A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime.
II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ;
3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés ;
4° Notifié aux propriétaires concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.
Considérant que La Plénitude des sens, 31, place Paul-Eluard, 59113 Seclin, a fait paraître une publicité sur le site internet www.laplenitudedessens.fr en faveur de méthodes utilisant des cabines à infrarouges ainsi que des fauteuils massants présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― Cabines à infrarouges : « moyen de traitement et de prévention contre les douleurs musculaires et rhumatismales ; anti-dépressif ; augmente la circulation sanguine, contre les maladies du cœur et les problèmes vasculaires ; soulage durablement les douleurs musculaires ; diminue les douleurs des terminaisons nerveuses ; répare les traumatismes tels que fatigue lombaire, sciatique, périarthrite de l'épaule, déchirure musculaire, rhumatisme, arthrose, arthrite » ;
― Fauteuils massants : « Combat l'insomnie ; atténue les douleurs au niveau des cervicales ; diminue les maux de dos ; calme les lombalgies ; combat les jambes lourdes ; stimule la circulation ; améliore la circulation des jambes ».
la publicité, effectuée par La Plénitude des sens, 31, place Paul-Eluard, 59113 Seclin, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes utilisant des cabines à infrarouges ainsi que des fauteuils massants, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Terre d'Energies, 40, rue de Changis, 93110 Rosny-sous-Bois, a fait paraître une publicité sur le site internet www.sesoigner-theragem.fr en faveur d'une méthode utilisant un appareil dénommé Theragem ainsi que des pierres précieuses telles que le saphir, le diamant, l'émeraude en lien avec la proposition de la vente de séance d'application de cette méthode et la vente de l'appareil Theragem via le site www.terredenergies.eu ;
Considérant que cette méthode est présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'anémie, le diabète, la maladie de Parkinson, l'épilepsie, la thrombose, la sclérose en plaques etc., illustré notamment par les allégations suivantes :
― « Le Theragem et les pierres précieuses (...) pour aider vos problèmes psychiques ((...) dépression fatigue chronique, anxiété (...) anémie, anorexie), de peau (abcès, herpès, eczéma, psoriasis), sanguins (pression artérielle, troubles du sang, troubles pré-menstruel, accident vasculaire cérébral, thrombose), musculaires et osseux, cécité » ;
― « Des protocoles Théragem existent pour aider aux traitements des maladies suivantes : abcès, toxicomanie, alopécie, anémie, anorexie, anxiété (...), maladie d'Alzheimer, arthrite, asthme et allergies, maux de dos, cécité, pression artérielle, troubles du sang, bronchite, candida, catarrhe, syndrome du canal carpien, (...) conditions de cirrhose du foie, coma, conjonctivite, cystite, diabète, (...) épilepsie, blessures aux yeux ou infections, rhume des foins, maladies cardiaques, herpès, hyper/hypotension, infections (par exemple provoquées par des virus ou des bactéries), grippe, insomnies, syndrome du colon irritable, jaunisse, laryngite, fatigue chronique, sclérose en plaques, troubles musculaires et squelettiques, (...) névralgie, névrite, œdème, douleur ou inflammation, paralysie, maladie de Parkinson, phlébite, pleurésie, trouble pré-menstruel, escarres, prolapsus du disque, blessures répétitives, rhumatismes, sclérose, sciatique, zona, maladies de la peau, (eczéma, psoriasis, dermatite, rosacée, zona, sclérodermie, herpès, acné, escarres, verrues, verrucosités, ulcères variqueux, tissu cicatriciel, piqûres d'insectes) (...) dépression, accident vasculaire cérébral, thrombose, etc » ;
― « Theragem : aider à traiter les causes profondes de la maladie » ;
― « atténuer les symptômes et souvent éradiquer la maladie » ;
― Emeraude : « utilisée pour traiter (...) brûlures, fièvres, arthrite, asthme, eczéma, anorexie, syndrome du côlon irritable, ulcères d'estomac, diarrhées et cystite ; guérir toutes sortes de maux, des yeux, des oreilles (...) de l'épilepsie (...) et des troubles nerveux ; antalgique, antiseptique » ;
― Saphir : « les essais médicaux ont utilisé avec succès dans le traitement de la douleur, maladies de peau, migraines, brûlures d'estomac, rhumatismes (...) ballonnements, insomnies, problèmes d'audition ; augmente la production d'endorphines ; Il peut être utilisé comme sédatif ; il est reconnu pour avoir des pouvoirs miraculeux et magiques dans la guérison de toutes sortes de maladies du cerveau et de l'estomac ; il peut traiter la diarrhée, la dysenterie, les ulcères gastriques, (...) les troubles du cœur, la maladie de Parkinson, les paralysies, l'arthrite et la démence ; bénéfique pour (...) la dépression ; analgésique » ;
― Rubis : « aider pour les troubles du cœur, pertes de sang, tuberculose, indigestion, fièvres prolongées et diabète ; il est communément utilisé pour traiter des ulcères, des problèmes osseux, de l'arthrite, des maladies sanguines, de l'anémie ; augmente le métabolisme (circulation [...])
― Diamant : « pour soigner de nombreuses maladies » ;
― Cornaline : « utilisée pour guérir les plaies ouvertes (...) les rhumatismes, les calculs rénaux et autres problèmes rénaux, les calculs biliaires (...) les allergies au pollen et les névralgies ; utilisée pour le renouvellement des tissus et cellules » ;
― Améthystes : « douleurs situées en profondeur ; dépression ; maux de tête ; insomnie » ;
― Citrine : « désintoxication ; diminution des excroissances (verrues [...])
― Mélange de 7 pierres : « douleurs ; maladies inflammatoires ; fibromyalgie ; endométriose ; aménorrhée » ;
― Quartz rose : « affections cardiaques ; problèmes bronchiques et relatifs aux poumons ; zona ; maladies de peau ; insomnie » ;
― Pierre de Lune : « maladies du système reproducteur de la femme ; amélioration du système lymphatique » ;
― « Un point d'assemblage qui est hors de sa position normale peut souvent être la cause sous-jacente de la maladie et peut être replacé dans sa position optimale par un traitement avec le Theragem » ;
― « Utilisée pour une large gamme de problèmes de santé, c'est une technique douce, non invasive, qui peut stimuler les mécanismes naturels de guérison du corps » ;
― « effets thérapeutiques des pierres précieuses de base » ;
― « soulager ou effacer les douleurs (rhumatismales, articulaires, lumbago/sciatiques...)
; diminuer ou neutraliser les problèmes circulatoires ; combattre les problématiques neurodégénératives » ;
la publicité, effectuée par Terre d'Energies, 40, rue de Changis, 93110 Rosny-sous-Bois, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant un appareil dénommé Theragem ainsi que des pierres précieuses telles que le saphir, le diamant, l'émeraude, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que France Saunas, 14, ZAC la Haute-Bedoule, 13240 Septèmes-les-Vallons, a fait paraître une publicité sur le site internet www.france-sauna.com en faveur de saunas à infrarouges, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― « nous éliminons naturellement des toxines de notre corps ce qui permet de réduire de nombreuses affections » ;
― « La chaleur infrarouge a des effets préventifs et curatifs sur les douleurs musculaires et dorsales, rhumatisme, diabète, arthrose, (...) acné, arthrite, troubles digestifs » ;
― « l'utilisation du sauna à infrarouges lointains est une étape critique dans le processus de restauration de la santé pour ceux qui souffrent d'allergies, d'acné (...) de fibromyalgie, de dépression (...) de rhumes fréquents, ainsi que de centaines d'autres symptômes qui indiquent la présence de métaux lourds et toxiques dans le corps » ;
― « effets de l'usage du sauna infrarouge, en particulier sur les douleurs articulaires et musculaires » ;
― « Le sauna à infrarouges lointains permet : détoxication supérieure ; élimination des métaux lourds et des toxines stockées dans les graisses ; stimulation du système immunitaire, amélioration de la circulation sanguine, diminution des douleurs articulaires et musculaires ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il ne contient que des documents traitant de généralités sur les infrarouges, des études sur les effets de cabines à infrarouges sur des pathologies autres que celles revendiquées dans la publicité en question, ainsi que des études sur les effets de cabines à infrarouges sur les douleurs qui, d'une part, comportent des biais méthodologiques tels que les échantillons de tailles réduites ou l'absence de groupe contrôle, compromettant l'interprétation des résultats, et dont, d'autre part, les résultats ne peuvent être étendus aux cabines mentionnées dans la publicité en cause dans la mesure où le dossier fourni ne contient aucun élément permettant de s'assurer que les conditions d'utilisation des infrarouges dans ces études (population, nombre de séances, durée des séances, type de cabine...) soient les mêmes que celles des cabines faisant l'objet de la publicité en cause,
la publicité, effectuée par France Saunas, 14, ZAC la Haute-Bedoule, 13240 Septèmes-les-Vallons, sous quelque forme que ce soit, en faveur de saunas à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2011-1029 du 26 août 2011 relatif au brevet des métiers d'art et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Définition du diplôme (VD)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Modalités de préparation (VD)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Conditions de délivrance (VD)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Organisation de l'examen (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
La section 5 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation, partie réglementaire, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le diplôme national du brevet des métiers d'art
« Définition du diplôme
« Art. D 337-125.-Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D.
« Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le secteur professionnel concerné.
« Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
« Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
« Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sont définies par des référentiels.
337-126.-Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
« Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
« Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par le titulaire du diplôme.
« Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets des métiers d'art.
« Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités d'évaluation.
« Modalités de préparation
337-127.-Le brevet des métiers d'art est préparé :
« 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
« 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;
« 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
« Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.
« Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
« L'arrêté mentionné à l'article D.
337-126 précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder à la formation.
337-128.-Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième alinéa de l'article D.
« Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de positionnement prononcée par le recteur.
Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D.
« La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir ainsi que les dispenses d'unités dont ils bénéficient.
337-128-1.-Les candidats à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire déposent un dossier auprès de l'établissement dans lequel ils souhaitent s'inscrire.
Ce dossier comporte les résultats scolaires des deux dernières années et, si l'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.
« Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant et composée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un conseiller de l'enseignement technologique.
« La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur proposition de la commission.
337-129.-La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D.
« Le volume horaire de la formation dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.
« La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage pour les candidats relevant du 2° de l'article D.
337-127, est au moins égale à 1 350 heures.
« La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue en établissement pour les candidats relevant du 3° de l'article D.
337-127 est égale à :
« a) 630 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même secteur professionnel classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, soit de trois ans d'exercice professionnel ;
« b) 1 100 heures pour les candidats justifiant soit d'un diplôme ou titre de même secteur professionnel classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, soit de deux ans d'exercice professionnel ;
« c) 1 350 heures dans les autres cas.
« Cependant, cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prononcée par le recteur, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de formation précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles ou bien de dispenses d'épreuves constitutives du diplôme.
« Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement pour les candidats relevant du a du présent article.
337-130.-La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D.
Ces périodes sont organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
« Pour les candidats ayant bénéficié de la décision de positionnement, la durée des périodes de formation en milieu professionnel peut être réduite dans les conditions fixées par le règlement particulier de chaque spécialité.
« Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité.
337-131.-Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :
« 1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D.
« 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
« Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
337-132.-Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L.
335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R.
« L'examen du brevet des métiers d'art comporte huit épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative.
« A chaque épreuve correspond une unité.
« Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.
« Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.
« Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
« Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D.
337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.
« Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des sections d'apprentissage et des établissements publics de formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
337-133.-Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés des épreuves correspondant au passage d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
« Les candidats mentionnés au 2° de l'article D.
337-131 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art.
« Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
« L'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D.
337-134.-Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont :
« 1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D.
« 2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.
« Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci.
La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
« Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
« Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
337-135.-Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.
« Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.
337-136.-Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :
« A l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, et dans les conditions fixées par cet arrêté, le diplôme délivré aux candidats peut comporter l'indication " section européenne ”.
337-137.-Une session d'examen du brevet des métiers d'art est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
« Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
« Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
337-133 au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
337-138.-Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.
« Le jury est nommé pour chaque session par le recteur.
Il est présidé par celui-ci ou son représentant.
Le président du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
« Il est composé à parité :
« 1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de formation d'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;
« 2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre égal.
« Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
« Le brevet des métiers d'art est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle est organisée la session d'examen.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 5 AOÛT 2011
Décision du 26 août 2011 modifiant la décision du 23 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
La décision du 23 mars 2010 susvisée est modifiée comme suit :
- Délégation est donnée à M. Laurent Bordenave, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement.
- Délégation est donnée à Mme Iris Boh, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la législation.
Arrêté du 26 août 2011 portant nomination dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2011, M. GUEUDAR DELAHAYE (Frédéric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi de chef de service, chargé de la coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2011, M. Jean-Pierre GRAULE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2011, M. Olivier GEIGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Calvados.
La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R.
Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
Arrêté du 26 août 2011 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2011, M. le contre-amiral Patrick Chevallereau est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 26 août 2011 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2011, M. Denis GAUDIN, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 26 août 2011, M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2011, M. Ferrand (Luc), magistrat, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet classé en groupe III, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et chargé de la mise en place de la signature électronique pour les agents du ministère et du développement du système de référence pour l'ensemble des applications informatiques du ministère (SRJ) à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une dernière période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2011, M. Jean-Yves Hermoso, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du sous-préfet d'Alès (1re catégorie) - M. Marx (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Christophe Marx, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Décret du 24 août 2011 retirant les dispositions du décret du 29 juillet 2011 portant nomination du sous-préfet d'Alès (1re catégorie) et portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dax (1re catégorie) - M. Delpey (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, les dispositions du décret du 29 juillet 2011 portant nomination en qualité de sous-préfet d'Alès (1re catégorie) de M. Jacques Delpey, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sont retirées.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax (1re catégorie) exercées par M. Jacques Delpey, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 août 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) - M. Malecki (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Hugues Malecki, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine :
Mme Amandine Artaud.
M. Cyril Dayde.
M. Cyprien Henry.
Mme Anne Lambert.
Mme Marie Laperdrix.
M. Romain Le Gendre.
Mme Marie Ranquet.
Mme Mélanie Rebours.
M. Vivien Richard.
Mme Cécile Roger.
M. Patrice Triboux.
Mme Stéphanie Brouillet.
M. Jean-Gérald Castex.
Mme Julia Ferloni.
Mme Diana Gay.
Mme Florence Le Corre.
M. Roland Pintat.
Mme Marie-Amélie Tharaud.
Mme Caroline Thomas.
Mme Colette Aymard.
Mme Valérie Gaudard.
Mme Stéphanie Quantin.
M. Michaël Vottero.
Mme Elena Man-Estier.
M. Franck Léandri.
Mme Juliette Remy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2011, M. Dal Pont (Pascal), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint du service à compétence nationale Archives nationales à la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication.
229-37 est fixée conformément à l'article L.
Décision n° 2011-607 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bosc
Zone principale desservie : Le Bosc.
Site de diffusion : Le Bosc, Brègne.
Décision n° 2011-608 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L'Herm
Zone principale desservie : L'Herm.
Site de diffusion : L'Herm, La Serre.
Décision n° 2011-609 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Loubières
Zone principale desservie : Loubières.
Site de diffusion : Loubières, Les Verges.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Foix 2-Pech de Miey (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-610 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lesparrou
Zone principale desservie : Lesparrou.
Site de diffusion : Lesparrou, Bouchard.
Décision n° 2011-612 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Erp
Zone principale desservie : Erp.
Site de diffusion : Erp, col de Sourrisque.
Décision n° 2011-613 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camon
Zone principale desservie : Camon.
Site de diffusion : Camon, Bernèche.
Décision n° 2011-614 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas
Zone principale desservie : Gudas.
Site de diffusion : Gudas, Bosc Viel.
Décision n° 2011-615 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vira
Zone principale desservie : Vira.
Site de diffusion : Vira, Janiquet.
Décision n° 2011-616 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Balacet
Zone principale desservie : Balacet.
Site de diffusion : Balacet, Tuc de Puech.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Sentein 4 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
5134-11 ne peut comporter aucun élément qui : 1° Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans effets indésirables ; 2° Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le marché ; 3° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ; 4° Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce produit ou de l'objet dans le corps humain ; 5° Se référerait à des attestations de satisfaction.
Décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure
Sur la publicité de l'audience :
L'article 15 du règlement intérieur susvisé prévoit : « l'audience est publique, sauf demande conjointe de toutes les parties.
La société France Télécom a indiqué, par courriel en date du 13 juillet 2011, qu'elle demandait que l'audience soit publique.
Par courriel en date du 12 juillet 2011, la société Free Infrastructure a demandé que l'audience ne soit pas publique.
Interrogée sur ce point par le président avant l'ouverture des débats de l'audience, la société Free Infrastructure a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à ce que l'audience soit publique.
En conséquence, l'audience a été publique.
Le collège de l'Autorité (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Marie-Laure Denis et Joëlle Toledano et MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant, Nicolas Curien, et Denis Rapone, membres de l'Autorité) en ayant délibéré le 26 juillet 2011, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité, adopte la présente décision fondée sur les faits et les moyens exposés ci-après.
Contexte et cadre juridique
Positionnement des parties sur le marché
Cadre réglementaire des réseaux à très haut débit en fibre optique
Sur la compétence de l'Autorité pour connaître des conclusions de la société France Télécom relative aux offres d'accès aux lignes FttH installées par Free Infrastructure
Un contrat d'accès à un réseau de communications électroniques en fibre optique
L'exécution d'un contrat d'accès
Les conditions d'ordre technique d'un contrat d'accès
Sur la recevabilité de la demande de règlement de différend de la société France Télécom
Invitation à la négociation du contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) »
Invitation à la négociation du contrat de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées »
Négociation commerciale des contrats de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » et de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées »
Sur le principe de permettre à France Télécom en qualité d'opérateur commercial de procéder au raccordement palier de ses clients
Sur les modalités de la réalisation du raccordement palier par France Télécom en qualité d'opérateur commercial
Pour le contrat de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées »
Pour le contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) »
A titre liminaire, l'Autorité rappelle le contexte dans lequel intervient la présente saisine, en présentant notamment le positionnement concurrentiel des parties sur le marché ainsi que le cadre réglementaire du marché du très haut débit en fibre optique.
La société France Télécom mène depuis 2007 une phase de déploiement de son réseau FttH.
Fin 2009, Orange comptait [...] clients à son offre « la fibre ».
A la fin du premier trimestre 2011, France Télécom a équipé plus de [...] immeubles (qui correspondent à environ [...] logements éligibles).
Dans son plan « Conquêtes 2015 », France Télécom a l'ambition d'investir 2 milliards d'euros dans le déploiement de la fibre optique en France d'ici 2015, de garantir la couverture de 40 % des foyers et d'être présente dans toutes les régions de métropole d'ici 2012, sur environ 45 agglomérations, ainsi que dans tous les départements d'ici 2015 (y compris 3 départements d'outre-mer), soit 170 agglomérations.
La société Free Infrastructure commercialise principalement, à ce jour, des accès à internet haut débit via l'ADSL et comptait à la fin du premier trimestre 2011 environ 4,7 millions de clients, essentiellement des ménages.
En septembre 2006, le groupe Iliad, qui détient 100 % du capital de Free Infrastructure, a annoncé sa décision de lancer le déploiement d'un réseau d'accès à très haut débit en fibre optique.
Ce déploiement a commencé dans les villes disposant soit d'infrastructures de génie civil, soit de réseaux d'égouts visitables et s'est accéléré avec la mise à disposition de l'offre d'accès aux fourreaux de France Télécom.
Free indique ainsi avoir investi, à la fin de l'année 2010, environ 500 millions d'euros pour le déploiement de son réseau horizontal à très haut débit en fibre optique.
Cela se traduit par environ [...] km de câbles en fibre optique déployés, selon une architecture point-à-point, à la fin du premier trimestre 2011.
Free Infrastructure participe également à l'équipement des immeubles et des logements en fibre optique avec, à la fin du premier trimestre 2011, [...] logements dans des immeubles équipés par Free Infrastructure.
Cadre réglementaire des réseaux
à très haut débit en fibre optique
Le cadre réglementaire du très haut débit vise à favoriser le déploiement de la fibre optique en incitant les acteurs à investir tout en permettant le développement d'une concurrence durable au bénéfice du consommateur.
Plusieurs décisions ont été adoptées par l'Autorité pour atteindre ces objectifs, mettant en œuvre :
― une régulation asymétrique des infrastructures de génie civil de France Télécom ;
― une régulation symétrique de la partie terminale des réseaux en fibre optique.
La régulation asymétrique des infrastructures de génie civil permet aux opérateurs alternatifs de déployer leurs réseaux horizontaux dans les infrastructures de France Télécom dans des conditions techniques et économiques raisonnables et non discriminatoires, sans avoir à dupliquer l'infrastructure existante de génie civil.
En effet, une telle duplication serait coûteuse et réduirait de façon significative la capacité des opérateurs alternatifs à déployer des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH).
S'agissant de la régulation de la partie terminale des réseaux en fibre optique, la plus proche des abonnés, la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 en fixe le cadre juridique.
Cette loi instaure un principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux entre opérateurs et confie notamment la définition des modalités de mise en œuvre du principe de mutualisation à l'Autorité.
Afin d'enclencher le déploiement du très haut débit fixe sur l'ensemble du territoire, et compte tenu des expérimentations menées au cours de l'année 2009, le cadre réglementaire mis en place par l'Autorité dans sa décision n° 2009-1106, datée du 22 décembre 2009, fixe certaines règles de mutualisation applicables sur l'ensemble du territoire et prévoit en particulier la fourniture d'une offre d'accès passive au point de mutualisation.
En application de la décision n° 2009-1106, les conditions tarifaires des offres d'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique publiées par les opérateurs d'immeuble doivent respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
La décision prévoit également qu'une prime soit conférée à l'opérateur d'immeuble pour inciter à l'équipement des immeubles en fibre optique.
Par ailleurs, certaines dispositions de la décision n° 2009-1106 ne concernent que les zones très denses du territoire, qui sont les zones où l'économie de ces nouveaux réseaux est structurellement la plus favorable et permet le déploiement en parallèle de plusieurs réseaux de fibre optique alternatifs jusqu'au pied des immeubles.
Dans ces zones très denses, la décision n° 2009-1106 dispose que l'opérateur d'immeuble est tenu de faire droit aux demandes de disposer d'une fibre supplémentaire dédiée entre le point de mutualisation et chaque logement ou d'installer un dispositif de brassage à proximité du point de mutualisation, si ces demandes sont formulées antérieurement à l'équipement de l'immeuble, moyennant un préfinancement des coûts de son installation.
Le schéma défini par l'Autorité, neutre à l'égard des choix technico-économiques des opérateurs, permet de favoriser le développement de services innovants et différenciés, et ainsi d'une concurrence effective.
Ce schéma vise également à inciter et à libérer l'investissement des opérateurs dans les zones très denses via un partage des coûts dans une logique de co-investissement.
A la suite de la publication de la décision de l'Autorité au Journal officiel, les opérateurs d'immeuble avaient un mois pour publier une offre de gros de mutualisation.
France Télécom, Numéricable, Sequalum, SFR, Covage et Free ont publié leurs offres entre le 17 et le 19 février 2010.
De nouvelles versions de l'offre d'accès aux lignes FttH en zones très denses de France Télécom ont été publiées les 24 et 28 février 2011.
Elles font suite à la décision n° 2010-1232 de l'Autorité, datée du 23 novembre 2010, se prononçant dans le cadre du règlement d'un différend entre Bouygues Telecom et France Télécom.
L'Autorité avait en effet été saisie, le 23 juillet 2010, par la société Bouygues Telecom qui estimait que certaines dispositions de l'offre de mutualisation de France Télécom pour l'accès aux lignes FttH en zones très denses constituaient des barrières à l'entrée et l'empêchaient de co-investir dans les immeubles équipés par France Télécom.
Dans cette décision, l'Autorité a fait droit, en particulier, à la demande de Bouygues Telecom de disposer à tout moment d'une offre d'accès aux lignes FttH permettant de bénéficier de droits d'usage pérennes sur l'infrastructure déployée, et d'amortir les investissements correspondants, dans des conditions raisonnables, moyennant un taux de rémunération du capital proportionné tenant compte du risque encouru.
Par ailleurs, l'Autorité a considéré qu'il était équitable de prévoir la prise en charge d'au moins 90 % des coûts pertinents du raccordement palier par le premier opérateur commercial recrutant le client.
Cette décision vise à réduire significativement les barrières à l'entrée dans l'offre de mutualisation de France Télécom tout en préservant l'incitation à l'investissement et la concurrence par les infrastructures dans les zones très denses.
France Télécom a bénéficié d'un délai de trois mois pour modifier, conformément à la décision de l'Autorité, son offre de mutualisation pour les lignes de fibre optique FttH dans les immeubles.
En dehors des zones très denses, les déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'aux abonnés doivent répondre à certaines contraintes économiques et techniques spécifiques appelant à davantage de mutualisation des réseaux.
La décision n° 2010-1312, publiée le 14 décembre 2010, précise les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le reste du territoire, en dehors des zones très denses.
Sur la compétence de l'Autorité pour connaître des conclusions de la société France Télécom
relative aux offres d'accès aux lignes FttH installées par Free Infrastructure
Sur le fondement des dispositions du I de l'article L.
36-8 du CPCE, l'Autorité peut être saisie pour se prononcer sur un différend « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques (...).
Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés ».
Par ailleurs, aux termes des dispositions du II de l'article L.
36-8 du même code : « En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends relatifs à la mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, (...) notamment ceux portant sur : (...)
2° bis la conclusion ou l'exécution (...) de la convention d'accès prévue à l'article L.
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure prévues au I (...)
La compétence de règlement de différend ainsi reconnue à l'Autorité est renforcée par les dispositions de l'article L.
34-8-3 du CPCE, lesquelles prévoient explicitement que :
Ainsi, en application du I de l'article L.
36-8, l'Autorité est compétente pour régler tous les litiges, survenus par suite d'un échec des négociations, relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques.
Cette compétence générale concerne tous les réseaux de communications électroniques, quelle que soit la technologie utilisée.
34-8-3, complété par le 2° bis du II de l'article L.
36-8, l'Autorité est compétente pour régler les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution d'une convention d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies dans un immeuble bâti.
Cette compétence particulière illustre, de manière redondante, l'un des cas dans lesquels la compétence générale de l'Autorité en matière de règlements de différends trouve à s'exercer.
L'Autorité est compétente pour examiner le présent litige, qui porte sur les conditions d'ordre technique (2.3) d'exécution d'un contrat (2.2) d'accès à un réseau de communications électroniques et, plus précisément, d'accès à une ligne de fibre optique (2.1).
Un contrat d'accès à un réseau de communications
électroniques en fibre optique
La demande par laquelle la société France Télécom soumet à l'Autorité un différend relatif à plusieurs clauses des contrats de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » et de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées » de Free Infrastructure porte sur des conventions conclues, in fine, en application de l'article L.
Ces conventions peuvent donc être portées devant l'Autorité.
La société France Télécom demande que soient modifiées les conditions d'exécution des contrats de « Mutualisation de lignes FTTH FttH à partir d'un PM de grande capacité (PMGC) », et de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées » de Free Infrastructure, qu'elle a signés respectivement le 7 juin 2010 et le 30 juin 2010.
L'exécution de contrats conclus en application de l'article L.
34-8-3 entre dans le champ de compétence de l'Autorité.
La société France Télécom demande à l'Autorité d'enjoindre à Free Infrastructure de modifier :
― les contrats de « Mutualisation de lignes FttH à partir d'un PM de grande capacité (PMGC) » et de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées », afin de de prévoir la prise de rendez-vous et la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial ;
― le contrat « Mutualisation de lignes FttH à partir d'un PM de grande capacité », afin de prévoir la mise à disposition du brassage PMGC (raccordement de la ligne optique du client au réseau FttH de France Télécom) avant la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial.
Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que, de manière générale, l'Autorité est compétente en règlement de différend pour préciser les conditions d'ordre technique de l'accès à un réseau de communications électroniques.
En outre, les conventions ad hoc prévues à l'article L.
34-8-3 du CPCE précisent les conditions techniques de l'accès à la ligne en fibre optique.
Sur les modalités techniques de réalisation du raccordement palier :
Les modalités de mise à disposition du raccordement palier font partie des modalités de l'accès en ce que le raccordement palier permet d'établir la continuité optique entre le point de mutualisation et la prise terminale située chez le client.
Le raccordement palier constitue ainsi une condition de fourniture du service au client.
Les modalités de mise à disposition du raccordement palier recouvrent notamment sa réalisation.
Les modalités techniques de réalisation du raccordement palier font donc bien partie des modalités de l'accès.
Par conséquent, la demande de la société France Télécom tendant à la prise de rendez-vous et à la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial est relative aux conditions techniques de l'accès et entre donc dans le champ de compétence de l'Autorité.
Sur les modalités techniques de réalisation du brassage :
Le brassage au PMGC est l'action par laquelle Free Infrastructure assure la mise en continuité d'une ligne FttH desservant un local client avec le connecteur du Tiroir Optique Client installé au PMGC par l'opérateur commercial, et dans lequel ce dernier vient raccorder les fibres optiques de son réseau horizontal FttH.
Par conséquent, la demande de la société France Télécom tendant à la mise à disposition du brassage PMGC avant la réalisation du raccordement palier par l'opérateur commercial est relative aux conditions techniques de l'accès et entre dans le champ de compétence de l'Autorité.
Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'Autorité est compétente pour examiner l'ensemble des demandes de la société France Télécom.
Sur la recevabilité de la demande de règlement
de différend de la société France Télécom
Il appartient au demandeur d'établir par tout moyen que chacune des conclusions qui font l'objet d'une saisine de l'Autorité au titre de son pouvoir de règlement de différend a fait l'objet d'un refus de la part du défendeur ou que des négociations ont abouti à un échec ou un désaccord avant cette saisine.
Invitation à la négociation du contrat de « Mutualisation de Ligne FttH
à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) »
Par un courrier en date du 2 juin 2010, la société France Télécom a fait parvenir à la société Free Infrastructure un exemplaire signé du contrat « Offre de Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) ».
La société France Télécom, qui considère qu'elle « est confrontée depuis plusieurs mois à l'impossibilité de négocier les conditions d'un contrat qu' [elle] n'estime pas acceptable en l'état mais [qu'elle] ne peut admettre de se voir opposer plus longtemps le refus d'accès aux immeubles câblés par Free », a indiqué, d'une part, être « contrainte de souscrire le contrat proposé », d'autre part, qu' « elle entend néanmoins réitérer formellement à cette occasion l'ensemble de ses demandes d'évolutions ».
La société France Télécom a demandé à la société Free Infrastructure « de répondre dans les meilleurs délais à [ses] demandes de précisions et d'évolutions figurant en annexe de courrier ».
Elle a indiqué concernant le « contrat PMGC » que : « Ce document ne tient pas compte de nos principales remarques motivées au document initial que vous nous aviez transmis en décembre 2009 et dégrade encore manifestement les conditions pour France Télécom.
En particulier, vous supprimez la possibilité qui était offerte à France Télécom de prendre le rendez-vous avec son client pour le raccordement du local FttH réalisé par Free.
C'est ainsi en toute connaissance de cause que Free a introduit cette régression, qui va complexifier encore un peu plus le processus de commercialisation de ses offres par France Télécom avec une pénalisation supplémentaire du client final ».
La société France Télécom a, en outre, demandé à la société Free Infrastructure « de faire évoluer [son] offre pour permettre à France Télécom de réaliser le raccordement du local FttH et pour que le brassage au PMGC soit effectué par Free avant la réalisation de ce raccordement du local FttH ».
Enfin, en attendant la mise en œuvre des évolutions souhaitées, France Télécom a proposé à Free Infrastructure des modalités d'accès intermédiaires, aux termes desquelles :
― « Free met à disposition des plages de rendez-vous de 2 heures (8 h-10 h et 13 h-15 h) dans lesquelles France Télécom prend rendez-vous avec son client pour la réalisation du raccordement du local FttH par Free » ;
― « Dans ces plages de rendez-vous, Free réalise le raccordement du local FttH et le brassage au PMGC pour permettre ensuite à France Télécom de réaliser l'installation et la mise en service des équipements intérieurs dans le cadre d'un rendez-vous unique de quatre heures vu du client ».
Invitation à la négociation du contrat
de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées »
Par un courrier en date du 5 juillet 2010, la société France Télécom a fait parvenir à la société Free Infrastructure les deux exemplaires signés du contrat de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées ».
La société France Télécom, qui considère que les délais de négociation de l'offre de Free Infrastructure étaient trop serrés, a émis le souhait d'engager de nouvelles discussions sur la base des remarques formulées par elle antérieurement à la signature du contrat et rappelées en annexe au courrier.
La société France Télécom a demandé à la société Free Infrastructure « de faire évoluer [son] offre pour permettre à France Télécom de fixer les rendez-vous d'intervention avec ses clients finals et de réaliser elle-même le raccordement FttH en application de la clause de l'article III.3.2-C » du « contrat fibres dédiées ».
Négociation commerciale des contrats de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM
de Grande Capacité (PMGC) » et de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées »
Par un courrier en date du 22 novembre 2010, ayant pour objet l'« offre d'accès à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de France Télécom », la société Free Infrastructure a indiqué, sous réserve pour France Télécom de proposer dans sa propre offre d'accès les conditions suivantes :
― un tarif plafond de 125 euros pour la prestation de raccordement palier pour le compte des opérateurs commerciaux dans les immeubles dont France Télécom est opérateur d'immeuble ; et
― une contribution d'un opérateur commercial au financement des raccordements palier commandés ou construits par les autres opérateurs commerciaux qui soit forfaitaire et plafonnée à 10 euros,
qu'elle-même est disposée à proposer, en contrepartie, que France Télécom réalise les raccordements palier dans les immeubles dont Free Infrastructure est opérateur d'immeuble.
La société Free Infrastructure ne précise pas si sa proposition vise ses deux offres de mutualisation, ou seulement le « contrat fibres dédiées ».
Dans deux courriers datés du 25 novembre 2010, la société France Télécom, constatant que ses courriers en date du 2 juin 2010 et du 5 juillet 2010 sont restés sans réponse, a réitéré ses demandes.
La société France Télécom a indiqué, qu'« à défaut de réponse sous huit jours ou de refus de faire droit à cette demande, France Télécom ne pourra que constater l'échec des négociations et saisir l'ARCEP en application de l'article L.
Dans un courrier en date du 7 décembre 2010, la société Free Infrastructure a indiqué à France Télécom : « nous comprenons que les demandes de France Télécom portent pour l'essentiel sur deux aspects :
― qu'Orange en tant qu'opérateur commercial puisse réaliser lui-même les opérations d'installation et de maintenance du raccordement palier pour ses abonnés lorsque le réseau vertical (et horizontal pour l'offre PMGC) est déployé et exploité par Free Infrastructure ;
― que, pour l'offre PMGC, Free Infrastructure puisse établir une continuité optique au PMGC entre le réseau horizontal et la baie de France Télécom préalablement à la construction du raccordement client, pour qu'Orange puisse installer et activer son abonné final avec un seul rendez-vous.
Je vous confirme que les offres PMGC et l'offre de cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées publiées par Free Infrastructure, qui ont fait l'objet de discussions entre nos équipes, et auxquelles vous avez souscrit en l'état, ne répondent pas à ces deux nouvelles demandes (...).
Nous sommes tout à fait disposés à étudier avec vous la manière dont nos offres FttH pourraient évoluer dans les prochains mois et s'adapter à vos attentes.
Bien évidemment, nous souhaitons que France Télécom puisse symétriquement répondre à nos attentes en matière d'offres d'accès à la sous-boucle locale fibre et d'offres d'accès à la boucle locale cuivre.
Plus précisément :
― concernant le parc quadri-fibres construit après le 17 janvier 2010, nous sommes disposés à faire droit très rapidement à votre demande de réalisation du raccordement palier, sous réserve de trouver un accord sur la quote-part maximale du coût de raccordement devant être payée par les autres opérateurs, dans l'offre Free comme dans l'offre France Télécom.
Nous réitérons formellement notre proposition d'un plafond de l'ordre de 10 euros ; ce montant est supérieur au coût incrémental de matériel, de soudure d'une fibre dédiée sur le palier et de test ;
― concernant le parc construit avant le 17 janvier 2010, les évolutions de processus qui seraient nécessaires pour accéder à vos deux demandes sont plus lourdes et ne peuvent être réalisées immédiatement ; nous sommes disposés à étudier avec vous un processus cible et un calendrier d'implémentation, sous réserve d'une complète réciprocité sur le cuivre : nous souhaitons que Protelco, filiale d'Iliad, puisse être référencée comme sous-traitant de France Télécom sur le cuivre et soit autorisée à accéder aux bases de constitution de ligne (comme vos autres sous-traitants) pour intervenir en construction ou en service après-vente, a minima entre le PC et le logement.
Nous sommes disposés à commencer par une expérimentation sur un nombre limité de répartiteurs, au premier trimestre 2011, afin de définir précisément le périmètre d'intervention et les processus ».
Par ce même courrier, Free Infrastructure a mis France Télécom en demeure :
― « de faire évoluer sous 15 jours votre offre d'accès aux colonnes montantes afin que la quote-part de financement d'un raccordement palier par un opérateur commercial n'en ayant pas initié la construction soit toujours inférieure à 10 euros, y compris si cet opérateur dispose d'une fibre dédiée ;
― de proposer sous 15 jours un protocole d'expérimentation permettant à Protelco d'intervenir en construction et en service après-vente sur les raccordements cuivre des abonnés Free (...)
; cette offre aura vocation à être étendue dès lors que l'expérimentation aura permis de préciser les processus ».
En réponse, la société France Télécom a indiqué à Free Infrastructure par un courrier daté du 30 décembre 2010 :
« Nous ne pouvons accepter votre réponse qui tend à conditionner l'examen de nos demandes à des évolutions, d'une part, de l'offre de dégroupage, au demeurant jamais exprimées depuis près de dix ans jusqu'à ce que Free, de manière tout à fait opportuniste en fasse la demande en octobre dernier, et d'autre part, de l'offre de mutualisation de France Télécom.
Cette attitude constitue une nouvelle manœuvre de Free visant notamment à empêcher France Télécom d'accéder dans des conditions satisfaisantes au parc d'immeubles PMGC.
Dans ces conditions, nous considérons votre réponse comme un refus de faire droit aux demandes légitimes d'évolution de France Télécom dans le cadre des contrats de mutualisation de Free (...).
Nous ne pouvons donc que constater l'échec des négociations sur ces demandes ».
Par un courrier en date du 4 janvier 2011, la société Free Infrastructure a réitéré les termes de son courrier du 22 novembre 2010.
Il résulte des échanges entre les sociétés France Télécom et Free Infrastructure que :
― la société France Télécom apporte la preuve, qui lui incombe, d'une invitation à la négociation sur chacun des points qui font l'objet du présent règlement de différend ;
― les sociétés France Télécom et Free Infrastructure ne sont pas parvenues à s'entendre sur la révision des contrats de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » et de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées ».
Dans ces conditions, l'Autorité ne peut que constater l'échec des négociations sur l'ensemble des points du litige.
La demande de règlement de différend de la société France Télécom est donc recevable en totalité.
Sur le principe de permettre à France Télécom en qualité d'opérateur commercial
de procéder au raccordement palier de ses clients
France Télécom demande que Free Infrastructure prévoie dans ses contrats de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » et de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées », la possibilité pour France Télécom, en tant qu'opérateur commercial, de prendre lui-même le rendez-vous avec ses clients, de réaliser lui-même le raccordement palier de ses clients et, dans le cas spécifique du « contrat PMGC », que Free Infrastructure réalise le brassage préalablement au raccordement palier.
Pour s'opposer à cette demande, Free Infrastructure fait valoir que « si la réglementation n'interdit effectivement pas à l'opérateur d'immeuble de confier la réalisation des raccordements palier à un tiers, la même réglementation fait porter à l'opérateur d'immeuble la responsabilité des travaux lequel dispose de toute liberté pour choisir l'éventuel tiers chargé de la réalisation des travaux » (1).
Qui plus est, Free Infrastructure considère que cette liberté contractuelle est la contrepartie de la responsabilité de plein droit de l'opérateur d'immeuble au titre de l'article R.
9-4 du CPCE pris en application de l'article L.
Rappel du cadre juridique du raccordement palier :
Il résulte de l'instruction que le déploiement de la fibre optique à l'intérieur des immeubles fait intervenir trois acteurs : l'opérateur d'immeuble, les propriétaires et les opérateurs commerciaux.
L'opérateur d'immeuble, qui est au cœur des opérations d'installation du réseau, est investi d'une double responsabilité : à l'égard des propriétaires et à l'égard des opérateurs commerciaux.
A l'égard des propriétaires, l'opérateur d'immeuble est l'unique interlocuteur : il signe la convention relative à l'installation de la fibre optique dans l'immeuble et assume seul, vis-à-vis des propriétaires, la responsabilité du déploiement de la fibre dans l'immeuble.
Ainsi, aux termes de l'article L.
« (...) les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires (...)/ La convention prévoit en particulier que les opérations d'installation, d'entretien et de remplacement mentionnés à l'alinéa précédent se font aux frais de l'opérateur ».
9-4 du même code précise que les clauses de la convention prévue à l'article L.
33-6 doivent respecter les dispositions suivantes :
« 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel (...)
2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble sont de la responsabilité de l'opérateur.
Celui-ci respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ».
Il résulte de ces dispositions que l'opérateur d'immeuble, qui a signé une convention avec les propriétaires, est tenu d'assurer l'équipement total de l'immeuble par un réseau à très haut débit en fibre optique en installant, à la fois, la « colonne montante », qui permet de desservir tous les étages de l'immeuble et les « raccordements palier » qui, à partir de chaque palier, permettent de desservir les logements.
9-4 précitées laissent cependant la faculté à l'opérateur d'immeuble de mandater un tiers pour la réalisation de certains éléments du réseau FttH.
L'opérateur d'immeuble demeure toutefois responsable de toutes les opérations à l'égard des propriétaires.
A l'égard des opérateurs commerciaux, l'opérateur d'immeuble est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la fibre optique installée dans l'immeuble, au nombre desquelles, les demandes de raccordement effectif des logements.
Ainsi, selon l'article L.
La deuxième phrase du 1° de l'article R.
9-4 du même code précise en outre que :
« Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre (...) à une demande d'accès en vue de desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article L.
En analysant les dispositions du 2° de l'article R.
9-4 du CPCE, permettant à l'opérateur d'immeuble de mandater un tiers, à la lumière de cette double responsabilité qui incombe à l'opérateur d'immeuble, l'Autorité a rappelé dans sa décision n° 2011-0846 que « l'opérateur d'immeuble ne saurait valablement invoquer la possibilité de mandater un tiers, pour imposer à l'opérateur commercial, contre son gré, la réalisation des « raccordements palier », dès lors que lui-même a l'obligation, d'une part, d'équiper l'immeuble jusqu'à l'intérieur des logements, d'autre part, de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, et notamment aux demandes des opérateurs commerciaux tendant à ce que les raccordements palier soient mis à leur disposition par l'opérateur d'immeuble » (2).
Dans le cas, qui est celui de la présente demande de règlement de différend, où l'opérateur commercial demande à réaliser lui-même les raccordements palier permettant de desservir ses propres clients dans l'immeuble, aucune règle ne détermine les obligations de l'opérateur d'immeuble.
Il appartient donc à l'Autorité de se prononcer en équité sur la demande de France Télécom.
Analyse au cas d'espèce :
En l'espèce, France Télécom entend démontrer que le processus de commande d'un raccordement palier mis en place par Free Infrastructure dans ses deux contrats (i) n'est pas raisonnable (ii).
i) Il résulte des clauses des contrats « PMGC » et « fibres dédiées » que lorsqu'un client de France Télécom commande un service FttH et que son raccordement palier n'est pas encore construit ― cas majoritaire aujourd'hui ―, France Télécom doit commander à Free Infrastructure le raccordement client FttH.
Free Infrastructure contacte alors le client de France Télécom pour fixer le rendez-vous de construction du raccordement palier.
A la date convenue, Free Infrastructure vient poser la prise terminale optique (PTO) chez le client et la relie au point de branchement optique (PBO), qui constitue l'extrémité de la colonne montante.
Pour les immeubles relevant du « contrat fibres dédiées », Free Infrastructure envoie alors à France Télécom un compte rendu de raccordement.
Pour les immeubles relevant du « contrat PMGC », Free Infrastructure effectue le brassage au PMGC permettant la mise en continuité de la ligne FttH depuis la PTO jusqu'au connecteur du tiroir optique relié au réseau horizontal de France Télécom dans un délai contractuel de 72 heures ouvrées après l'installation de la PTO chez le client, puis envoie un compte rendu de raccordement à France Télécom.
ii) Dans les deux cas, à la réception du compte-rendu de raccordement palier, France Télécom intervient chez son client pour effectuer sa mise en service commerciale : branchement et paramétrages des équipements terminaux (box et décodeur[s]).
France Télécom considère que l'installation des équipements par un technicien Orange est un attribut important de l'offre commerciale fibre d'Orange.
Free Infrastructure, qui indique que les clients Free reçoivent leur box par courrier et l'installent eux-mêmes, considère que cette prestation constitue uniquement un élément de marketing pour France Télécom et ne justifie pas une modification de son processus de raccordement palier.
France Télécom constate dans ses mémoires que le processus mis en place par Free Infrastructure dans ses contrats « fibres dédiées » et « PMGC » ne permet pas à France Télécom de proposer son service d'installation à domicile sans que son client ne supporte deux rendez-vous, à savoir : un premier rendez-vous avec Free Infrastructure pour la réalisation du raccordement client et un second rendez-vous avec France Télécom pour l'installation des équipements terminaux et la mise en service.
France Télécom considère que le double rendez-vous peut constituer une gêne pour le client qui doit être présent deux demi-journées.
France Télécom dénonce donc cette contrainte et réclame la possibilité de faire le raccordement palier lui-même afin de limiter l'intervention chez le client à un seul rendez-vous.
France Télécom constate en outre que, concernant la réalisation du raccordement palier par Free Infrastructure, seul un délai indicatif de 23 jours est mentionné dans le « contrat PMGC » et aucun délai, même indicatif, n'est mentionné dans le « contrat fibres dédiées ».
France Télécom dénonce cette absence de visibilité en termes de délai de traitement de sa commande de raccordement client, qui ne lui permet ni d'intervenir le même jour que Free Infrastructure chez son client, ni d'indiquer à ce dernier les dates de raccordement palier et de mise en service, et qui lui fait en conséquent perdre la maîtrise de sa relation client.
France Télécom considère enfin que la pose de la PTO chez le client est une prestation essentiellement commerciale qui ne devait pas être réalisée par un opérateur tiers.
France Télécom souligne en effet que, dans le cas particulier du FttH, qui constitue une nouvelle technologie, « le premier contact direct entre le client final et un technicien d'intervention est primordial (...).
La pose de la prise terminale optique nécessite un dialogue de nature commerciale entre l'opérateur et son client pour déterminer son implantation [...] pour qu'elle corresponde à la fois aux souhaits du client et aux exigences du service de l'opérateur commercial.
Si cette pose est effectuée par l'opérateur d'immeuble, elle peut ne pas correspondre aux souhaits du client » (3).
Dans son arrêt du 24 février 2011 LRN c/ Mobius, la cour d'appel de Paris a également rappelé que lorsqu'il statue en équité, « le régulateur doit exercer sa mission au regard des objectifs de la régulation en matière de communications électroniques définis par l'article L.
32-1 du CPCE, en se fondant, au-delà de la situation particulière d'un opérateur (...), sur des considérations touchant à l'ordre public économique ».
Parmi ces objectifs, figure « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale », qui garantit à la fois la concurrence entre opérateurs et les intérêts des utilisateurs.
Concernant la prise en compte de l'intérêt des utilisateurs :
Au regard des différents points développés ci-avant, l'objectif de France Télécom d'éviter le double rendez-vous pour le client final semble légitime.
En effet, l'organisation d'un double rendez-vous est porteuse d'inefficacité et de pénibilité pour le client.
Or, l'Autorité constate que la construction du raccordement palier par Free Infrastructure ne permet pas d'éviter le double rendez-vous pour les clients de France Télécom dans le cadre du « contrat fibres dédiées ».
En outre, dans le « contrat PMGC », la réalisation du brassage par Free Infrastructure après la construction du raccordement palier oblige en tout état de cause France Télécom à intervenir pour la mise en service commerciale plusieurs jours après cette construction, quel que soit l'opérateur ayant effectué le raccordement.
En revanche, si l'obstacle lié au brassage était levé, en considérant le brassage réalisé avant la construction du raccordement palier, le cas du « contrat PMGC » serait similaire à celui du « contrat fibres dédiées » par rapport aux demandes de France Télécom.
Il semble donc que, pour le « contrat PMGC », à la fois la réalisation du brassage après la construction du raccordement palier et la construction du raccordement palier par Free Infrastructure ne permettent pas d'éviter le double rendez-vous pour le client final de France Télécom.
Concernant la promotion d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs :
L'Autorité rappelle tout d'abord que le statut d'opérateur d'immeuble ne justifie pas qu'un opérateur de communications électroniques intégré s'immisce dans la relation commerciale entre un opérateur commercial concurrent et son client.
Au cas d'espèce, l'Autorité constate qu'en refusant d'autoriser la société France Télécom à prendre le rendez-vous avec son client puis à réaliser elle-même le raccordement palier et la pose de la prise terminale optique dans les locaux de ce client, Free Infrastructure ne lui permet pas de proposer son service d'installation à domicile sans pénaliser son client avec un second rendez-vous.
Il existe donc un risque que l'opérateur d'immeuble puisse tirer avantage de sa position privilégiée dans l'immeuble en favorisant de facto son propre modèle de commercialisation sur le marché de détail, davantage compatible avec le processus de réalisation du raccordement palier puisque ne nécessitant pas une seconde intervention.
Ceci pourrait par conséquent limiter la différenciation par les services des opérateurs commerciaux.
S'agissant du déploiement des réseaux FttH, au regard de l'objectif d'« exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale », et au vu des justifications apportées par France Télécom, l'Autorité estime qu'il est équitable que France Télécom, en tant qu'opérateur commercial, puisse raccorder lui-même ceux de ses abonnés qui demandent à bénéficier d'une ligne en fibre optique et notamment prendre directement les rendez-vous.
Ce principe et les conséquences qui en résultent s'appliquent aux deux contrats objets du présent litige.
Dans le cadre spécifique du « contrat PMGC », la demande de France Télécom que le brassage soit effectué avant la réalisation du raccordement palier apparaît justifiée, puisqu'elle permet d'éviter un double rendez-vous.
Par conséquent, Free Infrastructure, en tant qu'opérateur d'immeuble, ne saurait se prévaloir de la responsabilité qui est la sienne, sur la totalité du réseau en fibre optique de l'immeuble, pour refuser à France Télécom, la possibilité de réaliser elle-même les raccordements palier de ses propres clients lorsque ces derniers ont commandé un service FttH et notamment de prendre elle-même les rendez-vous.
Toutefois, cette faculté pour France Télécom de réaliser elle-même les raccordements palier de ses clients ne peut s'appliquer que sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.
Sur les modalités de la réalisation du raccordement palier
par France Télécom en qualité d'opérateur commercial
Pour le contrat de « Cession d'un droit d'usage
sur un bouquet de fibres dédiées »
Concernant les immeubles relatifs à son « contrat fibres dédiées », la société Free Infrastructure reconnaît que « d'un point de vue uniquement technique, hors considération juridique ou d'équité, le raccordement palier pourrait être sous-traité à l'opérateur commercial » (4), ce qu'elle a confirmé lors de l'audience du 21 juillet 2011.
Free Infrastructure considère toutefois que « faire droit aux demandes de France Télécom de réaliser les raccordements palier serait déraisonnable » (5).
A ce titre, Free Infrastructure invoque des obstacles réglementaires et contractuels communs aux deux contrats en indiquant que « Free Infrastructure est irréductiblement responsable vis-à-vis des bailleurs et copropriétaires.
La contrepartie est notre liberté contractuelle pour choisir nos sous-traitants.
En outre, certains bailleurs et copropriétaires ont retenu Free Infrastructure avec comme principale motivation la limitation du nombre d'intervenants dans les immeubles.
Il serait exorbitant de maintenir la responsabilité de Free Infrastructure vis-à-vis des bailleurs et copropriétaires tout en lui ôtant sa responsabilité contractuelle de choix de ses sous-traitants » (6).
Enfin, Free Infrastructure considère la demande de France Télécom inéquitable, déclarant que « D'une manière générale, les opérateurs de boucle locale sont responsables de bout en bout entre la prise de l'abonné et le point de mise à disposition des opérateurs tiers » (7) et argumentant qu'il serait délicat de partager les tâches sur la fibre alors que cela n'a jamais été imposé à France Télécom sur la boucle locale en cuivre, ni même testé.
Cependant, comme France Télécom le souligne, Free Infrastructure ne peut prétendre que confier la réalisation du raccordement palier serait contraire à la réglementation en vigueur puisqu'elle prévoit explicitement cette possibilité dans son « contrat fibres dédiées » : « Sur demande de l'opérateur commercial, Free Infrastructure étudiera les conditions selon lesquelles l'opérateur commercial pourrait réaliser directement ou confier à ses sous-traitants la réalisation de raccordements des locaux FttH de ses clients finals ».
En effet, comme cela a été développé précédemment, le cadre législatif n'interdit pas à l'opérateur d'immeuble de mandater un tiers pour réaliser certaines opérations, notamment celles relatives aux travaux d'installation et de raccordement, sans que cela ne remette en cause sa pleine responsabilité vis-à-vis des propriétaires.
La délégation de certaines tâches par l'opérateur d'immeuble nécessite la mise en œuvre de contrats définissant des spécifications techniques, opérationnelles et juridiques afin de protéger l'opérateur d'immeuble au regard des responsabilités qui lui incombent vis-à-vis des bailleurs ou des syndicats de copropriétés.
En pratique, Free Infrastructure sous-traite déjà certaines opérations démontrant ainsi la possible mise en œuvre de tels contrats encadrant le travail du sous-traitant.
En outre, concernant le partage des tâches sur la fibre, comme l'a souligné France Télécom dans ses observations en réplique du 2 mai 2011, les sociétés France Télécom et SFR ont construit à ce jour quelques milliers de raccordements palier en tant qu'opérateur commercial respectivement dans les immeubles déployés par SFR et France Télécom en tant qu'opérateur d'immeuble.
Ainsi, les abonnés actuels au FttH via une offre de mutualisation résultent majoritairement d'un processus dans lequel l'opérateur commercial réalise le raccordement palier.
Bien que le nombre d'abonnés à une offre FttH via une offre de mutualisation demeure encore faible, ce nombre fait l'objet d'une croissance forte et soutenue, laissant présager une mise en œuvre effective importante du processus dans lequel l'opérateur commercial réalise le raccordement palier.
Par ailleurs, à la lecture des conventions signées entre les bailleurs ou les syndicats de copropriétés et Free Infrastructure, il apparaît qu'aucune clause relative à la limitation du nombre d'intervenants dans un immeuble ne figure dans ces conventions.
A la suite des différents points développés précédemment, les arguments de Free Infrastructure visant à montrer le caractère déraisonnable et inéquitable de la demande de France Télécom ne sont pas retenus par l'Autorité.
Enfin, la réalisation du raccordement palier par France Télécom en tant qu'opérateur commercial nécessite la mise en œuvre d'un système d'information adapté.
Or, une première version du protocole standardisé des flux d'informations liés à la mutualisation des lignes FttH a été finalisée par un groupe de travail regroupant les opérateurs et mise en ligne sur le site de l'ARCEP.
Dans cette première version, figurent les flux d'informations relatifs à la commande d'accès et à la réalisation des raccordements palier, notamment lorsque c'est l'opérateur commercial qui effectue ce raccordement.
La mise en œuvre du système d'information pour répondre à la demande de France Télécom de pouvoir prendre le rendez-vous client et de pouvoir réaliser le raccordement palier semble ainsi envisageable dans un délai raisonnable.
Un délai de trois mois pourrait ainsi être retenu.
En conclusion, l'Autorité estime que la demande de France Télécom d'enjoindre à Free Infrastructure de modifier les dispositions de son « contrat fibres dédiées » afin de prévoir la réalisation du raccordement palier par France Télécom et notamment la prise de rendez-vous, est proportionnée.
Pour le contrat de « Mutualisation de Ligne FttH
De la même manière que pour le « contrat fibres dédiées », Free Infrastructure considère pour le « contrat PMGC » que « faire droit aux demandes de France Télécom de réaliser les raccordements palier serait déraisonnable » et que « faire droit dans leur état aux demandes de France Télécom serait inéquitable » (8).
Plus particulièrement, concernant les immeubles relatifs à son « contrat PMGC », Free Infrastructure défend l'impossibilité de sous-traiter à France Télécom la réalisation des raccordements palier pour cause d'obstacles techniques : « l'architecture historique PMGC déployée jusqu'à début 2010 rend cette sous-traitance quasiment impossible » (9).
Les obstacles règlementaires et contractuels développés par Free Infrastructure étant communs aux deux contrats, ces obstacles ne sont pas retenus par l'Autorité comme démontrant le caractère déraisonnable des demandes de France Télécom pour le « contrat PMGC », de la même manière qu'ils n'ont pas été retenus pour le « contrat fibres dédiées ».
Il en est de même pour les arguments visant à démontrer le caractère inéquitable des demandes de France Télécom, qui ne sont pas davantage retenus.
Il reste donc à étudier les obstacles techniques dont fait part Free Infrastructure afin de juger du caractère proportionné des demandes de France Télécom.
A ce titre, pour le « contrat PMGC », Free Infrastructure soulève, dans ses secondes observations en défense, deux points techniques pour justifier sa position.
En premier lieu, Free Infrastructure indique que « Les fibres ne sont pas pré-affectées aux logements lors du déploiement de la colonne montante.
Il n'est donc pas possible de dire à un opérateur commercial que telle ou telle fibre est réputée desservir tel ou tel logement ».
Une telle spécificité technique impliquerait que les fibres optiques ne seraient pas identifiées au niveau du PMGC comme permettant de desservir un logement donné, tant que le raccordement palier jusqu'à la prise de l'abonné n'est pas effectué.
En conséquence, dans ce cas de figure où les fibres ne sont pas pré-affectées, le brassage au PMGC, permettant de relier la fibre devant desservir un client souhaitant s'abonner à France Télécom et le réseau horizontal de ce dernier, ne pourrait pas être réalisé avant la construction du raccordement palier.
En second lieu, Free Infrastructure indique que « les boîtiers d'étage ne sont, en général, pas posés.
En fait, la colonne montante est conçue pour être construite progressivement, au fur et à mesure des souscriptions, jusqu'à son état final où tous les boîtiers palier seront posés et les raccordements palier construits.
L'absence de boîtier palier et donc de frontière de responsabilité rend impossible la sous-traitance des raccordements palier à un opérateur qui n'aurait pas la responsabilité intégrale de la colonne montante.
Afin d'étudier plus en détail la faisabilité technique, considérons la technologie majoritairement déployée par Free Infrastructure dans ses immeubles et décrite dans ses mémoires dans le cadre de ce règlement de différend.
Il s'agit de la technologie utilisant des câbles à fibres unitaires, déployée dans plus de 82 % des immeubles du parc PMGC.
Dans sa réponse au second questionnaire envoyé par l'Autorité, Free Infrastructure définit pour la technologie câble à fibres unitaires le type de PBO « (ou boîtier palier, ou boîtier d'étage) » utilisé.
Free Infrastructure indique que « Pour les colonnes à câble à fibres unitaires, les fonctionnalités du PBO sont assurées par 2 équipements : le BDV (Boîtier de DériVation) pour l'extraction des fibres et l'EPIBOX pour l'hébergement de l'épissure entre la fibre extraite du câble et celle vers le PTO ».
Or, dans son « contrat PMGC », Free Infrastructure indique, concernant la commande de raccordement d'un local FttH par un opérateur commercial, que « Le raccordement d'un local FttH est soumis aux conditions préalables suivantes :
― bon achèvement de la Prestation d'adduction du PMGC auquel est relié l'immeuble à l'intérieur duquel est situé le Local FttH ;
― passation d'une commande d'accès au Câblage Vertical de l'immeuble concerné.
Par ailleurs, dans ce même contrat, le Câblage Vertical est défini comme « [l']ensemble de fibres optiques implantées par Free Infrastructure dans un immeuble entre le point d'adduction de l'immeuble et les Points de Branchement Optique inclus ».
A la lecture du « contrat PMGC », il apparaît que lorsque France Télécom commande un raccordement client, le PBO, qui constitue l'extrémité de la colonne montante à partir de laquelle le raccordement palier sera effectué, est censé être disponible.
L'analyse du caractère proportionné des demandes de France Télécom sera donc conduite conformément au contrat conclu entre les parties.
Pour cette technologie déployée majoritairement, si l'on suppose le PBO disponible, cela signifie que l'ensemble {boîtier de dérivation + boîtier EPIBOX} est posé préalablement à l'opération de raccordement client.
Lors de la réalisation du PBO, les fibres destinées au logement du client sont extraites de la colonne montante et posées en attente dans le boîtier EPIBOX.
Ainsi, les fibres ayant vocation à être raccordées au local FttH seraient déjà extraites et identifiées lors de l'éventuelle intervention de France Télécom pour réaliser le raccordement palier.
― les fibres étant pré-affectées, il ne demeure aucun obstacle technique pour la réalisation du brassage au PMGC avant la réalisation du raccordement palier par France Télécom ;
― les fibres étant extraites de la colonne montante, France Télécom, lors de la construction du raccordement palier, n'interviendrait pas dans la colonne montante mais uniquement au niveau du boîtier EPIBOX pour réaliser une épissure.
Ainsi, Free Infrastructure, ou le sous-traitant qu'il aurait désigné à cet effet, serait le seul intervenant dans la colonne montante ; France Télécom n'interviendrait qu'à partir du PBO, permettant ainsi une bonne articulation des responsabilités de chacun.
Par conséquent, sur la base de l'étude des spécificités techniques de la technologie majoritairement déployée par Free Infrastructure dans ses immeubles, il apparaît que le PBO peut se matérialiser sous une forme qui permet l'intervention de France Télécom pour l'installation du raccordement palier.
Par ailleurs, au cours de l'audience, le 21 juillet 2011, Free Infrastructure a apporté des précisions sur les modalités techniques envisageables si l'Autorité faisait droit aux demandes de France Télécom.
Concernant les immeubles relatifs au « contrat PMGC », la solution privilégiée par Free Infrastructure serait de référencer France télécom comme sous-traitant, y compris pour la colonne montante, en utilisant le cahier des charges déjà utilisé avec les autres sous-traitants (10).
France Télécom pourrait alors réaliser elle-même l'extraction dans la colonne montante des fibres affectées au logement de son client.
Free Infrastructure fait l'hypothèse à cet égard que le taux de succès de cette opération serait similaire à celui des autres sous-traitants.
Pour Free Infrastructure, cette modalité technique semble plus efficace que la solution consistant à ce que France Télécom commande la pose du boîtier palier avant d'effectuer le raccordement palier entre ce boîtier et la PTO.
Toutefois, par défaut et à tout le moins, dans le cas où France Télécom, en tant que sous-traitant, ne parviendrait pas à réaliser l'extraction des fibres, Free Infrastructure a indiqué pouvoir poser les boitiers palier à la demande de France Télécom.
Elle a toutefois indiqué que cela serait coûteux.
Sans préjuger de la solution technique qui sera privilégiée in fine par les parties, l'Autorité considère donc que les éléments techniques invoqués par Free Infrastructure ne constituent pas un réel obstacle.
En conséquence, au vu des points développés ci-avant, l'Autorité conclut que les demandes de France Télécom relatives au « contrat PMGC » sont proportionnées.
Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées » afin de prévoir, lorsqu'un client souscrit un abonnement chez France Télécom, la réalisation du raccordement palier par ce dernier entre la PTO et l'extrémité du câblage vertical tel que défini dans le contrat, et notamment la prise de rendez-vous, sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.
Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir, lorsqu'un client souscrit un abonnement chez France Télécom, la réalisation du raccordement palier par ce dernier entre la PTO et l'extrémité du câblage vertical tel que défini dans le contrat, et notamment la prise de rendez-vous, sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.
Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir la mise disposition du brassage PMGC avant la réalisation du raccordement palier par France Télécom.
La présente décision est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés France Télécom et Free Infrastructure la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d'ordonnance relative aux communications électroniques
― Contexte de la saisine
La révision du « paquet télécom » en 2009
Le « paquet télécom » de 2002 est constitué de l'ensemble des textes communautaires relatifs au secteur des communications électroniques, c'est-à-dire :
― la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion, dite directive « accès » ;
― la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, dite directive « autorisation » ;
― la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, dite directive « cadre » ;
― la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, dite directive « service universel » ;
― la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite directive « vie privée et communications électroniques ».
Le 25 novembre 2009, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont arrêté deux directives et un règlement révisant et complétant le paquet de 2002.
D'une part, le règlement n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 institue l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), nouvelle instance de dialogue et d'échanges entre les différents régulateurs nationaux et la Commission européenne, ainsi que l'Office, qui apporte un soutien aux travaux conduits par l'ORECE.
Ce règlement, d'application directe, est entré en vigueur le 7 janvier 2010, soit 20 jours après la date de sa publication : il ne nécessite aucune mesure de transposition.
D'autre part, la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009, dite directive « mieux réguler », a modifié les directives « cadre », « accès » et « autorisation », tandis que la directive 2009/136/CE du même jour, dite directive « droits des citoyens », a modifié les directives « service universel » et « vie privée ».
Publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2009, ces directives sont entrées en vigueur le lendemain.
Elles fixent la date limite de leur transposition au 25 mai 2011.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'entrée en vigueur des directives a pour effet, avant leur transposition, d'interdire aux Etats membres d'adopter des mesures qui seraient contraires aux objectifs poursuivis par le « législateur » communautaire.
Outre le renforcement de la coopération au niveau communautaire, les objectifs des directives sont, principalement, les suivants :
― le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs des « autorités réglementaires nationales » (ARN) ;
― le renforcement de la protection et des garanties accordées à l'ensemble des utilisateurs finals ;
― la meilleure gestion du spectre.
Ce sont précisément les directives du 25 novembre 2009 que le projet d'ordonnance soumis pour avis à l'Autorité a pour objet, notamment, de transposer, en ce qui concerne les dispositions de nature législative.
Le processus national de transposition
Dès le mois de mai 2010, le ministère chargé des communications électroniques a procédé à une consultation publique sur un premier projet de modifications des dispositions législatives du CPCE, visant à assurer la transposition des directives.
Prenant part à cette consultation, l'ARCEP a, le 25 mai 2010, émis plusieurs observations sur le projet alors présenté :
― elle a insisté sur la nécessité de prévoir, dans la loi, des mesures concrètes en faveur des utilisateurs handicapés ;
― elle a pris acte de l'intention du Gouvernement de transposer les dispositions relatives à la protection des consommateurs, pour partie dans le CPCE, et pour partie dans le code de la consommation ;
― elle a émis des réserves sur le pouvoir dissymétrique de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant l'accord d'implantation d'une station radioélectrique.
Le Gouvernement a décidé de procéder à la transposition « législative » par voie d'ordonnance.
Ainsi, le 15 septembre 2010, le conseil des ministres a-t-il examiné le projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques », dont l'article 11, devenu l'article 17 de la loi promulguée, autorise le Gouvernement, notamment, à adopter, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives du 25 novembre 2009.
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 mars 2011.
Le I de son article 17 autorise, ainsi, le Gouvernement à adopter, par voie d'ordonnance :
En vertu de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, l'ordonnance devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation, et un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
36-5 du CPCE, aux termes duquel : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi (...) relatifs au secteur des communications électroniques », le projet d'ordonnance est soumis pour avis à l'ARCEP.
Ce projet se compose de cinq titres :
― le titre Ier est consacré à la transposition des directives communautaires et modifie, notamment, le CPCE et le code de la consommation ;
― le titre II vise à améliorer la gestion des fréquences ;
― le titre III renforce la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d'information dans le domaine des communications électroniques ;
― le titre IV clarifie certaines dispositions du CPCE ; et
― le titre V comporte les dispositions transitoires et finales.
A ce stade, l'Autorité n'a pas communication du projet de transposition de nature réglementaire.
Elle ne dispose, par conséquent, que d'une vision parcellaire du projet de transposition, par le Gouvernement, de l'ensemble du « paquet télécom ».
Les observations qui suivent, sur le projet d'ordonnance, sont donc émises compte tenu des seuls éléments transmis à l'Autorité.
- Observations de l'Autorité
Les observations ci-dessous portent, après un premier paragraphe de définition, sur la protection des consommateurs, la gestion du spectre et les pouvoirs du régulateur.
La définition des autorités réglementaires nationales (ARN)
A l'instar des précédentes transpositions, la transposition du nouveau « paquet télécom » conduit à repréciser les responsabilités respectives, notamment, du Gouvernement et du régulateur sectoriel.
Dès lors que les directives emploient des vocables différents pour désigner les autorités compétentes au niveau national, leur transposition nécessite un travail préalable de définition des expressions employées.
Les directives communautaires désignent, selon les cas :
― les Etats membres ;
― les autorités réglementaires nationales ; et
― selon une terminologie fluctuante, les autorités compétentes.
Les notions d'Etats membres et d'autorités compétentes ne posent pas de difficulté particulière dans le cadre de la transposition dans la mesure où, en vertu du principe d'autonomie institutionnelle, chaque Etat est libre de désigner l'administration ou l'organisme qu'il souhaite, afin d'assurer les tâches dévolues par les directives.
i) L'autonomie institutionnelle dans le respect des objectifs des directives :
La notion d'« autorité réglementaire nationale » ou « autorité de régulation nationale » (ARN) semble, a priori, répondre à la même logique d'autonomie institutionnelle, l'article 2 de la directive « cadre » définissant cette autorité de manière large comme étant : « l'organisme ou les organismes chargés par un Etat membre d'une quelconque des tâches de réglementation assignées dans la présente directive et dans les directives particulières », étant précisé, à ce stade, que, s'agissant de directives négociées en anglais, les « tâches de réglementation » (« regulatory tasks » en anglais) doivent également être lues comme des « tâches de régulation ».
La Cour de justice de l'Union européenne adopte la même approche préliminaire en jugeant que : « ni la directive cadre ni la directive 2002/22 ne désignent les organes des Etats membres auxquels ces derniers doivent confier les tâches de réglementation assignées à ladite autorité » (CJUE, 6 octobre 2010, Base NV e.a., C-389/08, paragraphe 23).
Toutefois, cette affirmation a largement le caractère d'une pétition de principe, dès lors que la Cour, liée par les termes des directives, poursuit en précisant que : « si, dans ces conditions, les Etats membres jouissent en la matière d'une autonomie institutionnelle dans l'organisation et la structuration de leurs autorités réglementaires (...), cette autonomie ne peut toutefois être exercée que dans le plein respect des objectifs et des obligations fixés par cette directive » (CJUE, préc., paragraphe 26).
La Cour ajoute que : « selon l'article 3 de la directive cadre, les Etats membres doivent, notamment, veiller à ce que chacune des tâches assignées aux autorités réglementaires nationales soit accomplie par un organisme compétent, garantir l'indépendance de ces autorités (...) et veiller à ce que lesdites autorités exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente » paragraphe 29).
L'autonomie institutionnelle des Etats membres est donc contrainte par les caractéristiques que les directives imposent aux ARN et qui sont déclinées à l'article 3 de la directive cadre.
Cet article prévoit deux types de règles relatives à l'indépendance des ARN :
― une règle contingente d'indépendance des ARN pour l'ensemble des tâches qui leur sont dévolues ; cette règle trouve à s'appliquer lorsque les Etats membres conservent la propriété ou le contrôle d'opérateurs de communications électroniques ;
― une règle absolue d'indépendance, qui doit être respectée même si les Etats membres ne détiennent pas d'intérêt dans l'opérateur historique, mais qui ne s'applique qu'à certaines des missions des ARN : en l'occurrence, la régulation du marché ex ante et le règlement des litiges.
Si la première règle, prévue au point 2 de l'article 3, existe depuis 2002, la deuxième règle, prévue au point 3 bis du même article, plus exigeante en termes d'indépendance, résulte de la révision de 2009.
Par conséquent, l'expression d'« autorité réglementaire nationale » ne peut être assimilée à celle d'« Etat membre » ou à celle d'« autorité compétente ».
C'est à dessein que les directives emploient l'un ou l'autre de ces vocables, comme le confirme leur rédaction.
A titre d'exemple, le point 4 de l'article 12 de la directive « cadre » prévoit que : « les Etats membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes puissent » travailler « en collaboration avec les autorités réglementaires nationales ».
De même, le point 2 de l'article 13 ter de la même directive prévoit que les opérateurs puissent être soumis à un contrôle de sécurité, qui peut être réalisé par « une autorité nationale compétente », et dont les résultats sont communiqués « à l'autorité réglementaire nationale ».
ii) L'exigence contingente d'indépendance, pour l'ensemble des tâches dévolues aux ARN :
Le 2 de l'article 3 de la directive cadre précise les conditions d'indépendance qui doivent être respectées :
― indépendance entre les ARN et les opérateurs de communications électroniques ;
― séparation structurelle effective entre les fonctions de propriété ou de contrôle des opérateurs et la fonction de règlementation ou régulation (« regulatory function » en anglais).
Ainsi, lorsque l'Etat détient ou contrôle un opérateur de communications électroniques, l'ARN doit, pour l'ensemble des fonctions qu'elle exerce, être structurellement indépendante des fonctions de propriété et de contrôle des entreprises.
Cette obligation contingente ― car liée aux circonstances nationales ― doit être respectée en France, dès lors que l'Etat détient des parts de l'opérateur historique de communications électroniques.
L'indépendance permettant de respecter les exigences communautaires doit être appréciée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et des orientations de la Commission européenne.
Ainsi, après avoir jugé que : « le maintien d'une concurrence effective exige que la formalisation des spécifications techniques, le contrôle de leur application et l'agrément soient effectués par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens ou services concurrents » (CJCE, 23 octobre 1993, Decoster, C-69/91, paragraphe 19), la Cour de justice a précisé et renforcé l'obligation d'indépendance : « En matière d'organe public, le terme "indépendance” désigne normalement un statut qui accorde à l'organe concerné la possibilité d'agir en toute liberté, à l'abri de toute instruction et de toute pression » (CJUE, 9 mars 2010, Commission c/Allemagne, C-518/07, paragraphe 18).
La Cour précise, en particulier, que : « lors de l'exercice de leurs missions, les autorités de contrôle doivent agir de manière objective et impartiale.
A cet effet, elles doivent être à l'abri de toute influence extérieure, y compris celle, directe ou indirecte, de l'Etat [fédéral] ou des Länder, et pas seulement de l'influence des organismes contrôlés » paragraphe 25).
Plus particulièrement, dans le secteur des communications électroniques, la Cour constate que l'autonomie institutionnelle des Etats concernant les ARN est limitée par les termes même du cadre communautaire, en relevant que : « la directive cadre confère à l'ARN, et non au législateur national, l'appréciation du besoin de règlementation des marchés », et en prenant soin de souligner celles des dispositions : « qui s'adressent expressément aux ARN » (CJUE, 3 décembre 2009, Commission c/ Allemagne, C-424-07, paragraphes 74 et 75).
Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire, la Commission européenne a considéré, dans une affaire postale, que : « La même autorité de l'Etat qui assure le contrôle de La Poste est (...) clairement chargée de veiller à sa rentabilité et à sa santé financière.
La circonstance que ces compétences soient localisées simultanément dans plusieurs directions d'une administration soumise au même ministre n'est nullement suffisante pour démontrer l'indépendance du contrôle exercé » (décision de la Commission du 23 octobre 2001 relative à l'absence de contrôle exhaustif et indépendant des conditions tarifaires et techniques appliquées par La Poste aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés, C(2001)3186, JOCE L 120/19 du 7 mai 2002, paragraphe 82).
Et la Commission de conclure : « Au vu du cadre réglementaire existant, la Commission constate que la séparation entre les fonctions de tutelle économique et financière et de régulation telles que décrites par les autorités françaises n'est pas de nature à offrir des garanties de neutralité et d'indépendance suffisantes dans la surveillance des relations entre La Poste et les entreprises de routage » (paragraphe 83).
Par conséquent, et dès lors que le contrôle de l'opérateur historique de communications électroniques est assuré par la direction du budget et la direction générale du Trésor, à laquelle l'Agence des participations de l'Etat (APE) ― service à compétence nationale ― est rattachée, le respect des dispositions du point 2 de l'article 3 de la directive « cadre » interdit que l'une quelconque des tâches dévolues aux ARN puisse être confiée, en France, à une direction centrale des ministères de l'économie et des finances.
iii) L'exigence absolue d'indépendance s'agissant de certaines tâches des ARN :
La directive 2009/140/CE a inséré, à l'article 3 de la directive cadre, un point 3 bis qui précise, notamment, que : « les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises (...) agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire ».
Par conséquent, la nouvelle directive renforce nettement l'indépendance des ARN en ce qui concerne l'accomplissement de leurs missions de régulation asymétrique du marché, prévues aux articles 7 et suivants de la directive « cadre », et leur mission de règlement des litiges entre entreprises.
Cette indépendance doit être respectée en toutes circonstances et n'est subordonnée à aucune condition.
En pratique, et compte tenu de ce qui est rappelé ci-dessus concernant la situation française, le point 3 bis de l'article 3 n'ajoute rien aux obligations françaises pour respecter le principe d'indépendance des ARN.
Il n'en demeure pas moins que la modification des directives conduira la Commission européenne à se montrer encore plus vigilante dans l'appréciation du respect du principe d'indépendance des ARN par les dispositions nationales.
Il résulte donc de ce qui a été dit ci-dessus que la directive « cadre » s'oppose à ce que soit confiée à une direction centrale des ministères de l'économie ou des finances l'une quelconque des tâches expressément dévolues aux ARN par les directives.
En droit communautaire, chaque mention des « autorités réglementaires nationales » (ou « autorités de régulation nationales ») dans les directives renvoie nécessairement, pour la France, à la compétence de l'ARCEP ou, à défaut, à la compétence d'une autorité administrative respectant les critères d'indépendance exigés par le droit communautaire.
En tout état de cause, il ne sera plus possible, à l'avenir, que les autorités françaises notifient à la Commission européenne, en tant qu'autorités réglementaires nationales, des directions ministérielles qui sont sous l'autorité des ministres chargés de l'économie ou du budget.
A l'issue de ces précisions, l'Autorité examine, maintenant, les principaux aspects de la transposition selon une approche thématique.
La protection des consommateurs
Le « niveau élevé de protection des consommateurs » est, en application de l'article L.
32-1 du CPCE, l'un des principes de la régulation du secteur des communications électroniques dont l'ARCEP a la charge.
Les dispositions communautaires relatives aux utilisateurs, qui figurent au chapitre IV de la directive « service universel », intitulé « Intérêts et droits des utilisateurs finals », concernent, principalement, l'information à destination des utilisateurs finals, les garanties des utilisateurs handicapés et la qualité de service.
i) L'information à destination des utilisateurs finals :
Les utilisateurs finals, au sens des directives communautaires, comprennent deux catégories distinctes d'usagers : les consommateurs et les autres utilisateurs.
Faute de définition légale en droit français, la Cour de cassation a jugé récemment, à la lumière du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la notion de consommateur ne vise que les personnes physiques (Cass., 1re civ., 2 avril 2009, SLG Canal CE c/Dimension Data France, n° 08-11.231).
En principe, et sauf dispositions expresses contraires, la qualification de consommateurs est réservée aux personnes physiques non professionnelles.
La directive « service universel » met à la charge des opérateurs de communications électroniques une obligation de fournir deux types d'informations aux utilisateurs finals :
― des informations strictement contractuelles : auparavant circonscrite aux seuls consommateurs, l'obligation de délivrer ces informations bénéficie désormais également aux « autres utilisateurs qui le demandent » (article 20 de la directive « service universel ») et son respect doit être vérifié par les « Etats membres » ;
― des informations pouvant être qualifiées d'« extracontractuelles », qui doivent être disponibles à tout moment, même en dehors de la conclusion d'un contrat, afin de permettre à l'ensemble des utilisateurs finals d'exercer un choix éclairé ; le contrôle de cette obligation est de la responsabilité des « autorités réglementaires nationales » (article 21 de la directive « service universel »).
Ces deux articles ont, depuis la révision de 2009, le même champ d'application : ils bénéficient potentiellement à l'ensemble des utilisateurs finals.
Toutefois, tandis que l'exécution de l'article 20 est de la responsabilité des « Etats membres », celle de l'article 21 incombe aux « autorités réglementaires nationales ».
En droit national, lors de la précédente transposition, le parti a été pris de répartir ces garanties, pour partie dans le CPCE, pour partie dans le code de la consommation, selon qu'elles s'appliquaient à l'ensemble des utilisateurs ou uniquement aux consommateurs et autres utilisateurs non professionnels.
Ainsi, les informations contractuelles sont énumérées à l'article L.
121-83 du code de la consommation, auquel le II de l'article D.
98-12 du CPCE renvoie.
En revanche, les informations extracontractuelles sont, principalement, listées au II de l'article D.
98-12 du CPCE, sans renvoi du code de la consommation au CPCE.
Cet équilibre, fragile et peu lisible, ne reflète plus l'état du droit communautaire, désormais étendu à tous les utilisateurs.
En transférant toutes les dispositions relatives aux consommateurs et aux utilisateurs non professionnels dans le code de la consommation, le projet, non seulement, ne remédie pas aux imperfections existantes mais, de surcroît, en crée de nouvelles.
Il instaure, en effet, une distinction entre consommateurs et utilisateurs non professionnels d'une part, et utilisateurs professionnels d'autre part, qui ne résulte pas du cadre communautaire et qui ne se justifie pas par les finalités des directives.
Selon le projet, le n de l'article L.
33-1 du CPCE serait complété par des précisions relatives aux informations extracontractuelles à destination des seuls « utilisateurs professionnels ».
Cette limitation du champ d'application de la partie législative serait déclinée en partie réglementaire, puisque le dernier alinéa du I de l'article L.
33-1 prévoit que les informations à destination des utilisateurs professionnels seront précisées par décret.
En contrepartie, le code de la consommation, qui conserverait l'article L.
121-83 relatif à l'information contractuelle des consommateurs, se verrait compléter par un nouvel article L.
121-83-1 relatif à l'information extracontractuelle des consommateurs.
L'ARCEP ne disposant pas de la partie réglementaire du projet de transposition, elle ne peut que supposer que le Gouvernement tirera, en partie réglementaire du CPCE, les conséquences des choix envisagés en partie législative.
Ces choix ne sont pas conformes à la directive « service universel » et sont dépourvus de cohérence.
La transposition d'une disposition dans tel ou tel code n'est pas anodine pour l'Autorité, dans la mesure où, sauf exception expresse, elle ne peut exercer son pouvoir de sanction, qu'elle tient de l'article L.
36-11 du CPCE, qu'en cas de méconnaissance des seules dispositions du CPCE et de celles prises pour son application, conformément à la lettre de cet article et à son interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 relative à la loi de réglementation des télécommunications, paragraphe 16).
Une transposition dans un autre code que le CPCE entraîne donc, ipso facto, l'exclusion de toute responsabilité de l'ARCEP dans la mise en œuvre des prescriptions des directives.
Or si, d'un point de vue juridique, le pouvoir réglementaire et le législateur sont libres de transposer où ils le souhaitent les dispositions de l'article 20 de la directive « service universel » concernant les informations contractuelles, dont la responsabilité revient aux Etats membres, il n'en va pas de même des dispositions de l'article 21 de la directive, relatives aux informations extracontractuelles.
Dès lors que les « autorités réglementaires nationales » sont expressément mentionnées à l'article 21, seule l'ARCEP ― ou toute autre autorité remplissant les critères d'indépendance fixés par la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ― peut être chargée de contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs, concernant les informations extracontractuelles, que celles-ci soient à destination des consommateurs ou des autres utilisateurs.
D'ailleurs, il résulte des contacts pris par l'ARCEP avec ses homologues européens que tous les Etats membres ont prévu la transposition de l'article 21 de la directive « service universel » ― et pour la plupart d'entre eux, également la transposition de l'article 20 ― dans une loi sectorielle relative aux communications électroniques.
Par conséquent, le projet de nouvel article L.
121-83-1 du code de la consommation méconnaît la directive « service universel ».
Au-delà de ces considérations juridiques essentielles, l'opportunité administrative conduit à s'interroger sur la cohérence de l'action publique en faveur des utilisateurs finals.
En effet, l'action de l'Autorité dans ce domaine est activement sollicitée par le Parlement.
Ainsi, le législateur a confié à l'ARCEP, par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, la mission de traiter les réclamations des usagers des services postaux ― mission dont la directive postale ne commandait pas la dévolution à l'ARCEP.
Il a aussi, par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, demandé à l'Autorité de faire un rapport d'évaluation de dispositions législatives qui, pourtant, figuraient dans le code de la consommation.
Dans ce contexte, il serait donc paradoxal que le pouvoir réglementaire méconnût la directive « service universel » au détriment des utilisateurs finals, en excluant du CPCE les garanties accordées aux consommateurs en matière d'information.
Ce paradoxe est, d'ailleurs, accentué par la circonstance que le projet d'ordonnance lui-même, sur un autre point, soutient également l'action de protection des consommateurs par l'ARCEP, en prévoyant, dans un nouvel article L.
44-3 du CPCE, la participation de l'Autorité à la lutte contre les numéros et services frauduleux et abusifs, que le point 2 de l'article 28 de la directive « service universel », mentionnant les « autorités compétentes » au sens large, ne commandait pas strictement.
Compte tenu des futurs enjeux en matière de neutralité des réseaux, l'Autorité ne pourra exercer pleinement sa mission de régulation, si les dispositions relatives aux utilisateurs finals se trouvent réparties, et de façon incohérente, entre plusieurs codes.
En particulier, en application d'un nouvel article L.
36-15 du CPCE, dont le projet d'ordonnance prévoit la création, l'Autorité pourra fixer des exigences minimales en matière de qualité de service.
Ces exigences auront des conséquences sur le contenu des informations que les opérateurs sont tenus de délivrer aux utilisateurs, notamment sur le fondement de l'article 21 de la directive « cadre ».
Par conséquent, le projet d'ordonnance, dans sa version soumise à l'Autorité, conduirait à ce que celle-ci ne soit compétente, pour assurer une partie de l'exécution d'une de ses décisions réglementaires, qu'à l'égard des utilisateurs professionnels, à l'exclusion des consommateurs et des utilisateurs non professionnels.
Outre sa contrariété avec le droit communautaire, ce choix de transposition entrave donc l'action de l'Autorité, tout en exposant les utilisateurs finals à une complexité inutile.
Enfin, l'opportunité légistique doit prendre en compte l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi, qui est aussi une condition de sa constitutionnalité.
Force est de constater, à cet égard, que la transposition des dispositions spécifiques relatives aux consommateurs de services de communications électroniques dans le code de la consommation n'est justifiée que par les contingences de la codification.
Le code de la consommation appartient, en effet, à la famille des grands codes qui, tels le code civil, ont vocation à ne contenir, en principe, que des dispositions générales applicables dans tous les secteurs.
En revanche, le CPCE appartient à la famille des codes « sectoriels », dont le rôle est précisément de prévoir les dispositions qui, non généralisables, sont spécifiques à une activité ou un marché donné.
Si, aujourd'hui, les dispositions concernant le consommateur de services de communications électroniques se trouvent dans un chapitre du code de la consommation qui contient, pêle-mêle, des dispositions sectorielles relatives aux préparations pour nourrissons, aux boulangeries et aux transports en déménagement, cette circonstance ne résulte que d'un aléa de la codification.
La première strate sectorielle du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code de la consommation est relative à la préparation pour nourrissons, et ce choix de codification pouvait s'expliquer par l'absence de code sectoriel dans ce domaine.
Dans le secteur des communications électroniques, revenir à l'esprit d'une codification claire et cohérente implique que demeurent dans le code de la consommation les seules dispositions de droit commun, auxquelles, d'ailleurs, le I de l'article D.
98-12 du CPCE renvoie, c'est-à-dire les articles L.
En revanche, toutes les dispositions sectorielles relatives aux communications électroniques devraient figurer, principalement, dans le CPCE.
Par conséquent, les dispositions de la section 11, relative aux « contrats de services de communications électroniques », du chapitre Ier mentionné ci-dessus du code de la consommation, devraient être transférées dans le CPCE, à charge pour le législateur, éventuellement, de prévoir la compétence des agents de l'administration chargée de la consommation, pour contrôler le respect des obligations découlant des articles nouvellement transférés au CPCE.
L'ARCEP souhaite donc le transfert, dans le CPCE, des dispositions sectorielles figurant actuellement dans le code de la consommation.
A tout le moins, il est nécessaire que les nouvelles dispositions issues de la transposition soient codifiées, parallèlement, dans le code de la consommation et dans le CPCE.
En tout état de cause, à ce stade, l'ARCEP émet un avis négatif sur le projet d'article L.
121-83-1 du code de la consommation et demande que le champ d'application du n de l'article L.
33-1 du CPCE soit étendu à tous les utilisateurs.
ii) Les utilisateurs handicapés :
La révision du « paquet télécom » a renforcé les garanties en faveur des utilisateurs handicapés.
Le point 1 de l'article 7 de la directive « service universel » dispose, ainsi, que : « les Etats membres prennent des mesures particulières afin d'assurer aux utilisateurs finals handicapés (...) un accès aux services (...) d'un niveau qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals ».
L'article 23 bis est encore plus audacieux car son champ d'application est étendu, au-delà du service universel, à l'ensemble des opérateurs.
Il prévoit, en effet, que : « Les Etats membres font en sorte que les autorités nationales compétentes soient en mesure de fixer, le cas échéant, les obligations que doivent remplir les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public afin que les utilisateurs finals handicapés : (...) b) profitent du choix d'entreprises et de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ».
Le texte soumis pour avis à l'Autorité pose, à l'article L.
33-1, le principe d'un accès des utilisateurs handicapés à des services de communications électroniques et aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficient la majorité des utilisateurs, sans d'autres précisions dans l'ensemble du projet.
Dans sa réponse à la consultation publique, l'Autorité indiqué au Gouvernement qu'il serait opportun de prévoir des mesures concrètes permettant d'atteindre les objectifs fixés dans la directive.
Compte tenu de l'atteinte à la liberté d'entreprendre qu'elles entraînent, ces mesures ne peuvent être prévues que par la loi.
L'Autorité est consciente de la difficulté à édicter des règles dans ce domaine et de la nécessité d'un minimum de concertation entre les acteurs du secteur.
Toutefois, l'Autorité souhaite faire ici des propositions qui peuvent d'ores et déjà être insérées dans l'ordonnance, en conformité avec les dispositions des directives.
Le CPCE pourrait prévoir que les produits et les offres devraient être adaptés aux besoins des utilisateurs finals handicapés.
D'une part, des terminaux adaptés à chaque type de handicaps doivent être disponibles sur le marché à un prix raisonnable, avec une faculté d'échange de ces équipements terminaux dans un délai de sept jours à compter de leur livraison, lorsque leur ergonomie se révèle inadaptée aux besoins.
D'autre part, les opérateurs devront adapter leurs offres, par exemple, en proposant des services « tout data » à destination des personnes qui ne pourraient pas utiliser les minutes de voix.
Enfin, les opérateurs devraient assurer à leurs agents commerciaux une formation leur permettant de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs handicapés.
Ces dispositions peuvent être écrites simplement dans l'ordonnance, et complétées par une obligation de diffuser les informations contractuelles et extracontractuelles ainsi que les factures sur des supports adaptés aux besoins des personnes handicapées.
A cet égard, il est essentiel que les sites internet des opérateurs soient rendus accessibles aux déficients visuels, grâce à l'utilisation d'une plage en braille ou d'un logiciel de vocalisation.
L'Autorité propose d'insérer, dans la partie législative du CPCE, deux nouveaux articles ainsi rédigés, après le nouvel article L.
33-10 envisagé par le projet d'ordonnance :
- Les produits et les offres permettant l'accès à des services de communications électroniques sont adaptés aux besoins des utilisateurs finals handicapés.
« A cet effet, les distributeurs de terminaux mettent à la disposition de ces utilisateurs une gamme de terminaux adaptés à chaque type de handicaps mentionnés à l'article L.
Ces terminaux sont disponibles à un tarif raisonnable.
En cas d'inadéquation de l'ergonomie d'un terminal à leurs besoins, les utilisateurs concernés peuvent, dans un délai de sept jours suivant la remise ou la livraison de ce terminal, procéder à son échange sans pénalités.
« Les opérateurs de communications électroniques assurent à l'ensemble de leurs agents commerciaux une formation adéquate permettant de répondre aux besoins mentionnés au premier alinéa.
111-2 du code de la consommation, celles relatives aux produits et aux offres au sens de l'article L.
33-10 ainsi que celles délivrées volontairement par un opérateur à l'ensemble de ses clients font l'objet d'une diffusion sur des supports adaptés aux utilisateurs handicapés.
Ces derniers reçoivent leurs factures sur un format adapté à leurs besoins.
Ce dernier article pourrait n'entrer en vigueur que le 30 juin 2012.
iii) La conservation du numéro :
L'une des nouveautés du « paquet télécom » sera directement perceptible par les utilisateurs finals : le délai dans lequel les abonnés pourront transférer leur numéro d'un opérateur vers un autre est réduit à un jour, en application de l'article 30 de la directive « service universel ».
Le portage ou la conservation du numéro permet à un abonné de téléphonie fixe ou mobile de continuer à recevoir ses communications téléphoniques sur le même numéro lorsqu'il change d'opérateur.
A cette fin, et grâce au système de « guichet unique » (3), l'abonné contacte directement le nouvel opérateur de son choix afin de lui permettre de réaliser l'ensemble des démarches relatives à la demande de résiliation de l'ancien contrat, de conservation du numéro et de souscription d'un nouveau contrat.
De cette manière, l'abonné mandate le nouvel opérateur pour effectuer les démarches nécessaires auprès de l'ancien opérateur.
Pour s'exécuter, les deux opérateurs doivent procéder, entre eux, à un échange d'informations avant d'effectuer la mise en œuvre technique du portage de numéro.
En pratique, la phase d'échange d'informations peut durer quelques jours, tandis que l'interruption de service le jour du portage a été limitée, par l'ARCEP, à quatre heures pour le « portage » mobile ainsi que pour le « portage » fixe à compter du 1er janvier 2012.
En prévoyant, au I de l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques, que : « le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès (...)
», le projet est conforme aux dispositions communautaires.
L'ARCEP souligne, toutefois, l'importance des investissements nécessaires aux opérateurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles communautaires.
La sécurité juridique dans ce domaine est donc essentielle.
L'interprétation des dispositions communautaires, non dénuées d'ambiguïté en l'espèce, doit, par conséquent, être clairement explicitée par le droit national.
Le point 4 de l'article 30 de la directive « service universel » applique, successivement, le même délai d'un jour ouvrable à deux choses différentes : le délai d'activation du numéro, en vertu du premier alinéa du point 4, et le délai de perte de service, en application du deuxième alinéa.
Or le délai d'interruption de service, phase finale qui précède l'activation effective du numéro, est inclus dans le délai total d'activation, nécessairement plus long que la perte de service, car il implique, notamment, un échange entre les opérateurs.
Il importe donc, sans en méconnaître la lettre, de donner un effet utile et raisonnable aux dispositions communautaires et, à cette fin, de déterminer le point de départ du délai d'un jour ouvrable dans lequel l'abonné, qui a conclu un accord de portage, est en droit d'obtenir l'activation de son numéro, en l'occurrence, le délai mentionné au premier alinéa du point 4 de l'article 30.
A cet égard, deux interprétations sont, a priori, possibles :
― soit l'accord de portage est matérialisé par la conclusion du contrat entre l'abonné et le nouvel opérateur ;
― soit cet accord n'existe qu'à partir du moment où l'ancien opérateur a également donné son accord sur la procédure de portage.
L'ARCEP privilégie la seconde interprétation.
Dans une procédure à trois acteurs ― l'abonné, l'ancien opérateur et le nouvel opérateur ―, il est conforme au droit de considérer que l'accord de portage n'est conclu que lorsque l'ancien opérateur a également donné son accord, et non pas dès le moment où l'abonné a signé un contrat « bipartite » avec son nouvel opérateur.
D'ailleurs, le système de guichet unique, permettant de contacter uniquement le nouvel opérateur, n'est pas répandu dans tous les Etats membres où les abonnés sont, parfois, obligés de contacter à la fois deux opérateurs : l'ancien et le nouveau.
De plus, l'ARCEP a recueilli les observations de l'ensemble des opérateurs et en a tiré la conclusion que le choix de la seconde interprétation serait mieux proportionné et mieux adapté, d'un point de vue technique et financier.
Ce choix permettra une mise en œuvre plus rapide, par les opérateurs, des obligations communautaires, ce qui présente un avantage pour les consommateurs et favorise la fluidité du marché.
L'ARCEP a également constaté que l'application de la première interprétation n'apporterait, aux consommateurs, aucun avantage supplémentaire par rapport à l'application de la seconde.
L'ARCEP appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser, le cas échéant, par voie réglementaire, que le délai d'un jour mentionné à l'article L.
44 du CPCE modifié ne courra qu'à compter du moment où l'ancien opérateur a donné son accord au nouvel opérateur, par la transmission des informations nécessaires pour procéder à la mise en œuvre technique de la conservation du numéro.
En outre, compte tenu des difficultés d'interprétation des directives, des délais pris pour leur transposition en droit national et du délai nécessaire à la mise en œuvre technique des nouveaux processus, les opérateurs ne seront pas en mesure de respecter leurs obligations avant la fin de l'année 2011 en métropole, et avant la mi-2012 dans les départements ultramarins.
Ainsi que l'a jugé récemment le Conseil d'Etat : « la fixation d'un délai pour la réalisation des aménagements nécessaires n'est (...) par elle-même pas incompatible avec les dispositions de la directive qui, si elles imposaient à la France d'adopter les dispositions législatives et réglementaires nécessaires avant le 2 décembre 2006, permettaient que soit laissé un délai raisonnable pour la réalisation des aménagements nécessaires (...)
S'agissant d'une obligation assortie d'une sanction financière automatique, au surplus, indépendante de l'existence d'un préjudice, l'ARCEP recommande que la nouvelle disposition prévue dans l'ordonnance soit assortie de mesures transitoires afin d'éviter une double incertitude devant le juge civil : que les opérateurs craignent la condamnation et que les consommateurs se croient, à tort, titulaires d'une créance.
Enfin, pour donner son plein effet à la modification de l'article L.
44 du CPCE, qui précise que « le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie [l'ancien] opérateur à l'abonné », il est indispensable de modifier, également, l'article L.
121-84-2 du code de la consommation qui prévoit que la durée de préavis en vue de la résiliation de son contrat de services de communications électroniques par un abonné ne peut excéder dix jours.
En effet, une contradiction pourrait apparaître entre le délai maximum de dix jours applicables à toutes les résiliations de contrats de services de communications électroniques, en vertu du code de la consommation, et le délai maximum d'un jour, applicable uniquement à celles des résiliations qui sont assorties d'une demande de conservation du numéro.
Cette incohérence plaide, de plus fort, pour le transfert ou, à tout le moins, la duplication, dans le CPCE, de toutes les dispositions sectorielles relatives aux consommateurs.
La gestion du spectre
L'un des objectifs de la révision du « paquet télécom » était une évolution des procédures en matière de gestion du spectre, en particulier afin de renforcer la mise en œuvre des principes de neutralité technologique et à l'égard des services.
i) Les principes de neutralité technologique et à l'égard des services :
Les points 3 et 4 de l'article 9 de la directive « cadre » posent, respectivement, les principes de neutralité technologique et à l'égard des services.
Ainsi, sauf exception, « les Etats membres veillent » à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques, d'une part, et tous les types de services de communications électroniques, d'autre part, « puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques ».
Les dispositions communautaires mettent, ainsi, une obligation de moyens à la charge des Etats membres.
Il ne peut, en principe, être dérogé aux principes de neutralité que pour des motifs, notamment d'intérêt général, énumérés par la directive.
L'article 9 bis de la directive « cadre » précise des mesures transitoires permettant la mise en conformité progressive des conditions et autorisations d'utilisation dans le domaine des fréquences.
L'interprétation de cet article nécessite une attention toute particulière, en vue d'une transposition correcte et lisible en droit national.
Selon le point 1 de cet article, les Etats membres peuvent permettre aux titulaires d'autorisations individuelles d'utilisation de fréquences, pendant un délai de cinq années à compter du 25 mai 2011, qui est la date limite de transposition, de demander le réexamen de leurs autorisations, en vue de la suppression des restrictions existantes aux principes de neutralité.
Cette suppression, en élargissant l'éventail des technologies et des services possibles dans une bande de fréquences donnée, peut nécessiter ou justifier une modification substantielle des autorisations en cours, notamment l'augmentation des redevances dues, la diminution de la quantité de spectre attribuée ou encore des obligations étendues en matière de couverture du territoire.
Par conséquent, la directive prévoit que les demandeurs, au vu des conséquences de l'application des principes de neutralité à leur situation particulière, peuvent retirer leur demande, auquel cas le droit initialement attribué reste inchangé.
En tout état de cause, les prévisions du point 1 ne constituent qu'une faculté que les Etats membres sont libres d'ouvrir ou non aux attributaires de fréquences.
Ce point 1 semble entaché d'une contradiction, dans la mesure où son champ d'application est, en vertu du premier alinéa, limité aux autorisations qui, accordées avant le 25 mai 2011, resteront encore en vigueur le 25 mai 2016.
A l'inverse, le dernier alinéa précise que, dans le cas du retrait de la demande, le droit initial reste inchangé jusqu'au 25 mai 2016, ou jusqu'à l'expiration, si elle est antérieure à cette date, de l'autorisation.
Il faut donc en déduire que le point 1 est applicable à toutes les autorisations en vigueur au 25 mai 2016 ainsi qu'à la date à laquelle la demande de réexamen estintroduite.
Le point 2 du même article dispose qu'après le 25 mai 2016 : « (...) les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que [les principes de neutralité technologique et à l'égard des services] s'applique[nt] aux autres autorisations générales ou droits individuels d'autorisation et attributions du spectre aux fins des services de communications électroniques existant à la date du 25 mai 2011 ».
Cette disposition prévoit donc la mise en cohérence avec les principes de neutralité de toutes les autorisations administratives relatives à l'utilisation des fréquences.
Enfin, les points 3 et 4 de l'article 9 bis de la directive « cadre » recèlent une contradiction apparente.
Tandis que le point 3 vise à « favoriser une concurrence équitable », le point 4 soustrait à l'obligation d'une procédure ouverte et transparente, imposée par l'article 5 de la directive « autorisation », les mesures prises sur le fondement de l'article 9 bis de la directive « cadre ».
En réalité, ces dispositions doivent être lues comme impliquant que, lorsque l'application des principes de neutralité aux autorisations en cours conduit à la restitution d'une partie du spectre attribué, les règles de concurrence sont applicables sur cette seule partie restituée, à l'exclusion de la partie sur laquelle les droits sont maintenus acquis à l'attributaire initial, sans procédure de sélection.
Le projet d'ordonnance transpose l'ensemble de ces dispositions à l'article L.
42 du CPCE, pour ce qui concerne les dispositions pérennes et, dans un article non codifié, pour ce qui concerne les dispositions transitoires.
L'Autorité prend acte de la mention, à l'article L.
42 du CPCE, des motifs permettant de déroger aux principes de neutralité.
L'Autorité souhaite, cependant, que les principes de neutralité technologique et à l'égard des services soient mentionnés, de manière positive, dans le CPCE ― en complétant le II de L.
32-1 du CPCE par un 17° ―, pour que ces principes ne soient pas uniquement déduits par, a contrario, des restrictions qui leur sont apportées.
De plus, il est également souhaitable que l'article L.
41, relatif au pouvoir du Premier ministre de fixer la répartition nationale des bandes de fréquences, mentionne les principes de la neutralité.
A l'inverse, l'Autorité considère que l'article 56 non codifié du projet d'ordonnance impose des obligations qui ne découlent pas strictement des directives et qui pourraient se révéler contraires à leurs finalités.
L'ARCEP prend, pour attribuer les fréquences, deux types de décisions :
― des décisions de portée générale, qui fixent les principales règles techniques applicables dans chaque bande de fréquences ; prises sur le fondement de l'article L.
42 du CPCE, ces décisions réglementaires font l'objet d'une homologation par le ministre, en application de l'article L.
36-6 du CPCE ; lorsqu'une bande de fréquences ne donne pas lieu à des droits d'utilisation exclusifs au bénéfice de certains opérateurs ou utilisateurs, ces décisions constituent des « autorisations générales » au sens du droit communautaire et leur respect permet l'utilisation des bandes concernées ; c'est le cas, par exemple, s'agissant des radio-amateurs ;
― des autorisations d'utilisation des fréquences qui précisent les prescriptions particulières à respecter pour l'utilisation de fréquences à usage exclusif par un opérateur ; ce sont des décisions individuelles délivrées par l'Autorité, soit au fil de l'eau, en application de l'article L.
42-1 du CPCE, soit, en cas de rareté de la ressource hertzienne, au terme d'une procédure de sélection en application de l'article L.
; c'est le cas, par exemple, des fréquences utilisées pour la téléphonie mobile.
Lorsqu'elles sont nécessaires, les autorisations d'utilisation des fréquences, qui confèrent des droits à leur titulaire, ont vocation à préciser les décisions de portée générale afférentes à la bande concernée.
Ainsi, la réglementation de l'usage d'une bande de fréquences est, selon le cas, régie par un système à un ou à deux niveaux.
En prévoyant que l'ARCEP « supprime », après le 25 mai 2016, les restrictions aux principes de neutralité sur toutes les anciennes autorisations d'utilisation de fréquences encore en vigueur à cette date, le II de l'article 56 du projet d'ordonnance met l'ARCEP en situation de compétence liée pour prendre une mesure déterminée, sans aucune appréciation possible, alors que la formulation retenue dans la directive est plus souple.
Dès lors que l'application des principes de neutralité peut modifier, de façon substantielle, les autorisations en cours, elle peut conduire à des conséquences défavorables sur la bonne gestion du spectre ou non souhaitées par les attributaires.
En effet, l'application automatique des principes de neutralité se heurterait à deux écueils :
― elle serait susceptible d'entraver la concurrence équitable, dont le point 3 de l'article 9 bis de la directive « cadre » impose pourtant le respect ; de façon plus générale, le point 6 de l'article 5 de la directive « autorisation » dispose que les Etats membres « veillent aussi à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait d'une cession ou de l'accumulation de droits d'utilisation de radiofréquences ».
Ainsi, un octroi de droits supplémentaires ne peut se faire de façon automatique, sans considération de ses effets potentiels en termes de concurrence ;
― conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 30 juin 2006, société Neuf Telecom, n° 289564, Rec.
309), les autorisations d'utilisation des fréquences sont des décisions créatrices de droits.
De même, le considérant 36 de la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 s'attache au respect des « droits préalablement acquis ».
Il n'en demeure pas moins que les droits ainsi acquis sur le spectre n'emportent pas un droit d'utilisation absolu, au-delà des technologies et des services pour lesquels les utilisateurs ont été explicitement autorisés.
Par conséquent, lorsque les principes de neutralité ― qui permettent, en eux-mêmes, une extension des droits existants ― sont susceptibles de conduire les attributaires, au nom de la concurrence équitable, à restituer une partie de leurs fréquences, l'application automatique de ces principes porterait atteinte aux droits acquis.
A titre d'exemple, la Commission européenne adopte une approche similaire consistant à attendre l'initiative de l'opérateur bénéficiant d'un droit pour le remettre en cause.
Ainsi, elle a prévu la libération de fréquences en vue de permettre l'émission de communications mobiles à bord des navires, en précisant que : « Les Etats membres qui, avant l'adoption de la présente recommandation, ont octroyé dans les bandes de fréquences (...) mises à disposition pour l'exploitation des systèmes [destinés aux communications mobiles à bord des navires], des droits individuels d'utilisation exclusifs (...) doivent, à l'occasion du premier réexamen de la modification, de la prolongation ou du renouvellement de ces droits d'utilisation exclusifs, modifier ces droits en se fondant (...) sur le droit de l'Union européenne » (5).
Il en résulte que, pour garantir la concurrence équitable dont découlent les droits acquis, le point 2 de l'article 9 bis de la directive « cadre » doit être lu de la manière suivante.
Il impose aux autorités compétentes ― ARCEP, mais aussi, le cas échéant, Premier ministre, s'agissant du tableau national de répartition des bandes de fréquences ―, à la date du 26 mai 2016, une obligation de résultat concernant les « autorisations générales », de nature réglementaire : à cette date, elles doivent être conformes aux principes de neutralité, afin que ces principes « puissent » être rendus effectifs, selon la formulation des points 3 et 4 de l'article 9 de la directive « cadre ».
En revanche, à cette même date, le point 2 de l'article 9 bis n'impose à l'Autorité qu'une obligation de moyens concernant les autorisations d'utilisation de fréquences, de nature individuelle : celles-ci doivent être mises en conformité, sous réserve que cette mise en conformité ne porte pas atteinte à la concurrence équitable.
De cette manière, l'ARCEP devra appliquer automatiquement les principes de neutralité aux nouvelles autorisations individuelles d'utilisation de fréquences, et procédera à un examen, au cas par cas, des autorisations anciennes toujours en cours, pour vérifier s'il est possible de leur appliquer les principes de neutralité.
A titre d'exemple, l'application des principes de neutralité aux autorisations délivrées dans la bande 3,5 GHz aux opérateurs de boucle locale radio pourrait conduire, notamment, à un relèvement des redevances associées afin d'assurer des conditions de concurrence équitable.
Il convient de veiller à ce que les opérateurs concernés ne soient pas contraints à de telles évolutions si celles-ci ne sont pas souhaitées et risquent de mettre en péril leur projet.
L'ARCEP émet, en conséquence, un avis défavorable sur la disposition envisagée dans le projet d'ordonnance et propose la rédaction suivante, qui est fidèle à la formulation et à l'esprit de la directive « cadre », en tenant compte de la mention explicite des principes de neutralité dans le CPCE :
― Le titulaire d'une autorisation administrative d'utilisation de fréquences radioélectriques qui a été attribuée avant la promulgation de la présente ordonnance et qui reste valide pour une durée de cinq ans au moins après le 25 mai 2011 peut demander, avant le 25 mai 2016, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de réexaminer les restrictions d'utilisation des fréquences imposées au titulaire conformément aux dispositions prévues aux paragraphes II et III de l'article L.
― A compter du 25 mai 2016, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que la suppression des restrictions d'utilisation des fréquences autres que celles nécessaires au titre des II et III de l'article L.
42 s'appliquent à l'ensemble des autres autorisations d'utilisation de fréquences attribuées avant la promulgation de la présente ordonnance et encore en vigueur au 25 mai 2016.
Dans ce cadre, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend les mesures nécessaires afin d'assurer des conditions de concurrence effective.
― A compter du 25 mai 2016, les décisions prises en application du I de l'article 42 sont mises en conformité avec l'objectif prévu au 17° de l'article L.
32-1 [Principes de neutralité technologique et à l'égard des services] sous réserve des restrictions nécessaires au titre des II et III de l'article L.
ii) Les autres règles applicables aux autorisations en matière de fréquences :
A l'instar de l'article 9 bis de la directive « cadre », le point 1 de l'article 17 de la directive « autorisation » impose également une mise en conformité des « autorisations générales » et des « droits individuels d'utilisation » de fréquences.
Les règles à respecter lors de mise en conformité sont plus larges que celles mentionnées à l'article 9 bis de la directive « cadre », puisqu'elles incluent, in fine, les principes de neutralité ainsi que les autres règles mentionnées aux articles 5 à 7 de la directive « autorisation ».
En outre, la date à respecter est ici le 19 décembre 2011, et non le 25 mai 2016 comme indiqué dans la directive « cadre ».
Toutefois, pour les principes de neutralité, le « législateur » communautaire a entendu faire prévaloir les dispositions de l'article 9 bis de la directive « cadre » sur celles de l'article 17 de la directive « autorisation », selon les termes mêmes de ce dernier article (« sans préjudice de l'article 9 bis de la directive 2002/21/CE »).
Ainsi, l'article 17 est sans conséquence sur la date à respecter pour la conformité aux principes de neutralité.
Ces dispositions ont été transposées au I de l'article 56 non codifié du projet d'ordonnance.
L'Autorité s'interroge, toutefois, sur le renvoi fait, par le projet, au I de l'article L.
42, dans sa version résultant des modifications du projet, dans la mesure où ce renvoi n'impose à l'Autorité aucune action concrète.
L'Autorité propose de transposer le point 1 de l'article 17 dans un article distinct, ainsi rédigé :
- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met en conformité avec les dispositions du II de l'article L.
42-1 pour le 19 décembre 2011 au plus tard les autorisations administratives d'utilisation de fréquences délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et encore en vigueur au 19 décembre 2011.
« Lorsque l'application du premier alinéa conduit à restreindre ou à étendre les droits d'utilisation existants, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut proroger les autorisations correspondantes jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres utilisateurs.
iii) La lutte contre les brouillages préjudiciables :
Le projet d'ordonnance comporte des dispositions visant à renforcer la lutte contre les brouillages préjudiciables, ce que permet le 4° de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011.
En premier lieu, l'article L.
33-3-1, dans sa rédaction projetée, pose le principe de l'interdiction de l'acquisition, de la fabrication, de la cession et de l'installation de tout dispositif destiné à rendre inopérants les appareils de communications électroniques, tant pour l'émission que pour la réception.
Par dérogation à cette règle, le commerce de tels dispositifs n'est possible que sur autorisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et leur installation n'est permise que dans le strict cadre des activités ayant trait à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité de l'Etat ou aux activités de l'Etat dans le domaine du droit pénal.
Cette nouvelle rédaction met donc fin à la possibilité, prévue à l'article L.
33-3, d'installer des dispositifs de brouillage dans les salles de spectacles.
L'ARCEP prend acte de cette modification.
En second lieu, le projet d'ordonnance complète l'article L.
42-1 par un III.
L'arrêt de la diffusion audiovisuelle analogique va libérer de nouvelles fréquences, issues du « dividende numérique », dans la bande 800 MHz, affectées au service mobile à compter du 1er décembre 2011.
Ainsi, services mobiles et services de radiodiffusion vont coexister en fréquences adjacentes, autour de 790 MHz, ce qui peut entraîner, éventuellement, des problèmes de brouillages.
La modification envisagée au III de l'article L.
42-1 du CPCE prévoit que les opérateurs mobiles attributaires des fréquences antérieurement affectées à la diffusion audiovisuelle devront, d'une part, prendre « les mesures nécessaires pour prévenir et traiter les brouillages préjudiciables occasionnés par leurs réseaux à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission autorisées antérieurement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », d'autre part, supporter « les coûts liés au recueil et au traitement des réclamations relatives » aux « brouillages préjudiciables occasionnés par leurs réseaux à la réception des services de communication audiovisuelle ».
L'ARCEP comprend de cette disposition, ainsi formulée, que le Gouvernement souhaite obliger les opérateurs mobiles à prendre les mesures techniques nécessaires pour prévenir et traiter les brouillages des stations de radiodiffusion préalablement mises en service, et mettre à leur charge les coûts liés au traitement des réclamations relatives aux brouillages causés par leurs réseaux, sans leur imposer de recueillir et traiter ces réclamations.
L'Autorité note que l'obligation de prendre les mesures techniques nécessaires pour éviter les brouillages dont les opérateurs seraient à l'origine semble redondante avec les règles du tableau national de répartition des bandes de fréquences, qui, en cas de brouillage entre deux assignations, imposent à l'exploitant de l'assignation enregistrée en dernier au fichier national des fréquences de faire cesser le brouillage.
L'Autorité note également que l'obligation concernant les réclamations émanant des téléspectateurs ne s'étend pas au recueil et au traitement de ces réclamations.
L'ARCEP ne peut donc qu'encourager le renforcement du dispositif existant, par lequel l'Agence nationale des fréquences (ANFR) recueille et traite les réclamations relatives aux brouillages, en application d'une convention (dite « PRTV ») qu'elle a signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur le fondement de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cette agence est, en effet, la seule administration de l'Etat à avoir une vision d'ensemble des fréquences radioélectriques, et elle dispose de la compétence juridique et technique pour vérifier le respect de leurs obligations par les acteurs.
En revanche, l'Autorité émet des doutes sur l'opportunité de faire peser, sur les opérateurs mobiles, la charge financière découlant du traitement des réclamations liées aux brouillages causés par les réseaux mobiles.
Une telle charge financière peut conduire les opérateurs à réduire le montant des enchères qu'ils porteront pour l'attribution de ces fréquences.
En outre, l'Autorité s'interroge sur les modalités selon lesquelles une telle contribution financière serait prélevée.
En tout état de cause, la dernière phrase de l'article 43, qui impose aux opérateurs d'informer les pouvoirs publics « des mesures prises à cet effet », crée une ambigüité sur la charge qui s'impose à eux et devrait être supprimée.
L'Autorité souhaite donc que la charge du coût lié au recueil et au traitement des réclamations relatives aux brouillages ne soit pas imposée aux opérateurs mobiles.
Les pouvoirs du régulateur
En même temps qu'il conforte leur indépendance, le nouveau cadre communautaire renforce les pouvoirs des régulateurs nationaux.
i) Le règlement des différends :
36-8 du CPCE, l'Autorité peut régler des différends survenant entre opérateurs, en précisant « les conditions équitables, d'ordre technique et financier » dans lesquelles le litige doit être résolu.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les décisions prises par l'Autorité pour régler les différends « constituent des décisions exécutoires prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique » par une « autorité administrative » (décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 relative à la loi de réglementation des télécommunications, paragraphe 21).
Circonscrite aux litiges entre opérateurs, la compétence des ARN a été étendue, par l'article 20 de la directive « cadre », aux litiges entre « ces entreprises et d'autres entreprises de l'Etat membre bénéficiant d'obligations d'accès et/ou d'interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières ».
Concrètement, l'ARCEP pourra, désormais, régler des différends opposant un prestataire de la société de l'information (PSI) et un opérateur de communications électroniques.
Le projet d'ordonnance prévoit de compléter le II de l'article L.
36-8 du CPCE, énumérant l'objet de certains différends dont l'Autorité peut être saisie, par un 5° ainsi rédigé : « Les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communications au public en ligne.
» L'Autorité émet un avis favorable à cette rédaction.
ii) Le pouvoir de sanction :
L'article 10 de la directive « autorisation » modifie le pouvoir de sanction des ARN pour le rendre plus effectif.
Ainsi, le délai dans lequel la mise en demeure adressée doit être respecté par la personne mise en cause est librement déterminée par l'ARN, de manière raisonnable.
Les autorités se voient dotées du pouvoir de prononcer des astreintes avec effet rétroactif, des injonctions ainsi que de la faculté, en cas de manquements graves et répétés, d'infliger des sanctions couvrant la durée d'un manquement même ultérieurement corrigé.
Le projet d'ordonnance prévoit, à juste titre, de supprimer la durée minimale d'un mois accordée à la personne mise en cause pour respecter la mise en demeure, à l'article L.
L'ARCEP regrette, toutefois, que le projet ne tire pas toutes les conséquences des nouvelles dispositions communautaires, en ne transposant pas la possibilité, pour l'Autorité, de prononcer des astreintes à l'encontre des personnes sanctionnées.
iii) La qualité de service :
L'article 22 de la directive « service universel » a été complété par un paragraphe 3, prévoyant que les ARN peuvent fixer les exigences minimales imposées aux opérateurs en matière de qualité de service, afin de lutter contre la dégradation du service et le ralentissement du trafic.
Avant de prendre ces mesures, les ARN doivent fournir à la Commission européenne toutes les informations utiles lui permettant, le cas échéant, de formuler des commentaires ou des recommandations sur le projet de décision, dont l'ARN devra tenir le plus grand compte.
L'ORECE est également informé de la mesure envisagée par l'ARN.
Ces dispositions sont transposées dans un nouvel article L.
L'ARCEP pourra ainsi fixer les exigences minimales à respecter pour préserver la qualité de service.
Le projet précise toutefois que l'intervention de l'ARCEP se fait « dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 du CPCE fixe les cas dans lesquels l'ARCEP peut exercer un pouvoir réglementaire, lequel est, en application de la jurisprudence constitutionnelle, limité tant par son champ d'application que par son contenu (voir, notamment, la décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 relative à la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, paragraphe 6).
La publication au Journal officiel de la République française des décisions ainsi prises par l'ARCEP est soumise à homologation du ministre chargé des communications électroniques.
Définie comme « un acte de contrôle de la puissance publique (...) et dont le seul objet et le seul effet est de parfaire les effets d'un autre acte juridique en le rendant obligatoire ou en en étendant la portée » (6), l'homologation d'un acte juridique par une autorité administrative peut tantôt permettre l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, fondé sur des motifs d'opportunité, tantôt placer l'autorité administrative en situation de compétence liée.
Dans ce dernier cas, la compétence liée peut soit résulter expressément d'un texte (7), soit se déduire de manière implicite.
Au cas d'espèce, l'homologation par le ministre d'une décision réglementaire de l'ARCEP ― qui est une autorité indépendante au sens et pour l'application du cadre communautaire ― devrait être interprétée comme conférant au ministre une compétence liée pour rendre exécutoire la décision qui lui est soumise.
Au demeurant, il est difficile d'envisager que le ministre puisse exercer son pouvoir d'homologation en opportunité, au terme d'un processus de concertation avec les institutions communautaires ― Commission européenne et ORECE ―, tendant à renforcer la cohérence de l'application des règles dans l'ensemble des Etats membres.
Sous réserve de cette interprétation, l'Autorité constate que la mention : « dans les conditions prévues à l'article L.
36-6 », figurant dans le projet de nouvel article L.
36-15 du CPCE, n'ajoute rien à l'état du droit existant.
L'Autorité prend donc acte du nouveau pouvoir réglementaire qui lui sera confié en matière de qualité de service et souhaite que, pour une parfaite transposition de l'article 22 de la directive « service universel », elle soit, elle-même, en outre, dotée ― le cas échéant, par voie réglementaire ― du pouvoir d'imposer individuellement des obligations de qualité de service à chaque opérateur, indépendamment de la décision réglementaire.
iv) Le renforcement de la régulation symétrique :
Sur un marché devenu concurrentiel, l'intention du « législateur » communautaire est, progressivement, de traiter l'ensemble des opérateurs sans distinction et d'accroître, par conséquent, le rôle de la régulation symétrique, c'est-à-dire la régulation applicable de la même manière à l'ensemble des opérateurs, au détriment de la régulation asymétrique, qui impose des règles au seul opérateur reconnu comme puissant sur le marché.
A cet effet, le nouveau cadre des directives renforce les pouvoirs des régulateurs nationaux en matière de régulation symétrique, en complétant l'article 12 de la directive « cadre » par de nouveaux paragraphes, numérotés de 3 à 5.
En vertu de ces nouvelles dispositions, il est nécessaire de pouvoir imposer aux opérateurs le partage des infrastructures, actives et passives, et la coordination des travaux de génie civil.
A cet égard, le projet de nouvel article L.
34-8-4, inséré dans le CPCE, répond aux objectifs fixés par le droit communautaire.
v) La séparation fonctionnelle :
Bien que le nouveau « paquet télécom » tende, globalement, à renforcer la régulation symétrique, les régulateurs se voient dotés du nouveau pouvoir d'imposer la séparation fonctionnelle d'un opérateur puissant sur le marché, dans le cas où les autres remèdes asymétriques n'auraient pas permis d'atteindre les résultats escomptés.
En application de l'article 13 bis de la directive « accès », l'ARN peut imposer à une entreprise verticalement intégrée de confier ses activités de fourniture de gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
Cet outil de régulation ne peut être utilisé qu'en dernier ressort, lorsque les autres remèdes n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que des défaillances persistent sur le marché.
Les dispositions communautaires précisent la procédure à suivre, notamment l'information de la Commission européenne et l'éventuelle levée des remèdes déjà imposés à l'entreprise qui subit la séparation fonctionnelle.
L'article 13 ter de la directive « accès » prévoit, également, le cas d'une entreprise qui décide, volontairement, de procéder à une séparation fonctionnelle de ses activités de gros et de détail.
Dans ce cas, l'entreprise doit informer l'ARN de son projet, qui procède alors à une réévaluation des obligations imposées à cette entreprise.
Conformément aux dispositions qui viennent d'être rappelées, le projet d'ordonnance crée un nouvel article L.
38-2 du CPCE, relatif au remède de la séparation fonctionnelle, tandis que le nouvel article L.
38-2-1 prévoit de préciser les conditions d'information de l'Autorité par une entreprise qui déciderait la séparation fonctionnelle de ses activités.
Sur ce point également, et sans préjuger aucunement de l'utilisation qu'elle fera de cette nouvelle disposition, l'Autorité émet un avis favorable.
A l'exception des dispositions du n du I de l'article L.
33-1 du CPCE, du nouvel article L.
121-83-1 du code de la consommation et du II de l'article 56 non codifié du projet d'ordonnance, et sous réserve des autres observations qui précèdent, l'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'ordonnance qui lui a été soumis.
Le présent avis sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Un emploi de sous-directeur des affaires financières est vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
La sous-direction est chargée de :
― de préparer et de négocier le budget relevant de l'autorité du ministre chargé du travail : synthèse financière dans la préparation des lois de finances ;
― de gérer des crédits de personnel (masse salariale et plafond d'emploi), de fonctionnement et d'équipement des services ;
― d'exercer la maîtrise d'ouvrage et le support des systèmes d'information financiers, notamment de Chorus ;
― de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion ;
― de développer le dialogue de gestion avec l'administration centrale, les opérateurs et en appui de la délégation générale de pilotage, avec les services déconcentrés (Direccte) ;
― de piloter le contrôle interne juridique, comptable et budgétaire.
Pour l'accompagner dans ses missions, le sous-directeur s'appuie sur trois bureaux :
― bureau chargé du budget ;
― bureau chargé des emplois et de la masse salariale ;
― bureau chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière.
La sous-direction regroupe environ cinquante collaborateurs dont 25 agents de catégorie A.
Dans le cadre de sa fonction, il appartient au sous-directeur :
― d'animer le management collectif de la sous-direction à travers la détermination des objectifs stratégiques et opérationnels, la planification et les outils d'évaluation de l'activité ;
― d'assister le directeur pour la conduite de la politique des moyens des services centraux et déconcentrés ;
― d'assurer le pilotage et l'optimisation des moyens en articulation avec les mesures de la RGPP2 ;
― d'assurer un appui à la délégation générale de pilotage pour l'animation du dialogue de gestion avec les Direccte.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations soutenues avec l'ensemble des composantes du ministère, services centraux et déconcentrés (directions d'administration centrale, Direccte) et avec d'autres partenaires externes, notamment le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (DCM et DCB), la Cour des comptes, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), la direction du budget, la direction générale des finances publiques (DGFIP), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Les principales compétences et aptitudes requises pour cet emploi sont :
― excellente connaissance des finances publiques, gestion financière et budgétaire ;
― forte aptitude au management des équipes, à l'impulsion des réflexions stratégiques et à la prise de décisions ;
― aptitude à la négociation ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Joël BLONDEL, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines (bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires [DRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, par le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
L'arrêté du 18 août 2010 modifié fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé.
DURÉE DU LIEN
au service (années)
Enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMS ST).
Equipier d'intervention risques chimiques et biologiques ou chef d'équipe d'intervention risques chimiques et biologiques (RCH 2).
Chef de CMIC risques chimiques et biologiques (RCH 3).
Chef de CMIR risques radiologiques (RAD 3).
Conseiller technique risques chimiques et biologiques (RCH 4).
Préventionniste (PRV 2) ou attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), formation dispensée à l'ENSOSP.
Formation de pilote d'essais expérimental classe A à l'Ecole du personnel navigant d'essai et de réception (EPNER).
Formation de pilote d'essais classe B à l'Ecole du personnel navigant d'essai et de réception (EPNER).
Mécanicien navigant d'essais à l'EPNER.
Formation d'ingénieur navigant d'essais à l'EPNER.
Formation d'expérimentateur navigant d'essais classe A à l'EPNER.
Formation d'expérimentateur navigant d'essais classe B à l'EPNER.
Formation de contrôleur aéronautique d'essais et de réception à l'EPNER.
Formation Instrument Rating Instructor (IRI) pilote avion / hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR) ― Flight Crew Licensing (FCL).
Formation Type Rating Instructor (TRI) pilote avion / hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR) ― Flight Crew Licensing (FCL).
Formation Class Rating Instructor (CRI) pilote avion / hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR) ― Flight Crew Licensing (FCL).
Formation de spécialité élémentaire chef d'équipe cynotechnie.
Superviseur centre opérationnel (CO) ― centre de suivi opérationnel (CSO) (SIC 5).
Officier SIC (SIC 5).
Commandant des SIC (SIC 7).
Formation d'adaptation mécanicien volant sur hélicoptère EC 725 HUS (module B2).
Formation de spécialité de 2e niveau maintenance optronique système antichar NBC toutes options.
Formation d'adaptation technique 3 maintenance systémier Leclerc origine châssis.
Formation d'adaptation avionique sur hélicoptère EC 725 HUS (module B3-B11).
Formation d'adaptation t12 contrôle matériel levage.
Formation d'adaptation maintenance matériels nouveaux divers COUGAR rénovés.
Formation d'adaptation maintenance avionique matériels nouveaux COUGAR rénovés.
Formation d'adaptation cellule et motorisation matériels nouveaux COUGAR rénovés.
Formation d'adaptation maintenance diverse sur matériels nouveaux NH 90.
Formation d'adaptation « matériel nouveaux avioniques » NH 90.
Formation d'adaptation cellule et motorisation matériels nouveaux NH 90.
Formation de qualification de type BE 1.3 cellule et motorisation Tigre EC 665.
Formation de qualification de type BE 2 avionique armement Tigre EC 665.
Superviseur CO ― CSO (SIC 5).
Opérateur CO ― CSO (SIC 4)
― école de l'aéronautique navale (ingénieur aéronautique) ;
Formations aéronautiques militaires qualifiantes :
― cours de réorientation multimoteurs à l'école d'aviation de transport d'Avord ;
― cours de réorientation hélicoptère à l'école de l'aviation légère de l'armée de terre ;
― stages qualification technique EC 225 ― EC 725, AS 532 Cougar, NH 90, Dauphin N3.
Formations aéronautiques civiles qualifiantes :
― Airline Transport Pilot Licence (ATPL) ;
― Commercial Pilot Licence (CPL) ;
― Instrument Rating (IR)
― Flight Instructor (FI) ;
― Multi Crew Cooperation (MCC) ― qualification de travail en équipage ;
― stages de langue anglaise aéronautique aux Etats-Unis (DLI).
Certificat de reporter d'images
Certificat d'opérateur en vol « conduite machine » à bord des avions de patrouille et avions de surveillance maritime (C CM).
Stage d'exploitation des systèmes NH 90
Certificat supérieur ingénierie de formation (CSUP INGEFORM).
Diplôme technique des systèmes d'information et de télécommunications.
Brevet technique et diplôme technique.
Cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dispensé à l'EHESP aux directeurs des soins MITHA.
Formations amenant à l'obtention d'un certificat technique du 1er degré réalisé en école.
En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
En cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de
e) Soutien opérationnel :
(2) Extrait de l'article L.
La démission ou la résiliation du contrat... ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée..., le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité...
Arrêté du 7 juillet 2011 autorisant la société Meridian Solaire II SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 juillet 2011, la société Meridian Solaire II SAS, dont le siège social est situé 17, avenue Didier-Daurat, bâtiment Socrate, BP 10051, 31702 Blagnac Cedex, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,966 MWc, localisée parking du groupe Charles André, Eurocentre, 1, avenue de l'Europe, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds.
La publicité auprès des professionnels de santé, pour un produit ou objet défini à l'article R.
5134-11, est adaptée à ses destinataires.
Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte les informations suivantes : 1° La dénomination du produit ou de l'objet ; 2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ; 3° La forme d'utilisation ; 4° Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés pharmacologiques essentielles ; 5° Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur le marché ; 6° Les numéros d'autorisation de mise sur le marché ; 7° Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi ; 8° Les effets indésirables.
Arrêté du 5 juillet 2011 portant ouverture d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 5 juillet 2011, les concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés au titre de l'année 2012.
La répartition du nombre de postes par concours dans les spécialités est la suivante :
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 11 avril 2012.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du jeudi 3 novembre au mercredi 30 novembre 2011 inclus.
Le dossier de préinscription, imprimé, signé et accompagné des pièces justificatives, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Les candidats pourront effectuer par courrier une demande de dossier de candidature, du jeudi 3 novembre au mercredi 30 novembre inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Toutefois, les dossiers de candidature pourront être retirés directement au centre de gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du jeudi 3 novembre au mercredi 30 novembre 2011 inclus.
Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2011.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la FPT du Var mentionnée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 septembre 2011.
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire », sont insérés les mots : « et sa mise sous pli.
2° Le dixième alinéa est supprimé.
A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Si le véhicule est équipé d'un système de géolocalisation ou assimilé, ce dernier doit être neutralisé.
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même arrêté, après les mots : « L'expert peut néanmoins en demander la désactivation pour les besoins de l'évaluation », sont insérés les mots : « si le véhicule le permet ».
Le dixième alinéa de l'article 17 du même arrêté est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « en utilisant tous les accessoires à sa disposition» sont remplacés par les mots : « en procédant aux réglages nécessaires ».
Les deuxpremiers alinéas de l'article 24 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à des vérifications portant notamment sur :
― un élément technique à l'intérieur du véhicule ;
― un élément technique à l'extérieur du véhicule, suivi d'une question en lien avec la sécurité routière.
Le neuvième alinéa de l'article 25 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ces manœuvres ne doivent pas être réalisées sur le centre d'examen.
Dans le cas où une manœuvre supplémentaire s'impose lors du retour sur le centre d'examen, elle ne peut être évaluée.
« Evaluation de la conduite effective.
Pour chacune des compétences décrites à l'article 21 du présent arrêté, l'expert attribue la note 0,1,2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes :
Niveau 0 : au moins une composante de la compétence n'est pas acquise et le candidat est incapable de la restituer.
Pour autant, la sécurité n'a pas dépendu des tiers.
Niveau 1 : la compétence est en cours d'acquisition mais mal maîtrisée.
Elle a été mise en œuvre pendant l'examen, mais de manière incomplète.
Niveau 2 : la compétence est acquise.
Elle a été mise en œuvre pendant l'examen à des niveaux de qualité variable.
Niveau 3 : la compétence est correctement et régulièrement restituée.
Le candidat a su la mettre en œuvre à chaque fois que cela était utile.
Le niveau 3 ne correspond pas à une prestation parfaite et l'évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l'expérience limitée du candidat.
Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.
Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes :
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens (R.
Franchissement d'une ligne continue (R.
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence (R.
412-8) ou les voies réservées (R.
Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (R.
Circulation en sens interdit (R.
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert.
En cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer la sécurité, l'expert peut décider de ne pas mener l'examen à son terme.
Cette incapacité entraîne l'échec à l'examen.
Au premier alinéa de l'article 31 du même arrêté, après les mots : « A l'issue de chaque examen, » sont insérés les mots : « sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la deuxième chance », dont le siège est à Puteaux (92).
Arrêté du 25 août 2011 portant fermeture de services et unités des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières
Les unités suivantes des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières sont supprimées à compter du 1er septembre 2010 :
― dans le département du Bas-Rhin, l' unité départementale de la police aux frontières de Sélestat ;
― dans le département du Nord, l'unité de la police aux frontières de Maubeuge ;
― dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l' unité départementale de la police aux frontières d'Urdos.
Dans le département de la Loire, la brigade mobile de recherches de Saint-Etienne est supprimée à compter du 1er octobre 2010.
Les services et unités suivants des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières sont supprimés à compter du 1er décembre 2010 :
― dans la collectivité de la Nouvelle-Calédonie, le service de la police aux frontières de Port-Magenta ;
― dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, l'unité de la police aux frontières du port de Papeete.
Dans le département du Haut-Rhin, l'unité de la police aux frontières d'Ottmarsheim est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
Dans le département de la Marne, la brigade mobile de recherches de Reims est supprimée à compter du 1er février 2011.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le service de la police aux frontières de Pau et l'unité départementale de la police aux frontières d'Arnéguy sont supprimés à compter du 1er juillet 2011.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de département et les haut-commissaires de la République concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― dans le département du Bas-Rhin, l'unité territoriale de la police aux frontières de Sélestat ;
― dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'unité territoriale de la police aux frontières d'Urdos.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le service de la police aux frontières de Pau et l'unité territoriale de la police aux frontières d'Arnéguy sont supprimés à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économique est fixé à 36.
Arrêté du 27 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 12 octobre 2011 pour les concours interne et au mercredi 19 octobre 2011 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
― le mercredi 1er février 2012 et le jeudi 2 février 2012 pour le concours externe.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est modifiée :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Immunoglobulines humaines normales », la spécialité suivante est ajoutée :
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée
Arrêté du 19 août 2011 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales
L'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales est modifiée comme suit :
« LISTE DES MALADIES ANIMALES POUR LESQUELLES
L'ACERSA CONCOURT À LA CERTIFICATION OFFICIELLE
La rhino-trachéite infectieuse (IBR) dans l'espèce bovine.
L'hypodermose dans l'espèce bovine.
Le visna-maedi dans l'espèce ovine.
La diarrhée virale bovine (BVD) dans l'espèce bovine.
Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 août 2011, l'arrêté du 1er juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 3 au lieu de 2.
U(ne) assistant(e) en gestion administrative.
Concours AI 2011-8 (2 postes)
Deux assistant(e)s en gestion financière et comptable.
M. Christophe Bonnard est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique.
Directeurs adjoints du cabinet :
M. Frank Supplisson.
M. Thomas Branche.
M. Frédéric Chastenet de Gery.
Arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. FARES (Henri), né le 11 mai 1963 à Baalbeck (Liban).
Arrêté du 2 août 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALNUMIER (Aihab), né le 16 février 1972 à Salkhad (Syrie).
M. CHAKIR (M'hamed), né le 12 août 1967 à Casablanca (Maroc).
M. BIA (Lazhar), né le 14 mai 1965 à Aloued (Algérie).
M. KACI-CHAOUCHE (Kamel), né le 24 mars 1963 à Azazga (Algérie).
Mlle TSIARESHKA (Katsiaryna), née le 28 novembre 1976 à Bourg d'eau de Narotch (Biélorussie).
M. SARI (Amar), né le 2 février 1969 à Ouaguenoun (Algérie).
Mme MEKARSSI (Ymene), épouse NOURI, née le 26 février 1957 à Lyon (France).
M. JABEUR (Haithem), né le 13 juillet 1975 à Tunis (Tunisie).
M. CHERMAK (Hocine, Said), né le 7 mai 1963 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. BDEWI (Anis), né le 25 juin 1972 à Damas (Syrie).
Mlle MANGALSUREN (Nyamjargal), née le 17 août 1975 à Baruun Urte (Mongolie).
Mlle MOGHRABI (Zeina), née le 19 février 1978 à Tripoli (Liban).
M. MARDINLI (Jamal), né le 16 mars 1960 à Alep (Syrie).
Mlle ALADDIN (Mayssoun), née le 3 janvier 1973 à Lattaquié (Syrie).
Mlle ANTOUN (Ghada), née le 12 décembre 1974 à Beyrouth (Liban).
M. NOURI (Mohammed), né le 30 novembre 1955 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Arrêté du 23 août 2011 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 11 avril 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et de l'importation des bois
Fédération des bois tranchés ;
Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
Syndicat national du charbon de bois ;
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Syndicat national des fabricants de moulures ;
Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires
Création d'un observatoire des métiers et des qualifications.
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français du café (CFC) ;
Syndicat français du café (SFC) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
― Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
― Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
― Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
― Syndicat national des entreprises de travail a façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
― Association des brasseurs de France (AFB) ;
― Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
― Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille lapins et chevreaux (CNADEV) ;
― Syndicat des eaux de sources (SES).
Avenant n° 2 du 15 juin 2011 à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord professionnel national conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
Financement de la formation professionnelle.
Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;
Certificats de qualification professionnelle et fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Oorganisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avenant n° 2 du 20 mai 2011 à l'accord portant sur la formation professionnelle.
Harcèlement et violence au travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGC-CFE, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Création d'une commission paritaire nationale de validation.
Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Pour l'avenant n° 3-11 du 24 juin 2011 :
Avenant n° 11 du 15 juin 2011 (3 annexes).
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Eemploi des personnes handicapées.
Chambre syndycale du reraffinage (CSR) ;
Deux avenants du 24 mai 2011.
Lorsque la demande d'autorisation concerne tout ou partie des micro-organismes ou toxines ou les produits en contenant, destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé recueille au préalable l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'est pas tenu d'attendre le terme de ce délai pour délivrer l'autorisation demandée.
1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévu à l'article L.
3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;
4° Exécute les recettes et les dépenses, dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion.
A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;
6° Préside les instances de dialogue social de l'établissement ;
7° Négocie et conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées, le cas échéant, par le conseil d'administration ;
8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues le cas échéant par le conseil d'administration ;
9° Etablit le rapport annuel d'activité au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle ;
10° Assure la publication de la liste actualisée des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L.
6113-5 ainsi que des certifications et habilitations recensées dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L.
11° Prépare et exécute les délibérations prévues au I de l'article R.
12° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Il rend également compte de sa gestion devant le Parlement en application de l'article L.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes
Avenant du 31 mai 2011 (2 barèmes annexés).
Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
Union des industries et métiers de la métallurgie Côte-d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne
Union des industries des métiers de la métallurgie de l'Orne ;
Décision n° 2011-549 du 19 juillet 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Nouvelle-Calédonie
La diffusion analogique des services de Calédonie 1re et de Canal Calédonie sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 27 septembre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 27 septembre 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er.
AOUPINIE
Nouvelle-Calédonie 1re
Canal Calédonie
BOURAIL ― BOUEMIEN
HIENGHENE
KONE
OUVEA
PONERIHOUEN 1
PORT BOISE
POUEBO
POUM POINT GEODESIQUE
TIEBAGHI
VAO ― ILE DES PINS
Décision n° 2011-561 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet ou à temps partagé, gratuit ou payant, diffusé en clair ou en crypté par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la Polynésie française.
L'annexe I à la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion sur tout ou partie du Réseau OM 1.
Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément aux dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
L'éditeur consacre au minimum 50 % du temps d'antenne global aux émissions ancrées dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Polynésie française et de sa région.
Ces émissions locales (en 1re diffusion et en rediffusion) sont diffusées entre 6 heures et 20 heures.
L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il programme et dont il garde, en tout circonstance, la maîtrise rédactionnelle.
Le financement des services peut être assuré par des recettes publicitaires, le parrainage et le téléachat dans les conditions précisées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le vendredi 30 septembre 2011, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15).
Les dossiers peuvent être également adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris cedex 15) au plus tard le vendredi 30 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel fait notifier le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets sont déclarés non recevables.
Le conseil entend en audition publique les candidats recevables.
Il consulte le gouvernement de la Polynésie française sur des projets de décision d'autorisation et de refus de candidatures, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Sélection des candidats
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un ou des candidats.
La décision portant nom du ou des candidats retenus est publiée sur le site internet du conseil et leur est notifiée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore avec le ou les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion de la convention, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre la ou les autorisations d'usage des fréquences et fait notifier les refus motivés.
La ou les décisions d'autorisation sont publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française avec les obligations dont elles sont assorties.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature qui ont fait l'objet d'un avis du gouvernement de la Polynésie française.
Les critères pris en considération pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ainsi, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de la diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
― des engagements des candidats en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française et exprimant la diversité culturelle en Polynésie française ;
Etapes ultérieures à la délivrance de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à l'éditeur retenu dans le cadre du présent appel.
L'éditeur de ou des services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par leur autorisation.
ÎLES DU VENT
ÎLES SOUS LE VENT
MARQUISES
AUSTRALES
La candidature porte-t-elle sur la totalité des canaux mis à l'appel (cf. annexe I) ?
Si la candidature ne porte pas sur la totalité des canaux, le candidat énumère ci-après les principales villes desservies parmi celles mentionnées à l'annexe 1 de l'appel aux candidatures :
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Polynésie française et de sa région.
Le candidat indique la part qu'il prévoit de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française et exprimant la diversité culturelle de la Polynésie française.
En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex ROM 1, tels qu'il les envisage.
Décision n° 2011-587 du 12 juillet 2011 attribuant à la société TV8 Mont-Blanc une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé TV8 Mont-Blanc
La société TV8 Mont-Blanc est chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes du service dénommé TV8 Mont-Blanc.
Les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision seront assignées à la société TV8 Mont-Blanc par décision ultérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise après détermination des sites d'émissions ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Toisinge
Curienne
Saint-Sigismond
Le Baroulet
Crêt de Chambellon
Les Déserts
Les Rochers
La modulation des signaux est en QPSK.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées au plus tard dans un délai de deux semaines avant la mise en service :
Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Décision n° 2011-597 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mérens-les-Vals
Zone principale desservie : Mérens-les-Vals.
Site de diffusion : Mérens-les-Vals-roc de l'Aigle.
Décision n° 2011-599 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nalzen
Zone principale desservie : Nalzen.
Site de diffusion : Nalzen-Février.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Beslesta-roc de la Grenouille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
La Serre
Chez Martin
Issas
Roche d'oiseau
Saint-Lager
BELLEGARDE-SUR-VALSÉRINE 1
Le Sorgia d'en haut
Montaigut
Les Araines
BOÈGE
Praz Pollet
Pas de Jansac
Croix du Molarot
Veyrières
Saint-Clair-du-Rhône
La Vervène
Le Clapier
L'Isle
Les Mûriers
Croix de Justin
Montagne de l'Autèche
Alex
Le Dorier
La Méansole
Chemin de Varissan
Marmier
La Ronce
Sanilhac
Ancy
Labaume
La Berthonnière
Le Feu
Sur le Feu
Mont Brian
Mont Serverin
Les Terrisses
Montmagnon
Les Fauvettes
Mas Saint-Esprit
LE CHAMBON-DE-FEUGEROLLES 1
Serre des Catins
Le Chambaud
de Signerose
Hameau de Termine
Tournant du Vengeon
Route D 39
Serre de Doux
LYON FOURVIERE
LYON MONT PILAT
La Graveyre
Accons
Mont Chaussitre
Suc de Joug
La Chapelle Saint-Martin
Savasse
Saint-Jean la Vêtre
Mons
Bruchères
Chabanet
REGNY
Le Bois Dieu
Montjoint
Le Munat
Saint-Alban-les-Eaux
Perreux
La Piotière
Beauregard Baret
Fontanille
Saint-Sixte
Olanet
Serre de Raspan
SAINT-ANDRÉ-DE-BOÈGE
Montciroux
La Perche
La Croix Blanche
Les Chaumets
Présin
Pomeys
Picot
Suc du Montat
Les Barges
SAINT-ETIENNE - CROIX DE GUIZAY
Croix de Guizay
Rue Emile-Deschanel
Les Rochettes
Les Luchères
Coutafond
Col Gaudissard
Intres
Champoly-Bois d'Urfé
Le Bruyat
Baude
Vers Sauveille
Pauchelon
Claveisolles
Talavar
Bordure D 287
Gontier
Sous Talourd
Vorages
Signal de Probremont
Montchourrier
Le Bois Vermare
Plateau de Jargoy
Le Prat
Dorvan
La Chavas Nord
Sampzon
Labegude
Les Chaux
Tour de Pipet
Montventoz
Condamine
Veyrier
(b) La PAR minimale correspond à la PAR maximale diminuée des valeurs d'atténuation dans les différents azimuts figurant dans les tableaux de limitation du rayonnement dans le plan horizontal ci-dessous.
Décision n° 2011-618 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
St Lager
Vente Itas Tim
Combenière
LYON MT PILAT
St Sixte
ST-JUST-SAINT-RAMBERT
Chapelle de Bel-Air
ATTENUATION
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Décision n° 2011-619 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Chateau Clément
Quartier Signac
Décision n° 2011-621 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société MR 5 est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
Mas St Esprit
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA l'information suivante dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de 1 mois après la mise en service :
Décision n° 2011-622 du 31 mai 2011 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Avis n° 2011-0847 du 26 juillet 2011 relatif aux tarifs des nouveaux services d'envois en nombre de courrier publicitaire relevant du service universel postal présentés dans le dossier de La Poste du 22 juin 2011
La Poste a transmis le 22 juin 2011 un dossier à l'Autorité l'informant de son intention d'inscrire dans le catalogue des prestations relevant du service universel de nouveaux services d'envois en nombre de courrier publicitaire.
Cette inscription se fera concomitamment au retrait de ce même catalogue d'autres services d'envois en nombre de courrier publicitaire.
Initialement prévu au 1er janvier 2011, ce retrait avait fait l'objet d'une information de l'ARCEP par un courrier en date du 22 septembre 2010 et avait donné lieu à des observations de l'Autorité communiquées à La Poste par un courrier en date du 8 octobre 2010.
1 du CPCE dispose que « Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.
1 du CPCE précise notamment que :
« Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants :
a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant :
1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ; [...]
b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ;
c) Les services d'envois de catalogues et autres imprimés pesant au plus 2 kg ; [...]
Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté (1) par le ministre chargé des postes.
En vertu des dispositions de l'article R.
1-1-10 du CPCE, le catalogue des prestations relevant du service universel est établi et tenu à jour par La Poste, qui a la faculté de le modifier, selon des modalités différentes selon que ces prestations sont des envois égrenés ou des envois en nombre.
En ce qui concerne les envois égrenés, les modifications substantielles du catalogue font l'objet d'un avis de la part de l'Autorité et d'un pouvoir d'opposition du ministre chargé des postes.
« La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes.
A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées.
En ce qui concerne les envois en nombre, La Poste n'est tenue qu'à une obligation d'information et conserve toute latitude pour modifier le catalogue, tant pour ajouter des offres que pour en enlever, dans la limite du respect des obligations prévues par le CPCE.
1-1-10 dispose ainsi que « La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
Par ailleurs, le CPCE dispose, au 3° de son article L.
5-2, que l'Autorité « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel.
Le présent avis est rendu par l'Autorité sur les tarifs de ces nouveaux services en application du 3° de l'article L.
Il prend en compte la situation créée par l'ensemble des modifications apportées par La Poste au catalogue des prestations relevant du service universel.
(1) Le seuil définissant les envois en nombre a été fixé à 100 objets.
Contexte : le retrait d'une partie des offres d'envois de courrier publicitaire
du catalogue des prestations relevant du service universel
Au 1er octobre 2011, les services d'envois industriels « Destineo Intégral » (pour les plis de 0 à 350 grammes) et « Destineo Catalogue Intégral » (pour les plis de 350 à 2 000 grammes) seront retirés du catalogue des prestations relevant du service universel.
Ces produits représentent 3,3 milliards d'objets pour 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit de l'ordre de 80 % du courrier publicitaire.
S'agissant d'envois en nombre, cette modification du catalogue relève uniquement de La Poste.
L'Autorité avait adressé une série d'observations dans son courrier du 8 octobre 2010 sur ce mouvement prévu initialement le 1er janvier 2011.
Les autres services d'envois de courrier publicitaire restent inscrits au catalogue.
L'inscription au catalogue des prestations relevant du service universel entraîne, d'une part, un ensemble d'obligations pour le prestataire du service universel et, d'autre part, un régime fiscal particulier pour ces prestations.
Les obligations réglementaires associées au service universel
En ce qui concerne les prestations du service universel, l'article L.
1 du CPCE dispose que ces services « sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent.
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret.
Les tarifs des prestations du service universel font l'objet d'un encadrement pluriannuel, en application du 3° de l'article L.
Le prestataire de service universel est en outre astreint à des obligations en matière comptable.
5-2, l'ARCEP « précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L.
Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies.
Les conséquences fiscales de l'inscription
au catalogue des prestations relevant du service universel
L'ensemble des produits du service universel est exonéré de TVA (2), à l'exception des prestations dont les conditions ont été individuellement négociées (3).
En contrepartie, La Poste n'est pas en mesure de récupérer la TVA sur ses achats de produits ou services servant à ses prestations de service universel.
Cette TVA, parfois qualifiée de TVA « cachée », demeure donc à la charge de La Poste.
En outre, La Poste est assujettie à la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, et calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Les prestations inscrites au catalogue des prestations relevant du service universel ne supportent pas de TVA, au contraire des prestations comparables qui seraient fournies par un opérateur concurrent.
De ce fait, il existe une distorsion de concurrence entre La Poste et un tel opérateur.
Face à un particulier ou un client non récupérateur de la TVA, cette situation se traduit par un avantage pour La Poste par rapport à un concurrent aussi efficace, qui n'est que partiellement atténué par la TVA cachée et la taxe sur les salaires que La Poste supporte.
La situation est en revanche différente face à un client récupérateur de TVA.
Dans ce cas, La Poste est désavantagée, par rapport à un concurrent aussi efficace, par la TVA cachée sur ses achats intermédiaires et la taxe sur les salaires.
Le retrait des offres Destineo Intégral et Destineo Catalogue du catalogue des prestations relevant du service universel conduit à leur assujettissement à la TVA.
La Poste laissant inchangés ses tarifs, les tarifs toutes taxes comprises augmenteront de 19,6 %.
Les répercussions de cette hausse seront cependant circonscrites aux seuls clients non-récupérateurs de TVA, tels les banques et assurances, le secteur associatif et les administrations, les autres clients étant sensibles aux seuls tarifs hors taxe.
Compte tenu du mouvement tarifaire du 1er juillet 2011, la hausse totale aurait été de 23,86% pour les clients non récupérateurs de TVA, si La Poste n'avait pas proposé d'offres alternatives au sein du service universel.
Ce mouvement n'est pas motivé par des considérations propres au service universel mais par ses conséquences en termes de charges pour La Poste : il se traduit en effet par un gain pour La Poste estimé à [...] millions d'euros, provenant de la récupération de la TVA sur ses achats et de la baisse de la taxe sur les salaires, en raison de la diminution de l'assiette concernée.
(2) En application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ― Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
(3) En application de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 23 avril 2009 dans l'affaire C-357/07, TNT Post UK Ltd, à propos de l'interprétation correcte de l'exonération de TVA prévue pour les services publics postaux.
Les nouvelles offres de courrier publicitaire inscrites
Parallèlement à ce mouvement de sortie, La Poste intègre, d'une part, deux nouvelles offres à la gamme « Destineo Pluriel », et crée, d'autre part, un service d'envois spécifique aux associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Les nouvelles offres « Destineo Pluriel »
Le produit « Destineo Pluriel » constitue aujourd'hui une offre de consolidation de campagnes multi-émetteurs.
Au 1er octobre 2011, deux nouveaux produits compléteront l'offre existante.
Les nouvelles offres « Destineo Pluriel Simply Mailing » et « Destineo Pluriel Simply Catalogue », par leurs segmentations, destinée aux plis de 0 à 350 grammes pour l'une et aux envois de 350 à 2 000 grammes pour l'autre, et par leurs caractéristiques (tarification nette, présentation en conteneur Kub (4) , seuil minimal de 1 000 plis et délai d'acheminement de sept jours), sont particulièrement proches des offres « Intégral » retirées du catalogue des prestations relevant du service universel.
Etant exonérées de la TVA, elles constituent une offre de substitution à l'attention des clients non récupérateurs.
(4) Le Kub est un conteneur rigide spécifique à La Poste.
Il peut contenir à peu près 70 kg de plis.
Le service d'envois spécifiques aux associations
et fondations reconnues d'utilité publique
Au 1er octobre 2011, La Poste crée une offre, « Destineo Utilité Publique », réservées aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (5).
Ce produit sera comparable à l'offre actuelle « Destineo Intégral Kub J+7 » de par le recours à la tarification nette, la présentation des envois en Kub, le seuil minimal de plis et l'acheminement en 7 jours.
Cependant, l'engagement qualité (6) ne sera pas inclus.
La spécificité de cette offre réside dans la possibilité offerte aux émetteurs de rappeler le montant du dernier don.
Il s'agit d'une caractéristique importante.
En effet, l'accès aux autres tarifs d'envois publicitaires de La Poste est subordonné à personnalisation très limitée des envois, interdisant notamment la mention du montant précis d'un don ou d'une commande passée.
Cette nouvelle offre possède donc, pour les utilisateurs, une valeur supérieure à l'offre existante.
La Poste indique d'ailleurs qu'il s'agit d'une demande de ces utilisateurs.
(5) Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat.
Tel est également le cas pour les fondations, conformément à l'article 18 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
(6) Les offres « Destineo Intégral » intègrent une modalité d'indemnisation quand le délai d'acheminement contractuel n'est pas respecté.
Sur les modifications du catalogue
Le retrait des services d'envois industriels « Destineo Intégral » et « Destineo Catalogue Intégral » du catalogue des prestations relevant du service universel :
Dans son courrier du 8 octobre 2011, l'Autorité avait analysé le retrait des services d'envois industriels « Destineo Intégral » et « Destineo Catalogue Intégral » du catalogue des prestations relevant du service universel comme une démarche uniquement guidée par des considérations fiscales et aboutissant à un périmètre du service universel peu lisible.
Elle indiquait notamment que « L'ARCEP est consciente qu'un certain nombre de pays européens ont choisi de limiter les obligations du service universel au seul segment des "envois égrenés”.
Ce mouvement procède d'une démarche raisonnée, qui se fonde sur l'existence d'une réelle puissance d'achat des émetteurs industriels, au contraire de la clientèle captive des particuliers et PME ; elle a pour intérêt d'harmoniser le régime fiscal applicable à l'ensemble des opérateurs postaux sur le segment de marché en cause.
Par ailleurs, elle est réalisée dans des pays où la concurrence a émergé, et où les procédures de régulation ont été ajustées pour permettre une information correcte du régulateur sur l'ensemble des prestations proposées par l'opérateur historique.
Au contraire, la mesure envisagée par La Poste semble appelée à demeurer ponctuelle, car cantonnée à une partie seulement des offres de courrier industriel (le marketing direct) selon un découpage essentiellement déterminé par des considérations fiscales, ce qui n'est pas satisfaisant.
Comme il ressort des dispositions présentées dans le paragraphe 2.1, la sortie d'offres du périmètre du service universel est susceptible de conduire à une diminution de l'information de l'Autorité sur ces prestations.
Cependant, La Poste, dans son courrier en date du 20 avril 2011 présentant les évolutions tarifaires des produits en nombre nationaux relevant du service universel, « s'engage auprès de l'Autorité à lui fournir, dans le cadre des restitutions réglementaires, un niveau d'information sur le courrier publicitaire, qu'il relève ou non du service universel, équivalent à celle dont elle disposait avant la sortie de l'offre "Intégral” du catalogue du service universel.
L'inscription des nouvelles offres de courrier publicitaire au catalogue des prestations relevant du service universel.
L'inscription au catalogue des prestations relevant du service universel de « Destineo Pluriel Simply Mailing » et « Destineo Pluriel Simply Catalogue » offre aux utilisateurs ne disposant pas de la faculté de récupérer la TVA un substitut aux offres « Destineo Intégral » et « Destineo Catalogue Intégral », désormais soumises à la TVA.
Du point de vue des utilisateurs, l'initiative de La Poste permet de prévenir les effets résultant de la différence de situation, au regard de la TVA, dans laquelle ils se trouvent.
Du point de vue de la définition du service universel, La Poste, utilisant la faculté dont elle dispose de modifier, sans contrôle de l'Autorité ou du ministre, le catalogue des prestations d'envois en nombre relevant du service universel, crée deux gammes de produits comparables, l'une relevant du service universel et l'autre non, ce qui présente le risque de vider de son sens la notion de service universel pour les envois en nombre.
Du point de vue concurrentiel, La Poste, en retirant l'offre Destineo Intégral du service universel, supprime potentiellement son désavantage concurrentiel, pour cette offre, sur le marché des clients assujettis à la TVA tout en maintenant son avantage concurrentiel sur celui des clients non assujettis en créant l'offre Destineo Pluriel Simply, ce qui, globalement, contribue à renforcer sa position de marché.
Il serait donc équitable que, lorsqu'ils interviennent sur le marché des utilisateurs non assujettis à la TVA, les concurrents faisant des offres comparables à celles de La Poste puissent bénéficier de conditions fiscales comparables à celles de La Poste au titre du service universel.
L'impact reste cependant limité à ce jour sur le segment considéré du fait de l'absence d'opérateur alternatif significatif de bout en bout.
Tel n'est peut-être pas le cas sur d'autres segments, tel que le courrier international.
Ceci montre l'intérêt qu'il y aurait à harmoniser le régime de TVA applicable en matière postale, la voie à privilégier consistant à ce que l'ensemble des offres d'envois en nombre soit assujetti à la TVA.
Un tel mouvement conduirait potentiellement à des hausses tarifaires pour les clients non récupérateurs de TVA et à des baisses tarifaires pour les clients récupérateurs.
Ce mouvement aurait été facilité par une approche globale et par une redistribution des baisses de charges fiscales de La Poste.
Or, le présent mouvement est partiel et ne se fait qu'au bénéfice de La Poste.
Sur les tarifs des nouvelles offres de courrier publicitaire
Par leur proximité avec les offres « Destineo Intégral », ces nouveaux produits devraient présenter des coûts et des taux de couverture de coûts comparables.
Les tarifs proposés assureront donc un taux de marge positif.
Les niveaux de tri utilisés (toute France, tri par département, tri par code postal) pour les nouvelles offres constituent un retour à des niveaux de tri des offres de courrier publicitaire antérieurs à la création de la gamme Destineo, qui apparaissent moins adaptés à l'organisation industrielle de La Poste et qui, de ce fait, génèrent des coûts supplémentaires sans gain évident pour les utilisateurs.
Dès lors, ces nouvelles offres présentent des tarifs supérieurs de 1 centime d'euro à tranche de poids et format identiques et à niveau de tri comparable, par rapport aux offres actuelles.
Le tarif du niveau de tri « toute France », identiques pour les différentes offres, est également 1 centime d'euro plus élevé pour les nouvelles offres.
Ajouté au mouvement tarifaire de 3,3 % du 1er juillet 2011, les tarifs présentent une hausse de 6,4 % en trois mois pour les clients concernés.
Ce positionnement a également pour effet d'inciter les utilisateurs récupérateurs de TVA à demeurer sur les offres « Intégral » retirées du catalogue.
Alternativement, une baisse de 1 centime d'euro sur ces dernières aurait eu un effet comparable tout en assurant une redistribution du gain fiscal.
Le mouvement tarifaire correspond à un surcroît de 5,5 millions d'euros de chiffre d'affaires en année pleine.
La consommation de price cap est de 0,07 %, dont 0,05 point pour l'année 2012.
Sur la nouvelle offre spécifique aux associations
L'offre « Destineo Utilité Publique » introduit une modification dans les conditions générales des offres de courrier publicitaire qui restreignent fortement le degré de personnalisation des envois, en permettant l'inscription d'une information particulière individualisée, en l'occurrence le montant du dernier don.
Pour La Poste, cette offre « permettrait le développement du média courrier et [...] favoriserait le financement pérenne des missions de service universel ».
Le statut d'utilité publique d'une association ou d'une fondation est accordé de manière objective, indépendamment de La Poste.
Pour autant, ce statut ne présente pas de lien direct avec la demande de courrier publicitaire de l'organisme concerné.
A cet égard, l'offre « Destineo Utilité Publique » présente un risque de discrimination entre associations et fondations selon leur statut.
Il serait utile que La Poste mène une concertation avec l'ensemble des associations et fondations en vue d'un élargissement éventuel des conditions d'éligibilité à cette offre, sous réserve de préserver l'équilibre du service universel.
Les tarifs de cette nouvelle offre et les conditions d'application sont identiques à ceux du « Destineo Intégral Kub J+7 », dont la couverture des coûts est positive.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, relève le caractère incohérent des modifications apportées au catalogue des prestations relevant du service universel.
Elle note que cette modification est principalement motivée par le gain fiscal qu'elle procure à La Poste, et que cette dernière en conserve l'intégralité.
Elle note que ce mouvement ne permet pas de corriger les distorsions historiques de concurrence, mais est, au contraire, de nature à les accentuer.
Le tarif de la nouvelle offre « Destineo Utilité Publique » n'appelle pas d'observation particulière.
En ce qui concerne les nouvelles offres « Destineo Pluriel Simply Mailing » et « Destineo Pluriel Simply Catalogue », leurs tarifs semblent plus dictés par la matérialisation du gain fiscal attendu par La Poste que par des considérations d'efficacité.
DESTINEO PLURIEL SIMPLY MAILING
Prix au poids
méca département
méca hub liasses département
méca toute France
standard distri département
standard distri hub liasses CP
standard distri hub liasses dpt
standard distri toute France
DESTINEO PLURIEL SIMPLY CATALOGUE
hub liasses CP
hub liasses dpt
DESTINEO UTILITÉ PUBLIQUE
méca TF
méca Hub LPTR
méca PTR
SD TF
SD Hub LPIC
SD Hub LPDC
SD Pic LPDC
PIC liasses PDC
HUB liasses PDC
HUB liasses PIC
Catalogue TF
Décision n° 2011.04.058/DAGRI du 14 avril 2011 portant fin de fonction du directeur de la Haute Autorité de santé
Il est mis fin aux fonctions de M. François ROMANEIX en qualité de directeur de la Haute Autorité de santé à compter du 1er septembre 2011.
Décision n° 2011.04.059/DAGRI du 14 avril 2011 portant nomination du directeur de la Haute Autorité de santé
M. Dominique MAIGNE est nommé directeur de la Haute Autorité de santé à compter du 1er septembre 2011.
Décision n° 2011.06.067/MJ du 15 juin 2011 portant modification du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé
A l'article II-3 « Composition des commissions », après la deuxième phrase est insérée la phrase suivante :
« A titre exceptionnel, pour les commissions autres que la CT et la CNEDIMTS, le mandat des membres peut être prolongé pour une durée maximum de six mois.
« ― commission recommandations de bonne pratique ».
L'article II-1.2 Missions des commissions spécialisées est complété par un huitième paragraphe :
La commission recommandations de bonne pratique a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
― les notes de cadrage des recommandations de bonne pratique ;
― la méthode d'élaboration et le contenu des recommandations de bonne pratique et des outils dérivés ;
― la méthode d'élaboration des recommandations de bonne pratique et des outils dérivés pour lesquels le label HAS est demandé.
Le chapitre III.
― Règles de fonctionnement du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles est supprimé.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 24 janvier 2011, avec prise d'effet le 31 janvier 2011, le transfert total par la société d'assurance Electra Insurance Limited, dont le siège social est situé Third Floor, The Metropolitan Building, James Joyce Street, Dublin 1, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance suédoise Ericsson Insurance (Försäkring) AB (« EIF »), dont le siège social est situé c/o AIM (Sweden), Box 12820 112 97, Stockholm, Suède.
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
― être titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours interne normal est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires.
Ce concours est également ouvert aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier 2012, quatre ans au moins de services publics.
Le concours interne spécial est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques et comptant au 1er janvier 2012, six années au moins de services effectifs en cette qualité.
Le nombre de postes à pourvoir à chacun de ces concours sera fixé ultérieurement.
Les épreuves écrites auront lieu les mercredi 1er février et jeudi 2 février 2012.
Ajaccio, Caen, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Reims, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, St Quentin en Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
L'accès au site sera fermé après mercredi 12 octobre 2011 pour les concours interne et le mercredi 19 octobre 2011 pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 12 octobre 2011 pour les concours interne et le mercredi 19 octobre 2011 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 14, rue de Mulhouse, B.
499, 90016 Belfort Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sainte-Foy la Grande (Gironde).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, avenue Charrier, BP 130, 33220 Sainte-Foy-la-Grande, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du Centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière et médico-technique), vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
― Avant de délivrer l'autorisation sollicitée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé requiert auprès du ministère de la justice le bulletin n° 2 du casier judicaire ou tout document équivalent auprès de l'administration concernée, et concernant le demandeur de l'autorisation, les personnes habilitées par le demandeur à effectuer les opérations envisagées dans l'autorisation, le directeur de l'établissement et la personne morale pour laquelle ce directeur agit.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, à tout moment, requérir un nouveau bulletin n° 2 du casier judiciaire ou tout autre document équivalent pour les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, afin de vérifier que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation inscrite sur ce bulletin ou sur un document équivalent.
― Si l'une des personnes que le demandeur se propose d'habiliter a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fait connaître au demandeur que l'autorisation ne pourra être délivrée que si cette personne ne figure plus sur la liste des personnes que le demandeur se propose d'habiliter.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres (79), en date du 2 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir un poste vacant à la maison départementale de l'enfance.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de La Tiffardière, 79000 Niort.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif de Vernouillet (Eure-et-Loir), en date du 13 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif le hameau des bois du Seigneur, ZI Les Corvées, 28500 Vernouillet, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision des établissements Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), en date du 21 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir trois postes vacants à ESAT, foyers, SAVS au Puy-Sainte-Réparade.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT, foyers, SAVS « Louis Philibert », BP 45, 13610 Le-Puy-Sainte-Réparade, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Seclin (Nord), en date du 9 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Seclin.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Séclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en date du 22 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Redon.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, 35600 Redon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du Président du Conseil Général de Saône-et-Loire, en date du 25 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF) de Chatenoy le Royal.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF), 11, chemin du Treffort, 71180 Chatenoy-le-Royal.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé et emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif de Vernouillet (Eure-et-Loir), en date du 13 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
1 assistant socio-éducatif (assistant de service social) ;
2 assistants socio-éducatifs (éducateur spécialisé).
Ces 3 postes vacants sont à pourvoir à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
ZAVEDOS 5 mg, gélule
ZAVEDOS 5 mg, lyophilisat pour usage parentéral IV en flacon
Le contenu du dossier technique ainsi défini est précisé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En outre, lorsque la nature des opérations envisagées l'exige, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut fixer par décision les autres éléments d'information nécessaires.
Arrêté du 26 août 2011 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 août 2011, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Salonique (Grèce) est supprimée à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 18 août 2011 fixant les modalités d'organisation du concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Les modalités d'organisation du concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prévu à l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours interne exceptionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants.
Le concours interne exceptionnel comporte une épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Cette épreuve est composée de deux parties :
Dans la première partie, le candidat présente son parcours professionnel, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
(Notée sur trente points).
La deuxième partie consiste en un maximum de cinq questions destinées à valoriser le parcours professionnel décrit dans la première partie de l'épreuve.
Ces questions visent également à vérifier la motivation et l'aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications.
Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
Durée de l'épreuve : trois heures.
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe.
Le jury pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications est nommé par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, sur proposition des autorités d'emploi.
Le président du jury est un membre du corps des administrateurs civils ou des corps de contrôle ou un officier supérieur ou assimilés.
Les membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième partie de l'épreuve d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 30 sur 60.
Le programme prévu à l'article 3 est destiné à fournir une aide à la préparation de l'épreuve écrite unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en prenant notamment appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet : " http://www.fonction-publique.gouv.fr ; les grands dossiers ; les outils de gestion des ressources humaines ; répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME) " ;
Le référentiel des emplois du ministère de la défense, sur internet : " http://www.defense.gouv.fr ; emploi ; métiers de la défense ; REDEF ".
Décision du 26 août 2011 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
M. l'ingénieur en chef de l'armement Reynald Rasset, chargé de la sous-direction de la maîtrise des applications, dans la limite du budget opérationnel de programme « système d'information et de communication », de la gestion des applications informatiques, de la définition et du contrôle des activités des centres de développement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Florent Chabaud, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite des actes relevant du contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux
« 19° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article L.
122-19 du code de l'environnement, les mots : « pour les plans et documents entrant dans la catégorie énumérée aux 6° et 7° de l'article R.
122-17, pour le plan mentionné au 18° du même article et pour le schéma et les contrats visés au 16° du même article ;» sont remplacés par les mots : « pour les plans, schéma, contrats et chartes mentionnés aux 6°, 7°, 16°, 18° et 19° de l'article R.
« Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en concertation avec les personnes mentionnées à l'article R.
331-4 et procède à son évaluation environnementale.
Il transmet pour avis le projet de charte et le rapport environnemental à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Il joint le rapport environnemental au projet adressé, en application de l'article L.
331-3, aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.
― Dans le 3° de l'article R.
331-8 du code de l'environnement, les mots : « Le projet de charte et » sont remplacés par les mots : « Le projet de charte, le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que ».
« Le décret de création et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L.
122-10 sont, dans un délai de deux mois, transmis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable par le ministre chargé de la protection de la nature et mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement public pendant au moins six mois ainsi qu'au siège de ce dernier.
― Les dispositions suivantes sont insérées après la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
331-15 du code de l'environnement : « Dans les cas prévus par l'article L.
122-5, il est accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
331-11 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R.
331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
331-7 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Arrêté du 11 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 juillet 2011, l'arrêté du 15 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France est modifié comme suit : « L'épreuve orale se déroulera à partir du 10 octobre 2011.
5139-1 et sur les produits en contenant est soumise à une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sans préjudice des dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Lorsque la nature des opérations envisagées l'exige, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut subordonner la délivrance de l'autorisation à des conditions particulières qu'il notifie au demandeur dans sa décision d'autorisation.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux dans lequel il est institué.
― le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant ;
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
1° L'arrêté du 24 juillet 1998 portant création d'un comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé ;
2° L'arrêté du 21 décembre 2007 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
L'article 12 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé :
― Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.
Le I de l'article 15 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé :
― Les pièges de la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public.
Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile
213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Cette audition fait l'objet d'un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.
213-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus d'entrée en France, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet sous pli fermé à l'étranger une copie du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Cette transmission est faite en même temps que la remise de la décision du ministre chargé de l'immigration ou, à défaut, dans des délais compatibles avec l'exercice effectif par l'étranger de son droit au recours.
553-15 du même code est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger maintenu en centre ou local de rétention qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
La section 3 du chapitre III du titre V du même code est complétée par un article R.
553-18.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève du 1° de l'article L.
741-4 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application de l'article L.
L'étranger en est informé dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
« Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
741-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend.
751-1 du même code, il est inséré un nouvel article R.
751-2.-Les services compétents de la préfecture informent l'étranger, déjà admis à résider en France et qui souhaite solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu égard à sa situation particulière, au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Cette information est effectuée dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
751-2, les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "à Mayotte”.
a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna” ;
b) Les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur des îles Wallis et Futuna”.
a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Polynésie française” ;
b) Les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française”.
a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” ;
b) les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie”.
Décret n° 2011-1032 du 29 août 2011 définissant les informations nominatives prévues à l'article L.
119 du livre des procédures fiscales et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement
Crée Livre des procédures fiscales - art. R119-1 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, chapitre III, au II de la section II avant l'article R.* 135 B-1, il est inséré l'article R.
― Les informations nominatives mentionnées à l'article L.
119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :
1° Le montant des bénéfices agricoles ;
2° Le montant des traitements et salaires ;
3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;
4° Le montant des pensions ;
5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;
6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;
7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;
8° Le numéro fiscal.
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels.
― La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :
1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;
2° Le sexe ;
4° L'adresse du dernier domicile connu ;
― Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée.
Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
Les membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent percevoir une ou plusieurs vacations pour les réunions plénières auxquelles ils participent effectivement ainsi que pour les travaux qu'ils réalisent pour le compte de la commission.
Le montant unitaire des vacations ainsi que leurs modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 23 août 2011 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2011, la commune de Formiguères (66210), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (saison 2010-2011).
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.
Lorsqu'une inspection révèle que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas respectées, cette information est également transmise, pour être consignée dans la banque de données communautaire.
Arrêté du 29 août 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat
Le montant unitaire des vacations prévu à l'article 1er du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 93 € pour le président et à 62 € pour les autres membres.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 75 par an et par bénéficiaire selon le barème suivant :
― compte rendu d'un dossier (dont l'assistance éventuelle à une ouverture de plis) : 1 vacation ;
― compte rendu d'un dossier examiné à la demande du ministre ou pour avis a priori : 2 vacations ;
― réunion plénière : 1 vacation ;
― rapport annuel : 2 vacations.
Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 bis (V)
Modifie Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 88 bis (M)
Abroge Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 14 bis (Ab)
Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011.
Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux.
Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.
Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L.
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 353703, 353707, 353781 du 27 novembre 2013, article 2.
Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011.
A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.
Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 et du I de l'article 79, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
« Art. 10.-La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines.
― La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
« 1° Elle assure le financement de la trésorerie des branches du régime minier : assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et invalidité ;
« 2° Elle veille à la mise en œuvre du contrôle médical dans le régime minier ;
« 3° Elle assure la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et congé de paternité, de l'assurance décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles et procède aux affiliations correspondantes ;
« 4° Elle organise les systèmes d'information et met en œuvre les technologies de l'information et de la communication dans le régime sauf pour la gestion de la branche vieillesse et invalidité ;
« 5° Elle détermine les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale et contrôle l'action exercée en ce domaine dans les conditions précisées au titre X ;
« 6° Elle promeut une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'information et d'éducation de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants ;
« 7° Elle organise la politique des opérations immobilières du régime ;
« 8° Elle assure la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
« Pour le compte de la Caisse autonome nationale, la Caisse des dépôts et consignations recouvre les cotisations et gère l'assurance vieillesse et invalidité du régime minier.
La Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes.
― Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale détermine :
« 1° Les orientations relatives à la mise en œuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ;
« 2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en œuvre ;
« 3° Les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale ;
« 4° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.
« Le conseil d'administration peut, par délibération motivée adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
« Le président du conseil d'administration représente la Caisse autonome nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer ses pouvoirs, par mandat spécial ou général, au directeur général de la Caisse autonome nationale ou, dans les affaires relevant de leur champ de compétences, aux directeurs régionaux mentionnés au IV.
Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peut également déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
― Le directeur général de la Caisse autonome nationale prépare les orientations et les budgets nationaux mentionnés au II en vue de leur approbation par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, par délibération motivée, demander au directeur général un second projet relatif à l'orientation ou au budget proposé.
Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le directeur général met en œuvre les orientations fixées par le conseil d'administration et le tient périodiquement informé.
Le conseil d'administration formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
« Le directeur général dirige la Caisse autonome nationale et a autorité sur les caisses régionales mentionnées à l'article 10.
A ce titre, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
« Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la Caisse autonome nationale :
« 1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale, à sa gestion administrative, financière et immobilière et, dans le cadre de cette gestion, de contracter, le cas échéant, des emprunts ;
« 2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différents fonds, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application ;
« 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des services territoriaux ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention de ces services après avis du conseil d'administration des caisses régionales concernées ;
« 4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L.
« Le directeur général a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
« Le directeur général signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil.
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des caisses régionales.
― Les caisses régionales mentionnées à l'article 10 sont dirigées par des directeurs régionaux placés sous l'autorité du directeur général de la Caisse autonome nationale.
Le directeur général de la Caisse autonome nationale anime un comité de direction composé notamment des directeurs des caisses régionales.
« Dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la Caisse autonome nationale, les directeurs régionaux sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leurs services, ont autorité sur le personnel qui y est affecté et assurent la discipline générale.
« Pour assurer le fonctionnement des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, le directeur général de la Caisse autonome nationale donne délégation de compétence aux directeurs régionaux qui peuvent, dans ce cadre, déléguer leur signature aux agents affectés à la caisse régionale.
« Le directeur général de la Caisse autonome nationale peut, en outre, charger un directeur régional de toute mission transversale qu'il jugerait utile.
― L'agent comptable de la caisse autonome nationale peut donner délégation de pouvoirs aux agents comptables des caisses régionales maintenus en place.
« Art. 15 bis.-La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
A l'article 23 du même décret, les mots : « aux organismes du présent régime » sont remplacés par les mots : « à la Caisse autonome nationale ».
« Art. 24.-La Caisse autonome nationale est administrée par un conseil d'administration de trente et un membres ainsi composé :
« a) Le président nommé, à chaque renouvellement du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« b) Huit membres représentant les exploitants et anciens exploitants ;
« c) Deux membres représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« d) Cinq personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre du budget ;
« e) Quinze membres représentant les affiliés, désignés en nombre égal par les organisations syndicales représentatives dans la branche à la date de cette désignation.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget désignent chacun un commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et est entendu chaque fois qu'il le demande.
« Un représentant du ministre chargé des mines assiste également aux séances du conseil d'administration et de ses commissions et est entendu chaque fois qu'il le demande.
« Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1° Au premier alinéa, les mots : « les affiliés, les exploitants, les personnels de l'organisme et les ministres » sont remplacés par les mots : « les affiliés et les exploitants » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur sein » sont remplacés par les mots : « son sein » et les mots : « , jusqu'à l'expiration de leur mandat, » sont supprimés.
A l'article 28 du même décret, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale » et les mots : « n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ».
2° Au 4°, qui devient le 3°, les mots : « Dans le ressort de l'organisme considéré, » sont supprimés, la phrase commençant par : « Les ».
Au 1° de l'article 30 du même décret, l'article : « d'un » est remplacé par l'article : « du ».
« Art. 55.-Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs qui en communique les noms au ministre chargé de la sécurité sociale.
A l'article 61 du même décret, les mots : « Les conseils d'administration, bureaux et commissions » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration et les commissions ».
A l'article 64 du même décret, les mots : « des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « de la Caisse autonome nationale » et la dernière phrase est supprimée.
A l'article 65 du même décret, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ».
Au dernier alinéa de l'article 66 du même décret, les mots : «, dans le cas d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines par le préfet de région dont relève l'organisme et dans le cas de la caisse autonome nationale, » sont supprimés.
« Le conseil d'administration, lors de sa première réunion, élit en son sein quatre vice-présidents, deux représentant les affiliés et deux les exploitants.
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le premier alinéa, après les mots : « par le conseil d'administration », sont ajoutés les mots : «, sur proposition du directeur général, » et les mots : « d'un bureau et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « expresse » est supprimé.
Les trois derniers alinéas de l'article 71 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dernières commissions comportent au maximum outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration douze membres dont la moitié représentant les affiliés en tenant compte de la pluralité des organisations syndicales représentatives, l'autre moitié les exploitants.
123-45 du code de la sécurité sociale, les mots : «, de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » sont supprimés.
II.-L'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur.
Les autres agents de direction sont nommés par le directeur.
« Sauf pour les missions confiées à la Caisse des dépôts et consignations, le directeur et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D.
― Les directeurs régionaux sont nommés par le directeur général de la Caisse autonome nationale parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
Ces nominations sont soumises à agrément du responsable du service mentionné à l'article R.
« Il peut être mis fin, par le directeur général de la Caisse autonome nationale, aux fonctions des directeurs régionaux, pour un motif tiré de l'intérêt du service, après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
A l'article 75 du même décret, les mots : « Dans tous les organismes, » et « de l'organisme » sont supprimés, la phrase commençant par le mot : « Le ».
« Un avenant aux conventions collectives mentionnées au premier alinéa peut prévoir, à partir d'une date qu'il fixe, l'application d'une autre convention collective nationale aux personnels recrutés à compter de cette même date.
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et œuvres » sont remplacés par les mots : « à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 82 du même décret, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget ».
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé, la phrase commençant par : « Le respect ».
« Art. 84.-Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
A l'article 85 du même décret, les mots : « ou du ministre chargé des mines » sont supprimés.
A l'article 88 bis du même décret, les mots : « aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».
Au 1° de l'article 90 du même décret, après les mots : « aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
Au 1° de l'article 91 du même décret, après les mots : « articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sur avis du comité technique mentionné à l'article 72 et » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « sur avis du comité technique et » et la dernière phrase sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 93 du même décret, après les mots : « aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
Au premier alinéa de l'article 97 du même décret, après la référence : « R.
273-1 », est insérée la référence : « D.
Au premier alinéa de l'article 98 du même décret, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Au I de l'article 99 du même décret, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale.
1° Au I, les 8°, 9° et 11° deviennent respectivement les 7°, 8° et 9° et il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
2° Au 1° du II, les mots : « les organismes locaux pour le compte de » sont supprimés.
1° Au 3° du I, les mots : « les organismes du régime » sont remplacés par les mots : « le régime » ;
2° Le 4° du I est abrogé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
3° Le 2° du II est abrogé ;
4° Au 3° du II, qui devient le 2°, les mots : « accueillant des ressortissants » sont supprimés.
― Les charges du Fonds national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale dans le cadre d'actions visant la prévention ou la promotion de la santé.
