armée pour les organisations internationales et les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France
Autorisation de port d'armes pour les personnes exposées à des risques d'atteinte à leur vie
Autorisation de port d'armes pour les personnalités étrangères séjournant en France et les personnes assurant leur sécurité ainsi que pour les personnes exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique, d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles.
Attribution de l'agrément national/ interdépartemental de sécurité civile.
Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile.
Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive motorisée.
Homologation d'un circuit de vitesse.
Autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, dans la zone de compétence du préfet de police et dans les emprises des aérodromes et des gares.
Art. 9 et 12 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Art. 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Agrément des organismes vérificateurs de manèges.
Art. 2 et 5 de la loi du 13 février 2008
Art. 5,12 et 13 du décret du 30 décembre 2008
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
Arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Autorisation d'expérimentation de jeux.
Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous.
Agréments des personnels des casinos.
Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
Art. 20 de l'arrêté du 26 août 2003
321-4 et Art. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007
Exclusion volontaire de jeux.
Art. 24 du décret n° 97-1135
Demande de levée de décision d'exclusion administrative de jeux.
Agrément des marques.
Agrément d'appareils et de matériels de jeux.
Art. 67-2 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007
Agrément des fabricants d'appareils de jeux électroniques
Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation
Agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Agrément des organismes de formation au brevet de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste.
Agrément des véhicules blindés.
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs.
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billet.
Autorisation de port d'armes des convoyeurs.
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers.
(1) Les articles 4, 8-1, 8-2 et 10 du même décret sont devenus respectivement les articles R.
Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
321-5 du code et article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage
Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.
Trois mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre de plusieurs départements
Autorisation d'organisation d'une concentration ou d'une manifestation sportive motorisée.
Trois mois pour la concentration et la manifestation qui n'a pas lieu sur un circuit homologué
Loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux.
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeuxdans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959
Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'extension à de nouveaux jeux, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous.
Art. 3 du décret du 22 décembre 1959
Agrément des personnels des casinos et des cercles de jeux.
Art. 21 et 22 de l'instruction du 15 juillet 1947
Art. 68-3 de l'arrêté
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relativeà l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Autorisation de port d'arme.
Art. 123 et 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450
Accord préalable à l'acquisition d'une arme.
Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Modifie Code pénal - art. R131-11-1 (M)
1° Après le mot : « cyclomoteur » sont insérés les mots : « ou de quadricycle léger à moteur » ;
211-3, après les mots : « Etre âgé de seize ans minimum », sont insérés les mots : « , ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R.
212-3.-Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R.
« I.-Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
Ce diplôme porte, le cas échéant, la mention “ deux-roues ” et la mention “ groupe lourd ”, correspondant respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire.
« Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« II.-L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
« 1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire :
« a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
« b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ;
« c) Les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ;
« d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux mentions précisées au I :
« a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondantes auxdites mentions ;
« b) Les titres ou diplômes mentionnés aux b, c et d du 1° du II à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes.
« III.-Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à l'article R.
« IV.-Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la sécurité routière.
1° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ;
«-provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ;
«-provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. 227-19) ;
«-provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21) ;
«-corruption de mineur (art. 227-22) ;
«-propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ;
«-fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ;
«-fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ;
«-incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. 227-24-1) ;
«-atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;
«-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité (art. 227-27) ;
«-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ;
«-provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31,225-5 à 225-11,227-22,227-23 et 227-25 à 227-28 (art. 227-28-3) » ;
2° Au VI, après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L.
«-emploi d'un enseignant non titulaire de l'autorisation d'enseigner (art. L.
« 6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ; ».
« Ils incluent notamment une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements.
1° Dans la catégorie A2, les mots : « du double de sa puissance » sont remplacés par les mots : « de 70 kW » ;
2° Dans la catégorie B, les mots : « et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur » ;
3° Dans la catégorie D1, les mots : « personnes comportant, outre le siège du » sont remplacés par les mots : « seize passagers au maximum non compris le » et les mots : « seize places assises maximum » sont supprimés ;
4° Dans la catégorie D, les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant » sont supprimés et après les mots : « plus de huit », le mot : « personnes » est remplacé par le mot : « passagers ».
La seconde phrase du III de l'article R.
« Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide.
Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions.
1° Les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
1° Après les mots : « tout conducteur » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, » ;
« 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur assujetti à une obligation de formation, le permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule, obtenu depuis au moins cinq ans, accompagné d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation spécifique prévue au 4° de l'article R.
« Pour les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en leur qualité d'accompagnateur à titre non onéreux, l'attestation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
131-11-1 du code pénal, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant au titre des années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Arrêté du 23 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Le nombre de postes offerts ainsi que la ou les spécialités ouvertes à l'examen professionnalisé sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au lundi 3 novembre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute, Administration, Filière services techniques, Calendrier des concours et inscriptions ».
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur (inscription dans une perspective de carrière).
Arrêté du 23 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique " Le ministère recrute, Administration, Filière systèmes d'information et de communication, Calendrier des concours et inscriptions ".
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (inscription dans une perspective de carrière).
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze ».
1° Au 2°, les mots : « 8 février 1999 modifié relatif aux » sont remplacés par les mots : « 20 avril 2012 fixant les » ;
2° Au 3°, les mots : « au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire » ;
3° Au 4°, les mots : « conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage » sont supprimés.
La première phrase du quatrième alinéa des articles 6 et 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prévue au point III bis de l'article R.
Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au (sans enquête publique).
Agrément d'un plan simple de gestion ou d'un avenant au plan de simple de gestion (sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Délivrance d'un laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux palmistes (La Réunion).
Agrément des laboratoires chargés d'assurer les analyses mentionnées à l'
Autorisation des abattoirs à procéder à l'abattage des animaux sans étourdissement.
Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel.
Agrément des comités d'éthique en expérimentation animale
Agrément des centres de rassemblement des animaux
Agrément des matériels et procédés d'identification destinés à l'identification officielle des animaux.
Agrément des établissements de pisciculture et de conchyliculture.
Articles et 1er-1 de l relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques.
Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Habilitation des organismes dispensateurs de la formation aux certificats mentionnés aux
Habilitation des personnes autorisées à procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification.
Autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux pour les personnes mentionnées à l' .
Agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons.
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organismes vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales.
Autorisation de plantation concernant des vignobles dont la production a un débouché assuré.
Agrément des fonds de mutualisation mentionnés à l' .
Autorisation de résiliation de bail en vue d'un changement de la destination agricole du sol en l'absence de plan local d'urbanisme ou en dehors des zones urbaines
Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes issus de la réserve nationale.
Attribution de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes transférés temporairement par l'intermédiaire de la réserve nationale.
Attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique.
Autorisation de transfert de plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié
Agrément des producteurs de matériels de multiplication végétative de la vigne.
Agrément de stage présenté par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la réinsertion professionnelle
Validation d'un plan de professionnalisation présenté par un agriculteur candidat aux aides à l'installation.
Autorisation de changement d'affectation ou du mode d'utilisation du sol dans une zone classée en tant que zone agricole protégée.
Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes.
Autorisation d'acquisition de terres délaissées par des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.
Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Article et arrêtés précisant les conditions d'admission
Autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap (enseignement technique et enseignement supérieur).
modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs
Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers
Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'
Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables ( ).
Dispositions réglementaires particulières
Délivrance de carnets de saillie des reproducteurs (équidés).
Règlements de stud-book approuvés par arrêté ministériel
Demandes relatives à l'élaboration et à la délivrance des documents d'identification des équidés.
(1) A compter de la remise à l'autorité compétente du rapport d'évaluation de conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
(2) A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.
Vous pouvez consulter la mise à jour du tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035658268
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Autorisation de défrichement des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales et autres personnes publiques mentionnées au 2° du I de l'article L.
211-1 du code forestier (sans enquête publique).
Agrément des laboratoires chargés d'assurer les analyses mentionnées à l'article L.
201-4 et 1er-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Habilitation des organismes dispensateurs de la formation aux certificats mentionnés aux I et II de l'article L.
Autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux pour les personnes mentionnées à l'article L.
Agrément des fonds de mutualisation mentionnés à l'article L.
Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
811-6 et arrêtés précisant les conditions d'admission
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs dispositifs
Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables (article L.
Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.
Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale.
Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.
Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole
2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements
Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.
Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.
Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.
4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature
Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L.202-3 du code rural et de la pêche maritime.
Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.
Agrément des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction.
Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction.
Approbation des reproducteurs (équidés).
Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).
Autorisation d'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total.
Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.
Mise sous protection de vergers de hautes tiges.
Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.
Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles.
Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.
Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.
Autorisation de l'utilisation de la dénomination « Montagne ».
Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L.
Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.
Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.
Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D.
Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Dérogations individuelles à l'application des règles imposées par la réglementation « AB ».
Articles 9.4, 18.1, 36.2, 36.3, 39, 40.1, 40.2, 41, 42, 43, 44, 46, 46 bis et 47
Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection
Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011
Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L.
Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques
Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail
Autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé
Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Réception " CE " des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R.
(1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l'article R.
(5) Réduit à 8 jours en cas de mise à pied, le délai pouvant être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.
Autorisation d'établissement de droits d'usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
Autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages au sein ou dans l'entourage du domaine forestier relevant du régime forestier (Mayotte)
Dérogation à l'interdiction de défrichement (La Réunion)
Autorisation d'exploitation de parcelles (végétation spécifique - La Réunion)
Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale
Autorisations de procédures d'expérimentation animale
Agrément des établissements éleveur, fournisseur ou utilisateur en matière d'expérimentation animale
Autorisation de modification des projets autorisés d'expérimentation animale ayant une incidence négative sur les animaux
Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires
Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant
Agrément des activités et autorisation des matériels portant sur des organismes nuisibles et certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques
Autorisation de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes et de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
60 jours ou 105 jours (3)
Agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Homologation et autorisations des matières fertilisantes et des supports de culture prévues à l'article L.
Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux
Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (métropole)
Autorisations administratives de licenciement d'un médecin du travail
(2) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues à l'article R.
(3) 60 jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation de la commission, ou 105 jours à compter de cette même date dans les conditions prévues à l'article R.
(4) A compter de la réception, par l'autorité compétente, de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis.
Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2014 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2013 pour l'année 2014 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) relatives aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2014 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie
Cet arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.
« Art. 1.-Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.
Sur le territoire français, le passeport pour animal de compagnie est délivré par un vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R.
Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
- Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages est ainsi modifié :
2° Au b, le pourcentage « 3 % » est remplacé par le pourcentage « 6 % ».
A la première phrase de l'article 5 du même arrêté, la somme « 100 000 euros » est remplacée par la somme « 200 000 euros ».
Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales
2e alinéa du I de l'article L.
Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral
Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer
Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer
5e et 6e alinéa de l'article L.
Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)
* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.
5 mois, prorogeable 5 mois
Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L.
752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat)
Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de l'Etat, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L.
Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L.
410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant des constructions autres qu'une maison individuelle, situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour des travaux concernant une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, pour travaux autres qu'une maison individuelle, en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Permis d'aménagement, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Permis de démolir, délivré au nom de l'Etat, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un PSMV en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Autorisation de dérogation aux dispositions générales de construction pour des habitations expérimentales
Autorisation de dérogation à l'obligation d'installation d'un ascenseur pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental
Autorisation de dérogation en matière d'accessibilité des établissements recevant du public de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification
3 mois et 2 semaines
Autorisation de travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée
Agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid
111-20 et titre V des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
Agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique
131-26 et titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
Agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ou d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants
131-26 et titre IV des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants et du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments
111-20 et article 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
Agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique
Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label " haute performance énergétique "
* 131-28-1 et articles 4 et 6 des arrêtés du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " et du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation "
Conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label " bâtiment biosourcé "
111-22-3 et article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " bâtiment biosourcé "
Agrément d'un contrôleur technique
* 111-29 et arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique
Approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique
134-5 et arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique
Agrément d'un organisme exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion
Autorisation à un organisme d'habitations à loyer modéré pour vendre des logements locatifs ne répondant pas aux critères d'ancienneté
Agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Reconnaissance de qualification de géomètre expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts
Conventionnement d'un organisme pour la délivrance d'un signe de qualité (" reconnu garant de l'environnement ")
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique, par décision du directeur.
621-27 du code du patrimoine et R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme
621-32 du code du patrimoine et R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme
Articles R.* 423-24 et R.* 423-54
Articles R.* 111-19-6, R.* 111-19-10 et R.* 111-19-23
111-20 et R.* 131-28-1 et articles 4 et 6 des arrêtés du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » et du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation »
111-25 et R.* 111-29 et arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique
Agrément d'un organisme l'habilitant à exploiter une résidence hôtelière à vocation sociale
Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale
424-2 et a de l'article R.
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
424-2 et c de l'article R.
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
424-2 et d de l'article R.
Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
121-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation
Quatrième alinéa de l'article R.
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques
Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique
Titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur
Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Agrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion
Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet
Autorisation d'aliéner des logements vacants par un organisme d'habitation à loyer modéré
Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré
Agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Autorisation de déroger à certaines règles et performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Agrément d'un opérateur en vue de mener des travaux d'aménagement et d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires
Autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière
Articles R.* 111-13, R.
Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.
Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV
Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE.
Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions.
Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
111-14-2, les mots : «, se situant dans un local technique électrique » sont supprimés ;
111-14-3, les mots : «, situé dans un local technique électrique » sont supprimés ;
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
1° A l'article 1er, après les mots : « tels qu'ils sont définis à l'article R.
311-1 du code de la route », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation est satisfaite par la création d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos à l'intérieur du bâtiment ou par la création de cet espace à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant.
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Les dispositions des articles R.
136-4 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des articles R.
Décision du 30 octobre 2014 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société SOCOTEC France
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2014 susvisée, est modifié comme suit :
Le nom de la société « SOCOTEC SA » est remplacé par le nom de « SOCOTEC France »
Décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat ou un établissement public administratif de l'Etat sur une demande vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent ;
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès à un emploi relevant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.
En application des dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat ou un établissement public administratif de l'Etat sur une demande vaut décision de rejet :
Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication)
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Inscription en école nationale supérieure d'architecture.
Inscription aux cycles de formation professionnelle continue en architecture.
Inscription au doctorat d'architecture.
Exercice par l'Etat du droit de préemption pour le compte d'une personne morale de droit privé propriétaire d'une collection affectée à un musée de France.
Agrément de prestataires de tiers-archivage.
Visa de la liste des archives publiques dont l'élimination est envisagée.
Communication d'archives publiques par les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
Autorisation de consultation des archives publiques avant l'expiration des délais.
Communication d'archives privées par les administrations et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat.
Dispense de souscription d'assurance pour les prêts d'œuvres appartenant aux collections d'un musée national.
Approbation de la cession de biens appartenant aux collections des musées de France.
Reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France.
Autorisation de fouilles ou de sondages programmés.
Autorisation de prospection de biens culturels maritimes.
Autorisation de fouilles ou de sondages de biens culturels maritimes.
532-7 alinéa 1, R.
Autorisation de déplacement ou de prélèvement d'un bien culturel maritime.
Autorisation d'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques.
Autorisation par l'autorité compétente de l'Etat de travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Inscription dans la base de données publique mentionnée à l'article L.
Délivrance et renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel.
Délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales (AJL).
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Inscription au tableau régional d'architectes en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Articles 4 et 5 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Article 7 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Demande d'inscription au tableau régional d'architectes pour les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte.
Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Inscription des publications de presse auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication)
231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre.
Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre
Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques
Dispense de l'examen d'aptitude technique et reconnaissance d'équivalence d'unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d'Etat de professeur de danse
Articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse et reconnaissance d'équivalence au diplôme d'Etat de professeur de danse
Articles 17 et 18 de l'arrêté du 11 avril 1995
Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Article 9 de l'arrêté du 11 avril 1995
Reconnaissance de qualifications professionnelles en vue du libre établissement pour exercer la profession de professeur de danse en France
Article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L.
Certificat d'exportation d'archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L.
Classement et déclassement des archives privées comme archives historiques
Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques
Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections et d'un programme architectural d'un musée de France
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, sans évocation par le ministre chargé de la culture
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, avec évocation par le ministre chargé de la culture
Autorisation d'affichage sur un immeuble inscrit
Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur
Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Autorisation de changement d'affectation ou de démolition d'une salle de spectacles publics
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.
Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.
227-14, II, et article 1er, a,
de l'arrêté du 13 février 2007 relatif
aux seuils mentionnés aux articles R.
Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs.
227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.
Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.
Trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "animation socio-éducative ou culturelle"
212-48 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle"
212-64 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
Décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L.
312-5 du code du sport, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L.
Décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de La Réunion
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique national de référence RGR 92, compatible avec le système WGS 84.
- première colonne : nom de l'île ;
- deuxième colonne : nom du point ;
- troisième colonne : désignation du point ;
- quatrième colonne : latitude Sud ;
- cinquième colonne : longitude Est ;
- sixième colonne : nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Cap la Houssaye
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2014, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2015, sauf mention contraire :
M. BEZY (Jean-Pascal).
Mme DUJARDIN (Sandrine).
Mme LAFENETRE (Sophie).
M. NIEBUDEK (Jan).
M. PATROU (Alexandre).
Mme SPANEK (Kristina).
Mme WIEL (Florence).
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Mme Dominique Lemau de Talance de Sirvinges-Beauvois, du 11 janvier 2015 au 10 janvier 2018.
M. Jean-Pierre Belmas, du 6 février 2015 au 5 février 2016.
Décret du 30 octobre 2014 portant décharge de fonctions (magistrature)
Mme Danielle DUCROT-ANTONY, vice-présidente, est, à compter du 23 novembre 2014, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Brigitte QUEYLA-LAGIERE, vice-présidente, est, à compter du 15 novembre 2014, déchargée des fonctions de l'instruction.
Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2014 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2014, l'arrêté du 17 octobre 2014 relatif à la nomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Julien KHELFA, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, est modifié comme suit :
Au lieu de : « tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône) », lire : « tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (Rhône) ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 octobre 2014, M. Michel Giusti, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chef de la mission départementale risques et audit à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 octobre 2014, M. Pierre Garnier, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2014, M. Rousselin (Michel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
M. Léopold GILLES, conseiller.
Mme Marion DUVIVIER, conseillère spéciale.
M. Said ACEF, conseiller.
Mme Helene VAN WEEL, conseillère.
Mme Marie Automne THEPOT, conseillère.
Mme Zineb AKHARRAZ TORIKIAN, conseillère presse et communication.
Mme Laure THAREL, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
Mme Marie-Hélène PANTHU, administrateur titulaire, en remplacement de M. Michel ASTRUC, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries gazières.
M. Jean MONS, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Marie-Hélène PANTHU, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries gazières.
M. Michel DE SADELEER, administrateur titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc AZNAR, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
M. Jean-Luc AZNAR, administrateur suppléant, en remplacement de M. Michel de SADELEER, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Est nommé, à compter du 1er novembre 2014, au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux : M. Philippe PUCHEU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2014, M. Robert, Jean-Louis Galley, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Pascale CAZIN, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes.
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination de la directrice de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - Mme ROCH-BERGOPSOM (Myriam)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, Mme Myriam ROCH-BERGOPSOM est nommée directrice de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
Décret du 30 octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe - M. JEAN-CHARLES (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2014, M. Christian JEAN-CHARLES est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 les dispositions de l'accord du 20 mai 2014 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
-l'accord du 28 mars 2014 relatif aux minima conventionnels garantis (ancienne classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 28 mars 2014 relatif aux minima conventionnels garantis (nouvelle classification), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des deux accords sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 148 du 23 juin 2014 relatif au temps partiel pour les animateurs techniciens/professeurs, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 avril 2014 relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mai 2014 relatif aux salaires (annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
-l'avenant n° 32 du 19 février 2014 relatif au CQP « Responsable de salon de coiffure », à la convention collective nationale susvisée.
-l'avenant n° 2 du 19 février 2014 à l'avenant n° 23 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2014, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6-6.4.3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.3123-17 du code du travail.
Décision nos 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Les mots : « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public (NOR : BCRE1121305D), sont annulés.
Délibération du 30 octobre 2014 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux d'électricité relative aux tarifs à effacement de type Tempo
134-1 (1° et 3°) du code de l'énergie, « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :
Les fournisseurs d'électricité historiques (EDF et les entreprises locales de distribution [ELD]) proposent actuellement à leurs clients des tarifs réglementés de vente d'électricité comportant des options dites à effacement : les options tarifaires « EJP » (Effacement Jour de Pointe) et « Tempo ».
Ces offres se caractérisent par des périodes, signalées à l'avance au consommateur (généralement la veille pour le lendemain), au cours desquelles le prix du kWh est plus élevé que le reste de l'année, le consommateur étant ainsi incité à limiter sa consommation.
Les fournisseurs historiques déterminent ces périodes en application des dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2013 (1).
Le déclenchement de ces périodes se traduit par l'envoi d'un ordre au compteur du consommateur par le biais du signal TCFM (« Télécommande centralisée à fréquence musicale ») afin que ce compteur décompte séparément l'énergie consommée pendant les différentes périodes.
Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sont responsables de la transmission du signal jusqu'aux compteurs des clients concernés.
En 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement d'un groupe de travail visant à relancer les tarifs à effacement.
Dans ce cadre, le ministre chargé de l'énergie a adressé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 26 décembre 2013, un courrier sollicitant le lancement des travaux sur les tarifs à effacement, ces derniers visant, pour l'été 2014, à :
- relancer la souscription de tarifs à effacement afin de contribuer à la maîtrise de la pointe électrique et permettre aux ménages qui adaptent leur comportement de réaliser des économies ;
- permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer de telles offres à leurs clients.
Ce groupe de travail a été créé dans le cadre des groupes de concertation pilotés par la CRE en 2014, ainsi qu'annoncé dans la délibération du 30 janvier 2014 portant bilan et orientations pour les travaux des instances de concertation relatifs au fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel.
Cette délibération précise en effet que : « Les travaux consisteront à examiner les modalités pratiques d'activation des jours d'effacement par RTE (responsabilité éventuellement à terme partagée avec les gestionnaires de réseaux de distribution) et devront conduire à proposer des règles et procédures adéquates permettant à tous les fournisseurs de proposer des offres à effacement à partir de l'été 2014.
Rappels concernant les offres à effacement actuellement proposées par les fournisseurs historiques d'électricité
L'option tarifaire « EJP », actuellement en extinction pour les clients basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, se caractérise par une pointe mobile d'une durée de 18 heures, allant de 7 heures du matin à 1 heure du matin le lendemain et qui est déclenchée vingt-deux jours par an, entre le 1 er novembre et le 31 mars.
La grille tarifaire « EJP » pour les clients basse tension se caractérise par deux prix de l'énergie : un pour les heures normales (réduit par rapport à celui de l'option tarifaire « BASE ») et un pour les heures de pointe mobile (près de cinq fois plus cher que le prix des heures normales).
Le tarif « Tempo » est la combinaison d'un tarif horosaisonnier et d'un tarif pointe mobile pour les clients résidentiels de 9 à 36 kVA (option en extinction pour le tarif bleu pro).
Ce tarif distingue 3 types de jours : 22 jours rouges, 43 jours blancs et 300 jours bleus, le prix de l'électricité étant maximal pour les jours rouges et minimal pour les jours bleus.
Une année « Tempo » débute au 1er septembre.
Les jours rouges sont activés entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf le week-end et les jours fériés nationaux, dans la limite de 5 jours rouges consécutifs.
Les jours blancs peuvent être activés toute l'année, sauf le dimanche.
Au sein de chaque jour on distingue deux périodes tarifaires : 8 heures d'heures creuses (22 heures-6 heures) et 16 heures d'heures pleines.
Pour les clients ayant souscrit ces offres, les consommations sur les différentes plages horosaisonnières sont mesurées par des compteurs à plusieurs cadrans installés au préalable et pilotés par le signal TCFM, plus généralement utilisé par les gestionnaires de réseau de distribution pour la transmission des signaux tarifaires et ordres de comptage.
Ce signal est transmis simultanément sur l'ensemble du réseau.
Sur le territoire des entreprises locales de distributions (ELD), le signal TCFM utilisé est parfois caractérisé par une fréquence différente de celle utilisée sur le périmètre ERDF (175 Hz) mais sa finalité reste la même.
Synthèse des échanges issus de la concertation au cours du premier semestre 2014
Le groupe de concertation portant sur les tarifs à effacement s'est réuni quatre fois entre mars et juillet 2014.
Les échanges ont permis de fixer les modalités permettant la relance des tarifs à effacement à l'hiver 2014 et d'identifier les points que cette concertation devra instruire à moyen terme.
Au cours de ces réunions étaient représentés :
- cinq fournisseurs d'électricité (EDF, Direct Energie, GDF Suez, EON, ENEL) ;
- les gestionnaires de réseau, ELD et associations de gestionnaires de réseaux d'ELD (RTE, ERDF, ADEef, Uneleg, Anroc, FNSicae) ;
- trois associations de consommateurs (AFL 75, CNAFC, Familles de France) et une association professionnelle (UFE) ;
- les pouvoirs publics (direction générale de l'énergie et du climat, médiateur national de l'énergie, Institut national de la consommation).
Périmètre de la relance
Compte tenu des délais de mise en œuvre des évolutions et d'un calendrier très contraint, les services de la CRE ont limité les modalités de la concertation du premier semestre 2014 au périmètre des offres de type Tempo pour le segment résidentiel.
Plusieurs fournisseurs ont néanmoins rappelé la nécessité d'étendre la relance des tarifs à effacement de type « Tempo » aux clients professionnels et industriels et aux offres de type « EJP ».
Caractéristiques des offres à effacement
Les caractéristiques du nouveau tarif réglementé de vente de type « Tempo » envisagé par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ont été présentées dans le cadre de la concertation.
Cette option tarifaire comprendra 22 jours rouges et 343 jours bleus le reste de l'année.
Pour ces futurs tarifs, l'activation des jours blancs n'est dès lors plus nécessaire.
Toutefois, le déclenchement des jours blancs devra être maintenu pour l'option « Tempo » historique, même si celle-ci est mise en extinction au lancement du nouveau tarif réglementé de vente « Tempo ».
Le nombre de jours rouges ainsi que les horaires des périodes d'effacement de ce nouveau tarif seront identiques à l'offre « Tempo » historique.
Deux fournisseurs ont déclaré être favorables à une convergence des horaires des périodes d'effacement des jours rouges et blancs avec celles de la période PP1 du mécanisme de capacité.
Une telle évolution sera traitée ultérieurement, dans une seconde phase de la concertation.
Critères de sélection des jours d'effacement
RTE a présenté aux acteurs plusieurs propositions pour sélectionner les jours rouges et blancs.
Pour les jours rouges, les propositions sont les suivantes :
- critère « consommation nationale brute », information disponible à 10 h 30 en J-1 ;
- critère « consommation nationale nette » (production fatale déduite), information disponible à 10 h 30 en J-1 ;
- critère mixte « consommation nationale brute »/« tension du système », information disponible à 10 h 30 pour les jours tirés selon le critère consommation, 19 heures pour les autres ;
- critère mixte « consommation nationale nette »/« tension du système », information disponible à 10 h 30 pour les jours tirés selon le critère consommation, 19 heures pour les autres.
Pour les jours blancs, RTE a proposé les critères de sélection suivants :
- critère mixte « consommation nationale nette »/« tension du système », information disponible à 10 h 30 pour les jours tirés selon le critère consommation nette, 19 heures pour les autres ;
- exclusion des jours blancs de la gouvernance confiée à RTE et maintien du choix des jours blancs par EDF ; cette solution a été exclue dès le début de la concertation car le signal TCFM sera utilisable par l'ensemble des fournisseurs, y compris pour le déclenchement des jours blancs.
Il n'est donc pas envisageable de laisser le choix de ces jours à la main d'un fournisseur.
La majorité des fournisseurs est favorable à l'utilisation de critères économiques, fondés sur les prix de marchés européens, sans être opposée à l'utilisation d'un critère de consommation nette.
Un fournisseur est favorable à l'utilisation de critères économiques mais juge les prix des marchés européens inadaptés ; il se déclare par conséquent favorable à l'utilisation d'un critère de consommation nette.
Les fournisseurs historiques ont attiré l'attention des acteurs sur la perte de valorisation des effacements qui résultera du changement de critère de détermination des jours d'effacement.
Modalités d'information des acteurs en J-1
EDF et les ELD insistent sur la nécessité de mettre à disposition l'information sur la nature du jour suivant le plus tôt possible.
Les représentants des ELD déclarent qu'il est indispensable de choisir des critères de déclenchement compatibles avec une transmission de cette information avant 15 h 30 la veille.
EDF est favorable à un signalement en J-1 dès 8 heures.
RTE est favorable à l'utilisation d'un mode de communication simple et unique afin d'en faciliter la gestion.
RTE a proposé de diffuser l'information à caractère engageant sur la nature du jour suivant par le biais d'une page internet publique, complétée par l'envoi d'un courriel à caractère informatif à une liste de diffusion.
A la demande de plusieurs fournisseurs, RTE a accepté de proposer, lorsque les prévisions de consommation du jour le permettront, des informations non engageantes sur la nature probable du jour suivant dès 8 heures en J-1 sur son site internet.
La teneur précise des informations qui seront diffusées sera fixée après échanges avec les fournisseurs intéressés.
Modalités d'interaction entre GRD et fournisseurs
ERDF a indiqué que son système d'information évoluera afin que tous les fournisseurs puissent proposer des offres sur des structures de comptage à six cadrans à compter du 1er août 2014.
Les représentants des ELD indiquent que les ELD mettront en place des solutions provisoires d'échange de données pour permettre la proposition d'offres à six postes horosaisonniers par des fournisseurs alternatifs sur leurs territoires.
Suites de la concertation
Plusieurs points ont été soulevés par les acteurs et feront l'objet de travaux ultérieurs à partir de septembre 2014 :
- réalisation d'un retour d'expérience (REX) de la gouvernance des jours d'effacement Tempo pour l'année 2014-2015 ;
- mise en place d'un comité de suivi du dispositif chargé d'analyser le REX et de convenir des évolutions éventuelles à mener sur la structure des offres et les règles de déclenchement ;
- ouverture aux fournisseurs alternatifs des offres à effacement de type Tempo proposées aux professionnels et des offres de type EJP ;
- évolution du dispositif avec le déploiement de Linky.
Points évoqués mais non traités en concertation
En parallèle de cette concertation, le sujet du traitement des offres à effacement en Recoflux a été traité dans le cadre du comité de gouvernance du profilage (CGP) présidé par ERDF afin d'identifier les évolutions nécessaires à l'intégration des nouvelles offres à effacement dans la reconstitution des flux.
A l'heure actuelle, les clients Tempo résidentiels sont profilés.
Le profil utilisé est le profil RES3, comportant six sous-profils correspondant aux jours bleus, blancs et rouges.
Les offres qui devraient voir le jour pour l'hiver 2014 seront profilées en utilisant le profil RES3 dans un premier temps.
Une fois les volumes de souscription aux nouvelles offres Tempo suffisants atteints, un nouveau profil pourra être créé pour ces offres.
En outre, la CRE poursuivra ses travaux sur les conséquences de la mise en œuvre du dispositif notamment dans ses aspects économiques.
Propositions issues de la concertation relatives à la gouvernance du signal 175 Hz pour les offres à effacement et analyse de la CRE
Gouvernance du dispositif par le gestionnaire du réseau de Transport RTE
La concertation a été menée en retenant le principe d'une gouvernance du signal TCFM pour les offres de type Tempo confiée à RTE, conformément au principe énoncé dans la délibération du 30 janvier 2014 portant bilan et orientations pour les travaux des instances de concertation relatifs au fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel.
Cette gouvernance s'applique pour l'ensemble des offres à effacement de type Tempo proposées sur le territoire d'ERDF et des ELD à compter du 1er novembre 2014.
Compte tenu des délais, seules les évolutions visant à ouvrir les offres Tempo pour les particuliers aux fournisseurs alternatifs seront menées à temps pour une mise en œuvre effective à l'hiver 2014-2015.
Il n'est pas envisageable de mener les évolutions relatives aux systèmes d'information nécessaires à l'ouverture du signal « EJP » à l'ensemble des fournisseurs pour cette échéance.
De même, l'ouverture du signal pour le pilotage des offres « Tempo » sur le segment des professionnels n'est pas envisageable pour l'hiver 2014.
