Maîtrise en études comptables de l'Institut supérieur de comptabilité et d'administration des entreprises (ISCAE) de l'université Tunis-III (Tunisie) : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "économie" et "méthodes quantitatives" ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise" et "mathématiques appliquées et informatique" ;
Diplôme d'études universitaires du premier cycle en études comptables de l'Institut supérieur de gestion (ISG) de Sousse (Tunisie) : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "économie" et "comptabilité" ;
Maîtrise en études comptables de l'Institut supérieur de gestion (ISG) de Sousse (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
Diplomkaufmann - diplomkauffrau de l'université de Mannheim (Allemagne) :
- toutes filières : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "économie" et "méthodes quantitatives" ;
- filière "Bankbetriebslehre und Finanzierung" (secteur bancaire/finance boursière) : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "économie" et "méthodes quantitatives" ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise", "gestion financière" et "mathématiques appliquées et informatique" ;
- filière "Wirtschaftsprufung und Treuhandwesen" (comptabilité approfondie et audit) : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées "économie" et "méthodes quantitatives" ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise", "gestion financière" et "mathématiques appliquées et informatique" ;
Brevet de technicien supérieur (BTS) de comptabilité et gestion de l'entreprise du Cameroun : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité gestion des entreprises et des administrations (GEA) de l'Institut supérieur de technologie (IST) de l'université Omar-Bongo de Libreville (Gabon) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que de l'épreuve de "soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation" du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
Diplôme d'études supérieures en sciences économiques de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l'université Hassan-II - Aïn-Chock de Casablanca (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
Certificat d'études universitaires supérieures en techniques de gestion de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l'université Hassan-II - Aïn-Chock de Casablanca (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise" et "mathématiques appliquées et informatique" ;
Diplôme de sortie de l'Institut des hautes études de management (IHEM) de Casablanca (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise" et "mathématiques appliquées et informatique" ;
MBA "finance" de l'Institut des hautes études de management (IHEM) de Casablanca (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise", "gestion financière" et "mathématiques appliquées et informatique" ;
Licence en sciences économiques de l'université de Fès (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées "organisation et gestion de l'entreprise" et "mathématiques appliquées et informatique".
Arrêté du 23 mai 2000 portant création de la commission administrative paritaire des agents de protection des réfugiés et apatrides à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de protection des réfugiés et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Masure (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Savoie, pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Zsuzsanna Tahoszki, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 27 février 1972 à Debrecen (Hongrie).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chrabar Christov Popov, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 octobre 1972 à Sofia (Bulgarie).
Décision no 2000-408 du 18 juillet 2000 autorisant l'association La Voix de l'espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'espérance
- L'association La Voix de l'espérance est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'espérance.
Adresse du site : site TDF, Pic-Vert, Mont-Marau.
Zone de planification : île de Tahiti, Punaauia.
Adresse du site : site TDF, Maatea.
Par décision no 2000-561 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Hewlett Packard est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de deux liaisons par faisceaux hertziens à Grenoble, Echirolles et Eybens (Isère).
Les canaux no 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Grenoble, Echirolles et Eybens (38), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996.
Arrêté du 2 août 2000 relatif à la définition du handicap rare
- Le handicap rare mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée correspond à une configuration rare de déficiences ou de troubles associés, incluant fréquemment une déficience intellectuelle, et dont le taux de prévalence ne peut être supérieur à un cas pour 10 000 habitants.
Sa prise en charge nécessite la mise en oeuvre de protocoles particuliers qui ne sont pas la simple addition des techniques et moyens employés pour compenser chacune des déficiences considérées.
- Sont atteintes d'un handicap rare, tel que mentionné à l'article 1er, les personnes présentant des déficiences relevant de l'une des catégories suivantes :
1o L'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;
2o L'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences ;
3o L'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences ;
4o Une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;
5o L'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle que :
Arrêté du 3 août 2000 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3116 d « avis d'arrêt de travail », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10170*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5006902.
L'arrêté du 11 mars 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle « avis d'arrêt de travail ou de prolongation » est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes servant des prestations en espèces (régime général, mutualité sociale agricole, non-salariés).
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Nemours
- Le centre de services informatiques de Nemours est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Traitement des fichiers relatifs aux impositions des non-résidents.
A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts.
Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.
- Le centre de services informatiques de Nemours peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 27 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 98/98/CE de la Commission du 15 décembre 1998 portant vingt-cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée
- Le texte de l'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte en annexe I du présent arrêté.
« L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 93/72/CE de la Commission des Communautés européennes du 1er septembre 1993, 93/101/CE de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, directive 98/73/CE du 18 septembre 1998, directive 98/98/CE du 15 décembre 1998, portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE, et tenant compte notamment des rectificatifs publiés en dernier lieu au Journal officiel des Communautés européennes L 285 du 8 novembre 1999 et L 293 du 15 novembre 1999.
- Les phrases de risque suivantes sont ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
« R 67 : l'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolences et vertiges.
- L'annexe IV de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi modifiée :
a) La phrase S 23 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
b) Les phrases S suivantes sont ajoutées :
« S 27/28 : après contact avec la peau, enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé et se laver immédiatement et abondamment avec ..... produits appropriés à indiquer par le fabricant.
« S 29/35 : ne pas jeter les résidus à l'égout ; ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage.
- Les paragraphes suivants de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont supprimés et remplacés par les paragraphes correspondants cités en annexe II du présent arrêté :
- paragraphe 1.6 relatif à la façon d'obtenir les données requises pour la classification et l'étiquetage des substances ;
- paragraphe 4.1.2, 4.1.3, 4.1.4 de l'introduction du paragraphe 4 (Classification sur la base des effets spécifiques sur la santé) ;
- paragraphe 5.2.2 relatif à l'environnement non aquatique ;
Conseils de prudence pour les substances et préparations ;
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 1er juillet 2000.
AVANT-PROPOS DE L'ANNEXE I
DE L'ARRETE DU 20 AVRIL 1994 MODIFIE
L'annexe I est un répertoire des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été convenus à l'échelle communautaire, conformément à la procédure fixée à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 67/548 modifiée.
Numérotation des entrées
Les entrées de l'annexe I sont classées en fonction du numéro atomique de l'élément le plus caractéristique de leurs propriétés.
Une liste des éléments chimiques établie en fonction du numéro atomique figure au tableau A.
En raison de leur variété, les substances organiques ont fait l'objet d'une classification conventionnelle qui figure au tableau B repris ci-dessous.
Le numéro index de chaque substance se présente sous la forme d'une séquence chiffrée du type : ABC-RST-VW-Y, où :
- ABC représente soit le numéro atomique de l'élément chimique le plus caractéristique (précédé d'un ou de deux zéros pour compléter la sous-séquence), soit le numéro conventionnel de la classification des substances organiques ;
- RST représente le numéro progressif des substances considérées dans les séquences ABC ;
- VW représente la forme sous laquelle la substance est produite ou mise sur le marché ;
- Y représente le chiffre de contrôle (check digit) calculé selon la méthode utilisée par l'ISBN (International Standard Book Number).
A titre d'exemple, le numéro index du chlorate de sodium est le 017-005-00-9.
Pour les substances dangereuses reprises dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs, JO C 146 A du 15 juin 1990), l'entrée comprend également le numéro Einecs.
Ces numéros se présentent sous la forme d'une suite de sept chiffres du type XXX-XXX-X commençant par 200-001-8.
Pour les substances dangereuses déclarées conformément aux dispositions de l'article L.
231-7, 3e alinéa, du code du travail, l'entrée comprend également le numéro de la substance répertoriée dans la liste européenne des substances notifiées (Elincs).
Pour les substances dangereuses figurant dans la liste des « Ex-polymères » (No-longer polymers - Document de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, 1997, ISBN 92-827-8995-0), l'entrée comprend également le numéro correspondant dans ladite liste.
Le numéro CAS (Chemical Abstracts Service) est également mentionné pour faciliter l'identification de l'entrée.
Il est à noter que le numéro Einecs comprend à la fois la forme anhydre et les formes hydratées d'une substance alors qu'il existe souvent des numéros Cas différents pour lesdites formes.
Le numéro Cas indiqué concerne dans tous les cas la seule forme anhydre et ne décrit donc pas toujours l'entrée d'une manière aussi précise que le numéro Einecs.
Les numéros Einecs, Elincs, « Ex-polymères » ou Cas ne sont généralement pas indiqués dans les entrées qui comportent plus de quatre substances différentes.
Autant que possible, les substances dangereuses sont désignées par la dénomination utilisée dans l'Einecs, l'Elincs ou la liste des « Ex-polymères ».
Les autres substances non répertoriées dans l'Einecs, l'Elincs ou la liste des « Ex-polymères » sont désignées par une dénomination chimique reconnue au niveau international (par exemple : ISO, UICPA).
Une dénomination usuelle est ajoutée dans certains cas.
En règle générale, les impuretés, les additifs et les composants mineurs ne sont pas mentionnés sauf s'ils contribuent de manière significative à la classification de la substance.
Certaines substances sont décrites comme étant un « mélange de A et de B ».
Ces entrées font référence à un mélange spécifique.
Dans certains cas où il est nécessaire de caractériser la substance mise sur le marché, on indique les proportions dans lesquelles les substances principales entrent dans la composition du mélange.
La dénomination de certaines substances comprend l'indication d'un pourcentage de pureté particulier.
Les substances qui présentent une teneur supérieure en matière active (par exemple, un peroxyde organique) ne sont pas mentionnées dans l'annexe I et peuvent présenter d'autres propriétés dangereuses (par exemple, explosibilité).
Si des limites de concentration spécifiques sont indiquées, elles s'appliquent à la substance ou aux substances figurant dans l'entrée.
En particulier, dans le cas des entrées correspondant à des mélanges de substances ou des substances dont la description comporte l'indication d'un pourcentage de pureté particulier, les limites s'appliquent à la substance telle qu'elle est décrite à l'annexe I et non à la substance pure.
L'article 19-I (a) du présent arrêté prescrit que, pour les substances reprises à l'annexe I, le nom de la substance à utiliser sur l'étiquette doit correspondre à l'une des désignations mentionnées en annexe.
Certaines entrées comportent une référence aux impuretés.
Un exemple est constitué par le numéro index 607-190-00-X : acrylamidométhoxyacétate de méthyle (contenant 0,1 % d'acrylamide).
Dans ces cas, la référence entre parenthèses fait partie du nom et doit figurer sur l'étiquette.
Certaines entrées se réfèrent à des groupes de substances.
Un exemple est donné par le numéro index 006-007-00-5 : « Sels de l'acide cyanhydrique, à l'exception des cyanures complexes tels que ferrocyanures et ferricyanures et oxycyanure de mercure.
» Pour des substances individuelles couvertes par ces entrées, il convient d'utiliser le nom de l'Einecs ou une autre dénomination reconnue au niveau international.
Présentation des entrées
Les informations données pour chaque substance figurant à l'annexe I sont les suivantes :
a) Classification
i) La classification consiste à mettre une substance dans une ou plusieurs catégorie(s) de danger telle(s) que définie(s) à l'article R.
231-51 du code du travail et à lui attribuer la ou les phrase(s) de risque qui conviennent.
La classification a des conséquences non seulement sur l'étiquetage, mais aussi sur d'autres dispositions législatives et réglementaires relatives aux substances dangereuses ;
ii) La classification dans chaque catégorie de danger est indiquée dans des cases séparées.
Cette classification se présente, en général, sous la forme d'une abréviation représentant la catégorie de danger, accompagnée d'une ou plusieurs phrase(s) de risque (phrases R) appropriée(s).
Dans certains cas cependant (à savoir lorsqu'il s'agit de substances classées inflammables ou sensibilisantes, ou de certaines substances classées dangereuses pour l'environnement), seule(s) la ou les phrase(s) de risque sont utilisée(s).
iii) Les abréviations utilisées dans les différentes catégories de danger sont les suivantes :
- explosif : E ;
- comburant : O ;
- extrêmement inflammable : F + ;
- facilement inflammable : F ;
- inflammable : R 10 ;
- très toxique : T + ;
- toxique : T ;
- nocif : Xn ;
- corrosif : C ;
- irritant : Xi ;
- sensibilisant : R 42 et/ou R 43 ;
- cancérogène : Carc.
La catégorie appropriée de la substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (à savoir 1, 2 ou 3) est indiquée.
- mutagène : Muta.
- toxique pour la reproduction : Repr.
- dangereux pour l'environnement : N et/ou R 52, R 53, R 59.
iv) Des phrases de risques complémentaires attribuées pour décrire d'autres propriétés (points 2.2.6 et 3.2.8 du guide d'étiquetage) sont indiquées dans des cases distinctes sur la même ligne bien qu'elles ne fassent pas officiellement partie de la classification.
b) Etiquette
i) La lettre attribuée à la substance conformément à l'annexe II du présent arrêté, abréviation tenant lieu de symbole (le cas échéant) et d'indication de danger ;
ii) Les phrases de risque (phrases R), désignées par une série de chiffres précédés de la lettre R indiquant la nature des risques particuliers conformément à l'annexe III.
Les chiffres sont séparés :
- soit par un tiret (-) pour indiquer qu'il s'agit d'énoncés séparés des risques particuliers (R) ;
- soit par une barre oblique (/) pour indiquer qu'il s'agit de l'énoncé combiné, en une seule phrase, des risques particuliers tels que figurant à l'annexe III ;
iii) Les conseils de prudence (phrases S), désignés par une série de chiffres précédés de la lettre S indiquant les précautions d'emploi recommandées conformément à l'annexe IV.
Les chiffres sont également séparés soit par un tiret, soit par une barre oblique ; les énoncés des conseils de prudence figurent à l'annexe IV.
Les conseils de prudence indiqués s'appliquent uniquement aux substances ; pour les préparations, les conseils sont choisis conformément aux règles habituelles.
Il est à noter que certaines phrases S sont obligatoires pour certaines substances et préparations dangereuses vendues au public.
S 1, S 2 et S 45 sont obligatoires pour toutes les substances et préparations très toxiques, toxiques et corrosives vendues au public.
S 2 et S 46 sont obligatoires pour toutes les autres substances et préparations dangereuses vendues au public, à l'exception de celles uniquement classées comme « dangereuses pour l'environnement ».
Les conseils de prudence S 1 et S 2 sont repris entre crochets à l'annexe I et ne peuvent être omis sur l'étiquette que si la substance ou la préparation est vendue pour un usage exclusivement industriel.
c) Limites de concentration et classifications associées, nécessaires pour classer les préparations dangereuses contenant la substance conformément à l'arrêté du 21 février 1990 modifié relatif aux préparations dangereuses.
Lorsque aucune limite de concentration n'est indiquée, les limites à utiliser pour appliquer la méthode conventionnelle d'évaluation des dangers pour la santé sont celles figurant à l'annexe I de l'arrêté du 21 février 1990 modifié relatif aux préparations dangereuses.
Remarques explicatives générales
Groupes de substances
L'annexe I comporte un certain nombre d'entrées relatives à des groupes de substances.
Dans ce cas, les prescriptions de classification et d'étiquetage s'appliquent à toutes les substances du groupe lorsqu'elles sont mises sur le marché et qu'elles figurent dans l'Einecs ou l'Elincs.
Lorsqu'une substance visée par une entrée de groupe apparaît comme une impureté dans une autre substance, les prescriptions de classification et d'étiquetage figurant dans ladite entrée de groupe sont prises en compte pour l'étiquetage de la substance.
Il peut arriver que des substances particulières visées par une entrée de groupe fassent l'objet de prescriptions spécifiques de classification et d'étiquetage.
Dans ce cas, les substances en cause seront décrites dans une entrée particulière de l'annexe I et l'entrée du groupe sera complétée par l'annotation « à l'exception des substances nommément désignées dans cette annexe ».
Il peut arriver que des substances individuelles soient visées par plus d'une entrée de groupe.
A titre d'exemple, l'oxalate de plomb (Einecs no 212-413-5) est visé par l'entrée des composés du plomb (numéro index 082-001-00-6) et par l'entrée des sels de l'acide oxalique (numéro index 607-007-00-3).
Dans de tels cas, l'étiquetage de la substance en cause doit prendre en compte l'étiquetage prévu pour chacune des deux entrées de groupe.
Si des classifications différentes sont indiquées pour le même type de danger, c'est celle se référant au danger le plus grave qui sera utilisée sur l'étiquette de la substance en cause (voir chapitre sur la note A ci-dessous).
Les entrées de l'annexe I relatives aux sels (sous n'importe quelle dénomination) englobent tant la forme anhydre que la forme hydratée, sauf indication contraire.
Substances avec numéro Elincs
A l'annexe I, les substances ayant un numéro Elincs ont été déclarées conformément aux dispositions de l'article L.
Un producteur ou un importateur qui n'a pas encore déclaré ces substances doit se référer aux dispositions des articles R.
231-51 et suivants du code du travail s'il envisage de mettre ces substances sur le marché.
Explication des notes relatives à l'identification,
à la classification et à l'étiquetage des substances
Le nom de la substance doit figurer sur l'étiquette sous l'une des dénominations qui figurent à l'annexe I (art. 19, paragraphe 1, point a).
Dans l'annexe I, il est parfois fait usage d'une dénomination générale du type « Composés de...
» ou « Sels de...
Dans ce cas, le fabricant ou toute autre personne qui met une telle substance sur le marché est tenu de préciser sur l'étiquette le nom exact, considérant qu'il doit être tenu compte du chapitre « Nomenclature » de l'avant-propos.
Exemple : pour BeC12 (Einecs no 232-116-4) : chlorure de béryllium.
Le présent arrêté prescrit également que les symboles, les indications de danger, les phrases R et les phrases S à utiliser pour chaque substance doivent être ceux indiqués à l'annexe I (art. 19, paragraphe 1, points c, d et e).
Pour les substances appartenant à un groupe particulier de substances figurant à l'annexe I, les symboles, les indications de danger, les phrases R et les phrases S à utiliser pour chacune des substances doivent être ceux figurant dans l'entrée de groupe appropriée de l'annexe I.
Pour les substances appartenant à plusieurs groupes de substances figurant à l'annexe I, les symboles, les indications de danger, les phrases R et phrases S à utiliser pour chacune des substances doivent être ceux figurant dans les entrées de groupe appropriées de l'annexe I.
Si deux classifications différentes sont indiquées dans les deux entrées pour un même type de danger, on utilise la classification correspondant au danger le plus grave.
Classification/entrée de :
Repr. cat.
Xn ; R 20/22.
Classification des substances : Carc.
Certaines substances (acides, bases, etc.) sont mises sur le marché en solution aqueuse à des concentrations diverses et nécessitent de ce fait un étiquetage différent, car les dangers qu'elles présentent varient en fonction de la concentration.
Les entrées accompagnées de la note B dans l'annexe I ont une dénomination générale du type : « acide nitrique...
Dans ce cas, le fabricant ou toute autre personne qui met une telle substance sur le marché doit indiquer sur l'étiquette la concentration de la solution en pourcentage.
Exemple : acide nitrique 45 %.
Sauf indication contraire, le pourcentage de concentration s'entend toujours poids/poids.
L'utilisation de données supplémentaires (par exemple : poids spécifique, degré Baumé, etc.) ou de phrases descriptives (par exemple : concentré fumant, glacial) peut être tolérée.
Certaines substances organiques peuvent être commercialisées soit sous forme isomérique bien définie, soit sous forme de mélange de plusieurs isomères.
Dans l'annexe I, il est parfois fait usage d'une dénomination générale du type : « xylénol ».
Dans ce cas, le fabricant ou toute autre personne qui met une telle substance sur le marché doit spécifier sur l'étiquette s'il s'agit : a) d'un isomère bien défini ou b) d'un mélange d'isomères.
b) xylénol (mélange d'isomères).
Note D
Certaines substances susceptibles de se polymériser ou de se décomposer spontanément sont généralement mises sur le marché sous une forme stabilisée.
C'est d'ailleurs sous cette forme qu'elles sont reprises dans l'annexe I de la présente directive.
Cependant, de telles substances sont parfois mises sur le marché sous forme non stabilisée.
Dans ce cas, le fabricant ou toute autre personne qui met une telle substance sur le marché doit faire figurer sur l'étiquette le nom de la substance suivi de la mention « non stabilisé(e) ».
Exemple : acide méthacrylique (non stabilisé).
Note E
Les substances ayant des effets spécifiques sur la santé (chapitre 4 de l'annexe VI) qui sont classées comme cancérogènes, mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction dans les catégories 1 ou 2 se verront attribuer la note E lorsqu'elles sont également classées comme très toxiques (T +), toxiques (T) ou nocives (Xn).
Pour ces substances, les phrases R 20, R 21, R 22, R 23, R 24, R 25, R 26, R 27, R 28, R 39, R 40, R 48 et R 65 ainsi que toutes les combinaisons de ces phrases de risque doivent être précédées du terme « également ».
R 45-23 « Peut causer le cancer, également toxique par inhalation » ;
R 46-27/28 « Peut causer des altérations génétiques héréditaires.
Egalement très toxique par contact avec la peau et par ingestion ».
Cette substance peut contenir un stabilisant.
Si le stabilisant change les propriétés dangereuses de la substance telles qu'elles sont indiquées par l'étiquette à l'annexe I, une étiquette doit être établie selon les règles d'étiquetage pour les préparations dangereuses.
Cette substance peut être mise sur le marché sous une forme explosible, auquel cas elle doit être évaluée à l'aide de méthodes d'essai appropriées et une étiquette mentionnant sa propriété explosible doit être fournie.
Note H
La classification et l'étiquette mentionnées pour cette substance s'appliquent uniquement à la (ou aux) propriété(s) dangereuse(s) indiquée(s) par la (ou les) phrase(s) de risque en liaison avec la (ou les) catégorie(s) de danger mentionnée(s).
Les exigences de l'article 15, I, 2 du présent arrêté visant les fabricants, les distributeurs et importateurs de cette substance, s'appliquent à tous les autres aspects de la classification et de l'étiquetage.
L'étiquette définitive devra se conformer aux exigences énoncées à la section 7 de l'annexe VI.
La présente note s'applique à certaines substances dérivées du charbon et du pétrole ainsi qu'à certaines entrées de groupes de substances, figurant à l'annexe I.
La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de benzène (Einecs no 200-753-7).
La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du charbon et du pétrole reprises à l'annexe I.
Note K
La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de 1,3-butadiène (Einecs no 203-450-8).
Si la substance n'est pas classée comme cancérogène, les phrases S (2-)9-16 doivent au moins s'appliquer.
La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole reprises à l'annexe I.
Note L
La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 3 % d'extrait de diméthyl sulfoxyde (DMSO), mesuré selon la méthode IP 346 (se référer à la norme AFNOR NFT60-605).
La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,005 % poids/poids de benzoa pyrène (Einecs no 200-028-5).
La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du charbon reprise à l'annexe I.
La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer si l'historique complet du raffinage est connu et qu'il peut être établi que la substance à partir de laquelle elle est produite n'est pas cancérogène.
Si la substance est classée comme cancérogène, la note E s'applique également.
- un essai de biopersistance à court terme par inhalation a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 mm ont une demi-vie pondérée inférieure à dix jours ; ou
- un essai de biopersistance à court terme par instillation intratrachéale a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 mm ont une demi-vie pondérée inférieure à quarante jours ; ou
- un essai à long terme par inhalation approprié a conduit à une absence d'effets pathogènes significatifs ou de modifications néoplasiques.
La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont le diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur, moins deux erreurs types, est supérieur à 6 mm.
Pour cette substance, l'étiquette visée à l'article 19 peut, dans certains cas, ne pas être requise.
Voir section 8 de l'annexe VI.
Explication des notes relatives
à l'étiquetage des préparations
Les notes qui figurent à côté des limites de concentration ont la signification suivante :
Les concentrations indiquées ou, en l'absence de valeurs, les concentrations générales de l'arrêté du 21 février 1990 modifié relatif aux préparations dangereuses sont les pourcentages en poids de l'élément métallique, calculés par rapport au poids total de la préparation.
La concentration d'isocyanates donnée est le pourcentage en poids du monomère libre, calculé par rapport au poids total de la préparation.
La concentration indiquée est le pourcentage en poids des ions de chromate dissous dans l'eau, calculé par rapport au poids total de la préparation.
Les préparations contenant ces substances doivent être classées comme nocives et affectées de la phrase de risque R 65 si elles répondent aux critères énoncés au point 3.2.3 de l'annexe VI.
Les limites de concentration pour les préparations gazeuses sont exprimées en pourcentage volume/volume.
Les préparations contenant ces substances se verront attribuer la phrase de risque R 67 si elles répondent aux critères énoncés au point 3.2.8 de l'annexe VI.
Liste des éléments chimiques
classées selon leur numéro atomique
Classification particulière aux substances organiques
611 Dérivés azoxy et azoïques.
612 Dérivés aminés.
613 Bases hétérocycles et dérivés.
648 Substances complexes dérivées du charbon.
649 Substances complexes dérivées du pétrole.
PARAGRAPHES DE L'ANNEXE VI MODIFIES
Critères généraux de classification et d'étiquetage
des substances et préparations dangereuses
b) En ce qui concerne les autres substances (par exemple celles qui sont visées à la section 1.5 ci-dessus), les données requises pour la classification et l'étiquetage peuvent, le cas échéant, être obtenues à partir d'un certain nombre de sources différentes telles que les résultats d'essais antérieurs, les informations exigées au titre de la réglementation internationale des transports de matières dangereuses, les informations tirées de travaux de référence et la bibliographie ou les informations fondées sur l'expérience pratique.
Pour les préparations, les données requises pour la classification et l'étiquetage peuvent être obtenues :
a) Si elles concernent des données physico-chimiques, par l'application des méthodes visées à l'annexe V.
Pour les préparations gazeuses, une méthode de calcul peut être utilisée pour les propriétés d'inflammabilité et comburantes (voir le chapitre 9) ;
b) Si elles concernent des données relatives aux effets sur la santé :
- par l'application des méthodes précisées à l'annexe V et/ou par l'application de la méthode conventionnelle visée à l'article 3, paragraphe 5, points a à i, de la directive 88/379/CEE, ou, dans le cas de R 65, par l'application des règles énoncées à la section 3.2.3 ;
- si elles concernent toutefois l'évaluation des propriétés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, par l'application de la méthode conventionnelle visée à l'article 3, paragraphe 5, points j à q, de la directive 88/379/CEE.
Note relative à la réalisation d'essais sur des animaux
pour les substances
Les critères d'orientation figurant dans la présente annexe sont directement applicables lorsque les données ont été obtenues par des méthodes d'essai comparables à celles qui sont reprises à l'annexe V.
Sans préjudice de l'article 6, dans les cas où la procédure précitée a été appliquée et où l'on craint d'éventuelles incohérences, on peut proposer la classification provisoire en vue de son introduction dans l'annexe I.
Cette proposition doit être soumise à un des Etats membres, et être accompagnée de toutes les informations scientifiques nécessaires (voir également section 4.1).
Une procédure similaire peut être appliquée dès lors que de nouvelles informations permettent de mettre en doute l'exactitude d'une entrée existante contenue dans l'annexe I.
En ce qui concerne les propriétés explosibles, un peroxyde organique ou une préparation de peroxyde organique sont classés, sous la forme sous laquelle ils sont mis sur le marché, selon les critères énoncés à la section 2.2.1, sur la base d'essais réalisés conformément aux méthodes décrites à l'annexe V.
Les préparations qui ne sont pas déjà classées comme explosibles seront classées à l'aide de la méthode de calcul basée sur la présence d'oxygène actif, présentée à la section 9.5.
Se reporter au tableau d'évaluation de la méthode d'essai B1 bis de l'annexe V.
- CL50 par inhalation, rat, pour les aérosols ou les particules : 1 CL50 5 mg/litre/4 h ;
- CL50 par inhalation, rat, pour les gaz ou les vapeurs : 2 CL50 20 mg/litre/4 h.
- soit un temps d'écoulement inférieur à 30 s dans une coupe ISO de 3 mm, conformément à la norme ISO 2431 ;
- soit une viscosité cinématique inférieure à 7 x 10-6 m2/s à 40o C, mesurée par un viscosimètre capillaire calibré en verre, conformément à la norme ISO 3104/3105 ;
Note : les substances et préparations répondant à ces critères ne nécessitent pas d'être classées si leur tension superficielle moyenne est supérieure à 33 mN/m à 25 oC, mesurée par tensiomètre du Nouy, ou selon les méthodes d'essai indiquées à l'annexe V, section A.5.
- preuves très nettes de ce que des dommages irréversibles, différents des effets cités au chapitre 4, peuvent être provoqués par une seule exposition par une voie adéquate, généralement dans l'intervalle des valeurs précitées.
Pour indiquer le mode d'administration-exposition, on utilisera une des phrases combinées suivantes : R40/20, R40/21, R40/22, R40/20/21, R40/20/22, R40/21/22 et R40/20/21/22.
Les substances et les préparations seront classées au moins comme toxiques lorsque ces effets sont observés à des doses de l'ordre de :
- par inhalation, rat 0,25 mg/l, 6 h/jour.
Ces valeurs indicatives peuvent s'appliquer directement lorsque des lésions graves ont été constatées au cours d'une étude de toxicité subchronique (quatre-ving-dix jours).
Pour l'interprétation des résultats d'une étude de toxicité subaiguë (vingt-huit jours), ces chiffres doivent être multipliés par trois environ.
Si une étude de toxicité chronique (deux ans) est disponible, elle doit être examinée cas par cas.
De telles substances peuvent ne pas être classées selon les critères relatifs aux effets sur la santé repris dans le présent guide (section 3.2.3) ou ne pas être couvertes par les dispositions du point 3.2.8.
Cependant, lorsqu'il existe des preuves adéquates que ces substances peuvent présenter un risque lié à une manipulation et à une utilisation normales, la classification à l'annexe I peut être nécessaire au cas par cas.
- substances et préparations qui provoquent une inflammation importante de la peau, présente pendant au moins vingt-quatre heures après une période d'exposition ne dépassant pas quatre heures, déterminée chez le lapin conformément à la méthode d'essai d'irritation cutanée décrite à l'annexe V.
a) La valeur moyenne des scores, pour l'ensemble des animaux d'essai, en ce qui concerne la formation d'érythème et d'escarre ou la formation d'oedème est égale ou supérieure à 2 ;
b) Ou bien, si l'essai visé à l'annexe V a été réalisé sur trois animaux, lorsque l'on a constaté la formation d'érythème et d'escarre ou la formation d'oedème équivalant à une valeur moyenne égale ou supérieure à 2 pour chaque animal, chez deux animaux au moins.
L'inflammation de la peau est également importante si elle persiste sur au moins deux animaux à la fin de la période d'observation.
On peut aussi obtenir des données utiles à partir d'études d'exposition non aiguë sur les animaux (cf. commentaires concernant R 48, section 2.d).
Des phrases de risque complémentairtes seront attribuées aux substances et préparations classées conformément aux points 2.2.1 à 3.2.7 ou aux chapitres 4 et 5, selon les critères suivants (sur la base de l'expérience acquise lors de l'élaboration de l'annexe I) :
Substances et préparations qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, dégagent des gaz très toxiques/toxiques en quantités potentiellement dangereuses ; par exemple le phosphure d'aluminium, pentasulfure de phosphore ;
En ce qui concerne les substances utilisées par le grand public, il serait préférable d'utiliser la phrase S50 : « Ne pas mélanger avec...
Pour les commentaires relatifs à l'emploi de cette phrase R (et dans certains cas de la phrase R 33), voir la section 4.2.3.3.
Substances et préparations qui peuvent avoir des effets préoccupants, en raison d'un dessèchement, d'une desquamation ou de gerçures, mais ne répondant pas aux critères imputables à R 38 ;
Sur la base suivante :
- à des concentrations ne dépassant pas 20 mg/l pour un temps d'exposition de 4 heures, ou bien
- si le rapport entre la concentration provoquant l'effet à 4 h et la concentration de la vapeur saturante à 20 oC est 1/10 ;
Pour les autres phrases complémentaires de risque, voir la section 2.2.6.
Si un fabricant, un distributeur ou un importateur dispose d'informations indiquant qu'une substance devrait être classée et étiquetée conformément aux critères énoncés aux sections 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3, il doit étiqueter provisoirement la substance conformément à ces critères, sur la base de l'appréciation des éléments de preuve par une personne compétente.
Ce résumé doit comporter une bibliographie contenant toutes les références pertinentes et peut comprendre toute information intéressante non publiée.
En outre, un fabricant, un distributeur ou un importateur disposant de nouvelles informations intéressant la classification et l'étiquetage d'une substance conformément aux critères indiqués aux sections 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 doit remettre lesdites informations à un Etat membre où la substance est commercialisée.
Les substances seront classées comme dangereuses pour l'environnement et se verront attribuer le symbole « N », l'indication de danger appropriée et les phrases de risque compte tenu des critères suivants :
Substances qui, sur la base d'éléments disponibles concernant leurs propriétés, persistance, potentiel d'accumulation ainsi que leur devenir et leur comportement prévus ou observés dans l'environnement, pourraient présenter un danger immédiat ou à long terme et/ou différé pour la structure et/ou le fonctionnement d'écosystèmes naturels autres que ceux visées à la section 5.2.1 ci-dessus.
Cette catégorie inclut les substances figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 3093/94 du Conseil relatif aux substances qui détruisent la couche d'ozone (JOCE L 333 du 22 décembre 1994, p.
1) et dans ses modifications utérieures.
Conseils de prudence pour les substances
et les préparations
- obligatoire pour les substances et préparations précitées si elles sont vendues au grand public.
S 2 Conserver hors de portée des enfants.
- obligatoire pour toutes les substances et préparations dangereuses vendues au grand public, à l'exception de celles uniquement classées comme dangereuses pour l'environnement.
- autres substances et préparations dangereuses dont le point d'ébullition est inférieur ou égal à 40 oC.
- recommandé pour les autres substances et préparations dangereuses dont le point d'ébullition est inférieur ou égal à 40 oC.
- limités normalement aux substances et préparations très toxiques et toxiques lorsqu'il est souhaitable de compléter la phrase S 13 (lorsqu'il y a par exemple un risque d'inhalation et que ces substances ou préparations doivent être entreposées à l'écart de tout local d'habitation).
(liquide à spéficier par le fabricant).
- limités normalement aux cas spéciaux tels que le sodium, le potassium ou le phosphore blanc.
- limités normalement aux cas spéciaux tels que certains composés organométalliques.
- obligatoires pour les peroxydes organiques ;
- recommandés pour les autres domaines d'application précités.
- limités normalement aux domaines d'application précités lorsqu'il est nécessaire de renforcer les avertissements donnés par les phrases R 14 et R 15, en particulier, et R 29.
- recommandés pour les substances et préparations volatiles pouvant donner lieu à des dégagements de vapeurs très toxiques ou novices ;
- substances et préparations susceptibles faire éclater leur récipient par dégagement de gaz ou de vapeurs.
- recommandé lorsque de telles substances ou préparations sont susceptibles d'être utilisées par le grand public.
S 16 Conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles.
- liquides extrêmement inflammables ou facilement inflammables et gaz extrêmements inflammables.
- recommandé pour les substances et préparations précitées, sauf si les phrases R 2, R 3 et/ou R 5 sont déjà employées.
- à utiliser dans des cas spéciaux (pour insister sur les phrases R 8 et R 9, par exemple).
- limité normalement aux cas précités lorsqu'il y a un risque de lésions oculaires et/ou lorsque ces substances et préparations sont susceptibles d'être utilisées par le grand public.
- limité normalement aux cas spéciaux (par exemple l'arsenic et les composés d'arsenic, les fluoroacétates), notamment lorsque ces produits sont susceptibles d'être utilisés par le grand public.
- substances et préparation dont la combustion dégage des produits toxiques.
- toutes les substances et préparations solides dangereuse pour la santé.
S 23 Ne pas respirer les gaz/fumées/vapeurs/aérosols (termes appropriés à indiquer par le fabriquant).
- recommandé pour les substances auxquelles sont attribuées les phrases R 34, R 35, R 36 ou R 41 et qui sont susceptibles d'être utilisées par le grand public.
- obligatoire pour les substances et préparations corrosives ainsi que pour les substances et préparations devant porter la phrase R 41 ;
- recommandé pour les substances et préparations irritantes auxquelles la phrase de risque R 36 a été attribuée.
- obligatoire pour les substances et préparations très toxiques auxquelles la phrase R 27 a été attribuée et qui sont susceptibles d'être utilisées par le grand public ;
- recommandé pour les substances et préparations toxiques auxquelles la phrase R 24 a été attribuée, ainsi que pour les substances et préparations corrosives qui sont susceptibles d'être utilisées par le grand public.
- recommandé pour les substances et préparations corrosives qui sont susceptibles d'être utilisées par le grand public.
- obligatoire pour les substances dangereuses pour l'environnement et portant le symbole « N » qui sont susceptibles d'être utilisées par le grand public, sauf si c'est l'utilisation prévue ;
- recommandé pour les autres substances et préparations précitées qui sont susceptibles d'être utilisées par le grand public sauf si c'est l'utilisation prévue.
S 30 Ne jamais verser de l'eau dans le produit.
- recommandé pour les substances et préparations utilisées par l'industrie qui n'absorbent pas l'humidité ; n'est pratiquement jamais utilisé pour les substances et préparations mises sur le marché à destination du grand public.
S 35 Ne se débarrasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes précautions d'usage.
- obligatoire pour les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la troisième catégorie, sauf si les effets se manifestent uniquement en cas d'inhalation de la substance ou préparation ;
- obligatoire pour les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la troisième catégorie sauf si les effets se manifestent uniquement en cas d'inhalation de la substance ou de la préparation ;
- recommandé pour les substances et les préparations toxiques, lorsque la valeur DL50 par voie cutanée est inconnue mais que la substance ou préparation est susceptible d'être toxique par contact avec la peau ;
- recommandé quand il est nécessaire d'attirer l'attention de l'utilisateur sur les risques qu'entraîne un contact avec les yeux, non mentionnés dans les phrases de risque qui doivent être attribuées à ces substances ;
S 42 Pendant les fumigations/pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (termes(s) approprié(s) à indiquer par le fabricant).
- toutes les substances et préparations dangereuses autres que celles qui sont très toxiques, corrosives ou dangereuses pour l'environnement.
- obligatoire pour toutes les substances et préparations dangereuses précitées susceptibles d'être utilisées par le grand public, sauf si l'ingestion de ces produits, particulièrement par des enfants, peut être considérée comme inoffensive.
S 47 Conserver à une température ne dépassant pas o C (à préciser par le fabricant).
(moyen approuvé, à préciser par le fabricant).
- substances et préparations pouvant devenir très sensibles aux étincelles, aux frottements ou aux chocs si on les laisse se dessécher.
- recommandé pour les substances et préparations précitées susceptibles d'être utilisées par le grand public, lorsque cette mention est préférable aux phrases R 31 ou R 32 ;
L'emploi de cette mention est donc important lorsque de telles substances et préparations sont susceptibles d'être utilisées par le grand public.
- recommandé lorsque la santé peut être affectée par une exposition prolongée à ces substances à cause de leur volatilisation à partir de grandes surfaces traitées dans les logements ou autres endroits clos où des personnes se réunissent.
S 53 Eviter l'exposition.
- Se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation.
- recommandé pour toutes les substances et préparations dangereuses susceptibles d'être utilisées par le grand public, et pour lesquelles une élimination spéciale est requise.
- Substances auxquelles a été attribué le symbole « N ».
- normalement limité aux substances qui ne sont pas susceptibles d'être utilisées par le grand public.
S 59 Consulter le fabricant/fournisseur pour des informations relatives à la récupération/au recyclage.
- obligatoire pour les substances dangereuses pour la couche d'ozone ;
S 60 Eliminer le produit et/ou son récipient comme un déchet dangereux.
- recommandé pour les substances et préparations non susceptibles d'être utilisées par le grand public, lorsque la phrase S 35 n'a pas été attribuée.
S 61 Eviter le rejet dans l'environnement ; consulter les instructions spéciales/la fiche de données de sécurité.
- normalement utilisé pour les substances auxquelles a été attribué le symbole « N » ;
- recommandé pour toutes les substances classées comme dangereuses pour l'environnement non visées ci-dessus.
S 62 En cas d'ingestion, ne pas faire vomir ; consulter immédiatement un médecin et lui montrer l'emballage ou l'étiquette.
- substances et préparations classées nocives avec la phrase R 65, conformément aux critères énoncés dans la section 3.2.3 ;
- obligatoire pour les substances et préparations précitées si elles sont vendues au grand public ou susceptibles d'être utilisées par celui-ci, sauf si les phrases S 45 ou S 46 sont obligatoires ;
- obligatoire pour les substances et préparations auxquelles les phrases R 26, R 23 ou R 42 ont été attribuées et qui sont susceptibles d'être utilisées par le grand public dans des conditions où il y aurait risque d'inhalation.
- recommandé pour les substances et préparations précitées susceptibles d'être utilisées par le grand public, et si le traitement indiqué ci-dessus est adapté.
- en règle générale, un maximum de quatre phrases S suffira à formuler le conseil de prudence le plus adéquat ; à cette fin, les phrases combinées inventoriés à l'annexe IV sont considérées comme des phrases uniques ;
- dans le cas des phrases S concernant l'élimination, une seule phrase S doit être utilisée sauf s'il est évident que l'élimination du produit et de son récipient ne présente aucun danger pour la santé humaine ou l'environnement.
En particulier, les conseils relatifs à une élimination en toute sécurité sont importants pour les substances et préparations vendues au grand public ;
- dans le choix des phrases S, on accordera une attention toute spéciale aux conditions prévues d'utilisation de certaines substances et préparations, par exemple la pulvérisation ou tous autres effets d'aérosols.
- les conseils de prudence S 1, S 2 et S 45 sont obligatoires pour toutes les substances et préparations très toxiques, toxiques et corrosives vendues au grand public ;
- les conseils de prudence S 2 et S 46 sont obligatoires pour toutes les autres substances et préparations dangereuses (à l'exception de celles classées seulement comme dangereuses pour l'environnement) et vendues au grand public.
Si les phrases sélectionnées dans le respect strict des critères énoncés à la section 6.2 sont redondantes ou ambiguës, ou si à l'évidence elles ne sont pas nécessaires dans le cas d'ensembles produit/emballage particuliers, certaines phrases peuvent être supprimées.
Pour les bouteilles de gaz transportables, on considère que les prescriptions relatives à l'étiquetage sont respectées lorsqu'elles sont conformes à l'article 23 ou à l'article 24, paragraphe 6, point b.
Toutefois, par dérogation à l'article 24, paragraphes 1 et 2, pour les bouteilles de gaz ayant une capacité en eau inférieure ou égale à 150 litres, il est possible d'utiliser une des alternatives suivantes :
- le format et les dimensions de l'étiquette peuvent respecter les prescriptions de la norme ISO/DP 7225 ;
- les informations visées à l'article 23, paragraphe 2, peuvent être fournies sur un disque ou une étiquette durable, solidement fixée sur la bouteille.
Récipients de gaz destinés au propane, au butane
ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Bien que leur classification soit conforme à l'article 2, elles ne présentent pas de danger pour la santé humaine lorsqu'elles sont placées sur le marché comme gaz combustibles libérés uniquement en vue de leur combustion, dans les bouteilles fermées remplissables ou dans des cartouches non rechargeables couvertes par la norme EN 417.
Cependant ces informations qui auraient dû apparaître sur l'étiquette seront transmises à l'utilisateur professionnel par la personne responsable de la mise sur le marché de la substance, sous la forme prévue à l'article 27 de la directive 67/548/CEE.
Bien que classées conformément à l'article 2 de cette même directive, certaines de ces substances ne présentent pas, sous leur forme commercialisée, de danger pour la santé humaine en cas d'inhalation, d'ingestion ou de contact avec la peau, ni pour l'environnement aquatique.
Ces substances ne requièrent pas d'étiquette en vertu de l'article 23 de la directive précitée.
Cependant, toutes les informations qui auraient dû figurer sur l'étiquette devront être communiquées à l'utilisateur par la personne responsable de la mise sur le marché du métal, sous une forme prévue à l'article 27 de la directive précitée.
Pour les substances classées nocives en raison du danger en cas d'aspiration, il n'est pas nécessaire de les étiqueter « nocif » avec la phrase R 65 si elles sont placées sur le marché sous forme d'aérosols ou dans les récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 août 2000, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
M. Chenin (Gilles), en remplacement de M. Madignier (Pierre-Yves).
Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 juillet 2000, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Titulaire : Mme Janine Bigaignon-Fanchette » par : « titulaire : Mme Véronique Bacle » ;
« Suppléante : Mme Véronique Bacle » par : « suppléante : Mme Corinne Martinelli ».
A la commission des infirmiers, lorsqu'elle est consultée sur des questions relatives aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture :
« Titulaire : Mme C.
Chanoir » par : « titulaire : Mme Claudie Chanoir ».
« Suppléant : M. Jean-Pierre Boyer » par : « suppléant : M. Jean-Pierre Bouyer ».
Pour le syndicat national des directeurs d'écoles de masso-kinésithérapie (SNDEMK) :
« Titulaire : Dr François Rigal » ;
« Suppléant : M. Michel Paparemborde.
« Suppléant : M. Dominique Robert » par : « titulaire : M. Dominique Robert ».
« Titulaire : Dr Redon » par : « titulaire : Dr Alain Redon » ;
« Suppléante : Mme Meunier » par : « suppléante : Mme Jacqueline Meunier ».
« Suppléante : Mme Christine Pernette ».
« Suppléante : Mme Joëlle Loussouarn-Peron » par : « suppléant : M. Jean-Louis Hermann » ;
« Titulaire : M. Jean-Louis Hermann » par : « titulaire : M. Joan Avalos » ;
« Suppléant : M. Joan Avalos », par : « suppléant : Mme Joëlle Loussouarn-Peron ».
« Titulaire : Mme Planchet » par : « titulaire : Mme Marie-Hélène Planchet » ;
« Suppléante : Mme Macry » par : « suppléante : Mme Guylaine Macry ».
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Evry (Essonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Cotte, avocat général à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Arrêté du 29 juin 2000 portant nomination d'un membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L.
M. Sabroux (Didier), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de Mme Lucca (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
- M. Marcel Morabito, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Martinique, en remplacement de M. Pierre Le Mire, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Marc Monteil, ancien recteur de l'académie de Bordeaux, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. Michel Treuil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, M. Profit (Christian, René, Marius), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, service départemental de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2000.
Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.
Avenant no 5 du 16 juin 2000 (deux annexes).
Mesures visant à renforcer la sécurité des personnels.
Décret n°2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services
2o Au début du second alinéa, les mots : « Cette commission...
» sont remplacés par les mots : « placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services...
- Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
« Le délégué interministériel aux professions libérales ;
« Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
- L'article 4 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est complété par la phrase suivante : « Leur mandat est de trois ans ».
Décret du 10 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Caen II et Paris-Rennes II bis (tronçon Le Mesnil-Simon-Ceton) traversant les départements des Yvelines, d'Eure-et-Loir, de l'Eure, du Calvados et de l'Orne
Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Caen II et Paris-Rennes II bis (tronçon Le Mesnil-Simon-Ceton) traversant les départements des Yvelines, d'Eure-et-Loir, de l'Eure, du Calvados et de l'Orne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-Simon et Senonches, Senonches et Ceton, Saint-Germain-de-Livet et Saint-Contest.
Décret du 29 juin 2000 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 29 juin 2000, sont abrogés les décrets des 17 novembre 1925, 29 mai 1929 et 15 juin 1934 ayant reconnu respectivement les établissements particuliers de la congrégation dite « Compagnie des filles de la charité de saint Vincent de Paul », sis 22, rue Montgolfier, à Paris (3e), 85, rue Réaumur, à Paris (2e) et 16, rue Ambroise-Thomas, à Hyères (Var).
Décret n° 2000-624 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Nicaragua et nicaraguayens en France,
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées dans l'une des Parties contractantes ;
c) Les obligations, créances régulièrement contractées et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Cet accord ne s'applique toutefois pas aux différends apparus avant son entrée en vigueur et qui sont liés à des mesures gouvernementales prises avant son entrée en vigueur.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme de « nationaux » désigne toutes les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à sa législation nationale.
Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée dans l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social dans l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
L'expression « zones maritimes » s'entend des aires maritimes sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec le droit international, une souveraineté, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Sont couverts par les dispositions du présent Accord les investissements de nationaux ou sociétés français effectués au Nicaragua, y compris dans ses zones maritimes, et les investissements de nationaux ou sociétés nicaraguayens effectués en France, y compris dans ses zones maritimes.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toute autre mesure ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé dans l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante applique aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus favorable.
A ce titre, les nationaux de l'une des Parties contractantes autorisés à travailler dans l'autre Partie contractante doivent pouvoir bénéficier des facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, dans l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures (ci-après dénommées « mesures d'expropriation ») ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures d'expropriation qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique normale prévalant avant que ne devienne publique toute menace de mesures d'expropriation.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence ou révolte survenus dans l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante dans laquelle des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante ont effectué des investissements accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
b) Des redevances découlant des droits désignés au paragraphe 1, lettres d et e de l'article 1er ;
c) Des paiements effectués pour le remboursement des prêts régulièrement contractés ;
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux Parties au différend.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie dans l'autre Partie.
Les investissements des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dans l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé dans l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différent à arbitrage.
Signé à Managua, le 13 février 1998, en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Noël Sacasa,
Décret n°2000-911 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche.
NOTA : Décret 2000-911 du 14 septembre 2000 art. 4 : les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contractuels de 2e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contractuels de 1re catégorie.
Les agents contractuels des 1re et 2e catégories sont reclassés, dans leur catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.
Dans la limite de l'ancienneté minimale requise pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur échelon d'origine.
Toutefois, et par exception, les agents des 11e et 12e échelons de la 1re catégorie sont reclassés avec une ancienneté conservée égale aux trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contractuels de 2e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contractuels de 1re catégorie.
- Le tableau figurant à l'article 13 du décret du 28 janvier 1975 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les agents contractuels de 1re et de 2e catégorie :
Décret du 14 septembre 2000 abrogeant le décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radiomaritime de Boulogne-Alprech (actuellement dénommé Boulogne-sur-Mer - Alprech) intéressant le département du Pas-de-Calais
Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Boulogne-Alprech (Pas-de-Calais) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Décret du 14 septembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Lizy-sur-Ourcq - Passif et Lizy-sur-Ourcq ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Crégy-lès-Meaux et Chennevières, Crégy-lès-Meaux et Lizy-sur-Ourcq - Passif.
Décret du 14 septembre 2000 abrogeant le décret du 21 décembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Creusot-Saint-Pierre-de-Varennes traversant le département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 21 décembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Creusot-Saint-Pierre-de-Varennes traversant le département de Saône-et-Loire sont abrogées.
- La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1999 un emprunt d'un montant de 7,5 millions de francs pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1965 fixant les conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997 pour les agents contractuels de 4e catégorie et de 3e catégorie et au 1er août 1997 pour les agents contractuels de 2e catégorie.
Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1975 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche
- L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1975 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les agents contractuels de 1re et 2e catégorie :
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 1997 concernant les agents de 1re catégorie et au 1er janvier 1997 concernant les agents de 2e catégorie.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
Arrêté du 6 septembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 des concours d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, les épreuves écrites des concours externe et interne d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 25 juillet 2000, auront lieu les 12 et 13 décembre 2000.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 8 (5 externes, 3 internes).
Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Rennes.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 27 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Elles seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 x 32 centimètres) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 27 octobre et le 6 novembre 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police, où doivent se dérouler les épreuves écrites.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 novembre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur », dont le siège est à Paris.
Les conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H de l'ordre national des pharmaciens possèdent, chacun en ce qui le concerne, les droits et attributions des conseils régionaux et du conseil central de la section A.
Décret n°2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées : a) Au président ; b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ; c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
L'indemnité allouée au président du conseil d'orientation des retraites a un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du conseil d'orientation des retraites ont un caractère forfaitaire.
Les indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs ont un caractère forfaitaire et leur montant est fixé par le président du conseil d'orientation des retraites en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité.
Les montants des indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président, les membres et les collaborateurs du conseil d'orientation des retraites peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 mai 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées :
b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Chantal Castelnot, sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de l'Allier, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Arrêté du 21 juin 2000 portant nomination d'un agent comptable en adjonction de service au centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2000, M. Bares (Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable en adjonction de service au centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence, en remplacement de Mme Gilles (Nicole).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lodève exercées par Mme Martine Obeniche, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Thomas (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel Saussereau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Voilque (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 2000.
Les décisions prises par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application des présentes dispositions doivent être motivées.
Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés ; dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 août 2000 portant nomination au bureau du Collège de France
M. Jacques Glowinski, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Vice-président : 5 000 F ;
- Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 28 août 2000 susvisé est fixé à 600 F.
- Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission sont fixées dans les conditions suivantes.
Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 100 F.
Le président fixe le nombre de vacations par dossier en application du barème suivant :
Dans la limite de 1 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le montant maximum indiqué ci-dessus.
Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 50 F.
Le président fixe le nombre de vacations par dossier, dans la limite d'un plafond de 200 F.
- Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé, susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission, est fixé à 60 F par dossier.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs du secrétariat général, ne peut excéder 9 000 F par an et par bénéficiaire.
- l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques ;
- l'arrêté du 16 mai 1997 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
- l'arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Chauvin (Marc), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 4 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2000, la donation consentie à l'Etat, ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine), par M. Kenna (Michael) est acceptée.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte
- le directeur du service de soutien de la flotte, à Brest (Finistère) ;
- le directeur du service de soutien de la flotte, à Toulon (Var).
- Les opérations effectuées par les ordonnateurs secondaires institués à l'article 1er sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
- En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs secondaires sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un agent de leur service.
Arrêté du 1er août 2000 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2000, M. Romaneix (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil de 1re classe, adjoint au conseiller pour les affaires sociales auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour la période du 1er novembre 1999 au 30 juin 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2000, Mme Fouque (Eliette) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer dans le département est tenu d'en avertir sans délai le conseil départemental de l'ordre.
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2000, Mme Pedoussaut (Anne-Marie) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2000, M. Marmot (Patrice), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, apte à être titularisé, est à compter du 1er juillet 2000 nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale analyste, au 3e échelon, compte tenu de sa scolarité et de ses services militaires.
Arrêté du 21 juillet 2000 instituant une régie de recettes et une régie d'avances à Saint-Laurent-du-Maroni auprès du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane
- Il est institué auprès du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de la Guyane une régie de recettes, implantée à l'inspection de l'éducation nationale de Saint-Laurent-du-Maroni, pour l'encaissement des produits suivants :
1o Remboursement de communications téléphoniques ;
2o Remboursement de frais de déplacement ;
3o Remboursement de photocopies.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé sous réserve de l'application des articles 4 et 5 ci-après.
- Il est institué auprès du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de la Guyane une régie d'avances implantée à l'inspection de l'éducation nationale de Saint-Laurent-du-Maroni, pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 F par opération.
Le régisseur est nommé par décision du recteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane.
Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :
- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
- le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
- le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 16 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en détachement au titre de la mobilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2000.
M. de L'Hermite est, à compter de la même date et pour une période de trois ans, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
- L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé fixant les modalités des régies d'avances est modifiée ainsi qu'il suit :
« Pour l'académie de la Martinique, il convient d'ajouter aux dépenses payables par la régie :
- aides aux handicapés ;
- frais de mission et de stage dans la limite de 8 000 F par opération.
Pour l'académie de Versailles, le plafond de l'avance consentie au régisseur est fixé à 600 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, M. Guillaume Naud, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2000, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Arrêté du 2 août 2000 portant désignation des candidats ayant suivi la 11e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2000, ont qualité d'auditeur de la 11e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1999-2000 :
Benaiche (Lionel), magistrat ;
Bochard (Marie Florence), magistrate administrative ;
Cantaloube (Alain), chargé de mission ;
Choutet (Brigitte), chargée de mission ;
Coent-Bochard (Evelyne), magistrate administrative ;
Contal (Jean-Paul), magistrat ;
Gaubert (Dominique), administrateur civil ;
Godefroy (Mireille), adjointe à un maire ;
Lesueur de Givry (Marie-Thérèse), magistrate ;
Pavy (Hervé), magistrat ;
Pernollet (Claude), magistrat ;
Razafindranaly (José R.
Victor), commissaire divisionnaire de police ;
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, M. Raymond Riquier est nommé inspecteur de l'académie de Paris à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2000, Mme Pathié (Françoise), épouse Bercé, conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget : M. Stéphane Brimont, suppléant de Mme Sophie-Anne Mahieux.
La préparation des allergènes pour un seul animal doit être effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret n° 2000-625 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ;
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables au développement des flux d'investissements entre la France et l'Algérie ;
Convaincus que l'encouragement et la protection de ces investissements contribuent à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme « investissement » désigne des avoirs tels que les biens, droits de toute nature et tout élément d'actif quelconque en lien avec une activité économique, et, plus particulièrement, mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, gages, cautionnements et droits analogues ;
b) Les actions, primes d'émission, parts sociales et autres formes de participation, même minoritaires, directes ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire et la zone maritime de l'une des Parties contactantes ;
Il est entendu que lesdits investissements doivent être admis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
Les investissements effectués sur le territoire de l'une des Parties contractanctes avant l'entrée en vigueur du présent accord bénéficient des dispositions de celui-ci selon des modalités définies dans un échange de lettres annexé au présent accord.
Toute modification de la forme de l'investissement ou du réinvestissement n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la partie contactante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contactantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes telles que bénéfices, redevances, intérêts, dividendes, rentes, royalties ou indemnités produites durant une période donnée par un investissement ou par le réinvestissement des revenus d'un investissement.
Les revenus jouissent de la même protection que l'investissement.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie, faisant en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait, par des mesures injustifiées ou discriminatoires qui affecteraient la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce principe s'applique également aux droits dont bénéficient, pour l'exercice de leurs activités professionnelles, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, de même que le revenu de ces investissements, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et à condition que ces mesures soient prises conformément aux procédures légales, et ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité adéquate et effective dont le montant sera calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, et évalué par rapport aux conditions économiques prévalant à la veille du jour où les mesures ont été prises ou connues dans le public.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial, tel que fixé par le FMI.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la notion la plus favorisée.
a) Des intérêts, dividendes, bénéfices après impôts et autres revenus courants ;
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change officiel applicable à la date de transfert.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une des Parties au différend, il est soumis à la demande du national ou de la société soit à la juridiction compétente de la Partie contractante impliquée dans le différend, soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Tant que chacune des Parties contractantes n'est pas partie à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats et si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage devant un tribunal ad hoc.
Ce tribunal ad hoc sera formé pour chaque cas de la manière suivante : chaque Partie au différend désigne un arbitrage, les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre ressortissant d'un Etat tiers, qui sera président du tribunal.
Les arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'investisseur a notifié à la Partie contractante concernée son intention de recourir à l'arbitrage.
Le tribunal ad hoc fixe ses propres règles de procédure en conformité avec celles de la commission des Nations Unies pour le droit international en vigueur.
Pour le règlement du différend, il sera tenu compte des principes du droit international, des dispositions du présent accord, des termes de l'engagement particulier qui aura pu être accordé à un investissement et du droit national de la Partie contractante impliquée dans le différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux voies de recours prévues à l'article 8 du présent accord ou à poursuivre les actions introduites jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Fait à Alger, le 13 février 1993, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Ahmed Benbitour
Alger, le 13 février 1993.
Monsieur Michel Sapin,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
Les investissements algériens en France effectués avant l'entrée en vigueur du présent accord sont soumis aux dispositions de cet accord.
Les investissements français en Algérie, effectués avant l'entrée en vigueur du présent accord par des nationaux et sociétés français exerçant une activité économique en Algérie à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, sont soumis aux dispositions de cet accord.
Toutefois, en ce qui concerne l'application de l'article 6 de l'accord :
- ces investissements français en Algérie bénéficient de la liberté de transfert sous réserve de leur mise en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, à la demande des nationaux et sociétés concernés ;
- lors de la mise en conformité, il sera tenu compte avec bienveillance des investissements déjà réalisés en Algérie ;
- les autorités algériennes accordent à ces investissements un traitement non moins favorable que celui qui est réservé aux autres investissements.
Le présent accord ne sera pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à la date en vigueur de cet accord.
Pour l'application du présent accord, le contrôle indirect d'une société pourra être établi notamment à partir des éléments suivants :
- son statut de filiale d'une personne morale de l'une des Parties contractantes ;
- un pourcentage de participation directe ou indirecte à son capital d'une personne morale de l'une des Parties contractantes permettant à cette personne morale un contrôle effectif, et notamment une participation supérieure à la moitié du capital ;
- la possession directe ou indirecte de droits de vote dans la société, permettant à une personne morale de l'une des Parties contractantes d'avoir une position déterminante dans les organes dirigeants de la société ou d'influer autrement de manière décisive sur son fonctionnement.
a) Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, et à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ;
Ministre délégué au Trésor
Monsieur Ahmed Benbitour,
de la République algérienne démocratique et populaire
« J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
Le présent accord ne sera pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur de cet accord.
Décisions du 27 septembre 2000 portant agrément d'associations de financement des partis ou des organisations politiques
L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Hérault, dont le siège social est 256, avenue du Mas-Marié, à Saint-Clément-de-Rivière (Hérault), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault ;
L'association de financement du Mouvement national républicain des Landes, dont le siège social est 1101, route de Pratdessus, à Sarbazan (Landes), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Landes ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de Seine-et-Marne, dont le siège social est 14 ter, rue Deshuliers, à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne ;
L'association de financement du Mouvement national républicain des Vosges, dont le siège social est 6, place Carrière, à Neufchâteau (Vosges), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Vosges ;
L'association de financement de l'Association pour la diffusion des idées gaullistes, dont le siège social est 34, avenue de Chanzy, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est agréée à la demande de la présidente de l'Association pour la diffusion des idées gaullistes en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des communes du Val-de-Marne, de Vitry-sur-Seine et d'Alfortville ;
L'association de financement « Pour un Paris exemplaire », dont le siège social est 39, rue Saint-Dominique, à Paris (7e), est agréée à la demande de la présidente de « Pour un Paris exemplaire » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine et des DOM-TOM ;
L'association de financement de la fédération Front national des Landes (40), dont le siège social est 73, rue des Placots, à Montaut (Landes), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Landes ;
L'association de financement du parti politique Union pour Lyon, dont le siège social est 1, place Saint-Charles, à Lyon (3e), est agréée à la demande du président d'Union pour Lyon en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de Lyon.
Arrêté du 13 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3
- Les chapitres Ier et XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé sont modifiés selon les termes de l'annexe du présent arrêté.
1o Au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé, est inséré en tête du paragraphe 1.2 un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
2o Le chapitre XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est remplacé par :
Elles s'appliquent uniquement au trafic correspondant au service prévu au premier alinéa du paragraphe 1.2.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Allard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret n°2000-988 du 6 octobre 2000 relatif à l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
Arrêté du 22 août 2000 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Trois jours et demi par mois de service Allemagne.
- Quatre jours par mois de service Afrique du Sud.
- Quatre jours et demi par mois de service Albanie.
Hongkong (GB).
Sainte-Hélène (Grance-Bretagne).
Arrêté du 22 août 2000 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en service à l'étranger.
« - congés administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
- L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
- Les droits à congés administratifs des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés à trois jours et demi, quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
« Sous réserve des nécessités du service, l'agent peut être autorisé à cumuler ses congés administratifs dans la limite de cent vingt jours consécutifs s'il est affecté dans l'un des pays énumérés aux A et B du tableau visé au premier alinéa du présent article et de cent quatre-vingts jours consécutifs s'il est affecté dans un autre pays.
« Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger.
- Ingénieurs d'études de 1re classe et de 2e classe, ingénieurs d'études hors classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe et de 2e classe, attachés d'administration de la recherche ;
- Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure, secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;
- En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe III de majorations familiales.
- Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'article 9 ci-dessus.
- Trois jours et demi par mois de service
M. Baudier (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Gardette (Alexandre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline) est désignée comme membre suppléante de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Guille (Marie-Jeanne), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Garcia (Nadine) est désignée comme membre suppléante de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Jason (Léopold), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mlle Decorps (Isabelle, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decorps et Richard Jumelet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Decorps et Richard Jumelet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decorps, Richard Jumelet et Isabelle Decorps, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Orsini (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 6 novembre 2000.
Décret du 24 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grenade, en résidence à Castries
- M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Décret du 24 août 2000 portant nomination d'un consul général de France à Canton
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. Bertrand Lavezzari, conseiller des affaires étrangères de 1re classe (Orient), conseiller d'ambassade de 2e classe au consulat général de France à Boston, est nommé consul général de France à Canton, en remplacement de M. Claude Ambrosini, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 juillet 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché au ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, M. Alain Maugard est nommé président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Arrêté du 11 juillet 2000 fixant les listes d'admissibilité, par ordre alphabétique, aux concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2000, les listes d'admissibilité, par ordre alphabétique, aux concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit :
Gardan (Cyrille) ;
Guirard de Camproger (Edouard) ;
Maisonnave (Julien) ;
Nicolle (Laurent) ;
Quimbert (Mikaël) ;
Sibillotte (Myriam) ;
Sotin (Véronique) ;
Vittaut (Alan).
Au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers, les personnels civils titulaires des catégories B et C, auxiliaires recrutés en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande, et les agents contractuels recrutés en application du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat :
Gouesse (Thomas) ;
Maire (Vincent).
Au titre du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les officiers des divers corps de la marine et les officiers de réserve servant en situation d'activité :
Au titre du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Huc (Pascal).
Au titre du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les personnels civils titulaires de catégorie A relevant du ministère de l'équipement ainsi que les auxiliaires et agents contractuels recrutés en application des décrets no 46-659 du 11 avril 1946 et no 86-83 du 17 janvier 1986 relevant du ministère de l'équipement :
Hall (Jean-Luc).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 40 du 19 janvier 2000 précisant le champ d'application de l'avenant no 38 (Prévoyance) du 22 juin 1999 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
- l'avenant no 1 du 18 mai 2000 (prévoyance, fonds social) à l'annexe 6 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 mai 2000 (développement du paritarisme) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2000 relatif à la création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots : « missions de formation » figurant au troisième alinéa de l'article 3.
Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (une annexe) relatif à la fixation du montant des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Pierre Larrouturou
- La requête et les mémoires complémentaires de M. Pierre Larrouturou sont rejetés.
Par décision no 2000-611 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur les zones de ses concessions d'autoroutes.
Quarante-cinq couples de fréquences de la bande VHF et douze couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2000, M. Alain Budillon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement d'Auvergne et directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme, est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Jean-Marc Lacave.
Arrêté du 28 août 2000 fixant le nombre d'emplois pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 août 2000, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2000 est porté de 402 à 430.
Décret du 30 août 2000 portant abrogation du décret du 27 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Lugaut-Retjons-le-Poteau (Landes)-Gabarret (Landes)
Par décret en date du 30 août 2000, le décret du 27 avril 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Lugaut-Retjons-le-Poteau (Landes)-Gabarret (Landes) est abrogé.
Par décision no 2000-741 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Ghizzoni SPA est autorisée à établir temporairement et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) dans l'est de la France.
S1 : maison forestière du parc d'Amelécourt (Moselle)
S2 : Bayon (Meurthe-et-Moselle)
Décret du 31 août 2000 portant réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Jeannin (Michel, Henri, Ange).
M. le général de brigade Bourrier (Jean-Charles, Henri, Georges, Raymond).
M. le général de corps d'armée de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert).
M. le colonel du corps technique et administratif Dubouchet (Pierre, François).
- M. le vice-amiral Gheerbrant (Jacques), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 29 septembre 2000 et, à la même date, nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique.
A M. le médecin-chef des services de classe normale Georges (Alain, Jean) nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Legouest » à la même date.
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie), nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à la même date.
- M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul, Joseph, Georges) est nommé inspecteur général des armées.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lefaudeux (François, Louis, Marcel) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc, Marie) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul, Michel, Marie) est nommé chef du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Forget (Jean-Michel) est nommé adjoint au chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (résidence Toulouse).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Connille (Philippe, Joseph, Yves) est chargé de la sous-direction de gestion du personnel de la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Flori (François, Marie) est chargé de la sous-direction de la production du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Garnier (Jacques, André) est chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à compter du 1er septembre 2000.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Kervella (Michel, André) est chargé de la sous-direction des systèmes d'information de la direction de la gestion et de l'organisation.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Artaud (Alain, Adrien) est chargé de la sous-direction de la qualité interne et de l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est nommé adjoint au directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, chargé de la sous-direction des programmes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wernert (Michel, Eugène, Henry) est chargé de la sous-direction des ressources humaines de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er septembre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Truchetet (Dominique, Augustin, Marie, Bénigne) est chargé de la sous-direction de la maîtrise de la qualité dans les programmes du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François) est nommé chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc-Marie) est nommé chef du service des stratégies techniques et des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Poupart (Jean, Baptiste) est chargé de la sous-direction de l'administration et des moyens de la direction de la gestion et de l'organisation.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Nicolas, Marie, Antoine) est nommé adjoint au directeur des relations internationales à compter du 1er octobre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vialatte (Pierre, Marie, Philippe) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delabre (Jean-Jacques) est chargé de la sous-direction des affaires du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kehren (Jean-Paul, André, Marie) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malavieille (Bernard, Albin) est chargé de la sous-direction du contrôle de la délégation aux affaires stratégiques.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion de la direction de la gestion et de l'organisation.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bigot (Pierre, Louis, Jean) est chargé de la sous-direction de l'administration et du soutien du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Quéré (Daniel, Julien) est nommé chargé de mission auprès du chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2000, Mlle Sophie Jeanne Marie Achard est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de psychologue avec le grade de capitaine à compter du 1er novembre 2000 pour une durée de quatre ans.
Décision du 2 août 2000 portant inscription sur la liste d'admission aux écoles du commissariat de l'armée de terre
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission aux écoles du commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours ouvert en 2000 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les seize candidats dont les noms suivent :
1 Sibillotte (Myriam, Andrée, Marie-Claire), option terre ;
2 Guironnet (Marina, Anne, Paule), option terre ;
3 Fiant (Fanny, Alissia, Christelle), option terre ;
5 Merah (Messaoud), option terre ;
7 Bonis (Marilyne, Jeanne, Rose), option terre ;
8 Gence (Karine, Marie, Emmanuelle), option terre ;
13 Salah (Sahbi, Hamdane), option terre ;
14 Sermesse (Amandine), option terre ;
15 Dyja (Catherine, Sophie, Agnès), option terre ;
17 Ousset (Jeanne-Marie), option terre ;
20 Grassin (Vincent, Frédéric, Jean, Bertrand), option terre ;
23 Bouchereau (Nicolas, Fernand), option terre ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Louis Pau, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Jean-Paul Vaillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- Délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
- Délégation est donnée à Mmes Madeleine Clergue et Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien, Mlle Dominique Gontard et Mme Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux et M. Eric Daas, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions
- le service des ressources humaines, comportant deux sous-directions ;
- la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications ;
- la sous-direction de la modernisation des services ;
- la division juridique et contentieuse.
Elle comporte en outre un bureau des ressources humaines et des affaires générales chargé d'assurer, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique ; il anime un réseau de correspondants chargés notamment de la gestion administrative de proximité des agents, et un réseau de correspondants chargés des questions de bureautique, placés dans chaque service.
- Le service des ressources humaines conçoit et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de ressources humaines.
Il assure la gestion des agents, anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives.
Il comprend deux sous-directions et un bureau :
a) La sous-direction de la gestion du personnel conçoit les politiques de ressources humaines relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.
Conjointement avec la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, elle procède à l'allocation de l'ensemble des moyens en personnel des services.
Elle décide des affectations, en liaison avec les services.
Pour la partie de la gestion qui lui incombe, elle assure la gestion individuelle et collective des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés, ainsi que la gestion des agents en poste à l'étranger.
Elle assure, avec le concours des services, le suivi individualisé des carrières de l'ensemble des agents.
Elle est chargée des problèmes de retraite et gère les dossiers de pensions et d'accidents du travail.
Elle apporte son concours, dans son domaine de compétence, aux services et directions qui conduisent l'exercice de la tutelle sur les établissements et organismes relevant du budget santé - solidarité du ministère.
b) La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social définit la politique de développement professionnel des agents, notamment en mettant en place une gestion prévisionnelle s'appuyant sur l'évolution des compétences et des qualifications ainsi que sur le classement des postes.
Elle établit le bilan social.
Elle élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents des établissements et organismes relevant du budget santé - solidarité.
Elle veille à leur application ainsi qu'à celle de l'ensemble de la réglementation relative aux agents de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle apporte, dans ce domaine, son concours aux services.
Elle assure la défense de l'administration en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel.
Elle définit la politique de formation et de recrutement du ministère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, et en conduit la mise en oeuvre.
A ce titre, elle anime et coordonne, en liaison avec les autres directions et services, et notamment la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, l'exercice de la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique et pilote à ce titre l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.
Elle définit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la politique relative aux conditions de travail des agents du ministère, notamment en ce qui concerne l'aménagement et la réduction du temps de travail, les conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités d'intégration, de formation et de travail des personnels handicapés.
Elle définit et conduit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la politique nationale d'action sociale du ministère.
c) Le bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement rattaché au chef de service, élabore les prévisions et la synthèse des besoins budgétaires de crédits de personnels ; conjointement avec la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, il prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel et en assure l'exécution et le suivi.
Il est responsable de la paie des agents rémunérés sur ce budget.
- La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion assure, en liaison avec les autres directions et services, la préparation du budget santé-solidarité du ministère ainsi que l'ensemble des opérations administratives, financières et comptables d'exécution et de suivi des lois de finances.
Elle prépare le programme d'emploi des crédits des directions et services, établit les bilans de gestion et procède aux études et analyses permettant d'assurer le pilotage financier du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité et d'en évaluer les résultats.
Elle définit les procédures financières et comptables de gestion des crédits inscrits au budget santé-solidarité du ministère.
Elle est chargée de la répartition et du suivi de l'emploi des crédits de fonctionnement et d'équipement destinés aux services déconcentrés dans les domaines de la santé et de la solidarité.
En liaison avec la sous-direction de l'administration des services centraux, elle participe à la tutelle en matière d'opérations immobilières des établissements publics dont la direction exerce ou coordonne la tutelle.
En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et avec les services déconcentrés, elle veille à l'optimisation des ressources budgétaires et de leur allocation par un développement du contrôle de gestion et des systèmes d'information.
Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics et organismes relevant du budget santé-solidarité du ministère ; elle leur apporte son appui technique et, en liaison avec les directions et services, participe à la négociation et à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
- La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique ministérielle dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Elle assure la promotion de l'utilisation de ces technologies.
Elle est chargée de conduire la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre.
A titre exceptionnel, elle peut en déléguer partiellement la mise en oeuvre.
En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant du budget santé-solidarité et veille à la cohérence de leurs systèmes d'information avec ceux du ministère.
- La sous-direction de l'administration des services centraux est chargée de mettre en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale.
A ce titre, elle gère le patrimoine affecté, loué ou mis à disposition et assure les études, la programmation et la mise en oeuvre des opérations de construction et d'aménagement.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, elle établit le plan de localisation du ministère.
Elle assure la maintenance des locaux mis à disposition des directions et services et organise les prestations logistiques nécessaires à leur fonctionnement.
Elle les approvisionne en équipements mobiliers et matériels, à l'exclusion des matériels informatiques.
Elle tient l'inventaire des oeuvres déposées par le Mobilier national et le Fonds national d'art contemporain.
Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sûreté des locaux.
Elle est également responsable de l'accueil et de la sécurité des usagers et des personnels de l'administration centrale.
Elle gère les crédits d'investissement et de fonctionnement de l'administration centrale.
En liaison avec les directions et services, elle détermine les budgets globaux de fonctionnement affectés et en assure le suivi.
Elle met en place les indicateurs de gestion nécessaires.
Elle organise les achats et l'engagement des dépenses, et élabore les marchés publics relevant de son domaine de compétence.
Elle définit la politique en matière de téléphonie et de câblage et elle apporte, en tant que de besoin et en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et télécommunications, son expertise aux services déconcentrés.
Elle met en oeuvre, exploite et administre les installations téléphoniques.
Elle est responsable du standard téléphonique.
Elle apporte conseil et soutien technique pour l'organisation des services documentaires.
Elle coordonne les échanges de données et les systèmes d'information documentaire.
Elle gère le centre de ressources documentaires.
Elle coordonne l'édition des textes officiels et en assure la diffusion, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
En liaison avec le service des ressources humaines, elle participe à l'organisation de la formation des personnels techniques et de documentation.
Elle est chargée d'animer le réseau des structures en charge des affaires générales de l'ensemble des services de l'administration centrale.
- La sous-direction de la modernisation des services est chargée d'animer la réflexion stratégique sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité.
Elle conduit la politique de modernisation et de déconcentration du service public.
Elle suscite, définit, développe, coordonne les démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère et assure la synthèse des travaux conduits au niveau ministériel.
Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles chargées de la réforme de l'Etat.
Elle assure la promotion de la prospective et de l'innovation dans les domaines de l'organisation des services, des méthodes d'animation, des techniques de gestion et de la qualité des procédures administratives et de gestion.
En ces domaines, elle met au point et diffuse des instruments, des méthodes et des savoir-faire permettant d'accompagner les démarches de changement.
En liaison avec les directions et services, elle contribue à la mise en oeuvre d'actions de modernisation favorisant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration du ministère.
Elle initie et facilite le décloisonnement des services, notamment les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.
Elle favorise le développement du travail en réseau.
Elle concourt, à ce titre, à la promotion des technologies de l'information et de la communication, en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications.
En liaison avec les directions et services, elle coordonne les orientations stratégiques des services déconcentrés.
Elle s'assure des conditions de leur mise en oeuvre.
Elle veille à la prise en compte des spécificités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
Elle exerce, pour le ministère, la fonction de correspondant en matière de politique d'aménagement du territoire.
- La division juridique et contentieuse anime, en liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat, le réseau des correspondants juridiques des directions et services.
Elle assure un rôle de conseil et d'expertise juridiques pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les établissements et organismes relevant du budget santé-solidarité.
Elle veille à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers et sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique.
Elle est le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle centralise les affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives de droit commun, à l'exception de celles relatives aux naturalisations, et en assure le suivi avec les directions et services concernés.
Elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Elle traite les affaires portées devant le tribunal des conflits.
Elle prend en charge, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception du contentieux de la sécurité sociale dans lequel l'Etat n'est pas en cause.
Elle assure la protection juridique des agents publics.
Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes formées devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice des Communautés européennes, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.
Elle prépare les textes portant délégation de signature et participe à l'élaboration de ceux qui concernent l'organisation des directions et services du ministère ainsi que des établissements et organismes qui en relèvent dans les domaines de la santé et de la solidarité.
Elle assure l'information sur l'actualité juridique, notamment les principales décisions de jurisprudence, et participe en liaison avec le service des ressources humaines à l'organisation de la formation des personnels en matière juridique.
- L'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
- Le directeur de la sécurité sociale est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, d'un chef de service, adjoint au directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et assure la coordination des services de la direction.
Il est créé un comité de l'assurance maladie présidé par le directeur ou le chef de service.
Il assiste le directeur et le chef de service dans la coordination des services compétents en matière d'assurance maladie.
Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions du ministère de l'emploi et de la solidarité et des organismes d'assurance maladie.
- La sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites et veille à sa mise en oeuvre et à l'élaboration de la réglementation applicable à ces institutions.
Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population : minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.
Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à leur contrôle.
- La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale et à la modernisation de leur gestion.
Elle assure la tutelle budgétaire des régimes.
Elle coordonne la préparation, le suivi et l'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.
Elle assure, pour la direction, l'animation et la coordination des projets relatifs à l'utilisation et au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure les fonctions de représentation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les groupements et instances chargés du développement et de la gestion des systèmes d'information des organismes de protection sociale.
Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle veille à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement.
Elle s'assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et de la politique de l'emploi.
Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes de sécurité sociale en tant que de besoin avec les sous-directions mentionnées aux articles 4 et 5, à l'assiette et au taux des cotisations et contributions qui alimentent ces régimes.
Elle participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d'allégement des charges sociales.
Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, veille à leur mise en oeuvre et à leur cohérence.
Elle est chargée, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'organisation et du traitement des systèmes d'informations en matière de protection sociale et des outils méthodologiques nécessaires à cette fin.
Elle réalise les prévisions financières des différents régimes, assure les opérations liées aux transferts de compensation et la synthèse des études financières sur la sécurité sociale.
Elle est chargée de la mise en place des outils de suivi de l'activité de la direction.
Elle assure la communication interne et externe de la direction, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
- L'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ainsi que l'arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale sont abrogés.
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville » sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des marchés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous-réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer ;
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint et le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint.
2o Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ses deux chefs de service, le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
3o Le directeur de la population et des migrations, le chef de service adjoint au directeur de la population et des migrations et le sous-directeur des naturalisations ;
4o Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et l'adjoint au directeur ;
5o Le délégué interministériel, le délégué adjoint et le secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
6o Le chef du service de l'information et de la communication et l'adjoint au chef du service ;
9o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.
- Sous la même réserve que celle prévue à l'article 1er, les marchés passés sur les crédits de la section II « Santé-solidarité » et relevant des attributions des autres directeurs, délégués ou chefs de service, sont signés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la population et des migrations, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le chef du service de l'information et de la communication et le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé en bureaux
- La sous-direction de la politiques de santé et stratégies est composée :
- du bureau de l'évaluation des programmes ;
- du bureau de la recherche et de la prospective.
- La sous-direction de la qualité du système de santé est composée :
- du bureau des systèmes de santé ;
- du bureau de la qualité des pratiques ;
- du bureau des formations des professions de santé.
- La sous-direction de la politique des produits de santé est composée :
- du bureau du médicament ;
- du bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé ;
- du bureau des produits de santé d'origine humaine.
- La sous-direction de la coordination et des services et affaires juridiques est composée :
- du bureau des services déconcentrés et agences ;
- du bureau de l'alerte et des problèmes émergents ;
- La sous-direction de la santé et de la société est composée :
- de la division de lutte contre le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ;
- du bureau des pratiques addictives ;
- du bureau de la santé mentale ;
- du bureau de la santé des populations, de la précarité et de l'exclusion.
- du bureau des eaux et aliments ;
- du bureau des rayonnements.
- Sont rattachées au directeur général :
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux
- La sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales comprend :
- le bureau des questions démographiques ;
- le bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial ;
- La sous-direction de l'accueil et de l'intégration comprend :
- le bureau de l'action sociale, culturelle et territoriale ;
- le bureau de l'emploi et de la formation ;
- le bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
- la mission logement.
- La sous-direction des naturalisations comprend :
- le premier bureau des naturalisations ;
- le second bureau des naturalisations ;
- le bureau du service général ;
- la cellule du courrier des élus.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux
- La sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines comprend :
- le bureau des conditions de travail et de l'action sociale.
- la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
- le bureau des services et des prestations logistiques ;
f) Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale.
- L'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service est abrogé.
- Le II de l'article 2 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Alain Raevel, adjoint au directeur.
- Le III de l'article 13 (Etat-major de l'armée de terre) du titre IV (Etats-majors) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. le général Michel Berlaud, chef du service historique de l'armée de terre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le II de l'article 15 (Etat-major de l'armée de l'air) du titre IV (Etats-majors) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air.
Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
241-10 du code de la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article 1031 du code rural, dans les conditions fixées à l'article D.
241-5-3 du code de la sécurité sociale, et selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L.
241-5-1 du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
241-10 et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :
1o Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L.
2o Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :
241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
241-10, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'article 2 du présent décret ;
241-10 communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'innovation scientifique et technologique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Les taux annuels de la prime d'innovation scientifique et technologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime d'innovation scientifique et technologique est allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Elle est variable et personnelle.
Son montant est fonction des résultats obtenus en matière de recherche contractuelle, d'innovation scientifique, technologique et économique ainsi que dans la conduite des actions de transfert de technologie et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques issues de la recherche.
Arrêté du 1er août 2000 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances dans les conditions indiquées ci-après :
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Louis Fouletier, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2000, M. Thiollier (Laurent, Marie, François) et Mme Fleurier (Nathalie), épouse Lardet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Bremens, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société Dominique Bremens, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique Bremens, Laurent Thiollier et Nathalie Lardet-Fleurier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Genaivre, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 31 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paul-Sabatier, Toulouse-III, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Herbert Walter Roesky, directeur de l'institut de chimie inorganique à l'université de Göttingen (Allemagne).
Décret du 9 octobre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries
- M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Décret n°2000-989 du 5 octobre 2000 modifiant le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 22 septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique »
- A la fin de l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux ».
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé, après les mots : « aux membres », sont ajoutés les mots : « et aux experts ».
- Les postes comptables de Briouze et de Putanges-Pont-Ecrepin sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin et Briouze (département de l'Orne).
- Les postes comptables de Passais et de Domfront sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Domfront - Passais-la-Conception (département de l'Orne).
Décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
- Le bénéfice de la dénomination « vin de pays » suivie du nom du département ou de celui d'une zone spécifique de production est accordé aux vins qui satisfont aux conditions définies par le présent décret.
En outre, les décrets de définition des conditions de production pris en vertu du deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé peuvent prévoir des dispositions plus restrictives pour les vins de pays suivis d'une zone spécifique de production.
Les vins de pays sont produits à partir de raisins récoltés dans un département ou une zone de production définie conformément à l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé et vinifiés dans ce même département ou cette même zone ainsi que dans leurs cantons limitrophes.
Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 90 hectolitres.
Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et/ou des vins à appellation d'origine et/ou des vins de table, sans préjudice des dispositions du décret du 10 septembre 1993 susvisé, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 100 hectolitres, pouvant atteindre 110 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
Pour les superficies complantées en cépages double fin, le rendement des superficies produisant des vins de table est limité à 130 hectolitres pour la récolte 2000 puis à 120 hectolitres pour la récolte 2001, pour passer à 110 hectolitres à partir de la récolte 2002.
Les parcelles en première feuille, plantées postérieurement au 31 juillet de l'année précédant celle de la récolte, sont réputées sans production de vin de pays.
Ces vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel total supérieur ou égal à 9 % pour les vins produits dans la zone viticole B, à 9,5 % pour les vins produits dans la zone viticole C 1, et à 10 % pour les vins produits dans les zones viticoles C II et C III.
Lorsque les conditions climatiques habituelles ne permettent pas, pour certaines régions à relief élevé, le respect du titre alcoométrique volumique naturel total minimal, le décret définissant les conditions de production du vin de pays concerné peut prévoir un abaissement du titre alcoométrique volumique naturel total minimal, dans la limite de 1 % vol.
Lorsque les conditions climatiques exceptionnelles l'ont rendu nécessaire, le titre alcoométrique volumique naturel total peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins sur proposition du conseil spécialisé pour les vins de pays.
Outre les dispositions relatives au titre alcoométrique volumique naturel, les vins de pays produits dans les zones viticoles C II et C III doivent présenter un titre alcoométrique volumique total minimum de 10,5 % vol.
Lors de l'agrément, la teneur en anhydride sulfureux total de ces vins ne doit pas être supérieure à 125 milligrammes par litre pour les vins rouges et à 150 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.
Pour les vins contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 5 grammes par litre, la quantité d'anhydride sulfureux total à l'agrément ne doit pas être supérieure à 150 milligrammes par litre pour les vins rouges et à 175 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.
Pour les vins obtenus sans enrichissement contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 50 grammes par litre et ayant un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 %, la quantité d'anhydride sulfureux total à l'agrément ne doit pas être supérieure à 300 milligrammes par litre.
Lors de l'agrément, la teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 gramme par litre (11,22 meq/l), exprimée en acide sulfurique, ou à 0,65 gramme par litre (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
Pour les vins contenant une quantité de sucre (glucose plus fructose) supérieure ou égale à 50 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique total supérieur à 15 % vol. et inférieur à 20 %, la limite maximale d'acidité volatile est portée à 1,20 gramme par litre (24,48 meq/l).
Ces vins doivent avoir satisfait aux examens organoleptique et analytique prévus aux articles 4 et suivants.
- Les vendanges destinées à la production d'un vin de pays et le vin qui en est issu doivent être identifiés suivant leur provenance géographique et séparés des vendanges et des vins ne répondant pas aux conditions de production et de provenance du vin de pays concerné.
Il en est de même pour les vendanges et les vins faisant l'objet d'un agrément par cépage.
- Les déclarations de récolte et de production des producteurs de vins de pays doivent indiquer, pour chaque dénomination revendiquée, la couleur du vin, les superficies ainsi que les volumes correspondants.
Il en est de même pour les déclarations de récolte souscrites par les adhérents des coopératives de vinification.
- Des organismes professionnels sont agréés pour chaque dénomination « vin de pays », après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), par arrêté du ministre de l'agriculture.
Cet arrêté porte approbation d'un cahier des charges d'agrément présenté à l'ONIVINS par chaque organisme professionnel.
Ce cahier des charges prévoit, notamment, la procédure requise en matière de vérification de la conformité des dossiers de demande d'agrément, de réalisation des prélèvements et d'organisation des dégustations des échantillons présentés à l'agrément.
En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de « vin de pays » pour les vins qu'ils ont produits, les producteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel agréé (OPA) ou auprès de l'Office national interprofessionnel des vins, en cas d'absence ou de carence de l'OPA.
Cette demande est assortie des documents suivants :
- une copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé (CVI), reprenant l'identification du producteur : nom ou dénomination sociale et adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour ; à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
- une copie de la déclaration de récolte ou de production.
L'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à l'ONIVINS avant le 31 juillet suivant la récolte.
- L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'ONIVINS, conformément au cahier des charges d'agrément.
Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.
- L'agrément des vins de pays est prononcé, au vu des éléments du dossier et des résultats de la commission de dégustation, par le directeur de l'ONIVINS.
Celui-ci notifie la décision au demandeur avec copie à l'OPA, et tient à disposition des services de la DGCCRF et de la DGDDI les informations concernant les notifications d'agrément.
Un vin non agréé peut être ajourné ou refusé.
Un vin ajourné ne peut être représenté devant une commission de dégustation avant un délai minimum de trois semaines.
Les litiges peuvent être soumis, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, à une commission de dégustation siégeant en appel auprès de l'Office national interprofessionel des vins.
Cette commission est désignée par le directeur de l'ONIVINS et présidée par ce dernier ou son représentant.
- Les vins de pays « primeurs » peuvent être expédiés de la propriété à destination des marchands en gros et de marchands en gros à marchands en gros avant le quatrième jeudi du mois d'octobre de la récolte, sous réserve qu'ils répondent aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux conditions de production spécifiques fixées pour chaque vin de pays de zone.
Les vins rouges ne pourront être présentés à l'agrément qu'après accomplissement de la fermentation malolactique.
Toutefois, à la demande du syndicat de défense du vin de pays concerné, la fermentation malolactique peut être rendue facultative avant l'agrément pour une campagne déterminée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Dans tous les cas, les services de contrôle pourront s'assurer que le vin est conditionné selon des techniques garantissant sa stabilité et sa typicité.
Les vins qui répondent aux conditions du présent décret mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un agrément en vins primeurs selon la procédure d'agrément prévue peuvent circuler sous la dénomination « vins aptes à la production de vins de pays primeur ».
Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays primeur », ces vins ou les assemblages de ces vins doivent être soumis à la procédure d'agrément prévue par le présent décret.
En cas d'ajournement, le délai minimum de trois semaines prévu à l'article 6, troisième alinéa, ne s'applique pas pour l'agrément d'un vin de pays primeur.
Tout vin non agréé en tant que vins de pays primeur, et pour lequel un agrément en vin de pays est souhaité, doit faire l'objet d'un nouvel agrément conformément à la procédure prévue au présent décret.
Ces vins peuvent également, à compter du lundi précédant le troisième jeudi du mois d'octobre, être expédiés par les embouteilleurs jusque chez les détaillants, sous réserve qu'ils soient conditionnés en récipients d'une contenance inférieure ou égale à 30 litres et que les emballages portent la mention « ne pas mettre à la consommation avant le quatrième jeudi d'octobre » ou une mention analogue.
Il en est de même pour les vins en vrac, sous réserve de l'autorisation préalable des services de l'ONIVINS.
Pour les expéditions de vins de pays primeur à destination des pays tiers, des dérogations pourront être accordées par les services de l'ONIVINS.
Copies de ces dérogations sont adressées à la DGCCRF et à la DGDDI.
Ces vins doivent obligatoirement comporter sur leur étiquette le terme « primeur » ou « nouveau » ainsi que l'année de récolte.
Seuls les vins qui sont autorisés à porter l'année de récolte peuvent utiliser l'un de ces deux termes.
La mise en vente, la vente ou l'offre au consommateur final de ces vins est interdite avant le quatrième jeudi du mois d'octobre de la récolte.
- Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique par cépage pourront porter la mention d'un ou deux cépages dans l'étiquetage du produit.
Dans ce cas, pour chaque dénomination concernée, des conditions d'agrément spécifiques doivent être définies par décret.
- Le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays est abrogé.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Cegetel Caraïbes à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Cegetel Caraïbes est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Cegetel Caraïbes.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
De plus, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par l'opérateur dans les dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz sur les départements concernées par le présent paragraphe.
Cette offre comprend notamment des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à internet à débit garanti, des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées, pour des débits de n x 64 kbit/s et n x 2 Mbit/s selon les services.
Elle comprend également des services de vente de capacité d'accès en gros à destination d'autres opérateurs ou fournisseurs de services de télécommunications.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications règlements administratifs y annexés, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Cegetel la Réunion à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Cegetel la Réunion est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans le département de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Cegetel la Réunion.
Le taux départemental de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint, dans chaque région, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
Décret n°2000-849 du 31 août 2000 relatif aux modalités d'acquittement des cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et des cotisations de retraite complémentaire des professions artisanales afférentes à l'année de début d'activité et modifiant le livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
612-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation » sont remplacés par les mots : « du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation ».
- Il est inséré, à la section II du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, un article D.
633-7 sont applicables à la cotisation due au titre du semestre au cours duquel intervient l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales sous réserve que le délai entre la date à laquelle l'assuré a débuté son activité et la date limite de paiement de ladite cotisation soit d'au moins quatre-vingt-dix jours.
« Lorsque cette condition n'est pas remplie, la cotisation est versée au plus tard à la date qui, parmi celles mentionnées à l'article D.
633-7, est immédiatement postérieure à la date pour laquelle la cotisation aurait dû être versée en application de ce même article.
Le règlement intervient dans les mêmes conditions que pour les cotisations éventuellement dues pour cette date ; toutefois, lorsque la date limite de paiement des cotisations afférentes au premier semestre d'activité est reportée au 30 avril ou au 31 octobre, l'assuré peut demander à s'acquitter de ces cotisations en deux versements trimestriels d'égal montant, le règlement de la seconde fraction trimestrielle intervenant alors en même temps et dans les mêmes conditions que celui des cotisations du semestre suivant.
635-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « D.
635-44 du code de la sécurité sociale, les mots : « et D.
Par décision no 2000-733 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Sorano Bordeaux pour sa liaison Bordeaux Wilson vers Cenon Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1075 du 6 novembre 1996, modifiée par la décision no 2000-225 du 9 mai 2000, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-740 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à la société La Voix du Nord pour une liaison entre Lille et Marcq-en-Baroeul (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1026 du 17 décembre 1998 de l'Autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, et M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel Camux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Béatrice Perrot, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Branly.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Poitreau.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur autorisés à délivrer le doctorat conjointement avec une université ou un institut national polytechnique
Sont autorisés à délivrer le doctorat, conjointement avec les universités et les instituts nationaux polytechniques, les établissements ou instituts suivants :
Les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement le doctorat sont précisées par les conventions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions
- La direction générale de la santé comprend :
1o Un service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, composé :
- d'une sous-direction des politiques de santé et des stratégies ;
- d'une sous-direction de la qualité du système de santé ;
- d'une sous-direction de la politique des produits de santé ;
- d'une sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques ;
2o Un service prévention, programmes de santé et gestion des risques, composé :
- d'une sous-direction des pathologies et de la santé ;
- d'une sous-direction de la santé et de la société ;
- d'une sous-direction de la gestion des risques des milieux.
Sont en outre rattachées au directeur général une cellule d'appui scientifique, une cellule des affaires européennes et internationales et une cellule communication.
- Pour l'exercice de ses attributions, le directeur général de la santé est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur général.
Ils assurent notamment la suppléance du directeur général en cas d'empêchement de celui-ci.
- La sous-direction des politiques de santé et des stratégies détermine les priorités de santé publique.
Elle est chargée de proposer les objectifs des politiques de santé et les stratégies d'intervention.
Elle définit les indicateurs de santé nécessaires à la programmation sanitaire nationale et régionale ainsi qu'à la planification de l'offre de soins.
Elle est chargée des actions destinées à développer la participation des populations et des associations à la définition des politiques de santé publique et à l'élaboration des programmes destinés à leur mise en oeuvre.
Elle élabore les mesures relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Elle détermine, en étroite coordination avec la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins, les objectifs d'évolution de la démographie des professions de santé.
Elle assure les secrétariats de la Conférence nationale de santé et du Haut Comité de santé publique et anime l'action des services déconcentrés pour l'organisation des conférences régionales de santé ;
Elle évalue les programmes de santé et analyse les activités réalisées et l'utilisation des ressources qui y ont été affectées.
Elle assure, pour la direction, les fonctions de conseil d'animation dans la conduite des projets de développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle définit les données de santé susceptibles d'être contenues dans ces systèmes d'information.
Elle assure le suivi et le développement de la recherche et de la prospective en santé et organise l'expertise en santé publique.
Elle coordonne la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Elle suit l'activité scientifique et technique de l'Institut de la veille sanitaire, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du Haut Comité de santé publique.
- La sous-direction de la qualité du système de santé est chargée de coordonner la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et de gestion avec les organismes d'assurance maladie, plus particulièrement en ce qui concerne les politiques de santé publique.
Elle assure la promotion de la qualité des soins, notamment au travers de la définition des principes de l'accréditation, ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles.
A ce titre, elle élabore certaines normes de pratiques et d'habilitation, initie des démarches d'évaluation et suit l'évolution de ces pratiques.
Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels de santé, et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés, en liaison avec la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins.
Elle détermine les programmes de formation initiale et continue et, en fonction de l'analyse des besoins démographiques des professions de santé, régule les effectifs des professions de santé, en liaison avec la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et en étroite coordination avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- La sous-direction de la politique des produits de santé définit les orientations de santé publique dans lesquelles s'inscrit la politique des produits de santé, y compris le médicament vétérinaire, des activités qui s'y rapportent et veille à la cohésion de l'activité développée par les différents intervenants de ce secteur.
Elle participe aux décisions relatives à la prise en charge financière des produits concernés, notamment à travers la participation aux commissions consultatives compétentes et au comité économique des produits de santé, ainsi qu'à la détermination de la tarification des produits sanguins labiles.
Elle suit, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, l'activité scientifique et technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Etablissement français des greffes, de l'Etablissement français du sang, du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux en liaison avec les sous-directions concernées et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le suivi de certains dispositifs d'indemnisation.
Elle participe aux travaux relatifs aux questions d'éthique, et en assure la synthèse.
Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions en santé conduites par ceux-ci.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de programmation des inspections dans les services déconcentrés.
Elle coordonne les programmes régionaux de santé.
Elle anime et coordonne la tutelle des agences chargées de missions de santé publique, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et les autres directions et ministères concernés et conduit à ce titre l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le secrétariat du Comité national de sécurité sanitaire.
Elle participe à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
Elle assure la gestion, pour l'ensemble de la direction, des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle coordonne la gestion des alertes sanitaires, en liaison avec la sous-direction de la gestion des risques des milieux et les établissements publics nationaux exerçant des missions de santé publique.
Elle organise la veille sanitaire sur les problèmes de santé émergents.
- La sous-direction de la santé et de la société élabore et anime les programmes de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et des maladies sexuellement transmissibles.
Elle élabore et anime le volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives, et suit dans ce domaine les structures de prévention et d'accompagnement social.
Elle suit pour le compte du ministère les questions de sécurité routière, notamment celles liées à la vigilance au volant en liaison avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle suit, pour le compte du ministère, les questions relatives au dopage.
Elle est chargée de proposer et d'assurer le suivi des politiques :
- de santé mentale et des droits des malades mentaux ;
- de contraception et d'interruption de grossesse ;
- de santé publique en faveur des enfants et des adolescents ;
- de santé en faveur des personnes en situation de précarité, et notamment les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, en liaison avec la direction générale de l'action sociale, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction de la sécurité sociale.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'action sociale sur les questions relatives à la santé des personnes victimes de violence.
Elle assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.
- La sous-direction de la gestion des risques des milieux conduit, pour le compte du ministère, la politique de gestion des risques des eaux et des aliments, qu'il s'agisse des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs, des eaux thermales ou de la sécurité alimentaire, notamment sur la base de l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle assure, pour le compte du ministère, la gestion des risques liés à l'air, aux sols et aux déchets.
Elle anime et coordonne, pour le compte du ministère, en liaison avec la direction des relations du travail, la politique de gestion des risques liés aux bâtiments, aux transports, au bruit et au milieu de travail.
Elle conduit, en liaison avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et pour le compte du ministère, la politique de gestion des risques liés aux rayonnements ionisants et non ionisants.
Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique en France.
- La cellule d'appui scientifique est chargée d'apporter son expertise à l'analyse, à la définition et au suivi de la mise en oeuvre des politiques de santé.
- La cellule des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales, particulièrement l'Organisation mondiale de la santé, et celles de la Communauté européenne.
- La cellule de communication assure la communication externe et interne de la direction générale de la santé, en liaison avec le service d'information et de communication.
- L'arrêté du 22 décembre 1992 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé est abrogé.
Arrêté du 29 août 2000 portant approbation du compte financier 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 août 2000, le montant du compte financier 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 4 735 777,25 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2000, M. Lantz (Alain) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, en remplacement de Mme Foucaut (Marie-Ange), à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2000, M. Perritaz (Alain), administrateur civil, nommé chef de service à compter du 9 mai 1995, est maintenu dans ses actuelles fonctions en qualité de chef de service de l'organisation et des moyens, adjoint à la directrice de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une ultime période de trois ans.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Claire-Hélène Coux, appelée à d'autres fonctions.
Le tableau de l'ordre dans le département, comportant la liste distincte mentionnée à l'article L.
4002-5, est publié chaque année au mois de janvier.
Ce tableau est déposé à l'agence régionale de santé pour être communiqué aux mairies et pharmacies situées sur le territoire du département.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 août 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter les collectivités territoriales :
M. Jean-Laurent Vonau, en remplacement de M. Denis Lieb ;
M. Jean-Paul Vinchelin, en remplacement de M. Jean-Pierre Minella.
Décret n°2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Le mandat du premier vice-président du conseil permanent nommé après l'entrée en vigueur du présent décret prendra fin en même temps que celui du président de ce conseil en fonction à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L.
641-5 du code rural est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Le Comité national pour les indications géographiques protégées ».
- Au premier alinéa, le 1o est complété par les dispositions suivantes : « et des groupements mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié.
- Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
« Les présidents des comités nationaux sont nommés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation pour une durée de six ans renouvelable.
Ils sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce.
« Le plus âgé des vice-présidents assure, le cas échéant, l'intérim de la présidence.
- Outre les attributions mentionnées à l'article L.
641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :
« a) D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
« b) De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.
- Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée, adoptées par le comité national compétent, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de la consommation.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 avril 1991 susvisé le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
- L'article 8 du décret 15 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « vingt-deux » et « trois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » et « quatre ».
« Le conseil permanent désigne un vice-président, choisi parmi ses membres pour une durée de deux ans, qui remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.
Cette désignation est soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.
« a) Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier.
« Si un comité national prend une délibération non conforme à la réglementation nationale ou communautaire ou à la politique agricole du Gouvernement, le commissaire du Gouvernement lui en fait l'observation et peut lui demander une nouvelle délibération.
Sauf dans les cas où une procédure spécifique d'approbation est prévue par les textes, il peut s'opposer à cette nouvelle délibération et la soumettre à l'accord du ministre de l'agriculture.
- Le quatrième tiret du premier alinéa des articles 15 et 16 du décret du 15 avril 1991 susvisé est abrogé.
- L'article 17 du décret du 15 avril 1991 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter.
« Il assiste aux séances du conseil permanent, des comités nationaux, des commissions permanentes et des comités régionaux, avec voix consultative.
Il peut se faire représenter par un agent de l'établissement.
« L'acte par lequel ceux-ci délèguent leur signature peut prévoir les agents de l'établissement autorisés à se substituer au directeur en cas d'empêchement.
« Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés au précédent alinéa et dans les limites qu'il détermine.
« Le budget de l'Institut national des appellations d'origine et ses modifications, préparés par le directeur, sont, de même que le compte financier, établis par le conseil permanent et approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2000, M. Chretien (Hubert), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), adjoint au directeur de l'administration générale, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2000, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2000.
Arrêté du 12 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 juin 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont modifiées ainsi qu'il suit : les mots : « Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Aix, commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 janvier 2001.
Arrêté du 12 septembre 2000 portant nomination près la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés
Arrêté du 26 juillet 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 3 599 740,11 F, en dépenses et en recettes, est approuvé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Centre anti-tabac, 10 bis, avenue Léo-Lagrange, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes : « Vous voulez sérieusement arrêter de fumer, c'est possible, (...) sans nervosité, sans prise de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre anti-tabac a l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre anti-tabac, 10 bis, avenue Léo-Lagrange, 25000 Besançon, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Oxygène Système Huit, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 92700 Colombes, a fait paraître une publicité en faveur du Syntoniseur, revendiquant les allégations suivantes : « Libération ... du stress, réduction importante de votre fatigue, apaisement du rythme cardiaque de repos de 5 à 15 % ...
; problèmes de digestion ; en période de stress, le syntoniseur favorise la respiration profonde et assure donc une meilleure oxygénation de nos cellules ; le coeur est soulagé, le rythme cardiaque s'apaise ; apaisement du coeur (mesurable par le rythme cardiaque) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Oxygène Système Huit à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Syntoniseur, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Oxygène Système Huit, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 92700 Colombes.
M. Soumet (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2000 ;
Mlle Mille (Sylvia), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Moulin (Claire), première conseillère au tribunal administratif de Besançon, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Chamard (Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Denizet (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Desrame (Jean-François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Pierart (Odile), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Dubois-Verdier (Jean-Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Rois (Jean-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Stortz (Jean-Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2000 ;
Mme Vidard (Brigitte), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Steck (Guy), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Brotons (Stéphane), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Brunet (Jean-Max), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Vincent (Pierre), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Quencez (Etienne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Cau (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 24 juillet 2000 autorisant Aéroports de Paris à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 2000, Aéroports de Paris est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la société ADP Management pour un montant de 545,72 millions de francs, ce qui porte ladite participation à 65,84 % du capital de la société.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gerd Theissen, professeur de théologie à l'université de Heidelberg (Allemagne).
Arrêté du 1er août 2000 fixant la liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie organisé au titre de l'année 2000 (Météo-France)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours interne ouvert par l'arrêté du 25 février 2000, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mlle Lacroix (Delphine) ;
2 M. Arnal (Fabrice) ;
3 M. Poirier (Yann) ;
4 M. Descamps (Laurent) ;
5 M. Lorandel (Richard).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'Association Terroirs d'Azur dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendue aux treize caves particulières suivantes :
Domaine de Triennes ;
EARL du Grand Jas ;
Scarone ;
SCEA Château Verez ;
EARL Saint-Mitre ;
Anne Dor-Silberzahn ;
SCEA Domaine de Jale ;
Clos Cassivet ;
SCEA Domaine du Loou ;
Domaine Valette ;
SCEA Château La Chêneraie ;
Château Saint-Estève ;
Francis Fabre.
L'effet de la reconnaissance est retiré pour les caves particulières suivantes :
Domaine Saint-Eloi ;
Domaine des Férauds ;
Domaine des Sigues.
Teldis-Porc (Deux-Sèvres)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin pour les porcs charcutiers et les porcelets, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Porc dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Canton d'Aigre (Charente) ;
Canton de Saint-Amant-de-Boixe (Charente) ;
Canton de Saint-Claud (Charente) ;
Canton de Villefagnan (Charente).
SICA Centraporc (Puy-de-Dôme)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin pour les porcs charcutiers et les porcelets, accordée par l'arrêté du 1er novembre 1997 modifié à la SICA Centraporc dont le siège social est situé à Effiat (Puy-de-Dôme), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Bleymard (Lozère) ;
Canton de Châteauneuf-de-Randon (Lozère) ;
Canton de Malzieu-Ville (Lozère) ;
Canton de Pont-de-Montvert (Lozère) ;
Canton de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) ;
Canton de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) ;
Canton de Saint-Amans (Lozère) ;
Canton de Ruynes-en-Margeride (Cantal).
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés conformes à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2002.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- Le paragraphe 4 de l'article 21 de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé est remplacé par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Décret du 10 octobre 2000 portant approbation de modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France
- La nouvelle rédaction de l'article 25 du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France, figurant en annexe au présent décret, est approuvée.
L'article 25 du cahier des missions et des charges de la société Radio France est ainsi modifié :
1o Un programme généraliste d'information, de distraction et de culture, diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
2o Un programme musical présentant les divers genres musicaux, favorisant la création musicale et s'attachant à mettre en valeur les oeuvres du patrimoine et la musique vivante ;
3o Un programme présentant les divers aspects et modes d'expression des cultures, mettant en valeur le patrimoine et développant la création radiophonique ;
4o Un programme d'information, de services, de divertissement et de musique constituant notamment le complément des programmes spécifiques des stations locales ;
5o Un programme d'information continue diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
- Pour l'application du décret du 30 décembre 1997 susvisé, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat des analyses, notamment chimiques, bactériologiques et biologiques, des échantillons prélevés sur ce lait.
- Le prélèvement des échantillons de lait en vue des analyses visées à l'article 1er du présent arrêté est effectué dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté.
- Pour chacun des critères, les laits sont classés à partir des résultats d'analyse en différentes catégories dont les seuils sont définis par accords interprofessionnels régionaux établis en respectant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1997 susvisé.
Ce classement implique des écarts de prix définis par ces mêmes accords.
- La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique et technique (CST), instituée par l'article 4 (d) du décret du 30 décembre 1997 susvisé, sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
- Les analyses chimiques ou microbiologiques en vue de la détermination de la qualité ou de la composition du lait de vache sont effectuées selon des méthodes publiées après avis de la commission scientifique et technique, au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française.
Seules les méthodes publiées dans ces avis peuvent être utilisées aux fins de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.
- Les appareils utilisés par les laboratoires agréés en vue de la détermination de la composition ou de la qualité des laits sont agréés par la commission scientifique et technique.
- Les laboratoires chargés de contrôler les prélèvements et d'effectuer les analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont agréés dans les conditions définies à l'annexe III du présent arrêté.
- L'arrêté du 16 décembre 1970 fixant les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité et l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache sont abrogés.
L'arrêté du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité est abrogé dans ses dispositions relatives au lait de vache.
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cas des échantillons
destinés à la détermination de la composition
Il sera effectué au moins trois prélèvements d'échantillons par mois et par fournisseur, de façon inopinée, à raison d'un au moins par décade.
destinés à la détermination de la qualité
Il sera effectué au moins deux prélèvements d'échantillons par mois et par fournisseur de façon inopinée.
Il est recommandé d'augmenter cette fréquence lorsqu'il y a une grande variabilité dans les livraisons des fournisseurs.
Si la livraison de lait n'a pas lieu habituellement pendant tout le mois, il sera fait au moins un prélèvement par semaine de livraison.
Modalités de prélèvement des échantillons
De façon générale, les échantillons sont prélevés à la ferme au moment de la collecte par des agents qualifiés formés sous la responsabilité des entreprises laitières et doivent être représentatifs de la totalité du lait livré.
Les prélèvements doivent être réalisés sur des laits stockés durant quarante-huit heures au plus après la traite la plus ancienne et porter sur un nombre pair de traites.
Cependant, pour cette disposition, des conditions particulières d'application pourront, cas par cas, être autorisées par décision du directeur des services vétérinaires du département concerné et selon les modalités définies au chapitre II intitulé « Prélèvements sur des laits de soixante-douze heures » de la présente annexe.
Dans le cas où le lait est livré par le producteur à l'usine ou dans un centre de collecte, le prélèvement se fait à l'usine ou au centre de collecte au fur et à mesure de l'apport du lait, sur la totalité du lait livré, sous réserve qu'il en soit convenu entre les parties intéressées.
Lorsque le lait est collecté en bidons, le prélèvement peut être réalisé à l'usine, sous réserve qu'il en soit convenu entre les parties intéressées.
L'échantillon de lait prélevé doit être exactement représentif de la totalité du lait au moment du prélèvement.
Dans le cas où le lait est collecté à partir de plusieurs bidons ou tanks, le prélèvement doit être constitué d'un échantillon moyen formé de prélèvements proportionnels au volume de lait contenu dans chacun des bidons ou tanks.
Dans le cas de collectes effectuées après un nombre impair de traites, il doit être fait en sorte qu'au cours du mois, les prélèvements portent sur la même quantité de traites du soir que de traites du matin.
Dans le cas de double échantillon, le prélèvement destiné à l'appréciation de la qualité doit toujours être effectué avant celui destiné à l'analyse chimique.
Matériel et techniques employés
pour le prélèvement des échantillons
Tous les prélèvements doivent être réalisés sur du lait non baratté, non acide, non gelé, rendu parfaitement homogène soit mécaniquement à l'aide d'un agitateur, soit à l'aide d'une louche s'il s'agit de volumes faibles (bidons par exemple).
Préparation du matériel de prélèvement
Après chaque série de prélèvements
Le matériel de prélèvement doit être rincé à l'eau froide pour éliminer les traces de lait du prélèvement précédent, puis brossé dans une solution détergente chaude, rincé à l'eau et égoutté.
Si le prélèvement est destiné à la détermination de la qualité, tout le matériel servant aux prélèvements ainsi que les récipients destinés à contenir les échantillons devront être stériles ou aseptiques.
Entre chaque prélèvement
Le matériel est rincé à l'eau et égoutté.
Si le prélèvement est destiné à la détermination de la qualité, le matériel de prélèvement (agitateur, louche) est rincé à l'eau et aseptisé par immersion pendant deux minutes dans une solution d'hypochlorite de sodium à 100 mg de chlore par litre (25 ml de solution commerciale d'eau de Javel à 12 degrés chlorométriques dans 10 litres d'eau froide), ou tout autre antiseptique dont l'efficacité est équivalente.
Cas du prélèvement dans un ou plusieurs bidons
Agitateur, en acier inoxydable, constitué par un disque perforé d'un diamètre légèrement inférieur à celui de l'ouverture du bidon.
Le disque doit être soudé ou rivé à la tige, laissant une surface nette et sans aspérités.
Louche de prélèvement en acier inoxydable, à calotte hémisphérique, à manche soudé ou mieux encore d'une seule pièce.
On pourra utiliser tout autre appareil convenable pour l'agitation et pour le prélèvement.
Récipient de mélange : ce récipient est destiné à la constitution de l'échantillon moyen représentatif de l'ensemble de la fourniture, à partir duquel est effectué le prélèvement.
Flacons pour échantillons en verre ou en matière plastique d'une contenance suffisante et pouvant être bouchés.
Il faut au moins 30 ml dans le cas d'un double échantillon ou au moins 50 ml dans le cas d'un échantillon unique destiné à la détermination de la composition et de la qualité.
Préalable au prélèvement (méthode d'agitation pendant deux minutes au moins) : introduire doucement dans le bidon plein l'agitateur en évitant la projection à l'extérieur d'une partie de la couche supérieure plus riche en matière grasse.
L'agitation est obtenue par un déplacement vertical alternatif de l'agitateur, la plaque perforée ne devant jamais émerger.
Cette agitation doit être poursuivie pendant au moins deux minutes, à raison d'un mouvement alternatif complet par seconde, jusqu'à obtention d'un mélange homogène.
a) Cas d'un prélèvement opéré sur le lait contenu dans un seul bidon.
Dès que l'agitation est terminée et sans plus attendre, prélever à l'aide de la louche bien égouttée le volume de lait nécessaire aux analyses.
Remplir le flacon aux quatre cinquièmes de son volume et boucher hermétiquement.
b) Cas d'un prélèvement opéré sur le lait contenu dans plusieurs bidons constituant un seul lot.
Prélever dans chacun des bidons composant la fourniture une quantité de lait proportionnelle au volume du lait du bidon et rassembler les différents échantillons dans le récipient de mélange.
Après avoir rendu homogène cet échantillon global, prélever un échantillon comme il est indiqué dans le cas d'un prélèvement opéré sur le lait contenu dans un seul bidon.
Cas du prélèvement dans un ou plusieurs tanks
Récipient de prélèvement : louche en acier inoxydable.
Préalable au prélèvement : agiter le lait, pendant au moins deux minutes, au moyen de l'agitateur mécanique jusqu'à ce que le lait soit homogène.
a) Cas d'un prélèvement opéré sur le lait contenu dans un seul tank : opérer comme au paragraphe 3.2.1.2 (a) ;
b) Cas d'un prélèvement opéré sur le lait contenu dans plusieurs tanks : opérer comme au paragraphe 3.2.1.2 (b).
Prélèvement avec un système automatique
ou semi-automatique (tanks de ferme uniquement)
Préalable au prélèvement : agiter le lait pendant au moins deux minutes.
On emploiera des méthodes décrites ci-dessus pour les prélèvements manuels dans les tanks de ferme.
Cas d'un prélèvement opéré sur le lait contenu
dans un seul tank
Seuls les systèmes automatiques ou semi-automatiques de prélèvement agréés, après avis de la commission scientifique et technique, peuvent être utilisés dans les conditions prévues par le constructeur.
Ces systèmes devront faire l'objet d'une vérification au moins annuelle de leur fonctionnement.
dans plusieurs tanks
Les conditions d'emploi sont les mêmes que celles indiquées au paragraphe 3.2.1.
Toutefois, le principe de la proportionnalité de l'échantillon doit être respecté.
En conséquence, la preuve de la proportionnalité du prélèvement doit être faite pour pouvoir utiliser les systèmes automatiques ou semi-automatiques.
Sinon, le prélèvement sera effectué comme indiqué au paragraphe 3.2.1.2 (b).
Prélèvement sur des laits de soixante-douze heures
L'autorisation de mettre en oeuvre des conditions particulières de prélèvement sur des laits de soixante-douze heures sera accordée, après avis de la commission scientifique et technique, par le directeur des services vétérinaires au vu d'une étude réalisée par l'entreprise intéressée selon la procédure et les modalités décrites ci-après, et dès lors :
- que la mise en oeuvre de la collecte à 6 traites résulte d'une concertation entre les producteurs et l'entreprise ;
- qu'il aura été démontré que le classement des laits des producteurs n'est pas altéré par l'allongement de vingt-quatre heures du délai entre la traite la plus ancienne et le prélèvement.
Procédure de dépôt des demandes
L'entreprise intéressée adressera au directeur des services vétérinaires dont relève l'établissement concerné une lettre par laquelle elle fera part de son intention de demander à bénéficier de conditions particulières de prélèvement des échantillons.
Afin de permettre au directeur des services vétérinaires de statuer sur la demande présentée, l'entreprise complétera celle-ci par un dossier comportant deux volets :
a) Premier volet : rappel des conditions dans lesquelles a été implantée la collecte à 6 traites et résultats obtenus :
- concertation « entreprise-producteurs » pour la mise en oeuvre et le suivi d'une politique de qualité ;
- description des modalités de ramassage du lait ;
- conditions dans lesquelles cette politique a été mise en oeuvre : actions d'information, appui technique ;
- résultats enregistrés en matière de qualité du lait départ ferme, de type et de qualité des produits finis.
Sera joint le compte rendu de la réunion de concertation « entreprise-producteurs » au cours de laquelle aura été discutée la mise en oeuvre du ramassage dans un délai excédant quarante-huit heures à compter de la traite la plus ancienne.
Ce document devra être contresigné par le représentant du groupement des fournisseurs de lait de l'entreprise, lorsqu'il existe.
Dans le cas particulier des coopératives laitières, sera transmis le compte rendu de la réunion de l'instance compétente de la coopérative ayant décidé de la mise en oeuvre du ramassage dans un délai excédant quarante-huit heures après la traite la plus ancienne.
b) Deuxième volet : étude des incidences de l'allongement du délai entre la traite la plus ancienne et le prélèvement.
Cette étude aura pour objet de comparer la qualité bactériologique du lait appréciée par le dénombrement de la flore totale, ainsi que les autres critères intervenant dans le paiement à la qualité du lait et susceptibles d'être modifiés par l'allongement de la durée de stockage, selon que le prélèvement aura été réalisé quarante-huit heures ou soixante-douze heures après la traite la plus ancienne.
Elle portera sur des tournées représentatives de la collecte de l'établissement concerné par la demande.
Pendant au moins deux mois consécutifs choisis pendant la période chaude seront réalisés, chez tous les producteurs des tournées retenues, six prélèvements mensuels : trois sur des laits stockés pendant quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, trois le lendemain, sur ces mêmes laits auxquels se seront ajoutés les laits des deux traites intervenues dans l'intervalle de vingt-quatre heures.
Avant chaque prélèvement sera effectué un relevé de la température du lait dans le tank.
Les conclusions de l'étude feront apparaître l'évolution de la charge des laits en germes totaux et du classement mensuel en résultant en fonction du délai entre la traite et le prélèvement.
Les analyses devront être effectuées par un laboratoire interprofessionnel agréé en application des modalités définies à l'annexe II.
La commission tripartite, constituée auprès de ce laboratoire, sera associée à l'étude.
Cette instance formulera sur les résultats un avis qui sera joint à l'étude.
L'autorisation de mettre en oeuvre des conditions particulières de prélèvement sera accordée pour une durée d'un an.
Puis, elle sera renouvelée pour des périodes de deux ans, après avis de la commission tripartite, par le directeur des services vétérinaires par application d'une procédure simplifiée qui devra présenter la répartition des producteurs, selon le classement utilisé par l'entreprise pour le paiement du lait, pour chaque année de prise d'échantillons 72 heures après la traite la plus ancienne.
Les échantillons sont refroidis immédiatement après le prélèvement et jusqu'au moment de l'analyse à une température comprise entre 0 et + 4 oC.
Si la température sort de ces limites, les échantillons ne devront pas être analysés ; il est alors nécessaire de refaire un prélèvement.
En règle générale, l'analyse doit intervenir au plus tard le lendemain du prélèvement.
Toutefois, l'analyse pourra être effectuée le surlendemain du jour de prélèvement si celui-ci est réalisé le samedi ou veille de jour férié.
Dans ce cas, pour l'appréciation de la qualité bactériologique ou, de manière générale, des critères intervenant dans le paiement du lait et susceptibles d'être modifiés par l'allongement du délai entre le prélèvement et l'analyse, les échantillons devront impérativement être conservés dans la glace fondante ou tout système permettant leur maintien à 0 oC et ne risquant pas d'entraîner leur congélation.
Dans le cas de l'utilisation d'un échantillon unique pour la détermination de la qualité et de la composition, l'utilisation d'un conservateur est proscrite.
Si un conservateur est utilisé dans le cas d'un échantillon uniquement destiné à la détermination de la composition, le lait, dès le prélèvement, doit être introduit aux quatre cinquièmes du flacon prévu à cet effet.
Ce flacon, préparé par le laboratoire, doit contenir le produit de conservation.
Celui-ci peut être utilisé sous forme solide ou en solution.
L'utilisation en solution implique :
- soit une évaporation de la phase liquide du conservateur préalablement à l'utilisation du flacon ;
- soit une correction du résultat d'analyse pour tenir compte de l'effet de dilution de l'échantillon introduit par le conservateur en solution.
Pour que cette correction puisse s'effectuer, la quantité de conservateur ajoutée doit être exactement mesurée et le volume connu et constant.
Le produit employé est le 2 bromo, 2 nitro, 1,3 propandiol, la concentration finale de ce produit dans le lait doit être égale à 0,02 %.
La durée de conservation des échantillons ne doit pas excéder six jours.
Le transport des échantillons est organisé de façon à ce que les délais entre le prélèvement et les analyses prévus au paragraphe susvisé soient respectés.
Expression des résultats pour la composition du lait
La teneur en matière grasse et en matière azotée retenue pour le paiement du lait en fonction de sa composition, au cours d'une période déterminée, est calculée en se référant aux taux moyens pondérés en fonction des quantités de lait livrées le jour des prélèvements et des résultats obtenus sur les échantillons prélevés pendant la période considérée.
Pour chaque résultat d'analyse, on doit retenir la valeur réelle brute déterminée.
En l'absence d'écarts notables entre la moyenne pondérée définie ci-dessus et la moyenne arithmétique simple et par décision interprofessionnelle, on pourra admettre l'utilisation de la moyenne arithmétique simple en remplacement de la moyenne pondérée.
La moyenne arithmétique simple ou pondérée doit être exprimée au dixième de gramme près, les arrondis seront faits selon les règles de l'arrondi comptable.
Exemples : 37,81 et 37,84 seront arrondis à 37,8 ; 37,85 et 37,89 seront arrondis à 37,9.
Modalités de notification des résultats
des analyses aux producteurs
Les responsables des laboratoires interprofessionnels doivent veiller à ce que les résultats soient régulièrement communiqués aux producteurs soit directement, soit par l'établissement de collecte.
Cette communication prendra la forme au minimum d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire et repris sur le bordereau de règlement des livraisons.
COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 4, alinéa d, du décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 susvisé, d'émettre un avis préalablement à l'agrément des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci, est composée ainsi qu'il suit :
- sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction des politiques économique et internationale, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- huit techniciens professionnels.
Qualification de ses membres
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ils doivent remplir les conditions de technicité définies par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
Elle rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et de la pêche et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.
CONDITIONS D'AGREMENT DES LABORATOIRES CHARGES DE CONTROLER LES PRELEVEMENTS ET D'EFFECTUER LES ANALYSES
Qualification du personnel du laboratoire
La liste des diplômes requis pour être chef du laboratoire et les conditions ainsi que la liste des diplômes requis pour faire partie, au sein de ce laboratoire, du personnel d'encadrement, est fixée par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour l'accomplissement des tâches auxquelles les laboratoires ont à faire face.
Les laboratoires doivent être installés dans des locaux aménagés rationnellement en fonction de la nature des analyses pratiquées.
Ils doivent être équipés du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.
Les laboratoires doivent disposer d'une organisation, d'un personnel et d'un équipement administratifs correspondant aux tâches auxquelles ils doivent faire face.
Afin de vérifier la maîtrise de leurs analyses, les laboratoires agréés :
- recourent, lorsqu'ils existent, à des échantillons à teneur garantie fournis par un organisme agréé pour ce faire par la CST,
- ont l'obligation de participer aux essais comparatifs entre laboratoires organisés par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL),
- ont l'obligation, en analyse de routine, d'utiliser des appareils agréés dont le fonctionnement sera garanti par le respect de procédures de contrôle élaborées et diffusées par le CNIEL,
- ont l'obligation de mettre en oeuvre un système d'assurance de la qualité répondant aux exigences de la norme EN 45.001.
La conformité des laboratoires à ces exigencees sera évaluée, en application des critères énoncés dans la norme EN 45.002, par un organisme répondant aux exigences de la norme EN 45.003.
En outre, les opérations relatives :
a) Aux conditions de prélèvement, d'identification, de conservation et d'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire ;
b) A la prise en compte effective des résultats d'analyses pour établir le paiement du lait ;
c) Au fonctionnement des commissions tripartites de contrôle de chaque laboratoire,
sont intégrées dans le système général d'assurance de la qualité approuvé par la CST.
Les laboratoires répondant aux caractéristiques susvisées seront agréés par les préfets des départements de leur siège, après consultation de l'organisation interprofessionnelle laitière régionale ou interrégionale (CRIEL).
L'agrément est accordé pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Il peut toutefois être suspendu ou retiré à tout moment par le préfet du département du siège du laboratoire, dans le cas où l'une des conditions auxquelles son octroi est subordonné viendrait à disparaître, ainsi que dans le cas, constaté par la CST, de défaillance de ces laboratoires dans l'exécution des travaux dont ils ont la charge.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant inscription et promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2000
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 2000 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par décret en date du 10 octobre 2000, M. Pierre-Louis Bras est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Raoul Briet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2000, sont désignés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans :
Suppléant : M. Marchand (Olivier) ;
M. Bodin (Raymond-Pierre) ;
Suppléant : M. Jecko (Alain).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de la recherche par M. Adrien Schmitt, président honoraire de l'université Louis-Pasteur.
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
- M. Edouard Couty est nommé directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, Mme Lacroix (Florence, Lucette, Renée), épouse Merlet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Goeta, notaire associé, à la résidence de Seignelay (Yonne).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bayeux exercées par M. Jouve (Christian), sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Destin (Bertin), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière.
1434-9, en nombre d'implantations par spécialité médicale et par modalité d'organisation et il prend en compte, le cas échéant, les activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Barcelonnette.
Décision no 2000-643 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 2000 modifiant la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F 1)
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2000 fixant pour 2000 en application du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2000, M. Kilhoffer (William), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2000.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 mai 2000, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions définies ci-après :
Arrêté du 1er août 2000 portant nomination d'un directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er août 2000, M. Collonges (Bernard), attaché d'administration centrale, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Lyon pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°2000-737 du 1 août 2000 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau intitulé " Direction générale des douanes et droits indirects " est remplacé par le tableau suivant : (non reproduit)
Décret n° 2000-737 du 1er août 2000 modifiant l'annexe II du décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects)
- A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau intitulé « Direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :
Décret n°2000-740 du 1 août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts
2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une officine et des pharmaciens gérant des pharmacies mutualistes ;
Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts
- L'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
- L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :
« 1o Son nom ou sa dénomination ;
« 2o Son adresse ;
« 3o Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :
« a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;
« b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;
« c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.
Décret du 31 juillet 2000 approuvant la convention du 31 décembre 1999 entre l'Etat et la société Gaz du Sud-Ouest concédant à la société Gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Aude
- Est approuvée la convention passée le 31 décembre 1999 entre l'Etat, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
1o Canalisation Lias-Argeliers ;
2o Station de compression de Barbaira ;
3o Postes d'interconnexion de Muret, de Cazilhac ;
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Jérôme Ferrier, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la société Gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
Fait en triple original à Paris, le 31 décembre 1999.
CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 8 DE GAZ DU SUD-
OUEST - ARTERE DU MIDI : CANALISATION LIAS-ARGELIERS
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi, conformément au plan annexé, en vue de la fourniture de gaz combustible dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant sur une largeur de 3 kilomètres de part et d'autre du tracé figurant sur ce plan (1).
Pour renforcer les capacités de transport de gaz entre réseaux et notamment pour alimenter les ouvrages de transport suivants n'entrant pas dans la présente concession :
- ouvrages de la concession no 7 octroyée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
- ouvrages de la concession no 58 : artère du Midi : canalisation Saint-Martin-de-Crau-Cruzy, octroyée à Gaz de France ;
- ouvrages de la concession no 1 octroyée à la société nationale Elf Aquitaine Production et cédée à la société Elf Aquitaine de réseau ;
Pour l'alimentation éventuelle en gaz combustibles de localités situées à proximité des ouvrages, dans les départements du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Aude ;
Pour l'alimentation de distributions publiques ou d'ouvrages de transport non compris dans les énumérations qui précèdent ;
Pour l'alimentation de clients directs tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et dans les conditions fixées audit article ;
Pour l'alimentation de stockages souterrains de gaz combustibles ;
Pour la réception et le transport du gaz provenant soit d'une usine productrice, soit d'un gisement, et destiné à une autre usine productrice, à un autre gisement (équilibrage).
L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 2 et 3 ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4 ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourra être consentie que :
Distributions publiques visées au 2 ci-dessus ;
Ouvrages de transport cités ou visés au 1 ci-dessus ;
Stockages souterrains visés au 5 ci-dessus.
Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.
Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport entre les quantités de gaz transportées en application de l'article 2 et les quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du pésent article.
1o a) Canalisations :
b) Branchements :
a) Postes d'interconnexion :
b) Postes de livraison :
Artère du Midi : canalisation Saint-Martin-de-Crau-Cruzy
Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations, stations de compression et de détente, postes de mesurage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
Pour ce qui concerne les antennes, les branchements au réseau et les postes de livraison, le concessionnaire peut exiger des clients la couverture du montant des travaux dans les conditions fixées au 3 de l'article 11 ci-après.
Les travaux de premier établissement, tels qu'ils sont définis à l'article 6 ci-dessus, seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal, à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension, conformément aux modalités ci-après :
Dans le cas où des demandes seraient présentées concurremment en vue d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport, soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont précisés en annexe (1).
Le concessionnaire est tenu de se conformer pour l'exécution des travaux aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 41 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 41 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Sur la canalisation telle qu'elle est définie à l'article 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes, pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est le suivant :
Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes les fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat) et pour des situations géographiques similaires.
H désigne l'indice de prix de vente hors TVA de la houille française à usage industriel hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990) et disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
21,108 4 représente le coefficient de raccordement entre la série de l'indice de prix de vente à la production hors TVA de la houille française à usage industriel hors livraison à EDF (base 100 en 1985) et la série de l'indice de prix de gros des « charbons crus français » (base 100 en 1949) ;
20,00 5 représente le coefficient de raccordement entre le prix du fioul lourd no 2 ordinaire et l'indice TF (base 100 en 1985).
Si la valeur de l'index N visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de 3/2 ou s'abaisse au-dessous des 2/3 de la valeur de l'index correspondant au moment de la fixation des tarifs ;
Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 % des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles ;
Si le solde disponible par l'amortissement industriel et le renouvellement vient à dépasser 10 % de la valeur, à l'état de neuf, des installations ;
Organisation de contrôle.
Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport, pénalité d'un franc par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
Au cas de retard non justifié dans la réalisaiton des travaux de premier établissement ou de mise en conformité du réseau, pénalité de 0,01 % du montant des travaux non exécutés par jour de retard.
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport de gaz combustibles légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.
Le directeur général de la société
Gaz du Sud-Ouest,
de l'électricité
(1) Ce plan et l'annexe peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
(3) Par kilomètre de distance sur la canalisation entre Argeliers et le point de départ de l'antenne ou du branchement.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant agrément de laboratoires pour procéder à l'analyse et aux essais pour la répression des fraudes
- La liste des laboratoires agréés est fixée en annexe.
LISTE DES LABORATOIRES AGREES
Par décision no 2000-496 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8477,75 MHz est attribué à l'association Tropic FM pour sa liaison Sainte-Marie Jésuites vers La Montagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-101 du 21 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-498 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association pour le développement artistique et culturel du Marin pour sa liaison Le Marin-Courbaril vers Morne-Aca, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-357 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2000-690 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La commission est composée de dix membres :
- le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
- un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;
- un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire ;
- par un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) pour l'examen de la desserte de tout dépôt d'hydrocarbures et de toute usine exercée de raffinage de pétrole brut en projet de construction.
Arrêté du 24 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts
- Il est ajouté à l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé les dispositions suivantes :
- Le directeur général des impôts peut être assisté de délégués interrégionaux.
- Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé un article 10 bis rédigé comme suit :
- Le délégué interrégional se voit confier une zone géographique d'intervention telle que prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2000 susvisé.
« a) D'assurer la coordination de l'action des services déconcentrés et de veiller à la mutualisation des initiatives et à la confrontation des expériences ;
« b) D'assurer l'information du directeur général sur les conditions de réalisation des missions fiscales et foncières par ces services déconcentrés ;
« c) de participer à des études sur le fonctionnement et l'organisation et au contrôle de gestion des services déconcentrés ;
« d) D'orienter et coordonner, dans le cadre de la stratégie générale définie par les services centraux, le contrôle fiscal.
Arrêté du 20 juin 2000 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2000, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
« 2o Au titre des représentants des employeurs de la main-d'oeuvre agricole :
« c) Au titre des représentants de la coopération agricole :
« Titulaire : M. Letailleur (Laurent), en remplacement de M. Ollivier (Jean-Philippe) ;
« Suppléant : M. Ollivier (Jean-Philippe), en remplacement de M. Renucci (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Vanbrugghe (Gérard, Jean-Baptiste, Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, est admis, sur sa demande, à compter du 16 août 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Comparin (Francis, Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologie agricole de Roanne-Cherve, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Bouysse (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au lycée d'enseignement général technologique agricole de Brive-Objat, est admis d'office, à l'issue de la période de sa cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des impôts.
- Elle assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale et cadastrale, pour le compte de la direction générale des impôts, ainsi que les interventions de renfort, formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ainsi que le recouvrement du produit de ces aliénations ;
e) La gestion de la base nationale du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) ainsi que l'immatriculation des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif dans les territoires d'outre-mer et les pays étrangers ;
f) L'immatriculation des véhicules automobiles des services civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
g) La fixation de la redevance domaniale due par les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux et les receveurs divisionnaires bénéficiant, pour l'occupation d'un logement de fonction, d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par chacun des directeurs départementaux de cette direction ;
h) Concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d'un placement financier mobilier.
- Elle assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :
b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ainsi que le recouvrement des produits de ces aliénations ;
c) Les opérations de gestion de patrimoines, notamment l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses ;
d) La programmation, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux, concurremment aux autres services compétents.
- Le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu à l'article R.
- La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
- La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions, de la vente des biens immobiliers et mobiliers et du recouvrement.
Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et mobilières, des brigades de renfort et d'assistance technique en matière foncière et domaniale et des brigades spécialisées en matière cadastrale.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre
Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des finances publiques.
Il assure, pour les services de la direction générale des finances publiques, des prestations documentaires, notamment :
a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ;
b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire ;
c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie.
Le service de la documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers et services chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité foncière.
- Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des impôts.
- Il assure, pour les différents services des impôts compétents, des prestations documentaires, notamment :
c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie pour les différents services de la direction générale des impôts.
- Le service de la documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques d'Amiens
- Le centre de services informatiques d'Amiens est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Centralisation, suivi et tenue du tableau de bord national de suivi de l'activité des centres de services informatiques ;
Gestion des traitements relatifs aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;
Gestion des traitements relatifs aux immeubles acquis par les étrangers ;
Gestion des traitements relatifs aux concessions de logements.
- Le centre de services informatiques d'Amiens peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
- M. Georges Ribière est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Bruno Fareniaux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2000, Mme Moreau (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er mai 2000, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juillet 2000, Mme Tonneau, née Gogneau (Régine), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée à compter du 21 septembre 2005.
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1937 susvisé, les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« Les analyses de surveillance de l'eau minérale autre que conditionnée comprennent :
Une analyse de type CM comportant :
- de la conductivité à 25 oC ;
- de l'alcalinité ;
- le dosage d'au moins un élément caractéristique de l'eau minérale (notamment chlorures, sulfates, sulfures totaux, CO2, ...)
- une analyse type BMO :
- dans 1 ml, le dénombrement des micro-organismes revivifiables à 36 oC +/- 2 oC après 44 h +/- 4 h et à 22 oC +/- 2 oC après 68 h +/- 4 h ;
- dans 50 ml, le dénombrement des germes anaérobies sporulés sulfito-réducteurs ;
- dans 250 ml, le dénombrement des coliformes totaux cultivant à 37 oC, des coliformes thermotolérants (Escherichia coli) cultivant à 44,5 oC, des streptocoques fécaux (entérocoques) et des Pseudomonas aeruginosa ;
- une analyse type BM 1 :
- dans 1 litre, le dénombrement de Legionella, dont Legionella pneumophila.
Pour les analyses microbiologiques précitées, l'ensemencement doit se faire dans les 12 heures qui suivent le prélèvement après conservation des échantillons à 6 oC +/- 4 oC pendant cette période.
Pour les établissements thermaux, les prélèvements réalisés en vue des analyses de surveillance, sont effectués à l'émergence et aux points d'usage, aux fréquences figurant à l'annexe I.
L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe II.
- Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 1937 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
POINTS ET FREQUENCES DE PRELEVEMENTS
- A l'émergence
- Aux points d'usage
NORMES DE QUALITE MICROBIOLOGIQUE DE L'EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Pour les références ci-après de la société Valpiform (distributeur Valpiform), mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge, il convient de lire :
Toutes les indications mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2000 susmentionné et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
Décret n° 2000-626 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GEORGIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Géorgie et géorgiens en France,
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législattion de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Chaque Paris contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signés à Washington le 18 mars 1965.
Dans la mesure où la règlementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Fait à Paris, le 3 février 1997, en deux originaux, chacun en langue française, en langue anglaise et en langue géorgienne, les trois textes faisant également foi.
Konstantine Zaldastanichvili
et des relations
Chaque demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre de la discipline « nutrition, alimentation et sécurité alimentaire ».
Lieu d'affectation : Clermont-Theix, département « nutrition, alimentation et sécurité alimentaire ».
La date de dépôt des lettres de candidature est fixée au mercredi 16 août 2000.
La date limite de dépôt de dossiers scientifiques est fixée au vendredi 18 août 2000.
Les dates et les lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur : M. Christian Riguet, en remplacement de M. Xavier Grivelet.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de personnalités qualifiées, proposées par l'Association des maires de France :
M. Yves Jego, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Oudot.
M. Jean Renault, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Michel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2000, M. Guibert (Géraud), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la présidence de l'Assemblée nationale, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 21 avril 2000.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, Mme Degove (Annick), inspectrice générale des postes et télécommunications, est nommée membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, à compter du 1er juin 2000, sur proposition du vice-président du conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Le Cheviller (Jean-Pierre).
- Les véhicules à moteur ou remorqués non conformes aux dispositions du présent arrêté sont autorisés à circuler jusqu'au 31 décembre 2006, dans la mesure où ils respectent les dispositions du présent arrêté en vigueur à la date de leur première mise en circulation ».
- Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 3, s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 et à leurs remorques des catégories 03 et 04, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
« Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M et N et à leurs remorques des catégories 0, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
- Dans les articles 1er et 3 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « de la position commune susvisée » sont remplacés par : « de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE ».
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lanquedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
Décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques
- Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, des indemnités peuvent être attribuées :
- L'indemnité allouée au président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques a un caractère forfaitaire et mensuel.
- Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques ont un caractère forfaitaire.
- Le président et les rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Vincent Léna, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Francis Saudubray, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Saudubray est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Olivier Brault, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Brault est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Vincent Feller, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1re tour).
Mme Démier est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Luc Machard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (3e tour) ;
Mme Laurence Engel, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la société anonyme Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième), est nommée conseillère référendaire de 1re classe (4e tour).
Mme Engel est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Boudy est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
Mme Marie-Pierre Cordier, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1re tour).
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 6 avril 2000 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 susvisée.
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 12 octobre 1999 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 2000-401 du 27 juin 2000 autorisant l'association Fara à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fara
- L'association Fara est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fara.
Adresse du site : site TDF, Pic-Rouge.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, Mme Sylvie Hubin-Dedenys, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, M. Georges-André Morin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, M. Christian Barthod et Mme Anne Barillon, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, Mme Catherine de Menthière, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Anne Barillon, M. Roger Bonneviale, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Yves Berger, M. Denis Feignier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, MM. Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Joëlle Arbousse-Bastide, M. Philippe Ramet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de la'griculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la qualité des poires Jules Guyot
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à la maturité et à la date de commercialisation des poires Jules Guyot, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'interdiction du calibre D de la pêche et de la nectarine
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à l'interdiction du calibre D de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2000, 2001 et 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2000, M. Hivert (Laurent), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2000.
Bidosse (David, F.), lieutenant, artillerie.
Billerey (Jean-Marc), lieutenant, artillerie.
Coulon (Arnaud), agent technique, service des essences des armées.
Degrandcourt (Benoît, F., P.), maréchal des logis, train.
Delrieux (Audrey, C., D,), sergent, groupe de spécialités état-major.
Dradjiotis (Serge), agent technique, service des essences des armées.
Graciet (Eric), sergent, groupe de spécialités état-major.
Jacquemin (Richard, C.), second maître, marine.
Marcaillou (Lydie), agent technique, service des essences des armées.
Metzinger (Alain, H., G.), agent technique, service des essences des armées.
Nicolas (Hervé, S., P.), sergent, commissariat armée de terre.
Popielas (David), sergent, infanterie.
Prevot-Coulon-Pillot (Nicolas), agent technique, service des essences des armées.
Sanchez-Garcia (Frédéric), maréchal des logis, train.
Sauvage (Olivier, L., L., E.), sergent, transmissions.
Sillet (Cyrille, P.), sergent, santé armée de terre.
Vivet (Isabelle), sergent, transmissions.
Aubin (John, R., J.-L.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Balanca (Virginie, S.), sergent, transmissions.
Baron (Jean-Sébastien), sergent, commissariat armée de terre.
Blanchard (Cécile, L., N.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Gayrard (Isabelle, M.-F., S.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Guelaff (Valérie, R., P.), sergent-chef, commissariat armée de terre.
Haon (Marie-Christine, L.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Humbert (Carole), sergent, transmissions.
Laurensou (Emmanuel, L., H.), sergent, transmissions.
Leroy (Ingrid, E.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Lesaulnier (Sébastien), sergent, transmissions.
Marchal (Sébastien, A.), maréchal des logis, train.
Massard (Ludovic, P., R., H.), secrétaire médical de classe normale, service de santé.
Mouasso Milla (Arnaud), sergent, transmissions.
Petureau (Stéphanie, T., C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Ringot (Gérald, J.), sergent, transmissions.
Rivaud (Sébastien, E.), sergent, troupes de marine.
Sanchez (Martine), sergent, groupe de spécialités état-major.
Veron (Jérôme, J., B.), maréchal des logis, train.
Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan à compter du vendredi 16 juin 2000.
Conformément aux prescriptions de la circulaire no 1700/COFAT/BC/RSD du 21 juillet 1999, de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (BOC/PP no 18 du 28 avril 1987), les candidats admissibles sont répartis en deux séries.
- Concours sciences et concours sur titres : lundi 19 juin 2000.
- Unité polyvalente d'action éducative et professionnelle spécialisée L'ESSOR (gérée par L'ESSOR à Paris) (32490 Monferran-Savès)
- Centre d'aide par le travail et foyer L'ESSOR
(gérés par L'ESSOR à Paris) (32240 Monguilhem)
à l'adulte du Gers (32000 Auch)
de l'enseignement public (32000 Auch)
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;
b) La recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et à la répression des infractions à ces législations et réglementations ;
c) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
d) L'exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l'application de la législation sociale ;
f) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques ;
g) Toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée due par tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables.
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades d'intervention intérrégionale, des brigades de recherches systématiques, d'enquêtes et de recoupements, de contrôle et de vérification.
Elle comprend également des sections de documentation et de recherche et des cellules spécialisées.
L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
- La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts.
e) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
f) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
- La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
Décision no 2000-324 du 20 juin 2000 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse
- M. Luguet (Jean) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour quatre ans.
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L.
Décision no 2000-325 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 97-870 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarn-et-Garonne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Tarn-et-Garonne
- Dans l'énoncé de la décision no 97-870 susvisée du 4 novembre 1997, au huitième alinéa, et à son article 1er, les mots : « SARL Tarn-et-Garonne Diffusion » sont remplacés par : « SARL Sorano Tarn-et-Garonne ».
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Roger Lucas, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2001.
Décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale
- Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
Le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
- Le président et le vice-président de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne.
Au lieu de : « M. le colonel Jean-Marc Lanclume, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre », lire : M. le colonel Gilles Goachet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ».
Arrêté du 21 juillet 2000 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres
1o Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des listes électorales, y compris les frais de notification des décisions de la commission départementale et les frais engagés par les maires en application des articles R.* 511-18 et R.* 511-19 du code rural ;
2o Dans les conditions fixées par une convention-cadre conclue entre l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le remboursement des frais supportés par les caisses de mutualité sociale agricole ou les caisses générales de sécurité sociale pour l'extraction, le traitement et l'envoi des informations qu'elles sont appelées à communiquer aux commissions départementales en application de l'article 77-I de la loi no 95-95 du 1er février 1995 ;
3o Les frais d'établissement et d'envoi des cartes d'électeurs ;
4o Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des renseignements utiles aux électeurs ;
5o La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes de transmission des votes des électeurs votant par correspondance ;
6o Les frais exposés par les préfectures pour l'enregistrement et la publication des listes des candidats ;
7o Les frais exposés par les communes pour les élections ;
8o Les frais de dépouillement des votes des groupements électeurs ;
9o Les frais de recensement général des votes et de proclamation des résultats.
Lorsque la chambre d'agriculture assure le secrétariat de la commission départementale, elle prend en charge l'intégralité des traitements et indemnités de toute nature de ses personnels.
Il en est de même lorsque des agents de la chambre d'agriculture assument les tâches matérielles incombant à la commission départementale en matière de propagande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 2000, M. Lapeyre (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public SYNAPSES, en remplacement de M. Berthiau (Léon).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Strébelle (Alain).
Mme Laugier (Cécile).
Décret n°2000-674 du 11 juillet 2000 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2000, page 11070, deuxième colonne, aux signatures, ajouter :
Arrêté du 15 juin 2000 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales
- Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires susvisés sont dévolus aux organisations syndicales représentatives au plan local conformément au tableau ci-dessous :
- Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales sont dévolus aux organisations syndicales représentatives au plan local conformément au tableau qui suit :
- Les organisations syndicales précitées doivent faire connaître, dans un délai de cinq jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, au directeur interdépartemental ou au chef de service de Château-Chinon selon le cas, les noms des représentants qu'elles ont désignés pour siéger d'une part au comité technique paritaire interdépartemental, d'autre part au comité d'hygiène et de sécurité concernés.
- L'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales est abrogé.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, les directeurs interdépartementaux et le chef du service de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux huissiers du Trésor public
I.-Indemnités forfaitaires
Lettre d'avis de dépôt d'actes prévus par les articles 657 et 658 du code de procédure civile
Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile
Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112.
173, 286, 288, 289 et 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
II.-Indemnités forfaitaires uniques
III.-Vente un dimanche ou un jour férié
IV.-Indemnités en remboursement de frais
b) Frais de garde-meubles
sur mémoire
c) L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux personnes requises pour être présentes à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions des articles 20-4 et 20-5 du décret n 96-1080 du 12 décembre 1996
d) Salaire du serrurier
e) Insertion dans les journaux
J) Certificat de nantissement de fonds de commerce suivant tarif
g) Frais de transport des objets saisis
h) Frais d'immobilisation d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur
Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.
L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société FirstMark Communications France SAS à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société FirstMark Communications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 « Aliments diététiques sans gluten » est ainsi modifiée :
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relatives aux épreuves du concours interne du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel sont remplacées par les dispositions suivantes pour chacune des sections ci-après :
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique : épreuve spécifique à chacune des quatre options.
- les connaissances scientifiques et techniques du candidat ;
Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des quatre options.
Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques et des métiers correspondant à l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
- la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique et professionnel concerné ;
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage : épreuve spécifique à chacune des trois options.
Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun à deux ou trois options.
Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un ouvrage.
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'opinion concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
- justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisations et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un produit.
La documentation technique fournie au candidat peut compendre notamment :
Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un équipement : épreuve spécifique à chacune des deux options.
Toutefois, le sujet de l'épreuve peut être commun aux deux options.
Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un équipement.
Etude d'un procédé.
Cette épreuve à caractère technique prend appui sur un procédé de fabrication utilisé dans l'industrie chimique.
- un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un procédé de fabrication ;
- des schémas et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du procédé étudié ;
- des informations sur le procédé et les moyens associés ;
- de conduire l'analyse de tout ou partie du procédé étudié et de le modéliser totalement ou partiellement ;
- d'exploiter des résultats ;
- de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des modifications des opérations unitaires impliquées et/ou de l'appareillage utilisé ;
- d'optimiser un procédé de fabrication.
- la qualité des analyses conduites et la pertinence des modélisations effectuées ;
Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques et des métiers du génie chimique et de les exploiter à des fins d'enseignement.
Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un procédé de génie chimique au travers d'une activité de travaux pratiques.
- à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique se référant au programme de génie chimique d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
L'épreuve, à caractère culturel, prend appui sur des oeuvres et d'éventuels commentaires ou citations concernant la création artistique en général, les arts appliqués ou les métiers d'art. Elle s'inscrit dans le cadre des programmes limitatifs publiés périodiquement et comportant deux thèmes d'études, l'un relatif au XXe siècle, l'autre à une époque antérieure.
A partir d'un sujet et des documents nécessaires à sa compréhension, il est demandé au candidat de rédiger une étude synthétique mettant en évidence sa culture, son aptitude à organiser ses connaissances, à hiérarchiser ses observations, à maîtriser l'emploi d'un vocabulaire spécifique pour conforter et expliciter son propos.
Cette épreuve permet d'évaluer :
- la culture artistique du candidat, notamment sa capacité à saisir les relations entre arts, techniques et civilisations ;
- sa capacité à investir ses connaissances, ses qualités d'observation et son engagement critique dans un discours construit, cohérent et exprimé dans un langage clair et correct.
Etude de cas, analyse critique et exploitation pédagogique.
Cette épreuve à caractère professionnel et pédagogique s'appuie sur une documentation fournie au candidat sous forme d'un dossier de description ou de spécification d'un produit de série ou de tout ou partie d'une production de l'un des trois domaines des arts appliqués :
- domaine de produit qui concerne les objets ou produits réalisés en série (objets usuels, textiles, mobiliers) ;
Le dossier peut être composé :
- de schémas, croquis techniques, plans, "éclatés", précisant les structures et composantes formelles, techniques et ergonomiques de la production étudiée ;
- de photographies et de tous documents visuels susceptibles d'éclairer la nature, l'apparence, le contexte et l'identité de l'objet d'étude ;
- d'informations visuelles et textuelles sur les composantes physiques ou technologiques ou sur les processus de fabrication ;
- de documents sur la communication et la mercatique du produit ;
- d'informations annexes permettant la meilleure compréhension des enjeux de la logique de la conception du projet et de sa réalisation.
Le candidat a le choix entre deux sujets concernant chacun un domaine différent parmi les trois domaines des arts appliqués cités précédemment.
A partir du sujet choisi et de l'ensemble des documents afférents, le candidat est conduit :
- d'une part, à opérer une étude de cas et l'analyse critique qui en résulte ; ces opérations mettent en oeuvre :
- ses connaissances technologiques et techniques ;
- sa capacité à repérer les questions posées par un problème ou un cahier des charges ;
- sa capacité à établir des relations entre les propriétés formelles, technologiques, fonctionnelles, ergonomiques, usuelles, économiques et de communication, à en identifier les logiques ou les limites.
Pour développer et communiquer son travail, le candidat utilise les moyens de communication et d'expression appropriés au domaine étudié et au sujet traité : notamment graphismes, couleurs, schémas, plans, coupes, représentations conventionnelles, perspectives, "éclatés" ;
- d'autre part, à préparer les hypothèses et le schéma d'une exploitation pédagogique relative à l'un des aspects de l'étude de cas et de l'analyse critique préalablement conduites.
Lors d'un entretien avec le jury, le candidat soutient son développement pédagogique conçu pour amener les élèves à maîtriser les savoirs et savoir-faire requis à un niveau donné, dans le cadre d'un enseignement d'arts appliqués.
Afin de soutenir son argumentaire et de l'enrichir de son expérience de terrain, le candidat présente, lors de l'entretien, un dossier personnel attestant de sa pratique et de sa compétence dans l'un des trois domaines d'arts appliqués cités précédemment.
- les connaissances technologiques et techniques des candidats dans l'un ou l'autre des trois domaines des arts appliqués ;
- la maîtrise des opérations d'analyse d'une production relevant des arts appliqués ;
- la maîtrise des moyens d'expression et de communication et leur adéquation au domaine de l'étude ;
- la connaissance de la didactique propre à la discipline ;
- les capacités d'expression orale et le sens du dialogue.
Durée de l'épreuve : huit heures maximum (dont étude de cas, analyse critique et exploitation pédagogique : sept heures ; entretien : une heure maximum) ; coefficient 2 (l'étude de cas, l'analyse critique et l'entretien avec le jury sont évalués à parts égales dans la notation).
Etude scientifique et technique : épreuve spécifique à chacune des deux options.
Cette épreuve permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
Le sujet proposé nécessite la conception, l'organisation et/ou la mise en oeuvre d'une activité de travaux pratiques.
- analyser, concevoir, organiser et/ou mettre en oeuvre l'activité pratique demandée ;
- à partir de l'activité pratique définie, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
Etude scientifique et technique.
Cette épreuve permet d'évaluer les connaissances du candidat :
- en biologie humaine et en microbiologie générale et appliquée ;
- en sciences médico-sociales.
- des schémas, des graphes, des fiches techniques ;
- des articles ou des extraits d'articles ou de banques de données ;
Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques et des métiers correspondant à la discipline et de les exploiter à des fins d'enseignement.
- à partir de l'activité pratique définie, proposer une exploitation pédagogique se référant au programme d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
- situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la programmation de l'année ;
Epreuve scientifique et technique.
Les questions relèvent obligatoirement, d'une part, du champ professionnel correspondant à la section, d'autre part, du domaine économique et juridique.
L'épreuve a pour but de vérifier la capacité du candidat à mobiliser et organiser ses connaissances, à mettre en oeuvre ses savoir-faire, à structurer sa réflexion, à communiquer par écrit.
Elle permet de juger des aptitudes du candidat :
- à analyser une question ;
- à poser une problématique, à effectuer des choix pertinents, à proposer des solutions adaptées, à présenter une argumentation cohérente.
Le thème porte sur le champ professionnel correspondant à la section et peut comporter des aspects économiques et juridiques.
L'épreuve vise à apprécier :
- sa capacité à structurer notamment un exposé, une séquence d'activités, un cours ;
- sa connaissance des métiers, des activités et des pratiques professionnelles ;
- sa connaissance des référentiels et programmes d'enseignement ;
- son aptitude à adapter son enseignement aux évolutions technologiques et aux exigences pédagogiques.
Les programmes de référence, sur lesquels portent l'épreuve d'admissiblité et l'épreuve d'admission, sont ceux des enseignements technologiques et professionnels conduisant aux diplômes des niveaux V, IV et III dans la spécialité correspondant à la section.
Epreuve de technologie dans l'option choisie.
L'épreuve peut faire appel à la fois, à des connaissances d'ordre général sur le secteur hôtelier et à des connaissances précises sur la technologie spécialisée de l'option choisie.
Elle doit permettre au candidat de mettre en valeur ses aptitudes pédagogiques : capacité de synthèse des savoirs et de leur adaptation à un niveau d'enseignement donné.
Elle peut porter par exemple :
- pour l'option organisation et production culinaire : sur l'organisation de la production, la connaissance des matériels, la détermination des coûts, l'évolution des processus de fabrication, ainsi que sur les sciences appliquées à l'alimentation et sur l'hygiène, la sécurité et l'environnement ;
- pour l'option services et commercialisation, sur les systèmes de distribution, leur organisation, leur évolution, la vente, la communication, la facturation, les règlements, ainsi que sur l'oenologie, les crus des vins et les produits du bar.
Dans l'option choisie, elle peut ainsi consister en la préparation, l'organisation et la réalisation d'une démonstration pratique mettant en oeuvre des savoirs et des savoir-faire techniques et professionnels.
Durée de l'épreuve : trois heures (quarante minutes pour la phase de préparation et d'organisation sous forme écrite ; deux heures pour la phase de réalisation ; vingt minutes pour la phase d'entretien) ; coefficient 2.
Les programmes de référence sur lesquels portent l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission sont, dans l'option choisie, ceux des enseignements technologiques et professionnels correspondant aux diplômes des niveaux V, IV et III conduisant aux métiers de l'hôtellerie-restauration.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 mai 1996 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéa de l'article 7 sont abrogés.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 sont abrogés.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Pour les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 182, 51 euros.
Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après visa du contrôleur financier.
Le versement de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est effectué mensuellement.
- Pour les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 7 429 F.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 2000-729 du 31 juillet 2000
Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, sous réserve de remplir les conditions fixées à son article 2 :
Pour pouvoir bénéficier de la prime pédagogique, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000
Arrêté du 6 juillet 2000 portant cessation de fonctions d'un inspecteur des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Ropéro (Franck) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire qualifié au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire qualifié au titre de l'année 2000 les agents nommés ci-après :
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret no 2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Le taux moyen annuel de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 12, 5 % du traitement annuel brut de l'agent.
Les montants individuels alloués au titre de la prime d'innovation scientifique et technologique aux personnels désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont modulables dans la limite d'un taux maximum fixé à 35 % du traitement annuel brut de l'agent.
Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux systèmes de maintien des pansements pour épidermolyse bulleuse
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique C, au code 104C02 « Système de maintien des pansements non stérile », la nomenclature du code 104C02.1 est ainsi modifiée :
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- La liste des stimulateurs cardiaques inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacée comme suit :
LISTE DES STIMULATEURS CARDIAQUES PRIS EN CHARGE
- Stimulateurs cardiaques VDD
- Stimulateurs cardiaques VDDR
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, M. Barthélémy Menayas, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines, à compter du 1er juillet 2000.
M. Pacary (Jean-François, Bernard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Medrinal, Bruno Medrinal et Jean-François Pacary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Barriere (André, Henri, Adolphe), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
La société André Barriere, Renaud Aral et Catherine Bona-Aral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Barriere (André, Henri, Adolphe) ;
M. Barriere (André, Henri, Adolphe), M. Aral (Renaud, Stéphane, Rémi) et Mme Bona (Catherine, Laure), épouse Aral, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, Mme Brouca (Joëlle), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2000, M. Braize (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel des services du Premier ministre, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 13 mai 1998 pour une période de cinq ans.
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 19 avril 2000 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Sont agréées, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
- Association intercommunale d'aide aux personnes âgées du canton de Beaumont-le-Roger, résidence Les Jardins de Nassandres (27550 Nassandres)
- Association de parents d'enfants inadaptés du département
de l'Eure Les Papillons blancs (27003 Evreux)
institut Les Fontaines (27200 Vernon)
- Association RP de Maistre, institut médico-éducatif
- Association La Résidence du Bois Clair (27320 Nonancourt)
- Association La Ronce (27120 Fontaine-sous-Jouy)
Accord collectif du 25 juin 1999 et avenant du 21 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association médico-pédagogique Les Papillons blancs
des cantons de La Risle (27503 Pont-Audemer)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999 et avenant no 2 du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- La Compagnie des filles de la charité Saint-Vincent-de-Paul, maison d'enfants Saint-Vincent-de-Paul (27800 Thibouville)
institut de rééducation Les Fontaines Orgeville (27200 Vernon)
Accord d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant modificatif du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Voie romaine, maison de retraite
La Voie romaine (26240 Saint-Rambert-d'Albon)
- Association AHE, foyer éducatif romanais
- Maison de retraite Espérance Accueil (gérée par l'association Espérance et Accueil dont le siège est situé à Paris) (26000 Valence)
- Maison d'enfants à caractère social, foyer Matter Montélimar (gérée par l'association Les Foyers Matter dont le siège est situé à Paris) (26200 Montélimar)
- Union mutualiste pour la gestion des établissements
foyers et services Les Hirondelles (26380 Peyrins)
- Association Les Amis de Beauvallon (26220 Dieulefit)
- Association Dieulefit Santé,
centre de convalescence spécialisé Beauvallon (26220 Dieulefit)
- Association Dieulefit Santé, centre médical climatique
Bellevue (26220 Dieulefit)
- Association Dieulefit Santé, centre de pneumologie Le Jas
Arrêté du 12 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours déconcentrés, externe et interne, pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale.
Arrêté du 9 mai 2000 relatif aux conditions d'inscription en vue du diplôme d'études universitaires générales (mention enseignement du 1er degré) des futurs maîtres de l'enseignement du 1er degré à Wallis-et-Futuna
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 1979 susvisé, les futurs maîtres de l'enseignement du 1er degré à Wallis-et-Futuna ayant accompli une première année de formation et admis en deuxième année d'études sont admis à s'inscrire en vue du diplôme d'études universitaires générales (mention enseignement du 1er degré).
Arrêté du 9 mai 2000 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire 2000
- A compter de la rentrée universitaire 2000, une option « gestion urbaine » est créée au sein du département « carrières sociales » dans les instituts universitaires de technologie d'Aix-en-Provence de l'université Aix-Marseille-II, et de Lille B de l'université Lille-III.
L'organisation de cette option est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la mise en place à titre expérimental d'une option « imagerie » au sein du département informatique de l'institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand est abrogé.
L'option « imagerie » est remplacée par une option « imagerie numérique » dont l'organisation est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- A compter de la rentrée universitaire 2000, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
- La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académies concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le programme pédagogique de cette option peut être communiqué sur demande écrite adressée à la direction de l'enseignement supérieur (bureau DES A 8), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, et fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 mai 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils des ministères de l'équipement, des transports et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de la culture et de la communication et modifiant le code de l'urbanisme.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
« - pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
« - pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
« Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Valentin (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2000, en application des articles L.
Arrêté du 26 juillet 2000 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 8 septembre 2000.
- L'arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports et le nombre des sièges qui leur sont attribués est abrogé.
Arrêtés du 1er août 2000 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Parent (Marcel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conservateurs des hypothèques.
Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application des II et III de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Lauzel (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Restauration interhospitalière de Cornouaille, en remplacement de M. Gabellec (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, M. Widloecher (André), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 24 avril au 15 mai 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2000, M. Jouyet (Jean-Pierre), directeur du Trésor, est nommé censeur auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Lemierre (Jean).
Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- L'arrêté du 25 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
Décision no 2000-316 du 27 juin 2000 autorisant la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère social, culturel et éducatif diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
- La société Tahiti Nui Télévision (TNTV), dont le siège social est situé à Papeete dans le territoire de la Polynésie française, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère social, éducatif et culturel du même nom, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I susmentionnée, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
- Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est regardée comme titulaire de cette autorisation.
Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à l'exception de ses articles 28-1 et 30, leur sont applicables.
- Le service est diffusé pour une durée quotidienne de dix-neuf heures.
Son exploitation est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.
- La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 29 juin 2000.
Six mois avant l'expiration de la présente autorisation, une nouvelle convention sera conclue en vue de sa reconduction.
(4) PAR de 1,2 kW dans la direction d'azimut 160o, 500 W dans la direction d'azimut 0o.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV), ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société propose, conformément aux dispositions de l'article 6 (12o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, un service de télévision à caractère social, culturel et éducatif diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et par satellite dans le territoire de la Polynésie française.
Ce service est dénommé Tahiti Nui Télévision (TNTV).
La société d'économie mixte locale Tahiti Nui Télévision (TNTV) revêt la forme d'une société anonyme au capital social de 550 millions de francs CFP.
La répartition du capital social est la suivante :
Electricité de Tahiti SA ....................
Wan, P.
Josephe, C.
La durée de l'autorisation du service exploité par la société est de cinq ans à compter de la date précisée dans la décision d'autorisation publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
La société s'engage à commencer l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date de cette dernière publication.
La société s'engage à exploiter elle-même le service de télévision Tahiti Nui Télévision (TNTV), diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour dix-neuf heures quotidiennes, de 5 heures à 0 heure, dans les conditions stipulées à l'article 5-1 de la présente convention.
- le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service dans l'ensemble de la zone ci-dessus définie ;
Elle tient compte des observations faites par le conseil d'orientation mentionné à l'article 4-19 de la présente convention.
Elle respecte ce pluralisme dans des conditions de programmation comparables.
- à prendre en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la population de la Polynésie française.
Les personnes intervenant à l'antenne sont informées du sujet et du titre de l'émission pour laquelle elles sont sollicitées ainsi que de l'identité et de la qualité des autres intervenants.
- Défense et illustration des langues française et polynésiennes
La société veille à assurer un usage correct des langues française et polynésiennes, indifféremment utilisées dans les émissions.
Est créé un conseil d'orientation dont le rôle est de :
- veiller au respect des obligations générales et déontologiques énoncées à ce titre IV et, particulièrement, au respect du principe de pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion ;
- garantir le caractère social, culturel et éducatif de la programmation de Tahiti Nui Télévision (TNTV).
Le conseil d'orientation est composé de treize membres :
Cinq personnalités représentant des institutions, dont :
- le président du CESC (conseil économique, social et culturel), président du conseil d'orientation ;
- un représentant désigné par le CIDFF (centre d'information des droits des femmes et des familles) ;
- un représentant désigné par la CCISM (chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers) ;
- un représentant de l'université désigné par le conseil d'administration de l'université.
Face aux manquements observés au titre des obligations générales et déontologiques ci-dessus énoncées et de la nécessité d'offrir un programme à caractère social, culturel et éducatif, le conseil d'orientation peut formuler des observations.
Elles sont destinées à la direction de la société et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le conseil d'orientation établit un bilan annuel communiqué à la direction de la société et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce bilan est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Le conseil d'orientation établit un règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel d'ici au 1er octobre 2000.
Le programme proposé par la société a un caractère social, culturel et éducatif.
Il comprend une durée minimum quotidienne de deux heures d'émissions produites localement, en première diffusion.
Un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité polynésienne est diffusé quotidiennement en version polynésienne et en version française.
Il fait l'objet de rediffusions.
L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation.
La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
La société favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle polynésienne.
Elle programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants pour une part significative de son programme.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Tahiti Nui Télévision (TNTV), dont la mention ne peut être est faite à l'antenne que dans le prolongement des émissions.
La promotion des serveurs télématiques ou téléphoniques ne peut être faite qu'à l'intérieur des écrans publicitaires.
La société s'engage à demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel à tout projet de modification des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, notamment les modifications portant sur :
1o Les caractéristiques générales du programme prévues à l'article 5-1 de la présente convention ;
2o Le montant ou la composition de son capital ou des droits de vote dès lors qu'elles portent sur une fraction supérieure ou égale à 5 % ;
3o Le contrôle auquel les actionnaires détenant 5 % du capital ou des droits de vote sont soumis.
Dès lors qu'il dispose de tous les éléments nécessaires à son instruction, il se prononce dans un délai maximal de deux mois.
Elle fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la demande de celui-ci, tout document s'y rapportant.
Toute modification législative ou réglementaire concernant les chaînes hertziennes en clair donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
Tahiti Nui Télévision (TNTV) :
(1) Principalement fictions télévisuelles, mais aussi animation, magazines et documentaires.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 21 JUIN 2000 CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Tahiti Nui Télévision comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Graciet (Eric), sergent, groupe de spécialité état-major.
Gayrard (Isabelle, M.-F., S.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Aubin (John, R., J.-L.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Delrieux (Audrey, C., D.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Les candidats admis au CTA armée de terre, Santé et Essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le lundi 28 août 2000 à 8 heures.
Les dossiers du personnel 1re et 2e partie et les dossiers médicaux devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le vendredi 4 août 2000 accompagnés d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
Le candidat admis au CTA armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, à Arcueil, le lundi 21 août 2000 à 9 heures au plus tard.
Leroy (Ingrid, E.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Arrêté du 8 août 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
- La date limite de retrait des dossiers d'inscription fixée à l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est reportée au 28 août 2000.
- La date limite fixée à l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé pour l'envoi du dossier complet de candidature est reportée au 12 septembre 2000.
Arrêté du 8 août 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Arrêté du 8 août 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 terabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV) est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Il est créé dans la collectivité de Saint-Barthélemy une commission consultative d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée à parité de représentants de l'Etat et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Arrêté du 27 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux agents des transmissions (femmes et hommes).
Ces postes sont localisés à la préfecture de l'Isère dans les spécialités suivantes :
1 poste dans la spécialité standardiste ;
1 poste dans la spécialité opérateur radio.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, direction administrative, bureau du personnel.
Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum
96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L.
61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.
Décret n° 2000-731 du 1er août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum
Arrêté du 16 mai 2000 portant prorogation des mandats des membres des commissions administratives paritaires des corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, le mandat des représentants du personnel et de l'administration aux commissions administratives paritaires des corps de professeurs techniques d'enseignement et de travaux, d'instructeurs techniques et de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est prorogé d'un an à compter du 31 mars 2000.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant les montants annuels de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 relatif à la prime pédagogique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Pour les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines désignés par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, les taux annuels de la prime pédagogique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Professeurs de 1re et de 2e catégorie et professeurs associés : 1 876, 22 euros ;
Maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants : 1 500, 39 euros .
Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après visa du contrôleur financier.
Le versement de la prime pédagogique est effectué mensuellement.
Professeurs de 1re et de 2e catégorie et professeurs associés : 11 787 F ;
Maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants : 9 426 F.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales dans certaines écoles d'ingénieurs
- Au titre de la session 2000, certaines écoles d'ingénieurs peuvent recruter par concours des titulaires de DEUG dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ecole nationale supérieure de synthèse, de procédés et d'ingénierie chimique d'Aix-Marseille ;
a) Ecoles relevant du ministre
Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université d'Aix-Marseille-II).
c) Ecoles relevant du ministre chargé des transports
a) Le DEUG doit être obtenu l'année du concours ou l'année précédente, à l'issue de trois années d'études post-baccalauréat au plus, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
b) Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature à ces concours, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury du concours.
c) Les étudiants en cours de préparation d'un DEUG au moment de l'inscription au concours déposent une demande de candidature conditionnelle.
d) Les étudiants étrangers ne peuvent être admis à l'ENAC de Toulouse que sous réserve de satisfaire aux conditions particulières du recrutement.
Il en est de même pour ceux désirant intégrer l'ENSIETA de Brest.
e) Les candidats désirant intégrer l'ECPM de Strasbourg doivent obligatoirement choisir l'anglais ou l'allemand comme langue vivante.
Ils ne pourront être admis dans cette école qu'à condition d'obtenir une note égale ou supérieure à 11/20 à l'oral.
- Le nombre maximum de places offertes aux concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; pour les écoles mentionnées aux b et c de l'article 4 ci-dessus, ce nombre est fixé sur proposition des ministères dont ces écoles relèvent.
Les listes d'admissiblité sont établies séparément pour chacun des concours.
A l'issue des épreuves orales, deux listes d'admission, une pour les concours « chimie », l'autre pour le concours « physique », seront établies à partir des résultats des épreuves écrites et orales ; elles permettront de procéder aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par l'école ou l'établissement.
- Les programmes du concours « chimie » et du concours « physique » sont ceux mentionnés en annexe à l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé.
- L'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux conditions d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires, mention « sciences », dans certaines écoles nationales supérieures d'ingénieurs est abrogé.
L'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est également abrogé à l'exception de son annexe.
Arrêté du 24 juillet 2000 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France
- Le classement des variétés de vignes inscrites au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, homologué par l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté, avec pour effet de compléter le classement des variétés de vigne à raisin de cuve et à raisin de table en ajoutant ou en supprimant certaines variétés au catalogue parmi les variétés autorisées ou recommandées.
- La nouvelle annexe de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et à l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Arrêté du 3 août 2000 portant nomination et titularisation (inspecteurs généraux des postes et télécommunications)
Mme Chapelle (Marie-Christine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est nommée et titularisée inspectrice générale des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Lesne (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Ract-Madoux (Patrice), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2000.
Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de conseiller technique de service social principal au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de conseiller technique de service social principal au titre de l'année 2000 les assistants de service social principaux dont les noms suivent :
Mme Bauzou (Yvette), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège ;
Mme Perreau (Corinne), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure ;
Mme Nicanor (Jocelyne), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne.
Arrêté du 8 août 2000 portant nomination à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2000, est nommée présidente de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale du régime général : Mme Dufourcq (Elisabeth), inspectrice générale des affaires sociales, en remplacement de M. Penaud (Pascal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, il est, à compter du 21 septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Foix.
Mme Hannon (Martine), épouse Florival, adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Foix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2000, sont nommés membres des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
Au titre des représentants des utilisateurs de semences ou de plants, en remplacement de M. Bouyer (Jean-Luc) : M. Brachet (Christophe), APCA.
Au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, en remplacement de M. Gantois (Philippe) : M. Pelletier (Jean-Luc), USIPA.
Dans la section maïs et sorgho
Au titre des représentants de l'interprofession, en remplacement de M. Beziat (Yves) : M. Delsuc (Bernard), GNIS.
Au titre des représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, en remplacement de M. Delsuc (Bernard) : M. Arnaud (Jean-Jacques), AGPM.
Dans la section plantes protéagineuses
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés, en remplacement de M. Mathieu (Jacques) : M. Roullet (Guillaume), ITCF.
Dans la section plantes ornementales
Au titre des représentants de l'interprofession, en remplacement de M. Brunet (Michel) : M. Robert (Fabien), ASTREDHOR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 août 2000, M. Chpilevsky (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 avril 2000, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foire exposition comice agricole du canton de Barbezieux-Saint-Hilaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Barbezieux, à partir de Barbezieux (16) pendant la période du 31 août au 4 septembre 2000 :
Site : logis de Plaisance, 16300 Barbezieux ;
- Association Brassalay (64300 Biron)
- Association béarnaise de sauvegarde (64000 Pau)
Accord collectif d'entreprise du 27 octobre 1999, avenant no 1 du 9 décembre 1999 et avenant no 2 du 8 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association santé en Côte Vermeille, centre hélio-marin
- Association Gai Séjour
- Association L'Ermitage, pouponnière et centre maternel
- Association de Milly, établissement de Clair Joie
- Association de l'Hôtel social (69003 Lyon)
VIII - Association Les Amis de Bourbault (70001 Vesoul)
Accord d'entreprise du 29 octobre 1999, avenant no 1 du 7 décembre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de sauvegarde et d'accueil de Joyeuse
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. Besle (Denis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. Gualéni (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L.
- Maison de retraite Beaulieu gérée par l'association Beaulieu
- Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés Tony Larue géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (76120 Le Grand-Quevilly)
- Centre d'insertion sociale géré par l'Association
d'insertion sociale du Sud Seine-et-Marne (77792 Nemours)
- Maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil et l'appartement de suite géré par l'Association pour la rééducation et l'éducation des handicapés adultes à Paris (87300 Bellac)
Accord du 28 septembre 1999 et avenant no 2 du 18 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Servir (90300 Valdoie)
- Institut médico-éducatif Henri-Wallon géré par l'Association
de réadaptation sociale et professionnelle (95204 Sarcelles)
Arrêté du 28 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juillet 2000, l'arrêté du 26 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance est modifié comme suit :
« M. Gautherin (Guy), directeur général de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (membre de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs) »,
« M. Gautherin (Guy), directeur général de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (membre de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs) ».
Décret du 10 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes
Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Erbray et Cesson-Sévigné, Cesson-Sévigné et La Chapelle-Janson, La Chapelle-Janson et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de-Chaulieu et Mont-Pinçon, Mont-Pinçon et Saint-Contest, Saint-Contest et Harfleur, Serans et Meudon.
Décret du 10 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 juillet 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Quimper, Quimper-Audierne et Quimper-Penmarc'h
Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 24 juillet 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Quimper, Quimper-Audierne et Quimper-Penmarc'h sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Audierne et Penmarc'h ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Herblain et Saint-Nazaire, Saint-Nazaire et Monterblanc, Monterblanc et Ploemeur, Ploemeur et Scaër, Quimper et Plonéour-Lanvern, Plonéour-Lanvern et Audierne, Plonéour-Lanvern et Penmarc'h.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 8 031 500 F dont l'objet est le suivant :
- préfinancement de subventions acquises pour les travaux sur la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de deux ans, au fur et à mesure de l'encaissement par la chambre des subventions que cet emprunt préfinance.
Le service d'intérêt de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 susvisés, les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à dix années universitaires ».
Arrêté du 2 août 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 2000, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 2000 est établie ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 mai 2000 portant admission par l'Etat de diplômes d'études en génie d'universités canadiennes
Sont admis par l'Etat les diplômes obtenus à l'issue d'un programme d'études en génie des universités canadiennes reconnu par le Bureau canadien d'accréditation des programmes d'ingénierie présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants, au plan académique, pour délivrer un diplôme d'ingénieur au regard des critères français.
La liste des programmes d'études en génie concernés par le présent arrêté est fixée en annexe au présent arrêté.
Cette décision prend effet pour une durée de six ans.
Les titulaires des diplômes sanctionnant les programmes d'études en génie indiqués en annexe et qui ont obtenu au Canada le droit au titre d'"ingénieur professionnel" sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé.
PROGRAMMES D'ETUDES EN GENIE DES UNIVERSITES CANADIENNES RECONNUS PAR LE BUREAU CANADIEN D'ACCREDITATION DES PROGRAMMES D'INGENIERIE PRESENTANT DES PROGRAMMES ET DONNANT UN ENSEIGNEMENT SUFFISANTS, AU PLAN ACADEMIQUE, POUR DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR AU REGARD DES CRITERES FRANÇAIS
Alberta, University of, Faculty of Engineering, Edmonton, Alberta T6G 2G8 :
Agricultural Eng'g : 1983-1995.
Chemical Eng'g : 1965-
Civil Eng'g : 1965-
Computer Eng'g : 1983-
Electrical Eng'g : 1965-
Engineering Physics : 1988-
Materials Eng'g : 1999-
Mechanical Eng'g : 1965-
Metallurgical Eng'g : 1965-1998.
Mineral Eng'g : 1976-1982.
Mineral Process Eng'g : 1983-1991.
Mining Eng'g : 1965-1975, 1983-
Petroleum Eng'g : 1978-
British Columbia, the University of, Faculty of Applied Science, Vancouver, British Columbia V6T 1Z4 :
Bio-Resource Eng'g : 1979-
Geological Eng'g : 1965-
Metals and Materials Eng'g : 1988-
Mining and Mineral Process Eng'g : 1980-
Calgary, the University of, Faculty of Engineering, Calgary, Alberta T2N 1N4 :
Geomatics Eng'g : 1996-
Manufacturing Eng'g : 1997-
Surveying Eng'g : 1982-1997.
Carleton University, Faculty of Engineering, Ottawa, Ontario K1S 5B6 :
Aerospace Eng'g : 1992-
Computer Systems Eng'g : 1984-
Environmental Eng'g : 1996-
Concordia University (Formerly/Auparavant Sir George Williams University, 1959-1974), Faculty of Engineering and Computer Science, Montréal, Québec H3G 1M8 :
Building Eng'g : 1982-
Industrial Eng'g : 1995-
Dalhousie University (Formerly/Auparavant Technical University of Nova Scotia, 1981-1997 and/et Nova Scotia Technical College, 1907-1980), Faculty of Engineering Halifax, Nova Scotia B3J 2 x 4 :
Biological Eng'g : 1997-
Ecole de technologie supérieure (Affiliée à/Affiliated with l'Université du Québec), Montréal, Québec H2T 2C8 :
Génie de la construction : 1993-
Génie de la production automatisée : 1990-
Génie et gestion de la construction : 1990-1996.
Guelph, University of, School of Engineering, Guelph, Ontario N1G 2W1 :
Engineering Systems and Computing : 1994-
Food Eng'g : 1993-
Water Resources Eng'g : 1973-
Lakehead University, Faculty of Engineering, Thunder Bay, Ontario P7B 5E1 :
Laurentian University, School of Engineering, Sudbury, Ontario P3E 2C6 :
Extractive Metallurgical Eng'g : 1987-
Extractive Metallurgy : 1985-1986.
Laval Université, Faculté des sciences et de génie, Québec, Québec G1K 7P4 :
Génie alimentaire : 1997-
Génie des matériaux et de la métallurgie : 1990-
Génie des mines et de la minéralurgie : 1990-
Génie géologique : 1965-
Génie métallurgique : 1965-1990.
Génie minier : 1965-1990.
Manitoba, the University of, Faculty of Engineering, Winnipeg, Manitoba R3T 2N2 :
Biosystems Eng'g : 1996-
Mcgill University, Faculty of Engineering, Montréal, Québec, H3A 2K6 :
Agricultural Eng'g (Macdonald College) : 1971-
Mcmaster University, Faculty of Engineering, Hamilton, Ontario L8S 4L7 :
Ceramic Eng'g : 1974-1997.
Ceramic Eng'g and Management : 1992-1995.
Ceramic Eng'g and Society : 1998.
Chemical Eng'g and Management : 1975-
Chemical Eng'g and Society : 1996-
Civil Eng'g and Computer Systems : 1992-1995.
Civil Eng'g and Eng'g Mechanics : 1965-1988.
Civil Eng'g and Management : 1975-
Civil Eng'g and Society : 1996-
Computer Eng'g and Management : 1983-
Computer Eng'g and Society : 1996-
Electrical Eng'g and management : 1975-
Electrical Eng'g and Society : 1996-
Engineering Physics and Management : 1980-
Engineering Physics and Society : 1997-
Manufacturing Eng'g and Management : 1998-
Manufacturing Eng'g and Society : 1998-
Materials Eng'g and Management : 1992-
Materials Eng'g and Society : 1997-
Mechanical Eng'g and Management : 1975-
Mechanical Eng'g and Society : 1996-
Metallurgical Eng'g and Management : 1992.
Memorial University of Newfoundland, Faculty of Engineering and Applied Science, Saint-John's, Newfoundland A1B 3X5 :
Naval Architectural Eng'g : 1986-1996.
Ocean and Naval Architectural Eng'g : 1997-
Shipbuilding Eng'g : 1982-1985.
Moncton, université de, école de génie, Moncton, Nouveau-Brunswick E1A 3E9 :
New Brunswick, University of, Faculty of Engineering, Fredericton, New Brunswick E3B 5A3 :
Forest Eng'g : 1972-
Ottawa, University of, Faculty of Engineering, Ottawa, Ontario K1N 6N5 :
Polytechnique, école (affiliée à/affiliated with l'université de Montréal), Montréal, Québec H3C 3A7 :
Génie des mines : 1991-
Québec à Chicoutimi, université du, département des sciences appliquées, Chicoutimi, Québec G7H 2B1 :
Génie unifié : 1981-
Québec à Rimouski, université du, module de génie, Rimouski, Québec G5L 3A1 :
Génie des systèmes électromécaniques : 1998-
Québec à Trois-Rivières, université du, école d'ingénierie, Trois-Rivières, Québec G9A 5H7 :
Génie mécanique manufacturier : 1987-
Queen's University, Faculty of Applied Science, Kingston, Ontario K7L 3N6 :
Engineering Chemistry : 1979-
Materials and Metallurgical Eng'g : 1992-
Mathematics and Engineering : 1974-
Regina, University of, Faculty of Engineering, Regina, Saskatchewan S4S 0A2.
Electronic Information Systems Eng'g : 1986-1994.
Electronic Systems Eng'g : 1995-
Industrial Systems Eng'g : 1984-
Regional Systems Eng'g : 1984-1989.
Regional Environmental Systems Eng'g : 1990-
Systems Eng'g : 1981-1983.
Royal Military College of Canada, Engineering Division, Kingston, Ontario K7K 5L0 :
Chemical and Materials Eng'g : 1992-
Engineering and Management : 1972-1995.
Fuels and Materials Eng'g : 1982-1991.
Ryerson Polytechnic University, (Foremely/Auparavant Ryerson Polytechnical Institute, 1964-1992, Faculty of Engineering and Applied Science, Toronto, Ontario M5B 2K3 :
Saskatchewan, University of, College of Engineering, Saskatoon, Saskatchewan S7N 0W0 :
Agricultural and Bioresource Eng'g : 1992-
Engineering Eng'g : 1965-
Geological Eng'g (Geophysics) : 1975-1999.
Sherbrooke, Université de, Faculté des sciences appliquées, Sherbrooke, Québec J1K 2R1 :
Simon Fraser University, School of Engineering Science, Burnaby.
British Columbia V5A 1S6 :
Engineering Science : 1986-
Toronto, University of, Faculty of Applied Science and Engineering, Toronto, Ontario M5S 1A4 :
Geo-Engineering : 1983-1990.
Geological and Mineral Eng'g : 1981-1998.
Geological Eng'g and Applied Earth Science : 1975-1982.
Metallurgy !
Materials Science : 1965-1985.
Metallurgical Eng'g and Materials Science : 1986-1995.
Victoria, University of, Faculty of Engineering, Victoria, British Columbia V8W 2Y2 :
Waterloo, University of, Faculty of Engineering, Waterloo, Ontario N2L 3G1 :
Systems Design Eng'g : 1974-
Western Ontario, University of, Faculty of Engineering Science, London, Ontario N6A 5B9 :
Chemical and Biochemical Eng'g : 1972-
Windsor, University of, Faculty of Engineering, Windsor, Ontario N9B 3P4 :
Engineering Materials : 1974-1991.
Lorsqu'une seule date suit le nom d'un programme, elle indique l'année de la première promotion à laquelle l'accréditation s'applique.
Les promotions subséquentes jouissent également de l'accréditation et celle-ci est toujours en vigueur.
Lorsque deux dates sont mentionnées, il s'agit de la période (les deux dates étant incluses) pour laquelle le programme a bénéficié de l'accréditation.
Une telle situation peut se produire si l'établissement a cessé d'offrir ce programme sous ce nom particulier, si l'accréditation est arrivée à son terme sans que l'établissement en demande le renouvellement, ou encore si le BCAPI a refusé ce renouvellement.
Si une troisième date apparaît, elle indique le renouvellement de l'accréditation à partir de cette année-là, après un intervalle.
Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales, mises à la charge des départements, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L.
Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de l'achat de véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont répartis entre les départements bénéficiaires au prorata de la population des communes de moins de 10 000 habitants.
Arrêté du 8 juin 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2000, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2000 est fixé à 8.
Les inscriptions seront closes le 1er août 2000.
Arrêté du 18 mai 2000 portant nomination (régisseuses d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, Mme de Lafargue (Emilie), contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, M. Pichon (Patrick), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 25 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sichet (Franck) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement rendu le 30 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que des frais de poursuites et intérêts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000, M. Lemare (Gilbert), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var à compter du 13 juin 2000.
Arrêté du 20 juin 2000 portant désignation du rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement à compter du 27 juin 2000, en remplacement du contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul).
Par décision no 2000-620 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à Télédiffusion de France SA pour transmettre le programme Radio France Rennes sur la liaison Rennes CAT vers Saint-Pern.
Par décision no 2000-633 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 107-94 du 6 janvier 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Château-Gontier vers Angers-Beaucouzé, pour le transport du programme W Fréquence Musique Fun FM sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement technique et énergie » et « restauration collective »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement technique et énergie » et « restauration collective ».
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le jeudi 25 janvier 2001.
Les épreuves écrites des examens professionnels se dérouleront le vendredi 26 janvier 2001.
Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
Après fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-après.
Décision no 2000-484 du 24 mai 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2) pour mener des expérimentations techniques
- Les bandes de fréquences 1765,5-1767,9 MHz et 1860,5-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour des villes de Lyon et Marseille, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- Les bandes de fréquences 1766,9-1767,9 MHz et 1861,9-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française de radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour de la ville de Lille, ainsi que dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Rouen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- Les bandes de fréquences 1767,3-1767,9 MHz et 1862,3-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Caen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- Les bandes de fréquences 1767,5-1767,9 MHz et 1862,5-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour des villes de Nantes et Orléans, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- La Société française du radiotéléphone acquitte au 1er mars 2001 une redevance égale à 72 000 F, au titre de la mise à disposition des fréquences visées aux articles 1er à 4.
M. Alban Chaix, du 11 juillet 2000 au 10 juillet 2003.
M. Franck Lapeyrere, du 31 juillet 2000 au 30 juillet 2003.
près le tribunal de grande instance de Bobigny
Mme Sylvie Croquin, épouse Lotteau, du 6 mai 2000 au 5 mai 2003.
M. Fernand Gousseau, du 29 septembre 2000 au 28 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, Mlle Boddaert (Nicole), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 31 août 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mlle Obry.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000, M. Catherine (Gilles, Roger, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), office vacant.
M. Albouy (Bruno), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grasse ;
Mme Angibaud (Brigitte), présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg ;
M. Beyssac (François), vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans ;
Mme Blin (Michèle), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris (2e) ;
M. Boyer (Jean), premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz ;
M. Buet (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes ;
M. Chapelle (André), vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Coleno (Catherine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse, chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse ;
M. Ducoudray (Didier), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Mondon (Denis), inspecteur des services judiciaires ;
Mme Mucchielli (Eliane), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Pontonnier (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Besançon ;
Mme Toutain (Yvonne), conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
M. Veyssière (Eric), président du tribunal de grande instance de Bergerac ;
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 7 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, la liste des agents et des centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine, annexée au présent arrêté, se substitue à celle annexée à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
LISTE DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er POUR LES CENTRES SUIVANTS
Doumenc (Philippe), inspecteur, chef de centre ;
Mme Ballange (Caroline), inspectrice ;
Mme Thomas (Sandrine), inspectrice.
Valence, zone industrielle des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence :
Décision no 2000-321 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 95-730 du 14 novembre 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 95-730 du 14 novembre 1995 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 89,1 MHz et 97,0 MHz sur le site de Noirmoutier (85) en vue de la diffusion des programmes France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Erny (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 décembre 2000.
Décret du 31 juillet 2000 portant acceptation de démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, est acceptée, à compter du 26 avril 2000, la démission de M. Patrick Lefevre, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Pignot (Alexandre) ;
M. Vetro (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er août 2000, Mme Borgomano (Laure), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de la défense, est mise à disposition du collège de défense de l'OTAN, en qualité de conseillère de faculté pour une durée de deux ans à compter du 16 août 2000 au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 2000, les inspecteurs désignés ci-après sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du :
M. Collin (Laurent), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre.
M. Fossey (Gérald), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon (antenne de Marseille).
M. Lebrun (Patrice), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
M. Allais (Jean-René), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Rennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Grellety-Bosviel (Alain), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2000, Mme Steinfelder (Mauricette), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition de la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour exercer les fonctions de directrice adjointe pour la période du 15 mai 2000 au 31 octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, M. Arbiol (Marc), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Evry (Essonne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, Mlle Nowack (Céline), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Essonne par M. Arbiol (Marc).
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans.
Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Yvelines par Mlle Juminer (Maryse).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé à compter du 19 avril 2000 sous-directeur de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Louis Abalain, directeur départemental du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo et de M. Jean-Louis Abalain, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
Fonctions d'exécution d'ordre administratif dans des services où les dossiers présentent une technicité particulière, en raison de la spécificité d'un tissu fiscal caractérisé par sa densité et par de forts coefficients de mobilité des redevables et des contribuables : 1.1.
Agents chargés, dans les centres des impôts, des travaux d'assiette et de contrôle concernant les dossiers des contribuables et des professionnels, de la tenue des dossiers individuels des contribuables et du fichier de la fiscalité des entreprises.
Agents exerçant leurs fonctions au sein d'autres structures.
Fonctions administratives d'application nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité du tissu fiscal.
Fonctions d'exécution comportant des responsabilités ou sujétions particulières, en raison de la densité du tissu démographique dans les domaines de l'accueil du public ou du service général.
Fonctions de préparation à l'installation des applications informatisées et d'assistance technique ou logistique, exercées dans les cellules technico-administratives des centres de services informatiques.
Fonctionnaires exerçant en qualité d'opérateur photogrammètre.
Agents dotés d'une technicité et de responsabilités particulières en termes de coordination et d'assistance au sein du service des concours (DRESG) chargé de la mise en oeuvre opérationnelle et technique des recrutements.
Agents exerçant des fonctions au sein des cellules administratives de préparation pour certaines applications informatiques.
Chef de subdivision : - chef de subdivision terrestre ; - officier naval ; - inspecteur mécanicien interrégional ; - inspecteur radio interrégional ; - chef d'atelier naval.
Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante : - à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ; - dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ; - dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent.
Conseiller artistique auprès du directeur de l'établissement public La Monnaie de Paris.
ANNEXE TABLEAU XI En savoir plus sur cet article...
Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douanes/redevance TV.
Décret no 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
- Au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et son personnel de service » sont supprimés.
- Il est ajouté à l'article 34 du décret du 12 mars 1986 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans l'intérêt du service, les agents regagnant leur pays de résidence à l'issue de leurs congés administratifs doivent obligatoirement effectuer un temps de séjour d'une durée minimale de cinq mois avant leur rupture d'établissement.
- Au premier alinéa de l'article 38 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et de son personnel de service » sont supprimés.
- A l'alinéa premier de l'article 44 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et de son personnel de service » sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 45 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « et du personnel de service » sont supprimés.
- Délégation est donnée à M. René Pellat, haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 11 octobre 1999 susvisé et n'ayant aucune incidence directe sur la disponibilité et la mise en oeuvre opérationnelle des moyens nucléaires militaires.
Arrêté du 4 avril 2000 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle (CTA) de Brest (Finistère) dénommée Iroise
- La région de contrôle (CTA) de Brest (Finistère) dénommée Iroise fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle sont le centre de contrôle régional de Brest et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Brest-Guipavas.
- A l'intérieur de cette région de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR et IFR.
- A l'intérieur de cette région de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.
- Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle régional de Brest et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Brest-Guipavas fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de cette région de contrôle sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- A l'intérieur de cette région de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Arrêté du 12 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 mai 2000, est fixé à 6.
Travail le week-end.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2000, Mme Podeur (Annie), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de conseillère du président d'Electricité de France, est maintenue dans cette position auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en qualité de directrice pour une période de cinq ans à compter du 5 août 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mme Baudou (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 3 juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Grasse, en remplacement de Mme Blanchard.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 2000, est nommée membre du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
En qualité des personnalités qualifiées
Mme Abel-Michel (Hélène), en remplacement de M. Binet (Christian).
Arrêté du 28 juin 2000 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services de l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales et en organisme sous tutelle
- pour l'inspection générale des affaires sociales : M. Bocquet (Pierre-Yves), inspecteur adjoint des affaires sociales ;
- pour la direction des hôpitaux : M. Batusanski (Serge), ingénieur, chargé de mission ;
- pour la direction de la sécurité sociale : Mme Boniface (Josette), chef de la division de l'informatique et des nouvelles technologies ;
- pour la direction de l'action sociale : M. Baldenweck (Michel), chargé de mission pour le développement des nouvelles technologies de l'information ;
- pour la direction de la population et des migrations : Mme Vilchien (Danielle), directrice adjointe ;
- pour la direction de l'administration générale, du personnel et du budget : M. Gaubert (Dominique), adjoint au sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
- pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : Mme Euriat (Dominique), chef du département méthodes et systèmes d'information ;
- pour la délégation aux affaires européennes et internationales : Mme Coent (Marie-Christine), chef du bureau des affaires générales.
- pour l'Ecole nationale de la santé publique : M. Gauthier (Benoît), secrétaire général ;
- pour l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé : Mme Guillot (Corinne), responsable du service des systèmes d'information ;
- pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : M. Gaudey (Michel), chef du département des systèmes d'information et de la documentation ;
- pour l'Etablissement français du sang : M. Spriet (Olivier), directeur des systèmes d'information ;
- pour l'Etablissement français des greffes : M. Boutin (Bernard), responsable des systèmes d'information ;
- pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants : M. le professeur Lacronique (Jean-François), président ;
- pour l'Institut de veille sanitaire : M. Coulombier (Denis), responsable du service des systèmes d'information ;
- pour le Comité français d'éducation pour la santé : M. le docteur Depinoy (Michel), délégué général adjoint ;
- pour le Groupement d'intérêt public « carte de professionnel de santé » : M. Abulafya (Gilbert), chargé de mission auprès du directeur.
- informer l'administration centrale des événements notables ayant affecté la sécurité des systèmes d'information du service ;
- désigner au sein de son service un agent de la sécurité des systèmes d'information chargé de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information du service.
- Le présent arrêté abroge le 1o et le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1998 susvisé.
- Les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale et les directeurs des établissements publics et organismes sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Armengaud (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Gatimel, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Didier Gatimel et Patrick Okerman, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Gatimel et Patrick Okerman, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Gatimel, Patrick Okerman, Isabelle Armengaud-Gatimel, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Lançon (Bernard, Jean-Marie, Arnaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Décret n°2000-774 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
« Décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang »
- Aux articles 1er et 3 et au 3o de l'article 17 du même décret, les termes : « en application des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée » sont remplacés par les termes : « en application des articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ».
- Aux articles 2 et 4 du même décret, les termes : « par l'article L.
356 » sont remplacés par les termes : « par l'article L.
4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ».
- A l'article 3 du même décret, les termes : « les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les termes : « les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ».
- Peuvent être recrutées par les établissements publics de santé, par les établissements privés participant au service public hospitalier et par l'Etablissement français du sang, en application des articles 60 et 61 de la loi no 99-641, du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes qui réunissent les conditions suivantes :
« 2o Avoir obtenu l'autorisation ministérielle d'exercice prévue aux articles 60 et 61 susmentionnés ;
« 3o Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens ;
« 4o Pour les ressortissants français, être en position régulière au regard de la législation relative au service national et jouir de ses droits civiques ;
« 5o Pour les ressortissants étrangers, être en situation régulière au regard des lois et règlements relatifs aux conditions de séjour et de travail des étrangers.
- A l'article 9 du même décret, les termes : « à son siège » sont remplacés par les termes : « à son siège et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements de la région ».
« Les praticiens adjoints contractuels recrutés à temps partiel peuvent exercer simultanément des fonctions de contractuel à temps partiel dans les établissements visés aux articles 3 et 8 du présent décret.
- L'article est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
- Les praticiens adjoints contractuels participent aux différents services de gardes et astreintes donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2o de l'article 23.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation est examinée dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 31 ou du chapitre XI du présent décret.
- Le praticien adjoint contractuel bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, notamment pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Au 4o de l'article 17 du même décret, les termes : « telle qu'elle est prévue par le quatrième alinéa de l'article 3 et le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 4 février 1995 » sont supprimés.
« 1o Les services effectués en qualité d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé sont pris en compte pour la totalité de leur durée ; toutefois, le contrat fixe un niveau comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à ceux dont l'intéressé a bénéficié en cette qualité, si cette disposition est plus favorable ;
« 2o Les services effectués en qualité d'attaché associé sont pris en compte, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé, à raison du nombre de vacations effectivement réalisées ; la participation au service de garde est prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour à raison de deux vacations pour une garde, sous réserve d'un minimum de quatre gardes mensuelles effectuées en moyenne sur une année civile ; le nombre total de vacations hebdomadaires ainsi calculé ne peut excéder onze ; la prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21 ;
« 3o Les services effectués en qualité de faisant fonction d'interne sont pris en compte au-delà de quatre ans, ou au-delà de cinq ans lorsque les intéressés relèvent d'une discipline chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique, pour la totalité de leur durée ; la prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau mentionné à l'article 21.
« Les services relevant de plusieurs des catégories ci-dessus énumérées sont pris en compte cumulativement dans les conditions prévues respectivement à la première phrase du 1o et aux 2o et 3o ci-dessus.
« 3o Le cas échéant, une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
- L'intitulé de la section I du chapitre IV du titre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
Autorisations spéciales d'absence »
- Il est ajouté au chapitre IV du même décret, après l'article 27, un article 27-1 et un article 27-2 ainsi rédigés :
- Le praticien adjoint contractuel en activité peut également bénéficier des autorisations spéciales d'absence mentionnées au 6o de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
- Le droit syndical est reconnu aux praticiens adjoints contractuels.
« Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens adjoints contractuels, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils sont membres élus.
- Dans les deux derniers alinéas du même article, les termes : « sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o ci-dessus » sont remplacés par les termes : « sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus ».
- Il est ajouté au chapitre VI du même décret, après l'article 40, un article 40-1 ainsi rédigé :
- Les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur leur demande, être placés par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement, en position de mission temporaire pour une durée maximum de quatre mois par période de trois ans.
Ils cessent, dans cette position, de percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article 23 ; le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement.
- Aux articles 56 et 57 du même décret, les termes : « établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier » sont remplacés par les termes : « établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou l'Etablissement français du sang ».
- Il est ajouté, après le chapitre XI du titre II du même décret, un chapitre XII et deux articles 57-1 et 57-2 ainsi rédigés :
« Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer
- A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, les praticiens adjoints contractuels précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale.
- Les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle égale :
« a) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1o de l'article 23 ;
« b) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion ainsi que dans le centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1o de l'article 23.
Arrêté du 19 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables à raison de 90 % aux indemnités représentatives de logement susceptibles d'être attribuées aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- L'arrêté du 27 mars 1996 modifié fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
M. Alain (Hervé), Vosges ;
M m e Alexandre (Danièle), Vosges ;
M. Amico (Sauveur), Var ;
M. Astier (Michel), Haut-Rhin ;
M. Aubert (Robert), Moselle ;
M m e Bailly (Nadia), Eure-et-Loir ;
M. Berger (Lilian), Meuse ;
M. Bertaux (Michel), Seine-et-Marne ;
M. Bon (Jacques), Morbihan ;
M. Bouils (Olivier), Armées ;
M. Brice (Patrice), Haute-Saône ;
M l l e Bristiel (Astride), Moselle ;
M. Bucher (Thierry), Meurthe-et-Moselle ;
M. Calmels (Cédric), Lot ;
M. Canivet (Philippe), Bouches-du-Rhône ;
M. Caraud (Bernard), Gironde ;
M l l e Cassan (Cécile), Tarn-et-Garonne ;
M. Chaintron (Frédéric), Indre-et-Loire ;
M. Collado (Olivier), Haut-Rhin ;
M m e Corti (Joëlle), Manche ;
M. Costante (Jean-Pierre), Moselle ;
M. Courde (Marcel), Pyrénées-Atlantiques ;
M m e Croon (Sylvianne), Aisne ;
M. Cua (Patrice), Vienne ;
M. Dansay (Thierry), Ille-et-Vilaine ;
M. Debris (Karl), Côte-d'Or ;
M. Delacroix (Bruno), Loiret ;
M m e Deplanque (Séverine), Pas-de-Calais ;
M. Derenemesnil (Jacques), Calvados ;
M. Deshayes (Jacques), Haute-Saône ;
M. Disch (Robert), Moselle ;
M m e Dohuu (Sophie), Vienne ;
M. Douanne (Gérard), Nord ;
M. Drevet (Michaël), Savoie ;
M. Dubi (Fabrice), Doubs ;
M m e Duquesnoy (Eugénie), Pas-de-Calais ;
M. Ernst (Philippe), Doubs ;
M. Eustache (Philippe), Yvelines ;
M. Feger (Didier), Gironde ;
M m e Fines, née Richaud (Edith), Ille-et-Vilaine ;
M. Garcia (Emmanuel), Seine-Saint-Denis ;
M. Georges (Sylvain), Val-de-Marne ;
M. Girard (Alain), Landes ;
M. Goupy (Frédéric), Ardennes ;
M. Gremont (Didier), Pas-de-Calais ;
M. Grimalt (Vincent), Val-de-Marne ;
M. Gruson (François), Ille-et-Vilaine ;
M. Haas (Fabrice), Meurthe-et-Moselle ;
M. Hallegouet (Jean-Louis), Essonne ;
M. Hamelin (Gilles), Calvados ;
M l l e Herbert (Catherine), Ille-et-Vilaine ;
M. Hopp (Benoît), Bas-Rhin ;
M. Hornez (Emmanuel), Rhône ;
M. Hugret (Philippe), Côtes-d'Armor ;
M. Jaffree (Sylvain), Finistère ;
M m e Jan, née Baron (Florence), Morbihan ;
M. Labourdette (Laurent), Val-d'Oise ;
M. Laumondais (Claude), Calvados ;
M. Lesquibe (David), Pyrénées-Atlantiques ;
M. Mailele (Maman), Niger ;
M. Maquin (Eric), Aisne ;
M. Masson (Philippe), Marne ;
M. Menegatti (Alban), Nord ;
M. Moras (Pascal), Gironde ;
M. Nicole (William, Jean), Charente ;
M. Paille (Jackie), Haute-Savoie ;
M. Pandolfi (Eric), Nord ;
M. Papazian (Michael), Seine-Saint-Denis ;
M. Pascual Ribes (Miquel), Principauté d'Andorre ;
M. Periot (Pascal), Yvelines ;
M. Plessier (Stéphane), Oise ;
M. Rifki (Mohamed), Maroc ;
M. Riviere (Christian), TOM ;
M. Roth (François), Savoie ;
M m e Sabarros (Nicole), Gers ;
M. Scherer (Didier), Aisne ;
M l l e Schulz (Christelle), Moselle ;
M. Senechal (Jacques), Drôme ;
M m e Soupizon, née Broussely (Nathalie), Indre ;
M. Toucouere (Pierre), Val-de-Marne ;
M. Traxel (Emmanuel), Essonne ;
M. Vandermoere (Patrice), Nord ;
M. Vaucher (Daniel), Aude ;
M. Verhaeghe (Didier), Nord ;
M. Villaret (Jean-François), Paris ;
M. Voisin (Laurent), Charente-Maritime ;
M. William (Jean-Marc), Guyane ;
M. Wolf (Emile), Isère.
351 606-9 QVAR Autohaler 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires 3M Santé).
351 602-3 QVARPRESS 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 100 doses en flacon pressurisé (laboratoires 3M Santé).
- M. Denis Delbourg est nommé conseiller diplomatique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2000, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans.
Décret du 6 juillet 2000 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
M. Paul Drezet, conseiller référendaire, en remplacement de M. Luc Machard, démissionnaire.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Brûlon (Sarthe) : M. Baron (Manuel), chef de bureau au centre hospitalier de Vouziers (Ardennes) ;
Maison de retraite de Varades (Loire-Atlantique) : Mme Mainguet (Brigitte), chef de bureau au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique).
Décision no 2000-433 du 25 juillet 2000 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société SALT (TLM)
- L'autorisation délivrée à la société SALT (Société anonyme lyonnaise de télévision) peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Arrêté du 4 mai 2000 portant suppression d'une zone réglementée dans la région de Besançon (Doubs)
- La zone réglementée, identifiée LF-R 134 Besançon, dans la région de Besançon (Doubs) est supprimée.
- L'arrêté du 12 janvier 1979 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région de Besançon (Doubs) est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 24 Luxeuil - Saint-Sauveur, associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône).
- Partie 1 : LF-R 24 A à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 173 et de la zone réglementée LF-R 45 S lorsqu'elles sont actives
a) Limites latérales : lignes joignant les points :
- Partie 2 : LF-R 24 B à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 S et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives, et de la voie aérienne G 4
- Partie 3 : LF-R 24 C à l'exclusion
IV - Partie 4 : LF-R 24 D à l'exclusion
- Partie 5 : LF-R 24 E à l'exclusion
de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active
- L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône) est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone dangereuse associée au camp du Valdahon (Doubs)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse identifiée LF-D 529 Valdahon, associée au camp du Valdahon (Doubs).
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur le point 47o 10' 45'' N, 006o 19' 45'' E.
- L'arrêté du 9 juin 1992 portant création d'une zone dangereuse associée au camp du Valdahon (Doubs) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 2000, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est limitée :
SICA Basire (Seine-Maritime)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1998 modifié à la SICA Basire dont le siège social est situé à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), est limitée au 30 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 2000 et à compter du 1er janvier 2000, M. Cochet (Claude), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle).
M. Cochet (Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 22 mars 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) est abrogé.
L'arrêté du 10 mai 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 1er août 2000 fixant le classement, sur le territoire métropolitain, des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, dans les départements d'outre-mer, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Bouches-du-Rhône, Nord-Lille, Rhône, Paris, Hauts-de-Seine.
Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Réunion.
Groupe III (HE A)
Autres directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
- Le classement des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Autres directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Décret n°2000-752 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
Décret n° 2000-752 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2000, la démission de Mme Smits (Laurence, Renée), épouse Drouin, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Drouet et Yvon Drouet, notaires associés, à la résidence de Saint-Mihiel (Meuse), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société maternelle, la nouvelle étoile des enfants de France », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2000-697 du 18 juillet 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998 (1)
- La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIERES
Considérant l'intérêt de ne pas gêner les flux licites de voyageurs ou de marchandises ;
« Droits et taxes d'importation et d'exportation » : les droits de douane et tous les autres droits, taxes, redevances ou autres perceptions recouvrés sur des marchandises à l'occasion de leur importation ou de leur exportation, à l'exception des redevances ou perceptions correspondant à un service rendu ;
- pour le Gouvernement français, la direction générale des douanes et droits indirects ;
- pour le Gouvernement macédonien, l'administration des douanes macédonienne ;
- pour le Gouvernement français, le territoire douanier tel que défini par l'article 1 du code des douanes ;
- pour le Gouvernement macédonien, le territoire douanier tel que défini par l'article 2 du code des douanes ;
La demande d'arrestation d'individus est exclue du champ d'application de la présente Convention.
a) les déplacements, et plus particulièrement sur l'entrée ou la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante pour se livrer à des activités contraires à sa législation douanière ;
b) les mouvements suspects de marchandises signalées par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic à partir ou à destination de son territoire en infraction à sa législation douanière ;
c) les lieux où sont entreposées en quantités inhabituelles des marchandises dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
d) les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de transport au sujet desquels la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières sur son territoire ;
e) les opérations liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes.
Dans les limites de la législation de chaque Partie, les administrations douanières des deux Parties coopèrent, en tant que de besoins, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes, de manière à constater les infractions douanières se rapportant à ces marchandises et à identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, des renseignements et documents recueillis dans les procès-verbaux, les rapports et les témoignages dans les conditions prévues dans la présente Convention :
- au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux français ;
- au cours des procédures d'enquêtes, des procédures administratives et des procédures juridiciaires en Macédoine.
En vue de faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention, les administrations douanières peuvent définir par voie d'arrangement des mesures de coopération technique mutuelle.
Fait à Paris, le 29 janvier 1998, en double exemplaire original, en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.
Taki Fiti,
Décret n°2000-753 du 1 août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 33 (MMN)
Les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures peuvent être, dans l'intérêt du service, tenus d'effectuer en sus de leur service, tel que défini au premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, trois heures supplémentaires hebdomadaires.
Cette obligation sera ramenée à deux heures supplémentaires hebdomadaires au 1er septembre 2002 et, au 1er septembre 2004, à l'heure supplémentaire hebdomadaire prévue au quatrième alinéa de l'article 30 susmentionné.
Jusqu'au 1er septembre 2001, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures et qui dispensent leur enseignement dans des classes relevant de l'enseignement adapté sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de vingt-trois heures d'enseignement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
- Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines.
« Le professeur de lycée professionnel qui n'a pas la possibilité d'assurer la totalité de son service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel il est affecté peut être invité par le recteur d'académie à compléter son service, dans ses disciplines, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel.
« Le service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des communes différentes est diminué d'une heure.
« Les professeurs de lycée professionnel peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus du service hebdomadaire défini au premier alinéa ci-dessus.
- Une indemnité compensatrice correspondant au paiement des heures inscrites au crédit du compte formation individuel, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, est versée aux professeurs de lycée professionnel qui n'ont pas bénéficié du congé formation professionnelle en milieu professionnel ou à leurs ayants cause, dans les cas suivants :
« - nomination dans un corps ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
- Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne les sections « éducation musicale et chant choral » et « arts plastiques » :
Cette épreuve est organisée en trois parties distinctes :
Notation de fragments mélodiques, rythmiques, harmoniques (durée : une heure et trente minutes) ;
Commentaire de trois fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées d'une durée n'excédant pas deux minutes trente chacun.
Au terme de la dernière écoute du dernier fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'ensemble de l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner son commentaire.
Harmonisation d'une mélodie donnée de huit à seize mesures.
Le candidat écrit une basse et son chiffrage harmonique (durée : une heure et trente minutes).
Chaque partie entre pour un tiers dans la notation.
Pour l'ensemble de l'épreuve, seul le diapason mécanique est autorisé.
(Durée totale de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.)
2o Dissertation :
Cette épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations.
Un programme est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
1o Arrangement :
A partir d'une partition pour chant et piano n'excédant pas vingt mesures, le candidat réalise un arrangement pour la formation suivante : une voix chantée, un instrument monodique, un instrument rythmique, un instrument harmonique.
La partition à arranger est donnée sous deux formes :
- forme imprimée traditionnelle ;
- en fichier MIDI équivalent.
Pendant la mise en loge, chaque candidat dispose des outils suivants :
- clavier électronique avec écoute individuelle au casque ;
- station d'informatique musicale équipée d'un séquenceur éditeur de partition, d'un générateur de sons, d'un clavier à la norme MIDI, d'une écoute individuelle au casque et d'une imprimante.
Au terme de la préparation, le candidat présente la partition de sa réalisation au jury, en interprète des parties significatives et la commente.
Au moment de la soutenance, le candidat dispose d'un piano, de percussions et d'une station d'informatique musicale équivalente à celle utilisée lors de la préparation.
Il peut en outre apporter son instrument personnel.
(Durée de la préparation : trois heures ; durée de la soutenance : trente minutes ; coefficient 1.)
Un texte polyphonique à deux voix égales n'excédant pas vingt mesures est proposé au candidat.
Celui-ci dispose de vingt minutes pour le faire chanter intégralement, ou en partie, par un ensemble vocal.
Le candidat dispose d'un clavier pendant la durée de la préparation et pendant la durée de l'épreuve.
(Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 1.)
Elle prend appui sur des documents écrits et éventuellement sonores et permet au candidat de démontrer :
(Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum ; coefficient 2.)
1o Epreuve écrite de culture artistique :
L'épreuve s'appuie sur un ensemble de trois documents visuels assortis d'un sujet à consignes précises.
L'un de ces documents est relatif aux arts plastiques, l'autre à l'architecture, le dernier à un art proche des arts plastiques (arts appliqués, cinéma, photographie).
- d'une part, d'organiser une analyse plastique, technique, esthétique, sémantique du document relatif aux arts plastiques ;
- d'autre part, de rédiger une étude synthétique de l'ensemble des trois documents prenant notamment en compte leurs dimensions historique, sociale et culturelle.
Ces documents s'inscrivent dans le cadre d'un programme limitatif publié tous les trois ans et comportant deux questions : l'une relative au xxe siècle, l'autre à une époque antérieure.
(Durée totale de l'épreuve : cinq heures le candidat gère son temps librement ; coefficient 1.)
L'analyse et l'étude synthétique sont évaluées à part égale dans la notation.
2o Epreuve de pratique plastique :
Réalisation bidimensionnelle mettant en oeuvre des moyens strictement graphiques pour répondre à un sujet à consignes précises.
Cette épreuve a pour but de tester l'aptitude du candidat à organiser le champ plastique, à jouer éventuellement avec les modes de représentation de l'espace ou à rendre compte d'un référent, en témoignant de sa maîtrise des démarches plastiques et des savoir-faire impliqués par l'expression et la communication graphiques.
1o Epreuve de pratique et expression plastiques à deux ou trois dimensions répondant à un sujet à consignes précises :
Cette épreuve a pour but de tester l'engagement artistique du candidat, son aptitude à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée et à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création.
2o Epreuve orale sur dossier :
Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury.
Le dossier comprend des documents visuels et textuels concernant, pour une part dominante, les arts plastiques (considérés dans leurs acceptions traditionnelles et contemporaines), pour une autre part, l'un des domaines ci-après, choisi par le candidat lors de son inscription : architecture, arts appliqués, cinéma, théâtre.
Le candidat est invité à présenter et à analyser le dossier fourni avant d'en tirer parti pour une exploitation pédagogique dans un cycle donné du collège ou du lycée.
- qu'il a réfléchi aux finalités de la discipline, aux relations de celle-ci avec les autres disciplines et qu'il est en mesure de prendre en compte le volet artistique et culturel d'un projet d'établissement scolaire ;
- qu'il connaît les aspects essentiels de l'organisation et du fonctionnement d'un établissement scolaire du second degré et qu'il a conscience de l'intérêt et des enjeux d'un partenariat structuré avec les institutions et les professionnels des différents domaines artistiques et culturels ;
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Geslain-Laneelle, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°2000-754 du 1 août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural
A l'exception des dispositions relatives à la caille des blés, les articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er octobre 2000.
Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural
- Les rubriques du tableau relatives aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de nidification de canards, rallidés et foulques.
- Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
224-2 peuvent être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier et des grives, jusqu'au 20 février.
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en oeuvre.
Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par département.
« Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L.
225-5, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de la dérogation.
« Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Tanguy (Michel), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Christian Lamouroux, professeur certifié, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er novembre 1999.
M. Houdard (Jean-Louis, Paul, Philippe, Mary) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Picard, notaire associé, anciennement Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epernay (Marne) ;
La raison sociale de la société Loïc Picard, notaire associé, anciennement Jacques Houdard et Loïc Picard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Loïc Picard et Jean-Louis Houdard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
- Mme Nicole Caverivière, épouse Ferrier, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
- M. Bruno Delaye, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. François Nicoullaud, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er août 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juin 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2000 les inspecteurs dont les noms suivent :
1 Collin (Laurent), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre ;
2 Fossey (Gérald), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Lyon (antenne de Marseille) ;
3 Lebrun (Patrice), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges ;
4 Allais (Jean-René), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Rennes.
Décision no 2000-370 du 27 juin 2000 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
- La SARL CIRTES est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM.
Adresse du site : site TDF, lieudit Saudech.
Adresse du site : site TDF, lieudit Le Fraysse.
Commune : Gabriac (12500).
Adresse du site : site TDF, lieudit La Réthourie.
Commune : Auch (32000).
Adresse du site : site TDF, lieudit Pla d'Adet.
Commune : Saint-Lary (65170).
Adresse du site : site TDF, lieudit Rec d'Azemar.
Commune : Mazamet (81200).
Adresse du site : site TDF, lieudit Beausoleil.
Décision no 2000-389 du 11 juillet 2000 autorisant la Société d'exploitation Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- La Société d'exploitation Radio Chic (SERC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination d'une consule générale de France à Bangui
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, Mme Kim Loan Forgeron, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Bangui, en remplacement de M. Georges Walther, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, M. Albert Prevos est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la revalorisation du chapitre 7
- Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses ainsi que ceux des adjonctions, moulages et réparations inscrites dans le chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés comme suit :
1o Revaloriser de 1,75 % :
- les références des prothèses du membre inférieur commençant par PI01, PI02, PI03, PI04, PI23, PI24, PI26, PI46 ;
- les références de toutes les adjonctions commençant par AI, à l'exception de la référence AI3Z003 de la double emboîture à ischion intégré ;
- les références de toutes les variantes commençant par VI, à l'exception des références VI3B601, VI3S601 (variantes emboîtures en bois et en résines stratifiés) ainsi que des références VI8Z101, VI8Z102, VI8Z103, VI8Z104 (pieds à restitution d'énergie) ;
- toutes les références des prothèses du membre supérieur commençant par PS, à l'exception des références PS31, PS32, PS42, PS61, PS62 (bonnets couvre-moignon et fixe-prothèses) ;
- toutes les prothèses myoélectriques ;
- toutes les références des adjonctions des prothèses du membre supérieur commençant par AS.
2o Revaloriser de 1,56 % toutes les références Réparations et échanges standards (commençant par RI, RS, RT et EI, FI), à l'exception des références FT43 et FT47 (réparations des corsets-sièges et des appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale).
3o Revaloriser de 1,47 % les références des prothèses du membre inférieur commençant par PI05, PI06, PI07 et PI08.
4o Revaloriser de 1,44 % l'ensemble des références des orthèses du membre inférieur commençant par OI et des références des orthèses du membre supérieur commençant par OS.
- les références d'orthèses du tronc commençant par TR, à l'exception :
- de la référence TR41 (maillot pour orthèse de tronc) ;
- de toutes les références commençant par TR43 (corsets-sièges) ;
- de la référence TR73Z01 (selle) ;
- de toutes les références commençant par TR29, TR47 (appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale) ;
- toutes les références des adjonctions commençant par AT, à l'exception :
- des références AT43 (corsets-sièges) ;
- des références AT29, AT47 (appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale) ;
- toutes les références de moulage commençant par S, I et T.
- Les tarifs de responsabilité des chaussures orthopédiques, du moulage et des forfaits réparations ainsi que celui de l'appareil podo-jambier spécial sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, inscrits dans le chapitre 6 (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, sont revalorisés de 5 %.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Khomenko (Nikolai) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, pour une période de trois ans à compter du 15 mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Thévenet (Maurice) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « fonction personnel, gestion et développement ».
Arrêté du 6 juillet 2000 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route nouvelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 2000, est classée dans la voirie nationale la section de la route nouvelle dite « rocade sud de Strasbourg », comprise entre son intersection avec la RN 83 au sud d'Illkirch-Graffenstaden et la frontière allemande au nord de Plobsheim, d'une longueur de 5,8 km environ, telle que figurée en trait rouge sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 42, rue J.-Kablé, 67070 Strasbourg Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Circulaire du 19 juillet 2000 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales), Messieurs les directeurs régionaux du travail des transports, Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 115 (cf. art. L.
- loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
- décret no 97-488 du 12 mai 1997 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifié par le décret no 98-299 du 16 avril 1998 (cf. art. R.
- circulaire no 98-77 du 31 juillet 1998 relative à l'application aux entreprises de transport routier des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- circulaire du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- circulaire no 2000-23 du 23 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur du transport routier de marchandises ;
- circulaire du 3 mai 2000 relative à la mise en place des commissions de suivi régionales de l'application du décret no 2000-69 du 27 janvier 2000.
Le régime d'aides à la réduction du temps de travail prévu par la présente circulaire s'inscrit dans la continuité de la politique de modernisation sociale et économique des entreprises de transport routier de marchandises engagée par la profession et les pouvoirs publics depuis 1994.
Pour appuyer cette politique, des aides adaptées ont été mises en place pour inciter les entreprises à réduire le temps de travail des conducteurs : en 1997, la réduction de cotisations sociales puis, en 1998, l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Ces aides ont permis d'améliorer significativement la transparence des heures travaillées et des rémunérations des conducteurs et elles ont montré que la réduction du temps de travail, dans ce secteur, était une perspective réaliste.
Il s'inscrit aussi dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail.
Les aides financières ont en effet vocation à favoriser la conclusion d'accords équilibrés, tant pour les employeurs que pour les salariés, et à contribuer au financement de la réduction du temps de travail, dans toutes ses dimensions : amélioration des conditions de travail, création ou préservation d'emplois, modernisation de l'organisation du travail dans l'entreprise.
Il s'articule étroitement avec le décret du 27 janvier 2000 qui fixe, pour les conducteurs de transport routier de marchandises, un nouveau cadre réglementaire en matière de durée du travail, en tenant compte des spécificités de leur métier.
L'objectif n'est plus seulement d'inciter les entreprises les plus engagées dans la modernisation des conditions de travail à aller plus loin dans la réduction de la durée du travail des conducteurs, mais de susciter une diminution significative et généralisée de la durée du travail dans le secteur.
Toutes les entreprises de transport routier de marchandises sont concernées, quelle que soit leur taille, pour leurs personnels roulants comme pour leur personnel sédentaire.
Les entreprises sont incitées à réduire la durée du travail selon un rythme adapté à leurs capacités : le montant de l'aide est plus élevé lorsque l'entreprise conclut un accord de réduction du temps de travail.
Un soin particulier a été porté aux procédures, afin que les démarches à accomplir par les entreprises pour bénéficier des aides soient les plus simples possibles : il a été institué un guichet unique pour que les entreprises n'aient qu'un seul interlocuteur administratif, quelles que soient l'aide demandée et les catégories de salariés concernées.
La réduction du temps de travail s'organisant en fonction du contexte propre à chaque entreprise, les employeurs peuvent recourir à l'appui-conseil, une aide au conseil cofinancée par l'Etat et certaines régions, qui facilite le recours à des consultants extérieurs, en amont de la négociation ou après la conclusion de l'accord.
Le dispositif comprend deux aides spécifiques aux personnels roulants, accordées sous la forme d'allégements de cotisations patronales, dont le montant varie en fonction de la rémunération et de la réduction du temps de travail opérée :
- la réduction de cotisations sociales, prévue par le décret du 12 mai 1997, modifié par le décret du 16 avril 1998, et par la circulaire du 29 mai 1997, modifiée par la circulaire du 25 mai 1998, applicable aux rémunérations des personnels roulants « longue distance » ou « grands routiers » ; mise en place depuis 1997, la réduction de cotisations sociales est adaptée et pérennisée ;
- l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000, applicable aux rémunérations des personnels roulants « longue distance » et « courte distance ».
Ces aides s'appliquent aux entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement mais ne concernent pas les entreprises de transport routier de voyageurs, qui sont assujetties aux dispositions de droit commun prévues par la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail (1).
Les aides sont également applicables aux entreprises de transport de fonds et valeurs.
Les entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement et de transport de fonds et valeurs, y compris celles de 20 salariés et moins, ne peuvent plus, à compter du 1er février 2000 et pour leurs personnels roulants, conclure d'accord dans les conditions prévues par la circulaire du 31 juillet 1998 ouvrant droit au bénéfice de l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Leur personnel sédentaire, auquel les dispositions du décret du 27 janvier 2000 ne s'appliquent pas, relève du régime d'aide de droit commun prévu par la circulaire générale du 3 mars 2000.
En matière de procédure, dans un souci de simplification, il dépendra toutefois des dispositions particulières prévues par la présente circulaire.
Pour les modalités qui ne sont pas explicitement prévues par la présente circulaire, les entreprises devront se référer à la circulaire générale du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction
La réduction de cotisations sociales est applicable depuis 1997 aux employeurs de personnels roulants « grands routiers » qui respectent les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994.
Pour bénéficier de la réduction, l'employeur devra désormais appliquer les dispositions du décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, et notamment les durées maximales de temps de service (56 heures en semaine isolée, 50 heures en moyenne par semaine ou 220 heures par mois civil), les règles relatives au calcul de la durée du travail, au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs.
L'employeur devra bien entendu appliquer également les dispositions réglementaires en vigueur sur la transparence des heures travaillées et des rémunérations prévue par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié.
L'employeur sollicitant le bénéfice de la réduction doit avoir respecté l'ensemble de ces dispositions depuis au moins un mois avant sa demande.
Il s'engage par ailleurs, lorsque la réduction lui a été accordée, à continuer à respecter l'ensemble de ces dispositions chaque mois civil et pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers » employés dans l'entreprise ou l'établissement.
La réduction continue à être appliquée aux entreprises ou établissements qui ont bénéficié d'une décision favorable antérieurement à la date de la présente circulaire, sous réserve qu'ils appliquent les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er février 2000.
S'il est constaté qu'ils ne les appliquent pas, la réduction sera suspendue pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers ».
Calcul de la réduction
La réduction est dégressive en fonction de la rémunération mensuelle du salarié.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois civil et soumise à cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L.
Le mode de calcul de la réduction est inchangé.
Le plafond de salaire ouvrant droit à l'allégement est calculé sur la base de 230 fois le SMIC majoré de 30 %, soit 12 175,28 F (*), compte tenu du taux en vigueur au 1er juillet 1999.
Pour les rémunérations mensuelles comprises entre 169 fois le SMIC (soit 6 881,68 F *) et le plafond d'éligibilité, le coefficient assurant la dégressivité de la réduction est fixé à 0,237 et la réduction est ainsi calculée :
(1) Réduction mensuelle = (12 175,28 - rémunération) x 0,237
Exemple no 1 : salarié rémunéré 10 000 F par mois.
Réduction : (12 175,28 F - 10 000 F) x 0,237 = 515,54 F par mois (soit 6 186 F par an).
L'employeur pourra choisir d'appliquer, au lieu et place de la formule de calcul, le barème simplifié de la réduction figurant en annexe 2 de la présente circulaire.
La réduction ainsi calculée est proratisée selon les modalités définies à l'alinéa suivant lorsque la durée de temps de service effectuée sur le mois est inférieure à 169 heures.
Pour les rémunérations inférieures à 169 fois le SMIC, c'est-à-dire inférieures à 6 881,68 F (*), et correspondant à des durées de temps de service inférieures à 169 heures, la réduction est ainsi calculée :
(2) Réduction mensuelle = rémunération x 0,182 x prorata
Prorata = nombre d'heures rémunérées/169 heures (ou durée conventionnelle si elle est inférieure).
Date d'effet de la réduction
La réduction de cotisations sociales est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations des personnels roulants marchandises « grands routiers » versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les dispositions du décret du 27 janvier 2000 et les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983 ont été respectées depuis au moins un mois et la demande a été adressée à la DRE.
L'employeur n'applique la réduction aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations mentionnées ci-dessus qu'après acceptation de sa demande.
Une régularisation sera effectuée selon les modalités qui seront précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
A titre transitoire, pour l'année 2000, la réduction pourra être appliquée aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les dispositions du décret du 27 janvier 2000 et les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983 ont été appliquées depuis au moins un mois, dès lors que la demande a été adressée à la DRE avant le 1er janvier 2001 et sans que cette date d'effet puisse être antérieure au 1er février 2000.
L'allégement de cotisations sociales
prévu par la loi du 19 janvier 2000
Allégement applicable
aux personnels roulants « grands routiers »
Conditions à remplir pour bénéficier de l'allégement
Les entreprises ou établissements de transport routier de marchandises qui appliquent à l'ensemble de leurs personnels roulants « longue distance » ou « grands routiers » un accord collectif fixant la durée maximale de temps de service au plus à 48 heures par semaine ou 208 heures par mois civil (voir tableau en annexe 1 relatif aux durées à prendre en compte pour les périodes de modulation comprises entre la semaine et le mois civil) bénéficient de l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Conformément à la loi, les accords, pour ouvrir droit à l'allégement, devront indiquer l'engagement pris par l'entreprise ou l'établissement du nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail.
L'entreprise ou l'établissement doit respecter par ailleurs l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 ainsi que les règles de transparence définies par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
L'employeur s'engage, lorsque l'allégement lui a été accordé, à respecter, chaque mois civil et pour tous les personnels roulants employés dans l'entreprise ou l'établissement, l'ensemble des dispositions de l'accord et l'ensemble des dispositions réglementaires précisées au précédent alinéa.
Calcul de l'allégement
Le calcul de l'allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000 est adapté afin de prendre en compte les durées de temps de service plus élevées des personnels roulants « grands routiers ».
Pour les entreprises ou établissements où la durée de temps de service des personnels roulants « grands routiers » prévue par l'accord est comprise entre 35 et 48 heures par semaine ou 152 et 208 heures par mois civil, l'allégement est, dans la limite d'un minimum et d'un maximum, calculé chaque mois selon la formule suivante :
Allégement mensuel = (41 500 F x 8 469,76 F (*) - 20 000 F)/12
Allégement : (41 500 F x 8 469,76 F/10 000 F) - 20 000 F/12 = 1 262,46 F par mois (soit 15 150 F par an).
L'employeur pourra choisir d'appliquer, au lieu et place de la formule de calcul, le barème simplifié de l'allégement figurant en annxe 3 de la présente circulaire.
L'allégement est dégressif en fonction de la rémunération mensuelle du salarié.
Le montant de l'allégement ne peut excéder par salarié et par mois, hors majoration, un douzième de 21 500 F (*), soit 1 791,67 F par mois.
Ce montant maximal s'applique aux rémunérations inférieures ou égales à 8 469,76 F (*).
Le montant minimum de l'allégement, par salarié et par mois, ne peut être inférieur à un douzième de 4 000 F (*), soit 333,33 F par mois, et s'applique aux rémunérations supérieures ou égales à 14 646 F (*) (voir barème en annexe 3).
En cas d'accord de réduction du temps de travail fixant la durée de temps de service des personnels roulants « grands routiers » à 35 heures, l'employeur bénéficie d'une majoration de 3 500 F par salarié et par an (3 551 F à compter du deuxième semestre 2000) qui s'ajoute au montant de l'allégement calculé pour une rémunération correspondant à une durée de temps de service de 151,67 heures par mois.
Exemple no 4 : salarié ayant une rémunération de 8 000 F par mois correspondant à une durée de temps de service de 151,67 heures.
Majoration « 35 heures » : 3 500/12 = 291,67 F.
Allégement total : 1 791,67 F + 291,67 F = 2 083,34 F par mois (soit 25 000 F par an).
Les majorations prévues par la loi du 19 janvier 2000 pour les entreprises ou établissements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans la zone franche de Corse et la majoration « 32 heures » ne s'appliquent pas.
L'allégement et, le cas échéant, la majoration « 35 heures » sont proratisés dans les cas suivants :
- pour les salariés dont les contrats de travail prévoient des durées de temps de service inférieures à la durée de temps de service fixée par l'accord ;
- pour les salariés embauchés en cours de mois ou dont le contrat de travail est rompu en cours de mois ;
- pour les salariés qui, sur un mois donné, connaissent des périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées ou partiellement rémunérées.
Dans ce cas, l'allégement est calculé sur la base de la rémunération qu'aurait perçue le salarié pour un nombre d'heures égal à la durée de temps de service prévue par l'accord puis proratisé en fonction du rapport entre le nombre d'heures rémunérées et la durée prévue par l'accord.
Exemple no 5 : dans une entreprise ayant conclu un accord portant la durée de temps de service des personnels roulants « grands routiers » à 208 heures par mois, un salarié, embauché en cours de mois, a effectué pendant ce mois une durée de temps de service de 130 heures.
Rémunération qu'aurait perçue le salarié pour un temps plein de 208 heures : 11 000 F.
Allégement : (41 500 F x 8 469,76 F/11 000 F) - 20 000 F/12 x 130/208 = 622,61 F par mois (soit 7 471 F par an).
L'allégement ne s'applique pas aux salariés dont l'horaire stipulé au contrat de travail est inférieur à la moitié de la durée fixée par l'accord.
L'allégement n'est pas cumulable avec la réduction de cotisations sociales.
L'allégement de cotisations sociales applicable
aux personnels roulants « courte distance »
Entreprises et salariés concernés
L'allégement de cotisations sociales s'applique aux entreprises ou établissements de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs qui emploient des personnels roulants « courte distance ».
L'allégement de cotisations sociales est applicable aux rémunérations des salariés suivants :
- les personnels roulants affectés au transport routier de marchandises qui ne sont pas « grands routiers » (cf. point 1.1.1) ;
- les personnels roulants affectés au transport de déménagement qui ne sont pas « grands routiers » (cf. point 1.1.1) ;
- les convoyeurs-conducteurs, convoyeurs-gardes et convoyeurs-messagers des entreprises ou établissements de transport de fonds et valeurs.
Les entreprises ou les établissements qui appliquent à l'ensemble de leurs personnels roulants « courte distance » un accord collectif fixant la durée maximale de temps de service au plus à 37 heures par semaine ou 160 heures par mois civil (voir tableau en annexe 1 relatif aux durées à prendre en compte pour les périodes de modulation comprises entre la semaine et le mois civil) bénéficient de l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Toutefois, une période transitoire est instituée jusqu'au 1er janvier 2002 pendant laquelle les accords conclus pourront prévoir, pour les personnels roulants « courte distance », une durée de temps de service supérieure, au plus égale à 41 h 30 par semaine ou 180 heures par mois.
Dans ce cas, l'allégement sera accordé pour une période de cinq ans.
L'entreprise doit respecter par ailleurs l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 ainsi que les règles de transparence définies par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
Conformément aux modalités fixées par la loi du 19 janvier 2000, l'allégement est, dans la limite d'un maximum et d'un minimum, calculé chaque mois selon la formule suivante :
L'employeur pourra choisir d'appliquer, au lieu et place de la formule de calcul, le barème simplifié de l'allégement figurant en annexe 4 de la présente circulaire.
Le montant de l'allégement ne peut excéder par salarié et par mois, hors majoration, un douzième de 21 500 F, soit 1 791,67 F par mois, ce qui correspond à une rémunération de 6 881,68 F (*).
Le montant minimum de l'allégement, par salarié et par mois, ne peut être inférieur à un douzième de 4 000 F, soit 333,33 F par mois et s'applique aux rémunérations supérieures ou égales à 11 900 F (*) (voir barème ci-joint).
En cas d'accord de réduction du temps de travail fixant la durée de temps de service des personnels roulants « courte distance » à 35 heures, l'employeur bénéficie d'une majoration de 3 500 F par salarié et par an (3 551 F à compter du deuxième semestre 2000) qui s'ajoute au montant de l'allégement calculé pour une rémunération correspondant à une durée de temps de service de 151,67 heures par mois.
Allégement : (41 500 x 6 881,68 F/7 000 F) - 20 000 F/12 = 1 733,21 F par mois (soit 20 799 F par an).
Les majorations prévues par la loi du 19 janvier 2000 pour les entreprises ou établissements situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans la zone franche de Corse et la majoration « 32 heures » ne s'appliquent pas.
Exemple no 8 : dans une entreprise ayant conclu un accord portant la durée de temps de service des personnels roulants « courte distance » à 180 heures par mois, un salarié dont le contrat a été rompu en cours de mois a effectué pendant ce mois une durée de temps de service de 110 heures.
Allégement applicable aux personnels sédentaires
Les entreprises ou établissements souhaitant bénéficier, pour leur personnel roulant, de l'allégement de cotisations sociales doivent appliquer à leur personnel sédentaire un accord fixant la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an.
Les entreprises ou établissements bénéficient alors, pour ces personnels sédentaires, de l'allégement de cotisations sociales de droit commun, dont les modalités sont définies par la circulaire du 3 mars 2000.
Les entreprises ou établissements devront adresser leur déclaration relative au personnel sédentaire à la DRE en même temps que leur demande d'allégement relative aux personnels roulants.
Dispositions communes à toutes les catégories de salariés
Un accord pour toutes les catégories de salariés
de l'entreprise ou de l'établissement
L'entreprise ou l'établissement ne peut conclure un accord ouvrant droit au bénéfice de l'allégement pour une partie de ses salariés seulement.
L'accord doit prendre en compte les personnels roulants « grands routiers », les personnels roulants « courte distance » et le personnel sédentaire.
Conformément à ce que prévoient la loi du 19 janvier 2000 et la circulaire générale du 3 mars 2000, l'accord doit obligatoirement préciser :
- la (ou les) durée(s) de travail ou de temps de service applicable(s) ;
- la (ou les) catégorie(s) de salariés auxquels ces durées s'appliquent ;
- les incidences sur la rémunération de la réduction du temps de travail ;
- les engagements de l'entreprise ou de l'établissement relatifs à l'emploi ;
- éventuellement les modalités de consultation du personnel (voir point 2.4.3) ;
- les mesures visant à favoriser le temps partiel choisi ;
- les mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- les modalités de suivi de l'accord (réalisation d'un bilan annuel portant sur l'incidence de la réduction du temps de travail sur le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d'emploi pour l'année suivante, la rémunération des salariés, la formation...).
Il doit aussi obligatoirement préciser pour les personnels roulants :
- les conditions permettant d'assurer dans l'entreprise la transparence des heures travaillées et des rémunérations ;
- le mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise ou l'établissement pour appliquer la réduction du temps de travail ;
- le mode de décompte choisi par l'entreprise ou l'établissement pour calculer la durée de temps de service des personnels roulants.
Modalités de conclusion de l'accord
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'allégement, l'accord de réduction du temps de travail doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives de l'entreprise qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Si l'accord a été signé :
- par une ou des organisations syndicales représentatives non majoritaires ;
- par un ou des salariés mandatés par une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical ;
- par un ou des délégués du personnel, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, en l'absence d'accord de branche étendu prévoyant un accès direct et lorsque aucun salarié n'a pu être mandaté dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées sur le plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations,
il doit, pour ouvrir droit au bénéfice de l'allégement, être soumis à la consultation des salariés et recueillir la majorité des suffrages exprimés.
En cas de signature par les délégués du personnel, il doit en plus être validé par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L.
132-30 du code du travail, si ces instances existent.
Date d'effet de l'allégement
L'allégement de cotisations sociales est applicable aux cotisations dues à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur des durées de travail et de temps de service fixées par l'accord d'entreprise, de dépôt de l'accord par l'entreprise ou l'établissement à la DDTEFP et de l'envoi par l'entreprise ou l'établissement de la demande d'aide à la DRE.
A titre transitoire pour l'année 2000, l'allégement est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur des durées de travail et de temps de service fixées par l'accord d'entreprise et de dépôt de l'accord par l'entreprise ou l'établissement à la DDTEFP, sans que cette date puisse être antérieure au 1er février 2000, dès lors que la demande d'allégement a été adressée avant le 1er janvier 2001 à la DRE.
L'employeur n'applique l'allégement qu'après acceptation de sa demande.
Une régulation sera effectuée selon les modalités qui seront précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Allégement applicable aux entreprises ou établissements
bénéficiant de l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998
Les entreprises ou établissements qui, dans les conditions de droit commun ou dans les conditions définies par la circulaire no 98-77 du 31 juillet 1998, ont conclu, par anticipation, avant le 1er février 2000, un accord de réduction du temps de travail pour leurs personnels roulants « courte distance » et/ou de « longue distance » et bénéficient de l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 continuent de bénéficier de cette aide jusqu'au terme prévu par la convention signée avec l'Etat.
L'entreprise ou l'établissement doit bien entendu appliquer les nouvelles dispositions d'ordre public prévues par le décret du 27 janvier 2000 relatives au paiement des heures supplémentaires, à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs ainsi que les règles en vigueur relatives à la transparence des heures travaillées et des rémunérations.
L'aide incitative est cumulable avec l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000, auquel s'applique alors une minoration mensuelle égale à un douzième de 4 000 F correspondant à l'aide pérenne à la réduction du temps de travail incluse dans l'aide incitative.
L'allégement est, dans la limite d'un maximum et d'un minimum, calculé selon la formule suivante :
1o Personnels roulants « grands routiers » :
2o Personnels roulants « courte distance » :
Le montant maximum de l'allégement est égal, hors majorations, à un douzième de 17 500 F, soit 1 458,33 F par mois, pour un salaire égal 6 881,68 F* pour un temps plein mensuel.
Le montant de l'allégement décroît ensuite pour les salaires plus élevés, jusqu'à s'annuler pour les salaires mensuels à partir de 11 900 F (*) pour les personnels roulants « courte distance » et 14 646 F (*) pour les personnels roulants « grands routiers ».
Le minimum de 4 000 F n'est pas applicable dans ces cas.
Lorsque l'accord prévoit, pour les personnels roulants « courte distance », une durée de temps de service supérieure à 37 heures par semaine ou 160 heures par mois, l'allégement n'est accordé que pour une période de cinq ans.
En cas d'accord fixant la durée de temps de service à 35 heures, la majoration de 3 500 F par salarié et par an (3 551 F à compter du deuxième semestre 2000), qui s'ajoute au montant de l'allégement, s'applique.
L'allégement et, le cas échéant, la majoration « 35 heures » sont proratisés dans les cas et selon les modalités prévus aux points 2.1.2 et 2.2.3.
Les entreprises ou établissements qui ont conclu un accord
de réduction du temps de travail avant le 1er février 2000
Les entreprises ou établissements qui ont conclu un accord de réduction du temps de travail avant le 1er février 2000 (mais qui ne l'ont pas nécessairement mis en oeuvre avant cette date) fixant des durées de temps de service au plus égales aux durées mentionnées aux points 2.1.1 et 2.2.2 ci-dessus peuvent bénéficier de l'allégement prévu par la loi du 19 janvier 2000, si elles remplissent les conditions définies dans la présente circulaire aux points 2.1.1, 2.2.2 et 2.3.
L'allégement est alors calculé selon les modalités prévues aux points 2.1.2, 2.2.3 ou 2.3.
Les entreprises ou établissements créés
Les entreprises ou établissements créés postérieurement au 31 janvier 2000 (au sens du décret no 2000-84 du 31 janvier 2000) peuvent bénéficier de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui se cumule avec l'allégement de cotisations sociales (calculé selon les modalités fixées au point 2.5 de la présente circulaire) si elles concluent un accord dans les conditions prévues par la présente circulaire, ou si la durée stipulée au contrat de travail des salariés n'excède pas les limites prévues au point 2 de la présente circulaire.
Dans ce cas, l'entreprise a deux ans à compter de la première embauche pour fixer cette durée par accord.
Pour que l'entreprise ait droit à l'aide, il convient que les salariés à temps complet bénéficient d'une rémunération au moins égale à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la première embauche.
L'employeur doit s'engager à respecter les dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 ainsi que les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983.
L'accord devra concerner tous les salariés de l'entreprise, roulants et sédentaires.
Le montant de l'aide est celui de l'aide incitative correspondant à une réduction du temps de travail de 10 % augmenté de la majoration de 1 000 F prévue au point VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (cf. barème prévu par le décret no 84-2000 du 31 janvier 2000).
La majoration « 35 heures » s'applique.
Les majorations « zone franche de Corse », « zone de revitalisation rurale » et « 32 heures » ne s'appliquent pas.
Suspension et suppression des aides
Réduction de cotisations sociales applicable
aux employeurs de personnels roulants « grands routiers »
La réduction de cotisations sociales est suspendue, pour l'ensemble des personnels roulants de l'établissement, dans les cas suivants :
1o Lorsque l'établissement ne respecte pas, pour un ou plusieurs des personnels roulants « grands routiers », la durée maximale de 50 heures par semaine ou 220 heures par mois civil prévue par le décret du 27 janvier 2000 ;
2o Lorsque l'établissement ne respecte pas les autres dispositions du décret du 27 janvier 2000, relatives notamment au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs ;
3o Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions relatives à la transparence prévues par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
Les établissements déjà bénéficiaires de la réduction au titre de l'exercice 1997, 1998 ou 1999 voient le bénéfice de leur réduction suspendu pour l'ensemble des personnels roulants « grands routiers », lorsqu'il est constaté que :
- soit ils n'appliquent pas les nouvelles dispositions réglementaire ;
- soit ils n'ont pas renvoyé, dans les deux mois à compter de la réception du courrier de la direction régionale de l'équipement (DRE), le formulaire no 1 (relatif à la réduction de cotisations sociales) intégralement rempli, les bulletins de paie (et, le cas échéant, le document mensuel annexé) et l'engagement écrit prévus au 5 du a du paragraphe 4.1.1.
Le bénéfice de la réduction cesse d'être applicable pour le mois suivant celui au cours duquel les conditions rappelées aux points 1o, 2o et 3o ci-dessus n'ont pas été respectées pour un ou plusieurs des personnels roulants « grands routiers » de l'établissement et jusqu'au mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont à nouveau respectées pour l'ensemble des salariés concernés.
Allégement de cotisations sociales
Cas de suppression de l'allégement
L'allégement est supprimé, pour l'ensemble des salariés de l'établissement ou de l'entreprise, dans les cas de figure suivants :
1o Lorsque l'employeur a fait une fausse déclaration ou une omission dans le but d'obtenir l'allégement auquel il ne pouvait prétendre ; l'employeur est tenu dans ce cas de reverser les montants indûment appliqués ;
2o Lorsque l'employeur n'a pas mis en oeuvre la durée de travail ou de temps de service fixée dans l'accord ; l'employeur est tenu dans ce cas de reverser les montants indûment appliqués ;
3o Lorsque ont été méconnues les règles de conclusion de l'accord mentionnées à l'article 19 (al. II, V, VI et VII) de la loi du 19 janvier 2000 ;
4o Lorsque l'accord ouvrant droit à l'allégement a cessé de produire effet du fait de sa dénonciation (cf. modalités prévues par la circulaire du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
L'allégement est rétabli après acceptation d'une nouvelle demande par la DRE ayant constaté que les conditions d'ouverture du droit étaient remplies.
Cas de suspension de l'allégement
L'allégement est suspendu, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, lorsque l'entreprise ou l'établissement n'a pas respecté ses engagements en matière de création d'emploi dans un délai d'un an ou dans les délais prévus par l'accord.
L'allégement est suspendu, pour l'ensemble des salariés de l'établissement, dans les cas de figure suivants :
1o Lorsque l'établissement ne respecte pas les durées de temps de service fixées par l'accord ;
2o Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 relatives au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs ;
3o Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions prévues par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatives à la transparence des heures travaillées et des rémunérations.
Le bénéfice de l'allégement cesse d'être applicable pour le mois suivant celui au cours duquel les conditions rappelées à l'alinéa précédent n'ont pas été respectées pour un ou plusieurs des personnels roulants de l'établissement et jusqu'au mois suivant celui au cours duquel ces conditions sont à nouveau respectées pour l'ensemble des salariés concernés.
Procédure d'attribution de l'aide
La mise en oeuvre du processus aboutissant à la réduction ou à l'allégement des cotisations sociales incombe à l'employeur.
L'employeur n'applique la réduction ou l'allégement aux cotisations qu'après acceptation de sa demande par l'administration.
Il a été établi un guichet unique et une procédure similaire pour les deux aides, afin que les démarches administratives soient les plus simples possible pour les entreprises.
Le dépôt de la demande par l'entreprise ou l'établissement
a) Demande de réduction de cotisations sociales :
La demande de réduction de cotisations sociales doit inclure tous les personnels roulants « grands routiers » de l'entreprise ou de l'établissement ;
La demande doit préalablement être soumise à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe ;
L'entreprise ou l'établissement doit adresser sa demande d'aide au directeur régional de l'équipement (DRE) territorialement compétent au regard du siège de l'établissement ou du siège de l'entreprise ; en cas de demande effectuée par une entreprise comptant plusieurs établissements, l'entreprise adresse une demande unique pour tous les établissements de l'entreprise au DRE territorialement compétent au regard du siège de l'entreprise ;
La demande est effectuée à partir du formulaire joint en annexe 5 (formulaire no 1), qui peut être retiré à la DRE, auprès de l'inspection du travail des transports ou sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et qui doit être envoyé à la DRE intégralement rempli et accompagné des pièces suivantes :
- l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe ;
- l'engagement signé par l'employeur de respecter la réglementation en vigueur sur la durée du travail et la transparence ;
- le document sur lequel figure la récapitulation mensuelle des heures travaillées par les personnels roulants « grands routiers » et se rapportant au dernier mois précédant la demande (copie des bulletins de salaires et, le cas échéant, document mensuel annexé tels que définis à l'article 10, paragraphe 6, du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié) ;
Les entreprises ou établissements déjà bénéficiaires de la réduction au titre des exercices 1997, 1998 ou 1999 n'ont pas à déposer de nouvelle demande.
Un courrier signé du DRE et du DRTT leur sera envoyé, qui les informera des nouvelles dispositions réglementaires à respecter pour continuer à bénéficier de la réduction.
A ce courrier sera joint le formulaire no 1 que les entreprises ou établissements devront renvoyer à la DRE intégralement rempli dans les deux mois, accompagné de l'engagement écrit de l'employeur à respecter la réglementation nouvelle ainsi que des bulletins de salaire des personnels roulants « grands routiers », et, le cas échéant, du document mensuel annexé, tels que définis à l'article 10, paragraphe 6, du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié et se rapportant au mois précédant la date d'envoi à la DRE du courrier de l'entreprise ou de l'établissement ;
b) Demande d'allégement de cotisations sociales :
Les accords d'entreprise ou d'établissement sur lesquels reposent les demandes d'allégement de cotisations sociales doivent concerner tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement ;
Préalablement à sa demande d'allégement de cotisations sociales, l'entreprise ou l'établissement doit avoir déposé l'accord à la DDTEFP ;
La demande est effectuée à partir du formulaire joint en annexe 6 (formulaire no 2), qui peut être retiré à la DRE, auprès de l'inspection du travail des transports ou sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et qui doit être retourné intégralement rempli et accompagné des pièces suivantes :
- l'engagement signé par l'employeur de respecter l'accord et la réglementation en vigueur sur la durée du travail et la transparence ;
- la copie de l'accord d'entreprise ou d'établissement ;
- la copie du récépissé du dépôt de l'accord à la DDTEFP ;
Les entreprises ou établissements déjà bénéficiaires de l'aide incitative prévue par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 n'ont pas à déposer de demande pour bénéficier de l'allégement.
Elles recevront un courrier conjoint du DRE et du DRTT qui les informera du cumul de l'aide incitative avec l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000 et des nouvelles dispositions réglementaires d'ordre public à respecter (paiement des heures supplémentaires et attribution des repos).
A ce courrier sera joint le formulaire no 2 que les entreprises devront renvoyer à la DRE intégralement rempli dans les deux mois, accompagné de l'engagement écrit de l'employeur à respecter l'accord et la réglementation.
L'instruction de la demande par les services
a) Instruction des demandes de réduction de cotisations sociales :
Le DRE transmet la demande au directeur régional du travail des transports (DRTT) ;
Pour l'instruction des demandes déposées par les entreprises à établissements multiples, le DRE et le DRTT compétents pour le siège de l'entreprise échangeront les informations utiles avec les DRE et les DRTT compétents pour les établissements ;
Le DRE et le DRTT formulent leur avis conjoint au préfet de région compétent pour l'entreprise ou l'établissement concerné :
- le DRE forme son avis au vu du dossier tenu conformément aux instructions du Premier ministre en date du 26 septembre 1996 relatives au contrôle des transports routiers ;
- le DRTT, pour former son avis, vérifie si l'entreprise applique les dispositions du décret du 27 janvier 2000, en particulier celles relatives aux durées maximales, au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs, et les règles de transparence prévues par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 ;
Sur proposition conjointe du DRE et du DRTT, le préfet de région décide si l'employeur peut bénéficier de la réduction.
Copie de la décision est adressée au DRE, au DRTT, au DDTEFP et à l'organisme de recouvrement de l'établissement ou du siège de l'entreprise ;
Dans toute la mesure du possible, les services devront respecter un délai maximal de deux mois entre la réception du dossier de demande complet par la DRE et la notification de la décision ;
L'URSSAF transmet aux DRE (à l'aide du courrier type figurant en annexe 8) toutes les déclarations que leur adressent directement les entreprises ou établissements de transport routier de marchandises (2) qui sollicitent le bénéfice de la réduction de cotisations sociales pour leur personnel roulant « grand routier ».
L'URSSAF informera les entreprises ou établissements concernés de la transmission de leur déclaration à la DRE (à l'aide du courrier type figurant en annexe 8).
b) Instruction des demandes d'allégement de cotisations sociales :
Le DRTT formule son avis, transmis par la DRE, au préfet de région compétent pour l'entreprise ou l'établissement concerné au vu du contenu et des conditions de conclusion de l'accord de réduction du temps de travail ;
Le préfet de région, au vu de cet avis, décide si l'employeur peut bénéficier de l'allégement.
Copie de la décision est adressée au DRE, au DRTT, au DDTEFP concerné et à l'organisme de recouvrement de l'établissement ou du siège de l'entreprise ;
L'URSSAF transmet aux DRE (à l'aide du courrier type figurant en annexe 8) toutes les déclarations que leur adressent directement les entreprises ou établissements de transport routier de marchandises (2) qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales pour leur personnel sédentaire ou pour leurs personnels roulants.
Procédures de suspension et de suppression de l'aide
L'inspection du travail des transports contrôle l'application des dispositions réglementaires en vigueur et des accords que les entreprises ou les établissements bénéficiaires des aides se sont engagés à respecter.
Lorsqu'elles estiment que l'employeur ne respecte pas les engagements pris en matière de respect de l'accord ou de la réglementation, les organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou les représentants du personnel peuvent saisir l'inspection du travail des transports.
Le préfet de région prend la décision de suspendre ou de supprimer l'aide, au vu de l'avis du DRTT établi après consultation du DDTEFP.
Il appartient alors à la DRE d'informer l'organisme de recouvrement de la décision préfectorale et de notifier celle-ci à l'établissement concerné.
Copie de la décision est adressée à la DDTEFP concernée.
Contrôle du calcul de la réduction
et de l'allégement par l'URSSAF
L'URSSAF contrôle l'application par l'employeur du calcul de la réduction ou de l'allégement et procède s'il y a lieu au redressement des erreurs ou des omissions constatées selon la procédure de droit commun applicable au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Une étroite collaboration entre les services
Les services de l'Etat concernés (directions régionales de l'équipement, directions régionales du travail des transports, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) se doivent d'assurer la coordination la plus étroite entre eux et avec les URSSAF, pour la mise en oeuvre efficace du dispositif.
A cet égard, il incombe aux DRE, guichets uniques des entreprises, en liaison avec les DRTT, de mettre en place les circuits d'échanges d'informations nécessaires pour traiter les demandes d'aides dans les meilleurs délais et pour suivre les entreprises une fois les aides accordées.
L'appui et le conseil aux entreprises
Le rôle de l'inspection du travail des transports
Les directeurs régionaux du travail des transports, et plus généralement l'inspection du travail des transports, ont un rôle essentiel à assurer, non seulement pour contrôler le respect, par les entreprises ou les établissements bénéficiaires des aides, de la réglementation et des accords, mais aussi pour apporter aux entreprises tous les conseils nécessaires à la mise au point des accords et à leur mise en oeuvre une fois qu'ils ont été conclus.
Les entreprises peuvent faire appel si nécessaire, avant la mise au point de l'accord ou à l'occasion de sa mise en oeuvre dans l'entreprise, au dispositif d'appui-conseil ouvert aux entreprises de moins de 500 salariés.
Les entreprises pourront utilement recueillir des renseignements sur ce sujet auprès de l'inspection du travail des transports.
Le suivi du régime d'aides
La loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail prévoit que sa mise en oeuvre doit s'accompagner de la mise à disposition d'informations régulières concernant les aides de l'Etat et les accords conclus.
Le suivi de l'application de l'allégement et de la réduction de cotisations sociales et des accords incombe à l'inspection du travail des transports, aux DRE et aux organismes de recouvrement.
Les DRE, guichets uniques des entreprises ou des établissements sollicitant le bénéfice de la réduction ou de l'allégement de cotisations sociales, réunissent à partir des dossiers de demandes déposés une somme importante d'informations qu'il leur revient de synthétiser et de faire remonter aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année à la direction des transports terrestres, sous-direction du travail et des affaires sociales (cf. fiches statistiques en annexe 8).
Les DRTT rassemblent les informations relatives au nombre des accords conclus et à leur contenu.
Dans ce cadre, les services échangeront les informations qu'ils jugeront utiles au suivi approfondi et cohérent du dispositif.
Un bilan conjoint des DRE et des DRTT
Un premier bilan conjoint DRE/DRTT et par région de l'application du dispositif aux entreprises sera réalisé sur la base des données disponibles au 31 décembre 2000, et un bilan complet sera réalisé chaque année sur la base des données disponibles au 30 juin.
Les préfets de région communiqueront ce bilan avec leurs observations au ministère de l'équipement, des transports et du logement sous le timbre de la direction des transports terrestres et de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, et au ministère de l'emploi et de la solidarité, sous le timbre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
L'information des comités régionaux et du comité national
de suivi de la réduction du temps de travail
La synthèse des informations recueillies à partir des dossiers de demande et des accords et les bilans prévus au point précédent sont portés à la connaissance des commissions régionales de suivi et de l'Observatoire paritaire national de la réduction du temps de travail prévus par la circulaire du 3 mai 2000.
Le suivi financier
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale précise les modalités de déclaration par les employeurs de la réduction de cotisations sociales et de l'allégement applicables aux personnels roulants « grands routiers » ainsi que de la majoration « 35 heures » applicable à l'ensemble des personnels roulants.
Elle assure le suivi financier du montant de la réduction, de l'aide incitative et de l'allégement appliqués par les employeurs en application de la présente circulaire et en précise les modalités d'organisation.
(1) Conformément aux dispositions de la loi, les entreprises de transport routier de voyageurs qui ont conclu un accord de réduction du temps de travail dans les conditions prévues par la circulaire du 31 juillet 1998 peuvent cumuler le bénéfice de l'aide incitative définie à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 avec l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000.
En outre, les entreprises de transport routier de voyageurs ayant un effectif de 20 salariés et moins peuvent bénéficier de l'aide incitative définie à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 en concluant un accord avant le 1er janvier 2002, dans les conditions prévues par la circulaire du 31 juillet 1998.
Le régime de réduction de cotisations sociales, prévu par le décret du 12 mai 1997, modifié par le décret du 16 avril 1998, est pérennisé.
La présente circulaire remplace la circulaire no 97-46 du 29 mai 1997 relative à l'application aux entreprises de transport routier de la réduction de cotisations sociales prévue aux articles L.
241-9-2 du code de la sécurité sociale et modifiée par la circulaire no 98-49 du 25 mai 1998.
La réduction de cotisations sociales s'applique aux entreprises ou établissements qui emploient des personnels roulants marchandises « longue distance » ou « grands routiers ».
Il est rappelé que, conformément à la définition donnée par le décret du 27 janvier 2000, sont considérés comme personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » les personnels roulants :
- affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile ;
- ou affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile.
(*) Compte tenu du taux du SMIC en vigueur au 1er juillet 1999 ; pour les rémunérations afférentes aux temps de service accomplis depuis le 1er juillet 2000, le plafond de 12 175,28 F est remplacé par le plafond de 12 563,98 F et la limite de 6 881,68 F par la limite de 7 101,38 F (cf. annexe 2).
(*) Montants applicables au premier semestre 2000 ; pour les rémunérations afférentes aux temps de service accomplis depuis le 1er juillet 2000, les montants de 41 500 F ; 8 469,76 F et 20 000 F sont respectivement remplacés par les montants de 42 102 F ; 8 592,57 F et 20 290 F (cf. annexe 3).
(*) Montants applicables au premier semestre 2000 ; pour les rémunérations afférentes aux temps de service accomplis depuis le 1er juillet 2000, les montants de 41 500 F ; 6 881,68 F ; 20 000 F ; 21 500 F ; 1 791,67 F ; 4 000 F ; 333,33 F et 11 900 F sont respectivement remplacés par les montants de 42 102 F ; 6 981,46 F ; 20 290 F ; 21 812 F ; 1 817,67 F ; 4 058 F ; 338,17 F et 12 072 F.
(*) Montants applicables au premier semestre 2000 ; pour les rémunérations afférentes aux temps de service accomplis depuis le 1er juillet 2000, les montants de 41 500 F ; 8 469,76 F ; 24 000 F ; 6 881,68 F ; 17 500 F ; 1 458,33 F ; 11 900 F ; 14 646 F et 4 000 F sont respectivement remplacés par les montants de 42 102 F ; 8 592,57 F ; 24 348 F ; 6 981,46 F ; 17 754 F ; 1 479,50 F ; 12 072 F ; 14 858 F et 4 058 F.
(2) Pour toute précision quant à l'activité de « transport routier de marchandises » d'une entreprise ou d'un établissement, les URSSAF pourront utilement se renseigner auprès des DRE ou des DRTT territorialement compétentes pour le siège de l'entreprise ou de l'établissement.
- Les annexes sont consultables sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
Adresse : www.transports.equipement.gouv.fr
Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'un avenant à un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1999 à l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 relatif aux salaires portant application de l'accord interdépartemental au département du Morbihan conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Asselineau (François), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, pour y exercer des fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juillet 2000.
Par décision no 2000-477 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Groupement d'action culturelle Eugène-Lacaille pour sa liaison Le Marin vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-321 du 8 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1999 par lesquelles : « M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000 par application des dispositions des articles L.
24 (I, 1o), premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont rapportées.
M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000 par application des dispositions des articles L.
24 (I, 1o), premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, M. Lemaire (Philippe), magistrat, directeur adjoint à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 mai 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2000, M. Billa (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Décret du 31 juillet 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon (Vaucluse)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon, conformément au plan au 1/3 000 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Cavaillon et à l'hôtel du département de Vaucluse.
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1982 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les immeubles de grande hauteur relevant du ministère de la défense
« L'inspecteur technique de la protection contre l'incendie (inspection de l'armée de terre), président ; »
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre
En application des dispositions de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, reçoivent délégation du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l'armée de terre les autorités désignées aux articles 2 à 5 ci-après.
Les commandants de zone terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
-accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles, les congés de fin de service avec solde réduite de moitié et les congés parentaux prévus aux articles 53 (3° et 4°) et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
-accordent le congé de réforme temporaire, son renouvellement et prononcent le rappel à l'activité ;
-mettent fin au contrat d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ;
-décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du rang ;
-prononcent, après avis d'un conseil d'enquête les sanctions statutaires autres que la résiliation de l'engagement pour motif disciplinaire (radiation du tableau d'avancement ; réduction d'un ou plusieurs grades) concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
-prononcent l'affectation dans une arme ou un service des militaires du rang dont l'engagement a été résilié et volontaires pour parfaire par anticipation les obligations légales du service national.
Les directeurs du service de santé en zone terre arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef et de caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades, des engagés relevant de leur autorité.
Les chefs de corps ou assimilés :
-autorisent les engagements visés à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de contrat ;
-accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 53 (1° et 2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
-arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef, caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades sous réserve des dispositions de l'article 3 précédent.
Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 : la notion de chefs de corps est remplacée par : commandants de formation administrative .
Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre est abrogé.
Les autorités visées à l'article 1er ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
- accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles, les congés de fin de service avec solde réduite de moitié et les congés parentaux prévus aux articles 53 (3o et 4o ) et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
- Les directeurs du service de santé en région terre arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef et de caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades, des engagés relevant de leur autorité.
- accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 53 (1o et 2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
- Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Arrêté du 28 juin 2000 fixant les attributions du commandement de la formation de l'armée de terre
- Le commandement de la formation de l'armée de terre constitue un commandement organique directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de terre, qui prend le titre de commandant de la formation de l'armée de terre.
- Sous réserve des compétences du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur fixées par l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé, le commandement de la formation de l'armée de terre est responsable de la formation et de l'instruction collective du personnel militaire de l'armée de terre.
Il contribue également à la formation du personnel civil de l'armée de terre.
Il participe à l'élaboration de la politique de formation de l'armée de terre, dont il coordonne la mise en oeuvre et contrôle l'exécution au sein des organismes qui lui sont subordonnés.
Il conduit les études concernant les domaines de formation relevant de sa compétence, et est associé aux études relatives à d'autres domaines de formation, notamment en matière de coopération interarmées.
A ce titre, le commandant de la formation de l'armée de terre est membre de droit du comité de coordination de la formation.
Le commandement de la formation de l'armée de terre fait appel aux autorités concernées pour la définition du contenu de la formation dans les spécialités de leur compétence.
Il assure le soutien national de la formation pour l'ensemble de l'armée de terre.
- Le commandement de la formation de l'armée de terre a autorité sur les organismes de formation et les lycées militaires dont la liste, les attributions et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.
- Il organise les concours d'admission dans les écoles relevant de son autorité, sous réserve des dispositions relatives au concours interarmées de recrutement d'élèves commissaires, ainsi que les concours et examens dont la mise en oeuvre lui est confiée par le chef d'état-major de l'armée de terre.
- Dans tous les textes où ils figurent, les termes « commandant des organismes de formation de l'armée de terre » et « commandement des organismes de formation de l'armée de terre » sont remplacés respectivement par les termes « commandant de la formation de l'armée de terre » et « commandement de la formation de l'armée de terre ».
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 26 août 1991 modifié fixant les attributions du commandement des organismes de formation de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement)
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est rédigé comme suit :
- Les trois derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé sont supprimés.
- Le programme de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé est supprimé.
Arrêté du 28 juin 2000 fixant la liste des auditeurs de la 60e session annuelle de formation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion « Général Pierre Rondot » (13 octobre 1999-7 juin 2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2000, la liste des auditeurs de la 60e session annuelle de formation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion « Général Pierre Rondot » (13 octobre 1999-7 juin 2000), est établie ainsi qu'il suit :
Mme Escande (Dominique), gérante « Escande Développement », consultante monde chinois ;
Mlle Gicquel (Françoise), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
Mlle Le Guellec (Isabelle), attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau des assistants techniques, ministère des affaires étrangères ;
M. Salcède (Louis-Gérard), journaliste spécialisé, Radio France outre-mer ;
« M. Towara (Joël), attaché parlementaire, Sénat.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 71 du 9 décembre 1999 (Classification professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
(1) PAR de 21 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 70o ; de 10 W dans la direction d'azimut 195o ; de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 160o ; de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 310o.
Le BEA-TT, le BEA mer et le BEA de l'aviation civile peuvent faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que leurs agents.
Arrêté du 28 juillet 2000 relatif au budget 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 2000, le montant du budget primitif 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, majoré de la somme nette de 1 250 000 F en dépenses et en recettes, est approuvé (décision modificative no 1).
Décision no 2000-359 du 27 juin 2000 autorisant l'association Fréquence Soleil Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Soleil Toulouse
- L'association Fréquence Soleil Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil Toulouse.
Adresse du site : lieudit Rossoulp, chemin de Verdalle.
Commune : Aiguefond (81200).
Décision no 2000-360 du 27 juin 2000 autorisant l'association Génération Fréquence modulée (GFM) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé GFM
- L'association Génération Fréquence modulée (GFM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé GFM.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Tuilerie.
Commune : Ordan-Larroque (32350).
- La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
Adresse du site : réservoir d'eau de Cucussac.
Adresse du site : lieudit Campans.
Commune : Angles (81260).
- La SA Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
M. Mathieu (Christophe), directeur du département espace aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de membre titulaire, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Salomon (Arnaud) ;
M. Garcia (Michel), chargé de mission au département espace aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de membre suppléant de M. Mathieu (Christophe), représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord salaires (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000 publié au Journal officiel du 25 juillet 2000.
Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues par l'article L.
1621-4, ainsi que les études et les statistiques, sont publics.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 août 2000, M. Berthuel (André-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2001.
Décision no 2000-396 du 11 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ranguevaux (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ranguevaux.
Canal J, Canal+ Bleu/Jaune/Vert, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club téléachat, Comédie, Demain, Disney Channel, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One Histoire, Infosport, La Chaîne parlementaire Assemblée nationale, LCI, M 6 Music, Mezzo, Monte-Carlo TMC, Multivision, Odyssée, Paris Première, Planète, Public Sénat, Régions, RFO Sat, Série Club, Shopping Avenue, Télétoon, Téva, 13e Rue, TV 5, Voyage, ARD, BBC World, ESC, MTV, RAI Uno, RTBF 1, RTBF 2, RTL Club, RTL Télévision, RTPI, SW 3, TVEI, ZDF.
3o Le service de radiodiffusion sonore suivant :
Multimusic.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Ranguevaux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Ranguevaux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le chapitre 4 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la revalorisation des prothèses respiratoires pour trachéostomie
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Prothèses externes non orthopédiques), les tarifs de responsabilité de la rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie) sont modifiés comme suit :
1o Au code 204E00.2 Embase :
Le tarif du code 204E00.21 « Embase standard » devient : « 298,50 F » ;
Le tarif du code 204E00.22 « Embase renforcée ou spéciale » devient : « 436,80 F ».
2o Au code 204E00.3 Adhésif :
Le tarif du code 204E00.31 « Adhésif standard » devient : « 8,26 F » ;
Le tarif du code 204E00.32 « Adhésif d'une surface supérieure ou égale à 90 cm2 » devient : « 10,20 F ».
3o Le tarif du code 204E00.4 « Filtre en mousse » devient : « 38,00 F ».
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux accessoires à usage unique de remplissage des perfuseurs et des diffuseurs portables
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), le code 101A00.3 « Accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur » devient 101A00.3 « Accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ».
Arrêté du 6 septembre 2000 fixant la localisation des emplois offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, la localisation des postes offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 17 novembre 1999 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le 12e rallye Monte-Carlo de voitures anciennes, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du dimanche 17 septembre 2000 au samedi 23 septembre 2000, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de l'Isère, du Jura, de la Marne, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Arrêté du 8 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), spécialité informaticien, option programmeur.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration DGA, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle BRPP), place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 12 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000 l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au recrutement interne d'adjoints administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 31 mai 2000, est fixé à 35 »,
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement.
- La partie de phrase : « les porcheries de plus de 450 porcs » de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacée, dans le titre et dans le corps du texte, par : « les porcheries soumises à autorisation ».
« Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers, et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
Le BEA-TT et le BEA mer ont pour mission de réaliser les enquêtes techniques définies par l'article L.
Ils ont également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer.
Ils réalisent des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant maintien en détachement et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Deby (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut national de la consommation du 4 février au 13 juin 2000 inclus.
A compter du 14 juin 2000, M. Deby est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour une période maximale de cinq ans.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 2000, Mlle Marie-Claire L'Helgoualc'h, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de la direction des hôpitaux, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 15 septembre 2000.
Décision no 2000-550 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 98-322 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication à la base pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ase Plere A Nou Lite
« Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Folie, 97250 Le Prêcheur.
Décision no 2000-557 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 98-313 du 28 avril 1998 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
« Site d'émission : site TDF, lieudit Roc d'Err, 66800 Sainte-Léocadie.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, M. Gounin (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 15 août 2000, dans la position de détachement au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France au Kenya.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Thabard (Isabelle) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Vincent-Bihr (Magali) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, Mme Malet (Eliane) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2000, M. Phelep (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Franche-Comté, directeur départemental de l'équipement du Doubs à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, Mlle Blaison (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er janvier 2000.
L'organisation du BEA-TT est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et celle du BEA mer par arrêté du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, Mme Jouffray (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 19 juin 2000 autorisant la cession d'immeubles domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 2000, est autorisée la cession amiable d'une villa, d'une superficie totale de 935 mètres carrés, située 57, Rio Rhin, à Mexico (Mexique).
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-01200 à la rubrique « relations économiques extérieures ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 67, rue Delpech, à Amiens (Somme), cadastré section EV no 280 pour 715 mètres carrés et no 306 pour 410 mètres carrés, soit une contenance totale de 1 125 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02181 à la rubrique « emploi (services extérieurs) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, la société Pyragric Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Chevallet (Bruno), président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Arrêté du 19 juillet 2000 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée le 10 octobre 2000.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches
L'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2000 relatif au retrait de la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, les organisations de producteurs auparavant reconnues sous le régime du règlement (CE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 dont la dénomination sociale et le numéro de reconnaissance figurent en annexe, n'ayant pas obtenu, à l'échéance de la période transitoire, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, ni déposé de plan d'action accepté, ont perdu leur statut d'organisation de producteurs.
Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux modalités de réalisation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins
- maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret no 69-666 du 14 juin 1969 susvisé ;
- base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : la base nationale qui contient l'information de filiation validée.
- La certification de filiation est fondée sur :
- un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté ;
- la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificielle publique ou privée réalisée par un agent salarié du centre, ou par le détenteur de la mère de l'animal, en cas de monte naturelle ou de monte artificielle privée réalisée par celui-ci, ou par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée en cas de transfert d'embryon ;
- la transmission par le détenteur naisseur au maître d'oeuvre de l'identification des informations de naissance ;
- l'application par le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des règles définies dans le cahier des charges national de ce dispositif et, en particulier, le contrôle de la cohérence des informations définies ci-dessus ;
- l'édition du certificat de filiation, sur le passeport accompagnant l'animal, conformément au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé ;
- l'enregistrement de ces filiations certifiées, dans la base de données du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à la certification des filiations des bovins, prévues par l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre.
Dans tous les cas, les conventions sont soumises à l'approbation du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve cependant l'entière responsabilité de l'exécution des missions relatives à la certification des filiations des bovins.
de monte naturelle ou artificielle
- Tout détenteur de bovins souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux en ayant souscrit un contrat d'engagement doit tenir à jour un registre des montes privées et publiques, naturelles ou artificielles, selon le modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Dans le cas de monte artificielle publique, le registre est constitué par l'ensemble des bulletins d'insémination du centre de mise en place agréé, tels que définis à l'article 15 de l'arrêté du 17 avril 1969 susvisé.
Dans le cas de monte artificielle privée réalisée par l'éleveur, l'insémination est enregistrée sur le registre de monte.
Dans le cas particulier d'une monte artificelle privée réalisée par un centre de mise en place agréé, le bulletin d'insémination peut se substituer au registre de monte dans les conditions définies dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de filiation des bovins.
Dans le cas de collecte ou de transfert embryonnaire, susceptible de faire l'objet d'une validation de filiation, les attestations correspondantes, définies aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 septembre 1986 susvisé et délivrées par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, doivent être insérées dans le registre de monte.
- Sauf le cas des montes artificielles publiques et privées pour lesquelles la transmission de l'information est assurée par le centre de mise en place agréé, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté et sauf dans le cas de transfert embryonnaire pour lequel la transmission de l'information est assurée par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, tout détenteur naisseur engagé dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit transmettre au maître d'oeuvre de ce dispositif les informations du registre de monte, au plus tard un mois avant la date de naissance présumée de chaque veau issu de ces montes.
- La durée de conservation du registre de monte naturelle ou artificielle, par le détenteur de la mère de l'animal, est fixée à un an après la naissance du veau.
Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit conserver les registres transmis sous forme papier par les éleveurs pendant une période de trois ans.
Les moyens informatiques peuvent être utilisés comme mode de transmission des informations de monte naturelle ou artificielle, s'ils répondent aux mêmes contraintes d'information et de fonctionnement que celles du support papier dudit document.
Les délais de conservation des fichiers informatiques sont identiques à ceux exigés pour les documents papiers.
- Pour les élevages adhérents au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, chaque centre de mise en place agréé doit transmettre, sous forme informatique, au maître d'oeuvre de ce dispositif, au plus tard dans le mois qui suit l'insémination, les informations nécessaires à la certification des filiations telles que définies dans le cahier des charges du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que l'insémination soit réputée fécondante ou non.
- A chaque mise en place d'embryon susceptible de faire l'objet d'une validation de filiation, l'équipe de transplantation embryonnaire agréée doit transmettre, au plus tard dans le mois qui suit l'opération, un double ou une copie conforme des attestations de collecte et de transfert définies aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 septembre 1986 susvisé, dûment complétées, au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins de la zone de l'exploitation de ce détenteur.
Ces dispositions s'appliquent également dans le cas particulier de mise en place d'embryons issus de monte artificielle privée, réalisés par une équipe de transplantation embryonnaire agréée.
Transmission des informations de naissance
- Après la naissance, le détenteur naisseur doit transmettre au maître d'oeuvre de l'identification, dans les délais prévus par la réglementation nationale en vigueur, la notification de naissance telle que définie à l'article 22 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, complétée des informations nécessaires à la certification de la filiation :
- code d'identification du taureau s'il diffère de la déclaration de saillie ;
- transplantation embryonnaire ;
- avortement ;
et des informations complémentaires listées ci-dessous :
- rang de vêlage de la mère ;
- conditions de naissance ;
- poids de naissance.
- Après s'être assuré que le détenteur naisseur ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une résiliation de son contrat d'engagement, le maître d'oeuvre doit appliquer la procédure de certification de la filiation du veau déclaré par le détenteur naisseur, qui repose sur la vérification du respect des critères définis dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
- La certification peut porter soit sur la filiation complète (maternelle et paternelle), soit uniquement sur la filiation maternelle dans le cas où la procédure sur le père n'aboutit pas.
- Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit mettre en place les moyens informatiques permettant de transmettre les résultats de la procédure de certification à la base de données de ce dispositif.
Il doit par ailleurs transmettre au maître d'oeuvre de l'identification les informations permettant l'édition, sur le passeport, du certificat de filiation génétique, dans les délais compatibles avec son édition et définis au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998.
Toute modification ultérieure fait l'objet d'une transmission de ces données auprès de la base de données susmentionnée.
La procédure de réédition du passeport, définie à l'article 30 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, doit être mise en oeuvre en cas de modification portant sur les données figurant sur le passeport.
- Dans le cas de la disposition dérogatoire prévue à l'article 4 du décret du 15 juin 2000 susvisé concernant l'enregistrement des filiations des animaux issus des programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour les bovins à viande (programmes aptitudes bouchères et qualités maternelles), la procédure de certification, prévue dans le contrat d'engagement spécifique, souscrit entre le naisseur et l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle joint en annexe 2 du présent arrêté, s'applique.
Cette disposition dérogatoire est limitée à 3 ans pour le même élevage.
Non-certification et recours possible du détenteur naisseur
- Dans le cas où la filiation ne peut être totalement certifiée ou dans le cas d'un refus de certification, le résultat est notifié par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage au détenteur naisseur, dans un délai suffisamment court pour permettre un recours éventuel tel que prévu dans la réglementation nationale sur l'identification du cheptel bovin en vigueur.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage en informe le détenteur naisseur par courrier recommandé, dont le modèle est défini dans le cahier des charges national susvisé, qui :
- explicite le ou les motifs de refus de la certification, ou son caractère partiel, en précisant si une analyse de compatibilité génétique peut permettre ou non d'obtenir la certification de la filiation ;
- rappelle les délais et les voies de recours possibles ;
- précise que, dans le cas où le recours consiste en une vérification de filiation, celle-ci devra être réalisée au cours de la première année de vie de l'animal.
La procédure corrective à mettre en oeuvre, en cas de contestation par le détenteur naisseur, est définie dans le cahier des charges national susvisé.
- Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins est tenu d'instruire tout dossier présentant une anomalie détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique conformément à l'article 13 du décret du 15 juin 2000 susvisé.
Dans le cas où l'expertise de cette anomalie entraîne une modification de la certification de la filiation, le maître d'oeuvre est tenu de mettre à jour les données correspondantes et de les transmettre à la base de données du dispositif.
Suivi qualité et suspension de contrat
- Chaque maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins est tenu de s'assurer, en permanence, du respect par le détenteur des engagements auxquels il a souscrit.
A cette fin, il doit mettre en oeuvre le protocole de suivi qualité des déclarations du détenteur selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
- En cas de non-respect, par le détenteur, des règles définies dans le présent arrêté et en application de l'article 14 du décret du 15 juin 2000 susvisé, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage pourra, selon la gravité du manquement ou de l'anomalie, annuler la filiation des animaux en cause, suspendre le contrat, voire le résilier selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
- En cas de suspension ou de résiliation, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer, par lettre recommandée, le détenteur concerné des motifs retenus et de la mesure envisagée.
Le détenteur peut, dans un délai de deux mois après réception du courrier recommandé, demander à être entendu par la commission des recours, instituée au sein de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Cette commission des recours est composée :
- du directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage qui la préside ;
- le cas échéant, d'un représentant du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
- d'un représentant d'un organisme de contrôle de performance ;
- d'un représentant de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou en son absence l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique de la race ;
- d'un représentant de centre d'insémination artificielle qui assure la mise en place des semences dans la zone ;
- le cas échéant, d'un représentant de l'équipe de transplantation embryonnaire qui assure la mise en place d'embryons chez le détenteur ;
- d'un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Les décisions de la commission des recours doivent être notifiées au détenteur.
La demande d'examen en commission des recours est suspensive par rapport aux certifications de filiation en cours.
Protocole de supervision
- L'institut de l'élevage est chargé du contrôle de la bonne réalisation des opérations de certification de filiation par les maîtres d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
- L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Cas des bovins échangés ou importés
ou ayant des origines étrangères
- En cas de naissance d'animaux, dont un des ascendants est originaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, ou lors de l'échange ou de l'importation d'un animal, ayant déjà une filiation certifiée, le maître d'oeuvre doit s'assurer de l'authenticité des documents présentés par le détenteur naisseur en interrogeant l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou, en son absence, l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique, agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
Le délai de réponse de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou de l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique interrogé doit être compatible avec le délai de délivrance du passeport de l'animal.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions de certifications de filiation des bovins prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, selon des modalités fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Pour les opérations de certifications de filiation, les différents maîtres d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins appliquent tous les mêmes procédures décrites dans le présent arrêté et dans le cahier des charges national susvisé.
Aucun organisme agréé ne peut ajouter ou supprimer de critères à ceux définis dans le présent arrêté et dans le cahier des charges national.
Dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
- Engagement du détenteur-naisseur auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage
Je soussigné, M. ....................
, déclare avoir
pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins détenus sur mon exploitation no ....................
, telles
que prévues par la réglementation nationale en vigueur.
Souscrire au contrat d'engagement relatif à l'identification des bovins tel que défini dans l'arrêté du 3 septembre 1998 ;
Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation pour la (ou les) race(s) suivante(s) : ....................
Tenir à jour un registre des montes naturelles ou artificielles pour toutes les femelles concernées de mon exploitation ;
En cas de monte naturelle, ou de monte artificielle privée avec une mise en place de la semence assurée par mes soins, transmettre à .................... les informations relatives à
la monte de chacune de ces femelles au plus tard dans le mois qui précède la naissance présumée de leur veau ;
Informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la constitution et de l'épuisement d'un stock de semences destiné à l'insémination artificielle, en monte privée ;
Transmettre pour chaque naissance à ....................
en même temps que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, au plus vite et au plus tard dans les sept jours suivant la naissance, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
Accepter la visite de tout agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage ;
Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par l'institut de l'élevage, communiquer toute information dont je dispose, utile à la mise en oeuvre des procédures de certification, et présenter tous mes animaux soumis à ce dispositif de certification, en en facilitant l'accès et en assurant, notamment, leur contention ;
Payer à .................... les sommes
dont je suis redevable pour les opérations de certification, sur présentation de la facture correspondante ;
Je suis informé que le non-respect de mes obligations peut se traduire par une suspension de mon contrat d'engagement, voire une résiliation telles que prévues dans le décret no 2000-523 du 15 juin 2000.
Vu le détenteur-naisseur :
Vu l'établissement départemental
ou interdépartemental de l'élevage :
Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au détenteur-naisseur.
- Engagement temporaire du détenteur, dans le cas de contrôle sur descendance en ferme des taureaux d'insémination artificielle pour les qualités maternelles et aptitudes bouchères, auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage
que prévues par la réglementation nationale en vigueur pour la période ....................
Soumettre à la certification des filiations les animaux issus de toutes les femelles présentes sur mon exploitation, ayant été inséminées dans le cadre du programme de testage ....................
agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Conserver les bulletins d'insémination artificielle pendant une durée d'un an ;
Transmettre au plus vite, pour chaque naissance de veaux issus d'insémination de testage, à ....................
, en même temps
que les informations relatives à l'identification, les informations nécessaires à la certification des filiations, ainsi que les informations complémentaires, selon les modalités techniques définies par l'EDE ;
Vu le naisseur :
Vu le centre de mise en place agréé :
Après réception par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage de la déclaration signée, un exemplaire est remis au naisseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Suryanarayanan (Dharman), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 31 août 2000.
La nomination du secrétaire général du BEA-TT et du BEA mer vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
Décision no 2000-192 du 2 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-466 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1016 du 12 décembre 1995 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Niort
- Aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 91-466 du 17 mai 1991 susvisée, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision no 95-1016 du 12 décembre 1995 susvisée, les mots : « SARL l'Média » sont remplacés par : « EURL Europe 2 Niort ».
Décision no 2000-238 du 24 mai 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hunawihr (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Hunawhir, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- ARD, BBC World, Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, MTV, RTL 9, RTL Télévision, Sat 1, SF 2, SWR, Télétoon, TSR 1, TV 5 Europe, ZDF,
ainsi qu'un canal local.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hunawihr.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hunawihr, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-239 du 9 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-283 du 28 avril 1998 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest
- Aux 11e et 12e visas de la décision no 98-283 du 28 avril 1998 susvisée, la dénomination : « SARL Ambiance » est remplacée par : « SARL Europe 2 Brest ».
Décret du 6 juillet 2000 portant réintégration dans les cadres, réintégration dans les cadres et mise en service détaché, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Marchetti (Toussaint).
M. le général de brigade Chapel (Jacky, Emilien).
- M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Paris.
M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio) est nommé commandant de la région de gendarmerie Est.
M. le général de division Lallement (Maurice, Georges) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Ouest.
M. le général de brigade Alaux (Michel, Emile, André) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Est.
M. le général de brigade de Raspide (Jean-Louis, Georges) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud.
M. le général de brigade Parayre (Guy) est nommé commandant de la région de gendarmerie Ouest.
M. le général de brigade Pitzini (Jean-Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord.
M. le général d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie).
M. le général de corps d'armée Lombard (Henri, Alain, Jean, Claude).
M. le général de division Rigot (Michel, Paul, Henri).
M. le général de brigade Waymel (Roland, Louis).
A M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri).
M. le général de brigade Péresson (Yves, Louis), nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
M. le général de brigade Lebourg (Jean, Paul), nommé adjoint « doctrine » au général commandant la doctrine et l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Georgelin (Jean-Louis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Bourreau (Joël, Rémy, Albert), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à la même date.
M. le colonel du génie Robinet (Gilbert, Louis), nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à la même date.
M. le colonel du génie Bezacier (Gérard, René, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Berthelemy (Michel, Roger, Jacques), nommé chef de la division « entraînement - études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel du matériel Delabie (Michel, François, Marcel, Roger).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Françon (Richard, Lucien).
- M. le général d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris.
M. le général de corps d'armée de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest.
M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest.
M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est.
M. le général de corps d'armée Patois (Claude, Germain, Gabriel) est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est.
M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er août 2000.
M. le général de division Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé) est nommé directeur central du génie à compter du 1er août 2000.
M. le général de division Moulinier (Michel, Pierre) est nommé directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er août 2000.
M. le général de division Zeller (Louis, Marie, Michel) est nommé directeur du personnel de l'armée de terre à compter du 23 août 2000.
M. le général de division Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph) est nommé adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à compter du 1er août 2000.
M. le général de division Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe) est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord.
M. le général de division de Fontaines (Hugues, Marie, Michel) est nommé adjoint major au général commandant la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Lasserre (Henri, Pierre, Marie) est nommé gouverneur militaire de Marseille et officier général de la zone de défense Sud.
M. le général de brigade Novacq (Jean, Lucien, Henri) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Ivanoff (Hubert, Marie, Léon, Roger, Arthur) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade de Colnet (Michel, Etienne, Marie) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est.
M. le général de brigade Charvoz (Robert, Louis) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Dubos (Renaud, Marie) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Cuche (Bruno, Jean, Marie) est nommé commandant des écoles de Coëtquidan à compter du 23 août 2000.
M. le général de brigade Desbordes (Jack, Albert, Lucien) est nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Est à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Chèvre (Louis-Marie, Simon) est nommé chef de la division « activités » de l'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade Peyrefitte (Bernard, Roger, Jacques) est nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er août 2000.
M. le contre-amiral d'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel), maintenu en position de service détaché.
M. le contre-amiral Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Bressler (Michel, Gilles, Hubert), nommé directeur central du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Aury (Bertrand, Raoul, Marie), nommé commandant des fusiliers marins et des commandos et commandant de la marine à Lorient à compter du 1er septembre 2000.
M. le capitaine de vaisseau Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André), nommé chef de la division « télécommunications, systèmes d'information et de commandement » de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Marcus (Claude, Jean, Bernard), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Capelle (François, Paul, Raoul), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Labit (Pierre, Marie, François), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe La Roche (Xavier, François, Pierre), nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer à la même date.
- M. le vice-amiral du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais à compter du 1er septembre 2000.
M. le contre-amiral Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc) est nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte.
M. le contre-amiral Picard (Michel, François, Marie) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2000.
M. le contre-amiral Métayer (Jacques, Jean, René, Eugène) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique.
M. le contre-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie) est nommé adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale.
M. le contre-amiral Denavit (Jérôme, Marie, Emile) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 25 septembre 2000.
M. le contre-amiral Dupeyron (Patrice, Jean, Luc) est nommé commandant de la marine à Lorient.
M. le contre-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand) est nommé adjoint organique à Toulon au commandant de la force d'action navale.
M. le contre-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé directeur du service de soutien de la flotte à Toulon.
M. le contre-amiral Cluzel (François, André, Jean) est nommé adjoint tactique au commandant de la force d'action navale.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tognini (Michel, Ange, Charles), placé en position de service détaché auprès de l'Agence spatiale européenne, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2000.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Choplin (Bernard, Maurice).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Roustant (Paul, Jean, Marius).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Du Bois de Gaudusson (Patrice, Marie, André).
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William) est nommé commandant de la région aérienne Nord.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Guével (Bernard, François, Yves) est nommé commandant de la région aérienne Sud.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Louvion (Jean-François, Gaston) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves) est nommé commandant de la force aérienne de combat à compter du 1er août 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Moreau (Christian, René, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2000.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Santucci (Guy, François, Blaise, Noël).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Tardivel (Guy, Raymond).
M. l'ingénieur général de 1re classe Riffault (Jean-Claude, Robert, André).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Gliniasty (Michel, Hugues) est réintégré dans les cadres et placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour y exercer les fonctions de directeur scientifique général.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bouillet (Jean-Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mattern (Gérard, Roger, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Delor (Bruno, Nicolas, Claude).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier) est nommé directeur central du service de soutien de la flotte.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tert (Alain, André) est maintenu en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juin 2000, M. Rebondy (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2000.
Décret du 4 juillet 2000 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2000, sont nommés conservateurs généraux du patrimoine :
M. Philippe Henwood ;
Mme Odile Krakovitch ;
M. Amaury Lefébure ;
M. François Rodriguez-Loubet ;
Mme Eliane Viallard ;
M. Xavier Gutherz ;
M. Serge De Poorter ;
Mme Anne Distel ;
M. Xavier Delestre ;
M. Michel Maréchal ;
M. Pierre Georgel ;
Mme Claude Pétry.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société RCI Martinique SA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RCI Martinique, pendant une période de deux mois à compter du 1er juillet 2000 :
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAVDL à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Campus en été, à partir de Bombannes (33) pendant la période du 21 au 30 août 2000 :
Site : village vacances Les Dunes, base départementale de Bombannes, Carcans-Maubuisson (33) ;
En DAB, le bloc LD assorti d'une puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle de 10 W.
Par délibération en date du 11 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 juillet 2000 :
Site : hôtel de ville, parc Jehan-Ango, Dieppe (76) ;
Outre les enquêteurs techniques mentionnés à l'article R.
1621-7, chaque bureau d'enquêtes comprend des agents techniques ou administratifs.
Les enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur de chaque bureau d'enquêtes.
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hauts de Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé O2 radio, à partir de Blaye (33) pendant la période du 16 août au 9 septembre 2000 :
Site : citadelle de Blaye (33) ;
Laxague (Pascal), Mont-de-Marsan.
Joubert (Christophe), Narbonne.
Saydi (Raja), Luxeuil.
Reuze (Julien), Orange.
Riou (Mathieu), Brest.
Tabary (Vincent), Orléans.
Bontant (Alexandre), Amiens.
Zanchettin (Guillaume), Mérignac.
Baligand (Richard), Ambérieu.
Anania (Raimanu), Papeete.
Barban (Benoît), Evreux.
Tessier (Sébastien), Mont-de-Marsan.
Bouchon (Ludovic), Metz.
Roucheyrolles (Thomas), Mérignac.
Mauxion (Pierre-André), Tours.
Blach (Frédéric), Mont-de-Marsan.
Olahts (Sébastien), Mont-de-Marsan.
Etiemble (Sébastien), Brest.
Champy (Sylvain), Orléans.
Viala (Sylvain), Narbonne.
Chevreux (David), Mérignac.
Mortreuil (Julien), Evreux.
Schmitt (Mathieu), Rennes.
Leclercq (Nicolas), Cambrai.
Megri (Cédric), Paris.
Albert (Anthony), Nantes.
Quesnée (Thomas), Evreux.
Schelterle (Jérôme), Colmar.
Halbourg (Wilfried), Lyon.
Delicado (Rémi), Mont-de-Marsan.
Martin (Guillaume), Saint-Dizier.
De Thezan de Gaussan (Guillaume), Lyon.
Bayle (Sarah), Mont-de-Marsan.
Nonnenmacher (Yannick), Metz.
Jegou (Erik), Mont-de-Marsan.
Cauty (Vanessa), Limoges.
Perrier (Alexandre), Evreux.
Arnould (Eric), Luxeuil.
Chazay (Nicolas), Lyon.
Degros (Nicolas), Paris.
Werzos (Gaëlle), Reims.
Labrousse (Rémi), Mérignac.
Wiedemann (Fabien), Colmar.
Garcia (Mickaël), Nantes.
Gouttenoire (Baptiste), Lyon.
Fecil (Yoann), Evreux.
Perri (Laurent), Toulouse.
Begon (Rémi), Lyon.
Lucio-Paredes (Sebastien), ambassade de France à Quito (Equateur).
Rosart (Rémi), Narbonne.
Gueniffey (Marcellin), Rennes.
Teriinatoofa (Fodowyn), Papeete.
Crosset Perrotin (Renaud), Colmar.
Junker (Alexandre), Metz.
Perrin (Alexandre), Lyon.
Kerdavid (Erwin), Toulouse.
Marillier (Vincent), Dijon.
Seguin (Jean-Christophe), Paris.
Cottet (Emilie), Ambérieu.
Haristoy (Jérôme), Mont-de-Marsan.
Debuyser (Thierry), Dijon.
Bennet (Johan), Mérignac.
Labattut (Fabien), Paris.
Baron (Renaud), Evreux.
Pelletier (Nicolas), Tours.
Besson (Guillaume), Saintes.
Amblard (François), Saintes.
Trinel (Jonathan), Orléans.
Loiseau (Mickaël), Nantes.
Darribau (Bastien), Mont-de-Marsan.
Dubos (Mathieu), Mérignac.
Agboton (Ulrich), Evreux.
Cadin (David), Amiens.
Cheron (Bruno), Paris.
Foucault (Julien), Orléans.
Roth (Marc), Colmar.
Birmacker (Grégory), Mont-de-Marsan.
Delaporte (Sébastien), Amiens.
Ferrer (Romain), Varennes.
Jolivet (Damien), Tours.
Marc (Michaël), Lyon.
Seurat (Maxime), ambassade de France à Dakar (Sénégal).
Duchesne (Grégory), Reims.
Lay (Amandine), Mont-de-Marsan.
Auger (Nicolas), Amiens.
Cowan (Rémi), Mont-de-Marsan.
Plenacoste (Patrick), Mont-de-Marsan.
Molinari (Sébastien), Paris.
Masson (Gaëtan), Rennes.
Perrin (Maxime), Dijon.
Geymond (Jérémie), Grenoble.
Baoudour (Josian), Tours.
Barthe (Romain), Salon.
Fauret (Matthieu), Mont-de-Marsan.
Dollinger (Christophe), Colmar.
Giry (Cyril), Mont-de-Marsan.
Couyras (Nicolas), Reims.
Terpereau (Vincent), Saint-Dizier.
Gelormini (Nicolas), Salon.
Fernandez (Santiago), Paris.
Pellegrin (Aurélie), Orange.
Arnaud (Nicolas), Tours.
Bargues (Grégory), Varennes.
Romain (Richard), Tours.
Odin (Tanguy), Saintes.
Plaisier (Benoît), Tours.
Baudoin (Pierre-Antoine), Orléans.
Muller (Jérémy), Metz.
Sauvage (Guillaume), Paris.
Salvazet (Raphaël), Orléans.
Brunet (Edouard), Paris.
Gerin (Aymeric), Lyon.
Laudet (Antoine), Tours.
Chaux (Sébastien), Lyon.
Duchanois (Tony), Luxeuil.
Bigonneau (Julien), Tours.
Navarre (Alexandre), Evreux.
Deshayes (Jean-Louis), Evreux.
Paulus (Julie), Metz.
De Roquemaurel (Géraud), Mérignac.
Bozzolo (Kevin), Metz.
Loisel (Grégory), Salon.
Depardieu-Berger (David), Varennes.
Tello (Mickaël), Toulouse.
Kergoat (Médéric), Evreux.
Chissac (Jonathan), Varennes.
Fillere (Vincent), Mérignac.
Chauvel (Gilles), Nantes.
Prieur (Flédérick), Toulouse.
Derkacz (Vassili), Evreux.
Lambert (Julien), Limoges.
Carvalho (Frédéric), Lyon.
Diot (Frédéric), Reims.
Dantec (Jonathan), Rennes.
Guillabeau (Tristan), Orléans.
Proietti (Ludyvine), Lyon.
Vieux (Nicolas), Ambérieu.
Millard (Romain), Nantes.
Viau (Adrien), Tours.
Boireau (Yann), Saintes.
Du Plantier (Anthony), Varennes.
Schlosser (Elodie), Reims.
Bonnifait (Xavier), Tours.
Sénéchal-Chevalier (Eric), Paris.
Bernard (Arnaud), Mérignac.
Sitte (Sophie), Metz.
Leguennec (Frédéric), Paris.
Gohin (Kévin), Evreux.
Gallais (Julien), Mont-de-Marsan.
Gautier (Nicolas), Rennes.
Teriinatoofa (Hans), Papeete.
Moreau (Florian), Ambérieu.
Fays (Mathieu), Salon.
Hamon (Christophe), Orléans.
Fillieux (Julien), Lyon.
Emboulas (Julien), Evreux.
Lardet (Benjamin), Salon.
Dassonville (Christophe), Reims.
Dejeans (Cyril), Toulouse.
Fautrière (Didier), Paris.
Drouet (Sylvain), Papeete.
Ledard (Guillaume), Evreux.
Gosseaume (Rudy), Reims.
Aubineau (Julian), Saintes.
Bouye (Yannick), Evreux.
Commard (Corinne), Orléans.
Fleury (David), Evreux.
Walbrou (Killian), Mont-de-Marsan.
Ligerot (Aurélie), Tours.
De Piero (Julien), Reims.
Fleury (Jean-Baptiste), Evreux.
Morel (Odin), Limoges.
Ballion (Benjamin), Mérignac.
Valois (Ludovic), Tours.
Monnet (Mickaël), Ambérieu.
Gadit (Guillaume), Limoges.
Collet (Mathieu), Lyon.
Marsault (Aurélien), Reims.
Glaser (Nicolas), Paris.
Rau (Alexandre), Paris.
Levy (Franck), Lyon.
Assie (Raphaël), Narbonne.
Henriot (Brice), Ambérieu.
Vilaton (Stéphane), Mont-de-Marsan.
Cassiau (Jean), Mont-de-Marsan.
Trzewiczynski (Laure), Toulouse.
Carles (Julien), Narbonne.
Le Riche (David), Mérignac.
Cayen (Stéphane), Metz.
Barteau (Ludovic), Mérignac.
Steyer (Hervé), Colmar.
Quillet (Sylvain), Saintes.
Berbett (Damien), Luxeuil.
Robert (Jérémy), Nantes.
Coutable (Axelle), Orléans.
Brasseur (Clément), Amiens.
Caré (Antoine), Nantes.
Drouet (Nicolas), Toulouse.
Hoger (Julie), Tours.
Chevalier (Pierre), Tours.
Ces (Mikaël), Mont-de-Marsan.
Tulon (Thomas), Tours.
Ollivier (Benoît), Brest.
Plancq (William), Cambrai.
Leroux (Fabrice), Lyon.
Charmettan (Sophie), Amiens.
François (Mickaël), Metz.
Morelli (Mathieu), Salon.
Maleval (Emilie), Lyon.
Lucas (Yohann), Brest.
Brelle (Romain), Luxeuil.
Bellot (Sébastien), Limoges.
Collot (Candice), Saintes.
Ferron (Clément), Paris.
Salsou (Damien), Salon.
Rouviller (Jimmy), Amiens.
Level (Pierric), Tours.
Laurent (Jean-Claude), Saint-Dizier.
Lebosquain (Pierre), Evreux.
Caire (Fabien), Lyon.
Sirbu (Aurélie), Brest.
Batt (Didier), Orange.
Dauphin (Teanui), Papeete.
Rabeyrin (Eugénie), Ambérieu.
Sarramonne (Xavier), Nouméa.
Dos-Santos (Nicolas), Lyon.
Desplanches (Stanislas), ambassade de France à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Ausone (Julien), Saintes.
Faure (Guillaume), Grenoble.
Nizet (Julien), Reims.
Grousson (Laurent), Lyon.
Metro (Julien), Saint-Denis (Réunion).
Rocherolles (Vincent), Paris.
Flaire (Yoan), Nantes.
Frébourg (Gaëtan), Paris.
Lebourgeois (Jonathan), Tours.
Coutal (Nicolas), Grenoble.
Boëz (Christophe), Dijon.
Trinché (Arnaud), Dijon.
Pradayrol (Jérôme), Toulouse.
Lacave (Pierre), Mont-de-Marsan.
Konotop (Thomas), Toulouse.
Lagrange (Frédéric), Mérignac.
Vasseur (Germain), Amiens.
Dekeyser (François), Mont-de-Marsan.
Kovalski (Yannick), Metz.
Meslay (Florian), Tours.
Legeay (Emmanuelle), Mont-de-Marsan.
Pinchon (Jérémy), Paris.
Benedic (Aurore), Metz.
Jasseron (Cédric), Mérignac.
Wilson (Guillermo), Paris.
Delaunay (Mickaël), Colmar.
Moriniere (Mathieu), Orange.
Blanc (Frédéric), Narbonne.
Gasque (Stéphane), Narbonne.
Accord du 25 février 2000, modifié par un erratum du 15 juin 2000.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ?
Créé par Décret 2000-655 2000-07-12 JORF 13 juillet 2000, rectificatif JORF 5 août 2000
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article unique Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé : " Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
« Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ?
RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, de M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, Délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
Arrêté du 8 août 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 définissant l'organisation générale et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2000, l'annexe IV de l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires de la filière scientifique est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001.
HORAIRES HEBDOMADAIRES DES CLASSES DE BIOLOGIE,
CHIMIE, PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE
(Modifications au tableau figurant en annexe IV
de l'arrêté du 10 février 1995 précité)
Les médecins rattachés aux bureaux d'enquêtes et les médecins désignés par les directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 2000, M. Farret (Régis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er mars 2000 au 28 février 2003 auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour exercer à temps partiel 80 % les fonctions de chargé d'affaires, études et recherches au sein de la direction des risques chroniques, unité de modélisation et analyse économique pour la gestion des risques.
Arrêté du 4 septembre 2000 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en sciences économiques (art. 49-2 2o) pour l'année 2000
h) Un document de huit à douze pages exposant leurs projets de recherche pour les candidats de droit privé et sciences criminelles et de sciences économiques.
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
- Association de villages d'enfants SOS
- Association des oeuvres hospitalières françaises
de l'ordre de Malte (75016 Paris)
- Association Notre-Dame-de-Joye
institut médico-professionnel Les Amis de Karen (75014 Paris).
Accord d'établissement du 28 décembre 1999, avenant no 1 du 30 mars 2000 et avenant no 2 du 11 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'éducation et la réadaptation des enfants handicapés physiques présentant des troubles du caractère Le Reverdi, institut médico-professionnel Le Reverdi (77240 Vert-Saint-Denis)
Accord collectif d'établissement du 3 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association française d'entraide,
maison de retraite La Garenne (77460 Souppes-sur-Loing)
handicapées mentales des Yvelines (78000 Versailles)
- Association Conflans-Rencontres
établissements du site de La Roseraie (78420 Carrières-sur-Seine)
maison Les Courlis (78420 Carrières-sur-Seine)
- Fondation Anne-de-Gaulle
- Fondation A.-Méquignon
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant no 1 du 4 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Papillons blancs du Val d'Orge, institut médico-éducatif et service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (91136 Ris-Orangis)
- Association pour la rééducation et la réadaptation sociale,
institut Clairval (91570 Bièvres)
- Fondation Notre-Dame-de-Joie
- Association pour adultes et jeunes handicapés de Clichy, centre d'aide par le travail Les Bouleaux, foyer médicalisé Les Roseaux et externat médico-pédagogique Les Tilleuls (92110 Clichy)
- Maison d'enfants à caractère social Quenessen, gérée par l'association L'Essor à Paris et par la Compagnie des filles de la charité, à Paris (92200 Neuilly)
Accord d'établissement du 23 novembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'orientation sociale Les Sureaux
- Placement familial spécialisé
géré par l'association SESEP, à Paris (95200 Sarcelles)
- Association pour la rencontre des malades mentaux,
centre d'aide par le travail (95602 Eaubonne)
handicapées mentales de l'Ardèche (ADAPEI) (07100 Annonay)
- Maison de retraite Mon Foyer
(07103 Annonay Cedex)
- Maison de retraite Mon Repos
- Association hospitalière pour les femmes
- Résidence pour personnes âgées Les Ecureuils
- Association Foyers d'accueil, CHRS Armor Accueil,
CHRS Le Goélo, CHRS accueil femmes (22000 Saint-Brieuc)
- Association Soleil et Santé, maison d'enfants Les Fargues
Le Foyer Les 3 F (24100 Bergerac)
Accord collectif d'entreprise du 13 décembre 1999 et avenant no 1 du 24 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADDSEA du Doubs
- Association nîmoise des amis et des parents de personnes handicapées mentales (ANAPI), CAT, CEMA, FDT, foyer d'hébergement (30900 Nîmes)
- Association La Maison de secours
- Association Providence 2000, MECS
- Association L'ATRE
- Association Prévention spécialisée Nord
Accord du 1er avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- L'appareil figurant sur la liste ci-après est inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture du Limousin
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif du 20 janvier 2000 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture, l'avenant no 1 du 8 juin 2000, conclu à Limoges entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Limousin ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Limousin ;
La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage du Limousin,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel) de l'accord précité.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux intéressés.
Régime de prévoyance applicable dans les entreprises des services de l'automobile à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs (trois règlements de prévoyance annexés).
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique) exercées par M. Roudil (Jean-Claude), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
La rémunération des enquêteurs techniques et des experts qui ne sont pas affectés au BEA-TT ou au BEA mer ou qui ne sont pas mis à la disposition de l'un de ces bureaux d'enquêtes, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports s'agissant du BEA-TT ou du ministre chargé de la mer pour le BEA mer.
Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
« L'adjudant-chef Rouso (Albert), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) »,
« Mlle Rivaud (France), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Décision du 31 mai 2000 interdisant deux publicités pour un médicament mentionnées à l'article L.
551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ce médicament ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les laboratoires Pharmascience, 73, boulevard de la Mission-Marchand, BP 302, 92402 Courbevoie Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Piascledine 300 mg, gélule (aides de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue « Piascledine 300 agit sur le TGF-bêta, principal facteur de croissance du cartilage ».
Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est mis en exergue un ralentissement de la vitesse de dégradation de l'interligne articulaire dans les coxarthroses sévères.
Or, cette donnée n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Piascledine 300 mg, gélule reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
- Association Centre régional pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés de Picardie, institut régional de formation aux fonctions éducatives (80044 Amiens)
- Association AGENA
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 4 du 18 novembre 1999 et avenant no 5 du 23 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la promotion des handicapés et la gestion du centre d'aide par le travail du Vimeu, centre d'aide par le travail et atelier protégé du Vimeu (80520 Woincourt)
et de l'adolescence (ADSEA de la Somme) (80094 Amiens)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenants du 11 octobre 1999, du 10 novembre 1999, du 19 novembre 1999, du 23 novembre 1999, du 3 décembre 1999 et du 7 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Foyer de vie L'Orival
(géré par l'association Beau Soleil Tarn) (81540 Sorèze)
- Association de santé de la vallée du Dadou,
service de soins infirmiers à domicile (81300 Graulhet)
- Fondation du Bon-Sauveur-d'Alby, CAMSP, maison de retraite Louise-Anceau et le centre d'hébergement temporaire (81003 Albi)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant no 2 du 1er décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame-d'Espérance,
institut médico-éducatif Notre-Dame-d'Espérance (81500 Lavaur)
- Association maison de retraite Belcantou
- Association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés du Tarn (ADAPEAI) Les Papillons blancs (81000 Albi)
- Association Société albigeoise d'assistance,
maison de retraite du Parc (81030 Albi)
- Association du Refuge protestant,
soins de suite et maison de retraite (81200 Mazamet)
- Association Viaur Cerou,
service de soins à domicile (81190 Almayrac)
comité du Tarn (APAJH) (81000 Albi)
- Association Le Refuge protestant,
maison de retraite (81100 Castres)
- Association L'Oustal d'en Thibaud,
maison de retraite (81290 Labruguière)
- Association de gestion du foyer-logement Olga-Ducoudray
- Association APEDI Castres-Mazamet
Protocole d'accord d'entreprise du 25 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-éducatif Pierre-Fourquet (géré par l'association ACPG-CATM de l'Aude) (11000 Carcassonne) (81290 Labruguière) (81110 Dourgne)
structures « en dumes » et « en roudil » (81500 Lavaur)
- Fondation Bon-Sauveur-d'Alby,
centre spécialisé pour déficients auditifs (81003 Albi)
- Institut de rééducation L'Essor
(83670 Châteauvert)
Décision unilatérale du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association à vocation d'éducation et de formation d'élèves
et de travailleurs handicapés (AVEFETH) (83000 Toulon)
- Association de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence
- Association Les Hauts-de-l'Arc
- Centre de postcure « Les Bois Saint-Joseph »
- Association pour le développement d'institutions de recours
- Association pour l'insertion sociale de l'adolescence
en difficulté (AISAD), foyer de l'Orfraie (83000 Toulon)
- Association Plein Soleil
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et modificatifs relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut de rééducation Les Moineaux
(géré par l'Association des amis de l'Ermitage) (83200 Toulon)
- Association Les Quatre-Vents
- Association du Ruleau,
maison de retraite « Charles-Marguerite » (85190 Aizenay)
- Association Le Pavillon, institut médico-éducatif Le Pavillon
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adolescence et soutien aux adultes et aux familles en difficulté, service milieu ouvert, les services tutelles et insertion, le siège social (85005 La Roche-sur-Yon)
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adolescence et soutien aux adultes et aux familles en difficulté UTIL'85, centre d'aide par le travail (85005 La Roche-sur-Yon)
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adolescence et soutien aux adultes et aux familles en difficulté, centre spécialisé Val-d'Yon (85005 La Roche-sur-Yon)
- Association Maison d'accueil Sainte-Marie
Accord du 22 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Congrégation des Filles de la sagesse, foyer
et maison de retraite de Larnay (85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre)
- Association familiale d'aide aux enfants et adultes inadaptés mentaux (AFDAEIM), centre d'aide par le travail Le Bocage (85140 Les Essarts)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Riom est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est abrogé et remplacé par le présent alinéa :
« - un enseignement en module d'un horaire global de trois heures par semaine, dispensé dans certaines disciplines précisées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
A cet enseignement correspond une dotation horaire-professeur de six heures permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière.
- Le tableau des horaires des enseignements de la classe de seconde générale et technologique figurant en annexe I de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 juin 2000 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 2000 et pour compter du 14 mars 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques sont modifiées comme suit :
Le directeur peut rendre publiques les recommandations mentionnées à l'article R.
1621-9, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2000, les biens culturels Nature morte avec melon et pêches (inv.
1960.1.1), Huîtres (inv.
1962.3.1), Fleurs dans un vase de cristal (inv.
1970.17.37), prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2000 au 15 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Natures mortes de Manet » au musée d'Orsay, du 9 octobre 2000 au 7 janvier 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Valérie Gaye, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mmes Patricia Sapriel et Marie-Christine Gendry, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 juin 2000 fixant au titre de l'année 2000 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 2000 est fixé à deux.
Décret du 3 juillet 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2000, M. Didier Floquet est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation et de défaisance.
Arrêté du 27 juin 2000 portant nomination des membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 juin 2000 :
Sont nommés membres du comité scientifique de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation :
M. Azema (Jean-Pierre) ;
M. Besson (Emile) ;
M. Gay-Lescot (Jean-Louis) ;
M. Giolitto (Pierre).
Sont nommés membres du comité d'honneur de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation :
Mme Benayoun-Nakache (Yvette) ;
Mme Berlioux (Monique) ;
M. Boulongne (Yves-Pierre) ;
M. Clare (Michel) ;
M. Herzog (Maurice) ;
M. Moustard (René).
M. Gay-Lescot (Jean-Louis) est chargé de coordonner l'activité de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation.
Arrêté du 3 juillet 2000 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 3 juillet 2000, M. Rosset (Roland) est nommé président de la commission de génie génétique, sur proposition de ses membres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit public :
1 M. Cahin (Gérard) ;
2 M. Santulli (Carlo) ;
4 M. Ascensio (Hervé) ;
5 M. Fonbaustier (Laurent) ;
6 M. Viala (Alexandre) ;
7 M. Ritleng (Dominique) ;
8 M. Maulin (Eric) ;
9 Mlle Costa (Delphine) ;
10 M. Rolin (Frédéric) ;
11 M. Karagiannis (Syméon) ;
12 M. Froment (Jean-Charles) ;
13 M. Gerkrath (Georg) ;
14 M. Jean-Pierre (Didier) dit Valayer ;
15 Mlle Calves (Gwénaële) ;
16 M. Negrin (Olivier) ;
17 M. Mbongo (Pascal) ;
18 Mme Pena (Annabelle), épouse Gaia ;
19 Mme Coulée (Frédérique), épouse Joh Epoko ;
20 M. Le Divellec (Armel) ;
21 Mme Ponthoreau (Marie-Claire), épouse Landi ;
22 Mlle Ros (Nathalie) ;
23 M. Laquieze (Alain) ;
24 M. Hummel (Jacky) ;
26 M. Andriantsimbazovina (Joël) ;
27 M. Delacour (Eric) ;
28 M. Lichere (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2000, Mme Méligne, née Chicard (Christiane), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2000 et sera radiée des cadres à la même date.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 21 avril 2000 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Centre conclu à Orléans entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, région Centre ;
La Fédération française du bâtiment, région Centre ;
Arrêté du 19 juillet 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 juillet 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est fixé à 5 000 F.
- Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 19 juillet 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est fixé à 400 F par rapport.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 6 000 F par an.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Union des caves de Provence, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 2001.
Cave coopérative de Carcès ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Country Rendez-Vous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Country Rendez-Vous Radio pour la période du 25 juillet au 1er août 2000 :
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Média à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Echo FM du 7 au 9 juillet 2000 :
Site : mairie de Beaufort, 59330 Beaufort ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 1er janvier 2000 au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Clerc (Marie-Anne), épouse Pescheux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général.
« b) La mise en oeuvre et la surveillance des moteurs, des systèmes et des dispositions propres à l'hélicoptère ;
« Tous les entraîneurs synthétiques de vol (simulateurs de vol, systèmes d'entraînement au vol ou systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation) mentionnés dans l'annexe OPS 3 se substituant à un aéronef en vue de la formation doivent être qualifiés et leur emploi doit être approuvé par l'autorité.
- La sous-partie B (Généralités) de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Formation complémentaire au droit national
- Le programme de formation doit figurer au manuel d'exploitation et couvrir les points suivants :
- Un membre d'équipage est responsable de l'exécution correcte de ses tâches :
- Un membre d'équipage doit :
- Un membre de l'équipage ne doit pas exercer de fonctions sur un hélicoptère :
- Un membre d'équipage ne doit pas :
« (ii) La mise hors service ou la coupure d'un enregistreur de conversation pendant le vol, à moins qu'il n'estime que les données enregistrées, qui autrement seraient automatiquement effacées, devraient être préservées pour une enquête en cas d'accident ou d'incident, ni que les données enregistrées soient effacées manuellement pendant ou après le vol dans le cas d'un accident ou d'un incident objet d'un rapport obligatoire ;
- Le commandant de bord ou le pilote auquel a été déléguée la conduite du vol doit, dans une situation d'urgence exigeant une décision et une action immédiates, prendre toute action qu'il estime nécessaire dans ces circonstances.