L'article 103 bis du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
― Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par :
« 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ;
« 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements réalisés dans les œuvres ;
« 3° La participation d'organismes d'assurance maladie, de collectivités territoriales ou d'autres personnalités morales ;
« 4° Une fraction des intérêts créditeurs prévus aux articles 122 et 124 ;
« 6° Des ressources diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.
― Les charges du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par :
« 1° Les dépenses au titre des opérations en capital des œuvres et, le cas échéant, pour l'apurement des déficits des œuvres ;
« 2° Les intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
« 3° Des charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires ;
« 4° Les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale pour des actions mises en œuvre au profit de l'ensemble des œuvres du régime.
1° Les 3°, 4° et 7° du II sont abrogés et le 5° devient le 3° ;
« 4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ses personnels ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ses anciens agents.
1° Au premier alinéa, les mots : «, les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines établissent » sont remplacés par les mots : « établit » et les mots : « qu'elles gèrent » sont remplacés par les mots : « qu'elle gère » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé ;
3° Au 5°, le membre de phrase : « propres à la Caisse autonome nationale » est supprimé ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « Les organismes locaux et la » sont remplacés par le mot : « La » et le mot : « établissent » est remplacé par le mot : « établit ».
« Art. 106 bis.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
« Cette convention détermine, pour la branche mentionnée au 3° de l'article 1er bis et pour le recouvrement des cotisations, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse des dépôts et consignations dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
« 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
« Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« Elle détermine également :
« 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
A l'article 108 du même décret, les mots : « l'ensemble des organismes du régime minier » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les comptes combinés » sont supprimés ;
2° Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés et les troisième, septième et huitième alinéas deviennent, respectivement, les deuxième, sixième et septième alinéas ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et des caisses régionales » sont supprimés.
A l'article 111 du même décret, lesmots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
Au quatrième alinéa de l'article 116 du même décret, les mots : « ou du ministre chargé des mines » sont supprimés.
« Art. 117.-La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
1° Les mots : « les agents comptables » et les mots : « des ordonnateurs » sont remplacés respectivement par les mots : « l'agent comptable » et par les mots : « l'ordonnateur » ;
2° Les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 119 du même décret, les mots : « et les caisses régionales disposent » sont remplacés par le mot : « dispose », et les mots : « à Paris » sont supprimés.
A l'article 121 du même décret, les mots : « les organismes du régime minier » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 124 du même décret est supprimée.
Au premier alinéa du II de l'article 130 du même décret, les mots : « Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « Caisse des dépôts et consignations au titre du mandat de gestion ».
1° Au 1°, après les mots : « aux articles 4 et 5 » sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » ;
2° Au 3°, après les mots : « à l'article 8 bis » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
La deuxième phrase de l'article 159 du même décret est remplacée par la phrase suivante :
« La constatation de l'aggravation est effectuée sans délai par le médecin-conseil qui apprécie l'état d'invalidité à la date de la nouvelle demande.
1° Aux troisième, cinquième, dixième, onzième, treizième et quatorzième alinéas, la mention : « médecin-conseil régional » est remplacée par la mention : « médecin-conseil » ;
2° Au premier alinéa du f du 1°, le membre de phrase : « après examen par un médecin-conseil exerçant auprès de la Caisse autonome nationale » est supprimé.
A l'article 175 du même décret, les mots : « caisse autonome nationale » sont remplacés par les mots : « Caisse des dépôts et consignations ».
« Art. 179.-Les prestations des affiliés résidant dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les services de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par arrêté en application de l'article R.
« Les prestations des affiliés résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.
« Par dérogation aux alinéas précédents les arrérages d'un montant inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R.
351-26 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages ayant pris effet antérieurement au 1er juillet 2005 payés annuellement à terme échu à l'échéance de décembre.
1° Au premier alinéa, les mots : « telles que définies » sont remplacés par les mots : « mentionnées » ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont abrogés.
Au 1° de l'article 196 du même décret, les mots : « ou les caisses régionales » sont supprimées.
1° Au 1°, les mots : «, sur avis du comité technique visé à l'article 72, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du c du 6°, les mots : « le comité technique de » et les mots : « et approuvées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa du d du 6°, le membre de phrase : « ; ce rapport est soumis pour avis au comité technique prévu à l'article 72 » est supprimé.
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « qui peut déléguer cette mission à la caisse régionale dans le ressort de laquelle réside l'affilié » sont supprimés ;
2° Au a du 2°, les mots : «, qui peut la déléguer à la caisse régionale » et les mots : « exerçant auprès de la caisse régionale » sont supprimés ;
3° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont abrogés, les 9° et 10° devenant respectivement les 3° et 4°.
A l'article 212 du même décret, après le mot : « celui-ci » sont ajoutés les mots : « dans le cadre d'une convention conclue entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale ».
1° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « expresse » est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, les mots : «, sur proposition des caisses régionales, » sont supprimés.
« Art. 218.-La Caisse autonome nationale exerce une action sanitaire et sociale de nature à améliorer l'état de santé des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines.
262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette action sanitaire et sociale.
Pour leur application, les références à la Caisse nationale d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses sont remplacées par la référence à la Caisse autonome nationale.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les caisses régionales » et le mot : « organisent » sont remplacés respectivement par les mots : « La caisse autonome nationale » et par le mot : « organise » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « respectivement » et les mots : « et aux caisses régionales » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 223 du même décret, les mots : « plusieurs organismes de sécurité sociale dans les mines ou entre ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ».
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la caisse régionale » sont supprimés et les mots : « de l'agence de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines » sont supprimés et les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la caisse autonome nationale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Les caisses régionales » sont remplacés par les mots : « La Caisse autonome nationale » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la caisse régionale responsable de la gestion du centre de santé après approbation du conseil d'administration » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « autonome nationale ».
Au premier alinéa de l'article 228 du même décret, les mots : « des caisses régionales » sont remplacés par les mots : « de la caisse autonome nationale » et les mots : «, après accord de la Caisse autonome nationale, » sont supprimés.
A l'article 231 du même décret, les mots : « ou une caisse régionale » et les mots : «, après avis de la Caisse autonome nationale, » sont supprimés.
Les articles 3 à 7, 8 bis, 11, 14, 14 bis, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 58, 72, 74, 77, 78, 79, 80, 86, 107, 113, 114, 164, 190, 191, 213 et 230 du même décret sont abrogés.
Les conseils d'administration des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 sont maintenus en fonctions comme conseils placés auprès des services territoriaux mentionnés au même article, dans la composition qui est la leur à la date de la dissolution, jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80.
Les conseils mentionnés au premier alinéa :
1° Emettent un avis motivé sur les budgets des établissements, œuvres et services d'intérêt commun situés dans la circonscription d'intervention de la caisse régionale ;
2° Se prononcent sur l'attribution des prestations en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 79 ;
3° Sont consultés sur toute évolution d'organisation des structures de soins de la caisse régionale, sur les budgets de gestion administrative et d'action sociale qui leur sont délégués ainsi que sur les statuts des services territoriaux établis conformément au statut type élaboré par le directeur général de la Caisse autonome nationale ;
4° Sont consultés par le directeur général lorsqu'il envisage de mettre fin aux fonctions du directeur régional.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces conseils.
Le contrat de travail des salariés des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 est transféré au 1er septembre 2011, dans les conditions fixées par l'article L.
1224-1 du code du travail, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Sous réserve d'accords contraires, les salariés conservent le bénéfice de la convention collective et de l'ensemble des accords collectifs, nationaux ou d'entreprise, qui leur étaient applicables avant la date de ce transfert.
Le directeur général de la Caisse autonome nationale prend toutes mesures quant à l'organisation du travail et l'affectation des salariés des caisses régionales dissoutes, dans le respect des garanties d'emploi et de reclassement prévues par les conventions collectives nationales de travail en vigueur.
- Après le 13° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence peut gérer l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
- La gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret est transférée, le 31 mars 2012 au plus tard, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie.
― Au 1er novembre 2011, le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages mentionnés aux articles 125, 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, versés aux affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, est majoré de :
1° 3 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1987 ;
2° 2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ;
Une majoration supplémentaire est appliquée au nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des mêmes avantages selon les modalités suivantes :
1° Au 1er avril 2012 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 ;
― Les dispositions du présent article sont applicables aux avantages mentionnés à l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, calculés à partir d'une pension de vieillesse mentionnée au I.
L'arrêté du 29 juillet 2011 relatif à l'inscription de la spécialité IPILIMUMAB 5 mg/ml, solution pour perfusion, sur la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 11 :
1° Dans la rubrique « société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », le paragraphe :
― soit un système de stimulation bilatérale KINETRA composé d'un stimulateur KINETRA avec ses deux électrodes, ses deux extensions et son programmeur ;
Dans certains cas, le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA peut comprendre deux SOLETRA au lieu d'un KINETRA.
Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC comprend un système de stimulation bilatérale ACTIVA PC composé d'un stimulateur ACTIVA PC, de deux électrodes KINETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3437358), de deux extensions ACTIVA PC et son programmeur ACTIVA PC.
En cas de remplacement d'un stimulateur Kinetra ou de deux stimulateurs Soletra par le système ACTIVA PC, un ou deux adaptateurs ACTIVA PC pour stimulateur neurologique ACTIVA PC permettent d'assurer la connexion entre les extensions Kinetra ou Soletra implantées et le stimulateur ACTIVA PC.
2° La nomenclature du code 3437358 est remplacée par :
La prise en charge est assurée dans la limite de deux électrodes DBS, modèles 3387-28, 3387-40, 3389-28, 3389-40.
Les électrodes KINETRA sont compatibles avec les systèmes de stimulation cérébrale profonde bilatérale ACTIVA (KINETRA) et ACTIVA PC.
Stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA PC.
Stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC.
En cas de primo-implantation, la prise en charge de ce stimulateur est associée avec celle de deux électrodes KINETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3437358).
En cas de remplacement d'un stimulateur double canal KINETRA, ou de deux stimulateurs monocanal SOLETRA, la prise en charge du stimulateur neurologique ACTIVA PC inclut les adaptateurs ACTIVA PC, modèles 64001 et 64002, permettant une connexion de ce stimulateur avec les extensions KINETRA ou SOLETRA précédemment implantées.
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA PC.
La prise en charge est assurée pour deux extensions, modèle 37085.
Programmeur pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA PC.
La prise en charge est assurée pour 1 programmateur patient, modèle 37642.
3° A la fin de la section 11, à la suite de la ligne du code 3434437, sont ajoutés les produits suivants :
Titre III, chapitre 1, section 5, sous-section 1, paragraphe 4.
Implants articulaires de hanche.
Lorsque l'inspection fait apparaître que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L.
5138-3, l'établissement inspecté en informe immédiatement les fabricants des médicaments dans la composition desquels entre cette matière première.
Si un certificat a été précédemment délivré à cet établissement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met fin à sa validité.
Les exemplaires de ce certificat détenus par le titulaire sont immédiatement retournés à l'agence.
Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale ENDURANT de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Medtronic France SAS (MF SAS) », sont ajoutés les produits suivants :
La prise en charge d'ENDURANT est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Elle est assurée pour les patients ayant un anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale (AAA) mesurant au moins 5 cm de grand diamètre ou ayant augmenté d'au moins 1 cm au cours de la dernière année et respectant les critères anatomiques suivants :
L'implantation de l'endoprothèse ENDURANT doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de l'AAA.
L'environnement opératoire : la pose d'une endoprothèse aortique abdominale ne doit être envisagée que dans un centre pluridisciplinaire regroupant des activités chirurgicales et radiologiques.
La salle où se déroule la pose doit répondre à des critères de qualité chirurgicale permettant une intervention majeure et radiologique (traitement numérisé de l'image avec un mode soustraction, matériel et salle de cathétérisme conforme à un bloc opératoire en termes d'asepsie, injecteur de produit de contraste, respect des contraintes de radioprotection du personnel).
Pour les centres débutants, l'assistance d'un médecin tuteur est recommandée pour la mensuration et la pose des six premiers implants.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, corps bifurqué.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT avec système de pose ENDURANT, corps bifurqué, de la société Medtronic France SAS.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2014.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, tube abdominal.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT avec système de pose ENDURANT, tube abdominal, de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, corps AUI.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT avec système de pose ENDURANT, corps AUI, de la société Medtronic France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : ENUF2314C105EE, ENUF2514C105EE, ENUF2814C105EE, ENUF3214C105EE, ENUF3614C105EE.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, jambage iliaque.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT avec système de pose ENDURANT, jambage iliaque (branche iliaque controlatéral), de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, dispositif d'occlusion.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT avec système de pose ENDURANT, dispositif d'occlusion ou stent borgne (OCCLUDER), de la société Medtronic France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : OCL08 ― OCL10 ― OCL12 ― OCL14 ― OCL16 ― OCL18 ― OCL20 ― OCL22 ― OCL24.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, extension aortique.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT avec système de pose ENDURANT, extension aortique, de la société Medtronic France SAS.
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, extension iliaque.
Endoprothèse aortique abdominale ENDURANT avec système de pose ENDURANT, extension iliaque, de la société Medtronic France SAS.
Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription du corps bifurqué One Lok de l'endoprothèse Anaconda de la société VASCUTEK France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Vascutek France (Vascutek) », après le code 3124820 est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse aortique, Vascutek, ANACONDA, corps bifurqué One Lok.
Endoprothèse aortique, corps bifurqué One Lok, Anaconda, de la société Vascutek France.
Ce corps sera destiné à recevoir au moins deux jambages iliaques.
OLB21, OLB23, OLB25, OLB28, OLB30, OLB32 et OLB34.
Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription du cotyle monobloc RM PRESSFIT VITAMYS et de l'insert SELEXYS VITAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Cotyles et cupules », la rubrique « Société Mathys Orthopédie SAS (MATHYS) » est déplacée dans le paragraphe « Cotyles standards monoblocs » après le code 3135663 et remplacée comme suit :
Société Mathys Orthopédie SAS (MATHYS)
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM CLASSIC, non cimenté.
Cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène recouvert de titane avec chevilles, RM CLASSIC de la société Mathys Orthopédie SAS.
― coxarthrose primitive ou secondaire ;
― ostéonécrose de la tête fémorale ;
― dysplasie de la hanche ;
― arthrite rhumatoïde ;
― reprise de prothèse de hanche.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes 3133262, 3163659 et 3161130.
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM PRESS-FIT, non cimenté.
Cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène recouvert de titane, RM PRESS-FIT de la société Mathys Orthopédie SAS.
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM PRESSFIT VITAMYS, non cimenté.
Cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène hautement réticulé recouvert de titane, RM PRESSFIT VITAMYS de la société Mathys Orthopedie SAS à associer à une tête métallique de diamètre égal à 28 mm.
― coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques semaines à quelques mois ;
― fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de 85 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Inserts seuls », dans la rubrique « Insert en polymère massif », après le code 3161130, est ajoutée la rubrique suivante :
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, MATHYS, SELEXYS VITAMYS.
Insert en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à un cotyle métal-back non cimenté et uniquement à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 28 mm.
L'association de SELEXYS VITAMYS à une tête métallique de diamètre supérieur ou égal à 32 mm n'est pas prise en charge.
Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
« La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Dans la rubrique « Société Medtronic France SAS », sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,25 mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références : RSINT22508X, RSINT22512X, RSINT22514X, RSINT22518X, RSINT22522X, RSINT22526X et RSINT22530X.
Seules sont prises en charge les références : RSINT30009X, RSINT30012X, RSINT30015X, RSINT30018X, RSINT30022X, RSINT30026X, RSINT30030X, RSINT30034X et RSINT30038X.
Arrêté du 25 août 2011 relatif à la radiation du générateur champs électromagnétiques pulsés PHYSIO-STIM LITE de la société ORTHOFIX SA inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Appareils pour le traitement des pseudarthroses », est radié le produit suivant :
Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX SA, PHYSIO-STIM LITE
Arrêté du 25 août 2011 relatif au renouvellement et à la modification d'inscription du verre scléral SPOT du laboratoire d'appareillage oculaire au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 5, section 1, rubrique « D.
― Verre scléral », la nomenclature de la rubrique « Laboratoire d'appareillage oculaire (LAO) » est modifiée comme suit :
Le verre scléral SPOT est un dispositif médical sur mesure.
La prescription doit être effectuée par un ophtalmologiste et l'adaptation des verres scléraux se fait en collaboration avec l'ophtalmologiste, l'ophtalmologiste spécialisé en contactologie et le fabricant.
La destruction de la surface cornéenne en cas d'échec des traitements conventionnels (lubrifiants, ciclosporine) dans les indications suivantes :
― les syndromes de Lyell ou de Stevens Johnson ;
― les séquelles de brûlures oculaires ;
― la dégénérescence de Terrien (ectasie marginale de la cornée) ;
― la conjonctivite chronique avec destruction épithéliale cornéenne ;
― la kératopathie bulleuse.
La déformation cornéenne uniquement dans le cas où la mise en place d'une lentille rigide a échoué ou est contre-indiquée en cas de :
― kératocône, dégénérescence pellucide ;
― greffe de cornée avec cornée transparente mais déformée ;
― astigmatisme fort et/ou irrégulier ;
― cicatrices cornéennes ;
― amétropie forte.
Les contrôles sont effectués tous les six mois avec un changement des verres après deux ans maximum.
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, première mise.
Première mise du verre scléral perméable oxygène SPOT du laboratoire d'appareillage oculaire.
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, renouvellement.
Renouvellement du verre scléral perméable oxygène SPOT du laboratoire d'appareillage oculaire.
Arrêté du 25 août 2011 relatif à l'extension d'indications de l'endoprothèse aortique abdominale ZENITH FLEX AUI de la société COOK France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
« La prise en charge de ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE et ZENITH FLEX AUI est assurée dans les conditions suivantes : » ;
est remplacé par le paragraphe :
« L'implantation des endoprothèses ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE et ZENITH FLEX AUI doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de l'AAA.
Le paragraphe suivant est supprimé :
Age supérieur ou égal à 80 ans.
Gazométrie artérielle en l'absence d'oxygène : paCO2 ¹ 45 mm Hg ou paO2 ¸ 60 mm Hg.
Décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité technique central.
Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services centraux ou déconcentrés, chargés de l'enseignement agricole public, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité technique régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions communes spécifiques intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par ce même décret.
- Décret n°2003-89 du 3 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L.
5138-4 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'établissement.
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans les départements de l'Aveyron, de Lot et du Tarn, à 25 ares, ou à 10 ares pour terrains supportant des cultures spécialisées ;
- dans le département de Tarn-et-Garonne, à 50 ares, ou à 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions mentionnées à l'article L.
4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L.
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L.
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article 682 du code civil susvisé , un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, pour une période de cinq années.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
― dans le département du Cher, à 20 ares dans le cas général et à zéro are dans les communes des zones viticoles AOC suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;
― dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Indre, à 0 are ;
― dans le département de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
― dans le département d'Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole AOC, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;
― dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOC « Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.
Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares dans le cas des cultures maraîchères et fruitières intensives et des zones viticoles VQPRD.
Dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, ce seuil est également ramené à 10 ares pour les parcelles plantées en vigne dont le produit bénéficie de l'appellation « Cognac » sur le territoire des communes énumérées dans les décrets du 15 mai 1936 et du 13 janvier 1938 modifiés relatifs à la définition des appellations contrôlées.
121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Sous réserve des zones agricoles et zones à protéger visées à l'article 2, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables sur le territoire des communes énumérées ci-après :
Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.
Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.
Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.
Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu.
Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.
Décision du 24 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
Le 1 de l'article 3 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
MM. Richard Smith, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Décision du 24 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Le 2 de l'article 1er de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Geneviève Jourdier du Breuil, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pascal Bergeret, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2011, la société Michel Visy Archivage & Numérisation SAS (zone industrielle de Sistrières, 38, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone n° 3, dite « salle haute sécurité », de son site d'Aurillac.
Arrêté du 18 août 2011 portant sur les taux des aides au mérite attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2011-2012
5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R.
Décret n° 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage
232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.
Le délai de conservation est d'une durée de huit ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :
1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L.
2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L.
3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L.
Ce délai de huit ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales.
Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Arrêté du 3 août 2011 autorisant la société ENLOGS GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 août 2011, la société ENLOGS GmbH, dont le siège social est situé Faulmanngasse 4-6, 1040 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Arrêté du 26 août 2011 relatif au transfert de la propriété des installations et immeubles de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace à l'Etat
A compter du 1er septembre 2011, la propriété des biens, immeubles et installations appartenant aux Mines de potasse d'Alsace, dont les listes indicatives figurent en annexe I (liste des biens et installations) et en annexe II (liste des immeubles avec indication des parcelles cadastrales) du présent arrêté, est transférée gratuitement à l'Etat, ainsi que les droits, obligations et servitudes y afférents.
Ces listes pourront être complétées par voie d'arrêtés, en tant que de besoin.
En application de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 susvisé, de l'arrêté interministériel du 23 août 2005 susvisé et de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 susvisé, l'exploitant versera à la date du transfert aux services du Trésor public de son siège social la somme de trente-trois mille quatre-cent soixante euros hors taxes (33,460 € HT) au titre de la soulte correspondant aux dix premières années de fonctionnement des installations de prévention et de surveillance des risques miniers entrant dans le champ d'application des articles L.
174-2 du code minier, c'est-à-dire les charges attachées à la surveillance des puits de mines remblayés, auxquelles sont associées les charges d'entretien et de mesures de contrôle des gaz.
A compter de la date visée à l'article 1er du présent arrêté et conformément aux arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 modifiés par arrêtés du 13 avril 2011 susvisés, les installations soumises au code de l'environnement ainsi que les installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers sont confiés au BRGM, qui en assurera la surveillance et la gestion pour le compte de l'Etat.
A ce titre, l'Etat signera avec le BRGM une convention d'utilisation conformément au décret du 1er décembre 2008 susvisé.
Les actes de transfert seront établis en la forme administrative et feront l'objet d'une inscription au livre foncier s'agissant de biens uniquement sis dans le département du Haut-Rhin.
Conformément à l'article 1040 du code général des impôts, tous les actes relatifs à ce transfert de propriété à l'Etat sont exonérés de frais, droits d'enregistrements et de taxe de publicité foncière.
Le directeur de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES BIENS ET INSTALLATIONS DES MDPA TRANSFÉRÉS À L'ÉTAT
Alex Ouest, Rodolphe Ouest, Amélie, Fernand, Max, Marie-Louise, Ruelisheim, Joseph Else, Marie, Anna, Anna I, Prince Eugène, Prince Eugène 1, Battenheim III, Zollhaus, Théodore et hors concessions
Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim Staffelfelden, Pulversheim, Ruelisheim, Feldkirch, Ensisheim, Munchhouse, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Blodelsheim, Fessenheim.
Saumoduc (réseau d'évacuation des saumures)
Réseau de pompage
HERRLISHEIM-PRES-COL
Têtes de puits
matérialisées
Puits Ensisheim 1
Puits Théodore
Puits Eugène
Puits Fernand Est
Puits Fernand Ouest
Puits Anna Est
Puits Anna Ouest
Puits Alex
Puits Rodolphe 1
Puits Ungersheim 1
BERRWILLER
Puits Berrwiller
Puits Staffelfelden
Puits Louise
Puits Marie
Puits Schoenensteinbach
Puits Amélie 1
Puits Max
Amas de minerais
ou de résidus
Anna et Anna 1
Terril Fernand
Wittenheim, Kingersheim
Terril Anna
LISTE DES BIENS IMMOBILIERS DES MDPA
(AVEC INDICATIONS DES PARCELLES) TRANSFÉRÉS À L'ÉTAT
N PRÉVISION
(en ares)
Terril étanché Amélie 2
Total P106
Terril étanché VJ Ouest
Terril étanché Ensisheim Ouest
Terril étanché Eugène
Terril étanché Rodolphe
Puits de dépollution 409
Puits de fixation n° 444
Ligne de puits de dépollution Ensisheim Sud
Puits de dépollution Théodore 1 et 3
Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence : « ANFR/DR 15-2.1 » est remplacée par la référence : « ANFR/DR 15-3 » (1).
Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté.
Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'alinéa précédent pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Arrêté du 17 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
Représentant la CFDT
M. LELONG (Joël), titulaire, et M. MESCAM (Jean-Michel), suppléant.
Représentants de SUD
Mme BUISSON (Christine), titulaire, et M. OLIVIER (Daniel), suppléant.
Représentant la CGT
M. MARSAC (Paul), titulaire, et Mme BOURBOTTE (Nathalie), suppléante.
Représentant FO
Mme BOST (Marion), titulaire, et Mme SOMMA (Séverine), suppléante.
Arrêté du 22 août 2011 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 août 2011, M. LHEUREUX (Philippe) est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 août 2011, M. LECLERCQ (Nicolas, Victor, Yvan) est nommé notaire à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. LECLERCQ (Philippe, Léon, Léopold), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 août 2011, M. MAURY (Bertrand, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Le dossier descriptif prévu à l'article L.
5138-1 et accompagnant la déclaration est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Il comporte les renseignements et informations suivants :
1° Des renseignements administratifs relatifs à l'établissement où s'exerce l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients, à son organisation interne, ainsi que, le cas échéant, à ses autres activités et aux certifications qu'il détient au titre de ses activités ;
2° Des informations techniques relatives aux activités de fabrication, d'importation ou de distribution des excipients, notamment la liste de ces activités, les locaux, matériels, procédés et système d'assurance de la qualité utilisés pour les exercer, ainsi que les sous-traitants éventuels.
La liste de ces renseignements administratifs et de ces informations techniques est fixée par décision du directeur général de l'agence.
Les modifications concernant le dossier descriptif sont communiquées à l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception sous la forme d'un état annuel récapitulatif, selon des modalités fixées par la décision mentionnée ci-dessus.
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L.
4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L.
4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Ce recours est suspensif.
Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.
M. ROBIC (Jean-Régis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert SOLER, Pierre GAUBIL, Jacques BOYER, Anne FOURCADE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert SOLER, Pierre GAUBIL, Jacques BOYER, Anne FOURCADE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Robert SOLER - Me Pierre GAUBIL - Me Jacques BOYER - Me Anne FOURCADE - Me Jean-Régis ROBIC, huissiers de justice associés ».
M. MASSICOT (Vincent, Fabrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHASTEL, Nathalie TOULBOT, Jérôme BOULANGER, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
Le retrait de CHASTEL (Alain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHASTEL, Nathalie TOULBOT, Jérôme BOULANGER, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain CHASTEL, Nathalie TOULBOT, Jérôme BOULANGER, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Nathalie TOULBOT, Jérôme BOULANGER et Vincent MASSICOT, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Décret du 30 août 2011 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police - M. MOUGARD (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2011, M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2011, M. Jean Javanni, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 18 décembre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 2011, M. BAULINET (Christophe), inspecteur général des finances, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 août 2011, M. André SAUVAIRE, inspecteur du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2011, M. Hervé Leca, attaché d'administration au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne-Solène Rolland, conseillère, à compter du 5 septembre 2011.
La confirmation écrite mentionnée à l'article R.
5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Par arrêté du ministre de la ville en date du 28 juillet 2011 :
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
Au titre du Conseil national des villes
M. Xavier Lemoine, vice-président du Conseil national des villes.
M. Jean Frebault, membre du Conseil national des villes.
titulaires d'un mandat électoral local
Désignés par le président de l'Association des maires de France :
M. Claude Dilain, maire de Clichy-sous-Bois.
Désignés par le président de l'Assemblée des communautés de France :
Mme Dominique Estrosi-Sassone, vice-présidente déléguée au logement et à la politique de la ville à la communauté urbaine Nice-Côte d'Azur.
M. Renzo Sulli, premier vice-président délégué à la politique de la ville et à la rénovation urbaine à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole.
Désignées par le président de l'Association des régions de France :
Mme Anne Bernard, conseillère régionale d'Aquitaine.
En qualité de suppléante
Mme Fatima Orsatelli, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En qualité de membre du corps préfectoral, désigné par le ministre de l'intérieur, parmi les préfets délégués pour l'égalité des chances ou les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville
M. Pierre Lambert, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
En qualité de directeur de centre
de ressource de la politique de la ville
Mme Bénédicte Madelin, directrice de profession banlieue.
En qualité de représentants d'associations professionnelles
d'acteurs de la politique de la ville
M. Patrice Allais, président de l'association AMADEUS ;
Mme Sylvie Rebière-Pouyade, présidente de l'association Inter-Réseaux DSU.
En qualité de délégué du préfet
Mme Sophie Laurence, déléguée du préfet à Melun.
Mme Bernadette Malgorn, conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme Nicole Lhernault, ancienne directrice d'une société d'HLM.
Mme Maggy Nasse, principale de collège d'éducation prioritaire retraitée.
M. Yann Airaudo, président d'EZF13, association d'entrepreneurs en zone franche à Marseille.
En qualité de personnalités qualifiées choisies au sein d'associations développant, dans les quartiers de la politique de la ville, des actions spécifiques au profit des femmes
M. Jean-Louis Kiehl, président de la Fédération des chambres régionales du surendettement social (CRESUS).
M. Zinn-Din Boukhenaïsi, délégué général du Comité national de liaison des régies de quartier.
Mme Bernadette Malgorn est nommée présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination au conseil scientifique de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, en qualité de membres choisis dans le respect de la parité hommes-femmes pour leurs compétences particulières en matière de politique de la ville ou d'évaluation des politiques publiques :
Mme Annie Fouquet, inspectrice générale des affaires sociales.
M. Marc Gurgand, directeur de recherche au CNRS.
Mme Florence Gofette-Nagot, chargée de recherche au CNRS 1re classe.
M. Renaud Epstein, maître de conférences en sciences politiques à l'université de Nantes, chercheur associé à l'Institut des sciences sociales du politique (ENS Cachan).
Mme Mirna Safi, docteure en sociologie.
Mme Christine Lelévrier, professeure à l'Institut d'urbanisme de Paris, université Paris-Est-Créteil.
M. Roland Rathelot, administrateur de l'INSEE, chargé de recherche en économie et en statistique.
M. Cyprien Avenel, directeur de la recherche à l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS).
Mme Annie Fouquet est nommée présidente du conseil scientifique de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Accord national et régional (Ile-de-France) n° 71 du 29 juin 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
Modification d'articles de la convention collective : l'article 15 relatif à l'indemnité de licenciement, l'article 17 relatif au départ à la retraite et l'article 2 du titre II du contrat type de prévoyance.
Evolution du salaire national minima et des salaires mensuels forfaitisés.
Accord national professionnel du 12 mai 2011.
La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre mer et les collectivités d'outre mer (Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes).
1° Commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF, rév 2, 2008, 47.75Z.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale ci-après indiqué.
Convention collective régionale (Guadeloupe) du 30 mai 2011
La présente convention et les accords qui y sont et/ou y seront annexés règlent sur l'ensemble du département de la Guadeloupe et de ses dépendances, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activité française ― NAF ― L'objet de la présente convention vise à s'adapter aux nécessités ou usages locaux des transporteurs de la Guadeloupe.
Activités entrant dans le champ d'application de la convention
4939 A : Transports routiers réguliers de voyageurs.
Cette classe comprend le transport urbain et interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier.
Cette classe comprend le ramassage scolaire ou le transport de personnel.
4939 B : Autres transports routiers de voyageurs.
Cette classe comprend :
― l'organisation d'excursions en autocars ;
― les circuits touristiques urbains par car ;
― la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.
4941 A : Transports routiers de marchandises interurbains.
Cette classe comprend le transport routier de marchandises, régulier ou non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc.
4941 B : Transports routiers de fret de proximité.
Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité, consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors de déplacement de courte durée.
Cette classe comprend aussi :
― la livraison de béton prêt à l'emploi.
4942 Z : Déménagement.
Cette classe comprend le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain, intra-urbain ou dans un même immeuble ou site.
― le garde-meubles ;
― la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation.
4941 C : Locations de camions avec conducteur.
Cette classe comprend la location de camions et camionnettes avec conducteur.
5229 A : Messagerie, fret express.
― la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de trois tonnes groupés sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire et livraison au domicile du destinataire ;
― le fret express de marchandises.
5229 B : Affrètement et organisation des transports.
Cette classe comprend l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics.
― l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transport appropriés ;
― le transit terrestre, maritime ou aérien ; les activités de commissionnaire en douane.
5320 Z : Autres activités de poste et de courrier.
― les activités postales autres que celles exercées par la Poste ;
― l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express.
Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis marchandises.
7712 Z : Location et location bail de camions.
Est prise en compte, dans cette classe, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples, la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.
8690 A : Ambulances.
Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.
Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
Chambre régionale des transports de la Guadeloupe (CRTG) ;
Union des transports routiers de marchandises (UTRM) ;
Union syndicale des transports routiers de la Guadeloupe (USTR) ;
Union générale des travailleurs de Guadeloupe.
A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est révélé conforme aux principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication, l'exigence mentionnée à l'article R.
5138-7 peut être levée pour une période ne dépassant pas la validité du certificat de bonnes pratiques de fabrication délivré.
Si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a recours à cette disposition, elle en informe la Commission européenne conformément à l'article 46 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Décision n° 2011-434 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Résonance FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM
L'association Résonance FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Résonance FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Résonance FM.
Adresse du site : route du Droit, Cornimont (88).
Décision n° 2011-435 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association familiale rurale à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM Radio Rupt de Mad
L'Association familiale rurale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM Radio Rupt de Mad.
La présente décision sera notifiée à l'Association familiale rurale et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDM Radio Rupt de Mad.
Secteur d'implantation : Pont-à-Mousson.
Adresse du site : château d'eau, Les Hauts Sillons, Beney-en-Woëvre (55).
Décision n° 2011-436 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Graffiti Communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti
L'association Graffiti Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti.
La présente décision sera notifiée à l'association Graffiti Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Graffiti.
Adresse du site : 7-9, rue de Mortagne, lieudit Champ le Bœuf, Laxou (54).
Décision n° 2011-437 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Gué Mozot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gué Mozot
L'association Radio Gué Mozot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gué Mozot.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Gué Mozot et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Gué Mozot.
Secteur d'implantation : Remiremont.
Adresse du site : lieudit Poële Sauvage, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Décision n° 2011-438 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RPL Radio Peltre Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPL-Radio
L'association RPL Radio Peltre Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL-Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association RPL Radio Peltre Loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RPL-Radio.
Adresse du site : 18, rue de Gargan, Peltre (57).
Décision n° 2011-439 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Jérico
L'association Radio Télévision du diocèse de Nancy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télévision du Diocèse de Nancy et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Jérico.
Secteur d'implantation : Longwy.
Adresse du site : bois de Cha, Herserange (54).
Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
Décision n° 2011-440 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Saint-Nabor de Saint-Avold à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Nabor RSN
L'association Radio Saint-Nabor de Saint-Avold est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Nabor RSN.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Nabor de Saint-Avold et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint-Nabor RSN.
Secteur d'implantation : Saint-Avold.
Adresse du site : rue du Château-d'Eau, Saint-Avold (57).
Décision n° 2011-441 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Activités à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités 96,5
L'association Radio Activités est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activités 96,5.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Activités et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Activités 96,5.
Adresse du site : lieudit Château de Mousson, Capelle de la Lumière, Mousson (54).
Décision n° 2011-442 du 19 juillet 2011 autorisant l'association APAVAT Radio Fajet à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fajet
L'association APAVAT Radio Fajet est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet.
― descriptif technique de l'installation (type et uissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
La présente décision sera notifiée à l'association APAVAT Radio Fajet et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fajet.
Décision n° 2011-443 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Télévision du diocèse de Metz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico
L'association Radio Télévision du diocèse de Metz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Jérico.
Secteur d'implantation : Forbach.
Adresse du site : lieudit Kreutzberg, Forbach (57).
Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
Adresse du site : chemin de Chaudebourg, lieudit Val Mairie, Thionville (57).
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
5138-1, à l'exception du nom des représentants légaux de l'établissement, sont inscrits dans la banque de données de l'Union européenne.
Décision n° 2011-444 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club Radio Sans Frontière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sans Frontière 92,7
L'association Club Radio Sans Frontière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sans Frontière 92,7.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio Sans Frontière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sans Frontière 92,7.
Secteur d'implantation : Montmédy.
Adresse du site : lieudit Les Folies, Tivoli, Montmédy (55).
Décision n° 2011-445 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDB 101,8 Radio des Ballons-Porte des Hautes-Vosges
L'association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB 101,8 Radio des Ballons-Porte des Hautes-Vosges.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio des Ballons et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDB 101,8 Radio des Ballons-Porte des Hautes-Vosges.
Adresse du site : chemin du Pré-des-Gouttes, Saint-Nabord (88).
Décision n° 2011-446 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Canal Myrtille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCM
L'association Canal Myrtille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCM.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Myrtille et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCM.
Secteur d'implantation : Baccarat.
Adresse du site : 2, rue Pierre-Pierron, Thiaville-sur-Meurthe (54).
Secteur d'implantation : Lunéville.
Adresse du site : rue du Coq, Lunéville (54).
Adresse du site : lieudit La Goutte, réservoir d'eau, rue du Dessus-de-l'Orme, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Décision n° 2011-447 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Vosges Bellevue à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellevue
L'association Radio Vosges Bellevue est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellevue.
― puissance apparente rayonnée (P.
R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vosges Bellevue et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bellevue.
Secteur d'implantation : Combrimont.
Adresse du site : 2, chemin du Sacré-Cœur, Combrimont (88).
Décision n° 2011-448 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Cocktail FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
L'association Radio Cocktail FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cocktail FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Gérardmer.
Adresse du site : 136, chemin de Miselle, Gérardmer (88).
Adresse du site : 22, route du Droit, La Bresse (88).
Secteur d'implantation : Le Tholy.
Adresse du site : lieudit Les Quatre Vents, Le Tholy (88).
Décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011 autorisant l'association RCF Radio L'Epine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio L'Epine
L'association RCF Radio L'Epine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Radio L'Epine.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Radio L'Epine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Radio L'Epine.
Secteur d'implantation : Bar-le-Duc.
Adresse du site : 7, rue François-de-Guise, Bar-le-Duc (55).
Secteur d'implantation : Verdun.
Adresse du site : 6, place Georges-Guerin, église de la Cité Verte, Verdun (55).
Décision n° 2011-450 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la communication dans le Toulois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Déclic
L'Association pour la communication dans le Toulois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Déclic.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication dans le Toulois et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Déclic.
Secteur d'implantation : Allamps.
Adresse du site : chemin dit La Côte, Allamps (54).
Secteur d'implantation : Neuves-Maisons.
Adresse du site : fort Pellissier, Terre Vaine, Bainville-sur-Madon (54).
Secteur d'implantation : Toul.
Adresse du site : lieu-dit Les Croisettes, château d'eau, Villey-le-Sec (54).
Secteur d'implantation : Vaudemont.
Adresse du site : lieut-dit Ferme Vautrin, Vaudemont (54).
Décision n° 2011-451 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la promotion de l'information locale (APRODIL) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bienvenue Strasbourg-RBS
L'Association pour la promotion de l'information locale (APRODIL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bienvenue Strasbourg-RBS.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information locale (APRODIL) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bienvenue Strasbourg-RBS.
Secteur d'implantation : Strasbourg.
Adresse du site : 110, route de Bischwiller, Schiltigheim (67).
Décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio le Coyroye de la Bruche à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCB La Radio de la Vallée
L'association Radio le Coyroye de la Bruche est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio le Coyroye de la Bruche et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCB La Radio de la Vallée.
Secteur d'implantation : Schirmeck.
Adresse du site : lieudit Fleurichamps, Freconrupt, La Broque (67).
Décision n° 2011-453 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour une radio interassociative à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aria 99,6 FM
L'Association pour une radio interassociative est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aria 99,6 FM.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une Radio inter-associative et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Aria 99,6 FM.
Adresse du site : tour Turenne, 6, rue Molières, Longwy (54).
Les substances actives ne peuvent être importées pour la fabrication de médicaments destinés à l'usage humain d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une confirmation écrite de l'autorité compétente du pays tiers exportateur attestant que :
1° Les normes de bonnes pratiques de fabrication applicables à l'établissement qui fabrique les substances actives exportées sont au moins équivalentes à celles définies par l'Union européenne ;
2° L'établissement de fabrication concerné fait l'objet de contrôles réguliers, stricts et transparents et de mesures efficaces d'exécution des bonnes pratiques de fabrication, y compris d'inspections répétées et inopinées, garantissant une protection de la santé publique au moins équivalente à celle assurée par l'Union européenne ;
3° Dans le cas où une non-conformité serait constatée, les informations relatives à cette constatation seront immédiatement communiquées à l'Union européenne par le pays tiers exportateur.
La charge de la preuve qu'une substance active n'est pas importée pour la fabrication de médicaments à usage humain incombe à l'importateur.
Décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Color à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vosges FM
L'association Radio Color est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Color et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Vosges FM.
Secteur d'implantation : Bruyères.
Adresse du site : 15, avenue de Lattre-de-Tassigny, bâtiment 20, Bruyères (88).
Adresse du site : 7, rue du Canton, Remiremont (88).
Décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM
L'association Club Radio Set est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio Set et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Meuse FM.
Adresse du site : rue de l'Eglise, Behonne (55).
Secteur d'implantation : Commercy.
Adresse du site : lieudit Les Roises, rue de la Gare, Commercy (55).
Adresse du site : 9, allée de l'Etang-Bleu, Thierville-sur-Meuse (55).
Décision n° 2011-456 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Cristal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
L'association Radio Cristal est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cristal et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 14, rue Roland-Thierry, Epinal (88).
Adresse du site : lieudit Les Goutridos, 19, chemin du Poly, Gérardmer (88).
Décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accent 4
L'Association pour la promotion de la musique classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de la musique classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Accent 4.
Secteur d'implantation : Sélestat.
Adresse du site : rue de la Scheer, Sélestat (67).
Adresse du site : lieudit Port du Rhin, rue de la Minoterie, Strasbourg (67).
Secteur d'implantation : Colmar.
Adresse du site : chemin rural Oberheimburgweg, Ingersheim (68).
Décision n° 2011-458 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Phare FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM
L'association Phare FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Phare FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Phare FM.
Décision n° 2011-459 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Fréquence Verte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Verte
L'association Fréquence Verte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Verte.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Verte et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Verte.
Secteur d'implantation : Saverne.
Adresse du site : rue Hanau-Lichtenberg, Durningen (67).
Décision n° 2011-460 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Dreyeckland Libre ― Antenne Centre Alsace Colmar à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDL Radio Dreyeckland Libre
L'association Radio Dreyeckland Libre ― Antenne Centre Alsace Colmar est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio Dreyeckland Libre.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dreyeckland Libre ― Antenne Centre Alsace Colmar et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDL Radio Dreyeckland Libre.
Décision n° 2011-461 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg
L'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Arc-en-ciel Strasbourg.
Adresse du site : rue de Bassin-de-l'Industrie, Strasbourg (67).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 2 heures à 14 heures.
Décision n° 2011-462 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Culture et expression locales à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azur FM 67 et Azur FM 68
L'association Culture et expression locales est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM 67 et Azur FM 68.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et expression locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Azur FM 67.
Adresse du site : château d'eau, avenue du Général-de-Gaulle, Sélestat (67).
Adresse du site : 4, rue Sint-Niklaas, Colmar (68).
Secteur d'implantation : Munster.
Adresse du site : auberge Ober Solberg, Eschbach-au-Val (68).
Secteur d'implantation : Sainte-Marie-aux-Mines.
Adresse du site : château d'eau, chemin du Champ-de-la-Chatte, Sainte-Marie-aux-Mines (68).
Décision n° 2011-463 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Les Amis de Radio Iris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iris
L'association Les Amis de Radio Iris est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention relative à la liberté de communication et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris.
4° Si le onseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Iris et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Iris.
Secteur d'implantation : Obernai.
Adresse du site : lieudit Gutleutrain, route forestière du Moenkalb, Barr (67).
Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable comme la prescription légale ou autre cas de force majeure, ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article L.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L.
Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.
Décision n° 2011-464 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca 102,9
L'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca 102,9.
La présente décision sera notifiée à l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Judaïca 102,9.
Décision n° 2011-465 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio en construction
L'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio en construction.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio en construction.
Décision n° 2011-466 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Eval à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM Haguenau
L'association Radio Eval est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haguenau.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Eval et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Phare FM Haguenau.
Secteur d'implantation : Haguenau.
Adresse du site : ferme Stangen, route de Schirrheim, Haguenau (67).
Secteur d'implantation : Wissembourg.
Adresse du site : lieudit Schafbusch, Steinseltz (67).
Décision n° 2011-467 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM
L'association Alsace Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Alsace Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Est FM.
Secteur d'implantation : Phalsbourg.
Adresse du site : lieudit Wilskueblerkopf, Eschbourg (67).
Secteur d'implantation : Ingwiller.
Adresse du site : zone industrielle, rue Wittholz, Ingwiller (67).
Secteur d'implantation : Puberg.
Adresse du site : réservoir d'eau, rue des Cerisiers, Puberg (67).
Adresse du site : château du Haut-Barr, Saverne (67).
Décision n° 2011-469 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Pôles européens communication et culture à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kit FM
L'association Pôles européens communication et culture est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Pôles européens communication et culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Kit FM.
Adresse du site : 12, rue d'Anjou, lieudit Côte Sainte-Catherine, Bar-le-Duc (55).
Adresse du site : 9, rue de la Pocherie, Commercy (55).
Adresse du site : lieudit ancienne caserne de Chevert, Belrupt-en-Verdunois (55).
Décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Soprodi Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Secteur d'implantation : Vittel.
Adresse du site : Haut de Vittel, They-sous-Montfort (88).
Décision n° 2011-472 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum la Radio
L'association Magnum la Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum la Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Magnum la Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Magnum la Radio.
Adresse du site : lieudit Bois des Rochires, Gérardmer (88).
Secteur d'implantation : Le Thillot.
Adresse du site : lieudit Linqueny, Ferdrupt (88).
Adresse du site : lieudit Poêle Sauvage, Saint-Etienne-les-Remiremont (88).
Adresse du site : rue de la Grande-They, They-sous-Montfort (88).
Décision n° 2011-473 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Challenge Direct relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
La SAS Challenge Direct est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 28 juillet 2013.
Décision n° 2011-474 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
Secteur d'implantation : Joinville.
Adresse du site : Haut du Chêne, Joinville (52).
Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques.
Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.
Décision n° 2011-475 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Publimax à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
La SARL Publimax est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Publimax et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, route de Batzendorf, Niederschaeffolsheim (67).
Adresse du site : lieudit Klingfeld, Auf der Wilmann, Wissembourg (67).
Décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flor FM
L'association La Voix du Florival est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Florival et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Flor FM.
Adresse du site : port de Colmar, Colmar (68).
Secteur d'implantation : Guebwiller.
Adresse du site : 5, chemin Noir, Soultz-Haut-Rhin (68).
Secteur d'implantation : Pulversheim.
Adresse du site : château d'eau écomusée, Pulversheim (68).
Décision n° 2011-477 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Média 7.com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1
La SARL Média 7.com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Studio 1.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média 7.com et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Studio 1.
Secteur d'implantation : Bitche.
Adresse du site : lieudit Saueck le Glasenberg, Lambach (57).
Décision n° 2011-478 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Valmont 1 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RV1
L'association Radio Valmont 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RV1.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Valmont 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RV1.
Adresse du site : rue Paul-Comparon, Folschviller (57).
Décision n° 2011-479 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Musique Sans Frontière à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie
L'association Musique Sans Frontière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodie.
La présente décision sera notifiée à l'association Musique Sans Frontière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mélodie.
Adresse du site : château d'eau, rue de Forbach, Schœneck (57).
Adresse du site : château d'eau, rue Bel-Air, Cadenbronn, Nousseviller-Saint-Nabor (57).
Décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music
La SAS Est Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music.
La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Top Music.
Adresse du site : château d'eau, rue de la Piscine, Haguenau (67).
Adresse du site : rue d'Amsterdam, Colmar (68).
Adresse du site : lieudit Glockaecker, Morschwiller-le-Bas (68).
Décision n° 2011-481 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland
La SAS Radio Dreyeckland Alsace est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Dreyeckland.
Adresse du site : rue des Cerisiers, Obernai (67).
Adresse du site : brasserie de Saverne, Saverne (67).
Décision n° 2011-482 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL ECN Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ECN
La SARL ECN Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ECN.
La présente décision sera notifiée à la SARL ECN Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : ECN.
Décision n° 2011-483 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Media Storming à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music Sélestat
La SAS Media Storming est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music Sélestat.
La présente décision sera notifiée à la SAS Media Storming et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Top Music Sélestat.
Décision n° 2011-484 du 19 juillet 2011 autorisant l'association OMSC/Radio Cigogne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigogne
L'association OMSC/Radio Cigogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigogne.
La présente décision sera notifiée à l'association OMSC/Radio Cigogne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cigogne.
Adresse du site : lieudit Colline de la Loh, Steinbach (68).
Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R.
Décision n° 2011-485 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Espace Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy
La SARL Espace Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDS Chérie FM Nancy.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDS Chérie FM Nancy.
Décision n° 2011-486 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Publi FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Sarrebourg
La SARL Publi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sarrebourg.
La présente décision sera notifiée à la SARL Publi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Sarrebourg.
Décision n° 2011-487 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Musique Nancy FM à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Lorraine
La SARL Musique Nancy FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Lorraine.
La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Nancy FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fun Radio Lorraine.
Décision n° 2011-488 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Radio Porte Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Mulhouse
La SARL Radio Porte Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Mulhouse.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Porte Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTL 2 Mulhouse.
Décision n° 2011-489 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Lorraine
La SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Lorraine.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Longuyon.
Adresse du site : lieudit Bois de Faloise, Longuyon (54).
Secteur d'implantation : Villerupt.
Adresse du site : lieudit La Houtte, Russange (57).
Décision n° 2011-490 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL SVC Production à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges
La SARL SVC Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges.
La présente décision sera notifiée à la SARL SVC Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Vosges.
Décision n° 2011-491 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL RFM Est à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Est
La SARL RFM Est est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est.
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Est et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFM Est.
Décision n° 2011-492 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Troyes
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 5 mars 2013.
Nom du service : NRJ Troyes.
Adresse du site : lieudit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Décision n° 2011-493 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine/NRJ Nancy/NRJ Strasbourg/NRJ Alsace
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lorraine/NRJ Nancy/NRJ Strasbourg/NRJ Alsace.
Nom du service : NRJ Lorraine/NRJ Nancy.
Adresse du site : chemin du Grand-Bordel, Deuxville (54).
Adresse du site : Fevresse et côte Le Sec, Toul (54).
Adresse du site : lieudit La Corneille, Lérouville (55).
Adresse du site : lieudit Le Haut de la Côte à La Croix, Belrupt-en-Verdunois (55).
Adresse du site : tour des Marronniers, Les Hauts-de-Valières, Metz (57).
Nom du service : NRJ Strasbourg.
Nom du service : NRJ Alsace.
Adresse du site : lieudit Schweighouse, Lautenbach (68).
Adresse du site : lieudit Belvèdère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
Décision n° 2011-494 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lorraine-Nostalgie Metz-Nostalgie Nancy-Nostalgie Strasbourg-Nostalgie Mulhouse-Nostalgie Colmar
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lorraine-Nostalgie Metz-Nostalgie Nancy-Nostalgie Strasbourg-Nostalgie Mulhouse-Nostalgie Colmar.
Nom du service : Nostalgie Lorraine-Nostalgie Metz-Nostalgie Nancy.
Nom du service : Nostalgie Strasbourg.
Nom du service : Nostalgie Mulhouse-Nostalgie Colmar.
Décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Alsace-Virgin Radio Lorraine-Virgin Radio Lorraine Champagne
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Alsace-Virgin Radio Lorraine-Virgin Radio Lorraine Champagne.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Lorraine Champagne.
Adresse du site : lieudit Côte Sainte-Catherine, Bar-le-Duc (55).
Secteur d'implantation : Ligny-en-Barrois.
Adresse du site : 17, rue Beauséjour, Ligny-en-Barrois (55).
Nom du service : Virgin Radio Lorraine.
Adresse du site : lieudit Fort de Gironville, Geville (55).
Secteur d'implantation : Saint-Mihiel.
Adresse du site : 13, allée des Roses, Saint-Mihiel (55).
Adresse du site : tour DVRN, Le Rond Bois, Moulainville (55).
Adresse du site : lieudit Le Kelsberg, Behren-lès-Forbach (57).
Nom du service : Virgin Radio Alsace.
Adresse du site : rue des Carrières, Haguenau (67).
Secteur d'implantation : Niederbronn-les-Bains.
Adresse du site : stade municipal, route de Niederbronn, Oberbronn (67).
Secteur d'implantation : Sarre-Union.
Adresse du site : château d'eau de Berg, Berg (67).
Adresse du site : centre médical spécialisé, Schirmeck (67).
Décision n° 2011-496 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lorraine
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lorraine.
Nom du service : Chérie FM Lorraine.
Décision n° 2011-497 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
La SA LV & Co est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 22 août 2015.
Adresse du site : 23, rue de Naga, Bar-le-Duc (55).
Adresse du site : réservoir de Letzenberg, Ingersheim (68).
Décision n° 2011-501 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Décision n° 2011-502 du 19 juillet 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Adresse du site : rue du Haut-Buisson, Baccarat (54).
Secteur d'implantation : Bouzonville.
Adresse du site : cité Saint-Charles, Bouzonville (57).
Adresse du site : lieudit Rouceux, Neufchâteau (88).
Adresse du site : lieudit Montagne d'Ormont, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Décision n° 2011-503 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SERC relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 27 septembre 2015.
Adresse du site : lieudit bois de Châtillon, Norroy (88).
Adresse du site : lieudit Roche Saint-Martin, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Les personnes se livrant à l'activité d'agent, gérant ou administrant un agent ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent sont soumises aux incapacités mentionnées à l'article L.
Nul ne peut se livrer à l'activité ou exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent s'il a fait l'objet depuis moins de cinq ans :
a) D'une interdiction d'exercer, en application de l'article L.
621-15, à titre temporaire ou définitif une activité ou un service ;
b) D'une interdiction, à titre définitif ou temporaire, d'effectuer certaines opérations ou d'une limitation dans l'exercice de l'activité, en application du 3° de l'article L.
c) D'une radiation prononcée en application du 7° de l'article L.
612-39, dans le cas d'un établissement de paiement exerçant une activité hybride au sens de l'article L.
d) Du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel, en application du 3° du II de l'article L.
e) D'une sanction prévue au 4° ou 5° de l'article L.
f) D'une interdiction d'exercer la profession de changeur manuel, en application de la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L.
g) D'une sanction en application des 3° à 5° du I de l'article L.
h) D'une sanction équivalente prononcée par les autorités compétentes en matière de contrôle des établissements de paiement d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les personnes physiques se livrant à l'activité ou exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Elles en justifient dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui détermine également dans quelles conditions l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est dispensée de les vérifier.
Décision n° 2011-505 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM Business
La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 septembre 2011 au 21 novembre 2014.
Nom du service : BFM Business.
Décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM
La SAS RML est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Latina FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS RML et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Latina FM.
Adresse du site : lieudit Ferme du Mont Bel Air, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Décision n° 2011-507 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
Décision n° 2011-508 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-509 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Décision n° 2011-510 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Oui FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oui FM
La SAS Oui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Oui FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oui FM.
Secteur d'implantation : Saint-Amarin.
Adresse du site : lieudit Hochberg, Moosch (68).
Adresse du site : côte des Cheneaux, Sainte-Marie-aux-Mines (68).
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
521-3 dans un délai de trois mois.
Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L.
152-20, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds.
Ils supportent dans ce cas : 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; 3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
Décision n° 2011-516 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
La SAS NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Adresse du site : côte du Château, Schirmeck (67).
Adresse du site : lieudit Fasanenwald, Monswiller (67).
Décision n° 2011-519 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : Tivoli, Montmédy (55).
Adresse du site : lieudit Le Kelsberg, Œting (57).
Adresse du site : lieudit Belvèdere, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
Adresse du site : tour Avison, Bruyères (88).
Adresse du site : lieudit Poêle Sauvage, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Adresse du site : La Grande Planche, La Demie (70).
Décision n° 2011-521 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : lieudit La Corneille, Lerouville (55).
Adresse du site : lieudit Ferme la Corneille, Lerouville (55).
Adresse du site : lieudit Ober Solberg, Luttenbach-près-Munster (68).
Adresse du site : lieudit Poèle Sauvage, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Décision n° 2011-523 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2011-525 du 19 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Délibération n° 2011-30 du 12 juillet 2011 abrogeant certaines dispositions de la délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
Les dispositions du D du II de la délibération du 14 décembre 2010 susvisée ainsi que les délais d'entrée en vigueur de ces dispositions prévus au deuxième alinéa du VI sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier et des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V ou de l'article L.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à dix mille euros.
Décision n° 2011-DC-0233 du 5 juillet 2011 modifiant la décision n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)
Dans le premier alinéa du II de l'article 5 de l'annexe à la décision du 2 juin 2009 susvisée, les mots : « en valeur moyenne sur 24 heures » sont remplacés par les mots : « en valeur moyenne quotidienne calculée ».
L'article 6 de l'annexe à la décision du 2 juin 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites en concentration s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants.
2° Dans le dernier alinéa du II, les mots : « Les flux annuels » sont remplacés par les mots : « Les flux annuels ajoutés » ;
3° Le III est remplacé par un III ainsi rédigé :
― L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présente pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
CometsA.
LacosteJ.-J.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Charles- Perrens à Bordeaux (Gironde).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Charles-Perrens, 121, rue de La Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Robert- Boulin à Libourne (Gironde).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Robert-Boulin, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière principal
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 à l'établissement public de santé mentale Morbihan de Saint-Avé (Morbihan), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'attaché d'administration principal hospitalière dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, à la directrice des ressources humaines de l'EPSM Morbihan de Saint-Ave, pôle ressources humaines, bureau des concours, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Ave Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en date du 8 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
Une décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mental (Morbihan), en date du 5 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines de l'EPSM Morbihan de Saint-Ave, pôle ressources humaines, bureau des concours, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Ave Cedex.
Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d'un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
L'établissement financier doit également justifier, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'il remplit les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Ces conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d'établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.
Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur réception à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre, en libre prestation de services, sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils doivent également justifier qu'ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et celles qui doivent être communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
L'établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles L.
511-54, et, ainsi qu'aux arrêtés adoptés par le ministre chargé de l'économie, pour ceux d'entre eux qui prévoient que leur champ d'application comprend cette catégorie d'établissements.
Il est contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par les articles L.
612-27 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L.
La radiation prévue au 7° de l'article L.
612-40 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et de l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PRIX LIMITE
de vente au public
Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne
Annexes I à III En savoir plus sur cet article...
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 202 du 01/09/2011 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110901&numTexte=1&pageDebut=14746&pageFin=14791
Le présent imprimé comprend quatre feuillets qui sont destinés à l'administration des douanes et droits indirects :
Les feuillets 1 et 2 constituent la déclaration préalable à la livraison d'alcools, de boissons ou de produits alcooliques, qui sont expédiés en suspension de droits d'accise d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à un opérateur occasionnel établi en France et autorisé par l'administration des douanes et droits indirects.
Cette déclaration est établie par le destinataire, dénommé destinataire enregistré à titre occasionnel , auprès du service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel les produits sont livrés.
Les feuillets 1 et 2 comportent un recto qui peut être rempli par duplication pour les rubriques 1 à 3.
Le verso du feuillet 2 est réservé pour la consignation des droits d'accise.
Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects.
Le feuillet 1 est remis au destinataire enregistré à titre occasionnel, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle.
Le service mentionne :
― les références de la garantie (consignation) mise en place au titre de l'opération ;
― la période de validité de l'autorisation ;
― le numéro d'accise qui est attribué au destinataire enregistré.
Ce numéro doit être communiqué par le destinataire enregistré à titre occasionnel à l'expéditeur des alcools, des boissons alcooliques ou des produits alcooliques.
Les feuillets 3 et 4 constituent la déclaration de réception d'alcools, de boissons ou de produits alcooliques.
Cette déclaration est transmise, par le destinataire enregistré à titre occasionnel, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent lors de la réception des produits.
Le déclarant indique au recto la date de réception et les quantités réellement reçues.
Le verso du feuillet 2 est réservé au service pour la liquidation des droits d'accise exigibles, qui conserve cet exemplaire.
(*) Cas où l'expéditeur est un petit producteur de vin au sens de l'article 40 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008.
Annexes IV à VII En savoir plus sur cet article...
* Conformément à l'article 565 du code général des impôts, le statut de destinataire enregistré ne dispense pas les opérateurs qui introduisent et qui commercialisent en gros des tabacs manufacturés d'obtenir l'agrément en tant que fournisseur agréé.
En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, le statut de destinataire enregistré ne s'applique ni aux débitants de tabacs qui doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés ni aux revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants de tabacs.
Les feuillets 1 et 2 constituent la déclaration préalable à la livraison de tabacs manufacturés qui sont livrés, en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à un opérateur occasionnel établi en France et autorisé par l'administration des douanes et droits indirects.
Le verso du feuillet 2 est réservé au service pour la consignation des droits d'accise.
Ce numéro doit être communiqué par le destinataire enregistré à titre occasionnel à l'expéditeur des tabacs manufacturés.
Les feuillets 3 et 4 constituent la déclaration de réception des tabacs manufacturés.
(VERSO DE L'ATTESTATION DE CONSIGNATION ― FEUILLET 3)
La présente attestation de consignation est remise au déclarant par le service des douanes et droits indirects pour certifier la mise en place d'une garantie des droits d'accise dus en France, conformément à l'article 302 U bis du code général des impôts et à l'article 34 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008.
Ce document doit être adressé par le déclarant au fournisseur des alcools, des boissons ou des produits alcooliques établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Cette attestation doit être jointe, par l'expéditeur, aux documents qui accompagnent les marchandises vers le destinataire désigné en 1 ou en 2 au recto.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 202 du 01/09/2011 à l'adresse suivante :
Le présent imprimé comprend six feuillets qui sont destinés à l'administration des douanes et droits indirects :
Les feuillets 1 et 2 sont relatifs à la déclaration préalable à l'expédition de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne : cette déclaration doit être établie préalablement à l'expédition des alcools, des boissons ou des produits alcooliques qui ont déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui sont destinés à un opérateur qui entend les commercialiser en France (article 302 U bis I du CGI).
Cette déclaration est établie, selon le cas, par la personne qui effectue la livraison, par celle qui détient les produits ou par celle à qui sont destinés les produits.
Cette déclaration est transmise en deux exemplaires au service des douanes et droits indirects dont dépend le destinataire des marchandises.
Les feuillets 1 et 2 comportent un recto qui peut être rempli par duplication des rubriques 1 à 4.
Le feuillet 1 est destiné au déclarant, qui le conserve pour être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Le feuillet 2 est conservé par le service.
Les feuillets 3 et 4 sont relatifs à l'attestation de consignation du paiement des droits dus en France : l'attestation est remise au déclarant par le service des douanes et droits indirects pour certifier la mise en place d'une garantie (consignation) des droits d'accise dus en France, conformément à l'article 302 U bis I du code général des impôts et à l'article 34 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008.
L'attestation de consignation est établie en deux exemplaires par le service des douanes et droits indirects dont dépend le destinataire des alcools, des boissons ou produits alcooliques.
Le feuillet 3 est remis au déclarant, qui doit l'adresser au fournisseur des alcools, des boissons ou des produits alcooliques établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ce document doit être joint au document d'accompagnement.
Les feuillets 5 et 6 sont relatifs à la déclaration de réception de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne : cette déclaration doit être transmise au service des douanes et droits indirects saisi initialement par la personne qui a effectué la déclaration préalable, lors de la réception des alcools, des boissons ou produits alcooliques.
Cette personne indique la date de réception et les quantités reçues.
Le feuillet 5 est destiné au déclarant, qui le conserve.
* Conformément à l'article 565 du code général des impôts, les opérateurs qui introduisent et qui commercialisent en gros des tabacs manufacturés doivent obtenir l'agrément en tant que fournisseur agréé.
En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, il est rappelé que les débitants de tabacs doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés et les revendeurs sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants de tabacs.
La présente attestation de consignation est remise au déclarant par le service des douanes et droits indirects pour certifier la mise en place d'une garantie des droits d'accise dus en France, conformément à l'article 302 U bis I du code général des impôts et à l'article 34 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008.
Ce document doit être adressé par le déclarant au fournisseur des tabacs manufacturés établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Cette attestation doit être jointe, par l'expéditeur, aux documents qui accompagnent les tabacs manufacturés vers le destinataire désigné en 1 ou en 2 au recto.
En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, les débitants de tabacs doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés et les revendeurs sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants de tabacs.
Les feuillets 1 et 2 sont relatifs à la déclaration préalable à l'expédition de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne : cette déclaration doit être établie préalablement à l'expédition des tabacs manufacturés qui ont déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui sont destinés à un opérateur qui entend les commercialiser en France (article 302 U bis I du CGI).
L'attestation de consignation est établie en deux exemplaires par le service des douanes et droits indirects dont dépend le destinataire des tabacs manufacturés.
Le feuillet 3 est remis au déclarant, qui doit l'adresser au fournisseur de tabacs établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les feuillets 5 et 6 sont relatifs à la déclaration de réception de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne : cette déclaration doit être transmise au service des douanes et droits indirects saisi initialement par la personne qui a effectué la déclaration préalable, lors de la réception des tabacs manufacturés.
Les feuillets 1 et 2 constituent la déclaration préalable à l'expédition d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques qui ont déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Cette déclaration est établie par le représentant fiscal établi en France et désigné par le vendeur.
Le verso du feuillet 2 est réservé au service des douanes et droits indirects pour la consignation des droits d'accise.
Ces exemplaires sont dûment visés par le service des douanes et droits indirects et le feuillet 1 est remis au représentant fiscal, qui le conserve pour présentation à toute réquisition des services de contrôle.
Les références de la garantie (consignation) mise en place au titre de l'opération sont portées sur les documents.
Les feuillets 3 et 4 sont transmis par le représentant fiscal au service des douanes et droits indirects saisi initialement, lors de la réception des produits.
Le déclarant indique au recto les quantités réellement reçues.
Le verso du feuillet 4 est réservé au service des douanes et droits indirects pour la liquidation des droits d'accise.
Le feuillet 3 est remis au représentant fiscal, qui le conserve.
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I de l'annexe IV au code général des impôts, il est ajouté deux articles 50-00 I et 50-00 J ainsi rédigés :
― Conformément au I de l'article 302 H ter du code général des impôts, le destinataire enregistré établit une déclaration comportant :
Au titre des renseignements généraux :
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire enregistré ;
« 2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ;
« 3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
« 4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant complétée du cachet de son entreprise ;
« 5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention "Dispense” ;
« 6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou autre).
« La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui font référence à la réception de la déclaration (date et numéro) et à sa prise en recette (montant, date, références internes et visa du service des douanes et droits indirects).
Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception d'alcool ou de boissons alcooliques, la déclaration indique :
« 1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
« 2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique pour les bières ;
« 3° Les tarifs d'imposition ;
« 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;
« La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui fait référence aux codes taxes.
Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception de tabacs manufacturés, la déclaration indique :
« 1° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ;
« 3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ;
« 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre du minimum de perception, ainsi que le montant global de ces droits ;
« La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe II de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
― Pour l'application de l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, le destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter du code précité joint à la déclaration mentionnée au I un état récapitulatif, par opérateur, des livraisons mensuelles effectuées.
Il indique, pour chaque opérateur livré, leurs nom, dénomination ou raison sociale, numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et adresse.
Il récapitule pour chacun d'entre eux par nature de produit et par tarif d'imposition les quantités réceptionnées, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif pour les alcools ou les boissons alcooliques et par degré alcoométrique pour les bières et en nombre d'unités ou en grammes pour les tabacs manufacturés.
― Les déclarations et l'état récapitulatif prévus au I et au II, les pièces justificatives nécessaires à leur établissement et à la tenue de la comptabilité des livraisons de produits soumis à accise prévue au I de l'article 302 H ter et la comptabilité des livraisons elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
― Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes :
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ;
« 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les tabacs manufacturés ;
« 4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du cachet de son entreprise ;
« 5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent ;
« 6° Les références de la consignation ;
« 8° Le numéro d'identification attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que destinataire enregistré et, le cas échéant, en tant que fournisseur agréé.
« Cette déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent et est établie conformément aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
― Le destinataire enregistré à titre occasionnel transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues.
Cette déclaration reprend les informations requises au I.
« La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
― Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
L'article 50-0 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
― Conformément au I de l'article 302 U bis du code général des impôts, la personne qui effectue la livraison de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes :
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;
« 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé ;
« 3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 5° La date, le lieu d'établissement et la signature du déclarant complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise.
« Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
― L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le service des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
« L'attestation comporte notamment les informations suivantes :
« 5° L'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la consignation préalable des droits dus ;
« 6° La date et les références de la consignation ;
« 7° La date, le lieu d'établissement et le visa du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
« Cette attestation est établie en deux exemplaires.
Un exemplaire est destiné à l'opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis qui l'adresse à l'expéditeur, fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Ce dernier doit joindre l'attestation au document accompagnant les produits.
― La personne qui a effectué la déclaration préalable mentionnée au I transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par le destinataire.
« La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
― Les déclarations et l'attestation prévues du I au III et les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I de l'annexe IV au code général des impôts, il est ajouté un article 50-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 50-0 A bis.
― Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes :
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ;
« 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s'il existe, du fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° Le nom et l'adresse du destinataire des produits ;
« 4° Le lieu de livraison des produits, si l'adresse est différente de celle du destinataire ;
« 5° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur ;
« 6° La date, le lieu d'établissement et la signature du représentant fiscal complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;
« Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
― Le représentant fiscal transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par le destinataire.
Cette déclaration reprend notamment les informations requises au I.
« La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans l'une des situations suivantes :
1° Une demande de coopération, en particulier d'échange d'informations pertinentes, a été rejetée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable ;
2° L'autorité qui exerce la surveillance sur une base consolidée du groupe ne s'acquitte pas des tâches qui lui incombent à ce titre ;
3° En cas de désaccord sur le fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance auxquels elle participe ;
4° Une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'a pas communiqué des informations essentielles ;
5° Une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne coopère pas avec l'autorité de surveillance sur une base consolidée dans la mesure exigée aux fins de l'exécution des tâches qui lui incombent à ce titre.
Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement dans les services du Premier ministre
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale dans les services du Premier ministre.
- La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit :
FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE ET PRÉPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS/INDEMNITÉ HORAIRE
INITIATION
et/ou sensibilisation
Niveau de complexité normale
APPROFONDISSEMENT
Niveau de complexité
exceptionnelle
Conception de sujet ou documents
Formation en langues étrangères
Formation en sport
Animation ou coordination d'enseignements
Jury blanc
CONFÉRENCES ET COLLOQUES/INDEMNITÉ HORAIRE
ÉPREUVES DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Services du
complexité
Conception de sujet, documents ou dossiers
Conception de sujet en langue étrangère
Conception de dossier
Test de sujet
Correction de copies (à l'unité)
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
Rapport du jury
Epreuve pratique et/ou orale
Réunion et délibération de jury
Réunion d'étude et d'analyse des dossiers de RAEP
Responsable de centre d'examen
― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.
Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011 et abroge les dispositions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956.
FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE
ET PRÉPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS/INDEMNITÉ HORAIRE
Arrêté du 29 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation du concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts au concours interne exceptionnel fait l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les conditions de participation au concours interne exceptionnel sont fixées par le décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et les modalités d'organisation par l'arrêté du 18 août 2011.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 octobre 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le mardi 15 novembre 2011.
Cette épreuve est organisée par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps opportun, pour subir l'épreuve écrite unique d'admission.
Les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription jusqu'au mercredi 5 octobre 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Par voie postale : les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,30 € et libellée à leurs nom et adresse, auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Sur place, en se présentant au bureau des concours et des examens professionnels, 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (" portail.sga.defense.gouv.fr , " Les espaces du sga ", " ressources humaines ", " parcours professionnels ", " recrutements, concours et examens professionnels, offres d'emploi ", " civils ", " concours, recrutements sans concours, examens professionnels ", " télécharger un dossier d'inscription ", " concours, recrutement sans concours, recrutement PACTE ", " dossiers d'inscription ", " concours interne exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2011 ", " télécharger le dossier d'inscription ").
Transmission du dossier d'inscription.
Les candidats transmettent directement leur demande de participation au plus tard le mardi 5 octobre 2011, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Important : les candidats du concours interne exceptionnel IEF adressent, en fonction de leur département d'affectation, leur demande de participation au centre ministériel de gestion correspondant.
où les candidats sont affectés
ADRESSE OÙ LES CANDIDATS
doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division recrutement formation, pôle recrutement, quartier général des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Centre ministériel de gestion de Metz, division recrutement formation, bureau recrutement concours, concours filières techniques, CS 60013, 57044 Metz Cedex 1.
Centre ministériel de gestion de Rennes, division recrutement formation, bureau recrutement, quartier Foch, BP 1, 35998 Rennes-Armées.
Centre ministériel de gestion de Bordeaux, division recrutement formation, bureau recrutement Pacte, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, caserne Xaintrailles, CS 91728, 33075 Bordeaux Cedex.
Centre ministériel de gestion de Toulon, BCRM Toulon, division formation, bureau recrutement concours, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9.
Centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
(1) Les candidats dont le département d'affectation géographique est le 29 doivent adresser leur dossier d'inscription au bureau recrutement du CMG de Rennes.
Décision du 30 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation des marchés publics et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le général de corps d'armée Frédéric Beth, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.
Décret n° 2011-1037 du 31 août 2011 portant rattachement des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Par dérogation au I de l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé et pour le scrutin du 20 octobre 2011, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en management et contrôle du trafic aérien par l'Ecole nationale de l'aviation civile
La formation en management et contrôle du trafic aérien dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile est ouverte :
a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne selon les modalités définies aux articles 12 et 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ;
b) Aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires chargés de la fourniture de services de la navigation aérienne, dans le cadre de conventions ou de partenariats.
L'admission en formation s'effectue en première année.
Toutefois, les fonctionnaires recrutés selon les modalités définies au c et au d du I de l'article 12 et à l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ainsi que les candidats admis en application du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une admission en cours d'études.
Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année et en cours d'études, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.
L'enseignement en management et contrôle du trafic aérien dispensé par l'école a pour objet de répondre aux exigences des dispositions des articles R.
135-1 et suivants du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, applicables aux personnels en formation pour l'obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
La durée de la formation en management et contrôle du trafic aérien est de trois ans organisés en six semestres.
La formation en management et contrôle du trafic aérien est organisée et dispensée par l'école, en alternance avec le milieu professionnel.
Le contenu et le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien sont précisés en annexe au présent arrêté.
Le diplôme en management et contrôle du trafic aérien de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux élèves qui satisfont aux conditions définies au 3 de l'annexe du présent arrêté.
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION
EN MANAGEMENT ET CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN
L'élève en management et contrôle du trafic aérien bénéficie, en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :
a) D'un enseignement général comprenant des cours, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques incluant notamment les exigences communautaires ;
b) D'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne en conformité avec les exigences communautaires ;
d) D'une formation avancée à l'anglais qui répond aux exigences suivantes : obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire (1) de contrôleur de la circulation aérienne et obtention du niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
e) De stages et de visites en centres opérationnels et en milieu professionnel.
Les enseignements sont organisés en unité d'enseignements (UE).
Le règlement de scolarité détaille l'organisation des études, les modalités d'évaluation et d'attribution des crédits européens par UE tout au long de la formation.
Le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien est le suivant :
Première partie de la formation :
Lors du premier semestre de formation (Bases), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
― d'enseignements généraux ;
― d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
― d'une formation à l'anglais comprenant notamment un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone ;
― de visites des services d'exploitation de la navigation aérienne qui sont organisées par l'ENAC.
Ce semestre inclut l'enseignement communautaire BASIC.
Lors du deuxième semestre de formation (Aérodrome), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
― d'une formation à l'anglais ;
― d'un stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d'aérodrome ;
― d'un stage de pilotage visant à obtenir le brevet de pilote privé avion PPL (A).
Pour effectuer le stage en aérodrome, l'élève doit démontrer un niveau 4 minimum, nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé et avoir rempli les conditions d'obtention de la licence stagiaire qualification ADV/ADI (2).
Pendant le troisième semestre (approche et management du trafic aérien) et le quatrième semestre (enroute et management du trafic aérien), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
― d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement ;
― d'une initiation à la recherche ;
― de visites en milieu professionnel qui sont organisées par l'ENAC.
A l'issue de ces semestres, l'élève doit avoir rempli les conditions d'obtention de la licence stagiaire qualification APP/APS (3) (semestre approche) et ACP ACS (4) (semestre en route).
Deuxième partie de la formation :
L'organisme de navigation aérienne, dans lequel l'élève effectue son cinquième semestre, assure la formation décrite dans le plan de formation en unité défini dans l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé comprenant :
― une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
― une formation à l'anglais avec un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d'anglais universitaire de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
― une formation à l'expertise et à l'encadrement à caractère professionnel.
L'élève travaille sur son mémoire de projet de fin d'études au cours de ce semestre.
Au cours du sixième et dernier semestre, l'élève bénéficie d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement en management du trafic aérien et d'une formation à l'anglais.
Il assure la soutenance du mémoire de son projet de fin d'études.
Le diplôme est délivré par le directeur sur proposition du jury d'école qui statue sur la validation des unités d'enseignement (180 ECTS pour les six semestres), de la certification minimale en anglais prévue au 1.d et des certifications particulières prévues au 2 de la présente annexe.
(1) Autorisation d'exercer une qualification de contrôle comme définie dans l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
(2) Qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV), aux instruments (ADI).
(3) Qualifications de contrôle d'approche aux procédures (APP), de surveillance (APS).
(4) Qualifications de contrôle régional aux procédures (ACP), de surveillance (ACS).
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R.
613-1 B, pour l'accomplissement des missions similaires à celles mentionnées aux articles R.
532-15 du présent code ou au IV de l'article R.
Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R.
1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, à l'étude qui doit être fournie, en application du 5° du I de l'article R.
1333-4 du code de la défense, par le pétitionnaire à l'appui d'une demande d'autorisation de détenir des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dans un établissement ou une installation dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R.
Cette étude a pour but de montrer que les mesures proposées par le pétitionnaire pour assurer la protection des matières nucléaires dans la ou les installations qui les abritent répondent :
Au référentiel de menaces annexé à la directive nationale de sécurité du nucléaire approuvée par le Premier ministre.
Aux impératifs fixés par les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires ainsi qu'à la protection physique des installations abritant de telles matières, pris en application des articles R.
L'étude comporte les trois parties suivantes :
Une évaluation de l'efficacité de l'organisation et des moyens mis en œuvre pour prévenir la perte, le vol et le détournement de matières nucléaires, détaillés dans la demande d'autorisation.
Une évaluation de l'efficacité de l'organisation et des moyens mis en œuvre pour prévenir un acte visant à altérer, détériorer ou disperser des matières nucléaires, détaillés dans la demande d'autorisation.
Cette partie de l'étude n'est requise que pour les installations nucléaires de base.
Une synthèse des résultats obtenus dans les parties 1 et 2 montrant la cohérence et la pertinence d'ensemble de l'organisation et des moyens mis en œuvre.
Chacune des deux premières parties de l'étude comporte les éléments suivants :
Au titre du 1 de l'article 2 du présent arrêté :
a) L'identification des menaces à prendre en compte ;
b) L'identification des cibles ;
c) L'évaluation de la vulnérabilité de ces cibles ;
Au titre du 2 de l'article 2, l'évaluation des conditions de mise en œuvre des prescriptions des arrêtés mentionnés dans cet alinéa.
L'identification des menaces est effectuée sur la base du référentiel de menaces figurant en annexe de la directive nationale de sécurité du nucléaire qui peut être adapté ou complété pour tenir compte des spécificités de l'établissement ou de l'installation objet de l'étude.
Le cas échéant, cette identification prend en compte les dispositions du plan de sécurité d'opérateur élaboré par le pétitionnaire de la demande d'autorisation et avalisé par l'autorité administrative compétente dans les conditions fixées par les articles R.
L'identification des cibles consiste à recenser :
Pour la première partie de l'étude mentionnée à l'article 3, les matières nucléaires en se fondant sur leur classement tel que défini à l'article R.
Pour la seconde partie, les matières nucléaires dont l'altération, la détérioration ou la dispersion ainsi que les équipements ou les fonctions dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement, engendrés par un acte de malveillance et, le cas échéant, cumulés, peuvent entraîner des conséquences radiologiques supérieures à l'un des niveaux d'intervention en situation d'urgence fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R.
L'évaluation de la vulnérabilité consiste pour les différentes cibles à :
Déterminer les séquences d'actions permettant :
a) Pour la première partie de l'étude, de les voler ou de les détourner ;
b) Pour la seconde partie, de les détériorer, de les rendre indisponibles ou de les détruire.
Estimer successivement pour chaque séquence d'actions, au regard des moyens prévus dans les menaces identifiées au titre de l'article 5 du présent arrêté, la durée requise et les moyens humains et techniques nécessaires pour l'accomplir.
Comparer les durées requises aux délais de détection, d'alerte, de retardement et d'intervention retenus pour le dimensionnement des mesures de protection et de contrôle.
L'évaluation prévue au 2 de l'article 4 du présent arrêté s'assure de la cohérence des mesures de protection et de contrôle au regard des prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article 2 de ce même arrêté.
Elle analyse les risques de leur fraudabilité et indique les dispositions permettant de s'en prémunir.
L'étude est revue lorsque des modifications sont apportées aux éléments pris en compte pour la délivrance de l'autorisation.
Tous les dix ans ou sur demande du ministre chargé de l'énergie ou du ministre de la défense, le titulaire d'une autorisation réexamine l'étude pour s'assurer que les mesures de protection et de contrôle mises en œuvre demeurent pertinentes.
Il transmet ce réexamen au ministre compétent.
La protection de l'étude, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
Les qualifications de vol aux instruments IR(A), délivrées en application du paragraphe 1.175 (b) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) antérieurement à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire à l'occasion de la première prorogation de la qualification IR(A).
Le document « FCL 1 », annexé à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions, est modifié ainsi qu'il suit :
I.-La sous-partie A de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifiée :
― Le paragraphe 1 (c) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« (c) Démontrer son aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au FCL 1.200 si les privilèges de la qualification de vol aux instruments sont détenus.
Le titulaire d'une qualification de radiotéléphonie internationale est réputé avoir démontré son aptitude à utiliser la langue anglaise.
― Le paragraphe 1 (d) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.005 est ainsi complété :
« Toutefois, si les titulaires de la licence PPL (A) ou CPL (A) ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe FCL 1.200 ou de la qualification de radiotéléphonie internationale, les privilèges de la qualification IR (A) sont restreints au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Pour lever cette restriction, les titulaires de la qualification IR (A) doivent satisfaire au conditions du paragraphe FCL 1.200 portant sur les connaissances en langue anglaise.
― La colonne (4) de la ligne (f) du tableau de l'appendice 1 au paragraphe FCL.
LICENCE ET THÉORIQUE
obtenues selon
les arrêtés du 31/7/1981
d'heures de vol)
LICENCES FCL 1
obtenues en remplacement
et conditions
SUPPRESSION
des conditions
Brevet et licence de pilote professionnel avion et qualification de vol aux instruments associée
¹ 500 heures en tant que CDB sur avions monopilotes
CPL (A)/ IR (A) avec qualifications de type restreintes aux avions monopilotes
Obtenir une qualification de type multipilote conformément aux dispositions du FCL 1.240
Brevet et licence de pilote privé avion et qualification de vol aux instruments associée
¹ 75 heures de vol aux instruments
PPL (A)/ IR (A)
― La colonne (4) de la ligne (j) du tableau de l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.005 est ainsi modifiée :
― La sous-partie E de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 est ainsi modifiée :
Le (b) du paragraphe FCL 1.175 est remplacé par les dispositions suivantes :
« (b) Les titulaires d'une licence PPL (A) peuvent se voir délivrer une qualification nationale de vol aux instruments F/ N-IR (A) restreinte, dont les conditions d'obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
― La sous-partie F de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 est ainsi modifiée :
― Le (d) du paragraphe FCL 1.250 est remplacé par les dispositions suivantes :
« (d) Le niveau de compétence présumé atteint par le titulaire d'une licence PPL (A) ou CPL (A) assortie d'une qualification de type avion multipilote délivrée dans les conditions autres que celles définies par la présente annexe FCL 1 ne peut dispenser le titulaire de se conformer aux conditions requises ci-dessus au paragraphe (a) (1) (iv).
― Le (d) du paragraphe FCL 1.261 est complété d'un (3) ainsi rédigé :
« (3) Une formation au travail en équipage (MCC) dispensée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut être reconnue à condition que les exigences requises à la présente annexe (FCL 1), notamment sur le contenu de la formation, soient satisfaites sans aucun doute.
― La sous-partie H de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 est ainsi modifiée :
― Le (g) du paragraphe FCL 1.330 est ainsi complété :
« La limitation de cette qualification FI (A) peut être levée quand son titulaire a répondu aux conditions 1 à 4 ci-dessous :
(1) Satisfaire aux exigences de connaissances théoriques requises pour la délivrance d'une licence professionnelle de pilote d'avion (ATPL [A], CPL [A] ou de pilote de ligne [avion] ou de pilote professionnel [avion]),
(2) Satisfaire à une évaluation de la compétence d'instructeur réalisée dans un organisme de formation au vol approuvé (FTO) dispensant la formation FI (A) ;
(3) Réaliser les compléments de formation éventuellement prescrits à l'issue de cette évaluation ;
(4) Satisfaire, à l'issue du processus défini en (1), (2), (3) ci-dessus, à l'épreuve pratique d'aptitude prévue au paragraphe FCL 1.345.
Dès lors que l'ensemble des conditions de levée de limitation prévue ci-dessus est satisfait, la qualification d'instructeur avion FI (A) est délivrée et sa validité court à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique d'aptitude jusqu'à la fin du 36e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectuée cette épreuve pratique.
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Les qualifications de vol aux instruments IR (H), délivrées en application du paragraphe FCL 2.175 (b), dans sa rédaction antérieure à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire lors de la première prorogation de la qualification IR (H).
Cette disposition entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
― Le paragraphe 1 (c) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est complété :
« (c) Démontrer une connaissance de l'anglais conformément au FCL 2.200 si les privilèges de la qualification de vol aux instruments sont détenus.
« Toutefois, si les titulaires de la licence PPL (H) ou CPL (H) ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe FCL 2.200 ou de la qualification de radiotéléphonie internationale, les privilèges de la qualification IR (H) sont restreints au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Pour lever cette restriction, les titulaires de la qualification IR (H) doivent satisfaire au conditions du paragraphe FCL 2.200 portant sur les connaissances en langue anglaise.
― La colonne (4) de la ligne (h) du tableau de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est ainsi modifiée :
LICENCE ET CERTIFICATS
théoriques obtenus
selon les arrêtés
du 31 juillet 1981
Brevet et licence de pilote professionnel hélicoptère et qualification de vol aux instruments associée ou brevet et licence de pilote de ligne avec des privilèges restreints
¹ 500 heures en tant que CDB sur hélicoptère monopilote
CPL/ IR (H) avec qualifications de type restreintes aux hélicoptères monopilotes
Obtenir une qualification de type sur hélicoptère multipilote conformément aux dispositions du FCL 2.240
Brevet et licence de pilote privé hélicoptère et qualification de vol aux instruments associée
Détenir la qualification vol de nuit
PPL (H)/ IR (H)
― La colonne (4) de la ligne (o) du tableau de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est ainsi modifiée :
II.-La sous-partie E de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 est ainsi modifiée :
Les dispositions du (b) du paragraphe FCL 2.175 relatives à la qualification nationale de vol aux instruments sont supprimées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
― La sous-partie F de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 est ainsi modifiée :
Arrêté du 25 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile et aux comités techniques institués à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux comités techniques institués par l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : en situation de congé régulier, en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en position de mise à disposition sortante ou en position de détachement.
Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, peuvent, s'ils le souhaitent, voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote auquel ils sont rattachés.
Pour l'élection générale intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines avant la date du scrutin.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés.
Les intéressés peuvent, sur simple demande, voter par correspondance.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention " Elections à la commission administrative, ou consultative, paritaire de (dénomination du corps concerné) " ou " Elections au comité technique de (dénomination du comité concerné) ".
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau ou de la section de vote auquel il est rattaché.
L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, au bureau ou à la section de vote dont il dépend.
Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section.
― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
Un procès-verbal de recensement des votes ainsi que les enveloppes non dépouillées sont transmis sans délai au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 18 du décret du 28 mai 1982 et 26 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Arrêté du 29 août 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 1er février 2012.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 5 décembre 2011, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 septembre 2011 jusqu'au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 décembre 2011 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire-bureau RH 4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés
Les activités de formation comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la préparation aux examens et concours, le cas échéant dans le cadre de l'enseignement à distance.
Ces activités peuvent être exercées notamment au sein des écoles et services relevant du ministère de la justice et des libertés par des agents de la fonction publique ou par des formateurs, des examinateurs ou d'une manière générale des intervenants extérieurs à la fonction publique.
Les agents ne sont pas rémunérés dès lors qu'ils interviennent dans le cadre de leurs fonctions.
Le montant de la rémunération des activités de formation s'échelonne de 30 à 110 € par heure réelle consacrée à ces activités, en fonction du niveau d'expertise du public destinataire :
MONTANT PAR HEURE RÉELLE
Perfectionnement
Le montant de cette rémunération est apprécié par le service responsable ou par celui qui organise la formation.
La difficulté de la matière enseignée permet de porter la rémunération à 150 € par heure réelle, notamment pour des formations à caractère exceptionnel et non appelées à se répéter, portant sur des thèmes distincts du métier de base ou liées à des évolutions jurisprudentielles, législatives ou technologiques.
La rémunération peut être modulée en fonction de la rareté de la matière enseignée et du niveau d'expertise des intervenants.
Le montant déterminé aux articles 2 et 3 pourra être majoré par un pourcentage compris entre 0 et 30.
La préparation des contenus pédagogiques, la coordination des activités de formation et l'évaluation des travaux des bénéficiaires de la formation ou de la préparation de concours sont assimilées à des activités de formation et peuvent, à ce titre, être rémunérées conformément aux articles 2, 3 et 4.
Les heures consacrées à une activité de formation sont fractionnables en demi-heures.
Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement :
― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ;
― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.
La participation au fonctionnement de commissions de sélection, de comités de recrutement de jurys d'examen ou de concours prévus par la réglementation en vigueur peut comprendre :
― la présélection des candidats sur dossier ;
― l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature ;
― la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ;
― l'élaboration du contenu des épreuves et les activités liées à leur déroulement ;
― la validation des acquis de l'expérience ;
― la correction de copies ;
― la participation aux délibérations et au bilan des concours ou examens.
Les examinateurs spécialisés ou non ainsi que l'ensemble des membres du jury, membres de commissions de sélection et de comités de recrutement sont rémunérés, pour leur participation au fonctionnement de jury d'examen ou de concours, conformément aux articles 10, 11 et 12.
Les membres participant à l'ensemble des réunions utiles à la préparation ou bilans d'examens ou concours sont rémunérés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, selon un montant forfaitaire ou un équivalent horaire correspondant à la charge estimée en application d'un coefficient allant de 0 à 1.
Dans le cas où le montant forfaitaire est retenu, il est versé aux membres du jury qui ont participé à l'ensemble des réunions programmées dans le cadre du concours ou examen concerné.
Lorsque l'étude des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue en dehors des périodes d'épreuves orales, elles donnent lieu à rémunération.
Cette rémunération est calculée sur la base du taux horaire des épreuves orales du concours ou de l'examen considéré, et en fonction de la charge de travail estimée.
Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.
Le montant de la rémunération pour l'activité de correction d'une copie varie entre 1 et 12 €.
Le montant applicable à chaque concours ou examen professionnel est fixé en annexe jointe au présent arrêté, sous réserve des dispositions du chapitre III.
Pour les activités de formation, le conseil d'administration de l'établissement public détermine un montant de rémunération dans le respect des seuils minimum et maximum déterminés par l'article 2, pouvant être pondéré conformément aux articles 3, 4, et 5.
Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.
Par dérogation aux articles 10, 11 et 12, le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.
Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS
RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS
Concours ou examens
Ecrits (par épreuve, et par copie corrigée)
Oraux/ heure Examen des dossiers RAEP/ heure
Examen des fiches individuelles de renseignement/ heure
Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Préparation de l'épreuve technique
Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou épreuve écrite de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Lecture d'un mémoire : 25,00 €
Examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ou épreuve de l'article 108 du décret du 10/06/2004 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23/12/2006.
Concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
et commission chargée de la validation du stage
15 € par bilan de stage
Concours des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
-Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction
-Distribution des copies
-Elaboration des sujets oraux et des grilles d'évaluation
-Journées de formation
-Bilan du concours par le président de jury
Concours des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
-Elaboration des sujets écrits, des barèmes et des guides
-Préparation des oraux
-Bilan du concours par le président du jury
Correction des tests psychologiques : 10 € par candidat
Concours des directeurs d'insertion et de probation (DAP)
-Préparation des sujets écrits, des barèmes et des guides
Epreuve à caractère technique : 4,00 €
Concours des directeurs techniques (DAP)
Concours des psychologues (DPJJ)
Concours des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Concours des chefs de service éducatifs (DPJJ)
Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
-Admissibilité et préparation des oraux
-Bilan de l'examen professionnel par le président du jury
Examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal
-Réunion de cadrage
-Rapport du président du jury
Examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (A1) (DSJ)
-Admissibilité et préparation des oraux et des grilles d'évaluation
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (DAP)
Examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation (DAP)
-Amission
Examen professionnel pour l'accès au grade des directeurs d'insertion et de probation hors classe (DAP)
Concours des secrétaires administratifs (généraliste et programmeur)
-Préparation des sujets écrits
-Distribution des copies-Admissibilité
Concours de greffiers des services judiciaires-Greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
Concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (DAP)
Concours de lieutenant pénitentiaire
(DAP)
Concours des techniciens de l'administration pénitentiaire (DAP)
Responsables de formation (DAP)
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (interne et externe) (DPJJ)
Concours des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (3e voie) (DPJJ)
Concours sur titre des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
-Etude des dossiers d'inscription
Concours sur titre des assistants de service social des administrations de l'Etat
-Réunions de cadrage
Examen professionnel pour l'accès au 2e grade de secrétaire administratif
Examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires (B1) (DSJ)-Accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (DSJ)
-Préparation des oraux et élaboration des grilles d'évaluation
Examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (C en B) (DSJ)-corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C en B) (DSJ).
-Préparation des oraux et des grilles d'évaluation
Examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (DAP)
Examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (DAP)
Concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
Recrutement sans concours des adjoints administratifs et des adjoints techniques
Pour l'étude de 30 dossiers, une vacation de 4 heures soit 30,00 €
-Elaboration des grilles de sélection et préparation des oraux
-Elaboration des grilles d'évaluation
-Bilan du recrutement par le président de la commission
Concours et examen professionnel des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (DAP)
-Bilan du concours/ de l'examen professionnel par le président du jury
Concours professionnel d'accès au grade de premier surveillant (DAP)
-Admissibilité et préparation des oraux admission
Concours d'accès au grade de surveillant (DAP)
Tests psychologiques : 10,00 € par candidat
Examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire (DAP)
Sélection professionnelle des formateurs de l'administration pénitentiaire (DAP)
Equipes régionales d'intervention et de sécurité de l'administration pénitentiaire (DAP)
10,00 € par candidat
Validation des formations
Oraux
Validation de la formation initiale des directeurs des services de greffe judiciaires (DSJ)
25 € par mémoire
Validation de la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Un mémoire = 10 copies directeur soit 25 €
-Distribution des mémoires
-Bilan par le président du jury
Validation du passage en 2e année de formation des éducateurs et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
-Etude des dossiers des stagiaires
Validation de la formation des responsables d'unité éducative (DPJJ)
Un dossier d'expertise = 5 copies d'éducateur soit 12,5 €
-Préparation des sujets de mise en situation
-Etude des fiches d'évaluation
Validation de la formation initiale des greffiers des services judiciaires (DSJ)
Validation de la formation des éducateurs interne/ externe (DPJJ)
Un mémoire = 10 copies éducateur soit 25 €
Vacation
Emploi réservés (DPJJ)
Réunion Etude des dossiers
Equivalence des diplômes étrangers (DPJJ)
Réunion Etude des demandes
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande en application de l'article L.
632-16, elle lui en notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques mentionnées au I de l'article L.
621-14 ont été accomplies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises.
L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner.
Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers.
L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
L'arrêté du 23 décembre 2002 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié à certains enseignements relevant du ministère de la justice (administration pénitentiaire) est abrogé.
Décret du 30 août 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Eric JACQUEMIN, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile DIMIER et M. Pierre ZISU, adjoints au chef du bureau des cabinets, ainsi qu'à Mme Edith GARNIER, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 22 août 2011 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité ingénierie, informatique et systèmes d'information
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne en date du 22 août 2011, les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2012 dans la spécialité ingénierie, informatique et systèmes d'information pour les départements de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne pour 64 postes répartis comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 avril 2012 dans le Tarn-et-Garonne (82).
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans le Tarn-et-Garonne (82) à une date qui sera fixée ultérieurement.
Préinscription sur le site internet du centre de gestion de Tarn-et-Garonne du 3 novembre au 30 novembre 2011 sur le site www.cdg82.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de Tarn-et-Garonne, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Les captures d'écran ne seront pas acceptées.
Le candidat doit obligatoirement transmettre au centre de gestion de Tarn-et-Garonne le dossier imprimé sur internet grâce au lien hypertexte intitulé « Valider, télécharger et imprimer le formulaire d'impression ».
Les dossiers de candidature pourront également être retirés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, du 3 novembre au 30 novembre 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures (les demandes par voie postale seront recevables jusqu'au 23 novembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier par téléphone, par fax et par mél ne seront pas satisfaites.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 décembre 2011.
Les dossiers devront être déposés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne au plus tard à cette date, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou être retournés par courrier au centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers photocopiés par les candidats ne seront pas acceptés.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban (téléphone : 05-63-21-62-00, mél : service.concours@cdg82.fr).
Arrêté du 24 août 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des rayons du soleil de l'enfance », portant sur le transfert de siège de cette association du 8 bis, rue Martel, à Paris (75010), au 83-85, rue Jules-Verne, à Saint-Priest (69800).
Décision du 29 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Guitard, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à M. Laurent Riquart, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service d'information et de communication de la police nationale.
La décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale) est abrogée.
Décision du 29 août 2011 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités)
Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources humaines et de l'appui opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents engageant les crédits du service de protection des hautes personnalités, notamment les états de frais, les ordres de missions, les bons de transport et les bons de commande.
La décision du 31 mai 2010 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités) est abrogée.
Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Association des brasseurs de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 11.05Z - Fabrication de bière, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.
― L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
- Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme agréé et qui souhaitent répondre directement au service public enquêteur doivent exercer leur droit d'option en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.
L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
- La liste des unités interrogées est, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.
- Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.
Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle.
Elles peuvent porter sur :
― les productions ;
― les livraisons en quantités physiques et leurs facturations ;
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Les enquêtes sont réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier.
Ces questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE.
Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
Une liste complète des unités interrogées, élaborée conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est adressée au service public enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité.
Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service public enquêteur.
L'organisme agréé doit procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents.
La description de ces traitements est fournie à la demande du service public enquêteur.
Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.
Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur.
Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme agréé ou du service public enquêteur.
On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme agréé fait une publication des résultats de l'enquête, il doit faire mention du nom du service public enquêteur.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêche la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé concerné, fixe les règles de publication.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Les questionnaires sont conservés par l'organisme agréé jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
L'organisme agréé ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
En tout état de cause, l'organisme agréé mène à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel dénommé Association des brasseurs de France cessait d'être agréé, soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueilli conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de l'Union générale des syndicats de la brasserie française est abrogé.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Association des malteurs de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 11.06Z - Fabrication de malt, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
Si l'organisme professionnel dénommé Association des malteurs de France cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 1954 portant agrément de la chambre syndicale de la malterie française est abrogé.
― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 10.81Z - Fabrication de sucre, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
Si l'organisme professionnel dénommé Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 25 juillet 1962 portant agrément de la Chambre syndicale des raffineurs de sucre de France est abrogé.
― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Conseil national des vins aromatisés (CNVA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 11.04Z - Production d'autres boissons fermentées non distillées, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
Si l'organisme professionnel dénommé Conseil national des vins aromatisés (CNVA) cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 mars 1965 portant agrément du Conseil national des apéritifs à base de vin est abrogé.
Les SICAV ne peuvent pas prévoir de clauses d'inaliénabilité.
― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Coop de France ― section déshydratation ― est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.81Z - Fabrication de sucre ;
10.91Z - Fabrication d'aliments pour animaux de ferme ;
et en qualité de produits associés, la branche de production codée,
10.62Z - Fabrication de produits amylacés,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
― L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à l'organisme agréé exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 1er.
Si l'organisme professionnel dénommé Coop de France ― section déshydratation ― cessait d'être agréé, soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueilli conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 24 décembre 1965 portant agrément du Syndicat national des déshydrateurs de France est abrogé.
― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé FEDALIM est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.31Z - Transformation et conservation de pommes de terre ;
10.39A - Autre transformation et conservation de légumes ;
10.83Z - Transformation du thé et du café ;
10.84Z - Fabrication de condiments et assaisonnements ;
10.89Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.,
Si l'organisme professionnel dénommé FEDALIM cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Les arrêtés du 25 juillet 1962 portant agrément de la Fédération des industries condimentaires de France, du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages et de la Fédération des syndicats de fabricants de vinaigres de France, l'arrêté du 15 janvier 1996 portant agrément de la Fédération nationale des transformateurs de pommes de terre (FNTPT) et l'arrêté du 2 décembre 1997 portant agrément du Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) sont abrogés.
― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française des spiritueux (FFS) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 11.01Z - Production de boissons alcooliques distillées, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
Si l'organisme professionnel dénommé Fédération française des spiritueux (FFS) cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 15 juillet 2005 portant agrément de la Fédération française des spiritueux (FFS) est abrogé.
― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.11Z - Transformation et conservation de la viande de boucherie ;
10.13A - Préparation industrielle de produits à base de viande,
et, en qualité de produits associés, les branches de production codées :
10.20Z - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques ;
10.85Z - Fabrication de plats préparés,
Si l'organisme professionnel dénommé Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT) cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Huileries de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.41A - Fabrication d'huiles et graisses brutes ;
10.41B - Fabrication d'huiles et graisses raffinées,
Si l'organisme professionnel dénommé Huileries de France cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Les arrêtés du 26 avril 1966 et du 5 décembre 1984 portant agrément du Syndicat général des fabricants d'huiles et tourteaux de France sont abrogés.
― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé L'Alliance 7 est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.72Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation ;
10.82Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie ;
10.86Z - Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques ;
10.32Z - Préparation de jus de fruits et légumes ;
10.61A - Meunerie ;
10.61B - Autres activités de travail des grains ;
11.07B - Production de boissons rafraîchissantes,
Si l'organisme professionnel dénommé L'Alliance 7 cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 11 juin 1992 portant agrément de L'Alliance 7 et l'arrêté du 16 septembre 2004 portant agrément de la Confédération nationale du café (CNC) sont abrogés.
Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les organismes professionnels dénommés Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA), Coop de France, section nutrition animale et Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
― Les organismes agréés sont inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.
123-81 du code de commerce sous les numéros :
SIREN 784 312 589 pour le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) ;
SIREN 784 179 665 pour Coop de France, section nutrition animale ;
SIREN 784 311 730 pour l'Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL).
― L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non aux organismes agréés exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par les organismes agréés et qui souhaitent répondre directement au service public enquêteur doivent exercer leur droit d'option en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.
― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et les organismes agréés relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation des organismes agréés.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés conjointement par les organismes agréés et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier.
Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Une liste complète des unités interrogées, élaborée conjointement par les organismes agréés et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est adressée au service public enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité.
Les organismes agréés doivent procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents.
Les résultats publiables sont accessibles auprès des organismes agréés ou du service public enquêteur.
Dans le cas où les organismes agréés font une publication des résultats de l'enquête, ils doivent faire mention du nom du service public enquêteur.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêche la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service public enquêteur, après consultation des organismes agréés concernés, fixe les règles de publication.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, les organismes agréés adressent au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Les questionnaires sont conservés par les organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
Les organismes agréés ne peuvent se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
En tout état de cause, les organismes agréés mènent à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si les organismes professionnels dénommés Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA), Coop de France, section nutrition animale et Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) cessaient d'être agréés soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils doivent remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 14 février 1992 portant agrément du Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), de la Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC) et de l'Association des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA) est abrogé.
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier.
Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.
Arrêté du 19 août 2011 fixant pour les ministères économique et financier la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économiques et financiers les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des agents publics.
Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre accessoire.
Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
HEURE DE FORMATION
A l'intérieur de chaque niveau, les montants sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité des intervenants.
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) visée à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé peut donner lieu à rémunération calculée en appliquant au montant de l'heure de formation défini à l'article 2 un coefficient fixé, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5 ; 1 ; 3 ou 5.
Les montants pour la correction d'une copie sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée :
MONTANT PAR COPIE
A l'intérieur de chaque niveau, les montants sont différenciés pour tenir compte du niveau du concours et de la nature de l'épreuve corrigée.
La correction de copies dans le cadre de la préparation aux concours et examens est indemnisée dans les mêmes conditions.
Les montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant :
HEURE DE PARTICIPATION
A l'intérieur de chaque niveau ― normal, supérieur, exceptionnel ―, les montants de l'indemnisation sont différenciés en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve.
Le montant de rémunération d'un membre de jury fictif organisé dans le cadre de la participation à un concours ou examen ne peut excéder celui fixé au barème ci-dessus.
Les activités spécifiques visées à l'article 3-I du décret du 5 mars 2010 susvisé, liées à la tenue du concours ou examen (préparation des sujets, préparation du déroulement des épreuves, mise au point d'une grille d'analyse des compétences, analyse de dossiers ou de rapports présentés à une épreuve orale, délibération finale), peuvent donner lieu à rémunération.
Le montant de la rémunération est calculé par l'application à l'heure de participation définie à l'article 5 de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 0,75 et 1.
L'arrêté du 13 mai 1961 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au comité d'examen chargé de la notation des épreuves écrites de sélection pour l'établissement des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts, l'arrêté du 29 juin 1965 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts, l'arrêté du 21 octobre 1965 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des douanes, l'arrêté du 6 janvier 1966 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, d'une part, des préparations aux concours d'inspecteur principal des impôts et d'inspecteur principal du cadastre, d'autre part, des préparations et des jurys des concours de contrôleur divisionnaire du cadastre et de contrôleur divisionnaire des enquêtes économiques, l'arrêté du 17 juin 1969 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de divers concours, l'arrêté du 28 mars 1977 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et préparation à différents concours et examens organisés dans le cadre du ministère de l'économie et des finances, l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et jurys de concours ou examens organisés dans le cadre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 11 août 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret n° 68-912 du 15 octobre 1968, à des préparations ou jurys de concours organisés dans le cadre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économique et financier, les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des agents publics.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2011, la commune de Mijoux (01410), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches, sur le domaine skiable de Mijoux - La Faucille (station Monts Jura), conformément au PIDA (arrêté du 31 décembre 2008).
Arrêté du 24 août 2011 modifiant le règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret
A l'article 1er du règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 :
1° Les mots : « , à compter du 15 janvier 1987, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « sans but lucratif », sont insérés les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré ».
Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
L'activité de prélèvement d'air, mentionnée à l'article R.
1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, comprend successivement :
― l'établissement d'une stratégie de prélèvement avec un échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air.
La mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 d'août 2007 relative à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire ; et
― la réalisation de prélèvements.
La mise en œuvre de la méthode définie par la norme NFX 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte) est réputée satisfaire à cette exigence réglementaire.
Dans le cadre de la stratégie de prélèvement, le nombre de pièces unitaires, au sens de la norme NF EN ISO 16000-7 d'août 2007, est déterminé pour chaque zone homogène.
L'analyse et le comptage des fibres d'amiante mentionnés à l'article R.
1334-25 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis sont réalisés en microscopie électronique à transmission.
La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3.
La surface moyenne d'ouverture de grilles d'observation au microscope électronique à transmission est obtenue par la mesure de 10 ouvertures par grille sur un lot de 10 grilles, ce lot étant réalisé par échantillonnage de plusieurs boîtes à analyser.
L'organisme réalisant l'activité d'analyse et de comptage atteint une sensibilité analytique de 0,3 fibre par litre.
Une tolérance est admise pour une sensibilité analytique jusqu'à 0,5 fibre par litre, sous réserve de justifications techniques.
L'organisme est en mesure de justifier la sensibilité analytique utilisée.
La mise en œuvre de la norme NFX 43-050 de janvier 1996 relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission (méthode indirecte) est réputée satisfaire à ces exigences réglementaires.
L'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements remet au propriétaire de l'immeuble bâti concerné les résultats des mesures d'empoussièrement, en distinguant le comptage du nombre de fibres et la valeur finale en nombre de fibres d'amiante par litre d'air.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l'origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1996 modifié relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis sont abrogés.
Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis
Les organismes établissant la stratégie de prélèvement et réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air et/ou les analyses et comptages de ces fibres d'amiante au titre du code de la santé publique sont accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
Pour l'ensemble de l'activité de prélèvement, l'accréditation porte sur le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
Les organismes réalisant l'activité de prélèvement sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante, l'accréditation des organismes porte sur le respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
Les organismes réalisant l'activité d'analyse et de comptage sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe II du présent arrêté.
Les organismes accrédités pour l'analyse et le comptage de fibres d'amiante participent chaque année aux campagnes d'intercomparaison de comptage en microscopie électronique à transmission organisées par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ou par tout autre organisme organisateur de ces campagnes de comparaisons interlaboratoires accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité relatif aux exigences générales concernant les essais d'aptitude.
Dans le cadre de l'évaluation des organismes accrédités, l'organisme d'accréditation vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme accrédité aux campagnes d'intercomparaison mentionnées à l'alinéa précédent.
Les organismes mentionnés aux articles 1er et 3 adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère et avant la fin du mois de janvier de l'année en cours, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration.
Tout nouvel organisme accrédité fait la demande de son nom d'utilisateur et de son mot de passe pour enregistrer son rapport d'activité dans l'application, à l'adresse de messagerie suivante : DGS-EA2-AMIANTE@sante.gouv.fr.
Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.
― pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;
― pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III du présent arrêté.
L'organisme accrédité tient ce rapport annuel à la disposition de l'organisme d'accréditation, notamment pour vérification de sa sincérité.
Abroge Arrêté du 21 décembre 1998 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 21 décembre 1998 - CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT.
Le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ORGANISMES PROCÉDANT
AU PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
1° Exigences particulières à l'activité de prélèvement
L'organisme réalisant l'activité de prélèvement de fibres d'amiante dans l'air s'assure que le personnel désigné pour cette activité a les compétences suffisantes et a reçu une formation adaptée sur l'élaboration d'une stratégie de prélèvement, sa mise en œuvre et la mise en œuvre du prélèvement dans le respect des normes pour lesquelles l'organisme est accrédité.
Ce personnel possède également une base théorique sur les bonnes pratiques d'intervention au sein d'un milieu de travail en présence d'amiante.
Avant réalisation du prélèvement, la stratégie de prélèvement mise en place est vérifiée, ajustée pour se conformer aux prescriptions de la norme relative à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air, le cas échéant en fonction des contraintes rencontrées, et validée par l'organisme.
2° Rapport final de la mesure d'empoussièrement
en fibres d'amiante dans l'air
L'établissement du résultat final de la mesure d'empoussièrement en fibres d'amiante en nombre de fibres/litre incombe à l'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements.
Une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation.
Le rapport final doit permettre d'apprécier le choix de la stratégie de prélèvement, et les éléments constitutifs du prélèvement et du comptage essentiels à la compréhension du résultat obtenu et des suites à y donner.
Ce rapport comprend au moins les éléments suivants :
― l'objectif du prélèvement : repérage en vue de la constitution du dossier amiante - parties privatives, du dossier technique amiante (DTA), mesure de surveillance, etc.
― la détermination du nombre de pièces unitaires ;
― la détermination du nombre de prélèvement ;
― le choix des lieux de prélèvement ;
― la date de prélèvement ;
― les périodes horaires de prélèvement ;
― l'indication concernant l'occupation du lieu de prélèvement ;
― le débit de prélèvement initial et final ;
― le volume d'air prélevé ;
― la méthode d'analyse retenue ;
― le résultat en fibres/L ;
― une explication sur l'intervalle de confiance à 95 %, lorsque celui-ci est indiqué dans le rapport.
À L'ANALYSE ET AU COMPTAGE DES FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
1° Compétences de la personne qui réalise l'analyse
et le comptage des fibres
En plus de la maîtrise des normes et techniques relatives à l'activité d'analyse et de comptage de fibres d'amiante en microscopie électronique à transmission analytique, la personne qui réalise l'analyse et le comptage des fibres est capable, plus spécifiquement :
- de déterminer les caractéristiques qui permettent de reconnaître les fibres d'amiante ;
- de discriminer les minéraux de référence (amiante) de toutes fibres minérales ou non ayant des caractéristiques proches des fibres d'amiante ;
- de déterminer la variété et l'espèce d'amiante qu'il analyse ;
- d'éviter les pollutions croisées lors de la préparation des filtres.
2° Conditions de réalisation des analyses
L'organisme conserve au moins dix ans tout ou partie des échantillons analysés dans la perspective d'une nouvelle analyse éventuelle.
3° Rapport d'analyse
Le rapport d'analyse comprend au moins les éléments suivants :
- la référence des échantillons ;
- la méthode d'analyse (principe et référence) ;
- le nombre de fibres comptées sur le nombre d'ouvertures de grille lues ;
- la surface d'ouverture de grille ;
- la sensibilité d'analyse ;
- l'incertitude sur le comptage ;
- toute réserve, si les conditions de réception de l'échantillon sont de nature à altérer les résultats de l'analyse ;
- une explicitation des réserves émises, dans le cas de mise en œuvre particulière de l'analyse.
EXIGENCES RELATIVES À L'OBLIGATION DE TRANSMISSION AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ DES ORGANISMES RÉALISANT LE PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
L'organisme réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air transmet ses résultats conformément aux dispositions de l'article 5.
Les informations du rapport d'activité comportent les items ci-dessous et sont conformes au guide d'utilisation de l'application informatique, fourni lors de la première demande d'inscription de l'organisme.
Ce guide est également mis à disposition de l'organisme réalisant l'activité de prélèvement, sur le site d'hébergement de l'application informatique.
Année du rapport d'activité.
Nom du bâtiment.
Adresse du bâtiment.
Code postal du bâtiment.
Ville du bâtiment.
Pays du bâtiment.
Type de bâtiment.
Présence d'amiante.
Objectif réglementaire du prélèvement réalisé.
Usage du local.
Volume prélevé.
Laboratoire compteur (correspond au laboratoire ayant réalisé l'activité d'analyse et de comptage).
Résultat final en fibres/L.
La limite supérieure de l'intervalle de confiance à 95 % (LSIC-95).
Type(s) matériau(x).
Variété(s) d'amiante.
L'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
EXIGENCES PARTICULIÈRES AUX ORGANISMES PROCÉDANT À L'ANALYSE ET AU COMPTAGE DES FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Dans le présent arrêté, le bien objet du constat de risque d'exposition au plomb est dénommé « bien ».
Le constat de risque d'exposition au plomb, défini à l'article L.
1334-5 du code de la santé publique et ci-après dénommé CREP, a pour objectifs :
― d'informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d'un logement ou d'un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;
― de permettre à l'opérateur qui réalise le constat de signaler à l'agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;
― de permettre à l'opérateur qui réalise le constat d'identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l'agence régionale de santé ;
― de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible.
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Le protocole du CREP mentionné à l'article R.
1334-10 du code de la santé publique est réalisé conformément aux prescriptions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Une unité de diagnostic est définie comme un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de revêtement.
Des mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic.
Elles sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L.
L'opérateur du constat dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source.
Pendant cette durée l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm², sont comprises dans un intervalle : [valeur cible ― 0,1 mg/cm² ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].
Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.
Les seuils mentionnés aux articles L.
1334-8 du code de la santé publique sont les suivants :
― en l'absence d'analyse chimique, concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X, égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
― si une analyse chimique est réalisée et quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement ayant fait l'objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'annexe 1.
Si une unité de diagnostic est classée 3, les dispositions de l'article L.
1334-9 du code de la santé publique sont reproduites en première page du rapport.
Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L.
1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les situations de risque de saturnisme infantile mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
― au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
― l'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
Les situations de dégradation du bâti mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
― les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;
― les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ;
― les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d'humidité.
Si le constat identifie au moins l'une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
1334-10 du code de la santé publique, en informe le propriétaire et le précise dans son rapport.
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 (VT)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 25 avril 2006 - art. ANNEXE 1 (VT)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE DE RÉALISATION D'UN CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Préparation de la mission
L'auteur du constat, tel que défini à l'article R.
1334-11 du code de la santé publique, informe le propriétaire préalablement à la réalisation du CREP qu'il pourra être amené à titre exceptionnel à réaliser des prélèvements au cours du constat.
Identification de la mission
L'auteur du constat précise si l'identification des revêtements contenant du plomb dans les immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 est réalisée :
― dans le cas de la vente d'un bien en application de l'article L.
Dans ce cas, le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, balcon etc.) ;
― dans le cas de la mise en location de parties privatives en application de l'article L.
― dans le cas de travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements ou hors contexte de travaux, pour les parties communes en application de l'article L.
Dans ce cas, le CREP porte uniquement sur les revêtements des parties communes (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Lorsque le constat porte sur des parties privatives, et lorsque le bien est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation.
Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.
L'auteur du constat identifie, localise et décrit succinctement le bien, objet de la mission, ainsi que l'ensemble immobilier auquel il appartient.
En cas d'ambiguïté, il réalise un croquis afin de situer le bien dans cet ensemble.
L'auteur du constat consigne les renseignements suivants, qu'il se fait préciser, ou à défaut, le motif pour lequel il n'en a pas connaissance :
Dans le cas d'un CREP réalisé en parties privatives :
Si le constat est réalisé avant vente ou avant mise en location ;
Si les parties privatives sont occupées ;
Dans le cas où les parties privatives sont occupées, s'il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans ;
Dans le cas d'un CREP réalisé en parties communes : si le constat est réalisé avant travaux.
Calibrage de l'appareil à fluorescence X
Avant chaque inspection, l'auteur du constat procède si nécessaire au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par le fabricant de l'appareil.
Identification des locaux et des zones
Par local, on entend toute pièce (salle de séjour, toilettes, etc.) et par extension : couloir, hall d'entrée, palier, partie de cage d'escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc.
Le local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible d'évoluer dans le temps.
Le nom d'usage peut s'avérer insuffisant.
L'auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien.
Il dresse la liste détaillée des locaux visités.
Si des locaux n'ont pas été visités, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été visités.
Il réalise un croquis lisible de l'ensemble des locaux du bien, visités ou non, et reporte sur le croquis la désignation de chaque local.
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones qu'il identifie sur le croquis.
Ces zones correspondent généralement aux différentes faces du local.
Identification des revêtements
Par revêtement, on entend un matériau mince recouvrant les éléments de construction.
Les revêtements susceptibles de contenir du plomb sont principalement les peintures (du fait de l'utilisation ancienne de la céruse et celle de produits anti-corrosion à base de minium de plomb), les vernis, les revêtements muraux composés d'une feuille de plomb contrecollée sur du papier à peindre, le plomb laminé servant à l'étanchéité de balcons.
Bien que pouvant être relativement épais, les enduits sont aussi à considérer comme des revêtements susceptibles de contenir du plomb.
D'autres revêtements ne sont pas susceptibles de contenir du plomb : toile de verre, moquette, tissus, crépi, papier peint, ainsi que les peintures et enduits manifestement récents, mais ils peuvent masquer un autre revêtement contenant du plomb et sont donc à analyser.
Les revêtements de type carrelage contiennent souvent du plomb, mais ils ne sont pas visés par le présent arrêté car ce plomb n'est pas accessible.
Identification des unités de diagnostic
Dans chaque local, toutes les surfaces susceptibles d'avoir un revêtement contenant du plomb sont analysées ou incluses dans une unité de diagnostic à analyser, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Cela comprend aussi les surfaces recouvertes d'un matériau mince non susceptible de contenir du plomb (papier peint, toile de verre, moquette murale, etc.), car un matériau contenant du plomb peut exister en dessous.
Pour chaque zone, l'auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d'un revêtement, y compris celles manifestement récentes.
Il identifie chaque unité de diagnostic par son nom non ambigu.
Lorsqu'il y a plusieurs unités de diagnostic de même type (porte, fenêtre...) dans une même zone, chacune d'elles doit être clairement identifiée et repérée sur le croquis.
L'auteur du constat identifie le substrat de l'unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caractéristiques physiques du matériau, et le revêtement apparent de l'unité de diagnostic.
Par substrat, on entend un matériau sur lequel un revêtement est appliqué (plâtre, bois, brique, métal, etc.).
En application de l'article 2 du présent arrêté, constituent des unités de diagnostic distinctes :
― les différents murs d'une même pièce ;
― des éléments de construction de substrats différents (tels qu'un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient) ;
― les côtés extérieur et intérieur d'une porte ou d'une fenêtre ;
― des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les 2 faces d'une porte car elles ont pu être peintes par des peintures différentes) ;
― une allège ou une embrasure et la paroi murale à laquelle elle appartient.
Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l'auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.
Peut (peuvent) constituer une seule et même unité de diagnostic :
― l'ensemble des plinthes d'un même local ;
― une porte et son huisserie dans un même local ;
― une fenêtre et son huisserie dans un même local.
Une cage d'escalier est découpée en plusieurs locaux.
Sont considérés comme locaux distincts :
― chaque palier ;
― chaque partie de cage d'escalier située entre deux paliers.
En vue d'assurer la cohérence de ce découpage, le hall d'entrée pourra être assimilé au palier du rez-de-chaussée.
Dans un même local (partie de cage d'escalier), sont aussi considérés comme unités de diagnostic distinctes :
― l'ensemble des marches ;
― l'ensemble des contremarches ;
― l'ensemble des balustres ;
― le limon ;
― la crémaillère ;
― la main courante ;
― le plafond.
Mesure de la concentration en plomb
Dans chaque local, toutes les unités de diagnostic font l'objet d'une ou plusieurs mesures avec un appareil à fluorescence X, y compris les surfaces recouvertes d'un matériau mince non susceptible de contenir du plomb.
Les unités de diagnostic manifestement récentes ou dépourvues de revêtement (exemples : porte, fenêtre, plinthe, ...), hors substrat métallique, ne font pas l'objet de mesure.
En cas de doute, les mesures sont réalisées.
Stratégie de mesurage
Sur chaque unité de diagnostic, les mesures sont réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte.
Les mesures sont réalisées sur une partie saine de l'unité de diagnostic.
Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue :
― une seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
― 2 mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
― 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais qu'au moins une unité de diagnostic du même type a été mesurée avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil dans un même local.
Lorsque la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l'appareil, la mesure est classée comme non concluante .
La mesure est renouvelée sur un autre point de l'unité de diagnostic analysée.
Dans le cas où plusieurs mesures sont effectuées sur une unité de diagnostic, elles sont réalisées à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs.
La valeur retenue pour une unité de diagnostic donnée est la valeur mesurée la plus élevée, sous réserve d'écarter les valeurs aberrantes.
Par exemple, si l'unité de diagnostic est une paroi murale, une mesure est effectuée en partie haute et l'autre en partie basse.
L'auteur du constat doit être capable de mesurer la concentration en plomb du revêtement d'une unité de diagnostic située jusqu'à 3 m de hauteur.
Lorsqu'à l'évidence, l'unité de diagnostic n'est recouverte d'aucun revêtement, la recherche de plomb n'est pas nécessaire.
Il en sera de même en présence de carrelages ou de faïences.
Lorsque l'auteur du constat réalise, en application de l'article 4, un prélèvement pour analyse chimique, il réalise ce prélèvement sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g).
L'ensemble des couches de peintures est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde.
L'auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon.
Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.
Il est analysé en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble.
La mise en œuvre de la norme NF X 46 031 d'avril 2008 relative à l'analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence.
L'ensemble des mesures est récapitulé dans un tableau.
En l'absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n'a pas été effectuée est indiquée dans le tableau.
Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb et le cas échéant caractérisation de la dégradation
L'état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature des dégradations observées.
L'état de conservation d'un revêtement contenant du plomb à une concentration supérieure à l'un des seuils mentionnés à l'article 5 est jugé par l'auteur du constat qui a le choix entre les qualifications suivantes :
― non visible ;
― non dégradé ;
― état d'usage ;
Si le revêtement est manifestement situé en dessous d'un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), l'état de conservation est qualifié de non-visible.
Si le revêtement est visible et ne peut pas être qualifié de non dégradé, son état de conservation est déterminé à partir de la nature de la dégradation :
― en cas de dégradations d'usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu et ne générant spontanément des poussières ou des écailles (usure par friction, traces de chocs, microfissures...), l'état de conservation est qualifié d'état d'usage ;
― en cas de dégradations caractéristiques d'un défaut d'entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes, ...), l'état de conservation est qualifié de dégradé.
Classement des unités de diagnostic
L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement ayant fait l'objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :
en plomb
ÉTAT DE CONSERVATION
Non dégradé ou non visible
Etat d'usage
Les unités n'ayant pas fait l'objet de mesures ne sont pas classées.
Rapport et conclusions
Le constat est constitué par le rapport complet de la mission.
Les pages du rapport sont numérotées et les annexes font parties intégrantes du rapport.
En aucun cas, il ne peut être rédigé un résumé du rapport ou une attestation de présence ou d'absence de plomb.
Figurent en première page du rapport :
― l'identification et les coordonnées du propriétaire et du commanditaire du constat ;
― l'identification et les coordonnées de l'organisme chargé de la mission, l'identification de l'auteur du constat et sa signature ;
― les références du contrat d'assurance de l'auteur du constat ;
― la ou les dates du constat et la date du rapport ;
― l'adresse, la localisation du bien et l'objet de la mission ;
― les circonstances et le champ de la mission, l'état d'occupation du bien ;
― le modèle d'appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d'une source radioactive, la date de chargement de la source dans l'appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source ;
― une conclusion dans laquelle figurent le nombre total d'unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic non mesurées (non classées), de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d'unités de diagnostic.
S'il existe au moins une unité de diagnostic de classe 1 et 2, l'auteur du constat indique de manière lisible sur la première page du rapport la mention suivante : Le propriétaire doit veiller à l'entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, afin d'éviter leur dégradation future.
S'il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l'auteur du constat indique de manière lisible sur la première page du rapport la mention suivante : En application de l'article L.
1334-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne amenée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou la partie d'immeuble concernée.
Figurent également dans le corps du rapport :
― le croquis établi par l'auteur du constat ;
― la liste détaillée des locaux visités et non visités, et la raison pour laquelle un local n'a pas été visité ;
― l'identification des zones de chaque local ;
― pour chaque local, un tableau récapitulatif des résultats ;
― les éventuels commentaires.
Le tableau récapitulatif des résultats mentionne pour chaque mesure :
― le local concerné ;
― la zone concernée ;
― le libellé de l'unité de diagnostic ;
― la nature du substrat ;
― la nature du revêtement apparent ;
― pour les grandes surfaces, la localisation de la mesure ;
― la mesure ou le cas échéant la raison pour laquelle la mesure n'a pas été effectuée ;
― l'état de conservation ;
― le cas échéant, la nature de la dégradation ;
― le classement de l'unité de diagnostic ;
― les observations éventuelles.
NOTICE D'INFORMATION
Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb, sachez que le plomb est dangereux pour la santé.
Deux documents vous informent :
- le constat de risque d'exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement !
- la présente notice d'information résume ce que vous devez savoir pour éviter l'exposition au plomb dans ce logement.
Les effets du plomb sur la santé
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique.
Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.).
Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard.
L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.
Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le foetus.
Les mesures de prévention en présence
de revêtements contenant du plomb
Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950.
Ces peintures, souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradées à cause de l'humidité, à la suite d'un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication.
Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.
Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles.
En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent.
Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :
- s'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
- s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
- s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.
Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier.
Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.
Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique :
- surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent ;
- luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
- évitez le risque d'accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyez souvent le sol, les rebords de fenêtres avec une serpillière humide ;
- veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.
En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb, prenez des précautions :
- si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d'exposition au plomb, afin qu'elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates ;
- tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;
- si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.
Si vous êtes enceinte :
- ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
- éloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.
Si vous craignez qu'il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie).
Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales des territoires, des agences régionales de la santé ou des services communaux d'hygiène et de santé, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.
L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb est abrogé.
PROTOCOLE DE RÉALISATION D'UN CONSTAT
DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures défini à l'article R.
1334-4 du code de la santé publique consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d'exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s).
Les bâtiments et locaux concernés par le diagnostic sont définis en concertation avec le commanditaire.
Le diagnostic porte sur les revêtements intérieurs (notamment peintures et faïencerie) et extérieurs au logement (notamment volet, portail, grille et balcon).
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb est réalisé selon le protocole défini en annexe du présent arrêté.
Il comprend les étapes suivantes :
La localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le(s) mineur(s) dont la situation a justifié le diagnostic.
L'observation de l'état de tous les revêtements des locaux objets du diagnostic.
La réalisation de mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations.
L'établissement d'un rapport à l'issue du diagnostic.
L'auteur du diagnostic réalise un croquis détaillé de chaque local dans lequel des revêtements dégradés ont été repérés et en dresse la liste.
Les unités de diagnostic recouvertes d'un revêtement présentant des dégradations sont repérées sur le croquis au moins par un identifiant unique (par exemple le numéro de mesure).
Chacune de ces unités de diagnostic fait l'objet de mesures de la concentration en plomb.
Les mesures de plomb mentionnées au 3° de l'article 1er sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
L'opérateur du diagnostic dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source.
Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm² sont compris dans un intervalle : [valeur cible ― 0.1 mg/cm² ; valeur cible + 0,1 mg/cm²].
L'auteur du diagnostic prélève des revêtements qui seront analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble dans les cas suivants :
― lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane...) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
― lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².
― lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l'appareil.
Le prélèvement est réalisé sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g).
S'il s'agit de peintures, l'ensemble des couches est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde.
La mise en œuvre de la norme NF X 46 031 avril 2008 relative à l'analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence.
Les seuils mentionnés à l'article L.
― si une analyse chimique est réalisée et quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un prélèvement de revêtement égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
Le rapport mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend un tableau dont le contenu est décrit au paragraphe 6 de l'annexe du présent arrêté.
A l'issue de sa visite, l'auteur du diagnostic transmet à son commanditaire, dans un délai de cinq jours ouvrables, le rapport du diagnostic.
Lorsque des prélèvements ont été réalisés et que les résultats du laboratoire ne sont pas encore connus, l'auteur du diagnostic transmet un rapport provisoire dans les délais mentionnés au précédent alinéa.
A la réception des résultats, il complète le rapport et le transmet à son commanditaire.
PROTOCOLE DE RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC DU RISQUE D'INTOXICATION PAR LE PLOMB
Avant chaque inspection, l'auteur du diagnostic procède si nécessaires au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par le fabricant de l'appareil.
Localisation, observation de l'état de l'immeuble, identification des locaux et des zones
L'auteur du diagnostic procède à une inspection complète des locaux habités ou fréquentés régulièrement par les mineurs dont la situation a justifié le diagnostic.
Si l'auteur du diagnostic repère des locaux non prévus initialement mais susceptibles de contribuer à l'exposition au plomb par des peintures dégradées, il réalise le diagnostic dans ces locaux après accord du commanditaire.
A défaut, il les identifie dans son rapport.
Il réalise un croquis lisible de l'ensemble des locaux objets de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis la désignation de chaque local.
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones.
Ces zones peuvent correspondre aux différentes faces du local.
Identification des unités de diagnostic dégradées et description de la dégradation
L'auteur établit une liste des unités de diagnostic présentant des dégradations qu'il repère et les localise de façon non ambiguë sur le croquis mentionné au paragraphe 2 de la présente annexe ou sur des croquis plus précis.
Lorsque plusieurs unités de diagnostic de même type (porte, fenêtre...) sont présentes dans une même zone ou un même local, chacune d'elles est clairement identifiée et repérée sur le croquis.
Chaque unité de diagnostic présentant des dégradations est repérée par son nom complet et fait l'objet de mesures de la concentration en plomb.
― des éléments de construction de substrat différent (tels qu'un pan de bois et le reste de la paroi murale à laquelle il appartient...)
― des éléments situés dans des locaux différents, même contigus (tels que les deux faces d'une porte) ;
Si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l'auteur du diagnostic en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.
Peuvent constituer une seule et même unité de diagnostic :
Description de la dégradation des unités de diagnostic
Pour chaque unité de diagnostic, l'auteur du diagnostic décrit le type de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage, craquage, peintures pulvérulentes, usure par friction, traces de chocs, fissuration, grattages...), en précise la localisation, évalue la surface de la dégradation, relève la nature du substrat (bois, plâtre, métal...) et note, si possible, l'origine de la dégradation.
Mesures de la concentration en plomb des revêtements présentant des dégradations
Les appareils à fluorescence X sont utilisés selon la méthodologie préconisée par leurs fabricants et dans les limites de leur précision.
Sur chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement présentant des dégradations, l'auteur du diagnostic réalise :
― une seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ; toutefois, une deuxième mesure réduira le risque d'erreur de mesure ;
― deux mesures si la première ne montre pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
― trois mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.
Les mesures sont effectuées sur la partie saine de l'unité de diagnostic, à proximité immédiate de la dégradation et non à l'endroit de la dégradation où la peinture au plomb, recouvrant au départ l'élément unitaire de façon uniforme, a pu disparaître.
L'auteur du diagnostic peut également, en application de l'article 5 du présent arrêté, pratiquer un prélèvement pour analyse chimique.
Le prélèvement d'un revêtement étant destructif, l'auteur du diagnostic doit en avoir informé le propriétaire ou son mandataire préalablement à la mission de repérage.
Etablissement d'un rapport à l'issue du diagnostic
L'auteur établit un rapport de diagnostic comportant notamment :
― l'identification et les coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement, et celles du syndic le cas échéant ;
― l'identification et les coordonnées de l'organisme chargé de la mission, l'identification de l'auteur du diagnostic et sa signature ;
― les références du contrat d'assurance de l'auteur du diagnostic ;
― la ou les dates du diagnostic et la date du rapport ;
― l'adresse, la localisation de l'immeuble objet de la mission ;
― la liste des lieux habités ou régulièrement fréquentés par des mineurs dans l'immeuble objet de la mission ;
― le ou les croquis des locaux ;
― la liste de tous les points de mesure classés par local et comportant l'identification de l'unité de diagnostic concernée avec tous les éléments prévus au paragraphe suivant ;
L'ensemble des mesures est récapitulé dans un tableau listant la totalité des unités de diagnostic ayant fait l'objet de mesures et mentionnant pour chacune :
― l'identifiant unique de l'unité de diagnostic ;
― la localisation non ambiguë de l'unité de diagnostic concernée ;
― la localisation de la dégradation de l'unité de diagnostic (facultatif) ;
― la nature de la dégradation de l'unité de diagnostic ;
― l'origine de la dégradation lorsque celle-ci est connue ;
― l'étendue de la dégradation relativement à la surface totale de l'unité de diagnostic ;
― le résultat de la mesure ;
― la préconisation de travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb.
Un second tableau établi selon le même modèle récapitule les mesures dont le résultat est supérieur à l'un des seuils mentionnés à l'article 6.
L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures est abrogé.
PROTOCOLE DE RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC
DU RISQUE D'INTOXICATION PAR LE PLOMB
Localisation, observation de l'état de l'immeuble,
Identification des unités de diagnostic dégradées
et description de la dégradation
Mesures de la concentration en plomb
des revêtements présentant des dégradations
― deux mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.
La décision statuant sur la demande de relèvement est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article R.
Elle est publiée dans les conditions prévues au V de l'article L.
Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la date et l'heure d'ouverture et de clôture des scrutins pour l'élection des représentants des praticiens hospitaliers par collège et par section à la Commission statutaire nationale et au conseil de discipline
L'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé fixant le calendrier électoral des élections à la Commission statutaire nationale et au conseil de discipline est modifiée comme suit :
1° Dans la première colonne, à la deuxième ligne, après les mots : « Début des réclamations », sont insérés les mots : « sur les listes électorales ».
2° Dans la première colonne, à la troisième ligne, après les mots : « Date limite de clôture des réclamations », sont insérés les mots : « sur les listes électorales ».
3° Dans les première et deuxième colonnes, à la treizième ligne, les mots : « Date prévisionnelle de signalement aux organisations syndicales par le Centre national de gestion des anomalies constatées sur les listes de candidats : le lundi » et les mots « 24 octobre 2011 » sont supprimés.
4° Dans la première colonne, à la quinzième ligne, le mot : « mardi » est remplacé par le mot : « mercredi ».
5° Dans la première colonne, à la dix-neuvième ligne, le mot : « lundi » est remplacé par le mot : « mardi ».
6° Dans la première colonne, à la vingt-deuxième ligne, après les mots : « Clôture des scrutins », sont insérés les mots : « et proclamation des résultats sur le site internet du Centre national de gestion ».
Arrêté du 26 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 5 septembre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 octobre 2011, délai de rigueur.
Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
a) Par voie télématique : sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (avec rattachement du dossier conforme) à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE
d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale 2012
Lundi 5 septembre 2011
Mercredi 5 octobre 2011, à minuit
Les candidats peuvent obtenir le formulaire d'inscription et le dossier conforme :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Le dossier de candidature (formulaire d'inscription et dossier conforme au modèle fourni par l'administration) doit être transmis par voie postale par le candidat au plus tard le mercredi 5 octobre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), examen IPASS 2012, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries générales
Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries économique et sociale, littéraire, scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Mme Sylvia Toulouse, attachée principale d'administration, MM. Denis Marchiset et Alain Moreau, attachés principaux d'administration, Mlle Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration, et M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010 et le 10 juin 2011 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010 et du 28 juin 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 5 septembre 2011.
Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des jeux sont offerts dans les points de vente agréés de La Française des jeux proposant l'offre de paris sportifs à cotes dans les points de vente agréés de La Française des jeux proposant l'offre de paris sportifs à cotes situés sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, Monaco, et des collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française).
Au sous-article 2.1.7, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
Au sous-article 2.3.1, les mots : « au coup » sont supprimés.
Au sous-article 2.4.3, le mot « six » est remplacé par le mot « cinq ».
Bulletin "1N2”.
Ce bulletin permet de jouer aux trois formules de jeu proposées en renseignant la première zone :
― simple : s'il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case "de 1 à 8 paris simples” ;
― combiné : s'il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case qui correspond au nombre de pronostics choisi (2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 matches) ;
― multiple : s'il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case correspondant au nombre de pronostics et de combinaisons choisi.
La deuxième zone à renseigner est divisée en huit grandes cases permettant ainsi au joueur de renseigner de 1 à 8 numéros de paris.
Pour renseigner un numéro de pari, le joueur coche au maximum une case par ligne.
Le numéro du pari figure sur l'offre "1N2” en vigueur au moment de sa prise de jeu.
La troisième zone permet au joueur de renseigner son ou ses pronostics.
Pour chaque pari choisi, le joueur sélectionne le pronostic correspondant.
Il sélectionne une case parmi les trois pronostics possibles : "1”, "N” ou "2” pour chacun des paris qu'il a choisis dans sa formule de jeu.
La quatrième zone à renseigner concerne le montant de la mise de base pour chacun des paris réalisés.
Au sous-article 3.1.5, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
de paris
à sélectionner
de jeu
de la formule
de combinaisons
de pronostic(s)
exact(s)
pour gagner
de pronostics
par combinaison
de combinaison(s)
unitaire(s)
MISE TOTALE
associée
à la prise
(mise de base 1 €)
Combiné
Multiple
Formules
de jeu simple
ou combiné
de jeu multiple
Mise totale à payer en fonction de la mise de base
et de la formule de jeu choisi
Cas de fraude et conflit d'intérêt
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de participer de façon irrégulière à l'offre de paris proposée, pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Si La Française des jeux a connaissance de l'existence d'un conflit d'intérêt, tel qu'exposé à l'article 32 de la loi n° 2010-476, relatif à une manifestation sportive et aux acteurs de cette manifestation sportive, elle se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
Les sous-articles 5.6 et 5.7 sont respectivement renumérotés 5.7 et 5.8 et il est inséré un nouvel article 5.6 rédigé comme suit :
En cas d'erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l'offre de pari proposée aux joueurs au titre d'une manifestation sportive, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler tout ou partie des paris.
Au sous-article 6.9, les mots : « pesant sur une manifestation sportive » sont supprimés.
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière conformément à l'article L.
L'exploitant producteur de fruits qui adhère à ou bénéficie d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant sur les espèces fruitières et leurs organismes nuisibles tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié peut transmettre une demande de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre l'un de ces organismes nuisibles.
Est considéré comme adhérent ou bénéficiaire d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant sur les espèces fruitières et leurs organismes nuisibles tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 tout exploitant producteur de fruits qui est en mesure d'apporter :
― soit la preuve du versement de la cotisation, pendant les douze mois précédant la notification des mesures de lutte, audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ;
― soit la preuve de l'engagement à cotiser pendant les vingt-quatre mois suivants l'indemnisation pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ainsi que pour les exploitants ayant cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité depuis moins de douze mois.
Cette demande est réalisée conformément aux articles 7 à 9 de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé.
Les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles sur les espèces fruitières tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié susvisé pour lesquels la participation de l'Etat peut être prévue sont les suivants :
Pour les cultures annuelles :
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux ordonnée par l'administration, sur la base des coûts de destruction des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal ;
― les coûts liés aux traitements phytosanitaires ordonnés par l'administration sur la base du coût d'achat et d'administration des traitements phytosanitaires.
Pour les cultures pérennes :
― les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux ordonnée par l'administration, sur la base des coûts de destruction des végétaux et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal, lequel inclut les frais de replantation et de remise en culture ;
― le coût des mesures de taille ordonnées par l'administration sur la base du coût des chantiers de prophylaxie.
Les taux d'indemnisation de ces frais dépendent de l'organisme nuisible concerné.
Ces taux sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le montant de la participation cumulée de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité aux frais nécessairement occasionnés par la lutte ne peut en aucun cas excéder les coûts et pertes tels que définis dans l'article 2 et effectivement subis par l'exploitant producteur fruitier.
La participation de l'Etat se fait à hauteur de 65 % de ce montant, pour une participation à hauteur de 35 % par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité.
Si l'application des règles de participation relative de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité définies conduit à dépasser théoriquement le préjudice effectivement subi, la participation de l'Etat est alors réduite afin que le montant total des indemnités soit au plus égal au montant du préjudice effectivement subi.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TAUX D'INDEMNISATION DES FRAIS
NÉCESSAIREMENT OCCASIONNÉS PAR LA LUTTE
Pour les végétaux de Prunus contaminés par le Plum Pox Virus :
― pour les parcelles contaminées à moins de 10 % ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires dans les zones où le seuil d'arrachage obligatoire a été abaissé à 5 % ou moins ainsi que pour les arbres isolés ayant fait l'objet d'arrachages obligatoires, le taux d'indemnisation est fixé à 100 % des frais nécessairement occasionnés ;
― pour les autres cas de figure d'arrachages obligatoires prévus par l'arrêté du 17 mars 2011, le taux d'indemnisation est fixé à 75 % des frais nécessairement occasionnés pour les années 2011 et 2012 et à 50 % à compter de 2013.
L'inscription mentionnée au 3 de l'article L.
211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
On entend par : 1° Monte naturelle : l'accouplement des animaux reproducteurs ; 2° Monte artificielle : toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens différents de l'accouplement des animaux reproducteurs ; 3° Monte publique naturelle : toute opération de monte naturelle nécessitant le transport d'un des reproducteurs en dehors de l'exploitation où il est détenu ; 4° Monte publique artificielle : toute opération de monte artificielle nécessitant le transport de matériel génétique en dehors de son lieu de production ; 5° Monte privée : toute opération de reproduction naturelle ou artificielle ne répondant pas à la définition de la monte publique ; 6° Traçabilité du matériel de reproduction : la capacité à retracer le cheminement du matériel de reproduction d'un animal reproducteur du prélèvement jusqu'à la mise en place ou la destruction.
Décision du 30 août 2011 modifiant la décision du 16 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Délégation est donnée à M. Antoine-Laurent Figuière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
Dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics, ainsi que dans les juridictions, mentionnés à l'annexe au présent décret, il peut être créé, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services.
Peuvent bénéficier de la prime, dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les fonctionnaires, les magistrats et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services et, dans les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires d'un même service ou groupe de services affectés dans l'établissement en position d'activité.
Le ministre intéressé, après avis du comité technique compétent, définit, par arrêté, pour les services de son administration et pour ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective, et il détermine les services auxquels s'appliquent ces dispositifs.
Certains services, eu égard à la nature ou aux conditions d'exercice de leur mission, peuvent être maintenus hors du champ d'application d'un dispositif d'intéressement à la performance collective.
La définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective comporte la fixation :
1° Des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur une période de douze mois consécutifs.
Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ;
2° Des modalités de certification des résultats obtenus sur la période de douze mois mentionnée au 1° ;
3° Des modalités d'attribution de la prime.
La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de douze mois mentionnée au 1°, les résultats fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnée au 1° de l'article 2.
Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent :
1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
2° Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Le montant maximal, pour chaque période de douze mois mentionnée au 1° de l'article 2, de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée aux agents des services d'un ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle est fixé par un arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
Dans la limite du montant maximal mentionné à l'alinéa précédent, le ministre intéressé fixe, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fixé pour chaque agent ayant satisfait à la condition mentionnée à l'article 3.
Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement public Météo-France.
Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).
Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Ministère du travail-Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
L'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du a du 1°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Au second alinéa du a du 1°, les mots : « et de restauration » sont supprimés ;
3° Il est ajouté au a du 1° un troisième alinéa ainsi rédigé :
« ― la commission permanente chargée des questions de restauration ; » ;
4° Le second alinéa du c du 1° est supprimé ;
5° Au troisième alinéa du c du 1°, les mots : « et les rapporteurs » sont supprimés ;
6° Au quatrième alinéa du c du 1°, les mots : « ainsi que les rapporteurs » sont supprimés.
Circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département
Référence : décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat.
Le Gouvernement a souhaité mettre en place une prime d'intéressement à la performance collective, à la suite du rapport du député Michel Diefenbacher sur « L'intéressement collectif dans la fonction publique », remis en mai 2009.
Cette prime s'inscrit dans le paysage indemnitaire comme un nouvel outil de management.
L'introduction de l'intéressement a vocation à rénover profondément les pratiques de gestion et à renforcer la motivation des personnels.
L'intéressement permet de mobiliser collectivement les agents autour d'un projet de service qui fait l'objet de discussions.
Il est également un des leviers d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et participe ainsi à la réalisation des politiques publiques.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Il est recommandé aux ministres de privilégier la concertation avec les représentants des personnels dans la mise en œuvre de la prime d'intéressement.
Champ d'application du décret
Les agents pouvant bénéficier
de la prime d'intéressement
La prime d'intéressement à la performance collective a vocation à être versée, d'une part, aux magistrats et, d'autre part, à tout agent public civil exerçant ses fonctions dans une direction ou un service de l'Etat ou l'un de ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial ou, le cas échéant, un établissement public industriel et commercial dès lors qu'il emploie, en position d'activité, des fonctionnaires relevant du titre II du statut général.
Peuvent ainsi prétendre au versement de cette prime :
― les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires ;
― les agents contractuels ;
― les ouvriers de l'Etat ;
― les contractuels de droit privé (Berkani).
Il est à noter que les fonctionnaires placés en position normale d'activité conformément aux dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les services de l'Etat peuvent bénéficier de la prime d'intéressement collectif de leur service d'affectation.
De même, la prime d'intéressement est susceptible d'être versée, par l'administration d'accueil, aux fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition.
Conditions de versement de la prime
d'intéressement à la performance collective
Pour prétendre au versement de la prime d'intéressement, une condition de présence effective dans le service d'une durée minimale d'au moins six mois est requise.
Ces six mois de présence sont appréciés sur la période de douze mois consécutifs qui constitue la période de référence du dispositif d'intéressement.
Il faut entendre par présence effective toutes les périodes de travail effectif.
Les agents nouvellement affectés doivent ainsi justifier d'une durée d'affectation dans le service de plus de six mois.
Cependant, les durées accordées au titre de certains congés sont également prises en compte comme une présence effective pour le versement de la prime d'intéressement à la performance collective.
Le décret prévoit ainsi de considérer comme du temps de présence effective :
― les congés annuels prévus au 1° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ainsi que les jours de réduction de temps de travail et les congés pris au titre du compte épargne temps ;
― les congés de maladie ordinaires prévus au 2° du même article ;
― le congé de maternité ou pour adoption (article 34 [5°] de la loi du 11 janvier 1984) ;
― le congé de paternité (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 34 [5°] ;
― les congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions ;
― les congés pour formation syndicale (article 34 [7°] de la loi du 11 janvier 1984) ;
― les périodes de formation professionnelle.
Ces périodes doivent être entendues comme les périodes de formation continue effectuées sur autorisation du chef de service.
Elles n'incluent pas le congé pour formation professionnelle prévu au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
― les autorisations d'absence et décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical dont peut bénéficier un agent en activité.
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel sont par ailleurs considérés comme des services à temps plein.
L'exclusion d'un agent pour manquements
répétés à l'obligation de servir
Sur décision du chef de service, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement au titre d'une année, en raison d'une insuffisance caractérisée de sa manière de servir constatée au titre de la même année.
Cette exclusion doit être justifiée par des manquements répétés dans la manière de servir de l'agent.
Elle doit se fonder sur des éléments caractérisant cette insuffisance, en particulier sur les résultats de la procédure d'évaluation ou d'entretien professionnel.
La détermination des services bénéficiaires
La prime d'intéressement à la performance collective des services est mise en œuvre dans les ministères inscrits à l'annexe du décret du 29 août 2011
L'article 1er du décret prévoit la mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les ministères ainsi que dans les établissements publics inscrits à son annexe.
L'entrée dans le dispositif se fait donc, pour chaque ministère ainsi que pour chaque établissement ou catégorie d'établissements ayant des missions analogues, sur la base d'un décret pris conformément au modèle joint en annexe.
La liste des services auxquels s'applique l'intéressement collectif est, quant à elle, déterminée par arrêté ministériel (cf. infra).
La définition des régimes d'intéressement collectif
La détermination des services inclus
dans un dispositif d'intéressement
L'arrêté ministériel prévu à l'article 2 du décret fixe la liste des services éligibles à la prime d'intéressement à la performance collective dans le ressort de chaque département ministériel (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics).
Pour les directions départementales interministérielles, cette liste est établie par un arrêté du Premier ministre.
L'article 2 du décret prévoit la possibilité de maintenir certains services en dehors du champ de l'intéressement collectif.
Cette exclusion est conditionnée « à la nature ou aux conditions d'exercice de leur mission ».
Par principe, cette disposition suppose qu'un ensemble homogène de services exerçant les mêmes missions (par exemple un réseau de services déconcentrés) ou un ensemble d'établissements similaires (agences de l'eau, par exemple) soient placés sous un même dispositif d'intéressement collectif.
Le niveau de service pertinent pour fixer un régime d'intéressement collectif est déterminé par chaque ministère.
La définition de ce niveau de service doit permettre de prendre en compte les spécificités des missions de chacun des services et la réalité de leur fonctionnement.
Les objectifs doivent en effet correspondre à la situation concrète des services et à la capacité de ces derniers à les mettre en œuvre.
Le niveau de service retenu dans le cadre de l'intéressement collectif n'a donc pas vocation à être commun à l'ensemble des ministères.
Il peut par ailleurs varier en fonction des objectifs retenus pour un ensemble cohérent de services dont les objectifs et les résultats peuvent être comparés.
A titre d'exemple, le niveau de service pourra être :
― en administration centrale, les directions et services d'administration centrale et les services à compétence nationale ;
― en service déconcentré : les préfectures de département, de région, les directions régionales et les directions départementales ;
― au sein d'un établissement public administratif : l'ensemble des services ou seulement certains d'entre eux.
En ce qui concerne les directions régionales, il pourra être laissé au préfet de région, après consultation du comité de l'administration régionale, la possibilité de choisir parmi les objectifs mentionnés dans l'arrêté ministériel.
Les principes d'attribution de la prime par service
Un arrêté ministériel doit fixer, pour chaque service ou groupe de services, les objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective, les indicateurs permettant de mesurer leur atteinte ainsi que les résultats à atteindre (valeurs cibles).
Par ailleurs, dans la limite du montant maximal pouvant être attribué au titre de la prime pour chaque période de douze mois (cf.
4.1), le ministre intéressé fixe, pour chaque service dans lequel la prime a été mise en place et au regard des résultats qu'il a atteints, le montant de la prime alloué.
Les ministres sont invités à définir le dispositif d'intéressement à la performance collective applicable à chaque service ou groupe de services concerné de telle sorte que le montant alloué in fine à chaque agent soit significatif.
La détermination des objectifs
et les conditions de leur validation
Les objectifs assignés aux services
seront fixés selon quatre catégories de critères
L'intéressement collectif dans la fonction publique de l'Etat doit être le mécanisme privilégié d'articulation entre les objectifs assignés collectivement aux administrations et les objectifs professionnels des agents.
Les indicateurs et les valeurs cibles retenus comme support de l'intéressement collectif devront de préférence être choisis parmi ceux du volet performance des documents budgétaires, ou en être une déclinaison.
Il est également conseillé de reprendre ou de décliner les indicateurs correspondant à la démarche d'exemplarité des services de l'Etat en matière de développement durable.
A cet effet, quatre catégories d'indicateurs pourront être retenues :
― des indicateurs relatifs à la conduite des politiques publiques et à la qualité du service rendu ;
― des indicateurs relatifs à la maîtrise des coûts et à l'efficience des services ;
― des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines ;
― des indicateurs relatifs au développement durable.
Par ailleurs, un indicateur pourra être retenu en cas d'événement exceptionnel prévisible venant augmenter la charge de travail des services.
A l'instar des indicateurs présents dans les documents budgétaires, les indicateurs retenus dans le dispositif d'intéressement collectif doivent être pertinents et vérifiables (1).
Il convient également que le nombre d'objectifs fixés aux services soit limité.
Il est préconisé de ne retenir que quatre à cinq indicateurs pour un service, dont un parmi les deux premières catégories ci-dessus.
L'amélioration de la conduite des politiques publiques
et de la qualité du service rendu
Peuvent par exemple figurer parmi les indicateurs retenus, en fonction de l'activité du service, les indicateurs suivants :
― la proportion de sites/d'organismes inspectés ;
― le taux de mise en œuvre de la réglementation applicable à une politique ;
― le taux de dématérialisation des procédures ;
― le taux de satisfaction de l'usager ;
― les délais de traitement des demandes de titres ;
― les délais moyens de traitement des dossiers ;
― le niveau d'information de l'usager.
La maîtrise des coûts et l'efficience des services
A titre d'exemple, les indicateurs suivants pourront être choisis dans le cadre de la mise en place de l'intéressement collectif :
― coût par titre émis/dossier traité ;
― dépense moyenne de fonctionnement par agent.
L'amélioration de la gestion des ressources humaines
Peuvent par exemple être retenus les indicateurs suivants :
― des indicateurs liés à l'amélioration des conditions de travail ;
― des indicateurs liés à la formation (taux d'agents ayant reçu une formation) ;
― des indicateurs liés à la cohésion des équipes, comme la formalisation d'un projet de service, en particulier dans les nouvelles directions départementales interministérielles.
La prise en compte du développement durable
Cette catégorie d'indicateurs reflète les actions de chaque ministère pour la prise en compte du développement durable :
― consommation énergétique ;
― maîtrise des consommables de bureautique (papier, encre) ;
― évolution du bilan carbone des transports.
Les conditions d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Les ministères sont invités à mettre en place une procédure de certification de l'atteinte des objectifs par les services.
L'arrêté ministériel définissant les régimes d'intéressement fixe les modalités de cette certification.
Il est recommandé dans ce cadre de confier cette certification à une structure susceptible d'effectuer un audit « externe ».
Les inspections générales et les corps de contrôle ministériels apparaissent comme une voie à privilégier.
Par ailleurs, afin de ne pas surcharger ces entités, les ministères pourront leur demander de privilégier un échantillonnage à une certification systématique.
Il est également conseillé d'associer ab initio le service en charge de la certification à la définition des indicateurs, pour qu'il s'assure :
― que les objectifs retenus ont été sélectionnés de manière pertinente et sont compréhensibles par les agents ;
― que les indicateurs de résultats associés aux objectifs sont pertinents et les valeurs à atteindre réalistes ;
― que les conditions de recueil et de traitement des données sont définies et que celles-ci sont renseignées de manière claire et précise.
(1) Guide sur la démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs (juin 2004).
Le montant de la prime d'intéressement
doit être significatif et mobilisateur
Détermination du montant plafond
En application de l'article 5 du décret, le montant plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et des ministres en charge respectivement du budget et de la fonction publique.
Pour les agents affectés au sein des directions départementales interministérielles, ce montant plafond annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres en charge respectivement du budget et de la fonction publique.
Les montants versés individuellement
présentent un caractère forfaitaire
Ce montant est versé de manière forfaitaire, il est identique quels que soient le statut des agents et leurs fonctions.
Le caractère forfaitaire de la prime permet en effet de répondre aux objectifs de mobilisation des agents autour d'un objectif commun.
La prime d'intéressement est versée dès lors que l'agent d'un service ayant atteint les résultats fixés par l'arrêté ministériel satisfait la condition de six mois de présence effective mentionnée à l'article 3 du décret.
Cependant, la prime d'intéressement à la performance collective est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel.
Elle est également soumise aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Les versements individuels doivent
être significatifs et mobilisateurs
Il convient de souligner que, pour conférer à la prime d'intéressement son caractère mobilisateur, les montants individuels servis doivent être d'un montant significatif (cf.
Ces montants doivent cependant s'inscrire dans la limite du montant plafond mentionné au 4.1 ci-dessus.
Le versement de la prime d'intéressement
dans un cadre triennal est à privilégier
Les ministères sont invités à inscrire le versement de la prime d'intéressement dans une période de référence triennale, afin de donner au dispositif une lisibilité de nature à renforcer sa portée, ainsi que le permet l'article 2 du décret.
Le montant fixé peut être revu annuellement.
Par ailleurs, le versement de la prime d'une année sur l'autre n'est pas automatique, les résultats fixés devant être atteints annuellement.
La prime d'intéressement peut être cumulée
avec tout autre régime indemnitaire
La prime d'intéressement à la performance collective est cumulable avec toute autre indemnité, à l'exception de celles rétribuant également une performance collective.
La prime d'intéressement est par conséquent versée en supplément du régime indemnitaire des agents.
Elle est, par exemple, cumulable avec la prime de fonctions et de résultats.
Dispositions particulières d'application
pour les directions départementales interministérielles
Objectifs, indicateurs et résultats
Un arrêté du Premier ministre fixe, après avis du comité technique compétent, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les directions départementales instituées par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective ainsi que la liste des directions ou services pouvant bénéficier de la prime d'intéressement à la performance collective.
Cet arrêté fixe une série d'objectifs et de résultats à atteindre par les directions départementales interministérielles.
En outre, cet arrêté précise l'organisme chargé de la certification des résultats.
Cet organisme procède par échantillonnage afin de certifier les résultats.
Le préfet de région, sur proposition des préfets de département et après consultation du comité de l'administration régionale, définit, parmi ceux prévus dans l'arrêté mentionné ci-dessus, les objectifs à atteindre par les DDI de la région.
Le secrétaire général du Gouvernement est informé de ce choix.
La liste des services dont les agents sont bénéficiaires de la prime d'intéressement à la performance collective est déterminée en fin d'exercice par le préfet de région, après consultation des préfets de département et du comité de l'administration régionale, parmi la liste des services éligibles, compte tenu du degré de réalisation des objectifs.
Les modalités de paiement et de financement de la prime
dans les directions départementales interministérielles
Les montants individuels versés aux agents sont identiques pour une même direction, indépendamment du statut ou de l'appartenance ministérielle de l'agent.
Le versement de la prime d'intéressement à la performance collective ne déroge pas aux règles de versement des rémunérations des agents.
Les agents affectés dans les directions départementales interministérielles étant payés par leurs ministères d'origine, la prime sera par conséquent versée par chaque ministère gestionnaire.
A cet effet, les ministères veilleront à provisionner sur leurs crédits de titre 2 les montants correspondant au montant annuel fixé par l'arrêté susmentionné du Premier ministre et des ministres en charge du budget et de la fonction publique.
Les préfets de région seront chargés, dans le mois suivant la certification des résultats de l'année, de transmettre aux ministères concernés la liste des directions dont les agents peuvent prétendre à la prime d'intéressement.
Dialogue social et information des agents
La concertation avec les organisations
syndicales représentatives
Vous veillerez à proposer à l'avis du comité technique compétent qu'une concertation soit lancée sur la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective au sein de votre ministère.
Si une concertation avec les organisations syndicales représentatives s'ouvre, elle pourra aborder l'ensemble des points définis aux points 2 et 3 de la présente circulaire, dans le respect des principes qu'ils établissent (détermination des modalités de versement de la prime d'intéressement à la performance collective, détermination des objectifs et condition de leur validation) ainsi que les points infra relatifs à la formation et à l'information des agents.
A l'issue de cette concertation, ses conclusions seront reprises au sein des arrêtés permettant à l'intéressement de se mettre en place.
Les arrêtés ministériels permettant la mise en place de la prime d'intéressement devront obligatoirement être présentés à l'avis du comité technique ministériel ou d'établissement, que leur élaboration ait été précédée ou non d'une concertation.
Les ministres sont invités à proposer l'adoption du décret permettant la mise en place de la prime et à signer les arrêtés mentionnés avant la fin du second semestre de l'année 2011, afin qu'un premier exercice d'intéressement puisse se tenir à partir du 1er janvier 2012, et que les premiers montants soient ainsi versés au début de l'année 2013.
Les mesures de formation et d'information des agents
La formation de l'encadrement à ces méthodes de gestion est essentielle.
La nécessité d'obtenir une meilleure motivation de tous les agents impose que cet effort de formation se déploie à tous les niveaux.
Le réseau des écoles du service public ainsi que les écoles de formation des deux autres versants de la fonction publique pourront par exemple dispenser cette formation, dans le cadre de la formation initiale comme de la formation continue.
Il est essentiel que les agents puissent s'approprier les objectifs de leur service.
L'attention des ministères est donc attirée sur la nécessité de mettre en place une information spécifique des agents.
Afin de permettre une entière mobilisation et l'information des agents, l'ensemble des moyens d'information (réunions de service, site intranet, bulletins d'information...) seront mobilisés : l'information portera, outre sur l'instauration et la mise en œuvre de l'intéressement collectif, sur les critères, les objectifs et les règles de calcul de la prime.
Les objectifs assignés aux services et le niveau de résultats attendu pour bénéficier de la prime devront ainsi faire l'objet d'une très large diffusion.
Une information régulière sur l'évolution de l'activité du service au regard de ses objectifs permettra d'assurer un suivi régulier de l'évolution de la performance du service.
De même, il conviendra de rendre publique en fin d'exercice la liste des services bénéficiant de la prime d'intéressement.
Le ministre chargé de la fonction publique présentera au Premier ministre un bilan de la mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective à l'issue de la première période triennale.
Il sera précédé d'un bilan d'étape à la fin de l'année 2012.
PROJET DE DÉCRET INSTITUANT UNE PRIME D'INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE .....
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de .....,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° COMPLETER PAR LE NOR MFPF 1100889D du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat,
― La mention : « ministère de ..... et établissements y et z » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
― Le ministre de....., la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux
― La commission instituée à Mayotte en application des articles 4 à 7 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par l'article R.
― Au titre de 2011, la dotation annuelle mentionnée à l'article R.
2564-3 dans sa rédaction issue du présent décret est versée avant la fin du premier semestre de l'année.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté trois articles ainsi rédigés :
2564-3.-Pour les communes et les groupements de plus de 20 000 habitants, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont calculés par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L.
2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte et la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités.
La commune ou le groupement affecte la subvention au financement des projets de son choix.
2564-4.-Pour les communes et groupements dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part mentionnée à l'article L.
2334-34 sont délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces communes et groupements par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte.
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions dans les conditions prévues aux articles R.
― Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R.
Le représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et aux groupements de communes pour la réalisation de ces opérations.
― La commission est composée de cinq maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et de deux présidents de groupements de communes.
Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.
La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.
― Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants et par le collège des présidents de groupements de communes.
Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
« Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture ou au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.
L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au représentant de l'Etat.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif et l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission instituée par l'article R.
2564-5 du code général des collectivités territoriales ” ainsi que l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
« Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
« Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.
« En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés.
« Les résultats sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat.
Ils peuvent être contestés, dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.
Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
« Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
L'âge limite pour le recrutement des fonctionnaires est fixé par chaque statut particulier.
L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la réglementation sur les emplois réservés pour l'accès aux emplois qui leur sont partiellement réservés, en vertu des dispositions applicables localement.
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau au sens de la réglementation applicable localement.
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er sont reculées d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés en vertu de la réglementation applicable localement, en faveur des candidats des deux sexes.
Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er sont reculées au titre des services militaires ou du service national dans les conditions suivantes :
1° Candidats justifiant de services militaires ou service national effectués à titre obligatoire : la limite d'âge est reculée du temps qui a été passé effectivement sous les drapeaux ;
2° Candidats ayant souscrit un engagement dans l'armée : pour les sous-officiers de carrière et les militaires non officiers engagés n'ayant pas accédé à un emploi public par la voie des emplois réservés, la limite d'âge est reculée, dans la limite de dix ans, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux.
Pour être nommé dans la fonction publique communale, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
L'aptitude est constatée préalablement à la nomination dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les frais d'organisation des concours et examens ouverts en application des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, y compris les frais de publicité, sont pris en charge par le centre de gestion et de formation.
La rémunération des personnes participant aux activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours est assurée par le centre de gestion et de formation mentionné à l'article 30 de la même ordonnance, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement dans ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement dans ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans l'ensemble des communes, groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, comprend les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la commune et aux établissements en relevant et par la voie du détachement.
Il ne comprend ni les renouvellements de détachement ni les intégrations prononcées dans le cadre d'emplois de détachement.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement peuvent, en application du a l'article 42 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, être recrutées sans concours en qualité de fonctionnaire dès lors qu'elles sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme prévu par le statut particulier du cadre d'emplois auquel elles postulent ou qu'elles justifient d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle.
Les candidats adressent leur dossier de candidature auprès du centre de gestion et de formation.
L'examen des candidatures transmises par le centre de gestion et de formation est confié à une commission de sélection.
Cette commission est composée de trois membres :
1° Un représentant des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française désigné par le président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ;
2° Un membre du conseil d'administration du centre de gestion et de formation désigné par son président ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion et de formation.
La liste des membres de la commission de sélection est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
― La commission de sélection se réunit deux fois par an.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
- A l'issue des entretiens, la commission arrête la liste des candidats aptes au recrutement.
- Le centre de gestion et de formation établit alors la liste d'aptitude en classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes.
L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.
La nomination est prononcée conformément aux dispositions de l'article 39 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
La personne, reconnue travailleur handicapé, recrutée par la voie des emplois réservés est nommée fonctionnaire stagiaire conformément aux dispositions de l'article 46 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Est fonctionnaire stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.
Les fonctionnaires régis par l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont, pour l'accomplissement d'un stage dans un emploi de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, détachés de leur cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
Sous réserve des dispositions de leur statut, ils peuvent pendant la période de leur stage opter entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon qu'ils avaient atteints dans leur cadre d'emplois d'origine et le traitement correspondant à l'emploi dans lequel ils ont été détachés en qualité de stagiaire.
La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Sous réserve des dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 23 et 24, la durée normale du stage est fixée à un an.
Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage.
La durée normale du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement, et il est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont :
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
5° L'exclusion définitive du service.
Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° sont prononcées après avis du conseil de discipline, conformément aux dispositions des articles 134 à 149.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés rémunérés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci.
Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et au titre du régime de retraite.
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d'adoption.
Quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an, l'intéressé pourra être invité à l'issue de son dernier congé à accomplir à nouveau l'intégralité du stage ; cette disposition ne s'applique pas dans le cas où la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée normale du stage.
Les services accomplis en qualité de stagiaire avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.
Le fonctionnaire stagiaire, qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° ou aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
Toutefois, le fonctionnaire stagiaire qui, à l'expiration de la deuxième année de congé sans traitement, doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congé renouvelé une deuxième fois sans que cette nouvelle prolongation puisse excéder un an.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.
A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire stagiaire reconnu, après avis du comité médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié.
Si l'intéressé a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement.
Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé parental sans traitement prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée conformément aux dispositions des articles 77 à 81 du présent décret.
La période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon à la date de sa titularisation.
Lorsque le congé est accordé à un fonctionnaire stagiaire ayant, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois ou emploi, la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine est informé des dates de début et de fin de congé.
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé lié aux charges parentales prévu à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée conformément aux dispositions de l'article 112 du présent décret.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé lié aux charges parentales est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales.
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé lié aux charges parentales est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé lié aux charges parentales qu'il a utilisés.
Cette durée d'utilisation du congé lié aux charges parentales est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation du fonctionnaire, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois et sous réserve de la réglementation applicable localement :
1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Le fonctionnaire stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.
Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique de la Polynésie française ou dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française en qualité de stagiaire.
Ce congé prend fin à l'issue de ce second stage.
Le fonctionnaire stagiaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement pour l'accomplissement de ce service.
Le fonctionnaire stagiaire qui accomplit une période d'activité dans la réserve opérationnelle est mis en congé avec traitement dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire.
Ce congé est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement de l'intéressé.
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
La durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Un temps d'équivalence ou décompte du temps de travail effectif peut être fixé en raison des temps d'attente liés à la nature des missions exercées.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et à des permanences, les modalités de leur organisation et les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article 53 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Les fonctionnaires à temps complet bénéficient d'un temps partiel de droit, dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, dans les cas suivants :
1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
2° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
3° L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise.
La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an.
L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé.
Un fonctionnaire ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée après avis du service de la médecine professionnelle.
L'avis du service de la médecine professionnelle est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Le régime des heures supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires est prévu par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions de l'article 37, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
La durée des congés annuels des intéressés est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, pendant une période au cours de laquelle ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction du traitement auquel ils auraient droit, dans cette situation, s'ils travaillaient à temps plein.
Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré sous réserve des frais de déplacement.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé de maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité et du congé pour adoption.
Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice de temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Les dispositions de la présente sous-section sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires, intervenant en application de l'article 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le fonctionnaire mis à disposition demeure en position d'activité auprès de sa commune, de son groupement de communes ou de son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, lequel ou laquelle continue à le rémunérer.
Il exerce cependant son activité en dehors du service où il a vocation à servir.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service auprès d'une ou de plusieurs communes, d'un ou de plusieurs groupements de communes ou d'un ou de plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou de tout autre organisme public.
Un fonctionnaire peut, en outre, être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet.
La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire.
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine et la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil concluent une convention qui est annexée à l'arrêté de mise à disposition.
Cette convention précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 44, une convention est conclue entre l'administration d'origine et chacune des administrations ou organismes publics d'accueil ; chaque convention ainsi que ses avenants éventuels sont adressés aux administrations ou organismes publics qui bénéficient également de la mise à disposition du fonctionnaire.
L'arrêté prononçant la mise à disposition fait l'objet d'une publication.
L'arrêté et son annexe sont soumis à l'obligation de transmission au haut-commissaire de la République en Polynésie française ou au chef de la subdivision administrative dans les deux mois suivant la signature de la convention.
Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents entre les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et les organismes publics bénéficiaires, et, d'autre part, le nombre d'agents d'autres communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française mis à sa disposition ainsi que leur origine.
La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années.
Elle est renouvelable par période n'excédant pas trois années.
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité de nomination à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, de l'organisme public d'accueil ou du fonctionnaire mis à disposition.
En cas de pluralité d'administrations ou d'organismes publics d'accueil, la fin de la mise à disposition concerne l'ensemble des parties aux conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46, si telle est la demande de l'administration d'origine ou du fonctionnaire mis à disposition ; sur demande de l'administration d'origine ou du fonctionnaire, la fin de la mise à disposition peut ne concerner qu'une partie des administrations ou organismes publics d'accueil.
Lorsque la demande émane d'une ou de plusieurs communes, d'un ou de plusieurs groupements de communes, d'un ou de plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'un ou de plusieurs organismes publics d'accueil, les autres administrations ou organismes publics d'accueil en sont informés.
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil prend les décisions relatives aux congés annuels des fonctionnaires mis à sa disposition et en informe la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant de communes de la Polynésie française d'origine.
En cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités après accord des administrations ou organismes publics d'accueil.
En cas de désaccord de ces administrations ou organismes publics d'accueil, l'administration d'origine fait sienne la décision de l'administration ou de l'organisme public d'accueil qui emploie le plus longtemps le fonctionnaire concerné.
Si deux ou plusieurs administrations ou organismes publics d'accueil emploient ledit fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux administrations ou organismes public d'accueil.
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou pour formation syndicale après accord de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou de l'organisme public d'accueil ou, en cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, de chacune de ces administrations ou de chacun de ces organismes publics d'accueil.
La commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil assure les dépenses occasionnées par cette formation autres que le traitement du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, cette prise en charge s'opère au prorata du temps de travail du ou des fonctionnaires mis à disposition dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
L'autorité de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil ou, en cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, par chaque administration ou organisme public d'accueil.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'accueil ou par le responsable de l'organisme public d'accueil sous l'autorité directe duquel il est placé.
Ce rapport est transmis à la commune, au groupement de communes ou à l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine qui établit la notation.
En cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, chaque administration ou organisme d'accueil assortit le rapport précité d'une proposition de notation et l'administration d'origine établit la notation en prenant en compte l'ensemble des informations ainsi communiquées.
La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme public d'accueil du ou des fonctionnaires intéressés ; en cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes publics d'accueil, ce remboursement est effectué par chacune des administrations ou chacun des organismes publics d'accueil au prorata du temps de travail du ou des fonctionnaires mis à disposition dans ces administrations ou organismes publics d'accueil.
Lorsqu'elle prévoit l'exonération partielle ou totale, temporaire ou permanente, de ce remboursement, elle requiert une délibération de l'assemblée délibérante de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française gestionnaire.
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine supporte seul la charge des prestations servies en cas de congé de maladie lorsque la maladie provient de l'une des causes mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine avant sa mise à disposition, il est affecté, après avis de la commission administrative paritaire, dans les fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.
Le détachement ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.
Le fonctionnaire est détaché de plein droit :
1° Pour l'exercice d'un mandat syndical ;
2° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent des communes, des groupements de communes, des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et de la Polynésie française.
Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Il existe deux sortes de détachements :
1° Le détachement de courte durée ;
2° Le détachement de longue durée.
Le détachement de courte durée ne peut excéder deux ans ni faire l'objet d'aucun renouvellement.
A l'expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années.
Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années.
― Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande soit de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'accueil ou de la Polynésie française, soit de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine ou de la Polynésie française.
Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.
II.-Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant.
Il cesse d'être rémunéré si sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.
Si celle-ci n'est pas intervenue au terme initialement prévu par la décision prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 57 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
En cas de détachement de courte durée ou de longue durée, le fonctionnaire de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française est noté par le chef du service auprès duquel il est détaché.
La note chiffrée attribuée, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, d'une part, et dans la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou la Polynésie française, où il est détaché, d'autre part.
Le fonctionnaire détaché conserve pendant la durée de son détachement son droit à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de détachement.
De même, les avancements dans le cadre d'emplois ou l'emploi de détachement sont sans influence sur sa situation individuelle dans le cadre d'emploi ou d'origine.
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité de nomination soit d'office dans les cas prévus aux articles 67 et 68 du présent décret, soit à la demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités du service.
La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire conformément aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance susmentionnée.
La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa ne peut excéder une année.
Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son cadre d'emplois d'origine dans les conditions prévues à l'article 75 du présent décret, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un renouvellement.
Est également placé d'office en position de disponibilité pour une durée maximale de trois ans le fonctionnaire qui, parvenu à l'expiration d'une période de détachement de longue durée ou de congé parental ou remis à la disposition de sa commune, de son groupement de communes ou de son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, a refusé un emploi relevant de la même commune, du même groupement de communes ou du même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française que son grade lui donne vocation à occuper.
Si, au cours de cette période de disponibilité, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade, il est admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le cas échéant, la période de disponibilité de trois ans est prorogée de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi mentionnée à l'article 58 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée, sous réserve des nécessités du service :
1° Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général :
La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;
2° Pour convenances personnelles :
La durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder trois années.
Elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de la réglementation applicable localement.
Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.
En outre, l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
La mise en disponibilité mentionnée au premier alinéa ne peut excéder deux années.
- La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :
1° Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
3° Pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
- La mise en disponibilité prononcée en application du I ne peut excéder trois années.
Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas mentionnés au 1° du I et sans limitation dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Le fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local, national ou européen bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de son mandat.
Le fonctionnaire a droit sur sa demande à une période de disponibilité pour se rendre en métropole, dans un département d'outre-mer, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément prévu par la réglementation applicable localement.
Cette période ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de disponibilité indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
Le fonctionnaire qui interrompt cette période de disponibilité a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
L'autorité dont relève le fonctionnaire fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions définies par les articles 121 à 123 du présent décret.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 58 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par l'article 51 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 67 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.
Dans les cas prévus aux articles 68, 69 et 70, la décision de l'autorité de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
La possibilité d'obtenir un congé parental du chef du même enfant est ouverte soit au père, soit à la mère.
Ce congé est accordé de droit par l'autorité de nomination dont relève l'intéressé :
1° A la mère, après un congé pour maternité ou un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son adoption ;
2° Au père, après la naissance ou un congé pour adoption, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans, adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Sous réserve de dispositions dérogatoires prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables et pour une période maximale de deux ans.
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois visées au premier alinéa, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale définie au premier alinéa.
La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect des durées mentionnées au premier alinéa.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de ce nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de deux ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans.
La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
S'il ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant.
Le fonctionnaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
L'autorité de nomination qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période de congé parental, faire connaître si, pour assurer l'unité de la famille, il demande à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.
Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.
Le fonctionnaire peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, au centre de gestion et de formation de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa.
Sous réserve des dispositions de l'article 86, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie, dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.
Pour bénéficier d'un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'arrêt de travail.
Ce certificat doit préciser l'adresse exacte du domicile de l'intéressé.
L'autorité de nomination ou d'emploi peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé.
Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical peut être saisi, soit par l'autorité de nomination ou d'emploi, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la commission de réforme est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin agréé.
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'autorité dont relève le fonctionnaire.
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'autorité dont relève le fonctionnaire de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Lorsque le fonctionnaire a bénéficié d'un congé pour maladie ou accident de service d'une durée supérieure à vingt jours, le médecin du service de la médecine professionnelle est obligatoirement consulté par l'autorité dont il relève pour vérifier s'il est apte à reprendre son service.
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le médecin du service de la médecine professionnelle est saisi pour avis par l'autorité de nomination de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du médecin du service de la médecine professionnelle.
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé l'emploi qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire a droit à des congés de longue maladie dans les conditions prévues au 3° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
La liste des maladies qui peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie est celle prévue par la réglementation applicable localement.
Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie, demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa, peut être accordé après l'avis du comité médical.
Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées par la réglementation applicable localement, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 94.
Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions.
Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée.
Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 89 du présent décret, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
L'autorité dont relève le fonctionnaire accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.
Si l'intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.
Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 89 du présent décret, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 89 du présent décret.
Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée en service, le dossier est soumis à la commission de réforme ; le dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de la médecine professionnelle.
La demande, tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions, doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'autorité relève le fonctionnaire.
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'autorité relève le fonctionnaire de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime, au vu d'une attestation médicale du médecin traitant ou sur le rapport des supérieurs de ce fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 94 du présent décret.
Le rapport écrit correspondant doit figurer au dossier.
Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité dont il relève une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions du 3° et du 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et les pièces justificatives qu'il estime nécessaire.
Au vu de ces pièces, le secrétariat du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé, qui transmet directement au comité médical un résumé de ses observations ainsi que les pièces justificatives.
Au vu de ce rapport, le comité médical rend un avis conforme sur la demande de congé de longue maladie ou de longue durée.
L'avis du comité médical est transmis à l'autorité dont relève le fonctionnaire et au fonctionnaire concerné.
Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé de maladie antérieurement accordé, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire.
Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois.
La durée de ce congé est fixée sur la proposition du comité médical dans les limites précitées.
L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'autorité dont il relève un mois avant l'expiration dudit congé.
Les congés de longue maladie ou de longue durée peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée.
Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 94.
Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, le fonctionnaire est tenu de produire à l'autorité dont il relève les justifications mentionnées au premier alinéa de l'article 94.
Lorsque la période de congé vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s'il a présenté la demande de renouvellement de son congé.
Lorsque le fonctionnaire mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, il doit quitter les lieux si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents ou est incompatible avec la bonne marche du service.
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité dont il relève qui, par des enquêtes directes de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa.
Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération.
Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué, le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et, s'il y a lieu, du comité médical, aux prescriptions et aux visites que son état comporte.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 et 103 est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur.
Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu au versement de retenues et contributions à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par le médecin du service de la médecine professionnelle.
Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française dont il relève.
Si, au vu de l'examen mentionné à l'article 100, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 102.
Si, au vu de l'examen mentionné à l'article 100, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme d'une période, est renouvelé.
Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.
Le comité médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'aptitude ou d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 105.
Le médecin du service de la médecine professionnelle est consulté sur l'aptitude d'un fonctionnaire des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française mis en congé de longue maladie ou de longue durée à reprendre l'exercice de ses fonctions.
Il peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé sans qu'il puisse porter atteinte à sa situation administrative.
Si l'état de l'intéressé nécessite un aménagement de ses conditions de travail ou un reclassement dans un autre emploi, le service de la médecine professionnelle formule des recommandations auprès de l'autorité dont relève le fonctionnaire sur l'opportunité du maintien ou de la modification de ces aménagements ou du reclassement.
Le comité technique paritaire est informé chaque année des aménagements accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire, en application du présent article.
Lorsque le fonctionnaire conteste les modalités d'aménagement de ses conditions de travail ou le reclassement proposé par le médecin du service de la médecine professionnelle, il peut saisir le comité médical en tant qu'organe consultatif de recours.
Dans le cadre de ce recours, le comité médical peut solliciter la contre-expertise d'un médecin agréé.
Au vu de cette contre-expertise, le comité médical donne un avis sur les propositions du médecin du service de la médecine professionnelle et le transmet à l'autorité dont relève le fonctionnaire.
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé.
Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé.
Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse l'emploi qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée attribuable, reprendre son service est soit reclassé, soit mis en disponibilité.
Il peut demander, après avis de la commission de réforme, s'il est définitivement reconnu inapte, à bénéficier d'une pension de vieillesse dans les conditions fixées par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
La mise en disponibilité mentionnée aux articles 86 et 105 est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
L'avis est donné par la commission de réforme lorsque le congé antérieur a été accordé en vertu du deuxième alinéa du 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens mentionnés aux articles 84, 85, 86, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 105 et 106 et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française intéressé.
Les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres du comité médical sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Le congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité dont relève le fonctionnaire au moins deux mois avant le début du stage ou de la session.
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.
Dans les communes, les groupements de communes ou les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel.
Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité.
L'intéressé remet cette attestation à l'autorité dont il relève au moment de la reprise de ses fonctions.
― Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé lié aux charges parentales prévu au 8° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Ce congé est non rémunéré.
Ce congé est ouvert, au titre du même enfant, au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé.
Elle est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; le fonctionnaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
La durée de congé lié aux charges parentales dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours maximum au cours d'une période de trente-six mois.
Cette durée peut être augmentée, dans les conditions définies par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, dans l'hypothèse où l'enfant fait l'objet d'une évacuation sanitaire nécessitant une hospitalisation hors de la Polynésie française.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.
Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit au congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite de trois cent dix jours ouvrés et des trente-six mois susmentionnés.
Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à compter de la date initiale d'ouverture du droit au congé.
Si la durée de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales consenti au fonctionnaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit au congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé lié aux charges parentales sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
II.-Le fonctionnaire bénéficiaire du droit au congé communique par écrit à l'autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé liées aux charges parentales, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé lié aux charges parentales ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe l'autorité dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance.
III.-L'autorité qui a accordé le congé lié aux charges parentales fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
IV.-Si le bénéficiaire du droit au congé lié aux charges parentales renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours.
Le droit au congé lié aux charges parentales cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
V.-Au cours de la période de bénéfice du congé lié aux charges parentales, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
Si cet emploi est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail.
Toutefois, le fonctionnaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de son domicile.
Sa demande est examinée dans les conditions fixées à l'article 47 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 précitée.
Les dispositions relatives à la notation s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut.
Les dispositions des articles 114 et 115 et du premier alinéa de l'article 116 ne s'appliquent pas aux stagiaires.
La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, par l'autorité de nomination ou d'emploi dont dépend le fonctionnaire, après que l'intéressé a fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes et l'avis, le cas échéant, de ses supérieurs hiérarchiques.
La fiche individuelle de notation comporte :
1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ;
2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ;
3° Les observations de l'autorité de nomination sur les vœux exprimés par l'intéressé.
La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité de nomination ou d'emploi.
Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire.
Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation.
L'autorité de nomination dont relève le fonctionnaire l'informe de l'appréciation et de la note définitives.
La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire ; une copie en est communiquée au centre de gestion et de formation avant le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la notation est effectuée.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire.
L'autorité dont relève cet agent procède à cette affectation après avis du service de la médecine professionnelle, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou, selon le cas, du comité médical si un tel congé est accordé.
Cette affectation est prononcée sur proposition du centre de gestion et de formation.
Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité dont il relève ou le président du centre de gestion et de formation, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre cadre d'emplois conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 51 de l'ordonnance susmentionnée.
Lorsque le fonctionnaire a demandé à être reclassé, soit à l'invitation de l'autorité dont il relève ou du président du centre de gestion et de formation, soit de sa propre initiative, des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens professionnels ou des procédures de recrutement peuvent être proposés par le comité médical en sa faveur, si son invalidité le justifie, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à ses moyens physiques.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité de licenciement est égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues puisse être supérieur à quinze.
L'indemnité de licenciement est à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui a prononcé le licenciement.
― Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire.
Le président du centre de gestion et de formation est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l'emploi.
Si la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française lui est proposé en priorité ; la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française et le centre de gestion et de formation examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.
Au terme du délai d'un an susmentionné, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion et de formation.
Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions peut demander à être pris en charge avant le terme de ce délai ; il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande.
Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du centre de gestion et de formation, lequel exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; l'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade.
Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.
La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités.
- La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi.
Ne peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi correspondant au grade émanant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine.
Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française autres que la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ne supporte pas le paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans.
Pendant cette période, ces charges continuent d'être liquidées et versées à la caisse de prévoyance sociale par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'accueil qui est remboursée par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine.
- Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, transmise par une commune, un groupement de communes ou un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française au centre de gestion et de formation, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le centre de gestion et de formation qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé bénéficie d'une contribution de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française qui employait l'intéressé antérieurement.
Cette contribution est versée dans les conditions prévues par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Dans tous les cas, la contribution cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation.
Toutefois, si dans un délai de deux ans à compter de la prise en charge, le centre de gestion et de formation n'a proposé aucun emploi au fonctionnaire, la contribution due par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française en application des alinéas ci-dessus est réduite d'un montant égal au dixième du montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements.
― Conformément aux dispositions de l'article 69 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, il est interdit aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
― De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précédent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :
1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;
2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels contrats ;
3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise :
a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.
― D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privée et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
II.-Les interdictions prévues au I s'appliquent pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
III.-Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément à la réglementation applicable localement.
Le fonctionnaire qui, demandant à être placé en disponibilité ou cessant définitivement ses fonctions, se propose d'exercer une activité privée en informe, par écrit, l'autorité dont il relève un mois au plus tard avant son placement en disponibilité ou la cessation définitive de ses fonctions dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Tout changement d'activité pendant le délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions est porté par l'intéressé à la connaissance de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.
Le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion et de formation, soit au tribunal administratif de la Polynésie française, à la diligence du président du conseil de discipline.
Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même cadre d'emplois que l'intéressé et au cadre d'emplois supérieur.
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelé à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.
Si l'application des dispositions ci-dessus ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger au moins égal à trois, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les fonctionnaires en activité relevant du cadre d'emplois le plus élevé de la commission administrative paritaire.
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la catégorie supérieure.
Le tirage au sort est effectué par le président du conseil de discipline.
Les représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d'un représentant du personnel, parmi l'ensemble des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française à la commission administrative paritaire.
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Les fonctions de président du conseil de discipline sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Cette rémunération est à la charge du centre de gestion et de formation.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par le centre de gestion et de formation, dans les conditions prévues par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité de nomination ou de son représentant ne sont pas remboursés.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Le conseil de discipline est convoqué par son président.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre de gestion et de formation.
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit le fonctionnaire de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité de nomination et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense.
Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.
Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire à prendre connaissance, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 136, d'un rapport qui précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et des pièces annexées à ce rapport.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'autorité de nomination est convoquée dans les formes prévues à l'article 138.
Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel, d'une part, des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, d'autre part, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint.
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation du personnel ou dans celle des élus, le nombre des membres à la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des personnels et celui des élus soient égaux.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, envoyée dans le délai de quarante-huit heures, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité de nomination, par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée au président du conseil de discipline cinq jours au plus tard avant la date de réunion du conseil de discipline.
Le fonctionnaire et l'autorité de nomination ne peuvent demander chacun qu'un seul report.
Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés.
Le rapport établi par l'autorité de nomination et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
Toutefois, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ; il peut également décider de procéder à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents.
Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée.
Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité de nomination.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le président en informe l'autorité de nomination.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l'autorité de nomination.
Ce délai n'est pas prorogé lorsqu'il est procédé à une enquête.
Le délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l'objet d'une mesure de suspension.
Lorsque les réunions du conseil sont reportées en application de l'article 141, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Si, néanmoins, l'autorité de nomination décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée.
La décision portant sanction disciplinaire est notifiée au fonctionnaire intéressé.
Elle fait mention des voies et délais de recours.
Le fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande.
L'autorité de nomination statue après avis du conseil de discipline.
Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du président du conseil de discipline.
Les organisations syndicales des agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'autorité de nomination est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de son autorité.
― Lorsque les effectifs du personnel d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française sont égaux ou supérieurs au seuil fixé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, l'autorité de nomination met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française et représentées au comité technique paritaire de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Dans toute la mesure du possible, l'autorité de nomination met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
- Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les conditions de mise à disposition des locaux.
― Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales :
1° Sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs.
Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs.
Si la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge ;
2° Comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
- Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.
Les organisations syndicales peuvent :
1° Tenir des réunions statutaires ou d'information en dehors des horaires de service dans l'enceinte des bâtiments administratifs.
Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales.
2° Tenir des réunions durant les heures de service.
Dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Sont, en outre, autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une durée d'une heure les organisations syndicales représentées :
1° Au comité technique paritaire d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ;
2° Au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Tout agent a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d'information dans les conditions prévues au présent article.
Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la commune, au groupement de communes ou à l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française dans lequel se tient la réunion.
L'autorité compétente est informée par écrit de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs.
Les réunions mentionnées aux articles 153 et 154 ne peuvent avoir lieu dans des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers.
Ces réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable ; la demande doit être formulée par écrit une semaine au moins avant la date de la réunion.
Les organisations syndicales déclarées dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ainsi que les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, mentionné à l'article 25 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité de nomination.
Ils doivent être en nombre suffisant, de dimensions convenables et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
L'autorité de nomination est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs.
Ils sont également communiqués pour information à l'autorité de nomination.
Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
- La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article 159 à un même représentant syndical, au cours d'une année civile, ne peut excéder dix jours ouvrables dans le cas de participation aux congrès des syndicats de la Polynésie française, des fédérations et des confédérations de syndicats.
Cette limite est portée à douze jours ouvrables en ce qui concerne les représentants syndicaux en fonctions dans les archipels autres que celui de la Société.
- Lorsque le représentant syndical est appelé à participer aux congrès syndicaux nationaux ou internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations nationales ou internationales, cette limite est portée à vingt jours ouvrables.
Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales au niveau communal, intercommunal ou d'un archipel.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.
Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française calcule, selon les modalités mentionnées au premier alinéa appliquées au nombre d'heures de travail effectuées par le total des agents employés dans cette commune, ce groupement de communes ou cet établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, un contingent global d'autorisations spéciales d'absence.
La répartition de ce contingent entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française s'effectue proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale au comité technique paritaire concerné.
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française concerné.
Lorsque des autorisations spéciales d'absence sont accordées, dans les conditions définies au présent article, aux agents qu'ils emploient, les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont remboursés par le centre de gestion et de formation des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
Les dépenses afférentes sont réparties entre les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs affiliés au prorata du nombre total d'agents employés par chacun d'eux.
Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger aux organismes consultatifs mentionnés aux articles 25,27 et 29 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée se voient accorder une autorisation d'absence.
La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
L'autorité de nomination attribue globalement à l'ensemble des organisations syndicales un crédit d'heures déterminé selon le barème fixé à l'article 165, qu'elles se répartissent, sous réserve des dispositions de l'article 164, selon les critères ci-après :
a) 25 % de ce crédit d'heures est partagé également entre les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ;
b) 75 % de ce crédit d'heures est partagé entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, proportionnellement au nombre de voix obtenues par elles aux comités techniques paritaires décomptées par commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Pour les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, le nombre total d'agents employés permettant de déterminer le nombre correspondant d'heures à accorder en décharges d'activité de service mentionnées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est fixé par le président du centre de gestion et de formation, conformément au barème prévu à l'article 165 du présent décret.
Ces heures sont réparties par le président du centre de gestion et de formation entre les organisations syndicales selon les critères mentionnés à l'article 163.
Le centre de gestion et de formation rembourse les rémunérations supportées par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française affiliés dont certains agents bénéficient de décharges d'activité de service ou, le cas échéant, met à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim.
Les dépenses afférentes sont réparties entre les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française affiliés au prorata du nombre total d'agents employés par la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
― L'étendue des décharges d'activité de service varie selon le nombre d'agents occupant un emploi figurant au dernier compte administratif approuvé de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, diminué du nombre des agents mis à la disposition d'une autre commune, d'un autre groupement de communes ou d'un autre public administratif relevant des communes de la Polynésie française, et augmenté du nombre des agents mis à la disposition de la commune, groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
II.-Le crédit d'heures mentionné à l'article 163 est calculé par application du barème ci-après :
Moins de 50 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ;
51 à 100 agents : 50 heures par mois ;
Au-delà de 401 agents : 170 heures par mois.
Pour l'application de ce barème, les emplois à temps non complet mentionnés à l'article 37 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont regroupés afin d'être comptabilisés globalement en nombre d'emplois à temps complet.
III.-Les organisations syndicales désignent librement les bénéficiaires de décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.
Le droit à la formation permanente mentionné au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est accordé, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, dans les conditions fixées par les articles 168 à 171 du présent décret.
La formation professionnelle comprend :
1° Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française organisées par ou à l'initiative du centre de gestion et de formation ;
2° La formation prévue par les statuts particuliers ;
3° La formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Lorsque les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française mentionnées à l'article 168 prennent la forme de cours, ceux-ci peuvent être des cours par correspondance ou des cours oraux.
Lorsque des cours oraux sont dispensés pendant les heures normalement consacrées au service, les fonctionnaires peuvent être déchargés par l'autorité de nomination d'une partie de leurs obligations.
― Un fonctionnaire ayant déjà bénéficié, en application de l'article 168, d'une action de formation dispensée pendant les heures de service ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie est inférieure à huit jours ouvrés fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une nouvelle demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois.
Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas ne peuvent être opposés au fonctionnaire si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
- Le fonctionnaire qui bénéficie d'une formation obligatoire à l'entrée dans la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française peut être tenu par le statut particulier à rester au service de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française pendant une durée minimum ou, à défaut, à rembourser les frais de formation à la charge de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, qui comprennent le coût de ladite formation, les frais de transports et les dépenses de séjour.
Si le fonctionnaire est embauché par une autre collectivité publique, celle-ci peut se substituer à lui pour effectuer ce remboursement.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, afin de suivre des actions choisies en vue de parfaire leur formation personnelle, les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ont la possibilité de bénéficier :
1° D'un congé de formation, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée ;
2° De décharges partielles d'activité de service.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.
Le nombre de sièges du conseil d'administration du centre de gestion et de formation est attribué aux représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en tenant compte des effectifs employés respectivement par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et, de façon complémentaire, de l'éloignement géographique.
Chaque titulaire a un suppléant.
En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, le nombre de sièges attribués à leurs représentants reste inchangé jusqu'au renouvellement général des mandats de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion et de formation.
Pour les élections au conseil d'administration du centre de gestion et de formation :
1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Seuls les maires sont électeurs.
Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne relèvent pas du centre de gestion et de formation.
Le nombre de voix dont dispose chaque maire est mentionné sur la liste électorale ;
2° Les représentants titulaires et suppléants des groupements de communes sont élus, parmi les membres des organes délibérants de ces groupements de communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Seuls les présidents de groupements de communes sont électeurs.
Chaque président de groupement de communes dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté au groupement de communes et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Le nombre de voix dont dispose chaque président de groupement de communes est mentionné sur la liste électorale ;
3° Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat municipal au sein des conseils d'administration de ces établissements publics administratifs, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Seuls les présidents d'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française sont électeurs.
Chaque président d'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à l'établissement public administratif et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 53 à 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
Le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public administratif est mentionné sur la liste électorale.
Pour les élections mentionnées à l'article 176, le vote a lieu par correspondance en utilisant quatre séries de bulletins et d'enveloppes de scrutin établies en quatre couleurs différentes et portant, de façon apparente, la mention préimprimée « 1 voix » apposée sur les bulletins et enveloppes de la première série, « 10 voix » apposée sur les bulletins et enveloppes de la deuxième série, « 100 voix » apposée sur les bulletins et enveloppes de la troisième série, « 1 000 voix » apposée sur les bulletins et enveloppes de la quatrième série.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir.
Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.
― Les bulletins de vote des scrutins mentionnés à l'article 177 sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant.
Cette commission proclame les résultats.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française :
1° Définit les modalités d'organisation des élections ;
2° Fixe la composition de la commission mentionnée au premier alinéa et nomme ses membres.
- Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
Elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Les agents du centre de gestion et de formation ne peuvent être membres du conseil d'administration du centre.
― Le mandat des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration du centre de gestion et de formation représentant les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française :
1° Expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ;
2° Se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires ou des membres suppléants qui les remplacent.
- Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
― En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française au conseil d'administration du centre de gestion et de formation est remplacé par son suppléant.
Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste que lui et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les groupements de communes, soit les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.
- Lorsqu'une liste des représentants des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article 176 à 178.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation de ces élections partielles.
Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion et de formation, un ou plusieurs seuils définis par l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris en application de l'article 173 se trouvent franchis :
1° Si ce franchissement résulte d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des communes, le nombre de sièges attribués aux représentants des communes est porté au nombre correspondant au seuil concerné.
Chaque siège supplémentaire est attribué au premier candidat non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu au 1° de l'article 176
Le suppléant de ce candidat est déclaré élu en qualité de membre suppléant.
Si la liste de candidats aux sièges de représentants des communes est épuisée, il est procédé pour le ou les sièges supplémentaires à des élections partielles par l'ensemble des maires dans les conditions prévues au II de l'article 181, sous réserve que la date du scrutin soit fixée quatre mois au moins après la date de franchissement d'un des seuils définis par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris en application de l'article 173 ;
2° Si ce franchissement résulte d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des groupements de communes, le nombre de sièges attribués aux représentants desdits groupements est porté au nombre correspondant au seuil concerné.
Si la liste de candidats aux sièges de représentants des groupements de communes est épuisée, il est procédé pour le ou les sièges supplémentaires à des élections partielles par l'ensemble des présidents des groupements de communes dans les conditions prévues au II de l'article 181, sous réserve que la date du scrutin soit fixée quatre mois au moins après la date de franchissement d'un des seuils définis par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris en application de l'article 173 ;
3° Si ce franchissement résulte d'une progression de l'effectif total des fonctionnaires des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, le nombre de sièges attribués aux représentants desdits établissements publics est porté au nombre correspondant au seuil concerné.
Si la liste de candidats aux sièges de représentants des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française est épuisée, il est procédé pour le ou les sièges supplémentaires à des élections partielles par l'ensemble des présidents d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dans les conditions prévues au II de l'article 181, sous réserve que la date du scrutin soit fixée quatre mois au moins après la date de franchissement d'un des seuils définis par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris en application de l'article 173.
― Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation élit, parmi ses membres titulaires, son président, président du centre, et de deux à quatre vice-présidents parmi ses membres titulaires.
Leur élection a lieu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au deuxième tour ; en cas d'égalité des voix au deuxième tour, il est procédé à un troisième tour ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
- Le conseil d'administration détermine l'ordre dans lequel les vice-présidents peuvent être appelés à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou de vacance du siège.
En cas de vacance du siège de président, il est procédé à l'élection du successeur au plus tard avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cette vacance.
- Les fonctions du président et des vice-présidents cessent après le renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, leur mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de leur successeur.
Les mandats de président et de vice-président sont renouvelables.
Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Les séances du conseil d'administration du centre de gestion et de formation ne sont pas publiques.
Le conseil d'administration ne peut siéger que si la moitié de ses membres titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre membre du conseil d'administration titulaire ayant reçu pouvoir, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 186 du présent décret.
Lorsque le quorum prévu ci-dessus n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de dix jours aux membres du conseil d'administration qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
― En cas de carence dans le fonctionnement du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, ce conseil peut être dissous par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Cet arrêté est motivé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.
- Dans le cas mentionné au I, le centre de gestion et de formation est temporairement placé sous la direction d'un administrateur provisoire nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le président du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Le comptable du centre de gestion et de formation assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation :
1° Fixe le siège du centre et arrête son règlement intérieur dans un délai de six mois à partir de l'élection du président ;
2° Définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre.
Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements.
Il vote le budget et approuve le compte financier.
Il décide de toute action en justice ;
3° Décide des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions conclues en application de l'article 32 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
4° Approuve les conditions générales de tarification des prestations mentionnées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions.
Il fixe le montant des cotisations dues par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ;
5° Désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté ;
6° Approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président du centre.
Le président du centre de gestion et de formation est l'organe exécutif de l'établissement public.
Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et au comptable du centre.
Il publie la liste des membres du conseil d'administration.
Il signe les marchés et conventions passées par le centre.
Il représente le centre en justice et auprès des tiers.
Le président du centre est le chef de l'administration et il nomme le directeur général des services ainsi que l'ensemble des agents sur lesquels il a autorité.
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au 3° de l'article 189.
Il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier.
Le président du centre de gestion et de formation peut :
1° Déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents du conseil d'administration ;
2° Donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du centre.
― Le centre de gestion et de formation est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
- Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française prévoient :
1° Les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président et les vice-présidents du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peuvent percevoir des indemnités de fonctions ;
2° Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités.
― Le budget du centre de gestion et de formation :
1° Est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le président du centre en est l'ordonnateur ;
2° Est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
- Le conseil d'administration vote le budget par chapitre ou, s'il en décide ainsi, par article, conformément à la nomenclature par nature susmentionnée.
― Les dépenses du centre de gestion et de formation comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations ci-après :
1° Les biens meubles autres que les collections et les œuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
- Les dotations aux amortissements sont calculées selon les règles applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
Les dépenses du centre de gestion et de formation comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
En sus de celles mentionnées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les ressources du centre de gestion et de formation sont constituées par :
2° Le produit des publications ;
4° Les emprunts contractés par le centre ;
5° Les contreparties financières des conventions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Le centre de gestion et de formation est soumis au régime financier et comptable en vigueur dans les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics administratifs.
Le comptable du centre est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les comptables des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.
Les actes et le budget du centre de gestion et de formation deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation :
1° Les créations et vacances d'emplois ;
2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.
Le centre de gestion et de formation tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet qui relèvent des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Cette liste est dressée chaque année par le centre d'après la situation constatée au 1er janvier.
Une copie en est transmise au haut-commissaire de la République en Polynésie française avant la fin du premier trimestre.
La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion et de formation en application des articles 31, 51, 56, 57, 58 et 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et la liste des emplois recherchés par les intéressés sont communiquées aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Ces listes font l'objet d'une diffusion par le centre.
Le centre de gestion et de formation constitue et tient à jour un dossier individuel composé des pièces numérotées par fonctionnaire, y compris les stagiaires, indépendamment du dossier individuel du fonctionnaire détenu par l'autorité de nomination.
Le dossier tenu par le centre comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière, et notamment :
1° Les décisions de nomination ou de titularisation ;
2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ;
3° Les décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la disponibilité, la position au regard des obligations relatives au service national et des activités dans la réserve opérationnelle, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l'acceptation de démission, l'admission à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
4° Les décisions d'affectation ou de mutation ;
5° Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ainsi que les avis des organismes siégeant en conseil de discipline ;
6° Les décisions individuelles intervenues en matière de formation ainsi que celles qui se rapportent aux périodes de formation suivies par l'intéressé.
L'autorité de nomination transmet au centre de gestion et de formation la copie de chacune de ces décisions dans un délai de deux mois.
Le fonctionnaire intéressé et l'autorité de nomination :
1° Peuvent consulter le dossier individuel mentionné à l'article 203 sur leur demande ;
2° Doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.
Une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion et de formation par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française qui recherchent un emploi y ont accès, sur leur demande.
Tout fonctionnaire qui a formulé une demande informe immédiatement par écrit le centre de gestion et de formation de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.
Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité de nomination en fait immédiatement la déclaration écrite au centre de gestion et de formation.
Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.
Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 205 et 206 sont établis par le centre de gestion et de formation qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.
Le centre de gestion et de formation prend en charge :
1° Les frais d'organisation des concours et examens professionnels de ses propres fonctionnaires et des fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ;
2° Les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres des organismes consultatifs mentionnés aux articles 25,27 et 29 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, à l'occasion des réunions de ces derniers dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le président du conseil d'administration du centre gestion et de formation établit chaque année un rapport général d'activité détaillant les actions menées dans chacun des domaines de compétence du centre.
Ce rapport est adressé au haut-commissaire de la République en Polynésie française, aux maires, aux présidents des groupements de communes, aux présidents des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, au président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et au président de chaque commission administrative paritaire et au président de chaque comité technique paritaire.
Les agents mentionnés à l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée occupant un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, d'une durée totale au moins égale à la durée légale du travail applicable localement, sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 74 à 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et selon les modalités mentionnées aux articles 211 à 214 du présent décret.
Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans une même commune, un même groupement de communes ou un même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté de l'autorité dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant à la rémunération qu'ils percevaient antérieurement.
Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans plusieurs communes, plusieurs groupements ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté conjoint des autorités dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à ces emplois à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui obtenu en pondérant les rémunérations antérieurement perçues dans chacun des emplois occupés par le nombre d'heures effectué dans chacun de ces emplois.
Lorsque les agents occupent plusieurs emplois différents à temps non complet dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi auquel ils consacrent le plus grand nombre d'heures.
En cas d'égalité de temps de travail, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois de leur choix.
Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel l'agent mentionné à l'article 210 a vocation à être intégré en application des articles 212 et 213 subordonne cette intégration à des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être prononcée, si l'agent ne satisfait pas à ces conditions, que sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente placée auprès du centre de gestion et de formation, et dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.
― Le haut-commissaire de la République en Polynésie française organise la première élection des membres du conseil d'administration du centre de gestion et de formation conformément aux dispositions des articles 176 à 178 du présent décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 176 du présent décret, sont pris en compte lors de cette première élection, pour la détermination du nombre de voix des maires, des présidents de groupements de communes et d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, les agents occupant un emploi permanent dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif concerné.
- En vue de la première réunion du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, le haut-commissaire de la République en Polynésie française adresse une convocation aux membres élus.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
- Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par la décision le prononçant.
- Le fonctionnaire bénéficiaire du droit au congé communique par écrit à l'autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé liées aux charges parentales, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
- L'autorité qui a accordé le congé lié aux charges parentales fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
- Si le bénéficiaire du droit au congé lié aux charges parentales renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours.
- Au cours de la période de bénéfice du congé lié aux charges parentales, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
- Les interdictions prévues au I s'appliquent pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
- Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément à la réglementation applicable localement.
- Le crédit d'heures mentionné à l'article 163 est calculé par application du barème ci-après :
- Les organisations syndicales désignent librement les bénéficiaires de décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
– Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L.
312-1-1, le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.
– Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L.
312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L.
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de fournir gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2011, Mme Barbier (Monique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 3 octobre 2011, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2011, M. Gross (Serge), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2011.
Arrêté du 24 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2011, Mme Chapuis-Nenny (Renée), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 30 novembre 2011 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2011, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2011 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2011, M. François Desportes, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2011, M. Francis Malvestio, administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de conservateur des hypothèques, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2011, M. Fraisse Michel, administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Arrêté du 30 août 2011 complémentaire à l'arrêté du 8 juillet 2011 portant désignation des candidats admis à suivre la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2011, sont également admis à suivre, en qualité d'auditeur, la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Sancerni (Isabelle), chef de mission en audit ;
Wane (Souleymane Racine), administrateur de sociétés.
– Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN, après avoir été préalablement habilités, les agents publics et les agents mis à disposition en application de l'article 13 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
– Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.
– Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 30 août 2011 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 2011, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
Sur proposition d'Action contre la faim
M. LEJEUNE (Pierrick), membre du conseil d'administration (titulaire), en remplacement de Mme KRAMER (Estelle).
Sur proposition de la CIMADE
M. MARTINEZ (Jérôme), secrétaire général (titulaire), en remplacement de M. GIOVANNONI (Laurent).
Mme POLETTI (Cécile), chargée de mission (suppléante).
Sur proposition de la Croix-Rouge française
Mme BRANDAO (Caroline), chargée de mission (suppléante).
Sur proposition de Handicap international
Mme CHOPIN (Sandrine), déléguée (titulaire), en remplacement de Mme HERY (Anne).
Sur proposition de la Ligue internationale
contre le racisme et l'antisémitisme
M. QUENTIN (Patrick), délégué au conseil fédéral (titulaire), en remplacement de M. FOURNEL (Pierre).
M. KAMINSKI (David-Olivier), délégué exécutif (suppléant), en remplacement de Mme PARIENTE (Macha).
Sur proposition du Mouvement ATD quart monde
Mme de COSTER (Geneviève), membre du conseil d'administration (titulaire), en remplacement de Mme GRENOT (Michèle).
Mme POLONOWSKI (Brigitte), membre du conseil d'administration (suppléante), en remplacement de M. VIARD (Thierry).
Sur proposition de l'Association Primo Levi
M. BRUGIERE (Michel), président (suppléant), en remplacement de Mme PRAT (Isabelle).
Sur proposition du Secours catholique
M. BENMAKHLOUF (Alexandre), (titulaire), en remplacement de M. EUSTACHE (Jean-Louis).
M. HUET (Gérard), (suppléant), en remplacement de M. BENMAKHLOUF (Alexandre).
démocratique du travail
M. MALYS (Jean-Louis), secrétaire nationale (titulaire), en remplacement de Mme KARVAR (Anousheh).
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes
M. DARWANE (Saïd), secrétaire national (suppléant).
Arrêté du 18 août 2011 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux adjoints de l'hébergement et du logement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 août 2011, M. Hervé LEROY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 août 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Pascale Bouima, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire, détaché sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe.
Mme Isabelle Thomas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 24 août 2011 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 août 2011, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Frédéric AUDIBERT, Mme Claire CHAMAILLARD, M. Mickael COHEN, M. Olivier COROLLEUR, Mme Liliane DEDRYVER, M. Paul DONSIMONI, M. Thibaud FURETTE, M. Julien GILSON, M. Thomas GOUZENES M. Christian GUENOD, M. Tony GUILBOT, Mme Anne HUGUET, M. Benoît LECLAPART, Mme Elisabeth MARESCAUX, Mme Géraldine OLIVIER, M. Jérôme ROUSSEAU, Mme Nicola SHORLAND, M. Jean-Pierre SICARD, M. Loïc TAILLANTER, Mme Frédérique VALLET.
Arrêté du 24 août 2011 portant nomination au comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2011, est nommé membre du comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des clientèles de particuliers des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement : M. Alain Bernard, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gilles de la Vieuville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2011, M. Michel Berger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2011.
621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros et supérieure à 5 milliards d'euros, à 240 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10 milliards d'euros, à 360 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros et inférieure à 50 milliards d'euros, à 460 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 50 milliards d'euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2011, M. Aupied (Yvon), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 25 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2011, M. Michel Babel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, affecté à l'Autorité de sûreté nucléaire, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 août 2011, M. Bernard Dreano, directeur du travail, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 janvier 2012.
Arrêté du 19 août 2011 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 août 2011, l'arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Pays de la Loire) et concernant M. Emile Rublon est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mayenne », lire : « Sarthe ».
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Joël Cogan, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Daniel Villet, conseiller chargé des affaires budgétaires et financières et de la modernisation de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 2011, M. Jean-Luc DUMAY, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Jean-Marie DELAUNAY.
Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L.
621-5-3 est fixé :
1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération.
La valeur des instruments financiers achetés est égale au nombre de titres achetés multiplié par le prix de l'offre publique.
La valeur des instruments financiers échangés est égale au nombre de titres offerts en échange des titres apportés multiplié par le premier cours coté du titre offert le jour de la publication du résultat de l'offre par l'Autorité des marchés financiers ;
2° Dans le cas des opérations mentionnées aux 2° et 3°, à 0,20 pour mille de la valeur des parts sociales ou des certificats mutualistes émis ou cédés, et des titres rachetés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 juin 2011, Mme Anne ROMAGNY, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Christian SERRADJI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2011, Mme Isabelle BOUCHE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Philippe LEHIDEUX.
Arrêté du 24 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2011, Mme Marion ŒCHSLI, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Magali BAILLIET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2011, M. Gilles BOURDONNAY, inspecteur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à compter du 1er septembre 2011, en remplacement de M. Yann LE COZ.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination (directeurs adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 30 août 2011, M. Nicolas KRIEGER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 30 août 2011, M. Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion.
Décret du 30 août 2011 portant nomination à la commission de déontologie
Par décret en date du 30 août 2011, sont nommés membres de la commission de déontologie :
En qualité de conseiller maître à la Cour des comptes
Membre titulaire : M. Yves Médina, conseiller maître honoraire.
Membre suppléant : M. Jean Gautier, conseiller maître.
Arrêté du 10 août 2011 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 août 2011, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières : M. Thierry PICHERY, en remplacement de M. Jean-Claude GERMAIN.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L.
3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Arrêté du 25 août 2011 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 28 mars 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Fédération des travaux publics de la région Aquitaine ;
Fédération Aquitaine des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et travaux publics ;
Décision n° 2011-623 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6
Dans le tableau B de l'annexe 3 et dans le tableau A de l'annexe 4 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Ramatuelle ― Agglomération est supprimée.
Dans les tableaux A et B de l'annexe 4 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Sarrancolin ― Agglomération est ajoutée avec une date d'allumage au 8 novembre 2011.
Dans les tableaux A et B de l'annexe 4 de la décision du 13 juillet 2010 susvisée, la zone de Caunes-Minervois ― Agglomération est ajoutée avec une date d'allumage au 29 novembre 2011.
Décision n° 2011-624 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 2010-939 du 16 novembre 2010 modifiant et complétant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
Dans l'annexe de la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Ramatuelle est supprimée.
La zone de Saint-Jean-du-Gard est ajoutée avec une date d'allumage au 29 novembre 2011.
PAR MAXIMALE (b)
Metabief
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La société MR 5 est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.
Décision n° 2011-632 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Camurac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camurac
La commune de Camurac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Camurac n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Camurac et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Camurac.
Zone principale desservie : Camurac.
Site de diffusion : Camurac-Cortalpic 2.
Décision n° 2011-633 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Caudebronde (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caudebronde
La commune de Caudebronde est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Caudebronde n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Caudebronde et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Caudebronde.
Zone principale desservie : Caudebronde.
Site de diffusion : Caudebronde-Travers de Melet.
Décision n° 2011-634 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villereglan
La commune de Saint-Martin-de-Villereglan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Martin-de-Villereglan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villereglan et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Martin-de-Villereglan.
Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Villereglan.
Site de diffusion : Saint-Martin-de-Villereglan, château d'eau.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier, Sainte-Baudille pour les multiplex R 1, R 2 et R 6 et sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan, pic de Néulos pour les multiplex R 3, R 4 et R 5 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 autorisant la commune d'Armissan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Armissan
La commune d'Armissan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Armissan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Armissan et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Armissan.
Zone principale desservie : Armissan.
Site de diffusion : Armissan - Pech Cabanel.
Décision n° 2011-636 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Paziols (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Paziols
La commune de Paziols est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Paziols n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Paziols et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Paziols.
Zone principale desservie : Paziols.
Site de diffusion : Paziols ― Eglise.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tuchan - crête nord-est de Tautavel (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 10 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Chavanon
Bunangues
Puy de Vignonet
Le Rias
Pied
Coissy
Caussac
La Combelle
Grosse Pierre
Sablière de Barbarade
La Chaud de la Rodde
Le Breuil-de-Doue
Pardillières
La Croix du Bonhomme
Perol
Saint-Julien des Chazes
Puy de Creta
Le Couffour
CLERMONT-FERRAND - ROYAT
Puy de Grave Noire
Puy Vendrier
Pierre Longue
Vezolet
Poinsac
Arsac-en-Velay
Le Bouchet
CRANDELLE
Naucelles-Reilhac
La Ratille
Laqueille
La Chau
Lavinhe
La Halle
Chabestrat
Le Cruqui de Cabi
Puy de Prechonnet
Bois de Charlannes
Solières
Volmadet
Le Calvaire-Itas
Tremoux
Saint-Cirgues-Soulhac
Chaspinhac
Rousse
Romieres
Pierre Grosse
Mont Denise
Roche Arnaud
Champagnac
Suc de Jalet
Saint-Julien de Jordanne
Plateau de Chalet
Ferrières
Nozeyrolles (est Reilhac)
Puy-de-Menoire
Douchanez
Quinssaines
Marignon
MONTREGARD
La Berthe
Les Granges
Cheylanes
Montlouby
Les Arbres Ventals
Le Chauffour
Les Queuilles
Puy de Mercœur
Mirefleurs
Lacamp
Orcier
Apchon - Le Gros Mont
Côte de la Gorce
Sarcenas
Puy Blanc
La Petite Plaine
Saint-Mamet-la-Salvetat
Vial
Roche Savine
Barges
La Tranchée
La Seauve-sur-Semene
Puy Laroux
Montchouvet
Montafe
Place des Roches
Fay
Lantriac
Le Fiou
SAINT-JACQUES-LES-BLATS
Pas des Alpins
Champoly-Bois d'Urfe
La Ratelière
Paulhenc
La Croix de Jallenc
Puy de Mazeyres
Les Cotes de Laubenie
La Roche Canilhac
Montagne du Peintre
Peyrebrousson
Pont Bas
Lescure
Lacostes
Ancienne carrière au sud
Ressoncles
Soulasse
Brouzac
Les Huttes
Daisses
Saint-Ilpize
Les Penderies
Rue des Chanaux
Sanimaud
La Butte
Pied de la Roue
Cese informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 10 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
La Faysse
Solieres
La Tranchee
SAINT-JUST-SAINT-MALMONT
SAINT-JUST-SAINT-SAINT-RAMBERT
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 10 mai 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Puy de Mercoeur
RIOM-LES-MONTAGNES 1
SAINT-JUSAINT-MALMONT
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 10 mai 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Pardillieres
Vente-itm
Malepierre
La Rateliere
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Décision n° 2011-643 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allos Le Seignus
La communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos.
Zone principale desservie : Allos Le Seignus.
Site de diffusion : Allos 1 - Le Seignus 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Colmars-Chabanier (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Avis relatif au transfert par des sociétés d'assurance britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Alliance Assurance Company Limited, British and Foreign Marine Insurance Company Limited, Liverpool Marine & General Insurance Company Limited, London Guarantee & Reinsurance Company Limited, The Northern Maritime Insurance Company Limited, Royal & Sun Alliance Insurance (Global) Limited, Royal & Sun Alliance Insurance plc, Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, Royal Insurance (U.
K) Limited, Royal International Insurance Holdings Limited, Sun Alliance and London Insurance plc, Sun Alliance Insurance International Limited, Sun Alliance Insurance UK Limited, Sun Insurance Office Limited, The Globe Insurance Company Limited, The London Assurance, The Sea Insurance Company Limited, The Union Marine and General Insurance Company Limited dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni, et la société d'assurance The Century Insurance Company Limited, dont le siège social est situé RSA, Level 4, Alexander Bain House, 15 York Street, Glasgow, Scotland G2 8LA, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique The Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni.
364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Alliance Assurance Company Limited, Liverpool Marine and General Insurance Company Limited, London Guarantee & Reinsurance Company Limited, National Vuclan Engineering Insurance Group Limited, Northern Maritime Insurance Company Limited, Royal & Sun Alliance Insurance (Global) Limited, Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, Royal Insurance (U.
K) Limited, Royal International Insurance Holdings Limited, Sun Alliance and London Insurance plc, Sun Alliance Insurance International Limited, Sun Alliance Insurance UK Limited, Sun Insurance Office Limited, The British and Foreign Marine Insurance Company Limited, The Globe Insurance Company Limited, The London Assurance, The Sea Insurance Company Limited, The Union Marine and General Insurance Company Limited dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni, et la société d'assurance The Century Insurance Company Limited dont le siège social est situé RSA, Level 4, Alexander Bain House, 15 York Street, Glasgow, Scotland G2 8LA, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni.
Décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité
Est créé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un comité technique de proximité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, le comité technique de proximité est, notamment, consulté sur les questions et les projets de textes relatifs :
A l'organisation et au fonctionnement des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à leur incidence sur les personnels ;
A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
En outre, le comité technique de proximité reçoit :
― une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
― la communication du bilan social de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui est établi annuellement et en débat.
La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
― le président ou son représentant ;
― le directeur en charge des ressources humaines ou son représentant.
Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.
Les représentants du personnel, visés à l'article 3 de la présente décision, sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La durée du mandat des représentants du personnel du comité technique de proximité est fixée à quatre ans.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Dezarnaulds (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à M. le directeur du centre hospitalier Pierre Dezarnaulds, BP 89, 45503 Gien Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPDHPAD du Creusot (Saône et Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur l'EPDHPAD, 75, rue Jouffroy, 71200 Le Creusot, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 LAGNY SUR MARNE CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Guiche (Saône-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Guiche, 71220 LA GUICHE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du foyer de l'enfance de Mâcon (Saône-et-Loire), en date du 23 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 MACON, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Armentières (Nord), en date du 13 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier d'Armentières.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 ARMENTIERES CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en date du 23 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 LAGNY-SUR-MARNE CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en date du 23 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 LAGNY-SUR-MARNE CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du foyer de l'enfance de Mâcon (Saône-et-Loire), en date du 23 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, 8, rue Bel-Air, 71000 Mâcon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Une décision du directeur du centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en date du 10 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision de la directrice par intérim du centre hospitalier de Beauvais (Oise), en date du 6 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Beauvais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 BEAUVAIS CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 7 avril 2011 et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence KALAO, sise 16 bis, rue des Potiers, 31000 Toulouse.
La part de rémunération versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 80 %.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, prise le 4 août 2011 par délégation du Préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à l'agence de mannequins KALAO, sise 16 bis, rue des Potiers, 31000 Toulouse.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais, pris le 21 juillet 2011 par délégation du préfet du Nord, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Audrey Baillieu, gérante de l'agence AB Models, sise ZI la Pilaterie, Acticlub ― Bâtiment B, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION « OPÉRATION CAMPUS » DU 29 JUILLET 2010 PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL DU 31 JUILLET 2010
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « opération Campus » publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention » ou la « convention Investissements d'avenir »), en application des dispositions de l'article 6.3 de la convention.
L'Etat et l'ANR ont souhaité modifier la convention sur deux points :
L'Etat a confié à l'ANR la dotation Campus par deux conventions publiées au Journal officiel du 31 juillet 2010 : la convention Investissements d'avenir et la convention compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (ci-après dénommée la « convention Participations financières de l'Etat »).
En effet, la création à venir d'un établissement public de coopération scientifique, qui se substituera à la Fondation campus Condorcet dans son rôle de porteur du projet, rend désormais possible son insertion à la convention Participations financières de l'Etat.
D'autre part, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué le 6 avril 2011 une dotation pour Paris à trois fondations (Sorbonne Universités : 130 M€ ; Paris Sciences et Lettres : 70 M€ ; Cité internationale universitaire de Paris : 50 M€) et à trois établissements publics de l'Etat (université Paris Cité : 200 M€ ; CROUS de Paris : 150 M€ ; Hautes Etudes - Sorbonne - Arts et Métiers : 100 M€).
L'avenant a donc pour objet l'insertion à la convention Investissements d'avenir de ces trois fondations parisiennes et d'Université Paris Cité afin de les faire bénéficier du transfert des dotations qui leur ont été attribuées, sans préjudice pour le campus Condorcet qui sera inséré à la convention Participations financières de l'Etat.
La liste de bénéficiaires des intérêts perçus par l'ANR
avant transfert des dotations
La convention stipule que les intérêts perçus par l'ANR avant transfert des dotations peuvent faire l'objet de versement aux bénéficiaires finaux.
En conséquence, l'avenant permet d'ouvrir le bénéfice de l'éligibilité aux intérêts perçus par l'ANR sur la dotation Campus à trois établissements publics de l'Etat : la chancellerie des universités de Paris, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et l'Etablissement public Paris-Saclay.
Les articles modifiés sont les suivants : articles 1er et 4.
A l'article 1.2 « Plus-value des actions du programme "Pôles d'excellence” » de la convention, les deux tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
― Sorbonne Universités
― Paris Sciences et Lettres
― Cité internationale universitaire de Paris
Université Paris Cité
A la dernière phrase de l'article 1.4 « Mode de sélection et de suivi des projets » de la convention, les termes : « campus Condorcet » sont remplacés par le terme : « Paris ».
Le premier paragraphe de l'article 4.2 « Phase transitoire précédant la signature des contrats de partenariat » de la convention est remplacé par :
En outre, peuvent également bénéficier de tels versements :
― l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
― la chancellerie des universités de Paris ;
― l'Etablissement public Paris-Saclay ;
Fait le 1er septembre 2011, en trois exemplaires.
Au quatrième alinéa de l'article 1.2 « Plus-value des actions du programme "Pôles d'excellence” » de la convention, les termes : « deux projets retenus » sont remplacés par les termes : « projets retenus ».
Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette" (Vendée), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2005, en totalité ou pour partie ("pp" en abrégé), et secteurs suivants (coordonnées géographiques dans le référentiel WSG84) :
Commune de La Faute-sur-Mer
Section AB : parcelles n°s 26, 29, 30 et 43.
Section AD : parcelle n° 37.
Section AE : parcelles n°s 4, 5, 95 pp, 107, 108 pp, 208, 221, 224 et 225 pp.
Section AH : parcelle n° 263 pp.
Section AR : parcelle n° 1.
Commune de La Tranche-sur-Mer
Section AB : parcelles n°s 24, 48, 51, 96, 110 pp et 113 pp.
Section AC : parcelles n°s 38 pp et 94 pp.
Vers l'ouest, le domaine public maritime jusqu'à une ligne prolongeant l'axe de l'avenue des Bouchots jusqu'au point de l'estran de coordonnées 46° 20 21,036'' N, 001° 22 57,742'' W.
Vers le sud-est, jusqu'à une ligne joignant la pointe sud du parking du casino au point de l'estran de coordonnées 46° 19 43,537'' N, 001° 20 08,633'' W.
Vers l'océan, le domaine public maritime jusqu'à une ligne reliant les points de l'estran énumérés d'ouest en est et de coordonnées suivantes :
Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies et chemins inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/2 600 annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée (1).
(1) Préfecture de la Vendée, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Cette interdiction ne s'applique pas aux espèces autochtones introduites dans le cadre d'opérations prévues par le plan de gestion de la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins de gestion de celle-ci, et sous réserve de l'application des articles 7, 11 et 14.
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sous réserve de l'application des articles 7, 9, 10 et 14 ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'application des articles 7, 9, 10 et 14.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes.
Sans préjudice de l'application de l'article 9, le préfet peut notamment autoriser sur l'ensemble de la réserve la destruction, la capture ou l'enlèvement d'animaux non domestiques ou la plantation ou l'enlèvement de végétaux non cultivés dans les cas suivants :
― pour des opérations d'entretien ou de restauration prévues dans le plan de gestion ;
― pour des opérations de lutte contre les espèces animales ou végétales surabondantes, prévues dans le plan de gestion ou, à défaut, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
― à des fins scientifiques ou de conservation du patrimoine naturel en application du plan de gestion ou, à défaut, après avis du conseil scientifique de la réserve.
― d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
― d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
― de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ;
― Par dérogation au I, la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage à poste fixe hors estran et à poste fixe non matérialisé sur l'estran peut être autorisée par le préfet.
Dans ce cas, l'ouverture en est fixée au plus tôt le troisième dimanche de septembre et la fermeture au plus tard le 31 janvier.
Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'interdiction de chasse édictée au I :
1° La chasse de nuit ;
2° Le secteur délimité comme suit, par référence à la délimitation de la réserve de chasse fixée dans l'acte pris en 2005 pour l'amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime :
― au sud par le passage qui mène du casino à la mer ;
― à l'est par le chemin piéton qui longe les maisons,
― à l'ouest par le pied des dunes,
― au nord par le passage sur la première passerelle accédant à la mer.
Le secteur ainsi défini est reporté sur la carte annexée au 1/25 000 visée à l'article 1er.
― Dans le cadre de l'autorisation visée au II, le relevé du tableau de chasse est obligatoire, les informations recueillies étant communiquées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au gestionnaire de la réserve naturelle.
Le préfet fixe par arrêté les modalités d'exercice de cette activité de chasse pour une durée de cinq ans renouvelable en cohérence avec la période d'application du plan de gestion.
Un bilan est établi et soumis au comité consultatif de la réserve avant renouvellement.
Dans l'attente de la mise en application du premier plan de gestion, le préfet fixe des dispositions transitoires.
Si l'activité de chasse autorisée induit des effets incompatibles avec les objectifs de la réserve, le préfet peut à tout moment restreindre ou suspendre son exercice après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
― L'exercice de la pêche est interdit dans la lagune et dans toutes les zones d'eau saumâtre.
― Sur l'estran, l'exercice de la pêche à pied, les activités halieutiques et la conchyliculture sont autorisés selon la réglementation en vigueur.
Le préfet peut réglementer l'exercice de ces activités.
Les activités agricoles dans la réserve naturelle sont limitées à celles dont l'objectif est la conservation de la réserve et qui sont prévues par le plan de gestion.
Les activités sportives, culturelles et de loisirs sont interdites, excepté sur les cheminements d'accès à la plage prévus au I de l'article 17, et, sur la plage, selon les modalités définies par le plan de gestion.
Le préfet peut réglementer ces activités.
Le campement et le bivouac sont interdits.
332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits.
332-25 de ce code les travaux nécessaires à la réalisation et à l'entretien de systèmes de protection des populations.
Les activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception :
― des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ;
― des activités balnéaires commerciales pratiquées sur la plage autorisées par le préfet.
― L'accès du public à la réserve est autorisé dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans le plan de gestion.
― Dans les lieux autres que ceux visés au I, la circulation et le stationnement des personnes sont limités :
― aux propriétaires et ayants droit ;
― aux personnes exerçant les activités autorisées par le présent décret ;
― aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police ;
― aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
― aux agents de la réserve ;
― aux personnes autorisées par le préfet.
― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
― pour la gestion et la surveillance de la réserve ;
― lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
― lors des opérations de défense contre la mer ;
― pour le nettoyage de la plage pour un usage balnéaire dans les conditions fixées par le plan de gestion ;
― pour les activités professionnelles de pêche et de conchyliculture et selon des modalités prévues dans le plan de gestion.
― Les chiens sont autorisés dans les seuls secteurs ouverts au public tels que définis au I de l'article 17 et s'ils sont tenus en laisse.
Cette limitation ne s'applique pas aux chiens d'arrêt ou retrievers en action de chasse pendant la période de chasse autorisée et pour le seul rapport du gibier.
La circulation des chiens peut toutefois, après avis du conseil scientifique de la réserve, être interdite par le préfet dans certaines parties de la réserve pour des périodes définies.
― Sont autorisés sur l'ensemble de la réserve les chiens qui participent aux missions de police, de recherche, de sauvetage et aux activités prévues par le plan de gestion.
― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation du préfet.
1° De détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner les filets, engins, matériels, équipements, véhicules, navires, engins flottants ou produits de la pêche appréhendés ou saisis et confiés à sa garde ;
2° De faire obstacle à l'appréhension ou à la saisie des filets, engins, matériels, équipements, véhicules, instruments, navires, engins flottants utilisés pour les pêches en infraction à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les textes pris pour leur application, par les engagements internationaux de la France, ainsi que par les délibérations rendues obligatoires en application des articles L.
921-2-2, ainsi que des produits de ces pêches ou des sommes provenant de leur vente ;
3° De ne pas donner aux produits saisis la destination décidée par le tribunal ou l'autorité compétente.
Dans les cas prévus aux 2° et 3°, lorsque le prévenu a agi en qualité de préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait ou des conditions de travail du préposé, décider que le paiement des amendes prononcées est mis en totalité ou en partie à la charge du commettant.
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L.
423-14 du code de la construction et de l'habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.
La déclaration contient les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme :
― annexe I pour les offices publics de l'habitat ;
― annexe II pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ;
― annexe III pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Pour les groupes, la déclaration contient les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté en annexe IV.
La notice de remplissage des modèles de déclaration est jointe au présent arrêté en annexe V.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous le numéro CERFA 14420.
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51534.
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes :
Formulaires :
Notice :
A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.
Abroge Arrêté du 28 avril 2010 - art. Annexe III (Ab)
L'arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L.
Décret n° 2011-1042 du 31 août 2011 modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
512-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
Les mots : « deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants » sont remplacés par les mots : « quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants ».
Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : L'état descriptif (V)
Abroge Code de procédure civile - art. 1327 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesu...
Crée Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 14-1 (V)
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3, 6 et 8.
1° Le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ;
2° Le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ;
3° L'article 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
Le présent décret n'est pas applicable dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre III du code de procédure civile est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les mesures conservatoires
prises après l'ouverture d'une succession
« Art. 1304.-Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne.
Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.
« Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
« Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
« Art. 1305.-Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
« 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
« 4° Par le ministère public ;
« 5° Par le propriétaire des lieux ;
« 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
« 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
« Art. 1306.-La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête.
« La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section.
Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
« Les scellés
« L'apposition des scellés
« Art. 1307.-Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.
« Art. 1308.-L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.
Il appose les scellés au moyen de son sceau.
« Art. 1309.-Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
« Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
« Art. 1310.-L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.
« Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.
« L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.
« Art. 1311.-S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes.
Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
« Art. 1312.-S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
« Art. 1313.-L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante.
Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
« Art. 1314.-Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.
« Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés.
Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.
« Art. 1315.-Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice.
« 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;
« 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
« 3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
« 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
« 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
« 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;
« 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
« 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
« La levée des scellés
« Art. 1316.-La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
« Art. 1317.-Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines.
« L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.
« Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.
« Art. 1318.-L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.
« Art. 1319.-Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
« Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333.
« Art. 1320.-Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice.
« 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;
« 2° Les nom et adresse du ou des requérants ;
« 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;
« 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;
« 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
« 6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.
« Art. 1321.-Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
« Art. 1322.-En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
« L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.
« La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.
« L'état descriptif
« Art. 1323.-Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés.
Les dispositions des articles 1309,1311,1313 et 1314 sont applicables.
« S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif.
« Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice.
Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal de grande instance, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.
« L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
« Art. 1324.-Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.
Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
« L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
« Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.
« Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.
« Art. 1325.-S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal de grande instance par simple requête.
« Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal de grande instance est saisi par la partie la plus diligente.
La contestation est formée, instruite et jugée dans la forme des référés.
« Art. 1326.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Le titre Ier du livre III du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Après l'article 1121, il est créé un article 1121-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III » ;
« Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III.
3° Le premier alinéa de l'article 1252 est ainsi complété :
« En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.
4° Au premier alinéa de l'article 1252-1, les mots : « du greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de tout huissier de justice ».
1° Après le neuvième alinéa de l'article 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; »
2° Le tableau I figurant en annexe est complété par les rubriques suivantes :
des actes
Perception du droit
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16-I
Scellés
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
Art. 1308 CPC
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
Procès-verbal de carence
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
Procès-verbal de levée des scellés
Etat descriptif
Etat descriptif avec diligences particulières
Procès-verbal de déplacement des scellés
La sous-section 2 de la section II du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile est complétée par un article 492-1 ainsi rédigé :
- A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
« 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
« 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
« 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
- 1° Au second alinéa de l'article 509-1, après le mot : « susmentionné », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires » ;
2° Au second alinéa de l'article 509-2, après le mot « parentale », est ajouté : « et en application des articles 26 et 27 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires » ;
3° Au premier alinéa de l'article 509-3, les mots : « du règlement précité du 22 décembre 2000 et » sont remplacés par les mots : « des règlements précités des 22 décembre 2000 et 18 décembre 2008, ainsi que » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 509-3, les mots : « Lorsque ce règlement ou cette convention l'exige » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007 ».
« Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
― Au quatrième alinéa de l'article 837 et au quatrième alinéa de l'article 855, respectivement après le nombre : « 847-2 » et les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsqu'il contient une demande en paiement, ».
123-24 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « trouvées lors de l'apposition des scellés et celles » sont supprimés.
Le titre X du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
93, les mots : « d'office » sont remplacés par les mots : « par l'huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie » ;
2° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section II du chapitre III, les mots : « d'office » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « engagés d'office » sont supprimés ;
« L'huissier désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés.
« Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor.
L'annexe au code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
- Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.
2° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « déléguer » est remplacé par les mots : « également désigner ».
Arrêté du 25 août 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
― le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
― le chef du service des ressources humaines de ces deux établissements publics ;
― trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
Modifie Code des assurances - art. A132-7 (VD)
A la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, l'article A.
132-7 est complété d'un V ainsi rédigé :
― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L.
132-22, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.
« 2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat.
Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A.
« Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans.
« Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
« 3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : "Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique.
Des frais ou indemnités sont prélevés par l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat.
Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein.”
Décision du 15 juillet 2011 portant délégation de signature (délégation à la communication)
Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), agente contractuelle, chef du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche, adjointe au délégué pour l'enseignement supérieur et la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Arrêté du 25 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0402 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 avril 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
La décision n° 2011-0402 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 avril 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est homologuée (1).
Décret du 1er septembre 2011 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Thibault (Jean-François)
M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 22 juillet 2010, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an.
Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011, l'arrêté du 30 juin 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Vanneçon (Muriel) », lire : « Mme Vanneçon (Danielle) ».
Arrêté du 23 août 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er septembre 2011, Mme Louisfert (Mariannick), épouse Rouxel, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat en Polynésie française, en remplacement de M. Audebert (Noël-Frédéric).
Mme Louisfert (Mariannick), épouse Rouxel, est assujettie à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, et perçoit la prime de fonctions et de résultats conformément au décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er août 2011, M. Hironimus (Cyrille), premier-maître, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la base des fusiliers marins commandos de Lorient (BASEFUSCO), en remplacement de Mme Patron (Aurore).
M. Hironimus (Cyrille) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 19 septembre 2011, Mme Deméautis (Marie-Claire), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'Ecole des fourriers de Querqueville, en remplacement de M. Boul (François).
Mme Deméautis (Marie-Claire) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 août 2011, M. Mondoulet (Philippe), contrôleur des armées, est nommé sous-directeur des études et de la prospective au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 31 août 2011 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2011, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2011, afin d'exercer les fonctions de déléguée aux affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2011, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Organisation internationale du travail, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique.
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - M. Gentilhomme (Thierry)
M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à compter du 12 septembre 2011.
Arrêté du 22 août 2011 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la police nationale le 20 mai 2011 à l'Ecole nationale de police de Nîmes (30), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Pierre BERTOLOTTI, Haute-Savoie.
M. Bruno BOTHIER, Var.
M. Matthieu COSSU, Ille-et-Vilaine.
M. Dominique DESCAMPS, Nord.
M. Alexandre GAILLET, Seine-Maritime.
M. Ludovic GRAU-MINGOT, Bouches-du-Rhône.
M. Christophe HUBAUT, Nord.
M. Fabien IDOUX, Moselle.
Mlle Elodie LESAGE, Nord.
M. Bruno MAILLARD, Nord.
Mme Sylvie PACALET, Bouches-du-Rhône.
Mlle Alexandra PAPI, Bouches-du-Rhône.
M. Thierry RAOUX, Bouches-du-Rhône.
M. Guilain RUELLO, Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France le 24 juin 2011 à l'école des sous-officiers de la gendarmerie à Montluçon (03), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Frédéric BONDU, Charente.
M. Christophe BOUTINEAUD, Savoie.
Mlle Dominique CASTET, Hautes-Pyrénées.
M. Cyrille DEBARD, Charente.
M. Eric DUBILLE, Gironde.
M. Christian HENRI, Allier.
M. Jérôme GUENOT, Cher.
M. Philippe LEBLANC, Drôme.
M. Florel MANAC'H, Allier.
M. Nicolas MARTIN, Meurthe-et-Moselle.
M. Sébastien PINSON, Cher.
Mlle Anne-Sophie MOUSSAULT, Haute-Savoie.
Mlle Aline REVELLAT, Puy-de-Dôme.
M. David VUCINIC, Puy-de-Dôme.
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - M. Oursel (Luc)
M. Luc Oursel, président du directoire du groupe Areva, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel, en remplacement de Mme Anne Lauvergeon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2011 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2011, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière au titre des personnalités qualifiées : M. Benyamine (Paul), directeur général du comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI).
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics - M. Borowski (Alain)
M. Alain Borowski est nommé président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2011 portant nomination de la directrice de l'établissement public administratif La Masse des douanes
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2011, Mme Dominique Danna, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'établissement public administratif La Masse des douanes pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2011 :
Mme Françoise GUICHARNAUD, directrice divisionnaire, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à compter du 1er septembre 2011, en remplacement de M. Alain HUBERTY.
Mme Nouara MALOU, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest.
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Mme Pégard (Catherine)
Mme Catherine Pégard est nommée présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à compter du 2 octobre 2011.
Arrêté du 29 août 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Anne-Solène LE BOBINNEC, en qualité de conseillère parlementaire.
Le conseil d'administration de Pôle emploi est ainsi composé :
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
-un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au niveau national :
a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Trois représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'emploi ;
5° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;
6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
Avenant du 9 juin 2011 (une annexe).
Décision n° 2011-644 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allos - La Foux d'Allos
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes du Haut Verdon-Val-d'Allos.
Zone principale desservie : Allos - La Foux d'Allos.
Site de diffusion : Allos 2 - La Foux 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Allos 1 - Le Seignous (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-645 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thorame-Basse
Zone principale desservie : Thorame-Basse.
Site de diffusion : Thorame-Basse - Le Petit Cordeil.
Décision n° 2011-646 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Moriez (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Moriez
La commune de Moriez est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Moriez n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Moriez et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Moriez.
Zone principale desservie : Moriez.
Site de diffusion : Moriez - La Petite Grau.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Barreme-Lieye (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Coti-Chiavari
La Punta
Appietto
Ville Di Pietrabuno
Vero
San Guiseppe
Croix de Cougoule
Moncale
Foret de Chantebranne
Alistro
La Trinite Victor
Bistuglio
Monaccia
Notre-Dame
de Consolation
Saint-Agnes
Peygros
Ficaja
LEVENS - CARROS
Borgo - Perrone
Monte Castello
Tourette du Chateau
Aiti
PIEDICROCE
Carpineto
Casalabriva
Col de Mela
Punta Della Varra
Croix de Sollies
San-Giovanni
Acqualto
SISCO
Marine de Sisco
Vallée du Travo
Venaco
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
ST-ETIENNE-DE-TINEE 1
VALLÉE DE LA VESUBIE
STAINE-MAXIME
Mont Chauve
de Tourrette
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Grottes de Loda
La société MR 5 est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
Fort de Flaut_itm
L'autorité administrative visée aux articles L.
1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R.
1233-3-5, est destinataire des informations et rapports mentionnés aux articles L.
La notification du projet de fermeture prévue au premier alinéa de l'article L.
1233-57-12 est adressée, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Décision n° 2010-PF-03 du 1er juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Radio Te Vevo
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-405 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
L'association Te Vevo O Te Tiaturiraa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Te Vevo.
Secteur d'implantation : Tahiti ― Taiarapu/Pueu.
Adresse du site : Pueu - Taiarapu-Est (987).
Secteur d'implantation : Raiatea/Uturoa.
Adresse du site : Farapapai - Uturoa (987).
Décision n° 2010-PF-04 du 1er juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fara pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Radio Fara
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-401 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fara est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
L'association Radio Fara est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fara et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Fara.
Secteur d'implantation : Tahiti/Papeete/pic Rouge.
Adresse du site : pic Rouge ― Papeete (987).
Décision n° 2010-PF-05 du 1er juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de l'espérance pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix de l'espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-408 du 18 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'espérance est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
L'association La Voix de l'espérance est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de l'espérance et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea, Uturoa (987).
Nom du service : Radio La Voix de l'ésperance.
Secteur d'implantation : Tahiti - Faaa - mont Marau.
Adresse du site : pic Vert, mont Marau - Faaa (987).
Secteur d'implantation : Bora-Bora.
Adresse du site : île de Bora-Bora, Bora-Bora (987).
Secteur d'implantation : Moorea, Maatea.
Adresse du site : Maatea, Moorea-Maiao (987).
Adresse du site : Pueu, presqu'île de Taiarapu (987).
Décision n° 2010-PF-06 du 1er juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Poro'i pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Radio Maria No Te Hau
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-406 du 11 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
L'association Radio Poro'i est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poro'i et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Maria No Te Hau.
Adresse du site : ÎLE DE TAHITI, PUEU (987).
Adresse du site : MONT TAPIOI, ÎLE DE RAIATEA, UTUROA (987).
Secteur d'implantation : TAHITI - PAPEETE.
Adresse du site : LIEUDIT MAMAO, PAPEETE (987).
Adresse du site : MONT MARAU, FAAA (987).
Secteur d'implantation : RANGIROA.
Adresse du site : TIPUTA, ÎLE DE RANGIROA, RANGIROA (987).
Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
Secteur d'implantation : TAHITI - FAAONE.
Adresse du site : ÉGLISE DE FAAONE, ÎLE DE TAHITI, FAAONE (987).
Secteur d'implantation : MANGAREVA.
Adresse du site : RIKITEA, ÎLE DE MANGAREVA, MANGAREVA (987).
Secteur d'implantation : MOOREA - VAIARE.
Adresse du site : AFAREAITU, ÎLE DE TAHITI, MOOREA-MAIAO (987).
Adresse du site : NUNUE, ÎLE SOUS-LE-VENT, BORA-BORA (987).
Décision n° 2010-PF-07 du 1er juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Radio Rurutu
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-400 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2010.
L'association Manureva I Te Ra'i Matuatini est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Rurutu.
Secteur d'implantation : Rurutu.
Adresse du site : Moerai, Rurutu (987).
Adresse du site : mont Manureva, Rurutu (987).
Par délibération en date du 29 juin 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Valloire, pour la période du 9 juillet au 9 septembre 2011.
Valmeinier (73).
Valmeinier : 101,4 MHz.
Décision n° 2011-0402 du 14 avril 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.
L'utilisation des fréquences par les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.
Les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
Un emploi de directeur de projet de groupe III est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de la mission de l'accompagnement des établissements au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, la mission accompagne les établissements d'enseignement supérieur en matière de gouvernance et de gestion, de politique scientifique et pédagogique et d'insertion professionnelle (cf. arrêté du 16 mars 2009).
Avec l'achèvement du passage aux responsabilités et compétences élargies des universités et les changements en cours dans les établissements liés au programme des Investissements d'avenir, la mission de l'accompagnement des établissements tient compte de cette nouvelle étape et évolue vers une mission d'appui aux établissements dans leur transformation.
Elle est chargée de proposer une expertise aux établissements en mettant à leur disposition des outils d'analyse et des méthodes dans les domaines de l'analyse stratégique, de l'opérationnalisation des politiques d'établissement en termes de management, d'organisation, de processus et de gestion.
Elle apporte notamment une expertise en matière de politique de ressources humaines, de diagnostic économique, de pilotage et de gouvernance et dans le domaine des fonctions support et soutien à la formation et à la recherche.
Elle recueille les meilleures pratiques, aide à leur structuration et à leur diffusion.
Le chef de la mission conduit et anime une équipe de chargés de mission de niveau A-A+, dotés d'une très bonne connaissance des établissements d'enseignement et de recherche.
Dans sa fonction d'ensemblier, il assure l'animation de réseaux métiers et d'experts et favorise la synergie des analyses produites par les différents acteurs internes et externes.
La mission est chargée d'assumer l'interface des partenaires et des opérateurs internes et externes au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (établissements, services et conseillers de la DGESIP et des autres directions d'administration centrale, recteurs, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, AMUE, ESEN, associations professionnelles, équipes de recherche, ...)
Le candidat, d'un niveau cadre supérieur, doit avoir une bonne connaissance du domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une forte expérience d'encadrement, si possible récente, en milieu universitaire est vivement souhaitée.
Ce poste nécessite des compétences en matière de management et d'organisation, une forte capacité à animer des réseaux d'experts de haut niveau et à travailler en mode projet.
Goût du travail en équipe et du dialogue sont nécessaires.
Ce poste requiert esprit d'initiative, rigueur et autonomie ainsi qu'un goût de l'innovation et de la prospective.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75 243 Paris Cedex 13.
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France est vacant à compter du 1er septembre 2011.
Les effectifs de la DIRECCTE de l'Ile-de-France s'élèvent à 1 791 emplois.
Cette direction régionale comprend 8 unités territoriales (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise).
Elle est située 19, rue Madeleine-Vionnet, à Aubervilliers (93).
Le candidat doit disposer d'une expérience en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, de management et de mobilisation d'équipes et d'animation de réseaux.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc El Nouchi, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (marc.elnouchi@direccte.gouv.fr / 01.40.56.42.31), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr / 01.40.56.58.04) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr / 01.40.56.66.50).
Les effectifs de la DIRECCTE de Ile-de-France s'élèvent à 1 791 emplois.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'Agen, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Bonnet le Château (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier de Saint-Bonnet le Château, 5, place Lagnier, 42380 Saint-Bonnet-Le-Château, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert par le Conseil général du Tarn, pour le Foyer de l'enfance et de la famille du Tarn, paru au Journal officiel n° 0149 du 29 juin 2011, texte n° 104 NOR : ETSH1116985V est annulé.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge (Nord), en date du 25 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 3 postes vacants sont à pourvoir au centre hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le président du Conseil Général du Tarn pour le Foyer de l'Enfance et de la Famille du Tarn, paru au Journal officiel n° 127 du 1er juin 2011, texte n° 130 version électronique NOR : ETSH1114422V est annulé.
Une décision du directeur adjoint par délégation du directeur de l'hôpital de Vitteaux (Côte-d'Or), en date du 26 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital de Vitteaux.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Vitteaux, 7, rue Guéniot, 21350 Vitteaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du Président du Conseil Général de la Dordogne, en date du 8 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de Clairvivre à Salagnac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du Foyer d'Hébergement de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge (Nord), en date du 25 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cédex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EHPAD d'Usson-en-Forez (Loire), en date du 26 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Husson-en-Forez.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD d'Husson-en-Forez, rue des Ecoles, 42550 Husson-en-Forez, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (sportifs) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman à Avanne-Aveney, en date du 24 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (sportif) en application de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney Cedex.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de cinq inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les dossiers de candidature comprenant exclusivement les documents suivants :
Les candidats pourront être auditionnés avant que leurs dossiers soient examinés par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Avis d'appel à candidatures d'experts auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Pour la conduite de sa mission d'évaluation des risques, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est assistée par des comités d'experts spécialisés (CES).
L'Anses lance un appel à candidatures afin de sélectionner les membres du CES Risques biologiques pour la santé des végétaux et de constituer une liste de personnalités compétentes couvrant l'ensemble des compétences nécessaires au traitement des dossiers et saisines examinés par le CES Risques biologiques pour la santé des végétaux.
Le présent appel s'adresse à tous les scientifiques intéressés par une participation à ces travaux d'expertise.
Le rôle de ce CES sera d'évaluer les risques provoqués, ou susceptibles de l'être, par des organismes nuisibles pour la santé des plantes.
Ces organismes nuisibles seront ceux qui nécessitent une expertise sanitaire en appui aux politiques phytosanitaires publiques :
― les organismes réglementés en France métropolitaine et outre-mer, en Europe ou sur les filières d'export ;
― les organismes invasifs, nuisibles ou émergents susceptibles de faire l'objet d'une mesure de lutte obligatoire du fait de leurs impacts ;
― les organismes dits de "qualité" dont le développement serait influencé par une politique publique.
Les dossiers relatifs à l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux (notamment dans le cadre de la lutte biologique) seront examinés dans un autre CES de l'Anses, mais ils pourront faire l'objet d'une saisine complémentaire du CES Risques biologiques pour la santé des végétaux.
Le champ de compétence de ce nouveau CES couvrira les végétaux cultivés et forestiers, incluant les plantes ornementales et les espaces verts urbains.
Ce champ pourra être étendu à la santé des végétaux en milieu naturel, afin de se conformer à l'ensemble du champ potentiellement couvert par l'organisation nationale de protection des végétaux, conformément aux engagements internationaux (Convention internationale de la protection des végétaux, Organisation européenne et méditerranéenne de la protection des plantes, Union européenne).
Les candidatures seront déposées en ligne au plus tard le 30 septembre 2011 en suivant le lien http://expertise.anses.fr.
Les candidats pourront également joindre un curriculum vitae sous forme libre incluant éventuellement une liste des travaux et publications scientifiques.
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est ouvert au titre de l'année 2011.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs au 31 décembre 2011.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons »
Le Syndicat interprofessionnel de défense et de gestion de l'olive de Nyons et des Baronnies a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" .
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de Nyons" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Olives noires de Nyons " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Olives noires de Nyons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nyons »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Huile d'olive de Nyons " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Huile d'olive de Nyons " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff »
Le syndicat de défense de l'Oignon de Roscoff a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Oignon de Roscoff ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Oignon de Roscoff " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Oignon de Roscoff " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Oignon de Roscoff " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Arrêté du 4 août 2011 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 14 novembre au 30 novembre 2011.
Arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs
a) Accostage : manœuvre de l'avion permettant d'atteindre le point précis de son arrêt à son poste de stationnement ; l'accostage débute lorsque le pilote commence à suivre les indications du système d'accostage et se termine lorsque l'avion est immobilisé au point précis de son arrêt au poste de stationnement ;
b) Aire de trafic : aire, définie sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien ;
c) Guidage : ensemble de procédés destinés à positionner correctement un aéronef dans ses déplacements au sol ;
d) Poste de stationnement : emplacement désigné sur une aire de trafic, destiné à être utilisé pour le stationnement d'un aéronef ;
e) Repoussage : recul d'un aéronef par l'utilisation d'équipements spécialisés pour quitter son poste de stationnement ;
f) Signaleur (ou placeur ou placier) : le rôle de signaleur consiste à guider un aéronef sur l'aire de trafic en effectuant des signaux de guidage normalisés à l'intention du pilote de cet aéronef tel que défini dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
g) Système d'accostage : tout dispositif non embarqué, matériel ou humain, permettant au pilote de l'aéronef de réaliser l'accostage ;
h) Système de guidage : système servant à guider l'aéronef afin qu'il se positionne correctement dans ses déplacements au sol ;
i) Système de guidage visuel pour l'accostage : système qui fournit au pilote des renseignements de base et passifs sur l'azimut et le point précis de l'arrêt de l'avion ;
j) Système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage : système qui, en plus des renseignements de base et passifs sur l'azimut et le point précis de l'arrêt de l'avion, fournit au pilote, pour l'accostage, des renseignements de guidage actifs comme l'indication du type d'aéronef, des renseignements sur la distance restante et la vitesse de rapprochement ;
k) Traitement en escale : ensemble des opérations effectuées lors de l'escale d'un aéronef.
Les personnes en charge des opérations de guidage et de stationnement des aéronefs reçoivent une formation appropriée incluant une formation générale et une formation locale.
La formation générale consiste à maîtriser les signaux normalisés et à acquérir les principes relatifs au stationnement et à la circulation au sol des aéronefs en prenant en compte les dangers inhérents à ces manœuvres.
La formation locale consiste à maîtriser le guidage en prenant en compte les spécificités de l'exploitation de la plate-forme.
L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic, incluant les conditions d'utilisation des postes de stationnement, aux organismes en charge du guidage des aéronefs et le met à disposition des organismes chargés de la formation locale.
Les consignes d'utilisation des systèmes de guidage et d'accostage des aéronefs utilisant aussi bien un système de guidage visuel ou un dispositif humain sont fournies par l'exploitant d'aérodrome aux assistants en escale et sont à disposition des personnes intervenant dans les opérations d'accostage, de traitement en escale et de repoussage des aéronefs.
Pour les systèmes perfectionnés de guidage visuels pour l'accostage, une fiche récapitulative des consignes d'utilisation est rédigée par l'exploitant d'aérodrome, et se trouve à proximité de chaque poste de stationnement.
Le signaleur a en charge de vérifier visuellement que le poste de stationnement est dans des conditions telles que l'accostage peut s'effectuer sans compromettre la sécurité de l'aéronef.
Lorsqu'un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage est mis en place sur un aérodrome, les caractéristiques et les fonctions de ce système respectent l'annexe 1 au présent arrêté.
Lorsqu'un poste de stationnement est muni d'un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage des aéronefs, une personne dûment formée se trouve à proximité d'une commande du dispositif afin de déclencher, en cas d'urgence, un arrêt immédiat de la manœuvre d'accostage.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONS
D'UN SYSTÈME PERFECTIONNÉ DE GUIDAGE VISUEL
Un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage est utilisé uniquement dans des conditions en fonction desquelles ses performances opérationnelles ont été spécifiées par le constructeur de ce système.
Dans le cas où un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage est installé sur un poste, conjointement avec un autre système de guidage, les informations fournies par les deux systèmes ne sont pas incompatibles.
Une méthode est prévue pour indiquer qu'un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage n'est pas en service ou qu'il est inutilisable par l'exploitant d'aérodrome.
Un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage est situé de manière à ce qu'il assure, pendant toute la manœuvre d'accostage, un guidage sans obstruction et non ambigu.
Le système est conçu afin que les informations fournies au pilote soient suffisamment lisibles et visibles en toutes circonstances en tenant notamment compte des effets de la lumière solaire ou de toutes autres sources lumineuses aux alentours.
Un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage fournit, au minimum, les renseignements de guidage ci-après, aux étapes appropriées de la manœuvre d'accostage :
a) Une indication d'arrêt d'urgence ;
b) Le type et le modèle d'aéronef pour lequel le guidage est assuré ;
c) Une indication de l'écart latéral de l'aéronef par rapport à l'axe du poste de stationnement ;
d) La direction de la correction d'azimut nécessaire pour corriger l'écart par rapport à l'axe ;
e) Une indication de la distance à parcourir avant le point d'arrêt ;
f) Une indication que l'aéronef a atteint le point d'arrêt désigné ;
g) Un avertissement si l'aéronef dépasse le point d'arrêt désigné.
Un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage est capable de fournir des renseignements de guidage pour l'accostage pour toutes les vitesses que l'aéronef peut avoir lors de cette manœuvre.
Le temps de traitement qui s'écoule entre la constatation de l'écart latéral et son affichage n'entraîne pas, dans des conditions normales d'exploitation, une déviation de l'aéronef supérieure à 1 m par rapport à l'axe du poste de stationnement.
Lorsque les renseignements sur l'écart de l'aéronef par rapport à l'axe du poste de stationnement et la distance à parcourir avant le point précis de son arrêt sont affichés, leur précision est celle qui est indiquée dans le tableau suivant ci-dessous :
RENSEIGNEMENTS
de guidage
ÉCART MAXIMAL
au point précis
de l'arrêt de l'aéronef
(zone d'arrêt)
à 9 m du point précis
Non précisé
Arrêt immédiat de la manœuvre d'accostage
Durant toute la manœuvre d'accostage, un système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage indique d'une manière adéquate s'il est nécessaire d'arrêter immédiatement l'aéronef.
Dans une telle éventualité, notamment à cause d'une panne du système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage, aucun autre renseignement n'est affiché.
Des moyens permettant de déclencher un arrêt immédiat de la manœuvre d'accostage sont en place.
Le mot : « STOP » en caractères rouges s'affiche quand il faut arrêter immédiatement la manœuvre d'accostage.
Les symboles et éléments graphiques utilisés pour exprimer les renseignements de guidage représentent de manière intuitive le type de renseignements fournis.
L'utilisation des couleurs est adéquate et respecte les conventions en matière de signaux, à savoir le rouge, le jaune et le vert signifient respectivement un danger, une mise en garde ou des conditions normales ou bonnes.
Les effets des contrastes de couleurs sont également pris en compte.
Les renseignements sur l'écart latéral de l'aéronef par rapport à l'axe du poste de stationnement sont fournis au moins 25 m avant le point précis de son arrêt.
L'indication de la distance restante jusqu'au point précis de son arrêt peut être illustrée au moyen d'un code de couleurs et représentée d'une manière proportionnelle à la vitesse effective de rapprochement de l'aéronef et à la distance qui lui reste à parcourir avant le point précis de son arrêt.
La distance à parcourir et la vitesse de rapprochement commencent à être fournies en continu au moins 15 m avant le point précis de son arrêt.
La distance à parcourir, lorsqu'elle est indiquée en chiffres, est donnée en nombres entiers de mètres jusqu'au point d'arrêt et en nombres comportant une décimale à partir d'au moins 3 m avant le point précis de son arrêt.
Le paragraphe 3.4.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne est abrogé.
Arrêté du 18 août 2011 fixant la liste des associations de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
213-49-9 du code de l'environnement, les associations agréées de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin sont :
― la Coordination de défense du Marais poitevin ;
― la Ligue pour la protection des oiseaux ;
― Pays de la Loire Nature Environnement ;
― Poitou-Charentes Nature (UCAPNE).
Arrêté du 1er septembre 2011 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine
Les interdictions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés sont levées pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports de paille et fourrage :
― les samedis 3, 10, 17 et 24 septembre 2011 et les dimanches 4, 11, 18 et 25 septembre 2011 ;
― les samedis 1er, 8, 15 et 22 octobre 2011 et les dimanches 2, 9, 16 et 23 octobre 2011.
Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vienne, conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Le livre V du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié ainsi qu'il suit :
« Il requiert l'extraction par les services de police, de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire conformément à l'article D.
« L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police.
Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire.
« Dans cette dernière hypothèse, en cas de transport d'une personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D.
276-1, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire.
A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.
a) Au premier alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et le mot : « transférés » est remplacé par le mot : « transférées » ;
« Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres.
« Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au troisième alinéa de l'article D.
- La charge de procéder éventuellement à la réintégration de la personne détenue transférée dans les conditions de l'article D.
298, qu'elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au troisième alinéa de l'article D.
« Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef d'établissement dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur interrégional ou, si le transfèrement a été effectué d'une direction interrégionale à une autre, à l'administration centrale.
« Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu.
Les frais du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de l'aller.
a) Au premier alinéa, les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue » ;
b) Au second alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au troisième alinéa de l'article D.
Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
- à compter du 5 septembre 2011 à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
- à compter du 5 décembre 2011 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
- à compter du 10 avril 2012 à partir du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à partir des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles ;
- à compter du 1er juillet 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Colmar ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ;
- à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bordeaux, Libourne, Périgueux et Bergerac ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rennes ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Angers ;
- à compter du 2 mai 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Rouen ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel d'Orléans ;
- à compter du 6 juin 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bourges, de Châteauroux et de Chartres ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ;
- à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon ;
- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry ;
- à compter du 2 novembre 2017, à partir des ressorts territoriaux des cours d'appel de Montpellier et de Nîmes ;
- à compter du 2 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bobigny, Fontainebleau, Meaux, Melun ;
- à compter du 29 mai 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Toulon, Draguignan ;
- à compter du 12 novembre 2018, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nice et Grasse ;
- à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil.
― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen.
Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.
Le refus de l'employeur est motivé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « et le ministère de la défense» sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) » sont remplacés par les mots : « par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) ».
― Peuvent seuls avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités.
― Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales :
― les autorités judiciaires ;
― les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ;
― les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accords ;
― les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
― les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ;
― les agents de police municipale, dans la limite du besoin d'en connaître.
Arrêté du 23 août 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Chelles (77).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Léo Lagrange » portant sur le transfert de son siège de Pantin (93) à Paris (75).
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le b « Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale » de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est abrogé.
Décret du 1er septembre 2011 portant classement de la commune de Biot (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er septembre 2011, la commune de Biot (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 4 août 2011 fixant le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2010
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2010 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 5,6 millions d'euros.
Arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R.
1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants
La liste des pathologies mentionnées à l'article R.
1335-8-1 susvisé, dont le traitement médicamenteux destiné aux patients en autotraitement conduit directement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants, est fixée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Acromégalie.
Algies vasculaires de la face et migraines.
Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique.
Arthrite juvénile idiopathique systémique.
Arthrite goutteuse.
Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
Diabète.
Dysfonction érectile d'origine organique.
Hémophilie sévère A et B.
Hypercholestérolémie.
Infertilité ovarienne.
Insuffisance surrénale aiguë.
Maladie de Parkinson.
Maladie veineuse thrombo-embolique.
Maladies auto-immunes.
Ostéoporose post-ménopausique grave.
Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L.
Décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 23, article 5 (2°) :
Au lieu de : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R.
Lire : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte et fixant le nombre de postes offerts à ce recrutement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du vice-recteur de Mayotte.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte et fixant le nombre de postes offerts à ces recrutements
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte.
Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Mayotte.
Les dates et modalités d'inscription ainsi que la composition des commissions de sélection seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Le nombre de postes offerts est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
10 postes dans la spécialité « entretien et accueil » ;
2 postes dans la spécialité « agencement intérieur ».
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours de recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
1 poste offert au concours externe dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques » ;
1 poste offert au concours interne dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques » ;
1 poste offert au concours interne dans la spécialité « cuisine ».
Arrêté du 4 août 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au raisin de table « maturité »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 mai 2009 relatif au raisin de table « maturité » produit en France (1), conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 jusqu'au 31 décembre 2011.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Poitou-Charentes - Bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région de Poitou-Charentes - Bassin ligérien, qui précise les objectifs de la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du Bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Arrêté du 5 août 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Poitou-Charentes - Bassin ligérien
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement la région Poitou-Charentes - Bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier pour le Bassin ligérien.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Arrêté du 23 août 2011 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2
PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie, La Réunion
Arrêté du 25 août 2011 portant approbation de la délibération n° 27/2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
La délibération n° 27/2011 du 29 juin 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel (*) est rendue obligatoire.
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.
Arrêté du 25 août 2011 portant approbation de la délibération n° 28/2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 28/2011 du 29 juin 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions de la pêche de la coquille Saint-Jacques (*) est rendue obligatoire.
Arrêté du 26 août 2011 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique
L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
Arrêté du 26 juillet 2011 portant création d'un département d'institut universitaire de technologie et transfert de localisation d'un département existant à la rentrée universitaire 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2011, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 14140, article 2 :
ANCIEN SIÈGE
NOUVEAU SIÈGE
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er août 2011, M. Som (Hervé), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la deuxième base de soutien au commandement de Vincennes, en remplacement de M. Hugues (Richard).
M. Som (Hervé) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er octobre 2011, M. Gransard (Marc), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, en remplacement de Mme Pernot (Virginie).
M. Gransard (Marc) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes français Croix-Blanche le 12 juillet 2011 à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Romain BERNY (Loire-Atlantique).
M. Fabrice COURVALET (Yvelines).
M. Fabrice DELAIGNE (Charente-Maritime).
M. Olivier DELEFLIE (Nord).
M. Ludovic GAUTIER (Bouches-du-Rhône).
M. Poaru MAONO (TOM).
M. Nicolas RAMISSE (Gironde).
M. Denis ROUCHON (Loire).
M. Jean-Christophe VINATIER (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Cavard (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 12 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 août 2011, le père Ribadeau-Dumas (Olivier) et le révérend Withfield (Trevor) sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, en remplacement du père Mondon (Jacques) et du révérend Kenchington (Paul).
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.
Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er septembre 2011, Mme Vedeau-Ulysse (Mireille), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice de projet (groupe III) en charge du réseau des services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, est reconduite dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2011, Mme Sophie CASTIN, contrôleuse des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lyon à compter du 28 septembre 2011.
Par arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 30 mai 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Sylvie LEDDA.
Arrêté du 26 août 2011 portant retrait de dispositions d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes étendu par un arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes
Sont retirées du champ de l' arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l' accord du 7 novembre 2008 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes, en tant qu'elles ont été jugées illicites par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 novembre 2009 et par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2011, les dispositions suivantes de l'accord susmentionné :
― le deuxième tiret du quatrième alinéa et le deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article VII « Elections professionnelles » ;
― l'article VIII « Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectifs ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'industrie de la brosserie
Prime d'ancienneté.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC-CFE.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Accord n° 10 du 21 juin 2011.
Frais de déplacement aux réunions nationales.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
Modification de l'article 1er de la convention collective nationale.
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
« Champ d'application professionnel et territorial
Il est créé une convention collective nationale de l'esthétique cosmétique d'une part, et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums d'autre part.
La convention collective nationale de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre mer et les collectivités d'outre mer (Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillages, maquillages permanents, traitements antirides, modelages faciaux, épilations, modelages esthétiques de bien être et de confort, manucures, poses de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, tous les soins esthétiques à la personne en et hors institut de beauté, en SPA, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF 96.02B.
L'enseignement secondaire technique ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.32Z.
L'enseignement post secondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF 85.41Z.
L'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertorié au code NAF 85.42Z.
Les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums généralement répertoriés au code NAF 85.59A et 85.59B.
Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale, généralement répertoriées au code NAF 70.10Z.
Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :
Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF 47.75Z.
La vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertorié au code NAF 47.91B.
Le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertorié au code NAF 47.81Z.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC-CFE, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Accord du 24 mai 2011 (une annexe).
Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et mise en place de la commission de validation des accords.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC-CFE, à la CFDT et à la CFTC.
Modification de l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 relatif au régime de dépendance.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise - cadres)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Accord du 28 mars 2011 (1 annexe).
Le texte de cet avenant pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Mise en place de la place de la période de professionnalisation.
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC-CFE, à la CFTC et CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Rémunérations minimales des apprentis.
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L.
Délibération n° 2010-299 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés (FVV) (demande d'avis n° 254073 v1)
La commission a été saisie le 12 mars 2010 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un dossier de déclaration de modification du fichier des véhicules volés (FVV), lequel comporte un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'examen de la commission vise à modifier l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au FVV afin de rendre destinataires des données les agents de police municipale.
Sur le fichier des véhicules volés :
Le fichier des véhicules volés a pour finalité de faciliter les recherches de la police, de la gendarmerie et des douanes, à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, pour, d'une part, la découverte, la restitution ou la surveillance des véhicules volés ou signalés ; ainsi que pour la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé, d'autre part.
L'inscription au FVV n'est cependant actuellement effectuée que par les services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Le FVV comporte des informations relatives à l'identification des véhicules volés ou signalés, et des données à caractère personnel relatives notamment à l'état civil (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire, à l'état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule ainsi que, le cas échéant, les éléments de signalement de cette dernière.
La commission s'est prononcée, par sa délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008, sur la création d'une « base satellite des véhicules volés » (BSVV).
Ce fichier, destiné à servir de support à la gestion des états de vol et de surveillance des véhicules, ainsi qu'aux métiers de l'immatriculation, de l'investigation et de la verbalisation, est alimenté par extraction de données provenant du FVV, du « National Schengen Identification System » (N-SIS) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
La commission rappelle que, dans le cadre du rapprochement des informations détenues par la police et la gendarmerie, le FVV et le fichier des objets signalés de la gendarmerie (FOS) sont destinés à être fusionnés pour produire une base unique dénommée « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVES).
Sur le cadre juridique des échanges d'information entre les agents de police municipale et les forces de sécurité de l'Etat :
La commission relève que le ministère estime nécessaire, dans le cadre du renforcement de la coopération des forces de sécurité intérieure de l'Etat avec les polices municipales, de modifier le cadre juridique du FVV afin de permettre et faciliter la transmission aux polices municipales d'informations provenant de ce fichier.
Elle observe que la transmission d'informations aux agents de police municipale par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale est envisagée par l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales prévoyant, dès lors que le service de police municipale concerné comporte au moins cinq emplois d'agent, la conclusion de conventions de coordination entre la police et les forces de sécurité de l'Etat précisant « la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale » et « déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales ».
La commission relève que le ministère estime que ce cadre juridique n'est cependant pas suffisant au regard des échanges quotidiens d'informations nécessaires à la coopération entre les forces de sécurité intérieure de l'Etat et les polices municipales, que certaines conventions de coordination ont prévu la transmission d'informations relatives aux véhicules volés aux agents de la police municipale, mais que seule une mention expresse dans l'acte réglementaire autorisant le traitement permettrait aux policiers municipaux d'être légalement destinataires des informations.
La commission observe ainsi que plusieurs actes réglementaires ont été modifiés afin de prévoir la possibilité d'une transmission d'informations aux agents de police municipale, et que tel est notamment le cas du système national du permis de conduire (SNPC), du système d'immatriculation des véhicules (SIV), du fichier national des immatriculations (FNI), du système de contrôle automatisé (SCA) et du traitement de déclaration et d'identification de certains engins motorisés (DICEM).
La commission prend acte de ce que la circulaire du 25 février 2010 du ministère de l'intérieur relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel indique clairement que, s'agissant des fichiers d'antécédents judiciaires (STIC et JUDEX), les dispositions législatives qui les régissent ne prévoient pas que les polices municipales puissent être destinataires des données qu'ils contiennent que ce soit pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative et qu'une évolution des textes sur ce point n'est pas envisagée.
La commission observe que le ministère justifie également l'extension des destinataires aux agents de police municipale en rappelant que la qualité d'agents de police judicaire adjoints (APJA) des agents de police municipale que leur confère l'article 21 du code de procédure pénale, en vertu duquel les APJA ont notamment pour mission de seconder les officiers de police judiciaire (OPJ) dans leurs fonctions, de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, de constater les infractions à la loi pénale, dans le cadre et dans les formes prévus par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres, et de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La commission relève également qu'en vertu de l'article 21-2 du code de procédure pénale les agents de police municipale sont tenus de rendre compte immédiatement à tout OPJ territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des OPJ, au procureur de la République.
La commission relève en outre qu'en vertu de l'article R.
325-13 du code de la route les chefs de police municipale sont habilités à prescrire des mises en fourrière après avoir vérifié que le véhicule faisant l'objet de la mesure n'est pas signalé volé ; et que l'article R.
130-2 du même code donne compétence aux agents de police municipale pour constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises dans la commune sur les voies autres que les autoroutes, la plupart des contraventions routières (excès de vitesse, dépassements dangereux, non-respect des sens interdits, arrêts et feux tricolores, défaut de ceinture de sécurité, etc.), pour effectuer la rétention immédiate du permis de conduire en cas d'excès de vitesse supérieur à 40 kilomètres/heure ainsi que pour procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie en cas d'accident ou d'infraction au code de la route et procéder à l'immobilisation des véhicules.
La commission souligne que le ministère estime souhaitable, dans la mesure où les policiers municipaux sont amenés à contrôler un grand nombre de véhicules, qu'ils puissent être rendus destinataires d'informations du FVV afin de leur permettre de procéder au signalement de véhicules volés et, dans les cas de flagrance, à l'interpellation des auteurs (qu'il s'agisse d'une interpellation directe au titre de l'article 73 du code de procédure pénale, soit que les policiers municipaux fassent appel aux services de police ou de gendarmerie nationales).
Sur l'ajout des agents de police municipale au nombre des destinataires du FVV :
La commission relève que les destinataires du traitement désignés par l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés sont les services de police et de gendarmerie, les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, les agents des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les autorités judiciaires, les autorités administratives (pour les informations communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations), les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le FVV, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers présentant un niveau de protection des données adéquat ainsi que les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et avec le ministère de la défense.
La commission prend acte de l'ajout des agents de police municipale au nombre des destinataires de données à caractère personnel contenues dans le FVV, sur la base des modifications envisagées par le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Elle relève que les agents des polices municipales seront habilités à recevoir communication des données mais ne disposeront d'aucun accès direct ni d'aucun accès en consultation au traitement FVV.
Elle prend également acte que la transmission d'informations aux agents de police municipale relèvera de la seule initiative des services de l'Etat, qui veilleront à s'assurer du concours des polices municipales dans la limite des attributions de ces dernières.
La commission considère que ces restrictions et conditions devraient être expressément et clairement mentionnées dans le projet de décret, qui devrait dès lors être modifié en conséquence.
Sur la nature des données transmises :
Les informations du FVV qui pourront être communiquées aux agents de police municipale sont les éléments d'identification du véhicule (numéro d'immatriculation ou une liste de numéros d'immatriculation correspondant à des véhicules signalés volés, dénomination, marque, type, couleur, signes distinctifs du véhicule) et susceptibles d'être retrouvés ou aperçus sur le territoire de la commune, à l'exclusion des véhicules placés sous surveillance discrète.
La commission relève qu'à titre exceptionnel l'identité du propriétaire du véhicule pourra toutefois être communiquée le cas échéant afin que les policiers municipaux puissent s'assurer directement que le conducteur est bien le propriétaire du véhicule.
Sur les modalités de transmission :
La commission prend acte de ce que, à la différence des agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie nationales, les policiers municipaux seront destinataires de certaines informations du FVV sans avoir accès au traitement.
La commission observe que la transmission aux agents de police municipale d'informations provenant du FVV s'effectuera de la manière suivante :
― les agents de police municipale pourront, lors du contrôle d'un véhicule réalisé à leur initiative, interroger les services de la police ou de la gendarmerie nationales afin de déterminer si le véhicule fait l'objet d'une inscription au FVV ;
― l'interlocuteur de la police ou de la gendarmerie indiquera verbalement si le véhicule est signalé volé ainsi que les caractéristiques du véhicule afin de s'assurer qu'il s'agit bien du véhicule recherché ou, le cas échéant, de déceler un usage de fausses plaques d'immatriculation ;
― en cas d'infraction (véhicule volé ou usage de fausses plaques d'immatriculation), les services de l'Etat et de la commune détermineront la conduite à tenir (soit interpellation directe par la police municipale, soit intervention d'une patrouille de police ou de gendarmerie).
La commission relève qu'en outre des informations issues du FVV pourront être communiquées aux agents de police municipale à l'initiative des services de police ou de gendarmerie nationales.
Dans ce cas, un numéro ou une liste de numéros d'immatriculation correspondant aux véhicules signalés volés et susceptibles d'être retrouvés ou aperçus dans le territoire de la commune pourront être communiqués aux services de police municipale concernés.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les informations provenant du FVV ainsi transmises aux agents de police municipale ne sont pas destinées à alimenter d'autres fichiers qui seraient détenus par les agents de police municipale.
Elle estime dès lors nécessaire que le décret relatif au fichier des véhicules volés soit modifié afin de mentionner expressément que les informations transmises aux agents de police municipale en provenance du FVV ne peuvent être utilisées aux fins de constituer de nouveaux fichiers ou d'alimenter d'autres fichiers.
La commission prend également acte de ce que les fiches du FVV dont les informations pourront être transmises seront modifiées afin de comporter une mention explicite en ce sens de façon à éviter tout risque qu'un service de police nationale ou de gendarmerie nationale communique à un service de police municipale une fiche ne correspondant pas à ses compétences.
Sur les mesures de sécurité et de traçabilité :
La commission prend acte de ce que, en cas de transmission aux services de police municipale d'informations issues du FVV, une mention écrite explicite sera apportée sur la fiche concernée par l'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant procédé à la transmission, afin d'indiquer que cette fiche a fait l'objet d'une communication.
La commission demande que l'arrêté relatif aux fichiers des véhicules volés précise que la mention écrite devant être apportée sur les fiches ayant fait l'objet d'une transmission aux services de police municipale ou dont certaines informations ont fait l'objet d'une transmission comporte a minima l'identification du service de police municipale destinataire, l'identité de l'agent de la police nationale ou du militaire de la gendarmerie nationale ayant procédé à la transmission ainsi que la date et l'heure de la transmission.
La commission rappelle que la transmission d'informations provenant du FVV par les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale devra également faire l'objet de mesures de traçabilité individuelles.
Par ailleurs, la commission observe que le ministère a précisé que la transmission des informations relatives aux personnes recherchées « pourra s'effectuer par tout moyen de communication ».
A cet égard, la commission rappelle que, s'agissant de l'échange d'informations, et à plus forte raison de l'échange de données à caractère personnel provenant de fichiers de police, les responsables de traitements et destinataires sont tenus à une obligation d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations transmises.
Elle rappelle que la transmission d'informations par voie de messagerie électronique ou par voie de télécopie (fax) ne peut, en l'absence de l'adoption de précautions élémentaires, être considérée comme des moyens de communication sûrs dans la mesure où, par exemple, une simple erreur de manipulation (adresse de courrier électronique erronée, numéro de télécopie erroné) peut conduire à la divulgation à des destinataires non habilités de données à caractère personnel.
La commission observe que le dossier qui lui est soumis ne comporte aucun élément relatif aux mesures techniques de sécurité propres à assurer la confidentialité des données lors de leur transmission.
Dès lors, la commission recommande au ministère d'utiliser les moyens de transmission les plus sûrs pour l'échange d'informations relatives au fichier des véhicules volés, de mettre en œuvre les mesures techniques pertinentes propres à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, telles que le chiffrement des données, ainsi que des moyens de transmission utilisés.
Décision n° 2011-567 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Sud Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-993 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Sud Corsica et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Alta Frequenza.
Adresse du site : Serra di Pigno, Bastia (20).
Secteur d'implantation : Bonifacio.
Adresse du site : lieudit Monte Corbu, Bonifacio (20).
Secteur d'implantation : Corte.
Adresse du site : Bistuglio, Corte (20).
Adresse du site : centre EDF/GDF, Porto-Vecchio (20).
Décision n° 2011-568 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corsica Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-994 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corsica Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Corsica Radio.
Adresse du site : lieudit A Sarra, Alata (20).
Secteur d'implantation : Propriano.
Adresse du site : TD Turiciola Frusteru, Propriano (20).
Décision n° 2011-569 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Pietra Mala ― Ville-di-Pietrabugno (20).
Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
Adresse du site : lieudit Alzitone, Ghisonaccia (20).
Décision n° 2011-570 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ecopub pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-996 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Ecopub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ecopub et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Ajaccio.
Décision n° 2011-571 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-997 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Kyrne'Dif est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kyrne'Dif et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Corse.
Adresse du site : col de Salvi, lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
Secteur d'implantation : Cervione.
Adresse du site : Tour d'Alistro, Cervione (20).
Secteur d'implantation : l'Ile-Rousse.
Adresse du site : Capo Corbino, Sant' Antonino.
Décision n° 2011-572 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication A2B pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1002 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Communication A2B est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Communication A2B et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fun Radio Corse.
Décision n° 2011-573 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1003 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : parking Hôtel Genovese, Bonifacio (20).
Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à moteur non carrossés, des motocyclettes, doit être muni d'au moins un essuie-glace ayant une surface d'action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.
Le pare-brise doit également être équipé d'un dispositif lave-glace.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Décision n° 2011-574 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kallis'Pub pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-998 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Kallis'Pub est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kallis'Pub et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : NRJ Corse.
Adresse du site : lieudit Point Haut, Serra-di-Fiumorbo (20).
Décision n° 2011-575 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL RFM Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1001 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'EURL RFM Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'EURL RFM Ajaccio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFM Ajaccio.
Adresse du site : Punta di Pinselli, Coti-Chiavari (20).
Décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-999 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Golfe et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RTL 2 Corse.
Secteur d'implantation : Piana.
Adresse du site : col de Sevi, Renno (20).
Secteur d'implantation : Zonza.
Adresse du site : lieudit Cartalavone, Zonza (20).
Secteur d'implantation : Ghisonaccia, Solenzara.
Adresse du site : lieudit Monticello, Sari-Solenzara (20).
Secteur d'implantation : Olmeto.
Adresse du site : quartier La Raggia, Olmeto (20).
Décision n° 2011-577 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europe 2 Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1004 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'association Europe 2 Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Europe 2 Ajaccio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Corse.
Décision n° 2011-578 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1007 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
Décision n° 2011-579 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM Business
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1006 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM Business est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-580 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1008 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1010 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1005 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
Adresse du site : Turiciola Frusteru, Propriano (20).
Décision n° 2011-583 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1009 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1011 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1013 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2012.
Adresse du site : Alzitone, Ghisonaccia (20).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1012 du 21 novembre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2012.
Adresse du site : HLM, haute ville, Bonifacio (20).
La Séauve-sur-Semène
TTÉNUATION
maximale (b)
Cote de la Gorce
Avis de vacance d'emplois de directeur régional adjoint de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de directeur régional adjoint sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
Crées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
Elles sont plus précisément chargées :
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, responsable des services économiques et logistiques au sein du centre hospitalier d'Auch en Gascogne (Gers).
Les dossiers de candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier d'Auch en Gascogne, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 AUCH CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I.-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.
II.-Il comprend deux périodes :
1° Une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
Cette formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou détient une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il réussit l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite à la fin de cette période ;
2° Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B.
Cette période commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.
Deux autres rendez-vous pédagogiques doivent avoir lieu au cours de cette période, pendant laquelle l'élève conducteur doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale, précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite peuvent proposer et encadrer un apprentissage anticipé de la conduite sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital du Vésinet (Yvelines).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, hôpital, 72, avenue de la Princesse, 78115 LE VESINET CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Haute-Garonne, en date du 27 juillet 2011, à ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou portés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, rue de Launaguet, BP 47503, 31075 Toulouse Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur adjoint par délégation du directeur de l'hôpital de Vitteaux (Côte-d'Or), en date du 26 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Vitteaux.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Vitteaux, 7, rue Guéniot, 21350 VITTEAUX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 ROUFFACH, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine chimie biologique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bat B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine (Seine-Maritime), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir deux postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
1 poste branche informatique,
1 poste branche qualité, gestion des risques.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, 19, avenue René-Coty, 76170 Lillebonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts, paru au journal officiel du 25 mai 2011, est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 17 mai 2011 pour le recrutement, au titre de l'année 2011, de contrôleurs des impôts est fixé à 631.
― concours interne spécial (prévu à l'article 7-3° du même décret) : 151 places.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
- Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 3 mai 2011 est complété comme suit :
― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 180 places ;
En outre, 58 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 70 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC―PnoBleud-Auvergne 23062011.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU―PnoBleud-Auvergne 23062011.pdf
Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
Arrêté du 6 juin 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 621.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 juillet 2013.
― Adjuvants pour béton, mortier et coulis.
― Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage.
Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
- Exécution des structures en acier et des structures en aluminium.
- Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2014.
― Baignoires à usage domestique.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 avril 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er mai 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
― Receveurs de douche à usage domestique.
― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles - Isolation thermique formée en place à base de granulats légers de perlite expansée (EP).
― Partie 1 : Spécification de produits liés et en vrac avant mise en œuvre.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles - Isolation thermique formée en place à base de granulats légers de vermiculite exfoliée (EV).
― Poêles de sauna à allumage multiple à bûches de bois naturelles - Exigences et méthodes d'essai.
Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 à 9 qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les établissements et associations agréés au titre des articles L.
213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent.
La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.
Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à l'autorité administrative les informations et statistiques relatives à leur activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves, à charge pour l'autorité administrative de les analyser selon un cahier des charges fixé par arrêté pour permettre au Conseil supérieur de l'éducation routière d'établir un rapport public annuel sur la base de ces informations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Toute personne, qui demande son inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale mentionnée à l'article R.
L'inscription peut se faire par voie électronique.
La même demande vaut pour l'inscription sur la liste électorale d'un comité départemental ou interdépartemental et sur celle du comité régional correspondant.
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
4° Le collège d'électeurs, au sens de l'article R.
912-67, et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ;
5° S'il exerce la profession de marin, son numéro d'identification.
Le demandeur atteste ne pas s'être fait inscrire auprès d'un autre comité et s'engage à ne pas demander son inscription auprès d'un autre comité avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci.
La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au collège, et éventuellement à la catégorie, dont le demandeur relève à titre principal dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.
Les chefs d'entreprise armant des navires ou pratiquant la pêche maritime à pied dans la circonscription de plusieurs comités, ainsi que les salariés de ces entreprises qui exercent eux-mêmes leur activité dans la circonscription de plusieurs comités, peuvent choisir le comité où ils demandent à exercer leur droit de vote.
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés
Les élections des représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale (CTAC) créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés sont organisées dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et le présent arrêté.
La date du scrutin est fixée au jeudi 20 octobre 2011.
Les bureaux et sections de vote sont ouverts de 9 heures à 16 heures.
Il s'agit d'un scrutin de liste.
Les candidatures présentées conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé doivent être déposées au plus tard le jeudi 8 septembre 2011, à 16 heures, auprès du secrétariat général, service de l'administration centrale (SDAC), département des ressources humaines de l'administration centrale (DRHAC).
Pour le déroulement des opérations électorales sont institués :
― un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général, localisé 14, rue des Cévennes, Paris (15e), auquel sont rattachés les agents en fonction rue des Cévennes et villa Thoreton ainsi que l'ensemble des votes par correspondance des électeurs à ce comité, hormis ceux des agents rattachés au bureau de vote spécial placé auprès du chef du service du casier judiciaire national.
Chargé de recueillir les suffrages, le bureau de vote central a également pour mission de dépouiller les votes effectués auprès de lui et des sections de vote, de collecter les résultats du dépouillement du bureau de vote spécial ci-après et de proclamer les résultats d'ensemble du scrutin ;
― un bureau de vote spécial placé auprès du chef du service du casier judiciaire national (CJN), localisé 107, rue du Landreau, 44000 Nantes, pour les personnels relevant des services centraux délocalisés du secrétariat général à Nantes ainsi que ceux relevant du CJN.
Il est chargé de recueillir les suffrages et les votes par correspondance des personnels mentionnés au présent alinéa, de procéder au dépouillement de ces votes et de transmettre les résultats au président du bureau de vote central, accompagnés d'un procès-verbal ;
― deux sections de vote chargées de recueillir les votes à l'urne des agents relevant de la section de vote et de les transmettre au président du bureau de vote central, accompagnés d'un procès-verbal.
Elles ne procèdent pas au dépouillement :
a) Une section de vote placée auprès du secrétaire général, localisée 13, place Vendôme, Paris (1er), à laquelle sont rattachés les agents en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux rattachés à la section de vote du 8-10, rue du Renard, Paris (4e), au bureau de vote central situé 14, rue des Cévennes, Paris (15e), et au bureau de vote spécial placé auprès du chef du service du casier judiciaire national ;
b) Une section de vote placée auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, localisée 8-10, rue du Renard, Paris (4e), à laquelle sont rattachés les agents en fonction rue du Renard et rue de Rivoli.
Sont autorisés à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une de section de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption, de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui, d'une manière générale, sont empêchés, en raison des nécessités du service, de prendre part au vote direct.
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Trois semaines au moins avant la date des élections, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par les soins de l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date du scrutin.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il doit obligatoirement cacheter et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et complète les mentions demandées.
Il insère enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée et préaffranchie par l'administration (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette.
Les votants par correspondance postent l'enveloppe n° 3, qui doit parvenir au bureau de vote dont ils dépendent avant l'heure de clôture du scrutin mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas la signature du votant ;
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles le nom est illisible ;
Sont également mis à part :
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins mis à part en application du présent article.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national
Les élections des représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national institué au sein du ministère de la justice et des libertés sont organisées dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et le présent arrêté.
Le bureau de vote sera ouvert de 9 heures à 16 heures.
Les candidatures présentées conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé doivent être déposées au plus tard le jeudi 8 septembre 2011, à 16 heures, auprès du chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national.
Pour le déroulement des opérations électorales est institué un bureau de vote localisé 107, rue du Landreau, à Nantes.
Ce bureau de vote constitue le bureau de vote central.
Sont autorisés à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption, de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui, d'une manière générale, sont empêchés, en raison des nécessités du service, de prendre part au vote direct.
Il insère enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe pré-imprimée et pré-affranchie par l'administration (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette.
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, le dernier alinéa du 4° est supprimé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés ;
M. David Baudron, chef du bureau du budget ;
Mme Geneviève Perrin-Maret, chef du bureau des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
a) Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
b) M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
c) M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Mathieu Soury.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine René.
« M. Thierry BATISTONI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ; » ;
2° Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Anthmane ABOUBACAR, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la logistique opérationnelle ; ».
Au IV de l'article 1er :
1° Les mots : « M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie » ;
2° Les mots : « Mme Chantal-Marie MALUS, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Chantal-Marie MALUS, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation » ;
3° Les mots : « Mme Caroline SICARD, lieutenant de police, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline SICARD, lieutenant de police, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation ».
A l'article 6, les mots : « M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille » sont remplacés par les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille ».
A l'article 9, les alinéas 5 et 6 sont supprimés.
A l'article 10, les mots : « M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ».
1° Les mots : « M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique » ;
2° Les mots : « M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique » sont supprimés.
« M. Fabrice de BORTOLI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ».
A l'article 13, les mots : « M. Eric ARELLA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « M. Eric ARELLA, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ».
Décret du 2 septembre 2011 portant classement de la commune des Allues (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 2 septembre 2011, la commune des Allues (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 2 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mmes Sonia Beurier et Sophie Guillemain, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Philippe Bruey, Pierre Rebeyrol, administrateurs civils, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mmes Sophie Chaillet, Cécile Le Poupon et M. Michel Delpech, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Antoine de Château-Thierry et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mlle Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation temporaires de la formation initiale des contrôleurs et des inspecteurs des finances publiques
Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 qui sont supprimées.
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur des impôts organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé, à l'exception de l'article 11 qui est abrogé.
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur du Trésor public organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 susvisé, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 6 qui est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 août 2012.
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L.
326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
Arrêté du 5 juillet 2011 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2011
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
― à l'article 11 du règlement (UE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».
alloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kW.jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
Les quota d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS
et filets
emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
CHALUTS À PERCHE
d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
L'ARMILANT
NORDIC 2
ANDRÉ LEDUC
NOTRE DAME DE GRÂCE
LA CONFIANCE 2
FRANÇOIS ELIE
L'ASTÉROÏDE
PÈRE DANIEL
PÈRE SACCO
FRED-ÉRIC-JACKY
LA PERSÉVÉRANCE
MORJOLÈNE
JEAN CLAUDE COULON II
DIEU A BIEN FAIT
DK
MANOOT'CHE
ATLANTIS
ARMANY
LA MAIN DE DIEU
MAPAUEM
MARINE-OCÉANE
EMACLES
YANN-MARY
MARBRIELLE
LES 2 J
PATER NOSTER
LE MASCARET
FRANÇOIS WILLY
NOTRE DAME DES SABLES
ITA EST
SCAPULAIRE
LA FRÉGATE III
L'ÉTAPLOIS III
JEAN-PAUL 2
KERBULIC
SAINT JEAN PPN
SACRÉ CŒUR DE JÉSUS
CARPE DIEM III
SANCTA MARIA
L'ARC EN CIEL 1
JEAN-PIERRE ET CÉDRIC
GLOIRE À MARIE III
LA SOUVERAINE
ESTRELLA DE ROSAS
SAINT JOSSE 4
MARANATHA 2
SAUVEUR DU MONDE
SAINTE EMME II
ALEXANDRA
CAP LIZARD
HERMINE BASTIEN STEVEEN
KERIOLET 2
LE P'TIT IDÉFIX
L'ÉQUINOXE
RÊVE DE MOUSSE I
HÉRACLÈS
LE COQUET I
LE FLOT BLEU
SCHNEIVIN'S
SUMMUM
JOLENN
JENNIVIC
NOTRE DAME DU VERGER
LE COLBERT
LE PRÉCURSEUR
SAINT JEAN BAPTISTE
SAINT ANTOINE DE PADOUE
L'ALLÉLUIA
CÉDRIC JEAN CHARLES
LE P'TIT JÉRÉMY
JULIEN GAËL
STESSY-LAETITIA
JÉSUS DE PRAGUE 3
ANGÉLIQUE ÉMILIE
SAINTE MARIE DE LA MER
JULIE FRANÇOIS
EQUINANDRA
LE NODDI
MA.JO.LI
FER DE LANCE
LARCHE
LA BAVOLETTE
YAKA 1
SCAF
THORTEVALD 1
LOÏC-LUCAS
CATHERINE PHILIPPE
BEL ESPOIR
L'ALIZÉ III
YANNICK
BISON FUTÉ
MARIE-CATHERINE
AVEL MOR
VILOU
BONNE SAINTE-RITA 1
DAUPHIN
VALENSCILLIA
AMI DE LA MER
CAP À L'AMONT
VOX MARIS
L'IMAGINE
LE SANS SPÉ II
L'ÉCLIPSE
LE CŒLACANTHE
LE TIBÉRIADE
MÉLODIE DE LA MER
L'ÉMIGRANT
TÉLÉMAQUE 1
PÉNÉLOPE
PÈRE ARTHUR
LOUIS-ANDRÉ
JÉRÉMIE TEDDIE
FRANÇOIS ÉLIE
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES ET ENGINS
traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
HÉLIOTROPE
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011
(en kW × jours)
Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 susvisé est supprimée.
Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L.
312-156.-Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L.
312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur.
« Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L.
313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à :
« ― un équivalent temps plein de 0,25 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places ;
« ― un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ;
« ― un équivalent temps plein de 0,80 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places.
« Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent les missions mentionnées au b du 3° de l'article L.
312-7, le temps de présence du médecin coordonnateur est déterminé dans les conditions mentionnées au présent article en fonction de la totalité des capacités installées des établissements qui en sont membres et dont les organismes gestionnaires ont souhaité leur confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales.
1° Au premier alinéa, après les mots : « le médecin coordonnateur », sont ajoutés les mots : « qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante » ;
« 3° Préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.
Cette commission, dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum deux fois par an.
« Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R.
3° Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « et leurs besoins en soins requis à l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; » ;
« 9° Etablit, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement.
Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents.
Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins.
Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ; » ;
« 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins.
Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.
312-159-1.-Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment :
« 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D.
312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ;
« 2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement.
Une mention particulière est apportée lorsque le praticien intervient au sein de plusieurs établissements.
Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à l'article R.
« 3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de qualification pour exercer la fonction de médecin coordonnateur lors de son recrutement de satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article D.
312-157 et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement ;
« 4° L'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement.
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français
Dans le cadre d'un contrat de location ou d'affrètement d'un navire de plaisance professionnelle immatriculé au registre international français, les passagers âgés de plus de seize ans et non titulaires d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur dans les eaux maritimes peuvent conduire un véhicule nautique à moteur dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette activité s'exerce après agrément et sous la responsabilité d'un officier de la marine marchande qualifié.
Le dispositif prévu par le présent arrêté concerne exclusivement les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, immatriculé au registre international français et dont les officiers sont titulaires d'un brevet de capitaine 500 ou de capitaine 3 000, ou d'une qualification supérieure.
Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er, ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur, peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur.
Ce stage de formation est assuré par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques selon le programme fixé en annexe.
Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur.
L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé.
― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ;
― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ;
― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ;
― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
― zone (s) d'évolution prévue (s) pour l'activité.
L'agrément est délivré pour la durée du permis d'armement sans pouvoir dépasser un an.
En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives.
L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.
Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage « CE » peuvent être utilisés dans le cadre de cette activité.
L'embarcation sur laquelle se tient l'officier encadrant doit disposer d'une puissance motrice supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places.
L'officier encadrant doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il encadre afin d'être en mesure d'intervenir à tout moment.
L'officier encadrant doit disposer d'un moyen de liaison radio : émetteur-récepteur en ondes métriques (VHF).
Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximale recommandée.
L'activité doit se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour cette activité.
Chaque navire support agréé doit disposer d'un registre de bord spécifique ou d'un registre intégré au journal de bord destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés.
Ce registre, paginé et visé notamment à chaque changement de permis d'armement, doit comporter les renseignements suivants pour chaque embarcation utilisée :
― puissance motrice ;
― date d'entrée en activité ;
― date de sortie d'activité ;
― pour chaque utilisation : nom des pratiquants et de l'officier encadrant.
Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité qui y apposent leur visa.
La formation délivrée par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques prévue à l'article 2.1 du présent arrêté ne donne aucune équivalence avec les qualifications exigées à l'article 1.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé.
Ce dispositif d'encadrement est pris à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
PROGRAMME DU STAGE DE FORMATION
Ce stage comprend les thèmes suivants et la durée minimale de formation est de vingt et une heures.
Les objectifs de la formation :
― prendre en charge en conduite accompagnée un groupe de pratiquants dans les limites fixées par le présent arrêté ;
― gérer la zone de pratique et l'évolution des VNM en tenant compte des contraintes de sécurité ;
Les thèmes de la formation :
1° Le support :
L'officier encadrant maîtrise l'ensemble de ces connaissances, capacités et attitudes en vue de les transmettre à ses pratiquants :
― manutention ;
― utiliser le matériel spécifique et connaître les différentes parties du VNM (véhicule nautique à moteur) ;
― effectuer les vérifications d'usage ;
― maîtriser les conditions indispensables de mise à l'eau et de démarrage (présence d'algues...)
― pannes courantes ;
― les manœuvres :
― maîtriser l'utilisation et les manœuvres courantes du VNM ;
― monter et descendre correctement, sans aide ;
― démarrer le VNM et le manœuvrer au ralenti (marche avant/arrière) ;
― accélérer et décélérer progressivement.
Maîtriser sa vitesse ;
― tenir une trajectoire en ligne droite ;
― effectuer des changements de direction et réaliser un demi-tour ;
― s'arrêter à un point précis.
Eviter un obstacle ;
― effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant et pour accoster à un ponton ;
― mémoriser un parcours et évoluer sur celui-ci ;
― enchaîner un parcours en huit autour de deux bouées.
2° La didactique :
L'officier encadrant permet la prise en main du VNM par le pratiquant et lui propose un parcours test.
Il adapte et régule son activité en fonction des attentes et caractéristiques de ses pratiquants :
Accueil/prise en compte des attentes des pratiquants.
― discours adapté/caractéristiques des publics ;
― justification ― négociation sur le projet ;
― maintien de l'engagement sur les domaines technique/sécurité/environnement-sens marin.
Mise en place : prise en compte du projet, des conditions du jour et des conditions physiques des pratiquants.
Modes d'intervention.
L'officier encadrant sécurise son activité en fonction des conditions du jour et des caractéristiques de son public :
La réglementation en vigueur et les règles de sécurité des VNM :
a) Le statut du VNM et ses équipements (arrêté du 23 novembre 1987 modifié ― division 240) ;
b) Les exigences du présent arrêté :
― tenue du registre ;
― zone de navigation ;
― conditions de pratique ;
c) L'assurance des pratiquants et de l'embarcation/responsabilités civile et pénale.
Conception et mise en œuvre d'un dispositif de surveillance et d'intervention adapté :
a) Prévention :
― choix d'une zone de navigation tenant compte notamment de la météorologie, du plan d'eau, du niveau et de la condition physique des pratiquants, des obstacles à la navigation, des autres pratiquants sur le site ;
― matériel spécifique : équipements de protection individuelle, équipement de l'embarcation, équipement du professionnel ;
― consignes de sécurité adaptées : développer chez le pratiquant des comportements adaptés pour sa sécurité et celle des tiers.
Concevoir un affichage compréhensible ;
b) Surveillance :
Visuelle ― permanente ― à proximité des pratiquants en vue d'intervenir rapidement ;
c) Intervention :
― parcours natatoire : rejoindre facilement son embarcation et évoluer avec aisance dans l'eau pour faire face aux aléas de la navigation ;
― diagnostiquer ― prioriser ses actions : alerter, intervenir, éviter le suraccident ;
― maîtriser les manœuvres et interventions pour préserver les pratiquants et le matériel ;
― maîtriser les techniques d'intervention auprès des blessés.
La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.
L'agrément est délivré pour la durée du rôle d'équipage sans pouvoir dépasser un an.
Ce registre, paginé et visé notamment à chaque changement de rôle d'équipage, doit comporter les renseignements suivants pour chaque embarcation utilisée :
Décret du 2 septembre 2011 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter du 10 septembre 2011 :
M. Michel Jeannoutot, premier président honoraire de la cour d'appel de Dijon ;
M. Bernard Boubli, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
M. Henri Toutée, président de la section des finances du Conseil d'Etat ;
M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Pierre Parthonnaud, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. David Ruzié, professeur des universités émérite ;
Mme Anne Grynberg, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
M. Pierre Kauffmann, secrétaire général du Mémorial de la Shoah ;
M. Gérard Israël, membre du comité directeur du Conseil représentatif des institutions juives de France.
Sont respectivement nommés président et vice-président de cette commission : M. Michel Jeannoutot et M. François Bernard.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 août 2011, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2011 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
1 Levrel (Camille, Nicolas).
Arrêté du 2 septembre 2011 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2011, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Paul.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2011, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 13 septembre 2011 au 12 septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 septembre 2011, M. Laurent AUDINET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 31 août 2011 portant détachement (administrateurs des finances publiques)
M. Pascal STARTARI, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009.
M. Jean-Marc BOUCHET, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département du Nord.
M. Christophe BERTHELIN, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009.
M. Philippe DANNELY, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. Géry DÉTÉE, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009.
Il est classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques et affecté dans le département de l'Essonne.
Dans ce cadre, le chargé de mission est chargé d'apporter son expertise et de veiller à la prise en compte optimale des politiques publiques dont il a la charge.
Participer à la promotion du rayonnement culturel et à la diffusion de la culture sur le territoire régional ;
Suivre les actions de conservation et valorisation du patrimoine francilien.
Coordonner, en lien avec la DRAC, les chantiers archéologiques et patrimoniaux.
Suivre les travaux de la commission régionale de protection des sites ;
Assurer les relations avec l'Atelier International du Grand Paris ;
Conforter en lien avec la DRIAAF, les filières agricoles d'avenir, piloter la mise en œuvre du plan régional alimentaire et du plan Ecophyto ;
Participer à la valorisation économique et sociale du patrimoine forestier, accompagner la mise en œuvre du projet « un million d'arbres » ;
Suivre la mise en place des grandes infrastructures sportives ;
Suivre l'implantation des nouveaux centres pénitentiaires en Ile-de-France.
NB : certaines de ces missions sont susceptibles d'évoluer.
Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, les chargés de mission « contrats de développement territorial », la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale des affaires culturelles, les préfectures de département.
Mme Chantal MAUCHET, adjointe au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 01-82-52-40-50, chantal.mauchet@paris-idf.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Meuse)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Meuse est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2011.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires de la Meuse porte les enjeux majeurs de l'Etat dans la mise en œuvre de l'aménagement durable du territoire visant à conjuguer développement économique, performance de l'agriculture, préservation de l'environnement et des ressources naturelles ainsi qu'amélioration de l'habitat et de l'accès aux services, dans un département à dominante rurale.
Les fonctions de direction sont assurées de manière collégiale par le directeur départemental et son adjoint qui conseillent le préfet dans des domaines très diversifiés touchant à l'aménagement de territoires urbains et ruraux.
Dans ses fonctions, le directeur adjoint est en relation avec les élus, les autres administrations, les responsables professionnels et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Aux côtés du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint est chargé de la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durables, conformément au décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 et notamment :
― à l'aménagement et à l'urbanisme, incluant le concours au contrôle de légalité des documents correspondants ;
― d'assurer la gestion et le contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
― de contribuer à l'éducation et à la sécurité routières, en lien avec le cabinet du préfet.
Comme le directeur départemental des territoires, qu'il est amené à suppléer, le directeur adjoint procède aux analyses et synthèses qui éclairent le préfet dans la prise en compte des dimensions locale et régionale des politiques publiques qu'il met en œuvre.
En interne, le directeur adjoint partage avec le directeur l'animation et le management de la communauté de travail.
En Meuse, les fonctions de responsable sécurité défense (dans les champs d'intervention du MEDDTL et du MAAPRAT) sont rattachées au poste de directeur adjoint.
La DDT de la Meuse compte 150 agents appartenant à deux ministères (MEDDTL et MAAPRAT).
Le poste est en résidence administrative à Bar-le-Duc, siège de la DDT qui comprend également deux implantations territoriales à Verdun et Commercy.
La Meuse est un département rural et forestier qui bénéficie d'un réseau performant de grandes infrastructures routières (A4-RN4) et ferroviaires (TGV Est), qui permettent des échanges aisés entre Paris et les agglomérations de Metz/Nancy.
L'agriculture, qui constitue la première activité économique, s'exerce avec un haut niveau de prise en compte des impératifs de protection des milieux naturels, particulièrement riches et diversifiés.
Les collectivités, souvent de taille modeste, recherchent un appui auprès des services de l'Etat, notamment dans les projets visant à dynamiser leur tissu économique.
Les villes de Verdun et Bar-le-Duc sont engagées dans des opérations de rénovation urbaine auxquelles la DDT est associée.
Liaisons hiérarchiques : le directeur départemental des territoires et le préfet de la Meuse ;
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat dans le département, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la zone de défense (missions de RSD), les administrations centrales du MEDDTL et du MAAPRAT ;
Partenaires : les collectivités territoriales, chambres consulaires, syndicats professionnels, bailleurs sociaux, associations,...
― expérience d'encadrement ;
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques relevant du MAAPRAT ;
― connaissance des organisations publiques (approches culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
― savoir animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de la Meuse.
Mme Colette DESPREZ, préfet de la Meuse (téléphone : 03-29-77-55-55) ;
M. Pierre LIOGIER, directeur départemental adjoint des territoires (téléphone : 03-29-79-92-01).
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Décision du 18 juillet 2011 du directeur
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXIBENDAZOLE, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009, du 26 avril 2010 et du 27 avril 2011 ;
Vu la mise en demeure en date 27 avril 2011 ;
5141-5 et accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V OXIBENDAZOLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE 40, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
5141-5 et accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
5141-5 et accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
5141-5 et accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article R.
212-2 dans les conditions suivantes :
a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;
b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non, à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à l'exercice de cette profession ;
2° Conditions de validité des titres :
Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications.
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui :
-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;
-et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare à l'exercice de cette profession.
Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'exercice de la profession.
Elles doivent en outre justifier avoir exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;
3° Mesures de compensation :
Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas suivants :
a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ;
b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation.
Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie.
Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les six mois à compter de cette décision.
Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers.
Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités placées sous le régime du III de l'article L.
212-1, les personnes, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen :
a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à ces activités sur son territoire ou les y exercer ;
b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
5141-5 et accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
5141-5 et accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er février 1982, au médicament vétérinaire dénommé SPRAY ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA TETRAMETHRINE APE, solution pour pulvérisation cutanée du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique SOCIETE MEDITERRANEENNE D'AEROSOLS (devenue EMULSIA), situé quartier Saint-Marc, 06130 Le Plan de Grasse, en date du 22 janvier 2009, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire BEAPHAR, en date du 29 juin 2009 et du 29 juin 2010 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire SPRAY ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA TETRAMETHRINE APE ;
5141-5 et accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire SPRAY ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA TETRAMETHRINE APE, solution pour pulvérisation cutanée, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'autorisation d'un nouveau fabricant.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2007, au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR SPRAY ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN A LA TETRAMETHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPERONYLE, solution pour pulvérisation cutanée du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire BEAPHAR SPRAY ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN A LA TETRAMETHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPERONYLE ;
5141-5 et accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire BEAPHAR SPRAY ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN A LA TETRAMETHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPERONYLE, solution pour pulvérisation cutanée, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'autorisation d'un nouveau fabricant.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2007, au médicament vétérinaire dénommé PULI SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA TETRAMETHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPERONYLE, solution pour pulvérisation cutanée du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire PULI SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA TETRAMETHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPERONYLE ;
5141-5 et accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire PULI SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN A LA TETRAMETHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPERONYLE, solution pour pulvérisation cutanée, du laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'autorisation d'un nouveau fabricant.
Spécialité dénommée COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 991 508 9 :
― Codes identifiants de présentation : 490 085-8 ou 34009 490 085 8 2 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERSYL 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 10 juin 2011).
Résultats des tirages du Keno du jeudi 1er septembre 2011
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.
Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L.
Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.
Arrêté du 25 août 2011 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation à l'Ecole polytechnique
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brest (Guipavas) et Ouessant sont remplacées, à compter du 1er avril 2012, par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les suivantes :
Les services doivent être exploités au minimum 220 jours par an, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, à raison d'au moins un aller-retour en début de journée et d'un aller-retour en fin de journée.
En termes de capacité offerte
Les services doivent être exploités au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de neuf sièges.
Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures tant à Brest qu'à Ouessant.
En termes de tarifs et de politique commerciale
Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser (taxes aéroportuaires et taxe de l'aviation civile non incluses mais TVA incluse) :
38 euros, valeur 2012, pour les résidents insulaires ;
18 euros, valeur 2012, pour les résidents insulaires scolarisés sur le continent ainsi que les enfants résidents insulaires âgés de deux à douze ans.
Les enfants de moins de deux ans accompagnés par un adulte payant bénéficieront de la gratuité.
Ces tarifs maximaux seront révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix à la consommation concernant les transports aériens de voyageurs fourni par l'INSEE.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT
Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile est modifié comme suit :
« Art. 1er.-L'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe comporte une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées dans le corps des adjoints d'administration de 2e classe.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
Cet entretien doit également permettre de déterminer les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions confiées aux adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile.
Arrêté du 29 août 2011 portant agrément de la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1 et à l'annexe 2, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1 et à l'annexe 2, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.
Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.
Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L.
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L.
223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.
Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R.
132-45-1 du code pénal ou des articles R.
17-4-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet.
Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
Arrêté du 19 août 2011 portant modification du montant de l'avance d'une régie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, le montant de l'avance consentie à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haut-Rhin est porté à 24 200 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Stéphanie Le Cocq est fixé à 3 800 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Saône-et-Loire est supprimée à compter du 1er septembre 2011.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Christine Mouron, épouse Bouralla.
Arrêté du 19 août 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 24 000 euros.
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnée à l'article 1er.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 1 450 euros.
Arrêté du 23 août 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à l'annexe, colonne 2, du présent arrêté.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à l'annexe, colonne 3, du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône et de l'Ain sont supprimées.
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES AUPRÈS DESQUELLES
SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 22 août 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
L'organisme professionnel dénommé Fédération française du cartonnage (FFC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
Ses interventions portent sur l'activité suivante : 17.21B Fabrication de carton ondulé ; et sur les produits suivants : 17.22.13 Plats, assiettes, gobelets et articles similaires en papier ou en carton ; et sur les Prodfra suivants :
17.23.13.80.00 Albums pour échantillonnages ou collections ;
17.29.19.20.00 Tubes et mandrins pour enroulements de fils textiles (tambours, bobines, busettes, canettes et similaires) ;
17.29.19.30.00 Tubes et mandrins autres que pour enroulements de fils textiles, tambours, bobines, busettes, canettes et similaires autres que pour enroulement de fils textiles) ;
17.29.19.57.00 Articles moulés ou pressés en pâte à papier (y compris boîtes à œufs).
Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés.
Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, sur le montant des commandes de l'année civile précédente.
Arrêté du 26 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Arrêté du 30 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 30 novembre 2011, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/pacte/avis_recrut_pacte.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront couvertes par l'agrément.
Elle comporte la liste des centres de contrôle.
Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement.
Ce document expose en particulier l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations de contrôle.
Le demandeur doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de contrôle.
L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans renouvelable.
L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision d'agrément.
TAFAMIDIS MEGLUMINE 20 mg, capsule molle, capsules molles en deux plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) de 15 capsules molles (B/30) (laboratoires PFIZER SAS)
Immunoglobuline antithymocite
Thymoglobuline
Thymoglobuline 5 mg/ML FL
GENZYME SAS
Immunoglobuline antilymphocyte
Lymphoglobuline
Lymphoglobuline INJ FL 5 ml
Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b du présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles figure en annexe II a, et la définition des épreuves figure en annexe II b du présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note 0.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, conformément à l'annexe II d du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
La dernière session du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » aura lieu en 2012.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » est abrogé.
Annexe IId En savoir plus sur cet article...
Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b du présent arrêté.
L'examen de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen figure en annexe II a, et la définition des épreuves figure en annexe II b du présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
Le brevet d'études professionnelles « accompagnement, soins et services à la personne » et le brevet d'études professionnelles agricoles « services aux personnes » sont des diplômes équivalents.
Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles CCP2 et CCP3 définis par l'arrêté du 17 mars 2016 relatif au titre professionnel assistant de vie aux familles, sont dispensés à leur demande, de l'épreuve EP2 " soins, hygiène et confort " de la spécialité accompagnement, soins et services à la personne de brevet d'études professionnelles.
Les titulaires de l'un des deux CCP ne peuvent bénéficier de la dispense de l'épreuve EP2.
Ces dispenses d'épreuves précisées dans l'annexe III du présent arrêté, concernent les titulaires du titre professionnel assistant de vie aux familles modifié par arrêté du 17 mars 2016.
La dernière session du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales » aura lieu en 2012 avec une session de rattrapage en 2013 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 août 1993 portant création du brevet d'études professionnelles « carrières sanitaires et sociales est abrogé ».
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images dans le Journal officiel électronique authentifié n° 0278 du 30 novembre 2016, texte n° 25 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033501007
Arrêté du 25 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Arrêté du 6 juin 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 1979 modifié relatif aux cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,57 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.
221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité, visée à l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, est reportée au 7 septembre 2011.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, après l'option « design de produit », il est ajouté une nouvelle option : « design textile ».
« Le jury du diplôme national d'arts et techniques, nommé par le directeur de l'établissement, comprend quatre membres :
― trois personnalités extérieures à l'établissement, dont un professeur des champs théoriques ;
― un professeur de l'établissement.
La présidence est confiée à l'une des personnalités extérieures.
« Le jury du diplôme national d'arts plastiques, nommé par le directeur de l'établissement, comprend trois membres :
― deux personnalités extérieures à l'établissement, dont l'une assure la présidence ;
― un professeur de l'établissement, chargé de fonctions de coordination dans l'année ou le cursus considéré.
Le premier alinéa de l'article 47 est rédigé de la manière suivante :
« Pendant l'année universitaire 2011-2012, il est prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques, habilités par arrêté, de délivrer le diplôme national d'arts et techniques, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national supérieur d'expression plastique, conférant grade de masters, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 25 juillet 2011 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Savoie de dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de la Christine sur l'Arc (département de la Savoie)
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 juillet 2011, sont déclassées du domaine public hydroélectrique les emprises domaniales, parcelles de terrain ainsi que les bâtiments et ouvrages y implantés, désignées et énumérées ci-après :
Plaine de la Roche
Verney
Gemilly
Le préfet du département de la Savoie (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes) est autorisé à remettre les biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Savoie pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 208 bis, rue Garibaldi, 69422 Lyon Cedex 03.
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2011
Au titre de l'année 2011, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
, calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à : 1,092 48
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - M. PARDINI (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice à compter du 1er septembre 2011.
M. Christian Demuynck, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 5 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar - M. Peaucelle (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Gilles Bonnaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 août 2011, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry), en qualité de suppléant du délégué général pour l'armement ;
M. le capitaine de vaisseau Plobner (Jean-Frédéric), en qualité de suppléant du chef d'état-major de la marine et en remplacement de M. le capitaine de vaisseau de Lorgeril (Dominique).
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Arrêté du 25 août 2011 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 août 2011, M. Paoli (Patrice), directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
Arrêté du 9 août 2011 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 août 2011 :
Au titre des représentants des fabricants, exploitants
et organismes techniques ou professionnels intéressés
Mme ZERROUKI (Lidia), en remplacement de M. FRUJIER (Benjamin).
M. KOWALSKI (Bruno), en remplacement de M. ROUSSEL (Pascal) ; suppléant : M. CREIS (Gilles), en remplacement de M. ROUSSEAU (Michel).
Au titre des personnalités désignées
M. NEDELEC (Michel), en remplacement de M. FOUCHER (Laurent), service d'analyse des matériels et des structures de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Il est mis fin, à sa demande, au mandat de M. BUNSELL (Anthony), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Arrêté du 23 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Adour-Garonne
M. Robert Cabe, en remplacement de M. Jean Cambon.
M. René Massat.
Arrêté du 23 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
M. Charles Beauchamps.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres
du Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Loire-Bretagne
M. Thierry Burlot, en remplacement de M. Gilles Clément.
M. Gilles Deguet, en remplacement de M. Jean-Baptiste Giraud.
M. André Lefebvre, en remplacement de M. Bernard Sauvade.
Décision du 26 août 2011 portant nomination au conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Sont nommés membres du conseil d'orientation du SCHAPI :
M. Alain Vallet, chef du service adjoint du pilotage et de l'évolution des services, représentant le secrétaire général du ministère.
M. Franck Jung, sous-directeur de l'animation scientifique et technique, représentant la commissaire générale au développement durable.
M. Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques.
Mme Stéphanie Croguennec, en charge du bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau, représentant la directrice de l'eau et de la biodiversité.
M. Marc Caffet, représentant le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Nicolas Forray, délégué de bassin Loire-Bretagne ou son suppléant, M. Bernard Doroszczuk, délégué de bassin Seine-Normandie, représentant les délégués de bassin.
M. Jean-Christophe Villemaud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Champagne-Ardenne, ou son suppléant, M. Hervé Vanlaer, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, représentant les directeurs de DREAL.
M. le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
M. Hugues Bousiges, préfet du Gard, représentant les préfets, ou son représentant.
M. le colonel Richard Aguié ou son suppléant M. le lieutenant-colonel Raymond Guidat, représentant les chefs d'état-major de zones de défense et les commandants de services départementaux d'incendie et de secours.
M. Philippe Estingoy, directeur départemental des territoires de la Loire, ou son suppléant, M. Thierry Vatin, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, représentant les directeurs de DDT.
M. Patrick Chassagneux, chef du département des missions institutionnelles, représentant le président-directeur général de Météo-France.
M. François Lacroix, directeur général adjoint, représentant le directeur général de l'ONEMA.
Au titre des organismes susceptibles d'exprimer
les préoccupations des collectivités territoriales
M. Yves Le Bellec, maire de Pierrelatte, ou son suppléant, M. Noël Faucher, maire de Noirmoutier-en-l'Ile.
M. Hervé Schiavetti, maire d'Arles, ou son suppléant, M. Dominique Jourdain, conseiller municipal de Château-Thierry.
M. Bernard Cazeau, président du conseil général de la Dordogne, ou son suppléant, M. Bruno Retailleau, président du conseil général de la Vendée.
M. Gérard Seimbille, président de l'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, ou son suppléant.
M. Olivier Audibert-Troin, président de la communauté d'agglomération dracénoise, ou son suppléant, M. Patrick Moquay, président de la communauté de communes de l'île d'Oléron.
M. Eric Doligé, président du Centre européen de prévention du risque d'inondation, ou son représentant.
particulièrement concernés par les activités du SCHAPI
M. Jean-Michel Tinland, directeur délégué à la performance technique d'Electricité de France, ou son suppléant M. Luc Levasseur, chef du département fluvial à la Compagnie nationale du Rhône, représentant les principales entreprises produisant de l'hydroélectricité.
Mme Bénédicte Chalon-Mignot ou son suppléant, M. Olivier Douard, représentant les sociétés d'assurance ou leurs groupements.
Au titre des associations compétentes
dans le champ de la prévention des risques
M. Pierre Roussel, président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles, ou son représentant.
M. Gismond Lefebvre, président de l'Union nationale des associations de lutte contre les inondations, ou son représentant.
M. René Pialla, président du collectif des riverains du Rhône et de ses affluents, ou sa suppléante, Mme Marie-Thérèse Michel-Dansac.
M. Laurent Beltran, représentant le personnel du SCHAPI ou sa suppléante, Mme Isabelle Viquendi.
M. le président du conseil scientifique et technique du SCHAPI.
Est nommé président du conseil d'orientation du SCHAPI : M. Marc Caffet, représentant du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 juillet 2011, M. Yves FOURNIER, magistrat à titre temporaire placé en position de disponibilité, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Toulouse à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes, à l'annexe 1, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur un emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Alain LABBAT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à Basse-Terre en qualité de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe à compter du 12 septembre 2011.
I.-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
II.-Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
III.-Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
IV.-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III.
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est présidée par le préfet de région et comprend des représentants :
-des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle ;
-des chambres consulaires, désignés en leur sein ;
-des filières agricoles et agro-industrielles ;
-de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental, désignés sur proposition de chacune d'entre elles ;
-des syndicats de salariés des secteurs agricole et agro-alimentaire ;
-des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés, désignés, lorsqu'il existe, sur proposition du conseil régional des équidés ou du conseil régional des chevaux ;
-des organisations de consommateurs ;
-des associations de protection de la nature, et ;
Lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans les professions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre des représentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte est concerné.
Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article R.
313-45, la commission se réunit dans une formation spécialisée.
La composition de cette formation spécialisée est arrêtée par le préfet de région, qui y nomme des représentants des catégories mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième alinéas.
Il peut en outre y nommer des représentants d'organismes compétents en matière agricole ou environnementale, sur proposition de ces organismes.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. François QUINTIN, attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Gérard YESELNIK, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en résidence à Mamoudzou, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Gérard CHERRIER, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en résidence à Saint-Denis de La Réunion, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2011, Mme Jacqueline Benesse, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 2 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2011, Mme Marie-Laurence AUBERGER et M. Gilles RICAUD sont nommés, sur proposition de la fédération chimie énergie de la Confédération française démocratique du travail, en qualité d'administrateurs suppléants au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Isabelle VILLENA et de M. Philippe ROLLET, administrateurs suppléants démissionnaires.
Arrêté du 18 août 2011 portant nomination au conseil d'administration du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 août 2011, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière : M. Jean-Yves BRIANT, en remplacement de M. Gérard SACCO.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Marie-Noëlle Ballarin, directrice du travail, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane pour une durée de cinq ans.
1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L.
2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L.
3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L.
236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Françoise Chrétien, directrice adjointe du travail, est nommée responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination d'un responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Géraldine Morillon, directrice adjointe du travail, est nommée responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (région Picardie)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Michel GOUTAL, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Oise pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller chargé des affaires budgétaires et financières et de la modernisation de l'Etat : M. Paul Chiappore.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2011, Mme Marion OECHSLI, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Magali BAILLIET.
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - M. BAYARD (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, M. Jean-Bernard BAYARD est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en remplacement de M. Xavier Beulin, démissionnaire.
Décret du 1er septembre 2011 portant nomination du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) - M. TRYSTRAM (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, M. Gilles TRYSTRAM, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est nommé directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R.
224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.
Fédération des entreprises publiques locales (FEPL).
Avenant n° 23 du 9 mars 2011 (2 annexes).
Indemnité de petits déplacements.
Avenant du 21 juillet 2011 (barèmes annexés).
Union des industries métallurgiques et industries connexes de la Sarthe ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube
Salaires minimaux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques.
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues :
Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes ;
Véhicule de catégorie M3 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes ;
Voiture particulière : véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
Véhicule de transport en commun : véhicule de catégorie M2 ou M3 ;
Autobus : véhicule de transport en commun qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ;
Autocar : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en places assises ;
Autobus articulé ou autocar articulé : autobus ou autocar composé d'au moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques ;
Véhicule de transport en commun d'enfants : véhicule de catégorie M2 ou M3 affecté à titre principal au transport de personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.
Véhicule affecté au transport d'enfants : véhicule comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum défini aux points 1.4 et 6.7 du présent article assurant un transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.
Véhicules de catégorie N : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues :
Véhicule de catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
Véhicule de catégorie N2 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;
Véhicule de catégorie N3 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes ;
Camionnette : véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du véhicule de catégorie L6e ou L7e.
Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi que l'hébergement de personnes.
Véhicule de catégorie O1 : véhicule remorqué ayant un poids maximal inférieur ou égal à 0,75 tonne ;
Véhicule de catégorie O2 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 0,75 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
Véhicule de catégorie O3 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 10 tonnes ;
Véhicule de catégorie O4 : véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes ;
Remorque : véhicule non automoteur sur roues, destiné à être tracté par un autre véhicule ;
Semi-remorque : remorque dont une partie appréciable de son poids et du poids de son chargement est supportée par le véhicule tracteur.
Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur :
Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;
Véhicule de sous-catégorie L1e-A : véhicule de la catégorie L1e muni de pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d'aide au pédalage d'une puissance maximale est inférieure à 1 kW et s'interrompt dès que le véhicule atteint une vitesse égale ou supérieure à 25 km/ h.
Ce véhicule peut être équipé de trois ou quatre roues ;
Véhicule de la sous-catégorie L1e-B : véhicule de la catégorie L1e autre que L1e-A ;
Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;
Véhicule de sous-catégorie L2e-P : véhicule de la catégorie L2e destiné au transport de personnes ;
Véhicule de sous-catégorie L2e-U : véhicule de la catégorie L2e conçu à des fins utilitaires ;
Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1 ;
Véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 : véhicule de la catégorie L3e équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm ³ et d'une puissance maximale ne dépassant pas 11 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne dépassant pas 0,1 kW/ kg ;
Véhicule de la sous-catégorie L3e-A2 : véhicule de la catégorie L3e, autre que L3e-A1, équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 35 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne dépassant pas 0,2 kW/ kg et non dérivé d'un véhicule équipé d'un moteur de plus du double de sa puissance ;
Véhicule de la sous-catégorie L3e-A3 : véhicule de la catégorie L3e, autre que L3e-A1 et L3e-A2 ;
Véhicule des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E : motocyclette d'enduro ;
Véhicule des sous-sous-catégories L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T : motocyclette de trial ;
Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie et sous-catégorie L3e équipé d'un side-car pouvant transporter au plus quatre personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car ;
Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg ;
Véhicule de la sous-catégorie L5e-A : véhicule de la catégorie L5e destiné au transport de personnes dans la limite de cinq places assises y compris le conducteur ;
Véhicule de la sous-catégorie L5e-B : véhicule de la catégorie L5e conçu à des fins utilitaires et comportant au plus deux places assises y compris le conducteur ;
Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur ;
Véhicule de la sous-catégorie L6e-A : véhicule de la catégorie L6e autre que L6e-B et équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 4 kW ;
Véhicule de la sous-catégorie L6e-B : véhicule de la catégorie L6e muni d'un habitacle fermé accessible par trois côtés au maximum et équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 6 kW ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L6e-BP : véhicule de la sous-catégorie L6e-B destiné au transport de personnes ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L6e-BU : véhicule de la sous-catégorie L6e-B conçu pour le transport de marchandises ;
Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues n'appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes ;
Véhicule de la sous-catégorie L7e-A : véhicule de la catégorie L7e n'appartenant pas aux sous-catégories L7e-B et L7e-C, conçu uniquement pour le transport de personnes et équipé d'un moteur d'une puissance maximale n'excédant pas 15 kW ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-A1 : véhicule de la sous-catégorie L7e-A équipé d'un guidon de direction et pouvant transporter au plus deux personnes assises à califourchon ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-A2 : véhicule de la sous-catégorie L7e-A n'appartenant pas à la sous-sous-catégorie L7e-A1 et pouvant transporter au plus deux personnes assises ;
Véhicule de la sous-catégorie L7e-B : véhicule de la catégorie L7e n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-C conçu pour le hors route ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B1 : véhicule de la sous-catégorie L7e-B équipé d'un guidon de direction et pouvant transporter au plus deux personnes assises à califourchon à une vitesse maximale de 90 km/ h ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B2 : véhicule de la sous-catégorie L7e-B, n'appartenant pas à la sous-sous-catégorie L7e-B1, pouvant transporter trois personnes assises dont deux sont côte à côte et équipé d'un moteur d'une puissance maximale n'excédant pas 15 kW ;
Véhicule de la sous-catégorie L7e-C : véhicule de la catégorie L7e n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-B, muni d'un habitacle fermé accessible par trois côtés au maximum, équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 15 kW et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 90 km/ h ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-CP : véhicule de la sous-catégorie L7e-C conçu pour le transport d'au plus quatre personnes assises y compris le conducteur ;
Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-CU : véhicule de la sous-catégorie L7e-C conçu pour le transport de marchandises et comportant au plus deux places assises y compris le conducteur ;
Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;
Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;
Motocyclette légère : véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse n'excède pas 45 km/ h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;
Motocyclette d'enduro : véhicule de la sous-sous-catégorie L3e-A1E ou L3e-A2E ou L3e-A3E ;
Motocyclette de trial : véhicule de la sous-sous-catégorie L3e-A1T ou L3e-A2T ou L3e-A3T ;
Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises ou la valeur du poids à vide du véhicule pour les tricycles destinés au transport de personnes ;
Quadricycle léger à moteur : véhicule de la sous-catégorie L6eB dont la charge utile n'excède pas 250 kilogrammes s'il est destiné au transport de personnes et 300 kilogrammes s'il est conçu pour le transport de marchandises ;
Quadricycle lourd à moteur : véhicule de catégorie L7e dont la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'il est destiné au transport de marchandises ou la valeur du poids à vide du véhicule s'il est destiné au transport de personnes ;
Quad routier léger à moteur : quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-A ;
Quad routier lourd à moteur : quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-A ;
Quad tout terrain lourd à moteur : quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-B ;
Véhicules agricoles ou forestiers : un véhicule destiné à l'exploitation forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole ;
Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles à moteur conçus pour une vitesse n'excédant pas 40 km/ h (indice " a ") ou excédant 40 km/ h (indice " b ") ;
Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/ h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ; il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ ou peut être équipé d'un ou de plusieurs sièges passagers ;
Véhicule de catégorie T1 ou C1, a ou b : tracteur agricole dont la voie minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ;
Véhicule de catégorie T2 ou C2, a ou b : tracteur agricole dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm et dont la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/ h si la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;
Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;
Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;
Véhicule de " catégorie T4.
1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne.
Il est caractérisé par un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d'autre d'une ou plusieurs lignes.
Il est conçu pour porter ou actionner des outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur une plate-forme.
Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de cultures est supérieure à 1 000 mm.
Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneumatiques de monte normale, divisée par la moyenne des voies minimales de l'ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/ h ;
Véhicule de la " catégorie T4.
2 " (tracteur de grande largeur) : tracteur se caractérisant par ses dimensions importantes plus spécialement destiné aux grandes surfaces agricoles ;
3 " (tracteur à basse garde au sol) : tracteur à quatre roues motrices, dont les engins interchangeables sont destinés à l'usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur équipé d'une ou plusieurs prises de force et dont la masse techniquement admissible n'est pas supérieure à 10 tonnes, le rapport entre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5 et le centre de gravité mesuré par rapport au sol en utilisant des pneumatiques de monte normale est inférieur à 850 mm ;
Véhicules de catégorie R : véhicules agricoles remorqués :
Remorque agricole : tout véhicule essentiellement conçu pour être tiré par un tracteur ou une machine agricole automotrice et principalement destiné au transport de charges ou au traitement de matières et dont le rapport entre la masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide est égal ou supérieur à 3 ;
Semi-remorque agricole : remorque agricole dont une partie de son poids et du poids de son chargement repose en partie sur le véhicule tracteur ;
Véhicule de catégorie R1a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie R1b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie R2a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie R2b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie R4a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie R4b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
Véhicules de catégorie S : machines ou instruments agricoles remorqués :
Machine ou instrument agricole remorqué : tout véhicule conçu pour être tiré par un tracteur ou par une machine agricole automotrice et qui modifie la fonction de ce dernier ou lui apporte une fonction nouvelle, qui comporte un outil à demeure ou est conçu pour le traitement de matières, qui peut comporter un plateau de chargement conçu et réalisé pour recevoir les outils et dispositifs nécessaires pour l'exécution des tâches et le stockage temporaire des matières produites ou nécessaires pendant le travail, si le rapport entre la masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide de ce véhicule est inférieur à 3 ;
Véhicule de catégorie S1a : machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3,5 tonnes et conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie S1b : machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3,5 tonnes et conçu pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie S2a : machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3,5 tonnes et conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
Véhicule de catégorie S2b : machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3,5 tonnes et conçu pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/ h en palier ; cette vitesse est portée à 40 km/ h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles de la catégorie L6e.
Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu.
Engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ;
Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h ;
Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
- son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
- il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ;
Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;
Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;
Véhicule spécialisé : véhicule de catégorie M, N, O, T ou C prévu pour une fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique ;
Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ;
Matériel de travaux publics : matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ;
Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;
Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ;
Bateau amphibie : bateau normalement destiné à des activités de loisirs ou de sauvetage, équipé de roues ou de chenilles, à caractère routier non prédominant, pouvant transporter au plus trois personnes autres que le conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/ h ;
Navette urbaine : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou cinq peuvent être assis.
Ensembles de véhicules :
Train double : ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ;
Train routier : ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ;
Véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque ;
Train urbain : ensemble routier, conçu et construit pour le transport de personnes en agglomération, composé d'un véhicule automoteur destiné au transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.
Avis de vacance d'emplois de choristes au chœur de l'armée française
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de choriste ― Basse 2 et Ténor 2 ― au chœur de l'armée française à la garde républicaine à Paris (75).
Ce poste ne nécessite pas obligatoirement de diplôme, toutefois, il demande des connaissances techniques et une expérience artistique suffisantes correspondant au niveau d'un choriste professionnel.
Le titulaire du poste :
― participe aux répétitions collectives et fournit un travail individuel important soit en pupitre soit en solo ;
― participe à la production d'évènements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
― participe à la réalisation d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de choriste de 4e classe, en principe, 1er échelon.
― le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Les fonctions de choriste au chœur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Avis de vacance d'emplois de musiciens à l'orchestre de la garde républicaine
Sont vacants ou susceptibles de l'être trois emplois de musiciens (clarinettiste, hautboïste) à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un prix de conservatoire.
― participe à la production d'événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et au chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18 boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Picardie)
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Somme, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, est vacant.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre de réadaptation spécialisé St Luc d'Abreschviller (Moselle).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur, Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc, 8, Rue du Moulin-de-France, 57560 Abreschviller.
Une décision de la directrice de l'ESAT ― foyers la Soubretière à Savenay (Loire-Atlantique), en date du 29 août 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio éducatif vacant à l'ESAT ― foyers la Soubretière à Savenay.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT ― foyers la Soubretière, 3, allée des Marronniers, 44260 Savanay, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L.
225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Une décision du directeur du centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en date du 18 août 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio éducatif vacant au centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère, en date du 21 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental « le Charmeyran » à La Tronche.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental « le Charmeyran », BP 76, 38702 La Tronche Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en date du 18 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert EPSM de la Vallée de l'Arve de la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), paru au Journal officiel n° 0185 du 11 août 2011, texte n° 77 version électronique : NOR ETSH1121854V est annulé.
Une décision du directeur de la maison de retraite, EHPAD public de Saint-Macaire (Gironde), en date du 15 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD public de Saint-Macaire.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD public, 33490 Saint-Macaire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Rochechouart (Haute-Vienne), en date du 29 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Rochechouart.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EHPAD de Rochechouart, 8, rue Hôtel-Dieu, 87600 ROCHECHOUART, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital de Crépy-en-Valois (Oise), en date du 27 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant à l'hôpital de Crépy-en-Valois.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital de Crépy-en-Valois, 16, rue Saint-Lazare, 60800 CREPY-EN-VALOIS, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux sont mis à la disposition du département ou de la région à titre gratuit.
Le département ou la région prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire.
Le département ou la région possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration départementale ou régionale.
La région ou le département assume l'entretien et le renouvellement de ces biens mobiliers.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique de Limoges
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique de Limoges sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2012.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du conseil d'administration de l'école.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure de céramique de Limoges.
Les dossiers de candidature comprenant notamment un curriculum vitae et une notice de titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé par les candidats au président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de céramique, 47-73, avenue Albert-Thomas, 87065 Limoges Cedex.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen seront vacantes à compter du 1er avril 2012.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention devront être adressés, dans un délai de trente jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, avenue de l'Université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 57,8 MW, localisé lieux-dits la Justice, le Levant, les Joncs, Pizeau, la Mare des Saules, la Butte de Voves, l'Arbre de Puiseau, la Pierre à Heimann et le Chemin Boisv sur le territoire des communes d'Allonnes et de Beauvilliers (département d'Eure-et-Loir).
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul en mode « dispatchable », d'une capacité de production de 7 MW, localisée lieudit L'Arbalestrier, 33220 Pineuilh.
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département, résultant de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - volet 2 »
Le cahier des charges « Ville de demain ― volet 2 » relatif à l'action 01 du programme « Transport et urbanisme durables », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ;
Au titre du renouvellement du comité organisé en 2018, la part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 69,31 % de femmes et de 30,69 % d'hommes.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 29 août 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Bénin
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Bénin est fixée comme suit :
Ambassade de France à Cotonou.
L'ensemble du territoire de la République du Bénin.
L'arrêté du 22 avril 2002 fixant la circonscription consulaire du consulat de France à Cotonou est abrogé.
Arrêté du 18 août 2011 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2012 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 août 2011 :
Médecine des collectivités - santé publique
1 poste (CESPA)
2 postes (EVDG)
1 poste (HIA Metz)
Médecine de la plongée
1 poste (HIA Toulon)
Hygiène nucléaire
1 poste (SPRA)
CESPA : centre d'épidémiologie et de santé publique des armées.
EVDG : école du Val-de-Grâce.
Corps des médecins et pharmaciens des armées
― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixées dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Arrêté du 30 août 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT G8 F dans la région d'information de vol de Marseille
Pour des besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection du sommet du G8 des ministres des finances, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT G8 F dans la région d'information de vol de Marseille, du 8 au 10 septembre 2011.
Pour les besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection du sommet du G8 des ministres des finances, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol identifiée ZIT G8 F dans la région d'information de vol de Marseille, du 8 au 10 septembre 2011.
ZIT G8 F
Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur :
Du 8 septembre, à 00 h 00, au 10 septembre 2011, à 23 h 59, selon des horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
― aéronefs de la défense de l'Etat français ;
― aéronefs appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions liées à la protection du sommet du G8 ;
― aéronefs de santé publique ;
― aéronefs en mission d'EVASAN ou aéronefs devant intervenir pour du travail aérien technique ou expérimental, pour des raisons dûment justifiées, lorsque le contournement des zones n'est pas compatible avec ces missions.
― hélicoptères ou avions de tous les Etats participants, y compris l'Etat français, ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAG ou en CAM.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
Décision du 30 août 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, à :
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à :
Mme Bibiane Galan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
Dans la limite des attributions de la direction des services de transport, délégation est donnée à M. Xavier Piechaczyk, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Julien Matabon, administrateur civil, et M. Damien Bellier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Hélène Barthélémy, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Romain Boeglin, agent contractuel, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Mme Aïnhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées.
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
Délégation est donnée à Mme Anne Provost-Debar, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des transports routiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe à la chargée de la sous-direction des transports routiers, M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de la sous-direction des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoint à la chargée de la sous-direction des transports routiers, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Christophe Tagger, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et à la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment la préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres, ainsi qu'à l'instruction des recours et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude du travail ;
M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, au suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres, à l'animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports.
Délégation est donnée à M. Gérard Rolland, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'institution de la redevance mentionnée à l'article L.
2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L.
Cette suppression prend effet :
– à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ;
– à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
Modifie Code pénal - PARAGRAPHE 2 : De l'interdiction de conduire ce...
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. R243-1, Art. R244-1, Art. R245-1
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par les mots : « ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage » ;
131-4-1.-Lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, les dispositions de l'article R.
131-4 sont applicables, à l'exception du 4°.
« Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa.
Il indique que, lorsque l'intéressé conduit un véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article R.
« Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L.
« Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci.
15-33-41-1.-L'obligation prévue par le 4° bis de l'article 41-2 de suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest antidémarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans, emporte pour la personne les deux obligations suivantes :
« 1° Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 2° Justifier que son véhicule est équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L.
Cette obligation emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire pendant la période fixée d'autres véhicules non équipés de ce dispositif.
« Le procureur de la République peut ne proposer à la personne que la mesure prévue au 2° ci-dessus.
15-33-53, les mots : « ce récépissé » sont remplacés par les mots : « il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui » et, au troisième alinéa du même article, le mot : « récépissé », est remplacé par le mot : « certificat » ;
15-33-53-1.-Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le document au greffe du tribunal.
Il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article R.
131-4-1 du code pénal, les références à la décision de la juridiction prévues par l'article R.
131-4 de ce code étant remplacées par les références à la décision de validation de la composition pénale.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article R.
223-3 du code de la routeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
233-1 du code de la route est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
« a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
« b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale.
234-4 du code de la route, il est inséré un article R.
― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article.
― Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine.
― Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
― La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
― Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
1° Au premier alinéa des articles R.
245-1 sont complétés par les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 50.
La partie réglementaire du code du travail est modifiée conformément aux articles 52 à 60.
Modifie Code du travail - Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés (Ab)
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
- Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-...
Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.
Les dispositions du 9° et 10° de l'article R.
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la première phrase, après les mots : « titre de séjour » sont insérés les mots : « délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union” » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « et dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « , dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, » ;
« Toutes facilités lui sont accordées pour obtenir ce visa.
- Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R.
121-2 à tout ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L.
1° Si dans le pays de provenance, il est membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
2° Lorsque, pour des raisons de santé graves, le ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
121-1 doit nécessairement et personnellement s'occuper de cette personne avec laquelle il a un lien de parenté ;
3° S'il atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
Après le quatrième alinéa de l'article R.
« En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L.
- Les ressortissants qui remplissent l'une des conditions prévues à l'article R.
121-2-1 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner en France après un examen de leur situation personnelle.
- Aux fins d'établir si le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L.
121-4-1 représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, le préfet peut, s'il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement, demander aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne d'origine du ressortissant communautaire et, éventuellement, à d'autres Etats membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'intéressé.
L'Etat membre consulté fait parvenir sa réponse dans un délai de deux mois.
Le ministre de l'intérieur saisi par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'une demande visant les antécédents judiciaires d'un ressortissant national transmet la réponse des autorités françaises dans les mêmes délais.
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « Ils conservent » sont insérés les mots : « au même titre ».
Au dernier alinéa des articles R.
121-8, le mot : « Pour » est remplacé par le mot : « Avant ».
121-16, les initiales : « CE » sont remplacés par les initiales : « UE ».
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Les mots : « les documents requis pour l'entrée sur le territoire » sont remplacés par les mots : « leur passeport en cours de validité » ;
a) Les mots : « CE-membre de famille-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » ;
b) Il est ainsi complété : « Pendant cette période et en cas de doute, l'autorité administrative peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L.
La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour ni à celle du récépissé de demande de titre de séjour.
121-14 s'appliquent également aux ressortissants visés à l'article L.
121-4-1 lorsqu'ils séjournent en France au-delà de trois mois.
Les mots : « en sont dispensés » sont remplacés par les mots : « sont dispensés de l'autorisation de travail ».
1° Au premier alinéa, les mots : « CE-séjour permanent-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles, qui est remise dans les meilleurs délais » ;
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Leur carte de séjour porte la mention : "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles”.
1° Au premier alinéa, les initiales : « CE » sont remplacées par les initiales : « UE » ;
« Les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle.
Les trois derniers alinéas de l'article R.
« Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L.
317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
314-1-1, les mots : « ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 11° de l'article R.
311-3 » sont insérés après les mots : « l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L.
313-11 » sont remplacés par les mots : « 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 4° et 5° de l'article L.
― Au a du I de l'article R.
311-19, dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section II du chapitre III du titre Ier du livre III et au premier alinéa de l'article R.
313-11, les mots : « mention " scientifique ” » sont remplacés par les mots : « mention " scientifique-chercheur ” ».
― Au premier alinéa et au 2° de l'article R.
313-12 et au second alinéa de l'article R.
313-13, le mot : « scientifique » est remplacé par le mot : « scientifique-chercheur ».
313-8, quatrième alinéa, » sont insérés après les mots : « aux articles ».
Dans la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, il est inséré après l'article R.
313-10, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” présente, à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues à l'article R.
313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article :
1° Un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R.
2° Un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans de niveau comparable.
La décision du préfet est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande.
311-12, l'absence de décision à l'issue de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque l'étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une "carte bleue européenne” délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne”.
La décision de l'admettre au séjour est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
313-20, après les mots : « Pour l'application des articles », sont insérés les mots : « L.
1° Au 2° du II, les mots : « les pièces » sont remplacés par les mots : « le contrat de travail », et le mot : « réside » est remplacé par les mots : « a vocation à résider » ;
313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R.
313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” accordée à son parent ou conjoint.
Lorsque le parent ou le conjoint de cet étranger obtient la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, l'étranger présente également à l'appui de sa demande son titre de séjour délivré par ce même Etat membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, un visa.
L'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” se voit accorder une carte de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article L.
313-11 au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
313-36, les mots : « ou du visa prévu au 9° de l'article R.
311-3 » sont insérés après la référenceà l'article L.
315-1, après les mots : « Commission nationale des compétences et des talents », les mots : « prévue à l'article L.
« 13° Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R.
« 9° Les étrangers mentionnés à l'article L.
313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "scientifique-chercheur”, pendant la durée de validité de ce visa ;
313-7-1 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "stagiaire”, pendant la durée de validité de ce visa ;
11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention "vie privée et familiale”, délivré en application du 1° de l'article L.
313-11, pendant un an.
2° Le dixième alinéa, devenu treizième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 7°, 8°, 9°, 10° et 11° » ;
b) Il est ainsi complété :
« La délivrance d'un titre de séjour par le préfet du département de résidence de l'étranger autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an est subordonnée à la présentation de l'attestation remise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
3° Au onzième alinéa, devenu quatorzième, les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 6°, 7°, 9°, 10° et 11° ».
« Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public.
Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa.
1° Au 9°, les mots : « de la carte » sont remplacés par les mots : « des cartes prévues à l'article L.
314-15 », et les mots : « de la carte de résident » sont remplacés par les mots : « de ces cartes » ;
2° Le 10° est complété par les mots : « Dans ce cas, la carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L.
314-15 est également retirée au conjoint.
1° Au 4° du I, la référence à l'article L.
2° Au 10°, après les mots : « Si l'étranger » sont insérés les mots : « ou son conjoint ».
1° Au a, les mots : « d'un contrat à durée indéterminée ; » sont remplacés par les mots : « d'un contrat à durée indéterminée ou de la carte mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
313-8, lorsque son titulaire séjourne en France pour une durée supérieure à douze mois ; » ;
2° Le g est ainsi rédigé :
« g) D'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° au 7°, au 9° ou au 11° de l'article R.
311-20, lesmots : « au 4° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 4°, au 7°, au 9° ou au 11° ».
313-7, les mots : « à 70 % au moins du » sont remplacés par les mots : « au moins au ».
313-10-2 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cas prévu au 3° de l'article R.
313-10-1, au montant mensuel de la rémunération prévue à l'article R.
a) Au I, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
313-10-1, la convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement d'accueil, l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L.
6134-1 du code de la santé publique et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération.
b) Au dernier alinéa du I, après les mots : « dans l'entreprise » sont insérés les mots : « ou dans l'établissement de santé » ;
c) Le II est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
313-10-1, la durée initiale du stage ne peut pas excéder six mois.
Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de six mois.
Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder vingt-quatre mois.
a) Au premier alinéa, les mots : « soit par l'entreprise » sont remplacés par les mots : « soit par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement public de santé » ;
c) Au II, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 2° ou au 3° » ;
d) Le III est complété par mots : « ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement public de santé.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les possibilités de traitement » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un traitement » ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
521-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
315-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
315-7, lapremière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte " compétences et talents ” à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention " compétences et talents ”.
Le préfet du département où l'étranger établit sa résidence en France ou, à Paris, le préfet de police, remet à l'intéressé la carte de séjour prévue à l'article L.
1° Au 2°, après le mot : « verser » sont insérés les mots : « , s'il y a lieu, » ;
2° Au 3°, les mots : « et les services sociaux spécialisés » sont supprimés.
421-4, après les mots : « présente les copies intégrales » sont insérés les mots : « des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° ».
421-7.-Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
421-8, les mots : « il est délivré » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent ».
421-9, les mots : « le service mentionné à l'article R.
421-7 transmet » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent ».
1° Les mots : « le service qui a reçu la demande » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
2° Après les mots : « sans délai » sont insérés les mots : « , dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, ».
1° Après les mots : « visite du logement », sont insérés les mots : « , s'il est disponible, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande.
- Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.
421-24.-Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
Les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.
421-29, lesmots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « est soumise, s'il y a lieu, ».
1° Le 4° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R.
311-3 du même code » et le mot : « scientifique » y est remplacé par le mot : « scientifique-chercheur » ;
2° Il est inséré après le 9° un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne”, en application du 6° de l'article L.
3° Au 10°, après les mots : « en application des articles », sont insérés les mots : « L.
313-8, quatrième alinéa, », et la référence au 4° de l'article R.
311-3 est remplacée par la référence aux 4° et 11° du même article.
5221-5 est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° L'autorisation de travail mentionnée au 7° de l'article R.
5221-3 lorsque son renouvellement est obtenu après un séjour de douze mois continus sous son couvert, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à l'article L.
9° L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R.
5221-3, à l'issue de la deuxième année de sa période de validité.
5221-3 est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer.
5221-11, les mots : « 9°, 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « 9°, 9° bis, 12° et 13° ».
Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie, les mots : « étudiants et salariés en mission » sont remplacés par les mots : « étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés ».
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Travailleurs hautement qualifiés » et comportant un article R.
5221-31-1.-Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne ” l'étranger :
a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article L.
5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ;
b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.
5221-33, après les mots : « au 6° » sont insérés les mots : « ou au 9° bis ».
« La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L.
313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L.
313-10 du même code et portant la mention "salarié” ou la mention "travailleur temporaire”.
1° Au 5°, les mots : « L.
313-8, quatrième alinéa, » sont insérés après les mots : « des articles » ;
2°Au 7°, les mots : « mentionnés aux » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4°, ».
Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
- Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions suivantes :
« 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Barthélemy.
- Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes :
« 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin.
Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente par abonnement du magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La vente par abonnement du magazine Civique du ministère de l'intérieur s'effectue dans les conditions prévues en annexe au présent arrêté.
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour un envoi en France (métropole et outre-mer) :
Tarif normal 10 numéros
Tarif spécial pour les retraités du ministère de l'intérieur, les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux et les collectivités territoriales, 10 numéros
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la date d'enregistrement de la demande.
L'abonnement ne peut être contracté que pour 10 numéros ou 20 numéros successifs.
La mise en service emporte adhésion et acceptation des conditions générales de vente.
Aucun remboursement n'est effectué après la demande de mise en service ou de renouvellement d'un abonnement.
Renouvellement d'abonnement :
A l'approche de l'échéance de l'abonnement, une proposition de renouvellement est systématiquement envoyée à l'adresse de livraison de l'abonné ou à son gestionnaire d'abonnement.
Exceptionnellement, dans la limite des stocks disponibles et pour une interruption de moins d'un mois entre l'abonnement et son renouvellement, le réabonnement pourra être rétroactif.
Toute correspondance doit être accompagnée du numéro d'abonné.
Aucune résiliation ne peut intervenir en cours d'abonnement.
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'émet pas de facture acquittée : la facture délivrée lors de la mise en service de l'abonnement est considérée comme le justificatif comptable et fiscal de l'opération.
Seul le débit du compte bancaire constitue la preuve du paiement.
L'abonné doit signaler, à la commande ou au renouvellement de son abonnement, si l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison.
En l'absence de précision, les factures sont émises à l'adresse de livraison des magazines.
Modes de règlement :
La régie de recettes du ministère de l'intérieur n'accepte ni les traites ni les billets à ordre.
Les virements doivent être fait sur la base des éléments suivants : code banque 10071, code guichet 75000, RIB n° 00001000734 12.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du régisseur de recettes du ministère de l'intérieur, DEPAFI.
Tout règlement doit impérativement comporter le numéro de facture et le numéro d'abonné.
Aucun remboursement ne sera effectué sur une facture réglée.
Les réclamations doivent obligatoirement être adressées par écrit au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DICOM, Civique service abonnements, 6, rue Cambacérès, 75008 Paris, ou par courrier électronique à redaction.civique@interieur.gouv.fr.
Les numéros non reçus au titre de l'abonnement peuvent faire l'objet d'une réexpédition gratuite pendant trois mois à compter de leur date de parution.
Toute contestation après la facturation doit parvenir au service abonnement dans un délai maximum de quinze jours.
En cas de non-paiement, l'intéressé se verra adresser un titre de perception par la recette générale des finances de Paris.
Ce titre devra être réglé directement au comptable mentionné sur le titre.
En outre, l'abonnement pourra être interrompu, voire résilié, sans autre formalité supplémentaire.
Pour un envoi à l'étranger :
Les tarifs sont exonérés de la TVA.
Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
Modifie Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Chapitre II : Comités techniques (M)
Modifie Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité e...
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 1 : Organisation (M)
Modifie Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 1 : Organisation (V)
Modifie Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 2 : Composition (V)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 2 : Missions (M)
Modifie Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 3 : Attributions (M)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 3 : Composition (M)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 4 : Désignation des représentants du pe...
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 4 : Fonctionnement (M)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 5 : Attributions (Ab)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Section 6 : Fonctionnement (Ab)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Sous-section 1 : Listes électorales (M)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Sous-section 2 : Candidatures (M)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - Sous-section 3 : Déroulement du scrutin (M)
Crée Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 29 (M)
Le comité mixte paritaire central, les comités mixtes paritaires locaux, le comité technique paritaire prévu au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines pour les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de ce statut, le comité mixte d'hygiène et de sécurité central, les comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux et le comité d'hygiène et de sécurité prévu au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines pour les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus à ce statut, en place à la date de publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret.
Les mandats des représentants au sein desdites instances prennent fin à cette même date.
― En vue des élections intervenant en 2011, les dispositions du présent décret relatives aux opérations électorales, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret et les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
― Les autres dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats de ces élections.
― Pour l'élection des comités techniques intervenant en 2011, le délai d'affichage des listes prévu au III de l'article 9 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret est fixé à quinze jours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Les dispositions du titre II du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« INSTANCES DE CONCERTATION
― Les instances de concertation de la Caisse des dépôts et consignations communes à l'ensemble des agents sont, d'une part, les comités techniques et, d'autre part, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
― Les questions individuelles intéressant les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines sont de la compétence des commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations.
― Les questions individuelles intéressant les personnels contractuels de droit public relèvent de la compétence de la commission consultative paritaire de la Caisse des dépôts et consignations.
― Les réclamations individuelles et collectives, au sens du chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives sont de la compétence des délégués du personnel.
« Toutefois, les attributions mentionnées à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail ne sont pas applicables.
― L'avis mentionné à l'article L.
2421-3 du code du travail est donné par le comité technique.
― Les agents contractuels sous le régime des conventions collectives bénéficient notamment des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail en ce qui concerne les droits et attributions des délégués syndicaux.
« Comités techniques
« Art. 3.-Les dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat sont applicables aux comités techniques institués au sein de la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret.
« Art. 4.-Il est créé un comité technique de la Caisse des dépôts et consignations placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, des comités techniques locaux lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.
« En l'absence de comité technique local, le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations est compétent.
« Art. 5.-Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, le responsable ayant autorité en matière de relations sociales et des représentants du personnel.
« Le nombre des représentants du personnel titulaires de ce comité technique est fixé à quatorze.
« Chaque comité technique local comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
« Le nombre des représentants du personnel titulaires dans les comités techniques locaux ne peut excéder dix.
« En outre, lors de chaque réunion des comités, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité.
« Art. 6.-Les élections des comités techniques créés au sein de la Caisse des dépôts et consignations interviennent à la même date que le renouvellement général des comités techniques de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 12 du décret du 15 février 2011 susmentionné.
La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Art. 7.-Les représentants du personnel des comités techniques sont élus au scrutin de liste à un tour.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
― Il est créé, d'une part, une commission permanente chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et inscrits à l'ordre du jour du comité technique, d'autre part, une commission permanente chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives et inscrits à l'ordre du jour du comité technique.
« Ces commissions émettent des recommandations au comité technique.
« Elles sont composées par dépouillement des suffrages, selon la catégorie statutaire et professionnelle des électeurs, obtenus pour la composition du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations.
Les organisations syndicales ayant obtenu des sièges désignent librement leurs représentants du personnel.
« Le nombre de représentants du personnel est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Aux membres titulaires s'ajoutent autant de membres suppléants.
« Les membres des commissions sont nommés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Elles sont présidées par un représentant de la direction nommé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
― Des commissions thématiques auprès du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations peuvent être créées.
Les membres de ces commissions peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations.
Leur composition et leur mode de fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur mentionné à l'article 17.
« Listes électorales
― Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre duquel le comité technique est institué.
« Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité technique, les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire : être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie d'affectation dans les conditions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ou de mise à disposition ;
« 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public : bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
« 4° Lorsqu'ils sont agents contractuels sous le régime des conventions collectives : exercer leurs fonctions ou être en congé de maternité ou d'adoption, ou congé de paternité, ou en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, ou en congé parental ou tout autre congé lié à un événement familial pour lequel la Caisse des dépôts et consignations maintient la rémunération en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ;
« 5° Lorsqu'ils ont la qualité d'agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines : être en position d'activité ou de congé parental.
― Les fonctionnaires relevant d'un corps propre à la Caisse des dépôts et consignations affectés, le cas échéant dans les conditions du décret du 18 avril 2008 précité, ou mis à disposition d'un établissement public administratif ou dans un département ministériel sont électeurs au comité technique de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article 4 et au comité technique de proximité du service dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
― Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité technique de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article 4.
« Les listes d'électeurs sont arrêtées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et publiées par affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.
« Art. 10.-Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
« 1° Les agents visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 9 en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
« 2° Les agents visés au 4° de l'article 9 en arrêt maladie et qui ont cessé de bénéficier d'un maintien partiel ou total de leur rémunération versée par l'établissement public ;
« 3° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation disciplinaire ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
« Art. 11.-Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les conditions prévues par l'article L.
« Déroulement du scrutin
« Art. 12.-Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
« Art. 13.-En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 susmentionné.
― Le comité technique est consulté sur les questions relatives :
« 1° A l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'établissement public ;
« 3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail ainsi qu'à leur incidence sur les personnels ;
« 4° Aux grandes orientations concernant l'ensemble des personnels en matière de politique de rémunération ;
« 7° A l'emploi des personnes handicapées ;
« 8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations ;
« 9° Aux règles relatives aux conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ;
« 10° Aux règles statutaires et de statut d'emploi ainsi qu'aux règles relatives aux régimes indemnitaires des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents contractuels de droit public ;
« 11° A la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.
― Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question.
― Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité technique.
― Il est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.
― Chaque année, le comité technique reçoit communication et débat du bilan social qui comporte notamment des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle.
« Art. 15.-Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations est présidé par le directeur général ou son représentant.
« Le ou les comités techniques locaux sont présidés par l'autorité auprès de laquelle ils sont placés ou par son représentant.
« Art. 16.-Le secrétariat de chaque comité technique est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.
« Il peut être désigné un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel siégeant en qualité de titulaires.
« Après chaque réunion, il est établi un compte rendu signé par le président, contresigné par le secrétaire et le cas échéant par le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois, pour approbation lors de la séance suivante, aux membres du comité.
« Art. 17.-Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement intérieur est publié par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de l'instance et notamment des commissions prévues à l'article 8, les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
« Ce règlement intérieur est applicable aux comités techniques locaux pouvant être mis en place en application de l'article 4.
« Art. 18.-Les comités techniques se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
« Art. 19.-Le président du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations peut convoquer à titre d'experts des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Toutefois, à la demande de la majorité absolue des membres titulaires du comité, une expertise technique pouvant faire appel à des compétences externes pourra être diligentée sur des questions concernant des évolutions majeures sur l'organisation, les activités et les effectifs de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le président du comité technique local peut convoquer à titre d'experts des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations dans le périmètre de compétence dudit comité, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité technique local afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils sont présents.
« Art. 20.-Les comités techniques ne délibèrent valablement que si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
« Art. 21.-Toutes facilités doivent être données aux membres des comités techniques pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions.
« Art. 22.-Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux des comités ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les barèmes en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
« Art. 23.-La direction porte à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions du comité technique après approbation du compte rendu de séance.
« Art. 24.-Les dispositions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions prévues dans le présent décret.
« Art. 25.-Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Un ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux peuvent être créés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, si l'importance des effectifs ou l'organisation du service le justifie.
L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle l'instance est instituée, les services qui en relèvent ainsi que le comité technique auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence.
« Art. 26.-Les missions du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles prévues à l'article L.
4612-1 du code du travail au niveau de leur champ territorial de compétence.
― Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
« Le nombre des représentants du personnel titulaires au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixé à neuf.
« En outre, lors de chaque réunion du comité, le président peut être assisté par le responsable ayant autorité en matière de relations sociales et en tant que de besoin par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité.
« Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut convoquer à titre d'experts des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations, à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Ces experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
« Les médecins de prévention et du travail ainsi que les conseillers ou assistants de prévention mentionnés à l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
― Le nombre des représentants du personnel titulaires des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux est fixé par l'arrêté de création de l'instance dans la limite maximale de sept, en fonction de l'importance des effectifs.
« La présidence du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux est assurée par l'autorité auprès de laquelle ce ou ces comités sont placés, ou son représentant.
« Art. 28.-La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réduite ou prorogée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour faire coïncider leur désignation avec les élections des représentants du personnel aux comités techniques.
« Désignation des représentants du personnel
« Art. 29.-Un arrêté du directeur général ou de l'autorité auprès de laquelle est placé le comité détermine les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans le comité technique ou les comités techniques locaux.
« Lorsqu'une liste commune de candidatures a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
« Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont choisis librement par les organisations syndicales parmi les agents de la Caisse des dépôts et consignations remplissant les conditions définies à l'article 10.
« Art. 30.-Pour l'application des dispositions de l'article 26 du présent décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions définies au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
« Art. 31.-Les enquêtes visées à l'article 53 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité.
Le médecin de prévention et du travail, l'assistant ou le cas échéant le conseiller de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité peuvent participer à la délégation.
« Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence, conformément à l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux professionnels relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité.
« Les avis adoptés sont transmis, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Art. 32.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Il peut également se réunir, à l'initiative de celui-ci, ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel, dans un délai maximum de deux mois.
« Art. 33.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce règlement intérieur détermine les conditions de fonctionnement et en particulier les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
« Le règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est applicable aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux pouvant être mis en place en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26.
« Art. 34.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel siégeant en tant que titulaires est présente à l'ouverture de la réunion.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai d'un mois, le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des représentants du personnel présents.
« Art. 35.-Toutes facilités doivent être données aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux experts pour exercer leurs fonctions.
« Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
« Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions, ainsi qu'aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites et, dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives.
« Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les barèmes en vigueur dans l'établissement public.
« Art. 36.-La direction porte, par tout moyen approprié dans un délai d'un mois, à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après approbation du compte rendu de séance.
518-10.-Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, les fonctionnaires de catégorie A, les directeurs d'études, les chargés d'études ainsi que les chefs de service, attachés principaux et attachés de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé le bénéfice des droits et garanties du statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines peuvent recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de laboratoire.
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle et directeur de laboratoire de classe supérieure
Directeur de laboratoire de classe normale
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle et technicien de laboratoire de classe supérieure
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe et adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe et adjoint technique de laboratoire de 2e classe
L'arrêté du 17 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
La directrice des ressources humaines et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable.
– Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle.