RTE, en tant que gestionnaire du réseau de transport sur l'ensemble du territoire et acteur indépendant du marché de l'électricité, pourrait exercer la gouvernance du signal TCFM pour les offres de type Tempo, comme proposé dans le rapport Poignant-Sido d'avril 2010 et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence du 20 décembre 2013 relatif aux effacements.
Ce choix facilite par ailleurs la cohérence du mécanisme de déclenchement des jours d'effacement avec le mécanisme de capacité qui permettra, à terme, une valorisation complémentaire des effacements de consommation.
Cette mission s'inscrit en outre dans le cadre des dispositions de l'article L.
341-4 du code de l'énergie, énonçant que : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Dès lors, RTE sélectionnera les jours d'effacement rouges et blancs dans le respect des caractéristiques explicitées ci-après et issues de la concertation à compter du 1er novembre 2014.
RTE mettra en œuvre ces critères sur la base d'une méthode stochastique de gestion des stocks en univers incertain.
La CRE pourra, le cas échéant, contrôler l'algorithme utilisé afin de vérifier le respect de ces critères.
Les acteurs fixeront en concertation les éléments méthodologiques relatifs à l'algorithme devant faire l'objet d'un partage auprès des fournisseurs.
Règles et critères de sélection des jours d'effacement
La concertation a permis de fixer les critères de détermination des jours d'effacement rouges et blancs.
Ils seront sélectionnés selon un critère de consommation nette (i.e. consommation nationale de laquelle est déduite la production d'électricité fatale).
Ce critère répond à l'objectif fixé par les dispositions de l'article L.
341-4 du code de l'énergie,lesquelles précisent que : « Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée .
» La proposition d'utiliser des critères économiques pour le déclenchement des jours d'effacement n'a pas été retenue car jugée incompatible avec les missions du gestionnaire de réseau de transport.
Par ailleurs, les tarifs réglementés de vente « Tempo » seront maintenus pour l'année « Tempo » 2014-2015 telle que définie ci-après.
Du fait de l'unicité du signal, le nombre de jours rouges et blancs à activer devra être identique à celui prévu dans les tarifs réglementés de vente tempo, soit 22 jours rouges et 43 jours blancs.
Plusieurs règles de déclenchement des jours d'effacement existant pour l'option « Tempo » actuelle seront également maintenues :
- les jours rouges sont tirés entre le 1er novembre et le 31 mars ;
- les jours rouges ne peuvent être tirés le week-end et les jours fériés nationaux ;
- un maximum de 5 jours rouges consécutifs peut être tiré ;
- les jours blancs peuvent être tirés toute l'année, sauf le dimanche.
Modalités spécifiques de gouvernance du signal pour l'année Tempo 2014-2015
Une année « Tempo » s'étend du 1er septembre d'une année au 31 août de l'année suivante.
L'année « Tempo » 2014-2015 sera donc marquée par un transfert de la gouvernance du signal d'effacement des fournisseurs historiques vers RTE en cours d'année (au 1er novembre 2014).
Les fournisseurs d'électricité historiques (EDF et les ELD) devront convenir d'un nombre identique de jours blancs à déclencher sur cette période selon les modalités de leur choix, afin que les caractéristiques de l'offre « Tempo » (22 jours rouges et 43 jours blancs) puissent être respectées uniformément sur le territoire.
RTE sélectionnera les jours blancs restant à tirer pour l'année en cours entre le 1er novembre 2014 et le 31 août 2015.
Information des acteurs sur la nature du jour suivant par RTE
La couleur d'un jour d'effacement sera fixée en J-1 et diffusée aux acteurs à 10 h 30 en J-1 par RTE.
Cet horaire de signalement est cohérent avec les attentes exprimées par les acteurs souhaitant disposer de l'information le plus tôt possible, les autres critères de déclenchement proposés ne permettant pas un signalement en J-1 plus tôt que 10 h 30.
L'information sur la nature du jour suivant sera accessible à l'ensemble des acteurs par le biais d'une page publique sur le site internet de RTE.
Afin de lever toute ambiguïté, chaque jour, quelle que soit la couleur qui lui est associée, fera l'objet d'un signalement le jour précédent.
Le signalement publié sur le site à 10 h 30 sera définitif et ne pourra faire l'objet d'aucune modification par RTE après sa publication.
En complément de ce dispositif, les fournisseurs qui le souhaitent pourront s'inscrire sur une liste de diffusion afin de recevoir l'information par courriel.
Un courriel sera envoyé quotidiennement et précisera si le jour suivant est un jour rouge, blanc ou bleu.
Cet envoi est à caractère informatif et non engageant, l'information de référence étant celle publiée sur le site internet de RTE.
Afin de pallier d'éventuels dysfonctionnements de ses systèmes dans la publication de l'information, RTE met en place des dispositifs permettant de gérer les modes dégradés sous forme d'assistance téléphonique.
Pour les jours où les informations disponibles à 8 heures permettront à RTE d'apporter de premières indications aux acteurs quant à la nature supposée du jour suivant, un présignalement à caractère purement informatif sera publié sur le site internet de RTE dès 8 heures.
La nature des informations transmises en cas de présignalement devra être précisée par RTE après identification des besoins des acteurs intéressés.
L'information sur la couleur du jour du lendemain par le biais d'une page publique du site internet de RTE permettra de garantir que chaque acteur intéressé pourra en disposer de façon non discriminatoire avec un coût de gestion modéré pour RTE.
Déclenchement du signal TCFM par les gestionnaires de réseaux
Les délais de mise en œuvre de la relance des tarifs à effacement pour l'hiver 2014 ne permettent pas de mener les évolutions matérielles et celles relatives aux systèmes d'informations, nécessaires à un déclenchement centralisé et automatisé du signal TCFM sur l'ensemble du territoire.
Pour l'hiver 2014-2015, le déclenchement s'effectuera donc en utilisant les dispositifs techniques existants à la main des fournisseurs historiques, dans le respect des informations publiées par RTE sur la nature du jour « Tempo ».
Les modalités de déclenchement du signal TCFM par les gestionnaires de réseaux à partir de l'hiver 2015-2016 devront faire l'objet d'une réflexion tenant compte, d'une part, des coûts de mise en œuvre d'un tel transfert et, d'autre part, du caractère transitoire du dispositif ainsi construit dans l'attente du déploiement généralisé des compteurs Linky.
Déclenchement du signal sur le territoire d'ERDF
Pour l'hiver 2014-2015, le déclenchement du signal TCFM sur le réseau d'ERDF sera effectué par EDF grâce au dispositif existant (T-90) utilisé actuellement pour le déclenchement des jours « Tempo » sur les segments résidentiel et professionnel.
ERDF sera responsable du déclenchement du signal en mode dégradé par la transmission par téléphone de la nature du jour Tempo suivant aux agences de conduite régionales (ACR) d'ERDF pour déclenchement du signal au niveau de leurs postes.
Les nouvelles modalités de déclenchement du signal TCFM nécessitent une évolution du contrat relatif aux signaux tarifaires entre EDF et ERDF.
EDF déclenche le signal à réception de l'information transmise par RTE en J-1 selon les modalités prévues au paragraphe 2.2.
La société EDF ne sera pas informée de la nature du jour du lendemain par RTE avant la transmission à l'ensemble des acteurs.
Cette condition garantit un accès non discriminant à l'information entre les fournisseurs.
A l'issue de l'année Tempo 2014-2015, le déclenchement du signal TCFM ne sera plus assuré par EDF.
Les modalités de déclenchement devront être précisées par les deux gestionnaires de réseaux RTE et ERDF.
Déclenchement du signal sur le territoire des ELD
Sur le réseau des ELD ayant accès au signal TCFM transitant sur le réseau ERDF, le déclenchement du signal sera assuré selon les modalités précisées au paragraphe « Déclenchement du signal sur le territoire d'ERDF ».
Les ELD ne bénéficiant pas du signal TCFM transitant sur le réseau ERDF sont responsables du déclenchement du signal TCFM pour les offres Tempo à la suite de la publication de l'information sur la nature du jour par RTE en J-1.
L'information sur la nature du jour suivant sera transmise par RTE aux ELD selon les modalités précisées au paragraphe 2.2, ce qui garantit également un accès non discriminant à l'information entre les fournisseurs.
Une réflexion sera menée conjointement par RTE et les ELD afin d'identifier les évolutions techniques à mettre en œuvre pour permettre une automatisation de la transmission du signal à partir de l'hiver 2015-2016.
Relations GRD - fournisseurs
L'accès des fournisseurs alternatifs aux systèmes de comptage à six cadrans pilotés par le signal TCFM pour le déclenchement des offres à effacement implique des évolutions des systèmes d'informations des gestionnaires de réseaux de distribution.
Les évolutions du SI d'ERDF sont actuellement en cours de mise en œuvre.
A compter du 1er août 2014, le système de gestion des échanges SGE entre ERDF et les fournisseurs proposera un panel de prestations accessibles sur des structures de comptage à six cadrans.
Ce panel sera progressivement étoffé.
Des évolutions conséquentes des systèmes d'informations des ELD sont également nécessaires afin de permettre la transmission aux fournisseurs des flux de données pour des offres de marché à six postes horosaisonniers.
En outre, pour certaines ELD soumises à l'obligation de tenir une comptabilité dissociée, le calcul de l'acheminement des tarifs « Tempo » est actuellement réalisé en dehors du système d'informations de facturation, par l'intermédiaire d'autres outils.
Ces évolutions ne pourront pas être menées d'ici à l'hiver 2014-2015.
Néanmoins, les ELD mettront en place, à partir du 1er novembre 2014, des solutions provisoires d'échanges de données (échanges de fichiers.xls,.xml,.txt, etc.) pour permettre la souscription d'offres à six postes horosaisonniers proposées par des fournisseurs alternatifs sur leurs territoires.
Les modalités pratiques de ces échanges devront être précisées par les ELD et publiées sur un site internet.
Les gestionnaires de réseau mettront en œuvre les mesures suivantes :
- RTE sélectionne les jours d'effacement rouges et blancs dans le respect des caractéristiques explicitées au paragraphe 2.1 à compter du 1er novembre 2014.
L'algorithme conçu et utilisé par RTE pourra faire l'objet le cas échéant d'un contrôle du régulateur ;
- RTE informe les acteurs de la nature du jour Tempo en J-1 à 10 h 30 par le biais d'une page publique sur son site internet.
Cette information fait référence.
Ce mode de communication est complété par la diffusion d'un mail quotidien non engageant, dès parution de l'information sur le site de RTE, précisant la nature du jour suivant.
RTE prévoit des dispositions pour gérer d'éventuels dysfonctionnements de ses systèmes en mode dégradé, sous forme d'assistance téléphonique.
A titre purement informatif, RTE diffuse un présignalement à 8 heures en J-1 lorsque les informations à sa disposition le permettent ;
- ERDF est responsable du déclenchement du signal en mode dégradé par la transmission par téléphone de la nature du jour Tempo suivant aux ACR d'ERDF pour déclenchement du signal au niveau de leurs postes ;
- les gestionnaires de réseaux RTE, ERDF et ELD fixent les modalités de déclenchement du signal TCFM sur le territoire à l'issue de l'année « Tempo » 2014-2015 et mettent en œuvre les évolutions techniques et les systèmes d'informations nécessaires à leur mise en œuvre ;
- les ELD précisent sur un site internet les modalités pratiques d'échanges de données avec les fournisseurs alternatifs.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des organismes d'allocations familiales et assimilés de la région parisienne - MUTCAF (SIREN : 784 621 369), dont le siège social est situé à Paris (75634), 1, rue Baudricourt, au profit de la Mutuelle des organismes sociaux - MOS (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 42, rue du Général-Fauconnet.
Décision n° 2014-C-99 du 17 octobre 2014 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats d'institutions de prévoyance et de transfert total d'une union d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale les transferts par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Cria Prévoyance, dont le siège social est situé à Malakoff (92170), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, et de l'institution de prévoyance Carcel Prévoyance, dont le siège social est situé à Lyon (69432 Cedex 03), 20, boulevard Eugène-Déruelle, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert total, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union d'institutions de prévoyance Groupement national de prévoyance (GNP), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, à l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable décidées en application du I de l'article R.
2335-14 du code de la défense sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :
L'avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés du 20 décembre 2012 est abrogé.
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-Saint-Denis est vacant à compter du 1er décembre 2014.
Le directeur assure le management de 80 personnes, en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale à la jeunesse et au sport.
En lien avec la préfecture, les sous-préfectures et les délégués du préfet, la DDCS participe à l'animation et la mise en œuvre de la politique de la ville.
Ces actions sont centrées sur les jeunes, la lutte contre le décrochage scolaire, le développement du sport pour tous, l'accès à l'emploi, la prévention de la délinquance, les questions de santé et l'égalité hommes-femmes.
A ce titre, et dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine du 21 février 2014, il participe auprès du préfet au pilotage et au suivi des contrats de ville du département en association étroite avec les sous-préfets d'arrondissement.
La DDCS est en outre mobilisée par la protection des personnes vulnérables, la politique du handicap, ainsi que par la mise œuvre des actions en faveur de l'apprentissage du français ou de la lutte contre l'analphabétisme.
Au total, la DDCS gère plus de trente millions d'euros de crédits d'intervention sur ces diverses thématiques dont 24 millions pour la politique de la ville, qui bénéficient à un millier d'opérateurs associatifs et publics.
- assurer le pilotage et le management de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale (DDCS) créée le 1er juillet 2010 et composée du :
- pôle budgétaire et ingénierie de la politique de la ville ;
- pôle de l'animation territoriale de la politique de la ville ;
- pôle sport ;
- pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative ;
- mission départementale inspection, contrôle et évaluation.
- gérer le dialogue social ; - mettre en œuvre les orientations ministérielles et régionales en matière de cohésion sociale, de jeunesse de sport et de vie associative en les adaptant au contexte départemental et partenarial.
Sous l'autorité du Préfet et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, la direction départementale de la cohésion sociale gère le premier budget départemental en matière de politique de la ville (24 M. €).
Le département est un site pilote de nombreuses expérimentations en matière de cohésion sociale.
Dans un département qui compte 36 zones urbaines sensibles la DDCS gère 34 contrats urbains de cohésion sociale, 23 programme de réussite éducative, 21 ateliers santé ville ainsi qu'un très vaste programme ville, vie vacances (VVV).
La DDCS travaille en étroite concertation avec la préfecture, les sous-préfectures, l'ensemble des services de l'Etat en département et en région, les collectivités locales ainsi que les partenaires associatifs et institutionnels.
L'effectif de la DDCS est de 80 agents dont 25 cadres A.
Animation des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ; -aptitude à la communication et au dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de Seine-Saint-Denis : préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex (philippe.galli@seine-saint-denis.gouv.fr).
Didier Leschi, préfet délégué pour l'égalité des chances, préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex (téléphone : 01 41 60 59 80, didier.leschi@seine-saint-denis.gouv.fr) ;
Didier Duport, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, immeuble l'Européen, hall B, 5-7, promenade Jean-Rostand, 93005 Bobigny Cedex (téléphone : 01-74-73-36-02, didier.duport@seine-saint-denis.gouv.fr).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de participations Energie.
- contrôle l'activité des personnes de droit public et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis des ministres, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle.
L'agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire.
La direction de participations Energie exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur de l'énergie, des mines, des industries et services qui leur sont associés, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence.
Son périmètre comprend notamment le suivi des groupes EDF, Areva, GDF Suez et Eramet.
Deux directeurs de participations adjoints, chefs de bureau, assistent le directeur de participation Energie dans l'exercice de ses missions.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 23 décembre 2013 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Michel Prawdlo, président de l'agence Premium Models Europe, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 1er août 2014 pour une durée indéterminée, à M. Benoît Arthupel, gérant de l'agence Scène libre, sise 94, rue des Grands-Champs, 75020 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 septembre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Renaud Bergonzo, gérant de l'agence Smith et Smith, sise 24, rue des Amandiers, 75020 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 12 août 2014 pour une durée indéterminée, à M. Vincent Fischer, gérant de l'agence Meili, sise 7, rue de Ponthieu 75008 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 14 juin 2014 pour une durée indéterminée, à M. Lionel Laurore, gérant de l'agence Privilège, sise Nice Premier A, 455, promenade des Anglais, 06299 Nice Cedex 3.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 1er mars 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Nathalie Pineau, gérante de l'agence Studio KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 24 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à M. Joël Wilkenfeld gérant de l'agence NEXT, sise 9, boulevard de la Madeleine, 75001 PARIS.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 10 septembre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Bruce Pichaud gérant de l'agence Happy, sise 17, rue de Calais, 75009 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 11 mai 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Johanna Oyne-Delperier, présidente de l'agence Parisienne de mannequins, sise 242, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 7 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Céline Duclos Colston, gérante de l'agence Céline, sise 43, rue de Douai 75009 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 25 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à M. Michel Levaton, gérant de l'agence Metropolitan Models, sise 37 bis, avenue d'Iéna, 75016 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 7 mai 2014 pour une durée indéterminée, à Mmes Stefania Valenti, Sabine Killinger et M. Allessandro Raffelini, cogérants de l'agence Elite Model, sise 19, avenue Georges-V, 75008 Paris.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un manuscrit sur parchemin, Description des douze Césars abrégées avecques leurs figures faictes et portraictés selon le naturel, illustré par Jean Bourdichon (1456/1457-1520/1521), Tours, vers 1520, 32 feuillets, reliure en maroquin rouge à filets dorés du XVIIIe siècle.
Susceptible d'avoir été commandé par François Ier comme cadeau diplomatique à l'occasion de la rencontre du Camp du Drap d'or, ce remarquable manuscrit enluminé du premier quart du XVIe siècle, dont seul le titre évoque la Vie des douze Césars de Suétone, réunit des biographies de seize empereurs romains écrites en « gothique bâtarde solennelle » et illustrées en pleine page de leurs portraits à l'antique.
Par le style délicat et le traitement réaliste des physionomies, ces portraits en buste de profil inspirés des monnaies antiques sont caractéristiques de l'art raffiné de Jean Bourdichon, enlumineur du roi de France.
S'inscrivant dans le cadre d'une propagande monarchique destinée à associer François Ier à Jules César après la victoire de Marignan, cet ouvrage luxueux se distingue des deux autres manuscrits conservés à Genève et Baltimore, exécutés sur le même modèle par l'artiste, par la qualité de l'enluminure et le soin extrême apporté à son exécution.
Provenant de la collection de l'historien d'art Paul Durrieu, ce précieux témoignage des dernières années de la production de Jean Bourdichon, en bon état de conservation, représente une opportunité unique d'enrichir les collections publiques qui ne conservent aucun exemple de cette période méconnue de l'artiste.
Le présent avis d'appel au mécénat d'entreprise porte sur un montant de 1 655 000 euros.
Directive 2014/101/UE de la Commission du 30 octobre 2014 modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret du 31 octobre 2014 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 septembre 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Braquilanges (de) (Martial, Marie, Pierre), général de corps d'armée.
Décret du 31 octobre 2014 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 septembre 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Pappalardo (Bernard, Pierre), général de corps d'armée.
Alabergere (Patrick, Michel), général de division.
Artur (Dominique, François, Marie), général de division.
Beaussant (Luc, Louis, Marie), général de brigade.
Bonnet (Bernard, Michel), général de brigade.
Coqueblin (Thierry), général de division.
Dran (Bruno, Alexandre), général de division.
Fuchs (Vincent, Joseph), général de division.
Got (Philippe, René, Joseph), général de corps d'armée.
Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre), général de division.
Guyon (Eric, Marie, Joseph), général de division.
Lesimple (Philippe), général de brigade.
Paccagnini (Jean-Louis), général de division.
Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean), général de division.
Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), vice-amiral.
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean), vice-amiral.
Schérer (Eric, André, Dominique), contre-amiral.
Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert), général de brigade aérienne.
Crochard (Jean-Luc, Max), général de division aérienne.
Dupont (Pierre-Jean, Edmond), général de brigade aérienne.
Duquenoÿ (Thierry, Marie), général de brigade aérienne.
Favreau (Pierre, Edmond), général de brigade aérienne.
Godard (Christian, Marie, Paul), général de brigade aérienne.
Lafond (Philippe, Gérard), général de division aérienne.
Reboul (Richard), général de brigade aérienne.
Rouzet (Didier, Georges, Germain), général de brigade aérienne.
Boutin (Jean-Paul, André), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Debord (Thiery, Guy), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Potier (Loïc, Paul, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Demay (Yves), ingénieur général hors classe de l'armement.
Baudoin (Philippe, Jacques), colonel.
Bayard (Patrice, François, Yves), colonel.
Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), colonel.
Bresson (Bruno, Jacques), colonel.
Delestrade (Eric, Marie, Gérard), colonel.
Duc (François-Alain, Alexis), colonel.
Gauttier (Bruno, Antoine, Marie), colonel.
Grimal (Jean-Marie), colonel.
Guerin (Jean-Philippe, Joseph, Maurice), colonel.
Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel), colonel.
Huguet (Eric, Raoul, André), colonel.
Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert), colonel.
Le Droff (Alain), colonel.
Lernout (Bernard, André, Joseph), colonel.
Manin (Bruno, Jean-Marie, Armand), colonel.
Miglierina (Emmanuel, Philippe), colonel.
Pesme (René, Bernard), colonel.
Sauvegrain (Pierre, Jean), colonel.
Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Appolinaire), colonel.
Sellini (André), colonel.
Sevilla (Alain, Robert), colonel.
Vachter (Joëlle, Marie-Pierre, Christine), colonel.
Balardelle (Bruno, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, matériel.
Baldi (Philippe, César), colonel, matériel.
Barrau (Germain, François, Claude), colonel, transmissions.
Beguin (Georges, Charles), lieutenant-colonel, matériel.
Benoit (Vincent, Frédéric, Hubert), lieutenant-colonel, train.
Berjonneau (Christophe, Marc, Paul-Roger), colonel, artillerie.
Beutter (Frédéric, Marie, Didier), lieutenant-colonel, matériel.
Bourasseau (Alain, Serge, Alexandre), colonel, troupes de marine.
Bouvier Mathieu de Vienne (de) (Marc, Louis, Marie), colonel, infanterie.
Brodier (Lionel, Jean, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Burger (Christian, Gérard), colonel, matériel.
Chappat (Christian, André, Daniel), capitaine, infanterie.
Chasseriaud (Philippe, Jean, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Chauvet (Alain, Michel, Gilbert), lieutenant-colonel, génie.
Chazalmartin (Pierre-Marie), lieutenant-colonel, matériel.
Cirée (Benoît, Marie, Henri), colonel, arme blindée et cavalerie.
Clabaux (Bruno, Noel, Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Comier (Jean-Noël, Christian, Léopold), lieutenant-colonel, infanterie.
Costa (Frédéric), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Defoix (Philippe, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Delville (Jean-Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Demay (Jean-Marc, Michel, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Denis (Maerten, Luis, Alonso), chef de bataillon, infanterie.
Ducret (Pascal), colonel, matériel.
Dutrieux (Louis, Jean, Arthur), colonel, artillerie.
Esnault (Pierre, Henri), colonel, infanterie.
Faure (Jean-Michel, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Florance (Daniel), lieutenant-colonel, matériel.
Fornelli (Marc, Antoine), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Géant (Pascal-Marcel), commandant, groupe de spécialités état-major.
Gerard (François, Maurice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Giubbi (Anne), colonel, groupe de spécialités état-major.
Givre (Pierre-Joseph), colonel, infanterie.
Gourdin (Michel, Jean-Marie), colonel, génie.
Griffon (Luc, Jean, Georges), lieutenant-colonel, transmissions.
Guerrini (Noël, Pascal), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Hans (Loïc, Hubert, Charles), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Hervé-Bazin (François, Pierre, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Joret (Bertrand, Marie, Charles), colonel, infanterie.
Joret (Xavier, Marie, Jacques), colonel, infanterie.
Jullien (Thierry, Marcel), lieutenant-colonel, génie.
Ladoucette (de) (Thierry, Robert, Patrick), colonel, troupes de marine.
Lasarte (Pierre, Charles), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Masne de Chermont (Jérôme, François, Marie), colonel, génie.
Leboeuf (Jacky, Clément, Adrien), lieutenant-colonel, infanterie.
Ledanseur (Michel, Gaston, Roger), colonel, artillerie.
Lefauconnier (Christophe, André), colonel, transmissions.
Létondot (Stanislas, Marie, Régis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mabin (François-Xavier, Pascal, Marie), colonel, troupes de marine.
Maguin (Jacques, Georges), colonel, arme blindée et cavalerie.
Martigny (Serge, Pierre, Georges), colonel, génie.
Mathern (Dominique, Joseph, Raymond), colonel, cadre spécial.
Merle (Philippe, Maurice), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Metayer (Yves, Maurice), colonel, troupes de marine.
Meunier (Jean-Michel, Georges, André), colonel, infanterie.
Michel (Denis, Jean, Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Morales (Eric, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Oliva (Michel, Philippe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pagnoux (Thierry, Jean-Paul), lieutenant-colonel, transmissions.
Paris (Benoît, François, Gérard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Plessy (François, Marie), colonel, infanterie.
Poignet (Dominique, Xavier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Poirier (Eric, Alain), lieutenant-colonel, transmissions.
Psaila (Jean-Luc), capitaine, infanterie.
Rambaud (Nicolas, Yves, Marie), colonel, troupes de marine.
Rambure (Philippe, Jean-Marc), lieutenant-colonel, matériel.
Rohaut (Didier, Paul, Gilbert), lieutenant-colonel, train.
Rohel (Yves, Henri, François), lieutenant-colonel, transmissions.
Santenard (Pierre-Yves, Marie, Jacques), colonel, matériel.
Santoni (Pierre, François), colonel, infanterie.
Siconolfi (Ignace, Joseph), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Simon (Manuel, Bernard, Guillaume), chef de bataillon, infanterie.
Tabard (Marc, Etienne), lieutenant-colonel, matériel.
Tanasoiu (Cristi), capitaine, légion étrangère.
Tassel (Vincent, Jean, Louis), colonel, troupes de marine.
Valès (Stéphan, Jean-Michel, Jacques), colonel, génie.
Vanimschoot (Jean-François), lieutenant-colonel, train.
Vélut (Jean-Louis, Georges, Henri), colonel, train.
Vreux (Gaëtan), commandant, groupe de spécialités état-major.
Youchtchenko (Cyrille, Marc, Marie), colonel, infanterie.
Archambault (Frédéric, Patient, Joseph), capitaine de frégate.
Baudonniere (Benoît, Paul, Louis), capitaine de vaisseau.
Bourut (Lionel, Jean, Louis), capitaine de vaisseau.
Chabot-Morisseau (François), officier en chef de 1re classe.
Ducellier (Hilaire, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Gremillet (Christophe, Jean, Noël), lieutenant de vaisseau.
Grison (Benoit, Marie, Robert), capitaine de vaisseau.
Huet (Pascal, René, Jean), capitaine de frégate.
Jeannerod (Bruno, Joseph, Marie), capitaine de vaisseau.
Landiech (Pierre, Charles, Robert), capitaine de vaisseau.
Lapointe (Alban, Georges, Daniel), capitaine de vaisseau.
Larreur-de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph), capitaine de vaisseau.
Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile), capitaine de vaisseau.
Le Liboux (Jean-Luc), administrateur général de 2e classe.
Malbrunot (Eric), capitaine de vaisseau.
Meudec (Bernard), capitaine de frégate.
Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph), capitaine de vaisseau.
Nyffenegger (Didier, Yves), capitaine de frégate.
Paturel (Philippe, Michel), capitaine de frégate.
Perraudin (Claude, Pierre), capitaine de vaisseau.
Raynal (Luc, Denis), capitaine de vaisseau.
Sauvaire (Philippe, André, Nicolas), capitaine de frégate.
Agboton (René-Claude), lieutenant-colonel.
Alias (François, Louis), lieutenant-colonel.
Baumann (Daniel, René), colonel.
Bayet (Pascal, Léon, Marie), lieutenant-colonel.
Bordelius (de) (Alexandre), colonel.
Bordère (Jean-Pierre, Edouard), lieutenant-colonel.
Borgniet (Patrice, René, Emile), lieutenant-colonel.
Boudin (Luc), lieutenant-colonel.
Bouhet (Daniel, Serge), lieutenant-colonel.
Bouny (Odile, Josiane), épouse Bouquin, colonel.
Broquard (Pascal, Maurice, Georges), major.
Célo (Olivier, Gérard, Franck), colonel.
Dupont (Michel, Jacques, Léon), colonel.
Dutertre (Michel, Robert), lieutenant-colonel.
Fuchs (Alain), lieutenant-colonel.
Garnier (Stéphane, André, René), colonel.
Gourg (Stéphane), colonel.
Herman (Philippe, André, Georges), lieutenant-colonel.
Hombert (Michel, Léon), capitaine.
Jardin (Bertrand, Prosper, Yves), colonel.
Labarre (Bruno, Serge, Jean), lieutenant-colonel.
Lachaux (Patrick, Claude, Roger), lieutenant-colonel.
Lapierre (Marc, Jean), colonel.
Lasri (Jacques, Emile, Nourredine), colonel.
Luigi (Anne-Marie, Lucie, Antoinette), épouse Salcedo, lieutenant-colonel.
Mandon (Fabien, André, Hervé), colonel.
Merdaci (Alexis), colonel.
Mora (Jean-Jacques), colonel.
Nachat (Eric, Louis, Alex), lieutenant-colonel.
Pagès (Christophe, Jacques, Pierre), colonel.
Paillier (Eric, Joël, Joseph), colonel.
Peña (Louis, Emile, Raymond), colonel.
Poirot (Lionel, Jean-Pierre, Marcel), colonel.
Simonin (Michel, Jean-Marie), colonel.
Vautor (David, Stéphane), lieutenant-colonel.
Escoffier (Thierry, Denis, Joël), ingénieur en chef de 1re classe.
Foubert (Hervé, Georges, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe.
Desvergnes (Pierre, Marin, Félix), commissaire en chef de 1re classe.
Duchesne (Thierry, Marc, Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Goussot (Georges, Patrick), commissaire en chef de 1re classe.
Jehl (Louis, Georges), commissaire en chef de 1re classe.
Olmeda (Hugues, Georges, René), commissaire en chef de 1re classe.
Arnould (Jean-Luc, Antoine, Bernard), médecin en chef.
Berlizot (Patrick, François), médecin en chef.
Boisseaux (Humbert, François, Germain), médecin chef des services de classe normale.
Bourdon (Lionel, Pascal), médecin chef des services hors classe.
Chauvin (Frédéric, Laurent, Albert), médecin chef des services de classe normale.
Decam (Christophe, Denis, Marie), médecin en chef.
Hackett (Christophe, Henri, Stéphane), général de brigade.
Magrit (Christine, Thérèse, Simone), médecin en chef.
Martel (Victor, Claude, Maxence), médecin chef des services de classe normale.
Messe (Jean-Marc), pharmacien chef des services de classe normale.
Prévost (Philippe, Georges), médecin en chef.
Rolland (Isabelle, Brigitte), épouse Ullmann, médecin en chef.
Ruttimann (Michel, Gérard, Marie), médecin en chef.
Thevenin (Véronique, Marie, Martine), épouse Garron, médecin chef des services de classe normale.
Weber (Rémi, François, André), ingénieur général de 2e classe.
Heiligenstein (Roger, Alphonse), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Laurensou (Benoît, François, Jacques), ingénieur général hors classe de l'armement.
Leray (Etienne, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Lizandier (Denis, Patrick), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Montet (Thierry, Eric), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Pezet (Daniel, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Phalipaud (Lionel, Norbert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Sechet (Caroline, Marie, Eugénie), épouse Laurent, ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Sellier (Laurent, Marie, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Colomb (Frédéric, Damien), contrôleur des armées ; 20 ans de services.
Raas (Jean-Louis, Joël, Pierre), contrôleur des armées ; 21 ans de services.
Alary (Olivier, René, Jacques), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Allenté (Dominique, Daniel, Cornil), major ; 30 ans de services.
Almeida (Victor, Manuel), capitaine ; 35 ans de services.
Angelini (Patrik, François, Antoine), capitaine ; 36 ans de services.
Authier (Stéphane, Henri), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Bal (Lionel), capitaine ; 37 ans de services.
Barbarin (Thierry, Charles), capitaine ; 37 ans de services.
Bareigts (Jean, Paul), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Batjom (Frédéric, Mathias), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Baumstark (Guy, Paul, Jean), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Belain (Nicolas, Gaston, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Berger (Roland, Charles, Michel), capitaine ; 37 ans de services.