- Le a du paragraphe OPS 3.420 de la sous-partie D (Procédures d'exploitation) de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Incidents en vol.
« En aplication de l'article R.
Le commandant de bord d'un hélicoptère doit soumettre un compte rendu à l'autorité pour tout incident qui a menacé ou aurait pu menacer la sécurité du vol.
Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de quarante-huit heures après l'occurrence de l'événement sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.
- A l'appendice 1 au paragraphe MIN 3.430 de la sous-partie E (Opérations par faible visibilité), dans les tableaux 3 et 4, les termes : « bas de balisage lumineux d'approche » sont remplacés par les termes : « pas de balisage lumineux d'approche ».
- La sous-partie K (Instruments et équipements de sécurité) de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au a du paragraphe 3.705, les termes : « dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 7 000 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 » sont remplacés par les termes : « dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 7 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 » ;
- Au b du paragraphe 3.843, les termes : « dans des conditions ne permettant pas, en autorotation, de rejoindre la côte » sont remplacés par les termes : « au-delà de la distance d'atterrissage forcé en sécurité sur la côte ».
- Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé une sous-partie N (Equipage de conduite) conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable au 1er janvier 2001.
(2) Pour les exploitations aux instruments (IFR) à l'aide d'hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est de plus de 9 :
(3) Pour les exploitations à l'aide d'hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est de plus de 19 :
Nul ne peut être pilote dans l'équipage de conduite d'un hélicoptère exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes, s'il n'a reçu la formation pour le travail en équipage conforme au paragraphe FCL 2.261 (d).
(Voir AMC OPS 3.945) (voir IEM OPS 3.945)
(1) Un membre d'équipage de conduite suit un stage de qualification de type respectant les exigences « FCL » lorsqu'il passe d'un type d'hélicoptère à un autre type d'hélicoptère nécessitant une nouvelle qualification de type ;
(8) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite a entrepris un stage d'adaptation de l'exploitant, il n'effectue pas un service de vol sur un hélicoptère d'un autre type avant que le stage ne soit achevé ou qu'il n'y soit mis fin ;
(9) La formation à la gestion des ressources de l'équipage est incluse dans le stage d'adaptation.
(b) En cas de changement de type, le contrôle requis par le paragraphe OPS 3.965 (b) peut être combiné avec le test d'aptitude requis pour la qualification de type par les exigences « FCL ».
(c) Le stage d'adaptation de l'exploitant et le stage de qualification de type requis par les exigences « FCl » peuvent être combinés.
(1) Une formation aux différences, prévoyant l'acquisition de connaissances supplémentaires et une formation sur un dispositif de formation approprié ou sur un hélicoptère :
(i) Lorsqu'il exerce sur une variante d'un hélicoptère de même type que celui sur lequel il exerce normalement ; ou
(i) Lorsqu'il exerce sur un autre hélicoptère de même type ; ou
(ii) Lors d'un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur le type ou la variante sur lesquels il exerce normalement.
(a) Un pilote en cours de promotion à la fonction de commandant de bord doit suivre un stage approprié de commandement.
(1) Chacun des membres de l'équipage de conduite subit des entraînements et des contrôles périodiques et que ces entraînements et contrôles sont propres au type ou à la variante d'hélicoptère sur lequel le membre d'équipage de conduite est autorisé à exercer ;
(ii) Entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol : par un instructeur de qualification de type (TRI), ou dans le cas d'un simulateur de vol par un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI), pourvu que le TRI ou le SFI satisfasse aux exigences de l'exploitant en matière d'expérience et de connaissance, de manière suffisante pour instruire sur les points spécifiés en Appendice 1 au paragraphe OPS 3.965 (a) (1) (i) (A) et (B) ;
(i) Contrôles hors ligne de l'exploitant : par un examinateur de qualification de type ;
(ii) Et le contrôle s'effectue sans références visuelles extérieures, si approprié, lorsque le membre d'équipage est appelé à exercer en IFR ;
(Voir AMC OPS 3.965 e.)
(g) Entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol.
L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite effectue un entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol au moins tous les douze mois calendaires.
Si l'entraînement est effectué dans les trois derniers mois précédant l'échéance de la période de douze mois calendaires, le prochain entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol doit être accompli dans les douze mois calendaires suivant la date d'échéance initiale de l'entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol précédent.
(a) L'exploitant doit s'assurer que, sauf cas prévu au paragraphe (b) ci-dessous, un pilote n'exerce pas sur hélicoptère s'il n'a effectué, comme pilote aux commandes, dans les 90 jours qui précèdent, au moins trois décollages, trois circuits et trois atterrissages, à bord d'un hélicoptère du même type ou sur un simulateur de vol du même type que celui de l'hélicoptère sur lequel il exerce.
Pour des opérations en VMC de nuit, un pilote sans qualification IFR à jour, doit avoir effectué, dans les 90 jours qui précèdent, au moins trois décollages, trois circuits et trois atterrissages.
Pour des périodes au-delà de 120 jours, l'exigence d'expérience récente est satisfaite par un vol d'entraînement ou l'utilisation d'un simulateur de vol.
(i) Vingt-cinq heures de vol en IFR dans l'environnement opérationnel considéré ;
(ii) Vingt-cinq heures de vol sur le type spécifique d'hélicoptère, approuvé pour l'IFR monopilote, dont dix heures comme commandant de bord ou commandant de bord sous supervision, y compris cinq étapes de vol IFR en ligne sous supervision en utilisant les procédures monopilotes ;
(6) Nonobstant les dispositions du paragraphe OPS 3.970, l'expérience récente minimale requise pour un pilote exerçant seul à bord en IFR doit être de cinq vols IFR, dont trois approches aux instruments, effectués dans les quatre-vingt-dix jours précédant le vol projeté, sur le même type d'hélicoptère, en tant que pilote seul à bord.
Note : les exigences relatives aux équipements pour alléger la charge de travail du pilote sont prescrites au paragraphe OPS 3.655.
Promotion à la fonction de commandant de bord
(Voir IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.965)
(a) Formation en vue de la promotion.
(i) Une formation dans un simulateur de vol (y compris l'entraînement au vol orienté ligne - LOFT) et/ou une formation en vol comprenant un contrôle hors ligne dans la fonction de commandant de bord ;
Un minimum de dix heures incluant au moins dix étapes est exigé pour les pilotes déjà qualifiés sur le type d'hélicoptère ;
(v) Pour une première promotion à la fonction de commandant de bord, la formation devra également comprendre une formation à la gestion des ressources de l'équipage.
(2) Formation en vue de la promotion et formation d'adaptation combinées.
(B) Les procédures et règlements opérationnels, y compris le dégivrage/antigivrage au sol et l'incapacité du pilote ; et
(2) Un entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol :
(i) Le programme d'entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol doit être établi de façon à ce que toutes les défaillances majeures des systèmes hélicoptère ainsi que les procédures associées soient couvertes sur une période de trois ans ;
(ii) Lorsque des défaillances moteur sont simulées, si aucun simulateur de vol n'est disponible, ces urgences peuvent être étudiées dans l'hélicoptère en utilisant une simulation sûre en vol.
Dans l'éventualité où un tel entraînement est effectué dans l'hélicoptère, une attention particulière doit être portée sur les effets d'une panne consécutive et l'exercice doit être précédé d'un briefing complet ;
(iii) L'entraînement sur hélicoptère/simulateur de vol peut être combiné avec le contrôle hors ligne de l'exploitant ;
(B) Un exercice de lutte antifeu effective réalisé sur un feu réel, à l'aide d'équipements représentatifs de ceux de l'hélicoptère.
(D) Si l'hélicoptère en est équipé, la démonstration et l'utilisation du canot de sauvetage (voir AMC à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.965 a 3 iii D) ;
(E) Le secourisme ;
(Q) Perte de capacité d'un pilote ; et
(R) Pannes et dysfonctionnements du contrôle directionnel ;
(ii) Pour les pilotes amenés à exercer en exploitation IFR, les contrôles hors ligne comprennent les procédures anormales et d'urgence suivantes :
(A) Approche de précision aux instruments jusqu'aux minima, avec un moteur en panne dans le cas d'hélicoptères multimoteurs ;
(ii) L'équipage de conduite doit être évalué quant à son aptitude à la gestion des ressources de l'équipage ;
APPENDICE I AU PARAGRAPHE OPS 3.968
(d) Pour assurer la suppléance du commandant de bord, un pilote de suppléance doit avoir démontré son aptitude à pratiquer, au cours des conrôles hors ligne de l'exploitant prescrits par le paragraphe OPS 3.965 (b), les exercices et procédures dont l'exécution relève normalement de la responsabilité du commandant de bord.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et Brazzaville élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2000
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, l'arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et Brazzaville élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Hioos (Laurence), épouse Huret, », lire : « Mme Ioos (Laurence), épouse Huret ».
Arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 27 mars 1996 modifié fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
- L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 27 mars 1996 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Philippe Martinet, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Pierre Filiu est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Mme Hélène Frappat ;
M. Michaël Foessel.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 54 du 19 juin 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 septembre 2000 autorisant la société KAPTECH à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société KAPTECH est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société KAPTECH est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur raccordés directement à son réseau d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, accès à l'international...).
- Association IDESPEDA, institut départemental d'éducation
et de soins pour enfants déficients auditifs (02100 Saint-Quentin)
- Association Les Charmettes, CAT de Millau, foyer d'hébergement, foyer occupationnel, maison de retraite (12100 Millau)
- Association Sainte-Marie, maison de retraite
- Association pour le traitement et l'adaptation sociale des handicapés, centre hélio-marin, section médico-sociale (17370 Saint-Trojan-les-Bains)
- Association éducative creusoise de la jeunesse
et de la famille (AECJF) (23001 Guéret Cedex)
- Association de secours en famille en difficulté (SAFED)
- Association Le Relais (57000 Metz)
- Mutuelle familiale de la Nièvre Le Jardin d'automne
Accord d'entreprise du 5 juillet 1999 et avenant du 5 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale d'accueil
et de réinsertion sociale (60000 Beauvais)
- Centre d'éducation motrice Thalassa
géré par l'association Cazin-Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)
- Centre d'éducation motrice Les Messagers
- Centre d'éducation motrice Imagine
géré par l'association Cazin-Perrochaud (62200 Boulogne-sur-Mer)
- Centre d'éducation motrice Les Cyclades
géré par l'association Cazin-Perrochaud (62790 Leforest)
- Centre d'éducation motrice L'Arpège
géré par l'association Cazin-Perrochaud (62370 Audruicq)
- Association L'Arche Les Trois Fontaines
- Centre expérimental orthophonique et pédagogique
Décision unilatérale du 29 novembre 1999 et avenant du 26 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de Belval (88330 Portieux)
- Maison de retraite spécialisée pour personnes handicapées avec cure médicale Résidence Le Village gérée par l'Union nationale des polios de France de Paris (89520 Lainsecq)
institut de rééducation Bourneville (34097 Montpellier)
- Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées (44760 La Bernerie-en-Retz)
- Association résidence Fleurs des Champs
- Association familiale d'aide aux enfants inadaptés
de la région de Sarreguemines (57200 Sarreguemines)
- Association Saint-Joseph, maison d'enfants
(60120 Le Mesnil-Saint-Firmin)
Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 et additif du 27 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, M. François-Xavier Veron, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Robert Gros, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attributions que M. Champon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services des sapeurs-pompiers, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Kihl, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fréderic Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Par décret en date du 27 juin 2000, le général de corps d'armée (2e section) Pormente (Georges) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale immobilière, en remplacement du général de corps aérien (2e section) Richalet (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Gouédard (Lyonel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Estournet (Daniel) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Lisack (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Deguest (Pierre) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2000-190 du 2 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-253 du 21 avril 1998 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mentalo, programme Montmartre FM
- A l'article 1er de la décision no 98-253 du 21 avril 1998 modifiée susvisée, les mots : « Mentalo, programme Montmartre FM » sont remplacés par les mots : « M'FM Chinon et M'FM Thouars ».
- Cette décision abroge la décision no 98-867 du 1er décembre 1998 modifiant la décision no 98-253 du 21 avril 1998 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, Mlle Randot (Isabelle, Françoise, Andrée, Jeanne) est nommée notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Randot (Philippe, Charles, Louis, Arthur) à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne).
Par décision no 2000-479 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8054,25 MHz est attribué à l'association Campus Communication (Campus Com) pour sa liaison Schoelcher Campus vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-434 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-481 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8488,25 MHz est attribué à la SARL Radio Bis - Sun FM pour sa liaison Fort-de-France - Stalingrad vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-358 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Torossian (Gérard) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Armand Torossian, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société Armand Torossian, commissaire-priseur associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Armand et Gérard Torossian, commissaires-priseurs associés ».
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châtellerault exercées par M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 11 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changement d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Lancelot (Alain, Jean), membre du Conseil constitutionnel.
Mme Molinard, née Lauvergeon (Anne, Marie-Alice), ingénieure en chef des mines, présidente de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Cavazzana (Marina), épouse Calvo, praticienne hospitalière ; 16 ans de services civils.
Arrêté du 1er août 2000 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2000, et à compter de la même date, M. Boëne (Bernard), professeur des universités de 2e classe, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2000, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 10 septembre 1999 :
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 2000, M. Lothou (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 2000, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Sibillote (Myriam).
Liste pricnipale
Les candidats admis feront connaître dans les plus brefs délais s'ils maintiennent ou non leur candidature.
La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel à la liste complémentaire est fixée au 20 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transport et du logement en date du 24 juillet 2000, M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2000.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
5 Mlle Mandon (Sophie) ;
6 Mlle Mastchenko (Anouck) ;
10 Mlle Ripert (Ségolène) ;
11 Mlle Terreux (Amandine).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, M. Estival (Robert), ingénieur en chef des instruments de mesure, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2000, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur général des instruments de mesure à compter du 5 février 2000.
Arrêté du 5 juin 2000 portant nomination des membres du comité technique de la distribution du gaz
Sont nommés membres du comité technique de la distribution du gaz jusqu'au 31 décembre 2003 :
M. Durand (Pierre-Alain), technicien en chef de l'industrie et des mines.
M. Floret (Claude), délégué à la prévention et aux risques industriels, responsable de la mission permanente de sécurité à la direction générale de Gaz de France ;
M. Baillard (Jean-Max), chef du centre d'expertise technique gaz à la direction EDF-GDF Services.
M. Chéron (Jean-Jacques), président de la commission de distribution ;
M. Onfroy (Yannick), chef du service SENECQ.
M. Lacome (Thierry), responsable du service certification réglementaire.
M. Nodet (Xavier), directeur général.
Au titre du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN) :
M. Bienvenu (Pierre), délégué de l'union parisienne de la FFB.
M. Ayel (Roger), président de l'UNA Couverture plomberie chauffage.
Président : M. Petit (Dominique), ingénieur général des mines ;
L'arrêté du 5 juin 1996 portant nomination des membres du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2000, M. Delmas (Jacques), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'équipement à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à compter du 17 janvier 2000 pour une période de deux ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 2000, M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information en remplacement de M. Deniaud (Jean-Claude) à compter du 18 juillet 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Marcel, directeur du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 19 juin 2000 fixant l'indemnité forfaitaire allouée aux médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 30 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1991 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports est abrogé.
Décret du 1er août 2000 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 1er août 2000, sur proposition du ministre chargé de la recherche, Mme Geneviève Berger est nommée membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Yannick d'Escatha.
Concours catégorie PCEM 2
Le Goff (Stéphanie), Bordeaux ;
David (Patrice, Cyril), Bordeaux ;
Corgié (Laëtitia), Lyon ;
Barrois (Guillaume, Jean, D.), Lyon ;
Guttman (Aline), Bordeaux.
Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le vendredi 1er septembre 2000, à 8 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
Décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Arrêté du 1er août 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 1er août 2000, l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
Pour la discipline médecine : spécialité pharmacologie clinique et toxicologie, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type I est fixé à 2 ;
Pour la discipline biologie : spécialité biophysique, le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude pour le concours de type II est fixé à 2.
Par décret en date du 28 juin 2000, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Stéphane Pallez, appelée à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision du 19 juin 2000 portant nomination d'un régisseur suppléant de recettes et modifiant la décision du 27 octobre 1999 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
- L'article 1er de la décision du 25 août 1998 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
« A compter du 28 octobre 1999, M. Ranque (Jean-Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et, à compter du 1er juillet 2000, M. Barroso (Jean-Baptiste), agent contractuel, régisseur suppléant.
L'avenant no 62 fixe les compléments de salaire pour les acquis de formations dispensés par l'ENADEP.
L'avenant no 63 revalorise les salaires minima.
Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE), uniquement pour l'avenant no 62 ;
Tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des instruments de mesure (administration centrale)
M. Estival (Robert).
M. Lagaronne (Charles).
Arrêté du 8 août 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président de la commission consultative du secret de la défense nationale
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 15 000 F.
Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 26 janvier 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
- Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant et au rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :
Le rapporteur général : 5 210 F.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 250 F par séance dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 F.
- L'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés au b de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixée par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite du taux maximal ci-après :
- L'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale), 11, quai de Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-56-66).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Cuneo (Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 2000.
M. Falcone est placé, à compter de la même date et pour une durée de trois ans, dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de chef des services de l'expansion économique à Sofia.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Michel Fay, administrateur civil, est nommé sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Michel Reveyrand, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2000, M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la délégation interministérielle à la ville pour assurer les fonctions de secrétaire général, pour une période de trois ans.
Arrêté du 8 septembre 2000 déterminant les conditions de l'inspection sanitaire ante mortem des volailles
Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement, de délivrance et de transmission aux établissements d'abattage de la fiche sanitaire d'élevage de volailles qu'il s'agisse de volailles domestiques ou de gibiers d'élevage à plume dont la chair est destinée à la consommation humaine.
Le présent arrêté détermine, par ailleurs, les conditions de l'inspection sanitaire ante mortem dans les abattoirs de volailles, et vient compléter les conditions de l'inspection sanitaire post mortem réalisée dans les ateliers d'éviscération et de découpe concernant les palmipèdes gras préalablement abattus dans les salles d'abattage agréées à la ferme.
« Volailles domestiques » : les oiseaux appartenant aux espèces poule, dinde, pintade, canard et oie.
« Gibiers d'élevage à plume » : les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés et abattus comme des animaux domestiques.
Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plume.
« Palmipèdes gras » : les oiseaux appartenant aux espèces canard et oie et élevés en vue de la production de foie gras.
« Atelier de volailles » : toute construction ou, dans le cas d'installations à ciel ouvert, tout site clos ou non clos situé sur le territoire national, dans lequel les animaux sont détenus, élevés ou entretenus.
Un atelier de volailles accueille des animaux de la même espèce, de la même origine, élevés dans les mêmes conditions et pour une même production (chair, ponte, reproducteur).
Dans le présent arrêté, le terme « atelier de volailles » détermine une « bande » qui donnera lieu à la constitution d'un ou éventuellement de plusieurs lots.
« Eleveur » : toute personne physique, propriétaire ou non des animaux, qui a en charge de conduire la production des animaux.
« Détenteur » : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, d'animaux vivants des espèces visées par le présent arrêté.
- L'inspection sanitaire ante mortem en abattoir est supervisée par un vétérinaire inspecteur.
- Les agents mentionnnés aux articles L.
931-2 du code rural, placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur, sont notamment habilités à :
- s'assurer de la présence et de l'exhaustivité de la fiche sanitaire d'élevage définie au chapitre II du présent arrêté ;
- contrôler l'identification en veillant à la concordance entre les animaux introduits dans l'abattoir et les renseignements mentionnés sur ladite fiche sanitaire d'élevage ;
- contrôler le respect de la réglementation en matière de protection animale, notamment lors du transport, du déchargement, de l'attente sur les aires prévues à cet effet et de la mise à mort ;
- vérifier que les animaux présentés ne sont pas susceptibles de constituer un danger pour la santé publique et qu'ils sont effectivement aptes à être abattus ;
- autoriser, différer ou interdire l'abattage d'un lot d'animaux.
- Le responsable de l'établissement d'abattage est tenu de présenter au service d'inspection tout lot d'animaux réceptionné et destiné à être abattu de manière à permettre la réalisation de l'inspection sanitaire ante mortem.
Outre ses obligations en matière d'installation et d'équipement des aires de réception des animaux, le responsable de l'abattoir ou son représentant doit faciliter les opérations de l'inspection sanitaire ante mortem et, notamment, apporter toute aide complémentaire nécessaire à la réalisation des opérations jugées utiles par les agents visés à l'article 4 du présent arrêté.
- Dans les abattoirs dérogataires de faible capacité conformes aux titres II et V de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable de l'établissement est tenu de communiquer aux services vétérinaires du département :
- les fiches sanitaires d'élevage des lots d'animaux à abattre ;
- les jours prévus de réception des animaux en vue de leur abattage,
afin de leur permettre d'organiser l'inspection sanitaire ante mortem.
- Dans les ateliers de découpe et d'éviscération réceptionnant des carcasses d'animaux issues des salles d'abattage agréées à la ferme pour les palmipèdes gras conformes au titre IV de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable de l'établissement est tenu de communiquer aux services vétérinaires du département :
- les fiches sanitaires d'élevage des ateliers de volailles ayant conduit le prégavage et le gavage des animaux correspondant aux carcasses introduites ;
- les jours prévus de leur éviscération et de leur découpe,
afin de leur permettre d'organiser l'inspection sanitaire post mortem.
Fiche sanitaire d'élevage des lots d'animaux
destinés à être abattus
- La fiche sanitaire d'élevage est un document établi par l'éleveur pour chaque lot issu d'une bande donnée, un jour d'expédition donné et à destination d'un abattoir donné.
La durée de validité de la fiche sanitaire est fixée à 5 jours à compter de sa date de rédaction et de signature et à condition qu'aucun événement susceptible de modifier les indications mentionnées ne soit intervenu.
La fiche sanitaire d'élevage peut éventuellement demeurer valable pour un autre lot issu de la même bande et à destination du même établissement d'abattage, dans les limites fixées à l'alinéa précédent.
Dans le cas contraire, l'éleveur est tenu de rédiger une nouvelle fiche sanitaire d'élevage complète.
Dans le cas où l'éleveur cède les animaux à un intermédiaire, il indique en lieu et place des coordonnées de l'abattoir, celles de l'intermédiaire devenu détenteur des animaux.
- Dans le cas où le détenteur des animaux n'est pas l'éleveur mais un intermédiaire, ce dernier rédige sur un document distinct un complément à la fiche sanitaire d'élevage d'origine en indiquant les coordonnées des sites de départ et d'arrivée des animaux, les dates de prise en charge et de livraison, éventuellement, toute information nécessaire concernant l'état sanitaire et médical des animaux si les renseignements mentionnés dans la fiche sanitaire d'élevage d'origine sont susceptibles d'être modifiés.
Ce document doit remplir les mêmes obligations que celles énumérées aux articles 8, 10 et 11 du présent arrêté.
- Pour chaque lot d'animaux quittant son exploitation, l'éleveur rédige une fiche sanitaire d'élevage, sans surcharge ni rature, renseignée notamment à partir du registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, sur laquelle sont reproduits les renseignements suivants :
La provenance des animaux, avec notamment :
- les coordonnées complètes du propriétaire des animaux ;
- les coordonnées complètes de l'atelier de volailles ayant hébergé les animaux, son numéro d'identification s'il existe, le nom de l'éleveur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'agrément sanitaire de la salle d'abattage agréée à la ferme pour les palmipèdes gras étourdis, saignés et plumés à l'atelier d'engraissement ;
- le nombre d'animaux dans la bande ;
- la date présumée de l'enlèvement du lot issu de la bande.
La destination du lot enlevé, avec notamment :
- les coordonnées complètes de l'établissement destinataire ;
- le nombre d'animaux dans le lot ;
- la date présumée de réception du lot par l'établissement destinataire.
Le contexte zootechnique du lot, avec notamment :
- l'espèce, le type de production, ainsi que les coordonnées de l'exploitation d'origine ayant fourni les animaux ;
- la date de mise en place et l'âge des animaux ;
- le poids vif moyen estimé des animaux du lot au moment du ramassage.
Dans le cas particulier des ateliers de finition détenant, entretenant ou élevant les animaux pendant une durée inférieure ou égale à un mois, la fiche sanitaire d'élevage sera accompagnée d'une copie du registre d'élevage de l'atelier de production précédent.
Les caractéristiques sanitaires et médicales du lot :
- le pourcentage de mortalité du lot ;
- le type, les dates de début et de fin d'utilisation des aliments, des additifs et des traitements préventifs, ainsi que leur délai d'attente ;
- tout incident, accident ou événement pathologique survenu pendant la période d'élevage en précisant la nature des symptômes observés, le résultat des examens complémentaires ainsi que la nature des traitements prescrits (dénomination commerciale ou principe actif, période d'utilisation, délai d'attente et numéro de l'ordonnance du vétérinaire tel que prévu à l'article L.
L'éleveur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur la fiche sanitaire d'élevage, il y indique la date de transmission et appose son nom et sa signature.
Le cas échéant et sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la fiche sanitaire d'élevage peut être constituée d'une copie du registre d'élevage sous réserve que l'intégralité des rubriques ci-dessus mentionnées, dûment et complètement renseignées, y figurent.
Selon le cas, l'éleveur la transmet soit :
- préalablement à l'enlèvement des animaux, au responsable de l'établissement d'abattage lorsque le lot est directement orienté vers un abattoir ;
- au moment du transport, au nouveau détenteur des animaux ou à son représentant dans les autres cas.
- La fiche sanitaire d'élevage doit être transmise au responsable de l'abattoir destinataire de telle sorte que le service d'inspection en dispose quarante-huit heures avant la date prévue de l'abattage des animaux afin de décider des mesures à prendre à l'égard des animaux, notamment le type d'inspection ante mortem.
- Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté s'appliquent à l'élevage des palmipèdes gras destinés à la production de foie gras et abattus dans la salle d'abattage agréée à la ferme, conforme au titre IV de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, à l'occasion du transfert des carcasses de volailles entre ladite salle d'abattage agréée à la ferme et l'atelier d'éviscération et de découpe.
Inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir
- Préalablement à la réception de chacun des lots d'animaux destinés à être abattus, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté vérifient la conformité de la fiche sanitaire d'élevage vis-à-vis des exigences énumérées au chapitre II.
En cas d'anomalie, notamment lorsque le délai de validité de la fiche d'élevage est échu ou lorsque les délais d'attente pour les résidus ne sont pas respectés, ils peuvent ordonner le maintien en élevage des animaux.
- A l'arrivée du lot de volailles à l'abattoir ou du lot de carcasses de volailles à l'atelier d'éviscération et de découpe, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté :
Procèdent à l'identification des volailles ou des carcasses ;
S'assurent de l'aptitude des animaux vivants à être abattus.
Si la correspondance entre les documents fournis et le lot présenté n'est pas clairement établie, ou si les informations contenues dans la fiche sanitaire d'élevage sont insuffisantes, les agents du service d'inspection procèdent à un examen approfondi des animaux, notamment afin de vérifier qu'ils ne présentent pas de troubles du comportement général ou de signes de maladies pouvant rendre la viande impropre à la consommation humaine.
- Sans préjudice des exigences de police sanitaire, l'abattage aux fins de consommation humaine d'animaux présentant des manifestations cliniques d'ornithose ou de salmonellose est interdit.
Toutefois, à la demande du propriétaire des volailles ou de son représentant, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté peuvent autoriser l'abattage de ces animaux sous réserve :
Que celui-ci ait lieu en fin du processus d'abattage normal de l'établissement ;
Que toutes les précautions soient prises pour réduire au minimum les risques de propagation des germes ;
Qu'un protocole de nettoyage et de désinfection renforcé des locaux, des équipements et du matériel de l'établissement avant toute réutilisation soit effectivement appliqué.
Le vétérinaire inspecteur procède à la saisie et au retrait de la consommation humaine des viandes provenant de ce lot d'animaux.
- Lorsqu'un lot de volailles cliniquement saines fait l'objet d'un abattage obligatoire dans le cadre d'un programme de contrôle des maladies infectieuses, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté autorisent l'abattage sous réserve :
Qu'il soit différé en fin du processus d'abattage normal de l'établissement ;
Que toutes les précautions soient prises afin de réduire tout risque de contamination et de propagation ;
Qu'un protocole de nettoyage et de désinfection renforcé des locaux, des équipements et du matériel de l'établissement soit appliqué avant toute réutilisation.
Les viandes issues de l'abattage de ce lot d'animaux, si elles sont déterminées comme étant propres à la consommation, sont revêtues de la marque nationale de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lagier (Paul), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bigotte (Robert), commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 septembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, chef du département animation et suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de M. Serge Vo Dinh, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Dupuis, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Karima Madi, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Morel, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Olivier Le Prevost de La Moissonnière, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Les annexes de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont modifiées conformément aux dispositions suivantes :
- Les mots : « 3 inscriptions » sont remplacés par les mots : « 6 inscriptions ».
- Après la spécialité 347 417-0 Rebif 22 microgrammes, sont insérées les spécialités suivantes :
- La fiche d'information thérapeutique prévue à l'annexe II est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les annexes A, B 1 et B 2 restent inchangées.
Rebif 22 micro g (6 MUI)/0,5 ml, solution injectable pour voie SC en seringue préremplie.
Rebif diminue la fréquence et la sévérité des poussées sur une période de deux ans et ralentit la progression du handicap.
La posologie recommandée de Rebif est de 22 micro g administrés par voie sous-cutanée, 3 fois par semaine chez l'adulte à partir de 16 ans.
La dose ne doit être augmentée (posologie de Rebif 44 micro g) qu'en cas de nécessité clinique évidente évaluée par le neurologue.
L'utilisation de Rebif dans les formes progressives de sclérose en plaques n'est pas justifiée dans l'état actuel des connaissances.
Afin d'identifier les patients justiciables de la prise en charge du traitement de Rebif, une grille d'aide à la décision est jointe en annexe.
Il s'agit d'un interféron bêta-1a, le second après Avonex.
Cette fiche a pour objet d'informer les prescripteurs en attirant leur attention sur la nécessité de respecter les critères cliniques de l'AMM pour la mise en oeuvre du traitement par Rebif 22 et 44 micro g et le suivi des patients, Rebif 44 micro g représentant une posologie supplémentaire pour traiter les patients atteints d'une forme rémittente de SEP en cas de nécessité clinique évidente évaluée par le neurologue.
Rebif 22 micro g (6 MUI) : AMM communautaire du 4 mai 1998 - modificatif du 1er février 1999
Rebif 44 micro g (12 MUI) : AMM communautaire du 29 mars 1999
Traitement des patients capables de se déplacer seuls, atteints de sclérose en plaques (SEP) évoluant par poussées (de type récurrente/rémittente) caractérisée par au moins 2 poussées avec atteinte neurologique (rechutes) au cours des deux années précédentes.
Rebif diminue la fréquence et la sévérité des poussées sur une période de 2 ans et ralentit la progression du handicap.
Rebif n'a pas encore été étudié chez les patients atteints de formes progressives de sclérose en plaques.
La posologie recommandée de Rebif est de 22 micro g administrés par voie sous-cutanée, trois fois par semaine chez l'adulte à partir de 16 ans.
A l'instauration du traitement par Rebif, afin de permettre le développement d'une tachyphylaxie et ainsi réduire les effets indésirables, il est recommandé d'administrer 20 % de la dose totale (soit 4,4 micro g par injection = 0,1 ml) durant les deux premières semaines de la thérapie, 50 % de la dose totale (11 micro g par injection = 0,25 ml) durant les 3e et 4e semaines, et une dose complète (22 micro g = 0,5 ml) à partir de la 5e semaine.
La dose ne doit être augmentée qu'en cas de nécessité clinique évidente évaluée par le neurologue.
La posologie de Rebif 44 micro g est de 44 micro g x 3/semaine par voie SC
Il s'agit de l'interféron bêta-1a recombinant qui est une glycoprotéine contenant 166 acides aminés produite par une souche recombinante de cellules CHO (Chinese hamster ovary cell) exprimant le gène codant pour l'interféron (IFN) naturel.
De même qu'Avonex, la molécule est glycosylée et de séquence identique à celle de l'IFN naturel humain, à la différence de Betaferon (IFN bêta-1b), qui est non glycosylé et qui présente des différences structurelles de la séquence en acides aminés.
Rebif se présente sous forme d'une solution prête à l'emploi titrant 6 ou 12 MUI d'activité antivirale d'IFN bêta-1a, additionnée de sérum albumine humaine utilisée comme stabilisant, en seringue préremplie pour administration par voie SC.
Le mécanisme d'action de l'IFN dans la sclérose en plaques (SEP) n'est pas clairement élucidé.
L'activité de l'IFN se mesure sur des marqueurs biologiques, tels que la bêta-2 microglobuline et la néoptérine.
Les effets liés à la glycosylation de l'IFN ne sont pas complètement élucidés.
Après administration SC ou IM, les taux sériques d'IFN restent faibles mais encore décelables 12 à 24 heures après l'injection.
Les administrations SC et IM de Rebif entraînent une exposition à l'IFN proche : en conséquence, c'est la voie SC, plus maniable par le patient, qui a été retenue.
Après une injection SC de 60 micro g, le pic de concentration maximum, mesuré par une méthode immunosérologique, est approximativement de 6 à 10 UI/ml, environ 3 heures après l'injection.
Après administration répétée de la même dose toutes les 48 heures 4 fois de suite, il se produit une accumulation modérée (environ 2,5 x ASC).
La démonstration de l'efficacité repose sur un essai multicentrique en double aveugle qui a inclus 560 patients âgés de 18 à 50 ans présentant depuis au moins 1 an une SEP récurrente/rémittente avec un score EDSS compris entre 0 et 5.
Ces patients devaient avoir présenté au moins 2 poussées durant les 2 ans précédant l'inclusion dans l'essai et aucune poussée pendant les 2 mois précédant l'inclusion.
Les patients étaient randomisés en 3 groupes et recevaient, soit Rebif 22 micro g ou 44 micro g, soit un placebo par voie SC, 3 fois/semaine pendant une durée de 2 ans.
Une IRM était réalisée tous les 6 mois pour tous les patients et tous les mois pendant les 9 premiers mois pour 205 patients.
Le critère principal d'efficacité a été le nombre de nouvelles poussées, celles-ci étant définies comme l'apparition de nouveaux symptômes neurologiques ou l'aggravation de symptômes existants, durant au moins 48 heures, chez un patient demeuré précédemment stable ou en amélioration pendant les 30 jours précédents, accompagnées de changements objectifs à l'examen neurologique.
Il a ainsi été montré une réduction de l'ordre de 29 % sous 22 micro g et de 32 % sous 44 micro g par rapport au placebo.
Parmi les critères secondaires, le délai d'apparition de la 1re nouvelle poussée a été significativement prolongé sous traitement par Rebif puisqu'il est passé d'une valeur médiane de 4,5 mois sous placebo à 7,6 mois (22 micro g) et 9,6 mois (44 micro g), sans différence statistiquement significative entre les 2 doses.
Il n'a pas été noté de différence dans la durée des poussées (en moyenne 47 jours), mais une différence significative a été observée par rapport au placebo sur la sévérité des poussées.
Le pourcentage de patients présentant une progression du handicap, définie par l'augmentation d'un point ou plus à l'échelle EDSS confirmée à 3 mois, a été réduit de 39 % (placebo) à respectivement 30 % (Rebif 22 micro g) et 27 % (Rebif 44 micro g).
On observe une réduction significative du nombre de lésions visualisées à l'IRM avec les groupes traités par rapport au placebo ainsi qu'une diminution du volume lésionnel total mesuré à 12 mois sur les séquences en T2.
Sur cette variable, la dose de 44 micro g se révèle statistiquement supérieure à 22 micro g.
Dans un premier temps, les résultats cliniques obtenus ont conduit à ne retenir que la posologie de 22 micro g, 3 fois par semaine (AMM du 4 mai 1998).
Puis, les différences cliniques et radiologiques, bien qu'observées essentiellement sur des critères secondaires, ont conduit à accepter le dosage complémentaire de 44 micro g en cas de nécessité clinique évidente évaluée par le neurologue (AMM du 29 mars 1999).
Chez les patients atteints d'une forme rémittente de SEP, Rebif, comme les autres spécialités à base d'IFN , a apporté la preuve de son efficacité dans le ralentissement de la progression du handicap.
Cela conforte le service médical rendu important des IFN dans la prise en charge thérapeutique de ces patients.
A la différence d'Avonex qui a démontré un ralentissement de la progression du handicap sur une période de 6 mois mais chez des patients atteints de formes peu sévères à modérées (score EDSS de 1 à 3,5), Rebif, de même que Betaferon, a démontré une efficacité comparable mais sur une durée plus courte (3 mois) ; en revanche, les patients présentaient des formes plus sévères (avec un handicap allant respectivement jusqu'à 5 et 5,5 à l'échelle EDSS).
Les effets indésirables sérieux ont été comparables à ceux observés habituellement avec les autres IFN , notamment des dépressions, des lymphopénies et de rares cas de nécroses au site d'injection.
Les données cliniques indiquent qu'après 24 mois, environ 12,5 à 24 % des patients ont développé des anticorps neutralisants à l'interféron bêta-1a, parfois de façon transitoire.
Nous ne disposons pas de données permettant de comparer l'antigénicité des divers IFN .
Les patients ne répondent pas tous au traitement par IFN .
Aucun critère permettant de prédire la réponse au traitement n'a été identifié.
Il n'y a pas eu d'études comparatives versus les IFN déjà commercialisés.
Il n'y a pas encore eu d'évaluation dans les formes progressives de SEP.
L'AMM est assortie d'un engagement de la firme à conduire des études dans les autres formes de SEP et à poursuivre l'évaluation en terme de sécurité d'emploi, de développement d'anticorps, d'analyse de la relation effet-dose.
La décision de poursuivre le traitement au-delà de 2 ans sera prise au cas par cas sur la base d'une évaluation clinique.
Elle évolue soit par poussées sur des périodes plus ou moins longues (forme rémittente), soit de façon progressive, d'emblée ou secondairement (forme progressive).
L'évolution est imprévisible et variable d'un individu à l'autre.
Le pronostic à long terme peut être grave, marqué par une altération de la marche, des troubles visuels et sphinctériens et une perte d'autonomie.
Rebif est le troisième IFN indiqué dans la forme rémittente de la SEP, évoluant par poussées chez des patients se déplaçant sans aide.
Chez ces patients, Rebif a démontré une réduction de la fréquence et la sévérité des poussées et un ralentissement de la progression du handicap avec une tolérance satisfaisante.
Le dossier Rebif a établi l'existence d'un effet-dose des IFN .
Toutefois, pour affirmer le bénéfice thérapeutique d'une plus forte dose, il est nécessaire d'étudier de façon rigoureuse la population de scléroses en plaques d'évolution rapide (élément dont on ne dispose pas dans le dossier).
En conséquence, les indications thérapeutiques de Rebif 44 micro g sont identiques à celles du 22 micro g.
En l'état actuel, Rebif 44 micro g représente une posologie supplémentaire pour traiter les patients atteints d'une forme de SEP évoluant par poussées lorsque le neurologue estime nécessaire une augmentation de la posologie.
Par rapport aux autres IFN , la présentation en seringue préremplie améliore la commodité et la sécurité d'emploi.
Rebif, comme Betaferon, est administré en injections SC plurihebdomadaires (Rebif : 3 fois/semaine ; Betaferon : 1 jour sur 2), à la différence d'Avonex, une injection IM hebdomadaire.
Rebif constitue une alternative intéressante dans la prise en charge thérapeutique d'une maladie grave de l'adulte jeune, invalidante et d'évolution inexorable.
Le diagnostic de SEP s'appuie sur des critères cliniques, biologiques et/ou radiologiques internationalement reconnus.
Seuls les patients atteints de la forme rémittente de SEP ayant eu au moins 2 poussées authentifiées au cours des deux années précédentes sont justiciables du traitement.
Une poussée est définie par l'apparition ou l'aggravation d'un signe ou d'un symptôme neurologique durant plus de 24 heures et séparé d'au moins un mois de l'épisode précédent, en l'absence d'un épisode intercurrent (fièvre, infection...).
- patient ayant présenté au moins 2 poussées authentifiées par un examen neurologique durant les 2 années précédant le traitement ;
- patient ambulatoire, c'est-à-dire capable de se déplacer seul sans aide (handicap 5,5 sur l'échelle de Kurtzke).
Rebif doit être utilisé avec prudence chez les patients dépressifs, en cas d'antécédents de crises convulsives, ainsi que chez les patients atteints d'une maladie cardiaque ou d'une insuffisance hépatique ou rénale sévère et chez les patients immunodéprimés.
En l'état actuel des connaissances, tout traitement immunosuppresseur doit avoir été interrompu depuis au moins 3 mois avant la mise en route du traitement par Rebif.
Il est souhaitable que le traitement soit instauré à distance d'au moins 1 mois d'une poussée.
L'administration progressive par paliers bihebdomadaires de la posologie recommandée favorise la tolérance au traitement.
La posologie recommandée de Rebif est de 22 micro g administrés par voie sous-cutanée, trois fois par semaine.
La dose ne devra être augmentée qu'en cas de nécessité clinique évidente évaluée par le neurologue.
Chez les patients répondeurs, après 2 ans de traitement, une évaluation clinique globale devra être faite.
Remarque : il est souhaitable de pratiquer la recherche d'une activité neutralisante sérique anti-interféron, en cas d'absence de réponse ou de perte d'efficacité du traitement par Rebif
Pour un patient donné, il n'y a pas de critère permettant de prévoir une absence de réponse ou une aggravation sous traitement.
- recours à au moins 3 cures de corticoïdes ou d'ACTH, pendant une année de traitement par Rebif ;
- progression du handicap sur une période de 6 mois, sous traitement par Rebif.
Sur ce carnet devront être notés : le handicap initial, les dates, durée et sévérité des poussées dans les 2 années précédant le traitement, les résultats des examens pratiqués (ECG, NFS, transaminases), la date de mise sous traitement.
La fiche d'initiation du traitement, les fiches récapitulatives de suivi à 3 mois, 6 mois, 12 mois, 18 mois et 24 mois, ainsi que, le cas échéant, la fiche d'arrêt de traitement seront à retourner au laboratoire Ares-Serono par le médecin traitant neurologue du patient.
Dans les formes rémittentes de sclérose en plaques, Rebif 22 et 44 micro g partagent le même service médical rendu que les autres interferons , Avonex et Betaferon.
Antécédents d'hypersensibilité à l'interféron bêta naturel ou recombinant ou à l'albumine humaine.
La prudence s'impose en cas d'administration simultanée avec des médicaments ayant une marge thérapeutique étroite et dont la clairance dépend du système cytochrome P450, comme, par exemple, les anti-épileptiques et certaines classes d'antidépresseurs.
L'effet de l'IFN sur le foetus ainsi que sur la fertilité n'est pas connu.
Enfants et adolescents (moins de 16 ans)
L'efficacité et la sécurité d'emploi de Rebif n'ont pas été évaluées chez les enfants et adolescents de moins de 16 ans.
Rebif 22 micro g, seringue préremplie :
Prix de la B/1 : 557,60 F.
Ces médicaments très onéreux ne doivent être utilisés qu'après estimation individuelle du bénéfice thérapeutique attendu.
Présentation et dosage :
22 micro g (6 MUI)/0,5ml, solution injectable en seringue préremplie (SC), B/1, B/3, B/12.
44 micro g (12 M UI)/0,5ml, solution injectable en seringue préremplie (SC), B/1, B/3, B/12.
Code ATC : L.
03A : immunostimulants.
03AA : cytokines.
03AA11 : interféron bêta.
Betaferon (laboratoire Schering SA) ; Avonex (Biogen).
Les fiches d'initiation et de suivi à 3, 6, 12, 18 et 24 mois et/ou d'arrêt de traitement doivent être adressées par le neurologue à : Serono France SA, à l'attention du directeur médical (division Immunologie), 738, rue Yves-Kermen, 92658 Boulogne Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cyterman, de M. Bernard Dormy et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Décret n° 2000-725 du 25 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail », signé à Paris le 8 janvier 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail », signé à Paris le 8 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON RELATIF AU VISA « VACANCES-TRAVAIL »
Considérant le programme « France-Japon : 20 actions pour l'an 2000 »,
Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs deux pays et
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants d'apprécier la culture et le mode de vie sur le territoire de l'autre pays, par des activités, y compris le travail, durant leur séjour, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle,
Les deux Parties s'accordent pour la création d'un régime « Vacances-travail » entre les deux pays destiné à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux pays de séjourner dans l'autre dans le but d'y passer des vacances, avec la possibilité d'y occuper un emploi afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Chaque Partie délivre, sous réserve de considérations d'ordre public, gratuitement aux ressortissants de l'autre pays, un visa « Vacances-travail », d'une durée de validité d'un an, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
a) Avoir l'intention d'entrer dans le pays dans le but d'y passer des vacances, avec la possibilité d'y occuper un emploi ;
b) Etre âgé de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa ;
c) Ne pas être accompagné d'enfants ;
d) Etre titulaire d'un passeport en cours de validité et en possession d'un billet de retour, ou d'un titre de transport vers un Etat tiers dans lequel l'admission est garantie, ou encore de ressources suffisantes pour acheter de tels titres de transport ;
e) Disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
f) Ne pas avoir bénéficié antérieurement de ce régime ;
g) Présenter un certificat médical attestant de sa bonne santé.
Les visas « Vacances-travail » délivrés par le Gouvernement de la République française sont valables pour les départements européens de la République française et les visas « Vacances-travail » délivrés par le Gouvernement du Japon sont valables pour le territoire du Japon.
Les ressortissants de chacun des deux pays, désireux d'obtenir un visa « Vacances-travail », le demandent à l'ambassade ou aux consulats de l'autre pays situés sur le territoire du pays dont ils sont ressortissants.
Chaque Partie fixe chaque année le nombre maximum de visas « Vacances-travail » qu'elle délivre aux jeunes de l'autre pays.
Elle le notifie à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre pays, en possession d'un visa « Vacances-travail » en cours de validité, à séjourner dans les territoires mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1er du présent Accord durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays avec un visa « Vacances-travail » en cours de validité ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée, ni changer de statut durant ce séjour.
Dès lors que les ressortissants du Japon titulaires d'un visa « Vacances-travail » délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi.
Les ressortissants français titulaires d'un visa « Vacances-travail » délivré par les autorités du Japon sont, dès leur entrée sur le territoire japonais, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
Les deux Parties encouragent les organismes concernés établis sur leur territoire à donner les conseils appropriés aux ressortissants de l'autre pays bénéficiant d'un visa « Vacances-travail ».
Chaque Partie peut recommander aux ressortissants de l'autre pays, titulaires d'un visa « Vacances-travail », de contracter une assurance médicale.
Les dispositions du présent Accord sont appliquées conformément à la législation en vigueur dans chaque pays.
Les deux Parties se réunissent pour une évaluation annuelle des conditions d'application du présent Accord.
Chaque Partie notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour après la date de la réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.
Fait à Paris le 8 janvier 1999 en deux exemplaires originaux, en langues française et japonaise, les deux exemplaires faisant également foi.
Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel régional concernant le département de la Guyane
Confédération démocratique des travailleurs guyanais (CDTG).
Décret du 13 juillet 2000 portant élévation aux dignités de grand'croix et grand officier
M. Bouvier (Léon), ambassadeur de France, compagnon de la Libération.
M. Drai (Pierre, Nessim, Kalfa), premier président honoraire de la Cour de cassation.
M. Duprat-Geneau (Jean, Léon, Emile) dit Philippe Dechartre, ancien ministre, membre du Conseil économique et social.
M. Plantey (Alain, Gilles), membre de l'Académie des sciences morales et politiques, conseiller d'Etat honoraire.
M. Roulet (Marcel, Louis, Auguste), conseiller spécial auprès d'un président de société.
Décret n° 2000-689 du 20 juillet 2000 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
- A l'article 2, la date du « 1er janvier 1998 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2000 ».
En vue de contribuer en priorité à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par l'article R.* 348-3 du code rural.
En outre, l'agriculteur qui reprend tout ou partie des terres libérées et qui s'installe doit améliorer la viabilité de l'exploitation dans le cadre de l'étude prévisionnelle d'installation et s'engager à les exploiter pendant cinq ans au moins.
« Les cessions sont soumises à autorisation préalable du préfet et la nouvelle exploitation ainsi constituée ne doit pas excéder le cas échéant le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.
Arrêté du 23 juin 2000 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2000, l'arrêté du 31 mars 1995 nommant les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est modifié comme suit :
Mme Mesnil (Pascale), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Peskine (Jacques) ;
M. Hacot (Jean-Pierre), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Gilbert (Maurice).
Par décret en date du 28 juin 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens : M. Philippe de Fontaine Vive-Curtaz au titre de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Stéphane Pallez et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Marque, type et nnuméro de série : GSR, type Marodeur, série 004 ;
Marque, type et numéro de série du moteur : RVI, type MIDR 060212D, série VF9 AP 1218930036010 ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2000, M. Jean-Louis (Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'économie auprès de la commission des marchés d'informatique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, M. Mari (Marc), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire du Val-de-Marne.
M. Blanchard (Yann) est nommé notaire à la résidence de Locminé (Morbihan), en remplacement de M. Marsollier (Jacques, Jean, Michel), démissionnaire ;
M. Marsollier (Jacques, Jean, Michel) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blanchard (Yann) à la résidence de Locminé (Morbihan).
111-2 ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes : 1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ; 2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, M. Rousselle (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 30 septembre 1999, dans la position de détachement de longue durée auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, afin d'exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
Mme Montheard (Sylvie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Peugeot Citroën automobiles SA, à Villers-Semeuse (08) ;
SITEEB, à Vitrolles (13) ;
SARL Montrouge Ambulances, à Montrouge (92) ;
DAS protection, à Saint-Brice-sous-Forêt (95) ;
Association Opéra comique, à Paris (75) ;
Centre hospitalier de Cayenne, à Cayenne (97) ;
Cise Réunion, au Tampon (97) ;
Société Générale, à Paris (75) ;
Osiris, à Roussillon (38) ;
SNCF, à Obernai (67) ;
SARL Yves Tisserand, à Chenecey-Buillon (25) ;
Taxis de la Vieille France, à Fosses (95) ;
SARL Allo Fluviassistance, à Montpellier (34) ;
Hays logistique France, à Roye (80) ;
Altys, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
SAGEM SA, à Tourcoing (59) ;
Norvrac, à Loon-Plage (59) ;
Foissin, à Irigny (69) ;
Solvay Polyofelins Europe France, à Sarralbe (57) ;
Etablissements Jean-Pierre Moueix, à Libourne (33) ;
SMDS, Le Marigot (97) ;
NEC SA, à Paris (75) ;
Taxis du Beauvaisis, à Beauvais (60) ;
Euro Security Agency, à Garges-lès-Gonesse (95) ;
Game Sud-Ouest, à Cestas (33) ;
CHU de Saint-Etienne, à Saint-Jean-de-Bonnefonds (42) ;
Frigoscandia, à Saint-Laurent-Blangy (62) ;
Main Sécurité, à Seyssinet-Pariset (38) ;
Goron SA, à Paris (75) ;
Nutrition et santé, à Revel (31).
Mairie de Cabourg (14) ;
Entreprise Morel, à Sault-Brenaz (01) ;
Immobilière 3F, à Vigneux (91) ;
Ambulances de Bihorel, à Bihorel (76) ;
Lyonnaise des eaux, à Dreux (28) ;
OTIS, à Meylan (38) ;
Trefileurope, à Bourg-en-Bresse (01) ;
Exploitation dunes frontières, à Bray-Dunes (59) ;
Société Générale, à Fontenay-sous-Bois (94) ;
Merlin, à Portes-lès-Valence (26) ;
Mairie de Tignieu-Jameyzieu (38).
Burckbuchler Jacky, à Wissembourg (67) ;
International paper, à Saillat-sur-Vienne (87) ;
Mairie de Villefranche-sur-Mer (06) ;
Interparking services, à Cannes (06) ;
Plagne événement organisation, à Macot-la-Plagne (73) ;
Centre hospitalier P.-Chubert, à Vannes (56) ;
Mairie de Saint-Chamond (42) ;
Interparking France, à Paris (12e) (75) ;
Interparking services, à Nice (06) ;
Interparking services, à Paris (2e) (75) ;
Interparking services, à Tours (37) ;
Novatrans SA, à Noisy-le-Sec (93) ;
Mairie d'Orange (84) ;
Mairie de La Ciotat (13) ;
AEFS, à Lomme (59) ;
Centre d'études techniques maritimes et fluviales, à Beauvais (60) ;
Mairie de Besançon (25) ;
Etablissements Reynaud, à Rungis (94) ;
Société de l'équipement touristique Argentière, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Ambulances Kerandel, à Plouescat (29) ;
Régie départementale des voies ferrées Dauphine, à Huez (38) ;
Béton d'Alsace, à Colmar (68) ;
Général métal conception, à Ducos (97) ;
Auchan France, à Villebon-sur-Yvette (91) ;
La grande baie Les Mathes SARL, aux Mathes (17) ;
Centre de formation Pignon, à Sarrebourg (57) ;
GAP France SAS, à Lyon (69) ;
Coopeval, à Marquefave (31) ;
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Arc-en-ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 4 et 19 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 97-512 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997.
Arrêté du 12 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie intranet et à l'annuaire de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Messagerie-annuaire intranet », mis en oeuvre par la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, dont la finalité principale est de mettre à la disposition du personnel de l'armée de terre une messagerie interpersonnelle et un annuaire des abonnés.
- à la vie professionnelle (grade, fonction, organisme d'affectation, bureau, localisation, numéros de téléphone et de fax professionnels) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant, mot de passe, adresses professionnelle de courrier électronique, fonctionnelle, du serveur, universelle, du service).
Les informations nominatives sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens avec les sites mettant en oeuvre la messagerie et l'annuaire de l'armée de terre.
- les personnes disposant d'une adresse intranet autorisées à utiliser la messagerie et les destinataires de l'annuaire papier.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la cellule intranet de l'armée de terre, direction centrale des télécommunications et de l'informatique, fort de Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
Il est délivré à la société ASL Airlines France SA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
- Il est délivré à la Société financière aéropostale une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Décret du 4 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2000, au sommaire et page 10159, dans le titre et à la première ligne, au lieu de : « ...
111-2 ne peut être inscrite sur la liste que si : 1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ; 2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
Décret n°2000-617 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national » ;
Cette vacance doit être portée à la connaissance de l'ensemble des médecins-conseils en exercice dans les régimes de base.
343 132-1 Helikit 75 mg (urée 13C, acide citrique anhydre), poudre pour solution buvable, 75 mg en flacon + 1,4 g en sachet (laboratoires Mayoly-Spindler).
350 893-4 Ketoprofene GNR LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires GNR-pharma).
Le délai prévu par l'arrêté du 21 février 2000 relatif à la radiation de la spécialité 340 078-6 Econazole RGP 1 %, poudre pour application cutanée (20 g), est prorogé de quatre mois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et à M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 6 juin 2000 fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux
- Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, sont ceux qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe I.
- Les établissements visés à l'article 1er, dont la capacité ne dépasse par cent lits ou places, peuvent utiliser le plan de comptes simplifié joint au présent arrêté, en annexe I.
- L'arrêté du 12 août 1987 modifié fixant les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2000 autorisant la société Equant Télécommunications à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Equant Télécommunications est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Equant Télécommunications est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cachier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Equant Télécommunications.
Le réseau de l'opérateur est établi en Ile-de-France.
Arrêté du 15 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques (statut formation recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques (statut formation recherche) (femmes et hommes).
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (33) : spécialité services collectifs (2 places) ;
Institut national agronomique Paris-Grignon (75) : spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon (69) : spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique (3 places).
Institut national de l'horticulture d'Angers (49) : spécialité technologies industrielles et de l'aménagement.
Institut national de l'horticulture d'Angers (49) : spécialité biologie ;
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94) : spécialité biologie ;
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (94) : spécialité santé et bien-être des animaux ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (31) : spécialité santé et bien-être des animaux ;
Ecole nationale supérieure des paysages de Versailles (78) : spécialité productions végétales ;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (91) : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, science des aliments (2 places) ;
Institut national agronomique Paris-Grignon (75) : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, science des aliments ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (35) : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, science des aliments.
- spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique (5 places) ;
- spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques (2 places).
- spécialité impression, édition.
- spécialité santé et bien-être des animaux (2 places) ;
- spécialité chimie, physico-chimie, technologie, science des aliments ;
- spécialité productions végétales.
BAP 02/BAP 03 : ENSA de Rennes, 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-48-50-00 ou 55-53) ;
La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants : 1° Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ; 2° Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ; 3° Activités professionnelles à la date de la demande ; 4° Qualification du demandeur dans sa spécialité ; 5° Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.
Décret n°o 2000-923 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE POLICIERE ET DOUANIERE
Conscients des rapports amicaux existant entre les deux pays ;
Animés de l'intention d'élargir la coopération des unités territoriales chargées de missions de police et de douane, engagée ces dernières années dans leurs zones frontalières respectives ;
Souhaitant mettre pleinement en oeuvre la liberté de circulation prévue par l'accord de Schengen du 14 juin 1985, dans le respect des besoins de sécurité de leurs ressortissants ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, ci-après dénommée « convention d'application », ainsi que ses textes de mise en oeuvre ;
Considérant le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'accord de Schengen du 14 juin 1985, ainsi que l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application ;
Vu la convention entre l'Italie et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, conclue à Rome le 11 octobre 1963,
a) « Centre de coopération policière et douanière », un centre institué à proximité de la frontière commune sur le territoire de l'une des deux Parties, au sein duquel doivent se concrétiser les formes de coopération, notamment dans le domaine de l'échange d'informations, entre les membres des services nationaux compétents des deux Parties qui y sont détachés ;
b) « Unités territoriales », les unités territoriales des services compétents en matière policière et douanière de l'une des deux Parties, situées dans la zone frontalière ;
c) « Zone frontalière », la partie du territoire à l'intérieur duquel opèrent les unités territoriales compétentes de l'une des deux Parties et sur laquelle il est possible d'effectuer des services conjoints de surveillance ;
d) « Services », les organismes de police et de douane ayant des compétences nationales ;
e) « Agents », les personnes appartenant aux administrations compétentes des deux Parties chargées des missions qui leur sont confiées auprès du centre de coopération policière et douanière ou auprès des unités territoriales situées dans les zones frontalières ;
f) « Responsable au sein du centre de coopération policière et douanière », la personne à laquelle sont confiées les tâches d'organisation du travail en commun des agents de chaque Partie ;
g) « Surveillance », l'application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics.
- la polizia di stato ;
- l'arma dei carabinieri ;
- il corpo della guardia di finanza ;
- il dipartimento delle dogane del ministero delle finanze.
Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté nationale et du rôle de leurs autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
A cet effet, elles instituent des centres de coopération policière et douanière et indiquent les unités territoriales qui, en vertu du titre III du présent accord, peuvent établir des rapports de collaboration directe.
CENTRES DE COOPERATION POLICIERE
ET DOUANIERE
Des centres de coopération policière et douanière, ci-après dénommés centres de coopération, sont installés à proximité de la frontière commune.
Ceux-ci sont composés d'agents désignés par les services visés à l'article 2 du présent accord.
Les organes compétents des services déterminent d'un commun accord les installations et les moyens techniques et logistiques nécessaires au fonctionnement des centres de coopération.
Les frais de construction et d'entretien éventuels des centres de coopération sont partagés à égalité entre les Parties.
Les centres de coopération sont signalés par des inscriptions officielles.
Les agents de chaque Partie, affectés dans les centres de coopération situés sur le territoire de l'autre Partie, assurent la discipline à l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif.
A cet effet, ils peuvent requérir l'assistance des agents de l'autre Partie.
Les Parties s'accordent, aux fins du service et dans le respect de leurs dispositions nationales en vigueur, toutes facilités pour l'utilisation des moyens de télécommunication disponibles, y compris la possibilité de considérer les communications téléphoniques internationales des centres de coopération comme communications internes.
La correspondance de service en provenance ou à destination des centres de coopération peut être transportée par les soins des agents qui y sont affectés sans l'intermédiaire du service postal.
Les centres de coopération sont implantés :
a) A Vintimille, sur le territoire de la République italienne ;
b) A Modane, sur le territoire de la République française.
La localisation précise des locaux à affecter aux centres de coopération, ainsi que la définition des procédures nécessaires au fonctionnement pratique de ces derniers sont établies par les Parties par le biais d'un arrangement.
Dans le cadre du présent accord, les Parties peuvent modifier, par un protocole additionnel, le nombre et/ou la localisation des centres de coopération.
Aux fins de la prévention des menaces à l'ordre et à la sécurité publics, ainsi qu'en vue d'une lutte plus efficace contre la criminalité, notamment dans le domaine de l'immigration irrégulière et des trafics illicites, les centres de coopération fournissent aux services compétents chargés de missions de police et de douane, dans le respect des dispositions nationales en vigueur, toute information utile, ainsi que, sur demande de ces derniers, l'assistance nécessaire.
La collecte et l'échange d'informations et de données concernant les domaines prévus par le présent accord sont effectués dans le respect des dispositions nationales, communautaires et internationales en matière de protection des données.
Au sein des centres de coopération, les agents engagés dans les domaines visés à l'article 6 contribuent :
a) A la préparation et à la remise des personnes en situation irrégulière, dans le respect des accords en vigueur ;
b) A l'assistance du personnel engagé dans les opérations d'observation et de poursuite transfrontalières, régies par les articles 40 et 41 de la convention d'application et par ses textes de mise en oeuvre ;
c) A la coordination des mesures conjointes de surveillance dans les zones frontalières respectives.
Les agents en fonction dans les centres de coopération travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent.
Ils peuvent répondre aux demandes d'information des services compétents des deux Parties.
Sous réserve des compétences spécifiques des services et dans le respect de la hiérarchie de laquelle dépendent les agents de ces derniers, chaque Partie désigne le responsable de l'organisation du travail en commun effectué par ses agents au sein des centres de coopération.
Par le biais des organes compétents des services, les Parties s'échangent la liste des agents affectés auprès des centres de coopération et se communiquent les modifications éventuelles.
Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie affectés auprès des centres de coopération situés sur son territoire la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les agents affectés auprès des centres de coopération situés sur le territoire de l'autre Partie sont assimilés, dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de cette dernière en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs.
Les agents sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
Les agents affectés auprès des centres de coopération situés sur le territoire de l'autre Partie peuvent s'y rendre et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
Le régime fiscal des agents de chaque Partie et des membres de leur famille, affectés auprès des centres de coopération situés sur le territoire de l'autre Partie est régi par les dispositions nationales, communautaires et internationales en vigueur visant, notamment, à éviter les doubles impositions.
DANS LES ZONES FRONTALIERES
Aux fins du présent accord et conformément à l'article 39, paragraphe 4 de la convention d'application, sont considérées comme zones frontalières :
- les territoires des départements des Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Savoie, Haute-Savoie ;
- les territoires des provinces d'Aoste, Cuneo, Imperia, Turin.
Chaque Partie indiquera, par un échange de lettres, les unités territoriales compétentes en matière de police et de douane pouvant, en vertu des dispositions suivantes, collaborer directement avec les unités territoriales correspondantes de l'autre Partie.
Afin de mettre en oeuvre dans les zones frontalières la coopération policière et douanière, les unités territoriales visées à l'article 11, dans le respect des compétences spécifiques et des dispositions nationales, communautaires et internationales, ont pour mission de :
- coordonner leurs actions communes dans la zone frontalière, notamment pour lutter contre la délinquance frontalière et prévenir les menaces à l'ordre et à la sécurité publics ;
Chaque Partie peut détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, auprès des unités territoriales de l'autre Partie, un ou plusieurs fonctionnaires de liaison pour atteindre les objectifs prévus par l'article 47 de la convention d'application.
Ces fonctionnaires sont choisis, dans la mesure du possible, parmi les agents qui servent ou ont déjà servi dans les unités territoriales correspondant à celles auxquelles ils sont destinés.
L'acte de détachement à convenir avec l'autre Partie, dans le respect des législations nationales respectives, indique les missions que les fonctionnaires pourront accomplir.
En sus des missions prévues à l'article 47 de la convention d'application, les fonctionnaires de liaison de l'une des deux Parties peuvent être associés à des enquêtes communes en accord avec les autorités compétentes et dans le respect des règles de procédure pénale de chacune des Parties.
Ils peuvent, de même, participer à l'observation de manifestations publiques susceptibles d'intéresser leurs unités territoriales.
En aucun cas, ils ne sont compétents pour exécuter personnellement des mesures de police.
L'acte de détachement du fonctionnaire de liaison peut prévoir qu'il peut se rendre auprès de son unité de détachement et effectuer son service en portant son uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que ses armes réglementaires à la seule fin de garantir, le cas échéant, sa légitime défense.
Les dispositions visées aux paragraphes 4, 5 et 7 de l'article 9 s'appliquent aux fonctionnaires de liaison.
Les responsables des unités territoriales se réunissent régulièrement et en fonction des besoins opérationnels propres aux fonctions qui leur sont confiées.
A cet effet, ils :
- procèdent au bilan de la coopération de leurs agents ;
- échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leur compétence ;
- élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre des frontières ;
- élaborent en commun des plans de recherche ;
- organisent des patrouilles au sein desquelles un agent de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou plusieurs agents des unités territoriales de l'autre Partie ;
- programment des exercices frontaliers communs ;
- s'accordent sur les besoins de coopération en fonction des manifestations prévues et/ou de l'évolution des diverses formes de délinquance.
Les responsables des unités territoriales et des centres de coopération se réunissent au moins deux fois par an pour procéder au bilan des activités de la coopération mises en oeuvre dans les domaines policier et douanier, pour élaborer un programme de travail commun et pour contribuer à la planification et à la mise en oeuvre de stratégies coordonnées sur tout ou partie de la frontière commune ou dans les zones frontalières.
Hors des situations de détachement visées à l'article 13, chaque unité territoriale de l'une des deux Parties peut mettre à la disposition des unités territoriales correspondantes de l'autre Partie, conformément à l'article 11 du présent accord, ou des centres de coopération un ou plusieurs agents pour une durée inférieure à quarante-huit heures, selon les besoins liés à une affaire particulière.
Ces agents sont soumis aux dispositions visées à l'article 9, paragraphes 4 et 5 du présent accord.
- se communiquent les organigrammes et les coordonnées des unités territoriales situées dans leurs zones frontalières respectives ;
- élaborent un code simplifié pour indiquer les lieux de commission des infractions prévues par leurs législations respectives ;
- s'échangent leurs publications professionnelles et engagent une collaboration régulière pour la rédaction de ces dernières ;
- communiquent à qui de droit les informations échangées auprès des centres de coopération et auprès des unités territoriales situées dans les zones frontalières.
Les Parties favorisent une formation linguistique appropriée de ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les centres de coopération et dans les unités territoriales.
Elles assurent également une mise à jour des connaissances linguistiques aux agents dont l'affectation dans la zone frontalière est confirmée.
Les Parties procèdent à des échanges d'agents pour des durées déterminées afin de leur permettre d'avoir une meilleure connaissance des structures et des procédures opérationnelles de leurs services chargés de missions de police et de douane.
Les Parties organisent des visites réciproques entre leurs unités territoriales de leurs zones frontalières respectives.
En outre, elles invitent les agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres cours de formation continue.
Les Parties appliquent les dispositions du présent accord dans les limites de leurs ressources budgétaires.
Le cas échéant, les difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent accord feront l'objet de consultations entre les autorités compétentes des services des deux Parties, si besoin est, les Parties auront recours à la voie diplomatique.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de la réception de la deuxième notification avec laquelle les Parties se communiquent l'accomplissement des procédures nationales prévues en la matière par leurs législations respectives.
Celui-ci pourra être dénoncé par l'une des deux Parties à tout moment avec un préavis de six mois.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Chambéry, le 3 octobre 1997, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Giorgio Napolitano,
- Il est mis fin, à compter du 25 septembre 2000, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Marc Vizy, appelé à d'autres fonctions.
- M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre à compter de cette même date.
Arrêté du 5 septembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 septembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
M. Chadaj (Laurent) ;
Mme Gaudry-Lastère (Annie) ;
Mme Schwartz (Josiane) ;
Mme Riehl (Caroline).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 septembre 2000, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2000 : M. Chadaj (Laurent), Mme Gaudry-Lastère (Annie), Mme Schwartz (Josiane), à compter du 1er janvier 2000, et Mme Riehl (Caroline), à compter du 1er octobre 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. David Martin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, à compter du 8 septembre 2000.
- M. François Marty est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
- Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète détachée en qualité de directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommée préfète hors cadre à compter du 25 septembre 2000.
Arrêté du 20 juin 2000 fixant la date d'une élection partielle au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juin 2000, est fixée au 19 septembre 2000 la date d'une élection partielle en vue de la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant appelés à siéger au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens.
Association Saint-Dominique
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Avenant no 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Décret n° 2000-896 du 15 septembre 2000 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du territoire de Belfort, 9e circonscription du département de la Seine-Maritime)
- Les électeurs de la 2e circonscription du département du territoire de Belfort et de la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 15 octobre 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 18 septembre 2000 et jusqu'au dimanche 24 septembre 2000 à minuit.
Par décision no 2000-513 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 22-23,6 GHz sont attribuées à la société Dolphin Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 30 mars 2000.
Elle acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance dont le montant annuel est fixé à 10 500 F.
Par décision no 2000-520 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons en Corse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Solenzara (2A) et Canale-di-Verde (2B) ;
- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Casabianca (2B) et Ville-di-Pietrabugno (2B) ;
- le canal no 5 est attribué pour une liaison entre Vezzani (2B) et Ghisonaccia (2B) ;
- le canal no 7 est attribué pour une liaison entre Vezzani (2B) et Castiglione (2B).
Sont abrogés l'arrêté du 17 septembre 1993 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant : LA no 02-90 « poulet blanc fermier » et l'arrêté du 2 octobre 1998 portant homologation de l'avenant découpe au LA no 02-90.
LA no 02-90 « poulet fermier blanc de Bourgogne et sa découpe » au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
Arrêté du 20 juin 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la maturité des variétés précoces de raisins de table
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des variétés précoces de raisins de table, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par décret en date du 7 juillet 2000, est classé parmi les sites du département des Yvelines l'ensemble formé par la plaine de Versailles, sur le territoire des communes de Bailly, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Nom-la-Bretèche, Versailles et Villepreux (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Yvelines et aux mairies de Bailly, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Nom-la-Bretèche, Versailles et Villepreux.
Décret n°2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France.
- Le livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
A LA REGION ILE-DE-FRANCE
Subventions spécifiques aux logements locatifs
ou subventions foncières
Conditions d'attribution des subventions foncières
aux logements locatifs sociaux
- Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population, le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités locales ou leurs groupements, mentionné au 1o du I de l'article R.
331-24 ou par les bénéficiaires visés à l'article R.
331-14, mentionné au 2o du I de l'article R.
331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article R.
331-25, sont portés de trois à cinq ans.
331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section I du chapitre unique du titre III.
Subventions spécifiques
- En région Ile-de-France, le financement des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
331-9 limité à 140 % de l'assiette de subvention définie au 1o de l'article R.
- a) Ce taux de subvention peut être porté à 30 % lorsque ces opérations ne bénéficient pas de la subvention des collectivités locales prévue à l'article R.
331-24 et lorsqu'elles s'intègrent dans un programme de réalisation de logements sociaux prioritaire par son caractère d'urgence ou par la nature des populations à accueillir agréé par le préfet de région.
b) Sous les mêmes conditions, ce taux peut être porté à 42,5 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
- pour les opérations d'acquisition-amélioration réalisées en région Ile-de-France par des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte lorsqu'ils ont pour objet de loger, à titre de résidence principale, des ménages sans domicile ou hébergés dans des conditions précaires ;
- pour les opérations de résidences sociales mentionnées au 2o de l'article R.
- A Paris, le plafond de l'assiette de subvention visé au premier alinéa peut être porté à 200 %.
- Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter aux subventions prévues aux articles R.
- En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 50 000 F par chambre, peut être versée aux organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
Subvention foncière
aux logements locatifs intermédiaires
- En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, dans les conditions de l'article R.
Mlle Hermann (Isabelle, Marcelle, Martine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
Le retrait de M. Hausmann (Antoine, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Fabrice Richy, Serge Constant et Isabelle Hermann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Adrian Bejan, professeur en génie mécanique à l'université Duke (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jean-Marie Cauchies, professeur aux facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Mais (Jean-Claude, Philippe, Pierre), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saint-Germain-en-Laye, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Robineau (Philippe, Max), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 juillet 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mlle Kosciusko-Morizet (Nathalie), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de trois ans, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée à la direction des relations économiques extérieures en qualité de conseillère commerciale de 2e classe.
Arrêté du 22 juin 2000 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement amiable de l'impôt direct
- Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
Attribué par la DGI, il constituera à terme l'identifiant principal des personnes physiques.
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 susvisé :
« L'application REC et l'application Gestion des informations du recouvrement (GIR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
Arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
- Il est institué auprès de la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux :
Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Les épreuves de l'examen sont propres à chacun des groupes de spécialités suivants :
- spécialités relevant des sciences physiques et chimiques ;
- L'examen comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve de connaissances se rapportant au groupe de spécialités choisi pouvant comporter des questions de cours, et/ou des questions pratiques, et/ou des exercices d'application (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Epreuve pratique portant sur le groupe de spécialités choisi (durée : entre trois et cinq heures ; coefficient 3).
- Exposé à partir d'un texte à caractère scientifique ou technique suivi d'une conversation avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Une note au moins égale à 10 à l'épreuve écrite avant application du coefficient est nécessaire pour être admissible.
Pour être admis, la moyenne générale doit être au moins égale à 10.
- Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve pratique figure en annexe du présent arrêté.
EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'EMPLOI RESERVE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- niveaux d'énergie dans l'atome, nombres quantiques ;
- lien avec la classification périodique ;
- le photon : application à la spectroscopie ;
- le noyau : calcul de l'énergie de cohésion ; isotopie, radioactivité , +, -, , fission ; fusion ; familles radioactives.
- molécule et ion (méthode V.
- cristaux ioniques : NaC1 ; CsC1 ;
- liaison ionique ; covalence, coordinence, état de valence.
Equilibres :
- lois qualitatives du déplacement et de l'équilibre ;
Cinétique chimique et catalyse :
- réactions d'ordre 1 et 2 ;
- facteurs influençant la vitesse d'une réaction.
Les acides, bases et sels en solution aqueuse : pH, dosages, indicateurs colorés.
Réactions d'oxydoréduction : potentiel rédox, loi de Nernst, influence du pH.
Réactions de complexation.
Réaction de précipitation.
Le squelette carboné : détermination de la formule brute ; isomérie plane ; stéréo-isomérie.
- organomagnésiens ;
- benzène, alkylbenzènes ;
Mécanismes SN1 et SN2.
Polymères : réactions de polyaddition et de polycondensation ; étude des propriétés physico-chimiques en liaison avec la structure.
Identification des principales fonctions (liaison éthylique, alcool, amine, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, ester) d'une substance organique :
- par voie chimique ;
- par analyse spectrale IR, UV.
- Physique et physico-chimie
Polarisation de la lumière : pouvoir rotatoire, loi de Malus, loi de Brewster, loi de Biot.
Photométrie d'émission et d'absorption, loi de Beer-Lambert.
Principe et utilisation des appareils suivants :
- photomètre de flamme ;
- spectrophotomètre d'absorption atomique ;
- chromatographe en phase gazeuse ;
- réfractomètre-polarimètre-conductimètre.
Biochimie structurale :
Structure, propriétés, classification, méthodes de préparation et d'analyse (extraction, fractionnement et purification, identification et dosage) des :
- glucides : oses, osides ;
- lipides : acides gras, glycérol, glycérides ;
- acides aminés, protéines, liaison peptidique ;
- catalyse enzymatique ;
- nature et structure des enzymes ;
- cinétique de la réaction enzymatique ;
- classification des enzymes ;
- applications de l'enzymologie.
Le métabolisme énergétique :
- catabolisme des glucides, lipides, protéines et acides aminés ;
- régulations métaboliques.
Morphologie et structure des bactéries.
Nutrition et croissance des bactéries et champignons :
- besoins nutritifs ;
- multiplication des bactéries et des champignons ;
- croissance d'une population bactérienne.
Métabolisme bactérien :
- métabolisme énergétique (mécanismes de la production d'ATP, types respiratoires) ;
- métabolisme glucidique ;
- métabolisme protidique.
- L'ADN bactérien ;
- transformation, transduction et conjugaison ;
- le clonage et ses applications.
Agents antimicrobiens :
- relation entre les micro-organismes et leur environnement ;
- cycles du carbone et de l'azote ;
- symbiose, commensalisme ;
- structure, classification, multiplication.
- notions élémentaires sur les antigènes et les anticorps.
- cocci à Gram positif aérobies :
- Staphylococcus, Micrococcus, Streptococcus, Enterococcus ;
- bacilles à Gram négatif aérobies :
- entérobactéries, brucella, vibrions, Pseudomonas et bactéries apparentes ;
- bacilles à Gram positif aérobies :
- Bacillus, Lactobacillus ;
- bactéries anaérobies ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, il est accordé aux établissements Maurel et Prom et à la société Vermilion REP, conjoints et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lanot », d'une superficie de 60 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 3 000 000 F, soit 457 340 Euro.
Arrêté du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 portant annulation de crédits
- Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
- Association Emilia-Lebreton - maison de retraite
de la Guilmarais (35506 Vitré Cedex)
- Maison de retraite La Providence
- Association Orphelinat de Déols
- Association de la maison d'enfants de Clion
(36700 Clion-sur-Indre)
- Association Agamrol - maison de retraite « A Noste »
combattants d'Algérie-Tunisie-Maroc (75015 Paris)
Institut médico-éducatif Joseph-Perrin (41600 Vouzon) :
Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (41200 Romorantin) :
- Association responsable du foyer de Gorges, maison de retraite et du foyer logement « Le Bon Vieux Temps » (44190 Gorges)
- Association intercommunale d'entraide aux personnes âgées, maison de retraite Résidence du soleil, service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (44760 La Bernerie-en-Retz)
- Association Le Logis de la petite forêt
- Association de la maison d'accueil du Beuvron
- Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé, centre d'aide par le travail « Maurice-Pilod » (75011 Paris)
Accord collectif d'établissement non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Association pour adultes et jeunes handicapés, centre d'aide par le travail « Les Cerisiers », centre d'aide par le travail « André-Busquet », institut médico-professionnel « Binet-Simon » (75009 Paris)
- Association de Villebouvet
foyer du Villebouvet (77300 Fontainebleau)
- Association d'enfants, adolescents, adultes inadaptés, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de l'Ambresis » (77260 La Ferté-sous-Jouarre)
- Association Notre-Dame-de-l'Assomption, maison
de retraite « Le Fort Manoir » (78320 Le Mesnil-Saint-Denis)
- Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne, maison d'accueil spécialisée de Bonneuil-sur-Marne (94000 Créteil)
- Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne, centre d'aide par le travail de Choisy-le-Roi (94000 Créteil)
Accord du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
du Val-de-Marne, centre d'habitat (94000 Créteil)
- Association de parents d'enfants inadaptés de Lens
et environs (62300 Lens)
- Association maison des enfants de la marine
- Association Mapad Désiré Delattre
- Association Les Champs dorés
maison d'accueil spécialisée (62530 Servins)
- Association gestionnaire du Centre d'éducation
pour jeunes sourds (CEJS) (62008 Arras)
- Association départementale d'actions éducatives, sauvegarde de l'enfant et accompagnement de l'adulte du Pas-de-Calais (62004 Arras)
- Association APDS, maison d'accueil spécialisée
du Béthunois (62400 Béthune)
- Association Relais jeunes Artois
- Association Aide et sauvegarde éducatives
de la région des mines (ASERMINES) (62590 Oignies)
- Association La Ferme (62490 Quiéry-la-Motte)
- Association Maison d'enfants Le Regain
- Association OEuvre du refuge Sainte-Anne
(62280 Saint-Martin-lès-Boulogne)
- Association d'action éducative et sociale
centre Benoît-Labre (62008 Arras)
- Association tutélaire du Pas-de-Calais
- Association « Les Amis de l'enfance », maison d'accueil
spécialisée « Rosine Bet » à Saint-Lys (31100 Toulouse)
et soutien aux adultes et aux familles en difficulté (38000 Grenoble)
Arrêté du 11 juillet 2000 portant application aux agents du ministère de l'emploi et de la solidarité à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité en service à l'étranger.
Passé ces délais, ces personnels sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale, soit placés en instance d'affectation.
- Le temps de séjour et les droits à congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité recrutés en France en service à l'étranger peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
Ce droit s'exerce conformément aux dispositions réglementaires relatives notamment au temps de séjour prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
- Les personnels en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima en vigueur applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger dans les conditions suivantes :
- Titulaire d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales et représentant de l'emploi et de la solidarité ;
- Autres personnels de l'emploi et de la solidarité en service à l'étranger.
- L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au conseiller pour les affaires sociales ou à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par le conseiller pour les affaires sociales titulaire par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent.
L'intérim peut en outre être confié à un agent en mission ; l'indemnité d'intérim n'est pas due lorsque l'agent perçoit des indemnités journalières au titre de la mission d'intérim.
- Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
- Conseiller pour les affaires sociales, chef du service des affaires sociales (postes de Bruxelles, Washington ou Moscou).
- Autre conseiller pour les affaires sociales et représentant de l'emploi et de la solidarité en fonction à l'étranger auprès de l'Union européenne ou d'une organisation internationale :
Groupe 6 : inspecteur général des affaires sociales ;
Groupe 7 : administrateur civil hors classe ;
Groupe 8 : administrateur civil de 1re classe, administrateur civil de 2e classe.
- Autres agents en service à l'étranger :
Groupe 13 : attaché principal d'administration ;
Groupe 15 : attaché d'administration ;
Groupe 16 : secrétaire administratif ;
Groupe 24 : adjoint administratif ;
Groupe 26 : agent administratif.
- Les personnels visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, classés dans les groupes suivants :
- Personnel de catégorie B ;
- Personnel de catégorie C.
A compter du 1er septembre 2000, les personnels sont classés dans le groupe unique prévu à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 août 1998 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge.
- L'arrêté du 8 avril 1968 modifié portant application aux représentants des affaires sociales à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
354 046-4 Di Dolko 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires Therabel Lucien Pharma).
345 020-6 Sporanox 10 mg/ml (itraconazole), solution buvable, 150 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Janssen-Cilag SA).
Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2000, l'arrêté du 17 janvier 2000 est complété ainsi qu'il suit :
« Est autorisée l'ouverture d'un concours externe dans l'académie de Guyane pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au titre de l'année 2000.
La date des épreuves, la composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la date de clôture feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Guyane.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Guyane.
Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie
Après l'article 1er, ajouter l'article 1er bis suivant :
- Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un agent de l'Etat de son service.
Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de sciences économiques et sociales en classe de première de la série économique et sociale à partir des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002
- A compter de l'année scolaire 2000-2001, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé relatif au programme de l'enseignement obligatoire des sciences économiques et sociales en classe de première économique et sociale sont modifiées conformément au contenu de l'annexe I du présent arrêté.
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2000 relatif à des régies de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer auprès des directions départementales de l'équipement de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont supprimées.
I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L.
II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement du français et des langues anciennes en classe de première des séries générales et technologiques à partir des années scolaires 2001-2002 et 2002-2003
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1988 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire du français dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, techniques de la musique et de la danse, hôtellerie sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe du présent arrêté.
- A compter de l'année scolaire 2002-2003, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1988 susvisé relatives aux programmes des enseignements obligatoires au choix et facultatifs de latin et de grec ancien dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, techniques de la musique et de la danse sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 août 2000 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou retirées au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, la démission de Mme Toaff (Shulamith), épouse Gross, professeure des universités (disciplines scientifiques), affectée auprès de l'université Paris-V, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 juin 2000, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
de combattants et de victimes de guerre
M. le général Guillermet (Pierre).
M. Creange (Robert).
M. Gougat (Jacques).
M. Leweurs (Avit).
M. Marek (Wladislas).
M. Le Moual (André-Pierre).
M. Monroig (Pierre).
M. Dourlent (Gilbert).
- Au titre de l'Union nationale des combattants
M. Bouté (Jacques).
M. le général Chavanat (Dominique).
M. Morichon (Jean-Pierre).
de déportés, internés et familles de disparus
b) En qualité de suppléant
M. Clogenson (Henry).
Par décret en date du 26 septembre 2000, M. Yves Toffin est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret du 22 septembre 2000 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. Christian Landeau est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine à compter du 1er octobre 2000, en remplacement de Mme Aude Dufourmantelle, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 septembre 2000 portant nomination au service de l'inspection générale de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 2000, M. Roussel (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement à compter du 1er septembre 2000.
Par décision no 2000-815 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société 9 Télécom Réseau est autorisée jusqu'au 1er août 2001 à utiliser le canal duplex de largeur 28 MHz centré sur les fréquences 22 100,75 MHz et 23 108,75 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université Montpellier-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Montpellier (Hérault), cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 340-04007, 340-03754 et 340-03148 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit de l'université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 575, rue du Ruisseau, à Mont-de-Marsan (Landes), cadastré section AS no 102, d'une superficie de 832 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 400-01545 à la rubrique « recherche (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Pau.
Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés, à l'exclusion des dispositions de l'article 4 dudit avenant.
- L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
Salariés nés en 1942 ou avant
Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir, jusqu'au 1er janvier 2003, le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié aux salariés nés en 1942 ou avant, qui justifient de 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit leur 58e anniversaire.
Autres salariés
Pour les autres salariés :
- le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié est ouvert dans les conditions visées aux articles 4 et 5 de l'accord précité ;
- la date du « 1er juillet 2000 », fixée à la deuxième phrase de l'article 7 de l'accord du 22 décembre 1998 modifié, est remplacée par la date du « 1er janvier 2001 ».
Dans le cadre d'un nouvel engagement de dépenses global de 6,3 milliards de francs, les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident, compte tenu des engagements antérieurs, d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'UNEDIC une dotation supplémentaire de 5 milliards de francs, compte tenu du solde de la dotation précédente.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 78 du 14 avril 2000 susvisé.
411-9-1 du code rural relatif au prix du bail
- Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L.
411-11 du présent code est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture.
Il est dénommé "revenu brut d'entreprise agricole".
« Ce revenu constaté sur le plan national est évalué par solde entre les recettes et charges annuelles courantes de l'agriculture retenues par les comptes de l'agriculture dont les éléments font l'objet d'une publication officielle chaque année.
« Le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes correspond à la moyenne des "revenus bruts d'entreprise agricole" annuels constatés sur le plan national rapportés à la superficie agricole utilisée nationale des exploitations agricoles évaluée pour chaque année en hectares dans le cadre des comptes de l'agriculture ; ce revenu est constaté par le ministre chargé de l'agriculture après examen des éléments qui le composent par la commission des comptes de l'agriculture de la nation, instituée par le décret no 64-112 du 6 février 1964.
« L'indice du "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national correspond au rapport entre le revenu brut constaté dans ces conditions au cours des cinq années précédentes et le revenu brut constaté au cours des années 1993 à 1997, multiplié par un coefficient de raccordement entre séries statistiques égal au rapport entre le résultat brut d'exploitation à l'hectare national de l'année 1997 constaté en 1998 et le "revenu brut d'entreprise agricole" à l'hectare national pour la même année.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 susvisée, les dispositions de l'avenant no 11 (Grille de classification) du 20 mars 2000 à la convention collective susvisée.
Décret du 21 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »
- Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
Ce fromage est fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré.
A l'exception d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication prévus dans le règlement d'application prévu au présent article, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
Le fromage a la forme d'un cylindre plat pesant, boîte comprise, soit de 480 grammes à 1,3 kilogramme, soit de 2 kilogrammes à 3,2 kilogrammes.
Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
- La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Doubs :
- Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux laitiers composés uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à cette aire peut se faire en appoint.
L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation ou d'épandage, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement d'application.
Lorsque le lait est refroidi entre 2 oC et 8 oC, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage est de vingt-quatre heures.
Ce délai d'emprésurage peut être porté à trente-six heures dans les cas exceptionnels prévus dans le règlement d'application et si le lait a été refroidi entre 2 oC et 6 oC.
Les auxiliaires de fabrication sont interdits dans le lait, dans la saumure et dans les solutions de frottage, sauf exceptions prévues par le règlement d'application.
L'atelier de fabrication et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC puis de refroidir immédiatement le lait à température d'emprésurage.
- La fabrication du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars.
La mise à la consommation ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai.
- L'affinage du fromage a lieu dans une cave dont la température ne dépasse pas 15 oC et dont l'hygrométrie est au moins égale à 92 %.
Il débute obligatoirement sur planche d'épicéa avec retournements et frottages à l'eau salée.
- le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre 11 centimètres et 33 centimètres ;
- la hauteur totale de la boîte complète doit être comprise entre 6 centimètres et 7 centimètres ;
- l'épaisseur du fond et l'épaisseur du couvercle doivent être chacune inférieure à 0,7 centimètre.
La durée de l'affinage est de vingt et un jours au minimum à compter du jour de fabrication et jusqu'à la sortie du fromage de l'atelier d'affinage.
- Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation.
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants-affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre comportant les quantités de lait entrées et le nombre d'unités de fromages fabriqués journellement dans les conditions fixées par le règlement d'application.
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, ainsi que la mention « appellation d'origine contrôlée ».
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, la mention « appellation d'origine contrôlée », le logo ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la targe de la boîte.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement d'application.
Dans ce cas, il doit être réalisé devant le consommateur.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Toutefois, l'emploi du terme « Mont d'Or » dans la dénomination de vente des fromages locaux fabriqués sur le territoire des communes des cantons de Limonest et de Neuville-sur-Saône, département du Rhône, est autorisé jusqu'au 20 juin 2001 à condition que ces fromages locaux présentent des caractéristiques différentes de celles des fromages Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs visés par le présent décret.
- Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les poires
Le retrait de M. Dufour (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dufour et Luc Bertholon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Dufour et Luc Bertholon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Bertholon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 mai 2000 portant nomination (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2000, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2000 :
M. Leroux (Michel), à compter du 1er janvier 2000.
M. Puech (Pierre), à compter du 1er janvier 2000.
M. Lintant (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2000.
M. Leroy (Pascal), à compter du 1er janvier 2000.
M. Reynot (Christian), à compter du 1er janvier 2000.
M. Fassy (Marc), à compter du 1er janvier 2000.
M. Defurne (Paul), à compter du 1er janvier 2000.
M. Baslé (Marc), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Pucheu (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 2000.
Mme Aleman (Catherine), à compter du 1er janvier 2000.
M. Alaterre (Jean-Paul) (en service détaché), à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2000, M. Boillot (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chef du bureau des commissaires de police à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 juillet 2000, M. Clavin (Paul), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I, est nommé administrateur de l'Institut universitaire de France, en remplacement de Mme Marchello-Nizia (Christiane).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2000, M. Paye (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 août 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 2000, M. Cira (André), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 août 2000.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2000, page 9767, 2e colonne, à l'article 6, au lieu de : « L'arrêté no 78-75/P du 30 juin 1978 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés et dans les centres de distribution du travail à domicile est abrogé.
», lire : « L'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Guy Martineau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 octobre 1998 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé dans le même établissement à compter du 15 octobre 1999 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
La liste des métiers mentionnés au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe I au présent arrêté.
L'exercice de l'un des métiers mentionnés dans la liste de l'annexe I est attesté soit par tout document écrit dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par les moyens de preuve suivants : attestation de l'employeur ou témoignage.
La liste des établissements de construction et de répartition navales mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe II au présent arrêté.
Transféré par Arrêté du 24 avril 2002 - art. Annexe, v. init.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées à l'article 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
LISTE DES METIERS RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
Sont concernés les métiers suivants :
Agent de contrôle qualité ;
Agent technique (électronique et radioélectricité) ;
Compressiste ;
Deviseur ;
Dieseliste ;
Formeur ;
Gréeur grutier-élingueur ;
Meuleur-burineur ;
Motoriste ;
Tôlier ;
Caréneur ;
Chalumiste arc-air ;
Façonneur ;
Gabarilleur ;
Redresseur-formeur ;
Riveur ;
Vaigreur.
Aléseur ;
Cariste-chauffeur-conducteur d'engins ;
Levageur-manutentionnaire ;
Matelassier ;
Ouvrier sur machine ;
Oxycoupeur ;
Perceur ;
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION OU DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
Alain Le Marc 33750 Camarsac : Travailleurs indépendant, de 1982 à 1986.
AMA/Chantiers AMA/SAREM, 10, avenue de l'Adour, 64600 Anglet, depuis sa création à 2007.
Aquitaine marine 162, quai de Brazza, 33100 Bordeaux : De 1985 à 1986.
ARMI Face au 81, rue des Etrangers, 33100 Bordeaux : De 1989 à 1998.
Ateliers et chantiers de Dunkerque et Bordeaux.
125 quai de Brazza, 33100 Bordeaux.
Ateliers et chantiers du Sud-Ouest.
Chantiers de la Garonne 162, quai de Brazza, 33100 Bordeaux.
Constructions industrielles et navales de Bordeaux.
125, quai de Brazza, 33100 Bordeaux : De 1968 à 1970.
Constructions navales de Bordeaux, 162, quai de Brazza, 33100 Bordeaux : De 1987 à 1996.
Capendeguy et Cie :
- quai Elissalt, Les Recollets, 64500 Ciboure : de 1966 à 1982.
Chantier naval hendayais Quai de la Floride, 64700 Hendaye.
Coopérative maritime ITASOKOA, Avenue Mariella, 64500 Ciboure.
De 1963 à 1977. puis Coopérative maritime GUREA.
COROPAINT Face au 105, quai des Queyries, 33100 Bordeaux : Depuis sa création à 1986.
Forges et chantiers de la Gironde 125, quai de Brazza, 33100 Bordeaux : Depuis sa création à 1960.
GAME STEMA 110, rue Achard, 33000 Bordeaux : De 1960 à 1985
MORGERE SAS Réparation navale.
10, avenue Louis-Martin, BP 170, 35408 Saint-Malo Cedex.
SAMEG (SA des Etablissements Mounerat et Gaussens), 99-107, rue Bourbon, 33000 Bordeaux : de 1970 à 1986.
SARL FLORIDE Marine, Zone technique, port de pêche, cale de Floride, 64700 Hendaye, De 1981 à 1985 puis Coopérative maritime Bidassoa, département mécanique, Zone technique, port de pêche, quai de Floride, 64700 Hendaye, De 1985 à 1998.
ACMC Bâtiment 8, terre-plein des Mielles, 50110 Tourlaville.
ACMI : 39, zone industrielle, 50440 Digulleville : depuis sa création.
ACTP (Association cherbourgeoise de travail protégé) :
- 126, rue des Métiers, 50110 Tourlaville : depuis sa création.
SA Agence maritime Deshayes et Cie, 20 bis, rue Alfred-Rossel, 50100 Cherbourg.
Deshayes Entreprise (SNC), 20, rue Cachin, 50100 Cherbourg : de 1966 à 1971.
Amiot, 135, rue Dom-Pedro, 50100 Cherbourg, depuis 1955.
Constructions mécaniques de Normandie/Compagnie normande de
l'industrie du bois/Atelier de construction navale de Cherbourg/Atelier et chantiers de Cherbourg, 24-144, boulevard Félix-Amiot, 50100 Cherbourg, 51, rue de la Bretonnière, 50100 Cherbourg, 135, rue Dom-Pedro, 50100 Cherbourg, depuis 1955.
Arcade/Arcade Sécurité SARL :
- 23, rue Gambetta, 50120 Equeurdreville-Hainneville : depuis sa création.
Ateliers de mécanique navale Massieu :
- 3, rue de la Gare, 50100 Cherbourg et 1, quai de Tourville, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue : de sa création à 1989.
- place du Voeu, 50100 Cherbourg : de 1972 à 1985.
- 52, rue Asselin, 50100 Cherbourg : depuis 1977.
BFA, 24, rue de la Paix, 50100 Cherbourg, de 1975 à 1977.
Briffer :
- rue Montebello, 50100 Cherbourg : de 1980 à 1985.
CDM/CDMSA/ACDM/ACPP :
- ZI, route de Flamanville, 50340 Les Pieux, et route de Beaumont, 50440 Digulleville : de 1987 à 1992.
Chantiers ALLARD André.
Rue du Maréchal-Montgomery, 14520 Port-en-Bessin - Huppain 1970 à 1985.
Chantier BELLOT André, rue des Chantiers, 14520 Port-en-Bessin : De 1976 à 1983.
puis SARL d'exploitation des chantiers BELLOT, rue des Chantiers, 14520 Port-en-Bessin : De 1983 à 1997.
Digne Joseph/Digne Françoise :
- quai des Chantiers, 14520 Port-en-Bessin : depuis 1949.
- rue des Claires, BP 21, 50120 Equeurdreville : depuis 1985.
Entreprise Jean Mazurien, rue du Port, 50400 Granville, de 1969 à 1980.
GIMT (Générale industrielle de maintenance de travaux) :
- 42, rue du Président-Loubet, 50100 Cherbourg : de 1974 à 1979, de 1986 à 1991.
Lardet Babcock :
- 6, rue Guiffard, 50100 Cherbourg : depuis sa création.
Leroux et Lotz marine/Leroux et Lotz marine industrie/Leroux et Lotz Normandie/Leroux et Lotz SMCT (LLS)/ SMCT/CIA (Constructions industrielles de l'Atlantique)/groupement Leroux Bastide Thiriet, 1, rue Gambetta, 50110 Tourlaville, et 2, chemin des Chênes, 50110 Octeville, et ZI les Mielles, 50110 Tourlaville : de 1955 à 1999.
Les chantiers normands réunis 14470 Courseuilles-sur-Mer : De 1966 à 1996.
SA Industrielle plomb plastique mécanique/Machinox :
- hameau Les Quatre Vents, 50441 Beaumont-Hague Cedex, et route de Portbail, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte : de 1928 à 1985.
Nautic Port Bois.
Rue du Maréchal-Montgomery, 14520 Porten-Bessin - Huppain.
RMO (Rectification mécanique de l'Ouest) :
- rue de la Marine et quai de Caligny, 50100 Cherbourg : de 1971 à 1975.
Robatel :
- ZI de Digulleville, BP 703, 50447 Beaumont : depuis 1973.
SGC (Société générale de carénage) :
- zone artisanale, 50690 Martinvast, et 31, avenue Aristide-Briand, 50100 Cherbourg : depuis 1955.
SMCT ETS de Cherbourg, puis SMCTC.
Bureau, BP 112, 44602 Saint-Nazaire.
87, rue de la Polle, 50100 Cherbourg-Octeville.
SNC Dehayes Entreprise :
- 20, rue Cachin, 50101 Cherbourg : de 1974 à 1975.
SNEF Electric Flux :
- ZI, route de Beaumont, 50120 Equeurdreville-Hainneville : depuis 1954.
SNORI :
- ZA Ouest, rue Denis-Papin, BP 60, 14120 Mondeville : depuis 1979.
SOCCOMA :
- Le Beuzembec, 50340 Siouville-Hague, 92, rue Lebédier, 50100 Cherbourg : de 1985 à 2001.
Société des chantiers navals français : zone industrielle du canal, 14550 Blainville-sur-Orne.
Société navale cherbourgeoise (SNC), quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg et rue Montebello, 50100 Cherbourg et 120, rue Roger-Glinel, BP 61, 50460 Querqueville ; Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville, de 1987 à 1996.
Tuyauterie et chaudronnerie du Cotentin, 120, rue Roger-Glinel, 50460 Querqueville ;
Société Rémy Baheux et cie rue de Bayeux, 14520 Port-en-Bessin.
Sominex/Gaubert :
- 14520 Port-en-Bessin : de 1973 à 1997.
SA Réparation navale mécanique Sorenam/Sorenam Industrie/Sorenam Normandie
- rue Dumont-Durville, 14000 Caen, et CD 80, 14370 Moult : depuis 1966.
Société de mécanique marine et industrielle granvillaise (SMMIG), rue de la Gare, 50350 Donville-les-Bains, puis port de Hérel, 50400 Granville, de 1970 à 1996.
Tirot :
- Le Repas, 50320 Folligny : depuis 1990.
Truffert Lepesant/Lepesant et Cie/SNC :
- rue des Trois-Hangars, 50120 Equeurdreville-Hainneville, et ZI Les Mielles, 50110 Tourlaville : depuis sa création.
UIE/NUIE (Union industrielle et d'entreprise) BP 173, 50104 Cherbourg Cedex et les Mielles, 50110 Tourlavielle de 1972 à 1985
Atelier et chantiers navals de Chalon-sur-Saône/COMEF/Saône Peinture/SAS chantier naval chalonnais, rue Marc-Séguin, depuis 1949.
Saône Peinture Rue Marc-Seguin, 71100 Chalon-sur-Saône De 1989 à 2001.
Agromanut :
- parc d'activités de Kermar, 56700 Kervignac : depuis 1989.
Alstom Leroux Naval, 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient, puis ZI du Rohu, 56600 Lanester, de 1997 à 1999.
Alu Bennes :
- ZI des Forges, 56650 Inzinzac-Lochrist : depuis 1994.
AMP-Le Bouter, rue Le Bail-Meignant, 29115 Le Guilvinec, et rue des Coopératives, 29760 Penmarc'h : de 1965 à 1998.
Ar C'Hanot :
- quai Sud, port Tudy, 56590 Groix : depuis 1986.
Armements Morvant SA.
51 bis, avenue de la Perrière, 56100 Lorient.
Armor mécanique :
- 5, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : depuis 1995.
Art et décoration/Aménagement et décoration :
- route de Gouesnou, 29200 Brest, puis 11, rue Alain-Le Berre, 29200 Brest : depuis 1949.
- ZI du Moros, rue des Bolincheurs, 29110 Concarneau : de 1973 à 1993.
Ateliers français de l'Ouest/Atelier de réparation du Nord-Ouest/Sobrena :
- rue Victor-Fenoux, 29200 Brest, puis ZI portuaire, 29200 Brest : depuis 1968.
Ateliers mécaniques Bougar :
- 11, boulevard Louis-Nail, 56104 Lorient Cedex : depuis 1973.
Ateliers mécaniques lorientais 2, rue Fulvy, 56100 Lorient de 1994 à 1996 puis 13, boulevard Louis-Nail, 56100 Lorient de 1997 à 2012
Atelier Priol/SARL Léon, puis SOFIMEC, 86, rue Pierre-Semard, 29760 Saint-Guénolé-Penmarc'h : de 1966 à 1999.
Atlantic Technologie :
- rue Jean-Bart, 56410 Etel : depuis 1979.
Ato/Sobrecar :
- ZI portuaire, 29200 Brest : de 1970 à 1995.
Barillec SA, ZI du Moros, 29110 Concarneau : de 1957 à 1992
Bastide SMNB, 14, rue Pont-Carré, 56100 Lorient : de 1959 à juin 2002 ; 8, rue Henri-Estier, 56100 Lorient : depuis juillet 2002.
BATEAUX G.
BALOIN, BATEAUX BALOIN, ZI de Pouldavid, 29100 Douarnenez : de 1971 à 2014.
Bernard Ateliers mécaniques navals industriels :
- boulevard de la Compagnie-des-Indes, 56290 Port-Louis : depuis 1993.
BERTHIN Pierre, SBEEE (Société bretonne d'équipements électriques et électroniques), 21, rue François-Le-Levé, 56100 Lorient, puis rue Jean-Moulin, ZA de Kerdroual, 56270 Ploemeur, puis 3, boulevard Flandres-Dunkerque 1940, puis 2, rue Fulvy, puis 4, rue de l'Industrie, 56100 Lorient, de 1975 à 2005.
Biger Jean/Biger Moteurs marins :
- rue de la Grève-Blanche et Le Port, 29730 Le Guilvinec : de 1947 à 1996.
Billie Marine :
- 2, rue du Cabotage, 56700 Hennebont : depuis 1998.
BONNEC, puis SARL POLYESTA, puis SA POLYESTA, 10, rue Chalutier-les-Deux-Anges, 56100 Lorient, Pont du Moulin, route de Port-Louis, 56700 Merlevenez, de 1970 à 1987.
CCI de Brest Chambre de commerce et d'industrie de Brest : siège social : place du 19è-RI, port de Brest ; Ateliers : 1, rue de Kiel, 29200 Brest.
Chantier du Guip :
- quai Commandant-Malbert, 29200 Brest : depuis 1994.
Chantier nautique Combe SARL :
- ZA de Pen Man Bihan, 56570 Locmiquelic : depuis 1985.
Chantier de Cornouaille, port de Douarnenez, 29100 Douarnenez, de 1943 à 1983
Chantier naval Ernest Sibiril, 21, rue La Motte-Picquet, BP 6, 29660 Carentec, depuis 1961.
Chantier naval Hyppolyte Le Bars, 13, rue du Port, 29900 Concarneau, de sa création à 1985.
Chantiers de marine Yves Ouerrien Anse du Roudouie, 29900 Concarneau : Depuis 1945
Chantiers et ateliers de La Perriere, 8, boulevard Abbé-Le Cam, 56100 Lorient, puis 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1960 à 1992.
Chantier naval de Douarnenez.
Le Port, 29100 Douarnenez.
Chantier naval Glehen Pierre et fils.
Rue Rémy-Le Lay, 29750 Loctudy.
Chantiers navals GAY.
Chantiers Rameau/Rameau André :
- rue de la Corderie, 56410 Etel : de 1964 à 1998.
Charpentiers Marine Camaretois.
La Pointe de Rocamandour, 29570 Camaret-sur-mer.
CHATELAIS et LE GALL.
8 bis, avenue Louis-Martin, BP 94, 35407 Saint-Malo Cedex.
Chaudronnerie tôlerie lorientaise :
- Soye, 56270 Ploemeur : depuis 1997.
- Arsenal, BP 17, 29760 Brest : de 1960 à 1999.
COFRETH puis COFETH 1-3, rue Henri-Moissan 29200 Brest : depuis 1962
Constructions navales malouines (CNM).
6-8, avenue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo.
Constructions navales malouines R.
Labbé.
Chantiers R.
Labbé SA.
Construction Labbé R.
Constructions navales Robert Hus 3, rue du Clos-du-Noyer, ZI, 35400 Saint-Malo.
CRM (Compagnie radio maritime).
Quai Armand-Dayot, 22500 Paimpol.
14, rue de Victoire, 22410 Saint-Quay-Portrieux.
DCI, branche NAVFCO, centre de Lorient naval arsenal.
BP 35, puis rampe de la Chapelle, porte Gabrielle, 56100 Lorient.
Depitre SA, rue de Montjaret-de-Kerjégu, ZIP, 29200 Brest, puis route du Vieux-Saint-Marc, 29200 Brest, puis route Alain-Colas, 29200 Brest : 1945 à 1987.
DOUGNAC Electricité.
14, quai du Val, 35400 Saint-Malo.
Dubigeon Normandie :
- quai de l'Ouest, 29200 Brest : de 1950 à 1975.
EBS (Electronique Bretagne Sud).
124, rue François-Perron, puis 399, rue Lucien-Le-Lay, puis 109, rue du Port, Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
EBS (Electronique Bretagne Sud), 20, rue du Port, puis terre-plein du Port, 29750 Loctudy, depuis 1987.
8, rue du Général-de-Gaulle, puis terre-plein du Port, 29730 Guilvinec.
EGTIM :
- 12, rue Anatole-France, 29200 Brest : de 1988 à 1998.
Electronique de navigation, 4, rue de Malakoff, puis 15, quai Est, 29900 Concarneau, de 1976 à 1993.
Entreprise André Picault, 1, boulevard J.-P.-Calloch, 56100 Lorient, de 1944 à 1984.
Entreprise Carras, 5, quai Jacques-de-Thezac, 29770 Audierne, de 1977 à 1994.
Entreprise Jean Guerizec Boulevard de la Compagnie des Indes, 56290 Port-Louis.
Entreprise Ouest industrie représentation (OIR) :
- quai de la Douane, 29200 Brest : de 1985 à 1990.
Etablissements Chouteau :
- port de Guerre, 56100 Lorient : de 1971 à 1998.
Etablissement François Meunier, 2, rue Réaumur, ZI de Kergonan, 29200 Brest : de 1960 à 1984, puis SA Etablissements François Meunier, 2, rue Réaumur, ZI de Kergonan, 29200 Brest, puis 12 bis, rue de Villeneuve, 29200 Brest : depuis 1984
Etablissements GAUTIER et Cie.
8, rue Charles-Tellier, 56100 Lorient.
Etablissements Guerif et Moreau/Etablissements généraux de mécanique de l'Ouest/Société d'exploitation des procédés EGMO/EGMOCAR :
- 8, rue Henry-Estier, 56100 Lorient, puis 52, boulevard Isidore-Marfille, 29200 Brest : depuis 1945.
Etablissements Meunier FSA.
9, boulevard Nail, 56100 Lorient.
Etablissements Monfort :
- 5, rue Julien-Quéré, 56100 Lorient : De 1978 à 2014.
Etablissement Mougin et Basle/SICCNA/ACM/Saint-Malo naval/Menuiserie malouine, 9, avenue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo, puis 34, quai Garnier-de-Fougeray, 35400 Saint-Malo : de 1950 à 1997
Etablissements Portier et fils :
- 3, rue Ludovic-Jego, 56100 Lorient : depuis 1968.
Etablissements Series Marius :
Ets Bernard (Jean), Porte Rouge, 56290 Port-Louis, puis chantiers navals Bernard SA, port de Pen Mané, 56570 Locmiquelic : depuis 1972
Ezanno Joseph :
- 56410 Etel : de 1973 à 1979.
Ezanno Noëlle :
- rue Jean-Bart, 56410 Etel : de 1978 à 1979.
FCC Vergoz :
- anse du Lin, ZI du Moros, 29110 Concarneau : de 1957 à 1995.
Forge marine Bescou Francis, Le Styvel, 29129 Camaret-sur-Mer, de 1968 à 1987.
Forge marine Guillou Marcel/Forge marine Guillou/Forge marine Guillou Serge, 218, rue Lucien-Larnicol, 29760 Saint-Guénolé, Penmarc'h, depuis 1959.
Furano France-Radio Océan Centre Atlantique BP 168, route de Coray 29000 Quimper.
Gazaix Claude/SEMB-Gazaix Bretagne :
- rue Victor-Grignard, 29490 Guipavas : depuis 1996.
Innovation, réalisation, aménagement composites :
- 1 B, rue de l'Industrie, 56100 Lorient : depuis 1998.
Ismer SARL :
- rue Didier-Bestin, 56100 Lorient : depuis 1988.
- rue Barbès, 29200 Brest : depuis 1987.
Jean Leroy moteurs marins :
- 29129 Camaret-sur-Mer : depuis 1962.
Kernével Nautic :
- boulevard Roger-Port, 56260 Larmor-Plage : depuis 1993.
L'Atelier du bateau :
- 4, rue A.-Colas, 29200 Brest : depuis 1995.
Larzul :
- rue de Pennmarch, 29730 Le Guilvinec : de 1948 à 1989.
Lastenet André, quai Théphany, 29570 Camaret-sur-Mer, de 1987 à 1990.
Lastenet Pierre, 5, rue du Styvel, 29570 Camaret-sur-Mer, de 1964 à 1987.
Laudren Electricité, 25, rue de la Fraternité, 29200 Brest, puis 60, rue de Trudaine, 56600 Lanester : de 1953 à 2002
Lefloc'h Corentin, puis Les forges de Loctudy.
18, rue du Port, 29125 Loctudy, puis Terre Plein du Port, 29125 Loctudy : Depuis 1960
Le Gall René, Bellevue, 29350 Moëlan-sur-Mer, de 1956 à 1995.
Le Queau François/SARL Le Queau François/Le Queau François, ZA du Guirric, BP 99, 29120 Pont-l'Abbé, depuis 1977.
Leroux et Lotz/Timo/Timobreiz, 26, rue Vauban, 29200 Brest, puis 1, rue de l'Eglise, 29850 Gouesnou, puis 3, rue Pierre-Martin, puis 13, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : de 1947 à 2000
Les Ateliers de Kergroise Rue Emile-Marcesche, 56100 Lorient, puis 18, avenue de Kergroise, 56100 Lorient.
L'Helgouac'h François, 73 Grand-Rue, 29750 LOCTUDY, de sa création à l'année 1979, puis, SOMECO, 73 Grand-Rue, 29750 LOCTUDY, de 1980 à 1992, puis Terre plein du Port, 29750 LOCTUDY, de 1992 à 2007 SOMECO, Terre plein du Port, 29100 DOUARNENEZ, de 1989 à 2005
Lorient forge marine (Le Dref Patrice).
17, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient.
Lorient industries, 14 rue des Frères-Lumière, ZI LannGazec, 56600 Lanester.
Lorient Naval et industries :
- ZI du Rohu, 56600 Lanester, puis 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1990 à 1997.
Louis Carrouër.
Anse du Lin, terre-plein, quai est, 29900 Concarneau.
SARL Carrouër Patrick.
MECAMAR.
Rue Alain-Colas, 29200 Brest.
Meca Diesel, 7, rue du Professeur-Legendre et quai Carnot, 29900 Concarneau, de 1985 à 2004.
Meca Diesel, quai du Moros, rive droite, 29900 Concarneau, depuis 2004.
Mécanique Marine LE PAPE Pierre, 355, rue Ar Veil, Kerity, 29760 PENMARC'H, (SIRET N° 376 179 354 00018) : de 1979 à 1982.
MIDOTEC, quai de la Douane, 29200 Brest, puis 28, rue du Pont-Neuf, 29215 Guipavas : de 1985 à 1988.
MIM (Montage industriel et maritime), 1, rue Blaveau, puis 8, rue des Colonies, puis 3, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : de 1986 à 1997
Naviplast/Sodirev/Naviplast MarineIndustrie, rue de l'Ingénieur-Verrière, port de pêche, 56100 Lorient, puis 1, rue Erwan-Marrec, 56100 Lorient, depuis 1960.
New Marine :
- 3, rue de Kerandre, 56700 Hennebont : depuis 1983.
Peron Albert La Pointe de Rocamandour, 29570 Camaret-sur-Mer de 1960 à 1990.
PLASTIQUES DE L'OUEST-PLASTIQUES DE BRETAGNE.
Pen Mané, 56570 Locmiquelic, puis rue Daniel-Trudaine, 56000 Lanester.
ZI du Moros, 29110 Concarneau, de 1972 à 2006
PN (Peinture navale) : de 1959 à 1973, puis SLPN (Société lorientaise de peinture navale), 6 boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient : depuis 1973.
Radio Océan Centre Atlantique.
34, avenue de la Libération, 29000 Quimper.
Radio Océan Centre Allantique BP 168, route de Coray 29000 Quimper.
SA Atelier mécanique Chavannes-Merceron-Ballery, 9, rue du Professeur-Legendre, 29110 Concarneau, de 1959 à 1974.
SA établissements Chavannes-Merceron-Ballery, 9, rue du Professeur-Legendre, 29110 Concarneau, de 1974 à 1981.
SA Pech'Alu/Pêche Alu International, parc d'activités Kermassonnet, 56700 KERVIGNAC : De 1991 à 2001
SA Guezennec participations (ex-SA Dourmap et Cie) :
- 127, rue de l'Ecole-Navale, 29200 Brest : de 1997 à 1998.
SA Métabois :
- 8, rue du Sénateur-Pichon, BP 5070, 29200 Brest : de 1987 à 1995.
SARL Chantier naval du Magouer :
- ER Velin, 56680 Plouhinec : depuis 1991.
SARL Diesel Marine Bretagne, 7, rue du Professeur-Legendre, 29110 Concarneau, de 1981 à 1985.
SARL Dourmap et Cie :
- 127, rue de l'Ecole-Navale, 29200 Brest : depuis 1999.
SARL Gueguen Pierre, 33, avenue de la Perrière, 56100 Lorient, de 1962 à 1987.
SARL Michel LE BEC mécanique marine Terre-plein Ouest, port de Lesconil , 29740 Plobannalec De 1980 à 2000.
SARL Saint-Gué Electronique/SA Saint-Gué Electronique, 53, rue de la Joie, 29760 Saint-Guénolé, Penmarc'h, de 1983 à 1996.
SCAM (Société concarnoise d'ateliers mécaniques), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 1950 et FCRN (Finistérienne de construction et de réparation navales), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 1995, puis PNS (Piriou naval services), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 2008.
SCOP Chaudronnerie de l'Iroise 14, impasse des Alouettes, 29100 Pouillan-sur-Mer.
SCOP navale de Cornouaille, place Victor-Salez, port de Tréboul, 29100 Douarnenez, depuis 1984.
SEIM - Société d'électricité industrielle et maritime.
SEITHA, 13, rue Maupertuis, ZI de Kergonan, 29200 Brest, puis 5, rue Robert-Schuman, ZAC de Kerjean, 29480 Le Relecq Kerhuon, depuis sa création.
SERIM, rue Julien-de-la-Gravière, 29200 Brest, et 89, route de Gouesnou, 29200 Brest et Pen-Mane-Bihan, 56570 Locmiquélic : de sa création à 1997
SERTICEL SA - Société d'études et de réalisations de tôlerie et de câblage électrique.
SFCMM (Société française chaudron mécanique tuyauterie montage) :
- 12, rue Anatole-France, 29200 Brest : depuis 1984.
SFCN (Société finistérienne de construction navale) :
SIETAR Technologies :
- ZA de Kerfontaine, 56400 Pluneret : depuis 1995.
SIMEG (Société industrielle de mécanique générale).
ZI de Kersalé, 29900 Concarneau.
SLTIM (Société lorientaise de techniques industrielles et marines Rue de Seignelelay, puis 8 B, rue Emile-Marcesche, puis 27, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient.
SMAB (Société mécanique ateliers bretons) Terre plein du port, 29750 Loctudy De 1975 à 1995.
- 21, rue Julien-de-la-Gravière, 29200 Brest : depuis sa création.
- 71, rue de la Porte, 29200 Brest : depuis 1992.
SMCT (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie), de 1984 à 1992, puis SMCTL (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de Lorient), 27, quai des Indes, 56100 Lorient, de 1993 à 1995, puis 12, boulevard Abbé-le-Cam, 56100 Lorient, de 1995 à 2008.
B (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de l'ouest Brest) 21, rue Jurien-de-la-Gravière 29200 BREST De 1995 à 2005 Puis 3, rue du Colonel-Berthaud 29200 BREST De 2006 à 2010 Et 280, rue Alain-Colas 29200 BREST En 2010
SNEF, 18, rue Saint-Pierre, 56100 Lorient, depuis sa création à 2005 , puis ZAC du Parco, avenue Lavoisier, 56700 Hennebont, depuis 2006.
Société navale et industrielle de l'Ouest (SNIO-Marine industrie bâtiment), 14, rue Pont-Carré, 56100 Lorient : depuis 1974
SOBEC, 14, rue Amiral-Troude, 29200 Brest, puis 170, rue de l'Elorn, 29200 Brest : depuis 1989.
Sobrelec (Société brestoise de constructions électroniques).
ZI du Vernis, Sainte-Anne du Portzic, 29200 Brest.
Société armoricaine de traitement de surface :
- 13, place Napoléon-III, 29200 Brest : depuis 1990.
Société assistance maintenance industrielle/SPT :
- 106, rue Lazare-Carnot, 56100 Lorient : depuis 1992.
Société brestoise de carénage et de peinture navale (SBCPN) :
- port de Commerce, ZI portuaire, 29200 Brest : de 1980 à 1987.
Société des treuils Philippe, 5, rue de I'Ingénieur Verrière, 56100 Lorient, de 1944 à 1989.
Société d'exploitation des établissements Ruault Baron :
- 8, rue du Comte-Bernadotte, 56100 Lorient : depuis 1957.
Société d'isolation brestoise (SIB) :
- rue Jean-Charles-Chevillotte, ZI portuaire, 29200 Brest : depuis sa création.
Société des ateliers mécaniques André Le Pen :
- 16, rue Henri-Estier, 56100 Lorient : de 1962 à 1993.
Société Electro Diesel Auto Marine (SEDAM), 77, avenue de la Perrière, puis 1, rue Henri-Estier, puis 33, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient, depuis 1972.
Société études et réalisations industrielles :
- Pen Man Bihan, 56570 Locmiquélic : de 1984 à 1997.
Société IDEC/SODEC 14, rue Florian-La Porte, 29000 Brest : De 1972 à 1981
- quai Est, ZI Portuaire, 29110 Concarneau : de 1947 à 1993.
Société Le Lu et compagnie SARL :
- port de pêche, 4, boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient : depuis 1973.
Société lorientaise de pose :
- 15, rue du Graindorge, 56600 Lanester : de 1982 à 1997.
Société mécanique et de chaudronnerie, 16, rue Victor-Hugo, puis 14, rue Pierre-Maël, puis 16, rue Poissonnerie, puis 4, rue Jules-Guesde, 56100 Lorient, puis ZI du Ty-Mor, 56700 Hennebont, de 1958 à 1983.
Société Merlin Gerin/société Schneider Electric service marine, bâtiment La Caravelle, 2, quai de la Douane, 29604 Brest Cedex : de 1970 à 2014.
Société montage chaudronnerie tuyauterie Lorient :
- 12, boulevard Abbé-Le Cam, 56100 Lorient : depuis 1995.
Société nantaise maritime :
- rue Amiral-Troudé, 29200 Brest : de 1945 à 1990.
Société nouvelle de métallisation et de peinture de l'Ouest (SNMPO), rue de Carcaradec, ZI portuaire, 29200 Brest : depuis 1989.
Société peinture navale :
Société POËNOT.
Terre-plein du Port, 29100 Douarnenez.
Société Polyform, puis Société nouvelle Polyform, usine de Kerglaw, ZI des Forges, 56650 Inzinzac-Lochrist : depuis 1973.
SOFREG :
- rue Amiral-Nicol, 29200 Brest : de 1980 à 1997.
SOLORPEC, 10, boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient, depuis 1969, puis rue Maurice-Le-Léon, port de pêche, 56100 Lorient, à partir de 2003, ZA du Pendreff, rue Gérard-Philipe, 56600 Lanester, de sa création à 1996
SLPN, 42, quai de la Douane, puis 3, rue Alain-Colas, puis 485, rue Alain-Colas, 29200 Brest, depuis 1979, 17, rue Amiral-Nielly, 29200 Brest, de 1984 à 1985
SOTRAMA (Société de transports, manutention et travaux publics) 8, avenue de Kergroise, 56323 Lorient Cedex De 1980 à 1998.
Soudure tuyauterie montage industriel :
- 3, rue Borgnis-Desbordes, 56850 Caudan : depuis 1993 ;
- 12, rue Eugène-Delacroix, 56600 Lanester : depuis 1996.
- rue Chalutier-la-Tanche, 56100 Lorient, puis parc d'activité Kerloudan, 56270 Ploemeur : depuis 1971.
- 15 bis, rue Victor-Eusen, 29200 Brest : depuis 1990.
SPIE Trindel, 8, rue Théodore-Botrel, 29283 Brest Cedex, puis AMEC SPIE, 8, rue Théodore-Botrel, 29283 Brest Cedex, puis rue Augustin-Fresnel, ZAC de Kergaradec, 29490 Guipavas : depuis sa création
SPT-SPTMI (Phocéenne de travaux maritime et industriel) :
- 34, quai du Commandant-Malbert et rue de Tréornou et 11, rue Nicéphore-Niepce, 29200 Brest : depuis 1987.
TECHNIMAR.
9 bis, rue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo.
TMT puis TMT Atlantique,21, avenue de l'Amiral-Melchior, puis 21, avenue de l'Amiral Melchior, 56000 Lorient, depuis 1959.
TIMOLOR, 7, rue du Docteur-Roux, 56100 Lorient, puis ZA de Lann-Gazec, rue des Frères-Lumière, 56600 Lanester, puis 32, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient, depuis sa création.
Timo Lor SARL :
- 14, rue des Frères-Lumière, 56600 Lanester : depuis 1981.
TMT Services 21, avenue de l'Amiral-Melchior, 56100 Lorient Depuis 1995
ZI de Saint Marc, 29200 Brest, puis 16, rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest depuis 1960
Tuyauterie entreprise usines montage industriel soudure :
- 5, rue de Keriel-Izel, 56270 Ploemeur : depuis 1996.
Société Acial Route du Blanc, 41110 Saint-Aignan-sur Cher.
Abeilles International :
- 76600 Le Havre : depuis 1978.
Abeilles Le Havre Normandie :
Atelier Béliard/Atelier Delhomme :
Atelier Duchêne Bossiere et Augustin Normand :
Ateliers et chantiers de Normandie AFO/ARNO Normandie, boulevard de Stalingrad, 76120 Le Grand-Quevilly, puis hangar 106, quai Jean-de-Béthencourt, 76100 Rouen : depuis 1955.
Ateliers et chantiers du Havre Duchêne Boissière et Augustin Normand/Ateliers et chantiers du Havre/Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre/ACH Construction navale, 76000 Le Havre : de 1966 à 1996.
Bichet :
BOGA SA.
39 à 45, quai Bérigny, 76400 Fécamp.
Caillard Normandie/AFO (Ateliers français de l'Ouest) :
SPIN, COGER, SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires) : Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre ; Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, De 1955 à 2001 pour SPIN ; De 1955 à 2000 pour COGER ; De 1955 à 2004 pour SIREN.
ARNO : Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre ; Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, De 1955 à 2001.
Puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre, De 2001 à 2005.
Chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, 4, boulevard du Général-de-Gaulle, 76374 Dieppe Cedex, quai du Maroc, 76200 Dieppe, de 1956 à 1986.
Chantier Dubigeon Normandie/Chantier de Normandie :
Chantiers Augustin Normand :
Compagnie havraise de réparation (CHR) :
- 7, rue Frédérique-Mallet, 76600 Le Havre : depuis 1960.
Depittre Métabois :
- 828, rue A.-Briand, 76650 Petit-Couronne : depuis 1960.
EMRI (Etudes, maintenance, réalisations industrielles), rue du Maréchal-Foch, 76850 Le Trait, de 1987 à 1994.
puis 81, rue des Motteaux, 76620 Le Havre : De 1970 à 2004.
Etablissements fécampois de réparation navale.
76400 Fécamp : Depuis sa création.
Etablissements SETI Boulevard Jules-Durand, 76600 Le Havre : Depuis sa création jusqu'à 1997.
Evers/Evers isolation :
- 76600 Le Havre, rue Henri-Tournon, 76133 Epouville, 76290 Montivilliers : depuis 1946.
Forges et chantiers de la Méditerranée/ACHDBAN (atelier chantier du Havre Dubigeon, Normandie/SNACHDBAN (Société nouvelle du Havre Dubigeon Normandie)/Société nouvelle des chantiers de Graville (SNCG) :
Fouré Lagadec, 76600 Le Havre : depuis 1922 à 1993.
- 14, rue Eugène-Thépot, 76600 Le Havre : depuis 1967.
Lethuillier SA, quai de la Moselle, 76600 Le Havre, de 1978 à 1996.
Lethuillier SARL, rue du Calvaire, 76700 Harfleur, de 1979 à 1983
Mac Grégor :
- route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1950.
Meca Helix :
Peinture navale/Société de carénage :
Réparation navale Caillard :
Construction métallique Mouquet, chemin vicinal n° 5, hameau de Sotteville, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc : depuis 1965.
SARM société auxiliaire de réparation mécanique.
107, boulevard de Strasbourg, puis 19, rue du Pont-V, 76600 Le Havre.
Depuis sa création jusqu'à 1997.
SATREMT, route nationale 15, 76700 Gonfreville, puis rue du Calvaire, 76700 Harfleur, puis quai de Moselle, 76600 Le Havre, depuis 1966.
Saunier-Duval :
- route nationale 15, 76700 Harfleur : depuis 1958.
SELF Industries :
- 76600 Le Havre et 76530 Petit-Couronne : depuis 1958.
SERMI :
Service des bacs et passage d'eau du conseil général de la Seine-Maritime, hôtel du département, quai Jean-Moulin, 76101 Rouen Cedex 1, de 1947 à 1996
Service technique de l'outillage/SEO, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen 34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2012
Service technique Worms :
SE SIMP (Société industrielle maritime) 185-187, boulevard Amiral-Mouchez 76600 Le Havre De 1970 à 2000
Société industrielle de Normandie 3, rue Blasco-lbanez, 76600 Le Havre.
- 2, rue A.-Bréançon, 76140 Le Petit-Quevilly : depuis 1955.
SPIRS :
- route du Pont-8, 76700 Gonfreville-l'Archer : depuis 1962.
STII :
- rue Méridienne, 76100 Rouen : depuis 1970.
STIT :
- route de la Plage, 76580 Le Trait : depuis 1962.
STRAM (Société de travaux mécaniques).
Quai de Seine, 76600 Le Havre.
TIM :
- 2, rue de la Vallée, 76600 Le Havre : depuis 1992.
TMT Industrie Le Havre, ZI, 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville, de sa création à 2000.
TMT/TMTM, 76600 Le Havre, et 76170 Lillebonne : depuis 1950 ; puis TMT SA : 76600 Le Havre, et chemin de la Darse, 76170 Lillebonne : à partir du 1er novembre 2001.
TRAVISOL/NORISOLEC/ISOMARBAT :
- 86, rue Dumont-D'Urville, 76600 Le Havre : depuis 1964.
UIE (plate-forme) :
Union industrielle, hameau de Crétot, 76110 Goderville, de 1980 à 1983.
Atelier du Val de Seine.
Face au 26, avenue de Fin-d'Oise, 78570 Andrésy.
Auto Chaland Avenue de Fin-d'Oise, 78570 Andrésy ; 18, avenue Carnot, 78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Babcock Atlantique :
- 48, rue La Boétie, 75008 Paris : de 1970 à 1975.
Bellon Bruno 29, quai des Martyrs, 78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Depuis sa création jusqu'en 1989.
CALSRI Isolation :
- 4, rue Nieuport, 78129 Vélizy-Villacoublay : de 1966 à 1971.
CEMAT (construction et de montage d'appareils et de tuyauterie) :
- 22, rue Achille-Pierre, 77130 La Grande-Paroisse : de 1965 à 1970.
Chantier naval d'Achères.
La Croix d'Achères, 78260 Achères.
Chantier naval VANDENBOSSCHE.
60, quai Alfred-Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Chantiers navals de Limay.
47, quai aux Vins, 78520 Limay.
8, rue Emile-Zola, 78520 Follainville-Dennemont.
Chantiers navals de Confluent. rue de Choisy 78780 Maurecourt.
Compagnie des sablières de la Seine (CSS).
18, avenue Pierre-Morin, 91270 Vigneux.
2, route de Chatillon 91210 Draveil.
Entrepose, 125, rue du Saussure, 75017 Paris Cedex 17 : de 1950 à 1970, puis Entrepose, 15, rue Saint-Denis, 93120 La Courneuve : de 1970 à 1985.
EREPS :
- 57-61, boulevard de Picpus, 75012 Paris : de 1960 à 1980.
Gardella Coating SA :
- 37, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris : de 1988 à 1994.
Générale industrielle :
- 178, rue de Courcelles, 75017 Paris puis 83, avenue Niel, 75017 Paris puis 5, boulevard Magenta, 75010 Paris puis 12, avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris puis 12, avenue Voltaire, 92600 Asnières : de 1974 à 1977.
GIMT :
- 18, rue Rouget-de-Lisle, 92400 Courbevoie : de 1974 à 1987.
- 4 ter, avenue Hoche, 75008 Paris : de 1960 à 1970.
Lange (STIO) :
- 1, avenue des Guilleraies, 92000 Nanterre : de 1950 à 1987.
- 14, rue Aristide-Briand, 92532 Levallois-Perret Cedex : de 1950 à 1985.
Legraverend Bernard 1, route de Saint-Germain, 78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Self Industrie/Société Electrique Lumière et Force Installation Industrie :
- 20, boulevard Gallieni, 92000 Gennevilliers, puis 8, rue Timbaud, 78810 Montigny-le-Bretonneux : de 1980 à 1982.
Self SPELEC :
SEPCI :
- 14, avenue des Cures, ZI, 95580 Andilly : de 1950 à 1988.
SET (Société d'étude et tuyauterie) :
- 127, rue Amelot, 75011 Paris : de 1984 à 1986.
SMT :
- 8, villa Saint-Mandé, 75012 Paris : de 1960 à 1985.
SN UIE :
- 78884 Saint-Quentin-en-Yvelines puis 384, avenue du Général-de-Gaulle, 92140 Clamart, puis Centre d'affaires de Saint-Quentin-en-Yvelines, 3, rue Stéphenson, 78180 Montigny-le-Bretonneux : de 1972 à 1985.
SODEC (Société d'études et de constructions industrielles) :
STIO (Société de tuyauterie industrielle de l'Ouest) :
- 97, avenue de la République, 75011 Paris : de 1960 à 1970.
Teurnier Frères 55, quai Alfred-Sisley, 92390 Villeneuve-La-Garenne De 1970 à 1996.
9, promenade J.-B.-Marty, 34200 Sète.
BURG Industrie 6, rue de Méric, 57000 Metz.
Delattre-Levivier, agence des Antilles/SA Delattre-Levivier Martinique/Delattre-Levivier Martinique SA,
bassin de radoub, 97200 Fort-de-France, depuis 1970.
ADRN :
- 59140 Dunkerque : de 1960 à 1986.
Armor Marine :
ARNO Dunkerque, route des Docks-Flottants, 59376 Dunkerque Cedex 1, depuis 1987.
Ateliers Chantiers Navires Boulogne :
- 497, rue A.-et-P.-Vanheeckoet, 62480 Le Portel : depuis 1979.
Atelier chaudronnerie navale industrielle (ACNI) 54, rue de Constantine 6200 Boulogne-sur-Mer.
Depuis 1984 à 1994.
Ateliers Willemsoone, 166, boulevard de la République, 59140 Dunkerque-Rosendael : de 1969 à 1996.
Beliard/France Dunkerque/Flandres Industrie/Beliard Crichton et Cie/Ateliers et chantiers Ziegler frères/Etablissements dunkerquois des AFO/Ateliers réunis Nord et Ouest (ARNO), route des Docks-Flottants, quai de la Câle sèche n° 4, rue Félix-Coquelle ; bassin de l'arrière Port, 2, quai de Mardyck, route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque : depuis sa création à 1987.
Cedex 1 : depuis 1987 .
- route des Docks-Flottants, 59376 Dunkerque Cedex 1 : depuis sa création à 1987.
Boccard SA, rue Armand-Carrel, 59140 Dunkerque, de 1976 à 1978.
Briot Daniel Georges René :
- rue de l'Ermitage, 59143 Watten : depuis 1985.
Chaudronnerie et mécanique boulonnaise (CMB) 534, rue Vanheeckoet 62480 Le Portel Depuis 1981
Consortium de l'ommium peinture et de travaux maritimes et terrestres (COPTMT).
3, rue de l'Ecole-maternelle, 59140 Dunkerque
CMP Dunkerque, avenue de la Gironde, 59140 Dunkerque et CMP usine de Mardyck 59279 Loon-Plage de 1967 à 2005.
Môle 1, quai Freycinet, 59140 Dunkerque, et quai des Hollandais, 59140 Dunkerque, et rue des Poilus, 59153 Grand-Fort-Philippe.
- 43, boulevard Sainte-Barbe, 59140 Dunkerque : de 1960 à 1987.
Caloin SA :
- 7, place de l'Europe, 59140 Dunkerque : depuis 1969.
CEGELEC/ALSTOM 24, route de Fort-Mardyck, BP 4, Le Triangle, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, de 1965 à 1987
Chambre de commerce, outillage public du port de Calais 24, boulevard des Alliés, BP 199, 62104 Calais Cedex De 1950 à 2001.
Chantier fluvial Leroy et Compagnie :
- port fluvial, 62660 Beuvry : depuis 1917.
Chantiers Despinoy :
- 20, rue Albert-Charton, 59156 Courchelettes : depuis 1991.
Chantiers navals d'Estevelles :
- chemin du Halage, 62880 Estevelles : depuis 1965.
Coleman et Fils :
- 257, rue Vanheeckoet, 62480 Le Portel : depuis 1950.
COMSIP :
- BP 27, 59375 Dunkerque : de 1960 à 1980.
Consortium de l'omnium peinture et de travaux maritimes et terrestres (COPTMT).
Constructions et réparations navales du Nord :
- 25, rue de Cronstadt, 62100 Calais : depuis 1956.
Delattre Levivier :
- rue Albeck, BP 59, 59140 Dunkerque : depuis 1950.
- rue de Moscou, 62100 Calais : jusqu'en 1988.
DHIM, 35-36, rue Waldeck-Rousseau, 59210 Coudekerque-Branche : de 1970 à 1976
Electro Entreprise du Nord :
Electro Technique Groux (ETG) :
- 16, rue Magenta, 62200 Boulogne-sur-Mer : depuis 1986.
EMIN, 6, rue de Bazennes, 59140 Dunkerque, rue Garibaldi, ZI, 59760 Grande-Synthe, de 1954 à 1984
- 22, rue Paul-Verley, 59140 Dunkerque : depuis 1986.
Entreprise Cleon/Ateliers mécaniques du Boulonnais :
- 59, Grand-Fort-Philippe puis 7, rue de Marengo, 62200 Boulogne-sur-Mer : depuis 1976.
Entreprise Serel :
- rue Clément-Ader, 62100 Calais : de 1967 à 1997.
Entreprise Vandaele :
- parc Courtimmo, 62231 Coquelles : depuis 1961.
Etablissements Blamengin :
Decanter Maurice, puis Etablissements Decanter, 50-52, rue de Constantine, 62202 Boulogne-sur-Mer : de 1955 à 1986.
Etablissements Delpierre, boulevard François-Levêque, 59153 Grand-Fort-Philippe : de 1964 à 1987.
Etablissements Jacques Debussche et Fils :
- rue de la Samaritaine, 59340 Saint-Pol-sur-Mer : de 1971 à 1985.
Etablissements Rogliano :
- quai de la Vistule, 62100 Calais : depuis 1956.
- rue des Verrotières, 62231 Calais : depuis 1977.
- 7-9, rue du Jeu-de-Mail, 59140 Dunkerque : de 1951 à 1985.
Fives Cail Babcock (FCB), route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque, puis FCB, BP 5307, 59379 Dunkerque Cedex 1, puis FCB, 5, rue de l'Abbé-Grégoire, 59760 Grande-Synthe, puis CMI Service Nord, rue de l'Industrie, 59820 Gravelines, de 1960 à 2001.
Etablissements Paul Goetghebeur et compagnie.
Avenue Maurice-Berteaux,59430 Saint‑Pol-sur-Mer.
Forges Caloin, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : de 1948 à 1990, puis Chantiers Caloin boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples de 1990 à 1993, Ateliers et chantiers d'Etaples, boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1993.
Forges Masson 16 à 20, rue Saint-Vincent-de-Paul, 62200 Boulogne‑sur-Mer.
GTMH :
- 123, avenue de la Garonne, 59140 Dunkerque : depuis 1925.
Goetghebeur Paul Avenue Maurice-BerTeaux 59430 Saint‑Pol-sur-Mer et 16, rue Félix-Coquelle, 59140 Dunkerque.
Hexatechnic 17, route de Bourbourg, 59380 Spycker Depuis 1992
Hivart Daniel, Jules :
- 14, allée Noroit, 62670 Etaples : depuis 1988.
Injection et régulation marine (IRM), 243, avenue Maurice-Berteaux, BP 6, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, de 1980 à 2001.
Jackie Defosse/Defosse industrie SARL, 7, rue Roger-Salengro, 62230 Outreau : de 1982 à 2001
Jacques Kohl Bobinages.
ZI des dunes, rue des Garennes, 62100 Calais.
Chantiers Jean Lefevre/Lefevre Menuiserie : boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1971
Joël Desmets Negoce bois et réparations navales (NBRN).
Lieudit La Distillerie, rue De Coudekerque, 59229 Teteghem : De 1966 à 1987.
Jolly Michel 16, rue Magenta, 62000 Boulogne-sur-Mer. de 1970 à 1995.
L'Electricité industrielle (L'EI).
120-122, rue des 4-Coins, 62100 Calais.
Léon Landy rue de Lorraine, 62510 Arques.
Maintenance Marine :
- 21, rue Louis-Lumière, 62280 Saint-Martin-lès-Boulogne : depuis 1990.
Maintenance Marine et Industrie (MAMI) :
- route des Salines, 59760 Grande-Synthe : depuis 1986.
Marine Diffusion :
- 1, quai Monitor, 59140 Dunkerque : depuis 1991.
Masson père et fils 16 à 20, rue Saint-Vincent-de-Paul, 62200 Boulogne‑sur-Mer.
Mécanique énergie service, 22, quai de l'Ile-Jeanty, et 12, route de l'Ecluse-Trystam, 59140 Dunkerque : depuis 1988.
Mer Gravelines :
- quai Vauban, 59820 Gravelines : depuis 1980.
Moteurs Duvant/ Crepelle et Compagnie/ Moteurs Crepelle/ Moteurs Duvant-Crepelle/ Wartsila/ Wartsila NSD, 9, rue Henri-Caffiaux, 59300 Valenciennes, 48-50, rue de Valenciennes, 59000 Lille, ZIA, rue de Lorival, BP 411, 59474 Seclin Cedex, 168, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : depuis 1878.
NEUMM :
- 70, rue du Collège, 59700 Marcq-en-Baroeul : de 1955 à 1980.
Norelec Rue du Banc-Vert, 59640 : De 1982 à 1984
NORMED :
Nouvelle compagnie radiomaritime (CRM), puis Compagnie radiomaritime, puis Compagnie électronique de l'Ouest, puis Compagnie radiomaritime SN, puis Compagnie radiomaritime CRM, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, et 9-10, terrasse, bâtiment 1, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer : depuis 1987.
- 22, rue de l'Ecole-Maternelle, 6, rue Vanstabel 59140 Dunkerque, 58, rue Abbé-Choquet, 59140 Dunkerque : depuis 1987.
- 11, rue Marengo, 62200 Boulogne-sur-Mer : depuis 1986.
Perrault Jean.
Boulevard Bigot-Descelers 62630 Etaples-sur-Mer.
Pierre Senicourt, La Capelle-lès-Boulogne : de 1967 à 1974.
Société des établissements Pierre Senicourt, La Capelle-lès-Boulogne, puis route nationale, 62240 Wirwignes : de 1974 à 1993.
Etablissements Pierre Senicourt, route nationale, 62240 Wirwignes : de 1993 à 2002.
Poussin-Nord, 35-36, rue Waldeck-Rousseau, 59210 Coudekerque-Branche, et rue de l'Albeck, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque : de 1976 à 1982.
Roussey/Raymond/ Baugeois Jean (anciens établissements roussey) / Etablissements Bisiaux 7-9 rue de Magenta 62200 Boulogne-sur-Mer Depuis 1964
Société Brefort/SAE Brefort, 140, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : de 1959 à 1984.
SAINEE :
- quai de Panama, 59140 Dunkerque : depuis 1985.
SCOP - Travaux peinture maritime terrestre (TPMT) :
- 20, rue du Chemin-de-Fer, 59140 Dunkerque : de 1982 à 1995.
SNEF Electrix Flux :
- 25, rue de Calais, 59140 Dunkerque : depuis 1952.
SEPATIM, 51, rue Henri-Terquem, 26, rue Saint-Pierre, 59140 Dunkerque, de 1966 à 1984
- ZI Petite-Synthe, 59640 Dunkerque : depuis 1984.
SOCALTRA Levivier :
SOCANOR, quai de Panama, 59140 Dunkerque, de 1985 à 2004.
SOCARENAM :
- route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque : depuis 1975.
- 2, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer : depuis 1968.
- 2, rue Louis-Petit, 59220 Denain : depuis 1968.
Société d'électricité industrielle calaisienne (SEIC), 51, route de Saint-Omer, 62100 Calais : de 1966 à 1992.
Société d'exploitation et d'installations portuaires (SEIP) :
- avenue de l'Université, 59140 Dunkerque : depuis 1987.
Société dunkerquoise de métallurgie (SDM) Route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque.
Société Dutilleul Jean-Pierre (SDJP).
140, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel.
Société européenne de mécanique, rue Vancauwenberghe, ZI de Petite Synthe, 59640 Dunkerque, Petite-Synthe, de 1989 à 1993.
SERMIN/Société d'exploitation des établissements SERMIN/Société nouvelle SERMIN, 54 route de Bourbourg, 59210 Coudekerque-Branche : de 1962 à 1995.
Société M. Jolly et compagnie.
16, rue Magenta, 62000 Boulogne-sur-Mer.
Sogestran, Société de gestion et de transports fluviaux/CFT, Compagnie fluviale de transports, ZI port fluvial, 59279 Loon-Plage, depuis 1977.
SOMAFER :
- 1, rue Charles-Fournier, 59760 Grande-Synthe : de 1960 à 1980.
Soremi du détroit.
12, rue Louis-Blériot, ZI de la Liane 62060 Saint-Léonard.
Soudure tuyauterie entretien réparation (STER) Zone artisanale, pont de Spycker 59380 Spycker Depuis 1972.
Spie Batignolles, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1989 à 1996.
Zone artisanale, pont de Spycker, 59380 Spychker.
STI 7, rue Faidherbe, 62000 Boulogne-sur-Mer et 497, rue Vanheeckoet 62480 Le Portel De 1990 à 1994.
- rue Louis-Blanqui, 59760 Grande-Synthe : depuis 1991.
STILM (Société tuyauterie industrielle littoral mécanique), 36, rue du Gouvernement, 59140 Dunkerque : de 1983 à 1987.
STIMA France SA :
- 38, boulevard Sainte-Barbe, 59140 Dunkerque : depuis 1986.
STMC 78, rue de Constantine, 62200 Boulogne-sur-Mer. de 1982 à 1996.
STINO :
rue de Luyot, ZI 59113 Seclin : de 1977 à 1984
TELAM 12,place de l'Yser, 59140 Dunkerque.
Tarlin, rue des Dunes, ZIP des Huttes, 59820 Gravelines, de 1967 à 2000
Technique application moteur (TAM) Boulevard Bigot-Descelers 62630 Etaples-sur-Mer.
Travaux industriels portuaires (TIP) 95, rue des Tilleuls, 62230 Outreau, 7, rue Faidherbe, 92000 Boulogne-sur-Mer, 497, rue Vanheeckoet 62480 Le Portel.
Vanborren :
- 549, avenue Louis-Herbeaux, 59240 Dunkerque : de 1950 à 1988.
- 30, rue Lenghenaer, 59140 Dunkerque : depuis 1930.
Whessoe, rue de Bitche, 62100 Calais : de 1961 à 1995.
Antirouille, puis CERI (Compagnie européenne de revêtement industriel) - Antirouille.
Boulevard des Apprentis, 44550 Montoir-de-Bretagne.
De sa création à 1996.
Atelier marine Service, SARL Calloch, Diesel marine, zone artisanale de la Marjolaine, 44420 La Turballe, de sa création à 1992.
Ateliers français de l'Ouest/ARNO/AFO :
- quai des Frégates, 44600 Saint-Nazaire : de 1945 à 1994.
Baudet, boulevard des Apprentis, 44600 Saint-Nazaire, de 1960 à 1996.
Busson Jotereau :
- quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : depuis 1964.
BUTAUD Fils.
Quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1965 à 1996.
CAMOM :
- ZI Bonne Nouvelle, BP 15, 44480 Donges : depuis 1985.
CEGELEC Compartiment Tuyauterie/COMSIP :
- La Belle Etoile, 5, rue de Véga, BP 622, 44470 Carquefou Cedex : de 1960 à 1980.
Chantiers de l'Atlantique, Alstom Marine, avenue Antoine-Bourdelle, BP 400, 44608 Saint-Nazaire Cedex : de 1945 à 1996.
Chantiers de Penhouet, puis Alsthom Etablissement mécanique, puis SEMT Mécanique avenue de Chatonay, 44600 Saint-Nazaire : de 1944 à 1982
Chouteau Atlantique :
- 78, avenue Noëlles, 44500 La Baule : de 1960 à 1997.
- 12, rue René-Cassin, 44600 Saint-Nazaire : de 1960 à 1997.
CIA (Constructions industrielles de l'Atlantique), 24 bis, rue des Usines, 44000 Nantes, depuis 1974.
CNI (chaudronnerie navale et industrielle) :
- boulevard des Apprentis, 44550 Montoir-de-Bretagne : de 1974 à 1997.
Compagnie Radio maritime ICRM 2, avenue Launay, 44100 Nantes puis 5, rue Cuvier, 44100 Nantes puis 3, rue Line, 44100 Nantes : de 1965 à 1978 puis de 1978 à 1983 puis de 1984 à 1985
Dubigeon :
- boulevard de la Prairie-du-Duc, 44200 Nantes : de 1945 à 1987.
EGT (Entreprise générale de travaux maritimes), cité Blanchard, puis route de Pontpierre, puis 16, rue Robert-Schuman, 44800 Saint-Herblain : de 1960 à 1975.
- 95, quai Elormenais, 44800 Saint-Herblain puis 16, rue Schumann, ZI de la Loire, 44800 Saint-Herblain : de 1982 à 1985.
Electronavale électronique, 6, rue Centrale, puis 332, boulevard Marcel-Paul, 44806 Saint-Herblain Cedex, depuis sa création à 1999.
Entreprise Renaud P.-Louis, rue des Parcs, 44490 Le Croisic, de sa création à 1969.
Electronavale.
6, rue Brunellière, puis, 6, quai des Frégates, 44600 Saint-Nazaire : de 1946 à 1993.
ERBOS :
- Cale Crucy, 44100 Nantes : de 1960 à 1982.
ETA :
- 30, rue de Scribe, 44000 Nantes : de 1965 à 1980.
Etablissements Union et Travail/Les Ateliers du bastion/OCEA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1954 à 1995.
FRIOU Michel.
17, quai Gorin, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Gardella Atlantique/PSI :
- quai Demange et boulevard des Apprentis, 44600 Saint-Nazaire : de 1979 à 1998.
Gestal/société Allaire/Allaire Gestal :
- ZA de Pedras, 44117 Saint-André-des-Eaux : de 1945 à 1975.
Hériaud : 85110 Les Sables-d'Olonne : de 1946 à 1995.
Isopeint :
- 2, rue Fidèle-Simon, 44600 Saint-Nazaire : de 1972 à 1980.
Le Chantier naval François, 44490 Le Croisic : de sa création à 1976.
Leroux et Lotz :
- rue des Usines, 44100 Nantes : de 1960 à 1975.
Les Tôleries de Saint-Nazaire (Ets Thirietl, Chaudronnerie de Saint-Nazaire, SMCT, 14,rue Henri-Gautier, BP 112, 44600 Saint-Nazaire Cedex : de 1964 à 1982.
MAHE rue de la Gare, 44510 Le Pouliguen, de 1947 à 1971 Leniphen, 44350 Guérande, de 1971 à 1993 Parc de Villejames, 4, rue des Sources, 44350 Guérande : de 1994 à 2005
MECASOUD.
Quai des Charbonniers, 44600 Saint-Nazaire : de 1975 à 1995.
Meca-Navale rue des Pluviers, BP 1, 44490 Le Croisic : de 1972 à 1995
NMI (Nantaise Maritime Industrielle) :
- zone industrielle, route de Nozay, 44130 Blain : de 1970 à 1992.
Préfabrication et montage de l'Ouest (PMO).
2, rue Georges-Clemenceau, 44600 Saint-Nazaire.
Rue Jean-Marie-Perret, 44570 Trignac : de 1982 à 1984.
SA Atelier de Trignac :
- usine de Trignac, 44570 Trignac : de 1955 à 1975.
SA SEAKING FRANCE ZA Nord, 44690 La Haie-Fouassiere De 1988 à 1993 puis 31, rue Paul-Bert, 44600 Saint-Nazaire De 1994 à 1996.
Service technique de l'outillage des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 9, quai des Coteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin.
SIDES 182, rue de Trignac 44600 Saint-Nazaire Depuis sa création à 1986
SNEF Nantes - Saint-Herblain.
Rue Bobby-Sands, 44800 Saint-Herblain.
SNEF Saint-Nazaire.
14 et 192, rue de Trignac, 44600 Saint-Nazaire.
SNT :
SFCMM (Société française de constructions métalliques et mécaniques) :
- Bellevue, 44800 Saint-Herblain : de 1960 à 1975 et route de Pompiène, 44800 Saint-Herblain : de 1965 à 1983.
SMCT (Société de montage de chaudronnerie tuyauterie) :
- 14, rue Henri-Gautier, BP 12, 44600 Saint-Nazaire Cedex : de 1984 à 1987.
SNI (Société nouvelle d'isolation) :
- place de l'Ancienne-Gare, 44600 Saint-Nazaire : de 1960 à 1970.
SNI/SNMI/ARNI/Nantaise Maritime :
- 8, rue René-Cassin, 44600 Saint-Nazaire : de 1960 à 1997, puis 44800 Saint-Herblain : de 1970 à 1995.
Société Apy, 7, rue du Bois-Savary, 44600 Saint-Nazaire, de sa création à 1984.
Société Metra, 39, rue de la Matte, 44600 Saint-Nazaire, puis 71, rue Henri-Gautier, 44550 Montoir-de-Bretagne, de 1989 à 1995.
Société nouvelle radio maritime 47, rue Saint-Claude, 17000 La Rochelle puis avenue Marillac/Village informatique, 17008 La Rochelle Cedex (siège social : 4, route principale du port, 92230 Gennevilliers.
Société SMPA (société de mécanique de précision de l'Atlantique), filiale des Chantiers de l'Atlantique Montoir de Bretagne.
Société THIRIET CATTIN.
2, avenue des Noëlles, 44500 La Baule.
SOFRADI, puis SOFRALI, avenue Descartes, 44119 Treillières : de 1961 à 1986.
SOPENA (Société de peintures nazairienne), 5, rue Robert-Surcouf, 44600 Saint-Nazaire, puis SONAPEC (Société nazairienne de peintures), 21, avenue de Penhouët, 44600 Saint-Nazaire, de 1981 à 2005.
STIO/Lange Daniel :
- 229-231, rue de Trignac, 44600 Saint-Nazaire : de 1950 à 1987.
ACA (Air Ciotat automation) puis SNACA (Société nouvelle air Ciotat automation).
ZI de Roumagoua, 13600 La Ciotat.
Ateliers et Chantiers de Marseille Provence (ACMP), 2, boulevard des Bassins, Forme 7, cap Pinède, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, domaine public du Port autonome, 13002 Marseille ; terre-plein de Mourepiane, BP 2304, 13213 Marseille Cedex 2 ; terre-plein de Mourepiane, BP 2304, 13016 Marseille ; BP 304, 13213 Marseille Cedex 1, de 1981 à 1988.
ACOREM, rue Léo-Lagrange, ZI Toulon Est, 83062 La Garde, ZI Les Négaloux, 83140 Six-Fours-les-Plages, de 1978 à 1997.
Agius Vincent, puis atelier Agius, 6-8, rue Fort-Notre-Dame, 13007 Marseille : à partir de 1960.
Albert CERRUTI Route de la Côte-Bleue 13220 Châteauneuf-les-Martigues De 1979 à 1993
Albert Villani et Fils/Villani :
- boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille : depuis 1950.
AMI (Alliance maritime interprofessionnelle) Quartier La Dabry RN 8 83330 Le Beausset De 1960 à 1985.
De 1983 à 1986 Puis ZAC de la Haute-Bédoule, 13240 Septèmes-les-Vallons De 1986 à 1996
AMM (Approvisionnement Maintenance Marine), AMM Poggioli (Automatisme Mesure Maintenance), 23, traverse Santi, 13015 Marseille, de 1985 à 2002.
Antirouille/CERI antirouille ZI.
1re rue n° 18, BP 2003, Vitrolles.
APES (automatismes pneumatiques électroniques systèmes).
APEX, ZI Le Sylvain, route de la Gare, 83123 Sanary, de 1989 à 2005.
ARIM :
- 18-25, boulevard Paumont-La-Calade, 13015 Marseille : de 1972 à 1997.
Arnaud/TCIM/ATM, 34, rue Ruffi, 13003 Marseille, 5/7 La Canebière, 13001 Marseille, depuis 1950.
ASMARIN (Agences et services pour la marine, l'offshore et l'industrie) :
- centre Agora, bâtiment A, ZI Les Paluds, 13685 Aubagne Cedex : depuis 1993.
ATEC :
- 2, boulevard des Bassins, forme 7, Cap Pinède, 13002 Marseille : depuis 1988.
Atelier de rectification mécanique Trappler, 304, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : de 1947 à 1987.
Atelier mécanique du littoral (AML) :
- port d'activités Mourepiane, chemin du Littoral, 13016 Marseille : de 1987 à 1992.
- ZAC de Saumaty-Séon, 33, chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille : de 1992 à 1995.
Ateliers Arnaud 8, rue Melchior, 13003 Marseille.
Ateliers d'ARENC :
- 274, chemin du Littoral, 13015 Marseille : depuis 1979.
APM - Atelier phocéen de mécanique, lot 103, port d'activité Mourepiane, 467, chemin du Littoral, 13016 Marseille De 1998 à 2015 Et APM - Atelier phocéen de mécanique, 30, avenue Fernand-Sardou, 13016 Marseille De 2013 à 2014 Puis ZAC de Saumaty Séon, 33, chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille De 2014 à 2015
Société nouvelle Atelier rhodanien, quai de la Gabelle, 13200 Arles De 2001 à 2007 Puis APM - Atelier phocéen de mécanique, quai de la Gabelle, 13200 Arles De 2007 à 2008 Puis
Lot 9, ZA II, rue Barthélemy-Contestin, 30300 Fourques De 2008 à 2014 Puis 9, rue de Lédignan, 30300 Fourques de 2008 à 2015
Ateliers Galli :
- ZAC de Saumaty-Séon, 33, chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille : depuis 1988.
- quai de la Lèque, BP 205, 13528 Port-Le-Bouc Cedex : de 1996 à 1998.
Ateliers Paoli :
- 77, rue de Lyon, 13015 Marseille : de 1950 à 1988.
Ateliers phocéens de la réparation navale :
- bassin de Radoub, Cap Pinède, 13002 Marseille : de 1950 à 1978.
Ateliers provençaux, 2, boulevard de Radoub, cap Pinède, 13002 Marseille : de 1958 à 1978.
Azur Montage, ZI Les Bartavelles-les Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages : de 1989 à 2004.
Balazuc chaudronnerie constructions métalligues méridionales (BALZUC CCMM) Enceinte portuaire, bassin de radoub, bâtiment est, Marseille : De 1987 à 1992.
Boulogne et Huard, Boulogne et Huard - Diesel hydrau ZI La Feuillane Lot 841/62-63 13270 FOS-SUR-MER ZI Marseille Nord 13480 CABRIES Le Collet rouge Plan de campagne 13170 LES PENNES-MIRABEAU De 1975 à 1996
Burg Industrie Lotissement industriel du Capitaine-Geze, 13014 Marseille, De 1977 à 1983.
Burg Industrie 139, rue de Laurens-PA Aix-les-Milles, 13791 Aix-en-Provence Cedex.
Carénage du port :
- port, 06700 Saint-Laurent-du-Var : de 1970 à 1980.
Cauvet services/Cauvet Intérim, cours Joseph-Thierry, Marseille, extension Plein Sud, avenue de la Pétanque, 13600 La Ciotat, et RN 8, quartier de la Malle, 13330 Bouc-Bel-Air : de 1967 à 1977.
CEGELEC SUD-EST, agence Var, avenue Aristide-Briand, 83200 Toulon, de 1989 à 2003.
CFEM/CFEM Offshore (Compagnie française d'entreprises métalliques).
Site de Fos, BP 10, 13771 Fos-sur-Mer.
Chaix, 18, rue Gueymard, 13600 La Ciotat : de 1971 à 1982
Chantier naval de Saint-Laurent-du-Var SA :
- port de plaisance, 06706 Saint-Laurent Cedex : de 1990 à 1991.
Chantiers navals des Baux :
- quai Wilson, 83110 Sanary : depuis 1965.
Chaudronnerie Bord navires :
- 34, rue de Ruffi, 13003 Marseille : depuis 1978.
Chaudronnerie de l'Anse Aubran, quartier d'Anse Aubran, 13110 Port-de-Bouc : de 1966 à 1974.
Chaudronnerie et tuyauterie de Provence 1, avenue Kennedy, 13600 La Ciotat de 1955 à 1983.
Chaudronnerie Joly :
- Le Collet de Lebre, 3, rue Chabaud, 13180 Gignac : de 1984 à 1994.
Chaudronnerie tuyauterie Provence Corse (CTPC), 1, rue Reine-Elisabeth, 13001 Marseille : de 1983 à 1986.
CMS-Contrôle Mesure Service.
98, rue de l'Evêché, 13002 Marseille, puis zone portuaire de Mourepiane, chemin du Littoral, CD 5, 13322 Marseille Cedex 16.
CNIF : chaudronnerie navale industrielle et ferroviaire 45, rue Victor-Clappier 83000 Toulon De 1974 à 1978
CNL : constructions navales du littoral Boulevard Toussaint-Merle 83500 La Seyne-sur-Mer de 1987 à 1990
CNL - Constructions navales du littoral.
17, quai de Stalingrad, 13600 La Ciotat.
CIRES 40, quai Hoche 83500 La Seyne-sur-Mer de 1977 à 1980
Cobra maintenance :
- 62-64, rue Forbin, 13002 Marseille : depuis 1974.
Compagnie Fabre, 70-72, rue de la République, 13002 Marseille : de 1963 à 1976.
Compagnie marine hydraulique :
- enceinte portuaire, porte 4, forme 9, 13016 Marseille : depuis 1993.
Compagnie marseillaise de remorquage et de sauvetage Chambon :
- 148, rue Sainte, 13007 Marseille : de 1950 à 1996.
Compagnie marseillaise de réparations (CMR)/Marinvest France CMR :
- 274, chemin du Littoral, 13015 Marseille, puis enceinte portuaire, terre-plein de Mourepiane, 13015 Marseille : depuis 1954.
Compagnie méridionale de navigation (CMN) :
- Le Mirabeau, 4, quai d'Arenc, 13002 Marseille : depuis 1950.
Construction et réparation terrestres et maritimes (CRTM), quartier du Perroquet, 13320 Bouc-Bel-Air, puis ZI du Pré de l'Aube, 13240 Septèmes-les-Vallons, puis ZAC des Chabauds, 13320 Bouc-Bel-Air : de 1979 à 1998.
Constructions et Installations électriques du littoral, 18, rue Anatole-France, 83000 Toulon, puis 1, boulevard Albert-Ier, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis ZI Camp Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1946.
Contrôle Mesure Régulation (CMR), 12, rue Traverse-Magnan, 13003 Marseille Cedex, de 1958 à 1994, puis 7, rue John-Maynard-Keynes, technopôle de Château-Gombert, BP 85, 13381 Marseille Cedex, de 1995 à 2002.
Coopérative des travaux industriels 113, boulevard de Paris, 13002 Marseille.
COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ÉLECTRIQUES (CSEE), Résidence La Grande Prairie, avenue Mirasouléou, 83100 Toulon puis COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES (CSEE), Rue André-Ampère , ZI Sainte-Claire, 83160 La Valette-du-Var puis CSEE DÉFENSE.
230, rue Marcelin-Berthelot, ZI de Toulon Est, 83087 Toulon Cedex.
Cotre :
- traverse de l'Aqueduc, puis 108, avenue de Saint-Louis au Rove, 13015 Marseille : depuis 1950.
27, rue de la République, 13001 Marseille, puis 17-19, rue Fauchier, 13002 Marseille.
Dalmas Production ZI les Paluds, 711, avenue de la Fleuride, Aubagne.
- ZI de Bregaillon, BP 50, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1946
- 28, avenue de Font-Pré, BP 954, 83050 Toulon Cedex, 1001, avenue Alphonse-Lavallée, 83210 La Farlède : depuis 1950.
DI MARSILIO Marius, ATCIM, 108, chemin du Littoral, 13002 Marseille, de 1968 à 1969, puis, 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1970 à 1976, puis ATC (Atelier de tuyauterie et de chaudronnerie), 19, avenue du Cap-Pinède, 13015 Marseille : de 1976 à 1982, puis Forme 8, puis Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : de 1982 à 1983, puis : Société nouvelle
des ateliers de tuyauterie et chaudronnerie, enceinte portuaire, Forme 9, 13015 Marseille : de 1983 à 1989.
DIMAR ENTREPRISES Enceinte portuaire Forme 7/Forme 8/Forme 9 13002 MARSEILLE Et Enceinte portuaire BP 144 13315 MARSEILLE CEDEX 15 De 1973 à 1996.
Durbec et Cie/Ateliers Durbex et nouvel établissement, 22, boulevard Mouren, 13005 Marseille, Marseille, de 1950 à 1972.
- 22, boulevard Mouren, 13015 Marseille : de 1950 à 1972.
Electricité navale, 5/7 La Canebière, 13001 Marseille, puis 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, et Forme 8 et 9, porte 4, PAM, aire de Mourepiane, 13002 Marseille, puis Electricité navale et industrielle, 201, chemin de Gibbes, 13014 Marseille : depuis 1979
EANDI :
ECTIM :
- port autonome, porte 4, Mourepiane, 13002 Marseille : depuis 1994.
Electric Marine :
- boulevard National, 13003 Marseille : de 1950 à 1985.
Electricité navale 5-7, La Canebière 13001 MARSEILLE Et 258, chemin de la Madrague-Ville 13015 MARSEILLE De 1979 à 2001 Puis Electricité navale et industrielle (ENI) 201, chemin de Gibbes 13014 MARSEILLE Et Enceinte portuaire, porte 4, Forme 8 et 9 BP 415 13312 MARSEILLE Cedex 14 De 2001 à 2012.
EMI (Entretien marine industrie) 11, quai de la Tourette, 13002 Marseille De 1969 à 1974.
EMS échafaudage marine service 1, rue du Laos, quartier Saint-Louis, Marseille.
EMS : entreprise Métina soudure Lotissement Clair-Bois , 112, chemin des Puerats, 83140 Six-Fours-les-Plages De 1970 à 1990
Entreprise artisanale Lucien Pardi.
25, avenue du Capitaine-Marchand, 13600 La Ciotat.
Entreprise de peinture et d'isolation du Sud (EPISUD), Pignet du Rohan, route de Marseille, 13600 La Ciotat : de 1967 à 1977.
Entreprise de services industriels et maritimes (ESIM) :
- 4, quai d'Arenc, 13002 Marseille : de 1969 à 1980.
Entreprise de soudure et de chaudronnerie (ESC), 6, boulevard Charpentier, 13003 Marseille : de 1981 à 1983, puis 3, boulevard Bernabo, 13015 Marseille : de 1983 à 1984.
Entreprise DI MEO/SARL Constructions mécaniques DI MEO, 80, route de Marseille, 83000 Toulon, puis 305, boulevard de Léry, 83140 Six-Fours.
Entreprise générale de travaux maritimes, Société nouvelle Besson et fils, 54, rue de la Joliette, 13002 Marseille : de 1948 à 1975.
Entreprise générale de travaux maritimes et industriels, entreprise Théophile Oliva, 13, quai de la Tourette, 13002 Marseille, de sa création à 1986, Entreprise Joseph Oliva/Oliva Isolation, 94, avenue Roger-Salengro, 13003 Marseille, de 1965 à 1973.
Entreprise Jacques Mogli Quartier Les Mouissèques 83500 La Seyne-sur-Mer De 1960 à 1985
Entreprise Jean Negri et fils, 9, rue de Cyrnos, 13000 Marseille : de 1938 à 1948, puis 15, rue Saint-Cannat, 13002 Marseille : de mai 1948 à mars 1949, puis 5, rue Gilbert-Dru, 13002 Marseille : de mars 1949 à juin 1979, puis 400, chemin du Littoral, 13016 Marseille : de juin 1979 à 1997.
Entreprise Joseph Marcellin, 36, chemin du Littoral, La Madrague ville, 13015 Marseille ; de 1958 à 1978, puis Entreprise nouvelle Marcellin, quartier des Trois Frères, La Mède, 13320 Châteauneuf-lès-Martigues : de 1978 à 1980.
Entreprise Laudren et compagnie Place Camille-Ledeau 83000 Toulon puis chemin du Kiosque 83190 Ollioules De 1953 à 1992
Entreprise méridionale de travaux/EMT.
22, boulevard Anatole-France La Ciotat et avenue Saint-Menet Marseille De 1969 à 1977
Entreprise Oliva François.
10, rue Hoche, 13003 Marseille.
Entreprise Pidery, villa Le Grand Souffle, vallon de Graffiane, 13820 Ensuès-la-Redonne : de 1979 à 1980.
Entreprise Sambarino-Bondil Quartier Peyron, chemin Monneyret 83500 La Seyne-sur-Mer ;
Entreprise Series Marius Avenue Infanterie-de-Marine, 83000 Toulon ;
Entreprise Stiffa père et fils, bassin du radoub, forme III, 13002 Marseille : de 1949 à 1977.
Entreprise Stiffa Gilbert, bassin du radoub, forme III, 13002 Marseille : de 1977 à 1978.
Entreprise varoise de montage.
Extension Plein Sud, 8-12, avenue de la Pétanque, 13600 La Ciotat.
Entreprises et constructions de la Méditerranée (ECM) :
- 9, boulevard Gay-Lussac, 13014 Marseille : de 1978 à 1984.
- 12, boulevard Frédéric-Sauvage, 13015 Marseille : de 1978 à 1984.
- quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1978 à 1984.
EPMI :
- porte 4, base technique Nord, chemin du Littoral, 13002 Marseille : depuis 1990.
Essor naval du Midi, puis Société d'études de carènes, boulevard de la Corse-Résistante, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis port Pin-Rolland, 18, chemin départemental, 83430 Saint-Mandrier, de 1940 à 1990.
Etablissement Barletta / Toulon Récupération puis Profema Port de commerce de Brégaillon 83500 La Seyne-sur-Mer De 1950 à 1984
Etablissement Pegulu :
- quartier Gabriel, avenue d'Estienne-d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1938 à 1993.
Etablissements BARBER.
5, rue du Saule-Pleureur, 13015 Marseille.
Etablissements Conso :
- 16-12, chemin de Saquier, 06200 Nice : de 1989 à 1999.
Etablissements Louis-Grimaldi :
- 2, place Albert-Blanc, 13600 Ceyreste : de 1965 à 1978.
ETI (Entreprise de tuyauterie industrielle) :
- avenue Sénéquier, 83000 Toulon : de 1982 à 1985.
ETIM (Entreprise de travaux industriels et maritimes) Les Amandières, avenue Jean-Moulin, 13600 La Ciotat et Les Comores La Baie des Anges 13600 La Ciotat : de 1950 à 1989.
Etudes et réalisations techniques et comptables de Provence Route de Gardanne, CDS 13320, Bouc‑Bel-Air.
EVERS ISOLATION, puis SOCIETE ARIS (SIRET N° 393 361 985 00202), chemin Bassaguet, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, de sa création à 1997.
EVM (Entreprise varoise de montage), extension Plein Sud, bureau n° 8, 13600 La Ciotat : de 1971 à 1975.
FIMM (Froid industriel et maritime du Midi), 9, rue du Laos, 13015 Marseille : depuis 1988
Fabrice Marti CMF, 73, boulevard Gay-Lussac, 13014 Marseille : de 1998 à 2000.
Francis Errico et fils, 32, rue Peyssonnel, 13003 Marseille : de 1962 à 1978, puis Francis Errico et fils, 40, boulevard Henri-Maulini, Le Canet, 13014 Marseille : de 1979 à 1983, puis SARL Errico ATM, 40, boulevard Henri-Maulini, Le Canet, 13014 Marseille : de 1983 à 1987, puis SARL Errico ATM, 8, boulevard Pons, 13014 Marseille, de 1988 à 2002.
Forges et ateliers de la Méditerranée/Constructions navales industrielles (CNIM)/Chantiers navals de La Ciotat (CNC)/Chantiers du nord de la Méditerranée (NORMED) :
- quai Charles-de-Gaulle et avenue de Stalingrad, 13600 La Ciotat, puis boulevard Toussaint-Merle, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1946 à 1989.
Gardella Coating SA/SOMEDEP :
- Mourepiane, port d'activités, 467, chemin du Littoral, lot 105, 13016 Marseille, puis domaine de Fontblanche, parc d'activité, de l'Avegon, 13170 Les Pennes-Mirabeau : de 1979 à 1994.
Gardella SA/Gardella UHP, centre de la réparation navale de repiane, port autonome de Marseille, 13016 Marseille ,e1 171, chemin de la Madrague-ville, de 1970 à 1979.
Général Diffusion, 18, rue d'Urfé, 13002 Marseille, de 1988 à 1993 , puis : Forme 8, BP 49 PAM, 13908 Marseille Cedex 20, depuis 1994.
IMS (Internationale marine services), Le Pin-Rolland, 83430 Saint-Mandrier : depuis 1989 à 1996.
Industrie marine, 1, avenue Kennedy, 13600 La Ciotat : de 1968 à 1976.
Industrielle électrique :
- 15 A, rue Louis-Grobet, 13001 Marseille : de 1950 à 1979.
Internautic Service/SARL Arie de Boom Service :
- BP 920, port La Napoule, 06210 Mandelieu-la-Napoule-Plage : depuis 1976.
- 13, quai de Tourette, 13002 Marseille : depuis 1984.
Jean Quaranta, 21, rue Forest, 13007 Marseille : de 1957 à 1973, puis Jean Quaranta, 38, rue Perlet, 13007 Marseille : de 1973 à 1979, puis société Jean Quaranta, 38, rue Perlet, 13007 Marseille : de 1979 à 1994.
Joly Jean-Yves, 324, chemin Bouillabaye, 83140 Six-Fours-les-Plages, puis route de Peypin, 13112 La Destrousse : depuis 1981.
MÉCANIQUE ÉLECTRIQUE.
4 1 , boulevard Camille-Flammarion , 13001 Marseille.
15a, rue Louis-Grobet, 13001 Marseille.
La Phocéenne du froid, 86, boulevard de Bonnes-Grâces, 13003 Marseille, de 1979 à 1990.
Les Abeilles Marseille :
- rue de Forbin, 13002 Marseille : de 1992 à 1996.
Les Ateliers napoulais :
- port Mandelieu-la-Napoule, 06210 Mandelieu-la-Napoule : depuis 1977.
Mac Gregor Comarain, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 ; de 1949 à 1983, puis Mac Gregor Navire, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 : de 1983 à 1994, puis Mac Gregor, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 : depuis 1994
Macor Marine/Macor Neptun :
- 6, rue des Frères-Cubeddu, 13014 Marseille : De 1985 à 2004.
Maintenance et applications techniques, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne : de 1980 à 1983.
MAK MÉDITERRANÉE Villa d'Este 15, avenue Robert-Schumann 13002 MARSEILLE De 1978 à 1980 Puis quartier du Rigon Plan de campagne Les Pennes-Mirabeau 13170 LA CAVOTTE De 1980 à 1982 Puis 38, boulevard Gay-Lussac 13014 MARSEILLE De 1983 à 1995 Puis 770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière 13290 LES MILLES De 1995 à 1999 Puis Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK/MAK MED ZAC Saumaty Séon 25, avenue Gaston-CastelAngle chemin de Saint-Henri 13016 MARSEILLE De 1999 à 2012.
MARCELIN AUGUSTE, 10, boulevard d'Athènes, 13001 Marseille.
Mourepiane, port de Marseille, 13016 Marseille.
De 1953 à 1967. puis ENTREPRISE AUGUSTE MARCELLIN OCEAN INDIEN.
10, boulevard d'Athènes, 13001 Marseille.
Marine Diesel Services :
- 1re avenue-13e rue, ZI, 06510 Carros : depuis 1997.
Marine Maintenance Service (MMS), avenue Franklin-Roosevelt, Le Cygne, 83000 Toulon puis Le Parc Athéna, quartier Quiez, 83190 Ollioules puis impasse des Câbles, 83500 La Seyne-sur-Mer de 1989 à 2005.
Marine Yatching Service (MYS), 19, quai de Rive-Neuve, 13007 Marseille : de 1988 à 2001.
Marti :
- chemin de la Madrague-Ville, 13016 Marseille : de 1978 à 1985.
Mécanique Etang Martigues, place des Aires-Ferrières, 13500 Martigues : de 1950 à 1974, puis Mécanique Etang Martigues, quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1974 à 1980, puis Mécanique Etang services, quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1980 à 1984.
Mécanique générale Bateaux :
- 47, avenue Maurice-Chevalier, 06150 Cannes-La Bocca : depuis 1976.
Mécanique générale Industrie (MGI) :
- ZI du Pré-de-l'Aube, 13240 Septèmes-les-Vallons : de 1980 à 1987.
Mécanix, 108, chemin du Littoral, 13015 Marseille, et 29, traverse Santi, 13015 Marseille : de 1969 à 2002.
MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique) 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, puis parc des Aygalades, 31, boulevard Frédéric-Sauvage, 13014 Marseille, puis 25, boulevard Massenet, 13014 Marseille : de 1981 à 1986
Mediterranean Repairs Shipping (MRS), 42, rue Montgrand, 13006 Marseille : de 1999 à 2003.
MGP-PELLETIER-DUGOUL, MECA INTERNATIONAL, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire : de 1973 à 2002, puis, 401 Village industriel, 93, boulevard de la Valbarelle, 13011 Marseille : de 2002 à 2005
Montage et travaux extérieurs/MTE Avenue Saint-Menet, 13011 Marseille : de 1969 à 1970
Motor Marine/Monaco Marine Group :
- port de Saint-Laurent, 06706 Saint-Laurent : de 1970 à 1980.
NAFCO-Toulon Arsenal :
- BP 40, 83000 Toulon : depuis sa création.
NC Satti, 154, avenue Roger-Salengro, 13003 Marseille, de 1948 à 1968.
Nautech (Nautical Technologies), Port autonome de Marseille, forme III, 13003 Marseille : depuis 1996.
Nautica SA :
- port Vauban, 06600 Antibes : depuis 1985.
Nautimeca, quai de la Lave, route nationale 568, 13016 Marseille : de 1996 à 2000.
Navalblin/Travofer :
Navigair :
- 15, avenue Mirabeau, 06600 Antibes : depuis 1970.
Nérée Electronique SARL, immeuble Microméga, 58, rue Paul-Langevin, 13454 Marseille Cedex 13, puis 1, quartier de la Rouvière, 13124 Peypin : depuis 1997
Nouvelle société provençale de remorquage :
Philippou :
- route du Cimetière, puis quartier Jeausseranne, 13110 Port-de-Bouc : de 1967 à 1980.
Plaisance peinture nettoyage, 17, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille : depuis 1995.
Polyservice.
Centre de la réparation navale de Mourepiane PAM, Marseille ; lot ind. du Capitaine‑Geze, Marseille ; 171, chemin de la Madrague-ville, Marseille ; parc d'activités de l'Agavon, Les Pennes-Mirabeau.
Prestation Méditerrannée SARL/Marine yachting service 19, quai de Rive-Neuve, 13007 Marseille.
Provençale de peinture industrielle et maritime (PPIM), quartier Saint-Louis, 1, rue du Laos, 13015 Marseille : depuis 1995.
Porsenni Yvon, 7, rue des Bateliers, La Castellane, 13016 Marseille : de 1979 à 1983.
- 30, avenue Mirabeau, 13220 La Mède, 79, avenue Roger-Salengro, 13002 Marseille : depuis 1954.
PPIM Provençale de peinture industrielle et maritime.
Quartier Saint-Louis, 1, rue du Laos, 13105 Marseille.
PRIM (Peintures et revêtements industriels et maritimes) 62, chemin du Littoral 3, boulevard Bernado 13015 Marseille Enceinte portuaire Forme 7, local 15, et Forme 8/9, Mourepiane
13002 Marseille De 1968 à 1994
PROMECA :
- 6, avenue de Corinthe, 13006 Marseille : depuis 1998.
PROMECA/société provençale de métanique.
Secteur de la forme n° 107B, domaine du Port Autonome, Marseille.
Réparation industrielle et maritime, 38, boulevard Gay-Lussac, 13014 Marseille : de 1990 à 1993.
Risolo :
- 180, avenue du Rove, 13015 Marseille : depuis 1975.
SA Vaugrenier Industrie (SAVI)/Société nouvelle d'Exploitation de la SAVI (SNES), 1580, avenue Aristide-Briand, quartier Lagoubran, 83500 La Seyne-sur-Mer, et 1580, avenue Aristide-Briand,
83200 Toulon, de 1985 à 1991.
SA Compagnie Marseille Réparation-CMR puis Union Naval Marseille SAS (UNM) porte 4, terrain de Mourepiane, 13016 Marseille, de 1954 à 2008.
SA des anciens établissements Groignard/Ateliers provençaux de réparation navale/Ateliers provençaux de réparation navale et industrielle/Ateliers provençaux :
SA DCN-LOG bâtiment Euclide :
- 168, chemin de la Capellane, 83188 Six-Fours-les-Plages : depuis sa création.
SA VAUGRENIER.
Quartier Vaugrenier, route de Trans, 83490 Le Muy.
Salvamar industrie, La Pignatelle, Le Passagat-Mimet, 13120 Gardanne, et quai de la Lave, route du Rove, 13016 Marseille : de 1989 à 1990.
SAMIC/SPRS/SNPRS :
- ZI camp Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer impasse Noël-Verlaque, 83500 La Seyne-sur-Mer, zone portuaire de Bregaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1960 à 1990.
SARL BIANCHI Mécanique générale moderne.
SARL Industrie marine, 40, quai Hoche, 83500 La Seyne-sur-Mer, de 1969 à 1983.
SARL LEROUX et LOTZ Maintenance, zone du Pouverel, 131, rue Denis-Papin, 83130 La Garde : depuis sa création
SARL Naval service.
467, chemin du Littoral, port d'activités Mourepiane 30, 13016 Marseille.
SARL SERBIM/SERBIM Industries :
- RN 8, La Malle, 13320 Bouc-Bel-Air, et 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille : depuis 1965.
SARL SOTER.
1, avenue Kennedy, 13600 La Ciotat.
SARL Soudure industrie marine (SIM).
3, traverse de l'Oasis, zone Artisanord, lot n° D 410, 13015 Marseille.
Satim industrie, 146, chemin de la Madrague ville, 13015 Marseille : de 1993 à 1994.
SERVAUX, 173, chemin de la Madrague-Ville, 13002 Marseille, de 1912 à 1997, puis anse de Saumaty, 710, chemin du Littoral, 13016 Marseille, depuis 1997
SIMAT : société industrielle et maritime d'applications techniques 26 rue Courbet, 83000 Toulon De 1960 à 1975.
SMET CEBS/société méditerranéenne d'entretien et de travaux 171, chemin de la Madrague-ville, Marseille.
Société AGIR, ZI Camp Laurent, puis Armée française, zone portuaire de Brégaillon, puis 865, avenue de Bruxelles, ZE Jean Monnet Nord, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1987 à 2003.
Société d'applications électroniques et de télécommunications, 14, rue de la Loge, 13002 Marseille : de 1979 à 1981, puis 36, rue de la Loge, 13002 Marseille : de 1981 à 1983, puis 25, rue de la Loge, 13002 Marseille : de 1983 à 1987, puis porte 114 A, digue du Large, Port autonome de Marseille, 13002 Marseille : de 1987 à 1998.
Société de montage industriel et maritime/SMIM 20, rue Beauvau, 13100 Marseille, puis boulevard Frédéric-Mistral, à Rognac, immeuble les Amandiers, avenue Jean-Moulin, La Ciotat : Depuis 1968.
Société des anciens établissements Henri-Satre 51, route de Barriol, Arles et quai Bonnardel, Port-Saint‑Louis-du-Rhône.
Société Fovelev marine, ZI de Brégaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : Depuis 1996.
Société française d'entreprises de dragages et de travaux publics (SFEDTP), Dragages et travaux publics (DTP), Dragages travaux publics fluviaux et maritimes (DTPFM), Bouygues Offshore, 10, place de la Joliette, 13002 MARSEILLE, 167, plage de l'Estaque, 13016 MARSEILLE, 167, plage de l'Estaque, BP3, 13321 MARSEILLE CEDEX : De 1972 à 2000
Société générale de travaux, 1, avenue Kennedy, 13600 La Ciotat : de 1967 à 1974
Société industrielle de métallurgie maritime (SIMM).
Avenue d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Société Les Abeilles Le Bois Sacré, puis ZI de Brégaillon 83500 La Seyne-sur-Seyne De 1950 à 1980
Société méridionale de rectification (SOMERE), traverse Santi, La Calade, 13015 Marseille : de 1987 à 1992, puis ZAC de Saumaty Séon, 33, chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille : de 1992 à 1995.
Société navale et industrielle de chaudronnerie (SONIC), 1, avenue Kennedy, 13600 La Ciotat, de 1975 à 1977 puis ZI Plaine Brunette, 13703 La Ciotat Cedex, de 1977 à 1985.
Société nouvelle Chaudronnerie maritime (SNCM), bureau Saumaty, 26, allée Sacoma N, Estaque-Gare, 13016 Marseille : de 1975 à 1986.
Société nouvelle radio maritime Siège social ; chemin du littoral BATA, Maurepiane port d'activité, 13001 Marseille.
Société des moteurs Baudoin, moteurs Baudoin SA, Boulevard Rabateau 13000 Marseille ; 165, boulevard de Viviaux 13000 Marseille Depuis 1907 à 1997
Société phocéenne de travaux (SPT), Société phocéenne de travaux maritimes industriels (SPTMI), 37, boulevard Oddo, 13015 Marseille, puis 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, et chemin Jean-Marie-Fritz, 83500 La Seyne-sur-Mer, et La Provençale, avenue Estienne-d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1947
Société Port-Pin-Rolland, 18, chemin Départemental, 83430 Saint-Mandrier : de 1974.
Société SARTEC Méditerranée industrie (MEDIN)/ SARTEC Service à l'Industrie (SSI)/ Société des Ateliers de la Méditerranée (SAM)/ Sartec industrie (SAT), rue Denis-Papin, 83130 La Garde, ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer puis CIMAT (Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique) SARTEC (SIRET N° 397 624 545 00026), ZI du Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer, de 1980 à 2009 et CIMAT (Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique) SARTEC, 12 boulevard Frédéric-Sauvage, 13014 Marseille, 1 boulevard de la Raffinerie, 13014 Marseille, de 1980 à 2010.
SATELEC :
- forme 10, aire de Mourepiane, 13015 Marseille : de 1979 à 1990.
- 151, avenue des Aygalades, 13015 Marseille, 36, rue des Phocéens, 13002 Marseille : depuis 1971.
- Arsenal de Toulon DCN : depuis 1971.
SCM/Chaudronnerie méridionale :
SCOP des chantiers navals de Barriol, 51, route de Barriol, 13200 Arles : depuis 1981.
SEMATER :
- centre de la réparation navale de Mourepiane, Port autonome de Marseille, 13002 Marseille, puis domaine de Fontblanche, parc d'activités de l'Avegon, 13170 Les Pennes-Mirabeau : de 1964 à 1983.
Serra Marine/Serra Frères/Industries maritimes Serra Frères :
- ZI Brégaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer, 264, avenue Emile-Fabre, 83200 Toulon : depuis 1940.
SERT, société d'étude et réalisations techniques :
- BP 178, 83088 Toulon Cedex 140, avenue L.-Lagrange, ZI Toulon-Est, 83088 Toulon Cedex : de 1974 à 1990.
Setton Boat :
- 6, allée des Morettes, ZI La Frayère, 06150 Cannes-la-Bocca : depuis 1982.
SICOMECAP.
ZI Vaugrenier, route de Draguignan, 83490 Le Muy.
Simar :
- 3, rue Mazenod, 13002 Marseille : depuis 1979.
Simat :
- 52-64, rue Forbin, 13002 Marseille : de 1957 à 1986.
SIMES (société industrielle et maritime, entretien et soudure), les Amandiers, avenue Jean-Moulin, 13600 La Ciotat, puis chemin Rouamagoua, 13600 La Ciotat et quartier du Puits-de-l'Ange, route de Marseille, La Ciotat et avenue de la Pétanque, extension Plein-Sud, La Ciotat, depuis 1971.
SMPN Société méridionale de peinture et nettoyage Enceinte portuaire, forme 7, local 15, 13002 Marseille.
SNEF ELECTRIC FLUX, 15, place Ing.-Gen.-Monsenergue, 83000 Toulon, de 1951 à 1994, ZI du Camp-Laurent, chemin Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer, depuis 1951, impasse de l'Espérance, 13006 Marseille, de 1951 à 1975, puis 87, avenue des Aygalades, 13015 Marseille, de 1975 à 1985.
- chemin des Négadoux, 83140 Six-Fours : de 1982 à 1992.
Société anonyme Vaugrenier Industrie/Société nouvelle des établissements SAVI (SNES), 1580, avenue Aristide-Briand, quartier Lagoubran, 83500 La Seyne-sur-Mer, de 1985 à 1990.
Société de montage industriel et maritime (SMIM) : 20, rue Beauvau, 13100 Marseille fpuis boulevard Frédéric-Mistral Rognac, immeuble Les Amandiers, avenue Jean-Moulin, La Ciotat : Depuis 1968
Société d'exploitation ciotadienne des établissements Gardella :
- avenue des Calanques, 13600 La Ciotat : de 1970 à 1990.
Société d'optique, mesure et contrôle/SA Fabre MESURELEC :
- 48, rue de la République, 13002 Marseille : depuis 1928.
Société des anciens Ets Henri SATRE, 51, route de Barriol, 13200 Arles, et quai Bonnardel, Port-Saint-Louis-du-Rhône : de 1961 à 1981.
Société des ateliers de la Méditerranée :
Société des ateliers de Menpenti, 104, avenue de Toulon, 13005 Marseille : de 1920 à 1964.
Société des chantiers ateliers de Provence/Provence Industrie :
- 130, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, boulevard Dominique-Nicotra, 13110 Port-de-Bouc, puis aire de Mourepiane, 17, boulevard Charles-Nedelec, 13110 Port-de-Bouc : de 1942 à 1969.
Société des moteurs Baudoin/Moteurs Baudoin SA Boulevard rabateau 13000 Marseille/ 165, Boulevard de Viviaux 13000 Marseille
Société entreprise varoise quartier Les Négadoux 83140 Six-Fours-les-Plages De 1980 à 1985
Société industrielle de rectification :
- 99, avenue Roger-Salengro, puis 23, rue Caravelle, puis 31-33, boulevard de Briançon, 13003 Marseille : de 1960 à 1987.
Société EMS 4 1, boulevard Toussaint-Merle, site de Marépolis 83500 La Seyne-sur-Mer De 1990 à 2000
Société Isotherma 591, boulevard de Lery 83140 Six-Fours-les Plages De 1980 à 1988
Société maritime de soudure.
1, rue du Capitaine-Badille, La Ciotat.
Société marseillaise de rectification :
- 11, rue Auphen, 13003 Marseille : de 1987 à 1994.
Société marseillaise d'études, de conseil et d'assistance (SMECA), 3, boulevard Bernardo, et enceinte portuaire, forme n° 3, 13015 Marseille, de 1983 à 1990.
Société marseillaise du froid :
Société Matalinox, 1, boulevard Philippe-Giovannini, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1990 à 1995.
Société mécanique générale du Sud-Est Impasse Gozza 83000 Toulon De 1965 à 1967
Société méditerranéenne de carénage (SOMECAR) :
- centre de réparation navale Mourepiane, 13016 Marseille : de 1981 à 1992.
Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) 61, boulevard des Dames, 18, rue Mazenod, 17, avenue Robert-Schuman, 13002 Marseille : De 1950 à 2014.
Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), 42, rue Ruffi, bât.
G, CS 50372, 13331 Marseille Cedex 03 et 13003 Marseille, Hangar 216, porte 4, GPMM 13315 Marseille et 13003 Marseille : A compter de l'année 2014.
Société nouvelle de constructions métalliques navales et ferroviaires, puis Société La Provençale de chaudronnerie mécanique puis SCOP La Provençale métallurgique puis Société provençale de constructions métalliques navales et ferroviaires : route de la Gare, 83500 La Seyne-sur-Mer et avenue d'Estienne-d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1956 à 1985.
Société nouvelle des chantiers maritimes Massilia Anse du Pharo, Marseille.
Société OTIS rue Augustin-Thierry 83000 Toulon De 1965 à 1986
- 37, boulevard Oddo, 13015 Marseille, puis 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, chemin Jean-Marie-Fritz, 83500 La Seyne : de 1947 à 1950.
Société Provence contrôle, 21, impasse Toche, 13008 Marseille : de 1987 à 1989, puis quartier Chibron Sud, 83870 Signes : de 1989 à 1993, puis chemin de Saint-Antoine, 13600 La Ciotat : depuis 1993.
Société provençale de chaudronnerie.
Avenue de Saint-Menet, 13011 Marseille.
Société provençale de construction navale SPCN/SPCNI/Ateliers Terrin (SPAT) :
- enceinte portuaire, aire de Mourepiane, 13002 Marseille, puis 287, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : de 1932 à 1978.
SOGETRIM.
19 A, rue Venture, 13001 Marseille, et 13, quai de la Tourette, 13002 Marseille.
SOMAC :
- enceinte portuaire, porte 4, Mourepiane, BP 133, 13016 Marseille : depuis 1993.
SOMEC (Société de montage et de chaudronnerie), RN 08, ZI La Gorgues, 83330 Le Beausset : de 1974 à 2001.
Puis 25, boulevard Massenet, 13014 Marseille : De 1978 à 1993
SOMETREL :
SOMMA, quartier de Brégaillon, BP 59, 83502 La Seyne-sur-Mer : de 1966 à 1989
SONOCAR, rue Gilly, 83200 Toulon, zone portuaire de Brégaillon, avenue de la 1re-Armée-Française, 83500 La Seyne-sur-Mer : De 1978 à 1990
SONOCAR INDUSTRIE, zone portuaire de Brégaillon, avenue de la 1re-Armée-Française, 83500 La Seyne-sur-Mer : De 1990 à 2002
SOPREMO.
SORAMA, centre de la réparation navale de Mourepiane, 13002 Marseille, puis domaine de Font blanche, parc d'activités de l'Avégon, 13700 Les Pennes-Mira‑la Madrague-Ville, à Marseille, de 1962 à 1988
SOREM Industrie :
- BP 173, 83088 Toulon Cedex 9 : de 1990 à 1996.
SOTOMEC - Société toulonnaise de mécanique.
RN 98, La Pauline, 83130 La Garde.
SOTRAS (Société des travaux du Sud) 78, boulevard du Parc, 13004 Marseille, de 1972 à 1980, 64, rue de Rome, 13001 Marseille, de 1972 à 1974, avenue Jean-Moulin, 13701 La Ciotat, de 1981 à 1984.
SOTRASUD :
- 27, avenue Gambetta, 83500 La Seyne, ZI Les Négadoux, 83140 Six-Fours : de 1985 à 1998.
SOVAGAME.
140, avenue Louis-Lagrange, ZI Toulon Est, La Garde, 83088 Toulon.
SOVAMEC, 423, avenue A.-Gance, 83130 La Garde, de 1983 à 1995.
SPTMI OFFSHORE 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille De 1979 à 1996.
Star Navale/Chaudronnerie du Littoral :
- 30, chemin du Littoral, 13002 Marseille : de 1981 à 1993.
ST Audran et Oisio Quartier des Mouissèques, 83500 La Seyne-sur-Mer.
START :
- aire Mourepiane, PAM 4, 13016 Marseille : depuis 1989.
Steeltech, 1, rue de la Reine-Elisabeth, 13001 Marseille, et quai de la Lave, route du Rove, 13016 Marseille : de 1990 à 1991.
STIMP : Société de tuyauterie industrielle et maritime de Provence rue Diderot 83500 La Seyne-sur-Mer De 1973 à 1976
STE Société technique d'entreprise 215, route de Marseille, 83200 Toulon De 1960 à 1980
STS (Société thermodynamique service), 215, route de Marseille, 83200 Toulon, de 1960 à 1996.
Sud Marine/Brisard, Sud Marine/Marine Technologie, Entreprise/Marine Technologie, Associées/Marine Technologie SA, Marine Technologies Engineering :
- 9, boulevard Gay-Lussac, 13004 Marseille, puis Formes 8 et 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : depuis 1950.
Sud Marine Industries, aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 4 cap Janet, 13002 Marseille ; aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 4 cap Janet, 13014 Marseille, de 1988 à 1991.
Sud Marine réparation navale.
Aire de Mourepiane, enceinte portuaire, 13002 Marseille.
Sud Moteurs :
- 2, boulevard des Bassins, 13002 Marseille : depuis 1994.
Travoport, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : de 1993 à 1997, puis Travoport, 42, chemin du Littoral, 13002 Marseille : depuis 1997
Universal Yachting :
- 1re-Avenue, îlot U, ZI, 06510 Carros : depuis 1984.
TCIM SN, 34, rue de Ruffi, 13003 Marseille : depuis 2000.
Technologie de construction maritime et industrielle (TCMI), 16, avenue Saint-Antoine, BP 70, 13315 Marseille : depuis 2000.
Tous travaux maritimes (TTM), 19, avenue du Cap-Pinède, 13015 Marseille : de 1979 à 1986.
Tous travaux maritimes et industriels (TTMI), 31, boulevard de Magallon, 13015 Marseille : de 1987 à 1990.
Travaux de chaudronnerie maritime et industrielle (TCMI), 42, rue Condorcet, Saint-André, 13016 Marseille : depuis 1998.
Travaux de constructions industriels et maritimes (TCIM), 43, boulevard Gilbert-Chamasson, 13016 Marseille : de 1984 à 1988.
Travaux électriques chaudronnerie hydraulique (TECH), 31, boulevard de Magallon, 13015 Marseille : de 1987 à 1990.
Var Industrie :
- 525, ZI Les Négadoux, 83140 Six-Fours : depuis 1979.
Var isolation 25 bis rue Jean-Louis-Mabily 83500 La Seyne-sur-Mer De 1974 à 1989
Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France/SACM Diesel/Wartsila SACM Diesel/Wartsila France/Wartsila NSD France/Wartsila France SAS, lieudit Les Baux, RN 8, 13420 Gemenos, de 1985 à 2003, enceinte portuaire, porte 4, 13344 Marseille Cedex 15, depuis 2003
Yacht Land 16, quai de Rive-Neuve, 13001 Marseille.
- 14, rue des Carmes, 17000 La Rochelle : depuis 1976.
Les ateliers de la Charente.
Chemin des Portes, 17430 Tonnay-Charente.
SA Pochon.
Avenue Michel-Crépeau, 17000 La Rochelle.
Société nouvelle radio maritime 47, rue Saint-Claude, 17000 La Rochelle (siège social : chemin du littoral BATA, Maurepiane port d'activité, 13001 Marseille Cedex 16, puis avenue Marillac, village informatique, 17008 La Rochelle Cedex (siège social : 4, route principale du port, 92230 Gennevilliers.
Du 1er avril 1987 au 1er octobre 1992 puis du 1er octobre 1992 au 15 septembre 1999.
Wartsilla France.
La Combe, 17700 Surgères Cedex.
Central Hors Bord :
- 15, lotissement artisanal Galmot, 97300 Cayenne : depuis sa création.
- La liste des métiers mentionnés au 3o du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe I au présent arrêté.
- La liste des établissements de construction et de répartition navales mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe II au présent arrêté.
LISTE DES METIERS
RELATIFS AUX TRAVAUX SUIVANTS
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
ACE société ACE (GIE) :
- 1, rue des Claires, BP 59, 50460 Querqueville : depuis sa création.
Agence maritime Deshayes !
- 20 bis, rue Alfred-Rossel, 50100 Cherbourg : de 1966 à 1971.
Amiot/Constructions mécaniques de Normandie/Compagnie normande de l'industrie du bois/Atelier de construction navale de Cherbourg/Ateliers et chantiers de Cherbourg :
- 51, rue de la Bretonnière, 50100 Cherbourg ; 135, rue Dom Pedro, 50100 Cherbourg : depuis 1955.
- 3, rue de la Gare, 50100 Cherbourg et 1, quai de Tourville, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue : depuis 1974.
- quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg : de 1960 à 1997.
- 14, rue des Carmes, 50100 Cherbourg : de 1975 à 1977.
Leroux et Lotz Marine/Leroux et Lotz Marine industrie/Leroux et Lotz Normandie/Leroux et Lotz SMCT (LLS) :
- 1, rue Gambetta, 50110 Tourlaville, et ZI Les Mielles, 50110 Tourlaville : de 1955 à 1999.
Mecagena/Constructions métalliques de l'Ouest (CMO) :
- quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg et rue Jean-Bouin, 50110 Tourlaville : depuis 1974.
- Le Beuzembec, 50340 Siouville-Hague, 92, rue Lebédier, 50100 Cherbourg : depuis 1985.
- quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg, et rue Montebello, 50100 Cherbourg, et 120, rue Roger-Glinel, BP 61, 50460 Querqueville : depuis 1986.
Alstom Leroux naval :
- ZI du Rohu, 56600 Lanester, puis 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : depuis 1990.
- ZI du Moros, rue des Bolincheurs, 29110 Concarneau : depuis 1973.
Ateliers mécaniques lorientais :
- 13, boulevard Louis-Nail, 56100 Lorient : depuis 1994.
Bastide/SMNB (Société métallurgique et navale de Bretagne) :
- 14, rue de Pont-Carré, 56100 Lorient, puis ZI de Kergonan, 29200 Brest, puis 12, rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest : depuis 1959.
Chantiers et ateliers de la Perrière :
- 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1960 à 1992.
Chantiers navals Bernard SA :
- LD Pen Man, 56570 Locmiquelic : depuis 1979.
Depitre SA :
- rue de Montjaret-de-Kerjégu, ZIP, 29200 Brest : de 1960 à 1987.
Etablissements Gueriff et Moreau/Etablissements généraux de mécanique de l'Ouest/Société d'exploitation des procédés EGMO/EGMOCAR :
- 5, rue Julien-Quéré, 56100 Lorient : depuis 1978.
Laudren Electricité :
- 25, rue de la Fraternité, 29200 Brest, puis 60, rue Trudaine, 56600 Lanester : depuis 1953.
Leroux et Lotz Brest/Timo/Timobreiz :
- rue Vauban, 29200 Brest, puis 13, rue du Colonel-Berthaud, 29200 Brest : depuis 1947.
Piriou :
- anse du Lin, 29110 Concarneau : de 1974 à 1982.
Plastimo SA :
SA MCTI :
- Du Parco, 56700 Hennebont : depuis 1998.
SA Metalunox :
- rue Denis-Papin, 56700 Hennebont : depuis 1989.
SA Pech'Alu/Pêche Alu International :
- parc d'activités Kermassonnet, 56700 Kervignac : depuis 1991.
Saint-Malo Naval :
- quai Garnier-de-Fougeray, 35400 Saint-Malo : de 1950 à 1998.
- ZI du Moros, 29900 Concarneau : depuis 1950.
SEMIM :
- terre-plein du Horos, 29110 Concarneau : depuis 1994.
SERIM :
- rue Julien-de-la-Gravière, 29200 Brest : depuis sa création à 1997.
SNIO (Société navale et industrielle) :
- 14, rue Point-Carré, 56100 Lorient : de 1986 à 1990.
- rue Jean-Charles-Chevillotte, ZI portuaire, 29200 Brest : depuis 1990.
Société lorientaise de peinture navale :
- 6, boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient : depuis 1973.
Société nouvelle Polyform :
SOLORPEC :
SOLORPEC/SLPN :
- 42, quai de la Douane, 29200 Brest ; 3, rue Alain-Colas, 29200 Brest : depuis 1979.
- 1, rue Chalutier-la-Tanche, 56100 Lorient : depuis 1992.
- 8, rue Théodore-Botrel, 29283 Brest Cedex : depuis 1973.
TMT Atlantique :
- 21, avenue de l'Amiral-Melchior, 56100 Lorient : depuis 1982.
Ateliers et chantiers de Normandie/AFO/ARNO :
- 76140 Le Grand-Quevilly : depuis 1955.
Ateliers et chantiers du Havre/Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre :
- quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955.
Chantier de Normandie/Chantiers réunis Dubigeon Normandie/AFO/ARNO/Ateliers de la Manche/Manche industrie marine/Manche SA :
- 76200 Dieppe : depuis 1919.
Chantiers navals du Trait :
- 76580 Le Trait : de 1917 à 1972.
COMSIP/CEGELEC :
- route du Pont-7, 76600 Le Havre : depuis 1962.
Foure Lagadec :
- 14, rue Eugène-Thepot, 76600 Le Havre : depuis 1967.
Lozai :
- 76140 Le Grand-Quevilly et 76580 Le Trait : depuis 1935.
Service technique Port autonome du Havre :
TMT/TMTM :
- 76600 Le Havre et 76170 Lillebonne : depuis 1950.
Entrepose : 125, rue de Saussure, 75017 Paris Cedex 17 : de 1950 à 1985.
Beliard/France Dunkerque/Flandres Industrie/Beliard Crichton et Cie/Ateliers et Chantiers Ziegler Frères/Etablissements dunkerquois des AFO/Société ARNO Dunkerque :
Boccard SA :
- rue Armand-Carrel, 59140 Dunkerque : depuis 1981.
- avenue de la Gironde, 59140 Dunkerque : depuis 1985.
- 1495, rue Achille-Pérès, 59140 Dunkerque : depuis 1965.
- rue de Moscou, 62100 Calais : depuis 1988.
- 6, rue des Bazennes, 59140 Dunkerque : de 1950 à 1980.
FDR France Dunkerque Rosendaël :
- 1, rue des Oyats, 59140 Dunkerque : de 1980 à 1995.
- cale de Raboud, 62100 Calais : de 1950 à 1985.
Forges Caloin/Ateliers Chantiers d'Etaples :
- boulevard Bigot-Descelers, 62630 Etaples : depuis 1989.
Lefevre Menuiserie :
- Terlincthum, 62930 Wimereux : depuis 1986.
- 51, rue Henry-Terquem, 59140 Dunkerque : de 1960 à 1980.
- ZI Petite-Synthe, 59640 Dunkerque : de 1960 à 1980.
SOCANOR :
- 54, route de Bourbourg, 59210 Coudekerque-Branche : depuis 1988.
- DCN de Brest, 70, rue Lesaffre, 59680 Ferrière-la-Grande : de 1990 à 1996.
- 103, route Nationale, 59279 Loon-Plage : depuis 1977.
Tarlin et Fils :
- rue des Dunes, ZIP des Huttes, 59820 Gravelines : depuis 1967.
Baudet :
- boulevard des Apprentis, 44600 Saint-Nazaire : de 1960 à 1975.
CERNAT (Compagnie d'entretien et réparation navale et thermique) :
- quai Cormerais, 44600 Saint-Nazaire : de 1965 à 1975.
- avenue Antoine-Bourdelle, BP 400, 44608 Saint-Nazaire Cedex : de 1945 à 1975.
CIA (constructions industrielles de l'Atlantique) :
- 24 bis, rue des Usines, 44000 Nantes : depuis 1975.
EGT (Entreprise générale de travaux maritimes) :
- cité Blanchard, 44000 Nantes : de 1960 à 1975.
OCEA, quai de la Cabaude :
- 85100 Les Sables-d'Olonne : de 1954 à 1995.
- parc d'activités Ragon, avenue Descartes, 44119 Treillières : de 1961 à 1983.
SONAPEC/SOPENA :
- 21, avenue de Penhouet, 44600 Saint-Nazaire : depuis 1981.
ACMP (Ateliers et chantiers de Marseille Provence) :
- 2, boulevard des Bassins-Cap-Pinède, 13002 Marseille : de 1980 à 1988.
ACOREM :
- rue Léo-Lagrange, ZI Toulon-Est, 83062 La Garde : de 1980 à 1997.
APEX :
- ZI Le Sylvain, route de la Gare, 83123 Sanary : depuis 1989.
- 18-25, boulevard Paumont, 13015 Marseille : de 1972 à 1988.
Arnaud/TCIM :
- 34, rue Ruffi, 13002 Marseille : depuis 1950.
Ateliers provençaux :
Azur Montage :
- ZI Les Bartavelles - Les Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages : depuis 1989.
- avenue Aristide-Briand, 83200 Toulon : depuis 1965.
- ZI, 10, camp Laurent, 659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1975 à 1987.
Compagnie marseillaise de réparations (CMR)/Marinest/Marinvest France CMR :
Constructions et installations électriques du Littoral :
- ZI camp Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis 1946.
CTIM (chaudronnerie tuyauterie industrie maritime)/MTC :
- bâtiment Primindus, Le Plan-de-Campagne, 13480 Cabriès, et 18, avenue Maxime, 13015 Marseille : depuis 1994.
- route de Bregaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1946 à 1966.
- 28, avenue de Font-Pré, BP 954, 83050 Toulon Cedex, 1001, avenue Alphonse-Lavallée, 83210 La Farlède : de 1950 à 1987.
Dewco Provence :
- 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : depuis 1995.
Durbec et Cie :
ETIM Les Amandières :
- avenue Jean-Moulin, 13600 La Ciotat : de 1950 à 1989.
- 258, chemin de la Madrague, ville, 13015 Marseille, et formes 8 et 9, porte 4 PAM, aire de Mourepiane, 13002 Marseille : depuis 1979.
- avenue d'Estienne-d'Orves, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis sa création.
- chemin de la Bassagute, 83140 Six-Fours-les-Plages : depuis sa création.
Général Diffusion :
- 18, rue d'Urfé, 13002 Marseille : depuis 1988.
- zone du Pouverel, 131, rue Denis-Papin, 83130 La Garde : depuis sa création.
Mac Gregor :
- porte 4, Cap Janet, BP 13, 13314 Marseille Cedex 15 : depuis 1949.
- 6, rue des Frères-Cubeddu, 13014 Marseille : depuis 1985.
- rue Gaston-Castel, ZAC Somtay-Seon, 13016 Marseille : depuis 1978.
Mecanique Etang :
- ferrière, place des Aires, 13500 Martigues et quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1950 à 1978.
Oliva Joseph/Oliva Théophile :
Riviera Yacht service :
- port de Plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Mer : de 1969 à 1999.
- bâtiment Enclide, 168, chemin de la Capellane, 83188 Six-Fours-les-Plages : depuis sa création.
- ZI camp Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer : de 1960 à 1990.
SARTEC :
Simart :
SIMES (société industrielle et maritime, entretien et soudure) :
- Les Amandiers, avenue Jean-Moulin, 13600 La Ciotat, puis chemin Rouamagoua, 13600 La Ciotat : depuis 1975.
- 61, boulevard des Dames, 13002 Marseille : depuis 1950.
SOMEC, Société de montage et de chaudronnerie :
- RN 08, ZI La Gorgues, 83330 Le Beausset : de 1974 à 1987.
SOMELEC/Electricité marine industrielle :
- 25, boulevard Massenet, 13014 Marseille : de 1979 à 1993.
SONOCAR :
- rue Gilly, 83200 Toulon, zone portuaire de Brégallon, avenue de la 1re-Armée-Française, 83500 La Seyne : depuis 1978.
SORAMA :
- centre de la réparation navale de Mourepiane, 13002 Marseille, puis Domaine de Fontblanche, parc d'activités de l'Avegon, 13170 Les Pennes-Mirabeau : de 1962 à 1988.
Travoport :
- 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : depuis 1993.
3o A titre des représentants
M. Belliard (Jean-François), en remplacement de M. Hemmer (Robert) ;
M. Latour (Jean-Marc), en remplacement de M. Griolet (Vincent-Noël) ;
M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Cadoret (Ange).
M. Michon (André), en remplacement de M. Keiser (Ernest) ;
M. Uhl (Jean-Pierre), en remplacement de M. Deflers (Alain).
Titulaire non salarié :
M. Labonde (Paul), en remplacement de M. Reau (Yvon).
Mme Marchal (Marie-France), en remplacement de M. Guignard (Pierre) ;
Mme Quesnel (Marie-Claire), en remplacement de M. Labonde (Paul) ;
M. Pelhate (Gérard), en remplacement de Mme Sesmat (Ginette).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Henry Ollagnon est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en gestion du vivant et stratégies patrimoniales à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 1999.
Décision no 2000-346 du 4 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saulxerotte (54)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saulxerotte, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, RTL 9, ZDF, TV 5 Europe, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Odyssée, Paris Première, MTV Europe, BBC World, RAI 1, TVEI, RTPI.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saulxerotte.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saulxerotte, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
La loi est contraire à l'article 39 de la Constitution
Considérant que l'article 39 de la Constitution précise que « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ».
Le premier texte élaboré par le ministère de la communication au mois de septembre 1998 avait reçu un avis négatif du Conseil d'Etat, qui l'avait jugé attentatoire au principe d'indépendance des sociétés de programmes, de la liberté de communication et du pluralisme des courants d'expression.
Un nouveau projet a été élaboré au mois de mai 1999.
Ce dernier n'a cependant pas été présenté au Conseil d'Etat, ce qui est contraire à l'article 39 de la Constitution.
Considérant qu'au cours de la procédure législative cinquante-trois amendements concernant la télévision numérique et internet ont été déposés par le Gouvernement.
Ces amendements auraient dû faire l'objet, compte tenu de leur importance, d'un texte spécifique.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les amendements gouvernementaux, de même que ceux émanant des parlementaires, sont constitutionnels sous réserve qu'ils ne soient pas sans lien avec le projet débattu, ni excèdent « par leur objet et leur portée les limites inhérentes au droit d'amendement » (décisions no 86-221 DC du 29 décembre 1986 ; no 86-224 DC du 23 janvier 1987 ; no 93-316 DC du 20 janvier 1993 ; décision no 90-277 DC du 25 juillet 1990).
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de censurer une loi au motif que les dispositions ajoutées par amendement excédaient les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, du fait de leur ampleur et de leur importance (décision no 86-224 DC du 23 janvier 1987).
Les cinquante-trois amendements gouvernementaux, présentés en deuxième lecture, ajoutent un chapitre supplémentaire sur le numérique, modifiant de façon conséquente le projet de loi, créant ex nihilo un nouveau régime juridique pour le numérique hertzien.
Pour ces deux motifs, la loi doit être considérée comme contraire à l'article 39 de la Constitution.
La loi ne respecte pas la répartition des compétences
Sur la réduction de la publicité :
Considérant que l'article 15, paragraphe VI, de la loi sur la liberté de communication prévoit que « pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes ».
Cette mesure de réduction de la publicité relève non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.
L'article 34 de la Constitution ne prévoit pas que la réglementation de la publicité tombe dans le domaine législatif.
De ce fait, l'article 37 qui prévoit que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » s'applique.
La loi empiète donc sur le domaine réglementaire.
Pour ce motif, l'article 15, paragraphe VI, de la loi sur la liberté de communication doit être considéré comme contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution.
Sur la redevance :
Considérant que l'article 15, paragraphe III, dernier alinéa, prévoit « à compter du 1er janvier 2001 tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organismes affectataires ».
De plus, toujours concernant la redevance, il est indiqué au paragraphe V du même article que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour les motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle ».
Ces deux dispositions sur la mensualisation de la redevance et le remboursement des exonérations de redevance ne relèvent pas de la loi sur la liberté de communication, mais de la loi de finances qui, selon l'article 34 de la Constitution, détermine « les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
En outre, l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances précise en son titre Ier, article 1er, que « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent ».
Pour ce motif, les paragraphes III et V de l'article 15 de la loi doivent être considérés comme contraires à l'article 34 de la Constitution.
La loi est contraire au principe de liberté
de communication figurant dans la Constitution française
Considérant que conformément au Préambule de la Constitution, qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle depuis votre décision du 16 juillet 1971, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » (art. 11).
Dans les décisions du 27 juillet 1982 (décision no 82-141 DC), des 10 et 11 octobre 1984 (décision no 84-181 DC), le Conseil constitutionnel a précisé que « s'agissant d'une liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».
Suppression du pouvoir d'appréciation du CSA :
Considérant que les articles 71 et 72 de la loi sur la liberté de communication, l'utilisation du mot : « ordonne », qui remplace les mots : « peut ordonner », transforment un pouvoir discrétionnaire en compétence liée, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ainsi, les sanctions que peut prendre le CSA en cas de manquement aux obligations incombant aux chaînes, et notamment l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, prennent un aspect automatique.
En supprimant toute marge d'appréciation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le législateur a manifestement porté atteinte au principe de liberté de communication.
Considérant que l'institution d'une sanction automatique est contraire au principe de nécessité des peines, énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie la Constitution française (cf. décision no 99-410 DC du 15 mars 1999).
Constatant ces anomalies, le Gouvernement a déposé, en lecture définitive à l'Assemblée nationale, deux amendements visant à rendre au CSA tout son pouvoir d'appréciation.
A cet égard, la ministre de la communication a remarqué que « le Conseil constitutionnel ne pourrait que censurer de (telles) disposition(s), car une sanction ne saurait avoir un caractère automatique » (Bulletin AN, 28 juin 2000).
Ces amendements n'ayant pas été adoptés, continuent de porter atteinte aux articles 71 et 72.
Pour ces motifs, la loi sur la communication porte atteinte aux principes de liberté de communication et de nécessité des peines.
Sur les conditions du prononcé des sanctions les plus graves :
Considérant que l'article 71, paragraphe VIII, de la loi sur la liberté de communication modifie l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, concernant la procédure à suivre devant le CSA, s'agissant des sanctions les plus graves (réduction de la durée de l'autorisation, sanctions pécuniaires, retrait de l'autorisation).
Il prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intervention d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président et chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport.
L'intervention de ce magistrat indépendant et extérieur au CSA constituait une garantie fondamentale pour les sociétés visées par une procédure de sanction.
Considérant que l'article 71, paragraphe VIII, modifie ledit article 42-7 et supprime désormais l'intervention de ce rapporteur, membre du Conseil d'Etat.
Il s'agit d'un recul des garanties offertes aux contrevenants.
Or, votre Conseil a jugé qu'en principe la conformité d'une loi postérieure est subordonnée à l'existence de garanties équivalentes à celles qui figuraient dans la loi modifiée ou abrogée (décision no 83-165 DC du 20 janvier 1984 ; décision no 84-181 DC des 10-11 octobre 1984).
Pour ce motif, l'article 71, paragraphe VIII, de la loi sur la liberté de communication, en tant qu'il supprime une garantie fondamentale, doit être déclaré inconstitutionnel.
La loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre
Dispositif anticoncentration en matière de numérique :
Considérant que la loi déférée accorde aux chaînes hertziennes privées existantes la possibilité d'obtenir jusqu'à cinq canaux en mode numérique.
L'article 66 (3o) dispose que ces chaînes peuvent, à cet effet, placer sous leur contrôle jusqu'à cinq sociétés titulaires d'autorisation relative à un service diffusé en mode numérique, pourvu que ces services restent édités par des sociétés disctinctes.
Néanmoins, ces dispositions ne dérogent pas à l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu duquel une même personne physique ou morale ne peut détenir directement ou indirectement plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation.
Par conséquent, les chaînes hertziennes existantes, si elles peuvent créer des sociétés filiales pour l'exploitation des nouveaux services en numérique, ne pourront détenir plus de 49 % du capital de ces filiales.
Cette mesure porte atteinte à la liberté d'entreprendre (décision no 82-141 DC du 27 juillet 1982).
Il convient de souligner qu'une telle restriction est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, le pluralisme est en effet garanti dès lors que la contrainte des 49 % s'applique déjà à la société mère.
La disposition en cause révèle une discrimination entre chaînes publiques et privées, dans la mesure où les chaînes du public créer des filiales à 100 %, selon les articles 4 et 5 de la loi déférée.
L'article 66 porte donc atteinte à la liberté d'entreprendre et se double d'une discrimination.
Sur l'attribution des nouvelles fréquences :
Considérant que l'article 38 de la loi déférée instaure un dispositif discriminatoire en faveur des chaînes publiques pour l'attribution des nouvelles fréquences du numérique terrestre.
Considérant que les chaînes privées sont soumises à une procédure contraignante d'appel à candidatures (art. 45 de la loi) et en peuvent obtenir en tout état de cause plus de cinq canaux (art. 66 de la loi), les chaînes publiques bénéficient d'une attribution prioritaire de fréquences numériques, et ce sans limitation du nombre de canaux (art. 38 de la loi).
Il n'apparaît pas qu'une telle discrimination soit justifiée par les missions de service public dont sont investies les sociétés nationales de programmes.
Ce dispositif est contestable au regard du droit européen.
L'article 90-2 du traité de Rome précise, en effet, que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du traité et, notamment, aux règles de la concurrence, dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été impartie.
Cependant, rien ne justifie que l'attribution prioritaire et sans limitation aucune des fréquences numériques soit nécessaire à l'accomplissement des missions de service public des sociétés nationales.
Considérant que cette priorité accordée au service public porte atteinte au principe d'égalité devant la loi reconnu par le Conseil constitutionnel en 1973 (décision no 73-51 DC du 29 décembre 1973) et au principe de la liberté d'entreprendre (décision no 82-141 DC du 27 juillet 1982) qui ne peut être réglementée par la loi que sous réserve de l'adéquation de la réglementation aux buts poursuivis par la loi.
Considérant que la discrimination entre les chaînes publiques et privées qui ne corrige aucune situation d'inégalité ne se justifie pas.
Pour ces motifs, l'article 38 de la loi sur la liberté de communication doit être considéré contraire au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre.
La loi est contraire au principe d'égalité
figurant dans la Constitution française
Constat du traitement différencié des câblo-opérateurs
et des distributeurs par satellite
Considérant que la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication traite différemment les câblo-opérateurs et les distributeurs par satellite.
Ainsi les articles 58 et 60 prévoient deux régimes différents.
Considérant que l'article 58 soumet l'exploitation initiale de réseaux câblés au régime de l'autorisation préalable.
En substance, le pouvoir de décision appartient au CSA sur proposition des communes ou groupements de communes.
L'autorisation délivrée précise « sa durée ainsi que la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation et tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition ».
L'autorisation peut comporter des obligations dont elle définit les modalités de contrôle.
Il s'agit des obligations concernant :
- la reprise des services reçus par voie hertzienne ;
- la composition et la structure de l'offre de services, notamment la proportion minimale de services indépendants du distributeur et de ses actionnaires.
L'autorisation peut comporter d'autres points :
- l'affectation d'un canal local à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées ;
- l'affectation d'un canal associatif à temps complet ou partagé ;
- la distribution d'un nombre minimal de programmes propres ;
- le paiement pour l'exploitant d'une redevance aux communes.
Considérant que le CSA doit veiller à ce que la composition de l'offre soit conforme à l'intérêt public au regard de la variété des services proposés, de l'équilibre des relations énonomiques avec les éditeurs de service et, s'agissant des services conventionnés, de la contribution de ceux-ci à la production.
Considérant que cet article confère au CSA le pouvoir de s'opposer - par décision motivée - à toute modification de la composition et de la structure d'une offre.
Considérant que l'article 60 du projet organise pour les distributeurs de services par satellite un régime moins contraignant de simple déclaration préalable.
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier précisant la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation, l'équilibre économique avec les éditeurs de services, la composition du capital de la société ainsi que tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition.
Certes, le CSA conserve le droit de s'opposer à l'exploitation par décision motivée, dans le délai d'un mois suivant la déclaration initiale ou la notification d'une modification de la composition et de la structure de l'offre de services.
Mais, il ne peut user de ce pouvoir que pour autant que l'offre ou sa modification ne satisfait pas à des obligations minimales qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ces obligations portent sur les pourcentages de services qui doivent être assurés en langue française et sur l'indépendance de ces services en langue française à l'égard du distributeur.
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, on mesure l'inégalité de traitement dont les deux opérateurs font l'objet.
Considérant que le tribunal de grande instance de Bayonne a rendu un jugement, confirmé en appel le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Pau (76/2000), relatif à la différence de traitement entre câblo-opérateurs et opérateurs par satellite et qui stipule qu'en « soumettant le câble à un régime d'autorisation d'exploitation qui n'existe pas pour le satellite, l'article 34, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986, est contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ».
Considérant que le principe d'égalité est reconnu comme principe général du droit communautaire par la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 10 octobre 1977, aff.
Jtes 117/76 et 16/77, Ruckdeschel c/ Hauptzollamt Hamburg St.
Annen) et comme principe constitutionnel en droit français (décision no 73-51 DC du 29 décembre 1973).
Ainsi, selon un considérant désormais classique, le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qu'il établit » (décisions no 232 DC du 7 janvier 1988, no 302 DC du 30 décembre 1991, no 304 DC du 15 janvier 1992 et no 348 DC du 3 août 1994).
Considérant que dans les décisions de 1979 (no 78-101 DC du 17 janvier 1979) et de 1986 (no 86-209 DC du 3 juillet 1986), vous déclariez que « si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard des personnes se trouvant dans des situations différentes, il n'en est ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation ».
Par situation différente, le Conseil constitutionnel entend les différences relatives à la condition et celles relatives à l'activité.
La recherche de différences dans la condition est inopérante ici, puisque les câblo-opérateurs et les opérateurs par satellite ont la qualité d'exploitants de réseau et aucun élément afférent à leurs conditions ne peut être à la source d'un traitement différencié.
Il faut donc rechercher s'il existe des différences liées aux activités.
Sur ce point, vous avez jugé au cas par cas.
Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur peut édicter des dispositions fiscales différentes pour des activités professionnelles différentes, en l'espèce des activités agricoles, d'une part, et artisanales et commerciales, d'autre part (décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983).
Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution particulière imposée aux différentes catégories d'institutions financières telles que les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit à statut légal spécial, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, était justifiée par leur domaine d'activité différent de celui des autres entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984).
Considérant que le Conseil constitutionnel a estimé que l'application d'un taux réduit de TVA aux exploitants d'un service municipal de l'eau était justifiée par la différence entre les prestations fournies dans le cadre du service municipal et les prestations portant sur des installations privées (décision no 84-186 DC du 29 décembre 1984).
Vous avez fait application de la notion d'activité différente en matière de fonction publique.
Vous avez indiqué que les fonctionnaires du même corps mais occupant des emplois différents peuvent être soumis à des règles différentes concernant la limite d'âge (décision no 84-179 DC du 12 septembre 1984).
En l'espèce, il s'agissait, d'une part, des fonctions de vice-président du Conseil d'Etat, de premier président et de procureur général de la Cour des comptes, et, d'autre part, de celles des autres membres de ces deux institutions.
Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé qu'en matière d'audiovisuel, des aides publiques peuvent être réservées à des associations qui ne recourent pas à la publicité et refusées à celles qui y recourent (décision no 84-176 du 25 juillet 1984).
Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé que les établissements commerciaux qui sont sûrs d'écouler leur production dès leur installation, peuvent être assujettis à la taxe professionnelle alors que tous les autres établissements sont dispensés de cette taxe (décision no 79-112 DC du 9 janvier 1980).
Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé que les banques mutualistes ou coopératives ne sont ni par les caractères spécifiques de leurs statuts ni par la nature de leur activité dans une situation différente des autres établissements bancaires et ne peuvent donc être exclues du champ de la nationalisation (décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982).
Considérant que, compte tenu de la jurisprudence qui précède, aucun élément, en terme d'activité, ne peut légitimement différencier câblo-opérateurs et opérateurs satellite.
L'analyse concurrentielle montre que ces opérateurs exercent leurs activités sur un même marché, en l'espèce le marché de la télévision à péage.
La différence technologique qui distingue les uns des autres n'est qu'accessoire ; la distinction ne peut qu'être neutralisée pour que soit préservée, sur ce marché unique, la faculté des différents opérateurs à se concurrencer à armes égales.
L'existence d'un marché unique de produits distincts postule le respect, par le législateur, d'une neutralité technologique sans faille.
Sur la notion de marché de produits distincts :
Considérant qu'en droit français, la cour d'appel de Paris (CA 15 juin 1999, GP 1er janvier 2000, p.
5) s'est prononcée sur la position dominante de la société Canal Plus sur le marché de la télévision à péage.
Elle a énoncé que « l'existence de trois modalités d'acheminement de la télévision à péage ne constitue pas un critère de segmentation du marché dans la mesure où les produits offerts présentent toujours une même finalité et une similarité importante dans le contenu des programmes offerts ».
Il en ressort que la nature du support qui n'est qu'une variante technique d'accès ne caractérise pas trois sous-marchés distincts.
Considérant que la Commission européenne a reconnu que les systèmes de distribution par câble ou par satellite participent à la distribution d'un même produit, en l'occurrence l'offre de services de télévision à péage.
Dans sa décision TPS (décision du 3 mars 1998, Journal officiel des Communautés européennes no L 90-6 du 2 avril 1999), elle retient en effet, que les « câblo-opérateurs commercialisent la plupart des chaînes reprises dans les offres des plates-formes satellites (...) ce qui rend leur contenu similaire à celui de l'offre du satellite ».
Elle en conclut que cette substituabilité entre la télévision à péage par câble et la télévision à péage par satellite permet d'inclure dans un même marché ces différents supports de diffusion offrant des services identiques au consommateur.
Dans ces conditions, dès lors que les câblo-opérateurs et les distributeurs de services par satellite offrent aux consommateurs finaux les mêmes services sur un marché où ils se trouvent en concurrence, une différence de traitement ne saurait être justifiée.
Sur la notion de différence technologique :
Considérant que la loi justifie le traitement du câblo-opérateur sur le fondement du monopole local.
Cet éventuel monopole repose à son tour sur la particularité technologique du câble.
L'élément proprement technique joue donc un rôle discriminant essentiel qui va à l'encontre des évolutions constatées et en particulier des recommandations communautaires.
En effet, la Commission européenne propose d'instaurer un nouveau cadre couvrant toutes les infrastructures de communications et services liés à l'accès à ces infrastructures.
Dans sa communication « Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications» (COM 1999 539 final, 10 novembre 1999), la Commission vise en particulier le principe de neutralité technologique qui devrait conduire à traiter de manière homogène toutes les infrastructures de réseaux et les services associés indépendamment des types de services auxquels ces réseaux servent de vecteur.
Il est intéressant de noter qu'un large consensus a été observé sur cette question à la suite de la consultation publique organisée par la Commission sur le réexamen du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire (COM 2000 239, 26 avril 2000).
Ce concept introduit par la Commission européenne est de nature à favoriser le développement d'une concurrence entre les câblo-opérateurs et les distributeurs de services par satellite en leur réservant une égalité de traitement.
Il devrait, en principe, figurer dans les cinq propositions de directives de la Commission dont le Conseil européen a recommandé l'adoption d'ici à 2001.
Le principe de neutralité technologique résulte de la convergence technologique qui signifie que des services qui passaient autrefois par un nombre limité de réseaux de communication, peuvent désormais fonctionner sur plusieurs réseaux concurrents.
Considérant que compte tenu de ces évolutions, le principe de neutralité technologique ne peut conduire à un traitement différencié entre câblo-opérateurs et distributeurs par satellite.
Rapport avec l'objet de la loi
Considérant que si la différence de régime se justifie par l'existence de situations différentes, elle doit, en outre, être en rapport avec l'objet de la loi, ou ses objectifs, ou le but que s'est assigné le législateur.
Ainsi vous avez précisé, à propos de la communication par voie hertzienne ou par satellite que « toute différence de traitement qui ne serait pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi se trouve prohibée » (décision no 91-304 DC du 15 février 1992).
Considérant que dans la décision de 1983, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions instituant en matière de paiement une différence entre les particuliers selon qu'ils ont ou non leur domicile fiscal en France, se justifie par l'objet de la loi qui est de lutter contre la fraude fiscale (décision no 83-164 DC).
Considérant que le Conseil constitutionnel estime qu'une loi dont le but est d'assurer la transparence financière des entreprises de communication peut décider que des autorisations en matière de radiodiffusion et de télévision ne seront données qu'à des sociétés, car celles-ci présentent sur le plan de cette transparence plus de garanties que les particuliers ou que les associations (décision no 86-217 DC du 18 septembre 1986).
Considérant que dans l'affaire du renouvellement triennal des conseillers généraux, le Conseil constitutionnel considère que la dérogation au principe d'égalité n'apparaît que comme la conséquence d'une réforme qui répond à la volonté du législateur d'assurer la mise en oeuvre des objectifs qu'il s'est fixés, en l'espèce, assurer le regroupement des consultations électorales en évitant toute confusion dans l'esprit des électeurs (décision no 93-331 DC du 13 janvier 1994).
Dans la décision portant sur la loi de nationalisation des activités bancaires, le Conseil constitutionnel a observé que l'exclusion des banques contrôlées par des mutuelles ou des coopératives de la nationalisation n'avait aucun lien avec le but de la loi consistant à « donner aux pouvoirs publics les moyens de faire face à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage ».
Considérant que le Conseil constitutionnel a estimé que l'exclusion des banques sous contrôle étranger était justifiée par le fait que leur nationalisation aurait pu susciter des difficultés internationales compromettant l'intérêt général s'attachant aux objectifs poursuivis par la nationalisation (décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982).
Considérant que l'intérêt général peut caractériser l'objectif poursuivi par le législateur.
Dans l'affaire relative à la lutte contre le tabagisme, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur a pu prévoir des différences de régime compte tenu d'un objectif tendant à lutter contre la consommation excessive d'alcool (décision no 82-152 DC du 14 janvier 1983).
L'intérêt général peut également être constitué par la bonne marche de la justice (décision no 80-127 DC du 19 janvier 1981), la continuité du service public (décision no 87-229 DC du 22 juillet 1987), la « préservation de la vocation spécifique du Crédit agricole au service du monde agricole et rural » (décision no 87-232 DC du 7 janvier 1988) ou encore l'incitation à la création et au développement des fondations et associations à caractère culturel (décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984).
Sur la finalité de la loi sur la communication :
Considérant que la loi justifie la différence de traitement entre câblo-opérateurs et distributeurs de services par satellite, par « la situation de monopole local de droit ou de fait dans laquelle se trouvent la quasi-totalité des câblo-opérateurs sur une zone considérée » (rapport Assemblée nationale, no 1578, p.
Considérant qu'il est disproportionné et contradictoire de vouloir résoudre une difficulté en droit de la concurrence (l'éventuelle existence d'un monopole local) par une atteinte plus grave et plus générale.
Cette atteinte consiste dans la discrimination au regard du droit à l'égalité concurrentielle entre opérateurs sur le même marché.
En effet, l'exigence de l'autorisation posée par la loi limite les libertés d'établissement et d'entreprendre des câblo-opérateurs par rapport aux exploitants par satellite alors que la différence entre eux réside essentiellement sur les moyens techniques pour assurer l'exploitation.
En cela, cette règle spécifique n'est pas de nature à favoriser le développement d'une concurrence effective entre les câblo-opérateurs et les distributeurs par satellite.
Par ailleurs, la mesure est manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de libre concurrence visé par la loi.
Rappelons à cet égard que le principe de proportionnalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 21 octobre 1999, aff.
C-67/98 ; CJCE octobre 1995, aff.
C-55/94) pour la libre prestation de services exige que l'ampleur de la réglementation ne dépasse pas le niveau nécessaire à la réalisation de l'objectif visé.
Considérant que s'il apparaît vraiment qu'un câblo-opérateur jouit d'un pouvoir de marché significatif sur un marché local et que les éléments d'un abus de position dominante se trouvent réunis, il convient de faire jouer les dispositions relevant du droit français et européen de la concurrence.
Considérant que la mesure spécifique ne correspond pas à l'objectif de la loi qui est d'adopter le droit applicable au secteur privé de l'audiovisuel afin d'accompagner la constitution des nouveaux services et d'encourager le renforcement de grands groupes privés français capables de s'affirmer au plan international dans des conditions qui respectent la libre concurrence, l'indépendance de la formation et le pluralisme des opérateurs et de la création.
Considérant que précisément la différence de traitement entre les opérateurs est contraire à l'objectif majeur de pluralisme poursuivi par le législateur.
D'ailleurs, le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 4e section, 3e chambre, 28 juin 1999) a déjà eu l'occasion de sanctionner une différence de traitement entre ces deux catégories d'opérateurs portant atteinte au droit à la pluralité des sources d'information offertes au public sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Considérant que le Conseil constitutionnel a enfin affirmé que l'objectif de ce principe à valeur constitutionnelle vise à ce que « les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché » (décision no 86-217 DC du 18 octobre 1986).
La différence de régime applicable aux câblo-opérateurs et aux opérateurs par satellite porterait atteinte à ce principe dans la mesure où « la libre communication ne serait pas effective si le public n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant d'informations de tendance et de caractère différents » (décision no 84-181 DC du 10 octobre 1984).
Sur les dispositions du I de l'article 58 de la loi sur la liberté de communication :
Considérant que le paragraphe I de l'article 58 de la loi sur la liberté de communication introduit à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Pour le territoire de la Polynésie française, un tel réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques permettant la réception directe ou individuelle par les foyers abonnés des signaux transportés.
Considérant que ce dispositif, de par sa rédaction même, ne concerne que les opérateurs de réseau installés en Polynésie française, à l'exclusion de toute autre partie du territoire de la République.
Considérant qu'aucun argument n'a été avancé, lors de la présentation de cet amendement, pour justifier cette disposition dérogatoire sinon qu'il convenait de pallier les problèmes de réception hertzienne et les difficultés de câblage.
Cette rupture d'égalité devant la loi n'étant justifiée ni par des motifs d'intérêt général, ni par la situation particulière de la Polynésie française, les mêmes difficultés devant se rencontrer dans d'autres parties du territoire de la République, doit être considérée comme inconstitutionnelle.
Considérant que la rédaction du texte est de surcroît en contradiction avec les autres dispositions de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 qui ne traite que des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, laisse entendre que les réseaux, comportant une ou plusieurs liaisons radioélectriques, peuvent être installés sans au préalable avoir reçu l'autorisation d'usage de la ou des fréquences nécessaires par l'autorité compétente en vertu de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986.
En conséquence, les articles 58 et 60 de la loi sur la liberté de communication doivent être considérés comme contraires à la Constitution, portant atteinte au principe d'égalité reconnu principe constitutionnel.
Pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
Arrêté du 11 août 2000 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2000, MM. Brichard (Henri), Lanuque (Thierry), Lacoste (Michel) et Sibille (Denis) sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentants de la production agricole, en remplacement de MM. Rouyer (Jean-Marie), Laur (Jean), Duval (Jean-Luc) et Chevallier (Pierre), démissionnaires.
Le mandat des membres susnommés prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
- Maison de retraite Notre-Dame-du-Bon-Repos
- Association La Reposance (72100 Le Mans)
handicapées mentales Les Narcisses (74420 Villard-sur-Boège)
- Association de défense et protection de l'enfance déficiente de L'Haÿ-les-Roses, institut médico-éducatif Les Lilas (94266 Fresnes)
Accord collectif d'établissement du 20 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
L'association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme des enseignements de mathématiques en classes de première et terminale de la série économique et sociale à partir des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002
- A compter de l'année scolaire 2000-2001, les dispositions des arrêtés du 10 juillet 1992 et du 15 mai 1997 susvisés relatives aux programmes de mathématiques de la classe de première et de la classe terminale de la série économique et sociale sont modifiées conformément au contenu de l'annexe I du présent arrêté.
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé sont annulées et celles de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé sont modifiées, conformément au contenu de l'annexe II du présent arrêté, pour ce qui concerne l'enseignement obligatoire et l'enseignement obligatoire au choix de mathématiques en classe de première de la série économique et sociale.
Arrêté du 8 août 2000 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires (art. 15, 18, 20 bis et 21).
« Paris-Freeport ;
« Paris-North Eleuthera.
« Brésil : Paris-Florianopolis.
- A l'annexe II de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières de courrier et de fret de/vers la France métropolitaine que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Périgueux (Dordogne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Dordogne.
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Mont-de-Marsan (Landes), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Landes.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques en classe de première de la série scientifique à partir des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002
- A compter de l'année scolaire 2000-2001, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1991 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques de la classe de première de la série scientifique sont modifiées conformément au contenu de l'annexe I du présent arrêté.
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1991 sont annulées et remplacées par celles de l'annexe II du présent arrêté, pour ce qui concerne l'enseignement obligatoire de mathématiques en classe de première de la série scientifique.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 31 août 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix et le programme de l'enseignement facultatif d'arts en classe de première à partir des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002
- A compter de l'année scolaire 2000-2001, le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts, domaine danse, figurant en annexe I du présent arrêté, est applicable en classe de première littéraire.
A partir de la même année scolaire, le programme de l'enseignement facultatif arts, domaine danse, figurant en annexe I du présent arrêté, est applicable en classe de première dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences et technologie de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, sciences et technologies industrielles, sciences médico-sociales, hôtellerie.
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé relatives aux programmes des enseignements obligatoires au choix d'arts, domaines cinéma - audiovisuel et théâtre - expression dramatique, en classe de première littéraire sont annulées et remplacées par celles figurant en annexe II du présent arrêté.
- A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts, domaine arts plastiques, de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts, domaine musique, sont modifiées conformément aux dispositions figurant en annexe III du présent arrêté pour ce qui concerne les enseignements artistiques obligatoires au choix de ces domaines en classe de première littéraire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2000, M. Moreau (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er novembre 2000.
S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.
Arrêté du 26 juin 2000 prolongeant pour une troisième période de validité le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation d'Andoins » (Pyrénées-Atlantiques) et autorisant sa mutation au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation d'Andoins », attribué par arrêté du 10 mars 1993 à la société Elf Aquitaine Production, puis prolongé une première fois jusqu'au 20 mars 1999 par arrêté du 26 février 1997, est prolongée à nouveau jusqu'au 20 mars 2004 sur l'intégralité de sa superficie, soit 31 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques.
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'exploitation d'Andoins est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots : « 23 mai 1996 » sont remplacés par les mots : « 8 juin 2000 ».
Arrêté du 26 septembre 2000 créant le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry
- Un comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est créé pour assister, à titre consultatif, le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
Ce comité est placé sous la présidence du directeur de l'aviation civile Centre-Est ou de son représentant et est ouvert à la participation des services et organismes suivants :
La direction des transports aériens ;
Le coordonnateur désigné sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
Le gestionnaire de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry ;
Airline Représentative Council (ARC) ;
Association of European Airlines (AEA) ;
European Regions Airline Association (ERA) ;
International Air Carrier Association (IACA) ;
- Le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est chargé notamment de donner un avis sur :
Le comité est informé par le coordonnateur désigné sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry du bilan de la saison écoulée et des demandes de créneaux horaires pour la saison à venir.
- Le président réunit le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry chaque fois que nécessaire et au moins avant chaque saison aéronautique.
Ce sous-comité, présidé par le directeur de l'aviation civile Centre-Est, comprend les représentants de l'ARC, de l'AEA, de la CSTA, de l'ERA, de l'IACA, de l'IATA, du SCARA et des transporteurs aériens membres du comité.
- La direction de l'aviation civile Centre-Est assure le secrétariat du comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry et du sous-comité prévu à l'article 4.
Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000 portant attribution d'une prime de fonction au directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Le montant annuel de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de mission liés à l'exercice de ces fonctions, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.
Décret du 3 octobre 2000 modifiant le décret du 23 février 2000 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 3 octobre 2000, le décret du 23 février 2000 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de Mme Catherine Aubey-Berthelot, par les dispositions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000, M. Ribeyre (Thierry, Frédéric) est nommé notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche), en remplacement de Mme Sage (Elisabeth, Marie, Geneviève), épouse Capraro, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000, M. Lockert (Jean-Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Lockert (Daniel, Marcel, Victor, Philippe), démissionnaire.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.
L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000, M. Levy (Olivier, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Rougemont (Doubs), en remplacement de M. Corbari (Eric, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 avril 2000.
M. Bobin (Jean-Michel) et M. Chardon (Mathieu, Pierre, François-Joseph) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Herbin et Xavier Bariani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
Le retrait de M. Herbin (Philippe, Georges, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Herbin et Xavier Bariani, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Herbin et Xavier Bariani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Bariani, Jean-Michel Bobin et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés ».
Mme Tupinier (Marie-Renée) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Didier Jaubert, Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
Le retrait de M. Jaubert (Didier, Jacques, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Jaubert, Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Jaubert, Stéphane Selier et Jean-Christophe Pueyo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Selier, Jean-Christophe Pueyo et Marie-Renée Tupinier, huissiers de justice associés ».
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Marc Vizy à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Alain Puzenat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Martine Levy, agente contractuelle, à M. Joseph Montlouis, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jacques Schneider, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Edith Hayat, administratrices civiles, et à M. Christian Levy, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et du général Jean-Claude Gandouly, la délégation de signature prévue à l'article 7 est donnée, dans la limite de ses attributions, au colonel Didier Simon.
- Le ministre de l'intérieur et le sécrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-565 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plainoise FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plainoise FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-576 du 26 septembre 1995 et no 2000-44 du 25 janvier 2000 susvisées à l'association Plainoise FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plainoise FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Décision no 2000-566 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-574 du 26 septembre 1995, no 96-438 du 11 juin 1996, no 97-694 du 18 novembre 1997 et no 99-180 du 4 mai 1999 susvisées à l'association Radio Jeunesse Lumière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : 8, rue du Professeur-Henri-Lapierre.
Commune : 97450 Saint-Louis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Cavignac (François, Benoît), ingénieur d'agronomie de 1re classe affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 17 juillet 2000 portant nomination d'une commissaire-priseuse (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2000, Mme Renard (Sophie, Claire, Gisèle), épouse Giuliotti, est nommée commissaire-priseuse à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de Mme Hellmann (Denyse, Marie, Jeanne), épouse Wagon, démissionnaire.
Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger.
Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis.
Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.
L'étranger est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie :
A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du quatorzième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ;
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I.
Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne.
Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l'article L.
Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement de Châteaubourg », sur le territoire de la commune de Châteaubourg, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Leger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, M. Henry (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, Mme Mesnard (Claudine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, Mme Bougaret (Sophie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Marcel Jambou, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mme Doudja Saidi, épouse Kabeche, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mlle Safya Menasseri est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er mars 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'accord du 6 avril 2000 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à la FGSOA,
Cet avenant est relatif à la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds des entreprises agricoles de déshydratation.
Décision no 2000-436 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
Décision no 2000-440 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 95-469 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, port de Colmar, 68000 Colamr.
Décision no 2000-444 du 18 janvier 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Club Radio 7 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Meuse FM Verdun 95/Bar-le-Duc 99/Commercy 90.5
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-458 du 19 septembre 1995 et no 98-66 du 17 mars 1998 susvisées à l'association Club Radio 7 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Meuse FM Verdun 95/Bar-le-Duc 99/Commercy 90.5 sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : lieudit Maulaumont, 9, rue de l'Eglise, 55200 Chonville.
Site d'émission : allée des Wées, 55100 Verdun.
Décision no 2000-454 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musique sans frontières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-415 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Musique sans frontières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : château d'eau, Nousseviller, Saint-Nabor, 57990 Cadenbronn.
Décision no 2000-456 du 18 janvier 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Alsace Communication pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Est FM
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-419 du 12 septembre 1995 et no 98-317 du 28 avril 1998 susvisées à l'association Alsace Communication pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Est FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : 1, rue des Cerisiers, 67290 Puberg.
Site d'émission : château d'eau du Haut-Barr, 67700 Saverne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Hervé Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à Mme Thi-Maï Hua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, administrateur civil, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Eric Daas et Mme Valérie Michel-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, et à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- Les dispositions du décret du 21 avril 2000 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, Fançois Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, et Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à MM. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 20 juin 2000 prolongeant la validité et corrigeant les coordonnées du périmètre du permis exclusif de carrières de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » (Val-d'Oise) accordé à la société Plâtres Lambert
- La validité du permis exclusif de carrières de gypse et de marnes dit « Permis de Cormeilles-en-Parisis » est prolongée, pour une durée de dix ans, jusqu'au 24 octobre 2009.
- Par référence au plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté (1), les coordonnées du périmètre du permis modifié aux termes de l'arrêté du 22 janvier 1992 sont corrigées de la manière suivante :
- L'exploitant doit respecter les modes d'exploitation et de réaménagement fixés par des arrêtés préfectoraux pris au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions antérieures contraires sont abrogées.
- Le présent arrêté sera, par les soins du préfet du Val-d'Oise, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au titulaire du permis.
Un extrait de cet arrêté sera en outre affiché à la préfecture du Val-d'Oise, dans les communes sur lesquelles porte le permis et publié aux frais du titulaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75010 Paris.
Arrêtés du 11 juillet 2000 portant habilitation d'organismes pour les équipements sous pression
- Le Bureau Veritas SA, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour les activités suivantes :
Rédaction de rapports d'analyse technique pour vérifier que les produits éventuellement utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements (art. 9 a) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte (art. 11, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
Rédaction de rapports d'analyse technique dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures (art. 11, § 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
Rédaction de rapports d'analyse technique de suivi régulier confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression, lors de la vérification de la requalification périodique (art. 24, § 3, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
Réalisation de l'inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide (art. 12, point 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
Réalisation de l'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente (art. 12, point 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
- Pour les activités liées à cette habilitation, le Bureau Veritas SA est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Le Bureau Veritas SA est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur.
Le Bureau Veritas SA doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
Lorsque le Bureau Veritas SA envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont il est chargé, il conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation.
Le Bureau Veritas SA doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;
Le Bureau Veritas SA participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;
Lorsqu'un agent dûment habilité du Bureau Veritas SA dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, le Bureau Veritas SA a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Son information est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes ;
Le Bureau Veritas SA utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du Bureau Veritas SA celui-ci adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité exercée au titre de la présente habilitation.
- Pour les activités mentionnées au point 2 de l'article 1er, en application des articles 12, 17 (§ 1), 23 (§ 4) et 30 (§ 2) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, l'exercice de la présente habilitation est subordonné à l'obtention d'une délégation du préfet territorialement compétent.
- La perte de l'accréditation visée au point 1 de l'article 2 ci-avant rend caduque la présente habilitation.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, ou aux conditions de l'article 2 ci-avant.
- L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2001 pour les activités suivantes :
L'ASAP doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
Lorsque l'ASAP envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont elle est chargée, elle conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation.
L'ASAP doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;
L'ASAP participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;
Lorsqu'un agent dûment habilité de l'ASAP dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, l'ASAP a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
L'ASAP utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;
Arrêté du 31 juillet 2000 portant organisation d'une structure de concertation au Centre national de formation professionnelle
- Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des personnels chargés de missions d'enseignement est instituée auprès du directeur du Centre national de formation professionnelle.
Les représentants du personnel chargé d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée de deux ans, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
Les modalités de désignation des représentants du personnel chargé d'enseignement sont précisées en annexe.
- La commission visée à l'article 1er ci-dessus connaît de tous les problèmes concernant l'emploi et les conditions de travail des enseignants, notamment, la répartition des tâches d'enseignement et la participation à des missions annexes, l'organisation des stages de formation et tout sujet à caractère pédagogique.
Elle peut donner son avis sur le fonctionnement et la vie du Centre national de formation professionnelle.
- La commission administration-enseignants tient au moins trois réunions par an.
- Le président de la commission peut convoquer des experts selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
- Les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées par un règlement intérieur élaboré lors de la première séance.
Les représentants du personnel chargé d'enseignement sont désignés par la voie d'élections ayant lieu tous les deux ans à une date fixée par le directeur.
Sont électeurs les personnels de la direction générale des impôts chargés d'enseignement en fonction au sein du Centre national de formation professionnelle.
Sont éligibles les personnels chargés de missions d'enseignement en fonction au Centre national de formation professionnelle, à l'exception des :
La désignation de chacun d'eux doit être immédiatement suivie de celle de son suppléant.
Les électeurs doivent rayer d'un trait, sans aucune autre modification, sur le bulletin de vote les noms des candidats qu'ils désirent éliminer, en ne laissant subsister au maximum que six noms (les trois candidats titulaires choisis et leurs suppléants respectifs).
- bulletins comportant un nombre total de candidats titulaires et suppléants supérieur à six ;
- bulletins comportant des substitutions d'un suppléant à un autre ou le remplacement d'un titulaire par un suppléant ;
Arrêté du 30 août 2000 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- Est homologuée la modification du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
MODIFICATION DU TITRE IV DU REGLEMENT GENERAL
Le titre IV du règlement général est ainsi modifié :
« Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, en suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le règlement des espèces ou la livraison des titres.
L'investisseur acheteur, définitivement engagé dès l'exécution de son ordre à payer le prix des titres, ne doit verser les fonds qu'à la date, fixée par les règles du marché, à laquelle les titres sont inscrits à son compte ; les titres appartiennent au membre du marché au compte duquel ils sont inscrits, à la date fixée par les règles du marché et dans l'attente de leur inscription au compte de l'acheteur.
L'investisseur vendeur, définitivement engagé dès l'exécution de son ordre à livrer les titres, ne doit livrer ceux-ci qu'à la date, fixée par les règles du marché, à laquelle son compte est débité ; il demeure propriétaire des titres aussi longtemps que ceux-ci sont inscrits à son compte.
Lorsque les règles du marché prévoient la possibilité mentionnée au second alinéa de l'article 4-1-35, le prestataire qui reçoit un ordre à règlement ou livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de l'investisseur que s'il obtient de celui-ci la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte-conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
Le taux minimal et la composition de cette couverture sont fixés par une décision du conseil.
Cette décision peut autoriser les membres du marché à ne pas appeler de couvertures auprès des prestataires habilités agissant en qualité de transmetteurs d'ordres.
Le conseil peut, en tant que de besoin, fixer, de manière temporaire ou permanente, des règles de couverture plus strictes pour un instrument financier ou un marché déterminé.
Le prestataire qui reçoit un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ne peut accepter cet ordre que s'il obtient de l'investisseur la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte-conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
M. Jean-Luc Maître, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (premier tour) ;
M. Jean-Yves Chateau, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (deuxième tour) ;
M. Guy Leyral, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (troisième tour) ;
Mme Brigitte Doriath, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale (quatrième tour).
Biel (Pascal, Ignace), premier maître ; 21 ans de services.
- Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 21 décembre 2000, par voie télématique, où à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
15o section : langues et littératures arabes, chinoises,
Arrêté du 13 septembre 2000 relatif à l'informatisation de données de surveillance des infections nosocomiales recueillies dans le cadre des réseaux mis en place par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord
- Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité de procéder à une surveillance des infections nosocomiales.
Cette surveillance s'effectue dans le cadre des différents réseaux de surveillance des infections nosocomiales coordonnés par le CCLIN Paris-Nord qui ont pour objectif de renforcer la qualité des soins prodigués aux personnes hospitalisées.
- données démographiques concernant : trois premières lettres du nom du patient, date de naissance, sexe, date d'admission, date de sortie ;
- données médicales cliniques et microbiologiques en fonction du type d'infections nosocomiales surveillées.
- Ces données indirectement nominatives seront conservées pendant une durée de dix ans.
Lors du traitement, il ne sera procédé à aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.
- les chefs de service de l'Institution nationale des invalides ;
- le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) de l'Institution nationale des invalides ;
- le médecin hygiéniste et le cadre infirmier hygiéniste de l'Institution nationale des invalides ;
- le médecin coordonnateur du CCLIN Paris-Nord et les membres de son équipe en charge des réseaux.
Les données indirectement nominatives seront saisies sur informatique dans l'Institution nationale des invalides à partir d'un support papier.
Les données statistiques de l'Institution nationale des invalides seront réalisées par le pharmacien coordonnateur de l'Institution nationale des invalides à partir d'un programme informatique fourni par le CCLIN Paris-Nord.
Par ailleurs, ces données indirectement nominatives seront transmises au CCLIN Paris-Nord qui est en charge de l'analyse statistique de l'ensemble du réseau.
Le rapport statistique global de l'ensemble du réseau sera transmis à l'Institution nationale des invalides par le CCLIN Paris-Nord.
- En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les patients sont informés de l'existence du traitement automatisé par une note écrite.
Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 à 40 de la loi précitée, s'exerce auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.
- Le directeur de l'Institution nationale des invalides et le pharmacien coordonnateur des réseaux de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de coude sur mesure
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301E (Implant orthopédique), dans le code 301E01.1 (Implant articulaire de coude), est créé un code 301E01.17 (Implant articulaire de coude, sur mesure) ainsi rédigé :
Arrêté du 21 septembre 2000 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Les chefs des services d'insertion et de probation (CSIP) stagiaires recrutés en application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent une formation initiale pendant un an.
- Les chefs des services d'insertion et de probation suivent une formation initiale qui comprend, en alternance, des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions d'encadrement qu'ils sont appelés à exercer.
- définit les enseignements dispensés aux stagiaires en veillant aux évolutions des missions et des métiers de l'administration pénitentiaire ;
- Les chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations sont titularisés dans les conditions fixées par le décret du 21 septembre 1993 susvisé.
- La nature et les modalités des épreuves et appréciations ainsi que le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'ENAP.
- A l'issue de l'année de formation, le directeur de l'ENAP propose au directeur de l'administration pénitentiaire, pour chacun des CSIP stagiaires, la titularisation, le redoublement de tout ou partie du stage ou la réintégration dans le corps d'origine.
- Les chefs des services d'insertion et de probation nommés au titre de l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé reçoivent une formation d'adaptation selon les modalités prévues au titre Ier du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves chefs des services d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 1er septembre 2000 et aux élèves, qui sont admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité, des promotions précédentes.
- L'arrêté du 7 mars 1997 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
313-21-1 est déposée auprès du secrétariat du comité.
Syndicat national du caoutchouc et des polymères ;
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant du 15 mai 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet l'interprétation de l'article 16 (Salaires et accessoires du salaire) de la convention précitée.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national no 2 du 26 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, l'avenant no 43 du 4 juillet 2000 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Primes) de la convention précitée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2000, M. Ferrari (Jean), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis, par limite d'âge, à compter du 12 mars 2001 à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressé est, à compter du 12 mars 2001, radié des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Audrey Boulesteix, 2e échelon sans ancienneté ;
M. Denis Bruel, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
M. Guillaume Cornette, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
M. Sébastien Creusot, 2e échelon avec 7 mois 10 jours d'ancienneté conservée compte tenu de services antérieurs ;
M. Madiane De Souza Dias, 2e échelon sans ancienneté ;
Mlle Emmanuelle Deschenes, 2e échelon sans ancienneté ;
M. Fabrice Dingreville, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
M. Christophe Lanteri, 3e échelon avec 10 mois 22 jours d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire et de services antérieurs ;
M. Alaric Malves, 2e échelon sans ancienneté ;
M. Olivier Massuelle, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
Mlle Hélène Navarro, 2e échelon sans ancienneté ;
M. Sébastien Pino, 3e échelon avec 4 mois 27 jours d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire et services antérieurs ;
Mlle Stéphanie Seguin, 2e échelon sans ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, Mme Achach (Danièle), contrôleuse d'Etat de 1re classe, est placée en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, M. Jean-Michel Palacios, chef de bataillon du génie de l'armée de terre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2000, M. Yves-Jean Marcel Marie Riou, conservateur général du patrimoine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 janvier 2001.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination à la Commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2000, M. Jean-Pierre Butault, chef adjoint du département d'économie et de sociologie rurale de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Claude Viau.
Arrêté du 31 octobre 2000 acceptant la renonciation au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Languedoc-Roussillon maritime »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Languedoc-Roussillon maritime (mer au large de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et des Bouches-du-Rhône) est acceptée.
Arrêté du 2 novembre 2000 fixant le contingent de recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 80 au titre de l'année 2000.
Décision no 2000-461 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico Nancy
- L'autorisation accordée par la décision no 95-400 du 12 septembre 1995 susvisée, modifiée par la décision no 99-86 du 9 février 1999, à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
L'aspirant Aubert (Patrick, Marie, Daniel, Pierre).
Segarra (Sébastien), train.
Motais de Narbonne (Renaud, Marie, Henry, Armand, Roger), matériel.
Gernigon (Loïc, Marie, Amand, Auguste), arme blindée et cavalerie.
Savary (Jean-Luc, François, Michel), génie.
Fiot (José, Yves), troupes de marine.
Vietti (Bruno, Yves, Marius, Jean), artillerie.
Van Langhenhove (Pierre, Christian, Yves), infanterie, rang du 1er octobre 1997.
Morali (Pierre), matériel, rang du 1er octobre 1998.
Lamand (Philippe, Joseph, Georges), artillerie, rang du 1er décembre 1998.
Jobet (Patrick, François, Marcel), infanterie, rang du 1er octobre 1997.
Podlaziewiez (Pascal, Charles, Wladislas), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1997.
Bouchacourt (Gabriel, Marie, Guylain, François), infanterie, rang du 1er octobre 1998.
Girardin (Benoît, Michel, Henri), génie, rang du 1er juillet 1999.
Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick), génie, rang du 1er juillet 1999.
Bret (Jean-François, Roger), infanterie, rang du 1er décembre 1999.
Maloux (Thierry, Yvon, Albert), troupes de marine, rang du 1er décembre 1999.
Le lieutenant-colonel Henrionnet (Jean-Paul, Henri, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
La commissaire lieutenante Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne).
Bousquet (Olivier, Yann, Michel).
Guillez (Emmanuel, René, Gaston).
Fontaine (Patrick, André).
Abribat (Jean-Baptiste).
Queran (Yann).
Baillé (Philippe, André, Roger).
Frégonése (Laurent, Sylvain, Rémi).
Hebrard (Vincent, Patrick, Robert).
Colléter (Yann, Gwenaël, Erwann).
Péhu (Eric).
Chatellier (Cécile-Françoise, Jacqueline, Simone).
Baures (David, Jacques, Claude).
Meadows (Alban, Karim, Yan), spécialité administration et recrutement.
Larchet (Aymeric, Marie, Philippe, Raymond), spécialité administration et recrutement.
Savignat (Valérie, Marguerite, Paule), spécialité administration et recrutement.
Massardier (Michaël, Virgile), spécialité administration et recrutement.
Chabaud (Cyril, Frédéric, Gérard), spécialité administration et recrutement.
Kohn (Christophe), spécialité administration et recrutement.
Fabregoule (Isabelle, Marie-Paule), spécialité administration et recrutement.
Barrois (Benoit, Pierre, Jean), spécialité administration et recrutement.
Gouriou (Françoise), spécialité administration et recrutement.
Martin (Thierry, Olivier, Jacques, Sébastien), spécialité administration et recrutement.
Beineix (Florent, Georges, Roger), spécialité administration et recrutement.
Borde (Séverine, Françoise, France, Madeleine), spécialité administration et recrutement.
Pourcel (Philippe, Paul), spécialité administration et recrutement.
M'Bouyou (Eric, Philippe), spécialité administration et recrutement.
Martins (Tony, Bernard, Albano), spécialité administration et recrutement.
Llinares (Patrick, José, Roger), spécialité administration et recrutement.
Leclercq (Aline, Jeanne, Jacqueline), spécialité administration et recrutement.
Templier (William, Maximin), spécialité administration et recrutement.
De Monchy (Sandra, Caroline, Sophie), spécialité administration et recrutement.
Benestan (Isabelle, Brigitte), spécialité administration et recrutement.
Liberge (Olivier, Francis, Laurent), spécialité administration et recrutement.
Briche (Myriam), spécialité administration et recrutement.
Mouille (Manuel, Bernard, Maurice), spécialité administration et recrutement.
Leclerc (Claude, Emmanuelle), spécialité administration et recrutement.
Cardenas-Castro (Lydia, Valère), spécialité administration et recrutement.
Leveau (Delphine, Monique, Renée, Christiane), spécialité administration et recrutement.
Verrando (Florent), spécialité administration et recrutement.
Portal (Vincent, Georges, Roger), spécialité administration et recrutement.
Tortrat (Cyrille, Jean-Marie, Julien), spécialité administration et recrutement.
Tirel-Gomard (Stéphane, Jean, Bruno), spécialité administration et recrutement.
Pierson (Romuald, Charles, Marcel), spécialité administration et recrutement.
Rudelle (Arnaud, Georges, Léopold), spécialité administration et recrutement.
Le Flao (Yannick), spécialité administration et recrutement.
Troussicot (Alexis, Jean-Paul), spécialité administration et recrutement.
Postic (Yann), spécialité administration et recrutement.
Trottin (Frédéric, Jean, Georges), spécialité administration et recrutement.
Lafarge (Pierre-Armand), spécialité administration et recrutement.
Berchoud (Alain, Joseph, Antoine), spécialité administration et recrutement.
Cavan (Nicolas, Pascal, Pierre), spécialité administration et recrutement.
Giard (Yann, Cédric, Christian), spécialité administration et recrutement.
Tarabbia (Cyril), spécialité administration et recrutement.
Acerbis (Delphine, Hélène, Charlotte), spécialité administration et recrutement.
Demumieux (Yvan, Joël), spécialité administration et recrutement.
Perez (Emmanuel, André), spécialité administration et recrutement.
Benmebarek (Christophe, Antoine, Paul, Marc), spécialité administration et recrutement.
Le commissaire sous-lieutenant De Guibert (Alexandre, Marie, Charles, Bruno).
Le capitaine de corvette Terrasse (Pierre, Jean, François).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat De Saint-Exupery (Stéphane, Gérard).
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Bourdeyroux (Jean-François).
Le capitaine de corvette Marle (Jean-Michel).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Le Ruyet (Fabien, Jean-Louis).
Tilloy (Louis-Marie, Michel, Benoît).
Chaperon (Frédéric, Olivier, Jean).
Michaux (Francois-Xavier, Marc, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Herry (Frédéric).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Bouligand (Romuald, Dominique, Jean, Luc).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Lacoste (Alexandre, Gérald).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Cellier (Grégory, Lucien).
Le commandant de Saint-Martin (Jean-Marc, Alain, Marie).
Le lieutenant-colonel Pfennig (Georges, Michel).
Cabrol (Olivier, Benoit).
Bellenger (Marc).
Rousselot (Stéphane).
Le sous-lieutenant Rogovitz (Damien).
Le sous-lieutenant Pernisek (Nicolas).
Le sous-lieutenant Manet (Philippe).
Le lieutenant Lecocq (Philippe).
Pitard-Bouet (Jean-Christophe).
Amiot (Guillaume).
Facchi (Gilles).
Gombert (Yannick).
La sous-lieutenante Gruand (Nathalie, Véronique).
Le chef de musique des armées Besse (Gérard).
Rault (Jean-Marie, Patrick, Benoît).
Le chirurgien-dentiste Loiseleux (Pascal, Thierry, Lionel, Marie).
Le sous-lieutenant Nicolas (Cédric).
L'infirmière surveillante-chef des services médicaux Lardé (Marie-Annick, Marguerite).
L'infirmière surveillante des services médicaux Baarsch (Chantal, Noëlle).
Mademoiselle Babinet (Anne, Christine, Paule).
L'ingénieur en chef de 2e classe Jubien (Christian, Didier).
L'ingénieur en chef de 2e classe Common (Claude, Pierre).
Piétin (David, René).
L'officier en chef de 2e classe Frégefon (René).
L'officier principal Nicolas (Bernard).
L'officier de 1re classe Decouais (Philippe, Patrick).
Moenner (Stéphane).
Guyere (Jean-Sébastien, Bernard, Charles).
Les dispositions du décret du 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant du corps des officiers de gendarmerie :
Au lieu de : « Goeffroy (Laurent, Emmanuel) », lire : « Geoffroy (Laurent, Emmanuel) ».
Les dispositions du décret du 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent :
- la promotion au grade de capitaine au 1er août 2000 dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
- avant : « Danigo (Frédéric, Christian, Joël), troupes de marine », retirer : « Augustin (Christophe, Jean, Michel), troupes de marine » ;
- après : « Phelut (Emmanuel, David), génie », inscrire : « Augustin (Christophe, Jean, Michel), troupes de marine » ;
- la promotion au grade de commissaire commandant pour prendre rang du 1er août 2000 :
- après : « Le Goff (Anne) », retirer : « Floch (Patrick, René) » et inscrire : « Le capitaine Floch (Patrick, René) ».
Par décision no 2000-938 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Marseille, délivrée à la clinique Merlin, est abrogée.
Dans des cas exceptionnels, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d'une filiale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et IV de l'article L.
Cette mise à jour peut être examinée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution et la seule autorité compétente à l'origine de la demande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2000, M. De Gérando (Guillaume) est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 31 octobre 2000, M. Le Mouellic (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 15 février 2000, avec une ancienneté dans l'échelon du 24 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2000, M. Robert Michelin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du district de Boulogne-sur-Mer, est maintenu dans cette position auprès de la communauté d'agglomération du Boulonnais afin d'exercer les fonctions de directeur général des services, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2000, M. Chopin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vire, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2000, M. Engrand (Claude), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2000-674 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Harmonie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Harmonie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-775 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Harmonie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Harmonie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : bâtiment Lorraine, Grand Estressin, 38200 Vienne.
Décision no 2000-675 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Promosol pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sol FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-782 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Promosol pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sol FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : fort de Côte Lorette, 69230 Saint-Genis-Laval.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AN no 504, sise sur le territoire de la commune de Libourne (Gironde), d'une superficie d'environ 60 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Décision no 2000-679 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-331 du 13 février 1996 susvisée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-680 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klip's FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-328 du 13 février 1996 susvisée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-681 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-839 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.
Site d'émission : Bellevarde 74310 Les Houches.
Zone de planification : Manigod.
Site d'émission : lieudit Montesbrand, 74230 Les Clefs.
Zone de planification : Samoëns.
Site d'émission : lieudit Béné Verclans, 74340 Samoëns.
Site d'émission : lieudit La Tuilière, 74000 Annecy.
Site d'émission : lieudit Plenay, 74110 Morzine.
Site d'émission : montagne des Soeurs, 74200 Reyvroz.
Site d'émission : lieudit Port Pinard, 74500 Amphion-les-Bains.
Site d'émission : Le Petit Salève, lieudit Pierre Vieille, 74560 Monnetier-Mornex.
Zone de planification : Saint-Nicolas-de-Véroce.
Site d'émission : lieudit Le Planey, 74190 Saint-Nicolas-de-Véroce.
Site d'émission : restaurant Le Tavaillon, 74300 Saint-Sigismond.
Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
« Validation des systèmes ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou M. Daniel Lalanne, secrétaire général, internet : http://www.ensm-ales.fr.
Fondation hôpital Saint-Joseph (13000 Marseille)
Accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000.
Association Saint-Paul-de-Mausole
Accord d'entreprise du 20 janvier 2000, modifié par avenant en date du 29 juin 2000, visant à préciser les modalités de mise en place des 35 heures à la maison de santé de Saint-Paul-de-Mausole.
Association Les Salins de Brégille (25018 Besançon)
Accord d'établissement du 28 décembre 1999, modifié par avenant en date du 22 juin 2000, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail au bénéfice du centre de rééducation, réadaptation fonctionnelle de Brégille et service annexe hospitalier.
Fondation métallurgique et minière pour la santé
Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre médical La Rouvière (30570 Notre-Dame-de-La Rouvière).
Association hospitalière de Franche-Comté (70160 Saint-Rémy)
Accord collectif d'entreprise du 21 janvier 2000, modifié par avenant en date du 5 juin 2000, relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures.
Association du centre Etienne-Marcel (75011 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 24 janvier 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le centre Etienne-Marcel et le CMPP.
Protocole d'accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999, modifié par avenants en date des 7 juin et 6 juillet 2000, en vue de la réduction du temps de travail.
Association philanthropique de Chevilly
Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 1999, modifié par avenant du 29 juin 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice du centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly-Larue.
Association de gestion du centre de rééducation fonctionnelle
Saint-François (14800 Deauville)
Résidence Notre-Dame-de-la-Visitation (21027 Dijon)
Clinique Rochebelle (30100 Alès)
Centre d'études et de recherches pour l'amélioration
des techniques du traitement de la paraplégie (34195 Montpellier)
Avenant no 1 du 4 mai 2000 à l'accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
La maison Saint-Thomas-de-Villeneuve (35120 Baguer-Morvan)
Accord d'établissement du 9 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Fondation métallurgique et minière pour la santé (38240 Meylan)
Accord du 22 décembre 1999, modifié par les avenants des 16 février et 25 mars 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice des centres médicaux Rocheplane-Chartreuse, Rocheplane-Grésivaudan et Les Anguisses.
Association Le Repos de Virieu (38730 Virieu-sur-Bourbre)
Accord du 23 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail au bénéfice des cliniques mutualistes de La Digonnière et de La Croix-de-l'Orme.
Association centre de rééducation fonctionnelle
Association centre médical Les Sapins (63122 Ceyrat)
Le Neuenberg (67340 Ingwiller)
Accord d'entreprise du 8 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des praticiens du centre Léon-Bérard.
Hôpital de Fourvière (69322 Lyon)
Association Villa Sainte-Agnès (71460 Bonnay)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999, modifié par avenant du 7 avril 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fondation La Renaissance sanitaire (75005 Paris)
Association Brugnon-Agache (75006 Paris)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999, modifié par avenant du 19 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Hôpital des Diaconesses (75012 Paris)
Mutuelle générale de l'éducation nationale (75015 Paris)
Protocole d'accord du 29 octobre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
et CATM (75016 Paris)
Accord d'établissement du 17 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre médical des Pins (41).
Centre du parc de Saint-Cloud (92410 Ville-d'Avray)
Accord de réduction du temps de travail du 28 octobre 1999.
Protocole d'accord du 29 octobre 1999 fixant les modalités d'application de l'accord salarial fonction publique 98 Points ciblés.
Décret du 7 novembre 2000 portant abrogation du décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Taillefer au Palais (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 novembre 2000, le décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Taillefer au Palais (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décision no 2000-782 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Les Arcs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Les Arcs Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-870 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Radio Les Arcs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Les Arcs Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Le Mont d'en Haut, 73700 Séez.
Décision no 2000-788 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 Rhône-Alpes
- L'autorisation accordée par la décision no 96-338 du 6 février 1996 susvisée à la SARL Virage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 19 juillet 2000 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
- M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié, est commissionné en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Décision no 2000-793 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
- L'autorisation accordée par la décision no 95-829 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 2, montée du Château, 38160 Saint-Marcellin.
Décision no 2000-798 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plusiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluriel
- L'autorisation accordée par la décision no 95-809 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Pluriel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pluriel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 10, avenue de la Division-Leclerc, 69200 Vénissieux.
Décision no 2000-804 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Courchevel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Courchevel
- L'autorisation accordée par la décision no 95-868 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Courchevel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Courchevel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Les Deux-Alpes.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 38250 Villard-de-Lans.
Site d'émission : TDF, lieudit La Thuile, 73210 Granier.
Site d'émission : téléphérique de Beauregard, 74220 La Clusaz.
Site d'émission : lieudit Le Boude, 74390 Châtel.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-889 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Les Grandes Roches, 01100 Oyonnax.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Diable, 38860 Venosc.
Site d'émission : lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherrier.
Site d'émission : TDF, lieudit La Plata, 69170 Tarare.
Site d'émission : TDF, 73550 Les Allues.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Rifroids, 74220 La Clusaz.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, M. Jean-Jacques Bienvenu, professeur des universités à l'université Paris-II, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2000.
- Association Sainte-Marie-du-Buis pour la maison de retraite
Sainte-Marie-du-Buis (49660 Torfou)
Accord collectif du 28 décembre 1999 et avenant du 12 septembre 2000 (qui annule et remplace les avenants du 15 mars 2000 et 31 juillet 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association sanitaire et sociale pour la maison de retraite
Notre-Dame-de-Bon-Secours (49110 Le Pin-en-Mauges)
Accord collectif du 29 décembre 1999 et avenants du 1er mars 2000 et du 4 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Congrégation des soeurs Saint-Charles
pour la maison de retraite Saint-Charles (49080 Bouchemaine)
Accord du 23 septembre 1999 et avenant du 20 septembre 2000 (qui annule et remplace l'avenant du 24 mars 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Service tutélaire et de protection
- Association Foyer Clairefontaine des sourds adultes
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenants du 7 juin 2000, du 28 juin 2000 et du 29 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Picardie d'action préventive
Accord collectif d'entreprise du 25 novembre 1999 et avenant du 30 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 et avenants du 29 décembre 1999 et du 27 juillet 2000 (qui annulent et remplacent les avenants du 21 décembre 1999 et du 7 janvier 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association provençale d'aide sociale
et familiale Vallis Clausa (84120 Pertuis)
Accord du 14 décembre 1999 et avenants du 22 mai 2000 et du 14 octobre 2000 (qui annulent et remplacent les avenants du 15 mars 2000 et du 4 octobre 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Soins santé (87000 Limoges)
- Association de gestion des oeuvres sociales
- Association de gestion de centres pédagogiques
et de réadaptation pour handicapés (77502 Chelles)
Arrêtés du 20 novembre 2000 portant extension d'agréments d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 novembre 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme BVQI France (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- Association de protection de l'enfance et de l'adolescence
- Fondation Saint-Léonard, maison de retraite
- Association Léopold-Bellan,
centre d'aide par le travail Léopold-Bellan (37500 Chinon)
- Association Léopold-Bellan, centre d'habitat et d'accompagnement social Léopold-Bellan (37420 Beaumont-en-Véron)
- Maison des anciens, maison de retraite
Décision unilatérale du 8 novembre 1999 et avenant no 1 du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Romant, foyer d'hébergement pour handicapés
psychiques (38650 Saint-Paul-lès-Monestier)
- Association Les Amis de Vaulserre et du Trièves,
villa Claude-Cayeux (38930 Saint-Maurice-en-Trièves)
- Association La Providence, maison d'enfants La Clef des champs, le centre de soins, de suite et de réadaptation Le Mas des champs et la maison de retraite Sévigné (38700 La Tronche)
- Association foyer couëronnais des anciens
MAPA, résidence La Grange (44220 Couëron)
- Association MAPAD Fernand-Cuvellier
Arrêté du 24 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 novembre 2000, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 2001.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 28 février 2001, à 16 heures.
Les épreuves écrites seront organisées par discipline et spécialité, dans les centres suivants :
1o Un dossier administratif, dûment rempli et signé par le candidat, comprenant les pièces suivantes :
- le diplôme d'études spécialisées ou le certificat d'études spéciales national obtenu à titre étranger, ou le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
- les attestations de validation des semestres de formation du diplôme interuniversitaire de spécialisation délivrées par les autorités universitaires ;
- les contrats de travail ou actes autres administratifs équivalents attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret no 2000-254 du 20 mars 2000.
2o Une demande de reconnaissance de la valeur scientifique équivalant à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France comprenant les pièces suivantes :
- la copie du diplôme, certifiée conforme par une autorité française à l'original du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie ;
Les candidats titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique ou qui ont déjà passé ces mêmes épreuves n'ont pas à produire cette demande.
3o Un dossier technique établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 2000.
Ce dossier sera transmis directement au jury pour notation.
Tous les documents doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Arrêté du 1er décembre 2000 fixant pour 1998 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 3 mars 1998 et du 28 septembre 1998, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement.
11 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers et la date limite de dépôt des dossiers sont fixées respectivement au 14 février 2001 et au 21 février 2001.
Décrets du 14 novembre 2000 portant nomination de directeurs (Caisse des dépôts et consignations)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Pierre Servant, inspecteur des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de Mme Isabelle Bouillot, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Pierre Ducret, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Georges Constantin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Gérard Barbot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de suppléant du représentant du ministre chargé du budget : M. Romuald Gilet, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 6 novembre 2000 portant réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2000, M. Patrick Peugeot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2000.
M. Peugeot est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
M. Peugeot sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, M. OEil de Saleys (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen (école d'ingénieurs de Cherbourg) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 20 novembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées (spécialité masseur-kinésithérapeute)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2000, la phase d'admissibilité du concours sur titres ouvert par arrêté du 20 novembre 2000 pour le recrutement de 25 techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dans la branche d'activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute se déroulera le 15 janvier 2001, à Paris.
- Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-81), par Minitel : 36-14 code SGA1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17, 5e étage), Paris (15e) (métro : Balard).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Christian Loarer, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 2000, M. René Umbrecht, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 avril 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2000 :
M m e Blanc (Hélène), épouse Bansard.
M l l e Bretel (Natacha).
M l l e Brousset-Matheou (Véronique).
M m e Cabanel (Nadia), épouse Daumas.
M l l e Felli (Marina).
M m e Foulquier (Régine),
épouse Cantaloube.
M l l e Hubert (Charlotte).
M m e Miniot (Dominique), épouse Equille.
M m e Mouysset (Marie-José),
M m e Pacione (Valérie), épouse Tsaoussis.
M m e Perret (Florence), épouse Pigeon.
M m e Verbeurgt (Isabelle), épouse Rigaill.
M. Adjeroud (Saïd).
M. Arias (Médéric).
M l l e Beaumont (Sandrine).
M m e Bekhaled (Naïma), épouse Atillah.
M. Buffard (Mickaël).
M l l e Favieres (Rosine).
M. Frederic (Jean-Pierre).
M m e Lebrun (Jocelyne), épouse Verstraete.
M l l e Masson (Mathilde).
M. Noel (Pierre-Jean).
M m e Polychronopoulos (Sandrine),
épouse Ansart.
M l l e Segard (Morgane).
M. Senechal (Benoit).
M l l e Seven (Elodie).
M. Van Reysel (Guillaume).
M l l e Vansteene (Alexandra).
M m e Baumes (Claire).
M l l e Francon (Fabienne), épouse Arzenton.
M m e Grangier (Aude),
épouse Grangier-Petit.
M m e Jacob (Véronique), épouse Vacchino.
M l l e Rigaud (Lison).
M. Saint-Oyant (Laurent).
M m e Tauirarii (Maud), épouse Ienfa.
M l l e Alquier (Astrid).
M. Becker (Bertand).
M m e Cadusseau-Thiery (Chantal),
M. D'andrea (Thierry).
M l l e Estienne (Dominique).
M l l e Francois (Sabine).
M l l e Muller (Anne).
M l l e Randrianarison (Claudette).
M m e Roehrig (Emmanuelle),
épouse Ejjarmaoui.
M l l e Wagner (Frédérique).
M m e Aventino (Barbara), épouse Martin.
M l l e Barré (Sophie), épouse Bon.
M l l e Baudry (Isabelle).
M m e Boulay (Chantal), épouse Mirailles.
M l l e Champion (Valérie).
M. Fréty (Edmond-Claude).
M m e Gourden (Soizic), épouse Benard.
M. Grandpre (Didier).
M l l e Hermouet (Anne-Sophie).
M m e Millet (Frédérique), épouse Boursault.
M m e Morati (Christine), épouse Bernard.
M m e Morvant (Marie-Dominique),
épouse Guimbail.
M l l e Peyron (Catherine).
M. Samzun (Erwan).
Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivant admis au concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de la session 1999 :
M. Bailly (Xavier).
M. Barseghian (Vaan).
M. Cochard (Jérôme).
M. Connors (Mallory).
M. Cristofari (Pasquin).
M. Danel (Antoine, Christophe).
M l l e Duprat (Nathalie).
M. Gence (Laurent).
M. Germain (Cyril).
M. Jullien (Alexandre).
M. Le Meignen (Benoît).
M. Madec (Guillaume).
M. Marlot (Samuel).
M. Medous (Pierre).
M m e Payot (Isabelle),
M. Uher (Clément).
M. Dantoing (Philippe).
M. Deniau (Ludovic).
M. Dhee (Stéphane).
M. Ducastelle (Julien).
M l l e Gonin (Amandine).
M. Hannedouche (Olivier).
M. Ready (Benoît).
M. Sigaud (Olivier).
M l l e Vansaingele (Sabine).
M. Vercrusse (David).
M. Tixier (François).
M. Amar-Maman (Frédéric).
M. Baco (Joan-Manuel).
M. Brizon (Jean).
M. Cheramy (Thomas).
M. Derois (Mikaël).
M. Fourmy (Sébastien).
M. Grandgirard (Rémi).
M. Matarese (Franck).
M. Pinel (François).
M. Rousset (Cyril).
M. Sistach (Yann).
M. Viboud (Olivier).
M. Brun (Jean-Philippe).
M. Clarenn (Willy).
M. Coirint (Yannick).
M. Colinmaire (Guillaume).
M. Dangla (Matthieu).
M. Didiot (François).
M m e Fernandes (Dinora), épouse Bertrand.
M. Le Roy (Sébastien).
M. Maréchal (Laurent).
M. Urien (Christophe).
M. Beaudrap (Simon).
M. Handschuh (Eric).
M. Landou (David).
M. Le Mercer (François).
M. Ormancey (Fabrice).
M. Provost (Romain).
M. Rami (Nicolas).
M. Sioly (Renaud).
M. Sollazzi (Frédéric).
M. Vignard (Ronan).
– Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation :
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25 octobre 2000, M. Ferron (Jean-Pierre), attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social, 1er échelon, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 13 octobre 2000.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25 octobre 2000, M. Woitrain (Emmanuel) est nommé attaché du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée de 4 mois 14 jours.
Décision no 2000-612 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 95-250 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 97,2 Locale UPY Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 97,2 Radio Nord Bourgogne
Décision no 2000-682 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio PLJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-746 du 29 octobre 1996 susvisée à la SARL Radio PLJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rock FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-685 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Albertville Tarentaise Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Savoie tarentaise Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-872 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Albertville Tarentaise Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Savoie tarentaise Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Le retrait de M. Burthe-Mique (Olivier, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Chavane, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Ayache (Jean-Louis, Marcel), notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Ayache et Lionelle Franck, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Ayache (Jean-Louis, Marcel) ;
M. Ayache (Jean-Louis, Marcel) et Mlle Franck (Lionelle) sont nommés notaires associés.
Décision no 2000-791 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Santé totale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74
- L'autorisation accordée par la décision no 95-817 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Santé totale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 74 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, rue du Stand, 01100 Oyonnax.
Site d'émission : Les Granges de Montvernier, 01420 Corbonod.
Site d'émission : télécabine de Super-Châtel, 74390 Châtel.
Site d'émission : télésiège des Planards, 74400 Chamonix.
Site d'émission : Chez Chappaz, lieudit Les Lavorels, 74350 Cuvat.
Site d'émission : restaurant Le Yéti, télécabine de Crozet, 01170 Crozet.
Site d'émission : Les Crêts de Chambellon, 74210 Faverges.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Belley exercées par M. Gérard (Alain), sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, M. Boyer (Jean-Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet de Toul.
M. Atteia (Jean-Luc), observatoire de Midi-Pyrénées, université Toulouse III ;
Mme Ceccarelli (Maria), épouse Carilli, observatoire des sciences de l'univers de Bordeaux, université Bordeaux-I ;
M. Cuby (Jean-Gabriel), observatoire de Paris ;
M. Desert (François-Xavier), observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, université Grenoble-I ;
Mlle Goupil (Marie-José), observatoire de Paris ;
Mme Le Guet (Françoise), épouse Tully, observatoire de la Côte d'Azur ;
M. Mourard (Denis), observatoire de la Côte d'Azur ;
M. Tiphene (Didier), observatoire de Paris.
Est nommé et titularisé en qualité de physicien à compter du 1er novembre 2000 dans l'établissement suivant :
M. Thouvenot (François), observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, université Grenoble-I.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Berroche (Jean-Yves), maintenu dans ses fonctions.
Arrêtés du 11 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 21 du 5 juin 2000 (travail le week-end) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifié par les avenants no 1 du 14 septembre 1983 et no 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant no 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant no 41 du 11 février 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000 et rectificatifs no 2000/23 en date du 7 juillet 2000 (pour l'avenant no 41) et no 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 46 F (7,01 Euro) et de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, Mlle Roudart (Laurence), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 décembre 1998, est titularisée à compter du 23 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, Mme Hermant (Anne), épouse Desrumeaux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 novembre 1997, est titularisée à compter du 5 novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, M. Deroche (Yves), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2000, M. Bahon (Denis), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment des articles R.
168 dudit code, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, totalement suspendu pour une durée de deux ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur et, durant le même temps, privé du droit de porter les insignes de toute distinction française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
M. Pierre Jules Amédée Bourdon, né le 13 mars 1919 à Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère), officier de la Légion d'honneur du 24 février 1989, en qualité de président du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Décret no 2000-871 du 1er septembre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT MAX-VON-LAUE-PAUL-LANGEVIN
Considérant la convention du 19 janvier 1967, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, par la convention du 19 juillet 1974 relative à l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que par les avenants du 27 juillet 1976, du 9 décembre 1981 et du 25 mars 1993, entre les trois Gouvernements susmentionnés,
Considérant les résultats scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin qui continuent à placer cet organisme au premier rang mondial dans le domaine de la physique des neutrons,
Considérant les missions confiées à l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, et notamment en application de l'article 3 de la convention susvisée du 19 janvier 1967,
Soucieux, conformément à un usage constant depuis la création de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, d'assurer la mobilité et la formation de haut niveau nécessaires à une compétitivité scientifique reconnue au niveau international,
L'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin peut conclure des contrats d'une durée maximum de cinq ans pour recruter des personnels scientifiques chargés d'exercer des activités de recherche ou d'encadrement pour l'exploitation du réacteur à très haut flux.
La présente convention entrera en vigueur dès que les trois Gouvernements signataires se seront mutuellement informés de l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à cet effet.
La présente convention restera en vigueur dans les mêmes conditions que la convention du 19 janvier 1967 susvisée modifiée.
Fait à Paris, le 7 octobre 1997, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, chacun des textes faisant également foi.
Immo Stabreit
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni
Michael Hastings Jay
- Dans l'article 3, point b, de l'arrêté du 10 septembre 1998, remplacer : « il est inséré un article 4 ainsi rédigé » par : « il est inséré un article 5 ainsi rédigé ».
Arrêté du 5 juillet 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves (formation initiale) désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
12 Mlle Sordello (Sandra).
18 Mlle Capmau (Laure).
23 M. Serres (Nicolas).
34 M. Pedretti (Vincent).
49 Mlle Voyard (Delphine).
55 Mlle Planchet (Laure).
63 M. Reche (Pascal).
66 Mlle Bücher (Audrey).
85 M. Möhring (Alexandre).
114 M. Morel (Dominique).
125 M. Lecysyn (Nicolas).
126 M. Barratte (Luc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, M. Pierre Martel, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2001, en application des articles L.
Arrêté du 10 août 2000 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 2000, M. Gabriel de Maistre, inspecteur général de l'industrie et du commerce au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000, en application des articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, avenue Michel-de-l'Hospital à Saint-Quentin (Aisne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 10 juillet 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, considérant le caractère pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Couples Annonces, éditée par la société NSP, Paris.
Arrêté du 29 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles et de listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, des premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2001 (femmes et hommes).
La date des épreuves des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles est fixée au 2 mai 2001 dans l'ensemble des départements.
Arrêté du 29 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2001 (femmes et hommes).
Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du DEUG (diplôme d'études universitaires générales) ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre d'inscriptions.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, M. Michel Balluteau et Mme Laurence Franceschini, assurant l'intérim de la délégation et des sous-directions, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
– La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être versée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I ou au III de l'article R.
Décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses
- Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, en date du 14 novembre 2000, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux.
Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à cette suspension.
Son montant est déterminé en fonction de la quantité des produits et selon un barème défini, pour chaque catégorie de produits, par l'annexe I au présent décret.
Les quantités prises en compte sont celles produites à compter du 15 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise.
- L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés à l'article 1er, y compris, le cas échéant, leur entreposage provisoire.
Toutefois, ces opérations peuvent être laissées à la responsabilité de l'entreprise productrice, si celle-ci a passé, avec l'Etat, représenté par le préfet, une convention définissant les conditions dans lesquelles l'élimination sera mise en oeuvre, et justifiant du respect des exigences de sécurité et de protection de l'environnement.
Dans ce cas, l'indemnité prévue à l'article 1er est portée à un montant déterminé dans les conditions définies à l'annexe II.
- Les demandes tendant au versement de l'indemnité instituée par le présent décret, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
- Barème d'indemnisation des farines
et graisses fabriquées pendant la période transitoire
Farines de viande et d'os (CPC) ....................
Graisses de cuisson (« 15 ») ....................
Graisses d'os ....................
Farine de sang et de poisson ....................
Farines de volaille et cretons ....................
Le tableau ci-dessus vise les produits fabriqués par les transformateurs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA.
- Barème d'indemnisation de la production
et de l'élimination des farines et graisses
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, M. Goliot (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Nancy-I pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
M. Olivier Emmanuelli, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
M. Didier Rouquie, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations
- Les fonds de tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont déterminés par la ligne B de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 1984 susvisé, intitulé « Tableau de contrôle de la couverture des fonds détenus et des disponibilités ».
A l'arrêté mensuel du compte de résultat de l'office, l'excédent de couverture mentionné à la ligne C du même document ne doit pas excéder 8 % des fonds de tiers.
Le surplus est versé sur le compte de l'office.
- Les comptes de disponibilités courantes ouverts par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent domicilier des autorisations de prélèvement.
Les comptes de dépôts obligatoires
- Les sommes que les notaires, en vertu de l'article 15 modifié du décret du 19 décembre 1945 susvisé, versent à la Caisse des dépôts et consignations sont reçues par les comptables du Trésor, préposés de la Caisse des dépôts et consignations.
- Chaque versement en compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations est accompagné de la remise d'un bordereau spécifique de dépôt mentionnant le nom de l'affaire.
Ce bordereau vaut pour la Caisse des dépôts et consignations ordre de virement de la somme depuis le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article 15 du décret du 19 octobre 1945 susvisé vers le compte de dépôts obligatoires du notaire mentionné au même article.
Le virement correspondant exécuté par la Caisse des dépôts et consignations reprend dans son libellé l'intégralité de la mention de l'affaire indiquée par le notaire sur le bordereau spécifique de dépôt.
- Chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse des dépôts et consignations d'un avis de versement adressé au notaire.
Cet avis mentionne la date et le montant du versement, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la référence de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué.
Ce versement est identifié par un numéro de référence unique établi par la Caisse des dépôts et consignations qu'elle fait figurer dans l'avis de versement.
- Les comptes de dépôts obligatoires ouverts par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent domicilier des autorisations de prélèvement.
- Les fonds versés par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations sont reversés sur les comptes de disponibilités courantes par les préposés de la Caisse des dépôts et consignations qui ont reçu les versements, sur présentation par les notaires d'un bordereau spécifique de retrait.
Le notaire doit faire figurer sur le bordereau le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations lors du versement au profit de l'affaire, ainsi que la mention de l'affaire.
Ce bordereau vaut pour le préposé de la Caisse des dépôts et consignations ordre de virement depuis le compte de dépôts obligatoires vers le compte de disponibilités courantes du notaire.
- Le virement correspondant exécuté par la Caisse des dépôts et consignations reprend dans son libellé l'intégralité de la mention de l'affaire indiquée par le notaire sur le bordereau de retrait.
Information des chambres départementales
- Chaque mois, la Caisse des dépôts et consignations adresse à chaque chambre départementale des notaires un fichier récapitulatif des versements et des retraits sur les comptes de dépôts obligatoires que les notaires de leur ressort ont effectués sur la période.
Ce fichier précise les références du notaire, la date et le montant du versement et du retrait, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, la mention de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué ainsi que le numéro de référence attribué par la Caisse des dépôts et consignations.
- Les opérations de versements et de retraits sont traitées en date de valeur « jour » par la Caisse des dépôts et consignations.
- La Caisse des dépôts et consignations communique par l'intermédiaire de ses préposés aux chambres départementales des notaires, à leur demande, le ou les extraits de comptes de dépôts obligatoires et de disponibilités courantes d'un office de leur ressort.
- Les virements, en débit et en crédit, entre les comptes de disponibilités courantes et les comptes de dépôts obligatoires seront identifiés, au plus tard au 1er janvier 2001, affaire par affaire.
Les dispositions des articles 1er et 2 relatives aux comptes de disponibilités courantes prendront effet au plus tard le 1er janvier 2001.
- Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 2000, M. Vicarini (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 2000, M. François Max Dorville, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie des Antilles et de la Guyane pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2000 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Deroussin (David), université Lyon-III ;
M. Gasparini (Eric), université de Besançon ;
M. Ortolani (Marc), université de Nice ;
Mlle Petit-Renaud (Sophie), université d'Amiens ;
M. Soleil (Sylvain), université Rennes-I ;
Mlle Weidenfeld (Katia), université de Caen.
Décret du 11 octobre 2000 portant nomination d'un consul général de France à Sydney
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2000, M. Marc Finaud, conseiller des affaires étrangères (Orient), hors classe, conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Tel-Aviv, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Jean-Claude Poimboeuf, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 2000, M. Claude Gilbert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 2000, Mlle Melas (Giovannina), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée, à compter du 1er octobre 2000, régisseuse d'avances auprès du service de la navigation Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mlle Desailly (Muriel), appelée à d'autres fonctions.
- A compter du 11 octobre 2000, M. Roger Barralis est nommé chargé de mission.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2000, Mme Comte (Martine), magistrate, est nommée chef de service à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2000 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui fixe les éléments à exclure de l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective, dont les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 16 mars 1999 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 2000-890 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 221 du 28 mars 1996 :
- Site no 1
Par décision no 2000-892 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la réserve indiquée au (2) de l'annexe 2 à la décision no 2000-559 du 21 juin 2000 de l'Autorité autorisant la société Techniques de diffusion de communication à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur le territoire métropolitain et lui attribuant les fréquences associées est levée à la suite de la restitution des canaux nos 783 et 787 intervenue dans le cadre de la décision de l'Autorité no 2000-799 du 26 juillet 2000 modifiant les attributions de fréquences sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, délivrées à la société Dolphin Telecom pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage partagé.
Les couples de fréquences 153,000 0/157,600 0 et 153,050 0/157,650 0 MHz peuvent désormais être utilisés sur les régions Alsace et Lorraine.
Par décision no 2000-896 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Fass Transmissions est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace.
Une fréquence d'émission devra être coordonnée si l'émetteur produit à la frontière allemande ou suisse un niveau de champ qui, à une hauteur de 10 mètres au-dessus du niveau du sol, dépasse le niveau maximal admissible du champ brouilleur, selon les conditions suivantes :
Chambre de commerce et d'industrie, à Aulnat (63) ;
Mairie de Sète (34) ;
Rhône gaz, à Fos-sur-Mer (13) ;
Parc national de Port-Cros, à Hyères (83) ;
Mairie du Mée-sur-Seine (77) ;
Syndicat mixte d'étude aménagement gestion base de loisirs, à Cergy (95) ;
Association zone nordique Lioran Haute Planèze, à Albepierre-Bredons (15) ;
Mairie de Vierzon (18) ;
Société d'étude et de gestion des centres d'équipement SEGECE, à Roissy-en-France (95) ;
Allô Fluviassistance, à Montpellier (34) ;
CGP Primagaz, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
IPODEC Normandie, Le Petit-Quevilly (76) ;
France Télécom, à Schiltigheim (67) ;
Mairie de Menton (06) ;
Ambulances du Salagou, à Clermont-l'Hérault (34) ;
Ambulances Saint-Guilhem, à Montpellier (34) ;
Amis taxis, à Villepinte (93) ;
Pétroservices, à Dunkerque (59) ;
Multipur, à Villers-Saint-Paul (60) ;
Somedis, La Fare-les-Oliviers (13) ;
Mairie de Mons-en-Baroeul (59) ;
Saur France, à Pont-l'Abbé (29) ;
Mairie de Saint-Priest-en-Jarez (42) ;
Mairie d'Albiez-Montrond (73) ;
CLUB 4 x 4 des Aigles, à Val-d'Isère (73) ;
Marineland, à Antibes (06) ;
Régie Sports d'hiver de Luz Ardiden, à Luz-Saint-Sauveur (65) ;
Mairie de Beaumont-sur-Oise (95) ;
Roussillon Express, à Perpignan (66) ;
CEPL Béville, à Béville-le-Comte (28) ;
Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, La Gacilly (56) ;
Société d'exploitation des transports Straumann, à Colmar (68) ;
Etablissements François, à Aubin (12) ;
Albemarle PPC, à Thann (68) ;
Lilly France SA, à Fegersheim (67) ;
Brou Stéphane, à Cerans-Foulletourte (72) ;
Vallar Gérard, à Epinal (88) ;
Pneu Laurent SNC, à Avallon (89) ;
SAUR France, La Baule (44) ;
Ciments Calcia, à Bussac-Forêt (17) ;
Cassoret David, à Carvin (62) ;
Rhodia Engineering Plastics, à Saint-Fons (69) ;
Sécuritas France SARL, à Epernon (28) ;
Pétroles Shell, à Nanterre (92) ;
Ancon France SA, à Loon-Plage (59).
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2000 relative à la demande présentée par M. Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction au pool financier auprès du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'instruction de l'affaire Elf ;
Vu les documents et informations transmis par la direction générale des douanes et droits indirects concernant l'ensemble des autorisations dont a bénéficié cette société au cours de la période concernée par la saisine du juge,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la totalité des pièces relatives à l'instruction en cours.
« 1o M. Théry (Jean-François), président de section au Conseil d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 août 2000, le recours hiérarchique élevé par l'Association hospitalière du bassin de Longwy, 4, rue Alfred-Labbé, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), contre la délibération no 125/99 du 16 novembre 1999 de la commmission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine en tant que cette délibération autorise ladite association à exercer l'activité de soins accueil et traitement des urgences en faisant fonctionner une unité de proximité d'accueil, traitement et orientations des urgences est rejeté.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un accord salaires (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord salaires (région Aquitaine) du 26 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
- L'extension de l'accord visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'un accord salaires (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord salaires (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 7 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 22 mai 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Décret n° 2000-870 du 1er septembre 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997 (1)
- La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES
Considérant qu'il est essentiel d'assurer l'application correcte des mesures de contrôle, de restriction ou de prohibition, et l'évaluation et la perception exactes des sommes dues à l'administration des douanes à l'exportation et à l'importation de marchandises ;
Considérant que le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes constitue une menace grave pour la santé publique et la société ;
Considérant que la lutte contre les infractions à la législation douanière et l'assurance de l'évaluation et la perception exactes des sommes dues à l'administration des douanes à l'importation et à l'exportation de marchandises deviendront plus efficaces par une étroite coopération entre leurs administrations douanières ;
Vu les recommandations du Conseil de coopération douanière sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953 ;
Vu la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
Vu la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 ;
« Législation douanière » : l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires que les administrations douanières sont chargées de faire appliquer à l'importation, l'exportation ou au transit de marchandises, que lesdites dispositions concernent la perception des droits de douane ou autres droits ou taxes perçus par les administrations douanières, ou encore les mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle à l'exportation ou à l'importation de marchandises.
Pour la Fédération de Russie : le comité d'Etat des douanes de la Fédération de Russie.
« Produits stupéfiants et substances psychotropes » : les produits figurant sur les listes de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 ainsi que les substances chimiques figurant aux tableaux I et II de l'annexe à la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.
Les administrations douanières se prêtent mutuellement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention, en vue de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions douanières.
L'assistance prévue au paragraphe précédent ne vise pas la perception par l'administration douanière d'une Partie, des droits de douane, impôts, taxes, amendes et autres sommes pour le compte de l'administration douanière de l'autre Partie.
Sur demande de l'administration douanière requérante, l'administration douanière requise notifie aux personnes intéressées résidant sur le territoire de son Etat tous avis, décisions et autres documents concernant l'application de la législation douanière en vigueur sur le territoire de l'Etat de l'administration douanière requérante.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière en vigueur sur le territoire de l'Etat de l'administration douanière requise et dans les limites de la compétence de cette administration.
Les administrations douanières se communiquent mutuellement, spontanément ou sur demande, les informations qui peuvent être utiles pour assurer :
a) La perception par les administrations douanières des droits de douane et taxes ainsi que l'évaluation correcte de la valeur en douane des marchandises et leur classement tarifaire ;
b) Le respect des mesures de prohibition, de contingentement, de taxation préférentielle ou d'exemption concernant l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises ;
c) L'application des règles concernant l'origine des marchandises.
Lorsque l'administration douanière requise ne dispose pas de l'information demandée, elle prend des mesures en vue d'obtenir cette information.
Aux fins de l'application de l'article 3 de la présente Convention, les administrations douanières se communiquent :
a) Les opérations constatées ou suspectées, présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de leur législation douanière respective, en particulier toute irrégularité décelée à l'occasion d'un contrôle à l'exportation, à l'importation ou à la circulation de marchandises ;
b) Les nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour commettre des infractions à leur législation douanière respective ;
c) Les catégories de marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic frauduleux à l'importation, à l'exportation ou en transit tels que les armes, les munitions, les explosifs, les produits stupéfiants et substances psychotropes, les objets d'art ou d'antiquité ayant une grande valeur artistique, historique ou archéologique pour l'une des Parties, les produits toxiques ou dangereux pour la santé publique, les marchandises fortement taxées ou soumises à restrictions quantitatives ;
e) Les moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières ;
Sur demande écrite ou, en cas d'urgence, sur demande orale confirmée ensuite par écrit, et aussi rapidement que possible tous renseignements :
a) Extraits de documents de douane concernant des mouvements de marchandises entre les deux Etats faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux, notamment celles visées au point 1-c du présent article, au regard de la législation douanière appliquée par l'administration douanière requérante, autant que possible sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ou sur support informatique.
Dans ce dernier cas, toutes les informations nécessaires au traitement des documents seront fournies sur demande ;
b) Pouvant servir à déceler des infractions à la législation douanière appliquée par l'administration douanière requérante.
Ces demandes ou confirmations écrites doivent comporter les indications suivantes :
- le nom et la qualité de l'autorité douanière requérante ;
Sur demande de l'administration douanière requérante, l'administration douanière requise exerce, conformément à sa pratique administrative, une surveillance spéciale sur :
a) Les déplacements, et plus particulièrement à l'entrée et à la sortie du territoire de son Etat, des personnes soupçonnées ou connues comme impliquées dans des activités contraires à la législation douanière appliquée par l'administration douanière requérante ;
b) Les mouvements suspects de marchandises qui lui ont été signalés par l'administration douanière requérante et qui sont soupçonnés d'infraction à la législation douanière appliquée par cette administration ;
c) Les lieux où sont entreposées des marchandises dont l'administration douanière requérante a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur le territoire de son Etat ;
d) Les moyens de transport au sujet desquels l'administration douanière requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières sur le territoire de son Etat ;
e) Les actes qui peuvent être liés au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Les administrations douanières peuvent, d'un commun accord, au cas par cas et après en avoir défini les modalités financières et pratiques, utiliser la méthode des livraisons surveillées pour les produits stupéfiants et substances psychotropes de manière à identifier les personnes impliquées dans des infractions douanières.
Les expéditions illicites dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, d'un commun accord, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les substances psychotropes en aient été soustraits ou aient été remplacés en tout ou partie par d'autres produits.
Les administrations douanières ne sont pas tenues d'accorder tout ou partie de l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou à tous autres intérêts essentiels de leur Etat ou impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Lorsque l'administration douanière requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration douanière requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande.
Dans un tel cas l'administration douanière requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
En vue de faciliter la recherche et la poursuite des infractions sur le territoire de son Etat, chaque administration douanière procède, à la requête de l'autre administration douanière, à des enquêtes relatives aux opérations présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux au regard de la législation douanière en vigueur sur le territoire de l'Etat de l'administration requérante et fait effectuer de telles enquêtes dans les mêmes conditions que si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de son Etat.
L'administration douanière requise peut autoriser des agents de l'administration douanière requérante à être présents lors des enquêtes.
Dans ce cas, ces agents ne sont ni armés ni revêtus de leur uniforme.
Les administrations douanières peuvent établir des relations directes entre leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de poursuivre les infractions douanières en vue d'échanger des renseignements.
Dans ce cas, elles échangent les listes des agents spécialement désignés à cette fin.
Les informations obtenues en application de la présente Convention ne sont utilisées qu'aux fins prévues par celle-ci.
Toute utilisation différente desdites informations n'est possible que si l'administration douanière qui les a fournies y a consenti expressément et par écrit.
Les renseignements, communications et documents obtenus par une administration douanière en application de la présente Convention bénéficient des mêmes garanties en termes de confidentialité que celles accordées par la législation appliquée par cette administration douanière à ses propres informations de même nature.
Les administrations douanières peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par la législation appliquée par l'administration douanière requérante.
Ces agents déposent, dans le cadre de l'autorisation de leur administration respective, sur les constatations faites par eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions.
Chacune des Parties renonce à toute réclamation tendant à obtenir le remboursement par l'autre Partie des frais résultant de l'application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de son article 12.
La présente Convention s'applique aux territoires douaniers de la République française et de la Fédération de Russie tels que définis par leur législation respective.
Les modalités et mesures concrètes d'application de certaines dispositions de la présente Convention peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d'arrangement entre les administrations douanières.
Il est créé une Commission mixte composée des représentants des administrations douanières, chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par la voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
La dénonciation prend effet six mois après sa date de notification.
Fait à Moscou, le 31 octobre 1997, en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Anatoli Krouglov
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2000, M. El Khoury (Ziad), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. Claude Mathieu est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Francis Mathey.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 2000, M. Kolb (Eric) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2000, attaché d'administration de l'aviation civile 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2000).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 septembre 2000, Mlle Selim (Stéphanie) est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2000, attachée d'administration de l'aviation civile 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2000).
Arrêté du 10 octobre 2000 portant nomination au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre des entreprises exportatrices dans le domaine des produits agricoles et alimentaires :
M. Benoît Arnould, directeur général de Champagne Céréales ;
M. Didier Renou, directeur général de Bonbons Barnier ;
M. Michel de Labarrière, directeur commercial d'Eridiana Beghin Say ;
M. Joël Castany, président de Val d'Orbieu ;
M. Yves Benard, directeur général des activités Champagne du groupe Louis Vuitton Moët Hennessy (LVMH) ;
M. Dominique Amirault, président du conseil de surveillance de Rémy Pannier ;
M. Alain Loustanau, président du directoire de SOCOPA International ;
M. Patrick Malchere, président de la Société d'étude et de commerce (SEC), filiale du groupe Louis-Dreyfus ;
M. Claude Jotreau, président du directoire du groupe Gastronome, filiale de la coopérative agricole La Noëlle d'Ancenis/Société participation volailles (CANA/SOPARVOL) ;
M. Xavier Paul Renard, conseiller du président du groupe Bongrain ;
M. Gérard Budin, président de la Société de diffusion internationale agroalimentaire (SODIAAL) ;
M. Jean-Marie Cardell, président-directeur général de Cardell Export ;
M. Louis Marie Lecoutour, président du directoire de PRIM'CO-SOLECO (Primeurs du Cotentin-Société légumière du Cotentin) du groupe AGRIAL ;
M. Christophe Genson, directeur commercial de Rougié-Bizac International ;
M. Eric Bargy, président de la Société semencière GERMICOPA.
Au titre des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies :
M. Claude Caustier, président-directeur général du groupe Caustier ;
M. Jean-Marc Dore, directeur export de MECAPLASTIC.
M. Jacques Mazier, professeur à l'université Paris-XIII.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2000, page 17372, 2e colonne, 13e ligne, après les mots : « promotion rurale », ajouter : « sous le numéro 630-00760 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2000, M. Rolland (Marc), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, au service de l'organisation et des moyens à la direction de l'enseignement supérieur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le constituant du nantissement ;
2° Le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L.
135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :
1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux articles L.
111-7-3 du présent code, ainsi que des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
b) La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du même code ;
c) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du même code.
Décision d'autorisation : décision no 94-18 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
Arrêté du 23 août 2000 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée Carnavalet pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2000, une dispense d'assurance couvrant le risque de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée Carnavalet pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée d'Orsay au musée Carnavalet dans le cadre de l'exposition « Paris en 3 D, de la stéréoscopie à la réalité virtuelle ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée de l'exposition des oeuvres au musée Carnavalet et sur toute la durée du transport aller/retour.
Celle-ci prend effet au départ des oeuvres du musée cité ci-dessus jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 septembre 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, sans mention, à M. Guilleret (Romain) et à M. Duvivier (Vincent), élèves titulaires (promotion 1995 et promotion 1996) sortis de l'école en 2000.
Décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle
- M. Stéphan Clément, administrateur civil hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 2000, Mme Corinne Tichoux, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de la délégation interministérielle à la famille, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Laforgue (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims), pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Ehrburger (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Haute-Alsace, est intégré à compter du 1er octobre 2000 dans ledit corps.
La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 2000, M. Rutkowski (Richard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2000.
Arrêté du 5 septembre 2000 portant révision des charges de la donation Pevsner
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2000, la révision des charges de la donation effectuée par Mme Virginie Pevsner le 3 décembre 1962 au Musée national d'art moderne est autorisée.
Décret du 29 novembre 2000 portant intégration (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, M. Raynal (Marc) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, 6e échelon.
Arrêté du 31 juillet 2000 portant nomination d'un secrétaire général d'université
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2000, M. Christian Barbaza, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment gestionnaire comptable du lycée Saint-Cricq de Pau (64), est, à compter du 1er septembre 2000, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'université de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 septembre 2000, M. Jean-Pierre Lacoste, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Poitiers, est, à compter du 4 septembre 2000, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique, en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, d'un commun accord avec le ministre de la recherche :
M. Michel Fayol, professeur à l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Georges Vigarello, professeur à l'université Paris-V, démissionnaire ;
Mme Cléopâtre Montandon, professeure à l'université de Genève, en remplacement de M. Philippe Perrenoud, professeur à l'université de Genève, démissionnaire.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, sont nommés en qualité de membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique pour une durée de quatre ans, outre le président du conseil d'administration :
M. Marc Julia, membre de l'Académie des sciences.
M. Antonio Novoa, professeur à l'université de Lisbonne.
de l'Institut national de recherche pédagogique
M. Matéo Alaluf, professeur ordinaire à l'université libre de Bruxelles.
M. David Bickerton, professeur à l'université de Plymouth.
Mme Marie Choquet, directrice de recherche à l'Institut national supérieur de l'enseignement et de la recherche médicale.
Mme Monique Grandbastien, professeure à l'université Nancy-I.
M. Jean-Louis Martinand, professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Denis Meuret, professeur à l'université de Dijon.
M. Yves Reuter, professeur des sciences de l'éducation à l'université de Lille.
M. Bernard Rey, professeur à l'université de Bruxelles.
Mme Michèle Kail, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Christophe Wulf, professeur d'anthropologie à l'université de Berlin.
Au titre des professeurs d'université et personnels assimilés
M. Georges Baron.
Mme Claudine Larcher.
Au titre des maîtres de conférences et personnels assimilés
M. Georges Barre de Miniac.
Mme Marie-Claude Derouet-Besson.
Au titre des personnels enseignants des premier et second degrés
Mme Anne Lazar.
M. Dominique Senore.
Au titre des ingénieurs d'études et de recherche
M. François-Marie Blondel.
M. Pierre Verillon.
Au titre des enseignants associés
M. Jacques Douaire.
Mme Françoise Lantheaume.
M. Ronné (Arnaud, Maurice, Jérôme, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
Le retrait de M. Vassal (Pol, Bernard, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pol Vassal et Sylvie Le Joubioux-Evrard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Le Joubioux-Evrard et Arnaud Ronné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2000-518 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Velly pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Velly Music (RVM)
- L'autorisation accordée par la décision no 95-557 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Velly pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Velly Music (RVM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : route départementale, Balance Fleurimont.
Adresse du site : chemin Croix-Bigot.
– L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article L.
– Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de titrisation peuvent donner lieu à des droits différents, en particulier sur le capital ou les intérêts.
– Un organisme de titrisation peut détenir des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres.
- Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation le prévoient, cet organisme peut, par dérogation au III de l'article L.
– Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de titrisation pour lequel le recours à l'effet de levier fait l'objet de limitations peut accorder des prêts aux entreprises non financières.
– La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation, évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ou en trésorerie ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
Décision no 2000-520 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kréol FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 96-263 du 21 mai 1996, no 96-287 du 29 mai 1996 et no 98-808 du 14 octobre 1998 susvisées à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Site d'émission : lieudit Le Bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
Décision no 2000-530 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 8 Mont-Blanc à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
- La société TV 8 Mont-Blanc, dont le siège social est situé à Annecy, dans le département de la Haute-Savoie, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV 8 Mont-Blanc, diffusé en clair dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie pour une durée quotidienne de seize heures trente minutes selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
- La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er août 2000.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TV 8 Mont-Blanc se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
(7) PAR de 600 dans la direction d'azimut 145o ; 600 W dans la direction d'azimut 245o ; 4 kW dans la direction d'azimut 345o.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société TV 8 Mont-Blanc propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie, dénommé TV 8 Mont-Blanc.
M. Rivier ....................
M. Guorguievsky ....................
M. Bocquet ....................
M. Hérisson ....................
M. Métral ....................
M. Baudin ....................
M. Pouchot ....................
M. Bouchet ....................
Cristal Concept ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour seize heures trente minutes quotidiennes de 7 heures à 23 h 30, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé TV 8 Mont-Blanc.
La société s'engage à respecter le calendrier de mise en service des émetteurs visé dans la décision d'autorisation publiée au Journal officiel de la République française, prévu au présent article :
- au démarrage, la mise en service des émetteurs d'Annecy, Chambéry 3, Annemasse, Saint-Jorioz 1, Frangy, Le Revard, Albertville 1, Saint-Gervais, Combloux, Megève 1, Cluses 1 ;
- le dix-huitième mois d'exploitation, la mise en service des émetteurs de Chamonix-Mont-Blanc, Feissons-sur-Isère, La Bathie-Saint-Didier, d'Arraches 1, Chatel ;
- le vingt-quatrième mois d'exploitation, la mise en service des émetteurs de Faverges 1, Faverges 2, Thônes 1 et 2, Manigod 1 et 2, La Clusaz 1, 2 et 3, Le Grand-Bornand ;
- le trente-sixième mois d'exploitation, la mise en service des émetteurs d'Albertville 2, Moutiers 1, Les Gets 1, Morzine 1 et 2, Samöens, Saint-Jean-d'Aups et La Chapelle d'Abondance.
La société s'engage à préserver le pluralisme éditorial par la constitution d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale TV 8 Mont-Blanc.
d) Cette programmation comporte en particulier la diffusion et la rediffusion de deux journaux d'information quotidiens de sept minutes à 18 h 45 et à 21 h 15, représentant une durée minimum de sept minutes de production quotidienne ;
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à TV 8 Mont-Blanc, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de TV 8 Mont-Blanc ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
Comité d'éthique et de contrôle de « TV 8 Mont-Blanc »
Noms et adresses des membres du comité
Mme Barnier (Denise), rue des Jardins, 73100 Albertville (téléphone : 04-79-32-49-68).
Mme Baud (Thérèse), pavillon 5, La Vionnaz, 74200 Thonon-les-Bains (téléphone : professionnel 04-50-71-79-61, domicile 04-50-26-45-91).
M. Bouchet (André), 74350 Cuvat (téléphone : 06-07-80-84-02).
M. Castor (Claude), chemin des Vignes, 74160 Bossey (téléphone : 04-50-43-75-15).
M. Chevalier (Henry), 12, rue de la Cour, 74940 Annecy-le-Vieux (téléphone : 04-50-66-02-38).
Mme Claraz (Andrée), 78, avenue Eugène-Ducretet, 73200 Albertville (téléphone : 04-79-32-49-81).
M. Desjacques (Paul), Cervonnex, 74160 Saint-Julien-en-Genevois (téléphone : 04-50-49-07-37).
Mme Haenel (Odile), chemin des Bossons, 74940 Annecy-le-Vieux (téléphone : 04-50-23-65-51).
Mlle Hermann (Catherine), La Poterie, 74570 Evires (téléphone : 04-50-62-01-90, chez ses parents).
M. Husson (Guy), 28, chemin des Cargues, 73100 Brison-Saint-Innocent (téléphone : 04-79-54-35-74).
M. Palluel-Guillard (André), 135, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry (téléphone : 04-79-69-43-33).
M. Husson (Guy), né le 2 mars 1931, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ancien sportif de haut niveau, champion du lancer de marteau, retraité des services municipaux de la ville d'Aix-les-Bains (Savoie), entraîneur à l'entente athlétique de Chambéry pour le lancer de marteau, juge-arbitre lancers athlétisme, membre du club Amitié Accueil à Brison-Saint-Innocent, résidence à Brison-Saint-Innocent (Savoie).
M. Palluel-Guillard (André), né le 20 novembre 1940, à Chambéry (Savoie), professeur d'histoire contemporaine à l'université de Savoie, président de la Société savoisienne d'histoire et d'archéologie, ancien président de la Société de sauvegarde de la nature et des monuments anciens de Chambéry, membre de l'académie de Savoie, de l'académie Florimontane et de la Société des amis du Vieux-Chambéry, résidence à Chambéry (Savoie).
Le comité d'éthique et de contrôle de TV 8 Mont-Blanc est donc de onze membres répartis sur les deux départements en fonction du nombre des téléspectateurs potentiels de la chaîne.
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société TV 8 Mont-Blanc comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur » ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 9 octobre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, bureau DPE E3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ces candidatures.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 6 janvier 2001.
(1) Le modèle de déclaration de candidature se trouve en annexe de l'arrêté de qualification aux fonctions de maître de conférences publié au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste »
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » comporte une période de formation en entreprise de 16 semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines, plus une épreuve facultative.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
- certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles »,
est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste ».
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » aura lieu en 2002.
L'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et l'arrêté du 5 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
Arrêté du 7 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- le département des archives-éducation ;
- La sous-direction des affaires européennes, constituée par :
Décision no 2000-463 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti
- L'autorisation accordée par la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-464 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
- L'autorisation accordée par la décision no 95-407 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-470 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Metz
- L'autorisation accordée par la décision no 95-494 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL SOLORAD pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Metz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-471 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Thionville Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lorraine
- L'autorisation accordée par la décision no 95-493 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Thionville Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au service autonome de médecine nucléaire de la Doua, à Villeurbanne (Rhône), pour l'installation d'une caméra à scintillation conventionnelle à double détecteur, en remplacement de l'appareil DSX monotête, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 mars 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 16 décembre 2000, au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux sis 28, rue Laennec, à Lyon (Rhône), de la caméra à scintillation Picker Prism 2000 dont l'installation a été autorisée le 28 octobre 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, sous la responsabilité des docteurs Collignon et Rabourdin, au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande déposée par le centre hospitalier régional de Limoges - faculté de médecine - tendant à obtenir l'agrément de Mme Esclaire pour pratiquer l'activité de cytogénétique mentionnée à l'article R.