Cette déclaration est transmise à la commune qui l'a instaurée au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
Elle est accompagnée du paiement de la taxe due.
– La déclaration visée au I est contrôlée par les agents de la commune.
A cette fin, les exploitants des installations soumises à la taxe tiennent à la disposition de ces agents les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l'installation.
Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.
Après examen des observations éventuelles, la commune émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
– A défaut de déclaration dans les délais prescrits, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante.
L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au II.
Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts.
– Le droit de répétition de la taxe de la commune s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Arrêté du 31 août 2011 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications
Il est institué auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
Administrateur hors classe et administrateur
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
L'arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 25 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
― Les montants bruts de l'indemnisation de l'heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit :
en face à face
TÉMOIGNAGE
ou participation
à une table ronde
CONCEPTION DE RESSOURCES
pédagogiques à distance
Agents publics ou personnes travaillant dans une entreprise du secteur public
Professeurs d'université
Maîtres de conférences
Autres intervenants
― Les interventions en binôme sont indemnisées, pour chacun des deux intervenants, à 2/3 du tarif horaire.
― Les différentes indemnités prévues au présent article sont réparties par groupe selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit :
a) Groupe 1 : niveau de diplôme supérieur à la licence ;
b) Groupe 2 : niveau de diplôme correspondant à la licence, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ;
c) Groupe 3 : niveau de diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de deux ans ;
d) Groupe 4 : niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, ou absence de diplôme requis.
― Les montants bruts relatifs à la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours et aux réunions du jury sont définis comme suit :
MONTANT POUR 4 HEURES
MONTANT HORAIRE
MONTANT BRUT PAR COPIE
MONTANT BRUT PAR DOSSIER DE RECONNAISSANCE
des acquis et de l'expérience professionnelle RAEP
Un montant forfaitaire de quatre heures pourra être versé aux membres de jury et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts pour la correction des épreuves écrites sont déterminés ainsi qu'il suit :
― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts relatifs à la participation aux épreuves orales, techniques, pratiques et aux mises en situation sont définis comme suit :
a) Pour les épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier, de mémoire, ou la participation à des mises en situation, à des épreuves techniques, professionnelles ou sportives :
b) Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu à l'alinéa précédent :
Sont indemnisées dans les conditions définies à l'article 3 (I, III et IV) du présent arrêté :
a) Les corrections d'épreuves écrites et la participation à des jurys blancs organisés dans le cadre de la préparation aux concours ou examens professionnels ;
b) Les corrections d'épreuves écrites et la participation aux comités d'évaluation et au jury prévue dans le cadre de l'évaluation de la formation statutaire des inspecteurs élèves du travail.
Les agents chargés de formation à titre principal ne peuvent être rémunérés au titre du présent dispositif.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les épreuves débutent à partir de cette date.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1051 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 24 mars 2004 susvisé, les mots : « une fois » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.
Décision du 21 juillet 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Délégation est donnée à Mme Liouville (Evelyne), directrice de projet chargée auprès du directeur des affaires financières de l'intérim du service des pensions et d'une mission de mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions.
Décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
« Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Décision du 22 août 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme BASSO (Elisa), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme RAMAIOLI (Agnès), agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à M. NIGEAN (Hugues), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiements, de virements, les pièces justificatives de dépenses, les conventions et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Le présent décret portant transfert de 2 000 000 € en crédits de paiement depuis le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris » de la mission « Ville et logement » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires » est destiné à assurer le financement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse (PEI).
Ces financements complètent la participation de l'ANRU aux opérations « Bastia Quartiers Sud » et d'« Ajaccio Cannes Salines ».
Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L.
Il est créé un comité technique d'établissement public pour chacun des établissements mentionnés aux articles L.
Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions et de tous les projets de textes mentionnés aux articles 34 et 37 de ce décret, lorsqu'ils ne relèvent pas du comité prévu à l'article 4.
Ils sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissement.
Leurs règles de composition et leurs modalités de fonctionnement sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
En tant que de besoin, des comités techniques spéciaux de service peuvent être créés par décision du président-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime auprès des délégations régionales ou nationales et du siège de cet établissement.
Ces comités connaissent des questions mentionnées aux articles 34 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé dès lors qu'elles intéressent la structure auprès de laquelle ils ont été créés.
Leurs règles de composition et leurs modalités de fonctionnement sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au c du 1° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun aux services du ministère chargé de l'agriculture, de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer regroupés au siège de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Il est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou par son représentant.
Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail communes aux services mentionnés au premier alinéa relèvent de sa seule compétence.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un comité technique commun à l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er, où sont représentés les personnels régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, est créé auprès du comité des établissements employeurs prévu à l'article 2 de ce décret.
Il est présidé par le président du comité des établissements employeurs ou par son représentant.
Les questions et les projets de textes relatifs aux règles de gestion et indemnitaires intéressant l'ensemble de ces personnels relèvent de sa seule compétence.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées pour les comités techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Toutefois la représentativité des organisations syndicales peut être établie au vu des résultats de la consultation permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement est créé auprès de chaque directeur des établissements mentionnés à l'article 1er dont les effectifs sont d'au moins cinquante agents.
Ce comité assiste, dans les matières relevant de sa compétence, le comité technique de l'établissement institué par l'article 1er.
Sous réserve des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 3, chacun de ces comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Ses compétences et attributions sont celles fixées aux chapitres IV, V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans les établissements dont les effectifs sont de moins de cinquante agents, les comités techniques exercent l'ensemble des compétences dévolues aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus au présent article sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il peut être créé, en tant que de besoin, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux, lorsque l'importance des effectifs ou des risques professionnels ou le regroupement d'agents dans le même immeuble ou un ensemble d'immeubles le justifie, auprès du responsable d'une ou plusieurs entités des établissements mentionnés à l'article 1er.
Ces comités sont créés par décision du ou des directeurs ou directeurs généraux des établissements concernés.
Ils exercent les compétences prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret pour les services entrant dans leur champ de compétence.
Leurs règles de composition et de fonctionnement sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les comités paritaires créés en application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L.
642-5 du code rural poursuivent leur mandat jusqu'à la mise en place des comités techniques créés par le présent décret.
- Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le décret du 4 mai 2007 est abrogé à compter du 23 avril 2012.
Arrêté du 19 août 2011 portant abrogation d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est abrogé, à compter du 1er avril 2011, l'agrément de l'organisme certificateur TERRAE, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est abrogé, à compter du 1er mars 2011, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 19 août 2011 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est agréé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 19 avril 2014, l'organisme certificateur BIOTEK Agriculture, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse :
1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ;
1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°.
Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ;
2° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale ainsi que les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers.
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci.
Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est agréé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 29 décembre 2013, l'organisme certificateur SAS CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 31 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 août 2011 :
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre des places offertes est fixé à 19.
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 8 septembre 2011.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 6 octobre 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 13 décembre 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 26 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers.
Les épreuves orales de cet examen professionnel se dérouleront à Toulouse, à partir du 12 mars 2012.
Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, et M. Benjamin Brousse, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
Il est rétabli, à l'article 5 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature, un 1 ainsi rédigé :
M. Olivier Forner, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ; ».
Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud
Les aides en faveur de la production cinématographique des pays en développement, dénommées « aides du Fonds Sud », sont accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, en présentant au public français et étranger un regard différent et des sensibilités nouvelles.
Les aides du Fonds Sud sont accordées aux entreprises de production établies en France qui coproduisent avec des entreprises de production établies dans les pays éligibles des œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en France ou à l'étranger, caractérisées par une forte identité en rapport avec la culture du ou des pays éligibles concernés et présentant d'incontestables qualités artistiques.
La liste des pays éligibles est établie par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Pour être admises au bénéfice des aides du Fonds Sud, les œuvres mentionnées à l'article 3 doivent être réalisées dans les conditions suivantes :
1° Le ou les réalisateurs sont ressortissants d'un pays éligible ;
2° Les prises de vues ont majoritairement lieu sur le territoire d'un ou plusieurs pays éligibles, dans une proportion minimale fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français ;
3° La langue de tournage est le français ou la ou l'une des langues officielles ou en usage, soit dans le ou les pays éligibles sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues, soit dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants ;
4° Le budget de production est inférieur ou égal à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Les aides du Fonds Sud sont accordées avant ou après réalisation de l'œuvre au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français.
Les demandes d'aides avant réalisation sont présentées avant le début des prises de vues.
Les aides du Fonds Sud sont accordées sous forme de subvention.
Une proportion minimale de ces aides, fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères, est destinée à couvrir des dépenses effectuées dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants, sur le territoire duquel ont lieu les prises de vues ou dans lequel est établie l'entreprise de production étrangère.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixant notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Les décisions d'octroi des aides du Fonds Sud sont prises conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et par le président de l'Institut français après avis de la commission dénommée « commission du Fonds Sud ».
La commission du Fonds Sud se compose de six membres, dont un président, choisis parmi les professionnels des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel français et étrangers.
Les membres de la commission peuvent se faire suppléer.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission du Fonds Sud en qualité d'observateurs.
La commission du Fonds Sud fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées.
Elle établit son règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Le secrétariat de la commission du Fonds Sud est assuré conjointement par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français.
Les aides du Fonds Sud peuvent également être accordées pour des œuvres qui ont fait l'objet d'une demande d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement déposée entre le 15 novembre 2010 et la date de publication du présent décret.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères d'octroi des aides prévues par la réglementation en vigueur avant la date de publication du présent décret, à l'exception de la condition relative au début des prises de vues, dont le respect n'est pas exigé.
Les membres de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement en fonction à la date du présent décret deviennent les membres de la commission du Fonds Sud.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'école.
― le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, président du comité technique, ou son représentant ;
― le fonctionnaire de l'Ecole nationale des sports de montagne, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au scrutin de liste.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est abrogé à la date d'installation du comité technique d'établissement public créé par le présent arrêté.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Maçon spécialisé en pierre calcaire
Chambre de métiers du Lot
Enlumineur
Institut supérieur européen de l'enluminure et du manuscrit (ISEEM)
Second d'exploitation serriste
Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraîchage (CMFMM)
Fleuriste (BTM)
Berger vacher transhumant
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Hautes-Pyrénées ; centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Pyrénées-Atlantiques
Responsable point de vente produits de la mer
Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (CCIM) - Pôle INNOMER
Technicien jardins espaces verts
Technicien du cadre bâti
Lycée Pierre Mendès France - GRETA Est Bretagne
Maquettiste infographiste multimédia
CNA-CEFAG, AUTOGRAF
Technicien éclairagiste sonorisateur du tourisme réceptif
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Millau Sud-Aveyron
Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Délégation à la sécurité routière
Animateur loisirs tourisme
Conseiller de vente en parfumerie et cosmétique
Groupe service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente (SIADEP) ; chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lyon
Gestionnaire qualité sécurité environnement
Responsable de conduite de cultures protégées
Conducteur de travaux - bâtiment et travaux publics - tous corps d'Etat
Centre de formation permanente de l'association des anciens élèves conducteurs de travaux de Toulouse (CFPCT Toulouse Palays)
Créateur de mode lingerie-corsetterie
Conducteur de travaux en équipement électrique
Webmestre
Lycée privé catholique Saliège
Graphisme et communication
Preneur de son
School of Audio (SAE) France
Régisseur spécialisé de spectacle, option plateau, lumière, son
Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle
Technicien audiovisuel
ESRA Bretagne
Assistant sécurité réseau et help desk
CFAS European Training Center
Intégrateur de médias interactifs
Accompagnateur en insertion professionnelle
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rouen
Formateur d'adultes (DUFA)
Université d'Avignon et des pays de Vaucluse ; université de Lille-I ; université de Lille-III ; université du Maine Le Mans-Laval ; université de Nancy-II ; université de Picardie Jules Verne ; université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Dirigeant d'entreprise de sécurité privée
JPM conseil
Chef de projet en ingénierie de l'éducation à l'environnement (éco-interprète)
Centre permanent d'initiative pour l'environnement (CPIE) Bresse du Jura
Styliste, option designer textile et option modélisme
Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA
Conseiller financier
Softec avenir formation
Groupe institut de gestion sociale (IGS)
Ecole supérieure des arts modernes - ESAM design
Monteur-truquiste en numérique d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Académie internationale des arts - Ecole supérieure libre d'études cinématographiques (ESEC)
Adjoint à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Adjoint à la réalisation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Responsable formation et développement des compétences
Responsable de formation (DURF)
Université d'Angers ; Université de Picardie Jules Verne ; Université Paris Descartes ; Université de Strasbourg
Responsable d'unité opérationnelle de la gendarmerie
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - direction générale de la gendarmerie nationale
Manager d'entreprise ou de centre de profit
Institut de formation aux affaires et à la gestion (IFAG)
Manager de système qualité sécurité environnement (QSE)
KEDGE business school
Manager de la chaîne logistique - supply chain manager
Expert en gestion globale des risques
Responsable en management et direction des ressources humaines
Manager de la communication numérique
Association Léonard de Vinci - Institut de l'internet et du multimédia (IIM)
EPSI
Ecole supérieure d'informatique (SUPINFO Paris)
Responsable en management et marketing des industries de la santé
Groupe institut de gestion sociale (IGS) - Institut de management des industries de la santé (IMIS)
Manager en hôtellerie internationale
Spécialiste prestations santé prévoyance
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Mutualité - Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM)
Assistant moniteur motonautique
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport - Fédération française motonautique (FFM)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Délégation à la sécurité et à la circulation routières
Université d'Angers ; université de Picardie Jules Verne ; université Paris Descartes ; université de Strasbourg (Marc Bloch)
Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) - BEM Bordeaux Management School
A l'article 1er de l'arrêté 3 décembre 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.
Décret du 5 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay - M. Poupard (Olivier)
M. Olivier Poupard, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Gilles Bienvenu, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine - M. Rémy (Alain)
M. Alain Rémy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine, en remplacement de M. Jacques Faure, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise - M. Warnery (Nicolas)
M. Nicolas Warnery, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, en remplacement de M. Dominique Renaux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2011 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine - Mme Vailhe-Kreiss (Blandine)
Mme Blandine Vailhe, épouse Kreiss, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de M. Roland Dubertrand, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie - M. Besancenot (Hervé)
M. Hervé Besancenot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Michel Vandepoorter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 août 2011, M. Yves-Thibault de Silguy, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 8 août 2011 portant réintégration et admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 août 2011, Mme Vidal (Christiane), épouse Huttl, conseillère technique de service social du ministère de la défense, précédemment en fonction à la direction locale de l'action sociale de la région maritime Méditerranée et placée en congé de longue durée, est réintégrée dans le corps des conseillers techniques de service social à compter du 1er septembre 2011.
A cette même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
24 (I, 3) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est radiée des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Décret du 5 septembre 2011 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. Moussa (Tony)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. André POTOCKI, conseiller à la Cour de cassation.
M. Philippe CHAILLOU, conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, Mme Antoinette LEPELTIER, épouse DUREL, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'expert technique international, chef de projet justice à l'école de la magistrature haïtienne à Port-au-Prince (Haïti), pour une durée de deux ans, à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2011 au 30 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, M. Cyril Bousseron, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2011.
Le retrait de M. WIART (Didier, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François EYMRI, Paul BOULOC et Didier WIART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François EYMRI, Paul BOULOC et Didier WIART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François EYMRI et Paul BOULOC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Fédération française de football à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 août 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel CHOURRY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 29 août 2011 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 août 2011, M. Jean-Pierre SIMION, sous-préfet hors classe, placé en disponibilité, est, à compter du 1er novembre 2011, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Audrey MOULIN, épouse COËFFE-VERGNOLLE, gardien de la paix, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 1er octobre 2011.
En cette qualité, Mme Audrey MOULIN sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Roselyne SINDRAYE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
5211-5-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R.
5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
5211-5-2, les mots : " à D.
2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D.
2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.
Arrêté du 26 août 2011 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Antoine CLERGET, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Stéphane DONZE, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Olivier BOUSQUET, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 16 mars 2011.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Olivier PIERRE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à Rennes en qualité de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Françoise Martin, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados, en résidence à Caen, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 août 2011, M. Jacques Roger, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale du Cher au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination du directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2011, M. Bertrand Wallon, directeur du travail, est renouvelé dans les fonctions de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France à compter du 27 juillet 2011.
Arrêté du 31 août 2011 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Georges Vianes, conseiller maître honoraire, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile et M. Guy Mayaud, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2011.
Décision n° 2011-588 du 12 juillet 2011 modifiant et complétant la décision n° 2007-495 du 24 juillet 2007 autorisant la société TéléGrenoble à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TéléGrenoble
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est complétée par l'annexe de la présente décision à compter du 12 août 2011.
La société TéléGrenoble est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale, dénommé TéléGrenoble, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TéléGrenoble signée le 8 juin 2005.
Les sites de diffusion précisés dans l'annexe pourront être complétés par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Les fréquences définies à l'annexe sont attribuées à compter du 12 août 2011.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 août 2015.
La présente décision sera notifiée à la société TéléGrenoble et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TECHNIQUE
-de-Séchil
Saint-Pierre-de-Mêsage
La carte théorique (1) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au conseil, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
Les gabarits techniques de toutes ces zones de diffusion se trouvent sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel : http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
– Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole de Lyon, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation, si les fonds disponibles de la métropole de Lyon se trouvent momentanément insuffisants.
Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du directeur régional des finances publiques.
Le présent I est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent I.
– Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant à la métropole de Lyon est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
– La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à la métropole de Lyon est versée mensuellement à raison d'un douzième du droit à compensation dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Décision n° 2011-653 du 6 juillet 2011 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Sont ajoutées à la décision n° 2008-147 du 5 février 2008 susvisée les annexes suivantes :
Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
Adresse du site : tunnel de La Major, Marseille (13).
Décision n° 2011-654 du 6 juillet 2011 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 88-475 du 10 novembre 1988 modifiée, 89-99 du 6 juin 1989 modifiée et 92-1165 et 92-1167 du 8 décembre 1992.
Secteur d'implantation : Prats-de-Mollo.
Adresse du site : lieudit Puig Colomb, Le Tech (66).
Secteur d'implantation : Saint-Paul-de-Fenouillet.
Adresse du site : lieudit crète de Lesquerre, Lesquerde (66).
Secteur d'implantation : Aspet.
Adresse du site : lieudit Le Pecou, Razecueille (31).
Secteur d'implantation : La Bastide-de-Sérou.
Adresse du site : Le Puech, La Bastide-de-Sérou (09).
Secteur d'implantation : Pamiers.
Adresse du site : lieudit Saint-Raymond, Pamiers (09).
Secteur d'implantation : Ségur.
Adresse du site : lieudit Costefreje, Arques (12).
Secteur d'implantation : Seix.
Adresse du site : Lieudit Le Bouirech, Sentenac-d'Oust (09).
Adresse du site : lieudit Le Fayal, Cahors (46).
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes vacants dans les établissements suivants :
2 postes au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers ;
3 postes au centre hospitalier Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire ;
1 poste au centre hospitalier de Decize.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, direction des ressources humaines, bureau formation et concours, 1, boulevard de l'Hôpital, BP 649, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'IME du Haut-Var à Salernes (Var), en date du 3 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'IME du Haut-Var à Salernes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'IME du Haut-Var à Salernes (Var), en date du 3 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IME du Haut-Var à Salernes.
Une décision de la directrice de l'EHPAD Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), en date du 28 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 2 postes d'animateur socio-culturel vacants à l'EHPAD Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remise, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Alfred Dornier, 11, rue Alfred-Dornier, 70180 Dampierre-sur-Salon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Yonne, en date du 29 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La Documentation française a mis en vente du 26 août au 1er septembre 2011 :
Assistant socio-éducatif
Assistant de service social ― Conseiller en économie sociale et familiale ― Educateur spécialisé
Concours sur titres ― Catégorie B
Quelles sont les conditions d'accès à ces concours et les perspectives de carrière ?
Vous trouverez dans cette édition :
Un guide pratique pour chacune des épreuves ; indispensable pour la préparation, ce guide renseigne sur la nature de l'épreuve et les barèmes de correction.
Les délibérations du jury, qui constituent une mine d'informations utiles.
Collection : " les Annales corrigées de la fonction publique territoriale "
Les quartiers en mouvement
Pour un acte 2 de la rénovation urbaine
Comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
La rénovation urbaine se déploie depuis 2003, dans plus de quatre cents quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le bilan de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) fait valoir un bilan contrasté : si le programme national de rénovation urbaine est une réussite ― amélioration du cadre de vie des quartiers, requalification massive du parc social, modification de l'image des quartiers ―, ses limites sont aussi atteintes.
L'ANRU formule ici une soixantaine de propositions pour le prolongement de ces actions qui porteront sur l'intensification de la rénovation urbaine dans deux cents quartiers d'habitat social, les plus en difficulté, sur une période de six ans : 2013-2019.
Combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Les normes du Conseil de l'Europe
Exposé des mesures destinées à combattre ce type de discrimination et adoption le 16 mars 2010, par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, des projets de résolution et de recommandations.
L'accès à l'eau
Archéopages n° 32
Croix de Lorraine : février 1947 - décembre 1948
Comité d'histoire de l'Ecole nationale d'administration
Avant-propos de Renaud Denoix de Saint Marc
Introduction de Bernard Boucault
Ce recueil présente les témoignages inédits d'anciens élèves de la deuxième promotion de l'ENA : Croix de Lorraine (février 1947 - décembre 1948), issue du concours d'octobre 1946.
Un hommage est d'abord rendu à Henri Bourdeau de Fontenay, premier commissaire de la République de la France libre et premier directeur de l'Ecole nationale d'administration.
L'accent est ensuite porté sur des personnalités qui ont joué un rôle de premier plan, certains membres du conseil d'administration comme Roger Grégoire, directeur de la Fonction publique, mais aussi des intervenants, conférenciers ou maîtres de conférences.
Raymond Aron a été retenu pour ce Cahier, qui dispensa son cours sur " la crise du xxe siècle ".
Parmi les témoignages, on pourra découvrir ceux de Claude Alphandéry, Claude Cheysson, Jacques Dulière, Jacques Hartmann, Michel Jobert, Pierre de Boisdeffre, François-Xavier Ortoli, Michel Poniatowski, André van Ruymbeke.
Collection : " Cahiers pour une histoire de l'ENA " n° 3
Les Cahiers de la sécurité
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHES)
L'école face au défi de la sécurité
Par delà l'émotion que peut susciter tel ou tel événement, l'école serait-elle malade de la violence ?
Les auteurs de ce dossier interrogent à la fois la permanence de la thématique de l'insécurité en milieu scolaire, son inscription durable dans le champ social et son renouvellement à travers certaines de ses évolutions significatives.
Ce numéro des Cahiers de la sécurité, construit sur les contributions croisées de chercheurs et de responsables institutionnels, revient sur l'analyse des formes actuelles de l'insécurité en milieu scolaire et témoigne des expériences menées pour la réduire en France et à l'étranger.
Abstracts et bibliographies indicatives accompagnent chacun des chapitres de ce dossier.
Le détail du sommaire est sur le site :
Les Cahiers de la sécurité n° 16, avril-juin 2011
L'intelligence économique et ses dérives
L'entreprise face aux fuites d'informations
Entretien avec Alain Juillet et Jean-Pierre Vuillerme (Sécurité et stratégie)
L'industrie, un nid d'espions (L'usine nouvelle)
La guerre économique à travers les époques (Christian Harbulot ― Lettre Prometheus)
Diplomatie économique et compétition entre Etats (Eric Dénécé ― Géoéconomie)
Intelligence territoriale : la suprématie américaine (Xavier Leonetti ― Revue internationale d'intelligence économique)
― les acteurs de l'intelligence économique en France
― lorsque Wikileaks s'attaque aux entreprises
Pour en savoir plus...
Economie numérique
Deux ménages français sur trois disposent de l'internet chez eux (Vincent Gombault ― INSEE Première)
La LOLF, dix ans après (François Ecalle ― Sociétal)
Les consommateurs sont prêts à payer plus cher les produits fabriqués en France (Fanette Recours ― Consommation et modes de vie).
Problèmes économiques n° 3025, mercredi 31 août 2011
A la recherche des Européens
Comment peut-on être Européen ?
(Serge Sur)
L'Europe comme idée, comme projet, comme construction (Stella Ghervas)
L'Europe et ses cultures : clichés et clivages (Pascal Dethurens)
L'esprit européen comme esprit politique (Lucien Jaume)
Les valeurs européennes en débat (Sophie Duchesne)
L'émergence incertaine d'une communauté politique européenne (Virginie Van Ingelgom)
Les fondements nationaux de la construction européenne (Sylvain Kahn)
― l'idée d'Europe : éléments chronologiques (Milena Dieckhoff et Fanny Ollivier)
― la question turque et sa perception par les Européens : entre méfiance et méconnaissance (Mathieu Petithomme)
― l'affirmation des identités régionales en Europe (Frank Tétart)
― les grandes évolutions démographiques, l'immigration (Questions internationales)
― l'opinion publique européenne comme artefact statistique et comme force politique (Céline Belot)
― petite ou grande Europe : quelles sont les frontières de l'Europe ?
(Nicolas Dufrêne)
La politique étrangère de la Finlande : une place nouvelle entre Russie et Union européenne (Louis Clerc)
Les pays baltes : des voix singulières au sein de l'Union européenne (Céline Bayou)
Le renouveau islamique dans le Caucase et en Asie centrale depuis la fin de la guerre froide (Bayram Balci)
Des économies émergentes aux puissances émergentes (François Lafargue)
Deux regards sur une ville-monde, Barcelone : Vicky Cristina Barcelona de Woody Allen et Biutiful d'Alejandro Gonzáles (Nathalie Petitjean)
Les avatars de l'idée européenne (Extraits d'Albert Thibaudet et de René Sédillot)
Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à l'article R.
1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un même département.
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, III d est ré-ouvert pour l'année 2011.
La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, IIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, III d après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM VIII a, b, d, e pour navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la division CIEM VIII a, b, d, e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) attribués à l'organisation de producteurs From Nord et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2011.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du merlan bleu est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du merlan bleu pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV, après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de raies (Rajidae) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche des raies est donc interdite dans les eaux communautaires de la zone VIId pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VIId, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués à l'organisation de producteurs From Nord et aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIe sont réputés épuisés pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIe.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VIIe après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs PMA dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PMA.
Décret du 6 septembre 2011 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 août 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Nunes Patego (Guillaume, Maurice), sergent, génie ; 11 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er juin 2011.
Décret n° 2011-1056 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 6 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek, montagnes Pensacola) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 6 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek, montagnes Pensacola) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 119 (VALLÉE DAVIS ET ÉTANG FORLIDAS, MASSIF DUFEK, MONTAGNES PENSACOLA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XVI-9 (1991), qui désignait l'étang Forlidas et les étangs de la vallée Davis comme la zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 23 en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
Rappelant que la recommandation XVI-9 (1991) n'a pas encore pris effet et que le plan de gestion pour la ZSPA n° 119 qui y est annexé a été retiré par la mesure 2 (2005),
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek, montagnes Pensacola), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Que les plans de gestion pour la ZSPA n° 119, qui figure en annexe de la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur ; et
Que la recommandation XVI-9 (1991), qui n'a pas encore pris effet, soit retirée.
SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE
VALLÉE DAVIS ET ÉTANG FORLIDAS,
MASSIF DUFEK, MONTS PENSACOLA
La zone spécialement protégée de l'Antarctique que sont la vallée Davis et l'étang Forlidas (ZSPA) est située dans le massif Dufek, monts Pensacola, au 51° 4' 53'' O, 82° 29' 21'' S.
Si elle a été ainsi désignée, c'est principalement parce qu'elle contient quelques-uns des étangs d'eau douce et de vie végétale les plus au sud connus dans l'Antarctique, qui représentent des exemples uniques en leur genre d'écosystèmes d'eau douce quasiment vierges et de leurs bassins versants.
La géomorphologie de la zone constitue une ressource scientifique exceptionnelle pour la reconstruction d'événements glaciaires et climatiques passés.
Etant donné qu'elle est très éloignée et inaccessible, la zone n'a guère fait l'objet d'activités humaines et le nombre total de visiteurs a été estimé à moins de 50 personnes.
En conséquence, elle pourrait être à tous égards considérée comme un site de référence scientifique.
De surcroît, la zone a des valeurs esthétiques et de nature à l'état sauvage exceptionnelles.
Elle est l'un des systèmes de « vallées sèches » les plus au sud dans l'Antarctique et, à compter de mars 2010, elle est aussi la zone spécialement protégée de l'Antarctique (ZSPA) la plus au sud du continent blanc.
La désignation de la zone a été à l'origine proposée par les Etats-Unis d'Amérique ; elle a été adoptée par la recommandation XVI-9 (1991, ZSP n° 23) qui incluait l'étang Forlidas (82° 27' 28'' S, 51° 16' 48'' O) et plusieurs étangs situés le long de la bordure de glace nord de la vallée Davis.
Les limites de la zone ont été prolongées par le biais de la mesure 2 (2005) pour inclure la région libre de glace tout entière qui est centrée sur la vallée Davis.
Elles n'ont pas été modifiées dans le plan de gestion actuel.
L'étang de Forlidas (51° 16' 48'' de longitude ouest, 82° 27' 28'' de latitude sud) et plusieurs étangs le long de la marge glaciaire septentrionale de la vallée Davis (51° 05' de longitude ouest, 82° 27' 30'' de latitude sud), dans le massif Dufek, mont Pensacola, ont été à l'origine désignés sur proposition des Etats-Unis d'Amérique comme une zone spécialement protégée par le biais de la recommandation XVI-9 (1991, ZSP n° 23).
Si elle a ainsi été désignée, c'est parce qu'elle « contient quelques-uns des étangs d'eau douce connus les plus au sud dans l'Antarctique et renferme une vie végétale » qui « devrait être protégée car elle est représentative de bassins versants et d'écosystèmes d'eau douce quasiment vierges et uniques en leur genre ».
La zone initiale comprenait deux sections éloignées d'environ 500 m l'une de l'autre pour une superficie totale globale de quelque 6 km².
Elle comprenait l'étang Forlidas et les étangs d'eau de fonte situés le long du bord de glace à la limite nord de la vallée Davis.
Le site a rarement été visité et, récemment encore, on ne disposait guère d'informations sur les écosystèmes existant à l'intérieur de la zone.
Ce plan de gestion réaffirme la raison initiale pour laquelle la zone a été désignée, les étangs et la vie végétale qui leur est associée étant de parfaits exemples d'un habitat d'eau douce.
Toutefois, à la suite d'une visite de terrain effectuée en décembre 2003 (Hodgson et Convey, 2004), les valeurs considérées comme devant faire l'objet d'une protection spéciale et les lignes de démarcation de la zone ont été élargies (voir une description ci-dessous).
La vallée Davis et les vallées libres de glace adjacentes sont l'un des systèmes de « vallées sèches » les plus au sud de l'Antarctique et, depuis le mois de mars 2010, elles sont la zone spécialement protégée de l'Antarctique la plus au sud du continent blanc.
Bien qu'elle n'occupe qu'une superficie de 53 km², soit moins de 1 % de celle des vallées sèches de McMurdo, la zone n'en referme pas moins le système de vallées libre de glace le plus vaste qui ait jamais été découvert au sud du 80e parallèle entre les méridiens de 90° ouest et ― 90° est de l'Antarctique.
De surcroît, c'est la seule zone connue dans cette partie de l'Antarctique où la géomorphologie permet de retracer l'histoire glaciaire du continent.
Quelques aires libres de glace autour de la région de la mer de Weddell possèdent des blocs erratiques et, parfois, des moraines, mais l'assemblage de congères, de moraines et des blocs erratiques à quartz dans la vallée Davis et les vallées associées est unique en son genre et rare.
L'emplacement du massif Dufek à proximité de la jonction entre les banquises de l'Antarctique occidental et oriental donne par ailleurs à ce site une très grande utilité lorsqu'il s'agit de collecter des données qui peuvent servir à cerner des paramètres tels que l'épaisseur et la dynamique passées de ce secteur de la calotte de glace antarctique.
Des données de ce genre pourraient être très utiles pour arriver à comprendre la réaction de la calotte de glace antarctique au changement climatique.
La zone revêt donc une valeur scientifique exceptionnelle et unique pour l'interprétation des événements glaciaires du passé et du climat dans cette partie de l'Antarctique, valeur qui doit absolument être préservée.
L'écologie terrestre de la zone est certes appauvrie mais elle est également très inhabituelle car rares sont les lacs et cours d'eau de fonte et leurs biotes associés que l'on trouve tellement au sud dans l'Antarctique.
En tant que tels, ils offrent des possibilités exceptionnelles pour l'étude scientifique des communautés biologiques près de la limite extrême de la répartition de ces environnements.
La végétation semble se limiter à des tapis de cyanobactéries ainsi qu'à des petits lichens crustacés très dispersés.
La croissance de ces tapis dans les endroits terrestres est étonnamment vaste et représente le meilleur exemple connu de ce type de communauté, si loin au sud.
La communauté de cyanobactéries semble survivre dans au moins trois environnements distincts :
Dans les plans d'eau permanents ;
Dans des endroits terrestres exposés, en particulier aux frontières de polygones avec triage ; et
Dans une série de lits d'étang anciens ou saisonnièrement secs sur un sol libre de glace dans la vallée Davis.
A ce jour, on n'a découvert ni arthropode ni nématode dans les échantillons prélevés à l'intérieur de la zone et la faune invertébrée dans la zone est exceptionnellement éparse.
Cette caractéristique marque la différence entre la zone et les systèmes de vallées libres de glace situés plus au nord comme ceux que l'on trouve dans la vallée Ablation ― hauteurs Ganymède (ZSPA n° 147), sur l'île Alexander ou dans les vallées sèches de McMurdo (ZGSA n° 2) où existent de telles communautés.
Des rotifères et tardigrades ont été extraits d'échantillons prélevés à l'intérieur de la zone, les nombres les plus élevés étant découverts dans les anciens lits d'étang de la vallée Davis encore que leur diversité et leur abondance soient très limitées par rapport aux sites antarctiques plus au nord (Hodgson et Convey, 2004).
Des analyses plus approfondies des échantillons obtenus et l'identification de tous les taxons présents sont en cours de publication et ils devraient pour beaucoup contribuer à la compréhension des relations biogéographiques qui existent entre les différentes régions de l'Antarctique.
La zone est très isolée et il est difficile d'y accéder, ce pour quoi un petit nombre seulement d'individus l'a visitée.
Les rapports montrent que de petits groupes de personnes ont visité la zone en décembre 1957, durant les étés australs 1965-66 et 1973-74, en décembre 1978 et en décembre 2003.
Le nombre total de personnes qui l'ont visitée ne dépasse vraisemblablement pas 50, les visites se limitant en général à quelques semaines ou quelques jours.
Aucune structure ni installation n'ont été construites à l'intérieur de la zone et, pour autant que l'on sache, tout le matériel emmené dans la zone en a ultérieurement été enlevé.
Hodgson et Convey (2004) ont certes relaté l'existence d'un nombre très limité d'empreintes humaines et de plusieurs vieilles excavations de fossés pédologiques mais la zone a rarement été exposée à des impacts humains directs.
Elle est considérée comme l'un des systèmes de vallées libres de glace les plus vierges en Antarctique et, partant, comme offrant une possibilité exceptionnelle de devenir une zone de référence pour des études microbiologiques, et il est important que ces valeurs bénéficient d'une protection de longue durée.
Le site renferme une faune et une flore exceptionnelles à l'image de ses valeurs esthétiques.
Les vallées brunes caractérisées par la sécheresse et l'érosion climatique de la zone sont entourées de grands champs de glace dont les marges délimitent les vallées par une glace sèche de l'ère glaciaire d'un ton bleu vif.
Ce cordon de glace bleue à la fois abrupt et époustouflant est diamétralement opposé au paysage libre de glace à la fois nu et rocheux des vallées et, de ce fait, affiche un esthétisme extrêmement frappant.
Un des premiers explorateurs sur les lieux en 1957 se souvient « de l'exaltation qu'[ils ont] ressenti lorsqu'[ils ont réalisé qu'ils étaient] les premiers à voir et à fouler ce paysage grandiose dans cette région protégée du monde extérieur depuis toujours » (Behrendt, 1998 : 354).
La zone a fait l'objet d'autres descriptions : « [la glace bleue] formait devant nous ― sur 50 m ― une grande vague bleue.
On avait l'impression d'être au cceur d'un raz-de-marée figé dans le temps alors que nous pénétrions sous la vague...
» (Reynolds, notes de voyage, 1978), ou « je ne peux trouver aucun superlatif adéquat pour décrire les particularités de cette zone, grandes et petites, biologiques ou physiques...
Parmi les très nombreux paysages capable d'envahir l'imagination, je n'ai jamais vu, de mon vécu, pareil spectacle dans la partie septentrionale du massif Dufek, dont la vallée Davis constitue sans conteste le joyau » (Reynolds, commentaires personnels, 2000) ; ou « c'est le [paysage] le plus inhabituel que j'ai jamais vu sur les sept continents » (Boyer, commentaires personnels, 2000), ou « c'est sans nul doute l'environnement le plus remarquable que j'aie jamais vu, que ce soit en Antarctique ou ailleurs » (Convey, commentaires personnels, 2004).
Burt (2004) dit de la région qu'elle est d'une « inspiration époustouflante ».
Les limites de la zone ont été revues afin d'inclure la totalité de la région libre de glace située au centre de la vallée Davis, y compris les vallées adjacentes et l'étang Forlidas.
En général, les marges des nappes glaciaires avoisinantes constituent le nouveau périmètre de la zone, donnant lieu à une protection spéciale de la région en tant qu'unité libre de glace intégrée qui tient plus précisément compte des bassins hydrologiques de la vallée.
La totalité des bassins associés aux glaciers avoisinants qui coulent dans ces vallées s'étendent sur des distances considérables depuis la zone libre de glace mais ne possèdent pas plusieurs des valeurs justifiant une protection spéciale et sont, de ce fait, exclus de la zone.
La gestion à l'étang Forlidas et aux étangs de la vallée Davis vise à :
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine ou tout échantillonnage inutile dans la zone ;
― préserver l'écosystème en tant que zone dans une large mesure non perturbée par des activités humaines ;
― préserver l'écosystème quasiment vierge pour en faire éventuellement une zone de référence biologique ;
― permettre des travaux de recherche scientifique sur l'écosystème naturel et l'environnement physique de la zone pour autant que ces travaux soient indispensables et ne puissent pas être menés ailleurs ;
― minimiser les risques d'introduction de plantes, d'animaux ou de microbes exotiques dans la zone ; et
― permettre des visites à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion.
Des dispositifs de bornage, des panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être solidement fixés et soigneusement entretenus.
Des visites seront organisées en fonction des besoins afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquelles elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
― Vallée Davis et étang Forlidas, ZSPA n° 119, massif Dufek, monts Pensacola : carte d'emplacement.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 1er : 82° S ; 2e : 83° S ; méridien central : 51° 0 ; latitude d'origine : 81° S ; sphéroïde : WGS84.
Encart : emplacement des monts Pensacola et carte 1 en Antarctique.
― Vallée Davis et étang Forlidas, ZSPA n° 119 : carte topographique et périmètre de la zone protégée.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles d'échelle conservée : 1er : 82° S ; 2e : 83° S ; méridien central : 51° O ; latitude d'origine : 81° S ; sphéroïde : WGS84 ; datum : WGS84 ; différentiel de hauteur (EGM96 MSL) : ―- 21 m.
Équidistance des courbes de niveau verticales : 25 m.
Les données topographiques sont générées par des techniques orthophotogrammétriques et photogrammétriques sur la base de photographies aériennes de l'USGS [TMA400, TMA908, TMA909 (1958) et TMA1498 (1964)] et du Mapping and Geographic Information Centre ― British Antarctic Survey (Cziferszky et al. 2004).
Précision horizontale : 1 m.
Précision verticale : 2 m en déclinaison vers le sud à partir des points de contrôle au sol.
La zone située au-delà de la couverture orthophotographique au nord-ouest de l'étang Forlidas est cartographiée à partir d'une image géorectifiée du satellite Terra ASTER qui a été prise le 9 novembre 2002.
Les données concernant l'attitude ne sont pas disponibles dans cette région et, par conséquent, la précision spatiale n'est pas garantie.
La vallée Davis (51° 05' O, 82° 28' 30'' S) et l'étang Forlidas (51° 16' 48'' 0, 82° 27' 28'' S) sont situés au nord-est du massif Dufek, monts Pensacola.
Ils font partie de la chaîne transantarctique.
Le massif Dufek est situé approximativement à mi-chemin entre le glacier Force et le courant glaciaire Fondation, deux des principaux glaciers s'écoulant vers le nord à partir du plateau polaire vers les plates-formes glaciaires Filchner-Ronne.
À environ 60 km au sud-est se trouve la chaîne Forrestal (faisant également partie des monts Pensacola) qui est séparée du massif Dufek par le champ de neige Sallee.
Le piémont Ford sépare le massif Dufek des plates-formes glaciaires Filchner-Ronne, situées à environ 50 km au nord-ouest et 70 km au nord-est respectivement.
La vallée Davis s'étend sur 5 km de large et 7 km de long, la limite septentrionale étant définie par les lobes glaciaires bleus qui constituent une portion de la marge méridionale du piémont Ford.
Elle est délimitée à l'est par la crête Wujek et le mont Pavlovskogo (1 074) et flanquée, en son pan extérieur, dans un glacier s'écoulant vers le nord entre le champ de neige Sallee et le piémont Ford.
La limite occidentale de la vallée est définie par la saillie Clemons, le pic Angels (964 m) et la crête Forlidas.
Le glacier Edge s'étend sur approximativement 4 km dans la vallée Davis à partir du champ de neige Sallee.
La partie méridionale de la vallée Davis est dominée par le mont Beljakova (1 240 m), situé sur la marge nord-ouest du champ de neige Sallee.
Plusieurs vallées plus petites existent à l'ouest de la zone, à côté des imposantes saillie Preslik et crête Forlidas.
Près de 75 % de la région, entourée de grands champs de glace, est libre de glace, ce qui équivaut à un total de 39 km² sans glace, le reste étant couvert par le glacier Edge, d'autre corps permanents de neige/glace et plusieurs petits étangs.
L'étang Forlidas est enclavé et occupe une petite vallée sèche anonyme qui est séparée de la vallée Davis par une crête tributaire s'étendant vers le nord à partir de la crête Forlidas.
La zone renferme d'autres lacs et étangs proglaciaires à différents endroits le long de la marge de glace bleue du piémont Ford, à l'extrémité du glacier Edge, et le long de la bordure de glace au pied d'un lobe glaciaire à l'ouest de la crête Forlidas.
La zone comprend l'ensemble de la vallée Davis ainsi que les vallées libres de glace contiguës, y compris plusieurs des glaciers versants de la vallée.
La ligne de démarcation suit principalement les marges des champs de glace avoisinants du piémont Ford et du champ de neige Sallee qui renferme une zone libre de glace dont la valeur est exceptionnelle.
La limite septentrionale suit une ligne parallèle à 500 m, au nord de la marge méridionale du piémont Ford dans la vallée Davis et dans la vallée adjacente abritant l'étang Forlidas.
Cette configuration permet d'offrir une zone tampon protégeant les corps d'eau douce particulièrement précieux le long de la marge du glacier.
La limite orientale suit la marge glaciaire à l'est de la crête Wujek entre le piémont Ford et le mont Pavlovskogo.
La limite sud-est s'étend du mont Pavlovskogo, passe le champ de neige Sallee et les versants supérieurs du glacier Edge, suit les zones d'affleurements là où elles existent et rejoint ensuite à nouveau le champ de neige Sallee jusqu'au mont Beljakova.
Les limites méridionales et occidentales de la zone suivent les marges de la glace éternelle.
Le périmètre englobe une surface totale de 57,2 km².
Des dispositifs de bornage ont été installés dans la zone en raison de son éloignement, des rares occasions de visite et des difficultés pratiques posées par l'entretien.
En outre, les marges des champs de glace éternelle sont en général très nettement définis et constituent une frontière naturelle facilement observable autour de la majeure partie de la zone.
Plusieurs estimations de la moyenne annuelle des températures au sol ont été réalisées dans la région du massif Dufek sur la base de mesures effectuées dans des crevasses ou par carottage à environ 10 m de profondeur.
Une température de ― 24,96 °C a été enregistrée à 32 kilomètres au nord de l'étang Forlidas sur le piémont Ford en décembre 1957 (puits 12, carte 1) (Aughenbaugh et al., 1958).
Une autre estimation de ― 9 °C a été effectuée en décembre 1978 dans la vallée enchantée, 26 km au sud (carte 1) et cette mesure a été prélevée dans une crevasse à 8 m de profondeur (Boyer, communication personnelle, 2000).
Les données météorologiques détaillées concernant la zone proprement dite se limitent aux mesures effectuées pendant deux semaines en 2003.
Hodgson et Convey (2004) ont mesuré la température et l'humidité relatives sur les surfaces neigeuses et rocheuses en certains points d'échantillonnage dans la zone entre le 3 et le 15 décembre 2003, les données ayant été recueillies à des intervalles de 30 minutes mais les capteurs n'étaient pas protégés par un écran Stevenson.
La fourchette des températures sur la neige oscillait entre + 12,8 °C et ― 14,5 °C, avec une moyenne sur la période de ― 0,56 °C.
Les températures en zone rocheuse allaient de + 16,0 °C à un minimum de ― 8,6 °C, avec une moyenne sur la période de + 0,93 °C (les données concernant les surfaces rocheuses ont été uniquement enregistrées du 3 au 11 décembre 2003).
L'humidité relative relevée sur la neige allait d'un maximum de 80,4 % à un minimum de 10,8 %, avec une moyenne sur la période de 42,6 %.
Sur les surfaces rocheuses (du 3 au 11 décembre 2003), l'humidité relative a oscillé entre un maximum de 80,9 % et un minimum de 5,6 %, la moyenne sur la période se situant à 38,7 %.
Aucune donnée directement mesurée n'est disponible sur la vitesse et la direction des vents dans la zone mais des modèles donnent à penser que les vents près de la surface soufflent principalement d'ouest-nord-ouest à des vitesses hivernales moyennes de quelque 10 m s-¹ (van Lipzig et al., 2004).
Bien que les plus vieilles aires libres de glace exposées au-dessus de la limite de dérive glaciaire possèdent de nombreuses caractéristiques d'une érosion à long terme par le vent, certains éléments semblent indiquer que les vents ne sont pas particulièrement violents à cet endroit à l'heure actuelle.
Par exemple, peu de débris emportés par les vents ont été constatés sur les surfaces glacées et enneigées, et des tapis de cyanobactéries terrestres parfaitement intacts ont été observés à des endroits exposés dans le fond des vallées sèches (Hodgson et Convey, 2004).
Aucune donnée n'est disponible concernant les précipitations.
Toutefois, les surfaces rocheuses et glacées dépourvues de flore ainsi que le faible taux d'humidité relative moyenne enregistrée par Hodgson et Convey (2004) indiquent un environnement sec de faibles précipitations.
Cela est conforme à une zone d'ablation dominée du type 2 où une ablation alimentée par une sublimation survient au pied des barrières topographiques abruptes, des vallées de glaciers servant de portes au drainage de l'air du plateau à la plate-forme de glace Ronne-Filchner.
Les taux de sublimation les plus forts ont lieu sur ces glaciers localisés dans les montagnes transantarctiques où sont présentes de larges zones de glace bleue (Van den Brocke et al., 2006).
Le massif Dufek se caractérise par des bandes stratifiées de cumulats rocheux appartenant à l'inclusion Dufek qui est considérée comme l'une des plus importantes inclusions de gabbro stratifiées au monde (Behrendt et al., 1974 ; 1980 ; Ferris et al., 1998).
Elle est visible dans la vallée Davis où le gabbro Aughenbaugh caractérisé par son ton gris/gris clair et son grain moyen constitue la partie à découvert la moins élevée de l'intrusion Dufek du Jurassique moyen (Ford et al., 1978).
La vallée Davis est principalement composée de talus faiblement érodés et de dépôts morainiques d'origine locale et exotique.
Il semble notamment y avoir une abondance de blocs erratiques de grès (Dover Sandstone), une des nombreuses strates métasédimentaires perturbées par l'inclusion Dufek.
Une longue tendance géomorphologie glaciaire est évidente.
Les particularités indiquent un chevauchement de moraines vallée/glacier, des moraines de nappes glaciaires, un littoral lacustre, des canaux glaciaires latéraux, des surfaces érodées par la glace, des sols striés très développés ainsi que des blocs erratiques.
Boyer (1979) a identifié au moins trois grands événements glaciaires et deux grands événements interglaciaires tandis que de récents travaux effectués par Hodgson et al. (en cours de préparation) dressent une carte des particularités géomorphologiques dérivées de pas moins de sept phases glaciaires.
De la plus vieille à la plus jeune, ces phases ont été les suivantes : glaciation alpine du bord d'escarpement ; glaciation chaude ; avancée du glacier jusqu'à une limite supérieure (760 m) ; deux avancées de banquise jusqu'à des limites étroitement parallèles dans les vallées ; avancée du glacier débouchant sur un plateau (glacier Edge) pour fusionner avec la banquise ; et, finalement, une avancée et un retrait de la principale bordure de la plate-forme de glace.
Des tentatives ont été faites pour donner un âge à quelques-uns de ces événements glaciaires au moyen d'âges d'exposition cosmogéniques en pair ¹0Be-²6Al sur des rochers erratiques, composés de grès de Douvres.
Cela semble indiquer que quelques parties de la vallée ont été exposées pendant > 1,0-1,8 Ma et qu'elles ont expérimenté une petite avancée de la plate-forme de glace au maximum glaciaire, ce qui est conforme à une série de données émergente en provenance du bassin de la mer de Weddell qui suppose un épaississement plutôt modeste aujourd'hui de la couche de glace.
Les sols ne sont pas très développés dans la zone et ne contiennent pas en général de composants organiques importants.
Parker et al. (1982) a prélevé des échantillons de couleur marron clair, résultant d'une altération climatique de gravier se transformant principalement en muscovite.
Le sol contient du sable (81 %) mélangée à de la boue (14 %) et de l'argile (5 %), une composition différente de celle d'autres sites des monts Pensacola où les proportions d'argile dans six échantillons nouveaux sont de 0,4 à 1,6 %.
Les prélèvements effectués dans la vallée de Davis avaient un pH de 6,4 (Parker, et al., 1982).
Lacs, étangs et cours d'eau
L'étang Forlidas est un lac enclavé circulaire, peu profond et gelé en permanence dont le diamètre a été estimé à environ 100 m en 1957 (Behrendt, 1998).
En décembre 2003, Hodgson et Convey (2004) ont à nouveau mesuré le diamètre et établi qu'il était de 90,3 m de berge à berge selon un azimut de 306° (magnétique).
Lorsque ces calculs ont été réalisés, l'étang était pratiquement gelé jusqu'au fond à l'exception d'une mince couche visqueuse hypersaline en son fond et une dépression d'eau douce de fonte partiellement libre de glace et partiellement couverte par 10 à 15 cm de glace (Hodgson and Convey, 2004).
La profondeur a été mesurée à 1,83 m et l'épaisseur de la glace varie entre 1,63 et 1,83 m.
La conductivité et la température dans la couche d'eau salée étaient de 142,02 mS cm-¹ et ― 7.67 °C respectivement contre 2,22 mS cm-¹ et 0,7 °C dans la dépression d'eau douce (Hodgson et al., sous presse).
La salinité des eaux de fonds de l'étang Forlidas est donc environ quatre fois supérieure à celle de l'eau de mer.
Cette concentration de sels est le résultat de ce qui reste de l'évaporation d'un beaucoup plus grand lac qui s'est évaporé il y a environ 2 200 ans et qu'il est possible d'identifier avec une série de terrasses lacustres et une haute rive située à 17,7 m au-dessus du niveau actuel de l'eau (Hodgson, en cours de préparation).
Hodgson et Convey (2004) signalent également la présence d'un petit étang proglaciaire à proximité du bord du piémont de glace Ford, à 900 m au nord de l'étang Forlidas.
On trouve également deux étangs d'eau de fonte proglaciaires à l'ouest de la crête Forlidas ainsi qu'une série d'étangs similaires le long de la bordure de glace bleue du nord de la vallée Davis, situés au 82° 27,5' S, 51° 05,5' O et 82° 27,55' S, 51° 07' O.
Le lac proglaciaire à l'extrémité du glacier Edge est le plus grand de la zone.
Son fond est gelé en permanence sauf aux bords est où l'on a aperçu de l'eau de fonte saisonnière.
Il existe une série de petits étangs d'eau douce le long de la marge de glace bleue dans la partie septentrionale de la vallée Davis.
Deux ont été observés en 1978 à 50° 58' O, 82° 27,4' S et 51° 02' O, 82° 27,5' S, mais aucune donnée n'est disponible concernant leur taille et leur profondeur exactes ainsi que leurs autres particularités (Boyer, commentaires personnels, 2000).
Deux autres étangs ont été décrits et cartographiés dans les environs en décembre 2003 et sont situés à 51° 05,5' O, 82° 27,5' S et de 51° 07' O, 82° 27,55' S (Carte 2) (Hodgson et Convey, 2004).
Un étang proglaciaire a été observé en 1978 à la marge de la nappe glaciaire à l'ouest de la zone sous le pic Angels (Carte 1 : 51° 14' O, 82° 29,6' S), mais ses particularités physiques restent inconnues (Boyer, commentaires personnels, 2000).
Le lac proglaciaire situé aux abords de la langue du glacier Edge est le plus important de la zone mais il est différent des autres en ce sens qu'il est gelé en permanence jusqu'au fond, à l'exception de quelques dépressions qui se forment en ses bords de manière saisonnière.
Le développement du tapis de cyanobactéries dans ce lac est par conséquent limité à son périmètre et au littoral adjacent.
Des lits asséchés ainsi que des signes d'érosion par les eaux ont été observés dans la zone libre de glace mais seuls quelques petits cours d'eau de fonte glaciaire sur le bord est du glacier Edge ont été à ce jour répertoriés au mois de décembre (Hodgson et Convey, 2004).
L'absence apparente de cours d'eau de fonte peut s'expliquer par le fait que l'ensemble des visites réalisées jusqu'à présent a été programmé au mois de décembre, peut-être avant que ces cours d'eau ne deviennent actifs.
La présence de dépressions dans les lacs, les températures positives enregistrées par Hodgson et Convey (2004) ainsi que des facteurs biologiques et géomorphologiques indiquent qu'il est probable qu'au moins quelques cours d'eau deviennent actifs plus tard dans la saison, à la fonte des neiges, sans pour autant que cette activité ne se prolonge sur l'ensemble de l'année.
Le biote visible est dominé par des tapis de cyanobactéries que l'on trouve dans les lacs ainsi que dans des nappes à la surface du sol libre de glace, ainsi que quelques concentrations éparses de petits lichens crustosés.
Neuburg et al. (1959) ont observé la présence de lichens jaunes et noirs se développant de manière éparse dans des endroits protégés de la vallée Davis tandis que Hodgson et Convey (2004) ont observé plusieurs formations de lichens se reproduisant à des endroits situés en profondeur dans les crevasses de galets.
Celles-ci ont été identifiées comme étant Lecidea cancrioformis Dodge & Baker (Hodgson et al., sous presse et voir à l'appendice 1 : tableau A1 pour une liste des taxons répertoriés dans la zone).
La base de données végétales du British Antarctic Survey fait également état de la présence de Blastenia succinea Dodge & Baker et de Xanthoria elegans (Link.)
Fr. dans des échantillons en provenance d'ailleurs du massif Dufek bien que ceux-ci n'aient pas été vérifiés indépendamment.
Des rapports anecdotiques antérieurs qui faisaient état de la présence possible de mousse dans la zone n'ont pas pu être corroborés par Hodgson et Convey (2004) et il est probable que le riche tapis de cyanobactéries ait été pris pour des bryophytes par des non-spécialistes.
La communauté de cyanobactéries est le biote le plus abondant et elle est présente dans trois environnements distincts au moins.
Dans les masses d'eau permanente, en particulier dans la dépression de l'étang Forlidas au fond et dans les zones littorales des étangs de la vallée Davis ainsi que dans le périmètre humide en saison du lac Edge.
Ces habitats sont en grande partie recouverts de tapis de cyanobactéries de couleur rouge brunâtre qui connaissent une photosynthèse active comme en attestent les bulles de gaz piégées contre les surfaces inférieures de la glace ainsi que les bulles incorporées dans la glace.
Etant donné que les lacs toujours recouverts de glace ont des concentrations élevées de gaz O2 dissous, les tapis microbiens qui poussent au fond peuvent prospérer et commencer à se détacher du fond pour devenir des tapis « lift-off » ou encore s'intégrer dans la base de la glace du lac lorsqu'elle entre en contact avec le lit.
Dans l'étang Forlidas et les étangs de la vallée Davis, les tapis lift-off gelés dans la base de la glace du lac finissent par monter à travers le profil de glace.
Dans la vallée Davis, cela semble avoir lieu sur plusieurs années, chaque été étant marqué par la création d'une cavité d'eau de fonte épaisse de 2 à 3 cm que forme la progression vers le haut du flocon à travers la glace du lac en raison du réchauffement préférentiel de sa surface supérieure.
Ces flocons qui finissent par se rompre à la surface sont dispersés par le vent sur le littoral ou plus loin.
Des cyanobactéries étaient également présentes dans l'eau hypersaline de l'étang Forlidas sous la forme de cellules uniques et de petits flocons.
Une souche correspondant à la morphologie de Leptolyngbya antarctica a été isolée de la gadoue saline de TM1 (Fernandez-Carazo et al., en cours de préparation).
Dans les endroits exposés, à terre, notamment au bord des plus gros rochers et à l'intérieur des crevasses de la ligne de démarcation de polygones gelés avec triage.
Elles sont en général de forme très foliose, de couleur marron et surtout développées au bord de plus larges rochers à des profondeurs d'au moins 10-15 cm.
La quasi-totalité des mottes étaient sèches lorsqu'elles ont été découvertes encore que celles qui se trouvaient à proximité d'une neige en fonte étaient humides et quelques-unes avaient des thallus plus bas dont la couleur étaient souvent d'un vert foncé.
Des exemples particulièrement bons de cette forme de croissance ont été découverts dans le sol à mi-hauteur de la vallée Forlidas et dans la vallée Davis (près d'un grand ravin de neige où elle rencontre la deuxième grande terrasse au-dessus du lac Edge).
Dans une série de lits d'étangs asséchés de la vallée Davis, deux d'un diamètre atteignant 50 m, qui abritent d'importantes concentrations de tapis quasi continus de cyanobactéries dans les lits d'anciens étangs.
Ces lits et ravins occupent des dépressions et peuvent donc accumuler de la neige en hiver, permettant ainsi aux cyanobactéries de tirer parti du milieu humide et protégé.
Cette forme de croissance a également été observée dans de nombreuses petites ravines adjacentes entre des polygones et d'autres éléments cryoturbés, qui ont souvent l'apparence de dispositifs d'écoulement naturel temporaires.
Les analyses de la diversité moléculaire cyanobactérienne de quatre échantillons prélevés dans l'étang Forlidas et autour de lui font état d'un épuisement de la diversité, avec de 2 à 5 unités taxonomiques opérationnelles seulement par échantillon (Hodgson et al., sous presse).
C'est probablement un produit de l'isolement géographique conjugué à de multiples facteurs de stress environnemental tels que la salinité et le dessèchement saisonnier mais aussi les rayons ultraviolets.
Quelques-unes des cyanobactéries, comme par exemple celles du saumure de l'étang Forlidas, sont liées à des séquences d'autres lacs antarctiques hypersalins, tandis que d'autres se trouvent quasi exclusivement dans des régions glaciaires.
Les six unités taxonomiques cyanobactériennes du massif Dufek sont toutes réparties en plus d'un endroit du continent et on en trouve aussi en dehors de l'Antarctique.
La faune invertébrée à l'intérieur de la zone est tout aussi pauvre, la diversité et l'abondance des organismes étant très limitée par rapport à des sites antarctiques côtiers et d'altitude plus basse.
Aucun nématode ou arthropode n'a été découvert mais il y a trois espèces de tardigrade présentes de deux classes : Echiniscus (cf) pseudowendti Dastych, 1984 (Hétérotardigradé), Acutuncus antarcticus (Richters, 1904) et Diphascon sanae Dastych, Ryan et Watkins, 1990 (Eutardigrade) ainsi qu'un petit nombre de rotifères bdelloides non identifiés (Hodgson et al, sous presse).
Acutuncus antarcticus est une espèce antarctique qui se trouve dans des habitats humides semi-permanents partout en Antarctique ainsi que dans les îles subantarctiques mais elle n'a pas été répertoriée sur l'un des continents voisins.
Echiniscus (cf) pseudowendti et Diphascon sanae trouvés dans des échantillons de l'étang Forlidas sont également endémiques à l'Antarctique, avec des distributions limitées.
Les sites les plus productifs pour ces organismes ont été non pas les environnements aquatiques des lacs permanents mais les anciens lits d'étangs dans la vallée Davis.
Les échantillons prélevés à ces endroits ont révélé la présence d'un nombre record de rotifères et de tardigrades jamais depuis les premières extractions dans la zone, ce qui indique que ces endroits sont productifs d'un point de vue biologique et requièrent par conséquent une source d'eau liquide.
En décembre 2003, très peu de neige a été observée dans le lit de la vallée, ce qui a conduit Hodgson et Convey (2004) à conclure que la source d'humidité pouvait provenir d'une augmentation considérable, plus tard dans la saison, des eaux de fonte provenant de la nappe glacière locale dans la partie supérieure la vallée, ou de moraines locales prises dans les glaces.
Bien qu'ils n'aient pu constater ce processus lors de leur visite, des traces de pas ainsi que des excavations de faible profondeur pour l'analyse des sols datant de visites antérieures (il y a 25 à 46 ans) indiquaient que le sol était humide ou gorgé d'eau à l'époque des précédentes visites.
Des inondations saisonnières par des eaux liquides expliqueraient l'étendue considérable et l'intégrité de cette communauté de cyanobactéries ainsi que sa résistance apparente aux ravages potentiels causés par les vents solaires ainsi que l'abondance relative d'invertébrés extraits des échantillons prélevés aux différents endroits.
Des espèces de levures viables ont été observées dans le sol avec l'algue Oscillatoria sp., Trebouxia sp. et Heterococcus sp.
(Parker et al., 1982).
Des micro-organismes chasmoendolithiques ont été identifiés dans des roches du massif Dufek (Friedmann, 1977), même si Hodgson et Convey (2004) n'ont trouvé aucune preuve de leur présence dans la zone et ont noté que les types de roche les plus propices au développement d'organismes endolithiques n'étaient pas répandus à cet endroit.
L'avifaune est éparse.
En décembre 2003, un seul pétrel des neiges (Pagadroma nivea) a été aperçu qui volait autour d'un des pics au-dessus de la vallée Davis.
Activités humaines et leur impact
Rares ont été les visites dans la zone et les impacts humains sont considérés comme minimes (Appendice 1).
En raison de son éloignement et du nombre très réduit de visites, c'est l'une des rares zones libres de glace de l'Antarctique pour laquelle il existe un relevé complet des activités humaines qui y ont été menées.
L'état quasiment vierge de l'environnement donne à la zone une très grande valeur et constitue l'une des principales raisons pour lesquelles une protection spéciale lui est conférée.
On trouvera à l'appendice 1 les principales caractéristiques des visites qui ont été effectuées dans la zone, ce tableau devra être mis à jour selon que de besoin (voir à la section 7 x).
Les campements ont en général été installés sur la nappe glaciaire à l'extérieur de la zone.
Les groupes antérieurs ont enlevés tous les déchets de la zone, à l'exception peut-être de petites quantités de déchets humains.
En 2003, tous les déchets, y compris tous les déchets humains ont été enlevés, tant de l'intérieur de la zone que du campement installé à côté, sur le piémont Ford (carte 2).
Hodgson et Convey (2004) ont noté qu'en décembre 2003, les indices de visites antérieures dans la zone se limitaient à quelques traces de pas et à plusieurs excavations peu profondes dans la vallée Davis.
L'accès à la zone ne peut se faire qu'à pied.
L'accès aux champs de glace qui entourent la zone peut se faire par aéronef ou par la route.
L'accès à la zone devrait être aussi proche que possible du site d'étude visé et ce, afin de réduire au minimum la superficie de la zone qui doit être traversée.
En raison du terrain et des crevasses, les voies d'accès les plus pratiques à la zone sont celles qui vont du piémont de glace Ford jusqu'au nord de la zone.
iii) Zones à accès limité et zones gérées
Pour autant que l'on sache, il n'y a ni structures, ni installations, ni caches à l'intérieur de la zone.
Il n'y a pas d'autres zones protégées à proximité, la plus proche étant la vallée Ablation ― Hauteurs Ganymède (ZSPA n° 147), île Alexandre, qui se trouve à quelque 1 300 km au nord-ouest.
Un permis est délivré uniquement pour des raisons scientifiques ou pédagogiques indispensables qu'il est impossible de satisfaire ailleurs ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que des activités d'inspection ou de révision.
Les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs écologiques, scientifiques ou esthétiques ainsi que celles de la nature à l'état sauvage ni la valeur vierge de la zone et la possibilité qu'elle a de devenir un site de référence biologique en grande partie non perturbé.
Toutes les activités de gestion sont entreprises à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion.
Le détenteur du permis doit emmener dans la zone soit l'original de ce permis soit une copie.
Un rapport de visite devra être soumis à l'autorité ou aux autorités nommées dans le permis.
Il est interdit aux aéronefs d'atterrir dans la zone et de la survoler à moins de 100 m au-dessus du sol.
Il est interdit aux véhicules de se déplacer dans la zone.
L'accès à la zone et les déplacements à l'intérieur se feront à pied.
Aucune restriction particulière ne s'applique aux moyens d'accès ou aux routes aériennes ou terrestres utilisés pour se rendre des champs de glace entourant les lignes de démarcation de la zone comme pour en revenir.
L'accès à la zone doit se faire à partir d'un endroit pratique proche des sites d'étude et ce, afin de réduire au minimum la surface de sol à traverser.
En raison du relief et des crevasses, l'accès est plus aisé à partir du piémont Ford au nord de la zone.
Les voies piétonnes doivent éviter les lacs, les étangs, les anciens lits d'étang, les lits de cours d'eau, les sols humides et les aires aux sédiments meubles ou aux caractéristiques sédimentaires.
Soin devra être pris d'éviter de causer des dommages aux zones où croissent des tapis de cyanobactéries, en particulier aux vastes superficies trouvées dans les anciens lits d'étang de la vallée Davis.
Les déplacements à pied doivent être réduits au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs des activités autorisées et tout doit être mis en ceuvre pour en minimiser les effets.
Recherches scientifiques qui ne portent pas atteinte aux valeurs et à l'écosystème de la région.
Activités de caractère pédagogique (telles que les rapports documentaires, photographiques, audio ou écrits) ou production de ressources ou services pédagogiques qu'il n'est pas possible de satisfaire ailleurs.
Les activités pédagogiques ne doivent en aucun cas porter atteinte aux valeurs pour lesquelles la zone a été protégée, en particulier sa valeur comme site de référence quasi vierge.
Les autorités compétentes doivent être informées de toute activité ou mesure qui ne serait pas autorisée par le permis.
Aucune structure ne peut être installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis.
Les structures permanentes sont interdites.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone doit être autorisé par un permis.
S'il est prévu de laisser le matériel dans la zone pour une durée supérieure à une campagne, il faudra l'identifier par le nom du pays, le nom du chercheur principal et l'année d'installation.
Tous les appareils devront avoir été fabriqués avec des matériaux qui posent un risque minimum de contamination de la zone.
L'installation (y compris le choix du site), l'entretien, la modification ou l'enlèvement de structures se feront d'une manière qui réduit au minimum les valeurs physiques, écologiques, scientifiques ou esthétiques et de la nature à l'état sauvage de la zone.
L'enlèvement de structures, de matériels ou de balises pour lesquels le permis est arrivé à expiration sera une des conditions de délivrance de ce permis.
Des sites appropriés ont été réservés pour les campements au nord et à l'ouest de la zone sur le piémont Ford (Carte 2) ainsi que dans la vallée enchantée (Carte 1).
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite et les mesures de précaution visées au point 7 ix) seront prises en cas d'introductions accidentelles.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques découlant du degré relativement bas d'impact des activités humaines dans la vallée Davis et à l'étang Forlidas, les visiteurs devront prendre des mesures de précaution spéciales contre les introductions.
Il sied de mentionner en particulier les introductions de microbes, d'invertébrés ou de plantes issus d'autres sites antarctiques, y compris de stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Pour réduire au minimum les risques d'introduction, les visiteurs doivent nettoyer à fond leurs chaussures et tout le matériel qu'ils utiliseront dans la zone ― en particulier le matériel d'échantillonnage et de balisage ― avant d'y entrer.
Pour réduire les risques de contamination microbienne, les surfaces exposées des chaussures, du matériel d'échantillonnage et des bornes devront être stérilisées avant de pouvoir être utilisées à l'intérieur de la zone.
La stérilisation devra se faire au moyen d'une méthode acceptable comme celle qui consiste à laver dans une solution d'eau contenant 70 % d'alcool ou dans une solution disponible sur le marché telle que le « Virkon ».
Aucun combustible, aucun aliment et aucun autre matériau ne seront entreposés dans la zone sauf s'ils sont nécessaires à des fins essentielles liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré ou s'ils sont placés dans une cache d'urgence autorisée par une autorité appropriée.
En cas d'introduction susceptible de porter préjudice aux valeurs de la zone, les matériaux seront retirés dans la mesure où ce retrait n'entraînera pas de conséquences plus graves que de les laisser in situ.
L'autorité compétente devra être notifiée des matériaux qui ont été libérés et non enlevés qui n'étaient pas inclus dans le permis approuvé.
Toute capture d'animaux ou toute perturbation nuisible à la faune et la flore indigène est interdite sauf avec un permis distinct délivré spécifiquement à cette fin en vertu de l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement par l'autorité nationale compétente.
vii) Collecte ou ramassage de toute chose qui n'a pas
Les matériaux ne peuvent être ramassés ou enlevés de la zone qu'en conformité avec un permis, mais ils doivent être limités au minimum requis pour répondre aux besoins scientifiques ou de gestion.
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible d'avoir un impact sur les valeurs de la zone et n'a pas été introduit par le titulaire du permis ou toute autre personne autorisée peut être enlevé de n'importe quelle partie de la zone dans la mesure où cet enlèvement n'entraînera pas de conséquences plus graves que de le laisser in situ.
Dans ce cas, l'autorité appropriée devra en être informée.
L'autorité nationale compétente devra être notifiée de tous les objets enlevés de la zone qui n'ont pas été introduits par le détenteur du permis.
Tous les déchets, y compris l'eau utilisée pour des activités humaines et la totalité des déchets humains, seront enlevés de la zone.
Les particuliers ou les groupes emmèneront avec eux des récipients appropriés pour y placer les déchets humains et les eaux usées de telle sorte qu'ils puissent être transportés et enlevés de la zone en toute sécurité.
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de suivi de l'évolution biologique et d'inspection du site pouvant impliquer le prélèvement de petits échantillons à des fins d'analyse, de révision ou de protection.
Un code de conduite détaillé et des Lignes directrices pour la conduite des travaux de recherche scientifique ont été élaborés aux fins de leur utilisation dans les McMurdo Dry Valleys (ZGSA n° 2), dont une grande partie sert encore à orienter les activités menées dans le système des vallées sèches de cette région.
Les visiteurs consulteront ces lignes directrices et ils devront les appliquer selon que de besoin à la conduite des travaux de recherche scientifique et autres activités à l'intérieur de la zone.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite qui figure à l'appendice 4 de la résolution 2 (1998) (CPE I).
L'autorité compétente devra être notifiée de toutes les activités entreprises et de toutes les mesures prises ainsi que de tous les matériaux introduits et non enlevés, qui ne figuraient pas dans le permis autorisé.
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Programme d'échantillonnage biologique dans les vallées Davis et Forlidas : groupes de taxons identifiés et méthodes utilisées (Hodgson et al., sous presse).
d'échantillons
de taxons
Etude par observation
Lecidea cancriformis Dodge & Baker
Bacillariophycées/ Diatomées
Etude par microscope optique
Pinnularia microstauron (Ehr.)
Cyanobactéries
Bilbiothèque clone, DGGE + séquençage en bande, isolement de souches + séquençage (microscopie)
Échantillon TM1 : 16ST63, 16ST14
Échantillon TM2 : 16ST63, 16ST14, 16ST44, 16ST49, 16ST80
Échantillon TM3 : 16ST44, 16ST49, 16ST80, 16ST07
Chlorophytes /algues vertes
DGGE + séquençage en bande
Urospora sp.
Rhizaria/ Cercozoa
Heteromitidae, Paulinella sp.
Cyanobactéries : Nostocales, Oscillatoriales, Chroococcales, Gloeobacteriales**
Bacteroidetes : Sphingobacteriales, Flavobacteriales
Firmicutes : Clostridiales
Gammaprotéobactéries : Pseudomonadales, Psychrobacter
Isolement de souches + séquençage
330 isolats
Firmicutes 33 %, Bacteroidetes 23 %, Alphaproteobacteria 25 %, Actinobacteria 9 %, Betaproteobacteria 8 %, Gammaproteobacteria 1,5 %, Deinococci 0,3%
Arthropodes
Tullenberg
Extractions Baermann
Voir tardigrades (ci-dessous)
Tardigrades
Microscope optique (moléculaire +)
Echiniscus (cf) pseudowendti Dastych, 1984 (Hétérotardigrades),
Acutuncus antarcticus (Richters, 1904)
Diphascon sanae Dastych, Ryan et Watkins, 1990 (Eutardigrades)
Rotifères
Tullenberg et microscope optique
présents
Rotifères bdelloides
Bactéries du sol et algues
Cultivées (Parker et al., 1982)*
Cyanobactéries : Oscillatoria sp.
Algues : Trebouxia sp., Heterocous sp.
(levures viables présentes)
Avifaune
Pétrel des neiges (Pagadroma nivea)
(*) Previously published.
(**) Tentative identification based on about 100 bases, + analyses carried out on morphologically congruent samples from the Shackleton Range, ++ rot considered as evidence of an extant community
BUT
ENDROITS
visités
CAMP
Aughenbaugh, Behrendt, Neuburg, Thiel, Walker
AGI (EU)
Géophysique
FIP, DV, FP, FR
FIP à l'ouest de FR
Traversé en Sno-Cat jusqu'à FIP puis à pied
Ford, Schmidt, Nelson, Boyd, Rambo (?)
USGS
Base camp in Neptune Range
Nombreux atterissages par hélicoptères dans le massif Dulek.
Ford & team
Ford, Carlson, Czamanske, Nutt, England, Nelson
1976 (dates de l'expédition)
Base camp close to Walker Peak (southwest Dufek Massif)
Nombreux atterrissages par hélicoptères dans le massif Dulek.
Tobboggans à moteur et traversées à ski.
Equipe russe dirigée par Shuljatin, O.
Accompagnée par Ford (et Grue ?) des Etats-Unis d'Amérique et par Paech de l'Allemagne
Expédition antarctique soviétique (22)
49 (total expédition)
Massif Dufek et autres endroits dans les monts Pensacola
Field camps on Provender Montain and Skidmor Mountain, Read Mountain and Skidmor Mountain.
Druznaja Station used as base camp.
Atterrissages par hélicoptère, motoneige puis à pied.
Equipe russe dirigée par Kamenev, E.
Massif Dufek
Campement dans les collines Schmidt.
Station Druznaja utilisée comme camp de base
Aéronof, motoneige "Buran”, puis à pied
Boyer, Reynolds
FIP, DV
Toboggan d'EV jusqu'au bord de glace puis à pied.
Ford, Boyer, Reynolds Carl?
FIP, DV, FR, AP
Tobogan d'EV jusqu'au bord de glace puis à pied.
Hodgson, Convey, Burt
Bas
(RU)
Biologie, Limnologie, Geomorphologie glaciaire
FIP, DV, FP, FR, AP
FIP, 1,9 km au nord de FP
Twin Otter jusqu'à FIP puis à pied.
(nombres approximatifs en raison de données incomplètes)
Clé : FIP ― Piémont de glace Ford ; DV ― Vallée Davis ; FP ― Etand Forlidas ; FR ― Crète Forlidas ; AP ― Pic Angels ; CS ― Eperon Clemons ; PS ― Eperon Preskik ; MB ― Mont Beljakova ; MP ― Mont Pavlovskogo ; EV ― Vallée enchantée.
TERM
PROPER NAME
Davis Map 1
First
Permanent ice
Glace permanente
Ice free ground
Sol libre de glace
Coastline
Littoral
Contour
Courbe de niveau
Papillon
Ice Shelf
Plate-forme de glace
Filchner
Ronne
Ice Piedmont
Piémont de glace
Ford
Pit
Puits
Foundation Ice Stream
Courant glaciaire Foundation
Dufek
Snowfield
Champ de neige
Salle
Mountains
Pensacola
Enchanted Valley
Vallée enchantée
Peak
Neuburg
Map
Glacier
Jaburg
Peaks
Pics
Cordiner
Hills
Collines
Schmidt
Range
Forrestal
Support Force Glacier
Glacier Support Force
Nunatak
Cox
Mer de
Wendell
Penninsula
Péninsule
Antarctique
Bellinghausen
Coates land
Terre Coates
1 Davis Valley and Forlidas Pond ASPA N° 119, Dufek Massif, Pensacola Mountains : Location map
Vallée Davis et étang Forlidas, ZSPA n° 119, massif Dufek, montagnes Pensacola : Carte du site
Projection : conique conforme de Lambert ; Méridien central 51 C ; 1er parallèle standard 82 S ; 2e parallèle standard 83 S ; latitude d'origine 81 S ;
Sphéroïde : WGS84 ; équidistance des courbes de niveau : 50 m.
Source de données : SCAR Antarctic Digital Database v.4.1 (2004)
November 2004
Environmental Research & Assessment
Recherches environnementales et évaluation de l'environnement
Kilometers
Permanent glacier ice
Glace de glacier permanente
Permanent snow
Neige permanente
Lakes
Protected area boundary
Limite de la zone protégée
Index contour
Ligne de comptage
Spot elevation
Point côté
Proven campsite
Campement avéré
Orthophoto Limit
Limite orthophoto
Pond
Etang
Forlidas
Ridge
Crête
Map Limit
Limite de la carte
Valley
Vallée
Wujek
Mount (Mt)
Pavlovskogo
Edge
Angels Peak
Pic Angels
Spur
Eperon
Clemons
Preskik
Beljakova
Entry by permit Aircraft landing within ASPA prohibited
Consult Management Plan
Entrée avec un permis
Atterrissage d'aéronefs interdit à l'intérieur de la ZSPA
Consulter le plan de gestion
Davis Valley and Forlidas Pond, ASPA No.
Topographic map and protected area boundary
Vallée Davis et étang Forlidas, ZSPA n° 119.
Carte topographique et limite de la zone protégée
Projection : Lambert Conformal Conic ;
Central Meridian 51 W ; 1st Std Parallel 82 S ;
2nd Std Parallel 83 S ; Latitude of Origin 81 S ;
Spheroid and vertical daturn : WGS84 ; Contour Interval 25 m.
Data source : Topographic data supplied by the Mapping and Geographic Information Centre, British Antarctic Survey.
Derived from USGS aerial photography (1956, 1964), satellite imagery(2002) and field observations (Hodgson and Convey, 2004).
Projection : conique conforme de Lambert ; Méridien central 51 O ; 1er parallèle standard 82 S ;
2e parallèle standard 83 S ; latitude d'origine 81 S ;
Sphéroïde et datum vertical : WGS84 ; équidistance des courbes de niveau : 25 m.
Source de données : données topographiques fournies par le Mapping and Geographic Information Centre, British Antarctic Survey.
Données tirées de la photographie aérienne USGS (1956, 1964), d'images satellitaires (2002) et d'observations sur le terrain (Hodgson et Convey, 2004).
Meters
Visites connues de la vallée Davis et vallées adjacentes libres de glace dans la zone et près d'elle
Décret n° 2011-1057 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 8 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 8 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 155 (CAP EVANS, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La mesure 2 (1997), qui désignait le site historique du cap Evans et ses environs comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 25 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
Rappelant que la mesure 2 (1997) n'est pas entrée en vigueur et que tous les plans de gestion ont cessé d'être en vigueur conformément à la mesure 12 (2008),
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 155 CAP EVANS, ÎLE DE ROSS (Y COMPRIS LES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES N°s 16 ET 17, LA CABANE HISTORIQUE TERRA NOVA DU CAPITAINE ROBERT FALCON SCOTT ET SES ALENTOURS AINSI QUE LA CROIX SUR LA COLLINE WIND VANE)
La valeur historique importante de cette zone a été formellement reconnue lorsque ladite zone a été désignée comme sites et monuments historiques n°s 16 et 17 dans la recommandation 9 (1972).
Une zone contenant les deux sites a été désignée comme zone spécialement protégée n° 25 dans la mesure 2 (1997) et rebaptisée comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 dans la décision 1 (2002).
La cabane Terra Nova (site et monument historique n° 16) est la plus grande des cabanes historiques situées dans la région de la mer de Ross.
Elle a été construite en janvier 1911 par l'expédition britannique en Antarctique Terra Nova (1910-1913) que dirigeait le capitaine Robert Falcon Scott de la Royal Navy.
Elle a ensuite servi de base au groupe de la mer de Ross appartenant à l'expédition impériale transantarctique de Sir Ernest Shackleton (1914-1917).
Sur le site et monument historique n° 17 se trouve la croix érigée sur la colline Wind Vane à la mémoire de trois membres du groupe de la mer de Ross (Shackleton) qui y périrent en 1916.
De plus, deux ancres du navire Aurora de l'expédition impériale transantarctique, deux abris pour instruments (un sur la colline Wind Vane Hill et l'autre près de la cabane Terra Nova), plusieurs décharges ainsi que de nombreux objets sont disséminés sur le site.
Le site du cap Evans est l'un des premiers grands sites d'activité humaine dans l'Antarctique.
C'est un symbole important de l'âge héroïque de l'exploration de l'Antarctique et, en tant que tel, il a une signification historique et culturelle considérable.
Quelques-uns des tout premiers progrès accomplis dans l'étude des sciences de la Terre, de la météorologie, de la faune et de la flore sont directement associés à l'expédition Terra Nova qui avait fait de ce site sa base.
Les données collectées peuvent fournir un repère en fonction duquel il est possible de comparer les mesures actuelles.
L'histoire de ces activités et la contribution qu'elles ont apportée à la compréhension et à la connaissance de l'Antarctique donnent à cette zone une valeur scientifique significative.
Une version révisée du plan de gestion a été adoptée par la mesure 2 (2005) et les modifications apportées aux dispositions régissant l'accès et les déplacements ont quant à elles été adoptées par la mesure 12 (2008).
Le but du plan de gestion est d'assurer la protection de la zone et de ses caractéristiques afin que ses valeurs puissent y être préservées.
Les objectifs du plan sont les suivants :
Eviter la dégradation des valeurs de la zone ou leur mise en péril ;
Préserver les valeurs historiques de la zone par le biais de travaux de conservation bien planifiés qui peuvent comprendre :
a) Un programme d'entretien annuel in situ ;
b) Un programme de surveillance de l'état des objets et structures, et des facteurs qui les affectent et la conservation des objets exécutée sur place et hors site ;
c) Un programme de conservation des objets à exécuter sur place et hors site ;
Permettre des activités de gestion à l'appui de la protection des valeurs et des caractéristiques de la zone, y compris :
a) La cartographie et l'enregistrement de la disposition des objets historiques dans les environs de la cabane ; et
b) L'enregistrement d'autres données historiques pertinentes.
Empêcher toute perturbation humaine inutile de la zone, de ses caractéristiques et de ses objets en gérant l'accès à la cabane Terra Nova.
Les activités de gestion ci-après seront exécutées pour protéger les valeurs de la zone :
Un programme régulier de travaux de conservation de la cabane Terra Nova et de ses objets associés dans la zone sera entrepris ;
Des visites seront effectuées s'il y a lieu à des fins de gestion ;
Un système de surveillance systématique sera mis en place pour évaluer les impacts qu'ont les limites actuellement imposées au nombre de visiteurs ainsi que les résultats et recommandations de gestion connexes qui sont inclues dans les révisions du présent plan de gestion ;
Les membres des programmes antarctiques nationaux travaillant dans la région ou y ayant un intérêt se consulteront pour faire en sorte que les activités de gestion susmentionnées soient mises en œuvre ;
Des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la zone, seront mises à disposition aux stations de recherche et de terrain opérationnelles adjacentes.
Carte A ― Carte régionale de cap Evans.
Cette carte montre les limites de la zone avec d'importantes caractéristiques topographiques, les sites des camps ainsi que les aires d'atterrissage des hélicoptères.
Elle montre également l'emplacement approximatif des objets historiques significatifs dans la zone.
Encart : l'île de Ross montrant les sites de zones protégées avoisinantes et de stations.
Carte B ― Carte de cap Evans.
Cette carte montre l'emplacement approximatif d'objets et de sites historiques spécifiques dans la zone.
Le cap Evans est une petite zone triangulaire libre de glace située au sud-ouest de l'île de Ross, à 10 kilomètres au sud du cap Royds et à 22 kilomètres au nord de la péninsule de la pointe Hut sur l'île de Ross.
La zone libre de glace est composée de roches de fonds de basalte recouvertes de dépôts glaciaires.
La zone désignée est située sur la côte nord-ouest du cap Evans adjacente à la plage Home et centrée sur la cabane de Scott, Terra Nova.
Les lignes de démarcation de ZSPA sont les suivantes :
― Une ligne s'étendant vers l'est à partir d'un point 77° 38' 15,47'' S, 166° 25' 9,48'' E ― 20 mètres au sud de la croix sur la colline Wind Varne ;
― Une ligne partant du point de référence cité ci-dessus qui s'étend pour suivre le pic de la petite crête descendant vers le nord-ouest jusqu'à la côte, au point 77° 38' 11,50'' ― 166° 24' 49,47'' ;
― Le long de la côte de la plage Home ;
― Le long du ruisseau d'écoulement du lac Skua jusqu'à la plage Home, au 77° 38' 4,89'' ― 166'25'13,46” ;
― Le long de la ligne s'étendant vers le sud de la rive ouest du lac Skua au 77° 38'5,96'' ― 166° 25'35,74'' pour croiser la limite sud au 77°38' 15,48'' ― 166° 25'35,68''.
Des labbes (Catharacta maccormicki) nichent au cap Evans et des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) de la colonie au cap Royds peuvent à l'occasion traverser la zone.
Des phoques de Weddel (Leptonychotes weddellii) ont également été vus vautrés sur la plage Home.
Lorsque les conditions le permettent en toute sécurité, il est possible d'approcher la zone en véhicule sur la glace de mer.
Il est interdit aux véhicules d'entrer dans la zone à moins qu'ils ne soient autorisés à le faire pour des activités de gestion conformément à l'alinéa i) du paragraphe 7 ci-dessous.
Pendant la saison des eaux libres, les débarquements par bateau peuvent s'effectuer directement en face de la cabane à la plage Home.
Les hélicoptères peuvent atterrir à l'un quelconque des deux sites de débarquement désignés, qui sont indiqués sur les cartes A et B.
Un premier site se trouve à environ 100 m au nord de la cabane, juste à l'extérieur de la zone.
Le second se trouve à côté de la cabane refuge néo-zélandaise, à environ 250 m au-delà de la limite de démarcation sud-ouest de la zone.
Toutes les structures situées dans la zone ont une origine historique bien qu'une clôture de protection moderne et temporaire autour de la cabane magnétique reste en place.
Une des principales caractéristiques de la zone est la cabane Terra Nova de Scott qui se trouve sur la côte nord-ouest du cap Evans, à la plage Home.
Cette cabane est entourée de nombreuses reliques historiques, y compris les deux ancres de l'Aurora, des squelettes de chiens, un abri pour instruments, deux cordes de chien, un écran météorologique, un vide-vite, une cabane magnétique, des briquettes de charbon, des dépôts de provisions et un mât de drapeau, sans oublier la cabane rocheuse/dépotoir, une structure rocheuse historique liée au « Pire voyage au monde » au cap Crozier (1911) qui contient une petite collection d'objets.
Une croix à la mémoire de trois des membres de l'expédition de Shackleton dans la mer de Ross (1914-1917) est érigée sur la colline Wind Vane.
Toutes ces caractéristiques se trouvent à l'intérieur des limites de démarcation de la zone.
Une cabane refuge néo-zélandaise, un site de campement et un site d'atterrissage pour hélicoptères sont situés à quelque 250 m au sud-ouest de la zone.
L'ancien site de la base World Park de Greenpeace, base ouverte toute l'année, se trouvait au nord-est de la cabane Terra Nova de Scott de 1987 à 1992.
De cette base, il n'en reste aucun signe visible.
La ZSPA n° 121 (antérieurement SISP n° 1), cap Royds, et la ZSPA n° 157 (ZSP n° 27), baie Backdoor, cap Royds, se trouvent à 10 kilomètres au nord du cap Evans.
La ZSPA n° 122 (SISP n° 2), hauteurs Arrival et la ZSPA n° 158 (SISP n° 28), pointe Hut, se trouvent à 20 kilomètres au sud du cap Evans dans la péninsule de la pointe Hut.
La ZSPA n° 130 (SIPS n° 11), crête Tramway, se trouve à environ 22 kilomètres à l'est du cap Evans.
Tous ces sites se trouvent sur l'île de Ross.
Aires spéciales à l'intérieur de la zone
L'accès à la zone est interdit sauf avec un permis.
Les permis seront délivrés uniquement par les autorités nationales compétentes et ils peuvent être assortis de conditions à la fois générales et spécifiques.
Un permis peut être délivré par une autorité nationale pour couvrir plusieurs visites pendant une saison.
Les Parties présentes dans la zone de la mer de Ross doivent se consulter et consulter également les groupes et organisations intéressées par la visite de la zone pour s'assurer que le nombre maximum de visiteurs ne sera pas dépassé.
Les permis d'accès au site peuvent être délivrés pour une période donnée et portent sur les activités suivantes :
― activités ayant pour but la conservation, la recherche et/ou la surveillance ;
― activités de gestion à l'appui des objectifs du plan ;
― activités récréatives ou pédagogiques, y compris touristiques, à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre des objectifs du plan ; et
― toute autre activité spécifiquement prévue dans ce plan.
Le contrôle des déplacements à l'intérieur de la zone est nécessaire pour empêcher les dommages que pourrait causer la présence d'une « foule » autour des nombreuses caractéristiques vulnérables de la zone.
Le nombre maximum de personnes dans la zone à tout moment (y compris les guides et celles se trouvant dans la cabane) sera de 40.
Le contrôle du nombre de personnes se trouvant dans la cabane est nécessaire pour empêcher tout dégât que causerait la présence d'une « foule » autour des nombreuses caractéristiques vulnérables à l'intérieur de la cabane.
Le nombre maximum de personnes autorisées à l'intérieur de la cabane à tout moment (y compris les guides) sera de 12.
Pour éviter les impacts cumulatifs à l'intérieur de la cabane, il importe de limiter le nombre annuel de visiteurs.
Les effets causés par le nombre actuel de visiteurs (environ 1 127 par année entre 1998 et 2009) semblent indiquer qu'une augmentation marquée pourrait en effet avoir des impacts très défavorables.
Le nombre maximum de visiteurs par an sera de 2 000.
Ces limites ont été fixées sur la base du nombre actuel de visiteurs et à la lumière des conseils les meilleurs disponibles que fournissent les organismes de conservation consultés (y compris les conservateurs, archéologues, historiens, conservateurs de musée et autres professionnels spécialisés dans la protection du patrimoine).
Les limites reposent sur l'idée que toute augmentation significative du nombre actuel de visiteurs se ferait au détriment des valeurs à protéger.
Un programme de surveillance de l'impact des visiteurs est requis pour fournir l'assise de futures révisions du plan de gestion et, en particulier, pour déterminer si les limites actuelles imposées au nombre de visiteurs sont appropriées.
Une supervision adéquate des visites dans la zone est nécessaire pour éviter que la « foule » et des actions incompatibles avec le Code de conduite décrit à l'alinéa ii de la section 7 ne causent des dégâts.
Toutes les visites touristiques, pédagogiques et ludiques doivent être supervisées par un guide expérimenté qu'aura désigné l'opérateur (voir l'alinéa ix de la section 7).
L'atterrissage d'hélicoptères est interdit dans la zone car ces appareils risquent d'endommager le site, d'une part, en projetant des scories et particules de glace et, d'autre part, en accélérant ainsi l'usure de la cabane et des objets environnants.
Voir la section 6 ii) pour les approches et sites d'atterrissage recommandés.
Il est interdit aux véhicules d'entrer dans la zone sauf lorsque cela s'avère nécessaire pour leur utilisation à des fins de gestion conformément aux buts et objectifs de ce plan de gestion.
Cela peut inclure sans pour autant y être limité des activités telles que l'enlèvement de la glace et de la neige qui sont jugées comme étant un danger pour la cabane ou d'autres objets historiques.
Dans tous les cas, il sera pris grand soin :
i) D'utiliser le véhicule de la taille minimum requis pour la tâche à exécuter ;
ii) De veiller à ce que l'exploitant du véhicule soit parfaitement entraîné et conscient des dispositions de ce plan de gestion ainsi que des sensibilités au site d'exploitation du véhicule ;
iii) De programmer et de contrôler minutieusement tous les déplacements du véhicule à l'intérieur du site de manière à éviter de causer des dommages soit à la cabane soit aux objets ensevelis en dessous d'une accumulation de glace et de neige.
Les activités suivantes font partie des activités pouvant être menées dans la zone :
― visites à des fins de conservation ;
― visites pédagogiques et/ou ludiques, y compris les visites touristiques ;
― activités scientifiques qui ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone.
Les visiteurs doivent adhérer au code de conduite suivant, sauf lorsque les activités de conservation, de recherche, de surveillance ou de gestion décrites dans le permis en disposent autrement :
― nettoyer à fond avec des brosses qui leur seront remises avant d'entrer dans la cabane leurs bottines pour en enlever les poussières et les scories, la glace et la neige afin de réduire l'usure du plancher et n'utiliser que des tripodes ou monopodes équipés de bases en caoutchouc à fond plat par opposition à ceux qui sont équipés de crampons en métal et peuvent donc endommager le plancher ;
― enlever tous les vêtements rendus humides par l'eau de mer ainsi que tous les cristaux de glace de mer collés aux bottines, les particules de sel accélérant en effet la corrosion des objets en métal ;
― ne pas toucher les objets ou le mobilier qui se trouvent dans les cabanes, ne pas les déplacer et ne pas s'asseoir sur eux ― la manutention des objets provoque des dégâts ;
― étant donné que de nombreux endroits sont exigus et qu'il est possible de heurter sans le vouloir des objets, ne pas entrer avec un sac à dos et, lorsque le nombre maximum de visiteurs (12) se trouve en même temps dans la cabane, il est interdit d'utiliser des tripodes ou des monopodes ;
― durant les déplacements autour des sites, veillez soigneusement à ne pas marcher sur des objets que la neige peut avoir dissimulés et restez sur les chemins établis ;
― il est strictement interdit d'utiliser des lanternes du type à combustion, de recourir à des flammes nues et de fumer dans la cabane et autour d'elle car le feu représente un sérieux danger ; et
― les visites doivent être enregistrées dans le livre fourni à cet effet.
Cela permet de mettre en corrélation les époques et niveaux de visite avec les données de température et d'humidité automatiquement consignées à l'intérieur de la cabane.
Aucune structure nouvelle ne doit être érigée dans la zone.
Aucun équipement scientifique ne doit y être installé sauf pour les activités de conservation définies dans la section 3.
Aucune structure historique ne doit être enlevée de la zone sauf si un permis l'autorise, qui aura été délivré en conformité avec les dispositions de l'alinéa vii) de la section 7.
Il est interdit d'utiliser la cabane historique pour y vivre.
Le camping est interdit dans la zone quelles que soient les circonstances.
Le site d'un camp existant est associé aux deux abris du programme antarctique néo-zélandais qui se trouvent à 250 m au sud-ouest de la zone et il devrait être utilisé par toutes les Parties qui ont l'intention de camper dans cette zone.
Un deuxième site pour camper se trouve au nord de la zone à proximité de l'héliport sur la plage Home (Cartes A et B).
Aucun animal vivant, aucune matière végétale, aucun micro-organisme et aucun type de terre ne seront introduits dans la zone.
Aucun produit alimentaire ne sera emmené dans la zone.
Des produits chimiques ne peuvent être introduits qu'à des fins scientifiques ou des fins de conservation autorisées.
Ces produits (y compris le carburant) ou d'autres matériaux ne pourront être laissés dans la zone à moins que cela ne s'avère nécessaire pour des raisons essentielles liées à la conservation des structures historiques ou reliques connexes.
Tous les matériaux doivent être retirés de la zone lorsque leur présence n'est plus justifiée et avant une date qui sera fixée dans le permis approprié.
Ces activités sont interdites sauf si le permis délivré par l'autorité nationale compétente en dispose autrement, conformément à l'article 3 de l'annexe II du Protocole relatif à la protection de l'environnement.
Dans les cas où il est procédé à un prélèvement ou à une perturbation nuisible, il faut que l'opération se déroule au minimum en conformité avec le code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux en Antarctique à des fins scientifiques.
Les matériaux peuvent être ramassés dans la zone et ils peuvent en être enlevés pour des raisons de conservation qui sont conformes aux objectifs du plan mais uniquement lorsqu'un permis délivré par l'autorité nationale compétente l'autorise.
Les matériaux qui constituent une menace pour l'environnement ou la santé humaine peuvent être enlevés de la zone aux fins de leur élimination en conformité avec un permis et ce, lorsqu'ils répondent à un ou plusieurs des critères suivants :
i) L'objet constitue une menace pour l'environnement, la faune et la flore sauvages, ou la santé et la sécurité de l'homme ;
ii) Il est à ce point en mauvais état qu'il n'est pas réellement possible de le conserver ;
iii) Il ne contribue pas de manière significative à notre compréhension de la cabane, de ses occupants ou de l'histoire de l'Antarctique ;
iv) Il ne contribue pas aux qualités visuelles du site ou de la cabane, et il ne nuit en rien à ces qualités, et/ou ;
v) Ce n'est pas un objet unique en son genre ou rare ; et
Lorsqu'une telle mesure ;
vi) Est prise par des parties ayant des compétences appropriées en matière de conservation du patrimoine ; et
vii) Fait partie d'un plan général de travaux de conservation sur place.
Les autorités nationales devraient veiller à ce que l'enlèvement d'objets et l'évaluation faite en fonction des critères ci-dessus relèvent d'un personnel doté de compétences appropriées dans le domaine de la conservation du patrimoine.
Les objets considérés comme revêtant une grande valeur historique, qui ne peuvent pas être conservés sur place avec les techniques actuellement disponibles, peuvent être enlevés avec un permis pour le stockage dans un milieu contrôlé jusqu'à ce qu'ils puissent être ramenés en toute sécurité dans la zone.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une partie ou du contenu d'un site ou monument historique, des échantillons de terre et d'autres matières naturelles peuvent être enlevés de la zone à des fins scientifiques.
Cet enlèvement doit se faire avec un permis approprié.
Tous les déchets humains, toutes les eaux usées et tous les autres déchets produits par des équipes de travail ou des visiteurs doivent être enlevés de la zone.
Le permis ou une copie certifiée doit être emmené dans la zone.
Les informations sur les obligations de ce plan seront fournies à tous les visiteurs.
Le code de conduite décrit à l'alinéa ii) de la section 7 sera appliqué par tous les visiteurs sauf lorsque les activités de conservation, de recherche, de surveillance ou de gestion en disposent autrement.
Les opérateurs qui rendent possibles des visites pédagogiques et ludiques (y compris touristiques) dans la zone désigneront, avant le début de la saison estivale, des personnes ayant une connaissance pratique du site comme du plan de gestion pour servir de guides durant les visites.
Toutes les visites organisées à des fins pédagogiques et récréatives (y compris touristiques) seront supervisées par un guide désigné qui sera chargé d'expliquer aux visiteurs le code de conduite et les dispositions de ce plan et de veiller à ce qu'ils soient appliqués.
Les Parties se consulteront et coordonneront leurs efforts pour mettre en valeur compétences et ressources, en particulier celles qui portent sur les techniques de conservation, en vue de faciliter la protection des valeurs de la zone.
Les Parties doivent veiller à ce que le principal détenteur de chaque permis délivré soumette aux autorités compétentes un rapport décrivant les activités entreprises.
Ce rapport doit inclure, selon le cas, les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite figurant à l'appendice 4 de la résolution 2 (1998).
En outre, l'enlèvement de matériaux conformément à la section 7 vii) sera décrit en détail, y compris la raison de cette opération et l'emplacement actuel des objets ou de la date de cession.
Le retour éventuel de ces objets sera également déclaré.
Les Parties conserveront une archive des activités menées dans la zone et, lors de l'échange annuel d'informations, fourniront une description synoptique des activités conduites par les personnes relevant de leur juridiction, avec suffisamment de détails pour permettre une évaluation de l'efficacité du plan de gestion.
Les Parties doivent, dans toute la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès en vue de préserver une archive d'usage, laquelle sera utilisée et pour réviser le plan de gestion et pour gérer les futures visites du site.
Décret n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 9 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 9 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe) adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 157 (BAIE BACKDOOR, CAP ROYDS, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La mesure 1 (1998), qui désignait le site du cap Royds comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 27 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
Rappelant que la mesure 1 (1998) n'a pas pris effet,
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
Que les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 157, à savoir ceux qui sont annexés :
― à la mesure 1 (2002) ; et
― à la mesure 2 (2005),
cessent d'être en vigueur ; et
PLAN DE GESTION DE LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 157 BAIE BACKDOOR, CAP ROYDS, ÎLE DE ROSS
(y compris le site et monument historique n° 15,
cabane historique de Sir Ernest Shackleton et ses environs)
La valeur historique importante de cette zone a été formellement reconnue lorsqu'elle a été inscrite comme SMH n° 15 sur la liste des sites et monuments historiques dans la recommandation 9 (1972).
La zone a été désignée comme zone spécialement protégée (ZSP) n° 27 dans la mesure 1 (1998) et rebaptisée comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 dans la décision 1 (2002).
La cabane (site et monument historique n° 15) sur laquelle cette zone est centrée a été construite en février 1908 par l'expédition britannique (Nimrod), de 1907-1909 à la tête de laquelle se trouvait Sir Ernest Shackleton.
Elle a également été utilisée à intervalles périodiques par la mission dans la mer de Ross de l'expédition transantarctique impériale 1914-1917 de Shackleton.
Les structures associées à la cabane comprennent des étables, des chenils, une latrine et un garage créé pour le premier véhicule à moteur jamais utilisé en Antarctique.
Au nombre d'autres reliques importantes que l'on trouve dans la zone figurent un abri pour instruments, des dépôts de provisions et un dépotoir.
On trouve enfin de nombreux autres objets disséminés un peu partout autour de la zone.
Le cap Royds est une des principales zones où l'homme a entrepris ses activités dans l'Antarctique.
Il constitue un symbole important de l'âge héroïque de l'exploration antarctique et, en tant que tel, il revêt une importance historique considérable.
Quelques-unes des premières avancées dans l'étude des sciences de la terre, de la météorologie ainsi que de la faune et la flore dans l'Antarctique sont associées à l'expédition Nimrod qui avait fait de ce site sa base.
L'histoire de ces activités et la contribution qu'elles ont faite à la compréhension comme à la connaissance de l'Antarctique donnent à cette zone des valeurs scientifiques, esthétiques et sociales importantes.
Le plan de gestion a été réexaminé et une version révisée contenant des dispositions additionnelles relatives à la gestion des visiteurs a été adoptée par la mesure 2 (2005).
Le but de ce plan de gestion est d'assurer la protection de la zone et de ses caractéristiques de manière à en préserver les valeurs.
― éviter la dégradation des valeurs de la zone ainsi que les dangers substantiels que celles-ci courent ;
― préserver les valeurs historiques de la zone en établissant des plans de conservation qui peuvent inclure :
a) un programme annuel d'entretien in situ ;
b) un programme de surveillance continue de l'état dans lequel se trouvent les objets et les structures ainsi que des facteurs qui les affectent ; et
c) un programme de conservation des objets sur place et hors site.
― permettre la réalisation d'activités de gestion qui étayent la protection des valeurs et des caractéristiques de la zone, y compris :
― empêcher les perturbations inutiles que l'homme pourrait causer à la zone, à ses caractéristiques et à ses objets en gérant bien l'accès à la cabane Nimrod.
Il sera procédé à un programme de travaux de conservation de la cabane Nimrod comme des objets qui y sont apparentés dans la zone.
Des visites seront faites selon que de besoin à des fins de gestion.
Un système de surveillance systématique sera mis en place pour évaluer les impacts des limites actuellement imposées au nombre des visiteurs cependant que les résultats et les recommandations faites en matière de gestion y relatives seront inclues dans les réexamens du présent plan de gestion.
Les directeurs des programmes antarctiques nationaux opérant dans la région ou ceux qui portent un intérêt à cette zone se livreront à des consultations entre eux pour veiller à ce que les dispositions susmentionnées soient appliquées.
Des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la zone, seront mises à disposition aux stations de terrain/recherche opérationnelles adjacentes.
― Baie Backdoor.
Carte topographique régionale du cap Royds.
Elle montre l'emplacement de la zone par rapport à la ZSPA n° 121 ainsi que les caractéristiques topographiques importantes dans les environs.
Encart 1 : elle montre l'emplacement de l'île de Ross dans la région de la mer de Ross.
Encart 2 : elle montre l'emplacement du site par rapport à d'autres zones protégées sur l'île de Ross.
Carte topographique de la zone du cap Royds.
Cette carte montre les lignes de démarcation de la zone ainsi que la ZSPA n° 121 qui y est adjacente.
On y trouve également les approches, le campement et les sites d'atterrissage pour hélicoptères.
Le cap Royds est une zone libre de glace située à l'extrémité occidentale de l'île de Ross, à grosso modo 40 kilomètres au sud du cap Bird et à 35 kilomètres au nord de la péninsule de pointe Hut sur l'île de Ross.
Cette zone libre de glace se compose de roches de fond basaltiques.
La zone désignée est située au nord-est du cap Royds à côté de la baie Backdoor.
Elle se trouve immédiatement à l'est de la ZSPA n° 121 qui renferme une colonie de manchots Adélie.
La zone est centrée sur la cabane d'expédition Nimrod de Shackleton.
Les lignes de démarcation proposées sont les suivantes :
― au sud et à l'est, par la ligne intercotidale de la côte est du cap Royds, y compris les baies Arrival et Backdoor ;
― à l'ouest, par une ligne qui suit la limite de la ZSPA n° 121 à partir du littoral jusqu'à un panneau (77° 31' 12,6'' de latitude Sud, 166° 10' 01,3'' de longitude Est) et continue ensuite pour suivre la ligne de démarcation de la ZSPA n° 121 sur 40 m vers le nord-est ;
― au nord-ouest, par une ligne s'étendant en nord-ouest à partir de la ligne de démarcation de la ZSPA n° 121 et suivant la rive d'un petit lac jusqu'au nord-ouest du lac Pony et ensuite le long d'un thalweg qui aboutit à un point au 77° 33' 7,5'' de latitude Sud et 166° 10' 13'' de longitude Est ;
― au nord, par une ligne qui s'étend vers l'est à partir d'un point au 77° 33' 7,5'' de latitude Sud et 166° 10' 13'' de longitude Est jusqu'au littoral de la baie Backdoor ; et
― au nord, par une ligne qui s'étend vers l'est à partir d'un point au 77° 33' 7,5'' de latitude Sud et 166° 10' 13''de longitude Est jusqu'au littoral de la baie Backdoor.
Des labbes (Catharacta maccormicki) nichent dans les environs de la zone et des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) de la colonie adjacente au cap Royds transitent souvent par la zone.
L'accès à la zone doit se faire à pied de la baie Backdoor ou des sites d'atterrissage d'hélicoptères en suivant les routes indiquées sur la carte B.
Les débarquements par bateau (lorsque c'est la saison des eaux libres) ou par véhicule (lorsque la glace de mer est sûre) peuvent se faire dans la baie Backdoor.
Il faut tout mettre en œuvre pour éviter l'étendue marine de la ZSPA n° 121 (Cartes A et B).
Les hélicoptères peuvent atterrir en des sites de débarquement désignés qui sont indiqués sur la carte B.
Le site primaire (et préféré) se trouve à environ 100 m au nord de la zone.
Un site secondaire est situé à 30 m au nord de la zone et il doit être évité à partir du mois de novembre jusqu'au début du mois de mars lorsque la colonie de manchots Adélie avoisinante est occupée.
iii) Structures à l'intérieur de la zone et adjacentes à elle
En dehors d'une plaque consacrée au Traité, toutes les structures à l'intérieur de la zone ont une origine historique.
Une des principales caractéristiques de la zone est la cabane de l'expédition Nimrod de Shackleton qui est située dans un bassin abrité.
Cette cabane est entourée de nombreuses autres reliques historiques, y compris un abri pour instruments, des dépôts de provisions et un dépotoir.
De nombreux autres objets sont disséminés un peu partout autour du site.
Une cabane refuge et un campement néo-zélandais sont situés à l'extrémité nord-ouest de la ZSPA.
iv) Emplacement d'autres zones protégées dans les environs
― la ZSPA n° 121 (antérieurement le SISP n° 1), cap Royds, est immédiatement adjacente à cette zone ;
― la ZSPA n° 122 (SISP n° 2), Hauteurs Arrival, et la ZSPA n° 158 (ZSP n° 28), pointe Hut, se trouvent à environ 35 kilomètres au sud du cap Royds à la péninsule de la pointe Hut ;
― la ZSPA n° 130 (SISP n° 11), crête Tramway, est située à 20 kilomètres à l'est du cap Royds ;
― la ZSPA n° 116 (SISP n° 10 et ZSP n° 20), vallée New College, est située à 35 kilomètres au nord dans les environs du cap Bird ;
― la ZSPA n° 155 (ZSP n° 25), cap Evans, se trouve à 12 kilomètres au sud ; et
― la ZSPA n° 156 (ZSP n° 26), baie Lewis, à 36 kilomètres au nord-est.
Tous les sites sont situés sur l'île de Ross.
Il n'y a aucune aire spéciale à l'intérieur de la zone.
L'accès à la zone est interdit sauf si un permis a été délivré.
Les permis ne seront délivrés que par les autorités nationales compétentes et ils peuvent être assortis de conditions générales et spécifiques.
Un permis peut être délivré par une autorité nationale pour couvrir un certain nombre de visites sur une saison.
Les Parties opérant dans la zone se consulteront et consulteront également les groupes et organisations qui souhaitent visiter la zone pour veiller à ce que le nombre des visiteurs ne dépasse pas les chiffres fixés.
Les permis d'accès au site peuvent être délivrés pour une période donnée aux fins des activités suivantes :
― les activités consacrées à la conservation, à la recherche et/ou à la surveillance continue ;
― les activités de gestion à l'appui des objectifs de ce plan de gestion ;
― les activités pédagogiques ou récréatives, y compris touristiques, sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec les objectifs de ce plan de gestion ; et
― toute autre activité spécifiquement prévue dans ce plan de gestion.
Le nombre maximum de personnes dans la zone à tout moment (y compris les guides et celles qui se trouvent dans la cabane) sera de 40.
Pour éviter les impacts cumulatifs à l'intérieur de la cabane, il importe de limiter le nombre annuel des visiteurs.
Les effets causés par le nombre actuel des visiteurs (environ 833 par année entre 1998 et 2009) semblent indiquer qu'une augmentation marquée pourrait avoir des impacts très défavorables.
Un programme en cours de surveillance de l'impact des visiteurs est requis pour fournir l'assise de futures révisions du plan de gestion et, en particulier, pour déterminer si les limites actuelles imposées au nombre de visiteurs sont appropriées.
Toutes les visites touristiques, pédagogiques et récréatives doivent être supervisées par un guide expérimenté qu'aura désigné l'opérateur (voir l'alinéa ix) de la section 7).
Voir le paragraphe 6 ii) pour les approches et sites d'atterrissage recommandés à proximité de la zone.
Au nombre des activités qui peuvent être menées à l'intérieur de la zone figurent les suivantes :
― Visites éducatives et/out récréatives, y compris les visites touristiques ; et
― Activités scientifiques qui ne quittent rien aux valeurs de la zone.
― Pour réduire l'usure du sol, nettoyer à fond avec des brosses qui leur seront remises avant d'entrer dans la cabane les bottines pour en enlever les poussières et les scories, la glace et la neige et utiliser uniquement des tripodes ou monopodes équipés de bases en caoutchouc à fond plat par opposition à ceux qui sont équipés de crampons en métal et peuvent endommager le plancher ;
― Enlever tous les vêtements rendus humides par l'eau de mer ainsi que tous les cristaux de glace de mer collés aux bottes, les particules de sel accélérant en effet la corrosion des objets en métal ;
― Etant donné que de nombreux endroits sont exigus et qu'il est possible de heurter sans le vouloir des objets, ne pas entrer avec un sac à dos lorsque le nombre maximum de visiteurs se trouve dans la cabane en même temps (8), l'utilisation de tripodes ou de monopodes est interdit ;
― Durant les déplacements autour des sites, veiller soigneusement à ne pas marcher sur des objets que la neige peut avoir dissimulés et demeurer sur les voies de marche établies ;
Aucune nouvelle structure ne doit être érigée dans la zone et aucun matériel scientifique ne doit y être installé, sauf pour des activités de conservation ou des activités scientifiques qui ne quittent rien aux valeurs de la zone (voir à la Section 1).
Aucune structure historique ne doit être enlevée de la zone, sauf si l'autorise un permis délivré conformément aux dispositions de l'alinéa vii) de la section 7.
Il est absolument interdit de camper à l'intérieur de la zone.
Un campement existant et un abri néo-zélandais se trouvent à la limite de démarcation nord-ouest de la zone (Carte B).
Des produits chimiques ne peuvent être introduits qu'à des fins scientifiques ou à des fins de conservation autorisées.
Ces produits (y compris le carburant) ou d'autres matériaux ne pourront pas être laissés dans la zone à moins que cela ne s'avère nécessaire pour des raisons essentielles liées à la conservation des structures historiques ou reliques connexes.
Tous les matériaux introduits doivent être enlevés de la zone lorsque leur présence n'est plus justifiée et avant une date qui sera précisée dans le permis approprié.
Cette activité est interdite sauf si le permis délivré par l'autorité nationale compétente l'autorise à cette fin en vertu de l'article 3 de l'annexe II du Protocole relatif à la protection de l'environnement.
Dans les cas où il est procédé à un prélèvement ou à une perturbation nuisible, il faut que l'opération se déroule au minimum conformément au Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux en Antarctique à des fins scientifiques.
Les matériaux peuvent être ramassés dans la zone et ils peuvent en être enlevés pour des raisons de conservation qui sont conformes aux objectifs du plan de gestion mais uniquement lorsqu'un permis délivré par l'autorité nationale compétente l'autorise.
v) Ce n'est pas un objet unique en son genre ou rare ;
Et lorsqu'une telle mesure est :
i) Prise par des parties ayant des compétences appropriées en matière de conservation du patrimoine ; et
ii) Fait partie d'un plan général de travaux de conservation sur place.
Tous les déchets humains, toutes les eaux usées et tous les autres déchets produits par des groupes de travail ou des visiteurs doivent être enlevés de la zone.
Les opérateurs qui rendent possibles des visites pédagogiques et récréatives (y compris touristiques) dans la zone désigneront, avant le début de la saison estivale, des personnes ayant une connaissance pratique du site comme du plan de gestion pour servir de guides durant les visites.
Toutes les visites organisées à des fins pédagogiques et récréatives (y compris touristiques) seront supervisées par un guide désigné qui sera chargé d'expliquer aux visiteurs le code de conduite et les obligations de ce plan de gestion, et d'en assurer l'application.
Les Parties doivent s'assurer que le principal détenteur de chaque permis délivré soumet à l'autorité compétente un rapport décrivant les activités entreprises.
Ce rapport doit inclure, selon le cas, les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite qui se trouve à l'appendice 4 de la résolution 2 (1998).
En outre, l'enlèvement de matériaux en conformité avec l'alinéa vii) de la section 7 sera décrit en détail, y compris sa raison d'être et l'emplacement actuel des objets ou la date de leur évacuation.
Le retour de ces objets dans le site sera également déclaré.
Les Parties doivent, dans la mesure du possible, déposer les originaux ou les copies de ces rapports dans une archive à laquelle le public pourra avoir accès, et ce, afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée et dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de la gestion de nouvelles visites du site.
Décret n° 2011-1059 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 10 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 10 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 158 (POINTE HUT, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La mesure 1 (1998) qui désignait le site historique de la pointe Hut comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 28 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
Notant que la mesure 9 (2010) retire la mesure 1 (1998),
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
POINTE HUT, ÎLE DE ROSS
(y compris le site et monument historique n° 18, cabane
historique Discovery du commandant Robert Falcon Scott)
La valeur historique importante de cette zone a été formellement reconnue lorsque, dans la recommandation 9 (1972), ladite zone a été désignée comme site et monument historique n° 18.
La zone a été désignée zone spécialement protégée n° 28 dans la mesure 1 (1998) et rebaptisée zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 dans la décision 1 (2002).
La cabane a été construite en février 1902 durant l'expédition antarctique nationale (Discovery) de 1901-1904 dirigée par le commandant Robert Falcon Scott qui, plus tard, l'avait considérée comme un avant-poste utile pour ses voyages sur la « barrière » durant son expédition de 1910-1913.
Elle a également été utilisée par Sir Ernest Shackleton durant l'expédition antarctique britannique Nimrod de 1907-1909 et, ultérieurement, par son équipe égarée dans la mer de Ross durant l'expédition transantarctique impériale de 1914-1917.
Cette structure avait été préfabriquée en Australie sur la base d'un design « outback » qui comportait des vérandas sur trois côtés.
Le site de la pointe Hut est l'un des principaux sites où l'homme a entrepris des activités dans l'Antarctique.
Il représente un symbole important de l'âge héroïque de l'exploration antarctique et, en tant que tel, il revêt une importance historique considérable.
Quelques-unes des premières avancées dans l'étude des sciences de la Terre, de la météorologie ainsi que de la faune et la flore dans l'Antarctique sont associées à l'expédition Discovery qui avait fait de ce site sa base.
L'histoire de ces activités et la contribution qu'elles ont faite à la compréhension comme à la connaissance de l'Antarctique donnent à cette zone une valeur scientifique, esthétique et sociale importante.
Le plan de gestion a été réexaminé et une version révisée contenant des dispositions additionnelles sur la gestion des visiteurs a été adoptée par la mesure 2 (2005).
― permettre la réalisation d'activités de gestion à l'appui de la protection des valeurs et des caractéristiques de la zone, y compris la consignation de toutes les données historiques pertinentes ;
― empêcher les perturbations inutiles que l'homme pourrait causer à la zone, à ses caractéristiques et à ses objets en gérant bien l'accès à la cabane Discovery.
Il sera procédé à un programme régulier de conservation de la cabane Discovery et des objets qui y sont apparentés dans la zone.
Des visites y seront faites selon que de besoin à des fins de gestion.
Un mécanisme systématique de surveillance sera mis en place pour évaluer les impacts des limites actuelles imposées au nombre de visiteurs tandis que les résultats et recommandations de gestion seront incorporées dans les révisions de ce plan de gestion.
Les programmes antarctiques nationaux opérant dans la zone ou ceux qui portent un intérêt à cette zone se livreront à des consultations entre eux pour veiller à ce que les activités de gestion susmentionnées soient appliquées.
Des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la zone, seront mis à disposition aux stations de terrain/de recherche opérationnelles adjacentes.
― Carte topographique régionale de la pointe Hut.
Cette carte montre les environs élargis de la zone avec des caractéristiques topographiques importantes ainsi que la station américaine de McMurdo.
Encart : il montre la position qu'occupe le site par rapport à d'autres sites protégés sur l'île de Ross.
― Carte topographique du site de la pointe Hut.
Cette carte montre l'emplacement de la cabane historique, de la croix de Vince et d'autres détails des environs immédiats.
La pointe Hut est une petite zone libre de glace qui s'élève au sud-ouest de la péninsule de la pointe Hut et qui est située à l'ouest de la station américaine de McMurdo.
La zone désignée se compose uniquement de la structure de la cabane (77° 50' S, 166° 3' E) qui se trouve près de l'extrémité sud-ouest de la pointe Hut.
Il n'y a pas à proximité de la cabane de site désigné pour l'atterrissage des hélicoptères, lesquels risquent en effet d'endommager la cabane en projetant des scories et des particules de glace et d'accélérer l'usure de la cabane et des objets l'entourant.
Les véhicules peuvent s'approcher de la cabane le long de la route qui part de la station américaine de McMurdo ou encore de la glace de mer lorsque les conditions le permettent.
Durant la saison des eaux libres, les débarquements par bateau peuvent se faire au nord de la cabane.
iii) Emplacement de structures
à l'intérieur de la zone et adjacentes à elle
La zone désignée comprend uniquement la structure de la cabane historique Discovery (site et monument historique n° 18).
Le site et monument historiques n° 19, une croix à la mémoire de George T.
Vince (un membre de l'expédition Discovery qui a péri dans les environs), se trouve à environ 75 m à l'ouest de la cabane.
La ZSPA n° 121 (antérieurement SISP n° 1) et la ZSPA n° 157 (ZSP n° 28), baie Backdoor, cap Royds, se trouvent à 32 km au nord de pointe Hut.
La ZSPA n° 122 (SISP n° 2), hauteurs Arrival, se trouve à 2 km au nord de pointe Hut sur la péninsule de la pointe Hut.
La ZSPA n° 155 enfin (ZSP n° 25), cap Evans, se trouve à 22 km au nord de pointe Hut.
Les Parties présentes dans la zone doivent se consulter et consulter également les groupes et organisations intéressés par la visite de la zone pour s'assurer que le nombre maximum de visiteurs ne sera pas dépassé.
― activités de gestion à l'appui des objectifs du plan de gestion ;
― activités récréatives ou pédagogiques, y compris touristiques, à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre des objectifs du plan de gestion ;
― et toute autre activité prévue dans ce plan.
Les effets du nombre actuel de visiteurs (992 en moyenne par an entre 1998 et 2009) semblent indiquer qu'une augmentation marquée risquerait d'avoir des impacts négatifs considérables.
Elles reposent sur l'idée que toute augmentation significative du nombre actuel de visiteurs se ferait au détriment des valeurs à protéger.
― visites éducatives et/ou récréatives, y compris les visites touristiques ; et
Aucune structure ne doit être modifiée, sauf pour des activités de conservation ou des activités scientifiques qui ne quittent rien aux valeurs de la zone (voir à la Section I).
Il n'y a ni flore ni faune sauvage à l'intérieur de la zone désignée.
vii) Ramassage de toute chose
Des matériaux peuvent être ramassés dans la zone et ils peuvent en être enlevés pour des raisons de conservation qui sont conformes aux objectifs du plan de gestion mais uniquement lorsqu'un permis délivré par l'autorité nationale compétente l'autorise.
Les informations sur les obligations de ce plan de gestion seront fournies à tous les visiteurs.
La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
Décret n° 2011-1060 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
« Art. 1er.-La délégation à l'information et à la communication de la défense est placée sous l'autorité du ministre de la défense.
Elle est dirigée par un délégué.
« Le délégué à l'information et à la communication de la défense assure la communication du ministère de la défense.
Il exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense.
Il est assisté d'un délégué adjoint.
« Art. 1er-1.-Le délégué a pour mission de proposer et de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère de la défense, des armées, directions et services.
Il s'assure de sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités concernées.
« 1° De contribuer à une meilleure connaissance de la politique de défense de la France et des actions conduites par le ministère de la défense, de participer à la promotion de l'image du ministère et de ses agents ainsi qu'au maintien du lien armées-nation ;
« 2° De définir et de conduire la communication externe et interne du ministère, ainsi que d'animer et de coordonner les communications spécifiques des armées, directions et services, définies à l'article 2 ;
« 3° De définir et de conduire la communication de crise du ministère en dehors des cas prévus à l'article 3 ;
« 4° D'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre et de promouvoir la communication mémorielle du ministère de la défense, en liaison avec les organismes concernés ;
« 5° D'animer et de coordonner les actions conduites par les organismes du ministère de la défense en matière de communication relative au recrutement ;
« 6° D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
« Le délégué représente le ministère pour toutes les questions ayant trait à l'information et à la communication.
Il assure dans ce cadre la représentation du ministère auprès des médias nationaux et internationaux.
« Art. 1er-2.-Le délégué définit, dans son domaine de compétence, les méthodes et outils mis en œuvre par le ministère.
Dans ce cadre, il contribue à la définition de la politique d'achats liée à la communication du ministère de la défense, en liaison avec les autorités concernées.
« Art. 1er-3.-Le délégué à l'information et à la communication de la défense participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère en matière de communication, en liaison avec les autorités concernées.
Il contribue également à la définition de la politique de formation dans le domaine de la communication et participe à sa mise en œuvre.
« Art. 1er-4.-Le délégué à l'information et à la communication de la défense s'appuie, dans le cadre de ses attributions, sur les moyens d'information et de communication des armées, directions et services du ministère de la défense.
« Art. 2.-Dans le cadre de la politique d'information et de communication définie à l'article 1er-1, les organismes d'information et de communication placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées, de chaque chef d'état-major d'armée, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration et, le cas échéant, d'autres directeurs du ministère de la défense sont chargés de développer la communication spécifique interne et externe de la structure à laquelle ils appartiennent.
a) Les mots : «, pour faire face à une situation de crise, » sont supprimés ;
b) Les mots : « la délégation » et « à la délégation » sont remplacés respectivement par les mots : « le délégué » et « au délégué ».
Arrêté du 29 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
M. le lieutenant-colonel Olivier Thiry.
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Francis Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Villemont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile.
Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Sylvie Chambon, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Loïc Robin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Dans la structure de direction :
M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
M. Fernand Rodolausse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Muriel Preux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Pascal Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Francis Casaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Au domaine support :
Dans les domaines techniques :
M. Jean-Marc Alliot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'arrêté du 28 avril 2010 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 30 août 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 août 2011, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 9 au titre de l'année 2011.
M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Lempereur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 24 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile ― échelon central) est abrogée.
Arrêté du 19 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du jeudi 3 novembre 2011.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le lundi 3 octobre 2011.
Arrêté du 19 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du lundi 17 octobre 2011.
Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
L'insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur est soumise au paiement d'une redevance définie dans les conditions fixées ci-après.
Le montant de la redevance est déterminé en fonction du type d'espace publicitaire sollicité ainsi précisé :
― les emplacements standard et les emplacements préférentiels nommés « premium », tels que définis à l'article 2 ;
― les opérations spéciales, telles que définies à l'article 3.
1° La tarification applicable aux emplacements standard est fixée pour une parution du magazine conformément au tableau ci-après :
TARIFS PAR PARUTION
Huitième de page
Quart de page
Demi-page
Double page
EMPLACEMENTS « PREMIUM »
MAJORATIONS PAR PARUTION
4e de couverture
2° La tarification applicable aux emplacements préférentiels nommés « premium » (décrits dans l'annexe 1.
Définitions) est majorée conformément au tableau ci-après sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard :
Les opérations spéciales sont constituées d'encarts publicitaires et d'objets publicitaires.
Ces opérations ne peuvent être réalisées que pour une commande de 1 000 exemplaires minimum.
La tarification applicable aux opérations spéciales est précisée dans le tableau ci-après :
OPÉRATIONS SPÉCIALES
Encart de 2 pages
Objets publicitaires
Sur devis
Les devis pour les objets publicitaires sont établis sur la base des critères suivants :
― le type d'objet : le format, le poids et le support utilisé ;
― l'emplacement de l'objet dans le magazine : emplacement déterminé ou aléatoire, encart collé, jeté ou broché ;
― l'emballage de l'objet : mise ou non sous film, film transparent ou film opaque ;
― l'objet est inséré manuellement ou mécaniquement.
Des frais techniques viennent s'ajouter aux tarifs des opérations spéciales.
Des remises peuvent être consenties dans les conditions décrites dans le présent article.
Elles peuvent se cumuler.
1° La remise sur les magazines dérivés : elle est établie en fonction du tirage du magazine dérivé.
Elle s'applique sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard et premium.
TAUX DE REMISE
80 001 ex. et plus
NOMBRE DE PARUTIONS
2 et 3 parutions
8 parutions et plus
2° La remise dégressive : elle est déterminée par le nombre de parutions d'un même annonceur insérant des messages publicitaires dans le magazine Civique ou un même magazine dérivé au cours d'une année civile, conformément au tableau ci-après :
Le montant de la remise dégressive peut être revu en cours d'année en cas de commandes supplémentaires sollicitées par l'annonceur.
A cette occasion, la délégation à l'information et à la communication émettra une facture retraçant l'historique du nombre d'insertions déjà faites.
3° La remise exceptionnelle : elle est accordée aux services de l'Etat, aux associations et aux fondations.
Elle s'élève à 50 % et s'applique sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard et premium.
4° La remise professionnelle : elle s'applique lorsque l'annonceur achète son espace publicitaire par l'intermédiaire d'un mandataire.
Elle s'élève à 15 % du montant total facturé net après majorations et autres remises.
La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières et le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annonceur : toute personne physique ou morale qui achète ou fait acheter par son mandataire de l'espace publicitaire dans un support.
Editeur : l'éditeur du support dans lequel l'ordre d'insertion a été donné par un annonceur ou son mandataire.
Emplacement préférentiel « premium » : emplacement à caractère publicitaire qui se situe sur la 2e, 3e ou 4e de couverture.
Encart : document publicitaire inséré dans une publication.
Entité facturée : s'entend de l'entité facturée en application d'un ordre d'insertion, selon les instructions reçues par écrit de l'annonceur, sans recours contre l'éditeur.
A défaut d'instructions écrites claires, l'entité facturée est l'annonceur.
Frais techniques : tous les frais en sus des tarifs (exemple : encartage, frais postaux, etc.)
Groupe d'annonceurs : le groupe est défini comme l'ensemble des sociétés détenues directement ou indirectement à au moins 50 % (hors actions à dividende prioritaire sans droit de vote) par une même entité holding commune elle-même annonceur.
Magazine dérivé : toute autre publication du ministère de l'intérieur : suppléments, hors-série, numéros spéciaux, etc.
Mandataire : tout professionnel ayant mandat écrit de l'annonceur pour acheter au nom et pour le compte de ce dernier des espaces publicitaires dans le support.
Message (publicitaire) : tout contenu à caractère publicitaire ou promotionnel transmis par l'annonceur ou son mandataire.
Ordre d'insertion : document à valeur contractuelle formalisant la demande d'insertion du message publicitaire souhaité, signé par l'éditeur et contresigné par l'annonceur ou son mandataire.
Tarifs : s'entend de la grille tarifaire de la publicité commerciale et du barème de remises en vigueur pour chaque ordre d'insertion passé par un annonceur, selon les définitions détaillées ci-dessous.
Les tarifs s'entendent frais techniques en sus.
Le fait pour un annonceur ou son mandataire de transmettre à l'éditeur un ordre d'insertion implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, de règlement et de tarifs en vigueur.
L'éditeur se réserve la faculté de refuser tout ordre de publicité, sans avoir à justifier de son refus.
L'annonceur et son mandataire garantissent expressément et solidairement l'éditeur contre tout recours d'un tiers quelconque que pourrait provoquer l'exécution de l'ordre de la publicité ou de la réservation d'espace publicitaire qu'ils transmettent ; les textes et annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'annonceur ou de son mandataire.
Les présentes conditions générales de vente concernent la publicité diffusée sur le support imprimé par l'éditeur.
Ordre d'insertion
L'ordre d'insertion, envoyé par l'éditeur à l'annonceur, doit être retourné à l'éditeur au plus tard un mois avant la parution.
Il doit mentionner le nom de l'annonceur, le nom du mandataire, l'entité facturée, doit être détaillé par publication et par insertion et doit faire apparaître les tarifs applicables avec le détail des barèmes de remises applicables.
Au cas où l'annonceur aurait confié son achat d'espace à un mandataire, une attestation de mandat signée par l'annonceur et son mandataire devra accompagner l'ordre d'insertion et préciser l'étendue du mandat accordé.
En l'absence de durée indiquée expressément dans l'attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu'à la notification de sa résiliation par l'annonceur.
Une copie de la facture sera envoyée au mandataire.
Les présents tarifs sont applicables à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour le calcul des remises, la période de référence est l'année calendaire.
Toute évolution de tarif souhaitée par l'éditeur devra faire l'objet d'une modification du présent arrêté.
Dans une telle hypothèse, l'annonceur et/ou son mandataire auront la faculté d'annuler leur ordre d'insertion.
Toutes taxes en vigueur ou à venir seront portées sur les factures et payées par l'annonceur ou son mandataire.
Les emplacements préférentiels sont acceptés sans garantie formelle d'exécution.
Si l'exécution n'est pas conforme aux conditions contractuelles, les emplacements préférentiels seront facturés au tarif des emplacements standard.
Conditions de règlement
Les ordres d'insertion sont facturés après parution et sont réglables par chèque ou virement bancaire à soixante jours, à la date d'émission de la facture.
Les virements doivent être effectués sur la base des éléments suivants : code banque 10071, code guichet 75000, RIB n° 00001000734 12.
Un chèque certifié ou un chèque de banque est exigé pour les règlements à partir de 1 525 €.
Il convient de joindre au règlement une copie de la facture.
L'éditeur se réserve expressément la faculté de suspendre l'exécution des contrats en cours dont les modalités de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les annonceurs et/ou leurs mandataires.
Tout retard de paiement ou de retour de traite est susceptible d'être sanctionné par des agios au taux légal en vigueur, les frais de recouvrement éventuels en cas de défaillance du débiteur étant à sa charge.
L'annonceur est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l'éditeur du paiement de l'ordre de publicité aux conditions définies au tarif.
Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seraient pas transmis à l'éditeur dans le délai prévu, ou qui ne serait pas annulé dans le délai imparti, sera facturé au prix en vigueur.
Les dates de parution de chaque numéro de la publication ne sont communiquées qu'à titre indicatif.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée si, pour des raisons indépendantes de sa volonté contractuellement assimilées à un cas de force majeure tel que défini par le code civil, il se trouvait dans l'impossibilité d'imprimer, de publier ou diffuser tout ou partie d'un ou plusieurs numéros de la publication, ou d'un ou plusieurs messages de publicité.
L'éditeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les éléments techniques (CD, typons...) qui lui sont confiés par les annonceurs et/ou les mandataires.
Afin de justifier la parution des messages publicitaires, l'éditeur envoie à l'annonceur et/ou à l'agence éventuellement mandatée dans le mois suivant la parution deux exemplaires du magazine dans lequel le message publicitaire est paru.
Toute modification des conditions générales de vente en vigueur devra faire l'objet d'une modification du présent arrêté et devra être communiquée aux annonceurs et/ou mandataires un mois avant la date d'entrée en vigueur.
L'éditeur pourra reproduire les messages publicitaires publiés sur le support imprimé dont il assure la régie sur ses sites intranet et internet.
Si ces informations venaient à ne plus être valables, l'annonceur devra en informer l'éditeur.
Loi applicable
Toute contestation éventuelle sera soumise à la juridiction du tribunal du siège social de l'éditeur, même en cas d'appel en garantie ou pluralité des défenseurs.
Seule la loi française sera applicable.
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux compris entre 30 % et 60 %.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « A sa vie - aide à la vie » portant sur le transfert de son siège d'Availles-en-Châtellerault (86) à La Roche-Posay (86).
Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
L'annexe de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;
Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Les annexes III, IV, V, VI et VII de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe IV (V)
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe V (V)
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe VI (V)
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe VII (V)
La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans les tableaux ci-après.
et spécialités
Le commandant de la section d'appui judiciaire ou le commandant de la section d'appui judiciaire par suppléance.
Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Pour chacune des branches, le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, deux officiers de la garde républicaine dont un appartenant à la branche concernée, désignés par le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Un officier supérieur du centre technique de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de la direction de la coopération internationale.
Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militairesde la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur chargé de missions près le chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de la direction des opérations et de l'emploi.
Un officier supérieur de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Un officier supérieur de la direction des soutiens et des finances.
Un officier supérieur du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.
Un officier supérieur du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Un officier supérieur de la mission du pilotage et de la performance.
Un officier supérieur par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Modifie Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 16 bis (VD)
― Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L.
3661-15 sont transmis à la collectivité.
Ils sont communiqués par la collectivité aux élus du conseil de la métropole de Lyon qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
3121-18, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L.
Sont transmis par la collectivité au représentant de l'Etat et au comptable de la collectivité à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la collectivité :
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou
2° A garanti un emprunt ; ou
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président de France Télécom pour la gestion des fonctionnaires.
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président de France Télécom, jusqu'au renouvellement suivant.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 11.-La date des élections est fixée par le président de France Télécom.
« Art. 13.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision du président de France Télécom.
« Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter notamment des demandes d'inscription.
« L'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée statue sans délai sur ces réclamations.
« Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de France Télécom, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
« Chaque liste comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir pour un grade donné sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, France Télécom informe sans délai le délégué de liste.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, le délai de trois jours, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
« Art. 16 bis.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, France Télécom en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, France Télécom informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à France Télécom la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décretest supprimé.
A l'article 19 du même décret, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être recouru au vote électronique par décision du président de France Télécom, sur la base d'un accord d'entreprise, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
A l'article 24 du même décret, les mots : « du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
« Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque formation la composant.
« Art. 41.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président de France Télécom après avis du conseil paritaire.
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par décision du président de France Télécom après avis du conseil paritaire.
A l'article 42, après les mots : « en vigueur », il est ajouté les mots : « à France Télécom ».
Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
Modifie Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 bis (M)
Modifie Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 23 bis (V)
Modifie Décret n°94-130 du 11 février 1994 - Chapitre II : Désignation des représentants de ...
― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires de La Poste intervenant en 2011.
― Pour l'élection des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste, les mots : « directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés» sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration de La Poste ».
1° Les mots : « chefs des services extérieurs» sont remplacés par les mots : « responsables des services centraux ou des services déconcentrés » ;
2° Les mots : « en activité » sont supprimés.
« Le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque grade ou grade de niveau équivalent défini par la décision relative aux commissions administratives paritaires.
2° Au deuxième alinéa, le mot : seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« Art. 7.-Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années.
« Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président du conseil d'administration, jusqu'au renouvellement général suivant.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade ou un grade de niveau équivalent, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade ou d'un grade de niveau équivalent, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade ou le grade de niveau équivalent au titre duquel il a été désigné.
1° Au premier alinéa, après les mots : « des fonctions correspondant à un grade », il est ajouté les mots : « ou à un grade de niveau équivalent » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de service » sont remplacés par le mot : « responsable ».
« Art. 11.-En cas d'élections partielles, le président du conseil d'administration en fixe la date.
Il peut déléguer ce pouvoir aux responsables auprès desquels sont placées ces commissions.
« Sauf cas d'élections partielles, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
« Art. 13.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le responsable auprès duquel est placée la commission.
« La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du responsable auprès duquel est placée cette section.
« Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter notamment des réclamations.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du responsable mentionné au premier alinéa du présent article.
« Il statue sans délai sur ces réclamations.
« Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de La Poste, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
1° Au premier alinéa, le mot : « donné » est supprimé et remplacé par les mots : « ou un grade de niveau équivalent » ;
« Art. 16.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
« Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, La Poste informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors procéder dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné aux rectifications nécessaires.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, le délai de trois jours, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Art. 16 bis.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, La Poste informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de La Poste en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
A l'article 17 du même décret, les mots : « chef de service» sont remplacés par le mot : « responsable ».
1° Les mots : « chef de service» sont remplacés par le mot : « responsable » ;
2° Le troisième alinéa du même article est supprimé.
A l'article 19 du même décret, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décision du président du conseil d'administration dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
« Il peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages pour un scrutin donné, ou s'accompagner d'une possibilité de vote à bulletin secret sous enveloppe, à l'urne ou par correspondance.
« Le vote électronique assure la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « b) Fixation des grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « a droit dans les grades » et après les mots : « un siège dans chacun des grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « pour les grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
4° Au dixième alinéa, après les mots : « candidats pour un grade », il est ajouté les mots : « ou un grade de niveau équivalent » et après les mots : « représentants de ce grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
5° Au onzième alinéa, après les mots : « titulaires de chaque grade », il est ajouté : « ou grade de niveau équivalent ».
A l'article 22 du même décret, après les mots : « pour chaque grade », il est ajouté les mots : « ou grade de niveau équivalent ».
A l'article 24 du même décret, les mots : « du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 27.-Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par un responsable placé sous l'autorité du président et désigné par celui-ci.
« En cas d'empêchement de ce responsable, celui-ci désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « chef de service extérieur » sont remplacés par le mot : « responsable » et les mots : « ou, en cas d'empêchement, à son représentant » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire.
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, il est ajouté les mots : « ou du responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est placée.
« Art. 32.-Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence.
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
« Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
« La communication des pièces et documents écrits concourant au fonctionnement des commissions administratives paritaires, hors formation disciplinaire, et destinés notamment à la convocation et à l'information de leurs membres en vue des séances peut être effectuée par transmission électronique, dès lors que le respect des dispositions du présent décret ainsi que la confidentialité et l'intégrité des informations ainsi transmises demeurent garanties.
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions énoncées à l'alinéa précédent sont fixées dans le règlement intérieur de chaque commission.
A l'article 35 du même décret, après les mots : « représentant le grade », il est ajouté : « ou le grade de niveau équivalent ».
A l'article 36 du même décret, après les mots : « représentation de chacun des grades », il est ajouté : « ou de chacun des grades de niveau équivalent ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de ce grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des effectifs du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « tous les représentants d'un grade » et après les mots : « parmi les fonctionnaires du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « par des représentants du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent ».
« Art. 41.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité technique national.
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par décision du président du conseil d'administration de La Poste après avis du comité technique national.
A l'article 42 du même décret, après les mots : « en vigueur », il est inséré les mots : « à La Poste ».
Au chapitre II du titre II ainsi qu'aux articles 5,8,10,15,18,19,21,29,31,35,38 et 39 du même décret, les mots : « l'exploitant public» sont remplacés par les mots : « La Poste ».
Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste
Les comités techniques institués à La Poste sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.
L'organisation générale des comités techniques et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique national de La Poste.
Il est créé un comité technique national auprès du président du conseil d'administration de La Poste.
Des comités techniques locaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste à chaque niveau opérationnel déconcentré de l'entreprise.
Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste lorsque l'importance des effectifs ou l'examen de questions communes le justifie.
La décision précise le ou les responsables centraux ou de services déconcentrés auprès desquels les comités techniques sont placés.
Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
Il ne peut toutefois être supérieur à 15 en ce qui concerne le comité technique national et à 10 en ce qui concerne les comités techniques locaux et les comités techniques spéciaux.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de La Poste de son choix.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-579 du 4 juillet 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Toutefois, lorsqu'un comité technique est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de réorganisation d'un ou plusieurs services en cours de cycle électoral, le ou les comités techniques existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par décision de la ou des autorités intéressées, et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que le périmètre du ou des comités maintenus correspond au périmètre du ou des services réorganisés.
Les élections ont lieu à la date prévue par l'arrêté du Premier ministre mentionné par l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La durée du mandat des comités techniques de La Poste est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élection partielle, notamment pour le motif prévu au deuxième alinéa de l'article 44 du présent décret ou pour la mise en place d'un nouveau comité, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
Sauf dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Les représentants du personnel des comités techniques sont élus au scrutin de liste.
Il est recouru au scrutin de sigle pour la désignation des représentants du personnel des comités techniques locaux ou spéciaux lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont inférieurs ou égaux à 50 agents.
Toutefois, les représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux peuvent être désignés dans un périmètre plus restreint ou plus large lorsque l'intérêt général le justifie et que l'ensemble des suffrages correspondant au périmètre du comité technique à constituer peut être connu à partir des résultats du dépouillement des élections aux comités techniques.
Les sièges à attribuer sont répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 5 et 8, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Il est déterminé au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Les modalités de l'élection aux comités techniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 8 sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de l'élection.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la même liste selon les mêmes modalités.
2° En cas d'élection au scrutin sur sigle ou de désignation, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé sur proposition d'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité est institué.
Lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans plusieurs services, il est électeur au comité technique du service en charge de sa gestion.
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie de mise à disposition ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, être présents dans l'entreprise depuis au moins trois mois.
En outre, ils doivent être âgés d'au moins seize ans, et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le responsable auprès duquel est placée cette section.
L'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé statue sans délai sur les réclamations.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents fonctionnaires et contractuels de droit public :
1° En congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° Qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
― Ne peuvent également être élus les agents contractuels de droit privé qui, au jour du scrutin :
1° Sont âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Travaillent depuis moins de douze mois dans l'entreprise ;
3° Ont été frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
― Ces conditions sont applicables aux agents devant être désignés en qualité de représentants du personnel à la suite d'une élection par sigle ou en application du quatrième alinéa de l'article 8 du présent décret.
I.-Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque La Poste constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis précité, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
II.-En cas d'élection au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Pour participer aux élections, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Toutefois, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 300 agents, la liste présentée peut comprendre un nombre de noms égal à la moitié du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
En outre, la liste doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
Ce nombre est calculé au regard de l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les sixième, septième et huitième alinéas du présent article.
- Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article 15.
- Toutefois, s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, La Poste informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors à La Poste, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, La Poste raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers ou à la moitié, selon les cas, des sièges de représentants de titulaires et de suppléants à pourvoir et respecte les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 15.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, le délai de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, La Poste informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à La Poste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par La Poste, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Pour chaque candidature de sigle ou de liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de La Poste, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Les bulletins de vote par candidature et les enveloppes sont remis au responsable auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.
Ils sont transmis par les soins de La Poste aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
Les autorités auprès desquelles sont constitués les comités peuvent également créer, par décision, des bureaux de vote spéciaux.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins du responsable auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le responsable auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque candidature en présence.
― Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration.
Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de La Poste, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
― Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décision du président du conseil d'administration dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II de l'article 16, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.
― En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent le même reste, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
― En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent le même reste, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans le délai imparti par la décision prévue à l'article 25 du présent décret.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls ou blancs, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour chaque comité technique dont la composition est établie suivant les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8, une décision de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants, qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
Lorsque aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.
En outre, en cas d'élection sur sigle ou de désignation dans le cadre de l'article 8 du présent décret, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai imparti, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués.
Le comité technique national est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
Il reçoit communication et débat du bilan social de La Poste.
Ce bilan est établi annuellement et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité technique.
― Les comités techniques locaux et spéciaux sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
― Les comités techniques locaux et spéciaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs aux matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 28.
― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à deux ou plusieurs comités techniques soient examinées par la même instance, les comités techniques concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des responsables intéressés auprès desquels sont placés ces comités.
La même décision désigne le ou, le cas échéant, les responsables chargés de la présidence de la séance.
IV.-Les comités techniques locaux et spéciaux exercent la surveillance des services de santé au travail administrés par les directeurs de service qui président ces comités.
A ce titre, le comité technique est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Le directeur du service établit et présente chaque année au comité technique un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail.
Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il est établi.
Chaque médecin du travail de La Poste remet son rapport annuel d'activité au comité technique compétent.
Le comité technique peut formuler des observations sur ces rapports.
Lorsque l'ordre du jour de la réunion du comité technique comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité technique.
Le comité technique national est présidé par le président du conseil d'administration.
Les comités techniques locaux et les comités techniques spéciaux sont présidés par le responsable auprès duquel ils sont placés.
En cas d'empêchement, le ou les présidents désignent leur représentant parmi les représentants de La Poste exerçant auprès de lui ou d'eux des fonctions de responsabilité.
Dans tous les comités, le secrétariat est assuré par un agent désigné par La Poste à cet effet.
Un représentant du personnel est désigné par le comité technique, en son sein, pour assurer la fonction de secrétaire adjoint.
Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur selon un règlement type établi par le président du conseil d'administration de La Poste après consultation du comité technique national.
Le comité technique se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La communication des pièces et documents écrits concourant au fonctionnement des comités techniques, destinés notamment à la convocation et à l'information de leurs membres en vue des séances, peut être effectuée par voie électronique, dès lors que le respect des dispositions du présent décret ainsi que la confidentialité et l'intégrité des informations ainsi transmises demeurent garantis.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions énoncées à l'alinéa précédent sont fixées dans le règlement intérieur de chaque comité.
La convocation du comité technique fixe l'ordre du jour de la séance.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité technique sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président du comité technique peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote.
Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les comités techniques ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement leur étant applicables notamment au titre du présent décret et de leur règlement intérieur.
Les représentants de La Poste ainsi que les experts ne participent pas au vote.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
La Poste porte les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés dans un délai d'un mois.
Les membres des comités techniques doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par communication écrite de leur président, des suites données à leurs propositions et avis.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité technique peut être réduite ou prorogée, par décision du président du conseil d'administration.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, un comité technique peut être dissous dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique national de La Poste.
Pour ces mêmes élections, le délai d'affichage de la liste prévu au troisième alinéa de l'article 13 du présent décret est fixé à trois semaines.
Les comités techniques paritaires de La Poste demeurent régis par les dispositions du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste jusqu'au terme de leur mandat.
A l'issue de celui-ci, le décret précité est abrogé.
Le nombre des représentants du personnel titulaires est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Pour le calcul des effectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Le mode de composition des instances mentionnées au troisième alinéa de l'article 8 est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque La Poste constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis précité, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
― Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les sixième, septième et huitième alinéas du présent article.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers ou à la moitié, selon les cas, des sièges de représentants de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, le délai de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par La Poste, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi par le président du conseil d'administration de La Poste après consultation du comité technique national.
Arrêté du 29 août 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Modifie Arrêté du 2 octobre 1997 - art. Annexe III-C (V)
L'annexe VI-A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe.
Modifie Arrêté du 2 octobre 1997 - art. Annexe VI-A (V)
1° La troisième partie de l'annexe III-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Les lignes concernant les additifs E 231 Orthophénylphénol et E 232 Orthophénylphénate de sodium sont supprimées.
2° L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
Les entrées concernant les additifs E 231 Orthophénylphénol et E 232 Orthophénylphénate de sodium sont supprimées.
L'annexe VI-A de l'arrêté du 2 octobre 1997est modifiée comme suit :
L'entrée concernant l'additif E 160d lycopène est remplacée par le texte suivant :
« E 160d LYCOPÈNE
i) Lycopène synthétique
Lycopène obtenu par synthèse chimique.
Le lycopène synthétique, mélange d'isomères géométriques de lycopènes, est obtenu par la condensation de Wittig d'intermédiaires de synthèse couramment utilisés dans la production d'autres caroténoïdes employés dans les denrées alimentaires.
Le lycopène synthétique se compose essentiellement de lycopène tout-trans et contient aussi du lycopène cis-5 et de faibles quantités d'autres isomères.
Les préparations commerciales de lycopène destinées à être utilisées dans les denrées alimentaires se présentent sous la forme de suspensions dans des huiles comestibles ou de poudre hydrodispersable ou hydrosoluble.
Numéro d'index
C, C-carotène, lycopène tout-trans, lycopène (tout-E), (tout-E)-2,6,10,14,19,23,27,31-octaméthyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20,22,24,26,30-dotriacontatridécane.
Poids moléculaire
Pas moins de 96 % de lycopènes, tous lycopènes confondus (pas moins de 70 % de lycopène tout-trans) E1cm ¹ % à 465 à 475 nm dans l'hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450.
Poudre cristalline rouge.
Une solution dans l'hexane révèle une absorption maximale à environ 470 nm.
Test de dépistage de caroténoïdes
La couleur de la solution de l'échantillon dans l'acétone disparaît après ajouts successifs d'une solution de 5 % de nitrite de sodium et d'acide sulfurique 1N.
Insoluble dans l'eau, facilement soluble dans le chloroforme.
Propriétés d'une solution de 1 % dans le chloroforme
Clair et couleur rouge-orange intense.
Pas plus de 0,5 % (40° C, 4 h à 20 mm Hg).
Pas plus de 0,15 %.
Oxyde de triphénylphosphine
Résidus de solvants
Méthanol : pas plus de 200 mg/ kg.
Hexane, propane-2-ol : pas plus de 10 mg/ kg chacun.
Dichlorométhane : pas plus de 10 mg/ kg (en préparations commerciales uniquement).
Pas plus de 1 mg/ kg.
ii) Lycopène de tomates rouges
Jaune naturel 27.
Le lycopène est obtenu par extraction par solvant de tomates rouges (Lycopersicon esculentum L.), puis élimination du solvant.
Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés : dioxyde de carbone, acétate d'éthyle, acétone, propane-2-ol, méthanol, éthanol et hexane.
Le principe colorant majeur des tomates est le lycopène ; de faibles quantités d'autres pigments caroténoïdes peuvent être présentes.
Outre les autres pigments colorés, le produit peut contenir des huiles, des graisses, des cires et des aromatisants naturellement présents dans les tomates.
E1cm ¹ % à 465 à 475 nm dans l'hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450.
Pas moins de 5 % de matières colorantes, toutes matières confondues.
Liquide visqueux rouge foncé.
Absorption maximale dans l'hexane à environ 472 nm.
Propane-2-o, hexane, acétone, éthanol, méthanol, acétate d'éthyle, pas plus de 50 mg/ kg, seuls ou en association.
Cendres sulfatées
iii) Lycopène issu de Blakeslea trispora
Le lycopène issu de Blakeslea trispora est extrait de la biomasse fongique et purifié par cristallisation et filtration.
Il se compose essentiellement de lycopène tout-trans.
Il contient également de faibles quantités d'autres caroténoïdes.
L'isopropanol et l'acétate d'isobutyle sont les seuls solvants utilisés pour l'élaborer.
Pas moins de 95 % de lycopènes, tous lycopènes confondus, et pas moins de 90 % de lycopène tout-trans de toutes les matières colorantes E 1cm ¹ % à 465 à 475 nm dans l'hexane (pour 100 % de lycopène tout-trans pur) de 3 450.
Autres caroténoïdes
Propane-2-ol : pas plus de 0,1 %.
Acétate d'isobutyle : pas plus de 1,0 %.
Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité
A la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité, il est inséré, après l'article R.
223-25-3 sont communiquées à l'adhérent par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
― Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.
Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
« En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de l'article L.
En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande de l'adhérent en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent
L'offre et la cession au public de gamma-butyrolactone (GBL) et de 1,4-butanediol (1,4 BD) sont interdites.
L'offre et la cession au public des produits contenant de la gamma-butyrolactone (GBL) ou du 1,4-butanediol (1,4 BD) à une concentration strictement supérieure à 10 % m/v et pour des contenants de plus de 100 ml sont interdites.
La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.
Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la coopération décentralisée.
Arrêté du 26 août 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'agence, les circuits et procédures mis en place.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée de l'évolution des dépenses d'intervention et des opérations d'investissement.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
A ce titre, il reçoit trimestriellement les prévisions des dépenses d'intervention détaillées par prestations, précisant le nombre de bénéficiaires.
Ces prévisions sont ajustées trimestriellement après paiement des prestations.
Il reçoit également, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance ;
― la situation des effectifs et l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les acquisitions, aliénations immobilières et les baux ;
― les décisions d'attribution de garanties ;
Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur les décisions portant remise gracieuse et admission en non-valeur des créances non recouvrées.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé des mines.
L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget, après saisine du ministre chargé des mines.
Il en rend compte au ministre chargé du budget et au ministre chargé des mines.
L'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 mars 2011 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 633.
a) Concours externe à affectation nationale : 270 places ;
b) Concours interne à affectation nationale : 30 places.
En outre, 38 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 38 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 2 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
L'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" et du concours externe de la branche "surveillance" est fixée au 8 décembre 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 27 et 28 février 2012 pour les concours externe et interne de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" et aux 29 février et 1er mars 2012 pour les concours externe et interne de la branche "surveillance".
Arrêté du 29 août 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses
L'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
― Semences de plantes oléagineuses ne pouvant être commercialisées que dans les catégories semences de prébase, semences de base et semences certifiées :
Arachide (Arachis hypogaea L.)
Coton (Gossypium spp.)
Cumin (Carum carvi L.)
Moutarde blanche (Sinapis alba.
― Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans les catégories semences de prébase, semences de base, semences certifiées et semences commerciales :
Cameline cultivée (Camelina sativa [L.]
Crantz) ;
― Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans la catégorie "associations variétales” :
L'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par les tableaux suivants :
― Conditions auxquelles doivent répondre les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées de plantes oléagineuses et de plantes à fibres :
― Conditions de pureté variétale :
Les semences doivent posséder une pureté variétale suffisante.
Celles des espèces mentionnées ci-dessous doivent répondre aux normes suivantes :
ESPÈCES ET CATÉGORIES
variétale
des semences pures)
Arachide :
― semences de base
Colza oléagineux et navette autre que fourragère :
Colza fourrager :
Colza hybride :
― semences de base, composant femelle
― semences de base, composant mâle
Lin oléagineux et lin textile :
― semences certifiées R 1
Moutarde blanche, navette fourragère, tournesol autre qu'hybride, y compris leurs composants :
Moutarde noire :
Œillette :
Tournesol hybride :
a) La pureté minimale variétale des semences autres que celles de production nationale peut être de :
b) Les normes indiquées ne sont pas applicables aux semences autres que celles de production nationale.
ORGANISMES NUISIBLES
Pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par des organismes nuisibles
Nombre maximal de sclérotes
ou de fragments de sclérotes
dans le poids
soumis à dénombrement (1)
Diaporthe
phaseolorum
Botrytis spp.
Alternaria linicola, Phoma exigua
var. linicola,
Colletotrichum linicola,
Fusarium spp.
Platyedra gossypiella
Sclerotinia sclerotiorum
Chanvre
Colza
Lin oléagineux
Lin textile
Moutarde blanche
Navette
Soja (c)
(1) Le poids de la fraction d'échantillon nécessaire pour un dénombrement est fixé à l'annexe IV.
(a) Le nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes est de dix pour les semences autres que celles de production nationale.
(b) Dont, au maximum, 1 % de graines contaminées par Phoma exigua var. linicola.
(c) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons dans un échantillon de 5 000 graines au minimum par lot subdivisé en cinq sous-échantillons qui ont été trouvés contaminés par ledit organisme ne dépassera pas quatre.
Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble des cinq sous-échantillons, des tests biochimiques appropriés sur les colonies suspectes isolées sur un milieu préférentiel à partir de chaque sous-échantillon peuvent être utilisés pour confirmer les normes ou conditions ci-dessus.
― Conditions de faculté germinative, de pureté spécifique et de taux d'humidité :
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant, en bas du document, dans l'encart "Version PDF"
― Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles :
Les semences doivent répondre notamment aux conditions suivantes :
L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
POIDS DE LA FRACTION
d'échantillon nécessaire
pour un dénombrement (en grammes)
Cameline cultivée
Cumin
Moutardes brune et noire
Lins oléagineux et textile
La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 8 septembre 2011.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil
L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2011 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre des membres de leur conseil est modifiée comme suit :
Arrêté du 7 septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
La liste, le ressort territorial, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions du littoral et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMITÉS RÉGIONAUX
Région Nord - Pas-de-Calais/Picardie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/Landes
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales/Aude
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes
Région de La Réunion
Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, l'Assemblée détermine les activités éducatives complémentaires que la collectivité territoriale de Corse organise.
L'Assemblée adopte, dans les mêmes conditions, un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses, dont les modalités d'application font l'objet d'une convention conclue entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat.
Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants.
Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L.
722-10 sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants :
1° a) Maladie ;
b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties à l'assurance obligatoire en application de l'article L.
c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L.
722-10 et des assujettis visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ;
d) Rechutes consécutives aux accidents du travail survenus aux assujettis mentionnés aux 1° à 5° inclus de l'article L.
722-10, antérieurement à la date du 1er juin 1967, lorsque ces accidents ont été pris en charge au titre de l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions relatives à l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et des maladies professionnelles ;
e) Suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article L.
722-10 avant leur assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ;
g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L.
962-1 du code du travail, ou du 3° de l'article L.
h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes mentionnées à l'article L.
722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire ;
i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L.
722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en application du chapitre II du titre V du présent livre ;
2° Invalidité ;
3° Maternité.
L'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil est abrogé.
Mme Véronique Borzeix, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés ; ».
L'article 3 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
M. François Champanhet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi.
Arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social
Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé, sont rémunérées dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté :
― les corrections d'épreuves écrites organisées dans le cadre des épreuves de certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux ;
― la participation aux épreuves orales dans le cadre des épreuves de certifications des diplômes de travail social et d'auxiliaires médicaux.
― La rémunération de la participation au fonctionnement des jurys est différenciée selon le niveau de diplôme de travail social ou le niveau du diplôme d'auxiliaires médicaux visé par le candidat :
1° Groupe 1 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme supérieur à la licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée supérieure à trois années d'études ;
2° Groupe 2 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme de licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée de trois ans ;
3° Groupe 3 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, soit deux années d'études supérieures suivies avec succès ;
4° Groupe 4 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur ou équivalent au baccalauréat ou sont sans diplôme requis.
- La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
pour 4 heures
brut par copie
Une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures peut être attribuée aux membres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
- La participation au fonctionnement des jurys pour la certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
1° Pour la correction des épreuves écrites :
2° Pour la participation aux épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier ou de mémoire :
3° Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu au 2° ou pour la participation à des mises en situation professionnelles :
- La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social ou d'auxiliaires médicaux par la voie de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, présidé par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, comprend également le directeur des ressources humaines.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend également huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 353 agents représentés dont 804 femmes soit 34,17 % et dont 1 549 hommes soit 65,83 %.
Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 17 mai 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Les modalités de vote électronique font l'objet d'une décision du président de l'Institut.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le vote par correspondance est organisé dans les conditions définies ci-après :
-les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes qui leur ont été préalablement adressés par l'administration ;
-l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune mention ou signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette première enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant la référence du scrutin pour lequel il vote, sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom (s) et prénom (s), son grade et son affectation et appose sa signature.
Cette enveloppe est adressée par voie postale sous enveloppe T, également fournie par l'administration, et comportant l'adresse du bureau de vote situé au siège de l'institut.
Les suffrages doivent parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
A la clôture du scrutin, sous le contrôle de son président, la commission électorale procède au recensement des votes.
A l'aide des membres du bureau de vote, elle ouvre les enveloppes T, vérifie que toutes les indications prévues ci-dessus figurent sur les enveloppes n° 2.
Elle ouvre ensuite les enveloppes n° 2, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne les enveloppes n° 1 renfermant les bulletins de vote.
-les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T ;
-les enveloppes n° 2 émanant d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale ;
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues au présent article ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles.
Une fois tous les votes émargés, il est procédé au dépouillement proprement dit.
Le président de la commission électorale rédige un procès-verbal des opérations intéressant le scrutin, constatant le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidature.
Il signale dans le procès-verbal les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et assure la conservation des enveloppes et des bulletins de vote.
L'arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique
L'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique peut avoir lieu par correspondance.
Chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette et qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) indiquant l'adresse du bureau de vote auquel elle est destinée, qu'il cachette.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote procède au recensement des votes.
Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes et les bulletins de vote écartés en application du 2 du présent article, et le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 et du présent article, le dépouillement peut être assuré par un système automatique.
Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 12 août 2011 fixant la liste des informations nécessaires à l'identification d'un objet spatial en application du titre III du décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Les informations devant être fournies par tout opérateur spatial au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, permettant l'identification de l'objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà en vue de son inscription dans le registre national d'immatriculation par le Centre national d'études spatiales, sont les suivantes :
1° La désignation de l'objet spatial ;
2° La fonction générale de l'objet ;
3° Le nom du constructeur ;
4° L'historique de la propriété et des éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci ;
5° La date et le lieu du lancement ;
6° Les paramètres de l'orbite finale, y compris la période nodale, l'inclinaison, l'apogée et le périgée ;
7° Le mode de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique ;
8° Les éventuelles anomalies rencontrées lors de la mise en orbite ou dans le fonctionnement en tant que véhicule spatial.
L'opérateur transmet immédiatement toute modification des informations prévues à l'article précédent, en particulier tout événement significatif susceptible d'affecter la vie en orbite de l'objet spatial, notamment la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital.
Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au a, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés.
- Au b, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve, » sont supprimés.
Le 2 de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 19 avril 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple
au plus tard le jeudi 27 octobre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 août 2011 autorisant la société EconGas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 août 2011, la société EconGas GmbH, dont le siège social est situé ARES Tower, Donau-City Strasse, 11, 1220 Vienne (Autriche), est autorisée à exercer la fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 10 juillet 2009 autorisant la société EconGas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 31 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0702 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe
La décision n° 2011-0702 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2011, M. BERTHON (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
Décret du 6 septembre 2011 portant nomination du directeur général de France expertise internationale - M. Pierre (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'établissement public France expertise internationale à compter du 1er octobre 2011.
Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, le président de l'assemblée de Guyane peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L.
Le président de l'assemblée de Guyane soumet ce programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Guyane, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.
Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l'assemblée de Guyane peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre.
Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
Le président de l'assemblée de Guyane soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Guyane.
Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
Décret du 6 septembre 2011 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 août 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Le lieutenant Levrel (Camille, Nicolas).
Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 1er septembre 2011, M. Lucbereilh (Jacques), délégué général adjoint à l'outre-mer, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 26 août 2011 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 août 2011, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2011 :
Mme BANATRE (Marie).
Mme CABRIT (Amandine).
Mme DURAND (Liana Magdalena).
M. GUYOT DE LA HARDROUYERE (Pierre).
Mme HOLLARD PELLEGRY (Catherine).
M. MOURLOT (Michel).
M. PALMIER (Alexis).
Mme REBOUL (Odile).
Mme SENS NORMAND (Alexandrine).
Décret du 6 septembre 2011 portant élévation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Anne Triolet, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, Mme Pauline Flauss, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
Mme Pauline Flauss est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Emmanuelle Leboucher-Cabelguenne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Sophie Vignaud, épouse Izard, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Guyane pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
Décret du 6 septembre 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, M. Laurent FISCUS, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, Mme DABRIGEON (Carole) est titularisée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 6 septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi - M. Boulanger (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, M. Jean-Marc Boulanger est nommé président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en remplacement de M. Jean Marimbert, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, Mme Anne-Marie Matherat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an à compter du 24 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 24 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 24 septembre 2011.
Décret du 6 septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - M. Jousset (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, M. Jousset (Frédéric) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination (chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2011, M. Laurent DELFOUR, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Vienne à compter du 1er septembre 2011.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. Roos (William)
Par décret en date du 6 septembre 2011, est désigné en qualité de suppléant de M. Stéphane Guene, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. William Roos, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du bureau de la synthèse des finances publiques à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Antoine Deruennes, appelé à d'autres fonctions.
Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L.
Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également déléguer à son président le pouvoir :
1° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil départemental ;
3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.
1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;
4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;
5° De fixer, dans les limites déterminées par l'assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ;
6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
7° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ;
8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L.
3221-10 qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
3213-2, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'attribuer ou de retirer les bourses entretenues sur les fonds départementaux ;
14° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.
523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire du département ;
16° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions ;
17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du département.
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.
Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil départemental.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
Domaines skiables de France ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du vitrail
Egalité salariale entre hommes et femmes.
Chambre syndicale nationale du vitrail (CNSV) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
Accord n° 32 du 6 juillet 2011.
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP)
Décision n° 2011-655 du 28 juin 2011 modifiant la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe IV de la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2011-656 du 28 juin 2011 modifiant la décision n° 2006-761 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA
Nom du service : RVA.
Adresse du site : lieudit Plaine, Durtol (63).
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : 1° Scarifications, injections et perfusions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
4311-9, instillations et pulvérisations ; 2° Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques ; 3° Mise en place et ablation d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou dans une veine épicrânienne ; 4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ; 5° Injections et perfusions, à l'exclusion de la première, dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux centraux et ces montages : a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
4311-9 ; b) De produits ne contribuant pas aux techniques d'anesthésie générale ou locorégionale mentionnées à l'article R.
Ces injections et perfusions font l'objet d'un compte rendu d'exécution écrit, daté et signé par l'infirmier ou l'infirmière et transcrit dans le dossier de soins infirmiers ; 6° Administration des médicaments sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
4311-5 ; 7° Pose de dispositifs transcutanés et surveillance de leurs effets ; 8° Renouvellement du matériel de pansements médicamenteux ; 9° Réalisation et surveillance de pansements spécifiques ; 10° Ablation du matériel de réparation cutanée ; 11° Pose de bandages de contention ; 12° Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention ; 13° Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux ; 14° Pose de sondes gastriques en vue de tubage, d'aspiration, de lavage ou d'alimentation gastrique ; 15° Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
4311-10 ; 16° Instillation intra-urétrale ; 17° Injection vaginale ; 18° Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal ; 19° Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie ; 20° Soins et surveillance d'une plastie ; 21° Participation aux techniques de dilatation de cicatrices ou de stomies ; 22° Soins et surveillance d'un patient intubé ou trachéotomisé, le premier changement de canule de trachéotomie étant effectué par un médecin ; 23° Participation à l'hyperthermie et à l'hypothermie ; 24° Administration en aérosols et pulvérisations de produits médicamenteux ; 25° Soins de bouche avec application de produits médicamenteux et, en tant que de besoin, aide instrumentale ; 26° Lavage de sinus par l'intermédiaire de cathéters fixés par le médecin ; 27° Bains d'oreilles et instillations médicamenteuses ; 28° Enregistrements simples d'électrocardiogrammes, d'électro-encéphalogrammes et de potentiels évoqués sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
4311-10 ; 29° Mesure de la pression veineuse centrale ; 30° Vérification du fonctionnement des appareils de ventilation assistée ou du monitorage, contrôle des différents paramètres et surveillance des patients placés sous ces appareils ; 31° Pose d'une sonde à oxygène ; 32° Installation et surveillance des personnes placées sous oxygénothérapie normobare et à l'intérieur d'un caisson hyperbare ; 33° Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique ; 34° Saignées ; 35° Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux ; 36° Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie ; 37° Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles ; 38° Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions ; 39° Recueil aseptique des urines ; 40° Transmission des indications techniques se rapportant aux prélèvements en vue d'analyses de biologie médicale ; 41° Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires programmés entre établissements de soins ; 42° Entretien individuel et utilisation au sein d'une équipe pluridisciplinaire de techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapique ; 43° Mise en oeuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des protocoles d'isolement.
Décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe
Le cadre juridique
La présente décision s'inscrit dans le cadre des articles L.
98-6-2 du CPCE impose aux opérateurs, réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques (1) la publication et la communication, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, d'informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques.
En particulier, en application du I de cet article, les opérateurs de communications électroniques publient et mettent à jour au 1er juillet de chaque année, sous forme de cartes numériques, les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail.
En outre, un service gratuit d'information sur l'éligibilité aux services fixes est mis à la disposition du public par les opérateurs.
98-6-2 du CPCE prévoit également que les exploitants de réseaux de communications électroniques communiquent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande et dans un délai maximum d'un mois, certaines informations relatives à la disponibilité des services de communications électroniques sur les territoires concernés.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, trois services sont soumis aux obligations de l'article D.
« ― l'accès à internet en situation fixe ;
― l'accès à internet en situation nomade ou mobile ;
― la radiotéléphonie mobile.
Publication et communication d'informations sur la couverture du territoire
par les services d'accès à internet en situation fixe
Concernant l'accès à internet en situation fixe, l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé prévoit que les obligations de publication et de communication d'informations s'appliquent aux panels d'offres des opérateurs à destination du grand public, par lesquelles ils proposent un service non dégradé en fonction du temps de connexion ou du volume de données échangées.
Pour ces offres, les opérateurs publient au moins une carte de couverture par technologie d'accès.
L'arrêté du 15 janvier 2010 distingue a minima les réseaux d'accès filaire DSL, fibre optique, câble coaxial, les réseaux hertziens terrestres et les réseaux de courant porteur en ligne.
Conformément à l'arrêté du 15 janvier 2010, les cartes de couverture permettent de distinguer des zones en fonction des débits et des services disponibles.
Les débits mentionnés correspondent aux débits théoriquement accessibles pour les utilisateurs.
Elles permettent également d'apprécier en un point donné les offres de services complémentaires à l'accès à internet disponibles, en distinguant a minima :
― les offres comportant un service téléphonique au public permettant de s'affranchir d'un accès au réseau téléphonique commuté ;
― les offres comportant un service de télévision accessible depuis un téléviseur par la même infrastructure d'accès.
Compétences de l'Autorité
33-1 du CPCE dispose que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :
a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;
d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire (...)
n) L'information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, et la protection des utilisateurs.
36-6 du CPCE ajoute que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles :
1° concernant les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L.
En outre, le IV de l'article D.
98-6-2 du CPCE indique qu'une décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
36-6 précise, pour chacun des services susmentionnés, « en tant que de besoin :
1° Le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des classes de performance de ces services ;
2° Les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées au travers d'enquêtes.
Dans ce cadre, la présente décision a pour objet de préciser, en application des articles L.
36-6 du CPCE, pour les services d'accès à internet en situation fixe :
― les modalités de transmission, par les opérateurs fournissant une prestation d'accès à leurs réseaux, des informations nécessaires aux opérateurs tiers, utilisant ce réseau, pour remplir leurs obligations de publication et de communication d'informations relatives à la couverture du territoire par leurs services ;
― le référentiel commun de calcul des classes de performances de ces services ;
― les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
(1) Article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé.
Communication entre opérateurs des informations nécessaires à la réalisation des cartes
et à la communication d'informations à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
En application du I de l'article D.
98-6-2 du CPCE, les opérateurs de communications électroniques visés par l'arrêté du 15 janvier 2010 précité publient des cartes de couverture du territoire par leurs services d'accès à internet en situation fixe et tiennent à la disposition du public un service gratuit d'information sur l'éligibilité à ses services.
En outre, en application du II de l'article D.
98-6-2 du même code, les exploitants de réseaux de communications électroniques visés par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, communiquent des informations sur la couverture de leurs services à l'Etat, aux collectivités ou à leurs groupements, à leur demande.
Or, il convient de noter que certains de ces opérateurs ne disposent pas toujours des informations nécessaires à la réalisation des obligations mentionnées ci-dessus.
En effet, lorsqu'un opérateur fournit une prestation d'accès à un autre opérateur sur tout ou partie de son réseau, seul le premier dispose systématiquement des données techniques relatives à son réseau.
Dès lors, afin que chaque opérateur puisse disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour remplir les obligations de publication et de communication d'informations relatives à la couverture du territoire par leurs services, il convient, par la présente décision, de préciser les modalités de transmission des informations entre les opérateurs liés par une convention d'accès.
Ces informations sont transmises, à la demande des opérateurs tiers, dans un format numérique et dans un délai compatible avec les délais réglementaires de publication des cartes de couverture et de communication des informations à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Dans le cas où il n'est pas prévu qu'une telle prestation soit délivrée à titre gratuit, les conditions tarifaires de la fourniture des informations doivent être objectives et transparentes, conformément à l'article D.
Dans tous les cas, la mise en œuvre des modalités de communication prévues au II de l'article D.
98-6-2 du CPCE doit conduire les opérateurs à fournir à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, la meilleure information disponible sur la couverture de leurs services.
Référentiel commun de calcul
des classes de performance
La présente décision précise, pour l'accès à internet en situation fixe, les modalités de calcul du débit théoriquement accessible pour les utilisateurs, dès lors que l'équipement utilisé par l'utilisateur permet effectivement de bénéficier des capacités maximales de l'accès.
Le débit communiqué par les opérateurs doit donc correspondre au débit pic théorique qui pourrait effectivement être observé au niveau applicatif, c'est-à-dire le débit observé en pratique par l'utilisateur, compte tenu des informations sur les caractéristiques techniques de l'accès à la disposition de l'opérateur et des choix technologiques de ce dernier.
Ce débit est le débit Internet Protocol (IP).
Il convient de souligner que la notion de débit pic théorique ne permet pas de distinguer, en pratique, les cas dans lesquels le débit de l'accès est dédié à un utilisateur final de ceux dans lesquels le débit de l'accès est partagé entre les utilisateurs finals, comme c'est par exemple le cas pour les réseaux câblés ou hertziens.
En effet, le débit dépend à la fois des performances physiques de l'infrastructure d'accès pour les réseaux filaires (fibre optique, câble coaxial, paires torsadées) et de la technique de transport de données utilisée (Ethernet, DOCSIS [2], xDSL [3], WiMAX [4], etc,) (5).
Il est à noter que le calcul des débits théoriques s'appuie sur des conventions partagées par tous les acteurs.
Ainsi, les acteurs sont invités à se référer aux conventions les plus récentes pour estimer les débits théoriques des technologies qu'ils mettent en œuvre (6).
La technique de transport de données détermine la façon dont sont transportées les données utiles à l'utilisateur.
Pour être transportées, les données sont encapsulées, souvent à plusieurs reprises, pour former des paquets et des trames avec en-têtes et en-queues permettant de les identifier.
L'encapsulation consiste donc à rajouter aux données utiles d'autres données nécessaires à leur transport sur le réseau.
Ces encapsulations utilisent une partie de la bande passante (ou débit) de l'accès sans pour autant être directement « utiles » à l'utilisateur (7).
Par conséquent, le débit théoriquement accessible pour les utilisateurs, tel que prévu par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé, correspond au débit pic théorique Internet Protocol.
Par ailleurs, l'Autorité précise que les classes de performances s'entendent comme la borne supérieure incluse.
(2) Data over cable server interface specification.
(3) Digital subscriber line ou ligne d'accès numérique.
(4) Woldwide interoperability for microwave access.
(5) C'est ainsi que la fibre optique permet de bien meilleurs débits que le cuivre ou que, sur une ligne de cuivre donnée, un opérateur utilisant la norme ADSL2 + (UIT G.
922-5 Annexe A) fournira, dans la plupart des cas, un meilleur débit que ce même opérateur utilisant la première version de l'ADSL (UIT G.
992.1 ou G.DMT).
(6) Pour les technologies xDSL, par exemple, le comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale a rendu un avis DEX051207-1 READSL 2 en date du 7 décembre 2005 qui propose des règles permettant d'estimer l'affaiblissement total d'une ligne en fonction de sa longueur et de son calibre.
L'affaiblissement théorique permet ainsi de calculer le débit théorique.
(7) Par exemple, pour l'ADSL (Asymmetric digital subscriber line ou raccordement numérique asymétrique) sur transport ATM (Asynchronous transfer mode ou mode de transfert asynchrone), l'usage veut que l'on considère que 20 % de la bande passante ATM est utilisée par l'encapsulation, ainsi, à un débit ATM de 640 kbit/s, correspond un débit Internet Protocol (IP) de 512 kbit/s.
Modalités de vérification des cartes publiées
et des informations communiquées
L'Autorité pourra demander aux opérateurs la communication des informations nécessaires à la vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Ces informations comprennent notamment :
― les modalités de calcul des débits par l'opérateur ;
― les informations techniques relatives à la partie terminale du réseau de l'opérateur permettant d'élaborer une carte de la disponibilité du service, pour les réseaux d'accès filaires ;
― une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques, pour les réseaux d'accès hertziens ;
― une notice méthodologique permettant d'exploiter ces informations.
Tout opérateur fournissant aux opérateurs visés au I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 une prestation d'accès, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, leur transmet, à leur demande, les informations nécessaires pour remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D.
Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes, et sous un format électronique.
Le débit théoriquement accessible pour les utilisateurs, prévu par l'arrêté du 15 janvier 2010, est le débit pic théorique Internet Protocol de l'accès.
Les opérateurs soumis aux obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D.
98-6-2 du code des postes et des communications électroniques communiquent à l'Autorité, à sa demande, les informations nécessaires à la vérification des cartes publiées et des informations communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
― les modalités de calcul des débits ;
― les informations techniques relatives à la partie terminale du réseau de l'opérateur permettant d'élaborer une carte de la disponibilité du service, pour les réseaux filaires ;
― une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques, pour les réseaux hertziens ;
Avis relatif à la vacance d'emplois de responsable d'unité territoriale dans des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de responsables d'unités territoriales sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
― responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher.
― responsable de l'unité territoriale des Ardennes.
― responsable de l'unité territoriale de la Mayenne.
Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH ― 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH ― 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint- Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en date du 30 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Des concours (internes et externes) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2012.
Le nombre total des places offertes aux concours et la ventilation de ces places entre les branches "contrôle des opérations commerciales et administration générale" et "surveillance" feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
― Date des épreuves écrites des concours (internes et externes)
L'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et du concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance se déroulera le 8 décembre 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de contrôleur de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale (externe et interne) se dérouleront les 27 et 28 février 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de contrôleur de la branche de la surveillance (externe et interne) se dérouleront les 29 février et 1er mars 2012.
La date limite de remise, par les candidats admissibles à titre interne, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit Les Fonds d'Hacqueville, 27150 Le Thil-en-Vexin.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, Chiesi SA, Cristers, Mylan SAS, Pfizer, Pharma Lab, Pharmathen SA, Qualimed, Ratiopharm et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CILAZAPRIL TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CLOPIDOGREL ARROW GENERIQUES 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLOPIDOGREL BOUCHARA-RECORDATI 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
CLOPIDOGREL CRISTERS 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes formées à froid (B/30) (laboratoires CRISTERS)
CLOPIDOGREL CRISTERS 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires CRISTERS)
CLOPIDOGREL ISOMED 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
CLOPIDOGREL MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/30 x 1) (laboratoires MYLAN SAS)
CLOPIDOGREL MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CLOPIDOGREL QUALIMED 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
CLOPIDOGREL RATIOPHARM 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
CLOPIDOGREL RATIOPHARM GmbH 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
CLOPIDOGREL TEVA PHARMA 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DOXAZOSINE TEVA 4 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé sous plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
JUSTOR 2,5 mg, (cilazapril monohydraté), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CHIESI SA)
MACROGOL 4000 MYLAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
PACILIA (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
RISPERIDONE TEVA 3 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ROPINIROLE MYLAN 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires MYLAN SAS)
ROPINIROLE QUALIMED 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires QUALIMED)
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA SANTE)
SALBUTAMOL TEVA 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébulisateur en récipient unidose (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
TOPIRAMATE ACTAVIS 100 mg, comprimés pelliculés en pilulier (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TOPIRAMATE ACTAVIS 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TOPIRAMATE ACTAVIS 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TOPIRAMATE ARROW 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TOPIRAMATE ARROW 25 mg, gélules (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TOPIRAMATE MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
TOPIRAMATE QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
TOPIRAMATE TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LAMOTRIGINE TEVA 5 mg, comprimés dispersibles ou à croquer (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Avis relatif aux conditions générales de prise en charge des implants du rachis inscrits au chapitre 1er (section 5, sous-section 1, paragraphe 5) du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription et les conditions générales de prise en charge de certains implants du rachis, inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L.
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous forme de description générique des produits pris en charge sous les codes 3187938 (rachis, cale métallique inter-épineuse), 3115583 (rachis, coussinet), 3188441 (rachis, implant d'appui sacré) et 3128976 (rachis, cage intersomatique ou équivalent) par une inscription des produits correspondants, ayant satisfait aux critères d'inscription prévus aux articles R.
165-3 du code de la sécurité sociale, sous forme de nom de marque ou de nom commercial.
Les fabricants ou distributeurs d'implants du rachis commercialisant des dispositifs pris en charge sous ces lignes génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes 3187938, 3115583, 3188441 et 3128976 seront supprimés de la LPP dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
L'unité de soins intensifs cardiologiques comporte au minimum six lits.
Elle ne peut fonctionner que dans un établissement exerçant des activités de cardiologie.
Décret n° 2011-1065 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 7 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 7 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 139 (POINTE BISCOE, ÎLE ANVERS, ARCHIPEL PALMER) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
La recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 20 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour le site ;
La résolution 3 (1996), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 20 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 20 comme ZSPA n° 139 ;
Rappelant que la ZSPA n° 139 est située dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ;
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
Que tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 139, à savoir ceux qui figurent en annexe :
― à la recommandation XIII-8 (1985) ; et
cessent d'être en vigueur.
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 139 POINTE BISCOE, ÎLE ANVERS, ARCHIPEL PALMER (64° 48' S, 63° 47' O)
La zone spécialement protégée de l'Antarctique qu'est la pointe Biscoe se trouve à proximité de la côte sud-ouest de l'île Anvers dans l'archipel Palmer, péninsule Antarctique, au 64° 48' 40 '' S, 63° 46 ' 27 '' O.