Berthelin (Christophe, Jacques), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bertron (Thierry, Jacques, Laurent), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Beylard (Jean-François), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Blancon (Gilles, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Bonicatto (Franck, Nicolas), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bonnefis (Dominique, André, Paul), major ; 38 ans de services.
Boualam (Nasser), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Bouatrous (Mahfoud), capitaine ; 36 ans de services.
Boutteau (Frédéric, Guy, Gérard), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Bouvard (Yves), capitaine ; 39 ans de services.
Breton (Daniel, Jean, Eugène), capitaine ; 39 ans de services.
Brison (Thierry, Renaud, Arthur), capitaine ; 32 ans de services.
Brousse (Hervé, Emile), major ; 36 ans de services.
Buhot (Gaëtan, Thierry), capitaine ; 35 ans de services.
Bullet (Alex, Gaspard), major ; 35 ans de services.
Cacqueray-Valménier (de) (Ghislain, Marie, Joseph), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Caille (Patrick, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Camlann (Patrick, Jean), capitaine ; 36 ans de services.
Canivet (Yannick, Guy, Louis), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Capelli (Alain, Jean-Claude), major ; 37 ans de services.
Cauet (Jean-Jacques, Roger, Albert), capitaine ; 39 ans de services.
Caussanel (Olivier, Moïse, Roger), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Ceccaldi (Paul, Martial, Jean), major ; 39 ans de services.
Chaty (Marc), capitaine ; 37 ans de services.
Chaussonnet (Didier, Daniel), capitaine ; 40 ans de services.
Chetrit (Thierry), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Chilliard (Patrick), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Clarinard (Christophe, Joël), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Cohuet (Pascal, Jacques, Charles), major ; 36 ans de services.
Cuvier (Marge, Dominique, Yvette), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Daziano (Philippe, André), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Debez (Guy, Jean, Barthelemy), major ; 37 ans de services.
Declerck (Claude, Jacques), capitaine ; 35 ans de services.
Demange (Michel, Christian), major ; 38 ans de services.
Descatoire (Gilles, Pierre), capitaine ; 39 ans de services.
Deshayes (Christophe, Jean, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Devos (Alain, Bernard, Fernand), capitaine ; 36 ans de services.
Devulder (Olivier, Guy, Cornil), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Digneaux (Pierre, Bernard), capitaine ; 34 ans de services.
Domeyne (Catherine, Marie, Rose), épouse Monvoisin, chef d'escadron ; 30 ans de services.
Dominguez (Guy, Serge, Emmanuel), capitaine ; 38 ans de services.
Doudoux (Michel, Louis), major ; 37 ans de services.
Dubois (Hervé, Henri, Gaston), capitaine ; 36 ans de services.
Dupichaud (Bernard, Henri, Pierre), major ; 38 ans de services.
Engels (Jean-Luc), major ; 37 ans de services.
Esteve (Pascal, José, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Falce (Freddy, Léonce, Fernand), capitaine ; 35 ans de services.
Faraut (Roger, Jean, François), major ; 38 ans de services.
Fleurbaey (Gérard, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Flippe (Jean-Claude, Roger, Bernard), capitaine ; 37 ans de services.
Folsché (Etienne, Guillaume, Maurice), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Fougère (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Foulon (Alain, Michel, Thierry), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Galvaing (Patrick, Jean-Luc), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Gardin (Michel, Emile, Julien), capitaine ; 40 ans de services.
Germain (Philippe, Maurice, Pascal), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Godefroy (Marcel, Christian), capitaine ; 37 ans de services.
Gojkovic-Lette (Johanne), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Goudard (Arnaud, Teva, Marie), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Gouilhers (Jean, Pascal, Roger), capitaine ; 36 ans de services.
Grassi (Thierry, Maurice), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Guériaud (Didier), capitaine ; 35 ans de services.
Guichet (Patrick, Georges, Anatole), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Guyard (Jacques, Henri), capitaine ; 36 ans de services.
Hamel (Sébastien, Daniel, Gérard), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Higoa (Michel, Georges, Pierre), major ; 37 ans de services.
Husson (Christophe, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Isabelle (Gilles, Léon, Robert), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Issert (Jean-Pierre, Barthélemy), capitaine ; 34 ans de services.
James (Lionel, Daniel, Joseph), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jeammaud (Julien), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Kalek (Frédéric), capitaine ; 32 ans de services.
Kernéis (Joseph, Gabriel), capitaine ; 36 ans de services.
Kervoern (Loïc, Joseph, Henri), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Krebs (Jean-Marc, Denis, Joseph), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Kuhler (Jacques), capitaine ; 39 ans de services.
La Follye de Joux (de) (Laurent, Marie, Emmanuel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Lafargue (Georges, Jean-Marie), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Laffont (Vincent, Marie, Jacques), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Langelier (Laurent, Karl, Michel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Laporte (Jean-Claude, Paul, Marius), capitaine ; 38 ans de services.
Larre (Michel, Léon), major ; 39 ans de services.
Lassalle (Philippe, Gilbert), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Lavandier (Bruno, Jean, Elie), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Lazerges (Jean-Marc), capitaine ; 36 ans de services.
Le Trong (Pierre-Yves, Georges, Louis), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Leblanc (Patrick), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Lebrun (Patrice, Raymond), capitaine ; 34 ans de services.
Leibovici (Emmanuël, Jean), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Lejeune (Karine, Marie-Jeanne), épouse Lefort, lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Lequeux (Didier, Léon), capitaine ; 37 ans de services.
Leynet (Patrick, Francis), capitaine ; 35 ans de services.
Lhuillier (François, Daniel, André), capitaine ; 36 ans de services.
Maccotta (Arthur, Christian), capitaine ; 38 ans de services.
Mahec (Philippe, Jean, Jacques), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Mahey (Sébastien), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Manet (Gonzague, Michel, Alban), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Mangou (Brice), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Manquillet (Philippe, Noël), major ; 35 ans de services.
Marchal (Alain, Jules), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Margenest (Eric, Charles, Eugéne), capitaine ; 33 ans de services.
Marietti (Pierre-François), capitaine ; 38 ans de services.
Marquaille (Philippe, Raymond), major ; 38 ans de services.
Martin (Georges, Auguste), capitaine ; 35 ans de services.
Martinez (Pierre, Louis), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Marzin (Philippe, Jean, Louis), capitaine ; 38 ans de services.
Meiter (Didier, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Michelot (Hervé, Eugène), major ; 34 ans de services.
Mignard (Michel), major ; 39 ans de services.
Milonet (Stéphane, René), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Moreau (Philippe, Georges, Denis), capitaine ; 38 ans de services.
Mortel (Jean-Luc, Alfred, Marie), major ; 36 ans de services.
Moyon (Franck, Alain, Robert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Mury (Erwann, Joseph, Alain), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Navet (David, Bernard, Christian), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Nicolaon (Jean-Pierre, Georges), major ; 37 ans de services.
Noirel (Stéphane, Thierry), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Olivier (Jean-Philippe), capitaine ; 35 ans de services.
Ortiz (Thierry, Jean-Pierre, Christian), capitaine ; 29 ans de services.
Pagès (Danièle, Jacqueline), épouse Goury, chef d'escadron ; 25 ans de services.
Parraud (Philippe, Jean, Raymond), capitaine ; 35 ans de services.
Perronno (Gildas, Bernard, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Petit (Didier), capitaine ; 38 ans de services.
Petit (Jean-François, Bruno, Olivier), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Philippe (Jean-Christophe, Paul), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Philippet (Gérard, Pierre, Norbert), major ; 39 ans de services.
Pierrini (Georges), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Poissonnier (Didier, Marc, Daniel), capitaine ; 38 ans de services.
Portal (Bernard, Lucien, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Portier (Gilles), capitaine ; 37 ans de services.
Rappailles (Stéphane, Roger, Raymond), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Reslinger (Thierry), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Rigault (Sébastien), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Rivat (Frédéric, Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Robert (Frédéric), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Robyn (Claude, Robert), major ; 36 ans de services.
Rodts (Jean-Paul, André, Eugène), capitaine ; 38 ans de services.
Rodulfo (Thierry, Alain), capitaine ; 35 ans de services.
Roignant (Jean-Luc), capitaine ; 39 ans de services.
Rolland (Patrick, Alfred), capitaine ; 38 ans de services.
Romanetto (Philippe, Joël), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Rompteau (Philippe, Gérard), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Roquigny-Iragne (de) (Guillaume, Philippe, Alexandre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Rosciglione (Louis, Michel), capitaine ; 38 ans de services.
Roudeilla (Yann, Pierre, Albert), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Sagnier (Guy, Louis, Raymond), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Salley (Michel, Armand-Marie, Maurice), capitaine ; 39 ans de services.
Sandahl (Véronique, Marie-Louise, Danielle), épouse Duprez, lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Savarit (Martial, Marcel, Raymond), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Schmid (Jean-Jacques, Robert, Raymond), major ; 37 ans de services.
Segura (François), capitaine ; 35 ans de services.
Séquier (Serge, Roger), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Soblet (Eric), major ; 34 ans de services.
Stacoffe (Gilles, Daniel, Georges), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Suire (Stéphane), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Szwaracki (Didier, Henri), capitaine ; 36 ans de services.
Taveau (Christian, Bernard, André), major ; 37 ans de services.
Terrier (Benoît, Marie, Franck), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Thibaut (Jacques, Francis, Elie), capitaine ; 30 ans de services.
Tréville (Jean, Patrick), capitaine ; 39 ans de services.
Tutzo (Thierry, Victor), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Van Lancker (Patrice, André, Marcel), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Varette (Philippe, Denis, Fernand), capitaine ; 38 ans de services.
Vauthier (Alain, Nicolas, Jean), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Vékeman (Christophe, Jean-Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Véron (Adrien, Jean, Laurent), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Vesperini (Cyrille, René, Antoine), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Viardot (Faustin, Marlain), major ; 34 ans de services.
Villeminoz (Benoît, Marie, Luc), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Vogel (Alain, Dominique), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Waquier (Michel, Bernard), major ; 39 ans de services.
Wolf (Claude, Lucien, Joseph), capitaine ; 37 ans de services.
Xuereb (Marc), capitaine ; 36 ans de services.
Grésèque (Roland, Edouard, Didier), officier greffier principal ; 35 ans de services.
Abraham (Philippe, Edouard, Julien), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Ait Ali (Karim), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Albert (Michel, Antonio), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Albouy (Laurent, Pierre-Paul, Alexandre), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Albrecht (Nicolas-Paul, Jean, Ramon), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Antoine (Jean-Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Ardillier (Arnaud, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Augier (Jean, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Balanca (Virginie, Séverine), épouse Stoehr, commandant, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Baller (Nicolas, Jean-Louis, André), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Barbarin (Tugdual, Hervé, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Barroca (Antoine), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Baudry (Xavier, Jacky), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Bègue (Yann, Jean-Paul), chef d'escadron, troupes de marine ; 25 ans de services.
Belin (Pascal, Daniel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Berbain (Olivier, Daniel), chef d'escadron, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bernard (Pierre, Guillaume, Noël), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Besson (Marc, Jean, François), chef d'escadron, train ; 18 ans de services.
Beurois (Fabrice, Gérard), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Bigeard (Jean-Jacques, Michel, René), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Blondeau-Patissier (Franck, René, Denis), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Blot (Christophe, Noël, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Bodenes (Eric, Claude, Marie), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Boireau (Gaëtan, Robert, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services.
Bonnet (Marc, Eloi), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Bottino (Christophe, Franck), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Boucher (Christian, Alex), major, génie ; 38 ans de services.
Boulagnon (Christian, Guy), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Boulogne (Philippe, Frédéric, Jean), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Bourgès (Stéphane, Jean, Arthur), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bourseul (Patrice, Joseph, Jean), major, légion étrangère ; 27 ans de services.
Boutefoy (Sylvain, Michel), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Breton (Franck, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Breton (Olivier, Pierre, François), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Brévost-Mallet (Jean-Loup), commandant, transmissions ; 31 ans de services.
Briant de Laubrière (Philippe, Marie, Martin), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Briend (Ralph, Claude, André), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Brunet (Julien, Arne, Roger), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Budan de Russé (Arnaud, Marie, César), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Busch (Catherine), épouse La Torre (de), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Busch (Eric, Antoine, Michel), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Camps (Jean-Charles, Louis), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Canivet (Claude), chef d'escadron, artillerie ; 32 ans de services.
Capdeville (Thibault), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Cardona (Joseph-Henri, Marie, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Carlier (Damien, François, Edouard), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Cazier (Thomas, Jean, David), chef de bataillon, troupes de marine ; 35 ans de services.
Celadin (Olivier, Jean-Christophe), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Cerruti (Christian, Roger), adjudant-chef, train ; 38 ans de services.
Chaigneau (Pascal, Benoît), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Chanard (Jean-Pierre, Sylvain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Chanson (Dominique, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Chartaud (Tristan, Maurice), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Chauvin (Paul-Charles, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Chavanne (Rémi, Claude, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Chilly (de) (Nicolas, Bernard, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Chiron (Isabelle), épouse Maurizi, lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Chrisostome (Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Claus (Richard, Henrick, Thierry), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Clavé (Frédéric, Pierre), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Clée (Jérôme), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Clément (Alexis, Roger, André), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Colleau (Yann, Raymond, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Combel (Philippe, Edouard, Marceau), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Coquidé (Olivier, Louis, Luce), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Corbière (Bruno, Pierre, Roger), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Costanzo (Bruno, Olivier, Philippe), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Cottin (Rémi, Christian, Alix-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Couderc (Yann, Sebastien, Luc), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Couillet (Eric, Bernard), chef de bataillon, transmissions ; 33 ans de services.
Courbion (Renaud, François, Erwan), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Crach (Rénald), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Crépin (René, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Cristofani (Dominique, Louis, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Dagneaux (Magali, Nicole), commandant, transmissions ; 28 ans de services.
Daviet (Charles-Emmanuel, Amédée), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Delassus (Ambroise, Marie, Daniel), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Desgré (Alain, Marcel, Paul), major, génie ; 39 ans de services.
Desjardins (Thierry, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Desrousseaux de Medrano (Geoffroy, Marie, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Deville (Renaud), major, légion étrangère ; 32 ans de services.
Dolet (Richard), adjudant-chef, troupes de marine ; 39 ans de services.
Dous (Emmanuel, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Doutre (Serge, Jacques, Victor), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Dubois (Emmanuel, Franck, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dubreuil (Xavier, Joël), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services.
Ducret (Emmanuel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Dupas (Philippe, Michel, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Durot (Sylvain), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Duverger (Cédric, Yves, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Egret (Philippe, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Erpelding (William, Pierre, Jean-Michel), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Eugénie (Bruno, Paul), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Evrard (Philippe, Bernard, Alexandre), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Faré (Bruno, Grégoire), lieutenant, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Fath (Pascal, André), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Faurichon de la Bardonnie (Antoine, Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Favard (Emmanuelle, Jacqueline, Roberte), épouse Dussaut, chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Férise (Xavier, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Fernex de Mongex (Jean, Emmanuel, Christian), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Ferras (Philippe), major, légion étrangère ; 34 ans de services.
Fichaux (Sylvère), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Fontaine (Gaël, Jean-François), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Forestier (Fabrice, Samir, Jean), major, légion étrangère ; 28 ans de services.
Fougeroux (Stéphane, René, Robert), chef de musique principal, musique militaire ; 29 ans de services.
Fouilloux (Nicolas, Michel), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Fourgeaud (Pierre, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Fressy (Jean-Luc, Louis, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 31 ans de services.
Galopin (Marc, Jean, Guy), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Gardin (Raphaël, Antoine), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Garnier (Tony, Jules, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Gaudillat (Fabrice), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Gauthier (Florent, André, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Gendron (Albert), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Gérard (Emmanuel, Pierre), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Gérard (Stanislas, Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Gillet (Thierry, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Giron (Stéphane), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Golebiewski (Philippe, Bruno), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Gontran (Pascal, André, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Gormond (Christophe, Jean, Joseph), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Granger (Michel, Patrice, Alain), chef d'escadron, train ; 32 ans de services.
Granier (Thibaut, Marie, Jacques), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Gremillet (Stéphane, Marcel, Maurice), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Gros la Faige (Eric, Louis, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 29 ans de services.
Guérin (Thomas, Franck, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Guiguet (Joan), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Guillaume de Sauville de la Presle (Philippe, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Guyot (Philippe, Marie, Alfred), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Hamidi (Jean-Noël), major, groupe de spécialités état-major ; 41 ans de services.
Hauray (Yann, Bernard, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Hayez (Jérôme, Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 18 ans de services.
Hérique (Christophe, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Hoez (Cyrille, Sébastien), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services.
Hubert (Thierry, René, Joseph), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Iordanow (Cyril, Alexandre, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Jambon (Christophe), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Janny (Xavier, Laurent, Roger), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Jassani (Alexandre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Jézéquel (Arnaud), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Jourdain de Thieulloy (Pierre, Alain, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Kamano (Kéléfa), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Kayser (Stéphane, Guy), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services.
Kirié (Philippe, Louis, Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Kossahl (Thibaut), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services.
Lacaille (Gérard, André), major, artillerie ; 40 ans de services.
Lafolie (Arnaud, Max), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Lambert (John, Georges), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Lamotte (Yann, Paul, Edouard), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Lapacherie (Alexis-Emmanuel, Héraclite, Maximilien), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Latzer (Denis), chef d'escadron, artillerie ; 35 ans de services.
Lauquin (Vincent, François, Maurice), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Laurent (Thierry, Gérard), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Lavalette (Nicolas, Jean-Louis, Olivier), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Lavigne (Florent, Michel, Thérèse), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Le Barbier de Blignieres (Ronan, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Le Borgne (Christophe), chef d'escadron, artillerie ; 32 ans de services.
Le Droucpeet (Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Le Goux (Frédéric), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services.
Le Priol (Sébastien, Jean-Marie), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Le Vouëdec (Eric, Michel, Henri), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Lebègue (Emmanuel, Vincent), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Lechowicz (Cyrille, Georges, Hector), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Leclercq (Arnaud, Georges, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Lecomte (Jean-Philippe, Louis, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lecomte (Sébastien, Robert, André), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Lejay (Philippe, Guillaume, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Leroy (Tristan, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Lesure (Bruno), adjudant-chef, troupes de marine ; 39 ans de services.
Letertre (Joël, Henri, Daniel), adjudant-chef, légion étrangère ; 36 ans de services.
Letertre (Olivier, Alain, Claude), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Libert (Christophe), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Logeais (Jérôme, Jean-Marc, Gérard), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services.
Lubrano (Charles-Marie, Etienne, Vincent), chef d'escadron, train ; 19 ans de services.
Magdelin (Alain, Serge, Jean-Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Maillard (David, Henri, Joseph), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Maitre (Alain, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 31 ans de services.
Malet (Gilles, René, Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major ; 18 ans de services.
Marcel (Didier, Jean, François), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Martin (Christophe, Maxime, Joël), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Martin (Claude, Charles, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Martin (Cyrille, Antoine, Jean-Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Martinelle (Pierre, André), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Masin (André, Guy, Gille), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Masure (de) (Christophe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mayeux (Francis, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Memeteau (Arielle, Alix, Marie-Hélène), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Méreuze (Cédric, Christian), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Merlier (Yann, Philippe, Louis), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Meunier (Nicolas), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Millet (Christophe, Guy), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Minoux (Jérôme, François, Michel), major, troupes de marine ; 38 ans de services.
Mlinar (Eric), adjudant-chef, artillerie ; 40 ans de services.
Moisseron (Michel, Auguste, Marcel), chef de musique principal, musique militaire ; 38 ans de services.
Moreno (Jean-Yves), major, infanterie ; 41 ans de services.
Morgand (Eric, François, Christian), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Morice (Samuel, Wilfried), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Morilleau (Etienne, Alain, Jean), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Mortaza (Maxime), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 11 ans de services.
Mouille (Jean-Philippe, Henri, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Mourier (Pierre-André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Nicot (Jean-Philippe, Marie, Karol), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Noizet (Thomas, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 17 ans de services.
Nortz (Alexandre, François, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Ober (Jean-Claude, Alfred, Dominique), adjudant-chef, matériel ; 39 ans de services.
Ocamica (Stanislas, Guy, Roch), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Olié (Benoît, Joël, Jean), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Ordas (Pierre-Alain, Jean, Roland), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Pagès (Patrick, Joseph, Basile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Papp (Nathalie, Marie-Rose), épouse Cavignac, commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Pascal (Jérôme, Nicolas, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Pawlowski (David), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Pensa (Daniel, Pierre), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Perata (Fabien, Joseph), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Perera (Christian, Jean, Louis), major, infanterie ; 40 ans de services.
Peron (Franck, Georges, Marcel), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Perrault (Daniel, Jean-Pierre, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Peteul (Jean, Marie, Benoît), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Pieau (Thomas, Patrick, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Pierrard (Marc, Joël), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Pillebout (Pierre, Daniel, Raymond), chef d'escadron, train ; 18 ans de services.
Planeix (Franck), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Plantiveau (Loïc, David, Robert), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Poclet (Jérôme, Georges, Marcel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Privat (Marc-Emmanuel, François), commandant, génie ; 20 ans de services.
Privat (Xavier, Joseph), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Razafindranaly (Marc, André), commandant, matériel ; 18 ans de services.
Re (Gérard), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Rénelier (Patrice, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Ribeiro de Almeida (Joao, Mario), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Richard (Bertrand, Marcel, Michel), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Rigaut (Frank, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Riquelme (Tristan, Antoine, Aldric), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Rodrigues (David, Thomas), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Rodriguez (Christian, Raymond), major, artillerie ; 34 ans de services.
Roehrig (Benjamin, Michel), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Rojon (Jean-Eric, Henri, Gérard), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rojon (Philippe, Victor, Georges), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Rollet (Jean-Philippe, Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Rouillé (Patrick, Charles), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Roume (Didier), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Roure (Claude-Vincent, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services.
Sache (Bruno, Jacques, Alexandre), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Sarkis (Claude, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Schneider (Thierry), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Serrié (Marc-Antoine), commandant, matériel ; 34 ans de services.
Shi Nog (Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 26 ans de services.
Simonneau (Eric, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services.
Sommerlat (Ludovic, Herbert, Carl), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Songeur (Rémy, Lionel, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Stockinger (Michel, Bernard), major, légion étrangère ; 32 ans de services.
Surace (Patrice, Fortunato, Georges), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Tachker (Cyrille, Georges, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Talleu (Eric, Lucien, Gaston), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services.
Thomas (Mathieu, Francisque, Vincent), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Thomas (Thibaud, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 17 ans de services.
Thuillier (Dominique, Bruno, Pascal), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Tinchon (Stéphane, Francis, Jean-Paul), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Tournier (Grégory, Jean, Philippe), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Trameau (Valérie, Michelle), épouse Chabert, lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Trombini (Jean, Claude, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Uhlmann (Jean-Luc), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Vahramian (Elise), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Valour (Sylvie, Charlotte, Simone), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Vanommeslaeghe (Eric), major, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Verhulst (Jean-François, Pierre, André), capitaine, artillerie ; 19 ans de services.
Verley (Antoine, Raphaël, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Vilbé (Paul-Marie, Philippe, André), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Vitrac (Eric, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Vouilloux (Jean-Baptiste, Charles, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Werra (Thierry, Jean, Gilbert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Yaker (Samir, Tarik), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Adam (Olivier), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Aubriere (Landry, Raymond), officier de 1re classe ; 26 ans de services.
Baquer (Sébastien, Pascal), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Benquet (Marc), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Bernier (Laurent), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Blavier (Loïc, Gilles), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Bollet (Michaël, Thierry, André), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Bompas (Arnaud, Louis, Michel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bonnemaison (Loïc), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Bourgeois (Jean-Claude, Louis), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Briand (Rémi, Roland), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Brocard (Roland, Marcel, Antoine), major ; 38 ans de services.
Cadiou (Clément, Julien, Louis), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Caron (Aldo, Pascal, Marc), major ; 37 ans de services.
Cascella (Antonio), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Charles (Dominique, Jean, Yves), officier principal ; 34 ans de services.
Clauss (Didier, André), major ; 37 ans de services.
Créachcadec (Guénaelle), épouse Nageleisen, capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Danguy des Deserts (Alain, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Daniel (Bertrand, Rémy), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Delort (Lionel, Alexandre), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Dervaux (Hervé, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Deschamps (Benoît, Pierre), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Dumont-Dayot (Cécile), épouse Parisse, capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Duriez (Hervé, Georges, Marie), major ; 37 ans de services.
Ely (Alexandre, Lucien, Fabien), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Falleri (Stéphane, Antoine, Henri), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Gaillard (Françoise, Raymonde, Yveline), épouse Chapuis, capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Gaspard (Dominique, Marie, Joseph), major ; 37 ans de services.
Gautier (Christian, Simon, Louis), major ; 41 ans de services.
Gimenes (Patrick, Henri), major ; 34 ans de services.
Goardou (Rémy), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Goinère (Sébastien, Pierre, Maurice), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Guiraud (Nicolas, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Guyon (Philippe, Roger, Marcel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Hazera (Laure, Jeannick, Annie), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Hoarau (Eric), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Huyghues-Beaufond (François, Valère), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Juret (Philippe, Jacques), major ; 32 ans de services.
Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lambert (Louis-Hervé, Charles, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Lamy (Pierre-Julien), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Largeteau (Vincent, Guy), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Laroye (Fabrice, Marcel, Christian), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Larrieu (Pierre-Yves, Hugues, Timothée), professeur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Le Bourhis (Gwenegan, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Le Cornec (Bruno), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Le Coz (Eric, Pascal), major ; 36 ans de services.
Le Doze (Patrick, Paul), major ; 40 ans de services.
Le Duff (Olivier), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Le Saout (Ronan, Erwan, Gwénolé), administrateur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Lemonnier (Daniel, Roland, Paul), major ; 34 ans de services.
Letournel (Thomas, René, Yves), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
L'Hôte (Francis, André), major ; 37 ans de services.
Malevergne (Benoit, Jean), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Mangin (Jean-François, Daniel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Marin (Stéphane, Paul, Euchère), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Marlière (Hugues, François, Marcel), major ; 34 ans de services.
Mayolle (Pierre, Luc, Louis), major ; 34 ans de services.
Mercier (Bruno, Yvon, Marie), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Mercier (Manuel, Joris), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Mévélec (Eric, Olivier), administrateur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Morizur (Stéphane, Ambroise, Marie), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Moulin (Sébastien, Claude, Albert), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Mounier (Jean-Jacques, Georges, Michel), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Muller (Eric, Paul), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Nouveau (Isabelle, Françoise, Monique), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Onnée (Christophe, Guillaume, Marie), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Onnée (Frédéric, Hervé, Denis), major ; 34 ans de services.
Peltier (Michel, François, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Péresse (Emile, Denis), major ; 41 ans de services.
Pignon (Stéphane, Michel), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Plessl (Joachim, Heinrich), major ; 33 ans de services.
Poimboeuf (Pascal), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Renaud-Groison (Olivier, Gérard, Michel), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Renaux (Louis-Xavier), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Riitano (Philippe, Nicolas, Cataldo), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Rocquet (Nicolas, François, Jean), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Roland (Pascal, Jocelyn, Michel), major ; 34 ans de services.
Romani (Patrick, Daniel, Fabien), major ; 39 ans de services.
Roudaut (Yannik, François, Joseph), major ; 37 ans de services.
Ruelle (Xavier, Daniel, Jacques), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Savary (Jean-Luc), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Secher (Thomas), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Segon (Pascal, Robert, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Septier (Paul, Robert, Georges), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Sondag (Anne), épouse Cornée, administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Taffin de Tilques (de) (Jérôme, François, Pascal), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Tréhin (Pascal, Eugène, Ferdinand), major ; 35 ans de services.
Vanrobaeys (Christophe, Jean-Charles), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Vergne (Edwige, Madeleine, Marthe), épouse Devulder, capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Vergnol (Aymeric, Noël), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Wenger (Thierry, Fernand, Henri), major ; 36 ans de services.
Baguenard (Philippe, Nicolas, Albert), major ; 40 ans de services.
Bardeau (Alain, René), major ; 42 ans de services.
Bazus (Alain, Dominique), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Benzaquen (Tanguy, Jeremie, Aurelien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Berry (Pascal, Yves), capitaine ; 25 ans de services.
Boivin (Eric, Jacques), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bonnescuelle de Lespinois (Jérôme, Jacques, Léon), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bouchet (Christian), capitaine ; 30 ans de services.
Bourdot (Sébastien, Nicolas), capitaine ; 20 ans de services.
Cangelosi (Eric, Pascal), commandant ; 24 ans de services.
Carnet (Renaud), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cassiot (Xavier, Maurice), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Cella (Cyril, Damien), capitaine ; 19 ans de services.
Chiron (Bruno, Claude), capitaine ; 24 ans de services.
Clanis (Daniel, André, Guy), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Colell (Ghislain, François), commandant ; 21 ans de services.
Coquelet (René, Julien, Albert), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Couillaux (Christian, Philippe), capitaine ; 33 ans de services.
Crétal (Jean-Marc), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Croci (Nathalie, Victoria, Paule), capitaine ; 33 ans de services.
Daguerre (Michel), major ; 40 ans de services.
Dauer (Thomas), capitaine ; 18 ans de services.
Deborggraeve (Bertrand, Bernard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Delos (Emmanuel, Bernard), capitaine ; 21 ans de services.
Deschamps (Daniel), major ; 40 ans de services.
Desgardin (Christophe, Yves), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Desormeau (Philippe, Claude, Noël), major ; 41 ans de services.
Dolet-Fayet (Francis), capitaine ; 35 ans de services.
Dubayle (Eric, Pascal), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Dubois (Laurent, Didier), capitaine ; 23 ans de services.
Dubourg (Jean, Robert, Christian), major ; 41 ans de services.
Dugaret (Daniel, Maurice, François), major ; 40 ans de services.
Dumarais (Laurent, Albert, Alexandre), commandant ; 23 ans de services.
Dupont (Sylvie, Marcelle), major ; 35 ans de services.
Duraz (Raphaël), capitaine ; 24 ans de services.
Dutour (André, Raoul, Christian), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Escourbiac (Gilbert), major ; 40 ans de services.
Eucat (Christophe, Georges, Maurice), capitaine ; 25 ans de services.
Forest (Jean-Luc), capitaine ; 25 ans de services.
Gens (Karl, Joseph), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Germain (Yves, Bernard, Patrick), major ; 34 ans de services.
Girardeau (Stéphane, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Giraud (Pascal, Eric, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Girault (Christophe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Godé (Hervé, Daniel, André), capitaine ; 33 ans de services.
Gourmelen (Patrick), commandant ; 23 ans de services.
Gracia (Sébastien, Laurent, David), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Grandjean-Closson (Nicolas, Gérard, Lilian), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Granger (Stéphane, François, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Guéguen (Eric, Marc, Noël), major ; 37 ans de services.
Guérard (Jean-Marc), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Guinand (Christian, Georges), major ; 41 ans de services.
Hove (Thierry, Fernand), capitaine ; 27 ans de services.
Huguenin (Robert, Maurice, Eugène), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Hugues (Laurent, Camille, Christian), capitaine ; 32 ans de services.
Humbert (Antoine), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Imbert (Marc, Edmond, Maurice), capitaine ; 23 ans de services.
Jean (David, Lionel), capitaine ; 23 ans de services.
Jouanny (Hervé, Stéphane), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Karbowiak-Gillot (Henri, Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Kerviel (Fabrice, Robert), commandant; 33 ans de services.
Kessler (Matthieu, Julien, Raymond), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Kleine (Stéphane, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Labaudinière (Xavier), capitaine ; 27 ans de services.
Lambert (Laurent, Raymond), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lamoureux (Frank, Adrien, Maurice), commandant ; 27 ans de services.
Le Gall (Cédric, Yves, André), capitaine ; 23 ans de services.
Le Hécho (Josselin, Louis, Pascal), capitaine ; 24 ans de services.
Le Mentec (Philippe, Claude, Denis), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Lechâble (Romain), commandant ; 18 ans de services.
Lepetit (Olivier, François, Guy), commandant ; 22 ans de services.
Lieu (Sa Bai), major ; 41 ans de services.
Limongi (Jean-François, Dominique), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Loorius (Emmanuel, Michel, André), capitaine ; 25 ans de services.
Madrigal (Nicolas), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Mainy (Olivier, Gabriel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Marcinkowski (Jérôme, Charles), commandant ; 26 ans de services.
Margeridou (Laurent), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Martinez (Jean-Guillaume), capitaine ; 17 ans de services.
Maurice (Frédéric, Michel, Jacques), capitaine ; 30 ans de services.