162-16-1 du code de la santé publique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Corcia, les activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation d'embryons est accordée au cenre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer à la Fondation Hôpital Saint-Joseph, sise 26, boulevard de Louvain, à Marseille, l'activité biologique de conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Boyer, est accordée.
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2000, page 10554, tableau A, sous-colonne « Crédit annulé », 1re ligne, au lieu de : « 280 000 », lire : « 380 000 ».
Arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat
- Il est créé, au sein du secrétariat général du Gouvernement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « service de méta-annuaire AdER » dont la finalité est de permettre aux agents des services et établissements publics de l'Etat qui ont accès au réseau AdER de rechercher l'adresse de messagerie de leurs correspondants.
- à la domiciliation administrative (ministère et service de rattachement, adresse électronique).
Les informations nominatives relatives à un agent sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de cet agent.
- Les destinataires des informations enregistrées sont tous les agents des services et établissements publics de l'Etat ayant accès au réseau AdER.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la direction en charge du personnel du ministère dont relève l'agent de l'Etat concerné.
Décret du 27 septembre 2000 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, ont été ratifiées les élections de M. Christian Rondeau, docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, et M. Jean-Pierre Cotard, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
– Les actifs mentionnés au II de l'article L.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.
– Dans les conditions fixées par son règlement ou ses statuts, un organisme de financement spécialisé peut souscrire, acquérir ou détenir des instruments de capital, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres notamment lorsque ces instruments sont reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres.
– Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions.
– Un organisme de financement spécialisé peut consentir des prêts dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application de ce même règlement.
– La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de financement spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
Arrêté du 8 septembre 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures nécessaires à l'approvisionnement en carburant
- La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures est autorisée du samedi 9 septembre 2000, 12 heures, au dimanche 10 septembre 2000, 24 heures.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masses des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 3, rue Paul-Hochart, à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), cadastré section I no 40 pour une superficie totale de 10 503 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
a) Le groupe générique : ACIDE TIAPROFENIQUE 100 mg.
- SURGAM 100 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
b) Est ajouté le groupe générique : ACIDE TIAPROFENIQUE 200 mg.
Voie orale, groupes génériques CLAMOXYL
a) Le groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg.
b) Le groupe générique : AMOXICILLINE 1 g.
- CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible, est composé comme suit :
Le groupe générique : BROMAZEPAM 6 mg.
- LEXOMIL, comprimé-baguette quadrisécable, est composé comme suit :
Le groupe générique : CARBOCISTEINE 2 %.
Le groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE 30 mg/PARACETAMOL 400 mg.
- DI-ANTALVIC ADULTES, gélule, est composé comme suit :
Le groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 75 mg/3 ml.
- VOLTARENE 75 mg/3 ml, solution injectable, est composé comme suit :
Voie orale, groupe générique DILRENE
Le groupe générique : DILTIAZEM 300 mg.
- DILRENE LP 300 mg, gélule à libération prolongée, est composé comme suit :
Le groupe générique : DOXYCYCLINE CHLORHYDRATE 100 mg.
- VIBRAMYCINE 100 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée), est composé comme suit :
Le groupe générique : KETOPROFENE 200 mg.
- PROFENID LP 200 mg, gélule à libération prolongée, est composé comme suit :
Le groupe générique : SELEGILINE 5 mg.
- DEPRENYL 5 mg, comprimé sécable, est composé comme suit :
Le groupe générique : TETRAZEPAM 50 mg.
- MYOLASTAN 50 mg, comprimé enrobé sécable, est composé comme suit :
Le groupe générique : TRAMADOL 50 mg.
b) Le groupe générique : TRIMEBUTINE 0,7 870 g/100 g.
- DEBRIDAT, granulés pour suspension buvable en flacon, est composé comme suit ;
b) Est ajouté le groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg.
Le groupe générique : ZOPICLONE 7,5 mg.
Groupe générique : AMILORIDE/HYDROCHLOROTHIAZIDE 5 mg/50 mg.
LEVOBUNOLOL
Groupe générique : LEVOBUNOLOL.
- BETAGAN 0,5 %, collyre en solution.
- Dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 28 avril 2000 susvisée, les mots : « laboratoires Zeneca-pharma » sont remplacés par les mots : « laboratoires Astra Zeneca ».
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Dominique Léger, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2000.
La démission de M. Léger est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Yannick Illy, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Alexandre Gherardi, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud pour un poste hors section.
Arrêté du 1er septembre 2000 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Leblanc, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Philippe Coupard, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2000, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé délégué interrégional des impôts à la direction des vérifications nationales et internationales à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 31 juillet 2000 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2000, M. Castrec (André) est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 2000 et maintenu, en sa nouvelle qualité, à la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2000, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité et à compter du 1er septembre 2000, comme il est indiqué ci-après :
M. Barrot (Fernand), au centre des services informatiques de Marseille ;
M. Bertin (Lionel), au centre des services informatiques de Nemours ;
M. Craineguy (Guy), au centre des services informatiques de Nantes ;
Mme Devaux (Maryse), au centre des services informatiques de Strasbourg ;
M. Florence (Albert), au centre des services informatiques de Bordeaux ;
M. Gracedieu (Michel), au centre des services informatiques de Clermont-Ferrand ;
M. Rouchon (Jean-Baptiste), au centre des services informatiques d'Orléans ;
M. Rouvelet (Georges), au centre des services informatiques de Reims ;
M. Thevenet (Bernard), au centre des services informatiques de Lyon ;
M. Triffault (Sylvain), au centre des services informatiques d'Angers.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Didier Tabuteau, conseiller de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 31 août 2000.
- Mme Hélène Vestur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
- M. Bruno Martin Laprade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Arrêté du 11 septembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 508 100 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première, deuxième, troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
M. Augier (Laurent), maître de conférences d'université ;
M. Baudet (François), administrateur de la ville de Paris ;
Mme Ben Salem (Mélika), maître de conférences d'université ;
M. Carmona (Julien), inspecteur des finances ;
M. Ferrand (Olivier), administrateur civil ;
M. Palier (Bruno), directeur de recherches au CEVIPOF ;
M. Rémy (Pascal), maître de conférences d'université ;
Mme Vidal (Sylvie), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième épreuves écrites d'admissibilité du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
M. Audeoud (Olivier), professeur des universités ;
Mme Bourrat (Pascale), administratrice territoriale ;
M. Chevalier (Daniel), professeur certifié ;
Mme Le Bihan-Graf (Christine), auditrice au Conseil d'Etat ;
M. Koen (Vincent), administrateur principal de l'OCDE ;
M. Miles (Christopher), administrateur civil ;
Mme Nouhaud (Marie-Charlotte), administratrice de la ville de Paris ;
M. Salzmann (Bernard), administrateur de l'INSEE ;
M. Seguin (Pierre), contrôleur des armées ;
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième épreuves écrites d'admissibilité du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
M. Gacon (Jean-Yves), administrateur civil ;
M. Ghirardi (Olivier), administrateur civil ;
Mme Lalande (Françoise), inspectrice des affaires sociales ;
M. Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil ;
M. Peny (Paul), administrateur civil ;
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions internationales du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
M. Douat (Etienne), professeur des universités.
M. Buisson (Jacques), professeur des universités.
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur les questions internationales du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
Mme Burguorgue-Larsen (Laurence), professeure des universités.
M. Renoux (Stéphane) ;
M. Sandra (Xavier) ;
Arrêté du 16 août 2000 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2000, M. Tillet (Didier), inspecteur du travail à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 3 juillet 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, exercées par M. Frédéric Périssat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 2000, M. Batisse (Gérard), inspecteur de la formation professionnelle affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, Mme Becquet-Jaunet (Christine), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2000, Mme Anne Palud, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 2000 :
M. Gaëtan Gorce, député.
M. Charles Descours, sénateur ;
M. Alain Vasselle, sénateur.
En tant que membre de l'Assemblée nationale :
M. Jacques Barrot, député.
En tant que membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes :
M. Jean Hernandez, conseiller maître.
En tant que membre de l'inspection générale des finances, proposé par le chef de service de l'inspection dudit corps :
M. Michel Delahousse, inspecteur général des finances.
En tant que membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps :
M. Pierre Soutou, inspecteur général des affaires sociales.
En tant que président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse :
En tant que présidente du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole :
Mme Jeannette Gros.
En tant que présidents des conseils d'administration de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
M. Jean-Marie Duret, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
M. Louis Grassi, président de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
M. Henri Trog, président de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans.
En tant que représentants des assurés sociaux, désignés par :
M. Jack Bernard.
La Confédération française et démocratique du travail :
M. Alain Petit-Jean.
M. Jean-Louis Deroussen.
La Confédération générale de l'encadrement-CGC :
Mme Solange Morgenstern.
En tant que représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par :
M. Francis Bazile ;
Mme Marie-Laure Cesari-Walch ;
Mme Catherine Thibier.
M. Jean Peyronnet.
M. Serge Bagel.
En tant que personnes qualifiées désignées :
M. Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En tant que représentants du Comité national des retraités et personnes âgées :
M. Jean Corcelette ;
M. André Desrichard ;
M. Paul Maloisel.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 8 août 2000, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Yves Lallart, sous-préfet, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 septembre 2000, M. Leveque (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 1er janvier 1988, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor.
A compter de cette même date, M. Leveque (Didier) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Foltran (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Thibaud (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 43-51, rue Jean-Moulin, à Delle (territoire de Belfort), cadastré section AN no 319 pour une superficie totale de 84 ares 53 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Hadziioannou (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I (Ecole européenne chimie polymères matériaux) pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Feinstein (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Lanata (Vincent), général d'armée aérienne (2e section) », par : « M. Courtet (Michel), général d'armée aérienne ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 2000, M. Catinaud (Laurent), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (spécialité analystes), en qualité d'attaché d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er juillet 2000.
- M. Gérard Metoudi est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de conseiller spécial, à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant nomination du directeur du centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2000, M. Loiseau (Alain) est nommé directeur du centre des monuments nationaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2000, M. Brankovic (Branislav), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, ayant atteint la limite d'âge, est, d'office, radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 2000.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Amiel, délégation est donnée à M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Amiel, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- M. Pierre-René Lemas, préfet en service détaché, est nommé, à compter du 2 octobre 2000, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et maintenu en position de service détaché.
- M. Christian Frémont, préfet en service détaché (hors classe), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
- M. Raymond-François Le Bris, préfet en service détaché, est, sur sa demande, maintenu en position d'activité.
Il est nommé préfet hors cadre à compter du 19 septembre 2000.
Arrêté du 1er septembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2000, l'arrêté du 11 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié ainsi qu'il suit :
Le concours interne d'adjoint d'administration de l'aviation civile, ouvert par l'arrêté du 11 août 2000 susvisé, est annulé ;
Le concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile est organisé dans la spécialité administration générale.
Arrêté du 11 août 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 mai 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Au directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 28 août 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) » est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 19 septembre 1997 ayant approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement, est ainsi modifié :
« Les mots : "Nyltech" et "LF Atochem" sont respectivement remplacés par les mots : "Rhodia Engineering Plastics" et "Ato Fina".
Arrêté du 22 août 2000 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 août 2000, M. Bury (Didier), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placé en service détaché sur un poste d'agent contractuel à l'Agence du médicament, est maintenu dans cette position, sur un poste d'agent contractuel à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l'évaluation du médicament, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 29 août 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur qu'exerçait M. Jacques Bonnet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 2000, Mme Aurore Randrianarison, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, est détachée dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr.
I) et affectée à la direction de l'administration générale du personnel et du budget en qualité de chef du bureau SRH 2B à compter du 1er septembre 2000.
- M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller budgétaire au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2000 :
- de 2e classe : M. Benoît Mornet, président du tribunal de grande instance de Morlaix ;
- de 1re classe : M. Claude Consigny, président du tribunal de grande instance de Castres.
Décret du 1er septembre 2000 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
- M. Michel Leblanc est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, Mlle Françoise Soiteur, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2000, M. Nicolas Remeur, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France au service régional du contrôle.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIQUAL (CC no 08), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Est étendu, pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (CC no 08), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (CC no 08), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- pelargonium ;
- poussin et coquelet.
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (LA no 17), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification du cahier des charges de labels concernant les produits suivants :
- miel de sapin ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Nicolas Bessot, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2000, M. Parant (André), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur d'Egypte-Levant à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
M. Pierre Polivka, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
M. Bruno Levallois, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Daniel Charbonnier, professeur de chaire supérieure (4e tour).
Arrêté du 22 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
- L'ordonnateur secondaire dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le directeur de l'établissement central de soutien.
Le comité de liaison comprend, en nombre égal, des représentants désignés par le conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis et des représentants désignés par le conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante en tenant lieu.
Ils sont désignés parmi les personnels enseignants de l'unité, pour une durée déterminée par la convention conclue entre le centre et l'établissement.
Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes : 1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ; 2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement ; les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ; 3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
2o Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement ; les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
Arrêté du 28 août 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2000, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Philippe de Fontaine-Vive.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Xavier Inglebert, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 2000, Mme Mazas (Bénédicte), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 10 juillet 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, M. Triquet (Patrice), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe à compter du 4 août 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie en qualité d'organisateur régional.
Mme Coulon (Carole, Sophie, Claude), épouse Jolly, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Bruno Vassor et Patrice Gaudeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Vassor, Patrice Gaudeau et Carole Coulon, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castelsarrasin exercées par M. Yves Lorvellec, secrétaire des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décret n°2000-828 du 28 août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains une indemnité de fonctions, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.
Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.
Les dispositions du décret du 24 octobre 1968 susvisé ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Dubois de Fresnoy (Alain), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Privas (Ardèche).
- Association Assistance aux blessés nerveux de guerre, centres Thérèse-Harold et Paul-Mourlon, IRP Clamageran, siège social et l'IMPRO château d'Arnouville (75014 Paris)
Accords d'entreprise du 17 décembre 1999 et additif du 4 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Foyers Matters, centre d'hébergement
et de réinsertion sociale de Créteil (75009 Paris)
- Mutuelle Vivre ensemble
Décision no 2000-537 du 11 juillet 2000 modifiant la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- Association Maison d'enfants La Grande Allée, institut de rééducation et maison d'enfants à caractères social (31400 Toulouse)
- Fondation centre d'éducation spécialisée
Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Organisation girondine de soins à domicile
Accord du 24 décembre 1999 et avenant du 12 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion et formation pour l'action sociale,
institut Nazareth (34091 Montpellier)
- Association Notre Maison,
maison de retraitre et foyer de vie (39240 Aromas)
- Association pour l'aide aux personnes âgées
de Saint-Etienne, MAPAD de Chavassieux (42028 Saint-Etienne)
- Association gestionnaire de la résidence Beaulieu
Décision unilatérale du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 18 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Fauron, le CAT Les 4 Saisons, foyer de vie Le Fauron et foyer d'hébergement Les 4 Saisons (31390 Bois-de-la-Pierre)
- Foyer Louise-de-Marillac, maison d'enfants
Accord du 22 décembre 1999, avenant no 1 du 25 janvier 2000, avenant no 2 du 16 mars 2000 et avenant no 3 du 4 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Compagnie des filles de la charité
- Association Ferme de Belle Chambre,
IME et foyer de vie c/o UDMI (38026 Grenoble)
Accord du 5 novembre 1999 et avenant no 1 du 5 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association landaise de rééducation sociale et professionnelle, foyer Castillon, foyer Bestaven, CAT Bestaven, CAT Castillon, ALRSP, IMP PRO Pierre-Duplaa (40260 Lesperon)
- Association Réinsertion personnes handicapées,
sud des Landes, foyer Les Iris (40100 Dax)
- Association d'aide sociale aux anciens (AASAA),
maison de retraite et SSIAD (49280 La Tessoualle)
Accord collectif du 16 décembre 1999 et avenant du 20 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison de retraite Nazareth
Protocole d'accord du 7 décembre 1999 et avenant du 14 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame-de-Lourdes
- Association pour la gestion de La Pépinière,
maison d'enfants à caractère social (51800 Sainte-Menehould)
Accord collectif du 28 octobre 1999 et avenants nos 1 et 2 du 11 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Amis du foyer Sainte-Chrétienne
maison de retraite (53300 Saint-Fraimbault-des-Prières)
- Association lorraine de soins à domicile (ALSAD)
Décision unilatérale du 24 décembre 1999 et additif du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
gérée par l'Association Monsieur Vincent (94230 Cachan)
Accord collectif du 24 décembre 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
géré par l'association ARERAM (94100 Saint-Maur-des-Fossés)
- Maison de gérontologie Le Sacré Coeur,
gérée par l'Association Monsieur Vincent (94250 Gentilly)
- Résidence Jean-XXII,
gérée par l'Association Monsieur Vincent (94246 L'Haÿ-les-Roses)
Accord collectif du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 9 mars 2000 et avenant no 2 du 7 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décision no 2000-540 du 18 juillet 2000 modifiant la décision no 2000-155 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Free Dom
« Site d'émission : 12, chemin Lamandière, 97470 Saint-Benoît.
- Association Amiville, maison de retraite Le Buisson
- Centre d'école régionale du travail social d'Olivet,
gérée par l'association CREAI (45161 Orléans)
- Association Soins santé, service de soins infirmiers
à domicile aux personnes âgées (49000 Angers)
- Association La Chevalerie,
foyer occupationnel et d'hébergement (49800 Trélazé)
- Association départementale d'amis et parents d'enfants
inadaptés de Maine-et-Loire, ADAPEI 49 (49319 Cholet)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999, avenant du 7 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Les dispositions des articles 2 des arrêtés du 30 août 1999, du 30 novembre 1999 et du 21 juin 2000 susvisés sont modifiées comme suit uniquement pour ce qui concerne les fédérations françaises de boxe et de rugby :
Lire : « Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 septembre 2000.
- L'article 3 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- M. Xavier Castel, agent sur contrat, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, tous actes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2000 conférant l'honorariat à d'anciens présidents et à d'anciens membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2000, les dispositions de l'arrêté du 13 février 2000 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Brunel (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence » sont remplacés par les mots : « M. Brunel (Emile), ancien président du conseil de prud'hommes de Valence » ;
Les mots : « M. Gential (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence » sont remplacés par les mots : « M. Gential (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Valence » ;
Les mots : « M. Carel (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Carel (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
Les mots : « M. Jacquey (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Jacquey (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
Les mots : « M. Leichlé (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Leichlé (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
Les mots : « M. Picot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Picot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
Les mots : « M. Rinck (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy » sont remplacés par les mots : « M. Rinck (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville » ;
Les mots : « M. Lascol-Rougié, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry » sont remplacés par les mots : « M. Lascol-Rougé, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evry ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000, M. Beautemps (Daniel) est nommé notaire à la résidence de Sore (Landes), en remplacement de M. Descoubes (Marie, Joseph, Louis, Dominique, Jean-Pierre), démissionnaire.
Mme Jeanjacques (Sophie), épouse Nouguier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Ponge et Alain Flaissier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard) ;
La raison sociale de la société Daniel Ponge et Alain Flaissier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Marsollier (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Suzanne Pegurier et Laurent Pegurier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes) ;
La raison de la société Suzanne Pegurier et Laurent Pegurier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Suzanne Pegurier, Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lebeaux (Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lebeaux, Luc Prigent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Lebeaux, Luc Prigent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Prigent, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 juillet 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude complémentaire (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2000, Mlle Arthuis (Huguette), région terre Nord-Ouest Rennes, direction du commissariat, est inscrite sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accession, au choix, au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés, au titre de l'année 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, M. Metz (Rémy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Champagne-Ardenne, à Saint-Memmie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, M. Jean-François Marie Philippe Malon est nommé notaire à la résidence d'Artenay (Loiret), en remplacement de M. François Marie Bernard Malon, démissionnaire.
Mme Dalion (Claire, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux et Richard Jullien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Daniel Mouchel, Patrick Leroux et Richard Jullien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Queinnec (Anne-Sophie, Marie, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yann Jamault et Pierre-Yves Merour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère) ;
La raison sociale de la société Yann Jamault et Pierre-Yves Merour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Jamault, Pierre-Yves Merour, Anne-Sophie Queinnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er septembre 2000 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2000, par suite du décès de M. Leuck (André, Paul, Bernard), la société civile professionnelle André Leuck et Jean-Claude Remy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2000, M. Hervé Gillet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, il est, à compter du 11 septembre 2000, mis fin aux fonctions de Mme Marianne Martinez, épouse Cotte, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières.
Mme Marie-France Savay, épouse Coroyer, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Asnières.
Le retrait de M. Waelens (Pierre, Albert, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denglos, Pierre Waelens et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Denglos, Pierre Waelens et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Denglos et Marie-Pierre Hertaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Marc Goujon, ingénieur de recherche hors classe du Centre national de la recherche scientifique, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 7 août 2000 aux fonctions de conseiller technique, au cabinet du ministre, de M. Paul Jean-Ortiz.
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Jean-Pierre Thebault, conseiller.
Arrêté du 8 août 2000 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
- Les agents contractuels nommés sur les emplois qui figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports et qui exercent en administration centrale peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à celle afférente à l'indice brut 380 et au plus égale à la hors-échelle groupe A, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculées par référence aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :
- Les agents contractuels dont les emplois figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports et qui exercent en administration centrale peuvent percevoir, lorsqu'ils bénéficient d'une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
- L'arrêté du 20 décembre 1972 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable au 1er janvier 2000.
- un ensemble immobilier domanial sis route de Gruson, à Cysoing (Nord), cadastré section A nos 1281 et 435 pour une superficie totale de 6 806 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 529, rue Paul-Vancassel, à Dunkerque (Nord), cadastré section 510 AD no 415 pour une superficie totale de 6 008 mètres carrés,
Arrêté du 17 août 2000 portant promotion (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 2000, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2000, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2000 :
M. Esmiol (Jean-Pierre), mis à disposition du Laboratoire national d'essai ;
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 1, rue Henri-Leblanc, à Quiévrechain (Nord), cadastré section AE no 597 pour une superficie totale de 5 514 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis quai Lepaulmier, à Honfleur (Calvados), cadastré section AK no 244 pour une superficie totale de 414 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Décision no 2000-532 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 98-440 du 13 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cosmique One (RCO)
« Site d'émission : lieudit Maudette, 97180 Sainte-Anne.
- Association pour la gestion des oeuvres sanitaires du comité central d'entreprise de la SMC, centre d'aide par le travail et foyer Château-de-Lastours (11100 Narbonne)
- Association Abri maternel (13004 Marseille)
- Association Office des aînés de Surgères
- Association Les Mouettes (22380 Saint-Cast-le-Guildo)
du Jura (39000 Lons-le-Saunier)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant no 1 du 13 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs de Loir-et-Cher (41028 Blois)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et additif du 2 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
public de la Loire (42023 Saint-Etienne)
- Association de bienfaisance maison de retraite
Saint-Joseph (44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu)
- Fondation Val de Loire,
institution Anjorrant Orléans (45000 Orléans)
- Association sparnacienne pour la réadaptation et l'intégration
des enfants et des adolescents (51200 Epernay)
Accord du 28 juin 1999, avenant no 1 du 25 octobre 1999, avenant no 2 du 6 mars 2000 et avenant no 3 du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décision no 2000-478 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Studio Vision Communication SVC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges Remiremont-Le Thillot
- L'autorisation accordée par la décision no 95-434 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Studio Vision Communication SVC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges Remiremont-Le Thillot est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : 7, rue du Canton, 88200 Remiremont.
Décision no 2000-486 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale centre Alsace Colmar, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland
- L'autorisation accordée par la décision no 95-456 du 19 septembre 1995 susvisée à l'association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale centre Alsace Colmar, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-490 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN
- L'autorisation accordée par la décision no 95-389 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ECN est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-542 du 18 juillet 2000 modifiant la décision no 97-472 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association TSF-RP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF
« Site d'émission : site TDF, Les Mercuriales, tour Levant, 93170 Bagnolet.
Décision no 2000-543 du 18 juillet 2000 modifiant la décision no 97-815 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux
« Site d'émission : village, 32140 Saint-Blancard.
Cisapride et ses sels.
Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 25 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
La date et le lieu des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (service de l'administration, bureau du personnel), 21, avenue Bosquet, 75041 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-44-18-21-96).
Par décret en date du 26 septembre 2000, la Chaîne des Puys est classée parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, sur le territoire des communes d'Aurières, Aydat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre, Charbonnières-les-Varennes, Mazaye, Nébouzat, Orcines, Pulvérières, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Ours-les-Roches et Volvic (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Puy-de-Dôme et dans les mairies d'Aurières, Aydat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre, Charbonnières-les-Varennes, Mazaye, Nébouzat, Orcines, Pulvérières, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Ours-les-Roches et Volvic.
calcul scientifique, électronique
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré à partir du 16 octobre et jusqu'au 16 novembre 2000 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Direction des ressources humaines de l'INRIA ou au bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
INRIA - Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Francis Labro, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2000, M. Charles Seibert, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller technique auprès du ministre des finances du Mali, à compter du 15 mai 2000, pour une période de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2000, M. Bernard Cerveau est nommé membre du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en qualité de représentant des entreprises d'assurances, en remplacement de M. François-Yves Tillit.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant nomination à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 2000, sont nommés professeurs à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2000 :
M. Lirsac (Pierre-Noël) ;
M. Paul (Didier) ;
M. Pontikis (Vassilis) ;
M. Zemb (Thomas).
Décision no 2000-428 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Coubron (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Coubron, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Coubron.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Coubron, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000, Mme Renucci (Marie-Antoinette), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, sont nommées à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires les personnalités dont les noms suivent :
a) Membre titulaire : M. Moisan (Jean-Paul) ;
b) Membre suppléant : M. Doutremepuich (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000, Mlle Daverton (Magali), attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de tribunal administratif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Nord - Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Vladimir Dvorak, directeur de l'institut de physique de l'Académie des sciences de la République tchèque.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2000, Mme Viallard (Eliane, Annie, Antoinette), conservatrice générale du patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, la coresponsabilité des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à M. Nataf (Jean-Pierre) et M. Cohen-Bacrie (Paul).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, il est refusé à Mme Jimenez (Eliane) la responsabilité des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire de l'Institut national de transfusion sanguine, sis 5, rue Mazagran, 11000 Carcassonne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Piedimonte-Veyrat, sis 75, rue du Regard, 39000 Lons-le-Saunier.
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mmes Piedimonte (Andrée) et Veyrat (Béatrice).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire SESEP, sis 45, avenue des Etats-Unis, 78000 Versailles, sont placées sous la responsabilité de Mme Simon-Bouy (Brigitte) et de Mme Muti (Christine).
Adresse du site : lieudit Le Bessey.
Commune : Saint-Véran (05240).
Adresse du site : lieudit Statue de France.
Commune : Briançon (05100).
Décision no 2000-392 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic
La SARL Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
Décision no 2000-477 du 7 mars 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL JARL pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Alsace/NRJ Strasbourg
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-433 du 12 septembre 1995 et no 98-81 du 17 mars 1998 susvisées à la SARL JARL pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alsace/NRJ Strasbourg sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'une ambassadrice, observatrice permanente de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington
- Mme Sylvie Alvarez, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice, observatrice permanente de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington.
Par décret en date du 22 septembre 2000, M. Bernard Frois est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jacques Serris, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n° 2000-934 du 19 septembre 2000 relatif à la création d'une recette des finances
- Il est créé, dans le département des Yvelines, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Poissy à compter du 1er octobre 2000.
- Les postes comptables de Bonnières-sur-Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Epone, Gargenville, Houilles, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Jolie-Municipale, Mantes-la-Ville, Maule, Meulan, Les Mureaux, Poissy, Sartrouville, Triel-sur-Seine dépendant de l'arrondissement financier de Versailles sont rattachés à l'arrondissement financier de Poissy, créé en application de l'article 1er.
- Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
Décision no 2000-492 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Acruser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio en construction
- L'autorisation accordée par la décision no 95-483 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Acruser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio en construction est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-503 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Bollwerk Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mulhouse
- L'autorisation accordée par décision no 95-430 du 12 septembre 1995 susvisée à la SA Bollwerk Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mulhouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-504 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haguenau
- L'autorisation accordée par la décision no 95-431 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Nord Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haguenau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : château d'eau, rue de la Piscine, 67500 Haguenau.
Site d'émission : 2 a, rue de la Wassenbourg, 67110 Oberbronn.
Décision no 2000-505 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société strasbourgeoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Strasbourg (Capitale)
- L'autorisation accordée par la décision no 95-488 du 26 septembre 1995 susvisée à la SA Société strasbourgeoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Strasbourg (Capitale) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-507 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDS Chérie FM Nancy
- L'autorisation accordée par la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Espace Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
VOR « EPL » : 48o 19' 04'' N, 006o 03' 34'' E - 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E ;
b) Limite verticale :
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre le point : 46o 13' 39'' N, 002o 11' 54'' E et VOR-DME « RLP » ;
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre VOR-DME « RLP » et le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » ;
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » et le point : 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E ;
Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le point : 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E et VOR-DME « GTQ » ;
VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E - 49o 10' 20'' N, 007o 02' 22'' E.
Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR-DME « GTQ » et le point situé à 10 Nm (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point situé à 10 Nm (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le point : 49o 10' 20'' N, 007o 02' 22'' E.
Niveau de vol 195 (5 950 m).
Arrêté du 25 juillet 2000 portant nomination (directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2000, page 13518, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
1er septembre 2001 », lire : « ...
331-3 est modifié et complété comme suit :
« a) Poules pondeuses en batterie ou au sol pour la production d'oeufs à consommer : 15 000 places.
Sont ajoutés les d, e et f rédigés comme suit :
« d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades) : 800 m2 ;
« e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique : 350 m2 ;
« f) Canards maigres : 700 m2.
Arrêté du 28 septembre 2000 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 28 septembre 2000, sont nommés à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
- 1o En tant que représentants de la directrice générale de l'action sociale :
M. Jean-Pierre Hardy, titulaire, et M. Alain Kurkdjian, suppléant, en remplacement respectivement de M. Olivier Wickers et de Mme Suzanne Lesourd Thébaud ;
2o En tant que représentant du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
M. Michel Exertier, titulaire, et M. Gérard Champaud, suppléant, en remplacement respectivement de Mme Ravaut et de M. Auroux ;
3o En tant que représentant du directeur du budget :
M. Régis Gallon, titulaire, et M. Vincent Oberto, suppléant, respectivement en remplacement de Mme Géraldine Cecconi et de M. Régis Gallon ;
4o En tant que représentant d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie :
M. Serge Boyer en tant que représentant titulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Anne-Frédérique Sims-Lagadec.
- M. Denis Piveteau, maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave.
- Mme Sophie Jacquot est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 septembre 2000, M. Brunhes (Pierre) est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Peyrou (Brigitte).
Arrêté du 5 juillet 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 2000, page 10507, 2e colonne, avant Mme Samson (Anne-Marie), ajouter :
« Mme Prud'homme (Marie-Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, résidence Halley, 97476 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Olivier Assailly, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Stéphane Pechverty, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
- L'agrément de l'association Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2000.
Le comité de liaison est présidé par le responsable de l'établissement dans lequel est ouverte l'unité de formation par apprentissage.
- M. Manuel Lucbert est nommé conseiller auprès du ministre des relations avec le Parlement.
- Mlle Pauline Véron est nommée conseillère technique auprès du ministre des relations avec le Parlement.
Arrêté du 16 août 2000 portant additif no 48 à la Pharmacopée
MAGNESIUM (SULFATE DE) (0044)
Remplacer le titre de la monographie par le titre suivant :
« MAGNESIUM (SULFATE DE) HEPTAHYDRATE
« (Magnesii sulfas heptahydricus) »
Remplacer dans tout le texte : « magnésium (sulfate de) » par : « magnésium (sulfate de) heptahydraté ».
VACCIN CONJUGUE DE L'HAEMOPHILUS TYPE B (1219)
« Vaccinum haemophili stirpe b conjugatum
« Le vaccin conjugué de l'Haemophilus type b est une préparation liquide ou cryodesséchée d'un polyoside obtenu à partir d'une souche appropriée d'Haemophilus influenzae type b, couplé par liaison covalente à une protéine vectrice.
Le polyoside est du phosphate de polyribosylribitol, également appelé PRP, un copolymère linéaire constitué d'un enchaînement d'unités 3-b-D- ribofuranosyl-(11)-ribitol-5-phosphate (C10H19O12P)n, de taille moléculaire définie.
La protéine vectrice conjuguée au polyoside est capable d'induire une réponse immunitaire des lymphocytes B, dépendante des lymphocytes T, vis-à-vis du polyoside.
« Le vaccin est conforme à la monographie Vaccins pour usage humain (0153).
« Il doit avoir été établi que le procédé de production employé fournit de façon régulière un vaccin conjugué de l'Haemophilus type b dont l'innocuité et le pouvoir immunogène pour l'homme sont satisfaisants.
Le PRP et la protéine vectrice sont préparés selon un système de lot de semence.
« Le procédé de production fait l'objet d'une validation permettant de démontrer que le produit satisferait à l'essai de toxicité anormale des immunosérums et vaccins pour usage humain (2.6.9), s'il lui était appliqué.
« Pendant les études de développement et chaque fois qu'il est nécessaire de revalider le procédé de production, il doit être démontré par un essai chez l'animal que le vaccin est capable d'induire de façon régulière une réponse immunitaire des lymphocytes B, dépendante des lymphocytes T.
« La stabilité du lot final et des substances intermédiaires appropriées est évaluée au moyen d'un ou de plusieurs essais indicatifs.
Les essais indicatifs de stabilité sont par exemple la détermination de la taille moléculaire, la détermination du PRP libre dans le conjugué et l'essai du pouvoir immunogène chez la souris.
En fonction des résultats des essais de stabilité, des spécifications de libération des lots sont établies pour ces essais indicatifs de façon à démontrer que le vaccin sera satisfaisant à la fin de la période de validité.
« Lots de semence
« Il est démontré que les lots de semence de H. influenzae type b sont exempts de contaminants par examen de frottis avec coloration de Gram et par inoculation sur des milieux appropriés.
Plusieurs champs microscopiques sont observés à fort grossissement de façon à examiner au moins 10 000 organismes.
« Le milieu utilisé pour préserver la viabilité de la souche soit à l'état cryodesséché, soit congelée, ne contient aucune substance complexe d'origine animale.
« Il est recommandé de caractériser le PRP produit au moyen du lot de semence, à l'aide de la spectrométrie de résonance magnétique nucléaire (2.2.33).
« Polyoside de H. influenzae type B (PRP)
« H. influenzae type b est cultivé dans un milieu liquide ne contenant pas de polyosides de masse moléculaire élevée ; si un ingrédient du milieu contient des substances de groupe sanguin, le procédé de fabrication doit être validé pour démontrer que, suite à l'étape de purification, de telles substances ne sont plus décelables.
La pureté bactériologique de la culture est vérifiée par des méthodes appropriées.
La culture peut ensuite être inactivée.
Le PRP est séparé du milieu de culture et purifié par une méthode appropriée.
Les substances volatiles, dont l'eau, contenues dans le polyoside purifié sont déterminées par une méthode appropriée telle que la thermogravimétrie (2.2.34) ; le résultat de la détermination sert à calculer le résultat de certains essais par rapport à la substance desséchée, selon les indications ci-après.
« Seul un PRP satisfaisant aux exigences ci-après peut être utilisé pour la préparation du conjugué.
Le PRP est identifié par une méthode immunochimique (2.7.1) ou toute autre méthode appropriée, par exemple, la spectrométrie de résonance magnétique nucléaire 1H (2.2.33).
« Distribution de taille moléculaire.
Le pourcentage de PRP élué avant une valeur donnée de KD ou dans un intervalle donné de KD est déterminé par chromatographie d'exclusion (2.2.30).
Une valeur acceptable est établie pour chaque produit considéré et il doit être démontré que chaque lot de PRP est conforme à cette limite.
Les limites appliquées aux produits actuellement approuvés, en utilisant la phase stationnaire indiquée, figurent à titre d'information dans le tableau 1219.1.
Dans les cas appropriés, la taille moléculaire est également déterminée après modification chimique du polyoside.
« La chromatographie liquide (2.2.29) avec détection à angles multiples de dispersion de lumière laser peut également être utilisée pour déterminer la distribution de taille moléculaire.
« Caractéristiques des produits et spécifications du PRP et de la protéine vectrice dans les produits actuellement approuvés
« Une méthode validée de détermination du degré de polymérisation ou de la moyenne massique de la masse moléculaire et de la dispersion de la masse moléculaire peuvent être utilisées au lieu de la détermination de la distribution de taille moléculaire.
« Ribose (2.5.31).
Calculée par rapport à la substance desséchée, la teneur en ribose n'est pas inférieure à 32 %.
Calculée par rapport à la substance desséchée, la teneur en phosphore est de 6,8 % à 9,0 %.
Calculée par rapport à la substance desséchée, la teneur en protéines n'est pas supérieure à 1 %.
Utilisez une quantité de PRP suffisante pour permettre la détection des protéines à partir d'une concentration de 1 %.
« Acides nucléiques (2.5.17).
Calculée par rapport à la substance desséchée, la teneur en acides nucléiques n'est pas supérieure à 1,0 %.
La concentration limite en endotoxines est de 25 UI d'endotoxines par microgramme de PRP.
« Résidus de réactifs.
Dans les cas appropriés, des essais sont effectués pour déterminer les résidus des réactifs utilisés pendant l'inactivation et la purification.
Une valeur acceptable est établie pour chaque réactif et pour chaque produit considéré et il est démontré que chaque lot de PRP est conforme à cette limite.
Si les études de validation ont démontré l'élimination des résidus d'un réactif, l'essai sur le PRP peut être omis.
« Protéine vectrice
« La protéine vectrice est choisie de telle sorte que, une fois conjuguée avec le PRP, elle soit capable d'induire une réponse immunitaire des lymphocytes B, dépendante des lymphocytes T.
Les protéines vectrices et les méthodes de couplage actuellement approuvées sont indiquées à titre d'information dans le tableau 1219.1.
Les protéines vectrices sont produites par culture de microorganismes appropriés.
La pureté bactériologique de la culture est vérifiée.
La culture peut être inactivée.
La protéine vectrice est purifée par une méthode appropriée.
« Seule une protéine vectrice qui satisfait aux essais ci-après peut être utilisée pour la préparation du conjugué.
La protéine vectrice est identifiée par une méthode immunochimique appropriée (2.7.1).
Utilisez pour chaque milieu 10 ml ou l'équivalent de 100 doses, en choisissant la quantité moindre.
« Anatoxine diphtérique.
L'anatoxine diphtérique est préparée selon les indications données dans la monographie Vaccin diphtérique adsorbé (0443) et satisfait aux exigences pour l'anatoxine purifiée en vrac.
« Anatoxine tétanique.
L'anatoxine tétanique est préparée selon les indications données dans la monographie Vaccin tétanique adsorbé (0452) et satisfait aux exigences pour l'anatoxine purifiée en vrac, sauf que la pureté antigénique n'est pas inférieure à 1 500 Lf par milligramme d'azote protéique.
« Protéine diphtérique CRM 197.
Contient au minimum 90 % de protéine diphtérique CRM 197, déterminée par une méthode appropriée.
Des essais appropriés sont effectués, pour la validation ou en routine, afin de démontrer que le produit n'est pas toxique.
« Complexe protéique de la membrane externe de Neisseria meningitidis groupe B (OMP).
L'OMP satisfait aux essais suivants de lipopolyosides et de pyrogènes.
« Lipopolyosides.
L'OMP contient au maximum 8 % de lipopolyosides, déterminés par une méthode appropriée.
« Pyrogènes (2.6.8).
Injectez à chaque lapin 0,25 mg d'OMP par kilogramme de masse corporelle.
« Conjugué en vrac
« Pour pouvoir être conjugué, le PRP subit une modification chimique ; il est généralement partiellement dépolymérisé avant ou au cours de cette modification.
Des groupes fonctionnels réactifs ou espaceurs peuvent être introduits dans la protéine vectrice ou le PRP avant l'obtention du conjugué.
Afin de contrôler la régularité du procédé, le degré de dérivatisation est déterminé.
Le conjugué est obtenu en couplant le PRP et la protéine vectrice par une liaison covalente.
Il est soumis à un traitement de purification destiné à éliminer les réactifs résiduels et, dans les cas appropriés, les groupes fonctionnels restés libres sont neutralisés en cours de fabrication au moyen d'agents masquants.
« Seul un conjugué en vrac qui satisfait aux essais ci-après peut être utilisé pour la préparation du vrac final.
Une valeur acceptable est établie pour chaque essai et chaque produit considéré, et il doit être démontré que chaque lot de conjugué est conforme à ces limites.
Pour certains des essais, les limites appliquées aux produits actuellement approuvés sont indiquées à titre d'information dans le tableau 1219.2.
Dans le cas d'un vaccin cryodesséché, certains essais peuvent être effectués sur le lot final et non sur le conjugué en vrac lorsque le procédé de cryodessiccation peut modifier le composé à déterminer.
La teneur en PRP est établie par une détermination du phosphore (2.5.18) ou du ribose (2.5.31) ou par un dosage immunochimique (2.7.1).
« Protéine.
La teneur en protéine est déterminée par une méthode chimique appropriée (par exemple, 2.5.16).
« Rapport des teneurs en PRP et protéines.
Déterminez le rapport par calcul.
Le conjugué en vrac fait l'objet d'un essai de taille moléculaire effectué par chromatographie d'exclusion (2.2.30).
« PRP libre.
La détermination est effectuée après élimination du conjugué, par exemple, au moyen de chromatographie d'échange d'anions, d'exclusion ou hydrophobe, par ultrafiltration ou d'autres procédés validés.
« Protéine vectrice libre.
Déterminez la teneur en protéine vectrice libre soit directement par une méthode appropriée, soit par calcul à partir des résultats des autres essais.
La teneur est comprise dans les limites approuvées pour le produit considéré.
« Groupes fonctionnels libres.
Le conjugué en vrac ne doit contenir aucun groupe fonctionnel n'ayant pas réagi, à moins qu'il n'ait été démontré lors de la validation du procédé que les groupes fonctionnels libres détectables à ce stade sont éliminés ensuite lors du procédé de fabrication (par exemple, du fait de la brièveté de leur demi-vie).
« Réactifs résiduels.
L'élimination des réactifs résiduels, par exemple, le cyanure, l'EDAC (éthyldiméthylaminopropylcarbodiimide) et le phénol, est confirmée par des essais appropriés ou par une validation du procédé.
« Spécifications des conjugués en vrac des produits actuellement approuvés
« Vrac final
« Le conjugué en vrac est dilué à la concentration finale avec un diluant approprié.
Un adjuvant, un conservateur antimicrobien et un stabilisant peuvent être ajoutés avant la dilution.
« Seul un vrac final qui satisfait aux essais suivants peut être utilisé pour la préparation du lot final.
« Conservateur antimicrobien.
Dans les cas appropriés, déterminez la teneur en conservateur antimicrobien par une méthode chimique ou physico-chimique appropriée.
Cette teneur n'est pas inférieure à 85 % ni supérieure à 115 % de la teneur voulue.
Le vrac final satisfait à l'essai de stérilité.
Utilisez 10 ml de vrac final pour chaque milieu.
« Lot final
« Seul peut être libéré un lot final qui satisfait à chacune des exigences spécifiées ci-dessous sous « Identification » et « Essai ».
Si l'essai de teneur en conservateur antimicrobien a été effectué sur le vaccin final en vrac, il peut être omis sur le lot final.
Le pH du vaccin, reconstitué si nécessaire, se situe dans les limites approuvées pour le produit considéré.
La teneur en PRP libre n'est pas supérieure à celle approuvée pour le produit considéré.
« Le vaccin est identifié par une méthode immunochimique appropriée (2.7.1).
« Teneur en PRP.
La teneur en PRP est déterminée soit par un dosage du ribose (2.5.31) ou du phosphore (2.5.18), soit par une méthode immunochimique (2.7.1), soit par chromatographie liquide d'échange d'anions avec un détecteur ampérométrique à pulsations (2.2.29).
Le vaccin contient au minimum 80 % de la quantité de PRP indiquée sur l'étiquette.
Lorsque le vaccin à examiner est adsorbé sur de l'hydroxyde d'aluminium, il satisfait à l'essai prescrit dans la monographie Vaccins pour usage humain (0153).
Cette teneur n'est pas inférieure à la valeur dont il a été établi qu'elle correspond au seuil d'efficacité, ni supérieure à 115 % de la quantité indiquée sur l'étiquette.
Dans le cas de vaccins cryodesséchés, la teneur en eau n'est pas supérieure à 3,0 %.
Le vaccin à examiner satisfait à l'essai de stérilité.
Le vaccin à examiner satisfait à l'essai des pyrogènes.
Injectez par kilogramme de masse corporelle de lapin une quantité de vaccin équivalente à : 1 mg de PRP si la protéine vectrice est l'anatoxine diphtérique ou la protéine diphtérique CRM 197 ; 0,1 mg de PRP si la protéine vectrice est l'anatoxine tétanique ; 0,025 mg de PRP si la protéine vectrice est l'OMP.
« Voir Vaccins pour usage humain (0153).
« - le nombre de microgrammes PRP par dose humaine unitaire ;
« - la nature de la protéine vectrice et la quantité nominale par dose humaine unitaire.
Par décision no 2000-619 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,50 GHz, 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées jusqu'au 15 octobre 2000 à la société Alcatel Space sur les sites d'Ablis et de Lherm.
Par décision no 2000-697 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL GAG pour sa liaison Rezé Hugo vers Haute-Goulaine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-287 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Sont soumis aux dispositions du décret du 29 août 1991 susvisé et à celles du présent arrêté les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales définis au paragraphe 2 et présentés comme tels.
a) Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales » : une catégorie d'aliments destinés à une alimentation particulière, qui sont spécialement traités ou formulés et destinés à répondre aux besoins nutritionnels des patients et qui ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical.
Ils sont destinés à constituer l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées ou dont l'état de santé détermine d'autres besoins nutritionnels particuliers qui ne peuvent être satisfaits par une modification du régime alimentaire normal ou par un régime constitué d'aliments destinés à une alimentation particulière ou par une combinaison des deux ;
b) Nourrisson » : un enfant âgé de moins de douze mois.
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont classés dans les trois catégories suivantes :
a) Les aliments complets du point de vue nutritionnel qui, avec une composition normale en éléments nutritifs, s'ils sont utilisés conformément aux instructions des fabricants, peuvent constituer la seule source d'alimentation des personnes auxquelles ils sont destinés ;
b) Les aliments complets du point de vue nutritionnel qui, avec une composition adaptée pour répondre aux besoins propres à une pathologie, un trouble ou une maladie, s'ils sont utilisés conformément aux instructions des fabricants, peuvent constituer la seule source d'alimentation des personnes auxquelles ils sont destinés ;
c) Les aliments incomplets du point de vue nutritionnel qui, avec une composition normale ou adaptée pour répondre aux besoins propres à une pathologie, un trouble ou une maladie, ne peuvent pas constituer la seule source d'alimentation.
Les aliments mentionnés aux points b et c peuvent aussi être utilisés pour remplacer une partie du régime alimentaire du patient ou servir de complément.
La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales doit être adaptée aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés et doit être fondée sur des données scientifiques généralement admises.
Leur utilisation, conformément aux instructions du fabricant, doit permettre de répondre aux besoins nutritionnels de ces personnes tels qu'établis par des données scientifiques généralement admises.
Pour les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales spécifiquement formulés pour les nourrissons, seuls peuvent être utilisés les vitamines et les minéraux mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment les limites fixées dans l'annexe I.
Lorsque cela n'est pas contraire aux exigences imposées par la destination du produit, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales spécifiquement formulés pour les nourrissons se conforment aux dispositions concernant d'autres éléments nutritifs applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, selon le cas, fixées dans l'arrêté du 11 avril 2008, au plus tard le tard le 1er janvier 2012.
Avant le 1er janvier 2012, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales spécifiquement formulés pour les nourrissons peuvent continuer à se conformer aux dispositions concernant d'autres éléments nutritifs applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, selon le cas, fixées dans l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé.
La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, est conforme aux spécifications figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les produits visés par le présent arrêté doivent être mis en vente sous la dénomination suivante : Aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales ».
112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales comporte :
Les recommandations suivantes :
a) Une mention indiquant que le produit doit être utilisé sous contrôle médical ou qu'il est soumis à prescription médicale obligatoire en ce qui concerne les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés, mentionnés au 13o de l'article L.
b) Une mention précisant si le produit peut être utilisé comme seule source d'alimentation ;
c) Une mention indiquant, le cas échéant, que le produit est destiné à une catégorie d'âge spécifique ;
d) Pour les produits mentionnés au 13o de l'article L.
793-1 du code de la santé publique, une mention précisant que le produit comporte un risque pour la santé lorsqu'il est consommé par des personnes qui n'ont pas la pathologie, le trouble ou la maladie pour lesquels le produit est prévu ;
e) La mention : pour les besoins nutritionnels en cas de...
», suivie du nom de la pathologie, du trouble ou de la maladie pour lesquels le produit est prévu ;
f) Le cas échéant, une mention concernant les précautions et les contre-indications appropriées ;
g) Une description des propriétés et/ou des caractéristiques qui rendent nécessaire l'utilisation du produit, notamment, selon le cas, en ce qui concerne les éléments nutritifs qui ont été augmentés, diminués, éliminés ou ont subi d'autres modifications, et la justification de l'utilisation du produit ;
h) Le cas échéant, un avertissement indiquant que le produit ne doit pas être administré par voie parentérale.
Les mentions prévues aux points a, b, c et d doivent être précédées des termes : avis important » ou de leur équivalent ;
Les instructions pour la préparation, l'utilisation et le stockage appropriés du produit après l'ouverture du récipient, selon le cas ;
Les mentions relatives aux qualités nutritionnelles suivantes :
a) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules (kJ) et en kilocalories (kcal) et la teneur en protéines, glucides et lipides, exprimée sous forme chiffrée, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit prêt à l'emploi conformément aux instructions du fabricant.
Cette information peut également être fournie par dose donnée ou par portion si le nombre de portions contenues dans le paquet est spécifié ;
b) La quantité moyenne de chaque substance minérale et de chaque vitamine mentionnées aux annexes 1 et 2, présentes dans le produit, exprimée sous forme chiffrée, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit prêt à l'emploi conformément aux instructions du fabricant.
c) Le cas échéant, la teneur en composants de protéines, glucides et lipides ou d'autres éléments nutritifs et de leurs composants, qui doit être indiquée pour le bon usage du produit, exprimée sous forme chiffrée, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit tel qu'il est vendu et, le cas échéant, pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit prêt à l'emploi conformément aux instructions du fabricant.
Cette information peut également être fournie par dose donnée ou par portion si le nombre de portions contenues dans le paquet est indiqué ;
d) Le cas échéant, des informations sur l'osmolalité ou l'osmolarité du produit ;
e) Des informations sur l'origine et la nature des protéines ou des hydrolysats de protéines contenus dans le produit.
Lors de la première mise sur le marché national d'un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, en ce qui concerne les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés, tels qu'ils sont définis dans le décret prévu à l'article L.
658-12 du code de la santé publique, la déclaration précitée est remplacée par la déclaration prévue audit article.
Une copie de cette déclaration est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu de fabrication ou d'importation.
Les dispositions du chapitre IV (Aliments de régime pour nourrissons et enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques et nutritionnels) de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé sont abrogées.
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales conformes au décret du 29 août 1991 et à l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pourront continuer à être commercialisés jusqu'au 1er novembre 2001.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS DIETETIQUES DESTINES A DES FINS MEDICALES SPECIALES DESTINES AUX NOURRISSONS
Les spécifications portent sur les produits prêts à l'emploi qui sont commercialisés tels quels ou qui doivent être reconstitués selon les instructions du fabricant :
1° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1 ;
2° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1, sans préjudice des modifications, pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs, rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées ;
3° Les valeurs maximales des teneurs en vitamines et en substances minérales des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point c, destinés spécifiquement aux nourrissons, ne doivent pas dépasser celles spécifiées au tableau 1, sans préjudice des modifications, pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs, rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées.
Valeurs pour les vitamines, les substances minérales et les oligo-éléments
dans les aliments complets sur le plan nutritionnel destinés aux nourrissons
COMPOSITION ESSENTIELLE DES ALIMENTS DIETETIQUES DESTINES A DES FINS MEDICALES AUTRES QUE CEUX DESTINES AUX NOURRISSONS
1° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2 ;
2° Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2, sans préjudice des modifications pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées ;
3° Les valeurs maximales des teneurs en vitamines et en substances minérales des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point c, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, ne doivent pas dépasser celles spécifiées au tableau 2, sans préjudice des modifications pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées.
dans les aliments complets sur le plan nutritionnel autres que ceux destinés aux nourrissons
- La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales formulés spécifiquement pour les nourrissons est conforme :
- aux règles de composition figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- aux dispositions concernant les autres éléments nutritifs applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite prévues par l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé, lorsque celles-ci sont compatibles avec les exigences imposées par la destination du produit.
L'apport de vitamines et de sels minéraux dans la fabrication de ces produits est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, article 4, alinéa 2.1, de l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé et du présent arrêté.
L'apport des vitamines et des sels minéraux dans la fabrication de ces produits est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, article 4 (alinéa 2), et du présent arrêté.
1o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1 ;
2o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, destinés spécifiquement aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 1, sans préjudice des modifications, pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs, rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées ;
3o Les valeurs maximales des teneurs en vitamines et en substances minérales des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point c, destinés spécifiquement aux nourrissons, ne doivent pas dépasser celles spécifiées au tableau 1, sans préjudice des modifications, pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs, rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées.
1o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point a, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2 ;
2o Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point b, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, la teneur en vitamines et en substances minérales doit être conforme à celle spécifiée au tableau 2, sans préjudice des modifications pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées ;
3o Les valeurs maximales des teneurs en vitamines et en substances minérales des produits visés à l'article 1er, paragraphe 3, point c, autres que ceux spécifiquement destinés aux nourrissons, ne doivent pas dépasser celles spécifiées au tableau 2, sans préjudice des modifications pour un ou plusieurs de ces éléments nutritifs rendues nécessaires par la destination du produit et dûment justifiées.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 4o du décret no 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 septembre 2000, sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts modifiés de l'association Saint-François-Xavier prévoyant que :
« Le poste de directeur de l'établissement peut être occupé par un cadre de direction relevant de la fonction publique hospitalière en position de détachement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 3720 (1) « demande d'aide médicale de l'Etat », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11573*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5074101.
- Dans la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, le titre XVI « Soins infirmiers » est modifié ainsi qu'il suit :
Soins de pratique courante
Prélèvements et injections
Pansements courants
Pansements lourds et complexes
Pose de sonde et alimentation
Soins portant sur l'appareil génito-urinaire
Soins portant sur l'appareil digestif
Test et soins portant sur l'enveloppe cutanée
Surveillance et observation d'un patient à domicile
Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la violence ".
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la violence " .
Arrêté du 5 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service historique de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne)
- Une régie d'avances est instituée auprès du service historique de l'armée de terre pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé »,
- Une régie d'avances est instituée auprès du service historique de l'armée de terre pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b, e et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé ».
Vu la délibération de la commission exécutive du 6 juillet 2000 concernant la composition de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est modifiée de la façon suivante :
« A compter du 1er septembre 2000, le cadre de direction de la CRAM du Centre chargé de l'action sanitaire et sociale remplace le directeur adjoint de la CRAM au sein de la commission exécutive de l'ARH du Centre.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Bol d'Or FM, du 14 au 18 septembre 2000 :
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Concept Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Coppet, le 23 septembre 2000 :
Site : pont Coppet, à Sales (74) ;
Délai-congé.
Rémunérations et durée du travail.
a) Le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen : 4 points ;
Arrêté du 31 août 2000 portant nomination à une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2000, MM. Gérard Schettini et Jean-Louis Delestrac sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot-et-Garonne.
- Mme Laurence Costa, conseillère auprès du ministre, est nommée conseillère spéciale auprès du ministre.
Décret n° 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
- La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
Désireux d'intensifier leurs relations dans le domaine de la coopération judiciaire,
Chacun des deux Etats s'engage à accorder à l'autre une entraide judiciaire en matière civile.
Les transmissions entre autorités centrales peuvent être remplacées par la voie diplomatique.
Pour la défense de leurs droits et intérêts, les ressortissants de chacun des deux Etats ont, dans l'autre Etat, aux mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, libre accès aux tribunaux et, dans les procédures judiciaires, ils ont les mêmes droits et obligations.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux personnes morales constituées suivant les lois de l'un ou l'autre des deux Etats.
Les ressortissants de chacun des deux Etats ne peuvent, sur le territoire de l'autre, se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.
Lorsqu'une personne a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire sur le territoire de l'un des deux Etats à l'occasion d'une procédure ayant donné lieu à une décision, elle bénéficie, sans nouvel examen, de l'assistance judiciaire sur le territoire de l'autre Etat pour obtenir la reconnaissance ou l'exécution de cette décision.
La demande doit être accompagnée d'un document officiel attestant des ressources du requérant, sous réserve de l'application des dispositions des articles 7 et 21.
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des deux Etats contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution ou du dépôt sous quelque dénomination que ce soit, seront, sur demande de l'autorité centrale de cet Etat adressée à l'autorité centrale de l'autre Etat, rendues gratuitement exécutoires dans ce dernier.
Ces documents, accompagnés d'un exemplaire de l'acte, sont retournés à l'autorité requérante par la même voie.
L'autorité judiciaire de l'un des deux Etats peut demander à l'autorité judiciaire de l'autre Etat de procéder aux mesures d'instruction qu'elle estime nécessaires dans le cadre de la procédure dont elle est saisie.
La demande d'obtention de preuves contient les indications suivantes :
Cette demande doit être signée et revêtue du sceau de l'autorité requérante.
Les demandes d'obtention de preuves sont transmises par l'intermédiaire des autorités centrales.
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une mesure d'instruction applique sa loi interne en ce qui concerne les formes à suivre.
Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne soit pas possible, soit en raison des usages judiciaires de la Partie requise, soit de difficultés pratiques.
La mesure d'instruction doit être exécutée d'urgence.
L'exécution des mesures d'instruction ne peut donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.
Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins, des honoraires versés aux experts et des frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par la Partie requérante.
Le présent chapitre est applicable, en matière civile, aux décisions rendues par les tribunaux des deux Etats.
Il est également applicable aux décisions rendues par les juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de dommages lorsque la législation de l'Etat requis le permet.
Les décisions rendues par les tribunaux de l'un des deux Etats sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
a) La décision émane d'une juridiction compétente, selon la loi de l'Etat requis ;
b) La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre loi conduit au même résultat ;
c) La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire ; toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, il n'est pas nécessaire que la décision soit passée en force de chose jugée mais elle doit être exécutoire ;
d) Les parties ont été régulièrement citées ou déclarées défaillantes ;
f) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue :
i) N'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou
ii) N'a pas donné lieu à une décision rendue sur le territoire de l'Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou
iii) N'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'Etat requis.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la garde d'un mineur, les trois causes de refus prévues à l'alinéa f ne peuvent s'appliquer que s'il s'est écoulé un délai d'un an entre le départ du mineur de l'Etat d'origine sur le territoire duquel il avait sa résidence habituelle et la date d'introduction de la procédure d'exequatur de l'Etat requis.
a) Une expédition complète de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
b) Tout document de nature à établir que la décision a été signifiée, notifiée ou publiée ;
c) Le cas échéant, une copie certifiée de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance ;
d) Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le territoire de l'Etat ou elle a été rendue et ne peut plus, à l'exception d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, faire l'objet de voie de recours.
Nonobstant les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants à laquelle les deux Etats sont ou pourront être Parties, une demande tendant à faire reconnaître et exécuter une décision judiciaire relative à la garde des mineurs ou au droit de visite, rendue dans l'un des deux Etats, peut être adressée par l'autorité centrale de cet Etat, à l'autorité centrale de l'autre Etat.
La décision rendue dans l'Etat d'origine est reconnue et exécutée dans l'Etat requis conformément aux dispositions du chapitre V.
L'assistance judiciaire est alors accordée de plein droit dans l'Etat requis.
L'autorité centrale de l'un des deux Etats peut demander à l'autorité centrale de l'autre Etat de lui communiquer des renseignements concernant la situation sociale et juridique d'un mineur se trouvant sur son territoire ou de le faire rechercher lorsque ce dernier n'est pas localisé.
Les documents qui émanent d'un tribunal, du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ;
Les actes d'Etat civil ;
Les attestations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
Si les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est produit ont des doutes graves et fondés sur la véracité de la signature, sur la qualité dans laquelle le signataire de l'acte a agi ou sur l'identité du sceau ou du timbre, des informations peuvent être demandées par l'intermédiaire des autorités centrales.
La présente Convention remplace et abroge la convention du 30 janvier 1981 de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, sociale et administrative.
Chacun des deux Etats s'engage à notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacun des deux Etats pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.
Arrêté du 1er septembre 2000 relatif à la prise en charge des frais d'analyse et de programmation nécessaires pour l'instruction et le contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
- Le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles prend en charge, à titre exceptionnel, dans le cadre des dispositions de l'article R.* 361-1 du code rural, les frais afférents à l'analyse des opérations et à l'établissement des programmes nécessaires à l'instruction et au contrôle des dossiers de calamités agricoles.
- Les sommes dues à ce titre seront remboursées en une seule fois par la Caisse centrale de réassurance au ministère de l'agriculture et de la pêche au vu des dépenses effectuées par ce dernier pour le développement du logiciel.
Ces sommes feront l'objet d'une procédure de rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).
- Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité
- La gestion du fichier national d'identification des loups est assurée par une personne physique ou morale agréée par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups est soumis à son engagement à mettre en oeuvre les mesures prévues par le présent arrêté.
Le maintien de cet agrément est soumis au respect par le gestionnaire des dispositions du présent arrêté.
La gestion de ce fichier est placée sous contrôle de la commission prévue à l'article 16 ci-après.
- Le gestionnaire doit établir, à la réception des déclarations de marquage des loups établies par les vétérinaires ayant procédé au marquage des animaux, les cartes nécessaires à l'identification de ces derniers à partir des informations contenues dans ces déclarations.
Les cartes d'identification doivent être adressées dans un délai d'un mois aux détenteurs des animaux.
- Le gestionnaire doit effectuer la saisie et assurer la mise à jour des informations inscrites sur les déclarations de marquage des loups et les cartes d'identification ou leurs copies pour permettre de connaître à tout moment l'origine d'un animal et son dernier détenteur.
Le gestionnaire du fichier doit conserver pendant une période de cinq ans les déclarations de marquage et les cartes d'identification ou leurs copies qui lui sont transmises.
- Le gestionnaire dispose, pour chaque animal identifié, des informations suivantes :
Relatives à l'animal :
- espèce, sous-espèce, race ou variété de l'animal :
- signes particuliers éventuels ;
- nom propre éventuel ;
- en cas de nouveau marquage, ancien et actuel numéro d'identification ;
- âge ou date de naissance (si elle est connue) ;
- date de capture (si c'est le cas, possible uniquement sur autorisation administrative) ;
- date d'importation ;
- type et emplacement de marquage ;
Relatives au vétérinaire ayant procédé au marquage :
- nom et adresse du vétérinaire ayant procédé au marquage de l'animal ;
- date du marquage et, en cas de nouveau marquage, date de celui-ci ;
Relatives au détenteur de l'animal :
- nom et adresse du détenteur initial : éleveur ou personne autorisée à effectuer un prélèvement dans la nature ou importateur ;
- nom et adresse du détenteur de l'animal.
- Les informations relatives à l'identification d'un animal doivent être archivées dès que la mort de l'animal est connue et, en tout état de cause, dans la période d'un an qui suit le vingt-cinquième anniversaire de sa naissance.
La liste des numéros d'identification attribués à des loups doit être mise à jour dès réception d'une déclaration de marquage ou de changement de détenteur et elle doit toujours être accessible dans le fichier national afin de permettre la vérification de l'unicité des numéros attribués et utilisés.
- Le gestionnaire peut sous-traiter la réalisation de certaines tâches, cette sous-traitance ne modifiant en rien les engagements du gestionnaire vis-à-vis du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ni sa responsabilité quant à la conformité des résultats produits.
Le gestionnaire impose à son sous-traitant les contraintes et obligations mises à sa charge par le présent arrêté.
Le gestionnaire informe le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture en cas de sous-traitance durable des traitements.
- Le gestionnaire prend toute mesure nécessaire à la conservation du logiciel nécessaire à la gestion des informations enregistrées dans le fichier.
Un exemplaire à jour de ce logiciel et de toute documentation y afférente sont conservés dans un coffre ignifugé.
Le gestionnaire prend toute mesure nécessaire à la conservation des informations stockées dans le fichier.
A cette fin, une copie du fichier est réalisée à la fin de chaque journée au cours de laquelle une modification a été apportée au fichier.
Le support informatique de cette sauvegarde et celui ayant servi à la sauvegarde précédente sont conservés en permanence dans un coffre ignifugé.
De même sont conservés tous les fichiers de mouvements, et les documents nécessaires à leur reconstitution, permettant la reprise des opérations de mise à jour à partir des deux dernières copies de sauvegarde des fichiers.
- Le système informatique utilisé par le gestionnaire permet la mise à jour quotidienne du fichier.
En dehors des périodes de maintenance du matériel et sauf cas de force majeure, le fichier doit pouvoir être en fonction tous les jours ouvrables six heures par jour, sans interruption de plus de deux jours ouvrables.
- Le gestionnaire assure la tenue d'un tableau de bord permettant :
- d'analyser le contenu du fichier.
Il fournit notamment :
- le nombre d'enregistrements en fin d'exercice ;
- l'évolution du nombre d'enregistrements sur un exercice ;
- d'analyser le fonctionnement, la mise à jour et la consultation du fichier.
- l'âge des informations traitées : écart entre la date de marquage et la date d'écriture dans le fichier ;
- le nombre de créations, mutations, décès, épurations de l'exercice ;
- le nombre de consultations par catégories d'ayant droit ;
- le nombre de consultations n'ayant pas abouti.
- N'ont accès aux données du fichier que le gestionnaire de celui-ci, les agents de la direction de la nature et des paysages au ministère chargé de la protection de la nature et les agents de la direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture dans la limite de leurs attributions réglementaires, ainsi que, aux seules fins de contrôle, les agents de l'administration désignés par l'article L.
Les déclarants ont accès aux données du fichier les concernant.
Le droit d'accès et de rectification pour ces données s'effectue auprès du gestionnaire du fichier.
Le gestionnaire communique les informations nominatives figurant au fichier dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le gestionnaire s'assure de la confidentialité des informations que le personnel a à connaître dans l'exercice de ses fonctions.
La confidentialité du fichier est assurée d'une part par l'identification de tout consultant et d'autre part par la limitation de l'usage du fichier accordée à chaque utilisateur.
Les interrogations et les utilisations du fichier doivent être répertoriées et ces informations conservées par le gestionnaire pendant dix-huit mois.
- L'utilisation du fichier à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
Le gestionnaire n'utilise les informations du fichier qu'à la demande ou avec l'autorisation du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
- Le gestionnaire présente au ministre chargé de la protection de la nature et au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, avant le 30 avril de chaque année, le tableau de bord prévu à l'article 9 ci-dessus relatif au fonctionnement du fichier pendant l'année précédente.
- La délivrance des cartes d'identification donne lieu à perception d'une somme dont le montant est fixé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du gestionnaire et encaissée par le gestionnaire.
Cette somme est indépendante des frais d'intervention qui peuvent être perçus par les vétérinaires.
- Le fichier d'identification doit être géré de façon à être totalement autofinancé.
La gestion financière de ce fichier doit être distincte de la gestion financière des autres activités du gestionnaire.
- Avant le 30 avril de chaque année, le gestionnaire soumet à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture le compte d'exploitation du fichier d'identification concernant l'année précédente et le budget prévisionnel de l'année en cours.
Après avoir recueilli l'avis de la commission prévue à l'article 16 ci-après, le ministre chargé de la protection de la nature demande des améliorations de la gestion financière ou notifie son approbation au gestionnaire.
- Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier le respect des présentes dispositions et d'émettre un avis sur les comptes d'exploitation présentés chaque année par le gestionnaire.
Cette commission de contrôle, présidée par le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de la protection de la nature ou son représentant, comprend :
- le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvage à la direction de la nature et des paysages ou son représentant ;
- le sous-directeur de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le gestionnaire du fichier d'identification représenté par deux personnes.
Le président de la commission et le gestionnaire du fichier peuvent également inviter à participer à titre d'experts des personnes choisies à raison de leur compétence.
- L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'argriculture, si le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux règles prescrites.
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément ne peut intervenir qu'après que le gestionnaire a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et a été entendu par la commission prévue à l'article 16 ci-dessus.
Préalablement à cette audition, le gestionnaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception des observations de l'administration pour établir ses remarques.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier et à laquelle le gestionnaire du fichier est tenu de transmettre les données du fichier et tous les éléments nécessaires à son fonctionnement.
Le gestionnaire doit également remettre gratuitement au ministre chargé de la protection de la nature, dans le mois suivant la notification de la suspension ou du retrait de l'agrément, les informations nécessaires et notamment :
- une copie de la totalité des informations contenues dans le fichier national.
Les fichiers informatiques seront au format texte avec « ; » comme séparateur de champs, ce séparateur ne devant pas figurer dans le texte des fichiers ;
- la description du fichier transmis.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Rodez pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans ses locaux, sis 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), en remplacement de l'appareil Sopha Medical DSX dont l'installation a été initialement autorisée le 6 mai 1988.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux emboîtures de contact
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie Cahier des charges, la rubrique XI (Prothèses pour amputation de cuisse avec emboîture de contact) est ainsi rédigée :
- Prothèses pour amputation
de cuisse avec emboîture de contact
Emboîture de contact remontant jusqu'à l'ischion,
avec ou sans ischion inclus (VI3B601, VI3F601, VI3S601, VI3S602)
Les prothèses de contact pour amputation de cuisse peuvent être réalisées dans l'un des matériaux prévus dans la nomenclature.
La confection de la prothèse répond aux exigences du cahier des charges relatives au matériau utilisé.
L'emboîture par des déformations orientées du moignon permet un accrochage sur les masses musculaires et une répartition des charges par son adaptation au moignon.
Un contact terminal parfait, excluant toute introduction d'air entre le moignon et le fond de l'emboîture, est réalisé.
Le fond de l'emboîture épouse très exactement la forme de l'extrémité du moignon qui y repose sans y prendre appui lorsque l'amputé est en charge.
Un orifice est ménagé à la partie la plus basse du fond d'emboîture afin de permettre l'introduction du moignon dans l'emboîture.
Double emboîture de contact à ischion intégré (AI3Z003) comportant une emboîture souple transparente ou translucide et une emboîture rigide avec structure en composite de carbone
Les emboîtures de contact à ischion intégré de forme ovalaire au niveau du collet d'emboîture, avec grand axe antéro-postérieur, intègrent l'ischion dans l'emboîture en créant une logette interne et concave en regard de celui-ci.
Le bord interne de l'emboîture épouse la branche ischio-pubienne, et l'orientation de l'emboîture dans le plan frontal se rapproche le plus possible en adduction de l'axe du fémur contro-latéral.
Le bord externe de l'emboîture suit le galbe du grand trochanter et repousse le fémur en adduction dans sa partie moyenne.
La bonne adaptation de l'emboîture réalise un contact total avec le moignon et empêche tout mouvement de translation latérale de dedans en dehors lors de l'appui monopodal.
L'adaptation de cette emboîture est réalisée avec une ou plusieurs emboîtures d'essai transparente(s) ou translucide(s) respectant les principes ci-dessus énoncés.
Paragraphe à supprimer.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie (Nomenclature et tarifs) dans la section II (Appareillage du membre inférieur) partie A (Prothèses du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) au 1o Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment fémoral, la nomenclature et le tarif de la référence AI3Z003 sont ainsi créés et rédigés :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie (Nomenclature et tarifs), section II (Appareillage du membre inférieur), partie A (Prothèses du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) au 2o Variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment fémoral, le tarif des références VI3B601 et VI3S601 sont ainsi modifiés :
- Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la substance suivante : dydrogestérone.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les chefs d'arrondissement assurent des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise dans les services déconcentrés, les services techniques centraux et interrégionaux, les établissements d'enseignement et de recherche, l'administration centrale, les services à compétence nationale, les services d'inspection et les établissements publics à caractère administratif.
« La liste des emplois pouvant être occupés par les chefs d'arrondissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour les emplois relevant de ce ministre ou d'un établissement public placé sous sa tutelle.
« La liste des emplois pouvant être occupés par les chefs d'arrondissement relevant des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou d'établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre intéressé.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Modifié par Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 et 3, v. init.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller le ministre chargé de la culture en matière de propriété littéraire et artistique.
Il est saisi par le ministre d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine.
Il peut proposer au ministre chargé de la culture d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent de l'Autorité de de la concurrence.
Il peut provoquer le lancement d'études correspondant à ses missions et proposer toute mesure concernant la propriété littéraire et artistique française à l'étranger.
Le président rend compte des travaux du conseil au ministre chargé de la culture par voie d'avis écrits et par l'établissement d'un rapport annuel.
Il est informé des suites données par le Gouvernement à ses propositions et recommandations.
Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer au ministre chargé de la culture la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique comprend un conseiller d'Etat, président, ainsi qu'un conseiller à la Cour de cassation, vice-président.
Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur.
Les représentants des ministres ci-dessus désignés sont nommés par les ministres dont ils relèvent pour une durée de trois ans renouvelable.
Les directeurs d'administration centrale peuvent être suppléés par un haut fonctionnaire ou magistrat placé sous leur autorité.
2° Dix personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour.
4° Trente-neuf membres représentant les professionnels ainsi répartis :
-dix représentants des auteurs ;
-trois représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
-deux représentants des producteurs de phonogrammes ;
-un représentant des éditeurs de musique ;
-deux représentants des éditeurs de presse ;
-deux représentants des éditeurs de livres ;
-deux représentants des producteurs audiovisuels ;
-deux représentants des producteurs de cinéma ;
-deux représentants des radiodiffuseurs ;
-deux représentants des télédiffuseurs ;
-trois représentants des éditeurs de services en ligne ;
-un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne ;
-cinq représentants des consommateurs des utilisateurs.
Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
I.-Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, pour une durée limitée par décision de son président qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition.
II.-Les présidents des commissions spécialisées peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministère de la culture et de la communication, au sens du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.
I.-Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs désignés par le président du Conseil supérieur et, pour les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du premier président de la Cour de cassation.
II.-Les rapporteurs peuvent être rétribués en tant que collaborateurs extérieurs du ministre chargé de la culture, au sens du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 précité.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est institué auprès de la ministre de la culture et de la communication un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour une durée de six ans.
- Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est chargé de conseiller la ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique.
Il est saisi par elle d'un programme de travail et chargé de faire des propositions et recommandations dans ce domaine.
Il peut proposer à la ministre de la culture et de la communication d'étudier toute question relative à son domaine de compétence.
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent du Conseil de la concurrence.
Le président rend compte des travaux du conseil à la ministre de la culture et de la communication par voie d'avis écrits dont il lui est accusé réception et par l'établissement d'un rapport annuel.
- Pour aider à la résolution des différends relatifs à l'application de la législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut proposer à la ministre de la culture et de la communication la désignation d'une personnalité qualifiée chargée d'exercer une fonction de conciliation.
Le président et le vice-président sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
- le directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est assisté du sous-directeur des affaires juridiques et du chef du bureau de la propriété littéraire et artistique qui assurent le secrétariat général du Conseil supérieur.
2o Huit personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique nommées par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois professeurs d'université et deux avocats à la cour.
3o Trente-deux membres représentant les professionnels nommés par arrêté de la ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans renouvelable et ainsi répartis :
- deux représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ;
- deux représentants des éditeurs de services en ligne ;
Les représentants des professionnels peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans leur arrêté de nomination.
- Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, par décision du président du Conseil supérieur qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition.
En fonction de leur champ de compétence, elles comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est assisté de rapporteurs, membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, et de magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le président du Conseil supérieur, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du ministre de la justice.
Les rapporteurs rendent compte de leurs travaux ou de ceux de la commission dans laquelle ils siègent au Conseil supérieur.
Il se réunit de plein droit à la demande de la ministre de la culture et de la communication ou des deux tiers de ses membres.
Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
- Le suivi et la coordination des travaux du Conseil supérieur sont assurés par un bureau élu par le Conseil supérieur parmi ses membres comprenant, outre le président du Conseil supérieur, président du bureau, et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture, un représentant des personnalités qualifiées et six représentants respectifs des auteurs, des artistes, des producteurs, des éditeurs, des diffuseurs et des utilisateurs.
- Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés.
En outre, les rapporteurs peuvent être rétribués sur les crédits de vacation du ministère de la culture et de la communication.
- M. Jean Launay, député du Lot, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 septembre 2000, Mlle Obolensky (Ariane), administratrice civile hors classe, détachée auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente de la Banque européenne d'investissement, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en position hors cadres auprès de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, afin d'exercer les fonctions de présidente du directoire, pour une période maximale de cinq ans à compter du 23 septembre 1999.
M. Amossé (Thomas) ;
M. Bellone (Benoît) ;
Mme Bessière (Sabine) ;
M. Buissé (Arnaud) ;
Mme Caron (Nathalie) ;
M. Cieniewski (Stéphane) ;
M. Deperraz (Thierry) ;
M. Deroyon (Julien) ;
Mlle Klotz (Emmanuelle) ;
M. Riedinger (Nicolas) ;
Mme Roux (Valérie) ;
M. Sagnes (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 septembre 2000, M. Fourcaut (Pascal), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale.
4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 septembre 2000, M. Castaignède (Olivier), ingénieur des télécommunications, en instance de détachement, est affecté à Singapour en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. de Ricolfis (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, afin d'exercer les fonctions de directeur du moyen terme, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional, pour la période du 16 septembre 1999 au 31 août 2000 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Laurent Vilboeuf, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Delarue, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 septembre 2000, M. Giacomini (Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service, chargé du service des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour une période de trois ans.
Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Charles Pasqua
- La requête de M. Charles Pasqua est rejetée.
Décision no 2000-277 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
- L'autorisation accordée par la décision no 95-560 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Site d'émission : OAA, route du Piton Trésor, 97417 La Montagne.
Zone : Le Tampon.
Zone : Saint-Joseph.
Décret du 31 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA
Par décret en date du 31 août 2000, M. Gilles Bessero, sous-directeur à la délégation générale pour l'armement, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Thomson SA au titre du ministère de la défense, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Jean-Paul Gillyboeuf.
Par décret en date du 31 août 2000, M. Pierre-Marie Abadie, chef du bureau du financement du logement et des collectivités décentralisées à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la SONACOTRA, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Bourges, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Catherine Girault, membre du corps des administrateurs civils, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg exercées par M. Gilles Favret, secrétaire des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Belot (Denis), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 13 novembre 2000.
Arrêté du 27 juillet 2000 fixant la liste d'aptitude après concours de recrutement à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique organisé au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, est déclaré admis au concours de recrutement à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique et inscrit sur la liste principale :
M. Emmanuel Cloppet.
En cas de désistement du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après :
M. Thomas Bouvet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2000, M. Jean-François Cabioch, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Savoie à compter du 18 septembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, et Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de M. Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Faure, conseiller chargé des relations avec le Parlement au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 16 août 2000.
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.
Arrêté du 1er septembre 2000 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010
L'intérêt nominal est de 0,055 Euro par obligation de 1 .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2000, Mlle Marie-Noëlle Cantin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de Saône-et-Loire, en remplacement de Mme Véronique Arzel, à compter du 1er septembre 2000.
3612-1, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;
- 1re ligne, au lieu de : « ... sanctions disciplinaires », lire : « ... décisions » ;
- 5e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;
4212-4 (1o), 3e ligne, au lieu de : « ...
6421-1, 2e ligne, au lieu de : « ... articles et L.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, M. Géraud (Jean-Louis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Réunion, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 18 septembre 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Degardin, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel, appelé à d'autres fonctions.
Beauchard (Jean-Pierre, Robert).
Carrez (Michel, Jacques).
Baillon (Jean-Michel, Robert).
Pannetier (Patrick, Désiré).
Gardet (Bernard, Roger).
Macé de Gastines (Xavier, Marie, Hervé).
Delmas (Thierry, Bernard, Pierre).
Becker (Julien, Bernard, Gilles).
Allegrini (Stéphane).
Morel (Laurent, Marcel).
Napora (Charles, Georges).
Ysnel (Wandrille, Benoît).
Caudron (Julien, Georges, Edouard).
Santarossa (Philippe, Mario).
Battais (Jacques, Gilbert, Joseph).
Carrard (Goeffroi, Bernard, Marie).
D'Azambuja (Xavier, Marie, Philippe).
Dahenne (Olivier, Gontran, Georges, Charles, Louis, Désiré, Marie).
Duprez (Alexandre).
Felici (Sébastien, Fernand, Vincent).
Flachot (Gwenn, Philippe, Michel).
Guy (Jérôme, Jean, Michel).
Hanotaux (Renaud, Jean, Marie).
Labat (Philippe, Jean-Pierre, Joachim).
Martin (Vincent, Antoine, Christophe).
Métayer (Guillaume).
Mézan de Malartic (Laurent, François, Louis, Marie).
Moran (David).
Uberfull (Cédric, Joseph).
Xavier (Jérôme, Pierre).
Crouet (Matthieu, Jean, Louis).
Blanchet (Benjamin, Jean-Louis).
Aubry (Grégoire, Jean-Michel).
Binet de Boisgiroult de Sainte Preuve (Amaury, Eric, Marie, Joseph).
Klein (Henri-Pierre, François-René).
Lacave (Frédéric, Julien, Roger).
Métral (Julien).
Pomel (Christophe, Richard).
Suss (Jean-Michel, Christophe).
Rawicki (Witold, France, Oleg).
Allusse (Yohann, Sylvain, Yves).
Jardin (Julien, Olivier).
Laroche (Cédric, Olivier, Marie).
Rives (Olivier, Henri, René).
Aveline (Ludovic, Fernand, René).
Caudoux (Christophe, Marcel, André).
Choux (Nicolas, Jean, Frédéric).
Frelet (Jean-Luc, Philippe, Marie).
Jacquinet (Ludovic, Jean).
Legat (Davy, André, Sébastien).
Lejay (Thierry, Henri, Joseph).
Mojak (Philippe, Denis, Eugène).
Bertrand (Ludovic, Jean-Yves).
Delaitre (François, Stéphane, Jacques).
Mazuer (Yann, Michel, Paul).
Vidard (Nicolas, Bernard, Marcel).
Cimia (Romul, Laurent).
Le Normand de Bretteville (François, Dominique, Marie, Joseph, Robert, Christian).
Salah (Laurent, Patrick).
Boué (Antoine, Sylvain).
Joly (Albin, Jean, Robert).
Remy (Antoine, Christophe).
Andris (Melchior, Gérard, Elie).
Bastié (Michel, René, Marie).
Danguis (Olivier, Robert, Joseph).
Eté (René-Luc, Jean).
Foucault (Nicolas, Ludovic).
Girard (Willy, Pierre, Jean).
Guiraud (Antoine, Népomucène).
Messein (Jean-Pierre, Michel, Charles, André).
Abela (André-Michel).
Aglave (Alexis).
Alazard (Pierre, Jules, Emile).
Andrzejczak (Laurent, Richard).
Barbé (Alexandre, Pierre, Jean, Baptiste, Benjamin).
Baudry (Bertrand, René, Pierre).
Bensussan (Laurent, Bernard).
Berard (Eric, Aimé, Louis).
Canovas (Guillaume).
Collet (Martin, Pierre, Gilles).
Coquart (Thierry, Michel, Jean-Alain).
Danglade (Brice, Marie).
De Maupeou d'Ableiges (Lionel, Gilles, Marie).
De Narp (Hugues, Marie, Jacques-Henri).
Defossez (Cédric, Jean, Albert).
Dias (David, Manuel).
Donnet (François, Mathieu).
Dupre (Emmanuel, Gérard, Paul).
Durand (Sébastien, Marie, Emmanuel, Martin).
Dussart (Yann, Alcime, Antoine).
Duval (Jean-Baptiste, Benoit, Marie).
Fabiani (Erwan, Jean, Georges).
Germain (Laurent, Eric).
Guyot (Clément, André, Marie, Michel).
Harivel (Laurent, Patrick, Raymond).
Hilmi (Rachid).
Hincelin (Antoine, Sébastien).
Holin (Cédric, Jules).
Hugon (Bertrand, Yves, Henri).
Ibos (Nicolas).
Joucerand (Cédric).
Kelberine (Pierre).
Lamblin (Luc, Jean, Marie).
Lara (Olivier, Arnaud).
Laurent (Hervé, Jull-Mari, Charles).
Lavoix (Arnaud, François, Marie).
Lemaire (François, Jacques, Marie).
Le Mer (Alexandre, François, Daniel).
Moutopoulos (Auguste, Demetre-Aristide).
Oerthel (Thierry, Jean, Charles).
Pâris (Damien, Raphaël).
Pinsard (Nicolas, Pierre, Claude).
Quellec (Cyrille, Michel).
Quidu (Antoine).
Regnier (Paul-David, Maurice).
Roca (Christophe, Charles, Maurice).
Saïghi (Sylvain, Camille).
Smaguine (Renaud).
Soulier (Julien).
Thélu (Edouard, Jacques, Didier).
Tisserant (Pierre, Antoine).
Val (Matthieu, Jean, Patrick).
Van Huffel (Gonzague, Luc, Dominique, Marie).
Delanoue (Arnaud, Thierry, Nicolas).
Agopian (Paul-Joseph).
Arnoult (Natacha).
Balavoine (Thomas, François, Frédéric, Patrice).
Bernardon (Jérôme).
Cailliez (Charles-Henri, José, Marie).
Calais (Guillaume, Edouard, Jean, Thierry).
Célard (Nicolas, Jean, Christian, Lucien, Marie).
Celdran (Jérémie).
Chevassus (Stéphane, Marcel, Roger).
Constancis (Vincent, Emmanuel, Camille).
Coursières (Frédéric, Roger).
Eschwège (Nicolas, François).
Florant (Benoît-Marie, Alexandre, Pierre, Jean, Olivier).
Frézet (Jean-François, Joseph).
Gautier (Thomas, Vincent, Samuel).
Guieysse (Pascal, Christian).
Hergot (Nicolas, Roland, Ghislain).
Kimmel (Romain, Pierre, Jacques).
Leleu (Gaspard, Léon, Côme).
Lemoine (Fabien, Christian, Lilian).
Melcion (Louis, Pierre, François, Gilbert).
Merlet (Xavier, Daniel, Carl).
Millet (Frédéric, Jehan, Marie).
Mougel (Sébastien).
Mourot (Xavier, Pierre, Gilbert).
Ouafi (Houcine).
Poincloux (Laurent, Paul).
Reijasse (François, Jacques).
Samothrakis (Yannis, Dimitri, Henry).
Savy (Pierre, Gilbert, Michel).
Sourisseau (Yann, Edmond, Marcel).
Talbot (Charles-Henri, Maurice).
Damerose (Guy, Pierre, François).
Le lieutenant de vaisseau Perrier (Jean-Claude).
Fractions de contingents 1999/08 et 1999/09
Arnoulx de Pirey (Edouard, Marie, Hilaire).
Barbotte (Philippe).
Beauchesne (Hervé-Pierre, Emmanuel, Marie).
Bertrand (Thomas, François, Marie, Antoine).
Blanc-Brude (Frédéric, Hubert, Raymond).
Bourgois (Stanislas, Alexandre).
Boutin (Olivier, François, Noël).
Brieuc (Olivier, André).
Chapelle (Jean-Yves, Paul).
Claval (Sébastien, Ludovic, Paquito, Britt).
Cucurullo (Pierre, Antoine, Nicolas).
Dargnies (Christophe).
Davi (Frédéric, Louis, Gabriel).
De Bienassis (Arnaud).
De la Bourdonnaye (Godefroy).
Delaunay (Guillaume, Marie, Michel).
Dieudonné (Colin, Georges, Marie, Patrick).
Du Bois de Gaudusson (Benjamin, Charles, André, Marie).
Fossard (Mickaël, Christophe).
Gaboriau (François-Régis, André, Marie).
Herrmann (Gauthier).
Hespel (Franck, Jean-Pierre, Daniel).
Houry (Marc, François, Jean-Louis).
Hunet (Benoit, Frédéric).
Jacotot (Grégoire, Robert).
Kuntzel (Jean).
Le Goff (Sylvain, Antoine, André).
Léger (Guillaume, Achille, Patrice).
Loeper (Frédéric, Pierre, Marie).
Maillard (Pierre-Abel, Fabien, Joseph).
Merveilleux du Vignaux (Antoine, Marie, Armel).
Neri (Stéphane, Olivier).
Pagnon (Olivier, Michel, Dominique).
Paradis (Philippe, Pierre, André).
Pascal (Frédéric, Marie).
Petesch (Maxime, Jean-Luc).
Pinson (Eric, Michel, Henri, Albert).
Pompei (Jean-Antoine, Pierre).
Pradier (Christophe).
Rochette (Philippe, Jean-Yves, Alain).
Roudillon (Jean-Baptiste).
Saas (Laurent, Jean, Paul, Robert).
Sarfati (Sylvain, Harry, Charles).
Siffre (Joël).
Signoret (Thomas).
Soutrenon (Thomas, Philippe, Paul).
Suffys (Luc, Patrick, Lucien).
Teillard (Etienne, Antoine).
Thaumiaux (Guillaume).
Tourmente (Rémi, Georges, Charles).
Tran (Quang-Trung, Gémini).
Van Brussel (Stéphane).
Vassy (Paul, François).
Villemagne (Pierre-Alain).
Bouvet (Yann).
Nabonne (Christophe, Jean-René).
Renaut (Thomas, Vincent, Patrick).
Bonpan (Erick).
Decroix (Laurent, Vivien, Pierre).
Garreau (Christophe).
L'Hostis (Frédéric).
Barbara (Renaud, Thierry).
Benard-Dastarac (Eric, Alain, Max).
Berger (Philippe, Michel).
Boisson (Eric, Dominique).
Calcagno (Benoît, Bernard, Jean, Marie).
Chaubadindeguy (Thomas).
Cornet (Ludovic, Sylvain, Bernard).
Dandoy (Arnaud, Marc, Léo).
Fiere (Jean-Michel, Roland).
Fourmanoit (Arnaud, Denis, Christian).
Gaillard (Benoit, Jean-François).
Huguin (John, Paul, Marcel).
Laurent (Pierre, François, Alain).
Marc (Sébastien, Maurice).
Noyer (Eric, Jean, Denis).
Tartas (Patrice, David).
Wietrich (Karl, Philippe, Emmanuel).
Cros (Aurélien, Pierre, Antoine).
Richardet (Cédric, Patrick, Dominique).
Bertrand (Jérôme, Jean, Marcel).
Geffroy (Pascal, Richard, Marcel).
Joannin (Alexandre, Jean-Louis, Roger).
Languet (Jean-Louis, André, Fabrice).
Leleu (Anthony, Jacques).
Portal (Grégory, Geoffrey).
Denjean (Frédéric, Oswald).
Palaquet (Hubert, Guillaume, Charles).
Clouet d'Orval (Benoît, Louis, François).
Geffroy (Charles, Emmanuel).
Brossier (Yvonnick, Maurice, Michel, Marie).
Czerwinski (Patrick, François).
Deleuze (Patrick, Paul, Yves).
Bonnet (Georges, Eiji, Olivier).
De Minteguiaga (Carlos, José).
Fornari (Jean-Michel, Charles).
Georgieu (Nicolas, Thierry, Eric).
Jereczek (Laurent, Joseph).
Levif (Jacques, Emmanuel).
Radoux (Jean, Michel, Yves).
Peugnet (Frédéric, Philippe, Pascal).
Baqué (Patrick, Jean, Marcel).
Gentilhomme (Olivier, Bernard, Jean-Marie).
Kuhl (Emmanuel, Willy, Pierre).
Meraud (Pierre, François).
Baillat (Vincent, Jean, Jacques).
Domogala (Christophe, Pierre).
Laran (Jean-François).
Pescio (Pierre, Vincent).
Topenot (Richard).
Girard-Journoud (Jean-Christophe, Christian).
Le Calvez (Jean-François, Pierre, Yves).
Lembert (Benoît, Pierre).
Arrieu (Alexandre, Pierre, Michel).
Galli (Philippe, Robert, Jean).
Dusseux (Eric, Michel).
Fiorio (Jean-Baptiste, Georges, Pierre).
Sabonnadiere (Jacques, Marcel, Adrien).
Vallese (Pierre, Jean, Marcel).
Durand (Jean-Philippe, Antoine, Georges, Gérard).
Launay (Franck, Jean, Julien).
Virecoulon (François).
Dessolle (Lionel, Francis, Bernard).
Guillon (Pascal, Bernard).
Bouygard (Jean-Louis, Bernard).
Begueret (Hugues, Hubert, Yves).
Chamillard (Xavier, Marc, Raymond).
Gonin (François, Jean).
Debove (Pascal, Hervé).
Lorin de la Grandmaison (Geoffroy, Olivier).
Midelet (Frédéric, Olivier).
Sosner (Philippe, Alain).
Blumen (David, Philipp, Emile).
Duban (Philippe, Paul, Gabriel).
Bichet (Jean-Christophe, Julien, Claude).
Robine (Antoine, Luc, Edmond).
Bartolini (Jean-Charles, Joseph).
Labarere (José, Didier, Henri).
Vibert (Jérôme, Marcel, Raymond).
Goguillon (Jean-Charles, Patrice).
Jacob (Eric, Pascal, Gilbert).
Coupé (Jean, Baptiste, Louis, Roger, Denis).
Gandon (François-Xavier, Bertrand, Guy).
Guinamand (Hans, Francisque).
Robin (Sébastien, Jean, Pascal).
Hamm (Olivier, Jean-Pierre).
Hebert (Sébastien, Paul, Henri).
Olivero (Sylvain, Jean-Marie).
Wagner (Philippe, Guy).
Olivas (David).
Lalevée (Rémi, Jean-Baptiste).
Dupuis (Antoine, Dominique).
Bourgade (Bruno, Pierre, Jean).
Petit (Christophe, Laurent).
Rieu (David).
Coffinier (Laurent).
Calmels (Philippe, André, Kléber).
Cotonat (Mathieu, André, Paul).
Thil (Jean-Philippe, Daniel).
Besson (Olivier, Jean, André).
Lachamp (Olivier, Joël, Marie, René).
Patissier (Vincent).
Simonpaoli (Gilles).
Angot (Yann, Yves).
Brunet (Jérôme, Jean-Marie).
Rose (Romuald, Gaston, Roger).
Collin (Xavier, Eric, Michel).
De Souza (Stéphan, Laurent).
Estour (François, Alexandre, Jacques).
Floremont (Jérôme, Jean-Claude, Michel).
Garnier (Thierry, Eric).
Pruja (Marc, Pierre, Georges).
Sayag (Maurice).
Ton-That (Pierre, Tiet).
Dromer (Stéphane, André).
Lepareur (Denis, Robert).
Nguyen (Minh-Quang).
Andrevon (Arnaud, Pierre).
Ball (Jean-Philippe, Frédéric, Baptiste).
Bertrand (Nicolas, Roger, Robert).
De Grieck (Pascal, Claude, Michel).
Jautard (Marc, Olivier).
Lamarsalle (Ludovic, Jean, Philippe).
Legrain (Pierre).
Matheu (Laurent, François, Angel).
Schnee (Philippe).
Hervé (Marc, Régis).
Daniel-Lacombe (Manuel, Jean-Pierre).
Sou (Jean-François).
Delamarche (Nicolas, Georges, Pierre).
Bouchard (Stéphane, Gabriel).
Catheland (Sébastien, Jean-Christian).
Chanoit (Guillaume, Pierre, André).
Clavel (Jérôme, Jacques).
Brevet (Fabien, Marie, Sébastien).
Rieu (Jean-Jacques, Alain, Laurent).
Etzol (Laurent, Jean, Jacques).
Arnaud (Daniel).
Détruit (Patrick, Jean, Pierre).
Krumenacker (Michael, André).
Djiane (Olivier, Patrick, Marcel).
Redon (Dimitri, Patrick).
Ferraro (Laurent).
Guarino (Olivier, Louis, Bernard).
Nogig (Philippe, Alain).
Sellem (Frédéric, Michael).
Charavay (Bruno, Jean, Joseph).
Rouas (Patrick, André).
Bouyssic (Olivier, Roger, Marie, Raphaël).
Chaix (Cédric, Claude).
Deligny (Xavier, Daniel, Christian).
Masselin (Stéphan, Marcel, Julien).
Begue (Christophe, Claude, Armand).
Paradeise (Mathieu, Bernard).
Baraton (Franck, Alain, Camille).
Caussil (Jean-Sébastien, Pascal, Joseph).
Depagne (Gilles, Charles, Yves).
Gouty (Vincent, Patrick).
Levitte (Benoît, Bernard).
Mazzone (Igor).
Bouillard (Guillaume, Léon, Emile, Michel).
Chabriere (Eric).
De Foucauld (Xavier, Marie, François).
De Spiegeleer (Julien, Michel, Philippe).
Dorey (Alexandre, André, Marcel).
Dranguet (Tony, Germain, Raymond).
François (Mikaël, Alain).
Mahieux (Antoine, Marc).
Martial (Jean-Michel, Romuald).
Peytavi (David, Pierre, Maris).
Savary (Bertrand).
Vilaire (Romain).
Vincent (Rémy, Christian).
- VOLONTAIRE DE L'AIDE TECHNIQUE
Les dispositions du décret du 31 mai 2000 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes :
Décret n° 2000-821 du 28 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
- L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er novembre 2000.
Décret n°2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend : 1° Quatre membres représentant l'Etat : - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ; - le trésorier-payeur général, ou son représentant ; - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ; - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.
3° Six membres représentant les communes : a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ; b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
Les membres du comité de gestion mentionnés au b du 3° de l'article 1er sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception du maire de Nouméa, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2° et au b du 3° de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
En cas de partage égal des voix, celle du coprésident le plus âgé est prépondérante.
Le comité de gestion répartit entre les communes l'intégralité des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part, compte tenu de leurs charges, dans le respect des règles suivantes : 1° Le nombre d'habitants ne doit pas intervenir, dans la répartition des ressources entre les communes, pour plus de 50 % ; 2° Les charges des communes doivent être appréciées selon des critères objectifs et mesurables tels que, notamment : - les charges dues au fonctionnement et à l'entretien des biens communaux ; - la superficie des communes ; - la longueur de la voirie communale ; - le nombre d'enfants scolarisés ; - les charges dues à l'insularité et à l'éloignement par rapport à Nouméa ; - le montant des provisions fixées par le comité en garantie d'avals qu'il aura décidé d'accorder à des emprunts souscrits par les communes ; 3° Les ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes sont versées à la section de fonctionnement des budgets communaux.
Le décret n° 93-1152 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
- Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend :
3o Six membres représentant les communes :
a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ;
b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.
- Les membres du comité de gestion mentionnés au b du 3o de l'article 1er sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception du maire de Nouméa, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2o et au b du 3o de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
- Le comité de gestion répartit entre les communes l'intégralité des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part, compte tenu de leurs charges, dans le respect des règles suivantes :
1o Le nombre d'habitants ne doit pas intervenir, dans la répartition des ressources entre les communes, pour plus de 50 % ;
2o Les charges des communes doivent être appréciées selon des critères objectifs et mesurables tels que, notamment :
- les charges dues au fonctionnement et à l'entretien des biens communaux ;
- la superficie des communes ;
- la longueur de la voirie communale ;
- le nombre d'enfants scolarisés ;
- les charges dues à l'insularité et à l'éloignement par rapport à Nouméa ;
- le montant des provisions fixées par le comité en garantie d'avals qu'il aura décidé d'accorder à des emprunts souscrits par les communes ;
3o Les ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes sont versées à la section de fonctionnement des budgets communaux.
- Le décret no 93-1152 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Laporte, Mme Colette Ronxin, administratrice civile hors classe, et M. Pascal Martin-Gousset, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Laporte, ont délégation pour signer tous actes et décisions, dans les limites des attributions qui leur sont confiées.
« M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes décisions se rapportant aux effectifs et tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« MM. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
« M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 8 du 28 février 2000 relatif à la fixation des salaires des apprentis, à la convention collective régionale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit La Remise du Poirier, à Guyancourt (Yvelines), cadastré section AK nos 124 à 126, d'une superficie totale de 7 368 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-02841 à la rubrique université Paris-X, sera recensé au même tableau au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décret du 28 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie
- M. Jean-Bernard Harth, conseiller des affaires étrangères hors classe, représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Michel Touraine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2000, Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er juin 1999 et affectée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 16 avril 2000 :
- M. Thibault (Gilles), Paris-La Villette.
- M. Raymond (Frédéric), Paris-La Villette.
- M. Tora Pauner (José-Maria), Paris-La Villette.
- Mlle Priollaud (Delphine), Paris-La Villette.
- M. Paris (Christophe), Paris-La Villette.
- Mlle Petelet (Lise), Paris-La Villette.
- Mlle Pfeufer (Vu Thi Lien), Paris-La Villette.
- M. Thouard (Xavier), Paris-La Villette.
- Mlle Piquionne (Patricia), Paris-La Villette.
- M. Paradis (Frédéric), Paris-La Villette.
- M. Rangassamy (Régis), Paris-La Villette.
- Mlle Richard (Sabine), Paris-La Villette.
- M. Nowak (Pierre-Laurent), Paris-La Villette.
- M. Phalippou (François), Paris-La Villette.
- Mlle Pasquier (Marie-Bernard), Paris-La Villette.
- M. Pascal (Rémi), Paris-La Villette.
- M. Riou (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Petit (Matthieu), Paris-La Villette.
- M. Portecop (Marc-André), Paris-La Villette.
- M. Planchenault (Serge), Paris-La Villette.
- M. Fernandes (Louis-Philippe), Paris-Conflans.
- M. Desrousseaux (Christophe), Paris-Conflans.
- M. Escargueil (Raphaël), Paris-Conflans.
- Mlle Dupré (Karine), Paris-Conflans.
- M. Guenel (Yannick), Paris-Belleville.
- Mlle Hutin (Jérômine), Paris-Belleville.
- M. Tretout (Cyril), Paris-Belleville.
- Mlle Laraqui-Housseini (Aïcha), Paris- Villemin.
- Mlle Dubois (Caroline), Paris-Conflans.
- M. Caulliez (Nicolas), Versailles.
- Mlle Harvey (Kathy), Versailles.
- M. Simon (Alexandre), Versailles.
- M. Benarroch (Gad Raphaël), Versailles.
- M. Mathiaut (Jean-Guillaume), Paris-La Seine.
- M. Joly (Serge), Paris-La Seine.
- M. Hebert (Florent), Paris-Villemin.
- M. Raynaud (Olivier), Versailles.
- M. Charrier (Vincent), Paris-Villemin.
- M. Trollat (Laurent), Grenoble.
- Mlle Teste (Mylène), Grenoble.
- M. Marques (Jean-Pierre), Paris-Villemin.
- Mlle Smadja (Edwige), Paris-Villemin.
- M. Boyer (Nicolas), Grenoble.
- Mlle Dubersten (Muriel), Grenoble.
- Mlle Martinage (Bérangère), Paris-Villemin.
- M. Rodriguez-Barba (Carlos), Paris-Belleville.
- Mlle Dimirdjian (Valérie), Grenoble.
- M. Bounab (Karim), Paris-Belleville.
- M. de Pommereau (Yves), Paris-Belleville.
- M. Viguet Carrin (Ludovic), Grenoble.
- Mlle Bapt (Isabelle), Paris-Belleville.
- Mlle Hubert (Caroline), Paris-Belleville.
- M. Cornet (Axel), Paris-La Seine.
- Mlle Gossart (Elizabeth), Lille et régions Nord.
- Mlle Schüppe (Gaëtane), Lille et régions Nord.
- Mlle Estevan (Sylvia), Lille et régions Nord.
- Mlle François (Emmanuelle) Lille et régions Nord.
- M. Vanuxem (Frédéric), Lille et régions Nord.
- M. Herlem (David), Lille et régions Nord.
- M. Yvan (Frédérick), Lille et régions Nord.
- M. Bollart (Benoit), Lille et régions Nord.
- Mlle Gay (Eléonore), Lille et régions Nord.
- Mlle Nouqueret (Valérie), Lille et régions Nord.
- M. Thirionet (Laurent), Lille et régions Nord.
- M. Boussemart (Frédéric), Lille et régions Nord.
- Mlle Hervouët (Katia), Lille et régions Nord.
- Mlle Jiang (Yan), Lille et régions Nord.
- M. Khalilizadenouri (Afshin), Lille et régions Nord.
- M. Papillon (Francis), Lille et régions Nord.
- Mlle Pirotte (Anne-Claire), Lille et régions Nord.
- M. Calmus (Sébastien), Lille et régions Nord.
- M. Delpierre (Jean-Baptiste), Lille et régions Nord.
- M. Loison (Marc), Lille et régions Nord.
- M. Guesné (Rémy), Grenoble.
- Mlle Rideaud (Delphine), Grenoble.
- Mlle Sy (Dorothée), Lille et régions Nord.
- M. Van der Camp (Arnaud), Lille et régions Nord.
- Mlle Vantorre (Céline), Lille et régions Nord.
- Mlle Bellefont (Sabrina), Lille et régions Nord.
- M. Carpentier (Bertrand), Lille et régions Nord.
- Mlle Gilot (Anne), Paris-Belleville.
- M. Pingrieux (Lionel), Grenoble.
- M. Canal (Olivier), Languedoc-Roussillon.
- M. Cullierrier (Thomas), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Molard (Claire), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Ranjeva (Miora), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Savarit (Emmanuelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Thia-Kon-Fat (Fabrice), Languedoc-Roussillon.
- M. Courbin (Robert), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Delacourt (Céline), Languedoc-Roussillon.
- M. Jacquemart (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- M. Madin (Francis), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Quatrevaux (Marie-Claire), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Sorribas (Elsa), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Granger (Magali), Languedoc-Roussillon.
- M. Masson (Philippe), Grenoble.
- Mlle Candillon (Muriel), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Colinet (Françoise), Grenoble.
- Mlle Delafont (Pauline), Languedoc-Roussillon.
- Mme Gaultier (Alexandra), épouse Muratory, Grenoble.
- Mlle Rey (Blandine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Primat dit Peyrard (Stéphanie), Grenoble.
- M. Veisse (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
- M. Cicocella (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Fernandez (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Laurichesse (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
- M. Basei (Guy), Grenoble.
- Mlle Bretignière (Rozenn), Grenoble.
- M. Cocolon (Stéphane), Grenoble.
- M. Ferrand (Brice), Grenoble.
- M. Mellios (Emile), Languedoc-Roussillon.
- M. Perrier (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Delestan (Laurence), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Angeletou (Eleni), Grenoble.
- Mme Molle (Laurence), épouse Tichon, Grenoble.
- Mlle Alberola (Valérie), Languedoc-Roussillon.
- M. Patterlini (Benoît), Languedoc-Roussillon.
- M. Raspaud (Thierry), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Stoltz (Cécilia), Languedoc-Roussillon.
- M. Delrue (Frédéric), Grenoble.
- Mlle Duchamp (Cécile), Grenoble.
- M. Scoupe (Joël), Languedoc-Roussillon.
- M. Meric (Nicolas), Grenoble.
- M. Pfouma (Joseph), Grenoble.
La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Arrêté du 31 août 2000 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 2000, Mme Bobillot, née Lasry (Catherine), attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2000, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2000, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 19 juin au 7 juillet 2000 inclus.
Arrêté du 30 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs du code 101A04 (Matelas pour lits médicaux) sont ainsi rédigés :
Matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres
Les matelas ou surmatelas à cellules pneumatiques télescopiques, les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée et les matelas ou surmatelas en mousse et air sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
Les matelas ou surmatelas à eau et les matelas ou surmatelas en mousse et eau sont livrés avec une tubulure de remplissage et un ensemble nécessaire à la réparation.
Elle est lavable et désinfectable avec des produits chlorés sans effet de durcissement et/ou avec des produits préconisés par le fabricant et donnés dans la notice documentaire.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat), la nomenclature et les tarifs du code 101A06 (Surmatelas d'aide à la prévention des escarres) sont supprimés.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), la nomenclature et les tarifs du code 101B03 (Compresseurs pour surmatelas pneumatique à pression alternée) sont ainsi rédigés :
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes
- Après les mots : « Ecoles nationales d'ingénieurs de », le mot : « Belfort, » est supprimé ;
- Les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries ; » sont supprimés ;
- Les mots : « Institut industriel du nord de la France ; » sont supprimés ;
- Les mots : « Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ; » sont supprimés ;
- Les mots : « Université française du Pacifique ; » sont supprimés ;
- Les mots : « Ecole centrale de Lyon ; » sont supprimés ;
- Les mots : « Institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « Instituts universitaires de formation des maîtres ».
- Est ajoutée à la liste : « Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Arrêté du 12 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixé au 20 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 septembre 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 2000, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées au mardi 5 décembre 2000.
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 29,9 x 32,4 libellée à vos nom et adresse et affranchie à 6,70 F.
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 2000 susvisé est attribuée aux dates et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- Les arrêtés du 18 mars 1993 et du 30 mai 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national sont abrogés.
Décision no 2000-823 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à la société Fortel
- Les fréquences décrites en annexe I sont attribuées à la société Fortel sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes I, II et III à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le titulaire acquitte les redevances en application du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Fortel et publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-824 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Altitude
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Altitude sur les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 26 GHz », qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Altitude à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Altitude à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altitude et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-832 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société XTS Network océan Indien
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société XTS Network océan Indien sur le département de la Réunion.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquence 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société XTS Network océan Indien à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société XTS Network océan Indien à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société XTS Network océan Indien et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
- En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les installations de production d'électricité sont soumises, préalablement à leur établissement, à un régime d'autorisation lorsque leur puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts ou à un régime de déclaration lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts.
Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE SOUMISES A AUTORISATION
- La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en trois exemplaires au ministre chargé de l'énergie.
Sous la responsabilité du pétitionnaire, la demande comporte les indications et les pièces suivantes :
2o Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
3o Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ;
4o La localisation de l'installation de production ;
5o Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
6o Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ;
7o Une note exposant l'influence, sur l'environnement, du parti de production retenu.
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, utilisation pour les besoins propres du producteur, vente à des consommateurs finals éligibles ou à des clients éligibles, à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres.
Il est communiqué, pour information, à la Commission européenne.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE SOUMISES A DECLARATION
- La déclaration relative à une installation de production d'électricité est adressée au ministre chargé de l'énergie.
Sous la responsabilité du déclarant, la déclaration comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
- Le ministre délivre un récépissé dès réception d'une déclaration complète, sauf si, en raison de sa puissance, l'installation projetée relève du régime de l'autorisation.
Dans ce cas, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation.
S'il estime que le projet n'est pas conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie retire le bénéfice du récépissé dans un délai de deux mois à compter de sa délivrance.
- Sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance installée est inférieure à 1/10 du seuil fixé à l'article 1er, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental où sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance est inférieure à 1/100 du seuil fixé à l'article 1er.
Les installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION
- Toute augmentation de la puissance installée d'une installation de production autorisée doit faire l'objet d'une déclaration préalable relevant du titre II ci-dessus.
Toutefois, si cette augmentation a pour effet de majorer de plus de 10 % cette puissance, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes modifications intervenues depuis la dernière autorisation accordée, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Toute augmentation de la puissance installée d'une installation de production déclarée doit faire l'objet d'une déclaration préalable relevant du titre II ci-dessus.
Toutefois, si cette modification a pour effet de porter la puissance installée au-delà de 4,5 mégawatts, elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
- Toute modification apportée par l'exploitant aux caractéristiques exposées au point 3 du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, autre que l'augmentation de puissance installée mentionnée à l'article 7 ci-dessus, est portée avant sa réalisation à la connaissance du ministre chargé de l'énergie avec tous les éléments d'appréciation utiles.
Si les modifications impliquent un changement d'énergie primaire, l'exploitant dépose une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ou une nouvelle déclaration.
Cette demande ou cette déclaration est instruite, selon le cas, conformément aux dispositions du titre Ier ou du titre II ci-dessus.
- En cas de changement d'exploitant d'une installation autorisée, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter.
Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées aux 1o, 2o et 6o de l'article 2 ci-dessus et à l'avant-dernier alinéa du même article.
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
En cas de changement d'exploitant d'une installation déclarée, le titulaire du récépissé de déclaration et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une déclaration préalable qui comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les informations et pièces mentionnées au premier alinéa.
Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé au nouveau pétitionnaire dans les conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
- L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas.
- Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter ou du bénéfice de la déclaration, prévus à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
- Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations et des récépissés délivrés.
Cette publication contient les éléments mentionnés au 1o et au dernier alinéa de l'article 2.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE RELEVANT DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919
- Les demandes de titre administratif concernant les installations de production d'électricité relevant de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et présentées conformément aux dispositions de cette loi et des mesures réglementaires prises pour son application valent selon les cas demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration au titre du présent décret.
Lorsque la demande concerne une installation dont la puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, à la publication des principales caractéristiques de la demande telles qu'elles figurent dans la demande de titre administratif.
Le titre administratif délivré par l'autorité administrative compétente sur la demande mentionnée à l'alinéa premier vaut, selon le cas, autorisation d'exploiter ou récépissé de déclaration au titre du présent décret.
La durée d'effet de l'autorisation est fixée par le titre administratif.
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Klein, sous-directrice, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 22 ter intitulé « Indemnité de panier - salaires au temps ».
Décret n°2000-885 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse.
- A l'article 2 du décret no 98-1264 du 29 décembre 1998 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« L'indemnité de sujétion peut être complétée dans la limite du double du taux de l'indemnité de base lorsque les agents sont astreints à un hébergement précaire sur le terrain imposé pour raison de service.
Les conditions dans lesquelles ce complément d'indemnité est alloué sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- Le Conseil supérieur de la pêche, dans la limite des crédits ouverts à son budget et dans les conditions fixées par le conseil d'administration, verse aux gardes-pêche de l'établissement une indemnité de sujétion et de risques dont le taux moyen est égal à 15 % du traitement brut.
Cette indemnité peut être complétée dans la limite de 25 % du taux de base lorsque des conditions particulières d'exercice des missions le justifient.
- Le taux moyen de la prime de technicité fixé au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est porté à 11,5 %.
- Les gardes-pêche ont droit après service fait à une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.
Le montant de l'indemnité de service de nuit est fixée à 120 F par période complète de quatre heures de service.
- M. Bernard Boucault, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Alain Triolle, administrateur civil de 1re classe.
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Le comité de liaison s'assure de la conformité du fonctionnement de l'unité de formation par apprentissage aux stipulations de la convention, notamment aux orientations générales mentionnées au 5° de l'article D.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication exercées par M. Gérard Metoudi.
- M. Jacques Vistel, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault, directeur du cabinet, à M. Michel Bart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Christophe Erard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Deschamps, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2000, Mme Pernet (Christiane), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 15 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 juillet 2000, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 31 août 2000, M. Benoît Wargniez est radié des cadres de la magistrature à compter du 30 août 2000.
M. Laffont (Pascal, Jean, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et Marie-Christine Adler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et Marie-Christine Adler, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler et Pascal Laffont, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, M. Meunier (Gilles, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Rosenbaum (Gérard), démissionnaire.
Arrêté du 24 octobre 2000 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, du portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption de la société Le Continent IARD), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian France, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian Risques, dont le siège social est à la même adresse.
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés
- Pour les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'article 2 ci-après, les autorités désignées à l'article 3 du présent décret peuvent recevoir, par arrêté du ministre de la défense, délégation de ses pouvoirs.
Les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs qu'après l'institution de ces commissions.
- Les actes énumérés au présent article ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs.
1o Décisions d'ouverture de concours ;
2o Nominations ;
3o Décisions portant changement de corps après inscription sur liste d'aptitude ;
4o Refus de titularisation ;
5o Détachements, à l'exception des détachements des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires à l'intérieur du ministère ;
6o Mises hors cadres ;
7o Mises en disponibilité pour exercer une activité relevant de la compétence du fonctionnaire dans une entreprise publique ou privée ;
8o Réintégrations à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres et de la mise en disponibilité mentionnée au 7o ;
9o Avancements de grade ;
10o Sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ;
11o Décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
- Pour les fonctionnaires des corps non dotés de commissions administratives paritaires locales à compétences propres :
1o Sanctions disciplinaires du deuxième groupe ;
2o Titularisation et prolongation de stage.
- Pour les fonctionnaires de catégorie A :
1o Ensemble des actes liés à l'organisation des concours ;
2o Affectations et mutations.
- Actes concernant les agents contractuels
2o Accès aux 14e, 15e et 16e échelons de la hors-catégorie et accès au deuxième groupe de rémunération de la catégorie A pour les agents contractuels du ministère de la défense recrutés au titre du décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale.
3o Sanctions disciplinaires à l'exception de l'avertissement et du blâme.
- Actes concernant les personnels ouvriers affiliés au régime des pensions prévu par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1o Les sanctions des 5e et 6e niveaux, définies par les dispositions de l'article 1er du décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
2o Les décisions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité.
- 1o Les commandants de région terre ;
2o Les commandants de région maritime, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris ;
3o Les commandants de région aérienne ;
4o Les commandants de région de gendarmerie ;
5o Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
6o Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti, le commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
7o Le chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées ;
8o Les directeurs locaux du service national ;
9o Le commandant de la base aérienne 117 ;
10o Les directeurs locaux du service des essences des armées.
- Les directeurs d'établissement ou commandants de formation administrative, dans les trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, les directeurs des bureaux du service national, du bureau central des archives administratives militaires, du centre du service national d'Ajaccio, des centres du service national outre-mer.
- Les directeurs d'établissement, les directeurs régionaux du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et les directeurs d'organismes extérieurs à l'exception des directeurs des services chargés des programmes et du service technique des technologies communes relevant de la délégation générale pour l'armement.
- Les directeurs d'établissement de DCN.
- Les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs subordonnés directs dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Ces délégations de signature fixent les actes et les catégories de personnel auxquels elles s'appliquent.
- Le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs est abrogé.
- M. Jean-Louis Géraud, sous-préfet, est nommé, à compter du 22 septembre 2000, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets et Monsieur le préfet de police
La directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite « Seveso II » (ci-après dénommée la directive, sauf indication contraire) concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Sans préjudice d'autres dispositions, cette directive est notamment transposée en droit français à travers la modification du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, la modification du décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées et par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000.
La transposition de la directive en droit français constitue une étape majeure du renforcement du dispositif réglementaire de prévention des risques associés aux activités industrielles impliquant des substances chimiques dangereuses.
La présente circulaire vise à clarifier les innovations introduites par ces textes.
J'appelle d'emblée votre attention sur une difficulté propre à la mise en oeuvre de cette directive.
Elle définit des prescriptions applicables à des établissements où sont présentes des substances dangereuses.
L'arrêté reprend cette définition.
La notion d'établissement, définie dans l'arrêté comme un groupement d'installations relevant d'un même exploitant, situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes, évoquée par les articles 12 et 19 du décret du 21 septembre 1977 modifié, est dans le cas général une réalité industrielle de fait, déjà appréhendée par l'inspection des installations classées.
- LA POLITIQUE DE PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
ET LE SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE
Au-delà des exigences réglementaires de nature technique déjà explicitées dans la réglementation française, la directive met l'accent sur les dispositions de nature organisationnelle que doivent prendre les exploitants en matière de prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses.
En effet, l'analyse des accidents majeurs survenus dans un passé proche a souvent mis en relief la place des dysfonctionnements de nature organisationnelle dans l'origine et le déroulement des accidents.
Les dispositions de nature organisationnelle ont pour but tant de minimiser les risques de tels accidents majeurs que d'en limiter les conséquences.
Elles doivent donc permettre aux exploitants de garantir, de maintenir et de faire progresser le niveau de sécurité des installations.
Ces dispositions, qui constituent un ensemble à mettre en oeuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement, sont relatives à l'organisation, aux fonctions des personnes, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention des accidents majeurs.
Elles n'auraient souvent aucun sens au niveau de chacune des installations prise isolément et la cohérence à l'échelle de l'établissement ne serait en outre pas nécessairement assurée.
Selon que les établissements comportent ou non des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, l'arrêté introduit deux niveaux d'exigences de nature organisationnelle.
Cas des établissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3,
de l'arrêté : « établissements AS »
Il s'agit des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, ou « établissements AS ».
Pour ces établissements, les dispositions organisationnelles prennent la forme d'un système de gestion de la sécurité (SGS) proportionné aux risques d'accidents majeurs susceptibles d'être générés par les substances présentes dans les installations.
Le SGS met en oeuvre un ensemble contrôlé d'actions planifiées ou systématiques, fondées sur des procédures ou notes d'organisation écrites.
Ces procédures à caractère descriptif sont déclinées en procédures opératoires, instructions, consignes ou autres documents.
Ce système comprend, a minima, les éléments explicités dans l'annexe III de l'arrêté.
Les procédures relatives au contrôle du SGS, aux audits et aux revues de direction permettent de garantir la pérennité du SGS.
La note synthétique présentant les résultats de la revue de direction, qui vous sera adressée chaque année par les exploitants, contribue à vous assurer de l'application de ces procédures.
L'exploitant doit veiller à ce que tout autre système de gestion mis en oeuvre dans l'établissement, par exemple un système de management environnemental, soit cohérent avec le système de gestion de la sécurité.
Cas des établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté : établissements autres que les « établissements AS »
Il s'agit des établissements soumis aux dispositions de l'arrêté mais ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976.
Les exploitants des établissements concernés doivent établir une politique de prévention des accidents majeurs, qui formalise les engagements de la direction en faveur de la sécurité et l'énonce sommairement par écrit.
Il va de soi que le document évoqué, à tenir à la disposition de l'inspection des installations classées, devra être examiné lors des actions usuelles de contrôle, mais ne peut constituer un référentiel précis pour l'inspection.
De façon générale, je tiens à rappeler que la définition de la politique de prévention des accidents majeurs et la mise en place du système de gestion de la sécurité relèvent au premier chef de la responsabilité des exploitants.
Les dispositions organisationnelles sont contrôlées par l'inspection des installations classées suivant les modalités fixées dans la présente circulaire.
En tout état de cause, cette action de contrôle est totalement indépendante d'une éventuelle reconnaissance formelle du système de gestion de la sécurité délivrée par un organisme tiers.
Par ailleurs, l'action d'inspection ne saurait conduire à une reconnaissance du système de gestion de la sécurité dans sa globalité par l'administration.
- LES ETUDES DE DANGERS DES ETABLISSEMENTS AS
Les aspects organisationnels des études de dangers
Les études de dangers intègrent le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionné à l'article 4 de l'arrêté et le document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7 du même arrêté.
Ces deux documents génériques seront bien sûr établis pour l'ensemble des installations d'un même établissement.
Le document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité n'a pas vocation à constituer une démonstration de la pertinence et de la cohérence du système de gestion de la sécurité dans sa globalité.
Son degré de précision devra cependant être suffisant pour que l'on puisse :
- comprendre l'organisation mise en place par l'exploitant ;
- constater que des moyens et des ressources ont été définis pour la mise en oeuvre de la politique ;
- s'assurer que les éléments de l'annexe III de l'arrêté ont été pris en compte.
Il est admis qu'un groupe industriel développe un système de gestion de la sécurité générique pour l'ensemble de ses sites.
Pour un établissement donné, la simple référence à une liste de documents ou de procédures du groupe n'est toutefois pas suffisante.
La description demandée doit exprimer les spécificités locales de l'établissement, notamment vis-à-vis des risques d'accidents majeurs des installations concernées.
Il est souhaitable que le contenu technique des études de dangers d'installations mentionne les dispositions organisationnelles au même titre que les dispositions techniques concourant à la prévention et au traitement des accidents majeurs.
Le contenu des études de dangers
Les études de dangers ont pour objet de :
- rendre compte de l'examen qu'a effectué l'exploitant pour :
- identifier et analyser les risques, que leurs causes soient d'origine interne ou externe à l'installation concernée ;
- évaluer l'étendue et la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés ;
- justifier les paramètres techniques et les équipements installés ou à mettre en place pour la sécurité des installations permettant de réduire le niveau des risques pour les populations et pour l'environnement ;
- exposer les éventuelles perspectives d'amélioration en matière de prévention des accidents majeurs ;
- contribuer à l'information du public et du personnel ;
- fournir les éléments nécessaires à la préparation des plans d'opération interne (POI) et des plans particuliers d'intervention (PPI) ;
- permettre une concertation ultérieure entre acteurs locaux en vue d'une définition des zones dans lesquelles une maîtrise de l'urbanisation autour de l'établissement est nécessaire pour limiter les conséquences des accidents.
Vous veillerez à ce que la fourniture de ces éléments puisse servir de référence à l'ensemble des acteurs intervenant dans les diverses étapes de la vie de l'installation, en particulier :
- à l'exploitant, pour définir les conditions permettant de déterminer et de maintenir le niveau de sécurité prévu ;
- à l'inspection des installations classées pour :
- élaborer, conformément aux dispositions des articles 10 et 18 du décret du 21 septembre 1977, les prescriptions nécessaires et, le cas échéant, proposer au préfet l'acceptation ou le refus de la demande formulée par l'exploitant ;
- déterminer les points méritant une inspection et juger de l'importance, pour la sécurité, des écarts qui pourraient être observés ;
- aux autres services concernés par les risques de l'établissement.
Les éléments nécessaires à vos services pour l'élaboration des plans particuliers d'intervention doivent également y figurer.
La description de l'établissement et de son environnement
La description et la localisation de l'établissement au sens de l'article 2 de l'arrêté, des installations étudiées et des éléments sensibles ou dangereux pour l'environnement doivent être suffisamment approfondies pour vous permettre d'apprécier les risques inhérents aux activités et installations décrites et les risques d'agression provenant de l'environnement (phénomènes naturels tels que séismes, inondations et foudre, accidents survenant sur d'autres installations, risques d'intrusion...) dont l'identification incombe à l'exploitant.
Je vous demande de vous assurer que les études de dangers qui vous seront adressées prennent en compte non seulement les installations telles que les unités de fabrication et de stockage, mais aussi les infrastructures et les activités du même exploitant qui leur sont communes ou connexes.
Certains aspects des études de dangers qui relèvent de la responsabilité d'un même exploitant, notamment pour les sites importants, peuvent être assemblés au sein d'un document unique propre à l'établissement.
Ceci vaut notamment pour la description des infrastructures et des activités communes ou connexes aux unités de fabrication et de stockage telles que réseaux entre unités ou salles de commandes.
Ceci vaut également pour la description de l'environnement (eaux souterraines et milieux à protéger), pour les données relatives aux plans d'occupation des sols, pour les aspects liés aux effets dominos.
L'analyse des risques constitue le coeur de l'étude des dangers des installations au sens de l'article 3 (5o) du décret du 21 septembre 1977.
- l'identification systématique des substances ou des préparations dangereuses présentes dans l'établissement ;
- l'évaluation des dangers des substances ou des préparations recensées ;
- en ce qui concerne les installations, notamment celles dans lesquelles sont utilisées ou mises en oeuvre les substances ou les préparations dangereuses recensées :
- l'identification systématique des dangers et l'analyse des phénomènes liés aux conditions opératoires ;
- l'évaluation des conditions d'occurrence des événements identifiés ;
- l'évaluation des risques et la démonstration de la maîtrise de ceux-ci compte tenu de la mise en oeuvre de mesures de sécurité, d'ordre technique mais aussi de nature organisationnelle.
L'analyse des risques des installations porte sur toutes leurs conditions d'exploitation (phases transitoires et d'arrêt incluses).
Elle nécessite l'utilisation de méthodes systémiques (HAZOP, AMDEC, what-if, arbres de défaillances, par exemple).
Ces méthodes peuvent également faciliter l'étude des scénarios d'accident, faire apparaître l'importance pour la sécurité du respect de certaines conditions prises comme hypothèses (délai de réaction des opérateurs, par exemple), envisager les défaillances de mode commun (situations où un événement tel qu'un séisme, un incendie, une erreur de maintenance, etc., est susceptible d'affecter simultanément plusieurs systèmes nécessaires à la sûreté de l'installation) et permettre une évaluation correcte des conséquences.
Complétée par les aspects liés à l'accidentologie, l'analyse des risques doit permettre à l'exploitant de définir des scénarios d'accidents et d'en évaluer les conséquences.
La prise en compte de l'analyse d'accidents passés, survenus dans l'établissement, dans des installations ou dans des situations similaires en France ou à l'étranger, est essentielle dans l'analyse des risques.
Elle permet d'évaluer l'intérêt des dispositions de sécurité prévues ou de dispositions complémentaires vis-à-vis d'événements élémentaires ou de scénarios complets.
L'analyse des accidents potentiels liés aux installations
La conjonction d'événements élémentaires : les scénarios
Les accidents majeurs résultent le plus souvent de la combinaison d'événements élémentaires, généralement peu graves en eux-mêmes, par exemple la survenue simultanée de deux pannes ou la conjonction d'une défaillance technique et d'une défaillance humaine.
Il convient donc que l'étude des dangers apporte la preuve que les conjonctions d'événements simples ont bien été prises en compte dans l'identification des causes d'accident majeur.
Ces conjonctions d'événements simples constituent les scénarios à envisager par l'exploitant pour l'étude des dangers.
Parmi ceux-ci, le cas échéant complétés à la demande de l'administration, certains serviront de base, d'une part à la concertation en vue de définir les règles de maîtrise de l'urbanisation, d'autre part à l'élaboration des PPI.
Les facteurs importants pour la sécurité
Les études de dangers, notamment l'analyse des risques, doivent permettre à l'exploitant de définir les paramètres, les équipements, les procédures opératoires, les instructions et les formations des personnels importants pour la sécurité, ceci dans toutes les phases d'exploitation des installations, y compris en situation dégradée.
Les interactions entre établissements proches (effets dominos),
les interactions entre installations d'un même établissement
Les interactions entre les installations d'un même établissement, action d'un premier phénomène (émission de débris par explosion, par exemple) qui pourrait en déclencher un second (fuite d'un réservoir perforé par un équipement, par exemple), ainsi que le caractère approprié d'une mesure de sécurité dans le cas où plusieurs phénomènes se conjuguent, doivent également faire l'objet d'un examen.
Il en est de même en ce qui concerne l'examen des possibilités d'interactions entre les établissements proches (examen des effets dominos).
L'évaluation des conséquences
Compte tenu des caractéristiques de l'établissement et de son environnement, l'étude de dangers doit décrire la nature et l'extension des conséquences que pourrait avoir, à terme, un accident éventuel pour les populations concernées et l'environnement, et donner des éléments d'évaluation de la cinétique correspondante.
Les hypothèses d'accident qui sont utilisées à ce stade doivent clairement expliciter les causes et les facteurs aggravants, de même que les éléments favorables à la sécurité et à la fiabilité des installations.
La justification des choix technologiques
Dans l'optique d'une réduction des risques à la source, les choix de conception (notamment des conditions de fonctionnement et de dimensionnement des installations et des canalisations) seront explicités, de même que les conditions de maintenance ou d'entretien des installations.
Je vous demande de veiller, notamment pour les nouvelles installations, à ce que l'exploitant fournisse des éléments probants sur la possibilité d'appliquer les meilleures techniques disponibles au plan industriel à un coût économiquement acceptable en vue de la réduction des risques et de la limitation de leurs conséquences.
L'efficacité et la fiabilité des moyens retenus seront proportionnées à la gravité des risques.
L'adéquation aux risques des moyens d'intervention
et de secours auxquels l'exploitant peut faire appel
Il conviendra de veiller à l'adéquation du plan d'opération interne à l'établissement (POI), appliqué en cas de sinistre, aux études des dangers des installations.
Toute évolution d'une étude des dangers d'une installation devra conduire à examiner l'opportunité de réviser le POI.
Vous prêterez une attention particulière aux installations pour lesquelles une intervention en cas de sinistre apparaîtrait trop difficile compte tenu des moyens d'intervention exposés par l'exploitant.
A ce sujet, vous tiendrez compte des avis qui vous seront donnés dans le cadre de l'instruction réglementaire du dossier, tant par les services concernés par les secours d'urgence que par l'inspection des installations classées.
- RECOURS A UN TIERS EXPERT
Conformément à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 modifié, lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients des installations le justifie, il vous est loisible d'exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier de demande d'autorisation justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi avec l'accord de l'inspection des installations classées.
En général, les analyses critiques effectuées conformément à cette procédure portent sur l'ensemble de l'étude de dangers des installations concernées.
En particulier, les hypothèses et scénarios pris en compte, la démarche et les modalités utilisées, les paramètres, les équipements et les dispositions d'organisation importants pour la sécurité sont examinés, dès lors que ces éléments particuliers figurent dans l'étude des dangers.
Les documents génériques à l'établissement décrivant la politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité, intégrés à l'étude des dangers, seront donc également soumis à l'analyse critique mais ne doivent pas en constituer un objectif principal.
En tout état de cause, cet examen des documents génériques ne vise pas à constituer une validation du système de gestion de la sécurité par le tiers expert.
Le tiers expert pourra être amené à considérer des scénarios complémentaires à ceux pris en compte par l'exploitant : ceci vaut naturellement pour les scénarios de l'exploitant dont certains paramètres seraient jugés par le tiers expert insuffisamment pénalisants.
Par ailleurs, tout examen d'une fraction d'étude de dangers dans le cadre de l'article 3 précité, que l'on veillera alors à ne pas désigner par « analyse critique », pour réserver ce terme à l'examen de la totalité de l'étude des dangers, devra faire l'objet d'une demande précise et sans ambiguïté de la part de l'inspection des installations classées.
Dans ses conclusions, le tiers expert a pour mission, eu égard à l'état de l'art, aux techniques disponibles et à l'environnement de l'établissement, de dégager un avis sur la pertinence des mesures vis-à-vis de la sécurité figurant dans l'étude des dangers, d'identifier les points faibles, les possibilités d'amélioration.
Cet avis est complété, le cas échéant, des réponses apportées par le demandeur.
L'ensemble constitué par l'étude des dangers, l'analyse critique et ces réponses aidera l'inspection des installations classées à établir son propre jugement, puis à vous proposer des prescriptions en rapport avec les techniques disponibles et les enjeux à protéger.
Cet ensemble vous permettra également d'étayer votre jugement sur les mesures de prévention proposées et sur le niveau de sécurité présenté par l'établissement.
Il vous permettra enfin d'engager la concertation préalable aux décisions de maîtrise de l'urbanisation ou l'élaboration des plans particuliers d'intervention (PPI).
Je vous encourage à examiner l'intérêt de soumettre en priorité à la procédure d'analyse critique les établissements AS.
- L'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS
Le programme d'inspection pluriannuel des établissements
Pour l'ensemble des « établissements AS », un programme d'inspection pluriannuel, adapté quant à la fréquence, aux thèmes et aux moyens affectés, doit être établi par l'inspection des installations classées.
Ce programme comportera un calendrier mentionnant les parties d'installations qui seront contrôlées, à titre prévisionnel et indicatif.
Divers éléments tels que les études de dangers, en particulier l'analyse des risques, le retour d'expérience, l'issue d'inspections antérieures, ainsi que la note synthétique annuelle présentant les résultats de la revue de direction de l'établissement concerné, doivent permettre à l'inspection des installations classées d'élaborer le programme d'inspection.
Suivant en cela la directive et le guide de la Commission européenne intitulé « Les Systèmes d'inspection », l'inspection des installations classées réalisera au moins une visite de contrôle annuelle dans ces « établissements AS », sauf si l'analyse des risques permet une fréquence inférieure.
Concernant les établissements soumis aux dispositions de l'arrêté, mais non « AS », vous veillerez à ce que l'examen de l'organisation de ces établissements soit inclus dans le champ des actions usuelles d'inspection.
Les objectifs des inspections
Mes services ont élaboré un document destiné à aider votre inspection à préparer et mener l'inspection des « établissements AS ».
Ce document, qui précise les objectifs et les documents de référence pour de telles inspections, propose des modalités pratiques à cet égard.
Je tiens à rappeler que l'inspection n'a pas vocation à être un contrôle exhaustif et systématique des systèmes techniques ou de gestion de la sécurité mis en oeuvre dans les établissements en matière de prévention des accidents majeurs.
Une action d'inspection, dont le champ est préalablement clairement défini, consiste à examiner, sur des points ciblés ou par sondage, des éléments techniques ainsi que des dispositions de nature organisationnelle du système de gestion de la sécurité.
D'une manière générale, il n'est pas souhaitable de dissocier l'examen des deux aspects.
L'inspection n'a pas vocation à statuer sur la pertinence et la cohérence des systèmes de gestion dans leur globalité.
Elle a pour but, dans le champ d'investigation défini, de détecter des insuffisances dans la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité, voire de la politique de prévention des accidents majeurs.
En aucun cas, l'inspection ne doit se substituer aux actions de contrôle et audits (mentionnés au point 7 de l'annexe III de l'arrêté) que l'exploitant doit réaliser.
Par contre, le contrôle de l'inspection porte sur les procédures correspondantes mises en oeuvre par l'exploitant.
La maîtrise des risques repose au premier chef sur une claire séparation des rôles entre l'exploitant et l'administration de contrôle.
La gestion des suites de l'inspection
sur les aspects organisationnels
Quels que soient les écarts relevés, l'action d'inspection donne lieu à la rédaction d'un rapport et d'une lettre de suite adressée à l'exploitant, laquelle formalise les écarts, les remarques et les demandes de votre inspection.
En ce qui concerne le système de gestion de la sécurité, sauf en cas d'insuffisances flagrantes, les questions doivent être formulées de façon ouverte pour amener l'exploitant à s'interroger et à analyser son organisation en vue de sa réponse.
La lettre de suite mentionne clairement les délais de réponse.
Les mesures correctives proposées par l'exploitant en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité doivent s'accompagner d'un échéancier de mise en oeuvre.
Lorsque la gravité des faits l'exige, l'inspection des installations classées dresse les constats permettant la prise de sanctions prévues par la loi et la réglementation, et vous propose les suites administratives appropriées.
Je tiens à rappeler que la mise en place d'un système de gestion de la sécurité nécessite avant tout une adhésion de la hiérarchie et de l'ensemble du personnel, et peut entraîner une remise en cause profonde des méthodes de travail.
Il s'agit en général d'une entreprise de longue haleine avant que le système soit opérationnel.
De ce fait, il est possible que les premières inspections menées mettent en évidence des lacunes initiales des systèmes de gestion.
- LA MAITRISE DE L'URBANISATION
Selon la directive, il appartient aux Etats membres de prendre en compte les risques industriels dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols.
Je vous rappelle que cette exigence de la directive est énoncée à l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée qui stipule que la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation peut être subordonnée à son éloignement des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents opposables au tiers.
Aussi l'application de cette disposition n'appelle pas de modification de la réglementation : elle sera effectuée au travers des procédures relatives aux permis de construire, aux plans d'occupation des sols (POS), aux projets d'intérêt général (PIG) et aux servitudes d'utilité publique (SUP).
Un bilan a été établi fin 1998 par mes services sur les établissements AS, au titre de la directive Seveso I.
Pour 595 établissements au total, 500 porté-à-connaissance aux maires ont été réalisés, 301 POS ont été modifiés, 87 PIG ont été institués, et les SUP ont été instituées dans 12 cas.
Je constate que les SUP font l'objet d'un nombre de cas d'emploi très faible.
Il m'apparaît important que, dans chacun des cas prévus par la loi du 19 juillet 1976, vous veilliez à faire application des dispositions des articles 7-1 à 7-4 qui organisent ce mécanisme de servitudes d'utilité publique et l'indemnisation de ceux qui auront à supporter les contraintes engendrées par l'établissement à risque, à la différence de la gratuité des servitudes prévues par le code de l'urbanisme.
Il n'est pas admissible d'utiliser le mécanisme des PIG lorsque des SUP sont possibles.
A défaut de pouvoir appliquer les dispositions relatives aux SUP prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, vous vous référerez aux dispositions de l'article 3 de cette loi pour subordonner la délivrance de l'autorisation éventuelle de l'installation à la maîtrise effective et préalable de l'urbanisation dans les zones appropriées par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
- LE RECENSEMENT DES ETABLISSEMENTS
Les groupements d'établissements et effets domino
Sur la base des informations reçues des exploitants, conformément à l'article 3 de l'arrêté, vous recenserez les cas pour lesquels les études des dangers auront mis en évidence la possibilité d'effet domino entre établissements ou entre un établissement et son environnement.
Vous me transmettrez, au 3 février 2002, la liste des groupes d'établissements que vous aurez recensés, puis sa mise à jour annuelle.
- LES DISPOSITIONS DIVERSES
La circulaire du 28 décembre 1983 relative aux installations classées est abrogée.
Arrêté du 24 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) en date du 24 août 2000, des concours internes sont ouverts à l'INRETS afin de pourvoir deux emplois de technicien de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
- un poste de technicien de la recherche de classe normale, branche d'activité professionnelle III : techniques expérimentales ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2000, il est constaté que M. Paurd (David), conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, qui a servi :
- du 17 janvier 1983 au 15 février 1986 à l'ambassade de France au Caire en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 15 octobre 1987 au 27 octobre 1990 à l'ambassade de France à Abu-Dhabi en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 24 juin 1991 au 16 août 1994 à l'ambassade de France à Alger en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 17 août 1994 au 27 juin 1997 à l'ambassade de France à Lisbonne en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er décembre 1982 au 16 janvier 1983 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en qualité de chargé de mission à la sous-direction d'Egypte-Levant ;
- du 17 février 1986 au 14 octobre 1987 à la direction d'Europe en qualité de rédacteur à la sous-direction d'Europe méridionale ;
- du 24 décembre 1990 au 9 mars 1991 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en qualité de chargé de mission à la sous-direction d'Egypte-Levant,
Arrêté du 23 juin 2000 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2000, M. Valentin (Harold), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), 1er échelon, est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, Mme Bourguet (Catherine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins de service comme membre du Conseil d'Etat.
Pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, Mme Calvez (Sylvie) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, Mme Tulipe (Anne-Marie) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Martinelli (Nennecy) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jim Jenkins, professeur à l'université de Cornell, spécialiste dans le domaine de la mécanique des milieux granulaires, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. José Manuel Dos Santos d'Encarnacao, professeur, titulaire d'une chaire en sciences historiques, géographiques et philosophiques à l'université de Coimbra, Portugal.
Rapport au Président de la République du 18 septembre 2000 relatif à l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Décret du 24 août 2000 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. Henry Foures est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon à compter du 1er septembre 2000.
562 341-5 Eritrotec, trousse pour la préparation de Sn-DTPA utilisé pour le marquage des globules rouges au technétium 99m Tc, 58,6 mg de poudre en flacon (B/5) (laboratoires Nycomed Amersham SA).
562 088-8 Botox 100 unités Allergan (toxine botulique type A), poudre pour solution injectable, 100 U en flacon (B/1) (laboratoires Allergan France SA).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Botox 100 unités Allergan (toxine botulique type A), 1 flacon, lyophilisat pour usage parentéral (laboratoires Allergan SA).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 août 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter le collège des usagers au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture : M. Bessette (Pierre), en remplacement de M. Laly (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 septembre 2000, M. de Guillebon (Emmanuel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Auvergne à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Baticle (Philippe), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 septembre 2000, M. Seigneurin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale du ministère des affaires étrangères, est nommé représentant suppléant de l'administration au Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Descarpentries (Françoise).
- M. Pierre Merand, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 6 septembre 2000 portant application du décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration
Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion prévue par le décret du 6 septembre 2000 susvisé les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre Paris et Strasbourg pour les besoins du service et nommés sur les emplois suivants :
-directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
-directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ;
-chef du service des langues ;
-chef du service de la documentation.
Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration dans la limite d'un plafond annuel de :
65 000 F pour le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.
Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.
Le financement de cette indemnité est effectué au vu de la liste des jours de sortie mentionnant le motif des déplacements certifiée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2000 portant application du décret no 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2000, M. Bachini (Bruno), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères (nouvelle appellation) auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
- Mme Lilian Halls-French est nommée chef de cabinet à compter du 18 septembre 2000, en remplacement de Mlle Céline Godin, appelée à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Claude Benoit, chargé de mission, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Lysiane Alezard est nommée attachée parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme.
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 août 2000, sont nommés pour trois ans en tant que membre du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
Titulaires : MM. Jean-Luc Monlibert, Patrice Gallas.
Suppléants : MM. Didier Nicolle, Didier Poisson, Guillaume Gruwez, Pierre-Yves Debroise.
Suppléants : MM. Jean-Pierre Héliot, Bernard Marcou.
Titulaires : MM. Bernard Fouques, Yves Kerhervé, Claude Lelaie.
Suppléants : MM. Guy Dabadie, Patrick Experton, Alain Guillard, Jean-Louis Rabilloud, Eric Fortier, Hervé D'ouince.
Titulaires : MM. Eric Gérard, Richard Monnoyer, Jean Thomas.
Suppléants : MM. Jean Buchou, Didier Guérin, Jean-Pierre Meunier, Bernard Kamps, Philippe Narbey, Christian Sauteraud.
Titulaire : M. Pierre Crozet.
Suppléants : MM. François Reverdy, Gilles Pascual.
Titulaires : MM. Jacques Enjalbert, Bernard Chegnion, Jean-François Crucis, Jean-Pierre Delpech, Loïc Vuitton, Jean-Baptiste Valle.
Suppléants : MM. Patrick Bréard, Alain Truffaut, Francis Clar, Didier Canler, Pierre Grange, Pierre Blanchard, Alain Labaune, Jean-Pascal Labbe, Jean-François Plaud, Alain Chalmot, Francis Goyens, Jean-Pierre Garsaball.
Titulaires : MM. Patrick Auguin, Jean-François Huzen, Edmond Suchet, Patrick Tamburini, Jean-Pierre Gélineau, Yves Decamps.
Suppléants : MM. Jocelyn Smykowski, François Grangier, Eric Paturel, Jean Sornat, Jean Delattre, Hugues Gendre, Mme Betty Lecouturier, MM. Gilles Cusin, Bruno Trocmé, Gérard Avril, Fabre, Denis Bosment.
Titulaire : M. Bernard Marcou.
Suppléants : MM. Bernard Ades, Jacques Hoyer.
Titulaires : MM. Jean-Pierre Le Goff, Gérard Pic, Jean-Pierre Duchanoy.
Suppléants : MM. Didier Guy, Jean-Pierre Trimaille, Jacques Dolecky, Michel Ducamp, François Chavatte, Jacques Duchesne.
Titulaires : MM. Guy Bonnardel, André Billot, Jean-Pierre Mareschal.
Suppléants : MM. Philippe Bels, Jacques Bord, Rolf d'Annoville, Jean-Pierre Loisel, Jean Lacoste, Jean-Pierre Simard.
M. Jean-Luc Monlibert assure les fonctions de vice-président du conseil et de président de la section des essais et réceptions.
M. Bernard Marcou assure les fonctions de président de la section du travail aérien.
Décret du 12 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société France Télévision
Par décret en date du 12 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la société France Télévision, en qualité de représentants de l'Etat :
MM. Jean-Pierre Hoss, Jean-Pierre Jouyet, Jean-Pierre Leclerc, Christian Phéline.
Secrétaire général adjoint : M. Philippe Bas ;
Conseiller social : M. Frédéric Salat-Baroux ;
Chargée de mission : Mlle Elisabeth Sandor.
Arrêté du 28 juillet 2000 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont elle assure la gestion, recrutés en application des articles 4 ou 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou régis par ses articles 73 et suivants.
La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Elle comprend, pour les représentants de l'administration, dix membres titulaires et dix membres suppléants ; pour les représentants du personnel, dix membres titulaires et dix membres suppléants.
- La commission consultative paritaire comprend cinq formations restreintes composées comme suit :
Après avis du comité technique paritaire central, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les représentants du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé de fin d'activité, de congé sans rémunération autre que le congé parental, de congé grave maladie de plus de six mois ou de congé de longue durée, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu pour la formation considérée est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit au sein d'une formation, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement de la commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
- si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents de la même formation que le ou les démissionnaires ;
Le renouvellement porte sur la totalité de la commission, sans que la consultation puisse être limitée à la formation à l'origine des difficultés.
- Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 18 à 22 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents, fonctionnaires ou contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La date de cette élection est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité, de congé parental ou en service détaché.
- La liste des électeurs est arrêtée par la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie statue sans délai sur les réclamations.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chacune des formations où elle entend être représentée.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est retenue au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la formation correspondante.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
b) Fixation des formations dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les formations pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacune des formations pour lesquelles elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour la ou les formations considérées.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des voix est déterminé par voie de tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les formations dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une formation, les représentants de cette formation sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette formation.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque formation :
Dans le cas où des listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire.
- Il est attribué à chaque liste et pour chaque formation un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la formation considérée.
- Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste en présence.
- Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
a) Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, professionnelle, de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour préparation à un concours administratif, pour raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprises ;
b) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
c) Aux litiges relatifs au renouvellement du contrat et aux mutations ;
- La commission consultative paritaire est présidée par la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- La commission consultative paritaire siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions d'ordre individuel en application de l'article 25 (1 à 3) du présent arrêté.
- Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à un représentant suppléant de la formation considérée appartenant à la même organisation syndicale.
Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels relevant de la formation considérée.
- En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui statue après avis du comité technique paritaire central.
- Après avis du comité technique paritaire central, la commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution.
- Association Orsac, institut de rééducation
Les Alaniers de Brou (01000 Bourg-en-Bresse)
- Association d'aide à l'insertion des handicapés Le Bourg, foyer d'hébergement, CAT, centre de réadaptation professionnelle (03440 Saint-Hilaire)
- Association Appase (04000 Digne-les-Bains)
- Association Vivre dans son pays
- Association Mont Joye (06000 Nice)
Accord d'établissement du 28 décembre 1999 et avenant no 1 du 4 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Asimat, maison de retraite La Grand Maison
- Association narbonnaise pour le soutien, l'épanouissement
et l'insertion, ANSEI (11590 Cuxac-d'Aude)
Accord d'entreprise du 2 décembre 1999, avenant no 1 du 4 décembre 2000, avenant no 2 du 26 mai 2000 et avenant no 3 du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil Regain, MAPAD (13009 Marseille)
- Association formation et métier, IME Les Marronniers
- Association APEAHM (13700 Marignane)
- Association pour la défense des jeunes
et des handicapés ADIJ (13008 Luynes)
- Association les foyers de Cluny, CAT Giberville,
CAT Tour-en-Bessin, foyer Léone-Richef (14400 Tour-en-Bessin)
- Association APEI du bocage virois et de la Suisse normande, CAT Grand-Pré, CAT Les Tilleuls, CAT Le Bellaie (14500 Vire)
Accord collectif des CAT du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association APEI du bocage virois et de la Suisse normande
1 IME, 1 MAS, 6 foyers, siège (14500 Vire)
- Association du centre des Monodières
fondation Claude-Pompidou (19266 Treignac)
Accord d'entreprise du 18 novembre 1999 et de l'avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association fondation La Providence, centre
d'action éducative (19100 Brive-la-Gaillarde)
Accord d'entreprise du 24 décembre 1999 et l'avenant du 14 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association FALEP de la Corse-du-Sud, foyer, CHRS
- Association ajaccienne d'aide aux handicapés AAAH
foyer A.-Funtanella (20090 Ajaccio)
- Association foyer de vie et de progrès - FDT
- Association de Kergus, MR Plestin-les-Grèves
- Fondation John-Bost, CEFPPROSSCE
- Association Saint-Pierre-de-Vaucluse
Centre médico-professionnel CMPP (25380 Vaucluse)
Accord d'établissement du 31 décembre 1999 et de l'avenant no 1 du 22 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AEFA, IME Claude-Debussy
Accord d'établissement du 19 novembre 1999 et de l'avenant du 27 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Foyer Val-André
- Association ARAMAV, institut de réinsertion
pour aveugles et malvoyants (30900 Nîmes)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et de l'avenant du 3 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ker Sioul, FDT (56580 Bréhan)
- Association Le Relais CHRS, siège
- Association AERS Bethel,
CHRS, centre de formation, foyer (59331 Tourcoing)
Décret n°2000-1049 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 68-414 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents des transmissions du ministère des armées.
- Les visas du décret du 3 mai 1968 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
« Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense, ».
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 mai 1968 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les agents des transmissions, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense issus du personnel ouvrier peuvent percevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour constitution de pensions.
Décret du 19 octobre 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lopérec-Le Cranou (Finistère)
Par décret en date du 19 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de Lopérec-Le Cranou (Finistère) no 029 006 0014.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Lopérec.
- Le titre IV de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Yves Gleizes, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de M. l'ingénieur général Yves Gleizes, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
- La délégation prévue au I ci-dessus est accordée pour les engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement.
3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F ;
- Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement :
Dans les limites de compétences reconnues en matière de brevets et de licences par le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
des méthodes d'acquisition et de la qualité
Arrêté du 23 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) par les régions terre Ile-de-France, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est et la région maritime Atlantique.
- maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électrotechnique, installation sanitaire et thermique (chauffagiste), aménagement et finition (maçonnerie, plomberie, menuiserie en bâtiment, peinture-plâtre) ;
- maintenance conduite et utilisation des équipements pour la spécialité suivante : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique véhicules particuliers, mécanique véhicules industriels, carrosserie automobile) ;
- hébergement pour la spécialité suivante : restauration (cuisine, pâtisserie, hôtellerie-restauration, serveur restaurant).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2000 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité visées ci-dessus.
Arrêté du 23 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) par les régions terre Ile-de-France, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est et la région maritime Atlantique.
- maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité, électrotechnique, installation sanitaire et thermique (chauffagiste, frigoriste), aménagement et finition (maçonnerie, plomberie, charpente, chaudronnerie, serrurerie, menuiserie en bâtiment, peinture-plâtre), sécurité des bâtiments modernes (sécurité-surveillance) ;
- maintenance, conduite et utilisation des équipements pour les spécialités suivantes : photographie, entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique véhicules particuliers, mécanique véhicules industriels, électricité automobile, peinture en carrosserie automobile), horticulture (jardinage) et emballeur-installateur (magasinier) ;
- hébergement pour les spécialités suivantes : restauration (cuisine, pâtisserie, serveur restaurant, agent polyvalent de restauration, barman), lingère (ouvrier textile) ;
- métiers d'art pour la spécialité tapisserie.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, d'une part, et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, d'autre part, les dispositions du protocole d'accord du 27 janvier 1999 (contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général) et modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à cette convention
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972 et devenue convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire par l'avenant no 64 du 22 janvier 1996, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 80 du 14 avril 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 8.4 (agents de maîtrise) de l'article 8 de l'annexe IV ;
- du paragraphe 15.2 de l'article 15 du chapitre II de l'annexe V.
Le paragraphe 4.2 de l'article 4 de l'annexe IV, en ce qu'il modifie la première phrase du point 6.2 de l'article 6 de base, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe 4.2 de l'article 4 de l'annexe IV, en ce qu'il modifie la dernière phrase du dernier alinéa du point 6.2 de l'article 6 de base, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-9 (§ II) du code du travail, en tant que les jours de congés payés qui ne seraient pas pris du fait de l'employeur ne peuvent aboutir à une augmentation du seuil annuel.
Les premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 (journées ou demi-journées de repos sur l'année) de l'article 5 de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les termes : « et être mis en place selon des calendriers individualisés » figurant au paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe IV devraient être étendus sous réserve de l'application de l'article L.
La première phrase du paragraphe 7.2 de l'article 7 de l'annexe IV, modifiant l'article 7 de base, est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (9e alinéa) du code du travail, pour la même raison qu'indiqué à l'alinéa précédent.
Le paragraphe 7.3 de l'article 7 de l'annexe IV, en ce qu'il complète le troisième tiret du 3 de l'article 7 de base, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-8 (7e alinéa) du code du travail, en tant que l'accord ne comportant pas de clause relative aux caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance et renvoyant la fixation des contreparties au niveau de l'entreprise, ces points devront être fixés dans un accord complémentaire.
Le paragraphe 7.5 de l'article 7 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 8.1 (forfait sans référence horaire) de l'article 8 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 8.2 (forfait défini en jours) de l'article 8 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-15-3 (§ III) du code du travail, en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte, ce point devra être précisé au niveau de l'entreprise.
Le dixième alinéa du paragraphe 8.2 (forfait défini en jours) de l'article 8 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa du paragraphe 8.3 (forfait en heures sur l'année) de l'article 8 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 13 du chapitre Ier de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, modifié par l'arrêté du 5 mai 1999 susvisé, portant extension de l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée, en tant que l'extension de certaines dispositions a été prononcée avec des réserves, est modifié ainsi qu'il suit :
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps des personnels scientifiques de laboratoire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par le présent décret.
- Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner les travaux de laboratoire et d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.
Ils exercent leurs attributions, en fonction du poste qui leur est assigné à leur titularisation, dans l'une des spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée, être autorisés à changer de spécialité.
I.-Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire sont recrutés dans le grade d'ingénieur :
3° Au choix, dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° augmentées, dans les conditions prévues au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens de laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012, comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
II.-Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur et classés dans les conditions prévues à l'article 12.
Les emplois mis à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les ingénieurs recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent décret sont nommés ingénieurs stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours de laquelle ils reçoivent une formation.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont, sous réserve des dispositions de l'article 12, titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sans ancienneté.
Ceux qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
A l'issue de ce stage complémentaire, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans les conditions définies au premier alinéa du présent article.
Les agents recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent décret doivent rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination en qualité de stagiaire, ils doivent verser au Trésor, sauf si ce manquement ne leur est pas imputable, une indemnité égale au traitement et à l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage effectivement accompli ainsi qu'aux dépenses de toutes natures résultant de l'organisation de leur formation.
Ce versement est effectué selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de stage ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice brut du grade d'ingénieur déterminé en application des dispositions de l'article 12.
I.-Les ingénieurs titularisés en application du 3° de l'article 5 et de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
Pour l'application du I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 précité, l'échelon de stage est considéré comme un échelon d'élève.
II.-Les ingénieurs qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 précité, les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés dans le grade d'ingénieur de laboratoire, lors de leur nomination dans le présent corps, conformément au tableau de correspondance suivant :
OU DU CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B
IV-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 2017-1437 du 3 octobre 2017, les dispositions du II entrent en vigueur le 6 octobre 2017.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale en application des articles 14 et 15 suivent une formation, dont la durée, l'organisation et le contenu sont définis par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs de laboratoire de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade.
- Les ingénieurs et les directeurs de laboratoire promus au titre des articles 14,15,18 et 19 sont classés selon le tableau de correspondance ci-après :
Directeur de classe supérieure
- Au titre des années 2017 à 2020, lorsque l'application du présent décret conduit à classer l'ingénieur promu au grade de directeur de classe normale à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle
Directeurs de laboratoire de classe supérieure
Peuvent être détachés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 2017-1437 du 3 octobre 2017, les dispositions du troisième alinéa entrent en vigueur le 6 octobre 2017.
Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités selon lesquelles un membre du corps des personnels scientifiques de laboratoire change de spécialité, après avis de la commission administrative compétente.
Le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
- Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps des personnels scientifiques de laboratoire, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire sont affectés dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et dans les laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les directeurs de laboratoire peuvent diriger les laboratoires.
Ils animent et coordonnent les travaux d'analyse et de recherche des laboratoires.
Les ingénieurs sont chargés, sous l'autorité des directeurs de laboratoire, de mettre au point les méthodes d'analyse, de coordonner et d'animer les sections de laboratoire, d'exécuter les analyses, études ou instructions qui leur sont confiées.
- Le corps des personnels scientifiques de laboratoire comprend les grades et échelons suivants :
1o Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle : trois échelons ;
2o Directeur de laboratoire de classe supérieure : trois échelons ;
3o Directeur de laboratoire de 1re classe : trois échelons ;
4o Directeur de laboratoire de 2e classe : cinq échelons ;
5o Ingénieur : huit échelons et un échelon de stage.
- Les ingénieurs sont recrutés :
1o Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
a) Soit de la licence ès sciences obtenue dans une section déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Soit de l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles ou instituts figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
c) Soit de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins égal à celui de la licence, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
d) Soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret avec un diplôme requis ci-dessus, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
2o Par la voie d'un concours interne ouvert par spécialité, dans les limites de 25 % au moins et 33 % au plus des postes offerts au titre des concours interne et externe, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
3o Au choix, dans la limite du sixième des nominations effectuées en application des 1o et 2o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à cette date, au moins neuf ans de services effectifs dans leur corps.
Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur et classés dans les conditions prévues au II de l'article 12.
L'affectation des intéressés est prononcée après celle des ingénieurs appartenant à la promotion qui aura terminé sa formation au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- Les ingénieurs recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 5 du présent décret sont nommés ingénieurs stagiaires.
- Les agents recrutés en application du 1o et du 2o de l'article 5 du présent décret doivent rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de huit ans.
Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage dans la limite supérieure du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 12 et 13 du présent décret.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, les ingénieurs titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont nommés dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi classés dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les techniciens de laboratoire sont nommés dans le grade d'ingénieur conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie B, ou de niveau équivalent autre que le corps des techniciens de laboratoire sont nommés dans le grade d'ingénieur des laboratoires à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le corps de technicien de laboratoire à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur situation d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie B, et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, sont classés dans le grade d'ingénieur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie C ou D ou de niveau équivalent sont nommés conformément aux dispositions prévues au II ci-dessus en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le corps des techniciens de laboratoire selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- Lorsque l'application de l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui détenu dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
- Les directeurs de laboratoire de 2e classe sont choisis par voie de concours professionnel parmi les ingénieurs qui, d'une part, justifient de six ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans leur grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et, d'autre part, comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade ingénieur.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Peuvent être nommés au choix directeurs de laboratoire de 2e classe les ingénieurs qui, d'une part, justifient de dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans leur grade ou dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et, d'autre part, appartiennent au moins au 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Le nombre d'agents promus au titre de l'alinéa précédent ne peut être supérieur au sixième des nominations prononcées au titre de l'article 14 ci-dessus.
Le nombre maximum de postes offerts chaque année au titre du tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe est calculé, lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
- Les directeurs de laboratoire recrutés au titre des articles 14 et 15 ci-dessus effectuent une période de formation de six mois.
- Peuvent être promus directeurs de laboratoire de 1re classe les directeurs de laboratoire de 2e classe justifiant de six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins cinq ans de services effectifs en qualité de directeur de laboratoire de 2e classe.
- Peuvent être promus directeurs de laboratoire de classe supérieure les directeurs de laboratoire de 1re classe justifiant d'un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade.
- Peuvent être promus directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle les directeurs de laboratoire de classe supérieure justifiant d'un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade.
- Les ingénieurs et les directeurs de laboratoire promus au titre des articles 14, 15, 17, 18 et 19 ci-dessus sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
- Peuvent être détachés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de la catégorie A ou de même niveau, et dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans sa situation d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur détachement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les membres du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances régis par le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie et des finances sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
- Les membres du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité régis par le décret no 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire créé par le présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par la présent décret.
- Les candidats admis aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité avant la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission et sont nommés dans le corps des personnels scientifiques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret.
- Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques de laboratoires, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.
- Le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances et le décret no 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Mme Elisabeth Guigou est nommée ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Mme Marylise Lebranchu est nommée garde des sceaux, ministre de la justice.
- M. François Patriat est nommé secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 25 septembre 2000, au détachement de M. Paurd (David), conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, auprès de l'Institut français du pétrole.
M. Paurd est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 25 septembre 2000.
M. Arnoux (Xavier, Georges, René), chef d'escadron de l'artillerie ;
M. Bousquet (Gilles, Marie, Paul), commissaire commandant de l'armée de l'air ;
M. Boyer (Pierre-Olivier, Marcel), commissaire en chef de 2e classe de la marine ;
M. Brezellec (Philippe), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes ;
M. Cadic (Michel, André, François), ingénieur principal des études et techniques d'armement ;
M. Caroulle (François, Marie, Jacques), chef d'escadron de l'artillerie ;
M. Jacquot (Christophe, André), chef d'escadron de gendarmerie ;
M. Maïni (Eric, Didier), commandant de l'armée de l'air ;
M. Petaud (Philippe, Jean, Francis), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Warion (Rémi, Louis, Marie), capitaine de l'arme blindée et cavalerie.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 octobre 2000, l'arrêté du 14 février 1994 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté les personnes dont les noms suivent :
M. Breillat (Jean-Christophe) ;
Mme Dupre (Maryse) ;
M. Goux (Richard) ;
Mme Limousy (Geneviève) ;
M. Menard (Jacques-Henri) ;
M. Middleton (Guy) ;
M. Mittard (Georges) ;
Mlle Peytavin (Annie) ;
M. Samuel (Henri) ;
M. Shaw (Jacques) ;
M. Siari (Jean) ;
M. Touchard (Pierre-Alain) ;
Il est retiré les personnes dont les noms suivent :
M. Charon (Denis) ;
M. Hardouin (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Noisette (Nicole) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum
Les dispositions des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au présent décret.
- Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est fait application des dispositions des articles L.
- A Mayotte, il est fait application des dispositions de l'article R.
179-1 du code électoral et de l'article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application des dispositions de l'article R.
A Wallis-et-Futuna, par dérogation aux articles R.
44 du code électoral, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village.
Si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes ou télécopies des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant, s'il y a lieu, les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
A Mayotte, par dérogation à l'article 2 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, les bulletins de vote portant la réponse " Oui " et ceux portant la réponse " Non " sont imprimés à l'encre noire sur un papier d'une couleur différente ; ces deux couleurs sont fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Les dispositions des décrets no 2000-666 du 18 juillet 2000 et no 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au présent décret.
- Si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé.
- A Mayotte, par dérogation à l'article 2 du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, les bulletins de vote portant la réponse « Oui » et ceux portant la réponse « Non » sont imprimés à l'encre noire sur un papier d'une couleur différente ; ces deux couleurs sont fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er septembre 2000 :
Singly (de) (Bertrand) ;
Pérez (Lior) ;
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, vu les lettres du 3 août 2000 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 26 juillet 2000 portant acceptation de la démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2000, la démission de Mlle Checchin (Barbara), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2000, M. Sagot (Jean-Claude), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2001, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 8 août 2000 mettant fin à des concessions de mines de fer
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 août 2000, il est mis fin aux concessions de mines de fer dites concessions « de Marengo », « de Sainte-Sabine » et « de Vereinigung » (Moselle), et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2000, M. Dominici (Louis), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 2000.
L'administrateur en chef de 2e classe Picard (Christian, Paul).
L'administrateur principal Vinot (Philippe).
L'administrateur principal Bacquet (Philippe, Pierre, Roger).
L'officier de 1re classe Moge (Philippe, André, Yves).
Le professeur en chef de 2e classe Bichat-Gobard (Daniel, François).
Le professeur principal Galvagnon (Philippe, François).
L'officier en chef de 2e classe Cachard (Alain, Prince).
L'officier principal Lejeune (Jean-Luc).
L'officier de 1re classe Constans (Jérôme, Paul, Marie).
L'officier de 2e classe Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 2000, M. Grall (André), ingénieur d'études et de fabrications en fonction à l'établissement industriel DCN Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 22 août 2000 fixant forfaitairement le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes recrutées afin de procéder aux enquêtes et recensements agricoles
- Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables aux personnes recrutées afin de procéder aux enquêtes et recensements agricoles.
- Les cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées conformément au tableau suivant :
- Les cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues pour les moniteurs sont calculées conformément au tableau suivant :
- Dans les cas où une même personne exerce cumulativement les fonctions d'enquêteur et de moniteur, les cotisations dues pour cette personne sont égales au montant global des cotisations forfaitaires fixées pour les enquêteurs et des cotisations fixées pour un moniteur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des fondateurs et protecteurs de l'Institut catholique de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante d'entraide », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 8 septembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 d'un examen professionnel d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 28 novembre 2000, l'épreuve orale le mercredi 29 novembre 2000.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 20 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 27 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale jusqu'au 20 octobre 2000 et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat :
Entre le 20 et le 27 octobre 2000, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs » (REF-Union), dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire).
- Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- A MM. Patrick Labia et Philippe Maler, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrices, Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- M. Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, M. Christian Dijoux, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale à compter du 7 septembre 2000.
841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Raymond Vergne, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Martine Ayme, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Rambouillet (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois exercées par M. Michel Cantet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 31 juillet 2000 portant modification de la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, le mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts expirera le 16 avril 2001.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier « blanchisserie interhospitalière » de Saint-Germain-en-Laye, créé par transfert de l'activité blanchisserie du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France (dont la gestion était précédemment assurée par la trésorerie de Paris centres hospitaliers spécialisés), est rattachée à la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye (département des Yvelines).
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier des Trois-Rivières est rattachée à la trésorerie de Blain (département de la Loire-Atlantique).
- La mention : « Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I » figurant à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacée par la mention suivante : « Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I ».
Arrêté du 4 septembre 2000 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2000, les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Gérard Corré, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000 ;
M. Boris Rozenwaig, 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Périgueux », sur le territoire des communes de Trélissac et de Boulazac, dans le département de la Dordogne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Didier Chatelain, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Robert Roualdes, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Daniel Cristoforetti, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Claude Ghigo, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2000, M. Pierre Tisserand, inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 18 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. François Bernard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 décembre 2000.
M. François Bernard est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
- L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé est abrogé et remplacé par :
« La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
a) Le groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg/ml - VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable, est composé comme suit :
b) Le groupe générique TRIMETAZIDINE 20 mg - Vastarel 20 mg, comprimé, est composé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Marc Ernst, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, et à Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Camille Anger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autoritée de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à M. Alain Legoux et à Mme Sophie Lambremon, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
- Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2000, M. Defins (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition d'Aéroports de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, M. Loyer (Alexis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
- M. Bernard Krynen est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Décret du 29 novembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, M. Daniel Goudineau est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon.
Arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 et 4 du code général des impôts
Toutefois, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.
- L'arrêté du 15 mars 1989 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés à but non lucratif agréés, ou de candidats aux élections à la présidence de la République ou à l'Assemblée nationale est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Noël Diricq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, chef de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino et Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et M. Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 août 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de normalisation », dont le siège est à Courbevoie.
Arrêté du 31 juillet 2000 portant révocation du conseil d'administration d'un office public communal d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au logement en date du 31 juillet 2000, M. Calone (Jean-Pierre) est révoqué de ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'office public communal d'habitations à loyer modéré de Toulon.
Elle est notifiée au candidat par lettre remise contre signature.
231-1 du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize mois sur la demande d'inscription ou de réinscription d'un candidat vaut acceptation.
Arrêté du 26 juillet 2000 complétant l'arrêté du 30 juin 1999 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- L'annexe à l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est complétée conformément aux modalités fixées dans l'annexe au présent arrêté.
- La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session 2001 de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 8 août 2000 portant création du brevet professionnel couvreur
- Il est créé un brevet professionnel couvreur dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel couvreur sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel couvreur se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel couvreur ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, conformément à l'annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel couvreur.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel couvreur effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué.
- Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel couvreur et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat ajourné demande à conserver, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 13 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet professionnel couvreur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce brevet professionnel aura lieu en 2001.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est abrogé.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centre régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités et diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 26 juillet 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne la cour d'appel de Montpellier, les mots :
« Substituts du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers :
M. Jacques Fournie, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier »,
« Substituts du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Montpellier :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Fournier, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Jean-Michel Saizeau, attaché principal d'administration centrale.
Décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picodon »
- L'appellation d'origine contrôlée « Picodon », initialement reconnue sous le nom de « Picodon de la Drôme » ou « Picodon de l'Ardèche » par le décret du 25 juillet 1983, est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages, et répondant aux dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Picodon » est un fromage en forme de petit palet circulaire, de 5 à 7 centimètres de diamètre, de 1,8 à 2,5 centimètres de hauteur, ayant un poids minimum de 60 grammes.
La croûte est fine avec des moisissures jaune pâle ou blanches, éventuellement tachetées de bleu.
Le fromage qui répond aux conditions précisées à l'article 6 ci-dessous est dit « affiné méthode Dieulefit » et doit porter cette mention sur son étiquetage.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Département de l'Ardèche : toutes les communes ;
Département de la Drôme : toutes les communes ;
Département du Gard : canton de Barjac : toutes les communes ;
Département de Vaucluse : canton de Valréas : toutes les communes.
a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de chèvres de race alpine, saanen, ou d'animaux de ces deux races croisées, ou d'animaux de souche locale.
L'alimentation du troupeau doit être assurée au minimum à 80 % par des fourrages ou céréales provenant de l'aire géographique de l'appellation.
Les produits déshydratés ne peuvent représenter plus de 20 % de l'alimentation, sauf en cas de circonstances climatiques exceptionnelles.
En outre, la composition des aliments de complément doit être conforme aux prescriptions définies par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
La liste correspondante est définie par le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Lorsque les conditions climatiques le permettent, ceux-ci doivent être sortis sur un parc d'exercice en accès permanent dont les caractéristiques sont précisées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
- Le lait utilisé pour la fabrication de Picodon doit être conforme aux normes sanitaires en vigueur.
L'addition de lait concentré, de lait en poudre ou de protéines laitières ainsi que l'ultrafiltration du lait mis en oeuvre sont formellement interdites.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Picodon » est obtenu par coagulation du lait de chèvre entier avec addition d'une faible quantité de présure ;
Mouillage-égouttage :
Après séchage, le fromage doit être placé dans un local d'affinage pendant huit jours minimum à une température comprise entre 12 et 18 oC et dans une atmosphère comportant au moins 80 % d'humidité relative ;
Les fromages à appellation d'origine contrôlée « Picodon » ne peuvent sortir des ateliers de fabrication que quatorze jours minimum après l'emprésurage, à l'exception des fromages frais destinés aux affineurs qui peuvent circuler avant ce délai.
Dans ce cas, ils ne peuvent être commercialisés qu'après un délai minimum de quatorze jours après l'emprésurage.
- Picodon « affiné méthode Dieulefit » :
a) Définition du procédé d'affinage.
Cet affinage comprend :
- une phase de confinement en caisse pendant quinze jours minimum dans un local humide dont la température doit être comprise entre 5 oC et 10 oC et l'humidité relative supérieure à 80 % afin de permettre le développement de moisissures de surface ;
- une deuxième phase d'affinage dans un local saturé en humidité et dont la température est comprise entre 13 oC et 17 oC.
La durée de cette phase est supérieure à huit jours et comprend deux lavages au minimum ;
b) Commercialisation :
La commercialisation du Picodon « affiné méthode Dieulefit » ne peut intervenir qu'un mois minimum après l'emprésurage ;
c) Séchage :
Le Picodon « affiné méthode Dieulefit » subit une phase de séchage d'une durée minimale de vingt-quatre heures.
Ce séchage doit être naturel.
Le séchage artificiel ne pourra être utilisé qu'en cas de conditions climatiques rendant impossible le séchage naturel ;
d) Caractéristiques du produit :
Le fromage obtenu se caractérise ainsi :
- diamètre : 4,5 cm à 6 cm ;
- hauteur : 1,3 cm à 2,5 cm ;
- poids minimal : 45 grammes ;
Surface blanche, ivoire, grise ou crème claire avec quelques traces colorées.
L'aspect de la coupe est marbré, la texture est fine, régulière et souple.
Le goût est franc, caractérisé par un goût caprique et un léger piquant.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et son arrêté d'application.
- Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine des fromages et des règles de production des fromages et du lait, les producteurs fermiers, les fabricants et les affineurs doivent pouvoir justifier d'une comptabilité hebdomadaire claire, comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement d'application de l'appellation.
Chaque atelier ou entreprise doit fournir un état de sa production en fin d'année.
Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon ».
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 6, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
L'apposition du logo comportant le signe INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
- L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Picodon », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Les dispositions relatives au picodon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Les entreprises ayant commercialisé des fromages sous le nom « Picodon » antérieurement au 29 avril 1993 pourront continuer à utiliser ce nom jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de transmission à la Commission des Communautés européennes de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine « Picodon » à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 susvisé.
- Le décret du 26 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine « Picodon de la Drôme » ou « Picodon de l'Ardèche » est abrogé.
Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
- Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu, au nom de l'Etat, par le préfet, dans les départements, et, à Paris, par le préfet de police.
En outre, pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la police nationale et de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois publics.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les contrats mentionnés à l'article 5 du présent décret sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer.
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La première phrase du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Le prêt est décomposé en une phase de préfinancement, pendant laquelle sont versés les fonds, et une phase d'amortissement d'une durée de trente-cinq ans.
Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le département de la Guyane :
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;
5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative ;
La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière ;
La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières ;
- La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les libertés publiques, la sécurité des personnes, la sûreté de l'Etat et la police administrative, l'utilisation des fichiers et de l'informatique.
- La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la circulation transfrontière ainsi que les questions de nationalité.
- La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de préparer les textes dont elle suit l'application dans les domaines concernant la circulation et la sécurité des routes et de rassembler les informations statistiques s'y rapportant.
Elle assure également la direction du service du fichier national des permis de conduire, chargé de centraliser les renseignements relatifs aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur délivrés par l'autorité civile et toutes les décisions administratives ou judiciaires venant en restreindre la validité et de communiquer les renseignements concernant les permis de conduire aux autorités habilitées par la loi à les demander.
- La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce, sur les dossiers traités au nom de l'Etat, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur qui la saisissent à cette fin, tant en matière de droit interne que de droit européen et international.
Elle assure le règlement des litiges, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions et par la voie de la transaction et met en oeuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère.
Elle coordonne l'élaboration des publications de la direction et gère le centre de documentation juridique.
- L'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers
- Admissions ouvrant droit
à la délivrance du diplôme d'ingénieur
- Les élèves ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) sont recrutés par concours à deux niveaux :
- Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission, quelle que soit la nature du concours présenté, ni faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès à l'ENSAM.
Ils font connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti.
- Les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels peuvent passer les épreuves dans les conditions spécifiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
- Les jurys des concours sont présidés par le directeur général de l'ENSAM qui en nomme les membres.
1o Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant six filières physique et technologie (PT), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI), mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 9 et 10 du présent arrêté ;
2o Soit par la voie d'un concours sur titres, épreuves et dossiers (concours B), dont les modalités sont fixées par les articles 11 et 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM après avis du conseil d'administration ;
3o Soit par la voie d'un concours sur titres (concours C) ouvert à des étudiants étrangers dans le cadre de conventions entre l'ENSAM et des établissements d'enseignement supérieur étrangers dont les modalités sont fixées par l'article 13 du présent arrêté.
- Pour les concours A et B, les avis d'ouverture de session précisent chaque année le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates des concours, le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
- Le concours A comprend, pour chacune des filières, les épreuves décrites dans le tableau joint en annexe.
A l'issue des épreuves orales, chaque jury établit, pour la filière qui le concerne et par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés dignes d'être admis.
Le directeur général, dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre maximum de places fixé, arrête la liste des candidats définitivement admis.
Les places devenues vacantes par suite de démissions peuvent être réattribuées dans l'ordre de classement.
- Pour le concours B, deux options sont proposées : l'option génie mécanique (GM) et l'option génie électrique (GE).
- 1o Les candidats sont tout d'abord appelés à passer les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaires à choix multiples :
2o Les candidats autorisés à passer les épreuves orales sont interrogés dans les matières suivantes :
3o A l'issue des épreuves orales, le total de points de chaque épreuve écrite ou orale multiplié par son coefficient est complété par une note de dossier affectée du coefficient 4 pour chacune des deux options.
4o Le jury établit alors, par ordre de mérite, la liste des candidats classés jugés dignes d'être admis.
- La sélection au concours C est effectuée sur titres.
Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'ENSAM dans le cadre de conventions de partenariat.
- Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1 en qualité d'élèves stagiaires sur dossiers et sur épreuves les candidats titulaires de diplômes étrangers.
Après examen des dossiers de candidatures dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'ENSAM.
Les élèves stagiaires qui ont satisfait à la fin des trois premiers semestres aux conditions requises pour le passage en cycle professionnalisé de l'ENSAM sont admis à ce niveau en qualité d'élèves ingénieurs et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
- Les élèves ingénieurs de l'ENSAM sont recrutés au niveau 2 :
- titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste, établie par la commission des titres d'ingénieur, un titre d'ingénieur étranger admis en dispense ;
- maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration ou diplôme admis en dispense ;
Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour passer les entretiens d'admission suivants : un entretien scientifique et technique (quarante-cinq minutes) affecté d'un coefficient 3 et un entretien de culture générale (quinze minutes) affecté d'un coefficient 1.
2o Soit par la voie d'un concours (concours E) sur titres.
Les étudiants étrangers sont sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction des critères élaborés en concertation avec l'ENSAM dans le cadre de conventions de partenariat.
- Admission n'ouvrant pas droit
Peuvent être admis à suivre des enseignements du cycle professionnalisé de l'ENSAM des étudiants titulaires d'un grade français ou étranger équivalent au grade de la licence.
Ces étudiants reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
- L'arrêté du 30 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'ENSAM est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'Ecole nationale d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation à l'université Nancy-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis avenue du Vieux-Château, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré AD, no 521, d'une superficie de 286 m2, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02284 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Nancy-I.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient réalisées sur le terrain précité.
Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 (1)
- La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX APPENDICES)
Reconnaissant que le milieu marin et la faune et la flore qu'il conditionne ont une importance vitale pour toutes les nations ;
Reconnaissant la valeur intrinsèque du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est et la nécessité d'en coordonner la protection ;
Reconnaissant que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial sont essentielles pour la prévention et la suppression de la pollution marine de même que pour une gestion durable de la zone maritime, qui consiste en une gestion des activités humaines telles que l'écosystème marin puisse continuer d'assurer les utilisations légitimes de la mer et de répondre aux besoins des générations actuelles et futures ;
Conscientes du fait que l'équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer sont menacées par la pollution ;
Prenant en considération les recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain, qui s'est réunie à Stockholm en juin 1972 ;
Prenant également en considération les résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est réunie à Rio de Janeiro en juin 1992 ;
Rappelant les dispositions pertinentes du droit contumier international contenues dans la XIIe partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et notamment son article 197 sur la coopération mondiale et régionale dans la protection et la préservation du milieu marin ;
Considérant que les intérêts communs des Etats concernés d'une même zone marine doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou subrégional ;
Rappelant les résultant positifs obtenus dans le contexte de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989, ainsi que la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986 ;
Convaincues que des actions internationales supplémentaires visant à prévenir et à supprimer la pollution marine doivent être menées sans tarder, comme partie d'un programme progressif et cohérent de protection du milieu marin ;
Reconnaissant qu'il peut être souhaitable d'adopter au niveau régional, en matière de prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, des mesures plus rigoureuses que celles prévues par les conventions ou accords internationaux de portée mondiale ;
Reconnaissant que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont réglementées de manière appropriée par des accords internationaux et régionaux traitant spécifiquement de ces matières ;
Considérant que les actuelles Conventions d'Oslo et de Paris ne réglementent pas suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu'il est par conséquent justifié de les remplacer par la présente Convention, laquelle couvre toutes les sources de la pollution du milieu marin ainsi que les effets préjudiciables que les activités de l'homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de précaution et renforce la coopération régionale,
a) On entend par « zone maritime » les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes :
i) Les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au Nord du 36o de latitude Nord et entre le 42o de longitude Ouest et le 51o de longitude Est mais à l'exclusion :
De la mer Baltique et des Belts au Sud et à l'Est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen ;
De la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36o parallèle de latitude Nord et du 5o 36' méridien de longitude Ouest ;
ii) La région de l'océan Atlantique située au Nord du 59o de latitude Nord et entre 44o de longitude Ouest et 42o de longitude Ouest.
b) On entend par « eaux intérieures » les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.
c) On entend par « limite des eaux douces » l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
d) On entend par « pollution » l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
e) On entend par « sources tellurgiques » les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte.
Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-col marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.
f) On entend par « immersion » :
i) Tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières :
A partir de navires ou d'aéronefs ;
A partir d'installations offshore ;
ii) Toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime :
De navires ou aéronefs ;
D'installations offshore et de pipelines offshore.
g) Le terme « immersion » ne vise pas :
i) Le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à d'autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore ;
ii) Le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à l'origine, il soit fait conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, et
iii) Aux fins de l'annexe III, l'abandon in situ, en totalité ou en partie, d'une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention et à d'autres dispositions pertinentes du droit international.
h) On entend par « incinération » toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.
i) Le terme « incinération » ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
j) On entend par « activités offshore » les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
k) On entend par « sources offshore » les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.
l) On entend par « installation offshore » toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
m) On entend par « pipeline offshore » tout pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
n) On entend par « navires ou aéronefs » les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties et leurs autres équipements.
Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les appareils flottants automatiques ou non ainsi que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.
o) L'expression « déchets ou autres matières » ne vise pas :
i) Les restes humains ;
ii) Les installations offshore ;
iii) Les pipelines offshore ;
iv) Le poisson non transformé ni les déchets de poissons évacués des navires de pêche.
p) On entend par « Convention », sauf si le texte en dispose autrement, la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, ses annexes et ses appendices.
q) On entend par « Convention d'Oslo » la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.
r) On entend par « Convention de Paris » la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.
s) On entend par « organisation régionale d'intégration économique » une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
1. a) Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.
b) A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointement, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et stratégies.
Les Parties contractantes appliquent :
a) Le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ;
b) Le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de la lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
3. a) En mettant en oeuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d'application et qui tiennent pleinement compte de la mise en oeuvre des derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
b) A cette fin :
i) En tenant compte des critères exposés dans l'appendice 1, elles définissent, pour ce qui concerne les programmes et mesures, l'application, entre autres choses :
- de la meilleure pratique environnementale,
y compris, en tant que de besoin, des techniques propres ;
ii) En mettant en oeuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de faire appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pratique environnementale telles qu'elles auront été définies, y compris, en tant que de besoin, les techniques propres.
Les Parties contractantes mettent en oeuvre les mesures qu'elles ont adoptées de manière à ne pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.
Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la pollution de la zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines.
Pollution provenant de sources telluriques
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources telluriques, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe I.
ou d'incinération
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération de déchets ou autres matières, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe II.
Pollution provenant de sources offshore
Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources offshore, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe III.
Evaluation de la qualité du milieu marin
Les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe IV :
a) Etablissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci ;
b) Intègrent dans ces bilans une évaluation de l'efficacité des mesures prises et prévues en vue de la protection du milieu marin ainsi que la définition de mesures prioritaires.
Pollution ayant d'autres sources
Les Parties contractantes coopèrent dans le but d'adopter, en sus des annexes visées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des procédures et des normes afin de protéger la zone maritime contre la pollution d'autres sources, dans la mesure où cette pollution ne fait pas déjà l'objet de mesures efficaces convenues par d'autres organisations internationales ou prescrites par d'autres conventions internationales.
Afin de remplir les objectifs de la Convention, les Parties contractantes élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission :
a) Les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d'autres recherches pertinentes ;
b) Le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et technique.
Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte des travaux réalisés dans ces domaines par les organisations et agences internationales compétentes.
Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient tenues de mettre à la disposition de toute personne physique ou morale les informations décrites au paragraphe 2 du présent article, en réponse à toute demande raisonnable, sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un intérêt, sans frais disproportionnés, le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois au plus.
Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont constituées par toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans des banques de données concernant l'état de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités conduites ou les mesures adoptées conformément à la Convention.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation nationale et aux réglementations internationales applicables, d'opposer un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait :
a) A la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale ;
b) A la sécurité publique ;
c) A des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire ;
d) Au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle ;
e) A la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels ;
f) Aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu ;
g) Aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.
Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.
Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties contractantes.
La Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformément au règlement intérieur.
a) De surveiller la mise en oeuvre de la Convention ;
b) D'une manière générale, d'examiner l'état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente ;
c) D'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime ; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques ;
d) De définir à intervalles réguliers son programme de travail ;
e) De créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires et de définir leur mandat ;
f) D'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amendement de la Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27 ;
g) De remplir les fonctions qui lui sont confiées par les articles 21 et 23 et, en tant que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.
A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations conformément à l'article 13.
La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
La Commission peut, par un vote à l'unanimité des Parties contractantes, décider d'admettre en qualité d'observateur :
a) Tout Etat non Partie contractante à la Convention ;
b) Toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la Convention.
Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote et peuvent soumettre à la Commission toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.
Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont établies par le règlement intérieur de la Commission.
Il est créé un Secrétariat permanent.
La Commission nomme un Secrétaire exécutif, définit les fonctions de ce poste ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli.
Le Secrétaire exécutif remplit les fonctions nécessaires à la gestion de la Convention et aux travaux de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui sont confiées par la Commission conformément à son règlement intérieur et à son règlement financier.
Décisions et recommandations
Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
Si l'unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire de la Convention, la Commission peut néanmoins adopter des décisions ou des recommandations par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes.
A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une décision lie les Parties contractantes qui l'ont votée et qui n'ont pas notifié par écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai les trois quarts des Parties contractantes aient soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elles sont en mesure d'accepter celle-ci.
Cette décision lie toute autre Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elle est en mesure d'accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de la décision, si cette date est postérieure.
Une notification faite au Secrétaire exécutif en vertu du paragraphe 2 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter une décision pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de besoin, des dispositions précisant le calendrier de leur application.
Les recommandations ne lient pas.
Les décisions relatives à une annexe ou à un appendice ne sont prises que par les Parties contractantes liées par cette annexe ou par cet appendice.
Statut des annexes et des appendices
Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.
Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.
Amendement de la Convention
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 27, ainsi que des dispositions spécifiques applicables à l'adoption ou à l'amendement des annexes ou des appendices, un amendement à la Convention est régi par le présent article.
Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention.
Le texte de l'amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission au moins six mois avant la réunion de la Commission au cours de laquelle son adoption est proposée.
Le Secrétaire exécutif communique également le projet d'amendement aux signataires de la Convention pour information.
La Commission adopte l'amendement par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
L'amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'amendement est notifiée par écrit au Gouvernement dépositaire.
L'amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins sept Parties contractantes.
Ultérieurement, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Adoption des annexes
Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à l'article 7 par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes.
Amendements des annexes
Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.
Si l'amendement d'une annexe découle d'un amendement à la Convention, l'amendement de l'annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention.
Adoption des appendices
Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe dont l'adoption est proposée conformément à l'article 15 ou à l'article 17, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cet amendement.
Si un projet d'appendice découle d'une annexe à la Convention dont l'adoption est proposée conformément à l'article 16, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cette annexe.
Amendement des appendices
Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer une amendement à cet appendice.
Le texte du projet d'amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
La Commission adopte l'amendement à un appendice par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice.
A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par cet appendice qui n'ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai les trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice aient soit voté l'amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles sont en mesure d'accepter l'amendement.
Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du paragraphe 3 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter l'amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.
Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elle est en mesure d'accepter cet amendement soit à compter de cette notification, soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de l'amendement si cette date est postérieure.
Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes toute notification ainsi reçue.
Si l'amendement à un appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe, l'amendement à l'appendice est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention ou à cette annexe.
Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix à la Commission.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté économique européenne et d'autres organisations régionales d'intégration économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention.
Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.
Lorsqu'une pollution provenant d'une Partie contractante est susceptible de porter atteinte aux intérêts d'une ou plusieurs autres Parties contractantes à la convention, les Parties contractantes concernées entrent en consultation, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.
A la demande d'une Partie contractante concernée, la Commission examine la question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.
Un accord visé au paragraphe 1 du présent article peut, entre autres, définir les zones auxquelles il s'appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens de parvenir à ces objectifs, notamment les méthodes pour l'application de normes appropriées ainsi que l'information scientifique et technique à recueillir.
Les Parties contractantes signataires d'un tel accord informent par l'intermédiaire de la Commission les autres Parties contractantes de sa teneur ainsi que des progrès obtenus dans sa mise en oeuvre.
Rapports à présenter à la Commission
Les Parties contractantes font rapport à intervalles réguliers à la Commission sur :
a) Les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et des décisions et recommandations adoptées en application de celle-ci, y compris en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout acte contrevenant à ces dispositions ;
b) L'efficacité des mesures visées à l'alinéa a du présent article ;
c) Les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa a du présent article.
Respect des engagements
a) Se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière ;
b) En tant que de besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à remplir ses obligations.
Régionalisation
La Commission peut décider que toute décision ou recommandation qu'elle adopte s'applique soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, et peut prévoir des calendriers d'application différents, en tenant compte des différences entre les conditions écologiques et économiques propres aux diverses régions et sous-régions couvertes par la Convention.
La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993, par :
a) Les parties contractantes à la Convention d'Oslo ou à la Convention de Paris ;
b) Tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime ;
c) Tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime ;
d) Toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas a à c du présent article.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique visés à l'article 25.
Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique non visés à l'article 25 à adhérer à la Convention.
Dans le cas d'une telle adhésion, la définition de la zone maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la Commission par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.
Un tel amendement entre en vigueur, après avoir été approuvé à l'unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la dernière notification à cet effet.
Cette adhésion s'applique à la Convention ainsi qu'à toute annexe et tout appendice qui auront été adoptés à la date de l'adhésion, excepté lorsque l'instrument d'adhésion comporte une déclaration expresse de non-acceptation de l'une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.
Aucune réserve ne peut être émise à l'égard de la Convention.
La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties contractantes à la Convention d'Oslo et toutes les Parties contractantes à la Convention de Paris auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Dans le cas d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique non visé au paragraphe 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, ou le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration économique, si cette date est postérieure.
Une Partie contractante peut dénoncer la Convention à tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les annexes I à IV à la Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette annexe pour cette Partie contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet un an après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénonciation.
Remplacement des conventions d'Oslo et de Paris
La Convention remplacera dès son entrée en vigueur les Conventions d'Oslo et de Paris entre les parties contractantes.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les décisions, recommandations et autres accords adoptés en application de la Convention d'Oslo ou de la Convention de Paris continuent d'être applicables et conservent le même caractère juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec la Convention ou ne sont pas explicitement abrogés par celle-ci, par toute décision ou, dans le cas des recommandations existantes, par toute recommandation adoptée en application de celle-ci.
Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l'interprétation ou l'application de la Convention, et qui n'aura pu être réglé par les parties au différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l'une de ces Parties contractantes, soumis à l'arbitrage dans les conditions fixées au présent article.
A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage visée au paragraphe 1 du présent article est conduite conformément aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
3. a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante en application du paragraphe 1 du présent article, il est constitué un tribunal arbitral.
La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont objets du différend.
b) La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend, ainsi que des articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application sont à son avis l'objet du différend.
La Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.
Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
5. a) Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le président de la Cour internationale de justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
b) Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le président de la Cour internationale de justice, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
6. a) Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en particulier, de la Convention.
b) Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses propres règles de procédure.
c) Dans l'éventualité d'un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la question est tranchée par une décision du tribunal arbitral.
7. a) Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
b) Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d'établir les faits.
Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.
c) Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des frais et en tenir compte dans la mesure du possible.
d) Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.
e) L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.
Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances appropriées à l'affaire, les frais de justice, notamment la rémunération des membres du tribunal, sont assumés à parts égales par les parties au différend.
Le tribunal tient un registre de toutes ses dépenses et remet un état final de celles-ci aux parties.
Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l'objet du différend susceptible d'être affecté par la décision prise dans l'affaire peut, avec le consentement du tribunal, intervenir dans la procédure.
10. a) La sentence du tribunal arbitral est motivée.
b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Mission du Gouvernement dépositaire
Le Gouvernement dépositaire avise les Parties contractantes à la Convention et les signataires de la Convention :
a) Du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications, de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30 ;
b) De la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article 29 ;
c) Du dépôt des notifications d'acceptation, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de l'entrée en vigueur des amendements à la Convention et de l'adoption des annexes et appendices, et de l'amendement de ceux-ci, conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 19.
Texte original
L'original de la Convention, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de la République française qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux signataires de la Convention, et qui remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Sur la prévention et la suppression de la pollution
provenant de sources telluriques
Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent, individuellement ou conjointement, le recours :
- aux meilleures techniques disponibles pour les sources ponctuelles ;
- à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et diffuses,
y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.
Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés à l'appendice 2.
Les Parties contractantes prennent des mesures de prévention afin de réduire les risques de pollution causés par les accidents.
Lors de l'adoption de programmes et de mesures pour les substances radioactives, y compris les déchets, les Parties contractantes tiennent également compte :
a) Des recommandations des autres organisations et institutions internationales compétentes ;
b) Des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et institutions internationales.
Les rejets ponctuels dans la zone maritime et les émissions dans l'eau ou dans l'air, qui atteignent la zone maritime et peuvent lui porter atteinte, sont strictement soumis à autorisation ou à réglementation par les autorités compétentes des Parties contractantes.
Ces autorisations ou réglementations mettent en oeuvre, notamment, les décisions pertinentes de la Commission qui lient la Partie contractante concernée.
Les Parties contractantes mettent en place un dispositif de surveillance et de contrôle réguliers permettant à leurs autorités compétentes d'évaluer le respect des autorisations et des réglementations relatives aux émissions dans l'eau ou dans l'air.
Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission d'élaborer :
a) Des plans en vue de la réduction et de la cessation de l'emploi des substances persistantes, toxiques et susceptibles de bioaccumulation qui proviennent de sources telluriques ;
b) En tant que de besoin, des programmes et mesures afin de réduire les apports d'éléments nutritifs d'origine urbaine, municipale, industrielle, agricole et autre.
par les opérations d'immersion ou d'incinération
La présente annexe ne s'applique pas :
a) Au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des installations offshore ;
b) Au sabordage ou à l'élimination délibérée dans la zone maritime des installations offshore et des pipelines offshore.
L'incinération est interdite.
L'immersion de tous les déchets ou autres matières est interdite, à l'exception des déchets ou autres matières énumérés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante :
a) Matériaux de dragage ;
b) Matières inertes d'origine naturelle, constituées par du matériau géologique solide n'ayant pas subi de traitement chimique, et dont les constituants chimiques ne risquent pas d'être libérés dans le milieu marin ;
c) Boues d'égouts, jusqu'au 31 décembre 1998 ;
d) Déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du poisson ;
e) Navires ou aéronefs jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.
3. a) L'immersion de substances, notamment des déchets, faiblement ou moyennement radioactives est interdite.
b) A titre d'exception à l'alinéa a du paragraphe 3, les Parties contractantes, le Royaume-Uni et la France, qui souhaitent conserver la possibilité d'une exception à l'alinéa a du paragraphe 3 en tout état de cause pas avant l'expiration d'une période de quinze ans à partir du 1er janvier 1993, rendront compte à la réunion de la Commission au niveau ministériel en 1997 des mesures prises pour étudier d'autres options à terre.
c) A moins que, avant ou à l'échéance de cette période de quinze années, la Commission décide à l'unanimité des voix de ne pas maintenir l'exception prévue à l'alinéa b du paragraphe 3, elle prendra une décision sur la base de l'article 13 de la Convention sur la prolongation de l'interdiction pour une période de dix ans à partir du 1er janvier 2008, après quoi une autre réunion de la Commission au niveau ministériel sera réunie.
Les Parties contractantes visées à l'alinéa b du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à l'alinéa b du paragraphe 3, rendront compte, aux réunions de la Commission au niveau ministériel tous les deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à terre et des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d'immersion éventuelles n'entraîneraient pas de risques pour la santé de l'homme, ne nuiraient pas aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs d'agrément et ne gêneraient pas d'autres utilisations légitimes de la mer.
Les Parties contractantes font en sorte :
a) Qu'aucun déchet ou autre matière mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compétentes ou sans réglementation ;
b) Que cette autorisation ou cette réglementation soit conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe ;
c) Que, dans le but d'éviter des situations où une même opération d'immersion serait autorisée ou réglementée par plusieurs Parties contractantes, leurs autorités compétentes se consultent en tant que de besoin avant d'accorder une autorisation ou d'appliquer une réglementation.
Toute autorisation ou réglementation visée au paragraphe 1 du présent article ne permet pas l'immersion de navires ou d'aéronefs contenant des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément, ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
Chaque Partie contractante tient un relevé de la nature et des quantités de déchets et autres matières immergés dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ainsi que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.
Aucune matière n'est déposée dans la zone maritime dans un but autre que celui pour lequel elle a été conçue ou construite à l'origine, sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée.
Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe.
La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion de déchets ou d'autres matières faisant par ailleurs l'objet d'une interdiction en vertu de la présente annexe.
Aux fins de la présente annexe, il incombe à la Commission notamment d'élaborer et d'adopter des critères, lignes directrices et procédures pour l'immersion de déchets ou d'autres matières énumérés au paragraphe 2 de l'article 3 et pour le dépôt des matières visées à l'article 5 de la présente annexe, dans le but de prévenir et de supprimer la pollution.
Les dispositions de la présente annexe relatives à l'immersion ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'un navire ou d'un aéronef est menacée.
Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques d'atteindre à la vie humaine ou à la biote marine, et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec des renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de déchets ou autres matières immergés.
Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone maritime de navires et d'aéronefs à la suite d'accidents.
En l'absence d'orientation pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commission pourra adopter.
En cas de situation critique, si une Partie contractante estime que des déchets ou d'autres matières dont l'immersion est interdite par la présente annexe ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptable, celle-ci consulte immédiatement d'autres Parties contractantes en vue de trouver les méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon les circonstances.
La Partie contractante informe la Commission des mesures adoptées à la suite de cette consultation.
Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.
Chaque Partie contractante fait respecter les dispositions de la présente annexe :
a) Par les navires ou aéronefs immatriculés sur son propre territoire ;
b) Par les navires ou aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières devant être immergés ou incinérés ;
c) Par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opérations d'immersion ou d'incinération dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou dans la partie de la mer située au-delà de sa mer territoriale et en position adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par le droit international, sous la juridiction de l'Etat côtier.
Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime qui donnent à penser qu'une immersion a été effectuée ou est sur le point de l'être en violation des dispositions de la présente annexe.
Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre Partie contractante concernée.
Rien dans la présente annexe ne portera atteinte à l'immunité souveraine dont jouissent certains navires en application du droit international.
Sur la prévention et la suppression
de la pollution provenant de sources offshore
a) Au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des navires ou aéronefs ;
b) Au sabordage dans la zone maritime des navires ou aéronefs.
Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent soit individuellement soit conjointement le recours :
a) Aux meilleures techniques disponibles ;
b) A la meilleure pratique environnementale,
Toute immersion de déchets ou autres matières à partir des installations offshore est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux rejets ou émissions à partir des sources offshore.
L'utilisation, le rejet ou l'émission par des sources offshore de substances qui peuvent atteindre et affecter la zone maritime est rigoureusement soumis à autorisation ou à réglementation par les autorités compétentes des Parties contractantes.
Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en oeuvre les décisions, recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés en vertu de la Convention.
Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent en place un système de surveillance et de contrôle afin d'évaluer le respect des autorisations ou des réglementations prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe.
Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est immergé et aucune installation offshore désaffectée n'est laissée en place en totalité ou en partie dans la zone maritime sans un permis émanant au cas par cas à cet effet de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée.
Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités, en accordant ces permis, mettent en oeuvre les décisions, recommandations et tous autres accords pertinents et applicables adoptés en vertu de la Convention.
Aucun permis de ce type n'est délivré si les installations offshore désaffectées ou les pipelines offshore désaffectés contiennent des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou une entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.
Toute Partie contractante qui a l'intention de prendre la décision d'émettre un permis d'immersion d'une installation désaffectée offshore, ou d'un pipeline désaffecté offshore qui aura été mis en place dans la zone maritime après le 1er janvier 1998, fait connaître aux autres Parties contractantes, par l'intermédiaire de la Commission, les raisons pour lesquelles elle accepte cette immersion, de manière à permettre une consultation.
Chaque Partie contractante tient un relevé des installations offshore désaffectées et des pipelines offshore désaffectés qui auront été immergés ainsi que des installations offshore désaffectées qui auront été laissées en place conformément aux dispositions du présent article, de même que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.
Les articles 3 et 5 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'une installation offshore est menacée.
Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques d'atteinte à la vie de l'homme ou à la biote marine et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec les renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de matières immergées.
Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone maritime d'installations offshore à la suite d'accidents.
Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est déposé dans un but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou construits à l'origine sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée.
Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables adoptés par la Commission conformément à l'alinéa d de l'article 10 de la présente annexe.
La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion d'installations offshore désaffectées ou de pipelines offshore désaffectés en violation des dispositions de la présente annexe.
Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime qui donnent à penser qu'une infraction aux dispositions de la présente annexe a été commise ou est sur le point de l'être.
Rien dans la présente annexe ne porte atteinte à l'immunité souveraine dont jouissent certains navires en application du droit international.
a) De recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des activités offshore ; et, en se fondant sur ces informations, d'établir des listes de substances aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe ;
b) De dresser la liste des substances toxiques persistantes et susceptibles de bioaccumulation et de mettre sur pied des plans de réduction ou de cessation de leur utilisation ou de leur rejet par des sources offshore ;
c) D'arrêter des critères, des lignes directrices ou des procédures pour la prévention de la pollution par l'immersion d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés ainsi que par l'abandon in situ des installations offshore dans la zone maritime ;
d) D'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures relatifs au dépôt d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés visé à l'article 8 de la présente annexe, en vue de prévenir et de supprimer la pollution.
Sur l'évaluation de la qualité du milieu marin
Aux fins de la présente annexe l'expression « surveillance continue » désigne la mesure répétée :
a) De la qualité du milieu marin et de chacune de ses composantes, à savoir l'eau, les sédiments et la biote ;
b) Des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter atteinte à la qualité du milieu marin ;
c) Des effets de ces activités et apports.
La surveillance continue peut être entreprise soit afin de se conformer aux engagements pris en vertu de la Convention, afin de définir des profils et des tendances, soit à des fins de recherche.
Aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes :
a) Coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance continue et soumettent les données correspondantes à la Commission ;
b) Se conforment aux prescriptions relatives au contrôle de qualité et prennent part à des campagnes d'interétalonnage ;
c) Utilisent et mettent au point, individuellement ou de préférence conjointement, d'autres outils d'évaluation scientifique dûment validés, tels que des modèles, des appareils de télédétection, et des stratégies progressives d'évaluation des risques ;
d) Procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux recherches considérées comme nécessaires à l'évaluation de la qualité du milieu marin et au développement des connaissances et de la compréhension scientifique du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les teneurs et les effets ;
e) Tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette évaluation qui sont réalisés ailleurs soit à l'initiative individuelle de chercheurs et d'instituts de recherche, soit par le biais d'autres programmes nationaux et internationaux de recherche, ou sous les auspices de la Communauté économique européenne, ou encore dans le cadre d'autres organisations régionales d'intégration économique.
a) De définir et de mettre en oeuve des programmes collectifs de recherche portant sur la surveillance continue et l'évaluation, d'élaborer des codes de pratiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue, et d'approuver la présentation et l'interprétation de leurs résultats ;
b) De procéder à des évaluations en tenant compte des résultats de la surveillance continue et des recherches pertinentes et des données relatives aux apports de substances ou d'énergie dans la zone maritime, qui sont prévues par d'autres annexes à la Convention, ainsi que d'autres informations pertinentes ;
c) D'obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d'organisations régionales, d'autres organisations internationales et d'organismes compétents, afin de pouvoir intégrer les derniers résultats des recherches scientifiques ;
d) De collaborer avec des organisations régionales et d'autres organisations internationales compétentes dans la réalisation des évaluations de l'état de la qualité.
Critères de définition des pratiques et techniques
visées au paragraphe 3 (b) (i) de l'article 2 de la Convention
Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l'accent est mis sur l'utilisation de technologies non productrices de déchets, si elles sont disponibles.
L'expression « meilleures techniques disponibles » désigne les tout derniers progrès (état de la technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes d'exploitation, permettant de savoir si une mesure donnée de limitation des rejets, des émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique.
Pour savoir si une série de procédés, d'installations et de méthodes d'exploitation constitue les meilleures techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une attention particulière est accordée :
a) Aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables, récemment éprouvés et ayant donné de bons résultats ;
b) Aux progrès techniques et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques ;
c) A la faisabilité économique de ces techniques ;
d) Aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles que dans les installations existantes ;
e) A la nature et au volume des rejets et des émissions en question.
Il s'ensuit donc que ce qui constitue « la meilleure technique disponible » dans le cas d'un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
Si la réduction des rejets et des émissions qui résulte de l'application des meilleures techniques disponibles ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l'environnement, des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre.
Le terme « techniques » désigne aussi bien la technique appliquée que le mode de conception, de construction, d'entretien, d'exploitation et de démontage de l'installation.
Meilleure pratique environnementale
L'expression « meilleure pratique environnementale » désigne la mise en oeuvre de la combinaison la mieux adaptée de mesures et de stratégies de lutte environnementales.
Dans la sélection à opérer dans chacun des cas, l'éventail de mesures progressives énumérées ci-après sera au moins examiné :
a) L'information et l'éducation du grand public et des utilisateurs sur les conséquences, pour l'environnement, du choix de telle ou telle activité et du choix des produits, de leur utilisation et de leur élimination finale ;
b) Le développement et l'application de codes de bonne pratique environnementale, couvrant tous les aspects de l'activité pendant le cycle de vie du produit ;
c) Un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour l'environnement provoqués par un produit, par son utilisation et par son élimination finale ;
d) L'économie des ressources, notamment les économies d'énergie ;
e) La mise à la disposition du grand public de systèmes de collecte et d'élimination ;
f) La limitation de l'utilisation des substances ou des produits dangereux, et de la production des déchets dangereux ;
g) Le recyclage, la récupération et la réutilisation ;
h) L'application d'instruments économiques aux activités, aux produits ou aux groupes de produits ;
i) La mise en place d'un système d'autorisation comprenant un éventail de contraintes ou une interdiction.
Pour déterminer la combinaison de mesures qui constitue la meilleure pratique environnementale en général ou dans des cas particuliers, une attention particulière sera accordée :
a) Au risque pour l'environnement causé par le produit et sa fabrication, son utilisation et son élimination finale ;
b) Au remplacement par des activités ou des substances moins polluantes ;
c) A l'ampleur de la consommation ;
d) Aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l'environnement des matières ou des activités de substitution ;
e) Aux progrès et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques ;
f) Aux délais de mise en oeuvre ;
g) Aux conséquences économiques et sociales.
Il s'ensuit donc que, dans le cas d'une source donnée, la meilleure pratique environnementale évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
Si la réduction des apports qui résulte du recours à la meilleure pratique environnementale ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l'environnement, des mesures complémentaires doivent être appliquées et la meilleure pratique environnementale doit être redéfinie.
Critères visés au paragraphe 2 de l'article 1er de l'annexe I
et au paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe III
Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères énumérés ci-dessous :
b) Toxicité ou autres propriétés nocives ;
c) Tendance à la bioaccumulation ;
e) Ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne sont pas encore disponibles) prévues, d'une part, et les teneurs sans effet observé, d'autre part ;
f) Risque d'eutrophisation (d'origine) anthropogène ;
g) Importance sur le plan transfrontalier ;
h) Risque de modifications indésirables de l'écosystème marin et irréversibilité ou persistance des effets ;
i) Gêne apportée à la collecte des produits de la mer à usage alimentaire ou à d'autres utilisations légitimes de la mer ;
j) Effets sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de la mer destinés à la consommation humaine, ou effets sur l'odeur, la couleur, la transparence ou d'autres caractéristiques de l'eau de mer ;
k) Profil de distribution (autrement dit quantités en cause profil de consommation et risque d'atteindre le milieu marin) ;
l) Non réalisation des objectifs de qualité environnementale.
Dans l'étude d'une substance ou d'un groupe de substances donné, ces critères ne sont pas nécessairement d'égale importance.
Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les substances qui feront l'objet de programmes et mesures englobent :
a) Les métaux lourds et leurs composés ;
b) Les composés organohalogénés (et les substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin) ;
c) Les composés organiques du phosphore et du silicium ;
d) Les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides, produits antimoisissures, ainsi que les produits chimiques servant, entre autres, à protéger le bois, le bois de construction, la pâte à papier de bois, la cellulose, le papier, les peaux et les textiles ;
e) Les huiles et les hydrocarbures d'origine pétrolière ;
f) Les composés d'azote et de phosphore ;
g) Les substances radioactives, y compris les déchets ;
h) Les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler.
Décret n° 2000-831 du 28 août 2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
- Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires comprend :
- quinze représentants des entreprises exportatrices dans les domaines des produits agricoles et agroalimentaires ;
- deux représentants des entreprises exportatrices dans le domaine des équipements et des technologies.
- Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :
- un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
- un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles (CFCA) ;
- un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
- un représentant du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ;
- un représentant du Centre français des manifestations extérieures (CFME-ACTIM) ;
- un représentant de la SOPEXA ;
- un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires (ADEPTA) ;
- un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles (CNPA) ;
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) au titre du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion (SUA - FNCRA) ;
- un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ;
- un représentant des banques.
- La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.
- Les membres du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires autres que ceux représentant l'administration et les experts permanents sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Les personnes démissionnaires, décédées ou qui perdent la qualité au titre de laquelle elles sont désignées sont remplacées.
Le mandat des nouveaux membres et experts permanents expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des personnes qu'ils remplacent.
La présidence peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
- La présidence convoque le conseil et arrête l'ordre du jour.
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires peut être inscrit à l'ordre du jour.
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce extérieur.
Le secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture et ceux du ministère chargé du commerce extérieur.
- Le décret no 77-1127 du 5 octobre 1977 portant création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2000 portant suppression de régies de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, auprès des directions départementales de l'équipement de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Loire sont supprimées.
Décret du 28 août 2000 portant modification du décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d'Anjou"
- Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2019 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 3 et 4 février 2000 ;
« 2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et des 4 et 5 novembre 1998.
Décision no 2000-947 du 15 septembre 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des télécommunications propose au secrétaire d'Etat à l'industrie, comme prévu et annoncé, la publication d'un avis, annexé à la présente décision, relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane.
Cet appel à candidatures fait suite à l'achèvement des précédentes procédures de sélection conduites par l'Autorité au cours de l'année 2000, qui ont été lancées par l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999.
Il a pour objet la délivrance de certaines autorisations et fréquences non attribuées à l'issue de ces précédentes procédures, en raison de la renonciation de trois candidats retenus.
En effet, il a appartenu aux candidats eux-mêmes d'apprécier, au vu des résultats de ces procédures, l'opportunité de maintenir leurs candidatures et de confirmer leur acceptation des conditions des autorisations qui leur ont été proposées, en application des dispositions prévues par l'avis d'appels à candidatures.
L'Autorité a pris acte, par décisions susvisées nos 2000-764, 2000-776 et 2000-883, de la décision des sociétés Completel, retenue sur les régions Auvergne, Corse, Franche-Comté et Limousin, Siris, retenue sur les régions Auvergne et Corse, et Informatique Télématique, retenue en Guyane, de renoncer au bénéfice d'une autorisation sur ces régions pour lesquelles elles avaient déposé un dossier de candidature.
En conséquence, l'Autorité propose, par la présente décision, le lancement rapide d'un appel à candidatures sur les régions concernées, en vue de l'attribution dans les meilleurs délais des autorisations et fréquences ainsi remises en jeu.
Cadre juridique de la présente décision
La présente décision de l'Autorité de régulation des télécommunications s'inscrit dans le cadre prévu par les articles L.
L'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public utilisant des fréquences radioélectriques suppose à la fois de détenir une licence d'opérateur de réseau ouvert au public délivrée par le ministre chargé des télécommunications et de bénéficier d'une attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ces dispositions s'appliquent à l'introduction de la boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 24,5-26,5 GHz, comme cela est expliqué dans les motifs de la décision no 99-829 susvisée en date du 6 octobre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
Le nombre de candidats aux précédentes procédures de sélection en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, conduites par l'Autorité en application de l'avis publié le 30 novembre 1999, confirme de plus l'importance du nombre d'acteurs intéressés par une autorisation sur ces régions au regard des ressources en fréquences disponibles.
Des conditions de sélection identiques aux précédentes procédures, dans un calendrier permettant un déploiement sans retard par les nouveaux opérateurs
Les conditions de sélection prévues par ce nouvel appel à candidatures reprennent celles des précédentes procédures de sélection conduites en application de l'avis susvisé publié le 30 novembre 1999.
Seules des adaptations nécessaires au nouvel appel à candidatures ont été apportées au texte.
Ces dispositions s'attachent à créer les conditions favorables à un développement effectif de ces technologies dans notre pays, de nature à stimuler la concurrence au bénéfice des utilisateurs et à contribuer au développement de la société de l'information sur l'ensemble du territoire national.
L'objectif d'aménagement du territoire est au coeur du dispositif.
L'ampleur et la rapidité de déploiement de boucles locales radio sur l'ensemble du territoire figurent en effet au premier rang des critères de sélection de l'ensemble de ces procédures.
Les engagements souscrits sur ce point par les candidats retenus sont repris comme obligations dans les cahiers des charges des autorisations qui leur sont délivrées.
D'ores et déjà, en France, dix-huit régions vont bénéficier des services de quatre opérateurs de boucle locale radio et deux régions, le Limousin et la Franche-Comté, de trois opérateurs, à la suite de la délivrance d'autorisations sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'autorisations régionales à l'issue des procédures conduites en application de l'avis du 30 novembre 1999.
Ce nouvel appel à candidatures en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane permettra de compléter les autorisations déjà délivrées, afin notamment d'aboutir à la présence effective de quatre opérateurs de boucle locale radio en chaque point du territoire métropolitain et de deux opérateurs en Guyane.
Son lancement rapide devra permettre un déploiement de réseaux de boucles locales radio par les nouveaux opérateurs retenus dans ces régions sans retard par rapport à ceux déjà retenus.
A cet égard, les candidats à ces procédures complémentaires devront formuler leurs engagements de déploiement pour les mêmes dates d'échéance que dans le cadre des précédentes procédures.
De plus, le calendrier fixé dans l'avis d'appel à candidatures annexé à la présente décision prévoit une instruction des procédures de sélection dans des délais relativement brefs, de façon à permettre, compte tenu d'une date limite fixée au 15 novembre 2000 pour le dépôt des candidatures, la publication des résultats par l'Autorité avant le 30 janvier 2001.
- L'avis annexé à la présente décision et relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, dont la publication est proposée au ministre chargé des télécommunications, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 septembre 2000, M. Gallet (Didier), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 2000, Mmes et MM. les membres du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger, Mmes et MM. les présidents et rapporteurs des commissions et Mmes et MM. les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 15 et 16 décembre 2000.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant modification du programme de l'épreuve orale en option sur les questions communautaires des concours externe et interne pour l'accès au corps de secrétaires des affaires étrangères (cadre général)
- Le programme portant sur des questions communautaires figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par la présente annexe.
- Le titre de l'arrêté du 26 décembre 1995 est modifié comme suit :
Les termes : « secrétaire » des affaires étrangères se substituent aux termes : « secrétaire adjoint » des affaires étrangères.
Les autres organes communautaires : Comité économique et social (CES), Comité des régions, Banque européenne d'investissement (BEI), Banque centrale européenne (BCE) et Système européen des banques centrales (SEBC), etc ;
2e pilier (« politique étrangère et de sécurité commune ») et 3e pilier (« coopération policière et judiciaire en matière pénale », anciennement « justice et affaires intérieures »).
- Délégation permanente est donnée à M. Yvon Roé d'Albert, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Roé d'Albert, Mlle Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Roé d'Albert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Monique Constant, Mme Marie-Andrée Guyot, conservatrice en chef du patrimoine, directement placée sous l'autorité de Mlle Monique Constant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
- Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :
1o Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ;
2o Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :
3o Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ;
4o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désigné par son président ;
Un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
Un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ;
Les membres du comité mentionnés aux 1o, 3o et 4o ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
- Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits.
Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents.
– La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes :
14° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L.
15° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R.
16° Pour les ouvrages d'acheminement ou de transformation de l'électricité appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
– La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre :
– La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes :
– La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Le droit de l'environnement est constitué de législations d'origines et d'époques différentes, qui ont souvent évolué, au moins jusqu'à une période récente, sans souci de cohérence.
Ainsi l'accès au droit de l'environnement est devenu malaisé pour tous.
Or, le respect du droit suppose que les règles soient claires et accessibles.
Une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables en ce domaine est particulièrement nécessaire.
La décision d'entreprendre l'élaboration du code de l'environnement a été prise au mois de mai 1992 et la Commission supérieure de codification a inscrit cette tâche dans son programme de travail de 1993.
Le périmètre du code a fait l'objet d'une définition rigoureuse, dès lors que la protection de l'environnement recoupe de nombreux autres domaines parmi lesquels la santé, l'aménagement du territoire, la protection du patrimoine et de nombreux aspects de l'activité économique.
Un regroupement exhaustif des textes se rapportant directement ou indirectement à l'environnement ne pouvait être envisagé.
Le Gouvernement, assisté par la Commission supérieure de codification, a retenu les textes qui tendent principalement à la lutte contre les pollutions, les risques naturels et technologiques et à la protection de la qualité des milieux naturels.
Un premier projet de loi de codification a été enregistré le 21 février 1996 à la présidence de l'Assemblée nationale.
Il est devenu caduc par suite de la dissolution de cette assemblée intervenue en 1997.
Un second projet de loi a été déposé le 26 mai 1998, qui opérait la codification des lois intervenues depuis le dépôt initial du projet et intégrait les principales remarques qui avaient été suggérées par les parlementaires.
Un premier examen en a été conduit avec le rapporteur désigné.
Enfin, la présente ordonnance, fondée sur l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999, parachève le travail entrepris depuis huit ans.
Elle opère la codification des lois intervenues depuis le dépôt du second projet de loi et intègre une matière qui ne figurait précédemment que par article de renvoi : la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dont l'objet essentiel est la protection du paysage, qui entre à présent dans les attributions du ministère chargé de l'environnement.
La codification a été faite à droit constant, dans le respect des conditions de l'habilitation.
Néanmoins, des adaptations mineures ont été réalisées dans le but d'accroître la cohérence et la clarté de l'ensemble.
En particulier, les textes répressifs ont été mis en conformité avec les dispositions nouvelles du code pénal.
Il s'agit d'une première et nécessaire étape de la modernisation du droit de l'environnement, qui devra être suivie par d'autres, tant la codification à droit constant est révélatrice de la complexité et de la superposition parfois inutile des textes.
Le code de l'environnement, qui comprend plus de 975 articles, est découpé en six livres.
Le livre Ier rassemble les dispositions communes : principes généraux de l'environnement, information et participation des citoyens grâce principalement aux études d'impact et aux enquêtes publiques, institutions environnementales à compétence transversale, régime des associations de protection de l'environnement.
Le droit d'accès à l'information réunit des dispositions à caractère général et des dispositions spéciales autrefois dispersées dans les textes auxquels elles se rattachaient : déchets, air, etc.
La même approche a été appliquée à l'action civile des associations et organismes publics.
L'introduction dans le code des douanes d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) a rendu caducs de nombreux textes codifiés fondant diverses écotaxes, précédemment dispersés dans différents chapitres, et qui sont de ce fait abrogés.
Par souci de simplicité, un renvoi général à l'article du code des douanes ayant institué cette taxe est créé au livre Ier, le code de l'environnement devenant code suiveur du code des douanes.
Le livre II est intitulé : « Milieux physiques ».
Il comprend deux titres, respectivement consacrés à l'eau et à l'air.
Le titre Ier comporte principalement la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et des dispositions du code rural.
Une partie des articles de principe de ces deux lois, très proches, ont été fusionnés sans porter atteinte au droit constant.
Les articles fondateurs des redevances des agences de l'eau n'ont pas été codifiés et sont maintenus en l'état dans l'attente d'une refonte d'ensemble dans le cadre du projet de loi sur l'eau dont la discussion est prévue pour 2001.
Ce titre couvre également les eaux marines, avec les lois de protection et de répression des pollutions qui leur sont propres.
Le titre II « Air et atmosphère » procède principalement à la codification de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air.
L'absence d'un titre « Sols », troisième composante de base des milieux naturels, est significative de la difficulté d'isoler les dispositions propres à cette composante de celles touchant les milieux naturels en surface et du caractère embryonnaire du droit de l'environnement en cette matière.
Le livre III et le livre IV sont relatifs à la protection de la nature, à partir de la protection des espaces naturels (livre III) et de la protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées (livre IV.
Le livre III « Espaces naturels » est divisé en six titres.
Parmi les espaces naturels sensibles, seul le littoral fait l'objet d'un titre particulier, les dispositions de la loi sur le littoral étant partagées entre le code de l'urbanisme et celui de l'environnement (titre II).
Compte tenu de l'affectation à la protection de la nature du produit des péages instauré par l'article 49 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 (dite « loi Barnier »), l'article L.
173-3 du code de la voirie routière est transféré au code de l'environnement.
Par analogie, le code de l'environnement devient suiveur du code des douanes (art. 285 quater) s'agissant de la taxe sur le transport maritime de passagers vers les espaces protégés.
En ce qui concerne la montagne, à l'exception de trois articles insérés dans le code de l'environnement, les dispositions protectrices sont, d'une part, celles issues de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985, déjà codifiées dans le code de l'urbanisme, d'autre part, celles déjà insérées dans le code forestier.
Ces textes ne sont dès lors pas repris.
De la même façon, la forêt ne fait pas l'objet d'un traitement particulier eu égard à l'existence du code forestier.
Le titre Ier porte sur l'inventaire et la mise en valeur du patrimoine naturel.
Le titre III reprend les dispositions relatives aux parcs et réserves, dont la plupart étaient codifiées dans le livre II nouveau du code rural.
Le titre IV, relatif aux sites, codifie la loi du 2 mai 1930, laquelle sera abrogée.
Le titre V est consacré aux paysages, avec notamment la codification de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, et le titre VI a pour objet l'accès à la nature, avec les dispositions relatives aux itinéraires de randonnées et à la circulation motorisée.
La loi no 99-533 du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire, non codifiée, comporte des dispositions intéressantes pour les parcs naturels régionaux, qui font l'objet d'une mention au chapitre III du titre III.
De même, la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, telle que modifiée le 6 juillet 2000, comporte désormais plusieurs dispositions sur les sports de pleine nature importantes pour le droit de la protection de la nature (art. 19, 33 et 50-2) ; un article de renvoi a de ce fait été introduit au chapitre IV du titre VI.
Le livre IV reprend en premier lieu toutes les dispositions du livre II du code rural relatives à la préservation du patrimoine biologique, à la chasse et à la pêche en eau douce.
L'architecture d'ensemble qui existait dans le code rural a été maintenue.
S'agissant de la protection de l'animal, l'approche du code de l'environnement est celle de la protection de l'espèce et non de la protection de l'animal en tant qu'« être sensible », au sens de l'article 9 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, lequel, avec l'article 10 de cette loi, est désormais codifié dans le livre II du code rural issu de la présente ordonnance.
La loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999 a modifié divers articles du code et introduit en particulier une nouvelle action de surveillance biologique du territoire en matière de semences génétiquement modifiées.
La loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, qui a profondément remanié les dispositions du code rural en matière de chasse, est codifiée au titre II de ce livre.
Le livre V traite de la « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».
Il codifie plusieurs grandes lois sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le contrôle des produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés, l'élimination des déchets, la gestion des déchets radioactifs, la sécurité civile et les risques majeurs (pour partie) et la lutte contre le bruit.
Compte tenu du volume considérable et sans cesse croissant de la matière codifiée ici, le plan du livre V de 1998 a été réorganisé en huit titres au lieu de trois, les chapitres précédents étant érigés en titres.
Cela permet une numérotation plus simple et des subdivisions moins détaillées.
Le titre Ier correspond désormais aux seules dispositions de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui constitue le coeur du dispositif légal de prévention des risques et des pollutions engendrés par les activités industrielles.
Le titre II codifie la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, dont il reprend le titre ; le titre III codifie la loi sur les organismes génétiquement modifiés.
Le titre IV codifie la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, ainsi que la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (dite « loi Bataille »).
Le titre V regroupe quelques dispositions transversales au champ de ces textes.
Le titre VI est consacré à la « Prévention des risques naturels ».
Dans ce domaine, le champ du code a été circonscrit aux mesures de prévention : mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, plans de prévention des risques naturels prévisibles, dispositions diverses de prévention, à l'exclusion donc de tout ce qui relève de la sécurité civile.
Le titre VII, intitulé : « Prévention des nuisances acoustiques et visuelles », contient principalement les dispositions de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Seule une partie de la législation sur le bruit figure au code de l'environnement, compte tenu de la multiplicité des sources de bruit.
S'agissant en particulier du bruit des avions, les attributions des commissions consultatives de l'environnement sont codifiées ici, le reste de la législation concernant l'environnement sonore des aérodromes figurant soit au code de l'aviation civile avec les articles issus de la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 relative à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, soit au chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
S'agissant des nuisances visuelles, les règles issues de la loi no 95-101 du 2 février 1995 en matière de lignes électriques ou téléphoniques aériennes sont ici codifiées.
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 précitée sont désormais pleinement codifiées dans un titre VIII « Protection du cadre de vie ».
Son application se rattache en effet depuis 1996 aux préoccupations de préservation de l'environnement urbain et paysager.
Le livre VI réunit les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le principe de codification à droit constant subit traditionnellement sur ce point une exception, la codification étant l'occasion de procéder aux ajustements nécessaires, comme cela est expressément prévu par la loi d'habilitation.
Il n'a été fait qu'un usage très limité de cette faculté car la protection de l'environnement est une compétence reconnue des territoires à laquelle il ne peut être porté atteinte.
La principale extension concerne le régime d'agrément des associations leur reconnaissant intérêt pour agir devant les juridictions, établi en dernier lieu par la loi du 2 février 1995 précitée rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie et à tous les territoires d'outre-mer dans le cadre de la présente codification, après consultation statutaire des assemblées territoriales.
Les statuts respectifs des différents territoires d'outre-mer ne cessant de se différencier, ce livre a été réorganisé autour d'un titre distinct par territoire ou collectivité, ce qui le rend plus lisible et adaptable à toutes modifications ultérieures.
S'agissant des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui sont compétents en matière d'environnement, seules les dispositions relevant du droit maritime, et relatives à la responsabilité civile et pénale des propriétaires de navires dans les cas de pollution par les rejets de navires, ainsi qu'à l'immersion de déchets et à l'incinération en mer, sont applicables.
Toutefois, dans les eaux territoriales, ces lois entrent désormais dans le domaine de compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui peuvent y apporter des modifications, ce qui explique la restriction apportée aux articles L.
Il en est de même pour les îles Wallis et Futuna, auxquelles sont de plus applicables une série de dispositions issues du code de la santé publique qui permettent une large protection de l'environnement.
Dans le cas des Terres australes et antarctiques françaises, s'appliquent également les dispositions relatives aux études d'impact ainsi que celles relatives à la préservation du patrimoine biologique.
C'est seulement dans le cas de la collectivité locale de Mayotte, qui a un régime d'autonomie plus limité que les territoires, qu'ont été rendus applicables avec certaines adaptations, par une ordonnance antérieure au code, les principes généraux du droit de l'environnement, le régime général de l'eau, les dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime, les règles propres aux parcs et réserves, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche, aux installations classées, aux déchets (à l'exclusion des dispositions codifiées de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs) et aux plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière de zones inondables.
S'agissant du droit de la chasse, déjà largement applicable, il a été mis en conformité avec la nouvelle loi du 26 juillet 2000 précitée.
Le présent projet d'ordonnance, auquel est annexé le projet de code, comprend quatorze articles.
L'article 1er du projet d'ordonnance procède à la codification des dispositions contenues dans la partie Législative du code de l'environnement, annexée à l'ordonnance.
L'article 2 prévoit la substitution aux références faites aux dispositions abrogées des références aux dispositions qui les remplacent.
L'article 3 précise que les dispositions de la partie Législative du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
La loi relative à la chasse comporte un article, codifié en L.
429-7, qui fait référence à un article de la partie Réglementaire du code rural ; le II de cet article permet de corriger cette référence.
L'article 4 a pour objet d'opérer une continuité dans l'application de textes pris pour l'application de deux lois auxquelles se sont substituées deux lois codifiées dans le projet :
- la référence au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, dans tous les textes contenant une telle disposition ;
- la référence à la sous-section relative aux dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires, dans laquelle sont codifiées les dispositions de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, est substituée à la référence à la loi no 64-1131 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, dans tous les textes contenant une telle disposition.
L'article 5 porte abrogation des dispositions législatives qui sont proposées à la présente codification (I).
Aux 7o, 10o, 11o et 18o, les lois relatives au milieu marin mentionnées ne sont ni codifiées ni abrogées en ce qui concerne les eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, où elles demeurent en vigueur, mais peuvent être affectées par les compétences dévolues par leur statut aux autorités de ces deux territoires.
Il reporte jusqu'à la publication de la partie Réglementaire du code de l'environnement l'abrogation de quelques mots dans les articles de lois codifiées qui sont transférés dans cette partie Réglementaire (II).
Il reporte l'abrogation de dispositions pénales contraventionnelles figurant dans la partie Législative du livre II du code rural et codifiées au livre IV du code de l'environnement jusqu'à leur incorporation dans la partie Réglementaire de ce même livre (III).
Enfin, cet article prend acte de l'abrogation implicite d'un article du code rural et de deux lois devenues caduques et non reprises dans le code de l'environnement (IV).
Cela concerne, d'une part, l'article L.
242-18 considéré comme abrogé par le Conseil d'Etat et, d'autre part, les lois des 13 septembre et 1er octobre 1940 dont les dispositifs ont été remplacés par un dispositif fondé sur l'article 9 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui est codifiée par la présente ordonnance.
L'article 6 opère des rectifications rédactionnelles dans deux lois dont certains articles n'ont pas été codifiés :
- à l'article 33 de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, suppression de la référence aux articles 28 à 28-3 de cette loi, ces articles ayant été codifiés dans le code de l'environnement ;
- de même, au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, suppression de la référence du II de l'article 13 de cette loi, codifié dans le code de l'environnement.
L'article 7 réécrit l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui demeure non codifié.
Il précise que c'est désormais dans le code de l'environnement que sont définies les communes littorales auxquelles s'appliquent les articles non codifiés subsistant de cette loi.
8 C du code de la route pour supprimer de manière explicite la date d'entrée en vigueur des mesures prévues à ces articles et corriger une référence d'alinéa.
L'article 9 assure la transformation de l'article L.
173-3 du code de la voirie routière en article suiveur du code de l'environnement.
L'article 10 apporte quelques modifications limitées à des articles du code de la santé publique relatives à la protection de la santé et l'environnement, pour assurer la cohérence de certaines références croisées entre ces deux codes.
L'article 11 assure le transfert du livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) de ce même code avec toutes les conséquences qui en découlent, le livre II ayant été libéré du fait de la réalisation du code de l'environnement.
L'article 12 prépare la mise à jour du code de l'environnement au regard des modifications qui y sont apportées par la loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, laquelle n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2001.
L'article 13 rend le code de l'environnement applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, dans les limites prévues au livre VI du code annexé.
Il convient de préciser également que le code, comme toute loi française, est applicable dans les îles Eparses et à Clipperton sans mention particulière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Morandeau (Patrick), agent contractuel, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 15 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 2000, M. André Jurine, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université de Besançon (Doubs), pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2000.
Décret du 20 septembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba
- M. Jean Levy, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Sao Paulo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Yvon Roe d'Albert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000, et à compter du 2 octobre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Le major Crussard (Gilles), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « Le capitaine Ballivet de Regloix (Hubert), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
- En application de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les volontaires civils effectuant leur mission :
- dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
- sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française,
sont désignés volontaires internationaux en entreprises (VIE).
- En application de l'article 2 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les volontaires internationaux en entreprise (VIE) peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
- l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
- le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
- la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
- la création et la mise en place de structures locales.
- Le Comité français des manifestations économiques à l'étranger-Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) est désigné comme l'organisme gestionnaire des volontaires à l'international en entreprise.
Il est chargé de souscrire un contrat groupe pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L.
122-3 du code du service national, afin de garantir une couverture complémentaire aux VIE conformément à l'article L.
- En application de l'article 2 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, les volontaires civils affectés par la direction des relations économiques extérieures auprès des postes d'expansion économiques à l'étranger et auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.
A ce titre, ils peuvent intervenir sur toutes les activités destinées :
- à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
- à analyser l'environnement extérieur, en particulier les risques et les opportunités sur les marchés émergents ;
- à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
- à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
- à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).
- La mutuelle des affaires étrangères assure, pour le compte de la direction des relations économiques extérieures, le service des prestations médicales prévu par l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 920 012,01 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Arrêté du 20 novembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 590 572 F (décision modificative no 1).
Le volontariat civil peut s'effectuer :
1° Pour le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles : dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant des sapeurs-pompiers, dans les services concourant à la sécurité et à la défense civiles et dans les organismes chargés de l'environnement ;
2° Pour le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité :
dans les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le volontariat civil peut également s'exercer dans les services de l'Etat ;
3° Pour le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire : dans les services de l'Etat à l'étranger, les établissements scolaires ou culturels français à l'étranger, les établissements publics industriels et commerciaux français à l'étranger, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les implantations et représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou les entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat, ainsi que sous la forme de missions de coopération culturelle, scientifique, technique et économique auprès d'Etats, de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
Chaque ministre, pour son domaine de compétence, fixe par arrêté la liste des activités agréées dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer des volontariats civils.
Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L.
122-5 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, des finances, de l'industrie et du commerce extérieur, soit, dans les autres cas, au préfet une demande d'affectation de volontaires civils.
Elles constituent à cet effet un dossier précisant : 1° La description de l'organisme et de ses activités, sa nature juridique et son statut ; 2° Le nombre de volontaires civils susceptibles d'être accueillis et la nature des activités pouvant leur être confiées ; 3° La capacité de l'organisme à assurer les activités de ces volontaires civils, notamment au regard des conditions d'encadrement, de formation, de vie et d'exercice de ces fonctions ; 4° La situation financière de l'organisme ; 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la protection sociale de base dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités territoriales de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° Les conditions dans lesquelles sera assurée la couverture complémentaire prévue à l'article L.
122-14 du code du service national pour les volontaires civils affectés dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Lorsque la personne morale est une entreprise, le dossier mentionné à l'article 3 est adressé à l'organisme gestionnaire désigné par le ministre chargé du commerce extérieur et comporte en outre : 1° L'indication de la nature de son activité, y compris le numéro du système informatique du répertoire national des entreprises et établissements (SIREN), ceux du code de l'activité principale exercée (APE), de la Nomenclature d'activités françaises (NAF) ou équivalent ; le dernier bilan, l'identification des détenteurs du capital social, le nombre de salariés ; 2° L'identification de la structure d'accueil à l'étranger et la nature de ses liens juridiques avec l'entreprise française, le nombre de salariés français, et notamment de cadres, le nombre de salariés originaires du pays, les noms et fonctions du responsable de la structure d'accueil et du responsable de la mission du volontaire civil ; 3° L'identification de la ou des missions proposées, la justification de la demande de volontaire civil au titre de la coopération internationale, la date de début et la durée du volontariat, les conditions matérielles d'activité, et notamment la fourniture éventuelle d'un logement, la nécessité et l'existence, le cas échéant, d'une formation préalable.
La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L.
Toute personne intéressée remplissant les conditions énoncées à l'article L.
122-1 du code du service national dépose sa candidature auprès de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou de l'organisme gestionnaire désigné par elle pour l'instruction du dossier.
Ils avisent aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
Lorsque le volontaire civil souhaite proroger son engagement, dans les conditions prévues à l'article L.
122-3 du code du service national, il présente à cet effet une nouvelle demande.
Nul ne peut accomplir un volontariat civil : 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice d'un volontariat civil ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, s'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ; 3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil.
A cet effet, les volontaires civils subissent un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue.
Cette notification est accompagnée d'informations relatives aux droits et obligations des volontaires civils ; elle mentionne la nature des missions qui leur sont confiées, le mode de protection sociale de base et, le cas échéant, complémentaire du volontaire ainsi que le régime d'assurance souscrit par l'organisme d'accueil.
Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, l'intéressé retourne à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou à l'organisme gestionnaire une lettre d'engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l'affectation proposée.
L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 prend ensuite la décision prononçant l'affectation du volontaire civil.
Chaque année, tout organisme d'accueil et tout organisme gestionnaire adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 un compte rendu des conditions d'exécution du volontariat civil.
Le volontariat civil débute au plus tard le jour du vingt-neuvième anniversaire du volontaire.
Sauf motif légitime apprécié par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3, le volontaire civil qui ne se présente pas dans son organisme d'accueil à la date fixée par le ministre ou par l'organisme gestionnaire est réputé avoir renoncé à son volontariat.
Le volontaire civil reçoit la formation nécessaire à l'exercice de son activité.
Cette formation ne peut en aucun cas être à la charge du volontaire.
Le volontaire civil doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son volontariat.
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée au cours de l'accomplissement du volontariat, le volontaire civil est examiné par un médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
Si l'inaptitude est confirmée, cette autorité met fin au volontariat civil.
Cette décision ne préjuge pas de l'imputabilité de l'affection ou de l'infirmité et des droits éventuels à pension de l'intéressé.
En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
Des décorations peuvent être attribuées aux volontaires civils pour reconnaître des actions d'éclat, des mérites éminents ou distingués et pour récompenser des actes méritoires ou des services rendus.
Elles peuvent accompagner une citation.
Des témoignages de satisfaction et des félicitations peuvent sanctionner des actes ou travaux exceptionnels.
122-12 du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L.
122-12 susmentionné est fixé par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.
Le montant de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise prévue à l'article L.
122-12-1 du code du service national varie en fonction de la nature de la mission exercée, des conditions de son accomplissement et du pays dans lequel elle se déroule.
Il est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget.
Les positions dans lesquelles le volontaire civil a droit à l'intégralité de l'indemnité prévue par le premier alinéa de l'article L.
122-12 du code du service national sont : 1° La présence au poste ; 2° Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption ; 3° L'instance d'affectation telle que définie au second alinéa de l'article 21 ci-dessous.
Les positions dans lesquelles le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain a droit en totalité ou, le cas échéant, dans les conditions prévues par les articles 39, 44, 46 et 47 ci-dessous, à l'indemnité prévue par le second alinéa de l'article L.
122-12 du code du service national sont : 1° La présence au poste ; 2° Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption.
La présence au poste est la position du volontaire civil qui occupe effectivement le poste sur lequel il a été affecté.
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est d'un mois, est la position dans laquelle se trouve le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain entre la date de début de son volontariat, telle que fixée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3, et sa prise de fonctions dans la collectivité, le pays ou la région d'affectation.
Le volontaire civil a droit à la prise en charge des déplacements occasionnés par le service et des frais y afférents.
Ces dépenses sont prises en charge par l'organisme d'accueil sur la base des dispositions en vigueur au sein de celui-ci.
En cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa mission, le volontaire civil a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.
Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le volontaire civil bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut dépasser la date de fin de volontariat civil.
Le volontaire civil a droit à un congé pour maternité ou pour adoption d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale.
Dans le cas où, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, le volontaire se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat civil.
La durée totale des congés de maladie, de maternité ou d'adoption ne peut dépasser la date de fin du volontariat civil.
La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que le volontaire aura été mis en mesure de présenter sa défense par écrit.
La cessation anticipée du volontariat civil en cas de violation par l'organisme d'accueil des clauses de la convention prévue par l'article L.
122-7 du code du service national est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que la personne morale responsable aura été mise en mesure de présenter sa défense par écrit.
La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de l'activité professionnelle qui motive sa demande.
Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au septième alinéa de l'article L.
Lorsque la cessation anticipée du volontariat civil intervient en cas de faute grave ou sur une demande du volontaire formulée en dehors des conditions prévues à l'article L.
122-8 du code du service national et à l'article 29 ci-dessus, le remboursement des frais occasionnés par le volontariat civil est demandé au volontaire.
L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 peut toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, dispenser l'intéressé de tout ou partie de ce remboursement.
Les frais mentionnés au précédent alinéa comprennent les frais de voyage, de transport des bagages et de formation ainsi que, le cas échéant, le montant des indemnités indûment versées au titre de périodes de préavis non effectuées.
La cessation anticipée du volontariat civil est notifiée par le ministre ou par l'organisme gestionnaire au volontaire et à l'organisme d'accueil.
Les dispositions de l'article 23 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec les adaptations suivantes :
122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R.
161-17 du code de la sécurité sociale.< RL>
122-15 du code du service national, lorsque le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat est celui applicable à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna, les périodes accomplies au titre du volontariat civil sont assimilées à des périodes d'assurances.
Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois quatre-vingt-dix jours.
Le nombre de trimestres valables est, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
- Lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger, l'organisme d'accueil prend à sa charge la couverture sociale prévue au II de l'article L.
122-14 du code du service national sauf si, et dans la mesure où, l'intéressé bénéficie des prestations correspondantes au titre de la législation du pays où il accomplit son volontariat civil.
122-7 du code du service national fixe les engagements de l'organisme d'accueil en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le volontaire civil bénéficie des prestations mentionnées au II de l'article L.
- Lorsque le volontaire civil est affecté dans un service de l'Etat à l'étranger, les dépenses résultant de l'application des dispositions du III de l'article L.
122-14 du code du service national sont à la charge du budget du ministère compétent.
Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation.
Une même personne morale peut accueillir simultanément plusieurs volontaires civils.
Dans ce cas, elle doit constituer un dossier de demande pour chaque volontaire dans les conditions prévues à l'article 3 et, le cas échéant, à l'article 4 ci-dessus.
Lorsque le volontaire civil perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité supplémentaire prévue au second alinéa de l'article L.
122-12-1 du code du service national est réduit à due concurrence.
Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement égal à 10 % de son montant total, sauf s'il s'agit d'un volontaire en entreprise pour lequel l'abattement est alors porté à 20 %.
Le volontaire civil a droit à la prise en charge du voyage aller et retour et du transport de ses bagages à concurrence de 150 kg d'effets personnels, entre son domicile et son lieu d'affectation.
Le voyage et le transport des bagages sont pris en charge : 1° Par voie aérienne la plus directe et la plus économique ; 2° Ou par voie ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
Le volontaire qui, à la fin de son volontariat civil, souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son pays d'affectation conserve le droit à la gratuité du voyage de retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle, pendant un maximum de trois mois.
Les taux d'ajustement des indemnités supplémentaires mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du présent décret, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.
Lorsque le volontaire civil est affecté dans l'Etat où il a sa résidence principale, l'indemnité supplémentaire qu'il perçoit est fixée à 15 % du montant total de l'indemnité supplémentaire afférente à cet Etat.
Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire métropolitain, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L.
122-12-1 du code du service national ainsi que 50 % de l'indemnité supplémentaire mentionnée au second alinéa du même article.
Les déplacements hors du pays d'affectation, quelle que soit leur nature et quel que soit l'organisme d'accueil, doivent être préalablement autorisés par le chef de mission diplomatique ayant compétence pour le pays d'affectation.
1o Pour le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles : dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant des sapeurs-pompiers, dans les services concourant à la sécurité et à la défense civiles et dans les organismes chargés de l'environnement ;
2o Pour le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité : dans les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d'intérêt public et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le volontariat civil peut également s'exercer dans les services de l'Etat ;
3o Pour le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire : dans les services de l'Etat à l'étranger, les établissements scolaires ou culturels français à l'étranger, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les implantations et représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou les entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat, ainsi que sous la forme de missions de coopération culturelle, scientifique, technique et économique auprès d'Etats, de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
Agrément des activités
et conventionnement des organismes d'accueil
- Chaque ministre compétent fixe par arrêté la liste des activités agréées dans le cadre desquelles peuvent s'effectuer des volontariats civils.
122-5 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent au ministre compétent une demande d'affectation de volontaires civils.
Elles constituent à cet effet un dossier précisant :
1o La description de l'organisme et de ses activités, sa nature juridique et son statut ;
2o Le nombre de volontaires civils susceptibles d'être accueillis et la nature des activités pouvant leur être confiées ;
3o La capacité de l'organisme à assurer les activités de ces volontaires civils, notamment au regard des conditions d'encadrement, de formation, de vie et d'exercice de ces fonctions ;
4o La situation financière de l'organisme ;
5o Les conditions dans lesquelles est organisée la protection sociale de base dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités territoriales de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6o Les conditions dans lesquelles sera assurée la couverture complémentaire prévue à l'article L.
- Lorsque la personne morale est une entreprise, le dossier mentionné à l'article 3 est adressé à l'organisme gestionnaire désigné par le ministre chargé du commerce extérieur et comporte en outre :
1o L'indication de la nature de son activité, y compris le numéro du système informatique du répertoire national des entreprises et établissements (SIREN), ceux du code de l'activité principale exercée (APE), de la Nomenclature d'activités françaises (NAF) ou équivalent ; le dernier bilan, l'identification des détenteurs du capital social, le nombre de salariés ;
2o L'identification de la structure d'accueil à l'étranger et la nature de ses liens juridiques avec l'entreprise française, le nombre de salariés français, et notamment de cadres, le nombre de salariés originaires du pays, les noms et fonctions du responsable de la structure d'accueil et du responsable de la mission du volontaire civil ;
3o L'identification de la ou des missions proposées, la justification de la demande de volontaire civil au titre de la coopération internationale, la date de début et la durée du volontariat, les conditions matérielles d'activité, et notamment la fourniture éventuelle d'un logement, la nécessité et l'existence, le cas échéant, d'une formation préalable.
- La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par le ministre compétent.
Celui-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par lui, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L.
Accès au volontariat civil
122-1 du code du service national dépose sa candidature auprès du ministre compétent, ou de l'organisme gestionnaire désigné par lui, pour l'instruction du dossier.
Le ministre ou l'organisme gestionnaire avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
- Nul ne peut accomplir un volontariat civil :
1o S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2o Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice d'un volontariat civil ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, s'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
3o S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil.
A cet effet, les volontaires civils subissent un examen médical auprès d'un médecin agréé par le ministre compétent.
- Le ministre compétent ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue.
- Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, l'intéressé retourne au ministre compétent ou à l'organisme gestionnaire une lettre d'engagement revêtue de sa signature, manifestant son acceptation de l'affectation proposée.
Le ministre compétent prend ensuite la décision prononçant l'affectation du volontaire civil.
- Chaque année, tout organisme d'accueil et tout organisme gestionnaire adresse au ministre dont il relève un compte rendu des conditions d'exécution du volontariat civil.
Conditions d'exercice du volontariat civil
- Sauf motif légitime apprécié par le ministre compétent, le volontaire civil qui ne se présente pas dans son organisme d'accueil à la date fixée par le ministre ou par l'organisme gestionnaire est réputé avoir renoncé à son volontariat.
- En cas d'inaptitude physique médicalement constatée au cours de l'accomplissement du volontariat, le volontaire civil est examiné par un médecin agréé par le ministre compétent.
Si l'inaptitude est confirmée, le ministre met fin au volontariat civil.
- En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par le ministre compétent.
Définition et modalités d'attribution des indemnités
122-12 du code du service national sont :
1o La présence au poste ;
2o Les congés annuels, exceptionnels, de maladie, de maternité ou d'adoption ;
3o L'instance d'affectation telle que définie au second alinéa de l'article 21 ci-dessous.
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est d'un mois, est la position dans laquelle se trouve le volontaire civil affecté hors du territoire métropolitain entre la date de début de son volontariat, telle que fixée par le ministre compétent, et sa prise de fonctions dans la collectivité, le pays ou la région d'affectation.
Protection sociale du volontaire civil
- Le versement forfaitaire résultant de l'application du 7o de l'article L.
135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un volontariat civil pour l'année en cause.
Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois, à 90 % de la valeur de 169 fois le salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R.
- Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier, il est inséré un article R.
- Le volontaire civil mentionné au I de l'article L.
122-14 du code du service national est affilié, à la diligence de l'organisme d'accueil dans lequel il effectue sa période de volontariat civil, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle est situé cet organisme d'accueil.
La caisse remet au volontaire civil une carte d'assuré social.
- Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'organisme d'accueil mentionné au I ci-dessus à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé l'organisme d'accueil précité.
Le versement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent est effectué dans les quinze jours du douzième mois qui suit la date de la décision ministérielle prononçant l'affectation du volontaire civil.
Lorsque la durée du volontariat est supérieure à douze mois, un deuxième versement de cotisations est effectué dans les quinze jours du quatorzième mois.
- Volontaires civils
412-8, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à l'organisme d'accueil.
Les modalités de ce versement sont identiques à celles prévues au II de l'article R.
Congés pour maladie, maternité ou adoption
- Dans le cas où, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, le volontaire se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, le ministre compétent met fin à son volontariat civil.
Cessation anticipée du volontariat civil
- La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par le ministre compétent après que le volontaire aura été mis en mesure de présenter sa défense par écrit.
122-7 du code du service national est prononcée par le ministre compétent après que la personne morale responsable aura été mise en mesure de présenter sa défense par écrit.
Lorsque le volontaire est affecté outre-mer ou à l'étranger, le préavis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Le ministre compétent peut toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, dispenser l'intéressé de tout ou partie de ce remboursement.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU VOLONTARIAT CIVIL EFFECTUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 23, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
a) Les fonctions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie et à la caisse générale de sécurité sociale sont exer- cées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « d'un seul versement » sont remplacés par les mots : « d'un versement mensuel ou trimestriel » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas du même II sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le versement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent est effectué dans les conditions prévues par l'article 8-1 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
412-19 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement des cotisations d'accidents du travail sont celles prévues par le II de l'article R.
372-2 du même code tel que modifié par le I du présent article.
Le salaire servant de base au calcul de ces cotisations est celui prévu aux articles 12 à 12-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susmentionnée.
122-15 du code du service national, le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire civil est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat civil est celui prévu par la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R.
- Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et le territoire d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna, l'article 3 du décret no 57-245 du 27 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o Les volontaires civils ».
- Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le volontaire civil est affilié au régime d'assurance maladie-maternité institué par l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, dans les conditions fixées au 1o du II de l'article 19 de cette ordonnance.
- Les volontaires civils affectés dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient du régime de protection sociale des travailleurs salariés détachés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre 6 du livre VII du code de la sécurité sociale.
- Les déplacements des volontaires civils hors de la collectivité d'affectation, quelle que soit leur nature et quel que soit l'organisme d'accueil, doivent être préalablement déclarés au ministre chargé de l'outre-mer, quinze jours au moins avant la date prévue.
Le ministre peut s'opposer au déplacement si la situation sanitaire ou de sécurité du lieu de destination le justifie.
- Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire mentionnée au second alinéa de l'article L.
122-12 du code du service national subit un abattement dont le taux, spécifique à chaque collectivité d'affectation, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
- Le volontaire civil a droit à la prise en charge du voyage aller et retour et du transport de ses bagages à concurrence de 50 kg (0,3 m3) d'effets personnels par voie aérienne ou 130 kg (1 m3) par voie maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus directe et la plus économique.
Le volontaire civil qui, à la fin de son volontariat civil, souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son lieu d'affectation conserve le droit à la gratuité du voyage retour, avec bagages, vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai de trois mois.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU VOLONTARIAT CIVIL
EFFECTUE A L'ETRANGER
Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement égal à 10 % de son montant total.
Le voyage et le transport des bagages sont pris en charge :
1o Par voie aérienne la plus directe et la plus économique ;
2o Ou par voie ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.
- Les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent décret, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.
- Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve hors de son pays d'affectation, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger
- Les volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères peuvent se voir confier :
- dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant au bon fonctionnement et à l'accomplissement des missions dévolues à ces missions et à ces postes, notamment dans le cadre des services de coopération et d'action culturelle ;
- dans les établissements de recherche, scolaires ou culturels français, toute activité participant à l'action culturelle de la France dans le monde, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'enseignement et de l'animation culturelle, et toute mission relative à la gestion de ces établissements ;
- auprès d'organismes étrangers, toute mission contribuant à l'action de la France en faveur du développement économique et social et de l'environnement, ainsi que dans les domaines de la coopération éducative, institutionnelle, scientifique, universitaire et de recherche ;
- auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, toute activité contribuant à la satisfaction des besoins élémentaires des populations, à la défense des droits de l'homme, à l'action humanitaire, au développement économique et social et à la protection de l'environnement ;
- pour le compte de collectivités territoriales françaises, toute mission participant de l'action extérieure développée par ces dernières et de la coopération décentralisée prévue par les articles 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 11 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 à l'accord collectif national de travail concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2000 portant extension de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord national de travail du 2 octobre 1984 concernant l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, le membre de phrase : « à l'exception du secteur d'activité représenté par la Fédération nationale du bois » est supprimé.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 86 du 18 mai 2000 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'article 29-1 de la convention, tel que créé par l'article 3 de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
M m e Azincourt (Jocelyne).
M l l e Bocquet (Stéphanie).
M m e Dutertre (Paule).
M. Gelbi (Patrice).
M m e Lenormand (Agnès), épouse Labreuil.
M m e Leroux-Cocheril (Séverine), épouse Romi.
M m e Volpi (Emmanuelle), épouse Albertini.
212-2 comprend : 1° Un président ou son suppléant, conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre des affaires étrangères ; 3° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est institué, auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :
- La composition de chacune des commissions administratives paritaires susvisées est fixée comme suit :
- Il est institué, auprès du directeur général des douanes et droits indirects et auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, trois commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire préparatoire no 1
- La composition de chacune des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects est fixée comme suit :
- La composition de chacune des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée comme suit :
- Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives correspondantes mentionnées à l'article 1er.
- L'arrêté du 18 février 1985 modifié portant institution des commissions administratives paritaires au service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice à la date de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de véhicules pour handicapés physiques
- Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 août 2000 portant nomination à la commission des travaux mixtes instituée par la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Par décret en date du 28 août 2000, sont nommés membres de la commission des travaux mixtes :
M. Jean-Jacques de Bresson, conseiller d'Etat honoraire.
Membres civils de la commission
M. Henry Feral, préfet hors cadre.
M. Dominique Cyrot, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Jean Sauter, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Claude Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Dominique Spinosi, administratrice civile.
Membres militaires de la commission
M. Gilles Grollemund, contrôleur général des armées.
M. Bernard Choplin, général de division aérienne.
M. Jean-Baptiste Poupard, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
M. Pierre Novello, général de corps d'armée.
M. Jacques Debarnot, général de brigade.
M. Hervé Podevin, colonel.
M. Pierre Romenteau, ingénieur général de 1re classe des travaux maritimes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation continue diplômante sortis de l'école en 1999, désignés ci-après, par ordre de mérite décroissant :
4 Mme Verstraete (Marylène), épouse Masse ;
Arrêté du 29 août 2000 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
7 Mlle Coquillay (Sophie) ;
8 Mlle Damas (Annie-Flore) ;
10 Mlle Défossez (Dorothée) ;
15 Mlle Engrand (Carine) ;
17 M. Fankart (Thibaut) ;
24 Mlle Paraillous (Nathalie) ;
25 Mlle Rasolo (Zafisoa) ;
26 Mlle Steichen (Magali) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. Bébin (Armand), à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Fontaine (Jean-Paul), à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Guéricolas (Philippe), à compter du 1er août 2000 ;
M. Le Grand (Georges), à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Palomarès (Jean-Pierre), à compter du 1er août 2000 ;
M. Vaillot (Jean-Paul), à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, M. Jean-Marie Pinçon, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2000.
Par décision no 2000-711 en date du 12 juillet 2000, la ville de Rouen est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Rouen (Seine-Maritime).
Par décision no 2000-715 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Intrax BV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 2000, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 2000 est fixé à 4.
Les inscriptions seront closes le 13 octobre 2000 au soir.
Décret n°2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de service et de rendement non soumise à retenues pour pension civile.
L'attribution de cette prime est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement est fixé à 11 % du traitement afférent à l'indice moyen du grade de l'agent.
Le taux maximum de la prime effectivement allouée ne peut excéder 22 % du traitement afférent à l'indice maximum du grade de l'agent.
Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
- Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée à certains ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels ».
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.
- Un complément d'indemnité pour travail dominical permanent peut être versé aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine de la spécialité « services culturels » qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
- Les montants de l'indemnité pour travail dominical permanent et de son complément sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique.
- Les indemnités dominicales versées pour les services visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont exclusives de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
- Le décret no 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
731-10 du code rural, par les articles suivants.
731-22 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.
Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 fois la surface minimum d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à : 2 648 + 1 544 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-42 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L.
- Outre la cotisation prévue à l'article 13 du présent décret et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles à compter du 1er janvier 1999 doivent acquitter, au titre de l'année 1999, la cotisation prévue au 2o de l'article L.
321-5 du même code, assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-22 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
- Outre la cotisation prévue à l'article 18 du présent décret et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999 doivent acquitter, au titre de l'année 1999, une cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, dont le taux est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-22 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L.
622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire égale au produit du pourcentage de la surface minimum d'exploitation par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise agricole peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
312-6 du code rural ou d'une assiette forfaitaire de 200 fois le montant du salaire minimum de croissance pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de documentation pédagogique
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2000 :
M. Albin Pons (spécialité monuments historiques) ;
M. Alain Maulny (spécialité inventaire).
Arrêté du 8 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel maintenance biomédicale
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel maintenance biomédicale sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel maintenance biomédicale sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel maintenance biomédicale se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel maintenance biomédicale par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel maintenance biomédicale par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur conformément à l'annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel maintenance biomédicale.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel maintenance biomédicale effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué de niveau V.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel maintenance biomédicale est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel maintenance biomédicale est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 27 décembre 1994 portant création et organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables du brevet professionnel maintenance biomédicale et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1994 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel maintenance biomédicale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
La dernière session du brevet professionnel maintenance biomédicale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1994 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2000, M. Santiano (Louis), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et est radié des cadres à compter du 28 septembre 2000.
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 12 juillet 2000, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché d'un fonctionnaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2000 établi ainsi qu'il suit :
Mme Frénehard (Anne-Marie).
Décret n°2000-790 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve : 1° Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ; 2° Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés.
L'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par intégration directe.
La titularisation dans les corps de catégorie C des agents présentant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité ou dans les établissements publics en relevant.
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux aides techniques de laboratoire.
Aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés à un établissement public d'enseignement supérieur.
Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie C réemployés ou rattachés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Imprimerie nationale).
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux adjoints techniques de l'Imprimerie nationale.
Fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale : corps des adjoints techniques.
- Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve :
Ingénieur principal Verrier (Jean-Marc).
Ingénieur principal Lafitte (Jérôme).
Ingénieur principal Pousset (Jean-Michel).
Commandant Dessinger (Richard).
Décision du 13 septembre 2000 portant nomination à la Commission centrale du contrôle des recettes
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, est nommée membre de la Commission centrale du contrôle des recettes siégeant auprès du Centre national de la cinématographie : Mme Francine Mariani-Ducray, au titre de représentante du ministre chargé des services du cinéma.
Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce du flaconnage
Décision no 2000-561 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Infos
- L'autorisation accordée par la décision no 95-558 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : rue du Père-Hoareau.
Décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kanal Océan Indien
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-606 du 7 novembre 1995, no 96-257 du 14 mai 1996 et no 2000-45 du 25 janvier 2000 susvisées à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : lieudit Le Bois de Nèfles.
Adresse du site : chemin de Ligne.
Adresse du site : lieudit Pavillon.
Adresse du site : Piton des Cabris.
Adresse du site : lotissement Bras-Pistolet, 23, rue des Goyaviers.
Adresse du site : lieudit Manapany-les-Gregues.
Arrêté du 31 août 2000 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » et « indemnités de petits déplacements » (région Centre) du 21 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les oignons
Arrêté du 11 septembre 2000 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semences de maïs dans le département de Maine-et-Loire
- Est créée l'extension dans le département de Maine-et-Loire de la zone no 1, dite de Beaufort-en-Vallée, à l'îlot Pré-Léré/Les Longs-Bois située sur la commune de Mazé.
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers.
Les épreuves du contrôle des connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 27 au 29 mars 2001 inclus ;
Pour les épreuves précitées, les membres du jury autres que les membres de droit sont :
Mme Hurtrel (Maryse), directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ou son suppléant, M. Andre (François), professeur de biochimie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, enseignant l'hygiène alimentaire, ou son suppléant, M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Ganiere (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou sa suppléante, Mme Andre-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Le jury est présidé par Mme Hurtrel, ou son suppléant, M. Andre.
Les frais d'inscription sont fixés à mille deux cent cinquante francs (1 250 F).
241-1, alinéa 3, du code rural au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire est fixé à quatorze (14) pour l'année 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2000, M. Husson (Yves), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
212-8, la demande est communiquée sans délai au ministre chargé de l'immigration qui présente ses observations à la commission.
Lorsque le conseil de perfectionnement est institué dans le cas prévu à l'article R.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe Devys, conseiller technique au cabinet du Permier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 20 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz au titre des catégories relevant des 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 2 du décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié :
M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, ou, en cas d'empêchement, un de ses deux suppléants, M. Christophe Baulinet, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, ou M. Jean-Claude Hulot, adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Pascal Sokoloff, directeur du syndicat départemental d'électricité et de gaz de l'Aube.
M. André Bohl, sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Alphonse Deffontaines, président de la régie du syndicat électrique du pays chartrain.
M. Jean-Sébastien Letourneur, président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. René Valla, vice-président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie.
M. Jean-Michel Andréassian, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Philippe André, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Gérard Vilbert, président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Jean Patenôtre, vice-président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.
M. Jean-Louis Joliot, secrétaire général d'Electricité de France, ou, en cas d'empêchement, un de ses trois suppléants, M. André Merlin, directeur du réseau de transport d'électricité, M. Philippe Torrion, directeur de la stratégie, et M. Christophe Barthélémy, directeur juridique.
M. Bernard Leblanc, directeur général délégué, ou, en cas d'empêchement, un de ses trois suppléants, M. Christian Lescure, directeur de la délégation « stratégie-gestion », M. Jean-Pierre Piollat, directeur de la délégation « marketing stratégique », et M. Jean-François Corallo, délégué à la stratégie et aux affaires institutionnelles.
Mme Claude Hüe, directrice du personnel et des relations sociales, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Yves Colliou, directeur d'EDF-GDF Services.
M. Jean-Paul Giraud, vice-président de l'Union française de l'électricité (UFE), président du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité (ELE) ;
M. Jacques Deyirmendjian, président de l'Association technique de l'industrie du gaz en France (ATG), ou, en cas d'empêchement, un de ses deux suppléants, M. Marc Hiegel, membre du conseil d'administration de l'ATG, ou M. Jean-Marie Gout, membre du conseil d'administration de l'ATG, président du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (SPEGNN).
M. Claude Bonnet (CGT) et Mme Anne-Marie Cassot (CGT), ou, en cas d'empêchement, un de leurs deux suppléants, M. Jean Barra et M. Roland Pétrini (CGT).
M. Bernard Gitton (CGT-FO).
M. Christophe Quarez (CFDT).
M. Jean-Yves Roure (CFE-CGC) ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Vincent Marzolf (CFE-CGC).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Balloux (Jean-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé sous-préfet de Lunéville.
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2000, se dérouleront le 12 décembre 2000.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant modification d'un agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, l'arrêté du 8 juillet 1998 octroyant l'agrément à la coopérative agricole Filière porcine du Sud-Ouest (FIPSO), place de la Tour, 64160 Morlaas, est modifié ainsi qu'il suit :
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative agricole Filière porcine du Sud-Ouest (FIPSO), place de la Tour, 64160 Morlaas, pour sa production porcine, sous le numéro PH 98 518, l'adresse étant ainsi modifiée : "avenue Marie-Ampère, zone induspal, 64140 Lons".
Est également concerné par cet agrément le dépôt situé à l'adresse suivante : avenue du Régiment-de-Bigorre, 65500 Vic-en-Bigorre.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant fermeture de la pêche de sole (Solea solea) en zones CIEM II, IV et de hareng (Clupea harengus) en zones CIEM V b (CE), VI aN, VI b
- Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zones CIEM II, IV et le quota de hareng (Clupea harengus) dont dispose la France en zones CIEM V b (CE), VI aN, VI b sont réputés épuisés.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Première épreuve Composition sur un sujet d'économie 1.
Les données de base de l'économie : L'histoire de la pensée économique ; Les développements récents de la pensée économique ; Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique).
Les comportements économiques : La consommation ; L'épargne ; L'investissement.
La croissance et le développement économique : Croissance et crises ; Les cycles économiques ; Le développement économique ; Economie et démographie ; Population active, emploi, chômage ; Economie et environnement ; Les économies en développement, les pays émergents.
Monnaie et financement : Les mécanismes monétaires ; Le financement de l'économie ; Le système financier ; Les banques ; Les taux d'intérêt ; Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le système monétaire européen, l'union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux).
Les échanges internationaux : Les théories de l'échange international ; Libre échange et protectionnisme ; Les relations économiques internationales depuis 1945 ; Le commerce international.
Les politiques économiques : Le rôle de l'Etat dans les économies de marché ; La politique budgétaire et fiscale ; La politique monétaire ; La politique industrielle ; La réduction des inégalités.
Les économies contemporaines : L'économie française ; Notions sommaires et actualisées sur les économies des principaux pays européens, des Etats-Unis et du Japon.
Deuxième épreuve Composition sur un sujet de droit public 1.
Théorie générale du droit public : Les sources du droit public et la hiérarchie des normes ; Les personnes publiques ; L'organisation juridictionnelle française ; Les droits fondamentaux et les libertés publiques.
Droit constitutionnel et institutions politiques : Théorie constitutionnelle : souveraineté, Etat et nation, les mécanismes démocratiques ; Le régime politique français depuis la IIIe République ; La Constitution de 1958 et son application ; Notions sommaires et actualisées sur les institutions des principaux pays européens et des Etats-Unis.
Organisation administrative française : Organisation de l'Etat et décentralisation ; L'administration d'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, agences, autorités administratives indépendantes).
L'action administrative : La règle de droit et le principe de légalité ; Le pouvoir réglementaire ; Les actes de l'administration : les actes unilatéraux, les contrats administratifs ; La police administrative ; Le service public et ses modes de gestion ; La responsabilité de l'administration ; Contrôle et évaluation de l'action administrative.
Les biens publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique : Domaine public, domaine privé, secteur public.
Les marchés publics : Données générales et dispositions communes ; Les différents types de marchés.
Les travaux publics : La notion de travaux publics ; La responsabilité du fait des dommages causés lors de travaux publics ; Les différents types de travaux publics.
La fonction publique : Principes généraux ; Droits et obligations ; Règles de recrutement et de carrière ; Les principales caractéristiques de la fonction publique territoriale.
Troisième épreuve Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale 1.
L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les grands problèmes de la décentralisation : L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ; Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ; Le maire, agent de l'Etat ; Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ; Typologie et règles d'organisation des établissements publics locaux ; Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : contrôle de légalité et politiques partenariales.
Politique budgétaire et financière des collectivités territoriales : a) Les budgets locaux : Principes généraux ; Préparation, vote, exécution et contrôles ; Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; Les comptables publics. b) Les ressources locales : Les recettes fiscales ; Les dotations et subventions de l'Etat ; Les emprunts ; Les ressources domaniales ; La tarification des services locaux. c) Les dépenses locales : Dépenses obligatoires et dépenses facultatives. d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette. e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
La gestion du personnel dans les collectivités territoriales : Le statut de la fonction publique territoriale : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ; La gestion prévisionnelle des effectifs.
Les services publics locaux : Gestion directe ; Gestion déléguée ; Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ; Les marchés publics.
Les politiques de développement local : Les collectivités locales et le développement économique ; L'intercommunalité ; Les modes de financement du développement local ; L'aménagement du territoire.
La politique de l'espace urbain : Les règles nationales et locales d'urbanisme ; Le droit de préemption et les réserves foncières ; La fiscalité de l'urbanisme.
Les collectivités territoriales et les citoyens : Information et communication locales : obligations et moyens des collectivités locales ; La concertation et la participation des citoyens.
Quatrième épreuve Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
Cinquième épreuve Composition portant sur une des matières suivantes Droit des affaires 1.
L'entreprise : Les diverses formes juridiques d'entreprises : L'entreprise individuelle ; L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux, SARL, EURL) ; L'entreprise publique ou semi-publique ; établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ; La société de droit européen.
Les formes juridiques de coopération entre entreprises : La coopération " sociétaire " : les ententes et leur réglementation en droit français et en droit européen ; Les " groupements d'intérêt économique " et le " groupement européen d'intérêt économique ".
L'entreprise en difficulté : La prévention des difficultés ; La suspension provisoire des poursuites ; Le règlement judiciaire : la liquidation des biens.
Les relations juridiques de l'entreprise : Le contrat de commerce L'entreprise et l'Etat : Les interventions publiques et la localisation des entreprises : leurs investissements, leurs exportations ; Le droit communautaire des marchés publics.
L'entreprise et le crédit : Les effets de commerce ; La mobilisation des créances à court terme ; Les crédits à moyen terme et à long terme ; Les crédits bancaires et le financement des investissements : formes classiques et formes récentes (crédit-bail).
Les " biens " spécifiques du droit des affaires : Le fonds de commerce ; Traits essentiels des droits de propriété industrielle nommés et leurs extensions.
Concurrence et distribution : La concurrence : concurrence déloyale, ententes illicites, abus de position dominante, refus de vente ; pratiques commerciales discriminatoires ; conventions d'exclusivité ; contrôle des concentrations ; OPA, OPE ; La distribution : les contrats de distribution (franchise et autres).
Commerce international : Les acteurs du commerce international ; Les règles organisant les échanges commerciaux : accord général sur le commerce et les services, Organisation mondiale du commerce ; Les opérations du commerce international : les règles de droit applicables, les principaux contrats, les garanties ; Le règlement des litiges du commerce international : le recours à une juridiction étatique, l'arbitrage international.
Les sources du droit : Le renouvellement des sources (constitutionnelle, européenne) ; L'interprétation en droit civil ; L'adaptation du droit civil à l'évolution de la société depuis 1804.
Les personnes : Les personnes physiques, la personnalité juridique ; droits de l'homme ; droits de la personnalité ; le nom, le domicile, l'état ; Les personnes morales : personnalité morale, classification ; condition juridique.
Droit de la famille : Le mariage, la dissolution du mariage, les régimes matrimoniaux, le concubinage, le pacte civil de solidarité ; Les différents modes de filiation ; L'autorité parentale.
Propriété et possession : Le droit de propriété et ses démembrements ; La propriété mobilière ; La propriété immobilière : achat, vente, publicité foncière.
Les obligations : Les obligations contractuelles ; Définition du contrat, formation et validité ; Force obligatoire ; Effets à l'égard des tiers ; Nullité, résolution, résiliation ; Responsabilité contractuelle ; Modalités des obligations, obligations complexes, obligations connexes ; Transmission et extinction des obligations ; La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation ; Quasi-contrats, gestion d'affaires, enrichissement sans cause.
Consommation : Protection du consommateur dans le domaine de la vente et du crédit.
Procédure pénale : notions générales : a) Organisation et compétences des juridictions pénales. b) Principes généraux de la procédure pénale : La poursuite et l'action publique ; L'exercice des droits de la défense ; Le jugement ; L'appel et le pourvoi en cassation. c) Les mesures restrictives et privatives de liberté.
Droit pénal général : a) L'infraction : Le principe de légalité des délits et des peines ; La classification des infractions ; Infraction unique et pluralité des infractions ; Les éléments constitutifs de l'infraction ; La prescription. b) La responsabilité pénale des personnes physiques et morales : La complicité ; La responsabilité pénale du fait d'autrui ; Les causes d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité. c) La sanction : Les peines ; La confusion des peines ; Les mesures de sûreté ; La suspension et l'extinction de la sanction.
Droit pénal spécial : a) Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique : Terrorisme ; Faux et usage de faux ; Atteintes à l'administration commises par les personnes exerçant une fonction publique ; Atteintes à l'administration commises par les particuliers (corruption et autres infractions) ; Atteintes à l'action de la justice. b) Crimes et délits contre les personnes : Crimes contre l'humanité ; Atteintes à l'intégrité physique ou psychique ; Atteintes aux intérêts moraux ; Atteintes aux mineurs et à la famille. c) Crimes et délits contre les biens : Vol ; Escroquerie ; Abus de confiance ; Recel et infractions assimilées ; Atteinte aux systèmes informatisés de données ; Blanchiment de l'argent.
La répartition de la population dans le monde : a) Notions de démographie : Facteurs socio-économiques et culturels de la fécondité et de la natalité, évolution de la mortalité ; La marqueterie démographique du globe : structure de la population (pays jeunes, pays vieillissants). b) Notions de peuplement : Les migrations ; Densité, populations rurales et populations urbaines ; Répartition de la croissance démographique dans les différents pays du globe ; Les hypothèses prévisionnelles ; la carte du monde en 2020.
L'organisation de l'espace : a) Villes et systèmes de villes : Villes et agglomérations urbaines ; métropoles et mégapoles ; réseaux urbains, systèmes de villes ; Localisation des activités et des populations dans les espaces urbanisés ; Les fonctions des villes ; La croissance récente des grandes villes, les conséquences sociales ; Les relations villes-campagnes. b) Régions et territoires : Notions de région homogène, région polarisée, identité, limite, territoire, centre / périphérie, réseau. c) Etats et territoires : Contrôle territorial, maillages administratifs, frontières, intégration, notions élémentaires de géographie politique ; recompositions récentes et multiplication des Etats ; les Etats et les organisations transnationales.
La mondialisation des échanges et les interdépendances entre les différentes parties du monde : A l'échelle des grandes zones regroupant le plus souvent plusieurs Etats : Localisation des principales ressources ; Répartition des grandes productions économiques ; principaux courants d'échanges ; NTIC et espace financier mondial ; l'internationalisation des firmes ; Les formes d'interdépendance institutionnelle entre les grandes régions du monde ; les organismes régionaux ou mondiaux de régulation.
Les politiques de développement, l'environnement et l'aménagement du territoire : Transports et aménagement du territoire en Europe ; La gestion de la production alimentaire ; Les problèmes de l'eau dans le monde ; Les actions anthropiques (pollution, déforestation, désertification) et leurs effets (équilibre bioclimatique de la planète, " global et régional change ", bassin hydrologique, bassin-versant) ; L'identification et la gestion des risques naturels ; La politique de l'énergie dans le monde ; les planifications de " précaution " et le développement durable ; l'émergence des politiques patrimoniales.
Histoire contemporaine I.-Histoire générale du XIXe siècle L'Europe en 1815.
II.-Les relations internationales des années 1880 à nos jours L'équilibre des puissances, du traité de Berlin à 1914.
III.-Peuples et nations au XXe siècle La France, de la IIIe République à nos jours.
Science politique et administrativeI.-Science politique Le pouvoir politique.
II.-Science administrative Histoire, objet et méthodes de la science administrative.
Sociologie I.-Concepts fondamentaux Action, interaction, action collective, mouvements sociaux.
II.-Théories Individualisme et holisme.
III.-Domaines Organisations, administrations et décision.
Gestion comptable et financière des entreprises I.-Comptabilité A.-Comptabilité générale et financière (plan comptable 1999) : Objet et principes de la comptabilité ; Règles de comptabilisation et d'évaluation, normes comptables ; Tenue, structure et fonctionnement des comptes ; Documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement) ; Les comptes consolidés.
B.-Comptabilité de gestion : Système d'information et outils d'aide à la décision ; Bases conceptuelles du calcul des coûts (activités, processus, ressources, performances) ; Méthodes de calcul des coûts (analyse en coûts partiels, coûts complets, coûts préétablis, imputation rationnelle).
II.-Contrôle de gestion Problématique du contrôle dans les organisations.
III.-Finance A.-Théorie et problématique financières : Création de valeur ; Coût et risque des décisions de financement.
B.-Analyse financière : Mesure de la rentabilité et du risque ; Méthodologie du diagnostic ; Evaluation des entreprises.
C.-Gestion financière : Environnement financier de l'entreprise ; Gestion des investissements et des financements à long et à moyen termes ; Gestion financière du court terme ; Gestion de la trésorerie ; Gestion dans le cadre international.
Les principaux concepts démographiques : Indicateurs d'état et de mouvement.
Taux et quotients.
Indicateurs transversaux et longitudinaux.
Schéma de Lexis ; La mortalité.
Table de mortalité : taux et quotients de mortalité, courbe de survie, espérance de vie ; La natalité et la fécondité.
Taux de natalité, indices synthétiques de fécondité, taux brut de reproduction.
Formation des familles.
Probabilités d'agrandissement ; L'accroissement de la population.
Taux d'accroissement naturel, taux net de reproduction.
Notions sur les populations stationnaires et stables.
Taux intrinsèque d'accroissement naturel (taux de Lotka) ; Structures de la population.
Répartition par âge et sexe ; Notions sur les indicateurs de nuptialité et de migrations (extérieures et intérieures) ; La population active (structures et dynamique) ; La population scolaire (structures et dynamique) ; Caractéristiques démographiques des populations urbaines ; Les principes usuels des perspectives démographiques et des perspectives dérivées.
La transition démographique : Le concept de transition démographique.
Application à l'ensemble des pays développés et des pays en développement ; Cas particuliers de la France ; son évolution démographique depuis 1740 ; comparaison avec l'Angleterre ; Histoire démographique au XXe siècle de quelques autres pays : Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Etats-Unis, Russie, Japon ; L'évolution démographique contemporaine en Inde, en Chine, en Amérique latine, en Afrique, dans les pays musulmans.
Les informations démographiques : Recensements, état civil, enquêtes ; Les institutions françaises et internationales : travaux et publications démographiques ; Notions sur la précision des données démographiques et les problèmes suscités par les techniques de collecte.
Eléments de démographie économique et de démographie du développement : Introduction au débat population-ressources ; L'influence mutuelle des variables démographiques et des variables économiques ; Eléments d'économie des migrations internationales ; Les principaux modèles démo-économiques ; Notions sur les théories du cycle de vie ; L'insertion des variables démographiques dans les modèles macro-économiques de croissance.
Quelques grands problèmes contemporains : La dénatalité des pays développés et ses conséquences ; L'" explosion démographique " du tiers monde et ses conséquences ; L'évolution de la législation française sur le mariage et le divorce, la contraception et l'avortement ; L'évolution du travail professionnel des femmes ; Le vieillissement de la population française.
Comparaison avec les autres pays européens de l'ouest et de l'est ; L'orientation des programmes de santé publique ; Les migrations internationales.
Technologies de l'information et de la communication La composition est destinée à vérifier que le candidat est apte : -à juger un dossier d'équipement en informatique et télécommunication ainsi qu'à piloter un projet de développement et de mise en oeuvre ; -à prendre en compte les opportunités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la résolution des problèmes de l'administration en influant sur ses structures et ses processus.
Domaines de connaissances : Les équipements : réseaux ; ordinateurs ; terminaux ; Les logiciels : architecture des réseaux : systèmes d'exploitation ; langages de programmation ; système de gestion de base de données ; logiciels propriétaires, logiciels libres ; Les services : interface homme / machine ; transactionnel ; gestion de données ; services standards de réseaux ; systèmes temps réel ; commerce électronique ; simplification des relations avec les clients et les administrés ; échange de documents informatisés.
Eléments méthodologiques : Théories des systèmes et des organisations ; Schéma directeur ; Méthode de conception des processus de gestion et des systèmes d'information ; Approche orientée objet pour la construction des logiciels ; Modélisation des données ; Vérification-validation des grands systèmes ; Méthode de déploiement et d'insertion dans l'organisation.
La société de l'information : Economie des NTIC : coût d'appropriation, coût logistique, valeur ajoutée de la mise en réseau ; Sociologie des NTIC : impact sur les compétences et les emplois ; Droit des NTIC : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre.
Propriété intellectuelle ; Responsabilité civile et pénale.
Mathématiques Analyse 1.
Espaces vectoriels, normes : a) Normes sur un espace vectoriel réel ou complexe.
Définitions, propriétés, notions associées. b) Suites et fonctions : Les espaces vectoriels considérés dans ce paragraphe sont de dimension finie sur R ou C et les applications sont définies sur une partie d'un tel espace vectoriel et à valeur dans un autre : Equivalence des normes, suite de Cauchy ; Notions de topologie, voisinage, continuité, continuité uniforme, parties compactes. c) Espaces préhilbertiens réels ou complexes.
Fonctions d'une variable réelle, calcul différentiel et intégral : Les fonctions étudiées sont définies sur un intervalle et à valeurs dans un espace vectoriel de dimension finie sur R et sur C. a) Dérivation : Opérations algébriques sur les dérivées ; Fonctions de classe Ck (k entier naturel sur k infini) ; fonctions de classe Ck par morceaux. b) Intégration sur un segment : Propriétés de l'intégrale ; Primitives d'une fonction continue sur un intervalle.
Intégration par parties, changement de variable ; Inégalité des accroissements finis pour une fonction de classe C1 sur un segment (a, b).
Caractérisation des fonctions constantes et des fonctions lipschitziennes sur un intervalle. c) Formule de Taylor : Formule de Taylor à l'ordre p avec reste intégral pour une fonction de classe Cp + 1 ; inégalité de Taylor-Lagrange.
Théorème de Taylor-Young. d) Intégrales dépendant d'un paramètre. e) Intégrales impropres.
Séries : a) Séries de nombres réels ou complexes : Séries convergentes, divergentes, absolument convergentes.
Convergence d'une série absolument convergente ; Séries à termes positifs.
Convergence d'une série alternée ; majoration du reste ; Opérations sur les séries. b) Suites et séries de fonctions : Les fonctions considérées dans ce paragraphe sont à valeurs réelles ou complexes : Convergence simple, convergence uniforme, d'une suite ou d'une série de fonctions.
Convergence normale d'une série de fonctions ; Suites et séries uniformément convergentes de fonctions continues sur un intervalle. c) Séries entières : Les coefficients des séries entières considérées dans ce paragraphe sont réels ou complexes : Séries entières d'une variable complexe ; Séries entières d'une variable réelle.
Exponentielle d'une somme. d) Séries de Fourier : 4.
Equations différentielles : a) Systèmes linéaires d'ordre 1 à coefficients constants.
Etude du système X'= AX, où A est une matrice diagonalisable à éléments réels ou complexes ; résolution du problème de Cauchy ; b) Equations linéaires scalaires d'ordre 2.
Equations du type : x''+ a (t). x'+ b (t). x = c (t), où a, b, c sont continues sur un intervalle I à valeurs réelles ou complexes ; c) Notions sur les équations non linéaires.
Fonctions de plusieurs variables réelles : a) Calcul différentiel : Les fonctions considérées dans ce paragraphe sont définies sur un ouvert de Rp et à valeurs dans Rn ; Application de classe C1, différentielle, matrice jacobienne, jacobien ; Définition des fonctions de classe C1 sur un ouvert de Rp à valeurs dans Rn (k entier naturel ou k infini) ; Points critiques d'une fonction de classe C1 sur un ouvert de Rp ; condition nécessaire d'existence d'un extremum local.
Pour une fonction numérique de classe C2 sur un ouvert de R2 : formule de Taylor-Young ; étude de l'existence d'un extremum local en un point critique. b) Calcul intégral : Intégrales doubles et triples.
Changement de variables ; cas du passage en coordonnées polaires ; Intégrale curviligne d'une forme différentielle de dégré 1 continue sur un ouvert de Rp.
Algèbre linéaire et multilinéaire : Dans ce chapitre le corps de base est R ou C. a) Dualité des espaces vectoriels de dimension finie.
Orthogonalité. b) Calcul matriciel et systèmes d'équations linéaires. c) Réduction des endomorphismes et des matrices carrées : Valeurs propres d'un endomorphisme, sous-espaces propres, vecteurs propres ; Réduction d'un endomorphisme en dimension finie.
Endomorphismes diagonalisables ; Valeurs propres d'une matrice carrée, vecteurs propres.
Espaces vectoriels euclidiens : Les espaces vectoriels considérés dans ce chapitre sont de dimension finie sur R. a) Géométrie des espaces euclidiens : Endomorphismes symétriques ; matrice associée dans une base orthonormale ; Automorphismes orthogonaux, groupe orthogonal, groupe spécial orthogonal (rotations).
Changement de base orthonormale. b) Réduction des endomorphismes symétriques.
Statistique descriptive : Unités statistiques et caractères : Caractères qualitatifs (ordonnés ou non) ou quantitatifs (discrets ou continus) ; Distribution statistique sur un ou sur deux caractères ; Tableaux statistiques et représentations graphiques ; Caractéristiques de valeur centrale, de dispersion, de concentration ; Distributions marginales et distributions conditionnelles.
Calcul des probabilités : Les mesures de probabilité : principaux résultats du calcul des probabilités ; Probabilité conditionnelle.
Règle de Bayes ; Les variables aléatoires : loi de probabilité d'une variable aléatoire ; Fonction de répartition ; Densité de probabilité ; Lois marginales et lois conditionnelles ; Variable aléatoire définie comme fonction d'une ou de plusieurs variables aléatoires ; Moments d'une variable aléatoire : espérance mathématique, variance, écart type ; Covariance de deux variables aléatoires ; Moments conditionnels ; Etude des principales lois des probabilités usuelles : a) Lois de variables discrètes : loi de Bernoulli ; loi binominale ; loi hypergéométrique ; loi de Poisson ; b) Lois de variables continues loi uniforme ; loi de Pareto ; loi normale ; loi log-normale ; loi de Student-Fischer ; loi de Fischer-Snedecor ; loi du X2 d'Helmert-Pearson.
Lecture des tables des lois usuelles ; Loi des grands nombres ; Théorème central limite.
Statistique inductive : Estimation ponctuelle et par intervalle de confiance d'un paramètre descriptif-Estimateur sans biais, convergent ; Test entre deux hypothèses ; Risques de première et de seconde espèce : puissance d'un test ; Méthodes de Neymann-Pearson et de Bayes ; Tests de comparaison portant sur des paramètres descriptifs de populations ; Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique.
Test du X2 (Chi-deux) ; Analyse statistique de la liaison entre plusieurs variables.
Régression et corrélation ; Notions sur les tests non paramétriques.
ADMISSION Troisième épreuve orale Finances publiques et économie financière 1.
Les cadres généraux des finances publiques : a) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux : Les principes budgétaires ; Les principes comptables ; Les principes fiscaux. b) Les cadres financiers et fiscaux : Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ; Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ; La dette publique : définition et structure ; évolution ; aspects économiques et financiers de la dette publique ; Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires ; La fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal.
Les finances de l'Etat : Le budget ; Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ; Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget.
Les finances locales : Les principes budgétaires ; Evolution générale des finances locales ; Les ressources des collectivités locales : les impôts locaux ; les dotations et subventions ; les revenus du patrimoine et du domaine ; l'emprunt ; Le cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ; Les dépenses des collectivités territoriales : classification et règles générales.
Les aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques : a) Les finances publiques et l'activité économique : Les relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ; L'incidence des prestations sociales sur l'activité économique ; Les relations réciproques entre les prélèvements obligatoires et l'activité économique. b) Les finances publiques et la redistribution : Incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus. c) Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie : Le Trésor et le financement de l'économie ; Les relations entre le Trésor et le système bancaire ; Les incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ; Le besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes.
Données générales : Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories.
Population française ; populations immigrées ; Les principales institutions sociales et de l'emploi ; Les instruments des politiques sociales ; Le système français de relations professionnelles ; notions générales sur les systèmes étrangers ; Les bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ; Données générales de droit social européen et de droit social communautaire ; Les institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé.
Le travail salarié : Les grandes caractéristiques du contrat de travail, de sa modification, de sa rupture ; La rémunération ; Les conditions de travail ; Durée et organisation du travail ; Les libertés, les droits et obligations des salariés dans l'entreprise ; Les syndicats ; les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; La négociation collective ; Les conflits collectifs et leurs modes de règlement.
La protection sociale : Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle.
Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ; Les problèmes de financement de la protection sociale.
Les principales politiques sociales et de solidarité : La politique de la famille ; La politique de santé ; La politique en faveur des personnes âgées ; La lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; La politique du logement ; La politique de la ville.
Les aspects institutionnels : Les institutions ; Les processus décisionnels ; Les organes juridictionnels.
Le droit communautaire : Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, l'introduction du droit communautaire en droit interne, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité ; Les recours juridictionnels.
Les finances de l'Union européenne : Les règles du droit budgétaire ; Les ressources ; Les dépenses ; Les grandes masses du budget.
Les politiques des Communautés : Les grands principes des politiques communautaires ; L'Union économique et monétaire ; Les politiques communes : politique régionale et fonds structurels, politique agricole commune, politique commune des transports, politique de concurrence, politique commerciale commune, relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce ; La politique sociale ; La politique étrangère et de sécurité commune ; La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'Europe et les collectivités territoriales : L'aspect institutionnel : le comité des régions ; La politique européenne d'aménagement du territoire : objectifs et modes de financement.
Quatrième épreuve d'admission Interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales.
Cinquième épreuve d'admission Epreuve orale sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information.
L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique : Informatique et relations du travail ; Informatique et organisation des services ; Informatique et communication interne ; Informatique et relations avec les usagers et le public.
La société de l'information : Les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ; L'économie des NTIC ; La sociologie des NTIC : impact sur les compétences et les emplois ; Le droit des NTIC : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre.
Propriété intellectuelle ; Informatique et libertés.
ADMISSIBILITÉ Première épreuve Composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle Cette composition suppose des connaissances sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale et la capacité d'appréhender les principales problématiques du monde contemporain.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exploiter les éléments figurant dans le dossier et à en faire la synthèse en exprimant tant une analyse des faits et des évènements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Deuxième épreuve Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Troisième épreuve Note de synthèse Droit public : même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Quatrième épreuve Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'Union européenne ou les questions sociales Questions relatives à l'Union européenne : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
ADMISSION Deuxième épreuve Finances publiques et économie financière Même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Troisième épreuve Interrogation sur le droit et la gestion des collectivités territoriales Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
Quatrième épreuve Interrogation orale sur le droit public ou l'économie Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité.
Cinquième épreuve Eléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information Même programme que pour la cinquième épreuve d'admission du concours externe.
Epreuve facultative d'exercices physiques
L'épreuve d'exercices physiques du concours externe et du concours interne porte à la fois sur les courses à pied, les sauts (saut en hauteur ou saut en longueur), le lancer de poids et la natation.
Pour les épreuves comportant un choix du candidat, celui-ci le fait connaître au moment des inscriptions.
Des épreuves distinctes sont organisées pour les candidats du concours externe et les candidats du concours interne.
Distance parcourue en un temps donné : épreuve en ligne avec un maximum de quinze candidats au départ.
Lorsque le signal de fin de course retentit, les concurrents continuent leur effort jusqu'au prochain poste de contrôle où sera enregistrée la performance qu'ils ont réalisée.
Saut en longueur : six essais non consécutifs, le meilleur essai étant seul retenu.
Le lancer sera effectué sans élan et sera jugé selon les règles en vigueur pour le lancer du javelot.
Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont fixés par les tableaux ci-après.
Une bonification d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt-sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année de concours).
Cette bonification est ajoutée au total général obtenu à l'issue des différents exercices et avant le calcul de la moyenne.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices prévus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices prévus la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES (tableau non reproduit)
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures ».
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent :
« 1o Une composition portant sur un sujet d'économie (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
« 2o Une composition portant sur un sujet de droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
« 3o Une note de synthèse ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
« 5o Une épreuve choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les deux épreuves suivantes :
« a) Une épreuve de langue vivante étrangère choisie parmi les langues suivantes :
« Allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
« b) Une composition portant sur l'une des matières suivantes :
« Droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire contemporaine, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, démographie, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
« 1o Un commentaire d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5).
« 2o Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) .
« 3o Deux interrogations orales portant :
« a) Sur les finances publiques et l'économie financière ;
« b) Au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions sociales, questions relatives à l'Union européenne ;
« (durée de chaque interrogation : trente minutes précédées de dix minutes de préparation ; coefficient de chaque interrogation : 1,5).
« 4o Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
« 5o Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne (coefficient 1).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des administrateurs territoriaux comprennent :
« 2o Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
« 3o Une épreuve de note de synthèse, à partir d'un dossier, portant, au choix du candidat, au moment de son inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
« 4o Une note de synthèse, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : quatre heures ; coefficient 3).
« 1o Un commentaire d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité, suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité et les motivations du candidat, ainsi que son expérience professionnelle (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 5) ;
« 2o Une interrogation orale portant sur les finances publiques et l'économie financière (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
« 4o Une interrogation orale portant sur le domaine non choisi par le candidat lors de la troisième épreuve d'admissibilité (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
« a) Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2) ;
« b) Une épreuve orale portant sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
« 6o Une épreuve facultative d'exercices physiques (coefficient 1).
« a) Trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
« A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places offertes au concours.
« Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
- Le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude au vu des listes d'admission.
Composition sur un sujet de droit public
Les sources du droit public et la hiérarchie des normes ;
L'organisation juridictionnelle française ;
Théorie constitutionnelle : souveraineté, Etat et nation, les mécanismes démocratiques ;
Notions sommaires et actualisées sur les institutions des principaux pays européens et des Etats-Unis.
Organisation administrative française :
Organisation de l'Etat et décentralisation ;
L'administration d'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public (groupements d'intérêt public, agences, autorités administratives indépendantes).
Contrôle et évaluation de l'action administrative.
Les biens publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Domaine public, domaine privé, secteur public.
Données générales et dispositions communes ;
La notion de travaux publics ;
La responsabilité du fait des dommages causés lors de travaux publics ;
Les différents types de travaux publics.
Règles de recrutement et de carrière ;
Les principales caractéristiques de la fonction publique territoriale.
Rédaction d'une note à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale
Les personnes morales : personnalité morale, classification ; condition juridique.
La propriété mobilière ;
La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation ;
a) Notions de démographie :
Facteurs socio-économiques et culturels de la fécondité et de la natalité, évolution de la mortalité ;
La marqueterie démographique du globe : structure de la population (pays jeunes, pays vieillissants).
b) Notions de peuplement :
Densité, populations rurales et populations urbaines ;
Répartition de la croissance démographique dans les différents pays du globe ;
Les hypothèses prévisionnelles ; la carte du monde en 2020.
a) Villes et systèmes de villes :
Villes et agglomérations urbaines ; métropoles et mégapoles ; réseaux urbains, systèmes de villes ;
Localisation des activités et des populations dans les espaces urbanisés ;
Les fonctions des villes ;
La croissance récente des grandes villes, les conséquences sociales ;
Les relations villes-campagnes.
b) Régions et territoires :
Notions de région homogène, région polarisée, identité, limite, territoire, centre/périphérie, réseau.
c) Etats et territoires :
Contrôle territorial, maillages administratifs, frontières, intégration, notions élémentaires de géographie politique ; recompositions récentes et multiplication des Etats ; les Etats et les organisations transnationales.
A l'échelle des grandes zones regroupant le plus souvent plusieurs Etats :
Répartition des grandes productions économiques ; principaux courants d'échanges ; NTIC et espace financier mondial ; l'internationalisation des firmes ;
Les formes d'interdépendance institutionnelle entre les grandes régions du monde ; les organismes régionaux ou mondiaux de régulation.
Transports et aménagement du territoire en Europe ;
La gestion de la production alimentaire ;
Les problèmes de l'eau dans le monde ;
Les actions anthropiques (pollution, déforestation, désertification) et leurs effets (équilibre bioclimatique de la planète, « global et régional change », bassin hydrologique, bassin-versant) ;
L'identification et la gestion des risques naturels ;
La politique de l'énergie dans le monde ; les planifications de « précaution » et le développement durable ; l'émergence des politiques patrimoniales.
Les principaux concepts démographiques :
Indicateurs d'état et de mouvement.
Schéma de Lexis ;
La mortalité.
Table de mortalité : taux et quotients de mortalité, courbe de survie, espérance de vie ;
La natalité et la fécondité.
Probabilités d'agrandissement ;
L'accroissement de la population.
Taux intrinsèque d'accroissement naturel (taux de Lotka) ;
Structures de la population.
Répartition par âge et sexe ;
Notions sur les indicateurs de nuptialité et de migrations (extérieures et intérieures) ;
La population active (structures et dynamique) ;
La population scolaire (structures et dynamique) ;
Caractéristiques démographiques des populations urbaines ;
Les principes usuels des perspectives démographiques et des perspectives dérivées.
La transition démographique :
Le concept de transition démographique.
Application à l'ensemble des pays développés et des pays en développement ;
Cas particuliers de la France ; son évolution démographique depuis 1740 ; comparaison avec l'Angleterre ;
Histoire démographique au xxe siècle de quelques autres pays : Allemagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Etats-Unis, Russie, Japon ;
L'évolution démographique contemporaine en Inde, en Chine, en Amérique latine, en Afrique, dans les pays musulmans.
Les informations démographiques :
Recensements, état civil, enquêtes ;
Les institutions françaises et internationales : travaux et publications démographiques ;
Notions sur la précision des données démographiques et les problèmes suscités par les techniques de collecte.
Eléments de démographie économique et de démographie du développement :
Introduction au débat population-ressources ;
L'influence mutuelle des variables démographiques et des variables économiques ;
Eléments d'économie des migrations internationales ;
Les principaux modèles démo-économiques ;
Notions sur les théories du cycle de vie ;
L'insertion des variables démographiques dans les modèles macro-économiques de croissance.
Quelques grands problèmes contemporains :
La dénatalité des pays développés et ses conséquences ;
L'« explosion démographique » du tiers monde et ses conséquences ;
L'évolution de la législation française sur le mariage et le divorce, la contraception et l'avortement ;
L'évolution du travail professionnel des femmes ;
Le vieillissement de la population française.
Comparaison avec les autres pays européens de l'ouest et de l'est ;
L'orientation des programmes de santé publique ;
Suites et séries uniformément convergentes de fonctions continues sur un intervalle.
Définition de exp(z) ou (ez), cos(z), sin(z) pour (z) complexe.
a) Systèmes linéaires d'ordre 1 à coefficients constants.
b) Lois de variables continues loi uniforme ; loi de Pareto ; loi normale ; loi log-normale ; loi de Student-Fischer ; loi de Fischer-Snedecor ; loi du X2 d'Helmert-Pearson.
Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget.
L'incidence des prestations sociales sur l'activité économique ;
Les relations réciproques entre les prélèvements obligatoires et l'activité économique.
Les grands principes des politiques communautaires ;
Les politiques communes : politique régionale et fonds structurels, politique agricole commune, politique commune des transports, politique de concurrence, politique commerciale commune, relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce ;
L'aspect institutionnel : le comité des régions ;
La politique européenne d'aménagement du territoire : objectifs et modes de financement.
Interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales.
Informatique et relations avec les usagers et le public.
L'économie des NTIC ;
La sociologie des NTIC : impact sur les compétences et les emplois ;
Le droit des NTIC : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre.
Questions relatives à l'Union européenne : même programme que pour la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Interrogation sur le droit
et la gestion des collectivités territoriales
Eléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information
BAREME DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES
354 369-8 Celebrex 100 mg (célécoxib), gélules (B/30) (laboratoires Monsanto France).
Le dossier est transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 3 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie et l'Ecole nationale des officiers d'active de Thiès (Sénégal)
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie (EAI) et l'Ecole nationale des officiers d'active (ENOA) de Thiès (Sénégal) une régie d'avances destinée au paiement des frais d'appui à l'assistance technique ainsi qu'aux dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie (EAI) à Thiès (Sénégal) est abrogé.
Radio : Radio Maxi FM (972) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants nos 10 et 11 à ladite convention, ainsi que l'avenant no 9 aux annexes relatives aux salaires, conclus respectivement les 25 avril 2000 et 9 juin 2000 à Paris entre :
- avenant no 10 à la convention : de modifier les dispositions relatives à la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises affiliées au régime général de la sécurité sociale ;
- avenant no 11 à la convention : de modifier les dispositions relatives aux conventions de forfait prévues par l'article 69 de la convention collective ;
- avenant no 9 aux annexes salaires : de revaloriser les salaires au 1er mai et 1er décembre 2000 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2000.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé répertoire d'immeubles localisés (RIL) .
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles comprenant l'adresse et la localisation géographique.
Ce traitement concourt au système d'information géographique de l'INSEE qui a vocation a être partagé dans les conditions prévues à l'article 4.
La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999.
La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et d'enquêtes ou de fichiers administratifs comportant une adresse détenus par l'INSEE au titre des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Les données du RIL peuvent être communiquées :
- aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- à des fins de recherche scientifique ou historique, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles comprenant l'adresse et la localisation géographique permettant notamment d'améliorer et de préciser le système d'information géographique central de l'INSEE.
La mise à jour du répertoire est effectuée à partir des fichiers de permis de construire et de démolir, du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et de fichiers administratifs comportant une adresse et que l'INSEE est autorisé à utiliser en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- s'agissant de l'adresse : les coordonnées géographiques, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, la date de création de l'adresse et l'indication de son fichier d'origine (et de mise à jour) ;
- s'agissant de l'immeuble : le type d'immeuble (immeuble d'habitation, d'activités, d'équipement urbain, ou mixte), âge, date d'entrée dans le RIL, date de destruction et de dernière modification, nombre de logements, nombre d'étages, nombre de communautés, nombre d'établissements, le type d'équipement urbain.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Debolo (Jean-Paul), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, Mme Gloppe (Isabelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale annuelle attribuée aux directeurs des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 2000, M. Frossard (Alain), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Dakar en qualité de chef des services d'expansion économique au Sénégal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine et musée d'architecture AV Shchusev de Moscou, musée naval et musée de recherches scientifiques de l'Académie des arts de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2000 au 20 mars 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Triomphes du baroque.
Architecture en Europe 1600-1750 » au centre de La Vieille Charité de Marseille, du 17 novembre 2000 au 4 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 juillet 2000, est renouvelé l'agrément de l'organisme ECOCERT (AB no 01), BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain, pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale, les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 juillet 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QBV (CC no 16) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis
Pour obtenir le certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, les candidats doivent produire le justificatif suivant :
- soit un diplôme, titre ou certificat visé dans la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
- soit une attestation de connaissances et de compétences.
L'attestation de connaissances et de compétences est délivrée par le directeur de l'agriculture et de la forêt dont dépend l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole habilité à organiser l'évaluation conformément aux dispositions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Cette habilitation est accordée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne.
Cette habilitation vaut pour l'ensemble du territoire national, DOM et TOM compris.
Afin d'organiser l'évaluation sur l'ensemble du territoire national, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles peut s'adjoindre par convention, après accord préalable de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, le concours d'autres établissements.
Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation directement à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne, qui lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les conditions de recevabilité.
Une commission nommée par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est constituée sur chaque site pour conduire l'évaluation.
Chaque commission d'évaluation est présidée par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur de l'agriculture et de la forêt et comprend au minimum quatre membres :
- un dresseur professionnel ;
- un représentant de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ;
- un représentant d'une des administrations assurant le dressage des chiens au mordant : ministère de l'intérieur (police nationale), ministère de la défense (armée de terre, armée de l'air, marine nationale, gendarmerie...).
Chaque commission est composée de membres titulaires et de suppléants.
Elle est nommée pour un an renouvelable.
Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences requises pour l'obtention de l'attestation figure dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Ce référentiel est constitué de deux unités capitalisables :
Unité no 1 : être capable d'effectuer en toute sécurité les tâches liées à l'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant ;
Unité no 2 : être capable de mobiliser les connaissances législatives, scientifiques et techniques relatives au dressage de chiens au mordant pour expliquer les pratiques professionnelles .
L'unité no 1 est évaluée au moyen d'une mise en situation pratique.
L'unité no 2 est évaluée au moyen d'une épreuve orale.
L'organisation des épreuves et les modalités d'évaluation figurent dans le règlement d'évaluation en annexe 5 du présent arrêté.
L'attestation de connaissances et de compétences requises pour le dressage de chiens au mordant est délivrée par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, sur proposition de la commission d'évaluation, au candidat qui a obtenu les deux unités de contrôle.
Si un candidat n'obtient qu'une unité sur les deux, l'unité obtenue reste acquise.
Le candidat ne présente à nouveau que l'unité manquante.
Un recours peut être formulé par le candidat auprès du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification des résultats.
211-9-1 du code rural, le centre d'évaluation habilité à organiser l'évaluation et procéder à la délivrance du certificat pour le dressage de chiens au mordant procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe 4.
Le centre d'évaluation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe 5, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe 4 sont maîtrisées.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le centre d'évaluation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe 4.
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANT
OT1 : Etre capable d'effectuer en toute sécurité des tâches liées à l'exercice de dressage au mordant.
OI 11 : Etre capable de mettre en œuvre les étapes du dressage des chiens au mordant sans le concours d'un homme d'attaque, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
OI 111 : Etre capable de présenter les objectifs de la séance et de donner des consignes de travail aux maîtres des chiens.
OI 112 : Etre capable de prendre en compte l'état physique et comportemental du chien en début et en cours d'entraînement.
OI 113 : Etre capable de faire maîtriser le chien par son maître, d'appliquer et de faire appliquer les règles de sécurité.
OI 114 : Etre capable de faire progresser le chien.
OI 115 : Etre capable de donner les premiers soins en cas de blessures.
OI 12 : Etre capable d'organiser des exercices d'application du dressage de chiens au mordant, avec le concours d'un homme d'attaque dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
OI 121 : Etre capable de s'informer du niveau initial du chien pour l'exercice concerné.
OI 122 : Etre capable d'en déduire et de présenter les objectifs et le déroulement de l'exercice concerné.
OI 123 : Etre capable de veiller à l'échauffement de l'homme d'attaque et des chiens.
OI 124 : Etre capable de gérer le déroulement de l'exercice.
OI 125 : Etre capable de diriger l'homme d'attaque, le chien et son maître pendant l'exercice.
OI 126 : Etre capable d'évaluer l'exercice.
OI 127 : Etre capable de proposer une progression à l'issue de l'exercice.
OI 2 : Etre capable de mobiliser les connaissances réglementaires scientifiques et techniques relatives au dressage des chiens au mordant pour expliquer les pratiques professionnelles.
OI 21 : Etre capable de se référer aux principales dispositions réglementaires qui concernent la pratique de l'activité de dressage des chiens au mordant et les aspects sanitaires relatifs à cette activité.
OI 211 : Etre capable de citer les principaux textes réglementant l'activité de dressage des chiens au mordant.
OI 212 : Etre capable de citer les différentes épreuves comportant des exercices au mordant.
OI 213 : Etre capable de citer les différentes races de chiens utilisables au mordant.
OI 22 : Etre capable de faire la relation entre les principales caractéristiques du comportement canin et le dressage au mordant.
OI 221 : Etre capable de citer les principales caractéristiques du comportement canin mobilisées dans le dressage au mordant.
OI 222 : Etre capable de présenter la conduite à tenir du dresseur pour s'adapter à un comportement donné d'un chien.
OI 23 : Etre capable d'identifier la traumatologie sportive liée au mordant.
OI 231 : Etre capable de présenter les besoins alimentaires spécifiques d'un chien à l'entraînement et d'en déduire les règles à respecter pour sa bonne alimentation.
OI 232 : Etre capable de décrire les principales caractéristiques de la denture et la dentition ; d'énumérer les principales caractéristiques de pathologies buccales du chien ; d'en déduire la conduite à tenir pour l'entraînement du chien.
OI 233 : Etre capable de présenter les principaux risques traumatiques de l'appareil locomoteur (squelette, muscles, tendons) liés à l'activité de mordant.
En déduire les précautions à prendre pour en limiter les effets.
OI 24 : Etre capable de présenter le matériel du mordant.
OI 241 : Etre capable d'expliquer l'usage des principaux accessoires et protections utilisés pour le dressage au mordant.
OI 242 : Etre capable d'apprécier l'état du matériel de mordant.
OI 243 : Etre capable de citer les sources d'approvisionnement en matériel au mordant.
RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT
― mise en situation pratique pour l'évaluation de l'UC 1.
Le candidat se présente avec un chien de défense équipé de son harnachement (laisse, collier, harnachement, muselière de frappe) qui participera aux épreuves de dressage au mordant avec les autres candidats.
Le candidat a accepté au préalable lors de son inscription de laisser travailler son chien avec d'autres personnes en signant un engagement et en fournissant l'attestation d'assurance-responsabilité civile correspondante.
Le chien est âgé de un à huit ans.
Il appartient à une race autorisée au dressage au mordant (joindre en annexe liste correspondante).
Il est tatoué et son carnet de santé est à jour.
L'évaluation comporte deux épreuves pratiques :
― la première épreuve pratique est relative à l'OI 11 ; elle évalue les compétences liées à la mise en œuvre du dressage du chien au mordant ;
― la deuxième épreuve pratique est relative à l'OI 12 ; elle évalue les compétences liées à l'organisation d'exercices de dressage au mordant.
Pour chaque épreuve, l'exercice à réaliser est tiré au sort parmi une liste établie par catégorie d'activité.
Ces listes indiquent la nature des exercices sélectionnés pour l'évaluation pratique et ses conditions de déroulement, ainsi que la performance attendue.
Le passage des épreuves pratiques se déroule sur une demi-journée.
Chaque épreuve a une durée de trente minutes environ.
La mise en situation pratique est réussie si le candidat a atteint le niveau minimum d'exigence requise pour chaque épreuve pratique.
En cas d'échec à une épreuve, le candidat devra repasser l'ensemble des deux épreuves pratiques.
Epreuve orale pour l'UC 2.
Ce sont les capacités du référentiel d'évaluation portant sur les quatre objectifs intermédiaires de premier rang concernant les connaissances (OI 21, 22, 23, 24) qui sont évaluées.
Chaque objectif intermédiaire de premier rang doit être évalué et validé à l'aide d'une question au minimum de deuxième rang.
L'épreuve comporte au maximum six questions.
Il y a possibilité d'utiliser des supports (photos-matériels).
La durée indicative de l'épreuve orale est de 30 minutes (30 minutes de préparation et 30 minutes pour l'exposé).
Le niveau d'exigence requis pour obtenir l'UC 2 est une réussite de deux tiers minimum aux questions.
Conditions de réussite à l'évaluation des connaissances et compétences de dressage de chiens au mordant : le candidat obtient son attestation de connaissances et de compétences de dressage de chiens au mordant s'il satisfait aux deux unités capitalisables.
― Si un candidat a réussi à une seule UC, il en conserve le bénéfice durant cinq ans, ainsi que la possibilité de ne présenter que l'UC manquante.
- L'attestation de connaissances et de compétences requises pour le dressage de chiens au mordant est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, sur proposition de la commission d'évaluation, au candidat qui a obtenu les deux unités de contrôle.
Un recours peut être formulé par le candidat auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification des résultats.
- Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, Paris (7e), dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt et dans les directions de l'agriculture et de la forêt pour les DOM.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant approbation des comptes financiers de l'exercice 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, les comptes financiers de l'exercice 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés :
L'accord porte sur la réduction négociée du temps de travail ;
L'avenant fixe le barème des salaires minima.
Arrêté du 7 août 2000 relatif à l'indemnisation des gardes et astreintes des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes
- Les médecins et internes qui effectuent des gardes et astreintes dans le cadre de leurs fonctions à l'Etablissement français des greffes sont indemnisés à ce titre dans les conditions prévues par les arrêtés en vigueur du ministre chargé de la santé relatifs à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
- Les personnels mis à disposition de l'Etablissement français des greffes contre remboursement bénéficient, en matière de gardes et astreintes, des règles applicables dans leur établissement d'origine.
- Les catégories de personnels autres que celles mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui sont amenées à effectuer des gardes et astreintes pour l'Etablissement français des greffes reçoivent une indemnisation dans les conditions prévues par une décision du directeur général de cet établissement soumise à approbation des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
- Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : - le service de l'inspection du travail ; - le service du commerce extérieur ; - les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ; - la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.
Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
Le haut-commissaire de la République et le président du gouvernement déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents.
Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE ENTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (PRÉVUE À L'ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE) Entre nous, M. ..., haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l'Etat, d'une part ; M. ..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 56 et 59 ; Vu le décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'avis du comité technique paritaire en date du ..., il est convenu ce qui suit : Article 1er En application de l'article 1er du décret n° 2000-804 du 24 août 2000 susvisé, le service/la partie du service de ..., dont les tâches sont détaillées à l'annexe I, est transféré sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 En vue de leur occupation respective par les services de l'Etat et les services de la Nouvelle-Calédonie, les locaux sont répartis conformément aux indications et aux plans figurant à l'annexe II.
Article 3 La répartition des biens meubles, et notamment des véhicules automobiles et du parc informatique et bureautique, fait l'objet de l'annexe III.
Article 4 Les règles d'utilisation du matériel informatique et d'accès aux informations automatisées sont fixées par l'annexe IV.
Article 5 Une annexe V fixe les conditions dans lesquelles certains services ou parties de services placés sous l'autorité de l'une ou l'autre des parties contractantes peuvent continuer à être utilisés par l'autre partie.
Article 6 Lorsque les locaux font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services de la Nouvelle-Calédonie, la sécurité générale des locaux est assurée par le haut-commissaire de la République dans des conditions fixées à l'annexe VI.
- Il est constaté qu'est consacré à l'exercice des attributions placées sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à la date de signature de la présente convention, l'équivalent de ..... emplois à temps complet ainsi répartis : a) Emplois administratifs tenus par des agents territoriaux : - X1 de catégorie A ; - Y1 de catégorie B ; - Z1 de catégorie C ou D. b) Emplois techniques tenus par des agents territoriaux : - X2 de catégorie A ; - Y2 de catégorie B ; - Z2 de catégorie C ou D. c) Emplois administratifs tenus par des agents de l'Etat : - X3 de catégorie A ; - Y3 de catégorie B ; - Z3 de catégorie C ou D. d) Emplois techniques tenus par des agents de l'Etat : - X4 de catégorie A ; - Y4 de catégorie B ; - Z4 de catégorie C ou D.
- En conséquence, et pour la durée de la présente convention, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie met : a) ... agents administratifs de l'Etat : - X3 de catégorie A ; - Y3 de catégorie B ; - Z3 de catégorie C ou D. b) ... agents techniques de l'Etat : - X4 de catégorie A ; - Y4 de catégorie B ; - Z4 de catégorie C ou D, à la disposition du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Toutefois, d'un commun accord, un emploi tenu par un fonctionnaire d'une catégorie déterminée peut être confié à un fonctionnaire d'une catégorie immédiatement supérieure ou inférieure.
La fin de la mise à disposition d'un agent et son remplacement sont décidés d'un commun accord entre le haut-commissaire de la République et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 8 Conformément à l'article 59-I de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les personnels concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables à l'entrée en vigueur de la présente convention, sous réserve de l'application du droit d'option prévu par les dispositions de l'article 59-II et III applicables aux fonctionnaires de l'Etat non assujettis à une limitation de la durée de séjour en Nouvelle-Calédonie.
Article 9 La présente convention entre en vigueur le premier lundi qui suit la notification de son approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Article 10 Les parties contractantes peuvent, par simple accord, modifier les annexes prévues à la présente convention.
Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Article 11 Les parties contractantes conviennent de soumettre à l'arbitrage du ministre chargé de l'outre-mer tout différend qui pourrait surgir entre elles à l'occasion de l'application de la présente convention et de ses annexes.
Décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l’État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :
- le service du commerce extérieur ;
- les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ;
- la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.
CONVENTION TYPE ENTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (PREVUE A L'ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE No 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE A LA NOUVELLE-CALEDONIE)
M. ..., haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l'Etat, d'une part ;
M. ..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 56 et 59 ;
Vu le décret no 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
En application de l'article 1er du décret no 2000-804 du 24 août 2000 susvisé, le service/la partie du service de ..., dont les tâches sont détaillées à l'annexe I, est transféré sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
En vue de leur occupation respective par les services de l'Etat et les services de la Nouvelle-Calédonie, les locaux sont répartis conformément aux indications et aux plans figurant à l'annexe II.
La répartition des biens meubles, et notamment des véhicules automobiles et du parc informatique et bureautique, fait l'objet de l'annexe III.
Les règles d'utilisation du matériel informatique et d'accès aux informations automatisées sont fixées par l'annexe IV.
Une annexe V fixe les conditions dans lesquelles certains services ou parties de services placés sous l'autorité de l'une ou l'autre des parties contractantes peuvent continuer à être utilisés par l'autre partie.
Lorsque les locaux font l'objet d'une occupation mixte par des services de l'Etat et des services de la Nouvelle-Calédonie, la sécurité générale des locaux est assurée par le haut-commissaire de la République dans des conditions fixées à l'annexe VI.
- Il est constaté qu'est consacré à l'exercice des attributions placées sous l'autorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à la date de signature de la présente convention, l'équivalent de ..... emplois à temps complet ainsi répartis :
a) Emplois administratifs tenus par des agents territoriaux :
- X1 de catégorie A ;
- Y1 de catégorie B ;
- Z1 de catégorie C ou D.
b) Emplois techniques tenus par des agents territoriaux :
c) Emplois administratifs tenus par des agents de l'Etat :
d) Emplois techniques tenus par des agents de l'Etat :
- En conséquence, et pour la durée de la présente convention, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie met :
a) ... agents administratifs de l'Etat :
b) ... agents techniques de l'Etat :
à la disposition du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Toutefois, d'un commun accord, un emploi tenu par un fonctionnaire d'une catégorie déterminée peut être confié à un fonctionnaire d'une catégorie immédiatement supérieure ou inférieure.
Conformément à l'article 59-I de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les personnels concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables à l'entrée en vigueur de la présente convention, sous réserve de l'application du droit d'option prévu par les dispositions de l'article 59-II et III applicables aux fonctionnaires de l'Etat non assujettis à une limitation de la durée de séjour en Nouvelle-Calédonie.
La présente convention entre en vigueur le premier lundi qui suit la notification de son approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
Les parties contractantes peuvent, par simple accord, modifier les annexes prévues à la présente convention.