Sa désignation est due principalement à ses vastes communautés de végétation, à ses sols et à son écologie terrestre.
La zone renferme les peuplements les plus vastes de canche antarctique (Deschampsia antarctica) et de sagine antarctique (Colobanthus quitensis), que l'on trouve dans la région de l'île Anvers, ainsi que de nombreuses espèces de mousse et de lichens.
Elle est également un site de reproduction pour plusieurs espèces d'oiseaux, y compris les manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et papous (Pygoscelis papua), les labbes bruns (Catharacta loennbergi), antarctiques (C. maccormicki) et hybrides, qui ont été l'objet d'une surveillance de longue durée et de recherches écologiques.
De surcroît, la longue histoire de protection de la zone en fait un site de référence utile pour des études comparatives et une surveillance de longue durée.
La désignation de la zone a été proposée par les Etats-Unis d'Amérique et adoptée par la recommandation XIII-8 (1985, Site présentant un intérêt scientifique particulier [SISP] n° 20), sa date d'expiration a été prorogée par la résolution 3 (1996) et la mesure 2 (2000) et la zone a été rebaptisée et renumérotée par la décision 1 (2002).
La ligne de démarcation de la zone a été révisée par la mesure 2 (2004) afin d'en enlever son élément marin et suite à l'effondrement de la rampe de glace qui unissait l'île à l'île Anvers.
Elle n'a pas été modifiée dans le plan de gestion actuel.
La pointe Biscoe (latitude sud 64° 8 ' 47 '', longitude ouest 63° 47 ' 41 '', 0,63 km²), île Anvers, archipel Palmer, péninsule Antarctique, avait à l'origine été désignée en tant que site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP n° 20, 1985) en vertu de la recommandation XIII-8 et ce sur proposition des Etats-Unis d'Amérique.
Ce site avait bénéficié de sa désignation parce qu'il contient une concentration importante (environ 5 000 m²) mais discontinue de deux plantes vasculaires locales, à savoir la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et, moins répandue, la sagine antarctique (Colobanthus quitensis).
Un limon relativement bien développé se trouve sous un tapis végétal fermé et contient un riche biote, y compris le moucheron aptère Belgica antarctica.
Les programmes de recherche à long terme pourraient être en danger en raison des interférences provenant de la station Palmer toute proche et des navires de tourisme .
Ce plan de gestion réaffirme les valeurs scientifiques et écologiques exceptionnelles liées à la faune d'invertébrés et à la flore très développée dans la zone.
En outre, il est noté que la croissance de C. quitensis au sud du 60e parallèle sud a été observée pour la première fois à la pointe Biscoe par Jean-Baptiste Charcot de l'Expédition antarctique française (1903-1905).
L'île abritant la pointe Biscoe renferme les plus grandes communautés de D. antarctica et C. quitensis dans le voisinage de l'île Anvers et celles-ci sont inhabituellement abondantes à cette latitude.
En réalité, les quantités sont nettement supérieures à celles qui avaient été décrites précédemment puisque près de la moitié de l'île de la pointe Biscoe et la majeure partie de la zone libre de glace de la péninsule vers le nord abritent des concentrations de végétations très importantes.
Les communautés s'étendent sur une grande partie de la terre ferme libre de glace disponible, la concentration de D. antarctica et de C. quitensis se présentant de manière discontinue, et les bryophytes ainsi que les lichens qui varient en densité, couvrant une superficie d'environ 250 000 m².
Une concentration de mousse dans la grande vallée du côté septentrional de l'île principale s'étend presque de manière continue sur 150 m dans le lit de la vallée, couvrant une superficie d'environ 6 500 m².
Des concentrations individuelles quasi continues de D. antarctica et de C. quitensis englobent une superficie similaire, sur l'île principale et, dans une moindre mesure, sur le promontoire en direction du nord.
Plusieurs études des populations végétales étaient en cours lorsque la zone a obtenu sa désignation en 1985.
Bien que ces études aient été interrompues peu après la désignation, les recherches dans le domaine de la botanique se sont poursuivies sur le site.
Par exemple, des graines de D. antarctica et de C. quitensis ont été recueillies à la pointe Biscoe pour l'étude de plantes, en l'occurrence l'examen de l'influence des changements climatiques et des rayonnements UV-B (Day, communication personnelle, 1999).
La pointe Biscoe présentait une valeur incontestable pour ces études en raison de la quantité et de la qualité des graines disponibles dans la zone.
Des carottes contenant du matériel végétal et de la terre ont été prélevées à l'intérieur de la zone pour étudier les flux de carbone et d'azote que contient l'écosystème ainsi que pour évaluer l'effet de l'augmentation de la température et des précipitations sur cet écosystème (Park et al., 2007, Day et al., 2009).
Par ailleurs, la pointe Biscoe est l'un des rares sites de faible altitude où la végétation n'a pas encore été trop endommagée par les otaries à fourrure et, à ce titre, elle constitue un site de référence pour évaluer l'impact de ces otaries sur la végétation et les sols de la région.
La pointe Biscoe présente également un intérêt pour la recherche ornithologique.
Des recherches consacrées à l'écologie des oiseaux de mer et des études de suivi de longue durée sont en cours sur des colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et papous (Pygoscelis papua) de même que sur des labbes bruns (Catharacta loennbergi) et hybrides (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2010).
L'existence de la colonie de manchots papous à la pointe Biscoe a été établie aux alentours de 1992 et, compte tenu de la date récente de sa fondation, elle présente un intérêt particulier dans le domaine de l'évaluation des changements écologiques à long terme par rapport à la dynamique et à la structure des populations aviaires locales (Fraser, communication personnelle, 1999).
La colonie de manchots Adélie est elle intéressante à des fins de surveillance et de comparaison à d'autres colonies de port Arthur qui sont exposées à une influence humaine beaucoup plus importante.
A cet égard, le fait que la zone ait été protégée de l'homme et que son utilisation ait été réglementée par un système de permis depuis si longtemps revêt une importance particulière.
La colonie de manchots Adélie est une des plus anciennes de la région méridionale de l'île Anvers (plus de 700 ans) et, à ce titre, revêt un intérêt certain pour des études paléoécologiques.
Le site est le seul de la région où les labbes bruns (Catharacta loennbergi), les labbes antarctiques (C. maccormicki) et des labbes hybrides sont observés chaque année.
Jusqu'à récemment, la pointe Biscoe était sur une péninsule reliée à l'île Anvers par une rampe en glace s'étendant du glacier adjacent.
Cette rampe a disparu lorsque le glacier s'est retiré et un étroit canal sépare maintenant l'île Anvers de l'île sur laquelle se trouve la pointe Biscoe.
Le périmètre initial de la zone était une forme géométrique qui s'étendait pour inclure un promontoire libre de glace séparé de 300 m vers le nord de l'île et incluait un environnement marin intermédiaire.
La zone telle qu'elle est actuellement définie inclut toute la terre ferme située au-dessus du niveau de la mer à marée basse de l'île sur laquelle est située pointe Biscoe (0,53 km²), tous les îlots et rochers situés au large sur une distance de 100 m du littoral de l'île principale et la majeure partie du promontoire principalement libre de glace situé à 300 m vers le nord (0,1 km²).
Le composant marin a maintenant été exclu de la zone en l'absence d'informations sur ses valeurs.
La zone couvre une superficie totale approximative de 0,63 km².
En résumé, la zone de la pointe Biscoe se distingue pour les raisons suivantes :
― Exemples de communautés végétales, de sols et de l'écologie terrestre connexe ;
― Intérêt ornithologique, avec plusieurs espèces aviaires résidant sur le site ; particularités paléoécologiques connexes aux propriétés inhabituelles qui font l'objet d'études à long terme ;
― Site de référence pour la surveillance et les études comparatives.
Afin de protéger les valeurs de la zone, il est important que les visites restent très occasionnelles et soient gérées avec la plus grande attention.
La gestion de la pointe Biscoe a pour buts les suivants :
― éviter toute détérioration ou tout risque de détérioration des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine et tout échantillonnage inutiles de ladite zone ;
― permettre des recherches scientifiques sur l'écosystème et l'environnement physique associés aux valeurs justifiant la désignation de la zone, tout en protégeant la zone d'échantillonnages excessifs ;
― permettre d'autres recherches scientifiques qui soient nécessaires, ne puissent être menées ailleurs et ne portent aucun préjudice aux valeurs justifiant la désignation de la zone ;
Les activités de gestion ci-après seront réalisées pour protéger les valeurs de la zone :
Des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (donnant les restrictions spéciales qui s'appliquent) seront affichés de manière on ne peut plus visible.
Des copies de ce plan de gestion, y compris des cartes de la zone, devront être mises à la disposition de la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) sur l'île Anvers et à la station Yelcho (Chili) sur l'île Doumer.
Les dispositifs de bornage, les panneaux et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou de gestion devront être solidement fixés et soigneusement entretenus puis enlevés lorsqu'ils ne s'avèrent plus nécessaires.
Des visites seront organisées en fonction des besoins (au moins une fois tous les 5 ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
― ZSPA n° 139, pointe Biscoe dans le contexte de la ZGSA n° 7 et du bassin Palmer, montrant l'emplacement des stations environnantes (station Palmer [Etats-Unis d'Amérique], Yelcho [Chili] et Port Lockroy [Royaume-Uni]) ainsi que l'emplacement de zones protégées avoisinantes.
Projection conique conforme de Lambert ; parallèles standard : 1er 64° 45 ' S ; 2nd 65° 00 ' S ; méridien central : 64 06 ' O ; latitude d'origine : 63° 45 ' S, sphéroïde WGS84, source de données : SCAR Antarctic Digital Database V4.1.
Encart : emplacement de l'île Anvers et de l'archipel Palmer par rapport à la péninsule Antarctique.
― ZSPA n° 139, pointe Biscoe.
Caractéristiques physiques, limites et lignes directrices pour y accéder.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles standard : 1er 64° 48 ' S ; 2nd 64° 50 ' S ; méridien central : 63° 46 ' O ; latitude d'origine : 63° 48 ' S ; sphéroïde : WGS84 ; datum vertical : niveau moyen de la mer ; datum horizontal : USGS BIS1 (1999) ; équidistance des courbes de niveau : 5 m.
Le littoral de l'île où est située la pointe Biscoe a été obtenu par orthophotographie numérique USGS avec une précision horizontale et verticale de 2 m (Sanchez et Fraser, 2001).
La péninsule au nord de la pointe Biscoe, plusieurs îles du large et l'île Anvers se trouvent en dehors des limites de cette orthophotographie.
Ces particularités sont numérisées à partir d'une orthographie qui couvre la zone dans son ensemble et leur précision est estimée à 1 m.
― Pointe Biscoe (ZSPA n° 139) : colonies de manchots, étendue approximative de la végétation et sites pollués connus.
La pointe Biscoe (latitude sud 64° 48 ' 47 '', longitude ouest 63° 47 ' 41 '' ) se trouve à l'extrémité ouest d'une petite île (0,53 km²) située à proximité de la côte méridionale de l'île Anvers (2 700 km²) à environ 6 km au sud du mont William (1 515 m), dans la région située à l'ouest de la péninsule Antarctique connue sous le nom d'archipel Palmer (Carte 1).
Jusqu'à il y a peu, cette île était reliée à l'île Anvers par une rampe de glace s'étendant d'un glacier adjacent coulant vers l'ouest, et de nombreuses cartes (désormais incorrectes) situent la pointe Biscoe sur une péninsule.
Un canal marin étroit et permanent d'environ 50 m de large sépare maintenant l'île sur laquelle repose la pointe Biscoe de l'île Anvers.
Une étendue de terre plus petite, principalement libre de glace, mesurant 300 m et orientée vers le nord, reste unie à l'île Anvers par une rampe de glace telle une péninsule.
L'île sur laquelle se trouve la pointe Biscoe a une longueur approximative de 1,8 km dans sa direction est-ouest et jusqu'à 450 m de large (Carte 2).
Sa topographie est composée d'une série de collines de faible altitude, la principale crête à orientation est-ouest s'élevant à une altitude maximum d'environ 24 m.
Une calotte polaire de petite taille (0,03 km²) qui jadis s'élevait jusqu'à 12 m n'existe plus et elle s'est transformée en une série de petites parcelles de neige.
Le littoral est irrégulier et en général rocheux, clairsemé d'îlots et de rochers en mer, et découpé par de petites criques.
Certaines des criques les plus protégées abritent des plages de galets à la fois accessibles et peu accidentées.
Le promontoire anonyme situé au nord a une longueur approximative de 750 m (est-ouest) et une largeur de 150 m.
Il possède les mêmes caractéristiques à l'exception de l'altitude qui est plus faible.
La station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) est située à 13,8 km au nord-ouest de la zone à port Arthur, la station Yelcho (Chili) se trouve à environ 12 km au sud-est sur l'île Doumer, tandis que la base A (Royaume-Uni, site historique n° 61) est située à port Lockroy, île Goudier (au large de l'île Wiencke) à environ 13 km à l'est (Carte 1).
Le périmètre initial de la zone était une forme géométrique qui incluait la terre associée à la pointe Biscoe, le promontoire libre de glace séparé de 300 m vers le nord ainsi que les îles adjacentes et l'environnement marin.
Une étude détaillée récente a fourni peu d'informations pour étayer la présence de valeurs spécifiques à l'environnement marin local.
La zone marine ne fait pas actuellement l'objet d'études scientifiques et aucun projet n'existe à ce stade.
En outre, elle ne subit aucune pression spécifique ni aucune menace exigeant des décisions particulières dans le domaine de la gestion.
Pour ces raisons, les limites de la zone ont été revues afin d'exclure l'environnement marin.
La zone telle qu'elle est actuellement définie inclut toute la terre ferme située au-dessus du niveau de la mer à marée basse, l'île sur laquelle est située la pointe Biscoe (0,53 km²), tous les îlots et rochers situés au large sur une distance de 100 m du littoral de l'île principale et la majeure partie du promontoire principalement libre de glace situé à 300 m vers le nord (0,1 km²) (Carte 2).
La limite côté terre (orientale) sur le promontoire septentrional recoupe la péninsule à l'endroit où elle émerge en saillie de l'île Anvers, caractérisée par une petite baie coupant le glacier au sud et une autre côte similaire, mais moins prononcée au nord.
La totalité de la zone incluant l'île principale et le promontoire septentrional est de 0,63 km².
Aucune donnée météorologique n'est disponible pour la pointe Biscoe mais ces données existent pour la station Palmer (Etats-Unis d'Amérique) où les conditions sont censées être assez semblables.
Les moyennes de températures mensuelles de l'air enregistrées à la station Palmer sur une période de 22 ans vont de ― 7,8 C en août (le mois le plus froid) à 2,5 ° C en janvier (le mois le plus chaud) (Baker, 1996).
La température minimale enregistrée a été de ― 31 ° C, la température maximale de 9 ° C et la température moyenne annuelle de ― 2,3 ° C.
Durant la même période, les précipitations ont été de 75 cm en moyenne par an et les chutes de neige de 387 cm en moyenne.
Les orages et les précipitations sont fréquents à la station Palmer et les vents, bien que persistants, sont en général faibles à modérés, de secteur nord-est.
La couverture nuageuse est souvent dense, son plafond étant fréquemment inférieur à 300 m.
Bien que ces tendances générales s'appliquent selon toute vraisemblance à la pointe Biscoe, la zone est plus exposée aux éléments, particulièrement ceux provenant de l'ouest et du sud, ce qui peut entraîner certaines différences climatiques mineures.
Aucune description spécifique n'est disponible sur la géologie de l'île abritant la pointe Biscoe, pas plus que de la péninsule au nord.
Toutefois, la roche mère semble principalement composée de gabbros et d'adamellites du Crétacé supérieur/Tertiaire inférieur appartenant à l'Andean Intrusive Suite qui domine la composition de la partie sud-est de l'île Anvers (Hooper, 1958).
Le gabbro est foncé, une roche plutonique à gros grain qui est, d'un point de vue minéralogique, semblable au basalte et est principalement composée de pyroxène et de feldspath plagioclasique riche en calcium.
L'adamellite est une roche granitique composée de 10 à 50 % de quartz et contenant du feldspath plagioclasique.
Un sol composé de fins minéraux caractérise les terrains peu accidentés mais aucune analyse précise des sols n'a été réalisée à ce jour.
Une terre glaiseuse relativement bien développée est associée au tapis végétal fermé de Deschampsia.
Des carottes extraites dans le sud de l'île, à proximité de la colonie de manchots Adélie, étaient composées d'un horizon organique recouvrant une moraine de fond sablo-limoneuse ou une assise rocheuse (Day et al. 2009).
Habitat dulçaquicole
L'île sur laquelle est située la pointe Biscoe abrite un certain nombre de petits cours d'eau et lagunes saisonniers qui n'ont pas encore fait l'objet d'une description scientifique.
Une petite lagune (peut-être la plus grande, d'environ 30 m × 8 m) et un petit cours d'eau se trouvent dans une vallée sur le flanc méridional de la crête principale de l'île, à 50 m au nord-est d'un petit site de débarquement par mer (Carte 2).
La présence d'un long tuyau en caoutchouc indique qu'à un moment donné des visiteurs ont prélevé de l'eau douce de ce site.
Le tuyau a été enlevé en 2009-2010 et détruit à la station Palmer.
Une autre lagune d'eau douce de dimension similaire (environ 25 m × 6 m) se trouve dans la vallée orientée est-ouest de la partie septentrionale de l'île.
Un petit cours d'eau draine cette lagune vers l'ouest.
L'environnement dulçaquicole a jusqu'à présent échappé à des perturbations majeures des phoques.
Aucune information n'est disponible sur l'hydrologie du promontoire séparé situé au nord.
L'aspect le plus significatif de la végétation de la pointe Biscoe est l'abondance et la reproduction de deux plantes locales : la canche antarctique (Deschampsia antarctica) et la sagine antarctique (Colobanthus quitensis).
Les communautés de D. antarctica et C. quitensis de la pointe Biscoe sont les plus importantes dans les environs immédiats de l'île Anvers et elles sont considérées comme particulièrement abondantes à une latitude aussi méridionale (Greene et Holtom 1971, Komárková 1983, 1984, Komárková, Poncet et Poncet, 1985).
La croissance de C. quitensis au sud du 60e parallèle sud a été observée pour la première fois (comme C. crassifolius) à proximité de la pointe Biscoe par le biologiste Turquet participant à l'Expédition antarctique française (1903-1905) de Jean-Baptiste Charcot.
Plus récemment, des graines de ces plantes ont été prélevées dans la zone afin d'étudier, à la station Palmer, les effets des changements climatiques et de l'exposition aux rayonnements UV-B sur ces espèces (Day, communication personnelle, 1999 ; Xiong, 2000).
En janvier 2004, des carottes de matériel végétal et de sols ont été prélevées de la pointe Biscoe et utilisées à des fins d'essais pluriannuels dans l'écosystème de la toundra.
Elles ont été utilisées en combinaison avec des échantillons d'eau de pluie et de colature pour mesurer les réservoirs et les flux de carbone et d'azote dans l'écosystème de la pointe Biscoe de même que pour évaluer le rôle joué par les apports d'azote de la colonie de manchots avoisinante (Park et al., 2007).
Des carottes ont également été utilisées dans les expériences de manipulation climatique à la station Palmer, qui avaient pour objet de déterminer l'effet de l'augmentation de la température et des précipitations sur le rendement des plantes et l'abondance du collembole Cryptopygus (Day et al., 2009).
L'abondance de D. antarctica et de C. quitensis est beaucoup plus importante que les scientifiques ne l'avaient décrite auparavant.
En effet, près de la moitié de l'île sur laquelle se trouve pointe Biscoe et la majeure partie de la zone libre de glace de la péninsule nord abritent de fortes concentrations de ces espèces ainsi qu'une grande variété de bryophytes et de lichens.
La répartition approximative des concentrations les plus importantes de végétation sur l'île principale a été évaluée à partir de photographies terrestres et aériennes (Carte 3).
La répartition illustrée sur la carte 3 a pour but de donner une idée générale du couvert végétal et non pas une description précise ; elle n'est basée sur aucun recensement précis effectué au sol.
Toutefois, elle permet d'indiquer l'importance des communautés végétales qui forment un couvert discontinu de composition et de densité variées réparti sur une zone d'environ 250 000 m².
Komárková (1983) a constaté la présence d'une concentration discontinue de D. antarctica et de C. quitensis atteignant environ 5 000 m² sur l'île principale.
Une concentration particulièrement importante de mousses située dans la vallée du côté septentrional de l'île principale s'étend de manière quasi continue sur 240 m dans le lit de la vallée, couvrant une surface d'environ 8 000 m² (Harris, 2001).
Des concentrations moins importantes sont présentes ailleurs sur l'île ainsi que sur le promontoire séparé à 300 m au nord.
Une colonisation a été observée sur des éléments ayant fait l'objet d'une déglaciation récente.
Des mousses prédominent dans le lit des vallées, à proximité des cours d'eau et des lagunes, et dans les dépressions humides.
Au nombre des mousses spécifiquement répertoriées à la pointe Biscoe figurent Bryum pseudotriquetrum et Sanionia uncinata (Park et al., 2007).
Sur les flancs des vallées, des communautés mixtes de mousses et de C. quitensis sont fréquentes sur les versants nord à faible altitude, la présence de D. antarctica étant plus notoire en altitude.
Les communautés de D antarctica et de C. quitensis sont particulièrement prolifiques sur les versants nord entre 10 et 20 m tandis que D. antarctica se rencontre plus fréquemment sur les sites exposés aux éléments à une altitude supérieure à 20 m.
Les mousses et les lichens sont souvent des taxons co-dominants ou subordonnés.
Dans certains habitats, C. quitensis est parfois observé en petites nappes éparses.
On trouve fréquemment des communautés de plantes sur des bancs libres de neige en deçà des lignes de crête sur lesquelles nichent des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) et papous (Pygoscelis papua) (Park et ay, 2007).
Des nappes de plantes vasculaires mortes, mesurant jusqu'à 20 m², ont été observées dans la zone et sont sans doute le résultat d'une acidification, d'inondations et de gel pendant certains étés (Komárková, Poncet et Poncet, 1985).
Contrairement à d'autres sites côtiers de faible altitude dans la région, la végétation de la pointe Biscoe ne semble pas avoir été affectée par l'augmentation importante, intervenue récemment, du nombre d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella).
En tant que telle, la zone a été choisie comme site d'évaluation potentielle de l'impact des otaries à fourrure sur la végétation et le sol (Day, communication personnelle 1999).
Invertébrés, bactéries et champignons
Le moucheron aptère Belgica Antarctica a été observé en rapport avec la présence d'un limon et d'un tapis végétal fermé très développés.
Les carottes prélevées à la pointe Biscoe contenaient plusieurs espèces de microarthropode, y compris plusieurs espèces ou genres d'acarien, une espèce de diptère et trois espèces de collembole.
Le collembole Cryptopygus antarcticus a été le microarthropode le plus abondant (Day et al., 2009).
Aucune information supplémentaire n'est disponible sur les assemblages d'invertébrés dans la zone mais, compte tenu du degré de développement des communautés de plantes, il est probable qu'il existe une riche faune d'invertébrés.
Aucune information n'est non plus disponible sur les communautés fongiques et bactériennes locales.
Oiseaux en phase de reproduction et mammifères
Au moins six espèces d'oiseaux se reproduisent sur l'île sur laquelle se trouve pointe Biscoe.
La colonie la plus importante est celle des manchots Adélie (Pygoscelis adeliae), située sur la crête d'un promontoire sur le côté sud de l'île, au-dessus d'une étroite crique sur la côte méridionale (Carte 3).
Une colonie de manchots papous (Pygoscelis papua) a été découverte en 1992-1993 sur les versants de la face septentrionale de cette crique, sur la face sud de la crête de l'île principale (Fraser, communication personnelle, 1999) (Carte 3) tandis que le nombre de manchots papous a considérablement augmenté ces dernières années pour atteindre 2 401 couples nicheurs pendant la saison 2009-2010 (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2010).
Le tableau 1 ci-après contient des données sur le nombre de couples en phase de reproduction.
― Nombre de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae)
et papous (Pygoscelis papua) sur l'île abritant pointe Biscoe (1971-2002)
Couples
en phase de reproduction
Décompte¹
N = Nid, C = Bébé manchot, A = Adulte ; 1 = < 5 % ; 2 = 5-10 % ; 3 = 10-15 % ; 4 = 25-50 % (classification de Woehler, 1993).
Müller-Schwarze et Müller-Schwarze, 1975.
Parmelee et Parmelee, 1987.
Poncet et Poncet 1987 (Remarque : le nombre de 3 500 fourni par Woehler [1993] semble être une erreur).
Données de Fraser fournies en février 2003 et basées sur plusieurs sources publiées et non publiées.
Données de Patterson-Fraser fournies en mars 2010 sur la base du recensement à l'époque où le nombre des œufs était à son maximum.
Les colonies de manchots Adélie comptent parmi les plus anciennes de la région (plus de 700 ans) et ont fait l'objet d'études paléoécologiques (Emslie, 2001) tandis que la colonie de manchots papous est considérée comme particulièrement intéressante car elle est très récente (Fraser, communication personnelle, 1999).
Des études à long terme sont menées sur la structure et la dynamique des populations de colonies de manchots dans la zone.
Des comparaisons utiles peuvent donc être établies avec d'autres colonies de port Arthur qui subissent des influences importantes de l'homme (Fraser, communication personnelle, 1999).
Le nombre de couples nicheurs de manchots Adélie est tombé d'un maximum d'environ 3 000 à 3 500 dans les années 80 à moins de 600 selon le décompte le plus récent effectué en 2009-2010 (Patterson-Fraser, communication personnelle.
Les labbes antarctiques (Catharacta maccormicki) et les labbes bruns (C. loennbergi) se reproduisent chaque année dans la zone et l'on retrouve également des labbes hybrides.
Sur l'île abritant pointe Biscoe, 132 couples de labbes antarctiques et 1 couple de labbes bruns ont été dénombrés les 26 et 27 février 2001 (Harris, 2001).
A la même époque, 15 couples de labbes antarctiques, en général avec un ou deux petits, ont été observés sur le promontoire 300 m au nord.
Les goélands dominicains (Larus dominicanus) et les sternes antarctiques (Sterna vittata) se reproduisent dans la zone (Fraser, communication personnelle, 2000), mais aucune donnée quant à leur nombre n'est disponible.
Des informations sur les autres espèces aviaires se reproduisant dans la zone ou la visitant occasionnellement ne sont pas non plus disponibles.
Un petit nombre d'otaries à fourrure (Arctocephalus gazella) qui ne se reproduisent pas dans la zone ont été dénombrés sur l'île à la fin du mois de février 2001 (Harris, 2001) et des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) ainsi que des éléphants de mer (Mirounga leonina) ont été observés sur les plages en été.
Malgré la présence de plages et de terre pouvant servir de point de chute aux phoques, ces derniers ne sont généralement pas observés en grand nombre dans la zone.
Ce phénomène est peut-être dû à la persistance fréquente de glaces denses et cassantes provenant du vêlage des glaciers de l'île Anvers toute proche (Fraser, communication personnelle, 1999).
Aucune information complémentaire n'est disponible sur le nombre et les phases de reproduction ainsi que sur les autres espèces de phoques, pas plus que sur l'environnement marin local.
L'activité humaine dans la zone semble avoir été très limitée mais il n'existe guère d'informations à ce sujet.
La première activité de l'homme documentée dans la région de la pointe Biscoe date d'il y a 150 ans lorsque John Biscoe (Royal Navy) est entré dans la baie qui porte aujourd'hui son nom, le 21 février 1832.
Biscoe a consigné son débarquement sur l'île Anvers, probablement près de la pointe Biscoe, pour prendre possession, au nom du Royaume-Uni, de ce qu'il croyait être une partie du continent antarctique (Hattersley-Smith, 1991).
La visite suivante documentée de la pointe Biscoe remonte à 1903-1905 lorsque Turquet a observé C. quitensis sur le site de la première expédition antarctique française dirigée par Charcot.
Plus récemment (1982), des parcelles ont été officiellement établies pour l'étude des plantes sur l'île située près de la pointe Biscoe (Komárková, 1983), même si des recherches à long terme initialement prévues ont pris fin peu après.
Komárková a utilisé des baguettes de soudage insérées dans le sol pour le bornage des sites réservés aux études.
Un relevé partiel a permis de définir avec précision les positions ( 2 m) de 44 baguettes de soudage trouvées dans le sol et la végétation lors d'une recherche systématique effectuée sur le côté nord-est de l'île en février 2001 (Carte 3) (Harris, 2001).
Les baguettes étaient situées à un endroit où la végétation de l'île est particulièrement abondante et réparties sur une surface d'au moins 8 000 m².
En général, elles avaient été placées dans le sol ou la végétation, dans un sens bien défini, à savoir l'extrémité traitée chimiquement orientée vers le bas.
Par conséquent, les agents polluants des baguettes semblaient avoir détruit toute la végétation dans un diamètre de 20 cm autour de la baguette.
De nombreuses baguettes ― probablement des centaines ― avaient été découvertes lors de saisons précédentes (Fraser, Patterson, Day T.
: communication personnelle dans un courriel à C.
Harris, 1999-2002).
Toutes les baguettes additionnelles ont été découvertes sur la plage ou à proximité d'elle pendant la saison 2009-2010 puis rassemblées et détruites à la station Palmer (Patterson-Fraser, communication personnelle, 2010).
La zone n'est pas considérée comme un site de référence idéal pour mesurer la pollution chimique car l'incertitude règne toujours quant à la présence de certaines concentrations et de certains types de polluants, les sites affectés, et l'ampleur de la pénétration des polluants dans les sols, l'eau et les systèmes biologiques.
Fraser (communication personnelle, 2001) a consigné la présence de bornes de plomb dans la colonie de manchots papous.
En outre, des déchets provenant du milieu marin (principalement du bois) ont été découverts sur des plages tout comme un tuyau en caoutchouc (15 m de long et 15 cm de diamètre) dans une petite vallée à proximité d'un petit site de débarquement par mer situé au sud, tuyau qui aurait pu être utilisé à une époque pour l'alimentation en eau.
Des études scientifiques récentes dans la zone ont porté sur la surveillance des labbes et des manchots en phase de reproduction.
La zone pointe Biscoe a également été utilisée pour le prélèvement de graines de Deschampsia et de Colobanthus ainsi que de carottes de matériel végétal et pédologique à des fins de recherches écologiques dans la région de la station Palmer.
Des permis sont exigés pour visiter la zone depuis qu'elle est spécialement protégée, c'est-à-dire depuis 1985.
L'accès à la zone peut se faire au moyen d'une petite embarcation, d'un aéronef, d'un véhicule sur la glace de mer ou à pied.
Le cycle saisonnier de formation de glace de mer dans la zone de Palmer varie beaucoup, cette formation commençant entre les mois de mars et de mai.
Pour la période 1979-2004, la durée saisonnière de glace de mer dans cette zone a fluctué entre 5 et 12 mois (Stammerjohn et al., 2008).
Les restrictions à l'accès des aéronefs s'appliquent du 1er octobre au 15 avril inclus.
Pendant cette période, les hélicoptères peuvent atterrir à l'un des deux sites désignés (Carte 2).
Le site (A) se trouve sur la côte nord de l'île principale où est située la pointe Biscoe (64° 48 ' 35 '' S, 63° 46 ' 49 '' O).
Le site B se trouve sur le promontoire à 300 m au nord de l'île principale et sur la pente de glace permanente à environ 50-100 m à l'est du sol libre de glace (64° 48 ' 22 '' S, 63° 46 ' 24 '' O.
L'accès par hélicoptère à la zone devrait avoir lieu à l'intérieur de l'aire désignée.
La zone permet aux hélicoptères d'y accéder de deux grandes directions : du nord et de l'ouest, de la région de la baie Biscoe vers le site d'atterrissage (A), et du nord et de l'est, en traversant le littoral de l'île Anvers vers le site d'atterrissage (B).
Lorsque l'accès à la zone se fait par la mer, deux sites d'atterrissage sont recommandés encore que les petites embarcations puissent arriver partout dans la zone.
Le premier site de débarquement recommandé est situé sur la côte sud de l'île, plus précisément sur la plage de la rive nord de l'anse allongée (Carte 2) et c'est le site qui sera probablement libre de glace de mer.
Le second site de débarquement recommandé se trouve sur la plage dans la petite anse à mi-chemin le long de la côte nord de l'île ; il est adjacent aux sites désignés de campement et d'atterrissage des hélicoptères.
On trouve fréquemment de denses sarrasins dans les environs de l'île qui proviennent de glaciers vêlants sur l'île Anvers.
Lorsque l'état de la glace de mer le permet, il est possible d'accéder à la zone sur la glace de mer à pied ou avec un véhicule.
Toutefois, les déplacements à l'intérieur de la zone doivent se faire à pied uniquement et il est interdit d'utiliser des véhicules à terre dans la zone.
Les personnes qui entrent dans la zone ne peuvent pas aller au-delà du voisinage immédiat de leur site d'atterrissage à moins que le permis ne les autorise à le faire.
Une aire d'accès à la zone par hélicoptère (Cartes 2 et 3) a été retenue dans le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 7, qui s'applique aux aéronefs accédant aux sites d'atterrissage désignés à l'intérieur de la zone.
Cette aire d'accès s'étend vers le nord-ouest et le nord-est des sites d'atterrissage désignés jusqu'à une distance de (610 m) à partir des bords des emplacements connus de reproduction des colonies d'oiseaux dans la zone.
Pour autant qu'on le sache, il n'y a ni structure ni instrument dans la zone.
Une balise permanente, utilisée pour les recensements et constituée d'une tige filetée de 5/8 po en acier inoxydable, a été installée sur l'île sur laquelle se trouve pointe Biscoe par l'USGS le 31 janvier 1999.
Elle est située à une latitude sud de 64° 48 ' 40,12 '', une longitude ouest de 63° 46 ' 26,42 '' et une altitude de 23 m (Cartes 2 et 3).
Elle se trouve approximativement à mi-chemin le long de la crête principale de l'île, à environ 100 m au nord du petit site de débarquement par mer situé au sud.
Elle est fixée au sol et dotée d'un identificateur en plastique rouge.
v) Emplacement des autres zones protégées
à l'intérieur et à proximité de la zone
Les zones protégées les plus proches de la pointe Biscoe sont les suivantes : l'île Litchfield (ZSPA n° 113) qui est située à 16 km à l'ouest de la zone à port Arthur, la baie du Sud (ZSPA n° 146), qui est à environ 12 km au sud-est sur l'île Doumer et la baie Eastern Dallmann (ZSPA n° 153) qui est à environ 85 km au nord-est à côté de l'île Brabant (Carte 1).
― un permis est délivré uniquement à des fins scientifiques ou pédagogiques qu'il n'est pas possible de justifier ailleurs ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs du plan telles que des activités d'inspection, d'entretien ou de révision ;
― les actions autorisées ne viendront pas mettre en péril les valeurs écologiques, scientifiques ou pédagogiques de la zone ;
― le permis ou une copie doit être emmené dans la zone ;
L'accès à la zone sera autorisé en petite embarcation, en aéronef ou par la glace marine en véhicule ou à pied.
Accès par bateau
Les sites de débarquement recommandés pour les petites embarcations sont situés à un des endroits suivants (Cartes 2 et 3) :
Sur le bord septentrional de la crique ouverte de la côte méridionale de l'île qui, selon toute vraisemblance, sera libre de glace ;
Sur la plage de la petite crique située à mi-chemin le long de la côte septentrionale de l'île à côté de l'endroit réservé aux campements et à l'atterrissage d'hélicoptères.
L'accès en petite embarcation à d'autres endroits sur la côte est autorisé pourvu qu'il soit conforme aux objectifs ayant justifié la délivrance du permis.
Accès en aéronef et survols
Les restrictions aux opérations aériennes sont valables du 1er octobre au 15 avril inclus, période pendant laquelle les aéronefs sont exploités et atterrissent à l'intérieur de la zone sous réserve qu'ils se conforment strictement aux conditions suivantes :
Les survols de la zone en dessous de 610 m sont interdits à l'extérieur de l'aire d'accès des hélicoptères (Carte 2), sauf lorsqu'ils sont spécifiquement autorisés à des fins qu'autorise le plan de gestion.
Il est recommandé que les aéronefs restent à une distance horizontale de 610 m des bords des colonies d'oiseaux se reproduisant dans la zone comme indiqué sur la carte à moins qu'ils accèdent aux sites d'atterrissage désignés en traversant l'aire d'accès des hélicoptères ;
L'atterrissage d'hélicoptères est autorisé en deux endroits spécifiques (Carte 2) : le premier (A) sur l'île principale où se trouve la pointe Biscoe et le second (B) sur le promontoire séparé à 300 m plus au nord.
Les sites d'atterrissage répondent aux coordonnées suivantes :
- Sur les galets de plage, quelques mètres au-dessus du niveau de la mer, 35 m à l'est de la plage sur le bord oriental d'une petite crique de la côte méridionale de l'île (latitude sud 64° 48 ' 35 '' et longitude ouest 63° 46 ' 49'').
Un petit bassin de marée d'environ 25 m de diamètre est situé 30 m à l'est du site d'atterrissage ; et
- Sur les pentes (occidentales) inférieures d'une rampe de neige/glace permanente qui s'étend de l'île Anvers vers le promontoire nord en un site se trouvant à environ 50 à 100 mètres à l'est du sol libre de glace (64° 48 ' 22 '' S et 63° 46 ' 24 '' O).
La prudence est de rigueur sur cette pente de neige qui sera vraisemblablement crevassée plus avant vers la pente est montante sur l'île Anvers.
Les aéronefs qui atterrissent à l'intérieur de la zone devront le faire en s'approchant dans toute la mesure du possible par l'aire d'accès des hélicoptères.
Cette aire permet l'accès du nord-ouest, de la région de la baie de Biscoe jusqu'au site d'atterrissage A et du nord-est jusqu'au site d'atterrissage B (Carte 2).
L'aire d'accès par hélicoptère s'étend au-dessus de la haute mer entre les sites d'atterrissage A et B.
L'utilisation de grenades fumigènes pour déterminer la direction des vents est interdite dans la zone sauf pour des raisons impérieuses de sécurité.
Ces grenades doivent être récupérées.
Accès en véhicule et utilisation
Lorsque l'accès est possible par la glace marine, aucune restriction n'est imposée quant à l'endroit par lequel il convient d'accéder au site.
Toutefois, les véhicules ne doivent pas être introduits sur la terre ferme dans la zone.
Accès à pied et déplacements dans la zone
Tout déplacement sur la terre ferme dans la zone ne peut être effectué qu'à pied.
Quiconque accède à la zone en aéronef, en embarcation ou en véhicule ne devra pas, une fois à pied, s'éloigner des environs immédiats du site de débarquement sauf autorisation contraire prévue par le permis.
Les visiteurs doivent prendre toutes les précautions d'usage lors de leurs déplacements pour minimiser les perturbations de la flore, la faune et les sols.
Ils doivent, dans la mesure du possible, rester sur les sections enneigées ou rocheuses en veillant à ne pas endommager les lichens.
Les piétons doivent marcher autour des colonies de manchots et ne pas entrer dans des sous-groupes de manchots nicheurs sauf à des fins de recherche ou de gestion.
Les déplacements à pied doivent être réduits au minimum en fonction des objectifs de toute activité autorisée et il convient à tout moment de veiller à minimiser tout effet nuisible du piétinement.
Aucune structure ne doit être installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans le permis et, à l'exception des bornes et des panneaux, les structures ou installations permanentes sont interdites.
Toutes les structures ainsi que tout le matériel scientifique et les bornes installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et identifier clairement le pays, le nom du principal chercheur et l'année de l'installation.
Tous ces objets doivent être fabriqués avec des matériaux qui posent un risque minimum de pollution de la zone.
Toute activité liée à l'installation (y compris le choix du site), à la modification, à l'entretien ou à l'enlèvement de structures sera menée à bien de manière à minimiser les perturbations de la faune et de la flore.
C'est à l'autorité qui a délivré le permis original qu'il appartient d'enlever le matériel spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration et l'enlèvement de ce matériel sera l'un des critères de délivrance du permis.
Le campement temporaire est autorisé dans la zone à l'endroit désigné qui est situé à environ 50 m au nord-est du site d'atterrissage des hélicoptères (A) sur la côte septentrionale de l'île principale sur laquelle se trouve pointe Biscoe.
Le site réservé à cet effet est situé sur un sol rocheux et des galets de plage, à quelques mètres au-dessus du niveau de la mer, directement au nord d'un bassin de marée temporaire, et est séparé de la mer plus au nord par une crête rocheuse assez basse d'environ 8 m.
Lorsque les objectifs spécifiés dans le permis l'exigent, un campement temporaire peut être établi sur la péninsule séparée à 300 m au nord, mais aucun site spécifique n'y a été défini.
Tout campement ne peut être établi sur un couvert végétal particulièrement abondant.
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou de sols est interdite et les précautions mentionnées ci-dessous seront prises en cas d'introductions accidentelles.
Pour aider à préserver les valeurs écologiques et scientifiques à la pointe Biscoe, les visiteurs prendront des précautions spéciales contre les introductions.
Sont un motif de préoccupation les introductions d'agents pathogènes, de microbes, d'invertébrés ou de plantes en provenance d'autres sites antarctiques, y compris les stations, ou de régions extérieures à l'Antarctique.
Les chaussures et autres articles utilisés ou introduits dans la zone (y compris les sacs à dos, les mallettes et les tentes) seront nettoyés à fond avant d'être introduits dans la zone.
Compte tenu de la présence d'oiseaux nicheurs à la pointe Biscoe, aucun produit de la volaille, notamment les produits contenant des œufs en poudre non cuits, y compris des déchets de ces produits, ne sera introduit dans la zone.
Aucun combustible, aucun aliment et aucun autre matériau ne sera entreposé dans la zone sauf à des fins essentielles liées à l'activité pour laquelle le permis a été délivré.
Ces rapports doivent inclure, s'il y a lieu, les renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite qui figure à l'appendice 4 de la résolution 2 (1998) (CPE 1).
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Décret n° 2011-1066 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 11 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 11 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 159 (CAP ADARE, CÔTE BORCHGREVINK) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
― la mesure 1 (1998) qui désignait le site historique du cap Adare et ses environs comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 29 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
Notant également que la mesure 9 (2010) retire la mesure 1 (1998),
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
Que le plan de gestion pour la ZSPA n° 159, qui figure en annexe de la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur.
DE L'ANTARCTIQUE N° 159 : CAP ADARE, CÔTE BORCHGREVINK (Y COMPRIS LE SITE ET MONUMENT HISTORIQUE N° 22, LES CABANES HISTORIQUES DE CARSTEN BORCHGREVINK AINSI QUE DE LA MISSION NORD DE SCOTT ET LEURS ENVIRONS)
La valeur historique de cette zone a été formellement reconnue lorsqu'elle a été inscrite sur la liste des sites et monuments historiques (n° 22) dans la recommandation VII-9 (1972).
La zone a été désignée comme zone spécialement protégée n° 29 dans la mesure 1 (1998) et rebaptisée comme zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 dans la décision 1 (2002).
Il y a dans la zone trois grandes structures dont deux cabanes construites en février 1899 durant l'expédition antarctique britannique (Southern Cross) de 1898-1900 dirigée par Carsten E.
Borchgrevink.
Une cabane a servi de cabane d'hébergement et l'autre d'entrepôt.
Elles ont été utilisées pendant le premier hiver passé sur le continent antarctique.
Les vestiges en état d'effondrement d'une troisième cabane construite en février 1911 pour la mission nord que dirigeait Victor L.
Campbell des expéditions antarctiques britanniques (Terra Nova) de Robert Falcon Scott (1910-1913) se trouvent à 30 m au nord de la cabane de Borchgrevink.
La mission nord a passé l'hiver dans cette cabane en 1911.
En dehors de ces caractéristiques, il y a dans la zone de nombreuses autres reliques historiques dont des dépôts de provisions, une latrine, deux ancres du navire Southern Cross, une ancre de glace du navire Terra Nova et des briquettes de charbon.
D'autres objets historiques dans la zone sont enfouis dans du guano.
Ensemble, les trois cabanes et les reliques historiques associées ont été désignées site et monument historique n° 22.
Le cap Adare est un des principaux sites des premières activités humaines dans l'Antarctique car il inclut le premier bâtiment érigé sur le continent.
Il est un symbole important de l'âge héroïque de l'exploration antarctique et, en tant que tel, il revêt une importance historique considérable.
Quelques-unes des premières avancées dans l'étude des sciences de la Terre, de la météorologie ainsi que de la faune et la flore de l'Antarctique sont associées aux deux toutes premières expéditions qui avaient installées leur base en ce site.
Le plan de gestion a été réexaminé et une version révisée a été adoptée par la mesure 2 (2005).
― empêcher les perturbations inutiles que l'homme pourrait causer à la zone, à ses caractéristiques et à ses objets en gérant bien l'accès à la cabane Borchgrevink.
Il sera procédé à un programme de conservation des cabanes historiques ainsi que des structures et des objets qui y sont apparentés dans la zone.
Carte A ― Carte régionale du cap Adare.
Cette carte montre la région d'Adare ainsi que les lignes de démarcation de la zone avec des caractéristiques topographiques importantes.
Elle montre également l'emplacement approximatif d'objets historiques importants se trouvant à l'intérieur de la zone.
― Carte du site du cap Adare.
Cette carte montre l'emplacement approximatif des reliques et structures historiques à l'intérieur de la zone.
Le cap Adare est une côte accore volcanique bien en vue qui est généralement libre de glace, située à l'extrémité nord de Terre Victoria qui marque les approches de la mer de Ross par l'ouest.
La zone se trouve au sud-ouest du cap sur la rive sud de la plage Ridley qui comprend une vaste zone plate et triangulaire de bardeau.
La totalité de la zone plate et les pentes occidentales inférieures de la péninsule Adare sont occupées par une des colonies de manchots Adélie (Pygoscelis adeliae) dans l'Antarctique.
Les manchots ont presque complètement occupé la zone et la nécessité d'éviter des perturbations restreint souvent l'accès aux cabanes.
Les limites de démarcation de la zone spécialement protégée de l'Antarctique dont il est fait proposition sont les suivantes :
― au nord, par une ligne est-ouest de 50 mètres au nord de la cabane de la mission du nord ;
― à l'est, par une ligne nord-sud de 50 mètres à l'est de la cabane à provisions de Borchgrevink ;
― l'extrémité nord-est de la ligne est de 71 18,502' S, 170 11,735' E et l'extrémité sud-est de 71 18,633' S, 170 11,735' E ;
― à l'ouest, par une ligne nord-sud de 50 mètres à l'est de la cabane où vivait Borchgrevink ; l'extrémité nord-est de la ligne est de 71 18,502' S, 170° 11,547' E et l'extrémité sud-est de 71 18,591' S, 170 11,547' E ; et
― au sud, par la laisse de haute mer de la plage Ridley.
Des labbes (Catharacta maccormicki) nichent dans les environs et des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) fréquentent également la plage.
Il n'y a aucun héliport désigné à proximité de la zone.
Les hélicoptères doivent éviter d'y atterrir car, durant la majeure partie de la saison d'été, il est difficile d'exploiter de tels engins sans causer de perturbations pour les manchots et les labbes.
Les débarquements de la mer par bateau ou au moyen de véhicules se déplaçant sur la glace de mer peuvent se faire directement sur la plage lorsque l'état de la glace et des vagues le permettent.
De la plage, l'accès à la zone se fait à pied.
Tout doit être mis en œuvre pour éviter de causer des dommages aux objets dans la zone et de perturber les oiseaux dont le nid se trouve sur les structures ou autour d'elles.
ou adjacente à celle-ci
En dehors d'une plaque qui commémore le Traité, toutes les structures qui se trouvent à l'intérieur de la zone ont une origine historique.
Au nombre des principales caractéristiques de la zone figurent la cabane d'hébergement et les dépôts de provisions sans toit de l'expédition Southern Cross de Borchgrevink.
La cabane de la mission nord de Scott est située à 30 m au nord de la cabane d'hébergement de Borchgrevink et elle est dans un état d'effondrement.
En dehors de ces structures, il y a un peu partout dans la zone de nombreuses autres reliques historiques dont des dépôts de provisions, une latrine, deux ancres du navire, Southern Cross, une ancre de glace du navire.
Terra Nova et des briquettes de charbon.
Bon nombre de ces objets sont en partie ou complètement recouverts de guano des manchots Adélie qui occupent également la zone.
La tombe (site et monument historique n° 23) de Nicolai Hanson (un biologiste qui faisait partie de l'expédition Southern Cross) se trouve à environ 1,5 km au nord-est des cabanes historiques.
Elle est marquée d'un grand rocher surmonté d'une croix de fer, d'une plaque en bronze et d'une croix blanche balisée de cailloux de quartz.
La zone protégée la plus proche est la ZSPA n° 106 (antérieurement ZSP n° 7), à environ 115 km au sud, du côté occidental du cap Hallett.
― activités récréatives ou pédagogiques, y compris touristiques, à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre des objectifs du plan de gestion ; et
― toute autre activité prévue dans ce plan.
Le contrôle des déplacements à l'intérieur de la zone est nécessaire pour ne pas perturber la faune sauvage et pour empêcher tout dégât que causerait la présence d'une « foule » autour des nombreuses caractéristiques vulnérables à l'intérieur de la cabane.
Le nombre maximum de personnes dans la zone (y compris les guides et les personnes qui se trouvent dans la cabane) sera de 40.
Le contrôle du nombre de personnes se trouvant dans la cabane Borchgrevink est nécessaire pour empêcher tout dégât que causerait la présence d'une « foule » autour des nombreuses caractéristiques vulnérables à l'intérieur de la cabane.
Pour éviter les impacts cumulatifs à l'intérieur de la cabane de Borchgrevink, il importe de limiter le nombre annuel de visiteurs.
Ce nombre varie considérablement d'une année à l'autre (193 en moyenne par an entre 1998 et 2009) mais les effets causés par les visiteurs sur d'autres cabanes historiques dans la région de la mer de Ross semblent indiquer que des limites similaires devraient s'appliquer.
L'atterrissage d'hélicoptères est interdit dans la zone.
Aucune structure nouvelle ne doit être érigée dans la zone et aucun équipement scientifique ne doit y être installé sauf pour des activités de conservation ou des activités scientifiques qui ne quittent rien aux valeurs de la zone (voir à la Section 1).
L'utilisation de la cabane historique ou d'autres structures dans la zone à des fins d'hébergement n'est pas autorisée.
Dans les cas où il est procédé à une capture d'animaux ou à des perturbations nuisibles, il faut que l'opération se déroule au minimum en conformité avec le code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux en Antarctique à des fins scientifiques.
Décret n° 2011-1067 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, terre Dronning Maud) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
La Mesure 12 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, terre Dronning Maud) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 163 (GLACIER DAKSHIN GANGOTRI, TERRE DRONNING MAUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant la mesure 2 (2005) qui désignait le glacier Dakshin Gangotri, Terre Dronning Maud comme ZSPA n° 163 et le plan de gestion pour la zone qui y est annexé,
Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, Terre Dronning Maud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 163 : GLACIER DAKSHIN GANGOTRI, TERRE DRONNING MAUD
A la XXVe RCTA, l'Inde a soumis un document de travail (WP47) sur un projet de plan de gestion pour un site présentant un intérêt scientifique particulier, à savoir la langue du glacier Dakshin Gangotri, collines Schirmacher, Terre Dronning Maud.
Le Comité a fait remarquer que ce site devait être désigné une ZSPA plutôt qu'un SISP.
Par conséquent, durant la XXVIe RCTA, l'Inde a soumis un projet de plan de gestion pour une zone spécialement protégée de l'Antarctique (XXVI ATCM/WP38) et, ultérieurement, à l'occasion de la XXVIIe RCTA, un plan de gestion révisé (WP33).
Ce plan de gestion a été adopté par la mesure 2 (2005) et le site désigné ZSPA n° 163 durant la XXVIIIe RCTA (WP25).
Le glacier Dakshin Gangotri a une grande valeur lorsqu'il s'agit de surveiller le recul d'un glacier.
Une langue est surveillée depuis 1983 pour essayer de comprendre les effets des changements climatiques sur le glacier.
Cette zone est également importante pour l'étude des algues, des mousses, des cyanobactéries et des lichens qui sont très répandus dans les collines Schirmacher et, en particulier, à l'intérieur de la ZSPA.
Les cyanobactéries contribuent pour beaucoup à la fixation d'azote et de nombreuses espèces ont jusqu'ici été identifiées comme provenant de cette zone.
D'après une étude effectuée depuis 2003, bon nombre d'espèces ont également été identifiées dans cette zone.
i) Valeur historique
Le glacier Dakshin Gangotri est une petite langue de glace polaire continentale qui chevauche les collines Schirmacher au centre de Terre Dronning Maud.
Il a été identifié en 1982-1983 par la deuxième expédition indienne en Antarctique et, depuis, sa langue fait à intervalles réguliers l'objet d'une surveillance pour en déterminer le recul ou la progression.
ii) Valeur scientifique
Grâce à la quantité substantielle de données recueillies au cours des deux dernières décennies, ce site est devenu particulièrement intéressant pour observer les mouvements de la calotte de glace antarctique sous l'effet du réchauffement de la planète.
La zone revêt une importance scientifique de premier ordre pour les spécialistes de la glaciologie et de l'environnement.
Compte tenu des valeurs scientifiques de la zone ainsi que de la nature des recherches, la zone bénéficie du statut de zone spécialement protégée de l'Antarctique conformément aux articles 2, 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, statut qui permet d'éviter toute interférence avec les recherches scientifiques en cours et envisagées.
Des campagnes de positionnement global par satellite (GPS) ont été réalisées durant les saisons de l'été austral 2003 et 2004 afin d'obtenir une bonne idée de la vitesse de déformation et de sa distribution sur le bord de la plate-forme glaciaire continentale surplombant la partie sud des collines Schirmacher.
Des données GPS ont été collectées pendant deux ans en 21 sites puis analysées pour estimer les coordonnées de base et les vitesses du site.
Les vitesses horizontales des sites du glacier varient entre 1,89 0,01 et 10,88 0,01 m a ― 1 vers le nord-nord-est, la vitesse moyenne étant de 6,21 0,01 m a ― 1.
Les principales vitesses de déformation fournissent une mesure quantitative des vitesses d'extension, qui vont de (0,11 0,01) fois 10 ― 3 à (1,48 0,85) × 10 ― 3 a ― 1, et des vitesses de raccourcissement qui vont de (0,04 0,02) × 10 ― 3 à (0,96 0,16) × 10 ― 3 a ― 1 (Sunil et al., 2007).
iii) Valeur environnementale
L'exploration de la zone désignée a révélé une grande diversité de la faune des invertébrés terrestres habitant dans les mousses.
Les collines Schirmacher se caractérisent également par la diversité de leurs algues et cyanobactéries.
Les mousses terrestres y sont très répandues et colonisent de nombreux habitats.
Les mousses, en raison de leur nature poikilohydrique et de leur stratégie alternative d'adaptation, sont un des groupes de plantes qui poussent en Antarctique.
Elles jouent un rôle dans la modification des habitats et le cycle des substances nutritives, fournissant abri et sécurité aux animaux invertébrés associés.
Les études sur les mousses dans les collines Schirmacher ont révélé que la distribution des mousses est significative dans le centre de la zone et dans une aire désignée par rapport aux parties est et ouest.
La distribution d'algues et de cyanobactéries ainsi que la flore des cours d'eau douce de l'oasis à l'endroit désigné ont été étudiées.
Les espèces observées sont G. magma Chaemosiphon subglobosus, Oscillatoria limosa, O. limnetica, P. frigidum, P. autumnale, Nostoc commune, N. punctiforme, Calothrix gracilis, C. brevissima, Uronema sp., et Cosmarium leave.
Au nombre des cyanobactéries rencontrées dans le cours d'eau des collines Schirmacher, les espèces de fixation d'azote pourraient jouer un rôle important dans l'économie d'azote de l'écosystème par le biais de la fixation de N2.
Des études ont également été faites à cette oasis sur des labbes antarctiques dont les succès de nidification et de reproduction ont été notifiés aux alentours de la zone désignée.
Une étude plus approfondie des lichens en cours depuis 2003-2004 à l'intérieur de la zone protégée a révélé la présence d'espèces telles que Acarospora geynnii (C.
Dodge et E.
Rudolph), Acarospora williamsii (Filson), Amandinea punctata (Hoffm.)
(Coppins & Scheid), Buellia frigida (Darb.), Buellia grimmiae (Filson), Candelaria murrayi (Poelt), Candelariella flava (C.
Dodge et G.
Baker) (Castello et Nimis), Carbonea vorticsa (Florke) (Hertel), Lecanora expectans (Darb.), Lecanora fuscobrunnea (C.
Baker), Lecanora geophila (Th.
(Poelt), Lecidea andersonii (Filson), Lecidea cancriformis (C.
Baker), Lecidella siplei (C.
Baker) May., Lepraria cacuminum (A.
Massal.)
(Lohtander), Physcia caesia (Hoffm.)
(Furnr.), Pseudephebe minuscule (Nyl.
Ex Arnold) (Brodo et D.
Hawksw) et Rhizoplaca melanophtalma (Ram.)
Luckert et Poelt (Olech et al., 2010).
Le plan de gestion pour le glacier Dakshin Gangotri a pour buts les suivants :
― éviter la dégradation des valeurs de la zone en empêchant toute perturbation humaine injustifiée ;
― permettre des recherches scientifiques dans le domaine de la glaciologie et de l'environnement tout en protégeant la rigueur des observations de toute interférence humaine ;
― veiller à ce que les points situés à la périphérie de la langue ne subissent pas de perturbations issues d'activités humaines dans la zone ;
― conserver la zone comme repère pour l'étude des cycles de déplacement de cette partie de l'inlandsis antarctique sous l'effet du réchauffement de la planète ;
― permettre des visites à des fins de gestion et ce, à l'appui des buts et objectifs du plan de gestion pour cette zone ;
― réduire au minimum la possibilité d'introduction de plantes, d'animaux et de microbes non indigènes dans la zone.
Les activités de gestion ci-dessous seront menées à bien pour protéger les valeurs de la zone :
Une carte détaillée indiquant l'emplacement et les lignes de démarcation de la zone, et stipulant les restrictions particulières pertinentes, serait affichée à un endroit bien en vue dans les stations de recherche Maitri (Inde) et Novolazarevskaya (Fédération de Russie) ; des copies de ce plan de gestion seront également disponibles dans les deux stations.
Deux panneaux indiquant l'emplacement et les limites de démarcation de la zone, qui mentionnent clairement les restrictions d'accès, seront installés sur des rochers bien visibles à proximité des deux points d'accès à la vallée, c'est-à-dire à l'extrémité est et à l'extrémité sud-est, afin d'éviter toute entrée inopportune.
Des copies de ce plan de gestion, accompagnées de cartes indiquant l'emplacement et les limites de démarcation de la zone, seront remises aux responsables de tous les aéronefs/embarcations en visite dans la région.
Les bornes, les panneaux, les cairns et autres structures mis en place dans la zone à des fins scientifiques ou à des fins de gestion devront être solidement fixés, maintenus en bon état et retirés lorsqu'ils ne seront plus nécessaires.
Des visites seront organisées selon que de besoin (au moins une fois tous les ans) afin de déterminer si la zone répond toujours aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et de s'assurer que les mesures de gestion et d'entretien sont adéquates.
Le plan de gestion fera l'objet d'une révision une fois au moins tous les cinq ans et, s'il y a lieu, il sera mis à jour.
Les cartes et photographies ci-après sont annexées au présent document afin d'illustrer la zone et le plan de gestion proposé :
― Emplacement des collines Schirmacher au centre de Terre Dronning Maud, Antarctique de l'Est.
― Collines Schirmacher, donnant l'emplacement de la station de recherche Maitri (Inde) et de la station de recherche Novolazarevskaya (Russie).
― Classification et numérotation des lacs des collines Schirmacher (Ravindra et al., 2001).
― Carte topographique de la zone (équidistance des courbes de niveau : 10 m).
― Parcours des glaciers fossiles dans les collines Schirmacher (Beg et al., 2000).
― Vue aérienne de la langue du glacier Dakshin Gangotri.
― Image montrant les bornes qui indiquent les limites de la ZSPA.
Les collines Schirmacher sont une chaîne de collines rocheuses qui s'étendent d'est en ouest (délimitées par les longitudes est 11° 22'40'' et 11° 54'20'') sur une longueur de 17 km et sur une largeur de 0,7 à 3,3 km (délimitées par les latitudes sud 70°43'50'' et 70°46'40'').
Leur altitude varie de 0 à 228 m au-dessus du niveau moyen de la mer.
L'oasis part du centre de la terre Dronning Maud en Antarctique oriental.
La zone proposée constitue un fragment de la partie occidentale des collines Schirmacher.
La zone proposée (ZSPA) est délimitée par les longitudes est 11°33'30'' et 11°36'30'' et les latitudes sud 70°44'10'' et 70°45'30''.
Elle s'étend sur une superficie de 4,53 km².
Les coins nord-est et nord-ouest de la zone sont situés sur la glace de banquise tandis que l'extrémité sud-ouest se trouve sur la calotte de glace polaire.
L'extrémité sud-est est délimitée par un affleurement rocheux.
D'un point de vue topographique, la zone peut être divisée en quatre unités distinctes : la plate-forme glaciaire continentale au sud, les versants rocheux des collines, un grand lac central proglaciaire (lac B7, lac Sbrosovoye) et la banquise ondulante au nord.
La calotte de glace située à la limite la plus méridionale est constituée de « glace bleue » brute, allant de la courbe des 180 m à la courbe des 10 m, au niveau de la langue du glacier.
Elle est crevassée et craquelée par des fractures d'orientation NE/SO-NNE/SSO.
Deux petits cours d'eau supraglaciaires éphémères coulent sur la langue du glacier dans le sens nord/nord-est.
Le sol rocheux est accidenté et sa largeur minimale au niveau de la langue, dans les collines Schirmacher, est de moins de 50 m à peine.
Les flancs est et ouest des collines descendent vers la langue du glacier, formant une large vallée.
Les contours descendent de 150 m au niveau moyen de la mer au bord septentrional des affleurements rocheux.
La partie centrale de la zone est occupée par le lac B7.
Il s'agit d'un lac d'origine glaciaire qui s'étend sur une superficie de 500 × 300 m.
La région la plus septentrionale de la zone est constituée de glace de banquise avec des hummocks, des fractures et des crevasses.
Le point de contact entre la glace et les versants rocheux situés à l'est se caractérise par un linéament NNE/SSO très prononcé de 3 km de long.
Les fractures dans la glace sont également alignées parallèlement à ce linéament.
Les collines Schirmacher se caractérisent par un sol métamorphique en faciès granulite à amphibolite.
Les types de roches sont représentés par des charnockites, des enderbites, du grenat-sillimanite, des gneiss, des gneiss à grenat-biotite, des gneiss à augen quartzofeldspathique avec du métabasalte, du métagabbro, de la dolérite, des amphibolites et des lamprophyres feuillus.
Les suites de roches portent principalement la marque de l'événement du Grenvillien (1 000 millions d'années) et de l'événement panafricain (550 millions d'années).
Trois phases de déformation sont très claires.
La zone comprend principalement un type de roches charnockite-khondalite (gneiss à quartz-grenat-sillimanite-perthite graphite) avec quelques couches intermédiaires de quartzites à grenat-sillimanite, des gneiss à silicate-calc et de granulites mafiques.
Deux séries de failles (N30E et N50E) sont très visibles.
Une de ces deux grandes failles part du coin nord-est de la zone et traverse les trois unités géomorphologiques : la glace de banquise, la roche et la calotte de glace.
Les données météorologiques émanant de la station de recherche indienne Maitri indiquent que la zone jouit d'un climat polaire sec.
Les températures extrêmes pour les mois les plus chauds et les plus froids vont de 7,4 à ― 34,8 °C.
La température annuelle moyenne est de ― 10,2 °C.
Décembre est le mois le plus chaud de l'année et août le plus froid.
Les blizzards entraînent des rafales de vent de l'ordre de 90 à 95 nœuds, tandis que la vitesse annuelle moyenne des vents est de 18 nœuds.
Les vents soufflent principalement de secteur est en sud-est.
Les chutes de neige sont assez fréquentes durant les mois d'hiver, mais les rafales de vent balaient et nettoient les surfaces rocheuses.
Par ailleurs, les accumulations de neige sont très répandues sur le flanc sous le vent des tertres glaciaires.
Des observations glaciologiques ont été faites entre 1983 et 1996 à partir de deux points fixes (« G » et « H ») et à l'aide d'instruments de mesure à distance ou des théodolites.
Les résultats ont montré que le glacier recule chaque année à raison de 70 cm par an.
En 1996, pour accroître la précision des observations, 19 points périphériques ont été marqués autour de la langue du glacier.
Entre 1997 et 2002, le glacier a suivi respectivement l'évolution suivante : 48,7 cm, 74,9 cm, 69,5 cm, 65,8 cm et 62,7 cm.
Ce phénomène se traduit par une récession moyenne globale de 65,3 cm par an entre 1996 et 2002, ce qui est conforme aux observations correspondant à la période précédente (1983-1996), c'est-à-dire à un taux de récession de 7 m par décennie.
Une surveillance plus approfondie a été faite et les données ont révélé que le recul annuel moyen du glacier pour 2003, 2004, 2005 et 2006 avait progressivement augmenté pour atteindre 68,0, 69,4, 71,3 et 72,8 cm par an.
En 2006-2007 cependant, le recul moyen du front de glace polaire du glacier Dakshin Gangotri n'a été que de 0,6 m alors que les données collectées du bord ouest des collines Schirmacher faisaient elles état d'un recul annuel moyen de 1,4 m environ pendant cette année-là.
Le recul annuel moyen de la langue du glacier Dakshin Gangotri a été d'environ 1 m en 2008 contre 2 m environ pour l'extension ouest du front de glace polaire.
Le recul maximum a été observé au point d'observation ― 14, qui a enregistré un recul cumulatif de 17,21 mètres en deux ans (1996-2006).
ii) Zones à accès réservé
En février 1996, 19 points d'observation ont été désignés à la périphérie du glacier Dakshin Gangotri.
Grâce à ces identificateurs, il a été possible de suivre le déplacement du glacier avec une précision de 1 cm.
Une évaluation précise sur une échelle en centimètres est également disponible pour la période 1996-2002.
L'accès à la zone devrait être limité.
Il est proposé de créer un rayon de 100 m tout au long de la périphérie afin de protéger l'exactitude des observations scientifiques.
Il n'y a aucune structure à l'intérieur de la zone, à l'exception de deux cairns (G et H) qui identifient les sites utilisés pour les relevés géologiques et topographiques.
A l'avenir, des panneaux et des cairns seront érigés afin d'indiquer que la zone est désormais protégée.
Il n'existe aucune autre zone protégée sur l'ensemble des collines Schirmacher.
a) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur de la zone
L'accès à la zone serait interdit sauf si un permis a été délivré par une autorité nationale compétente qui aura été désignée conformément à l'article 7 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Un permis pour pénétrer dans la zone est délivré uniquement pour la conduite de recherches scientifiques ou pour des raisons de gestion essentielles qui sont conformes aux objectifs et aux dispositions du plan sous réserve bien sûr que les actions autorisées ne mettent pas en péril les valeurs scientifiques et environnementales de la zone et n'entravent pas les études scientifiques en cours.
L'accès au site n'est autorisé qu'à pied ; l'accès au site au moyen de véhicules terrestres ou d'hélicoptères est quant à lui interdit à l'intérieur de la zone.
b) Activités menées ou pouvant être menées dans la zone,
Les activités suivantes peuvent être menées à bien dans la zone :
― Programmes de recherche scientifique qui répondent aux objectifs du plan de gestion, y compris les valeurs pour lesquelles la zone a été désignée, qui ne peuvent pas être menés ailleurs et qui ne mettront pas en péril l'écosystème de la zone ;
c) Installation, modification ou enlèvement de structures
Aucun matériel ne peut être installé s'il n'est pas indispensable à la réalisation des activités de recherches scientifiques ou de gestion et, lorsqu'il l'est, son installation doit être autorisée par un permis.
Tout le matériel scientifique installé dans la zone devra identifier clairement le pays, le nom du responsable de l'équipe de recherche, l'année de l'installation et la date prévue d'achèvement de l'étude.
Tout l'équipement doit être fabriqué avec des matériaux qui posent un risque minimum de pollution de la zone et il doit être enlevé immédiatement une fois l'étude terminée.
L'enlèvement d'un matériel spécifique pour lequel le permis est arrivé à expiration sera l'un des critères de délivrance du permis.
d) Emplacement des camps
Les parties présentes sur le terrain peuvent camper, soit à 1 000 mètres de la bordure est du lac B7 (lac Sbrosovoye) soit à 500 mètres de la bordure ouest du même lac.
e) Restrictions sur les matériaux et organismes
L'introduction délibérée d'animaux, de végétaux ou de micro-organismes est interdite et les précautions d'usage seront prises contre toute introduction accidentelle.
Aucun pesticide, herbicide, produit chimique ou radio-isotope ne sera introduit dans la zone sauf autorisation octroyée pour répondre aux objectifs de gestion et de recherche scientifique.
Ces agents autorisés devront être enlevés de la zone dès que prendra fin l'activité prévue.
Aucun combustible ne sera entreposé dans la zone sauf autorisation pour réaliser l'activité prévue.
Aucun entrepôt permanent ne devra être construit dans la zone.
Tous les matériaux introduits dans la zone le seront pour une période déterminée et ils en seront retirés au plus tard à la fin de cette période.
f) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux
Toute perturbation de la faune et de la flore dans la zone sera régie par l'article 3 de l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (1991).
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le SCAR Code of Conduct for Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) sera utilisé comme norme minimale.
g) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été
Le ramassage ou l'enlèvement de matériaux présents dans la zone peuvent être autorisés par le permis mais ils doivent se limiter au minimum requis pour les activités menées à des fins scientifiques ou à des fins de gestion.
Le matériel d'origine humaine qui n'est pas apporté dans la zone par le détenteur du permis qui risque de porter atteinte aux valeurs de la zone peut être enlevé de la zone à moins que l'impact de l'enlèvement soit plus grand que celui de laisser le matériel sur place.
Si tel est le cas, l'autorité appropriée devra être notifiée.
h) Elimination des déchets
i) Mesures nécessaires pour faire en sorte que les buts
Des permis peuvent être délivrés pour entrer dans la zone afin d'y réaliser des activités de surveillance biologique et d'inspection.
Tous les sites spécifiques qui doivent faire l'objet d'une surveillance de longue durée doivent être bien balisés et les positions GPS obtenues seront consignées au Système de répertoire de données de l'Antarctique par le biais de l'autorité nationale compétente.
j) Rapports de visite
Le principal détenteur de chaque permis délivré soumettrait à l'autorité nationale compétente un rapport décrivant les activités menées dans la zone par les détenteurs d'un permis.
Ce rapport doit être soumis le plus vite possible après la date d'expiration du permis et inclure les catégories de renseignements identifiés dans le formulaire du rapport de visite suggéré par le SCAR ou conformément à la législation nationale.
L'autorité tiendra un registre de ces activités qu'elle mettra à la disposition des Parties intéressées.
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Arrêté du 16 août 2011 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
A l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé, le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Frédérique Neau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Modifie Arrêté du 3 juillet 2003 - art. unique (Ab)
Au paragraphe V :
― un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Ecole d'application du service de santé des armées ou le commandant de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président ;
― un MITHA du corps des directeurs de soins, vice-président ;
― un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ;
― un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées ;
― un MITHA, cadre supérieur de santé, par filière professionnelle concernée ;
― un directeur des soins chargé de la direction d'un institut de formation des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
― un médecin-chef ou médecin chef adjoint d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur ou directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce ou le commandant ou commandant en second de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président ;
Arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Des indemnités de formation et de recrutement peuvent être allouées aux agents publics civils et militaires, en activité ou non, aux officiers généraux placés en deuxième section et à des intervenants, formateurs ou examinateurs extérieurs à l'administration, lorsqu'ils participent, à titre accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours organisés pour le compte du ministère de la défense ou ses établissements publics.
Les organismes chargés de la formation ou du recrutement, mentionnés dans le présent arrêté, sont les écoles, les centres de formation, les établissements publics ou tout autre organisme du ministère de la défense, ou placé sous sa tutelle, dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de recherche, de préparation aux concours ou de recrutement.
Le personnel affecté dans les organismes définis à l'article 2 du présent arrêté, pour exercer, à titre d'activité principale, une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.
Le droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
Toutefois, le personnel affecté dans ces organismes et qui n'y exerce pas, à titre d'activité principale, une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours peut bénéficier de ces indemnités s'il y effectue de telles activités à titre accessoire.
Pour l'application du présent arrêté, les activités de formation et de recrutement sont réparties en quatre niveaux correspondant à quatre types de public(s) visés :
― formation ou recrutement du personnel d'exécution ou assimilé ;
― formation ou recrutement du personnel d'application, de coordination ou assimilé ;
― formation ou recrutement du personnel d'encadrement ou assimilé ;
― formation ou recrutement du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé.
Lorsque l'activité de formation ou de recrutement vise des personnes de niveaux différents, il appartient au responsable du cycle de formation ou de recrutement de classer l'activité au niveau rassemblant le plus grand nombre de participants.
Lorsque l'activité de formation ou de recrutement est exprimée en heure, elle est fractionnable en demi-heure.
Les personnes qui exercent, à titre d'activité accessoire, une activité de formation sont réparties, en fonction de leur niveau d'expertise, en trois niveaux :
1° Est considéré comme chargé de formation ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, intervenant dans le cadre d'enseignement de travaux pratiques devant un groupe limité d'élèves.
2° Est considéré comme professeur conférencier ou chargé de cours ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, intervenant dans le cadre de cours magistraux ou d'approfondissement.
3° Est considéré comme expert ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, dont l'intervention se caractérise par la rareté et la difficulté de la matière enseignée.
Ces personnes perçoivent une indemnité de formation dont les montants sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'indemnité de formation qu'un agent peut percevoir au titre d'une formation dispensée par correspondance ou dématérialisée ne peut excéder les montants fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans chaque organisme concerné, le responsable du cycle de formation détermine le niveau des activités de formation ainsi que le niveau d'expertise des intervenants.
Aucune indemnité de formation supplémentaire n'est due lorsque les formations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté donnent lieu à la correction de devoirs effectués en cours d'année, en accompagnement de l'enseignement.
Toutefois, lorsque la préparation aux examens et aux concours prévus à l'article 8 du présent arrêté entraîne des activités de correction de copies, y compris dématérialisées ou par correspondance, une indemnité de formation peut être allouée.
Les montants de cette indemnité sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.
Ce support peut consister en la rédaction d'un cours ou la préparation de supports pédagogiques.
L'indemnité de formation est due au titre d'un support entièrement conçu et écrit par son auteur, et qui n'a jamais été professé.
Elle peut également être versée lors d'une modification substantielle du support.
Les cours ou contenus pédagogiques répondant à ces conditions sont désignés par les responsables des cycles de formation.
Les intervenants participant, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé, à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ainsi qu'à des activités de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle en tant qu'examinateur, membre ou président de jury perçoivent une indemnité de recrutement.
Les montants de cette indemnité de recrutement sont fixés à l'annexe 4 du présent arrêté.
La préparation de sujets d'examen ou de concours ouvre droit à une indemnité de recrutement dont les montants figurent en annexe 5 du présent arrêté.
Une indemnité de recrutement spécifique est versée pour la préparation de sujets de concours de l'Ecole polytechnique, au plus égale à quinze fois le montant maximal prévu à l'annexe 5.
Lorsque les épreuves écrites des examens ou concours entraînent des activités de correction de copies, une indemnité de recrutement peut être allouée.
Ces rétributions rémunèrent pour chacun des devoirs écrits, la correction des copies et, le cas échéant, l'établissement d'un corrigé type.
Les montants sont fixés, en fonction de l'activité, en annexe 6.
Les activités de préparation matérielle et de surveillance d'épreuves peuvent être rétribuées par une indemnité de recrutement forfaitaire et unitaire dont le montant horaire est fixé à 7 euros, quelle que soit la population concernée.
Peuvent être rétribuées de façon identique les activités d'aide extérieure apportées aux jurys d'examens et de concours effectués par des anciens agents publics civils ou militaires ainsi que des personnes extérieures à l'administration.
Les activités participant d'un même recrutement, débutées avant et achevées après la date de publication du présent arrêté, sont rétribuées conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er septembre 2011, à l'exception de celles mentionnées au précédent article.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 2011.
NIVEAU D'EXPERTISE DE L'INTERVENANT
Chargé de formation
ou assimilé
Professeur conférencier
ou chargé de cours
Expert ou assimilé
Niveau du public
Montant horaire d'une séance en euros
Formation du personnel d'exécution ou assimilé
Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé
Formation du personnel d'encadrement ou assimilé
Formation du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
CORRECTION DE COPIE
pour la préparation aux examens et aux concours
Montant unitaire en euros
Personnel d'exécution ou assimilé
Personnel d'application, de coordination ou assimilé
Personnel d'encadrement ou assimilé
Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
RÉDACTION DE COURS
PRÉPARATION DE CONTENU
NIVEAU DU RECRUTEMENT
Personnel d'exécution
Personnel d'application, de coordination
Personnel d'encadrement
supérieur ou assimilé
Type de concours ou examen
Montant unitaire ou horaire en euros
Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification ou d'une certification
Examen de dossier
Entretien de sélection de candidat à des recrutement ou attribution de titre ou de qualification requise pour faire acte de candidature
PRÉPARATION DE SUJET
d'examen ou de concours
Niveau de recrutement
d'examen et de concours
Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 70 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, » ;
« Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 46 est constaté lors de la revue de navigabilité, effectuée tous les trois ans jusqu'à la date du 31 décembre 2014.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
- Article 1er de l'ordonnance
L'article 1er de l'ordonnance prévoit une nouvelle rédaction du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme.
Ce chapitre sera divisé en trois sections : la section 1 est relative aux établissements publics fonciers de l'Etat, la section 2 est relative aux établissements publics d'aménagement et la section 3 traite de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
― La section 1 relative aux établissements
publics fonciers de l'Etat
321-1 définit les missions et compétences des établissements publics fonciers de l'Etat.
Il précise notamment que leur action en matière de mobilisation du foncier pour favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain qu'ils exercent pour l'Etat, des collectivités territoriales ou un autre établissement public est une mission relevant de l'intérêt général, qui s'inscrit dans le cadre de conventions.
321-2 définit les conditions de création de ces établissements et indique les différentes collectivités territoriales dont la consultation est obligatoire.
Concernant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), seuls doivent être consultés ceux à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme.
Cette rédaction a pour objet de clarifier la désignation des EPCI à consulter en donnant la priorité aux intercommunalités qui se dotent d'instruments de planification permettant une stratégie foncière efficace.
321-3 est un article nouveau qui précise que les établissements publics fonciers sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.
Ces dispositions sont désormais inscrites dans la loi et non plus dans les décrets de création des établissements publics fonciers.
321-4 prévoit la possibilité pour les EPF d'exproprier et d'exercer le droit de préemption.
321-7 portent sur le programme pluriannuel d'intervention (PPI) et le rôle de l'Etat dans son élaboration.
321-5 prévoit le contenu du PPI et le rôle de l'Etat dans la définition d'orientations stratégiques prises en compte par programmes pluriannuels d'intervention des établissements publics fonciers.
La nouvelle écriture de cet article confirme le rôle de pilotage des établissements publics fonciers par l'Etat et modernise son rôle de tutelle.
321-6 prévoit l'approbation de ce programme pluriannuel d'intervention par le conseil d'administration de l'établissement ainsi que sa révision qui peut être motivée, le cas échéant, par la proposition de nouvelles orientations stratégiques de l'Etat.
321-7 concerne le caractère exécutoire de la délibération approuvant le PPI.
Il précise qu'à défaut d'approbation par le conseil d'administration dans les délais prévus le programme pluriannuel d'interventions initial ou révisé peut être adopté par le représentant de l'Etat compétent.
321-9 sont relatifs à la gouvernance des établissements publics fonciers.
321-8 conserve la répartition antérieure des sièges du conseil d'administration conférant au moins la moitié de ces sièges aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre.
La nouvelle rédaction exclut les chambres consulaires.
Elle prévoit cependant que le décret instituant l'établissement public peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration.
321-9 énonce les conditions de désignation directe ou indirecte des représentants des collectivités.
Les régions et départements bénéficient d'une représentation directe.
Lorsque les représentants des EPCI et communes sont désignés de manière indirecte, ils le sont par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes ou par les associations départementales des maires et des EPCI des départements concernés.
Ces dispositions clarifient celles de l'article L.
321-5 du code de l'urbanisme en vigueur, qui prévoyait la création d'une assemblée spéciale, sans suffisamment préciser les modalités de désignation des représentants.
321-10 est relatif au contrôle du représentant de l'Etat compétent sur les activités de l'établissement.
Ce contrôle porte sur les délibérations du conseil d'administration.
321-11 porte sur les attributions du directeur général.
321-12 codifie les dispositions relatives aux agences des cinquante pas géométriques, introduites par le I de l'article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Ces dispositions prévoient que les missions de régularisation des agences pourront être reprises par des établissements publics fonciers d'Etat dont la création a été décidée par le comité interministériel de l'outre-mer.
Cette passation de pouvoir interviendra au plus tard en 2013, date à laquelle le texte prévoit la cession de l'activité des agences des cinquante pas.
321-13 prévoit un décret en Conseil d'Etat d'application de la présente section.
publics d'aménagement
321-14 définit les missions et compétences des établissements publics d'aménagement (EPA) ayant vocation à favoriser l'aménagement et le développement durables de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Il place l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique comme des missions de premier plan, sans exclure l'intervention de missions complémentaires, comme c'est déjà le cas dans le cadre de projets de restructuration urbaine lourde.
Ces dispositions sont désormais inscrites dans la loi et non plus dans les décrets de création des EPA.
321-15 modifie la liste des personnes à consulter pour créer un EPA.
Sont à présent consultés tous les EPCI à fiscalité propre.
321-16 : ce nouvel article autorise les EPA à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.
Ces dispositions sont désormais inscrites dans la loi et non plus dans les décrets de création des établissements publics d'aménagement.
321-17 indique les conditions dans lesquelles les EPA peuvent agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et de priorité.
Le choix de créer un nouvel article clarifie la capacité des EPA à agir dans ces domaines.
321-20 portent sur le projet stratégique et opérationnel et le rôle de l'Etat dans son élaboration.
321-18 institue pour tous les EPA un projet stratégique et opérationnel (PSO) élaboré par eux et prenant en compte les orientations stratégiques de l'Etat.
Ce nouvel article vise à doter ces établissements d'un instrument permettant d'améliorer la visibilité de leurs activités et de confirmer et de moderniser le rôle de tutelle et de pilotage de l'Etat.
321-19 prévoit l'approbation de ce PSO par le conseil d'administration de l'établissement ainsi que sa révision qui peut être motivée, le cas échéant, par la proposition de nouvelles orientations stratégiques de l'Etat.
312-20 concerne le caractère exécutoire de la délibération approuvant le PSO.
Il précise qu'à défaut d'approbation par le conseil d'administration dans les délais prévus le PSO initial ou révisé peut être adopté par le représentant de l'Etat dans la région.
321-22 ont trait à la gouvernance des EPA.
321-21 réserve la moitié au moins des sièges à des représentants de collectivités territoriales et d'EPCI.
Toutefois, parmi les EPCI, seuls peuvent siéger ceux qui sont à fiscalité propre, ce qui permet de limiter le nombre d'établissements publics représentés.
Comme le droit actuel le prévoit, la composition du conseil d'administration peut être complétée par des personnalités qualifiées et, dans le cas d'établissements créés en vue de la réalisation de villes nouvelles, des représentants des communautés et syndicats d'agglomération nouvelle et de représentants du personnel.
321-22 énonce les conditions de désignation des représentants des collectivités ne pouvant être toutes directement représentées au conseil d'administration.
Dans ce cas, les représentants des EPCI à fiscalité propre et communes sont désignés par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes ou par les associations départementales des maires et des EPCI des départements concernés.
Ces dispositions clarifient celles de l'ancien article L.
321-5 du code de l'urbanisme, qui nécessitaient d'être complétées sur les modalités de désignation de ces représentants.
321-23 autorise et encadre l'intervention des EPA hors de leur périmètre.
Celle-ci, déjà possible dans les décrets constitutifs de certains EPA, se fera sur autorisation de l'autorité administrative compétente, après avis des EPCI à fiscalité propre et des communes territorialement concernés.
Dans ce cas, chacun de ces EPCI et communes désignera un représentant au conseil d'administration doté d'une voix consultative sur les délibérations relatives aux opérations les concernant.
Il renvoie au décret d'application pour établir la liste des délibérations qui ne sont exécutoires qu'après son approbation.
321-25 précise, dans le cas d'un EPA créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, les modalités de désignation des représentants des communes comprises dans l'agglomération nouvelle.
Dans un but de simplification, il supprime cependant par rapport aux dispositions antérieures la représentation des communes autres « liées à l'établissement par une délégation de maîtrise d'ouvrage ».
321-26 reprend les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
321-6 en vigueur qui prévoient que les présidents des communautés et syndicats d'agglomération nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration, en sus de la représentation statutaire des collectivités prévue aux articles L.
321-27 a trait aux compétences des directeurs généraux des établissements.
321-28 prévoit un décret d'application en Conseil d'Etat de la présente section.
― La section 3 relative à l'Agence foncière
et technique de la région parisienne
L'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est un établissement public qui exerce des missions d'établissement public foncier et des missions d'aménageur.
La nouvelle écriture du code de l'urbanisme nécessite de prévoir également des dispositions législatives concernant cet établissement, reprenant pour l'essentiel des dispositions existant actuellement dans ses statuts.
321-29 prévoit que l'AFTRP est un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial et énonce sa mission principale qui consiste à conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
Cet article énonce également les compétences de l'AFTRP.
En sus de ses compétences principales, elle peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire.
321-30 autorise l'AFTRP à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
321-31 indique les conditions dans lesquelles l'AFTRP peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et de priorité.
Le choix de créer un nouvel article clarifie sa capacité à agir dans ces domaines.
321-32 prévoit que le contrat d'objectifs signé avec l'Etat met en œuvre les orientations stratégiques de l'Etat.
321-33 précise la composition du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne : pour moitié de membres représentant la région d'Ile-de-France et les départements d'Ile-de-France, et pour moitié de représentants de l'Etat.
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
321-34 prévoit que le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur général.
321-35 est relatif au contrôle du représentant de l'Etat dans la région sur les activités de l'établissement.
Il porte sur les délibérations du conseil d'administration et du bureau et renvoie au décret d'application la liste des délibérations transmises à ce représentant pour approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires.
- Les articles 2 et 3 de l'ordonnance
Ces articles contiennent des dispositions transitoires.
Les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existants à la date de publication de la présente ordonnance et l'AFTRP sont soumis aux nouvelles dispositions du code de l'urbanisme dès la publication de l'ordonnance.
Leurs décrets constitutifs doivent être modifiés pour être conformes à l'ordonnance dans les deux ans de cette publication.
Les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de l'ordonnance qui ne disposent pas d'un document équivalent au projet stratégique et opérationnel doivent faire approuver dans le même délai un tel projet.
Concernant les conseils d'administration des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers existant à la date de publication de la présente ordonnance et de l'AFTRP, ils demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles L.
321-40 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication des modifications du décret constitutif.
Par ailleurs, une mesure transitoire est prévue pour permettre aux établissements publics fonciers concernés de terminer les opérations d'aménagement autorisées et décidées avant la publication de la présente ordonnance.
L'établissement public d'aménagement en Guyane reste soumis, lui, au droit en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016.
- L'article 4 de l'ordonnance
Cet article ajoute les EPF et l'AFTRP, à l'instar de ce qui existe déjà pour les EPA, à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Il met en cohérence la disposition qui existe déjà pour les EPA et qui prévoit leur inscription à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Cet article abroge le I de l'article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui est codifié à l'article L.
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers ...
Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Etablissements publics fonciers de ...
Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Etablissements publics d'aménagemen...
Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Agence foncière et technique de la ...
Crée Code de l'urbanisme - art. L321-14 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L321-18 (Ab)
- Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.
Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L.
321-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014.
Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
- Les conseils d'administration des établissements publics d'aménagement ou des établissements publics fonciers existant à la date de publication de la présente ordonnance et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.
321-33 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au dernier alinéa du I de l'article 2 de la présente ordonnance.
- Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un nouveau président.
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etablissements publics fonciers
et d'aménagement de l'Etat
« Etablissements publics fonciers de l'Etat
321-1.-L'Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable.
« Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.
Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
« Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
« Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L.
300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
« Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.
« Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés.
« L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.
321-2.-Les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence.
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
321-3.-Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
321-4.-Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :
« 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
« 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :
« 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
« 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
321-6.-Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision.
« Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
« En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L.
321-7.-La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
« A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.
321-8.-Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L.
« Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration.
321-9.-Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement.
Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants.
« Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article L.
321-1 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes.
« Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.
« Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement.
Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.
« Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
321-10.-La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L.
321-11.-Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
321-12.-Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités.
« Etablissements publics d'aménagement
321-14.-L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
« Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.
« A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations.
« Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé, proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et sa mise en œuvre.
Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire auprès des opérateurs économiques.
« Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine :
« 1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières nécessaires à ces opérations ;
« 2° Se voir déléguer par l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux la maîtrise d'ouvrage des opérations définies à l'article L.
325-1 et accomplir les actes de disposition et d'administration définis à l'article L.
« 3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L.
321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;
« 4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, mentionnés au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le développement durable de leur territoire.
Ils exercent ces missions à titre accessoire.
« Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en application de l'article L.
321-1, des conventions peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires aux missions mentionnées dans le présent article.
321-15.-Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence.
321-16.-Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
321-17.-Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
― L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre.
― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :
321-19.-Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision.
« L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
« En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L.
321-20.-La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
« A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à l'article L.
321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.
321-21.-Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article L.
Il peut être complété par des personnalités qualifiées et pour les établissements publics d'aménagement créés en vue de réaliser des villes nouvelles, par des représentants des communautés et des syndicats d'agglomération nouvelle et des représentants du personnel de l'établissement.
321-22.-Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les modalités fixées aux alinéas suivants.
Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.
« Nonobstant les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
321-23.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.
« L'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres de ces établissements concernés, autorise les établissements publics à procéder à l'aménagement de terrains situés hors de leur périmètre de compétence.
L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois.
« Lorsqu'un établissement public réalise une opération d'aménagement en dehors de son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette opération lui sont soumises.
321-24.-La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L.
321-25.-Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, les représentants au conseil d'administration de cet établissement des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique.
321-26.-Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d'agglomération nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration de cet établissement public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales intéressées.
Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement de plusieurs agglomérations nouvelles au sens des articles L.
5311-2 du code général des collectivités territoriales un décret détermine la répartition des sièges revenant aux représentants de ces agglomérations nouvelles.
« Agence foncière et technique de la région parisienne
321-29.-L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
« A cet effet, elle est compétente pour y réaliser :
« 1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées y ayant vocation ;
« 2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation ;
« 3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
« Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, elle peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit être assurée.
« Elle peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire.
Elle exerce ces missions à titre accessoire.
« Elle peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L.
« En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'agence peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
321-30.-L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
321-31.-L'Agence foncière et technique de la région parisienne peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
321-32.-L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat.
Ces orientations sont mises en œuvre par l'Agence foncière et technique de la région parisienne dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.
321-33.-Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne est composé, en nombre égal :
« 1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements d'Ile-de-France ;
321-34.-Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur général.
321-35.-La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L.
321-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé dans les deux ans qui suivent la publication de cette ordonnance.
Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.
L'établissement public d'aménagement en Guyane reste soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance jusqu'au 1er janvier 2016.
A l'annexe III mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
« Les établissements publics fonciers définis à l'article L.
2° Les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L.
321-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L.
« L'Agence foncière et technique de la région parisienne ».
Le I de l'article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal
Modifie Arrêté du 29 septembre 2009 - art. Annexe III (V)
A l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2009 susvisé, après les mots : « à un seul axe rotor principal », sont insérés les mots : « d'une masse maximale au décollage supérieure à 450 kg ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 », est inséré le mot : « modifié ».
1° Sont ajoutées les définitions suivantes :
Aire de mouvement.
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœure et les aires de trafic.
Voie de circulation pour hélicoptères.
Voie définie sur un aérodrome terrestre aménagé pour la circulation exclusive des hélicoptères.
Il s'agit soit d'une voie de circulation au sol pour hélicoptères, soit d'une voie de circulation en translation dans l'effet de sol, soit d'une voie de circulation à usage mixte.
2° La définition d'obstacle est remplacée par la définition suivante :
« Tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile :
iii) qui se trouve à l'extérieur de ces surfaces définies et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne.
Au 1.1 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « tout obstacle » sont remplacés par les mots : « tout objet hors sol».
La figure 4 de l'annexe III du même arrêté est remplacée par la figure suivante :
Au 2.12.4 de l'annexe IV du même arrêté, les mots : « jaune, verte et jaune » sont remplacés par les mots : « jaune, bleue et jaune».
Au 2.15.4 de l'annexe IV du même arrêté, après les mots : « consiste en une croix », sont insérés les mots : « de Saint-André ».
Arrêté du 25 août 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de La Bessière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de 13,80 MW, localisée lieudits La Bessière et Cap Redoundé, 81320 Murat-sur-Vèbre, de la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la société Ferme éolienne de La Bessière, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Laur Eole Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Laur Eole Energie, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14,35 MW, localisé lieudits Abexen de la Braquerie, Montguay et Souleil, 31560 Calmont.
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de Muratel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter d'une installation éolienne, d'une capacité de 11,50 MW, localisée lieudit Au Plo de la Rouquette, 12370 Murasson, de la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la société Ferme éolienne de Muratel, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Ferme éolienne des Deux Moulins à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Ferme éolienne des Deux Moulins, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Au Buisson d'Andainville, sur le territoire des communes de Saint-Maulvis et de Fresnoy-Andainville (département de la Somme).
Arrêté du 31 août 2011 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 août 2011, l'arrêté du 2 août 2011 portant ouverture d'un recrutement sans concours au titre de l'année 2011 dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et fixant le nombre de places offertes est modifié comme suit :
2 (dont 1 place au service technique
des remontées mécaniques et transports guidés)
1 place au service technique
Le nombre total de places offertes au recrutement reste inchangé.
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Décision du 6 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Frédéric PIQUE, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux dem...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Application à certains Etats non...
Crée Code de procédure pénale - Section 6 : De l'échange simplifié d'informatio...
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée :
« De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
« Art. 695-9-31.-Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits indirects désignés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
« Art. 695-9-32.-Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles.
Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.
« Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
« Art. 695-9-33.-S'il existe des raisons de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant dans les prévisions de l'article 695-9-31 utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, les services et unités mentionnés au même article peuvent en solliciter la transmission auprès des services compétents de cet Etat.
« La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par ces services.
Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.
« Art. 695-9-34.-Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.
« Art. 695-9-35.-Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.
« Toutefois, même en l'absence d'accord, elles peuvent être utilisées pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique.
« En outre, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice, par les autorités judiciaires, du pouvoir qu'elles tiennent des articles 12 et 13.
Elles ne font pas davantage obstacle à l'exercice de leur mission par les autorités chargées par la loi de contrôler les modalités de traitement et de conservation des informations transmises.
« Art. 695-9-36.-A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.
d'informations reçues par les services français
« Art. 695-9-37.-Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent, à leur demande, aux services compétents des Etats membres les informations, mentionnées au même article, utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs.
« Art. 695-9-38.-Si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d'une telle infraction, le service ou l'unité qui détient ces informations les transmet, sans demande préalable, aux services compétents de cet Etat.
« Art. 695-9-39.-Lorsque les informations détenues par les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 leur ont été transmises par un Etat membre sur le fondement des dispositions de la décision-cadre 2006/960/ JAI, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait transmises et dans les conditions fixées par lui.
« Lorsque les informations détenues par ces mêmes services ou unités avaient été transmises à la France par un Etat membre sur un autre fondement que la décision-cadre 2006/960/ JAI ou par un Etat tiers, elles ne peuvent être transmises à un autre Etat membre qu'avec l'accord de l'Etat qui les avait transmises et dans les conditions fixées par lui chaque fois que la France y est tenue par ses engagements internationaux.
« Art. 695-9-40.-Les informations ne peuvent être transmises aux services compétents de l'Etat membre qui les a demandées qu'avec l'autorisation préalable d'un magistrat chaque fois que cette autorisation est requise en France pour accéder à ces mêmes informations ou les transmettre à un service ou à une unité de police judiciaire.
« Lorsque cette autorisation est nécessaire, le service ou l'unité à laquelle les informations sont demandées la sollicite auprès du magistrat compétent.
« Les pièces d'une procédure pénale en cours ne peuvent être transmises, selon le cas, qu'avec l'accord de la juridiction d'instruction ou, lorsqu'une enquête est en cours ou que la juridiction de jugement est saisie, du ministère public.
« Art. 695-9-41.-Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ne peuvent refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre que s'il existe des motifs laissant supposer que leur communication :
« 1° Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ;
« 2° Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ;
« 3° Ou serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée.
« Art. 695-9-42.-Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent refuser de transmettre les informations demandées lorsqu'elles se rapportent à une infraction punie en France d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an et qu'elles ne leur paraissent pas présenter un intérêt suffisant pour justifier les contraintes attachées à leur transmission.
« Art. 695-9-43.-Lors de la transmission de l'information, le service ou l'unité mentionnée à l'article 695-9-31 indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.
« Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut demander au service destinataire de l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.
« Art. 695-9-44.-Lorsqu'une information a été transmise par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au service compétent d'un Etat membre et que celui-ci envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, le service ou l'unité qui avait procédé à la transmission initiale est compétent pour apprécier s'il y a lieu d'autoriser, à la demande de l'Etat destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l'information et, le cas échéant, pour fixer les conditions de celle-ci.
« Art. 695-9-45.-Les informations transmises par les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent être utilisées par le service destinataire à titre de preuve, sauf mention contraire lors de leur transmission.
« Art. 695-9-46.-Les informations transmises par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31 aux services compétents d'un Etat membre sont également transmises aux unités EUROJUST et EUROPOL dans la mesure où elles portent sur une infraction relevant de leur mandat.
« Art. 695-9-47.-Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.
« Application à certains Etats non membres
de l'Union européenne
« Art. 695-9-48.-Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
« Art. 695-9-49.-Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.
Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
La date prévue au VI de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 susvisée est fixée au 1er octobre 2011.
Arrêté du 31 août 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 31 août 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 6 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « bâtiment, « gestion des matériels » et « automobile » est fixé à 39.
En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans les spécialités suivantes :
― spécialité « gestion des matériels » : 1 poste ;
― spécialité « bâtiment » : 1 poste.
Enfin, 5 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
― spécialité « bâtiment » : 3 postes ;
― spécialité « automobile » : 1 poste ;
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L.
6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.
Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6143-4 sont applicables au 3° du même article L.
Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L.
6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé, la désignation des emplois de chef de mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée comme suit :
Adjoint au chef du bureau des services financiers et des professions réglementées
Au même article, la désignation des emplois de chef de mission du secrétariat général est modifiée comme suit :
La désignation des emplois de chef de mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public
Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques
Il est institué auprès du directeur général du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques
Conseiller économique de classe exceptionnelle
Conseiller économique hors classe
Conseiller économique
Commission administrative paritaire du corps des attachés économiques
Attaché économique principal de 1re classe
Attaché économique principal de 2e classe
Attaché économique
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
L'arrêté du 29 août 2005 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance, et l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor sont abrogés à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Attaché statisticien principal ;
Attaché statisticien.
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe ;
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe ;
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe ;
Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe.
L'arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 31 août 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Deleu, chef de cabinet, conseillère pour les relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
« La réalisation de cette étude n'a pas pour effet de proroger le délai mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à l'inscription de l'endoprothèse périphérique à libération de principe actif (paclitaxel) ZILVER PTX de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, le libellé du paragraphe 5 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) ou des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées » est modifié comme suit :
« Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, le libellé du sous-paragraphe « D.
― Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées » est modifié comme suit :
« Endoprothèses artérielles dit "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, dans le sous-paragraphe « D.
― Endoprothèses artérielles dites "stent” des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », est ajoutée le tableau suivant :
Société COOK France (COOK)
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, Cook, Zilver PTX.
Endoprothèse vasculaire périphérique, stent à libération de principeactif (paclitaxel) Zilver PTX de la société Cook France.
La prise en charge est assurée pour le traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique imputable à des lésions (de longueur 14 cm) des artères fémoro-poplitées au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 9 mm, après échec de l'angioplastie par ballonnet.
La décision d'implantation doit se faire dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire.
L'endoprothèse est préchargée dans un cathéter de largage de 7,0 Fr (système d'introduction de 120 cm de longueur) ou 6,0 Fr (système d'introduction de 80 ou 125 cm de longueur).
L'endoprothèse Zilver PTX est disponible en diamètres :
5, 6, 7, 8, 9 et 10 mm en version 6 Fr ;
6, 7, 8, 9, 10 mm en version 7 Fr.
Les longueurs disponibles sont :
Système d'introduction 80 cm de Zilver PTX 6 Fr :
Date limite de prise en charge : 30 septembre 2016.
Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la modification d'indication des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE V et XIENCE PRIME de la société ABBOTT France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé de la rubrique : « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, XIENCE V et XIENCE PRIME » est remplacé par le libellé suivant : « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG ».
La phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT RX, XIENCE V et XIENCE PRIME est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» est remplacée par la phrase suivante : « La prise en charge des stents à libération de principe actif ENDEAVOR et ENDEAVOR SPRINT RX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La rubrique : « b) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et TAXUS ELEMENT » devient la rubrique : « c) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et TAXUS ELEMENT ».
La rubrique : « c) CYPHER SELECT PLUS » devient la rubrique : « d) CYPHER SELECT PLUS ».
La rubrique : « Société ABBOTT France (ABBOTT) » et ses produits sont déplacés dans une nouvelle rubrique : « b) XIENCE V et XIENCE PRIME société ABBOTT France (ABBOTT) » comme suit :
b) XIENCE V et XIENCE PRIME
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V et XIENCE PRIME est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Sont exclues une fraction d'éjection ventriculaire gauche ¸ 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
La durée minimale de la bithérapie antiplaquettaire recommandée est de douze mois.
― information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire pendant un an (observance au traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales (absence de chirurgie programmée dans les douze mois) ;
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait :
1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L.
2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l'application du 3° de l'article L.
3° D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L.
1333-1 sans être titulaire de l'autorisation sans qu'ait été procédé à l'enregistrement ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article L.
4° De ne pas assurer, en violation de l'article L.
1333-15, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration enregistrement ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ;
5° D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L.
6° De poursuivre l'exercice d'une activité nucléaire en violation d'une mesure de cessation définitive, de retrait ou de suspension d'une activité prise en application de l'article L.
I.-Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre :
1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
2° De sociétés d'exercice libéral ;
3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, dès lors qu'elles satisfont aux conditions prévues au II du présent article et qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.
Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'ordre mentionné à l'article L.
242-4, dans les conditions prévues par ce dernier.
II.-Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ;
2° La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite :
a) Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ;
b) Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux ;
3° Les gérants, le président de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire ;
4° L'identité des associés est connue et l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés mentionnés au 1°.
Pour les sociétés de droit étranger, cette admission intervient dans les conditions prévues par leurs statuts ou par le droit qui leur est applicable.
III.-Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l'ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
IV.-Lorsqu'une société ne respecte plus les conditions mentionnées au présent article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois.
A défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires.
Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement du créole pour le palier 1 du collège
Le programme de l'enseignement du créole pour le palier 1 du collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Pourçain est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
Abroge Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 - art. AOC Saint-Pourçain (Ab)
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Pourçain » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » annexé au décret du 20 octobre 2009 est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2011.
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Modifie Arrêté du 2 juin 2008 - annexe.
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,24 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné.
Modifie Arrêté du 24 juin 2009 - annexe (V)
Arrêté du 6 septembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales)
Délégation permanente est donnée à M. Evence RICHARD, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2011, Mme Cécile AVEZARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2011, M. Stéphane BURON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2011, Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 24 août 2011 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 août 2011, M. Poitevin (Joël) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Ratier (Alain).
Lorsque les besoins d'un traitement particulier ou d'une catégorie de traitements de données du système national des données de santé excèdent l'étendue de l'autorisation dont bénéficie, sur le fondement des dispositions du III de l'article L.
1461-3, le service de l'Etat, l'établissement ou l'organisme qui entend le mettre en œuvre, ce dernier soumet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une demande d'autorisation dans les conditions mentionnées au II de l'article L.
Arrêté du 31 août 2011 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme TRIANNEAU (Anne-Marie, Véronique), épouse ROBIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-René LATOUR, Léon VALEGEAS et Benoît PELISSON, notaires associés, à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Mme TRIANNEAU (Anne-Marie, Véronique), épouse ROBIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Herbert de IPANEMA MOREIRA et Philippe DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meulan (Yvelines).
Le retrait de M. de IPANEMA MOREIRA (Herbert, Guy, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Herbert de IPANEMA MOREIRA et Philippe DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Herbert de IPANEMA MOREIRA et Philippe DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Rémy GIROT de LANGLADE, Eric SCHMIT, Philippe DUMONT et Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, notaires associés ».
Mlle GAUTRY (Marine, Anne, Arnaud) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY et Martine GAUTRY-BUSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY et Martine GAUTRY-BUSCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LASSAIGNE (Sarah, Fabienne), épouse GUIBAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique ADER, Jérôme ADER, Sophie COMBES-BERTON et Joseph MOZZICONACCI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
Le retrait de M. ADER (Dominique, Henri, Etienne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique ADER, Jérôme ADER, Sophie COMBES-BERTON et Joseph MOZZICONACCI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique ADER, Jérôme ADER, Sophie COMBES-BERTON et Joseph MOZZICONACCI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme ADER, Sophie COMBES-BERTON, Joseph MOZZICONACCI et Sarah LASSAIGNE-GUIBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BOTTON (Louis, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Louis BOTTON, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chasselay (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Louis BOTTON, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés ».
Décret du 8 septembre 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - M. KIHL (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Kihl, préfet détaché en qualité de directeur de la sécurité civile à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises de ce même ministère.
Décret du 8 septembre 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Arcachon - M. GAUCI (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Arcachon exercées par M. Pascal GAUCI, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 8 septembre 2011 portant nomination du sous-préfet d'Arcachon - M. HAMON (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2011, M. Jean-Pierre HAMON, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bernay, est nommé sous-préfet d'Arcachon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Philippe HELLOT, ingénieur général des mines, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Philippe GAUTRON, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.
La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat.
Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l'amélioration de l'état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l'égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins.
La politique de santé comprend :
1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l'éducation et aux conditions de vie et de travail.
L'identification de ces déterminants s'appuie sur le concept d'exposome, entendu comme l'intégration sur la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine ;
2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, et la réduction des risques pour la santé liés à l'alimentation, à des facteurs environnementaux et aux conditions de vie susceptibles de l'altérer ;
3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d'autonomie, notamment par la définition d'un parcours éducatif de santé de l'enfant, par l'éducation pour la santé, par la lutte contre la sédentarité et par le développement de la pratique régulière d'activités physiques et sportives à tous les âges ;
4° L'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l'article L.
5° L'organisation des parcours de santé.
Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l'accessibilité, la qualité, la sécurité et l'efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l'équité territoriale ;
6° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l'accident et du handicap par le système de protection sociale ;
7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;
8° La production, l'utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
9° La promotion des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le domaine de la santé ;
10° L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et l'exercice ultérieur de leurs responsabilités ;
11° L'information de la population et sa participation, directe ou par l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et sur les risques sanitaires et aux processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.
La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.
Tout projet de loi portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, l'Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
Arrêté du 31 août 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Drouet, chef de cabinet, conseiller pour les relations avec le Parlement, auprès du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, à compter du 5 septembre 2011.
Mme Isabelle Deleu est nommée chef de cabinet, conseillère pour les relations avec le Parlement, auprès du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, à compter du 5 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2011, M. Pierre Matraiotti, attaché d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Décret du 8 septembre 2011 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
Maine-et-Loire : M. Dominique Bourget (département de l'Essonne), en remplacement de M. Léon Folk, appelé à d'autres fonctions.
Bas-Rhin : M. Fabien Ben (académie de Reims), en remplacement de Mme Elisabeth Laporte, appelée à d'autres fonctions ;
Haute-Savoie : M. Jean-Williams Semeraro (académie de Rennes), en remplacement de Mme Nathalie Costantini, appelée à d'autres fonctions ;
Hauts-de-Seine : M. Jacky Crépin (académie de Grenoble), en remplacement de Mme Jacqueline Orlay, appelée à d'autres fonctions ;
Loire-Atlantique : M. François Coux (académie de Nantes) ;
Moselle : M. Frédéric Blasco (académie de Bordeaux), en remplacement de M. Jean-Claude Fessenmeyer, appelé à d'autres fonctions ;
Nord : M. Joël Surig (académie de Créteil), à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de Mme Michèle Weltzer, appelée à d'autres fonctions ;
Nord : Mme Nathalie Gaudio (académie de Lille) ;
Paris (second degré) : M. François-Xavier Pestel (académie de Paris) ;
Pas-de-Calais : Mme Guylène Mouquet-Burtin (académie de Créteil), en remplacement de M. Benoît Dechambre, appelé à d'autres fonctions ;
Val-d'Oise : M. Dominique Poggioli (académie de Corse), en remplacement de Mme Laurence Adeline, appelée à d'autres fonctions.
Essonne : Mme Catherine Mercier-Benhamou (académie de Créteil), en remplacement de M. Dominique Bourget, muté.
Décret du 7 septembre 2011 portant nomination d'inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2011, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale.
1 MINET (Jean-Claude).
2 ROJAT (Dominique).
3 BOURNIGAL (Jean-Marc).
4 BERTHE (Thomas).
5 BOISSELEAU (Didier).
6 ROUSSEAU (Claude).
7 THERY-CHAMARD (Blandine).
8 BARRON (Thierry).
9 GIBON (Christophe).
10 GAILLET (Jean-Roch).
11 ABADIE (Pierre).
12 KLEIN (André).
13 CHMITELIN (Isabelle).
14 MOCQUAY (Viviane).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2011, Mme Sophie GRENNERAT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Indre à compter du 1er septembre 2011.
M. Michel-Henri Mattera est nommé conseiller en charge de la fonction publique hospitalière au cabinet du ministre de la fonction publique à compter du 12 septembre 2011.
Arrêté du 6 septembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 12 septembre 2011, aux fonctions de directeur du cabinet de M. Etienne GUYOT, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 septembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
M. Evence RICHARD, préfet, est nommé directeur du cabinet à compter du 12 septembre 2011.
L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'Union, les délégations territoriales ont le statut d'établissement juridique rattaché au siège national et sont inscrites au répertoire prévu à l'article R.
Lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l'Union peuvent prévoir la création d'une ou des antennes locales de la délégation.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord professionnel du 10 janvier 2011.
Les dispositions du présent accord visent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe 1.
LISTE DES CQP CRÉÉS PAR LES CPNE DU SECTEUR
À LA SIGNATURE DE L'ACCORD
― assistant d'exploitation hôtellerie * ;
― assistant d'exploitation restauration * ;
― assistant d'exploitation hôtellerie/restauration* ;
― chef gérant * ;
― employé(e) qualifié(e) de restauration * ;
― employé(e) technique de restauration * ;
― employé(e) d'étage * ;
― exploitant en restauration * ;
― serveur(se) en restauration (avec option sommellerie) * ;
― commis de cuisine * ;
― cuisinier(ère) * ;
― création/reprise restaurant ;
― barman monde de la nuit ;
― crépier ;
― grilladin(e) ;
― gouvernant(e) d'hôtel * ;
― gouvernant(e) d'hôtel et de santé ;
― hydro technicien(ne) ;
― plongeur-officier de cuisine ;
― opérateur(trice) vidéo ;
― croupier(ère) aux jeux de table ;
― agent de sécurité dans les établissements de nuit, d'évènementiels et CHR ;
― recape (Reconnaissance d'aptitude à l'emploi).
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires dans les industries du bois (personnel ouvrier)
Avenant n° 21 du 7 décembre 2010 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries du bois.
« Le présent accord s'applique aux activités suivantes :
― fabrication d'articles en liège (référence NAPE : 5408) ;
― commerce de gros de liège et articles en liège (référence NAPE : 5907) ;
― commerce de détail de liège et articles en liège (référence NAPE : 6422) ;
― scieries relevant du régime de travail du ministère du travail (référence NAPE : 4801) ;
― production de charbon de bois ;
― parquets, moulures, baguettes (référence NAPE : 4803) ;
― panneaux de fibragglos (référence NAPE : 4804) ;
― poteaux, traverses, bois injectés (référence NAPE : 4804) ;
― application de traitement des bois (référence NAPE : 4804) ;
― emballages légers en bois, boîtes à fromage (référence NAPE : 4805) ;
― tourets (référence NAPE : 4805) ;
― objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) (référence NAPE : 4807) ;
― fibres de bois (référence NAPE : 4807) ;
― farine de bois (référence NAPE : 4807) ;
― articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels ;
― divers pour sports nautiques, matériels de camping (référence NAPE : 5402) ;
― articles de pêche (pour les cannes et lignes) (référence NAPE : 5402) ;
― bois de placages, placages tranchés et déroulés (référence NAPE : 4804) ;
― fabrication de palettes (référence NAPE : 4805) ;
A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Fédération française des syndicats du liège ;
― le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
― le Syndicat national des fabricants de moulures ;
― le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
― le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
― le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
― le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
― le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
― le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
― le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
― le Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur les classifications dans le secteur du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation du bois
Avenant n° 15 du 7 décembre 2010 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
« Le présent accord s'applique à l'activité suivante :
Référence NAPE : 5907.
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois.
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.
Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature
Mme Liza Bellulo, chef du service du président de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place les frais de missions des agents du service du président à hauteur de 3 000 euros HT.
M. Fabien Zivy, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.
Décision n° 2011-084 du 1er septembre 2011
Considérant que le IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée dispose que « la décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
Considérant que l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée prévoit que l'opérateur agréé est tenu de « mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l'objet de l'agrément prévu à l'article 21, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison ".fr” » ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'obligation de mise en place d'un site dédié applicable aux opérateurs agréés signifie qu'un opérateur agréé ne saurait légalement proposer sur son site d'autres jeux ou paris que ceux faisant l'objet du ou des agréments qui lui ont été octroyés ;
Considérant que la société JOAONLINE a déposé un dossier de demande d'agrément en vue de la fourniture au public d'un service de « paris hippiques » en ligne ; que ce dossier a été enregistré par les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 20 avril 2011 sous le numéro 0031-PH-AGR ; qu'au titre de la rubrique prévue au point 5.2 du formulaire de demande d'agrément versé à l'appui de cette demande et relative à la description de l'ensemble des activités et prestations proposées sur le site de l'opérateur, la société JOAONLINE a notamment déclaré proposer sur son site une activité de jeux payants dénommée « skill games (solitaires, quizz...)
» ; que l'activité visée par l'opérateur sous le terme de « skill games » désigne un ensemble de jeux faisant appel à l'intelligence ou à l'habileté comme les solitaires ou les quizz ; que lesdits jeux ne rentrent manifestement pas dans l'objet de la présente demande d'agrément qui concerne une activité de paris hippiques en ligne ;
Considérant que, au vu de ces éléments, l'obtention par la société JOAONLINE de l'agrément sollicité placerait nécessairement cette société, compte tenu de l'activité dite de « skill games » qu'elle propose par ailleurs sur son site, en situation de contrevenir à l'obligation de mise en place d'un site dédié prévue à l'article 24 précité de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ; qu'en outre, la présence d'une activité dite de « skill games » sur le site de l'opérateur est de nature à perturber l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'imposer à la société JOAONLINE une obligation particulière de cessation de son activité dite de « skill games » proposée afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne.
L'agrément délivré est assorti de l'obligation particulière prévue à l'article 3 de la présente décision et porte le numéro 0031-PH-2011-09-01.
― paris mutuels simples et complexes.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis les noms de domaine : joaclub.fr ; joa-club.fr ; joa-online.fr ; joaonline.fr.
La société JOAONLINE est soumise à l'obligation particulière de ne proposer, sur le site dédié à son activité agréée de paris hippiques en ligne, aucune activité payante dite de « skill games ».
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société JOAONLINE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
Décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 modifiant la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité
Afin de tenir compte de l'évolution récente de l'effectif total de l'Autorité de régulation des jeux en ligne appelé à être représenté au sein du comité technique de proximité, il convient, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, de procéder à la modification suivante relative au mode de scrutin :
Le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » au premier alinéa de l'article 5 de la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 1er septembre 2011
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D).
Cette sous-direction est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, et traite de tous les aspects du contentieux douanier.
Le sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude conçoit et élabore l'orientation, la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
Il élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites.
Dans ce domaine, il prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Il est chargé de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
― le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
― le bureau de la politique des contrôles ;
― le bureau de la lutte contre la fraude.
Le titulaire du poste doit posséder de grandes qualités de synthèse, de négociation et d'animation.
Il devra être doté d'une grande culture juridique et douanière, d'une solide expérience professionnelle, d'une grande sûreté de jugement et d'un sens aigu du service public.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un poste de directeur de la production à l'Institut géographique national
Dans le cadre de l'intégration prochaine de l'Inventaire forestier national (IFN) à l'Institut géographique national (IGN), établissements publics de l'Etat à caractère administratif dont les statuts et les activités sont définis respectivement par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié et les articles R-521.1 à R-521.17 du Code forestier, le poste de directeur de la production à l'IGN est susceptible d'être vacant.
Ce poste est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
Directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction, le directeur de la production est chargé d'assurer la réalisation de l'ensemble des programmes de production de données géographiques de l'IGN et de gérer la cartothèque et la photothèque nationale.
Il encadre 600 agents de statuts et de catégories très variés.
En liaison avec les directions concernées, il définit le programme annuel des différents processus de production : entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, prise de vues aériennes et acquisitions de données altimétriques par laser aéroporté, entretien des composantes du référentiel à grande échelle, entretien du référentiel géographique forestier, réfection, mise à jour et impression des séries cartographiques, dématérialisation des fonds photographiques et cartographiques anciens.
Il établit les données de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l'ensemble des unités de production, définit la politique d'investissement en matériels techniques et celle de développement de logiciels de production et supervise la politique d'achat et de sous-traitance pour les activités de production.
En fonction des sollicitations commerciales en France ou à l'étranger, il planifie la répartition des moyens consacrés aux activités de prestations facturées.
Il pilote les démarches de qualité au sein de la direction et établit chaque mois le tableau de bord des indicateurs de production.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94) requiert une bonne connaissance des techniques de production et de gestion de données géographiques et revêt une forte composante de management et de gestion.
Sûr, autonome, méthodique et rigoureux, le titulaire devra faire preuve d'écoute, de grandes qualités relationnelles et de pédagogie.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant à M. Charles Wagner, chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN.
I.-Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'informations relatives notamment à la sélection clinique et biologique des donneurs, à l'étiquetage et à la traçabilité de l'élément ou du produit, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-Le médecin utilisateur ou le chirurgien dentiste est tenu de prendre connaissance de ces informations.
Avis de vacance d'un poste de directeur technique et des systèmes d'information à l'Institut géographique national
Dans le cadre de l'intégration prochaine de l'Inventaire forestier national (IFN) à l'Institut géographique national (IGN), établissements publics de l'Etat à caractère administratif dont les statuts et les activités sont définis respectivement par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié et les articles R.
521-17 du code forestier, le poste de directeur technique et des systèmes d'information est susceptible d'être créé à l'IGN.
Ce poste sera pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
La direction technique et des systèmes d'information, qui emploiera environ 250 agents dont 150 chercheurs ou ingénieurs, sera chargée de l'élaboration, de l'animation et du suivi des politiques à moyen et long terme de l'établissement dans leur dimension technique, de la préparation et de l'exécution de programmes de recherche soumis à l'évaluation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), ainsi que de la définition des programmes d'investissement et du suivi de leur mise en œuvre.
Garante de l'adéquation des systèmes d'information à la stratégie de l'établissement, elle sera responsable de la conception, de la mise en œuvre, du maintien en conditions opérationnelles et de la sécurité de ces systèmes.
Elle concourra aux travaux nationaux et internationaux de normalisation dans le domaine de l'information géographique et coordonnera à ce sujet les contributions de l'institut.
Elle constituera également le pôle principal d'expertise de l'établissement et assurera la coordination générale de cette activité en son sein.
Le directeur technique et des systèmes d'information sera directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction.
Il sera assisté de deux directeurs adjoints, l'un chargé des activités de recherche et l'autre des systèmes d'information.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des capacités affirmées de management et d'organisation.
Des compétences de haut niveau dans le domaine des sciences géographiques et des technologies associées ainsi qu'une connaissance des procédures d'achat public et de la comptabilité budgétaire sont nécessaires.
Sûr et doté de sens politique, le titulaire devra allier rigueur, écoute, diplomatie et sens des négociations.
Avis de vacance d'un poste de directeur des programmes de service public géographiques et forestiers à l'Institut géographique national
521-17 du code forestier, le poste de directeur des programmes de service public géographiques et forestiers est susceptible d'être créé à l'IGN.
Son titulaire sera directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction de l'établissement.
La direction des programmes de service public géographiques et forestiers, qui emploiera environ 30 agents, sera chargée de la commande de la production subventionnée aux services de l'établissement ainsi que de la vérification de la conformité de l'exécution de celle-ci aux spécifications techniques, de délai et de coût convenues avec les ministères de tutelle.
A ce titre, elle participera activement à l'élaboration des contrats d'objectifs que l'établissement conclut avec l'Etat et à leur suivi.
Cette direction sera également chargée de la réalisation de l'inventaire forestier statistique comprenant l'organisation et la programmation de la collecte des données, la gestion et le traitement des données et la production des résultats d'inventaire.
Elle aura la responsabilité de la politique de partenariats d'intégration de données géographiques, forestières et le cas échéant environnementales dans les bases de données de l'établissement.
Elle remplira une fonction d'appui aux politiques publiques en matière d'information géographique et sera à ce titre notamment chargée d'assister le secrétariat du Conseil national de l'information géographique.
La direction des programmes de service public géographiques et forestiers comprendra la mission de l'appui aux politiques publiques, la mission de la spécification et du pilotage des programmes et le service de l'inventaire forestier statistique.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences en management, des capacités d'analyse stratégiques et d'anticipation et une expérience des contacts avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales.
Doté de sens politique, son titulaire devra allier rigueur, écoute, diplomatie et sens des négociations.
Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que la pratique des négociations budgétaires, des compétences reconnues dans le domaine de l'information géographique et forestière et une expérience au sein d'un établissement public seront considérées comme des avantages.
La connaissance des produits, des processus de production et des usages de l'information géographique et forestière est indispensable.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2011.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Poitou-Charentes)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant à compter du 18 novembre 2011.
Cet emploi, classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Corbie (Sommes).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Corbie, CS 60809, 33, rue Gambetta, 80800 Corbie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu Centre Hospitalier de la Côte Basque (64) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière (infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, centre hospitalier de la Côte Basque, service formation et concours, 13, avenue Jacques-Loëb, BP 8, 64109 BAYONNE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais), en date du 18 mai 2011, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim, EPDAEAH, 1, rue de l'abbé Halluin, BP 20737, 62031 ARRAS, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, se fait communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils.
Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L.
Le rapport de la commission de contrôle sur les comptes des conseils et sur la fixation de la cotisation est publié dans le Bulletin officiel du Conseil national de l'ordre.
Les membres de la commission sont désignés par le Conseil national en dehors des membres du bureau de ce conseil.
La commission peut s'adjoindre les services et compétences techniques extérieurs au conseil de l'ordre qui lui sont nécessaires.
Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et placements financiers du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein des conseils.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attaché d'administration principal hospitalière de la fonction publique hospitalière principal
Un examen professionnel aura lieu, au centre hospitalier de Mayotte, dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues
Un concours sur titres est ouvert à établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur par intérim, EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 20737, 62031 ARRAS, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'ESAT - foyers, SAVS « Louis Philibert », en date du 21 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de L'ESAT - Foyers, SAVS « Louis Philibert », BP 45, 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE.
Une décision du directeur de la maison d'enfants à caractère social « le trèfle » à Chazemais (Allier), en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social « le trèfle » à Chazemais.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, MECS « le trèfle », Les Jomiers, 03370 CHAZEMAIS, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison de retraite « Yvon Couet » à Bécon-les-Granits (Maine-et-Loire), en date du 9 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite « Yvon Couet » à Bécon-les-Granits.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite « Yvon Couet », 25, rue d'Angers, 49370 Bécon-les-Granits, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Corbie (Somme), en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délais de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Corbie, CS 60809, 33, rue Gambetta, 80800 Corbie.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres, organisé au centre hospitalier d'Abbeville (Sommes), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, paru au Journal officiel n° 0194 du 23 août 2011, texte n° 62, version électronique (NOR : ETSH1122881V).
Cet avis de concours est annulé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne d'Erny-Saint-Julien et Enguinegatte, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisée parcelles ZA21, ZA22, ZB6, ZB32, ZB33, sur le territoire de la commune d'Erny-Saint-Julien et parcelles ZM111 et ZM74, sur le territoire de la commune d'Enguinegatte (département du Pas-de-Calais).
La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sont assurés par les personnels salariés exerçant dans le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Les personnels bénévoles du centre peuvent assurer la délivrance de ces médicaments.
Une formation préalable, dispensée par un organisme agréé, portant sur les indications, les contre-indications, la posologie et le mode d'administration, les mises en garde et les précautions d'emploi, ainsi que sur les effets indésirables des médicaments est exigée des personnels, salariés ou bénévoles, afin qu'ils assurent une information, un conseil et, le cas échéant, une formation personnalisés aux usagers de drogues sur les médicaments qui leur sont délivrés.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2012 :
PRIS DE VENTE HT
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 juillet 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel à compter du 1er janvier 2012 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
du 30 mars 2013
Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. R132-1 (Ab)
Abroge Code rural - Section 1 : Missions.
Abroge Code rural - Section 2 : Composition et fonctionnement.
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 14 bis (VT)
Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Lesarticles R.
5° Le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne ;
6° Les articles 1er à 4 du décret du 13 mars 1973 susvisé ;
7° L'article 6 du décret du 15 avril 1981 susvisé ;
8° L'article 10 du décret du 27 novembre 2001 susvisé ;
9° Le décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 modifié portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative.
1° L'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ;
2° L'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
3° L'arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
4° L'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
5° L'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
6° L'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
7° L'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
8° L'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.
Les deuxième à huitième alinéas de l'article 5 du décret du 15 avril 1981 susvisé sont supprimés.
Les dispositions de l'article 14 bis du décret du 25 mai 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 14 bis.-Le ministre chargé de la mer peut accorder, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, l'équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
a) Au deuxième alinéa de l'article R.
211-6, les mots : « après avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes » ;
b) Au cinquième alinéa de l'article R.
c) Au second alinéa de l'article R.
222-7, les mots : «, pris après avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, » ;
d) Le premier alinéa de l'article R.
242-2, les mots : « et avis de la commission mentionnée à l'article précédent » ;
f) Au cinquième alinéa de l'article R.
244-1, les mots : « pris après avis de la commission visée à l'article R.
g) A l'article D.
241-4, les mots : «, après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques » ;
h) A l'article D.
244-4, les mots : « pris après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques et » ;
222-8.-Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que l'Etat ou par une personne de droit privé, le décret de classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.
« La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
212-3.-L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel.
L'arrêté doit être motivé ; il est publié au Journal officiel de la République française.
« La décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
« Elle est soumise à une enquête technique et, le cas échéant, à l'avis du ou des autres départements ministériels intéressés ; la décision est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
242-5.-Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application de l'article L.
6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D.
« L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre de la défense.
9° Les dispositions du premier alinéa de l'article D.
242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public sous réserve qu'une étude technique approuvée par les services de l'aviation civile démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.
1341-20, les mots : « au comité technique de toxicovigilance » sont remplacés par les mots : « à l'Institut de veille sanitaire » ;
a) Le j de l'article R.
b) Le p du 1° de l'article R.
Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 août 2011, le II de l'arrêté du 4 février 2011 modifié fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
« Concours C : septembre 2011
Anatomo-cyto-pathologie
Arrêté du 18 août 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2012
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2012.
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
Corps des médecins
DOMAINE DE COMPÉTENCES
Médecine d'unité
Expertise médicale et contentieux
Préparation physique et environnements particuliers
Techniques d'état-major
Médecins ou pharmaciens des armées
Systèmes d'information de santé et informations médicales
Toxicologie environnementale
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
La qualification de praticien certifié en recherche du service de santé des armées peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
Ergonomie
Dentistes des armées
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont fixées par circulaire annuelle.
― les directeurs ou commandants d'établissements, de l'Institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements du service de santé ;
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée à l'article 4 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 17 février 2012, terme de rigueur.
Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté
Il est créé un comité directeur de la journée défense et citoyenneté au ministère de la défense.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté :
1° Détermine les orientations et les directives générales relatives à la journée défense et citoyenneté ;
2° Examine et propose au ministre de la défense des évolutions portant sur le contenu, l'organisation et le déroulement de la journée défense et citoyenneté, ainsi que sur l'exploitation des données recueillies lors de cette journée ;
3° Coordonne la participation à la journée défense et citoyenneté des états-majors, directions et services du ministère de la défense, ainsi que de la gendarmerie nationale.
Dans ce but, il suit les actions menées dans le cadre du déroulement de la journée défense et citoyenneté.
Il s'assure également de l'adéquation entre les besoins en soutien commun exprimés dans le cadre de la journée défense et citoyenneté et les prestations assurées par les groupements de soutien des bases de défense ainsi que par la gendarmerie nationale ;
4° Elabore le plan général d'abonnement.
Ce document répartit entre, d'une part, les états-majors d'armée, les directions et services relevant de l'état-major des armées et, d'autre part, le secrétariat général pour l'administration, la direction générale de l'armement et la direction générale de la gendarmerie nationale la responsabilité d'accueillir et d'organiser la journée défense et citoyenneté.
Le plan général d'abonnement est validé par le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté est présidé par :
-le ministre de la défense, lorsqu'il se réunit en session extraordinaire.
Le secrétaire général pour l'administration supplée le ministre en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
-le secrétaire général pour l'administration, lorsqu'il se réunit en session ordinaire.
Le directeur du service national et de la jeunesse supplée le secrétaire général pour l'administration en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté comprend :
1° En session extraordinaire, les membres de droit suivants :
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-les directeurs centraux des services de soutien interarmées ou leurs représentants ;
-le directeur du service national et de la jeunesse ou son représentant.
2° En session ordinaire, les membres de droit listés au 1°, ainsi que le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ou son représentant.
Le président du comité directeur peut inviter toute personne sans voix délibérative dont la présence est jugée utile à participer aux sessions du comité.
Le chef du contrôle général des armées et le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense sont informés de la tenue et de l'ordre du jour des sessions.
Ils peuvent s'y faire représenter.
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an pour les sessions ordinaires.
Le président du comité fixe l'ordre du jour de la session, après avis des membres de droit s'agissant des sessions ordinaires.
Les membres de droit peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour des sessions extraordinaires.
La direction du service national et de la jeunesse assure le secrétariat du comité directeur de la journée défense et citoyenneté.
A l'issue de chaque session, elle établit et diffuse aux membres de droit un compte rendu signé par le président du comité.
Il est créé auprès de chaque établissement du service national un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté.
Ce comité est présidé par le chef d'établissement.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la session.
Sont membres de droit de ce comité :
- un représentant de la direction générale de l'armement ;
- un représentant du secrétariat général pour l'administration ;
- un représentant de l'état-major de zone de défense dans le ressort duquel se situe la direction de l'établissement du service national ;
- un représentant de l'armée de terre ;
- un représentant de la marine ;
- un représentant de l'armée de l'air ;
- un représentant du service du commissariat des armées ;
- un représentant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- un représentant du service de santé des armées ;
- un représentant du service des essences des armées ;
- un représentant du service interarmées des munitions ;
- un représentant de la région de gendarmerie dans le ressort de laquelle se situe la direction de l'établissement du service national.
Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué auprès de chaque centre du service national un comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté.
Ce comité se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du commandant supérieur des forces armées ou de son représentant, assisté du directeur du centre du service national.
― le commandant supérieur des forces armées ou son représentant ;
― le directeur du centre du service national ;
― un représentant du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Le président de l'un des comités directeurs territoriaux créés par les articles 5 et 6 du présent arrêté peut inviter toute personne contribuant à la mise en œuvre de la journée défense et citoyenneté dans le ressort territorial du comité concerné à participer aux sessions de ce dernier sans voix délibérative.
Chaque comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté :
― diffuse les orientations et les directives générales prises par le comité directeur de la journée défense et citoyenneté ;
― veille, dans le ressort de l'établissement ou du centre du service national auprès duquel il est institué, au respect du plan général d'abonnement et l'adapte aux contraintes locales, lorsque c'est nécessaire ;
― s'assure de la qualité du soutien apporté à la journée défense et citoyenneté.
Le secrétariat de chaque comité directeur territorial de la journée défense et citoyenneté est assuré, en métropole, par l'établissement du service national et, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, par le centre du service national.
A l'issue de chaque session, le comité directeur territorial établit et diffuse à ses membres un compte rendu signé par le président du comité.
L'arrêté du 6 novembre 2003 portant création du comité de pilotage interarmées de la journée d'appel de préparation à la défense est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du service national et les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― le directeur du service national, lorsqu'il se réunit en session ordinaire.
― le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
― le chef du centre de pilotage et de conduite du soutien ou son représentant.
2° En session ordinaire, les membres de droit listés au 1°, ainsi que les directeurs et chefs de service suivants :
― le directeur des affaires financières ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant ;
― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant ;
― le responsable de chacun des organismes extérieurs subordonnés à la direction du service national ou son représentant.
Le contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des sessions.
Il peut s'y faire représenter.
La direction du service national assure le secrétariat du comité directeur de la journée défense et citoyenneté.
― un représentant de l'état-major de soutien défense dans le ressort duquel se situe la direction de l'établissement du service national, représentant les armées ;
Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand est supprimée.
La suppression de la régie mentionnée à l'article 2 du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Le directeur du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 septembre 2011 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le capitaine de vaisseau Eric Schérer, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Benoît Lugan, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le commissaire en chef Alain Brault, adjoint « administration » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Gilles Humeau, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Parc éolien Terres de l'Abbaye à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Parc éolien Terres de l'Abbaye, dont le siège social est situé 12, rue Caulet, aéroparc Saint-Martin, 31300 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit les Terres de l'Abbaye, 80110 Moreuil.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Parc éolien Le Chêne Courteau à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Parc éolien Le Chêne Courteau, dont le siège social est situé 12, rue de Caulet, aéroparc Saint-Martin, 31300 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Les Terres rouges et le Bois de Moreuil Nord, sur le territoire des communes de Thennes et de Moreuil (département de la Somme).
Arrêté du 2 septembre 2011 relatif à la définition du siège de l'Etablissement public du Marais poitevin
Le siège de l'Etablissement public du Marais poitevin est situé sur la commune de Luçon (Vendée).
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ;
2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ;
3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ;
4° La mention du représentant de l'Etat se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ;
7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 14794, au paragraphe D du I de l'annexe :
obtenues selon les arrêtés
>75 heures de vol aux instruments
Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Le candidat aux fonctions de réserviste judiciaire adresse son dossier de candidature, par tout moyen, aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel en fonction de la liste sur laquelle il requiert son inscription.
En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le dossier de candidature du réserviste contient :
1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :
― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
― date de l'admission à la retraite ;
― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;
― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;
― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;
― activités professionnelles exercées ;
2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé sont réunies.
En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le réserviste judiciaire qui exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, en informe, dans les meilleurs délais et par tout moyen, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, selon la liste sur laquelle il est inscrit.
La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé comporte notamment :
― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la définition de la mission ;
― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
― la ou les juridictions d'exercice ;
― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
Elle est datée et signée.
La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.
Arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :
2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;
3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.
En fonction de la juridiction à laquelle le réserviste judiciaire est rattaché, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance attestent de la réalité du service fait par le réserviste judiciaire.
Le réserviste peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre le siège de sa juridiction d'exercice et sa résidence habituelle dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
Le réserviste peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisés.
En vertu de ces dispositions, la résidence administrative du réserviste correspond à celle de la juridiction où il exerce sa mission.
1° Magistrat réserviste : 100 euros ;
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2011, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 13849, 1re colonne, article 5, avant-dernier alinéa :
Au lieu de : « Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.
Lire : « Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.
Décret n° 2011-1074 du 8 septembre 2011 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
Le 1° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Ministères économique et financier.
Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.
Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
― la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements opérationnels : investissements immobiliers et logement, infrastructures d'intérêt général, énergie et environnement, développement numérique des territoires, développement économique et économie sociale, politique de la ville et développement urbain, gestion des participations ;
― le secrétariat général et les risques du développement territorial et du réseau regroupant les départements d'appui fonctionnel : risques et contrôle interne, ressources humaines et moyens logistiques, systèmes d'information, pilotage et finances ;
― la délégation au réseau regroupant les départements : animation et consolidation de l'offre, mission entreprises, stratégie territoriale et partenariats, communication et relations presse, innovation - recherche - universités ;
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle à l'effet de signer les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
a) Les actes, correspondances, décisions, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants.
Les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces y afférentes.
Les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs.
Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes,
et, plus généralement, tout autre acte, convention, document et autre pièce en relation avec les activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau,
à l'effet de signer, chacun, seul :
b) Les documents, pièces, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, pour l'exercice des attributions relevant respectivement de la direction des investissements, du secrétariat général et de la délégation au réseau de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
Mme Magali Joëssel, M. Jean-Philippe Sarrette et M. Régis Pélissier ont la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Magali Joëssel, M. Jean-Philippe Sarrette et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
M. Hammou Allali, responsable du département investissements immobiliers et logement ;
M. Yves Aguiton, responsable du département gestion des participations ;
M. Jean-Philippe Richard, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
M. Nicolas Melnikoff, responsable du département systèmes d'information ;
Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage et finances ;
M. Alain Chilliet, responsable de département animation et consolidation de l'offre entreprises ;
M. Roland Chaboud, responsable du département stratégie territoriale et partenariats ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, responsable du département communication et relations presse ;
M. Daniel Vitry, responsable du département innovation, recherche, universités,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité :
― les actes, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs.
M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissements immobiliers et logement ;
Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires ;
Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
M. Jean-Luc Bœuf, responsable du pôle « analyse et prospective » au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
Mme Annie Blanchard, responsable du pôle « information et accompagnement » au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du département innovation - recherche - universités,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département respectif.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 mars 2011 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Arrêté du 2 septembre 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel aux conseils d'administration de la caisse chargée de la santé au travail d'Alsace-Moselle et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 septembre 2011, l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration de la caisse chargée de la santé au travail d'Alsace-Moselle et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est fixée à la date du 20 octobre 2011.
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L.
Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.
2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné.
Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants.
Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
II.-Sans préjudice de l'article L.
3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L.
1411-11-1 et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L.
Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé.
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L.
6327-2 ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé.
Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des professionnels de santé.
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.
III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation.
Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière.
Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement.
Il identifie, lorsqu'ils existent, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées contribuant au projet régional de santé.
Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé.
Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de l'article L.
IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.
Il détermine les types de bois chablis et d'arbres encroués présentant des risques spécifiques pour l'application de l'article R.
Les dispositions de l'article 1er-II et 1er-VII de l'arrêté du 1er mars 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
M. Eugène Ferri, adjoint au chef de la mission.
Mme Cécile Draye, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
M. François-Charles Meyrueix, adjoint au chef de bureau.
Mme Amandine Cornic, attachée d'administration des affaires sociales.
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure.
Mme Olivia-Vanessa André, secrétaire administrative.
M. Jean-Charles Zilberman, adjoint technique de recherche.
Le III de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Nadine Dan, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau.
Mme Joëlle Oudot, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef de bureau.
Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A II (Ab)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. A III (M)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2008 - art. B III (Ab)
Les tableaux annexés à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
― RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services du ministre chargé de l'éducation nationale
Rectorat
Inspection académique des Bouches-du-Rhône
Inspection académique de l'Oise
Inspection académique de la Gironde
Inspection académique de Seine-et-Marne
Inspection académique de Seine-Saint-Denis
Inspection académique du Val-de-Marne
Inspection académique de l'Isère
Inspection académique du Nord
Inspection académique du Pas-de-Calais
Inspection académique du Rhône
Inspection académique de la Moselle
Inspection académique de la Loire-Atlantique
Inspection académique des Alpes-Maritimes
Inspection académique du Var
Inspection académique du Finistère
Inspection académique d'Ille-et-Vilaine
Inspection académique de la Seine-Maritime
Inspection académique des Yvelines
Inspection académique de l'Essonne
Inspection académique des Hauts-de-Seine
Inspection académique du Val-d'Oise
services du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France
services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
Université de Strasbourg
Réseau national des œuvres universitaires et scolaires
services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Inspection académique des Alpes-de-Haute-Provence
Inspection académique des Hautes-Alpes
Inspection académique de Vaucluse
Etablissement public local d'enseignement ― Lycée ― Agent comptable
Inspection académique de l'Aisne
Inspection académique de la Somme
Inspection académique du Doubs
Inspection académique du Jura
Inspection académique de la Haute-Saône
Inspection académique du Territoire de Belfort
Inspection académique de la Dordogne
Inspection académique des Landes
Inspection académique du Lot-et-Garonne
Inspection académique des Pyrénées-Atlantiques
Inspection académique du Calvados
Inspection académique de la Manche
Inspection académique de l'Orne
Inspection académique de l'Allier
Inspection académique du Cantal
Inspection académique de la Haute-Loire
Inspection académique du Puy-de-Dôme
Inspection académique de la Corse-du-Sud
Inspection académique de la Haute-Corse
Inspection académique de la Côte-d'Or
Inspection académique de la Nièvre
Inspection académique de Saône-et-Loire
Inspection académique de l'Yonne
Inspection académique de l'Ardèche
Inspection académique de la Drôme
Inspection académique de la Savoie
Inspection académique de la Haute-Savoie
Inspection académique de la Corrèze
Inspection académique de la Creuse
Inspection académique de la Haute-Vienne
Inspection académique de l'Ain
Inspection académique de la Loire
Inspection académique de l'Aude
Inspection académique du Gard
Inspection académique de la Lozère
Inspection académique des Pyrénées-Orientales
Inspection académique de Meurthe-et-Moselle
Inspection académique de la Meuse
Inspection académique des Vosges
Inspection académique du Maine-et-Loire
Inspection académique de la Mayenne
Inspection académique de la Sarthe
Inspection académique de la Vendée
Inspection académique du Cher
Inspection académique d'Eure-et-Loir
Inspection académique de l'Indre
Inspection académique d'Indre-et-Loire
Inspection académique du Loir-et-Cher
Inspection académique du Loiret
Service interacadémique des examens et concours
Inspection académique de la Charente
Inspection académique de la Charente-Maritime
Inspection académique des Deux-Sèvres
Centre national d'enseignement à distance ― Direction générale
Centre national de documentation pédagogique ― Direction générale
Inspection académique des Ardennes
Inspection académique de l'Aube
Inspection académique de la Marne
Inspection académique de la Haute-Marne
Inspection académique des Côtes-d'Armor
Inspection académique du Morbihan
Inspection académique de l'Eure
Inspection académique du Bas-Rhin
Inspection académique du Haut-Rhin
Inspection académique de l'Ariège
Inspection académique de l'Aveyron
Inspection académique du Gers
Inspection académique du Lot
Inspection académique des Hautes-Pyrénées
Inspection académique du Tarn
Inspection académique du Tarn-et-Garonne
Vice-rectorat de Mayotte
Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, et radiocommunication
Université Clermont-I
Université Clermont-II
Institut français de mécanique avancée (IFMA)
Université Antilles-Guyane
Université technologique Paris-Dauphine
Collège de France
Chancellerie des universités de Paris
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ― Cergy-pontoise
Université de la Nouvelle-Calédonie
services et établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Centre d'éducation physique et sportive Sud-Est, site d'Aix-en-Provence
Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2011, édition électronique, texte n° 13, article 26, deuxième paragraphe :
Au lieu de : « ... d'un délai de trois à compter de la date limite...
Lire : « ... d'un délai de trois jours à compter de la date limite...
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 33 000 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » a pour objet :
― d'une part, à hauteur de 40 000 000 € en AE et 20 000 000 € en CP, le financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME).
Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre chargé de la défense, permet aux PME autonomes de moins de 250 salariés de bénéficier d'une subvention RAPID.
Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils.
Une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA), aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du programme RAPID ;
― d'autre part, à hauteur de 13 000 000 € en AE et CP, le paiement de la contribution annuelle du ministère de la défense et des anciens combattants au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
Piloté par la DGCIS, le FUI assure le financement des dossiers retenus.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 2 540 883 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Ce virement doit permettre au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de contribuer aux versements des acomptes de l'indemnité compensatrice par le ministère de la défense et des anciens combattants à la Société nationale des chemins de fer (SNCF), au titre de la réduction tarifaire accordée pour le transport ferroviaire des militaires.
Jusqu'à la fin de l'année 2010, l'indemnité compensatrice était ventilée entre les programmes 146, 178 et 212 de la mission « Défense ».
Il a été décidé de modifier, au cours du premier semestre 2011, la clé de répartition, établie en 2005, et de retenir une clé fondée sur les plafonds d'emplois en ETPT figurant dans les projets annuels de performance (PAP) de l'année de facturation.
Cette modification de la clé de répartition a été effectuée dans un souci de transparence du dispositif et d'équité entre programmes.
La nouvelle clé sera appliquée à l'ensemble des programmes de la mission « Défense ».
Lors des travaux d'élaboration du budget 2011, la nouvelle clé de répartition entre programmes de l'indemnité compensatrice n'ayant pas été finalisée, il n'a pas été prévu de dotation budgétaire sur le programme 144 pour le versement des acomptes de l'indemnité compensatrice.
Le programme 144, auparavant en dehors du système de répartition, doit désormais payer en partie, et ce dès 2011, l'indemnité compensatrice.
Il est donc nécessaire de procéder à un mouvement de virement de crédits en gestion à partir du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Les autres programmes ne sont pas concernés par le mouvement dans la mesure où ils disposent déjà d'une dotation budgétaire en 2011.
Par ailleurs, le programme 144 sera doté, dans le projet de loi de finances pour 2012, au titre de l'indemnité compensatrice.
Le document mentionné au 2° de l'article D.
3111-6 contient les précisions ci-après :
1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;
2° Examens médicaux et, le cas échéant, tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;
3° Date de ces examens, date de la vaccination ;
4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;
5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ;
6° Date et signature du vaccinateur.
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 924 904 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en crédits de titre 2, depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » relevant du même ministère.
Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des recrutements aux ministères s'opère en deux décrets de transfert selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B.
Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonctions.
Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
213-1.-La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.
Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.»
― Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements de la collectivité territoriale de Corse.
Pour la région Ile-de-France, elles s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.
« Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :
« 1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
« Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles D.
231-3 pour les conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.
« Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les articles L.
231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.
« Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°.
« Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
― Dans chaque département, ces conseils :
« 1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;
« 2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment, des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L.
« 3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.
« Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont constituées au sein des conseils départementaux.
Elles sont composées de dix membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants.
Décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Reuilly " (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Reuilly » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est homologué.
Abroge Décret n°2010-1442 du 22 novembre 2010 - Annexe (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Châteaumeillant est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le décret n° 2010-1442 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est abrogé.
Décret n° 2011-1082 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Côtes du Forez" (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Forez » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
– Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-8-2 et de la section 3 du chapitre Ier, sous réserve des adaptations prévues au II.
1111-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L.
1111-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
1111-2, les mots : “ et L.
1111-5-1 ” et le sixième alinéa ne sont pas applicables ;
1111-5, le second alinéa n'est pas applicable ;
a) Pour son application en Polynésie française, au deuxième alinéa, les mots : “ dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication.
c) Au cinquième alinéa, les mots : “ et L.
1111-5-1 ” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
a) La dernière phrase du troisième alinéa n'est pas applicable ;
b) Au neuvième alinéa, la référence à l'article L.
1544-8-1 et à la dernière phrase, il est ajouté les mots : “ ou les autorités compétentes localement selon le cas ” ;
1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable ;
1111-13, les mots : “ le code de déontologie médicale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ” ;
1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " pris après avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2011-1083 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1344 du 29 octobre 2009 - art. AOC "Coteaux du Lyonnais" (Ab)
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux du Lyonnais » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1197 - art. AOC "Vin de Corse" (Ab)
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Vin de Corse » ou : « Corse » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Ajaccio" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 - art. AOC "Ajaccio" (Ab)
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, le mot : « Ajaccio » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité services aux personnes et aux territoires du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle services aux personnes et aux territoires définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
- Arrêté du 19 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité "services en milieu rural" du baccalauréat professionnel aura lieu en juin 2013.
L'arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "services en milieu rural" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est abrogé à l'issue de la session d'examen 2013.
A compter de la session d'examen 2014, les ajournés au baccalauréat professionnel spécialité "services en milieu rural" pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité "services aux personnes et aux territoires" en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
spécialité : services aux personnes
et aux territoires
E5 : Analyse technique
E6 : Organisation d'une activité de service
E7 : Réalisation d'activités de services
langue et culture étrangères
- d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de 2 heures, affectée du coefficient 1,5.
Définition de l'épreuve E5 : analyse technique
L'épreuve valide la capacité C5 analyser les besoins des personnes liés à une activité de service.
La correction est effectuée par un enseignant de SESG/économie sociale et familiale et un par enseignant de biologie-écologie ou un enseignant d'éducation socioculturelle.
Définition de l'épreuve E6 : organisation d'une activité de service
C 6 : caractériser le contexte socioprofessionnel et territorial des activités de service.
C 8 : organiser le travail d'une équipe dans le cadre d'une activité de service.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille nationale critériée.
- un enseignant de SESG/économie sociale et familiale ;
Définition de l'épreuve E7 : réalisation d'activités de services
L'épreuve valide les capacités C7, C9, C10, C11 :
C9 : conduire en autonomie une activité d'accompagnement de la personne dans une perspective de confort, d'hygiène, de sécurité et d'existence de vie sociale.
C10 : conduire en autonomie un service destiné aux acteurs et aux usagers des territoires.
C11 : s'adapter à des enjeux professionnels.
Le CCF1 correspond à l'unité 7-1 (U7-1).
Le CCF3, le CCF4 et le CCF5 correspondent à l'unité 7-3 (U7-3).
Pour les candidats hors CCF : il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale d'une durée totale de 2 heures composée de deux parties : une partie pratique de coefficient 3 et une partie orale de coefficient 2.
Pour la partie pratique d'une durée de 1 h 30, les examinateurs sont : un enseignant de SESG/ économie sociale et familiale, un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*).
Pour la partie orale d'une durée de 0 h 30, les examinateurs sont : un enseignant de SESG, un enseignant d'éducation socioculturelle et un professionnel du secteur (*).
ou privé sous contrat, CFA
ou section d'apprentissage habilité,
dans un établissement privé,
habilité, formation professionnelle
privé, enseignement à distance,
Epreuve
E8 : épreuve facultative
culture scientifique et technologique
Définition de l'épreuve E5 :
organisation d'une activité de service
réalisation d'activités de services
Elle a une durée de 30 minutes.
― un enseignant de SESG/économie sociale et familiale ou un enseignant d'éducation socioculturelle ;
Arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité conduite et gestion de l'entreprise hippique du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle productions animales définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « élevage et valorisation du cheval », aura lieu en juin 2013.
Les candidats ajournés à cet examen en 2012 ou en juin 2013 pourront se présenter à deux sessions d'examen complémentaires organisées en septembre 2013 et en juin 2014.
A compter de la session d'examen 2014, les ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « élevage et valorisation du cheval », pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A l'issue de la session d'examen 2013, l'option « élevage et valorisation du cheval » du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » telle que définie dans l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé est supprimée.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère chargé de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
spécialité : conduite et gestion de l'entreprise hippique
choix techniques
La correction est effectuée par un enseignant de zootechnie-hippologie et un enseignant de biologie-écologie.
pilotage de l'entreprise
L'épreuve est orale et s'appuie sur un document écrit obligatoire de 15 à 20 pages sans annexes, rédigé par le candidat.
- un enseignant de zootechnie-hippologie ;
pratiques professionnelles
L'épreuve E7 prend la forme d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale d'une durée maximale de 1 h 30.
Elle a pour support un dossier constitué par le candidat
spécialité « conduite et gestion
de l'entreprise hippique »
Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation équilibrée des différents modes d'exercice.
Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
L'article 1er de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'article 2 de la décision du 27 mai 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. Philippe de Lambert des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques ; ».
M. Jonathan Lemeunier, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ; ».
M. Cédric Indjirdjian, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ; ».
Le 2 de l'article 4 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Ingrid Bergeret, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ; ».
Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ; ».
Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;
― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
― ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
― ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ;
― ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
― ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2.
Par dérogation à l'article 3, le montant de l'aide exceptionnelle est de 2 000 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2 qui exerçaient leur activité professionnelle, avant la date du 23 décembre 2010, dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
Dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil.
Dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.
Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 5, au plus tard le 31 décembre 2011, et être accompagnées :
― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, le bien culturel :
Larionov M. F., Danseuse de cirque, 1911, huile sur toile, inv.
appartenant au musée des beaux-arts M. A.
Vroubel, Omsk, Russie, prêté à l'exposition « Expressionismus & Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, les biens culturels appartenant au :
Fitzwilliam Museum c/o University of Cambridge, Grande-Bretagne ;
Courtauld Gallery, Londres, Grande-Bretagne ;
British Museum, Londres, Grande-Bretagne ;
Victoria and Albert Museum, Londres, Grande-Bretagne ;
Ashmolean Museum of Art and Archeology, Oxford, Grande-Bretagne ;
Museo Civico Medievale, Bologne, Italie ;
Museo Nazionale del Bargello, Florence, Italie ;
Castello Sforzesco, Milan, Italie ;
Museo Archeologico e della ceramica, Montelupo, Italie ;
Palazzo Madama, Turin, Italie ;
Museo Correr e Biblioteca di Arte, Venise, Italie,
prêtés à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « Majolique, la faïence italienne au temps des humanistes (1480-1530) », présentée au Musée national de la Renaissance, château d'Ecouen, du 11 octobre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2011 au 28 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, les biens culturels :
Louis-Léopold Boilly, Dessin préparatoire pour « L'Entrée du jardin turc », dessin, n° inv.
2011.22, appartenant au Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
Louis-Léopold Boilly, Le Jeu de billard, 1807, huile sur toile, n° inv.
GE 5666 ;
Louis-Léopold Boilly, Les Politiciens dans le jardin des Tuileries, 1832, huile sur toile, n° inv.
GE 3534, appartenant au musée de l'Hermitage de Saint-Pétersbourg, Russie,
Arrêté du 12 août 2011 portant nomination et titularisation (administration centrale) (rectificatif)
A la liste de noms, ajouter M. Arnoux (Aymeric) avant M. Auda (Grégory).
I.-La lutte contre les maladies transmises par les insectes a pour objectifs :
1° De prévenir l'implantation et le développement des vecteurs d'agents pathogènes par des mesures d'hygiène et de salubrité ;
2° De diminuer la transmission d'agents pathogènes et de gérer les épidémies de maladies à vecteur par une intervention rapide autour des cas humains.
II.-Les mesures susceptibles d'être prises à cette fin en application de l'article L.
1° L'information et l'éducation sanitaire visant à faire participer la population à des actions permettant de réduire la prolifération des insectes vecteurs et de promouvoir la protection individuelle ;
2° Les mesures d'hygiène et de salubrité nécessaires pour prévenir l'implantation et le développement des insectes vecteurs ;
3° La surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour des nouvelles implantations ;
4° La surveillance, par les services de l'Etat compétents et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs ;
5° La surveillance épidémiologique des cas humains de maladies transmises par les insectes vecteurs ;
6° Les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ;
7° La préparation et la réponse aux épidémies.
Décret du 8 septembre 2011 portant élévation de grade et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, M. Patrice Gelpi, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er septembre 2011.
M. Patrice Gelpi, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de La Réunion et de Mayotte dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter de la même date.
Arrêté du 26 août 2011 portant nomination (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2011, Mme Nicole LORENZO est nommée directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 31 août 2011 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2011, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er octobre 2011 dans les juridictions ci-après :
Mlle Bobko (Catherine), au tribunal administratif de Paris.
M. Carpentier-Daubresse (Nil), au tribunal administratif de Paris.
Mme Dabouis (Elise), au tribunal administratif de Montpellier.
M. Lataste (Rémi), au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Perroy (Gilles), au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Renault (Thérèse), au tribunal administratif de Paris.
M. Saby (Olivier), au tribunal administratif de Montreuil.
M. Sibilli (Bruno), au tribunal administratif de Paris.
Mlle Verhasselt (Joséphine), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2011 :
Le retrait de Mme BENOIT-GONIN (Stéphanie), épouse KAMINSKI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphanie BENOIT-GONIN-KAMINSKI et Rémi VIBRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphanie BENOIT-GONIN-KAMINSKI et Rémi VIBRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi VIBRAC, notaire associé ».
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de M. Alain GARDERE, préfet, appelé à d'autres fonctions.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2011, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), auprès du directeur du service à compétence nationale « service des achats de l'Etat », au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Il sera notamment chargé d'assurer la professionnalisation des acheteurs publics et la conduite du changement au niveau interministériel.
Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
Décret du 8 septembre 2011 portant nomination de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
La personne dont le nom suit est nommée, après concours national interne, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2011 :
M. Bonillo (Jean-Lucien).
La personne dont le nom suit est nommée, après concours national externe, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2011 :
Mme Maumi (Catherine).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant
Accord cadre du 11 mai 2011.
« Article 1-1 ― champ d'application de l'accord-cadre :
Le champ d'application du présent accord-cadre est national et comprend ― à l'exception des contributions visées à l'article L.
6523-1 du code du travail ― les DOM.
Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :
― 90-01 Z Arts du spectacle vivant ;
― 90-02 Z Activités de soutien au spectacle vivant ;
― 90-04 Z Gestion de salles de spectacles.
Ainsi que des entreprises dont l'activité principale est liée au spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue.
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
« Article 92 ― Champ d'application
Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.
Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre du secteur de l'assurance
Le texte de ce protocole pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Protocole d'accord du 3 janvier 2011.
Rénovation du dialogue social (annexes).
Le présent accord vise les sociétés ou organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application des Conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992 et 27 juillet 1992.
Les dispositions ci-après se substituent à celles du protocole d'accord du 27 mai 1992 intitulé « Vie contractuelle ― Moyens pour les syndicats ».
Elles se substituent également, pour toute la durée de leur application, à celles des articles 12, 14 et 15 des Conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992.
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
Période d'essai, licenciement et retraite.
Union des industries et métiers de la métallurgie Manche ;
(M. HOVANES A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 175 du code de procédure pénale.
M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 2 août 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale : « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée.
Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
« Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction.
Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par lettre recommandée.
« Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur de la République.
« Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa.
A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
« A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
« A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.
« Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au témoin assisté.
« Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article » ;
Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que la copie des réquisitions définitives du procureur de la République n'est adressée qu'aux avocats des parties, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense des parties non assistées ou représentées par un avocat ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense ;
Considérant que les articles 80-2, 80-3 et 116 du code de procédure pénale garantissent le droit des personnes mises en examen et des parties civiles de bénéficier, au cours de l'instruction préparatoire, de l'assistance d'un avocat, le cas échéant commis d'office ; que, toutefois, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d'instruction puisse statuer sur le règlement de l'instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l'issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties ; que, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » ont pour effet de réserver la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties ; que, par suite, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision ; que, d'une part, elle est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République ont été adressées postérieurement à la publication de la présente décision ; que, d'autre part, dans les procédures qui n'ont pas été jugées définitivement à cette date, elle ne peut être invoquée que par les parties non représentées par un avocat lors du règlement de l'information dès lors que l'ordonnance de règlement leur a fait grief ;
Considérant que, pour le surplus, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale, les mots : « avocats des » sont contraires à la Constitution.
Le surplus de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
(MME CATHERINE F., EPOUSE L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine F., épouse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc par la SCP Vincent-Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juillet 2011 ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Ditisheim Nogarède Avocats associés, avocat au barreau de Nîmes, enregistrées les 8 et 25 juillet 2011 ;
Me Guilhem Nogarède pour la requérante et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 août 2011 ;
725-21 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L.
741-20 est passible des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal » ; que l'article 314-1 du code pénal punit l'abus de confiance de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que l'article 314-10 du même code édicte diverses peines complémentaires qui peuvent être infligées à l'auteur de l'infraction ;
Considérant que, selon la requérante, les dispositions de l'article L.
725-21 méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le principe de nécessité des peines ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ;
725-21 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L.
158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ;
Considérant que, par l'effet de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police et de l'article 23 du décret n° 58-1303 du même jour modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'infraction ainsi définie a été, dans le code de la sécurité sociale, transformée en une contravention de cinquième classe, seule la récidive dans un délai de trois ans demeurant, selon l'article L.
244-6 de ce code, passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; qu'en revanche, ainsi que cela ressort de l'article L.
725-21 précité, le code rural et de la pêche maritime a maintenu, à l'égard des employeurs de salariés agricoles qui ont indûment retenu par devers eux la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire, la peine délictuelle applicable à l'abus de confiance ;
Considérant qu'ainsi, pour une même infraction, les employeurs agricoles et les autres employeurs sont soumis à une procédure, à un quantum de peine, à des règles de prescription, à des règles en matière de récidive, à des conséquences pour le casier judiciaire et à des incapacités consécutives à la condamnation différents ; que cette différence de traitement, qui n'est pas justifiée par une différence de situation des employeurs agricoles et des autres employeurs au regard de l'infraction réprimée, n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, la loi pénale a institué une différence de traitement injustifiée entre les auteurs d'infractions identiques ;
Considérant qu'il suit de là que l'article L.
725-21 du code rural et de la pêche maritime est contraire à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend des dispositions déclarées inconstitutionnelles,
725-21 du code rural et de la pêche maritime est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-118 du 30 mars 2005, la ligne relative à la zone Toulouse - Bonhoure est remplacée par la ligne relative à la zone Toulouse - Lafilaire en annexe de la présente décision, à compter du 27 septembre 2011.
Par ailleurs, la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 27 septembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
Lafilaire
En toutes matières, le président du tribunal de grande instance statue en référé ou sur requête.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-119 du 30 mars 2005, la ligne relative Toulouse - Bonhoure est remplacée par la ligne relative à la zone Toulouse - Lafilaire en annexe de la présente décision, à compter du 27 septembre 2011.
Par ailleurs, la société Nouvelles télévisions numériques est autorisée à compter du 27 septembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Par ailleurs, la société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 27 septembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Dans l'annexe de la décision n° 2005-121 du 30 mars 2005, la ligne relative à Toulouse-Bonhoure est remplacée par la ligne relative à la zone Toulouse-Lafilaire en annexe de la présente décision, à compter du 27 septembre 2011.
Par ailleurs, la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 27 septembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
ALTITUDE DE L'ANTENNE (a)
Dans l'annexe de la décision n° 2008-868 du 14 octobre 2008, la ligne relative à la zone Toulouse-Bonhoure est remplacée par la ligne relative à la zone Toulouse-Lafilaire en annexe de la présente décision à compter du 27 septembre 2011.
La société MR 5 est autorisée à compter du 27 septembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008.
Par ailleurs, la société SMR 6 SA est autorisée à compter du 27 septembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Décision n° 2011-663 du 12 juillet 2011 modifiant la décision n° 2008-1125 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Normandie
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-664 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 2008-296 du 11 mars 2008 autorisant l'association RCF Hautes-Alpes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Alpes-Provence
Nom du service : RCF Alpes-Provence.
Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
Adresse du site : allée des Fontainiers, Digne-les-Bains (04).
Un emploi de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS) est vacant à la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le département des urgences sanitaires, placé auprès du directeur général, a pour principales missions :
― le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des évènements sanitaires et sociaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, en liaison avec les agences spécialisées et principalement l'Institut de veille sanitaire (InVS) ; il dispose pour ce faire d'une plate-forme nationale, le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS), qui assure l'interface avec les services déconcentrés et les structures de crise ministérielles ;
― la gestion des alertes sanitaires, y compris le volet organisation de l'offre de soins, en appui aux Agences régionales de santé (ARS) ;
― l'organisation et le suivi des procédures de circulation et de traitement des alertes entre les différents partenaires locaux, régionaux, zonaux e nationaux ;
― l'appui à la gestion opérationnelle des crises sanitaires ;
― l'élaboration des plans nationaux de réponse aux grandes menaces sanitaires d'origine naturelle, accidentelle ou terroriste, en lien avec le Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS) Santé ;
― l'élaboration des politiques publiques en matière d'achat des produits de santé et équipements de protection prévus dans les plans ou nécessaires en urgence ;
― la définition des orientations stratégiques en matière de stockage et de logistique ;
― l'élaboration de la doctrine de constitution et d'emploi de la réserve sanitaire ;
― la passation de commandes d'acquisition, de stockage, de suivi et de distribution des produits de santé et équipements de protection prévus dans les plans ou nécessaires en urgence, à l'établissement de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) ;
― la tutelle de l'EPRUS ;
― l'organisation des exercices et des retours d'expérience ;
― les missions de défense et de sécurité sanitaires, sous l'autorité du HFDS.
Par ailleurs, le département participe aux travaux coordonnés par les instances européennes (DGSANCO, ECDC) et internationales (OMS, GHSAG) traitant des menaces sanitaires.
Il est point de contact pour les alertes européennes (EWRS) en santé humaine et le point focal national (NFP) prévu par le règlement sanitaire international.
L'ensemble des missions du département suppose un travail étroit avec les services du ministère, en particulier de la DGS, de la Direction Générale de l'Offre de Soins, du HFDS et de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, et avec de nombreux autres ministères (Intérieur, Affaires Etrangères, Agriculture...).
Le département est constitué d'une équipe pluridisciplinaire d'une trentaine d'agents, composée, à la fois de scientifiques et d'administratifs, répartis en deux unités (« alerte et réponses » et « organisation de la planification ») et un centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS).
Il bénéficie d'une organisation matricielle permettant de combiner une approche métier au sein de l'unité « alerte » avec une approche transversale par projets pilotée par l'unité « organisation de la planification ».
Le chef du département est chargé, sous l'autorité du directeur général de la santé de :
― définir les orientations stratégiques du département, tant en ce qui concerne la réponse aux alertes, la planification de la réponse aux menaces sanitaires ou la politique conduite par l'établissement de prévention et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) dont le département assure la tutelle ;
― proposer au directeur général de la santé les mesures de réponse nécessaires en cas d'alerte sanitaire ;
― veiller à la circulation de l'information et à la transversalité des actions entre les unités, afin que toutes les composantes du département puissent se mobiliser en cas de crise sanitaire grave ;
― veiller à maintenir à un haut niveau la capacité opérationnelle du département par des exercices et une exploitation régulière des retours d'expérience ;
― organiser les relations du département avec les autres services de la direction générale de la santé, la DGOS, le HFDS, la DGCS ainsi qu'avec les agences sanitaires et notamment l'Institut de veille sanitaire et l'AFSSAPS ;
― assurer la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle de défense et sécurité sanitaires, le chef de département est pour cette mission sous l'autorité fonctionnelle du HFDS ;
― s'entourer de l'expertise nécessaire à la prise de décision auprès des agences (InVS, AFSSAPS, ANSES, IRSN), de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des conseils spécialisés (HCSP notamment) ;
― entretenir des relations de partenariat avec les grandes directions d'administration centrale, en particulier la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) du ministère de l'intérieur, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère des finances ;
― représenter le directeur général de la santé dans des réunions internationales.
Le chef du département participe aux réunions de direction et aux réunions de sécurité sanitaire.
Il participe aux permanences de la direction et peut être rappelé à tout moment, en cas de crise sanitaire grave.
Le titulaire s'engage à solliciter son habilitation au secret-défense.
Le candidat recherché devra présenter des capacités managériales affirmées et d'animation de réseau, d'anticipation, d'analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification, avoir des connaissances du fonctionnement des administrations centrales et territoriales de l'Etat, et du fonctionnement du système de santé et de réponse aux crises en France (administrations et établissements).
Il devra faire preuve de rigueur et de disponibilité, de qualités relationnelles et être capable de réagir dans l'urgence.
La pratique de l'anglais lu, écrit et parlé est souhaitable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40).
Avis de vacance d'un poste de directeur général adjoint à l'Institut géographique national
Dans le cadre de l'intégration prochaine de l'Inventaire forestier national (IFN) à l'Institut géographique national, établissements publics de l'Etat à caractère administratif dont les statuts et les activités sont définis respectivement par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié et les articles R.
521-17 du code forestier, un deuxième poste de directeur général adjoint de l'IGN est susceptible d'être créé.
Ce poste sera pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
Son titulaire assistera le directeur général de l'établissement pour les missions que ce dernier lui déléguera ou lui confiera.
Il sera notamment chargé des affaires forestières.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences en management, en organisation et en conduite du changement.
Une expérience de direction d'un établissement public ou d'une structure importante ainsi que des contacts avec les services de l'Etat est nécessaire.
Doté de qualités humaines et de capacités d'analyse, de synthèse et de travail en équipe, le titulaire devra allier rigueur, écoute et diplomatie.
Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est indispensable.
La pratique des relations avec les services de la Commission européenne et les instituts européens homologues, des compétences reconnues dans le domaine de l'information forestière et une expérience à l'international seront considérées comme des avantages.
Une décision du directeur de l'établissement de travail protégé à Saint-James (Manche), en date du 27 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de travail protégé à Saint-James.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de travail protégé, route de Pontorson, BP 19, 50240 SAINT-JAMES, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté prononçant la censure ou la suspension d'un assesseur est pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en date du 22 décembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 6, rue Girardet, 54300 Lunéville.
Une décision de la directrice de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « Foyer Creusois, en date du 1er février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'ITEP « Foyer Creusois », 2, rue des Tourterelles, 17420 Saint-Palais-sur-Mer.
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'établissement public départemental du domaine de Lorient à Montéléger (Drôme), en date du 2 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement départemental du domaine de Lorient à Montéléger.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, EPDL, domaine de Lorient, 26760 MONTÉLÉGER, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Sever (Landes), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Sever, 3, rue de la Guillerie, 40500 SAINT-SEVER, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit les Grands Champs, 02120 Puisieux-et-Clanlieu.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Portes de la Côte-d'Or - Beysse-en-Chaume et Aubaine, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Bois des Poisses et Charmois et lieudits La Forêt au Maître et Bas des Fueges sur le territoire des communes de Beysse-en-Chaume et Aubaine (département de la Côte-d'Or).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudits Buisson de Coraboeuf, la Pérouse et Champ Couvert, 21340 Ivry-en-Montagne.
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits les Brûlées, Peau de Loup et les Grandes Raies, 21340 Santosse.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « EYVI 07 PTE »
SMVE, 9, avenue de la Mouyssaguèse, 31280 Drémil-Lafage
Date de réception de complément d'information
Date de mise à jour du guide d'utilisation
La diffusion de l'air dans le bassin d'aération est assurée par un aérateur à membranes microperforées placé en fond de bassin.
Oblongue 1 250 × 500 mm
Tuyau DN 100 mm
Joint
Résine polyester
Aérateur (système d'aération placé en fond de bassin d'aération)
1 disque membranaire de diamètre 250 mm pour diffusion de fines bulles d'air
Modèle : EUROPELEC
Type : AQUADISC 250
Modèle : BIBUS
Type : SLL-40
Fréquence et durée de fonctionnement : 15 minutes toutes les 30 minutes (soit 12 h/jour)
Type : BAV 400
Tube DN 50 mm
Le guide d'utilisation (« Dossier usager.
― Microstation d'épuration de marque EYVI ».
― 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
― « TOPAZE T5 FS » (5EH) ; NEVE environnement
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « TOPAZE T5 FS »
NEVE Environnement
ZA du Pré-Saint-Germain
F-71250 Cluny
TOPAZE T5 FS
Station (monocuve rectangulaire)
Le guide d'utilisation (« Courrier d'accompagnement » ― 4 pages ; « Notice d'installation Topaze T5 FS » ― 20 pages ; « Notice d'entretien Topaze T5 FS » ― 24 pages ; « Fiches techniques annexes à la notice d'entretien Topaze T5 FS » ― 19 pages ; « Stations d'épuration TOPAZE ― Livret d'entretien T5 FS » ― 18 pages ― Juillet 2011) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs.
Ils peuvent être également chargés des fonctions d'accueil et de secrétariat.
― Les adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
― Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 6.
― L'avis de recrutement est affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet avis est également affiché dans les locaux du ministère de la défense situés dans la région Ile-de-France.
L'avis de recrutement est, en outre, publié dans le même délai sur le service de communication en ligne de la direction générale de la sécurité extérieure.
― L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à un service autre que celui ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Cette commission peut être divisée en sous-commissions.
Le concours externe d'adjoint administratif principal de 2e classe est ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
Le concours interne d'adjoint administratif principal de 2e classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs dans les services du ministère de la défense ou à la direction générale de la sécurité extérieure.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
― Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
― Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
― Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la défense, qui nomme les membres du jury.
― La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 7 est fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
― Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et celles du décret du 11 mai 2016 précité.
― Les personnes nommées dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les autres stagiaires peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les adjoints administratifs stagiaires et les adjoints administratifs principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
― Les adjoints administratifs principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
― L'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les adjoints administratifs ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
― Le choix entre l'une des trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure.
― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par un arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la sécurité extérieure.
Le ministre de la défense nomme les membres du jury.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade supérieur.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
- Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps dans lequel ils sont détachés.
- Peuvent également être détachés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives au corps des agents administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Les fonctionnaires stagiaires dans un des corps mentionnés aux articles 17 et 18 à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les services accomplis dans les corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions et majorations d'ancienneté accordées dans les anciens corps.
― Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 17 et 18 à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 17 et 18.
― Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par le présent décret.
― Par dérogation au délai fixé au I de l'article 16, le ministre chargé de la défense peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés à la date de publication du présent décret, à leur intégration dans le nouveau corps, sans délai.
Les lauréats de concours de recrutement dans un des corps mentionnés aux articles 17 et 18 inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces concours avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 17 et 18 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur signature.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être nommés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont perdu cette possibilité du fait des reclassements opérés en application des articles 9 à 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans leur ancienne situation sont, par dérogation aux dispositions du présent décret relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans, au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration prévue au présent chapitre siègent en formation commune et demeurent compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les dispositions statutaires particulières applicables au corps des agents administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont abrogées.
Le cinquième alinéa de l'article 9 du présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie C, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005 susvisé ainsi que par les dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Adjoint administratif de 2e classe, comportant 11 échelons ;
2° Adjoint administratif de 1re classe, comportant 11 échelons ;
3° Adjoint administratif principal de 2e classe, comportant 11 échelons ;
4° Adjoint administratif principal de 1re classe, comportant 7 échelons.
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 précité.
― Les adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
― Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 6.
Le concours externe d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
Le concours interne d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs dans les services du ministère de la défense ou à la direction générale de la sécurité extérieure.
― Les agents recrutés en application de la section 1 sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de classement et de stage, soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Les adjoints administratifs de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
― Les adjoints administratifs de 1re classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
― L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
― Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie C ou de niveau comparable, ainsi que les militaires.
― Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade.
― Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, avec les fonctionnaires de ce corps.
― Les fonctionnaires et les militaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée en prenant en compte leur situation en position de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, celle qui est la leur dans le corps, le cadre d'emplois ou la situation militaire d'origine.
― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou la situation militaire d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
La formation de conciliation est composée d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur.
La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.
― Les agents techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
― Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe, en plus des fonctions définies au I, sont chargés d'effectuer des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent également être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux confiés à une équipe, ainsi que de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience.
Ils peuvent, en outre, être amenés à participer à la formation du personnel civil et militaire aux techniques relevant de leur spécialité.
― Les membres du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe titulaires d'un permis approprié peuvent également occuper les fonctions de chef de garage.
― Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent technique sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
― Les candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire en cours de validité appropriés aux véhicules et engins utilisés.
Pour la spécialité “ conduite de véhicules ”, les permis de conduire de catégories A et B en cours de validité sont exigés.
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II et du III de l'article 5 ;
― L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à un service dans lequel aucun emploi n'est à pourvoir.
― Les agents techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils ou militaires effectifs dans les services du ministère de la défense ou à la direction générale de la sécurité extérieure.
― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
Pour la spécialité “ conduite de véhicules ”, les permis de conduire de catégories C, D et E en cours de validité ou l'habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis sont exigés.
― Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts, dans une ou plusieurs spécialités, par arrêté du ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
― La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
La nomination dans la spécialité " conduite de véhicules " est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont identiques à celles prévues pour les corps d'adjoints techniques de l'Etat régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au premier alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans la spécialité “ conduite de véhicules ” doivent satisfaire aux conditions prévues pour cette spécialité par le présent chapitre.
― Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et celles du décret du 11 mai 2016 précité.
Les personnes nommées dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les agents techniques stagiaires et les agents techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
― Les agents techniques principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
― L'avancement au grade d'agent technique principal de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les agents techniques ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les agents techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions.
- Peuvent également être détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents techniques relevant de la spécialité " conduite de véhicules " doivent se soumettre au cours de leur carrière aux tests et examens prévus à l'article 11, selon la même périodicité que celle prévue pour les adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation dans une autre spécialité du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.
Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la défense.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de l'électronique de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des agents techniques de l'électronique de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
Agent technique de l'électronique
Agent technique principal de l'électronique
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des agents des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Agent des transmissions
Agent principal des transmissions de 2e classe
Agent principal des transmissions de 1re classe
Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure régis par certaines dispositions statutaires relatives au statut particulier des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Conducteur d'automobile de 1re catégorie
Conducteur hors catégorie
Chef de garage
Chef de garage principal
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers de la direction générale de la sécurité extérieure régis par certaines dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par certaines dispositions statutaires relatives aux agents des services techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Agent de service technique
Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel, intégrés dans le grade d'agent technique de 2e classe, en application de l'article 24, sont reclassés dans le grade d'agent technique de 1re classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires dans un des corps mentionnés aux articles 21 à 25 à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires détachés dans un des corps mentionnés aux articles 21 à 25, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 21 à 25.
― Les services accomplis en position de détachement dans ces corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par le présent décret.
― Par dérogation au délai fixé au I de l'article 18, le ministre chargé de la défense peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à leur intégration dans le corps des agents techniques, sans délai.
Les lauréats de concours de recrutement dans un des corps mentionnés aux articles 21 à 25, inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces concours avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les concours de recrutement dans les corps mentionnés aux articles 21 à 25, dont les arrêtés d'ouverture ont été signés à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur signature.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être nommés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives mixtes composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration prévue au présent chapitre siègent en formation commune et demeurent compétentes à l'égard du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les emplois d'agent principal des services techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont pourvus par voie de détachement d'agents techniques principaux de 2e classe comptant au moins trois années de services effectifs en cette qualité et d'agents techniques principaux de 1re classe.
Les dispositions des articles 10 à 16 du titre II du décret du 23 septembre 1975 susvisé sont applicables à ces emplois.
Les agents principaux des services techniques en fonctions au titre des dispositions statutaires antérieures sont maintenus dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions statutaires particulières applicables au corps des agents techniques de l'électronique de la direction générale de la sécurité extérieure, au corps des agents des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure, au corps des agents des services techniques de la direction générale de la sécurité extérieure, aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'à l'emploi d'agent principal des services techniques de cette direction et aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage de la direction générale de la sécurité extérieure applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont abrogées.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie C, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005 susvisé ainsi que par les dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Agent technique de 2e classe, comportant 11 échelons ;
2° Agent technique de 1re classe, comportant 11 échelons ;
3° Agent technique principal de 2e classe, comportant 11 échelons ;
4° Agent technique principal de 1re classe, comportant 7 échelons plus un échelon spécial.
Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
― Les agents techniques de 2e classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
― Les agents techniques de 1re classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
― Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe, en plus des fonctions définies au I et au II, peuvent également être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux confiés à une équipe ainsi que de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience.
Ils peuvent, en outre, être amenés à participer à la formation du personnel civil et militaire aux techniques relevant de leurs spécialités.
― Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d'agent technique de 1re classe et dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'agent technique de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
― Les recrutements sans concours dans le grade d'agent technique de 2e classe sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
― Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
― Les agents techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
― Les concours mentionnés au I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
― Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier des permis de conduite des catégories C, D et E en cours de validité.
― Les concours mentionnés aux 1° et 2° du I sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités, à l'exception de la spécialité « conduite de véhicules ».
Pendant la durée du stage, les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé leur sont applicables.
Les agents techniques de 2e classe stagiaires, les agents techniques de 1re classe stagiaires et les agents techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
― L'avancement au grade d'agent technique de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative mixte, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, parmi les agents techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les agents techniques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
― Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classés dans la catégorie C ou de niveau comparable ainsi que les militaires.
― Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires de ce corps.
― Les fonctionnaires et les militaires placés en position de détachement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou la situation militaire d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.
Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Surveillant, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
2° Surveillant principal, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée par le directeur général.
Les surveillants principaux peuvent être chargés de fonctions de responsabilité d'une équipe de surveillants.
Pour l'exécution des missions prévues à l'alinéa précédent, le personnel de surveillance exerce ses fonctions, sauf instruction contraire, en tenue et en arme.
Lorsque le personnel de surveillance est en mission en dehors des locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, le port d'arme est autorisé pour la protection des personnes et des biens dont la direction générale de la sécurité extérieure a la charge.
Dans le cadre de ses fonctions, le personnel de surveillance est astreint à suivre un entraînement physique et sportif ainsi qu'un entraînement à l'usage des armes.
Il est également astreint à une visite médicale annuelle d'aptitude.
Les surveillants sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5.
Ces concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les candidats à l'un ou l'autre de ces concours doivent réunir les conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de port d'armes.
Les candidats aux concours susmentionnés doivent être reconnus aptes aux emplois correspondants, après un examen médical préalable aux épreuves d'admission aux concours par un médecin agréé par l'administration.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'aptitude physique, médicale et psychologique exigées des candidats aux concours.
― Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, sans condition de diplôme.
― Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires.
Les candidats au concours interne doivent justifier d'au moins une année de services civils ou militaires effectifs au 1er janvier de l'année du concours et être âgés d'au moins vingt et un ans et, au plus, de quarante ans.
― Les candidats mentionnés au I et au II qui atteignent la limite d'âge fixée pour le concours externe et le concours interne durant une année au cours de laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
Les limites d'âge supérieures mentionnées s'entendent sous réserve des reports prévus par la réglementation en vigueur applicables aux agents de la fonction publique d'Etat.
Les règles générales d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par le ministre chargé de la défense, qui nomme les membres du jury.
Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés dans le grade de surveillant en qualité de surveillant stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires recrutés dans le grade de surveillant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans ce grade conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Peuvent être promus au grade de surveillant principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les surveillants ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les dispositions de l'article 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade de surveillant principal.
- Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions.
- Peuvent également être détachés dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Les candidats au détachement ou à l'intégration directe doivent satisfaire aux conditions d'octroi d'autorisation de port d'armes et d'aptitude mentionnées à l'article 4 ainsi que les conditions d'âge mentionnées à l'article 5.
L'examen médical mentionné à l'article 4 conditionne le détachement et l'intégration directe.
Lorsque l'avis prononcé à l'issue de l'examen médical annuel d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article 3 est défavorable, il est mis fin immédiatement au détachement dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les fonctionnaires et les militaires détachés ou directement intégrés dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être astreints à effectuer une période de formation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Les fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance régi par les dispositions statutaires relatives au personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont intégrés dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant :
Surveillant principal de 2e classe
Surveillant principal de 1re classe
Les surveillants stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
― Les fonctionnaires détachés dans le corps du personnel de surveillance avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans l'ancien corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par le présent décret.
― Par dérogation au délai fixé au I de l'article 10, le ministre chargé de la défense peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à leur intégration dans le nouveau corps, sans délai.