Meffre (Ludovic, André, Gaby), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Mermod (Hervé, Luc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Milhiet (Jean-Pierre, Christophe), capitaine ; 26 ans de services.
Montémont (Marc), capitaine ; 24 ans de services.
Moreau (Franck, Jacky, André), capitaine ; 27 ans de services.
Moreau (Jérôme, Guy), capitaine ; 20 ans de services.
Moriau (Gérald, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Moyal (Eric, Méir), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Naville (Denis, Marc), commandant ; 26 ans de services.
Noel (Damien, Jean-Paul, Marcel), capitaine ; 20 ans de services.
Ottenwill (David, Lionel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Pauvers (Franck, René, Bertrand), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Petiot (Emmanuelle, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pfranger (Fabrice, Laurent), capitaine ; 24 ans de services.
Pilast (Jean-Yves, Marcel, Abel), commandant ; 25 ans de services.
Pillet (Sylvain, Christophe, Lionel), capitaine ; 22 ans de services.
Quandieu (Jean-Christophe, Denis, Maxime), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Raphel (Carol, Jean, Albert), major ; 41 ans de services.
Reben (Steve), capitaine ; 28 ans de services.
Reuter (Olivier, Jean), capitaine ; 24 ans de services.
Ropars (Patrice), commandant ; 20 ans de services.
Rouchette (Olivier, Dominique), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Ruet (Cédric, Raymond, Richard), capitaine ; 20 ans de services.
Runser (Philippe, Jean, Pierre), capitaine ; 23 ans de services.
Ryckebusch (Sylvain, Roger, Jean-Claude), commandant ; 21 ans de services.
Salès (Philippe, Jacques), commandant ; 22 ans de services.
Schmitt (Emmanuel, Jean), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Sécher (David, Guy), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Simon (Bertrand, Yves, Chanel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Simon (Yann, Michel, Jacques), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Suzanne (Jean-Philippe, Guy), capitaine ; 35 ans de services.
Theuleau (Jean-Philippe, Eugène, Roger), capitaine ; 28 ans de services.
Tintet (Jean-Louis, Julien, Eugène), major ; 42 ans de services.
Tohier (Jean-Claude, Michel), major ; 41 ans de services.
Trisson (Joêl, Jean), major ; 40 ans de services.
Trovalet (Alain), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Venot (Raphaël, Kléber, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Wallaert (Paco, Philippe, Marie), capitaine ; 23 ans de services.
Willer (Yannick), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Castel (Stéphane, Claude, Albin), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Faure (Hubert, Marie, Vincent), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Gomez (Didier, Robert), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Lavinaud (Benoit, Pierre, Jean), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Puisségur (Guy, Jean, René), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Rondeau (Pierre-Jean, Charles), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Daniel (Pascal), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Gimpel (Philippe, Albin, Louis), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Hartenstein (Marie-Line, Christiane), épouse Germain, commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Ibanez (Antoine, René), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Lanfranchi (Maria-Lina), épouse Ullern, commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Lardeux (Laurent, Francis, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Le Goff (Anne), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Puech (Eric, Pascal, Denis), aumônier militaire ; 18 ans de services.
Renard (Régis), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Venard (Christian, Marie, Louis), aumônier militaire ; 17 ans de services.
Achkar (Karine, Edith, Linda), médecin en chef ; 26 ans de services.
Arméro (Corinne, Jacqueline, Monique), directeur des soins de 1re classe ; 27 ans de services.
Bacquey (Vincent), médecin en chef ; 23 ans de services.
Bizeau (Frédéric, Maurice, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bodelot (Christophe), pharmacien en chef ; 31 ans de services.
Chastel (Dominique, Suzanne, Marie), épouse Lesage, infirmier cadre de santé ; 36 ans de services.
Chereches (Christophe, Vasile, Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Civadier (Corinne, Geneviève), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Cresci (Laurent, Christophe), infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; 31 ans de services.
Dampierre (Henry, Nicolas, Jean), médecin en chef ; 23 ans de services.
Denhez (Franck, Victor, Georges), chirurgien-dentiste en chef ; 23 ans de services.
Desré (Pascal, Noël), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dubourdieu (Dominique, François), médecin en chef ; 27 ans de services.
Genette (Isabelle, Mauricette, Françoise), épouse Camal, pharmacien en chef ; 31 ans de services.
Georgesco (Eric, Jean, René), commandant ; 26 ans de services.
Girardey (Alain, René, Marcel), infirmier anesthésiste de classe supérieure ; 41 ans de services.
Hébert (Laurent, Georges, Henri), médecin en chef ; 28 ans de services.
Huesca (Jacqueline, Rose), infirmier cadre supérieur de santé ; 31 ans de services.
Isenbart (Richard, Pierre, Guy), infirmier cadre supérieur de santé ; 32 ans de services.
Lambert (Guillaume), médecin en chef ; 23 ans de services.
Laurent (Maryse), épouse Braunecker-Becker, lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Marchandot (Florent), médecin en chef ; 24 ans de services.
Martinet (Bruno, Paul), médecin en chef ; 25 ans de services.
Minaberry (Sylvie, Marie, Simone), médecin en chef ; 28 ans de services.
Mouragues (Pascal), infirmier de bloc opératoire cadre de santé ; 30 ans de services.
Mourougou (Madavi, Nathalie), épouse Barlaud, médecin en chef ; 29 ans de services.
Peycru (Thierry, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Pinier (Alexis, Charles, Michel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Pommier (Hervé, Gérard, Luigi), médecin en chef ; 30 ans de services.
Robin (Florence), médecin en chef ; 28 ans de services.
Rudnicki (de) (Stéphane, Dominique, Michel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Schanfelaer (Frédéric, Pierre), commandant ; 26 ans de services.
Schielé (Philippe, Pierre, Paul), médecin en chef ; 24 ans de services.
Schwartzbrod (Pierre-Eric, Henri), médecin en chef ; 24 ans de services.
Tréguer (Valérie), épouse Herrou, pharmacien en chef ; 29 ans de services.
Trivi (Fabienne, Edmonde, Marcelle), épouse Fontanel, médecin en chef ; 28 ans de services.
Verrons (Pierre, Jean, Christian), médecin en chef ; 27 ans de services.
Vinsonneau (Ulric), médecin en chef ; 24 ans de services.
Vuillemin (Thierry, Jean, Marc), chirurgien-dentiste en chef ; 24 ans de services.
Estrade (Jean-Yves), major ; 35 ans de services.
Jaillard (Eric, Jean), commandant ; 26 ans de services.
Mian (Gino, Thierry), commandant ; 26 ans de services.
Mouchez (Benoît, Marie), commandant ; 27 ans de services.
Sabatie (Jean-Pierre, Julien), capitaine ; 38 ans de services.
Jean-Baptiste dit Parny (William, Joseph), colonel ; 38 ans de services.
Armange (Eric, François, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Bournonville (Philippe, Christian, Eric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Bouzidi (Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Cadic (Michel, André, François), ingénieur en chef de l'armement ; 34 ans de services.
Cascelli (Loïc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Castaings (Patrick, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Caudron de Coquereaumont (Chantal, Marie), épouse Gillet, ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Colson (Laurent, Didier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Colson (Sylvain, Paul, Albert), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Delauney (Sébastien, Marcel, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Dupont de Dinechin (Jérôme, Jean-Noël), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Gandiol (Xavier, Jean-Pierre), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Garnier (Frédéric, Philippe, Dominique), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Gaudemet (Thomas, Louis, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Geiger (Vincent, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Germond (Emmanuel, Yannick, Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Grémillet (Christelle), épouse Dufer, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Hervé (Guillaume, Yves-Paul, Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Jaeger (Eric, Gilbert, Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Jannin (Laurent, Jean, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Lahaye (Gilles, Jean, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Le Falc'Her (David), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Marescaux (Bruno, Pierre, Emile), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Montillet (Fabrice, Pierre, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Quentel (Pascal, Wilhelm, Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 34 ans de services.
Rémi (Pascal), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Rouzaud (Isabelle, Marie, Juliette), épouse Pitti, ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Schuller (Patrick, Alain, Claude), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Ulmann (Alain, Henri, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Van Mele (Pascal, Marcel, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 23 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 septembre 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Bail (Christian, Hilaire), 22 octobre 1953, colonel, arme blindée et cavalerie.
Garçon (Jean-Pierre), 19 septembre 1953, colonel, arme blindée et cavalerie.
Goulet (Jean-Luc, René, Marie), 13 janvier 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Jouveau (Philippe), 5 avril 1953, colonel, artillerie.
Moine (Daniel, Bernard, Léonard), 22 mai 1949, colonel, génie.
Prézelin (Bernard, Jean, Vincent), 17 octobre 1949, capitaine de vaisseau, réserve citoyenne.
Fogel (Jean-Pierre), 18 avril 1955, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale.
Fercoq (Jean-Jacques, Fernand, Vincent), 28 juin 1950, colonel.
Lagneaux (Jean-Yves, Guy), 8 juillet 1954, colonel.
Laugère (Jean-Louis), 15 février 1951, colonel.
Vermeulen (Daniel, Robert), 25 mars 1932, gendarme.
Alfonsi (Bernard, Antoine), 5 mars 1951, capitaine, corps technique et administratif.
Angeloni (Victor), 30 août 1952, capitaine, train.
Bachelot (André, Claude, Marie), 1er janvier 1952, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Baumier (Christian, Pierre, Michel), 20 février 1956, colonel, génie.
Belhadj Bekhedda (Habib), 1er janvier 1926, sergent, infanterie.
Bonnet (Jacques, Marie, Bernard), 24 septembre 1954, capitaine, artillerie.
Bordages (Jean-Claude), 18 juillet 1951, colonel, transmissions.
Cauchy (Dominique, Pierre, Marie), 3 juin 1952, chef de bataillon, génie.
Claudot (Raymond, Théophile, Paul), 26 avril 1924, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Delaire (Michel, Henri, Emile), 5 avril 1929, sergent-major, infanterie.
Demol (Gilles), 10 juillet 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Desprez (François-Florimond, Charles, Victor), 6 août 1957, colonel, infanterie.
Dreville (Gérard, Paul, Edouard), 16 août 1946, colonel honoraire, corps technique et administratif.
Farge (Pierre), 19 novembre 1957, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gérard (Jacques, Dominique), 29 septembre 1953, capitaine, artillerie.
Halna du Frétay (Régis, Paul, Bernard), 3 mai 1957, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hireche (Bernard, Ben-Aouda), 28 mai 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Joigneau (Fabrice, René), 19 mai 1951, major, aviation légère de l'armée de terre.
Jovenin (Philippe, Raymond, Joseph), 17 avril 1951, capitaine, transmissions.
Kriouche (Chabane), 8 mars 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Lambotte (Jean-Christophe, Marie, Michel), 14 mai 1955, colonel, transmissions.
Legiret (Alain, Raymond, Thierry), 7 février 1958, lieutenant-colonel, train.
Martin (Bernard, Guy), 23 novembre 1952, colonel, infanterie.
Maurel (Jacques, Michel, Eugène), 20 mars 1956, lieutenant-colonel, artillerie.
Musmeaux (Gérard, Jacques), 17 décembre 1959, lieutenant-colonel, matériel.
Noizet (César, Nicolas), 9 juin 1958, colonel, infanterie.
Ramond (Bernard, Louis), 21 mars 1927, adjudant, troupes de marine.
Salers (Edgard), 13 février 1951, major, artillerie.
Serres (Patrice, Raymond, Gabriel), 21 février 1954, chef de bataillon, génie.
Vidic (Stève, Lee, Frank), 23 avril 1954, colonel, artillerie.
Vincent (Jean, Bernard), 31 octobre 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Viriot (Jean-Claude, Robert, Charles), 10 janvier 1953, colonel, génie.
Wattez (Daniel, Bernard), 10 novembre 1951, commandant, groupe de spécialités état-major.
Wèbre (Jean, René, Marie), 13 août 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Zucchini (Jean-Yves, Daniel, Roger), 25 août 1954, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bouteiller (Patrick, Yves, René), 12 décembre 1959, capitaine de vaisseau.
Dubois (Marcel, Paul, Henri), 4 juin 1952, capitaine de frégate.
Guilbaudeau (Patrick, Jean, Roger), 5 avril 1954, capitaine de vaisseau.
Leclercq (Patrick, Maurice, Paul), 6 avril 1952, capitaine de frégate.
Legrand (Jean-François), 1er octobre 1958, capitaine de vaisseau.
Leras (Philippe, Paul, Emile), 16 mai 1958, capitaine de vaisseau.
Mello (Hervé, Louis, Joseph), 12 mai 1952, capitaine de frégate.
Tellier (Patrick, Jean, Roland), 19 juin 1952, capitaine de frégate.
Bonadeï (Luc, Roger), 17 septembre 1953, commandant.
Buf (Gilbert, Marie, Raymond), 9 mai 1955, colonel.
Joigneaux (Paul, Henri, Jean), 27 octobre 1952, commandant.
Salvon (Ludovic, Fred), 30 avril 1956, colonel.
Sarrau (André, Aimé), 23 juillet 1954, lieutenant-colonel.
Blum (Georges-Fabrice), 25 décembre 1957, médecin en chef.
Hulé (Alain, Paul, Michel), 3 novembre 1953, pharmacien en chef.
Le Roux (Philippe, Pierre), 24 avril 1961, médecin en chef.
Mallevoue (de) (Eric, Laurent, Jacques), 13 juin 1957, médecin en chef.
Perich (Pierre, Francis, Michel), 9 novembre 1952, médecin en chef.
Allard (Gérard, Charles, Robert), 29 mai 1952, chef d'escadron.
Boiteau (Guy, Roland, Louis), 26 février 1948, major honoraire.
Cosquer (Hervé, Henri), 4 août 1951, major.
Gallic (Hervé, Antoine), 9 mai 1952, major.
Gotta (Yves, Jean, Alfred), 11 novembre 1952, chef d'escadron.
Grousset (Christian, Pierre), 6 avril 1952, major.
Hondemarck (Christophe, Gérard, Cornil), 7 avril 1969, chef d'escadron.
Kerharo (Francis), 22 août 1955, chef d'escadron.
Mougin (Vincent, François, Louis), 26 juin 1956, capitaine.
Roux (Patrick, Henri, René), 28 janvier 1955, lieutenant.
Abadie (Patricia), épouse Kérembellec, 17 juin 1961, major, groupe de spécialités état-major.
Baverel (Marcel, Guy), 19 décembre 1937, sergent, infanterie.
Besana (Frédéric, Lucien, Martial), 23 octobre 1965, brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Binet (Bernard, Claude), 23 octobre 1955, adjudant-chef, transmissions.
Bonneau (Véronique, Monique), 30 août 1957, capitaine, corps technique et administratif.
Brault (Raymond, Lucien, Christian), 10 avril 1958, adjudant-chef, troupes de marine.
Burckel (Kathia, Berthe, Cécile), épouse Becker, 21 novembre 1958, major, groupe de spécialités état-major.
Burjade (Jean-Paul, Henri), 23 novembre 1955, capitaine, transmissions.
Caramella (Jean-Claude, Yves), 22 novembre 1959, capitaine, génie.
Carau (Lionel, Louis), 15 avril 1959, capitaine, génie.
Cauzzi (Bernard, Dominique), 3 juillet 1952, major, infanterie.
Chacon (Jean, Claude), 28 juin 1955, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Chantriaux (Eric, Claude, Michel), 21 octobre 1961, capitaine, train.
Chomarat (Jean, Pierre), 1er février 1938, caporal, infanterie.
Constans (Marie, Thérèze), épouse Souillard, 18 octobre 1952, major, matériel.
Cottais (Patrick, Ernest, Jean-Marie), 11 septembre 1967, chef de bataillon, génie.
Courtiaud (Lucien, Michel, Georges), 2 août 1953, lieutenant-colonel, génie.
Darcel (Gilles, Joseph, Simon), 4 août 1965, adjudant-chef, matériel.
Delattre (Catherine, Geneviève, Juliette), épouse Menouer, 28 avril 1956, major, groupe de spécialités état-major.
Delesse (Alain, Léon, Guy), 11 février 1963, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Delrieu (Jean, Louis), 4 juin 1948, major honoraire, commissariat de l'armée de terre.
Desailly (Bruno, Augustin, Ghislain), 17 juin 1961, adjudant-chef, troupes de marine.
Doudet (Christian, François), 12 janvier 1956, capitaine, génie.
Estève (Philippe), 30 juillet 1959, chef de bataillon, transmissions.
Etienne (Philippe, Jean-Marc, Régis), 4 janvier 1958, adjudant-chef, matériel.
Fourtines (Arnaud, Luc), 20 janvier 1962, chef d'escadron, artillerie.
Gamito Pazos (Miguel), 10 mai 1935, caporal, légion étrangère.
Held (Claude, Rémy, Lucien), 24 mars 1963, commandant, matériel.
Jaïs (Jean-Jacques), 10 janvier 1959, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Jaworowski (François, Raymond), 6 juin 1951, major, matériel.
Jouffroy (Michel, Maurice, René), 2 septembre 1965, chef de bataillon, transmissions.
Khourab (Mohammed, Arezki), 16 août 1933, caporal-chef, infanterie.
Koch (Yves, Claude, Simon), 13 février 1960, major, transmissions.
Léonarduzzi (Jean, Dominique), 30 avril 1963, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Lévêque (Philippe, Jean-Louis), 1er février 1957, adjudant-chef, infanterie.
Masson (Hervé, Joseph), 20 août 1963, adjudant-chef, génie.
Mathieu (Francis, Jean-Pierre, Paul), 1er janvier 1963, adjudant-chef, troupes de marine.
Messmer (Andrée, Maria), épouse Seyer, 6 mars 1952, adjudant-chef, matériel.
Millot (Patricia), 15 décembre 1964, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Morgillo (Jean, Baptiste), 13 avril 1938, caporal, infanterie.
Morvant (Emmanuel, Elie), 3 février 1969, adjudant-chef, infanterie.
Parmentier (Benoit), 1er septembre 1955, adjudant-chef, infanterie.
Pelaud (Erick), 31 juillet 1957, capitaine, train.
Penfrat (Eric, Guy, Philippe), 14 août 1965, lieutenant-colonel, génie.
Pierrot (Monique, Jacqueline, Marcelle), épouse de Rodat, 6 décembre 1961, adjudant-chef, matériel.
Poletto (Francine, Marie, Joséphine), épouse Beconcini, 14 mars 1960, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Ramette (Eric, Daniel, Robert), 25 juillet 1961, adjudant-chef, transmissions.
Rassin (Christian, Denis), 2 janvier 1955, capitaine, troupes de marine.
Renot (Roger, Jean), 24 mars 1930, sergent, infanterie.
Rosinski (Béatrice), épouse Hoffmann, 8 novembre 1956, major, groupe de spécialités état-major.
Rota (Bruno, Pierre, Marie), 17 janvier 1960, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Ruelle (Nicolas, Elie), 6 décembre 1961, chef de bataillon, troupes de marine.
Sebire (Eric, René, Marcel), 8 novembre 1957, adjudant-chef, troupes de marine.
Stricker (Pierre), 25 septembre 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Tabar (Christian, Félix), 24 février 1957, adjudant-chef, génie.
Testa (René, Jean, Pierre), 15 septembre 1951, capitaine, matériel.
Thiébaux (Thierry, Amédée, Claude), 4 décembre 1961, capitaine, infanterie.
Thoraval (Louis), 15 novembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Toulouse (Laurent, Jérôme), 23 janvier 1965, lieutenant, infanterie.
Trésallet (Albert), 19 février 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Valeri (Jean-Claude, Vincent, Michel), 18 septembre 1960, lieutenant, troupes de marine.
Vuillaume (Denis, Emile), 16 avril 1954, major, matériel.
Vuillemin (Jacques, Marie, Louis), 9 décembre 1962, adjudant-chef, transmissions.
Zinck (Michel, Paul), 14 avril 1954, major, transmissions.
Beautier (Jean-Jacques, Henri, Gaston), 8 février 1954, major.
Bordes (Gérard, Michel), 15 octobre 1951, major.
Bramoullé (Brigitte, Marie-Pierre), 17 août 1959, officier en chef de 2e classe.
Burgos (Martine, Thérèse), épouse Humery, 20 août 1963, maître principal.
Cappeau (Frédéric, Edmond), 27 février 1964, maître principal.
Casse (Jean-Paul, Fernand), 14 octobre 1957, premier maître.
Crochet (Sylvie, Irma), épouse Harreau, 22 janvier 1961, major.
Dattolo (Gérard, Simon, Guillaume), 12 décembre 1956, capitaine de frégate.
Desmalades (Vincent, Francis, Claude), 27 mars 1969, capitaine de frégate.
Dolou (Bertrand, Claude), 9 juillet 1958, capitaine de frégate.
Giraudo (Dominique, Antoine), 17 juin 1962, maître principal.
Guerrier de Dumast (Arnaud, Olivier, François), 28 août 1969, capitaine de frégate.
Laborde (Jean-Claude, Roland), 17 décembre 1958, maître principal.
Laucagne (Jean-Marie, Bernard), 2 août 1962, capitaine de frégate.
Le Guen (Jean-Pierre, Louis), 15 février 1959, major.
Mortelecque (Alain), 5 avril 1955, major.
Muller (Jean, Charles, Emile), 8 octobre 1951, major.
Pascoët (Franck, Jean, Claude), 11 mai 1963, premier maître.
Pinchon (Patrick, Robert, Gabriel), 26 juin 1957, maître principal.
Raunet-Rondreux (Antoine, Jean, Pierre), 25 mai 1964, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Richard (Patrick, François), 17 avril 1958, maître principal.
Rouault (Bruno, René, Paul), 14 novembre 1960, capitaine de frégate.
Sanglar (Bernard, Noël), 25 décembre 1955, lieutenant de vaisseau.
Wernette (Eric, Pierre, Jean), 17 décembre 1963, maître principal.
Deneux (Régis), 3 novembre 1951, major.
Depta (Antoine, Justin, Ghuislain), 27 janvier 1962, lieutenant-colonel.
Gomez (Patrick), 7 mai 1958, sous-lieutenant.
Gourmelon (Pierre-Yves), 6 septembre 1952, commandant.
Guillomon (Bruno), 11 novembre 1962, commandant.
Huber (Patrick, Aloyse), 30 mars 1956, major.
Lahalle (Bruno, François, Albert), 3 janvier 1953, commandant.
Maillard (Jean-Claude, Yves, Charles), 13 février 1953, major.
Spiga (Jacques, Saturnin), 14 septembre 1953, major.
Roll (Richard, Paul, Michel), 28 janvier 1966, commissaire en chef de 2e classe.
Cayron (Philippe, Robert), 27 mai 1955, médecin en chef.
Gaspar (Désirée, Bernadette), épouse Thomas, 2 octobre 1959, médecin en chef.
Haiduc (Franck, Edouard), 21 mai 1963, médecin en chef.
Lapeyre (Corinne, Nathalie), épouse Martin, 11 juin 1960, médecin en chef.
Pires (Acacio), 15 mai 1956, secrétaire médical de classe exceptionnelle.
Gardien (Philippe, Emile, Victor), 9 janvier 1959, major.
Jeannel (Christian, Claude, Hubert), 9 décembre 1951, major.
Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés
Le Gouvernement a la volonté de réaliser une avancée substantielle dans la déconcentration des compétences au sein des administrations de l'Etat.
Ce mouvement est en effet nécessaire pour que les services de l'Etat puissent agir efficacement, au plus près des attentes des citoyens, des collectivités locales et des autres partenaires (entreprises, associations…), et soient en mesure d'adapter leur action aux réalités du territoire.
C'est l'un des objectifs de la revue des missions actuellement engagée.
Une telle évolution suppose que les services disposent d'un cadre clair et lisible, qui affirme les objectifs du Gouvernement et mette en évidence un nombre limité de priorités, sans affecter leur responsabilité et leur capacité d'appréciation dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Les administrations centrales sont chargées de préparer ce cadre.
Elles doivent aussi veiller à ce que les services déconcentrés aient les moyens de leur responsabilité : elles doivent, à la fois, leur fournir les formations métier et les informations utiles et leur laisser la souplesse nécessaire en termes d'application comme de mobilisation locale des moyens.
La déconcentration doit également aller de pair avec une souplesse suffisante dans la gestion des ressources humaines comme en matière budgétaire.
L'objet de la présente circulaire est de définir un protocole régissant ces préalables à la déconcentration.
Pour sa mise en œuvre, le secrétaire général de votre ministère exerce une responsabilité particulière, dans le droit-fil du décret du 24 juillet 2014.
Les documents stratégiques
En l'état, les documents utilisés sont à la fois trop nombreux, insuffisamment hiérarchisés, mal coordonnés et non synchronisés dans le temps.
Je souhaite donc que l'on s'en tienne aux trois documents suivants :
- les directives nationales d'orientation ;
- les stratégies de l'Etat en région ;
- les documents de priorités départementales.
Les autres documents (PASER, documents annuels de priorités, feuilles de route diverses) sont supprimés.
a) Les directives nationales d'orientation
Elles doivent fournir un cadre cohérent et clairement hiérarchisé de priorités pour l'action du Gouvernement dans un domaine déterminé.
La structuration de ces documents et leur déclinaison doivent permettre de préparer au mieux le dialogue de gestion au niveau national et local et donc venir en amont de ce dialogue.
A cet effet, les règles suivantes doivent être respectées :
- les priorités définies sont en nombre très restreint ;
- le document est durable et cohérent avec les choix budgétaires.
Il est ainsi souhaitable que les directives couvrent une période de trois ans, articulée avec la loi de programmation des finances publiques.
Elles peuvent comporter une actualisation annuelle si des modifications substantielles interviennent dans les priorités du Gouvernement ;
- lorsqu'un domaine d'action est partagé entre plusieurs ministres (par exemple le contrôle des denrées), il convient de recourir à une directive unique, à caractère interministériel.
Les directives nationales d'orientation seront « bleuies » afin de s'assurer de leur cohérence d'ensemble.
b) Les stratégies de l'Etat en région
A partir des priorités affirmées par les directives nationales d'orientation, un document stratégique unique, la stratégie de l'Etat en région, décline, pour chaque région et pour une même période triennale, une stratégie de l'action de l'Etat adaptée à la réalité du territoire.
Cette stratégie inclut l'action des opérateurs locaux de l'Etat.
Elle propose un cadre pour les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales.
Elle se traduit en objectifs, annuels ou pluriannuels, dont certains peuvent être chiffrés.
Elle prend en compte les engagements souscrits dans le cadre des contrats de plan.
Le projet de document est élaboré par le préfet de région et soumis au comité de l'administration régionale.
Il m'est ensuite adressé puis, après prise en compte d'éventuelles observations de mon cabinet, arrêté par le préfet de région.
c) Les documents de priorités départementales
Ils sont arrêtés par le préfet de département, après avis du comité de l'administration régionale, qui s'assure de leur compatibilité avec le document adoptant la stratégie de l'Etat en région.
Ils constituent la traduction opérationnelle, sous forme de feuille de route annuelle adaptée aux spécificités du département, de cette stratégie.
Pour les directions départementales interministérielles, les documents annuels de priorité sont donc remplacés pour l'année 2015 par une déclinaison départementale interministérielle de priorités validée par les préfets de région.
Les études d'impact territorial
Les conséquences sur les services déconcentrés des textes législatifs, réglementaires et instructions ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés aux niveaux régional comme départemental font l'objet d'une étude d'impact préalable dite « test ATE ».
Celle-ci doit permettre de vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés.
Pour assurer une mise en œuvre efficace des politiques publiques dans les territoires, les préfets de région doivent pouvoir disposer d'une vision globale des priorités et des ressources définies par le niveau national.
Ils doivent aussi être pleinement associés aux décisions d'allocation des ressources par les administrations centrales, dans un dialogue stratégique qui va au-delà d'une discussion par programme.
Une première étape a été franchie avec la désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme du périmètre « administration territoriale de l'Etat » des services placés sous leur autorité.
Pour aller au-delà et aménager une phase de dialogue stratégique, je vous demande d'appliquer les principes suivants :
a) Un premier échange entre ministères et préfets de région a lieu avant l'été ; il permet d'intégrer les enjeux territoriaux saillants dans la préparation du cadrage budgétaire ;
b) Lors du dialogue de gestion de l'automne, des échanges stratégiques centrés sur les thèmes particulièrement sensibles au niveau régional sont organisés entre préfets de région, secrétaires généraux des ministères et responsables de programme ; les modalités (réunions, visioconférence, autres formes) sont choisies par les acteurs.
Afin d'assurer l'efficacité de cette démarche, les administrations veilleront à proscrire les diverses « pratiques de gestion » susceptibles de la priver de sa portée (telles que la mise à disposition de ressources au coup par coup en cours d'année, la validation préalable des BOP ou la répartition des crédits par action et sous-action empêchant la fongibilité).
Les retours d'informations
Les services déconcentrés doivent pouvoir se consacrer pleinement à l'action territoriale de l'Etat.
On évitera donc les diverses commandes et sollicitations qui détourneraient leurs moyens de cette action.
Quant aux retours d'informations, nécessaires à l'évaluation des politiques, on y recourra avec parcimonie et dans un cadre rigoureux.
Les retours susceptibles d'être demandés seront exclusivement ceux qui soit auront été prévus par une directive nationale d'orientation, soit auront été inscrits dans un recueil ministériel unique tenu par le secrétaire général du ministère.
Les informations fournies par la collecte des données seront restituées aux services.
Si le besoin apparaît d'une demande à caractère ponctuel, celle-ci devra être signée d'un directeur d'administration centrale.
Les administrations, centrales ou régionales, utilisant les mêmes données se les échangeront, sans solliciter plusieurs fois le service collecteur.
Il résulte d'une enquête des inspections générales que la redondance des commandes constitue la principale lourdeur dans la charge du travail de compte rendu supportée par les directions départementales interministérielles.
Aucune demande ne saurait être présentée en matière budgétaire, les données étant accessibles par la consultation du système d'information Chorus.
Je souhaite que chaque ministère s'engage dans la simplification et la réduction de ce reporting de sorte que le nombre de données remontées par les services déconcentrés soit réduit de 30 % en 2015.
Un état des lieux devra être fourni avant le 31 décembre 2014 au SGMAP, qui pilotera un groupe de travail pour suivre la réalisation de cet objectif.
J'attache un prix particulier au respect des orientations ainsi fixées.
Il revient en conséquence au secrétaire général du Gouvernement d'en assurer un suivi attentif, en lien avec la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique.
Les préfets leur feront part des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de cette instruction.
Avenant n° 2 du 29 octobre 2014 à la convention « Recherche dans le domaine de l'aéronautique » du programme d'investissements d'avenir en date du 29 juillet 2010
Le présent avenant a pour objet de modifier le texte de la convention relative à l'action : « Recherche dans le domaine aéronautique » en date du 29 juillet 2010 modifiée par l'avenant du 20 mai 2011, ci-après la « convention », pour prendre en compte l'allocation supplémentaire de crédits ouverts dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que le redéploiement d'une partie des crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de deuxième part,
Le ministre de la défense, de troisième part,
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de quatrième part,
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de cinquième part,
L'opérateur, Office national d'études et de recherches aérospatiales, établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les articles R.
3423-35 du code de la défense, dont le siège est situé chemin de la Hunière, BP 80100, 91123 Palaiseau Cedex, représenté par son président,
Décident d'apporter à la convention les modifications suivantes aux articles 1.1, 1.3 et 3.1 :
L'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis » est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est complété par ce qui suit :
« Les crédits de l'action “Recherche dans le domaine aéronautique” ont été augmentés de 185 M€ par décision de redéploiement du Premier ministre.
En outre, au sein du programme 410, au titre de l'action “Recherche dans le domaine de l'aéronautique”, dont le responsable est le directeur général de l'aviation civile, 1 220 M€ ont été ouverts par la loi de finances pour 2014.
Par décision du Premier ministre, les crédits ouverts en 2014 s'élèvent à 1 008,5 M€.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fera pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Le tableau sous le cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
de l'action
INTITULÉ DE L'ACTION
MONTANT DES AUTORISATIONS
Démonstrateurs technologiques aéronautiques
Aéronefs du futur
Le sixième alinéa est modifié comme suit :
« La ventilation des crédits entre les actions 01 et 02 peut être revue, sous réserve de préserver un montant minimal de 838,5 M€ de subventions aux démonstrateurs technologiques et de 1 685 M€ aux véhicules financiers donnant lieu à constitution d'actif (avance récupérable par exemple), pour optimiser le développement des projets concernés et les filières industrielles (PME) concernées.