Les parties contractantes conviennent de soumettre à l'arbitrage du ministre chargé de l'outre-mer tout différend qui pourrait surgir entre elles à l'occasion de l'application de la présente convention et de ses annexes.
Décret n°2000-807 du 25 août 2000 modifiant le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé trois alinéas rédigés comme suit :
« Elle propose au ministre de la défense les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et met en oeuvre la politique retenue ; elle conduit, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, les négociations relatives aux engagements internationaux en matière de contrôle des exportations d'armement.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ; elle met en oeuvre cette réglementation dans le domaine du commerce international et contrôle l'exécution des procédures d'exportation, d'importation et de transit ; elle participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre chargé des armées et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté.
Elle participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire.
Décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées
- Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement et de DCN.
Les inspecteurs généraux de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale portent notamment leur attention sur l'aptitude des forces armées à mener des opérations interarmées.
Ces missions et, le cas échéant, les modalités de leur accomplissement sont fixées par le ministre de la défense, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, des chefs d'état-major de chacune des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur de DCN.
Agissant, individuellement ou collectivement, suivant les directives du ministre, ils tirent les enseignements des inspections des forces, services et établissements ainsi que de manoeuvres et exercices nationaux ou interalliés.
Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale ou au directeur de DCN.
- Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la délégation générale pour l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale ou DCN en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.
Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans d'emploi des forces et par le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de leur armée d'appartenance, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le directeur de DCN du plan d'acquisition des armements et de la politique générale suivie en matière de personnel, d'équipement et de disponibilité opérationnelle.
L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la délégation générale pour l'armement et de DCN.
- Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, de la gendarmerie nationale ou de la délégation générale pour l'armement.
- Le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées est abrogé.
Décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
1o Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception des armements futurs ; il veille au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;
2o Participe aux travaux de prospective, de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant ;
3o Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins et conduit la procédure de lancement ;
4o Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des coûts ;
5o Fait exécuter, pour les programmes et opérations qui lui sont confiés, les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;
6o Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés ;
7o Propose au ministre de la défense les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;
8o Propose au ministre de la défense des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue sous réserve des compétences dévolues à la délégation aux affaires stratégiques ;
9o Conduit en liaison avec la direction des affaires juridiques les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre de la défense aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ;
10o Veille à la bonne utilisation des crédits et des ressources de toute nature dont la délégation générale pour l'armement assure la gestion ;
11o Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement ;
12o Soumet au ministre de la défense toute orientation relevant de son domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
13o Exerce, par délégation du ministre de la défense, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et, notamment, le décret du 9 août 1953 susvisé ; il est également chargé du contrôle de DCN et de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement ;
14o Exerce, en matière de personnel, de gestion et d'administration du domaine et en matière budgétaire, les compétences qui lui sont attribuées, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé ; il est responsable de la discipline du personnel militaire appartenant à des corps spécifiques de la délégation générale pour l'armement ;
15o Exerce, pour le ministre de la défense, les attributions qui sont dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions d'aéronefs.
1o La vice-présidence des comités ou conseils présidés par le ministre de la défense, qui ont à connaître des recherches, études et programmes d'armement ;
2o La présidence des instances restreintes de ces mêmes comités ou conseils.
- Le délégué général pour l'armement est assisté d'un adjoint, le directeur des systèmes d'armes, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Il peut disposer d'un deuxième adjoint, directeur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement du premier adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, le délégué général pour l'armement est remplacé par le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Outre les directions et service énumérés au titre II, il dispose de chargés de mission, d'un conseiller scientifique, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.
- Le délégué général pour l'armement dispose de l'inspection de l'armement qui comprend, outre un inspecteur de l'armement chef de l'inspection :
Ils sont chargés, sous l'autorité du délégué général pour l'armement, d'attributions qui sont précisées par arrêté du ministre en matière de personnel et en matière d'inspection des directions, établissements et services de la délégation générale pour l'armement.
En outre, ils exercent des missions d'inspection concernant le personnel relevant spécifiquement de la délégation générale pour l'armement en service hors de celle-ci, notamment à DCN.
- Le délégué général pour l'armement a autorité sur :
1o Le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire ;
2o Le centre des hautes études de l'armement.
- Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.
Il peut également prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
- La direction des systèmes de forces et de la prospective assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de ses attributions mentionnées aux 1o, 2o, 7o, 9o, 13o et 14o de l'article 1er du présent décret.
1o Anime, en liaison avec les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
2o Assure, en liaison avec les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement de la phase préparatoire des programmes d'armement ;
3o Coordonne, en liaison avec les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement des programmes d'armement qui concourent aux systèmes de forces et en assure la cohérence technique ;
4o Prépare, en liaison avec les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de développements exploratoires, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats ;
5o Assure la veille scientifique et technologique.
1o Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ;
2o Participe, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la coordination des études intéressant à la fois les domaines civils et militaires ;
3o Anime et coordonne les travaux de la délégation générale pour l'armement en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations, d'une part, des matériels de guerre, armes et munitions, et, d'autre part, des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire ;
4o Propose la politique de la délégation générale pour l'armement en matière de brevets et de licences et veille à son application ; assure la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets et soutient, en tant que de besoin, les organismes du ministère en matière de propriété intellectuelle.
- La direction des systèmes d'armes assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 1er du présent décret.
1o Des études, du développement et de la réalisation, ou des opérations d'acquisition des missiles stratégiques, des satellites et des véhicules spatiaux militaires, des systèmes de télécommunications, des systèmes de renseignement et d'aide à la décision ainsi que des matériels, des munitions et des missiles spécifiques aux combats terrestre, naval et aérien et des autres systèmes, matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée ;
2o Du suivi technique des matériels et des systèmes mentionnés au présent article ainsi que des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont confiées sur demande des utilisateurs.
2o Assure le suivi des activités confiées au commissariat à l'énergie atomique dans le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire ;
3o Est chargée des travaux visant à assurer la protection du personnel et la capacité de fonctionnement des matériels d'armement en ambiance nucléaire, biologique ou chimique ;
4o Participe aux travaux relatifs au dispositif de non-prolifération dans le domaine nucléaire ainsi que, plus généralement, à la préparation de la politique du ministère de la défense en matière de politique nucléaire extérieure ;
5o Participe à la définition et à la mise en oeuvre des mesures spécifiques relatives à la protection du secret de défense dans le domaine nucléaire ;
6o Participe aux travaux relatifs à la réglementation dans les domaines de l'espace et des télécommunications ainsi que, pour ce qui concerne le ministère de la défense, à la coordination des programmes civils et militaires dans les domaines de l'espace et des télécommunications ;
7o Participe à l'élaboration de la réglementation technique concernant les matériels aéronautiques ;
8o Exerce les attributions définies à l'article 11 pour satisfaire les besoins aéronautiques des services civils de l'Etat ;
9o Effectue les tâches qui lui sont confiées dans le domaine des matériels aéronautiques civils, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'aviation civile.
- La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, 10o, 11o et 14o de l'article 1er du présent décret.
1o Prépare les décisions relatives aux programmes d'armement et veille au bon déroulement de ces programmes, depuis les premières études jusqu'à la réalisation ; elle participe à la définition et à la répartition des tâches de maintien en condition opérationnelle en fonction des priorités et des besoins définis par les états-majors ;
2o Définit, en liaison avec les états-majors et les directions compétentes du ministère de la défense, la doctrine et les méthodes de conduite de programme et de soutien logistique intégré utilisées par la délégation générale pour l'armement ;
3o Fait exécuter les travaux de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget d'équipement des armées ;
4o Elabore la politique et la stratégie de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat de produits ou de services, d'analyse de prix et de contrôle des coûts ; elle effectue les enquêtes de coûts ;
5o Assiste les organismes de la délégation générale pour l'armement pour la préparation et l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
6o Elabore les orientations de la délégation générale pour l'armement en matière de qualité et de normalisation appliquées aux programmes, et en contrôle l'application ;
7o Négocie les engagements internationaux concernant l'assurance de la qualité des programmes ; elle participe à leur exécution ainsi qu'aux exportations en matière d'armement ;
8o S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la qualité qui y sont mis en place ;
9o Met à la disposition de la direction des systèmes d'armes les moyens nécessaires à la maîtrise de la qualité des programmes qui lui sont confiés.
- La direction de la coopération et des affaires industrielles assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1o, 7o, 9o, 12o et 13o de l'article 1er du présent décret.
1o Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations relatives à la coopération en matière d'armement ;
2o Représente le ministre de la défense, sauf dispositions contraires, dans les instances internationales traitant des problèmes de coopération en matière d'armement, conduit les négociations portant sur les relations générales de coopération en matière d'armement avec les Etats et participe aux négociations particulières menées avec les Etats par la direction des systèmes d'armes ;
3o Assure les relations avec les organismes gouvernementaux français participant aux activités de coopération internationale et coordonne leurs actions dans les secteurs de l'industrie sur lesquels le ministre de la défense exerce des pouvoirs de tutelle et de contrôle ;
4o Apporte son concours, en tant que de besoin, à la direction des systèmes d'armes et aux autres organismes compétents du ministère chargé des armées pour les achats d'armement à l'étranger ;
5o Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
6o Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises mentionnés au 13 de l'article 1er du présent décret et le contrôle de DCN ;
7o S'assure de la capacité de l'industrie à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement.
- La direction des relations internationales assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 8o et 9o de l'article 1er du présent décret.
1o Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation et contrôle, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;
2o Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
3o Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;
4o Définit, avec les états-majors, la direction des systèmes d'armes et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle conduit les négociations correspondantes ;
5o Représente, sauf dispositions contraires, le ministre de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;
6o Participe à l'élaboration et à l'application des orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
7o Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire ;
8o Participe aux travaux en matière de maîtrise des armements ; anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'évaluation du renseignement technologique et industriel.
- La direction des ressources humaines assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 14o de l'article 1er du présent décret.
1o Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la réglementation générale concernant le personnel de la défense et de la réglementation propre au personnel de la délégation générale pour l'armement ; elle établit les textes d'application correspondants propres à la délégation générale pour l'armement ;
2o Participe à la définition, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la politique d'action sociale du ministère de la défense et la met en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement ;
3o Met en oeuvre, au sein de la délégation générale pour l'armement, les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil et gère le personnel de la délégation générale pour l'armement ;
4o Elabore les prévisions budgétaires concernant les dépenses de personnel des corps ou catégories spécifiques à la délégation générale pour l'armement ;
5o Assure elle-même les travaux d'administration des corps et des catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement ou coordonne ceux qui sont effectués au sein de certaines directions de la délégation générale pour l'armement ;
6o Assure la mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue du personnel de la délégation générale pour l'armement ou coordonne la mise en oeuvre de ces mêmes actions lorsqu'elles sont effectuées par certaines directions de la délégation générale pour l'armement ;
7o A autorité sur les écoles et centres de formation dont elle assure ou fait assurer le fonctionnement ; elle exerce la tutelle sur les établissements d'enseignement ayant le statut d'établissement public définis par des textes particuliers ;
8o Anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de relations sociales ; elle participe aux travaux des instances consultatives.
- La direction de la gestion et de l'organisation assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 10o, 11o et 14o de l'article 1er du présent décret.
1o Est responsable du système de gestion de la délégation générale pour l'armement, s'assure de sa conformité aux normes en vigueur au sein du ministère de la défense, le met en place et en coordonne la mise en oeuvre ;
2o Anime et coordonne le contrôle de gestion des entités et organismes composant la délégation générale pour l'armement ; veille à la qualité de l'information de gestion restituée ; élabore des études et des analyses financières ;
3o Elabore le budget de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement et en suit l'exécution ; elle coordonne l'élaboration des plans à moyen terme et des budgets de fonctionnement annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
4o Fixe les objectifs de répartition des effectifs et des crédits de fonctionnement alloués à la délégation générale pour l'armement ;
5o Participe, en liaison avec le service des moyens généraux, à la définition du soutien matériel des organismes de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ;
6o Apporte son concours, en tant que de besoin, au secrétariat général pour l'administration en matière d'immobilier, de domaine, d'environnement et d'aménagement du territoire ; elle exprime les besoins en matière de logement du personnel et participe à la mise en oeuvre de la politique du logement décidée par le ministre ; elle coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement dans ces mêmes domaines sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé ;
7o Est responsable du plan d'ensemble du système d'information de gestion de la délégation générale pour l'armement, s'assure de sa conformité aux normes en vigueur au sein du ministère de la défense, le met en place et veille à l'efficacité et à la cohérence de ses éléments ; elle participe à la définition de la politique d'acquisition de matériels et de logiciels, la met en oeuvre et assure la maîtrise d'ouvrage des projets d'informatique de gestion et de communication nécessaires ; elle gère les moyens humains et financiers correspondants ;
8o Elabore les procédures de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement, sous réserve des attributions correspondantes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité en matière de déroulement des programmes d'armement.
- La direction des centres d'expertise et d'essais assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées aux 1o et 5o de l'article 1er du présent décret.
1o Effectue les études, les expertises techniques, les évaluations et les essais de la direction des systèmes d'armes qui lui sont confiés, ou dont elle obtient commande.
Elle dispose pour ce faire des centres d'études, des centres techniques et des centres d'essais de la délégation générale pour l'armement au sein d'établissements techniques centraux ;
2o Veille à entretenir sa compétence et ses moyens techniques de façon que la direction des systèmes d'armes puisse s'appuyer en toutes circonstances sur ses capacités d'expertise technique et d'essais ; elle assure la formation technique pratique du personnel de la délégation générale pour l'armement ;
3o Négocie des accords de partenariat concernant son domaine d'activité avec des organismes publics ou avec des organismes étrangers ;
4o Conduit, dans son domaine propre, les études et les travaux concernant les matériels et installations techniques d'infrastructure et de servitude à caractère industriel, sous réserve des attributions des services chargés de l'infrastructure ;
5o Est chargée d'appliquer les dispositions du code de l'aviation civile, dévolues au ministère de la défense, notamment en matière de circulation aérienne mise en oeuvre par le centre d'essais en vol, d'enquête technique sur les accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.
- Le service de la maintenance aéronautique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice des attributions mentionnées au 6o de l'article 1er du présent décret.
- Les directions et service de la délégation générale pour l'armement apportent, en tant que de besoin, leur concours à la délégation aux affaires stratégiques pour l'exercice par celle-ci de ses attributions de contrôle des exportations, d'une part, des matériels de guerre, armes et munitions, et d'autre part, des biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire.
- Le décret no 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement et le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1989, modifié le 4 juillet 1996, à la Société coopérative départementale d'élevage et d'insémination artificielle de la Haute-Loire (CODELIA 43), 43700 Coubon, sous le numéro PH 89 440, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine, ovine et caprine.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Christian Rollet est nommé en qualité de directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, Marc Wolf, sous-directeur, Daniel Dubost et Gilles Grapinet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, chef de service, et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Michel Berne, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Sophie Baquiast et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mmes Fabienne Rombaut et Dominique Donnini, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont et Pascal Schuster, administrateurs civils, et à Mme Marie-Jeanne Guille, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Pascal Schuster et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, à MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Clément Fromageot, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane et Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à MM. Stéphane Carrère, Phlippe Dufresnoy, Jean-Baptiste Le Brun, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, et à MM. Daniel Dubost et Gilles Grapinet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Michel Berne, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Sophie Baquiast et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mmes Fabienne Rombaut et Dominique Donnini, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nadine Chauvière, MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et Pierre Jaillard, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont et Pascal Schuster, administrateurs civils, et à Mme Marie-Jeanne Guille, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Pascal Schuster et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant nomination du directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Lebrun (Claude), professeur des universités, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er octobre 2000, en remplacement de M. Hégron (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2000, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directrice, est nommée chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Andréï Mirgorodski est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Limoges pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Sikorav (Jean-Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1984 portant création du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports
- Il est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'administration centrale de ce département ministériel.
- La deuxième phrase du a de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé est supprimée.
Arrêté du 25 juillet 2000 relatif à une régie et à une sous-régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000 et à compter de cette date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2000, M. Leloup (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er juin 2000, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Giblin (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de la 3e section du conseil général des ponts et chaussées à compter du 12 juillet 2000.
Arrêté du 10 août 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
- être aptes à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction ;
- présenter le profil médical minimal d'aptitude suivant :
Toutefois, lorsque l'exemption définitive de sport résulte d'une blessure ou d'un accident survenu en service, une dérogation peut être accordée par le ministre de la défense (direction du personnel militaire de l'armée de terre) ;
- pour les sous-officiers, détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :
- Chacun des concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes prévus à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé comporte trois options : sciences, sciences économique et sociale, lettres.
Lors du dépôt de leur dossier de candidature, les candidats devront préciser l'option retenue ainsi que la ou les langues choisies.
- une note inférieure ou égale à 4/20 aux épreuves écrites d'admissibilité ;
- une note inférieure ou égale à 4/20 aux épreuves orales d'admission ;
1o Des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours :
- un colonel, vice-président ;
2o Une commission spécifique pour chaque concours comprenant :
- une sous-commission d'admission composée d'officiers supérieurs examinateurs de l'épreuve de connaissances militaires et des examinateurs de l'épreuve de langues vivantes.
3o Une commission d'aptitude physique qui comprend, outre le président, un médecin des armées et les examinateurs des épreuves physiques.
Le président et les membres du jury dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours et les membres des commissions spécifiques sont nommés, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre, par le ministre de la défense.
Ils sont nommés pour une période maximale de deux ans, renouvelable une fois.
Les membres de la commission d'aptitude physique, à l'exception du président, sont désignés par le commandant de la formation de l'armée de terre.
- La responsabilité de l'organisation des concours incombe au commandant de la formation de l'armée de terre, qui fait appel aux commandants de région - terre pour ce qui concerne le soutien du jury des concours, la mise en oeuvre des centres d'examen et la surveillance des épreuves.
La responsabilité du déroulement des épreuves du concours incombe au président du jury qui exprime ses besoins au commandant du COFAT.
- des épreuves spécifiques à chaque option :
a) Option « sciences » :
- une épreuve de physique et de chimie, durée trois heures, coefficient 10 ;
- une épreuve de langues vivantes, durée trois heures, coefficient 6.
b) Option « sciences économique et sociale » :
- une épreuve de sciences économiques, durée quatre heures, coefficient 14 ;
- une épreuve de mathématiques, durée trois heures, coefficient 10 ;
c) Option « lettres » :
- une épreuve d'histoire et de géographie, durée quatre heures, coefficient 14 ;
- A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours.
- Pour chacun des concours, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête la liste des candidats déclarés admissibles.
Les épreuves d'admission ont lieu dans un centre d'examen précisé au Journal officiel lors de la publication des listes d'admissibilité.
- La nature et les programmes des épreuves d'admission sont fixés en annexe II.
- une épreuve d'aptitude générale, durée quinze minutes environ, coefficient 15 ;
- une épreuve de connaissances militaires, durée trente minutes environ, affectée du coefficient 20 ;
- une épreuve de langues vivantes, durée trente minutes environ, coefficient 15.
Les conditions d'exécution et le barème de la cotation des épreuves sportives sont celles fixées par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les conditions d'exécution et le barème de la cotation de l'épreuve de parcours d'obstacles sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par le médecin des armées membre de la commission visée à l'article 5, d'effectuer une ou plusieurs épreuves physiques pourront être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, sans que celle-ci puisse être postérieure à la fin des épreuves d'admission.
- Tout candidat qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Il propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent, pour chacun des concours, être déclarés admis à l'Ecole militaire interarmes.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient.
- Pour chacun des concours, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête les listes principales et complémentaires d'admission à l'Ecole militaire interarmes.
- Les candidats figurant sur la liste principale d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée à l'Ecole militaire interarmes.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission ne reçoivent une lettre de convocation que s'ils sont appelés, dans l'ordre de leur classement, à remplacer un candidat défaillant.
- Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au commandant de la formation de l'armée de terre (COFAT).
- L'arrêté du 20 décembre 1985 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est abrogé.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour les concours organisés en 2001 et ultérieurement.
NATURE, PROGRAMME ET MODALITES D'EXECUTION
DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
Epreuves spécifiques à chaque option
Option « sciences »
a) Epreuve de mathématiques :
b) Epreuve de physique et de chimie :
c) Epreuve de langues vivantes :
Elle consiste à résumer en 150 mots, dans la langue vivante choisie, un texte d'ordre général de 500 à 600 mots écrit en français, puis à répondre en une quinzaine de lignes, dans la langue choisie, à une question sur l'idée générale contenue dans le texte.
La note globale, sur 20 points, est répartie à raison de 14 points pour le résumé et de 6 points pour la réponse à la question.
Option « sciences économique et sociale »
a) Epreuve de sciences économiques :
Elle comporte plusieurs exercices ou problèmes de difficulté croissante portant sur le programme de mathématiques de terminale ES, en vigueur au moment de la date limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours, programme de l'enseignement de spécialité non compris.
a) Epreuve d'histoire et de géographie :
b) Epreuve de langues vivantes 1 :
La note globale, sur 20 points, est répartie à raison de 14 points pour le résumé et de 6 points pour la réponse à la question posée.
Le niveau exigé est celui d'une langue vivante 1 au baccalauréat de la série L, en vigueur au moment de la date limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours, programme de l'enseignement de spécialité langue renforcée non compris.
Effectuée dans une langue vivante différente de celle choisie pour l'épreuve de langue vivante 1, cette épreuve consiste à résumer en 150 mots, dans la langue choisie, un texte d'ordre général de 500 à 600 mots écrit en français, puis à répondre en une quinzaine de lignes, dans la langue choisie, à une question sur l'idée générale contenue dans le texte.
Le niveau exigé est celui d'une langue vivante 2 au baccalauréat de la série L, en vigueur au moment de la date limite des inscriptions au cours par correspondance préparant au concours.
DES EPREUVES D'ADMISSION
Cette épreuve comporte un entretien du candidat avec le président du jury, la personnalité scientifique ou universitaire et l'officier supérieur examinateur.
L'entretien porte principalement sur un sujet d'actualité se rapportant à la défense.
Les examinateurs apprécient au cours de cet entretien individuel d'une quinzaine de minutes les qualités d'expression du candidat et son aptitude aux emplois d'officier.
Elle consiste en une interrogation orale de chaque candidat par le président de la commission spécifique et les officiers supérieurs examinateurs de cette épreuve.
Le candidat remet une note qu'il a lui-même rédigée sur deux pages au maximum, précisant le déroulement de sa carrière, sa formation, les diplômes civils et militaires détenus, les affectations reçues, les emplois tenus et les activités effectuées.
S'appuyant sur cette note, les examinateurs, pendant une trentaine de minutes, apprécient l'expérience et les connaissances militaires acquises par le candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, Mme Younsi (Thérèse), agente contractuelle, est nommée en qualité de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er septembre 2000, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2000, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur des affaires financières et de l'informatique au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), pour une période de trois ans à compter du 5 janvier 2001.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 octobre 2000, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
- en qualité de titulaire : M. Bartholomew (Gérald) ;
- en qualité de suppléant : M. Ducros (Jean-Michel).
b) Représentant de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé) :
- en qualité de titulaire : M. Malecki (Hugues) ;
- en qualité de suppléante : Mme Thirouin (Isabelle).
c) Représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
- en qualité de titulaire : M. Feunteun (René) ;
- en qualité de suppléant : M. Riber (Claude).
- en qualité de titulaire : M. Gauthier (Vincent).
e) Représentant de la ministre chargée du budget (direction générale des douanes et droits indirects) :
- en qualité de suppléant : M. Montagnat-Rentier (Gilles) ;
- en qualité de suppléante : Mme Bartala (Annick).
f) Représentant de la ministre chargée de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
- en qualité de titulaire : M. Moché (Laurent) ;
g) Représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
h) Représentant du conseil général des mines :
i) Représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) :
- en qualité de suppléant : M. Bonneviale (Pierre) ;
- en qualité de suppléant : M. Reyna (Henri).
j) Représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
- en qualité de titulaire : M. Riser (Jacques) ;
k) Représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) :
- en qualité de titulaire : M. Blanchet (Roland) ;
- en qualité de suppléant : M. Grindefer (Didier).
l) Représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
- en qualité de suppléant : M. Gastaud (André).
L'arrêté du 15 juin 1995 modifié relatif au même budget est abrogé.
M. Sainte-Claire (Thierry), attaché principal d'administration centrale, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget ;
M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées, membre titulaire, représentant le ministre de la défense ;
M. Dhumerelle (Jean-Pierre), ingénieur de l'industrie et des mines, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la petite et moyenne industrie.
M. Albertini (Pascal), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Delage (Patrick) ;
Mlle Vareilles (Hélène), attachée d'administration centrale, membre titulaire, représentant le ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme d'Engremont (Eliane) ;
Mme Sene-Rouquier (Virginie), attachée d'administration centrale, membre suppléante, représentant le ministre de l'intérieur, en remplacement de Mlle Vareilles (Hélène) ;
Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleuse des armées, membre suppléante, représentant le ministre de la défense, en remplacement de Mme de Lombard (Catherine).
- L'entretien personnel mené avec le demandeur, ainsi que les observations formulées, font l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé.
- Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, qu'après la notification de la décision négative de l'office sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision.
- Les modalités de transcription de l'entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2000, Mme Ruschetta (Sylvie), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
- Le Relais d'honneur de la Flamme sacrée Paris-Verdun 2000 organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, destiné à transporter la Flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), est autorisé à se dérouler du lundi 30 octobre au mercredi 1er novembre 2000, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera successivement les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne et de la Meuse.
Décret du 25 octobre 2000 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, le conseil des ministre entendu, M. Bernard Pomel, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2000, Mme Desprez (Colette), administratrice civile de 1re classe, est nommée sous-préfète de 1re classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
Arrêté du 27 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2000, M. Jean-Michel Fromion, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-L'Etang-de-Berre pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Gilles Bazin, chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en politique agricole et développement agricole à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Jacques Goursat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est promu au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 21 mars 2000 portant nomination (directeurs délégués départementaux)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Schwob (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement du Bas-Rhin à compter du 17 avril 2000.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de conseiller spécial au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Nicolas Théry, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 2000, M. Turpin (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes, directeur départemental de la Vienne, à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 22 août 2000 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique :
En qualité de suppléant de M. Pierre Caussade : M. Philippe Muzelle, en remplacement de M. Jean-Yves Grosse ;
En qualité de second suppléant de M. Pierre Caussade : M. Jean-François Dominiak.
En ce qui concerne la cour d'appel de Nîmes :
Au lieu de : « Cour d'appel de Nîmes, vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier », lire : « Cour d'appel de Nîmes, tribunal de grande instance de Nîmes, vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier » ;
En ce qui concerne le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou :
Au lieu de : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, juge : Mme Françoise Perron, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence », lire : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, tribunal de première instance de Mamoudzou, juge : Mme Françoise Perron, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2000, M. Lionel Maurice Léon Remy est nommé huissier de justice à la résidence de Château-Salins (Moselle), en remplacement de M. Jean-Luc Copi, nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée : M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Mme Rose-Marie Bruno et Mlle Cinzia Bruno sont nommées huissières de justice associées, membres de la société professionnelle Jean-Louis Valette, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Jean-Louis Max Philippe Valette, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Valette, huissier de justice associé, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Valette, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Rose-Marie Bruno et Cinzia Bruno, huissiers de justice associés ».
L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est autorisé dans les conditions définies par les articles R.
- M. Pierre-Antoine Berniard, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Francfort-sur-le-Main, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, en remplacement de M. Albert Salon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juin 2000, M. Almosnino (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation de la sous-direction du contrôle de la délégation aux affaires stratégiques
- La sous-direction du contrôle de la délégation aux affaires stratégiques comprend :
Arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie du service des programmes nucléaires, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires comprend du personnel appartenant au ministère de la défense et au ministère chargé de l'industrie.
Les effectifs du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont fixés conjointement par le ministre de la défense et par le ministre chargé de l'industrie.
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé par un officier supérieur, soit ingénieur en génie atomique, ou de formation équivalente, soit médecin spécialisé d'hygiène nucléaire ou de radiologie du service de santé des armées.
Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et son adjoint sont nommés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
- Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère de la défense.
- L'arrêté du 7 septembre 1998 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité
En outre, le responsable ministériel pour la normalisation, nommé conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 17 juillet 1978 susvisé, lui est rattaché.
Le bureau de la programmation et de la planification ;
Le bureau des programmes aériens ;
Le bureau de la réduction des coûts et des délais des programmes.
Le bureau de l'organisation et de la gestion des compétences.
Le bureau des relations avec les forces et des programmes internationaux ;
Le bureau des études logistiques.
- La sous-direction de l'administration et de la gestion comprend :
Le bureau du soutien et des finances ;
Le bureau de l'organisation et de la gestion ;
Le bureau de la coordination des domaines fonctionnels.
- Le service de la qualité comprend les organismes extérieurs suivants :
Le centre de gestion des ressources humaines ;
Le centre de gestion de la comptabilité et des finances ;
Le centre des services généraux ;
Le centre de gestion des réparations.
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la coopération et des affaires industrielles
- Le directeur de la coopération et des affaires industrielles peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction de la coopération multilatérale comprend :
Le bureau de la coopération en matière d'études amont ;
Le bureau de la coopération en matière d'armement avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
Le bureau de la coopération en matière d'armement avec les Etats européens ;
Le bureau des études de synthèse.
- La sous-direction de la coopération bilatérale comprend quatre bureaux dont les appellations sont déterminées par le sous-directeur de la coopération bilatérale.
- La sous-direction aéronautique-missiles-espace comprend :
Le bureau de l'industrie aéronautique ;
Le bureau des moteurs et des équipements aéronautiques ;
Le bureau des missiles et de l'espace.
- La sous-direction électronique-mécanique-naval comprend :
Le bureau de l'industrie de l'électronique ;
Le bureau de l'industrie mécanique ;
Le bureau de la construction navale.
- La sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale comprend :
Le bureau des études financières ;
Le bureau du soutien de la petite et moyenne industrie ;
- La sous-direction des affaires intersectorielles comprend :
Le bureau de l'expertise financière et sociale ;
Le bureau de l'intelligence économique et stratégique ;
Le bureau des interventions parlementaires ;
Le bureau de la gestion du personnel et des affaires générales.
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 portant création au sein de la délégation générale pour l'armement du département central de la sécurité de défense et de l'information et du département central d'information et de communication
- Le délégué général pour l'armement dispose d'un département central de la sécurité de défense et de l'information et d'un département central d'information et de communication.
- Le département central de la sécurité de défense et de l'information est chargé de l'application des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points et réseaux sensibles.
A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines.
Ce département est également chargé de délivrer les autorisations de visites ou de stages en France des ressortissants étrangers dans les établissements ou installations protégés.
- Le département central d'information et de communication est chargé, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités de la délégation générale pour l'armement, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication de la défense.
- Le chef du département central de la sécurité de défense et de l'information et le chef du département central d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limtie des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans le délai accordé à l'article L.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Régime d'indemnisation des petits déplacements.
Fixation des rémunérations effectives garanties et de la valeur du point.
Union professionnelle des industries métallurgiques et mécaniques du Jura (UPIMM) ;
Arrêté du 25 août 2000 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2000, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Joël Charbonnel.
M. Jean-Pierre Bionda.
M. Christophe Chauvin Droz.
M. Jean-Marie Engler.
M. Denis Barrillon.
M. Philippe Mauguin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino, Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêté du 22 août 2000 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- de l'avenant du 11 février 2000 à l'accord ARPE du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 à l'accord ARPE du 6 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/18 (pour l'avenant du 11 février 2000) en date du 2 juin 2000 et no 2000/28 (pour l'avenant no 2 du 29 juin 2000) en date du 11 août 2000, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche par M. Dubois de Fresnoy (Alain).
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
222-2-1 du code de justice administrative statue après la notification de la décision de l'office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l'article L.
En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L.
Les comptes rendus des séances du conseil de perfectionnement sont transmis :
1° Au président de l'organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé, pour les centres de formation d'apprentis créés par convention avec les régions ;
2° Au ministre intéressé, pour les centres de formation d'apprentis créés par convention avec l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Drôme par Mme Dubois de Fresnoy (Brigitte).
MM. Becque (Eric), Berthault (Olivier), Mme Brossier-Coutoula (Nathalie), M. Cadoux (Jérôme), Mmes Curtet (Claire), Dewitte (Yoanne), M. Djellal (Robert), Mme Favier (Caroline), M. Fayon (David), Mme Fines (Nathalie), MM. Gehin (Christophe), Gelat (Didier), Gibert (Pascal), Lacaze (Arnaud), Mme Laravoire (Karine), MM. Randriamanantena (Tantély), Sidaner (Marc) et Vareille (Lionel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, M. Porthault (Eric) est nommé huissier de justice à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), en remplacement de M. Kechichian (Eric, Claude, Richard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, M. Lamourette (Patrick, Daniel, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence de Doullens (Somme), en remplacement de M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie), démissionnaire.
Les retraits de M. Herbette (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de Mme Lerick (Pascale, Danielle, Simone, Christiane), épouse Herbette, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette et Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Herbette (Jean-Pierre, Robert, Marie) et de Mme Lerick (Pascale, Danielle, Simone, Christiane), épouse Herbette, la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette et Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, est dissoute ;
M. Herbette (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette et Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, dissoute.
- M. Nicolas Jacquet, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Décret du 21 septembre 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
- Est admis dans la 2e section de cadre des officiers généraux par anticipation et sur sa demande :
M. le général de corps d'armée Gillot (Jean-Claude, André, Joseph).
M. le général de brigade Alaux (Michel, Emile, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Choquet (Jean-Marie), nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Prigent (Jean-Yves, Richard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Misserey (Bernard, Jean, Michel).
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er janvier 2001 et promus au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Chamberland (Marc, Olivier, Joseph).
M. le général de brigade Larchet (Jacques, Raymond, Jean, Théophile).
A M. le général de division Nouaux (Jean, Noël).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Oberto (Bernard, Jean-Lou).
M. le colonel des troupes de marine Irastorza (Elrick, James, Martial).
M. le colonel du génie Pernel (Claude).
M. le colonel de l'infanterie Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie).
M. le colonel du cadre spécial Carrard (Henri, Marie, Jean).
- M. le général de brigade Dureau (François, Lucien) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale - à compter du 1er octobre 2000.
M. le contre-amiral Denavit (Jérôme, Marie, Emile).
M. le capitaine de vaisseau Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Blairon (Pierrick, Dominique).
M. le capitaine de vaisseau Petit (Jacques, Louis, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Bonneville (Yves, Michel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Moreau (Christian, René, Marcel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude), nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Aubard (Jacques, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gallais (Bernard, François-Régis).
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2000.
Mme la générale de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette), épouse Giacometti, est nommée commandante en second de la région aérienne Sud à compter du 1er octobre 2000.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Curé (Michel, Robert, Jean-Louis).
A M. le vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services hors classe Luigi (René, André).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Callewaert (Jean, Henri, Pierre), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouaillec (François, Jacky), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Itié (Daniel, René).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Rieux (Michel, Roger).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Magnien (Philippe).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Michaut (Bertrand, Léon).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Labrande (Jean-Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lauvaux (Jérôme, Georges).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Desécures (Marc, Bernard) est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour occuper le poste de conseiller armement à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er octobre 2000.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chauvot de Beauchêne (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la coopération et des affaires industrielles à compter du 1er octobre 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri) est nommé adjoint au chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes.
Décision no 2000-590 du 19 septembre 2000 relative à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
Cet appel à candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles et seulement dans certaines zones géographiques.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés en deux exemplaires, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 octobre 2000, à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 7 novembre 2000 :
M. René Amalberti ;
Mme Christiane Delepiere-Dramais ;
M. Jean-Claude Raoul ;
M. Jean-Paul Yonnet.
Est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité : M. Jean-Jacques Gagnepain.
Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées
- Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage
- Données relatives à la procédure d'éloignement
3° Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'office et date de notification de la décision) ;
- Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L.
Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation
- Mentions figurant sur les titres de voyage
Les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°.
- Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE)
- Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 65 du 5 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le commandant de la brigade dispose d'adjoints, officiers supérieurs, auxquels il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
- La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est placée, pour emploi, sous l'autorité du préfet de police de Paris agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie.
Ses effectifs théoriques sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du préfet de police de Paris.
Elle intervient en dehors des limites territoriales définies au premier alinéa de l'article 4 sur décision du préfet de police, du ministre de l'intérieur ou en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
- Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris peut recevoir délégation de signature du préfet de police de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le préfet de police de Paris peut donner délégation de signature aux officiers supérieurs de l'état-major dans la limite de leurs attributions respectives.
- La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans le cadre de ses missions, elle intervient dans les domaines suivants :
4o L'assistance et les secours d'urgence aux personnes en détresse ou victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
- La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des plans institués par la loi du 22 juillet 1987 susvisée, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police de Paris en matière de secours et de défense contre l'incendie.
Pour la mise en oeuvre des plans d'urgence applicables dans les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly, le préfet de police de Paris met à la disposition du préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L.
- Pour assurer les missions de prévention qui incombent aux autorités territoriales en matière de sécurité civile, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le préfet de police de Paris dispose, pour Paris, des moyens de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les met à disposition des maires ou des préfets concernés pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police de Paris, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le préfet de police de Paris arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet de police de Paris et publié au Recueil des actes administratifs des départements concernés.
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du préfet de police de Paris, précise son organisation.
- Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues au titre II ci-dessus.
A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée.
- Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre de coordination des opérations et des transmissions lui permettant d'assurer :
1o La coordination des moyens d'incendie et de secours sur le secteur de compétence de la brigade ;
2o La réception, le traitement des appels et la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3o La coordination médicale de la brigade et le déclenchement des interventions des équipes médicales du service de santé et de secours médical de la brigade.
Le centre de coordination des opérations et des transmissions de la brigade est interconnecté avec, d'une part, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU des départements concernés et, d'autre part, les dispositifs de réception des appels des services de police territorialement compétents.
- Le décret no 53-1360 du 30 décembre 1953 relatif au régiment de sapeurs-pompiers de Paris et le décret no 67-155 du 28 février 1967 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont abrogés.
Décret n°2000-1163 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine
- Le décret du 2 avril 1991 susvisé est modifié ainsi :
- La phrase suivante est ajoutée à l'article 1er :
« Le chef d'état-major de la marine exerce cette tutelle au nom du ministre.
- La phrase suivante est ajoutée à l'article 6 :
« Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant modification du règlement intérieur de l'ordre des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2000, est approuvée la modification de l'article 53 du règlement intérieur de l'ordre des architectes concernant les dispositions applicables pour les cotisations dues au titre des années 1995 à 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2000, le centre d'études supérieures musique et danse de Toulouse, 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option contemporaine (deuxième année) pour une période de quatre ans à compter du 27 septembre 2000.
Arrêté du 17 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1990 susvisé, les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à dix années universitaires ».
Décret n° 2000-845 du 1er septembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer
- M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues à celui-ci pour l'outre-mer par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
- De diriger l'action de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que de préparer et mettre en oeuvre les règles qui y sont applicables ;
- De préparer et mettre en oeuvre, dans le respect des compétences propres des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, l'action du Gouvernement en matière de développement économique et social outre-mer.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer dispose des directions et services mentionnés dans le décret du 18 mai 1989 susvisé et, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il dispose en outre, pour l'exercice de ses compétences, des services des administrations centrales des autres ministères.
- Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Arrêté du 31 août 2000 relatif aux délégations de signature du commandant de la région terre Ile-de-France concernant les formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne
- Le général commandant la région terre Ile-de-France peut déléguer sa signature dans les domaines suivants concernant le personnel militaire et les formations de l'armée de terre stationnés outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne :
Au général adjoint responsable des formations stationnées outre-mer et à l'étranger pour ce qui concerne :
- les directives relatives à la mise et au maintien en condition des formations ;
- les actes et décisions liés au recrutement du personnel.
A l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces pour ce qui concerne :
- les décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
- la mise en oeuvre des directives liées à l'hygiène, à la sécurité du travail, à la prévention et à la protection de l'environnement ;
- la gestion et l'administration des militaires du rang de la réserve opérationnelle ainsi que les engagements spéciaux dans la réserve ;
- les actions de reconversion du personnel militaire stationné dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- la mise en oeuvre des directives relatives à la sécurité des formations et des installations de l'armée de terre ;
- les protocoles de maintenance.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller des affaires étrangères, et M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, MM. Jean-Jacques Beaussou et Patrick Bonneville, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert Vernet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Alain Chesneau, chargé de mission, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Francis Stephan, ingénieur des eaux et forêts, Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Thiant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire, M. Gérard Fontaine, chargé de mission, et Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Garbe, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller des affaires étrangères, MM. Thierry Audric, chargé de mission, et Gérard La Cognata, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Chouvet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Moyret, sous-directeur, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 29 août 2000 portant classement du dépôt principal de munitions de la base aérienne 102 de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 29 août 2000, le dépôt principal de munitions de la base aérienne 102 de Dijon-Longvic, sis sur la commune de Neuilly-lès-Dijon (Côte-d'Or), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
Il est créé autour de cette emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
Le plan annexé au présent décret (1) indique les limites de ce polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant à l'état parcellaire, également annexé au présent décret (1), des communes de Neuilly-lès-Dijon, Crimolois, Ouges et Rouvres-en-Plaine.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or (subdivision des bases aériennes), BP 27, 21000 Longvic Cedex.
Arrêté du 21 août 2000 portant approbation des modifications des statuts de la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 août 2000, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre VII du code rural.
Décret n°2000-857 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article 1er du présent décret doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article 19 du présent décret ;
Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article 22 du présent décret.
Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret ;
Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 du présent décret.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de conseiller auprès de la secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Philippe Riquer, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommé, à compter du 1er septembre 2000, au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, la demande présentée par l'Association pour l'imagerie par résonance magnétique IRM Normandie-Sud, 16, rue de l'Ecusson, à Alençon, représentée par son président, M. le docteur Notari, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire « mobile » desservant les sites des centres hospitaliers de Saint-Lô (Manche), de Vire (Calvados) et de Flers (Orne) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, le recours hiérarchique formé le 24 février 2000 par l'Association de l'hôpital Saint-Camille sise à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 22 décembre 1999 lui refusant l'autorisation de remplacer un appareil d'angiographie conventionnel par un appareil d'angiographie à visée coronaire est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, la décision du 2 février 1998 est ainsi rédigée : « L'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valence en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie dudit établissement sis 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 2000, l'autorisation de pratiquer la chirurgie cardiaque du 31 octobre 1997, accordée en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, dont était titulaire le centre hospitalier Docteur-Schaffner à Lens est confirmée au bénéfice du groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois sis 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 1997 susvisé sont ainsi rédigées :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué, et à M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Association Maison Saint-François
- Association tourangelle éducation et culture,
institut du travail social (37075 Tours Cedex)
- Association pour la promotion de l'action
socio-éducative (38603 Fontaine)
Foyer des Roses (42580 La Tour-en-Jarez)
- Association pour la gestion de la maison de retraite
La Tanière (44400 Rezé)
Décision unilatérale du 2 novembre 1999 et avenant no 1 du 24 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis de la maison Sainte-Marie
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenants des 15 février, 16 mai et 15 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
et autres handicapés (87700 Aixe-sur-Vienne)
Accord du 28 octobre 1999, avenant no 1 du 5 avril 2000, avenant no 2 du 6 juin 2000 et avenant no 3 du 4 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association martiniquaise pour l'éducation des déficients auditifs, institut pour déficients auditifs Le Morne rouge (97200 Fort-de-France)
- Association des résidences pour personnes âgées
Accord « MAPAD » et accord « Siège et foyers logements » du 22 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Externat médico-pédagogique Henri-Wallon, géré par l'association des enfants inadaptés et leurs amis (APEI) (93240 Stains)
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant du 27 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décision du 13 juillet 2000 portant titularisation (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 13 juillet 2000, les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2000, M. Pierre-Eric Rosenberg est nommé au conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux », en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Cyrille Van Effenterre.
Décision no 2000-739 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-884 du 19 décembre 1995 et no 98-383 du 19 mai 1998 susvisées à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Talavar, 26500 Bourg-lès-Valence.
Arrêté du 12 octobre 2000 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des troisième et quatrième acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 670 millions de francs correspondant au troisième acompte incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour 2000 en application de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- La somme de 609 millions de francs correspondant au quatrième acompte incombant à la CNAVPL pour 2000 en application de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elles sont fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus aux dates suivantes :
- le 30 octobre 2000 pour l'acompte du 3 novembre 2000 ;
Arrêté du 13 octobre 2000 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle générale des PTT, dite MGPTT, qui prend la dénomination de « Mutuelle générale » ou « MG » no 75M04315.0, dont le siège social se situe 6, rue Vandrezanne, 75634 Paris Cedex 13.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)
- Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime constitué par la partie émergée des îlots de Stagnolu (800 mètres carrés) et Ziglione (2 350 mètres carrés) situés dans le golfe de Porto-Vecchio aux points suivants :
Ilot de Stagnolu :
Ilot de Ziglione :
- l'accès aux îlots en tout temps et à toute personne, sauf dans les cas prévus à l'article 5 ;
- en tout temps, toute action tendant à perturber, modifier, dénaturer les sites, notamment les feux et l'arrachage des végétaux, à l'exception des « griffes de sorcière » (Carpobrotus edulis), sauf dans les cas prévus à l'article 3.
- Dans un but de gestion des stations botaniques, la réalisation de travaux visant à sauvegarder le biotope de la plante Silene velutina pourra être effectuée dans le cadre d'une concession d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au gestionnaire du lieu.
- L'accès aux îlots est autorisé aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de cette zone ainsi qu'au maire.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Taillanter, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 septembre 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Dupuy (Philippe) ;
M. Godin (François) ;
M. Lesage (Xavier) ;
M. Paradis (Luc) ;
Mme Sgard (Chrystel) ;
M. Voisin (Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Bohnert (Benoît), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2000, M. Christian Colin, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, à compter du 1er octobre 2000, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, Mme Suzy Halimi, professeure des universités, est nommée membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Anne-Marie Leroy.
Valeur du point, rémunérations annuelles garanties, primes diverses.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2000, Mme Tissier (Anne-Françoise), épouse Faux, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant attribution de la licence d'agent artistique et non-renouvellement de la licence
Licence no 923 : Claudie Nolte, 34, rue Rosenwald, 75015 Paris ;
Licence no 924 : Jean-Claude Boussenah-Grandjean, La Robine-sur-Galabre, 04000 Digne-les-Bains ;
Licence no 925 : Hélène Verneuil, 1, rue du Capitaine-Scott, 75015 Paris ;
Licence no 926 : Karina Feredj, SARL Franklin, 54, avenue du Docteur-Picaud, 06150 Cannes-La Bocca ;
Licence no 927 : Josiane Marie-Sainte, ENP Espace artistique, 3, rue Joseph-Gaillard, 97200 Fort-de-France ;
Licence no 928 : SARL New Event Production (NEP), gérant Ahmed Sadki, 28, rue Paul-Emile-Janson, 08600 Chooz.
La licence d'agent artistique no 471, SARL Only D, gérante Danièle Degaie, 41, place Rihour, BP 392, 59020 Lille, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique no 469, SARL Agents associés Joëlle Bonnet, gérante Christine Hedderwick, 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique no 903, SARL PB Spectacles, gérant Patrice Martin, 3, allée des Pyrénées, 42650 Saint-Jean-de-Bonnefonds, n'est pas renouvelée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2001, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
« En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi :
c) Ministère de l'intérieur :
Membre titulaire : M. Freysselinard (Eric), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux (CIL3), chargé de l'intérim du bureau des services publics administratifs (CIL4), sous-direction des compétences et des institutions locales de la direction générale des collectivités locales.
Membre suppléante : Mme Loubaki-Bafoula (M.-Jeanne).
Arrêté du 16 janvier 2001 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 janvier 2001, en application de l'article L.
451-1 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Mme Augerot (Jocelyne), attachée d'administration des services déconcentrés ;
Mme Boisseau (Marie-Elisabeth), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Bourgoin (Jean-François), technicien supérieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Briant (Didier), attaché d'administration des services déconcentrés ;
M. Cléty (André), attaché d'administration des services déconcentrés ;
M. Croyeau (Jacques), secrétaire administratif des services déconcentrés de classe supérieure ;
Mme Dion (Sophie), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Dubien (Maurice), attaché d'administration des services déconcentrés ;
M. Etienne (Gérard), attaché d'administration des services déconcentrés ;
M. Féodon (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Fessan (Michel), attaché d'administration des services déconcentrés ;
Mme Fichel (Jacqueline), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Fort (Denis), attaché d'administration des services déconcentrés ;
Mme Garcin (Hélène), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Gouron (Jean-Marc), agent contractuel ;
M. Guignard (Christian), attaché d'administration des services déconcentrés ;
M. Guinard (Loïc), administrateur civil hors classe ;
Mme Laurent-Brouty (Myriam), attachée d'administration des services déconcentrés ;
Mme Laville (Corinne), attachée d'administration centrale ;
Mme Mainini (Martine), technicienne supérieure en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Mell (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Pellerin (Franck), attaché d'administration des services déconcentrés ;
Mme Proton (Gillian), agente contractuelle ;
M. Ruiz (Alain), attaché d'administration des services déconcentrés ;
Mme Stap (Catherine), attachée d'administration des services déconcentrés ;
Mme Stéphan (Janine), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle ;
Mme Toullec (Jeannine), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Toutain (Gilles), attaché d'administration des services déconcentrés ;
Mme Trunde (Maryse), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Uberto (François), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Van Audenhove (Pascale), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Verdier (Alain), agent contractuel ;
M. Vialletel (Alain), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Vieille (Joël), attaché d'administration des services déconcentrés ;
Sont habilités à effectuer, à titre temporaire, pour une durée d'un an, des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
M. Beaume (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Brochard (Geneviève), agente contractuelle ;
Mme Chanal (Joëlle), attachée d'administration des services déconcentrés ;
M. Mocudé (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Poulleau (Alain), attaché d'administration centrale ;
Mme Prévost (Dominique), attachée d'administration des services déconcentrés.
Arrêtés du 8 janvier 2001 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2001, M. Gilles Brewee, inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service de l'inspection, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Décision no 2001-03 du 9 janvier 2001 portant retrait d'autorisation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre
- L'autorisation accordée à la société Télé Bleue par décision no 92-438 du 12 mai 1992 reconduite est retirée.
- La présente décision sera notifiée à la société Télé Bleue et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-38 du 16 janvier 2001 portant rectificatif à la décision no 2000-787 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
A la page 30199 du Journal officiel du 24 novembre 2000, concernant la décision no 2000-787 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio :
Dans l'annexe IV :
Arrêté du 10 octobre 2000 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 2000, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de prévoyance dénommée Valmy, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé 12, rue de la Mare-à-Guillaume, 94723 Fontenay-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 2000, M. Mouysset (Dominique), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en remplacement de M. Bosment (François).
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié l'avenant no 50 du 10 octobre 1997, les dispositions :
- de l'avenant no 52 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des employés à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant no 53 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des cadres à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions :
- de l'avenant no 6 du 16 juin 2000 (recouvrement des cotisations dues au titre de la formation) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 7 du 3 juillet 2000 (délai-congé pour démission ou licenciement) à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/35 en date du 29 septembre 2000 (pour l'avenant no 6) et no 2000/36 en date du 5 octobre 2000 (pour l'avenant no 7), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, telle que modifiée par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions :
- de l'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel de niveau I à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle « bureautique et informatique », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant élargissement d'un avenant à un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan, les dispositions de l'avenant à l'accord interdépartemental de salaires (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 portant application de l'accord interdépartemental au département du Morbihan conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2000 (JO du 21 juillet 2000).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat.
A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 2000, M. Pelissier (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, M. Sieradzki (Marjan), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, M. Perry (Bernard Léon), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décision no 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L.
311-1 et suivants susvisés tous les supports d'enregistrement numériques utilisables pour la reproduction à usage privé des oeuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéogrammes quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois, dédié à la copie d'oeuvres ou à un usage hybride c'est-à-dire à des copies de sons, d'images et de toutes autres données.
- La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des phonogrammes est fixée à 3 F par heure, soit 0,05 F par minute.
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des vidéogrammes est fixée à 8,25 F par heure, soit 0,137 5 F par minute.
Les rémunérations mentionnées aux deux alinéas précédents sont réévaluées au 1er juillet de chaque année sur décision de la commission pour tenir compte de l'évolution économique au cours de l'année précédente.
La première révision sera applicable au 1er juillet 2002.
- Les rémunérations horaires mentionnées à l'article 2 font l'objet, pour chaque type de supports, d'une pondération de 0 à 100 % selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée, le cas échéant pondéré entre les domaines sonore et audiovisuel.
- La durée d'enregistrement prévue à l'article L.
311-4 et permettant de déterminer le montant de la rémunération par type de supports est fixée, pour chacun de ceux-ci, par application à la durée nominale fixée d'un coefficient de majoration correspondant aux pratiques de compression reconnues, apprécié par la commission à partir des informations portées à sa connaissance.
- Par application des règles fixées aux articles 2, 3 et 4, le montant de rémunération unitaire par type de supports est fixé conformément au tableau annexé à la présente décision.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au 2 et au 3 du tableau annexé à la présente décision dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour le support figurant audit tableau par la durée ou capacité d'enregistrement nominales du support considéré, divisé par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement du support figurant audit tableau.
- La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement analogiques utilisables pour la copie privée des phonogrammes est portée à 1,87 F par heure, soit 0,031 17 F par minute.
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement analogiques utilisables pour la copie privée des vidéogrammes est portée à 2,81 F par heure, soit 0,046 8 F par minute.
Les rémunérations mentionnées aux alinéas précédents demeurent soumises aux articles 3 à 6 de la décision du 30 juin 1986, précisés, pour ce qui concerne l'article 5 de cette dernière décision, par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé.
Elles sont réévaluées au 1er juillet de chaque année sur décision de la commission pour tenir compte de l'évolution économique au cours de l'année précédente.
311-8 du code de la propriété intellectuelle, il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues, dès lors que les supports d'enregistrement sortis des stocks ou dédouanés auront été livrés aux personnes mentionnées aux a et b de l'article 5 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, ainsi qu'aux personnes morales ou organismes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé.
- La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur quinze jours après sa publication.
TABLEAU DE LA REMUNERATION DUE PAR TYPE DE SUPPORTS
Supports d'enregistrement analogique (rémunération horaire 1) :
Cassette audio : 1,87 F, soit 0,031 17 F par minute ;
Cassette vidéo : 2,81 F, soit 0,046 8 F par minute.
Supports d'enregistrement numérique (rémunération par support) :
Supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels (rémunération par support) :
Baladeurs enregistreurs en format MP 3 : 2,20 F pour 32 Mo.
(1) Actualisation du taux retenu par la décision du 30 juin 1986 (Journal officiel du 23 août 1986).
Décret n°2001-17 du 5 janvier 2001 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Décret no 2001-17 du 5 janvier 2001 modifiant le décret no 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint « administration finances » auprès du directeur des constructions navales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mai 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, M. Heyd (Jean-Marie, Rodolphe) est nommé notaire à la résidence de Montmédy (Meuse), en remplacement de M. Jacob (Ernest, Auguste), démissionnaire.
Décret du 9 janvier 2001 portant nomination au conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire de deux personnalités qualifiées
Par décret en date du 9 janvier 2001, sont désignés, pour une période de trois ans, comme membres du conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Zéphyrin Diabre, administrateur associé du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ;
M. Bernard Petit, directeur à la direction générale du développement de la Commission européenne.
Lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde, les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat ou, selon le cas, à la région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
Mme Béatrice Rigaud Jure.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie, avec mandat d'une durée de quatre ans :
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité élevage et pathologie des équidés, avec mandat d'une durée de quatre ans :
M. Saleur (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Maurice Gros, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 24 janvier 2000.
Décision no 2000-897 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM
Le directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement, assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.
Décision no 2000-899 du 6 novembre 2000 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Décision no 2000-903 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- La SARL Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Jalais, 16500 Confolens.
Décision no 2000-1000 du 21 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Storckensohn (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Storckensohn, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Storckensohn, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2000-1007 du 14 novembre 2000 portant extension à la décision no 96-1106 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
« Site d'émission : lieudit Le Fallot, 40200 Sainte-Eulalie-en-Born.
Décision no 2000-1011 du 14 novembre 2000 modifiant la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Autan
Décision no 2000-1015 du 21 novembre 2000 modifiant la décision no 2000-385 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM)
« Site d'émission : lieudit Matouta, 97480 Saint-Joseph.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, Mlle Aude Frequelin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2005, auprès de Gaz de France pour exercer les fonctions d'ingénieure-chimiste au sein du département réseaux à la direction de la recherche.
Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000.
- Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux remboursements accordés à partir du 1er janvier 2001, au titre des consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2000.
1o Dans l'intitulé du décret, les mots : « de l'article 265 septies » sont remplacés par les mots : « des articles 265 septies et 265 octies » ;
2o A l'article 1er, les mots : « est établie par entreprise » sont remplacés par les mots : « et celle au titre de l'article 265 octies du même code sont établies respectivement par entreprise et par exploitant » ;
3o Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis et un article 1er ter ainsi rédigés :
- Est considérée comme exploitant, au sens de l'article 265 octies du code des douanes, la personne qui consomme effectivement le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
a) Les dispositions existantes sont précédées d'un « 1o » ;
b) Il est ajouté un 2o ainsi rédigé :
« 2o Les véhicules ouvrant droit au remboursement prévu par l'article 265 octies du code des douanes sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R.
54 du code de la route, les "petits trains routiers" définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et les tramways sur pneus.
6o Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
- Les véhicules ouvrant droit aux plafonds prévus par le sixième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes et par le premier alinéa de l'article 265 octies du même code sont décomptés le dernier jour de chaque semestre de la période de remboursement.
« Les consommations de gazole du semestre, des véhicules de transport de marchandises qui n'appartiennent plus au demandeur le dernier jour de ce semestre, ou que celui-ci ne détient plus, ni au titre d'un contrat de crédit-bail ni au titre d'un contrat de location de deux ans et plus, de même que les consommations de gazole des autobus et des autocars qui ne sont plus exploités par le demandeur à cette date, peuvent être déclarées en vue du remboursement dans la limite de la somme des plafonds résultant de l'application du premier alinéa.
a) Au 3o, les mots : « de transport de marchandises » sont ajoutés après les mots : « Pour un véhicule » ;
9o A l'article 10, les mots : « 2000 et » sont supprimés ;
10o A l'article 11, les mots : « ou l'exploitant » sont ajoutés après les mots : « L'entreprise », et les mots : « ainsi que toute entreprise qui lui donne mandat au sens du second alinéa de l'article 5 doivent, chacune pour ce qui la concerne, » sont remplacés par le mot : « doit ».
a) Les mots : « supportent la charge de l'achat du carburant consommé » sont remplacés par les mots : « consomment effectivement le carburant qui leur a été préalablement facturé » ;
b) Les mots : « d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes » sont supprimés ;
a) Le mot : « routiers » est inséré après le mot : « véhicules » ;
b) Les mots : « et affectés aux transports en commun de personnes définis à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 juillet 1982, ainsi qu'à l'article 49 de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « , les "petits trains routiers" définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et les tramways sur pneus.
c) Les mots : « d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes » sont supprimés.
- Au sens de l'article 265 sexies du code des douanes, on entend par :
a) Commerçant sédentaire : toute personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui dispose d'un magasin ouvert au public.
Un dépôt ou un local, même dépourvu de vitrine ou devanture, est assimilé à un magasin ouvert au public si les clients potentiels peuvent y entrer librement ;
b) Principal établissement : l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ;
c) Ventes ambulantes : les ventes de marchandises au cours de tournées effectuées selon un itinéraire déterminé et suivi régulièrement, lors des arrêts dans les rues et autres lieux de passage situés sur cet itinéraire.
3o A l'article 3, les mots : « de la direction régionale » et « de laquelle » sont remplacés respectivement par les mots : « du bureau » et « duquel » ;
4o Il est ajouté à l'article 5 une phrase ainsi rédigée :
Arrêté du 8 décembre 2000 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion sur ordinateur des licences d'importation d'articles textile-habillement
- Il est créé à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes un traitement automatisé relatif à la gestion sur ordinateur des licences d'importation d'articles textile-habillement.
- les importateurs ;
- les douanes.
- Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (sous-direction textile-habillement-cuir, mission textile, importations), 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, les mots : « de l'article 265 septies » sont remplacés par les mots : « des articles 265 septies et 265 octies ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, les mots : « , pour les véhicules de transport de marchandises, » sont insérés après le mot : « comporter ».
- Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
- La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter, pour les véhicules de transport de voyageurs, les énonciations suivantes :
« - année et semestre concernés par la demande ;
« - nom de l'exploitant, son numéro SIREN et son adresse ;
« - le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 octies du code des douanes ;
« - le nombre de litres de gazole consommé pendant la même période n'ouvrant pas droit au remboursement ;
« - le nombre de litres des autres carburants consommés (notamment les émulsions d'eau dans du gazole) ;
« - le kilométrage au compteur le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement.
- Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile.
M. Pierre-Yves Geoffard, en remplacement de M. Jean-Charles Rochet ;
M. Gérard Longuet, en remplacement de M. Michel Delebarre.
LOI no 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (1)
Est autorisée l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de de la commission des affaires étrangères, no 266 (1999-2000) ;
Arrêté du 23 janvier 2001 portant réintégration et acceptation de démission (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2001, M. Fouque (Thierry), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2000.
La démission de M. Fouque (Thierry) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 2001, Mme Léveque (Marie-Hélène), épouse Thomasset, attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détachée dans le corps des délégués depuis le 1er juillet 1995, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 2000, date de son intégration dans le corps des délégués du ministère de la défense.
6341-42, le paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé par les établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Des conventions conclues entre ces organismes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre intéressé fixent les modalités d'application du présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, M. Castanié (Jean-François, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), en remplacement de M. Leroux (Jacques, Charles, Auguste), démissionnaire.
Arrêté du 26 décembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers en chef)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, sont inscrites sur le tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef au titre de l'année 2000 les infirmières principales dont les noms suivent :
Charlotte Lenfant, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Annie Berny-Manuel, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, M. Finance (Bertrand, François, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Albertville (Savoie), en remplacement de M. Husson (Gérard, Michel, Jean), démissionnaire.
M. Layec (Patrice, Henri, Georges, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Cabrol (Max, Alexandre, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Vassalo (Bénédicte), épouse Pasquet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001 : le chef de bataillon de l'armée de terre M. Aumonier (Christophe), le chef d'escadron de l'arme blindée et cavalerie M. de Gestas de L'Esperoux (Philippe), l'ingénieur principal des études et techniques d'armement M. Maillet (Cyrille), l'administrateur principal des affaires maritimes M. Marquer (Michel) et le commissaire principal de la marine M. Sabathé (Jean-Marc) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
3 Pensec (Michel).
3 Roquet (Philippe, Pierre, Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2000 :
M. Jacques Helpin, ingénieur des travaux agricoles ;
M. Jean Leduc, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
M. Patrice Meriaux, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Marc Deroy, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 décembre 2000, M. Jean-Louis Ninu, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Didier Maupas.
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le contenu du dossier de demande de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques
Le dossier de demande de dérogation de l'inscription d'un ingrédient sur l'étiquetage des produits cosmétiques, prévu au I de l'article R.
5263-7 du code de la santé publique, doit contenir les informations suivantes : a) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du demandeur ; b) L'identification précise de l'ingrédient pour lequel la confidentialité est demandée, à savoir : - les numéros CAS, Einecs et Colour index, la dénomination chimique, la dénomination IUPAC, la dénomination INCI, la dénomination de la Pharmacopée européenne, la dénomination commune internationale de l'OMS et la dénomination de la nomenclature commune des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission européenne, s'ils existent ; - la dénomination Elincs et le numéro officiel qui ont été attribués à l'ingrédient en cas de notification en application de l'article L.
231-7 du code du travail susvisé ainsi que l'indication de l'octroi ou du refus d'une demande de confidentialité sur la base de l'article R.
231-52-8 du code du travail ; - au cas où les noms et numéros visés aux premier et deuxième tirets n'existent pas, par exemple lorsqu'il s'agit de certains ingrédients d'origine naturelle, le nom du matériel de base, le nom de la partie de la plante ou de l'animal utilisée, les noms des composants de l'ingrédient, par exemple des solvants qu'il contient ; c) L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de l'ingrédient tel qu'il est utilisé dans le ou les produits finis, en prenant en considération le profil toxicologique, la structure chimique et le niveau d'exposition de l'ingrédient selon les conditions spécifiées aux points d et e de l'article R.
5263-1 du code de la santé publique ; d) L'usage prévu de l'ingrédient et en particulier les différentes catégories de produits cosmétiques dans lesquels il sera utilisé ; e) La justification détaillée des motifs pour lesquels la confidentialité est exceptionnellement demandée, et notamment : - le fait que l'identité de l'ingrédient ou sa fonction dans le produit cosmétique à commercialiser n'est pas décrite dans la littérature et est inconnue dans les règles de l'art ; - le fait que l'information n'est pas encore dans le domaine public, bien qu'une demande de brevet ait été déposée pour l'ingrédient ou son usage ; - le fait que, si l'information était connue, elle serait facilement reproductible au préjudice du demandeur ; f) S'il est connu, le nom de chaque produit qui contiendra l'ingrédient et, s'il est envisagé que des noms différents soient utilisés sur le marché communautaire, des indications précises sur chacun d'eux.
Si un nom de produit n'est pas encore connu, il pourra être communiqué ultérieurement, mais cette communication devra être faite au moins quinze jours avant la mise sur le marché.
Au cas où l'ingrédient est utilisé dans plusieurs produits, une seule demande peut être formulée, pourvu que ces produits soient clairement indiqués ; g) Une déclaration précisant si une demande a été soumise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), pour l'ingrédient pour lequel la confidentialité est demandée, et une information sur la suite donnée à cette demande.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5263-7 du code de la santé publique, doit contenir les informations suivantes :
a) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du demandeur ;
b) L'identification précise de l'ingrédient pour lequel la confidentialité est demandée, à savoir :
- les numéros CAS, Einecs et Colour index, la dénomination chimique, la dénomination IUPAC, la dénomination INCI, la dénomination de la Pharmacopée européenne, la dénomination commune internationale de l'OMS et la dénomination de la nomenclature commune des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission européenne, s'ils existent ;
- la dénomination Elincs et le numéro officiel qui ont été attribués à l'ingrédient en cas de notification en application de l'article L.
- au cas où les noms et numéros visés aux premier et deuxième tirets n'existent pas, par exemple lorsqu'il s'agit de certains ingrédients d'origine naturelle, le nom du matériel de base, le nom de la partie de la plante ou de l'animal utilisée, les noms des composants de l'ingrédient, par exemple des solvants qu'il contient ;
c) L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de l'ingrédient tel qu'il est utilisé dans le ou les produits finis, en prenant en considération le profil toxicologique, la structure chimique et le niveau d'exposition de l'ingrédient selon les conditions spécifiées aux points d et e de l'article R.
d) L'usage prévu de l'ingrédient et en particulier les différentes catégories de produits cosmétiques dans lesquels il sera utilisé ;
e) La justification détaillée des motifs pour lesquels la confidentialité est exceptionnellement demandée, et notamment :
- le fait que l'identité de l'ingrédient ou sa fonction dans le produit cosmétique à commercialiser n'est pas décrite dans la littérature et est inconnue dans les règles de l'art ;
- le fait que l'information n'est pas encore dans le domaine public, bien qu'une demande de brevet ait été déposée pour l'ingrédient ou son usage ;
- le fait que, si l'information était connue, elle serait facilement reproductible au préjudice du demandeur ;
f) S'il est connu, le nom de chaque produit qui contiendra l'ingrédient et, s'il est envisagé que des noms différents soient utilisés sur le marché communautaire, des indications précises sur chacun d'eux.
Au cas où l'ingrédient est utilisé dans plusieurs produits, une seule demande peut être formulée, pourvu que ces produits soient clairement indiqués ;
g) Une déclaration précisant si une demande a été soumise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), pour l'ingrédient pour lequel la confidentialité est demandée, et une information sur la suite donnée à cette demande.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2001-2002 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 7 novembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
6341-8, le paiement de l'acompte peut être opéré, par l'organisme ou l'établissement mentionnés à l'article R.
- Il est délivré à la société SEBCE une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société SEBCE par l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- Les dispositions de l'avenant no 35 du 8 septembre 2000 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2001, M. Balluteau (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias), pour une durée de trois ans.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 janvier 2001, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Arnaud Chneiweiss, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Effa (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chaulet-Philippe (Monique), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Venaille (Ghislaine), épouse Canezza, agente administrative de 2e classe stagiaire, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Etienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mlle Mioni (Karine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 9 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Miqueu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Teffe (Anne), épouse Degryse, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 21 novembre 2000, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Pousse (Gabrielle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 1er juin 1992 au 30 juin 1996, à la représentation de la France à la Conférence du désarmement à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 4 juillet 1996 au 8 septembre 1998, à l'ambassade de France à Dublin, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 7 au 31 mai 1991, au contrôle financier ;
- du 14 septembre 1998 à ce jour, à la direction des affaires juridiques, en charge de la sous-direction du droit international public général,
M. Raison (Bernard), bureau du service national, Lyon ;
Mme Salles, née Mesnard (Renée), région maritime méditerranée, Toulon.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord de salaires (région Lorraine) du 16 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, où il pourra en être pris connaissance.
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, définie à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de compensation, définie à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent cumuler avec celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de formation professionnelle dans la limite des plafonds prévus par ces codes.
Décision no 2000-809 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Grillou, 07260 Joyeuse.
Zone de planification : Largentière.
Site d'émission : TDF, mas Esprit, 07110 Largentière.
Site d'émission : TDF, lieudit La Croix de Justin, 26150 Die.
Site d'émission : TDF, La Croix de Guizay, 42660 Planfoy.
Site d'émission : TDF, Bozel 2, 73120 Saint-Bon-Tarentaise.
Zone de planification : Valmorel.
Site d'émission : TDF, chalet du Coin, 73500 Termignon.
Décision no 2000-815 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-891 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
Arrêté du 31 octobre 2000 autorisant la société IS Production à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société IS Production est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur une zone de 7 kilomètres de rayon autour de la commune de Saint-Genis-Pouilly, dans le département de l'Ain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de 7 kilomètres de rayon autour du répartiteur principal de France Télécom, situé sur la commune de Saint-Genis-Pouilly, dans le département de l'Ain.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont constituées d'installations de transmission exploitées par l'opérateur dsans le cadre d'un contrat pour la mise à disposition d'infrastructures passives de télécommunications.
Arrêté du 14 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi et de la solidarité permettant la gestion et l'évaluation des stages d'insertion et de formation à l'emploi
- Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion administrative et financière des stages d'insertion et de formation à l'emploi ainsi que le suivi de ses bénéficiaires, afin de procéder à l'évaluation en termes d'insertion et de retour à l'emploi des bénéficiaires de cette mesure de la politique de l'emploi.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées par l'application de gestion des SIFE-collectifs sont les suivantes :
- identité du stagiaire : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité (française, Union européenne, hors UE), adresse et coordonnées téléphoniques ;
- éligibilité du stagiaire : demandeur d'emploi de longue durée (ancienneté d'inscription en continu et en discontinu), personne handicapée, bénéficiaire du RMI, parent isolé, autres motifs d'éligibilité prévus à l'article L.
- allocation perçue par le stagiaire lors de son entrée en stage ;
- informations relatives à la situation professionnelle du stagiaire : dernier emploi occupé, niveau de formation ;
- situation du stagiaire à la sortie du stage : retour à l'emploi et type de contrat de travail, réinscription en tant que demandeur d'emploi, poursuite d'une formation, autre situation ;
- situation du stagiaire trois mois après la fin du stage : retour à l'emploi et type de contrat de travail, réinscription en tant que demandeur d'emploi, poursuite d'une formation, autre situation.
Ces données seront conservées jusqu'à cinq ans.
- Les destinataires de ces informations sont les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle cosignataire de la convention de stage d'insertion et de formation à l'emploi en vertu de laquelle l'organisme de formation est autorisé à collecter et saisir les informations nominatives relatives aux stagiaires qu'il accueille.
- La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2000 fixant la composition, les règles de saisine et de fonctionnement de la commission instituée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des affaires étrangères chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs organisés par ces deux départements ministériels
La commission commune prévue à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs propres à chaque département ministériel présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, est soumises aux règles définies ci-après.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service organisateur du concours.
La commission comprend cinq membres titulaires :
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction du ministère concerné.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des ressources humaines sont, respectivement pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le ministre des affaires étrangères, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission commune prévue à l'article 7 (1o) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement de traducteurs propres à chaque département ministériel présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente, est soumises aux règles définies ci-après.
Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
- La médaille d'honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 susvisé est destinée à récompenser :
a) L'ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée ;
- Au 3, les mots : « trente-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ».
- Au 4, les mots : « quarante-trois » sont remplacés par le mot : « quarante ».
« Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.
- A l'article 10 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « chez l'employeur » sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés visés au b de l'article 1er susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
- La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
OU TRAITE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
Everitube, 63750 Messeix, au lieu de : « 1979 à 1985 », lire : « 1973 à 1985 ».
Franconit/Everitube, 65700 Saint-Eloy, au lieu de : « Franconit/Everitube », lire : « Distrimat/Franconit/Everitube », et au lieu de : « 1974 à 1984 », lire : « 1972 à 1984 ».
SAIM/Teroson France, au lieu de : « SAIM/Teroson France » et « 1965 à 1990 », lire : « SAIM » et « 1951 à 1992 ».
Arjomary Prioux, à Arches, remplacer les mots : « Arjomary Prioux » par les mots : « Arjomary Prioux/Arjo-Wiggins » et les mots : « 1960 à 1989 » par les mots : « 1960 à 1992 ».
Wanner Isofi Isolation/Wanner Isofi/Wanner Industrie : remplacer le mot : « puis » par le mot : « et » deux fois.
SMSL Briens Lamoureux, au lieu de : « SMLS Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1981 », lire : « SMSL Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1996 ».
SNIFI/EFI, au lieu de : « 6, rue Marc-Seguin », lire : « 3, rue Marc-Seguin » et au lieu de : « 1965 à 1997 », lire : « 1968 à 1994 ».
Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie, remplacer les mots : « 31, boulevard Magallon, 13015 Marseille, de 1967 à 1987 » par les mots : « 31, boulevard Magallon, 13015 Marseille, de 1967 à 1993 » et les mots : « 1207, avenue du Camp-de-Menthe, 13091 Aix-en-Provence, de 1987 à 1997 » par les mots : « 1207, avenue du Camp-de-Menthe, 13091 Aix-en-Provence, de 1994 à 1997 ».
LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE OU TRAITE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
SNIFI/EFI, BP 43, 68490 Ottmarsheim, de 1973 à 1983.
SNIFI/EFI, ZI Hombourg, 68490 Hombourg, de 1983 à 1994.
SNIFI/EFI, BP 95, 50440 Beaumont, de 1970 à 1978.
SNIFI/EFI, BP 726, ZI de Digueville, 50447 Beaumont, de 1984 à 1994.
SNIFI/EFI, 17, avenue de Grammont, 76000 Rouen, de 1947 à 1968.
SNIFI/EFI, chemin de la Darse, BP 32, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1969 à 1994.
SNIFI/EFI, ZI, BP 5042, 76071 Le Havre, de 1973 à 1994.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvé à hauteur de 3 361 565,56 F.
Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
Arrêté du 16 octobre 2000 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dénommé « Mission locale des villes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges », conclue le 16 octobre 2000, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Mission locale des villes
de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges
Mission locale des villes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
L'Etat et les communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
30, rue Jules-Guesde, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Dix années.
Communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, M. Gozzi (Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Lefevre (Monique, Marie, Louise), épouse Fricker, démissionnaire.
La démission de M. Mourre (Jean-Marie, Rolland, Léo), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marie Mourre et Carine Rival, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) ;
M. Mourre (Jean-Marie, Rolland, Léo) et Mlle Rival (Carine, Marie-Cécile) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Fontaine (Danielle), attaché d'administration centrale, au 11e échelon, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 12 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2001, M. Le Deun (Raymond), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur en qualité de chargé de mission auprès du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 18 septembre 2000 au 24 novembre 2000 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2001, Mme Polvé (Danièle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, chef du service de l'information et des relations publiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre-André Julien, de nationalité belge, professeur en économie des PME à l'université du Québec, à Trois-Rivières, et directeur de la Revue internationale PME.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-44 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-630 du 13 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM, la radio week-end, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Crête des Trénières, 06260 Puget-Théniers.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-403 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-403 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1060 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation d'Auron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
- L'autorisation accordée par la décision no 96-406 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Animation d'Auron susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planfication : Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
Zone de planification : Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Zone de planification : Valberg.
Décret du 15 janvier 2001 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de la zone aéroportuaire militaire du Lamentin (Martinique) no 972 51 312
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles institués au voisinge du centre radioélectrique de la zone aéroportuaire militaire du Lamentin (Martinique) no 972 51 312.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs sont celles fixées par l'article R.
Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire de la commune du Lamentin.
Dans les zones et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de la zone aéroportuaire militaire du Lamentin (Martinique) no 972 51 312.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Martinique (service des bases aériennes), boulevard Général-de-Gaulle, BP 661, 97262 Fort-de-France Cedex.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-603 du 27 août 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-603 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1067 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'art pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 97.7 FM, Cap 90
- L'autorisation accordée par la décision no 91-32 du 18 janvier 1991 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97.7 FM, Cap 90, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association pour la promotion de l'art susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Fayence.
Arrêté du 17 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Les registres d'incription seront ouverts respectivement :
Jusqu'au 16 février 2001 pour :
Le concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes ;
L'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes ;
Le concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Jusqu'au 30 mars 2001 pour les concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres ;
Jusqu'au 1er juin 2001 pour l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2001, Mme la docteure Brigitte Llanas, pédiatre, membre suppléante du comité d'experts no 5, démissionnaire, est remplacée par M. le docteur Pascal Pillet, pédiatre aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2001 :
1 Mme Palatte (Arlette), Hérault ;
2 Mme Villaret (Nelly), Val-d'Oise ;
3 M. Hoarau (Jacques), Réunion ;
4 Mme Fulminet (Simone), Saône-et-Loire ;
5 Mme Rosso (Anne-Marie), Haute-Garonne ;
6 Mme Georges (Monique), Charente ;
7 Mme Lamy (Marie-Thérèse), Creuse ;
8 Mme Prouin (Martine), Mayenne ;
9 Mme Perronnet (Maryvonne), Orne ;
10 Mme Moro (Maryse), Dordogne ;
11 Mme Verrier (Andrée), Gironde ;
12 Mme Perrichaud (Marie-Paule), Var ;
13 Mme Adriani (Josiane), Aude ;
14 M. Maillet (Rémy), Loir-et-Cher ;
15 Mme Mimiague (Danièle), Pyrénées-Atlantiques ;
16 Mme Roche-Faure (Jacqueline), Haute-Loire ;
17 Mme Le Fol (Jocelyne), Ille-et-Vilaine ;
18 Mme Novara (Gisèle), Guadeloupe ;
19 Mme Morel (Viviane), Manche ;
20 Mme Bouchand (Marie-Paule), Deux-Sèvres ;
21 Mme Sacco (Anne-Marie), Doubs ;
22 Mme Siourd (Lucienne), Yvelines ;
23 M. Garon (Michel), Maine-et-Loire ;
24 M. Tissot (Patrick), Côte-d'Or ;
25 M. Audigier (Pierre), Rhône ;
26 M. Tixier (Charles), Haute-Vienne ;
27 M. Mazères (Jean-Claude), Lot-et-Garonne ;
28 Mme Carisio (Marie-Paule), Marne ;
29 M. Durante (Paul), Alpes-Maritimes ;
30 M. Placet (Alain), Seine-Saint-Denis ;
31 M. Chauvelon (Alain), Vienne ;
32 Mme Revil Baudard (Jacqueline), Isère.
3° Le directeur l'Agence de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2001, les attachées d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promues au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mlle Argaud (Fanny) ;
M. Bazin (Patrick) ;
M. Bechler (Jean-Yves) ;
Mlle Feron (Gaëlle) ;
Mlle Gourlay (Catherine) ;
M. Guizard (Bertrand) ;
Mlle Hermiteau (Ingrid) ;
M. Janet (Bruno) ;
M. Laigre (Jean-François) ;
Mlle Merle (Sophie) ;
Mlle Maurer (Céline) ;
Mlle Merle (Caroline) ;
Mlle Noel (Coralie) ;
Mlle Ronsoux (Catherine) ;
Mlle Thaon d'Arnoldi (Caroline) ;
Mlle Verant (Sylvie).
Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique prévues au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 doivent être déposées auprès des services et des organismes suivants : 1° La trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement pour les personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce 1° ; 2° Le centre de paiement de l'établissement public "Voies navigables de France 2000" auquel elles sont rattachées pour l'acquittement du péage, pour les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de passagers sur les voies navigables et eaux intérieures, pour compte propre ou pour compte d'autrui, domiciliées en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies pour chacune des catégories de personnes mentionnées au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 par les ministres intéressés.
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement est effectué par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.
Décret no 2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1o du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
- Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique prévues au 1o du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 doivent être déposées auprès des services et des organismes suivants :
1o La trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement pour les personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce 1o ;
2o Le centre de paiement de l'établissement public « Voies navigables de France 2000 » auquel elles sont rattachées pour l'acquittement du péage, pour les personnes qui exercent une activité de transport de marchandises ou de passagers sur les voies navigables et eaux intérieures, pour compte propre ou pour compte d'autrui, domiciliées en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies pour chacune des catégories de personnes mentionnées au 1o du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 par les ministres intéressés.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale, promotionnelle et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
- une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Institut national des télécommunications à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur trois ans ou sur deux ans selon les conditions d'admission ;
- une formation promotionnelle organisée sous la forme d'un cycle préparatoire à temps partiel de six à vingt-quatre mois suivi d'un cycle diplômant à temps plein, correspondant aux deux dernières années de la formation initiale et qui conduit à la délivrance du même diplôme ;
- une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admission, soit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'Institut national des télécommunications, soit à la délivrance d'un « master of science », à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un an ou sur deux ans, soit à la délivrance d'un certificat d'études spécialisées, à l'issue d'une scolarité d'une durée de trois à dix-huit mois.
a) Par un concours utilisant, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, les épreuves écrites de la banque mines-ponts, et pour les candidats de la filière PT, les épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie (PT) ;
Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titre en première année.
b) Sur titres, pour les candidats non européens titulaires de titres universitaires de niveau équivalent à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
c) A l'issue du cycle préparatoire de la formation promotionnelle pour les élèves ayant validé cette formation ou d'une formation admise en équivalence, par décision du directeur de l'Institut national des télécommunications après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
- Les élèves sont admis en formation promotionnelle conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1974 du ministre de l'éducation nationale.
EN FORMATIONS DE SPECIALISATION
- Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance du diplôme d'ingénieur de spécialisation les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou ayant achevé avec succès une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements.
- Des élèves stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, éventuellement après un examen probatoire.
- Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications à qui ils adressent leur demande, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale ou de formation de spécialisation.
Il peut leur être établie une attestation faisant connaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
La note d'admissibilité résulte des notes obtenues, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, aux épreuves écrites de la banque mines-ponts, et pour les candidats de la filière PT aux épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
Les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, passer une épreuve orale supplémentaire de langue vivante, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit et oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand, italien, arabe, russe.
La note d'admissibilité scientifique ne prend en compte que les notes correspondant aux épreuves scientifiques (mathématiques, physique et, pour les filières PSI et PT, sciences industrielles).
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient, pour le calcul de la note globale, d'une majoration de 10 points.
Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats grands admissibles et petits admissibles.
A l'issue des épreuves orales d'admissibilité, les candidats qui, après délibération du jury, ont obtenu à ces épreuves orales, après application des coefficients, un nombre de points supérieurs au seuil fixé par le jury pour ces épreuves sont admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats ainsi admis aux épreuves orales d'admission.
Cette bonification est accordée aux candidats qui sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université).
Une note strictement inférieure à 5/20 à l'épreuve de langue obligatoire ou à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats admis classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 12.
Le jury peut établir pour chaque filière une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications dans le cas de vacances résultant de désistements.
En cas de refus ou de non-respect des délais prescrits, il est considéré comme renonçant au bénéfice du concours.
- La composition du jury du concours mentionné à l'article 2 (l, a) du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
- Les concours prévus à l'article 2 (1, a) du présent arrêté sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
ORGANISATION DES ADMISSIONS
- Les règlements des admissions en formations de spécialisation sont fixés par le directeur de l'Institut national des télécommunications, après avis du comité de l'enseignement.
- Le jury des admissions en formations de spécialisation est celui indiqué à l'article 17.
- Les arrêtés du 22 janvier 1998, du 4 janvier 1999 et du 3 mars 2000 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications sont abrogés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Avenant du 15 décembre 2000 à l'annexe II de la convention collective.
Décret n° 2000-1186 du 5 décembre 2000 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
- Le poste comptable de Miramas (département des Bouches-du-Rhône) est rattaché à l'arrondissement financier d'Arles.
- Les postes comptables de Doué-la-Fontaine, de Montreuil-Bellay et de Vihiers (département de Maine-et-Loire) dépendant de l'arrondissement financier d'Angers sont rattachés à l'arrondissement financier de Cholet.
- Les opérations visées aux articles 1er et 2 prennent effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 11 janvier 2001 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- L'arrêté du 16 juillet 1962 agréant l'Union syndicale française du carton ondulé (USFO), devenue le 19 janvier 2000 « L'Emballage ondulé de France (ONDEF) », est abrogé.
- L'organisme professionnel L'Emballage ondulé de France est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « produits en carton ondulé et emballages en carton ondulé » ; classées principalement dans l'activité 21.2A, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à L'Emballage ondulé de France, exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- L'Emballage ondulé de France devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents.
- Les résultats publiables seront accessibles auprès de L'Emballage ondulé de France ou du service enquêteur.
- En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure puis de constat de non-réponse, L'Emballage ondulé de France adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
- L'Emballage ondulé de France ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si L'Emballage ondulé de France cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de paiement, soit par le président du conseil régional.
A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée, suivant le cas, par le préfet, par l'Agence de services et de paiement ou par le président du conseil régional.
Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux articles R.
Arrêté du 15 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » du contrôle économique et financier de la société SNECMA-Moteurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2001, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société SNECMA-Moteurs.
Arrêté du 18 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes), spécialité administration générale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, spécialité administration générale.
Adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire : 23 ;
Adjoints administratifs de l'administration centrale : 6.
Adjoint administratif de l'administration centrale : 1.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle conformément à l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'il suit :
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie des concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 1er février 2001.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services de la direction régionale des services pénitentiaires où ils auront déposé leur dossier.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité des directions régionales des services pénitentiaires.
La garde des sceaux, ministre de la justice, procédera, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidates et candidats.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels ou direction de l'administration générale et de l'équipement, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75001 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Spécialité mécanique générale
Préfecture de la Moselle (SGAP de Metz) : 1.
Préfecture de la Côte-d'Or (SGAP de Dijon) : 1.
Préfecture du Rhône (SGAP de Lyon) : 4.
Préfecture des Yvelines (SGAP de Versailles) : 3.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Arrêté du 15 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des ministères de la justice, des affaires étrangères, de la défense, de l'agriculture et de la pêche, du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des ministères de la justice, des affaires étrangères, de la défense, de l'agriculture et de la pêche, du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice au titre de l'année 2001.
Les postes offerts à l'examen professionnel commun interministériel visé au premier alinéa sont répartis de la manière suivante :
Pour le ministère de la justice, le nombre de postes est fixé à 1 ;
Pour la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre est fixé à 4 ;
Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le nombre est fixé à 3 ;
En outre, en ce qui concerne le ministère de la défense, 71 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 aux travailleurs handicapés.
Pour la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 décembre 2000 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 22 décembre 2000 à l'adresse suivante :
Décret no 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l’Établissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement lié au projet de développement économique et urbain des espaces compris, sur le territoire de la commune de Nanterre, à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret (1).
L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre est notamment habilité à :
a) Réaliser pour son compte, ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics, des opérations d'aménagement et d'équipement ;
d) Exercer le droit de préem-ption dans les conditions prévues par les articles L.
Il peut, à l'intérieur du même périmètre, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.
- Une convention passée entre les deux établissements définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Etablissement public d'aménagement de la région de « la Défense » met à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre des moyens matériels et en personnels pour l'exercice de ses missions.
La convention est établie dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent décret.
A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette mise à disposition.
- L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres comportant deux collèges :
Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
Huit membres représentant les collectivités territoriales :
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
- le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
- le maire de la commune de Nanterre ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
- cinq représentants de la commune de Nanterre élus en son sein par le conseil municipal.
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du conseil d'administration.
- Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 4, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour le temps du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Un vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat et un second parmi les représentants des collectivités locales.
Le vice-président représentant l'Etat, ou à défaut l'autre vice-président, supplée le président en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés.
Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, sur proposition du directeur général.
La convocation est de droit lorsque le préfet des Hauts-de-Seine, ou le tiers des membres du conseil d'administration, en adresse la demande écrite au président.
Le conseil d'administration délibère valablement si au moins la moitié des membres de chaque collège participe à la séance.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration n'a pu délibérer faute d'un nombre suffisant de membres présents, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
Toutefois, les décisions relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, aux emprunts, à la détermination des opérations à entreprendre et à leur bilan financier, ainsi qu'à l'approbation des transactions, sont prises à la majorité des deux tiers.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet des Hauts-de-Seine, au contrôleur d'Etat, à l'agent comptable.
- Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet des Hauts-de-Seine, du président du conseil d'administration et du maire de la commune de Nanterre.
En particulier, il prépare et présente les orientations à moyen terme, le programme annuel d'intervention de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Il agit en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échanges ou de location.
Il peut déléguer sa compétence et sa signature.
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
- les avances de trésorerie consenties à titre exceptionnel par les collectivités territoriales représentées au conseil d'administration.
- Le régime financier et comptable de l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine après avis du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
- Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles L.
- La mise en place du conseil d'administration et l'élection du président doivent intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à cette mise en place et à cette élection, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après les seules consultations du préfet des Hauts-de-Seine et du maire de Nanterre.
- Les dispositions des décrets du 20 octobre 1956 et du 9 septembre 1958 susvisés sont abrogées en tant qu'elles intègrent dans le périmètre du projet d'aménagement de la région dite « de la Défense » et dans la zone d'activité de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Nanterre.
Décret n°2000-1238 du 19 décembre 2000 inscrivant l'opération d'aménagement Seine-Arche à Nanterre parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionnelle aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité sociale agricole aux directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale.
490-5 du code de l'urbanisme est complété par un f ainsi rédigé :
« f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre.
Décret n°2000-1018 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
- A l'article 2 du décret du 6 août 1985 susvisé, les mots : « et rappelée dans le tableau ci-après » sont supprimés.
- Le tableau annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit :
- La colonne : « 3.
Proportion statutaire concours externe/concours interne » est supprimée.
- Aux rubriques : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » et « secrétaires administratifs d'administration centrale », les mentions : « concours spécial pupitreur » et « concours spécial programmeur » sont supprimées.
- Les rubriques : « chargés d'études documentaires » et « documentalistes » sont supprimées.
- A la rubrique : « agents administratifs des services déconcentrés », la mention : « concours interne (art. 1er du décret no 95-968 du 24 août 1995) » est supprimée.
Arrêté du 19 décembre 2000 relatif à la délimitation du périmètre de l'opération d'intérêt national pour l'aménagement de La Défense
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 décembre 2000, le périmètre de l'opération d'intérêt national relatif à l'aménagement de La Défense est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ce plan est tenu à la disposition du public à la préfecture du département des Hauts-de-Seine ainsi qu'à chacune des mairies des communes de Courbevoie, de Nanterre et de Puteaux.
- Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935 susvisé, est fixé, pour la campagne 2000-2001, à 5 %.
Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
- En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur dans les cas suivants :
a) Subventions aux études préalables et aux investissements réalisés à titre expérimental, conduits en application des directives européennes liées à la conservation des habitats naturels et des espèces sauvages dans les sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale ;
b) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la gestion et la restauration des milieux naturels hors des sites proposés à la Commission européenne comme sites d'importance communautaire et zones de protection spéciale et dans les espaces naturels définis par le livre III du code de l'environnement, notamment les réserves naturelles, les parcs nationaux et leurs zones périphériques ainsi que les terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
c) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits sur le territoire d'un parc naturel régional pour la mise en oeuvre de sa charte par l'organisme de gestion du parc ou tout autre opérateur ;
d) Subventions aux études préalables et aux actions d'acquisition et de gestion des milieux naturels par les associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, notamment les conservatoires régionaux des espaces naturels ;
e) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits par les groupements d'intérêt public dans le domaine de la protection de la nature et par les conservatoires botaniques nationaux ;
f) Subventions pour l'établissement d'inventaires, de bases de données et d'évaluations du patrimoine environnemental, notamment de la faune et de la flore ainsi que pour des opérations de valorisation de ces données pour l'information et l'éducation du public ;
g) Subventions allouées pour la création des parcs nationaux ;
h) Subventions aux études préalables et aux investissements conduits pour la réhabilitation des sites classés au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement, notamment dans le cadre des opérations grand site ;
i) Subventions allouées pour les plans d'actions établis en vertu des engagements internationaux de la France pour la conservation des espèces sauvages et la protection des milieux naturels ;
j) Subventions pour l'acquisition et les actions de restauration, non productives de revenus financiers directs, des zones humides définies à l'article L.
k) Subventions aux études préalables et aux actions de restauration des populations de poissons migrateurs, à savoir alevinages, construction de dispositifs de franchissement d'ouvrages, actions de sensibilisation et évaluation des résultats sur les cours d'eau classés, pour les espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, lorsque ces opérations ne procurent pas de revenus financiers directs ;
l) Subventions pour les opérations d'investissement menées par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture pour des missions d'intérêt général ;
m) Subventions de cofinancement dans le cadre d'un programme communautaire de l'instrument financier pour l'environnement dit « programme LIFE » ;
n) Subventions de l'Etat à des associations, fondations, groupements d'intérêt public et sociétés détenues majoritairement par l'Etat pour un projet de recherche dans le domaine de l'environnement ;
o) Subventions aux travaux de restauration des rivières et des zones naturelles d'expansion des crues ;
p) Subventions accordées pour les travaux de protection des lieux habités contre les crues, le renforcement des dispositifs d'annonce des crues et les études préalables à l'ensemble de ces opérations ;
q) Subventions aux études préalables aux travaux de mitigation des risques naturels.
Le bénéfice de ces dérogations est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de l'attribution de la subvention, en prenant en compte l'intérêt public de l'objet de la subvention requise et la capacité financière de l'organisme demandeur.
- En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance éventuellement versée lors du commencement d'exécution des projets de recherche mentionnés au n de l'article 1er peut excéder 5 %, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
- M. Olivier Girardin est nommé, à compter du 22 septembre 2000, conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général du développement économique, de l'emploi et des collectivités locales et de la direction des fonds d'épargnes à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Négri (Jacques), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant attribution de fonctions de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2000, M. Negroni (Bruno) est chargé d'assurer l'intérim des fonctions du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en cas de vacance du poste ou d'empêchement de ce dernier.
5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée à temps partiel..
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Claira-Cabestany, sur le territoire de la commune de Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de la commune de Peipin, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
a) En qualité de représentants d'une association représentative d'usagers de la nature :
M. Metais (Michel), titulaire, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, et M. Lemaitre (Jacques), suppléant, représentant la Fédération française de la randonnée pédestre.
b) En qualité de représentants d'une organisation professionnelle agricole représentative et d'une organisation de propriétaires forestiers représentative :
M. Petipas (Henri), titulaire, président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, et M. Bailhache (Rémi), suppléant, président de la chambre d'agriculture de la Manche ;
M. Plauche Gillon (Henri), titulaire, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, et de M. Montgascon (Alain), suppléant, président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe.
c) En qualité de représentants des parcs nationaux :
M. Moulinas (Gérard), titulaire, directeur du Parc national des Cévennes, et M. Traub (Philippe), suppléant, directeur du Parc national des Ecrins.
d) En qualité de représentants des parcs naturels régionaux :
M. Chanteguet (Jean-Paul), titulaire, président du parc naturel régional de la Brenne, et M. Guerraz (André), suppléant, président du parc naturel régional du massif des Bauges.
e) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et de la protection de la nature :
M. Damenstein (Christian), titulaire, et M. Privat (Christophe), suppléant ;
M. Athanaze (Pierre), titulaire, et M. Tamisier (Alain, suppléant.
f) En qualité de représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Bon (Frédéric), titulaire, et M. René Maas, suppléant ;
M. Doignon (Jannick), titulaire, et M. Leonard (Yannick), suppléant.
Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 1er juillet 2002.
Décret n° 2000-1168 du 1er décembre 2000 portant délégation temporaire de compétences
- Délégation temporaire est donnée au préfet des Alpes-Maritimes, du 6 décembre au 10 décembre 2000, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par la décision 66/00/DIRCAM/DPEE/EXMA du 16 novembre 2000 et par l'arrêté du 20 novembre 2000 susvisé, pour la durée du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne.
Décret n° 2000-1169 du 30 novembre 2000 soumettant l'Association Forêt-Cellulose au contrôle économique et financier de l’État
- L'Association Forêt-Cellulose (AFOCEL) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes
- La commission administrative paritaire visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.
- Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section ville, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Elkaïm, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Raymond Chabrol, administrateur civil, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle.
FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT
433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.
A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les organismes concernés :
1° Au préfet du département dans lequel est situé l'établissement de formation ou, le cas échéant, à l'Agence de services et de paiement, lorsque le stage a été agréé par l'Etat ;
2° Au président du conseil régional, lorsque le stage a été agréé par une région.
Décret n°2000-1172 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères
- A l'article 2 du décret du 19 janvier 1963 susvisé, les mots : « et directeurs de projet » sont ajoutés après le mot : « sous-directeurs ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2000 :
Mlle Benon (Viviane) ;
Mlle Carnoli (Véronique) ;
Mlle Dehesdin (Axelle) ;
Mlle Langlois (Delphine) ;
Mlle Matet (Valérie) ;
Mme Merlus (Clothilde) ;
Mme Pinson (Juliette) ;
M. Prévost (Sébastien) ;
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de projet
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de projet est fixé ainsi :
Par décret en date du 1er décembre 2000, Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, pour la durée restant à courir du mandat de son précécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 2000, Mme Bied-Charreton (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion de la fiscalité à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2000, M. Odart de Rilly d'Oysonville (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction de l'établissement d'Angers pour la branche « retraites », pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination à des conseils de département du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 18 octobre 2000, sont nommés membres de conseils de département du Centre national de la recherche scientifique créés par l'arrêté du 10 mai 1991 modifié portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux :
M. Pierre Binetruy.
M. Jacques Derouard.
Mme Elisabeth Dubois-Violette.
M. Dominique Givord.
M. François Micheron.
M. Jacques Bittoun.
M. Didier Bouvard.
M. Michel de Labachelerie.
M. Jean-Claude Laprie.
M. Arnold Migus.
Mme Marie-Yvonne Perrin.
M. Alain Pocheau.
M. Bernard Fort.
M. Dominique Le Queau.
M. Didier Tanré.
M. Bernard Barroux.
M. Yves Gnanou.
M. Paul Vigny.
Mme Chantal Ehresmann.
M. Alain Enjalbert.
M. Eric Guittet.
M. Jules Hoffmann.
Mme Michèle Kail.
M. Adam Kondorosi.
M. Daniel Scherman.
M. Vincent Berdoulay.
Mme Monique Bourin.
M. Gérard Chastagnaret.
M. Henri Duday.
M. Gérard Grunberg.
M. Roger Guesnerie.
M. Bruno Latour.
Mme Marie-Claude Paris.
Mme Isabelle Vacarie.
Mme Dominique Valbelle.
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 2000.
- a) Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche et d'un jour férié.
b) Travail supplémentaire, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, en plus des obligations statutaires, des gardes et des astreintes : une demi-garde par demi-journée.
Ce travail doit figurer, assorti de la mention "continuité de service" (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 5, après validation par la commission des gardes et astreintes sur la demande motivée du chef de service ou de développement.
- En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés, hors celles perçues au titre du I (b) ci-dessus, ne peut excéder :
Interne et résident en médecine de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 200 F.
Les stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre à leur domicile habituel, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètre, à raison :
1° Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ;
3° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat) la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est ainsi complétée :
« ADDITIF A LA LISTE DES MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
- 1o Supprimer dans le code 101A04.23 les produits SOF.CARE de la société La Diffusion technique française.
2o Les listes des produits répondant au code 101A04.32 « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique » dite « à mémoire de forme » et au code 101A04.25 « Matelas ou surmatelas à air statique » sont ainsi rédigées :
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels
MODIFICATIONS DE LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 25 octobre 2000 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline chimie physique analytique.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à l'attention du service des ressources humaines, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
« M. Bernard Maccario, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Helmer, délégué général pour l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Helmer, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Yves Gleizes, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Helmer et de M. l'ingénieur général Yves Gleizes, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
Décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes
- Les comités économiques agricoles agréés dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé.
Les organisations de producteurs s'entendent au sens du 2 de l'article 11 du même règlement.
- Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R.
552-10 du code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire.
Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être au minimum de même nature que celles qui sont énumérées à l'annexe III du règlement du 28 octobre 1996 susvisé.
Les producteurs désireux de bénéficier de ce régime souscrivent l'engagement de demeurer conventionnés avec le comité économique agricole pendant une durée minimale de trois ans.
Ils sont représentés au sein du comité par les organisations syndicales agricoles représentatives, qu'ils soient adhérents de ces organisations syndicales ou non, au titre de la mission générale de représentation de l'ensemble des producteurs des susdites organisations syndicales.
Le comité économique agricole tient à jour un registre nominatif de ces producteurs.
- Les cotisations dues par ces producteurs au comité économique agricole doivent intégrer le coût de gestion supplémentaire occasionné au comité par leur prise en considération.
Elles tiennent compte également de la nature et du niveau des engagements réciproques contractés par ces producteurs et le comité tels que définis par la convention liant ces deux parties.
Dans le calcul de cette cotisation, il est tenu compte, le cas échéant, de la cotisation déjà perçue auprès des producteurs individuels non adhérents des organisations de producteurs et soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire.
- Les statuts des comités économiques agricoles des fruits et légumes doivent, outre les éléments prévus par le code rural, comporter des dispositions :
a) Précisant les modalités de l'adhésion des organisations de producteurs aux comités économiques agricoles et celles relatives aux cotisations et aux engagements réciproques contractés au titre de cette adhésion ;
b) Précisant la composition, le mode de désignation et de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles déclarés représentatives au sens de la réglementation en vigueur ;
c) Garantissant le caractère démocratique du mode de désignation des organes décisionnels et des processus de décision en vigueur dans le comité, en tenant compte, notamment, de la représentativité géographique et sectorielle des différents types d'activités à l'intérieur de la circonscription du comité ;
d) Précisant les modalités d'association à l'activité des comités, par convention, des producteurs individuels non adhérents des organisations de producteurs et soumis ou non à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire ;
e) Prévoyant selon quelles modalités ces producteurs sont représentés par les organisations syndicales agricoles représentatives ;
f) Précisant le niveau et les modalités de calcul et de perception des cotisations dues par ces producteurs au comité économique agricole ;
g) Prévoyant les modalités de la coordination entre le comité économique agricole, les représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs, comme prévu à l'article 5.
- Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée.
Ces informations sont transmises avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle elles ont été établies.
Sur décision de l'assemblée générale du comité et dans les conditions prévues aux articles R.
552-10 du code rural, la liste de ces données peut être complétée par des informations relatives à la production.
En outre, lorsqu'une majorité des deux tiers de l'assemblée générale, comprenant pour les deux tiers au moins des voix d'organisations de producteurs, le décide, le comité économique agricole peut rendre obligatoire pour toutes les organisations adhérentes et les producteurs conventionnés, et pour un ou plusieurs produits, la transmission de données relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués, lors d'une période écoulée, à définir dans le cahier des charges mentionné ci-après.
Un cahier des charges adopté dans les mêmes conditions définit la fréquence de transmission de ces informations, les modalités d'établissement et de transmission de ces données, et les modalités du retour aux opérateurs après traitement des informations recueillies, dans des conditions qui en garantissent l'anonymat, la confidentialité et l'inviolabilité et le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La collecte, le traitement et la transmission en retour des informations relatives aux volumes commercialisés et aux prix pratiqués ne peuvent être assortis d'aucune sorte de recommandation enjoignant aux adhérents de se conformer aux prix constatés à l'issue de ces opérations.
- Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs.
Ces actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun : expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.
- L'élaboration par les organisations de producteurs des projets de programmes opérationnels prévus à l'article 15 du règlement du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé doit respecter les orientations collectives fixées au titre de leurs missions d'intérêt général par les comités économiques agricoles au sein de leurs bassins de production.
- Les aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes sont affectées en priorité aux producteurs adhérents des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues, hormis les aides décidées pour faire face à des circonstances naturelles exceptionnelles.
Toutefois, dans des conditions qu'il détermine et sur proposition des comités économiques agricoles, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut décider que, dans certaines circonstances, des concours facilitant la réalisation des objectifs des comités économiques agricoles peuvent être ouverts en tout ou partie aux producteurs conventionnés avec ces comités, selon des modalités préservant la priorité de ces soutiens aux producteurs des organisations de producteurs reconnues ou préreconnues et l'objectif d'élargissement du nombre de producteurs adhérents des organisations de producteurs.
L'éligibilité à ces aides est subordonnée à l'acquittement, par ces producteurs, des cotisations correspondant aux types de dotations dont ils peuvent éventuellement bénéficier.
Les producteurs conventionnés éventuellement concernés par ces mesures devront être inscrits au registre du comité économique agricole depuis au moins un an.
- Dans le secteur des fruits et légumes, le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet du département par les chapitres II à VI du titre V du livre V du code rural.
En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités économiques agricoles.
En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.
- En cas de manquements aux règles nationales ou communautaires applicables, aux obligations de cotisation, d'information et de commercialisation précisées dans les statuts et les règles du comité, et notamment celles étendues ou celles faisant l'objet d'une décision prévoyant de demander leur extension, et sans préjudice des sanctions statutaires prévues, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) peut, sur proposition du conseil d'administration du comité économique agricole et après avis du préfet de région du siège du comité économique, interrompre, partiellement ou totalement, pour une période donnée, l'attribution des aides publiques nationales spécifiques au secteur des fruits et légumes versées par cet établissement, à l'organisation de producteurs ou au producteur les ayant commis.
Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure de l'organisation de producteurs ou du producteur mis en cause, précisant les faits reprochés et les règles applicables, assortie d'un délai maximum de deux mois fixé par le conseil d'administration du comité économique agricole, lui permettant de présenter ses observations.
Dans l'attente de la décision de l'autorité administrative compétente, le versement des aides financières concernées peut être suspendu, dès la fin du délai susmentionné, sur proposition du conseil d'administration du comité, après accord du préfet de région du siège du comité.
- Les groupements de producteurs reconnus au titre du règlement du 18 mai 1972 susvisé et bénéficiant d'un plan d'action en application de l'article 13 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé sont considérés comme des organisations de producteurs reconnues au sens du présent décret jusqu'à l'échéance de leur plan d'action.
La période probatoire prise en compte pour l'appréciation de l'éligibilité des producteurs adhérents par convention au comité économique à certaines aides financières spécifiques au secteur des fruits et légumes n'est exigée qu'au terme de l'année civile suivant celle au cours de laquelle est entré en vigueur le présent décret.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Lysiane Orsero, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Gabriel Ruget, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2000, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les associations familiales :
Mme Picard (France).
Décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin
- Le second alinéa de l'article 1er du décret du 4 avril 1957 susvisé est ainsi rédigé :
« Ce bulletin est édité par la Direction des Journaux officiels.
Le directeur des Journaux officiels fixe le tarif des frais d'insertion à la charge des services annonceurs.
- Le prix des abonnements au Bulletin des annonces des marchés publics ainsi que le prix de vente au numéro est fixé par le décret fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels.
Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
Décret n° 2000-1132 du 24 novembre 2000 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28 février 1949 (liste et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 45 F la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne ;
Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger, retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 173 F par extrait.
- Le décret no 98-1115 du 10 décembre 1998 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), dont le siège social est à Paris (16e), 6, rue La Pérouse, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 Caution mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, Mme Jannie Viscontini-Poyelle, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Marquié, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
M. Nicolet (Claude), ancien directeur de l'Ecole française de Rome, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Cardot (Jean), membre de l'Institut, Académie des beaux-arts ;
M. Florentz (Jean-Louis), membre de l'Institut, Académie des beaux-arts ;
M. Langlois (Christian), membre de l'Institut, Académie des beaux-arts ;
M. Pottier (Bernard), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Baechler (Jean), membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant cessation de fonctions de directeur d'une école nationale vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 novembre 2000, aux fonctions de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse exercées par M. Patrick Benard, professeur de l'enseignement supérieur agricole, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique et de la Société des chaux d'Erbray, sur le territoire de la commune d'Erbray, dans le département de la Loire-Atlantique.
Décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.
Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal.
Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret no 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Départ en retraite : modification de l'article 21 de la convention collective.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Michel Fuzeau, chef de service, et MM. Denis Robin et Etienne Guyot, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guyot, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Etienne Guyot, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan et de M. Gilles Alayrac, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main
Le « poste d'inspection filtrage des personnes » est le lieu où s'opère habituellement la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
- La visite de sûreté des personnes et des bagages à main a pour objectif de détecter la présence d'arme, d'explosif, d'engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et des personnes et d'en interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
- Tout passager d'un aéronef assurant des services de transport aérien d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places est soumis aux contrôles définis aux articles 5 et 6 ci-après.
Toute personne pénétrant dans une zone non librement accessible au public de l'aérodrome ou de ses dépendances par un poste d'inspection filtrage des personnes en service est soumise à ces mêmes contrôles.
Toute personne se trouvant dans une telle zone peut également être soumise à ces mêmes contrôles.
- Tout aérodrome accueillant des services de transport aérien par aéronef d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places comporte au minimum un poste d'inspection filtrage des personnes donnant accès au secteur d'embarquement des passagers de ces aéronefs.
Le nombre de ces postes est adapté au trafic et aucun d'entre eux ne connaît un flux de personnes à contrôler supérieur à 200 sur une période de trente minutes.
Chacun des postes d'inspection filtrage des personnes mentionnés à l'alinéa précédent comporte au moins :
a) Un équipement de contrôle pour les personnes ;
b) Un appareil portatif de contrôle pour la détection automatique sur les personnes ;
c) Une cabine permettant de procéder à une fouille à corps à l'abri des regards ;
d) Une table permettant de faciliter la fouille manuelle ou l'inspection visuelle des bagages à main ;
e) Des réceptacles en nombre suffisant pour recevoir les objets de petite taille pendant la durée des contrôles ;
f) Un dispositif permettant de condamner l'accès lorsque le poste d'inspection filtrage des personnes n'est pas utilisé ;
g) Un cahier de consignes avec la liste des objets interdits et les procédures particulières d'exploitation du poste ;
h) Une main courante ;
i) Un poste téléphonique ;
j) Il dispose également d'une valise de test et de calibration des équipements ci-dessus.
Dans les aérodromes ou parties d'aérodrome accueillant un total annuel de plus de 70 000 passagers, ce poste comporte également :
k) Un équipement de contrôle des bagages à main ;
l) Une caméra dont les images sont enregistrées conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la vidéosurveillance et un dispositif de comptage des personnes indiquant notamment de façon permanente le nombre de personnes ayant emprunté le poste dans la dernière demi-heure ;
m) Des réceptacles en nombre suffisant pour déposer les vêtements et tous les objets de petite taille destinés à être contrôlés à l'aide de l'équipement ci-dessus ;
n) Un dispositif d'alerte silencieuse du service en charge de la paix et de la sécurité publique ;
o) Il dispose également d'une valise de test et de calibration de l'équipement ci-dessus ;
p) Les aérogares disposent également en nombre adapté à leur trafic de chaises pour personne à mobilité réduite, inerte aux équipements visés aux points a et b ci-dessus.
- La visite de sûreté des personnes est effectuée selon les modalités suivantes :
a) Une vérification de l'autorisation d'accès de la personne, laquelle est validée, selon les cas, par la possession soit d'un document de voyage pour un vol au départ du secteur d'embarquement considéré, soit d'un titre d'accès délivré conformément à la réglementation en vigueur, soit d'un document valant titre d'accès ;
b) Un examen des personnes par un équipement de contrôle, complété le cas échéant par l'utilisation d'un appareil portatif de contrôle ou tout autre équipement de contrôle approuvé pour cet usage.
La visite de sûreté des personnes peut également, notamment en cas d'alarme persistante, donner lieu à une fouille à corps dans une cabine à l'abri des regards.
Sous réserve de produire les certificats adéquats, les personnes porteuses de systèmes médicaux implantés sont dispensées des contrôles effectués à l'aide des équipements automatiques de contrôle.
Elles sont soumises à une fouille à corps.
- La visite de sûreté des bagages à main est effectuée au moyen :
a) Soit d'une inspection visuelle de la totalité des bagages à main ;
b) Soit d'une inspection des bagages utilisant un ou plusieurs appareils de contrôle complétée d'une inspection visuelle lorsque le contrôle avec les appareils précités révèle une zone de masquage ou la présence d'un objet difficile à identifier.
L'inspection visuelle peut donner lieu à la mise en oeuvre de moyens de vérification appropriés avec l'accord de la personne, notamment la mise en fonction d'un appareil, le retrait d'un objet ou une nouvelle inspection du bagage.
La visite de sûreté du bagage à main peut, le cas échéant, donner lieu à une visite manuelle dudit bagage, dans les conditions définies à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2002, tout équipement utilisé à un instant donné au titre des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 doit :
Soit être conforme aux conditions techniques établies par un arrêté du ministre chargé des transports ;
Soit, si sa fabrication date de moins de cinq ans :
- avoir été fabriqué avant le 31 décembre 2001 ;
- ou avoir été conforme aux conditions techniques en vigueur au moment de sa fabrication.
- La liste ou la nature des objets dont l'emport en cabine est interdit en raison du danger qu'ils peuvent représenter pour la sûreté ou la sécurité des vols ou des personnes ou qui sont soumis à des modalités particulières de contrôle est annexée au présent arrêté.
- Lorsqu'il participe à l'organisation des visites de sûreté, l'exploitant d'aérodrome, dans le respect de la réglementation en vigueur, met en place, en liaison avec le comité local de sûreté, un dispositif destiné à la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
Ce dispositif est approuvé par le comité local de sûreté.
Un document descriptif du dispositif est transmis au préfet.
- les moyens mentionnés aux articles 4, 5 et 6 ;
- les personnes chargées de mettre en oeuvre ces moyens ;
- des procédures en mode normal, renforcé et dégradé ;
- un système de surveillance de l'exploitation, de la vigilance et de la qualification des agents de sûreté.
Pour chaque poste d'inspection filtrage des personnes, l'exploitant d'aérodrome, ou, le cas échéant, l'entreprise sous-traitante qu'il a désignée à cet effet, met en place des agents de sûreté en nombre approprié pour permettre le contrôle de toutes les personnes se présentant à ce poste.
Ce nombre dépend du flux anticipé de personnes à contrôler et des caractéristiques du trafic.
Il peut être égal à un agent si le flux de personnes à contrôler sur une période de dix minutes est inférieur ou égal à dix.
Dans tous les autres cas, il ne peut être inférieur à :
- deux agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est inférieur ou égal à 60 ;
- trois agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100, dont un affecté exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes, de leur information et de la mise en oeuvre des équipements de contrôle des personnes ;
- quatre agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 100 et inférieur ou égal à 160, dont un affecté exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes et de leur information ;
- cinq agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 160, dont deux affectés exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes et de leur information.
- L'employeur des agents de sûreté établit et tient à jour un livret individuel de formation.
Il désigne une personne chargée de s'assurer de la conformité des tâches exécutées à la réglementation en vigueur, en particulier de celles liées aux procédures mentionnées à l'article 9.
L'employeur établit un document traitant de son organisation générale, des moyens humains et matériels ainsi que des procédures qu'il met en place et des contrôles de compétence des agents de sûreté.
Ce document prévoit un système de retour de l'information à la personne désignée ci-dessus afin d'assurer la prise des mesures correctives nécessaires.
Un bilan annuel est adressé au comité local de sûreté.
Lorsque l'employeur des agents de sûreté n'est pas l'exploitant de l'aérodrome, ce dernier approuve ce document après avis du comité local de sûreté.
- En cas de circonstances particulières exigeant un renforcement des mesures de sûreté, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé des transports peuvent, par une décision conjointe, modifier les conditions d'armement des postes d'inspection filtrage mentionnées à l'article 9 ainsi que les critères attachés à l'inspection visuelle des bagages au b du premier alinéa de l'article 6.
- Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications afin de s'assurer de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle prévu à l'article 9 du présent arrêté et de l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets et substances illicites.
En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat ordonnent une correction immédiate de l'anomalie.
Si l'anomalie constatée n'est pas immédiatement corrigée, ils adressent une injonction à l'exploitant d'aérodrome, qui est tenu de faire des propositions d'actions correctives précisant le délai de mise en oeuvre.
Ces actions correctives sont approuvées par le préfet, après avis du comité local de sûreté.
Un bilan des anomalies constatées et des injonctions est présenté en comité local de sûreté.
- Des dispositions transitoires peuvent être mises en oeuvre pendant un délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces dispositions sont approuvées par le préfet après avis du comité local de sûreté.
- L'arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à main est abrogé.
NATURE ET LISTE D'OBJETS
DONT L'EMPORT EN CABINE EST INTERDIT
Sont susceptibles d'être retirés aux passagers et aux personnes se présentant à un poste d'inspection filtrage :
Les articles fabriqués ou pouvant être utilisés à des fins offensives ou défensives telles que les armes à feu, les armes pointues à bord tranchant ou les armes contondantes, incluant, de manière non limitative, les matériels suivants :
- armes au sens du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la classification des armes ;
- matraques, haches, bombe anti-agression.
Tous les articles ordinaires qui peuvent être utilisés comme armes offensives ou défensives, incluant de manière non limitative les objets suivants :
- piolet, rasoir à lame, longs ciseaux pointus, couteau, outil, club de golf, canne alourdie ou garnie de pointes.
Toutes les marchandises définies dans l'annexe 18 de l'OACI, sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, à moins qu'elles ne soient conformes aux conditions particulières d'emport, notamment :
- les matières explosibles, inflammables, toxiques, infectieuses, corrosives et radioactives ;
- les gaz sous pression ou non, les bombes aérosol ;
- les grenades, munitions ou substances incendiaires.
Objets imitant ceux décrits ci-dessus.
Tous les autres objets de nature à faire naître des soupçons raisonnables sur leur usage en cabine.
Arrêté du 7 novembre 2000 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale RD 45 du département du Val-de-Marne, comprise entre son intersection avec la rue Jacques-Kablé (RD 120) et le carrefour de l'échangeur dit « du Pont de Nogent » jusqu'au boulevard des Alliés, à Nogent-sur-Marne, d'une longueur de 640 mètres environ et délimitée par un trait rouge sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix.
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations.
Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline.
Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures (téléphone : 01-40-81-75-00) ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre pour la campagne 2000-2001
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 avril 2000 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2000-2001, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher ;
Arrêté du 8 novembre 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 25 septembre 2000 pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 114.
Concours externe (prévu aux articles 12 (1o) et 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 57 :
Concours interne (prévu aux articles 12 (1o) et 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 57 :
En outre, 57 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés :
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés, du mardi 4 décembre au jeudi 28 décembre 2000, par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures métropole) sont fixées comme suit :
- épreuve no 3 : jeudi 1er février 2001, de 14 heures à 16 heures ;
- épreuve no 4 : vendredi 2 février 2001, de 14 heures à 18 heures.
Décret du 14 novembre 2000 portant nomination du président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Pierre Truche est nommé président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille du Martinet-de-Gagnières (Gard) est acceptée.
Décret du 17 octobre 2000 abrogeant le décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ennery-Marines et Cormeilles-en-Vexin-Ennery traversant les départements du Val-d'Oise et de l'Oise
Par décret en date du 17 octobre 2000, les dispositions du décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ennery-Marines et Cormeilles-en-Vexin-Ennery traversant les départements du Val-d'Oise et de l'Oise sont abrogées.
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.
Il convoque également, dans la même forme :
1° L'élève en cause ;
2° S'il est mineur, son représentant légal ;
3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ;
4° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
5° Les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.
- Les postes comptables de Bouclans et Morre-Roulans sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Morre (département du Doubs).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 octobre 2000 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 novembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2000, le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient pour son antenne de Damas (Syrie) est porté à 150 000 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur de l'Institut français d'archéologie du Proche-Orient pour son antenne d'Amman (Jordanie) est porté à 70 000 F.
Arrêté du 12 octobre 2000 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, est abrogée l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 21 juin 1999 à Mlle Oriol (Christelle), inspectrice des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2000, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 2000-2001 :
M. Christian Alauzet, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Servian (34) ;
M. Christian Aliu, inspecteur du Trésor public, chargé de mission DEEF à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales (66) ;
M. Dominique Angles, receveur-percepteur du Trésor public, trésorerie de Bagnères-de-Luchon (31) ;
M. Robert Aramand, inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie de la Province Sud - Nouvelle-Calédonie ;
Mlle Dominique Arrighi, receveuse-perceptrice du Trésor public, en service détaché au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (92) ;
M. Michel Ayache, inspecteur du Trésor public, agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (75) ;
M. Yves Ayache, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Colbert, à Paris (10e) ;
Mme Claudette Bayet, épouse Rabdeau, receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable de l'Ecole centrale des arts et manufactures (92) ;
M. Philippe Bedouret, inspecteur du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale de la Haute-Savoie (74) ;
M. Thierry Begue, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable intérimaire de l'université de Perpignan (66) ;
Mme Claudine Belieres, épouse Sincholle, inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale de l'Aveyron (12) ;
M. Jean-Luc Bellouin, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef des services financier et comptable de l'Ecole centrale de Lille (59) ;
Mme Marie-Paule Bergerot, inspectrice du Trésor public, agence comptable centrale du Trésor (75) ;
Mme Nicole Bimet, épouse Caillat, inspectrice du Trésor public, chef du service matériel à la trésorerie générale de la Savoie (73) ;
M. Patrick Bocquillon, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Peyrolles-en-Provence (13) ;
M. Eric Bonneau, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Marans (17) ;
M. Bruno Bonopera, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de la cité scolaire Colbert, à Reims (51) ;
M. André Bonvalot, receveur-percepteur du Trésor public, trésorerie de Besançon, établissements hospitaliers départementaux (25) ;
M. Philippe Borey, inspecteur du Trésor public, adjoint chargé de mission à la trésorerie générale du Doubs (25) ;
M. François Bosment, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du LGT Ferdinand-Buisson de Voiron (38) ;
Mme Dominique Bossu, conseillère d'administration scolaire et universitaire, rectorat de l'académie de Grenoble (38) ;
Mme Catherine Boucard, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de La Roquebrussanne (83) ;
M. Alain Boudier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste à la trésorerie de Dinard (35) ;
M. Marc Bouvet, inspecteur du Trésor public, programmeur système d'exploitation à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Bernard Buis, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Charles-de-Gaulle, à Guilherand-Granges (07) ;
M. Jean-Marc Campinchi, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, université Paris-Dauphine, Paris (75) ;
M. André Cassagnau, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Puymirol-Laplume (47) ;
M. Jacques Cavaille, inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique de la Côte d'Azur (06) ;
Mme Dominique Cazenave, inspectrice du Trésor public, chef du service liaison-recouvrement à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Michel Charrard, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Villard-de-Lans (38) ;
M. Jean-Luc Coffion, inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire de l'Ecole française d'Extrême-Orient (75) ;
Mme Marie-Evelyne Colnot, épouse Baron, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de L'Ile-Bouchard (37) ;
M. Patrice Cordero, inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Marseille-Assistance publique (13) ;
M. Jean-Michel Cren, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Auguste-Pavie, à Guingamp (22) ;
M. Dominique Cucheval, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Lachenal, à Argonay (74) ;
M. Jean-Pierre Cuminetti, receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Mei-Ling Debriel, épouse Flayelle, trésorière principale du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Toul (54) ;
M. Henri Decros, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Châtillon-sur-Indre - Clion (36) ;
Mme Evelyne Della-Vecchia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, Institut national polytechnique de Grenoble (38) ;
Mme Anne-Marie Demier-Georges, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable de l'université de la Nouvelle-Calédonie (98) ;
M. Daniel Delpoux, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (31) ;
M. Jean Deltort, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Lacapelle-Marival (46) ;
M. Fernand Demabre, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Mimizan (40) ;
Mme Francine Desperbasque, épouse Subias, inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Mme Nicole Dien, épouse Gorlier, inspectrice du Trésor public, en service détaché à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (92) ;
M. Philippe Djambazian, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Lambesc (13) ;
Mme Liliane Dompoint, épouse Buisson, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Nantua (01) ;
M. Régis Dubois, inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Gardanne (13) ;
Mme Pascale Duthoy, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Jean-de-La Fontaine, à Château-Thierry (02) ;
M. Jean-Louis Enjalbert, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Trèbes (11) ;
M. Jean-Paul Faure, inspecteur du Trésor public, chef du service dépense-réglementation à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Elisabeth Fayot, épouse Maillot, inspectrice du Trésor public, chef du service recouvrement à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Daniel Fichot, inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Lunel (34) ;
Mme Anne Fieu, épouse Fevrier, inspectrice du Trésor public, agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (31) ;
M. André Fontaine, inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de Saône-et-Loire (71) ;
Mme Bernadette Frugier, épouse Ollivier, inspectrice du Trésor public, chargée de mission études économiques et financières à la trésorerie générale de la Réunion (97) ;
M. Fabrice Gaborieau, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Marcel-Sembat, à Vénissieux (69) ;
M. Jean-Marcel Garbay, inspecteur du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale des Hautes-Pyrénées (65) ;
Mme Nathalie Gardet, épouse Dentinger, inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Tours CHU (37) ;
M. Daniel Garrigos, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Poindimié, Nouvelle-Calédonie ;
Mme Christiane Gaudichet, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, contrôleuse de gestion au CNDP, à Paris (75) ;
Mme Nicole Gimenez, épouse Boyer, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Sisteron-Saint-Vincent-sur-Jabron (04) ;
Mme Sylvie Gogue, épouse Jacquelin, inspectrice du Trésor public, adjointe chargée de mission à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. André Gourguechon, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Gamaches (80) ;
M. Jean-Luc Gourmelen, inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la paierie du territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
M. Marc Goutaudier, inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie d'Aubin (12) ;
Mme Annie Grand, épouse Boyer, inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie d'Istres (13) ;
M. Paul Guignard, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du CROUS de Poitiers (86) ;
M. Pierre Guillermin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Thiers, à Marseille (13) ;
M. Pascal Hauss, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Seltz (67) ;
M. Pascal Heitz, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Olette (66) ;
M. Bertrand Huyghe, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Félix-Faure, à Beauvais (60) ;
M. Jean-Marc Jaffre, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Plestin-les-Grèves (22) ;
M. Alain Jamesse, inspecteur du Trésor public, chef du service contrôle financier local-dépense à la trésorerie générale de la Savoie (73) ;
M. François Jardillier, inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
Mme Roseline Jaunet, inspectrice du Trésor public, chargée de mission études économiques et financières à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. André Jourjon, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique de Rhône-Alpes (69) ;
M. Bernard Julian, receveur-percepteur du Trésor public, en service détaché au Centre national de la recherche scientifique (31) ;
M. Jean-Claude Kerriguy, receveur-percepteur hors métropole, chef de poste à la trésorerie d'Ernée (53) ;
Mlle Agnès Khazeni, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Pontfaverger-Beine-Nauroy (51) ;
Mme Astrid Kretchner, conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du CNDP, à Paris (75) ;
M. Denis L'Ange, inspecteur du Trésor public, chargé de mission études économiques et financières à la trésorerie générale de la Guadeloupe (97) ;
Mme Marie-Hélène Laborde, épouse Casteret, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la paierie régionale de Midi-Pyrénées (31) ;
Mme Françoise Lagrange, épouse Simand, trésorière principale du Trésor public, en service détaché au Centre national de la recherche scientifique (75) ;
M. Yves Langevin, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Guer (56) ;
M. Michel Laurine, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Albert-Thomas, à Roanne (42) ;
M. Michel Lavie, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la paierie départementale de l'Allier (03) ;
M. Pascal Le Bec, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'ISMCM, à Saint-Ouen (93) ;
M. Hervé Le Drollec, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Saint-Exupéry, à Créteil (94) ;
M. Alain Le Pogam, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Bréquigny, à Rennes (35) ;
Mme Edith Le Port, épouse Loyer, inspectrice du Trésor public, chef du service liaison-rémunération à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine (35) ;
M. Eric Legendre, attaché principal d'aministration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Porte-Océane au Havre (76) ;
M. Vincent Leroy, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Mantes-la-Ville (78) ;
M. Alain Liegois, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Texeira-Da-Motta, à La Possession (97) ;
Mme Monique Locoge, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du collège Fontenelle, à Rouen (76) ;
Mme Cécile Mangel, conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée La Briquerie, à Thionville (57) ;
Mme Jacqueline Marcangeli, inspectrice du Trésor public, chef du service dépenses à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud (20) ;
Mme Annie Martin, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable de l'Ecole nationale de commerce, à Paris (17e) ;
M. Claude Massoc, conseiller d'administration scolaire et universitaire, détaché auprès de l'université Cheikh-Anta-Diop, à Dakar (Sénégal) ;
Mme Michèle Mendes-Doll, conseillère d'administration scolaire et universitaire, détachée auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de chef du service du budget, à Paris (75) ;
M. Philippe Matraglia, inspecteur du Trésor public, chef du service Caisse des dépôts à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
M. Bernard Menin, inspecteur du Trésor public, adjoint chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Marie-Hélène Mevel, épouse Kern, inspectrice du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la recette des finances de Grasse (06) ;
M. François Meyer, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du CROUS de Strasbourg (67) ;
Mme Hélène Michel, épouse Vincens, inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Toulouse municipale (31) ;
M. Gilles Moiton, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Morre-Roulans (25) ;
M. Gilles Morbidelli, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'agence d'insertion de la Réunion (97) ;
Mme Brigitte Moreau, inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-gestion à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes (06) ;
Mme Christiane Moreau, épouse Ego, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique (44) ;
M. Bernard Mouesca, inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
M. Christian Moure, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de La Rochette (73) ;
Mme Catherine My, inspectrice du Trésor public, en service détaché auprès des services industriels de l'armement (75) ;
M. Philippe Nadeau, inspecteur du Trésor public, chef du service épargne-gestion à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire (37) ;
M. Ange Nebbia, inspecteur du Trésor public, chef du service liaison-rémunération à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud (20) ;
M. Hervé Nieuviarts, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Etienne-Dolet, à Orléans (45) ;
Mme Françoise Olive, épouse Deblon, inspectrice du Trésor public, chef du service personnel à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Nicole Ortiz-Daire, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne (86) ;
M. Jean-Yves Paquereau, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège de Ploeuc-sur-Lié (22) ;
M. Patrick Pataki, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée E.-Schuré, à Barr (67) ;
M. Pierre Pernak, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée La Martinière-Montplaisir, à Lyon (69) ;
M. André Pernot, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef comptable, adjoint à l'agent comptable de l'INSA de Lyon (69) ;
Mme Marie-Hélène Petitdemange, épouse Picard, inspectrice du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (75) ;
Mme Lydie Pettini, épouse Etzensperger, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Loire (42) ;
M. Alain Pfister, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la paierie régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (13) ;
M. Guy Poncet, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (70) ;
M. Michel Ponzo-Pascal, inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Marseille (13) ;
M. Jean-Claude Pottier, trésorier principal de 1re catégorie, chef de poste à la trésorerie de Challans (85) ;
Mme Danielle Pouget, épouse Leseque, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de La Celle-Saint-Cloud (78) ;
Mme Evelyne Pucar, épouse Pichard, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (13) ;
Mme Josette Raphael, épouse Cuoq, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Monteux (84) ;
M. Jean-Louis Raynière, inspecteur du Trésor public, chargé de formation à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Monica Re, épouse Vaquier, inspectrice du Trésor public, adjointe à la paierie départementale des Bouches-du-Rhône (13) ;
Mme Ghislaine Reynaud, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Odile Rios, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Saint-Georges-de-Reneins-Salles (69) ;
M. Robert Robelin, inspecteur du Trésor public, chef d'un service à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Philippe Rolland, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Docteur-Lacroix, à Narbonne (11) ;
Mme Michèle Romeo, épouse Sassus, inspectrice du Trésor public, chef du service personnel et matériel à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
M. Claude Rouxelin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du CROUS de Montpellier (34) ;
Mme Marie-Laure Sabathie, épouse Chatain, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot (47) ;
Mme Patricia Salvat, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du collège Gérard-Philipe, à Paris (18e) ;
M. Bernard Sanchez, inspecteur du Trésor public, chargé de mission études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Hervé Sarlin, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Monestier-de-Clermont (38) ;
M. André Schiestel, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie d'Hatten (67) ;
M. Jean Schneider, conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Descartes, à Tours (37) ;
M. Jean Schuhler, receveur-percepteur du Trésor public, chef de la division affaires générales à la trésorerie générale du Haut-Rhin (68) ;
M. Joël Segura, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Prats-de-Mollo-la-Preste (66) ;
M. Joseph Sicard, inspecteur du Trésor public, chef du service recouvrement à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Geneviève Sornique, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du CRDP région Centre, à Orléans (45) ;
Mme Gwenaëlle Tanvez, épouse Verscheure, inspectrice du Trésor public, direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (75) ;
M. Christian Taverne, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Frevent (62) ;
M. Christian Terme, receveur-percepteur, pôle expérimental dédié au conseil déconcentré aux acheteurs publics de Lyon (69) ;
Mme Martine Testard, épouse Julian, inspectrice du Trésor public, chef du service contrôle financier à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. André Thevenard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Fourcade, à Gardanne (13) ;
M. Jean-Claude Thuries, inspecteur du Trésor public, chargé de mission études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Gisèle Thuron, épouse Bedin, inspectrice du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Lavardac (47) ;
Mme Annette Tricoire, inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Annie Trouve, épouse Chapelot, inspectrice du Trésor public, chef du service dépense-réglementation à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Philippe Vallereau, inspecteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Duras (47) ;
M. Alain Viger, receveur-percepteur du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Coulonges-sur-l'Autize (79) ;
M. Pierre Vuagnoux, inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Metz municipale (57).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2000, M. Dalmau (Yves), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition du recteur de l'académie de Paris (direction de l'académie de Paris), en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général d'académie, pour une période de deux ans neuf mois et quinze jours à compter du 1er octobre 1995, dont deux ans au titre de la mobilité (régularisation).
Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R.
511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 2000 et pour compter du 13 octobre 2000, les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) sont modifiées comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Roger Bosc, administrateur général des affaires maritimes, M. Philippe Illionet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Philippe Illionet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administratrice civile, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Par décret en date du 27 octobre 2000, Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Daniel Goudineau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux primeurs
Arrêté du 21 août 2000 fixant la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 2000, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2001) est fixée au jeudi 3 mai 2001.
Ils devront être déposés avant 17 heures ou postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 12, Easdale Street, à Wellington (Nouvelle-Zélande), propriété foncière d'une superficie totale de 821 mètres carrés.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 20, 40, 60, rue Claude-Le Lay, à Landerneau (Finistère), cadastré section AB no 413 pour une superficie totale de 2 800 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Michel Morel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le corps des attachés administratifs pour exercer les fonctions de chef du service d'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2000.
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement.
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R.
1° Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;
2° De la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;
3° Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
4° Des résultats aux examens ;
5° Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
6° Du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Gérard Inesta, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour la région Bretagne pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Guy Pujol, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché sur un emploi d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Orléans pour la période du 19 octobre 1998 au 30 juin 1999 inclus.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Biogénie, 3, avenue du Général-Leclerc, 33110 Le Bouscat, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Terminés les (...) kilos, adieu (...) les kilos, mincir de 2 à 6 kilos en deux semaines ; la solution : le Cellulos ; perte de volume : ventre de 4 à 13 cm ; cuisse de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 4 cm » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, 3, avenue du Général-Leclerc, 33110 Le Bouscat.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant concession d'un logement au profit de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
- Il est concédé un logement par nécessité absolue de service à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à la Réunion.
- Cette concession comporte la gratuité du logement nu ainsi que la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage.
- L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne est abrogé.
Décret n°2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 octobre 2000 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel sont fixées par les articles R.
Avenant no 1 à l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs routiers des entreprises d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre.
Dispositions rectificatives.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès
Avenant du 26 septembre 2000 à l'accord du 26 avril 1977.
Groupement des industries métallurgiques et électriques (GIM) Cévennes-Gévaudan ;
Avenant no 2 du 21 août 2000 à l'accord du 6 octobre 1998 (une annexe).
Institution de délégués syndicaux de la profession et création d'une association paritaire.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 722-1 6o et 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 septembre 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO,
Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er novembre 2000.
Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer.
A.-Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, Directeur général des étrangers en France, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
B.-Fonctions exercées en administration territoriale
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
Directeur du cabinet du préfet de police ;
Secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
a) Sous-préfet occupant un poste de classe fonctionnelle au sens de l'article 3 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d’état à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
- Fonctions exercées en administration territoriale
1o Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
2o Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
3o Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Arrêté du 15 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, l'arrêté du 30 juin 2000 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
Décision no 2000-767 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Chut FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chut FM Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-852 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Chut FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chut FM Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 8 du 25 janvier 2000 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, sont nommés pour une période de trois ans au titre des représentants du ministère des affaires étrangères :
- en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et sa commission permanente : M. François Pujolas, sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles, en remplacement de M. Samy Hofmann, appelé à d'autres fonctions ;
- en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente : M. Pierre Seillan, capitaine de frégate détaché, en charge des accords maritimes et du transport maritime et fluvial à la sous-direction de l'environnement et des coopérations sectorielles, en remplacement de M. Lionel Majeste-Larrouy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans au titre des représentants du ministère de la défense :
- en qualité de membre titulaire : M. le contre-amiral Yves Lagane, sous-chef d'état-major de la division « opérations/logistique » de l'état-major de la marine, en remplacement du contre-amiral Pierre Sabatie-Garat, appelé à d'autres fonctions ;
- en qualité de membre suppléant : M. le capitaine de frégate Pierre-Aimé Riccio de la division « opérations/logistique » de l'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Dominique Balmitgère, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2000, M. Jean Gaétan Goursaud, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 octobre 2000, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour la durée du mandat restant à courir : M. Philizot (François), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Mirabaud (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Leclerc (Olivier), adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d'Arles (Bouches-du-Rhône) ; 19 ans de services civils et militaires.
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Titulaire du marquage CE : Puretone Ltd
Société : Minitone
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), dans le IV.
- Nomenclature et tarif, au paragraphe 3o L'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage couvrant le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires à l'adaptation de l'appareil aux besoins du patient comprenant notamment l'alinéa commençant par : « * la fourniture au patient, après respect...
» est remplacé par : « * la fourniture au patient, après respect de toutes les étapes précédentes, de l'indication du coût de l'appareil et du coût total de l'appareillage ».
Arrêté du 24 octobre 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2000, une fraction d'emprise d'une superficie de 23 000 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastrée DP 234 p, dénommée « partie Abords », dépendant de l'immeuble dénommé « Fort du Portzic » situé sur la commune de Brest, est déclassée du domaine public.
Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
Arrêté du 20 septembre 2000 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2000, M. Viguier (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie, détaché auprès du Parc national de la Vanoise, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes au titre de l'année 2001.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant suspension d'activité d'un manège « Roue enfantine » Lunastar
- Est suspendue pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté l'exploitation du manège forain « Roue enfantine » Lunastar appartenant à M. Marc Baillet, demeurant 11, rue Henri-Barbusse, 62138 Douvrin, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.
Laon, préfecture, commune de Laon (Aisne), no ANFR : 002-014-0001 ;
Château-Thierry, palais des Rencontres, commune de Château-Thierry (Aisne), no ANFR : 002-014-0014 ;
Vauxbuin, tour Télécom, commune de Vauxbuin (Aisne), no ANFR : 002-014-0033 ;
Hirson, tour DTRN, commune d'Hirson (Aisne), no ANFR : 002-014-0038 ;
Quessy, château d'eau Le Belvédère, commune de Tergnier (Aisne), no ANFR : 002-014-0039 ;
Saint-Quentin, immeuble Marconi, commune de Saint-Quentin (Aisne), no ANFR : 002-014-0085 ;
Buironfosse, château d'eau Le Boujon, commune de Buironfosse (Aisne), no ANFR : 002-014-0086 ;
Haramont, tour hertzienne, commune de Haramont (Aisne), no ANFR : 002-014-0090.
Beauvais, préfecture, commune de Beauvais (Oise), no ANFR : 060-014-0001 ;
Beauvais, château d'eau Borel PN, commune de Beauvais (Oise), no ANFR : 060-014-0002 ;
Compiègne, commissariat, commune de Compiègne (Oise), no ANFR : 060-014-0051 ;
Compiègne, immeuble La Pirogue, commune de Compiègne (Oise), no ANFR : 060-014-0080 ;
Creil, immeuble La Garenne, commune de Creil (Oise), no ANFR : 060-014-0081 ;
Lataule, pylône GDF PN, commune de Lataule (Oise), no ANFR : 060-014-0082 ;
Nanteuil-le-Haudoin, château d'eau, commune de Nanteuil-le-Haudoin (Oise), no ANFR : 060-014-0083.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant création du Comité national de lutte contre la violence à l'école
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.
Le comité a pour mission d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de proposer, en relation avec les autres départements ministériels, les réponses propres à lutter contre ces phénomènes.
Il est informé des bilans concernant la violence scolaire et des actions mises en œuvre dans les établissements.
Il peut procéder à des auditions.
Il peut mettre en place des groupes de travail et organiser des séminaires nationaux ou déconcentrés.
Le comité comprend trente-six membres nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le président du comité est désigné par le ministre de l'éducation.
En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
En fonction de l'ordre du jour des séances, le président peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Les travaux du comité sont préparés et mis en œuvre par un groupe opérationnel.
Les membres du groupe opérationnel assistent aux travaux du comité.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Il est informé des bilans concernant la violence scolaire et des actions mises en oeuvre dans les établissements.
- Les travaux du comité sont préparés et mis en oeuvre par un groupe opérationnel.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Décret n°2000-1070 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
- A l'article 2 du décret du 16 juillet 1987 susvisé, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « appliquée ».
- L'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé est complété par les mots : « dans les conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ».
- L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains arrête chaque année les tarifs.
Sous réserve des cas prévus par les deuxième et troisième alinéas du présent article, elle ne peut le faire qu'en application des dispositions précédentes.
« Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'autorité compétente a approuvé un plan de déplacements urbains comportant un volet de politique tarifaire, elle arrête chaque année, pendant la durée de mise en oeuvre de ce plan, les tarifs, conformément aux principes qu'il définit.
« Lorsque, pour une durée maximale de cinq ans, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains a conclu avec le préfet une convention pluriannuelle relative à la politique tarifaire, elle arrête chaque année les tarifs, en application de cette convention.
Celle-ci doit être cohérente avec les orientations définies dans le plan de déplacements urbains, si un tel plan a été approuvé.
Elle prend en compte l'évolution des coûts, le niveau des recettes commerciales, ainsi que les objectifs d'amélioration de la qualité et de développement de l'offre de transport collectif.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Paris, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, M. Lhuillier (Jean-François), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Morizot (Florence), agente administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Vigan à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du garde des scaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Morez (Isabelle), épouse Imbeaud, greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Guettier-Cauliez, à compter du 2 octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mlle Mouls (Marie-Hélène), greffière du premier grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Narbonne, en remplacement de Mme Roussey, à compter du 2 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 septembre 2000, M. André Dore, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure agronomique et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, en remplacement de M. Yves Baudouin.
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R.
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 septembre 2000, M. Philippe Verscheure, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de l'Odéon, en remplacement de M. Amédée Henry.
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé, sont supprimés les mots : « des directions régionales des impôts et ».
A l'article 2, sont supprimés les mots : « délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (DVRIF-est et DVRIF-ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris » et remplacés par les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris » à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant institution de régies d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
- Il est institué auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, et pour les résidences suivantes :
- Sud-Pyrénées (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), résidence Toulouse ;
- Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie), résidence Rennes ;
- Centre (Centre, Auvergne, Martinique, Guadeloupe, Guyane), résidence Orléans,
des régies d'avances des délégués interrégionaux pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération.
- Sud-Pyrénées (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : 10 000 F ;
- Ouest (Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie) : 15 000 F ;
- Centre (Centre, Auvergne, Martinique, Guadeloupe, Guyane) : 35 000 F.
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1993 portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts et l'arrêté du 6 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes
- Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 susvisé est remplacé par le libellé suivant : « la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) » au lieu de : « la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI) ».
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1996 susvisé, les mots : « direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « , la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ».
Décision du 29 septembre 2000 modifiant la décision du 11 août 1999 portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
« Un répertoire des essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares dénommé " ORPHEC ".
« La diffusion d'informations concernant les essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares.
- Il est ajouté, à l'article 3-I, les éléments suivants :
« Pour les promoteurs : nom, nom de la personne à contacter, adresse, code postal, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél.
« Pour l'investigateur ou, le cas échéant, le coordonnateur : nom, spécialité médicale, adresse, code postal, ville, pays, numéros de téléphone et de télécopie, mél.
- Le directeur auprès du directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la presse et des publications à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Décision no 2000-771 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura
- L'autorisation accordée par la décision no 96-352 du 9 janvier 1996 susvisée à la SARL Sorano Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain-Jura est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Serras, 01110 Hauteville-Lompnes.
Décision no 2000-776 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Colombe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Colombe
- L'autorisation accordée par la décision no 96-320 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Radio Colombe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Colombe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-781 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio l'essentiel
- L'autorisation accordée par la décision no 96-329 du 30 janvier 1996 susvisée à l'association A.PRO.CI/FC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FC Radio l'essentiel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Culoz.
Site d'émission : TDF, 01110 Cormaranche.
Zone de planification : Ambérieu.
Site d'émission : TDF, mont Cleyzieu, 01230 Saint-Rambert-en-Bugey.
Zone de planification : Saint-Rambert-en-Bugey.
Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
Décret du 17 octobre 2000 portant réintégration et acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, M. Christian de Gournay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2000.
La démission de M. de Gournay est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Henri Masse, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Restout (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2000, à l'université Paris-V.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 10 octobre 2000, M. Jean-François Zahn, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, M. Georges Laforest, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 avril 2001.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant cessation et attribution de fonctions dans un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 11 septembre 2000, aux fonctions de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh, professeure des universités, nommée directrice de l'Institut national de recherche pédagogique à la même date.
M. Alain Dumon, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux à compter du 11 septembre 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2000, M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2000, Mlle Dal Bon (Christine, Paule) est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er novembre 2000, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, M. Benoît Bourbon, vétérinaire inspecteur de classe principale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du 22 septembre 2000.
Arrêté du 28 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000, indépendamment des recrutements effectués en application du décret no 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture.
Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date des épreuves et qui justifient au 1er janvier 2000 d'au moins dix ans de services publics.
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L.
511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Daniel Gras et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Au troisième alinéa de l'annexe à l'arrêté du 25 août 1999 susvisé, les mots : « personnes âgées de soixante-dix ans ou plus » sont remplacés par les mots : « personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus ».
Décret du 14 septembre 2000 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration
- Mme Marie-Françoise Bechtel, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 19 septembre 2000, directrice de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Raymond-François Le Bris, atteint par la limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Clin (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, est intégré à compter du 1er juillet 2000 dans ledit corps.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, la démission de M. Dugué (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est acceptée à compter du 1er juin 2000 et sa radiation du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale prononcée à la même date.
Décision no 2000-189 L du 25 septembre 2000
DECLASSEMENT D'UNE DISPOSITION
DE L'ARTICLE 1649 QUATER K DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2000, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le directeur régional des impôts » figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater K ;
Considérant que la disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité compétente pour décider de subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés ou des associations agréées des professions libérales, en cas de manquement à leurs missions, au changement de leur équipe dirigeante ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,
- Ont le caractère réglementaire, à l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts ».
Constructeur : Mobile Module Concept, 10, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz-Actipole Borny ;
Marque et type : MMC type TM 12 ;
Arrêtés du 27 septembre 2000 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2000, Mme Corinne Solofo-Rasoloniaina, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er août 2000, reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 7 août 2000 et affectée en cette qualité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne à compter du 1er octobre 2000.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération française de cyclisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roc, pendant la période du 18 au 23 octobre 2000 :
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Littoral FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Littoral FM, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000 :
Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre l'application de transfert de données fiscales et comptables (TDFC).
- Cette application permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisées (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner, à l'exception du régime des micro-entreprises, du régime du bénéfice forfaitaire agricole et du régime déclaratif spécial des contribuables percevant des revenus non commerciaux.
En outre, l'application permet la restitution, sous format papier ou sur écran, dans les services des impôts, des informations relatives aux contribuables relevant de leur compétence.
- adresse de l'entreprise déclarante ;
- numéro d'identification interne DGI (FRP) ;
- numéro d'identification INSEE (SIRET) ;
- catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
- date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.
- Les informations sont conservées pendant les deux années suivant l'année de mise en recouvrement ou de versement de l'impôt.
Au-delà de ce délai, les informations ne sont pas consultables en ligne.
Elles sont conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant une durée qui ne peut excéder dix ans à compter de l'année d'imposition.
Pendant cette période, les informations sont communiquées aux services destinataires mentionnés au 1o de l'article 5 qui en font la demande.
Le partenaire EDI qui agit pour le compte de ses mandants conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à la transmission et à la bonne réception par la direction générale des impôts.
- Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires :
1o De l'ensemble des informations :
- les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ;
- les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
2o De la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante :
- Les contribuables non soumis à l'obligation de transmettre leurs déclarations par voie électronique peuvent adhérer à la procédure TDFC selon deux modalités :
a) La première a pour effet la transmission de l'ensemble des éléments déclaratifs.
Elle prend la forme d'une convention conforme au modèle figurant en annexe ;
b) La seconde permet aux contribuables de transmettre leur seule liasse fiscale.
Elle se caractérise par l'application d'une mention dans la déclaration de résultats.
Cette adhésion n'emporte d'effet que pour l'année ou l'exercice auquel se rapporte la déclaration.
Cette modalité d'adhésion n'est toutefois pas applicable aux transmissions effectuées sous EDIFACT.
- Les contribuables astreints à l'obligation de télédéclaration prévue à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts sont tenus de transmettre l'ensemble des éléments déclaratifs soit par l'intermédiaire d'un mandataire dénommé « partenaire EDI », soit directement, s'ils ont cette qualité.
Lorsqu'ils souhaitent recourir aux services d'un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l'adresse de l'intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte.
Les contribuables désirant transmettre directement leurs données sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
Les caractéristiques de la procédure définies à l'article 2 de la convention type figurant en annexe sont applicables.
- Pour les transmissions effectuées à destination de la DGI, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l'ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT et sur la partie de fichier transmis au format antérieur (TDFC) correspondant, lors d'un dépôt papier, aux montants portés sur les imprimés devant revêtir la signature du contribuable.
- Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI :
Un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir ;
Un accusé de réception est adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale.
Il lui indique le nom des documents reçus par la DGI.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.
- L'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.
CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT
DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC)
, agissant
en qualité de .................... pour l'entreprise ....................
(désignation, adresse, no FRP, no SIRET)
déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
La description complète figure dans un cahier des charges actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI.
Transmission des données à la DGI via un mandataire
Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte.
Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention ou par souscription d'un avenant à celle-ci.
Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : ....................
(nom et adresse de l'intermédiaire)
Transmission directe des données à l'administration
Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique.
Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.
Cession de données à la Banque de France
Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET.
Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association professionnelle des représentants et employés de la papeterie, imprimerie, maroquinerie et autres industries qui s'y rattachent », dont le siège est à Morsang-sur-Orge (Essonne) ;
Arrêté du 13 octobre 2000 portant habilitation d'un organisme d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 octobre 2000, l'association Les Enfants de l'espérance, 9, rue Childebert, 95100 Argenteuil, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires de Lituanie.
Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R.
258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
258-1, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au 1 ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R.
258-1, n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
258-1 du code de la route : non-respect de l'obligation de suivre la formation spécifique imposée aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins quatre points, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de ce retrait.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
Décret du 17 octobre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, M. Michel Laroque est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de M. Rémy Dhuicque.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un chef de service (professeur des universités - praticien hospitalier)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 12 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de chef de service de médecine interne et d'immunologie clinique (hôpital civil) de M. Jean-Louis Pasquali, professeur des universités-praticien hospitalier, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Claude Pierre Marie Jouhier, vétérinaire inspecteur en chef à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique (services vétérinaires), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mme Viviane Eva Sacaze, épouse Burgat, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2000.
Avenant M du 12 juillet 2000 à l'accord du 10 juillet 1996.
Modifications et complément de l'accord du 10 juillet 1996 sur la durée du travail.
Décret n° 2000-1056 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 (1)
- La convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT
Le Gouvernement de la République du Sénégal, ci-après « les Parties »,
Rappelant leur déclaration conjointe sur le codéveloppement lié à la maîtrise des flux migratoires du 5 mars 1999, dans laquelle ils ont souligné la volonté des deux pays d'élaborer une politique commune de codéveloppement et annoncé la mise en place d'un comité mixte franco-sénégalais sur le codéveloppement et les migrations ainsi que l'élaboration d'une convention de codéveloppement ;
Rappelant les accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974, et désireux, dans ce cadre, de fixer les orientations du partenariat dans le domaine du codéveloppement lié à la maîtrise des flux migratoires,
Les Parties décident de renforcer leur démarche partenariale en signant une convention de codéveloppement qui définit en commun les politiques spécifiques de développement, liées aux flux migratoires, visant à :
Favoriser la mobilisation des migrants installés en France pour le développement de leur pays d'origine ;
Organiser la mobilité des personnes, notamment pour répondre aux besoins de formation du Sénégal, dans le cadre des programmes de codéveloppement.
a) Partenariats
Pour sa mise en oeuvre, la politique de codéveloppement s'appuie sur des partenaires privilégiés : les associations de migrants actives au Sénégal ; les grandes entreprises et les PME-PMI intervenant au Sénégal ; les collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée.
Ces acteurs sont mobilisés, en France, dans le cadre de comités régionaux de codéveloppement.
Les Parties cherchent à mobiliser les mécanismes d'aide au développement et de coopération existants.
Cette Convention est mise en oeuvre dans le cadre de Programmes de codéveloppement.
Ces programmes sont élaborés en partenariat entre les deux pays et adoptés par le Comité mixte franco-sénégalais pour le codéveloppement et les migrations.
Celui-ci est chargé d'en assurer le suivi et l'évalutation.
Chaque année, le Comité mixte franco-sénégalais pour le codéveloppement et les migrations examine et adopte, si nécessaire, de nouveaux programmes, conformément aux orientations fixées par la présente Convention.
Sont éligibles à des programmes de codéveloppement des actions dans les domaines suivants, dès lors qu'elles s'appuient sur les migrants :
a) Appui au développement local et régional
Dans les régions de forte émigration, notamment dans la région du fleuve Sénégal, l'appui vise à développer un tissu productif, seul capable à terme de générer les richesses et les emplois capables de stabiliser les populations et de pérenniser le développement.
Il vise également à renforcer les infrastructures, les capacités des organismes de développement local et la décentralisation.
L'action des migrants pour l'amélioration des équipements dans leurs villages ou communes sera soutenue, en concertation avec les autorités communales.
Des associations, organisations paysannes et bureaux d'études, appuient la réalisation d'initiatives locales.
Des actions de formation, des rencontres consacrées aux échanges d'expériences, la mise en réseau des organismes contribueront à ce renforcement.
b) Aide aux projets individuels des migrants
Les migrants porteurs d'un projet de création au Sénégal, d'une petite activité économique dans le domaine commercial, agricole ou artisanal ou ayant un projet de retour dans un emploi sont aidés par le Programme de développement local migration (PDLM) ou dans le cadre des contrats de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO).
Les instruments d'aide existants seront plus systématiquement mobilisés au profit de ces migrants, en particulier ceux ayant un projet de retour dans un emploi.
L'accès aux micro-crédits sera facilité par le renforcement des caisses de crédit et d'épargne autogérées.
c) Appui au développement du système productif
Les migrants ayant acquis certaines compétences techniques ou un esprit d'entreprise en France seront soutenus dans leurs projets de création d'entreprise par des formations, par l'accompagnement de leur initiative et par l'instauration d'un environnement favorable à leur installation (pépinières d'entreprises, accès à des dispositifs de crédit).
Sera également favorisé le recrutement de migrants qui souhaitent rentrer au Sénégal et y trouver une activité.
L'appui à la création de PME/PMI passe également par le compagnonnage avec les entreprises françaises et par l'amélioration des instruments de crédits destinés aux PME/PMI.
d) Formation professionnelle
et échange de stagiaires professionnels
Un accord d'échange de stagiaires professionnels sera signé.
L'envoi de diplômés et de travailleurs sénégalais comme stagiaires professionnels en France peut renforcer les compétences et favoriser la modernisation des entreprises sénégalaises, tout comme la création d'entreprises ou le développement de la sous-traitance.
Des stages en entreprises au Sénégal seront facilités pour des Français ou des migrants ayant effectué des études ou travaillant en France.
e) Amélioration des instruments financiers
mobilisant l'épargne des migrants
La mobilisation de l'épargne des immigrés en France au service du développement de leur région et en faveur de projets productifs sera encouragée et facilitée.
Les autorités sénégalaises veilleront à la sécurisation et à la rapidité de mise à disposition de l'épargne des immigrés sénégalais amenée à transiter par les réseaux publics de collecte.
f) Communication, sensibilisation
et développement des échanges
En France, ces actions visent à renforcer les liens des immigrés, notamment des jeunes issus de l'immigration, avec leur pays d'origine.
Elles doivent également contribuer à promouvoir un nouveau regard sur l'immigration.
Au Sénégal, il s'agit de donner une vision plus réaliste de ce qu'est l'émigration vers la France.
La maîtrise commune des flux migratoires
La politique de codéveloppement liée aux flux migratoires s'articule, dans le domaine de la concertation entre les deux Parties pour la maîtrise des flux migratoires, sur les axes suivants :
L'implication des autorités françaises et sénégalaises dans la mise en oeuvre concrète des actions menées dans le cadre de la Convention de codéveloppement : mesures réglementaires ou administratives de nature à faciliter la réinstallation de migrants (mesures douanières, fiscales et autres), suivi des actions, cofinancement des opérations dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, mobilisation des capacités de formation...
La possibilité pour les bénéficiaires des programmes de codéveloppement d'obtenir un visa leur permettant la circulation entre leur pays d'origine et la France, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties ;
Le renforcement de la coopération entre les services concernés dans les deux pays pour la prévention de l'émigration illégale, l'action contre l'immigration irrégulière et l'organisation de la mobilité contrôlée ;
La mise en oeuvre conjointe du dispositif des contrats de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO).
Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique.
Dans les trois mois qui précèdent la fin de chacune de ses périodes d'application, chaque Partie peut notifier à l'autre Partie qu'elle dénonce la présente Convention.
Cettte dénonciation prend effet trois mois après réception de sa notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties au titre des projets et des programmes déjà engagés, sauf si les Parties en conviennent par accord mutuel.
Fait à Paris, le 25 mai 2000, en deux exemplaires en langue française, chacun faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial dénommé « maison forestière de l'étoile de la princesse », d'une superficie de 3 478 mètres carrés, cadastré section AD no 112, sis sur le territoire de la commune de Raismes, en forêt domaniale de Raismes - Saint-Amand - Wallers, dans le département du Nord, tel qu'il figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
L'immeuble désigné ci-dessus, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 592-02049 à la rubrique « direction de l'espace rural et de la forêt », sera immatriculé au même tableau au profit de l'Office national des forêts.
- Ce plan peut être consulté à l'Office national des forêts, 24, rue Henri-Loyer, BP 46, 59004 Lille Cedex.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1976 relatif aux examens de formation générale commune aux métiers de la montagne
- Il est ajouté à l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé :
« Soit l'attestation de réussite au test technique d'entrée en formation du brevet fédéral d'éducateur des sports de traîneau et de ski pulka scandinave premier degré ;
« Soit l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'aspirant-guide.
- L'article 4 et l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé sont abrogés.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1986 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien
- L'annexe comportant les tableaux A « épreuve pratique d'haltérophilie femme » et B « épreuve pratique d'haltérophilie homme » annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 19 novembre 1986 susvisé.
- L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
- Au premier alinéa, au lieu de : « deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission », il convient de lire : « deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission ».
Arrêté du 22 juin 2000 relatif à une association d'organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, l'association d'organisations de producteurs ci-dessous est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs.
Association d'organisations de producteurs URAME (Nord)
L'association d'organisations de producteurs URAME, dont le siège social est situé à Phalempin (Nord), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
Arrêté du 16 novembre 2000 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 2000-2001
- pour celle due par les transformateurs : 2 % des ventes hors taxe.
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2000, M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, Mlle Péridont (Colette), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice de la protection sanitaire à la préfecture de police, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, Mme Fouletier (Mireille) est nommée en qualité de professeure de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 27 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche
Par décret en date du 27 novembre 2000 M. Fourquet (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Brimont (Stéphane), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2000, Mme Nadine Reffet est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 2 octobre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion du service de soutien de la flotte pris pour l'application de l'article 10 du décret no 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
- Le conseil de gestion du service de soutien de la flotte est présidé par le chef d'état-major de la marine.
- les sous-chefs d'état-major de l'état-major de la marine concernés ;
- le directeur du service.
Les membres du conseil de gestion peuvent se faire accompagner des personnes intéressées par l'ordre du jour.
Les états-majors et services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à tout ou partie de celles-ci.
Le chef d'état-major de la marine ou le directeur du service de soutien de la flotte peuvent convier des experts à tout ou partie des réunions.
- Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le chef du contrôle général des armées et le directeur du service de soutien de la flotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Marque et type : MMC type City Compact ;
Marque et type du moteur : Vanguard type 303447-1075-E1 ;
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, M. Arnal (Jean-François), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier en physiologie (type biologique), et affecté au centre hospitalier universitaire de Toulouse (UFR de Toulouse-Rangueil - université Toulouse-III), laboratoire d'explorations fonctionnelles métaboliques et rénales, hôpital Rangueil.
M. Anglès (Bruno), université de Caen.
M. Bilu (Yuri), université Bordeaux-I.
M. Biquard (Olivier), université Strasbourg-I.
M. Bourdon (Marc), université Lille-I.
M. Carron (Gilles), université de Nantes.
M. Chassaing (Philippe), institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz.
M. Cheverry (Christophe), université Lyon-I.
Mme Dal'Bo (Françoise), épouse Milonet, institut universitaire de formation des maîtres de Rennes.
M. Eliasson (Lars Hakan), université Paris-VII.
M. Heurteaux (Yanick), université Clermont-Ferrand-II.
M. Julg (Pierre), université d'Orléans.
M. Laszlo (Yves), université Paris-VI.
M. Lécot (Christian), université de Chambéry.
M. Leprévost (Franck), université Grenoble-I.
M. Lion (Jean-Marie), université Rennes-I.
M. Motreanu (Dumitru), université de Perpignan.
M. Mustapha (Sami), université Paris-VI.
M. Ouhabaz (El Maati), université Bordeaux-I.
M. Ramakrishnan (Trivandrum Ramadas), université Montpellier-II.
M. Schechtman (Vadim), université Toulouse-III.
M. Verchinine (Vladimir), université Montpellier-II.
M. Alouges (François), université Paris-XI.
M. Benkhaldoun (Fayssal), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
M. Brighi (Bernard), université de Mulhouse.
M. Cannone (Marco), université de Marne-la-Vallée.
M. Cardaliaguet (Pierre), université de Brest.
M. Cerf (Raphaël), université Paris-XI.
M. Cordier (Stéphane), université d'Orléans.
M. Debussche (Arnaud), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Decamps (Jean-Paul), université Toulouse-I.
M. Delabaere (Eric), université d'Angers.
M. Desbat (Laurent), université Grenoble-I.
M. Franchi (Jacques), université Strasbourg-I.
M. Giacomin (Giambattista), université Paris-VII.
M. Gruet (Jean-Claude), université de Caen.
M. Lacroix (Yves), université d'Amiens.
M. Liu (Quansheng), université de Bretagne-Sud.
M. Mathieu (Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Rabut (Christophe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Rio (Emmanuel), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Sandier (Etienne), université Paris-XII.
M. Villani (Cédric), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Yao (Jian-Feng), université Rennes-I.
M. Zakoian (Jean-Michel), université Lille-III.
M. Barbier (Franck), université de Pau.
Mme Berrut (Catherine), université Grenoble-I.
M. Beylot (André-Luc), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
Mlle Biennier (Frédérique), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Bocquet (Catherine), épouse Dubois, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Bruillard (Eric), institut universitaire de formation des maîtres de Caen.
Mme Caraty (Marie-José), université Paris-V, institut universitaire de technologie de Paris.
M. Coulette (Bernard), université Toulouse-II.
Mme Creignou (Nadia), université Aix-Marseille-II.
M. Daydé (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Duhaut (Dominique), université de Bretagne-Sud.
M. Girard (Patrick), université de Poitiers.
M. Guyard (Jacques), université Nancy-I.
M. Jacquemin (Christian), université Paris-XI.
M. Jacquenet (François), université de Saint-Etienne.
M. Koiran (Pascal), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Malgouyres (Rémy), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
Mlle Maraninchi (Florence), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Méhaut (Jean-François), université des Antilles et de la Guyane.
M. Melançon (Guy), université Montpellier-III.
Mlle Metais (Elisabeth), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Mullot (Rémy), université de La Rochelle.
M. Péroche (Bernard), université Lyon-I.
Mme Rusu, épouse Robini (Irena), université de Nantes.
Mlle Sedes (Florence), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Akjouj (Abdellatif), université Lille-I.
Mme Anguelova-Tocheva (Miglena Ilieva), université Paris-VI.
M. Autran (Jean-Luc), université Aix-Marseille-I.
M. Bernes (Alain), université Toulouse-III.
M. Berroir (Jean-Marc), Ecole normale supérieure.
M. Boukenter (Aziz), université de Saint-Etienne.
M. Dauchez (Manuel), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Galatola (Paolo), université Paris-VII.
M. Gay (Jean-Marc), université Aix-Marseille-II.
Mme Hantz (Edith), épouse Brachet, université Paris-XIII.
M. Jayet (Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Kassiba (Abdelhadi), université du Mans.
M. Kob (Walter), université Montpellier-II.
M. Lebaudy (Philippe), institut universitaire de formation des maîtres de Rouen.
M. Levalois (Marc), université de Caen.
M. Pirri (Carmelo), université de Mulhouse.
M. Verga (Alberto), université Aix-Marseille-I.
M. Frappat (Luc), université de Chambéry.
M. Miallier (Didier), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Patzak (Thomas), université Paris-VII.
M. Rovelli (Carlo), université Aix-Marseille-II.
M. Bocquet (Robin), université du Littoral, institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque.
M. Boulanger (Benoît), université Grenoble-I.
M. Brevet (Pierre-François), université Lyon-I.
M. Cosleou (Jean), université Lille-I.
M. Dudley (John Michael), université de Besançon.
M. Giovannini (Hugues), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Jacquier (Philippe), université Paris-VI.
M. Kalmykov (Youri Petrovich), université de Perpignan.
Mlle Magnier (Sylvie), institut universitaire de formation des maîtres de Rennes.
M. Popov (Evgeni), université Aix-Marseille-I.
M. Schneider (Ioan), université du Havre.
M. Adamo (Carlo), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Mme Desouter (Michèle), épouse Lecomte, université Paris-XI.
M. Henn (François), université Montpellier-II.
M. Humbert (François), université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
Mlle Jeftic (Jelena), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
M. Kuhn (Alexander), Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
M. Sarakha (Mohamed), université Clermont-Ferrand-II.
M. Behra (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure de chimie.
M. Celerier (Jean-Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
M. Coustard (Jean-Marie), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
Mlle Elkihel (Laila), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
M. Fouquet (Eric), université Bordeaux-I.
M. Goekjian (Peter), université Lyon-I.
Mlle Hecquet (Laurence), université Clermont-Ferrand-II.
M. Jouikov (Viatcheslav), université Rennes-I.
M. Lambert (Jean-François), université Paris-VI.
M. Lavergne (Jean-Pierre), université Montpellier-II.
Mme Navaza (Alda), université Paris-XIII.
M. Poli (Giovanni), université Paris-VI.
Mlle Proust (Anna), université Paris-VI.
M. Roger (Philippe), université Paris-XI.
M. Samadi (Mohammad), université de Metz.
M. Tillement (Olivier), université Lyon-I.
Mlle Vidal (Joëlle), université Rennes-I.
M. Welter (Richard), université Strasbourg-I.
Mme Amiel (Catherine), épouse Guenoun, université Paris-XII.
M. Baziard (Yves), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Duffar (Thierry), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Forano (Claude), université Clermont-Ferrand-II.
M. Masquelier (Christian), université d'Amiens.
Mme Monot (Isabelle), épouse Laffez, université de Tours - institut universitaire de technologie de Blois.
M. Payen (Christophe), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Riou (Didier), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Sutter-Allely (Eliane), institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Vacquier (Gilbert), université Aix-Marseille-I.
M. Mosser (Benoît), Observatoire de Paris.
M. Rieutord (Michel), université Toulouse-III.
M. Bardintzeff (Jacques-Marie), institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Bellier (Olivier), université Aix-Marseille-III.
M. Bourdon (Bernard), Institut de physique du globe de Paris.
M. Bruand (Ary), université d'Orléans.
M. Delay (Frédérick), université de Poitiers.
M. Marquer (Didier), université de Besançon.
M. Schneider (Jean-Luc), université Bordeaux-I.
M. Baudin (François), université Paris-VI.
M. Delcaillau (Bernard), université de Caen.
M. Petit (Jean-Pierre), université Montpellier-II.
Mme Soustelle (Monique), épouse Vianey-Liaud, université Montpellier-II.
Mme Goyet (Catherine), université de Perpignan.
M. Abdul-Latif (Akrum), université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France.
M. Al-Mukhtar (Muzahim), université d'Orléans.
M. Aubry (Thierry), université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest.
M. Beakou (Codjo), institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
M. Ben Tahar (Mabrouk), université de technologie de Compiègne.
M. Bouhaddi (Noureddine), université de Besançon.
M. Boyer (Jean-Claude), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Bresson (Jacky), université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan.
Mme Cutting-Decelle (Anne-Françoise), université d'Evry- Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. El Hami (Abdelkhalak), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Feng (Zhi-Qiang), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Gallias (Jean-Louis), université de Cergy-Pontoise.
M. Ganghoffer (Jean-François), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Genevaux (Jean-Michel), université du Mans.
Mlle Gobbe (Claire), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Hascoet (Jean-Yves), Ecole centrale de Nantes.
M. Jongmans (Denis), université Grenoble-I.
M. Karama (Moussa), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Lassue (Stéphane), université d'Artois.
M. Lyonnet (Patrick), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Mai (Ton Hoang), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Mazuyer (Denis), Ecole centrale de Lyon.
M. Nsom Eyenga Ndille (Blaise), université de Brest, institut universitaire de technologie de Brest.
M. Parizet (Etienne), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Polit (Olivier), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
Mme Rakotomanan Ravelonarivo (Lalaonirina), université Rennes-I.
M. Schneider (Kai), université Aix-Marseille-I.
Mme Skalli (Wafa), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Soubra (Abdul-Hamid), université de Nantes.
M. Taleb (Lakhdar), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Thionnet (Alain), université de Dijon.
M. Triboulot (Pascal), université Nancy-I, Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal.
M. Troalen (Jean-Pierre), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Villeneuve (François), université Grenoble-I.
M. Willinger (Rémy), université Strasbourg-I.
M. Agoulmine (Nazim), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Billaudel (Patrice), université de Reims.
M. Blazevic (Pierre), université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy.
M. Bouras (Abdelaziz), université Lyon-II, institut universitaire de technologie de Bron.
M. Boutillon (Emmanuel), université de Bretagne-Sud.
M. Carrault (Guy), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. El Mhamedi (Abderrahman), université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil.
M. Forster (Philippe), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
M. Jourlin (Michel), université de Saint-Etienne.
M. Kanoui (Henry), université Aix-Marseille-II.
M. Kratz (Frédéric), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
M. Lamalle (Bernard), université de Dijon, institut universitaire de technologie du Creusot.
M. Larzabal (Pascal), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Lavest (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Leandri (Didier), université de Toulon.
M. Luthon (Franck), université de Pau, institut universitaire de technologie de Bayonne.
M. Marrakchi (Ghanem), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Martinet (Philippe), institut français de mécanique avancée d'Aubière.
M. Maschke (Bernhard), université Lyon-I.
M. Pegard (Claude), université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
M. Rouff (Marc), université de Caen.
M. Urban (Jean-Philippe), université de Mulhouse.
Mme Vèque (Véronique), épouse Louis, université Paris-XI.
M. Zasadzinski (Michel), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Longwy.
M. Belgacem (Mohamed Naceur), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Berdai (Souâd), épouse Harmand, université de Valenciennes.
M. Combeau (Hervé), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Estel (Lionel), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Lacroix (Marcel), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Le Lann (Jean-Marc), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en génie chimique.
M. Mauran (Sylvain), université de Perpignan.
M. Morvan (Dominique), université Aix-Marseille-II.
M. Nadeau (Jean-Pierre), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Pauss (André), université de technologie de Compiègne.
Mme Richard (Anne), épouse Bouteville, Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Rochelle (Pierre), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
M. Sautet (Jean-Charles), université de Rouen.
M. Abbaoui (M'Hammed), université Clermond-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Bacha (Seddik), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Benech (Philippe), université de Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Bensrhair (Abdelaziz), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Bocquet (Bertrand), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Bonnin (Patrick), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
M. Bosch (Thierry), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Boufendi (Laïfa), université d'Orléans.
M. Bourson (Patrice), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Cazarre (Alain), université Toulouse-III.
M. Clerc (Guy), université Lyon-I.
M. Cros (Dominique), université de Limoges.
M. Devlaminck (Vincent), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Diouris (Jean-François), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Fadel (Maurice), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Hadj-Said (Nourredine), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Heiser (Thomas), université Strasbourg-I.
M. Huret (Fabrice), université de Brest.
M. Jacquemod (Gilles), université de Nice.
Mlle Labat (Nathalie), université Bordeaux-I.
M. Lan Sun Luk (Jean-Daniel), université de la Réunion.
M. Le Moigne (Philippe), Ecole centrale de Lille.
M. Lequime (Michel), Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
M. Loiseau (Jean-Francis), université de Pau.
M. Loron (Luc), université de Nantes, école polytechnique de l'université de Nantes.
M. Marchand (Claude), université Paris-XI.
M. Meibody-Tabar (Farid), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique.
M. Miraoui (Abdellatif), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Monediere (Thierry), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
M. Mottet (Serge), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion.
M. Pasquinelli (Marcel), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Pelissier (Serge), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Poncet (Alain), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Prigent (Michel), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
M. Rubiola (Enrico), université Nancy-I.
M. Bonnamy (Pierre-Jacques), université de Caen.
M. Bouvet (Philippe), école normale supérieure de Lyon.
M. Courthaudon (Jean-Luc), université d'Angers - institut universitaire de technologie d'Angers.
Mme Cretel (Annick), épouse Pierce, université Lille-I.
M. Delamarche (Christian), université Rennes-I.
M. Dupret (Jean-Marie), université Paris-VII.
M. Gunata (Yusuf Ziya), université Montpellier-II.
M. Haras (Dominique), université de Bretagne-Sud.
M. Maftah (Abderrahman), université de Limoges.
M. Motorine (Iouri), université Nancy-I.
M. Reinbothe (Steffen), université Grenoble-I.
M. Sannier (Frédéric, université de La Rochelle.
M. Cognet (Jean), université Paris-VI.
M. Erard (François), université d'Orléans.
M. Ojcius (David), université Paris-VII.
Mme Pellerin (Isabelle), université Rennes-I.
Mme Petit (Fabienne), université de Rouen.
M. Simoneau (Philippe), université d'Angers.
Mme Sommer (Suzanne), université Paris-XI.
M. Delaunay (Franck), université de Nice.
M. Deslandes (Eric), université de Brest.
Mme Drevet-Roeckel (Patricia), université Clermont- Ferrand-II.
M. Hérouart (Didier), université de Nice.
M. Le Dily (Frédérik), université de Caen.
M. Mesnil (Marc), université de Poitiers.
M. Mienville (Jean-Marc), université de Nice.
M. Orsal (Didier), université Paris-VI.
M. Pargney (Jean-Claude), université Nancy-I.
M. Rouet (René), université de Caen.
Mme Sallanon (Huguette), université d'Avignon.
M. Bar-Hen (Avner), université Aix-Marseille-III.
M. Bouchereau (Jean-Luc), université des Antilles et de la Guyane.
M. Debroas (Didier), université Clermont-Ferrand-II.
M. Epron (Daniel), université de Besançon.
Mme Heyer (Evelyne), université Paris-VII.
M. Lebel (Jean-Marc), université de Caen.
M. Potier (Patrick), université Lyon-I.
Mme Salha (Claude), épouse Casellas, université Montpellier-I.
Mlle Tackx (Michèle), université Toulouse-III.
M. Thébaud (Christophe), université Toulouse-III.
M. Tremblin (Gérard), université du Mans.
M. Favrel (Pascal), université de Caen.
M. Girardin (Michel), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Girondot (Marc), université Paris-XI.
M. Vala (Jean-Claude), université d'Orléans.
M. Micheau (Jacques), université Bordeaux-I.
M. Valmier (Jean), université Montpellier-II.
M. Kowalski (Emmanuel), université Bordeaux-I.
M. Jézéquel (Jean-Marc), université Rennes-I.
M. Schlick (Christophe), université Bordeaux-II.
M. Vergne (Jacques), université de Caen.
M. Deandrea (Aldo), université Lyon-I.
Manna (Miguel), université Montpellier-II.
M. Nourreddine (Abdelmjid), université Strasbourg-I.
M. Sbirrazzuoli (Nicolas), université de Nice.
Mme Djedaini (Florence), épouse Pilard, université d'Amiens.
M. Heintz (Jean-Marc), université Bordeaux-I.
M. Beghdadi (Azeddine), université Paris-XIII.
M. Michel (Olivier), université de Nice.
M. Rouzeyre (Bruno), université Montpellier-II.
M. Hadjiev (Dimitre), université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Lorient.
M. Landesman (Jean-Pierre), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Lang (Jochen, Dieter), université Bordeaux-I.
M. Pfaff (Martin), université Grenoble-I.
M. Prat (Daniel), université Lyon-I.
Mlle Prévost (Geneviève), université d'Amiens.
M. Babin (Patrick), université Bordeaux-I.
Mme Gaumont (Annie-Claude), université de Caen.
Mme Rubbens (Annick), épouse Lorriaux, université Lille-I.
M. Fontaine (Laurent), université du Mans.
M. Niel (Eric), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Supiot (Philippe), université Lille-I.
M. Vanbésien (Olivier), université Lille-I.
M. Limami (Mohammed Anis), université d'Angers.
M. Maixent (Jean-Michel), université de Poitiers.
M. Vogel (Timothy), université Lyon-I.
M. Babot (Daniel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Monteil (Guy), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
M. Valles (Vincent), université Aix-Marseille-I.
M. Dhimane (Hamid), université Paris-V.
Décret du 1er décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de six ans :
M. Patrice Raulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes ;
M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés à la direction des routes,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 2000, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement et du budget à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), pour une période de trois ans.
Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 novembre 2000, M. Patrick Cabanes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, en remplacement de Mlle Virginie Bret-Vitoz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2000, M. Michel Vlieghe, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Joël Gascoin.
- Association de la maison hospitalière du Bon-Père-Laurent
- Association Maison de retraite Les Hauts-Vents
- Association Résidence Les Cannes-Blanches
maison de retraite Saint-Valérien (89150 Saint-Valérien)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 152 bis, avenue du Val-de-Carei, à Menton (Alpes-Maritimes), cadastré section AI no 200 pour une superficie totale de 19 ares 28 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
- un ensemble immobilier domanial sis 1002, avenue du Pont-Trinquat à Montpellier (Hérault), cadastré section DS no 12 pour une superficie totale de 4 443 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 84, allée André-Malraux à La Grande-Motte (Hérault), cadastré section AP no 328 pour une superficie totale de 3 600 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 27, quai Aspirant-Herber à Sète (Hérault), cadastré section AM no 318 pour une superficie totale de 2 424 mètres carrés,
Arrêté du 13 octobre 2000 portant nomination à un emploi d'officier à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2000, M. Apruzzese (Armand) est nommé au grade de chef d'escadron, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier, expert juridique au bureau coopération policière européenne et affaires juridiques de la division des relations internationales à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2000, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Ballanger (Pierre), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 2000, M. Le Pape (Michel), ingénieur en chef géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national pour compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2000, les six personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1997 portant désignation des représentants de l'Etat et nomination des personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont nommées comme suit :
- le représentant des directeurs départementaux ou régionaux de l'agriculture et de la forêt est M. Jacques de Larambergue ;
- le représentant des directeurs des services vétérinaires est M. Jean-Paul Teyssedre ;
- les deux représentants du syndicat FO sont M. Marcel Verger et M. Dominique Herold ;
- le représentant du syndicat CFDT est M. Jean-Marie Gerbaud ;
- le représentant du syndicat CGT est M. Louis Dilasser.
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué.
II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R.
III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.
M. Glock (Stéphane, Raymond, Alphonse) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Grieneisen, Jean-Pierre Krantz et Edmond Gresser, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Grieneisen, Jean-Pierre Krantz et Edmond Gresser, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Grieneisen, Jean-Pierre Krantz, Edmond Gresser et Stéphane Glock, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. N'Kaoua (Cyril) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard N'Kaoua, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard N'Kaoua, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard N'Kaoua et Cyril N'Kaoua, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 31 octobre 2000 portant désignation de candidats admis à suivre la douzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2000, M. Sebbouh Aboubaker (Seddik) et M. Beldjilali (Kamel), représentant le ministère de l'intérieur algérien, sont admis à suivre la douzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, M. Buc (Michel), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Martin (Gérald), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 7e échelon : M. Martin (Gérald), avec 7 mois 15 jours », lire : « Au 7e échelon : M. Martin (Gérald), avec 2 ans 7 mois 15 jours ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, Mme Simone Tardy, agente contractuelle de catégorie A, est titularisée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2000, Mme Joëlle Beauclair, vétérinaire inspectrice en chef, est nommée directrice des services vétérinaires de l'Orne à compter du 30 octobre 2000, en remplacement de M. Benoît Bourbon, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 3 novembre 2000, M. Alain Costes est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Geneviève Berger, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.
IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
Décret n°2000-1142 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
Directeurs du travail : 44 237 F ;
Directeurs adjoints du travail : 31 860 F ;
- L'arrêté du 13 septembre 1999 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant réouverture des registres d'inscription aux concours de recrutement de professeurs stagiaires de l'enseignement du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne du CAPLP, ouverts au titre de l'année 2001, ainsi qu'aux concours d'accès de l'enseignement privé correspondants
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, les services télématiques de préinscription aux concours de recrutement de professeurs stagiaires de l'enseignement du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi qu'aux concours correspondants de l'enseignement privé font l'objet d'une réouverture à partir du jeudi 30 novembre 2000.
La fermeture des services télématiques (Minitel et internet) aura lieu le vendredi 15 décembre, à 17 heures.
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au 15 décembre, à 17 heures.
Après fermeture des services télématiques, les candidats qui se seront préinscrits par internet ou Minitel recevront un document intitulé « demande de confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple après l'avoir signé et éventuellement modifié avant l'expiration du délai ci-après.
Les demandes de confirmation d'inscription ou les dossiers imprimés seront confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 3 janvier 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les modalités et les lieux d'inscription sont identiques à ceux qui ont été fixés dans les arrêtés du 17 juillet 2000 autorisant l'ouverture des concours en cause, publiés au Journal officiel du 6 août 2000.
Décret du 27 novembre 2000 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 27 novembre 2000, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Décret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Tout producteur d'électricité remplissant les conditions de l'article 22-IV de la loi du 10 février 2000 susvisée ou toute filiale de producteur telle que définie à l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, qui, afin de compléter son offre, achète de l'électricité pour revente aux clients éligibles, doit être titulaire d'une autorisation préalable délivrée selon les modalités prévues à l'article 3 ci-dessous.
- La quantité d'électricité susceptible d'être achetée pour être revendue au cours d'une année par le titulaire d'une autorisation d'achat pour revente est égale à 20 % d'une quantité d'électricité de référence.
Cette quantité d'électricité de référence est égale à la quantité d'électricité dont le pétitionnaire a la disposition et qui a été produite dans l'année civile qui précède la demande par des capacités de production raccordées ou interconnectées aux réseaux électriques français.
Lorsque des capacités de production d'électricité ont été créées ou rénovées en cours d'année, la quantité d'électricité prise en compte pour le calcul de la quantité d'électricité de référence correspond à la production reconstituée sur l'intégralité de l'année de création ou de rénovation des capacités de production concernées.
Lorsque l'activité d'achat pour revente est exercée par la filiale d'un producteur, les droits conférés par le présent article à ce producteur peuvent être attribués, en totalité ou en partie, à cette filiale.
Une quantité d'électricité susceptible d'être retenue pour le calcul d'une quantité d'électricité de référence ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
- La demande d'autorisation d'achat pour revente est adressée en trois exemplaires au ministre chargé de l'énergie.
Elle comporte les indications et les pièces suivantes :
3o Une note indiquant :
- la quantité d'électricité pour laquelle est demandée l'autorisation d'achat pour revente ;
- la dénomination et la localisation de chaque entreprise dont la production est susceptible d'être prise en compte, en tout ou partie, pour le calcul de la quantité d'électricité de référence ;
- la quantité d'électricité produite par ces entreprises dans l'année civile qui précède la demande et retenue pour ce calcul ; lorsque les capacités de production ont été créées ou rénovées en cours d'année, est précisé le mode de calcul permettant d'apprécier la production reconstituée sur l'intégralité de l'année ;
- l'état des relations conventionnelles ou patrimoniales entre le pétitionnaire et les entreprises concernées, et tous les éléments permettant de justifier que le pétitionnaire a la disposition des quantités d'électricité mentionnées par lui au titre de la quantité d'électricité de référence.
Cet accusé de réception mentionne, le cas échéant, les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande.
Lorsque le dossier est complet, le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis de la Commission de régulation de l'électricité.
A compter de la date à laquelle elle a été saisie par le ministre, la commission dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis motivé, délai que le ministre peut porter à deux mois à la demande de la commission.
- L'autorisation mentionne la quantité maximale d'électricité que le pétitionnaire pourra acheter pour revente aux clients éligibles.
Elle est délivrée pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'énergie dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète.
La notification de l'autorisation ou du refus d'autorisation est accompagnée de l'avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Faute pour le ministre de s'être prononcé dans le délai imparti, la demande est réputée rejetée.
- Le titulaire d'une autorisation notifie au ministre chargé de l'énergie l'arrêt de l'activité faisant l'objet de celle-ci.
- Le titulaire d'une autorisation d'achat pour revente adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 janvier de chaque année, les informations suivantes :
1o L'identification du titulaire, la référence et la date de délivrance de l'autorisation d'achat pour revente, ainsi que la quantité maximale d'électricité pour laquelle a été délivrée l'autorisation ;
2o La quantité d'électricité que le titulaire de l'autorisation a achetée pour revente aux clients éligibles au cours de l'année civile précédente ;
3o Les données pertinentes pour l'actualisation de la quantité d'électricité de référence, établies conformément au 3o de l'article 3.
- Au vu de ces informations et en cas de changement dans les conditions qui ont présidé à la délivrance de l'autorisation d'achat pour revente, notamment en ce qui concerne la quantité de référence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, lui notifie ses nouveaux droits.
- Le ministre chargé de l'énergie procède, au moins une fois par an, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des entreprises autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles.
- Les sanctions prévues par l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être prononcées à l'encontre des entreprises exerçant l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles, qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ou qui effectuent de fausses déclarations.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant détachement au titre de la mobilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2000, Mme Catherine Bretagne, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en détachement au titre de la mobilité dans le corps judiciaire afin d'exercer des fonctions de magistrate du second grade à compter du 11 septembre 2000 pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la réadaptation, de la vieillesse et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 10 juillet 2000.
Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente par échange électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les conditions définies par l'article R.
Lorsque la déclaration a été adressée par échange électronique, le déclarant est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par échange électronique dans les mêmes conditions.
Il est, à compter du 28 avril 2000, mis fin aux fonctions de M. Cournac (Pierre), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montbéliard ;
Mme Mourey (Carole), épouse Le Breton, greffière du troisième grade, est, à compter du 23 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montbéliard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Le Coz (Huguette), épouse Judas, greffière du premier grade, est, à compter du 18 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Bequignat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mlle Macia (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 16 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Boursinhac.
Décret no 2000-573 du 26 juin 2000 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II.
- Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2000, pages 9660 et 9661, dans les tableaux de l'article 1er et de l'article 2, 1re colonne :
Au I, au lieu de : « décret no 2000- du 2000 », lire : « décret no 2000-572 du 26 juin 2000 » ;
Au II, au lieu de : « décret no 2000- du 2000 », lire : « décret no 2000-508 du 8 juin 2000 ».
Décret n°2000-995 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières.
Décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2000, page 13055, 1re colonne, article 33 (2o), 5e ligne, après les mots : « ... filière technique, », ajouter les mots : « gardes-chefs et ».
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2000, M. Péqueux (Olivier), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, Mme Corine Brabant-Koenig, huissière du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en qualité d'inspectrice et affectée à Lille pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, Mme Corine Ehly, épouse Brancaleoni, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Nancy-II, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Orfila (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Henry (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant nomination au Conseil des marchés financiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2000, page 15548, 8e ligne, au lieu de : « M. François Marc-Durand », lire : « M. François-Marc Durand ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Helie, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 février 2001.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant nomination du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 octobre 2000, M. Christian Jouve, sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en remplacement de M. Antonin Beurrier.
M. Andriantsimbazovina (Joël), université de Besançon ;
M. Ascensio (Hervé), université Paris-XIII ;
M. Brunet (Pierre), université de Rouen ;
M. Cahin (Gérard), université Rennes-I ;
Mlle Calves (Gwénaële), université de Cergy-Pontoise ;
Mlle Costa (Delphine), université Lille-II ;
Mme Coulée (Frédérique), épouse Joh Epoko, université d'Orléans ;
M. Delacour (Eric), université de Chambéry ;
M. Fonbaustier (Laurent), université Rennes-I ;
M. Froment (Jean-Charles), université Grenoble-II ;
M. Gerkrath (Jörg), université d'Avignon ;
M. Hummel (Jacky), université de Bretagne-Sud ;
M. Jan (Pascal), université de Brest ;
M. Jean-Pierre, dit Valayer (Didier), université Lyon-III ;
M. Karagiannis (Syméon), université du Littoral ;
M. Laquieze (Alain), université d'Angers ;
M. Le Divellec (Armel), université du Mans ;
M. Lichère (François), université de Metz ;
M. Maulin (Eric), université de Mulhouse ;
M. Mbongo (Pascal), université de Poitiers ;
M. Négrin (Olivier), université Lyon-II ;
Mme Pena (Annabelle), épouse Gaïa, université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Ponthoreau (Marie-Claire), épouse Landi, université de Limoges ;
M. Ritleng (Dominique), université Nancy-II ;
M. Rolin (Frédéric), université d'Evry - Val d'Essonne ;
Mlle Ros (Nathalie), université de Tours ;
M. Santulli (Carlo), université Bordeaux-IV ;
M. Viala (Alexandre), université Montpellier-I.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation d'utilité publique dite « Fondation de la Résistance », dont le siège est à Paris.
Par décret en date du 6 novembre 2000, Mme Sophie Mahieux est nommée membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Christophe Blanchard-Dignac.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2000, M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint du chef du poste de l'expansion économique à Singapour, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du conseil général de la Savoie pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L.
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit la destruction soit le changement de l'usage éventuellement après réparation, aménagement ou transformation.
L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui, après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le soumet à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et attributions de propriété.
L'acte de l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée.
Ces prescriptions font partie du dossier soumis à l'enquête.
L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant indemnité due par l'association foncière urbaine et fixée, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.
Cet arrêté produit les mêmes effets à l'égard des autres droits réels.
Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur les immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.
L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet.
Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été retirée.
En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière d'expropriation.
La juridiction prévue à l'article L.
311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation des parcelles remembrées.
Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction.
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées et avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
La notification susvisée doit, à peine de nullité, contenir l'indication du délai et reproduire, en caractères apparents, les dispositions de l'alinéa précédent.
322-7 sont, le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur des travaux spécifiés au 6° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Coffre, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 14 avril 2001.
Arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2000, sont nommés membres du conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense pour une durée de quatre ans :
M. Bauer (Michel), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Chevallier (Jacques), professeur des universités (Paris-II) ;
M. Dabezies (Pierre), professeur émérite des universités ;
M. Devin (Guillaume), professeur des universités (Paris-X) ;
M. Engelhart (Dominique), professeur des universités (Paris-X) ;
M. Gras (Alain), professeur des universités (Paris-I) ;
M. Gresle (François), professeur des universités (Paris-I) ;
M. Klein (Paul), directeur scientifique de l'Institut des sciences sociales de la Bundeswehr ;
M. Le Gales (Patrick), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Menon (Anand), maître de conférences (université d'Oxford) ;
M. Muller (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Quenet (Maurice), professeur des universités (Paris-II).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 1er septembre 2000, M. Joseph Coupiac, attaché, 12e échelon, de l'Office national interprofessionnel des céréales, en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 octobre 2000, à compter du 28 avril 1999, il est mis fin au détachement auprès du Conseil supérieur de la pêche de de M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de directeur.
Décret n° 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
- M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
- Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle
- Le c de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« c) Les aires de dégivrage situées en zone "ROMEO" et en seuils de pistes ».
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Après : « Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ».
Après : « Le directeur du Centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le directeur des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherches en balistique, armes et munitions ou son représentant ».
Supprimer : « Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ou son représentant ».
Arrêté du 24 octobre 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs »
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires, dont dix semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » comporte huit épreuves regroupées en six domaines.
La liste des domaines et épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs », le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2002.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » aura lieu en 2001, avec session de rattrapage en 2002.
A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 24 mars 1980 instituant un certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » est abrogé.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 novembre 2000.
Décret n° 2000-1066 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, fait à Genève le 25 juin 1998 (1)
- L'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, fait à Genève le 25 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE REGLEMENTS TECHNIQUES MONDIAUX APPLICABLES AUX VEHICULES A ROUES AINSI QU'AUX EQUIPEMENTS ET PIECES QUI PEUVENT ETRE MONTES ET/OU UTILISES SUR LES VEHICULES A ROUES
Ayant décidé d'adopter un Accord visant à établir, à l'échelle de la planète, un processus propre à favoriser l'élaboration de règlements techniques mondiaux garantissant un degré élevé de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ;
Ayant décidé que ce processus devrait aussi favoriser l'harmonisation des règlements techniques existants en reconnaissant le droit des autorités locales, nationales et régionales d'adopter et de faire appliquer des règlements techniques, dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement, du rendement énergétique et de la protection contre le vol, qui soient plus stricts que ceux établis au niveau mondial ;
Etant autorisées à conclure un tel Accord en vertu de l'alinéa a du premier paragraphe du mandat de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) et de l'article 50 du chapitre XIII de son règlement intérieur ;
Reconnaissant que le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties contractantes aux termes des accords internationaux relatifs à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement ;
Reconnaissant que le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties contractantes aux termes des accords relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, et se proposant d'établir des règlements techniques mondiaux, au titre du présent Accord, en tant que base de leurs règlements techniques, d'une manière qui soit conforme à ces accords ;
Se proposant de faire en sorte que les Parties contractantes au présent Accord fondent leurs règlements techniques sur les règlements techniques mondiaux établis en vertu du présent Accord ;
Reconnaissant l'importance pour la santé publique, la sécurité et le bien-être d'une amélioration continue de la sécurité, de la protection de l'environnement, du rendement énergétique et de la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, et les avantages potentiels pour le commerce international, le choix des consommateurs et le prix des produits d'un rapprochement croissant entre les règlements techniques actuels et futurs et les normes connexes ;
Reconnaissant que les gouvernements ont le droit de rechercher et d'apporter des améliorations au niveau de la santé, de la sécurité et de la protection de l'environnement et de déterminer quels règlements techniques mondiaux établis au titre du présent Accord répondent à leurs besoins ;
Reconnaissant l'important travail d'harmonisation déjà effectué en vertu de l'Accord de 1958 ;
Reconnaissant que, dans plusieurs régions géographiques, existent un intérêt et des connaissances spécialisées en ce qui concerne les problèmes de sécurité, d'environnement, d'énergie et de lutte contre le vol, ainsi que les méthodes propres à résoudre lesdits problèmes, et reconnaissant la valeur de cet intérêt et de ces connaissances spécialisées pour la mise au point de règlements techniques mondiaux susceptibles de faciliter ces améliorations et de réduire les divergences ;
Désireuses de promouvoir l'adoption de règlements techniques mondiaux dans les pays en développement, compte tenu des questions et des conditions propres à ces pays et, en particulier, aux moins développés d'entre eux ;
Désireuses que les règlements techniques appliqués par les Parties contractantes soient dûment examinés et de façon transparente dans l'élaboration des règlements techniques mondiaux, et que cet examen comporte des analyses comparatives des coûts et des avantages ;
Reconnaissant que l'établissement de règlements techniques mondiaux assurant un degré élevé de protection encouragera certains pays à conclure que lesdits règlements leur assureront la protection et l'efficacité dont ils ont besoin sur leur territoire ;
Reconnaissant l'incidence de la qualité des carburants des véhicules sur l'efficacité des contrôles des véhicules, aux fins de protection de l'environnement sur la santé humaine et sur le rendement énergétique ; et
Reconnaissant que l'utilisation de procédures transparentes revêt une importance particulière dans l'établissement de règlements techniques mondiaux en vertu du présent Accord, et que ces procédures doivent être compatibles avec les procédures d'établissement de règlements par les Parties contractantes au présent Accord,
D'établir une procédure mondiale par laquelle les Parties contractantes de toutes les régions du monde puissent élaborer conjointement des règlements techniques mondiaux concernant la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique et la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules ;
De faire en sorte que, lors de l'élaboration des règlements techniques mondiaux, on tienne dûment et objectivement compte des règlements techniques existants des Parties contractantes mais aussi des règlements de la CEE/ONU ;
De faire en sorte que soit objectivement prise en considération l'analyse des meilleures techniques disponibles, des avantages relatifs et du rapport coût/efficacité, selon les cas, dans l'élaboration des règlements techniques mondiaux ;
De veiller à la transparence des procédures servant à l'élaboration des règlements techniques mondiaux ;
D'atteindre des niveaux élevés de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol dans la communauté mondiale, et de garantir que les mesures prises au titre du présent Accord ne favorisent ni n'entraînent un abaissement de ces niveaux sur le territoire des Parties contractantes, y compris au niveau local ;
De réduire les obstacles techniques au commerce international en harmonisant les règlements techniques existants des Parties contractantes et les règlements CEE/ONU, et en élaborant de nouveaux règlements techniques mondiaux concernant la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique et la protection contre le vol des véhicules à roues ainsi que des équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, conformément à la recherche de niveaux élevés de sécurité et de protection de l'environnement et aux autres objectifs définis ci-dessus ; et
De faire en sorte que, lorsque différents niveaux de sécurité sont requis pour faciliter les activités de certains pays en matière de réglementation, notamment des pays en développement, il en soit tenu compte dans l'élaboration et l'établissement de règlements techniques mondiaux.
Le présent Accord doit fonctionner en parallèle avec l'Accord de 1958, sans que l'autonomie institutionnelle d'aucun des deux n'en souffre.
Parties contractantes et statut consultatif
Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord les pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), les organisations d'intégration économique régionale constituées de pays membres de la CEE et les pays admis à la Commission à titre consultatif, en application du paragraphe 8 du mandat de la CEE.
Peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies qui participent à certaines activités de la CEE en vertu du paragraphe 11 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale constituées de ces pays.
Toute institution spécialisée et toute organisation, y compris les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies, peut participer en cette qualité à toutes les réunions de tous les groupes de travail lors de l'examen de toute question présentant un intérêt particulier pour cette institution ou cette organisation.
Les représentants des Parties contractantes constituent le Comité exécutif du présent Accord et se réunissent au moins une fois par an, en cette qualité.
Le règlement intérieur du Comité exécutif est énoncé à l'annexe B du présent Accord.
Est responsable de l'application du présent Accord, y compris de la définition des activités prioritaires au titre du présent Accord ;
Examine toutes les recommandations et tous les rapports émanant des groupes de travail en ce qui concerne l'établissement de règlements techniques mondiaux en vertu du présent Accord ; et
S'acquitte des autres fonctions que lui assigne le présent Accord.
Le Comité exécutif décide en dernier lieu s'il convient d'inscrire des règlements au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles et d'établir des règlements techniques mondiaux en vertu du présent Accord.
Le Comité exécutif peut, dans l'exercice de ses fonctions, tirer parti de renseignements provenant de toutes les sources pertinentes, lorsqu'il le juge utile.
Critères applicables aux règlements techniques
Pour qu'un règlement technique soit inscrit en vertu de l'article 5 ou établi en application de l'article 6, il doit répondre aux critères suivants :
Donner une description précise des véhicules à roues ainsi que des équipements et/ou pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur ces véhicules, qui relèvent du règlement.
Contenir des prescriptions qui :
Garantissent des degrés élevés de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol ; et
Dans la mesure du possible, soient fondées sur des considérations d'efficacité plutôt que de conception.
La méthode d'essai à utiliser pour démontrer la conformité du règlement ;
Pour les règlements à inscrire en vertu de l'article 5, le cas échéant, une description précise des marques d'homologation ou d'agrément et/ou des étiquettes requises pour l'homologation de type et la conformité de la production ou pour les conditions d'autocertification du constructeur ; et
Le cas échéant, le délai minimum recommandé, à la fois raisonnable et fondé sur des considérations pratiques, qu'une Partie contractante devrait accorder avant d'exiger que le règlement soit respecté.
Un règlement technique mondial peut prévoir des degrés de sévérité ou d'efficacité variables et des procédures d'essai appropriées, le cas échéant, pour faciliter les activités de réglementation de certains pays, notamment des pays en développement.
Recueil des règlements techniques mondiaux admissibles
Un recueil des règlements techniques des Parties contractantes autres que les règlement CEE/ONU qui sont admissibles aux fins d'harmonisation ou d'adoption en tant que règlements techniques mondiaux (dénommé Recueil des règlements admissibles) est établi et tenu à jour.
Inscription de règlements techniques au Recueil des règlements admissibles :
Toute Partie contractante peut présenter au Comité exécutif une demande d'inscription au Recueil des règlements admissibles, de tout règlement technique que ladite Partie a appliqué, applique ou a adopté en vue d'une application future.
La demande visée au paragraphe 5.2. doit être accompagnée :
D'un exemplaire dudit règlement ;
De tous les documents techniques existants se rapportant à ce règlement, y compris ceux relatifs aux meilleures techniques disponibles, aux avantages relatifs et au rapport coût/efficacité ; et
De l'indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes, déjà en vigueur ou dont l'application est imminente.
Le Comité exécutif examine toutes les demandes qui satisfont aux dispositions de l'article 4 et du paragraphe 5.2.1 du présent article.
Le règlement technique est inscrit au Recueil des règlements admissibles s'il fait l'objet d'un vote favorable conformément aux dispositions du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe B.
La documentation jointe à la demande relative à ce règlement est annexée au règlement technique inscrit.
Le secrétaire général considère le règlement ayant fait l'objet d'une demande comme étant inscrit à la date à laquelle il a fait l'objet d'un vote favorable conformément au paragraphe 5.2.2 du présent article.
Retrait de règlements techniques inscrits au Recueil des règlements admissibles :
Un règlement technique inscrit au Recueil des règlements admissibles en est retiré :
Dès qu'un autre règlement technique mondial contenant des prescriptions de produits fondées sur les mêmes critères d'efficacité ou de conception est inscrit au Registre mondial ;
Au terme des cinq années qui suivent l'inscription du règlement en vertu du présent article, et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans, sauf si le Comité exécutif confirme, par un vote favorable défini au paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'annexe B, le maintien du règlement technique dans le Recueil des règlements admissibles ; ou
Si la Partie contractante à l'origine de l'inscription du règlement technique en fait la demande par écrit.
Accessibilité des documents :
Tous les documents examinés par le Comité exécutif en vertu du présent article doivent être accessibles au public.
Registre des règlements techniques mondiaux
Un Registre des règlements techniques mondiaux (dénommé Registre mondial) élaborés et établis conformément aux dispositions du présent article est ouvert et tenu à jour.
Inscription de règlements techniques mondiaux au Registre mondial par harmonisation des règlements existants :
Une Partie contractante peut soumettre une proposition visant à établir un règlement technique mondial harmonisé concernant des critères d'efficacité ou de conception, visé soit par les règlements techniques inscrits au Recueil des règlements admissibles, soit par les Règlements CEE/ONU, soit par les deux types de Règlement.
La proposition visée au paragraphe 6.2 doit contenir :
La présentation de l'objectif du règlement technique mondial proposé ;
Le descriptif ou, s'il est disponible, le projet de texte du règlement technique mondial proposé ;
Les documents disponibles susceptibles de faciliter l'analyse des questions à traiter dans le rapport visé au paragraphe 6.2.4.2.1 du présent article ;
La liste de tous les règlements techniques inscrits au Recueil des règlements admissibles et de tous les Règlements CEE/ONU qui portent sur les mêmes critères d'efficacité ou de conception que ceux visés dans le règlement technique mondial proposé ; et
Une indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes connues en vigueur.
Toute proposition définie au paragraphe 6.2.1 du présent article doit être soumise au Comité exécutif.
Le Comité exécutif ne doit soumettre à aucun groupe de travail de propositions qui selon lui ne sont ni conformes aux dispositions de l'article 4 ni à celles du paragraphe 6.2.1 du présent article.
Il peut présenter toutes les autres propositions à un groupe de travail approprié.
Lorsqu'il est saisi d'une proposition d'élaboration d'un règlement technique mondial harmonisé, le Groupe de travail doit, dans la transparence :
Elaborer des recommandations relatives à un règlement technique mondial :
En étudiant l'objectif du règlement technique mondial proposé et la nécessité d'établir d'autres degrés de sévérité ou d'efficacité ;
En examinant tous les règlements techniques inscrits au Recueil des règlements admissibles et tous les Règlements CEE/ONU, portant sur les mêmes critères d'efficacité ;
En étudiant toute la documentation qui est jointe aux règlements définis au paragraphe 6.2.4.1.2 du présent article ;
En examinant toutes les évaluations disponibles de l'équivalence fonctionnelle relative à l'examen du règlement technique mondial proposé, y compris les évaluations des normes connexes ;
En s'assurant que le règlement technique mondial en cours d'élaboration est conforme à ses objectifs déclarés et aux critères de l'article 4 ; et
En accordant toute l'attention voulue à la possibilité d'élaborer ce règlement technique en vertu de l'Accord de 1958.
Soumettre au Comité exécutif :
Un rapport écrit qui expose ses recommandations relatives au règlement technique mondial, contienne toutes les données et tous les renseignements techniques examinés lors de l'élaboration de ces recommandations, décrive l'examen des renseignements définis au paragraphe 6.2.4.1 du présent article et qui justifie le bien-fondé de ses recommandations ainsi que le refus de toutes les autres prescriptions et approches réglementaires examinées ; et
Le texte de tout règlement technique mondial recommandé.
Le Comité exécutif doit, dans la transparence :
Déterminer si les recommandations concernant le règlement technique mondial et le rapport se fondent sur la bonne exécution des activités définies au paragraphe 6.2.4.1 du présent article.
Si le Comité exécutif estime que les recommandations, le rapport et/ou le texte du règlement technique mondial recommandé, s'il existe, sont insuffisants, il renvoie le règlement et le rapport au Groupe de travail pour qu'il le révise ou le complète.
Envisager l'élaboration d'un règlement technique mondial recommandé, conformément aux procédures définies au paragraphe 7.2 de l'article 7 de l'annexe B.
Le Comité exécutif peut décider, à l'issue d'un vote par consensus, d'inscrire le règlement au Registre mondial.
Le règlement technique mondial est considéré comme inscrit au Registre mondial dès que le Comité exécutif l'adopte par consensus.
Dès qu'un règlement technique mondial est inscrit au Registre mondial par le Comité exécutif, le secrétariat doit y joindre le texte de toute la documentation pertinente, y compris la proposition présentée conformément au paragraphe 6.2.1 du présent article, ainsi que les recommandations et le rapport prescrits par le paragraphe 6.2.4.2.1 du présent article.
Inscription de nouveaux règlements techniques mondiaux au Registre mondial :
Une Partie contractante peut présenter une proposition d'élaboration d'un nouveau règlement technique mondial concernant des critères d'efficacité ou de conception non visés par les règlements techniques inscrits au Recueil des règlements admissibles ni par les Règlements CEE/ONU.
Une explication de l'objectif du nouveau règlement technique mondial proposé, fondée dans toute la mesure possible sur des données objectives ;
Le descriptif technique ou, s'il est disponible, le projet de texte du nouveau règlement technique mondial proposé ;
Toute documentation disponible susceptible de faciliter l'analyse des questions traitées dans le rapport prescrit au paragraphe 6.3.4.2.1 du présent article ; et
Chaque proposition définie au paragraphe 6.3.1 du présent article doit être soumise au Comité exécutif.
Il peut soumettre toutes les autres propositions à un groupe de travail approprié.
Lorsqu'il est saisi d'une proposition d'élaboration d'un nouveau règlement technique mondial, le Groupe d'experts doit dans la transparence :
Formuler des recommandations concernant un nouveau règlement technique mondial :
En examinant l'objectif du nouveau règlement technique mondial proposé et la nécessité d'établir d'autres niveaux de sévérité ou d'efficacité ;
En procédant à l'évaluation de sa faisabilité technique ;
En procédant à l'évaluation de sa faisabilité économique ;
En examinant ses avantages ainsi que ceux de toute autre prescription ou approche réglementaire considérée ;
En examinant le rapport coût/efficacité potentiel du règlement recommandé par rapport aux autres prescriptions et approches réglementaires envisagées ;
Un rapport écrit qui explique ses recommandations relatives au nouveau règlement technique mondial, contienne toutes les données et tous les renseignements techniques examinés lors de l'élaboration de ses recommandations, décrive l'examen des renseignements définis au paragraphe 6.3.4.1 du présent article et qui justifie le bien-fondé de ses recommansations ainsi que le refus de toutes les autres prescriptions et approches réglementaires examinées ; et
Le texte de tout nouveau règlement technique mondial recommandé.
Déterminer si les recommandations concernant le nouveau règlement technique mondial et le rapport sont fondées sur la bonne exécution des activités définies au paragraphe 6.3.4.1 du présent article.
Si le Comité exécutif estime que les recommandations, le rapport et/ou le texte du nouveau règlement technique mondial recommandé, s'il existe, sont insuffisants, il renvoie le règlement et le rapport au Groupe de travail pour qu'il le révise ou le complète ;
Envisager l'élaboration d'un nouveau règlement technique mondial recommandé conformément aux procédures définies au paragraphe 7.2 de l'article 7 de l'annexe B.
Dès qu'un nouveau règlement technique mondial est établi par le Comité exécutif, le secrétariat doit y joindre la proposition présentée conformément au paragraphe 6.3.1 du présent article, ainsi que les recommandations et le rapport prescrits par le paragraphe 6.3.4.2.1 du présent article.
Amendement des règlements techniques mondiaux établis :
La procédure d'amendement de tout règlement technique mondial inscrit au Registre mondial en vertu du présent article doit être conforme aux prescriptions du paragraphes 6.3 du présent article, c'est-à-dire à la procédure d'inscription au Registre mondial de tout nouveau règlement technique mondial.
Tous les documents examinés ou établis par le Groupe de travail pour recommander des règlements techniques mondiaux en vertu du présent article doivent être accessibles au public.
Adoption et notification d'application
de règlements techniques mondiaux établis
Toute Partie contractante qui vote en faveur de l'établissement d'un règlement technique mondial en vertu de l'article 6 du présent Accord est tenue de soumettre ledit règlement à la procédure qu'elle utilise pour donner force de loi aux règlements techniques, et doit s'efforcer de prendre sa décision rapidement.
La Partie contractante qui donne force de loi à un règlement technique mondial établi doit notifier au Secrétaire général par écrit la date à laquelle elle commencera à appliquer ledit règlement.
Cette notification doit intervenir dans les 60 jours suivant la date d'adoption du règlement.
Si le règlement technique mondial établi prévoit plus d'un degré de sévérité ou d'efficacité, la notification doit préciser quel est le degré retenu par la Partie contractante.
La partie contractante définie au paragraphe 7.1 du présent article qui décide de ne pas donner force de loi au règlement technique mondial établi notifie sa décision au Secrétaire général par écrit et lui en expose les motifs.
Cette notification doit intervenir dans les soixante (60) jours suivant sa décision.
La Partie contractante définie au paragraphe 7.1 du présent article qui, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de l'inscription du règlement au Registre mondial, n'a ni adopté le règlement technique ni décidé de lui donner force de loi, remet un rapport sur le statut dudit règlement au regard de son droit national.
Ce rapport doit être remis chaque année aussi longtemps que cette situation se prolonge.
Chaque rapport prescrit par le présent paragraphe doit :
Comprendre une description des mesures prises au cours de l'année pour soumettre le règlement et prendre une décision finale, ainsi qu'une indication de la date prévue pour cette décision ; et
Etre soumis au Secrétaire général au plus tard 60 jours après la fin de la période d'un an couverte par le rapport.
La Partie contractante qui admet des produits conformes à un règlement technique mondial établi, sans pour autant donner force de loi à ce règlement, notifie le Secrétaire général par écrit de la date à laquelle elle a commencé à admettre ces produits.
La Partie contractante doit remettre la notification dans les soixante (60) jours suivant le début de cette acceptation.
Si le règlement technique mondial établi contient plus d'un degré de sévérité ou d'efficacité, la notification doit préciser quel est le degré retenu par la Partie contractante.
La Partie contractante qui a donné force de loi à un règlement technique mondial peut décider d'abroger ou de modifier le règlement adopté.
Au préalable, la Partie contractante doit notifier le Secrétaire général par écrit de son intention et de ses raisons.
Cette obligation de notification vaut aussi pour la Partie contractante qui admet des produits visés par le paragraphe 7.5 et qui a l'intention de ne plus le faire.
La Partie contractante doit notifier au Secrétaire général sa décision d'adopter ledit règlement dans les 60 jours suivant sa décision.
Sur demande, la Partie contractante doit rapidement fournir le texte du règlement modifié ou du nouveau règlement, selon le cas, aux autres Parties contractantes.
Les différends relatifs aux dispositions d'un règlement technique mondial établi sont portés à l'attention du Comité exécutif pour être réglés.
Les différends entre deux parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont dans la mesure du possible réglés par concertation ou négociation entre lesdites Parties.
Lorsque cette procédure ne débouche pas sur un règlement des différends, les Parties contractantes en question peuvent décider de demander au Comité exécutif de les régler en application du paragraphe 7.3 de l'article 7 de l'annexe B.
Comment devenir Partie contractante
Les pays et les organisations d'intégration économique régionale définis dans l'article 2 peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord :
En le ratifiant, l'acceptant ou l'adoptant après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption ;
En l'acceptant ; ou
En le signant, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'adoption ;
En y adhérant.
L'instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion doit être déposé auprès du Secrétaire général.
En devenant Partie contractante :
Chaque pays ou chaque organisation d'intégration économique régionale, lorsque l'Accord est entré en vigueur, indique conformément à l'article 7, le cas échéant, quel(s) règlement(s) technique(s) mondial (mondiaux) établi(s) conformément à l'article 6 il ou elle va adopter, et s'il a pris la décision d'admettre des produits conformes à l'un quelconque de ces règlements techniques mondiaux, sans pour autant leur donner force de loi.
Si le règlement technique mondial établi contient plus d'un degré de sévérité ou d'efficacité, la notification doit préciser quel degré est adopté ou accepté par la Partie contractante.
Chaque organisation d'intégration économique régionale doit indiquer, pour les domaines relevant de sa compétence, si ses Etats membres lui ont délégué des pouvoirs dans les domaines visés par le présent Accord, y compris celui de prendre des décisions contraignantes à leur égard.
Les organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties contractantes cessent de l'être lorsqu'elles perdent les pouvoirs qui leur ont été délégués conformément au paragraphe 9.3.2 du présent article et en informent le Secrétaire général.
Le présent Accord sera ouvert à la signature à compter du 25 juin 1998.
Le présent Accord restera ouvert à la signature jusqu'à son entrée en vigueur.
Le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de cinq (5) pays ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9, dont la Communauté européenne, le Japon et les Etats-Unis d'Amérique.
Toutefois, si les conditions énoncées au paragraphe 11.1 du présent article ne sont pas satisfaites quinze (15) mois après la date définie au paragraphe 10.1, le présent Accord, ainsi que ses annexes qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le trentième (30) jour suivant la date à laquelle un minimum de huit (8) pays et/ou organisations d'intégration économique régionale seront devenus Parties contractantes en vertu de l'article 9.
Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize (16) mois après la date définie au paragraphe 10.1.
Au moins une (1) de ces huit (8) Parties contractantes doit être soit la Communauté européenne, soit le Japon, soit les Etats-Unis d'Amérique.
Pour tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie contractante à l'Accord après son entrée en vigueur, le présent Accord a force de loi soixante (60) jours après la date qu'il ou elle a déposé dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'adoption ou d'adhésion.
Retrait de l'Accord
Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord à condition de le notifier par écrit au Secrétaire général.
Le retrait de toute Partie contractante du présent Accord prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification, conformément au paragraphe 12.1 du présent article.
Une Partie contractante peut proposer des amendements au présent Accord ainsi qu'à ses annexes.
Les amendements proposés sont soumis au Secrétaire général, qui les transmet à toutes les Parties contractantes.
Tout amendement transmis conformément au paragraphe 13.1 du présent article est examiné par le Comité exécutif à sa réunion suivante.
Si l'amendement est adopté à l'issue d'un vote par consensus par les Parties contractantes présentes et votantes, le Comité exécutif le communique au Secrétaire général qui à son tour le distribue à toutes les Parties contractantes.
Tout amendement distribué conformément au paragraphe 13.3 du présent article est considéré comme accepté par toutes les Parties contractantes si aucune d'entre elles n'élève d'objection dans un délai de six (6) mois à compter de la date de cette diffusion.
Si aucune objection n'a été formulée, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois (3) mois après l'expiration du délai de six (6) mois dont il est question dans le présent paragraphe.
Outre ses autres fonctions de dépositaire, le Secrétaire général notifie le plus tôt possible aux Parties contractantes :
L'inscription ou le retrait de règlements techniques conformément à l'article 5.
L'établissement ou l'amendement de règlements techniques mondiaux conformément à l'article 6.
Les notifications reçues conformément à l'article 7.
Les signatures, les acceptations et les adhésions, conformément aux article 9 et 10.
Les dates auxquelles le présent Accord entre en vigueur pour les Parties contractantes conformément à l'article 11.
Les notifications de retrait du présent Accord reçues conformément à l'article 12.
La date d'entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord, conformément à l'article 13.
Les notifications reçues, conformément à l'article 15, concernant l'extension territoriale.
Extension territoriale de l'Accord
Le présent Accord a force de loi sur tout territoire ou tous territoires d'une Partie contractante qui est responsable des relations extérieures de ce ou ces territoires, à moins qu'elle n'en ait disposé autrement, avant son entrée en vigueur pour ladite Partie contractante.
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Accord séparément pour ce ou ces territoires, conformément à l'article 12.
Le secrétariat du présent Accord est assuré par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui s'acquitte des fonctions ci-après :
Préparer les réunions du Comité exécutif et des groupes de travail ;
Communiquer aux Parties contractantes les rapports et les autres renseignements reçus en application des dispositions du présent Accord ; et
Exécuter les tâches que lui confie le Comité exécutif.
En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « admet » désigne le fait qu'une Partie contractante autorise l'entrée sur son marché de produits conformes au règlement technique mondial sans pour autant avoir adopté ce règlement technique mondial dans ses lois et sa réglementation correspondantes.
En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « adopte » désigne l'incorporation d'un règlement technique mondial dans les lois et la réglementation d'une Partie contractante.
En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « applique » désigne le fait qu'une Partie contractante exige la conformité avec un règlement technique mondial à compter d'une certaine date ; autrement dit la date effective d'application du règlement dans la juridiction d'une Partie contractante.
Le terme « article » désigne un article du présent Accord.
5. le terme « vote par consensus » désigne un vote sur une question à propos de laquelle aucune Partie contractante présente et votante ne soulève d'objection, conformément au paragraphe 7.2. de l'article 7 de l'annexe B.
« Partie contractante », tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante au présent Accord.
« équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur des véhicules à roues », les équipements ou les parties dont les caractéristiques ont une incidence sur la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique ou la protection contre le vol.
Ces équipements et pièces comprennent entre autres les systèmes d'échappement, les pneumatiques, les moteurs, les équipements antibruit, les alarmes antivol, les dispositifs d'avertissement et les systèmes de retenue pour enfants.
« règlement technique mondial établi », un règlement technique mondial inscrit au Registre mondial conformément au présent Accord.
« règlement technique inscrit », un règlement technique national ou régional inscrit au Recueil des règlements admissibles conformément au présent Accord.
DU COMITE EXECUTIF
Seules les Parties contractantes peuvent faire partie du Comité exécutif.
Toutes les Parties contractantes sont membres du Comité exécutif.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3.2 du présent article, chaque Partie contractante dispose d'une voix.
Si une organisation d'intégration économique régionale et un ou plusieurs de ses Etats membres sont Parties contractantes au présent Accord, elle peut, dans les domaines relevant de sa compétence, exercer son droit de vote en disposant d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes au présent Accord.
Elle ne peut exercer son droit de vote si l'un quelconque de ses Etats membres exerce le sien, et réciproquement.
Pour pouvoir voter, une Partie contractante doit être présente, sauf si son droit de vote est exercé par une organisation d'intégration économique régionale.
Un quorum d'au moins la moitié des Parties contractantes doit être réuni pour pouvoir procéder à un vote.
Dans le calcul du quorum en vertu du présent article, et pour définir le nombre des Parties contractantes représentant un tiers des Parties contractantes présentes et votantes en vertu du paragraphe 7.1 de l'article 7 de la présente annexe, une organisation d'intégration économique régionale et ses Etats membres sont comptés comme une seule Partie contractante.
Lors de sa première session de chaque année civile, le Comité exécutif élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Le Président et le Vice-Président sont élus à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
Ni le Président ni le Vice-Président ne doit être originaire de la même Partie contractante plus de deux années de suite.
Le Président et le Vice-Président ne doivent jamais être originaires de la même Partie contractante.
Un règlement mondial ou régional peut être inscrit au Recueil des règlements admissibles avec un vote favorable d'au moins un tiers des Parties contractantes présentes et votantes (voir définition à l'article 5.2 de la présente annexe) ou d'un tiers du nombre total de suffrages exprimés, si ce décompte est plus avantageux.
Dans les deux cas, le tiers doit comprendre la voix de la Communauté européenne, du Japon ou des Etats-Unis, s'ils sont Parties contractantes.
L'inscription d'un règlement technique mondial au Registre mondial, l'amendement du règlement technique mondial établi et l'amendement du présent Accord doivent être adoptés par consensus des Parties contractantes présentes et votantes.
Si une partie contractante présente et votante est en désaccord sur une question devant faire l'objet d'un vote par consensus, elle doit en communiquer les raisons par écrit au Secrétaire général, dans les soixante (60) jours à compter de la date du scrutin.
Passé ce délai, la Partie contractante est considérée comme ayant émis un vote favorable.
Si toutes les Parties contractantes en désaccord se trouvent dans le même cas, on considère que la question a été votée par consensus par la totalité des personnes présentes et votantes.
Dans cette éventualité, la date du scrutin est considérée comme étant le premier jour suivant la période de soixante jours.
Toutes les autres questions en suspens peuvent, à la discrétion du Comité exécutif, être résolues au moyen de la procédure de vote définie au paragraphe 7.2 du présent article.
Les Parties contractantes qui s'abstiennent sont considérées comme non votantes.
Le Secrétaire exécutif convoque le Comité exécutif chaque fois qu'un vote doit avoir lieu en vertu des articles 5, 6 ou 13 du présent Accord ou chaque fois que des activités doivent être menées en application du présent Accord.
Arrêté du 31 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de la région stéphanoise.
La collecte se déroulera entre octobre 2000 et janvier 2001.
- raisons de l'utilisation des transports collectifs ;
- intermodalité et covoiturage ;
- facteurs d'environnement du logement et critères de choix du lieu de résidence.
- L'INSEE, le syndicat intercommunal pour l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise (SIOTAS) et le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie sont seuls destinataires des fichiers de données anonymes relatifs aux ménages et aux personnes et comportant des zones géographiques inférieures à 2 000 habitants.
- Délégation est donnée à M. Michel Lucas, président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, art. 70).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lucas, délégation est donnée à M. Jacques Mauchien, rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, art. 70).
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant pour la région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001.
Décret n° 2000-1101 du 14 novembre 2000 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
- Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Les directeurs départementaux exerçant les fonctions d'adjoint des directeurs régionaux, de conseiller technique et d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité administrative au même montant que les directeurs départementaux exerçant dans les directions départementales classées en 1re catégorie.
- Le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décision du 13 octobre 2000 refusant le certificat demandé pour un bien culturel
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2000, le certificat demandé pour le bien culturel Joseph Chaumet : Via Vitae, pièce d'orfèvrerie, 1904, est refusé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Frédéric Hebert, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en qualité de chargé de mission à la direction du personnel et des relations sociales pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Michel Bégon, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Mme Blanc (Christine) ;
Arrêté du 12 octobre 2000 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, M. Jacques Meyer, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, M. Michel Pinchon, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé ».
Arrêté du 12 octobre 2000 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, M. Tony Lambert, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement ».
Décret du 18 octobre 2000 portant cessation de fonctions de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, directrice de l'administration générale et de la modernisation des services, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, en remplacement de M. Christian Rollet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, Mme Chapalain (Christine), épouse Nougaret, est nommée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes associée à mi-temps, et affectée à l'Ecole nationale des chartes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, M. Daniel Morel, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique des Pays de la Loire, en remplacement de M. Gilles Riou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, Mme Agnès Laffon-Delpit, attachée d'administration scolaire et universitaire stagiaire (concours interne), est nommée agente comptable du Centre international d'études pédagogiques.
Décision no 2000-671 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Grenoble
- L'autorisation accordée par la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés extérieurs est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement.
Décision no 2000-672 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Canut pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut
- L'autorisation accordée par la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Radio Canut pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 16 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes
- A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé, les mots : « et publiées au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
- A l'article 13 de l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé, les mots : « entre le 1er et le 31 janvier de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5 ».
Décret du 10 octobre 2000 portant abrogation du décret du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Feniers (Creuse) no 23 08 03 et du décret du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feniers (Creuse) no 23 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 octobre 2000, le décret du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Feniers (Creuse) no 23 08 03 et le décret du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Feniers (Creuse) no 23 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2000, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs de coques et de moules de la baie de Somme prononcée par arrêté du 8 mars 1993 est retirée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2000, M. Legueil (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Philippe Petit, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Franche-Comté (Besançon), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne (Loire) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant cessation de fonction et nomination au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 octobre 2000 :
Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 8 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Alain Frélicot, président et membre du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, et de M. Jean Bouillier, membre du conseil d'administration ;
Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 8 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration : M. Alain Griset et M. Jean-Claude Choquet pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Griot (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une durée de deux ans à compter du 16 juillet 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2000, M. Christian Sorriano, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2000.
- Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernant des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage :
M. Prat (Didier).
Arrêté du 31 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 2000, sont désignées en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, au titre de représentantes de la ministre de l'emploi et de la solidarité, pour le reste du mandat à courir :
Membre titulaire : Mme Guiguen (Josette), administratrice civile, chef du bureau 2 C à la direction de la sécurité sociale ;
Membre suppléante : Mme de La Foye (Anne), attachée principale d'administration, chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
Décision no 2000-686 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médias Savoie Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Albertville
- L'autorisation accordée par la décision no 95-962 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Médias Savoie Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Albertville est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Pigeonnier, 73200 Albertville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2000, Mme Pernet (Elisabeth), inspectrice principale de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), adjointe au directeur régional, est nommée, à compter du 1er novembre 2000, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 3 août 2000).
Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2000 relatives au même objet sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 novembre 2000, Mlle Phuong-Uyen Dao, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe à compter du 11 septembre 2000.
Décision no 2000-689 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPECTAR pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lyon - NRJ Grenoble - NRJ Loire
- L'autorisation accordée par la décision no 95-878 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL SPECTAR pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lyon - NRJ Grenoble - NRJ Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Décision no 2000-692 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bourg-en-Bresse
- L'autorisation accordée par la décision no 95-863 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Radio 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : Le Mont-July, lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Décision no 2000-697 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europhonia 07 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Info RC
- L'autorisation accordée par la décision no 95-827 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Europhonia 07 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Info RC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, mont Sainte-Marguerite, 07600 Juvinas.
Décision no 2000-699 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Salam Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam Lyon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-826 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Salam Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salam Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (Maurice)
- Il est institué auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (Maurice) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel Charles-Baudelaire de Port-Louis (Maurice) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2000, M. Henry (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Dupont (Alain), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2000, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 octobre 2000, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères :
M. Croizer (Nicolas), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
M. Trumel (Grégor), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2000, M. François Ancelin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2001.
Décret n+ 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième
- Les statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième, annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE
Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au 1o du I de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette société est dénommée « France 2 ».
La société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de télévision dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Pour l'exercice de ses missions, elle contribue à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde.
Elle s'attache à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
Elle peut produire ou coproduire des oeuvres et documents audiovisuels ou en acquérir auprès de tiers.
Elle peut céder à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, les droits qu'elle possède sur ces oeuvres et documents audiovisuels dans le respect des règles prévues par l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
La société peut notamment participer, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social ou se rattacherait à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges ainsi que des attributions de la société France Télévision.
Le siège social est fixé au 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris.
Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le capital social est fixé à 273 450 000 F et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune.
Il est entièrement détenu par la société France Télévision conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Les augmentations de capital ultérieures ne pourront résulter que d'une incorporation de réserves ou d'un nouvel apport de France Télévision.
Elles seront soumises à une assemblée générale extraordinaire dont les résolutions seront approuvées par décret.
Elles ne peuvent appartenir qu'à France Télévision.
La société est administrée par un conseil d'administration présidée par le président de France Télévision et comprenant sept autres membres nommés dans les conditions prévues à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à savoir :
- deux représentants de l'Etat nommés par décret, dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision ;
- une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi celles nommées au conseil d'administration de la société France Télévision ;
Les membres doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, pour ceux de nationalité française, de leurs droits politiques.
Conformément à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat et les salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle.
Toutefois, conformément à l'article 47-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les dispositions des articles L.
225-42 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre France Télévision et la société.
Conformément à l'article 21 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel, en application des dispositions de l'article L.
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président ou, à défaut, de la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Cette convocation est faite par simple lettre à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour.
En cas d'absence du président, les fonctions de président de séance sont exercées par la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et d'un des administrateurs.
Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège social, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles et numérotées et paraphées sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges ainsi que du contrat d'objectif et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévision et compte tenu des pouvoirs attribués à France Télévision par le I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
225-35 du code de commerce et 89 du décret no 67-236 du 23 mars 1967.
- sur les dispositions du projet de contrat d'objectifs et de moyens à conclure par France Télévision avec l'Etat qui concernent la société et sur l'exécution annuelle de celui-ci ;
- sur les modifications envisagées en cours d'exercice concernant le montant des ressources publiques qui sont allouées à la société par France Télévision ;
Il est tenu informé de la grille des programmes et des projets d'émissions les plus importants.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
En cas d'empêchement durable du président, constaté dans les formes prévues à l'article 13, ou au cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, en attendant la désignation de son successeur, la suppléance est assurée de plein droit par la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président propose à la désignation du conseil d'administration de France Télévision le directeur général de la société.
Le conseil d'administration de France Télévision détermine en accord avec le président l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après leur approbation par décret.
- BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation par décret.
Les présents statuts régissent la société nationale prévue au 2o du I de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local dont elle fait assurer la diffusion sur tout ou partie du territoire métropolitain.
Conformément au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est entièrement détenu par la société France Télévision.
Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil d'administration.
225-38 à L.225-43 du code de commerce sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs soit directement, soit par personne interposée.
- sur les dispositions du projet de contrat d'objectif et de moyens à conclure par France Télévision avec l'Etat, qui concernent la société, et sur l'exécution annuelle de celui-ci ;
Le président propose à la désignation du conseil d'administration de la société France Télévision le directeur général de la société.
- BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL D'AMINISTRATION.
STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME
LA CINQUIEME
Cette société est dénommée « La Cinquième ».
La société est soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de ses textes d'application, ainsi que de ses présents statuts.
La société a pour objet la conception et la programmation d'émissions de télévision et de produits culturels à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinés à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La société favorise la diffusion de programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation.
Pour l'exercice de ses missions, elle contribue, avec les autres organismes du secteur public, à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde.
Elle s'attache à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes, telles que production, coproduction, acquisition et cession, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres et documents audiovisuels ou de droits y attachés ou subséquents, dans le respect des règles prévues à l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La société peut participer par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de son objet social ou se rattacherait à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, dès lors que cette participation facilite la réalisation de l'objet social de la société.
Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des charges ainsi que des attributions de France Télévision.
Le siège de la société est fixé 10-14, rue Horace-Vernet, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il peut être transféré par délibération du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le capital social est fixé à 98 millions de francs et divisé en 98 000 actions de 1 000 F chacune.
La société est administrée par un conseil d'administration présidé par le président de France Télévision et comprenant sept autres membres nommés dans les conditions prévues à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à savoir :
- une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi les personnalités qualifiées nommées au conseil d'administration de la société France Télévision ;
Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire d'office.
En cas d'absence du président de la société, les fonctions de président de séance sont exercées par la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
225-37 du code de commerce, les administrateurs ainsi que, le cas échéant, les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d'administration, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme tel par le président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de la société, dans le respect du cahier des missions et des charges ainsi que du contrat d'objectif et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévision et compte tenu des pouvoirs attribués à France Télévision par le I de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Il veille à la bonne marche des services et à l'observation des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ainsi qu'à la qualité des programmes, à l'objectivité et à l'exactitude des informations diffusées et à l'expression du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
- délibère, dans les conditions prévues au décret no 53-707 du 9 août 1953, sur les prises, extensions et cessions des participations financières ;
- accepte les dons et les legs,
- sur la politique de programmation et les modifications substantielles de la grille des programmes.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire modifiant les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par décret.
Il se réunit une fois par trimestre.
Il est consulté pour avis par le président de la société chaque année sur les choix éditoriaux de la chaîne, la grille des programmes et les principales émissions dont la création est envisagée.
Le président et le directeur général de la société participent aux séances du comité d'orientation des programmes avec l'assistance de tous les collaborateurs dont le concours peut être utile.
Seuls des remboursements de frais peuvent éventuellement être accordés sur proposition ou après accord du président du conseil d'administration de la société.
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service contentieux et juridique du Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) dans le secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit.
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants s'inscrivant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté précité, fixant les thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires sont prorogées pour l'année universitaire 2000-2001.
« La deuxième partie du deuxième cycle des études médicales est consacrée à l'enseignement des processus pathologiques, de leur thérapeutique et de leur prévention, ainsi qu'à l'enseignement de l'organisation des systèmes de santé, de l'évaluation des pratiques de soins, de la déontologie et de la responsabilité médicale.
Les enseignements théoriques de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales comprennent des conférences, des enseignements dirigés et des séminaires.
Leur volume horaire global ne doit pas être inférieur à 900 heures, ni supérieur à 1 000 heures.
L'enseignement du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, organisé au cours de la dernière année du deuxième cycle, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 7 avril 1988 susvisé, doit représenter au moins 60 heures.
L'enseignement est organisé par modules.
Il porte sur un ensemble de thèmes dont la liste est établie après avis de la commission pédagogique nationale des études médicales prévue à l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé.
Cette liste est annexée au présent arrêté et fait l'objet d'une révision quadriennale.
Pour chacun de ces thèmes, l'enseignement porte notamment sur les mécanismes fondamentaux des processus pathologiques en question, les facteurs psychologiques et d'environnement éventuellement impliqués, les éléments nécessaires au diagnostic et au dépistage, la pharmacologie des médicaments utiles à leur traitement, les modalités thérapeutiques recommandées y compris pour la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs, les thérapeutiques substitutives, les traitements diététiques et de rééducation et la crénothérapie, les éléments d'une politique de prévention, y compris les risques iatrogènes, les notions indispensables d'épidémiologie, d'économie de la santé, et les aspects juridiques et éthiques.
Dans la limite de l'horaire global d'enseignement indiqué au 1 ci-dessus, chaque étudiant doit valider au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des enseignements optionnels interdisciplinaires dont le volume horaire ne doit pas être inférieur à 60 heures par année.
Ces enseignements optionnels peuvent porter en partie sur les certificats de la maîtrise en sciences biologiques et médicales ou sur un ou plusieurs autres domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé.
La liste de ces enseignements est fixée chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
Toutefois, un de ces enseignements optionnels doit obligatoirement être choisi parmi l'un des modules suivants :
- anatomie descriptive et topographique ;
- modèles animaux et mécanismes physio-pathologiques ;
- psychologie et neurobiologie ;
- rôle du médecin généraliste en matière de prévention individuelle et collective ;
- santé de la mère et de l'enfant ;
- stratégie des examens de laboratoire.
L'enseignement comporte des thèmes jugés prioritaires, parmi lesquels figure la pratique de la médecine générale.
Tous les étudiants doivent y participer.
Leur organisation est confiée à un professeur des universités-praticien hospitalier ou, pour la médecine générale, à un enseignant associé de médecine générale, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, après avis du conseil de cette dernière.
La validation des enseignements théoriques comporte un examen écrit, dont l'objet est la vérification des connaissances afférentes à un ou plusieurs modules et une interrogation orale par un jury de trois membres comportant au moins un professeur des universités-praticien hospitalier, dont l'objet est l'analyse des comportements de l'étudiant en face d'une situation donnée, notamment de sa capacité à justifier ses choix et à informer ses interlocuteurs des risques et avantages des examens et traitements qu'il prescrit.
Le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, mentionné au 1 ci-dessus, doit faire l'objet d'une validation indépendante, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les conditions dans lesquelles un étudiant à qui a fait défaut un ou plusieurs modules est admis à passer dans l'année supérieure sont définies par le conseil de l'unité de formation et de recherche et approuvées par le président de l'université.
- La dernière phrase du paragraphe I (a) est complétée de la manière suivante : « de même qu'un stage dans un laboratoire hospitalier ou dans un laboratoire de recherche agréé ».
- Le paragraphe I (a) est complété comme suit :
« Les étudiants doivent, d'autre part, effectuer un stage à temps complet, d'au moins quatre semaines, dans une unité d'accueil des urgences, de réanimation ou de soins intensifs.
- Le paragraphe I (b) est remplacé par :
« Au cours de ces trois années, les étudiants doivent préparer au moins trois exposés sur les sujets en rapport avec la pathologie rencontrée dans les services où ils sont affectés.
Ces exposés sont préparés par petits groupes, sous la direction d'un enseignant, à partir de documents et de références bibliographiques réunis à leur intention.
Un de ces exposés au moins doit avoir un rapport avec l'évaluation des pratiques de soins, ou avec des problèmes de santé rencontrés aux urgences ou d'autres structures dans lesquelles sont dispensés des soins primaires.
Ces exposés ont pour objet de développer les capacités d'analyse, de synthèse et de communication orale des étudiants.
- Le premier alinéa du paragraphe I (c) est complété comme suit :
« L'avis de ces responsables tient compte des appréciations des médecins et des cadres infirmiers des unités dans lesquelles les étudiants sont affectés.
- Le troisième alinéa du paragraphe I (c) est remplacé par :
« La note de stage tient compte :
- de l'assiduité des étudiants, leur comportement, la qualité des observations médicales qui leur sont confiées et, le cas échéant, l'exposé effectué au cours de ce stage ;
- de la vérification de l'acquisition d'un certain nombre de gestes pratiques et de comportements correspondant aux objectifs de leur carnet de stage, notamment dans le domaine de l'hygiène hospitalière et de la maîtrise des risques nosocomiaux ;
- et des points obtenus lors d'une épreuve de mise en situation organisée annuellement ou à la fin de chaque stage, devant un jury comportant au moins un professeur des universités-praticien hospitalier.
- La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe I (c) est supprimée.
- Le 1o est complété par les termes : « y compris les enseignements optionnels mentionnés au 3 de l'article 7 du présent arrêté » ;
- Le 2o est complété par les termes : « y compris les exposés mentionnés au paragraphe I (b) de l'article 8 du présent arrêté » ;
« A l'issue de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, les étudiants qui auront validé l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques tels que définis par les dispositions du présent arrêté se verront délivrer un diplôme de fin de deuxième cycle par un jury nommé par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
Ce jury est composé de cinq enseignants, dont un enseignant associé de médecine générale ; un des enseignants doit être extérieur à l'université d'origine des étudiants.
Outre son rôle dans la délivrance des diplômes de fin de deuxième cycle, le jury mentionné à l'alinéa précédent a pour mission d'évaluer les enseignements et éventuellement de faire des suggestions sur leur organisation dans l'unité de formation et de recherche concernée.
Il dispose à cet effet de statistiques sur l'ensemble des notes et appréciations des étudiants de la promotion au cours de leur deuxième cycle.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
- Les cotisations interprofessionnelles, prévues à l'article 9 de l'accord pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés et fixées par l'avenant dudit accord pour la campagne 2000-2001, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 17 octobre 2000 portant nomination du secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2000, M. Benoît Jolivet est nommé secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 2003.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en histoire du droit et des institutions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 octobre 2000, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 septembre 2000 :
M. Philippe-Jean Hesse, professeur à l'université de Nantes, président du jury.
M. Eric Bournazel, professeur à l'université Paris-X.
Mme Laurence Depambour-Tarride, professeure à l'université Paris-V.
Mme Françoise Fortunet, professeure à l'université de Dijon.
M. Yves Jeanclos, professeur à l'université Strasbourg-III.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant nomination du président et des vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 21 juin 2000 :
Président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Alain Parres ;
Premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Louis Vilaine ;
Deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Serge Larzabal.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2000, les candidats dont les noms suivent :
M. Adam (François-Xavier) ;
M m e Adeline (Adeline-Peix) (Marie) ;
M m e Allio (Rousseau) (Marie-Paule) ;
M l l e Balladur (Hélène) ;
M l l e Belot (Anne) ;
M m e Bernabeu (Cremese) (Pascale) ;
M. Blérald (Wilfrid) ;
M m e Bonmartel (Line) ;
M. Bonnemaison (Eric) ;
M. Boulanger (Alain) ;
M. Bourgin (Laurent) ;
M. Calviac (Stéphane) ;
M. Carroué (Frédéric) ;
M. Castell (Christophe) ;
M l l e Castellotti (Elisabeth) ;
M. Champion (Etienne) ;
M. Charier (Alain) ;
M. Clapson (Jean-Christophe) ;
M. Clerc (Jean-François) ;
M m e Coulombe (Poineuf) (Anne) ;
M. Csaszar-Goutchkoff (Michel) ;
M m e Cury (Marie-France) ;
M. Davias (Simon) ;
M. David (Marcel) ;
M l l e Dedeken (Anne-Sophie) ;
M. Degron (Robin) ;
M m e Deprez (Boudier) (Véronique) ;
M m e Desanges (Drake) (Corinne) ;
M m e Fabron (Véronique) ;
M l l e Ferrari (Dominique) ;
M. Freland (Valéry) ;
M l l e Fried (Tsiporah) ;
M l l e Gagliardo (Géraldine) ;
M. Gaschignard (Denis) ;
M m e Gertheinrichs (Tomé) (Elisabeth) ;
M m e Girardey (Maillard) (Maryelle) ;
M m e Gourgeon (Florence) ;
M l l e Grosdidier (Anne) ;
M m e Hadjadj (Albertone) (Isabelle) ;
M l l e Harasse (Pascale) ;
M. Heisserer (Pascal) ;
M. Henrard (Pierre) ;
M. Héraudet (Emmanuel) ;
M. Humbert (Fabrice) ;
M. Jambon (Frédéric) ;
M. Jullian (Arnaud) ;
M m e Lalle (Régine) ;
M. Laronce (Jean) ;
M. Launay (Vincent) ;
M l l e Lenne (Marie-Claire) ;
M. Leroy (Edouard) ;
M l l e Lieber (Sophie-Justine) ;
M. Ligeour (Philippe) ;
M l l e Lopez (Françoise) ;
M. Malingre (Jean) ;
M. Marot (Christophe) ;
M l l e Mégard (Laurence) ;
M m e Molina-Andréo (Ambach) (Sandrine) ;
M. Moureaux (Gil) ;
M. Mouttalib (Karim) ;
M l l e Oriol (Christelle) ;
M l l e Pasquay (Corinne) ;
M. Pelle (Rodolphe) ;
M. Peyrel (Christophe) ;
M. Prost (Yannick) ;
M. Requet (Eric) ;
M l l e Rey (Pascale) ;
M. Roch (Zian) ;
M. Rochefort (Thierry) ;
M. Roux (Arnaud) ;
M m e Salaün (Baron) (Sophie) ;
M. Sallat (Guy) ;
M. Schneider (Bertrand) ;
M l l e Schor (Karin) ;
M l l e Seydoux (Stéphanie) ;
M. Smith (Franck) ;
M l l e Staszak (Anne) ;
M m e Tandonnet (Bonnet-Madin) (Marie-Hélène) ;
M l l e Taupin (Sandrine) ;
M. Tilly (Hervé) ;
M. Tremolières (Wladimir) ;
M. Vanderstock (Noël) ;
M. Vasseur (Loïc) ;
M l l e Vaudoiset (Annie) ;
M l l e Verschueren (Vanessa) ;
M l l e Viora (Mireille) ;
M. Wendling (Jean-Marie).
M m e Anne (Bléhaut-Anne) (Christel) ;
M. Artusse (Christophe) ;
M. Bel (Paul-André) ;
M. Bellot (Olivier) ;
M m e Béraud (Marie-Pierre) ;
M l l e Besombes (Nathalie) ;
M m e Bibert (Bavard) (Valérie) ;
M. Boiteux (Emmanuel) ;
M m e Caux (Henriette) ;
M l l e Charpentier (Véronique) ;
M l l e Doroy (Juliette) ;
M. Dubuc (Bertrand) ;
M. Laplace (Dominique) ;
M. Maingueneau (Lionel) ;
M. Maulvault (Philippe) ;
M. Mayor (Michel) ;
M. Mentré (Denis) ;
M. Nestar (Jerson) ;
M m e Paul Constant (Corine) ;
M m e Petit (Legrand) (Laurence) ;
M. Pinguet (Marc) ;
M. Ravel (Jean-Jacques) ;
M. San Jose (François-Xavier) ;
M. Vaissiere (Christophe).
Décision no 2000-636 du 26 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ajaccio FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Ajaccio
- L'autorisation accordée par décision no 95-595 du 17 octobre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2000 à 0 heure au 15 novembre 2005 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Punta di Pensilli.
Listes d'aptitude à l'emploi d'administrateur et décret du 24 octobre 2000 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Hariti (Colette).
Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre et aux articles du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « des forces françaises stationnées en Allemagne » ou « des forces armées françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
- Aux articles 9, 13, 21 et 36 du même décret, les mots : « directeur de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'enseignement ».
- Aux articles 19, 21, 24, 25 et 26 du même décret, les mots : « payeur général de France en Allemagne » et les mots : « payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne ».
- Le second alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le troisième tiret de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 20 millions de francs.
- Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, le mot : « arrêt » est remplacé par le mot : « arrêté ».
- A l'article 29 du même décret, le mot : « conseillé » est remplacé par le mot : « consulté ».
Décret n°2000-1201 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre et aux articles du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « des forces françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
- Aux articles 3 et 5 du même décret, les mots : « de la direction de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « du service de l'enseignement ».
- La troisième phrase de l'article 3 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est recruté dans les corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ou dans un corps de fonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent ».
- Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ».
« En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Brest (Finistère)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E, dénommée Iroise, dans la région de Brest (Finistère).
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrucken (Allemagne)
- Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Zweibrucken (Allemagne).
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L.
- Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 1o Fabricants et importateurs des supports :
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.
Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.
214-4 et indique la date et les modalités de la vente.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L.
112-12 du code des relations entre le public et l'administration, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de l'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.
La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère.
Le greffier, le notaire ou le rédacteur de l'acte, selon les cas, informe l'adjudicataire évincé de l'acquisition réalisée par voie de préemption.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 6/2000 du 7 juin 2000 relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2001.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination au comité consultatif de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du comité consultatif de la gestion financière, pour une durée de quatre ans :
En qualité de président, membre de la Commission des opérations de bourse, sur proposition de cette commission : M. Adhémar (Philippe), titulaire, et M. Bonafé (Pierre), suppléant ;
Mme Bourven (Monique), titulaire, et M. Durand (François-Marc), suppléant ;
En qualité de dirigeants de société de gestion :
M. Dromer (Alain), titulaire, et M. Glicenstein (Gilles), suppléant ;
M. Leclair (Alain), titulaire, et M. Hellebuyck (Jean-Pierre), suppléant ;
Mme Sénéquier (Dominique), titulaire, et M. Roy (Daniel), suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Bernard Coulougnon, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 4 mai 2001 ;
M. Georges Lorenz, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 6 mai 2001 ;
Mme Thérèse Ghesquiere-Dierickx, avocate générale à la cour d'appel de Versailles, à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2000, M. Loth (Didier), administrateur civil, détaché en qualité de directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne depuis le 1er janvier 1997, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général adjoint des services départementaux de l'Oise, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 1er août 1999.
Décret n°2000-955 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- Dans le tableau figurant à l'article 20, les durées minimales relatives aux 4e et 5e échelons du grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle sont remplacées par les durées suivantes :
- L'intitulé du chapitre IV est complété par les mots suivants : « et notation ».
- Il est ajouté à la fin du chapitre IV un article 24-I ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Décret du 28 septembre 2000 portant nomination de la directrice de l'architecture et du patrimoine
- Mme Wanda Diebolt est nommée directrice de l'architecture et du patrimoine.
« Mme Gougenheim (Isabelle), administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur général de France 3 ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2000, Mlle Avon (Isabelle), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2000, M. Poncelin (Denis) est nommé directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2000, M. Samson (Yves) est nommé directeur du CREPS de Dinard à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 août 2000, M. Lapierre (Dominique), conseiller commercial hors classe, est affecté à Bratislava en qualité de chef des services d'expansion économique en Slovaquie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 2000, M. Lecourtier (Christophe), conseiller commercial hors classe, est affecté à Buenos Aires en qualité de chef des services d'expansion économique en Argentine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, M. Bras (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 2000, M. Fleury (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2000, M. Gouait (Gabriel) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Orne à compter du 1er septembre 2000.
Décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L.
914-6 (IV, 3°) du code rural
- Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3o du IV de l'article L.
914-6 du code rural est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.
a) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L.
b) Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
c) Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat.
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
914-23 par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département.
Décret du 31 octobre 2000 portant radiation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, M. Thaumiaux (Jean-Louis), conseiller commercial hors classe en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger à compter du 1er janvier 2000.
A compter de la même date, M. Thaumiaux est radié d'office des cadres de l'administration.
M. Arlaud (Frédéric, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Catherine Meola-Jauvert, Xavier Titton, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de Mme Meola (Catherine, Madeleine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Catherine Meola-Jauvert, Xavier Titton, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Catherine Meola-Jauvert, Xavier Titton, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Jauvert, Xavier Titton, Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés ».
M. Bezard (Stéphane, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Remy, Frédéric Denjean et Nadine Aupecle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de M. Denjean (Frédéric, Aimé, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Remy, Frédéric Denjean et Nadine Aupecle, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Remy, Frédéric Denjean et Nadine Aupecle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Remy, Nadine Aupecle et Stéphane Bezard, huissiers de justice associés ».
M. Da Silva (Jean-Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Jagu, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Jagu, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Franck Jagu et Jean-Paul Da Silva, huissiers de justice associés ».
M. Gobet (Jean-Marc, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Petitcolin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Petitcolin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Petitcolin Gérard et Gobet Jean-Marc, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Pierson (Hervé, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Pierson et Hervé Pierson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Pierson (Hervé, Jean), la société civile professionnelle Joseph Pierson et Hervé Pierson, huissiers de justice associés, est dissoute.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2000, M. Bruno Jouve, commandant de police, est nommé régisseur d'avances de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur à compter du 1er décembre 2000, en remplacement de M. Marc Lauthier, commandant de police.
Mme Jaffré-Baron (Claudine) ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2000 aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. François Mimin, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 30 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 30 octobre 2000, M. Delarue (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Lemas (Pierre-René), pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n°2000-1059 du 25 octobre 2000 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique
Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil scientifique et les membres des conseils de département en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil d'administration, du conseil scientifique et des conseils scientifiques de département, qui interviendra au plus tard le 1er juin 2001.
Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières, antérieures à la date de publication du présent décret et n'ayant pas fait l'objet à cette date d'une approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'économie et du budget, le délai d'un mois résultant de l'article 6 du présent décret court à compter de la publication de celui-ci lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, après le mot : « conseils », est inséré le mot : « scientifiques ».
- A la fin du troisième alinéa, après le mot : « associées », sont ajoutés les mots : « au centre dans les conditions prévues à l'article 17 ».
- Le président du centre est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de la recherche scientifique et technologique.
Il est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans.
- Outre le président du centre, le conseil d'administration comprend :
« - un membre nommé par le ministre chargé de la recherche ;
« - un membre nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« - un membre nommé par le ministre chargé du budget.
« 2o Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
« 3o Quatre membres élus, pour une durée de quatre ans, par les personnels du centre et parmi eux.
Deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs et les deux autres parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
« 4o Douze personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche, choisies :
« a) Pour quatre d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technologique ;
« b) Pour quatre d'entre elles parmi les personnalités représentatives du monde du travail ;
« c) Pour quatre d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social.
« Le mandat des membres élus prend effet à la date du décret de nomination des membres nommés au titre du 4o.
« Les membres mentionnés au 3o et au 4o ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
« Le directeur général, le président du conseil scientifique, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
« Le président du centre peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
« Toute vacance par décès, démission, empêchement supérieur à un an, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
« Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de l'ensemble de la nation.
Il définit les principes qui régissent ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
- Le 2o du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le budget et ses modifications ; après avis du conseil scientifique, la répartition des moyens financiers et humains entre les départements, les programmes, les instituts nationaux et les services communs.
- Après le 2o du deuxième alinéa, il est inséré un 2o-1 ainsi rédigé :
Après avis du conseil scientifique, le contrat pluriannuel prévu à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
« 11o Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ; ».
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 7o, 8o, 9o, 10o, 11o, 12o et 14o ci-dessus, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
« Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
« Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
« Les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche, du budget et de l'économie, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
« Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de la recherche et du budget.
- Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du président du centre ».
- Au dernier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ».
- Le président du centre anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale du centre.
Il veille à l'application des orientations définies par le conseil d'administration en ce qui concerne en particulier :
« - l'équilibre entre les différentes disciplines scientifiques et la répartition des moyens du centre entre les régions ;
« - les relations du centre avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité.
« Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur mise en oeuvre.
- Le directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technologique, est nommé pour quatre ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche, après avis du président du centre.
« Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
« Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il le représente en justice.
« Il est assisté d'un secrétaire général et de directeurs de département scientifique.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et aux directeurs de département scientifique.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « et sur avis conforme du président ».
- Au second alinéa de l'article 10, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la recherche pris sur proposition du directeur général du centre » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général du centre » et les mots : « Cet arrêté » par les mots : « Cette décision ».
« Les directeurs des départements scientifiques sont nommés par le directeur général sur avis conforme du président du centre.
« Le directeur général nomme les directeurs de ces programmes sur avis conforme du président du centre.
« La transformation d'une unité associée au centre en une unité propre ou la transformation d'une unité propre en une unité associée au centre requiert l'accord des autorités de l'organisme extérieur intéressé.
- Les responsables des unités de recherche sont nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis des instances compétentes du comité national et du conseil de laboratoire.
Les responsables des unités associées au centre sont nommés conjointement par le directeur général et par les autorités dont dépendent ces unités.
« Les fonctions des responsables de ces unités ont une durée de quatre ans.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité.
« En cas de réorganisation conduisant à la suppression d'une unité, il peut être mis fin dans les conditions définies au premier alinéa aux fonctions de son responsable.
« Pour les unités associées au centre, ces mesures sont prises avec l'accord des autorités dont elles dépendent.
- Les instituts nationaux sont créés, supprimés ou transformés par décision du directeur général du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration.
« Le comité d'évaluation externe et le comité d'éthique
- Le conseil d'administration définit les modalités selon lesquelles un comité composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures au centre évalue au moins tous les quatre ans les activités de celui-ci.
« Les membres de ce comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique.
- Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités du centre.
« Les membres du comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration.
- Dans le premier alinéa, les mots : « après avis du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration ».
- Dans le deuxième alinéa, après le mot : « associées », sont ajoutés les mots : « au centre ».
- Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV, après le mot : « conseils », est inséré le mot : « scientifiques ».
- Les conseils scientifiques de département conseillent et assistent les directeurs des départements scientifiques dans la préparation et la mise en oeuvre de la politique scientifique du centre dans leur domaine.
Ils sont notamment consultés par ces directeurs de département sur les grandes lignes de leur action.
« Les conseils scientifiques de département procèdent à l'analyse de leur domaine et de ses perspectives d'évolution.
A cette fin, ils utilisent notamment les rapports de conjoncture et de prospective des sections du comité national.
« Les conseils scientifiques de département comprennent des membres appartenant aux corps de chercheurs et d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche élus directement par les personnels du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, en nombre égal, des membres nommés par le directeur général, dont la moitié sur proposition du conseil scientifique.
« Ils comprennent des personnalités étrangères, dont la moitié au moins exerçant leur activité dans des pays de l'Union européenne autres que la France.
« Le mandat des membres des conseils scientifiques de département est de quatre ans, renouvelable une fois.
Cette durée peut être réduite ou prolongée, dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de la recherche pour permettre l'élection simultanée des membres de ces conseils et de ceux du conseil scientifique et des sections du comité national de la recherche scientifique.
« Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe la composition, le mode d'élection et les règles de fonctionnement des conseils scientifiques de département.
« Les conseils scientifiques de département élisent leur président.
« Le conseil scientifique de département se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de département, qui assiste de droit aux séances.
- Dans la première phrase, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « directeurs ».
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « , placé sous la présidence du directeur général, » sont supprimés.
« Le directeur général lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ses recommandations.
- Le conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique comprend :
« a) Onze membres élus directement par les personnels propres du centre et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
« b) Onze personnalités, dont trois appartenant au monde économique, nommées en raison de leur compétence scientifique par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition du président du centre ;
« c) Huit personnalités scientifiques étrangères, dont cinq au moins exerçant leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition des membres siégeant au titre des a et b ci-dessus.
« Le mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans.
« Nul ne peut être membre du conseil scientifique s'il est membre du conseil d'administration, d'une section du comité national ou d'un conseil scientifique de département.
« Le président du conseil scientifique est élu en son sein.
« Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
« Le directeur général assiste aux séances du conseil scientifique.
« Les directeurs de département peuvent être entendus en tant que de besoin par le conseil scientifique.
« Le conseil scientifique définit son organisation interne.
- Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du centre et du directeur général.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le tire de docteur honoris causa à M. Gilbert Froment, professeur et chercheur au département génie chimique à l'université du Texas, professeur émérite à l'université de Gand (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Arndt Simon, professeur de chimie à l'université de Stuttgart (Allemagne).
- Délégation est donnée à M. Hubert Peurichard, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 octobre 2000 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L.
- Le dossier technique prévu à l'article 2-III du décret du 6 novembre 1995 susvisé, et accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
c) La durée de l'essai ;
Le dossier type prévu au 2 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, décrit à l'annexe II du présent arrêté, et destiné à être transmis à la Commission des communautés européennes ;
La fiche d'information destinée au public telle qu'elle est définie au 3 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre susvisé.
- La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée du dossier technique décrit ci-dessus, et de la preuve du paiement de la taxe prévue pour ce type d'autorisation par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
La demande et le dossier technique sont adressés en soixante exemplaires, à l'exception du dossier type prévu au point 5 de l'article 1er du présent arrêté, qui est adressé en un seul exemplaire, et des informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles, qui sont adressées en un exemplaire unique et sous pli séparé.
- Toute modification concernant les éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celles prévues par l'article 2 ci-dessus.
Le dossier technique présenté à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ou un produit mentionné aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique doit comprendre les informations ci-dessous.
Si une ou plusieurs des rubriques ne sont manifestement pas pertinentes, il précisera qu'elles sont sans objet.
concernant l'organisme génétiquement modifié
récepteurs ou, le cas échéant, parentaux
Description de la distribution géographiquement et de l'habitat naturel de l'organisme.
d) Taux et niveau d'expression du nouveau matériel génétique.
Méthodes et sensibilité de la mesure ;
- gammes d'hôtes, possibilité d'altération ;
- schémas de résistance aux antibiotiques ;
- Informations sur les conditions
de dissémination et sur l'environnement récepteur
Proximité de biotopes ou de zones protégées importants.
Conditions environnementales connues ou prévues qui peuvent influer sur la survie, la multiplication et dissémination (vent, eau, sol, température, pH, etc.).
Méthodes et procédures utilisées pour protéger les lieux ou le site d'administration contre l'intrusion des personnes non autorisées.
Méthodes et procédures appliquées pour empêcher d'autres organismes de pénétrer sur les lieux ou le site d'administration.
Méthodes d'isolement des lieux ou du site affectés par la propagation.
MODELE DE DOSSIER TYPE DESTINE
A ETRE TRANSMIS A LA COMMISSION EUROPEENNE
Il est entendu que ce modèle de dossier n'est pas censé contenir des informations aussi complètes et précises que celles qu'exige une évaluation des risques pour l'environnement.
Caractérisation de l'organisme génétiquement modifié.
a) Indiquez si l'organisme génétiquement modifié est :
b) Identité de l'organisme génétiquement modifié :
Le même organisme génétiquement modifié a-t-il fait l'objet d'une notification par le même notifiant en vue de sa dissémination ailleurs dans la Communauté ?
- Autres informations requises
dans le dossier type
- Informations concernant les organismes récepteurs ou les organismes parentaux d'où provient l'organisme génétiquement modifié
b) Indigène d'autres pays de la Communauté européenne :
c) L'organisme est-il régulièrement utilisé dans les pays d'où émane la notification ?
a) Si l'organisme est un micro-organisme :
b) Si l'organisme est un animal :
b) Temps de génération dans les écosystèmes où la dissémination sera effectuée :
x) Autres, précisez -
d) Présence dans le vecteur de séquence donnant un phénotype repérable ou identifiable :
ii) Micro-injection -
c) Fonction recherchée de chaque élément constitutif de l'insert introduit dans l'organisme génétiquement modifié :
d) Emplacement de l'insert dans l'organisme d'hôte :
a) L'organisme génétiquement modifié diffère-t-il du récepteur du point de vue de la survie ?
b) L'organisme génétiquement modifié diffère-t-il d'une quelconque façon du récepteur du point de vue du mode et/ou du taux de reproduction ?
c) L'organisme génétiquement modifié diffère-t-il d'une quelconque façon du récepteur du point de vue du mode et/ou du taux de dissémination ?
Stabilité génétique de l'organisme génétiquement modifié :
L'organisme génétiquement modifié (y compris ses produits extracellulaires) vivant ou mort est-il pathogène ou nuisible d'une quelconque façon ?
a) Précisez pour quels organismes :
a) Techniques utilisées pour détecter l'organisme génétiquement modifié dans l'environnement :
b) Techniques utilisées pour identifier l'organisme génétiquement modifié :
b) Etendue du site (mètres carrés) :
i) Site effectif de dissémination (mètres carrés) :
ii) Zone touchée par la dissémination (mètres carrés) :
d) Flore et faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices susceptibles d'interagir avec l'organisme génétiquement modifié :
a) Quantité d'organismes génétiquement modifiés à disséminer :
c) Méthodes et procédures permettant d'éviter et/ou de réduire au minimum la propagation des organismes génétiquement modifiés au-delà du site de dissémination :
Mécanisme et résultats prévus de l'interaction entre les organismes génétiquement modifiés disséminés et l'organisme cible :
Une sélection postérieure à la dissémination est-elle probable pour l'organisme génétiquement modifié ?
Types d'écosystèmes dans lesquels l'organisme génétiquement modifié pourrait se propager à partir du site de dissémination et dans lesquels il pourrait s'installer :
a) De l'organisme génétiquement modifié vers d'autres organismes se trouvant dans l'écosystème affecté par la dissémination :
b) D'autres organismes vers l'organisme génétiquement modifié :
Indication des principaux résultats des études du comportement, des caractéristiques et de l'incidence écologique de l'organisme génétiquement modifié, menées sur des environnements naturels simulés (par exemple, microcosmes, etc.) :
Méthodes de suivi des organismes génétiquement modifiés :
Méthodes de suivi des effets des organismes génétiquement modifiés sur l'écosystème :
Méthodes permettant de détecter le transfert du matériel génétique de l'organisme génétiquement modifié dans d'autres organismes :
Etendue de la zone de surveillance (mètres carrés) :
Traitement des organismes génétiquement modifiés après la dissémination :
Méthodes et procédures de contrôle des organismes génétiquement modifiés en cas de propagation inattendue :
(1) Il s'agit de l'article 2 du décret no 95-1172 du 6 novembre 1995.
(5) Il s'agit du point 11 (d) de l'annexe I, paragraphe I A et 2 (i) de l'annexe I, paragraphe I C, du présent arrêté.
Crée Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R127-1 (V)
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « (...) l'éducation des jeunes filles de nationalité française : filles ou éventuellement petites-filles de légionnaires français » sont remplacés par les mots : « (...) l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur ».
- Au second alinéa, les mots : « S'il existe des places disponibles, peuvent être accueillies, à titre exceptionnel, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur les filles de nationalité française des membres français de l'ordre national du Mérite dont la situation familiale le justifie (...)
» sont remplacés par les mots : « Peuvent être accueillies, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite (...)
- Il est inséré, après le titre VII du même code, un titre VII bis ainsi rédigé :
« MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
« ET DES ORDRES DE CHEVALERIE
- Le grand chancelier fixe, sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie, et après avis du conservateur :
« - le règlement intérieur du musée ;
« - les conditions d'accès à celui-ci ;
« - la composition, le fonctionnement et le rôle du conseil historique et artistique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Villard, à Jacob-Bellecombette (Savoie), cadastré section AC no 191, d'une superficie totale de 1 hectare 84 ares 88 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00467 à la rubrique centre des oeuvres universitaires et scolaires.
- Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
- La procédure instaurée par le présent décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 24 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de la résidence ;
Arrêté du 8 novembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 30 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 18/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 septembre 2000 relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la campagne de pêche 2000-2001 de la coquille Saint-Jacques sur le gisement classé de la baie de Seine.
Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 96 € par séance.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités dont les montants sont prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixé à 100.
Pour ouvrir droit au paiement de ces indemnités, chaque séance devra comporter l'inscription de 30 dossiers au minimum.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 24 janvier 2001 susvisé versée aux collaborateurs de la commission est fixé à 11 € par dossier.
Le nombre annuel maximum de dossiers confiés à ces collaborateurs est fixé à 250.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 1 200 F par séance.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 500 F par séance.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 24 janvier 2001 susvisé versée aux collaborateurs de la commission est fixé à 60 F par dossier.
La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés comprenant les représentants d'au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l'autorité signataire de la convention, à un représentant de l'Etat ou de la région.
5143-7 du code de la santé publique octroyé à la coopérative des éleveurs de la Dordogne « COPELDOR », 4-6, place Francheville, 24000 Périgueux, sous le numéro PH 78 051, pour sa production ovine et caprine, est étendu à sa production bovine, porcine et avicole.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-453 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
- La société est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale d'Hazebrouck à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé UCH Coeur FM du 2 au 31 décembre 2000 :
Site : Hazebrouck (59190) ;
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois (ACL) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60) pendant la période du 16 au 31 décembre 2000 :
Site : à partir de la ville de Liancourt (60) ;
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, à l'avenir, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment :
- à l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès des secteurs de la presse et de l'édition littéraire à la publicité télévisée ;
- à l'article 9 du décret précité du 27 mars 1992, qui prohibe la publicité clandestine ;
- à l'article 14, alinéa 1, dudit décret, aux termes duquel les messages publicitaires doivent être nettement séparés du reste du programme.
- Mme Richou (Marielle), épouse Pollosson, Versailles.
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 2 667 858 Euro (17 500 000 F) dont l'objet est le financement de l'extension du bâtiment de la chambre de commerce et d'industrie hébergeant l'Ecole supérieure de commerce.
321-1 du code des assurances, la société anonyme GAN Prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN Prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Vie, dont le siège social est à la même adresse.
- A compter du 4 septembre 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Décret n° 2000-1176 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (1)
- L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Kiev le 3 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE POUR LE DEVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ENERGIE NUCLEAIRE
Affirmant leur volonté de développer les liens d'amitié entre les deux pays ;
Considérant les engagements de non-prolifération auxquels les Parties ont souscrit, en particulier l'adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968, de l'Ukraine en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires et de la République française en tant qu'Etat doté d'armes nucléaires, ainsi que l'entrée en vigueur le 22 janvier 1998 d'un Accord entre l'Ukraine et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après désignée l'« AIEA ») relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
a) « Utilisation à des fins pacifiques » signifie exclusivement une utilisation à des fins non militaires ;
b) « Matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des directives du groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.3/Part.1 ;
c) « Matières nucléaires » signifie toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du statut de l'AIEA ;
d) « Equipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B des directives du groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.3/Part.1 ;
e) « Installations » signifie les usines visées aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B des directives du groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.3/Part.1 ;
f) Par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publiés, ou qui ont été rendus accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
g) « Informations » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumise au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation et données accessibles au public.
- recherche fondamentale et appliquée ;
- conduite en commun d'activités de recherche et d'ingénierie, y compris recherches et expérimentations conjointes (c'est-à-dire pour lesquelles les moyens mis en place par les deux Parties sont équivalents) ;
- fourniture gratuite de matières, matières nucléaires, d'équipements, d'installations et de technologies,
Les conditions d'application de la coopération définie à l'article II sont précisées, au cas par cas, dans le respect des stipulations du présent Accord :
- par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés, pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, d'équipements, d'installations ou de technologie.
Les Parties, dans le cadre de leurs compétences et de la législation respective en vigueur, prennent toutes les mesures administratives, fiscales et douanières de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord ainsi que des accords spécifiques et des contrats visés à l'article III.
Les Parties garantissent la sécurité et préservent le caractère confidentiel des informations désignées comme telles et transmises dans le cadre du présent Accord.
Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers, publics ou privés, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant l'information.
Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées à l'Ukraine en vertu du présent Accord et notifiéees par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de l'AIEA en vertu de l'accord conclu par l'Ukraine et l'AIEA relatif à l'application des garanties dans le cadre du Traité de non-prolifération des armes nucléaires s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de l'Ukraine, sous sa juridiction, ou entreprises sous son contrôle en quelque autre lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en vertu du présent Accord et notifiées par la Partie fournisseur à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises au système de garanties appliqué par la Communauté européenne de l'énergie atomique et par l'AIEA, en application de l'Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA pour l'application des garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978.
Au cas où les garanties de l'AIEA visées à l'article VII du présent Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, à un dispositif mutuellement agréé de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'AIEA à ces matières nucléaires.
c) Il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties visées à l'article VII du présent Accord.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer vers un Etat tiers des matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article VII, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et la technologie visés à l'article VII provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts les mêmes garanties que celles prévues par le présent Accord.
En outre, la Partie qui envisage de procéder à un transfert ou à un transfert visé au paragraphe premier du présent article recueille au préalable le consentement écrit de la Partie fournisseur initial :
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française, de son appartenance aux Communautés européennes, et pour la Partie ukrainienne, des accords qu'elle a conclus avec les Communautés européennes.
La durée du présent accord peut être prolongée d'un commun accord entre les Parties avant sa date d'expiration.
Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires, en langues française et ukrainienne, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
Décret n°2000-1181 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre
- Il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le service du matériel de l'armée de terre fournit à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour évaluer les besoins en rechange et en réparation des matériels de la compétence de celle-ci.
« Hormis les rechanges et les outillages destinés au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens, le service du matériel de l'armée de terre réalise les rechanges et certains outillages destinés à la maintenance des matériels en dotation dans l'armée de terre et, suivant les directives de l'état-major de l'armée de terre, de certains matériels en dotation dans d'autres armées.
Décret n°2000-1182 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L.
- Hormis les opérations d'acquisition relatives au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes aériens, le service de l'aéronautique navale est chargé du soutien logistique aéronautique de la marine nationale.
En particulier, il approvisionne les bases et les bâtiments de la marine en rechange et en matériels de soutien et assure le maintien en condition de ces matériels.
- Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les mots suivants : « ou de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ».
Arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé, le service du matériel de l'armée de l'air comprend :
Directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration du service, le directeur central du matériel de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
DIRECTION CENTRALE
DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR
- de la centralisation des travaux de chancellerie concernant l'ensemble du personnel du service du matériel de l'armée de l'air ;
- La sous-direction des études et des développements est responsable de la réglementation relative à la logistique des matériels techniques de l'armée de l'air et du système d'information logistique du service du matériel de l'armée de l'air.
- de conduire les études relatives :
- à la réglementation générale et permanente concernant la maintenance, le ravitaillement, le transport et la documentation des matériels techniques ;
- à l'évolution de la logistique des matériels techniques de son domaine de compétence et à l'organisation générale du service du matériel de l'armée de l'air qui en découle ;
- d'élaborer les textes correspondants ;
- d'animer la fonction documentation technique de l'armée de l'air ;
- d'établir le schéma directeur de l'informatique du service en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, ainsi que d'en diriger la réalisation et la mise en oeuvre ;
- de conduire les études et les développements des automatisations nécessaires au service et d'en diriger la réalisation ;
- d'exprimer les besoins du service du matériel de l'armée de l'air en personnel informaticien et en ressources budgétaires pour la réalisation et l'entretien des moyens d'informatique générale.
- La sous-direction des opérations logistiques est responsable des actions de soutien logistique des forces en matériels techniques selon les modalités suivantes :
- Pour l'ensemble des matériels, elle est chargée :
- de conduire la répartition des ressources en matériels techniques en fonction des objectifs retenus par l'état-major de l'armée de l'air ;
- de conduire l'ensemble des actions logistiques relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels techniques ;
- de conduire les activités de fabrication et de réparation confiées au service en cohérence avec les objectifs de performance arrêtés en concertation avec les services réalisateurs et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
- de participer, dans le domaine des cessions, à l'exportation des matériels de la défense.
- Pour les matériels relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, elle est chargée :
- de procéder à la synthèse des informations technico-opérationnelles recueillies auprès des commandements organiques au profit de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
- de tenir la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense informée des situations logistiques relatives aux capacités opérationnelles des forces ;
- de fournir à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense les éléments de gestion nécessaires à l'évaluation des besoins en réparation de niveau industriel (3e niveau) et en rechanges.
- Pour les matériels relevant de la compétence de la délégation générale pour l'armement, elle est chargée :
- Pour les matériels qui ne relèvent ni de la délégation générale pour l'armement, ni de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, en plus des attributions définies au III du présent article, elle est chargée :
- de spécifier les caractéristiques techniques de ces matériels ;
- de diriger la réalisation de ces matériels et d'organiser leur expérimentation ;
- de décider des modifications et des évolutions de la maintenance.
La sous-direction des opérations logistiques dirige les activités des équipes techniques et d'études techniques du service du matériel de l'armée de l'air.
- La sous-direction des établissements assure le soutien des établissements, services et unités du service du matériel de l'armée de l'air.
A ce titre, elle est responsable de l'organisation des unités, de l'adéquation des structures, des effectifs et équipements aux missions et charges du service du matériel de l'armée de l'air.
Elle anime les fonctions ravitaillement et transport.
- de mettre en condition les unités du service et d'organiser leur surveillance technique ;
- d'étudier les évolutions de leur organisation ;
- de proposer à l'état-major de l'armée de l'air les tableaux d'effectifs des unités du service du matériel de l'armée de l'air ;
- de traiter les questions intéressant l'administration du personnel civil de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
- d'établir les directives d'instruction du service du matériel de l'armée de l'air et d'exprimer les besoins en matière de formation professionnelle ;
- d'étudier et d'exprimer les besoins fonctionnels en matière d'infrastructure ;
- de définir et de diriger la réalisation des équipements spéciaux nécessaires aux unités ;
- d'organiser le transport de surface de l'armée de l'air ;
- de conduire le contrôle de gestion du service du matériel de l'armée de l'air.
- La sous-direction administrative et financière est responsable des questions administratives liées à la préparation et à l'exécution des budgets alloués au service du matériel de l'armée de l'air ainsi que de l'élaboration du compte de gestion.
- en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, de l'élaboration du budget du service du matériel de l'armée de l'air, de l'établissement du catalogue des programmes et des fiches de lancement ainsi que du contrôle et de l'exécution financière des programmes ;
- de l'expression des besoins en crédits de fonctionnement, de la gestion de ces crédits et de la comptabilité financière des dépenses en capital ;
- du contrôle des conditions d'élaboration et de passation des marchés publics de la compétence du service, du respect de l'application de la réglementation générale des marchés publics et du traitement des questions liées aux contrats ;
- du contrôle de la comptabilité des matériels techniques ;
- des travaux destinés à rendre compte de la gestion ;
LES ORGANISMES EXTERIEURS
- Le service du matériel de l'armée de l'air comprend les organismes extérieurs suivants :
- Organismes extérieurs relevant du directeur central par l'intermédiaire des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou éléments de force à l'étranger :
- Organismes extérieurs relevant du directeur central par l'intermédiaire des directeurs techniques en région aérienne ou des directions techniques d'outre-mer :
- les escadrons de soutien du ravitaillement technique.
- L'arrêté du 27 juin 1996 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Les mots : « Le sous-chef d'état-major opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les services interarmées qui en dépendent, » sont remplacés par les mots : « Le sous-chef d'état-major opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées, les services interarmées qui en dépendent et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, ».
Arrêté du 4 décembre 2000 relatif au comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est chargé :
- de proposer au ministre la politique générale de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
- d'organiser la mise en oeuvre de ce maintien en condition opérationnelle.
- Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense comprend cinq membres :
- Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
- Le secrétariat du comité directeur est assuré par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux marchés publics, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
- Jusqu'au 1er janvier 2003, la passation des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle s'effectue selon la répartition suivante :
- La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) passe :
- les marchés sur conventions de prix ;
- les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres ouvert (art. 94 à 95 ter du code des marchés publics) ;
- les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres restreint (art. 96 à 97 quater du code des marchés publics) ;
- les marchés relevant de la procédure d'appel d'offres sur performances (art. 99 du code des marchés publics) ;
- les marchés négociés (art. 103, 104-I et 104-II du code des marchés publics) lorsque le montant est inférieur ou égal à 10 fois le montant des achats sur facture tel que fixé par le 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
En outre, les achats sur factures tels que prévus au 1o de l'article 123 du code des marchés publics relèvent de la SIMMAD.
- Les services de programmes de la délégation générale pour l'armement passent les marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle négociés lorsque le montant est supérieur à dix fois le montant des achats sur facture tel que fixé par le 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
- A compter du 1er janvier 2003, la SIMMAD passe l'ensemble des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle.
- Le délégué général pour l'armement et le directeur central de la SIMMAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction des études et des développements de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
- le bureau de la réglementation et de la documentation techniques ;
- le bureau des projets d'automatisation ;
- le bureau des systèmes d'information logistique.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction des opérations logistiques de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
- le bureau des matériels aériens ;
- le bureau des matériels d'armement et des munitions ;
- le bureau de coordination et de synthèse.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, la sous-direction des établissements de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air comprend :
- le bureau de soutien logistique ;
- le bureau de la gestion des crédits du titre V ;
- le bureau de la gestion des crédits du titre III ;
- le bureau de la comptabilité analytique et du compte de gestion.
- L'arrêté du 27 juin 1996 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
- Après les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries », sont ajoutés les mots : « de Strasbourg » ;
- Sont ajoutées à la liste :
Décision no 2000-190 L du 7 novembre 2000
DECLASSEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2000 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « loups, renards, blaireaux et autres » contenus dans l'article L.
427-6 du code de l'environnement, ainsi que des mots : « désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L.
427-9 du code de l'environnement, ainsi que les loups et sangliers remis sur le territoire » figurant au 9o de l'article L.
Considérant que, si l'institution d'une police spéciale de la chasse met en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété et relève comme telle, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de la compétence du législateur, ressortit en revanche à la compétence du pouvoir réglementaire la détermination des modalités d'exercice de cette police, dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que cet article réserve à la loi ;
Considérant que la désignation des espèces d'animaux nuisibles pouvant faire l'objet de chasses, battues et destructions ordonnées par le préfet conformément à l'article L.
427-6 du code de l'environnement ou par le maire en application du 9o de l'article L.
2122-21 du code général des collectivités territoriales ne touche à aucun de ces principes ou règles ; qu'elle relève, par suite, de la compétence du pouvoir réglementaire,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle budgétaire de l'Etat
Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 soumettant le Comité national pour le développement du bois au contrôle économique et financier de l’État
- Le Comité national pour le développement du bois (CNDB) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.
En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant.
Le délai de dix ans mentionné au a) et au c) de l'article L.
211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat.
a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L.
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil, sauf lorsque ces dispositions sont appliquées à des bâtiments existants ;
c) Les parts ou actions de sociétés d'attribution visées aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;
d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2 de l'article L.
g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L.
324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Olivier Marchand, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absense ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Agnès Jeannet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2001.
M. Philippe Sauzay est maintenu, sur sa demande, et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Yves Corneloup, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Marie-Louise Gilibert, épouse Desgranges, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. François-Régis Croze, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Pierre Bailly, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 16 novembre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux de l'université de Dijon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2000, M. Steinbrunn (Alexis), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux de l'université de Dijon, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2000, M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité de chargé de mission pour les affaires étrangères et la défense pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Décision no 2000-717 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des immigrés italiens pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Grenoble
- L'autorisation accordée par la décision no 95-791 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association des immigrés italiens pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio italienne de Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 352, rue du Mâconnais, 73000 Chambéry.
Par décret en date du 21 novembre 2000, M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5 C à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Dubertret (Julien).
Arrêté du 7 novembre 2000 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours externe ouvert par l'arrêté du 20 décembre 1999, les candidates et les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mlle Mallet (Emilie).
2 M. Regimbeau (Mathieu).
3 M. Marmigère (Thomas).
4 Mlle Rousset (Fabienne).
5 Mlle Jauffret (Céline).
6 Mlle Dubois (Aurélie).
7 Mlle Vogt (Valérie).
Décision no 2000-719 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Musique à Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-804 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Musique à Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Impact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : chemin du Cros-de-Merlaud, 07130 Soyon.
Site d'émission : 14, rue Pailleron, 69004 Lyon.
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, Mlle Chalm (Dominique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, Mlle Bouvard (Franciane) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er octobre 2000.
Décret n°2000-1140 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux inspecteurs de la formation professionnelle.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-877 du 6 novembre 2000 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audioviduel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Civray (Jean), cadre technique.
Gros (Christophe), technicien.
Herlem (Hervé), technicien.
Robert (Gérard), technicien.
Tournu (Jean-François), directeur technique et des NTC.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Noël Diricq, chef de service, reçoit délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, chef de service, MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino, Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2000, la fraction d'emprise dépendant du casernement et terrain de Souge, d'une superficie totale de 26 650 mètres carrés, cadastrée section B no 1713 et no 1715 et située sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalles, est déclassée du domaine public.
Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, M. Georges Degenève, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac et M. Didier Gallet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés pricipaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agente contractuelle, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 8 novembre 2000 autorisant la société QS Communications AG à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société QS Communications AG est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 57, rue Albert, 75013 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : QS Communications AG.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 57, rue Albert, 75013 Paris.
352 428-7 Carbocaïne 1 % (200 mg/20 ml) (chlorhydrate de mépivacaïne), solution injectable, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Astra Zeneca).
333 734-9 Cefalotine Panpharma 1 g, poudre pour usage parentéral en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
354 726-5 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 2 000 ml en poche (Clear/Flex) (B/6) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
354 727-1 Chlorure de sodium à 0,9 % Bieffe Medital, solution pour perfusion, 50 ml en poche (Viaflo) (B/50) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
354 721-3 Eau pour préparations injectables Bieffe Medital, solvant pour préparation parentérale, 100 ml en poche (Viaflo) (B/50) (laboratoires Bieffe Medital France SA).
328 070-9 Trinordiol (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires Wyeth Lederlé).
554 120-3 Cefalotine Panpharma 1 g, poudre pour préparation injectable, 25 flacons + 25 ampoules de solvant (laboratoires Panpharma).
Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
La destruction par les armuriers des armes classées dans les catégories A, B, C et au 1° de la catégorie D définies à l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4.
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R.
La destruction des armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires de l'agrément d'armurier prévu à l'article R.
313-11 du code de la sécurité intérieure et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article R.
Le détenteur de l'arme remet à l'armurier mentionné au premier alinéa de l'article 1er :
-soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans les catégories A ou B ;
-soit son récépissé de déclaration ou d'enregistrement, s'il s'agit d'une arme classée dans la catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R.
L'armurier remet au détenteur un reçu, signé et daté portant les nom, prénom et adresse du détenteur et les références d'identification de l'arme (catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série).
Après avoir procédé à la destruction :
-s'il s'agit d'une arme de catégorie A ou B, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;
-s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration ou enregistrement, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.
L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R.
2332-18 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme.
L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus au premier alinéa des articles R.
2332-18 du code de la défense, par cette autorité.
Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article R.
312-51 du code de la sécurité intérieure pour les armes des catégories A et B.
L'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1re et 4e catégories est abrogé.
- Aux fins du présent arrêté, on entend par « armurier » toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, la réparation ou la transformation d'armes.
La destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration définies à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.
La destruction des armes de 1re et de 4e catégorie ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
La destruction des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires du récépissé de déclaration prévu à l'article 2 (1er alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.
- Le détenteur de l'arme remet à l'armurier visé à l'alinéa 2 ci-dessus :
- soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans la 1re ou la 4e catégorie ;
- soit son récépissé de déclaration, s'il s'agit d'une arme classée dans la 5e ou la 7e catégorie des armes soumises à déclaration.
L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 susvisé, selon la catégorie de l'arme à détruire.
- s'il s'agit d'une arme de 1re ou de 4e catégorie, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;
- s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.
L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 susvisé, selon la catégorie de l'arme.
- L'armurier ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus conserve l'arme détruite à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de son activité jusqu'à la vérification de la réalité de la réduction de la totalité des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus aux articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 visé ci-dessus, par cette autorité.
- Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 37 (2e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé pour les armes de la 1re ou de la 4e catégorie.
Arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D.
- Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée au vice-président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D.
Le montant de la part variable peut être modulé dans la limite de 4 500 F par mois.
Les vacations sont versées sur la base d'états établis et signés par le président du comité économique des produits de santé dans la limite de 300 vacations par an et par rapporteur.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2000.
Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le contingent d'emplois offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2001, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 55.
- concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 92-965 du 9 septembre 1992 susvisé) : 28 ;
Arrêté du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, l'arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 6 (concours externe : 3 postes ; concours interne : 3 postes), au lieu de 4.
« Préfecture de la région Ile-de-France : 2 (1 externe et 1 interne).
Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2001, M. Troncy (Jacques), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Dizier, est nommé sous-préfet du Marin.
Arrêté du 19 janvier 2001 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel et fixant le nombre de places offertes pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé à 30.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970) : 13 places ;
Concours direct (art. 5 du décret no 99-290 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 9 du décret no 70-128 du 14 février 1970) : 8 places ;
Pour le concours de recrutement interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 13 avril 2001.
Formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Pour les concours directs et l'examen professionnel :
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel et fixant le nombre de places offertes pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel de recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à 104.
Concours externe (art. 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 36 places ;
Concours interne (art. 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 10 places ;
Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-289 du 13 avril 1999) : 40 places ;
Pour le concours interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2001.
ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan Cedex.
Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
- A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le Tarn (en aval de l'agglomération d'Albi, Saint-Juéry) et ses affluents hors l'Agoût ».
- Dans l'article 8 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « en zone fixe sensible » sont remplacés par les mots : « en zone sensible ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2001, M. Yves Peguillou, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (12e échelon), en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat, et des articles L.
Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement.
Le numéro départemental d'un demandeur de logement social est composé : - du code du département, correspondant à l'objet de la demande ; - du mois et de l'année de dépôt de la première demande ; - d'un numéro séquentiel attaché au demandeur ; - et du code permettant d'identifier le service, l'organisme ou la personne morale à l'origine de la création de l'enregistrement.
Lorsque le demandeur est une des associations visées à l'article R.
441-1, son numéro est complété par une numérotation continue de chacune des demandes qu'elle dépose.
Le préfet désigne, après concertation avec les organismes bailleurs, les gestionnaires du système d'enregistrement visé au deuxième alinéa de l'article L.
Les gestionnaires affectent aux organismes, services et collectivités visés à l'article R.
441-2-1 du code précité un code d'accès au système d'enregistrement.
En liaison avec l'administrateur du système d'enregistrement, ils tiennent à jour la table des codes d'accès des utilisateurs, la liste des conventions prévues au premier alinéa de l'article L.
441-2-1 précité, la liste des codes d'accès liés entre eux du fait de ces conventions ainsi que les délais d'attente définis par l'accord collectif départemental visé à l'article précité.
Les gestionnaires définissent la nature, la forme, la périodicité et la diffusion des informations issues du système d'enregistrement, notamment en application de l'accord collectif départemental, prévu à l'article L.
- Le numéro départemental d'un demandeur de logement social est composé :
- du code du département, correspondant à l'objet de la demande ;
- du mois et de l'année de dépôt de la première demande ;
- d'un numéro séquentiel attaché au demandeur ;
- et du code permettant d'identifier le service, l'organisme ou la personne morale à l'origine de la création de l'enregistrement.
Décision no 2000-614 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 97-479 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Forum 77 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vallée FM Radio Marne-la-Vallée
Décision no 2000-622 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 2000-410 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles
« Site d'émission : 3, avenue Louisiane, 97411 Saint-Paul.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues pour les chaînes AB1, Mangas, Action, Ciné-Palace, Polar, Rire et Romance, de mettre en demeure la société ABsat de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de la convention AB1, 18 de la convention Mangas, 17 de la convention Polar, 17 et 18 des conventions Action, Ciné-Palace et Romance fixant la proportion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser.
La société ABsat a en outre été mise en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 20 des conventions Action, Ciné-Palace, Polar, Rire et Romance relatives à la nécessaire fourniture par ces chaînes de toutes les informations permettant au CSA de contrôler les obligations auxquelles elles sont soumises.
Arrêté du 8 novembre 2000 prolongeant la validité d'un permis exclusif de carrières d'andalousite
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 novembre 2000, la validité du permis exclusif de carrières d'andalousite dit « Permis de Glomel », octroyé à la SNC Denain Anzin minéraux réfractaire céramique, est prolongée pour une durée de dix ans, jusqu'au 9 septembre 2007.
Arrêté du 8 novembre 2000 complétant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Jours de chasse ;
Sécurimag, Le magazine de la sécurité et du tir professionnel.
Décret n° 2000-1102 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité forfaitaire de responsabilité en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les directeurs et les directeurs principaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de responsabilité.
- La liste des bénéficiaires ainsi que les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Les montants annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité sont fixés en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire ainsi que des fonctions exercées.
- En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence de directeur, pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de la direction par intérim peut percevoir, pendant cette période, l'indemnité forfaitaire de responsabilité dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 ci-dessus.
- Dans le cas où l'agent assurant l'intérim n'appartient pas aux corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, il lui sera attribué l'indemnité au taux minimum de directeur.
Arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
- La date du premier tour des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires des corps des directeurs techniques et des adjoints techniques est fixée au mercredi 17 janvier 2001.
- Pour chaque commission, peuvent présenter des candidatures les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La date de ce second scrutin est fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour le premier scrutin, les listes de candidats devront parvenir à la direction de l'administration pénitentiaire au plus tard le lundi 20 novembre 2000, à 12 heures.
Ces listes de candidats devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les professions de foi devront être remises contre reçu à la direction de l'administration pénitentiaire au plus tard le jeudi 30 novembre, à 16 heures.
Si un second scrutin est organisé, les listes de candidats devront être déposées dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les listes de candidats qui remplissent les conditions fixées au 1 du présent article sont affichées le vendredi 24 novembre 2000, à 18 heures, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Le bureau de vote central comprend un président, un président suppléant, un secrétaire et un secrétaire suppléant désignés par la directrice de l'administration pénitentiaire ainsi qu'un délégué et, le cas échéant, un délégué suppléant de chaque liste en présence.
- Le vote est un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, par correspondance et sous enveloppe.
La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est arrêtée par la directrice de l'administration pénitentiaire et affichée à la direction de l'administration pénitentiaire, dans les directions régionales et les établissements pénitentiaires au plus tard le vendredi 15 décembre 2000 à minuit.
Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (11 jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.
A l'expiration de ce dernier délai de trois jours, soit le mardi 26 décembre 2000 à minuit, les listes électorales sont définitives.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ; ils sont établis par l'administration selon un modèle type.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au présent article sont effectuées par l'administration aussi tôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place enfin cette envelope no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse à la boîte postale ouverte à cet effet par la direction de l'administration pénitentiaire.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 16 heures le 17 janvier 2001.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne sans porter d'appréciation sur sa validité.
Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multipe sous une même envelope no 2 ;
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les candidats présentés par les organisations syndicales en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre.
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
Arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
- La liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé, leur classement en catégorie ainsi que les montants annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit :
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de L'Abergement-de-Varey.
Communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Jujurieux.
Communes de Balan, Béligneux.
Communes de Chézy-sur-Marne, Nogent-l'Artaud.
Communes de Mons-en-Laonnois, Prémontré.
Communes de Bruyères-et-Montbérault, Chérêt.
Communes de Cuffies, Villeneuve-Saint-Germain.
Communes de Belleu, Courmelles.
Commune de Bucy-le-Long.
Communes d'Haramont, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts.
Communes de Chézy-sur-Marne, Nogent-l'Artaud, Saulchery, Villiers-Saint-Denis.
Communes de Brasles, Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne.
Commune de Courtemont-Varennes.
Commune de Fresnes-en-Tardenois.
Communes d'Issel, Labécède-Lauragais, Saint-Papoul.
Commune de Monthaut.
Communes de Gueytes-et-Labastide, Montjardin.
Canton de Salles-Curan :
Commune de Villefranche-de-Panat.
Canton de L'Ile-Rousse :
Communes de Corbara, Santa-Réparata-di-Balagna.
Canton de Saint-Seine-l'Abbaye :
Commune de Vaux-Saules.
Canton de Janville :
Commune de Toury.
Communes de Lanmeur, Plouégat-Guérand.
Commune de Manduel.
Communes de Poncins, Saint-Cyr-les-Vignes.
Canton de Saint-Galmier :
Communes d'Aveizieux, Chamboeuf, Montrond-les-Bains, Saint-Galmier.
Communes de Chavanay, Vérin.
Commune de Génilac.
Commune de Marcenod.
Cantons de Reims :
Communes de Champvoisy, Verneuil.
Commune de Champfleury.
Commune de Passy-Grigny.
Canton de Bourbonne-les-Bains :
Commune de Bourbonne-les-Bains.
Canton de Malzéville :
Commune de Lay-Saint-Christophe.
Commune de Verdenal.
Canton de Plouay :
Commune de Plouay.
Communes d'Amont-et-Effreney, Corravillers, La Longine.
Canton de Mâcon-Nord :
Commune d'Igé.
Communes d'Autun, Saint-Pantaléon, Dracy-Saint-Loup, Tavernay.
Canton d'Autun-Sud :
Commune de Curgy.
Commune de La Celle-en-Morvan.
Canton de Charolles :
Communes de Charolles, Saint-Julien-de-Civry.
Canton de Marcigny :
Communes d'Anzy-le-Duc, Baugy, Bourg-le-Comte, Montceaux-l'Etoile, Vindecy.
Canton de Paray-le-Monial :
Communes de Poisson, Versaugues.
Communes d'Araches, Saint-Sigismond.
Commune de Taninges.
Communes de La Chapelle-d'Abondance, Châtel.
Communes de Montriond, Morzine.
Commune de Sassetot-le-Mauconduit.
Canton de Cérizay :
Commune de Cérizay.
Commune de Saint-Martin-de-Fraigneau.
Canton de Rambervillers :
Commune de Romont.
Commune de Génicourt.
Communes d'Attainville, Bouffémont, Domont, Moisselles.
Communes de Chaumontel, Fosses, Luzarches, Marly-la-Ville, Puiseux-en-France, Saint-Witz, Villiers-le-Sec.
Communes d'Andilly, Margency.
Commune de Villaines-sous-Bois.
Communes de Beauchamp, Pierrelaye, Plessis-Bouchard.
Communes de Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix.
Décret n°2000-1105 du 14 novembre 2000 modifiant le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 modifié portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu
L'annexe mentionnée à l'article 2 du décret du 17 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret (1).
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2000-1105 du 14 novembre 2000 modifiant le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 modifié portant création de l’Établissement public du campus de Jussieu
« Il intègre ces interventions dans le cadre d'une réflexion sur l'aménagement général du site.
- Le deuxième tiret du deuxième alinéa est modifié comme suit :
« - les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage et à la mise en sécurité ; ».
« Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables.
- Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
- Après le cinquième tiret, est inséré le tiret suivant :
- Après le dixième tiret, sont insérés les tirets suivants :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 2000, M. Lesny (Raymond), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 avril 2001.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant nomination de l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2000, M. Durey (Philippe), conservateur général du patrimoine, est nommé administrateur général de la Réunion des musées nationaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Décision du 29 septembre 2000 relative au retrait du catalogue d'interconnexion international
Par décision no 2000-999 en date du 29 septembre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a décidé que France Télécom ne pouvait retirer aucune destination de son catalogue d'interconnexion international valable pour le quatrième trimestre 2000.
I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
II.-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire :
III.-A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.
IV.-Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.
En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix indiqués aux 1 et 2 ci-dessus sont majorés d'un montant forfaitaire déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur.
- Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée relative au prix du livre.
Le décret no 98-1114 du 10 décembre 1998 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Andrieux (Michel), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 15 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Asloum (Brahim), médaille d'or en boxe aux jeux Olympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
M. Bette (Jean-Christophe), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Dorfman (Xavier), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Dumoulin (Franck), médaille d'or en tir au pistolet aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Estanguet (Tony), médaille d'or en canoë-kayak aux jeux Olympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Ferrari (Jean-Noël), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Gané (Laurent), médaille d'or par équipe en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Guyart (Brice), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 1 an d'activités sportives.
M. Hocde (Yves), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Lhotellier (Patrice), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 6 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Martinez (Miguel), médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 6 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Plumenail (Lionel, Albert, Marcel), médaille d'or par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 5 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Porchier (Laurent), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rolland (Jean-Christophe, André, Jérôme), médaille d'or par équipe en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Tournant (Arnaud), médaille d'or par équipe en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 4 ans d'activités sportives.
M. Traineau (Stéphane, André, Michel), médaille de bronze en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 16 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Vandenhende (Séverine), médaille d'or en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Longo (Jeannie), épouse Ciprelli, médaille de bronze en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 24 ans d'activités sportives.
M. Srecki (Eric), médaille d'argent par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney.
Mlle Ballanger (Félicia), double médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
Mlle Clignet (Marion), médaille d'argent en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney.
M. Douillet (David), médaille d'or en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives et de services militaires.
Mme Flessel (Laura), épouse Colovic, médaille de bronze en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 11 ans d'activités sportives.
Mlle Maracineanu (Roxana), médaille d'argent en natation aux jeux Olympiques de Sydney.
M. Rousseau (Florian), double médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
M. Touya (Damien), médaille d'argent par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney.
Mlle Bardet (Anne-Lise), médaille de bronze en canoë-kayak aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
M. Ben Boudaoud (Larbi), médaille d'argent en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
M. Bilba (Jim), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
M. Bonato (Yann), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Chapelle (Thibaud), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 5 ans d'activités sportives.
M. Chila (Patrick), médaille de bronze en tennis de table aux jeux Olympiques de Sydney ; 13 ans d'activités sportives.
Mlle Dedieu (Virginie), médaille de bronze en natation synchronisée aux jeux Olympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
M. Demontfaucon (Frédéric), médaille de bronze en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Di Martino (Jean-François), médaille d'argent par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 15 ans d'activités sportives.
M. Di Pasquale (Arnaud), médaille de bronze en tennis aux jeux Olympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
M. Dioumassi (Makan), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Foirest (Laurent), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Gadou (Thierry), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
M. Gentil (Pascal), médaille de bronze en taekwondo aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Gourdain (Matthieu), double médaille d'argent par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
M. Julian (Cyril), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 8 ans d'activités sportives.
Mlle Lebrun (Céline), médaille d'argent en judo aux jeux Olympiques de Sydney ; 6 ans d'activités sportives.
Mlle Lignot (Myriam), médaille de bronze en natation synchronisée aux jeux Olympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
M. Obry (Hugues), double médaille d'argent en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Palmer (Henry, Crawford), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
M. Pillet (Julien), médaille d'argent par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 5 ans d'activités sportives.
M. Poujade (Eric), médaille d'argent en gymnastique aux jeux Olympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
Mlle Racinet (Delphine), médaille d'argent en tir aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Rigaudeau (Antoine), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
M. Risacher (Stéphane), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Sciarra (Laurent), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Seguin (Cédric), médaille d'argent par équipe en escrime aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Sonko (Mustapha), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Thomas (Jérôme), médaille de bronze en boxe aux jeux Olympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
M. Touron (Pascal), médaille de bronze en aviron aux jeux Olympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Varonian (Benjamin), médaille d'argent en gymnastique aux jeux Olympiques de Sydney ; 2 ans d'activités sportives.
M. Weis (Frédéric), médaille d'argent en basket-ball aux jeux Olympiques de Sydney ; 5 ans d'activités sportives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 16 octobre 2000 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2001
Cédéroms documentaires éditions 2001 : 200 F (30,49 Euro).
- Délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Priestley, délégation est donnée à Mme Jocelyne Kan, magistrate, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2000, page 16807, 2e colonne, 19e ligne et 20e ligne du 2 de l'annexe :
« - la Fédération des entreprises de propreté ;
« - l'Association nationale des industries agroalimentaires ; »,
- Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article A.
- La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R.
15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R.
- le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
- le directeur des enquêtes douanières ;
- le directeur du renseignement et de la documentation ;
- l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;
- les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;
- les responsables des échelons de la DNRED.
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé.
Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend :
1° Le responsable de l'établissement, président ;
2° Son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu ;
4° Le chef de travaux ;
5° Les représentants mentionnés aux 3° à 6° de l'article R.
6233-33, siégeant dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2000 et à compter de la même date, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1985 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) sont modifiées comme suit :
Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles
à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires culturelles
Textes de référence : ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999), décret no 2000-609 du 29 juin 2000, arrêté du 29 juin 2000 (JO du 1er juillet 2000).
PRESENTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
L'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi no 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles (JO du 19 mars 1999).
A ce titre, tout entrepreneur de spectacles vivants doit, sous réserve de dérogations exceptionnelles, être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession.
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée par le préfet de département après avis d'une commission régionale consultative.
Cette réglementation est désormais applicable dans les départements d'outre-mer.
La loi du 18 mars 1999 s'appuie sur les propositions des partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national des professions du spectacle.
Elle établit un cadre juridique uniforme quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non des activités.
Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions qui prennent en compte les évolutions économiques et sociales auxquelles le spectacle vivant est confronté tant sur le plan européen qu'international pour garantir la libre prestation de services.
Economie générale de la loi
La loi définit l'activité d'entrepreneur de spectacles (art. 1er).
Les six catégories de licence réparties en fonction de la nature du spectacle sont supprimées.
La licence d'entrepreneur de spectacles s'articule désormais autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux :
- exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
- producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ;
- diffuseurs de spectacles.
L'attribution de la licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la sécurité sociale.
Elle est en outre conditionnée par le respect des règles de la propriété littéraire et artistique (art. 4).
La loi définit l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles : le nombre de représentations autorisées, sans licence, est fixé à six (art. 10) ; la notion de « théâtre d'essai » est supprimée.
La licence est attribuée à titre temporaire et non plus à titre définitif (art. 4).
Le droit pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, de subventionner les entreprises de spectacles quelles que soient leur forme juridique - associations, sociétés commerciales y compris les sociétés d'économie mixte... et la nature de leurs activités est affirmée.
L'octroi des subventions est encadré (art. 1er).
Les moyens de contrôle sont renforcés et les sanctions sont plus dissuasives (art. 8 et 11).
Elles visent tant les personnes physiques que les personnes morales.
Ce renforcement du contrôle et des sanctions est en parfaite cohérence avec l'objectif d'obtenir des entrepreneurs de spectacles le respect de leurs obligations afin d'assurer les conditions d'une concurrence loyale et d'une meilleure protection de l'ensemble de leurs salariés.
Le secteur du spectacle vivant dispose désormais d'une législation rénovée, unifiée, et surtout adaptée à ses évolutions conservant le caractère protecteur qui a permis de sauvegarder un grand nombre de salles précieuses pour le patrimoine architectural et la mémoire de ce secteur d'activité.
Compte tenu des importantes modifications apportées dans le champ d'application de la réglementation de la profession, l'article 9 du décret no 2000-609 du 29 juin 2000 pris en application de la loi du 18 mars 1999 a précisé les mesures transitoires d'application.
A compter du 2 juillet 2000, date d'entrée en vigueur du décret et de son arrêté d'application du 29 juin 2000, les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité, disposent d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser une déclaration au préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de spectacle.
Sont visés par cette mesure :
- les trois catégories d'entrepreneurs établis dans les départements d'outre-mer ;
- les établissements publics (dont les théâtres nationaux) et les salles exploitées en régie directe ;
- les diffuseurs de spectacles qui ont la charge dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
- les exploitants de lieux dont l'activité se limite à la location de salles.
Pour ces entrepreneurs, le récépissé (lettre recommandée par laquelle le préfet du département fait connaître le numéro d'enregistrement de la demande de licence et la date avant laquelle la décision devra être notifiée au demandeur) vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la ou les activités pour lesquelles l'entrepreneur a introduit sa demande.
Cette autorisation provisoire d'exercice de l'activité est valable jusqu'à la notification expresse d'attribution ou de refus de licence.
A défaut de décision expresse, elle vaut jusqu'à l'intervention de la décision implicite d'autorisation d'exercice de l'activité, c'est-à-dire à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (voir fiche no 1).
La protection des salles de spectacles publics
(Art. 2 et 3 de l'ordonnance)
« L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et la préfecture de police à Paris.
Aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l'usager ait obtenu l'autorisation du ministre chargé de la culture.
En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture : le montant de l'astreinte sera versé au Trésor.
« Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conçus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité, être autorisés par le ministre chargé de la culture.
La nullité est constatée à la requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé.
Le dispositif de protection des salles de spectacles vivants est maintenu et renforcé compte tenu de la nouvelle définition des catégories de licence.
Les dispositions relatives à l'obligation de déclaration spéciale au ministre chargé de la culture pour toute édification de salles de spectacles sont inchangées.
En revanche, la définition des salles dont la démolition ou le changement d'affectation sont soumis à autorisation du ministre chargé de la culture est modifiée.
La référence aux salles relevant d'une licence de deuxième et quatrième catégories (théâtres fixes, salles de concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales) est remplacée par la référence à des salles « spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ».
Cette nouvelle définition étend ainsi le champ d'application de la protection à de nouvelles catégories de salles qui en étaient exclues : les salles aménagées pour des concerts de variétés, les cabarets ou les music-halls.
La notion de permanence ne fait pas obstacle à la protection de salles modulables à partir du moment où elles disposent d'un aménagement spécifique pour des représentations publiques qui revêt dans sa conception et dans son installation un caractère de permanence.
A l'inverse, l'aménagement de lieux pour une durée limitée n'emporte pas protection compte tenu de la non-permanence de cet équipement.
Des lieux multiples (arènes, garages, places publiques) peuvent être équipés pour des représentations publiques (gradins, loges, scènes) avec du matériel démontable sans qu'il y ait permanence.
Les exploitants de ces lieux, spécialement aménagés, devront être titulaires de la licence de première catégorie, mais seuls les lieux qui répondent au critère de permanence bénéficient de la protection prévue aux articles 2 et 3 de l'ordonnance.
Toute demande de démolition ou de désaffectation de salles protégées doit faire l'objet d'une autorisation expresse du ministre chargé de la culture.
Les demandes sont à adresser à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles chargée de l'instruction de ces dossiers.
Les principes d'une profession réglementée
Les définitions du spectacle vivant
et de l'entrepreneur de spectacles vivants
La définition du spectacle vivant
(Art. 1er de l'ordonnance)
C'est la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéré qui se produit directement en public qui constitue le critère principal du spectacle vivant.
En ce qui concerne la définition des artistes du spectacle, il convient de se référer aux dispositions du code de la propriété littéraire et artistique et au code du travail (1).
C'est ainsi que sont exclus du champ d'application de l'ordonnance : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
L'existence d'une rémunération de l'artiste permet également d'exclure les spectacles où la production de l'artiste se fait sans contrepartie, ni en espèce ni en nature, autrement dit les spectacles amateurs.
Lorsque ces spectacles amateurs sont encadrés par des professionnels rémunérés tels que, par exemple, chefs de choeur, directeurs musicaux, metteurs en scène, ils sont aux termes de l'article 10 de l'ordonnance, qualifiés de spectacles occasionnels.
Les responsables de ces spectacles occasionnels devront être titulaires de la licence, s'ils ont recours à un professionnel rémunéré au-delà de six représentations par an.
La définition de l'entrepreneur de spectacles vivants
La définition de l'activité de l'entrepreneur de spectacles pose deux principes importants :
- les entreprises de spectacles qui relèvent du droit public entrent désormais dans le champ d'application de la licence (établissements publics dont les théâtres nationaux, salles de spectacles exploitées en régie directe) ;
- l'entrepreneur de spectacles vivants dont l'activité est qualifiée par l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peut exercer son activité soit seul, soit dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles.
Les contrats les plus couramment rencontrés sont notamment :
- le contrat de location conclu entre un exploitant de lieux de spectacles et un diffuseur ou un producteur.
Il peut s'agir d'une convention de mise à disposition (voir chapitre V) ;
- le contrat de vente ou de coréalisation de spectacles par lequel le producteur s'engage à fournir un spectacle entièrement monté et le diffuseur s'engage à fournir un lieu de représentation « en ordre de marche » et à assurer la commercialisation du spectacle ;
- le contrat de coproduction par lequel des producteurs s'associent pour regrouper des moyens financiers.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles s'exerce dans le cadre de contrats, ces derniers doivent toujours porter mention de l'identité du producteur du spectacle, l'identité de la personne physique titulaire de la licence, ainsi que, le cas échéant, l'identité de la personne morale qu'il représente.
Les affiches, les prospectus et la billetterie doivent porter mention du numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui produisent ou diffusent le spectacle (art. 7 du décret du 29 juin 2000).
Les entrepreneurs de spectacles vivants
sont classés en trois catégories
La première catégorie : les exploitants de lieux
de spectacles aménagés pour les représentations publiques
L'obligation de détenir une licence d'exploitant pèse sur la personne qui exploite effectivement un lieu de spectacle spécialement aménagé pour des représentations publiques et qui possède un titre d'occupation (propriété, bail, contrat de gérance, mise à disposition).
Il en assure l'aménagement et l'entretien.
La représentation d'un spectacle dans le lieu aménagé suppose, outre celle de l'exploitant, la présence d'un producteur et d'un diffuseur.
Dans le cas où l'exploitant assure lui-même ces fonctions, il doit dans ce cas être titulaire des licences correspondantes.
Si les responsabilités de production et de diffusion sont assurées par d'autres personnes titulaires des licences correspondantes, producteur, diffuseur ou entrepreneur de tournées, l'exploitant des lieux n'est tenu qu'à la détention de la licence de 1re catégorie.
La notion de lieux de spectacles « aménagés » recouvre tant les salles traditionnelles - y compris les cirques - que les salles polyvalentes et les locaux qui sont temporairement aménagés comme lieux de spectacles, comme par exemple les enceintes sportives ou les lieux de culte.
La licence ne s'impose pas aux responsables de lieux dans lesquels ne sont organisés que des spectacles amateurs ou des animations qui ne répondent pas à la définition des représentations de spectacles donnée par l'article 1er de l'ordonnance.
Ce n'est que lorsque ces salles accueillent plus de six fois par an des spectacles avec des professionnels rémunérés que leurs responsables doivent être titulaires d'une licence.
La deuxième catégorie : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique
Le producteur du spectacle ou l'entrepreneur de tournées est l'entrepreneur qui a la responsabilité du spectacle.
A ce titre, il choisit une oeuvre, sollicite les autorisations de représentation de cette oeuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation.
Quant à l'entrepreneur de tournées, il reprend un spectacle déjà créé, rémunère les artistes et fait tourner ce spectacle dans différents lieux.
Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur de 3e catégorie.
Outre la responsabilité du spectacle, le producteur et l'entrepreneur de tournées, sauf s'ils sont simplement diffuseurs, ont la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique.
Cette notion de plateau artistique désigne les artistes-interprètes et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production.
La troisième catégorie : les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique
Il s'agit d'une catégorie qui s'applique à une activité qui n'entrait pas dans le champ d'application de l'ordonnance puisque seule la relation employeur/salariés était prise en compte dans l'attribution des licences.
La responsabilité du diffuseur consiste à fournir au producteur un lieu de spectacle en « ordre de marche », c'est-à-dire, selon les usages des contrats d'entreprise de spectacles vivants, à fournir un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l'accueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles.
Cette catégorie recouvre la notion de vente de spectacles « clé en main ».
Tout exploitant de lieu achetant un spectacle de ce type devient un diffuseur.
Il devra être alors titulaire de deux licences, celle de 1re catégorie en qualité d'exploitant de lieu et celle de 3e catégorie.
De nombreux théâtres municipaux et lieux d'accueil de compagnies entrent dans cette catégorie de diffuseur.
Relèvent aussi de cette catégorie les entrepreneurs de tournées qui achètent un spectacle à un producteur pour en assurer la seule commercialisation.
La licence est un instrument de contrôle de l'application de la législation sociale et de celle de la propriété littéraire et artistique
Un des objectifs principaux de la réforme est la mise en oeuvre de moyens de contrôle efficaces et de sanctions dissuasives, en particulier en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi que celles relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Il convient de rappeler que cette réforme s'inscrit dans le cadre des engagements pris par l'Etat en mars 1997 pour mieux encadrer le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle défini par les annexes VIII et X du régime de l'UNEDIC, et notamment mettre en oeuvre des mesures de nature à éviter l'évasion des cotisations sociales et à lutter contre le travail illégal.
Les moyens de contrôle sont renforcés
(Art. 4 de l'ordonnance)
Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont désormais habilités à constater l'infraction caractérisée par l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence et les infractions aux règlements d'application.
Pour faciliter l'instruction des procédures de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles, le secret professionnel a été levé.
Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique sont autorisés à communiquer aux directeurs régionaux des affaires culturelles, autorités compétentes par délégation des préfets, toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard de leurs obligations (art. 4, alinéa 8, de l'ordonnance).
Les sanctions sont renforcées
L'exercice sans licence de l'activité d'entrepreneur
de spectacles vivants est passible de sanctions pénales
L'infraction est définie comme « le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence ».
Les peines principales encourues par les personnes physiques coupables de cette infraction sont de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Les personnes physiques reconnues coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction ;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal qui fixe les modalités d'exécution de cette peine.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Les peines encourues sont :
- l'amende qui, en application de l'article 131-38 du code pénal, pourra atteindre, au maximum, le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit un million de francs ;
- la fermeture du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction (art. 131-39 du code pénal) ;
- l'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes physiques (art. 131-35 du code pénal).
Le non-respect des autres formalités obligatoires
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 10 000 F) :
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, s'il n'a pas sollicité de licence ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent le contrat prévu au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;
- le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de spectacles la déclaration préalable mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée.
La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée par une amende dont le maximum est porté à 20 000 F.
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent (mentions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret) ;
- le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 (nom, prénom ou dénomination sociale du producteur titulaire de la licence de producteur ou d'entrepreneur de tournées).
Les personnes morales encourent une amende d'un montant maximal de 25 000 F (quintuple de 5 000 F).
L'octroi des subventions
Cet article affirme le droit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics à subventionner les entreprises de spectacles, et ce quelle que soit la forme juridique de celles-ci, sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte, ou associations.
Ce droit est toutefois assorti d'une interdiction : aucune subvention ne peut être accordée aux entreprises de spectacles dont le responsable ne serait pas titulaire d'une licence et qui, de ce fait, ne serait pas autorisé à exercer son activité.
Cette obligation concerne les entrepreneurs qui exercent leur activité de façon permanente ou les organisateurs occasionnels qui assurent au plus six représentations par an.
Le versement des subventions publiques est ainsi assorti de deux conditions :
- la signature d'une convention qui doit, au minimum, préciser le montant de la subvention et l'objet de cette subvention ;
- la possession d'une licence dont la délivrance est subordonnée au respect des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.
Ces dispositions s'appliquent, bien sûr, aux entreprises dont les responsables sont déjà titulaires d'une licence délivrée soit à titre définitif, soit en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Les conditions de retrait de la licence
S'agissant d'une sanction entraînant de fait une interdiction d'exercice de l'activité, seules les infractions aux dispositions législatives sont de nature à entraîner le retrait de la licence.
On peut citer notamment, à titre d'exemple :
- le non-respect des salaires minima conventionnels ;
- le non-versement des cotisations sociales ;
- la dissimulation d'emploi salarié.
Compte tenu de la gravité de la sanction, le retrait ne devrait intervenir qu'en dernier ressort.
Son intérêt pratique est de provoquer un dialogue entre l'administration et les entrepreneurs de spectacles et d'amener ces derniers à respecter leurs obligations avant que la licence ne leur soit retirée.
Les entrepreneurs de spectacles établis à l'étranger
Des dispositions spécifiques aux entrepreneurs de spectacles établis à l'étranger ont été introduites dans l'ordonnance.
Elles ont essentiellement pour vocation d'adapter les dispositions antérieures aux exigences du droit communautaire en matière de liberté de circulation et de prestation de services.
Le titre équivalent à la licence française
Seuls les entrepreneurs de spectacles ressortissants européens (Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen) peuvent exercer leur activité en France lorsqu'ils justifient d'un titre équivalent à la licence française.
Le titre est jugé équivalent
L'entrepreneur de spectacles qui est titulaire d'un titre jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants transmet ce titre au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation, un mois au moins avant le début de la représentation publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 6 de l'arrêté du 29 juin 2000, voir fiche no 8).
Le titre n'est pas encore jugé équivalent
Lorsque le titre n'a pas encore été jugé équivalent, il doit être produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture.
S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, il est invité à solliciter une licence pour la durée des représentations publiques ou à passer un contrat de prestation de services avec un entrepreneur titulaire de la licence (voir fiches nos 9 et 10).
La licence temporaire pour la durée
des représentations publiques envisagées
Les entrepreneurs de spectacles qui ne sont pas établis en France (ressortissants communautaires qui ne sont pas titulaires d'un titre jugé équivalent, ou ressortissants de pays tiers) doivent solliciter auprès du préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation, une licence temporaire pour la durée des représentations publiques envisagées s'ils ne souhaitent pas conclure un contrat de prestations de services (voir fiche no 10).
La déclaration préalable à la prestation de services
Les entrepreneurs de spectacles non établis en France peuvent également exercer leur activité dans le cadre d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence.
Dans ce cas, l'entrepreneur de spectacles non établi en France adresse une déclaration préalable au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation.
Cette intervention se fera dans le cadre de la prestation de services au sens de l'article L.
341-5 du code du travail, notamment en cas de vente dite « clé en main » (voir fiche no 2).
Les entrepreneurs de spectacles occasionnels
L'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles concerne :
- les personnes qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles qui font appel occasionnellement à du personnel rémunéré.
Ces deux catégories de personnes peuvent, moyennant une déclaration préalable, exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence dans la limite de six représentations par an.
En raison de l'absence de rémunération des artistes, les spectacles amateurs (cf. article 1er du décret du 19 décembre 1953) sont par principe exclus du champ d'application de la réglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles.