Les lauréats du concours de recrutement dans le corps du personnel de surveillance inscrits sur les listes principale et complémentaire d'admission à ce concours avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, en qualité de surveillant stagiaire jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Le concours de recrutement ouvert pour le corps du personnel de surveillance dont l'arrêté d'ouverture a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure régi par les dispositions applicables à la date de sa signature.
Les lauréats de ce concours peuvent être nommés en qualité de surveillant stagiaire dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative mixte compétente pour le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commission administrative mixte composée des représentants du corps du personnel de surveillance régi par certaines dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps du personnel de surveillance régi par le présent décret.
― Les chefs de service intérieur de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement d'équipes.
― Par dérogation à l'article 1er du même décret, peuvent seuls être nommés dans les emplois de chef de service intérieur, par voie de détachement, les surveillants principaux ainsi que les surveillants satisfaisant aux conditions prévues à l'article 7 du présent décret pour avancer au grade de surveillant principal.
― Par dérogation à l'article 4 du même décret, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie de la direction générale de la sécurité extérieure en fonction de l'importance des services de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense.
― Les chefs de service intérieur en fonctions au titre des dispositions statutaires antérieures sont maintenus dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie C, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005 susvisé ainsi que par les dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.
1° Surveillant, comportant 11 échelons ;
2° Surveillant principal de 2e classe, comportant 11 échelons ;
3° Surveillant principal de 1re classe, comportant 7 échelons.
Les surveillants principaux de 1re classe peuvent être chargés de fonctions de responsabilité d'une équipe de surveillants.
Les fonctionnaires recrutés dans le grade de surveillant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans ce grade conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
― Peuvent être promus au grade de surveillant principal de 2e classe après avis de la commission administrative mixte, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les surveillants ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
― Peuvent être promus au grade de surveillant principal de 1re classe après avis de la commission administrative mixte, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les surveillants principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
― Peuvent seuls être détachés dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie C ou de niveau comparable, ainsi que les militaires.
Les candidats au détachement doivent remplir les conditions d'octroi en matière d'autorisation de port d'armes et d'aptitude mentionnées à l'article 4 ainsi que les conditions d'âge mentionnées à l'article 5.
L'examen médical mentionné à l'article 4 conditionne le détachement.
Lorsque l'examen médical annuel d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article 3 est négatif, il est mis fin immédiatement au détachement dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les fonctionnaires et les militaires détachés peuvent être astreints à effectuer une période de formation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
― Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, avec les fonctionnaires de ce corps.
― Les fonctionnaires et les militaires placés en position de détachement dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou la situation militaire d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
― Par dérogation à l'article 1er du même décret, peuvent seuls être nommés dans les emplois de chef de service intérieur, par voie de détachement, les surveillants principaux de 1re classe et les surveillants principaux de 2e classe remplissant les conditions prévues au II de l'article 7 du présent décret pour avancer au grade de surveillant principal de 1re classe.
Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 2008, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de Saint-Michel-en-Brenne
Parcelles n° s 578 et 579, sous la dénomination " Les Ecrevisses " ;
Parcelles n° s 595 à 599, sous la dénomination " Le Champ de la Cure ".
Parcelles n° s 160 pp, 161 à 164,166,219 et 220, sous la dénomination " L'Etang du Couvent ".
Parcelles n° s 1 à 7,9 à 13,336,366 et 320, sous la dénomination " Les Brandes de la Sous " ;
Parcelles n° s 38,58 et 368, sous la dénomination " Chérine " ;
Parcelles n° s 17 à 24,321 et 322, sous la dénomination " L'Etang Ricot " ;
Parcelles n° s 25 à 28, sous la dénomination " Le Bois de Las " ;
Parcelles n° s 29 et 30, sous la dénomination " Le Champ du Bois de Las " ;
Parcelles n° s 31 à 37 et 323, sous la dénomination " Les Essarts " ;
Parcelles n° s 182 à 185,187,346 et 347, sous la dénomination " Les Noyers " ;
Parcelles n° s 188,348 et 349, sous la dénomination " Les Terres de Renard " ;
Parcelle n° 201, sous la dénomination " La Trepille " ;
Parcelles n° s 330,350 et 351, sous la dénomination " La Porte de Chérine ".
Commune de Lingé
Section AE :
Parcelle n° 70, sous la dénomination " étang La Touche ".
Section ZD :
Parcelles n° s 167 à 171 et 176, sous la dénomination " étang Plouzay " ;
Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale D 44.
Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre (1).
2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des personnes et sous réserve des activités autorisées par le présent décret.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ;
4° D'allumer des feux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve après avis du conseil scientifique ;
5° De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information et à la sécurité du public, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux délimitations foncières.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
2° D'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui, sous le contrôle de leur maître :
― participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage ;
― sont utilisés comme guides pour personnes malvoyantes ;
― participent à des opérations de régulation des espèces mentionnées à l'article 8 ;
― participent à des activités autorisées en application du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ces activités ;
― empruntent le chemin communal de Picadon au Moulin du Bois à condition d'être tenus en laisse ;
3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ;
4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique.
Il est interdit, sous réserve des activités mentionnées à l'article 11 :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et aux champignons, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit.
Toutefois, l'activité piscicole existant sur l'étang Purais est autorisée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur exploitant du site à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion.
Elles peuvent être réglementées par le préfet.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
― cette interdiction ne s'applique pas à l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ;
― peuvent être autorisées par le préfet les activités industrielles ou commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
II.-Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L.
332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R.
III.-Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables.
Les activités ou manifestations sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
La circulation et le stationnement des piétons, des cyclistes et des cavaliers sont autorisés dans le respect des droits des propriétaires sur les voies ouvertes à la circulation du public et identifiées dans le plan de gestion.
Ils peuvent toutefois être réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique.
― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des chemins qui mènent aux parkings destinés à l'accueil du public identifiés dans le plan de gestion.
- Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations visées :
― à des fins professionnelles d'exploitation des espaces naturels ;
― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;
― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.
Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.
Cette interdiction n'est pas applicable au stationnement de camping-cars dans les parkings identifiés dans le plan de gestion.
Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, ou dans le cadre d'opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.
Le décret n° 85-787 du 22 juillet 1985 portant création de la réserve naturelle de Chérine (Indre) est abrogé.
- Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie DUPUY-LYON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à Mme Valérie LASEK, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Décision du 5 septembre 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Au II de l'article 2, les mots : « Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines ».
Au I de l'article 3, les mots : « « Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux par interim » sont remplacés par les mots : « Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ».
Au III de l'article 1er, les mots : « M. Pascal BASTIDE » sont remplacés par les mots : « M. Philippe RATET ».
A l'article 7, les mots : « M. Philippe RATET » sont remplacés par les mots : « M. François BERNARD ».
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article L.
254-10-5, est fixé à cinq euros.
Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Délégation est donnée à M. Marc Greff, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, à M. Marc Vermeulen, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. Hervé Doutez, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabien Comas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la formation, des techniques et des équipements.
Délégation est donnée à M. Pierre Besnard, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Rivière, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du chef du bureau organisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
Délégation est donnée à M. Michel Monneret, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à M. Guillaume Déderen, administrateur civil, chef du bureau d'expertise résilience aux risques, et à M. Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Tricoire, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau opérations et gestion interministérielle des crises.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'expertise résilience aux risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'expertise résilience aux risques.
Délégation est donnée à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Astic, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des moyens nationaux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à M. le général Jacques Defretin, adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau et M. Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Pierre Rob, agent contractuel, et à M. Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du déminage.
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gauthier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mlles Anaëlle Chatelain et Emilie Lejars, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Claude Kieffer, ingénieur principal des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, et à Mme Christine Barège, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 10 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Daniel Reyre, agent contractuel, M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de base d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de centre de déminage, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, et à leurs adjoints, énumérés ci-après :
M. Stéphan Postel, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;
M. Remy Deleuze, major de police, adjoint au chef du centre de déminage de Laon ;
M. Eric Bourgogne, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse ;
M. Yves Karst, capitaine de police, faisant fonction d'adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse ;
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Pierre Marie-Jeanne, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Christophe Morin, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et à M. le colonel François Vallette, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L.
642 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ” » ;
― Le label " entreprise du patrimoine vivant ” est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à un critère dans chacune des catégories 1°, 2° et 3° mentionnées ci-après :
« 1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
« a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
« b) L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
« c) L'entreprise détient un réseau de clientèle significatif ;
« 2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
« a) L'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable ;
« b) L'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même ;
« c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d'excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative ;
« 3° Critères relatifs à l'ancienneté de l'implantation géographique ou à la notoriété de l'entreprise :
« a) L'entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
« b) L'entreprise assure une production dans son bassin historique ;
« c) L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient :
« ― sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ;
« ― sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l'art français.
3° A l'article 4, après les mots : « sur les demandes d'attribution » sont insérés les mots : « ou de renouvellement » ;
― Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article 3.
La demande d'attribution ou de renouvellement du label est adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'un dossier.
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 définit les éléments que comporte le dossier de demande d'attribution ou le dossier de demande de renouvellement, lesquels doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies.
Le secrétariat instruit les demandes d'attribution ou de renouvellement du label et délivre un accusé de réception pour chacune d'entre elles.
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes susvisé est modifié comme suit :
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé.
Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.
2° A l'article 5, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
« ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration s'efforce de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentants l'administration, titulaires et suppléants.
« Les élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire ont lieu à la date prévue pour le renouvellement général des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
La durée des mandats est réduite ou prorogée en conséquence.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes statue sans délai sur ces réclamations.
7° A la deuxième phrase de l'article 13, les mots : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les mots : « les organisation syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
8° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 est abrogé.
9° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « conditions de recevabilité évoquées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis précité de la loi du 13 juillet 1983 ».
10° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
« Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe.
Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
« Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres.
14° A l'article 34, les mots : « décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ».
Arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
Adjoints de contrôle.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Chefs de service régional
Directeurs départementaux de 1re classe
Directeurs départementaux de 2e classe
Contrôleurs principaux
Contrôleurs de 1re classe
Contrôleurs de 2e classe
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe
Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe
L'arrêté du 26 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Décret n° 2011-1092 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Dans l'annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, la mention de l'Observatoire national de la lecture, créé par arrêté du 3 avril 2001, est supprimée.
Arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2011, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 17 mai 2011 pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts est fixé à 631.
Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République à signer la convention.
Délégation est donnée à M. Bernard Saby, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n° 2011-1093 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Pierrevert " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Pierrevert » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1094 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » est homologué.
L'arrêté du 24 octobre 1984 relatif aux conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins à appellation d'origine « Fiefs vendéens » est abrogé.
Décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1197 - art. AOC "Pessac-Léognan" (Ab)
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pessac-Léognan » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 - art. AOC "L'Etoile" (Ab)
Modifie Décret n°2009-1243 (M)
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « L'Etoile » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1097 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1275 du 20 octobre 2009 - art. AOC Bugey (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bugey est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.
Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, le mot : « Bugey » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1098 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » est homologué.
Modifie Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. AOC "Anjou", "Anjou Abillages" (V)
A l'article 1er du décret du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Anjou Villages » sont supprimés.
Les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Anjou Villages », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » annexé au décret du 12 octobre 2009 susvisé sont abrogées.
Décret n° 2011-1099 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » est homologué.
Abroge Décret n°2009-1217 - art. AOC "Savennières" (Ab)
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : « Savennières » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 16 août 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2011)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 août 2011, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2011) est de 65, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté du 8 mars 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2011) restent inchangées.
Types de bourse
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 susvisé
Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2011, l'arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit : au quatrième alinéa après le tableau, les mots : « le mercredi 9 mai 2012 » sont remplacés par les mots : « le vendredi 15 juin 2012 ».
L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction.
Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l'affectation d'un agent exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il recueille au préalable l'avis de ce magistrat.
Décret n° 2011-1100 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Modifie Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 - art. Annexe II (VD)
Modifie Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 - art. Annexe IV (VD)
Crée Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 - art. Annexe V (VD)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le 2° du a est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours parmi celles figurant sur la liste de l'annexe I (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Le choix de l'option est déterminé par le choix de la ou des spécialités dans laquelle ou dans lesquelles le candidat concourt.
Certaines options sont communes à plusieurs spécialités.
Les candidats qui concourent dans une ou dans deux des spécialités Archéologie, Monuments historiques et inventaire, Musées choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au A de l'annexe I.
Les candidats qui concourent dans la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au B de l'annexe I.
Les candidats qui concourent dans la spécialité Archives choisissent l'épreuve "Documents d'archives du Moyen Age à nos jours” figurant au C de l'annexe I.
Les candidats qui concourent dans deux spécialités autres que la spécialité Archives choisissent une des options figurant au A ou au B de l'annexe I, selon qu'ils ont ou non choisi la spécialité Patrimoine scientifique, technique ou naturel.
Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent l'épreuve "Documents d'archives du Moyen Age à nos jours” ainsi qu'une seconde option déterminée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
3° Le 1° du b est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve orale durant laquelle le candidat traite un sujet à partir d'un dossier thématique proposé par le jury et comportant plusieurs documents correspondant à la spécialité choisie lors de l'inscription.
Sous réserve de leur ouverture au concours, les spécialités sont les suivantes : Archéologie ; Archives ; Monuments historiques et inventaire ; Musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
Les candidats admissibles dans deux spécialités présentent les deux épreuves orales des spécialités correspondantes (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3).
4° Après le 1° du b, il est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Un entretien permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat au service public, par rapport aux fonctions de conservateur, notamment dans la ou les spécialités dans laquelle ou lesquelles le candidat est admissible.
Le jury apprécie également les aptitudes du candidat à exercer les responsabilités définies à l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 3).
5° Le 2° du b devient le 3° du b.
Le 1° du b de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un entretien visant à apprécier la personnalité ainsi que les qualités du candidat et à évaluer les acquis de son expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur le contenu des fonctions de conservateur du patrimoine.
Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations.
Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle, sa capacité à appréhender les enjeux liés aux fonctions d'encadrement et de gestion d'un service et ses aptitudes au management.
En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent décret.
Ce dossier est transmis aux membres du jury.»
― Lorsque les concours sont organisés conjointement avec les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Institut national du patrimoine pour en fixer les modalités d'organisation.
Le jury est alors commun avec celui du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat.
Il comprend au moins douze membres, dont :
― au moins quatre membres choisis parmi les membres des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
― au moins quatre personnalités scientifiques et universitaires ;
― au moins quatre personnalités qualifiées, dont au moins deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres désigne, parmi les membres du jury, son président, ainsi que le suppléant de ce dernier pour le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Ce membre porte le titre de vice-président.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement du jury sont celles qui sont fixées pour les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine.»
Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externes et internes, le jury arrête, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.»
Les annexes I et II du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Dans le titre, les mots : « et de la première épreuve d'admission » sont supprimés ;
2° Au A, les mots : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914 ; Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours » sont remplacés par les mots : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours » et les mots : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « Histoire des techniques et patrimoine industriel » ;
3° Au B, les mots : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques ; Patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur » sont remplacés par les mots : « Histoire des techniques et patrimoine industriel » et les mots : « Patrimoine naturel » sont remplacés par les mots : « Patrimoine et sciences de la nature » ;
4° Le C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
― Epreuve proposée aux candidats concourant pour la spécialité Archives :
Documents d'archives du Moyen Age à nos jours (analyse et commentaire historique et diplomatique).
Cette épreuve fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français.
Dans le titre de l'annexe IV du même décret, les mots : « pour la seconde épreuve d'admission (concours externe et interne) » sont remplacés par les mots : « pour la troisième épreuve d'admission du concours externe et la seconde épreuve d'admission du concours interne».
Après l'annexe IV du même décret, il est ajouté une annexe V ainsi rédigée :
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
Ministère/Collectivité territoriale/Etablissement :
Fonctions actuelles :
Fonctions antérieures :
Les acquis de l'expérience professionnelle
Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Décret du 9 septembre 2011 portant nomination de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda - Mme CHRISTIAN (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2011, Mme Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est nommée sous-préfète de Sarlat-la-Canéda.
Décret du 9 septembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Bellac-Rochechouart - M. SALOMON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2011, M. Jean SALOMON, officier de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bellac-Rochechouart.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 septembre 2011, M. Philippe RIFFAUT, préfet hors cadre, est nommé haut fonctionnaire de défense adjoint au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 septembre 2011, M. François CHAMPANHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), en remplacement de Mme Catherine ROGY.
Décret du 9 septembre 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Sont nommées membres titulaire et suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
Sont nommées membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
Philip ALLONCLE, directeur des ressources humaines
En remplacement de Bernard GONZALEZ
Henri MASSE, directeur de l'administration pénitentiaire
En remplacement de Jean-Amédée LATHOUD.
Céline VERZELETTI
En remplacement de Wielfried GARING
Christophe GODARD
En remplacement de Catherine PERRET
Arrêté du 21 juillet 2011 portant affectation des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur au titre des années 2010-2011 (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 juillet 2011, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2010 et 2011 choisiront leur affectation parmi les juridictions énumérées ci-après :
Chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique (Pointe-à-Pitre) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie (Caen-Bénouville) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie (Rouen) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) : 1 poste.
Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Il connaît :
1° De l'émancipation ;
2° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs ;
3° De la tutelle des pupilles de la nation.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières.
La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois analyse les déterminants de la masse salariale.
Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel.
Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière.
Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes.
Elle suit le plafond d'emplois ministériel.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels.
Dans ce cadre, elle est étroitement associée au projet de refonte des SIRH ministériels et aux travaux de raccordement à l'opérateur national de paie (ONP).
Elle assure l'animation du contrôle interne pour ce qui concerne le processus de rémunération.
En mobilisant une expertise de haut niveau et dans le cadre des procédures de dialogue et d'animation auxquelles elle participe, elle contribue à l'efficacité du pilotage des emplois et des dépenses de masse salariale, en prenant en compte les évolutions des responsabilités et des modes de gestion des différents acteurs concernés, marqués notamment par une forte déconcentration.
La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois est constituée :
― du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire ;
― du bureau de la masse salariale et des rémunérations ;
― du bureau du contrôle du plafond d'emplois.
Il devra également démontrer une capacité importante d'animation, de communication et de dialogue, à l'égard d'interlocuteurs multiples, de nature à renforcer la maîtrise et la qualité du pilotage dans un domaine d'enjeu majeur pour les ministères concernés.
Personne à contacter : M. GUIN, directeur des affaires financières (tél.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 septembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'état-major de l'armée de terre, à Paris, est supprimée.
― La suppression de la régie mentionnée au présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de l'association Une famille un toit 44
L'agrément ministériel délivré à l'association Une famille un toit 44, dont le siège social est situé à Saint-Mars-la-Jaille (44), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Loire-Atlantique (44).
Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère
Le ministre en charge de l'écologie (direction générale de l'énergie et du climat) assure la mise en place et le suivi d'un système d'inventaires nationaux et territoriaux des émissions de polluants atmosphériques, et de bilans d'émissions de gaz à effet de serre, dénommé système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA).
Ce système d'inventaires et de bilans permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre par les différents secteurs d'activité.
Il est organisé en vue d'assurer la cohérence des résultats pour toutes les utilisations de ces données, en particulier celles permettant de répondre aux obligations résultant des directives et décisions européennes ainsi que des conventions internationales et de leurs protocoles.
― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des inventaires nationaux à un organisme certifié suivant la norme ISO 9001, pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air.
Le cas échéant, cet organisme propose les méthodes, collecte les informations, traite les données et élabore les rapports, bases de données et autres supports d'information nécessaires au bon déroulement de ces tâches et à la publication des inventaires.
Il participe aux travaux du groupe de concertation et d'information sur les inventaires d'émissions (GCIIE) prévus à l'article 6 visant à assurer la cohérence des méthodes proposées par les deux pôles et celles de l'inventaire national définis à l'article 8 ci-après.
― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation de la méthode d'établissement des inventaires territoriaux et du suivi de sa bonne utilisation à des organismes certifiés suivant la norme ISO 9001, ou des organismes disposant de compétences reconnues dans ce domaine.
― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des méthodes d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre, définis par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et du suivi de leur bonne utilisation dans les mêmes conditions qu'au II ci-dessus.
Les inventaires nationaux réalisés dans le cadre du SNIEBA sont ceux listés à l'annexe I au présent arrêté.
Les méthodes utilisées dans les inventaires territoriaux réalisés dans le cadre du SNIEBA sont cohérentes avec celles des inventaires listés à l'annexe I au présent arrêté.
Elles permettent de répondre notamment aux spécificités des inventaires PPA (Plan de protection de l'atmosphère).
Les méthodes utilisées dans les bilans d'émission de gaz à effet de serre réalisés dans le cadre du SNIEBA tiennent compte de celles des inventaires listés à l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne les périmètres communs (émissions directes).
― La réalisation des inventaires nationaux s'appuie :
― d'une part, sur les données et statistiques mises à disposition par les ministères et organismes conformément à la liste indicative figurant en annexe II ;
― d'autre part, sur les données issues des experts et organismes autres que ceux visés ci-dessus, dont la liste est donnée dans le rapport méthodologique prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Les procédures et méthodes utilisées pour l'élaboration des inventaires nationaux sont conformes aux exigences et aux guides de bonnes pratiques approuvées par les organes des conventions internationales ou par la Commission européenne.
― L'établissement de la méthode pour la réalisation des inventaires territoriaux et leur mise à jour s'appuie notamment sur les échanges de données entre les ministères et les organismes cités dans la liste indicative figurant en annexe II au présent arrêté.
― Pour l'application du I et du II ci-dessus, le ministère chargé de l'écologie ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires nationaux est chargé de définir et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l'obtention de ces données.
En tant que de besoin, des conventions pourront être établies entre le ministère chargé de l'écologie et les autres ministères et organismes concernés.
Le ministère en charge de l'écologie élabore et met à jour un rapport méthodologique pour les inventaires nationaux qui décrit :
― l'organisation du SNIEBA et ses dispositions fonctionnelles en matière d'inventaires nationaux ;
― les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires nationaux ;
― le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
― les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
― les sources de données utilisées.
Le cas échéant, la réalisation de ce rapport peut être confiée à l'organisme visé au I de l'article 2 du présent arrêté.
Ce rapport est validé par le ministère en charge de l'écologie.
Il est accessible au public et consultable sur le site internet de l'organisme précité.
Les ministères concernés par l'élaboration des inventaires nationaux et territoriaux, et par les bilans d'émissions de gaz à effet serre, dont la liste est donnée en annexe III se réunissent au sein du GCIIE.
Ce groupe est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), et son secrétariat peut, le cas échéant, être assuré par l'organisme cité au I de l'article 2 du présent arrêté.
Le GCIIE assure des missions dont les résultats et les publications sont validés par le ministère en charge de l'écologie.
Ces missions sont les suivantes :
― rendre un avis sur les méthodes d'établissement des inventaires nationaux et les projets de rapports d'inventaire nationaux ;
― rendre un avis sur les travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre défini à l'article 8, et en particulier sur les méthodes et les formats de restitution ;
― rendre un avis sur les travaux du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux défini à l'article 8, et en particulier sur la méthode d'établissement des inventaires territoriaux ;
― coordonner les travaux et résultats des pôles définis à l'article 8.
Des sous-groupes de travail d'ordre technique pourront être réunis afin de travailler plus spécifiquement sur des secteurs de l'inventaire national.
Le ministre en charge de l'écologie approuve la méthode d'établissement et les inventaires nationaux listés en annexe I selon les délais et formats exigés, conformément aux obligations de la France en ce domaine ainsi que les travaux et résultats des pôles de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre et sur les inventaires territoriaux, dont les missions sont définies à l'article 8.
Ces travaux et résultats seront publiés par le ministère en charge de l'écologie.
Le ministre chargé de l'écologie communique les inventaires nationaux d'émissions aux instances internationales.
Le ministère chargé de l'écologie rapporte annuellement à la Commission européenne les inventaires territoriaux des zones concernées par un ou plusieurs dépassements de norme de la qualité de l'air.
Pour ce faire, le ministère chargé de l'écologie s'appuie sur les inventaires territoriaux conformes à la méthode élaborée dans le cadre du SNIEBA.
Le ministère chargé de l'écologie assure la diffusion des inventaires d'émissions listés en annexe I auprès des organismes concernés par leurs applications nationales et locales (ministères, DREAL, établissements publics, fédérations d'industriels, ONG...) et du public par les moyens appropriés ; il a recours, le cas échéant, aux organismes auxquels il a confié la réalisation des inventaires.
Le GCIIE organise deux pôles de la coordination nationale pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2012.
D'une part, le pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre définis par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Ses missions sont définies à l'article R.
Il propose au GCIIE pour avis les choix méthodologiques nécessaires à la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des résultats vis-à-vis notamment des obligations résultant des conventions internationales, des directives et décisions européennes.
Le pôle s'appuie à ce titre sur les principes de la norme ISO 14064-1 « Gaz à effet de serre.
― Partie 1 : Spécification et directives, au niveau des organisations, pour la quantification et la déclaration des gaz à effet de serre et leur suppression » ou de toute méthode de référence internationalement reconnue qui présente des exigences équivalentes.
Il prépare la mise à disposition d'une méthode d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre pour les collectivités territoriales respectant les exigences mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial.
Il s'assure, en collaboration avec le pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux, de la cohérence dans les méthodes concernant les émissions directes de gaz à effet de serre.
Ce pôle est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat ; son secrétariat est assuré par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
La liste des membres de ce pôle est détaillée à l'annexe IV.
Le pôle s'appuie notamment sur les travaux du comité de gouvernance de la Base Carbone de l'ADEME pour la proposition de facteurs d'émissions par défaut mis à disposition des entités éligibles pour la réalisation, dans le cadre de l'application de l'article 75, de leurs bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
D'autre part, le pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux, prévus aux articles L.
222-15 du code de l'environnement, et définis comme un inventaire d'émissions directes de polluants atmosphériques et gaz à effet de serre, sur un territoire donné en France.
Ce pôle élabore et propose au GCIIE pour avis la méthode d'inventaire territorial des émissions directes de polluants atmosphériques et gaz à effet de serre dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones en dépassement ou risque de dépassement de normes de la qualité de l'air.
Cette méthode précise les bases de données et les facteurs d'émission utilisés, ainsi que les modalités de calcul des émissions.
Il veille en lien avec le GCIIE, à la cohérence avec les formats d'inventaires encadrés par les Directives et Protocoles relatifs aux inventaires d'émissions et s'assure, en collaboration avec le pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, de la cohérence dans les méthodes concernant les émissions directes de gaz à effet de serre.
Ce pôle propose et évalue toutes les évolutions méthodologiques utilisées dans les inventaires d'émissions territoriaux nécessaires à l'évaluation de la qualité de l'air.
Notamment, les organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air présenteront à ce pôle toutes les évolutions envisagées dans leurs inventaires.
Ce pôle est également chargé de mettre en place un dispositif de mise à jour des inventaires territoriaux à travers la rédaction de projets de conventions d'échanges de données entre le ministère en charge de l'écologie, les autres organismes détenteurs de données et les organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air.
Il s'assure de la qualité de réalisation des inventaires territoriaux, notamment par l'analyse des audits techniques des inventaires réalisés dans les organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l'air par le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air.
Il rend compte annuellement au GCIIE de la mise en œuvre des inventaires territoriaux.
Ce pôle est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat, et son secrétariat est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
La liste des membres de ce pôle est détaillée à l'annexe V.
L'animation des productions du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux sera assurée conjointement par la Fédération nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ATMO France), le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) et l'INERIS.
L'arrêté du 29 décembre 2006relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques est abrogé.
LISTE DES INVENTAIRES RÉALISÉS DANS LE CADRE DU SNIEBA (NOTAMMENT EN LIEN AVEC LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE 2010)
ORGANISME DEMANDEUR
NOM DE L'INVENTAIRE
ÉLÉMENTS DE L'INVENTAIRE
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques/protocole de Kyoto
Nations unies
(secrétariat de la convention)
CCNUCC (annuelle)
Tableaux de données CRF
au périmètre convention
+ rapport incluant la méthodologie
Commission européenne
CCNUCC-K (annuelle)
au périmètre Kyoto
CCNUCC + CCNUCC-K
+ éléments additionnels (annuelle)
Idem ci-dessus
+ annexes spécifiques
Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Commission économique pour l'Europe (secrétariat de la convention)
CEE-NU (annuelle)
Tableaux de données NFR
CEE-NU/EMEP (quinquennale)
Rapport et tableaux de données
Directives européennes relatives aux grandes installations de combustion/IED
GIC (tri-annuelle/annuelle sur demande de la CE)
Tables de données
Directive européenne sur les plafonds d'émissions nationaux
NEC (annuelle)
Programme EUROSTAT statistiques économiques (réglementation en cours de mise en place)
EUROSTAT
NAMEA
Tables de données et rapport
Plan climat
Ministère chargé de l'écologie
Plan climat (annuelle)
Code de l'environnement (données nationales sur les émissions)
SECTEN (annuelle)
Directive européenne sur la qualité de l'air ambiant
PPA (annuelle)
Les inventaires CEE-NU et CEE-NU/EMEP portent sur les substances liées à l'acidification, l'eutrophisation et la pollution photochimique, les métaux lourds, les produits organiques persistants et les poussières (totales et fines), substances couvertes par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (notamment les polluants SO2, NOx, COVNM, CO, particules, en lien avec le climat).
Pour l'inventaire CEE-NU/EMEP , la couverture géographique est la France métropolitaine, avec une présentation des données selon un maillage géographique de 50 × 50 km (323 cellules au total).
Les inventaires CCNUCC portent sur les gaz à effet de serre direct listés à l'annexe A du protocole de Kyoto, auxquels s'ajoutent le pouvoir de réchauffement global (PRG) et les quatre gaz à effet de serre indirect (SO2, NOx, COVNM, CO) qui doivent être rapportés dans le cadre de la convention-cadre sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto..
La couverture géographique comprend la métropole et l'outre-mer, pour la convention-cadre, la métropole et l'outre-mer hors PTOM pour le protocole de Kyoto.
L'inventaire Plan climat reprend l'inventaire de gaz à effet de serre remis aux Nations unies dans le cadre du protocole de Kyoto selon un format grand public.
L'inventaire NEC porte sur les substances visées par la directive sur les plafonds d'émissions nationaux, à savoir : SO2 , NOx , COVNM et NH3.
L'inventaire SECTEN (sectorisation économique et énergétique) reprend l'ensemble des polluants étudiés et propose des analyses par secteurs et sous-secteurs conventionnels reflétant les différents acteurs économiques usuels.
La couverture géographique est la France métropolitaine.
L'inventaire GIC intéresse les émissions des grandes installations de combustion visées par les directives GIC et IED relatives au SO2, NOx et poussières totales sur le périmètre de la métropole et de l'outre-mer hors PTOM.
L'inventaire NAMEA , fournit les émissions selon une nomenclature économique pour les mêmes substances que les inventaires CCCNUCC et CEE-NU à l'exception des polluants organiques persistants.
Le périmètre géographique s'applique à la métropole et à l'outre-mer hors PTOM.
Les inventaires PPA portent sur les polluants de l'air cités dans la directive 2008/50/CE.
La méthodologie des inventaires territoriaux intégrera également les gaz à effet de serre (CO2, CH4 et N2O).
Leur couverture géographique comprend la métropole et l'outre-mer hors PTOM.
La liste des inventaires décrits ou leurs caractéristiques sont susceptibles de modifications par les instances internationales citées à l'article 1er.
LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION
TYPE DE DONNÉES
ORGANISME ÉMETTEUR
des données
Bilan de l'énergie.
Consommation d'énergie en France.
Consommation et ventilation des produits pétroliers à usage non énergétique.
Consommations d'énergie dans l'industrie.
Consommations d'énergie dans le résidentiel et le tertiaire.
Consommations d'énergies renouvelables dans l'industrie et le résidentiel/tertiaire.
Bilan de la pétrochimie.
Ministère chargé
de l'industrie
Déclarations annuelles des rejets polluants de certaines installations classées.
de l'écologie
Consommations d'énergie dans les industries agricoles et alimentaires (IAA).
Comptes des transports de la nation.
Statistiques du transport maritime.
Statistiques du transport aérien.
Procédés industriels
Utilisation de solvants
et autres produits
Production des IAA.
Enquêtes de branches.
Statistiques industrielles.
Inventaires de fluides frigorigènes.
ADEME
Production, imports et exports, consommation de peinture/encre/colle.
IINSEE et ministère
chargé du commerce extérieur
Statistiques agricoles.
Caractérisation des modes d'élevage (mode de gestion des déjections, bâtiments).
Caractérisation des pratiques culturales.
Facteurs d'émission.
UTCF
(utilisation des terres,
changement d'affectation
des terres et foresterie)
Statistiques forestières.
Utilisation du territoire.
Récolte de bois et production de sciages.
Accroissement et stocks forestiers en métropole.
IFN
Température/rayonnement solaire global.
Réseau RenEcofor/ONF
Inventaire des installations de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Statistiques déchets de soins à risques.
Statistiques déchets industriels.
ADEME et ministère
en charge de l'écologie
Déclarations de rejets polluants.
Surveillance dioxines/métaux lourds des usines d'incinération.
Tout ou partie des éléments ci-dessus selon les secteurs, pour les inventaires territoriaux.
Voir ci-dessus, et
AASQA, CITEPA, services
des collectivités
LISTE DES MINISTÈRES ET ORGANISMES PARTICIPANT AU GROUPE DE CONCERTATION ET D'INFORMATION SUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSIONS (GCIIE)
Service de la statistique et de la prospective (SSP) ;
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
Direction générale du Trésor (DGT) ;
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
Service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD/SOeS).
Ministère chargé des transports :
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
Ministère chargé de la recherche.
Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en tant que secrétaire du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en tant que secrétaire du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux.
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au GCIIE.
COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE SUR LES BILANS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Direction générale la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ;
Organismes visés aux I, II et III de l'article 2 du présent arrêté.
Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Association des régions de France (ARF).
Association des départements de France (ADF).
Associations des maires de France (AMF).
Assemblée des communautés de France (AdCF).
Association des communautés urbaines de France (ACUF).
Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).
Association française des entreprises privées (AFEP).
Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Association des professionnels en conseil carbone (APCC).
Réseau des agences régionales de l'énergie (RARE).
Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique (CINOV).
En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle.
COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE DES INVENTAIRES TERRITORIAUX
Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA).
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).
Fédération nationale des AASQA (ATMO France).
Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
Association des maires de France (AMF).
Association des communautés de France (AdCF).
LISTE DES INVENTAIRES RÉALISÉS DANS LE CADRE DU SNIEBA
(NOTAMMENT EN LIEN AVEC LES OBLIGATIONS DE RAPPORTAGE 2010)
LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS
OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION
COMPOSITION DU PÔLE DE LA COORDINATION NATIONALE
SUR LES BILANS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
DES INVENTAIRES TERRITORIAUX
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société WPD Eoles Beaumont à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société WPD Eoles Beaumont, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Terre de Beaumont n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Terre de Beaumont, 02340 Le Thuel.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la SEPE L'Epinette SARL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la SEPE L'Epinette SARL, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Haute Campagne, 62650 Herly.
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.
Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Ferme éolienne de Chéry à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Ferme éolienne de Chéry, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,9 MW, localisé lieudit Les Genièvres, 18120 Chéry.
Arrêté du 30 août 2011 autorisant la SAS Seine et Aube Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 août 2011, la SAS Seine et Aube Energie, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Croix-Benjamin Révision 1, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé chemin rural de Dimeron, 10400 Périgny-la-Rose, et lieudit Le Haut des Terriers, 51260 Potangis.
Arrêté du 31 août 2011 autorisant la société Aerodis pays de Boussac à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Aerodis pays de Boussac, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 16,20 MW, localisé sur le territoire des communes de Bussière-Saint-Georges et Saint-Marien (département de la Creuse).
Arrêté du 31 août 2011 autorisant la société Global Wind Power France 1 SARL à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Global Wind Power France 1 SARL, dont le siège social est situé 9, rue André-Pingat, 51100 Reims, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Plat des Vignes, La Borde et La Noue Jean Collin, sur le territoire des communes de Vitry-la-Ville et de Togny-aux-Bœufs (département de la Marne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Global Wind Power France 1 SARL, dont le siège social est situé 9, rue André-Pingat, 51100 Reims, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudits Le Cran de Cernon, La Noue Jean Collin et Le Plat des Vignes et lieudit La Corbeille, sur le territoire des communes de Togny-aux-Bœufs et de Mairy-sur-Marne (département de la Marne).
Arrêté du 31 août 2011 autorisant la société Enertrag Aisne I SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Enertrag Aisne I SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial des Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Borne, parcelles ZE 14, ZE 73, ZE 25 et ZE 39, 02440 Remigny.
Arrêté du 5 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juin 2011 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 septembre 2011, l'arrêté du 15 juin 2001 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France est modifié comme suit :
« Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur quatorze jours avant la date de l'épreuve orale.
Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
39, il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé :
39-1, le trente-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
39-1, le trente-troisième alinéa est supprimé.
39-1, après le cinquante-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Sud francilien (hommes, femmes) (Seine-et-Marne).
Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Antenne de Melun.
Circonscription judiciaire de Melun.
Centre de semi-liberté de Melun.
Centre de détention de Melun.
Antenne de Fontainebleau.
Circonscription judiciaire de Fontainebleau.
Antenne de Meaux.
Circonscription judiciaire de Meaux.
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention inclus).
Antenne de Réau.
Centre pénitentiaire Sud francilien.
Arrêté du 5 septembre 2011 complétant l'arrêté du 24 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2011
Le programme des enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale est complété comme suit :
Arrêté du 12 août 2011 constatant les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les médecins
Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les médecins ainsi que les remboursements des dépenses des campagnes électorales qui ont été mis provisoirement à la charge des caisses primaires d'assurance maladie et qui doivent être déduits du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L.
4031-4 sont constatés conformément au tableau ci-dessous :
CPAM AYANT EFFECTUÉ l'avance des frais électoraux
FRAIS ÉLECTIONS médecins payés 2010 (compte 47861)
TOTAL FRAIS D'ÉLECTION
autres professions payés 2010 et 2011
Lille-Douai
CGSS Guadeloupe
CGSS Guyane
CGSS Martinique
CGSS Réunion
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité technique d'établissement public
Les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité technique d'établissement public et abrogeant l'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont rapportées.
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort.
Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège initial fixé par décret.
La commission plénière de la juridiction, ou, pour les juridictions ne comportant pas de commission plénière, l'assemblée plénière ou l'assemblée générale est convoquée sans délai afin d'émettre un avis sur le projet de transfert.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, prend, par ordonnance, la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction.
L'ordonnance indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.
Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
La durée du transfert ne peut excéder trois ans.
Cependant, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus.
Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée qu'il détermine et après avoir recueilli l'avis prévu au cinquième alinéa ainsi que celui du premier président et du procureur général.
Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la modification des conditions d'inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables et à l'ajout de références au système de télésurveillance LATITUDE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) » :
Dans la rubrique « Société BIOTRONIK », la nomenclature des codes 3499030, 3491091, 3433314 est remplacée comme suit :
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie de la société BIOTRONIK.
Le système de télésurveillance HOME MONITORING est compatible avec la référence suivante :
― LUMAX 540 VR-T.
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie de la société BIOTRONIK.
― LUMAX 540 DR-T.
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société BIOTRONIK.
― LUMAX 540 HF-T
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
― TELIGEN 100 VR (modèles F102 et F103) ;
― INCEPTA VR (modèles F160 et F161).
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
― TELIGEN 100 DR (modèles F110 et F111) ;
― INCEPTA DR (modèles F162 et F163).
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
― COGNIS 100-D (modèles : P106, P107 et P108) ;
― INCEPTA CRT-D (modèles P162 et P163).
Dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature des codes 3407713, 3427822 et 3414541 est remplacée comme suit :
Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à l'inscription du jambage iliaque ZENITH SPIRAL-Z pour endoprothèses aortiques abdominales ZENITH FLEX et ZENITH RENU de la société COOK France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », après le code 3187855 est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH SPIRAL-Z, jambage.
Ce jambage peut être utilisé avec les corps principaux ZENITH FLEX et ZENITH RENU.
Arrêté du 6 septembre 2011 relatif à l'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie composé du générateur/compresseur PARI BOY SX et du nébuliseur LC SPRINT BABY ou du nébuliseur LC SPRINT STAR de la société PARI GmbH au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Couples générateurs d'aérosols et nébuliseurs
PARI GMBH
LC SPRINT STAR
PARI BOY SX 085
LC SPRINT BABY
Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite
Une indemnité spécifique est allouée aux personnels enseignants et d'éducation, aux personnels de direction et aux personnels administratifs, sociaux et de santé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les écoles, collèges et lycées participant au programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite », dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
La part fixe, dont les taux annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus.
La part fixe est versée mensuellement aux intéressés.
L'attribution de cette part est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de la part fixe proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de la part fixe proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas de remplacement ou d'intérim, la part fixe est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
La part modulable, dont le taux annuel plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, est allouée aux personnels enseignants et d'éducation désignés à l'article 1er ci-dessus qui accomplissent l'intégralité de leurs obligations réglementaires de service, telles que définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, et qui se voient confier, à titre accessoire, des activités, des missions ou des responsabilités particulières au niveau de l'école ou de l'établissement.
La part modulable est versée après service fait.
Pour le premier degré, au niveau de chaque école, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription détermine, en concertation avec le directeur de l'école et les autres maîtres de l'école, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3, dans la limite de l'enveloppe déléguée par les autorités académiques.
Sur la base des orientations définies, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription propose à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.
Pour le second degré, au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations définies, le chef d'établissement propose au recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire attribuée, au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, aux personnels mentionnés au II et au III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé en fonctions dans les établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé, soit en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
L'indemnité spécifique instituée par le présent décret est exclusive des indemnités instituées par les décrets du 11 septembre 1990 et du 8 septembre 2010 susvisés.
Le 1° de l'article 2 et le 1° de l'article 3 du décret du 8 septembre 2010 susvisé sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 septembre 1990 susvisé est supprimé.
Toutefois, les personnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 6 peuvent la conserver, à titre personnel, lorsque son montant est plus favorable.
Cette nouvelle bonification indiciaire n'est pas cumulable avec l'indemnité spécifique instituée par le présent décret.
Décret n° 2011-1102 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Aux articles 2 et 4 du décret du 6 septembre 1999 susvisé, après les mots : « sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé », sont ajoutés les mots : « et à l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite».
A l'article 3 du même décret, les mots : « de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret du 28 juin 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Crée Arrêté du 12 septembre 2008 - art. 3-1 (M)
Il est ajouté à l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite.
Cette majoration est exclusive de la majoration prévue à l'article 3.
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les taux annuels de l'indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite
Les taux annuels de la part fixe de l'indemnité spécifique prévus à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Personnels enseignants, personnels d'éducation et personnels administratifs, sociaux et de santé : 1 156 € ;
Le taux annuel plafond de la part modulable de l'indemnité spécifique prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 2 400 €.
Prennent rang après les magistrats de la juridiction :
– le directeur de greffe de la juridiction ;
– les directeurs des services de greffe judiciaires ;
– les greffiers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2011, à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques, les mots : « 20 000 € » sont remplacés par les mots : « 50 000 € ».
Arrêté du 1er août 2011 portant modification d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2011, à l'article 3 de l'arrêté du 23 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Bibliothèque nationale de France, les mots : « 200 000 F » sont remplacés par les mots : « 18 100 € ».
Arrêté du 5 septembre 2011 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économique numérique, en date du 5 septembre 2011, la société AGEOX, impasse de Taussane-Nord, 13140 Miramas, est agréée pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2011.
Arrêté du 2 août 2011 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 août 2011, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 2011, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et européennes, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mme Albaret (Chloée), épouse Foyer, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
Mlle Hourriez-Bolatre (Gaëlle), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
Mme Loison (Marine), épouse Thiry, élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
Mme Cohen (Isabelle), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 août 2011, M. André RONZEL est nommé adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre à compter du 22 août 2011.
Arrêté du 5 septembre 2011 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, Mlle COLUSSO (Olivia, Marie-Josèphe) est nommée notaire à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. COMA (Frédéric), démissionnaire.
Arrêté du 5 septembre 2011 modifiant un arrêté portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, l'arrêté du 19 août 2011 relatif à la composition de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Caroline FABRE, clerc d'huissier de justice à Paris (10e) »,
Lire : « Mlle Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice à Paris (10e) ».
Les greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe.
Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Décret du 12 septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - M. Klarsfeld (Arno)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, M. Arno Klarsfeld est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en remplacement de M. Dominique Paillé.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination d'ingénieurs-élèves (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2008) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2011 :
M. Adrien Bichet.
M. Malo Carton.
M. Antoine Bourget.
M. Pierre Baduel.
M. Matthieu Landon.
M. Jean-Baptiste Girardo.
M. Arnaud Sellem.
M. Pierre Jeremie.
M. Bastien Poubeau.
M. Julien Szabla.
M. Nicolas Clausset.
M. Sébastien Guérémy.
M. Tom Boeken.
M. Samy Jazaerli.
M. Vincent Gonguet.
Mlle Floriane Pelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011, Mlle Caroline Coutout et M. Michaël Monereau, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination d'un ingénieur-élève (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011, M. Bogdan Filip Popescu, élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011, M. David Tortel, élève de Télécom-ParisTech, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2011, M. Michel Brault, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2012.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R.
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L.
641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2011, M. Jean-Baptiste Carpentier, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef de service, en charge du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 20 juillet 2011 portant cessation de fonctions d'une personnalité qualifiée au conseil de l'hospitalisation
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2011, il est mis fin, en accord avec l'intéressé, aux fonctions de M. Cyrille COLIN en tant que personnalité qualifiée siégeant au sein du conseil de l'hospitalisation.
Arrêté du 5 septembre 2011 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 5 septembre 2011, Mme JOSEPH-JEANNENEY (Brigitte), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2011.
Arrêté du 31 août 2011 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2011, Mme Ann-José Arlot, inspectrice générale des affaires culturelles, est nommée chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles à compter du 20 septembre 2011.
Décision n° 2010-760 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV SAS à exploiter un service de télévision locale généraliste diffusant en mode analogique dans le département de la Martinique
La présente autorisation est attribuée à la société HRTV SAS (ATV) pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société HRTV SAS est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé ATV par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, conformément aux conditions techniques indiquées.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention, figurant à l'annexe II de la présente décision.
(1) PAR de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 330° et 75°, 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 135°, 1 kW dans la direction d'azimut 215°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ HOLDING RADIO TÉLÉVISIONS (HRTV), SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AU CAPITAL DE 1 000 000 EUROS, IMMATRICULÉE AU RCS DE FORT-DE-FRANCE SOUS LE NUMÉRO 512 982 745, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST FIXÉ C° FLBIS, BÂT.
A, CITÉ DILLON VALMENIÈRE, ROUTE DE LA POINTE DES SABLES, 97200 FORT-DE-FRANCE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRÉSIDENT STATUTAIRE : JEAN-CLAUDE ASSELIN DE BEAUVILLE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GÉNÉRALISTE D'EXPRESSION LOCALE DÉNOMMÉ « ANTILLES (ATV) »
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service ATV édité par la société HRTV SAS et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
ATV est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dans le département de la Martinique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 512 982 745, dont le siège social est fixé C° FLBIS, bât.
A, cité Dillon Valmenière, route de la Pointe-des-Sables, 97200 Fort-de-France, dont le représentant légal figurant sur son extrait K bis est M. Jean-Claude Asselin de Beauville.
Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'ils se présentent à cette même date :
― la composition du capital de la société HRTV SAS ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et numérique dénommé ATV dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
L'éditeur assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à rencontre des participants.
Honnêteté de l'information et du programme
Pour ses émissions d'informations politique et générale, l'éditeur fait appel à des journalistes.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société HRTV SAS.
Le recours a ces procédés doit être porté à la connaissance du public.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'informations politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information.
La durée quotidienne minimum du service est de quatorze heures et trente minutes du lundi au vendredi et de dix-huit heures le samedi et le dimanche.
Le volume minimum des émissions locales, en première diffusion, est de quatorze heures hebdomadaires.
Une grille des programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe de la présente convention.
a) Le programme comprend une durée minimum de quatorze heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ;
b) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, sportifs, culturels, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ;
c) Un journal d'information de vingt minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée et rediffusé en fin de soirée ;
e) En complément de son programme local, HRTV SAS peut reprendre des émissions de TF1, de M6 et de BFM TV et de NRJ 12.
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que la société s'engage à communiquer au conseil en les accompagnant des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision ATV, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 8 du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, soit entre 19 h 30 et 21 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 192 œuvres cinématographiques de longue durée dans l'ensemble des diffusions et rediffusions, de quelque nature qu'elles soient.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Dans les cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Le président de la SAS HRTV,
Asselin de Beauville
CARACTÉRISTIQUES RÉELLES ET ACTUELLES DE LA SOCIÉTÉ HRTV SAS
La société HRTV SAS est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 512 982 745, dont le siège social est fixé C° FLBIS, bât.
A, cité Dillon Valmenière, route de la Pointe-des-Sables, 97200 Fort-de-France.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Claude Asselin de Beauville, président de la société.
Le siège social est situé 28, avenue des Arawaks, 97200 Fort-de-France.
HOLDING RADIOTÉLÉVISIONS
HRTV SAS
Numéro d'identification RCS :
Depuis le 10 juin 2009
Capital libéré
Selon procès-verbal du 6 juillet 2009 de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS HRTV, enregistré le 6 août 2009 au SIE de Fort-de-France, pôle enregistrement, sous le bordereau n° 2009/869, case n° 11
Division du capital social
Divisé en 100 000 actions de 10 euros chacune (voir ci-après détail)
Nombre de catégories d'actions
Une seule catégorie d'actions entièrement souscrites et intégralement libérées
Répartition du capital social avec droits de vote rattachés
Droits de vote au prorata de la participation dans le capital
Administration par un président désigné statutairement pour une durée illimitée.
Représentant légal de la société vis-à-vis des tiers
Jean-Claude Asselin de Beauville, né le 3 juillet 1944 à Toulouse, demeurant lotissement Les Flamboyants, appartement B1, 97233 Schœlcher
C° FLBIS, bât.
LISTE PRÉCISE DES ACTIONNAIRES DE LA SAS HRTV
DROIT DE VOTE
ARMINJON (Eloi)
AMPIGNY (Jean-Marc)
ASSELIN de BEAUVILLE (Jean-Claude)
SAHMP
PF ENTREPRISE
HOLDING 3 H
PJGSAS
DE GRANDMAISON (Luc)
JEAN JOSEPH (Simon)
SARLSAID
BBL INVESTISSEMENT SARL
CENTRALE DES CARRIERES
BOULANGER (Jean-Claude)
PERSEESARL
CCPR MARTINIQUE SARL
TRABUCO (Daniel)
ICARE SARL
Tel est l'objet de là déclaration des devoirs formulés ici.
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES
(NOMS, COORDONNÉES)
Victor Montlouis Bonnaire (résidence Pierre-Champs, bâtiment Valse, appartement 10, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 06-96-34-19-19/05-96-39-71-36 ; télécopieur : 05-96-39-86-96).
Danielle Defort (résidence Alta-Mira, bâtiment Orion, appartement 29, Acajou, 97232 Le Lamentin ; téléphone : 05-96-50-85-57/06-96-33-01-77).
Emmanuel Jos (3, avenue de l'Orée-du-Parc, Montgérald, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 05-96-63-20-80).
Philippe Saint Cyr lotissement Caraïbe, 97222 Case-Pilote (téléphone : 05-96-72-73-46, domicile ; 05-96-78-85-86 ; 06-96-39-68-60).
Christiane Dorleans (domaine de Bellevue, villa n° 6, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 05-96-42-77-55).
Christiane Duval (villa Les Charmettes, 111, route de Redoute, 97200 Fort-de-France ; téléphone : 05-96-71-68-64, Les Anses-d'Arlets : 05-96-68-60-58).
Christian Louis Joseph (immeuble Bardinet, maison du BTP ; téléphone : 05-96-75-80-00 ; 06-96-45-41-22 ; télécopieur ; 05-96-75-10-74).
Jean Simonet (Rivière Blanche, 97212 Saint-Joseph ; téléphone : 05-96-57-52-93 ; télécopieur : 05-96-57-56-67 ; GSM : 06-96-45-71-29).
Isabelle Vestris (route de la Batterie, Redoute, 97200 Fort-de-France).
(Consultable au CSA.)
Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Le candidat constitue un dossier qui devra impérativement comporter les éléments suivants :
― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
― une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou toute autre autorité directe.
Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011.
― pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers : sous couvert du directeur du centre hospitalier avec copie au Centre national de gestion.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du tribunal d'instance au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire : agence régionale de santé des Pays de la Loire, CS 56233, 44262 Nantes Cedex 2, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), en date du 8 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre médico-social de Mareuil, établissement annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Allier, en date du 27 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du foyer départemental de l'enfance de Moulins, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03107 MOULINS Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général de la Dordogne, en date du 27 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de Clairvivre à Salagnac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer d'hébergement de Clairvivre, 24160 SALAGNAC.
Un arrêté du Président du Conseil Général du Vaucluse, en date du 23 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison d'enfants à caractère social « l'Arc-en-ciel ».
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la Maison d'enfants à caractère social « l'Arc-en-ciel », chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras Serres.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier de Dax (Landes), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, 40107 Dax Cedex.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental du domaine de Lorient à Montéléger (Drôme), en date du 8 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir un poste vacant à l'établissement départemental du domaine de Lorient à Montéléger.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EPDL, domaine de Lorient, 26760 Montéléger, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Un arrêté du Président du Conseil Général de la Guadeloupe, en date du 1er juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant à la Maison départementale de l'enfance de Guadeloupe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la Maison départementale de l'enfance de la Guadeloupe, Boisripeaux, 97139 Abymes.
Un arrêté du président du conseil général du Vaucluse, en date du 23 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social « l'Arc-en-ciel ».
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la maison d'enfants à caractère social « Arc-en-ciel », chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras Serres.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, en date du 8 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre médico-social de Mareuil, établissement annexe du Centre hospitalier de Saint-Aignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier, en date du 27 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'Enfance de Moulins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'Enfance de Moulins, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03107 Moulins.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), en date du 27 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), en date du 22 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri-Mondor, à Aurillac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier Henri-Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.
Une décision de la directrice du centre Belle Alliance à Groslay (Val-d'Oise), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Belle Alliance à Groslay.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre Belle Alliance, 8, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de la maison de retraite « les causeries » à Laguepie (Tarn-et-Garonne), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite « les causeries » à Laguepie.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD « les causeries », 82250 Laguepie, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Vallée de l'Aa, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit l'Epine Delattre, chemin départemental n° 133 de Beaumont à Avroult, sur le territoire des communes de Dohem et de Saint-Martin-d'Hardinghem (département du Pas-de-Calais).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience.
En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant délégation de signature (centre de crise)
Délégation est donnée à M. Marc Fonbaustier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du centre de situation, et à Mme Martine Gambard, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la sous-direction des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Gold-Dalg, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Hervé Harel, agent contractuel, à Mlle Nadia Deckert, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Edouard Agron, adjoint administratif principal de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant création du réseau à très basse altitude défense (RTBA) pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense en France métropolitaine
Il est créé en France métropolitaine un réseau à très basse altitude défense (RTBA) constitué d'un ensemble de zones réglementées, au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs de la défense, où le pilote ne peut pas assurer la prévention des collisions.
Dans ces zones, dont le contournement est obligatoire pendant leur période d'activation respective, et pour des besoins d'instruction, les vols militaires évoluant à très grande vitesse et à très basse altitude sont conduits conformément aux informations publiées.
Les zones réglementées qui constituent ce réseau à très basse altitude font l'objet d'arrêtés portant création, publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2011 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
Les aérodromes visés par l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.
L'arrêté du 1er juillet 1993 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'État est abrogé.
LISTE DES AÉRODROMES
Arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du contrôle général des armées disposent chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine ainsi que les directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées disposent également chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves.
Le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées exerce également les fonctions de délégué aux réserves au profit des services et des organismes relevant du chef d'état-major des armées, à l'exception du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
Il prend l'appellation de délégué interarmées des réserves.
Les délégués aux réserves contribuent, dans leur domaine de compétence, en liaison avec le Conseil supérieur de la réserve militaire et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'élaboration de la politique des réserves.
1° Ils définissent et conduisent les études à réaliser et les actions à mettre en œuvre en matière de réserves ;
2° Ils peuvent être chargés d'études intéressant le fonctionnement des réserves de leur ressort ;
3° Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de communication sur les réserves menée par les services d'information et de recrutement concernés ;
4° Interlocuteurs privilégiés des réservistes, ils sont chargés d'établir un partenariat avec leurs associations.
Ils assurent la mise en œuvre des conventions signées à cet effet ;
5° Ils peuvent représenter l'autorité dont ils relèvent au sein des instances traitant des réserves, notamment auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Ils organisent et dirigent les travaux des commissions consultatives des réserves de leur ressort.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 et en matière d'élaboration et d'exécution des plans d'emploi des réserves, le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées initie et coordonne l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
En tant que de besoin, il rend les arbitrages nécessaires.
Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées, il lui en propose la répartition.
Au vu de celle-ci, le responsable de programme décide de la ressource allouée à chaque responsable de budget opérationnel concerné.
Il coordonne la durée des activités des réservistes affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance.
A ce titre, il autorise, pour ces réservistes, la prolongation de la durée d'activité jusqu'à cent cinquante jours par année civile prévue à l'article D.
Il autorise la prolongation de la durée d'activité jusqu'à deux cent dix jours par année civile prévue à l'article D.
4221-8 du code de la défense pour les réservistes appartenant à une armée ou à une formation rattachée relevant du chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine ainsi que les directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées disposent également chacun d'un officier général ou supérieur exerçant les fonctions de délégué aux réserves.
Le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées exerce également les fonctions de délégué aux réserves au profit des services et des organismes relevant du chef d'état-major des armées, à l'exception du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 et en matière d'élaboration et d'exécution des plans d'emploi des réserves, le délégué aux réserves placé auprès du chef d'état-major des armées initie et coordonne l'action des délégués aux réserves placés auprès des chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine, et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées.
L'arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux délégués aux réserves est abrogé.
Décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge (marais de Brouage), sur le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin
Par décret en date du 13 septembre 2011, est classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par l'ancien golfe de Saintonge (marais de Brouage), sur le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que les cartes et plans annexés peuvent être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle.
Le décret ainsi que les cartes et plans annexés peuvent également être consultés dans les mairies de Beaugeay, 1, rue Ridollière 17620 Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, place Henri-Barbusse, 17560 Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, La Gripperie, 17620 La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, 8, place de Verdun, 17320 Hiers-Brouage, Marennes, hôtel de ville, 6, rue du Maréchal-Foch, 17320 Marennes, Moëze, 42, avenue du Général-de-Gaulle, 17780 Moëze, Saint-Agnant, 76, avenue Charles-de-Gaulle, 17620 Saint-Agnant, Saint-Froult, 12, rue de l'Europe, 17780 Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, rue Maurice-Ponte, 17620 Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, 9, place André-Dullin, 17320 Saint-Just-Luzac, et de Saint-Sornin, 1, place Saint-Saturnin, 17600 Saint-Sornin.
Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre
Les gaz à effet de serre visés à l'article R.
229-45 du code de l'environnement sont :
― le dioxyde de carbone (CO2) ;
― le méthane (CH4) ;
― le protoxyde d'azote (N2O) ;
― les hydrofluorocarbones (HFC) ;
― les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
― l'hexafluorure de soufre (SF6).
Arrêté du 6 septembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée)
Une autorisation est accordée, à titre exceptionnel, en vue de la création sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), au lieudit Cabane Neuve, d'une station d'épuration des eaux usées dont la capacité maximale de traitement est établie à quatre mille quatre cents équivalents-habitants.
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, les mots : « qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux » sont supprimés.
Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010
Le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2010 est fixé à 69 300 000 euros.
Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
Arrêté du 7 septembre 2011 instituant la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor
Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction.
La composition de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
PERSONNELS CONTRACTUELS CONCERNÉS
1re catégorie A
2e catégorie A
Catégorie B 12 « ex-groupe 18 »
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Arrêté du 6 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 26 septembre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 26 octobre 2011.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à compter du 9 janvier 2012.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :
Le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription une fiche de deux pages maximum, conforme au modèle mis à disposition, détaillant le contenu de ses fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le formulaire d'inscription et la fiche détaillant le contenu des fonctions exercées peuvent être obtenus :
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi, téléphone : 0800-006-422)
c) Sur demande à l'adresse électronique suivante : drhconcours@sante.gouv.fr
Le candidat, en plus du formulaire d'inscription doit impérativement transmettre la fiche de deux pages maximum, conforme au modèle mis à disposition, et détaillant le contenu de ses fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le formulaire d'inscription et la fiche de deux pages maximum devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le mercredi 26 octobre, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - DRH3B (Sud Pont), « examen APAAS », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 08-00-00-64-22 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : drhconcours@sante.gouv.fr
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
IOMERON 150 (150 mg d'iode/ml), solution injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
VOLTARENE 25 mg (diclofénac sodique), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires TAKEDA)
OGASTORO 15 mg (lansoprazole), comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées non prédécoupées (B/14) (laboratoires TAKEDA)
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA).
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires PHARMA LAB).
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II de l'article 244 quater Q ont été exposées.
Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Modafinil figure en annexe II du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 21 octobre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SASS1027027A, texte n° 33), publié au Journal officiel du 5 novembre 2010, les conditions d'inscription de la spécialité ci-dessous sont rectifiées comme suit :
― narcolepsie avec ou sans cataplexie ;
― hypersomnies idiopathiques.
Dans les formes typiques de narcolepsie avec cataplexie, le diagnostic est clinique.
Dans les formes atypiques de narcolepsie et dans les hypersomnies idiopathiques, le diagnostic clinique doit être confirmé par :
― un enregistrement polysomnographique au minimum de nuit ou sur 24 heures (à l'hopital ou en ambulatoire avec le système Holter) ; et
― un test itératif de latence d'endormissement (TILE), réalisé par un centre d'exploitation du sommeil ;
― traitement de la somnolence diurne excessive résiduelle associée au syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) malgré l'application techniquement correcte pendant le sommeil d'un traitement mécanique bien suivi (pression positive continue [PPC] par voie nasale ou naso-buccale) corrigeant les événements respiratoires éveillants ou, dans de très rares cas, malgré le recours à une orthèse d'avancement mandibulaire ou une chirurgie d'avancement bimaxillaire.
Ce diagnostic devra être confirmé par :
― un enregistrement polysomnographique afin de vérifier la bonne correction des événements respiratoires et l'absence de fragmentation résiduelle du sommeil permettant d'éliminer une autre cause de somnolence diurne excessive ; et
― un test itératif de latence d'endormissement (TILE).
MODAFINIL
(Laboratoire MYLAN SAS)
MODAFINIL 100 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées PVC/Aclar B/30, CIP : 34009 492 694 1 9.
MODAFINIL est un médicament éveillant, indiqué dans des pathologies rares.
Il existe un risque potentiel de mésusage du modafinil.
Ce risque pourrait constituer un problème de santé publique préoccupant.
Un respect strict des indications et des posologies est absolument capital pour ce médicament.
Cette fiche a pour objet d'informer les prescripteurs en attirant leur attention sur certaines difficultés diagnostiques et sur les risques de mésusage liés à l'utilisation de ce médicament.
MODAFINIL est un médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
Prescription initiale annuelle réservée aux spécialistes et/ou aux services spécialisés en neurologie ou en pneumologie et aux médecins exerçant dans les centres du sommeil.
Renouvellement non restreint.
― un enregistrement polysomnographique au minimum de nuit ou sur 24 heures (à l'hôpital ou en ambulatoire avec le système Holter) ; et
― un test itératif de latence d'endormissement (TILE), réalisé par un centre d'exploration du sommeil ;
Le traitement devra être mis en place par un praticien expérimenté dans la prise en charge de la maladie.
La dose journalière recommandée est de 200 à 400 mg, soit de 2 à 4 comprimés par jour.
Modafinil peut être administré de préférence en une prise le matin ou en deux prises quotidiennes matin et midi, de préférence au cours des repas.
Dans la narcolepsie-cataplexie, l'efficacité du modafinil (300 mg en deux prises) a été initialement établie par deux essais contrôlés versus placebo.
L'étude principale a évalué en cross-over l'efficacité du modafinil chez 64 patients sur des périodes de 28 jours.
Cette étude a montré une supériorité significative du modafinil par rapport au placebo sur l'envie de dormir, le temps de sommeil diurne, la latence d'endormissement au test de maintien de l'éveil.
Des études complémentaires, en double aveugle, contrôlées versus placebo réalisées sur des périodes de traitement de 6 à 9 semaines avec des posologies de modafinil de 200 à 400 mg/jour en 1 et 2 prises ont confirmé ces résultats.
Au total, les essais ont porté sur 729 patients dont 544 ont reçu du modafinil pendant une durée de deux à 9 semaines.
Le maintien de l'efficacité, au-delà de neuf semaines, a été évalué dans des études ouvertes pendant des périodes de plusieurs années (jusqu'à 8 ans).
Dans les hypersomnies idiopathiques, l'efficacité du modafinil a été évaluée dans des études ouvertes.
Dans le traitement de la somnolence excessive diurne associée au SAHOS correctement traité.
Environ 400 patients correctement traités par pression positive continue ont été randomisés dans deux études en double aveugle de 4 et 12 semaines comparant modafinil 200 mg ou 400 mg par jour et placebo.
L'efficacité du modafinil a été montrée sur des critères d'évaluation objectifs (Maintenance Wakeness Test et Multiple Sleep Latency Test) et subjectifs (score d'Epworth).
Les résultats de l'efficacité du modafinil ont été concordants sur les critères principaux et secondaires d'évaluation.
Les données issues des périodes ouvertes de suivi (12 semaines à 12 mois de traitement) sont en faveur d'un maintien de cette efficacité.
Cependant, bien que l'amélioration des patients traités par modafinil par rapport au placebo soit significative, cette amélioration reste modeste et une proportion importante de patients demeure somnolents.
Effets indésirables
La plupart des effets indésirables semblent liés à un effet pharmacodynamique éveillant ou stimulant trop important.
Les effets indésirables les plus fréquents sont des troubles du système nerveux : céphalée, insomnie, anxiété, vertige et des troubles digestifs (nausées).
Une anorexie, une sensation de tension interne, une excitation, voire de l'agressivité, ont aussi été rapportées.
Ces symptômes peuvent disparaître avec le temps mais peuvent nécessiter une diminution de posologie.
- Stratégie thérapeutique
Mise sous traitement chez l'adulte
La prescription de Modafinil ne sera envisagée dans chaque indication qu'après établissement du diagnostic clinique confirmé, pour certaines indications, par des examens complémentaires.
Pour toutes les indications, préalablement à la prescription de Modafinil, il convient :
― de réaliser un bilan cardio-vasculaire incluant un ECG afin de dépister une hypertension artérielle, un trouble du rythme cardiaque, des signes d'insuffisance cardiaque ou d'insuffisance coronarienne qui nécessiteraient d'être contrôlés par un traitement spécifique ;
― de dépister et de traiter des troubles anxieux.
Forme typique de narcolepsie avec cataplexie
Le diagnostic de narcolepsie avec cataplexie, lorsque cette dernière est évidente, peut reposer uniquement sur les éléments cliniques ci-après.
La narcolepsie typique se caractérise par la présence simultanée d'une somnolence diurne et de cataplexies.
Accès de somnolence ou de sommeil diurne quotidiens ou pluriquotidiens :
― restaurateurs d'une vigilance normale pour une ou plusieurs heures ;
― séparés les uns des autres par des périodes de vigilance normale.
Attaques de cataplexie (ou brusques résolutions du tonus musculaire) :
― partielles (cou, bouche, mains, genoux) ou totales (chutes) ;
― en rapport avec des circonstances émotionnelles (rire, point d'humour, colère) ;
― de périodicité identique chez un même individu (une fois par an, une fois par mois, une fois par semaine, une fois par jour, etc.), selon les sujets et selon les circonstances émotionnelles.
Ces deux signes sont indispensables pour le diagnostic clinique compte tenu des erreurs d'appréciation possibles.
Forme atypique de narcolepsie
Dans un pourcentage de cas relativement rares (10 %), et en particulier au début de la maladie, les accès de somnolence ou de sommeil caractéristiques peuvent ne pas être accompagnés d'attaques de cataplexie.
Il est donc alors indispensable d'effectuer les examens complémentaires suivants avant d'entreprendre un traitement de longue durée :
― un enregistrement polysomnographique nocturne : sommeil interrompu par de nombreux éveils, sommeil paradoxal instable ;
― un test itératif de latence d'endormissement diurne (TILE) : délai moyen d'endormissement aux cinq sessions du test 8 min ; deux endormissements ou plus en sommeil paradoxal (dans de rares cas, un seul endormissement en sommeil paradoxal).
La pratique d'un TILE non précédé d'un enregistrement polysomnographique la nuit précédente est à proscrire.
Il s'agit d'une maladie beaucoup plus rare que la narcolepsie (1 pour 10).
Compte tenu de l'importance de ne pas entreprendre, de façon inutile, un traitement de longue durée sans un diagnostic certain, l'hypersomnie idiopathique doit toujours être authentifiée par un enregistrement polysomnographique.
Eléments cliniques :
― somnolence diurne plus ou moins permanente (à l'inverse des narcoleptiques qui sont soit vigilants, soit somnolents) ;
― sommeil de nuit de longue durée (dix heures au moins) avec une difficulté majeure de se réveiller le matin (« marche au radar » pendant trente à soixante minutes) ;
― siestes de très longue durée (jusqu'à trois ou quatre heures) non réparatrices ;
― absence de pathologie psychiatrique qui pourrait entraîner une hypersomnie, en particulier un état dépressif.
Examens complémentaires :
― un enregistrement polysomnographique continu des 24 heures : temps de sommeil normal ou allongé ;
― un test itératif de latence d'endormissement diurne (TILE) : délai moyen d'endormissement aux cinq sessions du test ¸ 8 min ; moins de deux endormissements en sommeil paradoxal.
Somnolence diurne excessive liée au SAHOS
correctement traitée par PPC
Avant la prescription de Modafinil, le clinicien doit évaluer la somnolence diurne excessive en réalisant deux scores d'Epworth (supérieur ou égal à 11) et la confirmer par un test itératif de latence d'endormissement effectué le lendemain de l'enregistrement polysomnographique (en pratique, un délai moyen d'endormissement aux cinq sessions du test 8 min peut être proposé).
L'enregistrement polysomnographique a pour objet de vérifier l'efficacité de la PPC sur les troubles respiratoires et la fragmentation du sommeil (en pratique moins de 10 apnées/hypopnées par heure et/ou moins de 20 à 30 micro-éveils par heure).
L'observance du traitement par pression positive continue devra être vérifiée (en pratique, une durée d'au moins 3 heures par nuit associée à un temps de sommeil suffisant peut être proposée), notamment par l'intermédiaire de la feuille d'observance destinée au médecin.
Pour toutes les indications, un bilan clinique spécialisé est nécessaire une fois par an.
Dans l'indication de la somnolence diurne excessive liée au SAHOS, le risque d'utilisation de Modafinil est celui de voir l'observance de la PPC diminuée.
Le maintien d'une bonne observance de la PPC doit être établi pour poursuivre le traitement par Modafinil.
Arrêt du traitement
La durée du traitement ne peut être précisée à partir des essais.
Les pathologies traitées étant chroniques et le traitement symptomatique, un traitement de longue durée semble justifié.
Bon usage
Le Modafinil est un médicament éveillant qui, bien qu'ayant des caractéristiques qui lui sont propres (médicament non amphétaminique qui restaure ou augmente le niveau d'éveil et de vigilance diurne), entre dans la classe générale des substances stimulantes.
Le risque principal semble donc à l'heure actuelle le mésusage.
En effet, à doses thérapeutiques, le potentiel toxicomanogène à proprement parler du Modafinil semble très faible.
A doses très supérieures aux doses thérapeutiques, il n'existe pas de données.
Bien qu'aucun cas n'ait été signalé à ce jour, il est difficile de savoir si la population à risque (toxicomanes aux amphétamines ou à la cocaïne) détournera ou non de son usage le Modafinil à dose suprathérapeutique.
Par ailleurs, aux doses thérapeutiques, le Modafinil est éveillant chez tous les sujets et pas seulement chez les patients atteints de narcolepsie.
On peut donc craindre une utilisation du Modafinil par des sujets sains désirant augmenter leurs performances en réduisant leur temps de sommeil ou maintenir un haut niveau d'éveil lors de tâches longues et monotones.
Les risques en rapport avec ce type d'utilisation sont aujourd'hui inconnus.
On peut rappeler que réduire son temps de sommeil de façon prolongée n'est pas anodin pour un individu et que, par ailleurs, les médicaments éveillants peuvent induire un état de tension interne.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Mylan.
Laboratoire exploitant : Mylan SAS.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à la Haute Autorité de santé, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes sont :
1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L.
2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L.
3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L.
Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes, le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une demande accompagnée d'une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire en informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.
Lorsque le receveur régional constate que le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, il le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure.
A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice de la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
― A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le 8° est ainsi complété : « et au paragraphe 3 de l'article 120 du même code ».
Arrêté du 30 août 2011 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées
ENREGISTRÉES DEPUIS LE 28 FÉVRIER 2011
des charges
certifiées
Veau élevé au lait entier
ICO OUEST
Lieudit Kerleroux, 29440 Tréflaouénan
QUALISUD, 15, avenue de l'Océan, 40500 Saint-Sever
COQARDENNE
Boulevard Frère-Orban, 18 B-4000, Liège, Belgique
Alimentation avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont 70 % de céréales
Durée d'élevage de 70 jours minimum
AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot
Dinde certifiée
HUTTEPAINS ALIMENTS
24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin
Alimentée avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines, dont 70 % minimum de céréales
CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris
Chapon de pintade
Alimentation 100 % végétale complémentée en vitamines et minéraux, dont 70 % minimum de céréales
Viande et abats de coche, frais ou congelés
Groupe Jean Floc'h
66, rue Arthur-Enaud, BP 527, 22605 Loudéac Cedex
Coches élevées dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Coches alimentées avec 60 % minimum de céréales et issues
Traçabilité des truies de la naissance au transformateur
Dinde de Noël entière
AVICOM
4, avenue Michel-Debré, 97427 L'Etang-Salé
Durée d'élevage : 140 jours
Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique avec 65 % de céréales
OCTROI, BP 11, 10, chemins des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts
Poularde de Noël entière
Chapon de Noël entier et découpe
Poulet entier frais
EARL Ferme des Bois
Les Landes Bossues, 14330 Cartagny-l'Epinay
Alimentation 100 % végétale, minérale et vitamines dont 65 % de céréales
QUALITE France, immeuble le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense
Veau
SEVO
3, rue de la Miltière, BP 7, 85480 Bournezeau
Veaux alimentés avec 60 % minimum de produits laitiers
Age des veaux à l'abattage : 210 jours maximum
ZI, BP 2, 29580 Le Faou
Chapon identifié de l'élevage au point de vente
CERTIS, immeuble le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu
Viande de veau et abats
Gascogne Limousin Viandes
Avenue Blaise-Pascal, 64143 Billère Cedex
Veaux élevés selon de bonnes pratiques d'élevage
Veaux âgés de moins de 7 mois
Produit suivi et identifié depuis les élevages jusqu'au consommateur
CERTISUD, Les Alizés, 70, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau
Viande fraîche de porc/viande fraîche de coche
Arrête du 22 juillet 2010
Coche nourrie avec 65 % minimum de céréales et issues de céréales
OCTROI, BP 11, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts
Groupe Carrefour
Direction qualité groupe, 17-19, rue Victor-Basch, TSA 61872, 91887 Massy 2 Cedex
Produit suivi et identifié de l'élevage au consommateur
Viande et abats frais de porc
CIRHYO
142, avenue Kennedy, 03100 Montluçon
Les céréales et leurs issues, et les dérives d'oléagineux, représentent au moins 65 % de l'alimentation des porcs
Les porcs sont élevés dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Produit suivi et identifié des élevages au rayon
Poulet entier, en découpe et surgelé
Groupe DOUX
ZI de Bel-Air, BP 24, 56250 La Vraie-Croix
Alimenté avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines, dont 70 % de céréales
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
Crée Arrêté du 29 juin 2004 - TITRE IVT : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SU...
Crée Arrêté du 29 juin 2004 - art. 14-1 (VT)
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé et déposer une déclaration rectificative prévue à l'article R.
451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Après l'article 14 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
« Art. 14-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est structurée en modules de formation.
Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres.
La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser 30 crédits ECTS.
Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de 30 crédits supplémentaires.
« L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme.
« A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondants aux modules validés.
Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté.
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Crée Arrêté du 16 novembre 2005 - TITRE IVT : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SU...
Crée Arrêté du 16 novembre 2005 - art. 15-1 (VT)
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R.
Vous pouvez consulter les tableaux à cette adresse :
Après l'article 15 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Art. 15-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est structurée en modules de formation.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme.
« A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés.
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20110914 & numTexte = 22 & pageDebut = 15398 & pageFin = 15406
A crée les dispositions suivantes :
Art. annexe V, art. annexe VI, art. annexe VII
Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale.
L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes.
La disposition du 2 n'est pas applicable : a.
Si la société est dissoute ; b.
En cas d'incorporation au capital intervenue avant le 1er janvier 2005 ; c.
En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er janvier 2005 ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.
« Art. 17-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est structurée en modules de formation.
La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser trente crédits ECTS.
Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de trente crédits supplémentaires.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme.
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Crée Arrêté du 18 mai 2009 - TITRE IAb : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SU...
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 16 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est structurée en modules de formation.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme.
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Crée Arrêté du 1er septembre 2009 - TITRE IVT : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SU...
Crée Arrêté du 1er septembre 2009 - art. 10-1 (VT)
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 10 de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
« Dans le respect de l'annexe VII " maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est structurée en modules de formation.
Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS.
La valeur en crédits de l'ensemble de ces modules correspond à la différence entre le nombre de crédits attaché au diplôme de conseiller en économie sociale familiale et le nombre de crédits dont bénéficient les étudiants à l'entrée en formation, en fonction de leur parcours antérieur, tel que prévu aux annexes V et VII du présent arrêté.
Les modules de formation sont répartis sur au moins deux semestres.
Le dernier semestre du parcours est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition des crédits correspondants.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme.
Cette attestation doit être conforme à l'annexe VIII " attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté.
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe IX du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
Arrêté du 6 septembre 2011 autorisant la société Erdgas Ostschweiz AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 septembre 2011, la société Erdgas Ostschweiz AG, dont le siège social est situé Bernerstrasse, Postfach 610, 8010 Zurich (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2011, Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2011, M. Pierre-Yves LECORDIX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2011, M. François SCHRICKE, ingénieur territorial principal, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne à compter du 6 octobre 2011.
Arrêté du 5 septembre 2011 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 septembre 2011, M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des archives.
Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur.
La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Décret du 12 septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. le général de corps d'armée Dary (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, M. le général de corps d'armée Dary (Bruno) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du musée de l'armée.
Décret du 12 septembre 2011 portant nomination des vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, sont reconduits dans leurs fonctions de vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée :
M. le général d'armée (CR) Sevrin (Michel).
M. Masséna d'Essling (Victor-André).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 septembre 2011, M. Becouarn (Yann), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime à la direction des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 septembre 2011, M. Robinet (Olivier), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé expert de haut niveau (emploi classé groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
Il exercera les fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale, rattaché au chef de service du pilotage et de l'évolution des services au sein du secrétariat général.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, M. Pascal Fourré, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Catherine Gay, magistrate de l'ordre judiciaire, est placée en position de détachement auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2011.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 août 2011, l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est ainsi rédigé :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Philippe DESCHAMPS, Mmes Dominique GUEIT, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Décret du 12 septembre 2011 portant nomination du président de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste - M. Giorgi (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
– Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.
– Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à l'impôt est déterminée par un capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital, et les deniers d'entrée, s'il en est stipulé.
Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de même le montant des deniers d'entrée et des autres charges, s'il s'en trouve d'exprimés.
Si le prix en est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé d'après la valeur des produits au jour du contrat.
Arrêté du 5 septembre 2011 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 septembre 2011, Mme Véronique Martin Saint-Léon, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Allier au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 6 septembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 septembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
Mme ORGOVAN (Claudia Monica), épouse SONERIU, née le 29 juillet 1984 à Simleu Silvaniei (Roumanie).
Décret du 12 septembre 2011 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Laurence Isnard, professeure agrégée ;
M. Pierre Pénicaud, conservateur du cadre territorial ;
Mme Marie-Laure Baudement, conservatrice du cadre terrirorial, à compter du 16 septembre 2011.
Décret du 12 septembre 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon - M. Chevalier (Yves)
Par décret en date du 12 septembre 2011, M. Yves Chevalier, membre du directoire du Fonds de réserve pour les retraites, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 5 octobre 2011.
Mme Ginette Vagenheim est nommée chargée de mission « égalité hommes-femmes » au cabinet du ministre de la fonction publique à compter du 12 septembre 2011.
M. Jean-Robert Massimi est nommé conseiller en charge de la fonction publique territoriale et de la mobilité au cabinet du ministre de la fonction publique à compter du 12 septembre 2011.
Arrêté du 12 septembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
Mlle Sandrine Lesperat est nommée conseillère chargée de la prospective, des études et des discours.
Décision n° 2011-665 du 19 juillet 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 1
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
PRINCIPALE ZONE
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
(Disposition devenue sans objet).
Le bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre d'une société.
Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément aux dispositions de l'article D.
732-174 peut continuer à exploiter une superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, susvisée n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 20 juin 2012.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 2 juillet 2012.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 5 avril 2012.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
BOULOGNE MONT LAMBERT
PONT-L'ÉVÊQUE
ROUEN DARNETAL
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONIÈRE
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005, n° 2011-17 du 18 janvier 2011 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 20 juin 2012.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005, n° 2011-17 du 18 janvier 2011 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
ST-VALERY-EN-CAUX
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
Décision n° 2011-669 du 19 juillet 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 5 et modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées au multiplex R 5
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
L'annexe III de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 20 juin 2012 sur les zones figurant en annexe III.
Les annexes IV et V de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
L'annexe VI de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée à compter du 2 juillet 2012.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 2 juillet 2012 sur les zones figurant en annexe VI.
Les dates de mise en service du canal pour les zones des annexes III et VI de la présente décision modifient les dates de mise en service figurant à l'annexe de la décision n° 2010-31 susvisée.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II et à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V et à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
du canal au plus tard
ÉQUEURDREVILLE
CHÂTEAUBOURG
PLANCOËT
RENNES CESSON-SÉVIGNÉ
VITRÉ
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
URVILLE-NACQUEVILLE
Décision n° 2011-671 du 31 août 2011 mettant en demeure la société Sud Radio Services
La société Sud Radio Services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 11 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Sud Radio Services et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-672 du 31 août 2011 mettant en demeure la société Sud Radio +
La société Sud Radio + est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 17 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Sud Radio + et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Sud Radio Services est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-4 de la convention du 8 juillet 2008.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Grand Lille TV
Par délibération en date du 19 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 6 avril 2009 avec la société Grand Lille TV.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 6 AVRIL 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ GRAND LILLE TV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Grand Lille TV, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de la convention du 6 avril 2009 susmentionnée est ainsi modifiée :
Le I, intitulé « Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Grand Lille TV », est remplacé par les stipulations suivantes :
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Grand Lille TV :
La répartition du capital de la société Grand Lille TV, d'un montant de 1 800 000 €, divisé en 18 000 actions, est la suivante :
PART EN %
VALEUR EN EUROS
Société HOMEDIAL
Société Michel Seydoux Investissements
Pour la société Grand Lille TV :
Lecluse
Les deux derniers alinéas du II, intitulé « liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire », sont remplacés par les stipulations suivantes :
« La société Michel Seydoux Investissements est une société par actions simplifiée, détenue par M. Michel Seydoux à 99,9 %.
Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 392 520 722 et son siège social est situé 19, rue de la Trémoille, 75008 Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, 19 juillet 2011.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Métropole Télévision
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision.
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le IX bis de la convention conclue le 24 juillet 2001 susmentionnée est intitulé « Données associées » et comprend les articles 53-1 à 53-8.
Le président du directoire,
N. de Tavernost
Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale.
Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une période de quatre ans.
La cession des biens concernés entraîne l'imposition immédiate de la plus-value qui n'a pas encore été réintégrée.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société EDI TV
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION W9
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Lefebure
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Paris Première
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Paris Première, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Blouët
Avis n° 2011-0418 du 7 avril 2011 relatif à une modification du catalogue du service universel postal
La modification de catalogue portant sur des envois égrenés
Au 1er juillet 2011, La Poste envisage de supprimer son offre économique à destination des particuliers, à savoir la « lettre économique internationale » et l'offre « petit paquet économique ».
L'ensemble des volumes concernés présentent donc un caractère marginal.
Les évolutions proposées par La Poste induisent un rétrécissement des offres disponibles pour les envois de correspondance et de marchandise ; dès lors, les consommateurs seront amenés à utiliser l'offre « prioritaire », sensiblement plus onéreuse que l'offre « économique ».
Sur ce segment résiduel, les hausses de tarifs ne sont donc pas négligeables.
L'Autorité relève toutefois que les évolutions prévues par La Poste auront un impact limité auprès des consommateurs du fait de la faiblesse des volumes de la lettre économique internationale et du petit paquet économique.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à cette modification du catalogue des prestations relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
Avis n° 2011-0572 du 31 mai 2011 relatif aux tarifs d'envois en nombre du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 20 avril 2011
Offres d'envois concernées
Le service d'envois en nombre représente 9,3 milliards d'objets et 3,4 milliards d'euros en 2009, correspondant à 61 % des trafics et 39 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du périmètre soumis à l'encadrement tarifaire.
Ce service s'adresse aux envois de courriers dits relationnel (1) et publicitaire (2).
L'offre de La Poste distingue les envois semi-industriels des envois industriels.
Les envois semi-industriels présentent une simplicité d'utilisation caractérisée par un seuil de dépôt minimal faible (à partir de 100 plis pour certaines offres) et des possibilités multiples de lieux de dépôt.
Les envois industriels sont caractérisés par un seuil minimal de 1 000 plis, un dépôt en plate-forme industrielle courrier (HUB ou PIC), l'existence de travaux préparatoires de tri pouvant justifier le recours à un prestataire et la signature d'un contrat.
Les trafics se répartissaient en 2009 selon le tableau suivant.
TRAFICS 2009
en millions d'objets
Relationnel
― dont semi-industriel
― dont industriel
Publicitaire
Courrier relationnel
L'offre semi-industrielle représente 13 % des trafics du courrier relationnel.
Elle comprend les produits lettre en nombre et lettre recommandée en nombre (acheminement en J + 2) et écopli en nombre (acheminement en J + 4).
L'offre industrielle du courrier relationnel se partage en parts relativement égales en deux familles de produits strictement identiques au niveau tarifaire, les produits dits « Grand Compte » et ceux dits « Tem'post ».
Ces derniers se distinguent par une indemnisation en cas de non-respect des délais d'acheminement de La Poste en contrepartie du respect de normes sur la présentation de l'adresse du courrier.
Courrier publicitaire
L'offre semi-industrielle du courrier publicitaire distingue les envois inférieurs à 350 g (Destineo Esprit libre) des envois entre 350 g et 2 000 g (Destineo Catalogue Esprit libre).
L'offre industrielle représente 88 % des trafics du courrier publicitaire.
Elle se décompose en deux familles : Destineo intégral, et Destineo pluriel :
― l'offre Destineo intégral représente 76 % des flux du courrier publicitaire en 2009.
Ses volumes sont restés stables en 2010.
Il s'agit d'une offre en tarif net : elle propose des tarifs variables en fonction du niveau de tri préparatoire (toute France, tri par PIC, par plate-forme distribution courrier ― PDC) et du lieu de dépôt (HUB ou PIC).
Le nombre minimal de plis par dépôt est de 1 000.
Les envois de plus de 350 g relèvent du produit Destineo Catalogue intégral ;
― l'offre Destineo pluriel est une offre en tarif brut, destinée principalement à la consolidation de campagnes publicitaires.
La tarification brute correspond au fait que La Poste offre un tarif unique sans distinguer selon le niveau de tri mais achète des travaux de tri préparatoire, réalisés le plus souvent par un prestataire.
Cette offre comporte des contraintes de dépôt plus élevées que l'offre intégral (20 000 plis par dépôt dont au moins 1 000 par campagne, 30 millions de plis par an), expliquées par les contrôles additionnels réalisés par La Poste en raison du caractère multiémetteurs.
Evolutions envisagées
Au 1er juillet 2011, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de 3,3 % en moyenne, correspondant à un surcroît de chiffre d'affaires de [SDA] millions d'euros en année pleine.
Cette évolution fait suite à des hausses relativement limitées en 2009 (hausse de 0,01 € pour toutes les tranches de poids sur les envois semi-industriels du courrier relationnel et de l'ordre de 1,0 % sur les envois industriels des courriers relationnels et publicitaires) et 2010 (abandon de la remise de 1,0 % sur les produits affranchis par machine).
Le tableau ci-dessous détaille l'effet des mesures prévues :
HAUSSE EN ANNÉE PLEINE
de price cap en 2011
Couverture des coûts attribuables
Le service d'envois en nombre présente une couverture positive des coûts attribuables.
Le taux de contribution moyen s'établit à [SDA] % en 2009.
Ce taux est cependant fortement différencié selon les offres : il est plus élevé pour le courrier relationnel que pour le courrier publicitaire.
En ce qui concerne le courrier relationnel, la hausse tarifaire de 3,2 % devrait corriger les effets défavorables sur la marge de la forte baisse des volumes observée lors des dernières années, qui contribue à relever le coût unitaire des envois.
En ce qui concerne le courrier publicitaire, la hausse tarifaire de 3,4 % devrait conduire à une amélioration du taux de marge, actuellement relativement faible, mais moins affecté par l'évolution récente des volumes, plus favorable au courrier publicitaire depuis 2009.
Les évolutions tarifaires prévues devraient donc plutôt conduire à un rééquilibrage des taux de marge entre les envois de courrier de gestion et les envois publicitaires.
Répercussion des coûts évités
Pour les offres à tarification nette des gammes industrielles, les écarts de tarif entre les différents niveaux de préparation restent constants en valeur absolue à l'occasion de la présente hausse tarifaire.
Ceci conduit à une baisse relative de la valeur des travaux de préparation, qui devrait être mise en regard de l'évolution des coûts associés.
Bilan de la possibilité de consolidation
Dans son avis n° 2007-1093, l'ARCEP avait rappelé « son attachement à ce que les utilisateurs bénéficient effectivement de possibilités d'obtenir des prix plus bas sur des bases économiquement fondées [et notamment sur] la possibilité de consolider les petits flux pour constituer des dépôts plus importants ».
Elle avait alors salué la création d'une offre de consolidation en tarif net (possibilité de campagnes multiémetteurs pour Destineo intégral), permettant d'élargir le choix offert aux émetteurs, tout en s'interrogeant sur « l'application concrète des conditions techniques » et sur « l'ampleur des flux » concernés.
Il apparaît que les acteurs du marché (émetteurs et prestataires) se sont presque exclusivement orientés vers l'offre monoémetteur de Destineo intégral.
On observe parallèlement une décroissance des trafics de Destineo pluriel, offre reprenant les conditions historiques de consolidation en tarif brut, que seuls un nombre très limité de prestataires proposent aujourd'hui.
En application de la décision n° 2008-1286 de l'Autorité, les tarifs de La Poste sont soumis à un encadrement pluriannuel portant sur le panier du service universel, de sorte que le prix de ce panier n'augmente pas plus en moyenne annuelle que IPC + 0,3 %, où IPC est l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Compte tenu de la prévision d'inflation de 1,5 % retenue par la loi de finances pour 2011 et des consommations antérieures, le plafond d'augmentation moyenne des tarifs s'élève à 2,94 % sur le panier global au 1er janvier 2011.
Les hausses tarifaires de l'année passée induisent un report de 0,90 % sur 2011, conduisant à un solde de 2,04 %.
Dans les avis n° 2011-0415, n° 2011-0417 et n° 2011-0429, les consommations de price cap étaient calculées sous l'hypothèse d'une sortie des offres Destineo intégral et Catalogue intégral du périmètre du catalogue du service universel au 1er juillet.
Cette évolution étant repoussée à une date ultérieure, les consommations ont été recalculées sur le périmètre correspondant à la liste des offres du service universel tel que proposé au 1er mars 2011, à l'exception de l'offre économique du service d'envois internationaux à destination des particuliers supprimée au 1er juillet 2011 (cf. avis n° 2011-0418).
Au terme de l'ensemble de ces mouvements, le solde disponible de price cap sur le panier global s'établit à 0,75 %.
Les présentes hausses sont compatibles avec le dispositif d'encadrement.
Source : La Poste ; année 2009.
Source : La Poste.
Calculs : ARCEP.
La hausse pratiquée est relativement uniforme entre les courriers relationnels et publicitaires et les envois semi-industriels et industriels, à l'exception des envois semi-industriels du courrier relationnel dont la hausse est de 2,0 % (pour des trafics relativement limités).
Gamme semi-industrielle
Lettre en nombre (en euros)
Ecopli en nombre (en euros)
Gamme industrielle
Lettre Grand Compte (en euros)
Lettre Grand Compte méca CP
Lettre Grand Compte méca Dep
Lettre Grand Compte méca TF
Lettre Grand Compte non méca CP
Lettre Grand Compte non méca Dep
Lettre Grand Compte non méca TF
Tem'post II G2 (en euros)
Tempost II G2 méca CP
Tempost II G2 méca Dep
Tempost II G2 méca TF
Tem'post II G2 non méca CP
Tem'post II G2 non méca Dep
Tem'post II G2 non méca TF
Ecopli Grand Compte (en euros)
Ecopli Grand Compte méca CP
Ecopli Grand Compte méca Dep
Ecopli Grand Compte méca TF
Ecopli Grand Compte non méca CP
Ecopli Grand Compte non méca Dep
Ecopli Grand Compte non méca TF
Tem'post II G4 méca CP
Tem'post II G4 méca Dep
Tem'post II G4 méca TF
Destineo Esprit libre (en euros)
Esprit libre seuil 1 Méca
Esprit libre seuil 1 SD
Esprit libre seuil 1 libre
Destineo Esprit libre Catalogue (en euros)
Destineo Esprit libre Catalogue seuil 1
Destineo pluriel (en euros)
Destineo intégral pluriel KUB méca Hub LPIC
Destineo intégral pluriel KUB SD Hub LPIC
Destineo intégral J + 4 (en euros)
Destineo intégral 4 KUB méca TF
Destineo intégral 4 KUB méca Hub LPTR
Destineo intégral 4 KUB méca PTR
Destineo intégral 4 KUB SD TF
Destineo intégral 4 KUB SD Hub LPIC
Destineo intégral 4 KUB SD Hub LPDC
Destineo intégral 4 KUB SD Pic LPDC
Destineo intégral Précision J + 6-7 (en euros)
Destineo intégral 7 Ké7 méca TF
Destineo intégral 7 Ké7 méca Dpt
Destineo intégral 7 Ké7 méca CP
Destineo intégral 7 Ké7 SD TF
Destineo intégral 7 Ké7 SD Dpt
Destineo intégral 7 Ké7 SD CP
Destineo intégral Catalogue (en euros)
Destineo Catalogue PIC liasses PDC
Destineo Catalogue HUB liasses PDC
Destineo Catalogue HUB liasses PIC
Destineo Catalogue TF
(1) Le courrier relationnel comprend les offres suivantes : Tem'post II G2, Tem'post II G4, Lettre prioritaire Grand Compte, Lettre prioritaire en nombre, Ecopli Grand Compte, Ecopli en nombre, Lettre suivie en nombre, Lettre suivie Grand Compte.
Ces produits proposent un service d'envois de messages de correspondance en nombre.
(2) Le courrier publicitaire comprend les offres suivantes : Destineo intégral, Destineo pluriel, Destineo Esprit libre, Destineo Catalogue.
Ces produits proposent un service d'envois publicitaires, promotionnels et de communications en nombre.
La gamme de services en vigueur actuellement a été mise en place au 1er mars 2008.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Antin Epargne Pension, dont le siège social est à la même adresse.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société d'assurance PA (GI) Limited dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle Britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, aux sociétés d'assurance britanniques The Marine Insurance Company Limited et Royal & Sun Alliance Insurance plc dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL.
364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance National Vulcan Engineering Insurance Group Limited et The Sea Insurance Company Limited dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique Sun Insurance Office Limited dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni.
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Excell Life International SA dont le siège social est situé 6, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises, une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance luxembourgeoise Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
Avis relatif au transfert par deux sociétés d'assurance britanniques et une société des Bermudes de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société d'assurance The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Bermuda) Limited, dont le siège social est situé Burnaby Building, 16 Burnaby Street, PO Box 1743 HMGX, Hamilton (Bermudes), la société d'assurance The Standard Steamship Owners Protection & Indemnity Association (London) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), et la société d'asssurance The Standard Steamship Owners' Mutual War Risks Association Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Europe) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni).
Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas :
1° Les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ;
2° L'imposition de la plus-value ou de la moins-value constatée lors de l'annulation des parts de la société ou de l'organisme transformé, dont le montant s'ajoute, le moment venu, à celui de la plus-value ou de la moins-value à constater au titre des droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ;
3° L'imposition de reports antérieurs, qui sont maintenus jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
Le premier alinéa du V de l'article 151 octies B est applicable à l'associé de la société ou de l'organisme transformé jusqu'à l'échéance mentionnée au 2°.
364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance The National Insurance and Guarantee Corporation Limited, dont le siège social est situé Crown House, 145 City Road, Londres, EC1V 1LP (Royaume-Uni) ; Direct Line Insurance Plc, dont le siège social est situé 3 Edridge Road, Croydon, Surrey CR 9 1AG (Royaume-Uni), et Churchill Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Churchill Court, Westmoreland Road, Bromley, Kent, BR 1 1DP (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique UK Insurance Limited, dont le siège social est situé The Warf, Neville Street, Leeds, LS1 4AZ (Royaume-Uni).
364-1 du code des assurances, la société d'assurance BlackRock Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres EC4R 9AS, au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance brirtannique BlackRock Asset Management Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres EC4R 9AS, Royaume-Uni.
364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Save & Prosper Insurance Limited et Save & Prosper Pensions Limited dont les sièges sociaux sont situés Harbour House, Portway, PR 2 2PR, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance britannique Countrywide Assured plc, dont le siège social est situé Harbour House, Portway, PR2 2 PR, Royaume-Uni.
364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Friends Provident Life Assurance Limited, BUPA Health Assurance Limited et Friends Provident Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont situés Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert partiel ou total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance britannique Friends Provident Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Paternoster UK limited dont le siège social est situé Fleet Place House, 2 Fleet Place, Londres EC4M7R (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance britannique Rothesay Life Limited dont le siège social est situé Peterborough Court, 133 Fleet Street, Londres EC4A2BB (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par des sociétés d'assurance allemandes de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Coface Kreditversicherung AG dont le siège social est situé Geschäftsräume, 55124 Mainz, Isaac-Fulda-Allee 1 en Allemagne, a présenté aux autorités de contrôle allemande, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services dans le cadre d'une scission, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance allemande Coface Finanz GmbH dont le siège social est situé Geschäftsräume, 55124 Mainz, Isaac-Fulda-Allee 1 en Allemagne.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de l'Ain)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sera vacant à compter du 1er janvier 2012.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielle.
Le département de l'Ain compte 600 000 habitants.
Très bien desservi en liaisons autoroutières, ferroviaires et aériennes, le territoire est en lien étroit avec l'agglomération lyonnaise au sud et l'agglomération genevoise au Nord.
Le département développe une forte activité agricole et industrielle.
Occupant la deuxième place dans la région Rhône-Alpes pour l'élevage de bovins, il est le siège d'une intense activité de négoce d'animaux vivants qui induit pour la DDPP une action soutenue dans le domaine de la certification sanitaire aux exportations et aux échanges d'animaux.
La direction départementale de la protection des populations est constituée de quatre services techniques et d'un secrétariat général de proximité regroupés sur une implantation géographique principale située à Bourg-en-Bresse.
Une vingtaine d'agents exercent par ailleurs des missions d'inspection permanente dans quatre abattoirs répartis sur le territoire du département.
Sous l'autorité du préfet, la DDPP entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTE).
Au plan départemental, elle travaille en relation avec les services de la préfecture, les deux autres directions interministérielles, la délégation territoriale de l'ARS, l'unité territoriale de la DREAL, les services des chambres consulaires.
Le directeur de la protection des populations de l'Ain est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction.
Il organise l'activité de ses services afin :
― d'assurer l'accueil, l'information et la protection économique des consommateurs.
― de veiller à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et des prestations.
― de faire respecter les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animale, à la traçabilité des animaux et des produits d'origine animale dont la DDPP assure la certification.
― de participer à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier les élevages et les industries agroalimentaires.
― d'instruire les dossiers d'agrément et d'assurer le contrôle des établissements de restauration collective à caractère social.
― de gérer les alertes alimentaires et les crises sanitaires.
― de réaliser les plan de prélèvements officiels.
― de contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution d'aliments médicamenteux.
Il fixe les orientations et les programmes d'actions, l'organisation et la répartition des moyens.
― expérience dans le domaine des politiques publiques portées par la DDPP.
― connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP.
― loyauté, réactivité, sens de l'initiative, capacité de représentation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de l'Ain dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Le dossier de candidature devra obligatoirement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
M. Philippe GALLI, préfet de l'Ain.
prefet@ain.gouv.fr.
M. Dominique LEPIDI, secrétaire général de la préfecture.
dominique.lepidi@ain.gouv.fr.
Mme Catherine DUPUY, directrice départementale de la protection des populations.
– Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
– Pour l'application des dispositions du I :
1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;
2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
– Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD « les arcades » à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD « les arcades », 32, avenue du Général-de-Gaulle, 21320 Pouilly-en-Auxois, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Champagnole (Jura).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 1, rue de Franche-Comté, BP 110, 39302 Champagnole Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Nimes, (GARD), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur général du centre hospitalier régional universitaire, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nimes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Morez (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santés, filière (infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Morez, BP 50085, 39403 Morez Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision de la directrice de la maison d'accueil spécialisée « les alouettes » à Châlons-en-Champagne (Marne), en date du 22 juin 2011 a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison d'accueil spécialisée « les alouettes » à Châlons-en-Champagne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la maison d'accueil spécialisée « les alouettes », 4, rue Maurice-Renard, 51000 Châlons-en-Champagne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours
Une décision du directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, en date du 18 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Une décision du directeur de l'hôpital maritime Vancauwengerghe (NORD), en date du 11 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'hôpital maritime, boulevard Vancauwengerghe, 59123 Zuydcoote.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers Val de Reuil à Elbeuf (Seine-Maritime), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers Val de Reuil à Elbeuf.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers Val de Reuil, rue du docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à douze années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %.
Cette taxe est liquidée sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.
Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir.
Une décision du directeur de l'hôpital, maison de retraite de Jeumont, en date du 28 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au bureau des ressources humaines de l'hôpital, maison de retraite de Jeumont, 871, avenue du Général-de-Gaulle, BP 139, 59572 Jeumont Cedex.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, en date du 18 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur domaine informatique
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier régional universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier domaine (informatique), vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur au CHU de Rennes, 2, rue Henri-le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur, centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Christiane de la Conté, directrice régionale des affaires culturelles de Picardie (marie-christiane.de-la-conte@culture.gouv.fr, tél.
: 03-22-97-33-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr,tél.
: 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles de Picardie 5, rue Henri-Daussy, 80044 Amiens Cedex 1.
Avis de vacance d'emploi d'inspecteur général des affaires culturelles
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Annuaire des bibliothèques universitaires = The French University Libraries
Données 2008 = 2008 Data
Résultat de l'enquête statistique générale auprès des bibliothèques et services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur
Cet annuaire fournit aux responsables des universités comme à tous ceux qui s'intéressent à l'enseignement supérieur un ensemble d'informations détaillées sur les bibliothèques universitaires et les services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur.
Il contient les données statistiques pour chaque bibliothèque (activité et services ; collections et acquisitions ; moyens, locaux et personnel) et situe les établissements au sein de classements typologiques.
La note opérationnelle et le cas pratique
Catégories A et B
Elisabeth Siroteau, Pierre Siroteau
Avec la participation de Béatrice Mouton et de Nathalie Arnaud
L'épreuve de « note », toujours bien présente dans les concours administratifs, connaît depuis peu de profondes évolutions.
Si la note de synthèse ― qui fait partie intégrante de l'épreuve ― est abordée dans cet ouvrage, l'accent est mis, ici, sur les difficultés nouvelles qui se posent aux candidats : savoir élaborer et proposer des solutions à un problème donné.
Les auteurs, tous deux formateurs spécialistes des « écrits administratifs », conduisent pas à pas les candidats avec une méthode qui leur permettra d'aborder l'épreuve en toute confiance.
Vingt et unième rapport annuel : 2010
Brochure 4507
La Commission présente ici le bilan d'activité pour 2010 et précise les règles méthodologiques de la politique de codification (planification, structure des codes, renvois, codification des arrêtés, identification des articles, programme de codification...).
A l'actif de la Commission supérieure de codification, en 2010 : la publication de la partie législative du code des transports et du code minier ; l'examen complet du code de l'énergie et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; la poursuite de l'élaboration de trois codes : le code électoral (fin de l'examen de la partie législative), le code du patrimoine (livres IV à VI de la partie réglementaire), le code de l'éducation (partie réglementaire, en cours).
La Commission a examiné, par ailleurs, le plan des projets du code général de la fonction publique et du nouveau code forestier ; elle a été saisie, pour avis, par le ministre de la justice d'une partie du projet du nouveau code de procédure pénale.
Vingt et une annexes viennent clore ce volume.
Qui paie pour la copie privée ?
La redevance pour copie privée à la croisée des chemins
― les prélèvements pour copie privée
― une taxe sur le partage de ficheirs : panacée ou chimère ?
― la voie à suivre
― les redevances pour copie privée
― arrêt du piratage
Aperçu de la législation concernant la redevance pour copie privée dans l'UE
collection : « IRIS Plus », 2011-4
Institut des hautes études sur l'Amérique latine (IHEAL)
En créant la collection : « Chrysalides », les éditions de l'IHEAL ont eu pour objectif de publier les meilleurs travaux de recherche menés par les étudiants du Master 2 ― « Recherche sociétés contemporaines.
Europe-Amérique » de l'Institut de l'IHEAL.
La collection « Chrysalides », qui privilégie l'originalité du sujet et de son traitement autant que la capacité d'analyse du jeune chercheur, a pour vocation de faire connaître ce type de recherches et d'encourager ces étudiants.
Chávez et l'Afrique
Dix ans de politique extérieure
Camille Forite
L'Afrique et ses ressources exercent un fort pouvoir d'attraction sur le gouvernement vénézuélien.
En novembre 2008, la mise en place de relations avec Madagascar a signé l'ultime étape de l'établissement de relations diplomatiques avec tous les pays du continent.
En une dizaine d'années, près de 80 accords de coopération ont également été conclus et témoignent d'une rupture importante par rapport au demi-siècle précédent.
Cette étude propose un bilan détaillé de la politique africaine du Venezuela entre la fin des années 1990 et la fin des années 2000, en la replaçant dans un contexte historique et en l'intégrant dans le cadre plus global des relations extérieures vénézuéliennes.
Documentation photographique
Histoires de France
Dominique Borne
L'objectif de ce dossier est de présenter non pas une mais des histoires élaborées au fil du temps.
Il fait le point sur deux grands moments du récit national : celui de l'histoire providentielle d'un royaume aimé de Dieu et celui d'une histoire de France écrite au nom du peuple et des valeurs de la République.
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Grâce à une présentation attrayante et didactique, dans une maquette renouvelée, voici revisitée une histoire de France, enrichie des avancées de la recherche.
Le détail du sommaire est sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Documentation photographique n° 8083, septembre-octobre 2011
Le Président de la République au centre du pouvoir
Le Président de la République est devenu la « clé de voûte » des institutions, sous la Ve République.
Son élection au suffrage universel direct, décidée par les Français au référendum du 28 octobre 1962, en fait le personnage central de la vie politique.
Depuis, l'élection présidentielle conditionne les enjeux de pouvoir, personnels ou collectifs.
Elle rythme la vie démocratique, détermine les stratégies, influe sur les programmes et les priorités des différents camps en présence.
Mais le président est aussi le « mal-aimé » de la République.
On lui reproche, parfois, des pouvoirs exorbitants, une façon de gouverner jugée personnelle voire monarchique.
Qu'en est-il ?
L'auteur, après avoir rappelé la genèse de l'institution, livre ici des éléments de réponse en s'attachant à décrire la réalité du pouvoir présidentiel et les évolutions dictées, depuis 1958, par les événements et les hommes.
Le détail du sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
L'auteur : Pascal Jan est professeur des universités et enseigne à l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Les Cahiers de la décentralisation
Santé, environnement et territoires
Les enjeux de la désertification, les risques d'inégalités et les atouts de la proximité
Le territoire de santé a pris sa place dans l'organisation sanitaire française.
Les agences régionales de santé (ARS), créées dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009, recherchent le décloisonnement du domaine sanitaire du champ médico-social.
Leur défi : concilier la double obligation de qualité et de sécurité des soins avec l'aspiration à la proximité.
La recherche de l'équilibre santé, environnement, territoires suscite nombre d'interrogations sur les modalités opérationnelles et sur le respect des principes fondateurs du système de protection sociale.
Même si la démocratie sanitaire appelle à une gouvernance, qui doit aussi faire prendre conscience à tous du coût des dépenses de santé.
Rompre avec les politiques néolibérales dans le domaine des relations industrielles.
L'expérience de la Grande-Bretagne, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Propriété immobilière et trajectoires salariales en France.
L'entreprise de presse en conflit.
Libération et Le Monde en restructuration.
Trouver ou créer son emploi : compter sur soi, sur autrui ou sur les institutions ?
Un travail qui ne compte pas ?
La valorisation monétaire du bénévolat associatif.
Travail et emploi n° 124, octobre-décembre 2010
– Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
Cette redevance est due par :
3 Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article L.
La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou l'établissement.
Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centre ou l'établissement ;
4 Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu l'agrément prévu à l'article L.
La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits dans ces établissements.
Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans ces établissements.
– Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance.
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et duministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 € par tonne d'oeufs en coquille.
– La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
La Commission européenne a adopté la décision 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 juillet 2011.
Cette décision concerne des combinaisons substances actives/types de produits des 3e et 4e listes du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement ou qui n'ont pas été soutenues.
En application de cette décision, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans cette décision, à savoir le 1er juillet 2012.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l'arrêté du 1er août 2011 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1120448A), pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés au 1er janvier 2013.
DATE D'INTERDICTION
d'utilisation en France
Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium)
Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine)
Type de produits 5 : les désinfectants pour eau de boisson.
Type de produits 13 : les produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux
Type de produits 23 : les produits de lutte contre d'autres vertébrés.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime
742-2 (ancien code), un arrêté d'extension à l'accord relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime signé le 30 juin 2011 à Paris entre :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT.
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC.
Union fédérale maritime CFDT.
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO secteur marine marchande.
Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation (Fédération des transports CFE-CGC).
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de navigation.
Fédération des employés et cadres CGT-FO section des compagnies de navigation.
Le texte de cet accord a été déposé, le 19 août 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
742-2 (ancien code), un arrêté d'extension à l'accord déterminant les conditions spécifiques de mise en œuvre de la formation professionnelle des salariés au sein des entreprises de pêche maritime situées sur le territoire national : métropole et départements d'outre-mer entre :
Syndicat maritime des pêcheurs artisans affilié CFDT (SYMPA).
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs affilié CFTC.
Syndicat national des marins pêcheurs artisans affilié CGT.
FFSPM.
Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SCEP).
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
Syndicat de marins à la pêche CFTC.
Syndical national des sédentaires CGT affilié à la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services force ouvrière (FO).
Le texte de cet accord a été déposé, le 19 juillet 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus.
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2010.
Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
LCIE, Etablissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340 Moirans.
CETIAT, domaine scientifique de la Doua, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 Villeurbanne Cedex.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Bracco Imaging France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, Pharma LAB, Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
– Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu.
Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article 244 quater J fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.
L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
– En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R.
122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de parc éolien du Bois de Belfays
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est désigné comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d' autorité environnementale mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement au titre du projet de parc éolien du Bois de Belfays, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est désigné comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin anime et coordonne l'action du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et des préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée pour la mise en œuvre du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin et dans les domaines concernant les missions de l'établissement public du Marais poitevin.
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai.
(1) Voir Annexe II, art. 379.
Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part
Le Premier ministre, à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie,
Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements
ouverts au public par des caméras de vidéoprotection
Les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public (1) relèvent du régime juridique fixé par les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
L'installation de tels systèmes de vidéoprotection est soumise à l'obtention d'une autorisation préfectorale prise après avis de la commission départementale de la vidéoprotection, présidée par un magistrat judiciaire.
Par exception, le I de l'article 10 susmentionné prévoit que les systèmes dont les images sont utilisées « dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques » sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Comme le précise le Conseil d'Etat dans un avis du 24 mai 2011, les dispositifs de vidéoprotection ne relèvent de cette exception et ne doivent donc être soumis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ― CNIL ―, préalablement à leur installation, que si les traitements automatisés ou les fichiers dans lesquels les images sont utilisées sont organisés de manière à permettre, par eux-mêmes, l'identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu'ils comportent (reconnaissance faciale notamment).
En revanche, le seul fait que les images issues de la vidéoprotection puissent être rapprochées, de manière non automatisée, des données à caractère personnel contenues dans un fichier ou dans un traitement automatisé tiers (par exemple, la comparaison d'images enregistrées et de la photographie d'une personne figurant dans un fichier nominatif tiers) ne justifie pas que la CNIL soit saisie préalablement à l'installation du dispositif de vidéoprotection lui-même.
Le visionnage des lieux non ouverts au public
par des caméras de vidéoprotection
Les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 ne s'appliquent pas aux systèmes de vidéoprotection installés dans des lieux non ouverts au public, comme les parties communes des immeubles d'habitation, les locaux professionnels et les établissements affectés à l'enseignement ou à la garde d'enfants.
Saisi pour avis du cadre juridique applicable aux systèmes de captation et d'enregistrement d'images recueillies pour assurer la sécurité des établissements pénitentiaires, le Conseil d'Etat a relevé, dans son avis du 24 mai 2011 déjà mentionné, qu'un dispositif de surveillance au moyen de caméras peut parfois constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En effet, les dispositifs de vidéoprotection captent des images qui, si elles ne constituent pas par elles-mêmes des données à caractère personnel, livrent des informations sur les personnes qui y apparaissent, notamment leur présence en un endroit et à un moment déterminés.
Lorsque ces personnes sont identifiables, les deux éléments constitutifs de la notion de « donnée à caractère personnel » sont réunis.
Aux termes de cet avis, un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue ainsi un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :
― d'une part, les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation, et non d'un simple visionnage.
Le seul fait de capter les images au moyen d'une caméra et de les visionner en temps réel sans procéder à un enregistrement (2) ne constitue pas un traitement et ne relève pas des dispositions de la loi « informatique et libertés » mais des seules règles relatives à la protection de la vie privée (articles 9 du code civil et 226-1 du code pénal) et, le cas échéant, des dispositions du code du travail si les caméras sont installées dans des locaux professionnels ;
― d'autre part, le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux enregistrements ou ayant vocation à y accéder sont en mesure, par les moyens dont ils disposent normalement, d'identifier les personnes filmées.
L'identification des personnes est considérée comme possible dès lors que le système est mis en œuvre dans des lieux habituellement fréquentés par des personnes dont une partie significative est connue du responsable du système de vidéoprotection ou des personnes ayant vocation à visionner les images enregistrées.
Sur ce dernier point, il y a lieu de considérer que les systèmes comportant des caméras d'enregistrement filmant des lieux non ouverts au public relèvent de la loi du 6 janvier 1978, et ainsi de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'un nombre significatif des personnes filmées sont connues de celles qui ont accès aux images.
Tel sera le cas des systèmes de vidéoprotection installés dans des lieux pour lesquels le responsable du système dispose par ailleurs d'un moyen d'identification tel qu'un trombinoscope (locaux professionnels, établissements pénitentiaires...) ou dans des lieux où sont appelées à se trouver habituellement des personnes dont une partie significative est connue par les personnes ayant accès aux images (établissements scolaires, établissements hospitaliers...).
Dès lors que les deux conditions rappelées ci-dessus sont remplies, il y a lieu de procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL.
Vous vous assurerez de la déclaration ou de la demande d'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des systèmes de vidéoprotection installés dans des lieux non ouverts au publics et répondant aux conditions mentionnées au point 2.
Je vous rappelle qu'en application des articles 22 à 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés la finalité poursuivie par le système de vidéoprotection constitue le critère déterminant les formalités préalables à la mise en œuvre du traitement.
Ainsi, l'acte réglementaire créant un système de vidéoprotection mis en œuvre par une autorité publique dans un lieu non ouvert au public sera soumis à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 s'il participe à la protection de la sûreté de l'Etat, de la défense ou de la sécurité publique ou s'il vise la prévention ou la poursuite d'infractions pénales.
En revanche, les systèmes usuels de vidéoprotection installés dans des locaux professionnels relèvent en général d'une simple déclaration auprès de la CNIL sur le fondement de l'article 23 de la loi « informatique et libertés ».
J'appelle enfin votre attention sur les systèmes de vidéoprotection pouvant être qualifiés de « mixtes » parce qu'ils traitent à la fois des images prises dans des lieux non accessibles au public et des images prises dans des lieux ouverts au public ou sur la voie publique.
Dans ce cas, il y aura lieu de faire application à la fois de la loi du 21 janvier 1995 et de la loi du 6 janvier 1978.
Vous veillerez donc à saisir le préfet territorialement compétent pour obtenir une autorisation préalable à l'installation d'un système et à procéder auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la formalité préalable applicable.
Le dossier transmis au préfet sera composé conformément aux prescriptions de l'article 1er du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
La demande de saisine de la CNIL devra quant à elle comporter les indications prévues à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le préfet et la CNIL examineront les demandes chacun pour ce qui le concerne et au regard des seules règles qu'il ou elle a compétence pour appliquer.
Je vous remercie d'assurer la plus large diffusion de la présente circulaire.
Délégation est donnée à M. Fabien Penone, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de l'Union européenne, à M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Etienne Sur, secrétaire des affaires étrangères principal, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, et à M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de l'Europe occidentale, nordique et balte, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Vandeville, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express
Pointe-à-Pitre ― Sainte-Lucie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Roland Buissière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Luc Le Maguer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Franciane Arnaud, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Christine Brion, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « assistance en escale » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Granier, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Audrey Delaye-Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Riou, cadre technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Muganza, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, cadre technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des qualifications des personnels AFIS, dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Luc Battini, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Laurent Zombralis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Pascal Bazer-Bachi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Cédric Collardeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Hélène Renjard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanence de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à :
M. Rolland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :
― A compter de la publication du présent arrêté
Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
― octroi des congés annuels ;
― ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
― octroi des congés de paternité ;
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
― octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― imputabilité au service des maladies et des accidents ;
― autorisation des cumuls d'activités ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
― octroi ou renouvellement du congé parental ;
― octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
― octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
― octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
― autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
― octroi des congés de représentation ;
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Pour les agents non titulaires :
― octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
― octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
― autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
― octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
― octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
― décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
― admission au bénéfice de la retraite.
― décision d'élévation d'échelon ;
― réintégration après un congé de longue maladie sans changement d'affectation ;
― réintégration après un congé de longue durée sans changement d'affectation ;
― réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ;
― élaboration des cartes professionnelles ;
― édiction des arrêtés d'intérim.
― octroi et revalorisation des rentes.
L'arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2011 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE DE SERVICE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 mars 2011.
Arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif de Vannes au 1er juillet 2008.
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er juillet 2008.
Fermeture du centre de placement immédiat (unité éducative d'hébergement collectif) de Quimper au 31 décembre 2011.
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010.
Centre d'action éducative (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion) de Quimper.
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au même article ont été exposées.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain sise à Bourg-en-Bresse
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé (e) à compter du 1er janvier 2011
- REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
STEMO de Privas
Mutation ou déplacement des agents réalisé (e) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Montélimar
STEMO de Valence
EPEI de Roanne
EPEI de Grenoble
STEMO Villefranche
STEI Saint-Genis-les-Ollières
STEMO Annemasse
Direction territoriale Les Savoie
STEMO Le Puy-en-Velay
STEMO Cantal
- TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
STEMO Clermont-Ferrand Nord UEMO de Riom
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO Clermont-Ferrand Sud UEMO de Thiers
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin
STEI de Saint-Genis-les-Ollières
STEMOI Annecy UEMO de Cluses
STEMO de Villefranche
STEMO d'Annemasse
STEMO du Puy-en-Velay
STEMO du Cantal
STEMO de Clermont-Ferrand - Nord, UEMO de Riom
STEMO de Clermont-Ferrand - Sud, UEMO de Thiers
STEMOI d'Annecy, UEMO de Cluses
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
L'arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit est abrogé.
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
Crée Code des marchés publics - CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX...
Modifie Code des marchés publics - QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
Transfère Code des marchés publics - art. 176 (T)
Crée Code des marchés publics - art. 294 (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-c...
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Exclusions (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Règles générales de passation (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre II : Spécifications techniques (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Coordination, groupement de comm...
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Définition et déroulement des ...
Crée Code des marchés publics - Chapitre III : Exécution complémentaire (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre IVT : Conditions d'exécution tenant aux...
Crée Code des marchés publics - Chapitre IVT : Dispositions spécifiques à certai...
Crée Code des marchés publics - Chapitre IVT : L'allotissement (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre IX : Prix du marché (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Contrôle des marchés (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Définition des seuils et présent...
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Définitions et principes fondame...
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Détermination des besoins à sati...
Crée Code des marchés publics - Chapitre Ier : Régime financier (VT)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VT : Accords-cadres et marchés à bons d...
Crée Code des marchés publics - Chapitre VT : Documents constitutifs du marché (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTI : Achèvement de la procédure (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTI : Conditions d'exécution des marchés (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTII : Marchés réservés (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre VTIII : Durée du marché (V)
Crée Code des marchés publics - Chapitre X : Avenants (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Appel d'offres restreint (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Contrôle des coûts de revient (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Exclusions générales (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Généralités (VT)
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Marchés comportant des aléas techni...
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Modalités de transmission des docum...
Crée Code des marchés publics - Section 1 : Présentation et seuils des procédur...
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Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Généralités (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 1 : Retenue de garantie (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Acomptes (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Autres garanties (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de ...
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsqu...
Crée Code des marchés publics - Sous-section 2 : Sélection des candidatures (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 3 : Attribution des marchés (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l...
Crée Code des marchés publics - Sous-section 3 : Régime des paiements (VT)
Crée Code des marchés publics - Sous-section 4 : Procédure de sélection des off...
Crée Code des marchés publics - Sous-section 5 : Offres anormalement basses (VT)
Crée Code des marchés publics - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
Crée Code des marchés publics - TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS (VT)
Crée Code des marchés publics - TITRE IVT : EXÉCUTION DES MARCHÉS (V)
Crée Code des marchés publics - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FO...
Crée Code des marchés publics - TITRE VT : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (V)
Crée Code des marchés publics - TITRE VTI : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Modifie Code des marchés publics - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX...
― Les marchés passés sur le fondement du code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
― Les marchés passés sur le fondement du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
― Les dispositions du III de l'article 237 du code des marchés publics entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Antérieurement à cette date, les personnes soumises à la troisième partie du code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
Les dispositions modifiées par les articles 13 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 6° à 15° de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
« 7° Accords-cadres et marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
« 8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
« 9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
« 10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
« 11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
« 12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail ;
« 13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques ;
« 14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du présent code en application de l'article 140.
― Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
― Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code.
Au premier alinéa du I de l'article 45, les mots : « En ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur demande d'habilitation préalable, en application les articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale» sont remplacés par les mots : « Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d'habilitation préalable, en application des articles R.
Au 1° du I de l'article 53, après les mots : « coût global d'utilisation, », sont insérés les mots : « les coûts tout au long du cycle de vie, » et après les mots : « le délai de livraison ou d'exécution », sont insérés les mots : « , la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ».
Au e du 1° de l'article 114, les mots : « capacités professionnelles et financières» sont remplacés par les mots : « capacités techniques, professionnelles et financières ».
1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
― La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
2° Le II devient le III.
« 4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
« 6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
― La troisième partie, intitulée « Dispositions diverses », devient la quatrième partie, intitulée « Marchés mixtes ».
Cette partie est ainsi modifiée :
― Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie.
« Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent code ne sont pas applicables.
― La quatrième partie, intitulée « Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer », devient la cinquième partie.
― A l'article 295, la référence à l'article 178 est remplacée par la référence à l'article 294.
― Au I de l'article 39, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne ».
― Au 2° du III de l'article 40 et au III de l'article 150, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics ».
― Au V de l'article 40, à l'article 40-1, au 1° du II de l'article 78, au III de l'article 85, au I de l'article 149, au V de l'article 150 et au III de l'article 172, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics ».
― Aux articles 85-1,151-1 et 172-1, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné» sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics ».
Il est inséré, à la suite de la deuxième partie, une nouvelle troisième partie intitulée « Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité », rédigée comme suit :
― Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 sont soumis aux dispositions de la présente partie.
― Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L.
2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
« Définitions et principes fondamentaux
― Les dispositions de l'article 1er sont applicables.
― Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
« Art. 178.-Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, y compris lorsqu'ils exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.
« Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code.
« Art. 179.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés ou accords-cadres ayant pour objet :
« 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
« Exclusions générales
« Art. 180.-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :
« 1° Accords-cadres et marchés de services conclus avec une personne soumise au présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, lorsque cette personne bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
« 2° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
« 3° Accords-cadres et marchés de services financiers à l'exception des services d'assurance ;
« 4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels la personne soumise à la présente partie n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
« Pour l'application de la présente partie, la recherche et développement est définie comme l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication ; les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif ;
« 5° Accords-cadres et marchés portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige ;
« 6° Accords-cadres et marchés pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ;
« 7° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une personne soumise à la présente partie en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
« 8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
« 11° Accords-cadres et marchés spécifiquement destinés aux activités de renseignement ;
« 12° Accords-cadres et marchés passés par une personne soumise à la présente partie, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'une personne relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° du I de l'article 179 ; lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;
« 13° Accords-cadres et marchés passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;
« 14° Accords-cadres et marchés passés par l'Etat à un autre Etat ou à une collectivité territoriale étrangère ;
« 15° Accords-cadres et marchés ayant pour objet des travaux, fournitures ou services mentionnés à l'article 179 et des travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ du présent code, lorsque la passation d'un marché global est justifiée pour des raisons objectives.
« Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés
pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux
« Art. 181.-Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité conclus, pour l'exercice d'une activité autre que celles énumérées à l'article 135, entre une personne soumise à la présente partie et un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Exclusions de certains marchés passés
― Lorsqu'ils sont conclus pour l'exercice de l'une des activités énumérées à l'article 135 avec une entreprise liée au sens du II, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :
« 1° Marchés et accords-cadres de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec les personnes auxquelles elle est liée ;
« 2° Marchés et accords-cadres de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec les personnes auxquelles elle est liée ;
« 3° Marchés et accords-cadres de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché, au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec les personnes publiques auxquelles elle est liée.
« Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du marché ou de l'accord-cadre, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires, dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, est vraisemblable.
« Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à la personne soumise à la présente partie, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces entreprises.
― Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice les entreprises qui sont soumises directement ou indirectement à l'influence dominante d'une entité adjudicatrice au sens du III.
― L'influence des entités adjudicatrices est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entreprises liées, la nature et la valeur des marchés concernés et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver que les relations avec l'entreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences prévues par le présent article.
― Lorsqu'ils sont passés pour l'exercice de l'une des activités énumérées à l'article 135, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité suivants :
« 1° Marchés et accords-cadres passés par un organisme constitué exclusivement par des personnes soumises à la présente partie et conclus avec l'une de ces personnes ;
« 2° Marchés et accords-cadres passés par une personne soumise à la présente partie avec un organisme tel que mentionné au 1° dont elle fait partie lorsque cet organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans et que, aux termes des statuts de cet organisme, les personnes qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant cette même période.
― La personne soumise à la présente partie communique à la Commission européenne, lorsqu'elle le demande, les noms des entités et organismes ainsi que la nature et la valeur des marchés mentionnés au I et tout élément que la Commission européenne juge nécessaire pour prouver que ses relations avec l'organisme mentionné au I répondent aux exigences prévues par le présent article.
« Art. 184.-Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux dans un Etat membre de l'Union européenne cessent d'être soumis au présent code dès lors que la Commission européenne a constaté que, dans cet Etat, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
« Détermination des besoins à satisfaire
« Art. 185.-Les dispositions de l'article 5 sont applicables.
― Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :
« 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
« 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles.
Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à la personne soumise à la présente partie d'attribuer le marché.
Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des spécifications techniques.
« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications techniques peuvent être décrites de manière succincte.
― La personne soumise à la présente partie détermine les prestations qui font l'objet du marché ou de l'accord-cadre qu'elle passe :
« 1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
« 2° Soit en les combinant.
« Cette combinaison est opérée :
« a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au 1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de satisfaire à ces exigences ;
« b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour d'autres.
― Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l'égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.
Chaque fois que possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, des critères de fonctionnalité.
― Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ”.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie utilise une spécification technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I, elle ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme à cette spécification si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente cette spécification.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie définit des performances ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, elle ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises.
« Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées.
Peut constituer un moyen approprié de preuve au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu.
Sont des organismes reconnus au sens du présent article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables.
Les personnes soumises à la présente partie acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres.
― Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :
« 1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;
« 2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une information scientifique ;
« 3° Que l'écolabel ait fait l'objet d'une procédure d'adoption à laquelle ont participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de l'environnement ;
« 4° Que l'écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.
« La personne soumise à la présente partie peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenue d'accepter tout moyen de preuve approprié.
― La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords internationaux de normalisation dont la France est signataire.
― La personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de contradiction entre un document rédigé dans une langue étrangère et sa traduction en langue française, la version en langue française fait seule foi.
« Coordination, groupement de commande
et centrales d'achats
― Au sein de l'Etat, ou au sein des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement.
Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code.
« Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
« ― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ; ou
« ― de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
― Des groupements de commandes peuvent être constitués entre les personnes soumises à la présente partie en application de l'article 178 ou en application du II des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
« Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
« Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
« Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.
« Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
« Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
« La convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateur sera chargé :
« 1° Soit de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
« 2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
« Art. 188.-Pour l'application de la présente partie, une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ou un organisme public européen respectant les dispositions de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité qui :
« 1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices ;
« 2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices.
« L'allotissement
« Art. 189.-Les marchés soumis à la présente partie peuvent donner lieu à un marché global ou à un marché alloti.
La personne soumise à la présente partie choisit librement entre ces deux modalités en fonction notamment des avantages économiques, techniques ou financiers qu'elles procurent.
« Documents constitutifs du marché
― Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :
« 1° L'identification des parties contractantes ;
« 2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l'Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
« 3° La définition de l'objet du marché ;
« 4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
« 5° L'énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes.
Sauf cas d'erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
« 6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
« 7° La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;
« 8° Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
« 9° Les conditions de règlement, notamment, s'ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
« 10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l'article 225 ;
« 11° La date de notification du marché ;
« 12° La désignation du comptable assignataire ;
« 13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.
― Pour les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37, sont en outre des pièces constitutives du marché :
« 1° Le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
« 2° Les études de conception présentées par l'opérateur économique retenu.
― Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10° et 11° du I du présent article.
« Les pièces constitutives des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre comportent obligatoirement les mentions énumérées aux 6°, 8°, 9°, 12° et 13° du I du présent article, si ces mentions n'ont pas déjà été indiquées dans celles de l'accord-cadre.
― Si les pièces constitutives ne sont pas rédigées en langue française, la personne soumise à la présente partie peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
« Conditions d'exécution des marchés
« Art. 193.-Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
« Art. 194.-Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment, comporter :
« 3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275 ;
« 5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
« Marchés réservés
« Durée du marché
« Prix du marché
― Sous réserve des dispositions de l'article 199, un marché est conclu à prix définitif.
― Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
― Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.
« Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
« Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix.
« 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
« 2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
« Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, il peut prévoir que son prix pourra être actualisé selon des règles identiques à celles mentionnées ci-dessus.
« Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
« Pour l'application de ces dispositions, sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels la personne soumise à la présente partie n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
― Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.
« Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre.
Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
« 1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ;
« 2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation.
Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe.
Elle inclut obligatoirement un terme fixe dans les marchés passés par les services de la défense ;
« 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
― Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément au IV du présent article.
― Il est possible de conclure des marchés de défense ou de sécurité à prix provisoires dans les cas exceptionnels suivants :
« 1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit un caractère d'urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
« 2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ;
« 3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches, tel que défini à l'article 72, sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
« 4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par la personne soumise à la présente partie, sous réserve que cette dernière ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
« 5° Lorsque les résultats de la mise en concurrence de certains éléments du marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas connus au moment de la fixation des prix du marché ; dans ce cas, seuls ces éléments font l'objet de prix provisoires ;
« 6° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix définitif.
― Les marchés conclus à prix provisoires précisent :
« 1° Le prix plafond que le prix définitif ne saurait dépasser.
Ce prix plafond peut être révisable dans les conditions fixées à l'article 198 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite du prix plafond ;
« 3° L'échéance à laquelle devra intervenir un avenant pour fixer le prix définitif ;
« 4° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
« 5° Les vérifications sur pièces et sur place que la personne soumise à la présente partie se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
― Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
« Avenants
« PASSATION DES MARCHÉS
« Définition des seuils et présentation
des procédures de passation
« Présentation et seuils des procédures
― Les marchés et accords-cadres sont passés librement selon les procédures formalisées suivantes :
« 1° Procédure négociée, définie à l'article 34, avec publicité préalable et mise en concurrence ;
« 2° Appel d'offres restreint, défini à l'article 33 ;
« 3° Dialogue compétitif, dans les conditions prévues à l'article 36.
― Les marchés et accords-cadres peuvent également être passés selon la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article 208.
― Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
« 1° 387 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;
« 2° 4 845 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.
― La procédure adaptée peut également être mise en œuvre :
« 1° Pour les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204, dans les conditions prévues à l'article 205 ;
« 2° Pour certains lots, dans les conditions prévues au III de l'article 202.
― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 250.
« Méthode de calcul de la valeur estimée
des marchés publics et des accords-cadres
― La personne soumise à la présente partie ne peut pas se soustraire à l'application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent article.
― Le montant estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et quel que soit le nombre de marchés à passer.
« 1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que la personne soumise à la présente partie met à disposition des opérateurs.
« Il y a opération de travaux lorsque la personne soumise à la présente partie prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique ;
« 2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
« La délimitation d'une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.
« Pour les marchés d'une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d'une année.
― Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
« La personne soumise à la présente partie peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot.
Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la ou les procédures à mettre en œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de l'article 201.
« Toutefois, même si la valeur totale des lots est égale ou supérieure aux seuils des marchés formalisés, il est possible de recourir à une procédure adaptée :
« 1° Pour les lots inférieurs à 80 000 € HT dans le cas de marchés de fournitures et de services ;
« 2° Pour les lots inférieurs à 1 000 000 € HT dans le cas des marchés de travaux,
« à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots.
Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés, les 20 % s'appliquent au montant minimum du marché.
« Cette dérogation peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d'une première procédure ainsi qu'à des lots dont l'exécution est inachevée après résiliation du marché initial lorsque ces lots satisfont aux conditions fixées par les trois alinéas précédents.
« Cette dérogation ne peut, en revanche, s'appliquer aux accords-cadres et aux marchés qui ne comportent pas de montant minimum.
― Si la personne soumise à la présente partie prévoit des primes au profit des candidats, elle prend en compte leur montant pour calculer la valeur estimée du besoin.
― Pour les accords-cadres, la valeur à prendre en compte est la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l'accord-cadre.
― Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte correspond à ce maximum.
Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201.
« Procédure adaptée
« Art. 203.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
« La personne soumise à la présente partie peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
« Pour la détermination de ces modalités, il est possible de s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent.
En revanche, si elle se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, la personne soumise à la présente partie est tenue de l'appliquer dans son intégralité.
« Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées.
« Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT ou dans les situations décrites au II de l'article 208.
« Procédure applicable aux marchés de services
« Art. 204.-Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :
« 1° Services d'entretien et de réparation ;
« 2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;
« 3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ;
« 4° Services d'enquête et de sécurité ;
« 5° Services de transport terrestres ;
« 6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ;
« 7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;
« 8° Services de transports ferroviaires ;
« 9° Services de transport par eau ;
« 10° Services annexes et auxiliaires des transports ;
« 11° Services de télécommunications ;
« 12° Services financiers : services d'assurances ;
« 13° Services informatiques et services connexes ;
« 14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de l'article 180 ;
« 15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
« 16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ;
« 17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;
« 18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;
« 19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ;
« 20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.
― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 203.
« 1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article 41 ne sont pas applicables ;
« 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 387 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 257 ;
« 3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
« 4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie.
― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.
« Centrales d'achat
« Art. 206.-La personne soumise à la présente partie qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que :
« La centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ou,
« Cette centrale d'achat, lorsqu'elle est un organisme public européen, est soumise à des règles conformes à l'ensemble de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
« Règles générales de passation
« Modalités de transmission des documents et des informations
― Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par la personne soumise à la présente partie doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats à la procédure d'attribution.
« Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que la personne soumise à la présente partie ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
― En outre, lorsque la consultation implique la communication d'informations ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'avis d'appel public à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.
« L'arrêté du Premier ministre mentionné au II de l'article 176 détermine la nature de ces exigences.
« Définition des procédures
― La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée pour les marchés et les accords-cadres pour lesquels seules ont été déposées, après appel d'offres restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, des offres irrégulières ou inacceptables et qui devaient à ce titre être rejetées.
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de la personne soumise à la présente partie, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas à la personne soumise à la présente partie de la financer.
Les conditions initiales du marché ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.
La personne soumise à la présente partie ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres.
― La procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence peut être utilisée dans les cas suivants :
« 1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres restreint, marché négocié ou dialogue compétitif, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne.
Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin de la personne soumise à la présente partie et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ;
« 2° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238 et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, parce qu'ils sont conclus pour faire face à une urgence résultant d'une crise en France ou à l'étranger, notamment avec des opérateurs ayant mis en place ou maintenu, en exécution d'un autre marché, les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins.
Une crise est un conflit armé ou une guerre ou toute situation dans laquelle ont été causés, ou bien sont imminents, des dommages dépassant clairement ceux de la vie courante et, qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens ou qui nécessitent des mesures concernant l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité.
« Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence résultant d'une crise est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
« 3° Les marchés et les accords-cadres dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence exigés au II de l'article 238 et au III de l'article 240 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou au II de l'article 243 dans la procédure de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable, et dont l'objet est strictement limité aux mesures nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou naturelles.
« Par dérogation à l'article 13, lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché, la passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres ;
« 4° Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé, pour des raisons tenant à la protection de droits d'exclusivité, ou pour des raisons techniques comme, par exemple, des exigences spécifiques d'interopérabilité ou de sécurité qui doivent être satisfaites pour garantir le fonctionnement des forces armées ou de sécurité, ou la stricte impossibilité technique, pour un candidat autre que l'opérateur économique retenu, de réaliser les objectifs requis, ou la nécessité de recourir à un savoir-faire, un outillage ou des moyens spécifiques dont ne dispose qu'un seul opérateur, notamment en cas de modification ou de mise en conformité rétroactive d'un équipement particulièrement complexe ;
« 5° Les marchés et accords-cadres de services de recherche et développement pour lesquels la personne soumise à la présente partie acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ;
« 6° Les marchés et les accords-cadres de fournitures concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche et de développement à l'exception de la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement ;
« 7° Les marchés complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire du marché initial et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de titulaire obligerait à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.
La durée de ces marchés, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser cinq ans sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire ;
« 8° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;
« 9° Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur en cessation définitive d'activité, soit auprès des liquidateurs d'une faillite ou d'une procédure de même nature ;
« 10° Les marchés complémentaires de services ou de travaux, leur montant cumulé ne pouvant dépasser 50 % du montant du marché initial, qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé ces travaux :
« a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour la personne soumise à la présente partie ;
« b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
« 11° Les marchés de services ou de travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence, lorsque le marché initial a indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires et que la mise en concurrence initiale a pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services ou travaux.
La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser cinq ans à compter de la notification du marché initial, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire ;
« 12° Les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou vont être déployées à l'étranger, lorsque la personne soumise à la présente partie doit obtenir ces services d'opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à l'appel d'offres restreint, à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché et au dialogue compétitif ne peuvent être respectés.
« Organisation de la publicité
― La personne soumise à la présente partie peut publier un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
Cet avis est soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur.
Le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel la personne soumise à la présente partie a recours pour ses achats.
« La personne soumise à la présente partie qui publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis.
La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur.
― La publication d'un avis de préinformation est obligatoire lorsque la personne soumise à la présente partie entend bénéficier de la réduction des délais de réception des offres en application du II de l'article 240.
― Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que la personne soumise à la présente partie envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de l'avis.
― Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que la personne soumise à la présente partie entend passer.
― L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet pour lequel la personne soumise à la présente partie envisage de passer des marchés ou des accords-cadres.
― En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT, la personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ainsi que sur son profil d'acheteur.
La personne soumise à la présente partie n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
« La personne soumise à la présente partie apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes mentionnés à l'article 1er.
Cette publication est effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« 2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente partie est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
― La personne soumise à la présente partie peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.
« Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
« La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
« Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur.
Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
― La personne soumise à la présente partie doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
« Art. 213.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 203.
« Information des candidats
« Art. 214.-Les dispositions des articles 41 et 42 sont applicables.
― La personne publique soumise à la présente partie indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis d'appel public à la concurrence, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
« Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de réciprocité.
« Interdictions de soumissionner
« Présentation des documents
et renseignements fournis par les candidats
― Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
« 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
« 2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ;
« 3° Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie en application des dispositions de l'article 218 ;
« 4° Les documents et renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie dans les conditions fixées à l'article 219.
« Renseignements demandés lorsque la procédure de passation
est ouverte à des opérateurs économiques non européens
« Art. 218.-Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à l'article 215, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence.
« Renseignements nécessaires à l'examen de la capacité des candidats
― Pour apprécier leur expérience et leurs capacités professionnelles, techniques et financières, la personne soumise à la présente partie, outre les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager, ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents lui permettant d'évaluer ces capacités.
« Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.
Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
« Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
― La personne soumise à la présente partie peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité.
Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
« Pour les marchés qui le justifient, la personne soumise à la présente partie peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché.
« Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.
« Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, la personne soumise à la présente partie accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
« En outre, il peut être exigé que les certificats de qualité et certificats attestant la capacité des candidats à exécuter le marché soient délivrés par des organismes indépendants accrédités.
― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.
Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
« Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par la personne soumise à la présente partie, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne soumise à la présente partie.
― Peuvent également être demandés, le cas échéant, des renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie exige des candidats qu'ils soient habilités, elle peut accorder aux candidats qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation.
Elle indique ce délai dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« La personne soumise à la présente partie peut demander à l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du candidat ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat de vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché.
« Art. 220.-A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, la personne soumise à la présente partie peut notamment demander les renseignements et documents suivants :
« ― une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
« ― une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
« ― des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
« ― une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
« ― la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
« ― la présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
« ― en cas de marchés de travaux, de services ou de fournitures comportant également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, l'indication des diplômes et qualifications professionnelles de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
« ― une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des effectifs du personnel et de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne soumise à la présente partie par suite d'une crise ou assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché avec une indication de leur implantation géographique lorsqu'elle se trouve hors du territoire européen ;
« ― une description des règles internes en matière de propriété intellectuelle ;
« ― pour les marchés de travaux et de services, et uniquement dans les cas appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché ;
« ― une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
« ― des certificats de qualifications professionnelles.
La personne soumise à la présente partie dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
« ― des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.
Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
« ― des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
« ― lorsqu'il s'agit de marchés qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, les éléments mentionnés à l'arrêté du Premier ministre mentionné au II de l'article 176 justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau de classification ou de protection exigé par la personne soumise à la présente partie.
« Art. 221.-Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, la personne soumise à la présente partie peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
« Art. 222.-Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 219, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par la personne soumise à la présente partie.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de celui-ci pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
― Pour les marchés et accords-cadres passés par les services de la défense, des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense.
« Un certificat d'inscription est remis aux opérateurs économiques agréés.
Lors de la passation d'un marché ou d'un accord-cadre, les candidats inscrits sur les listes officielles peuvent produire, à l'appui de leur candidature, leur certificat d'inscription.
« Les opérateurs économiques agréés produisent en outre tous autres renseignements ou documents demandés par la personne soumise à la présente partie à l'occasion de la passation du marché ou de l'accord-cadre, notamment les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
― L'opérateur économique faisant partie d'un groupement peut se prévaloir, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste, des capacités économiques, financières ou techniques d'autres opérateurs économiques de ce groupe.
Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute la validité du certificat attestant de son inscription à la liste officielle.
― Les personnes soumises à la présente partie reconnaissent les certificats équivalents des organismes établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions fixées par arrêté.
― L'inscription sur les listes officielles ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché ou un accord-cadre.
― Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :
« 1° Les pièces prévues aux articles D.
8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
« 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
― Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
― Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
« Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
« Art. 225.-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 217 et à l'article 224 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.
8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 224, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
« Présentation des offres
« Art. 226.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11.
« Art. 227.-Lorsqu'un marché fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, la personne soumise à la présente partie demande notamment, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que l'offre du candidat comporte :
« 1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Premier ministre mentionné au II de l'article 176, la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiées en sa possession, ou dont il viendrait à prendre connaissance tout au long de l'exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat ;
« 2° Un engagement d'obtenir le même engagement de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de l'exécution du marché ;
« 3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiées ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché.
Ces informations doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises ;
« 4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants auxquels il fera appel au cours de l'exécution du marché, avant de leur attribuer un contrat aux fins de la réalisation d'une partie du marché.
Ces informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiées ou protégés qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché ; elles doivent permettre à l'autorité nationale de sécurité de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement, elle peut notamment demander, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que l'offre du candidat comporte :
« 1° La certification, ou des documents démontrant qu'il sera à même de remplir les obligations en matière d'exportation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de l'Etat membre ou des Etats membres concernés ;
« 2° L'indication de toute restriction pesant sur la personne soumise à la présente partie concernant la divulgation, le transfert ou l'utilisation des produits et services ou toute information relative à ces produits et services, qui résulterait des régimes de contrôle d'exportations ou des régimes de sécurité ;
« 3° La certification, ou des documents démontrant que l'organisation et la localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les exigences de la personne soumise à la présente partie en matière de sécurité d'approvisionnement ;
« 4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une crise définie au 2° du II de l'article 208 ;
« 5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché ne nuisent pas au respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement ;
« 6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise telle que définie au 2° du II de l'article 208, selon des modalités et des conditions à convenir ;
« 7° Un engagement d'assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché ;
« 8° Un engagement d'informer, en temps utile, la personne soumise à la présente partie, de tout changement survenu dans son organisation, sa chaîne d'approvisionnement ou sa stratégie industrielle susceptible d'affecter ses obligations envers elle ;
« 9° Un engagement de fournir, selon des modalités et conditions à arrêter, tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de composants, d'assemblages et d'équipements d'essais spéciaux, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d'utilisation, au cas où il ne serait plus en mesure de les fournir.
― Il ne peut être demandé à un candidat d'obtenir d'un Etat membre de l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d'appliquer, conformément au droit international ou communautaire pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d'autorisation.
« Art. 229.-Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences relatives aux sous-contrats, elle peut notamment demander, dans l'avis d'appel public à la concurrence, que l'offre du candidat comporte :
« 1° Les parties du marché qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ;
« 2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du marché au niveau de ses sous-contractants ;
« 3° Les informations prévues à l'article 285 lorsque la personne soumise à la présente partie impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ;
« 4° Les informations prévues à l'article 286 lorsque la personne soumise à la présente partie impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;
« 5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions prévues à l'article 285 ou à l'article 286.
« Les groupements d'opérateurs économiques
― Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
« Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
« Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
― Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne soumise à la présente partie et coordonne les prestations des membres du groupement.
« Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne soumise à la présente partie.
― En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la répartition des prestations.
« En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
― Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
« L'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
― La personne soumise à la présente partie peut prévoir dans l'avis d'appel public à concurrence ou le règlement de consultation la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le justifient, jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue.
A défaut d'une telle indication, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après la date de remise des candidatures.
Tous les membres du groupement doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
« En outre, la composition du groupement peut être modifiée jusqu'à la date de signature du marché, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Il peut demander à la personne soumise à la présente partie l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de la personne soumise à la présente partie un ou plusieurs sous-contractants.
La personne soumise à présente partie se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants présentés à son acceptation.
― L'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
« 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
« 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
― Le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
« Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres
« Accessibilité des opérateurs économiques non européens
― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché, avant de procéder à l'examen de l'accessibilité des opérateurs économiques, elle peut, si elle constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnées à l'article 218 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
La personne soumise à la présente partie en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur dossier d'accessibilité dans le même délai.
« Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui, le cas échéant, après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article 218 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
― La personne soumise à la présente partie vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartés en vertu de l'alinéa précédent à participer à la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.
« Dès qu'elle a pris sa décision, la personne soumise à la présente partie en informe par écrit et de manière motivée les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui ont sollicité l'autorisation de participer à la procédure.
« Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartées sont étudiées dans les conditions prévues à l'article 233.
― Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente partie qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
Elle peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.
Elle en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.
« Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées à l'article 217 ou à l'article 219 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
« Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.
Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont dispose le candidat se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées.
« L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
« L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale.
Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, elle procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.
« En outre, lorsque la personne soumise à la présente partie estime que le nombre de candidats est trop restreint pour assurer une véritable concurrence, elle peut suspendre la procédure et publier à nouveau, conformément à l'article 212, l'avis d'appel public à la concurrence initial en fixant librement un nouveau délai de réception des candidatures.
Dans ce cas, les candidats sélectionnés à la suite de la première publication et ceux sélectionnés à la suite de la seconde publication sont invités à présenter leurs offres, à négocier, ou, dans le cas du dialogue compétitif, à participer au dialogue.
Cette possibilité ne porte pas atteinte à la faculté de la personne soumise à la présente partie de déclarer sans suite la procédure en cours pour un motif d'intérêt général et de lancer une nouvelle procédure.
« Attribution des marchés
« Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques
― Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre.
― La personne soumise à la présente partie ne peut recourir à l'enchère électronique que pour les marchés de fournitures d'un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201.
« La personne soumise à la présente partie ne peut recourir à l'enchère électronique de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché.
― L'enchère électronique porte sur le prix, sur d'autres critères quantifiables ou à la fois sur le prix et d'autres critères quantifiables.
« Elle intervient après une première évaluation complète des offres permettant que leur classement puisse être effectué sur la base d'un traitement automatisé.
― La personne soumise à la présente partie qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Les documents de la consultation comportent, au moins, les informations suivantes :
« 1° Les éléments quantifiés des offres sur lesquels porte l'enchère électronique ;
« 2° Le cas échéant, la variation minimale de ces éléments ;
« 3° La nature des informations qui seront communiquées aux candidats au cours de l'enchère électronique et le moment où elles le seront ;
« 4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère électronique, notamment les conditions dans lesquelles les candidats pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés ;
« 5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion ;
« 6° La durée de l'enchère.
― L'enchère électronique commence après que les offres ont été évaluées au regard des critères ne faisant pas l'objet de l'enchère.
« Tous les candidats ayant présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément par voie électronique à participer à l'enchère en présentant de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs.
« Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque candidat est accompagnée du résultat de l'évaluation de son offre réalisée en application du premier alinéa.
« L'invitation mentionne également la formule mathématique qui déterminera lors de l'enchère électronique les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés.
Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
« Dans le cas où des variantes sont autorisées, des formules sont fournies séparément pour chaque variante.
― L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases dans des conditions précisées dans les documents de la consultation.
Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
― Les candidats sont informés instantanément de leur classement ou du résultat de la meilleure offre.
Ils peuvent également être informés du nombre de candidats à l'enchère et, si les documents de la consultation le prévoient, des prix et valeurs proposés par les autres candidats.
Cependant, en aucun cas l'identité des candidats ne peut être divulguée pendant le déroulement des phases de l'enchère électronique.
― La personne soumise à la présente partie clôt l'enchère électronique selon l'une des modalités suivantes :
« 1° Aux dates et heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;
« 2° Lorsqu'elle ne reçoit plus de nouvelles enchères dans les conditions prévues par l'invitation à participer à l'enchère ;
« 3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à participer à l'enchère, ont eu lieu.
― Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué conformément au I de l'article 53, en fonction des résultats de l'enchère électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 224, dans les conditions fixées par le III du même article.
« Offres anormalement basses
« Communications et échanges d'informations
par voie électronique
« Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la personne soumise à la présente partie.
― La personne soumise à la présente partie peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
― Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, la personne soumise à la présente partie ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique.
― Dans les cas où la transmission électronique est obligatoire et dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, la personne soumise à la présente partie assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans le cas des marchés passés selon une procédure adaptée, ces modalités tiennent compte des caractéristiques du marché, notamment de la nature et du montant des travaux, fournitures ou services en cause.
« Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
― Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à la personne soumise à la présente partie, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la personne soumise à la présente partie dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
― Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement prévues à l'article 187, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge de la personne soumise à la présente partie.
« Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 231, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
« Définition et déroulement
des différentes procédures de marchés publics
« Appel d'offres restreint
― Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 212.
« La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre.
Elle mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Elle fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
« Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, la personne soumise à la présente partie peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
― Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente-sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
« En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente partie, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
― Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
― L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
« Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne soumise à la présente partie, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 233.
― La liste des candidats autorisés à présenter une offre en application des dispositions de l'article 233 est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures.
« Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 253.
― Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.
« Cette lettre de consultation comporte au moins :
« 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
« 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
« 3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;
« 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;
« 5° La liste des documents à fournir avec l'offre.
― 1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
« 2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions sont réunies :
« a) L'avis de préinformation prévu à l'article 211 a été publié ;
« b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ;
« c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.
« 3° Les délais de réception des offres mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de cinq jours lorsque la personne soumise à la présente partie offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.
― En cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne soumise à la présente partie, les délais de réception des offres mentionnés au II peuvent être ramenés à dix jours.
― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
― Le délai minimal mentionné au II est prolongé dans les hypothèses suivantes :
« 1° Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;
« 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.
« Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
« Art. 241.-L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique.
Les candidats n'y sont pas admis.
« Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
« Les offres inappropriées au sens du 1° du II de article 208 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208 sont éliminées.
― Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats.
Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
― Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
« Il est possible, en accord avec le candidat retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ni le classement des offres.
« Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 224, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
« Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 253.
« Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux.
Les candidats qui ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.
« Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en œuvre :
« 1° Soit un nouvel appel d'offres ou un marché négocié avec publicité et mise en concurrence ;
« 2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions prévues au I de l'article 208, dans le cas d'offres inacceptables ou irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 208 dans le cas d'offres inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;
« 3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 202, une procédure adaptée.
― A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général.
Les candidats en sont informés.
« Procédures négociées
― La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes.
« Lorsqu'il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 212.
Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
« Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article 233.
― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
« En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
― Le délai de réception des offres est librement fixé par la personne soumise à la présente partie.
Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :
« 1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;
« Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 sont éliminées.
« La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés.
Elle ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
« La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.
Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux.
La personne soumise à la présente partie ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation sans l'accord de celui-ci.
« La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, la procédure négociée est déclarée sans suite ou infructueuse.
« Lorsque la procédure négociée est déclarée infructueuse, il est possible de mettre en œuvre :
« 1° Soit une nouvelle procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence ou un appel d'offres ;
« Procédure de dialogue compétitif
« Art. 245.-La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions suivantes.
Les besoins et exigences sont définis par la personne soumise à la présente partie dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement défini ou dans un programme fonctionnel.
« Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
« La personne soumise à la présente partie peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à participer au dialogue.
« Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article 233.
― Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à participer au dialogue.
« L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
« 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
« 3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française ;
« 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
« 5° La liste des documents à fournir.
― Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
« L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins.
Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés.
« La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
« Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions appropriées.
« Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité.
La personne soumise à la présente partie ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres.
Elle ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord de celui-ci.
― Lorsqu'elle estime que la discussion est arrivée à son terme, la personne soumise à la présente partie en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation.
Elle les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
L'invitation à remettre leur offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française.
Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du marché.
« Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.
« Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux candidats sur leur offre finale.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
« Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208, le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux.
« Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de mettre en œuvre :
« 1° Soit un nouveau dialogue compétitif ou une procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence ou un appel d'offres ;
― Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
« La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
« Marché de conception-réalisation
― Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 peuvent être passés par les personnes soumises à la présente partie soumises aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée selon la procédure d'appel d'offres restreint, sous réserve des dispositions particulières qui suivent :
« Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24.
Il comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par le président du jury.
Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et de la personne soumise à la présente partie et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
« Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir.
La personne soumise à la présente partie arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
« Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés.
Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.
« Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé.
« La personne soumise à la présente partie peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats.
Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
« Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation.
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.
― Les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence.
― Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 et si les conditions définies à l'article 37 sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés selon une procédure adaptée régie par l'article 203.
― Dans tous les cas mentionnés aux II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation.
« Dispositions spécifiques à certains marchés
« Marchés comportant des aléas techniques importants
« Art. 247.-Dans les marchés présentant des aléas techniques importants, notamment ceux comportant une part de développement ou relatifs au maintien en conditions opérationnelles de matériels, la personne soumise à la présente partie peut prévoir, dans des cas dûment justifiés, l'acquisition en cours d'exécution du marché d'une part de fournitures ou de services qui n'ont pu être définis avec précision dans le marché initial.
Le recours à cette faculté doit être indiqué dans les documents de la consultation.
« La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché.
Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché.
« Les fournitures ou les services doivent être liés à l'objet du marché et nécessaires à son exécution.
« Marchés à tranches conditionnelles
« Marché de maîtrise d'œuvre
― Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
― Les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 203.
Dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime dans les conditions précisées au dernier alinéa du III.
― Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201, la personne soumise à la présente partie peut recourir :
« a) Soit à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence.
La mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats.
La personne soumise à la présente partie, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant.
La personne soumise à la présente partie engage les négociations.
« b) Soit à la procédure négociée sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, si les conditions mentionnées à l'article 208 sont remplies ;
« c) Soit à l'appel d'offres restreint.
« En outre, pour les ouvrages auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée en vertu de son article 1er, les dispositions suivantes sont mises en œuvre.
« Les candidats ayant remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime.
L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime.
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue par le candidat attributaire.
« Le montant de la prime attribuée à chaque participant au dialogue est égal au prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
« Accords-cadres et marchés à bons de commande
― Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par la présente partie.
Dans ces accords-cadres, la personne soumise à la présente partie a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou de prévoir que l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre sont des documents écrits qui précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre.
La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre.
― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Pour chacun des marchés à passer sur le fondement de cet accord, la personne soumise à la présente partie consulte par écrit les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre et organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :
« 1° Lorsque la remise en concurrence est organisée au moment de la survenance du besoin et que cet accord-cadre a été divisé en lots, seuls sont consultés les titulaires des lots correspondant à l'objet du marché fondé sur l'accord-cadre ;
« 2° Lorsque la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue par l'accord-cadre, elle porte sur tous les lots ;
« 3° Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord ;
« 4° La personne soumise à la présente partie fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d'éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres.
« Ces offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l'accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché fondé sur l'accord-cadre.
Elles sont établies par écrit et transmises à la personne soumise à la présente partie par tout moyen permettant de déterminer la date et l'heure de réception.
Leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres.
« 5° Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre sont attribués à celui ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non discriminatoires fixés par l'accord-cadre pour l'attribution de ces marchés.
― Lorsqu'un accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, la personne soumise à la présente partie peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur l'accord-cadre, demander au titulaire de l'accord-cadre de compléter, par écrit, son offre.
Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de l'offre retenue pour l'attribution de l'accord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement.
― La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur.
« La conclusion des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre.
La personne soumise à la présente partie ne peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
― Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande.
Ils sont alors passés selon les règles prévues par le présent article et exécutés selon les règles prévues par l'article 251.
― Lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des approvisionnements le justifient, la personne soumise à la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre.
― Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne soumise à la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires de l'accord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse ni 1 % du montant maximum de l'accord-cadre, ni le seuil mentionné à l'article 201 à partir duquel le recours aux procédures formalisées est obligatoire pour la passation des marchés de fournitures et de services.
― Le recours aux possibilités mentionnées au VII et au VIII ne dispense pas la personne soumise à la présente partie de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum de l'accord-cadre lorsque celui-ci est prévu.
― Pour les achats d'énergies non stockables qui donnent lieu à un accord-cadre, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie.
La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre.
Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché.
« Pour les achats d'énergies non stockables qui ne donnent pas lieu à un accord-cadre, le marché détermine la consistance, la nature et le prix unitaire de l'énergie fournie ou les modalités de sa détermination.
Le marché peut ne pas indiquer la quantité précise d'énergie qui devra être fournie durant son exécution.
Celle-ci sera alors constatée à l'issue de la durée de validité du marché.
― Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
« Dans ce marché, la personne soumise à la présente partie a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou de prévoir que le marché est conclu sans minimum ni maximum.
« L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché.
« Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché.
Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
― La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur.
« L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.
La personne soumise à la présente partie ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
― Lorsque des circonstances de nature à compromettre la sécurité des approvisionnements le justifient, la personne soumise à la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché à bons de commande.
― Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne soumise à la présente partie peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché à bons de commande, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse ni 1 % du montant maximum du marché à bons de commande, ni le seuil mentionné à l'article 201 à partir duquel le recours aux procédures formalisées est obligatoire pour la passation des marchés de fournitures et de services.
― Le recours aux possibilités mentionnées au III et au IV ne dispense pas la personne soumise à la présente partie de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché à bons de commande lorsqu'un tel minimum est prévu.
« Achèvement de la procédure
« Art. 252.-Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, la personne soumise à la présente partie établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins :
« 1° Le nom et l'adresse de la personne soumise à la présente partie, l'objet et la valeur du marché ou de l'accord-cadre ;
« 2° La procédure de passation choisie ;
« 3° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;
« 4° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
« 5° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;
« 6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-contracter ;
« 7° En ce qui concerne les procédures négociées sans publicité préalable, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence, le motif du recours à ces procédures ;
« 8° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette procédure ;
« 9° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles la personne soumise à la présente partie a renoncé à passer un marché ou un accord-cadre ;
« 10° Le cas échéant, les motifs du recours à un accord-cadre ou à un marché à bons de commande d'une durée supérieure à sept ans ;
« 11° Le cas échéant, la justification du dépassement des délais prévus au 7° et au 11° de l'article 208 ;
« 12° Le cas échéant, les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
« 13° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles la personne soumise à la présente partie s'est adressée à un prestataire autre que le ou les titulaires d'un accord-cadre ou d'un marché à bons de commande en cours, dans les conditions prévues au VII de l'article 250 ou au III de l'article 251 ;
« En cas de procédure dématérialisée, la personne soumise à la présente partie fournit, en outre, toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique.
« Lorsque la personne soumise à la présente partie est soumise à un contrôle public de ses marchés, ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.
« Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue à l'article 208, la personne soumise à la présente partie, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
« Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
« En outre, l'information du candidat évincé porte notamment sur les motifs pour lesquels la personne soumise à la présente partie a estimé l'offre non équivalente aux spécifications techniques formulées par référence à des normes ou documents équivalents, ou pour lesquels elle a estimé que les travaux, fournitures ou services ne répondaient pas aux performances ou exigences fonctionnelles exprimées.
Le cas échéant, le candidat évincé est également informé des motifs pour lesquels sa candidature ou son offre ne satisfait pas aux exigences relatives à la sécurité de l'information ou à la sécurité d'approvisionnement.
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
« La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la personne soumise à la présente partie s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre.
« 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L.
551-15 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente partie ayant fait publier l'avis prévu par l'article 213 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.
« Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre les dispositions du second alinéa du même article, la personne soumise à la présente partie respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché.
« 4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision.
Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite.
― La personne soumise à la présente partie ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation :
« a) Serait contraire à la loi, en particulier violerait le secret industriel et commercial ;
« b) Serait contraire à l'intérêt public ;
« c) Pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
« Art. 254.-Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.
« Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire.
La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.
« A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.
« Art. 255.-La personne soumise à la présente partie communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 253 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
« Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 208 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, la personne soumise à la présente partie est en outre tenue de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
― Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 204 d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, la personne soumise à la présente partie envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution.
Elle est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
― L'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
― Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense ou de la sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
« Art. 258.-Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R.
551-7 du code de justice administrative, la personne soumise à la présente partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 203 et de l'article 205.
« Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre, la personne soumise à la présente partie avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.
« EXÉCUTION DES MARCHÉS
« Art. 259.-Les articles 86 à 88 et 90 à 111, relatifs au régime financier des marchés, sont applicables aux marchés de défense ou de sécurité qui ne sont pas passés par les services de la défense, sous réserve de la substitution aux articles 87 et 107 des mots : " article 279 ” aux mots : " article 115 ” et, à l'article 87, des mots : " de l'article 187 ” aux mots : " des articles 7 et 8 ”.
« Le régime financier des marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense est déterminé par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
« Règlements, avances, acomptes
« Art. 260.-Les marchés de défense ou de sécurité passés par les services de la défense donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.
― Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 250 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois.
Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
« Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 250 000 € HT, ou à 50 000 € HT lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.
« Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 250 000 € HT, et d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, ou d'un montant supérieur à 50 000 € HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois si le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.
« Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 250 000 € HT, ou à 50 000 € HT lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, passé en application de l'article 187 et lorsque chaque service ou organisme procède lui-même au paiement des prestations qu'il a commandées, le marché peut prévoir que le régime de l'avance est celui qui relève des dispositions applicables aux marchés à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum.
« Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
― Le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions du III du présent article et de celles de l'article 279 :
« 1° A 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois ;
« 2° Dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum, à 5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois ;
« 3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.
« Le seuil de 5 % mentionné au 1°, au 2° et au 3° est porté à 10 % lorsque le bénéficiaire de l'avance est une petite ou moyenne entreprise.
« Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
― Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse les 5 % mentionnés au II.
« En tout état de cause, l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au II.
« L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 263.
« Le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché.
Ils ne peuvent être modifiés par avenant.
― Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés reconductibles, sur le montant de la période initiale et aux marchés reconduits, sur le montant de chaque reconduction.
― Le marché peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
― Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
« Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché ou de la tranche affermie ou du bon de commande dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum, du montant minimum dans le cas d'un marché à bons de commande comportant un montant minimum.
« Dans le cadre d'un marché à tranches conditionnelles, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises.
― Dans le silence du marché, le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % des montants mentionnés au I.
« Art. 263.-Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 261 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande.
La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
« L'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
« Art. 264.-Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
« Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
« La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché.
Elle est fixée au maximum à six mois.
« Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux.
Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
« Régime des paiements
« Art. 266.-Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
« Toutefois, pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché d'une clause prévoyant un paiement différé.
« Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent a été prise, les dispositions du présent code relatives aux avances et aux acomptes, ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 94, ne sont pas applicables.
« Retenue de garantie
« Art. 268.-Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.
Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel la personne soumise à la présente partie peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
« Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102.
« La personne soumise à la présente partie peut décider de ne pas appliquer cette disposition aux organismes publics titulaires du marché.
« Autres garanties
« Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
« Art. 272.-Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
« Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
« Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été notifiées au comptable.
« En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 279, du paiement direct.
Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement.
« Art. 273.-Les dispositions des articles 108 à 110 sont applicables.
« Intervention d'OSEO Banque de développement
des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
« Dispositions relatives aux sous-contrats
― Le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité peut conclure avec un opérateur économique, dénommé sous-contractant, aux fins de la réalisation d'une partie de ce marché, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
Ces contrats sont appelés sous-contrats.
« Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins de la personne soumise à la présente partie.
― Le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité est, par principe, libre de choisir ses sous-contractants.
Il ne peut pas, notamment, être exigé de lui qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants en raison de leur nationalité.
« De façon générale, le titulaire agit dans la transparence et traite les sous-contractants de manière non discriminatoire.
― En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
« Acceptation et agrément des conditions
de paiement des sous-contractants
« Dispositions applicables aux sous-contrats
présentant le caractère de sous-traités
« Art. 276.-Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne soumise à la présente partie l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
« Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de la personne soumise à la présente partie.
« Art. 277.-L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
« 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à la personne soumise à la présente partie une déclaration mentionnant :
« a) La nature des prestations sous-traitées ;
« b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
« c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
« d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
« e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant.
« Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
« La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
« 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé à la personne soumise à la présente partie ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
« Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 280, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
« L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
« Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
« 3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
« Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
« Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.
« L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité doivent avoir été modifiés ou la justification mentionnée ci-dessus remise, avant que le sous-traitant ne puisse être accepté et ses conditions de paiement agréées par la personne soumise à la présente partie.
« Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
« 4° Le silence de la personne soumise à la présente partie gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
« Art. 278.-Sans préjudice des dispositions des articles 276 et 277 relatives à l'agrément des conditions de paiement, le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les seuls cas suivants :
« 1° S'il fait l'objet de l'une des interdictions de soumissionner énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
« 2° S'il ne présente pas les capacités techniques, professionnelles et financières telles que celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser.
Ces capacités peuvent s'apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
La personne soumise à la présente partie indique les conditions de rejet d'un sous-traitant dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Art. 279.-Les dispositions relatives aux règlements, aux avances et aux acomptes prévues aux articles 86 à 88 et 90 à 100 applicables dans les conditions prévues par l'article 259, ou, pour les services de la défense, au titre IV de la présente partie, s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 277 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :
« 1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par la personne soumise à la présente partie, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
« Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;
« 2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
« Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
« Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87 ou, pour les services de la défense, à l'article 261, sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 277.
« Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par la personne soumise à la présente partie.
« Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88 ou, pour les services de la défense, à l'article 262.
« Si le titulaire du marché qui a perçu l'avance confie à un sous-traitant une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance.
« Le remboursement par le titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par la personne soumise à la présente partie dès la notification de l'acte spécial.
« Art. 280.-Les dispositions des articles 116 sont applicables.
« Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.
« La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 279 désignant un sous-traitant admis au paiement direct est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
« Art. 281.-Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
« Dispositions applicables aux sous-contrats ne présentant
pas le caractère de contrats de sous-traitance
« Art. 282.-La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants.
Elle l'indique dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à l'article 283.
« La personne soumise à la présente partie précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché pour lesquelles le sous-contractant éventuel doit être accepté ou le montant du sous-contrat au dessus duquel le sous-contractant doit être accepté.
― Le rejet d'un sous-contractant ne présentant pas le caractère de sous-traitant n'est possible que dans les seuls cas suivants :
La personne soumise à la présente partie indique les conditions de rejet d'un sous-contractant ne présentant pas le caractère d'un sous-traitant dans l'avis d'appel public à la concurrence.
― L'acceptation des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants est demandée dans les conditions suivantes :
« 1° Dans le cas où la demande de sous-contrat intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit à la personne soumise à la présente partie une déclaration mentionnant :
« a) La nature des prestations faisant l'objet du sous-contrat ;
« b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ;
« c) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-contractant.
« Il lui remet également une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
« La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant ;
« L'acceptation du sous-contractant est alors constatée par un acte spécial signé des deux parties.
« Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° du présent article.
― Le silence de la personne soumise à la présente partie gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés au II du présent article vaut acceptation du sous-contractant.
« Exécution complémentaire
« Conditions d'exécution tenant aux sous-contrats
« Art. 285.-La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de procéder à une mise en concurrence de tout ou partie de ses sous-contractants.
« Elle indique qu'elle entend recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Le candidat indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées au 1° à 4° de l'article 287, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants pour l'application du présent chapitre.
Il tient cette liste à jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute modification.
« Le titulaire du marché attribue les sous-contrats conformément aux dispositions prévues à l'article 288.
― La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un marché de sous-contracter une partie de ce marché.
« Cette partie est exprimée sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimum et un pourcentage maximum du montant du marché.
« Le maximum ne peut pas dépasser 30 % du montant du marché.
La fourchette est proportionnée à l'objet et à la valeur de celui-ci ainsi qu'à la nature du secteur industriel concerné, notamment le niveau de concurrence prévalant dans ce secteur et les capacités techniques concernées de la base industrielle.
Elle est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
« Lorsque le titulaire sous-contracte un pourcentage du marché supérieur au pourcentage minimum, il est considéré comme remplissant cette exigence.
― Le candidat indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter pour respecter l'obligation qui lui est faite.
Il indique également la liste exhaustive des entreprises mentionnées au 1° à 4° de l'article 287 et qui ne sont pas considérées comme sous-contractants pour l'application du présent chapitre.
« Le candidat peut proposer de confier à des sous-contractants une part du montant du marché supérieure au pourcentage imposé.
« Il peut être demandé au candidat, dans l'avis d'appel public à la concurrence, d'indiquer les parties de l'offre qu'il compte sous-contracter au-delà du pourcentage imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.
― A moins qu'il ne soit lui-même soumis au présent code, le titulaire attribue les sous-contrats correspondant au pourcentage imposé conformément aux dispositions de l'article 288.
« Art. 287.-Les dispositions de l'article 285 et de l'article 286 ne s'appliquent pas :
« 1° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;
« 2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;
« 3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ;
« 4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante d'un même opérateur économique.
« La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de l'article 182.
― Lorsque la personne soumise à la présente partie recourt aux dispositions de l'article 285 ou de l'article 286, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux règles prévues au présent article.
― Si la valeur d'un sous-contrat, estimée conformément à l'article 202, est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis.
Aucun avis n'est toutefois nécessaire lorsqu'un sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure du marché négocié sans publicité préalable.
« L'avis est établi pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
Il est publié conformément à l'article 212.
« Si la valeur d'un sous-contrat, estimée conformément à l'article 202, est inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire, conformément aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, fixe librement les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.
― Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique notamment dans l'avis :
« 1° Que le sous-contractant doit fournir une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ;
« 2° Les capacités techniques, professionnelles et financières, ainsi que les renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés des candidats lors de la passation du marché principal, et qui sont non discriminatoires et objectivement rendus nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser ;
« 3° Le cas échéant, les autres capacités, renseignements ou documents, qu'il entend exiger et qui sont non discriminatoires et objectivement rendus nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser ;
« Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés à l'objet du sous-contrat.
― Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de la personne soumise à la présente partie, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis, empêchant ainsi le titulaire de satisfaire aux exigences figurant dans le marché principal.
― Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre conclu conformément aux règles énoncées au présent article.
Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence.
« Les sous-contrats basés sur un accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre.
Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre.
Lors de la passation de ces sous-contrats, les parties proposent, en toutes circonstances, des conditions cohérentes avec celles de l'accord-cadre.
« La durée d'un tel accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.
« Les accords-cadres ne peuvent être utilisés de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.
« DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
« Contrôle des marchés
« Contrôle des coûts de revient
― Dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
« Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration mentionnés au IV.
« Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, fournitures ou services pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
« Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.
― La référence aux obligations prévues au I figure dans les documents contractuels du marché soumis au contrôle.
« Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, la personne soumise à la présente partie peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché si le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent.
Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de la personne soumise à la présente partie, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
― La décision d'exercer un contrôle de coût de revient en application du I est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
― Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place en application du I sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
« Les agents des établissements publics appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
« Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.
― Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du I sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du coût de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
« Autres contrôles des marchés publics de l'Etat
En ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application du code des marchés publics, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
Le décret n° 2002-232 susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « ou à l'article 90 » sont remplacés par les mots « , à l'article 90 ou à l'article 263 » ;
2° A l'article 10-1, la référence à l'article 178 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 294 du même code.
Audernier alinéa de l'article D.
3123-11 du code de la défense, la référence à l'article 129 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 126 de ce même code.
Le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école française de Téhéran à hauteur de 700 000 (sept cent mille) euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française de Téhéran, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Décision du 26 août 2011 abrogeant la décision du 15 juillet 2004 modifiée relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie
La décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie et la décision du 27 octobre 2004 modifiant la décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie sont abrogées.
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
Modifie Arrêté du 16 février 1993 - art. 20 bis (V)
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années.»
La troisième phrase du même article est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
« Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
« Le remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés s'effectue dans les conditions suivantes :
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
« La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Le dernier alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations.
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « articles L.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les termes : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les termes : « organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Au quatrième alinéa de ce même article, les termes : « conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les termes : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée ».
Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est supprimé.
Il est inséré un article 13-1 après l'article 13 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé ainsi rédigé :
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté.
Les deux derniers alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu au bulletin secret sous enveloppe et uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administrative paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
L'article 20 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les termes :
« Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence.
Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 précité, ont été mises à part sans être ouvertes.
L'article 20 bis de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres.
A l'article 21 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, » sont supprimés.
A l'article 23 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « de directeur régional, de directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « de directeur fonctionnel, de directeur des services douaniers ».
La seconde phrase de l'article 32 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.»
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L.
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L.
5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L.
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
La quatrième phrase du même article est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois années »sont remplacés par les mots : « quatre années ».
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé, les termes : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les termes : « organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Le troisième alinéa de ce même article est supprimé.
Au dernier alinéa de ce même article, les termes : « conditions de recevabilité évoquées ci-dessus » sont remplacés par les termes : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ».
Le dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé est complété par les mots : « huit jours francs au moins avant la date du scrutin ».
« Un bureau de vote central est institué au siège de la direction générale, qui procède au dépouillement du scrutin et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Ce bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du budget, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms et ses fonctions.
Il est inséré, après l'article 19 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé :
« Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence.
Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes.
« Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission consultative.
A l'article 34 de l'arrêté du 9 décembre 2008 susvisé, les mots : « décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié ».
Arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Office national des forêts
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées au I du même article, lorsque ces activités relèvent de l'Office national des forêts.
Sont assimilées à des activités de formation, notamment, les activités suivantes :
― la production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres formateurs, pour des actions de formation en face à face ou à distance ;
― la préparation de l'animation de session de formation en face à face ou à distance, notamment la production de documents et de supports pédagogiques utilisés pendant ces formations ;
― l'animation de sessions de formation en face à face ou à distance, ainsi que l'accompagnement de la formation en ligne ;
― la correction de copies et la participation à des jurys dans le cadre de la préparation des concours et examens de recrutement.
Les montants de la rémunération accessoire sont fixés comme suit :
TAUX HORAIRE 1
Ingénierie pédagogique
Production de documents originaux ou de valise pédagogique, utilisables par d'autres
Préparation de l'intervention pédagogique en face à face ou à distance
Animation en face à face ou accompagnement à distance
Animation de stage de formation en face à face
Accompagnement pédagogique individuel ou collectif d'agents en formation
Evaluation pédagogique
Correction de copies (dans le cadre de la préparation aux concours)
4 € par copie
Le taux horaire 1 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'initiation et de la sensibilisation.
Le taux horaire 2 est utilisé pour les prestations définies à l'article 2, relevant de l'expertise.
Le choix entre les deux taux est fait par le commanditaire de la formation.
Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :
I.-Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours ou réalisée au sein des ateliers de corrections, la rémunération des correcteurs et examinateurs est fixée aux montants suivants :
-examinateur et correcteur spécialisé : 35 € ;
-examinateur et correcteur : 19 €.
Le fonctionnement des jurys d'examen ou de concours comprend notamment la participation à la réunion préparatoire, la réunion d'admissibilité, la réunion d'admission et toute réunion nécessaire pour la bonne organisation des concours et examens.
Les autres personnels participant à l'organisation des concours ou examens, notamment pour la surveillance ou l'assistance aux candidats, sont rémunérés au montant de 9 € par heure réelle.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas réalisées au sein d'ateliers permettant d'en déterminer la durée réelle, la préparation des contenus, la correction de copies et l'instruction de dossiers sont rémunérées comme suit :
COMPLEXITÉ NORMALE
COMPLEXITÉ SUPÉRIEURE
Conception de sujets, avec documents, dossier et corrigés, sauf questionnaire à choix multiple
Forfait de 75 €
Conception de questionnaire à choix multiple (à la question)
Préparation des différents travaux du jury, sauf tests des sujets
Tests des sujets
19 €/ heure, majoré d'une heure pour la rédaction du rapport
Etude des dossiers (à l'unité)
Les personnes qui exercent à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.
Ce droit leur est ouvert lorsqu'elles interviennent hors de leur organisme d'affectation et qu'elles effectuent cette activité à titre accessoire.
― Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours, la rémunération des présidents de jury, personnalités qualifiées, examinateurs spécialisés, vice-présidents, examinateurs et correcteurs inscrits en cette qualité dans l'arrêté de constitution de ces jurys est fixée aux montants suivants :
PRÉSIDENT DE JURY
et personnalité qualifiée
et examinateur spécialisé
EXAMINATEUR
et correcteur
― Lorsqu'elles sont réalisées au sein d'ateliers permettant d'en déterminer la durée réelle, la correction de copies et l'instruction de dossiers sont rémunérées selon les montants fixés au I.
― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers mentionnés au II, la correction d'une copie est rémunérée par une fraction des montants fixés au I.
Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à la correction d'une copie.
― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers visés au II, l'instruction d'un dossier est rémunérée par une fraction des montants fixés au I.
Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à l'instruction d'un dossier.
Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé, les mots : « à 5 %, ou à moins de 5 % » sont remplacés par les mots : « à moins de 10 % ».
Décret du 13 septembre 2011 portant nomination du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - M. Fenech (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Georges Fenech est renouvelé dans ses fonctions de président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 septembre 2011, M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Frédéric Rose, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, Mme Florence Gouache, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
– Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
– Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues à l'article L.
351-4 du présent code et aux articles L.
631-19 du code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret.
Toutefois, dans le cas où les créances concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme des directeurs des caisses concernées.
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés prévus aux articles L.
631-19-1 du code de commerce et à l'article L.
351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, Mme Marion Primevert, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Samuel Vuelta-Simon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint, directeur de la formation continue et du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2014 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Jean Richard de la Tour, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire du 2 septembre 2011 au 6 octobre 2012.
Arrêté du 31 août 2011 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2011, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentants du ministre de la justice : Mme Elisabeth Moiron-Braud, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, titulaire, et Mme Charlotte de Cabarrus, rédactrice au bureau du droit des obligations, suppléante.
Arrêté du 7 septembre 2011 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. KERSUAL (Jean, Ronan), notaire à la résidence de Plogonnec (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Plogonnec (Finistère) dont était titulaire M. KERSUAL (Jean, Ronan) est supprimé.
M. BERTHOU (Yves, Michel, Marie), notaire à la résidence de Quimper (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. LAMOTTE (Etienne, René, Michel), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.
W., huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée L.
W., huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est modifiée comme suit : « L.
W., huissiers de justice associés ».
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Doré (Mikaël)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011, M. Mikaël Doré, inspecteur principal de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Forcalquier - M. Ambroggiani (François)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011, M. François Ambroggiani, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé sous-préfet de Forcalquier.
En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur le revenu un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période, et d'autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte - Mme Obara (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011, Mme Béatrice Obara, directrice du travail détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Sedan, est nommée sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2011, Mme Sylvie LAGARDE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er décembre 2011, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Sylvie MARCHAND, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2011, M. Gaugiran (Jean-Louis), contrôleur général de 2e classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2012.
Décret du 13 septembre 2011 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 13 septembre 2011, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
Mme Zeggar (Hayet) ;
M. Lenoir (Christian).
Arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 septembre 2011, Mme Catherine d'Hervé, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 10 octobre 2011.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant nomination du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 septembre 2011, M. Roger BEAUVOIS est nommé président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Emmanuelle Pérès, conseillère chargée de la jeunesse et de la vie associative, à compter du 30 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 août 2011, Mlle Rollande, Odette Dumont, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à AgroSup Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011 :
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Au titre du ministère chargé de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
En qualité de suppléant : M. François BUHOT, en remplacement de Mme Anne DOUCELIN.
Au titre du ministère chargé de l'économie, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services :
En qualité de titulaire : Mme Domitille BONNEFOI, en remplacement de Mme Magali CECCHET.
En qualité de suppléante : Mme Alexandrine VOILLOT-DENIS, en remplacement de Mme Brigitte SICA-BARCELLA.