L'article 1.3 « Volume et rythme des engagements » est remplacé par l'article suivant :
L'opérateur n'engagera les dépenses liées à chaque projet qu'avec un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 2.3.
L'évaluation préalable des besoins de la filière aéronautique permet d'envisager le rythme et le volume d'engagement annuel prévisionnels suivants.
- Rythme d'engagement et volume des tranches successives (indicatifs)
A l'article 2.2 « Critères d'éligibilité et de sélection des projets », le septième alinéa est complété par le paragraphe suivant :
« - à titre secondaire, les projets devront expliciter comment ils contribuent, de manière directe ou indirecte, aux enjeux de la transition énergétique et du développement durable ; ».
ÉQUIPE PROGRAMME MIXTE
Notification des aides aux instances européennes
« Une fois la sélection effectuée, un comité de suivi sera organisé pour chacun des projets majeurs.
Chaque comité de suivi impliquera les personnels de la DGA, de la DGAC et de l'opérateur constituant l'équipe programme mixte ainsi que ceux du CGI.
Il pourra faire appel à des représentants des industriels.
L'article 3.1 « Nature des interventions financières de l'opérateur » est modifié comme suit :
Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les fonds sont entièrement consomptibles.
L'effet de levier de l'action est globalement de 2 : le financement privé permettra d'obtenir un plan d'investissement total de 5 387 M€.
Les tableaux 3 et 4 sont supprimés.
L'article 3.3 « Versement des fonds » est remplacé comme suit :
« Les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 ont été transférés à l'opérateur en 2010.
185 000 000 € (cent quatre-vingt-cinq millions d'euros) sont par ailleurs versés en 2014 à partir du programme 190 “Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables”, en application de la décision de redéploiement n° 2014-ENRSG-01 prise par le Premier ministre le 12 mars 2014, dans un délai d'un mois courant à partir de la date de publication du présent avenant.
Le responsable de programme transférera les crédits ouverts sur le programme 410 “Recherche dans le domaine de l'aéronautique” par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 à l'opérateur dans un délai de deux semaines courant à partir de la date de publication du présent avenant.
L'opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la notification de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
A l'article 8.3 « Entrée en vigueur de la convention et modifications », les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « quinze années ».
A la fin de la convention, il est ajouté un article 8.4 rédigé comme suit :
L'opérateur informe les porteurs de projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “loi Informatique et libertés”) et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les porteurs de projets qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ce droit.
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires
L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit : le deuxième paragraphe est supprimé.
- les mots : « 24 juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « 10 octobre 2008 » ;
- les mots : « la décision du 26 novembre 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 577/2013 de la Commission ».
- les mots : « titulaires d'un mandat sanitaire » sont remplacés par le mot : « sanitaires » ;
221-4 » est remplacée par la mention : « L.
Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé sont modifiés comme suit : la mention : « R.
Préalablement au premier saut dans l'établissement, les pratiquants reçoivent une formation sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter.
Plusieurs établissements peuvent utiliser la même zone d'atterrissage.
Pour ce faire et préalablement au début des activités, s'ils n'utilisent pas les mêmes moyens aériens, la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme élabore un protocole de coordination au regard de ses règles techniques et de sécurité, qu'elle communique à l'autorité administrative.
L'exploitant de l'établissement doit obtenir les autorisations du propriétaire du terrain.
Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.
Arrêté du 9 juillet 2014 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN600 ARCANGUES-COUDURES, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), et la section de canalisation en DN300 permettant l'interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE à Urt (Pyrénées-Atlantiques)
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TIGF des canalisations de transport suivantes, pour le transport de gaz naturel ou assimilé :
- canalisation DN600 Arcangues-Coudures, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), conformément au tracé figurant sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1) ;
- liaison en DN300 sur 500 m entre la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE et la future installation annexe de Urt (Pyrénées-Atlantiques).
L'autorisation concerne les canalisations de transport décrites ci-après, comprenant les conduites ou les sections de conduites ainsi que les installations annexes (huit postes de sectionnement) contribuant à leur fonctionnement.
DÉSIGNATION DES CANALISATIONS
CONDUITES OU SECTIONS DE CONDUITES
approximative
Pression maximale
(diamètre nominal)
Canalisation DN600 ARCANGUES-COUDURES dite « Artère de l'Adour ».
610 mm (DN 600)
Modification des postes de sectionnement d'Arcangues et de Coudures.
Création des postes de sectionnement intermédiaires à :
Orthevielle ;
Estibeaux ;
Brassempouy.
Liaison en DN300 entre la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE et la future installation annexe de Urt.
Interconnexion avec la nouvelle canalisation DN600 au niveau du poste de sectionnement de Urt.
Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L.
214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R.
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION
dans la rubrique concernée
Pompage d'eau pour un rabattement de nappe.
Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe ;
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques.
Pompage d'eau pour un rabattement de nappe ; prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques.
Gestion des eaux de ruissellement sur la piste de travail (surface de 206 ha), la base vie, les aires de stockage des tubes et les postes de sectionnement (4,22 ha dont 1,42 ha aménagés - surface stabilisée).
Rejet d'eau issu des épreuves hydrauliques dans les eaux douces superficielles.
La mise en place des batardeaux peut constituer un obstacle temporaire à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Franchissement en souille de cours d'eau et franchissement provisoire par la piste (linéaire total de 720 m).
Mise en place de gaine (buse) dans le cours d'eau sur un linéaire total de 720 m.
Enrochements pouvant s'avérer nécessaires sur certains cours d'eau et tunage sur un linéaire total maximal de 720 m.
Onze cours d'eau concernés.
Franchissements en souille de cours d'eau hors période de fraie.
En moyenne 40 m2 de frayère impactés par cours d'eau (remise en état de la frayère après travaux).
440 m2 de frayères détruites.
Travaux d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais sur 62 ha de zones humides ou de marais, dont 40 ha de zones humides agricoles.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L.
214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : 1.1.1.0 ; 3.3.2.0.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.
Les canalisations autorisées seront construites dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sur le territoire des communes suivantes :
Département des Pyrénées-Atlantiques : Arcangues, Bassussarry, Ustaritz, Villefranque, Mouguerre, Briscous, Urt, Bardos, Guiche et Sames.
Département des Landes : Orthevielle, Peyrehorade, Cauneille, Pouillon, Misson, Habas, Estibeaux, Mouscardes, Tilh, Pomarez, Castel-Sarrazin, Bastennes, Gaujacq, Brassempouy, Saint-Cricq-Chalosse, Serreslous-et-Arribans, Hagetmau, Horsarrieu, Sainte-Colombe, Serres-Gaston et Coudures.
Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9) ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.
555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.
555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 5 ;
- aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté.
Les dispositions spécifiques en matière de sécurité sont définies par segment homogène, suivant le découpage figurant dans l'étude de dangers :
Pour tous les segments en DN600 et DN300 (hors installations annexes) :
- pose d'un grillage avertisseur dit à « haute résistance élastique », permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,6 minimum ;
- profondeur d'enfouissement des canalisations : 1,20 m à la construction.
Pour les segments 1 à 5 (communes de Arcangues et Bassussarry) et 20 à 22 (commune de Peyrehorade) de la canalisation DN600 : pose avec un tube en catégorie C d'épaisseur supérieure à 16 mm, permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
Pour les segments 10 (commune de Mouguerre) et 13 (commune de Briscous) de la canalisation DN600 : pose de dalles de protection permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
Les mesures compensatoires ainsi mentionnées doivent être mises en place avant la mise en service de la canalisation.
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,4 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle.
Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.
L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R.
214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne (zone spéciale de conservation)
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, aux préfectures de Charente-Maritime et de Vendée, aux directions interrégionales de la mer Nord-Atlantique - Manche-Ouest et Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes et des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 21 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Pertuis charentais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pertuis charentais » (zone spéciale de conservation FR 5400469) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000, et sur les dix-sept cartes au 1/50 000 et les deux cartes au 1/250 000 ci-jointes, s'étendant dans les départements de :
- la Charente-Maritime sur le domaine public maritime au droit des communes suivantes : Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Châtellaillon-Plage, Dolus-d'Oléron, Ile-d'Aix, L'Houmeau, La Brée-les-Bains, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, La Rochelle, La Tremblade, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Grand-Village-Plage, Les Mathes, Les Portes-en-Ré, Nieul-sur-Mer, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains ;
- la Vendée sur le domaine public maritime au droit des communes suivantes : Jard-sur-Mer, L'Aiguillon-sur-Mer, La Faute-sur-Mer, La Tranche-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pertuis charentais figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, aux préfectures de Charente-Maritime et de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions interrégionales de la mer Nord Atlantique-Manche-Ouest et Sud-Atlantique, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes et des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 domaine d'Abbadia et corniche basque (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine d'Abbadia et corniche basque » (zone spéciale de conservation FR 7200775) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Hendaye, Urrugne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 domaine d'Abbadia et corniche basque figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre anticipée de certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay
Le présent arrêté rend applicables, dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, de manière anticipée par rapport à la date initialement fixée par l'arrêté du 23 novembre 2012 susvisé, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé référencées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par dérogation aux arrêtés du 3 mars 2006 et du 6 juillet 1992 susvisés, pendant la nuit aéronautique et en application des dispositions de la partie SERA.6001 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé, à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les organismes de la circulation aérienne n'établissent pas de séparation entre les vols évoluant conformément aux règles de vol aux instruments et les vols évoluant conformément aux règles de vol à vue.
Par dérogation à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, pendant la nuit aéronautique à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les aéronefs peuvent évoluer conformément aux règles de vol dites « VFR spécial ».
Ils se conforment aux procédures établies à leur intention dans les publications d'information aéronautique.
Décision du 31 octobre 2014 modifiant la décision du 19 août 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel BOULDOUYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 23 octobre 2014 fixant le nombre de contrats offerts en 2015 aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier et du second degré
Arrêté du 23 octobre 2014 fixant le nombre de contrats offerts en 2015 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est fixé à 1 300 réparti comme suit :
Arrêté du 23 octobre 2014 fixant le nombre de contrats offerts en 2015 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2014, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 850.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Les visas de l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont remplacés par les visas suivants :
« Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
« Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
« Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;
« Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
« Vu l'avis du comité technique du 27 août 2014, ».
Décret n° 2014-1310 du 31 octobre 2014 relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière
631-3 du code monétaire et financier, sont insérées les dispositions suivantes :
631-4.-Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L.
631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.
631-5.-Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L.
« a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des pays tiers exerçant des fonctions homologues ;
« b) Dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, à la Banque centrale européenne.
« En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière peut notifier son projet au Comité européen du risque systémique ainsi qu'aux autorités qui sont ses homologues dans ces Etats.
« Avant d'adopter ses décisions ou recommandations, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les avis reçus en réponse aux notifications mentionnées ci-dessus.
631-6.-Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L.
631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.
631-7.-Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande.
« En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article L.
631-8.-I.-Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
« II.-Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents.
« Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L.
631-2-1 sont adoptées à condition qu'au moins quatre membres aient émis un vote favorable.
631-9.-Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France.
« Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Karine Tillier, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, de l'évaluation des risques et du contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 3 septembre 2014 (NOR : FCPE1420972S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mmes Geneviève Phélep, Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et MM. Romain Chaillou et Batiste Herland, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération « Coupon promotionnel Euro Millions - My Million Novembre 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel Euro Millions - My Million Novembre 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le 12 novembre 2014 et le 12 décembre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service clients FDJ®, Coupon promotionnel Euro Millions - My Million Novembre 2014, libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Entre le 12 novembre 2014 et le 26 décembre 2014 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeu Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 2,5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1,5 €.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1,5 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu Euro Millions - My Million proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 26 février 2015 à l'adresse suivante : service clients FDJ®, « Coupon promotionnel Euro Millions - My Million Novembre 2014 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2014, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre de postes offerts fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 4 décembre 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 3 février 2015.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve écrite par les CMG précités, en temps opportun.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 24 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 1er juin 2015.
Les candidats admissibles sont convoqués à l'épreuve orale par le CMG de Lyon, en temps opportun.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 4 décembre 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 160 g et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir complété ce formulaire d'inscription, les candidats l'adressent au plus tard le 4 décembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 4 décembre 2014 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 24 avril 2015.
ADRESSE OÙ LES CANDIDATS DOIVENT FAIRE PARVENIR
leur dossier d'inscription
Arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure du ministère de la défense, qui remplissent, au 31 décembre 2014, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 18 mai 2015.
Arrêté du 21 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
où les candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
Engins blindés
a) Matériels français :
Char ARL 44 ;
Char SOMUA SM ;
Char AMX 50 toutes versions ;
Char de 40t.
"Batignolles-Chatillon" ;
Char "ERAC" ;
Canon de 100 mm automoteur "Lorraine" ;
ELC AMX ;
Hotchkiss CC2 ;
Engin blindé de reconnaissance "EBR" Panhard toutes versions ;
Engin de transport de troupes "ETT" Panhard.
b) Matériels américains :
Char M 46 Patton ;
Char M 551 Sheridan ;
Char M 103 ;
Char M 41 Walker Bulldog ;
Char M74 Recovery ;
Char M56 Scorpion ;
Char M50 Ontos ;
Véhicule blindé de transport de troupes M75.
c) Matériels russes :
Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
Char PT 76 ;
Véhicule blindé de transport de troupes OT-810 Tatra ;
Véhicule blindé de transport de troupes OT-60 Topas, sauf versions OT-62 et OT-64 ;
Airborne tankette ASU-57.
d) Matériels britanniques :
Char FV 214 Conqueror ;
Char FV 4101 ;
Char Centurion ;
Automitrailleuse Daimler Ferret ;
Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
Engin blindé de reconnaissance Saracen.
e) Matériel suédois :
Char NM 116 ;
Char Stridsvagn M. 103.
f) Matériel suisse :
Swiss Panzerjäger G 13.
Matériels de transmission et de télécommunications
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
Matériels de protection contre les gaz
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article R.
Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Char de 40 t « Lorraine » ;
Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
Décision du 30 octobre 2014 modifiant la décision du 18 juillet 2014 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. l'adjudant Lionel Dupuy.
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
1° Au premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Ce protocole est accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation dont la liste est annexée au présent arrêté.
a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'agence régionale de santé soumet le protocole accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation au collège des financeurs mentionné à l'article L.
4011-2-1 du code de la santé publique, d'une part, et à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l'agence régionale de santé.
Le défaut de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande.
» sont remplacés par les mots : « après avis favorable de la Haute Autorité de santé et du collège des financeurs.
Il est inséré dans l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé une annexe 2 ainsi rédigée :
« Le modèle économique du protocole de coopération comporte :
- les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure, la supervision par le délégant ;
- le nombre d'actes délégués prévus pour la période de l'expérimentation ;
- le nombre d'actes faits par le délégant sur la période d'un an précédant l'expérimentation ;
- le tarif actuel de l'acte.
Les éléments indispensables à l'évaluation permettront de mesurer :
- la substitution du délégant pour cette activité en rapportant le nombre d'actes effectués par le délégué au nombre d'actes éligibles effectivement inclus dans le protocole ;
- l'utilisation du temps dégagé par la mesure de l'activité globale du délégant, l'activité du délégant sur l'acte considéré et l'inclusion de nouveaux patients ;
- l'efficience de ce protocole de coopération, en rapportant la consommation de soins de la patientèle avant mise en œuvre du protocole de délégation à la consommation de soins de la patientèle en fin d'expérimentation.
Pour la délégation d'acte spécialisé, l'efficience sera mesurée uniquement à partir de la consommation dans cette spécialité.
Des éléments complémentaires pourront, le cas échéant, être demandés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la composition des commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D.
4221-4 du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".
Additif du 8 juillet 2014 à l'avenant n° 2014-02 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.
- Association Bien vivre à domicile (03400 Yzeure)
Accord d'entreprise du 1er mars 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association Sauvegarde 13 (13000 Marseille)
Accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif à la mise en œuvre du travail de nuit.
Accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif à la mise en œuvre du paiement des astreintes.
Accord d'entreprise 19 décembre 2013 relatif au calcul des jours de congés annuels et d'ancienneté en jours ouvrés.
Accord d'entreprise 20 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
- Association L'Entraide des Bouches-du-Rhône (13000 Marseille)
Accord d'entreprise du 16 avril 2014 relatif au vote électronique pour les élections du CE et des DP.
- Fédération d'associations corréziennes d'aide aux handicapés (FACAPH) (19000 Tulle)
- Association Ensemble pour le lien et l'insertion à domicile (ELIAD) (25000 Besançon)
Accord d'entreprise de substitution du 13 mars 2014.
Accord d'entreprise du 26 mai 2014 relatif au don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
- Institut médical de La Teppe (26602 Tain-l'Hermitage)
Accord d'entreprise du 14 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du DIF.
- Association ADOM trait d'union (32160 Plaisance-du-Gers)
Accord d'entreprise du 26 février 2014 relatif à l'attribution d'une prime d'assistant de soins en gérontologie pour les salariés exerçant cette fonction au sein de l'équipe spécialisée Alzheimer.
- Association de la Miséricorde (33500 Libourne)
Accord d'entreprise du 3 décembre 2013 relatif au congé pour enfant malade ou hospitalisé et au congé pour un proche malade.
- Association girondine éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP) (33000 Bordeaux)
- Association des œuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE) (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 28 mars 2013 relatif à la mise en place d'un CHSCT.
- Association des A Domicile Hérault (34070 Montpellier)
Accord d'entreprise du 26 avril 2013 relatif au fonctionnement du CHSCT.
- Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SEA) (35760 Saint-Grégoire)
Accord d'entreprise du 18 mars 2013 relatif à la formation professionnelle.
Accord d'entreprise du 12 novembre 2012 relatif aux arrêts maladie des assistants familiaux.
- Association ARASS (35000 Rennes)
Accord d'entreprise du 27 mai 2013 relatif aux congés exceptionnels pour enfant malade.
- Association régionale pour l'insertion et l'autonomie (ARIA) (38160 Saint-Marcellin)
Accord d'entreprise du 27 novembre 2012 relatif aux congés exceptionnels pour événement familial.
- Maison d'enfants Jean-Baptiste d'Allard (42600 Montbrison)
Accord d'entreprise du 18 mars 2014 relatif au droit individuel à la formation.
- ADPEP 43 (43000 Le Puy-en-Velay)
Avenant du 1er juillet 2013 à l'accord d'entreprise du 6 décembre 2011 relatif à la révision des conditions de mise en œuvre du DIF.
- APAJH 44 (44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 29 août 2013 relatif au temps de récupération suite à un déplacement pour formation.
Accord d'entreprise du 17 septembre 2013 relatif à l'autorisation d'absence le jour de la rentrée des classes.
- Association ALADIN (49102 Angers)
Accord d'entreprise du 4 avril 2013 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.
- ADAPEI 53 (53000 Laval)
Accord d'entreprise du 30 avril 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail et à la suppression de jours de congés.
Accord d'entreprise du 30 avril 2014 relatif au délai de consultation du CE.
- ADPEP 57 (57000 Metz)
Accord d'entreprise du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux rémunérations.
- Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) (59700 Marcq-en-Barœul)
Accord d'entreprise du 11 avril 2014 relatif à la prorogation des mandats.
- Association Les Papillons blancs de Roubaix-Tourcoing (59200 Tourcoing)
Accord d'entreprise du 16 mai 2012 relatif à la prorogation des mandats des élus du personnel du Foyer d'accueil médicalisé.
- Association VISA (59000 Lille)
Accord d'entreprise du 12 décembre 2012 relatif au temps de travail du personnel éducatif et social le week-end et les jours fériés.
Accord d'entreprise du 19 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre du DIF.
- UDAPEI du Nord - MAS de Thumeries (59000 Lille)
Accord d'établissement du 18 septembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association La Bouée des jeunes (59500 Douai)
XXVII - ALEFPA (59003 Lille)
Accord d'entreprise du 13 décembre 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
- Société de protection et de réinsertion du Nord (SPRN) (59700 Marcq-en-Barœul)
Accord d'entreprise du 3 mai 2013 relatif au compte épargne-temps.
- Association Cazin-Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)
- Association CAPPA (63450 Saint-Amant-Tallende)
Accord d'entreprise du 2 juillet 2012 relatif au travail de nuit.
Accord d'entreprise du 13 décembre 2012 relatif au temps partiel aménagé.
- ADAPEI 64 (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
- Maison de retraite Saint-Joseph (67000 Strasbourg)
- Association SOS Villages d'enfants Alsace (67210 Obernai)
Accord d'entreprise du 15 mai 2014 relatif à la réforme du statut des éducateurs référents et des éducateurs ressources.
- Association Les Papillons blancs du Haut-Rhin (68350 Didenheim)
Accord d'entreprise du 3 septembre 2012 relatif à la mise en place de trois CHSCT.
- Œuvre Saint-Léonard (69270 Couzon-au-Mont-d'Or)
Accord du 7 novembre 2013 relatif au régime complémentaire frais de santé.
- Fondation Œuvre des villages d'enfants (OVE) (69120 Vaulx-en-Velin)
Accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un comité d'entreprise unique.
- Association Le Refuge des cheminots (75012 Paris)
Décision unilatérale du 1er avril 2014 relative au régime complémentaire frais de santé.
- Association jeunesse au plein air (JPA) (81502 Lavaur)
Procès-verbal du 1er avril 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord du 1er avril 2014 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée.
Accord du 1er avril 2014 relatif aux modalités d'organisation des séjours d'une durée supérieure à 48 heures.
- ADAPEI Var-Méditerranée (83160 La Valette)
Protocole d'accord du 20 février 2014 relatif au droit d'expression des salariés.
- ADAPEI 86 (86281 Saint-Benoît)
- Fondation Paul Parquet (92200 Neuilly-sur-Seine)
Procès-verbal d'accord du 26 février 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
- Association l'Essor (92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord du 6 décembre 2013 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels.
- Association La Résidence sociale (92300 Levallois-Perret)
Accord du 3 février 2014 relatif aux congés pour enfant malade.
- FAM Alternat-Alternote (92160 Antony)
Accord d'établissement du 15 avril 2014 relatif à la durée quotidienne du travail.
- APAJH de La Réunion (97490 Sainte-Clotilde)
- UDAPEI du Nord - IMPRO de Wahagnies (59000 Lille)
Accord d'établissement du 4 juillet 2013 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail.
- Association l'Amicale du nid (75010 Paris)
Accord du 17 octobre 2013 relatif au régime complémentaire frais de santé.
- Association La Nouvelle Etoile des enfants de France (75005 Paris)
Accord du 26 novembre 2013 relatif à l'amélioration de la reprise d'ancienneté des salariés.
- ACSEA (14203 Hérouville-Saint-Clair)
- APEI du Cher (18203 Saint-Amand-Montrond)
- Association YMCA (31773 Colomiers)
- AGIMC (33370 Tresses)
- ALEFPA (59003 Lille)
- APEI de Maubeuge (59603 Maubeuge)
Accord du 4 décembre 2013 et annexe du 19 février 2014.
- APEI du Valenciennois (59410 Anzin)
- AFAPEI du Calaisis (62103 Calais)
- Association AHSSEA (70002 Vesoul)
- ADAPEI de Haute-Saône (70002 Vesoul)
- Association des Cités (75020 Paris)
- APAJH de la Vienne (86000 Poitiers)
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs au contrat de génération suivants :
- ACODEGE (21004 Dijon)
Pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2014, dix à vingt réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés, par périodes de huit semaines, pour assurer le fonctionnement du centre de traitement de maladie à virus Ebola en Guinée forestière.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès de l'ambassade de France à Conakry.
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
SOVALDI 400 mg, comprimés pelliculés, 1 flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 28 comprimés (laboratoire GILEAD SCIENCES INTERNATIONAL LTD)
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, l'agrément à l'usage des collectivités de cette spécialité pharmaceutique est subordonné au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue, dans les pôles de référence hépatites, d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Au « médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée, dans le respect des conditions de son inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, comme suit :
SOVALDI 400 mg, comprimés pelliculés, flacon de 28
SOVALDI 400MG CPR PELLIC
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au I, le mot : « sécurisé » est remplacé par les mots : « dont la qualification biologique doit être conforme aux exigences définies à l'annexe IV de la directive 2002/98/CE et » et après le mot : « stocké, » est ajouté le mot : « distribué » ;
2° Au II, la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'importation, le stockage, la distribution et la délivrance du plasma mentionné au I peuvent être effectués par le Centre de transfusion sanguine des armées ou par l'Etablissement français du sang.
L'importation, le stockage et la distribution du plasma mentionné au I peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Décision du 19 septembre 2014 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
Il est mis fin à l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 24 janvier 2011 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 846, M. Pierre SAVATIER).
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
6123-6 du code du travail, jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante :
Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28
6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L.
2152-6 du code du travail, les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L.
6123-6 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives.
- Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire deux mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L.
- Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
- Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour l'application du V de l'article R.
6123-6 dans les collectivités mentionnées au I, les mots : “mentionnées au I” sont remplacés par les mots : “mentionnées au I de l'article R.
- Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L.
6523-6-2 et, d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au même article.
Ils sont désignés par leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même article.
- Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
6523-6-2 les plus représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
- Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de représentants en tenant compte de la représentativité des organisations mentionnées dans la liste citée au II.
Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du a du 1 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les représentants des services de l'Etat : ».
« Art. 49.-La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le préfet peut également créer un groupe de visite de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
« Art. 49-1.-I.-Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.
* 123-45 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :
Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
-le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants.
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité :
-un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend également :
-pour la commission intercommunale de sécurité : un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission communale de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants.
II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, ne procède pas à la visite.
Sont rapporteurs du groupe de visite :
-pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants ;
-pour la commission intercommunale ou communale, un sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants.
Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale, commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité doit être titulaire du brevet de prévention.
A défaut de création du groupe de visite mentionné à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités territoriales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France participent aux visites des établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégorie.
II.-En l'absence de l'un des membres mentionnés aux 1 et 2 du I, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
A défaut de création du groupe de visite mentionnée à l'article 49, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité réalise les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, les services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'aménagement et du logement outre-mer et, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les unités territoriales et les antennes des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement, du logement, de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ne participent pas à ces visites.
Arrêté du 22 octobre 2014 annulant et remplaçant l'arrêté en date du 17 octobre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 22 octobre 2014, les concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts sans spécialité.
En effet, le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ne fait mention d'aucune spécialité dans le cadre de l'ouverture des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial.
Les modalités d'inscription restent inchangées à savoir :
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1.
Décision du 29 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure)
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes : M. Luc LINGLAIN, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat.
A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Marc-Henri WRONSKI, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement.
A la sous-direction de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. François-Alain DUC, colonel de gendarmerie, chef du bureau de la gestion des équipements.
M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance des équipements.
M. Gérard TRIAY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
M. Sylvain CHEDMAIL, ingénieur principal des services techniques, chef de section gestion des moyens mobiles et adjoint chef du bureau de la gestion des équipements.
M. Rodolphe ROSSATO, chef d'escadron de gendarmerie, chef de la section moyens mobiles et adjoint au chef du bureau de la maintenance des équipements.
Mme Aurélie HILLION, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale pour un montant maximum de quatre vingt dix-mille mille euros hors taxe à :
M. Dominique CAPPELLETTI, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
M. Jean-Jacques CANDELA, ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
Délégation est donnée à M Frédéric JOBERT, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
La présente décision abroge et remplace la décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure).
Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association « Organisation des producteurs de lait Senagral » (OPLASE) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2014, l'association « Organisation des producteurs de lait Senagral » (OPLASE), dont le siège social est situé à Paris, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 75 LA 2044 sur la zone suivante :
L'arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association « Organisation des producteurs de lait Senagral » (OPLASE) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est abrogé.
Des agents assermentés habilités exercent les contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations énoncées au présent chapitre, et dans les textes pris pour son application, par une personne qui est assujettie.
A ce titre, ils peuvent : 1° Accéder aux installations et aux locaux professionnels utilisés pour les activités portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur des produits chimiques organiques définis ; 2° Prendre communication et copie, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit desdits produits ; 3° Prélever ou faire prélever en leur présence, si nécessaire, des échantillons dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article R.
203-1 du code rural et de la pêche maritime et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R.
- au premier paragraphe, les mots : « (CE) n° 998/2003 et de la décision 2003/803/CE susvisés » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 576/2013 et (UE) n° 577/2013 » ;
- aux premier et deuxième paragraphes, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « V ».
Le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir d'au moins vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les carnivores domestiques.
Dans le deuxième paragraphe, après les mots : « Les dates de vaccination et de fin de validité, », il est ajouté les mots : « et le cas échéant de la date de validité ».
Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
Pour l'application de la loi du 4 août 2014 susvisée, un projet de réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l'espace public revêt une dimension nationale s'il concerne le territoire d'au moins deux régions et assure un aménagement équilibré de ces territoires.
L'aménagement équilibré des territoires concernés s'apprécie au regard de la capacité du projet à concourir, seul ou en complément d'installations existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente, en raison du nombre, de la localisation, des caractéristiques techniques et de la répartition des infrastructures de recharge qu'il prévoit, au développement d'un réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie peuvent solliciter l'avis de toute personne détenant une expertise dans le domaine de l'électromobilité.
La décision d'approbation est publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le bénéfice de l'exonération de la redevance prévue à l'article L.
2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est subordonné à la double condition suivante :
a) La totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est implantée dans un délai défini par la décision d'approbation en fonction des spécificités du projet ;
b) Le service de recharge est ouvert aux personnes dépourvues de liens contractuels avec le porteur du projet ou ses éventuels délégataires, y compris celles ayant souscrit un contrat avec d'autres opérateurs ;
2° Le porteur du projet est par ailleurs tenu :
a) De rendre disponibles sur une plate-forme d'interopérabilité les informations relatives à la géolocalisation, au mode de recharge, à la puissance délivrée, à la disponibilité des infrastructures et au mode de tarification du service ;
b) De rendre publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), au fur et à mesure de la mise en service des stations, les informations relatives à leurs caractéristiques statiques.
- Le dossier de demande est adressé par courrier avec accusé de réception, en trois exemplaires, dont un sur support numérique.
- le nom et la raison sociale du pétitionnaire ainsi que l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- le cas échéant, une copie de l'accord de consortium ;
- une description du projet établie conformément au II ;
- le modèle d'affaires du projet et les conditions tarifaires envisagées ;
- les éventuelles marques d'intérêt ou déclarations d'intention de collectivités territoriales ou de gestionnaires du domaine public.
- La description du projet contient au moins les informations suivantes :
- les zones prévues pour l'implantation des infrastructures de recharge ainsi que leur typologie (axe routier ou zone urbanisée) ;
- le nombre de stations, bornes et points de charge envisagés pour chaque zone du projet, en mettant en évidence les implantations envisagées sur le domaine public de l'Etat ;
- le phasage éventuel ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation du projet et de mise en service des infrastructures ;
- les caractéristiques techniques des infrastructures (mode de charge, puissance délivrée, connexion, communication, pilotage local ou distant de la charge) ;
- les modalités d'accès, de réservation et de paiement ;
- des documents cartographiques figurant les zones d'implantation envisagées, dont une carte portant sur la totalité du projet à une échelle de 1/2 000 000 et une carte par région concernée à une échelle de 1/500 000 ;
- des documents cartographiques figurant les infrastructures existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente dont le porteur du projet a connaissance, dès lors que le projet s'inscrit en complément de celles-ci pour être conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ;
- les fichiers informatiques permettant aux services instructeurs de visualiser sur leur système d'information géographique les zones d'implantation envisagées ;
- le cas échéant, les conditions d'intégration au projet de zones spécifiques justifiant la présence de stations de recharge en raison de leur attractivité (zones d'activités et d'emploi, zones touristiques, zones de loisirs, zones commerciales) ainsi que la justification des choix effectués ;
- tout autre élément permettant d'apprécier que les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont remplies.
Lorsque la demande est approuvée, le porteur du projet organise la concertation mentionnée au troisième alinéa de l'article unique de la loi du 4 août 2014 susvisée.
Cette concertation est réalisée à l'échelle de chaque région concernée, sur la base du dossier approuvé, préalablement à tous travaux et à toute demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsqu'une telle demande est requise.
Elle concourt à la définition, par le porteur du projet, des lieux d'implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment des infrastructures de recharge déjà implantées, des projets d'implantation d'infrastructures décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d'électricité.
A l'issue de la concertation, le porteur du projet établit un compte rendu qui mentionne les lieux retenus pour l'implantation des infrastructures de recharge.
Ce compte rendu est adressé aux personnes publiques associées à la concertation ainsi qu'aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.