Ce n'est plus le cas lorsque ces spectacles amateurs sont encadrés par des professionnels rémunérés tels que, par exemple, chefs de choeur, directeurs musicaux, metteurs en scène, en application de l'article 1er de l'ordonnance.
Toutefois, l'article 10 de l'ordonnance prévoit que cette activité peut s'exercer sans licence dans la limite de six représentations au plus par année civile.
La notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné.
Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation.
L'activité principale de l'entrepreneur doit être appréciée à partir de la raison sociale ou de l'objet inscrit dans les statuts des entreprises ou des associations considérées et, le cas échéant, à partir de leur activité réelle.
Les comités des fêtes, syndicats d'initiative ou communes qui n'organisent pas plus de six spectacles à l'occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l'obligation de licence.
Les salles polyvalentes ou les salles des fêtes gérées par les communes doivent être considérées comme n'ayant pas pour activité principale la représentation de spectacles vivants comme c'est le cas actuellement.
Elles sont autorisées à organiser sans licence des spectacles dans les limites de six représentations par an.
Toutefois, les responsables des salles polyvalentes qui accueillent régulièrement (plus de six représentations par an) des entrepreneurs occasionnels devront être titulaires de la licence de 1re catégorie.
Les dirigeants de salons professionnels entrent dans cette catégorie d'entrepreneurs de spectacles occasionnels s'ils ne produisent ou ne diffusent pas plus de six représentations par année.
Au-delà de ce nombre, l'exploitant du lieu des représentations, le producteur ou l'entrepreneur de tournées et le diffuseur des représentations devront être titulaires de licences correspondant à ces activités.
Cette activité occasionnelle est subordonnée à une déclaration préalable un mois au moins avant la date prévue de la représentation.
Les organisateurs occasionnels ont la possibilité de faire une déclaration commune pour l'ensemble des six représentations.
La déclaration préalable doit être adressée au préfet de département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique.
Le préfet en donne récépissé (voir fiche no 11).
Afin de favoriser le recouvrement des cotisations sociales, les organisateurs occasionnels de spectacles seront informés de l'intérêt et des avantages liés au recours au guichet unique, service gratuit (numéro Azur : 08-10-86-33-42 ; Minitel : 36-14 guso ; internet : www.guso.fr).
Les conditions requises pour obtenir
une licence d'entrepreneur de spectacles vivants
(Art. 1er du décret du 29 juin 2000)
« La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales visées à l'article 5 de ladite ordonnance, qui remplissent les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle ;
- être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ;
Outre la condition d'âge (être majeur), la délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle, de probité et de responsabilité.
La compétence ou l'expérience professionnelle
- soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur (à partir de bac + 2) ;
- soit d'une expérience professionnelle de deux ans au moins dans le domaine du spectacle (cette expérience peut être très variée artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant ou enregistré) ;
- soit d'une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle assurée par un organisme compétent.
En ce qui concerne la délivrance de la licence d'exploitant de lieux (1re catégorie), le candidat à la licence devra en outre répondre aux conditions suivantes :
- attester d'un titre d'occupation du lieu (bail, convention de mise à disposition, titre de propriété) ;
La prise en compte de la sécurité peut être assurée non pas directement par le porteur de licence mais, par exemple, par un responsable technique.
Les collectivités locales peuvent mettre à disposition des salles de spectacles qu'elles gèrent des agents techniques communaux formés à la sécurité.
En raison de l'incompatibilité fixée par l'article L.
762-5 du code du travail (interdiction de cumuler les activités d'agent artistique et d'entrepreneur de spectacles exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques), un candidat titulaire d'une licence d'agent artistique ne pourra faire une demande de licence que pour les 2e et 3e catégories (producteur ou entrepreneur de tournée assimilé et/ou diffuseur).
La capacité d'exercer une activité commerciale
Le candidat à la licence doit justifier de la capacité d'exercer une activité commerciale.
A défaut d'inscription au registre du commerce, il sera demandé une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Sont notamment visées les interdictions prononcées en application des articles 186 et 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, ainsi que l'ensemble des condamnations visées par l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société et par la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Il est ainsi interdit de délivrer la licence à des personnes ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie.
Elle permet ainsi de s'assurer que la licence est accordée à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté.
La capacité de diriger une entreprise
Le souci d'identifier et de responsabiliser les dirigeants d'entreprises de spectacles et la volonté de faire de la licence un instrument de reconnaissance d'une qualification professionnelle ont conduit à réserver l'attribution de la licence à des personnes physiques.
La licence est ainsi accordée pour la direction d'une entreprise de spectacles déterminée.
Dans les entreprises exploitées sous forme individuelle, la licence est délivrée à une personne physique justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers (spectacles de marionnettes).
Dans les entreprises constituées sous la forme d'une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci : c'est-à-dire le gérant pour les sociétés en nom collectif, en commandite ou pour les SARL, le président du conseil d'administration, le président du directoire ou le directeur général pour les sociétés anonymes (mandataires sociaux).
Le représentant désigné expressément par les statuts peut être un salarié, par exemple un administrateur ou un directeur artistique.
Des règles spécifiques sont prévues dans les deux situations suivantes :
Ce dispositif, antérieurement prévu par l'article 6 de l'ordonnance, permet que le titulaire de licence soit selon les cas le président de l'association, son mandataire, ou le directeur salarié.
Ainsi, par exemple, un directeur artistique pourra être titulaire de la licence ;
Ce dispositif permet au maire d'une commune, exploitant un lieu de spectacles, de ne pas être personnellement titulaire de la licence et de désigner un responsable qui en sera le titulaire.
Lorsque le titulaire de la licence quitte l'entreprise ou en cas de décision de retrait de licence, une nouvelle licence doit être sollicitée.
Dans ce cas, pour éviter que l'entreprise ne se trouve dans l'impossibilité de poursuivre ses activités, les droits attachés à la licence sont transférés à une personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
L'identité de la personne ainsi désignée doit être transmise pour information au préfet du département au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.
Les conditions de délivrance et de renouvellement
de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
La durée de validité de la licence
Lorsque l'entrepreneur est établi en France, la licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
Les licences définitives sont supprimées.
Toutefois, les titulaires de ces licences en gardent le bénéfice à titre personnel, jusqu'à l'intervention éventuelle d'une décision de retrait prise en application de l'article 4, alinéa 8, de l'ordonnance.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France, il peut solliciter une licence qui lui est attribuée pour la durée des représentations publiques.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France, la licence pour la durée des représentations publiques est délivrée par le préfet de département où a lieu le spectacle.
Si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, c'est le préfet du département où a lieu la première représentation publique qui est compétent.
L'autorisation tacite
Le principe de la décision est celui de la décision expresse.
Toutefois, l'article 4 de l'ordonnance a prévu un régime d'autorisation tacite pour la délivrance et le renouvellement de la licence.
Ce régime doit permettre d'éviter qu'un retard dans la procédure ne pénalise l'activité des entreprises de spectacles.
L'autorisation tacite repose sur l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Toute demande de licence ou de renouvellement doit faire l'objet d'un envoi en recommandé avec accusé de réception, que l'entrepreneur soit ou non établi en France.
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois pour instruire le dossier, réunir la commission et prendre une décision.
Au-delà de ce délai, l'absence de décision fait naître une autorisation d'exercice de ou des activités (licence) selon les modalités suivantes :
de toutes les pièces nécessaires
Le préfet de département adresse au demandeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
Cette lettre mentionne en outre qu'en l'absence de décision expresse, elle vaudra licence pour la catégorie sollicitée.
La demande est incomplète
Le préfet de département invite par lettre recommandée avec accusé de réception l'intéressé à fournir les pièces manquantes (cf. procédure ci-dessus).
Le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la réception de la dernière pièce à produire.
Les motifs d'illégalité
Dans le délai du recours contentieux (deux mois), l'autorisation tacite peut être retirée pour des motifs d'illégalité.
L'enregistrement des déclarations
L'entrepreneur de spectacles non établi en France peut intervenir sans licence dans le cadre d'un contrat de prestation de services à condition d'adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées (voir fiche no 2).
L'entrepreneur de spectacles occasionnels doit également adresser une déclaration dans le délai d'un mois avant la date prévue pour les représentations publiques (voir fiche no 11).
L'autorité compétente pour recevoir ces déclarations est le préfet de département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, le préfet du département où a lieu la première représentation publique.
Le préfet de département délivre un récépissé.
du préfet de région et de département
Le préfet de région nomme les membres des commissions régionales, instruit les dossiers, préside la commission régionale, et transmet les avis aux préfets de département, qui prennent les décisions d'attribution, retrait, et renouvellement de licences.
L'ensemble de ces compétences peut faire l'objet d'une délégation au directeur régional des affaires culturelles.
La commission régionale consultative
La licence est délivrée ou retirée par le préfet de département après avis motivé d'une commission consultative régionale.
La composition et la désignation des membres
(Art. 4 du décret no 2000-609
et art. 1er de l'arrêté du 29 juin 2000)
La commission consultative régionale est ainsi composée de :
1o Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ; trois membres représentant les auteurs ; trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
Les membres représentant les entrepreneurs de spectacles, les auteurs et les personnels artistiques et techniques sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
Le remplacement d'un membre s'effectue selon la même procédure pour la durée du mandat restant à courir.
Le préfet de région doit solliciter les organisations professionnelles représentatives de ces catégories pour obtenir un nombre de noms au moins double de celui des nominations à faire.
Seules les organisations syndicales affiliées aux confédérations syndicales reconnues représentatives sur le plan national sont présumées représentatives (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
Les autres organisations doivent apporter la preuve de leur représentativité.
Les organismes représentatifs des auteurs peuvent désigner pour les représenter des membres des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs.
Si aucun membre de ces sociétés civiles n'a été désigné à ce titre, ces dernières peuvent être appelées à siéger en qualité d'experts.
Peuvent en outre être appelés à participer aux séances en qualité d'experts des représentants des organismes ayant des compétences particulières telles que les institutions sociales du spectacle et les prestataires de services du spectacle vivant.
D'autres experts peuvent être invités en fonction de l'ordre du jour.
Participent également à ce titre des représentants des administrations concernées.
Lorsque les listes sont établies, un arrêté désigne les membres de la commission pour la durée d'un mandat fixé à cinq ans renouvelable.
Cet arrêté doit être publié.
A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dipositions, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du décret susvisé exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret.
Ces nouvelles commissions doivent en conséquence être installées avant le 2 janvier 2001.
Le rôle et le fonctionnement de la commission régionale
La commission est consultative, c'est-à-dire qu'elle donne un avis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Cet avis est exprimé à la majorité simple.
Il ne lie pas le préfet.
L'avis
Cet avis peut être selon les cas :
- un avis favorable à la demande de licence ou au renouvellement ;
- un avis défavorable avec proposition de refus ou de retrait de la licence ;
- un avis favorable, sous réserve de la vérification des pièces complémentaires ;
- un avis de report.
Les membres de la commission peuvent consulter les dossiers avant et pendant la séance et demander toutes précisions utiles à leur information.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 7, de l'ordonnance susvisée, ceux-ci sont tenus de respecter le caractère confidentiel des débats et des renseignements dont ils ont connaissance.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal des avis prononcés sur les différentes candidatures est envoyé aux différents participants de la commission après avoir été signé par le président.
Compte tenu du délai de quatre mois qui, à défaut de décision expresse, fait naître une autorisation tacite d'exercice de la profession, la commission régionale doit être réunie régulièrement.
Un ordre du jour est établi et envoyé, quinze jours au plus tard avant la date de la réunion de la commission, aux membres et autres participants de la réunion.
L'organisation de la réunion
(Art. 1er de l'arrêté du 29 juin 2000)
La présidence est assurée par le préfet de région ou son représentant (DRAC) assisté des représentants du service ayant instruit les demandes.
Conformément aux textes, le quorum doit être constaté par émargement des présents sur une feuille de présence.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission mais ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
Etant désignés personnellement, les membres de la commission ne peuvent pas donner mandat à un représentant de leur organisation.
Les pièces déposées à l'appui de la demande de licence sont consultables au préalable, dans un délai raisonnable, par les membres de la commission et les représentants des administrations concernées.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 7, de l'ordonnance susvisée, ceux-ci sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements dont ils ont connaissance.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L'instruction des demandes de licences
La procédure d'attribution ou de retrait des licences vise à vérifier, d'une part, la capacité professionnelle des entrepreneurs de spectacles et à veiller, d'autre part, au respect par ceux-ci des dispositions législatives et réglementaires relevant notamment du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
Il conviendra donc de s'attacher, lors de l'instruction des dossiers de renouvellement de licence, à contrôler attentivement le comportement des intéressés au regard de la législation en mobilisant l'ensemble des services déconcentrés intéressés et, lors de la décision, de recourir aux possibilités de sanctionner les irrégularités constatées par la procédure de retrait.
Il convient de rappeler que les inspecteurs et contrôleurs du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont désormais habilités à constater les infractions à la réglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants.
Cette instruction concerne soit :
- une première demande de licence pour une durée de trois ans ;
- un renouvellement de licence pour une durée de trois ans ;
- une demande de licence pour la durée des représentations publiques ;
- un retrait de licence.
L'instruction d'une première demande de licence
pour une durée de trois ans (cf. fiche no 3)
La demande doit être écrite et adressée au préfet du département par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le candidat doit remplir les conditions définies au chapitre V.
Dans l'attente de la mise en place du logiciel ATALIE de gestion informatisée des licences, il conviendra d'attribuer un numéro d'ordre à toute demande écrite par catégorie de licence demandée (un même candidat peut faire trois demandes : 1re, 2e et 3e catégorie).
Le récépissé
Le préfet du département dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande (dossier complet) pour prendre une décision.
En l'absence de réponse dans ce délai, la licence est réputée accordée.
Si le dossier est complet, dès réception de la demande, le préfet du département fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
Il avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date ladite lettre vaudra licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande.
Cette autorisation implicite peut néanmoins faire l'objet d'une décision de retrait si elle est entachée d'illégalité.
Cette décision doit intervenir dans le délai du recours contentieux (deux mois à compter de la naissance de la décision implicite).
Si le dossier est incomplet, dès réception de la demande, le préfet invite l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Lorsque ces pièces ont été produites, le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter le dossier.
L'instruction d'une demande
de renouvellement de licence
Il s'agit de vérifier que les obligations liées à l'application des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ont bien été remplies et que les règles du droit d'auteur ont été respectées par le candidat au renouvellement.
Le nouveau texte introduit en effet pour la première fois expressément la vérification du respect des règles du droit de la propriété littéraire et artistique comme condition au renouvellement de la licence.
La licence accordée pour une période de trois ans doit être renouvelée si l'exploitation de l'activité de spectacles est maintenue.
Le candidat doit expressément formuler une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception quatre mois au moins avant l'expiration de la licence en cours de validité.
Cette demande devra être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces et renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande.
L'entrepreneur devra établir la régularité de sa situation au regard des lois sociales et de la propriété littéraire et artistique.
Pour cela, il doit fournir les attestations d'adhésion aux organismes sociaux et de paiement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, GRISS, AFDAS, caisse des congés spectacles, médecine du travail...) et des droits d'auteur (fiche no 7).
L'instruction d'une demande de licence
pour la durée des représentations publiques
L'instruction des licences accordées pour la durée des représentations publiques doit être conduite dans les mêmes conditions de forme et de délai que l'instruction des demandes pour les licences d'une durée de trois années (voir fiche no 10).
L'instruction d'une proposition de retrait
L'administration peut être amenée à instruire une telle procédure soit à la demande de tout intéressé, soit à celle d'un membre de la commission, soit en constatant, lors de l'instruction d'un dossier, que les attestations sociales ne sont pas produites.
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée quinze jours avant la date de réunion de la commission à l'intéressé.
Cette notification doit contenir l'exposé des motifs et inviter l'intéressé à produire ses observations.
La commission régionale entend à leur demande les personnes à l'encontre desquelles cette procédure est engagée.
Elle est obligatoirement saisie pour avis avant toute décision de retrait de la licence.
La décision d'attribution, de refus ou de retrait
A l'issue de la réunion de la commission consultative régionale, il convient :
1o D'effectuer les éventuels suppléments d'instruction ;
2o De préparer la décision à la signature de préfet de département.
Les suppléments d'instruction
Sur demande des membres, l'administration peut être conduite à effectuer des suppléments d'instruction.
Il est important que ces suppléments d'instruction soient faits le plus rapidement possible après la réunion afin de permettre, au vu des résultats obtenus, de délibérer sur les candidatures ainsi placées « sous réserve ».
Il convient de rappeler que les administrations et organismes concernés sont autorisés à communiquer à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations sociales des employeurs.
L'instruction du dossier menée par l'administration et la commission consultative doit permettre de motiver la décision de refus ou de retrait de la licence.
Seules les infractions de nature législative sont susceptibles d'entraîner le refus ou le retrait de la licence, s'agissant d'une sanction entraînant de fait une interdiction d'exercice de la profession.
L'arrêté ainsi motivé, portant un numéro de licence (selon la table de numérotation et identique à celui d'enregistrement) par catégorie accordée, est transmis à la signature du préfet du département de l'établissement qui assurera la publication au Recueil des actes administratifs.
La même procédure sera suivie dans le cas de l'arrêté de refus ou de retrait.
Le suivi des licences
La mise en réseau informatique des fichiers de licences d'entrepreneurs de spectacles devrait à terme permettre la consultation de ces fichiers.
Un état des licences devant être renouvelé doit être établi périodiquement afin de procéder à d'éventuelles relances.
Le préfet de région reste compétent pour tout ce qui intéresse le suivi administratif du dossier de réponse aux demandes de renseignements, le contrôle des conditions d'activité, ainsi que la procédure visant au renouvellement de la licence à l'expiration du délai de trois ans.
A compter du 2 juillet et jusqu'au 2 octobre 2000, les entrepreneurs de spectacles vivants qui n'étaient pas soumis à l'obligation de détenir une licence ou d'établir une déclaration pour exercer leur activité disposent d'un délai de trois mois pour déposer une demande de licence ou pour adresser au préfet une déclaration.
- les exploitants de lieux dont l'activité se limitait à la location de salles.
Pour ces entrepreneurs, le récépissé (lettre recommandée par laquelle le préfet fait connaître le numéro d'enregistrement de la demande de licence et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée) vaut autorisation provisoire d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour la ou les activités pour lesquelles l'entrepreneur a introduit sa demande.
A défaut de décision expresse, elle vaut jusqu'à l'intervention de la décision implicite d'autorisation d'exercice de l'activité, c'est-à-dire à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Prestation de services au sens de l'article L.
« Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.
Sauf s'ils justifient d'un titre équivalant à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les entrepreneurs non établis en France sont placés devant l'alternative suivante lorsqu'ils viennent présenter un spectacle sur notre territoire :
- ils sollicitent une licence pour la durée des représentations envisagées, et ils sont alors soumis à un régime d'autorisation dans les mêmes conditions que les entrepreneurs établis en France, avec toute la difficulté que peut revêtir le dépôt d'une licence à partir de l'étranger ;
- ils effectuent une simple déclaration préalable lorsque le spectacle qu'ils envisagent fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur détenteur de la licence.
La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi du 18 mars 1999 apporte un certain nombre de clarifications en ce qui concerne les responsabilités qui incombent aux entrepreneurs de spectacles, notamment en cas de venue d'artistes étrangers.
L'article 1er de l'ordonnance précise que c'est le producteur ou l'entrepreneur de tournées qui a la responsabilité d'employeur du plateau artistique, c'est donc à lui qu'incombent au premier chef les obligations en matière de respect du droit social ; le quatrième alinéa de l'article 4 précise que lorsque le producteur de spectacles non établi en France passe un contrat avec un entrepreneur de spectacles pour présenter un spectacle en France, il agit dans le cadre d'un contrat de prestation de services.
C'est ce producteur non établi en France qui a la responsabilité d'employeur et qui agit dans le cadre de l'article L.
341-5 du code du travail sur le détachement temporaire de salariés.
L'article 4 de l'ordonnance impose une déclaration préalable (1) ; les obligations de l'entrepreneur étranger dans le cadre d'une prestation de services sont précisées par le code du travail (2) ; un certain nombre de responsabilités incombent également à l'entrepreneur de spectacles qui contracte avec un entrepreneur étranger (3).
La déclaration préalable d'intervention
Cette déclaration doit être adressée au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet de département où a lieu la première représentation, un mois avant les représentations.
Elle doit mentionner :
- l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
- l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale établie à l'étranger, identité du représentant légal ou statutaire ; la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
- la nature de l'activité au regard des catégories définies par l'article 1er (1o) de l'ordonnance susvisée ;
- l'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles - exploitant, diffuseur ou entrepreneur de tournées avec qui le contrat de prestation de services est passé ;
- l'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible ;
- le nombre de salariés engagés ou détachés.
Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.
Obligations qui s'imposent à l'employeur
qui détache temporairement des salariés en France
L'entrepreneur prestataire de services établi hors de notre territoire (le producteur qui vend un spectacle par exemple) est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII, de rémunération, de durée du travail, de conditions de travail et d'emploi des enfants dans les limites et selon les modalités déterminées par les articles D.
Les entrepreneurs qui tenteraient de s'abriter derrière la qualification juridique des contrats de prestation de services dissimulant une fausse sous-traitance pour s'exonérer de toute responsabilité d'employeur en la transférant sur des tiers insolvables ou sur les salariés eux-mêmes s'exposent à des sanctions administratives et pénales.
Lorsque le contrat de prestation de services ne répond pas aux conditions fixées par l'article L.
341-5 du code du travail, on se trouve en présence d'une situation de fausse sous-traitance susceptible d'être qualifiée de travail illégal (dissimulation d'emploi de salarié, prêt de main-d'oeuvre ou marchandage).
Devant une telle situation, la requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail fera peser la présomption de salariat non pas sur le producteur du spectacle établi à l'étranger mais sur le cocontractant établi en France.
Si ce dernier devenait employeur par requalification du contrat, alors qu'il n'est pas titulaire de la licence de producteur, il s'exposerait aux pénalités prévues par l'article 11 de l'ordonnance pour exercice illégal de la profession d'entrepreneur de spectacles.
Le non-respect du droit social (travail et sécurité sociale) et du droit de la propriété littéraire et artistique peut entraîner le refus ou le retrait de licence et le non-versement des subventions publiques.
Responsabilité de l'entrepreneur de spectacles qui accueille
des artistes dans le cadre d'une prestation de services
La mise en oeuvre de la procédure déclarative s'appuie sur le sérieux et le sens des responsabilités de l'entrepreneur titulaire de la licence puisque l'existence d'une relation contractuelle entre deux entreprises de spectacles s'impose pour assurer la représentation publique du spectacle en France d'un spectacle produit à l'étranger.
A ce titre, l'entrepreneur établi en France doit s'assurer qu'il contracte avec une entreprise dont la situation juridique et économique est bien réelle dans le pays de domiciliation.
Il convient, à cet égard, de rappeler que ces responsabilités s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal, et notamment des dispositions des articles L.
Ces articles établissent une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le prestataire de services lorsque le contrat porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de la fourniture d'une prestation de services.
La solidarité financière du donneur d'ordre (diffuseur qui achète un spectacle par exemple) est engagée s'il ne procède pas à un certain nombre de vérifications qui ont toutes pour objet de s'assurer qu'il contracte avec une entreprise, régulièrement établie dans un Etat étranger, et qui détache ses salariés temporairement en France dans des conditions de travail précisément définies par les articles précités.
Procédures d'attribution et de retrait des licences
La procédure d'attribution
Cette procédure est constituée de cinq grandes étapes :
- la prise en compte de la demande ;
- la préparation de la commission ;
- la prise en compte des avis et la décision ;
- le contrôle de régularité de l'activité de l'entrepreneur de spectacles.
Le cas particulier des demandes de retrait de licence est traité dans l'étape « contrôle de régularité ».
Etape de prise en compte de la demande
Il peut s'agir d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement.
Une demande peut concerner une ou plusieurs catégories de licences.
La DRAC traite toutes les demandes de licences.
La direction de la musique, de la danse, des théâtres et spectacles (DMDTS) n'exerce plus de compétence dans ce domaine.
La déconcentration est désormais totale.
L'instruction d'une demande ne peut être entreprise que lorsqu'elle exprimée par écrit et, de préférence, sur le formulaire ad hoc.
Toutefois, dès la première saisine écrite du demandeur, sur papier libre, un numéro d'enregistrement sera attribué à son dossier.
Ce numéro est différent de celui qui sera ultérieurement lié à une licence sauf dans le cas des autorisations tacites.
Ce numéro sert de référence pour les échanges de courrier avec le demandeur pendant toute la phase d'instruction.
La réception d'une demande écrite sur papier libre déclenche :
- l'enregistrement de la demande sur un registre (papier ou électronique) avec attribution du numéro d'ordre, de la date de réception, du type et des catégories demandées ;
- le report de ce numéro d'ordre sur le formulaire de demande correspondant qui sera :
- soit le dossier type relatif à une entreprise commerciale ;
- soit le dossier type relatif à une association ou un établissement public ;
- soit le dossier type de demande de renouvellement ;
- l'envoi au demandeur du dossier type en deux exemplaires ainsi que la fiche d'information relative à la procédure précisant les pièces à fournir.
Un exemplaire du formulaire sera conservé par le demandeur, l'autre sera retourné dûment complété, daté et signé avec les pièces.
Si à la réception du dossier (formulaire de demande rempli + pièces jointes) certaines des pièces justificatives nécessaires à l'instruction sont manquantes, il faut envoyer un courrier ou procéder à un appel téléphonique pour demander la ou les pièces manquantes (une lettre type peut être mise au point).
La réception du dossier complet pour l'instruction et le constat de régularité de celui-ci déclenchent :
- le point de départ du délai de quatre mois.
Ce délai court à compter du jour de la réception du dossier complet.
- l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'un récépissé daté qui reprend le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra être notifiée.
Ce document mentionne que si aucune décision n'a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux (deux mois), de la décision tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.
Lorsque le dossier concerne un renouvellement, l'administration dispose d'un délai identique.
La demande de renouvellement doit être formée au plus tard quatre mois avant l'expiration de la licence en cours.
Etape de l'instruction de la demande
L'examen du formulaire de demande et des pièces justificatives permet, par rapprochement avec le tableau des conditions d'attribution des licences, de s'assurer de la régularité de la demande.
A défaut, un complément d'instruction doit être mené.
Ce complément d'instruction inclut également la vérification des pièces produites.
Etape de la préparation de la commission régionale
Les commissions régionales consultatives, dont les membres ont été nommés par le préfet de région, se réunissent dès que des demandes ont fait l'objet d'émission de récépissés pour permettre à l'administration de notifier sa décision avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui est imparti.
Un ordre du jour doit être préparé, et adressé aux membres, au moins deux semaines avant la date de la réunion.
- les numéros d'ordre attribués aux dossiers ;
- le nom, la qualité juridique et l'adresse de la structure intéressée ;
- les catégories de licence demandées ;
- le type de licence demandée (trois ans ou durée des représentations publiques).
Les dossiers seront classés par département et, au sein de chaque département, par ordre alphabétique des demandeurs, voire des organismes au sein desquels ces derniers se proposent d'exercer leur activité.
Pour faciliter le traitement des demandes, celles-ci peuvent être regroupées selon d'autres critères : par type (demandes initiales, demandes de premier renouvellement, demandes de deuxième renouvellement), par nature juridique de la structure et par département.
Toute information complémentaire, dont les membres de la commission souhaitent disposer systématiquement, peut être portée sur l'ordre du jour.
Etape de prise en compte des décisions
L'avis exprimé par la commission porte sur chacune des licences demandées ainsi que sur les propositions de retrait.
C'est donc en regard de chacune de celles-ci que doit être reportée la mention de cet avis.
Les avis sont exprimés à la majorité simple.
Quatre types d'avis sont pris en compte : favorable, défavorable, report, ou favorable sous réserve.
Cette quatrième catégorie d'avis correspond aux situations pour lesquelles la commission invite l'administration à constater l'inscription définitive au registre du commerce (sociétés commerciales ou inscription en nom propre) ou à procéder à des vérifications complémentaires dans un délai rapproché pour attribution d'une licence sans nouvel examen dans le cadre d'une commission.
L'expression d'un avis favorable sous réserve déclenche l'envoi d'un courrier au demandeur précisant la nature de l'avis et listant les compléments d'information à fournir dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne les attestations des organismes sociaux, un délai de trois mois est accordé pour communiquer ces documents.
Passé ce délai, la décision de retrait est prononcée.
Les décisions de refus ou de retrait devant être obligatoirement motivées, le secrétaire de séance doit consigner les motifs qui fondent les avis défavorables.
Un procès-verbal des avis exprimés lors de la commission est établi à l'issue de la réunion de la commission.
Il est transmis à chacun des membres de la commission, revêtu de la signature du président de séance (l'original de ce procès-verbal est conservé par l'administration).
Après la commission, chacune des licences demandées ayant fait l'objet d'un avis favorable se voit attribuer un numéro.
Ce numéro de licence est composé de deux éléments :
- un préfixe de deux caractères, correspondant aux deux premiers caractères du code INSEE du département d'implantation de la structure au sein de laquelle le demandeur se propose d'exercer son activité ;
- un code numérique constitué de quatre caractères, attribué chronologiquement.
L'ensemble des décisions (attribution, refus ou retrait) est prise par arrêté de chacun des préfets des départements d'implantation des sièges sociaux des structures dans lesquelles les demandeurs souhaitent exercer leurs activités ou des lieux de premières représentations.
Un arrêté collectif, par département, est préparé à l'attention du préfet du département, ainsi que les extraits d'arrêté individuel correspondants.
Lorsque la commission ne s'est prononcée que sur un seul dossier ou dans le cas d'avis favorable sous réserve, un arrêté simple (au cas par cas) est préparé par la direction régionale des affaires culturelles.
Ces différents arrêtés sont transmis à la préfecture du département pour signature et envoi aux demandeurs.
La préfecture de département enverra un double de chaque arrêté signé à la direction régionale des affaires culturelles.
Il est rappelé que toute la procédure tendant à l'attribution de la licence demandée doit se dérouler dans les quatres mois suivant la réception du dossier complet et que toutes dispositions doivent être prises pour que les autorisations tacites restent exceptionnelles.
Etape de contrôle de régularité de l'activité
Une licence est valable trois ans.
Toutefois, dans les trois mois qui suivent la première attribution et au moins lors de chaque renouvellement, le détenteur de la licence doit communiquer les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, GRISS, congés spectacles et AFDAS) et une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteur.
A défaut de réception de ces pièces dans les six mois, une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée au licencié.
Cette lettre l'informe, qu'à défaut de recevoir les documents demandés, le retrait de licence sera proposé à la commission dont la date lui est communiquée (cette lettre est adressée, au plus tard, quinze jours avant la commission).
La procédure de retrait
Cette procédure est déclenchée par l'administration à partir du moment où une information relative aux modalités de la conduite de ses activités par un entrepreneur de spectacles titulaire d'une licence, en contradiction avec la législation, est portée à sa connaissance ou lorsque les attestations à fournir, après l'attribution d'une licence, n'ont pas été reçues malgré un rappel infructueux.
L'administration peut également engager tout contrôle, à sa propre diligence.
Un dossier de proposition de retrait, dûment justifié, est soumis à l'avis de la commission.
Le préfet prend la décision par arrêté motivé.
Conditions à remplir pour solliciter
(Art. 1er du décret no 2000-609 du 29 juin 2000)
2o Justifier de la compétence requise en produisant soit :
- un diplôme de l'enseignement supérieur (bac + 2) ;
- tout document justifiant une expérience professionnelle de 2 ans au moins dans le domaine du spectacle (cette expérience peut être très variée, artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant ou enregistré) ;
- une attestation de formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle (il s'agit des formations assurées par les organismes compétents, agréés ou non).
Pour la délivrance de la licence d'exploitant de lieux (1re catégorie), le candidat devra en outre répondre aux conditions suivantes :
3o Etre le dirigeant réel de l'entreprise, c'est-à-dire le représentant légal ou statutaire (l'interposition de personne est interdite) :
- gérant d'une société en nom collectif ;
- gérant d'une société en commandite ou d'une SARL ;
- président-directeur général ou directeur général d'une société anonyme ;
- dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts pour les associations et pour les établissements publics ;
- personne physique désignée par l'autorité compétente pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques.
4o Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale (voir fiches nos 5, 9 et 10).
5o S'engager à respecter le droit du travail et de la sécurité sociale et celui de la propriété littéraire et artistique.
Listes des pièces à fournir
Société commerciale ou exploitation en nom propre
(Art. 2 de l'arrêté du 29 juin 2000)
1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité...).
2o La copie des diplômes ou tout document justifiant une expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle.
En outre, pour une licence d'exploitant de lieux :
- une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
- la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux, ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
- une attestation de la commission de sécurité ;
3o Les documents relatifs à la capacité juridique de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
Si l'entreprise est en cours d'immatriculation :
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- un engagement de fournir un extrait de l'immatriculation dans les quinze jours de sa délivrance ;
- une attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
Si l'entreprise est déjà immatriculée :
- un extrait de cette immatriculation.
4o Un engagement à produire dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale.
Association, établissement public, régie
2o La copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle.
3o Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
- pour les établissements publics : la copie de l'acte ayant créé l'établissement ; l'identification par tous documents des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement à la date de la demande ; la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
- pour les associations : la copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture ; l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande ; la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ; la justification par tous moyens de la jouissance des locaux du siège social ;
- pour les salles exploitées en régie directe : la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation de ce dernier relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Demande de renouvellement de la licence
1o Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, des pièces et renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande.
2o Les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale : assurances sociales, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle, médecine du travail.
3o Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteur.
4o Un compte rendu d'activités des trois dernières années accompagné de tous justificatifs sur les spectacles produits ou diffusés (affiches, presse...).
L'entrepreneur de spectacles est titulaire d'un titre jugé équivalent
à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
(Art. 2 du décret no 2000-609 du 29 juin 2000
et art. 6 de l'arrêté du 29 juin 2000)
L'entrepreneur de spectacles qui n'est pas établi en France mais qui est titulaire d'un titre jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut exercer son activité en France.
Il doit seulement transmettre ce titre au préfet compétent (DRAC) un mois au moins avant le début de la représentation publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'entrepreneur de spectacles sollicite la reconnaissance d'un titre
équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Lorsque l'entrepreneur de spectacles qui n'est pas établi en France est titulaire d'un titre qui n'a pas encore été jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il adresse une demande au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande mentionne les renseignements suivants :
- identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidat à la licence ;
- identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, et le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
- nature de l'activité exercée au regard des trois catégories définies par l'article 1er de l'ordonnance susvisée ;
- nombre de salariés engagés ou détachés ;
- nature de l'activité au regard des catégories définies par l'article 1er (1o) de l'ordonnance susvisée.
1o La copie du titre ;
2o Le texte en vertu duquel il a été délivré ;
3o Le mandat de représentation, s'il y a lieu ;
4o Une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois.
L'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France
Licence pour la durée des représentations publiques
(Art. 4, 4e alinéa, du décret no 2000-609 du 29 juin 2000
La demande précise les renseignements suivants :
- l'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ;
- l'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique, le cas échéant, immatriculation à un registre professionnel ;
- la nature de l'activité exercée au regard des trois catégories définies par l'article 1er de l'ordonnance susvisée ;
- la nature des spectacles, nombre, durée, date et lieux des représentations ;
1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
2o Une copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle ;
Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, les pièces suivantes : un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
Lorsque l'immatriculation est en cours : un document datant de moins d'un mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation ; une attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ; un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel n'est pas obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation les documents suivants : tout document officiel justifiant l'identité des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'entreprise ; une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins d'un mois ; un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens ;
4o En cas d'emploi de salariés, la demande est accompagnée :
- soit des formulaires individuels de détachement des salariés délivrés en application du règlement (CEE) no 1408-71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale liant la France au pays d'origine ;
- soit des attestations datant de moins de trois mois attestant la régularité de l'entreprise au regard des organismes de protection sociale chargés du recouvrement des cotisations et contributions ;
5o En cas de contrat de prestation de services, la copie du contrat ;
6o Pour une licence d'exploitants de lieux :
- la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation ;
- un justificatif de la jouissance du local où est situé le siège ;
Les obligations de l'entrepreneur occasionnel
de spectacles vivants
L'activité occasionnelle d'entrepreneur de spectacles est subordonnée à une déclaration préalable un mois au moins avant la date prévue de la représentation.
Une déclaration commune pour l'ensemble des six représentations est possible.
La déclaration préalable doit être adressée au préfet de département (DRAC) où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique.
La déclaration mentionne les éléments suivants :
- la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;
- l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;
- le nombre de salariés occupés.
Pour régler toutes les cotisations, les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants peuvent avoir recours au guichet unique : numéro Azur : 08-10-86-33-42 ; Minitel : 36-14 guso ; internet : www.guso.fr.
Ce guichet unique est un service gratuit, géré par l'UNEDIC, Seynod, BP 132, 74601.
Il permet à l'employeur qui engage occasionnellement des artistes et des techniciens du spectacle d'accomplir, en une seule fois et auprès d'un seul organisme, toutes les formalités liées à l'embauche.
A défaut d'adhésion à ce guichet, ces formalités doivent être accomplies auprès de six organismes distincts (URSSAF, congés spectacles, GRISS, ASSEDIC, AFDAS et CMB).
La simplification des démarches administratives des employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doit permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice à la protection sociale des artistes et des techniciens du spectacle vivant, mais aussi aux employeurs en règle confrontés ainsi à une concurrence déloyale.
Contrairement à ce que l'on peut entendre dire, la mise en oeuvre de ce guichet unique ne s'accompagne d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires.
Le guichet unique permet aux employeurs de s'acquitter de manière simple de cotisations qui sont en tout état de cause obligatoires et qui ne font l'objet d'aucune modification de taux ou d'assiette.
212-1 du code de la propriété littéraire et artistique : « L'artiste-interprète est celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
762-1 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
« Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène...
- Un agent artistique ne pourra faire une demande de licence que pour les 2e et 3e catégories (producteur ou entrepreneur de tournées assimilé et/ou diffuseur), en raison de l'incompatibilité fixée par l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
- Les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé :
« - à l'action agri-environnementale tournesol prévue dans le plan de développement rural national.
Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant les services déconcentrés de l'Etat
- Dans l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 2 :
« Pour la période transitoire de l'année 2000, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public effectuent les paiements relatifs aux mesures suivantes du plan de développement rural national :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2000, Mlle Mélanie Delots, élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommée à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2000, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2000 :
M. Claude Alexandre ;
M. Matthieu Autret ;
M. Cédric Bourillet ;
M. Alfred Galichon ;
M. Arnaud Le Foll ;
M. Yohann Leroy ;
M. Sébastien Limousin ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Daniel Thomas est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Daniel Vanlerenberghe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, Mme Catherine Cros est nommée membre suppléante de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean-Claude Mathieu.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2000 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Francoz (Paul, Marc), 18 juillet 1922, sergent.
Maisetti (Ange, Marie), 20 janvier 1924, chasseur.
Menicucci (Charles, Laurent), 18 mai 1926, soldat.
Bortotto (Antonio), 24 juillet 1925, soldat.
Habibi (Mohammed), 5 avril 1935, soldat.
Orban (Michel), 15 mars 1930, soldat.
Albin (Françis, Joseph, Jean), 31 janvier 1938, soldat.
Amamra (Braham), 11 avril 1937, soldat.
Boissé (Paul, Jackie, Charles), 3 avril 1936, soldat.
Boursas (Brahim), 10 février 1941, soldat.
Crépeau (Robert, Hilaire, Victor), 28 octobre 1936, soldat.
Lugadet (Roger), 24 mai 1938, soldat.
Maugé (Paul, Jean, Yves), 15 décembre 1937, soldat.
Sagansan (Jean, Pierre), 28 juillet 1938, soldat.
Soulard (Joël, Marcel, Henri), 2 novembre 1934, soldat.
Zebbar (Abderrahmane), 1er janvier 1937, sergent.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la Valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées pour les mêmes faits.
Andrieux (Raymonde, Nelly, Marie), épouse Schwan, 3 janvier 1927, soldate.
Antoine (Louis, Marie, Charles), 14 janvier 1925, soldat.
Barrois (André, Désiré), 10 juin 1924, soldat.
Bodard (Gisèle, Sergine), 6 avril 1914, sergente.
Bonnet (Lucienne, Marthe), veuve Liardeaux, 30 septembre 1920, sergente.
Borrel (Henri, Joseph, Louis), 5 mars 1914, caporal-chef.
Bossavit (Alexandre), 28 novembre 1923, soldat.
Bunder (Léon), 6 janvier 1919, soldat.
Castellas (Eugène, Ernest, Marius), 17 février 1924, sergent.
Charpiot (Jacques, Edmond), 11 mars 1923, soldat.
Denamur (Ginette), épouse Pellé, 20 septembre 1926, sergente.
Dratwa (Fiszel, Binem), 14 avril 1921, soldat.
Ducloud (Louis), 26 février 1922, sergent.
Luttringer (Pierre, Charles), 24 mai 1927, soldat.
Matz (Catherine, Odette, Isabelle), épouse Coutaud, 13 février 1924, soldate.
Michkine (Ruben), 14 janvier 1923, soldat.
Nicol (Paul), 19 septembre 1924, soldat.
Niedergang (Joseph, Jacques), 26 janvier 1922, soldat.
Pastor (Raymond), 15 novembre 1925, soldat.
Poirier (Robert, Fernand, Emile), 20 novembre 1920, soldat.
Pytkiewicz (Rosine), épouse Radzynski, 30 décembre 1920, soldate.
Rogier (Jean, Siffrein), 3 novembre 1925, caporal.
Seigne-Martin (Louis, Joseph), 13 décembre 1919, soldat.
El Bermile (Mohamed), 1er janvier 1931, soldat.
Inard (Christian, Robert, Fernand), 7 mars 1932, caporal.
Koehler (Remond), 21 novembre 1933, soldat.
Petko (Antoine), 2 janvier 1933, caporal.
Potier (Robert, Marius), 5 décembre 1929, soldat.
Tai (Seo, Phu), 13 août 1924, soldat.
Vertain (Emile, Florent, César), 17 octobre 1927, caporal.
Viottolo (François), 20 octobre 1928, sergent.
Wolff (Christian, Guy, Alix), 19 septembre 1930, sergent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
La demande d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires est adressée au directeur général de l'agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend tous les éléments permettant de vérifier que les conditions légales sont remplies et dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
La date de clôture de ces périodes fait courir le délai de quatre mois prévu ci-dessous pour les demandes accompagnées d'un dossier complet.
Barrault (Maxime).
Bego Ghina (Andrea).
Benhamadouche (Sofiane).
Bézu (Aurélie).
Bichon (Vincent).
Borrod (Jean-Sébastien).
Bouland (Anne).
Caline (Fabrice).
Doyen (Jean-Philippe).
Dubos (Stéphane).
Dupin de la Gueriviere (Paul).
El Asry (Abdellah).
Erbel (Bruno).
Faugere (Hervé).
Félix (Hélène).
Fritsch (Christian).
Genin (Patrick).
Guérin (Emmanuel).
Hirschowitz (Tom).
Hnaich (Mohamed Faouzi).
Janson (Alexandre).
Jestin (Nicolas).
Kerneis (Sophie).
Kervazo (Sylvain).
Koechlin (Pierre).
Kunian (Florence).
Lacombe (Julie).
Le Besnerais (Adrien).
Le Blan (Aurélien).
Marcorelles (Antoine).
Mellier (Erick).
Menjour (Hicham).
Mesnage (Anne-Marie).
Musculus (Laurent).
Palerm (Tristan).
Paoli (Jean-Pascal).
Pieyre (Alexandre).
Pommeraud (Jacques).
Prato (Agnès).
Ranvoisy (Mikaël).
Solbes (Laurent).
Tassin (Madline).
Vahanian-Poghossian (Julien).
Vial (Carole).
Videlaine (Martin).
Weng-Law (André).
Whitmore (Kahlil).
Zacharie (Guy-François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, Mme Urlacher (Josette), épouse Coquet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Faton (Sylvie), épouse Attard.
Arrêté du 26 décembre 2000 portant maintien en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2000, M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en position de délégation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'accomplir une mission relative à l'introduction de l'euro, pour une durée de quatre mois à compter du 10 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Jean-Pierre Boinon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie agricole et rurale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 3 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission académique de sélection prévue par l'article 19 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Il est institué dans chaque académie ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie une commission académique de sélection chargée de proposer au recteur d'académie une liste de maîtres ou de documentalistes contractuels à titre définitif susceptibles d'obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, conformément à l'article 19 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
La commission académique de sélection prévue à l'article précédent comprend :
La commission académique de sélection prévue à l'article 1er comprend, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Deux inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie.
Les membres de cette commission sont nommés par le vice-recteur.
Les maîtres et documentalistes font acte de candidature, sous couvert de leur chef d'établissement, auprès des services académiques.
La commission académique de sélection prévue à l'article 1er formule sa proposition compte tenu des avis figurant dans les rapports d'inspection portés au dossier de carrière de l'intéressé, complétés, le cas échéant, par les appréciations sur la manière de servir du candidat.
Les recteurs d'académie, le directeur de l'académie de Paris et les vice-recteurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission académique de sélection prévue par l'article 19 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
3332-1 et sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.
Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.
Décision no 2000-702 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arménie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arménie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-798 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Arménie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Jacquetières, 69560 Sainte-Colombe.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant nomination à la Commission nationale d'agrément
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 25 octobre 2000 :
Sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément au titre des représentants des administrations :
M. Hugues Sibille, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
Mme Marie-Jeanne Guille, directrice divisionnaire, direction générale des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Marie Brouzes, chef du bureau des affaires techniques et de la normalisation au secrétariat général, Conseil national de la comptabilité.
M. Jean-Luc Aubineau, chef du bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Olivier Douvreleur, sous-directeur, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Michel Gonzalez, chef du bureau DS 2, direction des relations du travail, ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Fournier, sous-directeur, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Bernard Trientz, chef du bureau OC 3, service du développement urbain et de l'habitat, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Marion Zalay, chef du bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Christelle Cointe-Le Boucher, inspectrice, sous-direction de la gestion de la fiscalité, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Gaëlle Lejeune, rapporteure, Conseil national de la comptabilité.
M. Emmanuel Duval, sous-direction B, Droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Claude Pasquer, bureau DS 2, direction des relations du travail, ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
Mme Carola Arrighi de Casanova, chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
Mme Prost-Coletta, chef du bureau de l'économie du transport routier, sous-direction des transports routiers, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Mlle Fabienne Sabotier, bureau OC 3, service du développement urbain et de l'habitat, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
M. Michel Lorenzo, sous-direction des pêches maritimes, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément par le Conseil supérieur de la coopération :
M. Guy Boulet, président de la Confédération française des coopératives et groupements d'artisans.
M. Jean-Louis Dumont, président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
M. Jean Gautier, directeur général de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
M. Jean-Claude Bouchet, président de la Fédération des coopératives et groupements du transport.
Mme Françoise Bastien, Confédération française des coopératives et groupements d'artisans.
Mme Michèle Attar, directrice de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
M. Fabrice Colette, Confédération générale des sociétés coopératives de production.
M. Dominique Malgras, secrétaire général de la Fédération des coopératives et groupements du transport.
Sont nommés en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Michèle Tixador, secrétaire générale, Groupement national de la coopération.
M. Yves Guillou, Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour trois ans.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mai 2000 (départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 44 tels qu'ils résultent de l'article unique sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 5 (échéancier) du titre Ier ;
- des termes « du négoce en gros de boissons alcoolisées regroupées sous le code APE 51.3 J » figurant à l'article 1er (champ d'application) du titre IV ;
- du terme « 1999 » figurant au 1 du modèle d'attestation FIMO annexé à l'accord.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance
AGPM Assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Toulon (83086), rue Nicolas-Appert :
Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (AMF), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (9e), 80, rue Saint-Lazare :
FILIA-MAIF, société anonyme dont le siège social est à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende :
Inter Mutuelles Assistance, société anonyme dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris :
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance mutuelle dont le siège est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Font :
Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Rouen (76044), 62, rue Louis-Bouilhet :
Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende :
Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Jean-d'Angély (17411), rue Anatole-Contré :
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville :
Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Niort (79031), 141, avenue Salvador-Allende :
Décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la convention type prévue à l'article L.
1111-5 du code de la santé publique régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est annexée au présent décret.
CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BENEVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Les parties s'engagent à respecter une obligation d'information réciproque sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret professionnel : ...
- Au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé, après l'article R.
315-2-1, il procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins et traitements dispensés à l'assuré en tenant compte de tous les éléments recueillis auprès des professionnels de santé les ayant prescrits ou dispensés.
Décret n°2000-1006 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 75-755 du 7 août 1975 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur des hôpitaux
Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Chaque représentant des administrations de l'Etat mentionnées au 1o de l'article 5 et au 1o de l'article 7 dispose d'un suppléant.
Chaque représentant des autres catégories de membres mentionnées aux 2o à 7o de l'article 5 et aux 2o à 6o de l'article 7 dispose de deux suppléants.
Arrêté du 9 octobre 2000 relatif au retrait de reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire
632-1 du livre VI du code rural susvisé, accordée au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL), dont le siège social est établi au 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours, est retirée.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2000, l'article 14 du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture en ce qu'il ouvre la possibilité à un fonctionnaire civil ou militaire d'être placé en position de service détaché auprès dudit comité afin d'y occuper un emploi de cadre est approuvé.
Arrêté du 30 octobre 2000 relatif aux modalités de la représentation de l'Etat auprès des comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes
- La représentation de l'Etat auprès des comités économiques agricoles agréés dans le secteur des fruits et légumes est assurée par le préfet de région du siège du comité économique, ou par son représentant.
A ce titre, il assiste de droit à toutes les réunions décisionnelles des organes dirigeants du comité et est destinataire de toutes les délibérations et procès-verbaux établis dans ce cadre.
Le représentant de l'Etat est également tenu informé de l'activité des organismes dont les comités assurent la direction et le contrôle et à qui ils ont délégué la réalisation de certaines de leurs actions.
Lorsque la circonscription d'un comité économique recouvre plusieurs régions administratives, il appartient au préfet de région du siège du comité économique de représenter auprès de celui-ci les autres préfets de région de la circonscription du comité.
A cette fin, il anime, coordonne et relaye les orientations de ces derniers en tant qu'elles concernent les modalités d'intervention du comité économique dans chacune des régions de la circonscription du comité.
Il est consulté sur tous les projets d'instructions nationales régissant les modalités de fonctionnement ou les activités des comités économiques.
Il est associé aux rencontres préparatoires à cette fin, qu'elles concernent le fonctionnement du comité, son action économique, ou la stratégie mise en oeuvre en période de circonstances exceptionnelles.
Il est destinataire de toutes les transmissions statistiques réglementaires effectuées par les comités économiques.
- Le représentant de l'Etat s'assure que les missions confiées aux comités économiques dans le secteur des fruits et légumes sont exercées en conformité avec les orientations fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Dans ce cadre, il peut solliciter en tant que de besoin le concours des services de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
A cette fin, il vise, avant leur mise en oeuvre et après en avoir vérifié la régularité formelle et leur conformité avec la mission d'intérêt général du comité, les délibérations des organes dirigeants du comité (assemblée générale, conseil d'administration) et les conventions conclues, lorsqu'elles visent à fixer des obligations aux adhérents du comité ou lorsqu'elles établissent les modalités d'utilisation de financements publics nationaux - fonctionnement, investissements dans le secteur de la production - ou communautaires.
En particulier, il vérifie la légalité des décisions prises en application du décret du 24 octobre 2000 susvisé, qu'il s'agisse des dispositions applicables aux producteurs conventionnés avec le comité économique, des règles de majorité observées et des garanties d'anonymat et d'inviolabilité apportées dans la mise en oeuvre du cahier des charges sur la collecte et la diffusion de données par le comité économique, et des mesures de sanction proposées par le comité économique.
Dans le cas où la circonscription d'un comité recouvre plusieurs régions administratives, il veille à ce qu'un juste équilibre des contributions des adhérents et des ressources qui leur sont accordées soit observé par le comité dans chacune des régions le constituant.
Les délibérations concernées ne sont exécutoires que munies de ce visa.
Le cas échéant, en cas de non-utilisation des dotations déléguées aux comités de bassin conformément aux orientations fixées par les conventions établies à cet effet, le représentant de l'Etat propose à l'autorité délégataire d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes en cause.
- Lorsque les comités économiques sont associés à l'instruction des mesures d'aide présentées au plan national pour le financement d'investissements dans le secteur de la production, le représentant de l'Etat s'assure que les procédures de consultation et d'arbitrage sont menées, par les organes dirigeants des comités, dans des conditions assurant la prise en compte équilibrée des différents intérêts exprimés par les adhérents des comités.
Lorsque les actions projetées prévoient des cofinancements de l'Etat et des régions au titre des contrats de plan Etat-région, le représentant de l'Etat veille à ce que les propositions des comités économiques, tout en intégrant leurs orientations stratégiques, respectent les prescriptions définies à l'occasion des négociations intervenues entre l'Etat et chacune des collectivités territoriales concernées.
A cette fin, les propositions établies à cet effet par les comités économiques ne sont recevables que revêtues de son visa, assorti, le cas échéant, de ses observations.
De même, il participe à l'effort de cohérence des programmes opérationnels avec les objectifs d'intérêt général préalablement définis, en visant les propositions d'orientations établies par les comités économiques à cet effet.
- Le représentant de l'Etat est chargé de l'instruction et du contrôle des extensions de règles demandées par le comité économique en application de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé.
Il appose son visa sur ces demandes avant toute transmission, après en avoir vérifié la régularité au regard de la réglementation communautaire ou nationale.
- il valide la circonscription économique de l'extension des règles ;
- il garantit la représentativité de l'organisation économique ;
- il vérifie la conformité du niveau et des modalités de calcul et de perception des cotisations étendues, ainsi que celles dues par les producteurs conventionnés avec le comité ;
- il vérifie la teneur des règles proposées à l'extension et leur antériorité de mise en oeuvre par les OP.
- Le représentant de l'Etat établit un rapport communiqué au ministère de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement du comité, au moins une fois par an et dans un délai de deux mois après la tenue de l'assemblée générale.
Ce rapport comporte une appréciation sur les résultats atteints par le comité :
- Au regard des objectifs d'animation des OP, de transmission d'informations économiques régulières aux OP et de participation des expéditeurs et transformateurs ;
- En matière de contrepartie apportée aux producteurs conventionnés avec le comité ;
- En termes d'efficacité des conditions d'allocation des concours publics.
Arrêté du 12 mai 2000 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1998 portant création d'un conseil permanent de la jeunesse
- Aux articles 1er à 8 de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé, les mots : « conseil permanent de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « conseil de la jeunesse ».
- Les membres du conseil de la jeunesse sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
« Le conseil de la jeunesse comprend :
Un représentant désigné en son sein par chaque conseil départemental de la jeunesse ;
De 50 à 80 membres nommés par le ministre sur proposition d'organisations nationales de jeunes (syndicats, partis politiques ayant une représentation parlementaire, mouvements lycéens et étudiants et associations de jeunesse et d'éducation populaire).
« Chaque titulaire est assisté par un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, qui le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de siéger.
« Les membres du Conseil de la jeunesse doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt-six ans au plus à la date de leur nomination.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 2000, M. Vassalo (Charles), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000, Mme Béatrice Fabius est nommée membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentante du ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Bertrand Gaudin, membre titulaire, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 7 novembre 2000, Mme Rose-Agnès Jacquesy est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentante de l'Etat, désignée par le ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, au titre de l'année 2000 :
MM. Maillet (Gérard), Suard (Jean-Marc), Poirier (Jacques), Mlle Focque (Françoise).
- Mme Véronique Sauret est nommée conseillère de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
DECRET DU 24 OCTOBRE 2000
PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION
M. Blaizeau (Didier).
Mme Maubras (Béatrice).
M. Oger (Pascal).
Mme Robert-Marchand (Dominique).
M. Suesser (Jan-Robert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, Mlle Brigitte Brunel, maître-assistante d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, Mme Agnès Leblond, maître-assistante d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, Mme Karine Monfray, épouse Chalvet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 octobre 1997, est titularisée à compter du 23 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé.
Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières.
Pour les actions de coopération internationale, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'Etat français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2000, M. Jean-François Castell, maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
Rémunérations effectives annuelles garanties, indemnité de panier et indemnité de transports.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Sont soumis à cette taxe parafiscale les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers.
- La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts, au titre de cette activité.
- Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées à l'article 3 du présent décret.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.
- Le décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 27 septembre 2000 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et l'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique en basse Seine, zone de l'Estuaire (Air Normand/ALPA).
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest de la région Haute-Normandie : arrondissement du Havre, arrondissement de Bernay, sauf canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot.
L'Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et l'alarme pour la prévention de la pollution atmosphérique de la basse Seine, zone rouennaise (Air Normand/REMAPPA).
Cette association exerce sa compétence dans l'est de la région Haute-Normandie : arrondissement d'Evreux, arrondissement des Andelys, arrondissement de Bernay, canton de Bourgtheroulde-Infreville, arrondissement de Dieppe, sauf cantons de Cany-Barville et de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement de Rouen, sauf cantons de Caudebec-en-Caux et d'Yvetot ;
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Arles et d'Istres, canton de Salon-de-Provence ;
Cette association exerce sa compétence dans le département du Var, dans le département de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissement de Marseille, arrondissement d'Aix-en-Provence, sauf le canton de Salon-de-Provence ;
221-3 du code de l'environnement, pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté :
L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes (QUALITAIR).
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2000 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air, au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, les mots : « ARSQA Champagne-Ardennes » sont remplacés par les mots : « ATMO Champagne-Ardenne ».
Décret n°2000-1351 du 26 décembre 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires ou affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux bénéficiaires du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1351 du 26 décembre 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires ou affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux bénéficiaires du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
« Pour les requérants mentionnés aux articles R.
815-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « la loi du 19 juin 1927, modifiée par la loi no 49-1097 du 2 août 1949, les décrets no 49-1416 du 5 octobre 1949 et no 50-461 du 24 avril 1950 » sont remplacés par les mots : « le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 et les décrets no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 67-711 du 18 août 1967 ».
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Arrêté du 27 décembre 2000 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, est approuvé l'avenant no 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Laboratoire national de dépistage du dopage » prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2001.
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001
- La composition du jury du concours d'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001 est fixée comme suit :
Mme de La Bruslerie (Jacqueline), directrice de l'UFR, 2e cycle gestion à l'université Paris-IX - Dauphine ;
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant la composition du jury des concours pour l'admission sur titres de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, la composition du jury des concours pour l'admission sur titres en première et en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001 est fixée comme suit :
M. Nedellec (Pierre), professeur de physique à l'université d'Evry, vice-président ;
Mme Forestier-Husson (Frédérique), ingénieure au Centre national d'études en télécommunications, représentante des anciens élèves, vice-présidente.
Mme Vallet (Chantal), enseignante-chercheuse de l'Institut national des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvé à hauteur de 3 699 233,90 F.
Décret n°2000-834 du 25 août 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier et la section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
612-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D.
612-5 » sont remplacés par les mots : « d'une cotisation minimale calculée, au titre de la première année civile d'exercice, sur le revenu mentionné au premier alinéa de l'article R.
242-16 et, au titre de la deuxième année civile d'exercice, sur celui mentionné au deuxième alinéa dudit article ».
- La section 2 du chapitre 3 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
633-6, les mots : « la cotisation dont ils sont redevables au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base d'un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné à l'article L.
633-10 et la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année suivante sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié dudit plafond » sont remplacés par les mots : « la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R.
242-16 et la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article » ;
- M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe est nommé au cabinet du ministre de la défense, en qualité de conseiller pour la fonction militaire, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 juillet 2000 autorisant la société Air France à acquérir la participation que détient le groupe La Poste dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, la société Air France est autorisée à acquérir pour un franc symbolique les 200 000 actions de la Société d'exploitation aéropostale, correspondant à 50 % du capital, que détient le groupe La Poste.
1o Remplacer Celsa par B.
2o Les références de la société Auto Suture sont modifiées comme suit :
3o Les références de la société Pérouse Implant sont modifiées comme suit :
333 253-0 Algostéril, compresses stériles (5 cm x 5 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
334 144-0 Algostéril, compresses stériles (10 cm x 20 cm) en sachets (B/l0) (laboratoires Brothier).
302 388-1 Coalgan, ouate en sachets de 0,40 g (B/5) (laboratoires Brothier SA).
327 001-3 Debrisan (dextranomère), pâte en sachets (B/3) (laboratoires Pharmacia !
321 855-0 Debrisan (dextranomère), poudre en flacon de 60 g (laboratoires Pharmacia !
306 548-3 Mediplaie, pansements antiseptiques de 10 cm x 6 cm (B/10) (laboratoires Polivé-Tricostéril).
317 460-5 Sparaplaie NA, pansement antiseptique auto-adhésif, 10 bandes de 10 cm x 6 cm (laboratoires Urgo SA).
320 827-3 Trophiderm, poudre, 4 g en flacon (laboratoires Brothier).
321 370-7 Vesirig soluté de lavage Aguettant, soluté injectable en contenants souples de 250 ml (B/5) (laboratoires Aguettant).
Arrêté du 10 octobre 2000 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Le stimulateur cardiaque figurant sur la liste ci-jointe est réinscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 11 octobre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
« 302D01 Implant opthamologique
302D01.2 Accessoire pour la pose
d'implant cristallinien : produit viscoélastique
1o Remplacer, dans le code 302A01 Valve cardiaque, les produits de la société Baxter par :
2o Remplacer, dans le code 302A02 Plaques d'obturation et patchs résorbables ou non résorbables, le produit de la société Baxter par :
3o Remplacer, dans le code 302A03 Implant de pontage, le produit de la société Sorin par :
4o Remplacer, dans le code 302A03 Implant de pontage, le produit de la société B.
Braun Surgical GmbH par :
5o Remplacer, dans le code 302A03 Implant de pontage, le produit de la société Baxter par :
6o Dans la liste des implants ou substituts osseux, les produits de la société Interpore International sont modifiés comme suit :
7o Remplacer, dans le code 302C01 Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, le produit de la société B.
Arrêté du 17 octobre 2000 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins palliatifs à domicile par l'association RéSoPaD 43 est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
- L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2000.
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000123, a pour objet la mise en place, en Haute-Loire, d'un réseau de soins palliatifs à domicile qui assure des prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et organise la coordination des différents intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux.
Son objectif est d'améliorer le traitement de la douleur, de développer l'accompagnement, de favoriser le maintien à domicile des patients et, en cas d'hospitalisation, de favoriser la continuité des soins et l'organisation du retour à domicile.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association RéSoPaD 43, ci-après dénommée le promoteur.
La population concernée est constituée de patients résidant dans le département de la Haute-Loire, assurés ou ayants droit du régime général de sécurité sociale, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou du régime agricole, atteints d'une pathologie incurable et dont l'espérance de vie est évaluée à six mois au plus.
- Le réseau est constitué :
1o D'une équipe soignante à domicile composée de médecins généralistes traitants, d'infirmiers, de pharmaciens et de services de soins à domicile ;
2o D'une équipe de référence, composée d'un médecin et d'un infirmier formés en soins palliatifs.
Cette équipe est chargée, d'une part, d'aider l'équipe soignante et la famille à offrir des soins de qualité optimale, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins palliatifs à domicile et, d'autre part, d'organiser la coordination entre les différents intervenants ;
3o Dans les établissements avec lesquels l'association RéSoPaD 43 a passé convention en vue de la mise en oeuvre de l'action expérimentale :
- de lits-relais destinés en priorité aux patients dont l'hospitalisation est nécessaire ;
- et d'une équipe hospitalière pluridisciplinaire travaillant en liaison avec l'équipe de soins à domicile afin d'abréger la durée de l'hospitalisation et d'en augmenter les bénéfices pour le patient.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association RéSoPaD 43, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire et la caisse maladie régionale d'Auvergne, d'autre part.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association ReSoPad 43 et les établissements qui souhaitent cette participation.
La participation du conseil général du département de la Haute-Loire à l'action expérimentale est définie par une convention entre le conseil général et l'association RéSoPaD 43.
Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels ainsi que l'existence de l'accompagnement social nécessaire.
Le patient qui souhaite bénéficier des soins palliatifs à domicile adhère librement à l'association RéSoPaD 43 en conservant le libre choix du médecin généraliste et des autres professionnels de santé intervenant à domicile, à condition qu'ils aient adhéré à l'association RéSoPaD 43.
L'accord du patient, ou de son représentant s'il n'est pas en état de formuler un accord explicite, est exprimé par la signature d'un bulletin d'adhésion qui comporte l'engagement de suivre le plan de traitement et de soins.
Il comporte également l'engagement de ne pas faire appel, pour les soins concernés, à des professionnels de santé n'appartenant pas au réseau sans l'accord de l'équipe de référence et de l'équipe soignante.
Le non-respect de ce dernier engagement entraîne l'exclusion du réseau.
La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion à l'association RéSoPaD 43 prévoyant notamment un engagement à suivre les formations organisées par cette association.
- pratiquer une dispense d'avance des frais pour les prestations dispensées par les professionnels de santé adhérant au réseau ;
- à rémunérer la tenue des dossiers et la participation aux réunions d'évaluation et de coordination ;
- à prendre en charge, sur prescription motivée du médecin traitant, des actes hors nomenclature, des produits, matériels et accessoires non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), y compris des nutriments ;
- à utiliser les règles de tarification dérogatoires.
- En plus du paiement à l'acte des soins délivrés à domicile, l'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels de santé et les services de soins à domicile mentionnés au 1o de l'article 5 est rémunérée comme il suit :
1o Médecins traitants :
Un forfait réseau, fixé à 1 400 F par mois et par patient, rémunère :
- la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
- la tenue du dossier médical ;
- la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
- les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
- la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
- la participation aux formations proposées par le réseau.
Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau.
Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
2o Infirmiers :
3o Pharmaciens :
Un forfait réseau, fixé à 400 F par réunion, rémunère la participation aux réunions d'évaluation et réévaluation.
5o Services de soins à domicile :
Un forfait journalier spécifique, hors actes infirmiers, fixé à 350 F par patient, est applicable aux SSAD.
Il rémunère les soins (hors actes infirmiers), la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ainsi que la participation aux formations proposées par le réseau.
- La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire est caisse pivot pour le versement de la dotation interrégimes destinée au financement du fonctionnement de l'association RéSoPaD 43.
- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), les volumes des soins dispensés, les durées d'admission dans le réseau ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels, en distinguant selon les différents modes de rémunération), valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation dans les lits-relais ;
Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins palliatifs sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Loire ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Auvergne et à l'union régionale des médecins libéraux d'Auvergne.
CONVENTION DE GESTION FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MISE EN EOEUVRE D'UNE ACTION EXPERIMENTALE DE SOINS PALLIATIFS A DOMICILE EN HAUTE-LOIRE
L'association RéSoPaD 43, représentée par son président,
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, représentée par le président de son conseil d'administration ;
La caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire, représentée par le président de son conseil d'administration ;
La caisse maladie régionale de la Haute-Loire, représentée par le président de son conseil d'administration,
conviennent de mettre en oeuvre les dispositions suivantes qui seront annexées à l'arrêté d'agrément du réseau de soins palliatifs à domicile mis en place par l'association RéSoPaD 43, association constituée conformément à la loi de 1901 et dont les statuts sont annexés à la présente convention (annexe 1).
L'objectif de l'action expérimentale est de favoriser, dans le département de la Haute-Loire, la coordination des acteurs autour de la personne en fin de vie en vue de son maintien à domicile dans les meilleures conditions médicales, sociales et économiques.
L'organisation du réseau
Le réseau est composé de trois pôles : l'équipe de référence, l'équipe soignante, les lits-relais à l'hôpital.
L'équipe de référence du réseau
Elle est composée d'un médecin et d'un infirmier.
Cette équipe, qui n'a pas d'activité prescriptive, est chargée :
- de prononcer l'admission du patient dans le réseau ;
- d'aider l'équipe soignante à offrir des soins de qualité optimale, notamment en matière de lutte contre la douleur ;
- d'effectuer le bilan initial et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de soins à domicile ;
- d'organiser, en liaison avec l'équipe soignante, les réunions d'évaluation et de réévaluation et d'y participer ;
- d'assurer une permanence téléphonique 24 heures sur 24 pour aider les soignants en cas de difficultés.
Pour être admis à participer à l'activité de l'équipe de référence, les professionnels doivent, outre l'adhésion au réseau, pouvoir faire état d'une formation en soins palliatifs sanctionnée par un diplôme universitaire délivré par une faculté de médecine, ou justifier avoir suivi un cursus de formation continue en soins palliatifs validée et reconnue par leurs pairs.
L'équipe soignante du réseau
Elle est composée de médecins généralistes traitants, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, de pharmaciens et de services de soins à domicile (SSAD).
Rôle du médecin généraliste traitant
Le médecin traitant est le coordonnateur de l'équipe soignante.
En cas d'empêchement, il doit, en relation avec l'équipe de référence, assurer son remplacement.
Le médecin traitant coordonne la prise en charge globale des problèmes de la personne en fin de vie.
- il anime l'équipe médico-sociale, qui comprend l'ensemble des intervenants au domicile et organise toutes les réunions de coordination nécessaires en lien avec l'équipe de référence ;
- il est responsable de la tenue des documents de suivi médical du malade ;
- il décide, en accord avec l'équipe de référence, des hospitalisations nécessaires.
Rôle des professionnels paramédicaux intervenant à domicile (professionnels libéraux et/ou services de soins à domicile) et des pharmaciens
Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens et services de soins à domicile assurent les soins à domicile, sur prescription du médecin généraliste traitant, ces soins étant déterminés à l'occasion du plan d'intervention initial.
- assister aux réunions de coordination et de réévaluation organisées par le médecin traitant et l'équipe de référence ;
- participer à la rédaction des documents de suivi du malade ;
- assurer la prise en charge sanitaire du patient, hors les situations pour lesquelles l'hospitalisation est nécessaire.
En cas d'empêchement, le professionnel paramédical doit, en relation avec l'équipe de référence, assurer son remplacement.
Les services de soins à domicile adhérant au réseau participent, par l'intervention des aides-soignants, à la prestation de soins ; ils participent également, pour ce qui concerne l'intervention de l'infirmière coordonnatrice, aux réunions de coordination et de réévaluation ; ils participent enfin au suivi du patient en collaboration avec les autres professionnels du réseau.
Le médecin traitant organise les soins en accord avec le responsable de la coordination au sein du service de soins à domicile.
Les pharmaciens assurent un rôle de conseil auprès de l'équipe soignante.
Les lits-relais à l'hôpital
L'hospitalisation peut être nécessaire :
- soit à la demande du patient ;
- soit en cas de crise médicale non résolue à domicile après concertation avec le médecin de l'équipe de référence.
L'équipe soignante orientera le patient vers les structures offrant des lits-relais en soins palliatifs dans les établissements signataires de la convention avec RéSoPaD 43 prévue à l'article 6 du présent arrêté et annexée à la présente convention (annexe 2).
L'établissement hospitalier met en place les moyens nécessaires pour une prise en charge des patients en liaison avec RéSoPaD 43.
L'hospitalisation doit être préparée par l'équipe hospitalière en liaison avec les professionnels de santé du réseau afin d'en raccourcir la durée et d'en augmenter les bénéfices pour le patient.
Organisation de l'accompagnement social et psychologique
Les réponses aux besoins propres à chaque patient sont déterminées dans un plan d'intervention compte tenu des services proposés sur le plan local : aide ménagère à domicile, garde à domicile, service de repas à domicile, par exemple.
Un travailleur social, formé aux besoins spécifiques afférents au maintien à domicile, participe au réseau, et notamment aux réunions de coordination et de réévaluation.
La convention passée entre l'association RéSoPaD 43 et le conseil général du département de la Haute-Loire, conformément à l'article 6 du présent arrêté et annexée à la présente convention (annexe 3), prévoit le versement d'une dotation annuelle en vue de financer le volet social de l'expérimentation.
Accompagnement psychologique
Des professionnels en psychologie expérimentés accompagnent le réseau pour intervenir, si nécessaire, auprès des patients en fin de vie, de leur famille et des membres du réseau.
Cet accompagnement psychologique est assuré notamment par un psychologue employé par RéSoPaD.
Par ailleurs, des bénévoles, formés à l'écoute et à l'accompagnement, apporteront leur concours, leur aide étant proposée aux patients par le réseau.
A cette fin, une convention entre RéSoPaD et ces associations précise :
- les conditions de participation de ces bénévoles à l'activité du réseau, notamment les conditions de leur recrutement et de leur formation ;
- les modalités de cette participation ;
- les modalités de l'évaluation de cette participation.
Cette convention ainsi que les statuts des associations qui en sont signataires sont annexés à la présente convention (annexe 4).
La prise en charge des patients par le réseau
L'entrée dans le réseau
Le réseau est ouvert à l'ensemble des assurés sociaux et de leurs ayants droit relevant des organismes signataires de la présente convention et résidant en Haute-Loire.
L'adhésion du patient au réseau
La demande d'adhésion est formulée auprès du secrétariat de l'association RéSoPaD par le patient concerné ou, à défaut, par sa famille, ou par son médecin généraliste traitant ou tout autre professionnel de santé, ou par un service hospitalier.
L'accord du patient, ou de son représentant légal, préalable à l'inclusion dans le réseau, est exprimé par la signature d'un exemplaire de la charte du patient annexée à la présente convention (annexe 5).
Cette signature vaut acte d'adhésion et engagement, notamment à suivre le plan de traitement et à ne pas faire appel, pour les soins prévus par ce plan, à des professionnels de santé n'adhérant pas au réseau.
Le patient garde le choix du médecin généraliste et des autres professionnels de santé intervenant à domicile à condition qu'ils aient adhéré à RéSoPaD.
Le bilan initial et la décision d'inclusion dans le réseau
L'inclusion dans le réseau implique que l'espérance de vie du patient soit évaluée à six mois au plus.
La décision d'inclusion est prononcée par l'équipe de référence après réalisation d'un bilan initial.
Ce bilan a pour objet :
- de déterminer si le patient peut bénéficier du dispositif de prise en charge à domicile compte tenu de son état médical, notamment de son espérance de vie évaluée sur la base de critères médicaux validés, et de son environnement familial et social ;
- d'évaluer l'ensemble des besoins du patient sur le plan physique, psychique et relationnel.
Le plan de traitement
Etablissement du plan
La décision d'inclusion est suivie d'une réunion de coordination ayant pour objet d'orienter et d'organiser les interventions.
A cette fin est rédigé un plan d'intervention adapté à la situation médico-sociale du patient et comportant deux volets.
Le volet médical et paramédical précise :
- le plan de suivi par le médecin généraliste ;
- les modalités d'évaluation de la douleur ;
- l'utilisation du plateau technique (kinésithérapeute...)
- les protocoles prévisionnels de prise en charge d'éventuelles crises aiguës (dyspnées aiguës, hémorragies...).
Le volet social précise :
- les besoins de soutien de l'entourage et d'aménagement du domicile ;
- les besoins de démarches administratives.
Les patients pris en charge dans le cadre d'un service de soins à domicile, préalablement à leur entrée dans le réseau, se voient appliquer les mêmes modalités d'inclusion que les autres patients.
Le bilan initial et le plan de traitement sont établis en deux exemplaires dont le premier est conservé par l'équipe de référence et le second remis au médecin généraliste.
Une réunion de réévaluation de la situation et du plan de traitement de chaque patient est organisée au moins chaque mois, à l'initiative du médecin généraliste ou de l'équipe de référence.
Participent à cette réunion l'équipe de référence et l'ensemble des professionnels intervenant dans le cadre du plan de traitement (volet médical et infirmier et volet social).
A l'issue de cette réunion, le plan de traitement peut être modifié, notamment pour prendre en compte l'évolution de l'état du patient.
Les modalités financières de prise en charge du patient
A compter de la date de la décision de son inclusion dans le réseau, le patient bénéficie, pour la mise en oeuvre du volet médical et paramédical du plan de traitement établi dans le cadre du réseau :
- de la prise en charge à 100 %, dans la limite des tarifs de responsabilité, des frais afférents aux soins, aux médicaments et aux dispositifs médicaux remboursables ainsi qu'aux transports entre le domicile et les établissements de santé de proximité membres du réseau ;
- et de la procédure de dispense d'avance des frais.
La rémunération des actes des médecins et auxiliaires médicaux participant au réseau leur est versée par la caisse d'assurance maladie dont relève le patient sur présentation des feuilles de soins à cette caisse.
A cette fin, les professionnels remettent les feuilles de soins au secrétariat de l'association RéSoPaD, qui se charge de leur envoi aux caisses.
En vue de favoriser le maintien à domicile du patient et dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de traitement établi conformément à l'article 2.1.4 de la présente convention, peuvent être pris en charge sur prescription motivée du médecin traitant :
- des actes hors nomenclature (intervention du psychologue du réseau) ;
- des produits, matériels et accessoires et nutriments non inscrits au TIPS.
Le volet social du maintien à domicile, coordonné par l'assistant social de RéSoPad 43, s'appuie sur la mise en oeuvre des moyens existants, complétés éventuellement par des moyens nouveaux à activer.
Les dispositifs pilotés par le conseil général (prestation spécifique dépendance, allocation compensatrice tierce personne) sont mis en oeuvre pour les personnes de plus de soixante ans et les personnes sans activité professionnelle.
La majoration tierce personne de l'assurance maladie peut être utilisée pour les personnes encore en situation d'activité.
Une convention entre RéSoPaD 43 et la caisse régionale d'assurance maladie d'Auvergne et annexée à la présente convention (annexe VI) permet la mise en oeuvre d'une prestation de garde à domicile pour les personnes retraitées.
La caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Loire étudiera au cas par cas, dans le cadre de la commission d'action sanitaire et sociale, les besoins des personnes retraitées relevant du régime agricole qui ne seraient pas satisfaits par le dispositif existant d'aide à domicile.
La participation des professionnels
Leurs engagements sont précisés dans les chartes correspondant à chacune des professions participant à l'activité du réseau (médecin traitant, infirmier, pharmacien, masseur-kinésithérapeute) annexées à la présente convention (annexe VII).
Adhésion au réseau et exclusion
La participation des professionnels de santé à l'activité de RéSoPaD 43 est subordonnée aux conditions suivantes :
- le professionnel s'engage à adhérer aux statuts de l'association RéSoPad 43 en devenant membre actif de cette association ;
- par son adhésion, le professionnel s'engage à respecter les règles de fonctionnement du réseau, notamment en appliquant les plans de traitement, en participant aux réunions de coordination et d'évaluation, en tenant à jour les dossiers des patients et les fiches de liaison, en participant aux formations organisées par le réseau, en acceptant la dispense d'avance des frais et les modalités de rémunération définies à l'article 3.1.2 de la présente convention.
Pour adhérer au réseau, tout professionnel signe un document d'adhésion à la présente convention comportant notamment l'engagement à respecter les obligations le concernant rappelées dans la charte correspondant à sa profession.
Pour être admis à participer au réseau de soins, les professionnels de santé doivent, en outre, remplir les conditions ci-après :
- être signataires de la convention nationale de la profession à laquelle ils appartiennent ;
- s'abstenir, quel que soit le secteur conventionnel auquel ils appartiennent, de pratiquer des dépassements d'honoraires dans le cadre de leur participation au réseau.
Un professionnel membre du réseau peut à tout moment renoncer à participer à l'expérimentation.
Il doit en avertir le bureau de l'association RéSoPaD 43 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le relais de prise en charge de son ou ses patients aura pu être assuré par un autre professionnel.
En cas de non-respect par un professionnel membre du réseau des dispositions de la présente convention ou de la charte, le bureau de l'association RéSoPaD 43 convoque l'intéressé et prend acte de ses motifs.
Il peut décider de l'exclusion du professionnel.
Celle-ci est alors notifiée à l'intéressé par le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En plus du paiement à l'acte des soins délivrés à domicile, l'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels de santé, les professionnels paramédicaux et les services des soins à domicile est rémunérée comme il suit.
Au-delà du trentième jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
Par ailleurs, il peut être dérogé aux règles de limitation du nombre d'AIS journalier prévues par la NGAP dans les conditions prévues par le plan de traitement tel qu'il est établi dans les conditions prévues au paragraphe 2.2.1 de la présente convention ou réévalué conformément au paragraphe 2.2.2 de cette même convention.
Il est possible de cumuler des actes AIS et AMI au cours d'une même séance de soins.
Un forfait journalier spécifique, hors actes infirmiers, fixé à 350 F par patient est applicable aux services de soins à domicile.
Les médecins, les auxiliaires médicaux et les services de soins à domicile envoient au secrétariat de RéSoPaD 43, dans un délai maximum d'un mois, les feuilles de soins et ordonnances des patients pris en charge par le réseau.
Celles-ci sont transmises par ce secrétariat aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les patients.
Ces caisses versent directement aux professionnels la rémunération de leurs actes et aux services de soins à domicile la rémunération de leurs interventions.
Les professionnels de santé et les personnels des services de soins à domicile concernés participent aux formations proposées par RéSoPaD 43 sous forme de soirées d'information et de modules.
Les relations entre les établissements de santé et l'association RéSoPaD sont définies par la convention mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Dans le respect des règles du secret médical, les établissements de santé participant au réseau transmettent aux équipes soignantes des patients hospitalisés dans les lits relais les informations médicales à caractère nominatif concernant ces patients, par l'entremise du médecin traitant.
Les établissements signataires assurent à leur personnel soignant une formation adaptée à l'objet de la prise en charge.
Ils peuvent également assurer, au titre de leur participation au fonctionnement du réseau, la formation des professionnels de santé intégrant ledit réseau.
Les caisses d'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention s'engagent à participer activement, pour ce qui les concerne, à la mise en oeuvre de l'expérimentation, notamment en assurant la prise en charge des dépenses qui leur incombent et en contribuant à l'évaluation économique, médicale et sociale de cette expérimentation.
Elles assurent le retour des informations nécessaires au suivi de l'action vers les professionnels de santé et l'association RéSoPaD.
Le financement de l'association
Le financement du fonctionnement de l'association RéSoPaD 43 est pris en charge par les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire est caisse pivot pour le versement d'une dotation interrégimes destinée au fonctionnement de l'association.
Dans le budget de fonctionnement de l'association sont incluses les rémunérations :
- de l'infirmière coordinatrice ;
- du psychologue ;
- du médecin et de l'infirmière de l'équipe de référence.
La rémunération du travailleur social est financée par une dotation versée à RéSoPaD 43 par le conseil général de la Haute-Loire dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
La prise en charge financière du patient
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention assurent la prise en charge à 100 % des prestations remboursables servies aux patients admis dans le réseau, dans le cadre de soins palliatifs et conformément au plan de traitement.
A titre dérogatoire, les caisses sont autorisées à prendre en charge des actes et fournitures non remboursables dans les conditions prévues à l'article 2.3 de la présente convention.
Remboursement des frais médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques
Les caisses d'assurance maladie signataires de la présente convention s'engagent à verser les rémunérations dues aux professionnels de santé et aux services de soins à domicile dans un délai de quinze jours après réception des feuilles de soins et des factures.
La transmission des informations et l'évaluation
L'information médicale
L'information médicale concernant les patients reste à la disposition des médecins-conseils des services médicaux des régimes d'assurance maladie.
Les informations administratives et financières
Les caisses d'assurance maladie ont accès aux données contenues dans les dossiers administratifs et financiers des patients assurés près d'elles.
Ces dossiers, tenus par le secrétariat de RéSoPaD dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3 de la présente convention, indiquent l'ensemble des interventions médicales et sociales dont bénéficie chaque patient ainsi que les coûts de ces interventions.
Sur la base de ces données, compilées au moment du paiement, les caisses participent au suivi de l'expérimentation en assurant :
- un suivi individuel du patient ainsi que de la pratique du médecin traitant ;
- une étude des coûts d'intervention ; ces bilans sont communiqués à chaque médecin traitant et à l'équipe de référence.
L'association RéSoPaD 43
L'association RéSoPaD 43 s'engage à :
- centraliser les informations concernant l'ensemble du fonctionnement du réseau et à les répercuter auprès des interlocuteurs concernés ;
- organiser les réunions relatives, d'une part, au bilan initial préalable à l'inclusion d'un patient et, d'autre part, à l'évaluation de l'expérimentation ;
- organiser des formations destinées aux professionnels de santé et sociaux du réseau ;
- veiller à la qualité des prestations, notamment en matière de lutte contre la douleur ;
La dispense d'avance des frais
L'association centralise les feuilles de soins, les ordonnances et les factures qui lui sont envoyées par les professionnels et les services de soins à domicile en vue du règlement de leurs actes.
Elle les transmet aux caisses d'assurance maladie dans un délai de 15 jours.
Les caisses s'engagent à régler les professionnels dans un délai identique.
Les soins palliatifs font appel à un savoir spécifique qui doit être acquis, entretenu, transmis et évalué régulièrement.
La formation porte notamment sur la lutte contre la douleur (évaluation de la douleur, traitement, prévention des effets secondaires du traitement et de la réapparition de la douleur), dans le cadre d'une approche globale du patient.
L'association propose deux sortes de formations :
- des conférences d'information ouvertes à l'ensemble du public intéressé par les problèmes de soins palliatifs ;
- des modules trimestriels de formation destinés aux intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux du réseau, dispensés par des experts ; des questionnaires proposés aux participants avant et après le déroulement du module permettent de connaître les attentes et d'évaluer les acquis.
Une évaluation de l'activité de formation sera présentée chaque année, par ses responsables, au conseil d'administration du réseau.
L'évaluation a pour objectif d'apprécier l'intérêt de l'expérimentation sur les plans économique, médical et social.
Elle est réalisée sur la base des données anonymes recueillies et centralisées par l'association.
Celle-ci délègue la réalisation de cette évaluation à un prestataire extérieur aux parties signataires et en restitue les observations et résultats, sous forme rendue anonyme, dans les conditions requises par l'arrêté d'agrément.
L'évaluation comporte deux niveaux :
- l'observation de l'ensemble des coûts générés par le réseau ;
- la comparaison de ces coûts avec ceux du groupe témoin constitué dans le cadre de l'évaluation médicale.
Evaluation médicale (pratiques) et sociale (satisfaction)
Cette évaluation porte sur l'ensemble des aspects médicaux : diagnostic, soins, traitement et leurs résultats.
Le retour d'informations a pour objectifs une meilleure connaissance des besoins et de l'utilisation des moyens et, en conséquence, l'ajustement des interventions.
Elle comporte deux niveaux :
- une évaluation intrinsèque : tous les patients inclus dans le réseau font l'objet d'une saisie de données permettant d'évaluer l'évolution de leur état de santé, d'une part, et des pratiques médicales au sein du réseau, d'autre part ;
- une évaluation comparative : un groupe témoin de personnes en fin de vie non prises en charge par le réseau sera comparé à la population incluse dans l'expérimentation ; la comparaison portera sur des indicateurs de coût, de satisfaction de l'entourage, de qualité de vie et de bien-être social.
Le suivi de l'expérimentation
Le suivi de l'action expérimentale est assuré par l'association RéSoPaD 43.
Ses membres veillent au respect des règles de fonctionnement de l'expérimentation telles que prévues par l'arrêté d'agrément et par la présente convention.
A ce titre, l'association se réunit au moins une fois par semestre.
Elle veille notamment à la confidentialité des échanges d'information dans le réseau et s'assure du respect des règles suivantes :
- le dossier médical du patient est sous la responsabilité du médecin généraliste traitant ;
- un système de sécurité adapté est prévu pour l'accès au système d'information.
La présente convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'expérimentation promue par l'association RéSoPaD 43.
A compter de la date de dénonciation, aucun nouveau patient ne pourra être inclus dans le réseau mais la prise en charge de tout patient déjà inclus dans le réseau sera menée à son terme.
Les annexes à la présente convention peuvent être consultées au siège de l'association RéSoPaD 43.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 17 octobre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) » a pour objet, dans le cadre de la lutte contre les exclusions définie par le Gouvernement, de fédérer et d'optimiser les moyens affectés par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises à la lutte contre l'illettrisme.
- organise la concertation entre ses membres, anime et coordonne leur action ;
- veille à la prise en compte des questions relatives à l'illettrisme au sein des programmes de recherche des membres et commande les enquêtes et travaux nécessaires au suivi statistique ;
- fait procéder à l'évaluation de l'impact des politiques et des actions menées.
- l'Etat, ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de la défense, de la culture et de la communication, de l'agriculture et de la pêche, de la jeunesse et des sports, ministère délégué à la ville, ministère délégué à l'enseignement professionnel, secrétariat d'Etat à l'outre-mer, secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
- la société anonyme Sanofi-Synthelabo.
Le siège social du groupement est situé 1, place de l'Ecole, à Lyon (7e).
Le champ géographique du groupement couvre l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 4 octobre 2000 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 18 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- L'annexe prévue à l'article 1er du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 2000, M. Zulberti (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Sarthe à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2000, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2000, M. Frasseto (Antoine) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 4 septembre 2000.
Le professeur en chef de 2e classe Laurent (Dominique, Paul, Joseph, Michel, Daniel).
La professeure principale Vassart (Aline, Dominique, Edith).
L'officière principale Branchard (Monique, Jacqueline).
L'officière de 1re classe Le Goaster (Anne-Marie).
L'officière de 1re classe Batard (Isabelle, Jeannine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2000, M. André Vigouroux, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé président de la deuxième section « santé publique vétérinaire et environnement » du Conseil général vétérinaire à compter du 19 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2000, M. Marc Delattre, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 3 novembre 2000 :
Mme Martine Levy est nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
M. Jacques Lacour est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Décision no 2000-745 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de coordination culturelle du Royans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans
- L'autorisation accordée par la décision no 95-783 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association de coordination culturelle du Royans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Royans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Saint-Jean-en-Royans.
Site d'émission : col de Gaudissard, 26190 Saint-Jean-en-Royans.
Décision no 2000-746 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz
- L'autorisation accordée par la décision no 96-324 du 9 janvier 1996 susvisée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-747 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ellébore
- L'autorisation accordée par la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellébore est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Monts, 73000 Chambéry.
Décision no 2000-750 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ondaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ondaine
- L'autorisation accordée par la décision no 95-788 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Ondaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : unité d'habitation Le Corbusier, 42700 Firminy.
Décision no 2000-751 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Samoëns
- L'autorisation accordée par la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-756 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grésivaudan
- L'autorisation accordée par la décision no 95-808 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grésivaudan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Les Adrets.
Site d'émission : Les 7 Lieux, lieudit Prapoutel, 38190 Les Adrets.
Site d'émission : maison culturelle, 38580 Allevard.
Décision no 2000-759 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio M pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M
- L'autorisation accordée par la décision no 95-777 du 13 décembre 1995 susvisée à l'association Radio M pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-766 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val-d'Isère Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-876 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val-d'Isère Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
La convention créant un centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.
Célécoxib.
Dalfopristine.
Ganirelix.
Mébrofénine.
Quinupristine.
- Est classée sur la liste II des substances vénéneuses la substance suivante :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Douai est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2000 modifiant l'article IX-4 (indemnité de départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
Le paragraphe A (Régime général) de l'article IX-4 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
- la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont étendus sous réserve de l'application respective du troisième et du dernier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13, alinéa 1, et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L.
Le paragraphe B (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article IX-4 modifié est étendu sous les réserves suivantes :
- les cinquième et sixième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 21 juillet 2000 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 octobre 2000, publié au Journal officiel du 14 octobre 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 telle que modifiée par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Indemnités de petits déplacements, département de la Vendée, du 15 septembre 2000 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de ladite convention collective, complétée par quatre annexes, à l'exclusion :
- du terme : « TOM » figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : « une même qualification et » figurant à l'article 4.4 ;
- des termes : « sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité » figurant au quatrième alinéa de l'article 7.1.1 ;
- du mot : « importantes » figurant au premier alinéa de l'article 8.2.1.1 ;
- des termes : « sur l'initiative de la partie la plus diligente » figurant à l'article 8.2.3 ;
- des mots : « tout ou » figurant au premier tiret de l'article 9.2.3.
L'article 2.2.2 est étendu sous les réserves suivantes :
- s'agissant des mentions du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article L.
- s'agissant de la mise en place du temps partiel modulé, sous réserve que les clauses obligatoires prévues à l'article L.
212-4-6 du code du travail soient précisées par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise ;
- s'agissant du temps partiel pour raisons familiales, sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-7 du code du travail, en vertu duquel le contrat de travail doit préciser la ou les périodes travaillées.
122-3-1 du code du travail, duquel il résulte que le contrat de travail doit préciser si le poste de travail est au nombre de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés.
122-1-1 du code du travail, les contrats à durée déterminée d'usage et les contrats saisonniers relevant du droit commun des contrats à durée déterminée.
L'article 2.4.3.2 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu s'agissant de la définition des heures supplémentaires, sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle.
Le cinquième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L.
L'article 5.3.3 est étendu sous réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités de recours au travail temporaire prévues à l'article L.
212-8 du code du travail soient fixées au niveau de l'entreprise.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5.3.3 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 7, du code du travail en vertu duquel le délai de prévenance des changements d'horaires est de sept jours ouvrés.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5.3.3 est étendue sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les contreparties accordées au salarié à la réduction du délai de prévenance conformément à l'article L.
212-8, alinéa 4, du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuées des heures correspondant aux congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
L'article 5.3.3.4 est étendu sous réserve que soit précisé au niveau de l'entreprise le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période, tel que prévu à l'article L.
L'article 5.3.3.7 est étendu sous réserve que les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié concerné ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents soient définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise conformément à l'article L.
L'article 5.3.4 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-15-3 III du code du travail qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en jours qu'avec des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- sous réserve que les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées et demi-journées de repos, les conditions de contrôle de l'application des conventions de forfait, les modalités de suivi de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées d'activité et les modalités concrètes d'application du repos hebdomadaire prévues à l'article L.
212-15-3 III du code du travail soient définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise.
223-4 du code du travail qui assimile à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail et de l'article L.
223-2 qui prévoit un décompte des congés en jours ouvrables.
223-2 du code du travail, qui attribue deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail quelle que soit la durée du travail des salariés.
223-8, alinéa 2, du code du travail qui prévoit l'attribution d'un congé de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Le cinquième alinéa de l'article 6.1.1 est étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
L'article 6.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
226-1 est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le point a de l'article 7.2.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La deuxième phrase de l'article 8.1.2.1 est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
422-5 du code du travail duquel il résulte que les délégués du personnel assurent conjointement avec le chef d'entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement en l'absence de comité d'entreprise.
- sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
932-2 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés s'organise pour partie hors du temps de travail étant précisé que les formations correspondantes doivent être utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit ;
- sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
L'article 12.2 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par quatre annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la retraite perçues à compter du 1er janvier 2000.
- Les dispositions des II, III, IV et V sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000.
- Les exploitants d'ouvrages de circulation routière dont les péages sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent formuler des réclamations contentieuses tendant à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé à titre définitif les travaux de construction et de grosses réparations qu'ils ont réalisés à compter du 1er janvier 1996 au titre d'ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000.
- Chaque bien d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au VII est inscrit dans la comptabilité de l'entreprise pour son prix d'achat ou de revient diminué d'une quote-part du montant restitué.
Cette quote-part est déterminée en appliquant au montant restitué le rapport entre le prix d'achat ou de revient du bien hors taxe sur la valeur ajoutée et le prix d'achat ou de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des biens retenus pour le calcul de cette restitution.
La quote-part définie à l'alinéa précédent est limitée à la valeur nette comptable du bien auquel elle s'applique.
L'excédent éventuel est compris dans les produits exceptionnels de l'exercice en cours à la date de la restitution.
L'amortissement de chaque bien d'investissement est, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, calculé sur la base du prix de revient diminué dans les conditions prévues au premier alinéa.
- Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs.
Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.
- Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts n° 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné.
Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires, une autorisation de programme de 18 339 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2000, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 813 200 000 F ainsi répartie : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2000 page 21174).
Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau, section Fonds national de solidarité pour l'eau, un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes, un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 415,5 France 2 : 3 406,5 France 3 : 4 121,4 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 1 237,8 Radio France : 2 697,7 Radio France internationale : 323,3 Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE : 1 069,4 Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième : 794,7 Total : 14 066,3.
Les primes à la performance attribuées par l'Etat après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau aux athlètes français médaillés aux jeux Olympiques de l'an 2000 à Sydney ainsi que les primes à la performance attribuées par l'Etat et versées par leur fédération aux athlètes français médaillés aux jeux Paralympiques organisés la même année ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les dispositions du I s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er mars 2001.
I.-Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat : 1° Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles : -de Cergy-Pontoise, créé par le décret n° 69-358 du 16 avril 1969 ; -de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 ; -de L'Isle-d'Abeau, créé par le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 ; -des Rives-de-l'Etang-de-Berre, créé par le décret n° 73-240 du 6 mars 1973 ; 2° Le transfert, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le décret n° 69-356 du 12 avril 1969.
II.-Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions du 1 s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions mentionnées à l'article 1604 du code général des impôts établies au titre des années antérieures à 2001 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'irrégularité des actes sur lesquels elles sont fondées.
Paragraphes modificateur III.
I. à III (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
452-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions du I s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi continuent à s'appliquer pour les dons faits à des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2000.
- La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
351-21 du code du travail participent au financement des allocations visées au 2° de l'article L.
322-4 du même code à concurrence de 7 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.
Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond prévu à l'article L.
Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et 2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de francs.
L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
961-13 du code du travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
961-12 du même code, une contribution de 500 millions de francs au budget de l'Etat sur les excédents financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
Cette contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du fonds national, avant le 30 juin 2001.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions applicables à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
- A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables au titre des années 2001 à 2005 sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.
- Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme sont transférées à l'Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement public.
L'application aux associations des dispositions de l'alinéa précédent est subordonnée à la condition qu'elles transfèrent à l'Etablissement français du sang leurs biens mobiliers et immobiliers acquis durant la période d'agrément et affectés à l'activité de transfusion sanguine.
Paragraphe modificateur Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date.
- Le ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de la défense, pourra accorder la garantie de l'Etat pour couvrir la société constituée à partir du transfert au secteur privé de tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International, des engagements qu'elle souscrira au titre de ses activités de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre, développées en propre ou jusque-là assurées par l'Etat.
Cette garantie n'excédera pas, pour chaque opération, la quote-part des engagements supportés par la société correspondant à la participation du secteur public au capital de celle-ci.
Ce transfert sera effectué conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
- Les fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la défense, chargés d'exercer des activités industrielles dans le domaine naval, ou en fonction dans la société DCN International, peuvent être, dans les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détachés dans les sociétés qui recevront tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International et dans leurs filiales, ainsi que dans les sociétés qui y détiendront la participation de l'Etat ou dans leurs filiales.
4241-1, les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.
- Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots : « indemnités de licenciement », sont insérés les mots : « ou de mise à la retraite » et, après les mots : « de la moitié », sont insérés les mots : « ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart ».
- Le h du 1 de l'article 266 et l'article 273 ter du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
« 7o ter Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; ».
En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière visées au 7o ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages.
1o Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7o ter de l'article 257, au moment de la mise en service.
2o Au a du 2, les mots : « b, c et d du 1 » sont remplacés par les mots : « b, c, d et e du 1 ».
1o Les dispositions actuelles deviennent le I de cet article ;
- La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au 7o ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service.
« La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans un délai d'un mois.
Le montant du prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) et reconduit par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) est porté à 1 350 millions de francs en 2000.
Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine » sont remplacés par les mots : « le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée, avant les mots : « les reversements au budget général », sont insérés les mots : « les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, ».
- Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor no 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs.
- Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts no 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné.
- Après le premier alinéa de l'article 1609 duovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce no 904-22 intitulé « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.
Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par la loi de finances.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de ce compte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport d'activité sur l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général.
Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année, par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces opérations sur le coût de la dette.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de 100 millions de francs.
Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses est évalué à 100 millions de francs.
Il est ouvert à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-00 « Fonds national de l'eau », section « Fonds national de solidarité pour l'eau », un crédit de dépenses ordinaires de 17 500 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts no 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400 000 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor no 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes », un crédit de paiement de 2 900 000 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret no 2000-760 du 1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision :
a) Le mot : « mariés » et les mots : « d'un des conjoints » sont supprimés ;
b) Cet alinéa est complété par les mots : « par personne hébergée » ;
« La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
- A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est remplacée, dans le deuxième alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, par la référence à l'article L.
L'article 1762 A du code général des impôts devient l'article 1724 quinquies et est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « est majorée de 3 % ; elle » sont supprimés ;
c) Les III et III bis sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence : « 1762 A » est remplacée par la référence : « 1724 quinquies ».
« Toutefois, sont exonérées des droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques d'objets d'art, d'antiquité ou de collection réalisées, à leur profit exclusif, par des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1o du 7 de l'article 261 et à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
1o A la fin de la première phrase, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
2o Au début de la deuxième phrase, les mots : « Le prix en est de » sont remplacés par les mots : « Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à » ;
3o Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans.
Le tarif applicable est fixé à 200 F pour les passeports délivrés à un mineur.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois.
Le tarif applicable est fixé à 200 F.
« Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :
« - modification d'état civil ;
« - inscription ou radiation d'enfants ;
« - erreur imputable à l'administration ;
« - pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
- Dans les I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
- Ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat :
1o Les transferts, au profit des communes et de leurs établissements publics, de biens, droits et obligations résultant de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles :
- de Cergy-Pontoise, créé par le décret no 69-358 du 16 avril 1969 ;
- de Saint-Quentin-en-Yvelines, créé par le décret no 70-974 du 21 octobre 1970 ;
- de L'Isle-d'Abeau, créé par le décret no 72-27 du 10 janvier 1972 ;
- des Rives-de-l'Etang-de-Berre, créé par le décret no 73-240 du 6 mars 1973 ;
2o Le transfert, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, des biens, droits et obligations résultant de la dissolution de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, créé par le décret no 69-356 du 12 avril 1969.
- Les dispositions du I sont applicables au transfert des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'établissement public qui sera chargé de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, opéré dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 239 sexies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « d'immeubles », sont insérés les mots : « à usage industriel et commercial » ;
2o Dans le dernier alinéa, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2004 ».
- Les dispositions du 1o du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2001.
Il est inséré, après le sixième alinéa du II de l'article L.
« Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
- Dans le dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, après les mots : « En cas de changement de prix de vente, » sont insérés les mots : « et sur instruction expresse de l'administration, ».
- Le 2 du III de l'article 302 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret.
1o Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, le nombre : « 29,55 » est remplacé par le nombre : « 25,00 » ;
2o Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 530 F » et « 470 F » sont remplacées par les sommes : « 540 F » et « 510 F » ;
« II est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares.
- L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
« A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux entreprises qui, quel que soit leur chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« 4o Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à
l'article 209 quinquies ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;
« 5o Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1o, 2o, 3o et 4o.
- A compter du 1er janvier 2002, les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux six derniers alinéas du I.
- A compter du 1er mai 2001, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
« A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux six derniers alinéas du I.
- A compter du 1er mai 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
« A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux six derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.
« 1o Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux six derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
« 2o Le paiement par télérèglement de la taxe sur les salaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts dans des conditions fixées par décret.
- Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : « 1762 octies, », est insérée la référence : « 1762 nonies, ».
- A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un u ainsi rédigé :
514-1 du code rural est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
« L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2001, à 1,4 %.
« Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat.
Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L.
511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
« L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège.
Ces conventions peuvent être pluriannuelles.
Le 2 de l'article 22 de l'ordonnance no 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes et l'article 30 de la loi no 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux sont abrogés.
- Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I.
Ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L.
« Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A.
- L'article 302 bis ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au b du II, après les mots : « abats transformés », sont insérés les mots : « , et autres produits à base de viande » ;
2o Au III, la somme : « 2 500 000 F » est remplacée par la somme : « 5 000 000 F » ;
3o Au V, les taux : « 0,6 % » et « 1 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,1 % » et « 3,9 % ».
- Au B de l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : « à compter du 1er janvier 1997 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2000 ».
- Au début de l'article 281 sexies du code général des impôts, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2000, » sont supprimés.
- Le 6 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :
« 6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
« b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation.
« 6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
« b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation.
- Au 4 du II de l'article 266 sexies, au 6 de l'article 266 octies, dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies et au 3 de l'article 266 decies, les mots : « grains minéraux naturels » sont remplacés par les mots : « matériaux d'extraction ».
Au 3, le mot : « afférente » est remplacé par le mot : « acquittée » ;
Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- Au premier alinéa de l'article 268 ter, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et ».
- L'article 266 undecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 50 000 F.
« La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
- Après l'article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé :
- Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F.
A l'article 5 de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le XV est abrogé.
A compter du 1er janvier 2002, l'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :
3o Après le premier alinéa, il est inséré un 2 ainsi rédigé :
Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques.
« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
Au troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, les mots : « d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes » sont supprimés.
- Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10 000 F au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.
11 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
- Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.
« Il ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.
- Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
Le montant des aides versées chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides.
« Le capital des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Dans tous les cas, les organismes mentionnés au premier alinéa doivent être agréés par le ministre chargé du budget.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons.
Le 14o du 3 de l'article 902 du code général des impôts est complété par les mots : « et coopératives agricoles ».
1o Après les mots : « activités tertiaires », la fin de l'article est supprimée ;
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Dans le II de l'article 83 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « à compter de 2001 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2000.
- Il est inséré, dans le code de l'environnement, un article L.
- Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
« La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.
- A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article L.
423-21-1 du code de l'environnement sont respectivement fixés à 194, 116, 38, 23 et 15 euros.
- Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2001, un rapport précisant les conséquences financières, pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et pour les budgets des fédérations départementales des chasseurs, du transfert de la charge de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs.
35-6 du code des postes et télécommunications, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs autorisés en application des articles L.
34-1 mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique.
351-21 du code du travail participent au financement des allocations visées au 2o de l'article L.
351-21 du même code contribuent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à concurrence de la moitié du produit annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- L'article 5 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est abrogé.
1o Après la référence : « 1472 A », la fin des premier et dernier alinéas est ainsi rédigée : « , 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) » ;
2o Dans le dernier alinéa du 1o, avant les mots : « égal à 70 % », sont insérés les mots : « au moins » ;
3o Le 1o est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider d'abonder ce prélèvement.
« Cette disposition n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.
1o Le troisième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
2o Le premier alinéa du 3o est complété par les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
- Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de majorer l'attribution de péréquation mentionnée au 3o de l'article L.
Dans ce cas, l'ordre de priorité des attributions prévues aux 2o et 3o de l'article L.
5334-8 est inversé.
- Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au 3o de l'article L.
5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution.
« En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 ninies C du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne perçoivent plus les douzièmes, à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la taxe professionnelle transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle et qui faisaient antérieurement partie de ce syndicat ou de cette communauté, il est ajouté à leurs bases de taxe professionnelle, calculées selon les modalités prévues à l'article L.
5334-16 l'année précédant la transformation, une quote-part déterminée au prorata de leur population, de l'augmentation ou de la diminution totale des bases de taxe professionnelle de l'ensemble des communes membres de l'ancien syndicat d'agglomération nouvelle par rapport à l'année précédente.
- Le septième alinéa du même article est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du neuvième alinéa du présent article ».
- Après le b du 1o du III de l'article L.
« Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
- Après le b du 1o bis du III de l'article L.
« Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée.
- Au sixième alinéa du II de l'article L.
5211-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui change de catégorie », sont insérés les mots : « ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
- Dans le même alinéa, les mots : « au moins égale à celle qu'il a perçue » sont remplacés par les mots : « au moins égale à celle perçue ».
Une participation détenue en application de l'article 6 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ou des articles L.
512-94 du code monétaire et financier qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs.
- Le I de l'article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa, du a et du b sont également applicables aux délibérations prises en matière de taxe professionnelle pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, par un établissement public de coopération intercommunale dissous, lorsque les communes appartenant à ces établissements publics de coopération intercommunale deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant.
- Le II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du 1, après les mots : « 1609 nonies D », sont insérés les mots : « et les décisions visées aux 1 et 2 du III de l'article 1521 » ;
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D ainsi qu'aux 1 et 2 du III de l'article 1521 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création.
3o Dans le premier alinéa du 2, les mots : « Par exception aux dispositions du 1 » sont remplacés par les mots : « Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 ».
- A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables en 2001 et 2002, sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.
- Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi no 52-854 du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme sont transférées à l'Etablissement français du sang à la date de création de cet établissement public.
« Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial.
Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1o du présent article.
Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.
Après le I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Une rente viagère est versée, sous conditions d'âge et de ressources, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 précitée et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
- Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2o de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.
Après le septième alinéa du I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les sociétés civiles d'exploitation agricole et les sociétés civiles immobilières pour lesquelles la répartition du capital ou des droits aux résultats d'exploitation répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le douzième alinéa du I du même article est complété par les mots : « qui ne sont pas accordés pour l'acquisition d'un logement lié à l'activité professionnelle sur le lieu de l'exploitation ».
Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date.
Ce transfert sera effectué conformément aux dispositions du titre II de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
1o Dans le III, après les mots : « en vue de l'exportation », sont insérés les mots : « ou de programmes en coopération » ;
- Le résultat dégagé sur le compte de commerce no 904-05 "Constructions navales de la marine militaire", établi annuellement selon les règles du plan comptable général, fait l'objet chaque année d'un versement au budget général.
Le montant de ce versement est déterminé par application des dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés.
- Le quatrième alinéa du b de l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967) est ainsi rédigé :
1o Dans le quatrième alinéa, les mots : « des facultés de droit » sont remplacés par les mots : « des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques » ;
2o Au début du cinquième alinéa, les mots : « Le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « Un conseiller maître à la Cour des comptes » ;
3o Au début du dernier alinéa, les mots : « Les trois premiers membres » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité ».
L'article 39 ter A du code général des impôts est ainsi rétabli :
- Par exception aux dispositions de l'article 39 ter, les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements amortissables en emploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces investissements.
Toutefois, le montant non rapporté en application des dispositions prévues à la phrase qui précède ne peut excéder globalement 16 millions de francs.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Thomae (Eckart) (Allemagne), chef d'entreprise, président de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Feistner (Herbert) (Allemagne), ancien président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Ugidos Noriega (Antonio Mario) (Espagne), psychologue clinicien ; 21 ans d'activités professionnelles ;
Mme Zaleski, née Mac Lachlan (Ann, Downing) (Etats-Unis), journaliste ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Beschaouch (Azédine), professeur associé au Collège de France et à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Berrebouh (Hadda), agente de médiation dans des associations de jeunes des cités sensibles ; 37 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
Mme Collin (Françoise), chargée de cours et de séminaires au Collège international de philosophie ; 45 ans de services civils.
M. Goldenberg (Ariel), directeur du palais de Chaillot ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Pludermacher (Rachel), ancienne éducatrice de jeunes enfants dans une association humanitaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
Arrêté du 14 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 2000, le montant du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 300 000 F.
Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
- le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 500 F par jour, quel que soit le nombre de dossiers traités ;
- le montant total perçu mensuellement par un même agent ne peut excéder 1 500 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bocquet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2000, M. Jean-Louis Chaussende, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 2000, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 octobre 2000, M. Voisin (Claude), agent contractuel, chargé de mission, est nommé sous-régisseur suppléant de Mme Eude (Françoise), en remplacement de M. Lacouture (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant cessation de fonction d'inspecteur des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2000, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Alies (Frédéric) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2000, sont désignés comme représentants de l'Etat au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) :
M. Gérard Matamala, en qualité de titulaire ;
Mme Christiane Wicker, en qualité de suppléante de M. Gérard Matamala.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 2000, Mme Catherine Vieilledent-Monfort, conseillère de 2e classe de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission européenne, est maintenue dans cette position à compter du 1er juillet 2000, pour une durée d'un an, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 2000, est nommé membre du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale après désignation prévue à l'article R.
217-4 du code de la sécurité sociale : M. Elie Gueguen, en remplacement de M. Eric-Robert Schmieder.
Sont nommées membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité d'agentes du service des droits des femmes et de l'égalité :
Mme Corbin (Ghislaine) ;
Mme Grandpierre (Elisabeth) ;
Mme Zimmermann (Sylvie),
pour les régions Auvergne, Bourgogne, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique, Guadeloupe et Réunion ;
Mme Cassignol (Pierrette) ;
Mme Cortez (Nathalie) ;
pour les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Guyane et Polynésie française.
Sont nommées membres du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Lepinay (Régine) ;
Mme Perker (Jacqueline) ;
Mme Delteil (Christiane) ;
Mme Colombo (Danièle) ;
L'arrêté du 5 mai 1997 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est abrogé.
La composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
Mlle Melis (Céline), clerc d'huissier de justice à Pauillac (Gironde), en remplacement de Mlle Houmaire (Isabelle).
Décret du 10 octobre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Daniel Gourisse est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000, Mme Mottet (Béatrice), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 portant ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, l'arrêté du 12 décembre 2000 portant ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Ajouter : « Réunion » ;
Supprimer : « Guadeloupe, Guyane ».
Ajouter : « Guadeloupe, Guyane, Réunion ».
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir, pour ces académies, avant le 15 février 2001.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 portant ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, l'arrêté du 12 décembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « Guadeloupe, Martinique ».
Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.
Décret n° 2001-93 du 25 janvier 2001 portant publication de l'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-III-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin le 21 octobre 1999 à Strasbourg (1)
- L'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-III-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin le 21 octobre 1999 à Strasbourg, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1999-III-22 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Adopte l'amendement à l'article 1-03, chiffre 5, du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, annexé à la présente résolution.
L'obligation de patente pour les bateaux qui ne sont actionnés que par la force musculaire et pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 15 mètres qui :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Francis Amand, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Daniel Mérignargues, chef de mission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont nommés respectivement administrateur titulaire et administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000, M. Combes (Georges), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 14 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2000, est intégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 9 mois : M. Zamaroczy de Zamarocz (Mario), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Pierre Adami, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
- M. Joël Gadbin, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
- M. Pierre-Henry Maccioni, préfet de la Dordogne, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
- M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est nommé préfet de la Dordogne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2000, M. James Courtois est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, à Versailles, à compter du 3 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2000, M. Guy Istace, maire de la commune de Nouzonville (Ardennes), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination du secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 décembre 2000, M. Gilles Cantal, administrateur territorial, est nommé secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Jean-Marc Giraud.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant nomination à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2000, M. Van Der Rest (Michel), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de la recherche à l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 15 décembre 2000, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 15 décembre 2000 au 31 mai 2002 :
Représentants des masseurs kinésithérapeutes
« M. Dislaire (Alain) » par : « M. Jeanson (Jean-Claude) ».
« M. Bazoge (Gérard) » par : « M. Jourdon (Lionel) ».
Arrêté du 19 décembre 2000 portant admission en 2000-2001 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeurs
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2000, sont admis sur titres en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « navigabilité des aéronefs » pour l'année scolaire 2000-2001 :
Auditeurs militaires français
Commandant Bonte (Eric), armée de terre.
Commandant Lanteri (Patrick), armée de terre.
Auditeur militaire étranger
Major Ismail (Asri), armée malaisienne.
Auditeurs civils étrangers
M. Chakarissa (Obert), Afrique du Sud.
M. Chand Thakuri (Nischal), Népal.
M. Dang Ngoc, Vietnam.
M. Li (Quiang), Chine.
M. Marriot (Soleil), Etats-Unis.
M. Pang (Ge), Chine.
M. Radebe (Ginumuzi Obed), Afrique du Sud.
M. Ren (Renliang), Chine.
M. Wang (Hui), Chine.
Mme Zhao (Surong), Chine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2000, M. Georges, Albert Baud, ingénieur général d'agronomie, mis à disposition du CEMAGREF, groupement des Cézeaux de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 octobre 2000, M. Nicolas Remond est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Loire à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2000, Mme Fabienne Bourdais est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Nièvre à compter du 1er décembre 2000.
Décision no 2000-846 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Loire Océan
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Loire Océan.
- Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme de Radio France Loire Océan à Châteaubriant (92,4 MHz).
PROGRAMME FRANCE BLEU LOIRE OCEAN
Décision no 2000-857 du 6 novembre 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-850 du 8 septembre 1992 reconduite par la décision no 96-1143 du 3 décembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 63
- A l'intitulé, aux visas 10 et 11 et à l'article 1er de la décision no 92-850 du 8 septembre 1992, à l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision de reconduction no 96-1143 du 3 décembre 1996, susvisées, la dénomination « ROC 63 » est remplacée par « RCF 63 ».
Arrêté du 11 janvier 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 janvier 2001, M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Marc Delion, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2000-867 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
Zone de planification : Auterive.
Adresse du site : quartier Planole, chemin de Dabiou, 31550 Cintegabelle.
Décision no 2000-868 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32
- L'association Diffusion Gers susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM 32.
Décision no 2000-879 du 24 octobre 2000 modifiant la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gibus Bourgogne (programme Fun Radio)
- Cette décision abroge la décision no 95-915 du 21 novembre 1995 modifiant la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 susvisée.
Décision no 2000-882 du 24 octobre 2000 modifiant la décision no 96-1087 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia
Décision no 2000-883 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 97-824 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Multi-Com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc
Décision no 2000-1175 du 19 décembre 2000 modifiant la décision no 97-546 du 7 mai 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio FG Fréquence Gaie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FG, Radio FG
Avis no 2001-1 du 16 janvier 2001 sur le projet de décret relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble et diffusés par satellite et modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992
Saisi pour avis, en application de l'article 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet de décret relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble et diffusés par satellite et modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale d'un texte qui achève la transposition en droit français de la directive communautaire « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 modifiée, dans la continuité de la démarche entreprise en ce sens par le législateur dans la loi du 1er août 2000.
Le Conseil prend acte de la portée partielle de ce projet de décret qui appelle d'autres modifications, en particulier en ce qui concerne les régimes de diffusion et de production des oeuvres.
Il souhaite néanmoins formuler les observations suivantes :
En ce qui concerne le champ d'application des différentes dispositions du décret :
Afin que la directive « Télévision sans frontières » soit transposée dans son intégralité et que le champ d'application des différentes dispositions du décret soit adapté aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore, le Conseil propose que le décret soit modifié à plusieurs égards.
En premier lieu, le champ d'application des différentes dispositions du décret devrait distinguer selon la nature radiophonique ou télévisuelle du service édité.
En effet, le champ d'application des différents titres du décret aux éditeurs de services de télévision résulte des articles 43-2 à 43-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, qui transposent en droit français l'article 2 de la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 modifiée, tandis que le droit applicable aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore devrait être déterminé à partir du critère de l'établissement au sens des articles 43 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.
En deuxième lieu, le champ d'application du régime du conventionnement prévu au titre II du décret de 1992 devrait être complété concernant les éditeurs de services de télévision, conformément aux dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et ainsi couvrir, outre les éditeurs de services établis en France au sens de l'article 43-3 de cette loi, les éditeurs qui relèvent de la compétence française au sens de son article 43-4 ou qui sont établis en France en application de son article 43-5.
En troisième lieu, le champ d'application du régime déclaratif prévu au titre III du décret de 1992 devrait également être complété conformément à l'article 43-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et ainsi couvrir les éditeurs de services de télévision qui, bien que ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont néanmoins établis dans l'un de ces Etats au sens de cet article.
En ce qui concerne le régime relatif au téléachat :
En premier lieu, sont qualifiées d'émissions de téléachat les émissions consacrées « en tout ou partie » à la diffusion d'offres directes de vente.
Bien que cette définition, qui résultait des termes de la loi du 6 janvier 1988 relative aux émissions de téléachat, ait déjà été retenue par l'instance de régulation dans sa décision du 4 février 1988 encadrant le téléachat sur les services autorisés, une modification pourrait être envisagée.
La diffusion d'émissions comportant diverses rubriques au nombre desquelles des rubriques de téléachat est en effet source de confusion pour les téléspectateurs et rend difficile le contrôle par le Conseil de la durée quotidienne de ces programmes.
Il serait sans doute opportun de circonscrire le téléachat à des émissions spécifiques qui lui seraient exclusivement consacrées.
En deuxième lieu, le décret soumet, à juste titre, les émissions de téléachat aux règles déontologiques posées en ce domaine par la directive « Télévision sans frontières ».
Quoique le respect de la dignité de la personne humaine soit affirmé aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce principe mérite également de figurer au nombre des règles déontologiques prévues par le décret dans le domaine spécifique du téléachat, en application de l'article 12 de la directive.
En troisième lieu, le projet de décret laisse au CSA le soin de fixer dans les conventions « le délai au terme duquel un produit ou service peut être présent à la fois dans un message publicitaire et dans une émission de téléachat ».
Il pourrait être utile d'attribuer à la convention, en la matière, un champ plus large, par exemple comme suit : « La convention fixe les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un écran publicitaire.
En dernier lieu, le Conseil relève que le nouvel article 14-5 du décret offre la possibilité à un service qui n'est pas reçu dans un autre Etat de diffuser plus de trois heures et plus de huit émissions quotidiennes de téléachat, quand bien même il ne réserverait pas au moins 50 % de sa programmation à cette catégorie de programme.
En vue d'éviter qu'un service bénéficie de ce régime dérogatoire sans pour autant consacrer la majorité de son temps de diffusion à des émissions de téléachat, le Conseil considère que le seuil de 50 %, d'ailleurs déjà retenu s'agissant des dérogations prévues aux nouveaux articles 14-1 et 14-3 du décret, devrait également être pris en compte au nouvel article 14-5.
En ce qui concerne le régime des services d'autopromotion :
En premier lieu, aux termes du nouvel article 23-1 du décret, « constitue un service d'autopromotion le service qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion de ses produits, services, programmes ou chaînes ».
Le Conseil estime que pourraient utilement être ajoutées à cette énumération les « activités » en vue de permettre une communication d'ordre institutionnel.
En tout état de cause, la référence au seul service de télévision ou même à son éditeur n'est pas satisfaisante car trop restrictive.
Ainsi rédigé, le texte ne permet en effet que la promotion des biens et services d'un service de télévision, à l'exclusion de tout autre produit qui émanerait de l'entité qui est à l'initiative du service d'autopromotion.
Par conséquent, il conviendrait d'élargir le champ d'application du texte afin de permettre à un service de télévision dédié à une personne morale de promouvoir les produits, services et activités de celle-ci.
Viser la « personne morale » devrait permettre d'éviter la promotion d'activités annexes que pourrait développer une entité qui est à l'initiative d'un service d'autopromotion et qui seraient sans rapport avec la vocation de ce dernier.
En deuxième lieu, outre le fait que le renvoi, par le nouvel article 23-2 du décret, à l'article 15 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui encadre l'interruption publicitaire des émissions, n'est sans doute pas opportun, le Conseil considère que la référence aux « messages à caractère autopromotionnel » est inappropriée.
La notion de « message » renvoie en effet au « message publicitaire », qui prend place dans des écrans spécifiques.
L'autopromotion s'effectuant en dehors des écrans publicitaires, il serait préférable de viser « les programmes autopromotionnels ».
En dernier lieu, le décret atténue, en son nouvel article 23-3, le considérant 38 de la directive « Télévision sans frontières » en prévoyant la diffusion par des services d'autopromotion de documentaires, de programmes sportifs et de vidéomusiques.
Il exclut en conséquence la réception de ces services dans un autre Etat.
Cependant, la faculté offerte à un autre Etat membre d'assouplir certaines règles posées par la directive en application de son article 20, dès lors que le service est limité à une diffusion nationale, ne couvre pas les services d'autopromotion tels que visés à son article 19 bis.
Par ailleurs, le projet de décret envisage la diffusion de documentaires et de vidéomusiques sur un service d'autopromotion.
L'article 19 bis de la directive « Télévision sans frontières » écartant les chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion du champ d'application de son chapitre III relatif au régime de diffusion et de production des oeuvres, le nouvel article 23-3 du décret devrait être modifié en conséquence.
Il pourrait être rédigé comme suit : « Les services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, ni de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
En ce qui concerne le régime de la déclaration préalable applicable aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen :
En premier lieu, dans un souci de précision et de cohérence du décret, la dernière phrase de son nouvel article 25 devrait prévoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre un récépissé pour chaque déclaration qui lui est faite.
Par ailleurs, le Conseil propose que, pour des raisons pratiques, le délai dans lequel il délivre un récépissé soit allongé à deux mois à compter de la réception de la déclaration, au lieu d'un mois comme le propose le projet de décret.
En deuxième lieu, le Conseil se félicite de l'introduction, au sein du nouvel article 25-1 du décret, de la faculté pour le CSA de préciser les éléments qui doivent figurer dans la déclaration qui lui est adressée.
Dans tous les cas, le Conseil souhaiterait, afin de prévenir d'éventuels conflits de compétence entre Etats membres concernant un éditeur de service de télévision et de le mettre en mesure, le cas échéant, de déclencher la procédure d'interruption provisoire de la retransmission vers le public français d'un service de télévision soumis à déclaration, que le nouvel article 25-1 du décret prévoie également la production des éléments de nature à apporter la preuve du rattachement de l'éditeur du service concerné à la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, notamment la licence ou l'autorisation relative au service et délivrée à l'éditeur par l'organisme compétent dans cet Etat.
En troisième lieu, concernant les modalités d'application dans le temps du régime déclaratif, le texte du nouvel article 25-3 du décret devrait être déplacé en tête de son nouvel article 25-2 et préciser que l'obligation de se conformer aux dispositions de ce titre dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du décret s'applique aux services relevant de son titre III et non aux « services qui existent ».
En dernier lieu, le régime de la modification de la déclaration devrait être adapté en tenant compte de la portée extraterritoriale du régime déclaratif.
L'actuel premier paragraphe du nouvel article 25-2 du décret pourrait ainsi prévoir que, dans le délai d'un mois à compter de sa réalisation, tout changement portant sur l'un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'éditeur du service concerné auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que les questions abordées dans le projet de décret, relatives au télé-achat et à l'autopromotion, auraient pu être rattachées à la modification du régime publicitaire applicable aux services distribués par câble et diffusés par satellite.
En particulier, il rappelle qu'il est favorable à l'ouverture des écrans publicitaires de ces services aux secteurs de la presse, de l'édition littéraire et du cinéma, secteurs bien adaptés aux spécificités de leur public.
Cette ouverture pourrait être étendue au secteur de la distribution sur les canaux locaux du câble.
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant la liste des places portuaires maritimes et les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés par l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts
- Il est inséré dans l'annexe IV au code général des impôts les articles 121 quinquies DB nonies et 121 quinquies DB decies ainsi rédigés :
« Art. 121 quinquies DB nonies.
- La liste des places portuaires maritimes concernées par l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts est fixée comme suit :
Zone littorale Nord - Pas-de-Calais :
« a) Port de Calais ;
« b) Port de Boulogne-sur-Mer ;
« c) Port autonome de Dunkerque.
Zone littorale de Normandie :
« a) Port autonome du Havre ;
« b) Port de Dieppe ;
« c) Port autonome de Rouen ;
« d) Port de Honfleur ;
« e) Port de Fécamp ;
« f) Port de Caen.
Zone littorale de la Manche :
« a) Port de Cherbourg ;
« b) Port de Granville.
Zone littorale de Bretagne :
« a) Port de Saint-Malo ;
« b) Port de Brest ;
« c) Port de Lorient.
Zone littorale Atlantique :
« a) Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ;
« b) Port de La Rochelle ;
« c) Port autonome de Bordeaux ;
« d) Port de Bayonne.
Zone littorale de la Méditerranée :
« a) Port de Port-Vendres ;
« b) Port de Port-la-Nouvelle ;
« c) Port de Sète ;
« d) Port autonome de Marseille ;
« e) Port de Toulon.
« Art. 121 quinquies DB decies.
- Sont réputés répondre aux caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1464 G du code général des impôts les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire relevant des catégories suivantes :
« a) Matériels de levage et de transfert des marchandises à destination ou en provenance des navires : portiques, grues, roues-pelles, descenseurs à sacs, aspirateurs à céréales ou à pulvérulents, transpalettes, palettiseurs, ponts roulants, bandes transporteuses, gerbeurs, trémies, pelles à grappin, palonniers, cols de cygne, bennes preneuses, ponts-bascules ;
« b) Matériels et équipements roulants de manipulation portuaire : chariots élévateurs, chariots cavaliers, grues de parc à conteneurs, portiques de parc (à conteneurs, à bois, à unités de charge), tracteurs de parc non immatriculés et remorques de parc non immatriculées, tracteurs pousseurs de wagons, chargeurs sur chenilles pour manutention de minéraux en vrac, chouleurs ;
« c) Installations et équipements spécifiques nécessaires à la manutention portuaire des marchandises et produits, en vrac liquides ou solides, ou manutentionnés sous froid : équipements et installations de manutention portuaire, sous hangar ou non, spécialisés pour le transit des marchandises et produits en vrac liquides ou solides, rampes hydrauliques pour chargement, équipements pour le transfert et le transit des marchandises réfrigérées ou congelées.
Décret n° 2001-73 du 24 janvier 2001 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990 (1)
- Le protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LES LIGNES DE CHARGE
Etant Parties à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966,
Reconnaissant que ladite Convention contribue de manière appréciable à l'amélioration de la sécurité des navires et des biens en mer ainsi que de la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires,
Reconnaissant également la nécessité d'améliorer encore les dispositions techniques de ladite Convention,
Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire d'introduire dans la Convention susmentionnée des dispositions en matière de visites et de délivrance des certificats qui soient harmonisées avec les dispositions correspondantes d'autres instruments internationaux,
Estimant que le meilleur moyen de faire face à cette nécessité est de conclure un protocole relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge,
Les Parties au présent Protocole s'engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de ses Annexes, qui font partie intégrante du présent Protocole.
Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses Annexes.
Les dispositions de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ci-après dénommée « la Convention »), à l'exception de l'article 29, s'appliquent entre les Parties au présent Protocole sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.
Certificats existants
Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, tout certificat international de franc-bord, qui est en cours de validité au moment où le présent Protocole entre en vigueur à l'égard du Gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Une Partie au présent Protocole ne doit pas délivrer de certificat en application et en conformité des prescriptions de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle qu'adoptée le 5 avril 1966.
a) Le texte des lois, décrets, ordonnances, règlements et autres instruments qui ont été promulgués sur les diverses questions qui entrent dans le champ d'application du présent Protocole ;
b) Une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir en leur nom en ce qui concerne les lignes de charge, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires et une description des responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et des conditions de l'autorisation ainsi accordée ; et
c) Un nombre suffisant de modèles des certificats délivrés par elles, conformément aux dispositions du présent Protocole.
Le présent Protocole ne peut faire l'objet d'une signature sans réserve, d'une ratification, d'une acceptation, d'une approbation ou d'une adhésion que de la part des Etats qui ont signé sans réserve, accepté la Convention ou qui y ont adhéré.
a) Au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ont exprimé leur consentement à être liés par ce protocole conformément aux dispositions de l'article IV, et
b) Les conditions d'entrée en vigueur du Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sont remplies,
A l'égard des Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole après que les conditions de son entrée en vigueur ont été réunies mais avant la date de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument, si cette date est postérieure.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date de dépôt.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole ou, entre les Parties au présent Protocole, un amendement à la Convention est réputé avoir été accepté conformément à l'article VI, s'applique au Protocole ou à la Convention sous leur forme modifiée.
Le présent Protocole et, entre les Parties au présent Protocole, la Convention peuvent être modifiés par l'une ou l'autre des procédures définies dans les paragraphes ci-après :
Amendements après examen par l'Organisation :
a) Tout amendement proposé par une Partie au présent Protocole est soumis au secrétariat général de l'Organisation et diffusé par celui-ci à tous les membres de l'Organisation et à tous les Gouvernements contractants à la Convention six mois au moins avant son examen.
b) Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité de la sécurité maritime de l'Organisation pour examen.
c) Les Etats qui sont Parties au présent Protocole, qu'ils soient ou non membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité de la sécurité maritime aux fins de l'examen et de l'adoption des amendements.
d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties au présent Protocole présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi conformément à l'alinéa c (ci-après dénommé « Comité de la sécurité maritime élargi »), à condition qu'un tiers au moins des Parties soient présentes au moment du vote.
e) S'ils sont adoptés conformément à l'alinéa d, les amendements sont communiqués par le secrétaire général de l'Organisation à toutes les Parties au présent Protocole pour acceptation.
f) i) Un amendement à un article ou à l'Annexe A du présent Protocole ou, entre les Parties au présent Protocole, un amendement à un article de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été accepté par les deux tiers des Parties au présent Protocole.
ii) Un amendement à l'Annexe B du présent Protocole ou, entre les Parties au présent Protocole, un amendement à une Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté :
aa) A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il est communiqué aux Parties au présent Protocole pour acceptation ; ou
bb) A l'expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois être inférieure à un an, s'il en est décidé ainsi au moment de son adoption par une majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargie.
Toutefois, si pendant la période ainsi spécifiée plus d'un tiers des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de l'ensemble des flottes de navires de commerce de toutes les Parties, notifient au secrétaire général de l'Organisation qu'elles élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.
g) i) Un amendement visé à l'alinéa f) (i) entre en vigueur à l'égard des Parties au présent Protocole qui l'ont accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, et il entre en vigueur à l'égard de chaque Partie qui l'accepte après cette date six mois après son acceptation par cette Partie.
ii) Un amendement visé à l'alinéa f) (ii) entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole, à l'exception de celles qui ont élevé une objection contre ledit amendement conformément à cet alinéa et qui n'ont pas retiré cette objection, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté.
Toutefois, avant la date fixée pour l'entrée en vigueur d'un amendement, toute Partie pourra notifier au secrétaire général de l'Organisation qu'elle se dispense de donner effet à l'amendement pour une période qui ne dépasse pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur, ou pour une période plus longue si la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi au moment de l'adoption de l'amendement en décide ainsi.
a) A la demande d'une Partie au présent Protocole appuyée par un tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner les amendements au présent Protocole et à la Convention.
b) Tout amendement adopté par cette conférence à la majorité de deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le secrétaire général de l'Organisation à toutes les Parties pour acceptation.
c) A moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues respectivement aux alinéas f) et g) du paragraphe 2, à condition que les références au Comité de la sécurité maritime élargi dans ces alinéas soient considérées comme des références à la conférence.
4. a) Une Partie au présent Protocole ayant accepté un amendement visé à l'alinéa f) (ii) du paragraphe 2 qui est entré en vigueur n'est pas tenue d'étendre le bénéfice du présent Protocole pour ce qui est des certificats délivrés à un navire habilité à battre le pavillon d'un Etat Partie qui a, conformément à cet alinéa, élevé une objection contre ledit amendement, et n'a pas retiré cette objection, dans la mesure où ces certificats s'appliquent à des points qui sont visés par l'amendement en question.
b) Une partie au présent Protocole ayant accepté un amendement visé à l'alinéa f) (ii) du paragraphe 2 qui est entré en vigueur doit étendre le bénéfice du présent Protocole pour ce qui est des certificats délivrés à un navire habilité à battre le pavillon d'un Etat Partie qui a notifié au secrétaire général de l'Organisation, conformément à l'alinéa g) (ii) du paragraphe 2, qu'il se dispense de donner effet à l'amendement.
Sauf disposition expresse contraire, tout amendement fait en application du présent article et qui a trait à la structure du navire n'est applicable qu'aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvaient à un stade d'avancement équivalent à la date d'entrée en vigueur de cet amendement, ou après cette date.
Toute déclaration d'acceptation ou d'objection relative à un amendement ou toute notification communiquées en vertu de l'alinéa g) (ii) du paragraphe 2 doivent être adressées par écrit au secrétaire général de l'Organisation.
Celui-ci informe toutes les Parties au présent Protocole de cette communication et de la date à laquelle il l'a reçue.
Le secrétaire général de l'Organisation informe toutes les Parties au présent Protocole de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la date à laquelle chaque amendement entre en vigueur.
Une telle dénonciation prend effet à la date à laquelle la dénonciation de la Convention prend effet conformément au paragraphe 3 de l'article 30 de la Convention.
Le présent Protocole est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation (dénommé ci-après « dépositaire »).
AMENDEMENTS ET ADJONCTIONS AUX ARTICLES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE
La "longueur" utilisée est égale à 96 % de la longueur totale de la flottaison située à une distance au-dessus de la quille égale à 85 % du creux minimal sur quille, mesuré depuis le dessus de quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Lorsque l'étrave est de forme concave au-dessus de la flottaison située à une hauteur égale à 85 % du creux minimal sur quille, l'extrémité avant de la longueur totale et la face avant de l'étrave doivent l'une et l'autre être prises au niveau de la projection verticale sur cette flottaison de l'extrémité arrière de la partie concave de l'étrave (au-dessus de cette flottaison).
La "date anniversaire" désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat pertinent.
Dans le texte actuel de ces articles, supprimer toutes les références à « 1966 » se rapportant au Certificat international de franc-bord.
Sauf disposition expresse contraire, les règles qui font l'objet de l'Annexe I s'appliquent aux navires neufs.
A l'alinéa c du paragraphe 2, remplacer les mots « Punta Norte » par les mots « Punta Rasa (Cap San Antonio) ».
Visites, inspections et apposition de marques
« Visites et apposition de marques »
Dans le texte, aux lignes 1, 4, 7 et 8, remplacer « visite(s), inspection(s) et apposition(s) de marques » par « visite(s) et apposition(s) de marques ».
Visites et inspections initiales et périodiques des navires
« Visites initiales, annuelles et de renouvellement »
Tout navire est soumis aux visites définies ci-dessous :
« a) Une visite initiale avant la mise en service du navire, qui comprend une inspection complète de sa structure et de ses équipements pour tout ce qui relève de la présente Convention.
Cette visite permet de s'assurer que les aménagements, les matériaux et les échantillons satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Convention.
« b) Une visite de renouvellement effectuée aux intervalles définis par l'administration, mais au moins une fois tous les cinq ans, sauf lorsque les paragraphe 2, 5, 6 et 7 de l'article 19 sont applicables, qui permet de s'assurer que la structure, les équipements, les aménagements, les matériaux et les échantillons satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Convention.
« c) Une visite annuelle, effectuée dans les trois mois qui suivent ou qui précèdent la date anniversaire de la délivrance du certificat, qui permet de s'assurer :
« i) Que la coque ou les superstructures n'ont pas subi de modifications de nature à influer sur les calculs servant à déterminer la position de la ligne de charge ;
« ii) Que les installations et appareils pour la protection des ouvertures, les rambardes, les sabords de décharge et les moyens d'accès aux locaux de l'équipage sont en bon état d'entretien ;
« iii) Que les marques de franc-bord sont indiquées de manière correcte et permanente ;
« iv) Que les renseignements prescrits à la règle 10 sont fournis.
Les visites annuelles auxquelles il est fait référence à l'alinéa c du paragraphe 1 ci-dessus doivent être mentionnées sur le certificat international de franc-bord ou sur le certificat international d'exemption pour le franc-bord accordé à un navire exempté en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention.
Remplacer le titre par ce qui suit :
« Délivrance ou visa d'un certificat
par un autre gouvernement »
Un Gouvernement contractant peut, à la requête d'un autre Gouvernement contractant, faire visiter un navire et, s'il estime que les dispositions de la présente Convention sont observées, il délivre au navire un certificat international de franc-bord ou en autorise la délivrance et, s'il y a lieu, appose un visa de prorogation sur ce certificat à bord du navire ou autorise l'apposition d'un tel visa, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Au paragraphe 4, supprimer « 1966 ».
« Les certificats sont établis conformément aux modèles qui figurent à l'Annexe III de la présente Convention.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte comprend une traduction dans l'une de ces langues.
Le Certificat international de franc-bord est délivré pour une période dont la durée est fixée par l'administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.
« 2. a) Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, lorsque la visite de renouvellement est effectuée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement pour une période n'excédant pas cinq ans à partir de la date d'expiration du certificat existant ;
« b) Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement pour une période n'excédant pas cinq ans à partir de la date d'expiration du certificat existant ;
« c) Lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement pour une période n'excédant pas cinq ans à partir de la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Lorsqu'un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'administration peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe 1, à condition que les visites annuelles spécifiées à l'article 14, qui doivent avoir lieu lorsque le certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin.
Si, après la visite de renouvellement prévue au paragraphe 1 b de l'article 14, il ne peut être délivré de nouveau certificat au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'agent ou l'organisme qui effectue la visite peut proroger la validité dudit certificat pour une période qui ne doit pas excéder cinq mois.
Cette prorogation est consignée sur le certificat et elle n'est accordée que si aucune modification de nature à effectuer le franc-bord n'a été apportée à la structure, aux équipements, aux aménagements, aux matériaux ou aux échantillons.
Losrque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions précédentes du présent article, peut être prorogé par l'administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable pour une période n'excédant pas cinq ans à partir de la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
Dans certains cas particuliers déterminés par l'administration, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant conformément aux prescriptions des paragraphes 2, 5 et 6.
« b) La visite annuelle suivante prescrite par l'article 14 doit avoir lieu aux intervalles stipulés par cet article, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
« c) La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre les visites prescrits par l'article 14 ne soient pas dépassés.
Le Certificat international de franc-bord cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
« a) Si la coque ou les superstructures du navire ont subi des modifications matérielles d'une importance telle qu'il devient nécessaire de lui assigner un franc-bord plus élevé ;
« b) Si les installations et dispositifs mentionnés au paragraphe 1 c de l'article 14 ne sont pas maintenus en état de fonctionner ;
« c) Si le certificat ne comporte pas de visa établissant que le navire a été soumis à la visite prévue au paragraphe 1 c de l'article 14 ;
« d) Si la résistance structurale du navire a été affaiblie au point que celui-ci ne présente plus la sécurité voulue.
« 10. a) La durée de validité d'un Certificat international d'exemption pour le franc-bord délivré par une administration à un navire bénéficiant des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 ne doit pas excéder cinq ans.
Ce certificat est soumis à une procédure de renouvellement de visas, de prorogation et d'annulation semblable à celle prévue par le présent article pour le Certificat international de franc-bord ;
« b) La validité d'un Certificat international d'exemption pour le franc-bord délivré à un navire bénéficiant d'une exemption au titre du paragraphe 4 de l'article 6 est limitée à la durée du voyage isolé pour lequel ce certificat est délivré.
Tout certificat délivré à un navire par une administration cesse d'être valable si le navire passe sous le pavillon d'un autre Etat.
Au paragraphe 1 c, remplacer « paragraphe 3 » par « paragraphe 9 ».
AMENDEMENTS ET ADJONCTIONS AUX ANNEXES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGE
REGLES POUR LA DETERMINATION DES LIGNES DE CHARGE
Solidité de la coque
Dans le titre, remplacer les mots « Solidité de la coque » par les mots « Solidité du navire ».
Dans la première phrase de la règle, remplacer les mots « de la coque » par les mots « du navire ».
Ajouter les nouveaux paragraphes 6 et 7 ci-après :
La règle 22, 2, et la règle 27 s'appliquent uniquement aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à la date à laquelle le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge entre en vigueur ou après cette date.
Les navires neufs, autres que ceux qui sont mentionnés au paragraphe 6, doivent satisfaire soit à la règle 27 de la présente Convention (telle que modifiée), soit à la règle 27 de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (telle qu'adoptée le 5 avril 1966), selon la décision de l'administration.
Définitions des termes utilisés dans les annexes
La longueur (L) est égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance au-dessus de la quille égale à 85 % du creux minimal sur quille, mesuré depuis le dessus de quille, ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
Dans la dernière phrase de la règle, supprimer « figure 2 ».
Vérification des marques
La mention « 1966 » relative au Certificat international de franc-bord est supprimée.
Renseignements à fournir aux capitaines
Remplacer le texte existant du paragraphe 2 par ce qui suit :
Tout navire qui n'est pas tenu, en vertu de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur, d'être soumis, après son achèvement, à un essai de stabilité doit :
« a) Etre soumis à un tel essai ; le déplacement réel du navire ainsi que la position de son centre de gravité sont alors déterminés pour le navire lège ;
« b) Mettre à la disposition du capitaine, sous une forme approuvée, tous les renseignements fiables dont celui-ci a besoin pour pouvoir obtenir, d'une manière simple et rapide, les caractéristiques précises de stabilité du navire dans toutes les conditions pouvant se présenter en service normal ;
« c) Toujours avoir à bord les informations approuvées relatives à sa stabilité ainsi que les documents prouvant que ces informations ont été approuvées par l'administration ;
« d) Sous réserve de l'accord de l'administration, être dispensé après son achèvement d'un essai de stabilité, si l'on dispose des éléments de base de l'essai de stabilité d'un navire identique et s'il est établi de manière jugée satisfaisante par l'administration que ces éléments de base permettent d'avoir des renseignements fiables en ce qui concerne la stabilité du navire.
Ecoutilles fermées par des panneaux mobiles et rendues étanches aux intempéries par des prélarts et des dispositifs à tringles
Dans la dernière phrase du paragraphe 5, ajouter le mot « linéaire » après « interpolation ».
A la quatrième ligne de la première phrase du paragraphe 1, insérer ce qui suit entre les mots « doivent » et « être » :
« , sous réserve des dispositions du paragraphe 2, ».
Ajouter le paragraphe suivant au texte existant :
Les dalots traversant le bordé extérieur à partir de superstructures fermées utilisées pour le transport de cargaisons ne sont autorisés que lorsque le livet du pont de franc-bord n'est pas immergé à un angle de gîte de 5o d'un bord ou de l'autre.
Dans les autres cas, l'assèchement doit se faire vers l'intérieur du navire, conformément aux prescriptions de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur.
Les paragraphes 2 à 5 existants deviennent les paragraphes 3 à 6.
Dans le paragraphe 4 (Numérotation modifiée), remplacer « paragraphe 1 » par « paragraphe 2 ».
Dans la première phrase du paragraphe 6 (Numérotation modifiée), remplacer les mots « Tous les clapets et autres dispositifs fixés sur la coque » par les mots « Tous les dispositifs fixés sur la coque et les clapets ».
Hublots
Au paragraphe 2 de la règle, remplacer les mots « flottaison en charge » par les mots « ligne de charge d'été (ou la ligne de charge d'été pour transport de bois en pontée, s'il en a été assigné une) ».
Dans la première phrase du paragraphe 2, remplacer les mots « section calculée » par les mots « section calculée de la manière prévue au paragraphe 1 de la présente règle ».
Dans la deuxième phrase du paragraphe 2, ajouter le mot « linéaire » après « interpolation ».
Pour le calcul de franc-bord, les navires sont divisés en deux types "A" et "B".
Un navire du type "A" est un navire :
« a) Qui est conçu pour transporter uniquement des cargaisons liquides en vrac ;
« b) Dont le pont exposé a une très grande étanchéité et n'est pourvu que d'ouvertures d'accès de faibles dimensions aux compartiments à cargaison, ces ouvertures étant fermées par des panneaux en acier, ou en un matériau équivalent, munis de garnitures étanches à l'eau ;
« c) Dont les compartiments à cargaison chargés ont une faible perméabilité.
Un navire du type "A" de plus de 150 mètres de longueur, auquel il a été assigné un franc-bord inférieur à celui prévu pour un navire du type "B", doit, lorsqu'il est chargé conformément aux prescriptions du paragraphe 11, pouvoir résister à l'envahissement d'un ou de plusieurs compartiments quelconques, supposés perméables à 95 %, à la suite d'une avarie définie au paragraphe 12 et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant tel que défini au paragraphe 13.
Dans un navire de ce type, la tranche des machines doit être traitée comme un compartiment envahissable, mais avec une perméabilité de 85 %.
On assigne à un navire du type "A" un franc-bord de base qui n'est pas inférieur à celui qui figure dans la table A de la règle 28.
Tous les navires qui ne satisfont pas aux dispositions des paragraphes 2 et 3 applicables aux navires du type "A" sont considérés comme appartenant au type "B".
Aux navires du type "B" dont les panneaux d'écoutilles situés dans des emplacements de la catégorie 1 sont conformes aux prescriptions de la règle 15, à l'exception toutefois du paragraphe 7 de ladite règle, il est assigné un franc-bord calculé d'après les valeurs indiquées à la table de base B de la règle 28 majorées des valeurs figurant au tableau suivant :
« Augmentation du franc-bord par rapport au franc-bord de base pour les navires du type "B" dont les panneaux d'écoutille ne sont pas conformes à la règle 15, paragraphe 7, ou à la règle 16
« Pour les longueurs intermédiaires, les francs-bords s'obtiennent par interpolation linéaire.
« Les francs-bords des navires d'une longueur supérieure à 200 mètres sont fixés par l'administration.
Aux navires du type "B" dont les écoutilles situées dans les emplacements de la catégorie 1 sont munies de panneaux conformes aux prescriptions de la règle 15-7 ou de la règle 16, sauf dispositions contraires des paragraphes 8 à 13 inclus de la présente règle, il est assigné des francs-bords conformes à ceux de la table B de la règle 28
Aux navires du type "B", de plus de 10 mètres de longueur, il peut être assigné un franc-bord inférieur à celui prévu au paragraphe 7, à condition que l'administration considère que, compte tenu du montant de la réduction :
« a) Les mesures prises pour la protection de l'équipage sont satisfaisantes ;
« b) Les dispositifs de décharge sont adéquats ;
« c) Les écoutilles situées dans les emplacements des catégories 1 et 2 sont pourvues de panneaux répondant aux dispositions de la règle 16 et sont suffisamment solides ; un soin spécial doit être apporté aux dispositions prises pour l'étanchéité et l'assujettissement ;
« d) Le navire pourra, lorsqu'il est chargé conformément aux prescriptions du paragraphe 11, résister à l'envahissement d'un ou de plusieurs compartiments quelconques, supposés perméables à 95 %, à la suite d'une avarie définie au paragraphe 12, et rester à flot dans un état d'équilibre satisfaisant tel que défini au paragraphe 13.
Si le navire a plus de 150 mètres de longueur, la tranche des machines doit être traitée comme un compartiment envahissable, mais avec une perméabilité de 85 %.
Pour le calcul des francs-bords des navires du type "B" qui satisfont aux prescriptions des paragraphes 8, 11, 12 et 13, on ne diminue pas la valeur indiquée à la table B de la règle 28 de plus de 60 % de la différence des valeurs indiquées aux tables B et A pour les navires de la longueur considérée.
« 10. a) La diminution mentionnée au paragraphe 9 peut être augmentée jusqu'à concurrence de 100 % de la différence entre les valeurs indiquées aux tables B et A de la règle 28 si le navire satisfait aux prescriptions prévues :
« i) A la règle 26, à l'exception du paragraphe 4, comme s'il s'agissait d'un navire du type "A" ;
« ii) Aux paragraphe 8, 11 et 13 de la présente règle,
« iii) Au paragraphe 12 de la présente règle, étant entendu que, sur la longueur du navire, l'une quelconque des cloisons transversales sera supposée endommagée, de telle sorte que deux compartiments adjacents dans le sens longitudinal soient envahis simultanément ; toutefois, cette avarie ne touchera pas les cloisons constituant les limites d'un compartiment de machines.
« b) Si le navire a plus de 150 mètres de longueur, la tranche des machines doit être traitée comme un compartiment envahissable, mais avec une perméabilité de 85 %.
« Etat initial de chargement
L'état initial de chargement avant envahissement est déterminé comme suit :
« a) Le navire est chargé à sa ligne de charge d'été et supposé sans assiette ;
« b) Dans le calcul de la hauteur du centre de gravité, on applique les principes suivants :
« i) Le navire transporte une cargaison homogène ;
« ii) Tous les compartiments à cargaison, sauf ceux qui sont mentionnés au sous-alinéa iii), mais y compris les compartiments destinés à être partiellement remplis, sont considérés comme entièrement remplis sauf dans le cas de cargaisons liquides où chaque compartiment est considéré comme rempli à 98 % ;
« iii) Si le navire est destiné à être exploité à sa ligne de charge d'été avec des compartiments vides, ces compartiments sont considérés comme vides à condition que la hauteur du centre de gravité ainsi calculée ne soit pas inférieure à celle obtenue en application du sous-aliéna ii) ;
« iv) On considère comme remplis à 50 % de leur capacité totale toutes les citernes et tous les espaces équipés pour contenir des liquides et approvisionnements consommables au cours du transport.
On suppose que, pour chaque type de liquide, une paire de citernes latérales au moins ou une seule citerne axiale présente une carène liquide maximale et l'on choisit la citerne ou la combinaison de citernes dont l'effet des carènes liquides est le plus important ; dans chaque citerne, le centre de gravité du contenu est considéré comme étant au centre de la citerne.
Les autres citernes sont supposées entièrement vides ou entièrement remplies et la répartition des liquides consommables au cours du transport entre ces citernes est effectuée de façon à obtenir la plus grande hauteur possible du centre de gravité au-dessus de la quille ;
« v) Il est tenu compte de l'effet maximal des carènes liquides à un angle de gîte de 5o au plus dans chaque compartiment contenant des liquides, conformément aux dispositions du sous-alinéa ii), exception faite des compartiments contenant des liquides consommables au cours du transport, conformément aux dispositions du sous-alinéa iv) ;
« On peut également utiliser l'effet réel des carènes liquides, à condition que les méthodes de calcul retenues soient acceptées par l'administration ;
« vi) Les poids sont calculés sur la base des valeurs suivantes pour les poids spécifiques :
« - eau salée : 1,025 ;
« - fuel oil : 0,950 ;
« - huile diesel : 0,900 ;
« - huile de graissage : 0,900.
« Hypothèses relatives aux avaries
En ce qui concerne la nature des avaries, on adopte les hypothèses suivantes :
« a) Dans tous les cas, l'avarie s'étend verticalement depuis la ligne de référence sans limitation vers le haut ;
« b) L'étendue transversale de l'avarie est égale à la plus petite des deux valeur : B/5 ou 11,5 mètres ; elle est mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement au plan longitudinal axial, au niveau de la ligne de charge d'été ;
« c) Si une avarie d'une étendue inférieure à celle spécifiée au alinéas a et b entraîne des conditions plus sévères, cette avarie réduite est adoptée comme hypothèse ;
« d) Sauf dispositions contraires prévues à l'alinéa a du paragraphe 10, l'envahisement est limité à un seul compartiment situé entre des cloisons tranversales adjacentes, à condition que la limite longitudinale du compartiment vers l'axe du navire ne soit pas située à l'intérieur des limites de l'étendue transversale de l'avarie hypothétique.
Les cloisons transversales constituant les limites des citernes latérales, qui ne s'étendent pas sur toute la largeur du navire, sont supposées ne pas être endommagées, à condition qu'elles aient une longueur supérieure à l'étendue transversale de l'avarie définie à l'alinéa b.
Si une cloison transversale présente des baïonnettes ou des niches de moins de 3 mètres de longueur et situées à l'intérieur des limites de l'avarie définie à l'alinéa b, on peut considérer cette cloison transversale comme intacte et les compartiments adjacents peuvent être envahissables isolément.
Si toutefois, dans les limites de l'avarie hypothétique, une cloison transversale présente une baïonnette ou une niche de plus de trois mètres de longueur, les deux compartiments adjacents à cette cloison sont considérés comme envahis.
Aux fins de la présente règle, la baïonnette formée par la cloison du coqueron arrière et le plafond de la citerne du coqueron arrière n'est pas considérée comme une baïonnette ;
« e) Si une cloison transversale principale est située dans les limites de l'étendue transversale de l'avarie hypothétique et présente une niche de plus de trois mètres de longueur au droit d'un double fond ou d'une citerne latérale, le double fond ou les citernes latérales contigus à la partie de la cloison transversale principale qui présente une niche sont considérés comme envahis simultanément.
Si cette citerne latérale possède des orifices de communication avec une ou plusieurs cales, tels que des orifices d'alimentation en grain, celles-ci sont également considérées comme envahies simultanément.
De même, si à bord d'un navire destiné au transport de cargaisons liquides une citerne latérale possède des orifices de communication avec des compartiments adjacents, ceux-ci sont considérés comme vides et envahis simultanément.
Cette disposition s'applique même si ces orifices sont munis de dispositifs de fermeture, sauf lorsqu'il s'agit de vannes à glissière installées sur les cloisons qui séparent des citernes et actionnées depuis le pont.
Les couvercles de trous d'homme munis de boulons à intervalles rapprochés sont considérés comme équivalent à une cloison sans orifice, sauf dans le cas d'orifices ménagés dans les citernes latérales supérieures leur permettant de communiquer avec les cales ;
« f) Lorsque l'envahissement de deux compartiments quelconques adjacents dans le sens longitudinal est envisagé, la distance qui sépare les cloisons principales transversales étanches à l'eau doit être d'au moins 1/2 L 2/3 ou 14,5 mètres, si cette dernière valeur est inférieure, pour que ces cloisons puissent être considérées comme efficaces.
Lorsque des cloisons transversales sont séparées par une distance inférieure, on suppose qu'une ou plusieurs de ces cloisons n'existent pas pour obtenir la distance minimale entre les cloisons.
« Etat d'équilibre
L'état d'équilibre après envahissement est jugé satisfaisant :
« a) Si la flottaison finale après envahissement, compte tenu de l'enfoncement, de la gîte et de l'assiette, est située au-dessous du can inférieur de toutes les ouvertures par lesquelles un envahissement progressif des fonds pourrait se produire.
Parmi ces ouvertures, on comprend les tuyaux de dégagement d'air, les manches à air et les ouvertures qui sont fermées au moyen de portes étanches aux intempéries (même si elles sont conformes aux dispositions de la règle 12) ou de panneaux d'écoutilles (même s'ils sont conformes aux dispositions de la règle 16 ou de la règle 19.4).
On peut exclure les ouvertures fermées au moyen de couvercles de trous d'homme et de bouchons à plat pont (conformes aux dispositions de la règle 18), de panneaux d'écoutilles de chargement du type décrit à la règle 27.2, de portes à glissières étanches à l'eau commandées à distance et de hublots de type fixe (conformes aux dispositions de la règle 23).
Toutefois, dans les cas des portes séparant un local de machines principales d'un compartiment de l'appareil à gouverner, les portes étanches à l'eau peuvent être d'un type à charnières à fermeture rapide qui est maintenu fermé en mer lorsque les portes ne sont pas utilisées, à condition que le seuil inférieur de ces portes se trouve au-dessus de la ligne de charge d'été ;
« b) Si, lorsque des tuyauteries, des conduits ou des tunnels sont situés dans les limites de l'avarie définie au paragraphe 12 b, des dispositions sont prises afin d'éviter qu'un envahissement progressif ne s'étende par leur intermédiaire à d'autres compartiments que ceux supposés envahissables dans les calculs effectués pour chaque cas d'avarie ;
« c) Si l'angle de gîte résultant d'un envahissement asymétrique ne dépasse pas 15 degrés.
Un angle de gîte de 17 degrés peut être accepté si aucune partie du pont n'est immergée ;
« d) Si la distance métacentrique après envahissement est positive ;
« e) Si une partie quelconque du pont située en dehors du compartiment supposé envahi dans un cas particulier d'avarie est immergée ou si l'on a des doutes quant à la marge de stabilité après envahissement, auquel cas la stabilité résiduelle doit être étudiée.
Elle peut être considérée comme suffisante si l'arc de la courbe des bras de levier de redressement mesure au moins 20 degrés à partir de la position d'équilibre et si le bras de levier de redressement maximal est égal à 0,1 mètre au moins à l'intérieur de cet arc.
L'aire sous-entendue par cet arc de la courbe des bras de levier de redressement ne doit pas être inférieure à 0,0175 m.rad.
L'administration tient compte du risque présenté par les ouvertures protégées ou non protégées qui peuvent être temporairement immergées dans les limites de l'arc de stabilité résiduelle ;
« f) Si l'administration est convaincue que la stabilité est suffisante pendant les phases intermédiaires de l'envahissement.
« Navires dépourvus de moyens de propulsion
Le franc-bord d'une allège, d'une barge ou de tout autre navire dépourvu de moyens de propulsion autonome doit être conforme aux dispositions des présentes règles.
Aux barges qui satisfont aux prescriptions des paragraphes 2 et 3, il peut être assigné des francs-bords conformes à ceux des navires du type "A".
« a) L'administration devrait examiner en particulier la stabilité des barges transportant des cargaisons sur le pont découvert.
Des cargaisons en pontée ne peuvent être transportées que sur des barges auxquelles il est assigné un franc-bord normal conforme à celui des navires du type "B".
« b) Toutefois, les règles 25, 26.2, 26.3 et 39 ne s'appliquent pas aux barges sans personnel.
« c) Si elles n'ont que des petites ouvertures d'accès sur le pont de franc-bord fermées par des panneaux étanches à l'eau en acier ou en matériau équivalent et munis de garnitures étanches à l'eau, ces barges sans personnel peuvent se voir assigner des francs-bords inférieurs de 25 % à ceux qui sont calculés conformément aux présentes règles.
Déduction pour superstructures et trunks
Au paragraphe 2, dans les notes figurant au bas des deux tableaux pour les navires des types « A » et « E », ajouter les mots « et de trunks » après les mots « superstructures ».
Tonture
Au paragraphe 12, dans la définition de « y », remplacer les mots « l'extrémité de la ligne de tonture » par « la perpendiculaire arrière ou avant ».
Francs-bords minimaux
Dans la première phrase du paragraphe 4, remplacer les mots « paragraphe 1 » par les mots « paragraphe 3 ».
Prescriptions particulières aux navires auxquels
est assigné un franc-bord pour le transport de bois en pontée
Les ouvertures dans le pont exposé sur lesquelles la pontée est arrimée doivent être soigneusement fermées et assujetties.
« Les manches à air et les conduites d'aération doivent être efficacement protégées.
Les chargements de bois en pontée doivent s'étendre au moins sur toute la longueur disponible, c'est-à-dire la longueur totale du ou des puits entre superstructures.
« S'il n'y a pas de superstructures à l'extrémité arrière, la pontée doit s'étendre au moins jusqu'à l'extrémité arrière de l'écoutille située le plus en arrière.
« Le chargement de bois en pontée doit s'étendre transversalement aussi près que possible du bordé du navire compte tenu de la marge nécessaire pour les obstacles tels que rambardes, jambettes de pavois, montants, accès du pilote, etc., sous réserve que l'interstice ainsi créé à la muraille du navire ne dépasse pas 4 % de la largeur du navire.
La pontée doit être arrimée aussi solidement que possible au moins jusqu'à une hauteur égale à la hauteur normale d'une superstructure autre qu'une demi-dunette.
A bord d'un navire naviguant en hiver dans une zone d'hiver périodique, la hauteur de la pontée au-dessus du pont exposé ne doit pas dépasser un tiers de la plus grande largeur du navire.
Le chargement de bois en pontée doit être arrimé de façon compacte, saisi et assujetti.
Il ne doit gêner en aucune façon la navigation et l'exploitation du navire.
Lorsque la nature du bois exige l'installation de montants, ces derniers doivent avoir une résistance appropriée compte tenu de la largeur du navire ; la résistance des montants ne doit pas être supérieure à la résistance du pavois et leur écartement doit être en rapport avec la longueur et le type du bois transporté, mais ne doit pas dépasser trois mètres.
De robustes cornières ou des sabots métalliques ou tout autre dispositif aussi efficace doivent être prévus pour maintenir les montants.
Il convient de se reporter au Recueil des règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée, adopté initialement par l'Organisation dans la résolution A.
287 (VIII) et modifié par le Comité de la sécurité maritime, à sa trente-neuvième session.
Il convient de se reporter au Recueil des règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée, adopté initialement par l'Organisation dans la résolution A.287 (VIII) et modifié par le Comité de la sécurité maritime, à sa trente-neuvième session.
accès à la tranche des machines, etc.
En sus des prescriptions de la règle 25.5, des garde-corps ou des filières de sécurité dont l'écartement vertical ne doit pas dépasser 350 millimètres doivent être installés de chaque côté du pont de cargaison jusqu'à une hauteur d'au moins un mètre au-dessus de la cargaison.
« De plus, on doit prévoir, aussi près que possible de l'axe du navire, une filière de sécurité, de préférence un film métallique qui soit bien tendu à l'aide d'un dispositif de ridage.
Les chandeliers de toutes les rambardes et filières doivent être espacés de manière à éviter tout affaissement excessif.
Lorsque la cargaison n'est pas plane, un passage sûr d'au moins 600 millimètres de largeur doit être aménagé au-dessus de la cargaison et assujetti solidement sous la filière ou à côté de celle-ci.
Lorsque les prescriptions énoncées au paragraphe 8 ne peuvent être appliquées, un système jugé satisfaisant par l'Administration doit être utilisé à la place.
Les appareils à gouverner doivent être efficacement protégés contre tout dommage provoqué par la cargaison et être accessibles dans toute la mesure du possible.
Des dispositions efficaces doivent être prises pour permettre de gouverner en cas d'avarie des appareils à gouverner principaux.
Calcul du franc-bord
Au paragraphe 5, après « en pontée », ajouter une virgule et les mots « ou par application des prescriptions de la règle 40.8, à partir du tirant d'eau d'été pour transport de bois, mesuré depuis le dessus de la quille jusqu'à la ligne de charge d'été pour transport de bois en pontée.
ZONES, REGIONS ET PERIODES SAISONNIERES
Zones et régions périodiques d'hiver de l'hémisphère Nord
Remplacer la dernière phrase du paragraphe 1 b par ce qui suit :
« Sont exclues de cette zone la zone périodique d'hiver I de l'Atlantique Nord, la région périodique d'hiver de l'Atlantique Nord et la partie de la mer Baltique située au-delà du parallèle du Skaw dans le Skagerrak.
Les îles Shetland sont considérées comme étant à la limite des zones périodiques d'hiver I et II de l'Atlantique Nord.
« Périodes saisonnières :
« Hiver : 1er novembre-31 mars ;
« Eté : 1er avril-31 octobre.
Zone périodique d'hiver de l'hémisphère Sud
A la fin de la règle, remplacer les mots « jusqu'à la côte ouest du continent américain » par les mots « jusqu'au point de latitude 33o S et de longitude 79o W ; la loxodromie jusqu'au point de latitude 41o S et de longitude 75o W ; la loxodromie jusqu'au phare de Punta Corona sur l'île de Chiloé, au point de latitude 41o 47' S et de longitude 73o 53' W ; les côtes Nord, Est et Sud de l'île de Chiloé jusqu'au point de latitude 43o 20' S et de longitude 74o 20' W ; le méridien 74o 20' W jusqu'au parallèle 45o 45' S, y compris la zone côtière des chenaux de Chiloé allant du méridien 74o 20' W vers l'Est.
Zone tropicale
A la fin du premier alinéa du paragraphe 2, remplacer les mots « la loxodromie jusqu'à la côte Ouest du continent américain au point de latitude 30o S » par les mots « la loxodromie jusqu'au point de latitude 32o 47' S et de longitude 72o W ; le parallèle 32o 47' S jusqu'à la côte Ouest de l'Amérique du Sud ».
Au deuxième alinéa du paragraphe 2, remplacer le nom « Coquimbo » par « Valparaiso ».
Régions périodiques tropicales
Au paragraphe 4 b, remplacer les mots « méridien 120o E et ce méridien jusqu'à la côte de l'Australie » par les mots « au méridien 114o E et ce méridien jusqu'à la côte de l'Australie ».
Carte des zones permanentes et périodiques
Lorsqu'ils désignent la région située le long de la côte Est des Etats-Unis, remplacer les mots « zone périodique d'hiver » par « région périodique d'hiver ».
Dans la note, remplacer le mot « occidentale » par « orientale ».
Déplacer la limite de la zone périodique tropicale sur la côte de l'Australie du méridien 120o E au méridien 114o E.
Supprimer la limite méridionale de la zone d'été située à l'Est du point de latitude 33o S et de longitude 79o W jusqu'à la côte Ouest du continent américain.
Insérer une loxodromie du point de latitude 33o S et de longitude 79o W jusqu'au point de latitude 41o S et de longitude 75o W ; insérer ensuite une loxodromie jusqu'au phare de Punta Corona sur l'île de Chiloé, au point de latitude 41o 47' S et de longitude 73o 53' W ; à partir de ce point, les côtes Nord, Est et Sud de l'île de Chiloé constituent la limite jusqu'au point de latitude 43o 20' S et de longitude 74o 20' W ; suivre le méridien de longitude 74o 20' W jusqu'au parallèle 45o 45' S, puis ce parallèle jusqu'à la côte Ouest de l'Amérique du Sud.
Supprimer sur la ligne qui marque la limite méridionale de la zone tropicale la loxodromie du point de latitude 26o S et de longitude 75o W jusqu'à la côte Ouest de l'Amérique du Sud à une latitude de 30o S.
Insérer une loxodromie du point de latitude 26o S et de longitude 75o W jusqu'au point de latitude 32o 47' S et de longitude 72o W, puis le parallèle 32o 47' S jusqu'à la côte Ouest de l'Amérique du Sud.
Remplacer les modèles actuels de Certificat international de franc-bord (1966) et de Certificat international d'exemption pour le franc-bord par ce qui suit :
MODELE DE CERTIFICAT
INTERNATIONAL DE FRANC-BORD
Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif,
Longueur (L) mesurée conformément à l'article 2-8 (en mètres)....................
Franc-bord assigné à titre de (3) :
Navire existant ;
Type « B » à franc-bord réduit ;
Type « B » à franc-bord augmenté.
Franc-bord mesuré à partir de la ligne de pont (en mm) (4)
Tropical....................
Hiver dans l'Atlantique Nord....................
(HAN) ;
Bois tropical....................
Bois été....................
Bois hiver....................
Bois hiver dans l'Atlantique Nord....................
(BHAN).
Emplacement de la ligne de charge (4)
mm au-dessus de (E) ;
Le bord supérieur de la ligne passant par le centre de l'anneau :
mm au-dessous de (E) ;
mm au-dessous de (BE) ;
Réduction en eau douce pour tous les francs-bords autres que les francs-bords pour transport de bois.................... mm.
Pour tous les francs-bords pour transport de bois.................... mm.
Le bord supérieur de la marque de la ligne de pont à partir de laquelle ces francs-bords sont mesurés se trouve à.................... mm
du pont.................... en abord.
Que le navire a été visité conformément aux prescriptions de l'article 14 de la Convention.
Qu'à la suite de cette visite il a été constaté que les francs-bords ci-dessus ont été assignés et les lignes de charge ci-dessus marquées conformément aux dispositions de la Convention.
sous réserve des visites annuelles prévues à l'article 14-1 c de la Convention.
Lorsqu'un navire part d'un port situé sur une rivière ou dans des eaux intérieures, il est permis d'augmenter son chargement d'une quantité correspondant au poids du combustible et de toute autre matière consommable nécessaire à ses besoins pendant le trajet entre le point de départ et la mer.
Quand un navire se déplace en eau douce de densité égale à un, la ligne de charge appropriée peut être immergée à une profondeur correspondant à la correction pour eau douce indiquée ci-dessus.
Quand la densité de l'eau n'est pas égale à un, la correction est proportionnelle à la différence entre 1,025 et la densité réelle.
Il est certifié que, lors d'une visite annuelle prescrite par l'article 14-1 c de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Visite annuelle effectuée conformément à l'article 19-8 c
Il est certifié que, lors d'une visite effectuée conformément à l'article 19-8 c de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux prescriptions pertinentes de la Convention.
Visa de prorogation du certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application de l'article 19-3
Le navire satisfait aux prescriptions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément à l'article 19-3 de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au....................
de renouvellement et en cas d'application de l'article 19-4
Visa de prorogation du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de l'article 19-5 ou 19-6
Le présent certificat, conformément à l'article 19-5/19-6 (3) de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au....................
Visa pour l'avancement de la date anniversaire
en cas d'application de l'article 19-8
Conformément à l'article 19-8 de la Convention, la nouvelle date anniversaire est fixée au ....................
(1) Les caractéristiques du navire peuvent aussi être présentées horizontalement dans les cases.
600 (15) intitulée Système de numéros OMI d'identification des navires, ce renseignement peut être indiqué à titre facultatif.
(4) Les francs-bords et les lignes de charge qui ne sont pas applicables n'ont pas à être indiqués sur le certificat.
Les lignes de charge de compartimentage peuvent être indiquées sur le certificat à titre facultatif.
(5) Indiquer la date d'expiration fixée par l'administration conformément à l'article 19-1 de la Convention.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie à l'article 2-9 de la Convention, sauf si cette dernière date est modifiée en application de l'article 19-8.
MODELE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL
D'EXEMPTION POUR LE FRANC-BORD
Certificat international
Que le navire est exempté, en vertu de l'article 6-2/article 6-4 (3) de la Convention susvisée, de l'application des dispositions de la Convention.
Les dispositions de la Convention dont le navire est exempté en vertu de l'article 6-2 sont les suivantes :
Le voyage pour lequel l'exemption est accordée en vertu de l'article 6-4 est le suivant : ....................
Conditions, s'il en existe, auxquelles l'exemption est accordée en vertu de l'article 6-2 ou de l'article 6-4 :
La pontée doit être efficacement fixée sur toute sa longueur par un système de saisines jugé satisfaisant par l'administration compte tenu du type de bois transporté « 7.
Une marge suffisante de stabilité doit être prévue pour tous les stades du voyage, compte tenu des augmentations de poids, telles que celles qui résultent d'une absorption d'eau par la cargaison et du givrage, le cas échéant, ainsi que des pertes de poids provenant de la consommation du combustible et des approvisionnements
Décret n°2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.
- La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque.
- Sont insérés après l'article 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé deux articles ainsi rédigés :
Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
- L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un service à compétence nationale, dénommé agence de la dette, est rattaché au directeur du Trésor.
« La sous-direction A (Passage à l'euro,
Elle participe aux travaux sur l'introduction de l'euro en France.
Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles.
Elle traite les affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
- La sous-direction B est ainsi dénommée :
« Sous-direction B (Financement de l'économie
et développement des entreprises) »
- Dans la dernière phrase relative à la sous-direction B, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités décentralisées et les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités décentralisées ».
- A l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, l'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa :
– Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents mentionnés à l'article L.
– Afin de démontrer que les objets transférés sont des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon fonctionnement de chacun d'entre eux et évalue la présence de substances dangereuses.
– Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés transféré doit être accompagné :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, ministre plénipotentiaire hors classe, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël de Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, M. Laurent Polonceaux, secrétaire principal des affaires étrangères, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Françoise Durand-Evrard et Christine Pétillat, et à M. Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine.
Arrêté du 19 mars 2001 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation en application de l'article 265 du code des douanes
- En application du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sont modifiés comme suit, à compter du 21 mars 2001 :
Décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
- Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont maintenus sur le territoire dans des centres et locaux de rétention administrative conformément aux conditions prévues au présent décret.
LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
- Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés « centres de rétention administrative » et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
- Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 1er, sans considération du lieu de leur résidence ou du département dont le préfet les a placés en rétention.
Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du préfet l'habilitation mentionnée à l'article 13.
- Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales.
Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
- Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
- Le chef de centre est nommé par le préfet du département où se trouve le centre de rétention administrative et, à Paris, par le préfet de police.
- Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé :
De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service désigné à l'article 16.
LES LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE
- Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, au directeur des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'association mentionnée à l'article 5.
Sa durée ne peut excéder 48 heures s'il existe un centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour d'appel dont le président ou le premier président sont appelés à statuer, en application du I de l'article 22 bis ou du quatorzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Dans le cas contraire, l'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention, soit jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de grande instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention, soit, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif a statué sur le recours de l'intéressé à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet.
- Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours de l'association mentionnée à l'article 5, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans les conditions définies par la convention précitée.
- Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.
- Les membres désignés par l'association mentionnée à l'article 5 et agréés par le préfet territorialement compétent pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du préfet donnant accès au lieu de rétention.
Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le préfet territorialement compétent et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
- Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent d'un service spécialisé d'une préfecture.
A titre exceptionnel, lorsque les contraintes dues à la distance où se trouve le lieu de rétention par rapport à la préfecture ou aux délais dans lesquels doit intervenir l'audition le justifient, les agents de l'Office des migrations internationales affectés dans ce lieu peuvent procéder à cette audition, dès lors qu'ils ont été désignés par le préfet et spécialement formés à cet effet.
- Le préfet du département où se trouve le centre ou le local de rétention administrative, et, à Paris, le préfet de police, désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde de cet établissement.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 mars 2001 accordant à la société Géovexin l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur les communes de Gargenville, Porcheville et Issou (Yvelines)
- La société Géovexin est autorisée, pour une durée de vingt ans, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire des communes de Gargenville, d'Issou et de Porcheville (Yvelines).
- Conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de stockage est un polygone à six sommets définis ci-après par les coordonnées dans le système Lambert I, zone nord, à savoir :
Sommet 1 X = 559 690 Y = 141 465 ;
La ligne joignant 1 et 2 est la limite intercommunale Issou-Porcheville.
Les cinq autres côtés du polygone sont droits.
La superficie de la surface définie par ce périmètre est de 66 hectares environ.
- Conformément au plan au 1/10 000 susdit, le périmètre de protection du stockage est un polygone à 10 sommets définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert I, zone nord, à savoir :
Le côté JK est la berge naturelle de la Seine, rive gauche, côté sud, de l'île de Rangiport.
Les autres côtés du polygone curviligne sont droits.
La superficie définie par ce périmètre est de 172 hectares 70 ares environ.
La profondeur qu'aucun travail souterrain, notamment à des fins de captage d'eau, ne pourra dépasser à l'intérieur dudit périmètre de protection sans autorisation préalable du préfet est fixée à 10 mètres.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Yvelines, aux frais du titulaire de l'autorisation.
- Le stockage souterrain comprend une galerie principale et des galeries annexes perpendiculaires ; la longueur de l'ensemble est de 2 760 mètres et le volume de 130 000 mètres cubes environ.
- Les installations de surface comprennent notamment :
- une tête de puits ;
- des installations de contrôle de la pression du stockage, de séchage du produit extrait et de traitement de l'eau d'exhaure ;
- des canalisations métalliques pour le transfert de propane liquéfié ;
- un bâtiment de contrôle.
- Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur la pression maximale intérieure du stockage et les consignes de sécurité seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ; cet arrêté précisera en outre les règles de surveillance de la nappe phréatique souterraine et les dispositions relatives aux rejets des eaux.
- La société Géovexin versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958.
Le montant de cette redevance sera calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité totale de stockage de 130 000 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet des Yvelines, dans les communes de Gargenville, Issou et Porcheville.
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Barème des indemnités kilométriques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, MM. Carmona (Julien), Rambal (Philippe), Mme Matéos y Lago (Isabelle) et M. Mareine (Philippe), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2001.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2001 aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Madé Le Lay, appelée à d'autres fonctions.
- M. Pascal Pouillet, précédemment conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement et les élus, est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, M. Henri-Jean Lebeau, inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 30 septembre 2001.
Décret du 13 mars 2001 portant nomination d'un directeur à la préfecture de Paris
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Léger (Jean-Louis), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est nommé directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Ambroggiani (François), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Goncalves Da Fonte (Roger), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vouziers, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2001, l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est ainsi composée :
M. Levy (Jean-François), titulaire ;
M. Gavalda (Yves), titulaire ;
Mme Garcin (Marie-Laure), suppléante.
M. Links (Gérard), titulaire ;
Mme Pruvost (Joëlle), suppléante.
Mme Herman (Nadine), titulaire ;
- M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 23 janvier 2001 portant nomination du président du Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 23 janvier 2001, M. le docteur Philippe Hrouda est nommé président du Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 2001, les attachés principaux désignés ci-après sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile à compter du 15 décembre 2000 dans les conditions suivantes :
M. Pommier (Frédéric), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 23 mai 1999) ;
Mlle Marchant (Dominique), conseillère d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 21 septembre 1999) ;
Mlle Vauclin (Marie-Laure), conseillère d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté au 20 novembre 1998) ;
M. Thibault (Thierry), conseiller d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 15 juillet 1999) ;
M. Mainardis (Michel), conseiller d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 15 juin 2000) ;
Mme Michon (Dominique), conseillère d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 15 juin 2000) ;
M. Camoin (Jean-Claude), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 21 septembre 1999) ;
Mlle Prigent (Danièle), conseillère d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 29 juillet 2000) ;
M. Kuzoski (Pascal), conseiller d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er octobre 1999) ;
M. Lenguin (Pierre), conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté au 11 juin 1999) ;
M. Gabireau (Gilles), conseiller d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 10 août 2000) ;
M. Benesse (Jean-Luc), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 7 juillet 2000) ;
Mme Szuba (Annie), conseillère d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 1er janvier 1999) ;
M. Videau (Dominique), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 20 septembre 1999) ;
Mme Besse (Marie-France), conseillère d'administration de l'aviation civile, 5e échelon (ancienneté au 1er mai 2000) ;
M. Ménard (Pierre), conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er juillet 1999).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la météorologie :
M. le contre-amiral Lagane (Yves) en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le vice-amiral Habert (Paul) ;
M. le général de brigade Ribeyron (Pierre) en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade Ladevèze (Georges) ;
Mme Lamy (Sylvie) en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Thurière (Daniel) ;
M. Deleplancque (Bernard) en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Deville (Robert) ;
Mme Lecoustey (Chantal) en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Laurain (Christian) ;
M. Labeyrie (Jacques) en tant que membre titulaire représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Chartier (Philippe) ;
M. Elichegaray (Christian) en tant que membre suppléant représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Plazy (Jean-Louis) ;
M. Gaudemer (Yves) en tant que membre titulaire représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Aubry (Michel) ;
M. Vidal-Madjar (Daniel) en tant que membre suppléant représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Cadet (Daniel) ;
M. Berger (Claude), président de la commission agriculture, en tant que membre ès qualités, en remplacement de M. de la Forge (Paul) ;
M. Dixsaut (Gilles), président de la commission santé-biométéorologie, en tant que membre ès qualités, en remplacement de M. le professeur Gervais (Pierre) ;
M. Courtier (Philippe), ingénieur général de la météorologie, en tant que membre ès qualités.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hamdani Dib, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 23 janvier 1967 à Constantine (Algérie).
La texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Par décision no 2000-1114 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous référence no 4540-96 du 28 août 1996, concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Nice (avenue Gustave-V) vers Nice Mont-Alban pour le transport du programme RTL sur la fréquence 8470,75 MHz est abrogée.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes :
M l l e Acerbis (Elodie) ;
M l l e Ascione (Lydia) ;
M l l e Auger (Marielle) ;
M l l e Bazenant (Nathalie) ;
M. Beaudry (François) ;
M l l e Beisser (Géraldine) ;
M l l e Benoist (Florence) ;
M l l e Berthaud (Cécile) ;
M l l e Berthouse (Sylvie) ;
M. Billat (Christophe) ;
M. Blot (Ludovic) ;
M. Boudaud (Régis) ;
M l l e Boukerchi (Samia) ;
M l l e Caminade (Valérie) ;
M l l e Castex (Hélène) ;
M l l e Castex (Karine) ;
M. Catinaud (Mathieu) ;
M. Chadeau (Marc) ;
M. Charbonnier (Nicolas) ;
M l l e Charcot (Bettina) ;
M. Chasles (Jean-Sébastien) ;
M l l e Chastang (Claire) ;
M l l e Coineau (Cécile) ;
M. Daniel (Geoffrey) ;
M. De Sousa (Paul) ;
M l l e Debelsunce (Sophie) ;
M l l e Derreumaux (Marion) ;
M. Donnay (Maxime) ;
M. Duriez (Brice) ;
M l l e Eymard (Nathalie) ;
M l l e Fouché (Stéphanie) ;
M l l e Garchette (Claire) ;
M. Gauthier (Michaël) ;
M l l e Gavard (Véronique) ;
M l l e Godineau (Claire) ;
M l l e Grange (Chrystelle) ;
M. Grange (Nicolas) ;
M. Grenier (Alexandre) ;
M l l e Guay (Séverine) ;
M l l e Guibert (Céline) ;
M l l e Guimbart (Isabelle) ;
M. Hamard (Guillaume) ;
M. Hamel (Stéphane) ;
M l l e Hoellinger (Carole) ;
M l l e Ioannou (Irina) ;
M l l e Jacques (Mélanie) ;
M l l e Joffre (Julie) ;
M l l e Kerguelen (Séverine) ;
M l l e Lacour (Aurélie) ;
M. Larchères (Vincent) ;
M. Leclerc (Thomas) ;
M l l e Lefèvre (Sophie) ;
M. Leinekugel-le-Cocq (Frédéric) ;
M l l e Liglet (Séverine) ;
M. Logé (Damien) ;
M l l e Louet (Lucie) ;
M. Maisonneuve (Marc) ;
M. Malnati (Julien) ;
M. Marais (Henry) ;
M l l e Marec (Catherine) ;
M. Marty (Bastien) ;
M l l e Merlin (Cécile) ;
M l l e Meunier (Florence) ;
M. Minaud (Vincent) ;
M l l e Morin (Delphine) ;
M. Mourier (Jérôme) ;
M l l e Naux (Gaëlle) ;
M l l e Pantaillon (Sophie) ;
M. Paterne (Samuel) ;
M. Pellier (Nicolas) ;
M. Perocheau (Florent) ;
M. Petit (Alexis) ;
M l l e Peyre (Marie) ;
M. Raffin (Stéphane) ;
M. Raphel (Christophe) ;
M. Renaudin (Guillaume) ;
M l l e Révet (Amélie) ;
M l l e Richard (Murielle) ;
M l l e Robelin (Véronique) ;
M l l e Rocchia (Séverine) ;
M. Rousseau (Nicolas) ;
M l l e Schampion (Claire) ;
M l l e Scortegagna (Carole) ;
M l l e Séné (Lucile) ;
M. Siess (Benoît) ;
M. Souplet (David) ;
M l l e Thery (Audrey) ;
M l l e Thoumelin (Delphine) ;
M l l e Thourot (Laurence) ;
M l l e Van de Vyver (Sybile) ;
M. Velocci (Gianni) ;
M l l e Vrignaud (Delphine) ;
M l l e Wacheux (Juliette) ;
M l l e Zaïno (Letizia).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 janvier 2001, Mme Christiane Guillot, administratrice des postes et télécommunications hors classe affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mise à disposition auprès du Conseil de la concurrence en qualité de rapporteuse permanente pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par décision no 2000-1128 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Minimed est autorisée à établir des liaisons radioélectriques de courte distance permettant le fonctionnement de pompes à insuline implantées sur des patients diabétiques en France, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées pour l'utilisation d'une fréquence, sans garantie de non-brouillage, par courriers du ministère de la défense, de la direction de la navigation aérienne et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reçus le 8 juin 2000.
Cette société acquitte une redevance au titre de la mise à disposition et de la gestion de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 20 000 F pour cent liaisons radioélectriques.
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation énergétique.
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté en application des articles R.
543-197, sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Olivier Paquier, administrateur civil, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Arrêté du 6 février 2001 relatif au bilan de la carte sanitaire
Arrêté du 21 février 2001 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux personnels exerçant au sein d'un service mutualisé
- L'arrêté du 13 mars 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux personnels exerçant au sein d'un service mutualisé est abrogé.
Arrêté du 21 février 2001 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
- A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions ci-après, relatives à la section géographie, sont insérées entre les dispositions concernant, d'une part, la section lettres modernes et, d'autre part, la section langues vivantes étrangères :
1o Composition : géographie thématique (durée : sept heures ; coefficient 1).
Il s'agit d'une épreuve intégrant des concepts et des savoirs appartenant aux différentes branches de la géographie.
Les thèmes au programme sont choisis dans un champ très ouvert incluant l'épistémologie et l'histoire de la géographie.
Le cas échéant, des documents peuvent être fournis.
La réalisation de carte(s) et/ou de croquis est un élément important d'appréciation.
2o Composition : géographie des territoires (durée : sept heures ; coefficient 1).
Dans cette épreuve, l'accent est mis sur la différenciation spatiale et le jeu des différentes échelles de l'analyse, dans le cadre de la question ou des questions figurant au programme.
3o Epreuve sur dossier : concepts et méthodes de la géographie (durée : sept heures ; coefficient 1).
Cette épreuve est constituée par un travail sur documents, hors programme.
Elle comporte les trois options ci-après correspondant aux trois principales filières de formation suivies par les étudiants en géographie :
- espaces, territoires, sociétés ;
- milieux et environnement ;
Les candidats choisissent leur option au moment de l'épreuve, après avoir pris connaissance des sujets.
L'épreuve consiste en plusieurs exercices tels que : contrôle de connaissances de base ; analyses, études critiques, interprétation de documents divers ; rédaction de brèves synthèses (une à deux pages) ; production d'une carte ou d'un croquis à partir de documents.
4o Composition d'histoire dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 1).
1o Commentaire de documents géographiques (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
2o Leçon de géographie, hors programme (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
Le candidat tire au sort un sujet qui relève soit de la géographie thématique, soit de la géographie des territoires.
3o Commentaire et confrontation de documents d'histoire sur une des questions figurant au programme (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
- A l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves des sections du concours interne de l'agrégation, les dispositions relatives à la section langues vivantes sont remplacées par les dispositions suivantes :
1o Composition en langue étrangère portant sur le programme de civilisation ou de littérature du concours (durée : sept heures ; coefficient 1).
2o Traduction : thème et version assortis de l'explication en français de choix de traduction portant sur des segments préalablement identifiés par le jury dans l'un ou l'autre des textes ou dans les deux textes (durée : cinq heures ; coefficient 1).
1o Exposé de la préparation d'un cours suivi d'un entretien (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 2).
L'épreuve prend appui sur un dossier composé d'un ou de plusieurs documents en langue étrangère (tels que textes, documents audiovisuels, iconographiques ou sonores) fourni au candidat.
2o Explication en langue étrangère d'un texte extrait du programme, assortie d'un court thème oral improvisé et pouvant comporter l'explication de faits de langue.
L'explication est suivie d'un entretien en langue étrangère avec le jury (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum ; coefficient 2).
Une partie de cet entretien peut être consacrée à l'écoute d'un court document authentique en langue vivante étrangère, d'une durée de trois minutes maximum, dont le candidat doit rendre compte en langue étrangère et qui donne lieu à une discussion en langue étrangère avec le jury.
Les choix des jurys doivent être effectués de telle sorte que tous les candidats inscrits dans une même langue vivante au titre d'une même session subissent les épreuves dans les mêmes conditions.
- L'arrêté du 23 octobre 1975, modifié par les arrêtés des 14 novembre 1979 et 17 septembre 1986, définissant les épreuves du concours externe de l'agrégation de géographie est abrogé.
Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
- La liste des comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture inscrite à l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 février 2001, est étendu, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
M. Beneteau (Jean-Paul), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Calvi (Haute-Corse) ; 30 ans de services civils et militaires.
Grièvement brûlé le 17 septembre 2000 en service, au cours d'un incendie de forêt.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 6 février 2001 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe est ouvert en vue de pourvoir 44 postes.
Centre hospitalier, Moulins-Yzeure (Allier) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Troyes (Aube) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Caen (Calvados) : 1 poste ;
Centre hospitalier, La Rochelle (Charente-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Saint-Amand-Montrond (Cher) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Dijon (Côte-d'Or) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Montpon-Ménestérol (Dordogne) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier Eure-Seine (Eure) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Nîmes (Gard) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Saint-Laurent-du-Pont (Isère) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Nantes (Loire-Atlantique) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Cherbourg (Manche) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Reims (Marne) : 2 postes ;
Centre hospitalier André-Breton à Saint-Dizier (Haute-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Vannes (Morbihan) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Argentan (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Rouffach (Haut-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire Vinatier, Bron (Rhône) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Lure-Luxeuil (Haute-Saône) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier, Albertville (Savoie) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 3 postes ;
Centre hospitalier universitaire, Rouen (Seine-Maritime) : 2 postes ;
Centre hospitalier, Rouvray (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Abbeville (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire, Amiens (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Saint-Dié (Vosges) : 1 poste ;
Centre hospitalier interdépartemental, Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis) : 1 poste ;
Centre hospitalier P.-Guiraud, Villejuif (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Argenteuil (Val-d'Oise) : 1 poste ;
Centre hospitalier, Pontoise (Val-d'Oise) : 1 poste ;
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 19 avril 2001 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le vendredi 20 avril 2001 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Les dossiers de candidature doivent être demandés par écrit dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P3, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le lundi 19 mars 2001, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2000, Mme Frédérique Marillonnet, contrôleuse de 2e classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne.
– L'attestation consiste en un engagement du producteur à :
– Le producteur devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministre en charge de l'environnement, du respect de ces engagements et des moyens mis en œuvre pour les atteindre.
– S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, ou que le producteur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de cette attestation, le ministre chargé de l'environnement en avise le producteur qui est mis à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Sophie Durrleman et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Guillet, agent contractuel, chef du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Henri Loyrette, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois Préau et de ses annexes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Régnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Germain Viatte, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts africains et océaniens à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery) à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Adrien-Dubouché à Limoges.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des deux victoires et de son annexe en Vendée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Foray, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand-Léger à Biot, musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice, musée La Guerre et la Paix de Picasso à Vallauris).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Serrulaz, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eugène-Delacroix à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alemany-Dessaint, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Eyzies-de-Tayac.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Julia, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Hébert à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Georges Gosset, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, M. Huchon (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 9 juin 1997.
La démission de M. Huchon (Jean-Paul) est acceptée à compter de la même date.
Fauvel (Pascal, Frédéric), sapeur, génie ; 4 mois de services.
Décret du 15 février 2001 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, Mme Brigitte Yvinec Mazière, inspectrice générale de la construction, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de Mme Marie-Françoise Mendez.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Thietry (Didier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un accord de branche relatif au contrat de travail intermittent dans les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Cet avenant a pour objet de créer un accord de branche relatif au contrat de travail intermittent.
Arrêté du 14 mars 2001 portant nomination au Conseil national de la science
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la recherche en date du 14 mars 2001, sont nommées membres du Conseil national de la science, en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche scientifique et technologique, les personnalités dont les noms et qualités suivent :
M. Hamelin (Bruno), professeur des universités, en remplacement de M. Megie (Gérard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Godelier (Maurice), professeur des universités ;
M. Ilbert (Robert), professeur des universités ;
M. Serres (Michel), de l'Académie française ;
M. Vernant (Jean-Pierre), professeur honoraire au Collège de France.
Arrêté du 6 mars 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 9 du 25 avril 2000 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 10 du 25 avril 2000 sur la mise en oeuvre des 35 heures à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du 6o de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du 7o de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail disposant que les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail doivent être pris dans la limite de l'année au cours de laquelle est appliquée la réduction du temps de travail.
Le dernier alinéa du 1o (garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures) de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année ;
- l'avenant no 11 du 9 juin 2000 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « ou affectés à l'entretien et à la réparation des machines ou à la surveillance des installations à fonctionnement continu et les salariés employés à la réception et à l'expédition des marchandises » figurant au premier alinéa du paragraphe b (convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail) de l'article 1er ;
- des termes « en jours de travail avec un maximum absolu de 22 jours par mois ou » figurant à la troisième phrase des deuxième et troisième alinéas du paragraphe d (convention ou accord de forfait conclu dans le cadre des travaux de récolte de lin) de l'article 1er ;
- de la dernière phrase des deuxième et troisième alinéas du paragraphe d de l'article 1er ;
- des termes « le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées » figurant à la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe d de l'article 1er ;
- de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 2.
Le premier alinéa du paragraphe « conventions de forfait » de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des paragraphes II et III de l'article L.
212-15-3 du code du travail aux termes desquels :
- une convention de forfait horaire sur l'année ne peut être conclue qu'avec des cadres dont l'autonomie dans les fonctions exercées est telle que la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou avec des salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
- une convention de forfait annuel en jours ne peut s'appliquer qu'à des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
La première phrase du paragraphe a (convention de forfait mensuelle) de l'article 1er est étendue sous réserve du respect des dispositions :
212-7 du code du travail aux termes desquelles la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
212-7 du code du travail et du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatives au contingent d'heures supplémentaires, uniquement en ce qui concerne les salariés non cadres et les cadres visés à l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe b (convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article L.
212-15-3 du code du travail aux termes duquel une convention de forfait horaire sur l'année ne peut être conclue, s'agissant des salariés non cadres, qu'avec des salariés itinérants dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La première phrase du deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 1er est étendue, en ce qui concerne les salariés non cadres itinérants, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
212-7 du code du travail et du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatives au contingent d'heures supplémentaires.
La dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 1er est étendue sous réserve :
- pour les salariés itinérants non cadres, de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
212-7 du code du travail duquel il résulte qu'une dérogation doit être obtenue auprès de l'autorité administrative soit lorsque la durée hebdomadaire de travail dépasse 44 heures sur une période de douze semaines consécutives soit lorsque la durée hebdomadaire de travail est de 44 heures durant plus de douze semaines consécutives ;
- pour les cadres, que les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés, prévues au paragraphe II de l'article L.
212-15-3 du code du travail, soient déterminées au niveau de l'entreprise dans la mesure où la durée maximale hebdomadaire conventionnelle est différente de celle prévue à l'article L.
Le paragraphe c (convention de forfait sur la base d'un nombre annuel de jours de travail) est étendu sous réserve que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire, prévues au paragraphe III de l'article L.
La deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe d (convention ou accord de forfait conclu dans le cadre des travaux de récolte de lin) est étendue sous réserve de l'application de l'article D.
212-21 du code du travail aux termes duquel la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement et chaque semaine.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
La première phrase du quatrième alinéa du 1o de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail aux termes duquel les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail doivent être pris dans la limite de l'année au cours de laquelle est appliquée la réduction du temps de travail.
La troisième phrase du quatrième alinéa du 1o de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail, lequel prévoit qu'une partie des jours de repos doit être prise, en tout état de cause, à la seule initiative du salarié.
L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :
543-178 et aux obligations d'information à destination des utilisateurs et des détenteurs en général ;
4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Arrêté du 6 mars 2001 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2001, M. Bernard Sene est nommé membre suppléant du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant ce comité, sur la désignation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, en remplacement de M. Jean Gontard.
La décision no 2001-93 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alcatel CIT est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites dans l'Essonne.
Un canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison dans l'Essonne.
SIVU du Val Clarée, à Val-des-Prés (05) ;
Azur Aventure, à Valbonne (06) ;
Gbalou Christophe, à Labarthe-sur-Lèze (31) ;
Reinier, à Metz (57) ;
SAUR, à Puymoyen (16) ;
ADAPEI AM, à Nice (06) ;
Normandie Conseil informatique, à Colombelles (14) ;
Bezault SA, à Longué-Jumelles (49) ;
Technifilm, à Valence (26) ;
Société parisienne d'entreprise, à Courbevoie (92) ;
Mayday Sécurité, à Clichy (92) ;
Main Sécurité, à Lyon (69) ;
Société de distribution Beauvaisis, à Beauvais (60) ;
Tipiak, à Marans (17) ;
Société Grands Magasins La Riviera, à Toulouse (31) ;
Construc Equip Tech Bild Scheer, à Hoenheim (67) ;
Auchan France, à Méru (60) ;
Direction départementale de l'équipement de la Moselle, à Forbach (57) ;
Université Bordeaux-I, à Talence (33) ;
SEGO, à Osny (95) ;
Mairie d'Athée (21) ;
SMAB, à Grandpuits-Bailly-Carrois (77) ;
G Bengue Distribution, à Cauterets (65) ;
Mairie d'Hayange (57) ;
Technique méthode gestion, à Lillebonne (16) ;
Entreprise Sauvage SA, au Petit-Quevilly (76) ;
Norchim, à Saint-Leu-d'Esserent (60) ;
Cave Canem surveillance sécurité, à Paris (75).
Par décision no 2001-106 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2245-94 du 6 octobre 1994 concernant l'exploitation par NRJ des liaisons Saint-Valery-sur-Somme vers Huchenneville et de Huchenneville vers Dury-lès-Amiens pour le transport du programme Radio Côte Picardie Equinoxe (Chérie FM Amiens et Abbeville) sur les fréquences 8 495,25 MHz et 8 474,25 MHz est abrogée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 46 du 12 janvier 2001 à ladite convention conclu à Toulouse entre :
- Le titre de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».
A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 45, alinéa 1, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
450-1, alinéa 1, du code de commerce » ; les mots : « au titre VI de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce, à l'article L.
A l'article 2, les mots : « prévues par l'article 48 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L.
A l'article 3, les mots : « pour l'application de l'article 56 bis de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « pour l'application de l'article L.
- Le titre de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».
A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
A l'article 2, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
450-3 du code de commerce » ; les mots : « les pratiques prohibées par les articles 7, 8, 10-1 et 36 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « les pratiques prohibées par les articles L.
A l'article 3, les mots : « par les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
A l'article 4, les mots : « par l'article 52 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
450-8 du code de commerce » ; les mots : « en application de l'article 45 de ce texte » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
- Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé comme habilités à rechercher et constater les infractions :
- au titre III de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 le sont désormais pour les articles L.
- aux articles 28, 31, 32, 33, 34, 35, 52, 52-1 et 52-2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 le sont désormais pour les articles L.
- L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.
LISTE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION
ET DES CONTROLEURS HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
- Après l'article 7 du drécret du 27 octobre 2000 susvisé, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Bruno Dalles et Marc Rouchayrole, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 euros, ainsi que les certifications de service fait.
- M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions ressortissant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à MM. Gaku Kawabé et François Maillard, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Daniel Emery, Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R.
Arrêté du 16 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- emploi 01-018 ; section CNECA no 3 ; discipline mathématiques appliquées ;
- emploi 01-055 ; section CNECA no 5 ; discipline agronomie (agriculture de précision et agroéquipements) ;
- emploi 01-074 ; section CNECA no 2 ; discipline écologie des populations et modélisation des ressources vivantes ;
- emploi 01-441 ; section CNECA no 6 ; discipline développement des productions animales (environnement, systèmes d'élevage et filières animales) ;
- emploi 01-729 ; section CNECA no 2 ; discipline sciences du sol (aménagement et qualité des sols et des eaux).
- emploi 03-193 ; section CNECA no 9 ; discipline économique halieutique ;
- emploi 03-217 ; section CNECA no 3 ; discipline hydraulique générale et mécanique des fluides ;
- emploi 03-218 ; section CNECA no 3 ; discipline mathématiques, statistiques ;
- emploi 03-222 ; section CNECA no 2 ; discipline biologie des populations ;
- emploi 03-226 ; section CNECA no 5 ; discipline amélioration des plantes ;
- emploi 03-228 ; section CNECA no 3 ; discipline informatique ;
- emploi 03-237 ; section CNECA no 6 ; discipline nutrition et alimentation animales ;
- emploi 03-499 ; section CNECA no 1 ; discipline biochimie métabolique.
- emploi 04-261 ; section CNECA no 4 ; discipline analyse sensorielle ;
- emploi 04-262 ; section CNECA no 4 ; discipline technologie et alimentation en régions chaudes.
- emploi 06-303 ; section CNECA no 9 ; discipline sociologie rurale ;
- emploi 06-613 ; section CNECA no 3 ; discipline agroéquipements ;
- emploi 06-804 ; section CNECA no 9 ; discipline sciences de l'éducation, didactique professionnelle.
- emploi 07-638 ; section CNECA no 9 ; discipline économie et gestion ;
- emploi 07-749 ; section CNECA no 2 ; discipline géomatique appliquée au paysage ;
- emploi 07-750 ; section CNECA no 3 ; discipline mécanique et génie des équipements.
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (Montpellier) : 2 postes :
- emploi 08-764 ; section CNECA no 5 ; discipline agronomique en régions chaudes ;
- emploi 08-830 ; section CNECA no 9 ; discipline sociologie, anthropologie, en régions chaudes.
- emploi 09-361 ; section CNECA no 8 ; discipline chirurgie équine ;
- emploi 09-382 ; section CNECA no 7 ; discipline anatomie des animaux domestiques ;
- emploi 09-387 ; section CNECA no 8 ; discipline anesthésie et réanimation ;
- emploi 09-751 ; section CNECA no 7 ; discipline immunologie ;
- emploi 09-360 ; section CNECA no 8 ; discipline pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour ;
- emploi 09-746 ; section CNECA no 4 ; discipline hygiène et industrie des denrées alimentaires d'origine animale.
- emploi 10-435 ; section CNECA no 8 ; discipline médecine interne des équidés ;
- emploi 10-442 ; section CNECA no 8 ; discipline zoologie, parasitologie et maladies parasitaires.
- emploi 11-748 ; section CNECA no 8 ; discipline pathologie médicale des équidés.
- emploi 12-561 ; section CNECA no 7 ; discipline dermatologie ;
- emploi 12-569 ; section CNECA no 8 ; discipline chirurgie des animaux de compagnie ;
- emploi 12-576 ; section CNECA no 6 ; discipline élevage et santé avicoles et cunicoles, hygiène en élevage ;
- emploi 12-856 ; section CNECA no 6 ; discipline reproduction.
- emploi 15-582 ; section CNECA no 4 ; discipline chimie analytique, oenologie.
- emploi 19-671 ; section CNECA no 4 ; discipline microbiologie alimentaire (physiologie industrielle et génétique microbienne).
- emploi 23-688 ; section CNECA no 9 ; discipline sociologie de l'éducation ;
- emploi 23-692 ; section CNECA no 9 ; discipline économie rurale (service en espace rural et multifonctionnalité de l'agriculture) ;
- emploi 23-744 ; section CNECA no 9 ; discipline didactique des langues ;
- emploi 23-836 ; section CNECA no 9 ; discipline aménagement (didactique des sciences et techniques du paysage).
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 avril 2001.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 29 août 2001.
L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 29 janvier 2001 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 626 009 F (décision modificative no 2).
Au sommaire et page 1627 du Journal officiel du 30 janvier 2001, il faut lire le titre : « Liste des avis rendus au cours du mois de décembre 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom » au lieu de : « Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom ».
- La première partie de la nomenclature « Dispositions générales » est modifiée comme suit :
- A l'article 6, l'acte 9002 est supprimé et remplacé par :
- A l'article 7, il est ajouté, après l'acte « 9070 Prélèvements par ponction veineuse directe...
TB 1.5 », l'acte suivant :
- Au chapitre 14 « Médicaments et toxiques » de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, il est ajouté, avant l'acte 1655, Méthotréxate, l'acte suivant :
- Le chapitre 16-02 « Détection du génome viral » de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale est modifié comme suit :
- les actes suivants sont ajoutés :
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Par décision no 2000-1121 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Kaptech.
Décret no 2001-133 du 6 février 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien abrogeant l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 avril 1971, signées à Skopje le 2 novembre 2000 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien abrogeant l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 28 avril 1971, signées à Skopje le 2 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN ABROGEANT L'ACCORD SUR L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE DU 28 AVRIL 1971
Skopje, le 2 novembre 2000.
La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, est entrée en vigueur le 1er juin 2000.
Par ailleurs, l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971, est en vigueur entre nos deux Etats en application de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, publié au Journal officiel de la République française le 20 août 1996.
Considérant que les dispositions de l'Accord signé le 28 avril 1971 sont susceptibles d'être contraires à la Convention signée le 29 janvier 1998, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord.
Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement macédonien, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un Accord entre nos deux Etats, qui entrera en vigueur le jour de sa signature.
L'Accord signé le 28 avril 1971 cessera de produire ses effets à la même date.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 2 novembre 2000 dont la teneur est la suivante :
J'ai donc l'honneur de vous informer que votre lettre et la présente réponse constituent un Accord entre nos deux Etats en vue de mettre fin à l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très haute considération.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
1o Remplacer : « Capitaine Pourtau (Brigitte), épouse Giudicelli, centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Adjudant Buades (Bruno), centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » ;
2o Remplacer : « Capitaine Del Moral (Jean-Pierre), centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine) » par : « Mme Baert (Pascale), secrétaire administrative de classe supérieure, centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
Décision no 2001-81 du 6 février 2001 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 30 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet appel aux candidatures concerne les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var dans leur totalité, le département des Alpes-Maritimes pour la zone de Cannes et le département de Vaucluse pour les zones de Pertuis, Vaison-la-Romaine et Apt.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés en deux exemplaires, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 21 mars 2001, à 17 heures.
- Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
- Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques professionnels :
Décision no 2000-1195 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par la décision no 91-230 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par décret en date du 22 février 2001, sont classés parmi les sites du département de la Loire-Atlantique les marais de Goulaine sur le territoire des communes de Haute-Goulaine, La Chapelle-Heulin, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien-de-Concelles (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Loire-Atlantique et aux mairies de Haute-Goulaine, La Chapelle-Heulin, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau et Saint-Julien-de-Concelles.
Arrêté du 28 février 2001 portant nomination à la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
M. Bertrand Marechaux, sous-préfet.
M. Jacques Laisne, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur de l'administration de la police nationale (DAPN).
Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau « Conseil et synthèse du secteur public » à la direction du Trésor.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2001, M. Moreau (Roland), inspecteur général des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité de directeur général, chargé de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 10 novembre 1999.
Arrêté du 12 février 2001 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, M. Loirat (Philippe) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2001 est fixé à 100, répartis selon les spécialités suivantes :
Décret du 7 mars 2001 portant nomination (météorologie)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Givri (Jacques), ingénieur des travaux de la météorologie, est nommé en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 4 septembre 2000, au titre de l'année 2000.
Par décision no 2001-42 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction d'une nouvelle entité utilisatrice du réseau ainsi que par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996 modifié.
L'usage partagé du réseau est réservé aux besoins du titulaire de l'autorisation, de la ville de Lyon, de la police nationale et du service départemental d'incendie et de secours.
Arrêté du 6 février 2001 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2001, page 2535, 1re colonne :
Après : « SIIS - Alpa Interimage, 42-44, rue Cauchy, 94110 Arcueil ; », ajouter : « Sud Actualités, 26, La Canebière, 13001 Marseille ».
Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui doivent y figurer.
336 834-4 Amukine 0,06 % (hypochlorite de sodium, chlorure de sodium), solution pour application locale, 200 ml en flacon (laboratoires Gifrer Barbezat).
355 711-1 Cefamandole Panpharma 750 mg, poudre pour usage parentéral en flacon (B/10) (laboratoires Panpharma).
562 362-2 DaTSCAN 74 MBq/ml (iofluopane 123I), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires Nycomed Amersham SA).
556 780-0 Flagyl 0,5 % (métronidazole), solution injectable pour perfusion, 100 ml en poche (B/25) (laboratoires Aventis).
336 704-3 Flixotide 125 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension pour inhalation buccale, 60 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires Glaxo Wellcome).
336 707-2 Flixotide 250 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension pour inhalation, 60 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires Glaxo Wellcome).
339 331-3 Flixotide Diskus 250 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), poudre pour inhalation buccale, 28 doses en distributeur (laboratoires Glaxo Wellcome).
355 983-1 Fluorouracile Merck 50 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
349 687-5 Microlax, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/4) (laboratoires Pharmacia !
354 454-5 Microlax bébé, gel rectal en récipient unidose avec canule (B/4) (laboratoires Pharmacia !
555 171-0 Flagyl 0,5 % (métronidazole), solution injectable pour perfusion, 100 ml en poche (B/1) (laboratoires Spécia).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel du 27 janvier 2000 concernant le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial
Avenant du 8 novembre 2000 à l'accord national professionnel du 27 janvier 2000.
Modifications de certaines dispositions de l'accord du 27 janvier 2000.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2001.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles.
Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Arles, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 23 janvier 1995 susvisé, au président du Syndicat mixte des Alpilles, au président du conseil départemental du département des Bouches-du-Rhône et au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« L'étude portera également sur le territoire de la commune d'Arles.
- Cet arrêté sera transmis au maire de la commune d'Arles, aux maires des communes concernées par l'arrêté du 23 janvier 1995 susvisé, au président du Syndicat mixte des Alpilles, au président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône et au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par décision no 2001-91 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio-service plus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
La décision no 99-311 de l'Autorité du 28 avril 1999 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise et la décision no 99-312 du 28 avril 1999 lui attribuant des fréquences associées sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise sont abrogées à sa demande.
Décret du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur des relations du travail
- M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des relations du travail, en remplacement de M. Jean Marimbert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 2001, M. Gérard Guillaumin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre jusqu'au 31 mars 2001 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2001 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est réintégré au Conseil d'Etat.
M. Marimbert est placé dans la position de détachement de longue durée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, M. Gilles Riou, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable, par intérim, du centre régional de documentation pédagogique des Pays de la Loire, en remplacement de M. Daniel Morel.
- M. Jean-Bernard Thiant, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de M. René Roudaut, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 24 janvier 2001, Mme Monique Berger de Nomazy, conservatrice générale honoraire du patrimoine, et M. Lucien Bély, professeur d'université à Paris-IV - Sorbonne, sont nommés membres de la commission des archives diplomatiques.
Décret du 25 janvier 2001 mettant fin aux fonctions du président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
- Il est mis fin aux fonctions de M. Guy Matteudi en tant que président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001, M. Mariotte (Jean-Yves, Gilbert, Pierre), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 avril 2001.
Arrêté du 16 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 13 au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
- emploi PR 01-004 ; section CNECA no 6 ; discipline développement des productions animales (systèmes de production aquacole et filières des produits aquatiques).
- emploi PR 02-136 ; section CNECA no 4 ; discipline oenologie.
- emploi PR 03-203 ; section CNECA no 3 ; discipline physique des surfaces naturelles et télédétection (transferts hydriques).
- emploi PR 04-225 ; section CNECA no 9 ; discipline sociologie de l'entreprise ;
- emploi PR 04-270 ; section CNECA no 3 ; discipline génie industriel alimentaire en régions chaudes (conception d'équipements agroalimentaires en régions chaudes).
- emploi PR 06-280 ; section CNECA no 2 ; discipline sciences du sol ;
- emploi PR 06-281 ; section CNECA no 9 ; discipline sciences de l'éducation, didactique professionnelle.
- emploi PR 11-726 ; section CNECA no 1 ; discipline parasitologie.
- emploi PR 12-521 ; section CNECA no 7 ; discipline pharmacie, toxicologie ;
- emploi PR 12-752 ; section CNECA no 8 ; discipline imagerie médicale.
- emploi PR 16-768 ; section CNECA no 9 ; discipline économie et mercatique alimentaires.
- emploi PR 19-679 ; section CNECA no 3 ; discipline génie des procédés alimentaires (procédés frigorifiques).
- emploi PR 23-686 ; section CNECA no 9 ; discipline didactique de la zootechnie (biotechnologies animales).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2001, Mme Lemoing, née Herbreteau (Marie-Paule), assistante technique de 2e classe, 4e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2001.
Sont nommées rapporteuses de la Commission centrale d'aide sociale :
Mme Elizabeth Gabet.
Mme Véronique Covin Leroux ;
M. Jacques Pages.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R.
4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné à l'article R.
5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R.
Arrêté du 13 mars 2001 portant détachement dans le corps judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2001, M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), conseiller de tribunal administratif, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 26 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Boulier, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 31 août 2001.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2001, M. Jean-Paul Delahaye, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (3e tour).
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières juridiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières juridiques » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Supprimer : « Mme Coudrais (Geneviève), renouvellement ».
Au lieu de : « M. Serna (Jean-Christian), premier mandat », lire : « Mme Mériot (Sylvie, Anne), premier mandat ».
Au lieu de : « M. Pansard (Abdeldider), ...
», lire : « M. Pansard (Abdeldidier), ...
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie civil »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie civil » est complété ainsi qu'il suit :
M. Bonche (Pierre), premier mandat ;
M. Pelluet (Philippe), premier mandat.
M. Cornu (Lucien), premier mandat ;
Mme du Peloux (Alix), renouvellement.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant attribution de la licence d'agent artistique et de non-renouvellements de licence
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2001, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Licence no 950 : Bruno Berberes, 6, impasse Naboulet, 75017 Paris ;
Licence no 951 : Hammadi Djenidi, 23, rue Molière, 30100 Alès ;
Licence no 952 : Johanne Jard, La Closerie, bâtiment H 1, 241, chemin de la Barre, 83100 Toulon ;
Licence no 953 : SARL Diletart'Productions, gérant Pierre Morand, 3, rue de Chanzy, 75011 Paris.
La licence d'agent artistique no 246, Maurice D.
Marouani, 37, rue Marbeuf, 75008 Paris, n'est pas renouvelée.
La licence d'agent artistique no 714, Alexandra Terrance Gray, 21, rue Gassendi, 75014 Paris, n'est pas renouvelée.
La licence no 873, Monique Garre, La Buvinière, 37370 Neuvy-le-Roi, n'est pas renouvelée.
Décision no 2000-1196 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 91-232 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-694 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : SOGETEC, Malterie, zone industrielle, 51300 Vitry-le-François.
Site d'émission : 12, ruye du 109e-R-I, 52000 Chaumont.
Décision no 2000-1199 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société langroise d'édition radiophonique (SLER) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 91-225 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-962 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Société langroise d'édition radiophonique (SLER) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 0 heure.
Décision no 2000-1200 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mau Nau
- L'autorisation accordée par la décision no 91-194 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-937 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, l'honorariat est conféré à :
M. Ader (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Auch.
M. Trilha (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Auch.
M. Caillat (Patrice), ancien président du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
M. Consani (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Durieux (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Mouroux (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Silve (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Tassoti (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Persent (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Boursier (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Harreau (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Pruvost (Richard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Scheck (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Hennegrave (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
M. Houbron (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
M. Loncle (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
M. Marc (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
M. Saint-Pol (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
M. Zuccato (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Creil.
M. Mailliez (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
M. Maille (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Péronne.
M. Cattelain (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
M. Embry (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
M. Outrequin (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
Mme Rompteau (Gisèle), épouse Bearzatto, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Péronne.
M. Badelle (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Bourges.
Mme Bailly (Huguette), épouse Bourdin, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
M. Chaillou (Jack), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
M. Gilbert (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
M. Tisserand (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bourges.
M. David (Gilbert), ancien président du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Conesa (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Duchemin (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Guy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Jonckeau (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Le Carpentier (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Michelle (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Parat (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Bogaert (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Lisieux.
M. Conard (Roland), ancien président du conseil de prud'hommes de Lisieux.
M. Margueritte (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Lisieux.
M. Bonnet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
M. Dufour (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
Mme Eyméoud, née Galivel (Suzanne), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
M. Jandot (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lisieux.
M. Didier (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains.
M. Batzenschlager (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
M. Claude (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
M. Gervilliers (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
M. Kremer (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
M. Leleu (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
M. Lorenz (Eugène), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saverne.
M. Rovin (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cambrai.
M. Debreu (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lens.
M. Dusautoir (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lens.
M. Heurtier (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lens.
M. Hoyez (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lens.
M. Morel (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lens.
M. Van Troys (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lens.
M. Bertin (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Biezunski (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Cappelle (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Fenart (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Labbé (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Moroy (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. de Saint-Germain (Bertrand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Sander (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Vandevoorde (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lille.
M. Maes (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Beuque (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Gourjon (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar.
M. Bessenay (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vienne.
M. Fanget (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vienne.
Mme Didier (Colette), épouse Keller, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Fenollar (Louis-Raphaël), ancien président du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Balitrand (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Baudry (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Binutti (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Bonnici (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Bossu (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Bras (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Buchet (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Carré (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Ceyrat (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Chaillié (Gilles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Chatillon (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Chresteil (Rose), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Cotoni (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Di Cicco (Fernand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Dubuisson (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Estienne (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Fayard (Anne-Marie), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Féau (Benoît), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Feunteun (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Garnier, née Lassaut (Madeleine), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Guerin de Vaux (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Jacquet (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Le Bourgeois (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Lefebvre (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Legrand (Norbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Letty (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Marchal (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Mazeaud (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Meykiechel (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Munnier (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Nozières (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pasquet (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Pérot (Raymonde), épouse Clairet, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pietrzak (Ryszard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pourchet (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Pourchet (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Raimbault (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Raiser (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Remy (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Richard (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Richemond (Christophe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Robinet (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Roelens (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Zeman (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Martin (Roland), ancien président du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
M. Fleurant (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Garreau (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Guillon (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Lottet (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Mme Naud (Simone), épouse Thebault, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Provenchère-Fruthiot (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Riom.
M. Vaudeleau (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Riom.
M. Besnard (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Riom.
M. Chabot (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Riom.
M. Barbaray (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Louviers.
M. Caffenne (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
M. Laquerrière (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
M. Llorca (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
Mme Jeanjean (Nicole), épouse Albert, ancienne membre du conseil de prud'hommes d'Albi.
M. Naudy (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Albi.
M. Collot (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
M. Delaroue (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
M. Delassise (Jean-Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
M. Fleurier (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
M. Legay (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Argenteuil.
M. Houeto (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Boulay (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
M. de Magnitot (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
M. Meurant (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
M. Offredo (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
M. Plante (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
M. Rousselet (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Chartres.
M. Deshayes (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chartres.
M. Noël (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chartres.
Mme Teillas (Denise), épouse Lépine, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Chartres.
M. Beslin (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
M. Fleury (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Mme Randon (Jacqueline), épouse Tatard, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
M. Richard (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Décision no 2000-1201 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC Espace Le Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare
- L'autorisation accordée par la décision no 91-196 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-938 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'association MJC Espace Le Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1207 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF
- L'autorisation accordée par la décision no 91-203 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision no 95-945 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1211 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes
- L'autorisation accordée par la décision no 91-216 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-958 du 5 septembre 1995, à la SARL Avenir Audio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Arrêté du 6 mars 2001 portant désignation des anciens auditeurs et anciennes auditrices de la 143e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Poitiers, 13 novembre 2000 au 26 janvier 2001)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2001, sont admis comme anciens auditeurs et auditrices de la 143e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Poitiers du 13 novembre 2000 au 26 janvier 2001 :
M. Alleau (Christophe), enseignant certifié ;
M. Audoynaud (Serge), directeur adjoint des douanes ;
M. Bachy (Pierre), chef d'entreprise ;
M. Bertin (Joël), directeur d'entreprise ;
M. Biron (Daniel), employé administratif ;
M. Boisson (Claude), responsable laboratoire ;
Mme Bonaldi (Laetitia), commissaire principale de la police nationale ;
M. Bône (Dany), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Bontoux (Marc), huissier de justice ;
M. Bordonnat (Jean-Claude), ancien responsable administratif et financier ;
M. Bouchaud (Eric), directeur général de l'office public d'aménagement et de construction ;
M. Bourrier (Jean-Charles) ;
M. Bousson (Bernard), ingénieur informaticien, président de l'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens de la Haute-Vienne ;
M. Brangier (Guy), professeur certifié de lettres ;
M. Brière (Alain), directeur Electricité de France et Gaz de France des départements de Vienne et Sèvres ;
Mme Calen (Françoise), directrice d'une entreprise commerciale du livre ;
M. Cambounet (Jean-Jacques), directeur de la Banque de France d'Angoulême ;
M. Capdevielle-Darre (Maurice), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Certin (Philippe), directeur juridique et financier d'une société ;
M. Champeil (Jean-Louis), agent de change ;
M. Chancerelle (Loïc), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Chebrou de La Roulière (Jérôme), prêtre ;
M. Chevet (Gérald), avocat ;
M. Colle (Jean-Bernard), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Colomer (Georges), conseil en défiscalisation immobilière ;
M. Crochet (Jean-Pierre), principal de collège ;
M. Désert (Olivier), directeur général adjoint dans une société d'assurance ;
M. Didier (Emmanuel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Duval (Catherine), professeure de mathématique et sciences physiques en lycée professionnel ;
M. Faure (Dominique), enseignant d'éducation physique ;
M. Favreau (Claude), directeur départemental du Trésor public ;
M. Fiard (Marc), avocat ;
M. Freysseline (Grégory), informaticien ;
M. Frion (Pascal), chef d'entreprise ;
M. Gayno (Denis), colonel de l'armée de l'air ;
M. Glandy (Michel), ingénieur d'études techniques ;
M. Goubault (Pascal), cadre administratif dans le service achats/réseau d'une société d'assistance ;
M. Gouchet (Christian), chef d'entreprise d'une société spécialisée en téléphonie ;
M. Graff (Nicolas), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Grignon (Bernadette), professeure de philosophie agrégée ;
M. Guiffier (Roland), technicien qualifié de la fonction allocataire ;
M. Hardy (Jean-Pierre), directeur centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitou-Charentes ;
M. Houdinet (Jean-Philippe), colonel de l'armée de terre ;
Mlle Houdouin (Dominique), inspectrice des douanes et droits indirects ;
M. Karki (Mustapha) ;
M. Kerrinckx (Robert), inspecteur des impôts ;
M. Kotas (Bernard), ingénieur commercial ;
M. Kraus (Eric), ingénieur en recherche et développement ;
Mme Lagarde (Béatrice), sous-préfète de Montmorillon ;
M. Laporte-Many (Jean-Michel), colonel de l'armée de terre ;
M. Lavallade (Pierre-Yves), chargé de mission auprès du sénateur du Cher, maire de Bourges ;
Mme Lebon (Elisabeth), professeure certifiée d'histoire-géographie-éducation civique ;
M. Lebrun (Patrice), inspecteur des services des transmissions ;
Mme Leclère Nédélec (Chantal), assistante sociale ;
M. Lévêque (Michel), chef de bureau formation à l'état-major de Limoges ;
M. Lombard (Jacques), colonel de l'armée de terre ;
M. Mayer (Jean), chirurgien orthopédiste ;
M. Megerlin (Francis), étudiant ;
M. Meyer (Yvon), receveur des finances ;
M. Nollen (Jean-Alain), magistrat ;
M. Pasquier (Jacques), journaliste ;
M. Pénisson (Bernard), professeur agrégé d'université ;
Mme Penot (Christine), clerc de notaire ;
M. Péricard (Michel), président-directeur général d'une société ;
Mme Perrin (Joëlle), médecin ;
M. Perriquet (Thierry), juge d'instruction ;
M. Pichet (Francis), directeur d'hôpital ;
M. Pouget (Eric), médecin-chef du service de santé des armées ;
M. Raizer (Alain), responsable du pôle production maintenance travaux à la Société nationale de chemin de fer français ;
M. Raymondière (Eric), avocat à la cour ;
M. Raynaud (Michel), secrétaire du syndicat Confédération générale des travailleurs ;
M. Raynaud (Patrick), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
M. Richard de la Tour (Antoine), exploitant agricole ;
M. Royer (Christophe), gérant d'une entreprise automobile ;
M. Sabard (Jean-François), magistrat ;
M. Saulnier (Jean-Pascal), chef de clinique assistant ;
M. Serre (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Mme Soulié (Edith), chef de district social de Midi-Pyrénées à Toulouse ;
M. Soulignac (Bernard), principal de collège ;
M. Striebig (Damien), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Tollu (Charles-Edouard), sous-préfet de La Châtre ;
M. Toufflet (Patrick), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne ;
M. Tourette (Jean-Pierre), agent technique chargé des visites commentées à la direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne ;
M. Tronel (Serge), commandant de la police nationale ;
M. Tubul (Maurice), docteur vétérinaire, chargé de mission pour les affaires européennes et agricoles en région Aquitaine ;
M. Velut (Jean-Loup), commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale ;
M. Venant (Patrick), officier principal à la préfecture de Poitou-Charentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, M. Jean-Marc Vie, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat dans le corps des tribunaux et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller au tribunal administratif de Toulouse pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2001, M. Leuret (Christophe), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur des services financiers, de la programmation et du contrôle de gestion auprès de la ville de Lyon pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
353 108-6 Néorecormon 4 000 UI/0,3 ml (epoetin bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Produits Roche).
353 104-0 Néorecormon 60 000 UI (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche (B/1) (laboratoires Produits Roche).
- au profit de l'université Bordeaux-IV, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 41 et, sans numéro, rue Paul-Mazy, à Périgueux (Dordogne), et cadastré section AT nos 173 et 218, d'une superficie totale de 1 ha 01 a 85 ca ;
- au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial (à l'exception des niveaux R + 2 et R + 3 de la partie centrale du bâtiment B), sis 29 et 41, rue Paul-Mazy, à Périgueux (Dordogne), cadastré section AT nos 206 et 219, d'une superficie totale de 1 ha 34 a 72 ca,
tels que ces ensembles sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-00517 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » seront recensés au même tableau respectivement au profit de l'université Bordeaux-IV et des instituts universitaires de formation des maîtres.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
Arrêté du 1er mars 2001 portant acceptation d'une donation
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er mars 2001, est acceptée au nom de l'Etat la donation d'un bien immeuble sis 12, rue Laveno, à Milan (Italie), dénommé Lycée Stendhal, d'une surface de 4 148 mètres carrés, consentie en sa faveur par la société Magenta SpA, dont le siège se trouve à Milan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de 10 experts techniques des services techniques.
Dans la première spécialité techniques de génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
Industries chimiques et traitement des eaux ....................
Arrêté du 7 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
- marbrier (concours interne, concours externe) ;
- ébéniste (concours interne, concours externe) ;
- peintre décorateur miroitier (concours interne, concours externe) ;
- jardinier d'art (concours interne, concours externe) ;
- céramiste (concours interne, concours externe) ;
- relieur doreur (concours interne, concours externe) ;
- électricien (concours interne, concours externe).
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 23 mars 2001 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 26 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2001, Mme Michèle Lamathe, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Institut des villes.
Arrêté du 16 février 2001 autorisant la société Media Overseas à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Media Overseas est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans le département de la Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Media Overseas.
Le réseau de l'opérateur est établi dans le département de la Guyane.
De plus, dans le département de la Guyane, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
Pour ce faire, il pourra disposer d'une quantité de fréquences de 42 MHz duplex dans la bande de fréquences 3,5 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, publié le 29 septembre 2000, et conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans le département de la Guyane.
L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis d'appel à candidatures précité.
Les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par l'opérateur dans les dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz sur le département de la Guyane.
Cette offre comprend, notamment, des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à Internet à débit garanti, des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaison louées, pour des débits de n x 64 kbit/s selon les services.
543-207 le tonnage de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, que ces metteurs sur le marché ont, à titre professionnel, fabriqués, importés ou introduits en France au cours de l'année civile précédente.
Le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche dans lequel est créée une unité de formation par apprentissage est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
Le responsable de l'établissement dans lequel est créée une section d'apprentissage est chargé de la direction pédagogique et administrative de la section.
M. Le Goff (Olivier, Prosper, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
Le retrait de M. Quoniam (Jean-Pierre, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Léo Hoarau et Olivier Le Goff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Jezequel (Carole, Marie-Antoinette) est nommée commissaire-priseuse associée, membre de la société civile professionnelle Jean Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Pincemin (Charles, Jean, Noël), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Jean Livinec, Xavier Gauducheau et Carole Jezequel, commissaires-priseurs associés ».
M. Chataigner (Eric, André, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bazas (Gironde) ;
Le retrait de M. Neurrisse (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Neurrisse et Laurent Latournerie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Latournerie et Eric Chataigner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. René Darphin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 25 juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, M. Lahmani (Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000, à l'université d'Angers.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2000, considérant que le laboratoire Thérabel Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Nexen - tiré à part ; considérant qu'il est présenté des résultats relatifs à l'efficacité du nimésulide versus piroxicam chez les patients atteints de gonarthrose et coxarthrose, issus de l'étude de Dreiser R.
L. et al. Or, l'échelle des secteurs relatifs aux deux produits comparés n'est pas identique, la hauteur du secteur d'efficacité relatif à Nexen étant environ deux fois supérieure à celle du piroxicam, ce qui n'est pas objectif dans la mesure où la différence entre les deux produits n'est pas significative ; considérant que l'utilisation du même code couleur pour deux paramètres différents (produits et critères d'efficacité) établit une corrélation entre Nexen et le critère d'efficacité « très bon/bon » et une corrélation entre le piroxicam et le critère d'efficacité « moyen/mauvais », ce qui n'est pas acceptable, la différence entre les deux produits n'étant pas significative ; considérant qu'ainsi le choix des couleurs et d'échelles différentes conduit à une distorsion dans la présentation des résultats qui valorise Nexen par rapport au piroxicam, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la différence entre les deux produits n'est pas significative ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une prime de surveillance de nuit peut être allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
- Le montant de la prime prévue à l'article 1er est majoré lorsque les mêmes fonctions de veilleur de nuit sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou jour férié.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.
- Le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris - Institut catholique de Paris ».
Arrêté du 2 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, l'arrêté en date du 20 décembre 1991 est modifié comme suit :
« Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue Jules-Vallès, à Evry (Essonne), cadastré section AT no 9 d'une superficie de 80 ares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé au présent arrêté.
Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
- Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
« 1o Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ;
« 2o Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, membre de droit, ou son suppléant ;
« 3o Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
« 4o Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
« 5o Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
« 6o Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
« 7o Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit, ou son suppléant ;
« 8o Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de droit, ou son suppléant ;
« 9o Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« 10o Deux membres d'associations spécialisées de chasse, désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, selon les modalités définies par ce même arrêté ;
« 11o Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;
« 12o Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés par le ministre de l'agriculture ;
« 13o Un représentant des parcs nationaux ;
« 14o Un représentant des parcs naturels régionaux ;
« 15o Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature, dont :
« a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
« 16o Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Les personnalités mentionnées aux 11o à 15o sont désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.
221-11 du code rural est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
221-14, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
- Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur selon les modalités ci-après définies :
- Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en fonction à la date de publication du présent décret est complété par les membres mentionnés aux 7o et 8o, aux 11o à 14o et au c du 15o de l'article R.
Il est procédé à l'élection des deux représentants du personnel mentionnés au 16o du même article.
Le mandat du représentant du personnel en fonction à la date de publication du présent décret expire à la date de cette élection.
Le mandat des autres membres, du président et des vice-présidents du conseil d'administration, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, expire le 1er juillet 2002 ;
- Au 1er juillet 2002, il sera procédé au renouvellement intégral du conseil d'administration.
Le mandat des représentants du personnel expirera le 1er juillet 2008 ;
- Les remplacements des membres mentionnés aux 9o et 10o, qui interviendraient en application du dernier alinéa de l'article R.
221-11 avant le 1er juillet 2002, obéissent à la procédure en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Décision no 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-284 du 8 mars 1991, reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995, modifiée par les décisions no 97-147 du 7 mars 1997 et no 98-730 du 15 septembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fréquence Mistral, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-284 du 8 mars 1991 reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Fréquence Mistral susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : TDF, Le Mont des Espels, 04100 Manosque.
Décision no 2000-1078 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-51 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-651 du 11 juillet 1995, modifiée par les décisions no 99-226 du 4 mai 1999, no 2000-119 du 14 mars 2000 et no 2000-285 du 24 mai 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Chalom Nitsan, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Chalom Nitsan susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : TDF, Le Mont Pezou, 06110 Le Cannet.
Décision no 2000-1084 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio CGT 06 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Côte d'Azur
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-105 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-659 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 2000-197 du 10 avril 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Côte d'Azur ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio CGT 06, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-105 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-659 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio CGT 06 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1088 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAEM Martigues Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-414 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 99-586 du 21 décembre 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAEM Martigues Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-414 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La société SAEM Martigues Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-64 du 18 juin 1991, reconduite par la décision no 95-664 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 99-587 du 21 décembre 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-64 du 18 juin 1991 reconduite par la décision no 95-664 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SAEM Martigues Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1090 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association toulonnaise pour la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vitamine
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-337 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association toulonnaise pour la communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 98-337 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association toulonnaise pour la communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avenant du 29 novembre 2000 à l'accord du 11 avril 2000.
Modification de l'accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne temps.
1° Pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :
a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R.
2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R.
Arrêté du 12 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle Autoroutes et tunnels routiers du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2001, la mission de contrôle économique et financier Autoroutes et tunnels routiers est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 du groupement d'intérêt économique SC Autoroutes GIE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvres de Pen-Bron et annexes », dont le siège est à Nantes, et qui s'intitulera désormais « OEuvres de Pen-Bron ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de la session 2001 est fixé à 100.
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant la répartition de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 7 680 au concours externe, à 835 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2001, M. Guiselin (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 2000, Mme Christine Charreyron, inspectrice principale du Trésor public de 2e classe, est placée en service détaché auprès de l'université Clermont-Ferrand-I, en qualité d'agente comptable intérimaire du 8 mars 1999 au 19 janvier 2000, puis d'agente comptable à compter du 20 janvier 2000 pour une durée maximale de trois ans.
M. Callede (Philippe, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres-Gironde (Gironde) ;
Le retrait de Mme Gauthier (Catherine, Pascale, Elisabeth), épouse Autran, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Véronique Pata-Lavigne et Philippe Callede, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Gauthier (Catherine, Pascale, Elisabeth), épouse Autran, et Mme Capdepuy (Michèle), épouse Poudens, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jacques Callede et Jean-Michel Gauté, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Callede (Jacques, Charles, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Callede et Jean-Michel Gauté, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Callede et Jean-Michel Gauté, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Gauté, Catherine Autran et Michèle Poudens, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, Mme Berriat (Anne), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'être mise à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Riomet (Nathalie), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 4 janvier 1999 jusqu'au 11 janvier 2000.
M. Cheval (Christophe, Gaëtan, Alain, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Poisson et François Lombard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Par suite de la nomination de M. Cheval (Christophe, Gaëtan, Alain, François) et du décès de M. Lombard (François), la raison sociale de la société civile professionnelle Henri Poisson et François Lombard, notaires associés est ainsi modifiée : « Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Gibrat (Vincent, Régis, Marie) est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire à Paris la société civile professionnelle Henri Poisson et Christophe Cheval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme Schibler (Isabelle, Josette), épouse Jacquet-Richardet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Raymond, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Raymond, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Raymond et Isabelle Schibler-Jacquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Rouzet (Michel, Marie, Christian), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée ;
La société civile professionnelle Me Michel Rouzet et Me Isabelle Brehant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Rouzet (Michel, Marie, Christian) ;
M. Rouzet (Michel, Marie, Christian) et Mme Barbessou (Isabelle, Françoise, Jeanne, Marguerite), épouse Brehant, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2001, est nommé au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
M. Philippe Soubestre, comme membre titulaire, en remplacement de M. Guy Halliot, démissionnaire.
– Un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets :
– Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la catégorie de déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.
– Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs mentionnés au II.
– Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 11 octobre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, la démission de M. Achstetter (Tilman), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Bordeaux-II, est acceptée à compter du 15 mars 2001.
Décret du 15 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
M. Thomas (Jean-Marc) est nommé, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que personnalité, en remplacement de M. Mir (Jean-Marie) ;
M. Thomas (Jean-Marc) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Hironde (Jean-Claude) est nommé, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que personnalité, en remplacement de M. Aubert (Michel) ;
M. Hironde (Jean-Claude) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 janvier 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement exercées par M. Mégret (Alain), administrateur civil hors classe, à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2001 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
M l l e Arnuel (Marie) ;
M. Blanquier (Michel) ;
M l l e Dahan (Marie) ;
M l l e Daniel (Frédérique) ;
M. Forthomme (Sylvain) ;
M l l e Hodge (Victoria) ;
M l l e Lisbonne (Magali) ;
M l l e Pieri (Laurence) ;
M l l e Tarcius (Sabine) ;
M. Loubet (Jérémie), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance
Décret no 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance
341-2 du code des assurances, sont insérés, avant les mots : « sous réserve des », les mots : « à l'exception des articles 10 à 18, 24 et 26 dudit décret, et ».
1o Les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « règlement du Comité de la réglementation comptable » ;
2o La deuxième phrase du premier alinéa constitue un deuxième alinéa ;
3o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il définit également les modèles types auxquels les entreprises doivent se conformer pour la présentation du bilan accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultats et de l'annexe.
4o Au deuxième alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « règlement » et les mots : « et de suivi extracomptable » sont supprimés ;
5o Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : « Lorsque ceci est nécessaire pour l'exercice du contrôle de l'Etat, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
- Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
345-1 du code des assurances, les mots : « et 248-14 » sont supprimés.
1o Les mots : « sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L.
345-1, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du code rural » sont insérés après les mots : « ou de l'article L.
2o Au 1o et au 2o, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « entités ».
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir cet accord.
- Le premier alinéa devient le deuxième et le deuxième devient le troisième.
1o Les mots : « L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application du troisième alinéa de l'article L.
345-2 est désignée par un accord entre toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, et » sont supprimés, et les mots : « , cette entité est : » sont insérés après les mots : « clôture de l'exercice » ;
2o Au a, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « entité » et les mots : « ou cotisations » sont insérés après le mot : « prime » ;
3o Au b, les mots : « mentionné au » sont remplacés par les mots : « où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du », les mots : « et lorsque le cas mentionné au 1o du même article ne s'applique pas » sont supprimés, les mots : « ou cotisations » sont insérés après le mot : « primes » et le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « entités ».
- Au troisième alinéa, les mots : « lorsque l'une des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble » et les mots : « entreprise », « la société », « entreprises » et « l'ensemble d'entités précité » sont respectivement remplacés par les mots : « entité », « l'entité » et « l'ensemble précité ».
- Au chapitre V du titre IV du livre III du code des assurances, il est inséré, après l'article R.
345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 ou une société de participations d'assurance mentionnée à l'article L.
345-1, l'accord est transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa signature.
Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
- Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L.
- Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
345-7 du même code, les mots : « définis par le présent livre » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R.
341-3, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement du Comité de la réglementation comptable ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2001, Mme Sabine Saillet, épouse Manot, juge au tribunal de première instance de Nouméa, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2001.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Par arrêté du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 décembre 2000, sont nommés membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Berr (Claudine), en remplacement de Mme Alperovitch (Annick) ;
M. Blacher (Jacques), en remplacement de M. Lellouch (Joseph) ;
M. Calvez (Thierry), en remplacement de M. Landais (Paul) ;
M. Piedbois (Pascal), en remplacement de M. Frija (Guy).
Décision no 2000-1181 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 96-1077 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique
« Site d'émission : Towercast, rue de Bellevue, 47000 Agen.
Décision no 2000-1182 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 98-137 du 24 mars 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, 50 bis, boulevard Degranne, 33120 Arcachon.
Avis conforme no 3 du 19 décembre 2000 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, le conseil adopte un avis conforme concernant ce projet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de :
M. Armand Liagre, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, à compter du 13 janvier 2000, date de son décès ;
M. Jean-Pierre Renard, professeur des universités, à compter du 1er septembre 2000, date de sa démission ;
M. Daniel Morfouace, professeur certifié, à compter du 1er novembre 2000, date de sa démission.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille :
Mme Marie-Jeanne Perrin, professeure des universités, à compter du 1er septembre 2000 pour une période de cinq ans ;
M. Jean-Pierre Deregnaucourt, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant cessation de fonctions de directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, il est mis fin, à compter du 29 novembre 2000, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Alain Bouvier, professeur des universités, nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à la même date.
M. Jean Giraud, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon à compter du 29 novembre 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Fabio Rocca, professeur de traitement du signal au Politecnico de Milano-Polimi, Italie.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2000, page 20059, 1re colonne, 6e nom, au lieu de : « Geneviève Lancu », lire : « Geneviève Iancu ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet, Renaud Gace et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Pierre Saudino et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Maryse Chodorge et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) :
M. Talmo (Mikaël) ;
M. Chevallier (Daniel).
Mme Jouy (Danièle) ;
M. Cournut (Bernard) ;
M. Ollivier (Patrick).
M. Brzezniak (Claude) ;
M. Herpin (Régis) ;
de transports urbains et de voies ferrées d'intérêt local
M. Cuvillier (Pierre) ;
Au titre de représentants du personnel de la Compagnie
internationale des wagons-lits
M. Jacob (Laurent).
Décision no 2000-1094 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Antibes
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-67 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-665 du 4 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-67 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antibes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : TDF, centre héliomarin, 06000 Vallauris.
Décision no 2000-1095 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Direct Line Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe d'Amour (RGA)
- L'autorisation accordée par la décision no 91-73 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-663 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour (RGA) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Direct Line Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : commune de Ceyreste, 13600 La Ciotat.
Décision no 2000-1096 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-605 du 27 août 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Intercom 13, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-605 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Intercom 13 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1097 du 9 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kiss FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-407 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 96-735 du 24 octobre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL KFM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-407 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 96-735 du 24 octobre 1996, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL KFM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : TDF, centre héliomarin, voie Julia, 06220 Vallauris.
Arrêté du 23 novembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 557 800 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Arrêté du 24 novembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 366 665 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « La Bonne Jeanne », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 29 novembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 3 des statuts de l'association Ecole Montessori - Savoie.
Un poste d'institutrice, directrice pédagogique, peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Arrêté du 20 novembre 2000 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L.
641-10 du code rural est fixé, pour l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour », à 0,30 F, soit 0,05 Euro par kilogramme des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant détachement (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2000, M. Bouchaert (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2000, M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, M. Gary (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, M. Poignet (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
1 Retaille (Marie-France).
2 Clerc (Yves).
3 Lattanzio (Luc).
5 Borderes (Charles).
6 Baudoux-Plas (Mary-Lyse).
8 Boulert (Monique).
M. Alain Rouvière.
M. Luc de Ferrier de Montal.
M. André Piegay.
M. Jean-Paul Farthouat.
- L'autorisation accordée par la décision no 98-87 du 17 mars 1998 susvisée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-919 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soprodi Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
- L'autorisation accordée par la décision no 96-365 du 4 juin 1996 susvisée à la SARL Soprodi Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Motte, 70000 Vesoul.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-334 du 4 juillet 1995 susvisée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Sur les Arêtes, Vers le Relais, Cinquétral, 39200 Saint-Claude.
Site d'émission : lieudit Trélarce, 39400 Les Rousses.
Décision no 2000-922 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Belfort/Montbéliard
- L'autorisation accordée par la décision no 95-339 du 11 juillet 1995 (annexe 2) susvisée à la SARL Agora Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Belfort/Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, forêt du Salbert, 90000 Belfort.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 18 décembre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Moule-Champ-Grillé (Guadeloupe)
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 18 décembre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Moule-Champ-Grillé (Guadeloupe) sont abrogées.
Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances instituée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La partie du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2000 susvisé relative à la composition de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances est remplacée par les dispositions suivantes :
- La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Décision du 28 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre sur un site internet d'une téléprocédure à destination des clients de la branche caisse de retraite (BCR)
- Il est procédé à la mise en ligne sur un site internet à la Caisse des dépôts et consignations d'une procédure unique dématérialisée, dite « Téléprocédure BCR », permettant des échanges et transferts fiables et sécurisés de formulaires et fichiers informatisés entre la branche retraites (BCR) et ses clients.
Cette application ne produit pas directement d'informations.
Les informations saisies et transférées par les utilisateurs (clients de la BCR) on été définies préalablement dans des procédures informatisées relatives aux différents fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et qui ont déjà obtenu l'avis favorable de la CNIL lors de précédentes déclarations.
- Les catégories d'informations traitées dans ces échanges sont les suivantes :
- identité : numéro d'identification non signifiant spécifique à la branche retraites, identifiants secondaires, numéro d'affiliation de pensions d'allocations, etc., nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- situation familiale : célibataire, mariée, veuf, divorcé, date de naissance, date de décès (état civil) ;
- adresse postale pour les bénéficiaires de pensions et pour les actifs en raison des besoins de gestion des fonds concernés ;
- vie professionnelle : emploi, grade, statut, position administrative, catégorie socioprofessionnelle, etc.
- cotisations sociales : montants financiers versés par les employeurs dans le cadre des transferts de données sociales.
- les agents habilités des services gestionnaires des fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts pour la gestion des employeurs, la gestion des actifs et la gestion des retraités ;
- les gestionnaires de la chaîne informatique ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) dans le cadre des échanges avec le service national de gestion des identifiants (SNGI) ;
- les employeurs, les actifs et les retraités.
Décision du 28 septembre 2000 relative à l'informatisation de la gestion d'une prestation téléassistance à domicile destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Le traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion des conventions d'adhésion et du recouvrement des cotisations des allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et du Service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) adhérant à la prestation téléassistance à domicile, enregistré sous le numéro 493671, est modifié en ce qui concerne les destinataires des informations traitées.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, CITEA Service et GTS, sociétés prestataires de services.
- Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.
A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.
- Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la mise en œuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le périmètre défini au I, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.
- Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre défini au I.
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés
- Les encouragements à l'élevage des équidés comprennent :
a) Des primes décernées à l'occasion des concours d'élevage visés aux articles 2 à 9 du présent arrêté ;
b) Des primes spéciales attribuées en fonction de certaines aptitudes ou qualifications, dont la liste est mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté ;
c) Des subventions allouées aux organismes agréés concourant à la sélection.
Le régime de ces encouragements est défini par le ministre chargé de l'agriculture et leur financement est assuré dans la limite des crédits disponibles à cet effet sur la dotation du Fonds national des haras et des activités hippiques.
Lorsque l'établissement public Les Haras nationaux décide de verser des aides au titre des encouragements prévus au a et b ci-dessus ou lorsque les organismes mentionnés à l'article 10 décident de verser des aides au titre des encouragements mentionnés au a et c ci-dessus, ces derniers ne sont habilités à intervenir que dans le cadre des règles de gestion des encouragements définies par le ministre chargé de l'agriculture et dans la limite de la subvention qui leur est attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture sur les crédits du Fonds national des haras et des activités hippiques.
LES CONCOURS D'ELEVAGE
- Les concours d'élevage sont des manifestations publiques ayant pour objet de mettre en valeur les meilleurs sujets dans un but d'amélioration génétique.
Dans le respect des attributions en matière de police des préfets et des maires, les concours sont organisés par l'établissement public Les Haras nationaux ou par des organismes agréés à cet effet au titre du 9-2 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.
- Le règlement des concours d'élevage et ses éventuelles modifications sont approuvés par le ministre de l'agriculture après avis de l'établissement public Les Haras nationaux.
Le règlement fixe, pour chaque type de concours, les races ou catégories d'animaux auxquels ils sont ouverts, les conditions de leur admission et la nature des épreuves et des tests auxquels ils seront soumis.
Les concours ne sont ouverts qu'à des animaux identifiés et immatriculés selon les procédures définies par le ministre de l'agriculture et appartenant à des races et appellations reconnues par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les documents d'identification des animaux de plus de dix-huit mois doivent avoir été validés.
- Le calendrier des concours est établi et diffusé chaque année par l'établissement public Les Haras nationaux ou par les organismes agréés ; ceux-ci en adressent alors copie au directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
- Les concours peuvent être dotés par l'organisateur en vue de payer des prix aux propriétaires des animaux ayant le plus de mérite.
Le montant maximum des éventuels droits d'entrée et des prix qui peuvent être accordés dans un concours est fixé par le règlement des concours visé à l'article 3.
- Un jury désigné dans des conditions fixées par le règlement visé à l'article 3 note les animaux dans les différentes épreuves ou tests et les classe en fonction de ces notes.
Les membres du jury ne peuvent pas juger d'animaux leur appartenant.
Le président signe les procès-verbaux des concours.
Les résultats des concours sont transmis au directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux dans un délai d'un mois suivant le concours.
- Les propriétaires doivent tenir à la disposition de l'organisateur les documents d'identification et toutes les pièces permettant de vérifier le respect des conditions d'admission.
- Les sujets présentés doivent être vaccinés contre la grippe équine et satisfaire aux conditions sanitaires en vigueur.
Le jury peut exclure tout sujet manifestement inapte à participer à l'épreuve, faisant courir des risques à la sécurité des concurrents, du public ou du jury ou en raison de son état sanitaire ou physiologique.
- Le directeur des services vétérinaires est invité à assister aux concours.
Il peut exclure tout animal ne répondant pas aux conditions des articles 7 et 8.
- Peuvent faire l'objet d'une subvention spécifique imputée sur les crédits disponibles à cet effet au titre du Fonds national des haras et des activités hippiques :
- la Fédération nationale des courses françaises dans le respect des dispositions des articles 22 à 26 du décret no 97-456 du 5 mai 1997 ;
- les organismes nationaux habilités à intervenir dans la sélection ;
- les organismes à compétence locale, régionale ou nationale dont les actions visent directement l'identification du cheptel, la sélection des races et appellations reconnues en France, leur mise en valeur ou la mise en marché de leurs produits dans le respect des règles édictées par le ministre de l'agriculture.
- La décision de subvention est prise par un ordonnateur secondaire du ministre de l'agriculture, chaque fois que la compétence du bénéficiaire ne s'étend pas sur le territoire de plus de deux régions et que le montant de la subvention au titre d'un même exercice budgétaire n'excède pas 500 000 F.
- Les subventions sont attribuées au vu des dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.
Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règles édictées par le ministre de l'agriculture ou par son représentant pour la présentation du compte rendu des actions qui ont justifié l'octroi d'une subvention.
- Les primes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.
- L'âge d'un cheval, s'il sert de référence pour l'attribution d'un encouragement, est compté en nombre entier d'années révolues à partir du 1er janvier ayant précédé sa naissance.
- Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé ou tout auteur de fausses déclarations ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le préfet des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.
La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.
Cette sanction n'exclut pas la possibilité des poursuites pénales encourues en application du code de la consommation.
- l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
- l'arrêté du 29 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
- l'arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
- l'arrêté du 23 janvier 1996 portant modification des annexes III et IV de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés.
PRIMES SPECIALES
Prime d'aptitude à la compétition équestre.
Prime au naisseur de chevaux de sport.
Prime de conservation des poulains et pouliches de race lourde.
Prime pour la mise à la reproduction des jeunes poulinières de race lourde.
Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne des tracteurs en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles et forestiers à roues
- Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, complétée par les décisions 96/627/CE de la Commission du 17 octobre 1996 et 2000/63/CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de ladite directive, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs s'il répond aux prescriptions de ladite directive.
- L'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception CEE partielle en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 "Silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables".
Le présent arrêté est applicable : - aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ; - aux installations existantes à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception de l'article 4 qui est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 18 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160 « Silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables »
- Le titre de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160-1 "Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables".
- L'article 2.8 de l'annexe I de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, les installations électriques sont réduites à ce qui est nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Les installations électriques doivent satisfaire aux dispositions du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
- les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'arrêté et du décret mentionnés ci-dessus.
Conception du système de dépoussiérage.
- Toutes dispositions doivent être prises pour éviter une explosion ou un incendie dans une installation de dépoussiérage et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent.
Ces dispositions doivent être définies et justifiées dans une étude tenue à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le stockage des poussières récupérées doit respecter les prescriptions du point 7.6 ci-après.
- aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
- aux installations existantes à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception de l'article 4 qui est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160-2 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables », sous structure gonflable ou tente, le volume total de la structure gonflable ou de la tente est supérieur à 10 000 m3, mais inférieur ou égal à 100 000 m3, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Limoges
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2001, M. Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Limoges à compter du 8 janvier 2001.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L.
Le personnel du centre est recruté sur proposition du directeur et est placé sous son autorité.
M l l e Bailleul (Audrey) ;
M l l e Belot (Mélanie) ;
M. Berlioz (Jean-Christophe) ;
M. Blanc (Xavier) ;
M l l e Boitaud (Audrey) ;
M l l e Boix (Anne-Sophie) ;
M l l e Bonnet (Line) ;
M l l e Brion (Céline) ;
M l l e Brun (Géraldine) ;
M l l e Cavailles (Ghislaine) ;
M m e Cheymol (Sophie), épouse Lepetit ;
M l l e Dubois (Solenne) ;
M. Duclos (Matthieu) ;
M l l e Faure (Charlotte) ;
M l l e Ferrier (Marie-Laure) ;
M l l e Gerhards (Hélène) ;
M l l e Guyot (Magali) ;
M. Hurel (Benoist) ;
M l l e Klein (Anne) ;
M l l e Le Bail (Céline) ;
M l l e Lorans (Solène) ;
M l l e Martin (Gaëlle) ;
M l l e Mathe (Sophie) ;
M l l e Mercier (Carole) ;
M l l e Merini (Seyrane) ;
M l l e Pages (Céline) ;
M. Pages (Bertrand) ;
M l l e Pereira (Gaëlle) ;
M l l e Tharreau (Claire) ;
M l l e Thomas (Julie) ;
M l l e Vincent (Anne) ;
M l l e Pite (Véronique) ;
M m e Toillon (Françoise), épouse Pallares.
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 janvier 2001, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont astreints au service national et qui sont tenus de l'effectuer immédiatement.
Arrêté du 23 janvier 2001 relatif à la composition de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membres de l'Ecole française de Rome :
M. Gros (Pierre), professeur des universités.
M. Lafon (Xavier), professeur des universités.
M. Lamboley (Jean-Luc), professeur des universités.
M. Scheid (John), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
M. Robert (Renaud), maître de conférences.
M. Bresc (Henri), professeur des universités.
M. Dolbeau (François), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
M. Guyot Jeannin (Olivier), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
M. Pergola (Philippe), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Boutier (Jean), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Grange (Daniel), professeur des universités.
M. Lazar (Marc), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Roche (Daniel), professeur du Collège de France.
Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ainsi que la liste des titres et diplômes requis
- La liste des établissements délivrant un diplôme d'ingénieur ou de paysagiste fixée en annexe à l'arrêté du 13 septembre 1999 susvisé est complétée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 27 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 27 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 janvier 2001, la Commission nationale des études de biologie médicale comprend, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, les membres désignés suivants :
M. le professeur Alain Leduc, directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine Lariboisière - Saint-Louis, membre de la Commission nationale des études médicales ;
M. le professeur Dominique Durand, directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie Paris-V, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques ;
M. le docteur Pierre Viateau, membre de la Commission nationale des études médicales ;
M. Jean-Jacques Plaisance, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques ;
Mlle Sonia Sachot, interne, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie ;
M. David Skurnik, interne, sur proposition de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
L'arrêté du 6 janvier 1997 portant nomination à la Commission nationale des études de biologie médicale, modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999, est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
« Métrologie appliquée à l'environnement industriel.
- Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
- L'arrêté du 8 novembre 1999 portant renouvellement de l'agrément accordé le 22 août 1996 à l'association Didro (Drogue et Jeunesse), sise 9, rue Pauly, 75014 Paris, pour la gestion de quatre places d'appartement de coordination thérapeutique, est abrogé.
- Le projet d'extension de deux places d'appartements de coordination thérapeutique déposé par l'association Aurore, sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est agréé au titre des dispositions de l'article L.
162-31 susvisé et aux conditions fixées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
- Le projet d'extension de deux places d'appartements de coordination thérapeutique déposé par l'association Maavar, sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est agréé dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
- Ces agréments sont donnés jusqu'à la date d'expiration de l'agrément accordé par l'arrêté du 17 décembre 1998 à l'association Aurore et de l'agrément accordé par l'arrêté du 24 décembre 1998 à l'association Maavar.
- Sont applicables aux quatre places d'appartements de coordination thérapeutique agréées aux articles 2 et 3 du présent arrêté les conditions de fonctionnement définies respectivement par les arrêtés du 17 décembre 1998 et du 24 décembre 1998 susvisés.
- Pour l'exercice 2001, dans l'attente de la fixation du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, les montants du forfait global annuel de soins et de la participation de l'Etat versés respectivement à l'association Aurore et à l'association Maavar au titre des extensions de places agréées ne devront pas excéder ceux alloués en 2000 à l'association Didro.
Décret no 2001-16 du 5 janvier 2001 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe
- Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe annexé au présent décret est approuvé.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 janvier 2001, M. René Picot, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2001.
Avenant no 5 aux annexes VI et XII du 4 juillet 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2000, la date de l'épreuve du contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, prévue pour les vérifications des catégories « c » et « d » définies à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1990, est fixée au 28 mars 2001.
Elle se déroulera au centre d'examen CENTREX, situé 15, rue Bouquet, à Lognes, en Seine-et-Marne.
Les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription à l'examen du contrôle des connaissances à partir du 10 janvier 2001 en adressant leur demande à :
CENTREX, contrôle des connaissances-DDSC, 15, rue Bouquet, BP 123, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-17-38-87 ; mél.
: centrexwanadoo.fr).
Le dossier d'inscription devra être retourné avant le 15 février 2001 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
Les candidats recevront une convocation individuelle pour se présenter à l'examen.
Toutefois, le défaut de réception de cette convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
- Au paragraphe Armée de l'air, après : « Centre administratif territorial de l'air (CATA) 854 d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) », ajouter :
- Au paragraphe Marine, après : « Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Lorient (SERTIM) (Morbihan) », ajouter : « Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
- Au paragraphe Organismes interarmées, avant : « Echelon social d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) », ajouter : « Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI) de Toussus-le-Noble (Yvelines) ».
Avant : « Service automobile de l'administration centrale du ministère des armées de Paris (SAACMA) (Paris) », ajouter : « Organisme logistique Jaguar (ORLOJ) de Bordeaux (Gironde) ».
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-61 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-670 du 11 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-61 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-670 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vitamine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, cap Bénat, lieudit Les Fourches, 83230 Bormes-les-Mimosas.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, M. Dikran Tchividjian, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint, chef des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Décision no 2000-998 du 29 septembre 2000 proposant le taux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu par l'article R.
Ce taux a été arrêté par le ministre le 20 septembre 1999.
20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R.
20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme pour l'année 2000, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier.
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom pour ces activités de service universel, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998 et 1999, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998 et en 1999, qui consiste à mesurer le de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs européens comparables.
Ensuite, conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 99-543 susvisée, l'Autorité a cherché à calculer le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre.
332-1-2 du code des assurances et définissant les règles de l'évaluation des risques financiers des entreprises d'assurances et la présentation de celle-ci
Le présent arrêté s'applique pour la première fois lors de la remise des états trimestriels relatifs au premier trimestre 2001.
- Est ajouté à la section III du chapitre II du titre III du livre III du code des assurances un article A 332-7 ainsi rédigé :
- Les entreprises mentionnées aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
310-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1o à 13o de l'article R.
« Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A.
La commission de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.
- Simulations sur l'actif
« L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés aux 1o à 13o de l'article R.
« Les actifs mentionnés aux 1o, 2o, 2o bis, 2o ter, 10o, 11o, 12o et 13o de l'article R.
332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance mutuelles mentionnés au 6o du même article sont évalués conformément à l'article R.
« Les actifs mentionnés aux 4o, 5o, 5o bis, 6o, à l'exception des titres mentionnés au précédent alinéa et 9o de l'article R.
332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant dans l'état T 3.
« Pour les actifs mentionnés aux 3o, 7o, 7o bis, 8o et 9o bis de l'article R.
332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un pourcentage des actifs énumérés aux 1o à 13o du même article que détient cet organisme, évalués comme prévu à l'alinéa précédent et nets des dettes de l'organisme, égal au pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise dans cet organisme.
- Simulations sur les provisions mathématiques
vie et non-vie
« Les provisions techniques mentionnées aux 1o et 2o de l'article R.
« - la provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;
- Liquidation des autres provisions techniques non-vie
« L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des provisions techniques mentionnées aux 2o, 2 bis, 4o et 5o de l'article R.
- Dispersion des actifs
« L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1o à 13o de l'article R.
Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1o de l'article R.
332-7 et » sont insérés après les mots : « états trimestriels mentionnés » ;
Les mots : « T 3 Simulations actif-passif » sont insérés après les mots : « T 2 Encours trimestriel des placements ».
Etat T 3 - Simulations actif-passif
Les entreprises établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant l'incidence sur la valeur de réalisation de leurs placements ainsi que sur leurs provisions mathématiques, des hypothèses figurant ci-dessous.
334-13, le modèle d'état T 2 est remplacé par le modèle suivant :
Etat T 2 - Encours trimestriel des placements
Décret du 15 décembre 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent, placés en position de service détaché, sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être mis, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Meunier (Guillemette), magistrate du second grade, pour une durée d'un an ;
M. Arnoux (Jean-Paul), magistrat du premier grade second groupe, pour une durée de trois ans ;
M. Chadeville (Daniel), magistrat du premier grade second groupe, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, M. Duvert (Frédérick, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, M. Gressier (Alain, Pierre, Abel) est nommé notaire à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Bornet (Thierry, François, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, M. Nys (Gérard, Alphonse, Robert) est nommé notaire à la résidence de Montgeron (Essonne), en remplacement de M. Lahaussois (Dominique, Louis, Joseph, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, Mlle Spennato (Emmanuelle, Michèle, Antoinette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
La démission de M. Miellet (Eric, Jean, Pierre), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Eric Miellet et Anne Kermagoret, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Miellet (Eric, Jean, Pierre) ;
M. Miellet (Eric, Jean, Pierre) et Mlle Kermagoret (Anne, Geneviève, Myriam) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Beyer (Sylvie, Josiane, Monique), épouse Bomel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hars et Jean-Yves Le Hars, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosporden (Finistère) ;
Le retrait de M. Le Hars (Jean, Etienne, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hars et Jean-Yves Le Hars, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Le Hars et Jean-Yves Le Hars, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Le Hars et Sylvie Bomel-Beyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 janvier 2001, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la promotion professionnelle), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Communes de Berrien, Carhaix-Plouguer, Coray, Kergloff, Langolen.
Communes de Dineault, Elliant, Le Faou, Hanvec, Laz, Leuhan, Loperhet, Plomodiern, Plouider, Plounéventer, Querrien, Rosnoen, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Hernin, Scrignac, Trémaouëzan.
Communes de Botmeur, Brasparts, Brennilis, Briec, Cast, Cléden-Poher, Daoulas, Edern, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnach, Guipavas, Huelgoat, Irvillac, Landerneau, Landrévarzec, Lanhouarneau, Lanneuffret, Lesneven, Loc-Eguiner, Locmaria-Berrien, Locmélar, Locronan, Lopérec, Morlaix, Motreff, Névez, Plonévez-du-Faou, Plonévez-Porzay, Plouédern, Plounéour-Menez, Plourin-lès-Morlaix, Plouvien, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Poullaouen, Riec-sur-Belon, La Roche-Maurice, Saint-Derrien, Saint-Nic, Saint-Urbain, Sizun, Tourch, Trégourez, Trégunc, Le Tréhou, Tréméven, Le Trévoux.
Communes d'Arzano, Châteauneuf-du-Faou, Concarneau, La Forêt-Fouesnant, Gouézec, Guilligomarc'h, Landeleau, Lennon, Locunolé, Moëlan-sur-Mer, Pleyben, Plounévézel, Quéménéven, Quimperlé, Saint-Goazec, Saint-Thois, Saint-Thurien, Spézet.
Communes de Châteaulin, Pont-Aven, Port-Launay, Quimper.
Communes de Commana, Lothey.
Commune de Plougonven.
Commune du Faouët.
Commune de Cléguérec.
Communes de Cléguer, Neuillac.
Communes d'Inzinzac-Lochrist, Languidic, Malestroit, Saint-Congard.
Arrêté du 14 décembre 2000 autorisant au titre de l'année scolaire 2000-2001 l'ouverture de concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2000, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret no 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé à 316 au titre de l'année scolaire 2000-2001.
Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des candidats de la catégorie particulière
- Au 2o de l'article 1er, les mots entre parenthèses : « seconde voie du concours » sont complétés par les mots : « dite filière universitaire ».
- Au sixième alinéa de l'article 1er, les mots : « En outre, ils » sont remplacés par le mot : « Ils ».
- Le sixième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « De plus, ils ne doivent pas être inscrits ou avoir été inscrits dans un troisième cycle universitaire français.
- Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent établir deux dossiers de candidature.
L'un des dossiers est destiné à l'Ecole polytechnique ; l'autre dossier, dit dossier "voie diplomatique", est destiné au ministère de la défense.
Ils doivent les transmettre aux organismes concernés avant le 15 janvier de l'année du concours pour les candidats concourant au titre de la première voie, et avant le 15 octobre pour ceux qui concourent au titre de la deuxième voie.
- Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dossier de candidature destiné à l'Ecole polytechnique, sous réserve des dispositions de l'article 12, doit comporter : ».
« 3o Un certificat médical de modèle imposé délivré par un médecin à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature ;
« 4o Un chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole polytechnique en règlement des droits d'inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- Au 2o de l'article 12, à la suite des mots : « ou résident, » sont insérés les mots : « ou, à défaut, par un médecin de son choix ».
- Au 2o de l'article 12, les mots : « selon un modèle proposé par l'école ; il est délivré à la suite d'une visite médicale passée dans les trois mois précédant le dépôt du dossier de candidature » sont supprimés.
- Au a du 3o de l'article 12, les mots : « Deux exemplaires » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire ».
- Au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « d'évaluer les aptitudes en matière de » sont remplacés par les mots : « de contrôler le niveau de français du candidat et d'évaluer ses aptitudes en matière de ».
« A l'issue de chaque épreuve, l'examinateur responsable attribue au candidat, en concertation avec les autres membres de l'équipe, une note sur 20.
- Au b de l'article 27, les mots : « par écrit » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 14 décembre 2000, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2001 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes, par ordre alphabétique, sont fixés comme suit pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
L'arrêté du 11 août 2000 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2001 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2000, Mme Segretain-Maurel (Mireille), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 27 septembre 2000, date de son intégration dans le corps des ingénieurs généraux de l'équipement.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre de M. Bertrand Mabille.
- M. Thierry Weil est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
- M. Martin Vial est nommé président du conseil d'administration de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Rebecca Akrich, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Maryline Cailleux, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Patricia Chollet, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Guillaume Furri, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Aymeric Molin, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Garcin (Laurent).
M. Taillandier (Franck).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2000, M. Quinet (Emile), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2001.
Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) « salaires » du 19 juin 2000 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/38 du 19 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2001 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
308 pour le concours externe corresponsant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.
Décret n° 2001-60 du 22 janvier 2001 abrogeant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
- Le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-765 du 31 juillet 2000, est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement et l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
Supprimer : « - le chef du centre de formation d'Arcueil (Val-de-Marne) ; ».
Remplacer : « - les directeurs régionaux du service de la qualité, à Paris, à Lille (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille (Bouches-du-Rhône).
» par : « - le chef du centre de gestion de la comptabilité et des finances du service de la qualité, à Lille.
Remplacer : « - le chef du service des technologies communes à Paris ; » par : « - le chef du service des stratégies techniques et des technologies communes ; ».
EVREUX Fauville VORTAC (EVX) : 49o 01' 54'' N, 001o 13' 15'' E ;
(Existe seulement lorsque la zone FL-R 7 B n'est pas active)
SOMEN : 48o 51' 00'' N, 003o 30' 00'' W ;
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, M. Jean Recoules, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 octobre 2000.
M. Recoules est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2000, M. Massendari (Bernard) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Décision no 2000-889 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 2000-460 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
Décision no 2000-890 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 97-916 du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Calaisis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TSF
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries du béton et des produits en fibre-ciment) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) relatif aux salaires minima du 28 septembre 2000 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application :
- des articles 1er 1 (fixation de la durée conventionnelle du temps de travail) et 4.1 (garantie salariale) de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998, étendu le 21 décembre 1999, relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Avis no 2001-01 du 11 janvier 2001 : commission consultative du secret de la défense nationale
Vu les articles 413-9 et suivants du code pénal ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2000 relative à la demande présentée par Mmes Joly et Vichniesky, juges d'instruction au pool financier auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Elf » ;
Vu le courrier de Mmes Joly et Vichniesky en date du 24 novembre 2000 annexé à la lettre susvisée ;
Vu les précédents courriers de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 2000 et du 13 octobre 2000 ;
Vu les documents et informations transmis par la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis no 2000-02 du 5 octobre 2000 publié au Journal officiel de la République française le 14 octobre 2000 ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » du dossier détenu par la DGDDI relatif à l'autorisation de transferts de fonds dont a bénéficié la société Elf entre 1989 et 1993.
Avis relatif à des décisions relatives au résultat de la procédure de sélection des exploitants de certains réseaux de boucle locale radio
Par décisions no 2000-1284, no 200-1285, no 2000-1321 et no 2000-1322 rendues le 13 décembre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 29 septembre 2000 de l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane dans la bande de fréquences à 26 GHz, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 26 GHz dans les quatre régions métropolitaines concernées.
Les décisions no 2000-1284, no 2000-1285, no 2000-1321 et no 2000-1322 et les rapports correspondants établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure de sélection qui leur sont annexés sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
La démission de M. Cuypers (Alfredy, Georges, Alphonse), notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est acceptée ;
La société civile professionnelle Alfredy Cuypers et Philippe Cuvelier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constitué pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), en remplacement de M. Cuypers (Alfredy, Georges, Alphonse) ;
M. Cuypers (Alfredy, Georges, Alphonse) et M. Cuvelier (Philippe, Eugène, Arthur) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Sorlin (Michel, François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gautier, Michel Sorlin et Guy Bergerat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Gautier, Michel Sorlin et Guy Bergerat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Gautier et Guy Bergerat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Durand (Jean-Pierre, Martial), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Christophe Durand-Marquet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Christophe Durand-Marquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Durand-Marquet, avoué associé ».
Mlle Navrez (Lucile, Suzanne, Marie-Gisèle) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Alain Chardon, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Chardon, avoué associé, est modifiée comme suit : « Alain Chardon et Lucile Navrez, avoués associés ».
M. Bellanger (Philippe, Robert, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Obry et Michel Leroi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont (Oise) ;
Le retrait de M. Obry (Paul, Albert, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Obry et Michel Leroi, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Obry et Michel Leroi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Leroi et Philippe Bellanger, huissiers de justice associés ».
M. Duchauchoy-Creuzin (Pascal, Emile, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Poteau, Isabelle Olivi-Poteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Poteau, Isabelle Olivi-Poteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Poteau, Isabelle Olivi-Poteau et Pascal Duchauchoy-Creuzin, huissiers de justice associés ».
M. Sellem (Moïse, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rochet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rochet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Rochet, Philippe Sellem, huissiers de justice associés ».
Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. de Barbeyrac Saint-Maurice (François), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontenay-le-Comte, est nommé sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
- Les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
- 1o Cette exonération partielle est applicable pendant les trois années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
2o Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
3o L'âge maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L.
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, chacun des associés ou membres non salariés exerçant une activité non salariée agricole doit remplir les conditions énoncées ci-dessus.
- Toutefois, les personnes qui prennent la direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente au tiers mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 1980 susvisé peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
- Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la troisième.
731-35 du code rural fixe chaque année le montant minimum des cotisations dont le jeune chef d'exploitation est redevable.
- Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 1er et 4 ne peut être accordé qu'une seule fois.
- Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.
- Le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Françoise Dauphin, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Jouineau (Bernard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dreux, est nommé sous-préfet de Cognac.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 octobre 2000, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
- au 1er échelon, avec 2 ans 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 15 août 2000 : M. Florent (Jean-Luc) ;
- au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 27 août 2000 : M. Barelli (Yves) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 4 septembre 2000 : M. Trinquier (Michel) ;
- au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Boivineau (Gérard) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 26 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Heisbourg (François) ;
- au 2e échelon, avec 1 an 2 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : Mme Zourabichvili-Kachia (Salomé) ;
- au 2e échelon, avec 2 ans 1 mois 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Bienvenu (Gilles) ;
- au 2e échelon, avec 3 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Coulont (Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 octobre 2000, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
- au 1er échelon, avec 8 mois 14 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 15 août 2000 : Mlle Ferrari (Caroline) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 21 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 27 août 2000 : Mme Lignières (Claire) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 4 septembre 2000 : M. Vagogne (Pascal) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : Mme Bassa-Mazzoni (Jacqueline) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Delacroix (Philippe) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Ségura (Serge) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Seguy (Michel) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 2 octobre 2000 : M. Nedelec (Bruno-Charles).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique (filières MP et PC) :
1 Condamin (Sylvain).
3 Zitt (Pierre-André).
5 Basson (Arnaud).
5 Guilloux (Antonin).
7 Glisse (Marc).
9 Cadic (Didier).
9 Philippe (Barthélémy).
11 Côte (Raphaël).
11 Clémençon (Anne).
13 Philipps (Pierre).
15 Vargas (Vincent).
15 Beaume (Romain).
17 Strubel (Vincent).
17 Espinosa (Gilles-Edouard).
19 Mora (Thierry).
19 Garrigues (Pierre).
21 Menier (Clément).
21 Bonenfant (Romain).
23 Dauger (Thibaut).
25 Wouts (Marc).
25 Gueritaud (François).
29 Bernardi (Olivier).
33 Fillet (Antoine).
35 Gommard (Guillaume).
35 De Guilhem de Lataillade (Joachim).
37 Chassang (Sylvain).
37 Cogny (Frédéric).
39 Najnudel (Joseph).
39 Casoetto (Benoit).
41 Missemer (Adrien).
41 Woringer (Nicolas).
43 Leloup (Juliette).
47 Lugan (Pierre).
49 Taillefumier (Thibaud).
49 Ribeau (Joseph).
51 Norvez (Nicolas).
53 De Chaisemartin (Adrien).
53 Massiera (Annelise).
55 Gaschignard (Jean).
55 Bilbault (Damien).
57 Leruste (Christophe).
59 Grelot (Geoffroy).
59 Maurel-Segala (Edouard).
61 Juteau (Daniel).
61 Rouviere (Jean-Louis).
63 Bertrane (Mathieu).
63 Mabile (Laëtitia).
65 Deloro (Adrien).
67 Senellart (Pierre).
67 Fortin (Stéphane).
69 Laplénie (Olivier).
69 De Cornulier Luciniere (Yves).
71 Fouquet (Olivier).
71 Garwacki (Marek).
73 Dakhel (Pierre).
75 Bournaud (Frédéric).
77 Moireau (Philippe).
77 Kloeckner (Benoît).
79 Nicault (David).
79 Poineau (Jérôme).
81 Giraudet de Boudemange (Alain).
81 Dufetel (Céline).
83 Ledein (Emilie).
83 Denis (Amandine).
85 Habouzit (Pierre).
87 Trimbour (Nicolas).
89 Reutenauer (Arthur).
91 Duveau (Guillaume).
93 Ponte (Aurélien).
93 Jego (Charles).
95 Ribes (Aurélien).
95 Van Hemelryck (David).
97 Dhordain (Florent).
97 Vince (François).
99 Seurin (Yannick).
101 Coolen (Rémi).
103 Choumert (Frédéric).
105 Chevalier (Yann).
107 Marre (Olivier).
107 Barraud (Nicolas).
109 Stéfanini (Rémi).
111 Mathiaud (Julien).
115 Stehle (Damien).
117 Poitrine (François).
119 Vialard (François-Xavier).
121 Marcovici (Clémentine).
121 Huard (Benjamin).
125 Ayoul (Michael).
127 Monnier (Mathieu).
129 Charpiat (Guillaume).
131 Serman (Olivier).
131 Frinault (Pierre).
133 Perrin (Aurélien).
135 Schaff (Clovis).
139 Kirsch (Stéphane).
139 Bourcet (Pierre-Jean).
143 Leyder (Charles).
143 Massin (Laure).
145 Wohrer (Adrien).
145 Tallet (Frédéric).
147 Contrastin (Mikael).
149 Rioli (Delphine).
151 Baillard (Xavier).
155 Gelly (Sylvain).
155 Marchal (Sandrine).
157 Despiégel (Vincent).
157 Oukaci (Amar).
159 Fresse (Lucas).
159 Schapira (Bruno).
161 Soeiro de Brito (Pierre-Yves).
163 Le Proux Delariviere (Sébastien).
163 Vercauteren (Tom).
165 Jacquot (Rémi).
165 Crouzat (Aude).
167 Weber (Ludovic).
169 Le Barbanchon (Thomas).
169 Pombourcq (Nicolas).
171 Lecomte (Jean).
173 Galateau (Aurélien).
173 Logette (Philippe).
175 Reallon (Sylvain).
177 Saubot (Elisa).
1 Fourmond (Vincent).
1 Vernier (Romain).
4 Armengaud (Eric).
4 Laurencin (Danielle).
7 Moisi (Jennifer).
7 Osdoit (Anne).
7 Mangin (Guillaume).
10 Corre (Lionel).
10 Lodewyck (Jérôme).
16 Silvestre (Aurélien).
19 D'Halluin (Alban).
19 Coolen (Laurent).
22 Planel (Vincent).
25 Fleck (Jean-Julien).
25 Theret (Damien).
25 Canoui (Nicolas).
28 Bathellier (Brice).
31 Espagne (Agathe).
34 Winterholer (Benoit).
34 Delafargue (Antoine).
37 Boyer-Chammard (Matthias).
37 Hobeika (Alexandre).
40 Icard (Delphine).
43 Placais (Pierre-Yves).
43 Le Ny (Benoit).
46 Du Mesnil (Marie Cécile).
46 Fremaux (Benjamin).
49 Grenard (Anne).
49 Toueg (Julie).
52 Bordes (Thomas).
52 Fechner (Maximilien).
52 Méheut (Merlin).
55 Teyssier (Marc).
55 Utzmann (Frédéric).
61 Vuillemin (Thomas).
61 Descoqs (Nicolas).
64 Le Fevre (Clémence).
64 Rossignol (Emmanuel).
64 Osmont (Antoine).
67 Bardy (Marion).
67 Loussier (Benoit).
70 Pinte (Christophe).
73 Mancini (Bastien).
73 Ohnheiser (Olivier).
76 De Bettignies (Philippe).
76 Martin (Jean-Edouard).
79 Vigneron (Sébastien).
79 Servais (Aurore).
82 Cottinet (Florent).
82 Cayol (Nicolas).
85 Fricout (Bruno).
85 Cointet (Jean Philippe).
88 Rallu (Arthur).
91 Regnier (Elise).
91 Cesario (Jean).
94 Varin (Marie).
94 Karleskind (Pierre).
97 Chessé (Franck).
97 Lauranson (Rémy).
100 Coic (Jean-Marc).
103 Metais (Camille).
106 Vallejo (Caroline).
106 Agenet (Nicolas).
106 Pellet (Bastien).
109 Picart (Tristan).
112 Ho (Joël).
112 Boscher (Thomas).
115 Raufaste (Christophe).
118 Primault (Igor).
118 Baup (Pascal).
121 Verger (Arnaud).
124 Steenman (Vincent).
127 Damour (Tristan).
127 Millequant (Thomas).
130 Le Masne de Chermont (Quentin).
133 Ricome (Guillaume).
136 Carli (Marion).
136 Jougeat (Sandrine).
139 Bertagna (Antoine).
145 Lienart (Benoit).
148 Genre (Caroline).
148 Michel (Carine).
151 Abadie (Silvain).
154 Gibot (Christian).
154 De Lapeyrière (Renaud).
154 Perrut (Mikaël).
157 Michalski (Nicolas).
157 Egly (Hugues).
160 Tardy (Raphael).
163 Thevenard (Laura).
163 Gaillard (Thomas).
163 Pedeboscq (Philippe).
166 Simiu (Diane).
166 De Peretti (Sébastien).
169 Faugeras (Cyrille).
172 Dossin (Maxime).
172 Verguet (Stéphane).
192 Brédif (Mathieu).
203 Bosc (Benoit).
207 Lasne (David).
212 Saurin (Alexis).
213 Gourmelon (Nicolas).
214 Scotto (Michel).
224 Auguet-Mancini (François).
227 Combescure (Dominique).
228 Malauzat (Jean).
229 Maigné (Alan).
230 Basdevant (Anne-Laure).
231 Marchal (Loris).
232 Naud (Fabien).
233 Farvacque (Benoit).
234 Jubin (Benoit).
235 Chadufau (Grégory).
236 Lepoutre (Steven).
237 Lemoine (Julien).
239 Mas (Cyril).
241 Marian (Alexandre).
242 Gervaise (Adrien).
176 Herve (Rémy).
182 Plat (Stéphane).
188 Mayeur (Hélène).
190 Durola (Fabien).
193 D'Alencon (Louis).
199 Pannetier (Florent).
201 Lecoq (Jérôme).
210 Fontanges (Aurélien).
213 Lavaud (Bertrand).
214 Prangère (Sébastien).
216 Chiappore (Emilien).
217 Moutier (Benjamin).
218 Vilpoix (Fabien).
219 Cortet (Pierre-Philippe).
4 Renoux (Julien).
5 Valois (Stéphane).
6 Deux (Jean-Marie).
7 Vallet (Bruno).
8 Palatin (Vincent).
12 Maillard (Benoit).
14 Frezal (Sylvestre).
15 Plecis (Adrien).
16 Delourme (Lionel).
18 Bouc (Olivier).
20 Boutu (Willem).
21 Choux (Mathieu).
23 Lajoie (Aurélien).
24 Zindy (Olivier).
25 De Batz de Trenquelleon (Ségolène).
28 Jannin (Cédric).
29 Buron (Florian).
30 Le Poultier (Romain).
31 Mazière (Matthieu).
32 Farbos (Michaël).
Conformément à la décision du 6 mars 2000, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC.
2 Manchon (Aurélien).
3 Le Caherec (Anthony).
4 Piche (Vincent).
7 Weckering (Jérémy).
9 Orsat (Sébastien).
10 Savary (Arnaud).
12 Pires (Serge).
18 Delaporte (Fabrice).
19 Soumer (Rémi).
20 Prieur (Vincent).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
2 Vieu (Emilie).
3 Dubois (Vivien).
Conformément à la décision du 6 mars 2000, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC.
- Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers conformément à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
1 Wininger (Emeric).
Conformément à la décision du 6 mars 2000, la place éventuellement rendue disponible par suite du désistement du candidat admis sera attribuée à un candidat susceptible d'être nommé au titre de la filière PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 précité et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
1 Montreuil (Vincent).
2 Benbia (Gaétan).
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret du 9 mai 1995 précité, à l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
1 Alaoui Abdallaoui (Rachid).
1 Benmansour (Fethallah).
3 Alioua (Badr).
5 Abdelnour (Richard).
7 Ben Hatit (Sami).
11 Moussatat (Nizar).
11 Rajehi (Zouhaïr).
13 Ajmi (Moez).
1 Bouguettaya (Fajr).
1 El Hajj (Tony).
4 Omezine (Hichem).
4 Chaibi (Walid).
10 Schellekens (Martijn).
13 Diop (Mouhamadou).
13 Ben Amor (Mohamed Amine).
1 Chybiryakov (Oleksandr).
2 Ruiz (Domingo).
3 Ouzdine (Serguei).
4 Lokhov (Alexey).
5 Achy-Brou (Franck-Olivier).
6 Ticula (Ciprian).
8 Nguyen Trung Tu.
9 Hoàng (Trung Tuyên).
10 Aubin (Marie-Eve).
11 Amini (Omid).
12 Nguyen Quang.
13 Voévodskaia (Ioulia).
14 Nguyen Thanh Trung.
15 Torres Padilla (Juan Pablo).
17 Jiao Ying.
18 Doàn (Dinh Trung).
19 Olteanu (Cristian-Nicusor).
21 Thai Thanh Nhat Quang.
22 Taheri Seyed (Majed).
24 Sandoval López (Reynaldo).
26 Saad (Rabih).
27 Dao Thi Thu Ha.
29 Behzadi (Behshad).
30 Kojemiak (Alekseï).
31 Nguyen Anh Hoa.
32 Mirrahimi (Mazyar).
33 Shim Jae Wan.
34 Frunza (Marius-Cristian).
35 Tran Bang.
36 Enache (Ràzvan Alexandru).
37 Constantin (Gabriel).
40 Tamarzizt (Meriem).
43 Zhu Ye.
44 Persson (Daniel).
47 Li Mingmei.
48 Glimaker (Per Emil).
49 Beliakov (Aleksandr).
50 Tran Minh Anh.
51 Engoulatov (Alexandre).
52 Mikhalenkov (Alexandre).
53 Nikbakhtian (Shahram).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Isabelle Ottria, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, Mlle Laurence Pignet, élève ingénieure d'agronomie, est nommée ingénieure d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les empoloyeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 75 à l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé), relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000, relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Recommandation no 2000-4 du 28 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales des 11 et 18 mars 2001
Vu le décret no 2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux ;
Vu le décret no 2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante, qui s'applique à compter du 1er janvier 2001 :
1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée (canton pour les élections cantonales - commune, secteur ou arrondissement pour les élections municipales), les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les candidatures.
2o Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre des circonscriptions, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des listes de candidats ou des candidats.
5o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection si les principes mentionnés aux 1o et 2o ne peuvent être respectés.
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio et de télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 11 mars 2001 ou dimanche 18 mars 2001 en cas de présence au second tour de scrutin.
La programmation des émissions d'expression directe est suspendue pour les formations politiques du 1er janvier au 18 mars 2001 inclus.
52-1, deuxième alinéa, du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressés par le scrutin.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la fête du Chrono des Herbiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 21 au 22 octobre 2000.
Site : espace Herbauges, 85500 Les Herbiers.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'établissement Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio SAJ du 28 octobre au 5 novembre 2000 et du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2001.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme de Trouville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio Cagouille du 28 au 29 octobre 2000.
Site : office du tourisme de Trouville, 32, quai Fernant-Moureaux, 14360 Trouville-sur-Mer.
- En application de l'article 2 du décret du 11 octobre 1999 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie :
- tous autres actes ou décisions concernant l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé, et notamment ceux pris en application de ses articles 9, 11 et 13.
Il comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation.
Le directeur d'un centre de formation d'apprentis est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du centre, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire précisés par la convention de création du centre.
- M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1192 du 1er décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
421-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « du comité technique central » sont remplacés par les mots : « des comités techniques nationaux concernés ».
- La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.
Ces comités centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives.
« Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination.
« Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, le chef du service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant assistent avec voix consultative aux séances des comités techniques nationaux.
SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' E.
CHARTRES La Loupe VOR-DME (CHW) : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 13'' W ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E et le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » et VOR « EPL » ;
Le plus haut des deux niveaux de vol : niveau de vol : 65 (2 000 mètres) ou 6 500 pieds (1 981 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne B 31 en France métropolitaine
(A l'exclusion des parties 4, 5 et 6 de la S/CTA Brétigny
(A l'exclusion de la TMA Toulouse lorsqu'elle est active)
GAILLAC-Castelnau-de-Montmirail VOR (GAI) : 43o 57' 15'' N, 001o 49' 27'' E.
Arrêté du 11 janvier 2001 portant approbation des comptes financiers pour l'exercice 1999 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2001, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 1999 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
Arrêté du 12 janvier 2001 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2001, M. Nattiez (Renaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 27 novembre 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant nomination du directeur adjoint des études de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2001, M. Dorandeu (Renaud), professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur adjoint des études à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2001, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives
M. Kergall (Alain), représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Herlax (Jean-Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, tel que modifié par l'avenant no 6 du 21 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2000 (valeur du point et salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels anciennement dénommée parcs de loisirs et d'attractions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 10 du 21 février 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « des monuments historiques et des palais nationaux » figurant au second tiret du deuxième tiret du paragraphe : « Sont notamment, à titre indicatif, comprises dans le champ d'application » de l'article II.
Décision no 2000-933 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Auxerre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Auxerre
- L'autorisation accordée par la décision no 96-361 du 29 mai 1996 susvisée à la SARL Europe 2 Auxerre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Auxerre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-937 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-323 du 27 juin 1995 susvisée à l'association MJC Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Auxois FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-939 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio collège Pergaud
- L'autorisation accordée par la décision no 95-300 du 29 août 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio collège Pergaud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : collège Louis-Pergaud, 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
Formation professionnelle initiale des intérimaires conducteurs de véhicules.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2000, M. Vincent Minaire, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice, en remplacement de Mme Maryvonne Chaput.
Arrêté du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
- Est inscrite à la troisième partie de l'annexe de l'arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 susvisé la substance suivante : « - zaléplone ».
Arrêté du 23 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 janvier 2001, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est autorisé au titre de l'année 2001 (femmes et hommes).
Les dossiers complets de candidature devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB-SRH 2C) au plus tard le 6 février 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48) ;
Arrêté du 23 janvier 2001 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 janvier 2001, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 13 novembre 2000 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 253 et réparti de la manière suivante :
- reversés, dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de Lille
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 décembre 2000, M. Jean-Claude Salvadori, président du tribunal administratif de Lille, est désigné président du comité technique radiophonique de Lille pour une période de quatre ans à compter du 21 décembre 2000, en remplacement de M. Michel Courtin, appelé à exercer d'autres fonctions.
LOI no 2001-75 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2001-78 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2001-80 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (1)
Est autorisée l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, adoptés à Syracuse le 7 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 2000, l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de Mme Bergeal (Catherine), maître des requêtes, présidente, et de M. Piveteau (Denis), maître des requêtes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000, M. Cabart (Christophe, Jean, Robert) est nommé notaire à la résidence de Méréville (Essonne), en remplacement de M. Salin (Dominique, Marie, Léon), démissionnaire.
L'office de notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire) dont était titulaire M. Roubaud (Thierry, Pierre, Henri), décédé, est supprimé ;
M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Martin (Frédéric, Reynald, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Horteur et Michel Horteur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie) ;
Le retrait de M. Horteur (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Horteur et Michel Horteur, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Horteur et Michel Horteur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Horteur et Frédéric Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jardin (Valéry, Jacques, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jorda (François, Claude) et M. Semeria (Richard, Georges) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques Jones, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne) ;
Les retraits de Mlle Bilhe (Paulette, Elisabeth), de Mme Lacombe (Yvette, Francine), épouse Polato, et de M. Jones (Jean-Jacques, Alain), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques Jones, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paulette Bilhe, Yvette Lacombe-Polato, Jean-Jacques Jones, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jorda François, Semeria Richard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, M. Pierre Fleischmann, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, M. Bot (Pierre), représentant l'Union nationale interprofessionnelle des cadres et ingénieurs, Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs et cadres, Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 6 novembre 2000, en qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Brodberger (Jean-François).
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décision no 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-113 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-693 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-727 du 15 septembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mistral FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-113 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-693 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Mistral FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision no 2000-1101 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publi Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Provence
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-102 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-692 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Provence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Publi Loisirs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-102 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-692 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Publi Loisirs susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Marseille.
Décision no 2000-1103 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Stratégie et Marketing radiophonique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Avignon
- L'autorisation accordée par la décision no 91-116 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-690 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Avignon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Stratégie et Marketing radiophonique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1106 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Aix-en-Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Provence
- L'autorisation accordée par la décision no 91-100 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-686 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL SORANO Aix-en-Provence susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : chemin d'Eguilles, 13100 Aix-en-Provence.
Décision no 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haute-Provence
- L'autorisation accordée par la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-685 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Provence est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Efficom Provence susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Saint-Joseph, zone industrielle, 04100 Manosque.
Site d'émission : gare du télésiège, Le Seignus d'Allos, 04260 Allos.
Décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L.
5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques
- Le montant du droit progressif prévu à l'article L.
5121-16 du code de la santé publique est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique :
Demande d'autorisation de mise sur le marché : 60 000 F par demande ;
A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 9 150 Euro par demande.
Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R.
5135-4 du code de la santé publique : 6 000 F par demande ;
5137 dudit code : 4 000 F par demande ;
5121-15 du code de la santé publique pour les demandes d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques mentionné aux articles L.
a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique : 7 000 F par demande ;
b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 10 000 F par demande ;
c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 30 000 F par demande ;
Modification du dossier d'enregistrement : 2 000 F par demande ;
Renouvellement quinquennal d'enregistrement : 1 500 F par demande ;
- Par dérogation aux articles 1er et 2 pour les médicaments homéopathiques autorisés et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994, le montant des droits perçus au titre de la validation est fixé ainsi :
Pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique : 6 000 F ;
- Le e du III de l'article 1er du décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vers la vie pour l'éducation des jeunes », dont le siège est à Saint-Lambert-des-Bois (Yvelines).
Décret du 7 décembre 2000 prorogeant les effets du décret du 8 décembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 86, section Rueil-Malmaison (RN 13)-Versailles-Pont Colbert (RN 286) et section Rueil-Malmaison (RN 13)-Bailly (A 12), et de la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (RN 13) et le boulevard Marcel-Pourtout, dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Par décret en date du 6 décembre 2000, le mandat d'administrateur, en qualité de représentant de l'Etat, de M. Marc Spielrein est renouvelé pour une période de trois ans.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne
La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.
Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3° de l'article 4 du décret précité est fixé à 100 euros.
Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
L'arrêté du 26 juin 1995 est abrogé au 31 décembre 2000.
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
- La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.
- Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de l'article 4 du décret précité est fixé à 700 F.
- Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.
Décision no 2000-929 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 3 CFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Montbéliard/Belfort
- L'autorisation accordée par la décision no 96-241 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL 3 CFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Montbéliard/Belfort est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Fort Salbert, mont Salbert, 90000 Belfort.
Décision no 2000-930 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SAMACOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Belfort/Montbéliard
- L'autorisation accordée par la décision no 95-344 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL SAMACOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Belfort/Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2000, M. Marc Hennequin, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2000, M. Yves Hubert Bernard Harcillon, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, mis à la disposition du Parc national des Cévennes depuis le 1er février 1998, à temps partiel 90 % depuis le 1er avril 2000, est réintégré à temps plein à compter du 1er février 2001 et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision no 2000-954 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dijon/Chérie FM Chalon-sur-Saône/Chérie FM Villefranche-sur-Saône
- L'autorisation accordée par la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Dijon/Chérie FM Chalon-sur-Saône/Chérie FM Villefranche-sur-Saône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : SOGETEC, Le Plain de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
Site d'émission : château d'eau de l'IMPP, 39570 Montaigu.
Décision no 2000-956 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Mâcon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mâcon
- L'autorisation accordée par la décision no 96-363 du 29 mai 1996 susvisée à la SARL Europe 2 Mâcon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mâcon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
- L'autorisation accordée par la décision no 96-242 du 7 mai 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Décision no 2000-967 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RGD la radio du Haut-Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Crystal FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-324 du 27 juin 1995 susvisée à l'association RGD la radio du Haut-Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Crystal FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Arces, 25500 Morteau.
Décision no 2000-970 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga
- L'autorisation accordée par la décision no 95-248 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oméga est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-972 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fourvière Nièvre FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nièvre
- L'autorisation accordée par la décision no 96-229 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Fourvière Nièvre FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
- L'asssociation susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardennets, 58000 Nevers.
Décision no 2000-976 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mélodie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-336 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Mélodie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
- M. Frédéric Gueudar-Delahaye est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Pierre Fouillade, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Bénédicte Herbinet est nommée conseillère technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Frédéric Gueudar-Delahaye, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2000, Mme Maryse Hurtrel, professeure de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, pour cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
LOI no 2001-83 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décision no 2001-04 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Morlaix changer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne
- L'association Radio Morlaix susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne.
Adresse du site : lieudit Toulgoat, 29600 Morlaix.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2000, le montant de l'avance fixée par l'arrêté du 11 juin 1999 pour la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Marseille est modifié et porté à 225 000 F et la liste des dépenses autorisées est modifiée et complétée comme suit :
« - le paiement des dépenses liées aux escales sur les aérodromes français et étrangers : taxes d'atterrissage, taxes aéroportuaires, prestations de services, achat de carburant.
- Les évaluations de recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2000 sont augmentées d'une somme de 100 000 000 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de 100 000 000 F applicable au budget annexe des prestations sociales agricoles et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et être adressés par voie postale uniquement, jusqu'au 19 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB - SRH 2 C).
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement social, bureau du recrutement SRH 2 C), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
ANNEXE A L'ARRETE DU 17 JANVIER 2001 REGLEMENT No 2000-05 DU 7 DECEMBRE 2000 RELATIF AUX REGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE REGIES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU PAR LE CODE RURAL
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu l'avis no 2000-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 no 2000-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; no 2000-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; no 2000-17 relatif au remplacement des termes - TIAP - Titres immobilisés de l'activité de portefeuille ; no 2000-18 relatif à la section VI - Combinaison.
Les entreprises soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article L.
345-2 du code des assurances établissent ces comptes conformément aux dispositions de l'annexe au présent règlement.
Les institutions de prévoyance soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article L.
931-34 du présent code ou de l'article 727-2 du code rural établissent ces comptes conformément aux dispositions de l'annexe au présent règlement.
Toutefois, les entreprises et institutions mentionnées à l'article 1er peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
AU REGLEMENT DU COMITE DE REGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX REGLES DE CONSOLIDATION DES ENTREPRISES REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES ET AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE REGIES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU LE CODE RURAL
- le terme « entreprise » désigne toute entité, quelle que soit sa forme juridique ;
- l'expression « contrats d'assurance » désigne également les relations d'assurance découlant des adhésions recueillies par les entreprises, organismes et institutions mentionnés à l'article R.
345-1-1 du code des assurances ainsi que toutes les opérations similaires traitées à l'étranger.
Sauf indication contraire, le terme « contrat » désigne un contrat d'assurance ;
- les termes spécifiques du plan comptable des assurances (primes, prestations, provisions techniques, résultat...) sont utilisés pour désigner aussi les concepts analogues en vigueur dans les entreprises, organismes et institutions visés au premier alinéa ;
- l'expression « entreprises du secteur bancaire » désigne les entreprises relevant du CRBF et comprises dans le champ d'application du règlement CRC no 99-07, à savoir les établissements de crédit, les compagnies financières et les entreprises d'investissement ainsi que les entreprises étrangères ayant les mêmes activités qui, si elles étaient établies en France, en relèveraient ;
- l'expression « activité bancaire » se réfère à la nature des activités concernées, qu'elles aient été ou non réalisées par une entreprise du secteur bancaire tel que défini ci-dessus ;
- l'expression « autres entreprises » désigne l'ensemble des entreprises qui ne respectent ni la définition des entreprises d'assurance ni celle des entreprises du secteur bancaire énoncées ci-dessus ;
- les autres activités se réfèrent aux activités autres que d'assurance ou activités bancaires, qu'elles aient été ou non réalisées par une entreprise d'assurance ou une entreprise du secteur bancaire.
Toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable doivent être consolidées, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 101.
Les entreprises à retenir en vue de l'établissement de comptes consolidés sont l'entreprise consolidante définie au paragraphe 1001 et, lorsque l'entreprise consolidante est directement ou indirectement associée ou actionnaire :
En effet, un seuil sur la base d'un agrégat du compte de résultat (primes émises) ou d'un ou plusieurs autres postes du bilan n'est pas nécessairement pertinent.
Par exemple, une entreprise consolidante peut souhaiter consolider une entreprise nouvellement créée qu'elle contrôle ou sur laquelle elle exerce une influence notable et dont le montant des primes émises ou le total de bilan ne sont pas significatifs, parce qu'elle considère qu'il s'agit d'un investissement stratégique.
Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entreprise afin de tirer avantages de ses activités.
Ainsi, pour l'appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d'une autre entreprise, il doit être fait masse de l'ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par l'entreprise consolidante et par toutes les entreprises qu'elle contrôle de manière exclusive, y compris les droits de vote attachés aux placements représentatifs des contrats en unités de compte.
L'entité had hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n'est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à dispositions d'actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux.
Une entité had hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance, en vertu de contrats, d'accords, de clauses statutaires, le contrôle de l'entité et en sont actionnaires ou associées.
Lorsque l'entité ad hoc est un fonds commun de placement, cette information n'est fournie que dans les cas de présomption d'altération de l'image fidèle prévus au paragraphe 1011.
Entreprises combinées
Des entreprises, qui ne répondent pas aux critères définis aux paragraphes 1001 à 1005, peuvent être liées par des relations économiques de nature diverse, sans que leur intégration résulte de liens de participation organisant des relations entre l'entreprise consolidante et l'entreprise contrôlée ou sous influence notable.
Dans certains cas, la réglementation impose aux ensembles ainsi constitués d'établir des comptes combinés.
Par ailleurs, hors cette obligation, la cohésion de ces ensembles peut conduire ces entreprises à établir des comptes qui ne peuvent être appelés « comptes consolidés » et sont désignés par le terme de « comptes combinés ».
Dans ce cas, il convient d'appliquer les modalités prévues à la section VI du présent texte.
Exclusions du périmètre de consolidation
Exclusions de droit commun
Une filiale ou participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec les délais d'établissement et de publication des comptes consolidés.
Exclusions spécifiques
De plus, une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation, à la condition que cette exclusion n'altère pas l'image fidèle des comptes consolidés, lorsque :
Il s'agit d'une entreprise immobilière ou de placement collectif en valeurs mobilières, détenue pour la représentation des engagements d'assurance.
Dans ce cas, l'image fidèle est présumée altérée par cette exclusion si, notamment :
- l'entreprise détient un nombre significatif de titres d'autres entreprises du groupe ou des titres susceptibles de modifier la délimitation du périmètre de consolidation ;
- l'entreprise concourt, par emprunt ou crédit-bail, au financement du groupe ;
- s'agissant d'une entreprise immobilière, la totalité des résultats n'est pas constatée dans l'exercice, dans les résultats consolidés.
Il s'agit d'un groupement de moyens (ou de souscription) dont les résultats ont été enregistrés, pour leur quote-part, dans les comptes individuels des entreprises du groupe, sauf si ces groupements disposent d'actifs ou de passifs significatifs dont la non-consolidation serait de nature à altérer l'image fidèle fournie par les comptes consolidés.
Lorsqu'une entreprise est exclue du périmètre de consolidation en application des dispositions du paragraphe 1010, ses titres sont comptabilisés au poste « Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation » dans les comptes consolidés.
En revanche, lorsqu'une entreprise est exclue du périmètre de consolidation en vertu des dispositions du paragraphe 1011, ses titres sont maintenus dans les postes de placements d'origine.
La consolidation est effectuée à partir des comptes individuels des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, après avoir effectué les retraitements préalables indiqués dans la section III et éliminations préalables indiquées dans la section II.
La consolidation par paliers ne doit pas conduire à consolider les entreprises d'assurance consolidées par le groupe selon des règles différentes de celles énoncées dans les sections II et III ci-après.
Titres représentatifs des engagements
en unités de compte
Bien que, conformément au paragraphe 10050, il soit tenu compte de ces titres dans la détermination du pourcentage de contrôle, ces titres ne sont pas éliminés et ne sont pas pris en compte dans le calcul du pourcentage d'intérêt du groupe.
Un traitement spécifique des intérêts correspondants est effectué selon les modalités prévues au paragraphe 2701.
Toutefois, dans les cas exceptionnels où ce traitement conduirait à ce que les comptes consolidés ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué des entreprises comprises dans la consolidation, ces entreprises sont mises en équivalences et une information appropriée est donnée dans l'annexe.
Les comptes consolidés sont établis suivant des méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformes :
- aux principes comptables généraux applicables en France aux entreprises d'assurance ;
- et aux méthodes d'évaluation et de présentation mentionnées dans la section III qui s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Par ailleurs, les actifs, les passifs, les engagements reçus et donnés ainsi que les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués et présentés selon des méthodes homogènes au sein du groupe, sous réserve des dispositions décrites au paragraphe 301.
Les comptes consolidés sont clôturés à la date du 31 décembre, sauf dérogation accordée par l'autorité de contrôle.
Dans le cas où une entreprise consolidée arrête les comptes de son exercice à une date antérieure au 30 septembre, il doit être fait usage de comptes intérimaires établis au 31 décembre.
Dans les autres cas, il n'est pas nécessaire d'établir ces comptes intérimaires, à condition de prendre en compte les opérations significatives survenues entre les deux dates.
Par contre, lorsque cette entreprise devient significative au sens du paragraphe 1000, les règles décrites au paragraphe 213 deviennent applicables.
Lorsque la convention d'acquisition prévoit un ajustement du prix d'acquisition dépendant d'un ou plusieurs événements, le montant de la correction doit être inclus dans le coût d'acquisition à la date d'acquisition si cet ajustement est probable et si le monant peut être mesuré de façon fiable.
L'écart entre le coût ainsi déterminé de la valeur comptable de cette quote-part avant l'opération constitue un résultat de cession.
Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sont des éléments susceptibles d'être évalués séparément dans les conditions permettant un suivi de leur valeur.
Pour les actifs incorporels, tel peut être notamment le cas des brevets, marques, portefeuilles de contrats existant à la date d'acquisition et parts de marché.
Les provisions techniques et les provisions pour risques et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent la base à partir de laquelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions.
Lors de l'entrée dans le périmètre de consolidation d'entreprises n'appartenant pas au secteur de l'assurance, le groupe détermine les valeurs d'entrée sur la base des règles propres à leur secteur d'activité, parce que respectant des règles juridiques ou des natures de droit générés par les contrats propres à cette activité.
Il en est ainsi lorsqu'une entreprise d'assurance consolide par intégration globale une entreprise du secteur bancaire ou une entreprise exerçant une autre activité.
Les actifs et passifs identifiables sont inscrits au bilan consolidé à leur valeur d'entrée.
Cette valeur d'entrée correspond à la valeur d'utilité à la date d'acquisition, déterminée dans les conditions fixées aux paragraphe 21122.
Les dettes et créances d'impôts différés ainsi que les participations différées des bénéficiaires de contrats aux résultats attachés aux écarts d'évaluation sont enregistrées conformément aux dispositions du paragraphe 31.
Détermination de la valeur d'utilité des actifs
et passifs des entreprises d'assurance
Portefeuilles de contrats (vie et non-vie) :
Leur valeur d'utilité correspond à l'estimation de la valeur actuelle des profits futurs qui seront générés par le portefeuille de contrats existant à la date d'acquisition.
La valeur de chaque portefeuille est calculée par ensemble homogène de contrats.
Les coûts d'acquisition différés de l'entreprise acquise sont annulés.
Dans le cas où la valeur de portefeuille est négative, il convient de compléter les provisions techniques des insuffisances décelées au cours de cette valorisation.
Autres actifs incorporels :
Tous les actifs incorporels identifiables, y compris ceux qui ne seraient pas inscrits dans les comptes sociaux des entreprises consolidées, font l'objet d'une évaluation.
Placements des entreprises d'assurance :
La valeur d'utilité des placements dépend de leur nature :
Immobilisations corporelles (notamment les terrains et les constructions, y compris les immeubles d'exploitation) : leur valeur d'utilité correspond à la valeur d'expertise tenant compte de l'intention de conservation ;
Valeurs amortissables : leur valeur d'entrée est égale à la valeur de marché à la date d'acquisition, les surcotes-décotes étant ensuite portées en résultat sur leur durée résiduelle ;
Participations et autres valeurs mobilières : les titres acquis doivent être évalués en fonction de leur utilité pour l'entreprise consolidante.
Au contraire, les titres non consolidés sont évalués à leur valeur d'utilité qui :
- pour les titres cotés, est égale à la moyenne pondérée des cours constatés sur une période suffisamment longue pour atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles ;
- pour les titres non cotés, est déterminée par référence aux flux futurs ou aux résultats observés dans les entreprises du secteur comparables notamment par leurs perspectives de croissance ;
- pour les titres cotés destinés à être cédés à brève échéance, est égale au cours de bourse à la date d'acquisition, net des frais de cession.
Placements représentant les engagements en unités de compte
Ces placements sont évalués en valeur de marché à la date d'acquisition.
Pour les sociétés immobilières, leur valeur d'utilité correspond à la valeur d'expertise tenant compte de l'intention de conservation.
La valeur d'utilité des provisions est en principe le montant des provisions tel qu'évalué à la date d'acquisition par l'entreprise entrant dans le périmètre de consolidation, sous réserve de l'homogénéité de l'analyse des engagements.
Provision d'assurance vie (mathématique) : elle est constituée sur la base de taux d'actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation.
Provision pour participation aux bénéfices : cette provision doit être complétée de la participation différée selon les principes décrits au paragraphe 3112.
Provisions pour égalisation : ces provisions sont éliminées si elles n'ont pas pour objet de faire face aux risques et événements à venir caractérisés par une faible fréquence et un coût unitaire élevé (risques atomique, macroéconomique, naturel, de pollution...).
Une information spécifique est donnée dans l'annexe.
Réserve de capitalisation (ou mécanisme équivalent) : elle fait partie des capitaux propres de l'entreprise acquise car elle ne constitue pas un passif identifiable, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3104 relatif aux impôts différés et des dispositions prévues au paragraphe 3112 (b) relatif aux participations différées des bénéficiaires de contrats aux résultats.
Provision globale de gestion et provision pour aléas financiers des entreprises acquises : lors de l'entrée des entreprises dans le périmètre de consolidation, ces provisions n'ont pas lieu d'être constatées car la valeur du poste « Portefeuilles de contrats » tient compte des insuffisances de produits qui servent à couvrir ces provisions.
Provision pour risques d'exigibilité : la provision constituée dans les comptes individuels n'a pas lieu d'être constatée lors de l'entrée des entreprises dans le périmètre de consolidation car les actifs ont été réévalués.
Immobilisations corporelles autres que celles inscrites en « Placements des entreprises d'assurance » et en « Placements représentant les engagements en unités de compte » : leur valeur d'utilité correspond à la valeur de remplacement nette.
Dans ce cas, on recherche la valeur à neuf d'un bien équivalent en tenant compte de l'usage que l'entreprise consolidante compte en faire.
Stocks et contrats en cours autres que d'assurance : en règle générale, la valeur d'utilité des stocks ne peut simplement correspondre au coût historique d'achat ou de production reflété par les comptes de l'entreprise acquise car il convient de tenir compte des efforts déjà consentis pour amener chaque élément du stock en l'état d'élaboration où il se trouve.
S'ils sont supérieurs aux engagements actuariels, l'excédent de la couverture est inscrit à l'actif dans la mesure où l'entreprise peut le récupérer soit sous forme de remboursement, soit sous forme de réduction des contributions futures dues au titres de ces engagements.
Provisions pour risques et charges : à la date d'acquisition, l'évaluation des passifs de l'entreprise acquise tient compte de tous les risques et charges identifiés à cette date mais ne tient pas compte des provisions pour pertes d'exploitation futures relatives à des activités devant être poursuivies, en dehors du cas des pertes sur contrats en cours autres que les pertes sur contrats d'assurance qui sont constatées en provisions techniques.
La reprise en résultat des écarts d'évaluation est traitée ligne à ligne ou selon une autre méthode dès lors que l'entreprise justifie que cette dernière fournit des résultats très proches de ceux qui seraient obtenus en appliquant la méthode ligne à ligne.
Les impôts différés et les participations différées des bénéficiaires de contrats aux résultats attachés aux écarts d'évaluation sur valeurs passibles de la réserve de capitalisation font l'objet d'un traitement spécifique décrit aux paragraphes 30051 et 3112.
Si l'entreprise consolidante ne provisionne pas les retraites ou n'active pas les crédits-baux, les actifs et les passifs correspondants identifiés lors de l'acquisition sont repris en résultat en fonction de leur utilisation.
Portefeuilles de contrats :
Si cette valeur est positive : elle est amortie, par ensemble homogène de contrats, selon un plan, révisé régulièrement, reflétant l'émergence des profits futurs sur une durée raisonnable ;
Si elle est négative : les compléments de provisions techniques correspondants sont repris, par ensemble de contrats homogènes, selon un plan, révisé régulièrement, reflétant l'émergence des pertes futures sur une durée raisonnable.
Provisions pour participation différée des bénéficiaires de contrats aux résultats : le complément de provision, constitué à l'entrée, est modifié selon une méthode cohérente avec l'évaluation initiale et le rythme de la reprise en résultat des écarts d'évaluation.
Première consolidation d'une entreprise contrôlée
exclusivement depuis plusieurs exercices
A la date d'entrée dans le périmètre, l'annexe contient les informations concernant :
- le coût d'acquisition des titres ;
- la méthode d'évaluation du patrimoine immobilier ;
- la méthode de calcul de la valeur du poste « Portefeuilles de contrats » (base, taux d'actualisation) ainsi que la méthode et, pour chaque catégorie de contrats, les durées, chiffrées, d'amortissement lorsque la valeur du portefeuille était positive ou de reprise des compléments de provisions lorsque la valeur du portefeuille était négative.
Lorsque la valeur du poste « Portefeuille de contrats » inclut des profits qui seront dégagés au-delà de l'échéance des contrats en cours à la date d'acquisition, le montant correspondant est indiqué et justifié dans l'annexe ;
- le montant de l'écart d'acquisition positif et sa durée d'amortissement, ainsi que le montant de l'écart d'acquisition négatif et ses modalités de reprise ;
- la ventilation des provisions techniques et, notamment, la répartition des provisions pour participation aux bénéfices entre provisions pour participations exigibles et provisions pour participations différées, conditionnelles et inconditionnelles, telles que définies au paragraphe 311.
L'annexe mentionne également l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste ou bilan, du compte de résultat et du tableau des engagements reçus et donnés consolidés affecté par cette acquisition.
Pour les résultats, ces informations prennent, de préférence, la forme des comptes pro forma présentant l'exercice clos et l'exercice précédent selon un même périmètre en tenant compte des amortissements des écarts d'acquisition, et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
L'annexe mentionne, en outre, les informations concernant le coût ou le prix des acquisitions et cessions effectuées entre la date de clôture et l'exercice et la date d'arrêté des comptes.
Par exception aux règles ci-dessus, au coût d'acquisition des titres de l'entreprise acquise peut être substituée la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celle-ci, telle qu'elle ressort, à la date d'acquisition, de ses comptes retraités aux normes comptables du groupe acquéreur.
Cette méthode dérogatoire ne peut s'appliquer que si le groupe acquiert en une seule opération la totalité ou la quasi-totalité du capital d'une entreprise en rémunérant cette acquisition exclusivement ou presque exclusivement par une émission d'actions ou parts d'une entreprise comprise dans la consolidation, c'est-à-dire sans rémunération significative directe ou indirecte des actionnaires de l'entreprise acquise autre qu'une émission d'actions, de parts ou d'instruments donnant accès de façon certaine au capital de l'acquéreur.
La substance de l'opération ainsi définie est respectée lorsque les trois conditions énoncées aux paragraphes 21511 (a) à 11 (c) ci-dessous sont réunies et elle ne doit pas être remise en cause dans les deux ans à compter de la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives comme explicité au paragraphe 21513 :
a) L'acquisition est réalisée en une seule opération qui porte sur au moins 90 % du capital de l'entreprise acquise (la « cible ») ;
b) L'acquisition intervient en vertu d'un accord prévoyant l'émission immédiate, ou différée mais à caractère certain pour une période inférieure à cinq ans, d'actions ou parts d'une entreprise déjà consolidée ;
c) L'accord, dans sa substance, ne prévoit pas une rémunération directe ou indirecte des vendeurs par l'acquéreur, autre que celle visée au paragraphe 21511 (b) ci-dessus, supérieure à 10 % du montant total des émissions réalisées pour rémunérer les vendeurs.
Pour le calcul de la limite des 10 %, toute garantie du prix d'acquisition des actions ou parts émises donnée directement ou indirectement par l'acquéreur aux vendeurs est ajoutée aux rémunérations en espèces et assimilées que ceux-ci perçoivent par ailleurs.
Ainsi, si des certificats de valeur garantie (CVG) payables en espèces ou en actions sont émis à l'occasion d'une transaction faisant partie de l'opération, la valeur maximale de la garantie qu'ils représentent doit être incluse dans le calcul de la limite des 10 % pour son montant actualisé au taux correspondant au loyer de l'argent sans risque sur la même période, majoré de la prime de risque afférente à la situation de l'émetteur et aux garanties bancaires relatives aux CVG.
Acquisitions complémentaires de titres de capital
de la cible postérieures à la fin de l'opération
Les acquisitions complémentaires de titres de capital de la cible postérieures à la fin de l'opération sont traitées selon la méthode générale du paragraphe 210.
Toutefois, ces acquisitions peuvent être traitées selon la méthode dérogatoire dès lors que l'opération permettant l'acquisition d'au moins 90 % du pourcentage d'intérêts de la cible a été comptabilisée selon cette méthode et si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- elles interviennent au plus tard à la clôture du premier exercice ouvert postérieurement à la première transaction constitutive de l'opération ;
- elles sont rémunérées pour leur totalité en titres visés au paragraphe 21511 (b).
Remise en cause postérieure de l'application
de la méthode dérogatoire
Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives, la substance de l'opération sera remise en cause :
a) S'il se produit des transactions de toute nature ayant pour conséquence de modifier les conditions initiales de rémunération des vendeurs, pour un montant qui, ajouté aux rémunérations en espèces et assimilées que ceux-ci perçoivent par ailleurs, dépasse la limite de 10 % définie au paragraphe 21511 (c) ;
b) S'il se produit une cession ou une acquisition d'actifs avec les seuls vendeurs pour un montant qui, ajouté aux rémunérations en espèces et assimilées que ceux-ci perçoivent par ailleurs, dépasse la limite de 10 % définie au paragraphe 21511 (c) ;
c) S'il n'est pas maintenu un pourcentage d'intérêts de la cible, calculé au niveau de l'entreprise consolidante, d'au moins 90 %.
Pour la consolidation, le coût d'acquisition des titres est déterminé conformément au premier alinéa du paragraphe 210 ; toutefois, les coûts de restructuration de l'entreprise consolidante visés au paragraphe 21122 ne peuvent être pris en compte dans ce coût d'acquisition.
La valeur d'entrée en consolidation des actifs et passifs de l'entreprise acquise est déterminée sur la base de comptes établis à la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives.
Elle est égale à leur valeur nette comptable consolidée, retraitée aux normes comptables du groupe acquéreur à cette date, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions.
L'écart résultant de la substitution au coût d'acquisition des titres de la valeur d'entrée en consolidation des actifs et passifs de l'entreprise acquise est ajouté ou retranché des capitaux propres consolidés.
Informations dans l'annexe lors de la première application de la méthode dérogatoire à une opération et jusqu'à la clôture de l'exercice incluant la dernière transaction constitutive de l'opération
Dans l'annexe, le nom des entreprises concernées et chacun des mouvements qui résultent de l'application de la méthode dérogatoire sur les capitaux propres consolidés sont mentionnés distinctement.
Un compte de résultat et un bilan résumés présentent des informations pro forma en supposant la réalisation complète de l'opération à l'ouverture du premier exercice présenté.
Ces informations pro forma se substituent à celles recommandées au paragraphe 214 dans le cadre de toute acquisition.
Traitements comptables après la date d'acquisition
ou de prise de contrôle en cas de transactions successives
a) Pour des raisons pratiques, le délai pour finaliser les retraitements aux normes comptables du groupe visés au paragraphe 21521 est le même que celui prévu au paragraphe 2110.
b) Indépendamment du délai précité, à l'exception des changements d'estimation dans lesquels s'inscrivent les variations de provisions techniques du fait des changements d'hypothèses, toute correction ultérieure du coût d'acquisition des titres et des valeurs d'entrée en consolidation des actifs et passifs de l'entreprise acquise est inscrite dans les capitaux propres ; toutefois, conformément au paragraphe 21123, les reprises correspondant à la partie excédentaire des provisions pour risques et des provisions pour restructuration de l'entreprise acquise, figurant dans les comptes visés au paragraphe 21521, premier alinéa, sont imputées directement en capitaux propres.
c) Les plus ou moins-values de cession d'actifs de l'entreprise acquise réalisées après la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives contribuent au résultat consolidé, à l'exception des résultats de cession réalisés dans le délai de deux ans prévu au paragraphe 21513 portant sur des actifs qui se sont avérés non destinés à l'exploitation.