Au titre du ministère chargé du budget, direction de la législation fiscale :
En qualité de suppléante : Mlle Laurence PRECIGOUT, en remplacement de Mlle Vanessa SOULIER.
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de presse en ligne dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
Au titre de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée :
En qualité de titulaire : M. Fabrice du REPAIRE, en remplacement de M. Christian BRUNEAU.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Il est mis fin, à compter du 14 septembre 2011, aux fonctions de M. François Chieze, conseiller spécial.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies , 44 quaterdecies , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Pour l'application du 1, le dirigeant s'entend de l'exploitant pour les entreprises individuelles ou d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie au premier alinéa de l'article L.
Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1 du I sont :
1° Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :
a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
c. matériel de conditionnement sous vide ;
d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;
2° Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :
a. travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;
b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
c. plans de travail ;
d. systèmes d'évacuation ;
3° Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :
a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
b. à la façade et à la devanture de l'établissement ;
c. à la création d'équipements extérieurs ;
d. à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;
4° Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;
5° Les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise ou un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.
Les dépenses mentionnées au 1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
b) ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
– Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.
– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 précité.
– Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
– Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants ou aux salariés et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
Pour l'avenant n° 46 du 22 février 2011 :
Modification de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyance.
Décision n° 2011-674 du 6 septembre 2011 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans le cadre des différends opposant, aux sociétés Canal + Distribution et Canal + France, les sociétés Eurosport et Eurosport France, la société Histoire, la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, la société TV Breizh et la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires Ushuaïa TV
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur les différends qui opposent les sociétés Eurosport et Eurosport France, la société Histoire, la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, la société TV Breizh et la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires Ushuaïa TV aux sociétés Canal + Distribution et Canal + France est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Eurosport et Eurosport France, à la société Histoire, à la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, à la société TV Breizh, à la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires, aux sociétés Canal + Distribution et Canal + France, et publiée au Journal officiel de la République française.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La Traverse
Sommet Bucher
Le Grand Cabriès
Sauron
Rocsalière
Les Lagets
Le Pré aux Chèvres
Batterie de Cuguret
La Croix du Castellas
BARRÊME
Lièye
Roumégoux
Statue de France
Est Bassin Saint-Christophe
Barre rocheuse
Mont-de-la-Saoupe
Villars Brandis
CÉRESTE
La Gardette
CHARLEVAL-EN-PROVENCE
Sanatorium de Roquefraiche
Chapelle Saint-Jean
La Batie Neuve
Chabanier
Col de l'ange
Saumon
ENSUÈS-LA-REDONNE
La Reynarde
ESPINASSE
Chaussetive
Les Cabanons
FREISSINIÈRES 1
Pallon
Serre des Aiguilles
Saint Mens
Prelles
Serre des Fourches
LA CONDAMINE-CHÂTELARD
Fort de Tournoux
Bois de Saint Apôtre
Manteyer
LE-COLLET-DE-DÈZE
Saint-Michel-de-Dèze
LE MONÊTIER-LES-BAINS 1
Le Bessey
LE PUY-SAINTE-RÉPARADE
Saint-Sépulcre
Puy-Sanières
Le Mélezet
Le Chaffaut Saint Jurson
Mont des Espels
La Millère
Super Rouvière
Grande Etoile
MARSEILLE POMÈGUES
La Plaine
Réotier
MONTGENÈVRE
Bois de Suffin
Col des Tourettes
Plaine des Bessons
Le Pétrole
Valbelle-Les Croues
Font des Oiseaux
ORCIÈRES 1
Serre Eyrauds
Merlette
Volonne
Les Réservoirs
Parking Cimetière
RÉALLON 1
Puy-Saint-Eusèbe
Coteau de Lestic
Plaine des Tourettes
Roumoules
Garlaban
Saint-Roch
SÉDERON 1
Montagne de Bergiès
SERRE (05)
Nez de Beaumont
Vachères
Le Collet du Page
SOLLIÈS-PONT
SAINT-ANDRÉ-DE-LANCIZE
Saint-Germain-de-Calberte
SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES
SAINT-AUBAN-SUR-l'OUVÈZE
Pré Coquin
Serre Ratier
Barabant
Haut Gicon
SAINT-ÉTIENNE-EN-DEVOLUY
Col de Rabou
SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-
Pièce des Pauvres
Entrepierre
Chamberton
Volx
La Gadilhe
La Renarde
La Pinée
Sainte Madeleine
Pas de Magnan
VAL-DES-PRÉS
Les Alberts
Route de Riez
Rochers de Hongrie
VALLÉE DE l'ASSE 1
Saint-Jurs
Bras d'Asse
Puy-Saint-Vincent
Télésiège du Peinier
Le Blayeul
Chapelas Roc
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée.
Est Bassin St Christophe
Roland
Bois de St Apôtre
SAINT-ÉTIENNE-EN-DÉVOLUY
SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-FRANC 1
Télésiège de Peinier
MARSEILLE POMÉGUES
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
ENSUÉS-LA-REDONNE
St-Michel-de-Dèze
Le Chaffaut St Jurson
Décision n° 2011-679 du 28 juin 2011 complétant la décision n° 2008-677 du 27 juillet 2008 autorisant la société MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société MR 5 est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008.
MARSEILLE POMEGUES
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-FRANÇAISE 1
Décision n° 2011-681 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Polycom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tempo la Radio
Nom du service : Tempo la Radio.
Adresse du site : château d'eau, Henvic (29).
La présente décision sera notifiée à la SARL Polycom et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TF1
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société TF1.
Le VIII bis de la convention conclue le 8 octobre 2001 susmentionnée est intitulé « Données associées » et comprend les articles 46-4 à 46-11.
– Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :
a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;
3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ;
4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
– Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre :
1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine ;
2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à l'activité mentionnée au 1° ;
3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l'activité mentionnée au même 1° ;
4° Des frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
5° Des dépenses liées à l'activité mentionnée audit 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes.
– Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III.
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
– Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont :
1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
3° Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
– Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par année civile.
– Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
– Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 précité.
Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Euler Hermes UK plc, dont le siège social est situé 1 Canada Square, Londres E14 5DX (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance belge Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA NV, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer, Bruxelles 1000 (Belgique).
364-1 du code des assurances, la société d'assurance britannique SLFC Assurance (UK) Limited dont le siège social est situé Matrix House, Basing View, Basingstoke, Hampshire RG21 4DZ, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à la société d'assurance britannique Sun Life Assurance Company of Canada (UK) Limited, dont le siège social est situé Matrix House, Basing View, Basingstoke, Hampshire, RG21 4DZ, Royaume-Uni.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Meuse)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2011.
Organisée en deux pôles, avec un secrétariat général, la direction départementale est compétente en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire, du droit des femmes et en matière de politiques publiques de protection dans les domaines de la sécurité et de la qualité de l'alimentation, de la santé animale, de l'environnement (ICPE agricoles) et de la protection des consommateurs.
Il est en capacité d'animer une équipe de 62 personnes, aux cultures et aux compétences très variées.
Sous l'autorité du directeur départemental, il assure une fonction transversale de coordination et de supervision de la mise en œuvre des politiques publiques.
Il se verra confier, en fonction de son expertise technique, la responsabilité d'un des deux pôles (le pôle de protection des populations correspondant aux missions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ou le pôle de cohésion sociale dont les missions sont définies à l'article 4 du décret précité), le directeur assurant la responsabilité directe de l'autre pôle.
Le directeur adjoint apporte au directeur et au préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et est amené à représenter la direction départementale dans différentes instances.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse est installée sur un site unique à Bar-le-Duc, ainsi qu'à l'abattoir de Belleville-sur-Meuse.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental adjoint est amené à travailler avec la préfecture, les directions régionales (notamment DRJSCS, DREAL, DRAAF, DIRECCTE), la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, l'Inspection Académique ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les nombreuses associations du département.
Expérience de management d'un service et dynamisme.
Intérêt marqué pour l'action interministérielle, capacité à donner du sens aux réformes en cours.
Capacité d'organisation et de travail en équipe, qualités relationnelles, sens du « rendu-compte »
Disponibilité, réactivité
Mme Colette DESPREZ, préfet de la Meuse (téléphone : 03-29-77-55-12), colette.desprez@meuse.gouv.fr
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse (téléphone : 03-29-77-42-03), anoutchka.chabeau@meuse.gouv.fr
Avis de concours d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées (recrutement direct) en 2012
Un concours d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera organisé en 2012 par le bureau concours de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront en février 2012 et les épreuves d'admission en avril 2012, en région parisienne.
Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires concernant le concours peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la sous direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (téléphone : 01-41-93-34-45 et 01-41-93-34-58) et sur le site internet : http://www.recrutement.terre.defense.gouv.fr.
Les fiches de candidatures doivent être adressées au plus tard le 23 janvier 2012 minuit au bureau concours de la DRH-AT, section recrutement-direct, Fort neuf de Vincennes, Cours des Maréchaux, Case 120, 75614 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE Centre)
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du centre, est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Seurre (Côte-d'Or).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Seurre, 14, rue du Faubourg-Saint-Georges, BP 50, 21250 Seurre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier d'Haumont (Nord), paru au Journal officiel du 3 mai 2011, texte n° 92, version électronique ETSH1111303V, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mauriac (Cantal) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, avenue Fernand-Talandier, 15200 Mauriac, dans un délais de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
– 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu.
Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.
Les produits en cause sont constitués par la différence entre, d'une part, les sommes remboursées au bénéficiaire et, d'autre part, le montant des primes versées, le cas échéant, depuis l'acquisition de ce bon ou contrat, augmenté, dans ce cas, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° s'applique en priorité aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date et lorsque l'option prévue au 2 de l'article 200 A n'est pas exercée, à la fraction de ces produits imposables au taux mentionné au 2° du B du 1 de l'article 200 A, puis à ceux imposables au taux mentionné au 1° du même B.
Pour l'application de l'abattement aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, lorsque l'option pour le prélèvement libératoire mentionnée au 1 du II du présent article est exercée, les produits sont soumis audit prélèvement pour leur montant brut, sans qu'il soit fait application de l'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1°.
Dans ce cas, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt égal au taux dudit prélèvement multiplié par le montant de l'abattement non imputé sur les produits pour lesquels l'option pour ce prélèvement n'a pas été exercée, retenu dans la limite du montant des produits soumis audit prélèvement.
Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré.
En cas de rachat total ou partiel d'un bon ou d'un contrat, effectué avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du présent 1° et que l'intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée avant le 31 décembre de l'année dudit rachat sur un plan d'épargne retraite défini à l'article L.
224-1 du code monétaire et financier, les produits imposables afférents à ce rachat, sont exonérés dans la limite annuelle globale, pour l'ensemble de leurs bons ou contrats, de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
L'application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent 1°.
L'abattement mentionné au quatrième alinéa s'applique le cas échéant aux produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité.
2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement.
Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d'assurance.
Il en est de même pour :
a) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné audit 1°, dont les primes versées ne sont pas affectées à l'acquisition de droits pouvant donner lieu à la constitution d'une provision de diversification, en un bon ou contrat mentionné au même 1° dont une part ou l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Si le contrat a fait l'objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification peuvent faire l'objet de la conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2° ;
b) La transformation partielle ou totale des contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros ;
c) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L.
134-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au 2° de l'article L.
Le premier alinéa et le a du présent 2° s'appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements, autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
– Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au I d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés à cette même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances, sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels ces produits se rattachent.
Il en est de même des produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998.
– Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats mentionnés au I bis souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :
1° aux primes versées sur les contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat ;
2° aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; les versements programmés s'entendent de ceux effectués en exécution d'un engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant du versement ;
3° aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par souscripteur.
I quater.
– Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances mentionnés au I, d'une durée égale ou supérieure à huit ans, souscrits avant le 1er janvier 2005 et dont l'unité de compte est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de la directive 93/22/ CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ;
c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et b ;
d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, de fonds d'investissement de proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ;
e) Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
f) Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
I quinquies.
Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2013, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'organismes de même nature établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et dont l'actif est constitué pour 30 % au moins :
D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ;
D'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa dont l'actif est constitué à plus de 75 % en titres et droits mentionnés aux a et b ;
De parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
214-31 du code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L.
214-30 du même code et d'actions de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
D'actions ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve que le souscripteur du bon ou contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du bon ou contrat ;
D'actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
De parts de fonds ou actions de sociétés mentionnées au d, dont l'actif est constitué à plus de 50 % en titres mentionnés au e.
Les titres et droits mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter 10 % au moins de l'actif de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont les parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou contrat, les titres mentionnés aux e et g représentant au moins 5 % de ce même actif.
Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au premier alinéa prévoient le respect des proportions d'investissement prévues à ce même alinéa et au dixième alinéa.
Il en est de même pour les organismes et sociétés mentionnés aux c et g s'agissant des proportions d'investissement mentionnées à ces mêmes alinéas.
Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension, ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre les règles d'investissement de l'actif prévues au 1, les proportions d'investissement minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et g du 1, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces proportions dont ils perçoivent effectivement les produits.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.
Les bons ou contrats mentionnés au 1 peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1.
Pour ces bons ou contrats, les proportions d'investissement que doivent respecter la ou les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 sont égales aux proportions prévues au même 1 multipliées par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées.
I sexies.
– Un décret fixe les modalités d'application des I à I quinquies et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession non commerciale.
Le taux du prélèvement est fixé :
A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est de 35 p.
100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;
A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure à quatre ans ; ce taux est de 35 p.
A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.
A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.
La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne pondérée.
La disposition relative à la durée moyenne pondérée n'est pas applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1990.
Les I et V de l'article 125 A sont applicables aux produits de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au I du présent article ou au 6° de l'article 120, attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à :
b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.
Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement.
Le prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
– Les prélèvements mentionnés aux 1 et 2 du II sont obligatoirement applicables aux produits et gains de cession de bons ou contrats mentionnés au I, aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits ou gains attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France.
Le taux de ces prélèvements est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits ou gains bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif au sens dudit article 238-0 A.
Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis libèrent les revenus auxquels ils s'appliquent de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire mentionné au même premier alinéa est une personne physique qui a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa, il peut demander, par voie de réclamation présentée conformément aux dispositions de l'article L.
190 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du taux mentionné au premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A du présent code dans les conditions prévues par ce même 2°.
Pour l'appréciation du seuil de 150 000 € mentionné audit 2°, seules sont retenues, suivant les mêmes règles que celles prévues au a du même 2°, les primes sur l'ensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France.
– La fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie, des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L.
132-27-2 du code des assurances et L.
223-25-4 du code de la mutualité est soumise à l'impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement ou, le cas échéant, sur option du contribuable et pour les seuls produits se rattachant à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, au prélèvement prévu au 1 du II du présent article.
Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'échéance de ces bons ou contrats.
– Les prélèvements mentionnés aux II et II bis sont établis, liquidés et recouvrés sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A.
Les dispositions du 1 des articles 242 ter et 1736 sont applicables.
– Les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'assuré l'ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est applicable.
Elles communiquent également ces informations à l'administration.
Cette déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.
Une décision de la directrice par intérim du centre Arthur-Lavy à Thorens-Glières (Haute-Savoie), en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 10 postes vacants au centre Arthur-Lavy, à Thorens-Glières.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, centre Arthur-Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saverne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saverne, direction des ressources humaines, 19, rue de la Côte, 67703 Saverne cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisée ZAC Actipôle, RD.
Avis relatif à l'arrêté du 1er septembre 2011 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2011 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction :
― le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes désignés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 1er septembre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 précité ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/
SYSTÈME D'ATTESTATION
de la Commission 98/601/CE
(JOCE du 24 octobre 1998)
NORMES HARMONISÉES
désignés par la France
pour l'attestation
Enduits superficiels ― Spécifications.
Matériaux bitumineux coulés à froid ― Spécifications.
Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers.
Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes et autres zones de circulation.
BCS certification
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux.
Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur.
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.
Usages soumis à une réglementation en matière de réaction au feu.
pour les classes
de réaction au feu
Bfl (*), Cfl (*)
A1fl (**), A2fl (**), Bfl (**),
Cfl (**), Dfl, Efl
(A1fl à Efl) (***), Ffl
Coordonnées des organismes désignés
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, télécopie : 01-49-17-90-00 ;
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 MARNE-LA-VALLÉE, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92 ;
BCS Certification, 33, avenue du Docteur-Georges-Levy, 69200 VÉNISSIEUX, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79 ;
Bureau VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle 92800 PUTEAUX, téléphone : 01-41-97-00-60.
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,42 en août 2011 (119,88 août 2010 sur la base 100 en 1998).
Dans les conditions et pour une durée qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat l'autorité qualifiée pour réquisitionner a la faculté de prescrire le blocage préalable des biens mobiliers, en vue de procéder à leur réquisition.
Cette mesure comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de l'administration au lieu et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.
Lorsque le blocage entraîne, comme conséquence directe et pendant sa durée, des frais supplémentaires de gardiennage, de conservation et, éventuellement, d'agio, ou, le cas échéant, des avaries ou détériorations, afférents aux biens bloqués, le remboursement peut en être demandé, sur justifications, par le propriétaire ou par le détenteur de ces biens.
Arrêté du 14 septembre 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « transports ferroviaires »
Le cahier des charges « transports ferroviaires », relatif à l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « véhicule du futur » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie)
« Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et à Mme Béatrice d'Huart, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rapport au Président de la Répuboique relatif à l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
L'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :
En vertu de cette habilitation, l'ordonnance procède à la transposition en droit français des dispositions prévues par la directive 2009/28/CE et la directive 2009/30/CE qui n'ont pas déjà été transposées en droit français.
Le développement des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français et la réduction des émissions de gaz à effet de serre constituent deux enjeux essentiels pour la protection de l'environnement, en particulier dans le secteur des transports qui est la principale source d'émissions de gaz à effet de serre et de pollution de l'air.
La directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de 23 % pour la France en 2020, dont 10 % dans le secteur des transports.
La directive européenne 2009/30/CE fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants de 10 % en 2020.
Conformément à ces deux directives européennes, seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères de durabilité pourront être pris en compte pour l'atteinte de ces objectifs et déterminer l'admissibilité à une aide financière pour leur consommation.
L'instauration de ces critères environnementaux a pour objectif d'assurer une production de biocarburants et de bioliquides durable.
L'ordonnance définit les principes de mise en œuvre du système de durabilité des biocarburants et des bioliquides au niveau national.
L'ordonnance comporte en outre des dispositions relatives à la création d'un organisme en charge de la mise en œuvre du système de durabilité des biocarburants et des bioliquides.
L'ordonnance contient enfin plusieurs mesures en matière de contrôles relatifs aux obligations de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l'ordonnance transpose des dispositions européennes relatives aux garanties d'origine de l'électricité renouvelable.
Les dispositions du titre Ier sont relatives aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
L'article 1er modifie la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, qui prévoit déjà la tenue d'un registre des garanties d'origine.
L'objectif poursuivi par cette modification est de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la directive 2009/28/CE précisant les conditions de délivrance et de suivi des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
A ce titre, l'Etat veille notamment à ce que la même unité produite ne soit prise en compte qu'une seule fois et désigne un organisme chargé de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties émises.
Ceci nécessite une adaptation partielle du système national existant de délivrance des garanties d'origine.
Afin de respecter le principe d'unicité figurant dans la directive 2009/29/CE, la gestion de ces garanties, actuellement partagée entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, doit être unifiée.
Il est proposé de confier le monopole du traitement de ces garanties à un opérateur unique qui bénéficiera en conséquence d'un droit exclusif à constater l'arrivée sur le réseau d'unités d'énergie provenant de sources renouvelables.
Ce droit exclusif est proportionné et compatible avec les autres règles communautaires.
Outre l'exclusivité confiée, y figure également le principe de reconnaissance des garanties émises dans d'autres Etats membres.
Le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération sera immédiatement modifié pour notamment intégrer le volume type de 1 MWh et la durée de validité des garanties.
Les dispositions du titre II sont relatives aux objectifs en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
L'objectif poursuivi par cette modification est de se conformer à l'article 3.4 de la directive 2009/28/CE relatif à l'objectif national contraignant d'énergies renouvelables dans le secteur des transports.
Cet article prévoit que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit égale à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.
L'article 3 crée les articles L.
L'objectif poursuivi par cette modification est de se conformer à l'article 1.5 de la directive 2009/30/CE relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Sont désignés les fournisseurs concernés par les obligations en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il est demandé aux fournisseurs de réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis, par unité d'énergie, à hauteur de 10 % le 31 décembre 2020 au plus tard, et de présenter un rapport annuel sur le sujet.
Les dispositions du titre III sont relatives aux biocarburants et aux bioliquides répondant aux critères de durabilité.
L'article 4 modifie le livre VI du code de l'énergie.
Un titre VI est créé dans le livre VI du code de l'énergie pour y insérer les articles L.
661-9 relatifs aux biocarburants et bioliquides.
661-1 apporte une définition pour les termes « biocarburant » et « bioliquide », conformément aux définitions prévues par l'article 2 de la directive 2009/28/CE.
661-2 porte transposition de l'article 17.1 de la directive 2009/28/CE et de l'article 1.6 de la directive 2009/30/CE relatifs aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.
Il précise que seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères de durabilité, conformes aux exigences du développement durable, pourront être pris en compte pour l'atteinte des objectifs nationaux en ce qui concerne les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et pour déterminer l'admissibilité à une aide financière pour leur consommation.
661-3 précise que les critères de durabilité sont définis aux articles L.
661-6 et s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et des bioliquides.
661-4 transpose l'article 17.2 de la directive 2009/28/CE en ce qui concerne les pourcentages de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et bioliquides.
661-5 transpose l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE en ce qui concerne la protection des terres riches en biodiversité, des terres présentant un important stock de carbone, des terres ayant un caractère de tourbières.
661-6 transpose l'article 17.6 de la directive 2009/28/CE en ce qui concerne l'obligation du respect des règles ou des bonnes conditions agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la politique agricole communautaire.
661-7 prévoit les conditions à remplir par les opérateurs économiques pour démontrer que les critères de durabilité relatifs aux biocarburants et aux bioliquides sont respectés.
Il introduit la possibilité, pour les opérateurs économiques, de recourir à un système volontaire ou à un accord bilatéral ou multilatéral, reconnus par la Commission européenne, conformément aux dispositions des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE.
Il crée également un système national dont les principes sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Cet article définit l'obligation pour les opérateurs économiques de fournir des informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de durabilité.
Ils sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant ces informations.
Dans le cadre du système national, ce contrôle est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente.
De plus, cet article précise que chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit, conserve et transmet.
661-7 instaure l'obligation de transmettre une déclaration de durabilité à l'organisme en charge de la gestion du système de durabilité pour les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants ou des combustibles liquides.
Afin de bénéficier des dispositions fiscales en vigueur, cette déclaration doit également être présentée à l'administration des douanes.
661-8 prévoit que le contrôle des informations relatives aux critères de durabilité est assuré par l'autorité administrative compétente ou la personne qu'elle désigne à cette fin.
661-9 renvoie à des textes de niveau réglementaire pour l'application du titre VI du code de l'énergie.
L'article 5 de l'ordonnance modifie les articles 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes pour les rendre compatibles avec l'obligation de respecter des critères de durabilité pour déterminer l'admissibilité à une aide financière pour la consommation des biocarburants et des bioliquides.
Les dispositions du titre IV sont relatives à des dispositions diverses.
L'article 6 de l'ordonnance prévoit la création d'un renvoi du code de l'environnement vers le code de l'énergie et le code des transports en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin.
L'article 7 prévoit des dispositions transitoires en ce qui concerne les garanties d'origine, le rapport annuel relatif à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et la dérogation prévue au critère lié à l'objectif de réduction de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les bioliquides.
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Crée Code de l'énergie - Chapitre unique (V)
Modifie Code de l'énergie - LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETRO...
Modifie Code de l'énergie - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (V)
Crée Code de l'énergie - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'...
Transfère Code de l'énergie - art. L661-1 (T)
Crée Code de l'énergie - art. L661-4 (M)
Modifie Code des douanes - art. 265 bis A (VT)
― Jusqu'à la désignation de l'organisme prévu à l'article L.
314-14 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, le gestionnaire du réseau de transport continue à gérer le système de délivrance et de suivi des garanties d'origine.
Les garanties d'origine qu'il délivre peuvent être transférées ou utilisées dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
― Le premier rapport annuel à remettre en application de l'article L.
641-8 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance porte sur la période écoulée entre le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prévu par le même article L.
641-8 et la fin de l'année civile.
661-4 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, les biocarburants et bioliquides produits dans des installations en fonctionnement avant le 23 janvier 2008 sont dispensés jusqu'au 1er avril 2013 de l'obligation énoncée au premier alinéa de cet article.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre Ier du livre III du code de l'énergie, la section 2 du chapitre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les garanties d'origine
314-14.-Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine.
« L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération.
Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
« Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par l'organisme est à la charge du demandeur.
314-15.-Les garanties d'origine provenant d'autres pays membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2009/28/ CE relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L.
314-14 de la même manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le territoire national.
Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application des dispositions du présent code.
641-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « et à 7 % au 31 décembre 2010 » ;
2° Il est complété par l'alinéa suivant :
« De plus, l'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.
Les modalités de calcul de ce taux sont fixées par voie réglementaire.
641-6 du code de l'énergie, sont insérés les articles L.
Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les dispositions relatives au pétrole, aux biocarburants et bioliquides » ;
671-1 compris dans le chapitre unique d'un nouveau titre VII intitulé : « Les dispositions particulières à l'outre-mer » ;
3° Le titre VI est intitulé : « Les biocarburants et bioliquides » et comprend les articles L.
« LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
661-1.-Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.
« 1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse définie à l'article L.
« 2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse.
661-2.-Pour déterminer la contribution des biocarburants et de bioliquides à la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports, d'augmentation de la part de ces énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants, seuls sont pris en compte les biocarburants et bioliquides qui satisfont à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après " critères de durabilité ”.
« Les avantages fiscaux prévus aux articles 265,265 bis A et 266 quindecies du code des douanes et autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité.
661-3.-Les critères de durabilité à respecter sont définis aux articles L.
661-6 et aux dispositions prises pour leur application.
Ils s'appliquent à toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides, depuis l'extraction ou la culture des matières premières jusqu'à la transformation de la biomasse en un produit de qualité requise pour être utilisée comme carburant ou combustible, le transport, la mise à la consommation et la distribution de ce produit.
661-4.-La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 35 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile.
« Ce pourcentage minimal est porté à 50 % au 1er janvier 2017.
Il est fixé à 60 % au 1er janvier 2018, pour les biocarburants produits dans des installations dans lesquelles la production aura démarré à partir du 1er janvier 2017.
661-5.-Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui proviennent :
« 1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;
« 2° De terres présentant un important stock de carbone ;
« 3° De terres ayant le caractère de tourbières.
« Toutefois les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité.
« La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
661-6.-Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui, lorsqu'elles sont cultivées sur le territoire de l'Union européenne, ne respectent pas les exigences et les règles ou les bonnes conditions agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la politique agricole communautaire.
661-7.-Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides visés à l'article L.
661-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité ont été respectés.
« Pour apporter ces justifications, ils recourent aux règles définies par des systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin ou par des accords conclus avec des pays tiers par la Commission européenne et reconnus par elle à cette fin.
Ils peuvent aussi recourir aux règles définies par un système national présentant des exigences et garanties équivalentes et dont les principes sont définis par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les conditions prévues par le système volontaire, l'accord avec les pays tiers ou le système national auquel ils recourent, ils fournissent des informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de durabilité.
« Ils sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L.
Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire ou d'un accord reconnu par la Commission européenne, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente.
« Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit, conserve et transmet.
« Les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants et combustibles liquides contenant des biocarburants ou bioliquides sont tenus de démontrer que ces produits satisfont aux critères de durabilité.
A cette fin, ils établissent des déclarations de durabilité fondées sur les informations recueillies et les adressent, au moment de la mise à la consommation, à l'organisme chargé de gérer le système de durabilité des biocarburants et des bioliquides.
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code des douanes, ils adressent également ces déclarations de durabilité à l'administration des douanes.
661-8.-L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité, ainsi que l'exercice par les organismes certificateurs de leurs missions.
661-9.-Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
1° L'article 265 bis A est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « dans la limite des quantités fixées par agrément », sont insérés les mots : « et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L.
b) Au 5, après les mots : « sur présentation », sont insérés les mots : « de la déclaration de durabilité conforme aux prescriptions de l'article L.
Les agents de l'administration des douanes, habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables, sont chargés du contrôle du dépôt et de la validité de la déclaration de durabilité.
2° Le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies est complété par les mots : « , sous réserve que ces produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L.
229-1 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :
« Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre Ier, titre préliminaire, et du livre VI du code de l'énergie.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi (Tarn)
Le circuit de vitesse d'Albi tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1) est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
La zone dite du karting située côté droit de la piste allant de la passerelle jusqu'au virage suivant, soit une distance de 100 mètres, décrite sur le plan-masse annexé au présent arrêté, est interdite au public.
L'utilisation du circuit est autorisée de 8 heures à 19 heures avec une fermeture quotidienne d'une heure trente entre 12 heures et 14 heures, y compris les dimanches et jours fériés.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de douze jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
La préfète du Tarn est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section de gestion des personnels, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Aujaleu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Christophe Lanteri, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, et à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
c) Les actes juridiques particuliers, avec facultés de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établisseemnt ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procdures collectives.
Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, chacun seul, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er relevant des attriburions de la direction des fonds d'épargne.
à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ; et chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
M. Josselin Kalifa, adjoint de direction auprès du directeur de prêts et de l'habitat ;
M. Brice Blondel, responsable du département risques et engagements ;
Mme Sabine Poirel, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif ; et chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
― les actes cités à l'article 1er(I, a), dans la limite des attributions de leur département et service respectifs ;
― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de dernier, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
L'arrêté du 25 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne, modifié par les arrêtés du 8 mars 2011 et du 6 avril 2011, est abrogé.
La rémunération des prestations requises, en vertu du présent livre, est assurée conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition lui impose.
Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d'une façon effective et nécessaire par le prestataire, de la rémunération du travail, de l'amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales.
Aucune indemnité n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la continuation en toute liberté de son activité professionnelle.
Les indemnités sont dues à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien, ou du début des services prescrits.
Cependant, si le prestataire justifie d'un préjudice direct, né du fait de la réquisition après la notification de l'ordre de réquisition et avant son exécution, les indemnités sont dues à compter du jour où ce préjudice est devenu effectif sous réserve des abattements qu'elles peuvent comporter.
A défaut de bases législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure des biens requis.
La dépossession temporaire ouvre droit à une indemnité périodique de privation de jouissance.
En cas de transformation d'une réquisition d'usage en réquisition de propriété, les sommes allouées pendant la dépossession temporaire à titre d'amortissement et, s'il s'agit d'une réquisition de navire, les sommes éventuellement versées au titre des réparations et de l'entretien mais non utilisées, sont déduites de l'indemnité de dépossession définitive.
Les réquisitions de services sont indemnisées, en principe, à partir des prix normaux et licites des prestations fournies.
A défaut de tels prix, quand il s'agit de prestations d'entreprise, l'indemnité est déterminée d'après le prix de revient obtenu en ajoutant à l'indemnité de dépossession temporaire, calculée conformément aux dispositions de l'article L.
2234-2, le montant des charges et frais normaux d'exploitation supportés par l'entreprise pour l'exécution des services fournis.
Décision du 21 février 2011 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Groupe générique : CISPLATINE 1 mg/ml.
― CISPLATYL 10 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion (IV) en flacon (FLACON de 10 ml).
CISPLATINE ACCORD 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
DEXRAZOXANE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : DEXRAZOXANE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à 20 mg/ml, de solution reconstituée.
― CARDIOXANE 500 mg, poudre pour solution pour perfusion.
CARDIOXANE 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, NOVARTIS PHARMA SAS.
DEXRAZOXANE CYATHUS 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, CYATHUS EXQUIRERE PHARMAFORSCHUNGS GMBH, CYATHUS EXQUIRERE PHARMAFORSCHUNGS GMBH ― WIEN (exploitant).
DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE)
+ TIMOLOL (MALÉATE DE)
Voie ophtalmique
― COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose.
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
IRBÉSARTAN + HYDROCHLOROTHIAZIDE
COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI PHARMA BRISTOL MYERS SQUIBB SNC.
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
OFLOXACINE
Voie auriculaire
Groupe générique : OFLOXACINE 1,5 mg/0,5 ml.
― OFLOCET 1,5 mg/0,5 ml, solution auriculaire en récipient unidose.
OFLOCET 1,5 mg/0,5 ml, solution auriculaire en récipient unidose, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml, solution pour instillation auriculaire en récipient unidose, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RABÉPRAZOLE SODIQUE
PARIET 10 mg, comprimé gastrorésistant, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG SA (exploitant).
BEROX 10 mg, comprimé gastrorésistant, Krka, dd, Novo mesto, non désigné (exploitant).
RABEPRAZOLE TEVA10 mg, comprimé gastrorésistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
PARIET 20 mg, comprimé gastrorésistant, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
ACTONEL 5 mg, comprimé pelliculé, WARNER CHILCOTT France, WARNER CHILCOTT FRANCE ― ASNIERES-SUR-SEINE (exploitant).
RISEDRONATE ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
RISEDRONATE ALTISO 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
RISEDRONATE EG 5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RISEDRONATE MYPLIX 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
RISEDRONATE NIALEX 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
RISEDRONATE ZYDUS 5 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
RISEGARTHEN 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
Groupe générique : RISEDRONATE MONOSODIQIUE HEMIPENTAHYDRATE équivalant à RISEDRONATE MONOSODIQUE 30 mg.
RISEDRONATE EG 30 mg, comprimé pelliculé,
ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE)
NAROPEINE 5 mg/ml, solution injectable, ASTRAZENECA.
ROPIVACAINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution injectable en ampoule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ROPIVACAINE KABI 5 mg/ml, solution injectable en ampoule, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
TOPOTÉCANE (CHLORHYDRATE DE)
HYCAMTIN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, SMITHKLINE BEECHAM PLC.
TOPOTECAN SIGILLATA 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, SIGILLATA LTD, non désigné (exploitant).
VALSARTAN
― TAREG 40 mg, gélule.
TAREG 40 mg, gélule, NOVARTIS PHARMA SAS.
VALSARTAN TEVA 40 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE OFFILINK 10 mg, comprimé.
ACIDE ALENDRONIQUE ACTAVIS 70 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE ISOMED 70 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ALPRAZOLAM ISOMED 0,25 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ALPRAZOLAM CERA 0,25 mg, comprimé sécable.
AMIODARONE ISOMED 200 mg, comprimé sécable, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
AMISULPRIDE ARROW 100 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
AMISULPRIDE ARROW 400 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
AMLODIPINE ISOMED 5 mg, gélule, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
BOURSILAM 5 mg, gélule.
ANASTRAZOLE ACCORD 1 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
ANASTROZOLE PHR LAB 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ANASTROZOLE ALMUS 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
ANAVASTOR 10 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ATORVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
CAUSAMED 250 mg, comprimé pelliculé.
BACLOFENE SINTETICA ITALIA 0,05 mg/ml, solution injectable pour voie intrathécale en ampoule, SINTETICA ITALIA SRL, non désigné (exploitant).
BACLOFENE SINTETICA ITALIA 2 mg/ml, solution pour perfusion pour voie intrathécale en ampoule, SINTETICA ITALIA SRL, non désigné (exploitant).
CRIABLY 1,89 g, comprimé effervescent, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
BICALUTAMIDE ACTAVIS FRANCE 50 mg, comprimé pelliculé.
BORAX/ACIDE BORIQUE PALBIAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, Laboratoires PALBIAN, non désigné (exploitant).
CANDESARTAN RATIOPHARM 4 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 % NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
CARVEDILOL PFIZER 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CEFEPIME AUROBINDO 2 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, AUROBINDO PHARMA Limited, AUROBINDO PHARMA LIMITED ― SOUTH RUISLIP (exploitant).
CEFPODOXIME ACTAVIS FRANCE 100 mg, comprimé pelliculé.
CEFTRIAXONE IBD 3 PHARMA CONSULTING 2 g, poudre pour solution injectable, IBD 3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
CETIRIZINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
CETIRIZINE CRISTERS CONSEIL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
CICLEVENI 50 mg, gélule,
VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
CLETANECI 50 mg, gélule, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
CIPROFLOXACINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CIPROFLOXACINE PFIZER 500 mg, comprimé pelliculé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CITALOPRAM RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé.
CROMOLUX 2 %, collyre en solution, LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN ― MONTPELLIER (exploitant).
CLOPIDOGREL EVOLUGEN 75 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
PROPOFAN, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ALMUS 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ALTER 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, LABORATOIRES ALTER.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ARROW 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE BIOGARAN 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, BIOGARAN.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE EG 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE G GAM 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, SANDOZ.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ISOMED 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MYLAN 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE MYLAN PHARMA 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, MYLAN SAS.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE QUALIMED 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, QUALIMED.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE RATIOPHARM 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, Laboratoire RATIOPHARM.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE RPG 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE SANDOZ 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, SANDOZ.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE TEVA 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, TEVA SANTE.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE WINTHROP 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE ZYDUS 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE.
DI-ANTALVIC, gélule, (L'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE.
DEXAP 30 mg/400 mg, gélule, ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ACTAVIS 30 mg/400 mg, gélule, ACTAVIS France.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ALMUS 30 mg/400 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ALTER 30 mg/400 mg, gélule, LABORATOIRES ALTER.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ARROW 30 mg/400 mg, gélule, ARROW GENERIQUES.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL BIOGALENIQUE 30 mg/400 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL BIOGARAN 30 mg/400 mg, gélule, BIOGARAN.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL CRISTERS 30 mg/400 mg, gélule, CRISTERS.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL DCI PHARMA 30 mg/400 mg, gélule, DCI PHARMA.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL EG 30 mg/400 mg, gélule, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL G GAM 30 mg/400 mg, gélule, SANDOZ.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ISOMED 30 mg/400 mg, gélule, LABO CONCEPT PHARM.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL IVAX 30 mg/400 mg, gélule, TEVA SANTE, IVAX SAS (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL MYLAN 30 mg/400 mg, gélule, MYLAN SAS.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL QUALIMED 30 mg/400 mg, gélule, QUALIMED.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL RATIOPHARM 30 mg/400 mg, gélule, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL RPG 30 mg/400 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL SANDOZ 30 mg/400 mg, gélule, SANDOZ.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL TEVA 30 mg/400 mg, gélule, TEVA SANTE.
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL ZYDUS 30 mg/400 mg, gélule, ZYDUS FRANCE.
DI DOLKO 30 mg/400 mg, gélule, THERABEL LUCIEN PHARMA.
DIALGIREX, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DIOALGO, gélule, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
TALVIDOL 30 mg/400 mg, gélule, Laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM.
DIACEREINE RANBAXY 50 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
REINART 50 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
DOCETAXEL RATIOPHARM 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
DORZOLAMIDE MYLAN 2 %, collyre en solution, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DORZOLAMIDE TEVA 2 %, collyre en solution, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
DOXORUBICINE ACCORD 2 mg/ml, solution pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
ESTRADIOL SANDOZ 2 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
DIDRONEL 200 mg, comprimé, WARNER CHILCOTT France, WARNER CHILCOTT FRANCE ― ASNIERES-SUR-SEINE (exploitant).
EXEMESTANE ACCORD 25 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
EXEMESTANE HIKMA 25 mg, comprimé pelliculé, HIKMA FARMACEUTICA (Portugal) SA, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE IB LABO 25 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE SANDOZ 25 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
MEMELIN 25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
NEMESINE 25 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, non désigné (exploitant).
STANEMEX 25 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, non désigné (exploitant).
FENOFIBRATE EG LABO 67 mg, gélule, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FENTANYL ACINO 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, ACINO AG, non désigné (exploitant).
Huile de soja.
FEXOFENADINE DCI PHARMA 120 mg, comprimé pelliculé.
FINASTERIDE PHR LAB 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ZOLFLUVIS 50 mg, gélule.
FLORUX, collyre en suspension, LABORATOIRE CHAUVIN, LABORATOIRE CHAUVIN ― MONTPELLIER (exploitant).
FLUOROURACILE ACCORD 50 mg/ml, solution pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
FLUVASTATINE TEVA 20 mg, gélule, TEVA SANTE.
FOSFOMYCINE LABIANA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, LABIANA PHARMACEUTICALS SLU, LABIANA PHARMACEUTICALS SLU ― CORBERA DEL LLOBREGAT (exploitant).
GEMCITABINE ACCORD 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
GEMCITABINE BIOSTABILEX 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GEMCITABINE BIOSTABILEX 1 g, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GLICLAZIDE WINTHROP 30 mg, comprimé à libération modifiée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
GRANISETRON ACTAVIS 2 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IBUPROFENE REF 400 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE ACTAVIS 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, NUCLEUS ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA FRANCE 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, HOSPIRA France, HOSPIRA FRANCE ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
IRBESARTAN MEDIPHA SANTE 75 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
IRINOTECAN ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
IRINOTECAN PHARMA-DATA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, PHARMA-DATA LTD, non désigné (exploitant).
KETOCONAZOLE GENODEX 2 %, gel en sachet-dose.
KETOCONAZOLE GENODEX 2 %, gel en récipient-unidose.
LATANAPROST DR GERHARD MANN CHEM-PHARM FABRIK 50 microgrammes/ml, collyre en solution, Dr. GERHARD MANN ― Chem.
―pharm.
Fabrik GmbH, LABORATOIRE CHAUVIN ― MONTPELLIER (exploitant).
LETROZOLE ARROW 2,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
LETROZOLE EG 2,5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LETROZOLE RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
LOXELZA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TABUK POLAND SPOLKA ZOO, TABUK POLAND SPOLKA ZOO ― WARSZAWA (exploitant).
LISINOPRIL PFIZER 5 mg, comprimé sécable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
LISINOPRIL PFIZER 20 mg, comprimé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
LOPERAMIDE ALMUS 2 mg, gélule, BIOGARAN, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
LOSASPES 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SPECIFAR SA.
LOSASPES 100 mg, comprimé pelliculé, SPECIFAR SA.
LOSARTAN CRISTERS 100 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HCS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, HCS bvba, HCS BVBA ― EDEGEM (exploitant).
MOXALOLE, poudre pour solution buvable, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
MAGNESIUM/VITAMINE B6 WINTHROP 48 mg/5 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MELOXICAM NOR 7,5 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MELOXICAM NOR 15 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MEROPENEM PANPHARMA 500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, PANMEDICA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
MEROPENEM PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, PANMEDICA, ANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
METFORMINE REF 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
METFORMINE TEVA PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé.
MIDAZOLAM ACCORD 1 mg/ml, solution injectable, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
MONTELUKAST MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
MONTELUKAST QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NALTREXONE INTAS PHARMACEUTICALS 50 mg, comprimé pelliculé sécable, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED (exploitant).
NARATRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
NEBIVOLOL CRISTERS 5 mg, comprimé quadrisécable, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
BLOONIS 2,5 mg, comprimé pelliculé, WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OLANZAPINE WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BLOONIS 5 mg, comprimé pelliculé sécable, WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OLANZAPINE WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BLOONIS 5 mg, comprimé orodispersible, WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OLANZAPINE WINTHROP 5 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BLOONIS 10 mg, comprimé orodispersible sécable, WINTHROP MEDICAMENTS, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OLANZAPINE WINTHROP 10 mg, comprimé orodispersible sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
OMEPRAZOLE LICONSA 10 mg, gélule gastrorésistante, LICONSA, non désigné (exploitant).
OMEPRAZOLE NOR 10 mg, gélule gastrorésistante, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
ONDANSETRON ACCORD 2 mg/ml, solution injectable, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
ONDANSETRON CTRS 2 mg/ml, solution injectable (IV).
HUMEX TOUX SECHE OXOMEMAZINE 0,33 mg/ml, sirop, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO ― CHENOVE (exploitant).
HUMEX TOUX SECHE OXOMEMAZINE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO ― CHENOVE (exploitant).
OXYBUTYNINE CRISTERS 5 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PANTOPRAZOLE TEVA 40 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
PAROXETINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
PERINDOPRIL PHR LAB 2 mg, comprimé, TEVA SANTE, non désigné (exploitant).
PERINDOPRIL TEVA 2 mg, comprimé.
PERINDOPRIL PHR LAB 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, non désigné (exploitant).
PERINDOPRIL TEVA 4 mg, comprimé sécable.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE EG 2 mg/0,625 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
PRAMIPEXOLE ACTAVIS 0,088 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PRAMIPEXOLE MYLAN 0,088 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAMIPEXOLE QUALIMED 0,088 mg, comprimé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAMIPEXOLE BIOGARAN 0,18 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,35 mg, comprimé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
PRAVASTATINE VALE PHARMACEUTICALS 10 mg, comprimé, VALE PHARMACEUTICALS LIMITED, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VALPILAN 10 mg, comprimé, VALE PHARMACEUTICALS LIMITED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE.
PRAVASTATINE LBR 20 mg, comprimé sécable, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
PRAVASTATINE VALE PHARMACEUTICALS 20 mg, comprimé sécable, VALE PHARMACEUTICALS LIMITED, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
VALPILAN 20 mg, comprimé sécable, VALE PHARMACEUTICALS LIMITED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PRAZEPAM MG PHARMA 10 mg, comprimé.
RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
RISEDRONATE ARROW GENERIQUES 35 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
RISEDRONATE CRISTERS 35 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
RISEDRONATE ISOMED 35 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
RISEDRONATE MYLAN 35 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISEDRONATE QUALIMED 35 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RISEDRONATE RATIOPHARM 35 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
RISEDRONATE SANDOZ 35 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RISEDRONATE TEVA 35 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS-LA DEFENSE (exploitant).
KERSTIPON 1,5 mg, gélule, PHARMATHEN SA.
RIVASTIGMINE SANDOZ 1,5 mg, gélule, SANDOZ PHARMACEUTICALS GMBH.
RIVASTIGMINE SANDOZ 2 mg/ml, solution buvable, SANDOZ PHARMACEUTICALS GMBH.
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ROPINIROLE GNR 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ,
SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ROPIVACAÏNE KABI 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ROPIVACAÏNE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
SIMVASTATINE TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA CLASSICS (exploitant).
SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
SIMVASTATINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité SIMVASTATINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé la spécialité SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale), JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
SUFENTA 250 microgrammes/5 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG.
― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
TERBINAFINE ORCHID EUROPE 250 mg, comprimé sécable, ORCHID EUROPE Limited, non désigné (exploitant).
TERBINAFINE CRISTERS 250 mg, comprimé sécable, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
TOLTERODINE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, EVA SANTE.
TOLTERODINE TEVA 2 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
TOPIRAMATE PFIZER 50 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
TOPIRAMATE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE.
TOPIRAMATE TEVA 200 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE.
TRIMETAZIDINE ISOMED 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
TRIMETAZIDINE RATIOPHARM 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
TROXERUTINE NOR 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
TROXERUTINE SANDOZ CONSEIL 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, SANDOZ.
VALACICLOVIR ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
VALACICLOVIR ARROW GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
VALSARTAN BRAMIX 40 mg, comprimé pelliculé sécable, TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA ― ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
VALSARTAN PHR LAB 40 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
VALSARTAN TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL 40 mg, comprimé pelliculé sécable, TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA ― ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
VALSARTAN PHR LAB 80 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
VALSARTAN EVOLUGEN 160 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ALTISO 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN AXOREL 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN ALTISO 2,5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN AXOREL 2,5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN MYPLIX 2,5 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE SN, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 30 mg + PARACETAMOL 400 mg.
― DI-ANTALVIC, gélule.
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 27 mg + PARACETAMOL 400 mg + CAFEINE 30 mg.
― PROPOFAN, comprimé.
Groupe générique : ATORVASTATINE CALCIQUE TRIHYDRATEE équivalant à 10 mg ATORVASTATINE ― TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé.
― CITRATE DE BETAINE RATIOPHARM CONSEIL 1,89 g, comprimé effervescent.
― ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable.
― REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable ― ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : ESTRADIOL HEMIHYDRATE équivalant à ESTRADIOL ANHYDRE 2 mg.
― ESTROFEM 2 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : FLUOROMETHOLONE 0,1 g/100 ml.
― FLUCON, collyre.
― FLUORO-URACILE MEDA PHARMA 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon (FLACON de 5 ml).
― FLUOROURACILE MEDA PHARMA 500 mg/10 ml, solution pour perfusion (FLACON de 10 ml).
― LESCOL 20 mg, gélule ― FRACTAL 20 mg, gélule.
Groupe générique : GRANISETRON (CHLORHYDRATE DE) équivalant à GRANISETRON 2 mg.
― KYTRIL 2 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : LATANOPROST 0,005 %.
― XALATAN 0,005 POUR CENT, collyre en solution.
― PRINIVIL 5 mg, comprimé ― ZESTRIL 5 mg, comprimé sécable.
― PRINIVIL 20 mg, comprimé ― ZESTRIL 20 mg, comprimé.
― HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé ― FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé
― MOVICOL, poudre pour solution buvable en sachet.
Groupe générique : MIDAZOLAM (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MIDAZOLAM 1 mg/ml.
Groupe générique : OLANZAPINE 15 mg ― ZYPREXA 15 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : RISPERIDONE 1 mg/ml.
― RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable.
Un comprimé de SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de ZOCOR/LODALES 20 mg, comprimé pelliculé sécable/comprimé enrobé.
Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL.
10 microgrammes/2 ml.
― SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (AMPOULE de 2 ml).
Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 50 microgrammes/10 ml.
― SUFENTA 250 microgrammes/5 ml, solution injectable (IV ou péridurale) en ampoule (AMPOULE de 5 ml).
Groupe générique : TOLTERODINE (TARTRATE DE) 1 mg.
― DETRUSITOL 1 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TROXERUTINE 3 500 mg.
― RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
― VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Décision du 11 juillet 2011 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
FENTANYL (CITRATE DE)
Voie intraveineuse/voie péridurale
Groupe générique : FENTANYL (CITRATE DE) équivalant à FENTANYL 100 microgrammes/2 ml.
― FENTANYL JANSSEN 100 microgrammes/2 ml, solution injectable en ampoule (AMPOULE DE 2 ml).
FENTANYL JANSSEN 100 microgrammes/2 ml, solution injectable en ampoule, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
FENTANYL RENAUDIN 0,05 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV et péridurale), LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
Chlorure de sodium, hydroxyde de sodium.
FUROSEMIDE
Groupe générique : FUROSEMIDE 250 mg/25 ml.
― LASILIX SPECIAL 250 mg/25 ml, solution injectable en ampoule.
LASILIX SPECIAL 250 mg/25 ml, solution injectable en ampoule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FUROSEMIDE RENAUDIN 250 mg/25 ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRES RENAUDIN (exploitant).
HYDROXYZINE (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : HYDROXYZINE (CHLORHYDATE DE) 100 mg/2 ml.
― ATARAX 100 mg/2 ml, solution injectable.
ATARAX 100 mg/2 ml, solution injectable, UCB PHARMA SA, UCB PHARMA SA ― COLOMBES (exploitant).
HYDROXYZINE RENAUDIN 100 mg/2 ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
KETOPROFENE
― BI PROFENID LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
BI PROFENID LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
KETOPROFENE ZENTIVA LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LIDOCAÏNE (CHLORHYDRATE DE)
Voie infiltration/voie intra-articulaire/
voie périarticulaire/voie péridurale/voie périneurale
Groupe générique : LIDOCAÏNE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― XYLOCAINE 1 % SANS CONSERVATEUR, solution injectable.
XYLOCAINE 1 % SANS CONSERVATEUR, solution injectable, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg/2 ml.
― PRIMPERAN 10 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
PRIMPERAN 10 mg/2 ml, solution injectable en ampoule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE RENAUDIN 10 mg/2 ml, solution injectable en ampoule, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
― PRIMPERAN 100 mg, solution injectable.
PRIMPERAN 100 mg, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE RENAUDIN 20 mg/ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
POVIDONE IODEE
Voie buccale
Groupe générique : POVIDONE IODEE 10 %.
― BETADINE 10 POUR CENT, solution pour bain de bouche.
BETADINE 10 POUR CENT, solution pour bain de bouche, MEDA PHARMA, MEDA PHARMA ― PARIS (exploitant).
Arôme menthe.
PREDYL 10 %, solution pour bain de bouche, AGENCE CONSEIL 3P, LABORATOIRES PRED ― ARCUEIL (exploitant).
Menthol, propylèneglycol.
PÉTHIDINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : PETHIDINE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg/ml.
― DOLOSAL 100 mg/2 ml, solution injectable.
DOLOSAL 100 mg/2 ml, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
PETHIDINE RENAUDIN 50 mg/ml, solution injectable en ampoule, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
RISEDRONATE BIOGARAN 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RISEDRONATE NOR 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RISEDRONATE REF 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
RISEDRONATE SET 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
URAPIDIL (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : URAPIDIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à URAPIDIL 100 mg/20 ml.
― EUPRESSYL 100 mg/20 ml, solution injectable.
EUPRESSYL 100 mg/20 ml, solution injectable, NYCOMED France.
URAPIDIL MYLAN 100 mg/20 ml, solution injectable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
Propylèneglycol, sodium.
Groupe générique : ACIDE FOLIQUE 5 mg.
― SPECIAFOLDINE 5 mg, comprimé.
ACIDE FOLIQUE PERGAMUS PHARMA 5 mg, comprimé, PERGAMUS PHARMA LIMITED, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ACETYLCYSTEINE BIOGARAN 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet, BIOGARAN.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DCI PHARMA 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DCI PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DCI PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
BETAHISTINE EG LABO 8 mg, comprimé.
BETAHISTINE EG 8 mg, comprimé.
BISOPROLOL ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
DACRYOSERUM, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE BIOGARAN 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose.
CARBOPLATINE INTAS 10 mg/ml, solution pour perfusion.
CARBOPLATINE G GAM 10 mg/ml, solution pour perfusion.
CELIPROLOL REF 200 mg, comprimé pelliculé.
REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CETIRIZINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ELUDRILPRO, solution pour bain de bouche, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
Ethanol, rouge cochenille A (E124).
ELUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL H3 FONCIERE 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon.
CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (IV), BAYER SANTE, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
CLOPIDOGREL PFIZER 75 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL REF 75 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ZOPYA 75 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo mesto.
ACTIFED CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution en récipient unidose, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CYPROTERONE WINTHROP 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
HOLGYEME 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
DESOBEL 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
DIACEREINE SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT 50 mg, gélule.
DISPADOL 1 %, gel, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
TITANORAL 600 mg, comprimé pelliculé, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
DONECLAIR 5 mg, comprimé orodispersible, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL ETHYPHARM 5 mg, comprimé orodispersible, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
DONEPEZIL FARMALIDER 5 mg, comprimé pelliculé, FARMALIDER, FARMALIDER SA.
― ALCOBENDAS (exploitant).
DONEPEZIL FARMALIDER 10 mg, comprimé pelliculé, FARMALIDER, FARMALIDER SA ― ALCOBENDAS (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, crème, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application locale, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, poudre pour application locale en flacon poudreur, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, solution pour application locale en flacon pulvérisateur, McNEIL, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
COTAMOX 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS GROUP PTC EHF ― HAFNARFJORDUR (exploitant).
EXEMESTANE ACTAVIS 25 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS GROUP PTC EHF ― HAFNARFJORDUR (exploitant).
EXEMESTANE FARMALIDER 25 mg, comprimé pelliculé, IB LABO, FARMALIDER SA ― ALCOBENDAS (exploitant).
EXEMESTANE WINTHROP 25 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
FENOFIBRATE DCI PHARMA 67 mg, gélule.
FENTANYL MYLAN 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FENTANYL QUALIMED 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FINASTERIDE ISOMED 5 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
FOSFOMYCINE DELBERT ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
FUROSEMIDE RENAUDIN 20 mg/2 ml, solution injectable (IM-IV), LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRES RENAUDIN (exploitant).
CARLIN 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
GLICLAZIDE DCI PHARMA 80 mg, comprimé sécable.
IBUPROFENE ARROW 200 mg, comprimé enrobé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
IBUPROFENE MYLAN 200 mg, comprimé enrobé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
INDAPAMIDE ISOMED LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM ― IVRY-SUR-SNE (exploitant).
LERCANIDIPINE WINTHROP LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
LETROZOLE RANBAXY 2,5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LEVOCETIRIZINE EG 5 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BOLLANCOURT (exploitant).
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
LEVOFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
LEVOFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LEVOFLOXACINE PHARMAKI GENERICS 5 mg/ml, solution pour perfusion.
LOSARCHEM 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
LOSARCHEM 100 mg, comprimé pelliculé.
TANILOS 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
MANIDIPINE WINTHROP 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MANIDIPINE BIOGARAN 10 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
METFORMINE DCI PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE ARROW GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
METFORMINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité METFORMINE ARROW GENERIQUES 1 000 mg, comprimé pelliculé, la spécialité METFORMINE ARROW 500 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de METFORMINE ARROW 500 mg correspond à un demi-comprimé GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
ALOSTIL 2 POUR CENT, solution pour application cutanée, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
MODAFINIL CEPHALON 100 mg, comprimé, CEPHALON FRANCE, CEPHALON FRANCE ― MAISONS ALFORT (exploitant).
SANOKAST 5 mg, comprimé à croquer, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
SANOKAST 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL ALKEM PHARMA 500 mg, comprimé pelliculé, ALKEM PHARMA GMBH, non désigné (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL INTAS PHARMACEUTICALS 500 mg, comprimé pelliculé.
MYCOPHENOLATE MOFETIL DR REDDY'S 500 mg, comprimé pelliculé.
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARROW 250 mg, gélule, ARROW ApS, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
NALBUPHINE RENAUDIN 20 mg/2 ml, solution injectable, LABORATOIRE RENAUDIN, LABORATOIRE RENAUDIN ― ITXASSOU (exploitant).
NICARDIPINE HAUPT PHARMA 10 mg/10 ml, solution injectable, HAUPT PHARMA LIVRON, non désigné (exploitant).
OFLOXACINE NOR 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
OLANZAPINE WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé.
OMEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 20 mg, gélule gastrorésistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
OMEPCID 20 mg, gélule gastrorésistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PAMIDRONATE DE SODIUM AGUETTANT 15 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, laboratoire AGUETTANT.
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 20 mg, comprimé gastrorésistant, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PANTOPRAZOLE RANBAXY MEDICATION OFFICINALE 20 mg, comprimé gastrorésistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
PHLOROGLUCINOL CRISTERS 80 mg, comprimé orodispersible, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
PRAVASTATINE ALS 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
PRAVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités PRAVASTATINE ALS 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE PHR LAB 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimé, PRAVASTATINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé, les spécialités PRAVASTATINE ALS 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé, PRAVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de PRAVASTATINE ALS 10 mg correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
Un comprimé de PRAVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé correspond à un demi-comprimé d'ELISOR/VASTEN 20 mg, comprimé sécable.
ESTIMA 100 mg, capsule molle orale ou vaginale, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
Huile d'arachide, lécithine de soja.
ESTIMA 200 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
RALOSERM 60 mg, comprimé pelliculé, PHARMATHEN SA.
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélule, GENERICS LTD, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélule, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS PERRET (exploitant).
RISEDRONATE BLUEFISH 35 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB.
ROPINIROLE JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 2 mg, comprimé pelliculé, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES LIMITED ― LONDON (exploitant).
SERTRALINE BGR 25 mg, gélule.
SIMVASTATINE ACTAVIS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
SIMVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
SIMVASTATINE GERDA 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, comprimé pelliculé, EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CLL PHARMA 1,5 M.UI/250 mg, comprimé dispersible.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE DCI PHARMA 1,5 M.UI/250 mg, comprimé pelliculé.
TRAMADOL ZF LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
TIROGON 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
TOCARDAN 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
URAPIDIL MYLANS 25 mg/5 ml, solution injectable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ZELITREX 500 mg, comprimé pelliculé, laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
VALACICLOVIR BIOGARAN 500 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
VALACICLOVIR GSK 500 mg, comprimé pelliculé, laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
VALACICLOVIR WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PRIMVAR 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 160 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
FAXINEV LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, HCS bvba, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
VENLAFAXINE HCS LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, HCS bvba, KRKA DD ― Novo Mesto (exploitant).
Groupe générique : PAMIDRONATE DE SODIUM 15 mg/5 ml.
― AREDIA 15 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion.
Groupe générique : PAMIDRONATE DE SODIUM 60 mg/10 mg.
Groupe générique : BETAHISTINE (DICHLORHYDRATE DE) 8 m.― SERC 8 mg, comprimé.
― ELUDRILPRO, solution pour bain de bouche.
― CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (IV).
― PEVARYL 1 POUR CENT, solution pour application locale en flacon pulvérisateur.
― LASILIX 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
Groupe générique : LEVOCETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 5 mg ― XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé.
La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée suite à une modification de dénomination :
Groupe générique : MINOXIDIL 5 % ― ALOSTIL 5 POUR CENT, solution pour application cutanée.
Groupe générique : NICARDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg/10 ml.
― LOXEN 10 mg/10 ml, solution injectable (IV).
Groupe générique : PROGESTERONE 100 mg.
― UTROGESTAN 100 mg, capsule molle orale ou vaginale.
― ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable ― LODALES 20 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : SIMVASTATINE 40 mg ― ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : SPIRAMYCINE 1,5 M.UI + METRONIDAZOLE 250 mg ― BIRODOGYL, comprimé pelliculé.
Groupe générique : URAPIDIL (CHLORHYDRATE D') équivalant à URAPIDIL 25 mg/5 ml.
― EUPRESSYL 25 mg, solution injectable (IV).
― EUPRESSYL 50 mg, solution injectable (I.
― ZELITREX 500 mg, comprimé pelliculé
Décision du 1er septembre 2011 portant modification de la décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les articles 27 et 28 de la décision du 22 avril 2011 susvisée sont modifiés comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Dazelle (François), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dazelle (François), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 15 septembre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er septembre 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
M. Dazelle (François) est nommé directeur de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 1er septembre 2011.
Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. Dazelle (François), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dazelle (François), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dazelle (François) et de M. Bubenicek (Wenceslas), délégation est donnée à M. Leuridan (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
La décision modifiée du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2011, l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 10 123 233 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 186 ETPT est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville.
Ce décret assure un premier transfert de crédit correspondant à 186 ETPT vers 17 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Un second décret sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois d'août.
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Le programme 124 comprend neuf actions portant des dépenses de personnel, dont l'une, l'action 3 « Gestion des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ».
Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 € pour un agent de catégorie A et 45 000 € pour un agent de catégorie B.
Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.
annulée
ouverte
Arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
2° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les immeubles requis en usage sont affectés à une exploitation en activité, l'indemnité de dépossession temporaire tient compte, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement total ou partiel d'exploiter dans les lieux requis.
Pour apprécier la durée et l'importance de la réduction de l'activité normale de l'exploitation, il est fait état, d'une part, de ses possibilités de transfert et de reprise ultérieure d'activité, d'autre part, des résultats des trois dernières années.
Quand il s'agit d'une exploitation non agricole, et non transférable, l'indemnité de dépossession est calculée à partir de la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis.
S'il existe des dettes spécifiquement afférentes aux éléments corporels de cet actif, et si l'intérêt compris dans l'indemnité ne couvre pas les charges de ces dettes, il peut être majoré, à cet effet, dans la mesure où le prestataire les acquittait normalement avec les produits de l'entreprise ; toutefois, quand les charges en cause comprennent un amortissement, celui-ci est périodiquement déduit de la valeur de l'actif.
L'amortissement compris dans l'indemnité ne s'applique qu'aux éléments corporels et ne peut dépasser le taux admis avant la réquisition pour le calcul des impôts.
Si le prestataire est locataire des immeubles requis, l'intérêt et l'amortissement sont calculés sur les seuls éléments d'actif lui appartenant, et le loyer en cours pour les immeubles lui est remboursé.
Quand il s'agit d'une exploitation agricole non transférable, l'indemnité de privation de jouissance allouée au titre du sixième alinéa de l'article L.
2234-1 est majorée de façon à compenser la réduction ou l'absence de récoltes, compte tenu des productions antérieures appréciées par tous les moyens et des cours licites en vigueur dans la région pendant la durée de la réquisition.
Le règlement en est opéré par période normale d'exploitation, compte tenu des usages locaux.
Lorsqu'une exploitation peut être transférée en tout ou en partie hors du lieu requis, les frais de transfert directement nécessaires sont remboursés au prestataire.
Arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.
L'arrêté du 5 mars 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » est abrogé.
M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, les biens culturels prêtés par :
― la Staatsgalerie de Stuttgart, Allemagne ;
― les musées royaux des beaux-arts de Bruxelles, Belgique ;
― le musée Picasso de Barcelone, Espagne ;
― le San Antonio Museum of Art, le Museum of Modern Art de New York, le Hirshhorn Museum and Sculpture Garden, Smithsonian Institution de Washington et le J.
Paul Getty Museum, Villa Collection de Malibu, Etats-Unis d'Amérique ;
― le musée d'art moderne et contemporain de Rovereto, Italie ;
― la Fondation Beyeler de Bâle, Suisse,
à l'exposition « Modern Antiquity », organisée et présentée au musée Picasso, Antibes, du 17 février 2012 au 20 mai 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 janvier 2012 au 30 mai 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2011, à vingt-sept millions cent deux mille six cent quarante-sept euros et trente-deux centimes (27 102 647,32 €), qui se répartissent en une première part de vingt et un millions trois cent vingt-quatre mille cinq cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (21 324 569,85 €) et une seconde part de cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille soixante dix-sept euros et quarante-sept centimes (5 778 077,47 €).
Au montant de la première part est ajoutée la somme de deux mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et quarante-deux centimes (2 496,42 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2010.
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions trois cent vingt-sept mille soixante-six euros et vingt-sept centimes (21 327 066,27 €), est répartie comme suit :
― trente pour cent (30 %) pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille cent dix-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (6 398 119,88 €) ;
― soixante-dix % (70 %) pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions neuf cent vingt-huit mille neuf cent quarante-six euros et trente-neuf centimes (14 928 946,39 €).
211.13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L.
211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent quatre-vingt-dix neuf mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 599 529,97 €) ;
b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L.
211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
de la part 1
Décret n° 2011-1107 du 14 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » sont approuvés.
L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ DE LYON »
Université de Lyon est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur et de gérer la mise en commun des activités et des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés de Lyon et Saint-Etienne y consacrent.
Son siège est à Lyon.
Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Au moment de l'approbation de ses statuts, l'établissement comprend les membres fondateurs et les membres associés suivants :
― l'université Lyon-I ;
― l'université Lyon-II ;
― l'université Lyon-III ;
― l'université de Saint-Etienne ;
― l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
― l'Ecole centrale de Lyon ;
― l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
― l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
― l'Institut d'études politiques de Lyon ;
― l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
― l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
― l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
― l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
― l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
― l'Ecole de management de Lyon ;
― l'Institut polytechnique de Lyon ;
― l'Institut catholique de Lyon.
1° La prise en charge du doctorat d'Université de Lyon délivré par les établissements membres habilités.
Ces établissements transfèrent à Université de Lyon les écoles doctorales (et les moyens afférents), réunies au sein d'un collège doctoral qui en assure la coordination ;
2° La promotion internationale du site de Université de Lyon ;
3° La signature, sous l'appellation « Université de Lyon » en première mention, conjointe avec celle des établissements, de la production scientifique réalisée en leur sein ;
4° La délivrance de masters sur propositions conjointes d'établissements membres de Université de Lyon ;
5° Le suivi de la stratégie des réseaux thématiques de recherche avancée de Lyon et Saint-Etienne et de l'Institut d'études avancées de Lyon ; la définition des projets d'instituts ou campus fédérateurs de recherche, en partenariat avec les organismes de recherche et en liaison avec les pôles de compétitivité ;
6° La mise en place et la gestion d'équipements partagés entre ses membres ;
7° La préparation et la mise en œuvre, pour le site d'Université de Lyon, de la stratégie d'organisation et d'insertion urbaine de l'enseignement supérieur et de la recherche lyonnais et stéphanois dans l'espace métropolitain, assurer la gouvernance, piloter, mettre en œuvre et suivre l'exécution de l'opération « campus » ;
8° Le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés ;
9° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;
10° La politique de recrutement d'enseignants-chercheurs étrangers et de post-doctorants ;
11° La représentation de ses membres au sein d'institutions sur leurs demandes ;
12° La définition des politiques documentaires coordonnées et l'appui à la mutualisation de certaines ressources en ce domaine ;
13° Plus généralement, la mise en œuvre de projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions ainsi qu'en matière d'attractivité et de vie des campus.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment :
― se voir confier par les établissements membres un mandat de négociation pour contracter, au nom des établissements, avec des partenaires publics ou privés ;
― confier ou se voir confier par un ou plusieurs de ces établissements l'exercice d'une de leurs compétences, notamment dans le domaine de la gestion immobilière des biens confiés en gestion ;
― être propriétaire, locataire ou se voir mettre à disposition par l'Etat des biens immobiliers.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté, autant que de besoin, de conseils dont les missions et la composition sont fixées par le conseil d'administration.
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il est assisté d'un bureau dont la composition est fixée à l'article 10 ci-dessous et d'un délégué général qu'il nomme.
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et en assure l'exécution ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions intérieures de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
Il peut déléguer sa signature au délégué général, aux membres du bureau et au personnel de l'établissement, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des membres du bureau dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Le président ou le directeur de chacun des établissements fondateurs ;
2° Dix à douze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Au maximum huit représentants des membres associés, dont au maximum :
a) Trois représentants des établissements d'enseignement supérieur associés à l'établissement ;
b) Un représentant du monde économique ;
c) Trois représentants des collectivités territoriales ;
d) Un représentant des Hospices civils de Lyon ;
4° Trois représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Trois représentants des étudiants qui suivent une formation au sein de l'établissement.
Les membres associés mentionnés au 3° de l'article 6 désignent leurs représentants.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Le mandat des membres mentionnés au 2°, aux b, c et d du 3°, aux 4° et 5° du même article est fixé à quatre ans renouvelables.
Le mandat des membres mentionnés au a du 3° et au 6° du même article est fixé à deux ans renouvelables.
Toute modification du nombre de membres fondateurs ou associés implique le renouvellement des membres du conseil.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat qui reste à courir.
1° Les orientations générales de l'établissement ;
2° L'offre de formations et de diplômes ;
3° Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
4° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services ;
6° Les conditions générales d'emploi du personnel de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12°, 14°, 15° et 16° ci-dessus.
Le conseil d'administration peut créer toutes commissions consultatives utiles.
Il en désigne les membres et en définit les missions.
Les commissions font rapport au conseil.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur la convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
La convocation est faite par simple lettre adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion.
Elle précise l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil.
Chaque membre du conseil ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés.
Toutefois, sont prises à l'unanimité de ses membres fondateurs les décisions ci-après :
Tous les établissements associés qui ne disposent pas, au sein du conseil d'administration, d'un membre appartenant à leur établissement peuvent désigner un représentant pour assister avec voix consultative aux séances du conseil.
L'agent comptable et le délégué général assistent au conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
Le bureau est présidé par le président et comprend les représentants des établissements fondateurs et des établissements associés qui siègent au conseil d'administration.
Ses attributions et ses modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Les fonctions de membres des différents conseils sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout établissement peut se retirer d'Université de Lyon à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Son éventuelle demande d'adhésion ultérieure s'effectue dans les conditions fixées à l'alinéa 8 de l'article 9.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
1° Les contributions de toute nature des membres fondateurs et associés ;
2° Les subventions versées par l'Etat et les collectivités territoriales ;
3° Les frais de scolarité et les droits d'inscription ;
4° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Fontaine (Cécile)
Mme Cécile Fontaine, administratrice civile hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour).
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Jouanneau (Daniel)
M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jean Cadet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des indemnités complémentaires sont allouées éventuellement, sur justifications, pour compenser des préjudices non indemnisés au titre des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
2234-1 et au titre de l'article L.
2234-2, ou pour rembourser des frais nécessaires directement motivés par la réquisition, ainsi que des charges inévitables incombant normalement à l'usager des biens requis et acquittées par le prestataire.
Arrêté du 22 août 2011 portant nomination au conseil d'administration de France Expertise internationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de France Expertise internationale :
En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères
Mme Hélène Duchêne, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité ;
M. Laurent Garnier, directeur des affaires financières.
M. Patrick Allemand, premier vice-président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe honoraire ;
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 septembre 2011, M. Nicolas Chapuis, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juillet 2011, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer, à compter du 2 juillet 2011 et jusqu'au 1er septembre 2011 :
« Mme Duchene (Marguerita, Marie-Renée), épouse Friguel, adjudante-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) »,
Par : « Mme Hérisson (Annick), épouse Renault, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'établissement du service national nord-ouest, site de Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Mme Adeline Hubert-de Calan est nommée conseillère au cabinet de la ministre à compter du 1er octobre 2011.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. de Baynast de Septfontaines (Olivier)
M. Olivier de Baynast de Septfontaines est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Douai.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. Lacroix (Dominique)
M. Dominique Lacroix, préfet de la Lozère, est nommé préfet de l'Ardèche.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination du préfet de la Lozère - M. Vignes (Philippe)
M. Philippe Vignes, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Lozère.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle - M. Vignon (Richard)
M. Richard Vignon, colonel des sapeurs-pompiers, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Weigel (Hubert)
M. Hubert Weigel, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 septembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick PLETS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2012.
L'indemnité de réquisition est évaluée au jour de la dépossession définitive ou temporaire du bien ou au premier jour de l'exécution de la prestation de services ; en cas de dommages, l'indemnité compensatrice est évaluée au jour de la décision administrative qui en fixe le montant.
Lorsque, après avoir requis l'usage d'un bien mobilier, l'autorité requérante étend la réquisition à la propriété de ce bien, l'indemnité de dépossession définitive est évaluée au jour où est notifiée la transformation de la réquisition, en prenant en considération l'état du bien au jour de la prise de possession temporaire.
Les indemnités autres que de dépossession définitive peuvent être révisées pour tenir compte de la variation licite des prix intervenue au cours de la période de réquisition.
Des acomptes sont accordés sur demande du prestataire dans les limites et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Quand l'indemnité a été liquidée, si elle n'est pas acquittée dans les six mois de la décision administrative ou judiciaire devenue définitive, les intérêts courent de plein droit, au taux légal, à l'expiration de ce délai, sur le montant de l'indemnité due, déduction faite de l'indemnité provisionnelle ou des acomptes déjà versés au prestataire.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Dubourdieu (Marc)
M. Marc Dubourdieu est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 septembre 2011 portant cessation de fonctions d'une directrice, adjointe au directeur général de la santé - Mme Delaporte (Sophie)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice, adjointe au directeur général de la santé, de Mme Sophie Delaporte.
Il est mis fin aux fonctions de M. Guillaume Autier, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 15 septembre 2011.
M. Arnaud Vanneste est nommé conseiller technique assurance maladie et lutte contre les fraudes au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination des membres du Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2011, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sont nommés membres du Haut Conseil à la vie associative :
Mme Myriam Antoine.
Mme Hélène Beck.
Mme Nadia Bellaoui.
M. Patrick Bertrand.
Mme Joëlle Bottalico.
Mme Valérie Daher.
Mme Gwenaëlle Dufour.
M. Philippe-Henri Dutheil.
M. Vincent Gaveriaux.
M. Thierry Guillois.
M. Julian Jappert.
Mme Reine-Claude Mader.
Mme Marie-Stéphane Maradeix.
M. Gérard de La Martinière.
M. Jean-François Mattéi.
Mme Bénédicte Menanteau.
M. Arnaud Mourot.
M. Philippe Oddou.
M. Serge Orru.
Mme Line Pierne.
Mme Véronique Quet.
M. Nicolas Rivard.
Mme Carole Salères.
M. Michel de Tapol.
M. Gilles Vermot-Desroches.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination des personnalités qualifiées au Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2011, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sont nommés au Haut Conseil à la vie associative en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Emmanuelle Auriol.
Mme Brigitte Clavagnier.
M. François Ewald.
Mme Dominique Lemaistre.
M. Alain Levrard.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Patrick GARRIGA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Espace compétences », en remplacement de Mme Annick CHABERT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Marie CIMADEVILLA, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de M. Michel BARRERE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Christian CHAUMONT, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » (RESAH-IDF), en remplacement de M. Bernard FONTANA.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2011, Mme Nicole DIFEDE, directrice régionale à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice fonctionnelle des douanes et droits indirects et affectée à l'inspection des services à la direction générale (direction interrégionale des douanes de Paris), à compter du 19 septembre 2011.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination (directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2011, M. Jean-Roald L'HERMITTE, directeur fonctionnnel des douanes et droits indirects au bureau information et communication à la direction générale (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux) à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de M. Jean PUIG.
En règle générale et chaque fois que les circonstances le permettent, des tarifs ou des barèmes d'indemnisation, établis dans le cadre de la législation sur les prix, sont définis par arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre responsable de la ressource, après consultation obligatoire ou sur proposition du comité consultatif prévu à l'article L.
2234-26, qui s'adjoint, à cette occasion, des représentants des organismes professionnels.
Les arrêtés sont soumis à la signature du ministre de l'économie et des finances si le représentant de ce département au comité consultatif en formule la demande.
L'indemnité de réquisition est obligatoirement déterminée conformément aux tarifs ou barèmes qui s'appliquent à la prestation.
Ces tarifs ou barèmes peuvent être établis dès le temps de paix et sont révisés chaque fois que les circonstances l'exigent.
Il en est établi obligatoirement pour le logement et le cantonnement ainsi que pour les véhicules automobiles.
Le barème concernant le logement précise, en outre, les prestations exigibles.
La rente prévue à l'article L.
752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L.
752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
La rente à laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L.
752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L.
752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'agriculture.
En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L.
752-1, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.
Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 septembre 2011, Mme Javotte CADIOUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Merdrignac, en remplacement de M. Jean-François VIAUX.
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un membre et du président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris - M. Guyot (Etienne)
M. Etienne Guyot est nommé membre du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, en remplacement de M. Marc Véron.
M. Etienne Guyot est nommé président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 11 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 29 mars 2011 pour les sites d'Aynac-Saignes et Gramat-Soubrie et du 31 mai 2011 pour le site de Laruns-Promenade horizontale, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Décision n° 2011-682 du 19 juillet 2011 modifiant la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
Compte tenu de l'objectif de gestion optimale de la ressource qui s'impose au conseil, est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 susvisée l'allotissement suivant :
SAINTE-ROSE C
Décision n° 2011-0593 du 24 mai 2011 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010
Les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) seront adressés aux opérateurs au début du mois de juin 2011, après la présente décision du collège.
NOTICE DE DÉCLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LE CALCUL
DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL POUR L'ANNÉE 2010
35-3 du code des postes et des communications électroniques (dit « CPCE » ci-dessous) dispose au deuxième alinéa que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
32-1° du CPCE comme « les émissions, transmissions, ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique ».
Décret relatif aux obligations de service public des communications électroniques et au financement du service universel des communications électroniques modifiant le code des postes et des communications électroniques
Dans la mesure où le quatrième alinéa du II de l'article L.
Ce chiffre d'affaires comprend la globalité des prestations, y compris les revenus fixes et variables, récurrents et exceptionnels, facturés au client au titre du service de communications électroniques.
Ces derniers incluent toutefois des prestations annexes qui ne relèvent pas de l'acheminement d'un signal de communications électroniques et qui peuvent être déduits du chiffre d'affaires à déclarer.
PRESTATIONS ANNEXES
Frais de mise en service ou d'installation :
― frais de déplacement de techniciens
Frais de mise à disposition de matériel
Frais de résiliation
― traitement administratif, frais de déplacement de techniciens et indemnisation pour rupture de contrat
Frais de port
Frais de gestion des incidents
Les opérateurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finals, soit directement, soit indirectement par un distributeur commercial, ainsi que celui réalisé auprès d'autres opérateurs (contributeurs) s'il ne relève pas de prestations d'interconnexion ou d'accès.
― pour les prestations qui distinguent la facturation des services domestiques et des services internationaux, seul le chiffre d'affaires domestique français est à déclarer, les chiffres d'affaires domestiques étrangers ne sont pas à inclure dans le périmètre du chiffre d'affaires à déclarer.
La part internationale suit les règles précédentes.
L'opérateur facturant pour l'offre de commercialisation des SVA ne déclare rien, et de son côté l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, et cela que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne (voir 3.4) ;
Reversements entre opérateurs
Le chiffre d'affaires lié à des reversements effectués par d'autres opérateurs (hôtes aux MVNO, ou opérateurs de cartes prépayées aux fournisseurs de minutes en gros ou facturation de redevances de numéros géographiques) ne fait pas partie de la base de chiffre d'affaires pertinent.
En conséquence, ces reversements doivent être exclus (ou déduits) du chiffre d'affaires à déclarer.
Reversements entre opérateurs (MVNO, cartes prépayées, redevances de numéros...)
Pour évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, l'ARCEP recommande de partir du chiffre d'affaires éligible de l'opérateur, précisé dans le compte de résultat dans le rapport général des commissaires aux comptes voire dans la liasse fiscale déposée en l'absence de rapport général des commissaires aux comptes, pour l'exercice concerné par la déclaration.
L'analyse détaillée de la nature des produits constatés d'avance figurant au bilan de clôture annuelle ou dans les états financiers permet d'identifier les différents produits différés selon qu'ils correspondent à une prestation s'étendant sur plusieurs exercices ou à une prestation ponctuelle :
― s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation s'étendant sur plusieurs exercices (abonnement mensuel ou annuel facturé à l'avance, carte téléphonique ou autre service prépayé...), l'étalement du chiffre d'affaires doit être maintenu ;
― s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation ponctuelle (du type mise en service, installation de matériel, intervention sur site...) facturée au moment de la prestation mais étalée sur une durée recouvrant plusieurs exercices (par exemple liée à la durée du contrat ou à la période d'amortissement d'un équipement), l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré, la totalité du chiffre d'affaires facturé devant être déclarée au titre de l'exercice de facturation.
Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront déclarées dans leur totalité sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations non éligibles puisse être isolé fiscalement (1) et justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférents ou, à défaut, des états fiscaux.
Le chiffre d'affaires réalisé correspond au chiffre d'affaires comptabilisé, c'est-à-dire aux prestations délivrées aux clients, et non au chiffre d'affaires encaissé.
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2010, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution des opérateurs au financement du service universel représentait un prélèvement, par rapport à leur chiffre d'affaires après abattement, d'environ 0,08 % pour les exercices 2006 et 2009 et 0,06 % pour les exercices 2007 et 2008.
Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2008-0335 en date du 1er avril 2008, n° 2009-0315 en date du 9 avril 2009, n° 2010-0315 en date du 20 avril 2010 et n° 2011-0593 en date du 24 mai 2011 pour plus de détails.
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du publié au JO du
Chiffres d'affaires pertinent des services de communications électroniques pour l'année 2010
Les opérateurs qui ont choisi de se baser pour leur déclaration de chiffre d'affaires sur leur chiffre d'affaires IFRS doivent, préalablement à la déclaration, identifier les écritures de passage au chiffre d'affaires certifié en normes françaises.
Le rapport général des commissaires aux comptes ou, à défaut, la liasse fiscale déposée doit être transmis au contrôleur externe dans sa globalité, notamment pour s'assurer que le rapport ne comporte pas d'observation sur le chiffre d'affaires.
― rapport général des commissaires aux comptes ou, à défaut, la liasse fiscale.
― reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors du conseil d'administration ou de surveillance ;
Sur ce type de prestations, l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré et la totalité du chiffre d'affaires facturé doit être déclarée au titre de l'exercice de facturation.
PASSAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ AU TITRE DU SERVICE UNIVERSEL
AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE
en communications électroniques à déclarer (annexes 2-3)
Chiffre d'affaires internet à déduire
― autres services de capacité (interconnexion des réseaux locaux...)
Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires lié aux services à valeur ajoutée
Chiffre d'affaires des services à valeurs ajoutée à déduire
― services à valeur ajoutée
Montant à déduire I =
Sixième étape : montant à déclarer
Déduction du chiffre d'affaires lié aux services à valeur ajoutée
Déduction d'autres chiffres d'affaires constatés non téléphoniques (dont roaming out)
Attestation d'assurance modérée du chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul
de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 par la société XX
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société XX (ou : A la suite de la demande qui nous a été faite par la société XX et en notre qualité d'auditeur indépendant), nous avons effectué un examen visant à nous permettre d'exprimer une assurance modérée sur le chiffre d'affaires pertinent joint au présent rapport déclaré par XX pour le calcul de la contribution au fonds de service universel des communications électroniques de l'année 2010, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP telle qu'adoptée dans sa décision n° 2011-0593.
Sur la base de nos travaux, [le cas échéant : et sous les précédentes réserves,] nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que le chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 par la société XX a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP et en concordance avec les données issues de la comptabilité de XX.
Recettes des frais d'accès et des abonnements : recettes des frais d'accès et des abonnements, que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xdsl...) ou par l'abonnement à la sélection ou à la sélection du transporteur ([CA][11]), y compris les recettes des frais d'abonnement à un service de voix sur large bande ([CA][11][d]).
Recettes des services supplémentaires : recettes des services supplémentaires (identification de l'appelant, portabilité des numéros, renvoi d'appel, signalisation d'appels entrants, offre de messagerie vocale...)
([CA][1112][d] dont recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande : recettes des clients ayant contracté un abonnement à la voix sur large bande en supplément d'un forfait multiservice.
Recettes des communications nationales hors accès à internet : recettes des communications nationales, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés ([CA][1314]) et recettes des communications nationales au départ des services de voix sur IP ([CA][1314][d]).
Recettes des communications internationales : recettes des communications internationales, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés (trafic sortant) ([CA][15]) et recettes des communications internationales au départ des services de voix sur IP ([CA][15][d]).
― La prise en compte du trafic international :
― le trafic international sortant sera considéré brut (facturation aux abonnés) ;
― le trafic international entrant sera comptabilisé en recettes des services d'interconnexion, de roaming et de vente de minutes en gros.
Recettes des communications vers les mobiles : recettes des communications au départ du réseau fixe à destination des mobiles nationaux, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés ([CA][16]).
Recettes des communications à partir des publiphones : recettes du trafic au départ des publiphones, y compris les réductions tarifaires, facturées aux abonnés (généralement à partir de télécartes de l'opérateur propriétaire des publiphones).
Elles correspondent à la facturation au client final, quel que soit le service : communications vocales, transport de données, services à valeur ajoutée, services supplémentaires ([CA][31][SVA]) :
― dont forfaits : recettes des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les abonnements, les communications des abonnés par abonnement (y compris les dépassements d'abonnements), la facturation des services de transport de données ainsi que la facturation des services à valeur ajoutée ([CA][31][a][SVA]) ;
Recettes des services mobiles terrestres des SCS de l'opérateur : recettes provenant de forfaits ou d'abonnements et de communications, ainsi que recettes issues du transport de données ([CA][3152]) :
― recettes des communications internationales sortantes : facturation monétaire aux clients de de l'ensemble des communications vers l'international ([CA][31][2]) ;
― les services radiomaritimes et aéronautiques : services d'accès aux réseaux commutés téléphoniques par des usagers des espaces maritimes et aériens, quel que soit le réseau utilisé (terrestre ou satellitaire).
Recettes des minutes de communications d'accès à internet bas débit facturées auprès du client final directement ou par un opérateur tiers (non compris les forfaits) ([CA][21]) :
Recettes des connexions à internet haut débit auprès des clients finals : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet haut débit ([CA][23][b]).
Recettes des connexions Adsl et Sdsl auprès des abonnés : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés ([CA][23][b][1]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux de type libre appel (gratuits pour l'appelant depuis un réseau fixe ou dont le tarif est inférieur au prix d'une communication locale depuis la boucle locale d'un autre opérateur que celle de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du numéro) : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros de SVA du type 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ ou équivalents d'un point de vue tarifaire ([CA][41][A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ et 0884PQ suivant la tarification intermédiaire : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers ([CA][42][A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification élevée, numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ et 3BPQ suivant la tarification élevée : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification élevée au client final dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers ([CA][43][a][A]).
Les recettes englobent les recettes des services pour lesquels l'opérateur est son propre client, ainsi que celles des services vendus par un opérateur à un autre opérateur pour ses propres besoins.
Recettes des liaisons louées (capacités de transport) (Ventes de capacités de transport terrestres) : services de location de capacités de transmission point à point ventilé selon les nomenclatures suivantes ([CA][51]) :
Recettes de transport de données sur réseau fixe : recettes du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturé aux clients, nettes des réductions accordées ventilées selon les nomenclatures suivantes ([CA][52]) :
Recettes des services de renseignements de l'opérateur attributaire du ou des numéros de type 118XYZ : recettes provenant des reversements nets des prélèvements divers reçus par l'opérateur répondant (attributaire du ou des numéros) du trafic au départ des terminaux fixes ([CA][61][A]) et au départ des terminaux mobiles ([CA][61][M]), à destination des centres de renseignements comprenant les recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination des centres de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir des informations sur les abonnés et les numéros téléphoniques, les recettes liées à la mise en relation et à la communication facturée à l'appelant.
Recettes des services de départ d'appel vendus par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs, recettes tirées des services de départ d'appel et location des BPN correspondant à ce service (services de collecte et location des BPN correspondant à ce service) ([CA][81][b]).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) ([CA][81][d]).
― accès haut débit livré (ATM et IP) livré sur lignes sans abonnement téléphonique au RTC ([CA][84][b][AN]).
Recettes des services de départ d'appels correspondant aux prestations de collecte et d'acheminement d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs ([CA][81][b][M]).
Ils sont gratuits pour l'appelant lorsque ce dernier appelle depuis un réseau fixe, c'est l'appelé qui paie le coût d'acheminement de la communication.
Cependant, lorsque l'appelant appelle depuis un réseau mobile, il paye un surcoût pour la communication GSM, dit « airtime », décomptée du forfait mobile lorsqu'il existe.
― les numéros surtaxés pour lesquels l'appelé fixe, d'une part, le tarif de détail payé par l'appelant sur lequel il perçoit un reversement et paie, d'autre part, le coût d'acheminement de la communication.
― les numéros au format 0810 et 0811 (ou numéros courts à ce tarif), pour lesquels l'appelant paye 0,078 euro par appel + 0,028 euro par minute en heure pleine et 0,014 euro par minute en heure creuse depuis un réseau fixe, tarif auquel s'ajoute un surcoût correspondant au prix d'un appel GSM, dit « airtime », décompté du forfait mobile lorsqu'il existe, depuis un réseau mobile ;
― les numéros au format 082X, 0884, 089X et 0811 (ou numéros courts à ce tarif), pour lesquels l'appelant paye entre 0,09 euro par minute et 1,35 euro par appel plus 0,34 euro par minute depuis un réseau fixe, tarif auquel s'ajoute un surcoût correspondant au prix d'un appel GSM, dit « airtime », facturé en dehors du forfait mobile lorsqu'il existe, depuis un réseau mobile ;
― les services qui font l'objet de reversement à un tiers au titre d'un « contenu » (par exemple du type SMS+, ou appels WAP avec un contenu fourni par des sites web), qui sont à inclure dans les services à tarification élevée.
A ce titre, on entend par prestation de type « contenu » toute prestation autre que celles liées à la fourniture d'un service de communication électronique.
Ainsi, la fourniture d'informations de type météorologique, les horaires de cinéma, les services de renseignements (hors mise en relation)... sont des prestations de « contenu ».
Coût du service (acheminement de la communication) facturé à l'appelé
Numéro SVA à tarification surtaxée (081, 082, 0884, 089)
Prix de la communication ainsi qu'une partie du coût du service depuis un poste fixe, auquel s'ajoute le prix d'une communication mobile décompté du forfait pour les 081 et hors forfait pour les autres numéros depuis un mobile
Reversement à l'appelé d'une partie du tarif de détail payé par l'appelant déduit de la commission pour peines et soins de l'opérateur de boucle locale
Il appartient à l'opérateur de déclarer le chiffre d'affaires total facturé à l'appelé ainsi que la partie du chiffre d'affaires liée au transport facturée à l'appelant (il déduit, le cas échéant, les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représentent la partie liée au contenu).
Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte de l'opérateur
attributaire du numéro (offre de commercialisation des SVA)
3A Informatique Apprendre Adopter Aimer l'Informatique
ACPL
Arasoft Technology
Arinc Incorporated
Association Battlefield Entertainment International
Association pour le développement du WISP à La Réunion
Astrium Service SAS
AUVEA
Beemo Technologie
Caribest Services
Cellcast Media
Communauté de communes du Haut-Buech
Communauté de communes du Sisteronais
Communauté de l'agglomération rouennaise ― Régie haut débit
Compagnie de financement des télécommunications
Connectics
Creaxone
Data Concept Informatique
E-QUAL (RLAN)
FM Telecom
Groupe HGT
Guet@li Haut Débit
Gulfsat
ID-RESO
Interstem
IP Overseas Inc.
Kast Telecom
Leonix Technologies
Matériel d'alarme et de téléphonie
MGP Contracting
Nexus Interactive
OMTEL SPM
PBX Telecom
QUINODE
Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Gandrange
Société des autoroutes Paris ― Rhin ― Rhône
Société d'exploitation du centre des congrès de Saint-Etienne
Société d'exploitation du parc des expositions de Paris-Nord - Villepinte
Société informatique et télématique Corse
SOPARI
Techweb Solutions GMBH
TEL.COM 2000
TELESOFT
TELSAM SAS
Vectone Carrier Services Limited
VIDATI
VOX Telecom
WALAN
― au chapitre 2.2 relatif au chiffre d'affaires pertinent, un tableau rappelant les prestations annexes à exclure du périmètre de déclaration a été inséré.
En 2.2.2, dans la partie se rapportant au chiffre d'affaires sur les activités à l'étranger, une précision relative à la non-déclaration des chiffres d'affaires domestiques étrangers a été ajoutée.
Un paragraphe relatif aux reversements entre opérateurs a été inséré en 2.5 ;
― au chapitre 3 relatif aux : « Aspects techniques », la liasse fiscale déposée comme source du chiffre d'affaires en l'absence de rapport général des commissaires aux comptes a été mentionnée.
Concernant le « Traitement de l'étalement du chiffre d'affaires » prévu en 3.3, la notice invite à se reporter à l'analyse des produits constatés d'avance tels qu'ils figurent au bilan ou dans les états financiers.
Concernant les « Règles de déclaration en cas d'offres groupées comprenant des services éligibles et non éligibles », le chiffre d'affaires réalisé correspond au chiffre d'affaires comptabilisé lié aux prestations délivrées aux clients (et non au chiffre d'affaires encaissé).
A l'annexe 2 bis, une précision, destinée aux opérateurs qui ont choisi de déclarer leur chiffre d'affaires suivant les normes IFRS, invite ces derniers à identifier, préalablement à la déclaration, les écritures de passage du chiffre affaires IFRS au chiffre d'affaires en normes françaises.
A l'annexe 2 ter, un paragraphe 2.5 relatif à la déduction du chiffre d'affaires lié aux services à valeur ajoutée a été inséré.
En 2.6, le tableau prend en compte la déduction liée aux services à valeur ajoutée ainsi que celle des autres chiffres d'affaires constatés non téléphoniques ;
― à l'annexe 5 : « Chiffre d'affaires pertinent pour les services à valeur ajoutée », une actualisation des numéros surtaxés et de leur tarif a été faite ; des précisions dans le tableau de synthèse des flux ont été apportées ;
― à l'annexe 6 : mise à jour de l'annexe 6 correspondant à la « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2010 », et de l'annexe 6 bis correspondant à la liste des opérateurs abrogés en 2010 ;
― à l'annexe 7 : actualisation de l'ensemble des modifications apportées.
Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Marché de gros des offres activées haut débit et très haut débit livrées au niveau infranational
Analyse de substituabilité
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit activées livrées en IP, en ATM ou en Ethernet
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées utilisant la technologie DSL et celles fondées sur la fibre
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées utilisant la technologie DSL et celles fondées sur le câble coaxial
Substituabilité entre les offres destinées à la clientèle résidentielle et les offres destinées à la clientèle professionnelle
Substituabilité entre les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées à la clientèle professionnelle et les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau
Substituabilité entre les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau et les offres de gros d'accès haut débit activées sur faisceau hertzien
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et celles livrées au niveau national
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées et les offres d'accès passives
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur les réseaux filaires et les offres fondées sur les technologies d'accès hertziennes terrestres de type WiMAX, Wi-Fi, satellitaires ou les courants porteurs en ligne
Analyse fondée sur le déploiement et l'extension des réseaux
Description des offres existantes
Eléments chiffrés
La taille de l'entreprise et le contrôle d'une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer
L'intégration verticale de France Télécom et l'existence d'économies d'échelle
Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative pour les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational
Les interfaces de collecte
Niveau de livraison
Offres d'accès haut débit activées avec service de téléphonie commutée et sans service de téléphonie commutée
Offre professionnelle et offre résidentielle
Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec conservation du numéro
Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par reprise de ligne et par création de ligne
Offre monocanaux et bi-canaux pour la voix sur large bande
Offre permettant de fournir des services de télévision en Ethernet
Raccordement des éléments de réseaux distants
Migrations inter- et infra-offres
Colocalisation des équipements et raccordement des réseaux
Publication des spécifications techniques d'interface
Eléments de l'offre de référence
Transmission d'informations à l'ARCEP
Qualité des accès livrés
Sur le segment des offres à destination d'une clientèle résidentielle
Tarification reflétant les coûts dans la zone où France Télécom est le seul opérateur proposant des offres de gros haut débit activées
Pas d'obligation tarifaire dans la zone où France Télécom n'est pas le seul opérateur proposant des offres de gros haut débit activées
Sur le segment des offres à destination d'une clientèle professionnelle
Tarification reflétant les coûts
Proscription des tarifs d'éviction
Suivi des obligations de contrôle tarifaire
Révision annuelle des périmètres des zones géographiques
Cas des zones où France Télécom n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale
Sur la délimitation des marchés pertinents
Sur le caractère régulable de ces marchés
Sur les conséquences relatives à la régulation de la fibre optique
Sur la nécessité d'apprécier de manière appropriée les différences entre les conditions concurrentielles existant dans les zones géographiques et d'imposer ou d'adapter la régulation imposée sur la base de la puissance de marche
Sur l'exclusion du câble du marché de gros de l'accès à large bande
Sur le caractère approprié de l'interdiction des tarifs d'éviction et les exigences de notification en matière d'obligation de contrôle tarifaire
Prise en compte des observations de la Commission européenne surl'absence de mesures correctrices imposées sur la base de la puissance de marché pour les infrastructures en fibre
― la délimitation du périmètre du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, en termes de services et en termes géographiques ;
― l'analyse de l'état de la concurrence et de son évolution prévisible sur le marché puis la désignation, le cas échéant, du ou des opérateurs y exerçant une influence significative ;
― la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché.
Le processus d'analyse des marchés consiste, conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive « cadre » et des articles L.
― à définir les contours d'un marché et à déterminer si ses caractéristiques en termes de développement de la concurrence justifient l'imposition d'un dispositif de régulation spécifique ;
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence, soumet son projet de décision à consultation publique et le notifie à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres.
Au terme du précédent cycle d'analyse de marché correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté les décisions n° 2008-0835 et n° 2008-0836 le 24 juillet 2008 et a ainsi mis en place une régulation ex ante respectivement sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
L'Autorité mène ici l'analyse du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, ou la « fourniture en gros d'accès à large bande ».
Il s'agit du cinquième marché listé en annexe de la recommandation C(2007)5406 de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007.
La révision de cette analyse du marché a été avancée de quelques mois afin de tenir compte des évolutions récentes constatées sur ce marché.
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, l'Autorité pourra toutefois effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
Seul le très haut débit reposant sur la technologie fibre optique est à même de répondre, à terme, par des débits nettement supérieurs, aux nouvelles attentes des consommateurs en favorisant le développement de services enrichis, notamment dans le domaine de l'audiovisuel (ex.
: haute définition d'excellente qualité sans contrainte de longueur de ligne, télévision en 3D) ou pour des usages nécessitant un débit plus symétrique de type « user generated content » (ex.
: blogs, mise en ligne de vidéos et de photos ou sauvegarde des contenus personnels sur des serveurs externes).
Les offres de gros haut débit et très haut débit activées sont les offres destinées à des opérateurs, qui leur permettent de proposer sur le marché de détail des offres d'accès haut débit et très haut débit activées telles que définies ci-avant ou de raccorder des éléments de réseau distants en vue de compléter son propre réseau de collecte ou le réseau de collecte d'un opérateur client.
On entend par « raccordement infranational » un raccordement qui ne se limite pas à un seul point national et qui est réalisé au niveau régional, départemental ou infradépartemental.
L'Autorité constate que plusieurs types d'offres de gros d'accès haut débit en DSL activées actuellement proposées par France Télécom correspondent à cette définition et doivent être regardées comme des offres infranationales, à savoir :
― des offres DSL permettant de prendre livraison des flux haut débit en ATM (Asynchronous Transfer Mode) à un niveau régional et départemental.
Les offres correspondantes de France Télécom sont dénommées « DSL Collect ATM » (proposées avec l'offre « DSL Access » pour la composante accès) pour les offres résidentielles et « DSL Entreprises » pour les offres professionnelles ;
― des offres DSL permettant de prendre livraison des flux haut débit en mode IP (Internet Protocol) à un niveau régional.
L'offre correspondante de France Télécom est dénommée « DSL Collect IP » (proposée avec l'offre « DSL Access » pour la composante accès) et permet de construire des offres pour les clientèles résidentielle et professionnelle ;
― des offres DSL permettant de prendre livraison des flux haut débit en mode Ethernet à un niveau régional.
Les offres correspondantes de France Télécom sont dénommées « DSL Collect Ethernet » (proposée avec l'offre « DSL Access » pour la composante accès) pour les offres résidentielles et l'offre « Core Ethernet Entreprises » (« CEE ») pour les offres professionnelles ;
― des offres DSL permettant de raccorder des éléments de réseau distants ; France Télécom propose notamment l'offre « AIRCOM » destinée au raccordement de stations de base mobile.
Les opérateurs alternatifs sont susceptibles de proposer des offres de gros d'accès haut débit en DSL activées alternatives à celles de France Télécom à partir du dégroupage.
C'est le cas, notamment, de SFR et des opérateurs de réseaux d'initiative publique.
En outre, l'Autorité note qu'il est probable que des offres de gros d'accès très haut débit activées fondées sur la fibre optique soient proposées à l'horizon de la présente analyse par les opérateurs qui déploient des réseaux très haut débit.
Enfin, techniquement, le principal câblo-opérateur est également en mesure de proposer sur le marché de gros une offre d'accès haut débit ou très haut débit activée fondée sur le câble coaxial.
Numericable propose ainsi depuis novembre 2010 une offre d'accès très haut débit activée, fondée sur la partie modernisée de son réseau de câble coaxial (grâce à la mise en œuvre de la technologie DOCSIS3.0), livrée en deux points du territoire, Paris et Lyon, à laquelle Bouygues Telecom, notamment, a souscrit.
Le cinquième marché identifié par la Commission européenne dans sa recommandation C(2007)5406 sur les marchés pertinents en date du 17 décembre 2007 correspond au marché de la fourniture en gros d'accès à large bande.
La recommandation précise que « ce marché englobe l'accès aux réseaux non physiques ou virtuels, y compris l'accès bitstream en position déterminée.
Ce marché est situé en aval de l'accès physique qui relève du marché 4 ci-dessus, car la fourniture en gros d'accès à large bande peut être mise en place en utilisant cette ressource en combinaison avec d'autres éléments ».
La Commission européenne a adopté le 11 juillet 2002 des lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
Ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur la demande ou sur l'offre une augmentation légère mais durable des prix d'un service (5 à 10 % par exemple), de manière à déterminer s'il existe des services considérés comme substituables par les acteurs et vers lesquels ils sont susceptibles de s'orienter.
Ce test doit être appliqué jusqu'à ce qu'il puisse être établi qu'une augmentation des prix relatifs à l'intérieur des marchés géographiques et de produits définis ne conduira pas soit les acheteurs à opter pour des substituts directement disponibles ou à s'adresser à des fournisseurs établis sur d'autres territoires, soit les offreurs à modifier leurs produits.
Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; sa mise en œuvre n'implique pas une étude économétrique systématique poussée.
Afin de délimiter le contour du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, l'Autorité a étudié le degré de substituabilité entre :
― les offres d'accès haut débit activées livrées en IP, en ATM ou en Ethernet ;
― les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur le DSL et celles fondées sur la fibre ;
― les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur le DSL et celles fondées sur le câble coaxial ;
― les offres destinées à la clientèle résidentielle et les offres destinées à la clientèle professionnelle ;
― les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées à la clientèle professionnelle et les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau ;
― les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau et les offres de gros d'accès haut débit activées sur faisceau hertzien ;
― les offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et les offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau national ;
― les offres d'accès haut débit et très haut débit activées et les offres d'accès passives ;
― les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur les réseaux filaires et celles fondées sur les technologies d'accès hertziennes terrestres, de satellites ou les courants porteurs en ligne.
Il existe à ce jour deux interfaces principalement utilisées pour la livraison d'accès haut débit activés au niveau infranational.
Il s'agit, d'une part, de la livraison en ATM, qui a initialement été mise en place pour permettre l'élaboration d'offres sur le marché professionnel, et, d'autre part, de la livraison en IP, que ses caractéristiques techniques rendent plutôt adaptée à l'élaboration d'offres sur le marché résidentiel.
A ce jour, les opérateurs s'adressant au marché résidentiel se fondent toutefois aussi bien sur des offres d'accès livrées en ATM qu'en IP.
Un troisième mode de collecte, l'Ethernet, est disponible et apparaît comme une technologie de transmission efficace en termes de coûts et de qualité de service.
En particulier, la collecte Ethernet permet de fournir des offres à destination tant du marché professionnel que du marché résidentiel et ce en présentant une architecture et une gestion opérationnelle simplifiées par rapport à la collecte ATM.
A l'horizon de la présente analyse, l'Ethernet pourrait constituer un substitut à l'ATM ou à l'IP.
Le respect du principe de neutralité technologique est défini comme un objectif de régulation en application du 13° du II de l'article L.
Les choix technologiques font partie intégrante de l'efficacité des opérateurs et donc de leur capacité à conquérir de nouveaux clients.
Afin de respecter ce principe, il convient d'inclure dans le même marché l'ensemble des offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational quelles que soient les interfaces de livraison mises en œuvre : IP, ATM ou Ethernet.
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées
utilisant la technologie DSL et celles fondées sur la fibre
Le déploiement des réseaux FttH a commencé.
Par ailleurs, les principaux opérateurs ont annoncé des plans d'investissement qui pourraient permettre d'équiper 800 000 foyers supplémentaires sur la période 2010-2011.
Dans ce contexte, il est probable que certains de ces acteurs soient amenés à formuler des offres de gros activées, de façon à amortir le coût d'investissement sur une base plus large d'abonnés.
A l'horizon de la présente analyse et au regard des usages actuels des consommateurs sur les marchés concernés, la distinction entre haut débit et très haut débit sur le marché de détail reste cependant limitée, dans la mesure où il est constaté un recouvrement important des services proposés dans les offres haut débit et très haut débit.
En outre, les offres d'accès activées fondées sur le DSL et la fibre présentent des contraintes concurrentielles homogènes au niveau des marchés de gros :
― d'un point de vue économique, le génie civil constitue le principal inducteur de coût de la boucle locale et donc du coût de l'accès pour ces deux types d'offres ;
― les acteurs qui investissent dans des réseaux FttH sont déjà présents sur le marché du haut débit.
Par ailleurs, il semble que le déploiement des réseaux de nouvelle génération (dits « NGN ») se caractérise par des interfaces de livraison de plus en plus standardisées, indépendamment des technologies d'accès sur lesquelles les offres haut et très haut débit sont construites.
L'Ethernet semble à ce titre constituer l'interface la plus pérenne.
Ainsi, les offres d'accès très haut débit activées fondées sur la fibre optique paraissent substituables aux offres d'accès haut débit activées sur DSL à l'horizon de la présente analyse.
utilisant la technologie DSL et celles fondées sur le câble coaxial
Du côté de l'offre, les investissements consentis pour la mise à niveau des réseaux en vue de la fourniture de services à très haut débit incitent les câblo-opérateurs à se positionner sur ce marché.
Ceux-ci conduisent notamment Numericable à proposer aux opérateurs tiers une offre d'accès activée sur son réseau qui permet de fournir des services comparables à ceux offerts en DSL, voire plus riches.
Ces offres ne sont toutefois disponibles que sur l'empreinte des réseaux en câble coaxial, qui ne couvrent que 40 % des foyers.
L'Autorité note ainsi que le principal câblo-opérateur, Numericable, propose depuis novembre 2010, dans les zones où il a modernisé son réseau câble coaxial en mettant en œuvre la technologie DOCSIS3.0, une offre de gros d'accès très haut débit activée, livrée en deux points du territoire, à laquelle au moins un opérateur alternatif national, Bouygues Telecom, a souscrit.
Du point de vue de la demande, il apparaît que les offres d'accès haut débit et très haut débit activées du câblo-opérateur peuvent présenter, à l'horizon de la présente analyse, un caractère de substituabilité avéré avec les offres d'accès haut débit et très haut débit activées utilisant la technologie DSL ou fondées sur la fibre optique, tant en termes de services disponibles pour l'utilisateur final que sur le plan économique.
Du point de vue de l'offre, en ce qui concerne le segment du très haut débit, il convient d'analyser la propension pour le câblo-opérateur, qui proposerait des offres d'accès très haut débit activées fondées sur la technologie câble coaxial, à faire évoluer son réseau pour être en mesure de proposer des offres très haut débit fondées sur la fibre optique pour répondre à une potentielle augmentation des prix des produits de gros sur ce marché.
Le recours à la technologie FttH supposerait pour le câblo-opérateur de déployer de la fibre optique sur le dernier segment de la boucle locale jusqu'à l'abonné, ou de souscrire une offre de mutualisation de la partie terminale le cas échéant, ce qui, dans les deux cas, ne représenterait pas un investissement considérable au regard de l'investissement déjà réalisé pour moderniser le réseau coaxial.
Ainsi, les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur la technologie coaxiale paraissent substituables aux offres d'accès haut débit et très haut débit activées sur DSL et sur fibre optique à l'horizon de la présente analyse.
Substituabilité entre les offres destinées à la clientèle résidentielle
et les offres destinées à la clientèle professionnelle
Les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational permettant de desservir, sur le marché de détail, la clientèle résidentielle et celles permettant de desservir la clientèle professionnelle sont très proches sur les plans technique et structurel.
Les réseaux et les équipements techniques impliqués sont principalement les mêmes, la différenciation s'effectuant au moyen de paramétrages techniques propres aux besoins des clients professionnels : accès symétrique, débit garanti, transparence à certains protocoles, en particulier l'Ethernet permettant l'interconnexion de LAN (Local Area Network), qualité de service accrue, garantie de temps de rétablissement.
S'ils ont un impact à la hausse sur les coûts d'exploitation des accès, ces paramétrages techniques n'induisent pas de fortes dépenses d'investissement de la part de l'opérateur.
La commercialisation d'offres de gros DSL destinées au marché professionnel peut donc se faire à coût marginal dès lors qu'une offre à destination du marché résidentiel est disponible, et réciproquement.
Ces deux prestations bénéficient donc l'une et l'autre d'économies d'envergure substantielles.
Ainsi, du côté de l'offre, il existe une substituabilité entre les offres DSL destinées aux clientèles résidentielle et professionnelle.
Du point de vue de la demande, il s'établit un continuum de la demande résidentielle vers la demande professionnelle.
Les besoins des petites et d'une partie des moyennes entreprises sont généralement plus proches de ceux des résidentiels que de ceux des très grandes entreprises.
Ainsi, les clients résidentiels vont utiliser des offres à débit non garanti de quelques Mbit/s avec une garantie de temps de rétablissement standard de quarante-huit heures.
Les petites entreprises peuvent se satisfaire de débits similaires mais souhaiter une garantie de temps de rétablissement plus courte, de quatre heures par exemple, alors que des moyennes entreprises souhaiteront des débits garantis et une garantie de temps de rétablissement de quatre heures.
Du point de vue de la demande sur le marché de gros, les opérateurs répercutent ces spécificités auprès de leur fournisseur : il en résulte donc un même continuum, en termes de débit et en termes de qualité de service, directement dérivé de celui observé sur le marché de détail.
En outre, la collecte par les opérateurs alternatifs des trafics issus des offres DSL professionnelle et résidentielle s'opère à partir des mêmes points de raccordement et sur le même réseau.
Les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational fondées sur le DSL destinées à une clientèle professionnelle et celles destinées à une clientèle résidentielle présentent ainsi un degré de substituabilité élevé du côté de l'offre et un degré de substituabilité significatif du côté de la demande.
L'Autorité considère donc que ces deux offres appartiennent au même marché.
En revanche, en ce qui concerne les offres de service de capacité (ex.
: LPT, CE2O), l'Autorité constate l'absence de substituabilité des offres haut débit et très haut débit destinées à la clientèle résidentielle avec les offres DSL destinées à la clientèle professionnelle.
En effet, du côté de la demande, les offres de services de capacité s'adressent à des entreprises de plus grande taille que les offres précédemment citées avec des tarifs significativement plus élevés, du fait notamment de garanties de qualité de service supérieures.
Du côté de l'offre, les équipements nécessaires à la fourniture de l'offre sont en grande partie non mutualisables avec les offres fondées sur le DSL.
En outre, les offres de services de capacité, y compris sur fibre, n'apparaissent pas substituables aux offres activées fondées sur la fibre destinées à la clientèle résidentielle, dans la mesure où les réseaux correspondants ont traditionnellement été déployés de manière indépendante, même si à terme on peut s'attendre à une mutualisation partielle des infrastructures de boucle locale optique.
L'Autorité considère donc que les offres de services de capacité n'appartiennent pas au présent marché et note qu'elles font l'objet d'une régulation ex ante dans le cadre de la décision n° 2010-0402 de l'Autorité portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational permettant de desservir, sur le marché de détail, la clientèle professionnelle et celles permettant le raccordement d'éléments de réseau sont identiques sur le plan technique et très proches sur le plan opérationnel.
Les réseaux et les équipements techniques impliqués sont principalement les mêmes, la différenciation pouvant s'effectuer au moyen de certains processus opérationnels propres aux besoins du raccordement d'éléments de réseau.
La commercialisation d'offres de gros DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau peut donc se faire à coût marginal dès lors qu'une offre à destination du marché professionnel est disponible, et réciproquement.
Ces deux prestations bénéficient l'une et l'autre d'économies d'envergure substantielles.
Ainsi, du côté de l'offre, il existe une substituabilité entre les offres DSL destinées aux professionnels et les offres DSL destinées au raccordement d'éléments de réseau.
Du point de vue de la demande, il est n'est pas possible à ce stade de recourir à l'offre DSL-E pour raccorder des éléments de réseau par des liens DSL en raison des conditions contractuelles de l'offre DSL-E.
Hors cet obstacle contractuel, la demande professionnelle et la demande pour le raccordement d'éléments de réseau pourraient utiliser des offres très proches.
Ainsi, la demande professionnelle se tournera vers des offres DSL classiques à destination des entreprises pour répondre à ses besoins (débits garantis, garantie de rétablissement en moins de quatre heures, sécurisation de la liaison, durée maximale de non-fonctionnement par an, etc.).
La demande pour le raccordement d'éléments de réseau se satisfera d'offres équivalentes, éventuellement assorties d'un processus de déploiement adapté.
Du point de vue de la demande sur le marché de gros, les opérateurs pourraient s'approvisionner en produits de gros DSL professionnels classiques pour répondre aux besoins de leurs clients sur le marché de détail aval.
En outre, la collecte par les opérateurs alternatifs des trafics issus des offres DSL professionnelle et DSL pour le raccordement d'éléments de réseau s'opère à partir des mêmes points de raccordement et sur le même réseau.
Les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational fondées sur le DSL destinées à une clientèle professionnelle et celles destinées au raccordement d'éléments de réseau présentent ainsi un degré de substituabilité élevé du côté de l'offre et de la demande.
Substituabilité entre les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL destinées au raccordement
d'éléments de réseau et les offres de gros d'accès haut débit activées sur faisceau hertzien
Le raccordement d'éléments de réseau peut être réalisé par l'intermédiaire de faisceau hertzien.
Cette technologie s'appuie sur des transmissions radioélectriques pour établir des liaisons point-à-point.
La mise en œuvre de cette technologie requiert des études adaptées car la qualité de transmission est sensible à de nombreux facteurs, et notamment aux obstacles entre les deux points de terminaison de la liaison, aux précipitations et perturbations climatiques et aux conditions de réfractivité atmosphérique.
Ces facteurs d'atténuation peuvent induire des études de faisabilité importantes préalablement au déploiement, qui peut lui-même s'avérer complexe en fonction des contraintes révélées par l'étude.
Les réseaux et les équipements techniques impliqués dans la fourniture des deux offres sont différents et ne sont pas mutualisables.
La commercialisation d'offres de gros de faisceau hertzien pour le raccordement d'éléments de réseau ne peut donc se faire qu'au prix d'un investissement important et d'acquisition de compétences nouvelles.
Ces deux prestations ne bénéficient donc pas de synergie susceptible de créer des économies d'échelle et un opérateur ayant investi massivement dans un réseau capillaire en vue de collecter du trafic DSL ne pourra rentabiliser cet investissement s'il est contraint de recourir au faisceau hertzien.
Les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational destinées au raccordement d'éléments de réseau et les offres de faisceau hertzien destinées au raccordement d'éléments de réseau ne semblent donc pas pleinement substituables du côté de l'offre.
Du côté de la demande, les raccordements en faisceau hertzien présentent une faculté plus importante à fournir des débits élevés, typiquement à 34 Mbits/s, 100 Mbits/s ou 155 Mbits/s, là où les raccordements en DSL plafonnent à quelques Mbits/s.
Les raccordements en faisceau hertzien présentent cependant des coûts significativement plus élevés.
Ils ne peuvent non plus être employés partout sur le territoire, en raison de contraintes liées au terrain, à l'environnement ou à l'architecture des réseaux de collecte.
Les offres destinées à raccorder des éléments de réseau sont majoritairement utilisées par les opérateurs de réseaux mobiles.
Ces opérateurs construisent la collecte de leur trafic en suivant une logique de plaques.
Ainsi, le choix de l'offre pour raccorder une nouvelle BTS se fait essentiellement en fonction de la technologie déjà employée sur la zone géographique où se situe cette station de base.
Par ailleurs, les architectures des réseaux sont fortement liées à la technologie employée.
En effet, les réseaux de collecte en faisceau hertzien utilisent des architectures en mailles où les BTS sont reliées à la BSC (Base Station Controller) par des liaisons réalisées en tronçons multiples.
Les données issues des BTS les plus lointaines sont donc transmises de proche en proche jusqu'à la BSC de rattachement.
Ces « bonds » permettent de limiter la puissance des antennes les plus lointaines et de réduire le nombre de faisceaux hertziens directement connectés à la BSC.
A l'inverse, l'architecture utilisée dans les réseaux de collecte DSL est une architecture en étoile ayant pour centre la BSC.
En effet, chaque BTS est desservie par un lien DSL dédié, reliant la BSC de rattachement via le NRA dont dépend le lien.
L'utilisation de faisceau hertzien sur une plaque filaire nécessitera donc un investissement élevé en infrastructure.
A l'inverse, les liens filaires, et en l'espèce les offres de gros d'accès haut débit activées, constituent un complément indispensable des offres de faisceau hertzien pour le raccordement des BTS, de la même manière que le bitstream est un complément indispensable du dégroupage.
Du point de vue de la demande, les deux offres ne sont donc pas pleinement substituables dans des conditions économiques raisonnables et le choix de l'utilisateur final se fera essentiellement en fonction de sa technologie, et le cas échéant, de l'environnement.
Du point de vue de la demande sur le marché de gros, les opérateurs répercuteront la demande technologique des clients finals à leur fournisseur ; les deux offres ne sont donc pas substituables.
L'Autorité considère en conclusion que les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational destinées au raccordement d'éléments de réseau et les offres de gros d'accès haut débit sur faisceau hertzien destinées au raccordement d'éléments de réseau font partie de deux marchés distincts.
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit
activées livrées au niveau infranational et celles livrées au niveau national
Dans sa décision n° 2007-0089 en date du 30 janvier 2007 portant sur la levée de la régulation du marché de gros des offres d'accès haut débit activées livrées au niveau national, l'Autorité relevait que les trois critères cumulatifs de pertinence d'un marché définis par la Commission européenne n'étaient plus remplis s'agissant de ce marché.
L'Autorité a en effet considéré que la capillarité accrue des réseaux, le déploiement des opérateurs alternatifs au niveau régional, le développement des marchés de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale et des offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational et la présence d'offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau national alternatives à celle de France Télécom étaient des indicateurs de la vitalité de la concurrence sur le marché depuis l'été 2005.
Par ailleurs, elle a estimé que « la diminution de la part relative du marché de gros des offres d'accès haut débit activées livrées au niveau national au sein des marchés de gros du haut débit, l'intégration verticale croissante des acteurs et le constat qu'aucun opérateur [n'utilisait] majoritairement les offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau national de France Télécom [confirmaient] la capacité du droit de la concurrence à remédier aux éventuelles défaillances du marché ».
L'Autorité constate que les caractéristiques du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau national ont peu évolué depuis le début de l'année 2007 et considère qu'il n'y a pas lieu de définir de nouveau dispositif de régulation ex ante pour les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau national.
En conclusion, les conditions de concurrence ne sont pas homogènes entre les offres d'accès activées livrées au niveau infranational et les offres d'accès activées livrées au niveau national et ces dernières n'apparaissent pas substituables avec les offres relevant du présent marché.
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit
et très haut débit activées et les offres d'accès passives
Une offre d'accès passive donne aux opérateurs alternatifs une plus grande liberté dans l'étendue des services proposés à leurs clients et dans leur tarification.
En effet, l'opérateur alternatif gère l'ensemble des éléments actifs du réseau permettant de fournir le service au client final, notamment les DSLAM dans le cas du dégroupage.
L'opérateur dispose ainsi d'une meilleure capacité d'innovation et de différenciation, dans un contexte d'innovation technologique rapide, comme les marchés du haut et très haut débit.
Les offres de gros haut débit et très haut débit activées sont quant à elles des offres plus intégrées, dans lesquelles les opérateurs clients utilisent des accès du réseau d'un autre opérateur.
Ils sont donc soumis aux choix techniques de l'opérateur tiers qui leur propose les offres et ont ainsi une latitude plus limitée à se différencier.
De ce fait, la substitution entre ces deux offres sera, du point de vue de la demande, limitée à une substitution asymétrique des offres de gros d'accès haut débit et très haut débit vers les offres d'accès passives, qui correspond à la recherche d'une plus grande capacité de différenciation et d'innovation.
Au terme de cette analyse, l'Autorité estime que les offres d'accès passives n'appartiennent pas au même marché que les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Des offres d'accès haut débit activées peuvent être proposées par l'intermédiaire des technologies hertziennes terrestres de type WiMAX, Wi-Fi, satellitaires, ou encore des courants porteurs en ligne sur les réseaux électriques.
Sans préjuger de la substituabilité technique entre des offres de gros élaborées à partir de ces technologies d'accès et celles élaborées via la technologie DSL, l'Autorité relève que le nombre d'accès commercialisés à partir de ces technologies sur les marchés de détail représente moins de 1 % des accès haut débit commercialisés en France.
Les offres utilisant ces technologies ne sont proposées que sur des zones géographiques très limitées et éparses.
L'Autorité en conclut que ces technologies n'offrent pas des ressources équivalentes au réseau ubiquitaire d'accès cuivre.
Les offres d'accès haut débit activées proposées par le satellite, le WiMAX, le Wi-Fi et les courants porteurs en ligne ne sont pas substituables aux offres d'accès haut débit et très haut débit activées filaires à l'horizon de cette analyse.
Une telle substituabilité nécessiterait des investissements élevés qui ne pourraient être réalisés et avoir un impact significatif sur le marché avant plusieurs années.
Ces technologies d'accès doivent en conséquence être exclues du périmètre du marché.
Il est rappelé au point 56 des lignes directrices de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
La Commission précise au point 59 de ces mêmes lignes directrices que, dans le secteur des communications électroniques, la portée géographique du marché pertinent est traditionnellement déterminée par référence à deux critères principaux qui permettent de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : le territoire couvert par les réseaux, d'une part, et l'existence d'instruments de nature juridique conduisant à distinguer, ou non, telle ou telle zone géographique, d'autre part.
Par ailleurs, cette analyse doit être menée dans une approche prospective.
S'agissant des marchés de gros sous-jacents aux services de communications électroniques fixes, le critère de substituabilité du côté de la demande est peu pertinent pour déterminer l'étendue géographique d'un marché : un opérateur cherchant à acheter un produit de gros pour desservir un client donné situé dans une zone géographique donnée ne peut acheter un produit de gros dont l'accès est situé sur une zone géographique distincte.
Si sa demande n'est pas satisfaite pour une livraison au niveau régional dans une zone donnée, il choisira plutôt d'acheter une offre de gros à un niveau supérieur, en l'espèce une offre livrée au niveau national.
Ainsi, c'est le critère de substituabilité du côté de l'offre qui primera dans l'analyse.
Plus précisément, en se référant aux lignes directrices de la Commission, il conviendra de déterminer si des opérateurs qui ne sont pas encore présents sur une zone géographique donnée, mais le sont sur une autre zone géographique, feront le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs.
Dans ce cas, la définition du marché doit être étendue à la zone sur laquelle ces opérateurs ne sont pas encore présents mais sont susceptibles d'entrer.
Si l'on considère les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, deux zones géographiques peuvent a priori être mises en évidence :
― une zone où seul un opérateur est en mesure de proposer des offres de gros ;
― une zone où plusieurs opérateurs sont en mesure de proposer des offres.
La couverture des technologies Fttx étant limitée aux plus grandes agglomérations à ce stade et celle de la technologie FttLA étant limitée à la couverture du câble coaxial (soit 40 %) des foyers, l'Autorité mène donc l'analyse géographique en termes de déploiement et d'extension des réseaux sur la base des offres de gros haut débit en DSL activées livrées au niveau infranational.
A ce titre, la zone où seul un opérateur est en mesure de proposer des offres de gros correspond à l'ensemble des NRA où France Télécom est le seul opérateur offreur d'offres de gros haut débit en DSL activées livrées au niveau infranational.
A contrario, la zone complémentaire correspond à l'ensemble des NRA dégroupés où au moins un opérateur tiers propose des offres de gros haut débit en DSL activées, sur la base du dégroupage, alternatives à celles de France Télécom.
Dans une approche dynamique, les frontières entre ces zones ne sont pas fixes et sont directement liées à la couverture en dégroupage, qui a maintenu une croissance continue au cours du précédent cycle d'analyse des marchés, soutenue, d'une part, par les réseaux d'initiative publique consistant au déploiement de réseaux de collecte en fibre optique pour raccorder des NRA jusqu'alors non dégroupés et, d'autre part, par l'offre de raccordement des NRA distants en fibre optique de France Télécom.
Le tableau suivant présente ainsi l'évolution de la couverture de la population en haut débit DSL de France Télécom ainsi que celle du dégroupage (sans prendre en compte l'éligibilité des paires de cuivre) au cours des dix années passées :
France Télécom (couverture de la population)
Dégroupage (couverture de la population)
Dégroupage (nb de NRA dégroupés)
Au vu de l'analyse qui précède, l'Autorité a délimité le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, qu'elles soient fondées sur le DSL ou la fibre, indépendamment du type de clientèle visée et de l'interface de livraison utilisée.
Son périmètre géographique correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Ainsi, aux termes de la législation nationale, pour qualifier un marché de pertinent au regard de la régulation sectorielle, il convient de mener une analyse concurrentielle de ce marché.
Le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activé a fait l'objet d'une analyse par la Commission européenne dans sa recommandation sur les marchés pertinents.
Elle a estimé que ce marché remplissait, a priori, les trois critères qu'elle a définis dans sa recommandation (présence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires, absence d'évolution vers une situation de concurrence effective, insuffisance du droit de la concurrence seul) et que, de ce fait, ce marché était, a priori, pertinent pour la régulation ex ante.
L'analyse in concreto des différentes caractéristiques structurelles de ce marché national confirme la pertinence de sa régulation ex ante au regard du développement d'une concurrence effective.
Tout d'abord, les mécanismes d'entrée sur ce marché sont limités.
En effet, hormis le cas des opérateurs possédant la boucle locale ou les fourreaux permettant de relier, sur l'ensemble du territoire, les nœuds de raccordement optique aux abonnés, l'entrée en tant qu'offreur sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational n'est possible pour un opérateur que si, d'une part, il lui est donné accès à ces infrastructures et si, d'autre part, il déploie un réseau de collecte suffisamment capillaire pour rendre effective cette possibilité partout sur le territoire.
Ainsi, malgré l'obligation réglementaire pesant sur France Télécom, propriétaire de l'infrastructure essentielle de boucle locale cuivre, d'ouvrir son réseau local au dégroupage, les barrières à l'entrée sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational restent élevées.
Elles sont dues au montant des investissements que suppose le déploiement d'un réseau de collecte pour le dégroupage au niveau du NRA.
Par exemple, le coût propre de collecte correspondant au dégroupage d'un NRA s'élève à plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros et le réseau en compte plus de 14 000.
Elles sont aussi dues au caractère nécessairement progressif de ce déploiement, qui ne peut s'effectuer à grande échelle que sur plusieurs années.
Enfin, elles sont renforcées par le poids des économies d'échelle qui confèrent un avantage certain en termes de coût au plus gros opérateur.
En outre, l'intégration verticale des acteurs de ces marchés, et notamment la présence de l'opérateur possédant le réseau de boucle locale sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et sur les marchés de détail aval, rend plus difficile l'entrée sur ce marché de gros intermédiaire en l'absence de régulation ex ante.
L'ensemble de ces motifs conduit à estimer que, sur ce marché, les barrières à l'entrée demeurent élevées et les perspectives de développement de la concurrence sont limitées à l'horizon de la présente analyse.
Enfin, il apparaît que le droit de la concurrence ne peut encore suffire à remédier seul aux problèmes de concurrence qui se posent à ce marché.
Le régulateur sectoriel dispose d'instruments servant des objectifs différents de celui de l'Autorité de la concurrence, notamment en ce qui concerne l'incitation à l'investissement des opérateurs dans les infrastructures.
En outre, le régulateur sectoriel assure un suivi continu du marché et peut mettre en place de façon ex ante des dispositifs de séparation comptable et d'audit des coûts, selon une méthodologie spécifique adaptée au marché des communications électroniques, nécessaire au suivi et au contrôle des obligations tarifaires pesant sur l'opérateur régulé.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité considère que le marché tel que défini dans l'analyse présentée ci-dessus doit être déclaré pertinent au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques, à ce stade indispensable pour favoriser le développement de la concurrence et l'investissement des opérateurs dans les infrastructures.
Au vu de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que l'ensemble des offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational destinées à fournir des services de gros ou de détail pour les clients résidentiels et professionnels appartiennent au même marché, qu'elles soient fondées sur le DSL, sur le câble coaxial ou la fibre optique, sans que n'ait à être précisée a priori leur interface de livraison.
En particulier, les offres livrées en IP, en ATM et en Ethernet sont incluses dans ce marché.
L'Autorité exclut notamment du périmètre du marché ainsi identifié les offres suivantes :
― les offres d'accès passives, comme le dégroupage de la boucle locale, l'accès aux fourreaux et les offres passives sur fibre ;
― les offres de gros haut débit et très haut débit activées fondées sur les technologies d'accès hertziennes terrestres de type Wi-Fi, WiMAX, satellitaires ou les courants porteurs en ligne ;
― les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau national ;
― les offres de service de capacité.
Compte tenu des éléments structurels sur le développement de la concurrence, l'Autorité estime pertinent pour la régulation le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, qu'elles soient fondées sur le DSL, le câble coaxial ou la fibre optique et indépendamment du type de clientèle visée, aussi bien pour les clients résidentiels que professionnels, et de l'interface de livraison utilisée.
Le périmètre géographique du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Il découle de l'article 14 de la directive « cadre » et du point 5 des lignes directrices publiées par la Commission européenne que les autorités réglementaires nationales ne doivent intervenir pour imposer des obligations aux entreprises que dans la mesure où elles considèrent que les marchés envisagés ne sont pas en situation de concurrence réelle, essentiellement en raison du fait que ces entreprises ont acquis « une position équivalente à une position dominante » au sens de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex-article 82 du traité CE).
En droit national, l'article L.
37-1 du CPCE dispose que « est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Pour évaluer l'existence d'une influence significative, l'Autorité doit, conformément aux dispositions de l'article D.
302 du CPCE, tenir le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission.
Il est précisé au point 5 des lignes directrices que la Commission et les autorités réglementaires nationales doivent « se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés ».
Ainsi, les lignes directrices relèvent que la part de marché d'une entreprise constitue un critère essentiel, bien que non exclusif, de l'évaluation de la puissance d'un acteur.
Notamment (7), « d'après une jurisprudence constante, la présence de parts de marché très élevées ― supérieures à 50 % ― suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante ».
Par ailleurs, l'évolution des parts de marché de l'entreprise et de ses concurrents, sur une période de temps appropriée, constitue un critère supplémentaire en vue d'établir l'influence significative d'un opérateur donné.
Toutefois, comme il est rappelé au point 78 des lignes directrices susmentionnées, « les ARN doivent procéder à une analyse approfondie et exhaustive des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'existence d'une puissance sur le marché » puisque « l'existence de fortes parts de marché signifie simplement que l'opérateur en question pourrait être en position dominante ».
Ainsi, l'Autorité pourra tenir compte dans son analyse de plusieurs critères complémentaires d'ordre qualitatif, comme :
― les avancées ou la supériorité technologique ;
Il n'existe pas à ce jour d'offre de gros d'accès haut débit ou très haut débit activée livrée au niveau infranational fondée sur la fibre pour la clientèle résidentielle et permettant de desservir une partie significative du territoire.
Ainsi, les seules offres de gros d'accès haut débit ou très haut débit activées livrées au niveau infranational et disponibles à ce stade sur le marché pertinent précédemment défini sont fondées sur les technologies DSL ou câble coaxial.
Concernant la technologie DSL, l'ensemble des accès haut débit activés sur DSL produits par les opérateurs est destiné à être commercialisé in fine sur les marchés de détail, résidentiel et professionnel.
Pour cela, quel que soit l'opérateur, la chaîne de valeur du haut débit DSL est constituée de la boucle locale, équipée pour le DSL, à laquelle s'ajoutent plusieurs composantes :
― une prestation de collecte depuis le DSLAM jusqu'à un niveau infranational ;
― une prestation de collecte depuis un niveau infranational jusqu'à un point national ;
― dans le cas où la prestation fournie est l'accès à internet, une prestation de connectivité internet.
Un accès haut débit sur DSL produit par un opérateur donné, que ce soit l'opérateur qui possède la boucle locale ou un opérateur ayant recours au dégroupage, peut être vendu sur le marché de détail par ce même opérateur, qui contrôle alors le produit de bout en bout, ou bien cédé à un autre opérateur ou fournisseur d'accès à internet à un niveau intermédiaire de la chaîne de valeur (infranational ou national).
Dans le cadre de la présente partie, l'Autorité relève que chaque opérateur, historique ou alternatif, peut produire deux types d'accès haut débit activées sur DSL :
― des accès DSL cédés au niveau infranational à un opérateur tiers ;
― des accès DSL qui ne donnent lieu à aucune transaction marchande au niveau infranational et qui constituent sa production interne.
Concernant la technologie câble coaxial, les accès haut débit et très haut débit produits par un câblo-opérateur peuvent être soit vendus sur le marché de détail par ce même opérateur, qui contrôle alors le produit de bout en bout, ou bien cédés à un autre opérateur ou fournisseur d'accès à internet à un niveau intermédiaire de la chaîne de valeur.
En ce qui concerne le calcul des parts de marché, le Conseil de la concurrence avait indiqué dans son avis n° 05-A-03 en date du 31 janvier 2005 et relatif au premier cycle d'analyse des marchés du haut débit que, « selon une jurisprudence constante des autorités de concurrence tant nationales que communautaires, l'autoconsommation n'est pas prise en compte pour mesurer le périmètre du marché dans la mesure où, n'étant pas offerte sur le marché, elle ne vient pas concurrencer les biens ou services fournis par celui-ci ».
Dès lors, il convient de calculer stricto sensu les parts de marché des entreprises sur le marché « libre » (hors autoconsommation) avant d'étudier, lors de l'analyse des critères qualitatifs, les effets éventuels de la production interne de ces entreprises.
Dans cette perspective, l'évaluation de la part de marché des acteurs positionnés sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational doit considérer trois types d'accès :
― les accès DSL produits par France Télécom et livrés à un niveau infranational à un opérateur alternatif ;
― les accès DSL produits par les opérateurs acheteurs d'une offre de gros amont de France Télécom, notamment le dégroupage, et livrés à un niveau infranational à un opérateur tiers ;
― les accès haut débit et très haut débit produits par un câblo-opérateur et livrés à un niveau infranational à un opérateur alternatif.
Au 31 décembre 2010, l'Autorité estime que France Télécom détient 79 % de part du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Les offres concurrentes de celles de l'opérateur historique, soit 21 % des accès, sont essentiellement produites en DSL sur la base du dégroupage, les parc d'accès haut débit et très haut débit produits sur le câble coaxial et livrés à un niveau infranational n'étant pas significatifs à cette date.
La situation reste néanmoins très différente entre, d'une part, les zones où France Télécom est le seul opérateur proposant des offres de gros d'accès haut débit livrées au niveau infranational, qui représentaient une couverture d'environ 20 % de la population à cette même date, où, de facto, France Télécom détient 100 % de part de marché, et les zones avec un ou plusieurs offreurs alternatifs concurrents de France Télécom sur la base du dégroupage ou en technologie câble coaxial, sur les 80 % de la population restants, où la part de marché de France Télécom est inférieure à 60 %.
Au niveau national, le marché concurrentiel pour les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit livrées au niveau infranational reste néanmoins limité dans la mesure où les principaux opérateurs ont recours au dégroupage dès qu'ils le peuvent, plutôt qu'aux offres de gros activées.
A ce titre, il n'est pas anticipé que le marché libre se développe significativement, en termes de nombre d'accès, au cours du prochain cycle d'analyse.
Pour ces raisons, il est peu probable que les accès haut débit et très haut débit livrés au niveau infranational produits par des opérateurs alternatifs et commercialisés sur le marché libre, qu'ils soient fondées sur le DSL, le câble coaxial ou la fibre, représentent, à l'horizon du nouveau cycle d'analyse de marché, plus de 50 % du marché au niveau national.
Il apparaît donc que France Télécom détiendra encore à l'horizon de la présente analyse une part de marché très élevée au niveau national.
Le calcul des parts de marché n'est pas suffisant pour évaluer la situation concurrentielle du marché.
Il est en effet utile de compléter cette mesure chiffrée par une analyse des caractéristiques économiques du marché pertinent avant de conclure à l'exercice par un opérateur d'une influence significative sur le marché.
Dans l'analyse qui suit, l'Autorité a retenu, parmi les critères qualitatifs évoqués par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur l'analyse des marchés, ceux qu'elle estime être les plus pertinents pour la désignation de l'opérateur exerçant une influence significative dans le cas particulier du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
France Télécom a, depuis 2007, équipé en DSL l'intégralité des NRA.
Depuis lors, plus de 1 500 nouveaux NRA ont également été mis en place pour le haut débit, essentiellement pour desservir les zones d'ombre (avec les NRA-ZO).
France Télécom est ainsi en mesure de proposer aujourd'hui ses offres d'accès de gros haut débit en DSL pour l'ensemble de la population, soit plus de 14 400 NRA.
Les opérateurs tiers proposant des offres de gros d'accès haut débit en DSL alternatives fondées sur le dégroupage sont limités, de fait, à leurs propres couvertures en dégroupage.
Leur couverture cumulée ne s'étend ainsi qu'à 80 % de la population, pour un peu moins de 4 800 NRA dégroupés à la fin de l'année 2010.
France Télécom détient donc à ce jour une position singulière sur le marché du haut débit en raison de l'étendue de sa couverture géographique et de son contrôle de l'ensemble des NRA.
L'Autorité rappelle à ce titre que la boucle locale de cuivre a été qualifiée de facilité essentielle par le Conseil de la concurrence à plusieurs reprises (cf. avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'AFORST sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage, ou encore l'avis n° 05-A-03 du 31 janvier 2005 relatif au premier cycle d'analyse des marchés du haut débit).
En suivant une approche prospective, on peut estimer que France Télécom bénéficie d'une avance telle qu'il est impossible pour un opérateur alternatif de déployer un réseau haut ou très haut débit d'envergure nationale, couvrant l'ensemble des NRA, à l'horizon du nouveau cycle d'analyse des marchés.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la couverture géographique du réseau DSL de France Télécom rend l'opérateur actuellement incontournable sur un cinquième de la population.
En outre, cette infrastructure DSL apparaît, à l'horizon de l'analyse, difficilement duplicable par un opérateur alternatif ayant recours au dégroupage ou déployant un réseau de très haut débit.
Si, conformément à ce qu'avait indiqué le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-03 en date du 31 janvier 2005, la production interne ne doit pas être prise en compte dans l'appréciation quantitative des parts de marché des acteurs, cette production n'est pas ignorée par les autorités de concurrence pour une analyse qualitative de la position d'un acteur sur le marché.
En effet, les prestations que l'entreprise se fournit à elle-même peuvent constituer un levier lui permettant d'exercer une pression concurrentielle sur les prix pratiqués sur le marché.
Ainsi, la Commission européenne précise dans ses lignes directrices du 13 octobre 2000 relatives aux restrictions verticales (8) que « la production interne, c'est-à-dire la fabrication par une entreprise d'un bien intermédiaire aux fins de sa propre production, peut revêtir une très grande importance dans une analyse de la concurrence en tant que contrainte concurrentielle ou en tant que facteur qui renforce la position d'une entreprise sur le marché ».
En l'espèce, la production d'accès haut débit étant régie par une économie de coûts fixes, le volume global d'accès destinés au marché intermédiaire et au marché de détail produits par un même opérateur est une source d'économies d'échelle substantielles qui lui confère un avantage significatif en termes de coûts par rapport à ceux de ses concurrents qui ne sont pas intégrés ou dont la production interne est moins importante.
Par le biais de ces économies d'échelles, le volume d'accès produits par un opérateur pour être commercialisés en propre sur le marché de détail a un impact direct sur les coûts de production des accès haut débit activés vendus par ce même opérateur sur le marché de gros.
Au regard de l'importance du nombre d'accès cédés en interne par rapport au nombre total d'accès produits sur les marchés du haut débit, cet effet apparaît comme particulièrement structurant sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Ainsi, sur l'ensemble des accès haut débit en DSL produits fin 2010, soit directement par France Télécom, soit en dégroupage, moins de 12 % seulement étaient échangés sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, les autres étant commercialisés directement sur des marchés avals.
Cet élément caractéristique du positionnement d'un opérateur sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational n'est pas mesuré par le seul calcul des parts de marché portant sur les échanges constatés.
Etant donné qu'au niveau infranational France Télécom utilisait, fin 2010, pour elle-même, c'est-à-dire pour les offres qu'elle commercialise sur le marché de détail, plus de 84 % des accès qu'elle produit, la production interne liée à l'intégration verticale de France Télécom joue un rôle essentiel en permettant de diminuer les coûts de production des accès haut débit vendus par France Télécom sur le marché de gros.
En outre, l'existence de cette production interne à grande échelle permettrait à France Télécom, en l'absence de régulation ex ante, de se comporter, dans une certaine mesure, de façon indépendante de la demande exprimée par les opérateurs concurrents sur le marché de gros.
Enfin, en raison de son intégration verticale et de sa présence en amont du marché considéré, France Télécom est en mesure d'économiser les coûts de transaction que supportent, en revanche, les autres opérateurs, qui s'appuient essentiellement sur le dégroupage pour produire des offres d'accès haut débit livrées au niveau infranational.
En conclusion, l'intégration verticale de France Télécom en amont et en aval du marché, l'importance de sa production interne et de ses économies d'échelle renforcent sa capacité à se comporter, en l'absence de régulation, indépendamment de ses clients et de ses concurrents sur le marché de gros.
Ainsi que cela a été précédemment exposé, ni le principal câblo-opérateur (dont la couverture est limitée à 40 % des foyers), ni les opérateurs dégroupeurs (qui atteignent aujourd'hui 83 % des foyers) ne bénéficient, à l'heure actuelle, de la même couverture géographique que France Télécom.
Au-delà des zones dégroupées, la concurrence à laquelle est potentiellement confrontée France Télécom est limitée.
En effet, si l'émergence d'une concurrence, essentiellement par le dégroupage, est susceptible d'intervenir sur une partie des NRA non encore ouverts, elle reste longue et coûteuse à mettre en place.
En outre, l'avènement d'une situation concurrentielle sur les plus petits NRA reste peu probable et limité aux projets de collectivités.
Par conséquent, en dehors des zones dégroupées, la concurrence potentielle qui résulte essentiellement de l'extension éventuelle du dégroupage s'avère trop parcellaire et trop longue à mettre en place pour exercer une pression significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité propose de désigner la société France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qui paraissent nécessaires et proportionnées d'imposer à France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Les développements qui suivent portent particulièrement sur les offres activées fondées sur la technologie DSL ainsi que sur les offres fondées sur la fibre, dans la mesure où France Télécom ne dispose pas de réseaux de câble coaxial et n'est donc pas en mesure de proposer des offres activées fondées sur cette technologie.
Principes généraux relatifs à la détermination des obligations
imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur un marché
Conformément à l'article 16 de la directive « cadre », lorsqu'une autorité réglementaire nationale a identifié un opérateur exerçant une influence significative sur un marché pertinent, celle-ci est tenue de lui imposer des mesures réglementaires spécifiques visées aux articles 9 à 13 de la directive « accès ».
S'agissant de l'accès, l'Autorité peut imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative de faire droit aux demandes raisonnables, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus ou des propositions déraisonnables empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux.
― la viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné ;
― le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ;
― l'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l'investissement ;
― la nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
― le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;
― la fourniture de services paneuropéens.
En toute hypothèse et quelles que soient les obligations qui peuvent être imposées, celles-ci doivent être proportionnées aux objectifs généraux fixés au II de l'article L.
14° A l'intégrité et à la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à France Télécom, établies au terme de l'analyse suivante.
L'analyse de la situation concurrentielle prévalant sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, telle que développée précédemment dans la partie relative à la désignation du ou des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché, a montré que France Télécom bénéficie sur ce marché du contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer.
En effet, si les opérateurs tiers peuvent, soit sur la base du dégroupage de la boucle locale cuivre, soit en déployant leurs propres réseaux de boucle locale en fibre optique, proposer aujourd'hui leurs propres offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational concurrentes à celles de France Télécom, la fourniture de telles offres reste néanmoins limitée géographiquement à une partie du territoire, là où les opérateurs tiers ont installé leurs équipements actifs, raccordés à leurs réseaux de collecte.
Pour compléter leur couverture, et pouvoir ainsi commercialiser des offres de détail au plan national, les opérateurs tiers doivent nécessairement avoir accès aux offres de gros activées fondées sur le réseau de France Télécom, seul opérateur à avoir installé ses équipements actifs pour desservir l'ensemble du territoire national, au niveau de la totalité de ses NRA.
L'Autorité estime ainsi qu'il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Sur le segment de marché du haut débit, France Télécom est le seul opérateur à avoir installé ses équipements actifs DSL dans la totalité de ses 14 500 NRA.
Le dégroupage ne concernait fin 2010 que 5 400 NRA, ne permettant de couvrir que 83 % des ménages.
A l'horizon de la présente analyse, et malgré les relais de croissance pour l'extension du dégroupage que constituent les réseaux d'initiative publique et l'offre « LFO » (Lien Fibre Optique) de France Télécom, il apparaît qu'une large proportion des NRA de France Télécom ne sera pas dégroupée.
Pour compléter la couverture du dégroupage, et pouvoir ainsi commercialiser des offres de détail haut débit en DSL au niveau national, les opérateurs doivent nécessairement avoir accès à des offres de gros haut débit activées en DSL de France Télécom.
L'accès au réseau haut débit DSL de France Télécom est donc indispensable pour rendre possible l'exercice d'une concurrence effective entre les opérateurs sur les marchés de détail, à l'échelle du territoire national et dans l'intérêt des utilisateurs, conformément aux objectifs mentionnés au 2° du II de l'article L.
Actuellement, plusieurs modes d'accès au réseau DSL de France Télécom coexistent : l'achat de trafic haut débit centralisé en un point de livraison national unique ou à des niveaux intermédiaires, soit régionaux, soit départementaux, du réseau.
D'un point de vue économique, le recours à un système de collecte relativement capillaire plutôt qu'à une offre nationale permet à un opérateur alternatif qui a déployé son propre réseau longue distance raccordant les principales villes des différentes régions et départements de remplir ce réseau, rentabilisant ainsi plus rapidement ses investissements.
L'Autorité considère à ce titre comme raisonnable la demande d'un opérateur tiers de disposer d'un accès aux offres de gros haut débit activées fondées sur le réseau DSL de France Télécom.
Sur le segment de marché du très haut débit, il convient d'analyser, comme le propose la Commission européenne dans son document de recommandation NGA, l'opportunité d'imposer à l'opérateur puissant la fourniture en gros d'offres d'accès très haut débit activées fondées sur son réseau de boucle locale en fibre optique.
De la même manière que la régulation du haut débit a permis la mise en place de conditions favorables à la concurrence par les infrastructures sur la base du dégroupage, il est nécessaire de définir un cadre permettant à l'ensemble des opérateurs d'investir dans le très haut débit.
L'Autorité estime à ce titre que le cadre réglementaire en vigueur aujourd'hui établi, d'une part, sur l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom et, d'autre part, sur l'accès à la partie terminale des réseaux de fibre optique est favorable au déploiement d'infrastructures de boucle locale optique concurrentes par les différents opérateurs et donc à l'émergence d'offres innovantes et différenciées sur le segment très haut débit du marché de gros considéré.
L'Autorité note que les opérateurs poursuivent progressivement leurs déploiements de réseaux de fibre optique, avant tout au niveau des communes de zones très denses pour lesquelles devrait spontanément émerger une concurrence sur le marché de gros des offres activées, permettant à des opérateurs nouveaux entrants de pouvoir être présents sur le marché de détail.
Ainsi, l'Autorité remarque avec intérêt que Numericable a proposé, en novembre 2010, une offre de bitstream très haut débit à Bouygues Telecom, établie sur son réseau de câble coaxial modernisé.
En dehors des zones très denses, l'Autorité considère, au regard du stade très peu avancé des déploiements, qu'il n'y a pas lieu de considérer, pour le présent cycle d'analyse de marché, d'obligations spécifiques sur la fourniture d'offres d'accès très haut débit activées.
Néanmoins, l'Autorité entend rester vigilante sur les effets du cadre réglementaire en vigueur en dehors des zones très denses.
Ainsi, si celui-ci ne conduisait pas à l'établissement d'une concurrence effective sur la fourniture de services très haut débit dans les zones considérées à l'horizon de la présente analyse, l'Autorité pourrait être amenée à réévaluer la possibilité d'imposer des obligations asymétriques sur le réseau de fibre optique de l'opérateur puissant.
L'Autorité partage ainsi l'analyse développée par l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle considère que les obligations imposées par la régulation symétrique « sont de nature à créer une dynamique concurrentielle de laquelle peuvent émerger spontanément les offres de gros attendues par d'éventuels nouveaux entrants.
Si néanmoins de telles offres de gros demeuraient inexistantes ou par trop éloignées d'attentes raisonnables de nouveaux entrants, il appartiendrait alors à l'ARCEP d'intervenir en imposant, le cas échéant, des obligations complémentaires ex ante, notamment dans le cadre asymétrique de l'analyse des marchés ».
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité estime à ce stade ni justifié ni proportionné d'imposer à France Télécom, au titre de sa puissance sur le marché, de faire droit aux demandes d'accès très haut débit activées fondées sur son réseau de boucle locale optique.
Dans les zones où France Télécom n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale (zones aéroportuaires de Paris, par exemple), une demande d'accès activé à ces réseaux formulée auprès de France Télécom ne saurait être considérée comme raisonnable.
France Télécom n'est donc pas soumise sur ces zones à l'obligation de fournir des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infra-national.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale dans ces zones ne proposaient pas des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational dans des conditions équivalentes à celles fournies par France Télécom sur le reste du territoire, l'Autorité serait amenée à traiter cette situation en règlement de différend.
Au vu des éléments d'analyse qui précèdent, l'Autorité estime qu'il est nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables des opérateurs tiers visant à obtenir l'accès à des éléments de réseaux sur DSL ou à des moyens et ressources associés sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Ces demandes devront respecter les critères du V de l'article L.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou, plus généralement, pour le fonctionnement des marchés du haut débit et du très haut débit.
A cette fin, il sera tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation retenus au V de l'article L.
310 du CPCE, de préciser plusieurs obligations qu'il apparaît nécessaire d'imposer à France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées à un niveau infranational.
Les offres de gros actuellement offertes par France Télécom et qui relèvent du marché pertinent considéré sont les suivantes :
― DSL Entreprises ;
― Core Ethernet Entreprises ;
― DSL Access/DSL Access Only ;
― DSL Collect ATM/IP/Ethernet.
Ces offres représentaient, à la date du 31 décembre 2010, 16,2 % des accès que France Télécom vendait sur le marché de gros aux opérateurs alternatifs.
En particulier, certaines évolutions ont été apportées par France Télécom aux processus et prestations existants depuis les décisions d'analyse de marché n° 2005-0280 et n° 2008-0836 de l'Autorité et intégrés dans l'offre de référence « accès et collecte DSL », notamment :
― pour les offres destinées in fine à une clientèle résidentielle :
― la possibilité de commander des accès en ADSL2+ ;
― la possibilité de commander des accès par reprise de ligne et par construction de ligne pour l'offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée ;
― la prestation de retour rapide en cas d'écrasement à tort ;
― la possibilité de commander des accès lorsque les lignes sont sur multiplexeurs ;
― l'introduction d'un service extranet (« e-RDV ») qui permet de prendre des rendez-vous directement dans le planning des techniciens d'intervention de France Télécom avant de transmettre la commande d'accès correspondante en cas de construction de ligne ;
― pour les offres destinées in fine à une clientèle professionnelle :
― la protection des accès sensibles contre les écrasements à tort ;
― une option payante de garantie de temps de rétablissement avant la fin du premier jour ouvrable suivant le dépôt de signalisation pour l'offre DSL Access Only.
D'autres processus et prestations, transverses aux différentes offres, ne sont pas intégrés à l'offre de référence « accès et collecte DSL », mais également proposés par France Télécom :
― la désaturation monopaire ;
― l'introduction d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse ;
― la désaturation monopaire et multipaire.
L'Autorité s'assurera que ces prestations régulées non inscrites dans l'offre de référence sont conformes aux obligations de France Télécom sur ce marché.
Sous certaines conditions, qui devront être précisées le cas échéant, l'obligation de maintenir de telles prestations, si elle ne paraît pas proportionnée, pourrait être levée.
En l'absence de moyen moins contraignant permettant de rendre possible l'exercice d'une concurrence effective entre les opérateurs sur les marchés de détail à l'échelle du territoire national, dans l'intérêt des utilisateurs, conformément aux objectifs mentionnés au 2° du II de l'article L.
310 du CPCE, et compte tenu du b du V de l'article 38 du CPCE relatif au degré de faisabilité de la fourniture des accès concernés, la mesure est proportionnée au but poursuivi.
Lors du premier cycle d'analyse des marchés du haut débit, deux types de réseaux avaient été principalement déployés par les opérateurs de communications électroniques pour le haut débit : les réseaux utilisant l'ATM comme protocole de transmission pour le cœur de réseau, d'une part, et les réseaux « tout IP », d'autre part.
Ces choix d'architecture représentent des investissements lourds, qui ne peuvent être remis en cause que sur un terme long.
France Télécom utilise à ce stade les deux technologies sur son réseau : elle a déployé à la fois un réseau ATM très capillaire et un réseau IP qui présente au moins un point d'entrée par région.
Ces deux protocoles de transport sont utilisés par le trafic issu des accès DSL.
En effet, les accès DSL produits par France Télécom sont dans un premier temps transportés sur le réseau ATM à travers plusieurs brasseurs, puis convertis en IP par un équipement BAS (« Broadband Access Server ») et transportés ensuite sur le réseau IP de France Télécom.
Or, comme indiqué précédemment, un troisième mode de collecte, l'Ethernet, est disponible et utilisé par un grand nombre d'acteurs.
L'Ethernet apparaît comme une technologie de transmission efficace en termes de coûts et de qualité de service.
Cette interface semble aujourd'hui s'imposer comme celle des réseaux de nouvelle génération.
Sur les marchés résidentiel et professionnel, les opérateurs sont aujourd'hui à même de proposer des offres adaptées aux besoins de leurs clients en déployant uniquement des réseaux Ethernet « natifs ».
La collecte Ethernet présente de nombreux avantages.
Les équipements sont standardisés et font l'objet d'une demande forte au niveau mondial, ils présentent donc des coûts d'achats relativement faibles.
En outre, la collecte Ethernet devrait permettre à terme de fournir des offres à destination tant du marché professionnel que résidentiel et ce, en présentant une architecture, des coûts d'exploitation et une gestion opérationnelle simplifiées par rapport à la collecte ATM.
De même, du point de vue des réseaux d'accès, il apparaît que depuis plusieurs mois déjà, les DSLAM achetés par France Télécom et par les opérateurs alternatifs sont presque uniquement des DSLAM Ethernet.
De même, fin 2010, Orange avait déployé des DSLAM Ethernet dans plus de 8 000 NRA.
Dès lors, il semble nécessaire que cette évolution technologique majeure, structurante pour l'évolution des réseaux au cours des trois prochaines années, se traduise par une évolution des interfaces de livraison proposées dans le cadre des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
La livraison des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées à ce stade par France Télécom se fait aujourd'hui selon deux principales modalités, conformément aux obligations imposées dans le cadre du précédent cycle d'analyse des marchés du haut débit :
― en IP, pour des offres destinées in fine au marché résidentiel ;
― en ATM pour des offres destinées in fine soit au marché résidentiel, soit au marché professionnel.
Dans ces conditions, il convient d'examiner quelles modalités d'accès, en termes d'interfaces de livraison, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à France Télécom sur ce marché dans le cadre de la présente décision.
L'Autorité note tout d'abord que le 13° du II de l'article L.
32-1 du CPCE dispose que l'Autorité doit « veiller au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique », des mesures qu'elle prend.
Par ailleurs, étant données les conditions de développement des réseaux en France précisées ci-dessus, restreindre l'offre de gros à un seul type d'interface, ATM, IP ou Ethernet, serait de nature à constituer une barrière à l'entrée pour des acteurs qui auraient fait un autre choix technologique, et limiterait ainsi de fait le développement de la concurrence sur les zones où l'accès au réseau de France Télécom est incontournable.
L'Autorité note que France Télécom a ouvert une offre en collecte Ethernet pour le marché résidentiel depuis le 1er mai 2008.
L'adoption par France Télécom de cette nouvelle interface dans son réseau, au niveau cœur comme au niveau accès, n'est toutefois que partielle et sa généralisation à l'ensemble du territoire n'interviendra vraisemblablement pas avant plusieurs mois, voire plusieurs années.
La fourniture d'une offre en interface Ethernet ne pourra donc se faire que progressivement, à mesure que France Télécom installera dans ses NRA et les nœuds amont de son réseau des équipements permettant d'assurer un tel service, pour ses besoins propres comme pour ceux des clients d'une telle offre.
Enfin, l'Autorité considère que le maintien d'une offre en collecte ATM ne paraît plus proportionnée à terme, compte tenu des coûts d'achat et d'exploitation lié à cette technologie, notamment en comparaison de la technologie Ethernet.
Au cours des prochaines années, une substitution devrait donc s'opérer entre l'ATM et l'Ethernet, tant chez France Télécom que chez les opérateurs alternatifs.
Ainsi, dans la mesure où ces deux technologies paraissent substituables d'un point de vue fonctionnel, tant en matière d'offres DSL à destination d'une clientèle résidentielle que professionnelle, les obligations incombant aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational doivent tenir compte de cette substitution progressive.
Plus précisément, la coexistence d'un grand nombre d'interfaces de livraison n'apparaît ni justifiée ni proportionnée dès lors que cette coexistence est coûteuse et que l'Ethernet a vocation à se substituer progressivement à l'ATM.
L'obligation faite à France Télécom de proposer une offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational en collecte ATM pourrait ainsi être levée sur les NRA disposant de DSLAM Ethernet.
Cela ne pourrait toutefois se faire que sous certaines conditions, afin de ne pas mettre en péril les investissements et les plans d'affaires élaborés par les opérateurs alternatifs :
― uniquement sur les NRA ouverts à la collecte Ethernet ;
― sous réserve que la collecte Ethernet permette effectivement de proposer des offres, tant à destination de la clientèle professionnelle que de la clientèle résidentielle, avec des garanties équivalentes et des fonctionnalités similaires à la collecte ATM ;
― au terme d'un délai de prévenance raisonnable, en dissociant éventuellement la fermeture commerciale dans un premier temps puis la fermeture technique ;
― moyennant l'existence d'une offre de migration techniquement et financièrement satisfaisante pour les opérateurs alternatifs souhaitant migrer massivement leurs abonnés d'une collecte ATM ou IP vers une collecte Ethernet et sous réserve d'un dimensionnement suffisant par France Télécom de ses DSLAM Ethernet.
En particulier, dans la mesure où la migration de la collecte ATM vers la collecte Ethernet engendrerait pour un opérateur alternatif une augmentation de sa facture récurrente de collecte, la fermeture technique et commerciale, par France Télécom, sur une zone donnée, de l'offre de collecte ATM ne devra pas induire de coûts liés à l'opération de migration « forcée » vers l'Ethernet pour ces opérateurs.
En conséquence, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article D.
310 du CPCE, l'Autorité estime nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs alternatifs les interfaces de livraison suivantes pour la livraison infranationale de ses offres d'accès haut débit activées sur DSL :
― en IP sur l'ensemble du territoire relevant du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational ;
― en Ethernet pour l'ensemble des NRA équipés de DSLAM permettant une collecte Ethernet ;
― en ATM pour l'ensemble des NRA où les conditions énoncées précédemment ne seraient pas vérifiées.
Au demeurant, cette obligation s'impose sans préjudice du traitement qui pourrait être réservé à toute demande d'accès de livraison de flux sous une autre interface.
Cette obligation permettra de garantir une concurrence loyale et effective.
Compte tenu de l'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de mettre en place des ressources concurrentielles, du caractère limité des contraintes qu'elle crée en termes d'investissement pour France Télécom, du degré de faisabilité de la fourniture des accès en IP, en Ethernet et en ATM et de la nécessité de préserver la concurrence à long terme, conformément aux éléments mentionnée aux a à d du V de l'article 38 du CPCE et en l'absence de mesure moins contraignante permettant de garantir, dans les mêmes conditions, la loyauté et l'effectivité de la concurrence, la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Par ailleurs, la collecte sur fibre optique offre, par rapport à la collecte sur cuivre, des capacités de collecte nettement supérieures auxquelles il importe que l'ensemble des opérateurs tiers puissent prétendre dans les meilleurs délais.
A ce titre, pour les NRA pour lesquels de nouveaux équipements Ethernet sont raccordés à une collecte en fibre optique alors que les équipements ATM déjà en place sont raccordés à une collecte cuivre, il convient que les fonctionnalités des offres de gros haut débit activées en DSL de France Télécom ne soient pas artificiellement limitées.
Cela suppose que France Télécom soit en mesure pour ces NRA de proposer les meilleurs débits pour ses offres de gros activées dans un délai maximum de trois mois après l'installation des équipements Ethernet.
L'observation des réseaux déployés par les opérateurs alternatifs en France met en évidence une capillarité accrue de ces réseaux et un déploiement de plusieurs opérateurs alternatifs aux niveaux régionaux et départementaux.
En effet, les réseaux de collecte des principaux opérateurs alternatifs présentent un niveau de capillarité élevé du fait de leurs investissements dans le dégroupage.
Ce niveau leur permettrait, de manière quasi systématique, de prendre livraison de la collecte à un niveau départemental, quelle que soit la modalité de livraison retenue.
Les offres de gros DSL actuelles de France Télécom proposent deux types de raccordement correspondant à des niveaux tarifaires distincts :
― un niveau « plaque », correspondant à un niveau de type régional, permettant de couvrir le territoire national en raccordant une vingtaine de points du réseau de France Télécom, que ce soit en ATM, en Ethernet ou en IP ;
― un niveau « local », correspondant à un niveau de type départemental, disponible uniquement en ATM, permettant de couvrir le territoire national en raccordant une centaine de points du réseau de France Télécom.
L'opérateur peut choisir un nombre de points de raccordement intermédiaire ; il dispose alors d'un tarif mixte, relevant pour partie du tarif « local » et pour partie du tarif « plaque ».
Dans ces conditions, il convient d'examiner quelles modalités d'accès, en termes de capillarité des offres de gros, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Il apparaît tout d'abord nécessaire, pour garantir le développement d'une concurrence durable dans les zones non dégroupées, de maintenir la disponibilité de la livraison des offres de gros au niveau régional, quelle que soit la technologie de livraison.
En effet, seul ce niveau de capillarité est en mesure de répondre aux besoins d'opérateurs tiers encore peu déployés, et de permettre ainsi le déploiement de réseaux alternatifs favorisant ainsi l'exercice d'une concurrence renforcée sur les marchés de détail du haut débit en DSL.
En particulier, le déploiement éventuel par un nouvel entrant d'un réseau capillaire, en vue notamment de faire du dégroupage, est coûteux et, par conséquent, nécessairement progressif.
Au cours de ses premières phases de déploiement, un tel opérateur doit pouvoir s'appuyer sur une livraison au niveau régional des offres d'accès haut débit activées sur DSL de France Télécom.
Les entrées d'acteurs tels que Darty Telecom ou Bouygues Telecom sur le marché du haut débit confirment l'importance de maintenir un niveau de livraison régional.
Au-delà de ce niveau de livraison correspondant à un déploiement minimal des opérateurs, il apparaît également justifié que France Télécom accède aux demandes raisonnables des opérateurs concernant le raccordement pour un réseau plus capillaire, et donc au niveau départemental, dans la mesure où l'ouverture de tels points de raccordement est techniquement faisable et économiquement raisonnable pour France Télécom.
L'examen des contraintes représentées par la fourniture de ces offres pour France Télécom met en évidence que les niveaux de raccordement aux niveaux départemental et régional sont compatibles avec l'architecture actuelle du réseau ATM de France Télécom.
Ils correspondent en effet à un accès à son réseau au niveau des nœuds qui hébergent des équipements de routage des flux, permettant d'orienter le trafic vers d'autres nœuds de son réseau : le coût supplémentaire consistant à orienter ces trafics vers le réseau d'opérateurs alternatifs qui viendraient s'y connecter est de fait réduit.
En pratique, ces différents niveaux de capillarité des offres de gros sont déjà proposés par France Télécom en ATM au travers des offres « DSL Collect ATM » et « DSL Entreprises ».
En ce qui concerne la collecte Ethernet, elle est utilisée par France Télécom pour ses propres besoins sur un nombre restreint de NRA et mise en œuvre sur le marché de gros depuis le 1er mai 2008, pour les offres destinées in fine à la clientèle résidentielle.
France Télécom prévoit son extension progressive à un nombre conséquent de NRA au cours des prochaines années.
En outre, l'Ethernet apparaît comme la technologie la plus pérenne pour se substituer à terme à l'ATM.
Cependant, l'examen des contraintes représentées par la fourniture d'une offre de collecte Ethernet met en évidence que le niveau de raccordement au niveau départemental n'est pas directement compatible avec l'architecture du réseau Ethernet déployée par France Télécom.
Afin d'obtenir des fonctionnalités de sécurisation du réseau satisfaisantes pour la fourniture du service aux opérateurs tiers, France Télécom serait donc conduite à mettre en œuvre, si une obligation de fourniture à un niveau départemental lui était imposée, une architecture de collecte non optimisée, qui pourrait générer un coût de livraison au niveau départemental significativement supérieur au coût de livraison correspondant au niveau régional.
Dans ces conditions, il ne semble pas proportionné d'imposer à France Télécom de fournir une telle offre.
La mise en place d'un niveau de livraison départementale paraît également difficile en IP, dans la mesure où France Télécom a mis en œuvre historiquement une architecture ne permettant qu'une livraison au niveau régional, qu'il s'avérerait complexe de faire évoluer.
L'ouverture d'une offre de collecte IP au niveau départemental impliquerait en effet d'augmenter significativement le nombre de sites munis de BAS mis en œuvre par France Télécom, ce qui rendrait non proportionnée l'obligation de livrer la collecte à un niveau départemental dans le cas de l'IP.
Par ailleurs, l'Autorité note que les opérateurs peuvent être souscripteurs auprès de France Télécom de plusieurs prestations distinctes d'accès haut débit livrées au niveau infranational, comme des offres professionnelles et des offres résidentielles par exemple.
Afin de favoriser une mutualisation des investissements et une rationalisation des architectures techniques, une homogénéisation des points de raccordement proposés au titre des différentes offres pourrait être garantie dans la mesure où elle est techniquement faisable.
Enfin, conformément à l'analyse présentée dans la partie « Prestations existantes », il convient de s'assurer que les offres formulées maintiennent les points de raccordement actuels, afin de ne pas déstabiliser les plans d'investissement et les stratégies de déploiement mises en place dans l'ancien cadre par les opérateurs alternatifs.
Le critère de faisabilité de l'accès énoncé au b du V de l'article L.
38 du CPCE est ainsi vérifié.
Dans ces conditions, sur le fondement du 1° de l'article D.
310 du CPCE, l'analyse concurrentielle conduit l'Autorité à proposer de mettre à la charge de la société France Télécom l'obligation de fournir aux opérateurs, en ATM :
― une offre d'accès haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en une vingtaine de points ;
― une offre d'accès haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement départemental en une centaine de points.
En ce qui concerne la collecte IP et la collecte Ethernet, sur le fondement de l'article D.
310 (1°) du CPCE, l'analyse concurrentielle conduit l'Autorité à proposer de mettre à la charge de la société France Télécom l'obligation de fournir aux opérateurs une offre d'accès haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en une vingtaine de points.
France Télécom devra, autant que faire se peut, homogénéiser les points de raccordement proposés au titre de ces différents modes de collecte.
Edictée dans le but de garantir une concurrence durable, en particulier sur les zones non dégroupées, et l'égalité des conditions de concurrence, et en l'absence de mesures moins contraignantes pour France Télécom, cette obligation est proportionnée aux objectifs poursuivis précités, compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du V de l'article L.
Offres d'accès haut débit activées avec service
de téléphonie commutée et sans service de téléphonie commutée
La sortie de l'offre de gros DSL Access Only de France Télécom (dite « ADSL nu ») à l'été 2006 a contribué à l'uniformisation fonctionnelle des offres haut débit sur l'ensemble du territoire : il est désormais possible pour un client final éligible à l'ADSL de s'affranchir de l'abonnement au réseau téléphonique commuté classique quelle que soit sa localisation géographique.
Depuis cette date, deux principales offres de gros de France Télécom permettent donc aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients de s'affranchir de l'abonnement au réseau téléphonique commuté traditionnel.
Il s'agit du dégroupage total dans les zones dégroupées et de l'ADSL nu dans les zones non dégroupées.
Ces offres portent aujourd'hui la croissance du marché et se substituent de plus en plus aux offres de gros nécessitant le maintien d'un abonnement téléphonique distinct, à savoir le dégroupage partiel et l'offre DSL Access.
En particulier, l'offre de gros DSL Access Only porte aujourd'hui l'essentiel de la croissance du parc d'accès haut débit sur DSL livrés au niveau infra-national.
Elle contribue à un effet de rattrapage entre les zones dégroupées et non dégroupées, en termes de taux de pénétration et d'usages.
Au cours des trois dernières années, le parc des offres de gros sans abonnement au service téléphonique achetées à France Télécom a progressé de 5,4 millions d'accès.
En outre, la faisabilité technique d'une offre d'ADSL nu pour France Télécom est relativement aisée sur le marché de gros dès lors qu'elle propose des offres d'ADSL nu sur le marché de détail résidentiel et qu'une telle offre existe d'ores et déjà dans le cadre de l'offre de référence « accès et collecte DSL » de France Télécom.
Par ailleurs, une part significative des clients finals souhaitant pouvoir conserver un abonnement au réseau téléphonique commuté en parallèle de leur abonnement haut débit, il est nécessaire que France Télécom continue à proposer une offre d'accès haut débit activée avec service de téléphonie commutée, dans la continuité de ce qu'elle propose à ce jour via l'offre DSL Access.
La faisabilité de l'accès et le caractère limité des investissements correspondants, critères cités aux b et c du V de l'article L.
En conséquence, afin de renforcer la concurrence au bénéfice des utilisateurs finaux, l'Autorité considère que la société France Télécom doit être tenue, conformément aux dispositions de l'article D.
310 (1° et 3°) du CPCE, de proposer aux opérateurs :
― une offre d'accès haut débit activée avec service de téléphonie commutée ;
― une offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée.
Compte tenu des dispositions des a, b, c et d du V de l'article L.
38 du CPCE et en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif, l'obligation imposée à France Télécom est proportionnée.
Les opérateurs alternatifs développent des offres de détail fondées sur des offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infra-national à la fois pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle professionnelle.
France Télécom propose elle aussi ces deux types de solutions, à travers Orange Business Services s'agissant de la clientèle professionnelle, et Orange pour la clientèle résidentielle.
Ces deux types d'offres, si elles correspondent à des prestations techniques voisines, se distinguent nettement en termes d'options ou caractéristiques additionnelles, notamment en termes de qualité de service et de garantie du débit, comme indiqué précédemment.
Pour un opérateur alternatif, la qualité de service dépend à la fois des services et paramètres qu'il contrôle lui-même et de la qualité de service propre de l'offre de gros de France Télécom.
Ainsi, afin de pouvoir commercialiser leurs produits auprès de clients résidentiels et professionnels, et concurrencer les offres aval de France Télécom, les opérateurs alternatifs doivent bénéficier d'offres de gros répondant aux besoins de ces deux types de clientèles, résidentielle et professionnelle, y compris à certains besoins spécifiques de la clientèle professionnelle, dont la grande variété de typologies de raccordement peut nécessiter des processus adaptés.
Pour France Télécom, la fourniture d'offres de gros destinées à la clientèle résidentielle et d'offres de gros destinées à la clientèle professionnelle ne constitue pas une charge excessive.
Le réseau sous-jacent à la fourniture de ces deux catégories d'offres est le même ; seuls diffèrent les niveaux de qualité de service et de garantie du débit.
Or, le réseau de France Télécom est conçu pour gérer de multiples offres, avec des paramétrages de qualité de service variés qui sont commercialisés sur les marchés de détail résidentiel et professionnel.
De plus, France Télécom propose d'ores et déjà ces deux types d'offres de gros, à travers les offres DSL Entreprises et Core Ethernet Entreprises, répondant aux besoins de la clientèle professionnelle, et les offres DSL Access, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet pour les offres à destination de la clientèle résidentielle.
Par ailleurs, dans le cadre de l'évolution de la collecte ATM vers la collecte Ethernet, il convient que France Télécom formule une offre de gros sur collecte Ethernet qui autorise les mêmes fonctionnalités que l'offre DSL Entreprises, basée sur une collecte ATM, et en particulier la transparence à l'Ethernet que ne permet pas en l'état l'offre Core Ethernet Entreprises, basée sur la collecte Ethernet.
France Télécom a d'ores et déjà entamé des travaux en vue d'élaborer et de fournir une telle offre, dénommée WE-LAN, dont le démarrage est à ce stade prévu par France Télécom pour l'automne 2011.
Il convient que France Télécom poursuive ces travaux, en concertation avec les opérateurs utilisateurs, afin d'aboutir à la fourniture d'une offre de gros à même de se substituer, à terme, à l'offre DSL Entreprises, avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
France Télécom devra en particulier mettre à disposition des opérateurs de détail les mêmes informations préalables qu'elle utilise en interne pour adresser la clientèle professionnelle sur le marché de détail.
Il ressort de ces éléments que les critères cités aux a et b du V de l'article L.
En tenant compte de ces éléments, cette obligation n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et des contraintes qu'elle fait peser sur France Télécom.
Les sujétions imposées à France Télécom permettent d'atteindre les objectifs visés par l'article L.
32-1 du CPCE sans qu'il puisse exister un quelconque rapport de disproportion.
En effet, nonobstant l'existence actuelle de ce type d'offres, la présente obligation tient compte, d'une part, de l'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de mettre en place des ressources concurrentes et, d'autre part, du niveau d'investissement initial réalisé par France Télécom.
Cette obligation prend également en considération la nécessité de préserver la concurrence à long terme.
Par suite, conformément aux 1° et 3° de l'article D.
310 du CPCE, l'Autorité estime qu'il est nécessaire que la société France Télécom propose aux opérateurs :
― une offre adaptée à la clientèle de détail résidentielle ;
― une offre adaptée à la clientèle de détail professionnelle.
France Télécom propose d'ores et déjà des prestations adaptées et utilisées in fine pour adresser spécifiquement la clientèle professionnelle, tant au niveau de la construction des accès (accès multipaires, SDSL, débits garantis, etc.) qu'au niveau de la qualité de service (garantie de temps de rétablissement, protection des accès sensibles contre les écrasements à tort, etc.).
Il convient que France Télécom maintienne les prestations existantes et adapte en tant que de besoin ses processus de commande ainsi que les outils mis à disposition des opérateurs tiers compte tenu de l'évolution des attentes sur le marché de détail professionnel notamment concernant la production et la livraison des liens (délais, informations) et le service après-vente.
Pour qu'elles soient utilisables de manière efficace dans le cadre du marché entreprises, ces différentes opérations doivent pouvoir être coordonnées avec la livraison de produits de gros basés sur la boucle locale cuivre de France Télécom, dont les offres de bitstream.
Par ailleurs, la capacité de l'opérateur à respecter les délais convenus, et à défaut, à informer son client sur les causes des décalages et les délais ainsi introduits étant un facteur particulièrement important dans la relation entre l'opérateur et le client final sur le marché entreprises, il apparaît raisonnable de demander que France Télécom transmette aux opérateurs tiers une information adaptée tout au long du traitement de la commande des accès et de la relève des dérangements.
Enfin, afin de refléter l'importance particulière de la qualité de service comme facteur de compétitivité sur le marché entreprises et de permettre la réplication des engagements de qualité de service (« service level agreement ») couramment pratiqués sur le marché de détail, y compris par Orange Business Services, il est raisonnable de demander que les offres de bitstream destinées à la clientèle professionnelle soient assorties d'engagements contractuels renforcés de la part de France Télécom, incluant des mécanismes de pénalités suffisamment incitatifs.
L'Autorité sera particulièrement vigilante sur les résultats en matière de qualité de service sur les produits à destination du marché entreprises.
Offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée
par transfert de ligne avec conservation du numéro
La capacité pour un opérateur alternatif à demander, lors d'une commande d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée, c'est-à-dire une commande d'ADSL nu, pour une ligne active qui supporte un service téléphonique, la conservation du numéro de téléphone est une condition nécessaire à la fluidité du marché et à l'établissement du jeu de la concurrence.
La conservation des numéros en cas de changement d'opérateur est par ailleurs un droit reconnu aux abonnés par l'article L.
Cette conservation du numéro doit donc se faire dans les conditions les plus transparentes possibles pour l'abonné final changeant d'opérateur : les processus de livraison de l'accès en ADSL nu et de conservation du numéro doivent donc être synchronisés, afin que le délai de coupure du service téléphonique soit le plus court possible.
L'absence de garantie d'un délai de coupure maximal pourrait être fortement préjudiciable à l'attractivité des offres d'ADSL nu pour les consommateurs et donc au développement de cette offre durant les prochaines années en France.
La synchronisation entre différentes opérations techniques mentionnée ici représente une contrainte technique limitée pour France Télécom : il s'agit d'optimiser et d'organiser ses processus pour permettre cette synchronisation, ce qui est au demeurant une opération couramment proposée par France Télécom dans le cadre d'accords commerciaux de détail, par exemple dans certains cas de déménagements.
Actuellement, France Télécom s'engage, dans son offre de référence d'accès et de collecte DSL, à effectuer, dans 90 % des cas, la production de l'accès en DSL Access Only et la mise en œuvre de la conservation du numéro dans la même journée.
Cependant, il convient de rappeler que l'article 8 de la décision n° 2009-0637 de l'Autorité précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles prévoit les obligations suivantes :
― Obligation de qualité de service du portage.
Le jour du portage effectif du numéro, les opérateurs fixes prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
Les opérateurs font droit aux demandes raisonnables des opérateurs receveurs en vue de fournir une qualité de service accrue pour leurs abonnés entreprise.
Les opérateurs concernés par une opération de portage mettent en œuvre les procédures communes nécessaires au respect du présent article.
Au regard des critères énumérés au V l'article L.
32-1 du CPCE, et notamment celui de protection des consommateurs, que France Télécom propose aux opérateurs un processus effectif de synchronisation de la livraison de l'accès en ADSL nu et de la conservation du numéro et s'engage à garantir un délai de coupure maximal, dans le respect de la décision de l'Autorité n° 2009-0637 précitée.
par reprise de ligne et par création de ligne
Le réseau de boucle locale de France Télécom comporte deux types de paires de cuivre présentant une continuité métallique de bout en bout : celles qui supportent un service de communications électroniques et celles qui sont inactives, à la suite d'un déménagement par exemple.
Par ailleurs, le réseau de boucle locale de France Télécom comprend des tronçons de paires de cuivre qui, s'ils sont aboutés, constituent une nouvelle paire de cuivre.
La création d'une telle nouvelle paire de cuivre peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire.
Ces trois types de lignes doivent être accessibles par l'offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée.
En effet, comme pour le dégroupage total, un opérateur alternatif ne peut mettre en place dans des conditions économiquement viables des ressources concurrentes au réseau d'accès cuivre de France Télécom.
De plus, France Télécom utilise pour ses propres besoins de détail sur le marché résidentiel ces trois types de paires de cuivre.
Notamment, les paires inactives sont utilisées en cas d'emménagement d'un nouveau client dans le local desservi.
Des paires inactives ou des paires créées par aboutement de tronçons existants sont aussi utilisées par France Télécom pour produire les offres DSL Entreprises et Core Ethernet Entreprises.
En outre, l'offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée pour les paires inactives, les paires ne supportant pas de service et les paires créées par aboutement de tronçons est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre France Télécom et les opérateurs alternatifs dans le cas où un client emménage dans un nouveau local et souhaite s'abonner à des services de communications électroniques filaires.
Un refus de fournir des accès haut débit activés sur DSL constitués par des tronçons de paires existants ou nécessitant le déploiement d'une capacité supplémentaire ne pourrait être justifié au regard de la faisabilité technique puisque France Télécom en réalise pour ses propres besoins.
Il ressort de ces éléments que les critères cités aux a, b et d du V de l'article L.
Par conséquent, eu égard aux conséquences sur la concurrence, notamment pour les services aux clients professionnels, il y a lieu pour l'Autorité d'imposer à France Télécom de prévoir dans son offre de référence, comme elle le fait déjà, les prestations suivantes :
― offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée pour les paires qui supportent un service de communications électroniques ;
― offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée pour les paires inactives préexistantes de bout en bout ;
― offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée pour les paires nouvelles créées entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.
La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, le déploiement d'un câble supplémentaire (désaturation).
Au regard de l'objectif poursuivi et visant à établir les conditions d'égalité des opérateurs dans la concurrence et en tenant compte des éléments mentionnées aux a, b et d du V de l'article L.
38 du CPCE, la mesure constitue le minimum nécessaire pour atteindre les objectifs développés ci-dessus et est ainsi proportionnée.
Offres monocanaux et bicanaux pour la voix sur large bande
Les services de détail qui peuvent être fournis sur un accès haut débit sur DSL se multiplient.
Les opérateurs proposent, outre un accès à haut débit à l'internet, des offres de téléphonie fixe ou mobile, ou encore des offres de services audiovisuels.