Chaque année et jusqu'à l'achèvement du projet, le porteur du projet adresse aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie un rapport présentant l'état de réalisation du projet et les éventuelles difficultés rencontrées.
Lorsque l'ensemble des infrastructures de recharge du projet est mis en service, il adresse un rapport de réalisation aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.
Arrêté du 23 octobre 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Delagarde Compagnons Facadiers
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 octobre 2014, la SCOP Delagarde Compagnons Facadiers, dont le siège social est situé aux Milles (13290), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à l'extension de compétence de la SA d'HLM COALLIA Habitat sur la région Picardie
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Picardie de la SA d'HLM COALLIA Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est accordée.
La SA d'HLM COALLIA Habitat a désormais la compétence territoriale sur les régions Ile-de-France et Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 octobre 2014, une épreuve est ouverte en 2015 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prévu par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 31 mars 2015, la première de 10 heures à 14 heures (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
- du 18 au 22 mai 2015 pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne, 2e catégorie ;
- du 4 juin au 1er juille 2015 pour les candidats du cycle préparatoire au concours interne, 1re catégorie,
Les demandes d'inscription s'effectuent du 6 novembre 2014 au 17 décembre 2014, à 16 h 30, délai de rigueur :
En tout état de cause, le dossier accompagné des pièces justificatives devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 17 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, au plus tard le 17 décembre 2014, hormis le 11 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 octobre 2014, une épreuve de sélection est ouverte en 2015 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 31 mars 2015, de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Modifie Code du patrimoine - art. R611-1 (M)
Modifie Code du patrimoine - art. R612-3 (Ab)
Modifie Code du patrimoine - art. R612-6 (VD)
Modifie Code du patrimoine - art. R612-6 (VT)
Modifie Code du patrimoine - art. R621-9 (V)
Crée Code du patrimoine - art. R621-62-1 (Ab)
Modifie Code du patrimoine - Sous-section 5 : Contribution financière de l'E...
Modifie Code du patrimoine - Sous-section 1 : Périmètres de protection (M)
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé (Ab)
Modifie Code du patrimoine - Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé...
Crée Code du patrimoine - art. R621-96-10 (M)
Crée Code du patrimoine - Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux s...
Modifie Code du patrimoine - art. D642-19 (Ab)
Les livres Ier et IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions des articles 28 à 41 du présent décret.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
« 6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis.
Aux 3° des articles R.
611-13, après les mots : « d'associations », sont insérés les mots : « ou de fondations ».
1° Aux troisième, septième et neuvième alinéas, les mots : « trois », « cinq » et « quatre » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre », « quatre » et « trois » ;
612-1, la référence : « deuxième alinéa de l'article L.
621-30-1 » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa de l'article L.
621-30 » et la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa ».
612-3, la référence : « cinquième alinéa de l'article L.
621-31 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L.
1° Au 1°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Six », le d est supprimé et les alinéas e, f et g deviennent respectivement les alinéas d, e et f ;
2° Au 2°, le mot : « Vingt-cinq » est remplacé par le mot : « Vingt-six » et, après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Un conservateur des antiquités et objets d'art exerçant dans un département de la région » ;
3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suppléant d'un membre mentionné au e du 2° peut être choisi dans une assemblée différente de celle à laquelle appartient le membre titulaire.
612-6,les mots : « trois désignées par les membres de la commission régionale mentionnés au e du 2° de l'article R.
612-4 et trois désignées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « au moins trois désignées ».
612-8, les mots : « fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels civils de l'Etat ».
621-9, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans laquelle ».
621-12, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : «, portant le cas échéant dérogation aux règles du plan local d'urbanisme, en application de l'article L.
621-16-1.-I.-L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
« L'autorisation est également périmée si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
« II.-L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
« La demande de prorogation est adressée par pli recommandé ou déposée au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine quatre mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
« La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision contraire ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
« III.-Les délais mentionnés aux I et II sont suspendus en cas de recours contentieux contre l'autorisation.
« Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent.
« 1° Pour les immeubles classés mis à la disposition d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité “ patrimoine ” affecté à ce service ou à cet établissement ; » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés ou mis à disposition » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition ».
621-27, les mots : « remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public ».
621-52, les mots : « une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territoriale ou à un établissement public ».
621-62-1.-Pour les travaux non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme concernant un immeuble inscrit adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, la demande d'autorisation prévue au II de l'article L.
621-32 tient lieu de la déclaration prévue à l'article L.
621-65.-Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.
1° Au premier alinéa, les mots : « affecté ou mis à disposition du ministère chargé de la culture et figurant sur une liste nationale arrêtée par le ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle » et après les mots : « de réparation ordinaire » sont insérés les mots : « ou de réparation d'entretien » ;
2° Au second alinéa, les mots : « remis en dotation, ou » sont supprimés.
1° Au quatrième alinéa (3°), après les mots : « avec les références cadastrales des parcelles », sont insérés les mots : «, lorsqu'elles sont disponibles » ;
2° Au cinquième alinéa (4°), les mots : « s'il y a lieu, l'affectataire domanial » sont remplacés par les mots : « pour un immeuble appartenant à l'Etat, le bénéficiaire de la mise à disposition ».
Dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre II, le mot : « Financement » est remplacé par les mots : « Contribution financière ».
La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est supprimée ;
2° La sous-section 2, qui devient la sous-section 1, est remplacée par les dispositions suivantes :
621-92.-I.-La création d'un périmètre de protection adapté mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
621-30 est proposée par l'architecte des Bâtiments de France et fait l'objet d'une instruction conduite sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant le périmètre de protection.
« II.-La modification d'un périmètre de protection est proposée par l'architecte des Bâtiments de France en application du sixième alinéa de l'article L.
621-30, et fait l'objet d'une instruction qui est conduite :
«-soit sous l'autorité du préfet du département dans lequel se situe l'immeuble classé ou inscrit générant le périmètre de protection ;
«-soit, lorsque la modification du périmètre est effectuée conjointement à l'élaboration, la modification ou la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale ;
621-93.-Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit sous l'autorité du préfet de département, celui-ci saisit le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
« Le préfet de département organise une enquête publique dans les conditions fixées par les articles L.
L'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites relatif à la proposition de périmètre de protection est annexé au dossier d'enquête publique.
« Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet de département demande à la ou aux communes intéressées un accord sur le projet de périmètre de protection, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et des conclusions de l'enquête publique.
A défaut de réponse dans les deux mois suivant la saisine, la ou les communes intéressées sont réputées avoir donné leur accord.
621-94.-Lorsque le projet de périmètre de protection est instruit à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou de l'élaboration ou de la révision d'une carte communale, le préfet peut saisir le préfet de région pour recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Le projet et l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sont alors portés à la connaissance de la collectivité territoriale.
« L'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet de périmètre en même temps qu'il arrête le projet de plan local d'urbanisme, dans les conditions fixées par l'article L.
Lorsque cet avis est favorable, l'enquête publique prévue par l'article L.
123-10 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de périmètre de protection.
« Lors de l'élaboration d'une carte communale, l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente émet un avis sur le projet de périmètre de protection.
124-2 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de carte communale et sur le projet de périmètre de protection.
621-95.-La décision de création d'un périmètre de protection adapté ou de modification d'un périmètre de protection est prise par un arrêté du préfet de département publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Le préfet notifie l'arrêté aux maires des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte communale.
Lorsque le territoire concerné est soumis à un plan local d'urbanisme ou à une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues à l'article L.
« Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit
621-32 est régie par la présente sous-section.
621-96-1.-La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
« 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ;
621-96-2.-Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la demande d'autorisation.
« La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R.
621-96-3.-I.-Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice et dont le périmètre de protection a été délimité en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
« a) Un plan-masse coté dans les trois dimensions ainsi qu'une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées ;
« a) Un plan-masse faisant apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après travaux, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ainsi que le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain, lorsque les travaux portent sur l'aménagement ou la modification du terrain ;
341-3 du nouveau code forestier, la demande d'autorisation est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet.
« II.-Lorsque le projet porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé, le dossier joint à la demande d'autorisation comprend, outre les pièces mentionnées au I, les documents permettant d'apprécier l'impact architectural et technique des travaux sur l'immeuble classé.
621-96-4.-La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.
« Un exemplaire supplémentaire du dossier est fourni lorsque les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
621-96-5.-Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la culture.
« Le récépissé précise le numéro d'enregistrement, ainsi que les conditions et délais dans lesquels la décision de l'autorité compétente est prise, selon que le dossier est complet ou non, par application de l'article R.
621-96-6.-Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique.
621-96-7.-Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la culture.
621-96-8.-Le maire conserve un exemplaire du dossier et, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, transmet un exemplaire de la demande et du dossier au préfet, et un exemplaire au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
« Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'exemplaire supplémentaire mentionné à l'article R.
621-96-4 est transmis au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
621-96-9.-Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant plus de quarante jours à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet, conformément au sixième alinéa de l'article L.
« Lorsque le dossier est incomplet, le préfet avise le demandeur, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, des pièces manquant à son dossier.
Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.
A défaut pour le demandeur de déposer ces pièces auprès du maire dans un délai de trois mois à compter de la réception de cet avis, la demande est réputée rejetée.
621-96-10.-L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au préfet.
« S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Le préfet fait alors application du deuxième alinéa de l'article R.
621-96-11.-Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande à la mairie.
« L'architecte des Bâtiments de France adresse un projet de décision au préfet.
621-96-12.-Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation du ministre chargé de la culture en application du cinquième alinéa de l'article L.
621-32, la décision d'évocation prise par le ministre est notifiée au demandeur et le délai d'instruction de la demande d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article R.
621-96-9 est porté à quatre mois.
« Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande pour faire connaître au préfet son accord, assorti ou non de prescriptions, ou son refus.
621-96-13.-Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
621-96-14.-La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.
« Le contenu et les formes de l'affichage de l'autorisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
621-96-17.-L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
621-96-18.-Le recours hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
621-32 s'exerce auprès du ministre chargé de la culture.
« Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre chargé de la culture vaut décision de rejet conformément au troisième alinéa du II du même article.
622-18, les mots : «, lorsqu'il est effectué par les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires, » sont supprimés.
Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre II, est insérée une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues
622-59.-La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés est confiée par le propriétaire ou le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble abritant l'orgue à un technicien-conseil agréé par l'Etat.
« Cette maîtrise d'œuvre peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un de ces Etats, dont la formation et l'expérience professionnelle, acquise sur des opérations récentes de réparation, relevage et restauration d'orgues à caractère patrimonial en France ou à l'étranger, attestent des connaissances historiques, techniques et administratives nécessaires à la conception et à la conduite des travaux faisant l'objet du marché de maîtrise d'œuvre.
« Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération.
« Le contrôle des compétences et expériences requises est assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques.
« En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le maître d'ouvrage fait appel au technicien-conseil territorialement compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration.
« Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence doit être qualifiée d'impérieuse au sens du 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics.
622-60.-La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés comprend, pour chaque opération, les éléments de mission suivants :
« 1° L'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration ;
« 2° Les éléments de missions indissociables suivants :
« a) L'établissement du projet technique et du dossier de consultation des entreprises ;
« b) L'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;
« c) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ;
« d) La direction de l'exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des décomptes ;
« e) L'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception de travaux et leur règlement définitif et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement ;
« f) La constitution d'un dossier documentaire des ouvrages exécutés.
« Ces éléments de mission peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération, être exécutés en une seule ou plusieurs phases.
Leur contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la culture.
622-61.-La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles R.
622-60, ainsi que de celles exercées en application du cinquième alinéa de l'article R.
622-59, est calculée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
642-19, les mots : « et, lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les phrases : « Lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ; lorsque le projet concerne un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine ».
« ; le délai d'instruction de la demande d'autorisation est porté à six mois.
En cas de décision de refus ou d'autorisation assortie de prescriptions, le ministre chargé de la culture transmet par lettre recommandée avec avis de réception une copie de sa décision au demandeur en l'informant que, dans le silence de l'autorité compétente, ce dernier ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite.
Le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi modifié :
2° Les deuxième à sixième alinéas de l'article R.
780-15 sont remplacés par les six alinéas suivants :
« b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;
« 2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :
« a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R.
« b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R.
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques » sont supprimés ;
« c) Située dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques mentionné à l'article L.
621-30 du code du patrimoine, adossée, au sens du même article, à un immeuble classé au titre des monuments historiques, ou située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; ».
1° Dans la première phrase, les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés et le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « déconcentré chargé » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « Pour les immeubles inscrits, » sont supprimés.
* 423-24, la référence : « troisième, quatrième et cinquième alinéas » est remplacée par la référence : « quatrième et sixième alinéas » et les mots : « dont le périmètre a été délimité » sont supprimés.
« a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L.
« b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un immeuble situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; ».
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 423-35, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ».
A l'article R.* 423-66, les mots : « ou adossé à un immeuble classé » sont supprimés et la référence : « des articles L.
« c) Le permis de démolir porte sur un projet situé dans un périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
A l'article R.* 423-67-1, après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ».
Aux quatrième et dixième alinéas de l'article R.* 423-68, les mots : « ou dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « , dans le champ de visibilité d'un monument historique ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques définis à l'article L.
Au quatrième alinéa de l'article R.* 424-2, les mots : « ou un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
621-30-1 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
621-30 du code du patrimoine, ou porte sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, » ;
621-30 du code du patrimoine, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets portant sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Au premier alinéa de l'article R.* 425-16, les mots : « ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique » sont supprimés, et la référence : « les articles L.
Délégation est donnée à M. Alain Loiseau, agent contractuel, chef du service de l'inspection de la création artistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Brunsvick, inspecteur général de la création et des enseignements artistiques et de l'action culturelle, chef du département des publics et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Vagnier, sous-directrice de l'emploi et de la formation dans le domaine du spectacle vivant, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et de la formation dans le domaine du spectacle vivant.
Délégation est donnée à M. Stéphane Martinet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Stibbe, sous-directrice des affaires financières et générales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Décret du 31 octobre 2014 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 31 octobre 2014, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés, sur leur demande, dans les conditions indiquées ci-après :
BIGOT (Valérie),
HANS (Anne-Claude),
LUCIEN-BRUN (Stéphane),
présidente de section
NICOL (Fabrice),
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2014, Mme Chantal MAUCHET, inspectrice générale de l'administration, est nommée sous-directrice du pilotage des services déconcentrés (groupe III) à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 1er novembre 2014 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er novembre 2014, Mme Hélène PHANER, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du commissaire général à la prospective et à la stratégie, en charge du développement du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France stratégie) dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Elle conseillera notamment le commissaire général sur toutes les questions liées à l'organisation, à l'insertion et au rayonnement du commissariat.
Elle veillera en outre, sous l'autorité du commissaire général, aux conditions de fonctionnement du commissariat et des organismes qui lui sont associés.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant nomination d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2014, M. Campagne (Philippe), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans la fonction de directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 2014, Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014.
La démission de M. JAKOBOWICZ (Matthias, Arnaud), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MATTHIAS JAKOBOWICZ SELARL, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de M. JAKOBOWICZ (Matthias, Arnaud).
M. JAKOBOWICZ (Matthias, Arnaud) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. BILLET (Florent, Jean, Marie) et M. FAVRE (Maxime, Julien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LEJEUNE, Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET et Vincent MORATI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
M. VARVENNE (Alexis, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine VARVENNE-LITAIZE et Adrien VARVENNE, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gérardmer (Vosges).
Le retrait de Mme LITAIZE (Catherine, Marie, Marcelle), ayant pour nom d'usage VARVENNE-LITAIZE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine VARVENNE-LITAIZE et Adrien VARVENNE, société civile professionnelle de notaires, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine VARVENNE-LITAIZE et Adrien VARVENNE, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « Adrien VARVENNE et Alexis VARVENNE, société civile professionnelle de notaires ».
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment contribue aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des armées.
Il prépare les mesures de défense et de sécurité.
Il peut intervenir comme conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents ministères appelés à exercer des responsabilités de maître d'ouvrage d'opération de transport ou de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.
Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des personnels mentionnés à l'article R.
* 1336-6 et appelés à participer à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.
Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une attention particulière à leur formation.
Il assure la gestion de la ressource transport, travaux publics et bâtiment en préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et de recenser la ressource mobilisable.
Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux transports et travaux de défense et de sécurité.
Il participe aux négociations internationales et européennes traitant du même objet.
Mme Françoise JOUBERT-FAYETTE, vice-présidente au tribunal d'instance de Cayenne.
M. Claude AUGEY, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
M. Jean-Michel DENIZON, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Marie-Paule FAFFA-HEITZ, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Christiane OUILHON-DENIZON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M Paul RICHEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Monique SONREL, avocate générale près la cour d'appel de Nancy.
Mme Hélène SARROBERT-CHAMPENOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Gap, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Jean-Paul TAILLEBOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Rémi BRUEL, magistrat du premier grade, en congé de longue durée.
M. Ronan LE CORRE, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Jean-Paul BROEKS, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Elisabeth HARDOUIN-JOUVENET, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
M. François HUBE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller.
Mme Florence KERNEIS-MOUCHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Patrick QUINCY, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean-Pierre RIEUX, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
M. Patrick PRIBILE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Bernard AZEMA, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Patrick BAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul- Mme Catherine GIUDICELLI-ELLEOUET, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Gilles ELLEOUET, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Chantal KELLER-JAVION, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Mme Marie-Brigitte PUZELAT-NOLLET, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
M. Thierry SOULARD, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme CASSADOUR (Sophie, Marie, Marguerite), épouse LAVAL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmirail (Marne).
Le retrait de Mme SAGE (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse BATAILLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Vincent LAVAL et Sophie LAVAL-CASSADOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BOCA (Olivier), notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Olivier BOCA et Marie-Christine BATAILLE-SAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. BOCA (Olivier).
M. BOCA (Olivier) et Mme SAGE (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse BATAILLE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, M. François Di Palma, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Serge Lasvignes, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination de chefs de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014, M. Hubert Testard, conseiller économique hors classe, et MM. Philippe Kearney et Grégoire Parmentier, administrateurs civils hors classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, Mme Danielle KELLER, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Jean-Claude MAUREL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la trésorerie de Limoges centre hospitalier universitaire et centre hospitalier Esquirol (Haute-Vienne) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Albert UZAN, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R.
Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 octobre 2014, M. SAUTEJEAU (Christian), attaché d'administration de l'Etat 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 octobre 2014, Mme CLEMENT (Muriel), attachée d'administration de l'Etat 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 portant nomination et titularisation (attachés d'administration)
L'arrêté du 16 juin 2014 (NOR FCPP1413881A) est modifié comme suit :
« M. GONÇALVES-FONTELAS Joao-Manuel ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 octobre 2014, M. ROUQUIE (Alain), attaché d'administration de l'Etat 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 octobre 2014, Mme Dominique Demangel, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, chargée de mission dans les services centraux à la direction générale des finances publiques, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2014, M. Iracane (Joseph), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2014, M. Dubanchet (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2014, M. Mace (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du budget opérationnel de programme de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration.
M. Mace (Christian) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination des membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 octobre 2014, sont nommés en qualité de membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme HILPERT (Bernadette).
M. CANO (Jean-Michel).
M. GODARD (Christophe).
Mme FUSILLIER (Flora).
M. ETIENNE (Jean-Claude).
M. GARDEY (William).
Mme FABRE (Dominique).
Mme UGUEN (Viviane).
M. CUIGNET (Philippe).
Mme JACQUOT (Mylène).
M. CALVET (Gilles).
M. SHOULLER (Ronald).
Mme CHALOT (Véronique).
Mme ETEVE (Béatrice).
M. SEIGNOVERT (Michel).
Mme MIELCAREK (Corinne).
M. HAYAT (Bernard).
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
M. FICHET (Jean-Claude).
Mme BARRIER (Martine).
M. TREUTENAERE (Alain).
Mme FRERET (Isabelle).
Mme BENDA (Delphine).
M. JOLLY (Claude).
M. LAQUEILLE (Yves).
Mme BUET (Nathalie).
M. DELABRIERE (Eric).
M. GUITTON (Jean-Michel).
Mme MALGUID (Cécile).
Mme RIGOREAU-BELAYACHI (Ghislaine).
M. TISSIE (Georges).
M. CASTAGNET (Christian).
Mme LEROY (Sofi).
Mme ROY (Geneviève).
M. LEVEQUE (Stéphane).
Mme BERENGUEL (Martine).
M. NAZET (Alexandre).
3° En tant que représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
M. BLANCHETTE (Thomas).
M. TRANCHAT (Marc).
Mme VATEL (Pascale).
M. BROUARD (Camille).
Mme OGE-JAMMET (Marylène).
Mme BONIOL (Christine).
4° En tant que représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
Sur désignation de l'Association des accidentés de la vie (FNATH)
M. FELISSI (Philippe).
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
M. BERNARDELLI (Stéphane).
M. FOULQUIER-GAZAGNES (Thierry).
M. GARRIGOU (Serge).
Sur désignation du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS)
M. RAYMOND (Gérard).
5° En tant que personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie
Sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale
M. JOLICLERC (François).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 octobre 2014, Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la stratégie et des ressources (groupe III), à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 17 octobre 2014 portant nomination de M. Gilles Bouillet sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 octobre 2014, M. Gilles Bouillet, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Yonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2014, l'arrêté du 26 juin 2014 portant admission à la retraite (police nationale) est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2014 est rapporté.
M. Jean-François SAUTIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2014.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Avelin Christine, conseillère chargée des filières végétales, des biocarburants et du foncier, au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination de membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
En tant que représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Mme Marie-Josée MILLAN.
M. Pascal NADOBNY, vice-président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en tant que représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière :
M. Jean BIGOT, membre titulaire, en remplacement de M. Auguste LAFON.
M. Auguste LAFON, membre suppléant, en remplacement de M. Jean BIGOT.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 octobre 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Mickaël AKINLOLA, inspecteur des finances publiques.
M. Eric ROUTIER, attaché principal d'administration.
Décret du 30 octobre 2014 modifiant le décret du 25 octobre 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Par décret en date du 30 octobre 2014, le décret du 25 octobre 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Pour la FSU, les mots : « M. Philippe DAMOISEAU » sont remplacés par les mots : « M. Didier BOURGOIN » ;
2° Pour les employeurs hospitaliers, les mots : « M. David TROUCHARD » sont remplacés par les mots : « M. David TROUCHAUD ».
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
-l'avenant n° 87 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4.6.2.4 en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
-l'avenant n° 89 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel des salariés relevant du chapitre 12, à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre chargé de l'industrie est responsable de l'application de la convention de Paris pour l'ensemble des installations civiles sous réserve des compétences confiées par la présente section aux ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer et des douanes.
1° Il prépare les accords d'installation, puis les adresse pour signature au ministre des affaires étrangères ;
2° Il tient à jour la liste des installations soumises à déclaration et à vérifications internationales ;
3° Il conseille les personnes soumises aux obligations prévues par la convention de Paris ;
4° Il collationne, met en forme et adresse au ministre des affaires étrangères les déclarations prévues dans les parties 6 à 9 de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris ;
5° Il organise et assure l'accompagnement des inspecteurs lors des vérifications internationales ;
Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
232-14-1, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale peut, à la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les opérations mentionnées à l'article L.
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
232-14-1 sur un sportif dont le consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'alinéa précédent, quand l'Agence française de lutte contre le dopage, l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou l'organisme sportif international compétent a connaissance de soupçons graves et concordants que celui-ci va contrevenir, de manière imminente, aux dispositions du présent chapitre.
A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l'objet d'une ordonnance écrite.
Cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération est nécessaire.
Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
Le procureur de la République territorialement compétent ou le procureur de la République mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du code de procédure pénale est, préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention, informé par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, par l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou par l'organisme sportif international compétent du projet de contrôle et peut s'y opposer.
Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions pénales ou des manquements aux obligations du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 20 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 juin 2014 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
- l'avenant du 21 mai 2014, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 21 mai 2014, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 88 du 15 mai 2014 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions l'avenant n° 105 du 21 octobre 2013, relatif à la création d'une commission paritaire de validation, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juin 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériels agricoles et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juin 2014 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Les dispositions de l'avenant n° 190 du 17 mars 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 août 2014 à l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme (IDCC n° 9802)
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 14 janvier 2013 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2014-NA-08 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-18 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Magnum La Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio
Décision n° 2014-NA-09 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-472 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Magnum La Radio à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum La Radio
Décision n° 2014-NA-10 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
Décision n° 2014-NA-11 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-16 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio
L'annexe de la décision n° 2012-NA-16 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 122, avenue Edouard-Herriot, Troyes (10).
Décision n° 2014-NA-12 du 7 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-03 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CBE (Cordier-Broyard-Etienne) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
Adresse du site : 21, place Le Corbusier, Langres (52).
La présente décision sera notifiée à l'association CBE (Cordier-Broyard-Etienne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2014-1134 du 30 septembre 2014 sur trois projets de décrets pris en application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment son article L.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu la lettre de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 24 septembre 2014 ;
L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite « loi DCRA ») prévoyait, dans sa rédaction initiale, que l'absence de réponse expresse de l'administration à une demande d'un administré pendant un délai de deux mois valait implicitement rejet de la demande.
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a renversé ce principe.
L'article 21 de la loi DCRA dispose désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation », tout en prévoyant plusieurs séries d'exception à cette règle.
En premier lieu, le législateur a lui-même défini certaines exceptions.
C'est ainsi par exemple que, pour les demandes qui ne tendent pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, le silence gardé par l'administration continue de valoir rejet de la demande.
Il en va notamment de même, s'agissant des demandes qui ne s'inscrivent pas « dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou [présentent] le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
Ces exceptions déjà définies par le législateur écartent d'emblée l'application du nouveau principe à certaines demandes formulées auprès de l'Autorité (en particulier les demandes de saisine de l'Autorité au titre de l'exercice de son pouvoir de sanction, ou de son pouvoir de règlement des différends).
En deuxième lieu, la loi prévoit la détermination d'exceptions par décret en Conseil d'Etat s'agissant des « cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ».
En troisième lieu, des exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres « eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ».
Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de fixer, par décret en Conseil d'Etat, un délai différent du délai de principe de deux mois « lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie ».
C'est dans ce cadre que la secrétaire d'Etat chargée du numérique sollicite l'avis de l'Autorité sur trois projets de décrets devant être pris en application du I et au II de l'article 21 précité.
L'Autorité relève, tout d'abord, avec satisfaction que les projets de décret prévoient notamment des exceptions s'agissant des décisions individuelles en matière d'attribution, de modification ou de cession de ressources rares (fréquences et numérotation), pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir rejet de la demande.
En effet, s'agissant des fréquences, et ainsi que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de le juger, l'instauration d'un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public hertzien ne serait pas compatible avec l'impératif d'ordre constitutionnel de protection du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC, n° 189191).
En outre, l'Autorité note, s'agissant des demandes tendant à l'attribution et au transfert de ressources en numérotation (article L.
44 du CPCE) qu'une exception est prévue à la fois dans le projet de décret en Conseil d'Etat en application du 4° du I de l'article 21 (qui recense les « cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France […]
») et dans le décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, qui serait pris en application du II de l'article 21 (décisions pour lesquelles la règle du silence vaut acceptation est écartée « eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration »).
S'il appartient au Gouvernement de clarifier de quelle catégorie d'exception ces demandes doivent relever, l'Autorité estime nécessaire, compte tenu notamment du caractère limité de ces ressources et de l'exigence de gestion efficace qui résulte du cadre européen et national, que la règle « silence vaut rejet » dans un délai de trois semaines continue à s'appliquer en cette matière.
Le nouveau principe de décision implicite d'acceptation trouvera en revanche bien à s'appliquer à d'autres décisions - qui, conformément au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi DCRA - devront être listées sur un site internet relevant du Premier ministre.
C'est le cas en particulier en matière d'autorisations délivrées aux prestataires de services postaux.
A cet égard, il ressort de l'article R.
1-2-5 du CPCE que le régime de décision implicite d'acceptation est d'ores et déjà prévu par les textes en ce qui concerne les demandes d'autorisations portant exclusivement sur les services d'envois de correspondance transfrontalière ainsi que sur les services d'envois de correspondance intérieure incluant la distribution offerts par les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse.
En revanche, cet article prévoit que les autorisations en matière de courrier domestique doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'Autorité.
Or cette disposition, qui ne résulte pas d'un décret en conseil des ministres, n'est pas compatible avec les nouvelles dispositions de la loi DCRA.
Il conviendra donc, indépendamment des projets de décrets objets du présent avis, de faire évoluer la rédaction de cet article afin d'assurer sa conformité aux dispositions de la loi (1).
L'Autorité émet un avis favorable sur les présents projets de décrets.
Le présent avis sera transmis à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération du 30 octobre 2014 portant décision relative au mécanisme de régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne-Midi
134-2, 4° du code de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz et des évolutions tarifaires.
452-3 dispose que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolution tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarif qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […], ainsi que les règles tarifaire et leur date d'entrée en vigueur.
Ils prévoient un cadre de régulation incitative pour le projet Val de Saône (doublement de l'artère de Bourgogne), alors que le projet Gascogne-Midi, identifié lors de l'étude coût-bénéfice sur les investissements nécessaires à la création d'une place de marché unique en France, menée par la CRE au second semestre 2013, n'est pas mentionné dans le tarif ATRT5.
La présente délibération a pour objet de préciser le mécanisme de régulation incitative qui s'appliquera aux projets Val de Saône et Gascogne-Midi, et en particulier les paramètres du mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts.
Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) pourront ainsi prendre, sur ce fondement, leur décision finale d'investissement dans les meilleurs délais.
La CRE a consulté les acteurs de marché du 18 juillet au 29 août 2014, afin de recueillir leurs positions sur le mécanisme de régulation incitative qui s'appliquera aux projets Val de Saône et Gascogne-Midi (2).
Dans sa délibération du 7 mai 2014 (3), la CRE a décidé la création d'une place de marché unique (PEG) en France à l'horizon 2018 sur la base du schéma d'investissements associant les projets Val de Saône de GRTgaz et Gascogne-Midi sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF.
Comme indiqué dans cette délibération, la CRE a mandaté un cabinet externe, la société Schwartz and Co, pour la réalisation d'un audit sur les coûts, les délais et les choix techniques des projets Val de Saône et Gascogne-Midi.
L'auditeur a rendu ses conclusions qui ont été prises en compte dans la présente délibération.
La synthèse non confidentielle de l'audit réalisée par le cabinet Schwartz est publiée en même temps que la présente délibération.
La CRE a mené une consultation publique du 18 juillet au 29 août 2014 portant notamment sur le mécanisme de régulation incitative qui s'appliquera aux projets Val de Saône et Gascogne-Midi.
Les questions relatives aux investissements portaient sur :
- l'extension du mécanisme de régulation incitative des investissements au projet Gascogne-Midi de TIGF et de GRTgaz ;
- l'introduction d'une incitation sur les délais de mise en service des projets Val de Saône et Gascogne-Midi, dans l'optique de la création d'un PEG unique en France dès 2018.
Rappel des projets
a) Val de Saône.
Le projet Val de Saône, sur le réseau de GRTgaz, a fait l'objet d'un débat public du 18 septembre au 18 décembre 2013.
GRTgaz a déposé le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter le 7 juillet 2014.
A l'issue des études de base qui se sont achevées au premier trimestre 2014, GRTgaz a transmis à la CRE une estimation du budget et du calendrier du projet.
GRTgaz prévoit un budget total de 744 M€ et une mise en service fin 2019.
Ce budget apparaît en hausse par rapport au budget figurant dans la délibération de la CRE du 19 décembre 2013 (4), fondé sur l'étude de préfaisabilité établie en 2012, qui était de 605 M€.
GRTgaz a informé la CRE des contraintes administratives pesant sur le respect des délais.
En raison notamment de modifications réglementaires du délai d'instruction de l'autorisation ministérielle de construire et d'exploiter, GRTgaz considère que les travaux de pose ne pourront très vraisemblablement pas commencer avant l'été 2018, ce qui impliquerait une mise en service fin 2019.
b) Gascogne-Midi.
Ce projet, composé d'investissements sur les réseaux des deux GRT, a été identifié au cours de l'étude coût-bénéfice sur la création d'un PEG unique en France confiée par la CRE à la société Pöyry (5) au second semestre 2013.
- sur le réseau de TIGF, du renforcement de 60 km de canalisations entre Lussagnet et Barran (artère de Gascogne) et de l'adaptation de la station de compression de Barbaira ;
- sur le réseau de GRTgaz, de l'adaptation des deux stations d'interconnexion de Cruzy et Saint-Martin de Crau.