Dans ce dernier cas, les résultats de cession sont inscrits directement en capitaux propres à hauteur des plus ou moins-values latentes existant sur ces actifs à la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives.
Sont considérés comme s'avérant non destinés à l'exploitation les éléments d'actifs cédés dont le résultat de cession est, selon les méthodes antérieurement retenues dans les comptes consolidés de l'entreprise consolidante, comptabilisé en dehors du résultat d'exploitation courante tel que défini dans le modèle de compte de résultat du paragraphe 41.
Toutefois, si, dans ce délai de deux ans, des plus-values de cession d'actifs de l'entreprise acquise qui se sont avérés non destinés à l'exploitation sont réalisées dans le contexte d'un plan de restructuration, elles sont inscrites dans le résultat consolidé à hauteur du montant des charges relatives à cette restructuration non provisionnées à la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives.
Variations ultérieures
du pourcentage de contrôle exclusif
La valeur en consolidation retenue pour le calcul du résultat de cession tient compte des actifs et passifs indentifiables et de la quote-part de l'écart d'acquisition qui a été affectée à cette branche d'activité lors de son acquisition.
Si, à titre exceptionnel, la quote-part d'écart d'acquisition à rattacher à la détermination du résultat de cession n'a pu être évaluée, l'entreprise consolidante doit revoir la valeur des écarts d'acquisition résiduels correspondants à l'acquisition des entreprises dans lesquelles était incluse la branche d'activité cédée.
Entreprise restant consolidée
mais par mise en équivalence
Le cas d'une diminution du pourcentage d'intérêts consécutive à une augmentation de capital de l'entreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par ses associés, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit donc par la constatation en résultat de la plus ou moins-value dégagée (§ 2311).
Lorsque de telles opérations ont créé des droits exigibles au sens du paragraphe 3111 en faveur des bénéficiaires de contrats, ces droits sont neutralisés dans le compte de résultat et au bilan consolidés par la constatation de « Participations différées des bénéficiaires de contrats aux résultats » dans les conditions prévues au paragraphe 3112.
Lorsque les droits créés ne peuvent être identifiés de façon fiable, ils ne sont pas neutralisés.
Informations à porter dans l'annexe de l'exercice où
intervient la modification du pourcentage de détention des titres
L'annexe doit mentionner l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du compte de résultat et du tableau des engagements reçus et donnés consolidés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
Elimination des opérations entre entreprises consolidées
par intégration globale
Opérations éliminées
Sous réserve des dispositions décrites au paragraphe 261, toutes les opérations internes au groupe sont éliminées.
Lorsque ces opérations affectent le résultat consolidé, l'élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values est pratiquée à 100 %, puis répartie entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts minoritaires dans l'entreprise ayant réalisé le résultat.
En cas d'élimination de pertes, il convient de s'assurer que la valeur de l'élément d'actif cédé n'est pas modifiée de façon durable au sens des principes comptables généraux applicables en France aux entreprises d'assurance.
L'impôt sur les bénéfices ainsi que les participations des bénéficiaires de contrats aux résultats sont corrigés de l'incidence de l'élimination des résultats internes (cf.
Ainsi doivent être éliminées les opérations internes portant, notamment, sur :
- les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques ;
- les opérations affectant le tableau des engagements reçus et donnés ;
- les acceptations, les cessions et rétrocessions en réassurance ;
- les opérations de coassurance et coréassurance ainsi que de gestion en pool ;
- les opérations de courtage ou d'intermédiation ;
- le partage contractuel des résultats de contrats collectifs ;
- les dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par l'entreprise détentrice des titres et, le cas échéant, les dotations aux provisions pour risques et charges constituées en raison de pertes subies par les entreprises contrôlées de manière exclusive ;
- les opérations sur instruments financiers à terme sont également éliminées.
Plus ou moins-values sur opérations internes
sur placements d'assurance
En application du principe défini au paragraphe 260, les plus ou moins-values sur opérations internes sur placements d'assurance sont éliminées en totalité.
Les moins-values sont maintenues en totalité si elles répondent aux critères de dépréciation à caractère durable.
Dividendes intragroupes
Les dividendes intragroupes sont également éliminés, y compris les dividendes qui portent sur des résultats antérieurs à la première consolidation.
Les droits exigibles, au sens du paragraphe 3111, des bénéficiaires de contrats, attachés à ces dividendes, sont conservés dans les charges de l'exercice.
Intérêts minoritaires
Lorsque des titres d'entreprises du groupe, intégrées globalement, sont détenus pour la représentation d'engagements en unités de compte (cf.
§ 112), la quote-part des intérêts minoritaires correspondant à ces titres est portée en diminution du poste « Placements représentant les engagements en UC ».
Le déséquilibre apparaissant à cette occasion entre les postes « Placements représentant les engagements en UC » et « Provisions techniques en UC » fait l'objet d'une explication dans l'annexe.
La quote-part de résultat correspondant à ces titres est annulée en contrepartie du poste « Charges de prestations d'assurance », le résultat net (part du groupe) n'étant pas affecté, sauf affectations contractuelles différentes.
Les titres non identifiés dès l'origine comme étant explicitement affectés à l'attribution aux salariés ou destinés à régulariser les cours ou encore détenus dans le cadre de la gestion normale des placements représentant des engagements en unités de compte sont portés en diminution des capitaux propres consolidés.
Dans le cas où les titres ont été portés en diminution des capitaux propres, la provision pour dépréciation les concernant, existant le cas échéant dans les comptes individuels de l'entreprise consolidée, est neutralisée dans le résultat de l'exercice au cours duquel elle est constituée, ou dans les réserves consolidées si la provision a été constituée au cours des exercices antérieurs.
(stock-options) sur des titres d'une entreprise contrôlée
Entrée de portefeuille par transfert
Une entrée de portefeuille par transfert étant assimilable à un apport partiel d'actifs ou à l'apport d'une entreprise nouvelle, les règles d'évaluation prévues au paragraphe 211 sont applicables.
L'actif net global inscrit dans les comptes consolidés est au plus égal au montant de la rémunération déterminée selon les modalités énoncées au paragraphe 210 et remise au vendeur par l'acquéreur.
Si le transfert est effectué entre deux entreprises du groupe, le résultat constaté est éliminé conformément au paragraphe 26.
Si le transfert a créé des droits exigibles au profit des bénéficiaires de contrats, ces droits font l'objet du traitement énoncé au paragraphe 2610.
Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération
Les opérations visées dans ce paragraphe sont toutes les opérations qui aboutissent au contrôle conjoint d'une entreprise, au sens du paragraphe 1003, par mise en commun d'activités qu'exerçaient précédemment les associés au contrôle conjoint, quelles qu'en soient les modalités juridiques de mise en place.
Les dispositions du paragraphe 215 s'appliquent intégralement et sont complétées par les dispositions énoncées ci-dessous.
La détention d'au moins 90 % du capital de l'entreprise contrôlée conjointement à l'issue de l'opération doit être calculée en appliquant le pourcentage d'intérêt détenu par l'entreprise consolidante dans l'entreprise qu'elle contrôle et qui exerce le contrôle conjoint à la somme des pourcentages de contrôle détenus par l'ensemble des associés au contrôle conjoint.
La totalité des rémunérations en espèces et assimilées relatives à l'opération ne doit pas être supérieure à 10 % du montant total des émissions réalisées à l'occasion de l'opération.
La substance de l'opération est remise en cause si le contrôle conjoint, apprécié au niveau de l'entreprise consolidante, cesse dans les deux ans à compter de la date de l'opération.
Dans les comptes consolidés de l'entreprise consolidante associée au contrôle conjoint :
- aucun résultat n'est dégagé sur l'opération ;
- les actifs et passifs mis en commun sont comptabilisés pour leur valeur nette comptable consolidée après retraitements aux normes comptables de l'entreprise consolidante, à hauteur de sa quote-part détenue dans l'entreprise sous contrôle conjoint ;
- l'écart résiduel est imputé ou ajouté aux capitaux propres.
Elimination des opérations entre une entreprise intégrée
proportionnellement et une entreprise intégrée globalement
En cas de cession par une entreprise intégrée globalement à une entreprise intégrée proportionnellement et compte tenu des dispositions décrites au paragraphe 261, l'élimination est limitée au pourcentage d'intégration de l'entreprise contrôlée conjointement.
En cas de transaction effectuée entre deux entreprises intégrées proportionnellement et compte tenu des dispositions décrites au paragraphe 261, l'élimination est limitée au pourcentage le plus faible des deux participations.
Ces capitaux propres sont égaux à la différence entre les actifs et les passifs identifiables déterminés selon les règles définies pour l'intégration globale (cf.
L'écart qui en résulte est un écart d'acquisition présenté selon les mêmes modalités que les écarts d'acquisition définis dans le cadre de l'intégration globale (cf.
Quelle que soit la méthode utilisée, les montants des capitaux propres, du résultat, des postes « Titres mis en équivalence » et « Intérêts minoritaires » doivent rester identiques aux montants obtenus en utilisant la consolidation par paliers (cf.
Sous réserve des dispositions décrites au paragraphe 261, les résultats internes compris dans les placements, les stocks, les immobilisations et autres actifs provenant d'opérations réalisées entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont intégrés globalement ou proportionnellement, voire entre entreprises sous influence notable, doivent être éliminés.
Sont éliminés, à hauteur du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de l'entreprise mise en équivalence, les résultats compris dans les placements, les stocks, les immobilisations et autres actifs, et les résultats provenant d'opérations entre cette entreprise et celles dont les comptes sont intégrés globalement.
Si les opérations ont été effectuées avec une entreprise intégrée proportionnellement ou mise en équivalence, l'élimination s'effectue à hauteur du produit des pourcentages des deux participations (sous réserve toutefois de la disponibilité des informations nécessaires).
Le cas d'une diminution du pourcentage d'intérêts consécutive à une augmentation de capital de l'entreprise mise en équivalence inégalement souscrite par les associés de cette dernière, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit donc par la constatation en résultat de la plus ou moins-value dégagée (cf.
Détermination des méthodes d'évaluation et de présentation
- et aux méthodes d'évaluation mentionnées dans cette section qui s'appliquent à l'élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels des entreprises précitées.
Lorsqu'il existe des options, le groupe peut retenir pour l'élaboration de ses comptes consolidés une méthode différente de celle de l'entreprise consolidante.
Ainsi, par exemple, un groupe peut provisionner dans ses comptes consolidés des engagements de retraite à l'égard de son personnel qu'il se borne à indiquer dans l'annexe des comptes individuels : dans les deux cas, il se conforme à l'article 9, alinéa 3, du code de commerce.
Les retraitements opérés dans le but d'homogénéité ne sont obligatoires que dans la mesure où ils ont un caractère significatif et ne sont pas d'un coût disproportionné.
Les méthodes retenues dans les comptes consolidés ne doivent pas être susceptibles d'altérer la retranscription des caractéristiques économiques et juridiques des contrats d'assurance, quelle que soit leur localisation.
Les opérations de chaque entité juridique doivent être appréhendées comme indépendantes, sauf cas exceptionnels dûment justifiés dans l'annexe.
En cas de retraitement des comptes individuels, il convient de tenir compte des participations des bénéficiaires de contrats aux résultats issues soit des textes réglementaires, soit des dispositions contractuelles - qu'elles soient exigibles ou différées - selon les définitions et dans les conditions fixées au paragraphe 311.
Valorisation des placements d'assurance
Les actifs dont les variations de valeur ont pour effet de créer ou d'influencer directement les droits des bénéficiaires de contrats sont évalués en valeur de marché.
Sont concernés les contrats en unités de compte, les opérations tontinières ainsi que les contrats participatifs tels que ceux régis par le droit britannique.
Les autres placements sont évalués en coût historique.
Pour les valeurs amortissables, l'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (décote ou surcote) est porté au résultat de manière actuarielle - ou de manière linéaire - sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance du titre.
Cet écart est inscrit dans les postes de placements auxquels il se rattache.
Les charges différées relatives aux frais d'acquisition des contrats doivent être enregistrées de la façon suivante :
a) Activité vie : les frais d'acquisition sont reportés dans la limite des marges nettes futures des contrats considérés, y compris la marge financière dûment justifiée, notamment lorsqu'il existe un écart entre le taux d'actualisation retenu et le taux de rendement prévisionnel des actifs prudemment évalué ; ils sont amortis sur la base du rythme de reconnaissance de ces marges futures, réévaluées à la clôture de chaque exercice.
Le cas échéant, ils font l'objet d'un amortissement exceptionnel dans la mesure où les marges futures deviennent insuffisantes eu égard au plan d'amortissement ;
b) Activité non-vie : le calcul des frais d'acquisition reportés est effectué sur une base cohérente avec celle utilisée pour le report des primes non acquises.
Ces frais sont amortis sur la durée résiduelle des contrats considérés ;
c) Une information est fournie dans l'annexe sur les modalités et sur les durées, chiffrées, d'amortissement pour ce poste de l'actif du bilan consolidé.
Le montant des provisions constituées par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation est réexaminé au niveau consolidé sur la base de principes homogènes d'analyse des engagements et des risques.
Ces règles s'appliquent quels que soient la qualification des provisions, leur régime fiscal, leur localisation géographique ou la devise dans laquelle elles ont été constituées en tenant compte des précisions suivantes :
Référentiels de calculs de provisions
Les provisions techniques doivent être suffisantes pour faire face à l'intégralité des engagements du groupe.
Le montant des provisions constituées par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation est en principe retenu au niveau consolidé sous réserve de l'homogénéité de l'analyse des engagements.
A cet égard sont considérés comme homogènes :
- des tables de risques, notamment mortalité, invalidité, incapacité, reconnues localement comme adéquates ;
- des taux d'actualisation déterminés en tenant compte, dans les perspectives de rendement des actifs affectés à la couverture des provisions techniques, des conditions économiques prévalant dans chacun des pays d'opération du groupe.
Par ailleurs, aucun étalement de l'incidence des changements d'estimation n'est pratiqué pour l'établissement des comptes consolidés.
Dès lors que les provisions mathématiques sont constituées sur la base de taux d'actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation, la provision pour aléas financiers devient sans objet.
Provisions pour primes non acquises (non-vie)
Ces provisions sont calculées soit contrat par contrat, prorata temporis, soit selon une méthode statistique lorsque cette dernière méthode fournit des résultats très proches de ceux qui seraient obtenus en appliquant la méthode contrat par contrat.
Provisions de sinistres
Ces provisions, relatives aux sinistres survenus, déclarés ou non encore connus, sont évaluées sans actualisation « à l'ultime » selon le principe que les provisions techniques doivent être suffisantes pour faire face aux charges probables prévisibles, sauf cas particuliers dûment justifiés dans l'annexe.
Elles sont nettes des recours à recevoir, estimés avec le même niveau de prudence.
Lorsque dans certains pays les provisions de sinistres peuvent être actualisées, l'effet de ces actualisations est annulé.
L'évaluation inclut les frais de règlement des sinistres, déterminés, entreprise par entreprise, sur la base des coûts analytiques observés.
Ces provisions, destinées à couvrir l'insuffisance de primes pour couvrir les charges de sinistres futures, sont déterminées par catégories homogènes de contrats de chaque entreprise incluse dans le périmètre de consolidation, sur la base de l'estimation des pertes futures, frais de gestion inclus et compte tenu des produits financiers dûment justifiés sur les primes encaissées.
Le caractère homogène se définit, au minimum, par rapport aux catégories réglementaires localement reconnues.
Ces provisions sont éliminées si elles n'ont pas pour objet de faire face aux risques et événements à venir caractérisés par une faible fréquence et un coût unitaire élevé (risques atomique, macro-économique, naturel, de pollution...).
Réserve de capitalisation (ou mécanisme équivalent)
Les mouvements de l'exercice affectant cette réserve, constatés par résultat dans les comptes individuels, sont annulés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3104 relatif aux impôts différés et des dispositions prévues au paragraphe 3112 (b) relatif aux participations différées conditionnelles des bénéficiaires de contrats.
Méthodes préférentielles
- les provisions d'assurance vie devraient être constituées sur la base de taux d'actualisation au plus égaux aux taux de rendement prévisionnels, prudemment estimés, des actifs affectés à leur représentation ;
Le choix d'utiliser ces méthodes préférentielles est irréversible ; en cas de non-application d'une méthode, son impact sur le bilan et le compte de résultat est donné en annexe.
Lorsqu'une entreprise appartenant à un secteur différent du secteur d'activité principal du groupe applique des règles comptables qui sont particulières à ce secteur, parce que prenant en considération des règles juridiques ou des natures de droits générés par les contrats propres à cette activité, ces règles comptables sont maintenues dans les comptes consolidés, dans la mesure où elles sont conformes aux principes généraux définis au premier alinéa du paragraphe 300.
Une entreprise consolidée peut être conduite à pratiquer, dans ses comptes individuels, une réévaluation de droit commun (par exemple, conformément à l'article 12 du code de commerce pour les entreprises françaises) ou une réévaluation libre (totale ou partielle) si la législation nationale du pays où est située l'entreprise le permet.
Si une entreprise du groupe a procédé à l'une ou l'autre de ces réévaluations dans ses comptes individuels (à l'exception de la correction monétaire en cas de forte inflation traitée au paragraphe 321), il convient soit de l'éliminer dans les comptes consolidés, soit de pratiquer la réévaluation pour l'ensemble du groupe dans les conditions fixées par l'article 12 du code de commerce.
Les réévaluations d'actifs supports de contrats en UC sont maintenues en consolidation ;
Les autres réévaluations inscrites au compte de résultat des entreprises d'assurance comprises dans le périmètre de consolidation sont éliminées.
Lorsque ces opérations ont créé des droits exigibles, au sens du paragraphe 3111, en faveur des bénéficiaires de contrats, ces droits sont neutralisés dans le compte de résultat et au bilan consolidés par la constatation de « Participations différées des bénéficiaires de contrats aux résultats » dans les conditions prévues au paragraphe 3112.
- la constatation ou la reprise d'amortissement dérogatoires lorsqu'une entreprise applique un système d'amortissement dégressif prévu par la législation fiscale, tout en estimant nécessaire de conserver comptablement un mode d'amortissement linéaire ;
participation des bénéficiaires de contrats aux résultats
Prise en compte des actifs d'impôts différés
- si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d'options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d'impôts devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ;
Et, pour les entreprises consolidées situées dans des pays à haute inflation, l'écart entre la valeur fiscale des actifs non monétaires et leur valeur corrigée des effets de la forte inflation, suivant la méthode retenue par le groupe (cf.
Imposition des capitaux propres des entreprises consolidées
Entreprise consolidante : les impôts dus par l'entreprise consolidante en raison de ses distributions aux actionnaires sont comptabilisés directement en déduction des capitaux propres ; ils ne donnent pas lieu à la constatation d'impôts différés.
Autres entreprises consolidées : ne sont constatés comme impôts différés que les impôts non récupérables portant sur des distributions décidées ou probables.
Réserve de capitalisation (ou mécanisme équivalent) : la comptabilisation des effets des retraitements de la réserve de la capitalisation et de ses mouvements ne donne pas lieu à la constatation d'impôts différés, sauf en cas de forte probabilité de cession en moins-value des titres passibles de la réserve de capitalisation.
Les impôts différés constatés sur des écarts d'évaluation sur titres passibles de la réserve de capitalisation doivent être repris en résultat, consécutivement à une cession des titres auxquels ils se rattachent ; ces reprises ont pour contrepartie un amortissement complémentaire de l'écart d'acquisition.
Ce traitement s'applique quel que soit le délai séparant la cession des titres de leur entrée au bilan consolidé.
L'annexe comprend les éléments suivants :
Les participations des bénéficiaires de contrats aux résultats se composent de participations exigibles (cf.
§ 3111) et de participations différées (cf.
Participations exigibles
Les participations exigibles sont des dettes indentifiables, issues d'obligations réglementaires ou contractuelles, basées sur des opérations réalisées dans l'exercice ou dans le passé et comptabilisées dans les charges des comptes individuels de l'une des entreprises du groupe, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
Ces dettes doivent être maintenues dans les comptes consolidés.
Participations différées
Tous les passifs de participations différées doivent être pris en compte ; en revanche, les actifs de participations différées ne sont enregistrés que si leur imputation, par entreprise, sur des participations futures, constatées ou potentielles (notamment sur les plus-values latentes des placements) est fortement probable.
Les actifs et passifs de participations différées sont actualisés lorsque les effets de l'actualisation sont significatifs et qu'un échéancier des flux de participations peut être établi.
Les participations différées sont de deux sortes :
a) Participations inconditionnelles :
Elles doivent être enregistrées toutes les fois qu'une différence est constatée entre les bases de calcul des droits futurs dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés ;
Il en est ainsi notamment pour les droits des bénéficiaires de contrats attachés aux écarts d'évaluation et aux retraitements des comptes individuels, positifs ou négatifs ;
Leur montant est modifié selon une méthode cohérente avec l'évaluation initiale et le rythme de la reprise en résultat des écarts d'évaluation ou des retraitements ;
Les provisions pour participation différée des bénéficiaires de contrats aux résultats constatées sur des écarts d'évaluation sur titres passibles de la réserve de capitalisation doivent être reprises en résultat, consécutivement à une cession des titres auxquels elles se rattachent ; ces reprises ont pour contrepartie un amortissement complémentaire de l'écart d'acquisition.
b) Participations conditionnelles :
Il s'agit des différences de droits constatées entre les comptes individuels et les comptes consolidés dont l'exigibilité dépend d'une décision de gestion ou de la réalisation d'un événement.
A titre d'exemple, on peut citer :
- les droits des bénéficiaires de contrats attachés au retraitement de la réserve de capitalisation ;
- les différences entre la valeur comptable des titres de participation dans les entreprises consolidées et leur valeur en consolidation.
Ces droits ne sont constatés que lorsqu'il existe une forte probabilité de réalisation de l'événement ou de prise de décision de gestion par l'entreprise concernée.
Lorsque cette entreprise a une autonomie économique et financière (filiale autonome), la monnaie dans laquelle elle tient ses comptes est généralement sa monnaie de fonctionnement.
Lorsque l'exploitation de cette entreprise fait partie intégrante des activités d'une autre entreprise qui établit ses comptes dans une autre monnaie (filiale non autonome), c'est en principe la monnaie de cette dernière qui est la monnaie de fonctionnement de l'entreprise.
Les entreprises d'assurance dont le siège social est situé à l'étranger sont présumées respecter les caractéristiques des entreprises autonomes.
- tous les éléments d'actif et de passif, monétaires ou non monétaires, tous les engagements reçus et donnés et tous les produits et les charges (y compris les dotations aux amortissements et provisions) sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice ;
- toutefois, les produits et les charges (y compris les dotations aux amortissements et provisions) peuvent être convertis au cours moyen de la période.
- soit cette entreprise applique la méthode du cours historique pour passer en monnaie de fonctionnement, celle-ci étant la monnaie étrangère communément utilisée dans le pays ou, à défaut, la monnaie utilisée pour la consolidation ;
Les documents de synthèse consolidés comprennent obligatoirement le bilan, accompagné d'un tableau des engagements reçus et donnés, le compte de résultat et une annexe qui forment un tout indissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec l'exercice précédent.
La liste des informations devant figurer dans les différents documents de synthèse sont des informations minimales obligatoires pour autant qu'elles soient significatives.
En cas d'ajouts de rubriques complémentaires par le groupe, une définition précise en est fournie dans l'annexe.
Les groupes sont autorisés à publier leurs documents de synthèse consolidés en millions de francs ou d'euros.
Lorsqu'il existe des filiales hors assurance consolidées par intégration globale ou proportionnelle, les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan, le tableau des engagements reçus et donnés ou le compte de résultat consolidés, une ventilation étant fournie en annexe si elle contribue à enrichir l'information sectorielle.
Toutefois, si les postes dans lesquels ils pourraient être inscrits par nature ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques propres de l'activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l'activité d'assurance, les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés sous une rubrique spécifique à cette activité.
Des sous-postes détaillant le contenu des postes du bilan, du tableau des engagements reçus et donnés ou du compte de résultat consolidés sont fournis de préférence en annexe ou ajoutés dans les états de synthèse eux-mêmes.
Les groupes ne comprenant dans leur périmètre que des entreprises d'assurance peuvent transposer les modèles présentés aux paragraphes 401, 402 et 410, en supprimant les lignes ou colonnes spécifiques aux entreprises autres que d'assurance.
La présentation à retenir pour les activités autres que l'assurance dans les documents de synthèse consolidés des groupes d'assurance dépend du caractère plus ou moins significatif de ces activités.
Le bilan consolidé est présenté sous forme de tableau.
Commentaires sur certains postes du bilan
(1) Ce poste comprend également les sociétés immobilières non cotées exclues du périmètre de consolidation en application du paragraphe 1011.
(2) Ce poste comprend les primes et décotes sur valeurs amortissables.
(3) Ce poste est constitué des portefeuilles de transaction, de placements et d'investissement ainsi que des titres de l'activité de portefeuille et des autres titres détenus à long terme.
(4) Ce poste comprend, notamment, les actifs de placements (immobiliers ou autres) figurant au bilan des réalisations sanitaires et sociales externalisées en application de l'article L.
(5) Y compris les participations différées actives des bénéficiaires de contrats aux résultats.
(6) Ce poste est constitué de l'ensemble des opérations interbancaires débitrices ainsi que des soldes bancaires débiteurs des entreprises d'assurance et des autres entreprises.
(7) Les postes « Autres créances » (et « Autres dettes ») regroupent les autres créances (ou les autres dettes) des entreprises d'assurance, des entreprises du secteur bancaire ainsi que toutes les créances (ou toutes les dettes) des autres entreprises.
Pour les entreprises du secteur bancaire, les autres dettes comprennent notamment les primes d'option vendues, les dettes se rapportant à des titres reçus en pension puis eux-mêmes donnés en pension ou vendus ferme ainsi que la dette représentative de la valeur des titres empruntés.
(8) Ce poste comprend les actions propres et le capital appelé non versé.
(9) De l'entreprise mère consolidante.
(10) Dont le résultat net de l'exercice.
(11) A détailler dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés (Part du groupe).
(12) Y compris les provisions pour égalisation.
(13) Ce poste est constitué des bons de caisse émis par les entreprises du secteur bancaire, des titres interbancaires, des titres de créances négociables ainsi que des emprunts obligatoires et des titres émis à l'étranger de même nature.
(14) Ce poste est constitué de l'ensemble des comptes et emprunts interbancaires des entreprises du secteur bancaire ainsi que des dettes des entreprises d'assurance et des autres entreprises envers les entreprises du secteur bancaire.
(15) Les entreprises indiquent dans l'annexe celles de ces dettes qui ne concernent pas le financement des opérations courantes (dettes de financement).
Les engagements reçus et donnés regroupent :
- pour les entreprises d'assurance, les informations fournies dans le tableau des engagements reçus et donnés ;
- pour les entreprises du secteur bancaire, les informations fournies dans le hors-bilan ;
- pour les autres entreprises, les informations fournies dans l'annexe relatives aux engagements hors bilan.
Modèle de tableau des engagements reçus et donnés
Le compte de résultat consolidé est présenté sous forme de liste.
Pour chaque activité, une présentation des charges soit par nature, soit par destination est retenue selon les règles propres à cette activité.
Commentaires sur le compte de résultat
(1) Cet agrégat comprend :
- les intérêts et produits assimilés ;
- les revenus des titres à revenu variable ;
- les commissions (produits) ;
- les gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation, de placements et assimilés et sur titres de l'activité de portefeuille ;
- les gains sur actifs immobilisés, y compris le portefeuille d'investissement et les autres titres détenus à long terme ;
- les autres produits d'exploitation bancaire.
(2) Ces produits sont nets de charges pour les activités d'assurance non - vie et vie.
(3) Pour les activités d'assurance, ce poste comprend l'intégralité des produits nets des placements et les ajustements nets ACAV.
- les intérêts et charges assimilés ;
- les commissions (charges) ;
- le coût du risque ;
- les pertes nettes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placements et assimilés et sur titres de l'activité de portefeuille ;
- les pertes sur actifs immobilisés, y compris le portefeuille d'investissement et les autres titres détenus à long terme ;
- les autres charges d'exploitation bancaire.
(5) Pour les activités d'assurance, ce poste comprend les frais d'acquisition des contrats, les frais d'administration, les autres charges techniques et la participation des salariés.
Les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et provisions sur l'actif immobilisé de l'activité bancaire sont portées dans ce poste.
(6) Ce poste comprend les produits nets de charges non techniques s'ils ne sont pas ventilés dans la colonne « Autres activités ».
La ventilation entre les différents secteurs d'activités peut être poursuivie jusqu'au résultat net de l'ensemble consolidé.
Dans ce cas, la méthode de ventilation des différentes rubriques entre les secteurs d'activités est explicitée dans l'annexe.
Concernant les groupes dont les activités autres que l'assurance sont jugées non significatives deux solutions sont possibles :
- retenir la présentation synthétique en renseignant les lignes et colonnes spécifiques à chaque activité et ne pas produire de comptes sectoriels des autres activités en annexe ;
- supprimer les lignes et colonnes réservées à l'activité bancaire ou aux autres activités et intégrer ces activités sur une ligne spécifique à insérer avant le résultat exceptionnel « Autres produits nets des activités hors assurance ».
Les groupes pour lesquels le coût des dettes de financement est significatif peuvent faire apparaître sur une ligne distincte, après les « Autres produits nets », les charges de financement.
Références aux règles françaises et, le cas échéant, règles internationales ou règles internationalement reconnues.
Les comptes consolidés sont établis suivant les méthodes définies par le groupe pour sa consolidation et conformes :
- et aux méthodes d'évaluations mentionnées dans la section III.
Modalités de consolidation
Pour la présentation de l'information sectorielle, position adoptée quant à l'élimination des opérations réciproques intersectorielles, sachant que sont considérées comme secteurs distincts : l'assurance non-vie, l'assurance vie, l'activité bancaire et les autres activités.
Portefeuilles de contrats : méthode de calcul de la valeur du poste (base, taux d'actualisation) et, pour chaque catégorie de contrats, les modalités et les durées chiffrées d'amortissement ou de reprise.
Patrimoine immobilier : méthode utilisée.
Instruments financiers : méthode de comptabilisation.
Frais d'acquisition reportés : information sur les modalités et sur les durées chiffrées d'amortissement des frais d'acquisition reportés.
Autres immobilisations corporelles ou incorporelles : durée de vie usuelles et méthodes d'amortissements, règles de dépréciation.
Provisions pour pertes et charges : mécanisme de détermination.
Engagements de retraite et prestations assimilées : méthode et date d'enregistrement.
Comptabilisation des « stock options » accordés aux salariés.
Charges par destination : méthode d'affectation.
Produits nets de placements dans les comptes de résultat sectoriels de l'annexe : méthode de transfert ou d'allocation.
Charges et produits exceptionnels : précision sur les critères retenus pour leur identification.
Résultats par action : modalités de calcul.
Méthodes spécifiques retenues pour le secteur bancaire.
Définition du contenu des rubriques ajoutées, par le groupe, aux documents de synthèse.
Non-application des méthodes préférentielles
Indication des critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation, y compris les dérogations relatives à l'assurance (entreprises immobilières ou de placement collectif en valeurs mobilières, groupements de moyens ou de souscription).
Indication des critères spécifiques appliqués aux entreprises du secteur bancaire.
Identification des entreprises consolidées, ainsi que de la fraction de leur capital détenue directement ou indirectement, et leur mode de consolidation.
Dans le cas de l'acquisition d'une entreprise, à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de l'acquisition sur tout poste du bilan, du compte de résultat et du tableau des engagements reçus et donnés, présenté au titre de l'exercice d'acquisition ; ces informations prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant les comptes de résultat de l'exercice clos et ceux de l'exercice précédent selon un même périmètre en tenant compte des amortissements des écarts d'acquisition et frais financiers entraînés par l'acquisition.
Dans le cas de variations ultérieures du périmètre ou des méthodes de consolidation, indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du compte de résultat et du tableau des engagements reçus et donnés, affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention ; ces informations prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant les comptes de résultat de l'exercice clos et ceux de l'exercice précédent selon un même périmètre et avec les mêmes méthodes de consolidation, en tenant compte des amortissements des écarts d'évaluation et des produits financiers.
Explications des postes du bilan, du tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et de leurs variations
Bilan actif
a) Ecarts d'acquisition :
- cas exceptionnel justifiant leur affectation dans les capitaux propres.
b) Actifs incorporels :
- portefeuilles de contrats : pour chaque catégorie de contrats, indication des valeurs brutes, amortissements ; part de la valorisation relative aux profits qui seront dégagés au-delà de l'échéance des contrats en cours à la date d'acquisition ;
- autres actifs incorporels : indication des valeurs brutes, amortissements, provisions pour dépréciation ;
c) Placements des entreprises d'assurance :
- état récapitulatif des placements des entreprises d'assurance, selon le modèle ci-dessous :
Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation : liste des principales entreprises composant ces postes en précisant leur identification, la fraction du capital détenu directement ou indirectement, le montant de leurs capitaux propres, le résultat du dernier exercice, ainsi que la valeur nette comptable et la valeur de réalisation des titres concernés ;
Placements significatifs : si l'information n'est pas déjà donnée ailleurs, valeur nette comptable et valeur de réalisation de chacun des placements représentant plus de 1 % des capitaux propres du groupe, dans des entreprises dont le groupe détient au moins 5 % du capital.
d) Placements représentant les engagements en unités de compte :
- état récapitulatif de ces placements ventilés entre : placements immobiliers, titres à revenu variable et assimilés, parts d'OPCVM actions, valeurs amortissables et assimilées, parts d'OPCVM obligataires et autres OPCVM.
e) Placements des entreprises du secteur bancaire :
Les informations à fournir sont celles qui sont prévues dans la réglementation spécifique aux entreprises du secteur bancaire.
Notamment, s'il existe des titres de l'activité de portefeuille : liste des principales entreprises composant ce poste et indication de la valeur boursière des titres cotés.
f) Placements des autres entreprises :
Les informations à fournir sont celles qui sont prévues dans les textes qui régissent ces secteurs d'activités ;
S'il existe des titres de l'activité de portefeuille ou d'autres titres détenus à long terme : liste des principales entreprises composant ce poste et indication de la valeur boursière des titres cotés.
g) Titres mis en équivalence :
- indication des contributions aux capitaux propres et aux résultats consolidés des principales entreprises composant ce poste ; à cette fin, peuvent être utilisés deux tableaux présentés selon le modèle ci-dessous :
h) Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques :
- ventilation entre activités non-vie et vie et nature des provisions techniques.
i) Créances nées d'opérations d'assurance ou de réassurance :
- montant des valeurs brutes et des dépréciations hors participations bénéficiaires différées.
j) Créances sur la clientèle des entreprises du secteur bancaire :
Les ventilations et informations à fournir sont celles qui sont prévues dans la réglementation spécifique aux entreprises du secteur bancaire.
k) Créances sur les entreprises du secteur bancaire :
- ventilation par nature des entreprises détentrices de la créance, avoirs en banques des entreprises d'assurance, avoirs en banque des autres entreprises et opérations interbancaires ;
l) Autres créances :
- ventilation par nature des entreprises détentrices de la créance et par nature des créances ;
m) Autres actifs :
- stock : indication des principales composantes, montant des valeurs brutes et des dépréciations ;
- ventilation entre activités non-vie, vie, activité bancaire et autres activités.
n) Comptes de régularisation - actif :
- frais d'acquisition reportés : ventilation entre les activités non-vie et vie ;
- autres : ventilation par nature d'entreprises, entreprises d'assurance, entreprises du secteur bancaire et autres entreprises ; pour les entreprises d'assurance, indication du montant des intérêts et des loyers à recevoir.
Bilan passif
a) Capitaux propres du groupe :
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
(part du groupe)
Les variations des capitaux propres consolidés peuvent avoir notamment pour origine : - les variations du capital de l'entreprise consolidante ;
Une information sur l'évolution du fonds pour risques bancaires généraux doit être fournie s'il est présenté distinctement au bilan.
- ventilation par nature d'entreprise débitrice ;
c) Provisions techniques :
- détail des provisions techniques par nature de provisions techniques, réparties entre les provisions de l'assurance non-vie et de l'assurance vie ;
- ventilation de la provision pour participation des bénéficiaires de contrats aux résultats entre la provision exigible et la provision différée inconditionnelle et conditionnelle ;
- pour les participations différées conditionnelles, information sur les événements ou décisions qui conditionnent leur mise en oeuvre et, le cas échéant, indication des décisions ou événements survenus pendant l'exercice ; montant de la provision pour participation différée ou exigible constituée ou reprise consécutivement à la réalisation de l'événement ou la prise de décision ;
- ventilation et justification de la participation différée active ;
- montant de la provision complémentaire dotée, en cas de valeur négative des portefeuilles de contrats ;
- dégagement sur primes et sinistres bruts au titre des exercices antérieurs, tous exercices de survenance confondus.
d) Provisions pour risques et charges :
e) Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance :
- ventilation par principales devises, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans), par nature de taux (fixe, variable), en prenant en compte les instruments de couverture y afférents ;
f) Dettes envers la clientèle des entreprises du secteur bancaire :
Les ventilations et informations à fournir sont celles qui sont prévues par la réglementation spécifique aux entreprises du secteur bancaire.
g) Dettes représentées par des titres :
- ventilation par nature de titres ou dettes de titres, puis par nature d'entreprise emprunteuse ;
- ventilation par échéance, mode de remboursement, taux et devises ;
- pour les entreprises d'assurance, indication des dettes de financement.
h) Dettes envers les entreprises du secteur bancaire :
- ventilation par nature d'entreprises emprunteuses, nature de dette, échéance, taux et devises ;
i) Autres dettes :
- ventilation par nature d'entreprises emprunteuses, puis nature des dettes, échéance et devises.
j) Comptes de régularisation - passif :
- ventilation par nature d'entreprise et nature de compte.
k) Impôts sur les résultats :
Détails des engagements reçus et donnés par les entreprises d'assurance selon le modèle suivant :
Ventilation des engagements hors bilan des entreprises du secteur bancaire selon le modèle ci-dessous :
Ventilation des engagements donnés et reçus principaux par les autres entreprises.
Les informations à fournir sont celles qui sont prévues dans les textes qui régissent le secteur d'activité.
Les entreprises d'assurance et les autres entreprises (à l'exception des entreprises du secteur bancaire) présentent les informations suivantes :
- informations sur la valeur de marché des instruments financiers comparée à la valeur inscrite dans les comptes à l'exclusion des instruments décrits par ailleurs ;
Les entreprises du secteur bancaire présentent les informations qui sont prescrites par les textes qui les régissent.
a) Produits financiers nets de charges :
Détail par nature des produits et charges des placements techniques et non techniques de l'assurance reprenant au minimum les rubriques suivantes :
Détail des charges relatives aux dettes de financement.
b) Charges de gestion et chiffre d'affaires des autres activités et autres produits nets :
- ventilation par activités puis par nature si significatif et utile à la compréhension des états consolidés.
c) Autres produits nets de l'activité d'assurance :
- méthode de répartition retenue pour la ventilation des produits et charges non techniques des entreprises d'assurance mixtes dès lors que la ventilation entre les différents secteurs d'activités est faite jusqu'au résultat net de l'ensemble consolidé ;
- détail des autres produits et charges de l'activité d'assurance.
d) Résultat exceptionnel :
- principaux composants des charges et des produits exceptionnels ;
e) Autres informations sur le compte de résultat :
- montant des frais de recherche et de développement inscrits en charges, y compris la dotation aux amortissements des frais immobilisés.
Comptes de résultat sectoriels
Les entreprises doivent présenter les modèles de comptes techniques suivants :
Compte de résultat du secteur bancaire
Compte d'exploitation des autres activités
Caractérisation sommaire des activités concernées
Autres informations sectorielles
Ventilation des primes brutes émises par zone géographique ;
Ventilation des primes et des provisions techniques brutes globales par catégories.
Pour les besoins de cette information sectorielle, une catégorie, un secteur d'activité ou une zone géographique est défini comme un ensemble homogène de contrats, produits, services, métiers ou pays qui est individualisé au sein de l'entreprise, de ses filiales ou de ses divisions opérationnelles.
Total des réserves de capitalisation de la consolidante et des filiales, rapporté au pourcentage d'intérêts du groupe ; part de la réserve de capitalisation incluse dans les réserves consolidées.
Informations sur les opérations internes au groupe
non annulées dans les comptes présentés par secteur
Les conséquences de la première application du présent texte sont traitées conformément aux dispositions prévues pour les changements comptables par le règlement no 90-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général.
Par dérogation, l'entreprise consolidante peut ne pas retraiter rétroactivement les écritures relatives aux opérations d'acquisitions-cessions traitées aux paragraphes 21 à 24 (intégration globale) et celles relatives aux mêmes opérations traitées aux paragraphes 28 et 29 (intégration proportionnelle et mise en équivalence) ainsi qu'aux opérations assimilées (entrées de portefeuille par transferts selon le paragraphe 273), qui sont réalisées antérieurement à l'ouverture de l'exercice de la première application du présent texte.
Si cette possibilité est retenue, elle s'applique à l'ensemble des opérations d'acquisitions-cessions et assimilées précitées.
Les conséquences de la première application de la section VI sont traitées conformément aux dispositions de l'article 311-5 du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général.
Par dérogation, l'entreprise combinante peut ne pas retraiter rétroactivement les écritures d'harmonisation aux principes comptables du groupe relatives aux entrées dans le périmètre de combinaison, ainsi que les opérations assimilées prévues au paragraphe 273 qui ont été réalisées antérieurement à l'ouverture de l'exercice de la première application du présent texte.
Si cette possibilité est retenue, elle s'applique à l'ensemble des combinaisons précitées.
Sous réserve des règles spécifiques à la combinaison figurant dans cette section, les dispositions des sections I à V sont applicables aux comptes combinés.
Pour l'application de ces sections à la combinaison, le terme : « combiné » doit être lu à la place de : « consolidé » et les termes : « entreprises combinées » à la place de : « entreprises sous contrôle exclusif ».
Périmètre de combinaison
Le périmètre de combinaison est constitué par l'ensemble des entreprises qui sont soit combinées entre elles, soit consolidées par l'une ou plusieurs des entreprises combinées.
Les entreprises à retenir en vue de l'établissement des comptes combinés sont :
a) D'une part, les entreprises liées entre elles par un lien de combinaison :
- personnes morales de droit privé, quelle que soit leur activité, dont l'une au moins est une entreprise d'assurance, ayant entre elles des liens tels que définis au 1o ou au 2o ci-dessous et étant convenues, dans les conditions énoncées au paragraphe 611, d'établir des comptes de groupe ;
- personnes morales de droit privé, quelle que soit leur activité, dont l'une au moins est une entreprise d'assurance, ayant entre elles des liens tels que définis au 1o ou au 2o ci-dessous et faisant l'objet d'un contrôle de droit ou de fait, direct ou indirect, par une ou conjointement par plusieurs entreprises incluses dans le périmètre de combinaison.
Ce lien de combinaison est présumé lorsque deux ou plusieurs entreprises d'assurance se trouvent dans l'un des cas suivants :
Les critères déterminants du choix du groupe auquel l'entreprise doit être rattachée sont l'accord des entreprises entre elles et l'importance et la durabilité du lien qui sont appréciées en fonction du centre réel de décision (direction et réseau de distribution) et du niveau d'autonomie de l'entité.
L'importance du lien de réassurance s'apprécie au regard de la capacité de la cédante à rompre ce lien unilatéralement et sans compromettre la continuité de son exploitation.
Par ailleurs, un périmètre de combinaison ne peut reconnaître simultanément plusieurs centres de décision.
- une même entreprise ne peut appartenir à deux combinaisons différentes et ne doit donc pas signer plus d'une convention telle que prévue au paragraphe 610 ;
- le seul lien de réassurance ne peut suffire à caractériser la cohésion du groupe si le centre de décision du périmètre de combinaison est détenu par une entité autre que le réassureur, de manière directe ou indirecte.
b) d'autre part, les entreprises consolidées par une (ou plusieurs) entreprise(s) comprise(s) dans le périmètre de combinaison pour l'une des raisons suivantes :
- contrôlées de manière exclusive au sens du paragraphe 1002 par une (ou plusieurs) entreprise(s) comprise(s) dans le périmètre de combinaison ;
- contrôlées conjointement au sens du paragraphe 1003 par une (ou plusieurs) entreprise(s) comprise(s) dans le périmètre de combinaison ;
- sous influence notable au sens du paragraphe 1004 de l'une (ou plusieurs) entreprise(s) comprise(s) dans le périmètre de combinaison.
c) L'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation d'établir des comptes consolidés en cas d'existence d'un groupe consolidé au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations réglementaires spécifiques.
Entreprise combinante
L'entreprise combinante est chargée d'établir les comptes combinés.
Sa désignation, parmi les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, fait l'objet, en principe, d'une convention écrite entre toutes les entreprises du périmètre dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital.
A défaut d'accord, la désignation de l'entreprise combinante respecte les dispositions réglementaires.
La convention écrite prévue au paragraphe 610 doit notamment préciser :
1o Les conditions et modalités des engagements pris par les parties prenantes afin de garantir la transmission dans les délais fixés de toutes les informations nécessaires à l'établissement des comptes combinés ;
2o Les engagements pris afin de garantir une durée suffisante aux accords ou liens conduisant à l'exigence et aux méthodes de combinaison d'un exercice à l'autre, dans le respect des règles applicables en la matière, définies par le présent texte.
Règles de combinaison
La combinaison est une agrégation des comptes, retraités aux normes du groupe, des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison tel que défini au paragraphe 61 (a) effectuée selon des règles identiques à celles décrites aux paragraphes 20, 21 et 26 de la section II, relatifs à l'intégration globale, sous réserve des dispositions suivantes.
La consolidation des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison tel que défini au paragraphe 61 (b) est effectuée selon les règles de consolidation énoncées dans les sections I à V.
Sauf mention contraire, ne sont visées dans la suite du paragraphe 62 que les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison en application du a du paragraphe 61.
Modifications apportées à l'intégration globale
L'entrée d'une entreprise dans le périmètre de combinaison tel que défini au paragraphe 61 (a) résulte en priorité de la signature de l'accord préalable prévu au paragraphe 61.
En conséquence, il n'existe pas de valeur d'acquisition :
- les paragraphes 22 (prise de contrôle exclusif d'une entreprise par lots successifs), 23 (variations ultérieures de pourcentage de contrôle exclusif), 24 (échange de participations minoritaires) et 27 (autres points) de la section II ne s'appliquent pas à une combinaison ;
- dans le paragraphe 21 (entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation en une seule opération), les paragraphes 210 (coût d'acquisition), 212 (imputation de l'écart d'acquisition sur les capitaux propres), 213 (première consolidation d'une entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices), 214 (informations à porter dans l'annexe) et 215 (méthode dérogatoire) ne s'appliquent pas ;
- le paragraphe 211 (actifs et passifs identifiables et écart d'acquisition) s'applique partiellement :
- le paragraphe 2110 (date et délai) s'applique à la combinaison ;
- par contre, le paragraphe 2113 relatif au traitement comptable de l'écart d'acquisition ne s'applique pas ;
- les paragraphes 2111 (identification des actifs et passifs), 2112 et suivants (valeur d'entrée des actifs et passifs identifiables) sont remplacés par les dispositions spécifiques à la combinaison énoncées aux paragraphes 621 et suivants.
- le paragraphe 26 (élimination des opérations entre entreprises consolidées) s'étend aux entreprises combinées.
Méthodes spécifiques de la combinaison
Cumul des capitaux propres
L'entrée d'une entreprise dans le périmètre de combinaison tel que défini au paragraphe 61 (a) ne provenant pas de l'acquisition de titres, les capitaux propres combinés représentent le cumul des capitaux propres, des fonds équivalents des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison tel que défini au paragraphe 61 (a) et de la quote-part des capitaux propres (part du groupe) antérieurement consolidée des entreprises comprises dans le périmètre tel que défini au paragraphe 61 (b).
Lors du cumul des capitaux propres ou équivalents des entreprises combinées, il ne peut être constaté d'intérêts minoritaires.
Les intérêts minoritaires des entreprises consolidées au titre du paragraphe 61 (b) sont présentés distinctement au passif du bilan combiné.
Détermination de la valeur d'entrée des actifs et passifs
des entreprises combinées
L'entrée d'une entreprise dans le périmètre de combinaison ne provenant pas de l'acquisition de titres mais d'une mise en commun d'intérêts économiques, il ne peut exister ni écart d'acquisition ni écart d'évaluation.
La valeur d'entrée des actifs et passifs de chacune des entreprises combinées est égale à leur valeur nette comptable, retraitée aux normes comptables du groupe, à la date de la première combinaison, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions.
Dans le cas des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison en application des dispositions prévues au paragraphe 61 (b), la valeur nette comptable est la valeur nette comptable consolidée.
L'écart résultant de l'harmonisation des comptes aux normes comptables du groupe est ajouté ou retranché des capitaux propres combinés.
Après la première combinaison, les plus ou moins-values de cession, les dotations et les reprises de provisions contribuent au résultat combiné.
Toutefois, les valeurs harmonisées qui se révèlent injustifiées par suite d'une erreur lors de la première combinaison doivent être corrigées, avec, pour contrepartie, une modification rétroactive des capitaux propres combinés.
La totalité des paragraphes de la section III sont applicables à la combinaison.
Le référentiel comptable à retenir par le groupe, quelle que soit la nature juridique de l'entreprise combinante, est celui des entreprises d'assurances ou des institutions de prévoyance.
Le cas échéant, ce référentiel est complété, pour les opérations qui sont spécifiques aux personnes morales autres qu'une entreprise d'assurance, par le référentiel qui leur est applicable ; par exemple, en matière associative par les dispositions du règlement CRC no 99-01 du 16 février 1999.
Toutefois, si l'entreprise combinante est une mutuelle régie par le code de la mutualité, elle peut conserver les principes et méthodes comptables utilisés pour l'élaboration de ses comptes annuels ; ils sont alors explicités dans l'annexe.
Documents de synthèse combinés
La section IV s'applique à la combinaison, sous réserve des modifications présentées dans ce paragraphe.
Les paragraphes 641, 642 et 643 présentent les rubriques complémentaires qui peuvent être ajoutées aux états de synthèse consolidés pour tenir compte de la combinaison ou les rubriques dans lesquelles les opérations des entreprises combinées peuvent être insérées.
Les informations listées aux paragraphes 644 et suivants sont complémentaires et obligatoires en cas de combinaison.
Au passif du modèle de bilan combiné, la spécificité de la combinaison porte sur les capitaux propres du groupe :
- au modèle prévu au paragraphe 4011, remplacer : « capital social ou fonds équivalents » par : « capital social et fonds équivalents », en application du paragraphe 6210 ;
- au paragraphe 4012, les commentaires suivants font l'objet d'une modification :
- (9) le capital social et les fonds équivalents sont constitués du cumul de ceux des entreprises combinées, y compris la combinante ; il en est de même pour les primes ;
- (12) y compris les provisions pour égalisation et, pour les mutuelles régies par le code de la mutualité, les dettes provisionnées pour prestations à payer et les cotisations perçues d'avance.
Le paragraphe 402 (Modèle de tableau des engagements reçus et donnés) de la section IV s'applique à la combinaison sans aucune modification.
Le paragraphe 410 (Modèle de compte de résultat) de la section IV s'applique à la combinaison avec la modification suivante : les rubriques : « résultat par action » et « résultat dilué par action » sont supprimées.
Outre les informations prévues au paragraphe 421, les informations spécifiques suivantes sont à fournir en cas de combinaison :
- principes et méthodes comptables retenus par une mutuelle combinante, lorsqu'elle est régie par le code de la mutualité.
- nom de l'entreprise combinante ;
- liste des entreprises et description de la nature des liens (à l'origine de l'existence de l'ensemble) qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés ;
- indication des motifs qui justifient la non-combinaison de certaines entreprises.
- dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés (paragraphe 4242 a), il est ajouté une colonne : « fonds équivalents » après la colonne : « capital » où est présenté le cumul des variations des fonds équivalents des entreprises combinées ;
- indication de la contribution de chacune des entreprises combinées, le cas échéant après consolidation, aux capitaux propres combinés.
Cette information peut n'être fournie que pour les entreprises dont la contribution représente plus de 1 % du total des capitaux propres combinés.
Cette information est obligatoire sauf justification dûment motivée dans l'annexe au regard du principe de l'image fidèle des comptes.
RELATIF AUX PASSIFS
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général ;
Vu les articles 212-1, 311-1 à 311-7, 312-1 à 312-3, 322-2, 335-1, 432-1 (15), 441 (15), 531-2-4 du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis no 2000-01 du 20 avril 2000 du Conseil national de la comptabilité relatif aux passifs,
Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.
Dans le titre du chapitre Ier, les mots : « Date de » sont supprimés.
Le titre de la section 1 est modifié comme suit : « Comptabilisation des actifs ».
L'article 311-1 est inséré en remplacement de l'article 311-4 et est modifié comme suit :
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements et aux provisions pour dépréciation nécessaires.
Les provisions pour dépréciation sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister.
L'article 311-2 est inséré en remplacement de l'article 312-3.
Les articles 311-3 à 311-7 sont supprimés et reportés après modifications, respectivement aux articles 313-5, 312-2, 312-10, 314-1, 314-2 et 314-3.
Le titre de la section 2 est modifié comme suit : « Comptabilisation des passifs ».
Il est créé une sous-section 1 ainsi intitulée : « Critères de première comptabilisation ».
A l'exception des cas prévus aux articles 312-3 et 312-4, un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
A la clôture de l'exercice, un passif est comptabilisé si l'obligation existe à cette date et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de ceux-ci après la date de clôture.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé à la comptabilisation de provisions pour risques et charges qui remplissent les conditions fixées à l'article 312-1-2.
En application de l'article 342-5 et par exception à l'article 312-1, les gains latents de change sur la conversion des dettes et créances en devise étrangère sont comptabilisés au passif du bilan.
Il est créé une sous-section 2 ainsi intitulée : « Applications ».
En application de l'article 312-1, une dette à l'égard d'un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l'entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu.
Si elle satisfait aux conditions de l'article 312-1, une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise.
Il est créé une sous-section 3 ainsi intitulée : « Comptabilisation ultérieure ».
Les provisions pour risques et charges sont rapportées en totalité au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister, c'est-à-dire soit quand l'entité n'a plus d'obligation, soit quand il n'est plus probable que celle-ci entraînera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente de la part du tiers.
Il est créé une section 3 ainsi intitulée : « Comptabilisation des produits et des charges ».
Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachés à l'exercice :
- les produits acquis à cet exercice, auxquels s'ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable ;
- les charges supportées par l'exercice, auxquelles s'ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable.
L'article 313-5 est inséré en remplacement du premier alinéa de l'article 311-3 :
Il est créé une section 4 ainsi intitulée : « Changements de méthodes comptables, d'estimation et de modalités d'application, corrections d'erreurs ».
Le titre du chapitre II est modifié comme suit : « Evaluation des actifs et des passifs ».
Au premier alinéa de l'article 322-2, les mots : « et de passif » sont supprimés.
Le titre de la section 2 est modifié comme suit : « Evaluation des actifs postérieurement à leur date d'entrée.
Il est créé une section 3 ainsi intitulée : « Evaluation des passifs à la date d'entrée.
Les passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères sont évalués conformément aux articles 314-1 à 342-7.
Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme suit :
Lorsqu'il existe un grand nombre d'obligations similaires (par exemple, garantie sur les produits ou contrats similaires), la probabilité qu'une sortie de ressources soit nécessaire à l'extinction de ces obligations est déterminée en considérant cet ensemble d'obligations comme un tout.
Même si la probabilité de sortie pour chacun des éléments considéré isolément est faible, il peut être probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cet ensemble d'obligations.
Les provisions pour risques et charges sont évaluées avant effet d'impôt sur les bénéfices ».
Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant des dépenses nécessaires à l'extinction de l'obligation doivent être pris en compte dans l'estimation de la provision pour risques et charges lorsqu'il existe des indications objectives que ces événements se produiront.
Les profits résultant de la sortie attendue d'actifs ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation d'une provision pour risques et charges.
En application de l'article 130-2 sur la non-compensation entre les postes d'actif et de passif, un remboursement attendu de la dépense nécessaire à l'extinction d'une obligation provisionnée ne minore pas le montant d'une provision pour risques et charges ; il est comptabilisé distinctement à l'actif s'il est conforme aux dispositions relatives à la comptabilisation d'un actif.
Il est créé une section 4 ainsi intitulée : « Evaluation des passifs postérieurement à leur date d'entrée ».
Les provisions pour risques et charges sont revues à chaque date d'établissement des comptes et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.
Les dispositions relatives à l'évaluation des provisions pour risques et charges à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité s'appliquent à leur évaluation postérieure.
Les passifs relatifs aux engagements de l'entité en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres de son personnel et de ses associés et mandataires sociaux peuvent être, en tout ou en partie, constatés sous forme de provision pour risques et charges.
Le titre de la section 2 est modifié comme suit : « Subventions d'investissements inscrites dans les capitaux propres ».
A l'article 432-1 : Compte 15 « Provisions pour risques et charges », il est inséré après le sous-compte 1515, un sous-compte 1516 ainsi intitulé : « Provisions pour pertes sur contrats ».
Après le sous-compte 153, il est inséré un sous-compte 154 ainsi intitulé : « Provisions pour restructurations ».
Après le sous-compte 158, il est inséré un sous-compte 1581 ainsi intitulé : « Provisions pour remises en état ».
Le sous-compte 1582 « Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer » est supprimé.
A l'article 441-15 : « Provisions pour risques et charges », le deuxième alinéa : « compte 153 » est complété par les mots : « ou d'autres avantages postérieurs à l'emploi (assurance vie, couverture médicale) ».
« Le compte 154 "Provisions pour restructuration" enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des opérations de restructurations telles que l'arrêt d'une branche d'activité ou la fermeture d'un site.
Pour chaque catégorie de provision pour risques et charges, une information est fournie sur :
- les provisions pour risques et charges constituées au cours de l'exercice ;
Dans des cas exceptionnels où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision pour risques et charges ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie.
Le présent règlement s'applique aux compte afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, il peut être appliqué aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Les changements résultant de l'application de ce règlement sont traités selon les dispositions de l'article 311-5 de l'annexe au règlement 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général.
Toutefois, les provisions antérieurement constituées pour faire face aux coûts liés au passage à la monnaie unique, et qui ne correspondent pas aux dispositions du présent règlement, demeurent inscrites au bilan et sont reprises en résultat à concurrence des charges constatées qu'elles sont destinées à couvrir.
Seuls les excédents éventuels de provisions devenus sans objet sont repris directement en capitaux propres.
REGLEMENT No 2000-07 DU 7 DECEMBRE 2000 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE AU REGLEMENT No 99-02 DU 29 AVRIL 1999 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PARAGRAPHES 215 ET 2801)
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu les avis nos 2000-12 et 2000-14 du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000,
Le paragraphe 215 de l'annexe au règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent règlement.
Le paragraphe 2801 de l'annexe II du présent règlement est inséré après le paragraphe 280 de l'annexe au règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable.
Toutefois, les sociétés commerciales et les entreprises publiques mentionnées à l'article 1er du règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable susvisé peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Dans ce dernier cas, les dispositions des annexes I et II du présent règlement s'appliquent intégralement.
Remise en cause postérieure
de l'application de la méthode dérogatoire
Dans l'annexe, le nom des entreprises concernées et chacun des mouvements qui résulte de l'application de la méthode dérogatoire sur les capitaux propres consolidés sont mentionnés distinctement.
En outre, il est recommandé de présenter un tableau de flux de trésorerie résumé établi dans les mêmes conditions.
a) Pour des raisons pratiques, le délai pour finaliser les traitements aux normes comptables du groupe visés au paragraphe 21521 est le même que celui prévu au paragraphe 2110.
b) Indépendamment du délai précité, à l'exception des changements d'estimation, toute correction ultérieure du coût d'acquisition des titres et des valeurs d'entrée en consolidation des actifs et passifs de l'entreprise acquise est inscrite dans les capitaux propres ; toutefois, conformément au paragraphe 21123, les reprises correspondant à la partie excédentaire des provisions pour risques et des provisions pour restructuration de l'entreprise acquise, figurant dans les comptes visés au paragraphe 21521 premier alinéa, sont imputées directement en capitaux propres.
Sont considérés comme s'avérant non destinés à l'exploitation les éléments d'actifs cédés dont le résultat de cession est, selon les méthodes antérieurement retenues dans les comptes consolidés de l'entreprise consolidante, comptabilisé en dehors du résultat d'exploitation tel que défini dans le modèle de compte de résultat du paragraphe 41.
Les dispositions du paragraphe 215 du règlement no 99-02 du CRC complétées par l'annexe I du présent règlement du CRC s'appliquent intégralement et sont complétées par les dispositions énoncées ci-dessous.
La détention d'au moins 90 % du capital de l'entreprise contrôlée conjointement à l'issue de l'opération doit être calculée en appliquant le pourcentage d'intérêts détenu par l'entreprise consolidante dans l'entreprise qu'elle contrôle et qui exerce le contrôle conjoint, à la somme des pourcentages de contrôle détenu par l'ensemble des associés au contrôle conjoint.
REGLEMENT No 2000-08 DU 7 DECEMBRE 2000 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE AU REGLEMENT No 99-07 DU 24 NOVEMBRE 1999 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX REGLES DE CONSOLIDATION DES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE (PARAGRAPHES 215 ET 2801)
Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable no 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité no 2000-16 du 20 octobre 2000 relatif au paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 de l'annexe au règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du CRC aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ;
Vu l'avis no 2000-19 du Conseil national de la comptabilité du 29 novembre 2000 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 de l'annexe au règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2000-04 en date du 5 décembre 2000,
Le paragraphe 215 de l'annexe au règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent règlement.
Le paragraphe 2801 de l'annexe II du présent règlement est inséré après le paragraphe 280 de l'annexe au règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable.
Toutefois, les entreprises et institutions mentionnées à l'article 1er du règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable susvisé peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Les acquisitions complémentaires de titres de capital de la cible postérieure à la fin de l'opération sont traitées selon la méthode générale du paragraphe 210.
a) Pour des raisons pratiques, le délai pour finaliser les retraitements aux normes comptables du groupe visés au paragraphe 21521 et le même que celui prévu au paragraphe 2110.
b) Indépendamment du délai précité, à l'exception des changements d'estimation, toute correction ultérieure du coût d'acquisition des titres et des valeurs d'entrée en consolidation des actifs et passifs de l'entreprise acquise est inscrite dans les capitaux propres ; toutefois, conformément au paragraphe 21123, les reprises correspondant à la partie excédentaire des provisions pour risques non bancaires et non financières et des provisions pour restructuration de l'entreprise acquise, figurant dans les comptes visés au paragraphe 21521, premier alinéa, sont imputées directement en capitaux propres.
Sont considérés comme s'étant avérés non destinés à l'exploitation les éléments d'actifs cédés dont le résultat de cession est comptabilisé en dehors du résultat d'exploitation, tel que défini par le règlement du CRC no 2000-03 du 4 juillet 2000 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF, selon les méthodes antérieurement retenues dans les comptes consolidés de l'entreprise consolidante, à l'exception de la partie des résultats des « Autres titres détenus à long terme » dont le montant des plus et moins values nettes réalisées sur ce portefeuille par la société acquise au cours de chacune des deux années postérieures à l'acquisition sur ce même portefeuille n'excède pas le montant annuel moyen des plus et moins values nettes réalisées par la société acquise au cours des deux années précédant l'acquisition.
Les plus ou moins values réalisées lors de cessions d'« autres titres détenus à long terme » de l'entreprise acquise et inscrites dans le compte de résultat en application de ces dispositions font l'objet d'une information dans l'annexe.
Toutefois, si dans ce délai de deux ans des plus-values de cessions d'actifs de l'entreprise acquise qui se sont avérés non destinés à l'exploitation sont réalisées dans le contexte d'un plan de restructuration, elles sont inscrites dans le résultat consolidé à hauteur du montant des charges relatives à cette restructuration non provisionnées à la date d'acquisition ou de prise de contrôle en cas de transactions successives.
Les dispositions du paragraphe 215 du règlement no 99-07 du CRC complétées par l'annexe 1 du présent règlement s'appliquent intégralement et sont complétées par les dispositions énoncées ci-dessous.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Michel Guilbaud, Serge Guillon, Daniel Lecrubier, secrétaires généraux adjoints, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie
Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie
- Le 3o et le 4o deviennent respectivement le 4o et le 5o ;
- Après le 2o il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o aux services visés au 3o de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale et au 2o de l'article 1er du décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 prenant en charge, sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés ; ».
- Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont ajoutés, après les mots : « les dépenses », les mots : « des services visés au 3o et » et après les mots : « à chaque », les mots : « service ou ».
Au même alinéa la mention : « 4o » est remplacée par la mention : « 5o ».
- Le 1o est ainsi rédigé : « 1o Un rapport justifiant les prévisions de dépenses.
Le rapport précise les modalités d'intervention de l'établissement ou du service au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle les prévisions sont adressées au préfet, conformément à l'article 25, en ce qui concerne, notamment, les catégories de populations accueillies et les prestations dispensées, ainsi que les évolutions prévues au cours de l'année à venir » ;
- Le 3o est ainsi rédigé : « 3o Un tableau retraçant, dans le cadre du rapport prévu au 1o ci-dessus, l'activité et les moyens de l'établissement ou du service.
Ce tableau fait notamment apparaître le nombre prévisionnel et le nombre réel de personnes prises en charge par l'établissement ou le service au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle les prévisions des dépenses sont adressées au préfet, conformément à l'article 25.
- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation ainsi que les annexes sont présentées selon un cadre normalisé établi par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.
- Le premier alinéa est ainsi rédigé : « A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif et un bilan propres à l'établissement ou au service qui sont transmis à l'autorité chargée de l'approbation du budget avant le 1er juillet de l'année qui suit cette clôture.
- Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Ces documents sont présentés selon un cadre normalisé établi par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.
- Après le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans les services visés au 3o de l'article 1er, la dotation globale couvre la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application du 3o de l'article L.
- A l'article 22 du décret du 24 mars 1988 susvisé, après les mots : « le prix de journée », sont ajoutés les mots : « des établissements visés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article 1er ».
- Il est créé, après l'article 22 du décret du 24 mars 1988 susvisé, un article 22-1 ainsi rédigé :
- Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement des services visés au 3o de l'article 1er ni les frais pharmaceutiques et de laboratoires autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à l'intervention du service ni les frais afférents aux dispositifs médicaux au sens de l'article L.
665-3 du code de la santé publique, qu'ils soient liés ou non au handicap ayant motivé la prise en charge.
Ces dépenses sont à la charge de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou à celle de l'aide médicale.
- Il est ajouté après l'article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé les articles 37-1, 37-2, 37-3, 37-4 et 37-5 ainsi rédigés :
- La dotation globale est versée par douzièmes aux services visés au 3o de l'article 1er du présent décret, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
Toutefois, lorsque le nombre de bénéficiaires le plus élevé est celui d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
Dans le cas où une caisse n'appartenant pas au régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
- La répartition de la dotation globale entre les différents régimes d'assurance maladie est effectuée au prorata du nombre de séances prises en charge par chaque régime, dans les conditions suivantes :
a) Avant le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, le service adresse à la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article 37-1 un tableau trimestriel faisant apparaître la répartition des séances entre les différents régimes d'assurance maladie ;
b) Ce tableau devra être assorti d'un état présentant la liste des enfants entrant et sortant au cours du trimestre écoulé.
- Si la décision portant fixation du montant de la dotation globale par le préfet n'a pas été prise avant le 1er janvier et jusqu'à l'intervention de cette décision, la caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.
- Lorsque, pour la première année de tarification en dotation globale, les décisions fixant le montant de la dotation globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, la caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire.
- Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement au 1er janvier 1999 viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article 37-1 du décret.
Le règlement du solde de dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article 37-1.
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « au 1o de l'article 1er » les mots : « et services mentionnés au 3o de l'article 1er ».
- Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « les établissements visés au 2o, au 3o et au 4o » sont remplacés par les mots : « les établissements et services visés aux 2o à 5o ».
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 27 du décret du 24 mars 1988 susvisé, la mention : « 4o » est remplacée par la mention : « 5o ».
Après cette mention, sont insérés les mots : « ou d'un service mentionné au 3o ».
A la même phrase, les mots : « et notifie à l'établissement sa décision » sont remplacés par les mots : « et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire ».
- Après l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé, le titre du chapitre Ier est complété par les mots : « et des services ».
- Aux articles 3, 4 et 14, premier et quatrième alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissement(s) » les mots : « ou du service ».
- Aux articles 7 (I a et II c), 10, 11, 14, deuxième alinéa, 18, 2o et dernier alinéa, 19, 20, 25, 26, premier et deuxième alinéa, 29, 30, 31, 37, dernier alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».
- Aux articles 5, 12, deuxième alinéa, 13, 18, premier alinéa, 21, 23, 39 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissements » les mots : « et services ».
- Aux articles 7 (II b et h), 12, septième alinéa, 20, deuxième alinéa, 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'établissement » les mots : « ou le service ».
- Aux articles 14, troisième alinéa, et 38 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « un établissement » les mots : « ou un service ».
- Aux articles 15, 26, deuxième alinéa, 28, 37, deuxième alinéa, in fine du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « l'établissement » les mots : « ou au service ».
- A l'article 24, premier alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « à l'établissement », les mots : « ou au service ».
Arrêté du 7 décembre 2000 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Décision no 2000-1111 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL COMARA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vaucluse
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-416 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vaucluse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL COMARA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-416 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL COMARA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : TDF, 84130 Le Pontet.
Zone de planification : Carpentras.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
Décision no 2000-1115 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Spi, la radio du golfe de Saint-Tropez et du pays varois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Saint-Tropez, NRJ Draguignan
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-89 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-672 du 18 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez, NRJ Draguignan ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Spi, la radio du golfe de Saint-Tropez et du pays varois, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-672 du 18 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez, NRJ Draguignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Spi, la radio du golfe de Saint-Tropez et du pays varois susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : Le Moulin Brulat, 83990 Gassin.
Décision no 2000-1120 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Passion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL Toulon
- L'autorisation accordée par la décision no 91-109 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-700 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Toulon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Régie Passion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1122 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Marseille
- L'autorisation accordée par la décision no 92-161 du 25 février 1992 reconduite par la décision no 95-697 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Canal Star susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Décision no 2000-1124 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vaucluse
- L'autorisation accordée par la décision no 96-388 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL SORANO Vallée du Rhône susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Concours interne spécial (prévu à l'article 6 3o du même décret) : 9.
A Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 906), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-65) (joindre une enveloppe 21 x 29,7 cm portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,50 F) ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers du ministère.
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales
80 D du livre des procédures fiscales s'appliquent à compter du 1er janvier 2001 aux sanctions fiscales prononcées par la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile.
Les dispositions du 2° du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du 2o du I et du II de l'article 26 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée entrent en vigueur à compter de la même date.
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L.
234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R.
Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés.
Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions.
La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.
Lorsque l'importance, la nature ou l'organisation du centre de formation d'apprentis justifient l'emploi, auprès du directeur, d'une personne investie d'une responsabilité dans le domaine pédagogique, celle-ci doit répondre aux mêmes conditions que celles exigées du directeur du centre.
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 2000, le montant du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 1 101 000 F (décision modificative no 1).
- La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, modifié par le décret du 29 décembre 1999 susvisé, est fixée pour l'exercice 2000 à :
- La directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- du décret no 2000-1314 du 26 décembre 2000 autorisant la cession par la société SNCF Participations de la société Cariane SA à la société Via GTI ;
- du décret no 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 2000-2001 ;
- du décret no 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
- du décret no 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
- du décret no 2000-1307 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
- du décret no 2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000 ;
- du décret no 2000-1318 du 26 décembre 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives aux concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- du décret no 2000-1322 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints sanitaires ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints sanitaires ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1322 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints sanitaires ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints sanitaires ;
- du décret no 2000-1325 du 26 décembre 2000 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie ;
- du décret no 2000-1337 du 26 décembre 2000 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ;
- du décret no 2000-1321 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1321 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- de l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1)
La première phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot « réparation ».
Dans le second alinéa de l'article 149 du même code, les mots : « une indemnisation » sont remplacés par le mot : « réparation ».
A la fin du second alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale, la référence : « de l'article 149-1 » est remplacée par la référence : « des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) ».
Au début de l'article 149-1 du même code, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».
Au début de la première phrase de l'article 150 du même code, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».
781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.
- Dans le deuxième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
- 1o Au début du troisième alinéa, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».
2o Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
3o En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
- Dans le troisième alinéa, les mots : « par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4 ».
- Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la réparation à raison d'une détention ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 149-3 du même code, les mots : « d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « de réparation des détentions ».
Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer
Les deux derniers alinéas de l'article 109 du même code sont supprimés.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 326 du même code, les mots : « à la peine portée à l'article 109 » sont remplacés par les mots : « à une amende de 25 000 F ».
A la fin de l'article 438 du même code, les mots : « à la peine portée à l'article 109 » sont remplacés par les mots : « à une amende de 25 000 F ».
Dans l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : « Le fait de ne pas comparaître, », sont insérés les mots : « de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, ».
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, le mot : « permanente » est remplacé par le mot : « personnelle ».
« Il peut alors faire application des dispositions de l'article 93.
Dans l'article 152 du même code, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».
Dans le dernier alinéa de l'article 179 du même code, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
- Dans les troisième et cinquième alinéas, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention ».
- Dans le dernier alinéa, les mots : « par le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « par le juge des libertés et de la détention ».
Dans l'article 609-1 du même code, les mots : « ou de transmission de pièces » sont supprimés.
Dans l'article 610 du même code, les mots : « devant un tribunal civil autre que celui où s'est faite l'instruction » sont remplacés par les mots : « devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt ».
« La semi-liberté est alors ordonnée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans.
« Ce décret précise la localisation des débats contradictoires que doit tenir le juge de l'application des peines lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés.
« Ce décret détermine la localisation des débats contradictoires que doit tenir la juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 77-2 du même code, la référence : « 41-4 » est remplacée par la référence : « 41-3 ».
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, les mots : « ou, s'il a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet alinéa » sont supprimés.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, les mots : « devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général » sont remplacés par les mots : « ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ».
Au début du premier alinéa de l'article 627 du même code, les mots : « un arrêt de mise en accusation » sont remplacés par les mots : « une décision de mise en accusation ».
Dans le premier alinéa de l'article 632 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi ».
Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « L'arrêt sera rédigé » sont remplacés par les mots : « L'ordonnance sera rédigée ».
L'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Dans les territoires et départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la juridiction régionale de la libération conditionnelle prévue à l'article 722-1 est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel, président, d'un magistrat du siège de la cour d'appel et d'un juge de l'application des peines, assesseurs.
« Lorsque les débats contradictoires de la juridiction régionale de la libération conditionnelle établie auprès de la cour d'appel de Fort-de-France se tiennent dans le département de la Guyane, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France peut, par ordonnance, désigner le président de la chambre détachée ou l'un de ses conseillers pour exercer les fonctions de président et un conseiller de la chambre détachée pour exercer les fonctions d'assesseur.
- Il est inséré au chapitre XII du titre Ier du livre VI du même code un article 868-1 ainsi rédigé :
- Il est inséré au chapitre IX du titre II du livre VI du même code un article 901-1 ainsi rédigé :
Il est créé, dans le livre VI du code de l'organisation judiciaire, un titre IV ainsi rédigé :
« LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
- Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.
- Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, et nonobstant les dispositions des articles 137-1 du code de procédure pénale et L.
710-1 du présent code, un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.
221-1 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « magistrats du siège ».
Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre II du même code un article L.
Après le premier alinéa de l'article 140 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines ; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
- du décret du 30 décembre 2000 approuvant le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
- du décret du 30 décembre 2000 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.
Les extraits du registre mentionné à l'article R.
511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription.
Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant.
Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et La Neuville-d'Aumont, La Neuville-d'Aumont et Belleuse.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant admission à la retraite (inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, Mme Michèle Groscolas, inspectrice pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles, est radiée du corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 3 octobre 2000, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2000, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice, est nommée sous-directrice, adjointe du directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Décision no 2001-07 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Communication catholique en Anjou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole Anjou
- L'association Communication catholique en Anjou susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole Anjou.
Zone de planification : Saint-Florent-le-Vieil.
Site d'émission : église de La Boutouchère, 49410 Saint-Florent-le-Vieil.
Site d'émission : château d'eau de Château Coin, 49150 Baugé.
Décision no 2001-13 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour la radio chrétienne Arc FM 56 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte Anne
- L'Association pour la radio chrétienne Arc FM 56 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte Anne.
Décision no 2001-24 du 16 janvier 2001 autorisant Nova SARL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
En cas d'interdiction temporaire ou de destitution, l'administrateur provisoire nommé en application de l'article L.
743-10 est choisi parmi les greffiers en activité des tribunaux de commerce situés dans le ressort de la cour d'appel ou parmi les employés du greffe visés par l'article R.
Il peut aussi être choisi parmi les greffiers honoraires des tribunaux de commerce ou parmi les personnes remplissant les conditions générales d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
L'administrateur perçoit à son profit les émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'il accomplit.
Il paie, à concurrence des produits du greffe, les charges afférentes au fonctionnement de cet office.
Lorsque plusieurs administrateurs provisoires ont été nommés, les émoluments et honoraires perçus sont répartis entre eux à parts égales.
Ils peuvent toutefois stipuler une autre répartition, sans que la part de l'un d'eux dans les produits nets de l'office puisse excéder le double de la part revenant à chacun des autres.
Décision no 2001-26 du 16 janvier 2001 autorisant Performances SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- La société Performances SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Décision no 2001-27 du 16 janvier 2001 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, lieudit Beg Ar Land, 22300 Lannion.
Décision no 2001-28 du 16 janvier 2001 autorisant la SA monégasque Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La SA monégasque Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : ECS château d'eau, 22200 Plouisy.
Adresse du site : ECS tour La Boissière, 29600 Morlaix.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2000, page 20734, 1re colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
Le groupement d'intérêt public dénommé "institut régional de management public" est constitué entre l'Etat (représenté par le préfet de région et le recteur), l'université Bordeaux-II, l'université Bordeaux-IV, l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Le siège du groupement est établi à l'institut d'études politiques, domicilié allée Ausone, BP 101, 33405 Talence.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 1997.
Décret du 4 décembre 2000 portant élévation et promotion
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2000 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Feaugas (Marie, Louis, André), 11 novembre 1912, commandant.
Singland (Jean, Albert), 20 avril 1929, lieutenant.
Commandeur du 1er octobre 1983.
Guyot (Georges, André), 8 septembre 1920, lieutenant.
Ronsin (Jean, François, Marcel), 17 janvier 1922, sergent.
Assier de Pompignan (Maurice, Pierre, Hubert), 26 décembre 1921, sous-lieutenant.
Chevalier (André, Pierre), 7 août 1928, sergent-chef.
Clerget (Charles, Claude, Jean), 14 octobre 1925, lieutenant.
Collard (René), 13 avril 1928, sergent.
Déal (Jean-Michel, Claude, Marie), 30 mai 1919, capitaine.
Del Perugia (Guy, André), 11 mai 1925, lieutenant.
Fournier (Paul, Charles, Honoré), 11 novembre 1926, adjudant.
Guidoni (Toussaint, Joseph), 10 novembre 1925, sergent.
Gusic (Salih), 10 octobre 1927, adjudant.
Hilaire (Bertrand, Emmanuel), 17 octobre 1925, sergent-chef.
Leducq (Roger), 19 janvier 1926, lieutenant.
Louis (Charles, Albert), 18 décembre 1914, capitaine.
Méric (Maurice, Vincent, Julien), 28 octobre 1926, lieutenant.
Minaud (Emilien, Paul, Clément), 12 octobre 1915, capitaine.
Nomura (Jacques, Pierre, Isam), 7 juin 1923, lieutenant.
Rémy (Gilbert, Joseph), 20 novembre 1932, sergent.
Rondy (Jean-Louis, Charles), 9 mai 1926, médecin-lieutenant.
Roux (Bernard, Eugène, Marie), 16 avril 1930, sous-lieutenant.
Gachon (André, Georges), 16 avril 1917, sous-lieutenant.
Malartre (Henri, Victor, Louis), 17 décembre 1905, lieutenant.
Schumacher (André, Léger), 16 septembre 1908, sous-lieutenant.
Lemel (Gérard, Michel), 15 janvier 1932, lieutenant.
Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D.
- Les entreprises tenues de régler la contribution sociale de solidarité par virement doivent, en application de l'article D.
651-15 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références suivantes :
1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié : numéro SIREN ;
2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la contribution.
- Les établissements tenus de régler la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat par virement doivent établir un ordre de virement comportant les références suivantes :
2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la taxe.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 modifié.
353 086-2 Norditropine Simplexx 5 mg/1,5 ml (somatropine), solution injectable, 1,5 ml en cartouche (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
Arrêté du 10 janvier 2001 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
- A sa demande, l'habilitation du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 380) est retirée dans le domaine suivant :
- Le CTBA devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil d'administration de la caisse avec voix consultative.
a) Dans les catégories A, C et D :
b) Dans la catégorie A :
Arrêté du 30 novembre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
- Les arrêtés des 25 février 1992 et 9 mai 1996 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne sont abrogés.
Arrêté du 16 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 le recrutement par concours internes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2001 le recrutement par concours internes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes au recrutement par concours internes prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 88.
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2001 d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie
Les postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2001 d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie, sont répartis comme suit :
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Dans l'article 10, § 1er, la date du 30 juin 2000 est remplacée par la date du 31 décembre 2000.
L'ensemble des textes pris en application de la convention du 1er janvier 1997 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle de Paris.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Art. 1, Art. 5, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Annexe
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aptitudes toutes fonctions, toutes spécialités.
- Entrée dans la profession
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de (2) :
2) Vision de près satisfaisante à l'échelle 2 de Parineau.
OD - 1 m
OG - 1 m
Absence de déficit moyen de plus de 30 dB aux fréquences conversationnelles
- Après trois ans de navigation effective au quart ou à la veille
correction admise sous réserve d'un minimum d'acuité
visuelle sans correction de :
Aptitudes toutes fonctions, toutes spécialités sauf commandement et veille.
Voix chuchotée, perception globale :
Voix haute perception globale :
(I) Standard de perception des couleurs :
1 : Aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara.
2 : Erreurs à la lecture des tables d'Ishihara.
Aucune erreur à la lecture des feux colorés à l'appareil de Beyne, norme marine.
3 : Erreurs aux deux épreuves (tables et feux).
(3) Chez les sujets jeunes dont la vue n'est pas corrigée à 10/10 un examen spécialisé sera nécessaire avant décision médicale.
3 peuvent permettre d'exercer, compte tenu des conditions de navigation, toutes les fonctions à la petite pèche de jour seulement sur les navires armés en 5 catégorie et à la conchyliculture dans les mêmes conditions, de goémonier, ainsi que les fonctions de médecin, commissaire, agent de service général, et du personnel employé uniquement au travail du poisson.
3 sont compatibles avec des fonctions de mécanicien, sous réserve que les intéressés satisfassent à un test de différenciation des couleurs.
- L'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance est modifié comme suit :
- L'exercice de la profession de marin est soumis aux règles médicales d'aptitude définies ci-dessous ; d'une manière générale, l'aptitude physique à la navigation requiert l'intégrité fonctionnelle et morphologique de l'individu.
Constitue une contre-indication médicale à la navigation maritime et entraîne l'inaptitude d'une manière partielle ou totale, temporaire ou permanente sinon définitive, tout état de santé, physique ou psychique, toute affection ou infirmité décelable qui soit susceptible :
« - de mettre le sujet dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord, en particulier les états d'assuétude (drogues et/ou alcool).
Ces règles s'appliquent aux candidats à la profession de marin et aux marins en cours de carrière.
Elles peuvent être nuancées selon la catégorie et le genre de navigation envisagés ou pratiqués, et selon les fonctions postulées ou exercées.
- Le septième tiret du premier alinéa de l'article 14 est ainsi complété :
« - le recours, qui ne peut être systématique, à des tests de dépistage, est justifié si les activités de l'intéressé comportent des risques pour lui-même ou pour des tiers.
A la première ligne le mot : « annexe » est remplacé par « annexe I ».
A la deuxième ligne du premier paragraphe : « annexe » est remplacé par « annexe I » ;
Au paragraphe commençant par : « En cours de carrière » est ajouté un troisième tiret ainsi libellé :
« - leur cas est examiné par la commission médicale régionale d'aptitude.
- Examens médicaux d'aptitude.
L'avis médical est prononcé à l'issue d'un examen qui sera complété en tant que de besoin par tous examens paracliniques, y compris éventuellement des tests biochimiques permettant de déceler l'usage de drogues, et par tous avis spécialisés pouvant être nécessaires à sa motivation.
« - à l'entrée dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé ; dans ce cas, l'examen doit obligatoirement être passé par un médecin des gens de mer, et ce, préalablement aux concours d'admissions ou à toute inscription définitive pour les admissions sur dossier.
« - tous les deux ans pour les marins âgés de vingt et un à cinquante ans n'effectuant pas de travail de nuit et pratiquant la conchyliculture, la petite pêche ou exerçant des fonctions autres que celles de commandement et de veille à bord de navires de commerce armés en 4e ou 5e catégorie ;
« - tous les six mois pour les marins de moins de dix-huit ans inscrits au rôle d'équipage des navires qui effectuent de façon habituelle des sorties en mer de plus de vingt-quatre heures ;
« - selon une périodicité spécifique pour les marins effectuant des travaux tels que prévus à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1977, fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale, en tenant compte de la spécificité du travail maritime ;
« - d'au moins vingt et un jours pour maladie ou accident non professionnel ;
« - pour toute hospitalisation quelle qu'en soit la durée ;
« - répétée pour raison de santé ;
Toutefois, le médecin examinateur peut dans tous les cas, ou à l'occasion d'une surveillance médicale particulière, fixer un délai de validité différent à l'expiration duquel le marin devra être revu.
A l'issue de son examen, le médecin remet au candidat à la profession ou au marin un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté et mentionne ses conclusions sur le livret professionnel que les marins en activité doivent avoir en leur possession.
Ce modèle de certificat n'est pas utilisé pour les marins candidats à un emploi navigant à bord d'un navire immatriculé dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises pour lesquels un modèle particulier est annexé à l'arrêté no 22 du 10 juin 1996 portant application dans les TAAF d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime.
- Commission médicale régionale d'aptitude à la navigation.
- En métropole, une commission médicale régionale d'aptitude à la navigation (CMRA) est instituée dans les directions régionales telles que prévues à l'article 4 du décret 97-156 du 19 février 1997.
Pour les départements et territoires d'outre-mer, c'est la CMRA de la direction régionale de Bordeaux qui est compétente.
La CMRA est chargée d'examiner toutes les questions qui lui sont soumises, relatives à l'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin, tant à l'entrée dans la profession qu'en cours de carrière, et formule des avis.
Elle est composée de trois médecins et d'un infirmier :
« - le médecin-chef de la direction régionale désignée plus haut, ou, en cas d'empêchement, un médecin des gens de mer qu'il désigne pour le représenter, président ;
« - un médecin du service du contrôle de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ou son représentant local ;
« - un médecin choisi pour ses compétences par le président ;
« - l'infirmier de la direction régionale, siège de la commission, assiste aux délibérations à titre de secrétaire, sans voix délibérative.
La commission se réunit en tant que de besoin à la diligence de son président.
Toute décision d'inaptitude définitive à la navigation proposée par un médecin des gens de mer est soumise à la commission.
Dans ce cas, sauf demande expresse du marin ou du président de la commission, le dossier est examiné sur pièces.
Lorsque la détermination de l'aptitude physique à la navigation d'un marin en cours de carrière présente des difficultés, le médecin chargé de la visite peut soumettre le cas à la commission, qu'il saisit lui-même et à laquelle il adresse un dossier complet.
Il informe le marin de la procédure et veille à ce que celui-ci soit convoqué réglementairement.
Dans ce cas, si le marin conteste la décision prise à son encontre par cette CMRA, celui-ci peut faire appel et demander que son cas soit examiné par une autre CMRA de son choix, dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.
D'une manière générale toute décision d'un médecin des gens de mer portant sur l'aptitude physique à la navigation, à l'entrée dans la profession ou en cours de carrière, est susceptible d'appel devant la commission, dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision contestée.
Dans ce cas, le médecin auteur de cette décision ne peut faire partie de la commission qu'à titre consultatif, sans droit de vote.
L'appel devant la commission n'est pas suspensif de la décision contestée.
Le requérant saisit la commission par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au président, qui lui fait connaître par lettre recommandée, avec accusé de réception et avec un préavis minimum de quinze jours, les lieux et dates d'examen de sa demande par la commission.
Il est tenu de s'y présenter et peut se faire accompagner du médecin de son choix et produire toutes pièces médicales qu'il juge utiles.
En cas de non-manifestation de sa part ou démission non motivée, la commission est fondée à statuer sur pièces.
La commission s'entoure de tous les avis qu'elle estime nécessaires pour évaluer l'ensemble des risques encourus du fait de la déficience physique constatée, du genre de navigation envisagé et du poste de travail à bord.
En particulier, et d'un commun accord avec le médecin traitant, l'avis d'un médecin spécialiste choisi pour sa compétence médicale dans le domaine concerné peut être sollicité.
La commission peut émettre un avis autorisant l'exercice de la profession de marin dans des conditions particulières qu'elle précise alors, au plan médical et professionnel, éventuellement pour des durées déterminées.
Dès qu'elle s'estime suffisamment éclairée, la commission rédige :
- un rapport médical complet qui est archivé par le président ;
- un procès-verbal dépourvu d'éléments médicaux qui est adressé au directeur régional dont dépend le marin (lieu d'inscription du marin) ou dont dépend le service médical qui a instruit le dossier pour une décision concernant une entrée dans la profession.
Pour les marins inscrits dans les départements et territoires d'outre-mer, dont les dossiers sont traités par la CMRA de Bordeaux, les procès-verbaux sont adressés aux autorités maritimes locales dont ils dépendent.
A réception de l'avis de la commission, l'autorité maritime statue au vu des conclusions qui lui ont été adressées et notifie sa décision au requérant ;
- dans le cas où la CMRA a été saisie par le médecin, la décision d'aptitude est directement portée dans le dossier médical et dans le livret maritime de l'intéressé sous la signature du président qui établit en outre le certificat médical d'aptitude à la navigation figurant en annexe II.
- L'annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.
CERTIFICAT MEDICAL D'APTITUDE A LA NAVIGATION MARITIME
CERTIFICADO MEDICO DE APTITUD PARA LA NAVEGACION MARITIMA
MEDICAL APTITUDE CERTIFICATE FOR SEAGOING DUTY
El abajo firmante, Don ....................
doctor en medicina,
I, the undersigned ....................
medical doctor,
certifie avoir examiné ce jour, en vertu de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié,
certifica que ha reconocido en el dia de la fecha, segun el decreto del 16 abril 1986 modificado,
certify having examined this day, according to the modified departemental order of 1986 April 16th,
(appellidos y nombre)
Sexo :
Masculino
Femenino
(name and first name)
Sex :
Female
Fecha de nacimiento ....................
Country ....................
Première candidature (1)
Primera solicitud (1)
First application (1)
Renouvellement d'aptitude (1)
Renovación de atitud (1)
Aptitude renewal (1)
Je déclare que l'intéressé :
Déclaro que el interessado :
I hereby state that the party :
- Remplit les conditions médicales requises pour les fonctions impliquant la veille à la passerelle sans restriction.
Cumple las condiciones medicas requeridas para las funciones que necesitan de guardia en el puente, sin restriccion.
Fulfils the medical conditions required for, unreservedly, duties involving standing watch on bridge.
- Remplit les conditions médicales requises pour les fonctions impliquant la veille à la passerelle avec restriction.
Cumple las condiciones medicas requeridas para las funciones que necesitan de guardia en el puente, con restriccion.
Fulfils the medical conditions required for, reservedly, duties involving standing watch on bridge.
- Remplit les conditions médicales requises pour les fonctions à bord n'impliquant pas la veille à la passerelle.
Cumple la condiciones medicas sequeridas para las funciones a bordo que no necesitan de guardia en el puente.
Meets the medical conditions required for duties not involving standing watch on bridge.
- Remplit exclusivement les conditions médicales requises d'un agent du service général.
Cumple exclusivamente las condiciones medicas que se exigen a un agente del servicio general.
Only meets the medical conditions needed for a general service agent.
- Ne remplit pas (plus) les conditions médicales minimales requises des personnels navigants :
inaptitude à la navigation.
No cumple (ya no cumple) las condiciones medicas minimas que deben cumplir las personas navegantes :
inaptitud para la navegación.
Does not (or no longer) meets the medical conditions required for seafaring personnel :
not apt for seagoing duty.
Restriccions
Port de verres correcteurs obligatoires : -
Hay que llevar lentes medicos :
Has to wear glasses :
Otras ....................
Others ....................
Certificat valable jusqu'au (2) ....................
Certificado valido hasta el (2) ....................
Certificate valid until (2) ....................
Data en ....................
Done at ....................
Identification du praticien et signature (3)
Identificación del medico y firma (3)
Doctor's identity and signature (3)
Autorisé par :
Acréditado per :
Authorised by :
Je reconnais avoir été informé(e) du libellé du certificat médical.
Reconosco haber recibido la informacion sobre la redaccion del certificado medico.
I recognise to know about the terms used in the medical certificate.
Firma del interessado :
Party's signature :
(1) Tachar lo que no convenga.
(1) Cross out the non-relevant indications.
(2) Date exprimée en mois, année.
(2) Fecha expressa en mes, año.
(2) Date written as : month, year.
(3) Authentification du certificat médical.
(3) Autentificación del certificado medico.
(3) Authentification of the medical certificate.
(4) A utiliser en cas d'aptitude particulière : préciser les conditions.
(4) A utilisar para una aptitud particular : dar las condiciones.
(4) To be used for special aptitude : indicate the special conditions.
- Marcar la casilla apropriada.
- Tick the appropriate boxe.
Arrêté du 15 janvier 2001 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2001, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1999-2000 dont les noms suivent :
M m e Avallone (Le Tourneau) (Cécile).
M l l e Berlottier (Anne, Sereine).
M m e Berville (L'Haridon) (Dominique).
M m e Bourassel (Pantaleao) (Sandrine).
M m e Brousse (Keller) (Céline).
M. Catanèse (Christophe).
M. Chautemps (Alexandre).
M l l e D'Amico (Valérie).
M m e Deparday (Allard) (Clotilde).
M l l e Dupland (Laurence).
M l l e Guély (Cécile).
M l l e Gutta (Antonina).
M m e Jubert (Lemoine) (Anne).
M l l e Lemaire (Fanny).
M m e Leprince (Khamkham) (Laurence).
M l l e Luche (Brigitte).
M m e Mazens (Hamon) (Hélène).
M l l e Sarazin (Lucile).
M l l e Ségui (Suzanne).
M l l e Tatat (Carole).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 25 octobre 1993 au 9 août 1997, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 12 août 1997 au 22 avril 2000, à l'ambassade de France à Nairobi, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 20 février 1989 au 24 octobre 1993 à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
- du 26 avril 2000 à ce jour, à la direction des Nations unies et des organisations internationales, en charge de la sous-direction des affaires économiques,
Arrêté du 15 janvier 2001 portant nomination au comité consultatif du développement technologique
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 15 janvier 2001, sont nommés membres du comité consultatif du développement technologique pour une durée de deux ans :
M m e Almouzni (Geneviève) ;
M. Andrau (Michel) ;
M. Banâtre (Jean-Pierre) ;
M. Collard (Dominique) ;
M. Dupont (Henri) ;
M m e Hiance (Maryvonne) ;
M m e Lecomte (Jeanne-Marie) ;
M m e Lehmann (Jean-Claude) ;
M m e Maurier (Mireille) ;
M. Mérindol (Jean-Yves) ;
M m e Monod (Françoise) ;
M m e Paye-Jeanneney (Laurence) ;
M. Rochereau (Didier).
Décision no 2000-1109 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Créa + Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Centuries Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-683 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Créa + Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Manières, 13300 Salon-de-Provence.
Décret n°2000-1308 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
- A l'article 1er du décret du 27 février 1998 susvisé, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2000 ».
Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
- En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, est instituée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2004, une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
- Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants des produits des classes, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas admis en libre pratique dans ces Etats.
Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de l'ameublement et dans les activités connexes :
- soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;
- soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines ci-dessus ;
- soit font fabriquer les produits susvisés dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
Ne sont pas soumises à la taxe :
a) Les ventes et les prestations de services effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts ;
- L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionné à l'article 3 ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
PRODUITS VISES A L'ARTICLE 2
Pour les produits ci-après désignés :
Sièges, comprenant :
Autres sièges, y compris les sièges de spectacles, à l'exception des autres sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique ;
Meubles de bureau et de magasin, à l'exception des meubles métalliques de magasin.
Meubles de cuisine, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains.
Autres meubles, pour les postes :
Jeux et jouets pour le poste :
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 aux candidats à l'admission sur titres en deuxième année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, le nombre de places offertes en 2001 pour l'admission sur titres en deuxième année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé à 50 maximum.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (art. 3).
- L'arrêté du 27 décembre 2000 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2001/04 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40,70 F, soit 6,20 Euro.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des sages-femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux (art. 24 et 25 nouveau) et aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 5 et 18) de la section professionnelle des sages-femmes.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Gillery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lodève.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. George EP Box, spécialiste dans le domaine de la statistique, professeur émérite à l'université de Wisconsin-Madison, Etats-Unis.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant nomination d'un agent comptable (Centre d'études et de recherches sur les qualifications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, M. Louis Dello-Jacovo, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de M. Jean Jaume y Serra.
Décision no 2000-826 du 24 octobre 2000 portant abrogation de la décision no 92-909 du 15 septembre 1992 reconduite par la décision no 97-447 du 18 février 1997 autorisant la SARL Sine qua non à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges
- La décision no 92-909 du 15 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 et reconduite par la décision no 97-447 du 18 septembre 1997 autorisant la SARL Sine qua non à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel à candidatures partiel lancé dans la région Auvergne-Limousin par la décision no 99-158 du 11 mai 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000 et à compter du 1er janvier 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Directeur des approvisionnements et établissements centraux
du service de santé des armées, à Orléans (Loiret)
Remplacer : « le commandant Tevino (Renzo), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles, Vitry-le-François (Marne) » par : « le capitaine Fleury (Pascal), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles, Vitry-le-François (Marne) ».
Décret du 21 décembre 2000 portant nomination du président de la Cité des sciences et de l'industrie
- M. Michel Demazure est nommé président de la Cité des sciences et de l'industrie.
- Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2000, M. Perrin (Vincent), attaché de service administratif stagiaire à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs de Saclay, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
- en qualité de membre titulaire : M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. François Ulivieri, pour la durée du mandat restant à courir ;
- en qualité de membre suppléant : M. Louis Pinatelle, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gilles Rouques, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2000, M. Bernard Jacques Mourier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Limoges-lès-Vaseix, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 février 2001.
- Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations, à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes, à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises, audits et travaux d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 7,50 F par agent.
- d'établissement de barèmes, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs,
- L'arrêté du 19 avril 1999 modifié fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux, effectués sous le contrôle des agents de l'Etat, est abrogé.
- Les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent, les quantités en leur possession à cette date.
- Les arrêtés des 17 décembre 1999, 7 mars 2000, 25 avril 2000, 21 juin 2000, 28 août 2000 et 25 octobre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 24 octobre 2000 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 437.
- concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 327 ;
8 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2001, M. Michel Feneyrol, ingénieur général des télécommunications, est nommé membre de l'Autorité de régulation des télécommunications en remplacement de M. Yvon Le Bars, à compter du 4 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, sont nommés agents comptables les agents dont les noms suivent :
M. Dominique Lesueur, receveur-percepteur du Trésor public, agence d'insertion de la Guadeloupe ;
M. Richard Tablon, inspecteur du Trésor public, agence d'insertion de la Guyane ;
Mme Anick Ebion, inspectrice du Trésor public, agence d'insertion de la Martinique ;
M. Gilles Morbidelli, receveur-percepteur du Trésor public, agence d'insertion de la Réunion.
Arrêté du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 autorisant la société Linx à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société « Linx » est remplacé par « Free Telecom » dans l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- L'article 1er de l'ordonnance du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- La société Free Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les modèles de formulaires des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2000, du tableau récapitulatif annexe à la déclaration annuelle des données sociales, des cahiers des charges concernant le transfert des données sociales et des guides des utilisateurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, sont fixés les modèles de formulaires de déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour l'année 2000 (1) enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) dans les conditions suivantes :
Utilisateurs de la DADS Papier
Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) :
- la DADS 1 2000, 2 feuillets, référence 11571*01 ;
- la DADS 1 2000 euro, 3 feuillets, référence 11570*01.
Les entreprises ayant choisi d'effectuer leurs DADS en euros sous réserve d'établir toutes leurs DADS en euros.
La DADS euro, 3 feuillets, est à demander aux CTDS ;
Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer uniquement en cas de cessation d'activité et de cession d'entreprise en cours d'année.
La DADS 5, référence 5007704.
Utilisateurs de TDS-Normes
(Bandes magnétiques, disquettes, réseaux)
Entreprises du secteur privé :
Le cahier des charges TDS-Normes 2000, référence 5003504 ;
Le guide utilisateurs TDS-Normes 2000, référence 5003604.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé.
- L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement annexé visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite convention.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée jusqu'à la veille de la remise des titres de séjour et de travail, dans la limite des droits susceptibles d'être reconnus dans le cadre de la convention du 1er janvier 2001.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l'article 12, § 1er, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.
Arrêté du 14 juin 2000 portant approbation du compte rendu de gestion et des comptes de clôture de la liquidation d'un établissement public d'aménagement et de restructuration
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 juin 2000, sont approuvés le compte rendu de gestion établi par le liquidateur et les comptes de clôture de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration de Roubaix-Tourcoing.
Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
0,64 Euro par tonne pour les graines de colza et navette ;
0,79 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;
0,42 Euro par tonne pour les graines de soja ;
0,18 Euro par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Vande Perre (Philippe), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er décembre 2000, en qualité de professeur des universités -praticien hospitalier en bactériologie-virologie, hygiène : option bactériologie-virologie (type biologique), et affecté au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), laboratoire de bactério-virologie, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 29 novembre 2000, l'arrêté du 7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de représentant des combattants
volontaires de la Résistance
Remplacer : « M. Jarrot (André), décédé » par : « M. Rousseau (Jean) ».
Au titre de représentant des mutilés et réformés de guerre
Remplacer : « M. Zeig (François), décédé » par : « M. Fuksa (Jacques) ».
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, M. Brun (François) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, au détachement auprès du Parc national de la Vanoise de M. Emmanuel de Guillebon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement d'Auvergne.
M l l e Alloncle (Séverine) ;
M. Ameline (Romuald) ;
M. Amirault (Vincent) ;
M l l e Ann (Ammaran) ;
M. Auberge (Thibaut) ;
M. Baucher (Jean-Florent) ;
M l l e Bernard (Carole) ;
M. Bernold (Frédéric) ;
M l l e Berthe (Florence) ;
M l l e Bertrand (Gaëtane) ;
M. Bichon (Benjamin) ;
M l l e Blouet (Emmanuelle) ;
M. Boddaert (Vincent) ;
M. Bodin (Julien) ;
M. Boulen (Rodolphe) ;
M. Brachet (Laurent) ;
M. Briest (Gauthier) ;
M l l e Carette (Sandrine) ;
M. Carpeza (Julien) ;
M. Charpentier (Thibaut) ;
M l l e Charrel (Agnès) ;
M. Cleenewerck (Benoit) ;
M l l e Cousin (Isabelle) ;
M. Cousseau (Fabien) ;
M l l e Cristiani (Isabelle) ;
M. D'Aure (Rémy) ;
M l l e Dauchez (Sixtine) ;
M l l e De Besombes (Servane) ;
M l l e De Jacquelot (Anne-Cécile) ;
M. De Le Vallee (Thibaut) ;
M l l e De Saint-Exupery (Ségolène) ;
M l l e Decorte (Diane) ;
M l l e Degraeve (Hélène) ;
M. Delebecque (Jean-Charles) ;
M. Deletre (Fabrice) ;
M. Demory (Bruno) ;
M. Denier (Matthieu) ;
M. Deraeve (Sébastien) ;
M l l e Diez (Emeline) ;
M. Ducrocq (Mathieu) ;
M. Duflocq (Stéphane) ;
M. Dugord (Nicolas) ;
M. Dugue (Florent) ;
M. Dupouy (Emmanuel) ;
M l l e Duret (Emmanuelle) ;
M. Elluard (Cédric) ;
M. Favennec (Jean-Yves) ;
M l l e Fontaine (Sandrine) ;
M l l e Freyermuth (Carole) ;
M. Gibouin (Arnaud) ;
M. Gueulle (Philippe) ;
M l l e Hanicotte (Cécile) ;
M l l e Head (Alexandra) ;
M l l e Heim (Christel) ;
M l l e Hemery (Marina) ;
M l l e Huet (Servane) ;
M. Janson (Christophe) ;
M l l e Jaskiewicz (Caroline) ;
M. Juchet (Mikaël) ;
M. Juliac (Alexandre) ;
M. Kerneis (Mickaël) ;
M. Labrune (Sylvère) ;
M. Laloeuf (Matthieu) ;
M. Lambert (Emmanuel) ;
M. Lannuzel (Pierre-Yves) ;
M. Le Graet (Sylvain) ;
M. Le Marechal (Benoît) ;
M m e Le Roux (Estelle), épouse Boddaert ;
M l l e Le Roux de Bretagne (Pauline) ;
M. Leblond (Sylvain) ;
M. Lefebvre (Fabien) ;
M l l e Leon (Cécile) ;
M. Letierce (Mathieu) ;
M. Letierce (Pierre) ;
M. Leveque (Jean-Xavier) ;
M. Liesch (Jean-Charles) ;
M m e Liot (Isabelle), épouse Austernaud ;
M. Mehl (Frédéric) ;
M l l e Mehlig-Baader (Mathilde) ;
M l l e Mennesson (Ghislaine) ;
M l l e Moulis (Céline) ;
M l l e Muchico (Hélène) ;
M. Nicol (Benoît) ;
M l l e Nourrisson (Sandrine) ;
M l l e Omont (Caroline) ;
M. Parmentier (Christophe) ;
M. Pauwels (Richard) ;
M l l e Pele (Cécile) ;
M. Perardel (Nicolas) ;
M l l e Perronnet (Anne-Sophie) ;
M. Prigent (Ludovic) ;
M l l e Prise (Morgane) ;
M. Proffit (Romain) ;
M. Proult (Benoît) ;
M l l e Ricaud (Nathalie) ;
M. Riche (Olivier) ;
M. Ronez (Jérôme) ;
M. Roue (Jérôme) ;
M l l e Savary (Anne-Laure) ;
M. Simonnet (Vianney) ;
M l l e Tabarie (Christelle) ;
M l l e Tarte (Céline) ;
M. Thelu (Nicolas) ;
M. Trillot (Benoît) ;
M. Troadec (Mikaël) ;
M. Trouttet (Jean-Philippe) ;
M l l e Velichorpillai (Noyala) ;
M. Veniard (Alexandre) ;
M. Vernaelde (Bruno) ;
M l l e Wintrebert (Corinne).
- Le 4e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du vendredi 26 janvier 2001 au mercredi 31 janvier 2001, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Drôme, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Yonne et territoire de Belfort.
BILGO : 49o 54' 07'' N, 003o 26' 50'' E ;
PERON : 49o 54' 45'' N, 002o 50' 24'' E ;
BANGI : 49o 55' 28'' N, 001o 40' 23'' E ;
REMLA : 48o 24' 20'' N, 000o 50' 15'' E ; 48o 13' 47'' N, 000o 48' 24'' E.
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants : 48o 13' 47'' N, 000o 58' 24'' E ;
RUDRI : 48o 04' 41'' N, 001o 05' 26'' E ; 47o 56' 36'' N, 001o 11' 36'' E.
(A l'exclusion des parties 4 et 6
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2001, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 2001 :
M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du comité technique permanent des barrages en qualité de fonctionnaire des cadres techniques relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. André Goubet, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, décédé ;
M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du comité technique permanent des barrages.
1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;
2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R.
321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française.
A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- M. Herbert Maisl, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur),
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2001, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Louis Dewost, conseiller d'Etat, en position hors cadres, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 27 février 2001 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2001, l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination de Mme Walle (Andrée), épouse Tiquet, en tant que régisseuse d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Au lieu de : « Tribunal de grande instance de Béthune », lire : « Tribunal d'instance de Béthune ».
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet, Renaud Gace et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Pierre Saudino et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Maryse Chodorge et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Décret no 2001-25 du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire commun.
Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux.
- La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine
In fine, ajouter :
« - le chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine.
Instruction du 16 novembre 2000 relative à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques
La présente instruction a pour objet de définir la réalisation du balisage des éoliennes et des parcs d'éoliennes qui constituent un obstacle à la navigation aérienne et dont le balisage est prescrit en application de l'article R.
244-1 du code de l'aviation civile et de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation.
Configuration du balisage ;
Caractéristiques du balisage ;
Appendice I : spécifications colorimétriques du balisage par marques ;
Appendice II : corrélation avec les textes réglementaires internationaux.
Conformément à la circulaire du 25 juillet 1990 relative à l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'installations situées à l'extérieur de zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, les services de l'aviation civile sont amenés à étudier et prescrire, le cas échéant, le balisage des éoliennes dans le cadre de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 1990 pour le domaine de l'aviation civile.
Les services de l'aviation civile (direction de l'aviation civile, Aéroports de Paris, direction régionale de l'aviation civile d'Antilles-Guyane, services de l'aviation civile outre-mer) sont chargés d'appliquer les dispositions de la présente instruction.
Nature de l'obstacle
Une éolienne comprend généralement un pylône ou un fût sur lequel est installée une nacelle qui contient les génératrices électriques et supporte les pales rotatives (2 ou 3).
La hauteur totale de l'obstacle à considérer est la hauteur maximale de l'éolienne, c'est-à-dire avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle.
Balisage de l'obstacle
Le balisage des éoliennes peut être exigé de jour et/ou de nuit.
Il doit respecter les configurations spécifiées au paragraphe 2 et les caractéristiques du paragraphe 3.
L'étude du balisage lumineux des éoliennes doit tenir compte de la circulation ferroviaire, maritime ou fluviale afin d'éviter des confusions.
Que le balisage soit exigé de jour ou de nuit, l'éolienne doit être de couleur blanche.
Elle est dotée, de plus, de feux lumineux et/ou marques de couleur rouge.
La configuration du balisage est fonction de l'utilisation de jour ou de nuit, du type de feux lumineux et de la hauteur de l'éolienne.
Le paragraphe 2.2 spécifie les différentes configurations possibles de balisage diurne et nocturne à installer sur l'éolienne de hauteur totale inférieure ou égale à 150 m.
Eolienne de hauteur totale inférieure ou égale à 150 m
Balisage de jour seulement
Option 1 : marques rouges sur les extrémités des pales.
Option 2 : feu moyenne intensité à éclats blancs installé sur la nacelle de l'éolienne.
Balisage de nuit seulement
Feu(x) moyenne intensité à éclats blancs ou rouges installé(s) sur la nacelle.
Balisage jour et nuit
Le balisage de jour et de nuit doit répondre aux dispositions des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2.
Eolienne de hauteur totale supérieure à 150 m
La configuration du balisage des éoliennes de hauteur supérieure à 150 m sera définie dans le cadre d'une étude réalisée par les services territorialement compétents en collaboration avec le service technique de la navigation aérienne (1) et approuvée par la direction de la navigation aérienne.
Couleurs du balisage de l'éolienne
Exemple de balisage par marques sur une éolienne
La couleur blanche doit être apposée uniformément sur le fût et les pales de l'éolienne.
Lorsqu'un marquage rouge est prescrit conformément au paragraphe 2.2, il doit être apposé sur l'extrémité des pales sur une longueur égale à au moins 1/7 de la longueur de la pale mais en aucun cas inférieure à 6 mètres.
Les couleurs des marques doivent être conformes aux spécifications de l'annexe 14 de l'OACI (2) (cf. appendice I de la présente instruction).
Si les couleurs blanches et rouges ne contrastent pas suffisamment avec l'environnement, l'emploi d'autres couleurs en remplacement des couleurs précitées doit faire l'objet d'une étude préliminaire validée par le service technique de la navigation aérienne.
Il est possible de ne pas baliser par marques de couleur blanche la partie proche du sol du fût de l'éolienne.
Toutefois, la hauteur non balisée doit être limitée à la plus faible des deux valeurs suivantes : 20 m ou le tiers de la hauteur du fût.
Feux d'obstacle
Types de feux
Le matériel de balisage lumineux doit être agréé par le service technique de la navigation aérienne.
Feux lumineux utilisés pour le balisage d'obstacle
Si l'éolienne est balisée de jour avec des feux d'obstacle moyenne intensité à éclats blancs de type A, l'intensité lumineuse du feu doit pouvoir être réduite la nuit conformément au tableau ci-dessus.
Les feux de balisage du niveau le plus élevé peuvent être installés sur la nacelle de l'éolienne qui soutient le rotor.
En aucun cas, la partie non balisée entre le feu installé sur la nacelle et le sommet de la pale en position haute ne doit excéder 50 mètres.
La disposition du ou des feux installés sur la nacelle doit être étudiée dans chaque cas pour que les parties des faisceaux masquées par les pales ou la nacelle soient les plus faibles possibles afin d'assurer la visibilité de l'éolienne dans toutes les directions (360o) et pour que les feux soient installés dans leur position standard (axe de symétrie vertical).
Lorsqu'un feu est masqué dans une certaine direction par une partie de l'éolienne ou par un objet adjacent, des feux supplémentaires devraient être installés sur l'éolienne ou l'autre objet de façon à assurer son signalement dans toutes les directions.
Alimentation et surveillance
L'alimentation électrique desservant le balisage lumineux doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas quinze secondes.
La source d'énergie assurant l'alimentation de secours des installations de balisage lumineux doit posséder une autonomie au moins égale à douze heures, sauf si des procédures d'exploitation spécifiques sont appliquées qui permettent de réduire cette autonomie minimale.
Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques doivent être assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance complète du balisage.
Les procédures d'exploitation spécifiques relatives à l'alimentation de secours ou à la télésurveillance de l'alimentation doivent être soumises à l'accord du service technique de la navigation aérienne.
Balisage d'un groupe d'éoliennes
Lorsqu'un champ d'éoliennes doit être balisé, l'étude permettant de déterminer les éoliennes à baliser dépend du type de balisage retenu et de la configuration géographique du site.
Dans le cas du balisage d'un groupe d'éoliennes, les éclats des feux installés doivent être synchronisés.
Dans le cas d'un balisage par marques, chaque éolienne doit être balisée.
Dans le cas d'un balisage lumineux, les éoliennes à baliser sont déterminées tout d'abord en appliquant successivement les critères ci-après puis en réitérant la procédure afin d'obtenir une solution optimisée.
Critères à prendre en compte pour le balisage d'un groupe d'éoliennes :
- le contour général du champ doit être signalé ;
- l'éolienne de cote sommitale la plus élevée du groupe d'éoliennes doit être balisée ;
- l'intervalle entre 2 feux installés ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : 900 mètres pour les feux MI de type A (blancs) et 450 mètres pour les feux MI de types B (rouges).
Entretien et maintenance du balisage
243-2 du code de l'aviation civile, le maintien de la pleine efficacité du balisage diurne et du bon état de fonctionnement du balisage lumineux incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué.
L'autorité territorialement compétente doit donner aux organismes exploitant les éoliennes les références du service qu'ils doivent prévenir en cas de panne ou maintenance du dispositif de balisage lumineux afin que ce dernier procède à la publication d'un NOTAM.
SPECIFICATIONS DES COULEURS DU BALISAGE PAR MARQUES
(EXTRAIT DE L'ANNEXE 14 DE L'OACI)
- Les couleurs des marques doivent être telles que leurs coordonnées colorimétriques, exprimées dans le système de coordonnées (x, y, Y) adopté par la Commission internationale de l'éclairage en 1931, respectent les limites définies par la figure et les équations du paragraphe 3.2 de l'extrait de l'appendice I de l'annexe 14 présenté ci-après.
Couleurs des marques à la surface
- Les spécifications relatives aux couleurs à la surface, qui sont présentées ci-dessous, ne s'appliquent qu'aux surfaces fraîchement peintes.
Les couleurs utilisées pour les marques à la surface s'altèrent en général avec le temps et elles doivent donc être rafraîchies.
- On trouvera des éléments indicatifs sur les couleurs à la surface dans le document de la CIE intitulé Recommandations sur les couleurs de surface pour la signalisation visuelle, publication no 39-2 (TC-106) 1983.
- Les spécifications recommandées en 3.4 pour les panneaux éclairés de l'intérieur ont un caractère provisoire et sont fondées sur les spécifications de la CIE concernant les panneaux de signalisation éclairés de l'intérieur.
Ces spécifications seront revues et mises à jour lorsque la CIE établira des spécifications pour les autres panneaux éclairés de l'intérieur.
Les quantités colorimétriques et les facteurs de luminance des couleurs ordinaires, des couleurs des matériaux rétro-réfléchissants et des couleurs des panneaux de signalisation et autres panneaux éclairés de l'intérieur seront déterminés dans les conditions types ci-après :
a) Angle d'éclairement : 45o ;
b) Direction d'observation : perpendiculaire à la surface ;
c) Source d'éclairage : source d'éclairage type CIE D65.
- Il est recommandé que, lorsqu'ils sont déterminés dans les conditions types, les quantités colorimétriques et les facteurs de luminance des couleurs ordinaires pour les marques et les panneaux et tableaux de signalisation éclairés de l'extérieur demeurent dans les limites ci-après :
Equations CIE (cf. figure 1.2) :
f) Rouge :
- Le rouge de surface et l'orangé de surface sont trop peu différents l'un de l'autre pour qu'il soit possible de les distinguer lorsque ces couleurs ne sont pas vues simultanément.
CORRELATION AVEC LES TEXTES
REGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX
Référence : OACI, annexe 14, volume I, chapitre 6 : Aides visuelles pour signaler les obstacles.
Le chapitre 6 de l'annexe 14 spécifie les caractéristiques et la configuration du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Les caractéristiques photométriques et colorimétriques des feux de balisage ainsi que les couleurs des marques définies dans cette instruction sont conformes aux spécifications des paragraphes 1.2.3, 6.2.1 et 6.3.30 à 6.3.32.
La configuration (nombre et disposition des feux et marques) du balisage spécifiée dans le chapitre 6 ne pouvait pas s'appliquer directement aux éoliennes, puisqu'il était imposé de baliser le sommet de l'obstacle, qui est mobile dans le cas de ces obstacles spécifiques.
Ce cas ne fait pas encore l'objet d'une réglementation particulière de l'OACI.
Les dispositions de l'instruction sont basées sur la possibilité de positionner le feu de balisage en haut du fût de l'éolienne, soit jusqu'à 30 à 40 mètres en dessous de la position en pale haute de l'éolienne, mais ne sont cependant applicables que pour les éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement (arrêté du 25 juillet 1990 cité dans l'instruction).
(1) Service technique de la navigation aérienne, 1, rue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 1084, 31035 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-14-52-00, télécopie : 05-62-14-52-10).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2000, M. Carava (André), sous-préfet, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, pour une durée de trois ans, à compter du 11 décembre 2000.
6233-24 ne sont pas opposables aux directeurs de centres de formation d'apprentis en fonction le 30 janvier 1988.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2000, Mme Lavieville (Marie-Françoise), attachée des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 15 novembre 2000, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 10 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentants de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Claude Girault, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Didier Lallement, appelé à d'autres fonctions ;
M. Olivier Paul-Dubois-Taine, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Jean Berthier ;
M. François Philizot, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Pierre Mirabaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination d'un directeur des études et des stages à un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2000, M. Bernard Chardin, inspecteur principal de La Poste, directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Nantes pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
M. Querrien (Max, Yvon), conseiller d'Etat honoraire.
M. Soutou (Jean, Marie), ambassadeur de France.
Mme Friang (Berthe, Elizabeth dite Brigitte), journaliste, écrivain ; 53 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Gattaz (Yvon, Marcel), industriel, membre de l'Institut.
M. Machet de La Martinière (Dominique, Marie), inspecteur général des finances honoraire.
M. Poignant (Raymond), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Scamaroni (Claire, Attilia dite Marie-Claire), membre du Haut Conseil de la mémoire combattante ; 67 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stasi (Mario, Louis), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
Arrêté du 13 décembre 2000 fixant la répartition des sièges des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire
- Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
- La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire socio-éducatif créée par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :
- Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
- La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des agents des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée au 23 janvier 2001.
- En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales.
Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.
- Les listes électorales, établies et arrêtées par le ministre de l'intérieur pour les agents affectés en administration centrale et par les préfets de départements pour les agents affectés en préfectures et sous-préfectures, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le 8 janvier 2001 au plus tard.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues, par le ministre et par les préfets, jusqu'au 19 janvier 2001, 17 heures.
- La date de clôture du scrutin est fixée au 23 janvier 2001, à 17 heures.
- Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 23 janvier 2001, à 17 heures.
Un bureau central est constitué en administration centrale.
Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures.
Décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds (rectificatif)
Au lieu de : « décret du 2 avril », lire : « décret du 28 avril ».
Arrêté du 20 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2000 :
Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les concours externes sont organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dates des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.
Décret no 2001-10 du 4 janvier 2001 relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'article D.
Toutefois, les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation au sens des articles visés à l'alinéa précédent à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
- Il est créé, au même chapitre, un article D.
- Le montant mensuel de la majoration mentionnée au II de l'article L.
58,73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus au plus égaux à 80 % du plafond visé à l'article L.
46,44 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus supérieurs à 80 % et au plus égaux à 110 % du plafond visé à l'article L.
38,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus supérieurs à 110 % du plafond visé à l'article L.
29,37 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus au plus égaux à 80 % du plafond visé à l'article L.
23,22 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne a perçu des revenus supérieurs à 80 % et au plus égaux à 110 % du plafond visé à l'article L.
19,24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne a perçu des revenus supérieurs à 110 % du plafond visé à l'article L.
- La majoration mentionnée au II de l'article L.
841-1 ne peut excéder 85 % du salaire net versé à l'assistante maternelle.
Toutefois, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, dans la limite du salaire net versé à l'assistante maternelle.
757-15 du même code, après les mots : « D.
Décret du 2 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 6 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, M. Jean-Pierre Claveranne, professeur des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire de Lyon ».
Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.
Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.
L'arrêté du 22 décembre 1997 relatif au même objet est abrogé au 31 décembre 2000.
Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, M. Marc-André Selosse, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, auprès du ministère de l'éducation nationale, pour être affecté auprès de l'université Paris-VI sur l'emploi 6 800, maître de conférences 1052.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, M. Guy Pujol, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université d'Orléans, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Orléans pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Michel Roignant, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre culturel français de Damas (Syrie), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'Amérique latine à Mexico (Mexique) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 novembre 2000, l'agrément de l'Association de financement de l'action pour le renouveau socialiste exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, dont le siège social était 13 bis, avenue de la Motte-Picquet, à Paris (7e), est retiré.
- Association Accueil, travail, emploi,
« CADA et CPH » (06000 Nice)
centre de soins ARH et CAT (30130 Saint-Paulet-de-Caisson)
- Association ARIME IR de Crouzol,
institut de rééducation (63100 Clermont-Ferrand)
- Association ARIME IR La Chanterie,
- Association Maison de retraite Le Diaconat
Décision unilatérale non datée et avenant du 26 avril 2000, avenant du 19 juin 2000 et avenant du 17 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Joseph (70700 Frasne-le-Château)
Décision no 2000-988 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
- L'autorisation accordée par la décision no 96-248 du 7 mai 1996 susvisée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
- L'autorisation accordée par la décision no 96-368 du 4 juin 1996 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Berjun, 25250 Rang.
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury.
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.
6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Neuflize, Schlumberger, Mallet vie (NSM vie), dont le siège social est à Paris (8e), 3, avenue Hoche, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand.
321-1 du code des assurances, la société anonyme General Accident Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société General Accident Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Norwich Union France, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92843), 1, rue de l'Union.
Champagne-Ardenne Contrôle, 14, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.
Antilles Contrôle, 49, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France.
Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloise, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex.
DIDES Nord-Picardie Contrôle, 84 bis, rue des Marquillies, 59000 Lille.
APAVE Sud, ZI d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
Contrôle et Qualité, 15, rue Feydeau, 75002 Paris.
SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis Cedex.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 1997, 28 décembre 1998 et 14 mars 2000 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2001, M. Delouche (Gilles), professeur des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est nommé président de l'Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Jane H.
Taylor, professeure de français au collège Sainte-Hilda, à Oxford (Grande-Bretagne).
Arrêté du 23 janvier 2001 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2001 et pour compter du 1er février 2001, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant la date des épreuves du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de la mer (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de la mer (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours et leur répartition entre les différents partenaires feront l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ce concours est fixée au 19 février 2001, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 février 2001, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements et demande de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
- au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) (direction de l'administration générale), 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-18-81-31), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, GPC 2, bureau des concours et emplois réservés), par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées, sur place : bâtiment 17, 5e étage, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris (métro : Balard), de 9 heures à 17 h 30 ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense (téléphone : 01-40-81-75-00), de 10 heures à 15 heures ;
- à la Caisse des dépôts et consignations, 51, rue de Lille, pièce 443, 75356 Paris (téléphone : 01-40-49-51-22), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ;
- à l'Institut géographique national (service du personnel, gestion), 2, avenue Pasteur, 94160 Saint-Mandé (téléphone : 01-43-98-81-59), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à la direction générale de l'aviation civile (division de concours), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-47-59), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (direction des ressources humaines, bureau du personnel et rémunération), 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-41), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à M. le général, commandant la région aérienne nord à Villacoublay, état-major (bureau régional des personnels civils), 78129 Villacoublay-Air (téléphone : 01-45-07-35-27), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à M. le vice-amiral, commandant la région maritime atlantique à Brest (division administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest-Naval (téléphone : 02-98-37-75-15), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à M. le général, commandant la région de gendarmerie de Rennes (bureau ressources humaines), 85, boulevard Clemenceau, BP 3284, 35032 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-32-52-20), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à M. l'ingénieur général de l'armement, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (délégation générale de l'armement), 23, avenue Henri-Guillaumet, 31056 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-58-71-85), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à M. le général, commandant la région terre nord-est à Metz, état-major (division affaires civiles, bureau gestion du personnel civil), BP 1, 57998 Metz-Armées (téléphone : 03-87-15-24-06), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
- à M. le général, commandant la région terre sud-est à Lyon, état-major (bureau formation continue), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon-Armées (téléphone : 04-72-80-37-01), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
VAKSI : 47o 59' 57'' N, 001o 14' 05'' W ;
GONTI : 47o 54' 40'' N, 000o 38' 11'' W.
Arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 2 mars 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
Arrêté du 16 février 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lits médicaux et potences
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 1 de la nomenclature (Lits et matériels pour lits), après le code 103C03.5 « Coussin d'aide à la prévention des escarres ischiatiques réalisé sur mesure, avec ou sans système de repérage », ajouter et remplacer comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, M. Brégant (Gilles), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur de projet auprès du président de la mission pour le commerce électronique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Pierreville, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Fontes, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2001, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
1o Remplacer, à compter du 1er février 2001 : « M. Hoarau (Philippe), sergent-chef, au bureau du service national, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « M. Varin (Denis), adjudant-chef, au bureau du service national, à Dijon (Côte-d'Or) » ;
2o Remplacer, à compter du 1er mars 2001 : « M. Madrid (Marie, Antoine), adjudant-chef, au bureau du service national, à Versailles (Yvelines) » par : « M. Cambie (Jean-Louis), secrétaire administratif, au bureau du service national, à Versailles (Yvelines) » ;
3o Supprimer, à compter du 1er mars 2001 : « Mme Calvo (Nadine), épouse Gaudry, adjudante-chef, au bureau central d'archives administratives militaires, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) » ;
4o Dans la liste des régies d'avances, supprimer : « Bureau central d'archives administratives militaires à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ».
338 670-9 Amoxicilline Alpharma 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires Alpharma).
355 529-9 Fenofibrate GNR 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires GNR-pharma).
354 864-9 Fenofibrate Ratiopharm 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Ratiopharm).
354 581-7 Lamictal 2 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires Glaxo Wellcome).
342 396-5 Chlorhydrate de Mébévérine Merck 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
Arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical
- Les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical mentionnées à l'article L.
4211-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les personnes morales mentionnées audit article sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes.
- La licence communautaire et ses copies conformes numérotées, la licence de transport intérieur et ses copies conformes numérotées, prévues par l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé, sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I a, I b, I c et I d.
« Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes ou un service privé pour le compte d'autrui doit avoir à son bord, pour être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle, une copie conforme numérotée de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur de l'entreprise effectuant le service.
- A l'article 7 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer : « du présent arrêté » par : « des articles 4 et 5 du présent arrêté ».
- A l'article 10 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé ajouter un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux entreprises établies dans la région d'Ile-de-France.
- L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par les annexes I a, I b, I c et I d du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 2000, le mandat de M. Gilles Gemini, contrôleur financier du département des Bouches-du-Rhône, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre (EPAREB), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2000, page 17681, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Michel Barbet, », lire : « M. Michel Bardet, ».
Décision no 2000-1125 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de l'animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM/Europe 2 Hautes-Alpes
- L'autorisation accordée par la décision no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-694 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM/Europe 2 Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association pour le développement de l'information et de l'animation susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision no 2000-1126 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes FM, programme Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 91-82 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-681 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes FM, programme Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Alpes Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : lieudit La Rochette, 05000 La Bâtie-Vieille.
Décision no 2000-1127 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Menton Azur Roya pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes Azur NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 91-93 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-680 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes Azur NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Menton Azur Roya susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
Site d'émission : cime de Gougoule, 06540 Breil-sur-Roya.
Décision no 2000-1129 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur
- L'autorisation accordée par la décision no 96-421 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décret n°2000-1318 du 26 décembre 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives aux concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes : a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ; b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ; c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
- Les concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité sont organisés au titre de l'année 2000 dans les conditions suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires en fonction dans les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité qui justifient, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un quart pour le concours externe et trois quarts pour le concours interne ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du II du même article, les emplois mis au concours externe et au concours interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique.
Les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent percevoir une indemnité de formation.
Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle : - les agents issus du concours interne ; - les agents issus du concours externe à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les élèves médecins inspecteurs de santé publique qui justifient de cinq années d'activité professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme de docteur en médecine.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils justifient de cinq années d'activité professionnelle après l'obtention du diplôme ou du niveau d'études équivalent exigé des candidats aux concours externes et fixé par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l’École nationale de la santé publique
- Les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires et les élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent percevoir une indemnité de formation.
- Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle :
- les agents issus du concours interne ;
- les agents issus du concours externe à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement,
par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les élèves médecins inspecteurs de santé publique qui justifient de cinq années d'activité professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme de docteur en médecine.
Arrêté du 19 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 470 800 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, la modification de la répartition des dépenses de fonctionnement du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée (décision modificative no 2).
138-1 du code de la sécurité sociale et encaissée au cours de l'exercice 2000 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
180-21 du code de la santé publique, les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans visés à l'article R.
180 du code susvisé doivent justifier d'un diplôme ou d'une expérience adaptés à l'encadrement des jeunes enfants.
La complémentarité des compétences de ces personnels doit être recherchée, notamment entre les domaines sanitaire et psychopédagogique.
Dans les établissements et les services visés à l'article 1er du présent arrêté, participent à l'encadrement des enfants, outre les assistantes maternelles agréées dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants :
1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
4° Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture.
La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l'effectif du personnel placé auprès des enfants dans les établissements d'accueil collectif.
L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes :
Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.
A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.
a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;
b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental.
Les personnes chargées des enfants, notamment celles visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, qui n'ont ni formation ni expérience relatives à l'accueil de jeunes enfants en collectivité bénéficient de mesures d'accompagnement permettant leur adaptation à l'emploi, définies et assurées par le gestionnaire de l'établissement ou du service.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels en place dans les établissements et services d'accueil à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
-l'arrêté du 12 août 1952 modifié fixant les conditions et les modalités de la surveillance sanitaire des établissements dits garderies et jardins d'enfants ;
-l'arrêté du 9 janvier 1974 relatif au personnel des garderies et jardins d'enfants ;
-l'arrêté du 5 novembre 1975 modifié portant réglementation du fonctionnement des crèches ;
-l'arrêté du 26 février 1979 portant réglementation des haltes-garderies.
La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
2o Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3o Diplôme d'Etat d'infirmier ;
4o Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture.
1o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
2o Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3o Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, option petite enfance ;
4o Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ;
6o Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistante maternelle agréée ;
7o Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000, à partir du 23 février 2001, l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de 2 ouvriers professionnels à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (femmes et hommes), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : « aménagement finition » et « installation sanitaire et thermique ».
Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, BP 15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin, dûment complétée.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, BP 15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin (téléphone : 04-79-68-79-00).
Circulaire du 14 décembre 2000 modifiant la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre), Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information)
La grille indiciaire fixée au « III.
- Une rémunération revalorisée » de la circulaire du 10 avril 1991 relative à la rémunération des médecins du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 est remplacée par la grille indiciaire suivante :
Par ailleurs, le cinquième alinéa du même III est remplacé par l'alinéa suivant :
« En sus de cette rémunération, tous les médecins du travail percevront, à chaque échelon, une indemnité complémentaire égale à 23 % du traitement brut.
Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son siège est à Agen.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école.
le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.
Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate.
Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à l'exception de son article 8.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration.
Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret du 21 novembre 1966 susvisé conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.
Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.
Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.
Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement.
Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
- les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
- les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
- ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
- les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
- les frais de vacations ;
- les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement pour l'année 2001.
Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’École nationale d'administration pénitentiaire
- la formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ;
- la mise en oeuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères.
b) Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
- un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire dont un chef d'établissement.
c) Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
d) Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
- personnel socio-éducatif ;
e) Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications.
f) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
- Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au d et au f de l'article 4, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour les membres relevant des a, b et e du même article.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
1o Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
2o Le rapport annuel d'activité de l'établissement qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice ;
7o Les emprunts et participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
8o Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront en raison de leur nature ou de leur montant lui être soumis pour approbation ;
11o Le cas échéant, la convention conclue en application de l'article 22 du présent décret.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
- Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est assisté d'un directeur des enseignements, d'un directeur de la recherche et de la diffusion et d'un secrétaire général nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement.
- Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche.
La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont fixées par délibération du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les travaux et avis du conseil pédagogique et scientifique sont transmis au conseil d'administration.
- L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement est également soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2000, M. Hoog (Emmanuel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 21 avril 2000, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Mécanique, hydrogéologie (LCPC/Paris).
Physico-chimie (LCPC/Paris).
Sismologie (LCPC/Grenoble).
Génie civil (ENTPE/Vaulx-en-Velin).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001, terme de rigueur ; la date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 janvier 2001, terme de rigueur.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant application pour l'année 2001 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « aéroports et transports aériens »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2000, M. Gilles Crespy, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Aéroports et transports aériens » à compter du 10 avril 2001, en remplacement de M. Jean-Pierre Bonnell, contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 53 du 26 juin 2000 sur le régime des coupures à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des tranports routiers et des activités auxiliaires du transport
A la rubrique : médicaments antirétroviraux, ajouter : « Fortovase ».
Décret du 26 janvier 2001 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2001, M. Patrick Frydman, maître des requêtes, est nommé secrétaire général du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2001, M. Fouillouse (Robert), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du bureau central d'archives administratives militaires à Pau (Pyrénées-Atlantiques) à compter du 1er mars 2001.
M. Fouillouse (Robert) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Ferré (Michel) ;
M. Ciarlet (Patrick) ;
2o Représentante du personnel technique ou administratif :
Mme Colin (Chantal) ;
M. Liotard (Cyril), étudiant civil ;
M. Rademacher (Benoît), ingénieur de l'armement ;
M. Martin (Cédric), étudiant civil.
Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche, pour un second et dernier mandat :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, Mme Bürck (Agnès), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 3 avril 2001, régisseuse d'avances et de recettes du centre d'essais de la Méditerranée à Toulon, en remplacement de Mlle Recoules (Geneviève), autorisée à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Bürck (Agnès) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 19 février 2001 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
1 Cassagne (Valentine).
2 Chabane (Lounis).
3 Chausson (Julia).
4 Delcourt (Camille).
5 Delmas (Gabriel).
6 Fillit (Sabine).
7 Froment (Caroline).
8 Gaudric (Mathieu).
9 Greiner (Anna).
10 Offre (Benjamin).
11 Lacan (Arianne).
12 Lefranc (Elizabeth).
13 Malliet (David).
14 Massip (Marie).
15 Maugin (Isabelle).
16 Min (Ju).
17 Moreau (Elodie).
18 Pages (Aurélie).
19 Pauwels (Julie).
20 Puybaret (Eric).
21 Talon (Cyril).
22 Tornafol (Brigitte).
23 Tron de Bouchony (Raphaël).
24 Walder (Corinne).
1 Aractingi (Joan).
2 Ardouin (Laure).
3 Avenati (Yann).
4 Barbot (Karine).
5 Bastien (Frédérique).
6 Binoux (Hélène).
7 Bregiroux (Pierre).
8 Brette (Pascaline).
9 Caron (Adeline).
10 Coste (Mathilde).
11 Coudert (Stéphanie).
12 Dambrin (Juliette).
13 Debailleul (Louis).
14 Dieumegard (Joffrey).
15 Ernst (Grégory).
16 Faif (Emilie).
17 Ferloni (Angélique).
18 Frechou (Cécile).
19 Garancher (Jean-Baptiste).
20 Godart (Laurent).
21 Gozlan (Benjamin).
22 Ivantcha (Vita).
24 Jonis (Jean-Sébastien).
25 Lacan (Ariane).
26 Laguerre (Caroline).
27 Lardinois (Charlotte).
28 Lassenius (Veronica).
31 Leligny (Carine).
32 Lespagnol (Martine).
33 Lhote (Réjane).
34 Limozin (Laetitia).
35 Loiseau (Delphine).
36 Lukacs (Mathias).
37 Madelenat (Arnaud).
38 Moscato (Elsa).
39 Panissier (Laurent).
40 Patkai (Kataline).
41 Perol (Xavier).
42 Pouliquen (Eric).
43 Rivolier (Marion).
46 Vermeil (Valentine).
47 Weygand (Elisa).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, M. Jean-Claude Chomski, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2001, Mme Jounot (Léa), épouse Pedron, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er février 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Corfmat (Marie-Hélène), épouse Morand.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2001, M. Brazes (Edmond), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er février 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pamiers, en remplacement de Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host.
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L.
310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
Par décision no 2000-1289 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Headline NFP est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 13 mars 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mars 2001, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouverts par l'arrêté du 7 décembre 2000 est fixé à 47.
- concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 34 dont :
- premier concours à dominante juridique et économique : 22 ;
- deuxième concours à dominante technologique et scientifique : 12 ;
En outre, 3 places seront offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 1er mars 2001 portant autorisation d'exercice de la pharmacie en France au titre des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er mars 2001 :
Sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L.
M. Andiva (Shakir), de nationalité malgache ;
M. Azaou (Lahcen), de nationalité marocaine ;
Mlle Fandja (Liliane), de nationalité camerounaise ;
M. Gandziri (Eustache, Roch), de nationalité congolaise ;
Mme Harvel, née Rafidiarison (Nancy), de nationalité malgache ;
M. Henoun Loukili (Nourredine), de nationalité marocaine ;
Mlle Idoudre (Jalila), de nationalité marocaine ;
Mlle Joachim (Anifath), de nationalité béninoise ;
M. Loco (José-François), de nationalité camerounaise ;
Mlle Macaron (Fadwa), de nationalité libanaise ;
M. Mey (Oumar), de nationalité camerounaise ;
M. Nkounkou (Philippe), de nationalité congolaise.
Mme Al Robiai, née Aghamir (Ilhem), de nationalité algérienne ;
M. Belhout (Mohamed), de nationalité algérienne ;
Mme Chelha, née Yousfi (Amina), de nationalité française ;
M. Goldsmidt (Pablo), de nationalité allemande ;
M. Ibrahim (Zouher), de nationalité française ;
Mlle Khallouf (Oumayma), de nationalité française ;
M. Loko (Serge), de nationalité française ;
M. Maachi (Mohamed, Mustapha), de nationalité française ;
M. Meziani (Mourad), de nationalité française ;
Mme Salloum, née Atieh (Samar), de nationalité syrienne ;
M. Sevali Garcia (José), de nationalité brésilienne ;
M. Si Mohammed (Ali), de nationalité algérienne.
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2001 :
Sont nommés membres du jury, correcteurs associés et examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001 (41e promotion) :
M. Blondy (Alain), professeur d'histoire de la communication à l'université Paris-Sorbonne, président du jury ;
Mme Hennion-Moreau (Sylvie), professeure à la faculté de droit et de science politique de l'université Rennes-I, vice-présidente du jury.
M. Daudet (Jean-François), directeur de la caisse de l'assurance vieillesse artisanale de la coiffure et de l'esthétique ;
M. Pujol (Renaud), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude ;
M. Slama (Jean-Charles), directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
M. Bouabdallah (Khaled), maître de conférences de sciences économiques à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
Mme Fezandelle (Catherine), chargée d'enseignements supérieurs à l'institut d'administration des entreprises de Lyon ;
Mme Mattei (Marie-Ange), auditrice à la 6e chambre à la Cour des comptes ;
M. Oger (Michel), directeur de la caisse d'assurance vieillesse artisanale de Poitou-Charentes ;
M. Plasse (André), professeur à l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
Mme Julliot-Bernard (Sophie), maître de conférences à l'institut du travail à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
Mlle Stoehr (Elisabeth), agente comptable de la caisse d'allocations familiales d'Epinal.
Mlle Lorenzi (Corinne), première fondée de pouvoir à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Mme Porchy-Simon (Stéphanie), professeure à l'université Jean-Moulin, Lyon-III ;
M. Chauchard (Jean-Pierre), professeur de droit à l'université de Nantes, faculté de droit et de science politique.
M. Deloye (Yves), professeur de science politique à l'institut d'études politiques de Strasbourg, membre de l'institut universitaire de France ;
M. Radondy (Henri-Pierre), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Bertin (Etienne), maître de conférences de mathématiques à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble ;
M. Billon (Bernard), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Melun ;
M. Marsil (Jean-Michel), médecin-conseil chef de service à l'échelon régional du service médical de la région Rhône-Alpes ;
M. Tiffet (Olivier), praticien hospitalo-universitaire CHU, hôpitaux de Saint-Etienne.
M. Patouillard (Marc), ingénieur d'études, responsable technique du centre commun multimédia de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
M. Vincendon (Michel), directeur adjoint, conseiller informatique auprès du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Mme Castano (Maryse), professeure certifiée d'anglais, à Saint-Etienne ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-427 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 98-884 du 1er décembre 1998, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Zone de planfication : Castellane.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Petite Etoile, 13140 Septèmes-les-Vallons.
- L'autorisation accordée par la décision no 96-430 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Saint-Etienne-de-Tinée 1, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
Décision no 2000-1056 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer du lycée mixte d'Orange pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MIX, la radio étudiante
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-402 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MIX, la radio étudiante ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer du lycée mixte d'Orange, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-402 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MIX, la radio étudiante, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Foyer du lycée mixte d'Orange susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-432 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 99-112 du 23 février 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-432 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 99-112 du 23 février 1999, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 160o/360o ; 1 kW dans le secteur d'azimut 130o/150o.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-131 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-707 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-908 du 22 décembre 1998, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Site d'émission : piscine des Cèdres, colline Saint-Eutrope, 84100 Orange.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Junior Association Radio Communication (JARC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28-3 de la loi no 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Essec Voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rêve FM, à partir de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 4 janvier au 3 juillet 2001.
Par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 21 décembre 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon (Essonne) » ayant pour objet de finaliser les accords collectifs regroupant l'ensemble des partenaires et de mettre en oeuvre la convention constitutive du grand projet de ville sur le territoire de Grigny et Viry-Châtillon est approuvée.
Le GIP est constitué pour une durée de sept ans et son siège social est fixé au 6, avenue des Tuileries, 91350 Grigny.
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 avril 1997 relatif aux concours d'admission à l'Ecole navale et l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
A l'article 8, dans le tableau fixant les coefficients et la durée des épreuves, la durée de l'épreuve « STI ou informatique » du concours « MP » est portée de deux heures à trois heures.
A l'article 6, dans le tableau fixant les coefficients et la durée des épreuves écrites d'admissibilité, la durée de l'épreuve « STI ou informatique » du concours « MP » est portée de deux heures à trois heures.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie
- Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est l'attaché de défense à Rome (Italie) en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 décembre 2000 se dérouleront le 15 février 2001.
Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Ouest.
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, Paris (15e), métro : Balard.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, Mme Breuzard (Florence) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lille-I, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2000, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
Réjior (Christophe), base aérienne 217, Brétigny.
Arneton (Raymond), station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte, Arsenal-Toulon.
Bazireau (Anabelle), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
Bellec (Stéphane), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
Boulayoune (Abdel-Aziz), hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz.
Bousselain (Edgar), service des transmissions et de l'informatique régional, Paris.
Burtin (Hugues), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
Cuciuc (Michel), centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé.
Descharmes (Jérôme), direction du génie, Metz.
Dolo (Marie-Dominique), direction centrale du génie, Versailles.
Hurvois (Delphine), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Laine (Jean-Claude), antenne opérationnelle « systèmes de combat » de la marine, Paris.
Levasseur (Eric), Ecole nationale des sous-officiers d'active, Saint-Maixent.
Lopez (Patrice), base aéronautique navale, Hyères.
Malet (Laurent), école interarmées du renseignement et des études linguistiques, Strasbourg.
Mathault (Bernard), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre, Bourges.
Passager (Sébastien), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Pawlikowska (Xavier), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Richart (François), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Rostoll (Sébastien), centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé.
Saugier (Eric), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles Satory.
Tien (Laurence), antenne « plans de recherche opérationnelle et de simulation », Toulon.
Vaullerin (Pascal), base aérienne 279, Châteaudun.
Violette (Antoine), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Viollet (Flavien), établissement aéronautique naval, Toussus-le-Noble.
Richard (Stéphane), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
Brazzalotto (Philippe), établissement du génie, Châlons-en-Champagne.
Delmotte (Christophe), direction centrale de l'infrastructure de l'air, Paris.
Fabien (Philippe), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles Satory.
Fauquette (William), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
Garguier (Nathalie), centre technique de la gendarmerie nationale, institut de recherche criminelle, Rosny-sous-Bois.
Mayol (Jean-François), centre de recherches du service de santé des armées, La Tronche.
Noglotte (Lorique), centre technique de la gendarmerie nationale, institut de recherche criminelle, Rosny-sous-Bois.
Oules (Jérôme), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Sardenne (Corinne), centre technique de la gendarmerie nationale, service central des matériels, Rosny-sous-Bois.
Sevenier (Christel), institut de médecine tropicale du service de santé des armées, Marseille.
Squarta (Lionnel), centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement, Houilles.
Begot (Laurent), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
Bonnier (Richard), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
Nachon (Florian), centre de recherche du service de santé des armées, La Tronche.
Décision du 15 décembre 2000 portant inscription sur la liste d'aptitude et la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
Disciplines « informatique » et « électronique,
radioélectricité, télécommunications »
3 Mlle Valadier (Aurélia, Claire) ;
4 M. Baldi (Eric, Henri, Florent).
1 M. Ferriz (Franck, David, Alexandre).
- M. Constantin Costa-Gavras est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme France 3 pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2000.
Décision no 2000-828 du 24 octobre 2000 modifiant la décision no 92-741 du 25 août 1992 reconduite par la décision no 97-493 du 25 février 1997 autorisant l'association Radio Enghien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Enghien idFM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-741 du 25 août 1992 reconduite par la décision no 97-493 du 25 février 1997 autorisant l'association Radio Enghien susvisée, la dénomination de l'association « Radio Enghien idFM » est remplacée par : « idFM ».
- La présente décision sea publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-833 du 24 octobre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Matoury (Guyane)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Matoury, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Matoury, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Matoury, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Décision no 2000-838 du 24 octobre 2000 portant abrogation des annexes I, IV, VI, VIII, IX et XI de la décision no 96-413 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
- Les annexes I, IV, VI, VIII, IX et XI de la décision no 96-413 du 11 juin 1996 publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 sont abrogées.
Décision no 2000-845 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Touraine
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour pour la diffusion du programme France Bleu Touraine.
- Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme de Radio France Tours à Chinon (106,8 MHz).
PROGRAMME FRANCE BLEU TOURAINE
Loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1).
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, n° 2159 ;
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2681.
Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 45 (2000-2001).
LOI no 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1)
« Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « , après autorisation » sont supprimés.
- Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part.
- Par dérogation à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres.
Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien.
La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories.
Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social.
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2159 ;
Rapport de M. André Capet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2681.
Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 45 (2000-2001).
Décision no 2000-1162 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 2000-797 du 4 juillet 2000 autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon
- L'annexe II de la décision no 2000-797 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 2000-1163 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon RFL
- Cette décision abroge la décision no 99-430 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 susvisée.
Décision no 2000-1164 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-890 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Macou Information Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCM Radio Condé Macou
Décision no 2000-1170 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 98-272 du 28 avril 1998 autorisant l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine
« L'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine.
Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juin 1999.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret n° 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés aux articles L.
142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'Amexa ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 6 du décret du 9 août 1994 susvisé.
Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % pour défaut de production de la ou des déclarations dûment remplies et des documents devant les accompagner, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi de ces éléments dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces éléments.
- La remise des majorations ne peut être accordée par le conseil d'administration ou, par délégation, par la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée et après paiement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations visées à l'article 6 (I et II) du décret du 9 août 1994 susvisé.
- Les décisions ayant pour objet la remise des majorations visées à l'article 6 (I et II) du décret du 9 août 1994 susvisé prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au préfet de région dans les conditions des articles R.
152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie pour les décisions ayant trait aux remises des majorations visées à l'article 6 (I et II) du décret du 9 août 1994 susvisé.
En cas de litige suite à une demande de remise des majorations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa précédent.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
1,04 F par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 2000-2001, à 0,92 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre dans la limite du quota de base, exprimée sur la base de la qualité type fixée par la réglementation communautaire.
236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 170 F (taxe complète) ou une taxe réduite (90 F) et une taxe complémentaire au taux de 80 F ;
436-2 du code de l'environnement : 60 F ;
431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 60 F ;
Arrêté du 16 mars 2001 portant nomination au Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 16 mars 2001, sont nommés membres du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, en raison de leurs compétences, conformément aux dispositions du a du 1o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, et, à ce titre, sont désignés :
- en qualité de président : M. Ilbert (Robert) ;
- en qualité de vice-président : M. Godelier (Maurice).
Par décision no 2000-1282 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Completel en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Par décision no 2000-1293 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Syrade est autorisée à établir un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Aquitaine.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Aquitaine.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande UHF haute, attribué sur la région Aquitaine.
Par décision no 2000-1303 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Rennes est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tels que définis à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les transmissions point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Rennes (35).
Mairie de Ristolas (05) ;
Mairie de Chapelle-des-Bois (25) ;
Compaq Computer, à Valbonne (06) ;
Morton SAS, à Semoy (45) ;
SAI Automotive Allibert Industrie, à Auchel (62) ;
Distrirest France, à Salon-de-Provence (13) ;
Demarne Frères, à Rungis (94) ;
Pneumatiques Kléber, à Toul (54) ;
Cogesal Miko, à Saint-Dizier (52) ;
Crédit du Nord, à Lille (59) ;
Moulins Foirexpo, à Avermes (03) ;
Mairie de Saint-Jean-Lachalm (43) ;
Ugine SA, à Gueugnon (71) ;
Centrale hydro des Chapogères, à Tours-en-Savoie (73) ;
SEB, à Lourdes (65) ;
Express La Vang taxis, Le Blanc-Mesnil (93) ;
Morillon Corvol, à Chambéon (42) ;
Aluminium Péchiney, à Gardanne (13) ;
Locarchives, à Vernouillet (28) ;
IECT, à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (77) ;
Saint-Gobain emballage, à Châteaubernard (16) ;
Maersk France, Le Havre (76)) ;
Euroloc 16, à Angoulême (16) ;
Brasseries Kronenbourg, à Rennes (35) ;
COGEPAR, à Saint-Nazaire (44) ;
Société auxiliaire entreprise Sud, à Seysses (31) ;
Athéna protection, à Attiches (59) ;
Danzas SA, Le Blanc-Mesnil (93) ;
Fermière du casino municipal, à Cannes (06) ;
Agenord sécurité, à Angers (49) ;
Mairie de Narbonne (11) ;
Pathé Ciné 10, à Valence (26) ;
Pavillon de la Mutualité, à Bordeaux (33) ;
Artefact PRL, à Strasbourg (67) ;
Le Monte Cristo II, Les Fins (25) ;
Association Verte Vallée, à Vieux-Habitants (97) ;
EGA, Le Plessis-Belleville (60) ;
Holveck Jean-Paul, à Wisches (67) ;
Brasseries Kronenbourg, à Strasbourg (67) ;
CETE APAVE Nord-Ouest, à Beauvais (60) ;
Bertelsmann Services France, à Noyelles-sous-Lens (62) ;
France Printemps, à Rennes (35) ;
PB et M Ouest, à Concarneau (29) ;
Société nouvelle Begey, à Danjoutin (90) ;
Usines Class France, à Woippy (57) ;
Elyo Nord-Est, à Calais (62) ;
7 Art, à Paris (75) ;
Magg sécurité, à Chatou (78) ;
Géodis Logistics Europarts, à Mitry-Mory (77) ;
SUPAE Ile-de-France, à Clichy (92) ;
SEITA, Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
Eurisys Mesures, à Lingolsheim (67) ;
Centre des monuments nationaux, à Salses-le-Château (66) ;
Auchan France, à Gien (45) ;
Laboratoire Sarget, à Mérignac (33) ;
Rémy Loisirs, La Bresse (88) ;
Bouygues Bâtiment, à Garches (92) ;
SEPIPROD, à Castres (81) ;
Panavi distribution, à Dieue-sur-Meuse (55) ;
ABC sécurité, à Molsheim (67).
SATIVA 2000, à Val-des-Marais (51) ;
Mairie de Ernstein (67) ;
Ambulances Europa SARL, à Reims (51) ;
Radiotel Auvergne, à Cusset (03) ;
MTE Le Bras, à Lorient (56) ;
ESF Belle Plagne, à Macot-la-Plagne (73) ;
Orgamol France SA, à Saint-Vulbas (01) ;
CCI Aéroport Pau Pyrénées, à Uzein (64) ;
SOLLAC Lorraine, à Hayange (57) ;
SACFOM, à Rosny-sous-Bois (93) ;
Société Auxiliaire Entreprise Sud, à Toulouse (31) ;
Centre médical La Pignada, à Lege-Cap-Ferret (33) ;
Forclum Paris-Nord, Le Bourget (93) ;
Ciment Calcia, à Beffes (18) ;
Valéo Equipements électriques, à Angers (49) ;
Croix-Rouge française, à Orléans (45) ;
M. Adam (Stéphane).
M l l e Alvarez (Virginie).
M l l e Amary (Peggy).
M l l e Ambrois (Cécile).
M. Béchonnet (Mathieu).
M. Ben Omrane (Tarek).
M l l e Blanchet (Caroline).
M. Blasi Servitja (Edouard).
M. Bruneaux (Philippe).
M. Cadel (Alexandre).
M. Cortet (Emmanuel).
M l l e Damidau (Anne).
M l l e de Feraudy (Céline).
M. Doazan (Alec).
M l l e Etchelecou (Laure).
M l l e Guerin (Delphine).
M. Grandseigne (Cédric).
M. Grosmaire (Pierre).
M. Hecq (Jérôme).
M l l e Jolly (Catherine).
M. Kervran (Fabien).
M. Mancet (Lionel).
M. Mexis (Vincent).
M. Meyer (Yann).
M. Montrignac (Gaël).
M. Parisis (Stéphane).
M. Prenel (Vincent).
M l l e Quiquempoix (Coralie).
M. Rioli (David).
M. Salvado (Felipe).
M. Tahiri (Nabil).
M. Duquesnoy (Mathieu).
M l l e Fornaro (Céline).
M l l e Charfeddine (Souhir).
M. Koehl (Xavier-Thomas).
M. Barrault (Nicolas).
M. Tamestit (Nicolas).
Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Dans l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil pour les affaires et la gestion » et « sélection et mise à disposition de personnel » l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à la première phrase, au lieu de : « code NAF 75.1G », lire : « code NAF 74.1G », et, au deuxième tiret du 2o, au lieu de : « sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres », lire : « sous la responsabilité de l'organisation professionnelle représentative dont ils sont membres ».
Décret du 6 mars 2001 portant modification du décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Beg-Melen au Talut, Beg-ar-Men à Beg-Melen, Beg-ar-Men à Saint-Julien, Saint-Julien à Piriac-sur-Mer, Saint-Julien à Taillefer, Piriac-sur-Mer à Chemoulin et Chemoulin à Saint-Sauveur traversant les départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Par décret en date du 6 mars 2001, le titre et le texte du décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autours des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Beg-Melen au Talut, Beg-ar-Men à Beg-Melen, Beg-ar-Men à Saint-Julien, Saint-Julien à Piriac-sur-Mer, Saint-Julien à Taillefer, Piriac-sur-Mer à Chemoulin et Chemoulin à Saint-Sauveur traversant les départements du Morbihan, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans le titre, supprimer : « Saint-Julien à Taillefer ».
- Dans le texte, supprimer : « Le Palais Taillefer (Morbihan) et Saint-Julien à Taillefer ».
Détachement Air de la base aérienne (BA) 902 de Contrexéville (Vosges).
Antenne de la direction des travaux maritimes (DTM) de Rochefort (Charente-Maritime).
SERVICE A COMPETENCE NATIONALE
Direction des centres d'essais et d'expertise (DCE).
Chefferie du service de santé de Limoges (Haute-Vienne).
Ecole nationale des spécialistes du service de santé de l'armée de terre de Dinan (Côte-d'Armor).
Groupement de soutien de la Corse à Ajaccio (Corse).
Direction régionale des télécommunications et de l'informatique de Limoges (Haute-Vienne).
43e régiment de transmissions de Dijon (Côte-d'Or).
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne).
Centre territorial d'administration et de comptabilité no 371 (CTAC) de Tours (Indre-et-Loire).
Détachement spécial du génie en Corse de Bastia (Corse).
Détachement de maintenance du génie du Mans (Sarthe).
Détachement de maintenance du génie d'Avignon (Vaucluse).
Détachement spécial du génie de Saint-Christol (Vaucluse).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Bruz, au Mans (Sarthe).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Vayres, à Saint-Astier (Dordogne).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Gien, à Auneau (Eure-et-Loir).
Groupement technique de l'établissement du matériel (ETAMAT) de Douai, à Ors (Nord).
Point d'impression de l'armée de terre de Versailles (Yvelines).
DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Direction interdépartementale des anciens combattants de Paris.
Direction interdépartementale des anciens combattants de Rennes (Ille-et-Villaine).
Décision no 2000-1137 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-393 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planfication : Malijai.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Saarbrücken (Allemagne)
puis, frontière franco-allemande 49o 10' 11'' N, 007o 29' 45'' E ;
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres) à l'exclusion de la voie aérienne G 21 et de la zone de contrôle Sarrebruck.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saarbrücken (Allemagne)
- Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saarbrücken (Allemagne).
- L'arrêté du 8 juillet 1987 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saarbrücken (Allemagne) est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
puis arc de cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 41,8'' E) joignant le point précédent au point : 45o 44' 40'' N, 003o 24' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à la plus élevée des deux limites : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 2 700 pieds (800 mètres) au-dessus de la surface.
- L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
LACOU : 44o 17' 48'' N, 000o 54' 16'' E ;
- niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre VOR-DME « FJR » et GIGNA, 1 800 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre GIGNA et (43o 51' 57'' N, 002o 21' 17'' E) ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre 43o 51' 57'' N, 002o 21' 17'' E et 44o 15' 18'' N - 001o 01' 06'' E ;
- 1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44o 29' 21'' N, 000o 22' 28'' E et 44o 38' 20'' N, 000o 02' 45'' W.
SOMTI : 45o 27' 04'' N, 002o 55' 16'' E ;
- 2 370 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44o 44' 37'' N, 002o 23' 36'' E et SOMTI.
- 2 330 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre SOMTI et le VOR-DME CMF.
- classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveau : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
Arrêté du 17 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « sociologie, science des organisations ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Alain Schmitt, directeur adjoint, ou M. Michel Bacou, secrétaire général ; http://www.emn.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Patat (Daniel), agent contractuel, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 6 octobre 2000.
Arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture complémentaire des volontaires civils à l'aide technique affectés outre-mer
122-14 et suivants du code du service national, modifié par la loi du 14 mars 2000 susvisée, le volontaire civil affecté dans un département d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises bénéficie, en cette qualité, d'une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
- La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de l'organisme d'accueil.
- Le ministre chargé de l'outre-mer désigne par convention signée avec l'organisme d'accueil l'organisme assureur qui garantit au volontaire civil affecté outre-mer pendant toute la durée de son volontariat la couverture complémentaire.
Il conclut avec l'organisme assureur une convention qui prévoit notamment :
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Corse) conclue dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective régionale du 3 mars 2000 concernant les ouvriers du bâtiment pour la région Corse, conclue à Ajaccio entre :
La fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
La fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Radio : Transparence (09) ;
Arrêté du 11 janvier 2001 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2001, les dates des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole prévues par l'arrêté du 1er décembre 2000 sont modifiées comme suit :
Dépôt des listes : 14 février 2001 ;
Date du scrutin : 28 mars 2001.
Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Décret no 2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
« Pour le calcul des effectifs mentionnés au présent article, sont pris en compte les agents qui sont électeurs dans la collectivité territoriale ou l'établissement suivant les règles fixées à l'article 8.
- A la seconde phrase de l'article 5, les mots : « de six mois à deux ans » sont remplacés par les mots : « de seize jours à six mois ».
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- A l'article 14, après les mots : « professions de foi », sont ajoutés les mots : « et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance ».
« Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre total de votants constaté par le bureau central de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement de ce scrutin.
Les enveloppes sont détruites.
- Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis et 15 est le président du centre.
- A l'article 29, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
dispositions modifiant le décret no 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections au comité technique paritaire de...", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, et sa signature.
- En cas de recours à la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du décret no 85-565 du 30 mai 1985 susvisé, le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.
Lorsqu'il est fait application de l'article 6 du même décret, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son réprésentant.
Le nombre de noms tirés au sort est égal au nombre de sièges à pourvoir.
- Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 7, 8 et 13 est le président du centre.
- Les quatre premiers alinéas de l'article 6 sont remplacéspar les dispositions suivantes :
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
Lorsqu'une liste ne comporte pas suffisamment de noms pour permettre de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 23, au sein de chaque groupe hiérarchique du personnel concerné.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 29 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 29 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
- Au dernier alinéa de l'article 14, après les mots : « professions de foi » sont insérés les mots : « et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance ».
Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste.
« Toutefois, si lors du premier tour de scrutin concernant une commission administrative paritaire, le nombre total de votants constaté par le bureau central de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement de ce scrutin.
- Après le cinquième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un exemplaire est immédiatement transmis, sous pli cacheté, au président du bureau central de vote ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, au président du bureau principal qui, aussitôt après avoir établi un procès-verbal récapitulatif des opérations électorales, transmet, sous pli cacheté, un exemplaire de ce procès-verbal au président du bureau central de vote du centre de gestion.
- Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis et 14 et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles 19 et 23, est le président du centre.
- A l'article 37, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 89-677 DU 18 SEPTEMBRE 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
- Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
- A l'article 2, les mots : « Par dérogation au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au sixième alinéa ».
- Au premier alinéa, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 précité » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 précité ».
- A l'article 29, les mots : « le décret du 10 août 1966 précité » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 précité ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2000, M. Auberger (Bernard), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 4 janvier 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement des trois fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 janvier 2001, Mme Rougeaux (Martine) est nommée commissaire du Gouvernement des trois fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat.
Arrêté du 17 janvier 2001 portant nomination du président du Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2001, M. Antoine Bracchi est nommé président du Conseil national de la comptabilité pour une durée de six ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, Mme Desbazeille (Marie-Hélène), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte.
L'aspirante Reynaud (Claire, Cécile).
L'aspirant Girardot (Ludovic, Bruno, Jean-Claude).
Dugalès (Gwénaëlle, Dominique, Maryse).
Brisquet (Cédric, Barthelemy, Louis).
L'aspirant de marine Beltran (Frédéric, Adrien, Modeste).
L'aspirant Cheruzel (Claude, Henri).
Portut-Castel (Pierre, François).
Borloz-Paradis (Stéphane, Noël).
Joffre (Patrice).
L'aspirante Giacometti (Anne, Nicole).
Paté (Edouard).
Bourgault (Sophie).
Regnier (David).
Gaillard (Benoît).
Jacques (Florian).
Touche (Séverine).
Dussart (David).
Lepers (Sébastien).
Fayet (Fabienne).
L'aspirant Morel (Sébastien).
L'aspirant Voiron (Frédéric, Stéphane).
Tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe (année 2001)
7 Mme Charbonnier (Zoulika).
8 Mme Vieilledent-Monfort (Catherine).
9 M. Pont (Philippe).
10 M. Perrot (Pierre).
11 Mme Delmarès (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2000, M. Henri Pigeat, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré pour ordre à compter du 1er janvier 2001.
A cette même date, M. Henri Pigeat est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2000, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1997 susvisé est complété comme suit :
« - diplômes homologués au niveau IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- Le directeur général des impôts et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R.
Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander à bénéficier de la dérogation aux dispositions des articles R.
3211-1 et suivants du code des transports dans les conditions prévues l'article R.
3211-2 du même code rappelées ci-dessous :
La dérogation mentionnée à l'article 1er ci-dessus s'applique dans les cas suivants : a) Lorsque le travail commun ou la mise en commun d'une partie de l'activité des entreprises cocontractantes s'effectue successivement sur plusieurs sites, le transport d'un site à l'autre des produits intermédiaires ou des produits à transformer, à réparer ou à fabriquer étant nécessaire à la mise en oeuvre du processus de transformation, de réparation ou de travail à façon ; b) Lorsque l'entreprise chargée de la vente de marchandises ne lui appartenant pas effectue leur acheminement en vue de leur vente, le transport étant nécessaire à l'exécution du contrat de vente de ces marchandises ; c) Lorsque le travail commun ou la mise en commun d'une partie de l'activité s'effectue sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, sous réserve que les transports soient nécessaires à son approvisionnement et effectués à l'intérieur d'une zone de 50 kilomètres de rayon autour du chantier avec des véhicules n'excédant pas 7,5 tonnes de poids maximum autorisé.
Les entreprises souhaitant bénéficier de la dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus doivent demander une autorisation de transport dans les conditions précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les entreprises effectuant des transports dans le cadre de la dérogation prévue au c de cet article doivent être en mesure, en cas de contrôle, de justifier de leur situation au regard du chantier et des autres entreprises pour le compte desquelles elles effectuent les transports.
Les entreprises présentent la demande de dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus au préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région où elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, leur établissement principal.
La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 11550 et de sa notice explicative CERFA n° 50734, disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : http : / / www. equipement. gouv. fr / formulaires.
- Le formulaire CERFA n° 11550 est complété par le responsable légal de l'entreprise cocontractante qui sollicite la dérogation.
Lorsque les transports doivent être assurés par les véhicules de plusieurs entreprises liées par un même contrat, l'une des entreprises est mandatée par les autres pour effectuer la demande de dérogation au nom de tous les cocontractants, à l'aide du même formulaire.
- La demande est complétée des pièces justificatives suivantes : a) L'acte de constitution ou l'extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, du répertoire des métiers, de chacune des entreprises cocontractantes ; b) Le contrat liant ces entreprises et détaillant l'activité et les transports envisagés ainsi que la nature des marchandises transportées.
Lorsque les transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a et b de l'article 2 ci-dessus, le préfet de région délivre à l'entreprise qui a présenté la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation.
L'autorisation énumère les entreprises qui en bénéficient.
NOTA : (1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
L'autorisation de transport, conforme au modèle annexé au présent arrêté (1), est délivrée pour une durée équivalente à celle du contrat, sans toutefois excéder deux ans.
Tout véhicule assurant des transports dans les conditions du présent arrêté doit être muni, pour être présenté à tout agent de l'Etat chargé du contrôle sur route, du document d'accompagnement de la marchandise prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, sans préjudice d'autres documents prévus par des dispositions réglementaires particulières, ainsi que : a) Soit une copie conforme de l'autorisation de transport, lorsque l'entreprise effectue des transports entrant dans le cadre prévu aux a et b de l'article 2 ci-dessus ; b) Soit toute pièce contractuelle permettant d'établir que l'entreprise effectuant le transport et celle pour le compte duquel celui-ci est effectué participent au chantier, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1o de l'article 17 du décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
- Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander à bénéficier de la dérogation aux dispositions du titre Ier et du titre II du décret du 30 août 1999 susvisé dans les conditions prévues au 1o de l'article 17 de ce même décret rappelées ci-dessous :
b) Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties au contrat ;
- La dérogation mentionnée à l'article 1er ci-dessus s'applique dans les cas suivants :
a) Lorsque le travail commun ou la mise en commun d'une partie de l'activité des entreprises cocontractantes s'effectue successivement sur plusieurs sites, le transport d'un site à l'autre des produits intermédiaires ou des produits à transformer, à réparer ou à fabriquer étant nécessaire à la mise en oeuvre du processus de transformation, de réparation ou de travail à façon ;
b) Lorsque l'entreprise chargée de la vente de marchandises ne lui appartenant pas effectue leur acheminement en vue de leur vente, le transport étant nécessaire à l'exécution du contrat de vente de ces marchandises ;
c) Lorsque le travail commun ou la mise en commun d'une partie de l'activité s'effectue sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, sous réserve que les transports soient nécessaires à son approvisionnement et effectués à l'intérieur d'une zone de 50 kilomètres de rayon autour du chantier avec des véhicules n'excédant pas 7,5 tonnes de poids maximum autorisé.
- Les entreprises présentent la demande de dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, leur établissement principal.
La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA no 11550 et de sa notice explicative CERFA no 50734, disponibles auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires.
- Le formulaire CERFA no 11550 est complété par le responsable légal de l'entreprise cocontractante qui sollicite la dérogation.
- La demande est complétée des pièces justificatives suivantes :
a) L'acte de constitution ou l'extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, du répertoire des métiers, de chacune des entreprises cocontractantes ;
b) Le contrat liant ces entreprises et détaillant l'activité et les transports envisagés ainsi que la nature des marchandises transportées.
- Tout véhicule assurant des transports dans les conditions du présent arrêté doit être muni, pour être présenté à tout agent de l'Etat chargé du contrôle sur route, du document d'accompagnement de la marchandise prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, sans préjudice d'autres documents prévus par des dispositions réglementaires particulières, ainsi que :
a) Soit une copie conforme de l'autorisation de transport, lorsque l'entreprise effectue des transports entrant dans le cadre prévu aux a et b de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit toute pièce contractuelle permettant d'établir que l'entreprise effectuant le transport et celle pour le compte duquel celui-ci est effectué participent au chantier, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
Ce concours prévu donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 12 février 2001 inclus auprès du bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 19 février 2001, à minuit.
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 1 pour le grade de chargé de recherche de 2e classe.
Chargé de recherche de 2e classe : économie.
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant la date d'un concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'intérieur, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'intérieur (outre-mer), de l'Institut géographique national et du secrétariat général du Gouvernement
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'intérieur, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'intérieur (outre-mer), de l'Institut géographique national et du secrétariat général du Gouvernement.
Les dossiers d'inscription seront adressés, exclusivement, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, qui est chargé de la gestion du concours.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- soit à l'accueil de la tour Pascal-B située à La Défense, de 11 heures à 13 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
- soit à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
- par courrier adressé au ministère de l'intérieur, DGA-DPFAS (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours administratifs), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- par téléphone (de 9 h 30 à 17 h 30) au 01-60-37-12-24.
- par courrier adressé à la direction des services administratifs et financiers (bureau du recrutement et des affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris ;
- par courrier adressé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
Au secrétariat d'Etat à l'outre-mer :
- par courrier adressé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières, sous-direction des affaires administratives et financières, bureau des personnels d'administration centrale et de la formation), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP ;
- par téléphone au 01-53-69-20-34 et au 01-53-69-25-01.
A l'Institut géographique national :
- par courrier adressé à l'Institut géographique national (service du personnel), 2, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex ;
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée à vos nom et adresse.
- La liste des départements figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est modifiée comme suit :
« Alpes-de-Haute-Provence ; Ardennes ; Aube ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Côtes-d'Armor ; Dordogne ; Drôme ; Jura ; Loiret ; Marne ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Vienne ; Hauts-de-Seine ; Réunion.
- L'instruction budgétaire et comptable M. 52 provisoire visée à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTEES A L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M. 52 PROVISOIRE ET AUX DOCUMENTS BUDGETAIRES JOINTS EN ANNEXE A L'ARRETE DU 3 MAI 2000 RELATIF A L'APPLICATION D'UN PLAN COMPTABLE AU SECTEUR PUBLIC LOCAL
- Tome I, titre Ier, chapitre 2
« Le fonctionnement des comptes »
Commentaires du compte 28
Deuxième tiret, ajouter le compte : « 2121 » ;
Troisième paragraphe, ajouter les comptes : « 21721 » et « 2221 ».
- Tome II, titre III, chapitre 5
La procédure de neutralisation budgétaire de l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs.
Compléter le deuxième paragraphe par : « Toutefois, le département peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires.
Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l'option retenue dans le budget primitif.
Ajouter un troisième paragraphe :
« Les bâtiments du domaine privé du département productifs de revenus n'entrent pas dans le champ de la neutralisation des amortissements, sauf s'ils sont affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif.
La notion de logement de service s'inscrivant dans la continuité du service public (nécessité de service), ce type de logement entre pleinement dans le champ de la neutralisation.
Remplacer le troisième tiret par :
« Neutralisation de la part de l'amortissement des bâtiments administratifs et scolaires non couverte par la reprise des subventions reçues (dépense au compte 198 "Neutralisation des amortissements", recette au compte 778 "Neutralisation des amortissements").
Commentaire du compte 454
Insérer avant le premier paragraphe :
« Au compte 454 sont imputés les travaux exécutés d'office pour le compte de tiers (opération no 01) et les opérations de remembrement (opérations nos 02 à 99).
Compléter le premier paragraphe par : « complétées du numéro unique d'opération 01 ».
Ajouter après le troisième paragraphe :
« Les opérations de remembrement, à la charge du département, sont des travaux réalisés sur le patrimoine de tiers.
A ce titre, elles ne peuvent être immobilisées à l'actif du département.
Les dépenses payées par le département au titre d'une opération de remembrement s'imputent par conséquent au compte budgétaire 4541, complété du numéro de l'opération attribué par l'ordonnateur, dans une série allant de 02 à 99.
Les participations versées par les communes, la région, les établissements publics, les particuliers, ainsi que par les maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962, sont imputées au compte budgétaire 4542, complété du numéro de l'opération concernée par le versement de la participation.
Le financement complémentaire de l'opération de remembrement, apporté par le département et imputé au même compte de recettes, permet d'équilibrer l'opération de remembrement, et de solder les comptes 4541X et 4542X lors de son achèvement.
Le financement complémentaire départemental s'analyse comme une subvention d'équipement versée par le département.
Cette dépense est imputée au compte 188 du budget principal et au compte 6741 du compte annexe des subventions d'équipement et fonds de concours.
- Tome II, titre Ier, chapitre 3
« Les autorisations budgétaires »
Les opérations pour le compte de tiers.
Les travaux effectués d'office pour le compte de tiers :
Compléter la dernière phrase par : « (numéro 01).
Ajouter avant la dernière ligne :
« Les opérations de remembrement :
Les opérations de remembrement sont retracées au sein de chapitres spécifiques de la section d'investissement.
Le chapitre correspond à chaque opération de remembrement définie par la collectivité.
La numérotation du chapitre est composée :
- du numéro de compte par nature 454 « Travaux exécutés d'office pour le compte de tiers » ;
- du chiffre 1 pour le chapitre de dépenses ou du chiffre 2 pour le chapitre de recettes ;
- du numéro d'opération attribué par la collectivité (no 02 à 99).
Remplacer le quatrième paragraphe par :
« Pour les travaux exécutés d'office pour le compte de tiers défaillants, le chapitre correspond à : »
Ajouter avant le dernier paragraphe :
« Pour les opérations de remembrement, le chapitre correspondant à chaque opération est numéroté comme suit :
- le numéro d'opération attribué par l'ordonnateur.
« Descriptions d'opérations spécifiques »
Opérations d'investissement réalisées pour le compte de tiers.
Ajouter un dernier paragraphe :
« Ces dispositions s'appliquent également dans le cas d'opérations de remembrement.
- Tome II, annexe no 3
Remplacer les deux premières lignes par :
« 4541, complété du numéro unique 01 - Travaux exécutés d'office (dépenses).
4542, complété du numéro unique 01 - Travaux exécutés d'office (recettes).
Ajouter les deux lignes suivantes :
« 4541, complété du numéro d'opération (02 à 99) - Opérations de remembrement (dépenses).
4542, complété du numéro d'opération (02 à 99) - Opérations de remembrement (recettes).
COMMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE
Tome I, titre II, chapitre 2
« Les commentaires de la codification fonctionnelle »
« Sous-Fonction 51 - Famille et enfance
Insérer au début du paragraphe :
« Cette sous-fonction comprend notamment :
Interventions économiques spécifiques (tourisme)
Supprimer la deuxième ligne : « La perception de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ».
MOYENS DE REGLEMENT
« L'exécution des dépenses »
Compléter le deuxième paragraphe par : « les secours et les allocations d'aide sociale ».
Règlement par chèque sur le Trésor.
Le règlement des dépenses départementales par chèque sur le Trésor est autorisé par l'article 5 du décret no 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.
Il s'effectue selon les dispositions de la circulaire no 605 du 29 mai 1948 (BST 51-G), modifiée notamment par l'instruction no 82-103 B-M-P 3 du 3 juin 1982.
Les chèques sur le Trésor peuvent être émis en règlement des dépenses qui ne sont pas obligatoirement payées par virement de compte.
Il s'agit principalement des secours, bourses ou allocations d'aide sociale.
Les formules de chèques sur le Trésor sont commandées auprès de l'Imprimerie nationale par l'ordonnateur au moyen de bordereaux qui sont soumis pour visa au payeur départemental.
Les formules adirées dans les services de l'ordonnateur doivent faire l'objet d'une opposition entre les mains du payeur.
Les chèques sur le Trésor sont signés par le payeur départemental et assignés payables sur la trésorerie générale du siège de la paierie.
Les chèques signés sont renvoyés à l'ordonnateur qui les adresse directement aux bénéficiaires.
Dès signature des chèques, le payeur départemental crédite le compte au Trésor du département à due concurrence, pour transfert au trésorier-payeur général.
Le montant des chèques impayés ou périmés est reversé par le trésorier-payeur général au payeur départemental qui l'inscrit au crédit du compte 4712 "Virements réimputés".
Le règlement ultérieur des chèques ainsi réimputés est suivi par le payeur au débit du compte précité.
Lorsque les sommes non payées sont atteintes par la déchéance quadriennale, elles sont sorties du compte 4712 par imputation au compte 773 "Mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale".
Règlement au vu d'un ordre de paiement.
Il s'agit d'une procédure exceptionnelle, réservée au règlement de créances indivises ou de créances dont le règlement est subordonné à la production par l'intéressé de son titre de créance ou de titres ou pièces constatant ses droits ou qualités.
L'ordre de paiement est établi par l'ordonnateur et signé par ses soins chaque fois qu'il a eu connaissance des faits imposant le recours au mode de règlement en cause.
Dans le cas contraire, il est émis par le comptable qui le substitue au moyen de règlement établi par l'ordonnateur.
Ce premier moyen de règlement, devenu inutile, est immédiatement annulé.
Chaque ordre de paiement porte le même numéro que le mandat correspondant (suivi d'un numéro d'ordre si le règlement d'un même mandat est fractionné en plusieurs ordres de paiement).
Les ordres de paiement sont visés par le comptable et renvoyés à l'ordonnateur chargé d'en opérer la remise aux ayants droit sous bordereau numérique.
Ce bordereau est renvoyé au comptable par l'ordonnateur revêtu d'une formule valant accusé de réception.
Le montant des ordres de paiement visés par le comptable est inscrit au crédit du compte 513 "Ordre de paiement" par débit au compte de classe 4 où la dépense a été prise en charge.
Les ordres de paiement sont payables en numéraire ou par tout autre moyen à la convenance du créancier à la caisse du payeur départemental : ce règlement donne lieu à un débit au compte 513 par crédit au compte du Trésor.
Les sommes mises en paiement au vu d'ordres de paiement, non réglées au 31 décembre de l'année où elles sont atteintes par la déchéance quadriennale, sont sorties du compte 513 pour imputation budgétaire ou au compte de recettes exceptionnelles 773 "Mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale".
Les duplicatas d'ordre de paiement, délivrés en cas de perte, sont établis sous la responsabilité du comptable.
Ils sont appuyés d'une déclaration motivée de la partie intéressée et d'une attestation certifiant que l'ordre de paiement n'a été acquitté ni par le comptable ni pour son compte et sur son visa par un autre comptable.
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS
Il est inséré un paragraphe 6 intitulé :
Le cas particulier de la reprise anticipée des résultats.
La reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte administratif et l'affectation des résultats (cf. supra).
Cependant, la collectivité peut souhaiter reprendre les résultats avant l'arrêté du compte de gestion et l'adoption du compte administratif.
Cette reprise est possible, sur la base d'estimations, à condition toutefois qu'elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.
Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation.
Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d'affectation.
Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement.
Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le président du conseil général et attestée par le payeur, accompagnée soit du compte de gestion, s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
Lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, l'assemblée délibérante doit procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.
Par ailleurs, nonobstant les rectifications ci-dessus, si, à l'occasion de l'affectation des résultats, la collectivité décide d'affecter en section d'investissement plus que le besoin de financement constaté au compte administratif, elle procède aux diminutions des lignes 002 "Résultat de fonctionnement reporté" et, le cas échéant, 021 "Virement de la section de fonctionnement" et 023 "Virement à la section d'investissement" (en cas de vote par nature) ou 951 "Virement de la section de fonctionnement" et 953 "Virement à la section d'investissement" (en cas de vote par fonction).
CESSION A TITRE GRATUIT
(SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT EN NATURE)
Dans la comptabilité principale, remplacer le premier tiret par :
« - le compte 188 est débité, en N, du montant des subventions d'équipement versées par l'intermédiaire du budget annexe par le crédit du compte 46711, dans le cas des subventions versées en espèces ; ou par le crédit du compte d'immobilisation concerné (2), dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit).
Dans la comptabilité annexe, remplacer le premier tiret par :
« - le compte 188 est crédité, en N, du montant des subventions d'équipement versées, par le débit du compte 46721, dans le cas des subventions versées en espèces ; ou par le débit du compte 6741 "Subvention ou dotation d'équipement en nature", dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit).
- Tome I, annexe no 21 « Fiche d'écriture
Versement d'une subvention d'équipement »
La note de bas de page (2) est modifiée comme suit :
« Les mouvements concernant le compte de tiers de prise en charge ouvert dans la comptabilité annexe et le compte au Trésor ouvert dans la comptabilité principale ne sont pas décrits.
Insérer une note de bas de page (3) après « Constatation de la recette en provenance du budget principal » et « Versement au budget annexe » :
« Les mouvements enregistrés au compte de tiers de prise en charge ouverts dans chaque comptabilité ne sont pas décrits.
- Tome II, titre III, chapitre 3 « Le compte annexe
des subventions d'équipement et fonds de concours »
Après le deuxième paragraphe, insérer :
« Les subventions d'équipement en nature, dans le cas d'une cession à titre gratuit, sont retracées en dépenses, dans le budget principal, au sein des opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement (opérations patrimoniales), à l'article 188.
A l'instar des autres opérations d'ordre, elles ne font pas l'objet d'une ventilation fonctionnelle.
La contrepartie de cette dépense d'ordre est une recette d'ordre à l'article 2 concerné par la cession à titre gratuit, inscrite également au sein des opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement (opérations patrimoniales).
Section d'investissement du compte annexe.
Remplacer le deuxième tiret par :
« Le chapitre 188 "Compte de liaison avec le budget principal" retrace la recette réelle en provenance du budget principal (cas général des subventions versées en espèces).
Il retrace également la recette d'ordre, contrepartie de la dépense d'ordre en section de fonctionnement décrivant la subvention d'équipement en nature (cas de la cession à titre gratuit), ainsi que la dépense d'ordre en contrepartie de l'amortissement des charges à répartir (article 188).
« Les subventions d'équipement en nature, dans le cas d'une cession à titre gratuit, sont retracées en dépenses, dans le budget principal, au sein du chapitre non ventilé 925 "Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement (opérations patrimoniales)".
La contrepartie de cette dépense d'ordre est une recette d'ordre à l'article 2 concerné par la cession à titre gratuit, au sein du même chapitre 925.
Dans le chapitre 928 « Liaisons avec le budget principal qui retrace », remplacer le deuxième tiret par :
« - en recettes : la recette réelle en provenance du budget principal, destinée à financer le versement des subventions de l'exercice (cas général des subventions versées en espèces) ; ou la recette d'ordre, contrepartie de la dépense d'ordre en section de fonctionnement décrivant la subvention d'équipement en nature (cas de la cession à titre gratuit) (article 188).
Section de fonctionnement du compte annexe.
Remplacer la première phrase par : « La section de fonctionnement comprend onze chapitres de dépenses et un chapitre de recettes.
« Le chapitre 946 "Transferts entre les sections" retrace :
- en dépenses, la subvention d'équipement en nature (cas de la cession à titre gratuit) ; il ne comporte que l'article 6741 "Subvention ou dotation d'équipement en nature" (dépense d'ordre) ;
- en recettes, la recette d'ordre venant neutraliser en section de fonctionnement la charge des subventions d'équipement versées ; il comporte deux articles : 791 "Transferts de charges de fonctionnement" et 797 "Transferts de charges exceptionnelles".
En cas de vote par nature.
Insérer un deuxième paragraphe :
« Dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit), l'article est le compte 6741 complété du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires.
Il n'y a pas de codification fonctionnelle associée (opération d'ordre).
En cas de vote par fonction.
« Dans le cas d'une subvention en nature (cession à titre gratuit), l'article est le compte 6741, au sein du chapitre non ventilé 946 "Transferts entre sections", complété du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaire (opération d'ordre).
La recette en provenance du budget principal.
Insérer un troisième paragraphe :
« Dans le cas particulier des subventions en nature (cession à titre gratuit), la recette qui vient équilibrer la section d'investissement du compte annexe est une recette d'ordre, contrepartie directe de la dépense de fonctionnement (constituée par la subvention en nature).
Il s'agit en effet, dans le compte annexe, d'une opération d'ordre de section à section, et, dans le budget principal, d'une opération d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement.
Au deuxième paragraphe, remplacer la dernière phrase par :
« Il s'agit d'un mandat à imputations fonctionnelles multiples, corollaire des codifications fonctionnelles des subventions versées à partir de la section de fonctionnement du compte annexe.
En revanche, le mandat du budget principal correspondant aux subventions d'équipement en nature (cessions à titre gratuit) ne comprend pas de codification fonctionnelle (opération d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement).
Insérer à la fin :
« Dans le cas des subventions en nature (cessions à titre gratuit), le mandat du budget principal est imputé à l'article 188 du chapitre 925 "Opérations patrimoniales".
Son montant est égal à la somme des mandats de paiement se rapportant à l'article 6741 du chapitre 946 "Transferts entre sections" du compte annexe.
Cessions à titre gratuit ou à prix inférieur à leur valeur vénale.
Remplacer le premier paragraphe par :
« Les cessions à titre gratuit ou au franc symbolique s'analysent comme des subventions d'équipement versées en nature.
Cette opération se traduit :
- dans le compte annexe, par une opération d'ordre budgétaire constatant en dépense la subvention d'équipement versée en nature (débit du compte 6741), en contrepartie d'une recette au compte 188, d'un montant équivalant à la valeur nette comptable du bien cédé à titre gratuit ;
- dans le budget principal, par une opération d'ordre budgétaire, constatant en recette la sortie du bien (crédit du compte 2), en contrepartie d'une dépense au compte 188, pour le même montant que dans le compte annexe, à savoir la valeur nette comptable ; (cf. titre III, chapitre 3 "Le compte annexe des subventions d'équipement et fonds de concours" du présent tome).
« Chapitres du compte annexe voté par fonction »
Ajouter à l'avant-dernière ligne : « Dépenses et » recettes.
- Tome II, annexe no 5 (suite)
« Liste des opérations d'ordre budgétaires »
- A l'intérieur de la section d'investissement
Opérations sous mandat, supprimer la première ligne.
- De section à section
Remplacer : « Subvention versée en nature » par : « Subventions en nature (cessions à titre gratuit) :
dans le compte annexe : ....................
dans le budget principal : ....................
Supprimer : « Travaux sur lycées par le département » (les deux lignes).
MODIFICATIONS DU PLAN DE COMPTES
Tome I, annexe no 1 « Plan de comptes »
Intégrer les nouveaux comptes suivants :
« 4533 Service social du département » ;
Supprimer le compte suivant :
« 4537 Fonds départemental de remembrement rural » ;
Compléter le compte 454 « Travaux exécutés d'office pour le compte de tiers » par : « à subdiviser par opération ».
Tome II, annexe no 14 « Indigo budget »
11512 Pour les départements votant par fonction, à la ligne « sous-rubriques 921 à 926 », compléter par : (sous-rubrique 924 suivie du numéro d'opération).
Ajouter à la fin du paragraphe :
« Dans le cas d'un vote par nature, les opérations relatives au RMI sont codifiées :
- en section d'investissement : 1 (ce qui correspond au chapitre globalisé 010).
L'opération 1 est obligatoirement associée à une imputation par nature de la section d'investissement (classes 1 à 5) ;
- en section de fonctionnement : 2 (ce qui correspond au chapitre globalisé 015).
L'opération 2 est obligatoirement associée à une imputation par nature de la section de fonctionnement (classes 6 et 7).
117 Niveau de contrôle des crédits.
Remplacer dans le deuxième tableau « Départements votant par fonction » la ligne « Opérations non ventilées 92 - Chapitre » par :
MAQUETTES BUDGETAIRES
(BUDGET PRIMITIF), VOLUME II
Les modèles de présentation budgétaires sont modifiés de la façon suivante :
- Budget primitif voté par nature
En pages 6 et 7, II - Présentation générale du budget, 2.
- supprimer la mention « sauf ICNE » en recettes du compte 16, en dépenses et en recettes du compte 27 ;
- supprimer le grisé en dépenses du compte 188 dans la colonne « Opérations d'ordre à l'intérieur de la section ».
En page 8, III - Vote du budget, dans l'encadré relatif aux conditions de vote du budget, le II est ainsi libellé :
« En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement, sans opération.
En page 13, III - Vote du budget, A4 - Section d'investissement - Opérations pour le compte de tiers, dans le tableau Chapitre d'opération pour compte de tiers (Détail), la première ligne de la partie Recettes « Financement par le tiers » est ainsi complétée : « et par d'autres tiers ».
En pages 24 et 25, IV - Annexes, Présentation croisée par fonction :
- dans la partie Investissement, Dépenses d'équipement, Equipements départementaux, après la ligne « 23 Travaux en cours », insérer la ligne « 010 RMI » ;
- dans la partie Investissement, Recettes d'équipement, après la ligne « 16 Emprunts et dettes assimilées », insérer la ligne « 010 RMI » ;
- dans la partie Fonctionnement, Dépenses, après la ligne « 012 Charges de personnel, frais assimilés », insérer la ligne « 015 RMI » ;
- dans la partie Fonctionnement, Recettes, après la ligne « 013 Atténuations de charges », insérer la ligne « 015 RMI » ;
- remplacer la note (1) par « seulement pour ventilation de la TDENS et de la TCAUE ».
En pages 38 et 39, IV - Annexes, Section d'investissement, Présentation croisée par fonction, Sous-fonction 5-4 - RMI :
- dans la partie Investissement, Dépenses, remplacer les lignes « 20 Immobilisations incorporelles », « 21 Immobilisations corporelles » et « 23 Travaux en cours » par la ligne « 010 RMI » ;
- dans la partie Investissement, Recettes d'équipements, remplacer la ligne « 13 Subventions reçues » et la ligne « ...
» par la ligne « 010 RMI » ;
- dans la partie Fonctionnement, Dépenses, remplacer les lignes « 011 Charges à caractère général », « 012 Charges de personnel, frais assimilés », « 65 Autres charges d'activité », 67 « Charges exceptionnelles », « 014 Atténuation de produits » par la ligne « 015 RMI » ;
- dans la partie Fonctionnement, Recettes, remplacer les lignes « 70 Produits des services », « 73 Impôts et taxes », « 74 Dotations, subventions », « 75 Autres produits d'activité », « 77 Produits exceptionnels », « 013 Atténuation de charges » par la ligne « 015 RMI ».
Les pages 62 et 63 IV - Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement sont remplacées par la page 62 IV - Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement et la page 63 IV - Annexes - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale, ci-après.
- Budget primitif voté par fonction
En page 11, III - Vote du budget, dans l'encadré relatif aux conditions de vote du budget, le III est ainsi libellé :
« En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre.
En page 44, III - Vote du budget, A - Section d'investissement, 92 Opérations non ventilées (Détail par articles), dans le tableau Chapitre opération pour compte de tiers, la première ligne de la partie Recettes « Financement par le tiers » est ainsi complétée « et par d'autres tiers ».
En pages 64 et 65, III - Vote du budget, B - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées, Chapitre 937 - Aménagement et environnement, dans le tableau Présentation croisée, partie Recettes, après la ligne « 70 Produits des services et du domaine », ajouter les lignes « 7323 TDENS » et « 7324 TCAUE ».
En page 70, III - Vote du budget, B - Section de fonctionnement - 94 Opérations non ventilées, dans le tableau Chapitre 941 - Autres impôts et taxes, dans la partie Recettes, supprimer les lignes « 7323 TDENS » et « 7324 TCAUE ».
En page 70, III - Vote du budget, B - Section de fonctionnement - 94 Opérations non ventilées, dans le tableau Chapitre 941 - Autres impôts et taxes, créer une partie « Dépenses » comprenant la ligne suivante : « 739 - Reversements et restitutions sur impôts et taxes ».
En page 75, III - Vote du budget, Détail des subventions et participations versées, dans le titre, avant les mots « Détail des subventions et participations versées », insérer les mots « B - Section de fonctionnement » et remplacer « IV » par « III B ».
Compléter la note de bas de page de la façon suivante « 91 ».
La page 86 IV - Annexes - Engagements donnés - Engagements reçus et la page 87 IV - Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement sont remplacées par la page 86 IV - Annexes - Engagements donnés - Engagements reçus et la page 87 IV-Annexes - Engagements - Autorisations de programme et crédits de paiement - Etat des recettes grevées d'une affectation spéciale, ci-après.
MAQUETTES BUDGETAIRES (BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET COMPTE ADMINISTRATIF), VOLUME II
Le volume II est modifié des documents budgétaires suivants :
- budget supplémentaire voté par nature et budget supplémentaire voté par fonction, ci-après ;
- compte administratif voté par nature et compte administratif voté par fonction, ci-après :
Décret n°2000-1331 du 22 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur.
- A la fin de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« En application de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
- Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans les disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles dans toutes les disciplines.
- Après la première phrase du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, est insérée la phrase :
« Lorsqu'ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus de soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques annuellement, ou toute combinaison équivalente.
M. le commissaire colonel Gérald Lepage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey.
M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux, directeur ;
M. le commissaire colonel Joël Thuret, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux.
M. le commissaire général Michel Mistler, directeur ;
M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Mistler.
M. le commissaire colonel Alain Giraud, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Roger Martinez.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau, directeur ;
M. le commissaire de 1re classe Jean-Frédéric Crémet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau.
M. le commissaire général Arnaud Réglat-Boireau, directeur ;
M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur « affaires générales », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Arnaud Réglat-Boireau.
M. le commissaire général Jean Duclous, directeur ;
M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean Duclous.
Arrêté du 15 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des postes à pourvoir par ces concours est fixé à 14, qui sont répartis de la manière suivante :
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre débuteront à compter du 6 mars 2001.
Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département des ressources humaines), Hôtel national des invalides, 75700 Paris (tél.
Les dossiers de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 5 janvier 2001, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le lundi 15 janvier 2001.
Arrêté du 9 février 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de la Cité de la musique, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 28 du décret no 95-1300 du 19 décembre 1995, un ensemble immobilier dépendant de la partie est de la Cité de la musique, sis avenue Jean-Jaurès, à Paris (19e), d'une superficie de 17 446 m2, situé sur la parcelle cadastrée section CR no 21 ; un ensemble immobilier dénommé « Folie musique », sis avenue Jean-Jaurès, à Paris (19e), d'une superficie de 701 m2, situé sur la parcelle cadastrée section CR no 21, tels au surplus que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 775-01603 à la rubrique « Parc de La Villette », seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports de la ville de Basse-Terre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Eclair et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 19 janvier 2001 homologuant la décision no 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs
- La décision no 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs est homologuée.
Circulaire du 28 décembre 2000 d'application des décrets n°s 2000-788 à 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique dans des corps de fonctionnaires
La mise en oeuvre de la vocation à titularisation reconnue par l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en fonctions auprès d'Etats étrangers a été organisée par quatre décrets, no 2000-788, no 2000-789, no 2000-790 et no 2000-791 du 24 août 2000.
Les trois premiers sont destinés aux coopérants techniques dont la qualité d'ayant droit de la loi précitée a été nommément reconnue et qui ne relèvent pas d'un texte publié avant les décrets mentionnés ci-dessus.
Les anciens coopérants ayants droit du même article 74 (1o) qui ont été réemployés notamment à la suite de la mise en place de la commission interministérielle instituée par le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 et qui sont en cours de titularisation n'entrent pas dans le champ d'application de ces décrets, qui ne peuvent en aucun cas présenter une alternative à la première offre de titularisation qui leur a été faite par leur ministère employeur.
Les décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790 qui concernent les agents ayant vocation à la titularisation dans un corps de fonctionnaires respectivement de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C, visent dans leur article 1er ceux de ces agents qui sont à la date de leur publication soit « réemployés », soit « rattachés » à un ministère ou à un établissement public administratif.
Par agents « réemployés », il convient d'entendre les agents qui, à la date de publication des décrets, ont cessé d'exercer leurs fonctions au titre de l'assistance technique à l'étranger et qui ont été avisés officiellement par le ministère des affaires étrangères de leur mise à la disposition d'un autre ministère ou d'un établissement public, qu'ils occupent effectivement un poste relevant de ce ministère ou de cet établissement ou qu'ils soient encore dans l'attente d'une affectation.
Ces agents peuvent être soit liés au ministère des affaires étrangères qui continue à prendre en charge leur rémunération dans les conditions fixées par un avenant à leur dernier contrat de coopération, soit identifiés comme ayants droit par le même ministère, qui les prendra en charge lorsqu'ils auront accepté une affectation dans un ministère ou un établissement public.
Par agents « rattachés », il convient d'entendre les agents qui, à la date de publication des décrets, exercent toujours leurs fonctions auprès d'un Etat étranger au titre de l'assistance technique prévue par la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 et qui ont été avisés officiellement par le ministère des affaires étrangères de leur vocation à accéder à un corps de fonctionnaires déterminé relevant d'un ministère ou d'un établissement public donné.
Les décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790 s'adressent ainsi uniquement aux coopérants ou anciens coopérants ayant vocation à titularisation, qui à la date de publication de ces textes ont un contrat toujours en cours d'exécution avec le ministère des affaires étrangères ou ont été avisés personnellement par ce dernier qu'ils peuvent faire acte de candidature à la titularisation au titre de ces décrets.
A contrario, le décret no 2000-791 s'adresse aux anciens coopérants dont le lien avec le ministère des affaires étrangères a été rompu, mais dont la vocation à la titularisation peut être maintenue, si cette rupture n'est pas intervenue de leur fait et s'ils remplissent toujours les conditions fixées par la loi.
Il permet ainsi d'étendre, dans les mêmes conditions, à tous les anciens coopérants mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les mesures prises en faveur des agents visés par les trois premiers textes.
- Mesures administratives et financières d'application des décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790 du 24 août 2000
1o Agents en cours de réemploi au sein des ministères
Ces agents ont fait l'objet d'une répartition nominative par corps et par ministères, en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs diplômes.
Ces ministères et corps d'accueil sont indiqués dans les annexes jointes aux trois décrets.
Les intéressés ont été avisés individuellement de leur affectation par une lettre du ministère des affaires étrangères et invités à prendre contact avec leur administration d'accueil.
Les administrations ont été informées que ces agents devaient être réemployés.
Dans l'attente du transfert de ressource vers le ministère d'accueil, ils sont rémunérés par le ministère des affaires étrangères et mis à la disposition de leur administration d'affectation.
Leur situation juridique est déterminée par un nouvel avenant signé par le ministre des affaires étrangères, qui prend effet le 1er octobre 1999 et dont le terme, sauf les cas prévus à l'alinéa ci-dessous, sera l'affectation sur un emploi budgétaire du ministère d'accueil.
Cet avenant, conclu pour une période de trois ans pour les agents de catégorie A et de dix-huit mois pour les agents des catégories B et C, sera résilié en cas de refus par l'intéressé de prendre contact avec son ministère d'affectation ou de rejoindre le poste qui lui aura été indiqué, ou en cas d'inaptitude médicalement constatée.
Si l'une de ces conditions se réalise, l'intéressé perdra également sa vocation à titularisation.
En cas d'échec à l'examen de titularisation ou de refus de l'offre de titularisation, les agents continueront à être employés par leur administration d'accueil dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit, conformément au deuxième alinéa de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
S'agissant de personnels rémunérés sur des crédits du titre IV, la titularisation des coopérants techniques contractuels dans les ministères d'accueil ne peut donner lieu à des transferts d'emplois.
Les orientations de stabilisation des emplois civils de l'Etat ne permettent pas non plus d'envisager la création d'emplois pour satisfaire à cette obligation.
Des mesures d'accompagnement budgétaire seront néanmoins prises pour faciliter ces titularisations et compenser l'effort que représente cette obligation pour les différents départements ministériels.
La constitution d'une réserve d'emplois fongibles
Les administrations d'accueil devront constituer une réserve d'emplois indispensable à la réalisation de cet objectif de réintégration et de titularisation dans les administrations des agents contractuels coopérants.
L'essentiel des ayants droit relevant de la catégorie A, les administrations d'accueil pourront, lorsque le nombre de vacances dégagées dans cette catégorie sera insuffisant ou lorsque la mobilisation de ces vacances compromettrait le recrutement direct par concours et, en conséquence, la promotion interne, constituer cette réserve par l'apport d'emplois vacants des catégories B et C.
La possibilité de recourir à des transformations d'emplois
Les emplois des catégories B et C constituant cette réserve d'emplois pourront, autant que de besoin, être transformés en emplois de la catégorie A.
Un transfert de crédits
Les transferts de crédits seront effectués au profit des ministères d'accueil dans le courant du premier semestre 2001, par arrêtés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'annulation des crédits correspondant à chaque arrêté sur les chapitres 42-11 et 42-12 du titre IV du budget du ministère des affaires étrangères servira de gage à l'ouverture des crédits sur les budgets des ministères intéressés.
Les mesures de transfert définitives seront inscrites en loi de finances 2002.
Ce transfert sera d'un montant égal au traitement indiciaire de l'agent, majoré de l'indemnité de résidence métropolitaine (Paris) et des prestations sociales éventuelles, ainsi que des charges sociales correspondantes.
Les crédits transférés pourront être intégralement inscrits :
- sur les chapitres de rémunérations, si le ministère est insuffisamment doté pour assurer l'accueil des coopérants, notamment si cet accueil s'effectue sur des emplois des catégories B et C ;
- sur les chapitres de rémunérations et de fonctionnement, si les chapitres de rémunérations sont suffisamment dotés pour faire face à la titularisation des coopérants.
Dans cette hypothèse, la part de crédits revenant au fonctionnement ne pourra pas excéder 50 % du total des crédits transférés.
L'inscription totale ou partielle de ressources transférées sur les chapitres de rémunérations pourra de la sorte concourir à financer le coût d'éventuelles transformations d'emplois, dans le cadre de la loi de finances 2002.
2o Agents en coopération
Les ayants droit en poste en coopération, qui ont également fait l'objet d'une répartition, seront rattachés à leur ministère d'affectation.
Leur titularisation éventuelle interviendra pendant leur séjour en coopération, dans les conditions prévues par les décrets du 24 août 2000 précités.
Les agents qui auront été titularisés seront immédiatement détachés auprès du ministère des affaires étrangères jusqu'à la fin de leur mission en coopération.
Un plan de réintégration sera élaboré par le ministère des affaires étrangères pour permettre aux administrations de programmer leur retour et leur affectation sur un emploi.
La réserve d'emplois destinée à leur accueil devra être constituée en tenant compte de l'échéancier de retour de ces agents qui vous aura été communiqué.
Les agents perdront leur vocation à titularisation dans les cas suivants :
- échec à l'examen professionnel ;
- refus de la proposition de titularisation ;
- inaptitude médicalement constatée à exercer les fonctions considérées du corps d'accueil.
Ils relèveront alors de la réglementation applicable à leur contrat de coopération selon les dispositions des décrets no 92-1331 et no 92-1332 du 18 décembre 1992 ou du décret no 67-290 du 28 mars 1967, c'est-à-dire d'un contrat à durée déterminée.
Les modalités d'accompagnement budgétaire prévues pour les agents en cours de réemploi seront applicables aux agents en coopération au terme de leur détachement auprès du ministère des affaires étrangères.
- Mesures administratives d'application
Peuvent faire acte de candidature à la titularisation au titre du décret no 2000-791 du 24 août 2000 les personnes qui n'entrent pas dans le champ d'application des décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790, c'est-à-dire les anciens coopérants qui conservent une vocation à la titularisation bien qu'ils n'aient plus, à la date de publication de ces décrets, aucun lien avec le ministère des affaires étrangères.
Les intéressés doivent en outre ne pas avoir été réemployés, à quelque titre que ce soit, au sein d'une administration, notamment à la suite de la mise en place de la commission interministérielle précitée.
A cette fin, les intéressés devront adresser leur candidature au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels culturels et de coopération), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans les délais fixés par les décrets no 2000-788 (un an), no 2000-789 (six mois) et no 2000-790 (six mois), selon la catégorie (A, B ou C) dont relève le corps de fonctionnaires auquel ils peuvent accéder, compte tenu du niveau des fonctions précédemment exercées au titre de l'assistance technique.
Les services du ministère des affaires étrangères vérifieront que les intéressés remplissent les conditions prévues par l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 précitée, que le lien contractuel qui les unissait à l'administration n'a pas été rompu de leur propre fait ou n'a pas pris fin en application du premier alinéa de l'article 82 de la loi précitée, et qu'ils n'ont pas refusé le renouvellement de leur contrat.
Ces services détermineront ensuite avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique le corps et le ministère de rattachement des candidats à la titularisation et en informeront les intéressés.
Ils constitueront un dossier des candidats qu'ils transmettront à l'administration d'accueil.
Les candidats devront prendre contact avec l'administration qui leur aura été indiquée pour s'informer d'une part des modalités de l'examen professionnel pour ceux du niveau des catégories A et B ou d'inscription sur une liste d'aptitude pour ceux du niveau de la catégorie C (1), d'autre part de la visite médicale auxquels ils devront se soumettre.
Leur recrutement sera effectif après, le cas échéant, réussite à l'examen professionnel ou inscription sur une liste d'aptitude et constatation de leur aptitude physique, dès l'acceptation de la proposition de titularisation qui leur sera présentée.
A titre exceptionnel, dans l'éventualité où certains candidats relèveraient d'un corps de fonctionnaires de l'Etat non prévu par les textes précités, une modification des tableaux de correspondance faisant l'objet des annexes des décrets no 2000-788, no 2000-789 et no 2000-790 du 24 août 2000 pourrait être effectuée par décret en Conseil d'Etat.
Les intéressés perdront leur vocation à titularisation en cas d'échec à l'examen professionnel ou de non-inscription sur une liste d'aptitude, de refus de l'offre de titularisation, unique, qui leur est faite, ou d'inaptitude médicalement constatée.
(1) Sauf pour ceux du niveau de la catégorie C comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans, directement intégrés.
Arrêté du 25 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
« Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire
Elle est composée du directeur du concours, président, du directeur général adjoint chargé de l'enseignement, vice-président, et d'examinateurs des épreuves orales de la filière désignée par le directeur du concours.
Une épreuve de 40 minutes (coefficient 6) :
Une épreuve d'analyse de documents scientifiques (ADS) de 40 minutes (coefficient 10), préparée pendant deux heures et portant sur les mathématiques, la physique ou la chimie au choix du candidat.
Une épreuve de 30 minutes de français (coefficient 3) comportant un résumé, un commentaire et un entretien sur la base d'un texte d'intérêt général, après une préparation de trente minutes ;
Une épreuve de vingt minutes de langue vivante (coefficient 3) consistant en une analyse et un commentaire d'un article d'ordre général tiré d'un journal ou d'une revue de langue étrangère, après une préparation de 30 minutes.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2/20 dans une épreuve orale ou à 4/40 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury.
b) Une photocopie du diplôme du baccalauréat et une photocopie du diplôme d'études universitaires générales, ou des titres ou diplômes étrangers admis en équivalence, certifiée conforme par une autorité habilitée ;
- de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire.
Décret n°2001-110 du 30 janvier 2001 modifiant le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues
- Au premier alinéa, les mots : « tracteurs neufs à roues » sont remplacés par les mots : « tracteurs neufs au sens de l'article R.
- Au second alinéa, les mots : « tracteurs usagés » sont remplacés par les mots : « tracteurs d'occasion au sens de l'article R.
- Les tracteurs d'occasion mis en service à l'état neuf avant le 29 avril 1988 doivent au plus tard le 1er janvier 2002 être conformes aux prescriptions techniques de la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail.
Toutefois, les tracteurs d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type homologué au titre de l'article 13 ci-dessous, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues à l'alinéa précédent.
« Pour les tracteurs d'un type homologué avant le 1er octobre 2001 et les tracteurs mis sur le marché à l'état neuf avant le 1er octobre 2003, les limites ci-dessus sont augmentées de 6 dBA lorsque le tracteur n'est pas équipé d'une cabine.
Arrêté du 19 janvier 2001 relatif à certains vins primeurs pour la campagne 2000-2001
- En application de l'article 7 (3e alinéa) du décret du 1er septembre 2000 susvisé, la fermentation malolactique des vins rouges, dont la liste figure à l'article 3 du présent arrêté, est rendue facultative pour leur agrément en vins primeurs.
- Ces vins rouges en vrac détenus à la propriété ou au négoce, qui ont fait l'objet d'un agrément en vin primeur avec dérogation et qui n'ont pas été commercialisés en primeur au 31 décembre 2000 (au négoce ou à la propriété), doivent faire l'objet d'un nouvel agrément en vin de pays avant d'être commercialisés.
Dans le cas où le nouvel agrément en vin de pays intervient au stade du négoce, les prélèvements sont réalisés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- La liste des vins en vrac concernés par les dispositions fixées à l'article 2 du présent arrêté est établie ainsi qu'il suit :
- vin de pays de l'île de Beauté ;
Pour le département du Gard (vins de pays de département et de zones) :
VDP du Gard ;
VDP de la Vistrenque ;
VDP des coteaux flaviens ;
VDP de la Vaunage ;
VDP des coteaux de la Cèze ;
VDP des Cévennes ;
VDP des côtes du Vidourle ;
VDP des coteaux du Pont du Gard ;
VDP du val de Montferrand ;
VDP des sables du golfe du Lion ;
VDP duché d'Uzès.
Pour le département de l'Hérault (vins de pays de département et de zones) :
VDP de l'Hérault ;
VDP de la Bénovie ;
VDP de Bessan ;
VDP de Caux ;
VDP des coteaux de Bessiles ;
VDP des coteaux de Laurens ;
VDP des coteaux de Murviel ;
VDP des côtes de Brian ;
VDP des côtes de Thau ;
VDP des gorges de l'Hérault ;
VDP des monts de la Grage ;
VDP de l'Ardailhou ;
VDP du Bérange ;
VDP de Cassan ;
VDP de Cessenon ;
VDP des coteaux d'Enserune ;
VDP des coteaux du Libron ;
VDP des coteaux de Salagou ;
VDP des côtes du Ceressou ;
VDP des côtes de Thongue ;
VDP du mont Baudile ;
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (vins de pays régional, de département et de zones) :
VDP des Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
VDP des Hautes-Alpes (05) ;
VDP des Alpes-Maritimes (06) ;
VDP des Bouches-du-Rhône (13) ;
VDP de la Petite Crau (13) ;
VDP du Var (83) ;
VDP d'Argens (83) ;
VDP du Mont Caume (83) ;
VDP des coteaux du Verdon (83) ;
VDP des Maures (83) ;
VDP de Vaucluse (84) ;
VDP de la Principauté d'Orange (84) ;
VDP d'Aigues (84) ;
VDP portes de la Méditerranée (04, 05, 06, 83, 84).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2001, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 avril 2001.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Ducos-Lanson (Danielle), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Ouest, en résidence à Bordeaux auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1o de l'article 1er du décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
- Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 21 mars 1995 susvisé les fonctionnaires de police en fonction dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
Décret du 18 janvier 2001 fixant l'étendue du secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Vigie de Berru (Marne) no 051 052 0308
Par décret en date du 18 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de La Vigie de Berru (Marne) no 051 052 0308.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Berru et Cernay-lès-Reims.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur de dégagement ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant extension de l'agrément du service aux essences des armées pour la formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
- Le dossier présenté par le service aux essences des armées (SEA) en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- Le SEA est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.6 de l'annexe B de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux spécialisations suivantes :
Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
- Le présent agrément est particulier au SEA : il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
- Le présent agrément est limité à la formation des personnels des armées.
- La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, de cinq ans.
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Le prix unitaire DA, défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour l'année 2000 :
- Le prix unitaire DR, défini à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour l'année 2000 :
- Le prix unitaire DC, défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2000 à 1,51 franc par kilomètre et par convoi pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Décret du 22 janvier 2001 modifiant le décret du 13 avril 1981 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux"
- L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort"
L'appellation d'origine contrôlée "Roquefort", reconnue par la loi du 26 juillet 1925 susvisée, est réservée aux fromages répondant selon les usages locaux, loyaux et constants aux conditions fixées par le présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de brebis mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré, de forme cylindrique de 19 à 20 cm de diamètre et de 8,5 à 11,5 cm de hauteur, d'un poids de 2,5 à 3 kg, à pâte persillée, ensemencée avec des spores de Penicillium roqueforti, non pressée, non cuite, fermentée et salée, à croûte humide, renfermant au minimum 52 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 55 g pour 100 g de fromage.
La production du lait de brebis et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique définie par les communes ou parties de communes suivantes : Département de l'Aude Communes comprises dans l'aire en totalité : Brousses-et-Villaret, Castans, Caudebrondre, Cenne-Monestiés, Cuxac-Cabardès, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, La Tourette-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lacombe, Laprade, Les Martys, Lespinassière, Mas-Cabardès, Mayreville, Miraval-Cabardès, Montolieu, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Saint-Denis, Saissac, Verdun-en-Lauragais, Villardonnel, Villemagne.
Communes comprises dans l'aire en partie : Belpech, Fanjeaux.
Département de l'Aveyron Communes comprises dans l'aire en totalité : Agen-d'Aveyron, Aguessac, Alrance, Anglars-Saint-Félix, Arnac-sur-Dourdou, Arques, Arvieu, Asprières, Aurelle-Verlac, Auriac-Lagast, Auzits, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Balsac, Baraqueville, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Bor-et-Bar, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Buzeins, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelmary, Castelnau-Pegayrols, Centrès, Clairvaux-d'Aveyron, Colombiès, Combret, Compeyre, Compolibat, Compregnac, Comps-la-Grand-Ville, Connac, Cornus, Coupiac, Coussergues, Creissels, Crespin, Cruéjouls, Curan, Druelle, Drulhe, Durenque, Escandolières, Espalion, Fayet, Flavin, Fondamente, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Gissac, Goutrens, Gramond, La Bastide-l'Evêque, La Bastide-Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bleys, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Fouillade, La Loubière, La Roque-Sainte-Marguerite, La Salvetat-Peyralès, La Selve, La Serre, Laissac, Lanuejouls, Lapanouse, Lapanouse-de-Cernon, Lassouts, Laval-Roquecezière, Lavernhe, Le Clapier, Le Monastère, Le Truel, Le Vibal, Lédergues, Les Albres, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, L'Hospitalet-du-Larzac, Luc, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Marcillac-Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mayran, Mélagues, Meljac, Millau, Montagnol, Montbazens, Montclar, Montfranc, Montjaux, Montlaur, Montrozier, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Murasson, Muret-le-Château, Najac, Nant, Naucelle, Nauviale, Olemps, Onet-le-Château, Palmas, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche, Plaisance, Pomayrols, Pont-de-Salars, Pousthomy, Prades-Salars, Pradinas, Previnquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Recoules-Previnquières, Requista, Rieupeyroux, Rignac, Rivière-sur-Tarn, Rodelle, Rodez, Roquefort-sur-Soulzon, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzely, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-Delnous, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Salvadou, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Sanvensa, Sauclières, Sauveterre-de-Rouergue, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sévérac-le-Château, Sévérac-l'Eglise, Sonnac, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Tournemire, Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Vabre-Tizac, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins-de-Levezou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn, Villecomtal, Villefrance-de-Panat, Vimenet.
Communes comprises dans l'aire en partie : Castelnau-de-Mandailles, Prades-d'Aubrac.
Département du Gard Communes comprises dans l'aire en totalité : Alzon, Blandas, Campestre-et-Luc, Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Montdardier, Revens, Rogues, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves, Vissec.
Département de l'Hérault Communes comprises dans l'aire en totalité : Avène, Bédarieux, Brenas, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Carlencas-et-Levas, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Ferrals-les-Montagnes, Fraisse-sur-Agout, Graissessac, Hérépian, Joncels, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Cas, Lamalou-les-Bains, Lauroux, Lavalette, Le Bousquet-d'Orb, Le Caylar, Le Cros, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Puech, Le Soulié, Les Aires, Les Plans, Les Rives, Liausson, Lodève, Lunas, Mérifons, Mons, Mourèze, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézènes-les-Mines, Prémian, Riols, Romiguières, Roqueredonde, Rosis, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Félix-de-L'Héras, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arcon, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Salasc, Sorbs, Taussac-la-Billière, Valsmascle, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière.
Département de la Lozère Communes comprises dans l'aire en totalité : Allenc, Badaroux, Balsièges, Banassac, Barjac, Brenoux, Canilhac, Chadenet, Chanac, Chirac, Cultures, Esclanèdes, Florac, Fraissinet-de-Fourques, Gabrias, Gatuzières, Grèzes, Hures-la-Parade, Ispagnac, La Canourgue, La Malène, La Tieule, Lachamp, Lanuéjols, Laval-du-Tarn, Le Massegros, Le Monastier-Pin-Moriès, Le Recoux, Le Rozier, Les Bondons, Les Hermaux, Les Salelles, Les Vignes, Marvejols, Mas-Saint-Chély, Mende, Meyrueis, Montbrun, Montrodat, Palhers, Quézac, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Sainte-Enimie, Sainte-Hélène, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Saturnin, Servières, Trélans, Vebron.
Département du Tarn Communes comprises dans l'aire en totalité : Aiguefonde, Alban, Albine, Almayrac, Ambialet, Andouque, Anglès, Arfons, Arifat, Assac, Aussillon, Barre, Belleserre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Brousse, Burlats, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cahuzac, Cambounès, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Brassac, Castres, Caucalières, Courris, Crespin, Crespinet, Curvalle, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fauch, Faussergues, Ferrières, Fraissines, Gijounet, Jouqueviel, Labastide-Rouairoux, Labessière-Candeil, Labruguière, Lacabarède, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Lacaune, Lacaze, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamontélarié, Laparrouquial, Lasfaillades, Lautrec, Le Bez, Le Dourn, Le Fraysse, Le Garric, Le Margnés, Le Masnau-Massuguiés, Le Rialet, Le Ségur, Le Travet, Le Vintrou, Lédas-et-Penthiès, Les Cammazes, Lescure-d'Albigeois, Lombers, Marsal, Massaguel, Massals, Mazamet, Miolles, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montauriol, Montfa, Montirat, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moularès, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Noailhac, Padiés, Pampelonne, Paulinet, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Poulan-Pouzols, Rayssac, Réalmont, Ronel, Roquecourbe, Rosières, Rouairoux, Rouffiac, Roumégoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Avit, Saint-Christophe, Saint-Cirgue, Sainte-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Lieux-Lafenasse, Saint-Marcel-Campès, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-Labadie, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Salles, Saussenac, Sauveterre, Sénaux, Sérénac, Sieurac, Sorèze, Soual, Tanus, Teillet, Terre-Clapier, Tréban, Trébas, Trévien, Vabre, Valderiès, Valdurenque, Valence-d'Albigeois, Vénès, Verdalle, Viane, Villefrance-d'Albigeois, Viviers-lès-Montagnes.
Communes comprises dans l'aire en partie : Amarens, Arthès, Bernac, Castelnau-de-Lévis, Cestayrols, Cordes-sur-Ciel, Dénat, Graulhet, Lasgraisses, Lempaut, Mouzens, Mailhoc, Navès, Mouzieys-Panens, Pratviel, Peyregoux, Puechoursi, Puylaurens, Souel, Técou.
La production du lait de brebis et sa livraison aux laiteries doivent répondre aux conditions suivantes : Le lait utilisé doit provenir de troupeaux laitiers composés de brebis appartenant à la race lacaune.
Les brebis "noires" issues d'animaux correspondant au standard de la race lacaune sont également admises.
Toutefois, un délai de cinq ans de mise en conformité des troupeaux est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ; Les brebis doivent être élevées traditionnellement avec une alimentation à base d'herbe, de fourrage et de céréales provenant au moins aux trois quarts, évalué en matière sèche, de l'aire géographique de production.
Cette disposition pourra faire l'objet de mesures dérogatoires pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément conditions de production".
Un complément azoté est autorisé ; L'élevage en stabulation permanente exclusive de même que l'élevage "hors sol" sont interdits.
En période de disponibilité d'herbe, dès que les conditions climatiques le permettent, le pâturage est obligatoire et quotidien.
Les conditions de production, de conservation et d'utilisation des aliments ainsi que leur provenance, la liste des aliments interdits, l'aménagement des bâtiments d'élevage et l'ensemble des éléments définissant l'environnement général des exploitations productrices sont fixés dans le règlement d'application.
Le lait de brebis ne peut être livré par les producteurs aux laiteries moins de vingt jours après l'agnelage ; il doit être non écrémé, non acide et provenir de deux traites complètes par jour.
Il ne peut être stocké à la ferme au-delà de vingt-quatre heures, sauf cas particulier précisé dans le règlement d'application.
Après filtrage, le lait est stocké au froid, selon les conditions définies dans le règlement d'application.
Les laits ne correspondant pas aux conditions de production définies dans le présent décret ne peuvent approvisionner les ateliers affectés à la fabrication du roquefort.
La fabrication du fromage s'effectue avec le lait cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses.
Le réchauffage du lait pour atteindre la température d'emprésurage est autorisé.
L'adjonction de ferments lactiques est autorisée.
L'emprésurage doit avoir lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 °C et 34 °C.
Il est réalisé avec de la présure.
L'ensemencement s'effectue avec des poudres et cultures de Penicillium roqueforti préparées à partir de souches traditionnelles isolées dans le microclimat des caves de la zone délimitée de la commune de Roquefort-sur-Soulzon définie à l'article 6.
Le lait est coagulé, le caillé est divisé et brassé.
Le moulage du caillé est effectué après pré-égouttage.
L'égouttage est réalisé sans pressage.
Après égouttage, le fromage est marqué, en creux, pour permettre une identification selon les modalités précisées dans le règlement d'application.
Un ensemencement en flore de surface peut être pratiqué.
Le salage est effectué à sec.
Le report de caillé est interdit.
Le piquage, destiné à aérer la pâte du fromage, est réalisé en cave ou en laiterie.
Le délai entre le piquage et la réception en cave d'affinage est au maximum de deux jours ; toutefois, ce délai peut être prolongé de deux jours supplémentaires en cas d'interruption des réceptions en caves d'affinage consécutive aux jours fériés prévus à l'article 222-1 du code du travail.
Le fromage est affiné et maturé pendant une période minimale de quatre-vingt-dix jours à compter de son jour de fabrication.
Au cours de cette période, il est procédé à un affinage, suivi d'une maturation à température dirigée.
L'affinage est réalisé dans les caves situées dans la zone des éboulis de la montagne du Combalou (commune de Roquefort-sur-Soulzon), délimitée par le jugement du tribunal de grande instance de Millau du 12 juillet 1961, parcourues naturellement par les courants d'air frais et humide provenant des failles calcaires, dites "fleurines" de cette montagne.
Le fromage est exposé à nu dans lesdites caves pendant la durée nécessaire au bon développement du Penicillium roqueforti.
Cette durée ne peut en aucun cas être inférieure à deux semaines.
Une maturation lente sous emballage protecteur se poursuit dans ces caves ou dans des salles à température dirigée où les fromages sont entreposés.
La mise sous emballage protecteur s'effectue exclusivement dans les caves visées à l'alinéa 1er du présent article.
Les opérations de maturation, de stockage, de découpage, de conditionnement, de préemballage et d'emballage des fromages sont effectuées exclusivement dans la commune de Roquefort-sur-Soulzon.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages d'appellation d'origine contrôlée "Roquefort", les opérateurs intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres dans les conditions prévues par le règlement d'application.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
Les fromages de Roquefort mis en vente entiers ou découpés doivent être conditionnés dans des emballages portant le nom de l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort" inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
La mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
Ces indications sont également apposées sur les caisses ou autres emballages contenant ces fromages.
A l'exception de la marque confédérale de la Brebis Rouge ainsi que des autres marques de fabrique ou de commerce particulières ou des raisons sociales ou enseignes, l'addition au nom de l'appellation "Roquefort" de tout qualificatif ou de toute autre mention est interdite.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation "Roquefort" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1925 susvisée et par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Roquefort" est abrogé.
- La production du lait de brebis et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique qui s'étend :
A la totalité des communes des départements suivants : Alpes-Maritimes, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne et Var,
ainsi qu'aux communes du canton et des arrondissements ci-dessous énumérés appartenant aux départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence ; arrondissements de Barcelonnette et de Castellane ;
Dordogne : arrondissements de Bergerac et Sarlat-la-Canéda ;
Haute-Garonne : arrondissement de Toulouse ;
Landes : canton de Villeneuve-de-Marsan, dans l'arrondissement de Mont-de-Marsan ;
Lot : arrondissement de Cahors.
- La production du lait de brebis et sa livraison aux laiteries doivent répondre aux conditions suivantes :
Le lait utilisé doit provenir de troupeaux laitiers composés de brebis appartenant à la race lacaune.
Toutefois, un délai de cinq ans de mise en conformité des troupeaux est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
Cette disposition pourra faire l'objet de mesures dérogatoires pour les périodes de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles reconnus par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément conditions de production ».
Un complément azoté est autorisé ;
L'élevage en stabulation permanente exclusive de même que l'élevage « hors sol » sont interdits.
L'emprésurage doit avoir lieu au plus tard quarante-huit heures après la traite la plus ancienne, à une température comprise entre 28 oC et 34 oC.
Arrêté du 2 janvier 2001 portant approbation des comptes pour l'année 1999 de diverses sociétés de courses et organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2001, sont approuvés les comptes pour l'année 1999 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses et de l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
Arrêté du 2 janvier 2001 portant approbation des budgets pour l'année 2000 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome et de divers organismes de l'institution des courses hippiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2001, sont approuvés les budgets pour l'année 2000 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Mme Agnès Jeannet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 novembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Nord - Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Abraham Hefetz, professeur, spécialiste d'écologie chimique à l'université de Tel-Aviv, Israël.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2000, M. Hoffsteter (Claude, Aloïs, Joseph, Auguste), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications affecté à DCN siège, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 décembre 2000 et sera radié des contrôles le 16 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, Mlle Couvreux (Fleur) est nommée ingénieure-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Cloppet (Emmanuel) est nommé ingénieur-élève de la météorologie à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
Les inscriptions au concours s'effectueront par Minitel du 15 au 31 janvier 2001, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le 9 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGEMO, bureau BRS, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet sera retourné à l'expéditeur.
Les concours externe et interne auront lieu les 8 et 9 mars 2001.
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou (Mayotte), Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 18 juin 2001.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile où un Minitel sera notamment mis à leur disposition pour l'inscription.
Arrêté du 3 janvier 2001 fixant la composition du dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation prévu à l'article R.
710-6-2 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 6 mai 1999
- Le dossier prévu par l'article R.
710-6-2 du code de la santé publique, qui accompagne la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation signée du représentant légal de l'établissement, se compose des deux volets suivants :
1o Le premier volet comporte les renseignements suivants :
a) La désignation exacte de l'établissement de santé (nom) ;
b) Le numéro d'identification de l'établissement de santé (entité juridique) dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
c) L'implantation de l'établissement (département, commune, rue et numéro) ;
d) Le statut de l'établissement de santé (établissement public, établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissement privé concessionnaire du service public hospitalier, autres établissements privés à but non lucratif ou à caractère commercial) ;
e) Les nom et qualité du représentant légal de l'établissement ;
f) Dans le cas où le représentant légal n'est pas compétent pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ;
g) Dans tous les cas, la délibération de l'organe délibérant sur l'engagement dans la procédure d'accréditation ;
h) Pour les établissements disposant de sites multiples, les nom et adresse de chacun des sites géographiques ainsi que leur numéro d'identification (établissement) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
i) La description synthétique des activités et des structures ;
j) La mention des éventuelles perspectives d'évolution de la structure (activités, rapprochement avec d'autres sites...) sur la période des cinq années suivant la demande d'engagement ;
k) Le calendrier prévisible de la démarche précisant la date d'envoi de l'autoévaluation à l'ANAES argumentée des éléments explicitant le choix de cette période ainsi que la période souhaitée pour la visite des experts visiteurs.
2o Le second volet comprend les éléments d'information et les pièces complémentaires suivants :
a) La description précise des activités, structures et principales pathologies prises en charge ;
b) La description de la zone d'attractivité géographique de l'établissement ;
c) La description des ressources humaines et des éléments d'information issus du bilan social des trois dernières années ;
d) Une synthèse du projete d'établissement ;
Pièces complémentaires :
e) Le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L.
f) Une note d'orientation établie par le représentant légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'article L.
g) Les statuts de l'établissement de santé privé ou, le cas échéant, ceux de l'organisme gestionnaire ;
h) L'organigramme de l'établissement ;
i) Le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ;
j) Le plan d'accès de l'établissement ;
k) Le plan de masse de l'établissement.
Ces deux volets doivent être présentés selon les modèles qui seront publiés, annexes 1 et 2, au Bulletin officiel du ministère.
- Le premier volet est joint à la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation, signée du représentant légal de l'établissement et transmise à l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé dans les délais prévus par l'article L.
Le second volet est transmis par courrier signé du représentant légal de l'établissement de santé, à la date demandée par l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé et, au plus tôt, un an avant la visite.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris : catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ;
M. Bignand, résidence Grand Square, 126, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
BTP Consultants, immeuble Centre Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux : catégories GH 59 c et GH 59 d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
ETU, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Bernard Lucas, 3, impasse Montesquieu, 34920 Le Crès, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
GENEFO Consultant, tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 32, 75749 Paris Cedex 15 : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Michel Georget, 10, rue des Sept-Vertus, 92160 Antony : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
HINDIE France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson : catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Bernard Parain, 37 bis, rue de Souilly, 77410 Claye-Souilly : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. André Peronne, 2, impasse Edouard-Vaillant, 93400 Saint-Ouen, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
SCE (Société de contrôles d'équipements), 8, rue François-Delage, 94234 Cachan Cedex : catégorie GH 59 a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la liaison souterraine à 225 kV Morbras-Villeneuve-Saint-Georges et de l'entrée en coupure en technique souterraine au poste de Villeneuve-Saint-Georges de la ligne aérienne à 225 kV Chevilly-Morbras sur le territoire des communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Valenton, dans le département du Val-de-Marne.
Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements n° 2000-05, n° 2000-06, n° 2000-07 et n° 2000-08 du Comité de la réglementation comptable
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 : n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural, n° 2000-06 relatif aux passifs, n° 2000-07 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques et n° 2000-08 modifiant le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués.
Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante : "Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001".
Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements no 2000-05, no 2000-06, no 2000-07 et no 2000-08 du Comité de la réglementation comptable
- Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 : no 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural, no 2000-06 relatif aux passifs, no 2000-07 modifiant le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques et no 2000-08 modifiant le règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués.
- Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante :
« Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable no 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001.
Arrêté du 3 janvier 2001 portant déclassement de la voirie nationale des accès au RER B et à la ligne de métro no 13 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2001, sont déclassés de la voirie nationale et reclassés dans la voirie communale de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) :
- la desserte routière située de part et d'autre de l'autoroute A 86, permettant la desserte de la gare La Plaine-Stade de France du RER B et dont l'emprise est figurée en teinte rose sur le plan parcellaire no 1 au 1/500 annexé audit arrêté ;
- l'accès à la station Porte-de-Paris de la ligne no 13 du métro, y compris ses accessoires et ses dépendances, tels que figurés en teinte rose et hachures bleues sur le plan parcellaire no 2 au 1/1 000 annexé au même arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, BP 189, 93003 Bobigny, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Autie (Patrick) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, à compter du 1er août 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Rey (Jean-Claude), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard, à Nîmes, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, à compter du 2 octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Bru (Charles), directeur départemental de la protection de la jeunesse du Nord, à Lille, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine, à Bordeaux, à compter du 4 décembre 2000.
Décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route.
Abroge Code de la route - art. R244-1 (Ab)
Dispositions transitoires : Les personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner à la date de publication du présent décret devront, avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur autorisation afin d'être en conformité avec les dispositions des articles R.
243-1, à l'exception des 2° et 3° de cet article, et R.
Les exploitants agréés à la date de publication du présent décret devront, avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur agrément afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article R.
245-1, à l'exception des 2° et 3° de cet article.
Toutefois, ceux qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article R.
245-1 (4°) peuvent se voir délivrer un agrément à condition d'avoir procédé à la nomination d'un directeur pédagogique, choisi parmi les enseignants de l'établissement qui remplissent les conditions dudit 4°, qui organise et encadre effectivement la formation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) est remplacé par le titre suivant :
« ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES
TERRESTRES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
- L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Cette autorisation ainsi que toutes les mesures affectant sa validité sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L'autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1o Etre titulaire d'un des titres ou diplômes suivants :
- Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
« Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cet arrêté détermine en outre les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme de formation, les épreuves et leur organisation.
« Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes :
« - enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie E (B) ;
« - enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie A ;
« - enseignement de la conduite des véhicules des catégories C, E (C), D, E (D).
- L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents de plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), pour enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B :
Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), institué par le décret no 79-673 du 2 août 1979 ;
La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), institués par le décret no 58-1217 du 15 décembre 1958 ;
Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des armées ;
Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« L'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), portant la ou les mentions catégorie E (B), catégorie A et catégories C, E (C), D, E (D), est admise de plein droit pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC).
Pour les titulaires d'un titre ou diplôme mentionné aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, elle n'est admise qu'à la condition qu'ils aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes.
- Un titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui désire exercer en France la profession d'enseignant de la conduite.
Ce titre est admis par le préfet mentionné à l'article R.
243 du présent code en équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dans les cas suivants :
Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession précitée dans de ces Etats à la condition que celui-ci la réglemente ;
Le candidat possède un titre permettant l'exercice de la profession précitée acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'exercice de la profession précitée.
Le candidat doit, en outre, justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence de son titre ;
Le candidat possède un titre sanctionnant une formation préparant à l'exercice de la profession susvisée, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession.
Le candidat doit en outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans cet Etat.
« Dans les trois cas précités, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), ou lorsque le titre dont justifie l'intéressé ne prépare pas à l'ensemble des activités auxquelles donne accès ce diplôme, le préfet mentionné à l'article R.
243 du présent code exige de l'intéressé qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une évaluation.
Si les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage d'adaptation sont validés, le préfet admet le titre de l'intéressé en équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
« - la composition du dossier de demande d'équivalence et les modalités de présentation de la demande ;
« - les conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et les modalités de validation.
- Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par les Etats étrangers non membres de l'Union européenne reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), par décision du ministre chargé des transports prise sur avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des affaires étrangères.
« 2o Etre âgé d'au moins vingt ans.
« 3o Etre titulaire depuis deux ans au moins du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.
« 4o Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette aptitude est attestée par un certificat médical en cours de validité.
« Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles fixées à l'article R.
« La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite est constatée.
- L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :
« - atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 3o et 4o, 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ;
« - trafic de stupéfiants (art. 222-36, 1er alinéa, 222-37 à 222-40) ;
« - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;
« - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci (art. 434-41) ;
« - établissements d'attestation, ou de certificats inexacts, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
- Délits prévus par le code de la route :
« - conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du véhicule, grand excès de vitesse en récidive, organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L.
« - entrave à la circulation (art. L.
« - circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L.
« - conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L.
« - enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L.
« - usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L.
« - usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L.
29-2, le retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie.
29-2 du présent code par l'autorité préfectorale précitée.
29-2 à l'autorité préfectorale sus-mentionnée.
- Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
29-5 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
« Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter l'établissement, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité.
29-5 sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :
« 1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R.
« 2o Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite :
« - soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
« - soit en justifiant d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;
« 3o Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
« 4o Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans de pratique de l'enseignement de la conduite dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« 5o Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement :
« Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation.
« Ces conditions sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« 6o Justifier de la qualification des personnels enseignants :
« - pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
- Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des alinéas de l'article L.
29-6, doit préciser les mentions ci-dessous.
« 1o S'agissant des parties contractantes :
« 2o L'objet du contrat ;
« 3o L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
« 4o Le programme et le déroulement de la formation ;
« 5o Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
« 6o Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat ;
« 7o Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
« 8o Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
« 9o Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
« 10o Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
« 11o L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement.
- Les programmes de formation visés à l'article L.
29-8 sont définis par arrêtés du ministre chargé des transports.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent au contrôle de l'application des programmes de formation.
- Le retrait des agréments est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie.
- Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément, l'exploitant doit :
« 1o Remplir les conditions fixées à l'article R.
« 2o Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses connaissances professionnelles.
« Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle
- Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3o de l'article R.
- La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article 3 de la loi no 99-505 du 18 juin 1999 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1o Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ;
« 2o S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;
« 3o Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R.
« 4o Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R.
Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« 6o Remplir les conditions prévues à l'article R.
246 du présent code un rapport d'activité.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent alinéa.
Les personnes titulaires d'une autorisation d'enseigner à la date de publication du présent décret devront, avant le 18 juin 2001, demander le renouvellement de leur autorisation afin d'être en conformité avec les dispositions des articles R.
243-1, à l'exception des 2o et 3o de cet article, et R.
245-1, à l'exception des 2o et 3o de cet article.
245-1 (4o) peuvent se voir délivrer un agrément à condition d'avoir procédé à la nomination d'un directeur pédagogique, choisi parmi les enseignants de l'établissement qui remplissent les conditions dudit 4o, qui organise et encadre effectivement la formation.
Décret n°2000-1337 du 26 décembre 2000 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par le décret du 7 janvier 1966 susvisé à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 3 annexé au présent décret.
AVENANT No 3 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR DECRET DU 7 JANVIER 1966 A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TAHITI-FAAA
« La durée de la concession, prévue jusqu'au 31 décembre 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001.
Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le militaire en informe le commandant de la formation administrative au moins quarante-huit heures à l'avance.
Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2001 comme suit : 3 250 F en Ile-de-France ; 2 945 F sur le reste du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture
- Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires suivants :
Comité technique paritaire de l'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale ;
Comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale de France ;
Comité technique paritaire du Conservatoire national de musique et de danse de Paris ;
Comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Toulouse.
- Les actes de candidature pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposés, avant le 4 janvier 2001, 12 heures.
Ces actes de candidature seront accompagnés d'une profession de foi (4 pages maximum) et devront préciser les comités techniques paritaires concernés par un second tour de scrutin auxquels l'organisation syndicale souhaite être candidate.
- La date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au 20 février 2001, 17 heures.
- Le vote ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 3 du présent arrêté.
Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
8,34 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements et les viandes de poules de réforme ;
4,37 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole ;
4,37 Euro par tonne pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
3,22 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées ;
3,22 Euro par tonne pour les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
1,67 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.
Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.
0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites définies à l'article 4, les montants de la taxe.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 1er (régime général) de l'article 29 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa du chapitre susmentionné de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
Le sixième alinéa de ce chapitre de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Le sixième alinéa du chapitre 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 susmentionnée.
Arrêté du 20 décembre 2000 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord conclu dans le secteur des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, les dispositions de l'accord professionnel du 5 juillet 2000 (salaires minimaux et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) conclu dans le secteur susvisé.
- Le texte de la convention collective a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/39 en date du 26 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2000-862 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Animaux, AB Moteurs, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Comédie !, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, RTM, TV 7, Voyage ;
BBC World, Cartoon Network, Chinese News and Entertainment, CNN, RAI Uno, RTPI, RTL 9, TVE I, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et aux dispositifs d'aide au départ.
Décision no 2000-863 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montfermeil, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
BBC World, Cartoon, Network, Chinese News and Entertainment, CNN, RAI Uno, RTPI, RTL 9, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montfermeil, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montfermeil, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Décision no 2000-864 du 6 novembre 2000 portant abrogation de la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 reconduite par la décision no 97-428 du 18 mars 1997 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 2
- La décision no 92-876 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 2, reconduite par la décision no 97-428 du 18 mars 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel à candidatures partiel lancé dans la région Auvergne-Limousin par la décision no 99-198 du 11 mai 1999.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, Mlle Millancourt (Chantal), attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Vivance (Isabelle, Anna, Yvonne), épouse Cerf, et Mlle Mugnier (Patricia, Monique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Soulat (Bertrand, André) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
M. Soulat (Bertrand, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
Le retrait de M. Soulat (Michel, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 février 2001 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 février 2001, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par la doyenne de l'inspection générale :
M. Dominique Borne ;
M. Jean Bottin ;
Mme Claudine Ruget ;
M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération ;
M. Jacques-Henry Stahl, directeur des affaires juridiques.
Mme Suzy Halimi ;
M. André Legrand ;
Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh ;
Mme Claudine Robert.
Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2000 portant désignation des membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 février 2001, il est mis fin, à compter du 10 avril 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 12 février 2001, M. Philippe Silliau, secrétaire général du syndicat des ouvriers dockers du Port autonome du Havre, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Patrick Minot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 2 février 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, M. René Camille Laclau, ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2001.
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-142 du 14 février 2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Un projet de décret portant modifications des cahiers des missions et des charges des chaînes publiques France 2 et France 3 est soumis à votre approbation.
Il a pour objectif essentiel d'assurer une meilleure lisibilité des obligations de service public qui incombent déjà aux sociétés France 2 et France 3 en renforçant leurs missions de chaînes généralistes et leur vocation à s'adresser à tous les publics sans exclusion ni discrimination.
Il s'agit moins en cela d'inscrire des obligations nouvelles que de rappeler quels sont les objectifs prioritaires qui doivent animer l'action des chaînes publiques et leur programmation pour tenir compte de la réalité pluriculturelle de la société française, lutter contre la discrimination et faciliter une approche citoyenne de la société contemporaine.
L'appréciation de ces objectifs ne relève évidemment que d'un contrôle d'ordre qualitatif de l'instance de régulation, comme cela est déjà le cas pour un certain nombre d'obligations à caractère éthique inscrites dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.
Ces propositions concernent en premier lieu les préambules des cahiers de missions et de charges qui rappellent les missions des chaînes publiques et inspirent l'ensemble de leurs activités.
Des dispositions spécifiques sont également ménagées pour mettre en évidence la vocation pluriculturelle des programmes et l'attention qui doit être portée à la diversité des publics, notamment dans les émissions destinées à favoriser l'intégration des populations étrangères vivant en France et dans les programmes destinés à la jeunesse.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2001, M. Le Lay (Thierry), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, M. Haroche (Serge) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « physique quantique » à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001 et à compter du 1er février 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Coutant (Danielle), à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) ;
M. Gering (Roger), à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Bitche (Moselle) ;
Mlle Bocquée (Christine), à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Valdahon (Doubs).
« Commandant Clerc (Jean), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Metz (Moselle).
Arrêté du 20 octobre 2000 portant cessation de position hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 2000, il est mis fin à la position hors cadres de M. Lambert (Yves), ingénieur général de l'aviation civile, à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant nomination du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 octobre 2000, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une durée de trois ans :
1o En qualité de membre de la section de l'évaluation du conseil scientifique :
M m e Ayme (Ségolène), titulaire ;
M. Ferrieres (Jean), suppléant ;
M m e Schaetzel (Françoise), suppléante ;
M m e Wollman (Emmanuelle), titulaire ;
M m e Autret-Lecas (Elizabeth), suppléante ;
M. Debru (Jean-Luc), titulaire ;
M. Charpentier (Bernard), suppléant ;
M. Collombel (Christian), suppléant ;
M m e Saux (Marie-Claude), titulaire ;
M m e Thebaud (Armelle), suppléante ;
M. Monnet (Jacques), suppléant ;
M m e Lhez (Pierrette), titulaire ;
M m e Jacquerye (Agnès), suppléante ;
M m e Gadreau (Maryse), titulaire ;
M m e Carrere (Marie-Odile), suppléante ;
M m e Bastide-Cuenca (Hélène), suppléante ;
M. Dureuil (Bertrand), titulaire ;
M. Gay (Bernard), titulaire ;
M. Moore (Nicholas), suppléant ;
M m e Compagnon (Claire), suppléante ;
M. Landais (Paul), titulaire ;
M m e Eschwege (Evelyne), suppléante ;
M. Vergnenegre (Alain), titulaire ;
M. Schaffer (Paul), suppléant ;
M m e Boy-Lefevre (Marie-Laure), titulaire ;
2o En qualité de membre de la section de l'accréditation du conseil scientifique :
M. Guy (Gilles), titulaire ;
M. Becq-Giraudon (Bertrand), suppléant ;
M. Fievet (Pierre), titulaire ;
M. Willemin (Bernard), suppléant ;
M. Genet (Jean-Pierre), titulaire ;
M. Ziza (Jean-Marc), suppléant ;
M. Gozet (Gérard), titulaire ;
M. Halligon (Jean), suppléant ;
M. Le Camus (Jean), suppléant ;
M. Gusching (Jean-Pierre), titulaire ;
M m e Lacroix (Danièle), suppléante ;
M m e Chastagnol (Nadine), suppléante ;
M. Girault (Pierre), titulaire ;
M m e Bugeon (Catherine), suppléante ;
M. Fagniez (Pierre), titulaire ;
M. Mutter (Didier), suppléant ;
M. Steudler (François), titulaire ;
M m e Laedlein-Greilsammer (Claude Marie), suppléante ;
M m e Magnier (Anne-Marie), titulaire ;
M. Amiel (Michel), suppléant ;
M. Carlet (Jean), titulaire ;
M. Leclerc (Bernard), suppléant ;
M. Lascoumes (Pierre), titulaire ;
M m e Dessaule (Marie-Sophie), suppléante ;
M. Petrie (James), titulaire ;
M m e Van Genipp (Elisabeth), suppléante.
Décret du 17 octobre 2000 portant nomination d'un directeur adjoint à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par décret en date du 17 octobre 2000, M. Delbec (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 2 octobre 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 2000, Mlle Casany (Rosa) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant nomination (assistants ingénieurs)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2000, Mme Gisèle Dewaelsche est recrutée sur concours externe en qualité d'assistante ingénieure stagiaire à compter du 1er juillet 2000.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au militaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai au commandant de la formation administrative.
Arrêté du 2 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juin 1998 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2000, l'arrêté du 12 juin 1998 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1998 est modifié comme suit :
« Est déclaré admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaire à compter du 1er mars 1999 :
- Mme Stéphanie Lux, conseillère technique, est nommée conseillère auprès du ministre.
- Mme Sofia Nadir, chargée de mission, est nommée conseillère technique.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 3 publié ci-dessous et conclu le 19 avril 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENTIONNELLE
Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent avenant, sont désignées sous le terme de « parties signataires » ; elles sont convenues des termes de l'avenant qui suit :
162-5-12 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conçoivent et mettent en place le dispositif de formation professionnelle conventionnelle destiné aux médecins généralistes.
Cette formation permet aux médecins généralistes d'adapter leur pratique à un exercice moderne de la médecine générale et concourt ainsi à la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses.
Elle porte notamment sur les orientations suivantes :
- l'amélioration de la pratique médicale sur les priorités conventionnelles, et en particulier sur les référentiels et recommandations ;
- la fonction de médecin référent et la coordination des soins ;
Les parties signataires définissent les orientations de la formation professionnelle conventionnelle des médecins généralistes.
A cette fin, les parties signataires réunies dans le Comité paritaire national de formation professionnelle conventionnelle au niveau national, et dans les comités paritaires régionaux de formation professionnelle conventionnelle au niveau régional, arrêtent avant le 31 août les thèmes qu'elles décident de promouvoir pour l'année suivante, et notamment les thèmes recommandés aux médecins référents.
Les thèmes de formation arrêtés sont transmis pour information au Conseil scientifique national pour les thèmes nationaux et aux conseils scientifiques régionaux concernés pour les thèmes régionaux.
A titre exceptionnel, les thèmes retenus au titre du programme de formation sont fixés par annexe au présent avenant pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2001.
Le CPN FPC définit le cahier des charges des actions susceptibles d'être financées au titre de la FPC des médecins généralistes ainsi que le calendrier des appels d'offres.
Conformément aux modalités ainsi définies, l'organisme gestionnaire conventionnel assure le lancement et la gestion des appels d'offres et transmet, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation aux conseils scientifiques compétents chargés de la validation scientifique et pédagogique tel que prévu à l'article 6.4.
Pour les organismes de formation dont le champ d'action est national, le CPN FPC agrée les actions qui seront financées, parmi les actions validées par le Conseil scientifique national, dans la limite du budget disponible au titre des actions nationales.
Les projets d'action validés doivent être transmis au CPN FPC par le Conseil scientifique national dans le respect du calendrier prévu par le cahier des charges.
Selon la même procédure, peuvent être validés et agréés des plans de formation, dans le cadre desquels un même organisme de formation s'engage à organiser, dans diverses localités et selon un déroulement strictement identique, une action de formation portant sur un thème et un intitulé prédéterminés.
Pour les organismes de formation dont le champ d'action est régional ou départemental, le CPR FPC agrée, parmi les actions validées par le conseil scientifique régional, les actions que les parties signataires décident de financer, en fonction du budget disponible pour la région considérée.
Les projets d'action validés doivent être transmis par le conseil scientifique régional au CPR FPC compétent dans le respect du calendrier prévu par le cahier des charges.
Les organismes de formation qui souhaitent participer aux actions de formation professionnelle conventionnelle destinées aux médecins généralistes déposent un dossier de demande d'agrément instruit par le CPN FPC dans le cas d'organismes à champ d'action national, et par le CPR FPC compétent pour les organismes à champ d'action régional ou départemental.
L'agrément est accordé sur la base des critères définis dans le cadre d'un cahier des charges élaboré par le CPN FPC.
Le dossier de demande d'agrément comporte notamment les éléments permettant d'apprécier l'ancienneté, la compétence et l'aptitude de l'organisme candidat à mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle conventionnelle ainsi que leur évaluation.
Le dossier comporte également l'adhésion de l'organisme de formation à une charte d'éthique conventionnelle établie par la CCPN.
L'agrément est accordé par le CPN FPC ou le CPR FPC après avis du conseil scientifique compétent pour ce qui concerne les aspects scientifiques et pédagogiques.
L'agrément peut être suspendu, au vu notamment du bilan du programme annuel de formation et des évaluations pédagogiques et scientifiques des actions réalisées par le conseil scientifique compétent.
Les conseils scientifiques
Le Conseil scientifique national et les conseils scientifiques régionaux.
Il est créé auprès du CPN FPC un Conseil scientifique national et auprès de chaque CPR FPC un conseil scientifique régional.
Chaque conseil scientifique comprend neuf membres, choisis pour leur compétence en matière de formation des médecins généralistes :
- trois médecins généralistes désignés par la conférence permanente de médecine générale ;
- trois représentants de l'université dont un doyen des universités de médecine ou son représentant et deux généralistes enseignants désignés par la conférence des doyens sur proposition des départements de médecine générale ;
- trois médecins généralistes désignés conjointement par les médecins conseils nationaux des caisses signataires pour le Conseil scientifique national et par les médecins conseils régionaux pour chacun des conseils scientifiques régionaux.
Fonctionnement des conseils scientifiques.
Les membres de ces conseils sont nommés pour la durée de la convention.
En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
Les nominations interviennent dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant conventionnel.
A défaut de désignation de tout ou partie des membres de ces conseils par la ou les structures prévues dans ce délai ou en cas de carence, les missions dévolues au conseil scientifique régional concerné sont assurées par le Conseil scientifique national.
Il y a carence si les conseils scientifiques régionaux n'assurent pas dans les délais impartis les missions qui leur sont dévolues.
En cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement dans le délai d'un mois et dans les mêmes conditions.
Les conseils scientifiques fixent leurs règles de fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur qu'ils élaborent.
Missions des conseils scientifiques.
Le Conseil scientifique national et les conseils scientifiques régionaux procèdent respectivement à la validation scientifique et pédagogique des projets de formation nationaux et régionaux, sur la base des critères définis par le Conseil scientifique national.
Ils participent également au dispositif d'évaluation dans les conditions prévues à l'article 6.14 et dans le cadre des orientations arrêtées par le Conseil scientifique national.
Du financement des actions
Chaque année, les parties signataires arrêtent par avenant conventionnel, et au plus tard avant le 15 septembre, le montant de la contribution annuelle affectée à la formation professionnelle conventionnelle pour l'année suivante.
A titre dérogatoire, ce montant est fixé à 90 millions de francs pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant conventionnel au 31 décembre 2001.
De la répartition du financement
Les parties signataires réunies en CPN FPC affectent chaque année le montant de la contribution aux actions de formation professionnelle conventionnelle concernant les médecins généralistes, en déterminant la répartition de la contribution entre niveau national et niveau régional, compte tenu notamment de la démographie médicale.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de développer les actions de FPC au niveau des régions, en y consacrant au moins la moitié des financements.
De l'indemnisation de la formation professionnelle conventionnelle
Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des médecins généralistes conventionnés aux actions de formation professionnelle conventionnelle, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité de formation.
- suivre une action de formation agréée dans les conditions susvisées et d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives.
A titre dérogatoire, pourront être organisés des cursus de formation de plus de deux jours non consécutifs consacrés à des thèmes définis dans le cahier des charges et concernant les formations sur l'informatique médicale et les gestes techniques.
L'agrément pourra être accordé sous réserve que l'action respecte les critères budgétaires définis dans le cahier des charges.
Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à quinze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste (C).
Le montant total de l'indemnisation versée à un médecin ne peut excéder quatre journées par an, ce chiffre étant porté à six pour les médecins référents.
Un exemplaire du justificatif est adressé par le médecin à l'OGC, et l'autre au CPN FPC ou au CPR FPC suivant qu'il s'agit d'une action à caractère régional ou national, en vue de l'évaluation.
Chaque année, les caisses nationales d'assurance maladie fixent le montant global maximal qu'elles entendent affecter à l'indemnisation des médecins.
La dotation allouée par les caisses nationales au titre de l'indemnisation des médecins conventionnés concernés est versée à l'OGC, selon les modalités prévues par une convention de financement conclue entre cet organisme et la CNAMTS pour le compte des caisses d'assurance maladie signataires.
A titre dérogatoire, le montant de la dotation est fixé à 70 millions de francs pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant conventionnel au 31 décembre 2001.
De l'évaluation de la formation professionnelle conventionnelle
Les conseils scientifiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'évaluation pédagogique et scientifique des actions dispensées dans le cadre du programme annuel de formation.
Les conseils scientifiques apprécient notamment si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans le cahier des charges des actions de formation par les parties signataires réunies en CPN FPC.
Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un rapport annuel d'activité réalisé par le Conseil scientifique national et transmis au CPN FPC.
Au vu des résultats du bilan du programme annuel de formation et des évaluations scientifiques et pédagogiques des actions, le CPN FPC met en oeuvre toutes mesures destinées à améliorer la qualité et l'efficience de la formation professionnelle conventionnelle.
Les parties signataires engagent des actions d'évaluation de l'impact de la formation sur la pratique médicale qu'elles confient, après en avoir défini les modalités de collaboration, aux sections généralistes des unions régionales de médecins libéraux ou à toute autre instance jugée compétente.
Indépendamment des obligations d'évaluation fixées par les partenaires conventionnels, le médecin référent participe aux modules d'évaluations de connaissance et de pratique prévus par l'article 12 de la charte de qualité annexée à la convention conclue avec les médecins généralistes et dont les modalités d'application sont fixées par le CPN FPC dans le cadre du cahier des charges.
Conditions d'application du présent avenant
Les partenaires conventionnels considéreront comme caduque toute clause du présent avenant qui se révélerait non conforme au décret relatif à l'OGC à la parution de celui-ci.
Elles se réuniront aussitôt pour prendre, par avenant conventionnel, les dispositions substitutives qui seraient, le cas échéant, requises.
Les thèmes prioritaires concernent en particulier les médecins référents dans le cadre des engagements liés à l'option.
Ils sont affectés de la mention*.
- La fonction soignante du médecin généraliste
Le patient hypertendu (HTA essentielle de l'adulte de 20 à 80 ans, en dehors de la grossesse)*.
Le patient diabétique non insulino-dépendant (type 2) : dépistage, diagnostic précoce, hygiène de vie, prescription diététique et médicamenteuse, information et éducation du patient, surveillance pluridisciplinaire, prévention des complications*.
Prise en charge précoce et globale du risque vasculaire, lié aux divers facteurs de risque, notamment tabac, hyperlipidémie, HTA, diabète, antécédents...*
Le patient anxieux et/ou dépressif et/ou insomniaque, en particulier la bonne prescription des psychotropes, en envisageant les possibilités de sevrage.
Le patient asthmatique.
Le patient douloureux (adulte, enfant, cancers, fin de vie).
L'évaluation et la gestion du patient dépendant, quelle que soit la cause de la dépendance (perte d'autonomie des PA dépendantes, malades graves, malades en fin de vie...).
Réponse organisée à l'urgence : gestes d'urgence et protocoles d'interventions dans les situations urgentes, organisation et permanence des soins.
Les gestes techniques courants du médecin généraliste dans le cadre du premier recours et de la permanence des soins* (par exemple gestes de dépistage des cancers, petite chirurgie, traumatologie au cabinet, suivi gynécologique et ORL courant, gestes d'urgence).
La prescription du médicament, à partir de deux ou trois grandes familles de médicaments ou pathologies* :
- les choix thérapeutiques : rapport bénéfices/risques, coût/efficacité, SMR, ASMR...
- les déterminants de la prescription ;
- les règles de bonne prescription : AMM, ITR, médicaments d'exception, ou prescription restreinte ;
- impact économique et optimisation de la prescription : guide des génériques ou médicaments essentiellement similaires, logiciels d'aide à la prescription, relations médecin-pharmaciens à propos de la substitution des médicaments.
- L'organisation du médecin généraliste
et la recherche de qualité
Analyse critique de l'information et éléments de la décision médicale :
- définitions de base : incidence, prévalence, sensibilité, spécificité, valeur prédictive positive et négative ;
- stratégie de décision incluant les recommandations et référentiels de bonnes pratiques.
Les outils du médecin référent pour la coordination et la continuité des soins* :
- organisation du cabinet et permanence des soins ;
- document médical de synthèse et éléments transmissibles ;
- dépistage individuel organisé (mesure des facteurs de risque, calendrier vaccinal...)
- groupes locaux de médecins référents et démarche qualité ;
- implication dans des réseaux de prise en charge médicale.
Utilisation au quotidien des services de la micro-informatique en réseau en particulier pour le médecin référent* :
- messagerie et échanges d'information entre professionnels ;
- informatisation du document médical de synthèse ;
- optimisation et sécurisation de la prescription (logiciels d'aide à la prescription), utilisation rationnelle et critique des banques de données et des aides à la décision.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 6 février au 11 février 2001, à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales.
529 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 98,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 décembre 2000 ;
- Au 31 décembre 2000 l'encours des titres pris en pension s'élève à 10 538 372 938 Euro.
En moyenne, sur le mois de décembre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 3 798 618 715,37 Euro.
Au 31 décembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 9 250 000 000 Euro.
En moyenne, sur le mois de décembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 561 935 484 Euro.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 janvier 2001, considérant que les laboratoires DOMS-Adrian, 4, rue Ficatier, 92415 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Calperos D 3, fiche posologique ; considérant que sous l'allégation « Calperos D 3, la fraîcheur jour après jour » il est préconisé de prescrire Calperos D 3 « dès la ménopause » en « prévention de la perte osseuse » et précisé dans un renvoi en bas de page, en caractères de taille peu lisible « en cas de déficit vitaminocalcique ».
Or, cette présentation n'est pas acceptable car de nature à préconiser une coprescription systématique de Calperos D 3 à une hormonothérapie substitutive dans la prévention de la perte osseusse à la ménopause, ce qui est contraire à l'autorisation de mise sur le marché de Calperos D 3 qui limite son usage à l'« Apport vitamino-calcique associé aux traitements spécifiques de l'ostéoporose, chez les patients carencés ou à haut risque de carence vitamino D-calcique » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Calperos D 3 reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret n°2001-1219 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit, au commandant de la formation administrative, au moins quinze jours avant le début du congé.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le militaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
- L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales comporte, outre deux échelons spécifiques d'une durée de deux ans chacun destinés au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 7 bis ci-après, sept échelons normaux.
« La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de trois ans pour les 5e et 6e échelons.
« Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I et inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article.
- Dans le cadre des dispositions du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions suivantes :
1o Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe III, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ;
2o Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
« L'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales comporte, outre un échelon spécifique d'une durée de deux ans destiné au classement des fonctionnaires nommés en application de l'article 10 bis ci-après, cinq échelons normaux.
- Au 1o de l'article 10 du même décret, le mot : « 5e » est remplacé par le mot : « 4e ».
- Dans le cadre des dispositions du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655.
« Les nominations dans les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont prononcées pour une durée de trois ans.
Les nominations prononcées en application des dispositions prévues aux 2o et 3o de l'article 4, aux 3o et 4o de l'article 7, à l'article 7 bis au 2o de l'article 10 et à l'article 10 bis ne peuvent excéder 20 % de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur régional.
« Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 et aux deux derniers alinéas de l'article 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade.
Les fonctionnaires occupant précédemment un emploi sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur emploi antérieur.
- Au deuxième alinéa, après le mot : « grade », il est ajouté les mots : « ou emploi ».
« Ceux qui percevaient dans leur emploi précédent, depuis six mois au moins au moment de leur nomination, un traitement supérieur à celui attaché au dernier échelon du nouvel emploi occupé conservent, à titre personnel, le traitement afférent à l'indice détenu avant leur nomination.
Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à l'informatisation de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Il est créé à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise à disposition et la gestion de l'annuaire des agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) sur l'intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi).
- identité : genre, nom, prénom, photo ;
- vie professionnelle : bureau, fonctions, profils, organisation, dirigeant de l'organisation le cas échéant, domaines d'intervention, réseaux auxquels appartient l'agent, identifiant et mot de passe pour l'accès à certaines rubriques ;
- utilisation des médias et moyens de communication : adresse e-mail, téléphone filaire, téléphone portable, téléphone du secrétariat, télécopie.
- Les destinataires de ces informations sont les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité).
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau d'administration générale (BAG) pour l'administration centrale ou auprès du service administratif et financier (SAF) pour les services déconcentrés du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité habilités à effectuer les modifications.
Décret no 2001-1230 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Martinique
- Il est créé dans l'académie de la Martinique, à compter du 1er janvier 2002, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Fort-de-France.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Martinique est rattaché à l'université des Antilles et de la Guyane.
- Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Martinique comprend, outre son président, 27 membres ainsi répartis :
- le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant ;
- le président du conseil général de la Martinique ou son représentant ;
- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de la Martinique.
- Le ministre de l'éducation nationale détermine, après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parmi les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres des Antilles et de la Guyane, ceux qui sont affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Martinique.
Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session 2002 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
- Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session 2002 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris et Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Caen, Créteil, Paris, Strasbourg et Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Réunion, Strasbourg et Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg et Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Bordeaux, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg et Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Strasbourg et Versailles.
Aix-Marseille, Créteil, Paris et Versailles.
Arrêté du 19 décembre 2001 pris en application de l'article 2 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001
- La création d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article 2 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, est soumise à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement.
A cet effet, le projet de convention est transmis dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé, accompagné des annexes suivantes :
Cet état précise également les conditions de la mise à la disposition de personnels, auprès du groupement, par ses membres ou par d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, en particulier le remboursement éventuel de leur rémunération par le GIP ;
- En cas de modification de la convention constitutive, avant son échéance, un avenant est soumis à l'approbation du préfet du département où se situe le siège du groupement dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
Tout projet d'avenant est transmis accompagné de la délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration du groupement et de l'engagement écrit des membres complété, le cas échéant, par le vote de leur instance délibérante, approuvant la ou les modifications envisagées.
En outre, si la modification porte notamment sur l'adhésion ou le retrait d'un ou de plusieurs membres, les pièces suivantes sont transmises :
- la délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent des membres qui adhèrent ou se retirent du groupement ;
- des projets de comptes sur trois années, lorsque cette modification induit une nouvelle répartition des contributions et des droits des membres.
Selon la nature des modifications, le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le préfet du département peut demander que lui soit transmise toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
- La prorogation de la convention constitutive prend la forme d'un avenant ou, le cas échéant, d'une nouvelle convention constitutive soumise à l'approbation du préfet du département dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
Tout projet d'avenant ou de nouvelle convention constitutive est transmis au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de la convention en cours, accompagné des annexes suivantes :
Cet état précise également les conditions de la mise à la disposition de personnels, auprès du groupement, par ses membres ou par d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, en particulier le remboursement éventuel de leur rémunération par le groupement.
- En cas de dissolution, anticipée ou non, les procès-verbaux des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement sont transmis dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 décembre 2001, se dérouleront le 19 février 2002.
Les candidats adresseront leur dossier d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées dans lequel ils souhaitent passer leurs épreuves et dont la liste est fixée ci-après :
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves écrites.
Les candidats sont informés qu'en cas de réussite ils ne seront pas nécessairement affectés dans l'hôpital auprès duquel ils se sont inscrits pour passer les épreuves.
Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine.
La liste des cantons constituant la zone d'intervention de l'établissement, figurant en annexe au décret du 7 mars 1973 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent décret.
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.
Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Établissement public de la métropole lorraine
- Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 7 mars 1973 susvisé, les mots : « Etablissement public de la métropole lorraine » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Lorraine ».
- Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 7 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Sur les cantons de la Lorraine ne figurant pas sur la liste annexée au présent décret, les opérations définies aux 1o et 2o de l'article 1er ne peuvent être réalisées que pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
« Sur les mêmes cantons, l'établissement est habilité, lorsqu'il a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 15, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
- L'établissement public est administré par un conseil de trente-huit membres représentant les collectivités territoriales et les chambres consulaires régionales désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
« - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
« - deux pour la chambre régionale d'agriculture ;
« - deux pour la chambre régionale de métiers.
« En outre, le conseil général de la Meuse désigne, en son sein, trois représentants qui siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
« Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration élit, parmi ses membres avec voix délibérative, un bureau composé d'un président, de cinq vice-présidents au plus et de neuf membres au plus.
Un des trois conseillers généraux de la Meuse assiste avec voix consultative aux réunions du bureau.
« Les membres du bureau sont choisis de sorte que chaque collectivité territoriale et chambre consulaire soient représentées.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du décret du 7 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur régional de l'équipement de la région Lorraine, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de région peut soumettre au conseil toute question dont l'examen lui paraît urgent.
- Les articles 9 à 20 du décret du 7 mars 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
- Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
« 1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre ; il fixe notamment le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;
« 8o Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 1er et 4 ;
« Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o ci-dessus.
- Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration.
Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement.
« Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, les préfets de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le directeur régional de l'équipement de la région Lorraine, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
- Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
« Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement public.
Il en prépare et exécute les décisions, en particulier le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
- Les ressources de l'établissement peuvent comprendre notamment :
« 4o Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
« 8o Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
- Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Lorraine est exercé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
« L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations susmentionnées dans les cas et conditions prévus au dernier alinéa du décret du 8 juillet 1999 susvisé vaut approbation tacite.
CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE
Départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges (cantons) : ensemble des cantons.
Département de la Moselle (cantons) : Algrange, Ars-sur-Moselle, Behren-lès-Forbach, Boulay-sur-Moselle, Bouzonville, Cattenom, Fameck, Faulquemont, Florange, Fontoy, Forbach, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Hayange, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Metz-I, Metz-II, Metz-III, Metz-IV, Metzervisse, Montigny-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Pange, Rombas, Saint-Avold-I, Saint-Avold-II, Sarralbe, Sarreguemines, Sarreguemines-Campagne, Sierck-les-Bains, Stiring-Wendel, Thionville-Est, Thionville-Ouest, Verny, Vigy, Woippy, Yutz.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition
- Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission consultative d'aide à la première exposition et d'aide au premier catalogue dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, des arts vidéo et nouveaux médias, de la mode et de la bande dessinée.
La commission est chargée de donner un avis sur les demandes formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901 non subventionnées par des crédits Etat.
- Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er présentant des artistes français et étrangers qui soit n'ont jamais réalisé d'exposition personnelle, soit n'ont jamais réalisé, depuis cinq ans au moins, une exposition personnelle en France ou à l'étranger.
La galerie ne peut cumuler une demande d'aide au premier catalogue et une demande d'aide à la première exposition à la même commission.
- Il est rajouté à l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des examens professionnels du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ainsi que des examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des examens professionnels, en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, pour les corps et les sections qui suivent :
Les demandes de dossiers d'inscription se font par Minitel : 36-14, code minagritel, ou par internet : www.educagri.fr, ou par courrier au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé, au plus tard le 1er février 2002 (le cachet des services compétents faisant foi), à l'adresse postale citée plus haut.
Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, Mme Rousselot (Yvette), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, à Bordeaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Lalande (Corinne), épouse Da Silva, adjointe administrative, est, à compter du 15 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mlle Thermes (Magali).
Il est, à compter du 15 mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Hay (Alice), épouse Praud, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villejuif ;
Mme Dacalor (Charlise), épouse Lumot, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villejuif ;
Mme Richard (Danielle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 mars 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villejuif.
Mlle Enes (Anna), agente administrative de 2e classe, actuellement régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (18e), est, à compter du 5 mars 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal ;
Mme Thomas (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (18e).
Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Planchais (Isabelle) ;
Mlle Planchais (Isabelle), greffière du trosième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Geffroy (Hélène), épouse Delinot.
Bernard Dupont, directeur d'hôpital.
Aline Ferrand-Riquer, directrice d'hôpital.
Serge Barth, inspecteur des établissements de jeunes sourds.
Marie-Odile Reble-Celdran, directrice d'hôpital.
Bruno Huisman, professeur de philosophie.
Isabelle Trema, chargée de la communication.
Isabelle Wan Hoï, chargée des relations avec le Parlement.
Professeur Alain Morgon.
Professeur Eric Bercoff.
Catherine Mino.
Arrêté du 1er mars 2001 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2001, il est mis fin, à compter du 25 janvier 2001, aux fonctions de chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2001, M. Lefebvre (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, est nommé sous-préfet de Guingamp.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Jourdan (Damien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Les dispositions du présent décret sont applicables au contrôle de certains produits chimiques et de leurs installations établi par le titre II de la loi du 17 juin 1998 susvisée relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 susvisée ci-après dénommée « la convention ».
DISPOSITIONS PORTANT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION ET SUR LES INSTALLATIONS QUI LEUR SONT LIEES
Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage
- Les installations visées au premier alinéa et au a du I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont désignées par arrêté du Premier ministre.
Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation visée au a du I de l'article 9 de ladite loi.
- Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au a du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée ainsi que les autorisations d'installation prévues au b du I de l'article 9 de ladite loi sont délivrées par le ministre compétent en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
- Pour l'application du II de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont dispensés d'autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1.
Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie
- Les demandes d'autorisation adressées au ministre chargé de l'industrie sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté pris par ce ministre.
Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une « déclaration initiale », les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la sixième partie de l'annexe à la convention appelée « annexe à la convention sur la vérification ».
- Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.
Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
- Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au ministre pour se prononcer sur la demande.
- L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie spécifie :
1o Son titulaire ;
2o Sa durée de validité ;
3o Les activités autorisées et leur date de début ;
4o Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits du tableau 1 ;
5o Les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée ;
6o L'installation pour laquelle cette autorisation est délivrée ;
7o Les modalités prévues dans le cas de cessation d'activité.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des activités autorisées.
- L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'industrie :
a) Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
b) La cessation totale ou partielle de l'activité.
- Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au ministre chargé de l'industrie, qui l'instruit dans les conditions fixées à la présente section.
Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.
L'autorisation de procéder aux modifications demandées est notifiée au demandeur par une « notification de modification technique » dont la forme est fixée par le ministre chargé de l'industrie.
- Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'industrie :
1o Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
2o En cas de manquement aux obligations prévues par la loi du 17 juin 1998 susvisée ou par les textes pris pour son application ;
3o En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en application de l'article 8 du présent décret ou des obligations de déclaration prévues à l'article 19 du présent décret.
Avant de retirer ou de modifier une autorisation, le ministre chargé de l'industrie met en demeure son titulaire de régulariser sa situation dans un délai maximal qu'il lui fixe.
A l'issue du délai imparti, si le titulaire n'a pas donné suite ou n'est pas en mesure de régulariser sa situation, le ministre chargé de l'industrie peut lui notifier le retrait ou la modification de son autorisation.
Toutefois, ce retrait ou cette modification d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
La notification de retrait indique l'installation à laquelle le titulaire de l'autorisation ainsi retirée doit transférer les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention, ci-après dénommés « produits du tableau 1 », encore en sa possession et les délais dans lesquels doit prendre place ce transfert.
A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, le ministre chargé de l'industrie peut faire procéder à ce dernier par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi retirée.
- En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.
Autorisations délivrées par le ministre de la défense
- Lorsque les installations sont soumises aux dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues aux articles 7 et 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
- Les autorisations délivrées par le ministre de la défense prévues au a du II de l'article 7 et aux a et b du I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée spécifient :
1o Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;
3o Les activités couvertes par l'autorisation ;
4o Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;
5o Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
Lorsque les activités concernées sont couvertes par le secret de la défense nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de protection adapté.
- Le ministre de la défense peut modifier ou retirer l'autorisation qu'il a délivrée dans les cas et selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessus.
- Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après avis du comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques institué par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Autorisations relatives à l'importation, à l'exportation,
au commerce et au courtage
- Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière :
- L'autorisation d'importation de produits du tableau 1, prévue au premier tiret du b du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peut être accordée par le ministre chargé des douanes sur avis favorable des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères et de l'industrie.
Toutefois, de telles autorisations ne peuvent être délivrées qu'à des personnes titulaires d'une autorisation prévue au a du II de l'article 7 de ladite loi.
- En application du premier tiret du b du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les opérations d'exportation portant sur les produits du tableau 1 sont soumises à l'agrément préalable prévu par l'article 12 du décret du 18 avril 1939 susvisé et à l'autorisation d'exportation prévue par l'article 13 dudit décret.
- Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du c du II de l'article 7 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie.
Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés visée ci-dessus est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.
- En application de l'article 8 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, établissent une « déclaration annuelle d'activités passées » et une « déclaration annuelle d'activités prévues », dans des formes identiques à celles prévues à la sixième partie de l'« annexe à la convention sur la vérification » :
1o Tout exploitant d'une installation autorisée à fabriquer des produits du tableau 1 ;
2o Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
3o Tout exploitant d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.
Ces déclarations valent déclaration d'installation, telle qu'exigée par le II de l'article 9 et par l'article 10 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, pour les laboratoires fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 et pour les installations traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.
La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
- Toute entrée ou sortie du territoire de produits du tableau 1, dans le cadre de la réalisation d'une opération d'importation ou d'exportation autorisée dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, est soumise à déclaration préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Ces opérations font également l'objet de déclarations récapitulatives en vue de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation
- Pour l'application des dispositions du I de l'article 12 de la loi du 17 juin 1998 susvisée et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention, ci-après dénommés « produits du tableau 2 », tous les mélanges contenant un produit du tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au A de l'annexe 1 du présent décret.
- En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application des dispositions du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 2 lorsque, pour un établissement et par pays d'origine ou de destination, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au A de l'annexe 2 du présent décret.
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au A de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
Déclarations relatives aux installations, à la fabrication,
au traitement et à la consommation
- Pour l'application des articles 11 et 13 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines, regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à des seuils fixés au A de l'annexe 4 du présent décret, est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la septième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
1o Déclaration initiale ;
2o Déclaration annuelle d'activités passées ;
3o Déclaration annuelle d'activités prévues ;
4o Déclarations d'activités supplémentaires.
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au A de l'annexe 5 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
Autorisations et déclarations relatives à l'importation,
à l'exportation, au commerce et au courtage
- Pour l'application des dispositions de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, ci-après dénommés « produits du tableau 3 », tous mélanges contenant un produit du tableau 3 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au B de l'annexe 1 du présent décret.
- Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont délivrées par le ministre chargé des douanes.
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation doivent lui être adressées sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
- En application du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie portant sur des produits du tableau 3 est soumise à autorisation du ministre chargé de l'industrie.
- En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 3 lorsque, pour un établissement et par pays d'origine ou de destination, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au B de l'annexe 2 du présent décret.
Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au B de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
Déclarations relatives aux installations
et aux fabrications
- Pour l'application des articles 14 et 16 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines, regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent des quantités de produits du tableau 3 au moins égales à des seuils fixés au B de l'annexe 4 du présent décret, est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la huitième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
Les produits du tableau 3 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au B de l'annexe 5 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées au premier alinéa.
DISPOSITIONS PORTANT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES DEFINIS ET SUR LES INSTALLATIONS QUI LEUR SONT LIEES
- Pour l'application de l'article 17 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention est soumis aux formalités de déclaration initiale et de déclaration annuelle d'activités passées prévues à la neuvième partie de l'annexe à la convention sur la vérification.
1o Les usines qui fabriquent des quantités de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux inférieures à des seuils fixés au C de l'annexe 4 du présent décret ;
2o Les usines qui fabriquent uniquement des mélanges contenant au moins un des produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux à une concentration inférieure à un seuil fixé au C de l'annexe 5 du présent décret ;
3o Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives.
- Toute personne mettant à disposition à titre onéreux ou gratuit un mélange de produits dont l'un au moins est inscrit à l'un des trois tableaux de la convention doit informer l'acquéreur de la nature et de la quantité du ou des produits inscrits à l'un de ces tableaux afin de permettre à ce dernier de faire éventuellement une déclaration conformément aux dispositions du présent décret.
Toutefois, afin de protéger les secrets industriels et commerciaux, l'information que le fournisseur doit délivrer à l'acquéreur pourra être simplifiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie sous réserve que le fournisseur ait au préalable communiqué à ce ministre la composition du mélange concerné.
Pour un mélange ne contenant pas de produits du tableau 1, l'information de l'acquéreur n'est pas obligatoire lorsque la concentration de chacun des produits inscrits au tableau 2 ou au tableau 3 et contenus dans ce mélange reste inférieure au seuil prévu à l'annexe 5 du présent décret pour ce produit.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 2 et 3, au premier alinéa du I et au II de l'article 17, au premier alinéa de l'article 18, au premier alinéa de l'article 25 et au premier alinéa de l'article 26 et aux articles 32 et 33 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
- Au paragraphe 2 de l'annexe au décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Sécurité et défense nationale » est modifiée comme suit :
- Il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public, les mots et le tableau suivants :
« Décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
- Les mots : « Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » et le tableau qui les suit sont remplacés par les mots et le tableau suivants :
« Arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
- A la partie « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » du paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » et le tableau qui les suit sont remplacés par les mots et le tableau suivants :
« Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés.
- Au paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » est complétée comme suit :
- Au paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, la partie « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie » est complétée comme suit :
- Le présent décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SEUILS DE CONCENTRATION DES MELANGES AU-DESSUS DESQUELS S'APPLIQUENT DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES POUR L'IMPORTATION, L'EXPORTATION, LE COMMERCE ET LE COURTAGE EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN ETAT NON PARTIE
- Mélanges contenant des produits du tableau 2 :
Seuils massiques au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernant :
1o Produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A :
Le seuil de déclaration annuelle, par produit, par établissement et par pays d'origine ou de destination est fixé à 100 kilogrammes pour tous les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (no CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 1 kilogramme ;
2o Précurseurs inscrits au tableau 2 B :
Le seuil de déclaration annuelle, par précurseur, par établissement et par pays d'origine ou de destination est fixé à 1 tonne pour tous les précurseurs inscrits au tableau 2 B.
Le seuil de déclaration annuelle, par produit, par établissement et par pays d'origine ou de destination est fixé à 30 tonnes pour tous les produits (produits chimiques toxiques et précurseurs) du tableau 3.
SEUILS DE CONCENTRATION DES MELANGES EN DESSOUS DESQUELS NE SONT PAS SOUMISES A DECLARATION ANNUELLE LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS
Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par usine, est fixé à 100 kilogrammes pour tous les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (no CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 1 kilogramme.
SEUILS DE CONCENTRATION DES MELANGES EN DESSOUS DESQUELS NE SONT PAS SOUMIS A DECLARATION ANNUELLE LA FABRICATION, LE TRAITEMENT, LA CONSOMMATION ET LES INSTALLATIONS
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2, ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 30 %.
- Mélanges contenant des produits chimiques organiques définis :
Pour tous les mélanges contenant un produit chimique organique défini non inscrit sur l'un des trois tableaux, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les installations dans lesquelles les mélanges sont fabriqués par synthèse uniquement est fixé à 70 %.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 17 novembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 139.
Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 70, dont :
Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 69, dont :
Arrêté du 12 février 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, le nombre de places offertes aux concours spéciaux ouverts par l'arrêté du 17 novembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est fixé à 19.
5 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et la place aux travailleurs handicapés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2001, cinq centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Décret no 2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2001, page 2272, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2001, le don de M. Karl Lagerfeld portant sur deux tableaux de Philippe de Champaigne intitulés L'Entrée du Christ à Jérusalem et Le Christ et la Cananéenne est accepté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2001 :
5 bis Schmitt (Albert), en service détaché ;
7 Tachker (Yves) ;
11 Perrin (Thérèse) ;
11 bis Bochereau (Laurent), en service détaché ;
14 Gutton (Martin) ;
14 bis Vallance (Michel), en service détaché ;
15 Pailhas (Jean-Jacques) ;
17 Goueffon (Michel) ;
17 bis Gilard (Olivier), en service détaché ;
20 Reocreux (Anne) ;
20 bis Sommier (Michel), en service détaché ;
24 Michon (Jean-Marie) ;
24 bis Albecker (Christian), en service détaché ;
28 Pinet (Comeau) (Aline) ;
29 bis Buisson (Laurent), en service détaché ;
Par décision no 2000-1354 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5512-94 du 26 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Marseille-Grande Etoile vers Toulon-Cap Sicié pour le transport du programme Onde Latine sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1366 en date du 22 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2 010-2 015 MHz est attribuée à la société Thales Communications à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2001 dans un rayon de 1,5 kilomètre autour de son site situé à Gennevilliers (92) pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par décision no 2000-1376 en date du 22 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal radioélectrique de fréquence centrale 37,16 MHz est attribué du 27 décembre 2000 au 1er janvier 2001 inclus au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sur les sites du stade Léo-Lagrange et aux abords du centre Georges-Pompidou pour la réalisation du spectacle « Les 2 000 coups de minuit ».
Cet établissement acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, M. Odart de Rilly d'Oysonville (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, responsable de la direction de l'établissement d'Angers de la branche « retraites », pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 1er mars 2001 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er mars 2001, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire :
- en qualité de membre suppléante : Mme la docteure Chasques-Rozan (Micheline), représentant l'Union hospitalière privée, en remplacement de M. le docteur Bertrand (Pierre) ;
- en qualité de membre titulaire : M. Roehrich (Bernard), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Nicolle (Daniel) ;
- en qualité de membre suppléant : M. Lajonchère (Jean Patrick), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Cognet (Jean-Claude).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, M. Jean-Paul Darnis, inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2001, M. Marc Zamichiei est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre des organismes mutualistes sur désignation de la Fédération des mutuelles de France, en remplacement de M. Christian Drago.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Amblard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2000, dont la période du 1er août 2000 au 16 juin 2002 inclus comptant au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 mars 2001 portant nomination au conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer :
M. Paulius Aulien.
Au titre de représentante des organisations de producteurs
Mme Guylène Diallo-Bourguignon.
M. René Ademar.
Mme Nadia Simeon.
Au titre de représentants du secteur coopératif maritime
M. Abdallah Toilibou.
et de la commercialisation
M. Bernard Fauglas.
M. Lucay Julie.
M. Vitalien Edouard Jean-Noël.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2001, M. Minvielle (Erwann), agent non titulaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2001, M. Peyre (Eric), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, M. Xavier Dousset, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie industrielle dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, Mlle Valérie Chetboul, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie médicale des équidés et carnivores dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Décision no 2001-137 du 27 mars 2001 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française (6 mai 2001)
- Si des listes décident d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, elles doivent le faire savoir au comité technique radiophonique de Polynésie au plus tard le mercredi 4 avril 2001, à 17 heures (heure locale).
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, le vendredi 6 avril 2001, à Paris, au tirage au sort destiné à fixer, pour chacun des jours de la campagne, l'ordre de passage des interventions.
Le conseil aura préalablement déterminé, en application de l'article L.
414 du code électoral, le temps attribué aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, ainsi que sa répartition en nombre et durée d'émissions.
- Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 38, à compter du lundi 9 avril et au plus tard le mercredi 11 avril 2001, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
- Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mentionné à l'article 37.
- Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent en fonction à RFO.
- dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application de l'article 11 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion modifiée ;
- Si une liste intervient en partie dans une langue autre que le français (langues polynésiennes), elle doit en informer obligatoirement le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Si une liste n'utilise pas la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué pour une intervention, elle ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.
- Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de postproduction à la station de RFO Polynésie.
- Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support magnétique.
Leur nom ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama équipé de rideaux et complété d'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
Chaque liste a la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, des cartes, des affiches, des diagrammes, des photographies ou autres documents papier, à l'exclusion de tout document vidéographique.
- Il sera remis à chaque liste un dossier relatif à la technique et au mobilier.
- Chaque liste doit indiquer lors de la prise de rendez-vous si elle utilise le télésouffleur.
Dans ce cas, elle doit remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si une liste souhaite que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elle doit remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
- Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Polynésie sur Télé Polynésie et sur Radio Polynésie entre le lundi 23 et le vendredi 27 avril 2001 pour la première semaine et entre le lundi 30 avril et le vendredi 4 mai 2001 pour la seconde semaine, en télévision, après le journal national et international du soir, en radio à 13 heures.
- La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Papeete se tient à RFO Polynésie.
- Les représentants désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont :
M. Jean Szilagyi, membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, du 30 mars au 16 avril 2001 ;
Mme Jacqueline de Guillenchmidt, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 17 au 25 avril 2001 ;
M. Joseph Daniel, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 26 avril au 4 mai 2001.
En cas d'empêchement d'un des représentants du CSA désignés à l'alinéa ci-dessus, la suppléance est assurée par M. Alfred Poupet, président du comité technique radiophonique ou, s'il est lui-même empêché, par M. Emmanuel Sztejnberg-Martin, secrétaire général du comité technique radiophonique de Polynésie.
Par décision no 2001-150 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté de communes de l'agglomération orléanaise est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération orléanaise.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise, de la ville d'Orléans et du conseil général du Loiret.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
4137-125 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
Arrêté du 12 février 2001 portant application du dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant
- Sont homologuées les conventions (1) signées le 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret du 26 avril 1999 susvisé, entre l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), organisme habilité à gérer le guichet unique des employeurs d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, et :
- la direction générale des impôts (DGI) ;
- le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) ;
(1) Les exemplaires originaux de ces conventions sont déposés à l'UNEDIC, 80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Herveline Pertuis, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Danièle Sandaran, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 23 mai 2001 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mai 2001, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est modifié ainsi qu'il suit :
- Médecins inspecteurs de la santé
- Liste soutenue par la Confédération des hôpitaux généraux (CHG)
Au lieu de « M. Pascal (Jean-Claude) », lire : « M. Pascal (Jean-Charles).
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée des mandats restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par l'arrêté du 14 octobre 1998, modifié par l'arrêté du 5 juin 2000.
Arrêté du 18 mai 2001 portant acceptation de démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, la démission de Mlle Anne Moly, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Augeraud (Etienne, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, à la résidence de Verrières (Vienne).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, Mme Eliana Sampaio est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « handicap, travail et société ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2001, M. Boulard (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2001.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Patrice Métois, secrétaire administratif de classe exceptionnelle détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2001, M. Jean-François Pierre Paul Lacoudre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de Fontainebleau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2001.
- L'association Plainoise FM est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
M. Golsan (Richard), université Paris-III, 6 mois.
M. Barnouw (Jeffrey), université Paris-III, 6 mois.
Mlle Wurst (Gayle), université Bordeaux-III, 12 mois.
M. Horváth (Iván), université Paris-III, 12 mois.
Mme Grünthal-Robert (Tiiu), université Paris-III, 12 mois.
Mme Miagkova (Irina), université Nancy-II, 11 mois.
Mme Diez Lopez (Asuncion), université d'Artois, 12 mois.
M. Coletti (Vittorio), université de Nice, 12 mois.
M. Deliège (Robert), université Lille-III, 12 mois.
Par décision no 2001-174 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 2 012,6-2 017,6 MHz, 1 710-1 715 MHz, et 1 805-1 810 MHz sont attribuées à la société Siemens, du 1er au 28 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Par décision no 2001-177 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1721-1 722 MHz et 1 816-1 817 MHz sont attribuées à la société Infineon Technologies, du 18 au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
104 (al. 1 et 3) et R.
106 (al. 1) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
M. Mathieu (Gérard, Henri, Joseph), né le 19 février 1945 à Grenoble (Isère).
106 (al. 1) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de cinq ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Trescher (Georges, Alphonse), né le 5 mai 1940 à Tonneins (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Télécontinent SA à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société « Télécontinent SA » est remplacé par « Primus Télécommunications France SA » dans l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé, ainsi rédigé :
- Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 15 mars 2001 portant modification des conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions
- L'article 22 du règlement fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, annexé à l'arrêté du 26 août 1982 susvisé, est modifié comme suit :
346 422-0 Naramig 2,5 mg (chlorhydrate de naratriptan), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires Glaxo Welcome).
329 630-8 Diosmil 300 mg (diosmine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
327 570-8 Intercron (cromoglycate de sodium), solution buvable en ampoule de 5 ml Gé (B/30) (laboratoires Laphal).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Espace Bien-Etre, 72, boulevard Saint-Symphorien, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats, le seul appareil capable de vous prouver des résultats visibles dès la première séance, en agissant, grâce à un procédé révolutionnaire directement au coeur des cellules ; (...) culotte de cheval, cellulite, (...) vergetures, couperose, cicatrices ; (...) antitabac » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace Bien-Etre à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Espace Bien-Etre, 72, boulevard Saint-Symphorien, 57000 Metz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que l'Institut centre de minceur Valvital, chemin des Fermes, 25480 Ecole-Valentin, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour en finir avec les kilos superflus, les rondeurs localisées, le relâchement musculaire, la peau d'orange » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Institut centre de minceur Valvital à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'Institut centre de minceur Valvital, chemin des Fermes, 25480 Ecole-Valentin.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Mincy Form, 2, rue G.-Lassalle, 65000 Tarbes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de relaxation revendiquant les allégations suivantes : « (...)
; stress, nervosité ; appétits inconsidérés ; rétention d'eau ; ballonnements ; (...) surcharge généralisée ; (...) cellulite localisée, culotte de cheval ; (...) élimination osmotique, (...) rééquilibrage en minéraux, pour mincir durablement ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; réguler l'appétit, éviter le grignotage, calmer le stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Mincy Form à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de relaxation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Mincy Form, 2, rue G.-Lassalle, 65000 Tarbes.
Arrêté du 13 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 9, 10 et 11 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, Mlle Virginie Darpheuille, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en qualité de représentante de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2001, Mlle Caroline Blocher est nommée rapporteuse près la commission des recours des réfugiés.
Arrêté du 26 mars 2001 portant attribution du brevet technique d'études militaires générales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001, le brevet technique d'études militaires générales est attribué à compter du 1er janvier 2001 aux officiers ci-après désignés :
Colonel Alby (Gilles).
Colonel Alleoud (Bernard).
Colonel Belbezier (Patrice).
Colonel Gabet (Bernard).
Colonel Gros (Pierre).
Colonel Martin (Roger).
Lieutenant-colonel Peron (Yann).
Lieutenant-colonel Barret (Pascal).
Lieutenant-colonel Houlbreque (Patrick).
Colonel Joussineau de Tourdonnet (de) (Olivier).
Colonel Capois (Guillaume).
Lieutenant-colonel Colin (Patrick).
Lieutenant-colonel Dumont (Robert).
Colonel Degatier (Bruno).
Colonel Pelletier (Etienne).
Lieutenant-colonel Serriere (Dominique).
Lieutenant-colonel Mauvielle (Jean-Luc).
Colonel Serramoune (Yves).
Lieutenant-colonel Boudet (Jacques).
Colonel Bergeon (Frédéric).
Colonel Le Couster (Yves).
Colonel Nabias (Jean-Louis).
Lieutenant-colonel Pierrot (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Azard (Louis).
Lieutenant-colonel Castelli (Michel).
Lieutenant-colonel Chenu (Patrick).
Colonel Kieca (Michel).
Lieutenant-colonel Reto (Annick).
Lieutenant-colonel Blanc (Gérard).
Lieutenant-colonel Tranzer (Jean-Marc).
Colonel Vergnes (Jacques).
Colonel Crepel (Pierre).
Lieutenant-colonel Gourmelon (Marie).
Lieutenant-colonel Isern (Gérard).
Lieutenant-colonel Jacquemet (Alain).
Lieutenant-colonel Levé (Claude).
Lieutenant-colonel Marlière (Claude).
Lieutenant-colonel Rozier de Linage (François).
Lieutenant-colonel Virot (Francis).
Lieutenant-colonel Vittet (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Gregoire (Lucien).
Lieutenant-colonel Hallier (Jean-Claude).
Lieutenant-colonel Delétoile (Jacqui).
Lieutenant-colonel Loupit (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Cambournac (Arnaud).
Arrêté du 27 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2001, l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
« Le lieutenant-colonel Morel (Loïc) de l'armée de l'air » par « Le lieutenant-colonel Dellerm (Jean) de l'armée de l'air » ;
« Le lieutenant-colonel Le Roux (Rémi) de l'armée de l'air » par « Le lieutenant-colonel Bernard (Michel) de l'armée de l'air ».
Décision du 19 janvier 2001 portant nomination et délégation de signature
- M. Jean Paraf, préfet, est nommé à compter du 22 janvier 2001 délégué général du Médiateur de la République.
- Délégation permanente est donnée à M. Paraf à l'effet de signer, au nom du Médiateur de la République, tous actes, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 10, 14 et 15 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée.
Arrêté du 23 mars 2001 relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le prix des produits commercialisés sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (www.insee.fr) est fixé comme suit :
- Association Les Events, institut de rééducation
médico-psychologique (64190 Rivehaute)
Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 et avenant no 1 du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Résidence Saint-Thomas d'Aquin,
maison de retraite (65100 Lourdes)
Accord d'entreprise du 2 novembre 1999 et avenants du 8 septembre 2000 et du 22 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale d'action sanitaire,
sociale et culturelle (80160 Conty)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 et avenants no 1 du 29 mai 2000 et no 2 du 9 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association limousine pour adultes en difficulté, centre d'aide par le travail, foyer de vie, section d'observation (87350 Panazol)
Accord collectif d'entreprise du 26 janvier 2000 et avenants du 26 septembre 2000 et du 11 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décision du 28 mars 2001 portant suspension de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de systèmes Pall de déleucocytation pre-process du sang total avec filtre pour plasma fabriqués par la société Pall Corporation
- La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des systèmes Pall de déleucocytation pre-process du sang total avec filtre pour plasma référence WLT 434 CF sont suspendues pour une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du service administratif régional de Versailles est fixé selon le tableau suivant :
Par décret en date du 2 avril 2001, sont approuvés les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation des frères de Saint-Gabriel, dont le siège est à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée), reconnue légalement en vertu d'un décret du 8 septembre 1971.
- M. Xavier Geoffroy est nommé attaché parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par décision no 2001-151 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional d'Orléans est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Orléans.
Syndicat des architectes de la région Basse-Normandie ;
Arrêté du 3 avril 2001 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir
- L'agrément de l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 2001.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Accord du 6 juillet 2000 modifié par l'avenant du 22 novembre 2000 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (commission nationale d'agrément du 22 février 2001).
Décret n°2001-309 du 9 avril 2001 portant classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes).
Décret n° 2011-251 du 8 mars 2011 article 1 : Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche, qui a été prononcé par le décret du 9 avril 2001 est prorogé jusqu'au 10 avril 2013.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des monts d'Ardèche " les territoires des communes de : Aizac, Antraigues-sur-Volane, Asperjoc, Genestelle, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues, Lachamp-Raphaël, Laviolle, Mézilhac, Saint-Andéol-de-Vals et Saint-Joseph-des-Bancs, dans le canton d'Antraigues-sur-Volane ; Ailhon, Lentillères, Mercuer et pour partie les territoires des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, dans le canton d'Aubenas ; Burzet, Péreyres, Saint-Pierre-de-Colombier et pour partie les territoires des communes de Sagnes-et-Goudoulet et Sainte-Eulalie, dans le canton de Burzet ; Le Chambon, Dornas, Jaunac, les Nonières, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Saint-Genest-Lachamp, dans le canton du Cheylard ; Faugères, Payzac, Planzolles, Ribes, Sablières, Saint-André-Lachamp, Vernon et pour partie les territoires des communes de Joyeuse, Rosières et Saint-Genest-de-Beauzon, dans le canton de Joyeuse ; Saint-Basile, Saint-Prix et pour partie les territoires des communes de Desaignes et Lamastre, dans le canton de Lamastre ; Chassiers, Chazeaux, Joannas, Prunet, Rocher, Rocles et pour partie les territoires des communes de Largentière, Laurac-en-Vivarais, Montréal et Vinezac, dans le canton de Largentière ; Montpezat-sous-Bauzon, Le Roux et pour partie les territoires des communes de : Le Béage et Cros-de-Géorand, dans le canton de Montpezat-sous-Bauzon; Ajoux, Creysseilles, Gourdon, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pourchères, Pranles, Saint-Vincent-de-Durfort et pour partie les territoires des communes de Coux, Dunière-sur-Eyrieux, Lyas, Privas, Saint-Priest et Veyras, dans le canton de Privas ; Pour partie le territoire de la commune de Saint-Agrève, dans le canton de Saint-Agrève ; Borne, Laval-d'Aurelle et Saint-Laurent-les-Bains, dans le canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès ; Arcens, Borée, Chanéac, Intres, Lachapelle-sous-Chanéac, La Rochette, Saint-Clément, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Martial et Saint-Martin-de-Valamas, dans le canton de Saint-Martin-de-Valamas ; Albon, Beauvène, Gluiras, Issamoulenc, Marcols-les-Eaux, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Pierreville et Saint-Sauveur-de-Montagut, dans le canton de Saint-Pierreville ; Astet, Barnas, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade-d'Ardèche, Mayres, Meyras, Pont-de-Labeaume, Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, La Souche et Thueyts, dans le canton de Thueyts ; Beaumont, Dompnac, Laboule, Loubaresse, Montselgues, Saint-Mélany et Valgorge, dans le canton de Valgorge ; Labégude, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Michel-de-Boulogne, Ucel, Vals-les-Bains et pour partie les territoires des communes de Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Privas et Vesseaux, dans le canton de Vals-les-Bains ; Gravières, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Pierre-Saint-Jean, Les Salelles et pour partie les territoires des communes de : Les Assions et Les Vans, dans le canton des Vans ; Chalencon, Saint-Jean-Chambre, Saint-Maurice-en-Chalencon et Silhac, dans le canton de Vernoux-en-Vivarais ; Saint-Cierge-la-Serre et Saint-Michel-de-Chabrillanoux, dans le canton de La Voulte-sur-Rhône ;
La charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes en date des 25 février et 25 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Rhône-Alpes, à la préfecture du département de l'Ardèche, ainsi qu'aux sièges de la région Rhône-Alpes et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Décret no 2001-309 du 9 avril 2001 portant classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des monts d'Ardèche » les territoires des communes de :
Aizac, Antraigues-sur-Volane, Asperjoc, Genestelle, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues, Lachamp-Raphaël, Laviolle, Mézilhac, Saint-Andéol-de-Vals et Saint-Joseph-des-Bancs, dans le canton d'Antraigues-sur-Volane ;
Ailhon, Lentillères, Mercuer et pour partie les territoires des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, dans le canton d'Aubenas ;
Burzet, Péreyres, Saint-Pierre-de-Colombier et pour partie les territoires des communes de Sagnes-et-Goudoulet et Sainte-Eulalie, dans le canton de Burzet ;
Le Chambon, Dornas, Jaunac, les Nonières, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard et Saint-Genest-Lachamp, dans le canton du Cheylard ;
Faugères, Payzac, Planzolles, Ribes, Sablières, Saint-André-Lachamp, Vernon et pour partie les territoires des communes de Joyeuse, Rosières et Saint-Genest-de-Beauzon, dans le canton de Joyeuse ;
Saint-Basile, Saint-Prix et pour partie les territoires des communes de Desaignes et Lamastre, dans le canton de Lamastre ;
Chassiers, Chazeaux, Joannas, Prunet, Rocher, Rocles et pour partie les territoires des communes de Largentière, Laurac-en-Vivarais, Montréal et Vinezac, dans le canton de Largentière ;
Montpezat-sous-Bauzon, Le Roux et pour partie les territoires des communes de : Le Béage et Cros-de-Géorand, dans le canton de Montpezat-sous-Bauzon;
Ajoux, Creysseilles, Gourdon, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pourchères, Pranles, Saint-Vincent-de-Durfort et pour partie les territoires des communes de Coux, Dunière-sur-Eyrieux, Lyas, Privas, Saint-Priest et Veyras, dans le canton de Privas ;
Pour partie le territoire de la commune de Saint-Agrève, dans le canton de Saint-Agrève ;
Borne, Laval-d'Aurelle et Saint-Laurent-les-Bains, dans le canton de Saint-Etienne-de-Lugdarès ;
Arcens, Borée, Chanéac, Intres, Lachapelle-sous-Chanéac, La Rochette, Saint-Clément, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Martial et Saint-Martin-de-Valamas, dans le canton de Saint-Martin-de-Valamas ;
Albon, Beauvène, Gluiras, Issamoulenc, Marcols-les-Eaux, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Pierreville et Saint-Sauveur-de-Montagut, dans le canton de Saint-Pierreville ;
Astet, Barnas, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade-d'Ardèche, Mayres, Meyras, Pont-de-Labeaume, Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, La Souche et Thueyts, dans le canton de Thueyts ;
Beaumont, Dompnac, Laboule, Loubaresse, Montselgues, Saint-Mélany et Valgorge, dans le canton de Valgorge ;
Labégude, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Michel-de-Boulogne, Ucel, Vals-les-Bains et pour partie les territoires des communes de Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Privas et Vesseaux, dans le canton de Vals-les-Bains ;
Gravières, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Pierre-Saint-Jean, Les Salelles et pour partie les territoires des communes de : Les Assions et Les Vans, dans le canton des Vans ;
Chalencon, Saint-Jean-Chambre, Saint-Maurice-en-Chalencon et Silhac, dans le canton de Vernoux-en-Vivarais ;
Saint-Cierge-la-Serre et Saint-Michel-de-Chabrillanoux, dans le canton de La Voulte-sur-Rhône ;
Mme Nonclercq (Nathalie, Sabine) et M. Laleure (Jérôme, André, Michel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Treiber, Savani, Franck, Julien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Franck (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Treiber, Savani, Franck, Julien, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Treiber, Savani, Franck, Julien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2001, M. Lévy (Pierre), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 2000.
Avenant no 40 quater du 7 février 2001.
Mutualisation du risque maladie-accident : majoration de 100 % du capital décès consécutif à un accident.
- L'Association des amis de Radio Quinquin est mise en demeure de fournir les enregistrements complets des émissions diffusées du 15 au 19 janvier 2001, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association des amis de Radio Quinquin, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi (1)
Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 272 (2000-2001).
LOI no 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi (1)
Il est créé, dans le code général des impôts, un article 200 sexies ainsi rédigé :
- Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B.
Cette prime est accordée au foyer fiscal à raison des revenus d'activité professionnelle de chacun de ses membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le montant des revenus du foyer fiscal au titre de l'année 2000 tel que défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder 76 000 F pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 152 000 F pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
Ces limites sont majorées de 21 000 F pour chacune des demi-parts suivantes.
« Pour l'appréciation de ces limites, lorsqu'au cours d'une année civile survient l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6, le montant des revenus, tel que défini au IV de l'article 1417, déclaré au titre de chacune des déclarations souscrites est converti en base annuelle.
- 1o Le montant des revenus déclarés au titre de l'année 2000 par chacun des membres du foyer fiscal bénéficiaire de la prime, à raison de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, ne doit être ni inférieur à 20 575 F ni supérieur à 96 016 F.
« La limite de 96 016 F est portée à 146 257 F pour les personnes soumises à imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 20 575 F ;
« 2o Lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, ou dans les situations citées au deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 96 016 F et de 146 257 F s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus définis au 1o.
« Pour les salariés, la conversion résulte de la multiplication de ces revenus par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année ou de chacune des périodes faisant l'objet d'une déclaration.
Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est inférieur à un.
« Pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d'une convention collective, la conversion résulte de la division du montant des revenus définis au 1o par leur quotité de temps de travail.
Il est, le cas échéant, tenu compte de la période rémunérée au cours de l'année ou de chacune des périodes faisant l'objet d'une déclaration.
« En cas d'exercice d'une activité professionnelle non salariée sur une période inférieure à l'année ou faisant l'objet de plusieurs déclarations dans l'année, la conversion en équivalent temps plein s'effectue en multipliant le montant des revenus déclarés par le rapport entre le nombre de jours de l'année et le nombre de jours d'activité ;
« 3o Les revenus d'activité professionnelle pris en compte pour l'appréciation des limites mentionnées aux 1o et 2o s'entendent :
« a) Des traitements et salaires définis à l'article 79 à l'exclusion des allocations chômage et de préretraite et des indemnités et rémunérations mentionnées au 3o du II de l'article L.
« b) Des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62 ;
« c) Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;
« d) Des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 ;
« e) Des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92.
« Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis aux c, d et e.
- Lorsque les conditions définies au I sont réunies, la prime, au titre des revenus professionnels de l'année 2000, est calculée, le cas échéant, après application de la règle fixée au III, selon les modalités suivantes :
- 1o Pour chaque personne dont les revenus professionnels évalués conformément au 1o du B du I, et convertis, en tant que de besoin, en équivalent temps plein au titre de l'année 2000 sont inférieurs à 68 583 F, la prime est égale à 2,2 % du montant de ces revenus.
« Lorsque ces revenus sont supérieurs à 68 583 F et inférieurs à 96 016 F, la prime est égale à 5,5 % de la différence entre 96 016 F et le montant de ces revenus ;
« 2o Pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par les coefficients de conversion définis au 2o du B du I ;
« 3o Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 20 575 F :
« a) Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple, évalués conformément au 1o, sont inférieurs ou égaux à 96 016 F, la prime calculée conformément aux 1o et 2o est majorée de 500 F ;
« b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 96 016 F et inférieurs ou égaux à 137 166 F, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 500 F ;
« c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 137 166 F et inférieurs à 146 257 F, la prime est égale à 5,5 % de la différence entre 146 257 F et le montant de ces revenus.
- Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal conformément aux 1o, 2o et a du 3o du A est majoré de 200 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B, n'exerçant aucune activité professionnelle ou disposant de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 20 575 F.
« Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 200 F est portée à 400 F pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions énoncées à l'alinéa précédent.
- Pour les personnes placées dans les situations mentionnées aux b et c du 3o du A et au deuxième alinéa du B, dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris entre 96 016 F et 146 257 F, la majoration pour charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
- Pour l'application du B du I et du II, les revenus des activités professionnelles mentionnées aux c, d et e du 3o du B du I sont majorés de 11,11 %.
- Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal ne peut être inférieur à 160 F.
Il s'impute en priorité sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imposition des revenus d'activité déclarés.
« L'imputation s'effectue après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
« Si l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la prime, la différence est versée aux intéressés.
« Ce versement suit les règles applicables en matière d'excédent de versement.
- Le bénéfice de la prime est subordonné à l'indication par les contribuables, sur la déclaration prévue au I de l'article 170, du montant des revenus d'activité professionnelle définis au 3o du B du I et des éléments relatifs à la durée d'exercice de ces activités.
Pour bénéficier de la prime pour l'emploi au titre des revenus de 2000, les contribuables peuvent adresser ces indications à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
- Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, et notamment celles relatives aux obligations des employeurs.
Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission mixte paritaire, no 272 (2000-2001).
Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires
- Dans la limite des crédits disponibles, le président de la commission interministérielle de coordination des salaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Arrêté du 28 mai 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les centres techniques industriels
- Le contrôleur d'Etat auprès du centre technique industriel a une mission générale de surveillance de sa gestion financière.
- Le contrôleur d'Etat a accès aux locaux et aux installations du centre.
Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions existant au sein du centre.
- les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels et la rémunération du directeur général ;
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est considéré comme délivré.
- Les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes sont communiquées au contrôleur d'Etat dès leur conclusion, selon des modalités qu'il fixe en liaison avec le dirigeant du centre.
355 918-5 Sucralfate EG 1 g, suspension buvable, 5 ml en sachet-dose (B/30) (EG Labo-laboratoires EuroGenerics).
Arrêté du 18 mai 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation Centre est arrêté à la somme nette de 5 407 703,69 F.
Arrêté du 4 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des passages des élèves à l'infirmerie des établissements publics locaux d'enseignement
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Système automatisé gestion santé établissement (SAGESSE) ayant pour finalité la gestion des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement.
Le transfert des données statistiques du logiciel SAGESSE aux autorités académiques compétentes en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de santé s'effectue sous la responsabilité du chef d'établissement qui les reçoit de l'infirmier ou l'infirmière.
La responsabilité de l'ensemble des données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement à l'infirmier ou à l'infirmière.
- concernant l'élève :
- établissement et classe d'origine ;
- santé : antécédents de maladies, d'accidents, vérification des vaccinations, soins et traitements en cours ; ces informations sont, s'il le souhaite, recueillies par l'infirmier ou l'infirmière au cours de l'entretien avec l'élève lors de son passage à l'infirmerie ou par l'intermédiaire du carnet de santé ;
- le numéro de CAFAT en cas de déclaration d'accidents de travail, pour les élèves scolarisés dans les lycées d'enseignement professionnel, les lycées technologiques, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les internats ;
- le numéro de la couverture maladie universelle (CMU), pour les élèves ne bénéficiant pas d'un autre régime de couverture sociale ;
- concernant les personnels de santé intervenant dans les domaines médical, social et éducatif :
Les destinataires au plan interne des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont :
- administration centrale, pour le bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs) des indicateurs sur l'état de santé anonymisé des élèves pour des besoins statistiques ;
- rectorat d'académie : synthèse départementale de l'activité des infirmiers et infirmières scolaires faite à partir des données anonymisées pour des besoins statistiques ;
- inspection académique : rapport d'activité de tous les infirmiers ou infirmières scolaires du département établi à partir des données anonymisées transmises, pour des besoins statistiques, par le chef d'établissement ;
- chef d'établissement : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie et les déclarations des accidents de travail ;
- conseiller principal d'éducation : nom et prénom pour le mouvement des élèves à l'infirmerie, pour des dispenses ponctuelles ;
- service administratif et service d'intendance : nom, prénom, date et lieu de naissance, établissement et classe d'origine, ainsi que le numéro de CAFAT pour l'information sur les déclarations des accidents de travail ;
- professeurs : nom et prénom pour des dispenses éventuelles de cours.
La base de données est lue par un programme informatique spécifique.
Il est procédé, au début de chaque année scolaire, à l'archivage des données anonymisées qui sont conservées, pour chaque élève, jusqu'à la fin de sa scolarité dans l'établissement.
En tout état de cause, ces données sont systématiquement détruites pour les élèves ayant définitivement quitté l'établissement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs d'établissement et, pour les données confidentielles, auprès de l'infirmier ou de l'infirmière.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical sont communiquées à l'élève mineur ou au responsable légal par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Les présentes dispositions feront l'objet d'un affichage permanent dans l'établissement et à l'infirmerie.
- Le transfert des données statistiques du logiciel SAGESSE aux autorités académiques compétentes en matière de définition et de mise en oeuvre de la politique de santé s'effectue sous la responsabilité du chef d'établissement qui les reçoit de l'infirmier ou l'infirmière.
Décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997 (1)
- La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont résidentes d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
b) En ce qui concerne l'Estonie :
ii) L'impôt local sur le revenu ;
iii) L'impôt foncier
(ci-après dénommés « impôt estonien »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Estonie ;
c) Le terme « Estonie » désigne la République d'Estonie, et, dans son acception géographique, le territoire de l'Estonie et toute zone située au-delà de la mer territoriale de l'Estonie sur laquelle, en vertu de la législation de l'Estonie et en conformité avec le droit international, l'Estonie peut exercer des droits relatifs aux fonds marins, à leur sous-sol et à leurs ressources naturelles ;
ii) Dans le cas de l'Estonie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contratants s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable en tenant compte du siège de direction effective de cette personne, de son siège social ou du lieu où elle a été constituée, ou de tous autres critères pertinents.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
i) Détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident d'Estonie ;
3. a) Un résident d'Estonie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (« avoir fiscal ») s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident d'Estonie qui est :
i) Est soumis à l'impôt estonien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
ii) Justifie, lorsque l'administration fiscale française le lui demande, qu'il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu'elle soit ou non résident d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du a.
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident d'Estonie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés par un Etat contractant, sa banque centrale, ou l'une de ses collectivités locales, ou, dans le cas de la France, par la Compagnie française d'assurance du commerce extérieure (COFACE), ou, dans le cas de l'Estonie, par le Fond d'Etat estonien de crédit à l'exportation, ou par tout organisme institué dans l'un ou l'autre Etat contractant après la date de signature de la présente Convention et qui intervient dans le cadre d'un financement ou d'une garantie à caractère public du commerce extérieur et qui est agréé par un commun accord des autorités compétentes ; ou
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui est située, et que le droit ou bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont principalement constitués - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat, si, conformément à la législation interne de cet Etat, ils sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Estonie conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt estonien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt à raison de ces revenus en Estonie ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et à l'article 21, au montant de l'impôt payé en Estonie, conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Estonie, conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Estonie sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Estonie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt estonien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne l'Estonie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Sous réserve que les dispositions de la législation interne estonienne ne prévoient pas un traitement plus favorable, lorsqu'un résident d'Estonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Estonie accorde :
i) En déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident, un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt payé sur le revenu en France ;
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt estonien sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon les cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
b) Pour l'application du a, lorsqu'une société qui est un résident d'Estonie reçoit un dividende d'une société qui est un résident de France dont elle détient au moins 10 % des actions ou parts conférant l'ensemble des prérogatives attachées aux droits de vote y afférents, l'impôt payé en France comprend non seulement l'impôt payé sur le dividende mais aussi l'impôt payé au titre des bénéfices de la société qui servent au paiement du dividende.
b) Toute personne morale, société de personnes ou associations constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Si un traité ou accord bilatéral conclu par les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables aux impôts couverts par la Convention et aux impôts sur les successions et les donations.
Si la législation interne, ou sa pratique administrative, le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.
Fait à Paris, le 28 octobre 1997, en double exemplaire, en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que l'expression « biens immobiliers », partout où elle est utilisée dans la présente Convention, comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7, les dépenses admises en déduction par l'Estonie ne comprennent que les dépenses qui seraient déductibles en vertu de la législation interne de cet Etat, si l'établissement stable était une entreprise distincte d'Estonie.
L'impôt sur les compagnies d'assurances prévu au paragraphe 35 de la loi estonienne sur l'impôt sur le revenu - tel qu'il est en vigueur à la date de la signature de la Convention ou tel qu'il pourrait être amendé sur des points mineurs qui n'affecteraient pas ses caractéristiques générales - s'applique nonobstant les dispostions de l'article 7.
Cet impôt n'est pas notamment considéré comme amendé sur des points mineurs, et, par conséquent les dispostions de la phrase précédente ne s'appliquent pas si :
a) Le taux de cet impôt excède 5,4 % du montant brut des primes ; ou
b) En complément à cet impôt, un autre impôt est perçu sur les bénéfices des sociétés d'assurances.
En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 11, si dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions - ou dans un avenant à cette convention - signé avant ou après la date de signature de la présente Convention, entre l'Estonie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques à la date de signature de la présente Convention, l'Estonie accepte d'exonérer les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque, ou accepte un taux d'imposition plus faible sur ces intérêts que celui prévu au paragraphe 2 de l'article 11, cette exemption ou ce taux plus faible s'appliquent automatiquement dans le cadre de la présente Convention comme s'ils étaient visés à l'article 11 avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette convention ou de cet avenant conclu avec l'Etat tiers, selon les cas, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si celle-ci est postérieure.
En ce qui concerne l'article 12, si dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions - ou dans un avenant à cette convention - signé avant ou après la date de signature de la présente Convention, entre l'Estonie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques à la date de signature de la présente Convention, l'Estonie accepte une définition des redevances qui exclut un droit ou un autre bien visé au paragraphe 3 de l'article 12 ou accepte d'exonérer de l'impôt estonien sur les redevances provenant d'Estonie ou accepte des taux plus faibles d'impôt que ceux prévus au paragraphe 2, cette définition plus restrictive, cette exemption ou ces taux plus faibles s'appliquent automatiquement dans le cadre de la présente Convention comme s'ils étaient visés respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 2 de l'article 12 avec effet à la date d'entrée en vigueur de cette convention ou de cet avenant conclu avec l'Etat tiers selon les cas, ou à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention si celle-ci est postérieure.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident d'Estonie, en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
La démission de M. Boullez (Christian, Marie, Paul), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Christian et Nicolas Boullez, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Boullez (Christian, Marie, Paul) ;
M. Boullez (Christian, Marie, Paul) et M. Boullez (Nicolas, Constant, André) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2001, M. Alain Jamesse, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole centrale de Lyon pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Schwartz, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
M. Ackermann (Jean-Philippe), université d'Avignon ;
M. Bergougnous (Georges), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Brémond (Marc), université Lyon-III ;
M. Brunet (François), université Paris-V ;
M. Dezeuze (Eric), université Paris-V ;
M. Goumeziane (Smaïl), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Grunwald (François), université Paris-XII ;
M. Kaci (Madjid), université Paris-VIII ;
M. Laurent (Christophe), université de Rouen ;
M. Pinson (Christian), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Pochard (Marcel), université Paris-I ;
M. Rigo (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Lorraine ;
M. Ryfman (Philippe), université Paris-I ;
M. Strobbe (Michel), université Paris-XIII ;
M. Teyssier (Jean-Pierre), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Wieviorka (Sylvie), épouse Geismar, université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Capet (Hugues) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration) à compter du 16 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Gérard Clemencin, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Philippe Pauwels, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2001-121 du 20 février 2001 modifiant la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Aveyron
- L'annexe VI à la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone de Sévérac-le-Château.
Site d'émission : TDF, lieudit Puech de Capdenat, 12150 Sévérac-le-Château.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2001, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes, lesquels relatent des expériences extrêmes, que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Men, éditée par la société Illico, Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2001, M. de La Forest Divonne (Bertrand), attaché régional, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 16 octobre 2000 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2001, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne exercées par M. Clemencin (Gérard), ingénieur agronome, à compter du 1er janvier 2001.
A compter de la même date, M. Bonnet (François), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé auprès du préfet de la région Bourgogne en qualité de chargé de mission à temps plein pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 2000.
Arrêté du 29 mars 2001 portant ouverture d'une session d'examen en 2002 en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie pour un poids de 50 à 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques du 2 septembre au 16 octobre 2001 à 16 heures inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, M. Cassier (Jacques), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2001, M. Jean-Paul Collomp, premier président de la cour d'appel de Douai, est nommé inspecteur général des services judiciaires.