Le budget prévisionnel est de 152 M€ pour TIGF et 21 M€ pour GRTgaz.
TIGF, dans sa réponse à la consultation publique, privilégie l'option de réaliser l'artère de Gascogne avec une conduite en DN 900, au lieu du DN 800 prévu initialement.
Selon TIGF, le dimensionnement en DN 900 permettrait d'améliorer la congestion Est-Ouest et à plus long terme de participer à l'augmentation des capacités d'entrée en zone Sud.
Ce choix technique génèrerait un surcoût de l'ordre de 13 M€ par rapport au budget prévisionnel du projet chez TIGF, portant le coût du projet à 165 M€.
TIGF et GRTgaz prévoient que le projet Gascogne-Midi sera mis en service fin 2018.
Extension au projet Gascogne-Midi de la régulation incitative applicable au projet Val de Saône
L'étude Pöyry a préconisé de retenir le projet Gascogne-Midi dans le cadre de la création d'une place de marché unique en France.
L'identification de ce projet étant postérieure à l'entrée en vigueur du tarif ATRT5, la CRE a proposé de faire évoluer le tarif ATRT5 afin d'étendre à ce projet le mécanisme de régulation incitative qu'il définit (prime de 300 points de base, mécanisme incitatif).
La quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique est favorable à l'application du mécanisme de régulation incitative et notamment de la prime de 300 pdb au projet Gascogne-Midi de TIGF, dès lors que ce projet est nécessaire à la création d'une place de marché unique.
Un acteur considère que le niveau de cette prime devrait être fonction de la complexité technique du projet et qu'il devrait donc être inférieur à celui accordé pour le projet Val de Saône.
Enfin, TIGF rappelle que le montant présenté par la CRE ne couvre pas les aléas d'un projet à ce niveau de maturité.
TIGF demande que son budget cible soit calé 10 % au-delà de son budget prévisionnel.
Introduction d'une incitation sur les délais de mise en service des projets Val de Saône et Gascogne-Midi
Le calendrier présenté par GRTgaz prévoit une mise en service du projet Val de Saône fin 2019.
GRTgaz a indiqué qu'il s'agissait d'un calendrier raisonnable prenant en compte les délais réglementaires des procédures administratives et les risques climatiques standards.
TIGF prévoit, lui, une mise en service en 2018, selon un calendrier qu'il qualifie d'optimiste, n'ayant pas considéré des conditions de réalisation similaires à celles de GRTgaz.
Dans sa consultation publique, la CRE a proposé d'inciter financièrement GRTgaz et TIGF à mettre en service ces investissements en 2018, l'incitation pouvant prendre la forme d'une prime, définie a priori.
Elle a proposé un niveau de prime entre 15 à 30 M€, à partager entre les deux opérateurs au prorata des budgets cibles d'investissements.
b) Synthèse des réponses à la consultation publique :
L'attribution d'une prime spécifique :
L'ensemble des contributeurs partage l'analyse de la CRE, quant au bénéfice significatif des projets Val de Saône et Gascogne-Midi pour le marché français.
Toutefois, ils sont partagés sur l'opportunité d'introduire une prime spécifique au respect du calendrier de mise en service des projets.
Les consommateurs industriels soulignent la nécessité de mettre en service dès que possible ces investissements, afin de sauvegarder la compétitivité des consommateurs industriels, et notamment gazo-intensifs, situés dans le sud de la France.
En conséquence, ils sont favorables à l'introduction d'une prime spécifique dont l'objectif serait de permettre une mise en service en 2018.
Une partie des expéditeurs partagent ce point de vue et considèrent que tout doit être fait pour que la place de marché unique soit créée en 2018.
Parmi les acteurs défavorables à l'attribution d'une prime, un acteur considère que la prime de fluidification de 300 pdb pendant dix ans constitue déjà une incitation satisfaisante pour permettre la mise en service des projets en 2018.
Un autre considère que l'incitation devrait être uniquement un malus si les projets sont mis en service après la date prévue.
Enfin, un contributeur considère que l'attribution d'une prime sur les délais risque de conduire l'opérateur à dépasser le budget pour la prime.
Plusieurs acteurs souhaitent l'application d'un mécanisme symétrique prévoyant non seulement un bonus en cas d'avance sur la mise en service des projets en 2018, mais également un malus en cas de retard par rapport à la date prévue de 2019.
Deux acteurs estiment que l'évolution de certaines dispositions législatives pourrait influer positivement sur le calendrier prévisionnel de GRTgaz :
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt devrait permettre à GRTgaz d'anticiper le défrichement ;
- le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale, vise notamment à réduire les délais d'obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des canalisations.
Enfin, TIGF souhaite que le déclenchement de la prime sur les délais soit individualisé afin de ne pas être pénalisé, si GRTgaz ne parvient pas à mettre en service ses investissements dans les délais impartis.
Le montant de la prime
Les consommateurs industriels sont favorables aux estimations présentées par la CRE pour les bénéfices apportés au marché et le montant envisagé de prime.
Les expéditeurs sont partagés quant à l'évaluation de la prime.
Plusieurs expéditeurs considèrent que le bénéfice apporté par un gain d'un an pour la création de la place de marché unique sera moindre, dans la mesure où les capacités à la liaison Nord Sud pour 2018 ont été vendues au prix de 1,8 €/MWh.
En conséquence, ils estiment que les gains seraient plutôt de l'ordre de 100 M€ au lieu des 300 M€ indiqués par la CRE.
Un expéditeur indique qu'il est nécessaire de maîtriser les hausses du tarif de transport et donc de limiter le montant de la prime attribuée.
Dans la mesure où le projet Gascogne-Midi a été identifié lors de l'étude Pöyry réalisée à l'été 2013, le tarif ATRT5 ne le liste pas parmi les projets pouvant bénéficier la prime de fluidification de 300 pdb.
La CRE note qu'une large majorité d'acteurs est favorable à sa proposition d'étendre le mécanisme de régulation incitative au projet Gascogne-Midi.
Conformément à sa proposition dans sa note de consultation publique, la CRE retient l'application du mécanisme de régulation incitative défini dans le tarif ATRT5 (6) pour le projet Gascogne-Midi, sur les investissements réalisés par TIGF et GRTgaz, qui prévoit notamment que :
- dans la limite de 110 % du budget cible, le GRT est rémunéré pour son investissement au coût moyen pondéré du capital auquel s'ajoute la prime de 300 pdb pendant dix ans ;
- si les dépenses d'investissements sont supérieures à 110 % du budget cible, le GRT ne bénéficie plus de la prime de 300 pdb pour la part excédant ce seuil ;
- si les dépenses d'investissements sont inférieures à 90 % du budget cible, le GRT reçoit un bonus correspondant à l'application de la prime de 300 pdb pendant dix ans sur l'écart entre le budget réalisé et 90 % du budget cible.
Par ailleurs, un paramètre d'indexation est pris en compte pour la part du budget d'investissement dépendant du coût de l'acier afin de tenir compte des évolutions du prix de l'acier qui s'imposent aux GRT.
Ainsi, le budget cible sera réévalué par la CRE en tenant compte, pour les coûts d'achat des fournitures en acier, de la valeur de l'indice HRC (Hot Rolled Coil) constatée lors de la signature des contrats d'achat.
En ce qui concerne les subventions que les opérateurs pourraient être amenés à recevoir sur ces projets, la CRE retient les principes décrits dans la délibération du 22 décembre 2011, relative aux modalités de raccordement du terminal de Dunkerque LNG (7).
Les charges de capital normatives sont limitées pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR), à la rémunération de 3 % pendant dix ans.
La rémunération des immobilisations en cours ne s'applique pas à la part des investissements financée par des subventions perçues.
Définition des paramètres de la régulation incitative des projets Val de Saône et Gascogne-Midi
La CRE a mandaté le cabinet Schwartz and Co pour analyser la nature et le montant des investissements prévus par les deux GRT pour réaliser les projets Val de Saône et Gascogne-Midi ainsi que les délais de mise en service prévus par les GRT.
Pour réaliser cet audit, le cabinet s'est fondé sur l'analyse des principaux projets réalisés récemment par les GRT, dont l'artère des Hauts de France sur le réseau de GRTgaz et l'artère de Guyenne sur le réseau de TIGF.
Il a également effectué une comparaison des coûts unitaires d'investissements des deux GRT français avec ceux des GRT allemands (8).
L'auditeur a rendu, en juillet 2014, ses recommandations sur les choix techniques, les coûts et les délais des projets Val de Saône et Gascogne-Midi.
Après prise en compte des remarques des GRT, les conclusions sont les suivantes :
Le projet Val de Saône sur le réseau de GRTgaz
- dimensionnement du projet : l'auditeur estime, sur la base des schémas de flux de GRTgaz, que la solution proposée par GRTgaz est pertinente ;
- coûts du projet : GRTgaz a effectué un travail très poussé d'estimation.
Le budget est notamment pénalisé par le fractionnement en 5 lots destinés à sécuriser les délais de réalisation mais avec une pose sur deux années, un terrain a priori difficile, des coûts de fourniture importants et des montants d'ingénierie et de supervision très importants, qui font qu'au final le montant total est élevé comparé à des projets similaires.
L'auditeur considère que GRTgaz a pris des marges de précaution trop importantes pour établir son budget ;
- délais de réalisation : selon GRTgaz, la probabilité est faible que la pose de la canalisation soit terminée en 2018.
De son côté, l'auditeur considère qu'une fin des travaux en 2018 est atteignable et que GRTgaz dispose de certains moyens pour accélérer le calendrier.
En revanche, pour la station de compression et d'interconnexion d'Etrez, l'auditeur considère que les travaux ne pourront vraisemblablement être achevés que fin 2019.
Il valide les conclusions de GRTgaz selon lesquelles cela entraînera une réduction de 50 GWh/j des flux maximum Nord-Sud pendant l'année 2019.
Le projet Gascogne-Midi sur le réseau de TIGF
- dimensionnement du projet : l'auditeur considère que le projet présenté par TIGF est suffisant pour permettre la création du PEG unique France ;
- coûts du projet : l'auditeur valide le budget présenté par TIGF ;
- délais de réalisation : TIGF présente un planning ambitieux mais réaliste, tenant compte de son expérience récente sur les délais d'obtention des autorisations administratives.
Ces conclusions amènent le cabinet d'audit à recommander :
- un budget de 650 M€ pour le projet Val de Saône ;
- un budget de 152 M€ pour le projet Gascogne-Midi sur le réseau de TIGF ;
- un budget de 21 M€ pour le projet Gascogne-Midi sur le réseau de GRTgaz.
Conclusions de la CRE
Après avoir auditionné le cabinet Schwartz et les GRT, la CRE retient les budgets cibles suivants sur lesquels s'appliquera le mécanisme de régulation incitative défini dans le cadre du tarif ATRT5 :
- pour le projet Val de Saône, sur le réseau de GRTgaz, le budget cible est fixé à 650 M€ ;
- pour le projet Gascogne-Midi, sur le réseau de GRTgaz, le budget cible est fixé à 21 M€ ;
- pour le projet Gascogne-Midi, sur le réseau de TIGF, le budget cible est fixé 152 M€.
En ce qui concerne le dimensionnement du projet de TIGF, les éléments fournis ne permettent pas de conclure à la nécessité de poser du DN900 pour créer une place de marché unique en France.
La CRE maintient son analyse concernant la nécessité de faire tous les efforts possibles pour que la place de marché unique du gaz en France soit créée en 2018.
Elle considère que les délais de mise en service des projets dépendent pour une large part de l'action des GRT.
En ce qui concerne le projet Gascogne-Midi, la CRE constate que le calendrier présenté par TIGF est plus optimiste que celui présenté par GRTgaz pour le projet Val de Saône.
Le projet est moins complexe que Val de Saône mais a démarré plus tard.
Une mise en service fin 2018 nécessitera, comme pour Val de Saône, la mobilisation de TIGF et de tous les acteurs concernés et pourra induire des surcoûts.
La partie GRTgaz du projet Gascogne-Midi, quant à elle, devrait être en service avant l'hiver 2018 sans difficulté.
La CRE retient la demande de certains acteurs d'introduire un malus en cas de retard significatif dans la mise en service des investissements.
Ainsi, une pénalité sera appliquée si la mise en service intervient après le début de l'hiver 2019-2020.
Le niveau de prime retenu :
En ce qui concerne le montant de la prime, la CRE note que le résultat des enchères de capacités Nord-Sud pour la période 2017-2018 s'est établi à 1,8 €/MWh, alors que, dans sa consultation publique, elle a retenu une hypothèse de spread de 4 €/MWh, soit la valeur moyenne sur les années 2013-2014.
La CRE retient finalement une valeur de 3 €/MWh, qui conduit à un gain pour le marché français du gaz d'environ 200 M€ si les projets sont mis en service un an plus tôt.
Ce chiffre n'inclut pas l'ensemble des avantages, notamment qualitatifs, que porte la mise en service des ouvrages précités.
La CRE retient une prime pour les GRT égale à 10 % de l'estimation du gain pour le marché.
La prime proposée est donc de 20 M€ à partager entre les deux GRT au prorata de leur budget d'investissements, soit respectivement 16 M€ et 4 M€ pour GRTgaz et TIGF.
Le montant du malus applicable en cas de retard est égal au montant de la prime.
Le cas de la station d'Etrez :
La CRE retient le calendrier présenté par GRTgaz et validé par l'auditeur, pour la mise en service de la station d'Etrez, soit avant le début de l'hiver 2019-2020.
Elle juge nécessaire que l'éventuelle période de fonctionnement en mode dégradé (cas où toutes les installations prévues sont en service sauf la station d'Etrez) soit la plus courte possible.
En conséquence, elle introduit un malus supplémentaire pour tout retard de mise en service de la station d'Etrez, au-delà de novembre 2019.
Extension du mécanisme de régulation incitative au projet Gascogne-Midi
Le mécanisme de régulation incitative défini dans le tarif ATRT5 s'applique au projet Gascogne-Midi.
Conformément au tarif en vigueur, le projet Val de Saône sur le réseau de GRTgaz bénéficie déjà du mécanisme de régulation incitative.
Ce mécanisme s'applique avec les budgets cibles fixés dans la présente délibération.
Définition des budgets cibles des projets
Pour le projet de Val de Saône, sur le réseau de GRTgaz, le budget cible de la régulation incitative est fixé à 650 M€.
Pour le projet de Gascogne-Midi, le budget cible de la régulation incitative est fixé à 152 M€ sur le réseau de TIGF et à 21 M€ sur le réseau de GRTgaz.
Le choix de réaliser le projet en DN800 ou en DN900 revient à TIGF.
Dans le cas où ces projets bénéficieraient d'une subvention européenne, le traitement tarifaire défini dans le cadre du raccordement du terminal de Dunkerque LNG (9) sera appliqué.
Enfin, conformément au mécanisme incitatif décrit dans le tarif ATRT5, l'indice HRC (Hot Rolled Coil) retenu pour l'indexation d'une partie du budget est fixé dans la présente délibération et s'élève à 200 (10).
L'indexation portera sur la part correspondant aux achats de fourniture en acier qui s'établit à :
75 M€ pour le projet Val de Saône ;
13 M€ pour le projet Gascogne Midi de TIGF.
En ce qui concerne le projet Gascogne-Midi de GRTgaz, dans la mesure où les investissements portent en grande partie sur des modifications des stations de compression de Cruzy et Saint-Martin-de-Crau, la CRE ne retient pas d'indexation sur ce projet.
Introduction d'une incitation à la mise en service des projets Val de Saône et Gascogne-Midi en 2018
Un bonus spécifique lié à la mise en service des investissements avant l'hiver 2018/2019 s'applique au projet Val de Saône de GRTgaz et au projet Gascogne-Midi de TIGF et GRTgaz.
GRTgaz (resp.
TIGF) pourra recevoir une prime allant jusqu'à 16 M€ (resp.
4M€) pour une mise en service effective avant le 1er novembre 2018.
Un malus s'appliquera en cas de dépassement des délais prévus.
TIGF) devra verser une pénalité allant jusqu'à 16 M€ (resp.
4 M€) pour une mise en service effective après le 1er novembre 2019.
Le bonus/malus attribué aux GRT sera déterminé en fonction de la date de mise en service effective des investissements (11) et sera notamment conditionné à l'existence des capacités de transport additionnelles :
- si les projets entrent en service avant le 1er novembre 2018, les GRT recevront l'intégralité du bonus fixé dans la présente délibération ;
- si les projets entrent en service entre le 1er novembre 2018 et le 31 janvier 2019, chaque mois de retard fera perdre 1/4 du bonus jusqu'à atteindre zéro après le 1er février 2019 ;
- entre le 1er février et le 31 octobre 2019, les GRT ne recevront ni bonus ni malus ;
- si les projets entrent en service après le 1er novembre 2019, les GRT devront verser un malus qui augmentera d'1/4 pour chaque mois de retard jusqu'à atteindre le plafond à partir du 1er février 2020.
En ce qui concerne le sous-projet relatif à Etrez, la CRE décide d'appliquer un malus spécifique lié à sa mise en service après le 1er novembre 2019, plafonné à 3 M€.
Projets Val de Saône hors Etrez (12) et Gascogne-Midi
GRTGAZ Etrez (12)
Projet Gascogne-Midi
Bonus
Avant le 1er novembre 2018
Avant le 1er février 2019
Après le 1er novembre 2019
Après le 1er décembre 2019
Après le 1er février 2020
(12) Pour l'interconnexion et la station de compression d'Etrez
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés.
Il peut y être ajouté des prestations en nature.
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille.
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade.
Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, les laboratoires Servier et Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 10 novembre 2014 :
SYNEDIL 0,5 g/100 ml (sulpiride), solution buvable Gé, 200 ml en flacon (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNEDIL 50 mg (sulpiride), gélules Gé (B/30) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNEDIL FORT 100 mg (sulpiride), solution injectable IM Gé, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNEDIL FORT 200 mg (sulpiride), comprimés Gé (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
Décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar
Avenant n° 1 du 3 novembre 2014 à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et BPIfrance (ex-OSEO Innovation) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »)
Alors que les dépenses publiques de R&D y sont parmi les plus élevées de l'OCDE, l'investissement privé en R&D est faible en France (1,4 % du PIB en 2011 contre 1,9 % en Allemagne, 1,9 % aux Etats-Unis et 2,5 % au Japon en 2010, ces pourcentages variant peu d'une année à l'autre).
Cette faiblesse provient non pas d'un sous-investissement individuel des entreprises, mais d'un effet de spécialisation sectorielle défavorable : les activités intensives en R&D, principalement l'industrie et les services associés, occupent une faible part de notre économie.
Cette spécialisation doit être améliorée.
Le succès avéré de l'initiative « Projets structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) du premier programme d'investissements d'avenir, dont l'enveloppe est désormais épuisée, rend nécessaire la poursuite du soutien aux projets les plus structurants, dont les impacts potentiels en emplois et en activité sont significatifs.
Afin de permettre le réabondement de la mesure, le second programme des investissements d'avenir prévoit, au sein de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, une enveloppe de dotation complémentaire de 300 millions d'euros en renforcement de cette action.
Après redéploiement par décision du Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 130,092 M€ de subventions et 140,092 M€ d'avances remboursables.
Parallèlement, conformément au choc de simplification souhaité par le Président de la République, une nouvelle procédure, dite « accélérée », est mise en place.
Dans ce cadre, le Commissariat général à l'investissement (CGI), Bpifrance et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) mettront en œuvre une procédure standardisée d'instruction des dossiers.
Pour les projets sélectionnés répondant aux critères de cette procédure, elle permet une décision et un premier versement d'aides dans un délai de trois mois à partir du dépôt du dossier complet.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant »), a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée en application des dispositions du paragraphe 8.3 de la convention, en ce qui concerne notamment le montant global de la dotation affectée à cette mesure, les critères d'éligibilité et le calendrier prévisionnel des engagements financiers.
Modification du paragraphe 1.1 de la convention
Il est ajouté à la fin du premier alinéa du paragraphe 1.1 :
« La décision du Premier ministre du 31 juillet 2013 relative au redéploiement vers l'action “prêts numériques” et la décision du 11 juin 2014 diminuent la dotation initiale de 49,5 M€ répartis en 24,75 M€ de subvention et 24,75 M€ d'avances remboursables.
La loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 prévoit au sein du programme 406 “Innovation” 300 M€ de crédits consomptibles supplémentaires pour l'action “Projets structurants des pôles de compétitivité”.
Ils se répartissent en 145 M€ de subventions et 155 M€ d'avances remboursables.
Il est ajouté à la fin du paragraphe 1.3 « Volume et rythme des engagements » de la convention le paragraphe suivant :
« Dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir, au sein du programme 406 “Innovation”, 300 M€ de crédits consomptibles ont été ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 l'action “Projets structurants des pôles de compétitivité”.
Les crédits PIA 2 seront engagés de la manière suivante :
- Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives PIA2
Le paragraphe 2.1 « Nature du processus et calendrier de sélection » est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, un appel à projets national est ouvert à compter du 1er avril 2014, jusqu'au terme de la présente convention, sous réserve des crédits disponibles conformément au paragraphe 1.1 de la présente convention.
Bpifrance ainsi que la DGCIS et les DIRECCTE sont en charge de la promotion du dispositif.
La sélection s'organise comme suit :
Procédure classique
- Dépôt du dossier simplifié : le consortium candidat dépose un dossier simplifié comprenant une présentation du projet et un plan d'actions détaillé par tâches.
- Audition : une audition du consortium candidat est organisée par Bpifrance en présence de représentants du ministère en charge de l'industrie (DGCIS), du CGI, des ministères intéressés ainsi que de personnalités qualifiées.
Cette audition est l'occasion pour les experts ministériels et des personnalités qualifiées (au sens du point 2.4.4 de la présente convention, à chaque occurrence du terme) de multiples questions et recommandations au consortium ;
Le président du comité de pilotage (DGCIS) ou son représentant conduit un débat suite à cette audition et conclut cette audition, par délégation du comité de pilotage, par la poursuite de l'instruction du projet en cas d'accord des experts ministériels et des personnalités qualifiées ;
En cas de désaccord entre les membres du comité de pilotage ou avec les personnalités qualifiées, la décision d'entrée en instruction approfondie est prise par le comité de pilotage.
- Notification de l'instruction approfondie ou du rejet : un courrier de notification de la décision d'entrée ou non en instruction approfondie est envoyé au consortium par le président du comité de pilotage dans la semaine qui suit la validation du compte rendu de l'audition par le comité de pilotage (ou « COPIL »).
Il est accompagné, le cas échéant, de demandes de précisions et/ou d'informations complémentaires, auxquelles le consortium auditionné devra répondre lors du dépôt du dossier complet.
Ce courrier est transmis aux membres du comité de pilotage.
- Dépôt du dossier complet : le consortium prépare un dossier complet dans un délai de deux (2) mois après la notification.
- Instruction approfondie : le dépôt du dossier complet lance officiellement l'instruction approfondie qui est conduite sous la responsabilité de Bpifrance ;
Des experts externes (techniques et/ou de marché) sont mandatés par Bpifrance (maximum 4) et rémunérés par ses soins - dans les limites du point 4.2 de la présente convention - pour éclairer l'instruction et les décisions sur les plans techniques économiques et réglementaires ;
Des réunions régulières ont lieu avec les partenaires du projet et, en particulier, une réunion de questions/réponses avec les experts externes en présence des experts des ministères et du CGI.
- Délibération : à l'issue de l'instruction, le chargé de projet Bpifrance présente le projet abouti et ses conclusions au COPIL composé du ministère de l'industrie (DGCIS), qui en assure la présidence, de Bpifrance, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (DGRI), du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), et des ministères sectoriellement intéressés.
Sur la base du rapport d'instruction et des recommandations du chargé de projet, le COPIL émet un avis sur l'octroi de l'aide et ses éventuelles conditions.
- Formalisation du soutien au consortium proposé par le COPIL :
Une décision du Premier ministre est préparée, sur avis du Commissariat général à l'investissement.
Le projet est conventionné dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la décision du Premier ministre et dans les conditions qu'elle détermine.
Une information en COPIL est réalisée sur le conventionnement et le suivi des projets sélectionnés (contractualisation, passage des étapes clés, succès...).
Le déblocage des fonds se fait au fur et à mesure de l'avancée du projet, selon l'échéancier et/ou les points d'étapes définis durant l'instruction.
Procédure accélérée
La procédure accélérée porte l'engagement de l'Etat et de Bpifrance de réduire à trois (3) mois le délai courant entre le dépôt complet du projet (étape D précitée) et la contractualisation de l'aide (étape G précitée) accordée dans le cadre de la procédure PSPC.
Le bénéfice de cette nouvelle procédure accélérée est systématiquement proposé à tous porteurs de projet qui en remplissent les conditions objectives ci-après énoncées au point A.
Dans le cadre de la procédure accélérée, les conditions de financement du projet sont prédéfinies.
En particulier, les conditions de remboursement de l'aide en avances remboursables ainsi que l'intéressement de l'Etat au succès du projet sont forfaitisés et leurs modalités simplifiées sur une base croissante et linéaire pour être en adéquation avec l'activité prévisionnelle.
Pour bénéficier de la nouvelle procédure accélérée, le projet et le consortium doivent respecter des critères qui facilitent la mise en œuvre de l'instruction et du paiement des aides :
L'unicité du mandataire : les partenaires désignent un mandataire unique qui les représente dans toutes les discussions avec Bpifrance.
Ce mandataire est issu de l'entreprise chef de file du consortium.
Un nombre de partenaires du projet inférieur ou égal à six (avec au minimum deux sociétés commerciales au sens de l'article L.
Un montant d'aide globale inférieur à 15 M€.
L'acceptation des conditions générales de la convention d'aide de Bpifrance (documents standards comprenant les mécanismes des aides et des retours financiers) par les bénéficiaires potentiels des aides.
Les éléments indispensables à l'instruction, notamment l'accord de consortium rédigé et approuvé par tous les partenaires.
La capacité financière du consortium : l'acceptation du dossier en procédure accélérée dépendra également de la capacité financière des partenaires du projet de mener à bien le projet, suite à une analyse préliminaire menée via les outils Bpifrance.
La procédure accélérée de sélection :
Un travail préalable est conduit par le chargé de projet avec les porteurs du projet pour le faire “maturer” sur les plans techniques, économiques et juridiques.
Le projet est construit à l'aide du ou des pôles de compétitivité, de Bpifrance (chargé de projet national ou du réseau) et des experts des ministères et un dossier simplifié est déposé (étape A de la procédure) ;
L'audition (étape B de la procédure) marque l'entrée du projet dans le processus officiel.
Elle est conduite par Bpifrance en présence de représentants du ministère de l'industrie (DGCIS), du Commissariat général à l'investissement, des ministères intéressés ainsi que de personnalités qualifiées.
Immédiatement suite à l'audition, un débat conduit (sous la présidence de la DGCIS) mène à une décision, prise par délégation du comité de pilotage, de “go/no-go” (étape C).
L'instruction conduite sous la responsabilité de Bpifrance démarre lorsque le dossier de demande d'aide est jugé complet par Bpifrance (étape D de la procédure).
Le délai de dépôt du dossier complet ne peut excéder 1,5 mois.
Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de un à deux experts par projet).
Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
Parallèlement (étape E), le chargé de projet de Bpifrance :
a) Valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
b) Définit et positionne les étapes clés du projet ;
c) Analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de Bpifrance présente ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions de soutien à un comité technique interministériel, qui rend l'avis final sur le projet présenté (étape F).
Ce comité agit par délégation du comité de pilotage PSPC.
Il est composé de représentants du ministère de l'industrie (DGCIS), qui en assure la présidence, du Commissariat général à l'investissement, de Bpifrance, des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'aménagement du territoire et des ministères sectoriellement intéressés.
La transmission de la décision de financement à Bpifrance permet d'enclencher la phase de contractualisation (étape G).
Après les mots : « l'avancement des opérations financées », au deuxième alinéa du paragraphe 7.2, sont ajoutés les mots : « , l'avancement technique du projet ».
A la fin du paragraphe 7.2, il est ajouté :
« En cas de modification du projet portée à la connaissance de Bpifrance par le porteur de projet, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- dans le cas d'une modification substantielle, c'est-à-dire induisant une évolution de l'économie générale du projet, un avis du COPIL sur les suites à donner est sollicité ;
- dans le cas d'une modification notable, c'est-à-dire de nature à modifier les modalités de mise en œuvre du projet par les bénéficiaires, mais non substantielle, un accord de l'expert ministériel est sollicité sous deux semaines ;
- dans le cas d'une modification non notable, une simple information de l'expert ministériel est réalisée par Bpifrance.
Un guide est rédigé conjointement par Bpifrance et la DGCIS pour fixer les modalités communes de suivi des projets.
En particulier, il permet de délimiter ces différents niveaux de modification.
Après les deux premiers alinéas qui restent inchangés, le paragraphe 2.3 est modifié ainsi :
Pour être éligibles, les projets doivent :
- être collaboratifs en rassemblant au moins deux entreprises et un acteur public de recherche ou un organisme public de formation.
Dans le cadre d'une coopération internationale, une collaboration associant une entreprise éligible et un acteur non communautaire est possible.
Les entreprises et les laboratoires ou organismes de recherche devront apporter le financement des travaux réalisés à l'étranger ;
- être pilotés par une entreprise réalisant des travaux de R&D ;
- avoir pour objet le développement d'un ou de plusieurs produits, procédés ou services, non disponibles sur le marché et à fort contenu innovant ;
- justifier l'organisation du partenariat du projet si la part des PME ou ETI est inférieure à 20 % de l'assiette des dépenses.
Toute demande de dérogation sera dûment justifiée et soumise au CGI ;
- justifier la part de financement demandé par les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation si cette part est supérieure à 30 % de l'ensemble des aides du projet.
- présenter un dossier complet (cf. annexe 4) ;
- lister l'ensemble des projets de R&D menés par chaque partenaire bénéficiant d'aide publique (nationale ou locale), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées, afin d'apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet.
Les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
Caractère innovant et valeur ajoutée du projet :
- enjeu technologique stratégique ;
- nature des risques techniques et de marché pris ;
- les progrès ou ruptures par rapport à l'état de l'art ;
Caractère stratégique à l'échelle nationale, existence d'une collaboration structurée et d'un effet diffusant au sein d'une filière, en particulier pour les entreprises impliquées :
- ces éléments peuvent se matérialiser à travers :
- l'existence d'un label de pôle de compétitivité, le label d'un comité stratégique de filière ;
- l'appartenance à une priorité stratégique industrielle (34 plans industriels, 7 ambitions du concours mondial d'innovation…)
- mais aussi par l'impact du projet sur la filière (importance ponctuelle du projet en termes de maintien de filières d'activités, d'industrie duale, de degré d'ambition hors norme…)
- développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et valeur ajoutée, conduisant à une mise sur le marché et à la génération de résultat à un terme de l'ordre de cinq ans à compter de la fin du programme aidé, sauf exception tenant compte de la spécificité des secteurs concernés ;
Impact économique du projet :
- qualité des retombées prévisionnelles en matière de création d'activité et d'emplois à court terme pour chacun des partenaires : par exemple, création d'emplois de personnel de R&D, développement ou maintien d'emplois hors R&D, brevets, investissements de R&D, etc.
- qualité des retombées prévisionnelles en matière de création d'activité, d'investissements (renforcement de sites industriels ou de services) et d'emplois (accroissement, maintien de compétences) à moyen terme, particulièrement en France : clarté et crédibilité de la phase d'industrialisation et des objectifs commerciaux pour chaque partenaire (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.), pertinence des hypothèses qui les étayent ainsi que de l'analyse du positionnement des différents acteurs sur les marchés concernés (forces et faiblesses au regard de la concurrence, etc.) ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, démontrant notamment un retour sur investissements pour les partenaires et les pouvoirs publics ;
- degré d'incitativité de l'aide notamment pour les industriels non PME en termes d'accélération des travaux, réalisation de travaux qui n'auraient pas pu être réalisés sans l'intervention publique ;
- ces retombées économiques doivent permettre de dégager des marges de façon à permettre un retour sur investissement pour les pouvoirs publics.
Capacité du consortium à porter le projet :
- capacité, notamment financière, des partenaires à mener le projet ; il est rappelé que les partenaires du projet doivent présenter une situation financière (notamment des fonds propres, et, si nécessaire, un plan de financement), en cohérence avec l'importance des travaux qu'ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés ainsi qu'avec les aides sollicitées ;
- capacité à rembourser les aides qui seront mises en place ;
- pertinence des dispositions envisagées pour la gestion du projet tout au long de son déroulement (qualités personnelles du chef de file, ressources consacrées à la coordination entre partenaires et au suivi des livrables, compétences en management de projet, etc.) et pour le fonctionnement du consortium ;
- adéquation du nombre et qualité des partenaires PME, groupes industriels, laboratoires académiques avec, notamment, une assiette de dépenses effectuées des PME et ou des ETI tendant vers une cible de 20 % (synergie et valeur ajoutée de tous les partenaires, notamment utilisateurs, impliqués aux stades de la conception ou du développement des nouveaux produits ou services) ;
- crédibilité du plan de développement du projet ;
- cohérence du projet d'accord de collaboration précisant notamment la répartition des tâches, la prise en compte des questions de propriété intellectuelle, le partage et l'exploitation des résultats du projet, l'explicitation de la méthodologie de valorisation ex ante et ex post des projets ;
- intérêt manifesté par les utilisateurs et leur implication aux stades de la conception ou du développement des nouveaux produits ou services : la diffusion à titre confidentiel d'éléments prévisionnels/liminaires de business plan est possible.
Afin d'apprécier le degré d'implication des ressources permanentes des laboratoires impliqués dans les projets de R&D, il est demandé que chaque acteur de recherche identifie le responsable du projet en son sein et que chaque partenaire du projet soutenu en coûts marginaux déclare les équivalents temps pleins travaillés affectés au projet, en coûts moyens non environnés par catégories de personnels.
Ecoconditionnalité :
Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité”, l'appel à projets sélectionnera en particulier des projets démontrant une prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
A cet effet, chaque projet doit, dans son dossier de candidature, expliciter son éventuelle contribution au développement durable, par exemple en présentant les contributions quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
Le premier alinéa du paragraphe 2.4.1 est modifié ainsi :
« Le comité de pilotage est composé des représentants des ministères de l'industrie, de la recherche, de l'aménagement du territoire et de Bpifrance.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par Bpifrance.
Le paragraphe 2.4.4 est renommé « Personnalités qualifiées » et est remplacé par ce qui suit :
« Un panel de personnalités qualifiées est mis en place.
Ces personnalités qualifiées sont présentes aux auditions et lors des débats qui suivent.
Ces personnalités qualifiées présentent des profils complémentaires de ceux des experts ministériels ou de Bpifrance.
Il s'agit d'entrepreneurs et d'investisseurs dans des projets innovants.
La liste des personnalités qualifiées est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage en prenant en compte les informations communiquées dans le cadre d'une déclaration d'intérêts, afin de prévenir tout conflit d'intérêt.
Deux personnalités qualifiées, exemptes de conflits d'intérêts, choisies parmi le panel, sont systématiquement conviées aux auditions (un entrepreneur et un investisseur).
Elles sont choisies en fonction de leur disponibilité sans obligation que l'ensemble du panel soit présent lors des auditions.
Le panel est renouvelé tous les 18 mois par moitié.
Le paragraphe 3.1 de la convention est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Les fonds confiés à l'Opérateur sont employés selon les modalités suivantes :
265 342 000 € sont consacrés aux avances remboursables ;
255 342 000 € sont consacrés aux subventions des projets ;
Au plus 15 000 000 € sont consacrés aux frais de gestion de Bpifrance et de la mesure ;
Au plus 300 000 € sont consacrés à l'évaluation a posteriori de l'action.
Les modalités de remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions prévues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
Le remboursement, en cas de succès, comprendra des intérêts au taux fixé par la commission en vigueur à la date de la décision augmenté de 1 point ainsi qu'un intéressement fixé selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides tel que précisé dans le régime notifié applicable au programme et, à défaut, celui des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus initiative stratégique industrielle (ISI) approuvé le 19 juillet 2006 sous le numéro N 121/2006 et son extension en date du 4 avril 2012 sous le numéro SA.33617 (2011/N).
Le paragraphe 3.2 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Il est ajouté ce qui suit à la fin du premier alinéa :
« Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 à l'Opérateur dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention.
Le dernier alinéa du paragraphe 4.2 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Bpifrance réserve un budget à cette fin dans la limite de 1,6 M€ HT pour la durée du programme sur le budget subvention.
Au troisième alinéa du paragraphe 5.1 de la convention, le chiffre : « 150 000 » est remplacé par le chiffre : « 300 000 ».
Le paragraphe 8.1 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Bpifrance soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du paragraphe 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de 50 0000 euros sur les coûts de gestion énoncé au point 4.2 est appliquée.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, sans mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de 200 0000 euros sur les coûts de gestion précités, après avoir informé par écrit Bpifrance desdits manquements.
Adjonction d'un paragraphe 8.5 « Informatique et libertés »
Bpifrance informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “loi Informatique et libertés”) et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
Bpifrance informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Aux articles 1.1, 2.2, 2.4, 2.4.4, 2.4.5, 3.3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 6.2, 7.1 et 8.2, les mots : « OSEO » ou « OSEO Innovation » sont remplacés par le mot : « Bpifrance ».
Par exception, le mot : « OSEO » repris au quatrième tiret du deuxième paragraphe de l'article 3.3.2 est remplacé par le mot : « Opérateur ».
Par ailleurs, dans cet article 3.3.2, la référence du compte de l'Opérateur est le compte n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
Aux articles 3.4, 3.5, 3.6, 4.2 et 6.3, les mots : « OSEO EPIC » ou « OSEO » sont remplacés par le mot : « Opérateur ».
Au premier paragraphe de l'article 4.2 et à l'article 6.3, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « Bpifrance ».
Aux deuxième, quatrième et cinquième paragraphes de l'article 4.2, le mot : « OSEO » est remplacé par le mot : « Bpifrance ».
« A Turin et Gênes (Italie).
Dans la rubrique « Chancelleries ou bureaux détachés », supprimer :
« A Freetown (Sierra Leone).
Décret du 3 novembre 2014 accordant l'extension de la concession de stockage souterrain de gaz combustible d'Hauterives (Drôme) à la société GDF Suez SA
Par décret en date du 3 novembre 2014, le périmètre de la concession de stockage souterrain de gaz combustible d'Hauterives est étendu, sur le territoire de cette commune, à une bande supplémentaire de 34,1 m de large au sud du périmètre de la concession actuelle, portant sa surface de 0,93 km2 environ à 0,96 km2 environ.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes dans le système national de référence légal (RGF 93) :
COORDONNÉES EN DEGRÉS SEXAGÉSIMAUX
(méridien origine Greenwich)
PS-A
Le nouveau périmètre de protection est étendu à une bande de 0,058 km2 environ au sud du périmètre de la concession portant la superficie totale à 3,448 km2 environ, sur les communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris, dans le département de la Drôme.
Les coordonnées du nouveau périmètre de protection sont les suivantes :
L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par le préfet de la Drôme, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection pour la profondeur de plus de 400 m.
Le volume libre creusé sur l'extension de la concession sera inférieur à 50 000 m3.
Ce volume n'augmente pas la capacité maximum de stockage qui est de 2 250 000 m3 normaux.
Le gaz stocké est du gaz combustible.
L'extension de la superficie de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 13 décembre 2036.
Le montant de la redevance annuelle due à l'Etat par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article L.
231-9 du code minier, est fixé à 20 €/an/ha.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de la Drôme ainsi que dans les communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (service REMIPP), 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Décision du 16 octobre 2014 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)
Délégation est donnée à Mme GRAZIANI (Catherine), ingénieure de recherche de 1re classe, adjointe au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission du pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Robin (Isabelle), personnel de direction 1re classe, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.
Délégation est donnée à Mme Gueguen (Véronique), administratrice civile, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.
Délégation est donnée à Mme Trocmé (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à M. Seban (Pierre), personnel de direction 1re classe, chef du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Peyre (Eric), administrateur civil hors classe, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Délégation est donnée à Mme Fruchet (Catherine), attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du second degré ».
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé hors classe, chef du bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à M. Dupont (Pierre), professeur agrégé classe normale, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Arrêté du 30 octobre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
En cas de réussite, les candidats seront affectés dans un établissement pénitentiaire de la Polynésie française.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2015, terme de rigueur.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 5 janvier 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 5 janvier 2015 inclus dans les centres de retraits suivants :
- pour Tahiti : subdivision administrative des îles du Vent et Sous-le-Vent, le centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, les mairies de Papeari et Mataiea ;
- pour Moorea: gendarmerie de Moorea et la mairie de Moorea ;
- pour Raiatea : le centre de détention de Uturoa;
- pour Nuku Hiva : le centre de détention de Taiohae ;
- soit en écrivant au centre de détention de Papeari, bureau du recrutement, BP 340, 98713 Papeete.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 25 juin 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 1er septembre 2015 et le 5 octobre 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du 27 octobre 2015.
Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense et de sécurité.
Il est conseiller militaire du préfet de département pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense et de sécurité une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale assiste le préfet pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 8 : Information des banquiers, d...
Abroge Code monétaire et financier - Section 7 : L'épargne codéveloppement.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppem...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codév...
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Fonds remboursables du public.
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les établissements de crédit spé...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre V : Les sociétés de financement.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence ...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Autres opérations.
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Sociétés de financement exerçant un...
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle.
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Agence française de développement.
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Sociétés de financement.
Modifie Code monétaire et financier - Section 5 : Compagnies financières holding, ent...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : La caisse de garantie du logem...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Opérations.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Statut et objet (V)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Statut et objet.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les sociétés de développement ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Opérations.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation centrale.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Organisation locale (Ab)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Privilège des créances nées de...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Règles régissant les opération...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Redressement et liquidation ju...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Redressement et liquidation ju...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Contrôles.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Contrôles.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Dispositions diverses.
Transfère Code monétaire et financier - art. R515-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Surveillance complémentaire des ...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Collège de superviseurs (V)
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établiss...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consol...
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Dispositions concernant la surveill...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établi...
Crée Code monétaire et financier - art. R613-1 A (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R613-1 B (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R613-1 C (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R613-34 (VT)
Modifie Code de la mutualité - art. R211-28-1 (VT)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section II : Obligations concernant les intermé...
- Code monétaire et financier Art. R516-14 - Code monétaire et financier Art. R515-15, Art. R745-2-1, Art. R765-2-1 - Code monétaire et financier Art. R755-2-1 - Code de commerce Art. R823-17 - Code monétaire et financier Art. R515-16 - Code monétaire et financier Art. R515-8 - Code monétaire et financier Art. R745-3, Art. R755-3, Art. R765-3Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R.
526-5 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles R.
A la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles R.
613-35 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue du présent décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, avant d'engager la procédure prévue à l'article R.
613-34 ou dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article L.
612-33 propre à assurer une protection contre l'instabilité du système financier susceptible de menacer gravement les intérêts collectifs des déposants, des investisseurs et de la clientèle en France.
Toute mesure prise à ce titre est communiquée sans délai à la Commission européenne, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met fin aux mesures conservatoires qu'elle a adoptées conformément au précédent alinéa lorsqu'elle estime qu'elles ne sont plus justifiées, compte tenu des dispositions prises en application de l'article R.
Aucune mesure conservatoire ne peut être adoptée ou maintenue après que les autorités administratives ou judiciaires compétentes de l'Etat membre d'origine ont pris des mesures d'assainissement au sens de l'article L.
- Nonobstant les articles R.
613-35, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sur les établissements mentionnés aux articles L.
511-23 les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre afin de prévenir ou sanctionner les infractions aux dispositions qui leur sont applicables conformément à l'article L.
511-24 ainsi qu'aux règles qui présentent un caractère d'intérêt général, commises sur le territoire français.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R.
La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R.
Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures qu'elles peuvent avoir adoptées.
« Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue à l'article R.
511-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L.
511-28, enfreint ou est susceptible d'enfreindre une disposition en vigueur sur le territoire de cet Etat qui lui est applicable, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de cet Etat, prend toute mesure de nature à assurer le respect de cette disposition.
Ces mesures sont portées sans délai à la connaissance de ces autorités.
« Lorsque ces mêmes autorités ont pris des mesures conservatoires à l'encontre d'un établissement mentionné au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Les mandats des personnes physiques mentionnées aux articles R.
533-18 sont mis en conformité avec les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux articles L.
533-26 au plus tard à l'occasion de l'assemblée générale suivant la publication du présent décret.
1° Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 12 du chapitre Ier du titre III, après les mots : « Information des banquiers, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
131-43, après les mots : « La Banque de France communique aux banquiers, », sont insérés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
1° Au deuxième alinéa du II des articles R.
214-32-28, les mots : « de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, » ;
214-103, après les mots : « l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès », sont insérés les mots : « de sociétés de financement ou » ;
214-225, après les mots : « Ces opérations sont réalisées avec », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
6° La section 7 du chapitre Ier du titre II est abrogée.
313-42 » sont remplacés par les mots : « par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L.
4° La section 3 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article R.
- L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L.
313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L.
313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
« 1° La souscription des titres émis en application des articles L.
313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L.
313-42 est réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L.
« 2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou supérieure à 100 000 euros.
1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Prestataires de services bancaires » ;
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise.
511-2.-Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de crédit, ni dans une autre société de financement, ni dans une entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.
5° A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, avant l'article R.
511-2-1.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une demande de l'agrément prévu à l'article L.
« Lorsque la demande est incomplète, l'Autorité statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires.
Toutefois, le délai total imparti à l'Autorité pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à compter de la réception de la demande initiale.
« II.-Lorsque, conformément à l'article L.
532-2, l'Autorité se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I.
511-3, après les mots : « pour l'application de l'article L.
611-1 », sont insérés les mots : « et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
a) Au I, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 4° de l'article L.
517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires au regard des critères prévus à l'article R.
511-3-2, ainsi que l'honorabilité et l'expérience des membres de l'organe de direction associés à la gestion d'une autre entité du même groupe.
« La décision prise à ce titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
b) Au II, les mots : « au sens du 4° du I de l'article L.
517-2 » sont remplacés par les mots : « au sens du 4° de l'article L.
511-3-3, les mots : « des informations qu'il estime nécessaires » sont remplacés par les mots : « des informations qu'elle estime nécessaires » ;
511-3-5, après les mots : « d'un établissement de crédit agréé en France », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
511-4, les mots : « elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil » sont remplacés par les mots : « elle en informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres d'accueil concernés » ;
12° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, il est rétabli un article R.
511-5.-Lorsqu'un établissement de crédit exerçant son activité dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article L.
511-27, a été radié de la liste des établissements de crédit ou a fait l'objet d'un retrait d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres d'accueil concernés.
15° La section 7 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article R.
511-16-1.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.
16° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
511-17.-I.-Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L.
511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes :
« 1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices consécutifs, à quinze milliards d'euros ;
« 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités.
« Les règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L.
511-52 ne s'appliquent pas aux administrateurs provisoires désignés en cette qualité auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
« II.-Pour l'application des règles de limitation du cumul de mandats prévues aux II à IV de l'article L.
511-52, les fonctions mentionnées à ce IV sont prises en compte lorsqu'elles sont exercées dans une personne morale ayant son siège sur le territoire français ou à l'étranger.
« L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou 2° du III de l'article L.
511-52, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV du même article, par une personne physique à laquelle s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats est décompté comme un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV de l'article L.
« III.-Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement répond à la condition fixée au 1° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats doivent s'être mises en conformité avec ces règles au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à quinze milliards d'euros.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l'entreprise revêt une importance significative en application du 2° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité pour se mettre en conformité avec ces règles.
« Dans tous les autres cas, une personne physique qui se trouve en infraction avec les règles de limitation du cumul de mandats dispose d'un délai de trois mois à compter de l'événement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.
511-17-1.-Lorsqu'ils disposent d'un site internet, les établissements de crédit et les sociétés de financement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L.
511-45, par la présente section ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
511-18.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 publiées par les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement afin de comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque établissement ou société mentionné au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et leur domaine d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
511-18 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L.
511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire européenne, à l'exception de celles qui concernent les sociétés de financement et les entreprises mères de société de financement.
511-21.-La présentation à l'assemblée générale de l'établissement de crédit ou de la société de financement intéressée des projets de résolution mentionnés à l'article R.
511-20 obéit aux règles du code de commerce.
Dans les cas où les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, le délai entre la présentation du projet de décision, comportant les informations mentionnées à l'article R.
511-20, et la décision de l'instance compétente ne peut être inférieur à quinze jours.
511-22.-I.-Les actions et droits de propriété équivalents mentionnés à l'article L.
511-81 s'entendent d'instruments liés à des actions ou à des droits de propriété équivalents ou d'instruments non numéraires équivalents lorsque les actions ou les droits de propriété équivalents de l'établissement ou de la société de financement ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.
« II.-Les autres instruments convertibles mentionnés à l'article L.
511-81 susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
511-23.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les instruments mentionnés à l'article L.
511-81 à une détention d'une durée minimale définie dans les conditions prévues à l'article L.
511-72 de manière à préserver les intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionnés à l'article L.
511-84, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en considération notamment des pertes sérieuses qu'ils peuvent occasionner à ces établissements ou sociétés.
La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
« Une décision de réduction ou de restitution peut également être prise en considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité et de compétence qui sont applicables à la personne en cause.
511-25.-Les instruments différés mentionnés à l'article L.
511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement actualisent la part de rémunération variable mentionnée à l'article L.
511-79 en fonction notamment du taux d'inflation et du risque encouru, qui comprend la durée de la période de différé.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de calcul du taux d'actualisation.
511-26.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées à l'article L.
511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés de financement et les transmet, à l'exception de celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.
512-40, après les mots : « la réglementation mentionnée à l'article L.
512-48, les mots : « par la caisse nationale en application des dispositions de l'article L.
512-95 » sont remplacés par les mots : « par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des dispositions de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une notification à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour ceux de ces établissements de crédit qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Elle comprend les articles R.
26° La section 1 du chapitre VI du titre Ier, intitulée : « Agence française de développement », devient la section 4 du chapitre III du titre Ier, avec le même intitulé.
31° A la section 1 du chapitre VI du titre Ier qui devient la section 4 du chapitre III du titre Ier, avant l'article R.
513-22.-L'Agence française de développement, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement de crédit spécialisé qui exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L.
Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par la présente section.
513-23, les mots : « L'Agence française de développement, ci-après dénommée “ l'agence ”, » sont remplacés par les mots : « L'agence » ;
513-30, après les mots : « L'agence peut assurer la représentation », sont insérés les mots : « de sociétés de financement, » ;
511-14 du présent code » sont remplacés par les mots : « des articles L.
35° Le chapitre V du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés de caution mutuelle
515-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
« Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L.
611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.
« Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public
« La caisse de garantie du logement locatif social
36° La section 2 du chapitre VI du titre Ier, intitulée : « Les sociétés de développement régional », devient la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier, avec le même intitulé.
518-61, les mots : « agréé ou par un établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement » ;
a) Au 1°, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
b) Au 2°, après les mots : « d'un même établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une même société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
519-2, après chaque occurrence des mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » et les mots : « au 5° de l'article L.
519-3, après les mots : « déclarent à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : «, à la société de financement », après les mots : « en informer l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « la société de financement, » et les mots : « Ces établissements informent » sont remplacés par les mots : « Ces entreprises informent » ;
a) Au 1°, après les mots : « tout mandat d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » et, après les mots : « avec un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
b) Au 2°, après les mots : « l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » et les mots : « avec l'un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « avec l'une de ces entreprises » ;
c) Au 3°, après les mots : « par un ou plusieurs établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, » ;
46° Au a du 3° des articles R.
a) Au 2°, après les mots : « le nom des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
b) Au 3°, après les mots : « détenue par un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » et les mots : « un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « une de ces entreprises » ;
519-21, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
519-26, après les mots : « qu'ils détiennent dans un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
519-28, après les mots : « de rémunération d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
519-30, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après chaque occurrence des mots : « de l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de la société de financement, » ;
519-31, après les mots : « de l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de la société de financement, » et, au II du même article, les mots : « l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
532-4, les mots : « la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que » sont remplacés par les mots : « le respect des obligations prévues aux articles L.
533-26, ainsi que sur » ;
532-5, les mots : « après réception, par lui » sont remplacés par les mots : « après réception, par cette Autorité » ;
532-8, les mots : « au sens du 4° du I de l'article L.
517-2 » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « au sens du 4° de l'article L.
532-8-1, après les mots : « aux obligations prudentielles découlant du présent titre », sont insérés les mots : « et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
57° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III est complétée par un article R.
533-2-2.-Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, publient dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.
533-10, après les mots : « ni dans un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « ni dans une société de financement, » ;
62° Le chapitre III du titre III est complété par les dispositions suivantes :
« Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
533-26 s'appliquent au sein d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui répond à l'une des conditions suivantes :
« 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l'entreprise d'investissement revêt une importance significative en considération de son organisation interne ou de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités.
« Les administrateurs provisoires désignés auprès des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas soumis, en cette qualité, aux règles de limitation du cumul de mandats prévues à l'article L.
« III.-Lorsqu'une entreprise d'investissement répond à la condition fixée au 1° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats doivent s'être mises en conformité avec ces règles au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à quinze milliards d'euros.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l'entreprise d'investissement revêt une importance significative en application du 2° du I, les personnes physiques auxquelles s'appliquent les règles de limitation du cumul de mandats disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité pour se mettre en conformité avec ces règles.
533-18-1.-Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L.
533-19.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux g, h et i du paragraphe 1 de l'article 450 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 publiées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, afin de comparer les tendances et les pratiques en matière de rémunération.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, pour chaque entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I, les informations relatives au nombre de personnes physiques dont la rémunération s'élève à au moins un million d'euros par exercice comptable, ventilé par tranches de rémunération d'un million d'euros, aux fonctions exercées par ces personnes et à leur domaine d'activité, aux principaux éléments du salaire, aux primes, aux indemnités à long terme et aux cotisations de pension discrétionnaire ainsi qu'à leurs montants.
511-78 sont transmises à l'Autorité bancaire européenne.
533-21.-Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues aux obligations prévues aux articles R.
511-99 publiées par les entreprises d'investissement et les transmet à l'Autorité bancaire européenne.
546-3, les mots : « Les entreprises d'assurance ou les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « Les entreprises d'assurance, les établissements de crédit ou les sociétés de financement » ;
311-2 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « au 6 du I de l'article L.
66° L'intitulé du chapitre Ier du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires » ;
« Sociétés de financement » ;
a) Au 2°, les mots : « de la transposition des directives 2006/48/ CE et 2006/49/ CE du 14 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou de la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
b) Après le 4°, sont insérées les dispositions ainsi rédigées :
« 5° Pour la mise en œuvre de la cinquième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
« a) Les critères généraux et méthodes adoptés par l'Autorité pour vérifier le respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;
612-17 et du chapitre II du titre III du présent livre, une description sommaire des résultats de la surveillance prudentielle et une description des mesures imposées dans les cas, observés chaque année, de non-respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;
« 6° Lorsque l'Autorité exerce la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité :
« a) Les critères qu'elle applique pour déterminer qu'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs ;
« b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille qui ont des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Sur une base agrégée pour la France :
«-le montant total des fonds propres sur base consolidée de l'établissement de crédit mère ou de l'entreprise d'investissement mère bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, qui sont détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
«-le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
«-le pourcentage du montant total de fonds propres sur base consolidée, exigé au titre de l'article 92 du même règlement, des établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue, paragraphe 1 de l'article 9 du règlement précité et, parmi ceux-ci, le nombre d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères qui ont des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
«-le montant total des fonds propres d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
«-le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
«-le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, des établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des établissements de crédit agréés, la liste des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des personnes agréées ainsi que, pour chaque établissement concerné, les motifs de cette mesure.
b) Le III est complété par les dispositions suivantes : « holding et des compagnies financières holding mixtes » ;
c) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants d'établissement de crédit et d'entreprise d'investissement qu'elle a autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L.
d) Au VI, après les mots : « une fois par an à l'Autorité bancaire européenne », sont insérés les mots : «, au comité bancaire européen institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre 2003 » ;
612-27, les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
5° La section 6 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :
612-34-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions du collège de supervision prises en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.
511-12-1, du cinquième alinéa du I et du II de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité bancaire européenne de la méthode utilisée pour justifier les décisions prises en application du II de l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne les décisions de la commission des sanctions prises en application des dispositions de l'article L.
Elle signale également à cette occasion les recours formés à l'encontre des décisions de la commission des sanctions ainsi que les décisions rendues à l'issue de ces recours.
612-50-1.-Pour l'application du XI de l'article L.
612-40 et sous réserve du deuxième alinéa ci-dessous, les décisions de la commission des sanctions sont notamment publiées pour une durée d'au moins cinq ans au registre officiel de l'Autorité, accessible par voie électronique.
Sont mentionnés à ce titre le type et la nature de l'infraction, de même que l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction a été infligée.
« Les données à caractère personnel sont maintenues sur le site officiel de l'Autorité dans le respect des règles notamment de durée énoncées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le cas échéant, sont également mentionnés sur le registre cité ci-dessus les recours formés contre les décisions de sanctions, leur Etat d'avancement et leurs résultats.
« Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement » ;
9° L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Surveillance des groupes sur une base consolidée » ;
10° A la section 1 du chapitre III du titre Ier, avant la sous-section 1, sont insérées les dispositions suivantes :
613-1.-A.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de quatre mois à partir de la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
« 1° Aboutir à une décision commune sur le niveau requis de fonds propres prévue au II de l'article L.
« 2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en application de l'article L.
« 3° En l'absence de décision commune et de saisine de l'Autorité bancaire européenne, prendre une décision soit sur une base consolidée en application du IV de l'article L.
613-20-4, soit sur une base individuelle ou sur une base sous-consolidée en application de l'article L.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai d'un mois à partir de la transmission du rapport prévu au second alinéa de l'article R.
« 1° Aboutir à une décision commune sur les mesures à prendre en présence de toute question ou constatation d'importance significative concernant la surveillance de la liquidité prévue au III de l'article L.
613-1.-B.-I.-Pour l'application des articles L.
613-21-1, les informations sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence significative sur l'évaluation de la solidité financière d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou d'un établissement financier dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les informations essentielles recouvrent notamment les éléments suivants :
« 1° L'identification de la structure juridique du groupe, de sa structure de gouvernance, de sa structure organisationnelle, englobant les entreprises mères, les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative ;
« 2° L'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe ;
« 3° Les procédures régissant la collecte d'informations auprès des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du groupe et la vérification de ces informations ;
« 4° Les évolutions négatives que connaissent les établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou d'autres entités d'un groupe et qui sont de nature à les affecter sérieusement ;
« 5° Les sanctions significatives prises sur le fondement de l'article L.
612-40, les mesures exceptionnelles décidées par les autorités compétentes, dont l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en vertu de l'article L.
511-41-3 et une limitation à l'utilisation d'une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« II.-Pour l'application des articles L.
613-21-1, les informations pertinentes sont les informations sollicitées par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de ses missions de surveillance, prévues notamment par l'article L.
612-1 et par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant une filiale importante pour le système financier de cet Etat.
613-1.-C.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans l'une des situations suivantes :
« Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs » ;
11° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier devient le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du même chapitre avec le même intitulé ;
613-1, après les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « préside et » et il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle institue un collège de superviseurs conformément à l'article L.
613-20-2, collabore étroitement avec l'Autorité bancaire européenne.
Elle l'informe des activités du collège, y compris dans les situations d'urgence, et lui communique toute information particulièrement pertinente au regard de l'objectif de convergence en matière de surveillance.
613-1-2, la deuxième phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
613-2, les mots : « une autorité compétente » sont remplacés par les mots : « une autorité de surveillance » et, après les mots : « en application de l'article L.
612-17 », sont ajoutés les mots : « et que les informations échangées dans le cadre du collège ne pourront être utilisées par l'autorité de surveillance de l'Etat tiers que pour l'exercice de sa mission de supervision et ne pourront être transmises à toute autre personne ou entité qu'avec l'accord préalable de l'autorité à l'origine de l'information » ;
16° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier, intitulée : « Surveillance sur une base consolidée », devient le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du même chapitre, intitulé : « Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
613-3, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
613-3-1.-I.-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte :
« 1° Soit l'entreprise mère située dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, située dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
« III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accepte, par voie d'accord bilatéral, la responsabilité de la surveillance d'une filiale en application du IV de l'article L.
613-20-1, elle en informe l'Autorité bancaire européenne.
613-3-2, les mots : « du premier et du troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I », les mots : « faisant l'objet d'un accord de leur part » sont remplacés par le mot : « commune » et le dernier alinéa est supprimé ;
613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et transmet aux autres autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernées un rapport contenant l'évaluation du risque du groupe.
613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et transmet aux autres autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernées un rapport contenant l'évaluation du profil de risque de liquidité du groupe.
613-3-4.-Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le niveau requis de fonds propres ou sur les mesures à prendre en présence de toute question ou constatation importantes ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité mentionnées respectivement aux II et au III de l'article L.
613-20-4 prennent en considération l'évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées.
« Ces décisions communes sont motivées.
« Ces décisions communes ainsi que celle prise à la suite de la saisine de l'Autorité bancaire européenne, conformément au IV de l'article L.
613-20-4, sont notifiées à l'entreprise mère ou, le cas échéant, à l'organe central au sens de l'article L.
613-3-5.-En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans la motivation de sa décision sur base consolidée, des avis et des réserves exprimés dans les délais mentionnés à l'article R.
613-1 A, ainsi que de l'évaluation du risque des filiales réalisée par les autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« L'Autorité communique sa décision prise sur base consolidée aux autorités compétentes concernées d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'établissement mère ou, le cas échéant, à l'organe central au sens de l'article L.
613-3-8.-Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L.
613-20-4 sont mises à jour tous les ans.
613-3-9, les mots : « de la décision commune ou des décisions individuelles ou sous-consolidées » sont remplacés par les mots : « des décisions prises en application des II et IV de l'article L.
23° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
613-4-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délègue, en application de l'article L.
613-21-6, sa responsabilité de surveillance d'une filiale aux autorités compétentes qui ont agréé et qui surveillent l'entreprise mère, elle le fait par voie d'accord bilatéral conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
613-5.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en cas de désaccord avec une décision commune qui lui est communiquée par l'autorité en charge de surveillance sur une base consolidée, demander à cette autorité de consulter l'Autorité bancaire européenne.
613-21-4, la décision individuelle ou sur une base sous-consolidée prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dûment motivée.
Elle tient compte de l'évaluation du risque, des avis et des réserves, exprimés dans les délais mentionnés à l'article R.
613-1 A, des autres autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle est communiquée à toutes les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'établissement mère dans l'Union et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
613-7.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue chaque année la mise à jour des décisions prises sur une base individuelle ou sur une base sous-consolidée en application de l'article L.
613-8.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut présenter à l'autorité de surveillance sur une base consolidée une demande écrite dûment motivée de mise à jour des décisions qu'elle a prises concernant le niveau des exigences de fonds propres ou de liquidité de l'entreprise mère mentionnées aux II et IV de l'article L.
613-9.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée des informations concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues par le livre V du présent code ou par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » ;
« Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement » ;
613-10, après les mots : « elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de la société de financement, » et, après les mots : « Lorsque l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
613-11, après les mots : « Le représentant de l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de la société de financement, » et, après les mots : « un représentant de l'organe central auquel l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
613-12, après les mots : « l'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de la société de financement, » ;
30° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ;
613-14, après chaque occurrence des mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
« I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de porter à la connaissance, sans délai et par tout moyen, du gestionnaire des systèmes mentionnés à l'article L.
330-1 auxquels la personne concernée participe et de la Banque de France, ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, de l'Autorité des marchés financiers, les informations dont elle dispose dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'elle est informée de l'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article R.
613-15 ou du prononcé des mesures prévues à l'article R.
« 2° Lorsqu'un participant à un système a fait l'objet d'une mesure de radiation prise en application du I de l'article L.
« 3° Lorsqu'un participant à un système fait l'objet d'un retrait d'agrément ;
« 4° Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de l'ouverture d'une procédure ayant un effet comparable à celui des procédures mentionnées aux 1° et 2° pour un participant à un système.
35° A la section 3 du chapitre III du titre Ier, avant l'article R.
« Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
613-31.-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du I de l'article L.
613-32-1, demande à l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L.
532-16 qu'une succursale soit considérée comme ayant une importance significative, elle justifie sa demande au moyen des éléments mentionnés à l'article R.
« Lorsque l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou les autorités compétentes au sens des articles L.
532-16 aboutissent, en concertation avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à une décision commune sur le caractère d'importance significative d'une succursale en application du I de l'article L.
613-32-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique cette décision.