Arrêté du 14 mars 2001 relatif à la réception des moteurs à allumage à compression destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
- Le présent arrêté précise les modalités relatives à la réception des moteurs à allumage à compression destinés aux engins mobiles non routiers définies dans le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
- Les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis aux essais doivent être mesurées conformément aux prescriptions définies aux annexes I.4, III, IV et V de la directive 97/68/CE susvisée.
- Aucune réception par type de moteur ou famille de moteurs définie au point 1 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne peut être effectuée :
- après la date de parution du présent arrêté, si les dispositions prévues à la phase I du point 2 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne sont pas satisfaites pour les moteurs de catégories A, B, C et si les dispositions prévues à la phase II du point 2 de cette même annexe III ne sont pas satisfaites pour les moteurs de catégories D et E ;
- et après les dates ci-dessous si les dispositions prévues à la phase II définie dans le point 2 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne sont pas satisfaites :
Les réceptions par type des moteurs accordées conformément aux exigences des phases A et B prévues à l'article 2 et à l'annexe I, point 6.2.1, de la directive 88/77/CE susvisée, modifiée par la directive 96/1/CE ou conformément aux exigences du règlement de Genève no 49 susvisé, série d'amendement 02, et, le cas échéant, les marquages correspondants sont acceptés, en équivalence à celles requises par la phase I indiquée ci-dessus.
Leur validité prend fin avec l'entrée en vigueur obligatoire de la phase II prévue ci-dessus.
- Les exigences de l'article 3 du présent arrêté et des dispositions du point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne s'appliquent pas :
- aux moteurs destinés aux engins mobiles non routiers faisant l'objet d'une dérogation prévue à l'article 10 de la directive 97/68/CE susvisée relatif aux moteurs à l'usage de l'armée et aux moteurs et engins mobiles non routiers appartenant à des stocks de fin de série ;
- ni aux moteurs de remplacement sur des engins mis sur le marché ou ayant fait l'objet d'une première immatriculation avant les dates prévues au point 3 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé, pour l'application des valeurs limites.
- Pour la délivrance en France des réceptions en application des articles 3 à 6, 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est l'autorité compétente définie à l'article 2 de cette directive et est chargée de délivrer les réceptions CE pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
Elle est responsable de la délivrance et du retrait des certificats de réception, de la transmission aux autres Etats membres et à la commission des documents visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/68/CE susvisée.
Les informations à fournir par le demandeur doivent être établies conformément aux fiches de renseignement définies à l'article 3 et à l'annexe II de cette directive.
- Les certificats de réception doivent être établis par l'autorité compétente définie à l'article 5 du présent arrêté, conformément aux dispositions prévues aux points 1 à 3 de l'article 4 et au point 3 de l'article 5 de la directive 97/68/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe VI.
En application de l'article 5 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les éléments prévus aux points 3 et 4 de l'article 6 de cette directive.
Toute réception CE de moteur ou famille de moteurs donne lieu à l'établissement d'un certificat de réception établi conformément aux dispositions de l'article 4 de cette directive.
Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4-3 de cette directive, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque entité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
Le demandeur d'une réception CE doit fournir à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France tous les renseignements nécessaires lui permettant de réaliser les vérifications de la conformité de production prévues aux articles 11 et 12 de la directive 97/68/CE susvisée.
- Pour les essais techniques nécessaires à la délivrance en France des réceptions, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est le service technique défini à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée et est chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception des moteurs visés par la directive.
Les essais et inspections sont réalisés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
- Conformément à l'annexe I, point 1, de la directive 97/68/CE susvisée, le décret du 26 décembre 2000 susvisé s'applique à tous les moteurs destinés à être montés sur des grues mobiles, sans préjudice de son annexe I.
Il ne s'applique pas aux moteurs destinés à être montés sur les véhicules visés par l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Simunek (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2001 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Acédo (Armand, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Adam (Daniel, Gaëtan, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Adourian (Bernard, Raymond), gendarme ; 26 ans de services.
Agin (Joël, Edmond, Modeste), gendarme ; 33 ans de services.
Agredano (Eric, Antonio, Juan), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Aguerre (Jean-François, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Alexandre (Michel, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alibert (Wiliam, Georges, Marius), gendarme ; 33 ans de services.
Alisse (Jean-Henri, Albert, François), major ; 28 ans de services.
Alix (Jean-Paul, Paulin, Marcel), gendarme ; 35 ans de services.
Alla (Marc, Michel, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Allais (Bernard, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Allier (Jack, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Alligant (Patrick, Jean, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Allix (Stéphane, Robert, Daniel), adjudant ; 20 ans de services.
Amédro (Marc, Patrick), adjudant ; 31 ans de services.
Ancet (Pierre, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
André (René), major ; 28 ans de services.
Angelliaume (Pierre, Jean, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Anglade (Jean-Michel, André), gendarme ; 35 ans de services.
Antoine (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Apchié (Michel, Jean, Claude), gendarme ; 35 ans de services.
Archambaud (Philippe), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Arduin (Michel, François), gendarme ; 31 ans de services.
Aris (Roger, Joseph, Damien), adjudant ; 31 ans de services.
Armand (Patrick, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Arnal (Jean-Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Arnaux (Jean-Claude, Roland, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Arnefaux (Jean-Michel, Roger), gendarme ; 32 ans de services.
Arnich (Philippe, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Arnould (Alain, Jean-Pierre), major ; 30 ans de services.
Arnould (Armand, Julien), major ; 28 ans de services.
Arnould (Yvan, Guy), major ; 31 ans de services.
Aroca (Thierry), gendarme ; 17 ans de services.
Artis (Bernard, Ernest, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Arveux (Michel, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Aspot (Yves, Marie), major ; 24 ans de services.
Aubert (Louis, Pierre, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Aubry (Jean, François, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Aucante (Gérard, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Auffret (Michel, Marc, Thiébaut), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Auguet (Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Auguin (Michel, Rémy, Gabriel), gendarme ; 33 ans de services.
Auréal (Daniel, André, Robert), gendarme ; 31 ans de services.
Avril (Jean-Marc, Christian, Monique), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Ayrault (Didier, André, Francis), gendarme ; 34 ans de services.
Aze (Philippe, Victor, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Azelart (Michel, Henri, Alfred), adjudant ; 29 ans de services.
Azzi (René, Adolphe, Jules), adjudant ; 28 ans de services.
Bacon (Pierre, Georges, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Badin (Jean-Jacques), adjudant ; 34 ans de services.
Baichère (Francis, Norbert, Marcel), gendarme ; 36 ans de services.
Banasiak (François, Vincent), adjudant ; 30 ans de services.
Bance (Fernand, Marcel, André), major ; 31 ans de services.
Barabas (Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Baratié (Francis, Dominique, Jacques), adjudant ; 24 ans de services.
Bardou (Régis, Louis), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Baron (Christian, Claudy, Yannick), major ; 27 ans de services.
Baron (Jean, Paul, Marie), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Barras (Jacques, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Barre (Joël, Jean, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barrier (Guy, André, Adrien), gendarme ; 32 ans de services.
Basile (Jean), gendarme ; 35 ans de services.
Basset (Guy, Pierre, Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Bassin (Jean-Louis, Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Bastaert (Alain, Raoul, Marcel), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Batut (Michel, Pierre, Honoré), gendarme ; 34 ans de services.
Baudry (Yvan, Bernard), gendarme ; 35 ans de services.
Baudry-Vieillard (Louis, Joseph, Marie), gendarme ; 28 ans de services.
Baur (Eric, Claude, Jean), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Béal (Jean-Claude, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Bec (Yvon, Marcel, Elian), gendarme ; 31 ans de services.
Becq (Claude, André), gendarme ; 26 ans de services.
Bednarz (Alain, Joseph, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Begu (Bernard, Thomas), adjudant ; 30 ans de services.
Bègue (Jacques, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Beguin (Charles, Louis, Christian), adjudant ; 33 ans de services.
Beillot (Gérard, Robert, Gilbert), adjudant ; 31 ans de services.
Bellei (Georges, Augustin), adjudant ; 30 ans de services.
Bellelle (Raymond, Julien, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Bellery (Jackie, Auguste, Alphonse), gendarme ; 30 ans de services.
Belois (Roger, Jean-Paul, Muriel), gendarme ; 33 ans de services.
Bénard (Daniel, Robert, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Benoit (Guy, Fernand, Fulbert), gendarme ; 32 ans de services.
Benquet (Christian), gendarme ; 22 ans de services.
Berge (Michel, Maurice), gendarme ; 26 ans de services.
Berger (Guy), adjudant ; 30 ans de services.
Bernard (René, Pierre, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Bertaud (Armand, Hubert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Berté (Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berthé (Richard, Alfred, Eugène), adjudant ; 29 ans de services.
Berthelot (Paul, Lucien, Isidore), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Berthomier (Fernand, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bertrand (Dominique, Georges), adjudant ; 22 ans de services.
Bessières (Yves, Claude), garde ; 31 ans de services.
Bétend dit Bon (André, Gilbert, Eugène), gendarme ; 34 ans de services.
Biasotto (Jean-Pierre, Marc), gendarme ; 29 ans de services.
Bichaud (Marc, Charles, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bichet (Hubert, Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Biesuz (Jean-Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Bigourdan (Gérard, Pierre, Victor), gendarme ; 26 ans de services.
Billaud (Jean, Richard), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Billottet (Yves, André, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Billoué (Gérard, Guy, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Binétruy (Michel, Jacques, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Biret (Michel, Philbert, Gustave), major ; 28 ans de services.
Biscarat (Alain, Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Blanc (Alain, Daniel, Emilien), adjudant ; 30 ans de services.
Blanc (Marcel, André), gendarme ; 30 ans de services.
Blanchard (Jean-Claude, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Blatter (Francis, Del, Fernand), garde ; 30 ans de services.
Bled (Daniel, Marie, Joël), adjudant ; 33 ans de services.
Bliez (Alain, Emile, Edouard), gendarme ; 29 ans de services.
Blondel (Roland, Michel, Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Blons (Jean-Luc), major ; 27 ans de services.
Boëdec (Pierre, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Boitelet (Guy, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boiteux (Robert, Claude, Pierre), major ; 29 ans de services.
Boléat (Thierry, Marcel), adjudant ; 22 ans de services.
Bonin (Dominique, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Boniol (Claude, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Bonis (Michel, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Bonnard (Alain, Pierre, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bonnebaigt (Jean-Marie, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Borg (Guy), gendarme ; 25 ans de services.
Boscus (Jean, René), major ; 27 ans de services.
Bossanne (Patrice, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bosse (Gilbert, Vital, Charles), gendarme ; 34 ans de services.
Botella (Guy), adjudant ; 25 ans de services.
Bouchart (Michel, Marius), gendarme ; 33 ans de services.
Bouchaud (Didier, André, Eugène), adjudant ; 24 ans de services.
Bouchend'homme (Daniel, Marcel, Théophile), gendarme ; 34 ans de services.
Bouffartigue (Claude, Guillaume, Louis), adjudant ; 23 ans de services.
Bouguet (Patrick, Philippe, Serge), adjudant ; 32 ans de services.
Boulanger (Guy, René, Joseph), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Boulanger (Jacky, Jean-Pierre, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Boulogne (Patrick, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Bourdron (Bruno, Noël), gendarme ; 23 ans de services.
Bourgois (Daniel, Auguste, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Bourguignon (Michel, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourguignon (Pierre, André), adjudant ; 32 ans de services.
Bouriachon (Jean-Marie, Marcel, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Boursier (Michel, Joseph, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Bousquet (Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Boutry (Daniel, Emile, André), gendarme ; 32 ans de services.
Bouvier (Denis, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Brembor (Jean-Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brenac (Jean, Louis, Léon), gendarme ; 34 ans de services.
Breton (Philippe, Pierre), gendarme ; 19 ans de services.
Bretonville (Marc, Raymond, Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brissaud (Michel, Joël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brocas (Jean-Michel, Albert), adjudant ; 29 ans de services.
Broussouloux (Pierre, Frédéric, Théodore), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bruneau (Jean-Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bruno (Jean-Louis), adjudant ; 23 ans de services.
Brutus (Alain, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bruyelle (Daniel, René), gendarme ; 26 ans de services.
Bullet (Marc, Alexandre), adjudant ; 34 ans de services.
Burnod (Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Butel (Serge, Michel, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bya (Michel, Pierre, Louis), major ; 33 ans de services.
Cadena (Francis, Guillaume, Emile), gendarme ; 27 ans de services.
Cadet (Justin, Vincent, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Cadiou (Didier), adjudant ; 26 ans de services.
Cailliez (Charlemagne, Marie, Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Calazel (Marc, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Camu (Joël), gendarme ; 29 ans de services.
Camus (Daniel, Albert), gendarme ; 29 ans de services.
Camus (Jean, Louis, Homère), gendarme ; 30 ans de services.
Candau (Jean, Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Canivet (Jean-Claude, Julien, Jules), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Canonne (Jean-Paul, Edouard, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Canu (Philippe, Paul, Hubert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Capdepon (André, Laurent), adjudant ; 30 ans de services.
Capderrey (Bernard, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Caplot (Philippe, François), gendarme ; 18 ans de services.
Cardinale (Jean, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Carlier (Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Carlier (Alain, Georges, Arthur), gendarme ; 32 ans de services.
Carnez (Yvon, José), adjudant ; 33 ans de services.
Caromelle (René, Marcel, Yvon), gendarme ; 33 ans de services.
Carquin (Jean-Pol), major ; 32 ans de services.
Carré (Alain, Léon), gendarme ; 34 ans de services.
Carreau (Christian, Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Cartaillac (Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Cas (Henri, Georges, Gaston), adjudant ; 33 ans de services.
Caseris (Jean, Claude, Guy), gendarme ; 31 ans de services.
Caset (Jean, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Cassiau (Jean, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Castanet (Alain, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Castellan (Jean-Michel, Aimé), gendarme ; 31 ans de services.
Castellucci (Hubert, Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Cauchy (Michel, Roger), garde ; 34 ans de services.
Cavalli (Daniel, Joseph, Bortol), major ; 29 ans de services.
Cazalé (Raymond, Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Cazé (Gérard, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Céphise (Stanislas, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Cerbos (Jean-Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Chagnon (Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Chaix (Michel, Paul, Antoine), adjudant ; 28 ans de services.
Champougny (Bernard, Pierre, André), adjudant ; 29 ans de services.
Chanaud (Gérard, Gaston, Jean-Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Chancel (Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chancel (Thierry, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chanfrau (Jean, Idelphonso, Bertrand), adjudant ; 29 ans de services.
Chantemerle (Jean-Louis, Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Chappé (Michel, Gérard, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charbonnier (Alain, Bernard), gendarme ; 35 ans de services.
Chardon (Jean-Pierre, Louis, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Charuel (Robin), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Charvot (Georges, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chaubert (Roger, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Chaumard (Gérard, Alain), major ; 28 ans de services.
Chauvel (André, Jean-Claude, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chauvet (Alain, Jean, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Chauvin (Michel, Jean, Yves), adjudant ; 29 ans de services.
Chavernac (Jean-Pierre, Joseph, Gilbert), major ; 28 ans de services.
Chérel (Jean-Luc, André, Armand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chevillon (Michel, Raymond, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chevrier (Michel, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Chlebowski (Albin), gendarme ; 28 ans de services.
Chollet (François, Alexis), adjudant ; 29 ans de services.
Claudel (Michel, Yvon), gendarme ; 33 ans de services.
Clavier (Bernard, François, Régis), gendarme ; 31 ans de services.
Clémençon (Jean, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Clerc (Guy, Roger, Elie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Clippe (Michel, Victorien, Léonard), gendarme ; 34 ans de services.
Coget (Daniel, Robert, Maurice), adjudant ; 29 ans de services.
Cogez (Alain, Gérard), adjudant ; 33 ans de services.
Cohendet (Eric, Pascal, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Colin (Pascal, Yves, Bernard), adjudant ; 21 ans de services.
Collet (Jean, Yves, Edouard), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Colomban (Jean-Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Comblez (Gérard, Georges), major ; 29 ans de services.
Compienne (Serge, Auguste, Maurice), gendarme ; 35 ans de services.
Compte (Gérard, Marie, Emile), gendarme ; 27 ans de services.
Conard (Francis, Jean-Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Conques (Bernard, Elie, Germain), adjudant ; 32 ans de services.
Converset (André, Fernand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Coolen (Noël, Jean-Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Copin (Avriel), gendarme ; 34 ans de services.
Coquidé (Daniel), adjudant ; 30 ans de services.
Cornu (François, Edouard, Yvon), gendarme ; 20 ans de services.
Correch (Bernard, Joseph, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Coste (Alain, Claude, Gilbert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Coste (Guy, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Coudé (Serge), gendarme ; 27 ans de services.
Couëdelo (René, Eugène, Emilien), gendarme ; 31 ans de services.
Coulangeon (Michel, Jacques), gendarme ; 29 ans de services.
Coulon (Hervé, Camille, Aimé), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Couratier (Jean-Pierre, Louis, Raymond), garde ; 33 ans de services.
Courtiau (Daniel), adjudant ; 30 ans de services.
Courtin (Gérard, Paul, Michel), major ; 32 ans de services.
Courtinier (Jacky, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Couzinet (Guy, René, Joseph), adjudant ; 33 ans de services.
Crapez (Laurent, Marc), gendarme ; 22 ans de services.
Crépin (Jacky, Emile, François), adjudant ; 29 ans de services.
Crespin (Jean-Claude, Joseph), adjudant ; 23 ans de services.
Cretet (Jacques, Henri, Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Crisinel (Claude, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Crombeke (Bernard, Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Crownhart (Jean, Bernard, René), gendarme ; 27 ans de services.
Crusson (Guy, Bernard, Daniel), adjudant ; 24 ans de services.
Cuffaut (Pascal, Philippe), adjudant ; 17 ans de services.
Culos (Marc, Louis), adjudant ; 25 ans de services.
Cupial (René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cutullic (Michel, Jérôme, Marcel), adjudant ; 34 ans de services.
Cuvellier (Pierre, Georges, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Czekala (Jean-Pierre, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Dalex (Bruno, Hervé), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dalle-Carbonare (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dalloz (Daniel, Jules, Camille), gendarme ; 33 ans de services.
Dangleterre (Pascal, Joseph, Voltaire), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Danrée (Michel, Pierre, Daniel), adjudant ; 30 ans de services.
Dapot (Patrick, Paul, Pierre), gendarme ; 23 ans de services.
Darras (Jean), gendarme ; 25 ans de services.
Dasse (Marcel, Gabriel, Dominique), major ; 29 ans de services.
Dauvergne (Daniel, Marcel, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
David (Jean-Pierre, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Davy (Dominique, André, Maurice), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Debelvalet (Hervé, Gérard, André), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Debras (Francis, Freddy), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Decaesteker (Jean-Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Decroix (Alain, Louis, Auguste), gendarme ; 26 ans de services.
Defachelles (Bernard, André, François), gendarme ; 28 ans de services.
Deforche (Patrick, Danielle), adjudant ; 34 ans de services.
Defrenne (Guy, Albert), gendarme ; 34 ans de services.
Degout (Paul, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Deketele (Rémy, Achille, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Delabre (Patrick), adjudant ; 33 ans de services.
Delabye (Dany, Claude, Bernard), gendarme ; 27 ans de services.
Delacôte (Alain, Henri, Adolphe), major ; 27 ans de services.
Delacour (Jean-Luc, Fernand, Serge), adjudant ; 29 ans de services.
Delair (Jean-Paul, Emile), gendarme ; 34 ans de services.
Delamare (Claude, André, Pascal), major ; 26 ans de services.
Delannay (Marie, Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Delbassée (Jean-Claude, Edmond), adjudant ; 28 ans de services.
Delcambre (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delcassé (Jean-Michel, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Delfault (Pascal, Christian, Marcel), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Delhaye (Jean-Luc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Deloffre (Jean, Louis), adjudant ; 34 ans de services.
Deloye (Pierre, Charles, Maurice), gendarme ; 29 ans de services.
Demangeon (Hervé, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Demarcy (Jack, Albert, Edouard), gendarme ; 35 ans de services.
Demarly (Daniel, Gustave, Jules), gendarme ; 28 ans de services.
Demarque (Richard, Edmond), gendarme ; 33 ans de services.
Demol (Christian, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dengreville (Jean-Pierre, Marcel, Gustave), gendarme ; 31 ans de services.
Denis (Pierre, Marie, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Denoyelle (Régis, Yvon, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Denys (Francis, Cornil, Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Deplaude (Armand, Marie, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dequivre (Renaud, Marie), gendarme ; 21 ans de services.
Derache (Daniel, Eugène, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Derisbourg (Jean-Pierre), major ; 31 ans de services.
Derolez (Yves, Léon, Camille), garde ; 30 ans de services.
Deroo (Jean-Claude, Norbert, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Deroubaix (Christian), adjudant ; 26 ans de services.
Desanti (Robert, Francis, Antoine), gendarme ; 33 ans de services.
Descamps (Patrick, Georges, Pascal), adjudant ; 28 ans de services.
Deschamps (Bernard, Albert, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Deschamps (Jean-Claude, Albert), adjudant ; 26 ans de services.
Deschênes (Jean-Pierre, Fernand), adjudant ; 25 ans de services.
Desoteux (Marc, Marcel), adjudant ; 23 ans de services.
Desplombain (Louis, Lucien, Joseph), garde ; 31 ans de services.
Despont (Gérard, Jacques), major ; 21 ans de services.
Desprès (Jean-Louis, François), gendarme ; 32 ans de services.
Develle (Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Deville (Bernard, Jean, Félix), gendarme ; 32 ans de services.
Devos (Jean-Marie, André, Cornil), gendarme ; 32 ans de services.
Dhures (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Di Filippo (Gabriel), adjudant ; 32 ans de services.
Didier (Roland, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Diguet (José-Marie, Antoine, Ghislain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dimech (Alain, Jean, Vincent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Divet (Yannick, Michel, Fulbert), adjudant ; 18 ans de services.
Dournon (Philippe, Jean, Henri), major ; 26 ans de services.
Drapron (Jean-Louis, Bernard, Raymond), adjudant ; 33 ans de services.
Dremaux (Jean, Georges, René), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Drougard (Jackie, René, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Druba (Guy), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubois (Christian, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dubois (Jean-Jacques, Denis, André), gendarme ; 33 ans de services.
Dubois (Patrice, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ducher (Alain, Jean, Roger), adjudant ; 24 ans de services.
Ducrocq (Daniel, Paul, Vincent), adjudant ; 31 ans de services.
Dufey (Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dufont (Serge, Alain), gendarme ; 34 ans de services.
Dufrasne (Bernard, Alexandre), gendarme ; 33 ans de services.
Dugoua (Jean-François), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Duhautois (Denis, Louis), gendarme ; 25 ans de services.
Dujard (Michel, Jean, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Dumas (Claude, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Dumesnil (Dominique, Louis, Rémy), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dumez (Philippe, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumortier (Gérard, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Duplaa (Michel, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Dupond (Jean-Marie, Raymond, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Dupont (Gérard, Gaston, René), gendarme ; 34 ans de services.
Dupont (Jean-Max, Théophile, Henri), adjudant ; 33 ans de services.
Dupont (Thierry), adjudant ; 29 ans de services.
Dupuich (Gilbert, Albert, René), adjudant ; 30 ans de services.
Dupuis (Daniel, Marie, Ange), gendarme ; 31 ans de services.
Dupy (Mario, Marcellin, André), gendarme ; 33 ans de services.
Duquesnoy (Gérard, Pierre, René), gendarme ; 24 ans de services.
Durand (Alain, Denis), gendarme ; 35 ans de services.
Durand (Gérard, Jacques, André), gendarme ; 31 ans de services.
Durand (Hugues, Frédy), garde ; 32 ans de services.
Durieux (Claude, Désiré, Auguste), gendarme ; 33 ans de services.
Durot (Jean-Yves, Albert), adjudant ; 35 ans de services.
Duroy (Jean-Pierre, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Duval (Jean-Louis, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Duventru (Herménégilde), adjudant ; 31 ans de services.
Duvivier (Charles, Joseph, Albert), gendarme ; 34 ans de services.
Echene (Gérard, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Egéa (Daniel, Roland), adjudant ; 30 ans de services.
Enderli (Gérard, Marie, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Enguehard (Georges, Jean-Pierre, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Equisoain (Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Escande (Norbert, Marcel, Fernand), gendarme ; 35 ans de services.
Escot (Serge), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Esteve (Christian, Vincent, Manuel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Euzenat (Claude, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Evano (Jean-Bernard), gendarme ; 34 ans de services.
Evrard (Raymond, Louis, Serge), adjudant ; 30 ans de services.
Eymery (Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Fabre (Jacques, Paul, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fabre (Jean-Claude, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fabrejon (Georges, Gaston), gendarme ; 22 ans de services.
Farraudière (Léonard), gendarme ; 33 ans de services.
Fauchart (Michel, Fernand, Emile), gendarme ; 35 ans de services.
Faucheux (Hervé, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fauconnier (Jean-Luc, Maurice, Clément), gendarme ; 34 ans de services.
Fauconnier (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Faugeron (René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Faure (Alain, Roger, Yves), adjudant ; 22 ans de services.
Favard (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Favarel (Henri, François), gendarme ; 33 ans de services.
Faytre (Bernard, Jean-Claude), adjudant ; 25 ans de services.
Fétuot (Jacky, Lucien, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Feval (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fevrier (Alain, Arsène, Arthur), gendarme ; 30 ans de services.
Février (Didier, Eugène), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fillon (Rémi, Pascal, Lucien), gendarme ; 30 ans de services.
Fink (Georges, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Finot (André, Alain, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fiolet (Alain, Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Fiquet (Pascal, Lucien), gendarme ; 22 ans de services.
Flamand (Jean-Michel), gendarme ; 26 ans de services.
Flaux (Michel, Claude, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Flavius (Bernard, Léon, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fleuret (Jean-Paul, Noël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Flory (Jean-Marie, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Follet (Alain, Alfred, Armel), adjudant ; 26 ans de services.
Fontaine (Christian, Gaston, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Fontaine (Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fontaine (Jacques, Gaston, Fernand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fontes (Didier, Victor, Jean), adjudant ; 26 ans de services.
Fossard (Jean-Jacques, Marcel, Roland), gendarme ; 28 ans de services.
Foubert (Jean-Luc, Georges, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Fouché (Jacques, Alain, Denis), gendarme ; 31 ans de services.
Fouchez (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Foulot (Robert, Daniel), gendarme ; 30 ans de services.
Fournier (Raymond, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Fourny (Maurice, Marcel), gendarme ; 24 ans de services.
Fourrier (Alain), gendarme ; 34 ans de services.
Francin (Daniel, Jean-Paul), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Franquet (José), gendarme ; 34 ans de services.
Freny (Jean-Claude, Yves), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Freyer (Christian, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Frezat (Maurice, Robert), major ; 29 ans de services.
Frezza (Adrien, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Furcy (Alain, Victor), adjudant ; 29 ans de services.
Gaag (Gérard, Thiébaud, Ange), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gabin (Michel, Hubert), gendarme ; 33 ans de services.
Gachet (Alain, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gadeyne (Jean-Luc), adjudant ; 25 ans de services.
Gaillard (Robert, Henri, Ernest), gendarme ; 31 ans de services.
Galey (Pierre, André), gendarme ; 32 ans de services.
Galicz (Jean-Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Gallien (Daniel, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Galliez (Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Gallo-Selva (Yves, Marc, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Galzin (Bernard, Jules, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Gambart (Jean-Michel, Roger), adjudant ; 21 ans de services.
Gambier (Pascal, René, Lucien), adjudant ; 18 ans de services.
Garbez (Francis, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Garcia (Daniel, Angel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garcin (Roger, Jean, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Garivet (Denis, Marcel, André), gendarme ; 30 ans de services.
Garrigues (Daniel, Didier, Pascal), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Gasser (Hubert, Gérard, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gastaut (Alain, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Gasté (Didier), adjudant ; 31 ans de services.
Gaudes (Joël, René, Jack), gendarme ; 32 ans de services.
Gaulard (Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Gaultier (François, Marcel, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Gaume (Patrick, André, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gausson (Gilbert, Raymond, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Gauthier (Daniel, Marcel, Gérard), major ; 26 ans de services.
Gauthier (Gérard, André, René), gendarme ; 30 ans de services.
Gavalda (Roland, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gay (Fabrice, Lucien, Abdon), adjudant ; 22 ans de services.
Gélis (Georges, Sylvestre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Geniquet (François, Faustin), gendarme ; 33 ans de services.
Gentil (Jean-Claude, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Gérardin (Pierre, Charles, Edmond), gendarme ; 34 ans de services.
Gerstner (Michel, René), gendarme ; 33 ans de services.
Gestas (Jean, Claude, René), gendarme ; 24 ans de services.
Ghys (Roger, Charles), gendarme ; 35 ans de services.
Gibelin (Bernard, Célestin, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gibert (André, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Gil (Gérard, Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gilbert (Hervé, Jean, Simon), adjudant ; 30 ans de services.
Gilet (Patrick, Jean, Ernest), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Girard (Denis, Paul, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gisbert (Guy, Richard), adjudant ; 28 ans de services.
Gobourg (Jean-Claude, Lucien, Raymond), major ; 28 ans de services.
Godin (André, Maurice, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Goeller (Gabriel, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goubet (Michel, Edouard, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Goudé (Yves, Patrick), adjudant ; 22 ans de services.
Gouillart (Charles, Maxime), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Goulard (Jean-Claude, Antoine), gendarme ; 29 ans de services.
Gouny (Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gourinchas (Marc, Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Gourmelon (René, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Gousset (Michel, Roger, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Goutourneau (Michel, Henry, Olivier), adjudant ; 30 ans de services.
Gouy (André, Roger, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gouzien (Jean-Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Graff (Claude, Armin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grandou (François, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Granero (Didier), adjudant ; 30 ans de services.
Grauby (Raymond), gendarme ; 31 ans de services.
Grébent (François, Paul, André), major ; 29 ans de services.
Grégoire (Claude, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Grelet (Alain, Pierre, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Griet (Jean-Jacques), gendarme ; 25 ans de services.
Grolleron (Bernard, Marcel), gendarme ; 35 ans de services.
Grousset (André, Yvon), gendarme ; 29 ans de services.
Gstalter (Charles), major ; 27 ans de services.
Guais (René, Alphonse, Marguerite), gendarme ; 31 ans de services.
Gual (Michel, Joseph, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Guedin (Jean-Claude, Georges, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Guégan (Alain, Cyrille), gendarme ; 27 ans de services.
Guégan (Claude, Pierre, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Guéguen (Jacques, Marie, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Guerin (Bruno, Marie-Ange), gendarme ; 30 ans de services.
Guérinet (Christian, Edmond, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Guerrand (Victor, Edouard, Henri), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Guesney (Christian, Eugène, Simon), gendarme ; 25 ans de services.
Guibert (Claude, Guy), garde ; 32 ans de services.
Guilbot (Daniel, Michel), gendarme ; 26 ans de services.
Guillet (Maurice, Emmanuel, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Guily (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guinet (Léon, Pierre), gendarme ; 25 ans de services.
Guirriec (Rémy, Louis, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Guntz (Guy, François, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Guyomard (Michel), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Hamelin (Jean-Claude, Auguste), gendarme ; 33 ans de services.
Hamon (Christian, Georges, Noël), major ; 28 ans de services.
Hanrot (Gérard, Elie, Eugène), gendarme ; 33 ans de services.
Hanss (Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Hantz (Gilbert, Louis, Edmond), adjudant ; 30 ans de services.
Harnould (Michel, Raymond), adjudant ; 27 ans de services.
Hautefeuille (Jacques, Jackie), gendarme ; 34 ans de services.
Heinrich (Bernard, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hennebique (Serge, Maurice, Clovis), gendarme ; 31 ans de services.
Henry (Christian, André, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Herbert (Alain, Edgar, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Herbert (Xavier), gendarme ; 27 ans de services.
Hercouet (André, Christian, Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Héreau (Claude, Roger, André), adjudant ; 29 ans de services.
Hermant (Denis, Victor, Aristide), adjudant ; 31 ans de services.
Hermet (Dominique, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Herreman (Jacques, Albert, Maurice), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Herry (Bruno), gendarme ; 16 ans de services.
Hertemann (Jean-Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Hocquart (Serge, François, Gustave), gendarme ; 30 ans de services.
Hodierne (Michel, Patrick), gendarme ; 31 ans de services.
Holin (Jean-François), adjudant ; 28 ans de services.
Horen (Alain, Aimé), gendarme ; 30 ans de services.
Hornero-Ramirez (Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hottiaux (Jean-Pierre, Fernand, Julien), gendarme ; 35 ans de services.
Houlard (Daniel, Roger, Yannick), gendarme ; 29 ans de services.
Houmeau (Serge), gendarme ; 30 ans de services.
Hourrier (Christian, Robert, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Houry (Michel, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Houver (Henri, Emile), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Houziaux (Patrick, Fréddy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Huber (Roger), major ; 33 ans de services.
Hubert (André, Léon, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Hubert (Jacques, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Hugue (Noël, Georges, Albert), adjudant ; 30 ans de services.
Hugues (Michel, Raoul, Joseph), gendarme ; 18 ans de services.
Huguet (Lilian, André, Paul), gendarme ; 24 ans de services.
Hullaert (Jean-Yves), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Humière (Jean-Michel, Gaston, Roger), gendarme ; 31 ans de services.
Huss (Michel, Antoine, Raymond), adjudant ; 28 ans de services.
Husson (Joël), adjudant ; 28 ans de services.
Husson (Michel, Charles), major ; 30 ans de services.
Hutin (Lionel, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Illand (Marcel, Albert, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Inard (Serge, Jean-Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Irr (Francis, Henri, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ivart (Philippe, Fernand, Jules), adjudant ; 32 ans de services.
Izambard (Jean, Paul, Clovis), gendarme ; 33 ans de services.
Izoré (Jacques, Pierre, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Jacques (Michel, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Jacquet (Bernard, Albert, Ernest), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jacquin (André, Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Jamis (Philippe, Georges, François), adjudant ; 22 ans de services.
Jan (Claude, Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Janeczek (Daniel), adjudant ; 25 ans de services.
Jarriault (Freddy, Richard), gendarme ; 18 ans de services.
Jasmain (Yves, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jean (Serge), gendarme ; 33 ans de services.
Jeandon (Patrice, Roland, Alcide), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Jégo (Patrick, Albert, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Jegou (Bernard, Christian), major ; 25 ans de services.
Joannon (Jean-Paul, René), gendarme ; 35 ans de services.
Johnson (Sylvain, Gildas, Pascal), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Joly (Claude, Blaise, André), gendarme ; 34 ans de services.
Jonneaux (Christian, Luc, Roger), adjudant ; 29 ans de services.
Joris (André, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jouanny (Jacques, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Jouault (Richard, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Joussouys (Serge, Roger, Gaston), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Jouvanceau (Yves, Edouard, Lucien), adjudant ; 26 ans de services.
Jouy (Alain, Adrien, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Jullien (Claude, Jean), gendarme ; 36 ans de services.
Kaczmar (Daniel, Joseph, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Kaczmar (Dominique, Alain, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Karwaski (Raymond, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Katoa (Enéliko), gendarme ; 34 ans de services.
Kerebel (François, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Kerfourn (Goulven, Jean, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Kerros (Jean, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Keuvreux (Jean-Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Kieffer (Jean-Marc, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Kieffer (Jean-Pierre), gendarme ; 35 ans de services.
Kollibay (Patrick, Bruno), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Kosciolek (Jean-Pierre, Antoine, Stanis), adjudant ; 33 ans de services.
Kostrzebski (Michel), major ; 30 ans de services.
Kozik (Alain, Paul, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Krotlinski (Jean-Louis, Emile, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kuhn (André, Léon), gendarme ; 33 ans de services.
L'Equilbec (Edmond, Lucien, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
L'Hermite (Gérard, Jean, Lucien), gendarme ; 29 ans de services.
Labatut (Serge, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Lacombe (André, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lacondemine (Dominique, Francis, Michel), gendarme ; 21 ans de services.
Lacroix (Jean-Paul), major ; 29 ans de services.
Lafarguette (Jacques), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lafont (Guy, Jean, Raymond), gendarme ; 35 ans de services.
Lagarrigue (Louis, Marcel, Henri), gendarme ; 35 ans de services.
Lagneau (Jean-Charles), gendarme ; 27 ans de services.
Lajoye (Bernard, Louis, Gabriel), adjudant ; 28 ans de services.
Lalau (Yves, Julien), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Lalisse (Pierre, Léon, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lallemand (Michel, Louis), adjudant ; 34 ans de services.
Lallier (Jean-Claude, Gérard), adjudant ; 33 ans de services.
Lamade (Michel, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Lambert (Philippe), adjudant ; 20 ans de services.
Lamour (Marceau, Alexandre, Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Lampin (Jean, Claude, Bernard), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Lancelevée (Georges, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Landréat (Daniel, Michel, Pierre), musicien de 1re classe ; 26 ans de services.
Langlais (André, Maurice), gendarme ; 35 ans de services.
Langlin (André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lanouguère (Paul, Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Lapiez (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lapoire (Christian, Hubert), gendarme ; 33 ans de services.
Lascaux (Bernard, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lascombe (Gilbert, Georges, Paul), gendarme ; 28 ans de services.
Lassauce (Bernard, Etienne, Victor), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lataillade (Didier), gendarme ; 18 ans de services.
Latte (Jean-Pierre, Odile, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laurent (Gérard, Fernand, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lavabre (Michel, Jean, Serge), adjudant ; 31 ans de services.
Lavallard (Emile, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lavoine (Régis, Maurice, Gilbert), adjudant ; 31 ans de services.
Le Bihan (Gérard, Pierre, René), adjudant ; 34 ans de services.
Le Bodic (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Le Bras (Gilles, Gaston, Eugène), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Le Cabellec (Loïc, Yves, Marie), major ; 31 ans de services.
Le Coent (Olivier, Louis), gendarme ; 18 ans de services.
Le Cosquer (Marcel, Bernard), gendarme ; 37 ans de services.
Le Frapper (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Gac (Didier, Jean, François), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Le Gall (Alain, Francis), gendarme ; 33 ans de services.
Le Goffic (Alain, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Le Guellec (Guy, Daniel, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Le Guelvouit (Richard), gendarme ; 33 ans de services.
Le Hir (Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Mestre (Fabien, Christian, Pierre), gendarme ; 18 ans de services.
Le Priol (Michel, Armand, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Le Ridour (Jean-Gabriel, Marie, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Le Yaouanc (René, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Lebled (Pierre, Daniel, André), garde ; 23 ans de services.
Leboyer (Christian, Constant, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Lebrun (Jean, Marie), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Lechantre (Alain, Auguste, Ghislain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leclercq (Daniel, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Leclercq (Dominique, Claude, Robert), adjudant ; 31 ans de services.
Lecocq (Daniel, René, Philippe), adjudant ; 30 ans de services.
Leconte (David, Maurice), garde ; 19 ans de services.
Lecostey (Jacques, Emile, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Leduc (Denis, Jean-Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Lefaux (Francis, Daniel), adjudant ; 23 ans de services.
Lefebvre (Gérard), adjudant ; 31 ans de services.
Lefebvre (Gérard, Emile, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Legouez-Ricoce (Christian, Albert, Victor), gendarme ; 31 ans de services.
Legrand (Albert, Abel), adjudant ; 29 ans de services.
Legrand (Christian, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leleu (Richard), gendarme ; 32 ans de services.
Leliepault (Michel, Yves, Auguste), gendarme ; 33 ans de services.
Lelong (Joël, Guy, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lemasson (Jean, Claude, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Lemière (Michel, Camille, Désiré), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lemoine (Joël, Robert, Léon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leneveu (Edouard, François, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Lenoir (Dominique, Richard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Léocadie (Jacques, Marie, Luc), gendarme ; 18 ans de services.
Léonard (Jean-Luc), gendarme ; 33 ans de services.
Lequen (Jean-Pierre, Robert), gendarme ; 30 ans de services.
Lericque (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Lerouge (Gilbert, Bernard, Daniel), adjudant ; 29 ans de services.
Leroux (Gérard, Louis, Maurice), gendarme ; 34 ans de services.
Leroux (Marcel, Jean, André), gendarme ; 34 ans de services.
Lesnes (Fabrice, Emile), gendarme ; 20 ans de services.
Leuba (Daniel, Patrick, Dominique), adjudant ; 29 ans de services.
Leuillier (Francis, Maurice, Adrien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leux (Jean-Pierre, Alain), adjudant ; 32 ans de services.
Levaillant (Jackie, Martial, Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Levasseur (Gilbert, Denis, Gustave), gendarme ; 28 ans de services.
Lhassen (Serge, Nadim), major ; 26 ans de services.
Lheureux (Gérard, André), gendarme ; 30 ans de services.
Licette (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Liénard (Daniel, Paul, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Lievin (Bernard, Emile, Jules), gendarme ; 30 ans de services.
Lièvre (Jean-Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Ligaon (Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Llinas (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Llorca-Climent (Vincent, Jean, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lo Pinto (Georges, Sauveur, Joseph), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Loarer (Robert, Yves), gendarme ; 38 ans de services.
Loas (Maurice, Alfred, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Loiseau (Michel, Louis), gendarme ; 25 ans de services.
Loison (Marc, Bernard, Eugène), adjudant ; 31 ans de services.
Longereau (Patrick), major ; 28 ans de services.
Lontjens (Philippe, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lopez (Christian, José), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lorenzato (Alfredo, Santo), gendarme ; 28 ans de services.
Loric (Alain, René), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Loriero (Jacques, Charles, Edouard), gendarme ; 33 ans de services.
Lot (Jean, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Loubere (Hubert), gendarme ; 34 ans de services.
Lousteau (Patrick, Raoul), gendarme ; 27 ans de services.
Lusson (Patrick, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lutrat (Alain, Henri, Pierre), adjudant ; 34 ans de services.
Lutz (Nicolas, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Luyau (Robert, Daniel), gendarme ; 38 ans de services.
Macé (Rémy, Louis, François), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Macioszek (Joël, Stanis), major ; 21 ans de services.
Maërtens (Jean, Romain), gendarme ; 33 ans de services.
Mahé (Yannick, Guy, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Maillot (Pierre, André), gendarme ; 33 ans de services.
Maissin (Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Majesté (Michel, Pierre), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Malartre (Jean, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Maleyran (Raymond, Roger, Raoul), gendarme ; 28 ans de services.
Malezieux (Jean, Raymond, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Malvoisin (Jean-Pierre, François), gendarme ; 33 ans de services.
Managau (Robert, René, Eugène), gendarme ; 34 ans de services.
Manesse (Guy, Jean, Marcel), adjudant ; 25 ans de services.
Mansalier (Maurice, Joseph, Edmond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Marande (Philippe, Charles), adjudant ; 21 ans de services.
Marandeau (Michel, Paul), major ; 30 ans de services.
March (Rémy, Pierre, Emile), adjudant ; 18 ans de services.
Marchal (Denis, Maurice), adjudant ; 19 ans de services.
Marchand (Pierre, Léon, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Marcinik (Edward, André), musicien de 1re classe ; 25 ans de services.
Mare (Michel, Gustave), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Margerard (Jean-Louis, Serge), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Marie (Christian, Guy, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marie (Jean-Paul, Maurice, Bernard), adjudant ; 32 ans de services.
Marlier (Yvon, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Marmont (Bernard, Gilbert), gendarme ; 34 ans de services.
Marrou (Gérard, Jean, Adolphe), major ; 29 ans de services.
Marsiot (Guy, Armand), gendarme ; 35 ans de services.
Martin (André, Marie, Paul), gendarme ; 24 ans de services.
Martin (Christian, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Martin (Claude, Gilbert), adjudant ; 31 ans de services.
Martin (Georges, Pierre), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Martin (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martinez (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martinez (René, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Martinie (Serge, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marty (Pierre, Elie, Laurent), major ; 29 ans de services.
Mary (Dany, René), gendarme ; 30 ans de services.
Marzin (Yves, Hervé, Marie), major ; 25 ans de services.
Masset (Jean-Claude), adjudant ; 34 ans de services.
Masson (Boris, Lilian, Robert), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Masson (Christian, Pierre, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Masson (Gérard, Bernard), gendarme ; 30 ans de services.
Masyn (Serge, Achille), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mathey (Roland, Louis, Raymond), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mathieu (Jacques, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Mathurin (Claude, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Maublanc (Jocelyn, Jean, Gilbert), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Mauger (Jean-Louis, François, Jean-Baptiste), gendarme ; 33 ans de services.
Mellier (Christian, André, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Menager (Jean-Pierre, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Menissier (Frédéric, Michel, Lucien), gendarme ; 17 ans de services.
Menu (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Mercier (Christian, Louis, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mercier (Jacques, Jean, Albert), gendarme ; 35 ans de services.
Mérigeau (Claude, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
Messey (Régis, Marie, Denis), adjudant ; 27 ans de services.
Messiez-Petit (Gérard, Urbain), gendarme ; 28 ans de services.
Métais (Jean-Claude, Pierre), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Métais (Jean-Luc, Marcel), adjudant ; 21 ans de services.
Meunier (Bernard, Georges), adjudant ; 19 ans de services.
Meunier (Jean-Paul, Joseph, Martin), gendarme ; 33 ans de services.
Meurice (Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Meurier (Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Meyer (Aimé, Auguste), gendarme ; 27 ans de services.
Meyer (Armand), adjudant ; 31 ans de services.
Meynot (Christian), adjudant ; 26 ans de services.
Michel (Gilles, Marie, Edmond), major ; 31 ans de services.
Michelot (Hervé, Eugène), adjudant ; 20 ans de services.
Milh (Joël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Millot (Christian, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Miramon (Robert, Maurice, Antonin), gendarme ; 30 ans de services.
Mitnik (Claude, Daniel, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Moguer (Charles, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Molières (Yvon, Fernand, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Molina (Gilles, Jean, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Momper (Gilles, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Monchot (Daniel, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Moncourier (Jacques, Marcel, Henri), major ; 31 ans de services.
Moncourtois (Patrick, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Monnier (Jean-Claude, Raymond), major ; 28 ans de services.
Monot (Charles, Victor), major ; 30 ans de services.
Montalban (Juan), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Moreau (Jack, Jean, Eugène), gendarme ; 28 ans de services.
Morel (Claude, Gustave, Noël), adjudant ; 35 ans de services.
Morgenthaler (Patrick, Roland, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morienne (Jacques, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Morin (Patrick, Camille, Henri), adjudant ; 33 ans de services.
Mortier (Jean-Marie, Lionnel), adjudant ; 33 ans de services.
Morvan (Serge, Louis, Eugène), gendarme ; 23 ans de services.
Mouillet (Jean-Marie), gendarme ; 35 ans de services.
Moulin (Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Moureau (Jacques, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Moutamalle (Irénée, Rodolphe), adjudant ; 30 ans de services.
Moutardier (Régis, Michel), major ; 28 ans de services.
Muller (Jean-Jacques, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Muller (Michel, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Narbonne (Henri, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nau (René, Moïse, Emile), gendarme ; 30 ans de services.
Navarro (Jean-Bernard), major ; 29 ans de services.
Nespoulous (Christian, Adrien, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Neuville (Pascal, Ernest, Désiré), adjudant ; 29 ans de services.
Neveu (Robert, André), gendarme ; 29 ans de services.
Neyrolles (Jean-Pierre, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Niclas (Claude, Fernand), adjudant ; 26 ans de services.
Nicod (Maurice, Marie, François), adjudant ; 30 ans de services.
Nicolas (Joël, Michel, Auguste), gendarme ; 33 ans de services.
Nicolas (Patrick, Raymond, François), gendarme ; 34 ans de services.
Nigues (Christian, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Nilamon (Léon, Colin, Louis), major ; 31 ans de services.
Norguet (Louis, Henri, Francis), gendarme ; 35 ans de services.
Oerthel (François, Marie, Xavier), gendarme ; 29 ans de services.
Olivet (André, Jean, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Olivier (Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ormanni (Michel, Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Ouart (Christian, Roger, Jean-Claude), adjudant ; 33 ans de services.
Ourliac (Pierre, Guy), gendarme ; 33 ans de services.
Oustry (Jean-Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Owczarz (Pierre, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pache (Michel, Guy, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pachot (Michel, Paul, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Pagès (Christian, Marc, Roger), gendarme ; 27 ans de services.
Pagis (Joël, Simon, Paul), major ; 27 ans de services.
Paillocher (Guy, Jacques, André), major ; 28 ans de services.
Palatini (Giovanni), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Palluau (Philippe, Emile, Louis), garde ; 32 ans de services.
Paoli (Norbert, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Papinet (Régis, Jean, Abel), gendarme ; 33 ans de services.
Parguel (Pierre, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Paris (Jean-Pierre, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Paris (Patrick, Roger), adjudant ; 28 ans de services.
Parodi (Gérald, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Parot (Bernard), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Pascual (Christian, François), adjudant ; 19 ans de services.
Pastoret (Joël, Rémy), gendarme ; 23 ans de services.
Patouret (André, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pavot (Léo), gendarme ; 29 ans de services.
Payet (Emilien, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Pecclet (Michel, Gilbert, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Pécile (Jean-Claude, René), gendarme ; 31 ans de services.
Pedelmas (Armand, Alphonse), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Peigney (Charles, Paul, Emile), adjudant ; 30 ans de services.
Pellet (Henri, Roger), adjudant ; 31 ans de services.
Pena (Pierre, Diégo), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Percey (Jean-Pierre, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Pèrez (Eugène, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Pérignon (Alain), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Péron (Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Peron (Serge), gendarme ; 28 ans de services.
Peronneau (André, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perraudin (René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Perrin (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Perrin (Pierre, René), gendarme ; 23 ans de services.
Perrotin (Roland, Constant, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Petit (Jean-Pierre, Noël), adjudant ; 30 ans de services.
Petit (Joël, Francis, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Peyrat (Patrick, Bernard), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Peyrebrune (Jean-Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Peyronnet (Gaston, Georges, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Peytrin (Jean, Bernard), adjudant ; 27 ans de services.
Pham (Duc, Hai), major ; 28 ans de services.
Philippe (Guy, Lucien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Picalausa (Daniel), adjudant ; 24 ans de services.
Picard (Yves, François, Daniel), adjudant ; 31 ans de services.
Pichot (Roland, Jean, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pierre (Patrice, Roger, Jacky), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pilard (Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Pinabel (Jean, Charles, Maurice), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Piritua (Cyril, Taoahere), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Piva (Jacky), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Plamont (François, Xavier, Marcel), adjudant ; 33 ans de services.
Planque (Daniel, Henri, Bienaimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Plantegenet (Jean-Max), major ; 33 ans de services.
Plouviez (Michel, René), gendarme ; 34 ans de services.
Plouzeau (Jean-Pierre, Charles, Gilbert), gendarme ; 22 ans de services.
Plus (Jules, Richard), adjudant ; 32 ans de services.
Poch (Marc), adjudant ; 33 ans de services.
Poirier (Bernard, Paul, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Poitevin (Claude, Jean-Marie, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poitou (Jack, Roland), gendarme ; 34 ans de services.
Polge (Albin, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Poncet (Anthelme), gendarme ; 27 ans de services.
Pont (Marc, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Poretti (Louis, Octave, Rémy), gendarme ; 33 ans de services.
Portal (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pottier (Roland, Hector, Gaston), adjudant ; 35 ans de services.
Poubeau (Patrice, Jean, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poujol (Daniel, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poulain (Michel, Roger), adjudant ; 33 ans de services.
Poulain (Patrick, François, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Poulet (Marc, Olivier, Lucien), gendarme ; 33 ans de services.
Poutrain (Francis, Maurice, Noël), adjudant ; 29 ans de services.
Povert (Pascal, Jean), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Pradel (Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Prévost (Serge, Gontran, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Pringault (Michel, André, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Prunarety (René), gendarme ; 30 ans de services.
Puharré (François), major ; 32 ans de services.
Puig (Gérard, Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Quari (Christian, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Quémerais (Patrick, Mathieu), adjudant ; 27 ans de services.
Quet (Jean-Luc, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Quiévreux (Bernard, Alphonse, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Quignon (Daniel, Louis, Hyacinthe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Radel (Fernand, Louis, Léon), gendarme ; 32 ans de services.
Ranc (Bruno, Jean-Marie), gendarme ; 19 ans de services.
Rance (Jean-Pierre, Paul, Gérard), garde ; 34 ans de services.
Raoul des Essarts (Philippe, René), adjudant ; 27 ans de services.
Rapiteau (Paul, Gilbert, Gabriel), gendarme ; 35 ans de services.
Rattier (Philippe, Roger), major ; 23 ans de services.
Rausch (Serge, Aloyse), adjudant ; 28 ans de services.
Ravaudet (Patrick, Yves, Constant), adjudant ; 30 ans de services.
Raymond (Jack, Marie, Marius), gendarme ; 25 ans de services.
Reault (Joël, Hubert), gendarme ; 33 ans de services.
Réhel (Jacky, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Reichert (Dominique, Albert), adjudant ; 24 ans de services.
Reig (Christian, Marie-Joseph, Gabriel), gendarme ; 32 ans de services.
Renaud (Régis, René, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Renaux (Bernard, Alain), gendarme ; 33 ans de services.
René (Jacques, Claude, André), gendarme ; 30 ans de services.
Renoirt (Yves-Paul, Emile, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Repesse (Yves, Pierre, Alexandre), gendarme ; 34 ans de services.
Revillion (Jean-Marie, Joseph), adjudant ; 31 ans de services.
Revy (Jacques), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Reymond (Jean-Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Reynaud (Henri, Rodolphe), adjudant ; 32 ans de services.
Riboni (Yvan, Lucien, Charles), gendarme ; 29 ans de services.
Richard (Daniel, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Riche (Jean-Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Rieu (Daniel, Emile), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Rieucaud (Robert, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rifa (Jean-Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Rifflart (Olivier, André), garde ; 26 ans de services.
Ripoll (Jean-Pierre, Mathias), gendarme ; 31 ans de services.
Riquier (Denis, Francis, André), adjudant ; 29 ans de services.
Roba (Georges, Raymond, Jérôme), adjudant ; 26 ans de services.
Robert (Daniel, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Robert (Fernand, Louis, Ernest), gendarme ; 30 ans de services.
Robert (Jean, Serge, André), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Robidou (Serge), gendarme ; 33 ans de services.
Robillard (Pascal, Jules), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Robin (Maurice, Jean, Yves), garde ; 29 ans de services.
Robin (Patrice), gendarme ; 21 ans de services.
Rochefeuille (Jules, Grégoire, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Rodriguez (Jésus), gendarme ; 21 ans de services.
Roesel (Serge, Georges, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roger (Christian, André, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rohmer (Rémy, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roig (Jean-Paul), gendarme ; 22 ans de services.
Rolain (Eric, Henry, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rolland (Jean-Michel, Louis, Clément), gendarme ; 32 ans de services.
Rolly (Gérard, René, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Roméro (Jean-Luc), adjudant ; 29 ans de services.
Rondeau (Daniel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rose (Régis, Georges, Lucien), adjudant ; 29 ans de services.
Rosello (Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rosset (Alain, Fernand, René), gendarme ; 30 ans de services.
Roublot (Henry, Edmond), gendarme ; 27 ans de services.
Rougraff (Olivier, Jules, Denis), adjudant ; 28 ans de services.
Rouil (Daniel), gendarme ; 35 ans de services.
Roulleau (Didier), major ; 27 ans de services.
Roullet (Joël, Patrick), adjudant ; 32 ans de services.
Rouvray (Jean, Claude), gendarme ; 35 ans de services.
Roy (Eric, Dany), adjudant ; 21 ans de services.
Roy (Hermann, Bernard), adjudant ; 31 ans de services.
Roy (Jean-Claude, Edmond, Jules), gendarme ; 32 ans de services.
Rozanski (Georges, Simon), adjudant ; 34 ans de services.
Rubod (Jean-François, Christian, Bernard), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Rucay (Louis, Joseph, René), gendarme ; 33 ans de services.
Sabot (Marc, Marie, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sacco (Robert), gendarme ; 34 ans de services.
Saillard (Michel, Hubert, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Saison (Gérard, Robert, Emile), adjudant ; 28 ans de services.
Saissac (Pierre, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sala (Serge, Louis, Claude), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Salaud (Jean, René, Georges), adjudant ; 31 ans de services.
Salaün (Edouard), adjudant ; 31 ans de services.
Salvadori (Paul, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Salvatori (Yves, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Salvy (Bernard, Jean-Marie, Pascal), gendarme ; 33 ans de services.
Sanchez (Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sandre (Alain, Robert, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Santerre (Yves, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sara (Pierre, Roland), gendarme ; 33 ans de services.
Saretta (Etienne, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Saurat (Francis, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Sauvage (Christian, Constant, René), adjudant ; 23 ans de services.
Savary (Jean-Paul, Désiré, Oscar), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Savouret (Eric, Francis), gendarme ; 21 ans de services.
Sayag (Michel, Georges), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Scaps (Guy, Georges), gendarme ; 36 ans de services.
Schaaf (Roland, Edmond), gendarme ; 31 ans de services.
Schielin (Daniel, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schmitt (Gérard, Lucien, François), adjudant ; 32 ans de services.
Schneider (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Schoonheere (Bernard, Albert, Léon), gendarme ; 31 ans de services.
Schuler (Frédéric, Aloyse), gendarme ; 31 ans de services.
Schwarz (Marcel, Eugène), adjudant ; 30 ans de services.
Scotté (Jacky, Auguste, Ulysse), gendarme ; 32 ans de services.
Segade (Alain, Julien, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ségalou (Serge, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Seguin (Bernard, Eugène, François), gendarme ; 31 ans de services.
Seigneau (Jean-Pierre), major ; 31 ans de services.
Seigner (Gérard, Léon, Charles), gendarme ; 30 ans de services.
Seiler (Jean-Claude), gendarme ; 26 ans de services.
Séonnet (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Séry (Max, Joseph, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Sévat (Jean-Alain), adjudant ; 29 ans de services.
Sichi (Dominique, Yves, Raymond), adjudant ; 19 ans de services.
Simard (Marcel, Jean, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Simon (Alain, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Singer (André, Fernand), adjudant ; 29 ans de services.
Skorczewski (Christian, Vincent, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Soirat (Daniel, Jean, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Soudet (Gérard, François, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Soulas (Claude, Lucien, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Soumagnas (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Souquet (Jean, Louis, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Soyer (François, Maurice, Denis), gendarme ; 33 ans de services.
Sprunck (Bernard, Stéphane), maréchal de logis-chef ; 18 ans de services.
Squillari (Henri, Léon), gendarme ; 29 ans de services.
Stanislawski (Stéphan, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Stéphan (Gilles, André, Marie), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Stienne (Didier, Jean, Robert), adjudant ; 18 ans de services.
Stocker (Alain, Benjamin), major ; 32 ans de services.
Stockmer (Patrick, Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Sturma (Serge, Nildo), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Suberbielle (Jean, René), major ; 32 ans de services.
Suchère (Alain, Gilbert), gendarme ; 34 ans de services.
Sueur (Ghislain, Laurent, Etienne), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tamarii (Robert, Teuia), gendarme ; 28 ans de services.
Tant (Christian, Jacques), gendarme ; 29 ans de services.
Taurines (Pierre, Marie, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Tercève (Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Tessier (Christian, Alfred, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Tetu (Alain, Roger, Francis), adjudant ; 28 ans de services.
Texier (Marc, André), major ; 27 ans de services.
Théou (Patrick), adjudant ; 29 ans de services.
Thérin (Jean-Pierre, François), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Theyret (Georges, André), garde ; 34 ans de services.
Thiébault (Christian, Albert, Léopold), gendarme ; 34 ans de services.
Thiébaut (Pierre, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Thierry (Patrice, Henri), adjudant ; 25 ans de services.
Thiéry (Bruno), gendarme ; 19 ans de services.
Thooris (Jean, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Thueux (Guy, Placide, Victor), adjudant ; 35 ans de services.
Tillier (Bernard, René), gendarme ; 30 ans de services.
Tissot (Gabriel, Henri, François), gendarme ; 32 ans de services.
Toïgo (Jean-Claude, Pascal, Dominique), gendarme ; 32 ans de services.
Tollis (Michel, Jean, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Torre (Antoine), adjudant ; 23 ans de services.
Toulouse (Serge, Henri, Pierre), adjudant ; 20 ans de services.
Touquet (Francis, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tourtot (Jean, Michel, Edmond), gendarme ; 35 ans de services.
Toux (Emile, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Traille (Gérard, Jacques), gendarme ; 17 ans de services.
Train (Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Trébern (Hervé, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Tréhello (Jean-Claude, François, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Treilles (Gérard, Yves, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tricot (Jean-Pierre, Michel, Fernand), major ; 30 ans de services.
Trizac (Gontran, Georges), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Troles (Michel, Louis, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Trouillard (Jean, Marc, Amédée), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Truchy (Robert, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Turpin (Joël, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Turrel (Michel, Henri, Bernard), adjudant ; 27 ans de services.
Tuzzolino (Yves, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vacheyroux (Jean, Claude, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vaivre (Daniel, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Valat (Guy, Gilbert), major ; 30 ans de services.
Valdonio (Alain, Robert, Charles), adjudant ; 31 ans de services.
Valentin (André, Max, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Valleau (Jean-Jacques, Daniel, Adrien), gendarme ; 24 ans de services.
Vallet (Philippe), adjudant ; 23 ans de services.
Vallon (Michel, Alain, Baptiste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vambre (Roland, José), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Vandeville (Guy, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vanthourenhout (Daniel, Camille, Jacques), gendarme ; 25 ans de services.
Vayssière (Albert, Paul, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Ventre (René, Louis, Simon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Verbeken (Francis, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Vergez (Alain, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vernerey (Bernard, Jean), gendarme ; 34 ans de services.
Vernet (Gérard, Francis, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Verpoort (Jean-Marc, Henri, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Veyrat-Parisien (Jean-Michel), adjudant ; 21 ans de services.
Viet (Jean-Louis, Gabriel), adjudant ; 31 ans de services.
Vignon (André, Alain, Alexandre), gendarme ; 33 ans de services.
Villemin (Bernard, Yvan), garde ; 29 ans de services.
Vin (Jean-Michel, Edouard), gendarme ; 24 ans de services.
Vindevogel (Patrick, Wladimir, René), adjudant ; 26 ans de services.
Virolleau (James, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vistorky (Jacques, Pierre, Jules), adjudant ; 32 ans de services.
Voissière (Daniel, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Wack (Bernard, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
Wacogne (René, Raymond, Adolphe), gendarme ; 29 ans de services.
Wacsin (Jacques, Ignace), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Waguet (Michel, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Waret (François), gendarme ; 17 ans de services.
Watek (Jean-Claude, Edmond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wawrzyk (André), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Wernimont (Daniel, Yves), gendarme ; 27 ans de services.
Wibaillie (Christian, Yves, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Wiehn (Marc, Georges), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Wims (Jean-Marie, Paul), adjudant ; 35 ans de services.
Wiplier (Jean-Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Wozniak (Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Xardel (François, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zory (Jacques, André, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Aballéa (Jean-François), major, transmissions ; 28 ans de services.
Abdelaziz (Karim), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Abribat (Suzanne, Chantal, Josette), épouse Gobert, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Accard (Bernard, Marie, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Adenot (Alain, Hubert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Agius (Gilles), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Alabau (Georges), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Albaladéjo (Claude), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Albert (Denise), épouse Périn, adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Alglave (Jean-Marc, René), adjudant, train ; 20 ans de services.
Altmeyer (Daniel, Alain, Georges), adjudant, matériel ; 30 ans de services.
Ambal (Marc, Eloi, René), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Anda (Miguel, Egberto), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Andrault (Patrick, Jean, François), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Andrieu (Jean-Louis, Philippe, Paul), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Anglade (Frédéric, Max, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Annoye (Jean-Pierre, Fernand), major, artillerie ; 29 ans de services.
Anquetil (Bruno, Daniel, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Aristi (Osvaldo, Jorge), adjudant-chef, légion étrangère ; 28 ans de services.
Arnal (René, Germain, Félix), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Aspart (Jean-Paul), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Auger (Geneviève, Nicole), épouse Chevtchouk, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Augy (Philippe, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Aurelle (Bruno, Guy), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Autié (Gérard, Alphonse), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Awanzino (Marc, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bachelet (Daniel, César, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bachet (Denis, Maurice, Alfred), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bacq (Philippe, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Baillet (Daniel, Jean), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Ballay (Patrick, Georges, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Barbe (Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Bardine (Jacques, Serge), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Baretta (Guy, Séraphin, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Barlet (Jean-Louis), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Barnay (Claude, Jean, Eugène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Barras (Jean-Marie), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Barraud (Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Barthélemy (Michel, Jean, Robert), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Bartoli (Antoine, Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Basset (Patrick, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Batisti (Daniel, Julien, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Batzkus (Reinhold, Philipp), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Baumard (Jean, Robert, Emile), major, matériel ; 28 ans de services.
Baux-Seiberras (Pierre, René, Marcel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bazin (Thierry, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 17 ans de services.
Beausse (Laurent, Marcel, Maurice), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bécart (Pascal, Armand), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Becquet (Francis, Louis, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Becquet (Jean-Jacques, Pierre, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Begue (Jean-Pierre, Marie, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Bellotto (Denis, André), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Ben Soltane (Marcel), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Bénarbia (Denis, Larbi), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bénéfix (René, Louis, Joseph), major, transmissions ; 29 ans de services.
Bergeon (Philippe, François, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Berger (Danièle, Colette, Blanche), épouse Reizo, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Berger (Pascal), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Bergeret (Joël, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Bergerol (Christian), major, légion étrangère ; 26 ans de services.
Bergeron (Jean-Yves, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Bergougnoux (Patrick, Oscar, Elie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bernard (Francis, Hubert, Louis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bernard (Jacques, Paul, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Bernon (Patrick), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Bertin (Louison, Jacky), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Besbot (François), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bideau (Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bieber (Hervé, Emile), adjudant, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bigot (François, Jean-Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bigré (Joëlle, Marie, Annick), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bila (Arnaud, Eric, Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Biller (Michel, Alain, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Billot (Jean-Yves, Francis, Edouard), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Birault (Guy, Denis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bivic (Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Bizi (Dominique, Armand), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Blache (Jacques, Louis, Félix), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Blachuszewski (Jean-François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Blanchi (Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bobony (Yvon), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Boelee (Jelle), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Boivent (Patrick, René, Marcel), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Bôle (Yves, Denis), major, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bolotine (Serge, Georges, Raphaël), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Bonastre (Philippe, Michel, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bondenet (Gérard, Paul, Marie), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bonmort (Franck, Gilbert), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Bonnaud (Patrick, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bonucci (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bordeau (Alex, Edmond), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Borderieux (Josyanne), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Boudet (Jean-François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bougnoux (Michel, Aimé), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Bourgasser (Gérard, Paul, Fernand), major, train ; 27 ans de services.
Bourgeois (Alain, Georges, André), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bourgeois (Floréal, Charles), adjudant, génie ; 32 ans de services.
Bourhis (Jean-Marc), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Bouron (Alain), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bouron (Patrice, Gérard, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Boussereau (Paul, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Boutant (Berthé, Rigobert), adjudant, transmissions ; 30 ans de services.
Boutillier (Claudie, Marthe, Jeanne), épouse Queste, adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Boutineau (Florian, Claude), major, infanterie ; 21 ans de services.
Boutonnet (Roger, Henri), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bouvet (Eric, Robert, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bouzidi (Patrick, Jean-Marie, Joël), major, infanterie ; 20 ans de services.
Boyals (Alain, Pierre, Jean), adjudant-chef, train ; 21 ans de services.
Braquart (Pascal, Alphonse, Alfred), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Brenot (Gilles, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Brès (Philippe, André, Georges), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Brial (Monique, Marie, Paule), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bris (Gérard, André, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Brisset (Jean-Marc, Fernand, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Brissonnet (Jean-François, Hubert, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Broncard (Régis, René, Joseph), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Brook (Spencer), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Brossard (Bernard, André), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Brulas (Daniel, Louis, Marius), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Bruneteau (Philippe, Louis, Hubert), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Bsereni (Michel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Buecher (Thierry, Xavier, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Buglet (Patrick, Jean-Pierre, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Burle (Thierry, Claude, Jean), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Buzon (Roland, René, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Bydlon (Freddy, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Cadio (Hervé, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Caetano (Gilbert, José, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Caillat (Patrice, Louis, Henri), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Caillon (Jean-Michel, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Caillot (Philippe, Jacques, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Campan (Bernard, Marc, Marius), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Capaldi (Michel), major, artillerie ; 28 ans de services.
Carbonnel (Arlette, Danièle), épouse Trautmann, adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Cargol (Jacqueline), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Caroux (Denis, Alfred, Henri), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Carron (Jean-Pierre, Louis, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Cartégnie (Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Cascales (Christian, Paul, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Cassan (Bernard, Robert, Jean), adjudant, artillerie ; 32 ans de services.
Cassard (Dominique, Georges, Bernard), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Castelain (Philippe, Jacques), major, infanterie ; 27 ans de services.
Catois (Thierry, Michel, Paul), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Cattez (Yves, Carol, Jean-René), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Cauchois (Gérard, Alfred, Charles), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Cazabieille-Anglade (Serge, Justin, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Chadeau (Gilles, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Chadirac (de) (Jean, Max), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Chaigne (Joël, François), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Chaillet (Patrick, Arnaud, André), major, génie ; 28 ans de services.
Chambord (Christian), maréchal de logis-chef, train ; 15 ans de services.
Champetier (Jacques, Edmond, Roland), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Champon (Philippe, Henri, Gabriel), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Chang (Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Charberet (Christian, René, Marie), major, train ; 27 ans de services.
Charlier (Pascal, Jean), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Charmoille (Christian, Dominique, Maxime), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Chassaigne (Jean-Michel, Raymond, Henri), adjudant, génie ; 17 ans de services.
Chassain (Jean, Daniel, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Chaudey (Bruno, Marcel, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Chaussereau (Alain, Maurice, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Chemin (Jean-Claude, Roger), major, artillerie ; 27 ans de services.
Chevalier (Denis, René), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Chevalier (Jean-Paul, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Chiozza (Dominique, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Chutin (Alain, Dominique), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Ciocarlan (Daniel), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Ciotta (Louis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Ciszek (Roger, Edouard), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Civera (Alain, Jean, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Clark (Moïse), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Clauss (Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Cluzel (Marie-José), épouse Belda, adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Coat (Eric), caporal-chef, troupes de marine ; 8 ans de services.
Cocagne (Etienne, Marie, Pierre), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Colombiès (Jean-Claude), major, génie ; 28 ans de services.
Confente (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Constant (Jean, Louis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Contassot-Vivier (Jacques, Jean, Marie), major, génie ; 27 ans de services.
Conterio (Jean-Claude, Raoul, Sébastien), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Contin (Bruno, Adrien), adjudant-chef, génie ; 19 ans de services.
Corbaz (Bernard, Albert, Jules), major, matériel ; 29 ans de services.
Corbel (Maryvonne, Lucienne), épouse Pencole, adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Corchand (Fred), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Corre (Dominique, Emile, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Costes (Daniel, Louis, Roger), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Couffin (Alain, Jean-Marie, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Couloigner (Gilles, Jean, Etienne), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Courcenet (Gérard), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Courcinous (Claude, Firmin, Emile), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Courdesses (Roger), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Courtot (Jean-François, Georges), adjudant-chef, train ; 17 ans de services.
Couster (Michel, Paul, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Coutant (Christian, Gilbert, Edmond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Coutin (Michel, Jacques), major, artillerie ; 27 ans de services.
Crépin (Dominique, Jean-Baptiste), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Creton (Sylvain, René, Désiré), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Cristoféri (Jean, Yves, Nicolas), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Croibier-Baton (Patrick, Fernand, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Cucherousset (Just, Guy, Pierre), adjudant-chef, train ; 18 ans de services.
Cupillard (Joël, Alfred, Ernest), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dahès (Claude), adjudant, train ; 21 ans de services.
Dalinot (Hugues, Eymard, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Dallongeville (Didier), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Danjou (Dominique, Jean-Pierre, René), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Daret (Michel, Gérard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Daulny (Jean-Pierre, Patrick, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Daumas (Patrick, Jean, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Daurelle (Eliane, Marie, Josette), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
David (Marie, Jacques), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Deflandre (Annie, Marguerite, Céline), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Dégardin (Patrice, René, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Dejardin (André, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Déker (Robert, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Dekeyser (Patrick, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Delaite (Maurice, Paul, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Delcambre (Roger, Albert), major, train ; 26 ans de services.
Delculée (Alain, René), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Deldicque (Frédéric, Michel, André), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Deleyrolle (Francis, Léon, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Delgado (Jean-François), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Delorme (Jean-Luc), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Déloy (Christian, Bernard, Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Delzagher (Yvon, Jean, Auguste), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Denis (Christian, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Denize (Patrick, André, Jean-Louis), major, infanterie ; 29 ans de services.
Denmat (Yves), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Dénouveaux (Roland, Mary, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Desevaux (Francis, Albert, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Desgardin (Michel, Charles, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Deshaies (Hervé, Bernard), adjudant, artillerie ; 23 ans de services.
Despaux (Gaëtan, Irénée), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Détré (Patrice, Fernand, Désiré), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Devantoy (Denis), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Deville (Guy), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Deville (Renaud), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Dhinaut (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Didier (Robert, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Dieulot (Patrick, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Diez (Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Djandji (Rafik), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Domergé (Rémi), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Donald (Joseph, Ian, Lloyd), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Dorey (Denis, Jean, Louis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Doumerg (Christian), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Drouin (Guy), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dubier (Guy, Emile, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dubois (Gilles, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dubois (Yvon, Etienne, Emile), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Dubourg (Marc, Jean-Marie, Pierre), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Dubreuil (Marc, Eugène), major, matériel ; 27 ans de services.
Dubu (Alain, Maurice, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Dubuffet (Bruno, Paul, Marcel), major, transmissions ; 30 ans de services.
Dubuquoy (Jacqueline, Suzanne, Marie-Louise), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Ducas (Jean-François, Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Ducellier (Pascal, Claude, Pierre), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Ducouloux (Pierre, Antoine, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Dumas (Jean-Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Dumas (Jean-Claude, Robert), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Dumolard (Théophile, Marie, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Duporge (Jean, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Dupré (Bernard, Maxime, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Duterque (Bernard, Joseph, Marius), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dutertre (Alain, André, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dutreuil (Michel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Duval (Alain, Maurice, Roland), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Duventru (Ernest, Alexandre), major, matériel ; 30 ans de services.
Echevard (Martine, Renée), épouse Charreteur, adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Elgoyhen (Michel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Eplenier (Joël, Louis, Marcel), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Erbs (Pascal, Auguste), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Erre (Alain, Marie, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Estripeau (Jean-Yves, François), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Etcheberry (Jean-Michel), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Eugène (Gérard, Charles), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Evans (Maurice, Robert, Jean), major, génie ; 27 ans de services.
Faivre (Christian, Albert), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Faivre (Jean-François), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Falaize (Pascal, Jean-Jacques, Lucien), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Farargy (Stéphane), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Farge (Bernard, José, Arnaud), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Fargues (José, Angel), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Fathi (Benamar), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Faucher (Pierre, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Faucher (Thierry, Robert), major, génie ; 28 ans de services.
Fauchier (Dominique, Guy), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Féroc (Jean, Yves, Marie), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Ferras (Philippe), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Ferras (Philippe), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Feuillade (Romain, Hugues), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Février (Erick, Marie), major, artillerie ; 29 ans de services.
Fhal (Bernard, Paul, Rémy), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Ficker (Gérard, Roger), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Fidry (Patrice, Marie, Maurice), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Fischer (Bernard, Marie), major, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Flick (Hervé, Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Fogarolo (Christian), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Foloppe (Renaud, Daniel, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Foltier (Jean-Christophe), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Fondaumière (de) (André, Noël), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Fontaine (Luc, Etienne), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Fontaine (Michel, Frédéric, Emile), adjudant, service de santé ; 18 ans de services.
Fonvieille (Didier, René, Denis), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Forst (Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Fossier (Robert, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Fostier (Jean-Marie), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Fouard (Dominique, Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Fouché (Christiane), épouse Aurensan, major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Fracassi (Léo, Jacques, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Framery (Philippe, Henri, Auguste), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
François (Daniel), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Françoise (Thierry, Albert, Bernard), adjudant, train ; 21 ans de services.
Françoise (Yves, Roger, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Fromentin (René, Arsène, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Front (Michel, Gilbert, Ernest), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Fuhro (Gérald, Pierre, Lucien), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Fulgini (Philippe, Claude), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Gabilier (Joël), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gaffajoli (François), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Gaillard (Alain, Pierre, Narcisse), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Gaillard (Patrick, René, Marie), major, infanterie ; 29 ans de services.
Galabert (Bernard, Georges, Marie), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Galarato (Didier, Michel, Auguste), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Galliègue (Serge, Noël), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Galmiche (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Gantois (Serge, Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Garcia (Denise), épouse Jonin, major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Garcia (Joël, Joseph), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Garcia (Roland, Jean, Louis), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Garcin (Denis, Jean-Paul), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gardeur (Patrice, Florentin, Raymond), major, transmissions ; 28 ans de services.
Gaston (Patrick, Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Gathercole (Michael), sergent-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Gaumet (Michel, Louis, Marie), major, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Gauthier (François, Xavier, Marie), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gavoille (Errol), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Geneviève (Raoul, Paul), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gentreau (Patrick, Georges, François), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Georges (Patrick, Pierre, François), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Geourjon (André), adjudant, infanterie ; 30 ans de services.
Géraldy (Françoise), épouse Jeannerot, major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Gérard (Freddy, Michel, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Germain (Thierry, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Germon (Hubert, Roger), major, matériel ; 26 ans de services.
Gibey (Marcel, Paul, Victor), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Giese (Peter), major, légion étrangère ; 28 ans de services.
Giglio (Gilles, Auriello), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Gilles (Patrick, Albert, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Ginestar (Jean-Marc, Salvator, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Giraudeau (Christian, Michel, Jacques), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Giraudon (Patrice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Giroir (Gilles, Gaston), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Giroix (Christian, Jacques), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Goasdoué (Philippe, Pierre, Yves), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Goma (André, Georges, Francis), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Gomel (Dominique, Gaston, Léandre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gondry (Didier), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Gonnon (René, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Gonzalez (Daniel, Laurent, Alfred), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Gottschalk (Lothar), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Goudmetz (Dominique, Emmanuel, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gouesnard (Brigitte, Jacqueline), épouse Le Goan, major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Goulet (de) (Yves-Marie), major, matériel ; 28 ans de services.
Goulut (Jacques, Jean, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Goument (Jean-Jacques, Maurice), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Govindin (Julien, Barnabé), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Gram'wentre (Moïse, Benoît), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Grandrie (Michel, Bernard, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Gransard (Marc, Jacky), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Gratade (Gérard, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Grazietti (Joseph, Laurent), adjudant, service de santé ; 20 ans de services.
Gregorin (Wilfried), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Greig (Kairena), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Grillot (Yves, Christian, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Grimaud (Christian, Claude, Albert), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Grindler (Gilles, Lucien, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Grobon (Bernard, Jean, Robert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Grosset-Granche (Patrick, Gabriel, Alcide), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Grozde (Denis, Eric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Gueldry (Danièle, Georgette, Marcelle), épouse Rebiscoul, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Guerin (Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Guigné (de) (Patrick, Jim), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Guillet (Pierre-Loïc, Christian, Léo), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Guilman (Elisabeth, Marie, Madeleine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Guzek (Denis, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Haass (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Haen (Pascal, Alphonse, Antoine), major, artillerie ; 18 ans de services.
Hamaïde (Yannick, Marie, Yves), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Hamelin (Dominique), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Hamidi (Djilali, Jean-Noël), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Hammami (Lakhdar), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Hamou-Lhadj (Rabah), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Hanet (Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Hardouin (Jean, Michel, Christian), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Hasenfratz (Denis, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Haussy (Serge, Marie, Christian), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Hébert (Alain, René, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Hegoburu (Jean-Pierre, Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Hellec (Gilbert), major, infanterie ; 27 ans de services.
Hénon (Jean-Jacques, Eric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Henry (Daniel, Jean-Marie), major, artillerie ; 27 ans de services.
Henry (Michel, Aimé, Léon), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Herbin (Philippe, Paul, Guillaume), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Herchin (Marie-Paule, Marthe, Yvonne), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Héritier (Pascal, Lucien), major, infanterie ; 26 ans de services.
Hervé (Didier), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Hervé (Pierre, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Héry (Henri, Paul, Pierre), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Hoarau (Gilbert, Joseph), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Hoarau (Jean, Louis, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Hong-Hoc-Cheong (Georges), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Honoré (Max, Marius, Gaston), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Hopquin (Jean-Louis, Roger, René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Houdbine (Pierre, André, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Houpert (Laurent), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Houzelot (Luc, Pierre, Nicolas), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services.
Huck (Jean-Louis, Eugène, René), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Hüel (Daniel), maître ouvrier principal, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Huet (Gérard, Georges, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Huin (Philippe, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Husson (Yves, Jacques), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Huteau (Daniel, Claude, Adolphe), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Iffrig (Jean-Louis, Guy), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Igier (François, René, Charles), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Illartein (Marc, Charles, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Inguimbert (Denis, Marie, Francis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Izabel (Jean, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Jablonka (Jean-François), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Jacquinot (Bernard, Roger, Albert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Jahant (Philippe, Jacky, Raymond), major, artillerie ; 27 ans de services.
Jalu (Pierre, Henri), major, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Jamin (Didier, Jean, Marie), major, transmissions ; 28 ans de services.
Jamme (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Jankowiak (Bernard, François, Henri), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Jarczynski (Albin), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Jean (Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Jean-Joseph (Cyriaque, Julien, Patrice), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Jeanvoine (Luc, Aimé, Bernard), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Johnson (Robert, Nils), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Joineau (Patrick, Eric, Hubert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Jolivet (Francis, Jean, José), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jolliet (Patrick, Noël, Charles), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Jorry (Jean-Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Jougla (Patrick, Julien, Auguste), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Jougleux (José, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Jourdain (Jean-Pascal, Emile), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jouve (Daniel, Olivier, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Judicis (Yves, Jean-Baptiste), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Julien (Jean-Claude), adjudant, génie ; 25 ans de services.
Juvigny (Hervé, Germain, Laurent), adjudant-chef, service de santé ; 24 ans de services.
Kaczala (Serge), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Kempter (Karl, Max), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Kerner (Gilles, Joël), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Kernévez (Georges), major, artillerie ; 29 ans de services.
Kerveillant (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Khellouf (Mohamed), major, artillerie ; 26 ans de services.
Kiecken (Xavier, Richard), adjudant, train ; 34 ans de services.
Kindelberger (Gérard, Guy, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Kochli (Christian, Alain, Bernard), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Koomen (Jeroen), sergent, légion étrangère ; 8 ans de services.
Kukla (Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
La Hogue (de) (Guy, Sébastien), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Labaune (Alain, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Labbé (Rémi, Jean, François), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Lacombe (Bernard, Marie, Aimé), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lacoste (Didier), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Lacroix (Jean-Luc), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Lafon (Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Lair (Yves, Jean), major, infanterie ; 28 ans de services.
Lalevée (Jean-Marie), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Lallain (Guy), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Lallemand (Jean-Pierre), major, transmissions ; 27 ans de services.
Laly (Marc, André), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lamarque (Bernard, Alain, Christian), adjudant, troupes de marine ; 31 ans de services.
Lamarque (Marie, Claude, Lydie), épouse Azémar, major, transmissions ; 28 ans de services.
Lambert (Michel, Amand, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lamier (Jacky, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lamour (Michel, Paul), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Lamoureux (Bertrand, Pierre, Joseph), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Landreau (Noël, Jean, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Langlois (Joël, François, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Larcebeau (Pierre, Roger), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Larcher (Marc, Saint-Cyr), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Larrans (Didier), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Larrose (Philippe, Roger), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Larrue (Denis, René, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Lassaulzais (Jean-Marc, Alain), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Latour (Maurice, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Lauberteaux (Christian, Gabriel, Adrien), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Laulhe (Francis, Jean-Pierre), major, transmissions ; 31 ans de services.
Laurent (Bruno, Marie, André), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lavergne (Christian, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Lavocat (Daniel, Michel, André), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Laybats (Jean-Louis, Jacques, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Lazo (Laurent, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Le Brun (Jacques, François, Roger), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Le Corvec (Louis, Noël), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Le Devendec (Pierre, Jean, Joseph), major, génie ; 26 ans de services.
Le Gall (René, François), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Le Thiec (Pierre-Yves, Joseph, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Lebargy (Jean-Luc), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lebedel (Didier, Rémy, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Leborgne (Dominique, André, Gabriel), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Lecardonnel (Philippe, Jean-Louis, Ferdinand), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Lecesne (Christophe, Didier, Albert), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Leclerc (Monique, Armande, Alice), épouse Drouault, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Leclerc (Xavier, Ghislain), major, transmissions ; 28 ans de services.
Lecoustey (Rémi, Bernard, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Ledda (Christophe, Roger, Georges), major, transmissions ; 28 ans de services.
Ledoux (Jean, Emmanuel), major, génie ; 28 ans de services.
Lefebvre (Guy, Serge), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Lefebvre (Jean, Yves, Désiré), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Lefevre (Charline, Marie, Irène), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Lefranc (Georges, Pierre, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lejal (René), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Lejeune (Alain, Jean, Christian), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Lejolivet (Jean-Luc, André), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Lemasson (Maurice, Jacques, Achille), major, transmissions ; 28 ans de services.
Léon (Robert, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Leroux (Roland, René, Alexandre), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Leroy (Jean-Pierre, Edmond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Leroy (Philippe, François, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lesné (Jacques, Rémy, Maurice), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Leterrier (Sylvain, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Leurs (Jean-Paul, Pierre), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Level (Lionel, Zéphir), major, infanterie ; 26 ans de services.
Ley (Richard, Jean), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Lhomme (Yannick), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Lhostis (Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Lieffroy (Françoise, Raymonde), épouse Blachère, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Limérat (Jean-Claude, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Lindé (François, Manfred), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Loiseau (René, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lombard (Jean-Marc), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Lordelot (Maurice, Albert, Léon), adjudant-chef, transmissions ; 18 ans de services.
Lorreyte (Jean-Claude), major, matériel ; 26 ans de services.
Lourenço (Christophe, François, Hippolyte), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lourenço (Francis, José, Manuel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Lucas (Frédéric, Henri, Georges), adjudant, artillerie ; 26 ans de services.
Mabilon (Christian, Daniel, Marius), adjudant, train ; 29 ans de services.
Maccani (Jean, Noël), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Maiau (Pétélo), adjudant, train ; 21 ans de services.
Maillet (Alain, François, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Maillet (Patrice), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Maisonnave (Alain), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Majtloch (Daniel, André), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Malfait (José, Gérard, Benoît), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Malicet (Mario, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Malicet (Willy, Marcel), major, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Malinge (Gilles, Jean, Pierre), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Mallet (Philippe, Pierre, André), major, génie ; 28 ans de services.
Mandrau (Alain, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Manine (Christian), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Mansuy (Patrick, Antoine, Jean), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Marchal (Emmanuel, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Marchal (Patrick, René, Marguerite), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Maréchal (Guy, Pierre, Claude), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Marescot (Claude, Denis, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Mari (Jacky, Yvon, André), major, matériel ; 26 ans de services.
Marme (Jean-François), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Marquillie (Marc, Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Marras (Bruno), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Martin (André, Robert, Jacky), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Martin (Jean-Yves, Denis, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Martin (Patrice), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Martin (Patrick, Robert, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Martin (Yves, René, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Martinet (Marie-Ange, Roberte), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Martinez (Abelardo), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Marty (Pierre, Edmond, André), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Marziali (Pierre), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Masquelier (Louis, Daniel, René), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Masson (Alain, Roland, René), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Masson (Jean, René, Carl), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Mateu (Gisèle), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Mathias (Gérard, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Mathias (Honorat, Paul, Emile), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Mathivet (Jean-Philippe, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Matonnier (Philippe, Jean-François), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Maubourguet (Méan, Patrick), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Maucourant (Bernard, Marcel, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Maud (Christian, Marc, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Maupetit (Gérard, Eugène), major, artillerie ; 26 ans de services.
Maurat (Jean-Michel, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Maurel (Daniel, Gino), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Maurel (Jean-Paul, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Maurizi (Jean, Henri, Vincent), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Mazy (Laurent, André, Louis), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Menigoz (Jean-Paul, Daniel), major, génie ; 28 ans de services.
Méric (Michel, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Merle (Gilles, Robert, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Mertens (Ivan, Maurice, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Meyer (Alain, Jean, Christian), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Miglioli (Alain, Casimir, Octavia), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Milatz (Karl, Eloi, Frédéric), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Millery (Patrick, Christian, Joseph), major, infanterie ; 26 ans de services.
Millet (Alain, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Millet (Dominique, Fernand, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Millet (Jacky, Jean-Michel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Millet (Pierre, Georges, Marie), major, artillerie ; 29 ans de services.
Miot (Bruno, Jean-Michel), adjudant, infanterie ; 24 ans de services.
Mirande (Christian, Rigobert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Miroux (André, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Miroux (Christiane, Josette), épouse Donnaint, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Mocco (Efisio), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Mola (Pierre, Michel, André), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Molin (Jacques, Edmond), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Molinet (Gilbert, Maurice, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Moller (Jean-Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Monnoury (Pascal, Pierre, Florent), major, légion étrangère ; 26 ans de services.
Montajaud (Mario, Michel), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Montenoise (Philippe, Marcel, René), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Montois (Serge, Benjamin), major, matériel ; 30 ans de services.
Montoni (Jean, André, Louis), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Monzo (Serge, André), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Moquet (Patrick), major, infanterie ; 26 ans de services.
Morelle (Jean-Luc, André, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Morganti (Alain, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Morin (Eric, Jacques, Raoul), major, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Morin (Jean-Paul, Armand, Georges), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Morvan (Christian, Jean), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Moulin (Jean-Paul, Hugues), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Mounié (Marie, Danielle), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Mourey (Martine), épouse Polteau, major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Mourot (Serge, Christian, Roger), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Moya (Jean-Louis), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Muny-Kleck (Dominique, Louis, Henri), adjudant, artillerie ; 31 ans de services.
Murray (Luc, Alexandre), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Nader (Elias), adjudant, légion étrangère ; 22 ans de services.
Naets (Claude, Gilbert, Camille), major, artillerie ; 27 ans de services.
Née (Jean-Luc, Michel, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Neff (Roland, Alphonse), major, génie ; 28 ans de services.
Nentwig (Bernard, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Nicolas (Pierre, Antoine, Emile), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Nicolas (Serge), adjudant, train ; 22 ans de services.
Niel (Patrick, Fernand), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Nieto (Victorino), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Niss (Jean-François), major, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Noël (Ignace, René), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Novat (Guy, Roger), adjudant, génie ; 33 ans de services.
Nowacki (Gilbert, Roger, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Nowak (Stanislas), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Oboeuf (Daniel, Raymond, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Oliveros (Michel, Fabrice), adjudant, matériel ; 20 ans de services.
Olivier (Geneviève, Madeleine, Josèphe), épouse Naessens, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Orveillon (Gilles, Jean, Eugène), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Oswald (Serge, Gilbert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Oussayef (Abdelhamid), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pablo (de) (Philippe, François), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Pacaud (Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Pagès (Francis, Serge, Jean-Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pajany (Sivaramin), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Palasse (Jean, Claude, Michel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Palausi (Frédéric, Raoul, Georges), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Palluet (Damien, Guy, Hugues), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Panazol (Jean-Philippe, Victor, Michel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Papaïx (Christian, Bernard, Gilbert), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Paquin (François, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pardo (Jean, Marc), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Parent (Eric, Edgar, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Parisot (Ange, Léon, Yves), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Parra (Denis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Parra (Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Paslawski (Marian, Claude), major, légion étrangère ; 28 ans de services.
Pasquier (Albert, Joseph), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Passet (William, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pattier (Patrice, Jacques, Emilien), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Pauchet (François-Patrick, Maxime, Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Paul (Bruno, Michel), major, matériel ; 27 ans de services.
Pauzat (Christian, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Payen (Marc, Roland), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pelletier (Gérard, Marc), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Pelletier (Patrick, Michel, Yoland), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Péridon (Daniel, Julien, Henri), major, matériel ; 28 ans de services.
Perrin (Noël, Gilbert, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Perron (Françoise, Martine), épouse Bellanger, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Pesé (Dany, Charles, Ovide), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pesnel (Gérard, Marcel, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Peters (Félix, Joseph, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Petit (Philippe, Gabriel, René), major, matériel ; 17 ans de services.
Petitalot (Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Petitjean (Daniel), major, matériel ; 31 ans de services.
Peuziat (Stéphane, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Philippe (Bertrand), major, artillerie ; 30 ans de services.
Pichon (Dominique, Francis), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Pierens (Eric, Germain, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Pierrejean (Alain, Yvon, Patrick), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Pillot (Bernard, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Pincedé (Jocelyne, Léa, Germaine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Pingault (Pierre, Marie, Benoît), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pinier (Philippe, René, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Piquerey (Raymond-Marc, Michel, Thérèse), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Pizzuto (Jean-Marie), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Plateaux (Dominique, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Plouquet (Raymond, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Poggi (Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Poinsot (Daniel, Florent, André), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Poiraud (Jean-Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Poitevin (Robert, Narcisse), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Polomski (Richard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Pomarède (Jean), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Poncet (Gérard, Auguste), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pons (Bernard, André, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Potriquet (Michel, Pierre, Daniel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Poyart (Bruno, Sylvain, Jean-Claude), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pradel (Berthé, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Prélat (Jacques, Philippe), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Pretesac (Thierry), adjudant, transmissions ; 19 ans de services.
Profichet (Georges, René, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Profit (Jean-François), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Prolhac (Charles, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Promonet (Jean-Jacques, Paul), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Prudent (André, Eugène, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Prud'homme (Joël, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pugeaut (Joël), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Pujo (Monique, Etiennette, Gisèle), épouse Coulon, major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Quéguiner (Guy, Alexis, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Quilliou (Eric), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Quiviger (Yvon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Rampon (Patrice), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Rancan (Christian, Marie, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Raussin (Patrick, Paul, Sylvestre), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Raut (Thierry, Gilbert, Régis), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Raveaux (Jean-Paul, Auguste, Ernest), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Reculin (Gérard, Gabriel, Joseph), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Regis (René), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Régnier (Jacques, Roger), major, génie ; 27 ans de services.
Régnier (Jean, Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Régnier (Philippe, Claude, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Reiser (Thierry), sergent, troupes de marine ; 16 ans de services.
Renezé-Emery (Jean, Robert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Reny (Patrick, Maurice, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Réunif (Christian, Léon), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Revault (Alain, Gérard, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Réveillaud (Philippe, Elie, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Reverte (Pierre, Michel), major, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Reynal (Marie-Rose, Line), épouse Crouchet, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Reynes (Bernard, Vincent, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Ribeiro (José, Antonio), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Richard (Alain), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Richard (Jean-Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Richard (Michel, Marcel, Léon), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Richaudeau (Gérard, Georges, Yves), major, service de santé ; 25 ans de services.
Richetin (Lionel, Yves, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Ridon (Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rifflart (Didier, José), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Riou (Pierre, Marie), adjudant, transmissions ; 32 ans de services.
Risso (Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Rivière (Guy-Noël, Vincent), major, génie ; 28 ans de services.
Rizet (Gilles), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Rizzetto (Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Robert (André, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Robert (Max, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Robin (Patrick, Jacques), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Roc'h (Michel), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Roche (Jean-Michel), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Roesch (Jean-Luc), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Roldao Martins (José, Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Rondeau (Jean-Claude, Paul), major, matériel ; 31 ans de services.
Roquais (René-Jacques, Germain, Louis), major, infanterie ; 28 ans de services.
Rossello (Jaime), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rougier (Jacques, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Roumilhac (Annie, Marie, Joséphine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Rousseau (Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rousseau (Guillaume, Pierre, Hugues), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Roussel (Jérôme, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Roussel (Patrick, Louis, Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Rousselot (Pierre, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Rouvelin (Jean, Daniel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Roux (Gérard, Denis, Eugène), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Roverati (Luc, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Roy (Georges, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Roy (Michel, Joseph, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Royer (Christian, Georges, Léon), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Roze (Daniel, Fernand, Michel), major, transmissions ; 28 ans de services.
Rozier (Jean-Yves), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Ruch (Daniel, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Ruffe (Jean-Claude, Roland), major, infanterie ; 29 ans de services.
Rutter (Denis, Henri, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Ryk (Michel), adjudant, service de santé ; 14 ans de services.
Sablayrolles (Patrick, Louis), adjudant-chef, service des santé ; 31 ans de services.
Sablo (Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Salaun (Stéphane), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Sallaberry (Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Salou (Gérard, François, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Salvatori (Christian, Raymond, Georges), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Santarelli (Pierre, Gaston, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Sarrazin (Gilles), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Sato (Philippe, Denis, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Saulu (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Sauval (Michel, André, Edouard), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Sauvé (Georges, Victor, Germain), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Savea (Silino), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Scelles (Yves, Guy, Victor), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Schmitt (Claude, Jacques), sergent-chef, génie ; 20 ans de services.
Schmitt (Jean-Marie, Roger, Eugène), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Schmitt (Michel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Schnelzauer (Pascal, Marcel), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Scognamiglio (Georges), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Sébert (Christian, Henri, Philippe), major, génie ; 26 ans de services.
Ségalen (René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Seghers (Armand, Marcel), major, infanterie ; 26 ans de services.
Ségui (Michel, Léon, Marius), sous-chef de musique de 1re classe, musique ; 31 ans de services.
Seguin (Bernard, André), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Seguin (Daniel, Lucien), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Seguin (Jean-Marie, Raoul), adjudant, infanterie ; 30 ans de services.
Ségura (René, Edouard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Senac (Albert, Pierre, Gervais), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Sergeant (Jean-Marie), adjudant, troupes de marine ; 32 ans de services.
Seurre (Patrick, Marc, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Sierra (Eric, Elie, Joseph), major, matériel ; 29 ans de services.
Simonin (Hervé, Christian, Maurice), major, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Sohier (Gérard, Robert, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Sophrone (Dominique, Anselme), adjudant, matériel ; 24 ans de services.
Soquet (Hubert, Alain, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Sorin (Christian, Georges, Emile), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Spinelle (Dominique), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Stiller (Roland, Paul, André), major, matériel ; 29 ans de services.
Sudan (Patrick, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Szymanek (Adam, Bogumil), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Talon (Christophe, Daniel), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Tanguy (Dominique, Francis, Gaston), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Tedim Moreira de Jesus (Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Tellini (Marc), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Teraa (Nordine), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Tessaro (Loris, Joseph), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Tête (Jocelyne, Pierrette, Henriette), épouse Dugarin, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Théau (Jean-Jacques, Paul, Yvon), major, service de santé ; 25 ans de services.
Théolet (Jacques, Roland), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Théron (Didier, Marceau, Emile), major, transmissions ; 26 ans de services.
Theule (Magali, Marguerite, Claudine), épouse Jouault, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Thévenin (Joël, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Thiéry (Jean-Charles), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Thinon (Francis, Pierre, Jean), major, artillerie ; 28 ans de services.
Thomas (Dany, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Thomas (Mickael), adjudant, légion étrangère ; 14 ans de services.
Thouvenin (Jean, Clément), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Tisné (Bernard, Marie, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Tissot (Bernard, Gabriel, Joseph), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Tomès (Dominique, Yvon), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Tommasini (Yvon, Bernardin), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Torrec (Eric, Roger, Jean), major, transmissions ; 28 ans de services.
Torruella (Raymond, Joseph, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Tournaire (Gérard, Antoine, Olivier), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Trannois (Patrick, Edouard), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Trébuchon (Daniel, Marc, Marie-André), major, infanterie ; 29 ans de services.
Trentin (Jacques, Paul, Omer), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Tresfield (Maurice), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Tricot (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Tromas (Serge, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Tsoufis (Stève), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Turbelin (Patrick, René, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Turco (Stéfano), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Uhlrich (Christian, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Valembois (Dominique, Camille), major, artillerie ; 27 ans de services.
Valembois (Francis, Marcel, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Valet (Gilles, Georges, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Valquenart (Gérard, Olivier, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Vamelle (Jean-Louis, Kléber), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Van Hove (Jean-Marie, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Van Mullem (Patrick, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Vanacker (Thierry, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Vareilles (Thierry, André), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Vaufrey (Michel, Emile, Alyre), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Vendrell (Jacques), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Verdon (Isabelle, Marie), épouse Francès, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Vergnaud (Bernard, Léon, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Verhée (Dominique, Paul, André), adjudant, infanterie ; 31 ans de services.
Verheyden (Guy, Paul, Cyrille), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Vérita (Jean-Michel, Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Vermont (Philippe), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Verrière (Alain, Gaston, Yves), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Viana (Marcellin), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Vidal (André, Armand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Vidal (Eric, Dominique, Maurice), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Vienne (Gilbert), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Vilato (Marcel, François, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Villéger (Patrick, Jean-François), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Vincent (Jean-François), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Violle (Joël, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Vion (Jacques, Raymond), major, génie ; 31 ans de services.
Virtic (Guy, Antoine), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vistel (Bruno, Armand, Léon), major, génie ; 28 ans de services.
Vital (Daniel, Roger), major, génie ; 29 ans de services.
Vitalis (Denis, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Vogel (Jacques, Pierre, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Voiseux (Pierre, René, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Voisin (Dominique, Michel, Victor), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Walme (Jean, Roger), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Walther (Jacques, René, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Wateau (Marie-Claude, Dorise), épouse Cappa, major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Wattelet (Jean, Jacques, Eugène), major, transmissions ; 28 ans de services.
Weill (Jean-Pierre), major, infanterie ; 29 ans de services.
Weislinger (Jean-Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Weiss (Didier), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Weyermann (Daniel, Joseph, René), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Wierzbicki (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Woszczyna (Joseph), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Wurtz (Jean-Pierre, Norbert), major, infanterie ; 27 ans de services.
Yol (Dominique, Lucien, Patrice), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Zacchini (Henri), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Zaniolo (Michelle, Paulette), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Zaqui (Ismaïl, Farah), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Zigang (André, Marcel, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Zunino (Pierre, André), major, génie ; 29 ans de services.
Abry (Olivier, Luc), premier maître ; 18 ans de services.
Acosta (Gérard, Trinité, Albert), maître principal ; 30 ans de services.
Albertelli (Patrick, Jean-Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Amil (Antoine, François, Marie), premier maître ; 33 ans de services.
André (Michel, Claude), maître ; 15 ans de services.
Andrieu (Jean-Michel), premier maître ; 25 ans de services.
Andriol (Alain, Eric), maître principal ; 25 ans de services.
Anno (Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Anselin (Patrice, Michel, Jean), premier maître ; 26 ans de services.
Ballatore (Daniel, Marius), maître principal ; 28 ans de services.
Baly (Eugène, Jean-François), maître principal ; 31 ans de services.
Baron (Yvon, Jean, Louis), maître principal ; 25 ans de services.
Barrère (Bruno, Laurent, François), maître principal ; 25 ans de services.
Barrey (Alain, Marcel, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Battut (Catherine, Juliette, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Baumann (Didier, Stéphane, Nicolas), major ; 23 ans de services.
Baumberger (Patrick, Pierre), maître principal ; 24 ans de services.
Bayle (Raymonde, Anne, Laurence), épouse Aubin, major ; 30 ans de services.
Benard (Christian), maître principal ; 27 ans de services.
Bergeron (Louis, René, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Berthelin (Richard, Philippe, Christian), maître principal ; 17 ans de services.
Beyeler (Frantz, Pierre, Louis), maître ; 12 ans de services.
Béziade (Didier, Jean, Charles), major ; 29 ans de services.
Bihan (Stéphane), maître ; 13 ans de services.
Billon (Eric, Daniel, René), maître principal ; 18 ans de services.
Blandin (Thierry, Marie, Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Bloch (Henri, Clet, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Bobbio (Raymond, Patrick, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Boijoux (François, Michel, Léonard), major ; 24 ans de services.
Boiron (Frédéric), maître principal ; 27 ans de services.
Botquelen (Bernard, Jean), maître principal ; 31 ans de services.
Bouchard (Philippe, Jean, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Bourbon (Jean-Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Bourrelly (Jean-Pierre, Maurice), maître principal ; 28 ans de services.
Bout (Dominique, Roland, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Boutrois (Bruno, Simon, Jean), maître principal ; 21 ans de services.
Bouvignies (Patrick, Luc, Henri), maître principal ; 26 ans de services.
Brachet (Jean-Pierre, Henri, Nicolas), maître principal ; 29 ans de services.
Bréchoire (Alain), premier maître ; 33 ans de services.
Brégon (Christian, André), premier maître ; 27 ans de services.
Bremer (Charles, Gérard), maître principal ; 25 ans de services.
Brien (Marcel, Louis, François), premier maître ; 28 ans de services.
Brouillard (Gilles, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Butscher (Claude, Raymond, Léon), major ; 32 ans de services.
Cabrières (André, Marie), maître principal ; 21 ans de services.
Callen (Yannick, Jacques, Henri), second maître ; 12 ans de services.
Carn (Yves, Henri, André), maître principal ; 26 ans de services.
Chadebec (Bernard, Guy), maître principal ; 24 ans de services.
Chaillou (Eric, Guy), major ; 25 ans de services.
Chanu (Jean-Pierre, Adolphe, Louis), major ; 29 ans de services.
Chapron (Dominique, Michel, Roland), maître principal ; 25 ans de services.
Charpentier (André, Edgard), premier maître ; 26 ans de services.
Chevalier (Pascal, Dominique, Marcel), premier maître ; 20 ans de services.
Cholet (Alain, Gildas), maître principal ; 18 ans de services.
Clain (Jean-Claude, Léon), maître principal ; 29 ans de services.
Clavell (Pierre, Paul, Antoine), maître principal ; 26 ans de services.
Claverie (Jean-Michel), second maître ; 11 ans de services.
Clémence (Roland, Yvon, Adolphe), maître principal ; 30 ans de services.
Coiffard (Frédéric, Henri, Jacques), maître principal ; 26 ans de services.
Colleau (Jean, Joseph), maître principal ; 33 ans de services.
Com (Jean-Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Combot (André, Yves), premier maître ; 25 ans de services.
Comesse (Jean-Michel), maître principal ; 18 ans de services.
Convert (Patrice, José), maître principal ; 25 ans de services.
Corget (Philippe, Rémi, Lucien), maître principal ; 23 ans de services.
Corre (Thierry, Pierre), maître ; 16 ans de services.
Couraud (André), maître principal ; 30 ans de services.
Cousin (Philippe, Henri), maître principal ; 26 ans de services.
Cuissinat (Patrick, Louis), premier maître ; 26 ans de services.
Dagorn (Christian), maître principal ; 29 ans de services.
Darras (Eric, Gilbert), premier maître ; 13 ans de services.
David (Sébastien, Daniel, Charles), second maître ; 11 ans de services.
Décamps (Jean-Claude, Henri, Simon), maître principal ; 26 ans de services.
Déclemy (Bruno, Jean, André), major ; 30 ans de services.
Delaître (Claude, André, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Delattre (Richard, Frédéric), major ; 25 ans de services.
Delorme (Jean-Marc, Antoine), major ; 30 ans de services.
Déniel (Gilles), maître principal ; 25 ans de services.
Déniel (Jacques, François, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Derycke (Jean-Luc, Alain, Adolphe), maître principal ; 28 ans de services.
Diallo (Marc, Alain), major ; 31 ans de services.
Do (Michel, François), premier maître ; 26 ans de services.
Doebel (Serge, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Donne (Christian, Henri, Raymond), maître principal ; 30 ans de services.
Drouard (Christophe, Marcel, Paul), maître ; 10 ans de services.
Dubois (Sylvain, Xavier), premier maître ; 21 ans de services.
Ducat (Laurent, Emile), maître principal ; 25 ans de services.
Duché (Philippe, Henri, Roger), maître principal ; 27 ans de services.
Dumoulin (Jean-Michel, Cécilien, Maurice), premier maître ; 20 ans de services.
El Kouri (Pierre-Emmanuel), second maître ; 9 ans de services.
Etchemaïté (Jean-Marc), premier maître ; 22 ans de services.
Fabre (Luc, Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Farcilli (Maurice, Joseph, Simon), maître principal ; 27 ans de services.
Ferry (Pascal, François, Rodolphe), maître principal ; 27 ans de services.
Feuerstein (Jean-Louis, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Fischer (Jean-Louis, Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Flamey (Eddy, Roger), maître principal ; 28 ans de services.
Fourbil (Laurent, Michel, Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Fourcade (Christian, Alain), major ; 30 ans de services.
Fouré (Philippe, Jean-Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Fournier (Christophe, Frédérick, John), premier maître ; 13 ans de services.
Gabel (Robert), maître principal ; 29 ans de services.
Gabreau (Patrick, Gaëtan), maître principal ; 30 ans de services.
Gaillard (Thierry, Marc, Jacques), maître principal ; 25 ans de services.
Galdin (Jacques, Lucien), premier maître ; 26 ans de services.
Galland (Patrick, Jean), premier maître ; 16 ans de services.
Gallois (Philippe, Bernard), premier maître ; 23 ans de services.
Garrec (Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Gault (Richard, Louis, Armand), maître principal ; 27 ans de services.
Gavaldon (Edouard, Tahimo, René), premier maître ; 20 ans de services.
Gilles (Hervé, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Giraud (Alain, Dominique), maître principal ; 31 ans de services.
Gobbé (Patrick), maître principal ; 28 ans de services.
Gouézin (Christian, Jean-Pierre, Georges), premier maître ; 25 ans de services.
Gourves (Patrick), maître principal ; 32 ans de services.
Gouzerh (Dominique, Christian, Roger), maître principal ; 29 ans de services.
Grima (Noël, Yves), maître principal ; 29 ans de services.
Guéguen (Franck), maître ; 13 ans de services.
Guérinot (Gilles, Alain, Marius), maître principal ; 17 ans de services.
Guhennec (Paul, Marie), second maître ; 10 ans de services.
Guillaouic (Hervé, Georges), premier maître ; 28 ans de services.
Guilloton (Jean-Paul, Georges), premier maître ; 26 ans de services.
Guiu (Pierre), premier maître ; 32 ans de services.
Havot (Pascal, Claude, Patrick), maître principal ; 26 ans de services.
Héliés (Jean-Noël), maître principal ; 36 ans de services.
Herrou (Yvon), maître principal ; 30 ans de services.
Heuveline (Benoît, Jean-Marie, Robert), maître principal ; 18 ans de services.
Honoré (Jean-Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Hopfner (Arthur, Emile, Engelbert), premier maître ; 16 ans de services.
Huveline (Philippe, André), maître principal ; 25 ans de services.
Iaconis (Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Jacquier (Dominique, Patrick), premier maître ; 18 ans de services.
Jaffelin (Alain, Dominique), major ; 24 ans de services.
Jambon (Christian, André), maître principal ; 29 ans de services.
Jantroy (Emmanuel), maître ; 10 ans de services.
Jeandrieu (Dominique, Jean), major ; 26 ans de services.
Jeannes (Jean-Michel, Robert), maître principal ; 24 ans de services.
Jégo (Michel, Pierrick), premier maître ; 19 ans de services.
Jezequel (Edmond), maître principal ; 31 ans de services.
Juif (Claude, Ferdinand, Marie), major ; 29 ans de services.
Juret (Philippe, Jacques), maître principal ; 18 ans de services.
Keller (Philippe), major ; 20 ans de services.
Kerlau (Michel, Pierre, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Kernn (Pascal, Pierre, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Kerouanton (Jean-Paul), maître principal ; 29 ans de services.
Kervarrec (Thierry, Paul), maître principal ; 20 ans de services.
Kocur (Michel, Pierre), premier maître ; 25 ans de services.
Lasserteux (Alain, Marcel), premier maître ; 13 ans de services.
Launay (Christophe, Daniel, Claude), premier maître ; 13 ans de services.
Laurent (Christian, André, Alex), premier maître ; 27 ans de services.
Laurent (Yves, Jean, Marie), maître principal ; 34 ans de services.
Le Berre (Christian, Albert, Jérôme), maître principal ; 25 ans de services.
Le Bihan (Stéphane, Marie, Jean), premier maître ; 14 ans de services.
Le Brouster (Alain, Jean-Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Le Cardiet (Jean-Pierre), premier maître ; 32 ans de services.
Le Coadou (Gilles), premier maître ; 23 ans de services.
Le Couster (Pierre, Roger, Lucien), maître principal ; 26 ans de services.
Le Du (Pierrick, Yvon, Paul), maître principal ; 32 ans de services.
Le Gall (Ronan), premier maître ; 15 ans de services.
Le Galle (Pierre, Jean, Yves), maître principal ; 24 ans de services.
Le Goff (Thierry), premier maître ; 25 ans de services.
Le Metayer (Jean-Yves), maître principal ; 22 ans de services.
Le Moing (Jacques, René, Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Le Mouël (Jean-Louis, Maurice), maître principal ; 27 ans de services.
Le Rouzic (Charles, Joseph, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Le Tyrant (Jean-François), maître principal ; 27 ans de services.
Lebrun (Daniel), maître principal ; 26 ans de services.
Lebrun (Jean-François, Emile), major ; 18 ans de services.
Leclere (Dominique, Gaston, Alexandre), premier maître ; 25 ans de services.
Lefeuvre (Jean-Marc, Rémy), major ; 29 ans de services.
Leffebure (Denis, Grégoire, Cornil), maître principal ; 29 ans de services.
Legonin (Jean-Jacques, André, René), maître principal ; 27 ans de services.
Lehideux (Claude, Louis, Marie), maître principal ; 14 ans de services.
Lentz (Christian, André), premier maître ; 19 ans de services.
Lepervanche (de) (Robert, Joseph, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Lequeux (Jean-Michel, Gabriel, Pascal), maître principal ; 25 ans de services.
Leriche (Philippe, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Leroux (François, Georges, Robert), maître principal ; 30 ans de services.
Leroy (Bernard, Sylvain, Robert), maître principal ; 28 ans de services.
Leroy (Bertrand, François, Auguste), second maître ; 11 ans de services.
Libe (Régis), second maître ; 11 ans de services.
Lometti (Jean-Pierre, Camille, Henri), maître principal ; 25 ans de services.
Madec (Michelle), maître principal ; 30 ans de services.
Maertens (Christophe, Jean, Marie), second maître ; 9 ans de services.
Maillard (Claude, Antoine), maître principal ; 25 ans de services.
Manoni (Jean-Pierre), premier maître ; 17 ans de services.
Manousso (Gérard, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Marca (Jean-Claude, André, Honoré), maître principal ; 33 ans de services.
Marécaux (Didier, Henri, Georges), maître principal ; 29 ans de services.
Marguin (Gérard, Christian), maître principal ; 29 ans de services.
Martinez (Michel, Yves), maître principal ; 31 ans de services.
Mary (Philippe, Michel, Alain), premier maître ; 20 ans de services.
Mateu (Guy, Gaston, Henry), maître principal ; 20 ans de services.
Maton (Pascal, Christian, Bernard), second maître ; 11 ans de services.
Matte (Laurent, Daniel, René), premier maître ; 12 ans de services.
Médina (Jean, Fernand), premier maître ; 30 ans de services.
Médina (Jean-Marie, Toussaint), maître principal ; 22 ans de services.
Melnyk (Ludovic, Pierre, André), premier maître ; 15 ans de services.
Mérer (Jean-Michel, Henri, Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Mesguen (Hubert, Thierry), premier maître ; 18 ans de services.
Metz (René, Adolphe), maître principal ; 28 ans de services.
Michel (Frédéric, Emile, Denis), major ; 24 ans de services.
Miletto (Alain, Martial), maître principal ; 32 ans de services.
Milhade (Thierry, Gérard), maître principal ; 21 ans de services.
Miriel (Henri, René), maître principal ; 22 ans de services.
Montagard (Vincent), premier maître ; 22 ans de services.
Moreaux (Thierry, Xavier), major ; 24 ans de services.
Moscet (Laurent, Pierre), major ; 17 ans de services.
Nicolas (Gérard, Louis, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Niobé (Luc, André), maître principal ; 25 ans de services.
Ouradou (Francis, Abel), maître principal ; 27 ans de services.
Pailley (Christophe, Jean, Robert), maître ; 13 ans de services.
Paligot (Raoul, Roger, Victor), major ; 30 ans de services.
Parisi (Jean-Louis, Etienne), premier maître ; 25 ans de services.
Parizot (Ludovic, Xavier), maître ; 12 ans de services.
Pascal (Alain, Jean, François), maître principal ; 29 ans de services.
Pausé (René, Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Pavic (Didier, Henri), premier maître ; 21 ans de services.
Pedrero (Frédéric, Gérard), maître principal ; 18 ans de services.
Pellicer (Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Penven (Alain, Marcel, Michel), maître principal ; 24 ans de services.
Perhérin (Henri, Corentin, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Petazzoni (Jean-Claude), major ; 30 ans de services.
Philipot (Jean-Luc, Roger, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Pichon (Jean, Daniel, Gilbert), premier maître ; 21 ans de services.
Pierre (Emmanuel, Thierry), maître principal ; 26 ans de services.
Pigal (Bruno, Clément, Maurice), maître ; 13 ans de services.
Pinard (Jean-Claude, Alfred, Louis), maître principal ; 31 ans de services.
Pineau (Jacques, Marie, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Piva (Dominique, Emile), maître principal ; 27 ans de services.
Pluchon (Patrick, Laurent), maître principal ; 18 ans de services.
Poch (Christophe, Jean, Antoine), premier maître ; 12 ans de services.
Pochard (Jean-Jacques, Marie), premier maître ; 27 ans de services.
Poggio (Christian), premier maître ; 26 ans de services.
Poignant (Gilles, Olivier, Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Poitrenaud (Marc, Henri, Franck), major ; 18 ans de services.
Ponomareff (Nicolas, Georges), maître principal ; 24 ans de services.
Prévot (Fabrice, Maurice, Léon), major ; 26 ans de services.
Quesseveur (Sébastien), premier maître ; 25 ans de services.
Reverchon (Thierry, Serge, Patrick), major ; 24 ans de services.
Ricci (Giovanni, Charles), maître principal ; 25 ans de services.
Robergeaud (Alain, Hervé, Baptiste), maître principal ; 25 ans de services.
Robin (Eric, Nicolas), maître principal ; 20 ans de services.
Robin (Jean-Yves, Gabriel), maître principal ; 30 ans de services.
Roellinger (Eric, Raymond, Joseph), maître principal ; 21 ans de services.
Rogel (Gérard, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Rotschi (Gérard, Manava, Georges), premier maître ; 18 ans de services.
Roudaut (Yves, Marie, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Rouget (Daniel), maître principal ; 25 ans de services.
Rouillé (Jean-Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Rouinvy (Philippe, Michel), maître principal ; 22 ans de services.
Roux (Philippe, Jean, Alexis), maître principal ; 29 ans de services.
Sabourin (Yves, André), maître principal ; 31 ans de services.
Saint Antoine Abbé (de) (Patrick), major ; 25 ans de services.
Salou (Patrick, Jean, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Salvo (Augustin, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Sans (Fernando, José), premier maître ; 20 ans de services.
Sauvineau (Dominique, Maurice, Gilbert), maître principal ; 25 ans de services.
Schiel (Alain, Walter), maître principal ; 23 ans de services.
Schleger (Michel, Jean), maître principal ; 30 ans de services.
Scorsone (Alain), maître principal ; 29 ans de services.
Séguillon (Louis), major ; 26 ans de services.
Selingue (Gilbert, Louis, Marcel), major ; 18 ans de services.
Sénéchal (Bernard), maître principal ; 33 ans de services.
Servajean (Franck), maître ; 15 ans de services.
Simonet (Jean-Pierre, Michel, Roger), major ; 25 ans de services.
Soler (Eric), maître principal ; 25 ans de services.
Soudier (Claude, Louis, Joseph), maître principal ; 24 ans de services.
Soulies (Louis, Jean, Augustin), maître principal ; 30 ans de services.
Stainer (Dominique, Michel, Moïse), major ; 24 ans de services.
Stanquic (Yves, Maurice, Alexandre), maître principal ; 26 ans de services.
Steed (Michaël, Richard), maître principal ; 27 ans de services.
Striano (Serge, Laurent), maître ; 12 ans de services.
Szulika (Jacques, Marius, Jean), premier maître ; 25 ans de services.
Tardy (Suzanne, Violette, Gilberte), major ; 23 ans de services.
Texier (Pierre, Jean, André), second maître ; 11 ans de services.
Thibault (Bruno, Stéphane, Benoît), maître ; 12 ans de services.
Thil (Michel, Jean), premier maître ; 16 ans de services.
Thiollier (Patrick, Joël), maître principal ; 18 ans de services.
Thomas (Gérard, Michel, Jacques), maître principal ; 32 ans de services.
Tillier (Bernard, Raymond, Joseph), premier maître ; 26 ans de services.
Tocquec (Philippe, Jean-Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Touret (Jean-Pierre, Célestin, Charles), maître principal ; 18 ans de services.
Tréhin (Pascal, Eugène, Ferdinand), maître principal ; 21 ans de services.
Tristant (Didier, François, Pierre), premier maître ; 24 ans de services.
Truc (Gilbert, Maurice), maître principal ; 33 ans de services.
Tur (Gaspard), maître principal ; 27 ans de services.
Vaillant (Georges), maître principal ; 28 ans de services.
Valor (Georges), maître principal ; 27 ans de services.
Varlet (Marc, Gilbert, Marie), major ; 25 ans de services.
Vermeulen (Alain, Roger), maître principal ; 25 ans de services.
Véron (Bruno, Daniel, Claude), maître principal ; 18 ans de services.
Villemard (Patrick, Aimé, Frédéric), premier maître ; 26 ans de services.
Vourc'h (Raymond, Alexis, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Wanlin (Pierre, Jacques, Laurent), maître ; 13 ans de services.
Watrelot (Roger, Jacques, René), major ; 22 ans de services.
Weppe (Loïc, Jean, Michel), premier maître ; 15 ans de services.
Wichorski (Alain), maître principal ; 25 ans de services.
Wille (Gérard, Yann, Arthur), premier maître ; 14 ans de services.
Albrieux (Patrick, Antoine), major ; 29 ans de services.
Aldebert (Francis, Léon, Marie), major ; 33 ans de services.
Allory (Alban, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Altefrohne (Hugues, Albert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Amiot (Philippe, Claude, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
André (Gérard, Fernand, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ann (Michel, Eugène), major ; 27 ans de services.
Antoine (Jean-Claude, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Arbousset (Michel, Jean-Marie), major ; 27 ans de services.
Ascensio (Christian, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aubier (Patrick, Emmanuel, Gaston), major ; 30 ans de services.
Aubray (Jacki, Fernand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Autin (Alain, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Aveillé (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Balzaretti (Gilles, Charles, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bar (Yves, Jean, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barbé (Georges, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barbier (Jacques, Léon), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Barnaba (Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baudrin (Jean-Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bazetoux (Michel, Martial, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Beaucamp (Michel, Paul, Louis), major ; 25 ans de services.
Beaussenot (Christian, Gaston, Germer), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bécot (Alain, Daniel, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Béguier (Nadine), major ; 30 ans de services.
Bencivengo (Patrick, Yvan, Norbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bernard (Guy, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bernardet (Alain, Patrice), major ; 25 ans de services.
Bertero (Albert, Paul, Marcellin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berthelier (Jean-Christophe, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berthelot (Christian, Bernard, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berthelot (Michel, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Berthet (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berthon (Alain, Henri, Emile), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Berthouloux (Joseph, Jean, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bertin (Didier, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berton (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bessemoulin (Bernard, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Biéque (Ernest, Edmond, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Birollaud (Jean-François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bligny (Christian, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blondot (Jean-Michel, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boinard (Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boisserie (Guy, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonachera (Michel, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonjoux (Jean-Louis, Maxime), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonne (Daniel, Paul, Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonnefoy (de) (Robert, Marie, Germain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonnet (Camille, Jean, Baptiste), major ; 30 ans de services.
Bonnet (Claude, Noël, Reneld), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bordenave (Michel, Georges, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bos (Yannick, Bernard, Joseph), major ; 28 ans de services.
Boscher (Yannick, Henri, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bothorel (Michel, Emile, Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Boucher (Jean-Marc, Camille, Albert), major ; 29 ans de services.
Bouchot (Béatrice, Marie), épouse Kraemer, major ; 24 ans de services.
Boulaire (Jean, Alexandre, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boungo (Rigobert, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bourbonnais (Richard, Michel), major ; 28 ans de services.
Bourdoiseau (Denis, André, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bourdon (Jean-Marie, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bourdon (Régis, Charles), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bourfe (Jean-Michel, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourin (Patrick, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bramardi (Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Branchereau (Gérard, Joël, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brancheriau (Yves, Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brat (Gérard, Paul, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bridel (Jean-Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bringout (Jean-Pierre, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brohan (Max, Myriam, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brun (Christian, Léonce, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brun (Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brunaud (Gérard, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bruniaux (Jean-Jacques, Pierre, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brusson (Jean-Max), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Caccia (Gérard, Gabriel, Hubert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cacciaguerra (Ignace), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Caffin (Xavier, Rodolphe, Jean), major ; 25 ans de services.
Caillibotte (Yannick, Francis, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Camon (Jean, Paul, Bernard), major ; 31 ans de services.
Canonne (Pierre, Charles, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Capra (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cardaillac (Michel, Aimé), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cardinal (Jean-Pierre, Yves, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Caruana (Claude, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Caruso (Patrick, Henri, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Casalini (Pierre, Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cassereau (Jacky, Gabriel, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Caudrelier (Gérard, Gabriel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chalier (Alain, Raymond), major ; 27 ans de services.
Chanjou (Max, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chapelle (Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Charles (Jean, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Charlet (Philippe, Charles, Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Charoy (Bruno, Pierre, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chevalier (José, Louis, Arthur), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chevillard (Alphonsine, Jeanne, Alice), épouse Drzazga, major ; 28 ans de services.
Chevolleau (Gilbert, Gabriel, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clerget (Pascal), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coinaud (Patrick, Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Colin (Yannick, Pierre, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Collart (Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Collin (Bernard), major ; 31 ans de services.
Colom (Henri, Ferdinand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Copin (Daniel, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Costentin (Denis, Charles, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cottrino (Jacques, Henri, Joseph), major ; 27 ans de services.
Courdy (Christian, Claude, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Covarel (Dominique, Andrée), épouse Néron-Devoureix, major ; 25 ans de services.
Cruchet (Philippe, Gabriel, Louis), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Cudon (Rémy, Claude), major ; 29 ans de services.
Da Costa (Jacky, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Daïdone (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Daigre (Jackie, Louis, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dalard (Jean-Paul, Yvon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Daniou (Bernard, Marie, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Darras (Eric, Jean, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Davo (Fernand), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Debaulieu (Jean, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Debuyser (Philippe, Raoul, Gaston), major ; 28 ans de services.
Defemme (Gilles), major ; 32 ans de services.
Degouey (Claude, Gustave, Auguste), major ; 26 ans de services.
Delalin (Patrick), major ; 28 ans de services.
Delannoy (Philippe, Jean, Jacques), major ; 30 ans de services.
Delcambre (François, Jacques, Pierre), major ; 26 ans de services.
Delecluse (Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delehelle (Eric), major ; 26 ans de services.
Delinotte (Jean, François), major ; 27 ans de services.
Delmaère (Gérard, Maurice, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Deloupy (Claude, Auguste, François), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Depoutot (Jean-François, Louis), major ; 29 ans de services.
Desforges (François), major ; 26 ans de services.
Deshouillères (Jean-Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Devevey-Lacaton (Jean, Louis, Alphonse), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Devillers (Maurice, Georges, Léon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dhien-Fane (Jean-Pierre, Lucien), major ; 26 ans de services.
Di Majo (Alain, Laurent), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dinahet (Robert, Pierre), major ; 28 ans de services.
Domergue (Michel, Henri, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dommange (Norbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dopf (Charles, Robert, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dorier (Jean, Michel, Charles), major ; 30 ans de services.
Douest (Hervé, Albert, Bernard), major ; 31 ans de services.
Doulleys (Jean-François, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Drosne (Bernard, Max, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dubarry (Jean-Claude, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubernet (Michel, Jean-Traïano), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dubois (Guy, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dubost (Jacques, Charles, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dumoulin (Didier, Jean, Edouard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupont (Jean-Jacques, Didier), major ; 28 ans de services.
Dupont (Jean-Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupont (Yves, François, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Durand (Francis, Marcelin, Gaston), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Durand (Jean-Paul, Camille), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Durand (Marc, Emile, Auguste), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dziubek (Patrick, Luc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dziubinski (Henri, François, Joseph), major ; 25 ans de services.
Eléouet (Jacky, Clément, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Emonet (Marc, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Engrand (Pierre, Gilbert, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ernest (Jean-Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Estivalet (Jean-Marc, Yves, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fabre (Jean-Claude, François, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fabrol (Alain, Jean, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Falco (Christian, Jean-Marie, Sauveur), major ; 26 ans de services.
Falzon (Jean-Baptiste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fandaut (Antoine), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Fargue (Laurent, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Faudrin (René, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Favereaux (Marc, Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Favre (Yves, Albert), major ; 27 ans de services.
Feuillet (Luc, Charles), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Février (Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fischer (Guy, Georges), major ; 28 ans de services.
Fossier (Robert, Claude), major ; 32 ans de services.
Franc (Janine), major ; 25 ans de services.
Freitag (Bernard, Henri, Bruno), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Frizzarin (Olivier, Auguste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaillard (Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Galloy (Michel, Gilbert, Désiré), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Galmard (Dominique, Emilienne), épouse Bourhis, adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gapin (Bruno, Paul, Maurice), major ; 26 ans de services.
Garnier (Patrick, Gérard), major ; 31 ans de services.
Garnier-Vivien (Gérard, Georges, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Garoby (Francis, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gauluet (Gilles, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gayan-Ramirez (Louis, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Geiger (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gelly (Alain, Maurice, Yves), major ; 28 ans de services.
Genoux (Bernard, Ernest, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gentieux (Michel), major ; 29 ans de services.
Gestin (Jean-Yves, Noël), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gibert (Bernard), major ; 30 ans de services.
Gibert (Serge, Robert, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gilabert (Daniel, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gilbert (Dominique, Pierre, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gilliot (François, Xavier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Giovannelli (Louis, Robert, César), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Girard (Patrick, Maurice, Henri), major ; 26 ans de services.
Godfroid (Patrick, Maurice, Raymond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gonier (Raoul, Isidore), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gouédard (Dominique, Eugène, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gourlay (Yves, Jean, Félix), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gourret (André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Granier (Didier, Aimé), major ; 32 ans de services.
Gras (Gérard, Patrick, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gros (Eric, Jean, Avit), major ; 26 ans de services.
Gruel (Robert), major ; 31 ans de services.
Grumel (Georges, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Grun (Patrick, Dominique, Paul), major ; 28 ans de services.
Grzeskowiak (Richard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guidez (Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Guiffard (Francis, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Guilbault (François, Joseph), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Guillard (Philippe, Arthur, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillaume (Robert, Désiré), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guillois (Alain, Michel, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillou (Hervé, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guiraud (Yvan, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Haegaert (Hervé, Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hameury (Gérard, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hanne (Roland, Camille, Félix), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hannequin (Roger, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Heili (Pierre, Louis, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hélary (Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Hellrigel (Daniel, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hnyluck (Daniel, Stéphane), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hochedez (Didier, François, Vincent), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hopfner (Christian, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Horellou (Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hory (Marie-Luce, Blandine), major ; 25 ans de services.
Houbron (Francis, Gérard), major ; 28 ans de services.
Humbert (Eddy, Roger, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hunkeler (Patrice, Joseph, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Imbach (Gilles, Marcel, Gustave), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Issert (Jacques, Maurice, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jadot (Richard, Lucien, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jarniac (Gérard, Hervé, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jasselin (Patrice, Gérard, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jouan (Michel, Louis, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Journet (Hubert, Lucien), major ; 27 ans de services.
Kérivel (Gilles, Joseph, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kerloch (Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Keryhuel (Gilles, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Klein (Daniel, Léon), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Klein (Jean-Marie, Georges, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Koenig (Thierry, Henri), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Laberthe (Michel, Martial), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laborde (Bernard, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laflandre (Gilbert, Alban), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lafond (Denis, Jean, Adrien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lakomy (Bernard, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Laloy (Gérard, Henri, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lam-Hime (Marie, Clémence, Régine), épouse Guillier, adjudant-chef ; 31 ans de services.
Landrein (Jean-Yves, Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Langevin (Christian, Roger, Jean-Charles), major ; 27 ans de services.
Langlais (Gilles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lartigue (Jean, Jacques, Edmond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lascourreges (Francis, Bruno), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lascourrèges (Marc, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lavedan (Charles, Louis, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Couriaut (Jean, Marc, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Dain (Didier, Louis, Marie), major ; 23 ans de services.
Le Fée (Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Grand (Alain, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Guével (Daniel, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Lann (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Lann (Yves, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Maout (Régine), major ; 25 ans de services.
Le Nalbaut (Brigitte, Marie-Thérèse), major ; 25 ans de services.
Le Palmec (Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lebailly (Serge, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lebossé (Philippe, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lebreton (Denis, Alphonse, René), major ; 27 ans de services.
Lecardeur (Jacki), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Leclercq (Francis, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Pierre, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Léger (Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Legrand (Philippe, Jean, Abel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lelong (Stéphane), major ; 26 ans de services.
Lemoine (Marc, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemonnier (Henri, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lengaigne (Jean-Luc, Marius, Géry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lentz (Philippe, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Lepetit (Régis, Serge, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Leroudier (Bernard), major ; 27 ans de services.
Leroy (Daniel, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Leroy (Jacques, René), major ; 27 ans de services.
Lesieur (Jean-Marc, Donatien, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lespinasse (Joël, Paul, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Levis (Michel, Jacques, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Levrault (Thierry, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Leyes (Jean, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Liechty (Régis, Philippe, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Loeuillet (Christian, Alfred, Emile), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lucas (Philippe, Albert, Edmond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mabru (Patrick, Robert, Pascal), major ; 26 ans de services.
Magloire (Christian, Albert, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Malabry (Alain, Jean, Joseph), major ; 26 ans de services.
Malandain (Patrice, Alexandre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mallet (Daniel, André, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Malzieu (Patrice, Philippe, Christian), major ; 21 ans de services.
Maratuech (Alain, Gilbert), major ; 26 ans de services.
Marion (Francis, Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marques Da Silva (Jean, Manuel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Christian, Yvon), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Martinage (Christian, Maurice, Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marty (André, Francis), major ; 28 ans de services.
Masson (Jean-Luc, Antoine, Félix), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Massonneau (Guy, Denis, Joseph), major ; 26 ans de services.
Mathieu (Michel, Roger), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mathieu (Sylvain, Gilbert, Noël), major ; 29 ans de services.
Maunier (Gérard, Fernand, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maurice (Dominique, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mayer (Bernard, Roger), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Melnotte (Christian, Jean, Georges), major ; 26 ans de services.
Ménardi (Patrick, Raymond, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Meunier (Didier, François, Richard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Meynard (Françoise, Colette, Jeanne), épouse Dubois, major ; 26 ans de services.
Meynet (Serge, Uldéric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Michel (Christian, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mignot (Jean, Charles), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Miniscloux (Jean-Luc, Roland, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moalic (Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Molland (Christian, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Momblano (Patrick, Gioachino, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mondon (Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mongin (Patrick, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Montandon (Raymond, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Montant (Jean-Claude, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Montaron (Michel, Georges, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morgan (Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Morisson (Bernard, Yves, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Moulin (Rony, Eugène, Timoléon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
N'Diaye (Semou-Dicke), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Naudet (Jean, Alcide), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Nazaret (Patrice, Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nazet (Roland, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Néron-Devoureix (Michel, Lucien), major ; 27 ans de services.
Neuville (Régis, René, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Neveu (Patrick, Jean-Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nicolas (Bernard, René, Alain), major ; 27 ans de services.
Niel (Patrice, Roger, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Norguet (Jean-Pierre, Dominique), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ollier (André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Opolczynski (François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Orel (Serge, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Osselez (Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Paindavoine (Michel, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pannier (Jean-Noël, Léon, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Parra (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paubelle (Christine, Jeanne), épouse Dumottier, major ; 29 ans de services.
Paulhan (Dominique, Noëlle), major ; 27 ans de services.
Pebergé (Serge, René, Alexis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Peigney (Dominique, Daniel, Marie), major ; 27 ans de services.
Peignon (Michel, Charles, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pellay (Pierre, Gabriel, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pellissier (Jean-Marie, Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pérès (Michel, Vincent), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Périn (Bernard, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Péroche (Joël, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pérois (Jacques, Fernand, Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pesquié (Lucien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Petit (Olivier, François, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pétrique (Alain, Lucien, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Peyrat (Bernard, Daniel, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pierre (Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pirz (Richard, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pizano (Jean-Louis, Manuel), major ; 27 ans de services.
Plet (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Poirot (Bernard, Jean, Auguste), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pouliquen (Jean, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pourrier (Jean-Luc, Roger, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prévot (Gérard, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prudent (Bernard, Jean-Louis, Edouard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prudent (René, Phélidor), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Puertolas (Christian, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pulliat (Patrick, Bernard, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Py (Daniel, Adrien, Noël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Raabon (Philippe, Turenne), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Raffray (Alain, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Raoul (Alain, Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ravard (Jean-Marc, Hugues, Louis), major ; 25 ans de services.
Régnier (Serge, Achille, Abel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Reinert (Lucien, François, Max), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Remillon (Raymond, Marie, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Renard (Bernard, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Reynaud (Jean-Paul), major ; 27 ans de services.
Ribanier (Roger, Julien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Richard (Alain, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Riedinger (Laurent, Jacques), major ; 28 ans de services.
Rigal (Jean-Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ripoll (Jean-Jacques), major ; 30 ans de services.
Riveron (Pascal, Claude, Michel), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Rivière (Bernard, Maurice, Vincent), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Rocher (André-François, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rogeaux (Didier, Henri, Raoul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rogger (Philippe, Guy, Joseph), major ; 27 ans de services.
Rosselot (Patrick, Jacques), major ; 28 ans de services.
Roué (Bertrand), major ; 26 ans de services.
Rougier (Colette, Annie), épouse Thabault, major ; 25 ans de services.
Ruget (Alain, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rumain (Jacqueline, Marie-Jeanne), épouse Morvan, major ; 28 ans de services.
Sabatey (Daniel, Francis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Saez (Marc, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sageloly (Gérard, Michel, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Salmon (Sylvain, Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sarrail (Jean-Pierre), major ; 31 ans de services.
Schmidt (Michel, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schneider (Martine), épouse Beunard, major ; 25 ans de services.
Screve (Patrick, Paul), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Ségalen (André, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sessin (Jean-Luc, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Silly (Renaud, Didier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Silvert (Daniel, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Simonetti (Bernard, Daniel, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sivieude (Thierry, Vincent, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sola (Bruno, Fermo, René), major ; 27 ans de services.
Sonnier (Lionel, François), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Struzik (Gabriel, Jean, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tabard (Noël, Jean, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thévenot (Patrick, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tondusson (Christophe), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Toupet (Raymond, Noël, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Traon (André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Turbé (Didier, Léon, Simon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ullois (Christian, Alain, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Undreiner (Laurent, Jean), major ; 25 ans de services.
Urbaniak (Richard, Jerzy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Urvoy (Jacques, Michel, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vainqueur (Eric, Jean, Yvon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vallin (Daniel, Gustave, Henri), major ; 26 ans de services.
Vasseur (Jeannick, Emile, Gérald), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vasseur (Marc, Jules, Elie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Velmourougane dit Balassoupramaniane, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Verbèke (Jean, François, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vergnhes (Michel), major ; 27 ans de services.
Verschueren (Gilles, Jean, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Viart (Guy, Marc, Oscar), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Viéville (Jean-Marc, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vignaux (Michel, Julien), major ; 27 ans de services.
Villemot (Alain, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vrignaud (Christian, André, Désiré), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Waterlot (Philippe, Charles, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Wattez (Christian, Raymond, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Weens (Daniel, Dominique, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Wettervald (Christian, Edouard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Wezl (Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Wicher (Richard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Wieczoreck (Alain), major ; 30 ans de services.
Xavary (Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Zambelli (Patrick, Albert), major ; 25 ans de services.
Zbieski (Pierre, Eugène), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Zelée (Pierre, Emile, Crépin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dhénin (Martine, Adrienne), aide-soignant de classe supérieure ; 28 ans de services.
Dlimi (Tamou, Stella), aide-soignant de classe supérieure ; 21 ans de services.
Durel (Philippe, André, Gilbert), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure ; 16 ans de services.
Eymard (Monique, Olga), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 28 ans de services.
Fortuna (Fanny, Marianne), aide-soignant de classe supérieure ; 28 ans de services.
Froment (Marie-Thérèse, Yvonne), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 29 ans de services.
Jeanleboeuf (Eric, André, Robert), infirmier de salle d'opération de classe supérieure ; 17 ans de services.
Merour (Josette, Anna), épouse Semeilhon, infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
Monget (Martine, Simonne, Aimée), aide-soignant de classe supérieure ; 29 ans de services.
Nouguès (Marie, Catherine, Georgette), épouse Kluza, infirmier de salle d'opération de classe supérieure ; 31 ans de services.
Robin (Marie-Pierre), épouse Laodicina, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Speck (Laurence, Marcelle, Marie), épouse Fourel, infirmier de classe supérieure ; 16 ans de services.
Treussard (Claude, Georgette, Hélène), épouse Soria, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gaugey (Georges, Lucien), agent technique en chef ; 34 ans de services.
Le Marec (Alain, Louis, Marie), agent technique en chef ; 27 ans de services.
Willerval (Jean-Pierre, Francis), agent technique en chef ; 32 ans de services.
Décret du 17 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société France Télévision
Par décret en date du 17 avril 2001, M. David Kessler, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévision, en remplacement de M. Jean-Pierre Hoss, appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 2 décembre 2001 à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation General Electric Elscint Helix, initialement autorisée le 27 mai 1994, installée en 1994, dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Lariboisière, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e).
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'APHP, d'une part, pour le remplacement de la caméra à scintillation Gammatome II, initialement autorisée le 1er juillet 1985, par une caméra à scintillation, double détecteur, grand champ, angulation variable, et, d'autre part, pour le remplacement de la caméra à scintillation Sopha DHD, initialement autorisée le 3 octobre 1990, par une caméra à scintillation à une seule tête, grand champ, tomographique, dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Lariboisière, à Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, la demande d'autorisation présentée par M. le docteur Harang, médecin qualifié en médecine nucléaire, polyclinique du Parc, 20, avenue Georges-Guynemer, à Caen (Calvados), en vue d'être autorisé à installer une seconde caméra à scintillation dans son unité de médecine nucléaire, à Caen, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 14, rue de Mulhouse, à Belfort (territoire de Belfort), pour le remplacement de la caméra à scintillation Starcam 4000, autorisée initialement le 27 juillet 1992, installée dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital André-Boulloche, 2, rue boulevard du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), par une caméra à scintillation à double détecteur, grand champ, dans le même service.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Montant des indemnités de petits déplacements.
Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent être retirés lorsque les organismes ou laboratoires ainsi que les matériels de mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 18 du 12 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
- Le traitement, mis en oeuvre à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et dans les centres de services informatiques de la direction générale des impôts, est accessibles par internet.
- l'identité du contribuable, et de son conjoint et des enfants s'il y a lieu : nom, prénoms, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro FIP, numéro de télédéclarant ;
- l'adresse personnelle du contribuable, les codes de compétence du centre des impôts et de la trésorerie ;
Application ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition.
« Le contribuable doit s'identifier par la saisie de son nom, de son prénom, du numéro FIP du foyer fiscal et du numéro de télédéclarant figurant sur l'exemplaire papier de sa déclaration des revenus reçu à son domicile.
« - ne pas utiliser la procédure de télédéclaration dès lors qu'un changement de sa situation de famille (mariage, divorce, décès) s'est produit durant l'année concernée par cette déclaration ;
- L'arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, du traitement informatisé de la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations est abrogé.
- Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Le Relais (31400 Toulouse)
- Association Innovation (33000 Bordeaux)
Décision unilatérale du 25 juillet 2000 et avenant du 17 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Centre Hérault (ACH)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 et avenant no 3 du 15 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Vie et Lumière (44000 Nantes)
- Association du service du maintien à domicile des personnes âgées de la région du Haut-Oudon (ASMAD) (53230 Cossé-le-Vivien)
Décision unilatérale du 5 novembre 1999 et additif du 13 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'habitat et service d'accompagnement
et de soutien (SAS) Léopold-Bellan (60400 Noyon)
- Association Office privé d'hygiène sociale du département de l'Oise, établissement Léon-Bernard (60000 Beauvais)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Ars Aesthetica, 45, avenue George-V, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Ars Aesthetica à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Ars Aesthetica, 45, avenue George-V, 75008 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société CFK Concept, rue A.-Berges, ZI de Marcerolles, 26500 Bourg-lès-Valence, a fait paraître des publicités en faveur d'une méthode de dermotonie comportant l'utilisation d'un appareil Skintonic, revendiquant les allégations suivantes : « Pathologies : rhumatologie, phlébologie, lymphologie, dermatologie, traumatologie (...) vergetures (...)
; traitement thérapeutique des cicatrices (...)
; enlèvera les adhérences cicatricielles même très anciennes (...)
; cellulite ancienne et indurée (...)
; cicatrices enfouies, brûlures (...)
; des résultats visibles dès les premières séances, 6 séances pertes : 8 cm de tour de taille, 3 cm de tour de hanche, 8 cm de tour de cuisses (...)
; surcharges pondérales (...)
; traitement des vergetures (...)
; céphalées, migraine (...)
; anti-stress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société CFK Concept à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de dermotonie comportant l'utilisation d'un appareil Skintonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société CFK Concept, rue A.-Berges, ZI de Marcerolles, 26500 Bourg-lès-Valence.
Vase de Mazarin, inv.
G361, sardonyx et bronze doré, Rome, milieu du ier siècle,
prêté par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril au 20 août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Les Gemmes de la Couronne », au musée du Louvre, hall Napoléon, du 23 avril au 23 juillet 2001.
Arrêté du 10 mai 2001 portant création d'un échelon liquidateur
- A compter de l'entrée en vigueur du décret du 18 avril 2001 susvisé, il est créé, pour assurer la continuité du service, un échelon liquidateur des opérations de fonctionnement courant, antérieurement assurées par l'établissement cinématographique et photographique des armées (ECPA), à l'exception de celles visées à l'article 19 du décret précité.
- Sous l'autorité de la délégation à l'information et à la commmunication de la défense, qui le nomme, le chef de l'échelon liquidateur exerce ses fonctions jusqu'à la date de désignation du directeur de l'établissement public et de son agent comptable et, à défaut, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant l'entrée en vigueur du décret précité, soit jusqu'au 31 août 2001, au plus tard.
- Le chef de l'échelon liquidateur est chargé d'assurer, dans les limites définies à l'article 1er, la continuité des fonctions d'ordonnateur secondaire précédemment attribuées au directeur de l'établissement cinématographique et photographique des armées et de procéder à la clôture des comptes.
- La régie d'avances et la régie de recettes instituées par l'arrêté du 28 mai 1969 susvisé relèvent du chef de l'échelon liquidateur de l'établissement cinématographique et photographique des armées dans le cadre des fonctions d'ordonnateur secondaire qui lui sont attribuées à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 2001, Mme Mireille Gaiani, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2001.
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées au chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2001, Mme Hubin Dedenys (Sylvie), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 23 mars 2001, Mme Pierrette Mienville, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, en remplacement de M. Daniel Villain, inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Chantal Therouanne, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, Mme Lejeune (Micheline), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au centre d'action éducative Courdimanche, à Courdimanche (Val-d'Oise), est nommée régisseuse de recettes auprès dudit service à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, Mme Duverger (Maryvonne), adjointe administrative principale au centre d'action éducative Jean-Jaurès, à Pontoise (Val-d'Oise), est nommée régisseuse de recettes auprès dudit service à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001, Mme Briançon (Claudine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée au Conseil d'Etat (service informatique) à compter du 1er juin 2001.
224-1 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à : 1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article L.
224-1 ; 2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure pour les biens mis en vente, prescrire, le cas échéant, l'affichage de l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ; 3° Abrogé 4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 2001, M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC Finance pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Mme Artigas-Menant (Geneviève), université Paris-XII.
M. Marot (Patrick, Michel, Jacques), université Toulouse-II.
Mme Thomarat (Catherine), épouse Tauveron, IUFM de Rennes.
M. Veck (Bernard), université du Littoral.
M. McEvoy (Sebastian), université Lille-III.
M. Petit (Michel, Jacques), université Bordeaux-II.
Mme Dumas (Catherine, Wanda, Yvonne), épouse Kong, université Paris-III.
M. Fontana (Alessandro), Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines de Lyon.
M. Bel Lassen (Joël), INALCO Paris.
Mme Brouquier (Chantal), épouse Zheng, université Aix-Marseille-I.
Mme Ergis-Lequette (Anne-Marie, Brigitte), université Paris-V.
M. Commetti (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Lachaud (Jean-Marc), université de Metz.
M. Candau (Joël), université de Nice.
M. Diab (Youssef, Georges), université de Marne-la-Vallée.
M. Lelu (Alain), université de Besançon.
M. Laurant (Pascal), université de Besançon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001 et à compter du 2 janvier 2001, Mme Duret, née Machefert (Anne), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès des services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne, en remplacement de Mme Fauque (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Mme Duret, née Machefert (Anne), est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2001, M. Larquié (André), inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Eric Baumgartner, secrétaire administratif de classe normale détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mme Stéphanie Fouillet, épouse Florentin, secrétaire administrative de classe normale détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Arrêté du 16 février 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2001, page 4200, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... mastère.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
- M. Gildas Le Coz est nommé chargé de mission auprès de la ministre à compter du 2 avril 2001.
Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 2 avril 2001, Mme Gonin (Marie-Françoise) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité des Pays de la Loire à compter du 17 avril 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, M. Olyve (Pierre, Bernard, Maurice) est nommé huissier de justice à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), en remplacement de M. Birs (Thierry), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, Mme Clavel (Martine), commissaire principale de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommée sous-préfète de Soissons.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, M. Cloris (Francis), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, M. Malet (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé sous-préfet de Châteaudun.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2001, M. Dubertrand (Roland), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur (sous-direction d'Afrique du Nord) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
- M. Jacques Laisne, conseiller maître à la Cour des comptes, détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
6 M. Ordas (Jacques) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2001, M. Guillaume Forzy est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, en qualité de représentant des industries de transformation, en remplacement de M. Gérard Demazure, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
M. Gilles Roche, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique d'Evreux (Eure).
Par décision no 2001-279 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université des sciences sociales Toulouse-I est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé interconnectant trois sites.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 2 octobre 2000 comprenant un avenant no 1 portant sur la classification.
Arrêté du 14 décembre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise
- Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 2 janvier 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 17 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R.
2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R.
3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L.
310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de l'article R.
4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R.
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant les conditions d'organisation d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 2000 et du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2000, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 décembre 2000 se dérouleront à partir du 15 janvier 2001.
Elles se dérouleront dans des centres d'examens créés par la région aérienne Nord, la région maritime Atlantique, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre Nord-Est, Sud-Est et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, est placée en service détaché en qualité d'administratrice civile hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, adjoint à la directrice des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Keita (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, en qualité de préfet de la Haute-Loire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 juillet 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2000, M. Berton (Pierre), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer, est nommé en la même qualité directeur général du Centre national de formation et d'études de Vaucresson à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2000, M. Lévy (Etienne, Fernand, Georges) est nommé notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme Exbrayat (Liliane, Yvette, Pierrette), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Boutemy (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 5 octobre 2000 et 23 novembre 2000 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Bideault (Serge, Louis, Ernest), 2 février 1939, gendarme.
Cabas (Jean-Paul), 29 avril 1949, adjudant.
Dhaene (Pierre, Raoul, Octave), 3 juin 1929, gendarme.
Fons (Joseph), 9 janvier 1935, gendarme.
Abdallah (Mohamed), 6 janvier 1941, brigadier-chef, artillerie.
Albouze (René, André), 31 mai 1923, brigadier-chef, matériel.
Alix (Guy, Julien), 11 mai 1932, soldat, infanterie.
Alsapiedi (Jean, Joseph), 23 avril 1927, caporal-chef, infanterie.
Amado (Henri, Eugène, André), 18 mai 1935, caporal-chef, infanterie.
Amendola (Jean-Pierre, Gérard), 10 février 1938, sergent-chef, infanterie.
Anav (Sabetay, Lucien), 15 juillet 1918, brigadier, train.
André (Gilbert, Roland, Fernand), 22 février 1937, sergent, infanterie.
Andrietti (Francis, Adrien, Max), 13 décembre 1929, sergent, infanterie.
Antoine (Christian, André, Antoine), 3 novembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Antonelli (Romain, Pascal), 20 avril 1924, sergent, infanterie.
Antonio (Jean, François), 22 juillet 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Arnaud (Christian, Claude), 17 mars 1933, sergent, infanterie.
Arnaud (Louis, René, Abel), 4 avril 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Arnold (Robert, Aimé), 17 décembre 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Arnould (Maurice, Alfred, Angel), 7 juillet 1928, adjudant, infanterie.
Astié (Michel, Jean-Marie, Emile), 15 août 1943, major, infanterie.
Athanase (Gabriel), 18 octobre 1923, sergent, infanterie.
Attard (Georges, Joseph), 19 octobre 1929, légionnaire, Légion étrangère.
Aubey (Louis, Pierre, André), 18 janvier 1935, soldat, infanterie.
Aubry (Roger), 3 septembre 1918, soldat, infanterie.
Audebert (Marcel), 30 avril 1925, soldat, infanterie.
Auger (André, Jean), 27 novembre 1934, soldat, infanterie.
Bader (Sami), en 1920, sergent-chef, infanterie.
Bagnasco (Edouard, Félix, Joseph), 2 janvier 1927, légionnaire, Légion étrangère.
Bahadérian (Georges, Jean), 11 juin 1929, soldat de 1re classe, artillerie.
Baille (Justin), 10 mars 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Banos (Roger), 9 mars 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Barré (Eugène, Marcel), 17 janvier 1919, sergent, génie.
Barthe (Louis), 31 mai 1920, maréchal des logis, artillerie.
Basquin (Charles, Prudent), 25 novembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bataille (Roland, Robert, Simon), 13 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Baud (Roger, Fernand), 27 septembre 1914, soldat, infanterie.
Bawedin (Michel, Jean, Anselme), 28 septembre 1923, maréchal des logis, troupes de marine.
Bayada (Paul, Anthony, Victor), 19 novembre 1920, sergent-chef, Légion étrangère.
Beaurain (André, Jules), 4 juillet 1928, soldat, troupes de marine.
Bédard (Jean, Baptiste, Marie), 24 juin 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Béguin (Bernard, Honoré, Paul), 2 septembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Belot (Pierre, Georges), 25 février 1908, soldat de 1re classe, train.
Benali (Guermat), 7 février 1932, soldat, infanterie.
Bendjaballah (Foudil), 26 octobre 1936, brigadier-chef, infanterie.
Benramdane (Abdeslem), en 1936, sergent, train.
Bense (Emilien, Michel), 20 décembre 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bérard (Etienne, Germain), 7 janvier 1926, sergent, troupes de marine.
Bergis (Georges), 27 octobre 1925, soldat, Résistance.
Berhaut (Jacques, André), 11 novembre 1934, adjudant-chef, infanterie.
Bernuz (François), 9 décembre 1912, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Berziat (Jean, Henri), 30 janvier 1926, soldat, train.
Betelli (Henri, Angel), 25 juillet 1932, caporal, infanterie.
Birckel (Roger, Eugène), 30 mai 1925, brigadier, artillerie.
Blaise (Jean, Corentin), 6 septembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Blanc (Fernand, Gabriel, Louis), 9 octobre 1922, caporal-chef, infanterie.
Blanc (Lucien, Louis), 12 octobre 1923, caporal, troupes de marine.
Blanc (Raoul, Julien), 24 octobre 1926, soldat, troupes de marine.
Blanchard (Eugène, Pierre, Henri), 13 septembre 1939, soldat, infanterie.
Blanchard (Louis, Marie), 19 décembre 1925, caporal, troupes de marine.
Blanchard (Marius, François, Marie), 28 novembre 1939, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bled (Monique, Marie, Thérèse), 30 janvier 1927, résistante.
Blot (Jean-Marie, Daniel), 25 juillet 1932, sapeur de 1re classe, génie.
Bolo (Vincent, Lucien), 28 juillet 1925, maréchal des logis, artillerie.
Bonnard (Jean-Marc, Pierre), 10 septembre 1931, sergent-chef, infanterie.
Bonnet (Benjamin), 17 novembre 1921, sergent-chef, troupes de marine.
Bonnet (Joseph), 15 mai 1925, soldat de 1re classe, matériel.
Bonniol (Aimé, Raymond), 19 janvier 1925, soldat, infanterie.
Bonthoux (André, Marius, Emile), 9 septembre 1926, caporal, troupes de marine.
Borg (Louis, Claude), 24 mai 1937, sergent, infanterie.
Bosch (René, Lucien), 4 mai 1928, caporal, infanterie.
Bothier (Roger, Ernest), 6 novembre 1938, sergent-chef, transmissions.
Bouazzaoui Mazrouai (Bouchaib), 24 juin 1925, sergent, infanterie.
Bouillon (Roger, Fernand), 9 mars 1923, caporal-chef, infanterie.
Boumaza (Ahmed), 11 janvier 1927, caporal, infanterie.
Bouquet (René, Louis), 19 février 1923, caporal, infanterie.
Bourdou (Fernand, Henri), 19 octobre 1938, soldat de 1re classe, génie.
Bouveron (Max, Louis, Serge), 21 mars 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bouvier (Marcel, Roger), 26 juillet 1926, soldat, troupes de marine.
Boyer (Raymond, Antoine, Gilbert), 11 novembre 1933, sergent, infanterie.
Braga (Yvon), 8 juillet 1931, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Brandmeyer (Jean, Julien, François), 20 mai 1914, soldat de 1re classe, génie.
Brasseur (Marcel), 26 décembre 1921, caporal, infanterie.
Brett (Gérard, Lucien, Charles), 15 décembre 1932, sergent, arme blindée et cavalerie.
Briand (Alain, Hippolyte, Marie), 31 mars 1927, caporal, troupes de marine.
Briquet (Claude, René), 6 juin 1923, caporal, infanterie.
Bru (Albert, Pierre, Marius), 27 septembre 1922, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Brulebois (Marcel, Georges), 11 août 1925, soldat, troupes de marine.
Brun (Aimé, Félix), 16 mars 1925, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Buc (Louis, François), 26 novembre 1927, sergent, infanterie.
Buis (Henri, Casimir), 31 mai 1922, sergent, infanterie.
Bujon (Gaston, Emile), 30 avril 1928, soldat, infanterie.
Buras (Théophile, Jean), 26 août 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Butscher (Charles, André), 30 juin 1932, adjudant, matériel.
Caniard (Paulin, Eugène), 5 juin 1923, sergent-chef, infanterie.
Caraco (Moïse, Maurice), 27 juin 1925, sergent, infanterie.
Carasco (Manuel), 1er avril 1921, caporal, troupes de marine.
Carbone (Eugène, Jean), 3 avril 1940, caporal, infanterie.
Carlesimo (Paul), 30 mars 1926, soldat, infanterie.
Carpentier (Georges, René, Gaston), 21 novembre 1928, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Carsol (Gilbert, André), 14 juin 1939, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Cavanhié (Cyprien, Achille), 18 mars 1913, brigadier-chef, artillerie.
Caverivière (Robert), 29 novembre 1920, maréchal des logis, train.
Certain (Albert, Gaston, Gustave), 6 octobre 1912, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Chanron (Gabriel, Léon), 26 septembre 1925, sergent-chef, infanterie.
Chapillon (Pierre, Octave, Alexandre), 30 mai 1925, soldat, infanterie.
Chapon (René, André), 28 mars 1920, soldat, infanterie.
Charlery (Jules), 1er septembre 1924, maréchal des logis, matériel.
Charpentier (Marc, Henri), 14 mars 1924, sergent, infanterie.
Chassignet (Jean, Raymond, Eugène), 9 juillet 1931, soldat de 1re classe, artillerie.
Chateau (Marcel, Robert, Maurice), 21 juin 1924, soldat, troupes de marine.
Chavis (Jean, Benuch, Etienne), 11 octobre 1930, adjudant, transmissions.
Chekaoui (Mohamed), 4 octobre 1923, brigadier, artillerie.
Chesa (Raymond, Vincent), 4 janvier 1926, soldat, infanterie.
Cheval (Louis, Joseph), 18 août 1932, caporal, infanterie.
Chevaly (Paul, Marie, Claude), 11 février 1936, soldat, infanterie.
Chiaro (Ardouin), 10 septembre 1924, sapeur, génie.
Chusseau (Lucien, Gabriel, Fernand), 4 mai 1924, sergent-chef, infanterie.
Chutka (Michel), 6 septembre 1924, légionnaire, Légion étrangère.
Clermont (Alain, René), 30 novembre 1938, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Cloix (Georges), 2 février 1926, soldat de 1re classe, train.
Clopet (Robert, Marcel, Charles), 17 novembre 1917, sergent, infanterie.
Closellinaz (Robert), 29 novembre 1923, sergent, troupes de marine.
Colas (André), 16 mai 1916, caporal-chef, infanterie.
Coll (Alphonse), 26 avril 1939, sergent-chef, infanterie.
Colombani (Jean), 8 février 1923, sergent, troupes de marine.
Colombo (Augustin, Santo), 19 mai 1925, sergent, infanterie.
Colson (André, Paul), 6 août 1928, maréchal des logis-chef, artillerie.
Constantin (Michel, Yves, François), 26 mai 1927, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Conta (Jean-Pierre), 4 juillet 1932, caporal-chef, troupes de marine.
Cornu (Jacky, Edouard, Maurice), 9 juin 1953, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Correch (Raymond, Marcel), 2 mai 1934, caporal, troupes de marine.
Corti (Bruno), 10 mai 1924, canonnier, artillerie.
Costaglioti (Vincent, Joseph), 1er juillet 1935, soldat, infanterie.
Coudert (Robert, Adrien), 27 mai 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Couraud (Jean, Maurice, Félix), 17 mai 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Cramard (Serge, Marcel, Augustin), 24 mai 1927, sergent, Légion étrangère.
Cramoisan (Jean, Joseph, Georges), 16 juillet 1919, sergent-chef, infanterie.
Cullell (Paul, Jean), 9 juin 1922, soldat, infanterie.
Cuny (Roger, Eugène), 1er novembre 1915, caporal-chef, infanterie.
Cutillas (Jean, Joseph, Avril), 17 juin 1914, sergent, infanterie.
Da Silva de Sousa (Alberto, Mario), 4 mars 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Dabel (Roger, Théodore, Emile), 26 janvier 1937, caporal, infanterie.
Dahan (Léon, Rolland, Paul), 7 décembre 1936, soldat, infanterie.
Dartiguenave (Georges, Paul), 17 juin 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Daumas (Christian, Yves), 10 juillet 1938, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Daussy (Daniel, Saint-Ange, Roger), 2 août 1930, sergent-chef, transmissions.
Décaudin (Raymond, Georges), 5 mai 1926, soldat, troupes de marine.
Deglave (Bernard, Victor), 19 mars 1937, adjudant, infanterie.
Delacourt (Robert, Georges), 28 décembre 1928, caporal, troupes de marine.
Delaporte (Bernard, Marie, Pierre), 30 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Delaporte (Claude), 17 juillet 1933, adjudant, troupes de marine.
Delgado (Vincent), 29 mars 1920, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Delrieu (Pierre), 24 juillet 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Demais (Constant, Marie, Joseph), 22 novembre 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Demarche (Paul, Charles, Henri), 3 février 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Deprince (Eléonore, Léon, Léonard), 31 août 1922, caporal-chef, troupes de marine.
Derutin (Pierre, Louis), 25 juin 1929, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Deshaies (Bernard, Emile, Désiré), 14 janvier 1935, adjudant, train.
Desseauve (Joseph, Marie, Michel), 26 juin 1937, caporal, infanterie.
Dessolle (Michel, Albert, Anthime), 14 décembre 1932, caporal, Légion étrangère.
Devarenne (Léon, Joseph, Georges), 17 janvier 1920, soldat, artillerie.
Didier (Marcel, Henri), 2 juin 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dierckens (Lucien, Victor), 3 avril 1927, soldat, infanterie.
Djaouti (Mohamed), 28 janvier 1930, soldat de 1re classe, infanterie.
Doiteau (Robert, Armand), 25 juillet 1926, soldat, arme blindée et cavalerie.
Donnay (Jean, Joseph), 7 octobre 1927, soldat, infanterie.
Doray (Jacques, Constant), 2 octobre 1918, caporal-chef, infanterie.
Dougados (Edmond), 4 mars 1923, sergent, infanterie.
Douillet (Odette, Marguerite, Emilienne), épouse Daboval, 22 avril 1918, personnel de 5e catégorie, infanterie.
Dreyer (Georges, Joseph), 19 août 1926, soldat, infanterie.
Drocourt (Jean, Etienne), 12 février 1913, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Drouet (Marcel, Ernest, Maurice), 24 septembre 1912, sergent, infanterie.
Dubois (Etienne, Antoine, Gaston), 28 septembre 1923, caporal-chef, transmissions.
Dubreucq (Jean-Claude, André, Ferdinand), 23 juin 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Dumartenot (Gérard, Pierre, Marcel), 24 décembre 1929, caporal, troupes de marine.
Dumoulin (Paul, Léon, Xavier), 9 juillet 1926, caporal, infanterie.
Dunoyer (Henri, Joseph), 3 juin 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dupont (Armand), 1er janvier 1923, soldat, infanterie.
Dupuis (Alfred, Alphonse, Antoine), 5 mars 1924, soldat, troupes de marine.
Durietz (Georges), 31 décembre 1914, soldat, infanterie.
Dutoit (Robert, André), 3 février 1939, caporal, infanterie.
Duvernay (Robert, Albert, René), 9 octobre 1934, soldat, troupes de marine.
Espin (Fernand, Louis, Maxime), 28 décembre 1922, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Ettenhuber (Joseph), 24 avril 1929, caporal-chef, Légion étrangère.
Farinelli (Michel), 26 septembre 1928, légionnaire, Légion étrangère.
Faucon (Michel, Marie, Alfred), 8 décembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Félus (Georges, Léon, Francis), 26 novembre 1921, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Fiol (Paul), 27 octobre 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Fleury (Jean, Rénal), 28 mars 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Floquet (Geneviève, Madeleine), 28 décembre 1911, personnel féminin de 1re catégorie, transmissions.
Florin (Jean, Jacques, Emile), 22 février 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Fontanel (André), 26 mars 1925, soldat, infanterie.
Fort (Joseph), 11 août 1927, caporal, troupes de marine.
Foubert (Michel, Julien), 5 mai 1936, sergent, transmissions.
Frajerman (Emile), 24 novembre 1922, soldat de 1re classe, train.
François (Yvan, Paul), 24 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Frey (Charles, Florent), 29 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Frisetti (Bernard, René, Marcel), 8 août 1935, sergent, infanterie.
Furling (Gervais), 23 mai 1938, soldat, matériel.
Galou (Bernard), 3 avril 1934, maréchal des logis-chef, train.
Gamet (André, Maurice), 10 juillet 1932, soldat, infanterie.
Garand (Fernand, Henri), 10 novembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Garcia (Gilbert), 19 juin 1934, sergent-chef, infanterie.
Gautier (Gino, Albert, Georges), 7 janvier 1929, adjudant, transmissions.
Geiss (Charles), 23 juillet 1916, sergent, infanterie.
Genêt (André, Raymond, Joseph), 13 décembre 1924, caporal-chef, infanterie.
Genêt (Fernand), 14 octobre 1924, soldat, infanterie.
Gentel (Charles, Georges), 23 juillet 1922, maréchal des logis, artillerie.
George (Pierre, Arthur), 10 janvier 1921, sergent-chef, infanterie.
Géronimi (Jean, Pierre), 7 juin 1933, sergent-chef, troupes de marine.
Gervais (Jean), 17 avril 1935, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Ghaouti (Ramdane), 13 janvier 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Giard (Marcel, Albert), 28 décembre 1924, soldat, artillerie.
Gilard (Louis, Jean, Marie), 27 janvier 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Giorla (Silvio, Antoine), 10 mai 1923, caporal-chef, infanterie.
Giraudon (Pierre, Louis), 28 mars 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Girona (François), 16 janvier 1928, soldat, artillerie.
Gitton (Louis, Auguste, Gabriel), 21 août 1914, soldat, infanterie.
Giulia (Joseph, Paul), 22 février 1921, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gleich (Jacques), 30 septembre 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Godard (Julien, René), 22 février 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Godmer (Michel, René, Marie), 9 juin 1950, caporal, troupes de marine.
Goldbach (Bruno), 4 avril 1926, sergent, Légion étrangère.
Gontier (Xavier, Ernest, Joseph), 21 mai 1931, sergent-chef, infanterie.
Gonzatto (Huberto), 22 septembre 1924, caporal, troupes de marine.
Gorce (Maurice, Lucien), 1er septembre 1935, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Gosalbes (André, Thomas, Antoine), 13 novembre 1916, caporal-chef, infanterie.
Goua (André), 8 août 1928, caporal-chef, infanterie.
Gozillon (René, Marc), 25 avril 1940, soldat, infanterie.
Grainville (Gaston, Marcel, René), 10 février 1924, soldat, infanterie.
Grandgirard (Pierre, Edouard, Léon), 10 juillet 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gravier (Emile, Paul), 10 février 1922, brigadier-chef, troupes de marine.
Greffier (André, Jean), 17 août 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Grégoire (Daniel, Gaston), 27 juillet 1929, sergent, troupes de marine.
Grenet (Claude, Emile), 17 juillet 1927, caporal-chef, infanterie.
Gresse (Cyrille, Joseph), 1er mars 1925, caporal-chef, infanterie.
Gross (René, Jean), 19 juillet 1927, soldat, génie.
Grymonprez (Marcel, Maurice, Henri), 29 juin 1926, caporal, infanterie.
Guette (Adrien, Jules, Clotaire), 22 juin 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillard (Jacques, Paul), 21 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Guionnaud (Claude), 14 janvier 1938, adjudant, infanterie.
Guiot (Armand, André, Marius), 27 octobre 1922, maréchal des logis, artillerie.
Gurnaud (Henri, Edmond), 8 avril 1932, caporal, infanterie.
Guyot (René, Camille), 31 octobre 1926, soldat, artillerie.
Hazera (André), 12 janvier 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Hémon (Corentin, Jean, Marie), 6 octobre 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
Hennequin (Lucien, Louis), 28 août 1906, sergent, artillerie.
Henni (Rabah), 1er septembre 1936, maréchal des logis-chef, artillerie.
Henny (Louis, Paul), 17 mai 1919, soldat, infanterie.
Henri (Paul, Gaston, Fernand), 9 septembre 1939, soldat, génie.
Hild (Paul, Emile), 17 février 1928, caporal, infanterie.
Himber (François, Auguste), 14 septembre 1935, soldat, infanterie.
Hue (Joseph, Victor, François), 9 décembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Hugon (Bernard), 15 décembre 1936, soldat, infanterie.
Hugueny (Jean, Gustave, Auguste), 5 août 1921, soldat, infanterie.
Isnard (Robert, Jean, Joseph), 25 octobre 1923, soldat, infanterie.
Jacquelin (Clodore, Alibet), 31 octobre 1926, soldat, troupes de marine.
Jacques (Claude, Julien), 24 juin 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jacquier (Raymond, Henri, Louis), 2 mars 1917, maréchal des logis, artillerie.
Jacquot (Gérard, Marcel), 9 mai 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Jamis (René), 17 mars 1935, soldat de 1re classe, artillerie.
Jeandel (Bernard, Aimé, Camille), 9 novembre 1936, caporal, infanterie.
Jeangérard (Claude, Paul, Joseph), 14 septembre 1936, adjudant, artillerie.
Jégouic (Pierre, Lucien, Marie), 14 juillet 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Jeudy (Emile, Pierre, Joseph), 4 juillet 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jousse (Guy, Pierre), 4 mars 1939, sergent, infanterie.
Juven (André, Emile), 30 octobre 1924, soldat, infanterie.
Karer (Guillaume, Mathias), 11 mai 1926, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Karl (Georges), 13 août 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Karm (Justin, Dominique), 27 février 1916, caporal-chef, infanterie.
Khadine (Maurice, Gérard), 10 octobre 1928, caporal, troupes de marine.
Kibler (Henri, Alphonse), 21 août 1922, brigadier-chef, troupes de marine.
Knobloch (Marie, André, Edouard), 2 janvier 1939, caporal-chef, infanterie.
Koeppel (René, Henri), 29 octobre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
La Malfa (Joseph), 21 mars 1927, légionnaire, Légion étrangère.
Laas (Georges, Raymond, Henri), 31 mai 1924, brigadier, troupes de marine.
Labit (Gaston, Camille, Colombier), 11 novembre 1923, soldat, infanterie.
Laboucheix (Ernest, Jean, Baptiste), 8 février 1908, sergent, infanterie.
Lachant (Jean, Robert, Pierre), 25 mai 1926, soldat, troupes de marine.
Lafitte (Georges, André), 22 septembre 1926, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lagardelle (Jack, Bernard, Alfred), 12 novembre 1931, brigadier-chef, train.
Laheurte (Louis, Félicien, Adrien), 24 août 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Laïk (André, Moïse), 15 juin 1919, soldat, infanterie.
Lamey (Camille, Joseph), 5 mars 1923, sergent, génie.
Landreau (Robert), 21 juin 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lang (Jean, Paul), 7 avril 1940, sergent, infanterie.
Languereau (Louis, Auguste, Emile), 10 septembre 1921, soldat, infanterie.
Lannes (Georges, Gabriel, Marie), 17 avril 1926, brigadier-chef, artillerie.
Lapalus (Lucien, Jean), 10 juin 1923, caporal, infanterie.
Laureri (André, Clément, Jean), 2 septembre 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Baraillec (Léon, Pierre, Jean), 19 novembre 1912, sergent, infanterie.
Le Brun (Robert), 21 mars 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Gall (Louis, Marie), 16 janvier 1936, caporal, infanterie.
Le Guellec (Daniel, Jean, Marie), 11 juin 1916, sergent, arme blindée et cavalerie.
Le Manac'h (Jean), 25 février 1925, soldat, infanterie.
Le Quay (Etienne, Yves), 1er mars 1926, sergent, troupes de marine.
Lecerf (Lucien, Maurice), 11 juillet 1926, soldat, infanterie.
Leclerc (Janine, Blanche, Marie), née Hercouët, 28 février 1923, résistante.
Leclerc (Roland, André), 8 mai 1923, soldat, troupes de marine.
Lecompte (René, Henri, Charles), 12 novembre 1920, brigadier, artillerie.
Lecoupeur (Bernard, Roger, Ferdinand), 17 mars 1920, brigadier, artillerie.
Lefèvre (Albert, Eugène, Joseph), 10 avril 1937, soldat, artillerie.
Lefort (André, Mary, Michel), 5 mars 1924, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Legeay (Maurice), 26 avril 1945, sergent-chef, troupes de marine.
Lelandais (Alfred, Pierre, Aimable), 8 octobre 1938, soldat, infanterie.
Lemarchand (Eloi, Victor, Marie), 8 janvier 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lemière (Raymond, Joseph), 24 décembre 1920, caporal, troupes de marine.
Lemoine (Albert, Julien), 19 juin 1937, légionnaire, Légion étrangère.
Lenglet (Jacques, Jules), 23 mars 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Léomy (Elisabeth, Rose, Georgette), 5 juillet 1920, conductrice ambulancière.
Lepetit (Georges, Michel), 18 octobre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Lescure (Jean, Henri), 31 janvier 1918, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Levent (Marie, Thérèse, Antoinette), épouse Rebholtz, 17 juillet 1927, résistante.
Levrat (Marcel, Fernand, Jules), 21 janvier 1923, sergent, infanterie.
Lévy (David), 17 février 1920, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lile (Georges, François, Marius), 7 octobre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Lile (Jean, Antoine, Pierre), 25 juillet 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Liout (René, Camille, Jean), 5 juillet 1928, caporal-chef, Légion étrangère.
Lomberget (Robert, Marius, Armand), 20 avril 1923, sergent, infanterie.
Longuépée (Maurice), 8 juillet 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Lorenzini (Henri, Marius), 27 mars 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Lou (Edmond), 7 mars 1929, supplétif, infanterie.
Louhet (Maurice, Pierre), 29 janvier 1931, soldat de 1re classe, train.
Lusciana (Jean, Fernand), 11 mai 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Madronnet (Marcel), 19 novembre 1924, caporal, infanterie.
Magot (Jean, Louis), 14 septembre 1918, soldat, infanterie.
Mahowlic (Janko), 11 janvier 1922, soldat, infanterie.
Maitre (Célestin, Jean-Marie), 26 mars 1938, caporal, infanterie.
Maley (Victor), 1er janvier 1927, caporal, Légion étrangère.
Manfredi (Ange, Toussaint), 5 août 1933, sergent, infanterie.
Manissié (Robert, Jules, Léon), 25 juin 1923, soldat, infanterie.
Manner (Léon, Elie), 19 septembre 1913, canonnier, artillerie.
Marbeaud (Claudius, Benoit), 24 mai 1920, conducteur, train.
Marchand (Roger, Armand, Louis), 2 mai 1914, soldat, infanterie.
Marchandot (Jean, Jules, Georges), 30 mai 1923, caporal, infanterie.
Marco (José, Gaëtan, François), 20 juillet 1917, légionnaire, Légion étrangère.
Margaria (Marcel, Georges), 16 janvier 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Martin (Armel, Louis, Aimé), 18 juin 1920, soldat, infanterie.
Martin (Claude, Isidore, Joseph), 15 février 1936, caporal, Légion étrangère.
Martin (Henri, Jean, Vincent), 2 septembre 1925, soldat, troupes de marine.
Martinet (Albert, Eugène), 14 janvier 1925, soldat, infanterie.
Martinez (Christian), 20 octobre 1935, soldat, infanterie.
Martinez (François), 16 novembre 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Martinez (René, Etienne), 31 juillet 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Marveillie (Louis, Alphonse), 3 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Mascarelli (Jacques, Pierre, Gérard), 17 mars 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Mattéi (Joseph), 30 octobre 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Maudet (Robert, Raymond, Roger), 24 novembre 1917, soldat, artillerie.
Mazure (Marcel, Paul), 17 décembre 1915, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Meddah (Ahmed), 13 février 1931, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Mérand (Aimé, François), 14 janvier 1935, sergent, infanterie.
Mercier (Claude, Léon, Salvador), 19 août 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mercier (Pierre, Adolphe, Emile), 20 juin 1912, maréchal des logis-chef, infanterie.
Mesmin (Camille, Henri), 21 juillet 1919, soldat de 1re classe, infanterie.
Michaud (James), 11 juillet 1938, caporal, infanterie.
Michaud (Raymond, Paul), 11 juillet 1938, caporal, infanterie.
Michel (Marie, Louise), épouse Lemire, 26 décembre 1923, résistante.
Michel (Sylvain, Vincent, Franck), 3 mai 1939, sergent-chef, troupes de marine.
Milczynski (Joseph), 22 janvier 1928, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mirale (Grégoire, Henri), 29 septembre 1922, caporal-chef, Légion étrangère.
Mizera (Daniel), 25 juin 1950, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Moinet (Gérard, Charles), 17 juin 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mongelard (Jean, François, Maurice), 5 août 1921, soldat, infanterie.
Montolin (Antoine, Raymond), 23 mars 1920, caporal, infanterie.
Montubert (Roger, Balthazar, Germain), 1er mars 1926, soldat, infanterie.
Moreau (Robert, André), 4 mai 1925, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Moreau (Roland, Serge), 7 février 1926, soldat, infanterie.
Moreno (Théodore), 3 mars 1927, caporal, infanterie.
Moriset (Armand, Louis, François), 14 février 1939, sergent, infanterie.
Mothe (Marceau, Julien), 2 septembre 1918, soldat, infanterie.
Mounier (Clément, Emile), 15 janvier 1917, soldat, infanterie.
Mourgues (Jean, René), 11 septembre 1923, sergent, infanterie.
Muller (Adrien, Alfred), 8 janvier 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Munoz (Augustin), 19 février 1925, soldat, troupes de marine.
Nakajima (André, Paul, Henri), 14 juillet 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Narboni (Salomon, Georges), 8 janvier 1920, caporal-chef, troupes de marine.
Natu (Théophile, Joseph, Louis), 17 octobre 1922, sergent, infanterie.
Nicolai (Albert, Laurent, Antoine), 24 septembre 1920, sergent, troupes de marine.
Nicolas (Roger, Henri, Louis), 13 janvier 1928, caporal-chef, infanterie.
Noureddine (Mohamed), en 1937, brigadier, artillerie.
Odet (Marie, Louis, Alexandre), 2 mars 1934, caporal, troupes de marine.
Onfray (Emile), 18 mars 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ostard (Maurice, Jean, Alfred), 2 janvier 1922, caporal, infanterie.
Oulbani (Mohammed), 15 mai 1940, brigadier, artillerie.
Pacatte (Paul, Gabriel, André), 19 juin 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Paccallet (Alain, Joannès, Etienne), 11 août 1922, sergent-chef, infanterie.
Pagès (Gaston), 29 octobre 1923, soldat, troupes de marine.
Panizza (Etienne, Pierre, Michel), 19 août 1927, caporal-chef, infanterie.
Parisot (Robert, Gabriel), 3 juin 1917, soldat, infanterie.
Passeniers (Fernand, Léon), 9 novembre 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pellegrini (André, Roger), 24 octobre 1934, caporal, troupes de marine.
Peltier (Henri, Auguste), 13 novembre 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Perdrix (René), 9 mai 1926, sergent-chef, infanterie.
Pérez (Rodrigo), 27 octobre 1922, soldat de 1re classe, train.
Petit (Jean-Marie, Etienne), 9 février 1927, soldat, génie.
Peu (Si Lou), 8 août 1924, soldat, infanterie.
Pierotti (Joseph, Georges), 21 novembre 1921, maréchal des logis-chef, artillerie.
Pilfert (Gabriel, Julien, Désiré), 22 août 1934, soldat, troupes de marine.
Pin (André, Jean), 8 octobre 1934, caporal-chef, infanterie.
Pinat (Noël, Marie, Raymond), 3 octobre 1923, soldat, infanterie.
Pinchart-Deny (Claude, Albert, Jacques), 18 décembre 1922, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Pineau (Eugène, Pierre), 2 décembre 1923, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pinon (Maurice, Jacques, Claude), 26 novembre 1938, sergent, troupes de marine.
Pinot (Michel, Louis, René), 8 avril 1934, sergent, infanterie.
Pison (André, Pierre), 26 juin 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Poirier (Maurice, André), 15 juillet 1925, soldat, infanterie.
Poirot (François, René), 29 décembre 1919, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Polès (Gilbert, Joachim, Mario), 4 août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Poncet (Armand), 8 mai 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Pont (Henri), 30 avril 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Potherat (René, Charles), 18 mars 1926, caporal, infanterie.
Pouet (Théodore, Joseph, Marie), 5 avril 1911, soldat, infanterie.
Poupart (René, Paul), 20 avril 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Prédour (Jean), 9 août 1922, sergent, infanterie.
Prisette (Claude, Charles), 26 avril 1930, soldat, infanterie.
Prost (Emile, Alphonse, Joseph), 27 janvier 1923, soldat, troupes de marine.
Pukala (Bruno), 22 juin 1930, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Py (Jean-Louis, Jules, Antoine), 30 juillet 1914, soldat de 1re classe, infanterie.
Quadri (Marius), 8 avril 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Quiriconi (Serge, Pierre, Gino), 12 mars 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Rabuté (Jean, Jacques), 11 novembre 1926, canonnier, artillerie.
Radiguet (Jean, Gilbert, Roger), 11 décembre 1934, caporal, infanterie.
Rainaut (Jacques, Louis), 9 avril 1928, sergent, troupes de marine.
Raji (Mohamed), 1er janvier 1930, sergent-chef, infanterie.
Raymond (Michel, Louis, Julien), 13 juin 1919, caporal, troupes de marine.
Rekhoum (Ahcène), 7 mars 1927, caporal, infanterie.
Rémia (Jacques, Marcel), 26 août 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Renaudat (Maurice, Jean), 9 août 1924, soldat, infanterie.
Revol (René, Gaston), 26 janvier 1918, sergent, infanterie.
Reynaud (Etienne), 15 août 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Ribereau (Adonis), 1er avril 1923, sergent-chef, infanterie.
Ricard (Eugène, François), 10 septembre 1926, soldat, infanterie.
Richard (Jean, Marie, Emile), 16 décembre 1925, soldat, troupes de marine.
Richter (Sylvain), 19 mai 1921, brigadier-chef, artillerie.
Riesenmey (Gilbert, Pierre), 20 avril 1926, caporal, infanterie.
Riquelme (Joseph), 19 juin 1918, spahi, arme blindée et cavalerie.
Rivière (Robert), 15 février 1923, sapeur de 1re classe, génie.
Rizzo (Roger, Antoine, Janvier), 1er janvier 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Robert (Joseph, Pierre, Marie), 2 avril 1916, soldat de 1re classe, infanterie.
Robichon (Jean), 18 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Robine (Claude, Julien), 24 juillet 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Rodière (René, Armand), 16 septembre 1923, canonnier, artillerie.
Rodriguez Chardi (Vincent), 20 juillet 1927, légionnaire, Légion étrangère.
Roig (Michel, Jean), 30 novembre 1920, adjudant, infanterie.
Roosen (Georges, Auguste), 28 août 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roquigny (Gilbert, Marcel, René), 28 juin 1934, sergent, infanterie.
Rose (Marcel, Fernand), 21 juin 1921, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roubert (Georges, Clément), 23 janvier 1918, spahi, arme blindée et cavalerie.
Rouet (Marcel, Raymond, René), 9 novembre 1922, soldat, troupes de marine.
Roulleau (René, Paul), 24 mars 1925, maréchal des logis-chef, artillerie.
Rouvroy (Serge, Robert, Charles), 22 août 1925, sergent, troupes de marine.
Roux (Georges), 7 juin 1921, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Royer (René, André, Charles), 2 août 1931, soldat, artillerie.
Ruiz (Bernard, Edouard, Alphonse), 2 novembre 1941, soldat, infanterie.
Rybicki (Jean-Pierre), 25 janvier 1937, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Saladin (Jacques, Joseph, François), 6 juillet 1932, sergent, infanterie.
Salvagiot (Aldo, Dario), 5 novembre 1935, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Salvia (Lucien, Roland), 19 juin 1923, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Santini (Pierre), 4 mars 1920, sergent, infanterie.
Sarrazin (Raymond, Roger, Antoine), 17 janvier 1932, caporal, infanterie.
Saucet (Bernard, Joseph), 5 septembre 1925, sergent, artillerie.
Saurat dit Bagalier (Roger, Marcel), 12 avril 1923, maréchal des logis, artillerie.
Scarton (Jean, Benjamin), 22 octobre 1925, soldat, troupes de marine.
Scicluna (Paul, Jean), 30 juin 1923, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Segarra (Francis, Félix), 23 février 1935, adjudant-chef, artillerie.
Seguinel (Lucien), 2 juin 1910, caporal, infanterie.
Serra (Hubert, Camille), 2 août 1928, caporal, troupes de marine.
Serra (Michel, Lucien), 6 octobre 1923, caporal, infanterie.
Siab (Mohammed), 10 décembre 1936, caporal harki, infanterie.
Sicre (Pierre, Georges), 18 janvier 1935, brigadier-chef, artillerie.
Siklenka (François, Joseph), 4 mai 1937, caporal, infanterie.
Soumille (Henri, François), 24 novembre 1926, soldat, infanterie.
Spendjopoulo (Apostol), 7 mars 1920, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Spodek (Icek), 4 juin 1924, soldat, infanterie.
Stock (Jurgen, Otto), 8 août 1928, sergent, infanterie.
Suzzoni (Roger, Dominace), 19 novembre 1923, caporal-chef, génie.
Teilliet (Yves, Henri), 10 septembre 1934, caporal, infanterie.
Tempette (Marcel, Pierre), 1er décembre 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Tenaud (Paul, Auguste, Henri), 11 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Terris (Marcel, Jean, Emilien), 8 janvier 1934, caporal, infanterie.
Testard (Marcel, Prosper), 15 décembre 1912, soldat de 1re classe, infanterie.
Thenon (Pierre, Antoine, Emile), 24 décembre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Thérin (Fernand, Désiré, Raymond), 4 juin 1937, soldat, infanterie.
Thomas (Jean-Marie), 11 juin 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tillieux (Lucien, Louis), 1er novembre 1918, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Tixier (Robert, Henri, Abel), 20 octobre 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Toinon (René, Maurice), 9 octobre 1923, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Toliopoulos (Georges, Gaston), 13 mai 1926, caporal-chef, infanterie.
Tordelli (Michel), 14 juin 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Torresan (Bruno, Joseph), 28 mai 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Touati (Ali), 22 avril 1937, caporal-chef, infanterie.
Touraine (Léon, Jean, Marie), 26 mars 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Tournoud (Gilbert, Henri, Alphonse), 4 février 1933, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Tournoux (Marcel, Maurice, Alphonse), 21 décembre 1920, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tréguier (Guillaume), 30 novembre 1916, caporal, infanterie.
Trevisan (Gilbert), 26 octobre 1926, soldat, troupes de marine.
Tribbia (Albert, Louis), 29 mai 1934, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Tricart (Guy, Maurice, Georges), 21 août 1922, caporal, infanterie.
Trochet (Pierre, Louis, Albert), 20 juillet 1914, sergent-chef, infanterie.
Vallois (Pierre, Odile), 26 janvier 1933, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Van Lang (Huynh), 7 octobre 1926, soldat, troupes de marine.
Vançon (Georges, Henri), 20 juin 1934, sergent, infanterie.
Vanderm (Pierre, Emile), 7 décembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Vasner (Germain, Marcel), 9 octobre 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Vasseur (Gustave, Marcel), 13 novembre 1924, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Veber (André), 20 août 1922, soldat, troupes de marine.
Verbrugghe (Paul, Victor, Jules), 22 septembre 1919, soldat de 1re classe, infanterie.
Vernay (Marcel, Marius), 16 juillet 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vial (Gilbert, François), 15 mai 1936, soldat, troupes de marine.
Viaud (Roger, Pierre), 15 décembre 1916, brigadier, artillerie.
Viguier (Marcel, Henri), 19 juin 1921, caporal-chef, transmissions.
Villa (François, Rino), 16 novembre 1928, caporal, infanterie.
Vollé (Marcel, Gustave, Henri), 4 mars 1918, soldat, infanterie.
Warnet (André, Pol, Lucien), 18 septembre 1917, sergent, infanterie.
Watin (Claude, André), 3 décembre 1936, sergent, infanterie.
Yahi (Abdelkader), 13 juin 1940, soldat, infanterie.
Yanallah (Ahmed), 1er janvier 1930, sergent, troupes de marine.
Ythier (Jacques, Paul), 10 décembre 1930, soldat, matériel.
Yvoz (Georges, Marcel), 30 septembre 1927, soldat, troupes de marine.
Zajac (Michel), 13 mai 1923, légionnaire de 1re classe, Légion étrangère.
Zanatta (Gaëtan), 7 novembre 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Zerdi (Djilali), 10 juin 1936, harki, arme blindée et cavalerie.
Araci (Daniel, Raymond), 4 juillet 1942, premier maître.
Auffret (Jean), 28 août 1927, quartier-maître de 2e classe.
Bodiger (Marcel, Jean), 15 juillet 1923, quartier-maître de 1re classe.
Bordier (Marie, Jean, Paul), 28 août 1923, quartier-maître de 2e classe.
Bosom (Michel, Francis, Albert), 16 novembre 1956, premier maître.
Bourlès (Jean), 8 avril 1921, quartier-maître de 2e classe.
Damany (Joseph), 14 décembre 1919, second maître.
De Saint Denis (Adolphe, Alphonse, Désiré), 9 octobre 1921, matelot de 2e classe.
Degeronimi (Guy), 16 novembre 1939, quartier-maître de 2e classe.
Dimet (Serge, Jean), 31 août 1921, quartier-maître de 2e classe.
Dussart (Jacques, Jules, Clément), 26 juillet 1919, quartier-maître de 1re classe.
Floc'h (François, Marie), 13 juin 1932, second maître.
Garet (Christian, Philippe, Noël), 22 décembre 1957, major.
Gilles (Arsène, Jean, Laurent), 12 décembre 1926, matelot de 2e classe.
Guézennec (Francis, Hyacinthe, Auguste), 1er novembre 1924, matelot de 2e classe.
Hourcade (Fernand, Adolphe, Lucien), 13 décembre 1932, quartier-maître de 2e classe.
Keller (Pierre, Edouard), 19 août 1920, second maître de 1re classe.
Lachaud (François), 4 juin 1960, maître principal.
Laisné (Jacques, Eugène), 11 janvier 1933, quartier-maître de 2e classe.
Langlois (Norbert, Marcel, Jean), 4 août 1930, maître.
Le Sin (Jean, Louis), 7 décembre 1919, quartier-maître de 2e classe.
Lefèvre (Maurice, Georges, Léon), 11 novembre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Machin (Philippe), 24 mai 1961, maître.
Millé (René, Roland), 20 mars 1933, matelot de 2e classe.
Milliner (Jean-Louis), 4 avril 1922, matelot de 2e classe.
Monpays (Francis, Alexandre, Auguste), 7 octobre 1931, quartier-maître de 2e classe.
Montmayeur (Georges, Maurice), 13 mars 1921, quartier-maître de 1re classe.
Negri (Bruno, Charles, Laurent), 16 juillet 1955, maître principal.
Noël (Maurice, Albert, Jean), 23 mai 1920, quartier-maître de 2e classe.
Ollivier (Marcel), 18 novembre 1921, quartier-maître de 1re classe.
Parel (Jacques, Raymond), 25 décembre 1939, quartier-maître de 1re classe.
Pellan (Francis, Jean, Bertrand), 1er juillet 1924, matelot de 2e classe.
Prétesac (Roger, Marcel), 5 juin 1929, quartier-maître de 2e classe.
Rioland (Charley, Michel, Sylvain), 14 mai 1957, maître.
Roullé (Paul, Jean), 1er août 1933, second maître.
Saliba (Marcel), 16 juillet 1919, quartier-maître de 2e classe.
Schoonheere (Jean-Luc, André, Germain), 23 juillet 1954, premier maître.
Szlézak (Jean, Louis), 9 avril 1937, second maître.
Tanguy (Gilbert), 28 janvier 1959, major.
Tarantola (Eugène, Charles), 22 juin 1919, quartier-maître de 2e classe.
Tarlier (Michel, René), 3 février 1923, quartier-maître de 2e classe.
Yven (Jean, Marie), 21 mars 1937, premier maître.
Belmudes (André, Louis), 5 avril 1930, aviateur de 1re classe.
Coustau (Alain, Yvon), 26 septembre 1937, caporal-chef.
Gorokhoff (Claude, Maurice), 24 janvier 1938, caporal-chef.
Huger (Christian, Georges, René), 8 octobre 1939, caporal.
Labau (André, Joseph, Germain), 22 mai 1927, sergent-chef.
Le Gall (Jacques, Louis, Marie), 6 octobre 1924, sergent.
Maréchal (Charles), 1er mai 1938, adjudant.
Marques (Dominique), 11 octobre 1920, sergent-chef.
Millischer (Philippe, Marie, Marcel), 24 janvier 1932, sergent.
Riboulet (Jean, Michel, André), 27 avril 1935, caporal-chef.
Wischtenezki (Serge, Paul, Léon), 22 janvier 1926, sergent.
Degert (René, Gilbert), 7 juin 1923, sergent.
Montel (Gérard), 10 novembre 1947, adjudant.
Sarraute (Patrick, Etienne, Henri), 11 octobre 1950, adjudant.
Corrois (Georges, René, Alexandre), 8 juillet 1924, maréchal des logis-chef.
Dautry (Daniel, Maurice), 11 février 1949, adjudant.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité
- Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- Le directeur général de la comptablité publique et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes
- L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- herbes aromatiques.
Décision no 2001-86 du 6 février 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes du pays de Laval (Mayenne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté de communes du pays de Laval, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Comédie, Disney Channel, Equidia, Euronews, Eurosport France, Festival, Histoire, Fox Kids, L'Equipe TV, La Chaîne Météo, LCI, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, TV 5 ;
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté de communes du pays de Laval, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
- A compter du 5 mars 2001, l'article 2 de la décision du 16 août 2000 susvisée est abrogé.
- La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Mlle Bernau (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Benau (Sophie), Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 28 février 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches » (Seine-et-Marne) au profit de la société Géopétrol
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches », attribuée par décret du 30 avril 1998 à la société Elf Aquitaine Production, est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Paul Malvy au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Pierre Amalric, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, il est mis fin aux fonctions de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-III de M. Sherratt (Robert) à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 22 février 2001 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en sciences économiques dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
1 M. Antoine Rebeyrol ;
2 Mme Françoise Benhamou, épouse Hassan ;
3 M. Stéphen Bazen ;
4 Mme Dorothée Danset, épouse Rivaud ;
5 M. Philippe Gilles ;
6 M. Dominique Torre ;
8 M. Francis Biesmans ;
9 M. Alain Sand-Zantman ;
10 M. Jean-Jacques Gislain ;
11 M. Claude Mathieu ;
12 M. Gueliffo Hountondji ;
13 M. Jean-Marie Monnier ;
14 M. Thierry Granger ;
15 M. Patrice Gaubert ;
16 M. André Tiran.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Marcel Capdebarthes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Daniel Goudeneche, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juillet 2001.
Arrêté du 8 mars 2001 fixant la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants à des comités techniques paritaires régionaux (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est fixée au 3 mai 2001.
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.
Arrêté du 6 mars 2001 complétant l'arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mars 2001, l'arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat est complété ainsi qu'il suit :
« Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 5 selon le tableau ci-après :
En cas de succès, les candidats sont susceptibles de changer de département ministériel.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée 2001.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du brevet de technicien supérieur.
Décision n° 2000-1206 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugi
L'autorisation accordée par la décision n° 93-850 du 21 décembre 1993, reconduite par la décision n° 95-948 du 5 septembre 1995 susvisée, à l'associaiton Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1216 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 91-228 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-965 du 5 septembre 1995, à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1217 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 91-229 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-966 du 5 septembre 1995, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1219 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 91-235 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-968 du 5 septembre 1995, à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1221 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive
L'autorisation accordée par la décision n° 91-202 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-944 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Primitive est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Arrêté du 8 mars 2001 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées U nos 380 et 383 sises sur la commune de Suresnes (Hauts-de-Seine), d'une superficie totale de 68 mètres carrés figurées en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 mars 2001 portant modification de l'arrêté du 1er avril 1994 modifié relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1994 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture susvisé est remplacé par :
« Le nombre des représentants élus et des membres nommés est fixé comme suit :
- L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1994 précité est ainsi rédigé :
- Les membres sont élus au scrutin de liste au plus fort reste.
Les élections sont organisées par collèges.
« Les électeurs sont répartis en douze collèges :
« - un collège de professeurs pour chacun des six groupes de disciplines ;
« - un collège de maîtres-assistants pour chacun des six groupes de disciplines.
« Les électeurs sont éligibles dans le collège au titre duquel ils sont inscrits sur les listes électorales.
- Le 1 du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1994 précité est complété par les dispositions suivantes : « ou à défaut par un enseignant nommé selon les modalités prévues par l'article 3 ».
- Le président du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture est élu au scrutin uninominal majoritaire à la première réunion plénière.
Chaque section du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture élit au scrutin uninominal majoritaire son président parmi les membres élus.
Le président du conseil et les présidents des sections constituent le bureau du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture.
Ce bureau est élu pour la durée restant à courir du mandat du conseil.
– La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes.
– Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l'article L.
– L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
Arrêtés du 15 décembre 2000 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Société coopérative agricole et agroalimentaire des provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est situé à La Selle-en-Luitre (Ille-et-Vilaine), est retirée, à la suite de la fusion-absorption avec la Société coopérative agricole et agroalimentaire (AGRIAL) reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 29 octobre 1998 au syndicat Organisation de producteurs « Vendée Gâtine », est étendue à la circonscription Sud-Ouest.
Arrêté du 28 février 2001 relatif aux modalités d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
- Le dossier de demande d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé en application de l'article L.
812-5 du code rural et de l'article 1er du décret du 27 novembre 2000 susvisé est adressé au ministre de l'agriculture, qui en assure l'instruction.
Ce dossier est transmis en autant de copies qu'il est nécessaire.
Il est constitué d'un exemplaire de la convention constitutive, certifié conforme par le président du groupement, et de ses annexes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche accuse réception du dossier complet, qui est ensuite transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, aux autres ministres compétents.
- Les annexes à la convention constitutive sont les suivantes :
- une note décrivant le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir, les moyens mis en oeuvre et les relations éventuelles avec d'autres organismes ;
- les projets de budget du groupement pour les trois années à venir retraçant les apports financiers en nature et en industrie de chaque membre et, dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient leurs contributions, l'origine et la nature de ces fonds ;
- l'état prévisionnel des effectifs comprenant notamment les personnels propres, lorsque de tels recrutements sont prévus, et précisant les fonctions et la rémunération de chacun.
- Lorsque l'examen du dossier par les différents ministres compétents donne lieu à des observations ou nécessite des éclaircissements complémentaires, celles-ci sont communiquées au ministre de l'agriculture, qui se charge de les transmettre au président du groupement.
La réponse apportée est diffusée ensuite à l'ensemble des ministres compétents.
- La modification de la convention constitutive avant son échéance est approuvée selon la même procédure que l'approbation de la convention initiale.
Le dossier est alors constitué du texte de l'avenant à la convention ainsi que du procès-verbal de délibération de l'instance compétente pour approuver la modification en vertu des règles fixées par la convention constitutive.
Lorsque la modification porte sur l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, il y a lieu d'actualiser les informations contenues dans les annexes.
Lorsque la modification porte sur la prorogation de la convention constitutive, il est nécessaire d'établir de nouvelles annexes.
- En cas de dissolution du groupement, le procès-verbal de délibération de l'instance compétente pour déterminer les modalités de la liquidation en vertu des règles fixées par la convention constitutive, est transmis au ministre de l'agriculture et de la pêche, qui en informe le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, les autres ministres compétents.
Arrêté du 1er mars 2001 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour la campagne 2000-2001
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juin 2000 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juin 2000 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif au contrat d'achat de raisins en propriété sont étendues pour la campagne 2000-2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Arrêté du 7 mars 2001 abrogeant certains arrêtés relatifs au contrôle bactériologique et aux prescriptions en matière d'hygiène de produits laitiers
Arrêté du 26 mars 1956 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des ateliers de stérilisation du lait ou de lait aromatisé ;
Arrêté du 13 août 1963 relatif au contrôle bactériologique des laits concentrés et des laits secs destinés à la consommation humaine ;
Arrêté du 2 novembre 1971 relatif aux conditions d'hygiène applicables aux entreprises de préemballage des fromages et aux conditions de conservation et de transport des fromages préemballés ;
Arrêté du 25 janvier 1982 relatif au marquage de la date limite de consommation sur les récipients contenant du yaourt ou yoghourt ou d'autres laits fermentés ;
Arrêté du 21 novembre 1983 portant réglementation des normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre les laits stérilisés et laits stérilisés UHT ;
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 février 2001, M. Lefort (Philippe) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique représentant le ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Decherf (Dominique).
Arrêté du 12 février 2001 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2001, M. Pierre Zémor, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Hubert Blanc, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, M. Michel Giroux, contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
NOTA : Décret 2007-202 du 14 février 2007 art. 3 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur de ce décret (16 février 2007).
Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
La prime est payable en trois fractions égales : - la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; - la deuxième au début de la troisième année de service ; - la troisième au bout de quatre ans de services.
Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Chacune des trois fractions de la prime spécifique d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à la prime spécifique d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge.
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en métropole, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux primes spécifiques d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
La prime spécifique d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s'ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.
En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité par l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, il sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués en métropole, des sommes déjà perçues au titre de la prime spécifique d'installation.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de la prime spécifique d'installation au prorata de la durée de service effectivement accomplie.
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013.
La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.
La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone sont précisées par voie réglementaire.
Décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation
- Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
La prime est payable en trois fractions égales :
- la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
- la deuxième au début de la troisième année de service ;
- la troisième au bout de quatre ans de services.
- Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
- pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 février 2001, les épreuves des concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux de la météorologie auront lieu aux dates suivantes :
Epreuves écrites le 12 juin 2001 ;
Epreuves orales les 10 et 11 juillet 2001 ;
Epreuves écrites les 15 et 16 mai 2001 ;
Epreuves écrites le 9 mai 2001 ;
Epreuves orales les 10 et 11 mai 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, M. Pergent (Gérard) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Corse (institut universitaire de technologie de Corte) à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, Mme Renée de Challemaison est nommée en qualité de professeure du Conservatoire national des arts et métiers associée à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Henry P.
McKean, mathématicien à l'université de New York, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Tatsuo Suda, professeur d'odontologie, spécialiste de biomatériaux et doyen de l'université Showa, à Tokyo, Japon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Isaac Ismail Dore, professeur titulaire de chaire à l'école de droit de l'université de Saint-Louis, Missouri, Etats-Unis.
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L.
223-1, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Yosef Yerushalmi, professeur d'histoire du judaïsme et directeur du centre d'études israéliennes et juives de l'université de Columbia.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XII, Val-de-Marne, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Paul Insel, professeur en pharmacologie à l'université de Californie, à San Diego, Etats-Unis.
Décret du 18 décembre 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'inspecteur des affaires maritimes Hall (Jean-Luc, Edouard).
Le stagiaire Huc (Pascal, José, Frédérik).
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès de la secrétaire d'Etat exercées par M. Marc Prevot.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique de la secrétaire d'Etat exercées par M. Daniel Bazin.
M. Marc Prevot, inspecteur général de l'équipement.
M. Daniel Bazin, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Jean-Alain Steinfeld.
M. Sébastien Pietrasanta.
Radio : ARL (33) ;
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Deprez (Daniel), sous-directeur de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté dans le même établissement, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Puaux (Jean-Pierre), professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I, est intégré à compter du 1er janvier 2001 dans ledit corps.
– Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.
– Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L.
– Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L.
– Le plan est arrêté par le préfet.
– La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, Mme Nicole Le Douarin, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences, est nommée membre de droit, en remplacement de M. François Gros, à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Décret du 8 mars 2001 portant nomination du commissaire à l'aménagement du Jura
Par décret en date du 8 mars 2001, M. Forest (Sébastien), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire à l'aménagement du Jura, en remplacement de M. Meignien (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 mars 2001 abrogeant le décret du 17 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cosne-Cours-sur-Loire-Nevers-II traversant le département de la Nièvre
Par décret en date du 6 mars 2001, les dispositions du décret du 17 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cosne-Cours-sur-Loire-Nevers-II traversant le département de la Nièvre sont abrogées.
Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, vice-président, ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
Deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration ;
Un membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ou son représentant.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 67 du 27 juin 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 19 septembre 2000 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 13 janvier 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
A la page 627, Anciens combattants, chapitres, au lieu de : « 44-28 », lire : « 46-28 ».
A la page 630, Emploi et solidarité, crédit de paiement ouvert, au lieu de : « 80 711 », lire « 80 771 ».
A la page 632, Défense, date de l'arrêté correspondant au crédit de paiement de 179 532, au lieu de : « 12 déc.
2000 », lire : « 13 déc.
Fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques, des indemnités de panier et de rappel.
Décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2000, page 21052, 2e colonne, au VI de l'article R.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale du patrimoine
- A l'article 6 de l'arrêté du 14 août 1990 susvisé, les mots : « les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne » sont remplacés par les mots : « les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger » et les mots : « les frais de réception » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2001, Mme Levillain (Laurette), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détachée dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 décembre 2000, considérant que le centre Hélène-Galé, 29, quai Valin, 17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : « J'ai obtenu mon poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène-Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène-Galé, 29, quai Valin, 17000 La Rochelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du Body Mate, revendiquant les allégations suivantes : « En améliorant la circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scienfifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Body Mate, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du Back Pleaser, revendiquant les allégations suivantes : « En améliorant la circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Back Pleaser, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
Décret du 13 février 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003
Par décret en date du 13 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paule et Plévin.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plévin-Kerborgne (Côtes-d'Armor) no 022 008 0003.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, service prospective, planifications, contrôle, 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Décret du 13 février 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon-mont Faron-croix Faron (Var) no 083 006 0005 à Toulon-cap Brun-fort (Var) no 083 006 0041 traversant le département du Var
Par décret en date du 13 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon-mont Faron-croix Faron (Var) no 083 006 0005 à Toulon-cap Brun-fort (Var) no 083 006 0041 traversant le département du Var.
Arrêté du 2 février 2001 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L.
Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l' Agence nationale de santé publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.
Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement et les risques qui en résultent.
L'inventaire des émissions des substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente.
Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées.
L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- L'appellation du titre II et les articles 22 à 30 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« AUTRES PRETS LOCATIFS SOCIAUX
331-18 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R.
- L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R.
331-18 du code de la construction et de l'habitation est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.
- Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 Euro lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.
Arrêté du 14 décembre 2000 plaçant en position hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, M. Brunner (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon, est réintégré de détachement puis placé en position hors cadres auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne pour exercer ses fonctions d'expert au centre expérimental Eurocontrol, à Brétigny-sur-Orge, à compter du 1er janvier 2000, pour une période de cinq ans.
Décret du 14 février 2001 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Tours (Indre-et-Loire)
Par décret en date du 14 février 2001, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné de deux rapports de présentation, la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Tours (Indre-et-Loire), qui comprend :
1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 21 planches ;
2o Un règlement pour le quartier Cathédrale et un règlement pour le secteur hors quartier Cathédrale ;
a) Ecrêtements, modifications, surélévations ;
b) Liste des emplacements réservés ;
c) Liste des protections (lois du 31 décembre 1913 et du 2 mai 1930).
Ce plan est accompagné également :
- des plans des annexes sanitaires (assainissement, eaux pluviales et eau potable) ;
- des plans des servitudes (monuments historiques-sites, zones submersibles et zones radio-électriques).
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Tours.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 2 octobre 1980 modifié le 15 janvier 1996 à la Coopérative d'insémination artificielle et d'élevage du Limousin (CIAEL), 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 80332, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine et caprine.
Arrêtés du 12 février 2001 portant retrait d'agréments prévus à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 6 décembre 1979 modifié le 23 mars 1995 octroyant l'agrément à la Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de Touraine, 37300 Joué-lès-Tours, sous le numéro PH 79217, pour la maîtrise de l'oestrus, est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 11 mars 1997 octroyant l'agrément à la coopérative Coralis, union des coopératives groupe Coralis, La Lande Fauvel, 35290 Saint-Méen-le-Grand, sous le numéro PH 97483, pour sa production bovine, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 février 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2001 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Arrêté du 13 février 2001 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (année 2001)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 février 2001, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année 2001 sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, M. Xavier Patier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour la période du 5 septembre 1996 au 14 janvier 1997 inclus ;
M. Patier est placé en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour exercer les fonctions de directeur du 15 janvier 1997 au 10 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2001, Mme Daviot, épouse Toxe (Anne-Marie), magistrate du premier grade, premier groupe, en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2001.
Arrêté du 19 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
- L'arrêté du 20 février 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Arrêté du 26 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000) est modifié comme suit :
Allot (Vincent).
Ammor (Mounia).
Badid (Cherif).
Ball (Béatrice, Marie).
Deprele (Carole).
Dufour (Karine, Yvette).
Juillard (Laurent, Claude).
Lefrançois (Gaëlle, Gisèle).
Legallicier (Bruno, Jean).
Martinez (Franck, Yves).
Morelon (Emmanuel, Marie).
Queffeulou (Guillaume, Henri).
Randoux (Christine).
Ratsimbazafy (Anderson).
Reboul (Pascal).
Verove (Cathy, Nicole).
Aazib (Larbi).
Abokasem (Ayman).
Amaria (Rachid).
Amirou (Mustapha).
Aouragh (Fatima).
Bemmerzouk (Mohamed, Abdelaziz).
Boubenider (Samir).
Boulahrouz (Rehouni).
Boumendjel (Nourredine).
Bouzernidj (Mouloud).
Chaghouri (Baher).
Chlih (Bouchra).
Farah (Ibrahim).
Ghazali (Abderrahmane).
Lamriben (Larbi).
Lantz (Brigitte, Sylvie).
Lebhour (Fouad, Chawki).
Megri (Karim, Nasr-Eddine).
Nefti (Abdelhamid).
Ramdane (Mohamed).
Rifard (Mohamad, Khair).
Saidani (Farid).
Thomas (Christopher, Nicolas).
Vela (Carlos, Gustavo).
Youssef (Maan).
Zerrouki (Moufida, Djamila).
Attarian (Shahram).
Bergeaud (Sophie, Mauricette).
Cassarini (Jean-François, Henri).
De Marco (Olivier).
Dubuc (Lydie, Christel).
Ducros (Anne, Alice).
Fauchard (Corinne, Françoise).
Gaultier (Claude).
Heinzlef (Olivier, Guy).
Henon (Hilde, Laure, Mathilde).
Le Pelve (Françoise, Julia).
Mastain (Bruno, Yves, René).
Mouline (Jean-Christophe).
Petitnicolas (Gil, Louis).
Roche (Corinne).
Roger (Jean-Christophe, Nicolas).
Simmat (Gérard).
Stojkovic (Tanya).
Vahedi (Katayoun).
Vernier (Louis).
Wagner (Marc).
Abdulnayef (Azhar).
Al-Khedr (Abdullatif).
Alchaar (Haiel).
Benrabah (Rabah).
Boisselier (Christine, Nathalie).
Golfier (Véronique, Odile).
Jomaa (Anas).
Khatib (Muhammad, Amer).
Kurczewski (Anne, Hélène).
Magy (Laurent, Michel).
Mahfoud (Zoumir).
Manai (Rachid).
Mengant (Catherine).
Olindo (Stéphane).
Rahmeh (Fawaz).
Schaff (Jean-Luc).
Touzani (Hafida).
Trad (Marie).
Par délibération en date du 13 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Etablissement Léo-Lagrange Bourgogne-Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio SAJ du 17 février au 4 mars 2001, du 14 avril au 1er mai 2001 et du 30 juin au 2 septembre 2001 :
Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Le Quere (Laurence), épouse Cironneau, agente administrative de deuxième classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
Mme Robert (Bernadette), épouse Gausset, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
M. Brosson (Hervé), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er mars 2001, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer.
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne ainsi que ceux en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des objectifs de développement de l'énergie biomasse.
Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et fait l'objet d'une évaluation au plus tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues pour son élaboration.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail du 19 septembre 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 4.1.3 (remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de compensation) ;
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4.2.6.2 (heures supplémentaires en fin de période de décompte) ;
- de la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe (heures supplémentaires en fin de période de décompte) de l'article 4.4.3 ;
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10.2.2 (les cadres intégrés) ;
- du deuxième alinéa de l'article 11 (personnel à temps partiel) ;
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 28.3.2 nouveau de la convention collective (heures supplémentaires en fin de période de décompte) ;
- des termes : « n'ouvrant pas droit au repos compensateur de droit commun et » figurant au troisième alinéa de l'article 28.4 nouveau de la convention collective (remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de compensation).
L'article 4.2.1 (formalités de mise en oeuvre) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe conformément aux dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 4.2.3 (mise en place de la modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail duquel il résulte que le programme de la modulation doit être établi pour l'ensemble de la période de modulation.
L'article 4.2.6.1 (heures supplémentaires pendant la période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-6 les heures effectuées au-delà des limites maximales fixées par l'accord.
L'article 4.2.6.2 (heures supplémentaires en fin de période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail duquel il résulte que la durée moyenne de travail est diminuée des heures correspondant aux jours de repos hebdomadaire.
L'article 4.3 (horaire de 35 heures avec réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires) est étendu, s'agissant d'une application directe dans l'entreprise, sous réserve que les délais maxima de prise des jours de repos prévus au deuxième alinéa de l'article L.
212-9 II du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise.
L'article 4.4.2 (décompte du temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
L'article 4.4.3 (modalités d'aménagement du travail effectif) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
Le paragraphe (heures supplémentaires pendant la période de décompte) de l'article 4.4.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 7 (rémunération mensuelle) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa des articles L.
212-9 du code du travail qui n'autorisent pas la récupération par le salarié des heures perdues par suite d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident et de l'article L.
212-2-2 du code du travail qui fixe les règles de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective de travail.
Le sixième alinéa de l'article 7 (rémunération mensuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
122-2 du code du travail et des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 9 (personnels itinérants) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3-II du code du travail qui n'autorise la conclusion de convention de forfaits en heures sur l'année qu'avec les salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le deuxième alinéa de l'article 10.2.1 (les cadres dirigeants) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 10.2.3 (les cadres qui ne relèvent pas des articles 10.2.1 et 10.2.2) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise conformément à l'article L.
- les catégories de salariés concernées ;
- les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées ;
- les modalités de prise des journées et des demi-journées de repos ;
- les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
Le premier alinéa de l'article 11 (personnel à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3 du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner les cas dans lesquels une modification de la durée du travail peut intervenir, la nature de cette modification et les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée.
Le premier alinéa de l'article 13 (commission paritaire de branche sur la mise en place de la réduction et l'organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 19-VI de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 en vertu duquel un salarié peut être mandaté par une organisation syndicale représentative sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les DOM.
L'article 22.2 nouveau de la convention collective est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
L'article 22.3.2 nouveau de la convention collective (accord d'entreprise dérogatoire) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe conformément aux dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 26.3 nouveau de la convention collective (valorisation et décompte des absences) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa des articles L.
212-9 du code du travail qui n'autorise pas la récupération par le salarié des heures perdues par suite d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident et de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 26.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 28.3.1 nouveau de la convention collective (heures supplémentaires pendant la période de décompte) est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord.
L'article 28.6.2 nouveau de la convention collective est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000.
Le deuxième alinéa de l'article 29 nouveau de la convention collective (repos compensateur légal) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 31 nouveau de la convention collective (travail du dimanche et des jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-1 et suivants du code du travail relatifs à la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail et des articles L.
223-4 du code du travail relatifs au congé annuel.
L'article 35 nouveau de la convention collective (maladie-accident) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 42 nouveau de la convention collective (congés exceptionnels pour raisons familiales) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 et des dispositions combinées de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 et du quatrième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 48 nouveau de la convention collective (départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 48 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
La grille des salaires minima conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre délégué à la ville et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au ministère de la ville, 55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Décret n°2001-98 du 1 février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 23.
Décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article 10-1 s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
- Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article 39 du décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un usager, elle comprend un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 1o et au 2o de l'article 1er et un conseiller désigné parmi ceux mentionnés au 3o du même article.
Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1o et au 2o de l'article 1er, celui-ci devant être d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée lorsque celle-ci est un enseignant-chercheur ou un enseignant.
- La formation mentionnée à l'article 10-1 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
« Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus, dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.
- Au second alinéa, le mot « titulaires » est supprimé.
- A l'article 12, le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article 10-1.
- Au premier alinéa, après la dernière phrase, est ajoutée la phrase suivante :
« Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumise à la formation mentionnée à l'article 10-1.
- Au second alinéa, les mots : « s'il est auteur de l'appel » sont remplacés par les mots : « s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ».
- La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'article 41 du décret no 92-657 du 13 juillet 1992 précité.
« Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 5, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.
« Si les poursuites concernent un usager, la commission d'instruction comprend deux membres mentionnés aux 1o et 2o de l'article 6 et un représentant des usagers.
- Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
- La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Cette mention précise l'identité de l'intéressé, les motifs de la sanction et, pour les usagers, leur date de naissance.
« En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles 40 ou 41, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
- Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles 40 ou 41 en raison d'une fraude ou tentative de fraude, après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes).
Arrêté du 3 janvier 2001 modifiant le nombre de postes ouverts par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 janvier 2001, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001), organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, Mme Sorba (Joëlle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de concevoir, d'organiser, d'animer, d'évaluer et de diffuser des démarches d'innovation adaptées à la modernisation des méthodes de management, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Décret du 1er février 2001 portant nomination d'une préfète
- Mme Michèle Merli, administratrice civile hors classe détachée en qualité de directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris.
Arrêté du 11 décembre 2000 portant nomination à la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Le Clef (Catherine) ;
Mme Milano (Giovanna) ;
M. Bailly (Jean-Pierre) ;
M. Sapaut (Didier).
Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
- Sont nommés membres du comité national pour les indications géographiques protégées, pour une durée de six ans :
1o En qualité de représentants professionnels des groupements :
M. Achard de la Vente (Patrice), à Coutances (Manche) ;
M. Arcoutel (Jean-Pierre), à Alvignac (Lot) ;
M. Besson (Jean-Pierre), à Besson (Allier) ;
M. Blin (Luc), à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
M. Boquet (Jean-Paul), à Sains-lès-Fressin (Pas-de-Calais) ;
M. Bouchet (Jean-François), au Plantay (Ain) ;
M. Cachan (Eric), au Mans (Sarthe) ;
M. Caddoux (Michel), à Annecy (Haute-Savoie) ;
M. Carrie (Daniel), à Lunac (Aveyron) ;
M. Ducasse (Roland), à Lourquen (Landes) ;
M. Dupont (Bernard), à Malaussane (Pyrénées-Altantiques) ;
M. Franchineau (Robert), à Sérigny (Vienne) ;
M. Marchand (Claude), à Bourges (Cher) ;
M. Martin (Daniel), à Saint-Denis-d'Orques (Sarthe) ;
M. Mirande (Marcel), à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Pouvreau (Jean-François), à Nantes (Loire-Atlantique) ;
M. Schaeffer (Eugène), à Schiltigheim (Bas-Rhin) ;
Mme Soularue (Annie), à Limoges (Limousin) ;
M. Tournie (Jean-François), à Lautrec (Tarn).
Mlle Focqué (Françoise), à Paris (8e) ;
M. Lannelongue (Gérard), à Luppé-Violles (Gers) ;
M. Montant (Gérard), à Montreuil (93) ;
M. Prugue (Michel), à Mant (Landes) ;
M. Risse (Jacques), à Paris ;
M. Villeneuve (Pierre), à Limoges (Haute-Vienne).
- Sont nommés membres du comité national pour les indications géographiques protégées pour représenter l'administration :
L'inspecteur général de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 novembre 2000, Mme Lobry (Guislaine), administratrice civile à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée en qualité de membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant extension d'accords nationaux professionnels conclus dans le secteur des professions libérales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini, en ce qui concerne le champ professionnel, par l'avenant no 3 du 10 septembre 1999, mais à l'exclusion, pour les activités visées au code NAF 74.2C, de celles relevant du champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFIEC, ainsi qu'à l'exclusion de l'activité d'interprète (code NAF 74.8F), les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, créé par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (une annexe), modifié par l'avenant no 1 du 17 janvier 1995, l'avenant no 2 du 22 février 1999 (une annexe) et l'avenant no 3 du 10 septembre 1999 (une annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7.
Le premier tiret du premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième point du premier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/51 (accord de 1992, avenant no 1), no 99/16 (avenant no 2), no 99/39 en date du 27 octobre 1999 (avenant no 3) et no 2000/48 (accord du 15 novembre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F, 45,50 F (6,94 Euro) et 46 F (7,01 Euro).
- Sont déclarés clos les appels aux candidatures lancés par les décisions du 15 décembre 1998 et du 19 janvier 1999 susvisées.
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision no 2000-1020 du 28 novembre 2000 portant abrogation de la décision no 98-599 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Action à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marie-Galante
- La décision no 98-599 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Action à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marie-Galante sur les fréquences 91,7 MHz et 106,8 MHz est abrogée.
Décision no 2000-1028 du 21 novembre 2000 portant extension à la décision no 97-491 du 25 février 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen Poidatz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Handi FM
- L'article 2 de la décision no 97-491 du 25 février 1997 modifiée est modifié comme suit :
Décret n°2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues
b) Corps d'établissements publics de l'Etat :
- secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001, M. Pierre Babin, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
391-3 du code de la construction et de l'habitation sont définies en annexe du présent arrêté.
391-1 du code de la construction et de l'habitation est subordonné à l'obention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
- Le montant du loyer prévu à l'article R.
391-7 du code de la construction et de l'habitation est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R.
331-1 du même code majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2o de l'article R.
391-1 du code de la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R.
331-12 du même code, majorés de 50 %.
ZONES GEOGRAPHIQUES PRIORITAIRES
Grandes métropoles régionales : agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Montpellier et Toulouse.
Façade méditerranéenne : façade littorale du Var et des Alpes-Maritimes (agglomérations d'Antibes, Cannes, Grasse, Nice et Toulon) ; agglomérations d'Aix-en-Provence, Avignon et Nîmes.
Côte Basque : agglomérations d'Anglet, Bayonne et Biarritz.
Zones frontalières : agglomérations de Colmar, Mulhouse et Strasbourg ; département de la Haute-Savoie (agglomérations d'Annecy et Annemasse) ; agglomération de Chambéry ;
Zones frontalières du département de l'Ain.
Franges de la région Ile-de-France et villes moyennes du grand bassin parisien : franges de l'Ile-de-France ;
Départements d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, agglomérations d'Amiens, Angers, Caen, Rouen, Le Havre, Le Mans, Orléans, Reims et Tours.
Autres villes : agglomérations de Besançon, Dijon, La Rochelle, Pau, Poitiers et Rennes.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R.
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif,
391-6 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel est défini à l'article 16 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé.
- Les annexes prises en compte pour l'application de l'article R.
391-7 du code de la construction et de l'habitation sont celles prévues par l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, auxquelles sont rajoutés les emplacements couverts réservés au stationnement des véhicules et les terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2001, M. Jean-Pierre Goujon, attaché d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité, à compter du 13 janvier 2001, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 2000, est renouvelé dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans :
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2001, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement d'enseignement supérieur ci-après désigné, au cours de l'année universitaire 2000-2001, la personne dont le nom suit :
M. Guyotat (Pierre), université Paris-VIII.
Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, est, à compter du 22 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves, en remplacement de Mme Lenfant (Frédérique), régisseuse intérimaire dudit tribunal ;
Mme Chapotte (Dominique), épouse Leys, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 22 janvier 2001, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vanves.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, Mme Billarand (Gisèle), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lisieux, est nommée, sur sa demande, sous-préfète hors cadre.
- Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des employeurs mentionné aux articles L.
711-22 du code de la sécurité sociale : M. Jean-Pierre Favrel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des salariés mentionné aux articles L.
711-22 du code de la sécurité sociale : M. Léonce Widholm, suppléant.
Décret du 26 février 2001 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Tardo-Dino (Marie), première juge au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001, Mlle Olivier (Christine, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001, M. Brunet (Stéphane, Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Mery (Jacques, Henri, François, Paul), démissionnaire.
Le retrait de M. Delsol (Philippe, François, Paul), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Salvignol, Chantal Salvignol-Guilhem, Philippe Delsol, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Salvignol, Chantal Salvignol-Guilhem et Philippe Delsol, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Salvignol et Chantal Salvignol-Guilhem, avoués associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, Mme Catherine Levy-Lang, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2001, Mme Agnès Bauffe Falantin, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, Mme Giordana Charuty, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affectée à l'Ecole pratique des hautes études « ethnologie religieuse de l'Europe » à compter du 1er décembre 2000.
La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.
Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle ou l'union adresse au débiteur de la cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement à la mutuelle ou à l'union de la cotisation ou fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat collectif en cas d'inexistence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction des garanties.
L'envoi de la lettre recommandée par la mutuelle ou l'union rend la cotisation portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation au titre d'un contrat collectif ou d'un règlement prévoyant des garanties de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ladite garantie a éventuellement acquise.
Décret du 26 février 2001 portant nomination et modifiant le décret du 9 octobre 2000 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Mme Françoise Ghinea, épouse Legendre (bibliothèque municipale classée de Rouen) ;
M. Christian Lupovici (bibliothèque universitaire de Marne-la-Vallée) ;
M. François Larbre (bibliothèque municipale classée de Marseille) ;
M. Gilles Lacroix (direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes) ;
Mme Michèle Le Flahec, épouse Goubern (bibliothèque universitaire de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
Mme Francine Pillot, épouse Heddesheimer (service commun de documentation de l'université Nancy-II) ;
M. Jean-François Foucaud (Bibliothèque nationale de France).
Le décret du 9 octobre 2000 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques est modifié comme suit :
« Mme Huguette Pitois, épouse Brelaz (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier) ;
« Mme Jacqueline Pitois, épouse Gaude (service commun de documentation de l'université Nancy-I) ;
« Mme Huguette Brelaz (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier).
Arrêté du 16 janvier 2001 portant attribution de fonctions (service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 janvier 2001, M. Thierry Le Goff, administrateur civil, est, à compter du 15 janvier 2001, chargé des fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Décret du 22 février 2001 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Abiven (Gérard, Yves, Marie, Albert).
M. le général de division d'Astorg (Renaud, Philippe).
M. le général de division Soyard (Jean-Pierre, Georges).
M. le général de division Le Guen (Gilbert).
A M. le général de division Raffenne (Jean-Paul, Armand).
M. le général de brigade Grenier (Jacques, Louis, Joseph).
M. le général de brigade Lasserre (Henri, Pierre, Marie).
M. le général de brigade Pauty (Jean-Marie).
M. le colonel de l'infanterie Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston).
M. le colonel de l'infanterie Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston).
M. le colonel de l'infanterie Pélissier (Henri, Joseph, René).
M. le colonel de l'infanterie Damay (Christian, Marie, Guy).
M. le colonel de l'infanterie de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier).
M. le colonel du génie Addé (Alain, Charles, Jean).
M. le colonel de l'infanterie Algré (Christian, André).
M. le colonel des troupes de marine Geay (Dominique, Alain, Marie, Charles).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Hudault (François, Marie, Henri).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie André (Michel, Jean, Octave).
M. le commissaire général de 2e classe Réglat-Boireau (Arnaud, Marie, François, Louis), nommé inspecteur du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau de La Haye (Francis, Marc, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
- M. le contre-amiral Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel) est nommé commandant de l'école navale et du groupe des écoles du Poulmic à compter du 23 mars 2001.
M. le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis, Marie, Joseph) est nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à compter du 1er mars 2001.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Vallecalle (Michel, André).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pillod (Daniel, Jean, René) est nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à compter du 1er mars 2001.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Fournet (Jean, Emmanuel, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kehren (Jean-Paul, André, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Wernert (Michel, Eugène, Henry).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roux (Pierre, Robert, Marie), en service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ranquet (Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Malavergne (Jacques, Christian), en service détaché.
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Lefaudeux (François, Louis, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du vice-président du Conseil général de l'armement.
Arrêté du 12 février 2001 portant admission en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2001, sont admis, sur titres, en qualité d'auditeurs, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en année de spécialisation « maintenance aéronautique et production » pour l'année 2001 :
Lieutenant Ben Romdhane (Mohamed Salah), Tunisie (armée de l'air tunisienne).
Capitaine Hoummada (Aziz), Maroc (armée marocaine).
Capitaine Bii (Charles, Kiprotich), Kenya (armée kenyane).
Lieutenant Ouederni (Samir), Tunisie (armée tunisienne).
Lieutenant-colonel Paez (Roberto, Washington), Argentine (armée argentine).
4 Varret (Jean) ;
14 Aviron-Violet (Jacques) ;
16 Courboulay (Paul) ;
17 Bombard (Philippe) ;
17 bis Vellaud (Jean-Paul) (en service détaché) ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 11 du 10 novembre 2000 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 21 février 2001 portant élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 26 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Poli (Giovanni), professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, à compter du 1er septembre 2000, l'intéressé ayant été, à la même date, nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 23 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 11 août 2000 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2001, l'arrêté du 11 août 2000 portant nomination au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1999 est modifié comme suit :
Lorsque la mutuelle ou l'union n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acception ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour la mutuelle ou l'union de bonne foi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, M. Hernandez (Daniel) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) en tant que représentant du Centre national d'études spatiales (CNES), en remplacement de M. Pouzet (Alain).
M. Hernandez (Daniel) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'école militaire de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, le colonel Blanc (Jean-Pierre) du corps des officiers de l'air est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'école militaire de l'air pour une durée de deux ans, en remplacement du colonel Levère (Lucien) du corps des officiers de l'air.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2001, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de directeur départemental de l'équipement pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 6 février 2001, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir :
1o Au collège des organisations syndicales,
sur proposition des organisations intéressées
M. Joël Chenêt, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire.
2o Au collège des employeurs
et distributeurs de chèques, pour les employeurs
M. Marc Westrelin, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale.
3o Au collège des prestataires de services,
sur proposition du Conseil national du tourisme
M. Jacques Thé, en remplacement de M. Daniel Delepierre.
4o Au collège des personnalités qualifiées,
sur proposition du ministre chargé du tourisme
Mme Catherine Lemoine, en remplacement de M. André Daguin.
5o Au collège des représentants des personnels,
élus par ceux-ci
Mme Sylvie Petit, en remplacement de Mme Laurence Bertho.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant nomination (chargés de missions d'inspections permanentes interrégionales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, M. Georges Cances, contrôleur général des services vétérinaires, est chargé de missions d'inspections permanentes interrégionales pour les régions Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie à compter du 11 décembre 2000.
Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant et des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant.
Au sens du présent arrêté, on entend par "véhicule" tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3, tel que défini à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 susvisée.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant ; - des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant ; - des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques.
La réception communautaire (CE) des véhicules et des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques visée à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE modifiée et de la directive 2000/40/CE susvisées.
Les réceptions communautaires (CE) sont délivrées aux véhicules et aux entités techniques conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé.
- des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant ;
- des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant ;
- des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques.
Décret no 2001-142 du 14 février 2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1o Au 1 du préambule :
a) A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « dans le respect constant de la personne humaine », sont ajoutés les mots suivants : « et dans le souci de promouvoir les valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme » ;
b) A la fin du troisième alinéa, après les mots : « en s'ouvrant à tous les publics », sont ajoutés les mots : « dans le respect de leur diversité culturelle ».
2o Le premier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
Elle veille également à ce que son offre de programme témoigne de la richesse et de la diversité des cultures constitutives de la société française.
3o A la fin du premier alinéa de l'article 3, il est ajouté la phrase suivante :
4o A la fin de l'article 20, il est ajouté la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la société contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusions.
5o A l'article 28, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4o Dans la première phrase de l'article 21, après les mots : « populations étrangères », sont ajoutés les mots : « vivant en France ».
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, Mme Martine Saguet, inspectrice de l'enseignement agricole, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers
- aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ou à l'article 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée par la directive 2014/44/UE ;
- aux moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis à l'annexe I de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43/UE.
Sous réserve des dispositions des articles ci-après, les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux prescriptions de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43/UE.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la réception communautaire (CE) et nationale des types et familles de moteur et des types de tracteurs visés à l'article 1er du présent arrêté :
- à dater de la publication du présent arrêté pour les moteurs des catégories B et C, correspondant aux plages de puissance telles que définies à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase I) ;
- à dater de la publication du présent arrêté pour les moteurs des catégories D et E, correspondant aux plages de puissance telles que définies à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase II) ;
- à dater du 31 décembre 2001 pour les moteurs de la catégorie F, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase II) ;
- à dater du 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie G, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 97/68/CEE susvisée ;
- à dater du 1er janvier 2006 pour les moteurs des catégories H, I et K, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 bis, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III A) ;
- à dater du 1er janvier 2007 pour les moteurs de la catégorie J, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 bis, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III A) ;
- à dater du 1er janvier 2010 pour les moteurs de la catégorie L, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III B) ;
- à dater du 1er janvier 2011 pour les moteurs des catégories M et N, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III B) ;
- à dater du 1er janvier 2012 pour les moteurs de la catégorie P, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quater, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase III B) ;
- à dater du 1er janvier 2013 pour les moteurs de la catégorie Q, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quinquies de la directive 97/68/CEE susvisée (phase IV) ;
- à dater du 1er octobre 2013 pour les moteurs de la catégorie R, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9, paragraphe 3 quinquies, de la directive 97/68/CEE susvisée (phase IV).
Toutefois, pour les tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2, T4.1 et C2 équipés de moteurs des catégories L à R, les dates d'application susmentionnées sont reportées de trois ans.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux moteurs neufs mis en vente et aux véhicules mis pour la première fois en circulation et équipés des moteurs correspondants :
- à dater du 30 juin 2001 pour les moteurs des catégories A, B et C définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 31 décembre 2001 pour les moteurs des catégories D et E définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie F définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 31 décembre 2003 pour les moteurs de la catégorie G définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er janvier 2006 pour les moteurs de la catégorie H définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er janvier 2007 pour les moteurs des catégories I et K définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er janvier 2008 pour les moteurs de la catégorie J définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er janvier 2011 pour les moteurs de la catégorie L définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er janvier 2012 pour les moteurs des catégories M et N définies à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er janvier 2013 pour les moteurs de la catégorie P définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er janvier 2014 pour les moteurs de la catégorie Q définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- à dater du 1er octobre 2014 pour les moteurs de la catégorie R définie à l'article 3 du présent arrêté.
Toutefois, pour les tracteurs équipés de moteurs des catégories E ou F, les dates d'application susmentionnées sont reportées de six mois.
Pour les moteurs des catégories A à R dont les dates de production sont antérieures aux dates indiquées ci-dessus, celles-ci sont reportées de deux ans.
Les dispositions de l'article 4 précédent ne s'appliquent pas aux moteurs devant être installés sur des types de tracteurs destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne, aux moteurs de remplacement des tracteurs en service et, le cas échéant, aux moteurs définis au paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43/UE.
Les moteurs réceptionnés conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 2000/25/CE susvisée et les marques de réception correspondantes sont considérés comme conformes aux prescriptions de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43/UE.
Les moteurs de rechange respectent les valeurs limites qui étaient applicables au moteur à remplacer au moment où celui-ci était mis sur le marché.
A la demande des constructeurs de tracteurs, et après accord du ministre chargé des transports, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs ou de tracteurs équipés de moteurs qui sont conformes seulement aux valeurs d'émissions de la phase précédente, pourvu qu'il respecte la procédure figurant à l'annexe IV de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2014/43/UE.
Les réceptions communautaires (CE), en ce qui concerne la conformité des moteurs et des véhicules aux prescriptions de la directive 2000-25 CE susvisée, sont délivrées en France conformément aux dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
- aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ;
- aux moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis à l'annexe I de la directive 2000/25/CE susvisée.
- Sous réserve des dispositions des articles ci-après, les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux prescriptions de la directive 2000/25/CE susvisée.
- Les dispositions de l'article 4 précédent ne s'appliquent pas aux moteurs devant être installés sur des types de tracteurs destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne, aux moteurs de remplacement des tracteurs en service et, le cas échéant, aux moteurs définis au paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 2000/25/CE susvisée.
- Les moteurs réceptionnés conformément aux dispositions de l'annexe III de la directive 2000/25/CE susvisée et les marques de réception correspondantes sont considérés comme conformes aux prescriptions de la directive 2000/25/CE susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, Mme Anne Savary, administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du conseil général des Landes à compter du 1er octobre 2000 pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions de directrice du cabinet, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, M. Pessidous (Christian), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2000, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2001, M. Jean-Claude Wathelet, président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à temps plein à compter du 1er janvier 2001 pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001, Mlle Durand (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, M. Moguerou (Serge), attaché des services administratifs du ministère de la défense détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er janvier 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 1er février 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2001, le conseil des ministres entendu, M. François Stasse, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, Mlle Goutard (Laurence), attachée de préfecture, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 janvier 2001.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale de 5e échelon.
Mlle Mourareau (Florence), attachée de préfecture, 5e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 24 janvier 2001 portant intégration et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2001, Mme Fermon (Yolande), agente contractuelle, est intégrée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2001, M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour servir comme attaché financier auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, pour la période du 1er janvier au 17 mai 2000 inclus.
L'intéressé est maintenu en service détaché pour une durée d'un an à compter du 18 mai 2000.
Arrêté du 28 février 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord » (Seine-et-Marne) au profit de la société Petrorep
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord », attribuée par décret du 5 janvier 1998 aux sociétés Petrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, est autorisée au profit de la société Petrorep, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat du second grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 17 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Simon (Suzanne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée de la modernisation du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, emploi rattaché au directeur de la sécurité sociale, pour une période de trois ans.
- M. Jean-Louis Nadal, magistrat, est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Alexandre Benmakhlouf, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 février 2001 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2001, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'experte nationale à la Commission de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 1er mars 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2001, Mme Lafont (Claude), substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Beau (Patrick) appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 mars 2001, Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 mars 2001, M. Serris (Jacques), ingénieur général des télécommunications, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la technologie à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la recherche, pour une période de trois ans.
Arrêté du 21 février 2001 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
Bricout (Bernard), troisième groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, Marseille.
Lebreton (Jacques), groupe d'étude et de recherche en balistique, armes et munitions, Plouhinec.
Dufourg (Rémy), cinquième régiment d'hélicoptères de combat, Pau.
Briant (Gilles), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris.
Arrêté du 1er mars 2001 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2001 en application des dispositions du décret no 2000-363 du 27 avril 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2001, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2001, en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000, est fixé à 84.
Arrêté du 1er mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Décret n°2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile.
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret et du 2 de l'article D.
424-2 sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile
De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L.
De recevoir et d'examiner :
a) Les appels interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise médicale du personnel navigant ou par un médecin agréé.
- Les b, c et d du 4 deviennent les b, c et d du 5.
- Les appels interjetés en vertu du b du 5 de l'article D.
424-2 font l'objet d'un examen préalable par une commission nommée par le ministre chargé de l'aviation civile et composée :
- d'une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'aviation civile, nommée président par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de trois ans renouvelable ;
- de deux personnes désignées par le ministre chargé de l'aviation civile pour une même période, l'une sur proposition des exploitants du transport aérien, l'autre sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.
Chacune d'entre elles dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
- de deux membres docteurs en médecine, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque affaire, l'un sur proposition de l'employeur, l'autre sur proposition du navigant concerné.
La commission doit s'assurer que la procédure prévue au b du 5 de l'article D.
424-2 n'est pas utilisée à des fins autres que la sécurité des vols.
Ses membres siègent en toute indépendance et ses délibérations demeurent secrètes.
- Le conseil médical de l'aéronautique civile est constitué comme suit :
- un président et un vice-président, docteurs en médecine, expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- neuf membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile parmi les docteurs en médecine particulièrement qualifiés dans l'une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique ;
- trois membres docteurs en médecine expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique désignés, deux, sur proposition du ministre de la défense, le troisième sur proposition du ministre de la santé ;
- un membre, docteur en médecine, expérimenté dans la pratique de la médecine aéronautique, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile sur proposition des fédérations françaises aéronautiques et sportives ;
- quatre membres docteurs en médecine expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, deux sur proposition des exploitants du transport aérien et deux sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l'aviation civile.
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil sont nommés pour trois ans, par mandats renouvelables, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est remplacé jusqu'à expiration dudit mandat.
« Les membres du conseil siègent en toute indépendance.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'extérieur du conseil à quelque titre que ce soit.
« Le président peut, sur proposition du conseil, désigner un ou plusieurs médecins experts.
La mission de ces experts doit leur être précisée et le personnel concerné en être informé.
- Les affaires visées au 3 et au 4 de l'article D.
424-2 sont rapportées par le chef du bureau médical visé à l'article D.
Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le demande.
Pour ces affaires comme celles visées au 5 (b) de ce même article, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix.
Ce médecin a accès au dossier.
Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 février 2001, M. Jean-Claude Hulot, adjoint au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte, en remplacement de M. Minh Trinh.
Arrêté du 21 février 2001 portant élargissement d'un accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône et Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme, de la Loire, du Rhône et de la Savoie, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme, Loire, Rhône et Savoie) du 3 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2001, M. Dupriez (Luc), sous-préfet de 1re classe, en service détaché, est nommé secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours.
Il est placé auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, M. Domalain (Gérard), inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime (Le Havre), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne, en remplacement de M. Loarer (Christian), appelé à d'autres fonctions à compter du 14 novembre 2000.
M. Hervé Devis, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 (barème annexé) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à trente-cinq heures.
Par décision no 2001-41 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1166 de l'Autorité, en date du 31 octobre 2000, autorisant la société Ouest Communication Mobiles à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
Les autorisations délivrées aux sociétés Ambulances Simonnet, Ambulance Dupuis-Chauvet et Ouest Communication Mobiles d'établir et d'exploiter un réseau indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant respectivement pour indicatif AMB0170021, AMB0860059 et DIV0860010, et leur attribuant les fréquences associées, sont, à leur demande, abrogées.
Par décision no 2001-75 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8495,25 MHz et 8463,75 MHz sont attribués à l'association RCF Besançon pour ses liaisons Crêt Monniot vers Les Ecorces et Crêt Monniot vers Pontarlier RCF pour le transport du programme RCF Besançon, dans le cadre des autorisations qui lui ont été reconduites par les décisions no 2000-816 et no 2000-917 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 18 avril 1980 modifié le 23 octobre 1996 octroyant l'agrément à la coopérative des éleveurs de moutons de l'Ile-de-France « COREDIF », 418, rue Aristide-Briand, 77350 Le Mée-sur-Seine, sous le numéro PH 80 308, pour sa production ovine, est abrogé après mise en demeure en date du 5 février 2001.
Arrêté du 5 janvier 2001 portant nomination aux conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2001, sont nommés aux conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences :
En tant que président : M. Philippe de Guillebon, en remplacement de M. Max Coustau, démissionnaire.
En tant que membres : MM. Bruno Baranne (Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléoprotéagineuses) et Alain Daujan (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses), en remplacement de MM. Max Coustau et Philippe Perrineau, démissionnaires.
En tant que membre : M. Jean-Pierre Alaux (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences), en remplacement de M. Jean-Marc Calmet, démissionnaire.
Arrêtés du 13 décembre 2000 portant nomination de délégués régionaux au tourisme
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 décembre 2000, M. Paul Renaud est nommé à compter du 1er janvier 2001 délégué régional au tourisme pour la région Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Mustapha Bellebna, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Olivier Liard, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er octobre 2000.
M. Ardisson (Denis), juge (Meaux).
M. Aubac (Jean-Michel), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Ecouen).
M. Augey (Claude), juge d'instruction (Mont-de-Marsan).
M. Bailly (Olivier), substitut à l'administration centrale.
M. Barret (Christophe), substitut (Lyon).
M. Bertrand (Stéphane), substitut (Compiègne).
M m e Braud (Danielle), juge d'instruction (Saint-Denis-de-laRéunion).
M m e Clement-Mazetier (Sophie), juge d'instruction (Créteil).
M. Cozar (Claude), juge d'instruction (Créteil).
M. de Thevenard (Maurice), magistrat détaché.
M m e Delpey-Corbaux (Nathalie), juge (Pointe-à-Pitre).
M. Devalloir (Jean-François), juge (Dijon), tribunal d'instance (Semur-en-Auxois).
M. Duchaine (Charles), juge d'instruction (Bastia).
M. Fouard (Eric), substitut (Privas).
M. Gilles (Dominique), juge de l'application des peines (Blois).
M. Guitz (Ivan), juge des enfants (Montauban).
M m e Herbo (Karine), épouse Allard, juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Altkirch).
M l l e Katz (Catherine), juge d'instruction (Tarbes).
M. Leveque (Jean-François), substitut (Dijon).
M. Mignot (Patrick), substitut (Vannes).
M m e Munier-Pacheu (Joëlle), juge d'instruction (Montauban).
M. Nagabbo (Olivier), substitut (Chalon-sur-Saône).
M m e Ollier (Chantal), épouse Chassang, juge (Riom), tribunal d'instance.
M. Picco (Noël), juge (Rodez), tribunal d'instance (Villefranche-de-Rouergue).
M l l e Prud'Homme (Bérangère), substitute (Les Sables-d'Olonne).
M m e Renault (Fabienne), substitute à l'administration centrale.
M. Robin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Dijon).
M. Rouch (Jean-Bernard), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Roy (Jean-Pierre), substitut (Béthune).
M. Salen (Luc), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
M m e Sanz (Sylviane), juge (Nîmes).
M. Senat (David), substitut à l'administration centrale.
M m e Siboni (Michèle), épouse Agi, juge (Lyon).
M. Sollier (Joël), magistrat détaché.
M. Talabardon (Olivier), substitut à l'administration centrale.
M m e Vandier (Catherine), juge d'instruction (Bressuire).
M m e Vanet (Carole), épouse Caillard, juge (Beauvais), tribunal d'instance.
M m e Xivecas (Marie-Claude), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Blaye).
Liste arrêtée le 7 décembre 2000.
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L.
Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion.
Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L.
Liste d'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2000
M l l e Accary (Aude).
M. Alomar (Bruno).
M. Bakhouche (Fabrice).
M l l e Barbier (Sophie).
M l l e Bellulo (Liza).
M l l e Beurier (Sonia).
M. Boisson (Thomas).
M. Bricongne (Jean-Charles).
M l l e Burguburu (Julie).
M. Calveyra (Beltràn).
M. Cassagnabère (Hervé).
M. Crépey (Edouard).
M. Dauvé (Olivier).
M. Daziano (Sébastien).
M. Decout (Decout-Paolini) (Rémi).
M. Duclaud (Philippe).
M. Gravier (Philippe).
M. Grosse (Alexandre).
M l l e Herry (Laurence).
M l l e Jeske (Valérie).
M. Lacroix (Fabrice).
M. Langlois-Berthelot (Maxence).
M. Lefebvre (Mathieu).
M. Letier (Jérôme).
M. Llorca (Bastien).
M l l e Mercier (Céline).
M. de Mombynes (Yorick).
M. Moneger (Alexandre).
M l l e Muscatelli (Aude).
M. Nicolas (Jean-Baptiste).
M. Pech (Maxime).
M l l e Pointet (Anne).
M. Ramadier (Aimeric).
M l l e Raulin (Claire).
M l l e Régis (Caroline).
M. Richard (Benjamin).
M. Saintoyant (Antoine).
M l l e Sirinelli (Marie).
M l l e Sueur (Catherine).
M. Veil (Sébastien).
M l l e Vuillaume (Laurence).
M. Weick (Paul).
M. Personnaz (Charles).
M l l e Gasri (Sheraz).
Arrêtés du 19 décembre 2000 relatifs à l'autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 19 décembre 2000, la commune de Villaroger (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Deux inspecteurs des finances ayant au moins le grade d'inspecteur des finances de 2e classe, dans les cadres ou en service détaché, choisis par les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission administrative paritaire.
Arrêté du 21 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
Les épreuves orales débuteront à partir du lundi 18 juin 2001.
et de la presse
Mme Marie-Cécile Hadengue.
M. Bruno Huisman.
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.
- Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration et adressées dans des enveloppes postales, conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.
- Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.
- Les personnes habilitées à présenter un candidat peuvent recourir à tout opérateur postal agréé en vertu de la réglementation en vigueur afin de faire parvenir leur présentation au Conseil constitutionnel.
Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, l'heure mentionnée étant celle de Paris.
La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur.
Celui-ci précise le prénom et le nom patronymique ou le prénom et le nom d'usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut et sous lequel il souhaite être mentionné dans la liste publiée des citoyens ayant présenté un candidat, ainsi que le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée.
Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.
Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.
Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.
La publication de cette liste au Journal officiel intervient au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.
Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.
Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour.
Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel.
Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
Elle est établie selon le modèle figurant en annexe I au présent décret.
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont rendues publiques sur le site internet mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 précité.
Toutefois, en cas de second tour de scrutin, seules les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités des deux candidats habilités à participer au second tour restent accessibles au public à compter de la publication de leur nom au Journal officiel et jusqu'au jour de proclamation des résultats définitifs.
La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application du dixième alinéa du I du même article.
La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin.
S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter.
Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L.
La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L.
Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés à la commission en annexe aux comptes de campagne.
La commission peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
52-4 et enregistré par lui si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L.
La vente des produits commerciaux liés à la campagne est présentée, en annexe au compte de campagne, par un membre de l'ordre des experts-comptables dans un compte d'exploitation retraçant les charges, les produits et le résultat tiré de celle-ci.
Le produit des collectes de dons réalisés en espèces dans les réunions publiques est détaillé par date et par réunion dans une annexe spécifique au compte de campagne.
Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Conformément aux dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions.
Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants.
Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre.
Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.
Cette commission comprend cinq membres :
- deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.
Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.
Elle est assistée de trois fonctionnaires :
Ces fonctionnaires peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des fonctionnaires désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L.
A compter du début de la campagne mentionnée au premier alinéa de l'article 10 et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin.
Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour.
Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats.
Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L.
Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme ainsi que l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux.
Ces affiches, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition sur un même emplacement, doivent être conformes à l'article R.
Les affiches annonçant la tenue des réunions doivent être au format 297 x 420 millimètres et ne contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole, l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux, et le nom du candidat.
Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République.
Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour.
La Commission nationale de contrôle transmet ce texte aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants.
Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par les articles R.
Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République.
Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte lisible par un logiciel de lecture d'écran et de l'enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches.
La Commission nationale de contrôle le transmet aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants.
Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.
Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur le site internet de la commission.
Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs.
Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale.
La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R.
34 du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires.
La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.
Sont pris directement en charge par l'Etat :
-le coût du papier et l'impression des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;
-le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ;
-les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.
La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée.
Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R.
Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25.
Les bulletins de vote, d'un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom, sont imprimés et mis à la disposition des commissions locales de contrôle par les soins de l'administration.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l'administration ; - les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.
Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives.
Cette commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel.
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.
Le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit.
Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission.
Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs.
Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales.
Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège.
Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître, au plus tard le mercredi, à 20 heures, le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.
Le représentant de l'Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.
Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales.
Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les références aux départements d'outre-mer sont remplacées par celles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : "363 600 F CFP", au lieu de : "3 000 euros".
En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-518 du 27 juin 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. (V)
Déclaration de situation patrimoniale en tant que candidat à l'élection présidentielle
Vous pouvez consulter l'annexe dans le Journal officiel n° 298 du 23 décembre 2016 à l'adresse suivante :
I – Les immeubles bâtis et non bâtis
Nature du bien , Adresse et
Quote-part détenue
Date et prix d'acquisition et montant des travaux effectués
Valeur vénale des parts détenues
II – Les parts de société civile immobilière (SCI)
II-1 : identification des sociétés civiles immobilières
Dénomination de la SCI
Actif non immobilier
Droit réel exercé sur les parts
II-2 : biens immobiliers détenus par les sociétés civiles immobilières
Date et prix d'acquisition
et montant des travaux effectués
III – Les autres valeurs non cotées en bourse
Pourcentage de participation dans le capital social
IV - Les instruments financiers
Etablissement teneur du compte, nature du placement et numéro de compte
V – Les assurances vie
Établissement, référence et date de souscription
VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne
Pour les parlementaires, le compte relatif à la gestion de l’indemnité représentative de frais de mandat n’a pas à être déclaré lorsqu’il est utilisé dans des conditions conformes aux réglementations établies l’assemblée dont le candidat à l’élection présidentielle est membre.
Etablissement, type de compte et numéro de compte
VII - Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 euros
VIII – Les véhicules à moteur
IX- Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices
Type de bien et description de l’activité
Dernier résultat fiscal
X – Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou stock-options d’une valeur supérieure ou égale à 10 000 euros
XI – Les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
XII – Le passif
Identification et adresse du créancier
Nature , date et objet de la dette
Montant total de l’emprunt
Montant des mensualités et durée de l’emprunt
Somme restant à rembourser
XIII - Observations diverses
Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat du Président de la République
Date de la fin de mandat :
2) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée par le Président de la République.
3) Les biens à déclarer sont les biens propres, les biens de la communauté et les biens indivis du Président de la République.
4) Les biens à déclarer sont ceux détenus à la date du premier jour du deuxième mois précédant la fin du mandat du Président de la République.
Seule la quote-part que le Président de la République (ou la communauté) détient dans le bien doit être déclarée et valorisée.
Seules les parts que le Président de la République (ou la communauté) détient doivent être déclarées et valorisées.
Les fonds de commerce, clientèles, charges et offices ne doivent être déclarés que s’ils entrent directement dans le patrimoine du Président de la République.
Ce n’est pas le cas s’ils sont détenus par une société dans laquelle il possède des parts (les parts de la société sont alors à déclarer en rubrique n° 3).
les comptes courants détenus par le Président de la République dans des sociétés.
XIII – Les revenus perçus depuis le début du mandat du Président de la République
Les revenus du conjoint du Président de la République ne doivent être déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté.
1ère année du mandat :
Type de revenus
Indemnités d’élus
Pensions, retraites ou rentes
Revenus professionnels (BIC, BNC)
Plus-values mobilières et immobilières
2ème année du mandat :
4ème année de mandat :
XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République
Les événements majeurs portent notamment sur :
les mariages et divorces ;
les successions et donations ;
les achats et ventes de biens immobiliers ;
les emprunts contractés ou remboursés.
D’autres événements peuvent avoir eu un impact sur le patrimoine du Président de la République (par exemple, création ou liquidation de société…).
Nature de l’évènement
Date de l’évènement
Conséquences sur le patrimoine
XV - Observations diverses
Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle
- Tous les nationaux français inscrits sur une des listes électorales de la métropole, des départements d'outre-mer, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon participent à l'élection du Président de la République.
DECLARATIONS ET CANDIDATURES
- Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin.
Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :
1o Dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du représentant de l'Etat ;
2o Lorsqu'elles émanent de membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation.
Le représentant de l'Etat, le chef de poste diplomatique ou consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.
- Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.
Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret convoquant les électeurs.
En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.
Celui-ci précise le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée.
Lorsqu'elle émane d'un maire ou d'un maire délégué, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.
En aucun cas les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.
Le nom et la qualité des citoyens qui ont présenté un candidat inscrit sur la liste prévue à l'article 7 sont publiés au Journal officiel.
La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le seizième jour précédant le premier tour de scrutin.
Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
CAMPAGNE ELECTORALE
- La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte à compter du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.
Elle prend fin le vendredi précédant le scrutin, à minuit.
- Le Conseil constitutionnel est avisé sans délai par le représentant de l'Etat dans le département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
Le Conseil constitutionnel est informé pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L.
Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral lorsque le montant du don excède 3 000 Euro.
La vente des produits commerciaux liés à la campagne est présentée, en annexe au compte de campagne, par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans un compte d'exploitation retraçant les charges, les produits et le résultat tiré de celle-ci.
Elle transmet d'office au Conseil constitutionnel les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.
Elle est assistée de quatre fonctionnaires :
- un représentant du ministre chargé de La Poste ;
La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret fixant la date de l'envoi, par l'autorité administrative, des formulaires mentionnés à l'article 3 aux citoyens habilités à présenter un candidat.
Dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 3, la Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.
Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin.
- Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme.
Ces affiches doivent répondre aux conditions fixées aux articles R.
Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour.
La Commission nationale de contrôle transmet aussitôt ce texte aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les affiches sont imprimées par les soins du candidat ou de ses représentants.
Après vérification de leur conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, leur affichage est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.
Les affiches annonçant la tenue des réunions sont imprimées et affichées par les soins du candidat ou de ses représentants.
- Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R.
Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches.
La Commission nationale de contrôle le transmet aussitôt aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.
- Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale.
La commission locale fait procéder, sur les emplacements définis à l'article 16 et dans l'ordre prévu audit article, à l'apposition des affiches énonçant les déclarations des candidats.
- le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;
- Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, suivant les règles fixées par l'article R.
Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25.
- les bulletins imprimés différents de ceux qui sont fournis par l'administration ;
- les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.
- Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives.
Pour chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit.
Sous réserve des dispositions des décrets pris en application de l'article 32, le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales.
CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES
- Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.
Le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.
- Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer fixeront les modalités d'application et, en tant que de besoin, d'adaptation des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le montant de 3 000 Euro figurant à l'article 12 entrera en vigueur au 1er janvier 2002.
Avant cette date, ce montant est de 20 000 F.
- Le décret no 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.
Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.
Arrêté du 23 février 2001 portant classement dans la voirie nationale d'une liaison
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, est classée dans la voirie nationale la liaison Lambus-Bloville, comprise entre le PR 105 + 445 et le PR 115 de la RN 39, sur le territoire des communes de Gouy-Saint-André, Aubin-Saint-Vaast, Mouriez, Buire-le-Sec, Campagne-lès-Hesdin et Boisjean dans le département du Pas-de-Calais, d'une longueur de 12,750 km environ, conformément au tracé rose hachuré noir figuré sur le plan au 1/50 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex, aux archives du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Arrêté du 26 février 2001 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 février 2001, M. Rigaudière (Philippe), conseiller commercial de 1re classe chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur de Provence - Alpes - Côte d'Azur, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe sur place à compter du 23 février 2001.
En sa nouvelle qualité, M. Rigaudière est rangé au 1er échelon de son emploi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 décembre 2000, Mme Sophie Marzorati, directrice de l'institut médico-éducatif de Champhol (Eure-et-Loir), directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommée directrice des services de l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique).
Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2000 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 janvier 2001, l'arrêté du 8 décembre 2000 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit pour le centre hospitalier universitaire de Paris (UFR Paris XII-Créteil) :
Au lieu de : « M. Alain Jérôme, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans », lire : « M. Jérôme Allain, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans ».
1 Adelon (Albert), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
2 Riviere (Yves), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Ah-Yane (Jean), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
4 Guezello (Michel), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
5 Relmy (Adolphe), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
6 Brun (Joseph), technicien sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 2001, Mme Brigitte Giovannetti, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud à compter du 22 janvier 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant no 8 du 5 décembre 2000 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2001, M. Philippe Compagnon est nommé à la commission consultative des marchés de La Poste en tant que membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique.
Arrêté du 1er mars 2001 portant nomination d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er mars 2001, M. Blaise Simoni, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2001, président de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L.
320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, certaines dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1999 portant nomination des membres du Conseil national du sport universitaire sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Ernest Gibert, président de l'université de Rouen, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Brihault ;
M. Christian Mestre, président de l'université Strasbourg-III, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Geneviève Gourdet.
Au titre de l'Union nationale des clubs universitaires :
M. Jean-Michel Martin, secrétaire général adjoint de l'Union nationale des clubs universitaires, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Ernest Gibert ;
M. Michel Lenguin, administrateur de l'Union nationale des clubs universitaires, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Martin.
Arrêté du 1er mars 2001 portant nomination à la commission régionale de conciliation du Havre (navigation de commerce)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er mars 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation du Havre, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. Picart (Jean-Claude), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Lavoix (Pierre-Félix), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Pochulu (Jean), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Rastoin (Yves), Association professionnelle des entreprises de remorquages maritimes (APERMA).
Commandant Tanguy (Jean-Pierre), Comité central des armateurs de France (CCAF).
Commandant Manson (Pascal), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Mevel (Jacques), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Gutierrez (Quentin), Comité central des armateurs de France (CCAF).
Mme Lejeune (Anne), Comité central des armateurs de France (CCAF).
Commandant Vandame (Roger), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Prely (Michel), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Raymond (Gilles), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Lecerf (Patrick), Comité central des armateurs de France (CCAF).
Commandant Papelard (Yves), Comité central des armateurs de France (CCAF).
M. Quillivic (Christian), Association professionnelle des entreprises de remorquages maritimes (APERMA).
M. Lefebvre (Hervé), Association professionnelle des entreprises de remorquages maritimes (APERMA).
M. Lebris (Patrick), Confédération générale du travail (CGT).
M. Bertrand (Michel), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
M. Maheut (Alexis), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. Favennec (Joël), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Commandant Soviche (Marc), Confédération générale des cadres (CGC)-Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Guguen (Philippe), Confédération générale du travail (CGT).
M. Coat (Jacques), Confédération générale du travail (CGT).
M. Sadowski (Patrick), Confédération générale du travail (CGT).
M. Cuilleze (Christophe), Confédération générale du travail (CGT).
M. Jouault (Joël), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
M. Corfdir (Vincent), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
M. Teral (Jean-Pierre), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
M. Adalberon (Daniel), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. Savigny (Michel), Confédération générale des cadres (CGC)-Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Vitiello (Philippe), Confédération générale des cadres (CGC)-Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
Mlle Gauthier (Marie-Christine).
Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels des bibliothèques (POPPEE-Bibliothèques)
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé POPPEE-Bibliothèques, ayant pour objet en ce qui concerne les personnels des bibliothèques :
- le pilotage de la gestion.
Le système d'information et de gestion POPPEE-Bibliothèques est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les services académiques et dans les établissements d'enseignement supérieur.
L'application POPPEE-Bibliothèques pourrait, éventuellement, être installée dans tout autre établissement dépendant du ministère de l'éducation nationale.
- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, au calcul de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
- formation, vie professionnelle ;
- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques et des établissements d'enseignement supérieur ;
- les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ;
- les organisations syndicales représentatives ;
- les commissaires paritaires.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau de gestion des personnels des bibliothèques.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces indications.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la dernière colonne de chacun des tableaux figurant aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé, remplacer les mots : « ordonnateur sous-délégataire » par : « ordonnateur secondaire ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Delta Partner's, 274, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Feralyce, revendiquant les allégations suivantes : « Disparition des douleurs du dos, de la nuque, de l'abdomen, des viscères (...)
; douleurs des viscères, mauvaise élimination des toxines ; soulagent (...) l'abdomen ; soulagent les tensions des reins et du ventre ; aident la circulation ; drainent les toxines » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Delta Partner's à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Feralyce, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Delta Partner's, 274, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « J'ai pour la première fois perdu tous mes kilos rapidement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 26 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
i) Au premier tiret, concernant la base-image : « nom-prénoms-naissance », le mot : « date » est inséré entre le mot : « prénoms » et les mots : « et lieu de naissance des personnes recensées » ;
ii) Au deuxième tiret, concernant la base-image : « adresse de logement », les mots : « et au nom du ménage y résidant à la date du recensement » sont ajoutés après les mots : « à l'adresse précise du logement recensé ».
Au premier tiret, concernant la base-image : « nom, prénom, naissance », les mots : « fin 2002 » sont substitués aux mots : « fin 2001 ».
Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L.
310-1 peuvent être associées à leur gestion.
Les modalités de cette participation sont précisées par convention.
Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.
Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
1o L'article 5 est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur présentation des documents justifiant leur livraison à des personnes ayant préalablement déposé la déclaration d'utilisation prévue à l'article 6 » sont supprimés ;
Décret n°2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Décret no 2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
- Le livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre IX ainsi rédigé :
AUX PRETS LOCATIFS INTERMEDIAIRES
« Prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration d'habitations
- Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer :
« 1o L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
« 2o La construction de logements à usage locatif ;
« 4o L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
« 5o Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
« 6o La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
- La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
- Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques.
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
« Les conditions de distribution, notamment les zones de distribution géographique prioritaires, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
- Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée de cet engagement puisse être inférieure à neuf ans ni supérieure à trente ans, à ce que les logements soient loués conformément aux dispositions des articles R.
391-8 ainsi qu'aux dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et ne soient :
« a) Ni transformés en locaux entièrement commerciaux ou professionnels ;
« b) Ni affectés à la location en meublé, ou à la location saisonnière ;
- Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5o de l'article R.
391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R.
- Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments :
« 1o La charge foncière ;
« 2o Le prix de revient du bâtiment ;
« 3o Les honoraires des architectes et techniciens.
- Pour les autres opérations, le prix de revient prévisionnel établi à la date de la demande de prêt comprend trois éléments :
« 1o La charge immobilière ;
« 2o le coût des travaux ;
« Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités d'application du présent article.
- Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Ce loyer est exprimé par un montant mensuel par mètre carré de surface utile.
111-2 augmentée de la moitié de la surface des annexes définie par arrêté du ministre chargé du logement.
- Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Les modalités de détermination et de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R.
381-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « une subvention foncière peut être versée, » sont remplacés par les mots : « une subvention foncière peut être versée en complément du prêt prévu à l'article R.
Arrêté du 6 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2001, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil : M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination et cessation de fonctions (instituts universitaires de formation des maîtres)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, Mme Claude Gaudin-Pezeau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée pour une nouvelle période de cinq ans dans les fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 6 septembre 1999.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Claude Gaudin-Pezeau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 2000, l'intéressée étant à cette date admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Décret du 15 mars 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie
- M. Michel Menachemoff, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de M. Patrick Chrismant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Roland Melo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2001, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères comme membres suppléants :
M. Raymond Graff, en remplacement de M. Jean-Claude Belleville, démissionnaire.
M. André Michel, en remplacement de M. Jean-Pierre Masson, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2001, M. Anthelme, Marie Bechetoille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Office national des forêts, délégation nationale aux actions RTM, depuis le 1er novembre 1992, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2001.
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2000, pagination spéciale, code monétaire et financier :
131-73, 2e ligne, avant : « L.
312-1 », ajouter les mots : « l'article » ;
211-4, 1re ligne, au lieu de : « admises », lire : « admis » ;
221-14, dernière ligne, supprimer les mots : « sur compte » ;
231-11, 2e ligne, au lieu de : « deux millions cinq mille francs », lire : « deux millions cinq cent mille francs » ;
431-4, 2e et 3e ligne, au lieu de : « aux 1, 2 et 3 du I de l'article L.
211-1 », lire : « aux 1, 2 et 3 du I de l'article L.
211-1 et d'instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers...
465-1, 1er alinéa, 6e ligne, au lieu de : « L.
512-22, troisième alinéa, 1re ligne, au lieu de : « précédent », lire : « premier » ;
518-1, troisième alinéa, 1re et 2e ligne, après les mots : « bancaire et financière », ajouter les mots : « ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable...
571-14, 4e ligne, au lieu de : « cent cinquante mille francs », lire : « cent mille francs » ;
622-9, 9e ligne, au lieu de : « de la présente loi », lire : « du présent code » ;
623-2, 2e et 3e ligne, après les mots : « valeurs mobilières », ajouter les mots : « et au service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
- même page, même colonne, même article, 5e ligne, après les mots : « porteurs de parts », ajouter les mots : « ou des mandants...
732-7, 2e ligne, avant les mots : « à Mayotte », insérer le mot : « applicable » ;
765-7, 1re ligne, au lieu de : « à L.
519-6 », lire : « à L.
Arrêté du 30 janvier 2001 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2001, M. Christian Bégin, contrôleur d'Etat de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2001, M. Jean-Marie Guéhénno, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations unies pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
- la fusion, à effet du 1er janvier 2001, d'UPESE Prévoyance, dont le siège social est à Lyon, 25, cours Albert-Thomas, et d'APICIL ARCIL Prévoyance, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire, 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'UPESE Prévoyance à APICIL ARCIL Prévoyance ;
- la fusion, à effet du 1er janvier 2001, d'IGIREL Prévoyance, dont le siège social est à Villeurbanne, 104, boulevard du 11-Novembre-1918, et d'APICIL ARCIL Prévoyance, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire, 38, rue François-Peissel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IGIREL Prévoyance à APICIL ARCIL Prévoyance.
Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « système complexe et TIC »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « système complexe et TIC ».
Le poste est implanté sur le site EERIE, à Nîmes (Gard), le lauréat sera chargé de la direction du centre de recherche LGI2P.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou M. Daniel Lalanne, secrétaire général, http://www.ema.fr.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.
Par décision no 2001-89 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de technologie de Troyes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération troyenne (Aube).
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de technologie de Troyes et des établissements suivants :
Antenne de l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) ;
Institut universitaire de technologie (IUT) ;
Institut universitaire des métiers et du patrimoine (IUMP) ;
Ecole supérieure de commerce (ESC) ;
Ecole supérieure des arts appliqués (ESAA) ;
Centre d'études médiévales (CEM) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 2001, M. Mallegol (Philippe) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC) et en remplacement de M. Trousset (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
LOI no 2001-1210 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1)
Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
Le présent règlement général, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux en euros, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2002.
Pour chaque jeu, ce règlement général sera complété par un règlement particulier, également pris en application du décret précité et publié au Journal officiel de la République française.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets.
Chaque émission est répartie en blocs de plusieurs centaines de milliers de tickets, dont le nombre est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu.
Le nombre et la valeur des lots pour chaque bloc de tickets sont indiqués dans le tableau de lots du règlement particulier de chaque jeu.
Les lots sont affectés aléatoirement dans chaque bloc de tickets en fonction de ce tableau de lots.
A titre exceptionnel, des lots supplémentaires pourront s'ajouter à tout ou partie des lots figurant dans le tableau de lots, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux.
Le prix de vente de chaque ticket est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu.
Chaque émission de tickets porte un numéro et un code jeu qui correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification de chaque ticket.
La date de disponibilité sur le marché, la date de clôture de chaque émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite de paiement des tickets, sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Description de chaque jeu
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription sur chaque ticket, occultée par une couche grattable, d'éléments tels que des chiffres, des numéros, des lettres, des sommes, des symboles, des instructions à suivre ou autres, dont la présence, l'absence, la combinaison ou autres cas de figure éventuels définis par le règlement particulier de chaque jeu permettent de gagner selon les dispositions du règlement particulier.
Cette inscription est effectuée sur chaque ticket dans une ou plusieurs zones, qui sont à gratter par le joueur.
Les caractéristiques de ces zones à gratter et des éléments inscrits sous la couche grattable sont définies par le règlement particulier de chaque jeu.
Les articles 6 et 7 suivants ne sont applicables qu'aux jeux ayant comme lots de premier rang acquis au grattage un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage d'un lot spécial », permettant de déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots, ci-après désignés par les termes « Lot spécial », dont bénéficie le gagnant.
Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des jeux dans un point de vente agréé par La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations Joueurs de La Française des jeux.
Vérification par un représentant de La Française des jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », est recouverte de la pellicule protectrice.
Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.
Inscription des gagnants d'un Lot spécial
Les termes « Gagnant d'un Lot spécial » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant donnant le droit de participer à un tirage d'un Lot spécial, selon les modalités du règlement particulier du jeu ou, si le porteur du ticket gagnant n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.
Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Gagnant » suivi du nom du jeu, au lieu de « Gagnant d'un Lot spécial ».
Le gagnant d'un Lot spécial doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le tirage d'un Lot spécial.
Cette inscription, ci-après appelée inscription relative à un Lot spécial, n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.
Après les opérations décrites au sous-article 4.2, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant d'un Lot spécial de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au tirage d'un Lot spécial, et notamment de décliner son identité.
Ce formulaire, qui rappelle certaines dispositions du présent règlement et éventuellement certaines dispositions du règlement particulier du jeu, doit être signé par le joueur.
Le gagnant d'un Lot spécial, ou son mandataire en cas d'application du sous-article 6.2, conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, sous peine d'exclusion, lors du tirage d'un Lot spécial.
Les date, heure et lieu du tirage, auquel le gagnant d'un Lot spécial est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
La participation du gagnant d'un Lot spécial au tirage d'un Lot spécial est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3 et la date du tirage d'un Lot spécial, le gagnant d'un Lot spécial pourra cependant participer à un tel tirage, après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un Lot spécial de participer au tirage d'un Lot spécial et recevoir son lot.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu concerné.
Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant d'un Lot spécial, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le gagnant d'un Lot spécial ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature.
Tirage d'un Lot spécial
Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage d'un Lot spécial sont fixées par La Française des jeux.
Elles sont communiquées au gagnant d'un Lot spécial et doivent être acceptées par ce dernier avant participation audit tirage.
Tout gagnant d'un Lot spécial peut désigner un mandataire pour participer au tirage d'un Lot spécial, en vue de la détermination de son lot au cours de ce tirage.
Il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire.
En cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage d'un Lot spécial.
Le règlement particulier du jeu précise si le paiement du lot peut être effectué au nom des divers mandants ou seulement au nom du mandataire.
Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille du tirage d'un Lot spécial, selon les conditions et modalités pratiques de participation audit tirage fixées par La Française des jeux, qui sont mentionnées à l'article 6.1.
Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au tirage d'un Lot spécial, en qualité de gagnants d'un Lot spécial ou de mandataires.
Le tirage d'un Lot spécial se déroule en présence d'un huissier de justice.
Seules font foi ses constatations, notamment le résultat du tirage d'un Lot spécial, le montant et la nature du ou des lots gagnés, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
En cas d'incident, le responsable du tirage d'un Lot spécial détermine, en fonction des dispositions du présent règlement, la marche à suivre pour assurer la poursuite du tirage de la façon la plus harmonieuse et équitable possible.
En cas d'incident provoquant l'interruption d'un tirage d'un Lot spécial et empêchant la reprise à bref délai du tirage, l'huissier de justice établit la liste des opérations valablement effectuées.
Le responsable du tirage d'un Lot spécial fera exécuter, dès que possible, la suite des opérations du tirage, en tenant compte des opérations valablement effectuées constatées par l'huissier de justice.
Le gagnant d'un Lot spécial, qui ne participe pas au tirage d'un Lot spécial, ne peut prétendre au paiement d'un Lot spécial défini par le règlement particulier du jeu.
Il autorise gratuitement, sans limitation de durée, La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, le montant de son gain, ainsi que cet enregistrement, sur tous supports et dans tous les médias, et à procéder éventuellement à toute diffusion du tirage d'un Lot spécial et de tout enregistrement le concernant sur un circuit de télévision destiné aux points de vente ou sur une ou plusieurs chaînes de télévision, avec ou sans abonnement, sur tout ou partie du territoire national.
Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2.
Jusqu'à 200 Euro inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée.
Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement ou du règlement particulier d'un jeu (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, à une inscription relative à un Lot spécial, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire, le droit à la remise des lots en nature ou, pour les jeux concernés, le droit à une inscription relative à un Lot spécial, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture coïncide avec un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, l'inscription relative à un lot spécial sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française.
Toute participation à un jeu de loterie dont le règlement particulier est publié au Journal officiel implique l'adhésion au présent règlement général et au règlement particulier du jeu.
LOI no 2001-1211 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2001-1212 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 (1)
Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 283 rectifié (2000-2001) ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3438 rectifié ;
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée d'une case sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la couche grattable est une somme, qui peut être de zéro Euro ou l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
Le joueur gratte la case « Grattez ici ».
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000, M. Edouard Ripert, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Var, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, chef de service, et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Michel Berne, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Sophie Baquiast et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Fabienne Rombaut et Dominique Donnini, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et à Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur-adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leur attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à Mme Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet, à MM. Philippe Baudier et Pascal Schuster, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiée au Bulletin officiel des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, à MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat
- Un comité d'orientation du contrôle d'Etat veille à la coordination des instructions adressées aux missions de contrôle économique et financier et aux contrôleurs d'Etat et à l'harmonisation des conditions de l'exercice du contrôle économique et financier.
A ce titre, le comité veille à ce que l'activité de contrôle soit consacrée en priorité à la défense des intérêts patrimoniaux et budgétaires de l'Etat ou des organismes financés par des prélèvements obligatoires.
Le comité est informé des principales opérations de conseil en gestion publique menées par le contrôle d'Etat.
Les propositions du chef du service du contrôle d'Etat relatives à l'affectation ou la mutation des chefs de mission de contrôle, des contrôleurs d'Etat et membres de missions de contrôle sont présentées pour avis au comité d'orientation.
Ce comité peut également être consulté sur tout autre acte de gestion.
- Le comité d'orientation du contrôle d'Etat est composé :
- du chef du service du contrôle d'Etat, président ;
- du directeur du Trésor ;
- du directeur du budget ;
- du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- du directeur général de la comptabilité publique ;
Le secrétariat est assuré par le service du contrôle d'Etat.
- L'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- Après avis du comité d'orientation, les décisions portant désignation des responsables de missions de contrôle économique et financier et de postes de contrôle sont soumises au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport conjoint du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et du chef du service du contrôle d'Etat.
Les modalités de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice de la mission du contrôle d'Etat sont définies conjointement par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service du contrôle d'Etat, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.
- Dans les articles 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé, les mots ou expressions :
- un guide des diligences normales/le guide des diligences normales ;
- groupes de normalisation »,
sont remplacés respectivement par les mots ou expressions suivants :
« - comité d'orientation du contrôle d'Etat ;
- chefs de mission de contrôle ;
- des recueils pratiques ;
- groupes de spécialités.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter :
- un emprunt de 7 622 451 Euro (50 000 000 F) destiné au financement de la deuxième tranche du parc d'activités logistiques ;
- un emprunt de 7 113 271 Euro (46 660 000 F) destiné au refinancement de l'acquisition de l'assiette foncière et de son aménagement de cette deuxième tranche, cet emprunt se substituant à l'encours non amorti de deux emprunts souscrits à cette fin, objets de l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
- L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la sécrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 2000, M. Michel Bernard, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Grasse (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2001, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2001 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2001, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) se dérouleront les 26, 27 et 28 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Valiergue (Laurent) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 14 mai 2000.
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code.
Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Bisch (Jean-Luc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Barthelon (Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 16 décembre 2000.
Arrêté du 12 mars 2001 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2001, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction au titre de l'année 2001.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 2 avril 2001.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 avril 2001.
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-54, 01-53-18-98-53 et 01-53-18-75-09) ;
- par internet : http://www.minefi.gouv.fr, « infos-pratiques » « accès thématique » (menu déroulant) « les métiers concours » « inscrivez-vous à un concours ».
- par intranet Alizé : http://alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».
Arrêté du 23 février 2001 portant admission au service public hospitalier du centre de soins de suite et de réadaptation de Chanat-la-Mouteyre (Puy-de-Dôme)
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de soins de suite et de réadaptation de Chanat-la-Mouteyre dans le département du Puy-de-Dôme, géré par l'Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médicaux, est admis à participer au service public hospitalier.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 19 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés entre le 5 avril et le 7 juin 2001 inclus auprès du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Il est précisé que les demandes de dossier par voie postale seront recevables à la condition d'être adressées au plus tard dans les huit jours précédant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 7 juin 2001 inclus.
Ils devront être adressés ou déposés au centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 septembre 2001 dans les locaux de l'espace Jean-Monet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis Cedex.
Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé à 96 au moins.
50 % au moins des postes sont réservés au concours externe.
50 % au plus des postes sont réservés au concours interne.
Hydrologie (hydrologie continentale de surface)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2001, Mlle Françoise Perrin, inspectrice principale de 2e classe, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'experte auprès du Gouvernement de Pologne, pour la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2001, M. Richard Meric, inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché comme agent contractuel au sein de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) pour exercer les fonctions de responsable du service de gestion des infrastructures pétrolières et de stockage et de transport relevant de l'Etat français auprès de la direction des matières premières et des hydrocarbures (service national des oléoducs interalliés), pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 2 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Emmanuel Hoog, président de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Francis Beck.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2000 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 19 décembre 2000 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 1o, 2o et 3o de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Centre hospitalier de Lens : M. Caillet (René), directeur général adjoint au centre hospitalier régional de Lille.
Centre hospitalier de Carcassonne : M. Ferrandon (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Compiègne.
Centre hospitalier de Rodez : M. Rouvet (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
Centre hospitalier de Nord-Mayenne : M. Poirier (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier de Loire-Vendée-Océan.
Centre hospitalier de Val-d'Aunis-et-Saintonge : M. Schmidt (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Tours.
Centre hospitalier de Thann : M. Kneib (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.
Poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse : M. Gans (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Arrêté du 2 février 2001 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est modifié comme suit :
« M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Pierre Glaume, bureau des formations des professions de santé, représentant le directeur général de la santé ;
M. Hervé Benoit, professeur au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée à Suresnes, centre de formation des enseignants spécialisés du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Heintz (Jean-Jacques), magistrat du premier grade second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef du 18 avril 2000 jusqu'au 8 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2001, aux fonctions de sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Villemaud (Jean-Christophe), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2000 à la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite.
Arrêté du 6 mars 2001 portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet de la Documentation française
- Il est créé à la Documentation française un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion d'un réseau intranet dénommé « doc ».
Annuaire alphabétique et par services de la Documentation française, informations administratives, informations syndicales, informations associatives.
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresse électronique professionnels) ;
- Les destinataires potentiels des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau intranet de la Documentation française.
- Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française (bureau du personnel et des affaires générales), 29-31, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données liées à l'activité professionnelle.
- Est approuvé le tableau national de répartition des bandes de fréquences annexé au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, modifié par l'arrêté du 21 décembre 1999, est abrogé.
(1) Ce tableau est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
Arrêté du 13 février 2001 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D.
- Le barème figurant en annexe de l'arrêté du 20 mars 2000 susvisé est remplacé par le barème figurant en annexe du présent arrêté.
Période d'emploi depuis le 1er juillet 2000 ;
Arrêté du 1er février 2001 portant nomination au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er février 2001, M. Girard (Alain), représentant le comité de coordination des oeuvres mutualistes coopératives et associatives de l'éducation nationale (CCOMCEN), est nommé sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives en remplacement de M. Guiraud (Antoine).
Arrêté du 20 février 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (anciennement convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant no 1 du 4 juillet 2000 à l'accord du 1er mars 2000 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (délai de prévenance).
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Cher
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;
b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.
Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Les dispositions de l'article 1er concernant les conseillers régionaux entreront en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement de chaque conseil régional selon les modalités prévues par les articles 2 à 9 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
L'assemblée de Corse procédera à la répartition prévue au I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée dans le mois qui suivra la publication de la présente loi.
- Les modifications apportées par les articles 2 et 4 respectivement au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée et par l'article 5 au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décision n° 2001-443 DC du 1er février 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
LOI organique no 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (1)
Le I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1o Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
2o Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle.
3o A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou territoire d'outre-mer » sont supprimés ;
4o Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
Aux mêmes fins, les conseillers régionaux et les conseillers à l'assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis selon les modalités prévues aux articles L.
293-2 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Les trois premiers alinéas du II de l'article 3 de la même loi sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
393 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 précitée, sous réserve des dispositions suivantes :
« Le compte de campagne et ses annexes sont adressés au Conseil constitutionnel dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise.
Le Conseil constitutionnel dispose des pouvoirs prévus au premier, au quatrième et au dernier alinéa de l'article L.
52-15 du code électoral, le Conseil constitutionnel fixe, dans la limite du montant du dépassement constaté, la somme que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication des décisions du Conseil constitutionnel prévue au troisième alinéa du III du présent article.
Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
1o Dans la première et la troisième phrase, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
Le V de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « d'un million de francs » sont remplacés par les mots : « de 153 000 euros » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « au quart dudit plafond » sont remplacés par les mots : « à la moitié dudit plafond » ;
« Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas accordé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des deuxième et cinquième alinéas du II ci-dessus ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 75 000 euros ».
- Les dispositions de l'article 1er concernant les conseillers régionaux entreront en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement de chaque conseil régional selon les modalités prévues par les articles 2 à 9 de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
L'assemblée de Corse procédera à la répartition prévue au I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée dans le mois qui suivra la publication de la présente loi.
- Les modifications apportées par les articles 2 et 4 respectivement au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée et par l'article 5 au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 précitée entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décision no 2001-443 DC du 1er février 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant institution de régies d'avances auprès des directions de contrôle fiscal
- Il est institué auprès des directions de contrôle fiscal suivantes :
Sud-Pyrénées (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées), à Toulouse ;
Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), à Bordeaux ;
Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine), à Nancy ;
Rhône-Alpes - Bourgogne, à Lyon ;
Ile-de-France Est, à Paris ;
Sud-Est (PACA, Corse), à Marseille ;
Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie), à Lille,
des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées : 25 000 F ;
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest : 15 000 F ;
Direction de contrôle fiscal Est : 40 000 F ;
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne : 12 000 F ;
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est : 10 000 F ;
Direction de contrôle fiscal Sud-Est : 31 000 F ;
Direction de contrôle fiscal Nord : 15 000 F.
- Association Le Clos du Nid de l'Oise
- Association Saint-Joseph (maison de retraite Saint-Joseph)
- Association maison de retraite Sainte-Elisabeth
- Association Mont des Oiseaux (IMP-MAS)
- Association Le Mouvement d'action sociale (Le MAS)
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 et avenant du 17 mai 2000, modifié le 15 juin 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des amis et parents des personnes
handicapées mentales (ADAPEI) (97247 Fort-de-France)
Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins
Professeurs agrégés ou certifiés en :
Maîtrise-licence :
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins
Spécialiste audiovisuel :
- personnel de haut niveau
- technicien (BTS)
- personnel de mise en oeuvre (BEP-CAP)
Linguiste allemand
Interprète allemand
Educateur sportif :
- BNSSA
- ingénieur et niveau ingénieur
- technicien (IMAGE, BTS, IUT)
Conducteur d'engin (cariste, terrassement)
Dessinateur arts graphiques
Profession d'impression
Médecin généraliste et spécialiste
Catégories d'emploi
Ingénieur, technicien
Profession médicale
Décret n° 2001-103 du 1er février 2001 pris en application de l'article L.
- A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, le tableau est modifié comme suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Marc Billard, sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale », lire : « M. l'ingénieur en chef Patrick Cunin, sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale ».
- A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au C (Armée de l'air), au IV (Direction de l'infrastructure de l'air), le tableau est modifié comme suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « Mme Jacqueline Kanarian, administratrice civile, sous-direction administrative et financière », lire : « Mme Annie Beaudot, administratrice civile, sous-direction administrative et financière » ;
2o A la colonne Suppléants, supprimer : « M. François Le Court de Béru, administrateur civil » ;
3o A la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à Mme Kanarian), remplacer : « Dans la limite de leurs attributions » par : « Dans la limite de ses attributions ».
Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs correspondant à une opération collective autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et pour les contrats collectifs de capitalisation, la personne morale est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputée agir, à l'égard du membre participant ou du bénéficiaire, en tant que mandataire de la mutuelle ou de l'union auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont le membre participant ou le bénéficiaire a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, que le souscripteur n'a pas le pouvoir de les accomplir.
En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif se poursuit de plein droit entre la mutuelle ou l'union et les personnes antérieurement adhérentes au contrat collectif.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents d'une collectivité publique au profit de ses membres.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux contrats collectifs souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de sa publication au Journal officiel.
Les demandes qui seront déposées avant cette date d'application restent soumises aux dispositions actuellement en vigueur.
Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes.
- Le deuxième alinéa du I du 11.2 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace d'écoulement des eaux formé d'un chenal unique ou de plusieurs bras et de bancs de sables ou galets, recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
- Le II du 11.2 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
- Les exploitations de carrières en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations.
Les exploitations de carrières de granulats sont interdites dans l'espace de mobilité du cours d'eau.
L'espace de mobilité est évalué par l'étude d'impact en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur.
Cette évaluation de l'espace de mobilité est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site de la carrière, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres.
L'arrêté d'autorisation fixe la distance minimale séparant les limites de l'extraction des limites du lit mineur des cours d'eau ou des plans d'eau traversés par un cours d'eau.
Cette distance doit garantir la stabilité des berges.
Elle ne peut être inférieure à 50 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur.
Elle ne peut être inférieure à 10 mètres vis-à-vis des autres cours d'eau.
- Le paragraphe 22.1 de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est rédigé ainsi :
« En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des carrières sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Un contrôle des niveaux sonores est effectué dès l'ouverture de la carrière pour toutes les nouvelles exploitations et ensuite périodiquement, notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, est supprimé l'alinéa suivant :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, Mme Vagnier (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des droits des salariés à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
- La mise sur le marché, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux des trottinettes portant la référence « Phase skate scooter » apposée au pied de la potence, avec plateau en acier, est suspendue pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les frais afférents au retrait et à la reprise des produits sont à la charge de la société Trikado.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 9-1 de la convention qu'il a conclue pour la chaîne Eclair Télévision, de mettre en demeure la société Basse-Terre Télévision de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 8-6, 8-8, 8-9 et 8-10 de ladite convention aux termes desquels la chaîne est tenue de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
M. Agogue (Alexandre) ;
M. Audibert (Jérémie) ;
M. Aurel (Jean-Baptiste) ;
M. Bachelier (Laurent) ;
M l l e Bailhache (Mathilde) ;
M l l e Benoist-Gironiere (Gwenaelle) ;
M. Billot (Jacques) ;
M. Bopp (Julien) ;
M. Brunel (Allan) ;
M. Cam (Arnaud) ;
M. Casanova (Laurent) ;
M. Castel (François) ;
M. Castets (Laurent) ;
M. Cayrey (Frédéric) ;
M. Chaumont (Armel) ;
M. D'Apolito (Julien) ;
M. De Bronac de Bougainville (Hugues) ;
M. De Guido (Pierre) ;
M. Desbordes (Xavier) ;
M l l e Dohollau (Alice) ;
M l l e Durand (Laure) ;
M. Durlot (Benoît) ;
M. Elsen (Pierre) ;
M. Fauvy (Cyril) ;
M. Feraud (Jacques-André) ;
M. Fougeray (Eric) ;
M l l e Gauthier (Alice) ;
M. Gerardin (Pierre) ;
M. Gilles (Julien) ;
M. Gourjon (Pierre) ;
M. Griveau (Rodolphe) ;
M. Ipcar (Xavier) ;
M. Janin (Jérôme) ;
M. Lagoueyte (Michael) ;
M. Le Miere (Eric) ;
M. Le Neve (Yan) ;
M. Lees (Gwénolé-Tanguy) ;
M l l e Legendre (Sarah) ;
M. Leonard (Steve) ;
M. Lienard (Hervé) ;
M. Loizeaud (Guillaume) ;
M. Marechal (Eric) ;
M. Massias (Arnaud) ;
M. Mazars (Stéphane) ;
M. Meudic (Yann) ;
M l l e Moniot (Coralie) ;
M. Moreau (Marc) ;
M. Nardon (Cyril) ;
M. Pecha (Vassili) ;
M. Pinon (Benjamin) ;
M. Py (Sébastien) ;
M. Regouby (Nicolas) ;
M. Reynaud (Alexix)
M. Richard (Romary) ;
M. Roualec (Tanguy) ;
M. Royer de Vericourt (Antoine) ;
M l l e Sajdak (Marlène) ;
M. Soulard (Arnaud) ;
M. Tesson (Laurent) ;
M l l e Thareaut (Hélène) ;
M. Thibaud de La Rochethulon (Ghislain) ;
M. Thomas (Emeric) ;
M. Torcheux (Xavier) ;
M. Vialla (Sébastien) ;
M l l e Vinet (Virginie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Commission des opérations de bourse, en remplacement de Mme Maryse Pascal.
Arrêté du 1 février 2001 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- L'annexe I de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est modifiée comme suit :
a) Au lieu de : « Réserve naturelle des îles Lavezzi », lire : « Réserve naturelle des bouches de Bonifacio » ;
Arrêté du 1er février 2001 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2001, est approuvée la décision modificative no 2 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2001, est approuvé le budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 2001.
Décret n°2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur.
Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont abrogés ; toutefois, à titre personnel et transitoire, jusqu'au terme du contrat qu'ils ont souscrit, les allocataires moniteurs normaliens en fonction à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations de ce contrat et par les dispositions des articles 8 à 14 du décret du 30 octobre 1989 précité.
Décret no 2001-126 du 6 février 2001 portant déconcentration de certaines décisions de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
« L'allocataire est lié, par un contrat à durée déterminée, à l'Etat, représenté par le chef d'établissement ou, pour les établissements dont la tutelle est assurée par d'autres ministères que le ministère chargé de l'enseignement supérieur, par le recteur de l'académie.
« La durée maximale du versement de l'allocation de recherche est fixée à trois ans.
A la fin de chaque année, l'autorité désignée au premier alinéa peut mettre fin au contrat sur proposition motivée du responsable de l'école doctorale.
L'allocation peut être différée ou suspendue par l'autorité désignée au premier alinéa, au moment où l'allocataire doit satisfaire aux obligations du service national.
« Le recteur d'académie est compétent pour signer l'avenant correspondant à la troisième année d'allocation attribuée aux allocataires recrutés avant 2001, sur proposition du responsable de la formation doctorale, transmise par le chef d'établissement.
- Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont recrutés par le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné.
- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné engage les candidats par contrat.
- au deuxième alinéa, les mots : « le recteur sur la proposition du président de l'université et du directeur de l'institut ou de l'école » sont remplacés par les mots : « le président de l'université sur la proposition du directeur de l'institut ou de l'école » ;
- au troisième alinéa, les mots : « le recteur, sur proposition du chef d'établissement et, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, du directeur de l'institut ou de l'école » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement sur proposition, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, du directeur de l'institut ou de l'école ».
- Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés par le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
- les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales engage les candidats par contrat, après consultation de la commission de spécialistes compétente.
- au deuxième alinéa, les mots : « le recteur, sur proposition du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales » sont remplacés par les mots : « le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales ».
- Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les candidatures sont déposées auprès du président de l'université ou du directeur de l'établissement concerné.
- Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche par contrat.
- A l'article 8, les mots : « le recteur chancelier sur proposition du chef d'établissement ou du directeur de l'institut ou de l'école » sont remplacés par les mots : « le chef d'établissement sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, M. Mace (Christian), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant admission à la retraite (inspection générale de la construction)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2000, M. Jacques Quedville, inspecteur général de la construction, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 2001.
Par décision no 2000-911 en date du 30 août 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 99-68 du 27 janvier 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz à la société A Télécom est abrogée.
Par décision no 2000-953 en date du 15 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 920-1 925 MHz/2 110-2 115 MHz est attribuée à la société Alcatel, jusqu'au 31 décembre 2000 inclus, dans une zone de 1 kilomètre autour de son site de Nanterre, pour lui permettre de procéder à des démonstrations UMTS.
Par décision no 2000-1059 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Troyes est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique sur son territoire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-420 du 17 juin 1998 de l'Autorité.
Par décision no 2000-1084 en date du 13 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 98-116 du 18 février 1998 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Sine Qua Non de la liaison Limoges vers Boisseuil pour le transport du programme Skyrock Limoges sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2001, Mlle Claire Berger, M. Boris Bernabeu, Mme Mylène Bernabeu, M. Judicaël Brechault, M. Laurent Defrance, Mlle Nadia Demay, Mlle Ophélie Greneau, Mlle Muriel Leduc, M. Eric Lenoir, M. Jean-Luc Pujo, M. Daniel Tardif sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Arrêté du 25 janvier 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2001, est nommée membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'équipement :
Mme Agnès Claret de Fleurieu, inspectrice générale, élue.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Ducos Autrement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Maxi (972).
Arrêté du 21 février 2001 portant maintien dans un emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2001, M. Aouad (Naaman) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticien spécialisé en neurochirurgie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, M. Dalle (Pierre), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, M. Garin (Robert), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er février 2001.
1 Le Brun (Pierre) ;
2 Lesecq (Patrice) ;
3 Debande (Sylvain) ;
4 Rapenne (Pierre) ;
5 Stiquel (Jean-Claude) ;
6 Gilbert (Philippe) ;
7 Gerenton (Guy) ;
8 Gendron (Hubert) ;
9 Mauny (Michel) ;
10 Lasne (Jean-Henri) ;
12 Pianfetti (Jean-Louis) ;
14 Wicker (Bernard) ;
15 Page (Alain) ;
16 Demonchy (Pierre) ;
18 Lauret (Georges) ;
19 Capiomont (Claude) ;
20 Touchais (Bernard) ;
22 Gavage (Michel) ;
Décret du 7 mars 2001 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, Mme Anne Chiffert est reconduite dans les fonctions de présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse à compter du 10 mars 2001.
Bizé (Didier, Claude, Raymond).
Pupunat (Claude, André, Régis).
- Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mars 2001, à M. Michel Lalande, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande, M. Adolphe Colrat, M. Bernard Schmeltz et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, M. Charles Diaz, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Nicolas Declercq, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Décision no 2001-103 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-523 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dominique
Décision no 2001-105 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 98-356 du 21 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse culturelle de Morne-Céron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morne-Céron
Fixation des salaires horaires minimaux de qualification et des salaires horaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciments).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Alpes-Maritimes
Revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur (GIMECA) ;
- A l'article 7-1 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, le IV est modifié ainsi qu'il suit :
L'alinéa : « Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
- Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole spécifique aux zones de montagne.
- Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafonnées à 15 245 Euro.
- Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 15 245 Euro de subvention sur une période de trois ans.
- Peuvent bénéficier de ces aides les coopératives d'achat et d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) dont le siège social est situé en zone de montagne et dont au moins 60 % des adhérents ont leur siège d'exploitation dans cette zone.
- La CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être en règle avec la réglementation en vigueur concernant la législation du travail ;
- L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen d'un plan prévisionnel comptable et financier présentant les résultats économiques de la coopérative prouvant la viabilité économique de celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Meignien (Anne), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Franche-Comté à compter du 6 septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2001, sont nommées pour une durée de trois ans membres du conseil d'évaluation scientifique des activités de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines les personnalités suivantes :
M. Pierre Bernhard, professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis ;
M. Marc Berthod, directeur de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
M. Jacques Bousquet, coordinateur scientifique des études d'ingénierie, direction scientifique, groupe TotalFinaElf ;
Mme Pascale Carayon, professeure, département de génie industriel, université du Wisconsin, à Madison (USA) ;
M. Christian Desmoulins, directeur de la recherche technologique, Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Ghislain de Marsily, professeur à l'université Paris-VI ;
M. François Mudry, directeur plan, stratégie, affaires scientifiques et recherche et développement, Usinor ;
M. Roger Naslain, professeur à l'université Bordeaux-I ;
M. Alfredo Negro, professeur, science et technologie des matériaux, Polytecnico de Turin (Italie) ;
Par décision no 2000-1132 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini, à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué, à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision de l'Autorité no 98-676 du 25 août 1998 modifiée.
Guimiot Dalongeville, à Chazelles-sur-Lyon (42) ;
Mairie de Kingersheim (68) ;
Mairie de Sarcelles (95) ;
Société pipeline du Jura Petroplus, à Gennes (25) ;
Comité départemental fédération sauvetage secourisme, à Nice (06);
Semitag, à Eybens (38) ;
Mairie du Puy-en-Velay - Le Puy (43) ;
Mairie de Saint-Just Saint-Rambert (42) ;
Syndicat intercommunal des eaux, à Chavannes (26) ;
SARL transports Prioleau, Le Barp (33) ;
Mairie d'Andrézieux-Bouthéon (42) ;
ABC Taxi Ambulance Costet, à Annonay (07) ;
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2001, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, est maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mai 2000, M. Begaries (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 7 mars 2000.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 janvier 2001, M. Vables (Jean), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 2000.
Décret du 15 février 2001 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel
- M. Emmanuel Hoog, administrateur civil, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Francis Beck, appelé à d'autres fonctions.
Ce mandat arrivera à échéance le 19 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Decaix (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2000.
Le retrait de M. Ayach (Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Ayach et Jean-Charles Reveron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montagnac (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Ayach et Jean-Charles Reveron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Reveron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 28 février 2001 portant nomination d'un consul de France à Luxembourg
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2001, M. Jean-Claude Babin, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Luxembourg, en remplacement de Mme Jeannine Kraitsowits, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2001, M. Claude Magnier, contrôleur du travail de classe supérieure à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Somme à Amiens, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Pas-de-Calais à Arras.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 janvier 2001, l'arrêté du 10 décembre 1998 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications est modifié comme suit :
« M. Claude Le Cheviller, inspecteur général, président du comité de l'inspection générale des postes et télécommunications, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, en remplacement de M. Jean-Claude Deniaud ;
Il est mis fin, à compter du 24 mars 2000, en sa qualité de membre suppléant, aux fonctions exercées par M. Claude Ribat, inspecteur général des postes et télécommunications, membre élu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2001, Mme Thérèse Berthe Marthe Louise Maurette, épouse Picquenard, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2001, M. Adiveze (Bruno) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2000.
Décision no 2001-42 du 16 janvier 2001 modifiant la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 Cantons
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-468 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1099 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination sociale : « l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du haut Agenais » est remplacée par : « l'Association des 4 Cantons-Radio 4 ».
Décision no 2001-45 du 23 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de Munster (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté de communes de la vallée de Munster, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2o Le service de télévision suivant : La Chaîne parlementaire ;
En mode analogique : TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5, Monte Carlo TMC, RTM, TSR, SF 1, SF 2 ;
En mode numérique : AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal + Bleu/Jaune/Vert, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Comédie, CTV, Demain, Equidia, Escales, Eurosport France, Fashion TV, Fit TV, Forum, Fox Kids, Game One, i-télévision, Kiosque, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, MCM, Musique Classique, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFM TV, RFO SAT, Santé Vie, 13e Rue, Voyage, XXL, TV 7 ;
En mode analogique : ARD, SWF 3, ZDF ;
En mode numérique : Bloomberg TV, Deutsche Welle, ESC, MTV, RAI Uno, RTPI.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté de communes de la vallée de Munster, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2001-49 du 23 janvier 2001 modifiant la décision no 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation no 91-937 du 17 décembre 1997 d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000
- L'article 1er de la décision no 97-746 du 10 décembre 1997 est complété par le paragraphe suivant :
« Le syndicat intercommunal EVICOM 2000 est composé des communes suivantes sur le territoire desquelles le réseau câblé est exploité : Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mont-Saint-Martin, Saulnes, Villerupt, Tiercelet et Mexy.
Décision no 2001-56 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 2000-744 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fontaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fontaine
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Yvon Bizien, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 mai 2001.
Décision no 2001-94 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 96-891 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Echo des Garrigues pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé L'Echo des Garrigues
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier.
La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 30 du 18 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
- Les gestions comptables des hôpitaux locaux de Craon et de Renazé sont respectivement disjointes des postes comptables de Craon et de Saint-Aignan-sur-Roë (département de la Mayenne).
- La gestion comptable de l'hôpital local du sud-ouest mayennais est rattachée au poste comptable de Craon.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Champagne-Ardenne aux titulaires dont les noms suivent :
Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims Ardennes (RCF Reims Ardenne) :
Association Radio Fourvière Aube (RCF Aube) :
Association Cordier-Broyard-Etienne (CBE) :
Fédération des étudiants de Troyes (Radio Campus Troyes) :
Association de promotion artistique et culturelle (Soleil Média) :
SARL Arden'radio (NRJ Ardennes) :
SARL Europe 2 Argonne (Europe 2 Argonne) :
SARL Palm Radio (Europe 2 Charleville) :
SARL NRJ programmes locaux (NRJ Reims) :
SARL Sorama (Europe 2 Champagne) :
SARL Cirtes (Montmartre FM) :
SA Sodirad (Rire et Chansons) :
SA Compagnie luxembourgeoise de communication (RTL) :
Zone : Nogent et Romilly-sur-Seine, fréquence : 93,2 MHz.
Décret n°2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale (troisième partie : Décrets)
- La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée comme suit :
« Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.
« Ces dispositions sont applicables au membre du couple, ayant au moins un enfant à charge, qui bénéficie de l'allocation de présence parentale.
- Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un chapitre IV intitulé :
- Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) comprend les articles D.
- L'allocation de présence parentale est attribuée lorsque la nécessité de présence soutenue ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale de quatre mois attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R.
Cette durée est ramenée à deux mois lorsqu'il s'agit d'une affection périnatale.
- Lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule, les montants visés au I et aux a et b du II sont fixés respectivement à 188,54 %, 94,27 % et 124,44 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- L'allocation est versée mensuellement et dans la limite d'une durée maximale d'une année pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.
« Elle est attribuée pour une période initiale de quatre mois ou de deux mois dans les cas visés à l'article D.
Le droit peut être renouvelé par périodes de quatre mois.
544-7, l'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la demande sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient remplies à cette date.
- La condition de cessation d'activité professionnelle exigée des personnes visées aux articles L.
722-9 du code rural, pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par une déclaration sur l'honneur précisant :
« a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R.
« b) La durée de l'interruption d'activité.
- La condition de cessation de formation professionnelle rémunérée ou de recherche active d'emploi exigée des travailleurs en formation professionnelle rémunérée ou à la recherche d'un emploi pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par :
Une déclaration sur l'honneur précisant :
« b) La période concernée ;
Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue.
- La condition de réduction d'activité professionnelle exigée des personnes visées aux articles L.
722-9 du code rural pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux partiel est attestée par une déclaration sur l'honneur :
« a) Précisant que cette réduction d'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R.
« b) Indiquant la quotité d'activité exercée par rapport à l'activité à temps plein ainsi que la période concernée.
Arrêté du 15 janvier 2001 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants méniscaux et aux vis maxillofaciales
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissus d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) :
1o Repousser au 1er juin 2001 la date de fin de prise en charge de l'ancre résorbable ou non prévue au code 301E01.381 ;
2o Remplacer le code 301E03.0323 Vis filetée avec tête dite autopréhensive par :
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
En fin de liste, ajouter un nouveau paragraphe :
ARGED : 48o 55' 47'' N, 000o 15' 00'' W ;
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Fort-de-France (Martinique)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Fort-de-France (Martinique).
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « FOF » (14o 35' 27'' N, 061o 01' 22'' W) joignant le point précédent au point :
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « BNE » (13o 44' 04'' N, 060o 58' 28'' W) joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Fort-de-France (Martinique) est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2001 chargeant les agents assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers de procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
- Les agents assermentés de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers sont désignés à l'effet de procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2001 susvisée.
Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
- L'article 6 de l'arrrêté du 14 décembre 2000 susvisé est abrogé.
- Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, députée de la Haute-Vienne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2001, M. Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Groupe Euler, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mai 2001, M. Hervé Rambaud est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant la direction de Gaz de France, en remplacement de M. Jean Cestac.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2001, M. Jean-René Garnier, préfet du département des Alpes-Maritimes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Arrêté du 4 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Boucher (Daniel), président de l'université du Littoral ;
Mme Gourdet (Geneviève), présidente de l'université de Nice -Sophia-Antipolis ;
M. Lupovici (Christian), président de l'Association des directeurs de la documentation et des bibliothèques universitaires ;
Mme Sabatier (Isabelle), directrice du service commun de la documentation de l'université Paris-IX - Dauphine.
Mme Gourdet (Geneviève) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 4 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'une directrice adjointe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, sur sa demande, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Daniel Seguin, maître de conférences.
Mme Viviane Durand-Guerrier, maître de conférences, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 20 avril 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour l'admission d'internes en cliniques animales des écoles nationales vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2001, il est ouvert en 2001 des concours dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort et de Lyon pour l'admission d'internes en cliniques animales dans les formations suivantes :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat de direction de ces écoles :
Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté, plus la Saône-et-Loire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT (pour l'ensemble des départements visés à la convention collective).
Décret du 2 janvier 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret en date du 2 janvier 2001, M. Patrick Mounaud, directeur régional des services pénitentiaires, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la ville de Champagnole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Champa FM, du 14 décembre 2000 au 6 janvier 2001 :
Site : Champagnole (39).
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant no 2 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part :
A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL +, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal + SA, il a été convenu ce qui suit :
Les mots : « Canal Plus » sont remplacés par les mots : « Canal + SA » :
- dans le titre de la convention susmentionnée ;
- dans le préambule de la convention susmentionnée ;
- au premier alinéa du 1 de l'annexe I de la convention susmentionnée ;
- au 2 de l'annexe I de la convention susmentionnée.
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au capital de 94 586 271,75 Euro.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la convention susmentionnée est abrogé et le troisième alinéa du même article devient le premier alinéa de l'article 4.
Il est introduit dans la convention susmentionnée un article 3 bis ainsi rédigé :
Aux fins de vérification de sa compatibilité avec la législation audiovisuelle, le texte initial de la convention et toutes modifications ultérieures, autres que mineures, seront soumis à l'agrément du conseil.
Au deuxième alinéa de l'article 4 bis de la convention susmentionnée, les mots : « des accords qu'elle conclut » sont remplacés par les mots : « des accords conclus ».
Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 5 de la convention susmentionnée, un alinéa ainsi rédigé :
« La charte conclue entre Canal + SA et Vivendi Universal garantit l'indépendance éditoriale de Canal + SA.
La charte est communiquée au CSA ainsi que ses éventuels avenants.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20 de la convention susmentionnée est rédigée comme suit : « Ses modalités sont, conformément aux articles 10 et 11 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, fixées en annexes I et II à la présente convention.
A l'article 20 de la convention susmentionnée, il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas, un alinéa ainsi rédigé :
« La société s'engage à ce que le montant de ses obligations d'acquisition d'oeuvres cinématographiques de long métrage européennes et d'expression originale française, résultant du décret no 95-668 du 9 mai 1995, ne soit pas inférieur au montant le plus élevé entre :
- la somme résultant de ses obligations exprimées en pourcentage de ses ressources totales annuelles telles que définies aux articles 10 et 11 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 et en annexe II, et
- au moins 20,50 F hors TVA par mois et par abonné au service pour les oeuvres cinématographiques de long métrage européennes, dont au moins 15,50 F hors TVA pour les oeuvres cinématographiques de long métrage d'expression originale française.
Ces montants seront modifiés, en tant que de besoin, en fonction des accords que la société conclura sur ce point avec les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
Le premier alinéa de l'article 24 de la convention susmentionnée est modifié comme suit :
- les mots : « L'obligation d'acquisition des droits de diffusion » sont remplacés par les mots : « L'obligation de commandes » ;
- après les mots : « au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 », sont ajoutés les mots : « et en annexe II à la présente convention ».
Le dernier alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Pour l'application de l'article 40 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société fournit semestriellement au CSA un traitement issu des relevés SICOVAM qui permette de déterminer, aux jours où les relevés ont été établis, la part de son actionnariat non communautaire direct et indirect.
- Au deuxième alinéa de l'article 33 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au deuxième alinéa de l'article 34 de la convention susmentionnée, les mots : « les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
233-26 du code de commerce » et les mots : « l'article 340-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 36 de la convention susmentionnée, les mots : « l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Il est annexé à la convention susmentionnée une annexe II ainsi rédigée :
DEFINITION DES RESSOURCES TOTALES ANNUELLES
Avant abattements prévus par les textes réglementaires, les ressources totales annuelles hors taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au premier alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 sont constituées par le total du produit des abonnements, des recettes publicitaires et des recettes de parrainage (commission de régie non déduite pour les oeuvres cinématographiques de long métrage).
Le produit des abonnements comprend toute recette provenant de la location des décodeurs analogiques.
Par décision no 2000-1222 en date du 22 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 1 900-1 902,7 MHz et 1 980-1 982,7 MHz sont attribuées à la société Oualcomm Europe SARL du 8 janvier 2001 au 24 février 2001 pour une démonstration durant le GSM World Congress à Cannes.
Par décision no 2000-1207 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Saint-Etienne et Saint-Jean-Bonnefonds (Loire).
Les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Saint-Etienne (42) et Saint-Jean-Bonnefonds (42).
Décret n°2001-46 du 11 janvier 2001 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-46 du 11 janvier 2001 modifiant le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre
- Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 du décret du 25 janvier 1990 susvisé sont modifiés comme suit :
- Il est organisé chaque année, par discipline, un concours national d'internat en médecine à titre étranger.
Ce concours est ouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre et titulaires d'un diplôme de médecin permettant d'exercer dans leur pays d'origine ou dans le pays de délivrance.
Toutefois ne sont pas autorisés à s'inscrire au concours prévu ci-dessus les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.
Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours par application de l'article L.
- A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'article 28 du décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié, de l'article 1er du décret no 87-221 du 27 mars 1987 et » sont abrogés.
« Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la discipline et la spécialité au titre desquelles ils concourent.
- Le c du premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision, de la discipline et de la spécialité.
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « pour chaque discipline et » sont remplacés par les mots : « par discipline et par spécialité » et les mots : « l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des disciplines dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.
Le jury établit, par discipline et par spécialité, un classement des candidats admis, dans la limite du nombre de postes offerts en application de l'article 3 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargés des universités, de la santé et des affaires étrangères fixe les règles d'organisation du concours, et notamment la liste des disciplines pour lesquelles des postes sont ouverts les modalités d'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des épreuves, la composition et le fonctionnement du jury.
« Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés, ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils souhaitent être rattachés.
- Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, après les mots : « dans la discipline », sont insérés les mots : « et la spécialité ».
- Les internes recrutés au titre du présent décret choisissent leur poste dans les services agréés pour la formation des internes suivant les modalités fixées par l'article 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
A ancienneté égale avec celle des internes issus des concours organisés en application des titres III et IV du décret du 7 avril 1988 susvisé, ce choix intervient après celui des internes issus des concours précités.
« Toutes les dispositions pédagogiques prévues par le titre III du décret du 7 avril 1988 susvisé pour l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, à l'exclusion des dispositions des articles 27 et 32, sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret.
- Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre peuvent, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application de l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé, accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées par arrêté conjoint des ministres chargés des armées, des universités et de la santé.
Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article 1er du présent décret et de ceux ouverts au titre de l'article 52 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les candidats sont admis à présenter le concours de l'assistanat des hôpitaux des armées à titre étranger dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Sous réserve des adaptations prévues au présent article, les dispositions du chapitre II du titre V du décret du 7 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des dispositions de l'article 56, sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées à titre étranger.
L'arrêté interministériel prévu à l'article 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé peut prévoir des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du présent article aux dispositions qu'il détermine en application de l'article 51 précité, et notamment habiliter les jurys à fixer, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats à titre étranger ne sont pas admis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des rayons de soleil de l'enfance », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2000 et à compter du 1er janvier 2000, les agents sous contrat dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
Bistue (Alain), direction des ressources humaines, centre de formation, Latresne.
Durand (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
Feru (Claude), direction des systèmes de forces et de la prospective, centre d'analyse de défense.
Lambert (Daniel), établissement industriel DCN, Brest.
Le Cabec (Martine), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Moreau (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
Mounier (Claude), établissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry.
Thevenon (Jean-Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
Tirole (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
Vioujas, née Launay (Colette), base aérienne 701, Salon-de-Provence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 2001, Mlle Juminer (Maryse), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, en remplacement de M. Suire (Yves).
Arrêté du 6 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 20 et répartis ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 27 septembre 2000 publié au Journal officiel du 3 octobre 2000 est modifié comme suit :
Arrêté du 6 février 2001 fixant les contingents d'emplois offerts aux concours réservés organisés dans le cadre de la résorption des emplois précaires par le ministère de la justice au titre de l'année 2000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, les contingents d'emplois offerts aux concours réservés organisés dans le cadre de la résorption d'emplois précaires par le ministère de la justice au titre de l'année 2000 sont fixés comme suit :
- services déconcentrés : 133, dont :
Arrêté du 29 janvier 2001 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
- à acquérir la totalité des 2 500 actions de la Société Lexvall3, d'une valeur nominale de 100 F ;
- à souscrire à une augmentation de capital de la Société Lexvall3 à hauteur de la totalité des 347 500 actions nouvelles émises d'un montant nominal de 100 F.
A l'issue de cette opération, la participation de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) au capital de la société Lexvall3 sera de 100 %.
Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire
Ces dispositions sont applicables pour tous les animaux présentés au retrait depuis le 1er janvier 2000.
- Afin de prendre en compte l'ensemble des carcasses présentées au retrait, l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé est complété comme suit :
Pour les différentes catégories, le montant d'indemnisation de la classe E est identique au montant d'indemnisation de la classe U ;
Pour les génisses : le montant d'indemnisation de la classe P est fixé à 12,50 F/kg ;
Pour les boeufs : le montant d'indemnisation de la classe P est fixé à 13,00 F/kg.
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
1o Mme France Delagénière, M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
3o Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transports, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« 1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Marie-Laure Garcin, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
« 2o Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Mmes Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
- Il est institué un comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'environnement.
- Le comité interministériel comprend les ministres chargés de la défense, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, de l'équipement, des transports, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture, de l'outre-mer, des finances et de l'environnement.
- Le comité interministériel contribue à définir la politique conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels majeurs.
Plus particulièrement, le comité interministériel fixe les orientations dans les domaines suivants :
1o L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur ces risques ;
2o Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
3o Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par l'amélioration des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
Le délégué aux risques majeurs assure le secrétariat permanent du comité interministériel.
- Le comité interministériel s'appuie sur un conseil d'orientation chargé de lui donner des avis et de lui faire des propositions en matière de prévention des risques naturels.
Le conseil d'orientation peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
1o Un représentant de chacun des ministres membres de droit du comité ;
3o Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche, et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
- six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités locales.
Le président du conseil d'orientation est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du conseil est assuré par le délégué aux risques majeurs.
Le conseil se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
La durée des mandats des membres du conseil mentionnés au 3o de l'article 6 du présent décret est de trois années.
La qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération desquelles l'intéressé a été désigné.
- Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation puis au comité interministériel.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Marque et type : Mikasa type MVH 402 DSB ;
Marque et type du moteur : Yanmar type L 100 A ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 2001, M. Ploquin (Lionel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Grémaud (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé d'encourager et de faciliter la mobilité fonctionnelle et géographique au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Décret du 15 février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Giovachini est nommé directeur de la coopération et des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement, à compter du 1er mars 2001, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement Jean Fournet, admis en 2e section.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Giovachini, directeur adjoint du cabinet civil et militaire au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, la démission de M. Dordain (Jean-Noël), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que les Etablissements Lami, 114 ter, avenue de Comminges, 31270 Cugnaux, ont fait paraître une publicité en faveur d'un appareil osmoseur-revitaliseur, revendiquant les allégations suivantes : « Le fonctionnement des reins est optimisé mais surtout les milieux extra et intracellulaires sont sains, c'est-à-dire permettant principalement une bonne transmission des informations émanant du cerveau vers les cellules et un meilleur échange comme une bonne évacuation des toxines » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par les Etablissements Lami à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil osmoseur-revitaliseur, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour les Etablissements Lami, 114 ter, avenue de Comminges, 31270 Cugnaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Maryvonne Bernard, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Saint-Nazaire, sur un poste hors section.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Fourrier, conseiller technique.
- M. Eric Gissler est nommé chargé de mission auprès de la ministre.
Deux accords régionaux (Picardie) du 10 avril 2001.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements et à la CGT-FO et à la CFDT en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minimaux.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France
Convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001 comprenant des dispositions générales, une annexe sur les classifications, un avenant « ouvriers/employés », un avenant « agents de maîtrise et techniciens » et un avenant « ingénieurs et cadres ».
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente par catalogue généralement répertoriées aux numéros 526 A (vente par correspondance sur catalogue général) et 526 B (vente par correspondance spécialisée) de la Nomenclature des activités française et situées dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Seine-Maritime, Somme, Vosges.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « antenne de Tours », sur le territoire de la commune de Méhers, dans le département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense.
- concours interne (prévu au chapitre II, art. 5-III, du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994) : 1 place.
En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourra être ajouté aux emplois à pourvoir par voie de concours.
– Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l'exception des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.
Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions.
– Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l'image animée d'assurer la mission d'observation prévue au 1° de l'article L.
Arrêté du 15 mai 2001 fixant les conditions d'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 mai 2001, se déroulera à Paris le 6 septembre 2001.
- par internet : pour obtenir un dossier de candidature Sgadfp.concourswanadoo.fr ;
Arrêté du 15 mai 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication fixé à 11.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03 ou 01-40-15-80-38), internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Décret n°2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les plans sont établis pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder cinq ans.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget : - les mesures pouvant ouvrir droit à une aide et les délais dans lesquels elles doivent être réalisées ; - les régions dans lesquelles les mesures ainsi définies peuvent être éligibles à l'aide ; - les éventuelles conditions spécifiques d'octroi de l'aide pour certaines régions viticoles, pour certaines exploitations ou certains exploitants ; - les montants forfaitaires de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, les modalités de dégressivité et, le cas échéant, les critères de modulation de ces montants forfaitaires ; - le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan ; - en application de l'article 79 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, les conditions relatives aux rendements à respecter par les exploitations pour pouvoir bénéficier de l'aide ; - la superficie minimale pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ; - les conditions dans lesquelles l'aide peut être versée sous forme d'avance aux producteurs qui en font la demande, avant qu'une mesure n'ait été exécutée.
Les montants forfaitaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixés annuellement en tenant compte de l'allocation financière fixée par la Commission.
Les montants forfaitaires de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont fixés en fonction de la mesure à effectuer et, notamment, lorsqu'il s'agit d'une plantation, en fonction de la nature et de l'origine du droit utilisé.
Le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes ne peut être dû, pour une plantation, que lorsque celle-ci est : - réalisée avec un droit de replantation issu d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000 pour le plan national ou - réalisée dans le cadre d'un plan collectif.
En outre, pour le dernier paragraphe, la plantation ne doit avoir été réalisée en application de la procédure de replantation anticipée définie à l'article 4, point 2, du règlement (CE) du 17 mai 1999 susvisé.
Excepté pour les plans collectifs, Les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment : 1° L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L.
551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble ; 2° L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou un contrat d'agriculture durable (CAD) ; 3° Le fait que le producteur soit, ou ait été, en cours d'installation d'un atelier viticole.
Si la mesure aidée est une plantation ou un surgreffage, elle doit être réalisée avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée.
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées au respect des dispositions des articles 5 et 6.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
L'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles est abrogé.
Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
- Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national.
Ce plan est établi pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder le 31 juillet 2006.
- Sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget :
- les mesures pouvant ouvrir droit à une aide et les délais dans lesquels elles doivent être réalisées ;
- les régions dans lesquelles les mesures ainsi définies peuvent être éligibles à l'aide ;
- les éventuelles conditions spécifiques d'octroi de l'aide pour certaines régions viticoles, pour certaines exploitations ou certains exploitants ;
- les montants forfaitaires de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, les modalités de dégressivité et, le cas échéant, les critères de modulation de ces montants forfaitaires ;
- le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan ;
- en application de l'article 79 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé, les conditions relatives aux rendements à respecter par les exploitations pour pouvoir bénéficier de l'aide ;
- la superficie minimale pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ;
- les conditions dans lesquelles l'aide peut être versée sous forme d'avance aux producteurs qui en font la demande, avant qu'une mesure n'ait été exécutée.
Le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes ne peut être dû que lorsque la plantation est réalisée avec un droit de replantation issu d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000.
En outre la plantation ne doit pas avoir été réalisée en application de la procédure de replantation anticipée définie à l'article 4.2 du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé.
- Les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment :
1o L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L.
551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble ;
2o L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ;
3o Le fait que le producteur soit en cours d'installation.
- L'ONIVINS est chargé de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est à compter du 1er mai 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, Mme Catherine Garreta, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenue en position de détachement auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à compter du 1er janvier 2001, pour une durée de deux ans, pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Vannesson (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conservateurs des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Mollo (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 13 décembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Super Bingo »
Chaque ticket comporte 2 zones de jeux : l'une de couleur dominante bleue, l'autre de couleur dominante verte.
Chaque zone de jeux comporte une grille de numéros à laquelle est associée une série de 4 jetons de la même couleur que la grille.
Les zones à gratter du ticket sont constituées par les 2 séries de 4 jetons de couleur et par la pastille rouge.
Chaque grille est composée de 3 lignes sur 4 colonnes représentant 12 cases dans lesquelles figurent 7 numéros distincts et 5 cases pleines de couleur.
Les numéros figurant dans la 1re, 2e, 3e et 4e colonne de chaque grille sont respectivement compris entre 1 et 9 inclus, entre 10 et 19 inclus, entre 20 et 29 inclus et entre 30 et 39 inclus.
Le joueur gratte les 2 séries de 4 jetons chacune ainsi que la pastille centrale et découvre des numéros.
Si le joueur découvre, sous les jetons d'une couleur donnée et/ou sous la pastille centrale, 1, 2, 3 ou 4 numéros identiques à ceux de la grille de la couleur correspondante figurant sur le ticket de jeu, il bénéficie d'un lot.
Le numéro inscrit sous la pastille centrale est valable pour les 2 grilles.
Les combinaisons possibles et les lots correspondants pour une grille sont les suivants :
4 numéros identiques : 5 000 Euro ;
1 numéro identique : 4 Euro.
Il est possible de gagner un lot sur chaque grille :
- un lot à 40 Euro sur une grille et un lot à 4 Euro sur l'autre grille, soit au total 44 Euro ;
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel le 19 avril 2001, puis modifié le 11 juin 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 17 juin 2001, est modifié comme indiqué ci-après à partir du 27 décembre 2001.
En raison du passage à l'euro, les mots : « 100 francs », « 200 francs », « 500 francs », « 3 000 francs » figurant aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.4 sont respectivement remplacés par les mots : « 10 euros », « 50 euros », « 100 euros » et « 500 euros ».
Le sous-article 2.1 est complété par l'alinéa suivant :
« Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, La Française des jeux mettra fin à l'inscription et restituera au joueur ses éventuelles disponibilités telles que définies aux articles 3 et 8, par virement sur son compte bancaire ou postal.
Arrêté du 16 mars 2001 portant nomination au comité des carrières des agents de direction, des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001, M. Stéphane Paul est nommé président du comité des carrières des agents de direction, des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale après désignation prévue à l'article R.
217-4 du code de la sécurité sociale, en remplacement de M. Pierre Soutou.
Modification des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Abracadabra », « XIII », « C'est tout foot », « Mine d'or » et « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis »
Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Abracadabra », « XIII », « C'est tout foot » faits le 5 avril 2001 et publiés au Journal officiel le 19 avril 2001, et des jeux dénommés « Mine d'or » et « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » faits le 8 octobre 2001 et publiés au Journal officiel le 20 octobre 2001, ce dernier ayant en outre été modifié le 24 octobre 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 30 octobre 2001, sont modifiés comme indiqués ci-après à partir du 27 décembre 2001.
A l'article 2 de chacun des règlements précités, les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
L'article 3 du règlement du jeu dénommé « Abracadabra » est désormais rédigé comme suit :
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 130 911 lots d'une valeur totale de 170 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 Euro, conformément au tableau ci-après :
Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « Abracadabra », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
Le sous-article 4.6 du règlement du jeu dénommé « Abracadabra » est désormais rédigé comme suit :
L'article 3 du règlement du jeu dénommé « XIII » est désormais rédigé comme suit :
Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « XIII », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
Le sous-article 4.6 du règlement du jeu dénommé « XIII » est désormais rédigé comme suit :
Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « XIII », les mots : « 3 F », « 6 F », « 13 000 F » et « 26 000 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro », « 1 Euro », « 2 000 Euro » et « 4 000 Euro ».
L'article 3 du règlement du jeu dénommé « C'est tout foot » est désormais rédigé comme suit :
Au sous-article 4.3 du règlement du jeu dénommé « C'est tout foot », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
Le sous-article 4.6 du règlement du jeu dénommé « C'est tout foot » est désormais rédigé comme suit :
L'article 3 du règlement du jeu dénommé « Mine d'or » est désormais rédigé comme suit :
Au sous-article 4.2 du règlement du jeu dénommé « Mine d'or », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
Le sous-article 4.5 du règlement du jeu dénommé « Mine d'or » est désormais rédigé comme suit :
Le tableau de lots des paires gagnantes est le suivant :
La dernière phrase du sous-article 4.5 du règlement du jeu dénommé « Mine d'or » est désormais rédigée comme suit :
« Cette somme peut être de 1 Euro, 2 Euro, 30 Euro, 300 Euro ou 3 000 Euro pour une mise de 0,5 Euro et de 2 Euro, 4 Euro, 60 Euro, 600 Euro ou 6 000 Euro pour une mise de 1 Euro.
L'article 3 du règlement du jeu dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » est désormais rédigé comme suit :
Au sous-article 4.2 du règlement du jeu dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
Le sous-article 4.5 du règlement du jeu dénommé « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » est désormais rédigé comme suit :
Le tableau de lots des combinaisons gagnantes est le suivant :
Le deuxième alinéa du sous-article 12.1 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot », fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel du 15 février 2000, puis modifié le 16 août 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 21 août 2001, est supprimé.
Décision du 23 novembre 2001 portant attribution des labels « grande cause nationale » et « campagne d'intérêt général » pour l'année 2002
Pour l'année 2002, le label « grande cause nationale » est attribué au collectif « Egalité » contre les discriminations racistes regroupant cinq associations :
Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
Ligue des droits de l'homme (LDH) ;
Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).
Pour l'année 2002, le label « campagne d'intérêt général » est attribué à la Fédération pour la recherche sur le cerveau (FRC) regroupant cinq associations :
Fondation française pour la recherche sur l'épilepsie (FFRE) ;
Association France Parkinson ;
Association pour la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) ;
Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyothrophique (ARS).
Décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquantes pièces en euros lors d'un seul paiement.
- Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2001, M. Sylvain Moreau, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
M. Henri de Benoist, premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Christophe Derycke, vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs ;
M. Jean Salmon, vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
M. Gilbert Capp, secrétaire national à la fédération générale agroalimentaire de la CFDT ;
Mme Jocelyne Hacquemand, secrétaire fédérale à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT ;
M. Jean-Marie Boisson, professeur d'université ;
M. Jean-Pierre Butault, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agonomique ;
M. Michel Clavé, directeur des marchés, des agriculteurs et des professionnels à la Caisse nationale de crédit agricole ;
M. Roland Combier, directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
M. Jean-Christophe Kroll, professeur au département d'économie et sociologie d'un établissement national d'enseignement supérieur agronomique ;
M. Alain Pelc, directeur des statistiques et des études économiques à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
sont nommés à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Arrêté du 18 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les inscriptions au concours externe se feront par voie télématique sur le serveur 36-15, code GCP, jusqu'au 7 janvier 2002.
La date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 2002 pour le concours externe et au 1er mars 2002 pour le concours interne.
124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2001, à 87 361 Euro.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de sous-directeur à la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée de la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Dobkine (Michel), magistrat, appelé à exercer d'autres fonctions.
- Mme Dinah Derycke, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 8 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2001, M. Jean-Paul Cressy, représentant de la Confédération française démocratique du travail, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole en remplacement de M. Gilbert Molto, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Claude Franco, directeur adjoint du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2001, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 5 février 2001 au 20 mars 2001 inclus.
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.
Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 février 2001, M. Bruschini (Jean-Noël), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2000, est promu attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 2000 avec une ancienneté de 1 an 7 mois 28 jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Lambert (Régis), administrateur civil hors classe, rattaché au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du bugdet, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 août 2000.
Arrêté du 16 février 2001 autorisant la RATP à augmenter sa participation au capital de la Billettique Monétique Services
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 février 2001, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital social de la société Billettique Monétique Services de 600 000 F.
Sa participation totale de 21,6 millions de francs représente 18 % dudit capital.
Arrêté du 23 février 2001 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, le nombre des places offertes au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes) autorisé par l'arrêté du 6 février 2001 est fixé à 14.
Instruction du 4 janvier 2001 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel
Le présent texte définit des règles pour la conception des téléphériques bicâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation.
Ces téléphériques bicâbles sont désignés ci-après sous le terme « installations ».
Toutefois, des opérations telles que les réglages et les contrôles peuvent être effectuées sur des parties d'installation en mouvement, si des protections appropriées ou des dispositifs de commande adaptés permettent de les réaliser sans risque.
Toutefois, certains circuits électriques peuvent ne pas être séparés de leur source d'énergie afin de permettre, notamment, le maintien des pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties inférieures.
Les échelles doivent dépasser de 1 mètre le niveau à desservir, sans gêner le passage sur les passerelles transversales, ou seront prolongées d'autant par deux mains courantes.
A défaut de crinoline, les échelles doivent être équipées de dispositifs permettant d'utiliser une protection antichute de façon continue entre deux plans de repos.
S'il est prévu que les sauveteurs accèdent au véhicule en utilisant un des câbles porteur ou tracteur, l'accès à ce câble, à partir des passerelles des pylônes, doit être facilité.
Toute passerelle située au voisinage du passage d'un véhicule doit permettre au personnel de disposer d'un espace libre de 0,60 mètre de largeur et de 2 mètres de hauteur.
Cet espace doit être situé à une distance de sécurité d'au moins 0,20 mètre du gabarit cinématique du véhicule.
Ce passage aura une hauteur minimum de 1 mètre comptée à partir de la surface de la passerelle et au moins 0,4 mètre de largeur.
Coupe sur pylône en section courante
Coupe sur pylône au droit d'un point singulier
En outre, pour le franchissement d'un point singulier entre deux espaces libres, on admettra un gabarit de passage réduit sous réserve qu'un écran physique empêche d'engager la distance de sécurité.
La résistance doit être conforme à l'Eurocode 1, partie 2.1, paragraphe 6.4.
Projection horizontale partielle d'un pylône
d1 La projection horizontale de l'intervalle entre deux éléments de circulation consécutifs doit être au plus égale à 50 mm.
d2 La projection horizontale de la distance entre les marches de passerelle ou structures assimilées et les structures du balancier doit être au plus de 200 mm.
Tout pylône doit être équipé à demeure de points d'accrochage qui permettent de fixer des équipements de traction en vue du levage des câbles qui doit s'effectuer exclusivement à partir de ces points d'accrochage.
La mise en place de ces équipements doit pouvoir s'effectuer en sécurité, en prenant en compte la santé de l'homme au travail et en respectant les principes de l'ergonomie.
Pour chacun des ces points d'accrochage :
- le contrôle magnétographique des câbles ;
Les zones de circulation des personnes doivent être conçues pour éviter les risques de glissade sur le sol, notamment en permettant l'évacuation des eaux de fonte et ne pas présenter de saillie susceptible de faire trébucher le personnel.
- fabriqués de façon à résister aux effets prévisibles, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des efforts importants.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour que, en cas de rupture, ces conditions ne puissent occasionner de risques, résultant notamment des mouvements brusques ou des jets à haute pression.
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles de transmissions, tels que poulies, courroies, engrenages, crémaillères, arbres de transmission, doivent être :
Accès particuliers
Les portes d'accès à des locaux comportant des organes mobiles accessibles et non protégés par des protecteurs mobiles ou fixes doivent assurer le même niveau de sécurité que des protecteurs mobiles.
Véhicules de service
S'il est prévu d'utiliser un véhicule pour accéder à certaines parties fixes de l'installation, en vue d'effectuer des opérations de maintenance, il doit être aménagé de telle manière que ces opérations puissent être réalisées en sécurité et en prenant en compte la santé et l'ergonomie du personnel.
Chaque véhicule doit pouvoir être réglé, entretenu et nettoyé dans les mêmes conditions.
La conception, le développement, la production, l'installation et le soutien après la vente des composants de haute sécurité et de sécurité doivent bénéficier d'une assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 29001.
(1) Cf. l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1989 relatif à la qualité des réalisations et aux conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre dans les remontées mécaniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, M. Jean-Paul Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 21 août au 8 septembre 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2001, M. Jean-Paul Morin est nommé vice-président du Conseil national de la comptabilité, en tant que représentant des entreprises, pour une durée de trois ans.
Mme Abeillé (Anne), université Paris-VII.
M. Anis (Jacques), université Paris-X.
M. Apothéloz (Denis), université Nancy-II.
M. Barra Jover (Mario), université Paris-VIII.
Mme Barre-De Miniac (Christine), IUFM de Grenoble.
M. Blanchet (Philippe), université Rennes-II.
M. Chiss (Jean-Louis), université Paris-III.
M. Deulofeu (Henri-José), université Aix-Marseille-I.
M. Duda (Richard), université Nancy-II.
Mme Richard-Zappella (Jeanine), université d'Amiens.
M. Tamine (Michel), IUFM de Reims.
Mme Bodelot (Colette), université Clermont-Ferrand-II.
M. Boriaud (Jean-Yves), université de Nantes.
M. Boulhol (Pascal), université Aix-Marseille-I.
M. Munnich (Olivier), université Lyon-II.
Mme Palmieri-Darlon (Nicoletta), université de Saint-Etienne.
M. Ratti (Stéphane, Michel, Jacques), université de Dijon.
M. Zarini (Vincent), université de Metz.
Mme Basset (Nathalie, Claude), épouse Preiss, université de Reims.
M. Boucris (Luc), université Montpellier-III.
Mlle Clément (Michèle), université Lyon-II.
Mme Connochie-Bourgne (Chantal), université Aix-Marseille-I.
M. Costantini (Michel), université Paris-VIII.
M. Dufour (Philippe), université de Tours.
M. Dupèbe (Jean), université Paris-X.
M. Erman (Michel, Roland), université de Dijon.
Mme Ferlampin Acher (Christine), université Rennes-II.
Mlle Fontaine (Marie-Madeleine), université Lille-III.
M. Fraisse (Emmanuel, Georges, Claude, Roger), université de Cergy-Pontoise.
M. Galibert (Thierry), université Aix-Marseille-III, IUT de Marseille.
Mlle Giordani (Françoise), université d'Avignon.
M. Loskoutoff (Yvan), université du Havre.
Mlle Macé (Marie-Anne), université de Bretagne-Sud.
M. Magnien (Michel), université Paris-III.
Mlle Masson (Nicole), université de Poitiers.
Mme Mercier (Anne-Marie), épouse Faivre, IUFM de Lyon.
Mme Millet (Claude), université Lille-III.
M. Moncond'huy (Dominique), université de Poitiers.
M. Morzewski (Christian), université d'Artois.
M. Née (Patrick), université de Poitiers.
M. Perez (Claude, Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Reb (Gérard), IUFM de Strasbourg.
M. Schaffner (Alain), université de Caen.
M. Viard (Bruno), université Aix-Marseille-I.
M. Bogliolo (François), université de Besançon.
M. Dieterle (Bernard), université de Saint-Etienne.
Mme Haddad-Wotling (Karen), université d'Angers.
Mme Birat (Kathie), université de Metz.
M. Busuttil (Pierre), université de Pau.
M. Chardin (Jean-Jacques, Michel), université Strasbourg-II.
M. Chezaud (Patrick), université Grenoble-III.
M. Davidas (Lionel), université des Antilles et de la Guyane.
Mme Dupeyron (Françoise), épouse Lafay, université Paris-XII.
Mme Dvorak (Marta), université Paris-III.
M. Farnetti (Richard), université Paris-VIII.
M. Feeley (Francis), université Grenoble-III.
Mme Garnier (Claire), épouse Tardieu, IUFM de Rouen.
M. Genton (Bernard), université Rennes-II.
Mlle Germain (Lucienne, Sylvia), université Paris-VII.
M. Happe (François), université d'Orléans.
Mme Haramboure (Françoise), épouse Marzat, IUFM de Bordeaux.
Mme Harding (Wendy, Anne), épouse Martin, université Toulouse-II.
M. Lurbe (Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Machu (Didier), université de Pau.
Mme Marret (Sophie), épouse Maleval, université Rennes-II.
M. Monfort (Bruno), université Lille-III.
M. Morgan (George), université de Nice.
M. Moulin (Joanny), université Aix-Marseille-I.
Mme Sharples (Susan), épouse Blattes, université Grenoble-III.
M. Urbas (Joseph), université Bordeaux-III.
Mme Zabus (Chantal), épouse Dwyer, université Paris-XIII.
Mlle Zeender (Marie-Noelle, Christine), université de Nice.
M. Cluet (Marc), université Rennes-II.
Mme Corbin (Anne-Marie), épouse Rogez, université du Mans.
Mme Daviet (Françoise), épouse Taylor, université d'Angers.
M. Gerth (Klaus Erich), université de Valenciennes.
Mme Hofer (Barbara), épouse Kaltz, université Aix-Marseille-I.
Mlle Hoffmann (Yasmin), université d'Orléans.
M. Pekelder (Jan), université Paris-IV.
M. Pénisson (Pierre), université Paris-VIII.
Mme Perrefort (Marion), université de Besançon.
Mme Pichon (Geneviève), épouse Espagne, université d'Amiens.
Mme Retif (Françoise), université de Rouen.
M. Zschachlitz (Ralf), université Nancy-II.
M. Gonneau (Pierre, Jean Antoine), université Paris-IV.
M. Meylakh (Michael), université Strasbourg-II.
Mme Shtukmeister-Buhks (Nora), université Paris-IV.
Mme Allaigre (Annick), épouse Duny, université de Pau.
M. Bansart (André), université de Tours.
M. Berchenko-Navarrete (Pablo), université Aix-Marseille-I.
Mlle Cayuela (Anne), université Grenoble-III.
Mme Cazal (Françoise), épouse Deu, université Toulouse-II.
M. De Poli (Luigi), université de Mulhouse.
Mme Gervais (Anne-Marie, Lucile), épouse Brenot, université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Laban (Michel), université Paris-III.
M. Le Corre (Hervé), université de Caen.
M. Martin (Luis P.), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Martinez Thomas (Monique), université Toulouse-II.
M. Nerlich (Michael Paul O.), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Ortega (Marie-Linda), université de Marne-la-Vallée.
Mme Ayoub (Georgine), INALCO Paris.
M. Bouchet (René), université de Nice.
M. Bounfour (Abdellah), INALCO Paris.
M. Elkouby (Joseph), université Strasbourg-II.
M. Larcher (Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Lentin (Jérôme Olivier), INALCO Paris.
Mme Sakai (Cécile), épouse Mink, université Paris-VII.
Mme Stoddard (Heather Marie), INALCO Paris.
Mme Therrien (Michèle Marie-Madeleine), INALCO Paris.
M. Alexandre (Victor), université de Besançon.
Mlle Capron (Christiane, Madeleine), université Montpellier-III.
M. Cariou (Michel), université de Nice.
Mme Chanquoy (Lucile Gracieuse), université de Nantes.
Mme Claude Spitz (Elisabeth), université de Metz.
Mlle Colé (Pascale), université de Chambéry.
Mme Droit (Sylvie), épouse Volet, université Clermont-Ferrand-II.
M. El Massioui (Farid), université Paris-VIII.
M. Forner (Yann), université Lille-III.
Mme Gely-Nargeot (Marie-Christine), université Montpellier-III.
M. Jacobi (Benjamin), université Aix-Marseille-I.
Mme Manning (Lilianne), université Strasbourg-I.
M. Minary (Jean-Pierre), université de Besançon.
M. Ottavi (Laurent, Olivier), université Rennes-II.
M. Ploton (Louis), université Lyon-II.
Mme Porte (Michèle), épouse Bompard, université de Brest.
M. Réveillère (Christian), université de Tours.
Mme Raigaut (Yveline, Roberte, Arlette), épouse Rey, université de Chambéry.
M. Rogard (Vincent-Paul), université Paris-V.
Mme Thommen (Evelyne), épouse Coletti, université de Besançon.
M. Wawrzyniak (Michel, Mieczyslaw), université d'Amiens.
M. Balaudé (Jean-François, Henri, André, Marie), université de Reims.
M. Binoche (Bertrand), université Montpellier-III.
M. Clementz (François Marie Michel), université Aix-Marseille-I.
M. Imbach (Ruedi), université Paris-IV.
M. Labussière (Jean-Louis), université Montpellier-III.
M. Vermeren (Patrice), université Paris-VIII.
M. Armengaud (Jean-Pierre), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Bartoli (Jean-Pierre), université Paris-IV.
M. Bloess (Georges), université Paris-VIII.
M. Bonnet (Antoine), université de Nice.
Mme Bost (Bernadette), université Grenoble-III.
Mme Carasco (Raymonde), épouse Hebraud, université Lille-III.
M. Leblanc (Gérard), Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
M. Noudelmann (François), université de Marne-la-Vallée.
M. Soulages (François), université Paris-VIII.
M. Burnier (Michel), université de Brest.
M. Colson (Daniel), université de Saint-Etienne.
M. Lamy (Yvon, Henri, Paul), université de Limoges.
M. Leveratto (Jean-Marc, Ernest, Nicolas), université de Metz.
M. Meyer (Jean-Louis), université Nancy-II.
M. Munoz (Francisco), université d'Amiens.
M. Steiner (Philippe), université Lille-III.
M. Trigano (Yves Samuel), université Paris-X.
M. Martinelli (Bruno), université Aix-Marseille-I.
M. Navet (Eric), université Strasbourg-II.
Mme Abadie-Reynal (Catherine), université de la Rochelle.
M. Araguas (Philippe), université Bordeaux-III.
Mme Belayche (Nicole, Rachel), université Rennes-II.
M. Bernard (Philippe), université de Valenciennes.
M. Farnoux (Alexandre), université Paris-IV.
Mme Grandjean (Catherine), université de Nantes.
Mme Le Guen (Brigitte), université du Mans.
Mme Mermet (Christine), épouse Hamdoune, université Montpellier-III.
Mme Pantalacci (Laure, Ghislaine), université Lyon-II.
M. Payen (Pascal, Jacques), université Toulouse-II.
M. Pichot (Daniel, Henri, Julien, Pascal), université Rennes-II.
M. Richer (Nicolas), université Strasbourg-II.
M. Salamagne (Alain), université de Tours.
M. Villard (Pierre, Marcel, Marie), université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Vincent (Catherine, Marguerite, Renée), université de Rouen.
M. Albertan (Christian), université de Valenciennes.
Mme Beauvalet (Scarlett), épouse Boutouyrie, université d'Amiens.
M. Benoit (Bruno), IEP de Lyon.
M. Bertrand (Gilles), université Grenoble-II.
M. Cadé (Michel), université de Perpignan.
M. Caron (Jean-Claude), université Clermont-Ferrand-II.
M. Cochet (François), université de Limoges.
M. De Alencastro (Luiz Felipe), université Paris-IV.
M. Delaunay (Jean-Marc, Raoul), université Paris-III.
M. Dubost (Jean-François), université de Caen.
Mlle Duprat (Annie, Marie-Camille), IUFM de Versailles.
Mlle Dupuy (Anne, Geneviève, Marcelle), épouse Grynberg, INALCO.
M. Eve (Marie Prosper), université de la Réunion.
M. Faron (Olivier), université Lyon-II.
M. Rochex (Jean-Yves), université Paris-VIII.
M. Rouet (Gilles), IUFM de Reims.
M. Rousvoal (Jacques, René, Jean), université de Mulhouse.
Mme Bernard (Françoise), épouse Joule, université Aix-Marseille-I.
M. Delforce (Bernard), université Lille-III.
Mme Gully (Marlène), épouse Coulomb, université Toulouse-II.
M. Guyot (Jacques), université d'Angers.
M. Lardellier (Pascal), université de Dijon (IUT de Dijon).
M. Perelman (Marc), université Paris-X.
M. Raichvarg (Daniel), université de Dijon.
M. Sanson (Pascal), université de Metz.
Mme Sicard (Marie-Noëlle), université Versailles-Saint-Quentin.
M. Bourg (Dominique), université de technologie de Troyes.
M. Dörries (Matthias), université Strasbourg-I.
M. Maitte (Bernard), université Lille-I.
Mme Arcocha-Scarcia (Aurélie), université Bordeaux-III.
M. Berthoin (Serge), université Lille-II.
M. Gréhaigne (Jean-Francis, Marcel, Robert), IUFM de Besançon.
M. Mottet (Denis), université Montpellier-I.
M. Petit (Julien), université Bordeaux-II.
M. Rolland (Jean-Pierre), université Paris-X.
M. Saïag (Bernard), université de Brest.
M. Zanone (Pier-Giorgo), université Toulouse III.
M. Marcotte (Didier), université de Saint-Etienne.
9e section : langue et littérature française
M. Martin (Jean-Pierre), université Lyon-II.
M. Brunet (François), université Paris-VII.
Mlle Couton (Marie), université Lyon-II.
Mme Guéné-Loyer (Hélène), université Lyon-II.
M. Kalifa (Dominique), université Rennes-II.
M. Lescure (Jean-Claude), université Grenoble-II.
M. Marec (Yannick), université de Rouen.
M. Martin (Philippe), université Nancy-II.
M. Nassiet (Michel), université de Poitiers.
Mme Polton (Danielle), épouse Bégot, université des Antilles et de la Guyane.
Mme Radeff (Anne), épouse Nicolas, université de Marne-la-Vallée.
M. Rolland (Denis), université Strasbourg-III.
M. Thibon (Christian), université de Pau.
M. Wanegffelen (Thierry), université Clermont-Ferrand-II.
M. Wieviorka (Olivier), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Amat (Jean-Paul), université Paris-IV.
M. Elissalde (Bernard), université de Rouen.
M. Jean (Yves), université de Poitiers.
M. Larceneux (André), université de Dijon.
M. Lefevre (David), université Montpellier-III.
M. Ormaux (Serge), université de Besançon.
M. Pech (Pierre), université Paris-I.
M. Périgord (Michel), université de Poitiers.
M. Prévélakis (Georges), université Paris-I.
M. Steck (Benjamin, Léon, Claude), université du Havre.
M. Violier (Philippe), université d'Angers.
M. Chalas (Yves, Eloi), université Grenoble-II.
Mlle Claude (Viviane), université Lyon-II.
M. Desse (René-Paul), université de Brest.
M. Paquot (Thierry), université Paris-XII.
M. Pellegrino (Pierre), ENSAI de Strasbourg.
M. Savy (Michel), université Paris-XII.
M. Seitz (Frédéric), université de technologie de Compiègne.
Mme Clerc (Françoise), université Lyon-II.
M. Danvers (Francis), université Lille-III.
M. Gillet (Jean-Claude), université Bordeaux-III - IUT B.
M. Guichard (Jack), IUFM de Paris.
Mlle Joab (Michelle), université Montpellier-II.
M. Latchoumanin (Michel), université de la Réunion.
Mme Lautier (Nicole), université d'Amiens.
M. Lebeaume (Joël), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Lerbet (Frédérique), épouse Séréni, université de Pau.
M. Manderscheid (Jean-Claude), université de Besançon - IUT de Belfort-Montbéliard.
M. Manson (Michel), université Paris-XIII.
M. Morandi (Franc), IUFM de Bordeaux.
Mme Antunes-Coelho (Olinda), épouse Kleiman, université Lille-III.
M. Barraque (Jean-Pierre), université de Pau.
M. Montagnier (Jean-Paul, Claude), université Nancy-II.
M. Gay (Jean-Christophe, Michel), université Montpellier-III.
M. Marnezy (Alain), université de Chambéry).
Mme Gremmo (Marie-José), université Nancy-II.
Mlle Noël (Marie-Pierre), université Montpellier-III.
M. Mencherini (Robert), IUFM d'Aix-Marseille.
Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er décembre 2000 la personne dont le nom suit :
Mme Croizy-Naquet (Catherine), université Lille-III.
Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, Mme Cristofini (Gisèle), directrice de l'école normale mixte de Polynésie française, et Mme Mandaoue (Chantal), directrice de l'institut de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, sont nommées membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
Arrêté du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination (institut universitaire de formation des maîtres)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, il est mis fin, à compter du 1er mars 2001, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux de M. Alain Dumon, professeur des universités.
M. Jean-Claude Sallaberry, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2001.
Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination à la mission juridique du Conseil d'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2001, Mme Laigneau (Marianne), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée membre de la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er février 2001, en remplacement de M. Derepas (Luc).
Arrêté du 6 mars 2001 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
L'accord du 29 mai 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 (cessation anticipée d'activité des salariés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/29 en date du 19 août 2000 (accord du 29 mai 2000) et no 2000/48 en date du 29 décembre 2000 (avenant du 18 octobre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2001-140 du 2 février 2001 approuvant la partie DOM de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001
- La page 17 du catalogue d'interconnexion pour exploitants de réseaux ouverts au public pour 2001, en annexe I à la présente décision, est approuvée.
- Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour fournisseurs de service téléphonique au public pour 2001, en annexe II à la présente décision, est approuvé.
Par décision no 2000-1352 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Radio Bonheur pour sa liaison Pléneuf - Val-André vers Pléneuf - Val-André 2 pour le transport du programme Radio Bonheur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-415 du 11 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1251 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Louis-Pasteur est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de liaisons par fibre optique et faisceaux hertziens à Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.
Les canaux nos 22, 23 et 25 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour trois liaisons à Strasbourg.
L'exequatur est accordé à M. Ribeiro Reis (Carlos Alberto), consul du Brésil à Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants : Guadeloupe, Martinique et Guyane.
L'exequatur est accordé à Mme Ayme (Marie, José), consule honoraire du Canada à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
L'exequatur est accordé à M. Amin (Zubir), consul général d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Sutarto (Hargianto), consul général d'Indonésie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Vivies (Christian), consul honoraire des Pays-Bas à Pointe-à-Pitre, avec juridiction sur la Guadeloupe.
L'exequatur est accordé à M. Pouquet (Philippe), consul honoraire de la République slovaque à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Romdhane (Slah), consul de Tunisie à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche, Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie.
Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération
- L'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération auprès des maîtres d'ouvrage publics mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est accordée à la société Socofit SA, parc Kennedy, avenue Neil-Armstrong, 33708 Mérignac Cedex.
- Cette autorisation est délivrée pour les catégories d'ouvrages ou éléments d'ouvrage suivants :
- centrales énergétiques ;
Elle peut être révisée lorsque les conditions constatées lors de son octroi ne sont plus remplies par la personne morale intéressée après avertissement adressé par l'administration.
- Le directeur des affaires économiques et internationales et la directrice de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
- Le propriétaire d'un aéronef ultraléger motorisé (ULM) détient une carte d'identification.
La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de la fiche d'identification de l'ULM visée conformément aux dispositions de l'article 4 ou de sa copie visée par le constructeur, au seul vu de l'attestation établie par le propriétaire selon laquelle il dispose d'un dossier d'utilisation comprenant :
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
Les marques d'identification comprennent le numéro du département d'attache choisi par le propriétaire suivi de deux ou trois lettres.
En cas de changement de département d'attache, le propriétaire doit faire une nouvelle demande de carte d'identification dans un délai d'un mois.
Pour les ULM de classes 1 et 5, et pour les sous-classes, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer que l'ULM identifié répond aux dispositions du présent arrêté.
« En cas de cession de l'ULM, le propriétaire dispose d'un délai de quinze jours pour informer de la vente, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification.
Arrêté du 14 mai 2001 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort »
- Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort ».
- Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO d'Aurillac, 50, avenue Jean-Baptiste-Veyre, 15000 Aurillac.
Arrêté du 16 mai 2001 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 16 mai 2001, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard des corps d'adjoints administratifs, de chefs de garage, conducteurs d'automobile et d'agents administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 22 octobre 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 portant ouverture de concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 15 mai 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 25 septembre 2001 ;
- épreuves orales d'admission : lundi 14 et mardi 15 janvier 2002.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 25 juin 2001 jusqu'au mardi 24 juillet 2001.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 30 juillet 2001.
Ils devront être envoyés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront dans deux centres d'examen dont les adresses seront communiquées ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande, accompagnée d'une grande enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et envoyée au président du centre de gestion de Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
I.-Les œuvres sont réparties en trois groupes :
3° Troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 25 000 € et supérieur ou égal à 12 000 €.
1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 €, attribuée par une personne publique ou privée ou dans le cadre du sous-programme “MEDIA” mentionné au e du 5°, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, établi en France.
Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à 156 minutes, le montant minimum de l'apport en numéraire est fixé forfaitairement à 18 000 €.
Pour les séries dont la durée des épisodes est supérieure à 156 minutes, cette rémunération minimale est de 2 400 € pour une durée d'une heure.
Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.
4° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande a conclu, au plus tard trois mois après la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un seuil minimum.
5° L'entreprise de production déléguée établie en France a obtenu, pour la production de l'œuvre et avant la date de son achèvement, au moins deux financements en numéraire parmi les financements suivants :
a) Financement provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 et répondant aux conditions suivantes :
6° Le nombre de jours de travail du ou des réalisateurs atteint un seuil minimum déterminé en fonction du montant de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, selon les modalités suivantes :
Pour une série, un seul réalisateur par épisode est pris en compte et le nombre de jours minimum est diminué de 20 % lorsque la durée des épisodes est supérieure à 156 minutes.
- Les coefficients prévus au II font l'objet d'une majoration de 20 % pour les documentaires de création historiques, scientifiques, artistiques ou présentant plusieurs de ces caractéristiques à la fois.
Pour bénéficier de la majoration, les documentaires de création historiques, scientifiques ou artistiques doivent répondre aux conditions suivantes :
B - Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur ou égal à 100 000 €.
C - Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives, de séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images animées, de photographies, ou par l'utilisation de techniques stéréoscopiques ou d'effets visuels numériques ;
D - Etre réalisés avec le concours d'au moins un conseiller historique, scientifique ou artistique ou, à défaut, avoir donné lieu à la consultation de plusieurs experts du sujet traité.
V.-Pour les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de programmes récurrents, dont la production est assurée par la même entreprise de production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes principes de réalisation, les coefficients résultant de l'application des II et III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 416 minutes produites, sans que cet abattement puisse avoir pour effet l'application d'un coefficient inférieur à 0,5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Chrétien (Hubert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 16 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n°2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001.
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.
Décret no 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications
- Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1967 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Il se prononce sur toutes opérations permettant la liquidation et le transfert des activités, biens, droits et obligations de la caisse, notamment sur les projets de cessions d'actifs et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à la caisse dans des conventions passées par celle-ci avec des tiers.
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée d'un dessin représentant une grille de jeu composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles représentant exclusivement des croix (X) ou des cercles (O).
Le joueur gratte le dessin et découvre les 9 symboles.
S'il découvre, sous la couche grattable du dessin, 3 symboles identiques, des croix ou des cercles, sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est la somme indiquée sur le ticket par la flèche correspondant au début de la ligne ou de la diagonale où figurent les 3 symboles identiques.
3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la grille : 1 000 Euro ;
3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la grille : 500 Euro ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la grille : 2 Euro ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la grille : 100 Euro ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille : 20 Euro ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la grille : 10 Euro ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la grille : 200 Euro ;
3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la droite de la grille : 1 Euro.
Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2001, sont proclamés membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, en remplacement des membres élus sortants :
Delmas (Vincent), université Paris-V.
Di Marino (Vincent), université Aix-Marseille-II.
Defossez (André), université Lille-II.
Jouannet (Pierre), université Paris-V.
Bertrand-Berger (Françoise), université Lyon-I.
Gaulard (Philippe), université Paris-XII.
Schechter-Mikol (Jacqueline), université Paris-VII.
Sous-section 4301 : biophysique
et médecine nucléaire
Ducassou (Dominique), université Bordeaux-II.
Karcher (Gilles), université Nancy-I.
Marchandise (Xavier), université Lille-II.
Boyer (Louis), université Clermont-Ferrand-I.
Devred (Philippe), université Aix-Marseille-II.
Lemaitre (Laurent), université Lille-II.
Delpech (Marc), université Paris-V.
Gueant (Jean-Louis), université Nancy-I.
Vincendon (Guy), université Strasbourg-I.
Feuerstein (Claude), université Grenoble-I.
Guiheneuc (Pierre), université de Nantes.
Santucci-Dall'Ava (Josette), université Paris-V.
Formstecher (Pierre), université Lille-II.
Simonnet (Guy), université Bordeaux-II.
Lerebours (Eric), université de Rouen.
Ricour (Claude), université Paris-V.
Berche (Patrick), université Paris-V.
Denis (François), université de Limoges.
Leclercq (Roland), université de Caen.
Chabasse (Dominique), université d'Angers.
Danis (Martin), université Paris-VI.
Bertrand (Dominique), université Paris-VII.
Salomez (Jean-Louis), université Lille-II.
Bergeret (Alain), université Lyon-I.
Pebay Peyroula-Conso (Françoise), université Paris-V.
et droit de la santé
Coudane (Henry), université Nancy-I.
Gosset (Didier), université Lille-II.
Beuscart (Régis), université Lille-II.
Salmi (Louis, Rachid), université Bordeaux-II.
Cahn (Jean-Yves), université de Besançon.
Ifrah (Norbert), université d'Angers.
Eschwege (François), université Paris-XI.
Guillemin (François), université Nancy-I.
Bene (Marie-Christine), université Nancy-I.
Lebranchu (Yvon), université de Tours.
Jonveaux (Philippe), université Nancy-I.
Munnich (Arnold), université Paris-V.
Petit (Paul), université Lyon-I.
Scherpereel (Philippe), université Lille-II.
Dreyfuss (Didier), université Paris-VII.
Gibert (Claude), université Paris-VII.
Begaud (Bernard), université Bordeaux-II.
Bourin (Michel), université de Nantes.
Caulin (Charles), université Paris-VII.
Chamontin (Bernard), université Toulouse-III.
Gil (Roger), université de Poitiers.
Lyon Caen (Olivier), université Paris-VI.
Touchon (Jacques), université Montpellier-I.
Lejeune (Jean-Paul), université Lille-II.
Peragut (Jean-Claude), université Aix-Marseille-II.
Rousseaux (Pascal), université de Reims.
Ades (Jean), université Paris-VII.
Allilaire (Jean-François), université Paris-VI.
Goudemand (Michel), université Lille-II.
Aussilloux (Charles), université Montpellier-I.
Jeammet (Fernand), université Paris-VI.
Perrigot (Michel), université Paris-VI.
Audran (Maurice), université d'Angers.
Wendling (Daniel), université de Besançon.
Burdin (Philippe), université de Tours.
Mansat (Michel), université Toulouse-III.
Segal (Philippe), université de Reims.
De Prost (Yves), université Paris-V.
Laroche (Liliane), université Paris-XIII.
Lorette (Gérard), université de Tours.
et esthétique ; brulologie
Moutet (François), université Grenoble-I.
Servant (Jean-Marie), université Paris-VII.
Fournier (Michel), université Paris-VII.
Godard (Philippe), université Montpellier-I.
Weitzenblum (Emmanuel), université Strasbourg-I.
Aliot (Etienne), université Nancy-I.
Gueret (Pascal), université Paris-XII.
Lévy (Samuel), université Aix-Marseille-II.
Baudet (Eugène), université Bordeaux-II.
Fuentes (Pierre), université Aix-Marseille-II.
Gandjbakhch (Iradj), université Paris-VI.
Barral (Xavier), université de Saint-Etienne.
Boccalon (Henri), université Toulouse-III.
Bretagne (Jean-François), université Rennes-I.
Chayvialle (Jean-Alain), université Lyon-I.
Larrey (Dominique), université Montpellier-I.
Chipponi (Jacques), université Clermont-Ferrand-I.
Houssin (Didier), université Paris-V.
Lacaine (François), université Paris-VI.
Durand (Dominique), université Toulouse-III.
Moulin (Bruno), université Strasbourg-I.
Touchard (Guy), université de Poitiers.
Coulange (Christian), université Aix-Marseille-II.
Gattegno (Bernard), université Paris-VI.
Rambeaud (Jean-Jacques), université Grenoble-I.
Albarede (Jean-Louis), université Toulouse-III.
Grosbois (Bernard), université Rennes-I.
Vinceneux (Philippe), université Paris-VII.
Weiller (Pierre), université Aix-Marseille-II.
Arnaud (Jean-Pierre), université d'Angers.
Delpero (Jean-Robert), université Aix-Marseille-II.
Parc (Rolland), université Paris-VI.
Beaufils (François), université Paris-VII.
Duhamel (Jean-François), université de Caen.
Gendrel (Dominique), université Paris-V.
Messer (Jean), université Strasbourg-I.
Cahuzac (Jean-Philippe), université Toulouse-III.
Mitrofanoff (Paul), université de Rouen.
Boog (Georges), université de Nantes.
Mage (Gérard), université Clermont-Ferrand-I.
Uzan (Serge), université Paris-VI.
Bertagna (Xavier), université Paris-V.
Charbonnel (Bernard), université de Nantes.
Conte-Devolx (Bernard), université Aix-Marseille-II.
Sous-section 5405 : biologie
et médecine du développement et de la reproduction
Guerin (Jean-François), université Lyon-I.
Sultan (Charles), université Montpellier-I.
Andrieu Guitrancourt (Jérôme), université de Rouen.
Fontanel (Jean-Pierre), université de Poitiers.
Martin (Christian), université de Saint-Etienne.
Arne (Jean-Louis), université Toulouse-III.
Brasseur (Gérard), université de Rouen.
Gaudric (Alain), université Paris-VII.
Compere (Jean-François), université de Caen.
Mondie (Jean-Michel), université Clermont-Ferrand-I.
Foulon (Pascal), université d'Amiens.
Le Floch-Prigent (Patrice), université Paris-V.
Le Minor (Jean-Marie), université Strasbourg-I.
Chretien (Marie-Françoise), université d'Angers.
Copin (Henri), université Paris-VII.
Cottier-Jouffre (Michèle), université de Saint-Etienne.
Caulet-Maugendre (Sylvie), université Rennes-I.
Cavallini-Ramos (Jeanne), université Montpellier-I.
Faure-Vieillefond (Annick), université Paris-V.
Gaubert-Nochy (Dominique), université Paris-VI.
Bonmartin (Alain), université Lyon-I.
Champagne de Labriolle-Vaylet (Claire), université Paris-VI.
Grenier (Jean), université Montpellier-I.
Magne (Jacques), université de Nice.
Constans (Jean-Marc), université de Caen.
Hazebroucq (Vincent), université Paris-V.
Pasco-Papon (Anne), université d'Angers.
Trillaud (Hervé), université Bordeaux-II.
Bienvenu (Thierry), université Paris-V.
De Graeve (Jacques), université Toulouse-III.
Dollet-Houdret (Nicole), université Lille-II.
Gateau-Roesch (Odile), université Lyon-I.
Bailliart (Olivier), université Paris-VII.
Freville (Michel), université d'Amiens.
Geelen (Ghislaine), université Lyon-I.
Piquard (François), université Strasbourg-I.
Benhaim (Annie), université de Caen.
Richard-Mereau (Claude), université Lille-II.
Vincent (Christian-Jacques), université Toulouse-III.
Barbe (Pierre), université Toulouse-III.
Boirie (Yves), université Clermont-Ferrand-I.
Oppert (Jean-Michel), université Paris-VI.
Brotons-Thouvenot (Danielle), université Lyon-I.
Christmas Dirckinck-Casin (Martine), université Paris-VII.
Edert-Weber (Michèle), université Nancy-I.
Mouraud-Mazeron (Marie-Christine), université Paris-VII.
Bascle-Datry (Annick), université Paris-VI.
Bernard-Contet Audonneau (Nelly), université Nancy-I.
Rispail (Philippe), université Montpellier-I.
Cetre (Jean-Charles), université Lyon-I.
Lalain-Tissot Guerraz (Françoise), université Lyon-I.
Trecan-Vidal (Gwenaelle), université Paris-V.
Boulenguez (Charles), université Lille-II.
Mariotti-Roure (Marie-Claire), université de Nice.
Kintz (Pascal), université Strasbourg-I.
Lothoz-Lery (Nicole), université Lyon-I.
Sapanet (Michel), université de Poitiers.
Bertrand (Philippe), université de Tours.
Jais (Jean-Philippe), université Paris-V.
Meyer (Laurence), université Paris-XI.
Campos-Guyotat (Lydia), université de Saint-Etienne.
Paris-Derlon (Annie), université de Caen.
Priolet-Jouault (Hélène), université Paris-XII.
Espie (Marc), université Paris-VII.
Pignon (Thierry), université Aix-Marseille-II.
Ribaud (Patricia), université Paris-XI.
Caillat-Zucman (Sophie), université Paris-V.
Chollet-Martin (Sylvie), université Paris-VII.
Weill (Bernard), université Paris-V.
Couzelin-Portnoi (Marie-France), université Paris-VI.
Lai (Jean-Luc), université Lille-II.
Touitou (Isabelle), université Montpellier-I.
Elman (Annie), université Paris-VII.
Guidon-Attali (Catherine), université Aix-Marseille-II
Tannières-Ruffie (Marie-Lucienne), université Paris-V.
Lievre (Michel), université Lyon-I.
Richard (Vincent), université de Rouen.
Spreux-Varoquaux (Odile), université Paris-V.
Abitbol (Marc), université Paris-V.
Bandini-Mouly (Annick), université Aix-Marseille-II.
Penfornis (Alfred), université de Besançon.
Bujan (Louis), université Toulouse-III.
Servolle-Delezoide (Anne-Lise), université Paris-V.
Tremollieres (Florence), université Toulouse-III.
Dorignac (Georges), université Bordeaux-II.
Canal (Pierre), université Paris-VII.
Salvadori (André), université Aix-Marseille-II.
Doury (Jacques), université Lyon-I.
Ouhayoun (Jean-Pierre), université Paris-VII.
Girard (Patrick), université Paris-VII.
Jeandot (Jacques), université Bordeaux-II.
Zattara (Henri), université Aix-Marseille-II.
Goldberg (Michel), université Paris-V.
Maquin (Michel), université de Reims.
Vulcain (Jean-Marie), université Rennes-I.
Sous-section 5802 : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe
Bois (Dominique), université Lyon-I.
Mariani (Ours, Paul), université Aix-Marseille-II.
Degrange (Michel), université Paris-V.
Grégoire (Geneviève), université Toulouse-III.
Picard (Bernard), université Paris-VII.
Ryon-Berthet (Annie), université de Reims.
Aknin (Jean-Jacques), université Lyon-I.
Bohne (Wolf), université de Nantes.
Miller (Neal), université Nancy-I.
Dalleau-Guichard (Maryalis), université Toulouse-III.
Maman (Louis), université Paris-V.
Terestri (Pierre), université de Nice.
Sous-section 5703 : sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
Ribaux (Christian), université Lyon-I.
Peli (Jean-François), université Bordeaux-II.
Citterio (Hélène), université de Reims.
Grosgogeat-Balayre (Brigitte), université Lyon-I.
Lauret (Jean-François), université de Brest.
Robin (Olivier), université Lyon-I.
PROFESSEURS DU PREMIER OU DU DEUXIEME GRADE
Pujol (André), université Bordeaux-II.
Sous-section 5603 : prévention, épidémiologie, économie de la santé,
Delattre (Aimé), université Rennes-I.
Detruit (Jean-Charles), université Paris-V.
Jame (Francis), université Montpellier-I.
Bonin (Philippe), université Lyon-I.
Brouillet (Jean-Louis), université Aix-Marseille-II.
Geoffrion (Jean), université Bordeaux-II.
Rignon Bret (Jean-Marie), université Paris-V.
Par décret en date du 12 février 2001, Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2000, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Jacques Chatelain, administrateur civil hors classe.
a) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe ni au sous-programme "MEDIA" ni au fonds "Eurimages" institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ;
b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en ligne par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sur au moins un des territoires mentionnés au a ;
Arrêté du 1er février 2001 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Arrêté du 5 février 2001 relatif aux émoluments des assistants associés des hôpitaux
- Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers prévus à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Assistants généralistes associés
Assistants spécialistes associés
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er décembre 2000.
Décision no 2000-1213 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 91-193 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-936 du 11 juillet 1995, à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1215 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigale FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-259 du 14 avril 1992 susvisée, reconduite par la décision no 95-947 du 11 juillet 1995, à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1221 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive
- L'autorisation accordée par la décision no 91-202 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-944 du 25 juillet 1995 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Primitive est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Arrêté du 9 février 2001 portant homologation du règlement no 2000-09 de la Commission des opérations de bourse
- A l'article 1er, il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'offre au public d'instruments financiers émis sur le fondement du deuxième alinéa (1) du paragraphe II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier susvisé est régie par l'article 15 bis du présent règlement.
- A l'article 12, il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La note d'information ainsi que la fiche technique sont remises à chaque donneur d'ordres avant l'ouverture de son compte ou la transmission de son premier ordre.
- L'offre au public d'instruments financiers à terme émis sur le fondement du deuxième alinéa (1) du paragraphe II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier susvisé est subordonnée à l'établissement par l'émettteur ou son garant du document de référence mentionné à l'article 5 du règlement no 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission sur un marché réglementé est demandée, d'une note d'information décrivant l'organisation des modes de transaction des instruments financiers ainsi que leurs caractéristiques communes et, pour chaque classe d'instruments, d'une fiche technique soumises au visa préalable de la commission.
« La commission peut demander de faire figurer sur la note d'information ou sur la fiche technique un avertissement rédigé par ses soins.
« Les cas de dispense prévus à l'article 4 du présent règlement sont applicables.
« La note d'information et la fiche technique, rédigées en français, sont déposées à la commission quinze jours de bourse au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure titulaire : Mme Martine Jolliberry, épouse Baillet.
Assesseur suppléant : M. Roland Guillemin.
Arrêté du 14 février 2001 portant nomination à la Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2001, sont désignés, en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2000, en qualité de membres de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport :
Au titre du deuxième alinéa
M. Daniel Arranz, chef de bureau des fédérations multisports et de l'animation sportive territoriale au ministère de la jeunesse et des sports.
Au titre du troisième alinéa
M. Claude Simonet, président de la Fédération française de football.
M. Bernard Lapasset, président de la Fédération française de rugby.
M. Jean-Louis Boujon, président de l'Union nationale du sport scolaire.
M. Philippe Machu, président de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique.
Au titre du quatrième alinéa
M. Guy Drut, maire de Coulommiers, député.
Au titre du cinquième alinéa
M. Joël Quiniou.
M. Patrick Signorello.
M. Jean-Pierre Germain.
M. André Catelin.
M. Thibaut Dagorne.
M. Eugène-Henri More.
M. Gérard Rousselot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Clemente Ivo Juliatto, recteur de l'université pontificale du Parana (Brésil).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Zammite (Jean-Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 13 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Francis Boulanger, receveur des finances, est nommé agent comptable de Météo-France, en remplacement de M. Jean-Marie Peuchaud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2001, M. Claude Yaouanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP-DSU du contrat de ville de l'agglomération bayonnaise ».
Décision n° 2000-1196 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 91-232 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-694 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1198 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Only You pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes
L'autorisation accordée par la décision n° 91-217 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-959 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Only You pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Falcone, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M l l e Salesse (Anne, Laure).
M. Lapeyre (Lionel, Régis).
M. Deschard (Julien, Marie).
M l l e Rageade (Lydie).
M. Leonardon (Jérémie, Antoine).
M l l e Boudong (Camille, Marie).
M. Gresse (Benjamin, Jean).
M l l e Campagne (Gaëlle, Marie).
M l l e Chauffour (Marie-Laure, Carine).
M l l e Morin (Delphine, Muriel).
M. Warton (Nicolas, René).
M l l e Gourdou (Delphine, Catherine).
M. Dubeau (Lionel).
M l l e Artèta (Marion, Isabelle).
M l l e Papin (Nathalie, Martine).
M. Julien (Michaël).
M. Hag (Vincent).
M l l e Brun (Marilyne).
M. Bernard (Mathieu, Eric).
M. Lefrançois (Ivan, Hugues).
M. Dublanche (Yann, Ange).
M. Bulté (Jean).
M. Rouchouse (Laurent).
M l l e Cipollina (Emilie, Ghyslaine).
M. Blais (Mickaël, Henri).
M. Le Gall (Loïc, François).
M. Dabot (Julien, Marcelin).
M l l e Reversé (Anaïs, Jacqueline).
M. Ponton (Christophe).
M. Moerman (Vincent).
M. Kerdreux (Benjamin, André).
M. Daniel (Cédric, William).
M l l e Elduayen (Marie).
M. Giraudeau (Stéphane, Marcel).
M. Ott (Adrien, Marie).
M. Floc'h (Ronan, Gilbert).
M. Poquet (Nicolas, Raphaël).
M. Giraud (Jérémie, Matthieu).
M. Barbara (David, Pierre).
M. Paroissien (Eric, Paul).
M. Crouet (Xavier, Hubert).
M. Saverot (Jérémie, Hubert).
M l l e Cocault (Soazig).
M. Seguin (Guillaume, Eric).
M l l e Locteau (Anouchka, Nadine).
M. Pfefferkorn (Julien, Edmond).
M. Chamaillard (Sylvain, Jacky).
M. Junca (Joseph, André).
M. Vidonne (Thierry, Pierre).
M. Mounier (Michaël, Paul).
M. Noirot (Mathieu).
M. Deblasi (Axel, Charles).
M. Descamps (François, Christophe).
M. Serot (Julien, Valentin).
M. Coutte (Julien, François).
M. Carrie (Guillaume, Laurent).
M l l e Machado (Guina).
M. Gsell (Julien).
M. Parmentier (Nicolas, Claude).
M. Hiolle (Jean-Etienne, Julien).
M. Leclerc (Yann, Louis, André).
M. Avril (Hervé, Emile).
M. Detouillon (Grégory, Richard).
M. Grigt (Mathieu, Vincent).
M. Taravella (Gautier, Renaud).
M. Thalmann (Guillaume, Christian).
M. Pialat (Xavier, Frédéric).
M. Bordas (Frédéric).
M. Mathieu (Florent, Xavier).
M. Philibert (Xavier, Georges).
M. Coutier (Rémi).
M l l e Coué (Lucie, Jeanne).
M. Morillo (Vincent, Arnaud).
M. Sassus (Guillaume, Jacques).
M. Cormier (Cyrille, Julien).
M. Guihery (Guillaume, Daniel).
M. Dalbies (Laurent, René).
M. Coumet (Sébastien, Félicien).
M. Quéval (Jérémie, Basile).
M l l e Le Duigou (Christine).
M. Croisard (Nicolas).
M. Verschelde (Jérôme, Paul).
M. Arnaud Des Lions (Benoît, Marie).
M. Lepain (Alexandre, Boris).
M. Gebel (Julien).
M. Lambert (Pierre-Antoine, Marie).
M. Laloué (Vincent, Sébastien).
M. De Souqual (Arnaud, Charles).
M. Soumer (Rémi, Medi).
M. Perrin (Julien, Arnaud).
M. Lormelle (Christophe, Benjamin).
M. Turluer (Eric, Nicolas).
M. Fourcade (Romain).
Concours sur programme DEUG élèves étrangers
M. Nanema (Philippe, Richard).
M. Youzkatli El Khatib (Charbel).
M l l e Chagneau (Claire, Marie-Thérèse).
M. Nagata (Marc).
M. Viguier (Pierre-Laurent, Joël).
M. Bordere (Jean-François, Henri).
M. Cervetto (Olivier, Noël).
M. Blachère (Emeric, Maurice).
M l l e Dupland (Laure, Marie).
M l l e Dupuis (Delphine, Candice).
M. Herrscher (Marc, Emmanuel).
M. Jullien (Samuel, Pierre).
M. Moulaï (Kamel).
M. Monterrat (Matthieu).
M l l e Mourier (Faustine, Marie-Aline).
M. Peyrard (Benoît).
Sont admis par jury de validation du 5 juillet 2000, par ordre alphabétique, en troisième année d'études, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
En qualité d'élève civile française
Mlle Bertrand (Sandrine, Marie).
M. Mallo y Sánchez (Jorge).
Lieutenant Mekadem (Mahmoud).
Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
M. Gérard Brugnot.
M. Joseph Poher.
Par décision no 2000-1253 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société UPC France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites de Meudon (92) et Montreuil (93).
Le canal no 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Meudon (92) et Montreuil (93).
Par décision no 2000-1257 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et d'attribution de fréquences pour ce réseau, délivrées à La Sept/Arte, sont, à sa demande, abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 1er février 2001, M. Meissonnier (Pierre) est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine jusqu'au 3 août 2004, en remplacement de M. Pujol (Jean-Guy).
Par décision no 2000-1214 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.
Par décision no 2000-1215 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.
Par décision no 2000-1219 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Rivière Saint-Louis pour transmettre le programme Radio Rivière Saint-Louis sur la liaison Piton-Néfles-2 vers Piton-Plate-2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-578 du 26 septembre 1995, modifiée par la décision no 96-259 du 14 mai 1996, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
PROGRAMMES D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2001
Arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien
- L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien (SCTA) comprend trois départements techniques, le département Exploitation, le département Espace et méthodes et le département Systèmes et moyens, une mission Grands programmes et un département administratif :
a) Le département Exploitation, D1, est chargé :
- de la gestion des aspects opérationnels de la navigation aérienne avec l'ensemble des partenaires internes et externes, et notamment les organismes militaires, les compagnies aériennes et l'organisation prétactique de l'espace aérien.
Il s'agit du suivi de l'écoulement du trafic aérien, de l'organisation et de l'animation de la permanence opérationnelle du SCTA, de la gestion de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et du suivi des situations de crise ;
- de l'organisation de la cohabitation de la circulation aérienne générale (CAG) avec des activités aériennes particulières, notamment les exercices militaires ainsi que les manifestations et vols dérogeant aux règles normales de vol ;
- du recueil des éléments nécessaires à l'analyse de la qualité du service rendu par les organismes de la circulation aérienne, afin de permettre une évaluation du système de contrôle ;
- de la coordination et du traitement de tous les dossiers relatifs à la sécurité (suivi de l'analyse de tous les incidents significatifs, et notamment les « airprox ») dans le cadre de la politique de sécurité de la navigation aérienne ; le chef de département ou son représentant assure la coprésidence de la commission associant la direction de la navigation aérienne (DNA) et la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) pour le traitement des « airprox » mixtes ;
- du suivi et de la coordination au niveau national et en relation avec Eurocontrol des différents aspects liés à la régulation du trafic aérien, et notamment les documents de planification et de suivi de l'évolution des capacités des organismes ;
- de la gestion de la « commission d'exploitation », organe de dialogue entre le SCTA et les compagnies aériennes.
L'activité du département s'inscrit chaque fois que nécessaire dans le cadre des travaux européens relatifs à son domaine de compétence.
La division Opérations (D1/OP)
La division Opérations (D1/OP) est chargée du fonctionnement opérationnel général et assure à ce titre le suivi opérationnel de l'écoulement du trafic, le support nécessaire à la gestion des situations de crise et la mise en oeuvre de la permanence opérationnelle de l'échelon central.
Elle a en charge la coordination des détachements civils de coordination (DCC), la préparation et la gestion des exercices militaires ou des opérations particulières, la gestion des vols techniques et de la documentation de l'échelon central.
Elle gère les relations avec les organismes militaires et les usagers liées à ces activités.
Le chef de la division D1/OP est responsable de la composante civile de CNGE.
Cette cellule est en charge de l'allocation optimisée, en phase prétactique, de structures d'espace prédéterminées aux organismes civils et militaires en fonction de leurs besoins respectifs.
La division Qualité de service (D1/S)
La division Qualité de service (D1/S) est chargée de traiter tous les aspects du domaine opérationnel relatifs à la sécurité et à la qualité du service rendu.
Elle recueille et met en base les données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de trafic, de retard et de sécurité utilisés par le SCTA et par les entités chargées de la communication placées auprès du directeur de la DNA et du directeur général de l'aviation civile.
Elle produit les bilans de fonctionnement des organismes et coordonne l'action des entités qualité de service/sécurité des organismes, en matière de traitement des incidents de la navigation aérienne.
Elle effectue une synthèse au niveau national des résultats d'analyse d'incidents en identifiant les causes et en proposant les mesures destinées à éviter leur renouvellement.
Elle organise le retour d'expérience au niveau national.
Elle assure le secrétariat technique de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne (CNSCA) pour laquelle elle suit la constitution des dossiers.
Elle centralise et coordonne avec les organismes concernés les réponses aux questions parlementaires ou aux courriers des usagers.
La division Régulation du trafic aérien (D1/R)
La division Régulation du trafic aérien (D1/R) est chargée du suivi et de la coordination, aux niveaux national et européen, des aspects liés à la régulation du trafic aérien.
Elle fédère les méthodes de travail des unités « FMP » (« Flow Management Position ») et élabore, en coordination avec les départements D2 et D3, les demandes d'évolution des outils nationaux et européens.
Elle est le correspondant, au niveau national, de l'entité « CFMU » (« Central Flow Management Unit ») d'Eurocontrol pour l'ensemble des dossiers opérationnels liés à la régulation du trafic.
Dans le cadre de la préparation de la gestion stratégique des flux de trafic, elle élabore, en coordination avec les centres, la mise au point et la publication des schémas d'orientations des flux de trafic.
Elle met en oeuvre les moyens de simulation de la gestion des flux de trafic aérien nécessaires à l'étude de projets dont l'application est susceptible de modifier la capacité d'un ou plusieurs éléments du système du contrôle.
b) Le département Espace et méthodes, D2, est chargé de l'étude et de la planification du dimensionnement opérationnel des centres en charge du contrôle de la navigation aérienne.
A ce titre, il intervient pour :
- coordonner aux niveaux national et international les dossiers relatifs à la structure et à l'utilisation de l'espace aérien français ;
- définir les méthodes de travail et les outils nécessaires à l'exécution des missions du contrôle de la navigation aérienne en route et en approche ;
- coordonner les affectations des personnels d'exploitation et participer à la définition des programmes et des matériels pour les formations initiales et continues de ces personnels.
La division Méthodes approches (D2/A)
La division Méthodes approches (D2/A) est chargée de définir les méthodes de travail dans les centres de contrôle d'approche (répartition des fonctions sur les différents postes de travail, coordination des activités entre les positions de travail et les organismes adjacents).
Elle coordonne et détermine les demandes d'évolution des systèmes existants et spécifie l'expression du besoin opérationnel pour les nouvelles fonctions.
Elle propose et suit, au niveau fonctionnel, leur déploiement dans les centres de contrôle d'approche.
Elle participe aux travaux relatifs aux approches centrales.
La division Espace (D2/E)
La division Espace (D2/E) est chargée de la planification et de l'organisation de l'espace aérien dans les centres de contrôle en route et les centres de contrôle d'approche.
Elle définit les besoins et les évolutions, à court, moyen et long terme, dans les domaines des routes aériennes, sectorisation des espaces et partition civil-militaire.
Elle assure le suivi de l'utilisation de l'espace aérien en coordination avec le département D1 du SCTA.
Elle met en oeuvre les simulations nécessaires aux études sur l'espace aérien et exploite l'outil de simulation correspondant.
Elle coordonne ses activités dans le cadre européen et dans les plans multinationaux.
La division Personnels et formation (D2/P)
La division Personnels et formation (D2/P) est chargée de définir les critères de quantification des besoins en personnels dans les services exploitation des centres de contrôle en route et des centres de contrôle d'approche, en particulier pour le calcul des effectifs opérationnels nécessaires à leur fonctionnement.
Elle est chargée du suivi de ces personnels, des actions permettant d'harmoniser les méthodes de formation et de la définition des besoins en stages.
Elle est chargée du suivi de la mise en place et du déroulement de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans les centres d'exploitation, elle coordonne l'action des subdivisions instruction dans ce domaine et les besoins et mises en service des outils de formation.
La division Méthodes en route (D2/R)
La division Méthodes en route (D2/R) est chargée de définir les méthodes de travail (répartition des fonctions sur les différents postes de travail, coordination des activités entre les positions de travail et avec les organismes adjacents) et les besoins opérationnels des centres en route.
Elle coordonne les demandes d'évolution des systèmes existants et spécifie l'expression du besoin opérationnel pour de nouvelles fonctions.
Elle assure le suivi au niveau fonctionnel des nouveaux outils en cours de spécifications ou de mise en oeuvre dans les centres.
A ce titre, elle est chargée d'animer les groupes de travail des utilisateurs correspondants.
Elle participe comme expert aux travaux européens dans ce domaine.
c) Le département Systèmes et moyens, D3, a un rôle d'ordre essentiellement stratégique dans les domaines équipements et systèmes, qualité de service technique et gestion des effectifs techniques.
La division Programmes et ressources humaines (D3/P)
La division Programmes et ressources humaines (D3/P) est chargée de proposer les objectifs généraux d'équipement des centres en route et des approches et définit, en liaison avec le service technique de la navigation aérienne (STNA), une répartition des ressources financières nécessaires au bon fonctionnement des centres en cohérence avec ces objectifs.
Elle définit, en liaison avec les services concernés, les critères de quantification des besoins en personnels dans les services techniques des centres et leur répartition en fonction de ces critères et des programmes en cours.
Elle définit les conditions de formation des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, en liaison avec les divisions concernées du SCTA.
Elle assure la maintenance, la mise en oeuvre et le suivi des moyens nécessaires au fonctionnement de la CNGE et de la bureautique de l'échelon central du SCTA.
Elle s'occupe, en liaison avec le STNA et les divisions concernées du SCTA, de l'affectation des matériels dans les centres, de la gestion du parc de ces matériels ainsi que de la gestion des liaisons spécialisées.
La division Moyens des approches (D3/A)
La division Moyens des approches (D3/A) est chargée, avec les services concernés, de la rédaction de spécifications opérationnelles et d'exploitation technique des moyens et des infrastructures des approches.
Elle est chargée du suivi de leur déploiement, de la définition des conditions de maintenance, y compris les outils de supervision, et de la formation correspondante des personnels.
Elle suit au niveau technique le fonctionnement de ces moyens et leurs évolutions.
La division Moyens en route (D3/R)
La division Moyens en route (D3/R) est chargée, avec les services concernés, de l'élaboration des spécifications opérationnelles et d'exploitation technique des outils de contrôle (hors Cautra/ODS) ainsi que des infrastructures de télécommunications air-sol et sol-sol des centres d'exploitation.
Elle est chargée de définir les besoins en équipement, d'en programmer et d'en suivre la mise en place au plan technique, de définir les conditions de maintenance et les outils de supervision associés ainsi que la formation correpondante des personnels.
Elle est chargée, pour les aspects techniques, des relations avec les autorités de la défense nationale et participe aux groupes techniques internationaux dans ces domaines afin de mettre en oeuvre les échanges entre les différents systèmes de communication et de surveillance civils et militaires.
La division Systèmes (D3/S)
La division Systèmes (D3/S) est chargée de définir les fonctionnalités du système Cautra/ODS et des différents systèmes informatiques nécessaires au fonctionnement des centres d'exploitation : systèmes centraux, systèmes locaux des CRNA et des approches, et de participer à l'étude de leur architecture.
Elle est chargée du suivi du déploiement de ces systèmes et de la définition des conditions de maintenance et de formation correspondante des personnels techniques concernés.
La division Qualité et suivi des systèmes (D3/B)
La division Qualité et suivi des systèmes (D3/B) est chargée des études relatives à la définition, au suivi et à l'amélioration des indicateurs relatifs à la fiabilité et à la disponibilité des équipements ; elle est chargée du suivi de l'exploitation technique et de la disponibilité opérationnelle des moyens des centres et participe à la mise en oeuvre de démarches qualité dans les centres.
Elle est chargée de la spécification, du suivi de la mise en oeuvre et du suivi opérationnel de la supervision centralisée des moyens techniques des centres.
Elle est chargée de la coordination et du suivi des besoins micro-informatique et bureautique des centres d'exploitation tant au niveau matériel que logiciel.
Elle traite les dossiers relatifs aux brouillages radioélectriques.
d) La mission Grands programmes (MGP) assure la coordination des grands programmes des CRNA et des approches, en vue de garantir la cohérence entre les aspects « expression des besoins opérationnels » et les aspects « réalisations techniques ».
Elle assure le suivi des programmes de déploiement dans les CRNA et les approches.
e) Le département Administration, D4, est chargé de la gestion des ressources humaines, des ressources financières et du support logistique de l'échelon central du SCTA.
Il est organisé en subdivisions.
- Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de responsabilité, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.
Ils assurent par le moyen d'organismes spécialisés (détachement civil de coordination DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des diverses circulations.
Au nombre de cinq, les CRNA sont implantés à Marseille - Aix-en-Provence, Paris - Athis-Mons, Bordeaux-Mérignac, Brest-Loperhet et Reims.
Chaque CRNA comprend :
Un service Exploitation
Le service Exploitation prépare, organise et assure de manière permanente les services de gestion des flux de trafic, de contrôle de la circulation aérienne, d'information de vol et d'alerte rendus dans la zone de responsabilité du CRNA dans le cadre des règlements applicables à la circulation aérienne générale, en coordination avec les organismes adjacents nationaux et internationaux compétents.
Il gère l'espace aérien dont le CRNA a la responsabilité en assurant les coordinations nécessaires à la compatibilité des circulations civiles et militaires avec les organismes du ministère de la défense dont la zone de compétence recoupe celle du CRNA, le cas échéant par l'intermédiaire du ou des détachements civils de coordination compétents.
Il prépare, organise et supervise le service de coordination rendu par le ou les détachements civils de coordination rattaché(s) au CRNA.
Il assure le recueil, l'analyse et le retour d'expérience des incidents opérationnels signalés par les usagers et la salle de contrôle, il participe à l'analyse et au retour d'expérience des incidents techniques ayant un impact sur le fonctionnement opérationnel.
Il assure la gestion technique et la formation opérationnelle des personnels qui lui sont affectés.
Un service technique
Le service technique est chargé de l'installation, de la mise en oeuvre, de la maintenance, du suivi de la disponibilité opérationnelle des systèmes techniques du CRNA.
Il maintient le bon fonctionnement des installations techniques extérieures rattachées au CRNA, il participe à leur installation.
Il assure le recueil, l'analyse et le retour d'expérience des incidents techniques signalés par la supervision technique ou la salle de contrôle, il participe à l'analyse et au retour d'expérience des incidents opérationnels ayant une composante technique.
Un service administratif
Le service administratif est chargé des affaires financières, de la gestion administrative des ressources humaines des agents du CRNA et de la mise en oeuvre de la logistique et des moyens généraux du centre.
Il assure le suivi réglementaire des normes d'hygiène et de sécurité applicables aux personnels du CRNA, organise des contrôles et propose au comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail local les consignes et procédures élaborées en liaison avec les services exploitation et technique.
Les services des CRNA sont organisés en subdivisions.
- Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) est chargé d'assurer la mise en oeuvre et le suivi des systèmes et réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.
La division Exploitation est chargée d'assurer les tâches d'exploitation relatives au réseau RSFTA et au VOLMET, au traitement initial du plan de vol, aux traitements à effectuer à partir de l'archivage des données de vol (notamment pour la facturation des redevances), à la gestion des données d'environnement national et européen, et de l'étude des évolutions se rapportant à ces domaines.
La division technique
La division technique est chargée de veiller à la disponibilité opérationnelle des systèmes et réseaux de la responsabilité du CESNAC, d'en assurer le déploiement, l'évolution et la maintenance, de gérer leur configuration, de fournir une assistance technique.
La division Communication - qualité-formation
La division Communication - qualité-formation est chargée de l'ensemble des activités transversales du CESNAC.
Elle a pour missions essentielles toutes les actions de communication interne et externe, de formation, de management de la qualité de service et celles liées à la disponibilité opérationnelle pour l'ensemble du centre.
Arrêté du 23 janvier 2001 supprimant le modèle du formulaire « avis de détachement d'urgence à l'étranger (détachement supérieur à trois mois) »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 2001, est supprimé le modèle du formulaire S 9202 « avis de détachement d'urgence à l'étranger (détachement supérieur à trois mois) » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 60-3550.
L'arrêté du 22 mars 1978 fixant ce modèle est abrogé.
6114-3 du code de la santé publique pour 2001 s'apprécie par rapport à une base initiale de 43 733 millions de francs égale à l'objectif quantifié national de 2000.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 136 millions de francs en supplément de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2001 est de 43 869 millions de francs.
Arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale
- Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R.
355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur
- Un même médecin coordonnateur ne peut suivre, au cours d'une même année, plus de quinze personnes condamnées soumises à une injonction de soins prononcée dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
Ce nombre comprend l'ensemble des personnes suivies, que les désignations du médecin coordonnateur aient été effectuées en application de l'article R.
355-41 du code de la santé publique et quels que soient les tribunaux de grande instance dont relèvent les juges de l'application des peines l'ayant désigné et auprès desquels le praticien s'est inscrit en qualité de médecin coordonnateur.
- A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi, en application de l'article 2 de l'arrêté susvisé, par le médecin coordonnateur pour chaque personne suivie soumise à une injonction de soins, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.
- Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 avril 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage humain et dénommées usuellement « catguts »
- La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Décret n°2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Décret no 2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
- La commission prévue à l'article 16 (3o et 4o), dont l'avis conforme est requis pour la désignation des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit :
2o Douze magistrats en activité ou honoraires ;
3o Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
4o Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
5o Le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
6o Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire principal.
Toutefois l'effectif des magistrats et celui des fonctionnaires de la police nationale prévus aux 2o et 6o peut être augmenté en nombre égal, sans pouvoir respectivement excéder quinze et douze, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, si le nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R.
Les membres de la commission mentionnés aux 2o et 6o ci-dessus sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation de la police nationale.
- La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique.
Elle peut être attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps.
Ceux-ci doivent avoir exercé au moins deux ans de services dans ce corps au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
Les modalités d'organisation de l'examen technique et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
« La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur aux gardiens de la paix qui, en application de l'article 20 (4o et 5o), ont satisfait à un examen technique portant sur le droit pénal, la procédure pénale et les libertés publiques, après avoir reçu une formation spécifique.
« Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction de la formation de la police nationale.
Arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national
- Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont de :
22 981,69 Euro pour les ingénieurs géographes généraux ;
18 487,49 Euro pour les ingénieurs en chef géographes ;
16 342,53 Euro pour les ingénieurs géographes de 1re classe ;
13 296,60 Euro pour les ingénieurs géographes de 2e classe ;
12 714,25 Euro pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
8 476,17 Euro pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
6 448,59 Euro pour les géomètres principaux ;
5 899,78 Euro pour les géomètres ;
4 756,41 Euro pour les techniciens géomètres.
- L'arrêté du 24 août 1998 fixant les montants des indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement et l'arrêté du 30 septembre 1999 portant application du décret no 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public sont abrogés.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
622-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ; 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ; 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Arrêté du 2 avril 2001 portant extension de la convention no 1 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
- La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent arrêté :
Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
Déchets animaux de mammifères visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux conditions prévues aux articles 1er et 2 de cette décision ;
Protéines hydrolysées dérivées de cuirs qui ne remplissent pas les conditions d'origine, de traitement ou d'échantillonnage fixées à l'annexe III, point 1, de la décision 2001/9/CE susvisée ou ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV de cette décision.
- Le responsable de la mise sur le marché des produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que les matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, apporte la preuve de la conformité aux dispositions du présent arrêté par les documents prévus aux articles 3 ou 4 de l'arrêté du 10 novembre 2000 susvisé.
Ces documents doivent préciser la nature des produits, les espèces animales concernées et les traitements subis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2001, M. Philippe Albrand, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans un emploi de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, pour la période du 1er juin 1999 au 31 août 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 mars 2001, aux fonctions de sous-directeur, chargé de la sous-direction de la gestion de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Dudézert (Jean-Marc), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 avril 2001, M. Sauret (Jacques), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 3 mai 2001 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2001, sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires dont l'épreuve écrite se déroulera le lundi 3 septembre 2001 :
Mme Marie-Pierre Leoquet, magistrate à l'administration centrale, présidente du jury ;
Mme Nicole Cornu, greffière en chef de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Myriam Georges, greffière en chef du premier grade au tribunal de grande instance de Paris.
Sont désignés correcteurs adjoints pour l'examen précité :
M. Denis Robert, greffier en chef du conseil des prud'hommes d'Evreux ;
- M. Claude Baland, préfet du Gers, est nommé, à compter du 5 juin 2001, directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur et placé en position de service détaché à la même date.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
121-3 qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article R.
121-1 tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant de procéder à leur refoulement.
- M. Jean-François Gueullette, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Marc Leroy, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Jean-Pierre Camuzard, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Philippe Bourgeois, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Michel Januel, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Joseph Weinzaepfel, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Ordonnance n° 2001-199 du 1 mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/ CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/ CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L.
4321-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
« 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
« 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L.
4321-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession de pédicure-podologue, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession d'ergothérapeute, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession de psychomotricien, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession d'orthophoniste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4341-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession d'orthoptiste, sans posséder le certificat mentionné à l'article L.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du certificat mentionné à l'article L.
4342-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit certificat ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, sans posséder l'un des diplômes, certificats et titres mentionnés aux articles L.
« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ou trois ans au moins selon la durée du cycle d'études ;
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats et titres mentionnés aux articles L.
4351-5, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession d'audioprothésiste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'audioprothésiste mentionné à l'article L.
- Peuvent être autorisés à exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4362-2, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
Le chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie Législative) est complété par un article L.
- Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de diététicien les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4371-2, ou lorsqu'une ou plusieurs activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des présentes dispositions.
L'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
- Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
« 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
Arrêté du 15 février 2001 fixant les modalités de présentation du rapport annuel d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, prévu à l'article L.
- Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal agréés au sein d'organismes ou d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif sont tenus de produire, chaque année, un rapport d'activité dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
- Le rapport annuel d'activité est transmis au directeur général de la santé.
(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2001-09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,70 F, soit 6,20 Euro.
531-3 intervient à l'égard des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire et non suspendue prise par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les cas suivants : 1° Menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou lorsqu'il existe soit des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un Etat membre ; 2° Non-respect de la réglementation nationale relative à l'entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours.
Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement.
Arrêté du 7 mars 2001 complétant l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant l'ouverture au titre de l'année 2000 des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2001, l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), session des 5 et 6 avril 2001, est complété comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de la spécialité armement se dérouleront au centre d'examen de Versailles.
Par décret en date du 8 mars 2001, M. Michel Besse, préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Décision n° 2000-1223 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
L'autorisation accordée par la décision n° 91-212 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision n° 95-955 du 11 juillet 1995, à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-680 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décret no 2001-159 du 19 février 2001 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration
- Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Caen est fixé selon le tableau suivant :
Par décret en date du 14 février 2001, la « Province de France de la congrégation romaine de Saint-Dominique », dont le siège est 71, rue de Grenelle, à Paris (7e), est légalement reconnue.
Arrêté du 30 janvier 2001 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2001, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Transalpes » est prorogée jusqu'au 1er juillet 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat général de la défense nationale, de l'Institut géographique national et de la Caisse des dépôts et consignations, de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs des services déconcentrés de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2001, se dérouleront le 22 mai 2001.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les autorités régionales organisatrices en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez (Aveyron)
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional
Il fixe la date de l'examen, les modalités d'inscription des candidats ainsi que la liste des langues étrangères susceptibles d'être présentées.
- les titulaires d'un des diplômes sanctionnant une formation supérieure de deux années visés à l'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
- les titulaires d'une carte de guides-interprète auxiliaire ;
- les titulaires de la carte professionnelle de guide local délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, justifiant de deux années d'expérience professionnelle, soit 300 heures rémunérées par an et en activité au 1er décembre 1994 ;
- les titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire délivrée par le ministère de la culture et de la communication, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la culture ;
- les personnes justifiant de 300 heures rémunérées de guide local par an pendant deux années à la date du 1er décembre 1994 dans un département dans lequel la carte professionnelle n'était pas exigée.
Le jury, placé sous la présidence du préfet de région ou de son représentant, est composé du délégué régional au tourisme, de trois personnalités qualifiées en art, histoire et patrimoine dont le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant et de trois représentants des milieux professionnels choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du tourisme, du guidage et de l'action culturelle.
L'examen comprend deux épreuves :
épreuve écrite de culture générale (coefficient 1)
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, comporte trois sujets obligatoires :
- un sujet sur l'architecture et le patrimoine ;
- un sujet sur l'histoire des institutions françaises ;
- un sujet sur l'économie touristique régionale.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier non seulement les connaissances, mais aussi les aptitudes de synthèse et d'analyse du candidat.
Le jury établit la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale.
épreuve orale de culture patrimoniale régionale (coefficient 1)
Cette épreuve d'une durée de trente minutes est consacrée au commentaire d'un document iconographique lié au patrimoine régional pour moitié en français, pour moitié en langue étrangère choisie par le candidat dans la liste des langues arrêtées par le préfet.
Sont dispensés de l'épreuve de culture générale les guides-interprètes régionaux d'une autre région ayant déjà été admis à l'examen depuis qu'il comporte une épreuve écrite.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles sont soumis les guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire et les conditions de prise en compte d'acquis professionnels.
La commission d'interrogation est composée de professionnels du tourisme, de personnes compétentes en matière de patrimoine régional et de personnes qualifiées en langue et dans la présentation du patrimoine au public.
La commission apprécie lors de l'épreuve les connaissances du candidat sur le patrimoine de la région et sur les techniques de présentation de visite en langue française et étrangère.
Les candidats peuvent, sur leur demande, passer une ou plusieurs épreuves facultatives de culture patrimoniale régionale dans d'autres langues étrangères ou en langue des signes figurant sur la liste fixée par l'arrêté préfectoral précité (ou en langue régionale si l'arrêté du préfet le prévoit).
En cas d'admission, la carte mentionnera cette langue.
Un candidat déjà titulaire d'une carte de guide-interprète régional peut, dans sa région, se présenter directement à l'épreuve facultative précitée.
Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve écrite est admis à se présenter à l'épreuve orale.
Le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve orale est déclaré admis à l'examen de guide-interprète régional.
L'arrêté du 10 janvier 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional est abrogé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture six mois au moins avant la date de l'examen.
Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescription et au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale
Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours.
La délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale doit être fractionnée.
Décret n°2001-108 du 6 février 2001 fixant l'attribution d'un drapeau à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers
Un drapeau est attribué à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers.
Le drapeau de chaque corps départemental de sapeurs-pompiers est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial : - les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : RÉPUBLIQUE FRANçAISE L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : " République " et " française " est de 4 cm : - les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : CORPS DÉPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS DE (suivi du nom du département) Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur.
Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres " RF ".
Le drapeau de chaque corps départemental de sapeurs-pompiers est arboré en public sur décision du chef du corps départemental de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Il est placé sous l'escorte d'une garde de sapeurs-pompiers.
CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS DE
(suivi du nom du département)
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994, la première colonne est modifiée comme suit :
« Bureau de l'action sociale de la région terre Ile-de-France - District de Paris.
Bureau de l'action sociale de la région Nord-Ouest - District de Rennes (Ille-et-Vilaine).
« Bureau de l'action sociale de la région terre Ile-de-France.
Bureau de l'action sociale de la région Nord-Ouest.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline instruments anciens de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Instruments anciens : 30, dont 15 pour le concours externe et 15 pour le concours interne.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines accordéon et instruments traditionnels de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
- accordéon : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne ;
- instruments traditionnels : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne,
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline basson de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Picardie, 190, avenue du Général-Foy, site Friand, 80011 Amiens Cedex 01.
Basson : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines violon, alto, violoncelle et contrebasse de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1, ci-dessus mentionnée.
- violon : 70, dont 35 postes pour le concours externe et 35 pour le concours interne ;
- alto : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne ;
- violoncelle : 40, dont 20 postes pour le concours externe et 20 pour le concours interne ;
- contrebasse ; 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2001, M. Xavier de Verdelon est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Réunion Animation 1.
Mme Finniss-Boursin (Françoise), professeure des universités, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Cartault (Jean-Luc), commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
Mme Descours-Gatin (Chantal), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Lucchinacci (Nadia), attachée principale ;
En cas d'empêchement de Mme Finniss-Boursin (Françoise), la présidence du jury sera assurée par M. Mottes (Jean-Emile).
Mme Coulonjou (Hélène), directrice d'hôpital ;
M. Fievre (Bernard), directeur du travail ;
M. Levinet (Michel), maître de conférences d'université ;
Mme Weber-Seban (Catherine), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
En cas d'empêchement de Mme Finniss-Boursin (Françoise), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Weber-Seban (Catherine).
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, à Lyon (2e) (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital de la Croix-Rousse.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires aux lieux de rétention.
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001.
UNSFA (région Champagne-Ardenne) ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, de biochimie foetale, sur le site de l'hôpital de La Timone, et de biochimie sur marqueurs sériques, sur le site de l'hôpital de la Conception, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au groupement hospitalier de l'Institut catholique de Lille, 60, boulevard Vauban, à Lille (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 21 février 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Bichat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier général de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, à Longjumeau (Essonne), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société NETs SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans le département de l'Allier et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé, ainsi rédigé :
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans le département de l'Allier et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire.
- Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues à l'article L.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société A Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société : « A Telecom » est remplacé par : « Tiscali France SA » dans l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Articles pour pansements, matériels de contention), dans la section 1 (Articles pour pansements), l'annexe de la liste des compresses non tissées prises en charge est ainsi complétée :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans l'annexe relative à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS, la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS de la société Vascutech est modifiée comme suit :
Décision du 22 janvier 2001 fixant les conditions particulières relatives à la délivrance des préparations magistrales, des préparations hospitalières et des produits officinaux divisés, à base de millepertuis, ainsi que des préparations magistrales homéopathiques de millepertuis à des dilutions inférieures ou égales à la troisième dilution centésimale hahnemannienne et du millepertuis en vrac
- Toute préparation magistrale, préparation hospitalière ou produit officinal divisé, à base de millepertuis, et toute préparation magistrale homéopathique de millepertuis à des dilutions inférieures ou égales à la troisième dilution centésimale hahnemannienne ainsi que le millepertuis délivré en vrac doit comporter sur le conditionnement la mise en garde suivante :
« Attention, risque d'interaction médicamenteuse.
L'association de cette préparation de millepertuis à d'autres médicaments peut entraîner une diminution de leur efficacité.
A l'inverse, une interruption brutale de la prise de millepertuis peut majorer la toxicité de ces médicaments.
Demandez conseil à votre médecin ou à votre pharmacien.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires civils à l'aide technique affectés outre-mer
- Le montant de l'indemnité supplémentaire prévue à l'article 18, alinéa 2, du décret du 30 novembre 2000 susvisé est fixé suivant le tableau ci-après :
- Par application de l'article 39 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, pour l'année 2001-2002, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation nationale dans le délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française d'un avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Frédéric Sanchez, conseiller des affaires étrangères, Mme Edith Nowak, secrétaire principale des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Décision no 2001-93 du 13 février 2001 portant abrogation de la décision no 96-837 du 20 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
- La décision no 96-837 du 27 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996 autorisant la SARL NUMERICAST à utiliser un bloc de fréquences en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en Ile-de-France par décision no 2000-587 du 19 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 août 2000, M. Durand (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, M. Guyon (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, M. Amy (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 2000, M. Garnier (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 mai 2001, Mme Marie-Agnès Poinsot, épouse Vibert, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 5 février 2001 au 4 février 2006 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée auprès de l'ambassade de France à Londres afin d'exercer les fonctions d'attachée agricole, sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Grande-Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, Mlle D'Oliveira (Marianne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1998 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
- concours « mathématiques-physiques (MP) » : la durée de l'épreuve écrite de sciences et technologies industrielles est portée de deux à trois heures ;
- concours « physique, technologie (PT) » : le tableau est remplacé par le suivant :
Le tableau relatif au concours « technologie, physique, chimie (TPC) » est remplacé par le suivant :
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans la voie aérienne de classe D, objet du présent arrêté.
La démission de M. Vitoux (Jacques, Jean, Maurice, Camille), huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée ;
La société civile professionnelle Joana Ecormier et Jacques Vitoux, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Vitoux (Jacques, Jean, Maurice, Camille) ;
Mme Ecormier (Marie, Joana, Sabine) et M. Vitoux (Jacques, Jean, Maurice, Camille) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mme Ferrenbach (Josiane), épouse Fouilhade, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de Mlle Charrier (Elisabeth).
Arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel de la direction des relations économiques extérieures afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures.
- Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires ainsi que les agents de droit local en fonction au sein du service concerné.
- La liste électorale est arrêtée par le directeur des relations économiques extérieures.
La liste des agents appelés à voter sera affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin, dans chaque poste d'expansion économique à l'étranger, dans les directions régionales du commerce extérieur et dans les services de l'administration centrale.
Dans les huit jours qui suivront cet affichage, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté doivent faire acte de candidature auprès du directeur des relations économiques extérieures.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu au moins dix semaines avant la date du scrutin.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates au scrutin sera affichée dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
- Si aucune organisation syndicale ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
- Il est institué un bureau de vote placé auprès du directeur des relations économiques extérieures.
Le président du bureau de vote est le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant.
- Le vote s'effectuera par correspondance.
Il a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Chaque agent se verra remettre une enveloppe contenant les bulletins de vote correspondant aux listes des organisations syndicales ayant présenté des candidats accompagnés des informations remises par lesdites organisations syndicales.
Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote compétent.
- Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation dans les 48 heures après le dépouillement.
- Compte tenu des résultats de cette consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie détermine par arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décret n°2001-285 du 28 mars 2001 autorisant l'adhésion de la commune de Wissembourg (Bas-Rhin) au groupement local de coopération transfontalière " Wissenbourg - Bad-Bergzabern "
La commune de Wissembourg (Bas-Rhin) est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière " Wissembourg - Bad-Bergzabern ".
Décret no 2001-285 du 28 mars 2001 autorisant l'adhésion de la commune de Wissembourg (Bas-Rhin) au groupement local de coopération transfontalière « Wissenbourg - Bad-Bergzabern »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite, sur le site de l'hôpital L'Archet-II, de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Le renouvellement de l'activité de biologie foetale sur le site de l'hôpital Cimiez est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux de Toulouse (Haute-Garonne) pour la poursuite de la pratique des activités suivantes en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero : cytogénétique, génétique moléculaire, biologie foetale (hôpital Rangueil), biochimie foetale (hôpital Purpan et hôpital Rangueil), biochimie sur marqueurs sériques.
Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité d'hématologie est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Trousseau.
Le renouvellement de l'autorisation pour la pratique de l'activité de biologie foetale est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers, hôpital Jean-Bernard, 350, avenue Jacques-Cartier, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses (laboratoire de microbiologie B), de biochimie foetale.
Cette dernière activité est placée sous la coresponsabilité de M. le docteur Mauco en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
L'autorisation de pratiquer l'activité de biologie foetale au sein du laboratoire de parasitologie est refusée au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de la pratique des activités de cytonégétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Arras, 57, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais), pour pratiquer l'activité de biochimie sur marqueurs sériques, sous la coresponsabilité de M. le docteur Cruson et de Mme le docteur Verchain.
Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés
Pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), chacun des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001 par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédent, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts est égal au quart de l'impôt liquidé par application du taux de 25 % à la fraction inférieure à 250 000 F des résultats, hors plus-values à long terme, soumis aux taux fixés à l'article 219 du code général des impôts et par application à la fraction de ces résultats qui excède cette limite des taux correspondants fixés à l'article 219 précité.
Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts, du premier acompte dû, le cas échéant, au titre du deuxième exercice ouvert en 2001.
Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises ayant ouvert au plus un exercice en 2001 et respectant les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts au titre de cet exercice ou de la période d'imposition arrêtée au 31 décembre 2001, de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture de ce même exercice ou la fin de cette période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts, le taux de 15 % se substituant au taux de 25 %.
Pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), chacun des acomptes, autre que le premier, dus au titre du premier exercice ouvert en 2002 par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédent, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts est égal au quart de l'impôt liquidé par application du taux de 15 % aux résultats soumis au taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts diminués de la fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession d'éléments d'actif, par application aux résultats soumis au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité du taux prévu à cet alinéa et par application au résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts du taux fixé au a du I de l'article 219 précité.
Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédant le premier exercice ouvert en 2001, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts, des acomptes, autres que le premier, dus, le cas échéant, au titre du deuxième exercice ouvert en 2001, le taux de 25 % se substituant au taux de 15 %.
Les mêmes modalités s'appliquent pour le calcul, par les entreprises ayant ouvert au plus un exercice en 2002 et respectant les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts au titre de cet exercice ou de la période d'imposition arrêtée au 31 décembre 2002, de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture de ce même exercice ou la fin de cette période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts.
- art. 46 quater-0 ZZ bis A (V)
Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés
- Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avis d'imposition à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.
Lorsque la société modifie le lieu de son principal établissement après l'échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 déjà cité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.
- Pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), chacun des acomptes dus au titre du premier exercice ouvert en 2001 par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédent, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts est égal au quart de l'impôt liquidé par application du taux de 25 % à la fraction inférieure à 250 000 F des résultats, hors plus-values à long terme, soumis aux taux fixés à l'article 219 du code général des impôts et par application à la fraction de ces résultats qui excède cette limite des taux correspondants fixés à l'article 219 précité.
- Pour l'application du deuxième alinéa du VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), chacun des acomptes, autre que le premier, dus au titre du premier exercice ouvert en 2002 par les entreprises qui respectaient, au titre de l'exercice ou la période d'imposition précédent, les conditions prévues au b du I de l'article 219 du code général des impôts est égal au quart de l'impôt liquidé par application du taux de 15 % aux résultats soumis au taux fixé au b du I de l'article 219 du code général des impôts diminués de la fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession d'éléments d'actif, par application aux résultats soumis au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code précité du taux prévu à cet alinéa et par application au résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts du taux fixé au a du I de l'article 219 précité.
- Au 1o bis de l'article 46 quater-0 S de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « au taux normal prévu au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « indifféremment aux taux prévus au deuxième alinéa et au b ».
- A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quater-0 ZZ bis A ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis A.
- Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ou au résultat net définis à » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de ».
- Au deuxième alinéa du 3 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « un résultat net définis à l'article 360, » et « du résultat net » sont remplacés par le mot : « résultats ».
- Au troisième alinéa de l'article 366 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un avis d'interprétation conclu dans le secteur du sport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999, les dispositions de l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- l'avenant du 22 juin 2001 modifiant l'article 3-6 et remplaçant l'article 3-9-3 (conséquence de l'absence du salarié pour maladies ou accidents non professionnels) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 22 juin 2001 modifiant l'article 3-7 et remplaçant l'article 3-9-4 (conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa.
L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve.
Décision no 2001-594 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SA NRJ Paris
- La SA NRJ Paris est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SA NRJ Paris, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-595 du 13 novembre 2001 mettant en demeure la SARL Radio Les Arcs
- La SARL Radio Les Arcs est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Les Arcs, sera publiée au Journal officiel de la République française.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre oblibatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Arrêté du 17 mai 2001 portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier
- Les transporteurs sanitaires exerçant l'activité depuis au moins trois ans à la date de publication du présent arrêté et les personnels en exercice dans les entreprises de transport sanitaire justifiant, à cette date, d'un titre de formation aux premiers secours (brevet national de secourisme, brevet national de premiers secours, attestation de formation aux premiers secours) et ayant exercé l'activité pendant au moins trois ans en continu et à temps complet, ou en équivalent temps plein, pourront obtenir le certificat de capacité d'ambulancier prévu à l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, moyennant un enseignement et un contrôle des connaissances organisés, dans les conditions suivantes.
- Des sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier sont mises en place à l'intention des candidats répondant à ces conditions pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les centres de formation agréés pour l'enseignement au certificat de capacité d'ambulancier, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé, réservent au moins 20 % de leur capacité agréée pour l'accueil, sans sélection préalable, de stagiaires satisfaisant aux conditions fixées à l'article 1er.
- Les sessions aménagées à l'intention de ces candidats sont organisées par les centres de formation agréés pour l'enseignement au certificat de capacité d'ambulancier.
Ces sessions portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté.
En accord avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, le centre de formation peut soit organiser une ou plusieurs sessions spécifiques, soit intégrer les candidats à une session de formation au certificat de capacité d'ambulancier.
- Les candidats répondant aux conditions de l'article 1er ci-dessus sont admis, de plein droit, à suivre une session aménagée de formation au certificat de capacité d'ambulancier.
Ils doivent être à jour, lors de leur inscription, des vaccinations prévues à l'article L.
3111-4 du code de la santé publique et fournir, en particulier, les certificats médicaux mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé :
- certificat médical constatant l'absence d'affections ou de handicaps incompatibles avec l'exercice de la profession d'ambulancier ;
- certificat délivré depuis moins de trois mois apportant la preuve de la vaccination par le BCG, avec vérification de l'immunisation par les tests intradermiques appropriés.
- Le dossier d'inscription complet est déposé auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui, après vérification, délivre au candidat un récépissé valant inscription auprès du centre de formation.
- Les candidats suivent l'enseignement théorique des modules 1 et 2 décrits en annexe du présent arrêté.
A l'issue de cet enseignement, et sous réserve de la validation de ces deux modules, les stagiaires sont autorisés à exercer la profession d'ambulancier dans le cadre de la catégorie 1 de personnel prévue à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 susvisé.
L'autorisation d'exercice est délivrée, à titre provisoire, dans l'attente de l'obtention du certificat de capacité d'ambulancier, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le candidat dispose d'un délai maximal de deux ans suivant la date de réception de l'autorisation pour suivre l'enseignement des modules 3 et 4 et obtenir leur validation.
A l'issue de ce délai, les candidats qui n'ont pas suivi l'enseignement de ces modules ou qui n'ont pas obtenu leur validation perdent le bénéfice de l'autorisation d'exercice provisoire qui leur a été délivrée.
En outre, ces candidats ne peuvent prétendre suivre une nouvelle session aménagée de formation au certificat de capacité d'ambulancier.
- Le contrôle des connaissances, destiné à mettre en lumière les connaissances, l'expérience professionnelle, le comportement du candidat et son aptitude à effectuer les transports sanitaires dans des conditions satisfaisantes, ainsi que l'organisation des jurys d'examen sanctionnant la formation aménagée au certificat de capacité d'ambulancier prévue au présent arrêté sont organisés selon les modalités prévues aux articles 13 à 17 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé.
- L'annexe de cet arrêté paraîtra au Bulletin officiel no 2001/25 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 27, rue Desaix, 75700 Paris.
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation un comité technique paritaire central composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants.
« Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux du ministère dont les personnels sont gérés par le directeur du personnel, des services et de la modernisation.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 2001, le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R.
321-5 du code de la construction et de l'habitation, établi par le conseil d'administration du 4 octobre 2001 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Adopté par le conseil d'administration de l'agence
le 4 octobre 2001 (délibération n° 2001-26)
Toute demande de subvention doit être adressée au délégué local mentionné à l'article R.
321-11 du CCH, dans le ressort duquel se trouve le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles pour lequel la subvention est demandée ; il appartient au délégué saisi à tort de transmettre cette demande au délégué territorialement compétent et d'en aviser le demandeur.
La demande doit être obligatoirement formulée sur les imprimés spéciaux disponibles au siège de l'ANAH ou auprès de chaque délégué local, ou téléchargés sur le site internet de l'agence ; elle comporte les renseignements dont la liste figure en annexe au présent règlement.
La demande de subvention, qui comporte le rappel des obligations réglementaires et, en cas de conditions spécifiques de location, des obligations conventionnelles correspondantes, est datée et signée par le demandeur ou son mandataire.
Demande simplifiée
Sous réserve qu'il ne contracte aucun engagement de location spécifique, tout propriétaire, tout locataire personne physique, peut déposer une demande simplifiée sur un formulaire prévu à cet effet, lorsqu'il sollicite une subvention ne portant que sur un seul logement et dont le montant prévisionnel de travaux (hors taxe) est inférieur à un montant défini par le conseil d'administration.
Demande complémentaire
En cas de modification ou d'extension des travaux, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.
La désignation d'un mandataire est obligatoire :
- dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété du logement ou de l'immeuble sur lequel portent les travaux n'ont pas signé la demande et que le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul ;
- lorsque les travaux susceptibles d'être subventionnés portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, sauf lorsque la demande est déposée par le syndicat de copropriétaires en application des dispositions du 7° de l'article R.
321-12 du CCH ou lorsqu'elle émane d'un copropriétaire isolé après qu'une subvention a été accordée, le cas échéant, aux autres copropriétaires.
Quelle que soit la nature des travaux prévus, toute demande de subvention n'est recevable que si le montant de la dépense subventionnable est au moins égal à un minimum fixé par le conseil d'administration.
Ce seuil s'apprécie pour chaque dossier de demande de subvention.
Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les demandes de subvention déposées dans le cadre des interventions à caractère très social, définies par le conseil d'administration, ainsi que pour les demandes complémentaires mentionnées à l'article 3 du présent règlement.
Lorsqu'une demande est manifestement irrecevable, le délégué local auprès de la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) mentionnée à l'article R.
321-10 du CCH informe le demandeur de cette irrecevabilité dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de subvention et lui précise qu'il a néanmoins la possibilité de confirmer par écrit sa demande en vue de son examen par la CAH.
La demande de subvention ne peut être instruite que si les travaux envisagés font l'objet d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète (établissement du projet, chiffrage et suivi de travaux) réalisée par un maître d'oeuvre professionnel, notamment un architecte ou un agréé en architecture :
- lorsque le montant de la dépense subventionnable excède un montant défini par le conseil d'administration ;
- pour les travaux de grosses réparations et de restructuration effectués sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde visé à l'article L.
615-1 du CCH ou des immeubles soumis au régime de la copropriété situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement ;
- pour les travaux effectués sur les logements ou immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
1331-26 et suivants du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L.
- Délivrance d'un accusé de réception
pour un dossier de demande de subvention complet
Le délégué local accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier par l'ANAH.
Pour les demandes simplifiées, mentionnées à l'article 2 du présent règlement, le délai d'un mois est ramené à quinze jours.
L'accusé de réception adressé au demandeur comporte les mentions suivantes :
3° Une mention précisant que le dossier comporte l'ensemble des pièces requises ;
4° Le montant estimatif de subvention établi au vu des devis figurant au dossier pour les demandes simplifiées mentionnées à l'article 2 du présent règlement ;
5° Les conditions dans lesquelles le projet peut recevoir un début d'exécution et la mention selon laquelle seule la décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan financier ;
6° Une mention précisant la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée conformément aux dispositions de l'article R.
321-18 du CCH, ainsi que les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision implicite de rejet.
pour un dossier de demande de subvention incomplet
3° La liste des pièces indispensables à l'instruction de la demande ;
4° Le délai fixé pour la production des pièces indispensables ;
5° Une mention précisant la date à laquelle, à défaut de réception des pièces demandées, la demande sera présumée rejetée.
Dès réception des pièces manquantes et en présence d'un dossier complet, le délégué délivre l'accusé de réception prévu au A.
Si les pièces n'ont pas été produites à l'issue du délai fixé, le délégué local notifie par écrit le rejet de la demande.
La décision de rejet mentionne les délais et voies de recours.
L'instruction de la demande est conduite par le délégué local qui peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues au VII du présent règlement et solliciter auprès du demandeur des explications complémentaires.
La CAH statue sur la demande de subvention dans les conditions définies à l'article 9 du présent règlement.
Le projet qui concerne un immeuble ou un groupe d'immeubles appartenant à un même propriétaire ou copropriétaire et pour lequel le montant de la dépense subventionnable projetée dépasse un montant fixé par le conseil d'administration constitue une opération importante de réhabilitation (OIR).
La demande relative à une OIR est instruite dans les conditions suivantes :
- la CAH donne un avis sur l'intérêt de l'opération et sur le projet de convention spécifique d'OIR établi par le délégué local et le demandeur portant sur les engagements réciproques des parties et d'éventuelles garanties financières (hypothèque conventionnelle, caution bancaire...)
Les informations nominatives collectées sont destinées à l'instruction et au traitement de la demande de subvention et, dans la mesure où ces informations sont nécessaires, aux études menées par l'agence.
Tout autre usage de ces informations, notamment à des fins commerciales, est prohibé.
En dehors des services fiscaux, de la mission audit-inspection de l'ANAH, de l'inspection générale du ministère de l'équipement, de l'inspection générale du ministère de l'économie et des finances, de la Cour des comptes, des personnes habilitées par une commission rogatoire délivrée par un juge ou de toute personne habilitée par la loi, nul, y compris les membres de la CAH, ne peut obtenir communication des fichiers en possession de l'ANAH.
Toute personne qui travaille à l'ANAH ou pour le compte de l'ANAH, ou qui assiste aux réunions de la CAH, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et plus généralement de toutes les informations qu'elle pourrait être amenée à connaître dans l'exercice de ses fonctions.
Décision d'octroi, de rejet ou de retrait
La CAH statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L.
321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des instructions du conseil d'administration et, le cas échéant, au vu des engagements de location spécifiques souscrits par le demandeur.
La CAH apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social ou environnemental du projet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration.
Il est tenu compte également de la situation du marché locatif local et des orientations définies dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou définies par le conseil départemental de l'habitat.
La décision de la CAH, qui doit comporter les mentions fixées à l'article R.
321-18 du CCH, est notifiée au demandeur par le délégué local.
En cas de rejet de la demande ou de retrait de la subvention, la décision de la CAH est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne les délais et les voies de recours.
Les immeubles ou les logements doivent être achevés :
a) Depuis dix ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
b) Depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention dans les autres cas ;
c) Ces délais peuvent ne pas être exigés lorsque les travaux envisagés tendent :
d) Des dérogations à la condition de délai de quinze ans peuvent être accordées, à titre exceptionnel, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes ;
Arrêté de péril pris en application des articles L.
511-1 et suivants du CCH ou un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
Arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, en application de l'article L.
125-1 du code des assurances, ou travaux consécutifs à des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones en application de l'article L.
122-7 du code des assurances, ou travaux consécutifs à une catastrophe majeure ;
Réalisation de travaux d'isolation phonique dans le cadre du programme national de lutte contre le bruit des transports terrestres.
Montant d'aides publiques
L'ANAH écrête le montant de ses subventions de manière à ce que le montant total des aides publiques directes ne dépasse pas le plafond de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable (HT), institué par l'article R.
321-17 du CCH, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics à caractère administratif et de la Communauté européenne.
Toutefois, ce plafond peut exceptionnellement être porté jusqu'à 100 % :
Dans les agglomérations à loyer tendu mentionnées en annexe du décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants et lorsque la réhabilitation des logements donne lieu à conventionnement avec l'Etat au titre de l'article L.
Dans les communes soumises aux obligations de l'article L.
302-5 du CCH, en cas de conventionnement avec l'Etat au titre de l'article L.
Pour les immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde visé à l'article L.
615-1 du CCH ou situés dans le périmètre d'une OPAH prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement ;
Pour les logements ou immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
511-1 et suivants du CCH, lorsque l'aide est demandée par les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R.
Pour les logements ou immeubles concernés par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, en application de l'article L.
125-1 du code des assurances, ou pour les travaux consécutifs à des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en application de l'article L.
Pour les logements réhabilités dans le cadre d'un programme social thématique (PST) et pour les logements d'insertion privés (LIP) ;
Pour les interventions à caractère très social mentionnées à l'article 5 du présent règlement lorsqu'elles concernent les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R.
Deux acomptes au plus peuvent être versés par le délégué local au fur et à mesure de l'avancement du projet.
La demande d'acompte doit être présentée sur le formulaire prévu à cet effet, accompagné, le cas échéant, de justificatifs établis par l'entreprise permettant d'apprécier l'avancement des travaux.
Le paiement d'un acompte n'est pas de droit.
Avec la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée ci-après, le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire doit déposer auprès du délégué local les pièces mentionnées à l'annexe au présent règlement.
Dans les cas où une entreprise serait dans l'incapacité juridique ou matérielle d'établir des factures, le bénéficiaire de la subvention pourra produire au titre de pièce justificative un rapport d'expertise judiciaire qu'il appartiendra au délégué local d'apprécier.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation des travaux auront été demandés de manière spécifique, ceux-ci devront également être joints à la demande de paiement.
Les justificatifs relatifs aux engagements de location spécifique sont demandés par la CAH et notifiés au bénéficiaire comme justificatifs nécessaires au paiement.
Le délégué local liquide le montant de la somme à payer et établit au profit du bénéficiaire ou de son mandataire un ordre de paiement après avoir vérifié :
- l'identité du bénéficiaire et la recevabilité de la demande;
- la justification des travaux faits ;
- la justification du respect des exigences d'isolement acoustique pour les travaux réalisés dans le cadre du programme national de lutte contre le bruit des transports terrestres ;
- la régularité des factures et leur conformité avec le projet présenté ;
- le respect de la réglementation et éventuellement des engagements de location spécifiques souscrits ;
Le délégué local certifie et atteste l'exactitude des renseignements vérifiés ci-dessus.
Intervention des entreprises
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec l'Etat.
Autorisation de commencer les travaux
Pour bénéficier de l'aide de l'agence, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré autrement que dans les conditions indiquées au présent article.
Lorsque le dossier est complet, l'accusé de réception prévu à l'article 6 A du présent règlement vaut autorisation de démarrer les travaux, sauf si le délégué local juge indispensable pour l'instruction du dossier de différer le commencement des travaux et qu'il en a informé le demandeur dans les délais prévus à l'article précité.
En l'absence d'accusé de réception délivré par le délégué local dans les délais requis par l'article 6 du présent règlement, le demandeur peut engager les travaux.
En cas d'urgence et sur demande motivée du bénéficiaire, le délégué local peut autoriser le commencement des travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet ; il en informe la CAH.
En aucun cas, l'accusé de réception de la demande ni l'autorisation de commencer la réalisation du projet ne valent promesse de subvention.
Seule la décision expresse d'octroi de subvention, prévue à l'article R.
321-18 du CCH, engage l'agence sur le plan financier ; le demandeur de la subvention en est expressément informé.
Délais d'exécution et d'achèvement des travaux
Par courrier adressé au délégué local, le bénéficiaire de la subvention doit justifier le démarrage effectif des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision d'octroi de subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit avoir fait parvenir au délégué local l'ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention ;
- dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'octroi de subvention ;
- dans le délai de cinq ans, lorsque les travaux sont effectués sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
La demande de prorogation de ces délais doit être présentée, avant la date d'expiration des délais en cause, par lettre dûment motivée.
La prorogation de ces délais peut être accordée par la CAH, dans la limite d'un an, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux, telles que :
- un litige avec une entreprise ou sa mise en règlement ou liquidation judiciaire ;
- un refus de financement par un organisme bancaire.
L'achèvement des travaux, au sens de l'article R.
321-19 du CCH, est défini comme la date de réception par le délégué local de l'ensemble des pièces exigées pour le versement de la subvention.
Le délégué local peut procéder ou faire procéder à tout contrôle et vérification dans les conditions prévues au VII du présent règlement.
- Conditions d'occupation et d'utilisation des locaux
321-20 du CCH, les logements doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une période de neuf ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, sauf dans les cas particuliers relatifs à des modifications de la situation familiale ou professionnelle suivants :
a) En ce qui concerne les bailleurs mentionnés au 1° de l'article R.
La durée de location peut être ramenée à six ans en cas de reprise du bien pour l'occupation à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'aide, son conjoint, son concubin ou le cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil ou par leurs ascendants et descendants.
En outre, l'occupation du logement n'est pas exigée si, après une vacance du logement subventionné supérieure à un an, le propriétaire apporte la preuve qu'il a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d'un locataire.
En cas de changement de locataire, le bénéficiaire de la subvention doit produire le nouveau bail et, le cas échéant, la preuve du respect des engagements de location spécifique souscrits initialement avec l'agence ;
b) En ce qui concerne les bénéficiaires et propriétaires occupants mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
321-12 du CCH, les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la déclaration d'achèvement des travaux ; ce délai peut être porté à trois ans lorsque le logement est destiné à être occupé personnellement par le bénéficiaire de la subvention, dès sa mise à la retraite.
L'occupation du logement peut ne pas être exigée lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel impliquant nécessairement un changement de résidence principale.
L'autorisation de louer le logement à titre de résidence principale, avec maintien du bénéfice de la subvention, peut être donnée par la CAH.
Dans ce cas, les logements doivent être loués dans les conditions fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement prévu à l'article R.
Mutation de propriété
En cas de mutation de propriété des logements subventionnés, les règles suivantes sont applicables :
321-12 du CCH, la subvention est reversée, sauf si l'acquéreur justifie du respect de l'ensemble des exigences réglementaires fixées par les articles R.
321-22 du CCH et, le cas échéant, des obligations conventionnelles souscrites par le bénéficiaire initial de la subvention ;
321-12 du CCH, la subvention est reversée, sauf si l'acquéreur justifie du respect de l'ensemble des exigences fixées par les articles R.
c) Dans tous les cas, lorsque la mutation résulte d'une obligation légale, le bénéfice de la subvention reste acquis au bénéficiaire.
Modalités des justifications des changements
dans l'occupation ou l'utilisation des logements
a) Il doit être justifié, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, que le logement est occupé conformément à la section II du chapitre Ier du titre II du livre III du CCH et au présent règlement.
Ce délai est porté à trois ans lorsque la déclaration est effectuée par les ayants droit en cas de décès du bénéficiaire direct de la subvention.
Les déclarations et justifications des conditions d'occupation ci-dessus mentionnées doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au délégué local ;
321-20 du CCH, le bénéficiaire direct de la subvention ou, le cas échéant, ses ayants droit doivent déclarer, dans un délai de deux mois suivant l'événement, au délégué local, tout changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété du logement intervenant pendant la période des neuf ans mentionnée au même article.
En outre, en cas de mutation de la propriété du logement, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire chargé de l'acte de l'octroi de la subvention ;
c) Pendant la période d'occupation des locaux subventionnés, le bénéficiaire de la subvention doit justifier, à toute réquisition, que le logement ayant fait l'objet de la subvention est régulièrement occupé.
Le délégué local peut demander communication des baux en cours, quittances, toutes factures qui justifient une occupation effective du logement.
d) Le contrôle des conditions d'occupation peut faire l'objet d'une visite sur place du délégué local ou de toute personne qui aura été mandatée par lui à cet effet dans les conditions prévues au VII.
Interventions des organismes mentionnés
Pour les opérations réalisées dans les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article R.
321-13 du CCH, la commission d'amélioration de l'habitat peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R.
321-20 du CCH lorsque :
- le plan de sauvegarde les a lui-même prévues ;
- et que la réussite des objectifs de ce plan est inconditionnellement liée aux dérogations.
La location à titre provisoire peut être autorisée dans les conditions prévues au douzième alinéa de l'article L.
421-1 du CCH et au huitième alinéa de l'article L.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale ; une vacance temporaire des locaux peut également être autorisée.
Un mandat général, publié au Recueil des actes administratifs du département, est donné à cet effet par le directeur général au délégué local ; les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont mandatés par le délégué local.
La personne ou l'organisme contrôlé est averti au préalable du jour et de l'heure de la visite de l'agent de l'ANAH.
En cas de méconnaissance des obligations réglementaires ou conventionnelles, il est dressé un rapport de visite énonçant la date et le lieu des constatations opérées ; celui-ci est signé par l'agent qui a effectué le contrôle et la personne concernée ; en cas de refus de celle-ci, mention en est faite au rapport de visite.
En cas d'entrave au contrôle sur place, il est dressé un constat de carence et le reversement total de la subvention peut être décidé par la CAH.
La mention de se soumettre au contrôle de l'agence et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide.
- Reversements, sanctions et interdictions
Lorsque la CAH décide le reversement de la subvention, en application de l'article R.
321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en proportion de la durée pendant laquelle les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés suivant des coefficients déterminés ci-après.
Le montant des sommes à reverser est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du dernier versement et la date de l'émission de l'ordre de reversement.
- Cas général des propriétaires bailleurs
1° Le formulaire de demande de subvention adapté à la qualité du bénéficiaire, dûment renseigné et signé, comportant la nature et l'étendue des engagements souscrits par celui-ci ou par son mandataire ;
2° Une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation,
une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois,
une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques,
a) Les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'oeuvre, notamment architecte ou agréé en architecture ;
b) Le (ou les) plan(s) et croquis nécessaires à la compréhension du dossier et à la justification des quantités prévues aux devis ;
c) Le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis ;
4° Les accords administratifs préalables requis par la réglementation en vigueur et nécessaires à l'instruction des dossiers en « secteur sauvegardé » ;
5° Le plan prévisionnel de financement portant notamment l'indication des aides publiques sollicitées ou obtenues pour le projet,
6° Un relevé modèle K bis récent, pour les sociétés immatriculées au RCS, avec, en plus, une copie des statuts dans leur dernière mise à jour pour toutes les sociétés civiles immobilières ;
7° Les engagements complémentaires liés aux conditions spécifiques éventuelles de location (conventionnement, « loyers loi 1948 », ...)
- Cas général des propriétaires occupants ou des personnes assurant la charge des travaux des logements occupés par leurs ascendants, descendants, conjoints
1° Le formulaire de demande de subvention adapté à la qualité du bénéficiaire, dûment renseigné et signé, comportant la nature et l'étendue des engagements souscrits par celui-ci ou par son mandataire et, le cas échéant, contresigné de(s) occupant(s) si celui(ceux)-ci n'est pas (ne sont) la (les) personne(s) assurant la charge des travaux ;
une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné, délivrée par le conservateur des hypothèques,
une attestation du maire ou du centre des impôts justifiant de la propriété et/ou de l'habitation des personnes bénéficiaires de l'aide dans l'immeuble subventionné.
a) Les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'oeuvre ;
6° Une copie du livret de famille ;
8° Photocopie de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées physiques (COTOREP),
photocopie du contrat de travail ou attestation de l'employeur pour les travailleurs appelés à travailler la nuit,
et si un mandataire est désigné pour le dépôt du dossier :
9° Une procuration (sous seing privé) dûment signée des deux parties et autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du bénéficiaire, tout courrier envoyé par l'ANAH.
- Cas des « dossiers simplifiés »
1° Le formulaire de demande de subvention adapté à la qualité du bénéficiaire, dûment renseigné et signé, comportant la nature et l'étendue des engagements souscrits par le bénéficiaire ;
2° Une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux subventionnés,
une copie du dernier avertissement de taxe foncière relative à l'immeuble subventionné, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du propriétaire relative à l'ancienneté de l'immeuble ;
3° Un dossier technique simple,
4° Si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet : une photocopie du mandat de gestion type loi Hoguet accompagnée de la photocopie de la carte professionnelle « Gestion immobilière » ;
5° Si le mandataire désigné n'est pas un professionnel comme défini ci-dessus : une procuration (sous seing privé), dûment signée des deux parties et autorisant le mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, tout courrier envoyé par l'ANAH.
- Copropriétés classiques
Pour des facilités de présentation et d'instruction de ces dossiers, un mandataire commun et unique devra être désigné par les copropriétaires concernés.
1° Le formulaire de subvention adapté, dûment renseigné et signé du mandataire de la copropriété et accompagné des engagements individuels de chaque copropriétaire ;
Si le dossier ne comporte que des travaux portant sur les parties communes :
2° Une attestation du syndic-gestionnaire de la copropriété indiquant les noms, prénoms, raisons sociales et adresses des différents copropriétaires ainsi que leurs quotes-parts ou millièmes respectifs dans la copropriété mais également le total des millièmes correspondants de la copropriété ;
3° Une photocopie de la délibération de l'assemblée générale fixant le programme des travaux et son financement et indiquant également le mandataire désigné pour représenter ces derniers devant l'ANAH, si, bien évidemment, le syndic-gestionnaire est désigné à cet effet ;
a) Les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
b) Le ou les plans et croquis nécessaires à la compréhension du dossier et à la justification des quantités prévues aux devis ;
et si le dossier comporte des travaux sur parties privatives exclusivement :
5° Les justificatifs de propriété désignés aux A et B ci-dessus,
et, selon le cas, pour les propriétaires-bailleurs :
8° Justification de la vacance du logement (en cas de demande d'une prime pour sortie de vacance),
et pour les propriétaires occupants :
9° Les justificatifs de revenus.
Dont l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
Dont l'immeuble est situé dans une OPAH prévue à l'article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée.
1° Le formulaire de subvention adapté, dûment renseigné et signé par le représentant légal de la copropriété ;
2° Une photocopie de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le programme des travaux et son financement et autorisant le syndic ou l'administrateur nommé gestionnaire de la copropriété à représenter celle-ci devant l'ANAH ;
3° Une copie de l'arrêté préfectoral approuvant le plan de sauvegarde ;
- Cas des dossiers présentés par les collectivités
territoriales (Alinéa 4 de l'art. R.
1° Le formulaire de demande de subvention adapté, dûment renseigné et signé du représentant de la collectivité ;
2° Une copie de la délibération de la collectivité autorisant le maire à exécuter les travaux en cause ;
4° Une copie de l'arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
- Cas des dossiers présentés par les organismes
définis à l'article R.
1° Le formulaire de demande de subvention adapté, dûment renseigné et signé du représentant de l'organisme ;
2° Une copie de la délibération du conseil d'administration de l'organisme autorisant son directeur à déposer une demande de subvention et à exécuter les travaux ;
- Travaux exécutés par un locataire
Pour les locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat visés au 5 de l'article R.
En plus des pièces exigées du propriétaire :
2° La copie de l'acte extrajudiciaire ou de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle le locataire a notifié au propriétaire son intention d'exécuter des travaux, montrant que le propriétaire a reçu cette lettre depuis plus de deux mois ;
3° Déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même.
(pour solde)
1° La lettre de demande de paiement dans laquelle le demandeur ou son mandataire certifie que les travaux ont été réalisés ;
2° La déclaration d'achèvement des travaux ;
3° Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ;
4° a) pour les propriétaires bailleurs, le (les) bail (baux) de location accompagné(s), le cas échéant, des autres justificatifs relatifs aux engagements particuliers de location ;
b) pour les propriétaires occupants, une déclaration sur l'honneur d'occupation du logement par le propriétaire ou le titulaire du droit réel conférant l'usage des locaux ;
Mandataires dits « professionnels » en référence à la loi Hoguet :
Photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » valide, c'est-à-dire de l'année en cours.
(Remarque est faite que, s'agissant des professionnels régis par la « loi Hoguet », le mandat de gestion n'est pas à (re)produire lors de la demande de paiement puisque celui-ci a du être fourni lors du dépôt du dossier.
Seule donc la photocopie de la carte professionnelle est à présenter, sauf si, évidemment, la demande de paiement est faite dans la même année que le dépôt du dossier.)
Mandataires autres que les professionnels régis par la « loi Hoguet » :
- si le montant de la subvention est d'un montant inférieur ou égal au montant fixé par circulaire du MINEFI : l'original d'une procuration sous seing privé (1) ;
- si le montant de la subvention est supérieur au montant défini ci-dessus : l'original d'une procuration notariée (2).
6° Le relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel devra être effectué le virement de la subvention et correspondant au nom de la personne (physique ou morale ; bénéficiaire ou mandataire) qui doit revevoir le paiement ;
7° Un relevé modèle Kbis de moins de deux mois pour les sociétés dont le dossier a été classé « dossier sensible » en fonction des critères définis dans la charte approuvée par la CAH.
(1) Une procuration par personne sera exigée si l'immeuble subventionné est la propriété de plusieurs personnes (indivision, usufruit/nue-propriété...).
Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ;
2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 26 mars 2002 à Paris et en régions.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (télé- phone : 01-40-15-80-03).
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité administration générale (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité administration générale (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes est de 25.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 mars 2002 à Paris et en régions.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2001, M. Warnery (Nicolas), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 20 juin 2001, date de son intégration, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires).
Arrêté du 11 juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
Décret n°2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
- Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par les dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés au 1er septembre 2000 dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le premier grade de professeur de lycée professionnel est affecté du coefficient caractéristique 115.
- Les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade titulaires et stagiaires appartenant à la classe normale et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade appartenant à la hors-classe régis par les dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés au 1er septembre 2000, à égalité d'échelon, respectivement, en qualité de titulaire et de stagiaire dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs de lycée professionnel du premier grade mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs de lycée professionnel du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes à l'égard des membres du corps des professeurs de lycée professionnel jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
Les candidats qui ont été admis à un concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à la session 2000 ou qui, admis à une session antérieure, bénéficient d'un report de stage, sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires.
Les élèves professeurs du cycle préparatoire régis par les dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret se présentent, à compter de la session 2001, au concours interne de professeur de lycée professionnel.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel est supprimée et la référence à la classe normale et la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le troisième alinéa et les alinéas suivants de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le corps des professeurs de lycée professionnel comporte deux classes :
Le nombre des emplois de professeur de lycée professionnel hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire de la classe normale.
- Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II, aux articles 4, 10, 13, 22, 23, 24 et au neuvième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés.
- Aux articles 6, 7, 10, dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II, aux articles 13, 18, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 22 et à l'article 33 du même décret, les mots : « deuxième grade du » sont supprimés.
Le 2 et le 3 de l'article 7 précité deviennent respectivement le 1 et le 2.
- Les dispositions de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 22, des deux premiers alinéas de l'article 23 et de l'article 26 du décret du même décret sont abrogées.
- Au quatrième alinéa, les mots : « au 2 de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « au 1er de l'article 7 ».
« Dans la limite des emplois prévus par la loi de finances, peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs de lycée professionnel ayant atteint au moins le septième échelon de la classe normale.
Arrêté du 17 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 janvier 2002, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour le délai restant à courir jusqu'à la fin du mandat :
Titulaire : M. Muller (Jean-François), adjoint au maire de la ville de Metz, en remplacement de Mme Carles (Marie-Alberte).
Suppléant : M. Zaegel (Sébastien), vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg, en remplacement de M. Muller (Jean-Paul).
Suppléant : M. Berteaud (Pascal), directeur adjoint de l'eau, en remplacement de M. Casal (François).
Suppléant : M. Schoumacker (Franck-Marie), attaché d'administration centrale, en remplacement de M. Lavayssière (Rémi).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, M. Guy Fitzer, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 18 décembre 2001 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2001, les inspecteurs généraux de 2e classe des affaires culturelles dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe des affaires culturelles au titre de l'année 2002, sont nommés en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 2002 :
M. Charpillon (Jacques) ; Mme de Foucauld (Florence) ; Mme Mariani Ducray (Francine).
Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire
- La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par le présent décret.
Le référentiel de certification est organisé en unités, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme.
Le nombre des unités ne peut être supérieur à trois.
a) Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation susvisé ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
b) Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail susvisé ;
c) Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail susvisé.
- Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article 5 et dans un secteur en rapport avec leur finalité.
- La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article 11.
- Pour pouvoir s'inscrire et présenter l'examen, les candidats doivent :
- soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du titre II du présent décret ;
- Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés.
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf lorsque l'absence est dûment justifiée.
L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité.
- Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.
- Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance des diplômes.
- Pour les mentions complémentaires de niveau V, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
Pour les mentions complémentaires de niveau IV, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
- A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mention complémentaire.
- Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, subir les épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.
- par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV ;
- par un conseiller de l'enseignement technologique pour les mentions complémentaires classées au niveau V.
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau IV et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau V.
- de membres de la profession, employeurs et salariés, correspondant au champ du diplôme.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001 sous réserve des dispositions ci-après.
- Les dispositions de l'article 19 entrent en vigueur au 1er septembre 2002.
L'application des dispositions du titre III aux spécialités de mention complémentaire dont l'arrêté de création antérieur au présent décret n'est pas conforme à ses dispositions est soumise à l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 12 octobre 2001 relative à la requête présentée le 21 septembre 2001 par M. Jean-Baptiste Parlos, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre des personnes non dénommées des chefs d'homicide volontaire et de complicité d'homicide volontaire de M. Ben Barka ;
Vu l'avis n° 99/05 émis par la Commission consultative du secret de la défense nationale le 28 décembre 1999 à l'usage de M. le ministre de la défense ;
Confirme les conclusions auxquelles elle était parvenue lors du précédent examen du dossier et émet un avis « défavorable à la déclassification » des pièces restantes, dont le magistrat demande la communication.
Par dérogation à l'article 12-1 du règlement, les gains sont payables à partir du mardi 8 janvier 2002.
Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation des dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et de l'alinéa 7 de l'article 3 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Haut Conseil des musées de France composé, outre son président : - d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ; - de cinq représentants de l'Etat ; - de cinq représentants des collectivités territoriales ; - de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles 6 et 15 ; - de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles 4, 11, 13, 16 et 18.
Un décret en Conseil d'Etat fixe sa composition, ses modalités de désignation et de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du premier alinéa de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par la présente loi.
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 2 et de mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
Si une telle convention n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation musée de France, celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 4.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large.
Dans les musées de France relevant de l'Etat, les mineurs de dix-huit ans sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles.
Ces actions sont assurées par des personnels qualifiés.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 8 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.
L'Etat encourage et favorise la constitution de réseaux géographiques, scientifiques ou culturels entre les musées de France, auxquels peuvent participer des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.
Les conditions de prêt et de dépôt des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le Haut Conseil des musées de France formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.
L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Il a pour mission de soutenir la création, la promotion et la diffusion des spectacles de variétés.
Il contribue à la conservation et à la valorisation du patrimoine de la chanson, des variétés et du jazz.
Il est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret.
L'établissement public bénéficie, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés.
Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et réglements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée.
Ce décret définit également les conditions dans lesquelles sont dévolus à l'établissement public les biens, droits et obligations de l'association dénommée Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 58 (2001-2002) ;
Est considérée comme musée, au sens de la présente loi, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un Haut Conseil des musées de France composé, outre son président :
- de cinq représentants de l'Etat ;
- de cinq représentants des collectivités territoriales ;
- de cinq représentants des personnels mentionnés aux articles 6 et 15 ;
- de cinq personnalités qualifiées parmi lesquelles figurent deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires d'un musée de France et un représentant d'associations représentatives du public.
L'appellation « musée de France » est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France.
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article 11.
Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation « musée de France » peut être retirée par décision du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation « musée de France » est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, par le ministre intéressé.
Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, le ministre de la culture et, le cas échéant, le ministre intéressé ne peuvent retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.
Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles 11 et 13 ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ou à la suite d'une souscription publique.
L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision définitive de la juridiction.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au quatrième alinéa du présent paragraphe, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.
Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.
En outre, une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France.
Le transfert de propriété est approuvé par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, par le ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.
La cession ne peut intervenir qu'après approbation du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, donnée après avis du Haut Conseil des musées de France.
Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 4.
- Toute cession portant sur tout ou partie d'une collection d'un musée de France effectuée en violation des dispositions du présent article est nulle.
Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, à la date de publication de la présente loi, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation « musée de France » n'est pas attribuée à ce musée.
Toutefois, si, à la date de publication de la présente loi, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de France.
Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article 10.
Elle est opérée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la direction des professionnels mentionnés à l'article 6.
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est mise en péril et que le propriétaire de cette collection ne veut ou ne peut prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'Etat, celui-ci peut, par décision motivée, prise après avis du Haut Conseil des musées de France, mettre en demeure le propriétaire de prendre toutes dispositions pour remédier à cette situation.
Si le propriétaire s'abstient de donner suite à cette mise en demeure, l'Etat peut, dans les mêmes conditions, ordonner les mesures conservatoires utiles, et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.
Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties voulues a été décidé, le propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci dans le musée de France où celui-ci se trouvait s'il justifie, après avis du Haut Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.
Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en oeuvre des mesures prises en vertu du présent article, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.
Le fait pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation de « musée de France » d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 EUR.
- A compter de la date de publication de la présente loi, l'appellation « musée de France » est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à la présente loi et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.
- Les musées contrôlés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à la présente loi reçoivent l'appellation « musée de France » à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions qui suivent.
Avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, la personne morale propriétaire des collections peut transmettre aux services de l'Etat une demande d'obtention immédiate de l'appellation.
Celle-ci est alors attribuée au musée concerné un mois après réception de la demande sauf si, dans l'intervalle, le ministre chargé de la culture a fait connaître son opposition, par décision motivée, à la collectivité demandeuse.
Avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, la personne morale propriétaire des collections peut transmettre aux services de l'Etat son opposition à l'obtention de l'appellation.
Avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le ministre chargé de la culture peut, après avis du Haut Conseil des musées de France, s'opposer à ce qu'un musée contrôlé reçoive l'appellation « musée de France ».
Les musées contrôlés demeurent soumis aux lois et règlements en vigueur antérieurement à la présente loi jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa ou, dans les cas prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, jusqu'à la notification par les services de l'Etat de l'acte attribuant ou refusant l'appellation « musée de France » ou de l'acte faisant droit à l'opposition de la personne morale propriétaire des collections.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 2002, un rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion.
Au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « patrimoine artistique, », sont insérés les mots : « notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, ».
- Le premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général est impôts est ainsi rédigé :
- La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- L'article 238 bis 0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués avant le 31 décembre 2006 en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels l'Etat a fait au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du groupe.
- Dans l'article 238 bis AA du code général des impôts, les mots : « , de l'article 238 bis 0 A » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « ou à des musées de France ».
Après l'article 238 bis 0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis 0 AB ainsi rédigé :
- Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :
« - le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ;
« - l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
« - le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;
« - durant la période visée à l'alinéa précédent, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France.
« La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.
Le début du premier alinéa du II de l'article 150 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite au profit d'un musée de France, d'une collectivité locale, à la Bibliothèque nationale de France, à une autre bibliothèque de l'Etat...
- Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « Les musées nationaux, ainsi que les musées classés définis par application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts, » sont remplacés par les mots : « Les musées de France ».
« Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par cette loi.
2541-1 du même code, la référence aux articles L.
- L'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est abrogée à l'exception de l'article 3.
- A l'article 4 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, après les mots : « aux collections publiques », sont insérés les mots : « et aux collections des musées de France ».
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 11 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les mots : « sur les inventaires des collections des musées » sont remplacés par les mots : « sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ».
- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 322-2 du code pénal, les mots : « ou un objet conservé dans des musées » sont remplacés par les mots : « ou un objet conservé ou déposé dans un musée de France ou dans les musées ».
- Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est complété par les mots : « ou d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire de collections affectées à un musée de France ».
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, les mots : « procéder à l'acquisition des biens visés au deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa ».
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
a) A l'article 19, les mots : « apportent la dotation initiale mentionnée à l'article 19-6 et » ;
« La majoration du programme d'action pluriannuel est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts.
3° Dans la troisième phrase de l'article 19-2, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
- A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel.
5° a) Au 1° et au 4° de l'article 19-8, après les mots : « dotation initiale », sont insérés les mots : « si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 » ;
b) Il est procédé à la même insertion à l'article 19-12, après les mots : « et la dotation ».
L'établissement public bénéficie du produit de la taxe parafiscale sur les spectacles perçue au titre des spectacles de variétés.
Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée.
Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est ainsi rédigé :
Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 portant annulation de crédits
Le tableau A annexé à l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est modifié concernant la section anciens combattants comme mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant admission à la retraite (inspection générale du tourisme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2002, M. Bernard Serres, inspecteur général du tourisme, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, au titre des articles L.
1o Le tableau mentionné à l'article 1er est modifié comme suit :
a) Dans la colonne « Usages autorisés », première case, après le mot : « moteurs », ajouter les mots : « à allumage commandé ».
b) Les lignes suivantes sont ajoutées à la fin du tableau :
2o A l'article 2, les mots : « et vendues sous une marque déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des matières premières et des hydrocarbures » sont supprimés.
a) Les dispositions du deuxième tiret du 1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « - dans les moteurs des bateaux de navigation intérieure.
b) Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
a) Après les mots : « véhicules routiers », sont insérés les mots : « utilisés sur la voie publique ».
c) Les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « le cas d'une utilisation dans le moteur d'un véhicule routier ».
5o Il est ajouté, après l'article 9 bis, un article 9 ter ainsi rédigé :
- Le supercarburant plombé peut être utilisé dans les départements d'outre-mer dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer.
- Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures peuvent autoriser conjointement, sur la demande des intéressés, la commercialisation et l'utilisation à la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun.
Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation :
Dans l'académie de Caen et dans la branche d'activité professionnelle no 2 « biologie, physiologie, zoologie et collections animales » :
Dans l'académie de Guadeloupe et dans la branche d'activité professionnelle no 8 « activités médicales et paramédicales, sociales et socioculturelles » :
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2001, M. Pierson (Jean) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, est renouvelé.
Liste complémentaire par ordre de mérite, établie en application des articles 32-2 et 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
1 Mme Poulain (Sabine), épouse Argagnon.
2 Mlle Le Coq (Isabelle).
3 Mme Lemaire (Isabelle), épouse Baude.
Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 2001 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- L'annexe I de l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé relative au bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
- L'annexe II de l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé relative au bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est remplacée par l'annexe II ci-jointe.
- Les présentes annexes seront affichées au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 30 mai 2001 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2001, le budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme nette de 1 340 700 F en recettes et en dépenses.
Arrêté du 8 juin 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2001, M. Chemithe (Philippe), avocat général près la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes, en remplacement de M. Ortholland (André), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, M. Citti (Laurent) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2001, Mme Cariou (Béatrice), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, détachée auprès du ministère de la défense depuis le 1er juillet 1990, est intégrée, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité de chef de service administratif de 1re classe, 1er échelon.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources applicables aux personnes visées aux 2 et 3 du même article sont fixés en annexe 1 du présent arrêté, en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
- L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les plafonds de ressources définis à l'annexe 2 du présent arrêté sont applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux :
- destinés à la mise en oeuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements en application des articles L.
- d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ;
- portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard des plafonds de ressources définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention.
Lors de la demande de subvention, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année mentionnée à l'article 3, doit être annexé au dossier de demande de subvention.
Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention peut être pris en compte notamment en cas de baisse de revenus du demandeur.
Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition pour l'année considérée.
Les plafonds de ressources annuelles sont révisés le 1er janvier de chaque année, à partir de l'année 2003, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac ; cette évolution est appréciée entre le 1er novembre de l'antépénultième année et le 1er novembre de l'année précédente.
PLAFONDS DE RESSOURCES PRÉVUS À L'ARTICLE R.
321-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
321-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES, DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈRES, AUX LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 8 juin 2001 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2001, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
- dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, M. Jean-François Grondin devient suppléant en remplacement de M. Guy Elie Leichnig (SPR) ;
- dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Alain Gaudin devient titulaire en remplacement de M. Jacques Crescenzo (SPR) et M. Roland Grondin devient son suppléant en remplacement de M. Marc Lagadec (SPR) ; M. Jean-Paul Pascal Enilorac devient titulaire en remplacement de M. Joseph Berlivet (SPR) et M. Barnabé Hoarau devient son suppléant en remplacement de Mme Nathalie Bourduge (SPR) ;
- dans le collège des coopératives maritimes, M. Yves Foezon devient titulaire en remplacement de M. Ange Brochard et M. Emile Treguier devient son suppléant en remplacement de M. Guy Danic ; M. Alain Barranger devient titulaire en remplacement de M. Marcel Le Gall ; M. Jean Garnier devient titulaire en remplacement de M. Daniel Lozach ; M. Bruno Margolle devient suppléant de M. Jacques Lepretre ;
- dans le collège des entreprises de la conserve, au titre des chefs d'entreprise, M. Michel Larroche devient suppléant en remplacement de M. Didier Lefevre (FIAC) ;
- dans le collège des entreprises de la surgélation et de la congélation, au titre des chefs d'entreprise, M. Xavier Flipo devient titulaire en remplacement de M. Gérard Buret (SNFPSC) ;
- dans le collège des entreprises de la surgélation et de la congélation, au titre des salariés, M. Bernard Conan devient titulaire en remplacement de M. Philippe Fautous (FGA-CFDT).
Décision no 2001-239 du 2 mai 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SALT
- L'autorisation dont est titulaire la société SALT est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SALT, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société SALT propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Lyon (département du Rhône) dénommé Télé Lyon Métropole.
- De la société SALT
La société SALT est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 14 843 000 F.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour seize heures, avec un minimum de quatorze heures, en moyenne quotidienne entre 7 h 30 et 23 h 30, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé TLM.
La société s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale Télé Lyon Métropole.
La société s'engage à faire référence dans le contrat de travail de tout journaliste à la charte déontologique dite charte de Munich des 24 et 25 novembre 1971, annexée à la présente convention.
La société respecte la classification des programmes cinématographiques et audiovisuels selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces programmes au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
b) Le programme comprend une durée minimum d'émissions quotidiennes produites localement, en première diffusion, de deux heures vingt minutes du lundi au vendredi et d'une heure quinze minutes le samedi et le dimanche, soit une durée hebdomadaire totale minimum de quatorze heures ;
d) Cette programmation comporte en particulier la diffusion et la multidiffusion, le soir de journaux d'information de treize minutes minimum ainsi que, en mi-journée, de flashs d'information de deux minutes, qui représentent ainsi une production locale, en première diffusion, d'information quotidienne du lundi au vendredi de quinze minutes minimum ;
La société s'engage à ne pas diffuser d'oeuvres cinématographiques, sauf dérogation exceptionnelle accordée au préalable par le conseil.
Pour la société SALT :
Comité des personnalités indépendantes
Dominique Deporcq, avocat.
Nadine Gelas, présidente de l'université de la mode.
Alain Jakubowicz, avocat, président du CRIF.
Marc Lefevre, chef d'entreprise, président de l'ASVEL basket.
Stéphanie Merle, sportive de haut niveau, responsable d'associations en faveur de la promotion du sport pour handicapés.
Père Emmanuel Payen, directeur général de Radio chrétienne de France.
Ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l'ensemble des devoirs et des droits des journalistes.
En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu'à une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 28 FEVRIER 2001 CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (1)
(1) L'exemplaire de la convention remis à la société SALT comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Décret n°2001-515 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
En vue du recrutement par voie de concours des fonctionnaires appartenant à des corps dont la gestion relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes, des concours uniques et examens professionnels, ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours et examens déterminé par le tableau figurant en annexe.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions des statuts particuliers de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.
Sont abrogés : - le décret n° 86-55 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement de fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ; - le décret n° 92-539 du 17 juin 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace ; - le décret n° 94-316 du 18 avril 1994 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; - le décret n° 95-60 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; - le décret n° 95-61 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; - le décret n° 96-207 du 12 mars 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
POURCENTAGE DE POSTES
offerts aux concours qui pourront
être pourvus par la nomination
de candidats inscrits
Concours unique prévu à l'article 4 du décret n° 90-712 du
1er août 1990 susvisé.
13 octobre 1961 susvisé.
- le décret no 86-55 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement de fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
- le décret no 92-539 du 17 juin 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace ;
- le décret no 94-316 du 18 avril 1994 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- le décret no 95-60 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- le décret no 95-61 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
- le décret no 96-207 du 12 mars 1996 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Arrêté du 6 juin 2001 fixant la localisation des emplois offerts à l'issue de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur (session du 11 septembre 2001)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, la localisation des postes offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 21 mai 2001 est la suivante :
Paris (préfecture de police) : 1 ;
SZTI de Marseille (préfecture) : 1 ;
SRTI de Versailles : 1 ;
CAGS de Toulouse : 1.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Pontarlier de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs
- L'unité de la police aux frontières de Pontarlier de la direction départementale de la police aux frontières du Doubs est fermée à compter du 25 juin 2001.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture du service départemental de la police aux frontières du Calvados
- Le service départemental de la police aux frontières du Calvados est fermé à compter du 25 juin 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2001 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Colmar-Houssen de la direction départementale de la police aux frontières du Haut-Rhin
- L'unité de la police aux frontières de Colmar-Houssen de la direction départementale de la police aux frontières du Haut-Rhin est fermée à compter du 2 juillet 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
- Le commandement s'exerce sur une formation ou sur une ou plusieurs unités subordonnées rassemblant un ensemble de personnes et de moyens en vue de l'exécution d'une mission.
Le commandement de certaines formations procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés.
Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement délivré dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
Tout commandement d'unité subordonnée est attribué nominativement.
Son titulaire est investi par l'autorité supérieure.
Le commandement d'une formation ou d'une unité subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel constituant celle-ci.
Dans les services de soutien et d'administration, les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
Au sein de chaque armée, formation rattachée et organisme interarmées, y compris en opérations extérieures, sont en outre déterminées les fonctions comportant pour leur titulaire les prérogatives d'autorité militaire de premier, de deuxième et, éventuellement, de troisième niveau définies par le présent règlement.
- A l'article 9 bis du décret du 28 juillet 1975 susvisé, le mot : « bis » est remplacé par le chiffre : « -1 ».
- Tout militaire qui conteste une punition disciplinaire le concernant dispose d'un droit de recours qui est exercé dans les conditions suivantes :
Si la punition a été infligée par une autorité militaire de premier niveau, la demande est adressée à cette autorité militaire de premier niveau et inscrite au registre prévu à cet effet.
L'autorité saisie instruit la demande, entend l'intéressé et lui fait connaître sa réponse dans un délai de dix jours à partir de la date de cette inscription.
Si l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction et maintient son recours, l'autorité militaire de premier niveau transmet directement la demande à l'autorité militaire de deuxième niveau dont elle relève et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
L'autorité militaire de deuxième niveau instruit la demande, entend l'intéressé si elle le juge utile ou si ce dernier le sollicite par écrit et lui fait connaître sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réception du dossier.
Si l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction et maintient son recours, l'autorité saisie transmet la demande au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé, ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées, et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
Si la punition a été infligée par une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau, l'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé et fait inscrire sa demande au registre prévu à cet effet.
Elle transmet la demande à l'autorité ayant infligé la punition et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
Cette autorité instruit la demande, entend l'intéressé si elle le juge utile ou si ce dernier le sollicite par écrit et lui fait connaître sa réponse dans un délai de quinze jours à compter du jour où elle a reçu le recours.
Si l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction et maintient son recours, l'autorité concernée transmet la demande au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
Si la punition n'a pas été infligée par une des autorités visées dans les cas 1 et 2 ci-dessus, la demande est adressée à l'autorité militaire de premier niveau.
Cette autorité inscrit la demande au registre prévu à cet effet, entend l'intéressé, transmet la demande directement au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé, ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées, et fait remettre à l'intéressé une copie de la transmission effectuée.
Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante, accuse réception à l'intéressé de la demande.
S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre chargé des armées.
Dans le cas contraire, il fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante adresse copie de cette réponse au ministre chargé des armées.
Si le militaire maintient son recours ou si le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante n'a pas été en mesure de statuer, le ministre chargé des armées fait instruire le dossier par l'inspecteur général concerné, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de quarante jours à compter de la réception du recours.
Lorsqu'un recours formé au titre du présent article est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt le cours de celui-ci jusqu'à ce qu'intervienne la décision de la dernière autorité saisie, laquelle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et délais de recours devant la juridiction administrative.
L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la punition.
A tout moment, l'intéressé peut décider de retirer sa demande.
Aucune autre circonstance ne peut donner motif à arrêter la procédure de recours.
Les décisions prises à l'occasion d'un recours régulièrement déposé ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la punition du militaire concerné.
- Le II de l'article 15 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le titre du 4.1 et le 4.2 sont abrogés.
b) Au 4.1.1, les chiffres « 4.1.1.
» sont remplacés par les chiffres « 4.1.
c) Au 4.1.2, les chiffres « 4.1.2.
Permissions des volontaires dans les armées.
La durée des permissions des volontaires dans les armées fait l'objet des dispositions spécifiques établies par le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
- A l'article 17 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, supprimer le mot : « consultatives » et, après le mot : « armées », remplacer les mots : « et de la gendarmerie » par les mots : « et des formations rattachées, ».
- Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « la Communauté économique européenne » et les mots : « le ministre de la défense » sont respectivement remplacés par les mots : « l'Union européenne » et par les mots : « le ministre chargé des armées ».
- Au deuxième alinéa du 2 de l'article 21 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « autorités militaires de premier niveau ».
- Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après le mot : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou officiers mariniers ».
- Au deuxième alinéa du 1 de l'article 23 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « le chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau ».
- Au 1 de l'article 24 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps et de service » sont remplacés par les mots : « autorités militaires de premier niveau ».
- Le troisième alinéa du 2 de l'article 25 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après les mots : « sous-officiers » et « bâtiment de la marine », sont respectivement insérés les mots : « ou officiers mariniers » et « ou dans un aéronef ».
b) Les mots : « du chef de corps » sont remplacés par les mots : « de l'autorité militaire de premier niveau ».
a) Au deuxième alinéa du 2, les phrases : « Leur valeur dépend de l'échelon de commandement qui les attribue.
» et « Elles sont portées à la connaissance de l'ensemble des militaires relevant de ce commandement.
» sont respectivement remplacées par les phrases suivantes : « Leur valeur dépend de l'ordre auquel elles sont attribuées.
» et « Elles font l'objet d'une publicité.
b) Au deuxième alinéa du 3, les mots : « sont portés à la connaissance de l'ensemble des militaires relevant du commandement qui les a attribués.
» sont remplacés par les mots suivants : « font l'objet d'une publicité.
- Au deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».
- Au deuxième alinéa du 1, les mots : « leur chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont ils relèvent ».
- Au deuxième alinéa du 2, après les mots : « délivré sur leur demande » sont insérés les mots : « aux volontaires dans les armées et ».
- Au paragraphe 4 de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, les mots : « les instructions propres à chaque armée » sont remplacés par les mots : « une instruction du ministre chargé des armées ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou officiers mariniers ».
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « Arrêts ; Blâme ; » sont remplacés par les mots : « Arrêts ou blâmes ».
c) Au sixième alinéa, après les mots : « sont considérés comme », est inséré le mot : « des ».
- Le 2 intitulé « Définition des punitions disciplinaires » est modifié ainsi qu'il suit :
- dans les deux alinéas relatifs aux arrêts, les mots : « son chef de corps » et « le chef de corps » sont, chacun pour ce qui le concerne, remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont il relève » ;
- aux alinéas suivants, les mots : « Blâme.
» sont remplacés par les mots : « Blâmes.
Le blâme sanctionne une ou plusieurs fautes graves, le blâme du ministre une ou plusieurs fautes très graves.
- Dans le premier alinéa, après les mots : « servant sous contrat », sont insérés les mots : « ou volontaire dans les armées ».
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « cette mesure » sont remplacés par les mots suivants : « La réduction de grade ou le retrait de la distinction de première classe ».
Le droit de s'expliquer : avant que la punition ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, oralement devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, par écrit lorsque la punition est infligée par une autorité militaire supérieure.
Au préalable, un délai de réflexion est laissé à l'intéressé pour organiser sa défense.
Ce délai ne peut être inférieur à 24 heures.
L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.
L'accès au dossier disciplinaire : avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire concerné doit obligatoirement être mis en mesure d'avoir communication des pièces et documents le concernant au vu desquels il est envisagé de le punir.
L'application d'un barème : les punitions, autres que la réduction de grade ou le retrait de la distinction de 1re classe, sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté.
Ce barème énumère les différentes fautes, indiquant pour chacune d'elles le maximum de la punition qui peut être infligé.
La motivation de la punition : la motivation en droit et en fait de la punition doit être précisée sur la décision prononçant la punition.
Le droit de recours : l'exercice de ce droit constitue la procédure d'appel des punitions disciplinaires.
Les modalités sont définies à l'article 13 du présent décret.
La décision prononçant la punition mentionne la possibilité d'exercer le droit de recours défini à l'article 13.
Elle est notifiée avec indication des voies et délais de recours devant la juridiction administrative.
Le contrôle hiérarchique : toute autorité supérieure peut intervenir au profit d'un militaire en vue d'une réduction de la punition qui a été prononcée.
Seul le ministre chargé des armées peut aggraver une punition déjà infligée.
- Dans le titre, les mots : « Pouvoirs disciplinaires.
» sont remplacés par les mots suivants : « Pouvoir disciplinaire.
Tout militaire a le droit et le devoir de relever les fautes commises par ses subordonnés ou les militaires placés après lui dans l'ordre hiérarchique et de demander qu'ils soient punis.
Il en est de même du chef civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Seules certaines autorités ont le pouvoir de statuer sur ces demandes et d'infliger les punitions correspondantes.
Ce pouvoir est lié à la fonction et non au grade.
Ces autorités sont les suivantes :
- autorité militaire de premier niveau exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées ;
- autorité militaire de deuxième niveau exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées ;
- ministre chargé des armées ou, en ce qui concerne les militaires du rang, autorité militaire de troisième niveau exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Il ne peut y avoir cumul des fonctions définies à l'un des alinéas précédents à l'encontre d'un même militaire fautif.
Lorsque l'autorité militaire de premier niveau est empêchée d'exercer son pouvoir de punir, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité qui exercera la permanence du pouvoir de punir par intérim.
Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau est empêchée d'exercer son pouvoir de punir, le ministre chargé des armées désigne nominativement l'autorité qui exercera la permanence du pouvoir de punir par intérim.
- Dans le 2, le mot : « instruction.
» est remplacé par les mots suivants : « une instruction du ministre chargé des armées.
- Au 3, après le mot : « sous-officiers », sont ajoutés les mots suivants : « ou officiers mariniers ».
- colonne « Catégorie de personnel », après le mot : « sous-officiers », sont ajoutés les mots : « ou officiers mariniers » ;
- colonne « Echelon de commandement infligeant la punition » :
- les mots : « Chef de corps » et « Autorité militaire immédiatement supérieure » sont respectivement remplacés par les mots suivants : « Autorité militaire de premier niveau » et « Autorité militaire de deuxième niveau » ;
- les mots : « autorités militaires exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots suivants : « ou autorité militaire de troisième niveau » ;
- colonne « Punitions et taux maximum pouvant être infligés », les mots : « Arrêts : 30 jours.
» et les mots : « Arrêts : 40 jours.
» correspondant aux punitions et aux taux maximum de punitions pouvant être infligés aux officiers et sous-officiers ou officiers mariniers sont respectivement remplacés par les mots : « Arrêts : 30 jours ou blâme.
» et par les mots : « Arrêts : 40 jours ou blâme du ministre.
Lorsqu'un militaire a commis une faute, il fait l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à l'unité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, lorsqu'un militaire est placé sous le commandement d'une autre autorité militaire de premier niveau, celle-ci dispose à son égard de la totalité du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, pour les fautes commises par ce militaire dans l'exécution même de la tâche qui lui a été confiée, et dans le cas où le commandant de la formation d'accueil n'est pas responsable de l'accomplissement de cette tâche, le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité militaire de premier niveau d'affectation de l'intéressé.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, arrête le motif correspondant à la faute et prononce la punition s'il décide d'infliger, au maximum, une punition d'arrêts d'un taux inférieur ou égal à son pouvoir disciplinaire.
Dans le cas contraire, la demande de punition est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau.
L'autorité saisie statue si la punition qu'elle décide d'infliger ne dépasse pas son pouvoir disciplinaire.
Dans le cas contraire, la demande de punition est transmise soit à l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire fautif s'il s'agit d'un militaire du rang, soit au ministre chargé des armées s'il s'agit d'un officier, d'un sous-officier ou d'un officier marinier, ou s'il s'agit d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.
- Après l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, il est inséré un article 34-1 et un article 34-2 ainsi rédigés :
- Le ministre chargé des armées peut déterminer par arrêté les fonctions investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau des éléments français stationnés sur un théâtre d'opération extérieur.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 34, l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et assimilés relève du ministre chargé des armées.
Il en est de même de l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des autorités militaires de premier, deuxième et troisième niveau.
Les fautes commises par ceux-ci font l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à une autorité similaire dans les autres cas.
Cette autorité reçoit le militaire concerné afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, puis transmet la demande de punition au ministre chargé des armées.
Toutefois, lorsque le militaire concerné est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui exerce à son égard les prérogatives d'autorité militaire de premier niveau en ce qui concerne les modalités de réception de l'intéressé et de communication du dossier.
Le ministre chargé des armées arrête le motif correspondant à la faute et prononce une punition dont le taux et la nature sont ceux prévus à l'article 31.
- Dans le premier alinéa de l'article 36 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après les mots : « trois mois » et « barème », sont respectivement ajoutés les mots : « à compter du prononcé de la punition » et « de punitions ».
« Lorsque la faute commise est susceptible d'entraîner une punition d'arrêts, l'autorité militaire de premier niveau ou son suppléant assurant la permanence du commandement peut, dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné par l'autorité militaire de premier niveau.
Si la faute est commise à l'extérieur de la formation, l'autorité qui la constate peut, si elle est investie du pouvoir disciplinaire défini à l'article 34 et dans les cas prévus au 2 de l'article 31 permettant de prononcer une mesure d'isolement, placer le militaire en instance de punition dans un local désigné à cet effet.
L'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné doit en être immédiatement informée.
Lorsqu'une mesure d'isolement est prononcée, celle-ci prend effet avant que les dispositions des 1 et 2 de l'article 33 soient mises en oeuvre.
- Au premier alinéa du 1, les mots : « est atteint par la limite d'âge de son grade » sont remplacés par les mots : « a atteint la limite de durée des services ou la limite d'âge de son grade ».
- Au deuxième alinéa du 2, les mots : « le chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné ».
- A la fin de l'article 38, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Les punitions disciplinaires infligées au cours de la période de maintien ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée du maintien initialement fixée.
- colonne « comparant », après les mots : « sous-officier », sont ajoutés les mots : « ou officier marinier » ;
- l'intitulé de la colonne « sous-officiers » est complété par les mots : « ou officiers mariniers ».
L'envoi d'un militaire devant un conseil de discipline est ordonné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
L'ordre d'envoi mentionne l'objet de la saisine du conseil de discipline.
En outre, hormis le cas de saisine en vue d'une réduction ou d'une remise totale de la durée du maintien au service, l'ordre d'envoi comporte les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le comparant peut, sur sa demande, obtenir la communication du dossier de l'affaire entraînant sa traduction devant un conseil de discipline.
En application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980 modifiée, notamment par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, la loi no 97-276 du 25 mars 1997 et la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998, et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif ouvert au titre de l'année 2001, établie par ordre de mérite, est la suivante :
2 Mme Moreau Ménasseyre (Anne) ;
4 Mme Grossrieder Tissot (Sophie) ;
7 Mlle Delorme (Elisabeth) ;
10 Mlle Bonneau (Sonia) ;
14 Mme Moebs Dioux (Lydie) ;
16 Mlle Lecroq (Karine) ;
Décret du 12 juin 2001 modifiant le décret du 24 janvier 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction du fort Saint-Julien sis sur la commune de Quiberon (Morbihan)
Par décret en date du 12 juin 2001, le décret du 24 janvier 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction du fort Saint-Julien sis sur la commune de Quiberon (Morbihan) est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture.
Celui-ci transmet l'un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède aussitôt à l'instruction de la demande.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Regional Airlines sont abrogées.
Décision n° 2001-640 du 4 décembre 2001 modifiant la décision n° 97-535 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'annexe II à la décision n° 97-535 du 4 mars 1997 susvisée est abrogée.
« Belize : Paris-Belize City ;
« Costa Rica : Paris-San José ;
« Honduras : Paris-San Pedro Sula ;
« Japon : Paris-Fukuoka ;
« Lettonie : Lyon-Riga, Paris-Riga ;
« Lituanie : Lyon-Vilnius, Paris-Vilnius ;
« Nicaragua : Paris-Managua ;
« République tchèque : Lyon-Brno, Lyon-Ostrava, Paris-Brno, Paris-Ostrava ;
« Salvador : Paris-San Salvador ;
« Slovaquie : Lyon-Bratislava, Lyon-Kosice, Paris-Bratislava, Paris-Kosice.
« Emirats arabes unis : Paris-Sharjah.
Arrêté du 11 juin 2001 fixant les modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux secrétaires des centres régionaux de la propriété forestière en vue de les dispenser des diplômes ou titres exigés pour être nommés à l'emploi d'attaché
- Le directeur général de l'administration et le directeur de l'espace rural et de la forêt fixent conjointement, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et la composition du jury de l'examen d'aptitude.
Ils notifient les résultats de l'examen aux présidents des centres régionaux de la propriété forestière employant les candidats.
- Pour faire acte de candidature à l'examen, les secrétaires des centres régionaux de la propriété forestière doivent :
1o Justifier, au plus tard à la date limite d'inscription, de neuf années de pratique professionnelle, dont cinq ans dans un emploi de secrétaire ;
2o Ne pas s'être présentés trois fois à l'examen.
1o Une demande d'admission à subir les épreuves de l'examen, datée, signée et mentionnant les nom, prénoms, résidence administrative et adresse postale du candidat ;
2o Une note détaillée indiquant :
a) Les études suivies, le nom des établissements fréquentés, les diplômes obtenus ;
b) Les emplois occupés ainsi que la durée de séjour dans chacun de ces emplois.
Le directeur du centre régional de la propriété forestière dont dépend le candidat annexe à ce dossier un rapport précisant si l'intéressé remplit ou non les conditions réglementaires d'agrément de candidature et donnant toutes les précisions nécessaires sur la valeur des services rendus et l'aptitude du candidat à l'emploi d'attaché de centre régional de la propriété forestière.
Il recueille l'avis du conseil d'administration du centre sur la candidature et le joint à son rapport.
- L'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière est chargée de l'organisation matérielle de l'examen d'aptitude faisant l'objet du présent arrêté, qu'elle peut toutefois déléguer en tout ou en partie à un centre régional de la propriété forestière, avec son accord.
Elle reçoit les dossiers de candidature transmis par les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière et les adresse à la direction de l'espace rural et de la forêt.
Le directeur général de l'administration et le directeur de l'espace rural et de la forêt fixent conjointement la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves et la notifient aux centres régionaux de la propriété forestière dont relèvent les candidats.
Un attaché de centre régional de la propriété forestière ;
Le jury peut être complété par la nomination de personnalités compétentes.
Chaque membre titulaire du jury a également un suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article 1er.
a) La rédaction, à partir d'un dossier de caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, portant sur le programme annexé au présent arrêté et concernant le droit public, les finances et la comptabilité publiques et l'environnement professionnel forestier dans lequel sont appelés à travailler les personnels des centres régionaux de la propriété forestière (durée : trois heures ; coefficient 2).
2o Epreuve orale : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur un sujet relatif à son activité professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes.
Cette épreuve permet au jury d'apprécier notamment la motivation, les qualités de réflexion et d'expression du candidat, ainsi que sa culture professionnelle générale et ses connaissances dans les matières figurant au programme de l'examen (préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes environ ; coefficient 5).
- Seront seuls admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 50 points à l'issue des épreuves écrites.
Le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles à l'épreuve orale.
- Les notes obtenues par chaque candidat aux épreuves écrites et orale multipliées par les coefficients correspondants sont additionnées.
Au vu des résultats, le jury établit une liste d'aptitude sur laquelle figurent, dans l'ordre décroissant du nombre de points totaux, les candidats ayant obtenu au moins 120 points.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2001, M. Julien (Eugène), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 8 février 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, M. Gérard Tagliana, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2001, M. Olivier Leroy, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 9 avril 2001, en service détaché pour la durée de son stage d'administrateur territorial à la mairie d'Avignon.
Par délibération en date du 22 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications LTD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans du 13 au 17 juin 2001 :
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM, à partir de la ville de Maule (78), pendant la période du 5 juin au 30 septembre 2001 :
Arrêté du 15 juin 2001 portant prolongation d'autorisations d'établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- L'article 2 de chacun des arrêtés des 7 juillet, 31 octobre et 8 novembre 2000 susvisés est ainsi rédigé :
« La présente autorisation est valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public délivrée au titulaire et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui en est l'auteur à une sanction disciplinaire.
Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les anciens avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation peuvent être poursuivis disciplinairement dès lors que les faits qui leur sont reprochés ont été commis à une époque où ils étaient inscrits au tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou sur la liste des avocats aux conseils honoraires.
Les sociétés civiles professionnelles qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent également être poursuivies dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 15 mars 1978 susvisé.
Les peines disciplinaires sont celles prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, à l'exception de la radiation de la liste du stage.
La radiation du tableau des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation emporte destitution.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire connaît des faits susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire.
Il peut être saisi à cette fin par le vice-président du Conseil d'Etat, le procureur général près la Cour de cassation ou le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'acte de saisine énonce les faits objet de la poursuite et les obligations auxquelles il aurait été manqué.
La formation disciplinaire est présidée par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf lorsque celui-ci est l'auteur de la saisine.
Dans ce cas, la présidence est assurée par le membre présent le plus ancien dans l'ordre du tableau après le premier syndic.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avise de la saisine de la formation disciplinaire, lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs, le vice-président du Conseil d'Etat et le procureur général près la Cour de cassation.
Le premier syndic de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation notifie sans délai l'acte de saisine à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse professionnelle connue ou par lettre simple remise contre récépissé.
Cette notification l'informe de la faculté qui lui est offerte, à tout moment de la procédure, de se faire assister d'un conseil et de consulter son dossier au secrétariat de l'ordre.
Le premier syndic ou, en cas d'empêchement, le second syndic procède à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Si l'instruction n'est pas achevée à la date à laquelle il cesse ses fonctions, il peut la poursuivre jusqu'à son terme.
Il fixe les délais impartis à la personne poursuivie pour la production de ses mémoires et pièces.
Ces délais ne peuvent, s'agissant du premier mémoire, être inférieurs à un mois, sauf cas d'urgence dûment justifié par le premier syndic.
Ce dernier peut diligenter tout acte utile à l'instruction, et notamment entendre, d'office ou à la demande de la personne poursuivie, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il entend l'avocat poursuivi ou les associés de la société poursuivie, qui peuvent, s'ils ont fait le choix d'un conseil, être assistés par celui-ci.
Toute audition donne lieu à un procès-verbal signé par la personne entendue.
Au terme de l'instruction, le président de la formation disciplinaire fixe la date de la séance.
Il en informe le premier syndic et convoque la personne poursuivie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse professionnelle connue ou par lettre simple remise contre récépissé.
Le délai de convocation peut, en cas d'urgence dûment justifiée par le président de la formation disciplinaire, être ramené à trois jours.
La convocation comporte, à peine de nullité, l'acte de saisine et le rapport établi par le premier syndic à l'issue de l'instruction.
Elle mentionne, en outre, la faculté offerte à la personne poursuivie de se faire assister d'un conseil.
L'avocat poursuivi comparaît en personne ; la société poursuivie comparaît en la personne de l'ensemble de ses associés.
Si l'avocat ou les associés ne comparaissent pas, et à défaut d'excuse reconnue valable par la formation disciplinaire, celle-ci peut passer outre et tenir séance.
Dans ce cas, si l'avocat ou les associés ont fait choix d'un conseil et que celui-ci est présent, il peut à sa demande être entendu seul.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire ne peut valablement statuer que si, outre le président, sept au moins de ses membres sont présents.
A défaut de quorum, la séance est renvoyée à huitaine et la personne poursuivie en est avisée sans délai.
Si la personne poursuivie veut récuser un membre de la formation disciplinaire, elle doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.
En aucun cas, sa demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.
La demande de récusation est formée auprès du président de la formation disciplinaire qui la communique au membre qui en est l'objet.
Celui-ci fait connaître, avant la séance, soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
En cas d'opposition ou à défaut de réponse, la demande de récusation est jugée sans délai par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation selon les règles de compétence prévues au dernier alinéa du présent article.
En cas d'acquiescement ou si la juridiction statuant sur l'opposition admet la récusation, la formation disciplinaire se prononce sur la poursuite, le membre récusé devant s'abstenir.
La récusation de plusieurs membres doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se revèle postérieurement.
Si, par l'effet de la récusation de plusieurs membres, la formation disciplinaire ne peut plus valablement siéger, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononcent sur l'action disciplinaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article.
Si la formation disciplinaire estime que les conditions de son impartialité ne sont pas réunies, elle renvoie l'affaire devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation qui se prononcent sur l'action disciplinaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article.
La demande de dessaisissement pour cause de partialité de la formation disciplinaire est formée dans les mêmes conditions que la demande de récusation.
Lorsque le président de cette formation s'y oppose, la demande de dessaisissement est jugée sans délai par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.
A défaut d'opposition ou lorsque, sur opposition, le dessaisissement est ordonné, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononcent sur l'action disciplinaire dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Le Conseil d'Etat, si les faits objet de la poursuite ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, ou la Cour de cassation, dans les autres cas, statuent sur l'action disciplinaire selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre.
Le dossier de la procédure suivie devant la formation disciplinaire leur est transmis sans délai par celle-ci.
Le président de la formation disciplinaire assure la police de la séance et dirige les débats.
Le secrétaire-trésorier ou, en cas d'empêchement, le secrétaire établit le procès-verbal.
Les débats sont publics, sauf si la personne poursuivie s'y oppose ou si la formation disciplinaire estime que la publicité porte gravement atteinte au secret professionnel, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'ordre public.
Dans ce dernier cas, elle peut, par une décision motivée rendue publiquement, tenir séance hors la présence du public.
La personne poursuivie peut demander la convocation de témoins, dont la liste est communiquée, sauf dans le cas où le délai de convocation a été ramené à trois jours en application du premier alinéa de l'article 7, trois jours au moins avant la séance au président de la formation disciplinaire.
Celui-ci ne peut s'opposer à la demande de convocation qu'en cas d'abus manifeste dûment constaté par lui.
Le premier syndic peut également demander la convocation de témoins selon les mêmes modalités que la personne poursuivie.
A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.
La formation disciplinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.
Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.
Le délibéré, auquel le premier syndic ne participe pas, est secret.
Seuls les membres de la formation disciplinaire ayant assisté à toutes les séances peuvent y prendre part.
Ils statuent à la majorité des voix.
Les décisions ou avis de la formation disciplinaire, rendus dans les conditions fixées à l'article suivant, sont motivés et lus en séance publique.
Si la formation disciplinaire estime que les faits poursuivis doivent soit ne pas donner lieu à sanction, soit être sanctionnés par une des peines prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, à l'exception de la radiation du tableau des avocats ou de la liste du stage, elle prononce la décision de relaxe ou de sanction.
En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la formation disciplinaire peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L.
Cette décision est notifiée et peut être contestée selon les modalités prévues aux articles 14 et 15.
Si la formation disciplinaire estime que les faits ne peuvent donner lieu qu'à des sanctions autres que celles visées à l'alinéa précédent, elle rend un avis en ce sens.
Cet avis, qui n'est pas susceptible de recours, est notifié à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse professionnelle connue ou par lettre simple remise contre récépissé.
Il est transmis au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, selon les règles de compétence fixées au dernier alinéa de l'article 9.
La décision disciplinaire peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation, selon les règles de compétence fixées au dernier alinéa de l'article 9.
Le recours a un caractère suspensif.
Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation statuent sur ce recours dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
La décision disciplinaire est notifiée à la personne poursuivie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse professionnelle connue ou par lettre simple remise contre récépissé.
La notification doit comporter, s'il s'agit d'une décision de sanction, l'indication des voies et délais de recours et préciser que le délai de deux mois court à compter de la réception ou de la présentation de la lettre recommandée ou à compter de la remise de la lettre simple.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avise de la décision disciplinaire le vice-président du Conseil d'Etat et le procureur général près la Cour de cassation, qui peuvent exercer le recours mentionné à l'article précédent.
Le délai de deux mois court à compter de la réception de l'avis.
Le même recours est ouvert, lorsqu'il n'a pas présidé la formation disciplinaire, au président de l'ordre.
Le délai de deux mois court à compter de la date à laquelle le président de la formation disciplinaire lui a donné connaissance de la décision disciplinaire.
La juridiction saisie dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 13 ou à l'article 14 informe la personne poursuivie de la faculté qui lui est offerte, à tout moment de la procédure, de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou, s'il est dûment mandaté à cette fin, par un avocat aux conseils honoraire ou un avocat et de consulter son dossier.
Après avoir procédé à une instruction contradictoire écrite de l'affaire, la juridiction convoque la personne poursuivie devant la formation de jugement.
Cette convocation comporte, à peine de nullité, s'ils ne lui ont pas été précédemment notifiés, le rapport d'instruction du premier syndic mentionné à l'article 11 et l'avis ou la décision de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre.
La juridiction saisie statue définitivement sur la poursuite disciplinaire et peut prononcer soit une relaxe, soit une des peines disciplinaires prévues à l'article 3.
En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la juridiction saisie peut également faire application des dispositions prévues au I de l'article L.
Lorsqu'elle se prononce sur recours contre une décision d'avertissement, de blâme ou de retrait d'honorariat prise par la formation disciplinaire du conseil de l'ordre, sa décision se substitue à celle de cette formation.
Lorsque la juridiction inflige à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel une des peines prévues aux 3° et 4° de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, à l'exception de la radiation de la liste du stage et du retrait de l'honorariat, le conseil de l'ordre désigne un administrateur afin de remplacer dans ses fonctions l'intéressé qui, dès que la décision de sanction est exécutoire, ne peut plus accomplir d'actes professionnels en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il doit, notamment, s'abstenir de revêtir le costume professionnel, de recevoir la clientèle ou de signer des mémoires et ne plus se prévaloir de sa qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Pour son remplacement, seul peut être désigné en qualité d'administrateur un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ou une société civile professionnelle titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'administrateur procède aux actes professionnels que l'avocat a pour mission d'accomplir.
Il règle, à concurrence des produits, les charges afférentes au fonctionnement de l'office.
La décision disciplinaire rendue par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation est notifiée à la personne poursuivie, selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article 15.
Elle est portée à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, si la décision a été prise par la Cour de cassation, ou du procureur général près la Cour de cassation, si elle a été prise par le Conseil d'Etat.
Le président du conseil de l'ordre en est avisé.
Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
Le conseil de l'ordre rend compte annuellement, au procureur général près la Cour de cassation, du résultat de ces vérifications.
Le décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire ne peut valablement statuer que si, outre le président, six au moins de ses membres sont présents.
Le secrétaire-trésorier ou, en cas d'empêchement, le secrétaire-trésorier adjoint établit le procès-verbal.
Les débats sont publics, sauf si la personne poursuivie s'y oppose ou si la formation disciplinaire estime que la publicitié porte gravement atteinte au secret professionnel, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'ordre public.
La formation displinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.
Cet avis, qui n'est pas susceptible de recours, est notifié à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse professionnelle connnue ou par lettre simple remise contre récépissé.
Lorsque la juridiction inflige à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel une des peines prévues aux 3° et 4° de l'article 184 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, à l'exception de la radiation de la liste du stage et du retrait de l'honorariat, le conseil de l'ordre désigne un administrateur afin de remplacer dans ses fonctions l'intéressé qui, dès que la décision de sanction est exécutoire, ne peut plus accomplir d'actes professionnels en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'ordonnance du 10 novembre 1817 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
- A l'article 5, les mots : « de discipline » sont supprimés ;
- Les deux premières phrases de l'article 11 sont remplacées par la phrase suivante : « Le président de l'ordre préside l'assemblée générale ; » ;
- A l'article 49, les mots : « de suspension » sont remplacés par les mots : « d'interdiction temporaire » ;
- A l'article 50, les mots : « suspendu », « suspendus » et « la suspension » sont remplacés respectivement par les mots : « interdit temporairement », « interdits temporairement » et « l'interdiction temporaire ».
Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale en application de l'article 2 du décret du 16 février 1968 susvisé sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Vie active », dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais) ;
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant les arrêtés du 6 juillet 2001 et du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département des Alpes-de-Haute-Provence, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998, commune de Digne-les-Bains (2), mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999, communes de Manosque (3) et Pierrevert (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements du Pas-de-Calais, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001, communes du Parcq (3) et Wail (3) et de la Haute-Garonne, inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2001, commune de Mauvezin (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.
Communes de Manosque et Pierrevert.
Communes du Parcq et Wail.
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Castellar (4).
Commune d'Azille.
Mouvement de terrain du 18 octobre au 1er décembre 2000
Commune de Saint-Léger-Dubosq (2).
Communes d'Anisy (2), Saint-Laurent-sur-Mer (1).
Communes de Géfosse-Fontenay (1), Le Mesnil-Patry (1).
Commune de Secqueville-en-Bessin (1).
Commune de Saint-Martin-de-Fontenay (1).
Commune de Langrune-sur-Mer (1).
Communes d'Avenay (1), Lion-sur-Mer (1).
Commune de Danestal (1).
Commune d'Anguerny (2).
Commune de Villiers-le-Sec (1).
Commune de Fleury-sur-Orne (1).
Commune de Chicheboville (1).
Commune de Douvres-la-Délivrande (1).
Communes de Sainte-Gemme-en-Sancerrois (2), Sury-en- Vaux (2).
Communes d'Assigny (2), Belleville-sur-Loir, La Celette (2), Jars (2), Menetou-Râtel (2), Ménétréol-sous-Sancerre, Le Noyer (2), Saint-Martin-d'Auxigny (3), Saint-Satur, Sancerre, Le Subdray (2), Subligny (2), Sury-ès-Bois, Thou (2), Verdigny (2), Vigoux-sous-les-Aix (2), Villegenon (2).
Communes d'Argent-sur-Sauldre, Léré, Santranges, Sury-près-Léré, Trouy, Vailly-sur-Sauldre.
Communes de Bannay, Blancafort, Concressault.
Commune de La Chapelle-Montlinard.
Commune de Folleville (2).
Commune de Fontaine-la-Louvet (2).
Commune de Garennes-sur-Eure (1).
Commune de Coudres (1).
Communes de Breux-sur-Avre (1), Grosley-sur-Risle (1).
Commune de Marcilly-la-Campagne (1).
du 1er février au 1er avril 2001
Commune de Roman (1).
Commune de Saint-Germain-des-Angles (1).
Communes de Fontaine-l'Abbé (1), Sylvains-les-Moulins (1).
Commune de Saint-Aubin-de-Scellon (1).
Commune de Chavigny-Bailleul (1).
Communes d'Harquency (1), Louversey (1), Thomer-la- Sôgne (1).
Commune de Saint-Vincent-du-Boulay (1).
Communes de Bazoques (1), Brionne (1), Muzy (1).
Commune de Cahaignes (1).
Commune de Perruel (1).
Commune de Saint-Germain-de-Pasquier (1).
Commune de Bernouville (1).
Communes de Duranville (1), Favril (1), Hondouville (1).
Commune de Buis-sur-Damville (1).
Commune d'Etrépagny (1).
Commune de Piencourt (1).
Commune de Bosrobert (1).
Communes de Bournaiville-Fouverolles (1), Connelles (1), Folleville (1).
Commune de Val-de-Reuil (1).
Commune de Martot (1).
Commune de Glos-sur-Risle (1).
Commune de Croth (1).
Commune de Saint-Denis-du-Béhélan (1).
Commune des Baux-Sainte-Croix (1).
Communes d'Ezy-sur-Eure (1), Montfort-sur-Risle (2).
Communes d'Aubevoye (1), Gaillon (1), Tosny (1).
Communes de Normanville (1), Le Plessis-Sainte-Opportune (1).
Communes d'Acquigny (1), Incarville (1), Louviers (1), Pinterville (1).
Commune de Gravigny (1).
Commune de Tourneville (1).
Communes de Cailly-sur-Eure (1).
Communes de Boissy-Lamberville (1), Lisors (1).
Commune de Poses (1).
Communes de La Croix-Saint-Leufroy (1), Romilly-sur- Andelle (1).
Commune de Ménilles (1).
Commune de Brosville (1).
Commune de La Vacherie (1).
Commune d'Amfreville-sur-Iton (1).
Commune de Saint-Philbert-sur-Risle (1).
Commune de Pont-Audemer (1).
Commune d'Houetteville.
Communes de Digny (2), Thimert-Gatelles (2), Saint-Maixme-Hauterive (2).
Communes de Dangeau (4), Montigny-le-Chartif (2), Voves (3).
Commune de Châtenay (2).
Communes de Bretx (2), Bruguières (3), Plagnole (1).
Commune de Pelleport (2).
Communes de Castin (2), Miradoux (3), Montestruc-sur- Gers (3), Saint-Brès (1).
Commune de Pléchâtel.
Communes de Fougères (4), Javené (2), Landéan (2), Lécousse (2), Luitré (3), Parcé (2), Romagné (2).
Communes de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (3), Le Minihic-sur-Rance (2), Saint-Guinoux (3), Saint-Père (4), Saint- Suliac (2), Le Tronchet (2), La Ville-ès-Nonais (2).
Communes d'Aize (2), Anjouin (2), Buxeuil (2), Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet, Valençay (2).
Communes de Betz-le-Château (3), Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine.
Commune de Druye (2).
Communes de Bléré, Saint-Martin-le-Beau.
Communes de Ballan-Miré, Joué-lès-Tours, Savonnières.
Commune de Saint-Antoine-l'Abbaye.
Communes de Beaulieu-sur-Loire, Pierrefitte-ès-Bois (3).
Communes de Bruch (1), La Sauvetat-de-Savères (1).
Mouvement de terrain du 1er janvier au 28 février 2001
Commune du Coudray-Macouard (2).
Communes de Beauvau (2), Durtal.
Communes de Fagnières, Mairy-sur-Marne, Trépail (2).
Commune de Planchez (2).
du 10 juin au 28 août 2001
Commune de Quiévy.
Mouvement de terrain du 15 avril au 31 juin 2001
Commune d'Ecuvilly (2).
Commune de Saint-Just-en-Chaussée (1).
Commune de Saint-Martin-Longueau (1).
Commune d'Avesnes-lès-Bapaume (2).
Commune d'Hesdigneul-lès-Béthune (1).
Commune de Séricourt (1).
Communes de Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc (1), Boyelles, Lattre-Saint-Quentin (1), Sarton (1), Tortefon- taine (1).
Commune d'Audembert.
Communes d'Ardres, Brêmes (2), Guînes.
Communes de Fouquereuil, Rivière.
et à la réhydratation des sols d'avril 1999 à octobre 2000
Communes d'Aluze (1), Bouzeron (1), Chamilly (1), Charre- cey (1), Chassey-le-Camp (1), Cheilly-lès-Maranges (1), Rémigny (1), Rully (2), Saint-Désert (1).
Communes de Bracquemont (3), Val-de-la-Haye (2).
Commune d'Etalondes (2).
Communes de Carrières-sur-Seine, Jouy-en-Josas.
Communes de Cuq-Toulza (1), Graulhet (1).
Communes d'Escazeaux (2), Génébrières, Mirabel, Saint- Nauphary (2).
Commune de Loudun (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1996 à décembre 1997
Communes d'Arpajon, Bièvres (3), Egly, Linas (3), Longjumeau (4), Marcoussis (2), Montlhéry (2), Morsang-sur-Orge, Nozay (2), Ollainville, Paray-Vieille-Poste (5), Les Ulis (4), Villemoisson-sur-Orge.
Communes de Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Noiseau (2), Orly, Ormesson-sur-Marne, La Queue-en-Brie (2), Rungis (2), Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie, Thiais (2), Villeneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine.
Communes de Montigny-lès-Cormeilles (1), Saint-Ouen-l'Aumône (1).
Commune d'Asnières-sur-Oise (1).
Communes de Gonesse (3), Marly-la-Ville (5), Survilliers (3).
Communes de Beauchamp (4), Garges-lès-Gonesse (3), Goussainville (2).
Communes d'Argenteuil, Bezons.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont fixés comme suit :
Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris : 1 739,76 EUR ;
Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 383,60 EUR.
L'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique
L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique est abrogé.
M. Norbert Chitrit, suppléant de M. Jean-Louis Gaugiran.
M. Daniel Toussaint, suppléant de M. Roger Tisseyre.
Arrêté du 15 mai 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2001, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2001 désignés ci-après :
2 M. Treyve (François-Chanel).
Réduction et aménagement du temps de travail ; salaires minimaux.
Arrêté du 14 juin 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2001, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 5 juillet 2000.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires des Hauts-de-Seine, 18, boulevard du Sud-Est, BP 801, 92008 Nanterre Cedex (téléphone : 01-47-24-33-25, télécopie : 01-47-24-28-58).
Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
Arrêté du 11 juin 2001 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- Sont créées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières les commissions administratives paritaires énumérées ci-après, compétentes à l'égard des fonctionnaires d'administration centrale des catégories C, dont la composition est ainsi fixée :
- L'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Les commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté susvisé sont maintenues jusqu'à l'achèvement du mandat de leurs membres.
Arrêté du 19 juin 2001 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Arrêté du 15 mai 2001 fixant au titre de 2001 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femmes et hommes) se dérouleront le lundi 3 septembre 2001.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais, chef de service, délégué aux affaires internationales, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Georges Roux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Langlais.
Arrêté du 14 mai 2001 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, sont affectés à titre définitif au ministère de l'équipement, des transports et du logement, et attribués à titre de dotation à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), établissement public national à caractère administratif, en vue de l'installation de ses services, les deux premiers sous-sols ainsi que les locaux sis aux 2e, 3e, 4e, 5e et 6e étages d'un ensemble immobilier situé 8, avenue de l'Opéra et 1, rue Molière, à Paris (1er), cadastré section AW no 70, d'une superficie totale de 2 140 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00035 à la rubrique « Premier ministre (services centraux) », sera recensé au même tableau au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 3,19 M d'euros.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur l'immeuble ci-dessus mentionné.
L'ensemble de l'immeuble sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, bureau FB 5, bureau de la gestion des financements).
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, M. Claudio Magris, de nationalité italienne, professeur à l'université de Trieste (Italie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire européenne, pour l'année universitaire 2001-2002, à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, Mme Renée Veyret, ministre plénipotentiaire, déléguée à l'action humanitaire, directement placée sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2002 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 2° (a) de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et des articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret précité, est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 23 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers-Marcé aérodrome (Maine-et-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date 23 janvier 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1179 du 18 mars 1998 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique d'Angers-Marcé aérodrome.
Avis d'interprétation de certaines dispositions de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail, notamment en cas de maintien de l'horaire de travail sur la base de 39 heures hebdomadaires.
Arrêté du 9 janvier 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 457 400 EUR en vue de financer l'extension et le réaménagement des installations terminales de l'aéroport de Poitiers-Biard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 2001, Mme Christel Koelher, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe affectée à La Poste, est placée en position de détachement auprès de la société SOFREPOST, en vue d'exercer les fonctions de chef de projet à l'international, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2001, Mme Valentiny, née Convers (Dominique), ingénieure en chef des télécommunications affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 mai 2001.
Arrêté du 17 avril 2001 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2001, est nommée en qualité de membre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante suppléante des employeurs et sur désignation des représentants des employeurs : Mlle Marie-Hélène Leroy, en remplacement de M. Alexandre Colin.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Compagnie (Pascale), épouse Le Clainche, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, pour être affectée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 10 avril 2001, Mme Marion Charpin, épouse Guillou, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er août 2000 au 31 juillet 2004 auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de directrice générale.
Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels n e peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti.
Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 mars 2001, M. Jean-Pierre Sallares, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement pour la région Alsace, à Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Décret du 12 juin 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 7 juin 1996, de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 de Marsas à la limite nord du département de la Gironde, dans le département de la Gironde
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 10 de Marsas à la limite nord du département de la Gironde est prorogé jusqu'au 14 juin 2006.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels, des véhicules et au déplacement des personnes au centre technique de la gendarmerie nationale
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier fort » mis en oeuvre par le centre technique de la gendarmerie nationale et dont les finalités sont la gestion des personnels, de véhicules et le déplacement des personnes au fort de Rosny-sous-Bois.
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone privé et professionnel) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfant(s) [nombre, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non], nom, prénoms et date de naissance des personnes à charge) ;
- au logement (numéro de l'appartement et/ou du bâtiment, manquement au règlement intérieur de la cité des familles) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, catégorie, service d'affectation, localisation, numéro du badge, dates [d'affectation, de mutation, de départ]) ;
- aux véhicules (marque et type conventionnel, numéro minéralogique, numéros [du parking, du garage, de l'abri], date d'affectation d'un garage, numéros des parkings supplémentaires, titulaire de l'autorisation d'accès, macaron d'accès [type, date de délivrance]) ;
- au déplacement des personnes (type d'usager [permanent, temporaire], numéro du badge, horaires d'entrée et de sortie).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ ou la mutation de l'intéressé, jusqu'au départ de l'intéressé pour celles relatives au manquement au règlement intérieur de la cité des familles et un an après enregistrement pour celles relatives aux horaires d'entrée et de sortie.
- le commandement du centre technique de la gendarmerie nationale ;
- la brigade de sécurité du fort de Rosny-sous-Bois ;
- le service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandement du centre technique de la gendarmerie nationale, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
L'emploi de secrétaire général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est actuellement vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au Journal officiel du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les demandes, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 1 C), 75696 Paris Cedex 14.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des études contractuel à l'Ecole française de Rome
Un emploi de directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome sera vacant, à compter du 1er septembre 2002, pour la section Antiquité.
Les directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix, selon les modalités fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
- les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui de maître de conférences ;
- un certificat administratif délivré par l'autorité hiérachique indiquant la situation administrative actuelle.
Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, 67, Piazza Farnese, 00186 Rome (Italie).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-194 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 conclu le 5 mai 2000
Avenant A-194 à l'accord du 14 mars 1974, conclu le 5 mai 2000.
Modifications à l'article 8 bis de l'annexe I de la convention collective nationale :
- dans le paragraphe 4, du premier alinéa du B, du troisième alinéa du 1° du B et du dernier alinéa ;
- dans le paragraphe 5, du deuxième alinéa ;
- dans le paragraphe 6, du deuxième alinéa du a.
Ces modifications sont relatives aux conditions de validation des droits des bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du FNE, des bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique et des bénéficiaires de convention de préretraite progressive.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, et à Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et Roland Tourne, receveurs des finances, et à Mme Régine Diyani, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597 et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M. Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.
- Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant agrément des organismes publics ou privés appelés à dispenser la formation d'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial
La validité de l'agrément dont bénéficient les organismes publics ou privés autorisés par l'arrêté du 25 novembre 1998 susvisé est prolongée jusqu'au 30 novembre 2002.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale :
- comme représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé de l'emploi : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant ;
- comme représentant du ministre chargé de l'économie : le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2002, les concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Pour ces concours, les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 11 et 12 juin 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Bourgogne, CIC Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 1er mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Bourgogne, CIC Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 1er mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et de bibliothèques est globalement de 101, répartis comme suit :
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale première couronne, CIC première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale première couronne, CIC première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Arrêté du 8 juin 2001 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2001, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes) est fixé à 6, réparti de la manière suivante :
La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.
Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
- La sous-section 2 (Aides compensatoires des handicaps naturels permanents) de la section III du chapitre III du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles R.
113-17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
- Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en compte les parties sèches de ces zones.
- Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande et qui répond aux conditions d'attribution suivantes :
« 1o Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité.
Les retraités d'un régime obligatoire autre que le régime agricole des non-salariés peuvent bénéficier des ICHN, mais le montant de l'indemnité est réduit du montant de l'avantage vieillesse perçu l'année précédant le paiement de l'indemnité.
Cette déduction de l'avantage vieillesse ne s'applique pas dans le cas des pensions de réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
« 2o Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la demande d'indemnités ;
« 3o Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
« 4o Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée.
Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles (au moins deux UGB avec 2 hectares de surface fourragère éligibles ou au moins 0,5 hectare en cultures éligibles dans les départements d'outre-mer).
L'indemnité réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la résidence principale du demandeur sont situés dans la zone de montagne (ou haute montagne) sèche de métropole ou en zone défavorisée dans les départements d'outre-mer ;
« 5o Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement de l'indemnité.
L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force majeure ;
« 6o Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais de dépôt que ceux applicables pour la déclaration de surfaces fixés par le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
« 7o Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.
« Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de l'indemnité :
« - pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
« - pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
« Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent à la moitié du SMIC.
« Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes déclarées avant abattements et déductions portées dans les rubriques : salaires, pensions imposables, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux, locations meublées, rémunérations de gérants ou associés, moins l'abattement CGA associé agréée.
« La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année correspondant à celle des revenus annuels considérés ;
« 8o Se conformer à exercer l'activité d'exploitant conformément aux bonnes pratiques agricoles habituelles, notamment pour les éleveurs qui doivent respecter les normes fixées de chargement en cheptel ;
« 9o Respecter la réglementation relative à l'identification permanente généralisée, les directives en matière de bien-être animal et les plans d'épandage en zone vulnérable et d'excédent structurel au sens de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et les règles sanitaires fixées par arrêté préfectoral.
- 1o Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent bénéficier des ICHN.
La prime versée est calculée sur la base des terres agricoles primables du groupement dans la limite du total des plafonds en hectares apportés par chaque associé éligible.
Un plafond supplémentaire sera accordé à l'adhésion d'un associé éligible apportant une exploitation préexistante avec une surface agricole d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI) foncière.
Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'un jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois, qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme), un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;
« 2o Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier des ICHN dans la limite d'un plafond d'hectares primables précisé par arrêté interministériel lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un de ces associés éligible à l'indemnité.
- Les indemnités allouées à chaque agriculteur sont calculées à l'hectare dans la limite de cinquante hectares primables.
Les surfaces fourragères utilisées pour l'alimentation des animaux de l'exploitation et renseignées dans la déclaration de surfaces annuelle et les superficies en productions végétales destinées à la commercialisation localisées dans les territoires de communes ou parties de communes de la zone de montagne sèche de métropole et dans toutes les zones défavorisées représentées dans les départements d'outre-mer sont indemnisées.
Un arrêté interministériel fixe la liste des surfaces retenues.
Il fixe également les catégories de cheptel retenues pour le calcul du chargement.
« Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation.
- Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée :
« - un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à l'hectare valable en zone non sèche ;
« - les normes de chargement en cheptel.
« Un arrêté du préfet de département fixe :
« - les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ;
« - le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle que définie ci-dessus ;
« - les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa ci-dessus.
« Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par défaut.
Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
Cet arrêté fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare.
« Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être majorés pour les premiers hectares primés.
Le nombre de ces premiers hectares et le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.
« Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent le pâturage peuvent bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare.
Celle-ci est définie par arrêté interministériel en fonction de la situation de la surface agricole utilisée dans les zones défavorisées.
Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité dans les zones de piémont et défavorisée simple.
- Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de la loi no 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent.
Ce système de sanctions est proportionné à la gravité des anomalies en fonction de l'écart entre le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles et le montant calculé sur la base des mêmes éléments relatifs aux animaux et aux surfaces, constatés à la suite des contrôles.
Les taux d'écart et de pénalités sont calculés à 2 décimales et arrondi par défaut.
- Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation est compétent pour fixer le montant des indemnités versées aux agriculteurs.
La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
- La sous-section 4 (Dispositions particulières aux départements d'outre-mer) de la section III du chapitre III du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 2001, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial dénommé « fort et réduit de Toulbroc'h », sis lieudit Toulbroc'h, à Locmaria-Plouzané (Finistère), cadastré section D nos 344, 353, 1277 et 1279, pour une superficie totale de 72 807 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 23 avril 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2001-1148 du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446
Les installations radioélectriques constituées d'équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Ils sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile, excluant la mise en oeuvre de toute infrastructure fixe.
Seule est autorisée l'utilisation de l'antenne fournie avec les équipements ou d'une antenne préconisée par le fabricant dans la notice d'utilisation.
Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
De ce fait, l'utilisation ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Elle est placée sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé.
Le poste susceptible d'être vacant est chargé du second pôle.
Profils et compétences souhaités :
M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (tél.
M. Jean Debeaupuis, chef de service, adjoint au directeur (tél.
Validation des bulletins du lundi 28 janvier 2002 au samedi 2 février 2002 jusqu'à 15 h 30.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 janvier 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Geoffrey (Hugo), 15 mars 1919, général de brigade.
Goupil (Bernard, Paul), 16 janvier 1925, général de division.
Mordacq (Ernest, Abel, Elie), 25 octobre 1924, général de division.
Turpin (André, Louis, Charles), 14 décembre 1922, lieutenant-colonel.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant approbation des dispositions de l'article 15 des statuts de l'association Forum des droits sur l'internet en vue de l'accueil de fonctionnaires par la voie du détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2002, les dispositions de l'article 15 des statuts de l'association Forum des droits sur l'internet, selon lesquelles : « cinq emplois pourront être occupés par des fonctionnaires ou agents publics détachés », sont approuvées à compter du 1er décembre 2001.
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.
Par décision no 2001-280 en date du 14 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BNP Paribas est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le deuxième et le neuvième arrondissement de Paris.
En date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
Association Canal B (Canal B), zone de Rennes (35), fréquence : 94,0 MHz.
Association Brezhoneg'Raok (Celtic FM), zone de Quimper (29), fréquence : 95,8 MHz.
Association Estuaire FM (Radio Côte-d'Amour), zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 100,1 MHz.
Association Radio de quartier Brest (Fréquence Mutine), zone de Brest (29), fréquence : 103,8 MHz.
Association Graffiti (Graffiti FM), zone de La Roche-sur-Yon (85), fréquence : 88,6 MHz.
Association socioculturelle de La Bernardière (Jet FM), zone de Nantes (44), fréquence : 91,2 MHz.
Association Radio Arc-en-ciel (Océane FM), zone de Questembert (56), fréquence : 100,3 MHz.
Association Plum FM Radio (Plum FM Radio), zone de Locminé (56), fréquence : 102,1 MHz.
- zone de Malguenac (56), fréquence : 101,7 MHz ;
Association Radio Château (Radio Château), zone de Châteaubriant (44), fréquence : 99,7 MHz.
Association Radio Chrono (Radio Chrono Modulation), zone de Legé (85), fréquence : 91,6 MHz.
Zone de Beaufou (85), fréquence : 99,7 MHz.
Association des amis Raviphiles (Radio Cob FM), zone de Saint-Brieuc (22), fréquence : 92,7 MHz.
Association Radio Emeraude (Radio Emeraude), zone de Lesneven (29), fréquence : 95,9 MHz.
- zone de Collinée (22), fréquence : 95,2 MHz.
- zone de Beauvoir-sur-Mer (85), fréquence : 92,5 MHz ;
Association Bretagne Médias (Radio Fréquence 10), zone de Dinan (22), fréquence : 89,2 MHz.
Association Fréquence Cormorans (Radio Fréquence Cormorans), zone de Lannion (22), fréquence : 102,5 MHz.
Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques (Radio Fréquence Ouest), zone de Landivisiau (29), fréquence : 98,2 MHz.
Association angevine pour l'extension des communications (Radio G !), zone d'Angers (49), fréquence : 101,5 MHz.
- zone de Callac (22), fréquence : 102,9 MHz ;
- zone de Carhaix (29), fréquence : 99,4 MHz.
Association Radio Laser (Radio Laser), zone de Bain-de-Bretagne (35), fréquence : 95,9 MHz.
Association Groupement de développement et d'échanges socioculturels (Radio Libre Kerouezee RLK), zone de Saint-Méen-le-Grand (35), fréquence : 100,1 MHz.
Association Radio Méduse (Radio Méduse), zone de Lorient (56), fréquence : 98,8 MHz.
- zone du Conquet (29), fréquence : 91,2 MHz.
Association Radio Parçay-les-Pins (Radio Parçay Stéréo) (RPSFM), zone de Baugé (49), fréquence : 96,3 MHz.
Association Parole de vie (Radio Parole de Vie), zone de Saint-Malo (35), fréquence : 100,5 MHz.
Association Radio Pays d'Auray (Radio Pays d'Auray), zone de Vannes (56), fréquence : 89,6 MHz.
Association Office de Radio Rennes (Radio Rennes), zone de Rennes (35), fréquence : 100,8 MHz.
Association pour la radio chrétienne ARC/FM 56 (Radio Sainte-Anne) :
Association pour la radio chrétienne ARC/FM Lorient (Radio Sainte-Anne) :
- zone de Gourin (56), fréquence : 104,5 MHz.
Association Radio Chantepleure (Radio Univers FM), zone de Dinan (22), fréquence : 99,9 MHz.
- zone de Redon (35), fréquence : 104,5 MHz ;
Association Alpha 22 (RCF Clarté) :
Association Communication catholique en Anjou (RCF Parabole Anjou) :
- zone de Cholet (49), fréquence : 89,3 MHz ;
Association Radio Rivages (RCF Rivages) :
Association RCF Vendée (RCF Vendée) :
- zone de Pouzauges (85), fréquence : 95,4 MHz.
Association Centre d'animation musicale philibertin (NTI), zone de Beauvoir-sur-Mer (85), fréquence : 93,4 MHz.
Association pour le développement des loisirs et de la communication (Zénith FM), zone de Bain-de-Bretagne (35), fréquence : 87,7 MHz.
SARL Beau Soleil FM (Beau Soleil Programme Alouette) :
- zone d'Ancenis (44), fréquence : 100,3 MHz ;
SARL Fréquence Ille (Fréquence Ille) :
Association pour le développement de la communication dans le Saumurois (Ouest FM) :
SARL Radio Caroline (Radio Caroline) :
Association Média FM (Radio Média) :
- zone de Pleyben (29), fréquence : 104,0 MHz.
SARL Nantes Média (Radio Nantes) :
Association Neptune FM (Radio Neptune FM), zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85), fréquence : 91,9 MHz.
Association Radio Ploubaz FM (Radio Ploubaz FM), zone de Tréguier (22), fréquence : 106,0 MHz.
SARL Polycom (Radio Tempo) :
- zone de Landivisiau (29), fréquence : 88,6 MHz.
Association Radio du Blavet (Radio Vallée du Blavet), zone de Pontivy (56), fréquence : 100,0 MHz.
- zone de Quimper (Rosporden) (29), fréquence : 90,7 MHz ;
SARL Info Son Trégor (Trégor FM), zone de Lannion (22), fréquence : 96,0 MHz.
SARL Cristal (Chérie FM Brest), zone de Brest (29), fréquence : 99,7 MHz.
Association Radio Ker Sizun (Chérie FM Lannion), zone de Lannion (22), fréquence : 102,2 MHz.
SARL AXRENA (Chérie FM Nantes) :
SARL Récif 29 (Chérie FM Sud Finistère), zone de Quimper (29), fréquence : 102,6 MHz.
Association Radio Cap (Chérie FM Sud Finistère), zone de Douarnenez (29), fréquence : 100,6 MHz.
SARL Corsaire Média (Europe 2 Morlaix) :
SARL Europe 2 Angers (Europe 2 Angers), zone d'Angers (49), fréquence : 94,8 MHz.
SARL Cap Communication (Europe 2 Châteaubriant), zone de Châteaubriant (44), fréquence : 88,6 MHz.
SARL Europe 2 Cholet (Europe 2 Cholet), zone de Cholet (49), fréquence : 95,0 MHz.
SARL Grenats FM (Europe 2 Lorient), zone de Lorient (56), fréquence : 96,4 MHz.
SARL Médiacom (Europe 2 Nantes), zone de Nantes (44), fréquence : 94,7 MHz.
SARL Europe 2 Rennes (Europe 2 Rennes), zone de Rennes (35), fréquence : 102,0 MHz.
SARL Océan Média (Europe 2 Saint-Nazaire), zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 99,3 MHz.
SARL Europe 2 Vannes (Europe 2 Vannes), zone de Vannes (85), fréquence : 92,4 MHz.
SARL Régie Vendée (Europe 2 Vendée) :
SARL FMR Productions (FMR Programme RTL 2), zone de Fontenay-le-Comte (85), fréquence : 97,6 MHz.
SARL Laser Communication (Fréquence Laser Europe 2) :
SARL SNC Loire FM Fun Radio, Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire (C) :
SARL W Fréquence Musique, MFM Angers (C), zone d'Angers (49), fréquence : 95,5 MHz.
SARL Société Nouvelle Radio Maine-Anjou (NRJ Anjou), zone d'Angers (49), fréquence : 98,0 MHz.
SARL GAG (NRJ) :
SARL Radio Fontenay-le-Comte (NRJ Fontenay-le-Comte), zone de Fontenay-le-Comte (85), fréquence : 100,0 MHz.
SARL Poindiff (Skyrock Pays de la Loire) :
- zone de Beauvoir-sur-Mer (Challans) (85), fréquence : 95,9 MHz.
SARL Europe 2 Côtes-d'Armor (Europe 2 Côtes-d'Armor) :
SARL EDEP (RFM Bretagne) :
Association Radio Tonic (RFM Côtes-d'Armor) :
- zone de Lannion (Perros-Guirrec) (22), fréquence : 100,7 MHz.
SARL Sud Bretagne Diffusion (Skyrock Bretagne) :
- zone de Ploermel (56), fréquence : 96,6 MHz.
SARL Nord Bretagne Diffusion (Skyrock Bretagne), zone de Rennes (35), fréquence : 88,9 MHz.
SARL Lorient Diffusion (Skyrock Bretagne), zone de Lorient (56), fréquence : 94,3 MHz.
SARL NAX Nantes (Skyrock Pays de la Loire) :
SARL Cirtes, MFM (D) :
SA NRJ, NRJ (D) :
SA Performances, RFM (D) :
SA Vortex, RTL 2 (D) :
SA Europe 1 Communication, Europe 1 (E) :
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires, au plus tard le 12 décembre 2001, les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-et-Marne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Francas, du 9 au 13 avril 2001 :
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association castelbriantaise pour toutes les idées originales et nouvelles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Action, le 8 avril 2001 :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités ci-après en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero :
- sur le site de l'hôpital Cochin : la cytogénétique, la génétique moléculaire, la biologie foetale, la biochimie sur marqueurs sériques ;
- sur le site de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul : la cytogénétique, la génétique moléculaire, la biologie foetale, la biochimie foetale.
Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit : 1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ; 2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.
Décision no 2001-111 du 20 février 2001 portant abrogation de la décision no 92-227 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-898 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Agora
- La décision no 92-227 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-898 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Agora, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée.
Décision no 2001-141 du 2 février 2001 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001 exprimée en euros
33-1 du code des postes et télécommunications pour 2001 exprimé en euros est approuvé.
Ce catalogue constitue l'annexe I de la présente décision.
- Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public autorisés au titre de l'article L.
Ce catalogue constitue l'annexe II de la présente décision.
- Les annexes I et II de la présente décision sont disponibles auprès de France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2001, M. Emmanuel Branly, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 23 avril 2001, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
- A l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 800 Euro.
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient.
Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux.
Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Le carnet d'entretien mentionne : - l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ; - l'identité du syndic en exercice ; - les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Le carnet d'entretien mentionne :
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Nadine Herman, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 15 mai 2001 portant nomination au comité consultatif des foires et salons
- Est nommé président du comité consultatif des foires et salons le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.
M. Cambour (Georges), délégué général de l'Union des industries françaises de l'ameublement ;
M. Poix (Alain), directeur délégué au développement de la Fédération des industries mécaniques ;
Mme Sachreiter (Catherine), directrice des expositions de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
M. Bertrand (Alain), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
M. Boyer de La Giroday (François), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
M. Irion (Bernard), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
M. Martel-Reison (Pierre), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ;
M. Rousset (Rolland), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
c) Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Bourdié (Alain), administrateur de la Fédération française des activités de l'exposition ;
d) Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers :
Mme Zazzi (Marie-France), chargée d'études.
Sur proposition de Foires et Salons de France :
M. Asseline (Yves), président du Groupement des gestionnaires de parcs d'exposition ;
M. Hesse (Thierry), président-directeur général d'AMC Promotion ;
M. Joly (Jean-Luc), directeur général du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
M. Martin (François-Bernard), directeur général du Comité des expositions de Bordeaux ;
M. Shaw (John), directeur général de COMEXPO Paris ;
M. Weber (Alain), président de Foires et Salons de France.
M. Augier (Philippe), maire de Deauville ;
M. Saint-Ellier (Francis), vice-président du conseil général du Calvados.
Sur proposition de l'assemblée des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux :
En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel (une annexe) applicable aux greffes des tribunaux de commerce et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Accord national professionnel du 23 janvier 2001 (1 annexe).
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce ainsi que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, qui ne sont normalement tenus de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail qu'au 1er janvier 2002, c'est-à-dire qui n'ont pas occupé plus de 20 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trente-six derniers mois qui ont précédé le 1er janvier 2000, et à leurs salariés, à l'exception des cadres dirigeants.
La notion de cadre dirigeant recouvre exclusivement et de manière restrictive les cadres qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes posées par l'article L.
- l'exercice de responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ;
- l'existence d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- le versement d'une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé des systèmes de rémunération pratiqués dans le greffe.
Les parties conviennent dans le cadre de cet accord que la notion de cadre dirigeant recouvre exclusivement les cadres dirigeants des SELARL ou SELAFA.
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNG) ;
Dans la rubrique Consulats généraux de France, supprimer : « A Madrid (Espagne) ».
Dans la rubrique Chancelleries ou bureaux détachés, supprimer : « A Alicante (Espagne) ».
- L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé, relatif à la régie d'avances, est modifié comme suit :
- de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de ...................., supprimer : Chancellerie détachée à Alicante (Espagne) seulement dotés d'une régie de recettes).
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 avril 2001 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 4 avril 2001, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
Membre titulaire : M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes.
Membre suppléant : M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 4 avril 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 4 avril 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean Pisani-Ferry, membre du Conseil d'analyse économique, est nommé président délégué de ce conseil, en remplacement de M. Pierre-Alain Muet.
Il a qualité pour désigner les membres du Conseil d'analyse économique appelés à préparer des rapports écrits sur les sujets inscrits à l'ordre du jour du conseil ainsi que les experts qui participent à ces travaux, et pour fixer le montant des indemnités allouées en conséquence à chacun d'eux dans les conditions fixées par le décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique.
M. Pierre-Alain Muet est nommé membre du Conseil d'analyse économique au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'analyse économique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Canesse (Didier) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er avril 2000, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2001, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du :
Abolivier (Lionel), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
Andrieux (Sébastien), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
Beautour (Régis), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Bellardi (Michel), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Borny (Christian), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
Botto (Stéphane), établissement administratif et technique du service des essences des armées, Nancy.
Bruel (Christophe), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals mis pour emploi au service de soutien de la flotte, Toulon.
Brunet (Thierry), établissement cinématographique et photographique des armées, Ivry-sur-Seine.
Chadourne (Jean-Marie), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi, direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
Charpentier (Philippe), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
Chiarbonello (Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais d'Istres.
Chuniaud (Sylvain), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Angers.
Cousquer (Michel), établissement industriel DCN Indret.
Demart (Serge), centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois.
Dhakouani (Medhi), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Donati (Bruno), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des stratégies techniques et des technologies communes, Paris.
Drouhin (Didier), direction du renseignement militaire, Creil.
Emery (Eric), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Favre (Hervé), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi, direction des systèmes d'armes, service des programmes de missiles tactiques, Paris.
Felgines (Laurent), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, maintien en conditions opérationnelles, mis pour emploi, direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Floch (Stéphane), établissement industriel DCN Cherbourg.
Font (Gilles), direction du renseignement militaire, Creil.
Fontaine (Mickaël), direction des systèmes de forces et de la prospective, centre d'analyse de défense, Arcueil.
Fraygefond (Jean-Marie), direction du renseignement militaire, Creil.
Gaudin (Erwan), centre d'instruction naval, Saint-Mandrier.
Gerondeau (Loïc), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Guedes (Gilles), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux.
Hascoet (Jean-Yves), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
Heubert (Olivier), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
Josset (Vincent), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électrotechnique de l'armement, Bruz.
Jubault (Philippe), base aérienne 279, Châteaudun.
Kaczynski (Jean-Pierre), direction du renseignement militaire, Creil.
Lalcon (Nathalie), DCN siège Paris.
Le Guerroue-Drevillon (Patrice), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Le Hunchec (Yan), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi, direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
Le Maux (Marc), établissement industriel DCN Cherbourg.
Le Pallec (Stéphane), établissement industriel DCN Lorient.
Le Roux (Jean-Yves), service de la maintenance aéronautique, Atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Legendre (Blandine), direction des centres d'expertise et d'essais, Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Lequertier (Frédéric), établissement industriel DCN Toulon.
Orsini (Michel), établissement industriel DCN Toulon.
Persine (Franck), direction des systèmes de forces et de la prospective, service de la recherche et des études amont, Paris.
Pineau (Sylvie), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
Priol (Marc), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Reveillard (Christophe), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, mis pour emploi, service de soutien de la flotte, Toulon.
Riaux (Loïc), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans.
Richard (Nathalie), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges.
Soun (Yves), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Saint-Cloud.
Surjis (Christian), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon.
Vasselin (Mathias), direction des centres d'expertise et d'essais, Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
La Marta Blasco (Véronique), antenne « plans » de recherches opérationnelle et de simulation, Toulon.
Michon (Sylvie), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, direction régionale de Paris.
Plagnes (Didier), établissement cinématographique et photographique des armées, Ivry-sur-Seine.
Cornut (Bruno), commandement des organismes de formation de l'armée de terre, Tours.
Cransac (Emmanuelle), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Delage (Carole), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Angers.
Dreydemy (Guillaume), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Dutin (Valérie), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Frances (Renaud), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Herneque (Fabien), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Josset (Sylvain), direction du renseignement militaire, Creil.
Malezieux (Pierre), état-major de l'armée de l'air, base aérienne 117, Paris.
Motte (Vincent), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Nedromi (Miloud), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'observation, Issy-les-Moulineaux.
N'Guyen (Thanh-Son), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
Dorne (Daniel), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Paris.
Formont (Stéphane), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Villacoublay.
Gendreau (Stéphane), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Villacoublay.
Le Guerranic (Yvon), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
Marcucci (Thierry), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Petit (Emmanuel), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Villacoublay.
Rousset (Franck), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Magnan (Franck), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Amiel (Florent), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi, direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
– Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L.
2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L.
– Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, M. Jacques Benazet, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, M. Joseph Domenech, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er janvier 2001.
- Le circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- L'arrêté du 7 avril 1997 portant homologation du circuit de Dijon-Prenois est abrogé.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS (COTE-D'OR)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires du premier grade, second groupe :
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry ;
Mme Sylvie Bourgeot, épouse Aronoff ;
Mme Marie Kermina ;
Mlle Elisabeth de La Lance ;
M. Serge Petit ;
Mme Anne Podeur, épouse Boulanger ;
Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, conseillers référendaires du second grade ;
Mme Catherine Brouard, épouse Gallet, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
Mme Françoise Farrenq, épouse Nesi, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
M. Christian Paul-Loubière, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Anne Postel, épouse Gailly, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
M. Philippe Semeriva, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du second grade.
Arrêté du 17 avril 2001 fixant la liste des diplômes ou titres requis des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Outre les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- examen spécial d'entrée dans les universités ou diplôme d'accès aux études universitaires ;
- diplômes ou titres admis pour participer au concours externe de recrutement d'inspecteurs du Trésor public.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en 2e année de premier cycle d'études supérieures.
- L'arrêté du 25 novembre 1985 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur du Trésor public est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2001 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2001, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 12 septembre 2000 fixant à 16,087 1 F le revenu de référence mentionné à l'article D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2001, est attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 19, allée des Vignes, à Rambouillet (Yvelines), cadastré section AB no 335, d'une superficie totale de 94 ares 89 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-03232 à la rubrique « éducation nationale, recherche et technologie (services centraux) » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décret n°2001-307 du 3 avril 2001 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article 242 septies A qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'obligation et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.
Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les dispositions prévues au 1. sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'obligation prévue à l'article 242 septies A.
Décret no 2001-307 du 3 avril 2001 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
« Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 4 avril 2001 relatif au comité interarmées régional
- Structure collégiale de réflexion, le comité interarmées régional examine les solutions susceptibles d'améliorer la coopération interarmées, notamment au niveau de l'action des services, en matière de soutien des forces.
Il est compétent dans un ressort géographique correspondant à celui de la région terre.
- Le comité interarmées régional propose au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au directeur général de la gendarmerie nationale et aux directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées toute mesure visant à améliorer l'efficacité et la coordination du soutien des forces.
- Présidé par le commandant de région terre, le comité interarmées régional comprend le commandant de région maritime, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de la marine à Paris, le commandant de région aérienne et le commandant de région de gendarmerie, ou leurs représentants, dont le ressort territorial recouvre tout ou partie de celui de la région terre, ainsi que les représentants qualifiés désignés par le délégué général pour l'armement, par le directeur central du service de santé et par le directeur central du service des essences des armées.
Le comité interarmées régional se réunit au moins une fois par an, en fonction d'un ordre du jour établi par le président sur proposition des membres.
De sa propre initiative ou à la demande d'un membre du comité, le commandant de région terre invite à participer aux réunions du comité toute autorité relevant du ministère de la défense concernée par l'ordre du jour.
- L'arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées régional et l'arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées régional de l'Ile-de-France sont abrogés.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2001 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 mars 2001 le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à quarante-cinq.
Premier concours externe (prévu à l'article 6 a, 1o du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 19 places ;
Deuxième concours externe (prévu à l'article 6 a, 2o du même décret) : 12 places ;
Arrêté du 28 mars 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, le nombre total des postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 8.
(Concours interne : 5 postes ; concours externe : 2 postes)
Papier : concours interne : 1 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2001, M. Michel Thebaud, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent de la commission de vérification de l'Agence spatiale européenne du 1er novembre 2000 au 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
Sur proposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Jean-Louis Gaugiran, membre titulaire, en remplacement de M. André Tanti.
M. Hugues Malecki, membre titulaire, en remplacement de M. Claude Bouriot.
Les mandats de M. Jean-Louis Gaugiran et de M. Hugues Malecki prennent fin le 9 décembre 2001.
Décret no 2001-448 du 25 mai 2001 modifiant le décret no 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2001 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Chooz
- Le présent arrêté autorise Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à rejeter les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz, constituant respectivement les installations nucléaires de base nos 139 et 144, sous réserve du respect des dispositions suivantes.
- Cet arrêté s'applique uniquement aux rejets résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz et aux équipements qui les produisent, traitement qui vise à limiter la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) dans les eaux du fleuve en aval du point de rejet en dessous d'un seuil fixé par le ministère chargé de la santé.
Ce traitement est mis en oeuvre et arrêté sur demande des autorités chargées de la santé publique.
- Les dispositions du présent arrêté pourront être revues, conformément aux dipositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, dès lors que seront disponibles des technologies plus performantes que l'utilisation de la monochloramine pour limiter la concentration en amibes Nf dans les eaux du fleuve à l'aval du point de rejet.
- destruction des micro-organismes pathogènes susceptibles de se développer dans les circuits de réfrigération, y compris dans les aéro-réfrigérants dans le respect de la protection de l'environnement ;
- mesure en temps réel des micro-organismes pathogènes présents dans les installations et dans le milieu naturel et notamment dans l'atmosphère et le panache des aéro-réfrigérants.
- Les installations nécessaires à l'opération autorisée par le présent arrêté sont conçues, construites, exploitées et entretenues conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de modification d'autorisation de rejet présenté par l'exploitant, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à toute disposition applicable de plein droit et en recourant aux meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable afin de minimiser les impacts sur l'environnement et la santé.
- L'exploitant établit, valide puis applique selon les procédures de l'assurance de la qualité les documents tels que consignes, procédures, modes opératoires, qualifications..., fixant les conditions et les modalités de mise en oeuvre, de maintenance et de contrôle des équipements pour le traitement anti-amibes, les contrôles de performance de ce traitement et de ses effets sur l'environnement, la correction des écarts, les mesures conservatoires en cas de non-respect prévisible ou avéré d'une ou des conditions de l'autorisation et les modalités de mise à l'arrêt de ces équipements.
- effluents résultant de la chloration massive et rapide de chacun des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs B 1 et B 2 après l'ouverture de la purge du circuit ;
- effluents résultant de l'injection continue de monochloramine en amont du condenseur dans les circuits (purge ouverte) de telle sorte qu'il subsiste 0,25 mg/l de cette substance (mesurée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur.
- La production de substances chimiques secondaires novices pour l'environnement ou préjudiciables à l'efficacité du procédé résultant de la réaction de fabrication de monochloramine et du traitement des effluents avant rejet est aussi réduite que possible.
- Le flux polluant provenant de la chloration massive initiale est basé sur l'injection dans le circuit concerné d'environ 8,5 m3 d'eau de Javel à 48o CI, dépourvue d'impuretés susceptibles d'engendrer des rejets non autorisés ou non négligeables, sur la non-simultanéité de l'opération dans chacun des réacteurs concernés, sur une durée de rejet associée à cette phase aussi longue que possible et sur une optimisation des capacités de filtration des ouvrages de rejet.
Les opérations de chloration massive seront limitées à quatre par an.
L'ouverture de la purge des circuits après une opération de chloration massive ne pourra être effectuée qui si la concentration en chlore libre dans les effluents au point de rejet en Meuse peut être maintenue inférieure à 0,1 mg/l pendant toute la durée d'ouverture de la purge et en s'assurant que la concentration en composés organo-halogénés (AOX) en Meuse à l'aval du rejet est inférieure à 50 micro g/l en moyenne sur la durée d'ouverture de la purge, compte tenu notamment de la concentration moyenne en AOX en amont et du débit mesuré de la Meuse.
L'exploitant étudie et présente dans le délai d'un an la modélisation d'un stockage des eaux de traitement des circuits afin d'optimiser les rejets dans la Meuse.
- Le traitement simultané par injection de monochloramine dans les deux circuits ne sera pas possible si la moyenne des débits journaliers de la Meuse évaluée à l'amont immédiat de la prise d'eau sur douze jours consécutifs est inférieure à 20 m3/s.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs B 1 et B 2 sont rejetés dans l'ouvrage de rejet Meuse.
- Pour l'opération de chloration massive, les flux de polluants rejetés lors du traitement ne doivent pas excéder les valeurs suivantes :
- Le flux polluant provenant du traitement par la monochloramine est lié au maintien d'une concentration résiduelle maximale de 0,25 mg/l de cette substance (exprimée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur.
Pour chacun des réacteurs, le flux de polluants rejeté dans la Meuse lors du traitement ne doit pas excéder les limites suivantes :
- Selon les différentes phases du traitement des circuits, les concentrations suivantes dans les effluents ne sont pas dépassées :
- Le flux de polluants rejetés dans chaque aéro-réfrigérant ne doit pas excéder les limites suivantes :
- L'exploitant fait contrôler périodiquement, suivant les modalités décrites au paragraphe III et dans le tableau du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres de fonctionnement du traitement et les rejets par un organisme tiers.
- Population amibienne :
La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Meuse en amont du site (chenal d'amenée de prise d'eau), dans chacun des circuits, et en aval du site (pont de Chooz et base nautique de Givet).
Au cours de la période de traitement, cette surveillance est réalisée par des mesures quotidiennes en Naegleria totale (Nt) et Naegleria fowleri (Nf) dans les circuits, au rejet dans la Meuse, toutes les deux semaines en amont et en aval du site.
Une mesure trimestrielle est effectuée par un organisme tiers au rejet des purges et au rejet en Meuse au cours de cette période.
En dehors de la période précitée, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Meuse.
- Paramètres surveillés (période de traitement) :
Les mesures mensuelles portent sur un échantillon représentatif constitué pendant une période de 24 heures ; les mesures hebdomadaires portent sur un échantillon représentatif constitué sur une période d'au moins deux heures.
L'exploitant effectue une estimation par calcul des concentrations et des flux, substances ou familles de substances citées à l'article 5 à chaque chloration massive, et chaque semaine pendant le traitement en continu.
- suivi de l'activité EROD sur les poissons, accompagné de la mesure des concentrations en AOX et THM dans la Meuse.
Les prélèvements auront lieu lors de la pêche électrique de fin d'été prévue dans le programme de surveillance ;
- suivi de la qualité des sédiments (indices oligochètes) sous la forme d'une étude pendant la saison 2001 visant à valider la pertinence de ces indices.
Les AOX et le COT présents dans les sédiments prélevés seront mesurés en parallèle.
La pérennisation de ce suivi se fera au regard des résultats obtenus pendant la saison 2001 à la demande de l'administration ;
Le suivi en aval du site sera complété selon les modalités suivantes :
L'exploitant étudie l'aménagement de bras morts ou de reculées en aval du rejet pour limiter le risque de mortalité piscicole, en cas de pollution accidentelle.
- L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé et le service chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil en concentration en amibes Nf fixé par le ministère chargé de la santé et déterminé à partir de la concentration dans l'ouvrage de rejet et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
La concentration en amibes Nf dans les eaux de la Meuse est calculée selon la formule suivante :
Il est fixé après avis d'un comité de suivi dont la composition est définie par le préfet.
- Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet aux autorités locales (préfecture, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE, direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS, service chargé de la police de l'eau) les informations suivantes :
- à partir du 1er mai et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
- une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les concentrations des espèces chimiques citées aux articles 4 et 5 dans le rejet du réacteur concerné, dans le rejet en Meuse et, le cas échéant, dans le panache de l'aéroréfrigérant ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les résultats des dénombrements d'amibes dans chaque circuit, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en chloramines, les résultats des contrôles cités à l'article 6, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, la direction de la prévention des pollutions et des risques, la préfecture des Ardennes, la direction régionale de l'industrie, et de la recherche et de l'environnement, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le service chargé de la police de l'eau.
Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisons, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement et indique les coûts des différents postes de mise en oeuvre du traitement et des mesures afférentes.
- Le bilan de chaque campagne de traitement est présenté à la commission locale d'information.
– 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.
2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé " site d'exploitation ", pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée " la comptabilité matières ".
Décision du 21 mai 2001 fixant la date des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mai 2001, la date des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au jeudi 21 juin 2001.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Saint-Denis (93), Lyon et Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Anquetil (Grégory), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 12 ans d'activités sportives.
M. Cazal (Patrick), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 12 ans d'activités sportives.
M. Costantini (Daniel), ancien entraîneur de l'équipe de France de handball ; 39 ans d'activités sportives et de services civils et militaires.
M. Gaudin (Christian), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 16 ans d'activités sportives.
M. Martini (Bruno), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 12 ans d'activités sportives.
M. Richardson (Jackson), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 13 ans d'activités sportives.
Arrêté du 1er mars 2001 commissionnant des agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation du 1er mars 2001, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, grand Sud-Ouest, nord-est de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par les arrêtés du 30 juin 1998 et du 29 octobre 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
- A l'annexe « Liste des personnes responsables », en son titre II, il est ajouté au paragraphe A (a) : « Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences », après les mots : « Le directeur du Trésor », les mots : « Le directeur général de l'agence de la dette ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 janvier 2001, le sous-ensemble de générateurs de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommé « SIGG-H » est agréé à condition d'être monté dans des générateurs de gaz hybrides de type générique ASH-1.0 (x1 x2 - yy - zzz), ou dans des générateurs de gaz complets ayant fait préalablement l'objet d'un agrément avec le sous-ensemble SIGG-H en place, et reçoit le numéro d'agrément suivant : SIGG-H : AA 048 F.
Le titulaire de l'agrément de ce sous-ensemble de générateurs de gaz est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est arrêté à la somme nette de 4 720 388 F en dépenses et en recettes.
En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production :
1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ;
2° Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération agricole, en ce qui concerne les opérations de toute nature avec leurs adhérents.
3° Les brasseurs.
Salaires minima des ouvriers des industries de carrières et matériaux d'Ile-de-France (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibres-ciment).
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ».
Les modifications précitées concernent l'admission de nouveaux membres et le transfert du siège social ; elles sont exposées en annexe ci-après :
Les nouveaux membres du groupement sont :
Le groupe hospitalier du Havre ;
Le centre hospitalier du Pays d'Apt, à Apt ;
Le centre Paul-Strauss de Strasbourg ;
Le centre de convalescence Les Sablons, à Chécy ;
Le centre hospitalier Etienne-Gourmelen, à Quimper ;
Le centre de réadaptation de Mulhouse, à Mulhouse ;
Le centre hospitalier de Sens ;
Le centre de soins Bocquet d'Alençon ;
Le groupe Hopale, à Berck-sur-Mer ;
Le centre hospitalier de Seclin ;
Le centre hospitalier d'Agen ;
Le centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence ;
Le centre hospitalier de Dourdan ;
Le centre hospitalier de Gonesse ;
Le centre médical de L'Argentière, à Aveize ;
La maison de retraite - convalescence, à Vendôme ;
Le centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées Michel-Barbat, à Beaumont ;
Le centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg ;
Le centre hospitalier Ariège-Couserans, à Saint-Girons ;
Le centre hospitalier de Lourdes ;
Le centre hospitalier de Romans-sur-Isère ;
Le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou ;
Le centre hospitalier hôpitaux du Sud-Charente, à Barbezieux - Saint-Hilaire ;
L'hôpital local de la Salle, à Pompey ;
Le centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt ;
Belle-Isle Hôpital, à Metz ;
L'hôpital Sainte-Blandine, à Metz ;
Le centre régional Léon-Bérard, à Lyon ;
Le centre Eugène-Marquis, centre régional de Rennes ;
Les hôpitaux du Léman, à Thonon-les-Bains ;
La fondation Santé des étudiants de France, à Paris ;
L'hôpital Léon-Bérard, centre de rééducation fonctionnelle, à Hyères ;
Le centre hospitalier Docteur-Schaffner de Lens ;
Le centre hospitalier intercommunal de Poissy -Saint-Germain-en-Laye, à Poissy ;
Le centre Oscar-Lambret de Lille ;
Le centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency, à Montmorency ;
Le centre hospitalier de Digne-les-Bains ;
La fondation Transplantation-AIDER-Bourgogne, à Saint-Apollinaire ;
La fondation Lenval, hôpital pour enfants, à Nice ;
Le centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne ;
Le centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris ;
La fondation Bon-Sauveur, à Picauville ;
Le centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
La polyclinique Saint-Roch, à Montpellier ;
Le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois ;
Le centre de réadaptation pneumologique de Franche-Comté La Grange-sur-le-Mont, à Montbéliard ;
Le centre hospitalier universitaire de Caen ;
La maison de repos et convalescence du Château-de-la-Clavette, à Clavette ;
Le centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac ;
La clinique mutualiste La Roseraie, à Vénissieux ;
Le centre hospitalier Maréchal-Joffre, à Perpignan ;
Le centre hospitalier de La Ciotat ;
La maison de repos et de convalescence de Bretenoux ;
L'hôpital Foch de Suresnes ;
L'Etoile, maternité catholique de Provence, à Puyricard ;
Le centre Antoine-Lacassagne de Nice ;
L'établissement public de santé départemental de la Marne, à Chalons-en-Champagne ;
Le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, à Challans ;
L'institut Curie, à Paris ;
La clinique Saint-Gatien, à Tours ;
Le centre hospitalier Gabriel-Martin, à Saint-Paul ;
Le centre de rééducation fonctionnelle Notre-Dame, à Chamalières ;
Le centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil ;
Le centre hospitalier de Dax ;
Le centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Le centre hospitalier de Versailles ;
Le centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît, à Saint-Benoît ;
L'association de santé mentale du 13e arrondissement, à Paris ;
L'établissement des Diaconesses, à Strasbourg ;
Le centre hospitalier de Saint-Egrève ;
Le centre hospitalier de Pau ;
Le centre hospitalier d'Avignon ;
L'association Rey-Leroux, à La Bouëxière ;
Le centre hospitalier général de Firminy ;
Le centre hospitalier Philippe-Pinel, à Amiens ;
Le centre hospitalier général de Dreux ;
Le centre hospitalier Saint-Jean-de-Maurienne ;
La polyclinique de Grande-Synthe ;
Le centre médico-chirurgical de la Porte-de-Pantin, à Paris ;
L'association de l'hôpital d'arrondissement de Château-Salins ;
Le centre hospitalier de Néris-les-Bains ;
Le centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles Les Glamots, à Roullet-Saint-Estèphe ;
Le centre hospitalier Bretagne-Atlantique, à Vannes ;
La société des cliniques du Midi, à Gaillac-Toulza ;
Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, à Amilly ;
Le centre hospitalier de Montdidier ;
Le centre hospitalier d'Auch ;
Le centre de convalescence Hélios, à Hauteville ;
Le centre de rééducation fonctionnelle L'Orcet, à Hauteville ;
Le centre hospitalier de Gisors ;
La polyclinique des Longues-Allées, à Saint-Jean-de-Braye ;
Le centre hospitalier de Pontivy ;
La clinique mutualiste des Eaux-Claires, à Grenoble ;
Le centre hospitalier de Roanne ;
La fondation La Rennaissance sanitaire, à Villiers-Saint-Denis ;
Le centre hospitalier Alphonse-Guérin, à Ploërmel ;
Le centre hospitalier de la région annecienne, à Annecy ;
L'hôpital de Fourvière, à Lyon ;
Le centre hospitalier d'Hyères ;
L'association hospitalière de Joeuf ;
La fondation Edith-Selzer, à Briançon ;
L'association Alpha-Santé, à Hayange ;
Le centre hospitalier universitaire de Reims ;
Le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, à Rang-du-Fliers ;
Le centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre ;
Le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf ;
Les cliniques mutualistes de Loire-Atlantique, à Nantes ;
Le syndicat interhospitalier de Tarentaise, à Alberville ;
Le centre hospitalier d'Abbeville ;
Le centre hospitalier de Pontarlier ;
Le centre hospitalier de Langres ;
Le centre hospitalier de Sarreguemines ;
Le centre hospitalier Henri-Guérin, à Pierrefeu-du-Var ;
La clinique Sainte-Elisabeth, à Thionville ;
La fondation Hôtel-Dieu du Creusot ;
Le centre hospitalier de Rodez ;
Le centre hospitalier d'Arras ;
Le centre hospitalier de Tréguier ;
L'hôpital de Plaisir-Grignon, à Plaisir ;
Le centre hospitalier Camille-Claudel, à La Couronne ;
Le centre régional François-Baclesse, à Caen ;
L'hôpital de L'Arbresle ;
Le centre hospitalier Germon-et-Gauthier de Béthune ;
Le centre hospitalier de Bar-le-Duc ;
Le centre hospitalier de Montfavet ;
Le centre hospitalier de Meaux ;
L'hôpital local de Montier-en-Der ;
L'hôpital Saint-Michel, à Paris ;
Le Pôle Santé Sarthe-et-Loir, à Sablé-sur-Sarthe ;
Le centre social interprofessionnel Le Logis-des-Francs, à Cherveux ;
L'institut mutualiste Montsouris, à Paris ;
La fondation Chantepie-Mancier, à L'Isle-Adam ;
Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ;
Le centre hospitalier de Vierzon ;
Le siège social est transféré à Paris, 374, rue de Vaugirard (75015).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une attelle orthopédique, revendiquant les allégations suivantes : « correction progressive (...)
; nul besoin d'avoir recours à la chirurgie pour corriger la mauvaise orientation de votre orteil (...)
; redresser progressivement votre orteil ; (...) soulagement immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-Etre et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une attelle orthopédique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une paire de semelles d'acupressure, revendiquant les allégations suivantes : « (...) qui ont démontré les liens étroits entre divers organes et la plante des pieds ; (...) les migraines, le stress, les rhumatismes, la fatigue nerveuse et musculaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-Etre et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une paire de semelles d'acupressure, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-322 du 12 avril 2001 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
« Assistant bureautique, chargé de la coordination des secrétariats.
- Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
Décret n°2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société " CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ", au contrôle économique et financier de l'Etat
La société CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », au contrôle économique et financier de l'Etat
– La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L.
– Lorsque le fonds commun de placement à risques ou le fonds professionnel de capital investissement investit dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L.
2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L.
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L.
Arrêté du 14 mars 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2001, le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2001 par l'arrêté du 19 février 2001 est fixé à 36 et se répartit comme suit :
- concours sur titres (prévu à l'article 4 1, a du décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines) : 18 postes ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de postes offerts à ces concours ainsi que leur répartition par branche d'activité seront fixés ultérieurement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Torcé, d'Etrelles et d'Argentré-du-Plessis, sur le territoire de la commune de Pocé-les-Bois, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radio-éléments artificiels est établi comme il apparaît en annexe IV ci-jointe.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILSANT L'EMISSION DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Décret n°2001-424 du 14 mai 2001 le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs stagiaires et directeurs stagiaires perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 2 ci-dessous.
Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues à l'arrêté cité à l'article 4 ci-dessous.
Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, et du troisième concours, à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur stagiaire ou le directeur stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret, continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.
Décret no 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
- Les élèves directeurs stagiaires de 3e classe et les directeurs stagiaires des corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 6o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole nationale de la santé publique, peuvent percevoir une indemnité de formation.
- Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application des dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
- Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années, acquise après obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus.
Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
- Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur stagiaire ou le directeur stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
Arrêté du 17 avril 2001 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) est fixé comme suit :
L'information mentionnée à l'article 371 LA comprend :
1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente le texte mentionné à l'article 371 LC, mentionnant le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ;
2° La reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du texte mentionné à l'article précité ; ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 avril 2001 portant transformation d'un centre d'information et d'orientation
- Le centre d'information et d'orientation de Saint-Junien, numéro d'immatriculation 0870789K, est transformé en antenne rattachée au centre d'information et d'orientation de Limoges en gardant le même numéro d'immatriculation à compter du 1er septembre 2001.
- La rectrice de l'académie de Limoges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2001-2002 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 avril 2001 portant organisation des sous-directions de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction technique comprend :
- le bureau mer Méditerranée et océan Indien (MED) ;
- le bureau océan Atlantique (ATLAN) ;
- le bureau Ile-de-France, Manche, océan Pacifique et infrastructures spécifiques (IMIS).
- Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction administrative comprend :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 23 du 9 février 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu par arrêté du 1er juillet 1991.
Décret no 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Le décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Décret n°2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles
Décret no 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles
427-6 du code de l'environnement, tel qu'il figure en annexe à l'ordonnance du 18 septembre 2000 susvisée, les mots : « loups, renards, blaireaux et aux autres » sont supprimés.
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de l'exercice considéré.
b) En cas de première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion.
c) En cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code général des impôts ;
d) En cas de démission d'un centre de gestion agréé suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé ;
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion agréé, mentionnés au premier alinéa, doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
Le centre de gestion agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.
Décision no 2000-1227 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
- L'autorisation accordée par la décision no 96-161 du 19 mars 1996, modifiée par la décision no 99-263 du 23 juin 1999 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1231 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 96-165 du 19 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2001 à 0 heure au 18 avril 2006 à 24 heures.
Décret n°2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.
Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
- Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, après les mots : « simplifications réalisées » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'une évaluation de leur impact.
1o Au premier alinéa, les mots : « ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service » sont supprimés.
« Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.
Avant mise en circulation auprès du public, la commission homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro.
Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.
La commission évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche.
Elle veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.
Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures.
Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la commission en matière de formulaires et de téléprocédures.
La commission émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.
- A l'article 1er du décret du 2 février 1999 susvisé, les mots : « par le site d'information administrative du public dénommé "Admifrance" ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « par le site public dénommé "service-public.fr".
Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne par la commission pour les simplifications administratives sur le site "service-public.fr" et peut l'être par le service émetteur sur son site.
La Commission pour les simplifications administratives met à la disposition des usagers, sur le site "service-public.fr", la liste à jour des téléprocédures et des formulaires administratifs disponibles.
Circulaire du 25 mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administratifs
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets
Dans le prolongement des initiatives prises par le Gouvernement pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens, le décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs prévoit notamment un renforcement sensible des missions de la Commission pour les simplifications administratives (COSA) et précise les règles applicables à la mise en ligne des formulaires administratifs.
La présente circulaire vise à expliciter certaines dispositions de ce décret et traite, plus particulièrement, des démarches administratives sur internet.
Elle vient compléter la circulaire du 6 mars 2000 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives.
Poursuivre l'allégement des démarches
demandées aux usagers
Comme je l'ai indiqué dans ma circulaire du 31 décembre 1999, les services doivent veiller à interpréter de manière cohérente le droit applicable aux usagers.
Il en va notamment ainsi des justifications qui peuvent leur être demandées à l'occasion d'une démarche administrative.
Or, il apparaît que les services, légitimement soucieux de lutter contre la fraude tout en assurant à chaque citoyen l'accès à ses droits, multiplient parfois à l'excès les demandes de pièces justificatives.
Outre l'inconvénient qui en résulte pour les particuliers comme pour les professionnels et les entreprises, ce phénomène constitue, par ailleurs, un frein au développement des téléprocédures.
C'est pourquoi la Commission pour les simplifications administratives est investie d'une mission d'expertise de la liste des pièces justificatives demandées à l'occasion d'une démarche administrative, qui fera désormais partie intégrante de l'homologation des formulaires administratifs.
Dans le même esprit, la commission proposera en tant que de besoin au Gouvernement les adaptations réglementaires nécessaires à l'allégement des justifications de situations individuelles et familiales, comme de celles des entreprises et des professionnels.
Je souhaite qu'elle engage sans délai une concertation avec les services concernés, en vue d'une meilleure utilisation par les guichets des informations déjà recueillies auprès des usagers sur leur situation.
Les services doivent en effet s'astreindre à ne plus demander aux usagers de produire une information dont ils sont eux-mêmes à l'origine.
Toute demande par un service de production d'une pièce qu'il a précédemment adressée à un usager devra être prohibée.
Dans cette optique, il appartient à la COSA d'aider et de conseiller les services pour mieux organiser, en leur sein, le traitement et la conservation des informations concernant les administrés et les entreprises dont ils ont la charge.
La commission me proposera d'ici à la fin de l'année 2001 les mesures permettant à vos services, ainsi qu'aux établissements publics et services placés sous votre tutelle ou votre contrôle, d'améliorer le transfert des dossiers des usagers changeant de domicile.
Vous voudrez bien demander à vos services de coopérer pleinement à ce projet.
Renforcer les politiques de simplification
Je vous rappelle qu'en application de ma circulaire du 26 janvier 1998 tout projet de loi ou de décret en Conseil d'Etat doit être accompagné d'une étude d'impact faisant notamment apparaître l'impact des nouvelles normes au regard de l'objectif de simplification administrative et leurs conséquences en termes de formalités incombant aux entreprises et aux autres catégories d'usagers.
Cette étude doit préciser le nombre d'autorités intervenant dans la procédure, les formalités administratives nouvelles mises en place, leur justification et le délai moyen de prise de décision.
La suppression ou l'allégement des démarches administratives doit être systématiquement recherché, et tout alourdissement dans ce domaine doit être justifié par un intérêt général déterminant.
Je vous demande de veiller très attentivement à l'application de ces instructions, et de les étendre dans toute la mesure possible aux autres catégories de textes normatifs, notamment les décrets simples et arrêtés réglementaires.
Par ailleurs, vous voudrez bien demander aux services de contrôle et d'inspection relevant de votre autorité, à l'occasion des missions qu'ils conduisent dans des domaines intéressant les relations entre l'administration et les usagers, de faire figurer dans leurs conclusions toute proposition utile en matière de simplification administrative.
Les recommandations ainsi formulées seront transmises par vos soins à la Commission pour les simplifications administratives.
Coordonner la mise en ligne
des formulaires administratifs sur les sites publics
La Commission pour les simplifications administratives, chargée de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires, quelle que soit la forme de ceux-ci, assure la mise en ligne des formulaires homologués dans les conditions prévues par ma circulaire du 6 mars 2000, sur le portail de l'administration française « service-public.fr ».
Les services déposent leur dossier d'homologation (1) ou le transmettent par voie électronique (2) à la commission.
Celle-ci examine les projets de formulaires et leur(s) document(s) d'accompagnement dans un délai de trente jours, sauf urgence dûment signalée par le ministre concerné.
Elle peut formuler des demandes de simplification de forme comme de fond.
A défaut d'accord avec le service concepteur du formulaire, la COSA peut suspendre l'homologation du projet de formulaire et recourir, le cas échéant, à l'arbitrage de mon cabinet.
Les administrations qui ont obtenu l'homologation d'un formulaire et des documents associés communiquent en retour à la COSA la version numérique du format définitif de ces documents.
Elles indiquent, le cas échéant, à quelle date les versions numérisées peuvent être diffusées, notamment lors de campagnes périodiques auprès des usagers.
A défaut de précision de leur part, la COSA mettra en ligne sans délai les documents, dans un souci de qualité du service rendu aux usagers.
Les services concepteurs qui souhaitent mettre à la disposition des usagers un formulaire homologué établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le portail « service-public.fr » (site de la COSA).
Le cas échéant, ils peuvent le mettre en ligne sur leur propre site dans une version nécessairement identique à celle figurant sur le site de la COSA.
Les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics qui souhaitent diffuser auprès des usagers la version numérisée d'un formulaire établiront désormais un lien avec l'adresse électronique communiquée par la COSA ou, le cas échéant, avec le service concepteur.
Cette mesure permettra de garantir une meilleure fiabilité de l'information destinée à l'usager tout en constituant une simplification pour les services diffuseurs.
En effet, il convient de rappeler à tous les services placés sous votre autorité ou sous votre tutelle qu'en application de l'article 4 du décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les imprimés, homologués par la COSA et complétés par les usagers à partir d'un site public, leur sont opposables.
Ils ne peuvent donc ni les refuser ni leur substituer des documents différents ou identiques dont ils disposeraient par ailleurs.
La COSA communique également aux collectivités territoriales, à leur demande, les adresses électroniques des formulaires qu'elles souhaitent mettre à disposition sur leurs sites.
Par ailleurs, la commission tient à jour la liste des formulaires homologués et mis en ligne.
Elle fournit cette information aux gestionnaires des sites publics.
Enfin, elle rend compte dans son rapport annuel des efforts accomplis, comme des obstacles rencontrés en ce domaine.
Elle évalue en particulier le gain de temps obtenu pour les usagers comme pour l'administration par la rationalisation et la simplification des formulaires, des listes de pièces justificatives et du processus général d'organisation des démarches à accomplir par les particuliers ou les professionnels.
Assurer le développement et le suivi des téléprocédures
Prenant acte de l'avancement des initiatives prises par le Gouvernement pour le développement des sites publics et la mise en ligne des formulaires administratifs, le comité interministériel de réforme de l'Etat, réuni le 12 ctobre 2000 sous ma présidence, a décidé du principe de la dématérialisation progressive de l'ensemble des procédure administratives.
Dès 2001, une vingtaine de téléprocédures seront mises en place.
Cet essor programmé des téléprocédures implique aujourd'hui d'étendre le rôle de la COSA :
- la COSA réalisera un recensement des téléprocédures existantes au niveau national comme au niveau local et en rendra la liste disponible en ligne sur « service-public.fr », en concertation avec la Documentation française, opérateur du site.
Cette liste facilitera l'accès des internautes aux téléprocédures.
La COSA en assurera la mise à jour régulière ;
- la COSA est chargée, dans le cadre de l'enquête annuelle d'évaluation des sites publics organisée par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, d'un recensement des téléprocédures existantes et en préparation au niveau national et au niveau local.
Les résultats de ce recensement figureront dans le rapport d'évaluation des sites publics ;
- la COSA évaluera les téléprocédures pour apprécier si le label « administration 2000 » peut leur être attribué.
La Documentation française, opérateur du portail « service-public.fr », veillera à y mettre en valeur ces téléprocédures, en concertation avec la COSA ;
- afin d'aider les services à développer leurs téléprocédures, la COSA et la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat élaboreront un guide pour la dématérialisation des démarches administratives, en complément du guide des maîtres d'ouvrage et des guides techniques qui sont en cours de réalisation par la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), en collaboration avec les ministères, le secrétariat général de la défense nationale et la COSA.
Enfin, s'agissant des entreprises comme des particuliers, je vous rappelle la nécessité pour vos services d'être en mesure de permettre d'effectuer le règlement de toute dette sociale ou fiscale par carte bancaire et télépaiement : il revient aux ministères compétents de prendre toutes dispositions à cette fin.
La Commission pour les simplifications administratives me rendra compte régulièrement des conditions de mise en oeuvre de ces instructions, auxquelles je vous demande d'accorder la plus grande attention.
Vous voudrez bien également indiquer, à l'occasion de la remise annuelle du plan de simplifications administratives de votre ministère, les mesures prises ou envisagées dans ce cadre pour atteindre les objectifs fixés par la présente circulaire.
(1) Commission pour les simplifications administratives, 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-79-15, télécopie : 01-42-75-79-37, mél. cosacosa.pm.gouv.fr).
(2) www.cerfa.gouv.fr rubrique écrire à la COSA.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
- SDRHA 1, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22) ;
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat (femmes et hommes) dans les régions Champagne-Ardenne et Ile-de-France.
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 14 (9 pour les concours externes, 5 pour les concours internes) et se répartit comme suit :
Champagne-Ardenne : 2 postes (1 externe, 1 interne) ;
Ile-de-France : 12 postes (8 externes, 4 internes).
En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social).
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que les centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (36-14 suivi du code académique et d'une clé) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
La fermeture du service télématique aura lieu le vendredi 29 juin 2001, à 17 heures.
Après fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé (voir paragraphe 5 ci-après) ;
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 29 juin 2001, à 17 heures.
- soit déposés le vendredi 13 juillet 2001, à 17 heures au plus tard ;
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation déposé ou posté hors délais entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Le certificat mentionné au IV de l'article 242 bis du code général des impôts atteste que l'entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les obligations définies aux I et II du même article.
La démission de M. Schneider (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Paul Schneider et Alain Schneider, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schneider (Jean-Paul) ;
M. Schneider (Jean-Paul) et M. Schneider (Alain, Paul, Philippe, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
832-6 du code du travail relatives à l'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 2001-281 du 2 avril 2001 portant application des dispositions de l'article L.
- Il est créé, après le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier et les modalités de son dépôt.
« Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions de l'article R.
« a) Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues à l'article L.
« b) Pour la formation en mobilité, par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, avec le concours de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou celui de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R.
- Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois.
Le silence gardé par le préfet pendant plus d'un mois sur ladite demande vaut décision de rejet.
- L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la limite d'un montant maximum fixé par décret qui varie en fonction du lieu où s'effectue la formation par rapport au centre des intérêts du bénéficiaire.
« L'allocation est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du premier jour du mois où débute la formation, et jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation, ou le cas échéant, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche effective d'emploi au sens de l'article L.
- La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article R.
313-15 du code rural, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article.
Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le versement des aides précitées peuvent être confiés à un organisme qui passe une convention à cet effet dans les conditions prévues au dernier alinéa.
« La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agréé dans les conditions de l'article R.
- Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants :
« 1o En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie ;
« 2o En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la formation professionnelle prévue.
- Ne peuvent être cumulés l'aide à la création d'entreprise et un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
117-1, un contrat emploi solidarité prévu à l'article L.
322-4-7, un contrat emploi consolidé prévu à l'article L.
322-4-8-1, un contrat emploi-jeune prévu à l'article L.
322-4-18, un contrat d'accès à l'emploi prévu à l'article L.
832-2, un contrat de qualification prévu à l'article L.
981-1 ou un contrat d'insertion par l'activité prévu à l'article L.
- La formation en mobilité est dispensée sous forme d'un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
117-1, d'un stage prévu à l'article L.
900-2, d'un contrat en alternance prévu à l'article L.
980-1, ou prend la forme d'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.
« Ne peuvent être cumulés l'aide à la formation en mobilité et un contrat emploi solidarité prévu à l'article L.
522-8 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L.
832-6 tout organisme, public ou privé, ayant la capacité de proposer, ou faire accéder à une formation professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un accompagnement du stagiaire.
« L'agrément est délivré par le préfet pour une durée de un à trois ans, éventuellement renouvelable.
« Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier, les modalités de son dépôt ainsi que les conditions d'agrément.
832-6 du code du travail relatif à l'aide au projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Il est créé un chapitre Ier bis au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) ainsi rédigé :
832-6 est de 7 320 Euro.
832-6 est de 305 Euro ; lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 Euro.
« Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euro.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que le laboratoire Marcel Violet, autorisation 15720, 75443 Paris Cedex 09, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode présentée dans le livre Les Clefs d'une insolente longévité, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure, dont notamment : « Chassez le cholestérol de vos artères ; tonifiez et vitalisez votre corps ; lubrifiez naturellement vos articulations ; drainez votre foie ; débouchez votre vessie et vos reins ; rajeunir dès demain ; vous mettre à l'abri de la douleur, des longues maladies ; (...) retarder, (...) suspendre et même parfois (...) inverser nombre de manifestations dégénératives associées au vieillissement » ; « vous voulez garder un coeur sain, des artères souples ? ce n'est pas moins, mais plus de gras qu'il faut pour protéger votre coeur (...)
; l'ingrédient secret de la tomate qui peut protéger votre coeur et vos artères ; le lycopène diminue aussi de 40 % le risque de cancer de la prostate, selon les travaux de W.
Giovanuci, école de médecine de Harvard ; pourquoi vous devez toujours boire ces deux liquides.
L'un contient une aspirine naturelle qui fluidifie le sang et une gomme qui dilue la graisse des artères coronaires, l'autre cicatrise, répare les lésions, immunise contre les parasites et les maladies ; vous voulez éviter les attaques du cancer, ses mutilations, ses terrifiantes douleurs ? la plante qui s'oppose au développement de certains cancers du sein ; comment renforcer l'apport d'oxygène qui passe dans votre sang - et, de cette façon, contribuer à lutter contre les maladies dégénératives ; (...) vous protéger du cancer (notamment celui provoqué par les substances cancérigènes) ; comment réduire les risques de cancer si vous mangez régulièrement de la viande ; votre façon de cuire les aliments peut déclencher un cancer.
Voyez l'astuce pour l'éviter ; la boisson anticancer par excellence ; le mécanisme secret qui permet aux centenaires de se tenir à l'écart du cancer, de l'infarctus et des infections » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le laboratoire Marcel Violet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode présentée dans le livre Les Clefs d'une insolente longévité, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le laboratoire Marcel Violet, autorisation 15720, 75443 Paris Cedex 09, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2001 fixant les caractéristiques techniques du système de communication audiovisuelle à Saint-Pierre-et-Miquelon
- La retransmission des audiences doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
- Le chiffrement de la liaison doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
– Pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plate-forme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
– Les sites internet édités par les entreprises mentionnées ci-dessus indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I.
– Le document mentionné au II de l'article 242 bis précité comporte les indications suivantes :
– Le présent article s'applique aux utilisateurs résidents ou établis en France ou qui effectuent des opérations situées en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts.
Arrêté du 29 mars 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 29 mars 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 18 juin 2001.
La date limite de dépôt du dossier est fixée au samedi 18 août 2001.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 30 mai 2001 portant nomination au conseil de surveillance de la Société ARTE-France
Par décret en date du 30 mai 2001, M. David Kessler, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société ARTE-France, en remplacement de M. Jean-Pierre Hoss, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 mai 2001 portant nomination des membres du jury pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2001, la liste des membres du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé en 2001 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Mme la professeure Claudine Blum-Boisgard (membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale), président du jury ;
M. Yves Le Nozahic, chef du bureau des assujettissement et cotisations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Mme la docteure Jean-Paul Legendre, médecin-conseil-chef à la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme ;
M. François Lebrun, directeur de la santé à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole représentant le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
M. André Berger, administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
- L'association Assistance routière est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 mars 2001 relative à la demande présentée le 1er mars 2001 par M. Bruguière, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire relative à l'attentat commis le 6 avril 1994 contre l'appareil Falcon 50 du Président rwandais Juvenal Habyarimana ;
Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note quotidienne de situation datée du 6 avril 1994 et référencée sous le numéro 1102/DEF/DRM/SDE/SITU/CD, limitée au seul pays concerné par l'instruction en cours, soit le paragraphe 3, page 2 « Rwanda » comportant 16 lignes y compris le titre ainsi que la carte géographique annexée et intitulée « Situation au Rwanda ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint exercées par M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe à la direction du personnel et des services à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 12 janvier 2001.
Liste de classement des candidats militaires aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2000) (art. R.
1 Menu (Didier) ; 2 Lacot (Pierre) ; 3 Bail (Christophe) ; 4 Canac (Jean-Louis) ; 5 Vaudois (Philippe) ; 6 Delaunay (Jean-François) ; 7 Nowak (Eric) ; 8 Peyrucq (Christian).
1 Le Tennier (Christian) ; 2 Mace (Olivier) ; 3 Biausque (Vincent).
1 Ferrand (Patrick) ; 2 Mace (Olivier) ; 3 Mussard (Stéphane).
1 Quillien (Jean-Claude) ; 2 Soulima (Pierre).
1 Dumas (Pascal) ; 2 Fremaux (Patrick) ; 3 Rabeau (Bruno) ; 4 Botineau (Yves) ; 5 Robic (Michel) ; 6 Desarnaud (Eric) ; 7 Vaudois (Philippe) ; 8 Delesse (Alain) ; 9 Cartet (Franck).
1 Robic (Michel) ; 2 Padilla (Inès).
1 Rotschi (Gérard) ; 2 Refouvelet (Philippe) ; 3 Badin (Jean-Pascal) ; 4 Larghi (Frédéric) ; 5 Berges (Catherine) ; 6 Igier (Jean-Louis).
1 Latger (Didier) ; 2 Botineau (Yves) ; 3 Quillien (Jean-Claude) ; 4 Papet (Vincent) ; 5 Miniou (Jean-Luc) ; 6 Milcendeau (Jean-Luc) ; 7 Gimelle (Christophe).
1 Mougneau (Lionel) ; 2 Chambon (Philippe) ; 3 Papet (Vincent) ; 4 Gainvors (François).
1 Vaccari (Pascal) ; 2 Nouffert (Vincent) ; 3 Faccinetto (Christophe).
1 Delesse (Alain) ; 2 Vaccari (Pascal) ; 3 Brigaudeau (Olivier) ; 4 Debacker (Jean-François) ; 5 Nouffert (Vincent) ; 6 Gimelle (Christophe) ; 7 Daville (Eric) ; 8 Flore (Ignazio) ; 9 Ceglarski (Paul).
1 Elissalde (Dominique) ; 2 Koscielny (Bruno).
1 Jann (Philippe) ; 2 Jegoux (Erick) ; 3 Renouf (Olivier).
1 Chairy (Daniel) ; 2 Tual (Christophe) ; 3 Refouvelet (Philippe) ; 4 Badin (Jean-Pascal).
1 Mailliet (Jean-Michel) ; 2 Vilela (Paulo) ; 3 Soulima (Pierre) ; 4 Laval (Guy) ; 5 Boucheny (Pierre) ; 6 Bonnet (Maya).
1 Latger (Didier).
1 Menu (Didier) ; 2 Lacot (Pierre) ; 3 Bail (Christophe) ; 4 Canac (Jean-Louis).
1 Mailliet (Jean-Michel) ; 2 Laval (Guy) ; 3 Koscielny (Bruno) ; 4 Rungi (Jean-Louis).
Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire : 1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ; 2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés ; 3° D'une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l'exploitation agricole ; 4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Soler (Laurent, Louis), gendarme, 17 ans de services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- L'aticle 7 du même décret est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Christophe Cuidard et Stéphane Mage, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Jean-Claude Maison, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementaires douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu.
La collecte sera répartie sur l'ensemble des semaines de l'année et concernera 200 000 logements par an.
Le début de la collecte interviendra à partir de juillet 2001.
- Les objectifs du traitement sont les suivants :
- fournir trimestriellement des statistiques sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) ;
- donner des informations détaillées sur la structure de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, âge, niveau de formation, qualification, grand secteur d'activité ;
- établir annuellement des résultats régionaux ;
- mesurer la complexité du marché du travail en tenant compte des éléments de variation de la durée du travail, du sous-emploi ou de la multi-activité.
- l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance.
- Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 15 mai 2001 portant suppression de l'école Haie-Vigné, annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mai 2001, l'école Haie-Vigné, annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen, sise quartier de la Haie-Vigné, à Caen, est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole LA no 21-99 « betteraves rouges cuites sous vide », intégrant l'avenant relatif à l'épluchage des betteraves au couteau, au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est abrogé l'arrêté d'homologation du 10 mai 2000 concernant LA no 21-99 « betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Michèle Le Priellec, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Saint-Nazaire, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Michel Brunet, contrôleur du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Chantal Preaux, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Gérard Voldoire, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 10 avril 2001 fixant pour 2001 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
- L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 9 avril 2001 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
- Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour toutes catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
- L'arrêté du 9 juin 2000 portant homologation du circuit Bugatti est abrogé.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
Arrêté du 10 avril 2001 portant nomination à l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France
Sont nommés membres de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France :
M. Loïc Caperan ; suppléant : M. Yann Laroche ;
M. Robert Durdilly ; suppléant : M. Jean-Pierre Benque ;
M. Jean-Christophe Gerbelot ; suppléant : M. Jean-Christophe Bonnard ;
M. Christophe Barthélémy ; suppléant : Mme Josette Fourrier.
Au titre de représentants des différentes catégories de consommateurs d'électricité :
M. Jean-Louis Oriot pour le Conseil national de la consommation ; suppléant : M. Jean-Louis de Normandie ;
M. René Valla pour l'Union des industries utilisatrices d'énergie ; suppléant : M. Philippe de Crevoisier ;
Au titre des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France :
M. Jean-Paul Tissot pour la Fédération nationale des mines-énergie CGT ; suppléant : Mme Marie-Catherine Polo ;
M. Jean-Claude Nedelec pour la Fédération chimie-énergie CFDT ; suppléant : M. Patrick Bathany ;
M. Michel Daudigny pour la Fédération générale FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes ; suppléant : M. Jean-Marc Zenon.
Au titre des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France :
M. Roger Caligaris pour l'Union nationale artisanale de l'équipement électrique et électronique ;
M. Philippe Goj pour la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ; suppléant : M. Jean-Claude Hemery ;
M. Guy Poullain pour la Fédération française de l'équipement électrique ; suppléant : M. Patrick Aygobere ;
M. Jean Costes pour la Fédération française des combustibles et carburants ; suppléant : M. Rémy Guguen ;
M. Jacques Gorlier pour le syndicat des entrepreneurs de réseaux et de constructions électriques ; suppléant : M. Francis Bouquillon ;
M. Eric Lesueur pour la Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement ;
M. Lucien Sajus pour la chambre syndicale des sociétés d'études techniques et d'ingénierie ; suppléant : M. Jean Félix ;
M. Dominique Maguin pour la Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ; suppléant : M. Sylvain Gouilliard.
Les membres de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France sont nommés pour deux ans à compter du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2001 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mlle Elise Vignier, M. Philippe Jeanjean et M. Rémy Le Donge l'Henoret, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, affectés à la direction des services judiciaires, sont désignés en qualité de secrétaires de la commission d'avancement (magistrature).
Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal d'instance inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Dominique Bray, président de chambre à la cour d'appel de Dijon, à compter du 31 juillet 2001 ;
Mme Claude Aubin, épouse Linais, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 12 août 2001.
M. Bligny (Arnaud, Yvon) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le retrait de M. Dain (Patrick, Marie, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Dain et Isabelle Courtois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle Courtois et Arnaud Bligny, huissiers de justice associés ».
Décret du 20 avril 2001 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 20 avril 2001, le général de corps aérien Choplin (Bernard), inspecteur de l'armée de l'air, est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du général de corps aérien Wiroth (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Duvoisin (Arlette), épouse Gamus, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montélimar ;
Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montélimar ;
Mlle Dubourgeat (Danielle), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montélimar, en remplacement de Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin.
Décret du 11 avril 2001 portant nomination du délégué général pour l'armement et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc, Marie), adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes, est nommé délégué général pour l'armement et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation : M. Jacky Richard, chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, M. Jacky Simon, inspecteur général, et M. Yvon Ceas, inspecteur général ;
Membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation : M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général, et M. Thierry Brossard, inspecteur général.
162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation pour 2001
162-41-I du code de la sécurité sociale par discipline ou activité médicale est fixé comme suit :
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de chirurgie est fixé comme suit :
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de gynécologie-obstétrique est fixé comme suit :
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de médecine, hors activité de dialyse, est fixé comme suit :
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de dialyse est fixé à 0 %.
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite est fixé comme suit :
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de réadaptation fonctionnelle est fixé comme suit :
Dans chaque région, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie est fixé comme suit :
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloué à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 207 MF en 2001 (soit respectivement 310,5 MF en année pleine).
- Les valeurs unitaires des forfaits annuels sont fixées comme suit :
- service d'accueil et de traitement des urgences (SAU) : 4 000 000 F ;
- pôle spécialisé d'accueil et de traitement des urgences (POSU) : 3 000 000 F ;
- unité de proximité d'accueil, d'orientation et de traitement des urgences (UPATOU) :
- moins de 5 000 passages : 2 500 000 F ;
- de 5 000 à moins de 20 000 passages : 2 000 000 F ;
- à partir de 20 000 passages : 2 500 000 F.
Le tarif du forfait d'accueil et de traitement des urgences (ATU) est fixé à 100 F.
Le tarif du supplément au forfait de séance de chimiothérapie afférent aux frais de gestion, de préparation, de reconstitution et d'administration des médicaments au cours d'une chimiothérapie anticancéreuse ambulatoire est fixé à 280 F.
La signature d'un accord dans le contexte de tension économique actuelle que connaissent les établissements de santé privés financés dans le cadre de l'OQN témoigne de la volonté des parties de privilégier le dialogue et le travail en commun pour poursuivre la modernisation du secteur et son adaptation aux besoins des patients.
Les taux d'évolution des tarifs des prestations fixés par l'accord du 4 avril traduisent la volonté des pouvoirs publics d'accompagner de façon significative la réponse aux enjeux auxquels les établissements ont à faire face tant vis-à-vis de leurs patients (sécurité et qualité des soins) que de leurs personnels.
En particulier, ils contribuent à la prise en compte par les établissements du financement des augmentations de salaire de leurs personnels dans le cadre de la refonte des grilles de rémunération faisant actuellement l'objet d'une négociation en vue d'aboutir prochainement à une nouvelle convention collective commune à l'hospitalisation privée (FIEHP et UHP) ou dans le cadre de la rénovation de la convention collective de 1951 (FEHAP).
Les parties à l'accord du 4 avril conviennent de la nécessité d'inscrire cet effort dans une perspective pluriannuelle en vue d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs.
Pour ce faire, elles s'accordent sur la nécessité d'assurer un suivi attentif de l'évolution des différents facteurs susceptibles d'influer sur l'équilibre économique et la structure de financement des établissements.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi pour s'assurer de la mise en oeuvre de ces engagements.
Ce comité se réunit régulièrement et au moins tous les trois mois.
Elles estiment également indispensable de mener ce suivi dans un cadre plus large tenant compte des évolutions à moyen terme du secteur et notamment des enjeux liés à l'émergence de nouvelles modalités de prise en charge des patients, du poids croissant des pathologies chroniques ou au long cours et des exigences accrues en matière de sécurité et de qualité des soins.
- Les orientations de l'accord du 4 avril
L'accord du 4 avril vise à poursuivre la réduction des inégalités de ressources allouées aux établissements.
Il complète et amplifie cette action par des mesures tarifaires plus sectorielles fondées sur la prise en compte des évolutions spécifiques de certaines disciplines (obstétrique par exemple) ou sur la poursuite d'objectifs d'amélioration de la qualité de l'offre de soins (sécurité sanitaire en MCO ou médicalisation renforcée des structures de soins de suite et de réadaptation).
La réduction des inégalités de ressources
Les données issues du PMSI permettent d'appréhender les inégalités de ressources des établissements au regard de leur activité médicale en médecine, chirurgie et obstétrique.
Ces inégalités s'observent au plan interrégional mais aussi, et de façon plus importante, au sein des régions.
Sur la base de ce double constat, l'accord du 4 avril maintient une modulation interrégionale des tarifs de ces activités.
En l'absence d'indicateurs pertinents de mesure des inégalités en soins de suite et de réadaptation et en psychiatrie, ces disciplines ne font pas l'objet d'une modulation interrégionale.
L'accord du 4 avril fixe également les taux maximal et minimal d'évolution des tarifs des prestations applicables aux établissements, à un niveau qui doit permettre aux ARH, dans le cadre des accords régionaux, de répondre de façon plus précise aux besoins des établissements.
Cette fourchette de modulation, dont les modalités de mise en oeuvre devront être négociées avec les représentants au niveau régional des fédérations de l'hospitalisation privée, constitue un outil puissant d'accompagnement du développement régional des établissements privés.
Les départements d'outre-mer bénéficient d'un taux d'évolution des tarifs des prestations majoré pour toutes les disciplines, tenant compte de la spécificité de leur situation.
Ce taux d'évolution majoré diffère selon les départements en fonction des besoins de la population.
Compte tenu de l'effort particulier opéré en 2000 au profit des départements des Antilles, cette année une mesure de rattrapage est réalisée au profit de la Réunion et de la Guyane.
Enfin, en raison de la spécificité de sa situation, la région Corse bénéficie également d'un taux d'évolution majoré pour l'ensemble des disciplines.
Les actions ciblées
a) La prévention de la transmission
des maladies infectieuses à prions
L'exigence d'un renforcement des mesures de sécurité sanitaire, en particulier dans le cadre de la prévention de la transmission des agents transmissibles non conventionnels (ATNC), requiert de dégager des moyens spécifiques de financement.
L'accord du 4 avril traduit cette exigence selon deux modalités distinctes.
En premier lieu, le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations pour 2001 prend notamment en compte, à hauteur de 170 millions de francs, l'obligation d'efforts renforcés en matière de qualité et de sécurité des soins afin de prévenir les risques de contamination des patients par les ATNC.
En deuxième lieu, l'accord prévoit une enveloppe de 100 MF (soit 150 MF en année pleine) dédiée à l'accompagnement de l'effort de modernisation des installations et des procédures de désinfection et de stérilisation.
Elle prend la forme d'une majoration du taux d'évolution des tarifs de chirurgie de 0,64 %.
Pour les autres disciplines, les taux d'évolution des tarifs prennent également en compte le coût des mesures que les établissements auront à mettre en oeuvre.
Toutefois, compte tenu du coût plus limité des mesures à prendre et surtout de leur caractère très variable d'un établissement à l'autre, tenant par exemple pour les activités médicales à la part plus ou moins importante des actes à caractère invasif réalisés, il n'est pas apparu utile d'isoler une mesure de financement spécifique.
Pour mettre en oeuvre ces mesures, il est demandé aux ARH, dans le cadre de l'accord tarifaire régional, de définir des critères de modulation du taux d'évolution des tarifs des prestations au sein de chaque discipline MCO (principalement), au titre de l'objectif d'amélioration de la qualité des soins visé à l'article L.
Ces critères pourront ainsi se fonder sur une analyse de la situation particulière de chaque établissement au regard :
- de l'importance relative des activités chirurgicales, gynéco-obstétricales, ou médicales présentant les facteurs de risque ;
- de l'état des équipements et des procédures mis en oeuvre en matière de stérilisation ou de désinfection, telles qu'elles ressortent du bilan des plans régionaux de contrôle.
Les ressources du Fonds de modernisation des cliniques privées, doté de 150 MF en 2001, seront également mobilisées pour participer au financement des investissements de renouvellement des équipements de stérilisation et de désinfection.
Un bilan des actions menées à ce titre sera établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
b) La cancérologie
L'accord s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan cancer adopté par le Gouvernement et, en particulier, dans l'objectif d'amélioration de la prise en charge globale des malades.
Il engage ainsi une action de rééquilibrage et de revalorisation des ressources allouées aux établissements entre les différents modes de prise en charge, notamment entre hospitalisation complète et traitements ambulatoires.
A compter du 1er mai, la marge (d'au maximum 30 %) de facturation sur les médicaments est supprimée, la facturation s'effectuant sur la base du prix d'achat TTC.
En contrepartie, l'OQN pour 2001 a été majoré de la somme de 200 MF (soit 300 MF en année pleine), soit d'un montant équivalent à celui de la marge sur 8 mois, afin d'assurer la neutralité financière de la mesure pour les structures pratiquant la cancérologie.
En conséquence, l'accord prévoit les mesures tarifaires suivantes :
- création d'un supplément au forfait de séance de chimiothérapie afférent aux frais de gestion, de préparation, de reconstitution et d'administration des médicaments au cours d'une chimiothérapie anticancéreuse ambulatoire.
Sa valeur unitaire est fixée à 280 F ;
- augmentation du forfait de séance de chimiothérapie ambulatoire.
Compte tenu du nombre de séances réalisées, le montant moyen de la revalorisation tarifaire s'établit à 178 F ;
- augmentation du forfait médicament de chimiothérapie en hospitalisation complète.
Le montant de l'enveloppe correspondante est calculé sur la base d'une revalorisation moyenne de 280 F par jour de traitement chimiothérapique ;
- création d'une enveloppe ciblée de 13 MF (soit 20 MF en année pleine) destinée à permettre aux ARH de revaloriser le prix de journée d'oncologie des établissements qui s'engageraient dans le cadre d'une annexe au contrat d'objectifs et de moyens à prendre en charge leurs patients dans les phases palliatives de leur maladie.
Ces trois dernières mesures donnent lieu à une majoration du taux d'évolution des tarifs de médecine calculée en fonction de l'importance de l'activité de chimiothérapie des établissements de santé privés de chaque région.
Dans chaque région, le niveau des capacités autorisées de chimiothérapie ambulatoire fera l'objet d'une évaluation au regard de l'activité développée et des besoins des patients.
Au vu des résultats de ces travaux, l'Etat prendra les mesures réglementaires qui s'imposent, notamment en ce qui concerne les conditions d'autorisation des places de chimiothérapie au regard de la carte sanitaire.
c) Les urgences
En application des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 instaurant un financement conjoint des activités d'urgence sous la forme d'un tarif des prestations et de forfaits annuels, l'accord fixe les valeurs unitaires des différents forfaits annuels ainsi que le montant du forfait d'accueil et de traitement des urgences.
Compte tenu du nombre de structures concernées, le montant des ressources consacrées à la rémunération des activités d'urgence s'établit, au plan national, pour 2001, à 207 MF (soit 310 MF en année pleine).
d) L'obstétrique
Afin de poursuivre l'effort de revalorisation des tarifs d'obstétrique entrepris en 2000, une enveloppe ciblée de 100 MF (soit 150 MF en année pleine) est dégagée dans le cadre du présent accord.
En conséquence, le taux d'évolution des tarifs de gynécologie-obstétrique s'établit à 8,08 %.
Il appartiendra aux ARH dans le cadre des accords régionaux d'en moduler l'application en tenant compte notamment des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire.
e) Les soins de suite et de réadaptation fonctionnelle
Le raccourcissement des durées de séjour dans les établissements de court séjour induit un alourdissement de la prise en charge des patients admis dans les établissements de soins de suite et de réadaptation exigeant un renforcement des moyens humains disponibles auprès du malade.
Afin d'accompagner cet effort, une enveloppe de 30 MF (soit 45 MF en année pleine), répartie à hauteur de 20 MF pour les soins de suite et 10 MF pour la rééducation fonctionnelle, est allouée sous forme de majoration des taux d'évolution des tarifs de ces disciplines.
Il appartiendra aux ARH dans le cadre des accords régionaux de moduler cette ressource supplémentaire entre les établissements de leur région en tenant compte notamment des besoins de la région et de la capacité des établissements à mettre efficacement en oeuvre les moyens supplémentaires ainsi attribués.
A cet effet, une grille d'analyse multicritères, élaborée au cours de l'année 2000 en concertation entre les fédérations professionnelles de l'hospitalisation privée, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et des représentants des ARH, sera diffusée aux ARH pour les aider dans le choix des établissements bénéficiaires.
Par ailleurs, afin de permettre aux établissements qui le souhaiteraient d'avoir recours à des praticiens salariés pour assurer la prise en charge des patients en lieu et place de praticiens libéraux rémunérés à l'acte selon les modalités prévues à l'article 20 de la NGAP, les ARH pourront accorder aux établissements un tarif des prestations de surveillance médicale (SSM).
Un dossier de fongibilité sera constitué par l'ARH préalablement à chacune de ces décisions dont l'agrégation après validation par la DHOS et la DSS permettra de fonder un transfert d'enveloppe entre les dépenses de ville et l'OQN.
Ce transfert sera pris en compte dans l'OQN de l'année suivante.
Le montant des transferts attendus à ce titre est estimé à 20 MF.
Une circulaire précisera les modalités d'application du présent dispositif.
- Le programme de travail de l'année 2001
A l'instar de ce qui a été entrepris en 2000, les travaux d'adaptation et de modernisation des conditions de tarification de certaines activités seront poursuivis.
Ils concerneront principalement la psychiatrie et l'activité de dialyse.
La perspective de mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour la description et la facturation des actes médicaux réalisés dans le cadre de l'exercice libéral des médecins impose d'étudier les modalités de substitution à la NGAP en tant que support de la facturation des forfaits techniques.
Outre ces aspects techniques, l'introduction de la CCAM offre l'opportunité d'une modernisation de la tarification des établissements privés sous OQN dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure rationalité.
Les parties à l'accord du 4 avril conviennent de donner à cette réflexion un caractère prioritaire.
Enfin, dans un souci d'une plus grande transparence du suivi de l'QON et de ces différents facteurs d'évolution, les parties à l'accord du 4 avril s'accordent sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d'identifier et de quantifier au plus près les différents facteurs qui déterminent la progression des dépenses des établissements : évolution de l'activité, solde des créations et suppressions de structures et d'activités, conversions, mesures tarifaires régionales.
A ce titre, la mise en place du dispositif des caisses pivots constitue un des éléments d'un suivi plus fiable et plus réactif de l'évolution de l'activité du secteur.
De façon plus large, les parties à l'accord s'engagent à travailler à la mise en place d'un dispositif d'observation destiné à améliorer le suivi du secteur.
Ce dispositif s'organisera autour de quatre axes principaux relatifs à l'activité des établissements, à leur situation économique, à leurs données sociales, et au rôle et à la place des établissements privés dans l'organisation de l'offre de soins.
L'ensemble des points qui figurent dans le présent protocole donneront lieu à des réunions de travail selon un échéancier qui sera arrêté au début du mois de mai 2001.
Les secrétaires généraux d'université en fonctions à la date d'effet du présent décret sont nommés secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur.
Ils sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'université NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
Les agents nommés dans l'emploi de secrétaire général d'université entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret sont reclassés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de leur nomination, en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire exerçant les fonctions de secrétaire général dans les établissements publics d'enseignement supérieur à la date de publication du présent décret sont nommés secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date à laquelle ils ont exercé ces fonctions en qualité de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et au plus tôt au 1er janvier 2000.
Ils sont classés dans leur nouvel emploi conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
Pour l'application aux secrétaires généraux d'université mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'université NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur 5e échelon ; 6e échelon 4e échelon ; 5e échelon 3e échelon ; 4e échelon 2e échelon ; 3e échelon 1er échelon ; 2e échelon
Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 30 novembre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de secrétaire général dans un établissement public d'enseignement supérieur, nommés ou reclassés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les fonctions de secrétaire général du même établissement public d'enseignement supérieur que pour une durée limitée à cinq ans.
Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de secrétaire général prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et ne remplissant pas, à cette même date, les conditions fixées à l'article 2 du décret du 30 novembre 1970 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être nommés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent décret.
Les services effectués en qualité de secrétaire général d'université sont assimilés à des services effectués en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
- Dans le titre et dans les articles du décret du 30 novembre 1970 susvisé, les mots : « secrétaire général d'université » sont remplacés par les mots : « secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ».
- L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est régi par les dispositions du présent décret.
Sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement dans lequel il est affecté, le secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur est chargé de la gestion dudit établissement.
- Il est ajouté au même décret un article 1er-1 ainsi rédigé :
- Les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont répartis en deux groupes par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I :
1o Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
2o Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
3o Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II ;
4o Les fonctionnaires nommés :
5o Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le 5e échelon de la classe normale.
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II :
1o Les fonctionnaires mentionnés aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'alinéa précédent ;
2o Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
- A l'article 3 du même décret, les mots : « sur proposition du président de l'université intéressée » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé ».
- L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur comporte sept échelons.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans six mois dans les 4e, 5e et 6e échelons.
Seuls les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon.
- La dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret sont supprimés.
« En cas de changement d'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'intéressé est reclassé en tenant compte de sa situation dans son emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur d'origine, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Toutefois, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon d'un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I et accédant à un emploi du groupe II sont reclassés au 6e échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, majorée de deux ans six mois.
- Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
« Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé.
Ils sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Ils sont classés dans leur nouvel emploi conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Arrêté du 9 février 2001 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, Mme Martine Julian, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, Mme Muller (Francine), épouse Lussiez, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Bosquet (Sophie), épouse Laloyer.
Mlle d'Halluin (Eva) est nommée huissière de justice associée membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Cuvelier (Alain, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fourmaux, Alain Cuvelier, Frédéric Cuvillon et Barbara Devernay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Fourmaux, Frédéric Cuvillon, Barbara Devernay et Eva d'Halluin, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Sebron (Jean, Georges, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Sebron, Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier à la résidence d'Argentan (Orne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Sebron, Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 avril 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité aménagement, finition
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2001, le nombre total de places offertes aux concours (externe et interne) ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité aménagement, finition, est réparti de la manière suivante :
Décret n°2001-289 du 4 avril 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Est approuvée la modification ci-après annexée (1) des statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
(1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex.
Décret no 2001-289 du 4 avril 2001 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Arrêté du 14 mars 2001 autorisant la société Tachyon Netherlands BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Tachyon Netherlands BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Tachyon Netherlands BV.
L'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
Les stations terriennes sont établies sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- Est ouvert sur 2001 un crédit de paiement de 32 315 776 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 avril 2001 modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 portant transfert de crédits
- Le tableau B annexé à l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2001 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
- l'arrêté du 1er juillet 1991, article 1er, pour les variétés Caesar, Carlita, Frégate et Safrane ;
- l'arrêté du 19 août 1992, article 1er, pour les variétés Bimonda, Linzer Delikatess et Nikita ;
- l'arrêté du 16 avril 1993, article 1er, pour les variétés Atillo et Remarka ;
- l'arrêté du 1er juin 1994, article 1er, pour les variétés Felsina, Olivia et Provento ;
- l'arrêté du 28 mai 1996, article 1er, pour les variétés Florijn, Platina et Trésor et, article 3, pour les variétés Désirée, Jaerla, Lizen, Lutetia, Manna, Ondine, Ponto et Spartaan ;
- l'arrêté du 25 avril 1997, article 1er, pour la variété Divina, article 2, pour les variétés Alcmaria, Aniel, Claustar, Iroise, José, Monalisa, Mondial, Rosine, Spunta, Starlette et, article 3, pour la variété Red Pontiac ;
- l'arrêté du 16 juillet 1998, article 1er, pour les variétés Armada, Dali, Kuroda et, article 2, pour les variétés Kéméré, O'Sirène, Ostara et Primura ;
- l'arrêté du 10 août 1999, article 1er, pour les variétés Ballade, Cicero, Vivaldi et, article 3, pour les variétés Ariane, Calgary, Edzina, Europa, Fanette, Keltia et Saturna ;
- l'arrêté du 30 mars 2000, article 1er, pour la variété Belleza et, article 2, pour les variétés Adora, Aminca, Apollo, Bea, Calypso, Concurrent, Kerpondy, Landia, Obelix, Oleva, Roseval et Viola.
Par décret en date du 10 mai 2001, et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Gérard Wolf est nommé, sur proposition du président d'Electricité de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières et en remplacement de M. Jean-Louis Joliot ;
M. Jean-Louis Joliot est nommé, sur proposition du président d'Electricité de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières et en remplacement de M. Philippe Torrion.
M. Francis Donnat, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur) ;
M. Didier Casas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur) ;
M. Jean-Philippe Mochon, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
- La société France Télécom Mobiles la Réunion SA est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz, dans le département de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans le département de la Réunion, ses coordonnées au préfet de ce département.
- La société France Télécom Mobiles la Réunion SA verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes GSM 900 et 1 800.
Titulaire de l'autorisation : France Télécom Mobiles la Réunion SA.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM dans les bandes des 1 800 MHz exploité par Outremer Télécom dans les départements d'outre-mer.
Le réseau de l'exploitant devra couvrir 90 % de la population du département de la Réunion dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
En vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux de radiotéléphonie mobile à la norme GSM, le ministre chargé des télécommunications pourra décider de rendre l'accueil des usagers visiteurs de ces réseaux obligatoire dans certaines zones géographiques.
Une telle décision ne pourra être prise que lorsque les exploitants de ces réseaux auront rempli les obligations de couverture figurant au paragraphe 1.4 de leur cahier des charges.
Pour les appels émis depuis les véhicules en circulation sur les axes routiers, en déhors des zones urbaines, elle est mesurée avec un kit d'adaptation sans augmentation de puissance du terminal et est au moins égale à 85 %.
6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition pour le département de la Réunion.
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'un exploitant de réseau du téléphone mobile à la norme GSM auquel auront été attribuées des fréquences dans le département de la Réunion.
Arrêté du 9 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2000
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2000.
Le traitement a pour objectif l'utilisation de la taxe d'habitation dans le cadre du recensement rénové de la population pour effectuer des tests de collecte en 2001 sur un certain nombre de communes de différentes tailles, pour mettre au point des processus d'estimation de la population des communes, pour mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés (RIL).
- Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieu-dit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), le nom de l'occupant.
Arrêté du 22 mars 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux)
- Le quatrième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le quatrième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) est remplacé par les dispositions suivantes :
Le cinquième tiret du même article est abrogé.
- Entre le troisième et le quatrième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux), il est inséré un tiret ainsi rédigé :
- Entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux), il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Le service de la modernisation et de la prospective comprend :
« - la mission d'études, de synthèse et d'analyses prospectives ;
« - la mission des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
« - la mission de l'animation des politiques de recrutement ;
« - la mission de la réinsertion professionnelle des adjoints de sécurité.
Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
A titre transitoire, les arrêtés relatifs aux produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés relatifs à ces produits ou prestations pris en application des articles R.
165-30 du code de la sécurité sociale tels qu'ils résultent du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
- Le chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé
autres que les médicaments et prestations associées
« Inscription prévue à l'article L.
- Les produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission prévue à ce même article.
« L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les conditions particulières de prescription ou d'utilisation du produit ou de la prestation ouvrant droit à la prise en charge.
165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service rendu qu'ils apportent.
Cette appréciation prend en compte l'effet thérapeutique ou l'efficacité technique de ces produits ou prestations ainsi que les effets indésirables ou les risques liés à leur utilisation, leur place au regard des autres thérapies ou moyens disponibles, le caractère habituel de gravité de la pathologie, du handicap ou de la dégradation de la qualité de vie auxquels ils tendent à remédier et leur intérêt pour la santé publique.
« Le service rendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques, des indications thérapeutiques ou diagnostiques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation.
« Les produits ou prestations dont le service rendu est insuffisant au regard des autres thérapies ou moyens disponibles ne sont pas inscrits sur la liste.
- L'inscription sur la liste est effectuée par la description générique du produit ou de la prestation.
« A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique peut être substituée à l'inscription d'un ou plusieurs produits sous forme de marque ou de nom commercial par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L.
« 1o Les produits ou prestations pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ;
« 2o Les produits ou prestations qui n'apportent ni amélioration du service rendu, ni économie dans le coût du traitement ou qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
165-1 par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
« - qui ne remplissent plus les caractéristiques prévues lors de leur inscription ;
« - ou qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas soit le tarif de responsabilité, soit le prix fixé par arrêté, soit, le cas échéant, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques dans lesquelles ils sont pris en charge ou les conditions de prescription et d'utilisation ;
- L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
165-1, que si le produit ou la prestation continue de remplir la condition relative au service rendu prévue à l'article R.
« Dans l'appréciation du service rendu, constaté dans les conditions habituelles d'utilisation, il est tenu compte des nouvelles données disponibles sur la technique et la thérapeutique ainsi que des autres produits ou prestations inscrits sur la liste depuis la précédente inscription.
« Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue
165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
165-1 ou la modification de cette inscription est sollicitée par le fabricant ou le distributeur, la demande est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale qui en accuse réception et en informe le ministre chargé de la santé ; une copie en est simultanément adressée à la commission mentionnée à l'article L.
« Le fabricant ou le distributeur adresse au comité économique des produits de santé copie du dossier de demande d'inscription accompagnée d'un dossier comportant les informations utiles à la tarification du produit ou de la prestation ; une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.
165-1 et, d'autre part, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix doivent être prises et notifiées au fabricant ou au distributeur ayant présenté la demande dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de celle-ci.
« L'arrêté prévoyant ou modifiant l'inscription du produit ou de la prestation et fixant le tarif et, le cas échéant, le prix est publié au Journal officiel dans ce délai.
« Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la commission mentionnée à l'article L.
Dans ce cas, ce délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations demandées.
- Lorsque l'initiative de l'inscription de produits ou de prestations est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits ou prestations en sont informés par une notification adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L.
- La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit ou d'une prestation mentionné à l'article L.
165-1 est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée d'inscription.
Une copie de cette demande est adressée simultanément à la commission prévue à l'article L.
- Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent être prises et notifiées avant l'expiration de la durée d'inscription.
L'arrêté renouvelant l'inscription et fixant le tarif et, le cas échéant, le prix est publié au Journal officiel au plus tard à cette date.
« A cette même date, si aucune décision n'a été notifiée à l'entreprise, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits.
- L'avis rendu par la commission prévue à l'article L.
« 1o La description du produit ou de la prestation ;
« 2o L'appréciation du bien-fondé, au regard du service rendu, de l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L.
« 3o Le cas échéant, les indications thérapeutiques et diagnostiques dans lesquelles la commission estime l'inscription fondée, les recommandations sur les modalités de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et les spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en charge des produits ;
« 4o Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à une inscription sous forme de marque ou de nom commercial, la durée de l'inscription et, le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à la réévaluation du service rendu qui devront être présentées à l'occasion du renouvellement de l'inscription ;
« 5o Une comparaison du produit ou de la prestation, en termes de service rendu, avec les produits ou prestations de même nature déjà inscrits sur la liste et, le cas échéant, avec les alternatives thérapeutiques ;
« 6o L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques dans lesquelles la commission estime l'inscription fondée selon les données épidémiologiques disponibles.
« 7o Lors du renouvellement de l'inscription, la réévaluation du service rendu.
165-1 est communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de huit jours suivant la réception de cet avis pour demander à être entendu par la commission ou présenter ses observations écrites.
« L'avis définitif est communiqué au fabricant ou au distributeur et transmis simultanément aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au comité mentionné à l'article L.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale à l'issue de la procédure d'inscription.
- La commission peut réévaluer le service rendu des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
165-1 inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service rendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques antérieures.
- Le comité économique des produits de santé émet un avis sur les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations comparables inscrits sur la liste, des volumes de ventes prévus et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
« L'avis du comité est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'en tant que de besoin, à la commission mentionnée à l'article L.
165-1 peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de l'économie, après avis du comité économique des produits de santé.
« La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit sur proposition du comité économique des produits de santé, soit à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé ou de l'économie.
- Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception ; une copie de ce dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale.
« Si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale ou le comité économique des produits de santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires qui sont exigés.
- Lorsque la modification du tarif ou du prix est effectuée à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou sur proposition du comité économique des produits de santé, les fabricants ou les distributeurs des produits ou des prestations en sont informés par une notification, adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif ou du prix doivent, dans la notification au fabricant ou distributeur, être motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables.
- Les déclarations qui doivent être faites annuellement par les fabricants et les distributeurs en vertu de l'article L.
165-5 doivent parvenir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 1er mars et comporter les renseignements prévus audit article relatifs à l'année civile précédente.
« Commission d'évaluation des produits
et prestations visés à l'article L.
165-1 est intitulée : « commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
Un président et un vice-président nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;
Quatorze membres nommés dans les mêmes conditions que le président et le vice-président :
« a) Un médecin choisi sur une liste composée de deux noms proposés par l'ordre national des médecins ;
« b) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et un médecin-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) Deux médecins-conseils choisis chacun sur une liste de deux noms proposés respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« d) Une personnalité représentant les fabricants des produits mentionnés à l'article L.
165-1 choisie sur l'une des listes de deux noms établies par chacune des organisations syndicales nationales des fabricants ;
« e) Une personnalité représentant les prestataires de services et les distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1, choisie sur l'une des listes de deux noms établies par chacune des organisations syndicales nationales des prestataires de service et des distributeurs ;
« f) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L.
« Quatorze membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ; le suppléant du médecin-conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un praticien-conseil choisi sur une liste de deux noms proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« - quatre représentants des associations de personnes malades ou handicapées et d'usagers du système de santé désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elle peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert conviés par le président.
- Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres sont présents.
« Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
- La commission se réunit sur convocation de son président, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les rapporteurs sont choisis sur une liste établie conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé sur proposition de la commission.
« Les membres de la commission, les personnes des services accompagnant les membres de droit et les rapporteurs doivent adresser à son secrétariat une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ainsi qu'avec les organismes professionnels ou les sociétés de conseil intervenant dans les secteurs relevant de la compétence de la commission.
- A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, la commission donne un avis sur toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L.
- La commission donne un avis à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les documents suivants :
« 1o Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ;
« 2o Les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des produits et prestations.
relatives aux conditions de prise en charge
- L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.
165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil.
L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de vingt et un jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable.
165-1 est pris en charge :
« - si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient,
« - et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée ; toutefois, l'organisme peut prendre en charge le renouvellement avant l'expiration de cette durée après avis du médecin-conseil.
- Les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé sous réserve qu'aucun autre produit adapté à l'état de ce patient ne figure sur la liste prévue à l'article L.
relatives à certains dispositifs médicaux
- La prescription des dispositifs médicaux visés à l'article R.
165-26 est adressée simultanément par l'intéressé à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié ou au service compétent du ministère chargé des anciens combattants et au centre d'appareillage dépendant de ce service ou, le cas échéant, de la caisse régionale d'assurance maladie.
165-30, le centre d'appareillage établit le bon de commande conformément à la prescription du médecin ; il le transmet à l'intéressé et à l'organisme d'assurance maladie dont celui-ci relève, ou au service compétent du ministère chargé des anciens combattants.
L'intéressé s'adresse au fournisseur de son choix.
- Les centres d'appareillage relevant du ministre chargé des anciens combattants ou des organismes d'assurance maladie contrôlent la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils pour lesquels ils ont fait savoir aux intéressés qu'ils souhaitaient effectuer ce contrôle, ou lorsque les intéressés le demandent.
- Lorsque la prescription n'émane pas d'un médecin chef d'un centre ou d'un service de réadaptation fonctionnelle ou d'un médecin spécialiste ou compétent dans les disciplines déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, l'intéressé est invité par le centre, dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la prescription, à se présenter à une consultation médicale d'appareillage.
L'intéressé peut également demander à se rendre à cette consultation.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de l'agriculture et des anciens combattants fixe les modalités d'organisation de la consultation médicale d'appareillage.
« L'examen porte sur les besoins de l'intéressé, qui est conseillé dans le choix de l'appareil, et il aboutit à l'établissement du bon de commande.
Celui-ci vaut acceptation de la demande lorsque l'entente préalable est nécessaire.
« Le renouvellement d'un appareil est pris en charge sur prescription médicale.
« Toutefois, le renouvellement des appareils destinés aux enfants de moins de dix-huit ans qui n'a pas été prescrit par l'un des médecins mentionnés ci-dessus ainsi que le renouvellement des appareils, demandé avant l'expiration de leur durée normale d'usage lorsqu'elle a été fixée par l'arrêté d'inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1, sont soumis à la consultation médicale d'appareillage.
165-1 du code de la sécurité sociale sont fournis aux bénéficiaires des articles L.
128 est pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées aux articles R.
Pour l'application des articles précités, les services du ministre chargé des anciens combattants assurent la prise en charge et, par médecin-conseil, il faut entendre médecin-chef ou médecin spécialiste de centre d'appareillage.
- Association Stellaria, centre maternel et d'hébergement
Maria-Stella (20416 Ville-di-Pietrabugno)
Accord d'entreprise du 21 septembre 2000 relatif à la prime compensatoire pour frais de transport (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).
- Association départementale du Doubs
de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (25000 Besançon)
Protocole d'accord du 11 septembre 2000 relatif au droit d'expression des salariés (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).
- Union protestante des personnes âgées
de Nîmes et du Gard (30000 Nîmes)
Accord d'entreprise du 12 juillet 1999 et avenant no 1 du 13 juillet 2000 relatifs à l'adaptation de manière restrictive à la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 25 janvier 2001).
Accord d'entreprise du 1er août 2000 relatif à l'application de la convention collective de 1951 à l'IRP de Jean Laporte (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).
Accord d'entreprise du 8 août 2000 relatif à la répartition des séquences de travail (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).
- Association nationale pour la réhabilitation professionnelle
par le travail protégé (ANRTP) (75528 Paris)
Accord du 6 juillet 2000 relatif au passage des personnels du CRP Robert-Buron à la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).
- Les pupilles de l'enseignement public,
association de la Haute-Vienne (87350 Panazol)
Trois accords d'entreprise du 21 septembre 2000 relatifs : l'un sur la modulation du temps partiel ; le deuxième sur le travail intermittent ; le troisième sur les programmes d'annualisation (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).
- Association nationale pour la gestion d'établissements
pour les personnes âgées et handicapées (91750 Champcueil)
Accord d'entreprise du 5 octobre 2000 relatif à la définition d'un cadre juridique pour les salaires (Commission nationale d'agrément du 22 février 2001).
Avenant no 53 du 23 octobre 2000 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 18 janvier 2001).
- Entraide des Bouches-du-Rhône
Accord du 30 juin 2000 et ses avenants no 1 du 7 juillet 2000 et no 2 du 8 décembre 2000 au protocole d'accord du 30 juin 2000 relatifs aux modalités de passage de la nomenclature des emplois et de l'échelle indiciaire des personnels non cadres ; l'institution d'une prime spécifique au personnel éducatif diplômé en poste dans le foyer de vie.
Le montant de cette prime est fixé à 10 points (Commission nationale d'agrément du 25 janvier 2001).
- Association Groupe oeuvres sociales de Belleville,
- Association OEuvres et institutions des diaconesses
de Reuilly, direction générale (78000 Versailles)
- Associations Les Boutons d'or
- Association La Catech, CHRS
- Association des pays de France et de l'Aulnoye
(APFA) (93420 Villepinte)
Accord du 31 décembre 1999, avenant no 1 du (non daté) et avenant no 2 du 10 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Vivre et vieillir chez soi
Avenant du 25 octobre 2000 à l'accord collectif du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Le Roc (19000 Tulle)
Décret du 26 mars 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
- La partie du territoire de la commune de Créteil (canton de Créteil-Ouest, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 1 hectare 39 ares 55 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Maisons-Alfort (canton de Maisons-Alfort - Sud, mêmes arrondissement et département).
- La partie de territoire de la commune de Maisons-Alfort, d'une superficie de 3 hectares 58 ares 72 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Créteil.
- Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des commmunes.
- Les limites territoriales des cantons de Créteil-Ouest et de Maisons-Alfort - Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Francette Legrand, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Nelly Chrobot, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Patrick Frogier, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège sur un poste hors section.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Dominique Ydee, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Guy Legasa, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers sur un poste hors section.
Mme Vadot (Odile) ; MM. Ballet (Jean-Marie), Camux (Michel), Condemine (Jean-Pierre), Derrouch (Pierre), Devouassoux (Damien), Malhanche (François), Martin (Jean-Pierre), Renouf (Marcel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, la secrétaire administrative de classe normale Cormier (Dominique) est nommée, à compter du 27 février 2001, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre nord-est, à Metz (Moselle).
La secrétaire administrative de classe normale Cormier (Dominique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Créa + Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Centuries Fun Radio (13) ;
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Mistral Médiacom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 décembre 2000, aux fonctions de sous-directrice de la 1re sous-direction « Ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Schmid (Lucile), conseillère commerciale hors classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2000, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
1 Mme Vedrenne (Catherine) ;
2 M. Duprat (Jean-Paul) ;
3 M. Lysimaque (Alain).
L'exequatur est accordé à Mme Bayoud-Vidal (Kathy), consul honoraire de la République slovaque à Lyon, avec juridiction sur :
L'exequatur est accordé à M. Romdhane (Slah), consul général de Tunisie à Lyon, avec juridiction sur :
La Côte-d'Or ;
Le Jura ;
La Saône-et-Loire ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2001, les montants des avances fixées à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale de Provence et à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 1993 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés et portés respectivement à 70 000 F et 50 000 F.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire a été promulguée le 3 janvier 2001.
Le Gouvernement est notamment habilité à transposer par ordonnance les directives et dispositions ou règlements suivants, dans le domaine de l'environnement :
- directive 92/32/CEE du Conseil du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
- directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (art. 4 et 6) et directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages (art. 4) ;
- directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
- règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ;
- règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, modifié par le règlement (CEE) no 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 ;
- règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
- règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 modifié relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Le présent projet d'ordonnance comporte les dispositions correspondantes, regroupées en six titres : le contrôle des produits chimiques et des produits biocides, le réseau écologique Natura 2000, la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, l'organisation de la sécurité civile dans le cadre de l'association des populations à des plans particuliers d'intervention et, enfin, le trafic illicite de déchets.
CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
ET DES PRODUITS BIOCIDES
Il apparaît aujourd'hui indispensable de renforcer la protection de la santé et de l'environnement vis-à-vis des risques liés à certains produits chimiques et notamment des risques à long terme.
Les produits chimiques peuvent être présents sur le marché en tant que substances, dans des mélanges, dans des produits manufacturés ou des équipements.
Les produits biocides sont des pesticides à usage non agricole tels que les insecticides ménagers, les désinfectants, les produits de traitement du bois ou de l'eau...
Ce sont des produits souvent indispensables mais a priori dangereux dans la mesure où ils contiennent des substances actives destinées à tuer des organismes vivants.
Or la mise sur le marché d'un petit nombre seulement de ces produits est contrôlée aujourd'hui en France.
Les substances actives et produits biocides sont, la plupart du temps, des produits chimiques mais peuvent également être des micro-organismes, y compris des champignons et virus.
Les dispositions de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977, codifiées aux articles L.
521-16 du code de l'environnement, ont mis en place un mécanisme permettant l'évaluation des dangers pour l'homme et l'environnement de substances nouvelles et existantes, à partir de dossiers requis par l'autorité administrative et, si nécessaire, la gestion des risques liés à ces substances.
Ces dispositions prennent en compte la sixième modification de la directive 67/548/CEE qui concerne la déclaration des substances nouvelles et la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances nouvelles et existantes.
En 1992, le Conseil des Communautés européennes a complété les dispositions relatives au contrôle des produits chimiques en adoptant la directive 92/32/CEE du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE.
Cette modification a introduit l'obligation d'évaluer les risques et non plus seulement les propriétés dangereuses des substances nouvelles ; toutes les substances doivent en outre désormais être classées et étiquetées en tenant compte, s'il y a lieu, de leur danger pour l'environnement.
Trois règlements importants des Communautés européennes concernant respectivement l'évaluation des substances existantes, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'importation et l'exportation de substances dangereuses ont été adoptés.
Pour le respect de ces règlements, des contrôles et des sanctions doivent être prévus par les Etats membres.
En 1998, la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides a été adoptée.
La Commission a adressé à la France un avis motivé le 2 février 2001 afin de lui rappeler que la transposition en droit interne aurait dû intervenir au plus tard le 14 mai 2000.
Le projet d'ordonnance a pour objet :
- de modifier le chapitre unique du titre II du livre V du code de l'environnement sur le contrôle des produits chimiques, en le simplifiant et en le mettant en conformité avec les dispositions de la directive 92/32/ CEE du 30 avril 1992 ;
- de transposer la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
- de permettre le contrôle des obligations et des sanctions administratives et pénales en cas d'infraction aux dispositions du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.
L'article 1er du projet d'ordonnance refond entièrement, pour plus de lisibilité, le chapitre unique du titre II du livre V du code de l'environnement en cinq sections relatives respectivement à la déclaration des substances nouvelles, aux dispositions générales, aux contrôles et aux constatations des infractions, aux sanctions administratives et aux sanctions pénales.
521-1 définit le champ d'application des dispositions et l'article L.
521-2 précise les substances et préparations qui en sont exclues.
La possibilité de prendre des mesures d'interdiction ou de réglementation concernant les produits manufacturés et équipements contenant des substances ou préparations dangereuses est introduite pour prendre en compte notamment le règlement (CE) no 2037/2000 du 29 juin 2000 qui prévoit de telles mesures.
Le transport n'étant pas exclu du champ d'application du chapitre unique du titre II du livre V du code de l'environnement, il est précisé que seules des mesures éventuelles d'interdiction et de limitation sont susceptibles de s'y appliquer.
Les substances utilisées à des fins de recherche ou de développement font l'objet de dispositions particulières et entrent donc dans le champ d'application.
Les produits phytopharmaceutiques restent dans le champ d'application dans la mesure où la mise en oeuvre des règlements communautaires no 2037/2000 du 29 juin 2000 et no 2455/92 du 23 juillet 1992 implique des interdictions de production et d'exportation de certains de ces produits.
Toutes les dispositions relatives aux modifications de la procédure de déclaration des substances nouvelles sont regroupées dans la section 1, aux articles L.
521-5, et notamment l'article L.
521-4 qui prévoit des délais fixés par décret en Conseil d'Etat avant la mise sur le marché d'une substance nouvelle.
Les dispositions communes aux substances et préparations sont fixées par les articles L.
521-11, dont les modifications substantielles concernent les articles suivants :
- pour les substances et préparations chimiques visées à l'article L.
521-6, classées dangereuses ou présentant des risques inacceptables pour l'homme ou l'environnement ainsi que pour les produits manufacturés ou les équipements en contenant, l'autorité administrative peut prendre des mesures d'interdiction ou de réglementation.
Cette disposition vise notamment à rendre compatible ce chapitre avec les règlements communautaires no 2037/2000 et no 2455/92 pour permettre le contrôle du respect de ces mesures et d'édicter des sanctions délictuelles en cas d'infraction.
Dans la même perspective de contrôles et sanctions, la communication par les producteurs, importateurs et exportateurs de données chiffrées sur leurs productions, importations, exportations, stockages et traitements est prévue, considérant les dispositions du règlement no 2037/2000 ;
521-8 impose aux producteurs ou importateurs de substances chimiques figurant dans l'inventaire des substances existantes de fournir à l'administration, dès lors que celle-ci estime nécessaire de réaliser une évaluation des risques encourus par l'homme ou l'environnement, les dossiers nécessaires à cette évaluation.
La section 3 est relative au contrôle et à la constatation des infractions (art. L.
La section 4 institue des sanctions administratives applicables aux manquements à certaines des obligations posées par le titre Ier de l'ordonnance.
521-20 donnent à l'autorité administrative le pouvoir de mettre en demeure le producteur ou l'importateur de substances, préparations ou des produits manufacturés et équipements les contenant, de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la loi ; en cas de non-respect de cette mise en demeure, il peut être prononcé des amendes ou des astreintes.
Les mêmes dispositions sont applicables en cas de non-respect des trois règlements communautaires régissant les produits chimiques.
La section 5 est relative aux sanctions pénales (art. L.
Elle fixe les peines applicables aux personnes morales.
Dans la perspective de l'évolution constante du droit communautaire afin de permettre de contrôler ou de sanctionner les infractions aux décisions communautaires prises pour l'application des trois règlements précités, il est prévu qu'un décret pris en Conseil d'Etat constate que ces dispositions sont comprises dans le champ de ce chapitre (art. L.
L'article 2 du projet d'ordonnance a pour objet de compléter l'article L.
1341-1 du code de la santé publique afin d'imposer aux fabricants, importateurs et vendeurs de toute substance et préparation de déclarer aux centres antipoison les cas d'intoxication humaine possibles.
231-6 du code du travail afin de permettre au ministre chargé de l'environnement de cosigner les arrêtés relatifs à l'obligation d'étiquetage des produits dangereux.
L'article 4 du projet d'ordonnance est consacré au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Il transpose la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Celle-ci tend à imposer un cadre réglementaire prévoyant que ces produits ne peuvent être mis sur le marché aux fins d'utilisation que s'ils satisfont à des procédures précises, afin qu'ils ne puissent faire peser sur les êtres humains, les animaux et l'environnement des risques divers en raison de leurs propriétés intrinsèques et de l'exposition de l'homme et de l'environnement au cours de leur cycle de vie.
La transposition aurait dû être effectuée avant le 14 mai 2000.
Reprenant les définitions données par la directive, le projet définit les produits biocides, c'est-à-dire les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière par une action chimique ou biologique.
Il définit également les substances actives biocides qui sont des substances ou des micro-organismes, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.
Sont expressément exclus du champ d'application du projet les substances et produits utilisés exclusivement comme substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits phytopharmaceutiques ainsi que certaines catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres procédures prenant en compte les risques encourus par l'homme et l'environnement, telles que définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les substances, préparations ou produits énumérés à l'article L.
Lorsqu'ils sont des produits chimiques, les substances actives et les produits biocides sont soumis aux dispositions du titre Ier sur les produits chimiques, à l'exclusion de celles de la section 1 relative à la déclaration des substances nouvelles.
La section 1 est consacrée au contrôle des substances actives.
Dès lors qu'une substance active biocide n'était pas présente sur le marché communautaire au 14 mai 2000, sa mise sur le marché est subordonnée à l'accomplissement de certaines obligations (art. L.
Les seules substances pouvant être utilisées dans des produits biocides doivent répondre à certaines exigences et être inscrites sur des listes communautaires (art. L.
La durée de l'inscription d'une substance est fixée ainsi que les cas de retrait ou de refus d'inscription.
Le contrôle de la mise sur le marché des produits biocides fait l'objet de la section 2.
La délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides est subordonnée au respect de certaines conditions, notamment l'efficacité, l'absence d'effets inacceptables sur la santé de l'homme, de l'animal ou sur l'environnement, la détermination possible de la nature et de la quantité des substances actives du produit et la faculté d'assurer une utilisation, un stockage et un transport adéquats.
L'autorisation est subordonnée à des prescriptions et des exigences relatives à la commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le respect des exigences prescrites (art. L.
522-5 fixe la durée de l'autorisation ainsi que les conditions de modification et de retrait de celle-ci.
Des procédures d'autorisation simplifiées sont prévues dans le cas où les produits ne présentent qu'un faible risque pour l'homme, l'animal et l'environnement et pour les produits déjà autorisés dans un autre Etat membre (art. L.
Enfin, le projet prévoit les conditions de délivrance d'autorisations provisoires de mise sur le marché.
La section 3 regroupe des dispositions diverses relatives aux dépenses résultant de la mise en oeuvre des différentes procédures (art. L.
522-8) à l'interdiction de l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation, à l'interdiction provisoire ou à la limitation de l'utilisation ou de la vente d'un produit biocide autorisé dans un autre Etat membre s'il présente un risque inacceptable pour la santé humaine, ou animale ou pour l'environnement (art. L.
Elle prévoit également l'obligation de déclarer toute information nouvelle (art. L.
522-10), elle aligne le régime de la communication aux tiers des informations données à l'autorité administrative et celles en matière de secret industriel et commercial, sur celui applicable en matière de produits chimiques (art. L.
La transmission de certaines informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, notamment aux services d'urgence, est prévue par l'article L.
La section 4 concerne les contrôles et sanctions.
Le projet d'ordonnance instaure des peines délictuelles en cas d'infraction à certaines dispositions du titre II, les infractions les plus graves étant passibles de deux ans d'emprisonnement et 75 000 Euro d'amende.
Le montant de ces peines est semblable à celui retenu dans diverses dispositions du code de l'environnement.
Pour les infractions dont le caractère de gravité est moins grand, des peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 Euro d'amende sont prévues.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Par ailleurs, le projet renvoit, s'agissant du contrôle et de la constatation des infractions, aux dispositions prévues pour les produits chimiques.
Les dispositions du projet relatives aux substances actives biocides et aux produits biocides entreront en vigueur à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
Toutefois, des mesures transitoires sont instaurées pour certaines substances actives et produits biocides pour lesquels le système actuellement en vigueur est maintenu, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant l'inscription de ces substances sur une liste communautaire en cours d'élaboration.
L'article 5 du projet d'ordonnance crée une disposition transitoire qui permet la mise sur le marché d'une substance active biocide dans l'attente de la publication par la Commission de la liste communautaire des substances présentes sur le marché à la date du 14 mai 2000.
3114-1 du code de la santé publique afin de soumettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les procédés et les appareils destinés à assurer avec des produits biocides la désinfection des locaux recevant des malades ou dans lesquels sont dispensés des soins médicaux, paramédicaux, dentaires ou vétérinaires.
L'article 7 du projet d'ordonnance abroge :
253-1 du code rural concernant l'interdiction de la mise sur le marché, de l'utilisation et de la détention par l'utilisateur final, sauf s'il bénéficie d'une autorisation, des produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire ;
3114-3 du code de la santé publique relatif à l'emploi de certains gaz toxiques utilisés dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux d'habitation.
Toutefois, les dispositions abrogées demeurent en vigueur lorsqu'il s'agit de substances actives d'un produit biocide dans les conditions définies à l'article L.
L'article 3 de la loi du 3 janvier 2001 encadre la transposition de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux », ainsi que la transposition des articles 4 et 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats ».
L'action de l'Union européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose en particulier sur la création d'un réseau écologique cohérent d'espaces dénommé « Natura 2000 » institué par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992.
Le réseau Natura 2000 défini à l'article L.
- des zones spéciales de conservation (ZSC) pour la conservation des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces figurant aux annexes I et II de la directive « Habitats » ;
- des zones de protection spéciale (ZPS) pour la conservation des habitats des espèces d'oiseaux figurant à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, dite directive « Oiseaux », ainsi que les espèces migratrices non visées à cette annexe et dont la venue est régulière.
L'objectif du réseau Natura 2000 est d'assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement d'habitats naturels et d'habitats d'espèces de la directive « Habitats » dans un état de conservation favorable et la conservation d'habitats d'espèces de la directive « Oiseaux ».
Il doit aussi contribuer à la mise en oeuvre d'un développement durable en cherchant à concilier, au sein des sites qui le composeront, les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces en cause avec les exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que les particularités régionales et locales.
L'objectif n'est donc pas de faire de ces sites des « sanctuaires de nature » où un règlement fixerait, une fois pour toutes, des interdictions de faire et où toute activité humaine serait à proscrire (art. L.
La désignation des sites ne conduit pas les Etats membres à interdire a priori les activités humaines préexistantes ni, de la même façon, à interdire des activités nouvelles, dès lors que celles-ci ne remettent pas en cause significativement l'état de conservation favorable des habitats et des espèces concernés.
De nos jours, le maintien de la diversité biologique, spécialement dans l'espace rural et forestier, dépend souvent de la présence d'activités humaines qui lui sont bénéfiques.
De ce point de vue, la déprise agricole - de même que l'intensification - entraîne des pertes de diversité biologique dans certaines régions.
Il s'agit donc de rechercher et de favoriser l'intégration de la conservation de la diversité biologique dans les pratiques de gestion de ces espaces au quotidien et dans la définition des politiques sectorielles (agriculture, forêt, transports, tourisme, etc.) qui les concernent.
Le réseau Natura 2000 est également appelé à jouer un rôle en tant qu'outil d'aménagement du territoire et de promotion d'une utilisation durable de l'espace.
La France a une responsabilité particulière pour la constitution de ce futur réseau, en étant concernée par quatre des six régions biogéographiques européennes.
Elle est en effet un des seuls pays de l'Union européenne à disposer, de par sa situation unique de carrefour biogéographique, d'un patrimoine naturel aussi riche et diversifié encore relativement bien conservé.
Ainsi est-elle concernée par 70 % des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire et 75 % des espèces d'oiseaux qui nécessitent le classement de ZPS.
Notre pays doit répondre à ses obligations communautaires en définissant le réseau Natura 2000 en droit interne et en transposant le régime juridique défini à l'article 6 de la directive « Habitats ».
La nouveauté apportée par cet article réside dans la prise en compte croisée des enjeux écologiques et économiques.
La désignation en ZPS au titre de la directive « Oiseaux » et en ZSC au titre de la directive « Habitats » commande l'entrée effective d'un site dans le réseau Natura 2000.
414-1 a pour objet de donner une existence juridique aux sites Natura 2000 en droit interne, afin de les rendre opposables aux tiers et de les soumettre aux exigences de protection définies à l'article 6 de la directive « Habitats ».
L'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive « Habitats » impose aux Etats membres de mettre en oeuvre les mesures permettant de satisfaire aux objectifs de conservation des sites du réseau Natura 2000 :
- l'article 6-1 prévoit que les Etats membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion spécifiques, des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées répondant aux exigences écologiques des habitats naturels et des habitats d'espèces présents sur le site ;
- l'article 6-2 prévoit que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels ou des habitats d'espèces ainsi que la perturbation des espèces pour lesquelles les zones sont désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif sur leur état de conservation.
La France dispose déjà de moyens juridiques diversifiés susceptibles d'assurer la réalisation des objectifs fixés par la directive.
Elle entend néanmoins privilégier pour la gestion des sites Natura 2000 une approche contractuelle, accompagnée des moyens financiers appropriés.
Cette démarche se concrétisera par l'élaboration d'un document d'orientation pour chaque site Natura 2000, appelé « document d'objectifs ».
Ce document sera établi sous la responsabilité du préfet de département en concertation avec les partenaires locaux concernés.
Il définira les orientations de gestion et les mesures de conservation contractuelles et indiquera, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre en oeuvre sur le site.
Il précisera les moyens financiers d'accompagnement et les modalités de mise en oeuvre des mesures contractuelles (art. L.
L'adhésion individuelle des acteurs qui ont en charge la gestion et l'entretien du patrimoine naturel au document d'objectifs se fera sous la forme de contrats administratifs appelés « contrats Natura 2000 ».
Ces contrats permettront aux intéressés de bénéficier d'une rémunération appropriée aux prestations et aux services rendus à la collectivité (art. L.
414-1 pose ainsi une obligation générale de protection, en renvoyant aux différents régimes réglementaires existants ou contractuels la mise en oeuvre effective des mesures de protection.
414-3 est relatif aux mesures contractuelles propres au réseau Natura 2000.
L'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive « Habitats » instaure un régime d'évaluation et d'autorisation des plans ou projets susceptibles d'affecter significativement un site du réseau Natura 2000, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets.
L'article 6-3 conduit les autorités nationales compétentes des Etats membres à n'autoriser un plan ou un projet que si, au regard de l'évaluation de ses incidences, il ne porte pas atteinte à l'intégrité du site considéré.
L'article 6-4 permet cependant d'autoriser un plan ou un projet en dépit des conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site, à condition :
- qu'il n'existe aucune solution alternative ;
- que le plan ou le projet soit motivé par des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
- d'avoir recueilli l'avis de la Commission lorsque le site abrite un habitat naturel ou un habitat d'espèce prioritaires et que le plan ou le projet est motivé par une raison impérative d'intérêt public majeur autre que la santé de l'homme, la sécurité publique ou des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
- que l'Etat membre prenne toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000.
Ces mesures compensatoires doivent être notifiées à la Commission.