Etant donné le rythme de l'innovation technologique et marketing constaté sur ces marchés, il est certain que ces offres s'étofferont encore dans les trois années à venir.
En particulier, en dehors des zones de dégroupage, les opérateurs ne sont en mesure de concurrencer avec une qualité de service satisfaisante les offres de détail d'Orange incluant un service de voix sur large bande que s'ils ont accès à une offre de gros d'accès haut débit sur DSL bicanaux, l'un des canaux transportant le trafic internet et l'autre étant adapté au transport de la voix.
En l'absence d'alternative technique à l'utilisation des ressources de France Télécom pour ce faire, le critère énoncé au a du V de l'article L.
38 du CPCE est vérifié.
En outre, la faisabilité technique de telles offres de gros pour France Télécom est relativement aisée dès lors qu'un paramétrage bicanal est prévu pour les offres de détail de France Télécom : ces offres de gros utilisent le même réseau que les offres monocanal, avec le paramétrage et la technique développés pour les offres de détail multiservices.
France Télécom propose d'ailleurs de telles offres bicanaux sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
La faisabilité de l'accès et le caractère limité des investissements correspondant, critères cités aux b et c du V de l'article L.
En conséquence, afin de renforcer la concurrence au bénéfice des utilisateurs finaux, l'Autorité considère que la société France Télécom doit être tenue, conformément aux dispositions des 1° et 3° de l'article D.
310 du CPCE, de proposer aux opérateurs :
― une offre monocanal, adaptée à la fourniture d'accès à internet seul ;
― une offre bicanal, adaptée notamment à la fourniture couplée d'accès internet et d'accès de type voix sur large bande.
38 du CPCE et en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif, l'obligation imposée à France Télécom n'est pas disproportionnée.
A la suite de la généralisation des offres « triple play » en zones dégroupées à des tarifs attractifs, les consommateurs s'attendent à ce que des services audiovisuels soient proposés de façon plus large.
Or l'extension géographique du dégroupage ne suffira pas à généraliser ces services sur l'ensemble du territoire.
Dès lors, l'Autorité a consulté les acteurs, dans le cadre du deuxième cycle de révision des analyses de marché, sur la mise en place par France Télécom, dans le cadre des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational, d'une prestation permettant aux opérateurs alternatifs de fournir des services de télévision en dehors des zones dégroupées.
L'émergence d'une telle offre pourrait en effet avoir un impact positif sur le secteur :
― en augmentant l'attractivité des offres de détail en zones non dégroupées, cela pourrait se traduire par une hausse significative du taux de pénétration du haut débit dans ces zones ;
― par suite, dans la mesure où l'un des principaux critères de dégroupage d'un NRA pour un opérateur alternatif est son nombre de clients sur ce NRA, elle pourrait conduire à rendre économiquement rentable à terme le dégroupage de certains NRA supplémentaires ;
― les services audiovisuels constituent des revenus additionnels de plus en plus significatifs pour les fournisseurs d'accès à internet.
L'absence d'une telle offre peut notamment s'expliquer dans la mesure où les accès haut débit sur DSL commandés à France Télécom par les opérateurs alternatifs ne sont pas construits actuellement sur des DSLAM Ethernet, alors que la quasi-totalité des offres de télévision par ADSL disponibles aujourd'hui en zones dégroupées repose sur ces équipements.
En effet, l'Ethernet est la seule technologie permettant de proposer, dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes, la diffusion de services audiovisuels en mode « multicast » (c'est-à-dire une émission unique du signal vers plusieurs récepteurs, uniquement en cas de « demande » par ces récepteurs).
Le mode multicast, actuellement mis en œuvre par les opérateurs pour leurs offres de télévision dans les zones dégroupées, s'oppose à l'unicast, c'est-à-dire une diffusion en mode point à point, beaucoup trop coûteuse en termes de flux à acheminer.
Dans ce contexte, l'Autorité a ainsi envisagé la mise en œuvre par France Télécom, sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, d'une prestation multicast en collecte Ethernet permettant aux opérateurs alternatifs de proposer sur le marché de détail une offre de télévision sur ADSL.
Celle-ci pourrait cependant ne pas être aussi riche qu'en zones dégroupées compte tenu de contraintes techniques comme le nombre maximal de chaînes pouvant être gérées par les DSLAM.
Sur un plan technique, cette prestation consisterait à transporter les chaînes de télévision des opérateurs tiers en multicast par la mise à disposition d'un VLAN (Virtual Local Area Network) spécifique par opérateur, comme le fait Orange pour ses offres de détail triple play sur la base de la technologie Ethernet.
En pratique, d'autres opérateurs proposent déjà des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL incluant de telles prestations.
Néanmoins, il apparaît disproportionné d'imposer à ce stade à France Télécom de fournir ou d'engager des négociations de bonne foi avec les opérateurs alternatifs pour fournir une telle prestation, dans la mesure où :
― France Télécom s'est engagée à trouver une solution de raccordement passive pour les opérateurs tiers, via l'offre LFO, dans le cas particulier où un NRA est équipé par France Télécom pour fournir des services de télévision ;
― France Télécom a annoncé qu'elle utiliserait une solution de télévision par satellite en complément de couverture de ses offres actuelles de télévision par ADSL, en particulier dans les zones non dégroupées.
De manière analogue, il apparaît disproportionné d'imposer à France Télécom de fournir ou d'engager des négociations de bonne foi avec les opérateurs alternatifs pour fournir une prestation a minima limitée à la diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre.
En effet, une telle obligation n'apportant pas de plus-value significative pour le consommateur par rapport à la réception hertzienne de ces chaines, une telle mesure apparaît disproportionnée dans le cadre de la collecte Ethernet.
Toutefois, en cas d'évolution significative de la structure des acteurs ou des offres permettant de proposer des services audiovisuels aux clients finals, l'Autorité pourra être amenée à revoir les obligations imposées sur ce point dans le cadre de l'analyse des marchés.
Au cours de la période couverte par la présente analyse de marché, il semble probable que les opérateurs mobiles, qui achètent actuellement l'offre de gros AIRCOM de France Télécom, viennent à demander à France Télécom d'utiliser les offres de gros de bitstream, pour raccorder leurs éléments de réseau.
En effet, au cours de la période couverte par la précédente analyse, SFR, par le rachat de Neuf-Cegetel, et Bouygues Télécom sont entrés sur les marchés de gros d'accès fixe afin de proposer des offres fixes de détail destinées à la clientèle résidentielle et professionnelle à laquelle ils fournissaient déjà des services mobiles.
Le groupe Iliad est par ailleurs entré sur le marché mobile à la suite de l'attribution de fréquences à Free Mobile.
La plupart de ces opérateurs sont présents sur un certain nombre de NRA et points de livraison des offres de gros de bitstream, et disposent d'un réseau de collecte adapté pour l'acheminement des données de leurs stations BTS vers leurs éléments de réseaux situés en amont, notamment les MSC (Mobile Switching Center) mobiles.
L'offre de gros AIRCOM répond à ces besoins mais ne permet pas à ces acteurs de valoriser leurs infrastructures de réseaux fixes capillaires et leurs investissements dans le dégroupage, contrairement au groupe France Télécom/Orange.
L'offre AIRCOM est en effet soit livrée par France Télécom au niveau de nœuds de son réseau de collecte situés significativement plus en amont des nœuds qui sont aujourd'hui raccordés par ces opérateurs, soit fournie sous forme de liaisons complètes, correspondant à des liaisons xDSL depuis les BTS, un transit du trafic sur le réseau ATM de France Télécom et une livraison de ce trafic sur un tronc ATM au niveau de la BSC de rattachement, et donc tarifées en tant que telles.
Il apparaît pourtant que l'offre de gros AIRCOM, basée sur les technologies DSL, repose techniquement sur des offres de gros de bitstream disponibles.
Au vu des éléments présentés, la demande des opérateurs d'utiliser les offres de gros activées existantes livrées au niveau infranational pour le raccordement d'éléments de réseaux, et notamment les stations de base mobiles, semble, prima facie, constituer une demande raisonnable d'accès.
En particulier, l'utilisation d'une offre existante, livrée suivant les processus et dans les conditions inscrites à l'offre de référence, ne saurait être fermée a priori au raccordement d'éléments de réseau.
Toutefois, contrairement aux offres de raccordement d'éléments de réseau passives telles que le dégroupage, pour lesquelles la livraison peut s'effectuer non sur le site de l'élément de réseau mais simplement au point de terminaison de boucle locale le plus proche (charge alors à l'opérateur preneur de construire l'infrastructure nécessaire pour atteindre le site), une offre de gros haut débit activée doit souvent être livrée directement sur le site et peut donc nécessiter des travaux de génie civil significatifs et des processus de coordination plus lourds.
De plus, à ce stade, la demande pour une offre de bitstream permettant de raccorder des éléments de réseau apparaît faible et il existe un processus adapté dans le cadre de l'offre de gros activée de raccordement d'éléments de réseau par la technologie LPT.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité considère que s'il est légitime de ne pas interdire l'utilisation de l'offre en l'état, il n'est pas proportionné à ce stade d'imposer la mise en place d'une offre de gros haut débit activée nécessitant des processus spécifiques de production et de livraison dans le seul but de permettre le raccordement d'éléments de réseaux.
Ce jugement pourra être révisé le cas échéant en présence d'éléments nouveaux tendant à faire évoluer la situation.
32-1 du CPCE, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but.
Migrations inter- et intra-offres
Pour fournir des accès haut débit sur DSL à leurs clients finaux, potentiellement situés sur l'ensemble du territoire, les opérateurs alternatifs utilisent plusieurs offres de gros de France Télécom, comme les offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées aux niveaux national ou régional et le dégroupage.
Les évolutions technologiques, les choix d'architecture et les besoins spécifiques de tel ou tel type de clientèle peuvent impliquer des modifications dans le choix des offres de gros achetées par les opérateurs.
Notamment, un opérateur peut avoir besoin d'offres de plus en plus capillaires, suivant les investissements, nécessairement progressifs, qu'il consent dans de nouvelles infrastructures et de nouveaux raccordements au réseau de France Télécom.
Lorsqu'il choisit une nouvelle prestation de gros, un opérateur peut basculer l'intégralité de son parc existant vers cette nouvelle prestation à l'aide d'une offre de migration.
Ces migrations inter-offres lui permettent donc tout d'abord de rentabiliser les coûts, essentiellement fixes, d'ouverture d'une zone à une offre capillaire non seulement sur les flux de nouveaux abonnés mais aussi sur le parc existant.
Elles sont de plus une condition nécessaire à la fluidité du marché et à l'établissement du jeu de la concurrence sur la base d'abonnés la plus vaste possible.
En effet, étant donné la position historique forte et l'avance de France Télécom sur les marchés du haut débit, les offres de migrations représentent un élément structurant de l'établissement de la concurrence, en faisant porter la concurrence non seulement sur les nouveaux abonnés mais aussi sur le parc existant.
L'Autorité constate que France Télécom est seule à même de procéder à ces migrations, étant l'opérateur qui fournit les deux offres de gros entre lesquelles la migration a lieu : l'opérateur client ne peut techniquement y procéder lui-même.
Par ailleurs, les offres de migrations ne correspondent pas à des investissements supplémentaires de la part de France Télécom, mais sont une déclinaison des commandes d'accès classiques.
Enfin, elles sont même souvent plus simples que les commandes d'accès, puisqu'elles se réduisent dans certains cas à des manipulations logicielles et non physiques.
De telles offres sont proposées aujourd'hui par France Télécom.
Au regard de ces éléments, les critères cités aux a, b et c du V de l'article L.
310 du CPCE, l'Autorité considère que la société France Télécom doit être en mesure de proposer aux opérateurs des offres de migration, a minima :
― de ses offres de gros d'accès haut débit activées sans service de téléphonie commutée sur DSL livrées au niveau infranational vers le dégroupage total ;
― de ses offres de gros d'accès haut débit activées avec service de téléphonie commutée sur DSL livrées au niveau infranational vers le dégroupage partiel ;
― de ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées in fine à la clientèle professionnelle vers le dégroupage total avec garantie de temps de rétablissement ;
― de ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau national vers ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational ;
― de ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational en collecte IP ou ATM vers ses offres de gros d'accès haut débit sur DSL activées livrées au niveau infranational en collecte Ethernet ;
― de ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational en ADSL vers ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational en ADSL2+ ;
― de ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational en mode monocanal vers ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational en mode bi-canaux.
Il résulte de ce qui précède que cette obligation est proportionnée, compte tenu des éléments mentionnés aux a à c du V de l'article L.
38 du CPCE et des objectifs fixés par l'article L.
Jusqu'en 2008, les migrations internes aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational étaient facturées à l'acte, à des tarifs distincts selon qu'un changement de carte et/ou de DSLAM était ou non nécessaire.
Désormais, ces migrations ne font plus l'objet d'un mode de facturation à l'acte, dans la mesure où France Télécom intègre les coûts correspondants dans le calcul de ses coûts récurrents pour fournir ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Il convient que France Télécom maintienne ces dispositions, afin de lever pour les opérateurs les freins financiers aux migrations vers des technologies pérennes et efficaces, au bénéfice du consommateur final.
Deux modes de livraison pertinents des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational existent aujourd'hui :
― une livraison du trafic à l'opérateur alternatif au niveau du site de France Télécom ;
― une livraison du trafic au niveau du point de présence le plus proche de l'opérateur alternatif.
Dans le premier cas, une prestation de colocalisation des équipements de l'opérateur alternatif dans les sites de France Télécom est nécessaire pour rendre l'offre d'accès haut débit sur DSL livrée au niveau infranational opérationnelle.
Dans le second cas, une prestation de raccordement du point de présence de l'opérateur au site de France Télécom doit être fournie.
Ces deux solutions apparaissent comme nécessaires et complémentaires, en répondant à des logiques techniques et économiques distinctes.
La première offre est pertinente pour les opérateurs dont le réseau est étendu jusqu'au site de France Télécom.
Son coût pour l'opérateur est essentiellement fixe, et elle est donc adaptée pour les sites à fort volume.
La seconde, dans laquelle l'opérateur n'investit pas lui-même dans le lien entre son point de présence et le site France Télécom, mais utilise le réseau de France Télécom pour ce faire, représente des coûts variables et récurrents et se prête à des volumes de trafic plus faibles.
En l'absence de ces offres de colocalisation ou de raccordement du point de présence de l'opérateur, l'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational serait vidée de son sens puisque l'opérateur client ne pourrait pas en prendre livraison : elles constituent le lien entre l'offre d'accès proprement dite utilisant le réseau de France Télécom et le réseau de l'opérateur qui en est client.
Ces deux offres apparaissent donc comme des prestations associées à l'accès sur le présent marché, en ce qu'elles sont indispensables pour rendre effective l'utilisation des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
L'Autorité note que ces deux catégories d'offres sont d'ores et déjà proposées par France Télécom pour ses offres de gros, sur le haut débit comme sur l'interconnexion, ce qui atteste de la faisabilité de la fourniture de ces prestations associées.
Par ailleurs, la possibilité pour les opérateurs alternatifs de recourir à des ressources concurrentes est très limitée.
Pour ce qui est des solutions de colocalisation dans les bâtiments de France Télécom, seule France Télécom est à même de les proposer.
Pour ce qui est des solutions de raccordement distant, elles peuvent être dans certains cas proposées par des opérateurs tiers ayant étendu leur réseau propre jusqu'au site de France Télécom.
Cependant, ce cas de figure n'est pas systématique : le réseau d'un opérateur tiers peut ne pas raccorder le point de présence de l'autre opérateur ; de plus, seule une partie des sites de France Télécom est concernée.
Ainsi, au regard de la capillarité du réseau de France Télécom, qui dessert l'intégralité des sites de raccordement pour le haut débit et des points de présence des opérateurs, elle seule est à même de fournir dans tous les cas ces liens de raccordement.
Au regard de ces éléments, les critères a et b du V de l'article L.
Enfin, certaines modalités concernant ces prestations connexes de raccordement du réseau de France Télécom peuvent être précisées.
Dans une perspective d'efficacité, il convient d'assurer la mutualisation de l'ensemble des ressources déployées sur un site, au titre des différentes options des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational ou au titre des prestations d'interconnexion ou de dégroupage, et ce afin de ne pas dupliquer inutilement les ressources.
Cette mutualisation est source d'économie de ses ressources pour France Télécom.
Elle améliore l'efficacité économique du dispositif mis en place pour l'ensemble des opérateurs.
De même, il est souhaitable pour favoriser l'efficacité des investissements dans les infrastructures de permettre la mutualisation de ressources entre différents opérateurs.
Au regard de ce qui précède, l'Autorité estime qu'il est nécessaire et proportionné, sur le fondement du 6° de l'article D.
310 du CPCE, que la société France Télécom propose aux opérateurs une offre de colocalisation des équipements, d'une part, et de raccordement des points de livraison, d'autre part, en tant que ressources associées à l'accès sur le marché de gros des offres infranationales.
Les solutions proposées par France Télécom ne devront pas restreindre artificiellement les possibilités de mutualisation des ressources déployées, au titre de différentes offres ou par différents opérateurs, sur un site donné.
Edictée dans le but de permettre l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, l'obligation imposée à France Télécom constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre ce but, compte tenu, dans l'appréciation de l'Autorité, des éléments mentionnés aux a, b et c du V de l'article L.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs ayant recours aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational de France Télécom doivent avoir accès à des informations préalables concernant ces offres.
L'accès à ces informations est primordial, puisqu'il est nécessaire pour garantir l'effectivité des différentes prestations d'accès proposées par France Télécom sur le présent marché ; c'est un moyen associé à l'accès au réseau proprement dit.
Ces informations peuvent être scindées deux catégories.
Une première catégorie d'informations permet aux acteurs intéressés par l'offre de gros de France Télécom d'identifier les investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser l'offre de France Télécom, ainsi que la clientèle à laquelle ils auront accès selon leur architecture de raccordement.
Cette catégorie d'informations doit être mentionnée à l'offre de référence publique ; ce point sera traité au paragraphe II.
C sous la rubrique « Publication d'informations préalables ».
Dans un deuxième temps, les opérateurs déjà clients de l'offre ont besoin d'informations plus fines, notamment pour optimiser leurs ressources ou encore adapter, en fonction des caractéristiques de la ligne du client final, l'offre technique et tarifaire qu'ils peuvent lui proposer.
Ces informations recouvrent notamment des données précises concernant chaque ligne afin que l'opérateur soit en mesure, pour un client donné, d'estimer le tarif correspondant et de lui proposer en conséquence une offre adaptée.
Dans ce cadre, ces informations sont a minima les suivantes :
― informations permettant de déterminer l'éligibilité de la ligne aux différents débits et différents services ;
― informations permettant de déterminer le rattachement de la ligne à une zone donnée ;
― tarif de la ligne au regard du déploiement de l'opérateur.
Il s'agit aussi d'informations à la maille du NRA, afin notamment de permettre à un opérateur de dimensionner correctement les conduits de collecte qu'il commande, le cas échéant, sur chaque NRA.
Il peut aussi s'agir d'informations nécessaires à la planification et à l'évaluation du coût des migrations entre différentes offres.
De façon plus générale, un certain nombre d'informations préalables sont liées à chaque prestation proposée par France Télécom au titre des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
En l'absence de ces informations, l'opérateur client ne peut pas mettre en œuvre ces offres de gros : elles sont une condition sine qua non de l'effectivité des offres d'accès.
L'Autorité note par ailleurs que la mise à disposition de ce type d'informations reste peu coûteuse pour France Télécom.
Ainsi, s'agissant de l'obligation de mise à disposition d'informations préalables à l'accès, les critères énoncés aux c et d du V de l'article L.
38 du CPCE sont vérifiés.
Cette obligation est proportionnée, compte tenu notamment de la nécessité de préserver la concurrence à long terme mentionnée au c du V de l'article L.
38 du CPCE et du faible coût qu'elle représente pour France Télécom.
Au regard de ce qui précède, sur le fondement du 3° du I de l'article L.
38 du CPCE qui permet à l'Autorité d'imposer à l'opérateur puissant l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens associés et afin de répondre aux objectifs fixés aux 2° et 4° de l'article L.
32-1 du CPCE, France Télécom devra donner accès sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational aux informations préalables nécessaires à la mise en œuvre effective des offres de gros.
Il s'oppose en particulier à ce que les offres de gros de France Télécom soient dimensionnées de sorte qu'elles ne soient accessibles aux conditions les plus avantageuses que pour ses propres services ou filiales.
De la même façon, un traitement discriminatoire d'opérateurs se trouvant dans des situations équivalentes aurait pour conséquence d'affaiblir la dynamique concurrentielle sur le marché de détail, en favorisant artificiellement une situation ou un choix stratégique particuliers.
France Télécom est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés amont et aval du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Il est présent à travers la marque Orange Business Services, notamment, sur le marché de détail de l'accès haut débit et très haut débit à destination d'une clientèle professionnelle, et à travers la marque Orange sur le marché résidentiel.
Or, en tant qu'opérateur verticalement intégré, France Télécom utilise les mêmes ressources amont pour produire, d'une part, ses propres offres de détail et, d'autre part, les offres de gros destinées à ses concurrents pour construire leurs offres de détail.
Dans ces conditions et en l'absence d'une obligation de non discrimination, France Télécom pourrait être incitée à offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'elle s'accorde à elle-même, à ses filiales ou à ses partenaires.
Notamment, d'un point de vue tarifaire, France Télécom a intérêt à favoriser les offres pour lesquelles elle contrôle une grande partie de la chaîne de valeur par rapport aux offres de gros moins agrégées comme le dégroupage ou les offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational, d'autant que ces offres servent de support à ses concurrents sur les marchés aval.
D'un point de vue technique, si France Télécom est incitée sur les marchés de détail à fournir des offres de bonne qualité à ses clients, elle y est moins incitée en revanche sur les marchés de gros pour lesquels sa clientèle d'opérateur est captive, comme le dégroupage ou les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Or, l'exercice d'une telle discrimination pourrait avoir pour effet de limiter artificiellement l'attractivité des offres des concurrents de France Télécom sur les marchés aval, par rapport au niveau de qualité et de tarif des offres du groupe France Télécom sur ces mêmes marchés.
Elle serait ainsi fortement préjudiciable au développement de la concurrence sur les marchés aval.
Il n'apparaît pas que les conditions de fonctionnement des marchés du haut débit et très haut débit aient évolué dans un sens qui change ces incitations par rapport à ce qui a prévalu par le passé.
309 précité du CPCE, d'imposer à France Télécom de fournir l'accès sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.
Cette obligation est proportionnée en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre les objectifs visés au II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier ceux visant à garantir « l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » et « l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
38 du CPCE, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché peuvent se voir imposer une obligation de transparence consistant notamment à « rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs souhaitant avoir recours aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL de France Télécom doivent avoir accès à différentes informations, conformément à ce qui a été développé au paragraphe 2 b 13.
Notamment, les acteurs susceptibles d'être intéressés par l'offre de gros doivent être informés des investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser cette offre, des points de raccordement au réseau de France Télécom correspondant et des zones de clientèle auxquelles ils auront accès grâce à cette offre.
Ce type d'informations est nécessaire pour tout acteur souhaitant établir un plan d'affaires et élaborer une stratégie reposant sur l'utilisation d'une offre de gros d'accès haut débit activée sur DSL de France Télécom livrée au niveau infranational.
Cinq types d'informations apparaissent d'ores et déjà indispensables à ce titre :
― l'architecture d'accès au réseau, avec la liste des points de raccordement, leur zone arrière et les zones tarifaires attachées ;
― les interfaces de livraison des flux disponibles sur chacun des points de raccordement ouverts ;
― la liste des NRA fibrés et ouverts à l'ADSL2+ par France Télécom ;
― la liste des NRA ouverts au SDSL et au SDSL bis ;
― la liste des NRA ouverts aux différents modes de collecte (Ethernet, IP, ATM) par France Télécom.
Au regard des objectifs visant à permettre le développement d'une concurrence effective et loyale, la proportionnalité de cette obligation est vérifiée.
Ce point sera traité dans la partie suivante intitulée « Qualité de service des offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational ».
L'utilisation d'une offre de gros d'accès haut débit activée sur DSL de France Télécom par les opérateurs alternatifs suppose que ceux-ci interconnectent leur réseau à celui de l'opérateur historique.
Les points d'interface entre les équipements de France Télécom et ceux des opérateurs tiers peuvent se situer à trois niveaux :
― l'équipement d'accès.
Dans le cas général, les fournisseurs d'accès internet et opérateurs alternatifs fournissent ou louent aux clients finaux des équipements d'accès plus ou moins complexes : modem DSL classique, plate-forme modem et multimédia, équipement professionnel, etc.
Ces équipements doivent communiquer avec les équipements réseaux de France Télécom (notamment les DSLAM).
Les protocoles de communications doivent permettre l'échange de données et peuvent concerner des fonctions plus avancées, comme l'allocation dynamique de bande passante ou la supervision ;
― l'équipement d'interconnexion réseau.
Les réseaux des opérateurs alternatifs et celui de France Télécom sont interconnectés physiquement.
Les flux de données échangés peuvent être normalisés suivant différents protocoles (notamment IP, ATM, Ethernet en DSL).
Dans tous les cas de figure, les protocoles utilisés par les deux équipements doivent être compatibles ;
― la supervision et la commande du réseau.
Les progrès des technologies de réseaux et leur normalisation progressive permettent d'envisager d'ores et déjà et à l'horizon de la présente analyse de marché que des flux d'information concernant la supervision ou des éléments de pilotage du réseau (allocation de bande passante, priorisation de certains flux) peuvent techniquement être transmis entre deux opérateurs de réseaux interconnectés.
Le fonctionnement technique des réseaux haut débit suppose que les opérateurs clients des offres de gros soient parfaitement informés des spécifications techniques d'interface, c'est-à-dire des différents protocoles de communication, utilisés par les équipements de France Télécom et de leurs évolutions éventuelles, avec un préavis raisonnable.
Par ailleurs, les industriels fabriquant les équipements de réseau susceptibles d'être achetés par les opérateurs alternatifs ou par France Télécom elle-même doivent également disposer des spécifications techniques d'interfaces des équipements de France Télécom avec lesquels leurs équipements doivent être capables de communiquer.
Il convient de noter que France Télécom publie d'ores et déjà les spécifications techniques d'interfaces qu'elle propose, lorsque cela est possible.
Lorsque les technologies ne sont pas complètement normalisées, France Télécom publie une série de tests permettant aux opérateurs alternatifs et industriels de s'assurer de l'interopérabilité de leurs équipements et de ceux de France Télécom.
Cette solution pragmatique peut constituer une manière satisfaisante pour France Télécom d'assurer l'information des acteurs dans des conditions transparentes.
Il apparaît donc nécessaire que France Télécom publie les spécifications techniques d'interface de son réseau, couvrant les trois champs énumérés ci-avant : équipement d'extrémité, équipement de livraison du trafic en cœur de réseau et, le cas échéant, flux de données permettant la supervision ou des éléments de pilotage dynamique du service.
Une telle obligation est proportionnée dans la mesure où elle constitue le minimum nécessaire permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article L.
32-1 du CPCE, et notamment ceux visant à garantir « (...) la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
L'existence et la publication d'une offre de référence répond à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs, elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs pour l'élaboration de leurs plans de développement et enfin elle permet de découpler les offres en sorte qu'un opérateur n'ait à payer que les prestations dont il a besoin.
La conjonction de l'influence significative exercée par France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, du caractère incontournable de son réseau, non duplicable par les nouveaux entrants, et de l'intégration verticale de France Télécom rend peu probable le fait que les opérateurs alternatifs clients des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational, concurrents de France Télécom sur les marchés aval, disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir une offre adaptée sur ce marché.
L'existence d'une offre de référence que l'Autorité a le pouvoir de modifier est de nature à faciliter les négociations bilatérales et à éviter les litiges entre les opérateurs et France Télécom.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours à une offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational, les reversements directs à France Télécom représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires et apparaissent donc comme déterminants dans leur budget.
Il est donc nécessaire pour leur équilibre économique de disposer d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par France Télécom lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leur stratégie technique et commerciale.
Enfin, le recours à une offre de référence publique permet de s'assurer du traitement non discriminatoire des différents opérateurs clients de l'offre.
Ainsi, en application des dispositions du II de l'article D.
307 du CPCE, la société France Télécom devra publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
En l'absence de mesure permettant d'atteindre, dans des conditions identiques, le même but, l'obligation n'est pas disproportionnée.
307 du CPCE, il incombe à l'Autorité de fixer la liste des prestations minimales d'une offre de référence.
A la suite de l'analyse menée dans la présente décision, la liste donnée en annexe 1 recense les éléments que devra comporter a minima l'offre de référence.
Cette liste recense les prestations que l'offre de référence devra proposer, ainsi que les éléments qu'elle devra préciser pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante quant aux modalités financières, techniques et opérationnelles de recours aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et aux ressources connexes.
Outre les conditions contractuelles relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, l'offre de référence de France Télécom devra ainsi inclure au minimum les prestations d'accès détaillées ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence (interfaces, informations préalables, qualité de service) et de non-discrimination définies dans la présente décision.
Enfin, en vertu du deuxième alinéa du II de l'article D.
307 du CPCE, l'offre de référence doit être suffisamment détaillée pour permettre à un opérateur d'estimer un plan d'affaires, donc le coût des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
A ce titre, l'intégralité des tarifs relevant des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et de leurs prestations connexes devra figurer dans l'offre de référence.
France Télécom pourra être amenée à faire évoluer au cours du temps son offre de référence pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
L'information préalable conditionne la prévisibilité des acteurs et peut en effet remettre en question la politique commerciale d'un opérateur, et donc nécessiter un certain préavis avant de pouvoir être prise en compte.
Il est donc nécessaire que France Télécom publie avec un préavis suffisant toute évolution de l'offre de référence.
Ce préavis doit permettre à l'Autorité de s'assurer, le cas échéant, du respect des obligations portant sur les conditions tarifaires et techniques de l'offre.
En pratique, ce délai, déjà imposé dans le cadre du précédent cycle d'analyse de marché, est apparu excessif lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire d'une des prestations de l'offre.
En outre, lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter ses propres installations, France Télécom devra respecter un délai d'un an conformément aux dispositions de l'article D.
Ce cas peut notamment se rencontrer à la suite d'une décision de règlement de litige ou d'une décision de modification de l'offre de référence.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser un mois à France Télécom à compter de l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration, qu'une offre de référence existe d'ores et déjà en application des précédentes décisions d'analyse des marchés du haut débit et que France Télécom a pris connaissance du maintien de cette obligation durant le processus d'analyse de marché et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Par ailleurs, il semble raisonnable que France Télécom puisse, une fois l'an, au cours du premier Comité de l'interconnexion et de l'accès, préciser les chantiers en cours sur les évolutions de ses réseaux utilisés dans le cadre des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational, afin de prévenir suffisamment à l'avance les opérateurs clients de ses offres des évolutions nécessaires à entreprendre de leur côté.
309 du CPCE précise, au titre de l'obligation de non-discrimination imposée aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché, que « les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
A ce titre, France Télécom devra transmettre périodiquement à l'Autorité un ensemble d'informations, notamment :
― la liste des NRA ouverts à l'offre de télévision par ADSL d'Orange ;
― des données relatives d'une part aux parcs d'Orange et d'autre part aux parcs d'accès de gros achetés par les opérateurs alternatifs ;
― la description précise des processus de qualité de service (commande-livraison d'une part et traitement des pannes d'autre part) mis en œuvre par France Télécom pour son propre compte pour les offres haut débit commercialisées sur le marché de détail.
Il apparaît en effet que les processus mis en œuvre par France Télécom pour ses propres besoins sur le marché de détail constituent un référentiel pertinent d'appréciation des processus mis en œuvre sur les marchés de gros pour les opérateurs tiers.
Par ailleurs, pour permettre à l'Autorité d'apprécier la situation concurrentielle du haut débit et du très haut débit, France Télécom devra transmettre périodiquement à l'Autorité, ou à sa demande, des informations complémentaires relatives au marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et aux marchés situés en aval de celui-ci.
L'ensemble de ces informations, nécessaires à l'Autorité pour la compréhension de l'environnement financier, technique et concurrentiel des offres, est précisé en annexe 2 de la présente décision.
L'Autorité juge ainsi nécessaire, en cohérence avec la décision n° 2010-0402 relative à l'analyse de marché des services de capacité, d'imposer à France Télécom de lui transmettre pour information ses offres génériques (description des prestations commercialisées, documentation contractuelle et technique, grille tarifaire) commercialisées par défaut sur les marchés de détail aval à destination de la clientèle professionnelle, afin de s'assurer du bon respect par l'opérateur de l'obligation de non-discrimination sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Cette obligation vise par ailleurs à modifier, le cas échéant, sa régulation du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational pour la mettre en cohérence avec les évolutions des offres de détail.
Cette obligation n'ayant pas pour objet de permettre à l'Autorité de s'opposer à la commercialisation d'une nouvelle offre de détail ou à la modification d'une offre existante, il est proportionné de demander à France Télécom de communiquer ces informations postérieurement à leur prise d'effet sur le marché de détail deux fois par an, au 30 juin et au 31 décembre, mais dans un délai maximum d'un mois.
Cette obligation est une modalité de mise en œuvre des obligations de non-discrimination et de transparence imposées à France Télécom au titre des 1° et 2° du I de l'article L.
38 du CPCE, est conforme et proportionnée aux objectifs de régulation définis au II de l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier ceux visant à garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques et l'égalité des conditions de concurrence.
La publication d'une offre de référence ne s'oppose pas à ce que France Télécom négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par l'offre et qui doivent être signalées en tant que telles dans la convention.
32-1 du CPCE, l'Autorité doit être en mesure de vérifier qu'aucun opérateur ne fait l'objet d'un traitement discriminatoire tout en veillant parallèlement à ce que le contenu de l'offre de référence réponde de manière satisfaisante aux besoins des opérateurs et à la réalité du marché.
En outre, l'obligation de transmission des conventions, à compter de leur signature, est au cas d'espèce un outil qui permet à l'Autorité d'accroître l'efficacité de son action pour promouvoir le développement et l'équilibre des conditions de la concurrence.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente analyse, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à France Télécom de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et les avenants y afférant.
Par ailleurs, dans les conditions énoncées à l'article D.
Les processus de commande et de traitement des pannes doivent permettre d'assurer un niveau de qualité de service élevé pour l'ensemble des consommateurs et des entreprises souscrivant à des offres haut débit.
La capacité qu'ont les opérateurs alternatifs de proposer des niveaux de qualité de service satisfaisants (délai de livraison, délai de réparation en cas de panne...) est un paramètre déterminant de leurs offres, et donc du choix des consommateurs.
Les opérateurs alternatifs ont des besoins légitimes en termes de qualité de service, qui peuvent être résumés par les trois points suivants :
― les niveaux de qualité de service (par exemple : délais de livraison, de réparation, taux de panne) annoncés dans les offres de gros doivent être compatibles avec les niveaux de qualité affichés sur le marché de détail, en particulier en comparaison de ceux de France Télécom.
Sur le marché professionnel en particulier, il est essentiel pour les opérateurs alternatifs de pouvoir concurrencer les offres de détail professionnelles d'Orange Business Services, non seulement par une réplicabilité technique et tarifaire, mais aussi par des engagements de qualité de service comparable ;
― les niveaux de qualité annoncés dans les offres de gros doivent, autant que possible, être respectés par France Télécom, afin que les opérateurs alternatifs aient suffisamment de visibilité et puissent s'engager eux-mêmes sur des niveaux de service auprès de leurs clients ;
― les niveaux de qualité de service constatés doivent être satisfaisants non seulement en moyenne, mais également pour des sous-catégories, par exemple pour les consommateurs dont la livraison des accès ou la réparation des pannes est la plus longue.
Cela implique que l'opérateur historique mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pour l'ensemble de ses offres de gros ainsi que pour les offres aval correspondantes.
La réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi constituent en effet des pratiques très courantes et constituent les mesures les moins contraignantes pour France Télécom pour s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et pour permettre, notamment au client final, d'apprécier les responsabilités de France Télécom, d'une part, et de l'opérateur alternatif, d'autre part, dans la qualité de service des offres de détail.
Pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational, une liste d'indicateurs, mesurés et publiés mensuellement par France Télécom à l'Autorité, existe déjà pour les offres actuelles.
― de manière distincte pour la livraison, les offres avec et sans abonnement au service téléphonique commuté ;
― de manière distincte, les offres à destination d'une clientèle résidentielle et professionnelle ;
― de manière distincte pour la livraison, les offres sur ligne existante et en construction.
Par ailleurs, France Télécom a historiquement installé sur son réseau de boucle locale cuivre des multiplexeurs permettant de mutualiser les signaux téléphoniques commutés de plusieurs abonnés sur une même paire de cuivre, notamment pour les abonnés situés dans des zones éloignées des commutateurs locaux.
Ces multiplexeurs permettent de limiter dans ces cas la taille des câbles de cuivre déployés sur une partie significative du tracé de réseau.
Des multiplexeurs ont également pu être installés localement pour répondre de façon ponctuelle au raccordement d'un nouvel abonné sans avoir à retirer un nouveau câble de cuivre jusqu'au central téléphonique.
Les multiplexeurs sont incompatibles avec les signaux DSL : un abonné ayant une ligne multiplexée ne peut pas bénéficier de services haut débit sur DSL.
Des travaux de réaménagement de la boucle locale peuvent être envisagés pour apporter le DSL aux lignes situées derrière un multiplexeur, consistant soit à la pose de nouveaux câbles cuivre, soit à la mise en place d'un nouveau NRA au niveau du multiplexeur.
Lors d'une commande de gros portant sur une ligne inéligible du fait de la présence d'un multiplexeur, il apparaît justifié d'imposer à France Télécom que, lorsque des travaux de réaménagement de la boucle locale sont possibles pour rendre la ligne éligible au DSL, la mise en œuvre de ces travaux se fasse dans des délais raisonnables et que les opérateurs soient informés au mieux des délais encourus.
L'efficacité des processus opérationnels doit s'accompagner de principes tarifaires qui incitent chaque partie à détecter et à traiter au plus vite et dans les meilleures conditions ce qui est de son ressort.
En juin 2009, France Télécom a revu les modalités d'engagement et de respect des engagements, sous la forme d'un mécanisme de pénalités versées aux opérateurs alternatifs en cas de délais excessifs, y compris pour le traitement des pannes et le respect des délais d'expertises.
Ces pénalités ne sont plus conditionnées à la fourniture de prévisions de commandes précises de la part des opérateurs depuis le début de l'année 2010.
Cela paraît conforme au fait que les commandes des opérateurs sur les marchés de gros du haut débit ne représentent qu'une partie des commandes reçues par France Télécom, de par sa position sur le marché de détail du haut débit, et plus généralement de sa connaissance de l'ensemble des commandes, sur les marchés de gros ou de détail, nécessitant l'intervention de techniciens au NRA.
Sur le principe, les offres haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational doivent permettre aux opérateurs alternatifs de proposer toutes sortes de services sur la base des technologies xDSL, dans la limite des contraintes techniques liées à l'affaiblissement de la ligne.
La totalité des accès correspondants sont ainsi utilisés en pratique par les opérateurs alternatifs pour proposer a minima des services d'accès à internet.
Au-delà de ce seul critère, il convient que les processus de rétablissement et de livraison de France Télécom soient satisfaisants pour assurer les services des abonnés finals et des opérateurs.
Cela fera l'objet d'un suivi opérationnel régulier, sur la base des informations remontées par les opérateurs alternatifs, dans le cadre des groupes multilatéraux concernés.
38 du CPCE dispose que l'Autorité peut imposer un contrôle tarifaire aux opérateurs disposant d'une influence significative.
France Télécom dispose d'une influence significative sur l'ensemble du marché des offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et doit faire droit, au niveau national, aux demandes raisonnables d'accès à des offres de gros haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
En ce qui concerne l'application d'une obligation de contrôle tarifaire, il convient, d'une part, d'assurer que les conditions tarifaires dans lesquelles l'accès est accordé sont à même de garantir l'égalité des conditions de concurrence et, d'autre part, d'éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative, i.e.
France Télécom, ne recoure à une tarification de monopole, au détriment du consommateur.
Au cours des deux cycles d'analyse de marché précédents, la régulation tarifaire des offres de gros haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational a consisté à maintenir un espace économique suffisant entre ces offres et les offres alternatives fondées sur le dégroupage, favorisant l'extension progressive du dégroupage vers des NRA de plus en plus petits.
Plus précisément, le dispositif relatif aux obligations tarifaires pour les offres de gros de France Télécom comportait deux volets : l'interdiction pour France Télécom de pratiquer des tarifs d'éviction sur les prestations de gros, d'une part, et l'orientation vers les coûts, sous réserve du respect du principe de non-éviction, d'autre part.
Désormais, il apparaît que les conditions du marché ont changé et que le tarif des offres de gros haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational n'est plus le principal élément déterminant dans l'analyse conduite par les opérateurs alternatifs pour choisir d'aller dégrouper, ou non, un NRA.
Les opérateurs alternatifs tiennent ainsi compte, dans leur décision d'aller dégrouper un nouveau NRA, du fait qu'ils disposent de revenus supplémentaires dans les zones dégroupées, grâce à des offres de services enrichies qui ne sont pas disponibles en zones non dégroupées, notamment des offres de contenus sur télévision par DSL.
En outre, les opérateurs alternatifs constatent que leur part de marché en zones dégroupées est plus importante qu'en zones non dégroupées, ce qui constitue une autre incitation à l'extension de leur zone de dégroupage.
Enfin l'Autorité vise spécifiquement, au travers des obligations imposées à France Télécom dans le cadre de l'analyse du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4), à mettre en œuvre tous les moyens pour favoriser l'extension du dégroupage vers des NRA de plus en plus petits, via les prestations connexes de colocalisation et l'offre de raccordement des sites distants en fibre optique.
Cette évolution des conditions du marché conduit ainsi l'Autorité, à l'occasion du nouveau cycle d'analyse du marché, à reconsidérer l'application des obligations tarifaires imposées à France Télécom pour ses offres de gros haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational.
Compte tenu des différences d'intensité concurrentielle sur le marché des offres de gros haut débit et très haut débit livrées au niveau infranational entre les segments résidentiel et entreprise, l'Autorité distingue, dans la suite de son analyse, l'application des obligations tarifaires sur ces deux segments de marché.
Saisie pour avis par l'ARCEP sur le projet d'analyse de marché (10), l'Autorité de la concurrence, s'appuyant sur la position de la Commission européenne indiquant que « les différences relevées entre les contraintes concurrentielles sur les différents territoires peuvent conduire, sinon à la définition de marchés géographiques distincts, du moins à une application différenciée en fonction des territoires des obligations pouvant être imposées », invite l'ARCEP à préférer l'application de remèdes géographiques plutôt que la délimitation de marchés géographiques distincts.
Au niveau local, la situation de France Télécom varie fortement selon la zone concernée, entre les zones non dégroupées, où France Télécom dispose mécaniquement d'une part de marché de 100 % sur le marché de gros des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle, et les zones dégroupées, où sa part de marché est d'autant moins élevée qu'un nombre important d'opérateurs tiers sont en mesure de proposer des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational concurrentes à celles de France Télécom, soit en DSL sur la base du dégroupage, soit sur la technologie câble coaxial, disposant généralement de plus de fonctionnalités et à des tarifs moins chers.
L'intensité concurrentielle sur le marché de gros des offres haut débit livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle est ainsi en grande partie corrélée à la présence d'offres de gros alternatives proposées par les opérateurs tiers sur la base du dégroupage.
Dans une moindre mesure, les offres de gros alternatives fondées sur des technologies filaires autres que le DSL, telles que les offres de gros activées proposées par le câblo-opérateur, peuvent également, localement, dynamiser la concurrence.
L'Autorité propose de tenir compte de la position hétérogène de France Télécom sur le marché de gros considéré en différenciant, géographiquement, les obligations de contrôle tarifaire qui lui sont imposées.
A cet effet, l'Autorité distingue deux zones géographiques complémentaires :
― une première zone géographique, correspondant à la zone où France Télécom est le seul opérateur proposant des offres de gros haut débit activées livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle ;
― une seconde zone géographique, correspondant à la zone où au moins un opérateur tiers propose une offre alternative aux offres de gros activées de France Télécom, soit en DSL sur la base du dégroupage, soit en technologie câble coaxial, soit en fibre optique (bien que de telles offres ne soient pas disponibles aujourd'hui).
A ce jour, compte tenu de la couverture respective des différentes technologies, il apparaît que la zone de couverture des offres de bitstream fondées sur les technologies autres que le DSL, notamment le câble coaxial, reste strictement contenue dans la zone de couverture des offres de bitstream DSL alternatives à celles de France Télécom.
En outre, il s'avère que l'essentiel des accès bitstream vendus à ce jour par les opérateurs alternatifs sont établis en DSL, sur la base du dégroupage.
Ainsi, le périmètre de la seconde zone géographique correspond au titre de la présente analyse à l'ensemble des NRA dégroupés par au moins un opérateur tiers proposant des offres de gros haut débit en DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle.
A titre d'illustration, au 31 décembre 2010, sur un total de 14 422 NRA, la première zone géographique représentait un ensemble de 9 646 NRA soit 20,5 % de la population, la seconde zone géographique représentait un ensemble de 4 776 NRA, soit 79,5 % de la population.
L'Autorité ne retient pas, à ce stade, le critère du nombre d'opérateurs dégroupeurs présents au niveau du NRA considéré, dans la mesure où l'existence du dégroupage ne conduit pas nécessairement à un degré de concurrence satisfaisant sur le marché du bitstream.
En effet, un opérateur alternatif achetant du dégroupage à France Télécom ne doit pas être considéré comme un offreur potentiellement en mesure d'être présent dans un délai court sur le marché du bitstream.
La fourniture d'une offre de gros de bitstream suppose en effet le développement en interne de nombreux processus : adaptation du système d'informations, développement de processus de commande, mise en place d'une filière de gros, etc.
La présence d'un opérateur sur le marché de gros du bitstream relève ainsi de choix stratégiques indépendants de ses choix de dégroupage.
L'Autorité ne retient pas, à ce stade, le critère de part de marché des opérateurs de bitstream alternatif pour différencier géographiquement les obligations tarifaires.
L'Autorité note ainsi que, en moyenne, la part de marché de France Télécom sur le marché de gros du bitstream décroît progressivement dès l'arrivée d'un opérateur alternatif.
D'un point de vue global, l'Autorité observe en outre que France Télécom ne regagne pas de parts de marché sur le marché du bitstream dès lors qu'au moins un opérateur propose une offre de bitstream alternative.
En particulier, les offres de bitstream des opérateurs alternatifs sont généralement plus intéressantes que celles de France Télécom, notamment en termes de service (télévision sur DSL).
En tant que de besoin, l'Autorité pourra néanmoins réviser ces critères si les conditions de marché étaient amenées à évoluer significativement en ce sens.
Tarification reflétant les coûts dans la zone où France Télécom
est le seul opérateur proposant des offres de gros haut débit activées
Sur l'ensemble de la première zone géographique, France Télécom est le seul opérateur proposant des offres de gros haut débit activées livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle et se retrouve donc en position de monopole local.
Dans cette situation, une obligation de tarification reflétant les coûts permet, d'une part, d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs alternatifs clients des offres de France Télécom et France Télécom en tant que fournisseur sur le marché de détail résidentiel et, d'autre part, d'éviter le risque de prix de monopole, résultant de l'absence de pression concurrentielle.
En effet, la tarification en fonction des coûts des offres de gros proposées par France Télécom permet à ce dernier de recouvrer ses coûts tout en faisant bénéficier aux opérateurs alternatifs, qui n'ont pas atteint la même masse critique, de ses économies d'échelle et en permettant in fine au consommateur sur le marché de détail d'avoir accès à des prix bas.
L'obligation pour les tarifs de refléter les coûts des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle apparaît donc comme la seule à même de répondre, sur la zone géographique considérée, aux objectifs de la régulation ex ante fixés à l'article L.
L'Autorité estime donc qu'il est justifié et proportionné d'imposer à France Télécom l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle et les prestations associées sur l'ensemble de la première zone géographique précédemment définie.
311 du CPCE, l'Autorité considère que les mécanismes de recouvrement des coûts et les méthodes de tarification des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle doivent promouvoir l'efficacité économique, favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur.
Dès lors, les tarifs de l'offre doivent refléter les coûts de long terme d'un opérateur efficace aux caractéristiques comparables à celles de France Télécom.
A ce titre, ils ne doivent pas être marqués par des effets de seuil et sont établis sur la base de choix économiques rationnels, en ayant recours notamment à des capacités adaptées.
En tant que de besoin, l'Autorité pourra être amenée à faire évoluer le système de comptabilisation et d'allocation des coûts de France Télécom actuellement en vigueur par une décision complémentaire ultérieure.
En outre, l'article D.
311 du CPCE précise qu'une fois cette obligation imposée, l'opérateur doit être en mesure de démontrer que les tarifs de ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle reflètent effectivement les coûts de long terme d'un opérateur efficace.
En particulier, toute modification des prix de cette offre pourrait amener l'Autorité à demander à France Télécom de justifier intégralement ses tarifs au regard de ces coûts.
Enfin, en cas d'absence de justification, l'Autorité est habilitée à exiger l'adaptation de ces tarifs et modifier l'offre de référence.
Pas d'obligation tarifaire dans la zone où France Télécom n'est pas le seul
opérateur proposant des offres de gros haut débit activées
Sur la seconde zone géographique, un ou plusieurs opérateurs tiers proposent des offres alternatives à destination d'une clientèle résidentielle aux offres de gros haut débit activées livrées au niveau infranational de France Télécom.
Il s'agit essentiellement d'accès haut débit en DSL, produits sur la base de l'offre de dégroupage de France Télécom.
L'émergence d'une concurrence pérenne sur cette zone est liée à la capacité des opérateurs tiers de proposer des offres de gros d'accès haut débit suffisamment différenciées en termes de services par rapport à celles de France Télécom, et à des niveaux tarifaires attractifs.
En particulier, des projets de réseaux d'initiative publique ont, localement, à l'échelle d'une agglomération, d'un département ou de toute une région, été engagés au cours des cinq dernières années, visant justement à promouvoir le développement de la concurrence via la fourniture d'offres d'accès haut débit en DSL alternatives à celles de France Télécom, notamment au niveau de petits NRA qui n'avaient pas été jusqu'à présent dégroupés par les opérateurs privés.
L'Autorité considère que, dans cette zone, quel que soit le nombre d'opérateurs tiers proposant des offres de gros haut débit activées alternatives, s'exerce désormais une pression concurrentielle suffisamment forte sur France Télécom pour limiter les risques sur le plan tarifaire.
A ce titre, l'Autorité estime que l'Autorité de la concurrence est en mesure, le cas échéant, d'intervenir ex post pour sanctionner un éventuel comportement anticoncurrentiel de France Télécom, notamment dans l'hypothèse où France Télécom pratiquerait des tarifs d'éviction par rapport à ses concurrents proposant des offres de gros alternatives fondées sur le dégroupage, en particulier les opérateurs de réseaux d'initiative publique.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité n'impose pas d'obligation tarifaire à France Télécom pour ses offres d'accès haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle sur l'ensemble de la seconde zone géographique précédemment définie.
L'Autorité reste néanmoins vigilante au développement d'une concurrence pérenne sur ce segment de marché et saisira, en tant que de besoin, l'Autorité de la concurrence, notamment dans l'hypothèse où France Télécom pratiquerait des tarifs d'éviction par rapport à ses concurrents proposant des offres de gros alternatives fondées sur le dégroupage.
Contrairement au segment résidentiel, France Télécom conserve une part de marché élevée sur le segment professionnel du marché des offres de gros d'accès haut débit en DSL livrées au niveau infranational (de l'ordre de 75 %) ainsi que sur le marché de détail sous-jacent des offres de détail d'accès haut débit (de l'ordre de 65 % à 75 %) selon les segments de marché et les services considérés.
L'intensité concurrentielle est ainsi plus réduite sur le segment professionnel que sur le segment résidentiel :
― l'empreinte géographique concernée par le dégroupage et sur laquelle sont proposées des offres de bitstream alternatives y est plus réduite, de l'ordre de 2 000 NRA correspondant à environ 60 % de la population ;
― le nombre d'offreurs est également plus limité, et fonction selon la complexité technique des offres : si sur le marché de gros du bitstream professionnel de niveau 3 ― qui permet de répondre aux besoins de la plupart des entreprises ― deux opérateurs alternatifs sont actifs et peuvent proposer des offres de niveau 3 directement sur leur réseau IP, avec des parts de marché respectives qui restent néanmoins relativement basses, il n'existe a contrario à ce jour qu'un seul offreur alternatif, avec un parc de clients relativement faible en ce qui concerne le marché de gros du bitstream professionnel de niveau 2, qui permet des offres plus avancées (transparence au trafic Ethernet, gestion de classes de services).
Au regard de ces conditions concurrentielles, l'Autorité estime qu'il est justifié et proportionné d'imposer à France Télécom l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées à la clientèle professionnelle ainsi que sur les prestations associées.
Toutefois, afin de protéger les investissements réalisés par les opérateurs alternatifs dans le dégroupage en vue de fournir des offres destinées à la clientèle professionnelle, il apparaît nécessaire d'assortir cette obligation d'une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction.
Sur le segment des offres destinées à la clientèle professionnelle du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, il convient, d'une part, d'assurer que les conditions tarifaires dans lesquelles l'accès est accordé sont à même de garantir l'égalité des conditions de concurrence et, d'autre part, d'éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative, i.e.
France Télécom, ne recoure à une tarification de monopole, au détriment du client final.
Dans cette situation, une obligation de tarification reflétant les coûts permet d'assurer à la fois l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs alternatifs clients de l'offre et France Télécom en tant que fournisseur sur le marché de détail, et de garantir des prix attractifs pour le client final.
En effet, la tarification en fonction des coûts de l'offre de gros proposée par l'opérateur historique permet à ce dernier de recouvrer ses coûts tout en faisant bénéficier aux opérateurs alternatifs qui n'ont pas atteint la même masse critique de ses économies d'échelle et en permettant in fine au client final sur le marché de détail d'avoir accès à des prix bas.
L'obligation pour les tarifs de refléter les coûts des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées à la clientèle professionnelle apparaît donc comme la seule à même de répondre aux objectifs de la régulation ex ante fixés à l'article L.
L'Autorité estime donc qu'il est justifié et proportionné d'imposer à France Télécom l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées à la clientèle professionnelle ainsi que sur les prestations associées.
311 du CPCE, l'Autorité considère que les mécanismes de recouvrement des coûts et les méthodes de tarification des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées à la clientèle professionnelle doivent promouvoir l'efficacité économique, favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur.
311 du CPCE précise qu'une fois cette obligation imposée, l'opérateur doit être en mesure de démontrer que les tarifs de ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées à la clientèle professionnelle reflètent effectivement les coûts de long terme d'un opérateur efficace.
Afin de permettre le développement d'une concurrence pérenne par les infrastructures, la régulation mise en œuvre par l'Autorité sur les marchés de gros du haut débit a visé à favoriser l'extension du dégroupage qui consiste en la location par un opérateur alternatif de la boucle locale de cuivre de France Télécom, mise à disposition au niveau des répartiteurs de France Télécom.
En effet, le dégroupage offre à l'opérateur alternatif davantage de latitude de différenciation technique et tarifaire pour concurrencer l'opérateur historique sur le marché de détail.
La progression de l'opérateur alternatif sur la chaîne de valeur et une plus grande maîtrise de ces éléments de réseaux (notamment de ses propres équipements actifs) lui permet de proposer des offres différenciées de l'opérateur historique et d'animer ainsi la concurrence sur le marché de détail.
En complément du dégroupage, les offres de gros haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational de France Télécom permettent notamment aux opérateurs alternatifs de compléter leur couverture en haut débit et de proposer leurs offres à l'ensemble de la population.
L'économie du dégroupage est sujette à d'importants facteurs d'échelle : plus un répartiteur regroupe un nombre important de lignes, plus les coûts peuvent être mutualisés sur un nombre important d'accès dégroupés.
Les opérateurs alternatifs ont ainsi dégroupé dans un premier temps les plus gros répartiteurs, avant d'étendre progressivement leur couverture en dégroupage.
Dans ce contexte, la régulation tarifaire des offres de gros haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational, mise en place dans le premier cycle d'analyse des marchés du haut débit, et reconduite pour la période 2008-2011, a consisté à maintenir un espace économique suffisant entre ces offres et le dégroupage, favorisant l'extension progressive du dégroupage vers des répartiteurs de plus en plus petits.
Plus précisément, le dispositif relatif aux obligations tarifaires pour l'offre bitstream comportait deux volets : l'interdiction pour France Télécom de pratiquer des tarifs d'éviction, d'une part, et l'orientation vers les coûts, sous réserve du respect du principe de non-éviction, d'autre part.
La proscription des tarifs dits d'« éviction » a donc prévalu jusqu'à la présente analyse de marché.
En pratique, l'Autorité a développé, publié et mis à jour depuis 2005 des modèles de coût de l'accès et de la collecte pour un opérateur alternatif efficace ayant recours au dégroupage, déclinés pour la clientèle résidentielle et la clientèle professionnelle.
Ces modèles permettent d'apprécier un niveau tarifaire minimum de ces offres, dites de « non-éviction », pour maintenir une incitation économique des opérateurs alternatifs à l'extension du dégroupage.
L'extension du dégroupage a ainsi conduit à revoir régulièrement les tarifs des offres de bitstream de France Télécom sur la base de ces modèles de coûts, mis à jour avec les paramètres du marché, notamment le taux de pénétration du haut débit et la part de marché d'un opérateur alternatif efficace.
Aujourd'hui, il apparaît que les conditions du marché ont changé et que le tarif des offres de gros haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational n'est plus le principal élément déterminant dans l'analyse conduite par les opérateurs alternatifs pour choisir d'aller dégrouper, ou non, un répartiteur.
En particulier, sur le segment des offres à destination de la clientèle professionnelle, la progression des offres entreprises dégroupées au cours du dernier cycle a essentiellement été le fait des opérateurs mixtes résidentiel/entreprises, qui équipent les cartes SDSL des NRA initialement dégroupés pour adresser le segment résidentiel.
A contrario, la dynamique de dégroupage s'est essoufflée chez les opérateurs intervenant uniquement sur le segment professionnel, dont la couverture par le dégroupage a très peu progressé, voire stagné.
La déclinaison du modèle de non-éviction mis en place sur le bitstream destiné in fine à une clientèle professionnelle visait à encourager l'extension du dégroupage, notamment par des opérateurs présents uniquement sur le marché professionnel.
La zone de couverture optimale pour ces opérateurs a été évaluée dans ce modèle à 125 NRA et cette couverture est désormais atteinte.
Dans ces conditions, une contrainte de non-éviction basée sur la préservation, pour un opérateur actif uniquement sur le marché entreprise, de l'incitation à aller dégrouper de nouveaux répartiteurs en limite de son empreinte de couverture n'apparaît plus fondée.
Toutefois, le marché des offres de gros haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées à la clientèle professionnelle est aujourd'hui très faiblement développé, comme l'illustrent les parts de marché des opérateurs alternatifs, de l'ordre de 25 % dans la zone où deux offreurs alternatifs sont actifs, et inférieure à 10 % dans la zone où un seul offreur alternatif est actif.
Par ailleurs, la couverture des opérateurs alternatifs mixtes en offres haut débit destinées à la clientèle professionnelle est aujourd'hui inférieure à la couverture totale en offre DSL.
Il convient donc de veiller à ce que les tarifs mis en œuvre par France Télécom ne viennent pas remettre en cause les modèles économiques développés par les opérateurs tiers ou dans le cadre d'une intervention publique, sur la base du dégroupage.
France Télécom dispose en effet d'économies d'échelle plus importantes que ses concurrents pour produire des accès haut débit en DSL à destination d'une clientèle professionnelle, de par sa position sur les marchés de gros et de détail.
Ces économies sont susceptibles de compromettre le jeu concurrentiel sur le marché de gros, notamment sur le plan tarifaire.
En considération du stade intermédiaire de développement du marché des offres de gros haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et destinées à la clientèle professionnelle et des risques pour le jeu concurrentiel sur ce marché de lever les obligations tarifaires imposées à France Télécom, il apparaît souhaitable de retenir une contrainte de non-éviction revue et adaptée, sur des bases visant désormais uniquement à assurer la protection des investissements consentis par les opérateurs tiers ou dans le cadre d'une initiative publique.
L'Autorité estime en conséquence justifié et proportionné que France Télécom ne pratique pas de tarifs d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit en DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle sur l'ensemble de la zone d'analyse.
L'Autorité veillera, le cas échéant, à apprécier le respect de ce principe de non-éviction au regard des coûts moyens supportés par un opérateur tiers efficace et mixte, c'est-à-dire actif aussi bien sur les marchés résidentiels que sur les marchés professionnels, pour proposer, sur la base du dégroupage, des offres alternatives à celles de France Télécom au niveau d'une zone géographique pertinente.
En ce sens, l'Autorité développera un modèle réglementaire de coût pour l'accès dégroupé et la collecte, qui permettra de vérifier le niveau des tarifs d'éviction des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Ce modèle fera l'objet d'une consultation publique.
En application des obligations tarifaires décrites ci-dessus, les tarifs des prestations proposées par France Télécom pour ses offres de gros d'accès haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational doivent, soit pour une zone géographique délimitée pour les offres à destination d'une clientèle résidentielle, soit pour l'ensemble du marché pour les offres à destination d'une clientèle professionnelle, refléter les coûts correspondants.
Afin d'être en mesure de vérifier, le cas échéant, le respect par France Télécom de ses obligations, l'Autorité peut être amenée à demander à France Télécom, pour ses offres de gros d'accès haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational de l'informer des coûts qu'elle encourt pour en fournir les différentes composantes (accès, collecte IP, collecte ATM, collecte Ethernet, prestations connexes, etc.) sur les zones géographiques considérées, en distinguant le segment résidentiel et le segment entreprise.
En cas d'évolution dans les offres de France Télécom, l'Autorité pourra être amenée, en tant que de besoin, à préciser les méthodes de comptabilisation des coûts pour l'ensemble des offres de gros du marché pertinent ainsi que les méthodes pertinentes à retenir pour la tarification des offres de gros d'accès haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational de France Télécom faisant l'objet d'un contrôle tarifaire.
Les périmètres des zones géographiques précédemment définies sont amenés à évoluer au cours du nouveau cycle d'analyse de marché, au fur et à mesure que les opérateurs tiers proposant des offres haut débit alternatives à celles de France Télécom équipent de nouveaux NRA en dégroupage.
A cet effet, l'Autorité considère qu'il convient de réviser régulièrement les périmètres des zones géographiques, compte tenu des principes tarifaires différents s'y appliquant respectivement.
Un tel mécanisme de révision suppose, pour l'Autorité, de disposer dans un premier temps de l'ensemble des informations relatives à l'état du marché, NRA par NRA, et, dans un second temps, une fois les zones délimitées, d'être en mesure de récupérer, auprès de France Télécom, les éléments de coûts pour les zones concernées.
L'Autorité estime raisonnable qu'un tel exercice de révision soit mené une fois par an, afin que France Télécom soit en mesure, à mi-année, de déterminer les tarifs de ses offres de gros d'accès haut débit sur DSL livrées au niveau infranational en vigueur pour les douze mois à venir.
France Télécom n'est donc pas soumise sur ces zones à l'obligation de fournir des offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale dans ces zones ne proposaient pas des offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational dans des conditions équivalentes à celles fournies par France Télécom sur le reste du territoire, l'Autorité demanderait la publication d'une telle offre et pourrait, en cas de refus et en tant que de besoin, être amenée à traiter cette situation en règlement de différend.
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à France Télécom une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational au titre de la présente analyse.
C'est pourquoi l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à France Télécom une obligation de séparation comptable sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
L'obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposée au titre la présente analyse doit s'appliquer à l'ensemble du marché pertinent, y compris aux offres de gros activées sur fibre.
L'Autorité estime qu'il convient de maintenir les dispositions prévues par la décision n° 2006-1007 concernant le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.
Par ailleurs, les offres sur mesure faites aux entreprises par les opérateurs sont de plus en plus complexes et sont susceptibles d'intégrer des produits de plusieurs marchés de gros.
Dans la décision n° 2010-0402 relative à l'analyse de marché des services de capacité, l'Autorité a imposé à France Télécom une obligation de transmission trimestrielle d'un descriptif technique et tarifaire des offres sur mesure dont le montant dépasse 100 000 € HT et de la manière dont elles sont constituées à partir des « briques de base » techniques et tarifaires disponibles sur le marché de gros, accompagné du protocole de cession interne correspondant à cette offre.
Au titre de la surveillance du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, il semble justifié de mettre en place un dispositif similaire.
Dans la pratique, ce dispositif ne devrait pas induire une complexité plus grande ni une charge supplémentaire de travail pour France Télécom car ces deux dispositifs parallèles devraient viser les mêmes contrats.
Il ne sera ainsi demandé à France Télécom qu'un seul descriptif par offre sur mesure tombant sous le coup de ces dispositifs.
Comme indiqué précédemment, l'Autorité considère qu'il n'est ni proportionné ni justifié, à ce stade, de réguler les offres de gros très haut débit actives établies sur la fibre optique de France Télécom, compte tenu du cadre réglementaire déjà en vigueur, combinant accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom et accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique, propice à l'émergence spontanée d'offres concurrentes sur le marché considéré.
L'Autorité fixe donc une clause de rendez-vous à mi-parcours du cycle d'analyse de marché, soit dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, pour évaluer la nécessité d'imposer des obligations asymétriques supplémentaires sur la fibre optique, sans préjudice de la possibilité de réviser à tout moment l'analyse de manière anticipée si l'évolution du marché le justifiait, conformément à l'article D.
Concernant la substituabilité entre les différentes offres de gros activées, l'Autorité de la concurrence conclut quant à la difficulté de trancher et « suggère à l'ARCEP de laisser cette question aussi ouverte que possible dans la mesure où elle n'a pas d'implication immédiate dans la régulation envisagée ».
Concernant la délimitation géographique du marché 5, l'Autorité de la concurrence note que « France Télécom détient une part de marché de 84 % (11) sur le marché 5 » mais que « la position de France Télécom est cependant très hétérogène en fonction des zones concernées : de 100 % dans les zones non dégroupées, cette position est marginale dans les zones dégroupées, où des acteurs tels que SFR proposent des offres de gros d'accès DSL activés à des tarifs souvent inférieurs à ceux de France Télécom et présentant la plupart du temps la fonctionnalité multicast ».
L'Autorité de la concurrence s'appuie sur la position de la Commission européenne indiquant que « les différences relevées entre les contraintes concurrentielles sur les différents territoires peuvent conduire sinon à la définition de marchés géographiques distincts, du moins à une application différenciée en fonction des territoires des obligations pouvant être imposées » pour inviter l'ARCEP à préférer l'application de remèdes géographiques plutôt que la délimitation de marchés géographiques distincts.
A travers cette méthodologie, l'Autorité de la concurrence vise à « assurer une transition, sur la période 2011-2014, entre le dispositif actuel de régulation et la soumission des zones concurrentielles au seul respect des règles de concurrence ».
Concernant les remèdes géographiques, l'Autorité de la concurrence suggère que, dans les zones concurrentielles, « pourraient notamment être maintenues les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable », mais que « le maintien d'obligations tarifaires ex ante dans ces zones, notamment l'obligation d'orienter les tarifs vers les coûts, ne paraît pas pouvoir se justifier ».
L'Autorité de la concurrence note également que, « à l'inverse, la position de l'opérateur historique demeure forte sur les territoires moins denses et auprès de la clientèle professionnelle » et que « ces situations justifient un effort soutenu de la part du régulateur ».
Au vu de la régulation symétrique envisagée par l'ARCEP et des analyses de marché 4 et 5, il n'est pas envisagé par l'ARCEP d'imposer la fourniture d'offres de gros sur les réseaux FttH, à l'exception de l'offre de location à la ligne prévue en dehors des zones très denses.
A ce sujet, l'Autorité de la concurrence souligne que « l'absence d'offres de gros sur fibre optique limitera la liberté de choix des consommateurs, particulièrement dans la phase de déploiement des réseaux horizontaux et de raccordement des immeubles et des points de mutualisation par les différents opérateurs investissant dans les réseaux FttH.
L'Autorité de la concurrence demande à l'ARCEP, en attendant que l'émergence d'un marché de gros soit justifiée, de s'assurer « (i) que la mise en œuvre de la régulation "symétrique” permette bien aux différents opérateurs en capacité d'investir dans les réseaux FttH et ainsi d'y exercer une concurrence effective ; (ii) que le délai dans lequel les consommateurs pourront exercer un réel choix reste raisonnable ».
La Commission européenne a formulé les observations suivantes s'agissant de l'analyse du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit livrées au niveau infranational présentée par l'Autorité.
Sur l'absence de mesures correctrices imposées sur la base
de la puissance de marché pour les infrastructures en fibre
La Commission observe que, « en ce qui concerne les infrastructures en fibre optique de France Télécom, l'ARCEP n'estime ni justifié ni proportionné d'imposer des mesures correctrices asymétriques au stade actuel » et « exclut de rendre obligatoire [...] l'accès de type bitstream fondé sur la fibre » de France Télécom, considérant, d'une part, que « l'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom des opérateurs tiers s'est considérablement accrue depuis la dernière analyse de marché » et, d'autre part, que « les obligations symétriques relatives à l'accès au segment terminal des réseaux en fibre optique ont permis l'entrée d'autres opérateurs sur le marché », ce qui « doit, en principe, favoriser l'apparition d'offres de gros ».
La Commission rappelle que, conformément à la recommandation NGA, « si une puissance significative sur le marché est établie sur le marché 5, et s'il n'y a pas d'accès dégroupé à la boucle locale optique qui soit effectif et susceptible de résulter en une concurrence effective sur le marché de détail, il convient de maintenir des mesures correctrices en matière de fourniture en gros d'accès à large bande ».
La Commission note que « l'ARCEP se propose de revoir, le cas échéant, son analyse avant la fin de la période couverte par l'analyse de marché et que l'autorité fixe une clause de rendez-vous en vertu de laquelle elle examinera, dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la mesure adoptée, la nécessité d'imposer des mesures correctrices supplémentaires asymétriques concernant les lignes en fibre optique ».
La Commission observe que, « sur le marché de gros de l'accès à large bande, l'ARCEP a constaté l'existence de conditions de concurrence différentes dans deux zones géographiques selon qu'il existe un ou plusieurs opérateurs proposant des offres de gros (câbles et Fttx compris) et entend donc adapter les mesures correctrices DSL en conséquence », mais note néanmoins que « l'ARCEP ne retient ni le nombre d'opérateurs de boucles locales dégroupées par répartiteur ni les parts de marché comme des critères pertinents ».
La Commission invite ainsi « l'ARCEP à entreprendre une évaluation plus approfondie en se fondant sur tous les facteurs structurels et comportementaux pertinents (notamment les parts de marché et leur évolution dans le temps, les différences de prix, les fonctionnalités des produits/services et les stratégies de marketing) et à évaluer la nécessité d'imposer des mesures correctrices concernant les marchés de gros sur le segment résidentiel ou professionnel (quelle que soit la technologie sous-jacente) le cas échéant ».
La Commission demande notamment à l'ARCEP, « pour obtenir des données concluantes sur le niveau de concurrence, d'évaluer dans quelle mesure les demandeurs d'accès peuvent réellement, en tenant compte de considérations techniques et économiques, utiliser un produit bitstream concurrent (fondé sur le câble ou la technologie Fttx) ».
La Commission suggère ainsi à l'ARCEP d'« examiner les contraintes liées à la présence d'une offre bitstream sur le câble sur une base régionale plutôt qu'au niveau de chaque répartiteur ».
En conséquence, l'Autorité a précisé son analyse sur ce point.
La Commission demande à l'ARCEP « de surveiller attentivement les caractéristiques de l'offre et de la demande de produits bitstream en France » et d'examiner en particulier « si les demandeurs d'accès ne pourraient pas être incités à compléter, voire à remplacer dans certaines zones géographiques, leur offre bitstream sur DSL par une offre bitstream sur câble et s'ils en auraient la possibilité ».
La Commission note que l'ARCEP reconnaît « que la fourniture d'accès bitstream sur câble peut faire peser une contrainte sur l'accès bitstream sur DSL » et invite ainsi l'ARCEP « à modifier la définition de marché proposée afin de l'étendre à l'offre bitstream sur le câble [...] si cette substitution se produit durant la période considérée dans l'analyse ».
Sur le caractère approprié de l'interdiction des tarifs d'éviction
et les exigences de notification en matière d'obligation de contrôle tarifaire
La Commission note « que l'ARCEP impose à France Télécom une obligation de tarification de l'accès bitstream reflétant les coûts, assortie d'une interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction uniquement en ce qui concerne la fourniture de services à des clients professionnels ».
La Commission observe toutefois que « le dégroupage par les opérateurs qui ne travaillent que sur le segment des clients professionnels s'est considérablement ralenti parce que le niveau de couverture optimal est atteint et que le dégroupage pendant la période couverte par l'analyse de marché précédente était essentiellement le fait d'opérateurs travaillant à la fois sur les segments résidentiels et professionnels ».
La Commission considère que « la justification donnée par l'ARCEP pour le maintien de l'interdiction de pratiquer des prix d'éviction n'est pas suffisamment fondée » et invite donc l'ARCEP « à fournir des raisons supplémentaires justifiant le maintien de cette obligation ».
La Commission note que « l'ARCEP maintient, sur la base de son évaluation complémentaire, que ses modèles de coûts actuels sous-tendant les tarifs régulés de FT doivent être mis à jour pour refléter les coûts d'un opérateur efficace proposant des offres destinées à la clientèle résidentielle et professionnelle dans leurs zones géographiques respectives ».
La Commission rappelle à cet effet « que toute mesure réglementaire imposant ou modifiant les tarifs de gros de l'accès doit faire l'objet d'une consultation nationale conformément à l'article 6 de la directive "cadre” et être notifiée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de ladite directive ».
Prise en compte des observations de la Commission européenne sur l'absence de mesures
correctrices imposées sur la base de la puissance de marché pour les infrastructures en fibre
Au terme de son analyse, la Commission semble estimer que, en dehors des zones très denses, la régulation asymétrique devrait, dès à présent, imposer à France Télécom de formuler une offre de dégroupage de la fibre FttH et une offre d'accès activée fondée sur les réseaux FttH.
Dès lors, l'Autorité a conduit son analyse concurrentielle en tenant compte des obligations déjà imposées à l'ensemble des opérateurs dans le cadre de la régulation symétrique des déploiements de fibre optique jusqu'à l'abonné FttH, au terme, d'une part, de la loi française (art. L.
Dans les zones moins denses, ce cofinancement devrait pouvoir être proposé par « tranche » (cofinancement de x % des lignes d'un point de mutualisation donnant accès à x % de ces lignes) permettant ainsi au plus grand nombre d'opérateurs d'y participer (quelque soit leur part de marché de détail).
C'est la raison pour laquelle l'Autorité a choisi de mettre sous surveillance étroite les déploiements FttH et d'introduire une clause de rendez-vous dans dix-huit mois.
Néanmoins, afin de répondre aux craintes de la Commission européenne que France Télécom ne « verrouille » le segment de marché du très haut débit dans les zones moins denses d'ici la clause de rendez-vous fixée dans 18 mois, l'Autorité modifie son projet initial pour imposer à l'opérateur historique de l'informer, au minimum six mois à l'avance, de tout projet de déploiement FttH en dehors des zones très denses.
L'Autorité maintiendra une surveillance étroite des déploiements FttH de l'opérateur historique dans les prochains mois et réévaluera, le cas échéant, la nécessité d'imposer des remèdes asymétriques complémentaires au terme de sa clause de rendez-vous à dix-huit mois.
A la fin de l'année 2010, près de 5 400 NRA étaient ainsi dégroupés par au moins un opérateur alternatif, ce qui représentait une couverture en dégroupage de près de 83 % de la population.
Au cours du nouveau cycle d'analyse, il est anticipé que l'extension de la couverture en dégroupage se poursuive, à un rythme régulier en termes de nombre de NRA nouvellement dégroupés.
Il n'est néanmoins pas envisageable, compte tenu du nombre de NRA non encore dégroupés à ce jour (plus de 9 000 NRA), que l'ensemble de la population soit couverte en dégroupage à cet horizon.
Au regard de ce qui précède, la détermination d'une frontière précise et pérenne entre deux zones géographiques clairement délimitées sur la base de la couverture en dégroupage, valable à l'horizon du nouveau cycle d'analyse des marchés, n'est donc pas réalisable.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le réseau haut débit de France Télécom, qui constitue le point de départ de l'analyse géographique selon les lignes directrices de la Commission, est un réseau national.
Ainsi, le critère de développement des réseaux, du fait de son évolutivité rapide et de la nécessaire approche prospective que doit revêtir la délimitation du marché, ne permet pas de déterminer à ce stade une éventuelle partition du territoire national en plusieurs sous-marchés distincts valide à l'horizon de l'analyse pour la régulation ex ante.
Si cette situation devait évoluer, l'Autorité serait fondée à réexaminer la définition du présent marché, conformément aux dispositions de l'article D.
Par ailleurs, concernant les offres d'accès haut débit et très haut débit activées sur fibre, la demande des opérateurs déployant des réseaux très haut débit pour de telles offres est nationale.
Les opérateurs déploieront leurs réseaux très haut débit là où ils auront accès à des offres de gros satisfaisantes d'un point de vue économique et technique, sans restriction particulière, en principe, en termes géographiques.
L'Autorité retient donc comme pertinent, pour le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, le territoire composé de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Ce marché comprend les offres de gros haut débit et très haut débit activées destinées in fine à la clientèle résidentielle, qu'elles soient fondées sur le DSL, le câble coaxial ou la fibre optique et indépendamment de l'interface de livraison utilisée.
Ce marché inclut également les offres d'accès haut débit activées sur DSL destinées in fine à la clientèle professionnelle.
France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés pour les offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Elle doit notamment offrir les prestations d'accès suivantes, avec service de téléphonie commutée, d'une part, et sans service de téléphonie commutée, d'autre part :
― une offre d'accès haut débit activée permettant une couverture nationale livrée au niveau régional en interface IP, en une vingtaine de points ;
― une offre d'accès haut débit activée livrée aux niveaux régional et départemental en interface ATM, respectivement en une vingtaine et une centaine de points ;
― une offre d'accès haut débit activée livrée au niveau régional en interface Ethernet, en une vingtaine de points ;
― une offre d'accès mono-canal et bi-canaux ;
― une offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
― des offres de migration des accès inter- et intra-offres ;
― des prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― des prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― une offre d'accès aux informations préalables.
France Télécom doit également offrir des offres d'accès haut débit activées sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro, par reprise de ligne et par création de ligne.
France Télécom doit par ailleurs faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour des raccordements spécifiques tels que les raccordements d'éléments de réseau, en permettant l'utilisation en l'état des offres et des processus existants.
Les prestations de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet, DSL Entreprises et Core Ethernet Entreprise sont maintenues dans l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrés au niveau régional.
L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau régional en interface Ethernet doit être disponible pour l'ensemble des répartiteurs dans lesquels des DSLAM permettant la collecte Ethernet ont été installés par France Télécom.
L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée aux niveaux régional et départemental en interface ATM doit permettre de couvrir l'ensemble des répartiteurs pour lesquels les conditions suivantes ne sont pas vérifiées :
― le répartiteur est effectivement ouvert à la collecte Ethernet ;
― la collecte Ethernet permet effectivement de proposer des offres, tant à destination de la clientèle professionnelle que de la clientèle résidentielle, avec des garanties et fonctionnalités équivalentes à la collecte ATM ;
― un délai de prévenance raisonnable est annoncé, en dissociant éventuellement la fermeture commerciale dans un premier temps puis la fermeture technique ;
― il existe une offre de migration techniquement et financièrement satisfaisante pour les opérateurs alternatifs souhaitant migrer massivement leurs abonnés d'une collecte ATM ou IP vers une collecte Ethernet ;
― France Télécom a suffisamment dimensionné ses DSLAM Ethernet pour les migrations susdites.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational.
Cette offre décrit les prestations d'accès haut débit activés sur DSL livrées au niveau infranational et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 à la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D.
A ce titre elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions des offres d'accès haut débit sur DSL livrées au niveau infranational et les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et sur les marchés situés en aval de celui-ci.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de France Télécom et portant, d'une part, sur la livraison des accès et, d'autre part, sur le traitement des pannes.
Au titre des obligations de transparence et de non discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrée au niveau infranational et les offres en aval correspondantes du groupe France Télécom.
En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire.
Dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit ou très haut débit activée livrée au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Sur l'ensemble du territoire national, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Par ailleurs, France Télécom ne doit pas pratiquer un tarif d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et aux ressources qui y sont associées.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational, France Télécom devra la mettre en œuvre au plus tard un mois après l'adoption de la présente décision.
Il notifiera à France Télécom cette décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational doit comprendre a minima les prestations suivantes :
― offre d'accès haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement infranational, en une vingtaine de points ;
― offre d'accès haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement départemental en une centaine de points ;
― offre d'accès en interface IP et soit en interface Ethernet dès lors que celle-ci est disponible, soit en interface ATM dans le cas contraire ;
― offre d'accès monocanal et bi-canal ;
― offre d'accès en ADSL, en ADSL2 + et, pour les offres destinées in fine au marché professionnel, en SDSL et SDSL bis, mono et multi-paire ;
― offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers ;
― offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro ;
― offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par reprise de ligne ;
― offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée par création de ligne.
― les spécifications techniques d'interfaces de livraison des flux proposées sur les points d'extrémité du réseau, coté client et coté interconnexion de cœur de réseau ; le cas échéant, les procédures de tests permettant d'assurer l'interopérabilité complète des équipements ;
― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées, notamment la liste des NRA ouverts au DSL, les modalités de colocalisation sur les différents points de raccordement au réseau de France Télécom, les informations nécessaires aux migrations et les informations d'éligibilité ligne à ligne ;
Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
― la description complète des modalités d'acheminement du trafic haut débit ;
― la description des interfaces techniques permettant d'assurer une interopérabilité entre un terminal et le réseau de France Télécom, ou les modalités d'accès à une procédure de test permettant de vérifier cette interopérabilité ;
― les modalités de commandes des accès par reprise de ligne et par construction de ligne pour l'offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée ;
― les processus et conditions d'éligibilités des accès dépendants de multiplexeurs ;
― les processus de gros de rétablissement et de livraison des accès haut débit activés sur DSL permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
― l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès haut débit activés sur DSL ou à des prestations connexes, et notamment :
― les tarifs des accès et des migrations (pour celles qui font l'objet d'une tarification) ;
― les tarifs de la collecte, pour les débits garantis et non garantis ;
― les tarifs liés à la désaturation monopaire et multipaires ;
― les tarifs liés à la colocalisation des équipements et au raccordement des sites haut débit.
Sur les données relatives au réseau :
― la liste des points de raccordement des offres de gros haut débit d'accès activées livrées au niveau infranational, en précisant pour chacun d'eux :
― la zone arrière et les zones tarifaires associées ;
― les interfaces de livraison des flux disponibles ;
― la liste des technologies DSL disponibles (ADSL, ADSL2 +, READSL, SDSL, etc.)
― la liste des modes de collecte disponibles pour les accès dépendant de ce NRA (Ethernet, IP, ATM) ;
― si le NRA est ouvert à l'offre de télévision par ADSL de détail de France Télécom.
Sur les données relatives aux parcs pour le haut débit :
― les parcs d'accès DSL à la maille du NRA, pour chacun des NRA dégroupés par au moins un opérateur alternatif, en distinguant notamment :
― les parcs d'accès de gros en dégroupage total et partagé ;
― les parcs d'accès de gros haut débit activés en DSL à destination d'une clientèle résidentielle ;
― les parcs d'accès de gros haut débit activés en DSL à destination d'une clientèle professionnelle ;
― les parcs d'accès haut débit en DSL des entités de détail de France Télécom, à destination d'une clientèle résidentielle ;
― les parcs d'accès haut débit en DSL des entités de détail de France Télécom, à destination d'une clientèle professionnelle ;
― les parcs d'accès DSL à la maille du département, d'une part, pour le sous-ensemble des NRA dégroupés par au moins un opérateur alternatif et, d'autre part, pour le sous-ensemble des NRA non dégroupés, en distinguant notamment :
― les parcs d'accès haut débit en DSL de détail de France Télécom, à destination d'une clientèle résidentielle ;
― les parcs d'accès haut débit en DSL de détail de France Télécom, à destination d'une clientèle professionnelle.
Trois mois après la publication au Journal officiel de la présente décision puis sur demande de l'Autorité :
La justification des coûts qu'elle encourt pour fournir ses offres de gros d'accès haut débit activés livrés au niveau infranational sur DSL, à une maille géographique suffisamment pertinente et a minima pour les composantes suivantes déclinées pour le marché résidentiel, d'une part, et le marché professionnel, d'autre part :
― collecte IP ;
― collecte ATM ;
― collecte Ethernet ;
― prestations connexes.
(1) Avis n° 11-A-05 de l'Autorité de la concurrence en date du 8 mars 2011.
(2) Observations de la Commission européenne en date du 26 mai 2011.
(3) Un logement éligible est un logement ou un local à usage professionnel dont l'occupant éventuel peut souscrire aux offres commerciales très haut débit d'au moins un fournisseur d'accès à internet et fondées sur la technologie FttH (Fiber to the Home).
Afin d'éviter les doubles comptes, chaque opérateur déclare les logements ou locaux à usage professionnel dans les immeubles qu'il a équipés d'un câblage interne en fibre optique (au moins pour la colonne montante de l'immeuble, les raccordements au niveau du palier pour relier les logements pouvant être réalisés ultérieurement) et qui sont raccordés à un réseau de desserte en fibres optiques, à l'exclusion des bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel.
(4) la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002.
(8) Communication de la Commission européenne.
― Lignes directrices sur les restrictions verticales en date du 13 octobre 2000 (2000/C 291/01).
(9) Avis n° 09-A-47 du 22 septembre 2009 de l'Autorité de la concurrence relatif au dispositif proposé par l'ARCEP en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique, points 74 à 77.
(10) Avis n° 11-A-05 du 8 mars 2011 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le troisième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit.
(11) Chiffre au 31 mars 2010, indiqué par l'ARCEP dans son projet d'analyse de marché.
(12) Décision de la Commission concernant l'affaire DE/2005/0144 du 17 mai 2005 sur la terminaison d'appel fixe en Allemagne.
(13) Décision de la Commission du 26 novembre 2010, concernant l'affaire FR/2010/1144.
364-1 du code des assurances, la société d'assurance britannique Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Ironmasters Way, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à la société d'assurance britannique Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Ironmasters Way, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB, Royaume-Uni.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance suédoise de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société d'assurance suédoise Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag (publ) (« LF Sak »), dont le siège social est situé S-106 50 Stockholm, Suède, a présenté aux autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance suédoise terförsäkringsaktiebolaget Stockholm, dont le siège social est situé S-415 50 Göteborg, Suède.
Les prix de base des véhicules automobiles requis en propriété, que ceux-ci aient été ou non recensés et classés, sont déterminés, compte tenu notamment de leur année de fabrication, au moyen de barèmes.
Il peut être alloué une indemnité différente de celle qui résulte de l'application du barème pour les véhicules d'une valeur notablement supérieure ou inférieure au prix de base de ce barème.
Toutefois la majoration ou la réduction ne peut dépasser le quart du prix de base et, en aucun cas, l'indemnité allouée ne peut être supérieure au prix d'un véhicule neuf du même type.
Si la réquisition est opérée chez le fabricant, l'indemnité ne peut dépasser ce prix diminué de la marge consentie normalement par le fabricant aux concessionnaires.
Le cas échéant, le montant de la prime d'achat qui aurait pu être allouée, en temps de paix, par l'administration aux prestataires, en raison des caractéristiques spéciales des véhicules, est déduit de l'indemnité totale de réquisition.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales de Picardie)
Un emploi de chargé de mission à temps plein évaluation au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie est actuellement vacant.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est intégré dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Le titulaire de ce poste a pour mission de :
― appréhender la programmation réalisée et les conditions dans lesquelles elle s'est faite ;
― prendre connaissance des résultats de l'audit externe (MC2) ;
― assurer une analyse critique et multipartenariale de la programmation réalisée sur le format « forces/faiblesses » ;
― affiner la procédure de suivi de la programmation et de la consommation des crédits européens ;
― faire des propositions de tableaux de bord de suivi avec des indicateurs pertinents.
Spécificités du poste
Mission de nature interministérielle nécessitant de nouer rapidement des contacts avec les administrations régionales et le Conseil Régional notamment.
Nécessité d'appréhender rapidement la logique et les enjeux régionaux du Programme opérationnel compétitivité et d'être en capacité de faire des propositions après analyse.
Sa capacité de à travailler en équipe sera indispensable.
Il devra également avoir des connaissances en matière d'action territoriale de l'Etat ou d'action interministérielle.
Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état de services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de M. Pierre GAUDIN, SGAR de la région Picardie, 6, rue Debray, 80000 Amiens (téléphone : 03-22-33-84-11, mail : pierre.gaudin@picardie.pref.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Etablissement public du parc national des Ecrins
Emploi proposé : directeur de l'établissement public du parc national des Ecrins.
Poste susceptible d'être vacant.
Durée de l'engagement : trois ans souhaitables.
Gap, département des Hautes-Alpes.
Créé en 1973, le parc national des Ecrins s'étend sur un massif de montagne et haute-montagne, à cheval sur deux départements (Hautes-Alpes et Isère) et deux Régions (PACA et Rhône-Alpes).
La zone cœur (92 500 ha) est occupée majoritairement par des espaces de haute montagne sauvage sur lesquelles le parc national assure une mission de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager.
L'aire optimale d'adhésion (AOA, 179 000 ha autour du cœur) couvre 61 communes pour 33 000 habitants.
De 667 à 4 102 m, le territoire est très contrasté, des vallées aux cimes rocheuses et glaciaires.
Les principaux enjeux de développement local durable reposent sur l'équilibre entre le soutien à l'activité économique (agriculture et agro-pastoralisme, artisanat, services, et tourisme estival et hivernal) et la préservation de paysages, sites et milieux naturels exceptionnels.
Son budget est d'environ neuf millions d'euros (hors amortissements).
Le directeur est assisté d'un adjoint, d'un secrétaire général, de chefs de services, de responsables de secteurs territoriaux, et d'une mission de coordination du partenariat.
L'équipe est composée d'une centaine d'agents permanents en 2011, plus une cinquantaine de saisonniers et temporaires, répartis entre le siège de l'établissement et les secteurs territoriaux.
Les missions de l'établissement consistent notamment à développer la connaissance du patrimoine naturel et culturel à travers des inventaires, à assurer une gestion conservatoire des milieux et des espèces grâce à la surveillance et au partenariat mené avec différents acteurs concernés, à valoriser un patrimoine culturel et historique important, à apporter son soutien aux collectivités dans le domaine de l'ingénierie, à contribuer à la gestion des activités qui s'exercent sur le territoire, en particulier l'agriculture, le pastoralisme et le tourisme, à accueillir tous les publics et plus largement mener des actions de sensibilisation à l'environnement.
Au-delà du territoire Ecrins, l'action se situe dans une logique inter-parcs, au plan national avec l'implication dans les instances et la vie de l'établissement public fédérateur Parcs nationaux de France, et au plan international dans le cadre du Réseau alpin des espaces protégés.
Dans la continuité de la réforme des parcs nationaux portée par la loi du 14 avril 2006, l'enjeu essentiel en cours est la finalisation de l'élaboration partenariale, puis la mise en œuvre de la charte du parc national, qui définira, pour le cœur et l'aire d'adhésion, un projet de territoire dans le cadre d'une concertation étroite avec tous les acteurs, et notamment les collectivités territoriales.
Une expérience de responsabilité sur un espace à forte valeur patrimoniale.
Date limite de dépôt des candidatures : 17 octobre 2011.
Date de prise de fonctions souhaitée : 1er février 2012.
Les candidatures sont à adresser à : MEDDTL, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction des espaces naturels, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement et un curriculum vitae.
La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :
Une présélection sera réalisée sur dossier puis les candidats retenus seront auditionnés par une commission composée de trois représentants du conseil d'administration de l'établissement public et de trois représentants de l'Etat.
A l'issue des auditions, la Commission proposera trois candidats à Mme la ministre, en charge de la protection de la nature, qui effectuera alors le choix final.
M. le préfet des Hautes Alpes ;
M. le président du conseil d'administration de l'établissement public ;
M. José RUIZ, sous-directeur des espaces naturels.
Mél : jose-j.ruiz@developpement-durable.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, bureau des carrières, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière masseur-kinésithérapeute), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Dr Schaffner à Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes vacants de cadre supérieur de santé, dans cet établissement, répartis comme suit :
1 poste de cadre supérieur de santé (filière sage femme).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, service concours, centre hospitalier Dr Schaffner, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé, BP 80027, 57212 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La réquisition de personne réalisée sur la base des articles L.
2212-2 n'ouvre droit à aucune indemnité autre qu'un traitement ou salaire.
Le traitement est défini par l'autorité requérante sur la base du traitement de début de l'emploi occupé ou de la fonction à laquelle cet emploi est assimilé.
Aucune assimilation autre que celle résultant d'un texte exprès ne peut être décidée que par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre de l'économie et des finances.
Les salaires sont définis sur la base des salaires normaux.
Les salaires ne peuvent être majorés que de primes de rendement dont le montant est déterminé, dans chaque cas particulier, par l'autorité requérante.
Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation du travail et de la protection sociale, sauf dérogations imposées par les circonstances.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du directeur par intérim de l'EPDAEAH, en date du 18 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras.
Les candidat au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par la commission instituée par l'article 8 du décret 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPDAEAH par intérim, service des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex.
Un arrêté du directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), en date du 18 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'IMED de Claye-Souilly.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'IMED de Claye-Souilly, Allée André Benoist, BP 87, 77410 Claye-Souilly.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Monteran (Guadeloupe), en date du 4 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint-Claude.
Un arrêté du directeur de l'institut médico éducatif départemental de Claye-Souilly, en date du 18 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly, allée André-Benoist, BP 87, 77410 Claye-Souilly.
Un arrêté de la directrice du foyer départemental pour adultes handicapés « Les Quatre Vents » (Haute-Savoie), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental pour adultes handicapés « Les Quatre Vents », 74250 La Tour.
Un arrêté du Président du conseil général du Loiret, en date du 10 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance d'Orléans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Une décision du directeur du centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury (Creuse), en date du 8 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier La Valette, BP 60104, 23320 Saint-Vaury, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le logement des troupes, en cas de passage, de rassemblement, de détachement ou de cantonnement, donne droit à l'indemnité, conformément à l'article L.
2221-4, sauf les exceptions suivantes : 1° Le logement des troupes de passage chez l'habitant ou leur cantonnement pour une durée maximale de trois nuits dans chaque mois, ladite durée s'appliquant indistinctement au séjour d'un seul corps ou de corps différents chez les mêmes habitants ; 2° Le cantonnement des troupes qui manoeuvrent ; 3° Le logement chez l'habitant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans les lieux de mobilisation et leurs dépendances pendant la période de mobilisation dont un décret fixe la durée.
Un arrêté du Président du conseil général du Loiret, en date du 10 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant à la Maison de l'Enfance d'Orléans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la Maison de l'Enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Une décision du directeur du centre hospitalier Charles Perrens, en date du 22 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Un arrêté de la vice-présidente du Centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 26 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Montaudran.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Balussou, responsable concours formation, 2, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif « Les Tilleuls » (Corse), en date du 17 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
2 postes à l'institut médico-éducatif « Les Tilleuls » ;
1 poste au SESSAD.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME SESSAD « Les Tilleuls », hameau de Figarella, 20200 Santa-Maria-Di-Lota.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret, en date du 10 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à la Maison de l'enfance d'Orléans.
Une décision du directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux, en date du 22 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires.
L'autorité administrative fixe la nature des prestations à fournir et les tarifs des indemnités allouées à ce titre.
Une décision de la directrice des hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en date du 13 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Une décision du directeur de l'EHPAD du Grand-Mont à Contres (Loir-et-Cher), en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. Bonneau (Daniel), directeur de l'EHPAD du Grand-Mont, 8, avenue de Sologne, 41700 Contres.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, en date du 13 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Une décision de la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch » de Grand Champ (Morbihan), en date du 24 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de cadres socio-éducatifs
L'avis de concours internet sur titre de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Léon-Jean Grégory à Thuir (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel du 19 août 2011, texte n° 109, version électronique (NOR : ETSH1122535V) est annulé.
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies par les articles L.
La date d'entrée en vigueur de la décision du 7 juillet 2011, publiée au JORF du 19 juillet 2011, est reportée au 1er novembre 2011 pour les présentations suivantes :
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoire CODEPHARMA)
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoire CODEPHARMA)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des services et des technologies de santé (SYNALAM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
au public actuel
au public
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 13 septembre 2011
Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Reymond, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'OSCE, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Thierry Morel, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jagour, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, à M. le colonel Luc du Perron de Revel, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, à Mme Laurence Païs, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et à M. Louis Blin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Jean-Pierre Even, chargé du bureau juridique et finances, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux finances de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les moyens en personnels affectés par le ministère de la défense au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
Le secrétaire général pour l'administration, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les mots : « officier supérieur » sont remplacés par les mots : « officier général ou supérieur ».
Officier général
ou supérieur
4 ou 5 (a) (b) (c)
3 ou 2 (a) (c)
(a) Le poste d'adjoint militaire peut être tenu par un officier général ou supérieur de la marine, de l'armée de l'air ou de la direction générale de l'armement, désigné par le ministre de la défense sur proposition des armées.
(b) 3 postes d'officier supérieur de la marine sont identifiés spécialistes « réacteurs ».
(c) 1 poste d'officier supérieur de la marine et 2 postes d'officier supérieur de l'armée de l'air sont identifiés spécialistes « armes ».
(d) Le service de santé des armées affecte un médecin sur le poste de conseiller « santé » auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND).
(e) 1 poste d'officier marinier, qualifié technicien supérieur en radioprotection (CSUPTECRAP), est identifié spécialiste « réacteurs » et 1 officier marinier titulaire du brevet supérieur de secrétaire militaire est affecté sur l'un des deux postes secrétariat/ affaires générales.
(f) 1 sous-officier de l'armée de l'air est affecté sur l'un des deux postes secrétariat/ affaires générales.
(g) Les 3 postes de personnel civil de catégorie C sont identifiés au sein du REDEF, dans la famille « administration » pour un emploi type défense « agent d'administration ».
L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés à ses besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles.
Ces dispositions peuvent être invoquées par les bénéficiaires de la réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des travaux, l'accord de l'autorité requérante.
La remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être exigée.
Arrêté du 27 juillet 2011 portant agrément de l'Association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité
L'agrément ministériel délivré à l'Association chrétienne de coordination, d'entraide et de solidarité, dont le siège social est situé à Mulhouse (Haut-Rhin), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Mulhouse.
Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires pour les années 2012 à 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe et de chargé d'études documentaires principal de 1re classe pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires sont fixés respectivement à 10 % et 25 %.
Décision du 9 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile.
M. Daniel Fung, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure ;
Mme Anne Laure de-Carne, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Marcel Bremesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Capdet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Laurent Démoustier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Rault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils du personnel navigant et y apposer des qualifications, de délivrer et renouveler les cartes d'identification ULM, les fiches d'identification ULM de construction non de série, les licences de station d'aéronef ULM, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les décisions concernant les mesures de correction et de restriction d'exploitation ou d'immobilisation résultant des inspections d'aéronefs, dans la limite de leurs attributions respectives, à
M. Jacob Ponamalé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Charrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Mayotte, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Pinson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à :
M. Alain Caillabet, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Khaled Soueidan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 23 août 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique du Tarn en convention avec les centres de gestion de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées Atlantiques, du Gard, de la Charente, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, de l'Ariège, de la Dordogne, de la Corrèze, des Landes et de l'Aude.
Epreuves d'admissibilité : 12 avril 2012, à Albi ou ses environs.
Epreuves d'admission : la date sera fixée ultérieurement.
Retrait et dépôt des dossiers :
Du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011, à minuit pour la préinscription sur le site internet du CDG du Tarn : « www.cdg81.fr », dans la rubrique « concours ».
A retirer sur place :
Du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011, à 16 h 45, au centre de gestion du Tarn.
Par courrier :
Du 3 novembre 2011 au 23 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), pour les demandes par courrier.
Ces demandes écrites seront accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie à 2,22 € (aux nom et adresse du candidat) et seront adressées au président du CDG du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 décembre 2011, jusqu'à 16 h 45 (sur place) ou minuit (par courrier), le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Tarn.
Arrêté du 26 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « déplacements, transports »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 26 août 2011, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves spécialité « déplacements, transports » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Charente, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 11 avril 2012.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 3 jusqu'au mercredi 30 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79).
Le concours est ouvert pour 15 postes, répartis ainsi qu'il suit :
1 poste pour le troisième concours.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant autorisation de la manifestation équestre « La Transfrontalière » le 18 septembre 2011
L'épreuve équestre dénommée « La Transfrontalière », organisée par l'association La Transfrontalière ASBL, est autorisée à se dérouler le 18 septembre 2011 dans le département de la Meuse, conformément aux modalités exposées dans la demande et l'avis susvisés (*).
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'association La Transfrontalière ASBL assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le préfet du département de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission à effet du 1er août 2011 :
― secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
― adjoint au directeur de la recherche de l'école des mines de Douai ;
― directeur des relations avec les entreprises à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
― adjoint au directeur des centrales nucléaires à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― chef de la division de Châlons-en-Champagne de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― chef de la division de Douai de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― chef de la division de Nantes de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― adjoint au chef de la division installations nucléaires, chargé des réacteurs à eau sous pression, au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire d'Orléans ;
― adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaires (DEP) de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― adjoint au chef du bureau de la métrologie, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― adjoint au chef de la mission de l'action régionale, en charge du pilotage du réseau des DIRECCTE pour les actions de développement économique à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de la direction régionale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chef du bureau de la chimie de la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― adjoint au chef du bureau de la gestion des corps techniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― responsable de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des agents à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chef du bureau animation du contrôle technique déconcentré à la direction générale de l'énergie et du climat ;
― adjoint au chef du bureau de la sécurité des équipements industriels à la direction générale de la prévention des risques ;
― adjoint au chef du bureau de la réglementation, du pilotage, de l'inspection et des contrôles, et de la qualité, responsable du pôle « contrôles techniques de sécurité » à la direction générale de la prévention des risques ;
― chef du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels à la direction générale de la prévention des risques ;
― chef du bureau de l'action territoriale à la direction générale de la prévention des risques ;
― chef du bureau de la règlementation, du pilotage de l'inspection, des contrôles et de la qualité, chargé du pôle installations classées à la direction générale de la prévention des risques ;
― directeur adjoint de la direction de la planification du spectre et des affaires internationales de l'Agence nationale des fréquences ;
― secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
― chef du service « Climat-Energie » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
― chef du pôle interrégional risques accidentels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
― chef du service risques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
― chef du service risques technologiques et naturels (SRTN) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
― chef de service énergie construction climat air (SECCA) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
― chef du service environnement industriel et risques (SEIR) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ;
― chef du service évaluation, énergie, valorisation de la connaissance (SEEVAC) et coordinateur de la mission certification-qualité à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ;
― chef de l'unité territoriale Aube - Haute-Marne à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne ;
― secrétaire général et chef du pôle de service intégré (PSI) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne ;
― adjoint aux directeurs régionaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Corse ;
― chef du service logement, bâtiment, énergie à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ;
― chef du service risques, énergie, mines et déchets à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
― chef du pôle « 3E » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie ;
― chef de l'unité territoriale du Havre à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
― chef de projet certification et chargé de mission défense et sécurité à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
― chef de l'unité territoriale Rouen-Dieppe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
― responsable du bureau des risques technologiques accidentels, adjoint au chef de service de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
― chef du service énergie-climat-logement-aménagement durable et du bureau énergie-climat de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
― responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
― adjoint au chef du pôle maîtrise des aléas technologiques à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
― chef du service SPPRCT (Service prévention des pollutions, des risques et du contrôle des transports) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
― secrétaire général à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
― chef de l'unité territoriale de la Haute-Garonne à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
― chef de l'unité territoriale du Tarn-Aveyron à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
― secrétaire général à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
― chef de l'unité territoriale de l'Artois à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
― chef de l'unité territoriale de Valenciennes à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
― chef de l'unité territoriale de Lille à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
― chef de l'unité territoriale du littoral à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
― chef du service transports et véhicules à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
― adjoint au directeur, chef du service transports routiers et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
― chef de l'unité territoriale de Nantes à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
― chef du service compétitivité et compétence des entreprises, développement international, adjoint au chef du pôle 3E de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie ;
― chef de l'unité territoriale de l'Oise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ;
― secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― adjoint au chef du service prévention des risques (SPR) en charge des risques technologiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― chef du département compétitivité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes ;
― chef de l'unité territoriale du Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
― chef du service animation, stratégie et programmation à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
― chef de l'unité territoriale de l'Isère à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
― chef de l'unité territoriale des Deux-Savoie à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
― chef de l'unité territoriale Drôme-Ardèche à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
― chef de service, adjoint au titre de la coordination de l'inspection des installations classées au service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
― chef de l'unité prévention des pollutions et police de l'eau au sein du service ressources énergie milieux et prévention des pollutions à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
― chef de l'unité territoriale de la Loire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
A compter du 1er août 2011, l'arrêté du 2 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
Arrêté du 5 septembre 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial
En application des articles 2 et 3 du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 susvisé et au sein de la liste des emplois de chef de mission fixée par arrêté du 16 août 2011, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial, à effet du 1er août 2011, sont :
― chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de le direction régionale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― chef du service transports et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
A compter du 1er août 2011, l'arrêté du 11 mai 2009 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est abrogé.
Décision du 24 août 2011 relative au retrait et à l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques contenant la substance 3-benzylidène camphor (CAS : 15087-24-8)
Considérant qu'après avis du Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs du 21 janvier 1998, la vingt-troisième directive 98/62/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques a procédé à l'inscription de la substance 3-benzylidène camphor (CAS : 15087-24-8) en annexe VII de la directive 76/768/CEE modifiée, à l'entrée 19 ; qu'au terme de cette inscription, ladite substance est admise en tant que filtre ultraviolet dans les produits cosmétiques, à la concentration de 2 % ;
Considérant que l'avis précité relève qu'ont été observés chez le rat, d'une part, des effets fœto-toxiques tels qu'une baisse du nombre de fœtus par femelle et des retards d'ossification ainsi que des effets de toxicité maternelle, notamment une augmentation du volume de la rate, des hémorragies utérines, des hémorragies et des nécroses placentaires dans des études de reprotoxicité, et, d'autre part, des effets sur les hormones thyroïdiennes ;
Considérant en outre que l'avis précité repose notamment sur deux études d'absorption cutanée menées chez l'homme, qui comportent des biais méthodologiques ; qu'en effet, d'une part, une exposition des volontaires limitée à six heures ne peut être considérée comme une durée prévisible d'utilisation et, d'autre part, le taux d'absorption cutanée a été calculé à partir de la moyenne des deux valeurs issues de ces études, alors que le choix de la valeur la plus élevée doit être pris en compte afin de conduire à une évaluation des risques maximalisant l'exposition ;
Considérant que de nombreuses études récentes issues de la littérature scientifique référencées dans le rapport d'évaluation susvisé, menées in vitro et in vivo, suggèrent que la substance 3-benzylidène camphor (CAS : 15087-24-8) perturbe les fonctions endocriniennes notamment au vu des résultats positifs obtenus dans des tests œstrogéniques in vitro ainsi que dans un test utérotrophique chez le rat femelle (augmentation du poids de l'utérus) et des modifications observées au niveau des organes reproducteurs dans une étude de reprotoxicité ;
Considérant que la substance 3-benzylidène camphor (CAS : 15087-24-8) est susceptible d'entraîner une perturbation des fonctions endocriniennes et d'avoir des effets notamment sur la fertilité et que sa présence dans les produits cosmétiques est donc susceptible de présenter un danger grave pour la santé humaine au sens de l'article L.
la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de produits cosmétiques contenant la substance 3-benzylidène camphor (CAS : 15087-24-8) sont interdites, à titre conservatoire, dans l'attente soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
Les fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de ces produits cosmétiques doivent prendre toutes mesures utiles notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la distribution de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait sans délai.
Décision du 26 août 2011 portant restriction de la mise sur le marché et de l'utilisation des dispositifs médicaux injectables indiqués dans le comblement et l'augmentation des volumes corporels à visée esthétique
Considérant que l'utilisation d'un dispositif médical injectable dans l'augmentation mammaire sous-entend un geste invasif à répétition susceptible d'entraîner une inflammation non souhaitable à proximité immédiate du tissu mammaire, qui est à forte prévalence de cancer ;
Considérant les risques inhérents à la mobilité, dans la région mammaire, d'un produit injecté non confiné, tels que la formation de nodules, conséquences de la fragmentation du produit, et de contractures capsulaires, décrits dans la littérature, et constatés à forte incidence dans les données de sécurité de l'étude clinique précitée ;
Considérant que les perturbations qui en découlent, à la fois sur la palpation et l'interprétation des examens d'imagerie, sont susceptibles d'engendrer un retard de dépistage ou de diagnostic des pathologies mammaires tel que rapporté dans une publication récente parue en 2011 ;
Considérant que le dépistage et le diagnostic précoce du cancer du sein sont une priorité de santé publique ;
Considérant en conséquence qu'il convient, à titre de précaution, de restreindre la mise sur le marché et l'utilisation de dispositifs injectables indiqués dans le comblement et l'augmentation des volumes corporels afin d'en exclure l'indication d'augmentation mammaire à visée esthétique,
la mise sur le marché et l'utilisation des dispositifs médicaux injectables indiqués dans le comblement et l'augmentation des volumes corporels sont restreintes à ces indications, à l'exclusion de l'augmentation mammaire à visée esthétique.
Pour assurer la conservation de l'immeuble réquisitionné, l'Etat ou le bénéficiaire de la réquisition peut exécuter des travaux qui, normalement, incombent au propriétaire.
Dans ce cas, préalablement à l'exécution de ceux-ci, le propriétaire ou, à défaut, le maire, est, sauf urgence, avisé.
En fin de réquisition, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le montant des dépenses effectuées en ses lieu et place, dans la mesure où elles étaient nécessaires.
Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (rectificatif)
Article 1er, dans le tableau B.
Arrêté du 5 août 2011 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses des actes juridiques conclus antérieurement au 1er janvier 2011 inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
2° Les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
6° Le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac ;
10° Les directeurs du commissariat en opérations extérieures ;
11° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
L'arrêté du 4 février 2009 modifié portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est abrogé.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Chance Avenue seront, en principe, possibles à compter du 19 septembre 2011.
Si la date du 19 septembre 2011 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Fait le 14 septembre 2011.
Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté un second alinéa à l'article R.
« On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité.
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R.
« Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L.
761-1 du code de commerce ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an.
Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat.
Arrêté du 7 juillet 2011 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires »
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.
Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « services aux personnes et aux territoires » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels formant la grille horaire figurent en annexe II du présent arrêté.
La classe de seconde professionnelle « services aux personnes et aux territoires » est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.
Grille horaire : seconde professionnelle services aux personnes et aux territoires - rentrée 2011
obligatoires
entière
groupe à
pluri-disciplinaires
Horaire hebdomadaire
pra-tiques
renfor-cés
(Seuil à 16)
Pra-tique
enca-drée
collectifs
Vie de
Éducation physique et sportive (dont ÉPUP)
Sciences économiques, sociales et de gestion/ Économie familiale et sociale
1 semaine de travaux pratiques encadrés + 1 semaine de stage collectif
Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de diminuer la valeur vénale de l'immeuble, le propriétaire a droit à une indemnité de moins-value.
Cette indemnité se cumule avec celles qui peuvent être dues par l'Etat conformément aux articles L.
Toutefois, le montant cumulé de toutes ces indemnités ne peut dépasser le maximum prévu à l'article L.
Arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel.
La grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé est supprimée.
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont inchangées.
Grille horaire baccalauréat
effectif réduit
hebdoma-daire
Pluridisciplinarité
à niveau
renforcés
collec-tifs
Éducation physique et sportive (dont EP(JP)
Sciences économiques, sociales et de gestion /Gestion commerciale
Sciences économiques, sociales et de gestion /Gestion de l'entreprise et de l'environnement
Sciences et techniques des équipements
uréat professionnel "Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" rentrée 2011
Arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Le présent titre fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées au I du même article, lorsque ces activités relèvent du ministère chargé de l'agriculture ou des établissements publics placés sous sa tutelle exclusive.
― Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, la rémunération des présidents de jury, personnalités qualifiées, examinateurs spécialisés, vice-présidents, examinateurs et correcteurs inscrits en cette qualité dans l'arrêté de constitution de ces jurys est fixée aux montants suivants :
Le présent titre fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées au III de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux activités mentionnées à l'article 3 du même décret, lorsque ces activités relèvent de l'enseignement agricole.
Les montants de la rémunération sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'EXAMENS
EXAMINATEURS SPÉCIALISÉS
ou membres de jury,
par vacation de 4 heures
CORRECTEURS
d'épreuves écrites,
et présidents adjoints de jury,
Concours de l'enseignement supérieur agricole long
Diplômes de niveau III :
Diplômes de niveau IV :
Baccalauréats
BTA
Diplômes de niveau V :
BEPA
BPA
Les montants de la rémunération accessoire des personnels non examinateurs sont fixés comme suit :
TAUX HORAIRE APPLICABLE
Personnel de surveillance
Personnel chargé de travaux administratifs
Les personnes qui exercent à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement.
Est abrogé l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'agriculture ;
- Arrêté du 29 juillet 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE - Arrêté du 14 octobre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
d'examens
EXAMINATEURS
spécialisés ou
membres de jury, par
vacation des 4 heures
PRÉSIDENTS ET PRÉSIDENTS-
adjoints de jury, par vacation
de 4 heures
― l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'agriculture ;
― l'arrêté du 29 juillet 1996 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― l'arrêté du 14 octobre 2003 portant application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011
434,5 tonnes pour l'organisation de producteurs SA.
69,6 tonnes pour l'organisation de producteurs PRO.
L'article 4 de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011 est complété comme suit :
L'arrêté du 14 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier, Dryocosmus kuriphilus
« Art. 10-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées définies à l'article 8 du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Mme Pascale Pollet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2011, la régie de recettes instituée auprès du Centre national de la préhistoire par l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié est supprimée.
Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet d'augmenter la valeur vénale de l'immeuble, le propriétaire paye à l'Etat une indemnité de plus-value.
Toutefois, cette indemnité, qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à la valeur des travaux, appréciée au jour de la décision administrative, est calculée en appliquant au montant de la plus-value des réductions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le montant de l'indemnité de plus-value mise à la charge du propriétaire dépasse 50 % de la valeur vénale de l'immeuble compte tenu des travaux exécutés et lorsque ceux-ci n'ont pas eu pour effet de changer la destination de l'immeuble, le propriétaire peut demander l'achat de son immeuble par l'Etat.
En cas de refus de ce dernier, sa créance sur le propriétaire est ramenée à 50 % de la valeur vénale définie ci-dessus.
Lorsque les travaux exécutés ont eu pour effet de changer la destination de l'immeuble, le propriétaire, quel que soit le montant de l'indemnité de plus-value, peut opter pour la vente de son immeuble à l'Etat, lequel est alors tenu de l'acquérir.
Arrêté du 18 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques, présidé par le directeur, comprend également le secrétaire général.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques comprend également quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 232 agents représentés dont 168 femmes soit 72,41 % et dont 64 hommes soit 27,58 %.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national d'études démographiques.
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques
En vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit à l'urne, soit par correspondance.
1° Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par l'administration.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms et la mention : « Elections au comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote à laquelle il est rattaché.
L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, au bureau de vote dont il dépend.
1° Le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
3° Le bureau de vote central chargé de procéder au dépouillement intègre dans le procès-verbal du scrutin le nombre de votes par correspondance en annexant la feuille d'émargement.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, conformément aux dispositions du 2° du présent article.
Arrêté du 30 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
L'élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, créé par l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, a lieu exclusivement par correspondance.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Elections au comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
3° Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article et le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
Les valeurs vénales mentionnées aux articles L.
2234-14 sont appréciées au jour de la décision fixant l'indemnité de plus ou moins-value ; elles s'entendent terrain non compris lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis au jour de la réquisition.
Dans le cas d'acquisition par l'Etat, en application des dispositions de l'article L.
2234-14, le prix est déterminé, terrain compris, au jour du transfert de la propriété, compte tenu de l'état des biens au jour de la réquisition et déduction faite des amortissements normaux compris dans l'indemnité de réquisition.
Dans le délai d'un an à compter du jour où, la réquisition cessant, l'immeuble est restitué, l'Etat notifie au propriétaire son intention de procéder au recouvrement de l'indemnité de plus-value, faute de quoi son action est éteinte.
Pour le recouvrement de sa créance, qui est poursuivi conformément aux dispositions qui régissent le recouvrement des créances domaniales, l'Etat possède une hypothèque légale sur l'immeuble qui a bénéficié d'une plus-value.
Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part.
Tout membre d'une chambre d'agriculture qui est ou devient membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, est réputé avoir opté en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme.
Ainsi qu'il est dit à l'article R.
321-53 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre.
Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont ceux définis par l'article R.
Arrêté du 1er septembre 2011 portant création d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Il est créé auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1er est fixée comme suit :
Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2011, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 14470, deuxième colonne, article 9-II :
Au lieu de : « A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, ...
Lire : « A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, ...
Décret n° 2011-1100 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (rectificatif)
Au lieu de : « Les candidats qui concourent dans la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel...
Lire : « Les candidats qui concourent dans la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel...
Au lieu de : « selon qu'ils ont ou non choisi la spécialité Patrimoine scientifique, technique ou naturel.
Lire : « selon qu'ils ont ou non choisi la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel.
Au même article, 3°, « 1° :
Au lieu de : « Musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
Lire : « Musées ; Patrimoine scientifique, technique et naturel.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant réintégration et radiation des cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2011, M. Philippe Delmas, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2009.
M. Delmas est radié des cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2009.
Arrêté du 5 septembre 2011 portant nomination au Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 septembre 2011, sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement, pour une durée de trois ans :
M. d'Escatha (Yannick), président du Centre national d'études spatiales (CNES).
M. Esper (Philippe), président du Conseil économique de la défense (CED).
M. Georgelin (Jean-Louis), général d'armée, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur.
M. Grand (Camille), directeur de la Fondation pour la recherche stratégique (FRS).
M. Lorenzi (Jean-Hervé), professeur à l'université Paris-Dauphine.
― En qualité d'officier choisi parmi les personnels des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la direction générale de l'armement :
Mme Bonnevie (Edwige), directrice au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Mme Charon (Béatrice), vice-présidente à la société Constellium.
M. Janichewski (Stéphane), directeur à la société Cap Gemini.
M. Rémont (Luc), directeur général de la société Bank of America-Merrill Lynch France.
M. Roger (Philippe), président de la Confédération amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA).
― En qualité d'officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement :
M. Cardamone (Jean-Christophe), ingénieur général des études et techniques d'armement, directeur d'une unité de management à la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 septembre 2011, Mme Slosse (Marie-José), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er juillet 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Ouest.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2011, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
Au tribunal administratif de Bordeaux :
M. Pauzies (Jean-Claude).
M. Vaquero (Manuel).
M. Marias (Hugues).
M. Habchi (Hadi).
M. Savouré (Bertrand).
M. Lafay (Louis-Noël).
M. Saboureau (Grégory).
Mme Blin (Anne).
Mme Zuccarello (Fabienne).
Mme Bedelet (Alexandra) ;
M. Friant (Vincent).
Mme Bourjade (Agnès) ;
Mme Héry (Florence).
Lorsque des travaux exécutés sur un navire, au cours de la réquisition d'usage, ou en vue de la restitution à l'armateur, ont eu pour effet de modifier les conditions d'exploitation antérieure ou l'état du navire, le propriétaire, selon le cas, a droit à la réparation de la moins-value, ou verse, au contraire, à l'Etat une indemnité de plus-value.
Lorsque des travaux exécutés sur un aéronef, au cours de sa réquisition d'usage, ont eu pour effet d'en augmenter ou d'en diminuer la valeur vénale, le propriétaire, selon le cas, verse à l'Etat une indemnité de plus-value, ou a droit, au contraire, au payement de la moins-value.
M. Brocherie (Jean-Louis, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Guérineau et Brigitte Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe).
Le retrait de M. Guérineau (Jean-Louis, Ernest, Marie, Geoffroy) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Guérineau et Brigitte Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Guérineau et Brigitte Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Brocherie et Brigitte Ferrand, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Vuillaume (Géraldine), épouse Renoult, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Vercoutère, Philippe Dégano et Jean-Michel Cordier, notaires associés à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Mme Vuillaume (Géraldine), épouse Renoult, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoît Vercoutère, Philippe Dégano et Jean-Michel Cordier, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Vercoutère, Philippe Dégano et Jean-Michel Cordier, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP de notaires Benoît Vercoutère, Philippe Dégano, Jean-Michel Cordier, Géraldine Renoult, notaires associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Formerie (Oise) dont était titulaire M. GUERRIER (Luc, Placide, Elie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 février 2009, est supprimé.
La société civile professionnelle Guy BACLET et Julien QUIGNON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille-en-Beauvaisis (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 15 septembre 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Mauriac - M. Jezegabel (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mauriac exercées par M. Patrick Jezegabel, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 15 septembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Mamers - M. Cluzeau (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, M. Eric Cluzeau, commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommé sous-préfet de Mamers.
Décret du 15 septembre 2011 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne - Mme Burel (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, Mme Isabelle Burel, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne.
Décret du 15 septembre 2011 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze - Mme Larrede (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2011, Mme Mireille Larrede, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 septembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Francis BARDOU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 septembre 2011, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel BISTER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 janvier 2012.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant nomination de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2011, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à la Banque de France à compter du 1er septembre 2011 :
1 M. CAVAILLOLES (David).
2 M. CARLIER (Charles-Henri).
4221-6, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant nomination (commissaires contrôleurs stagiaires des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2011, la candidate Mme Sarah AMRI est nommée commissaire contrôleuse stagiaire des assurances et affectée à la Banque de France à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 septembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AGHASARYAN (Manvel), né le 10 mars 1975 à Erevan (Arménie).
Mme Sophie Barniaud est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère chargée de la jeunesse et de la vie associative à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Philippe REVERSEAU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'action médico-sociale précoce du Jura », en remplacement de Mme Chantal DUSSAUD.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Evelyne WAFLARD, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre de la stratégie d'action éducative de Courcouronnes (SAE Courcouronnes).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Patrick CAPELLE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Estelle ALFRED, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Territoire de Belfort », en remplacement de M. Nicolas GARDOT-PYOT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2011, Mme Chantal MARIE, directrice des services douaniers de 2e classe à Paris (direction régionale des douanes de Paris), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects et affectée à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), à compter du 19 septembre 2011, en remplacement de Mme Nicole DIFEDE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2011, M. Eric MEUNIER, directeur régional à la direction régionale de Marseille garde-côtes (Marseille DRGC), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et affecté auprès de la sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens (sous-direction B) à la direction générale (direction interrégionale des douanes de Paris), à compter du 17 octobre 2011.
A compter du 1er décembre 2011, M. MEUNIER est nommé chef du bureau « Moyens d'intervention des services » (bureau B2) à la direction générale, en remplacement de M. Eric CRIGNON.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 septembre 2011, M. Alexandre DONZE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Ribécourt, en remplacement de M. Julien ROLLET.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
5° bis Aux articles R.
2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 septembre 2011, Mlle Anne-Frédérique GAUTIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Obernai, en remplacement de M. Christian PFLUMIO.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 septembre 2011, M. Norbert TATIGNE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bressuire, en remplacement de M. Philippe FUENTES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 septembre 2011, M. Laurent BALAVOINE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Melle, en remplacement de M. Jean-Pierre DUPERAT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2011, Mme Carole, Françoise, Yvonne, Jacqueline PHILIPPE, attachée d'administration, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en congé longue maladie depuis le 25 mars 2008, est admise, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 août 2011, M. Jean-Claude, Marie Jacquetin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale depuis le 1er octobre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 août 2011, M. Henri, Jean, Claude Jugy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2011, M. Jean Louis Loudec, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2011, M. Laurent, Fernand, Gabriel Ladevèze, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
(SOCIÉTÉ LOCAWATT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Locawatt, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale.
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Jean-Charles Teissedre, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 18 juillet 2011 ;
Me Teissedre pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 septembre 2011 ;
Considérant que l'article 530-1 du code de procédure pénale est relatif aux suites données à une requête ou une protestation formulée en matière d'amende forfaitaire ou une réclamation en matière d'amende forfaitaire majorée ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article : « En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6 » ;
Considérant que, selon la société requérante, le minimum de peine ainsi institué porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'en cas d'opposition valablement formée dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire la peine d'amende ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, et que son montant soit fixé en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée laisse au juge le soin de fixer la peine dans les limites, d'une part, de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée et, d'autre part, du maximum de l'amende encouru ; qu'ainsi, il lui appartient de proportionner le montant de l'amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'en imposant, pour les contraventions des quatre premières classes ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, que l'amende prononcée par le juge en cas de condamnation ne puisse être inférieure au montant, selon le cas, de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective des infractions, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires ; que l'instauration d'un minimum de peine d'amende applicable aux contraventions les moins graves ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de nécessité des peines ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ; que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
(M. CLAUDE N.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-31-1 du code pénal.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 juillet et 3 août 2011 ;
Me Claire Waquet pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 222-31-1 du code pénal : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne définissant pas les liens familiaux qui conduisent à ce que des viols et agressions sexuelles soient qualifiés d'incestueux, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines ; qu'elles porteraient également atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;
Considérant que, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la disposition contestée doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation de l'article 222-31-1 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'à compter de cette date aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par cet article ; que, lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire,
L'article 222-31-1 du code pénal est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 6.
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;
2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L.
251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
(M. ANTOINE J.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu les arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 février 2010, n° 09-81064 et n° 08-86301 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 juillet 2011 ;
Vu les observations produites pour la société Distribution Casino France par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2011 ;
Me Thomas Lyon-Caen pour le requérant, Me Emmanuel Piwnica pour la société Distribution Casino France et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
« A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur le producteur, sera poursuivi comme auteur principal.
« Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
« Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.
« Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message » ;
Considérant que, selon le requérant, d'une part, les dispositions combinées des deuxième et dernier alinéas de l'article 93-3 précité ont pour effet de créer à l'encontre du producteur d'un service de communication au public en ligne une présomption de culpabilité en le rendant responsable de plein droit du contenu des messages diffusés dans un espace de contributions personnelles dont il est « l'animateur », même s'il en ignore le contenu ; que, d'autre part, elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi pénale en traitant différemment, sans justification, le directeur de la publication et le producteur sur internet ;
Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; qu'en outre, s'agissant des crimes et délits, la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ;
Considérant que les dispositions contestées désignent les personnes qui sont pénalement responsables des infractions, prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 précitée, commises par un moyen de communication au public en ligne ; que le directeur de la publication ou, le cas échéant, le codirecteur de la publication ne peut être poursuivi que lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public en ligne ; que le dernier alinéa de l'article 93-3 précité prévoit, en outre, à certaines conditions, que, lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message d'un internaute diffusé par un service de communication au public en ligne, la responsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication n'est engagée que s'il avait connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès qu'il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour le retirer ; qu'à défaut, lorsque ni le directeur de la publication ni l'auteur ne sont poursuivis, le producteur est poursuivi comme auteur principal ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation dans ses arrêts du 16 février 2010 susvisés, que la personne qui a pris l'initiative de créer un service de communication au public en ligne en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance peut être poursuivie en sa qualité de producteur ; que cette personne ne peut opposer ni le fait que les messages mis en ligne n'ont pas fait l'objet d'une fixation préalable ni l'absence d'identification de l'auteur des messages ;
Considérant qu'ainsi il résulte des dispositions déférées que le créateur ou l'animateur d'un tel site de communication au public en ligne peut voir sa responsabilité pénale recherchée, en qualité de producteur, à raison du contenu de messages dont il n'est pas l'auteur et qui n'ont fait l'objet d'aucune fixation préalable ; qu'il ne peut s'exonérer des sanctions pénales qu'il encourt qu'en désignant l'auteur du message ou en démontrant que la responsabilité pénale du directeur de la publication est encourue ; que cette responsabilité expose le producteur à des peines privatives ou restrictives de droits et affecte l'exercice de la liberté d'expression et de communication protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, par suite, que, compte tenu, d'une part, du régime de responsabilité spécifique dont bénéficie le directeur de la publication en vertu des premier et dernier alinéas de l'article 93-3 et, d'autre part, des caractéristiques d'internet qui, en l'état des règles et des techniques, permettent à l'auteur d'un message diffusé sur internet de préserver son anonymat, les dispositions contestées ne sauraient, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale en méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne sont pas contraires à l'article 9 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ne méconnait aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ HEATHERBRAE LTD)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Heatherbrae Ltd, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 juillet 2011 ;
Vu les nouvelles observations produites pour la société requérante par la SELARL Ribes, avocat au barreau de Toulouse, enregistrées le 1er août 2011 ;
Me Arnaud Larralde de Fourcauld pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
« 2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux ;
« 3° Aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale.
L'engagement est pris à la date de l'acquisition par la personne morale du bien ou droit immobilier ou de la participation visés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 1993, au plus tard le 15 mai 1993 » ;
Considérant que la société requérante fait valoir que ces dispositions ont pour effet de réserver l'exemption de la taxe forfaitaire de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales à celles dont le siège est situé en France ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France soit une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, soit un traité leur permettant de bénéficier du traitement fiscal des entités françaises équivalentes, lorsqu'elles communiquent à l'administration fiscale, ou s'engagent à lui communiquer sur sa demande, des renseignements relatifs au patrimoine immobilier détenu et aux personnes détentrices de parts sociales ; que ces dispositions méconnaîtraient ainsi le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également le principe de présomption d'innocence protégé par l'article 9 de la même Déclaration ;
Considérant, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel a jugé dans les motifs de sa décision du 29 décembre 1989 susvisée que le 2° de l'article 990 E du code général des impôts est conforme à la Constitution ; qu'aucun changement des circonstances depuis cette décision ne justifie le réexamen de cette disposition ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en instituant la taxe forfaitaire de 3 % prévue aux articles 990 D et 990 E, le législateur a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France ; qu'ainsi il a voulu assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; que, pour ce faire, il a notamment prévu, dans le 3° de l'article 990 E, d'exempter de la taxe les entreprises qui communiquent annuellement à l'administration fiscale ou prennent et respectent l'engagement de le faire sur sa demande des informations sur la situation et la consistance des immeubles possédés en France, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale ; qu'ainsi, au regard des possibilités de contrôle de l'administration, ces entreprises se trouvent dans une situation différente de celles qui, n'étant pas soumises aux mêmes règles de transmission d'informations, ne présentent pas les mêmes garanties ; que le législateur a donc institué une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels ; qu'en conséquence, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 par le 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être écarté ; que cette disposition n'instituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789 est inopérant ;
Les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993, sont conformes à la Constitution.
Cet emploi est placé auprès du directeur de l'énergie, à la direction générale de l'énergie et du climat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie et le service du climat et de l'efficacité énergétique.
Elle a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques et stratégiques ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
Sous l'autorité du Directeur de l'énergie, la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales élabore et met en œuvre la politique relative aux activités de fourniture d'électricité et de gaz naturel dans le cadre de leur ouverture à la concurrence.
A ce titre, la sous-direction :
― élabore les textes réglementaires d'application de la loi portant Nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) notamment ceux relatifs à l'accès régulé des fournisseurs alternatifs à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF (ARENH) et à l'obligation de capacité ;
― établit les tarifs de l'électricité et du gaz ainsi que les tarifs sociaux ;
― suit les marchés de gros et de détail de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers ;
― assure la tutelle d'EDF et de GDF Suez : outre les sujets tarifaires, la tutelle consiste en la préparation des conseils d'administration (le cas échéant en lien avec l'Agence des participations de l'Etat) et l'élaboration des contrats de service public de ces entreprises.
La sous-direction contribue également à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales sur l'énergie, notamment dans le cadre du projet de révision de la directive européenne relative à la taxation de l'énergie.
La sous-direction est enfin chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures relatives au statut national du personnel des industries électriques et gazières, au statut du mineur, ainsi qu'aux questions sociales, économiques, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries.
Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de Charbonnages de France en liquidation.
Outre le pilotage de l'activité de la sous-direction, le sous-directeur est, à titre personnel, commissaire du gouvernement auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
La sous-direction compte un effectif d'une vingtaine d'agents.
― le bureau du marché de l'électricité ;
― le bureau du marché du gaz ;
― le bureau du marché des produits pétroliers ;
― le bureau de la reconversion minière et des affaires sociales.
Formation généraliste supérieure ;
Intérêt marqué pour les questions économiques ;
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau ;
Capacité à être fortement réactif et à être force de propositions dans un contexte en évolution ;
Pierre-Franck CHEVET, directeur général de l'énergie et du climat (tél.
Pierre-Marie ABADIE, directeur de l'énergie (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Territoire de Belfort)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2011.
Management d'une équipe de 40 agents aux compétences et champs d'intervention très divers dans un contexte de regroupement des services en voie d'achèvement.
Pilotage de la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations en développant la synergie entre les services.
Animation du partenariat et négociation avec les opérateurs locaux.
Relations de travail de proximité avec la préfecture, les autres services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales.
Mise en œuvre des politiques sociales de l'Etat en faveur des populations vulnérables, des politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Mise en œuvre des politiques de protection des populations : protection et sécurité des consommateurs, hygiène et sécurité des produits alimentaires, santé et protection animale, suivi des installations classées.
Mise en œuvre des politiques en faveur du droit des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Pilotage de la direction et définition des orientations stratégiques.
Conduite de la mise en œuvre du projet de service de la direction élaboré en 2010.
Participation au dialogue de gestion avec les directions régionales.
Accompagnement au changement dans le contexte de la RGPP.
Conduite du dialogue social.
Organisation départementale de l'Etat resserrée autour du préfet : la préfecture, la DDT, la DDFIP, l'inspection académique et le pôle sécurité (police et gendarmerie).
Relations avec les directions régionales responsables de BOP (la DIRECCTE et son Unité Territoriale, la DRAAF, la DRJSCS), l'ARS et sa délégation départementale ainsi que le SGAR.
Relations avec les élus, les services des collectivités territoriales, les institutions, les organismes consulaires, le secteur associatif, les opérateurs ainsi qu'un large public d'usagers.
Expérience souhaitée dans une direction chargée de la mise en œuvre des politiques portées par la DDCSPP.
Aptitudes au management.
Sens de la délégation, de la conduite du changement, du dialogue social, de la négociation et de la communication interne et externe, notamment en cas de crise.
Capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées.
Benoît BROCART, préfet du Territoire de Belfort (secrétariat : 03-84-57-15-02) ;
Alain BESSAHA, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort (secrétariat : 03-84-57-15-62) ;
Martial FIERS, directeur départemental (téléphone : 03-84-21-98-70, mél : martial.fiers@territoire-de-belfort.gouv.fr).
En charge des dossiers macro-économiques relevant du secrétariat pour les affaires régionales pour le compte du préfet de région, le titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques économiques et sociales, très souvent en rapport avec l'actualité immédiate.
Le (la) chargé(e) de mission est responsable de l'ensemble des dossiers macro-économiques, il (elle) anime et suit, sous l'autorité du SGAR, toutes les questions stratégiques s'y apportant.
Gestion des dossiers macro-économiques relevant du SGAR :
Le SGAR comprend outre 5 chargés de mission, une mission administrative et financière.
― de bonne capacité relationnelle avec les partenaires institutionnels de l'Etat ;
Les candidatures seront transmises, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, à M. le préfet de La Réunion à l'attention de Thierry DEVIMEUX, ecrétaire général pour les affaires régionales, 2, avenue de la Victoire, 97405 Saint-Denis Cedex (thierry.devimeux@reunion.pref.gouv.fr).
Pour plus d'information sur le poste, merci de contacter olivier KREMER, adjoint au SGAR, (téléphone : 02-62-44-77-46, olivier.kremer@reunion.pref.gouv.fr).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges-Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier Georges-Decroze, 5, rue Ambroise-Croizat, BP 30149, 60700 Pont-Sainte-Maxence, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), en date du 12 juillet 2010, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière principal
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2012 au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhone), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'attachés d'administration hospitalière principal dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des relations humaines, service formation concours, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision de la directrice par intérim du centre Arthur Lavy à Thorens-Glières (Haute-Savoie), en date du 8 septembree 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 10 postes vacants au centre Arthur-Lavy, à Thorens-Glières.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim, centre Arthur-Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), en date du 26 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre médico-social de Mareuil, établissement annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L.
423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ; 2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice de l'ESAT-Foyer-Samsah le Ruisselet (Haute-Garonne), en date du 10 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste vacant sur l'atelier menuiserie de l'ESAT le Ruisselet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT foyer Samsah Le Ruisselet, Quartier le Marfaut, 31310 Rieux-Volvestre.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bigorre à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en date du 1er juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bigorre à Tarbes.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), en date du 18 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMED de Claye-Souilly, allée André-Benoist, BP 87, 77410 Claye-Souilly.
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans (Doubs), en date du 23 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au foyer de vie du CAS d'Etalans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans, 44, rue Elysée-Cusenier, 25580 Etalans.
Une décision du directeur du directeur du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien sur Loire, en date 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), en date du 8 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre médico-social de Mareuil, établissement annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Lucien Hussel à Vienne (Isère), en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier Lucien-Hussel à Vienne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Lucien-Hussel, direction des ressources humaines, BP 127, 38209 Vienne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD Catherine de Courtoux, La Chartre-sur-le-Loir, en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (animation socio-culturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Catherine de Courtoux, 2, route du Mans, 72340 La Chartre-sur-le-Loir.
Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes participant à cette formation.
Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.
Agronomie ― productions végétales ;
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2012 du diplôme du baccalauréat professionnel dans les spécialités suivantes :
Conduite et gestion de l'exploitation agricole (quatre options) ;
Technicien-conseil vente en produits de jardin ;
Technicien-conseil vente en alimentation (deux options).
Activités hippiques (deux spécialités) ;
Employé d'entreprise agricole et paraagricole, sous-options : accueil en milieu rural ; employée familiale ;
Certificat d'aptitude professionnelle agricole par unités de contrôle capitalisables
Brevet professionnel agricole et maritime par unités de contrôle capitalisables
(Conformément aux dispositions de la circulaire DGER/SD POFEGTP C87/N° 2005 du 30 septembre 1987)
Educateur canin.
Avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (session 2012)
Métropole, Antilles, Guyane
Polynésie, Réunion
Lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 septembre 2012
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Expédition Lune »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Expédition Lune », accessible par internet, fait le 7 avril 2011 avec publication au Journal officiel du 13 avril 2011, est abrogé à compter du 17 novembre 2011 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 19 septembre 2011.
Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012
L'annexe de l'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est modifiée comme suit :
Corps des secrétaires administratifs
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
A l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L.
Décret n° 2011-1109 du 16 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE INSTITUANT UN PARTENARIAT DE DÉFENSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le gouvernement de la République centrafricaine, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la France et la République centrafricaine,
Rappelant leur commun attachement à la Charte des Nations unies et au principe du règlement pacifique des différends internationaux,
Résolus à inscrire leur coopération dans le cadre du partenariat stratégique Afrique-Union européenne adopté lors du sommet de Lisbonne du 7 décembre 2007, afin de construire une paix et une sécurité durables en Afrique et en Europe,
Déterminés, dans cette perspective, à rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité, sous la conduite de l'Union africaine, et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leur dimension régionale ou sous-régionale,
Désireux d'approfondir leur coopération en matière de défense, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats, et ayant à l'esprit les menaces qui peuvent peser sur ces dernières,
Considérant la restructuration en cours des forces armées centrafricaines,
a) « Forces » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale ou forces navales, à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux services de soutien interarmées ;
b) « Membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces de l'une des parties, ainsi que le personnel civil de l'une des parties, employé par les ministères compétents dans les domaines de défense et de sécurité, présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent Accord, à l'exclusion des ressortissants et des résidents permanents de l'Etat d'accueil ;
c) « Personne à charge » signifie le conjoint ou toute autre personne vivant maritalement avec un membre du personnel, ainsi que ses enfants mineurs, conformément à la législation respective des Parties ;
d) « Matériel » désigne les biens, équipements des forces, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport ;
e) « Etat d'origine » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie ;
f) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent, en séjour ou en transit, les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'origine ;
g) « Faute lourde » signifie l'erreur grossière ou la négligence grave ;
h) « Faute intentionnelle » signifie la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.
DU PARTENARIAT DE DÉFENSE
Objectifs du partenariat
Par le présent Accord, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans un partenariat de défense, afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire ainsi que dans leur environnement régional respectif.
Dans la perspective de la constitution de la Force africaine en attente, les Parties peuvent décider d'un commun accord d'associer les contingents nationaux d'autres Etats africains à certaines activités initiées dans le cadre du présent Accord, en concertation avec les organisations régionales concernées.
L'Union européenne et ses Etats membres peuvent être invités par les Parties à s'associer aux activités prévues par le présent Accord.
Les modalités de cette participation sont précisées dans des accords particuliers conclus par les Parties avec l'Union européenne et toute organisation ou Etat concerné.
Les dispositions du paragraphe précédent ne s'opposent pas à la conclusion d'accords bilatéraux entre la RCA et d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Principes du partenariat de défense
Les forces et les membres du personnel de l'Etat d'origine respectent les lois et règlements de l'Etat d'accueil et s'abstiennent de tout comportement incompatible avec les objectifs du présent Accord.
Domaines et formes de la coopération
en matière de défense
Dans le cadre du partenariat de défense, les Parties mettent en œuvre une coopération qui peut couvrir les domaines suivants :
a) Echanges de vues et d'informations relatifs aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale et aux moyens appropriés d'y faire face ;
b) Organisation, équipement et entraînement des forces, soutien logistique et exercices conjoints au travers notamment de détachements d'instruction opérationnelle ;
c) Organisation de transits, de stationnements temporaires, d'escales aériennes ;
d) Organisation et conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
e) Formation des membres du personnel centrafricain par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France ;
f) Mise en œuvre de toute autre activité convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
Les conditions d'application de la coopération définie ci-dessus peuvent être précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Facilités opérationnelles et soutien logistique
Chaque Partie s'engage à prendre les mesures appropriées pour mettre à la disposition de l'autre Partie les facilités nécessaires à l'accomplissement du Partenariat de défense.
Les conditions d'utilisation des installations et infrastructures, ainsi que du soutien logistique fournis par l'Etat d'accueil, à l'occasion des activités des Parties, sont précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
― STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL
ENGAGÉS DANS LE PARTENARIAT DE DÉFENSE
Conditions d'entrée
et de séjour des membres du personnel
En application des dispositions du présent Accord, les conditions d'entrée et de séjour des forces, des membres du personnel et des personnes à charge sont ainsi fixées :
L'Etat d'origine communique à l'avance aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil l'identité des membres du personnel et des personnes à charge entrant sur son territoire.
Les autorités de l'Etat d'accueil sont également informées de la cessation de leurs fonctions et de la date consécutive de leur départ du territoire de l'Etat d'accueil.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine et les personnes à charge sont autorisés à entrer et sortir du territoire de l'Etat d'accueil sous réserve de détenir un passeport en cours de validité.
Dans le cadre de l'exécution du présent Accord, ils sollicitent un visa et un titre de séjour dont les autorités de l'Etat d'accueil facilitent l'obtention en dispense de frais et dans les meilleurs délais.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine présentent un ordre de mission individuel ou collectif ou un ordre de mutation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
Les membres du personnel peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial, leurs effets et mobiliers personnels, en franchise de droits de douane, taxes et autres redevances, pour la durée de leur séjour.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine sont tenus d'accomplir les formalités en vigueur en matière de franchise d'exonération de droits et taxes.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de six mois aux activités mentionnées à l'article 4-1 d, ainsi que les personnes à charge, sont hébergés à titre gratuit par l'Etat d'accueil dans des logements meublés.
Les présentes dispositions ne peuvent être interprétées comme conférant à un membre du personnel et aux personnes à charge un droit à résidence permanente ou au domicile dans l'Etat d'accueil.
Port de l'uniforme
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent revêtir l'uniforme et les insignes militaires de leur force conformément à la réglementation en vigueur dans leur armée, sauf lorsqu'ils participent pour une durée de plus de six mois aux activités mentionnées à l'article 4-1 d.
Dans ce cas, ils revêtent l'uniforme et les insignes militaires de l'Etat d'accueil et se conforment aux règlements et directives en vigueur dans les forces de celui-ci.
Conditions d'utilisation des véhicules
et engins militaires
L'utilisation des véhicules dans l'Etat d'accueil est assujettie aux conditions suivantes :
Les membres du personnel de l'Etat d'origine autorisés à conduire les véhicules et engins militaires dans l'Etat d'origine sont également autorisés à les conduire dans l'Etat d'accueil.
Les véhicules d'une force employés sur le territoire de l'Etat d'accueil portent, en plus de leur numéro d'immatriculation, une plaque distinctive de nationalité.
Port et utilisation d'armes
Pour les besoins du service, les membres du personnel appartenant aux forces armées peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de l'Etat d'accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Pour les besoins du service, les membres du personnel de l'Etat d'origine utilisent leurs armes de dotation, conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les autorités de l'Etat d'origine exercent une compétence exclusive en matière de discipline sur leurs forces et les membres du personnel.
En cas de manquement à leurs obligations, elles peuvent prendre toutes sanctions disciplinaires à leur encontre, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à charge sont exemptés des cotisations de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Chaque Partie est responsable de ses services médicaux et de ses évacuations sanitaires.
Toutefois, en cas de nécessité ou d'urgence, les membres du personnel ainsi que les personnes à leur charge peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires au sein du service de santé des armées, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que les membres du personnel correspondant dans l'Etat d'accueil.
Les actes médicaux pratiqués à cette occasion de même que les évacuations d'urgence sont effectués à titre gratuit.
Toute autre prestation médicale non urgente en milieu hospitalier civil ou militaire, de même que les rapatriements sanitaires, demeure à la charge de l'Etat d'origine.
Décès d'un membre du personnel
ou d'une personne à charge
Le décès d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou d'une personne à charge sur le territoire de l'Etat d'accueil est constaté conformément à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil par un médecin habilité, qui en établit le certificat.
L'Etat d'accueil communique, dans les meilleurs délais, aux autorités de l'Etat d'origine la copie certifiée conforme du certificat de décès.
Si l'autorité judiciaire de l'Etat d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, ou si l'Etat d'origine la demande, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l'autorité judiciaire de l'Etat d'accueil.
Un médecin de l'Etat d'origine peut assister à l'autopsie, lorsque la législation de l'Etat d'accueil le permet.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil assurent la remise du corps du défunt aux autorités militaires de l'Etat d'origine dès que possible, aux fins de rapatriement.
― DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIÈRES
Pour l'application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession et de donation, les membres du personnel de l'Etat d'origine qui, à seule fin d'exercer leurs fonctions, établissent leur résidence dans l'Etat d'accueil sont considérés, aux fins de l'application de la convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil, comme conservant leur résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
Cette disposition s'applique également aux personnes à charge dans la mesure où celles-ci n'exercent pas d'activité professionnelle propre.
Les soldes, traitements et rémunérations similaires autres que les pensions payés par l'Etat d'origine aux membres du personnel en cette qualité ne sont imposables que dans cet Etat.
Dispositions douanières
L'Etat d'accueil prend les mesures utiles pour faciliter l'entrée et la sortie de son territoire des matériels, ressources financières, approvisionnements et autres marchandises nécessaires à l'exécution des activités prévues à l'article 4 du présent Accord.
Les forces de l'Etat d'origine peuvent importer sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes, pour une période de vingt-quatre mois prorogeable, le matériel destiné à leur usage exclusif.
Les quantités raisonnables d'approvisionnements destinés à leur usage exclusif sont importées en franchise de droits et taxes.
L'admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt auprès des autorités douanières de l'Etat d'accueil des documents des douanes que les Parties auront convenu de fournir, d'une attestation dont la forme aura été acceptée par les Parties et signée par une personne habilitée à cet effet par l'Etat d'origine.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil peuvent demander que le nom des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers ainsi qu'un spécimen de leur signature et des cachets utilisés leur soient adressés par avance.
Les matériels, approvisionnements et marchandises admis en franchise en application du présent article ne peuvent être normalement cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de l'Etat d'accueil.
Cependant, dans des cas particuliers, une cession ou une destruction peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les matériels, approvisionnements et marchandises admis en franchise en application du présent article peuvent être réexportés librement en exonération de tous droits et taxes, à condition que soit remise aux autorités douanières de l'Etat d'accueil une attestation délivrée dans les conditions prévues par le paragraphe 2 du présent article.
Les autorités douanières de l'Etat d'accueil conservent le droit de vérifier, s'il y a lieu, que les biens réexportés sont effectivement ceux décrits sur l'attestation et ont été réellement importés dans les conditions prévues au présent article.
― DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS
ET AU RÈGLEMENT DES DOMMAGES
Infractions commises par des membres du personnel
ou des personnes à charge
Les infractions commises par un membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que par les personnes à charge relèvent de la compétence des juridictions de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2 du présent article.
Les autorités compétentes de l'Etat d'origine exercent par priorité leur privilège de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas suivants :
a) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l'Etat d'origine ;
b) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine ;
c) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de d'Etat d'origine.
Lorsque l'Etat qui a le privilège d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes de l'autre Etat.
Les autorités compétentes de l'Etat qui bénéficient du privilège de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre Etat estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.
L'Etat d'origine s'engage à présenter tout membre du personnel ainsi que les personnes à charge devant les autorités judiciaires compétentes de l'Etat d'accueil aux fins de l'instruction.
Les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'Etat d'origine visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'Etat d'accueil.
Les autorités de l'Etat d'accueil avisent sans délai les autorités de l'Etat d'origine de toute arrestation d'un membre du personnel ainsi que des personnes à charge en précisant les motifs de l'arrestation.
Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes et pour la recherche de preuves et s'informent mutuellement des suites données à l'affaire par leurs juridictions.
En cas de poursuite devant les juridictions de l'Etat d'accueil, tout membre du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à charge bénéficient des garanties procédurales fondamentales, telles que définies à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ainsi que des dispositions de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République centrafricaine du 18 janvier 1965 et notamment de son article 22.
Lorsqu'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou une personne à charge a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre Etat.
Lorsqu'elles exercent leur compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article, les Parties s'engagent à se remettre mutuellement les membres respectifs du personnel ainsi que les personnes à charge auteurs d'infractions, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise.
Si ces infractions sont punies de la peine capitale par la partie qui exerce sa juridiction, l'autre partie subordonne la remise à l'assurance que la peine capitale ne sera ni requise ni prononcée à leur encontre.
Lorsqu'elles exercent leur compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article, les Parties s'engagent à ce que, dans les cas où elle serait prévue par la loi, la peine de mort ne soit ni requise ni prononcée à l'égard du membre du personnel ainsi que des personnes à charge de l'autre Partie.
Règlement des dommages
Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre Partie, les forces, ou un membre du personnel de cette Partie pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort d'un membre de son personnel, en raison d'actes ou de négligences dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions officielles qui découlent du présent Accord.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
L'Etat d'accueil prend en charge la réparation des dommages causés en service ou à l'occasion du service par les membres du personnel participant, pour une durée de plus de six mois, aux activités mentionnées à l'article 4-1 d, que ces dommages soient causés au personnel ou au matériel des forces armées de l'Etat d'accueil ou à des tiers.
L'Etat d'accueil s'engage à rembourser à l'Etat d'origine les dépenses ayant résulté pour ce dernier des dommages subis par les personnes visées ci-dessus en service ou à l'occasion de service, quelles qu'en soient les causes.
Pour les dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers par les forces ou un membre du personnel de l'Etat d'origine en service, l'Etat d'accueil se substitue dans l'instance à l'Etat d'origine.
Les Parties prennent conjointement en charge les indemnités versées pour la réparation des dommages causés aux tiers, selon la répartition suivante :
― lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement total du montant de l'indemnité ;
― lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou qu'il ne peut être précisément attribué à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.
L'imputabilité du dommage et le montant subséquent de l'indemnisation sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.
― DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS LE CADRE DU PARTENARIAT DE DÉFENSE
Les activités organisées d'un commun accord sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties sont soumises au consentement de l'Etat d'accueil et aux conditions agréées dans les accords et arrangements prévus aux articles 4.2 et 5.2 du présent Accord.
Echange d'informations et de matériels classifiés
Dans l'attente de la conclusion par les Parties d'un accord relatif à l'échange d'informations et de matériels classifiés, qui viendrait s'appliquer dès son entrée en vigueur aux activités prévues dans le cadre du présent partenariat, les règles suivantes sont appliquées :
Déplacement et circulation des forces
Les forces de l'Etat d'origine sont autorisées à entrer et circuler sur le territoire de l'Etat d'accueil avec le consentement de ce dernier.
Chaque Partie est responsable des demandes d'autorisation permanente de survol, d'atterrissage et de circulation nécessaires pour l'exécution des activités prévues à l'article 4 du présent Accord.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil délivrent à cette fin les autorisations renouvelables chaque année, dans le respect de la réglementation nationale en vigueur.
Entreposage des matériels et approvisionnements
Le matériel et les approvisionnements, en particulier les armes et munitions de sécurité, destinés aux forces de l'Etat d'origine, sont entreposés et gardés dans le respect de la réglementation applicable dans l'Etat d'accueil.
Echange de personnel
L'échange de membres du personnel entre les forces des Parties est autorisé conjointement par leurs autorités militaires compétentes.
L'activité des membres du personnel, ainsi que le soutien logistique dont ils bénéficient, est soumise aux règles en vigueur dans l'unité qui l'accueille.
Toute installation de systèmes de communication des forces armées de l'Etat d'origine est soumise à autorisation de l'Etat d'accueil.
Les demandes d'installation sont examinées avec bienveillance par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Leur construction, entretien et utilisation s'effectuent d'un commun accord entre les Parties.
Les forces armées de l'Etat d'origine n'utilisent que les fréquences qui leur sont attribuées par les autorités de l'Etat d'accueil.
Les procédures d'attribution et de restitution des fréquences sont déterminées d'un commun accord entre les Parties.
Les Parties coopèrent pour que l'utilisation des fréquences qui leur sont attribuées ne perturbe pas les transmissions locales.
Aucune disposition du présent Accord ne déroge aux droits et obligations qui seraient reconnus à une force ou à un membre du personnel de l'une des Parties à raison de sa participation à une opération de maintien de la paix sous mandat des Nations unies.
et abrogation des Accords antérieurs
Le présent Accord abroge les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes.
Tous les accords entrant dans le champ d'application du présent Accord demeurent pleinement applicables dans toutes leurs dispositions, tant que le présent Accord n'est pas entré en vigueur.
Démarches administratives et techniques
Les autorités militaires de l'Etat d'accueil apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord.
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent Accord, il est créé un comité de suivi coprésidé par un représentant de chaque Partie.
Le mandat et le fonctionnement du comité sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation au sein du comité de suivi institué par l'article 26 du présent Accord ou de négociation entre les Parties.
Les dispositions de l'annexe sur le détachement de Boali font partie intégrante du présent Accord.
Entrée en vigueur, amendements et dénonciation
Il est renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la dernière notification.
Chaque Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par le biais d'une notification écrite.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent Accord.
Fait à Bangui le 8 avril 2010, en deux originaux, en langue française.
RELATIVE AU DÉTACHEMENT DE BOALI
Objet et définitions
La présente annexe précise le statut et les facilités opérationnelles accordées aux forces françaises du détachement de Boali, intervenant en République centrafricaine dans le cadre du soutien logistique apporté par la République française à la mission de consolidation de la paix (MICOPAX), opération multinationale africaine instituée par la Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC) le 12 juillet 2008.
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent que sur le territoire de la République centrafricaine.
Aux fins de la présente annexe, l'expression :
― « Forces françaises du détachement de Boali » signifie les forces françaises séjournant sur le territoire de la République centrafricaine afin d'assurer le soutien logistique de la MICOPAX :
― « membre des forces françaises du détachement de Boali » désigne le membre du personnel des forces françaises au sens donné à ces termes par combinaison de l'article 1er du présent Accord et du présent article ;
― « matériel » désigne les biens, équipement des forces françaises du détachement de Boali, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport.
Statut des personnels des forces
armées françaises du détachement de Boali
Sur le fondement des articles 4.b et 4.f du présent Accord, les dispositions du présent Accord sont applicables aux membres du personnel des Forces françaises du détachement de Boali.
Importation et déplacement des matériels
et approvisionnements
Par dérogation à l'article 14 du présent Accord, sont exonérées de tous droits de douane, taxes et redevances :
― les importations de matériels et achats réalisés par les forces françaises du détachement de Boali pour leur usage exclusif ;
― les importations de matériels réalisées au profit des contingents africains de la MICOPAX par les Forces françaises du détachement de Boali.
L'exonération prévue à l'alinéa 1 du présent article en franchise de droits et taxes est subordonnée au dépôt, au bureau de douane, à l'appui des documents de douane que l'on aura convenu de fournir d'une attestation dont la forme aura été acceptée par les Parties et signée par une personne habilitée à cet effet par la République française.
La désignation des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers nécessaires ainsi que les spécimens de leur signature et de leurs cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de la République centrafricaine.
Les matériels admis en franchise de tous droits et taxes en application du présent article peuvent être réexportés librement, en exonération de tous droits et taxes à condition que soit remise au bureau de douane une attestation délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article.
Les autorités douanières conservent le droit de vérifier, s'il y a lieu, que les matériels réexportés sont bien ceux décrits sur l'attestation dans le cas où celle-ci est nécessaire et ont été réellement importés dans les conditions prévues au présent article.
Les matériels admis en franchise des droits et taxes ne peuvent normalement pas être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la République centrafricaine.
Cependant, dans certains cas particuliers, une cession ou une destruction peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de la République centrafricaine.
Le matériel et les approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des Forces françaises du détachement de Boali ou au profit des contingents africains de la MICOPAX, qui entrent sur le territoire de la République centrafricaine, transitent par ce territoire ou en sortent sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d'autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection.
Les autorités militaires de l'Etat d'accueil apportent leur concours aux forces de l'Etat d'origine dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
Facilités accordées au détachement de Boali
La République centrafricaine accorde toutes facilités aux Forces françaises du détachement de Boali aux fins de réalisation de ses missions au profit de la MICOPAX en mettant notamment à la disposition des Forces françaises du détachement de Boali et de la MICOPAX les infrastructures militaires de l'aéroport de Bangui M'poko.
Les conditions d'utilisation des installations et infrastructures, ainsi que du soutien logistique fournis par la République centrafricaine, sont précisées en tant que de besoin par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques.
Les Forces françaises du détachement de Boali peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire fonctionner, sur le territoire de la République centrafricaine, un ou des services chargés d'assurer des prestations en matière postale ou financière au profit exclusif des Forces françaises du détachement de Boali et de leurs membres.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
Délégation est donnée à M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal, Mlle Carole Niquet, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Décision du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents des services désignés ci-après :
La décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de Chambley (Meurthe-et-Moselle)
Le circuit de vitesse de Chambley (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur des portions du circuit, assimilables à des parcours au sens de l'article R.
331-21 du code du sport et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côtes établies par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
L'utilisation du circuit est autorisée :
― les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 100 dBA du lundi au samedi et à 95 dBA les dimanches et jours fériés, mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
131-14 et suivant du code du sport.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHAMBLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 litres de cylindrée
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 litres de cylindrée
Tourisme et grand tourisme, mini voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kW (180 ch)
Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
- A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
― Après l'article 331 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 331 A ainsi rédigé :
- Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.
Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2009 modifié relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire
1° L'annexe II de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ;
2° Les denrées alimentaires contenant le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana), mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation avant le 7 septembre 2011 et qui ne sont pas conformes à l'annexe du présent arrêté, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
L'article 1er de l'arrêté du 26 aout 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant) dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif aux glycosides de stéviol modifiant la liste communautaire d'additifs prévue à l'annexe II mentionnée à l'article 4 du règlement du 16 décembre 2008 susvisé.
DOSES MAXIMALES D'EMPLOI
(exprimées
en rébaudioside A)
Boissons aromatisées à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Boissons à base de lait et produits dérivés ou de jus de fruits à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Nectars de fruits au sens du décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 relatif aux jus de fruits et à certains produits similaires, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés
Desserts et produits similaires
Desserts aromatisés à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Préparations à base de lait et produits dérivés, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Desserts à base de fruits et légumes, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Desserts à base d'œuf à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Desserts à base de céréales, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Desserts à base de matières grasses, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Glaces de consommation, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Confiseries
Confiseries sans sucres ajoutés
Micro-confiserie pour rafraîchir l'haleine sans sucres ajoutés
Pastille rafraîchissante forte aromatisée pour la gorge sans sucres ajoutés
Confiseries à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
Gommes à mâcher sans sucres ajoutés
Bières sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 %
« Bière de table/ Tafelbier/ Table Beer » (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf « Obergäriges Einfachbier »
Bières ayant une acidité minimale de 30 milli-équivalents exprimée en NaOH
Bières brunes de type oud bruin
Boissons constituées d'un mélange de bière, de cidre, de poiré, de spiritueux ou de vin et de boissons non alcoolisées
Boissons spiritueuses avec une teneur en alcool de moins de 15 % en volume
Préparations de fruits et légumes à valeur énergétique réduite
Conserves de fruits et légumes aigres douces
Conserves et semi-conserves aigres douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques
Denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids au sens de l'arrêté du 20 juillet 1977 en application du décret du 29 août 1991 sur les produits diététiques et de régime
Aliments de régime destinés à des fins médicales spéciales au sens de l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Compléments alimentaires liquides au sens du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Compléments alimentaires solides au sens du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Compléments alimentaires à base de vitamines et/ ou éléments minéraux sous forme de sirop ou à mâcher au sens du décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Edulcorants de table
Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle
Modifie Code de l'éducation - art. R335-19 (M)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle.
Il permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « autorités ou organismes » sont remplacés par les mots : « autorités, organismes ou instances » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « L'organisme » sont remplacés par les mots : « L'autorité, l'organisme ou l'instance ».
1° Au 1°, les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre » sont remplacés par les mots : « par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent » ;
2° Au 5°, après les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi », sont ajoutés les mots : « ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ».
« La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée par les ministres compétents de l'actualisation ou de la suppression des diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité, l'organisme ou l'instance » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « tous les deux mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission ».
1° Le deuxième alinéa devient le quatrième alinéa.
2° Les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Commission nationale de la certification professionnelle, saisie d'une demande d'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles détermine la durée de validité de cet enregistrement, dans une limite allant de trois à cinq ans.
La durée de validité de l'enregistrement court à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
Au plus tard six mois avant l'expiration du délai de validité de l'enregistrement en cours, l'autorité, l'organisme ou l'instance intéressé adresse, dans les conditions déterminées aux articles R.
335-19, une demande de renouvellement qui fait mention des éléments nouveaux intervenus depuis la demande initiale ou la dernière demande de renouvellement de cet enregistrement.
L'enregistrement est renouvelé pour une période, déterminée par la Commission nationale de la certification professionnelle, dans la limite d'une durée de cinq ans.
« La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins quatre fois par an.
« Elle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles.
Elle veille au renouvellement et à la création des certifications professionnelles ainsi qu'à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à finalité professionnelle ; »
2° Après le 5°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité compétente, un avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionnés au I de l'article L.
L'avis est rendu public ;
7° Elle établit et actualise l'inventaire spécifique prévu par le II de l'article L.
8° Elle réalise l'évaluation prévue au II de l'article L.
335-6 pour les certificats de qualification professionnelle définis à l'article L.
Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires.
Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « âgé de plus de soixante ans » sont remplacés par les mots : « dont l'âge est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » et les mots : « avant cet âge » sont remplacés par les mots : « avant l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
― A titre transitoire, l'âge de soixante ans mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84.
1° Les deux premiers alinéas et le 1° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
― 1° Le droit à pension est ouvert à partir de soixante-deux ans.
« L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962.
Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé conformément aux dispositions suivantes :
« a) Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 qui justifient d'au moins vingt-cinq années de versement de cotisation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
« ― à cinquante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1953 ;
« ― à cinquante-cinq ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953 inclus ;
« ― à cinquante-six ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1954 et le 30 juin 1954 inclus ;
« ― à cinquante-six ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1954 et le 31 décembre 1954 inclus ;
« ― à cinquante-sept ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 30 juin 1955 inclus ;
« ― à cinquante-huit ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1955 et le 31 décembre 1955 inclus ;
« ― à cinquante-huit ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 inclus ;
« ― à cinquante-neuf ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 inclus.
« b) Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 qui ne remplissent pas la condition de durée prévue au premier alinéa du a du présent 1°, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé à soixante ans.
« c) Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1961 inclus, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
« ― à soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
« ― à soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
« ― à soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ;
« ― à soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
« ― à soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961.
2° Le premier alinéa du 2° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « A l'assuré » sont remplacés par les mots : « Toutefois, la condition d'âge mentionnée au 1° n'est pas opposable à l'assuré » ;
b) Les mots : « d'au moins trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou » sont supprimés ;
c) Les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
d) Après les mots : « code des pensions civiles et militaires de retraite » sont insérés les mots : « , ni à l'assuré qui remplit les conditions fixées au 4° du I dudit article L.
e) Cet alinéa est complété par la phrase suivante :
37 susmentionnés, l'interruption ou la réduction d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés et temps partiel prévus aux articles L.
« 3° a) Par dérogation au 1°, les assurés justifiant de quinze années de versement de cotisation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91 avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent a les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susmentionnée.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent a les enfants énumérés au troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susmentionnée.
« Pour l'application du présent a, l'interruption ou la réduction d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés et temps partiel prévus aux articles L.
« b) A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et de l'article 85-2 du présent décret aux assurés mentionnés au a du présent 3°, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
« c) La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires informe, avant le 1er janvier 2016, les assurés justifiant de quinze années de versement de cotisation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91 et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
4° Le premier alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du premier alinéa du 1° du I est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L.
Les modalités d'application du présent III et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les assurés ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par ce même décret.
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte les majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article 92 ;
« 2° Pour l'application du 1° du présent III, les dispositions prévues pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, à compter du 1er juillet 1951 et jusqu'au 31 décembre 1951, en 1952, en 1953, en 1954, en 1955, en 1956, en 1957, en 1958, en 1959 et à compter du 1er janvier 1960 par le décret prévu au deuxième alinéa du 1° du présent III sont applicables respectivement aux assurés relevant du présent décret nés avant le 1er janvier 1957, en 1957, en 1958, en 1959, en 1960, en 1961, en 1962, en 1963, en 1964, en 1965 et à compter du 1er janvier 1966.
1° Au troisième alinéa du I de l'article 85, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » et les mots : « soixante-cinquième » sont remplacés par les mots : « soixante-septième » ;
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
3° Cet article est complété par un IV ainsi rédigé :
― L'âge de soixante-sept ans mentionné au troisième alinéa du I du présent article s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962.
« a) A soixante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;
« b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
« c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
« d) A soixante-six ans pour les assurés nés en 1959 ;
« e) A soixante-six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
« f) A soixante-six ans et huit mois pour les assurés nés en 1961.
1° Les sixième et septième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d'office à la suite d'une invalidité ;
« b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ni aux pensions pour inaptitude au travail ;
« c) Aux assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au IV de l'article 92 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 » ;
L'article 85-2 est complété par un III ainsi rédigé :
― L'âge de soixante ans mentionné au II de l'article 85-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 dans les conditions fixées par le c du 1° du I dudit article 84.
Le I de l'article 92 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L.
12 b » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L.
a) Après les mots : « une interruption », sont insérés les mots : « ou une réduction » ;
b) Les mots : « prévus aux articles L.
122-28-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L.
1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu au 2° de l'article L.
A l'article 97 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
A la section 5 du chapitre VIII du décret du 20 décembre 1990 susvisé, il est rétabli un article 102 ainsi rédigé :
« Art. 102.-L'article R.
351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre.
Le II de l'article 108 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est abrogé.
2° Au premier alinéa, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-sept » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « , troisième alinéa, » sont supprimés ;
― L'âge de soixante-cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85.
1° Au 2° du II de l'article 6, les mots : « l'article 86 » sont remplacés par les mots : « l'article 89 » ;
2° Au II des articles 4, 5, 6, 7 et 9, les mots : « 13 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2008 » ;
Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par :
― une implantation ou une création réelle dans une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée délimitée par arrêté ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires définies au seul 2° du même 3 ter également délimitées par arrêté ;
― la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, au sein de l'établissement, d'une activité économique effective.
― Ouvrent droit à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée les gains et rémunérations mentionnés au 1 du VI de ce même article versés aux salariés suivants :
1° Au salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans les zones définies à l'article 1er du présent décret ;
2° Au salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement implanté dans les zones définies à l'article 1er lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ou lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
3° Au salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une de ces zones est régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2° et 3° incombe à l'employeur.
Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans une des zones visées à l'article 1er du présent décret pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
― En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une des zones mentionnées à l'article 1er ou de modification de l'activité qui place le salarié en dehors du champ du I au cours de la durée d'application de l'exonération, le droit à cette exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ces zones ou ne remplit plus les conditions fixées au I.
En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération n'est pas prolongée.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L.
1224-1 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
― La période de trois ans pendant laquelle l'implantation ou la création des établissements mentionnées à l'article 1er du présent décret ouvre droit à l'exonération débute le 1er janvier de l'année qui précède l'année au titre de laquelle la zone de restructuration de la défense est reconnue.
Cette période débute toutefois à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er lorsque le début de la période définie à l'alinéa précédent lui est antérieur.
― L'exonération est applicable pour une période de cinq ans débutant à la date d'implantation ou de création de l'établissement dans une des zones définies à l'article 1er du présent décret.
La date d'effet de l'embauche qui donne lieu aux gains et rémunérations sur lesquels s'applique l'exonération n'a pas pour effet de prolonger cette période de cinq ans ni de retarder son début.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13 à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20110918 & numTexte = 13 & pageDebut = 15655 & pageFin = 15656
Pour ce calcul :
1° T est la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur due au niveau du salaire minimum de croissance au titre des assurances sociales et d'allocations familiales.
2° La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
3° Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
L'exonération ainsi déterminée s'applique dans la limite des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge de l'employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Pour le calcul de l'exonération, la valeur horaire du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur pour la période d'emploi au titre de laquelle la rémunération du salarié est éligible à l'exonération.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D.
Pour apprécier la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement, sont prises en compte les cotisations et les contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement, la contribution au versement transport, ainsi que les pénalités et majorations de retard dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'établissement échues :
1° A la date à laquelle l'établissement applique l'exonération pour la première fois ;
2° Puis pour chaque semestre civil.
Cette condition est vérifiée à la date d'exigibilité du versement de ces cotisations et contributions qui suit chaque semestre civil.
L'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il a été vérifié que la condition n'était pas remplie.
Lorsque l'établissement est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.
Dans ce cas, l'établissement peut bénéficier des exonérations liées aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle il n'avait pas été à jour.
L'établissement qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considéré comme à jour de ses paiements au sens du présent article et peut également bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans ce plan.
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L.
241-19 du code de la sécurité sociale afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er du présent décret.
L'exonération est réputée être octroyée le jour où les cotisations auxquelles elle s'applique sont exigibles pour la première fois.
Lorsque les conditions fixées au 6 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée pour bénéficier de l'exonération ne sont plus remplies, il est mis fin à l'exonération qui cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations définis à l'article L.
131-4-2 code de la sécurité sociale afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers
L'article 10 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale.
A ce titre, elles doivent être jaugées et munies de barèmes de jaugeage établis par des organismes agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être certifiés au titre de la métrologie légale.
Aux points de sortie situés au niveau des bras de chargement des camions, il doit s'agir d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE).
Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L.
203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 1 : Certification officielle en ma...
Dans le chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Echanges au sein de l'Union européenne
« Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants,
de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
- Le choix des vétérinaires mentionnés au b de l'article L.
236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son département.
« L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
« Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées, les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à respecter.
« Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention mentionné à l'article L.
203-9, ainsi que des tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L.
- Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.
« Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.
- Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des certificats sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de leur désignation par le préfet.
- A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D.
La liste des vétérinaires mentionnés au b de l'article L.
236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.
Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L.
361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
En application de l'article 70 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2011 et qui garantit une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques.
La garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée contrat, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau.
Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
Les contrats mentionnés à l'article 1er doivent relever de l'une des deux catégories suivantes :
1° Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités.
Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ;
2° Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes.
Il prévoit que les natures de récoltes assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.
La prime ou cotisation éligible, appelée prime subventionnable, est la prime ou cotisation d'assurance afférente à la garantie subventionnable acquittée à l'assureur, nette d'impôts et de taxes.
La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime subventionnable.
Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er est de 33,3 millions d'euros.
Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L.
361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime subventionnable afférente à la couverture de ces cultures.
Pour les cultures considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L.
361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques :
a) Si le montant total des primes subventionnables afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 205,07 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ;
b) Si le montant total des primes subventionnables afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 205,07 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes subventionnables afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques est égal à la différence entre 133,3 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques divisée par la somme des montants des primes subventionnables afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques.
En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de gestion des risques en agriculture dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement.
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales.
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2011 et transmettre à l'administration, au plus tard le 30 novembre 2011, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 9.
Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge les exploitants qui se sont acquittés de leur prime d'assurance au plus tard le 31 octobre 2011.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.
Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent au ministre chargé de l'agriculture.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L.
Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII
Un article 5 bis est inséré à la suite de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII, tel que stipulé à l'article 2 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 10 octobre 2007 - art. 5 bis (V)
L'article 5 bis suivant est inséré à la suite de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII :
« Art. 5 bis.-Nouveaux entrants dans la pêcherie (hors cas précisé à l'article 5 du présent arrêté).
La liste des producteurs et des navires éligibles à la licence anchois dans la division CIEM VIII établie à l'article 5 du présent arrêté est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII sont transmises par la direction départementale des territoires de la mer, sous couvert de la direction interrégionale de la mer après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Toutes les demandes de licence présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article sont instruites et classées en commission consultative d'attribution des PPS conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne, en tenant compte du plafond de capacité visé aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
La capacité d'un navire éligible à une licence anchois d'un producteur, adhérant ou non à une organisation de producteur, est rendue disponible et peut être réattribuée si :
― le navire éligible à la licence anchois change de producteur ;
― le navire éligible à la licence anchois cesse son activité sur la pêcherie ;
― les caractéristiques du navire éligible à la licence anchois sont modifiées.
Une capacité rendue disponible peut être réattribuée à un nouvel entrant.
La licence anchois délivrée à un navire pour l'année de gestion en cours peut être réattribuée à un autre producteur et/ ou navire à partir de l'année de gestion suivante.
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à la licence anchois " chalut-prise active ” peut être réattribuée à un nouveau demandeur à la licence anchois " chalut-prise active ” mais aussi, à titre définitif, à la licence anchois " bolinche-prise active ” ou à la licence anchois " chalut-prise occasionnelle ”.
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à la licence anchois " bolinche-prise active ” peut être réattribuée à un nouveau demandeur à la licence anchois " bolinche-prise active ” mais ne peut pas être réattribuée à un nouveau demandeur à la licence anchois " chalut-prise active ” ni à la licence anchois " chalut-prise occasionnelle ”.
La capacité rendue disponible d'un navire éligible à la licence anchois " chalut-prise occasionnelle ” peut être réattribuée à un nouveau demandeur à la licence anchois " chalut-prise occasionnelle ” mais ne peut pas être réattribuée à un nouveau demandeur à la licence anchois " chalut-prise active ” ni à la licence anchois " bolinche-prise active ”.
Les capacités rendues disponibles sont réattribuées en tenant compte des possibilités de pêche (quotas de capture et quotas d'effort de pêche) affectées à chaque organisation de producteur ou navire ou groupement de navires conformément aux règles édictées à l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne.
S'il y a eu un changement de couple " producteur-navire ” entre la réattribution d'une capacité rendue disponible et la date de demande de la licence anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012
Le quota d'anchois alloué à la France dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII) pour la campagne de pêche 2011-2012, est réparti comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
La campagne de pêche d'anchois du golfe de Gascogne 2011-2012 débute le 1er juillet 2011 et s'achève le 30 juin 2012.
Cette campagne de pêche s'interrompt pour l'ensemble des navires français du 1er décembre 2011 au 28 février 2012.
Cette campagne de pêche s'interrompt pour les chalutiers pélagiques du 1er mars 2012 au 31 mai 2012.
Le quota d'anchois du golfe de Gascogne ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2012.
Afin d'éviter le dépassement de ce quota, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation d'anchois pêché par leurs adhérents dans le golfe de Gascogne.
A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux OP seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans la zone concernée, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
A cette date, la pêche d'anchois sera interdite pour les navires adhérents à cette OP dans le golfe de Gascogne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette OP.
Des modifications (échanges, flexibilité inter-annuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 31 mai 2012 - art. (V)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutiers (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
pour l'exploration
(CIEM)
Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2011
Les phénomènes climatiques définis à l'article 1er du décret du 16 septembre 2011 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
― la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
― les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
― les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
― la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
― les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
― le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
― le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes, conformément à l'article L.
― le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Est nommée membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, la personne mentionnée au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
Est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, la personne mentionnée au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
― REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
M. Philip ALLONCLE, directeur des ressources humaines
En remplacement de M. Bernard GONZALEZ
― REPRÉSENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Mme Céline VERZELETTI
En remplacement de M. Jean-Marc CANON
Décret du 16 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili - M. Giacomini (Marc)
M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de Mme Maryse Bossière, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2011 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie - Mme Moro (Christine)
Mme Christine Charrel, épouse Moro, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de Mme Maryse Daviet, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou - M. Beaussou (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de Mme Cécile Pozzo di Borgo, appelée à d'autres fonctions.
Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs.
Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique.
Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.
L'association est administrée par un bureau qui comprend :
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
c) Un conseiller départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse.
Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune.
Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article L.
121-4, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.
Décret du 16 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan - M. Thiebaud (Philippe)
M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Daniel Jouanneau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 juillet 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juillet 2011 :
Anchel (Jacques), né le 28 décembre 1910 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bainvelzveig (Augustine), née le 5 novembre 1920 à Lyon 2e (Rhône), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bakon (Albert), né le 13 avril 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bakon (Herman), né le 16 avril 1929 à Berlin (Allemagne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bakon (Israël), né le 13 novembre 1924 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bakon (Joseph), né le 8 janvier 1922 à Berlin (Allemagne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bakon (Marie), née le 12 mars 1926 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bakon, née Schlachet (Sara) le 10 avril 1897 à Wisnicz (Tchécoslovaquie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bal, née Rutman (Chana) en 1896 à Jedlinsk (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Banet (Michat), né le 23 septembre 1919 à Czestochowa (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baskin, née Ratnowska-Ratniewa (Rachel) le 22 août 1903 à Kowel (Russie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Batby-Berquin, née Quénée (Geneviève, Angèle) le 30 octobre 1895 à Arces (Yonne), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Baumlin (Armand, Charles, Joseph), né le 23 juillet 1922 à Illfurth (Haut-Rhin), décédé le 17 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Bechemilh (Régisse, Etienne), né le 28 juin 1921 à Chassiecq (Charente), décédé le 3 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Becker (Antoine), né le 14 janvier 1893 à Bergheim (Haut-Rhin), décédé le 7 août 1944 en déportation au camp de Schirmeck (Bas-Rhin).
Bedouck (Jacob, Edmond), né le 29 novembre 1890 à Oran (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Beigel, née Wallentin (Johanna) le 23 mars 1911 à Vienne (Autriche), décédée courant septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benayoun (Anna, Jeanne), née le 13 juillet 1939 à Lyon 2e (Rhône), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benayoun, née Benhayoun (Esther) le 4 mai 1906 à Nedroma (Algérie), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benayoun (Lucien), né le 29 avril 1942 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benayoun (Marie), née le 1er mai 1935 à Nedroma (Algérie), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Burtzteyn (Léa), née le 31 août 1928 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chaussard (Louis, Charles), né le 25 août 1889 à Cergy-la-Tour (Nièvre), décédé le 15 octobre 1942 en Pologne.
Chausse (André, Henri, Edmond), né le 3 juillet 1907 à Dombrot-le-Sec (Vosges), décédé le 3 mai 1945 à Neudstadt (Allemagne) à bord du Cap Arcona.
Chevrolat (Henri, Emile), né le 16 mars 1928 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 25 septembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Chicheportiche, née Ben Dahan (Rosine, Bellara) le 28 mars 1907 à Bou Saada (Algérie), décédée le 4 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne)
Chicoineau (Célestin, Charles, Denis), né le 6 juin 1901 à Bléré (Indre-et-Loire), décédé le 9 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Chignaguet (Louis, Raymond), né le 3 juillet 1916 à Bordeaux (Gironde), décédé le 5 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Cremer (Marcel), né le 23 février 1883 à Limoges (Haute-Vienne), décédé postérieurement au 10 mai 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Crocfer (Eugène, Florentin), né le 14 février 1913 à Eterpigny (Pas-de-Calais), décédé courant janvier 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Croci (Lucien, Jean), né le 15 novembre 1919 à Aubervilliers (Seine), décédé le 27 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Croitoriu (David), né le 22 août 1892 à Buhusu (Roumanie), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cros (Jean, Pierre), né le 21 septembre 1899 à Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme), décédé le 19 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Cros (Victor, Jérôme, Mathieu), né le 17 mai 1898 à Caunes-Minervois (Aude), décédé postérieurement au mois de mars 1945 en Allemagne.
Crosnier (Maurice, Ernest), né le 2 décembre 1910 à Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 27 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Crouail (Alexandre), né le 5 novembre 1911 à Morange (Charente-Inférieure), décédé en février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Crouvizier (Marcel, Lucien), né le 13 juin 1921 à Lépanges (Vosges), décédé le 15 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Crouzet (Robert, Irénée, Gaston, Félix), né le 21 avril 1910 à Aigues-Vives (Gard), décédé le 20 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Crutel, née Sallé (Sara) le 2 janvier 1890 à Ribeaucourt (Somme), décédée fin février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Cuadrado Iglesias (Victorino), né le 26 décembre 1908 à San Pedro de Las Duenas (Espagne), décédé le 13 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cuadrado-Ventura (Antonio), né le 22 avril 1913 à Fuente-Ovejuna (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cucu-Balon (Roger, Pierre, Louis), né le 2 décembre 1920 à Baume-les-Dames (Doubs), décédé courant 1945 en Allemagne.
Cudykier (Wolf), né le 19 août 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Cueff (François, Louis), né le 8 juillet 1915 à Sizun (Finistère), décédé le 31 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Cuenot (Jacques, Georges, Edouard), né le 23 avril 1924 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Cuny (Paul, André), né le 19 avril 1913 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 19 janvier 1945 à Muehldorf (Allemagne).
Cuny (René, Lucien), né le 7 septembre 1906 à La Forge (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Cuperman (Hémy), né le 7 juillet 1910 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 décembre 1944 à Stutthof (Allemagne).
Curetti (Joseph, Raphaël), né le 16 mai 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 22 février 1944 à Dora (Allemagne).
Curtet (Raoul, Joseph André), né le 17 janvier 1920 à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Curtillat (Gabriel, Maurice), né le 13 février 1905 à Cevins (Savoie), décédé au cours de l'hiver 1944-1945 à Stoecken (Allemagne).
Cussonneau (Joseph, Jacques, Albert), né le 7 avril 1889 à Mazières-en-Mauge (Maine-et-Loire), décédé le 2 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Cutullic (Françoise), née le 20 octobre 1896 à Bannalec (Finistère), décédée le 20 février 1944 à Leipzig (Allemagne).
Cutullic (Jean, Louis, Alain), né le 8 septembre 1902 à Pont-Aven (Finistère), décédé en fin d'année 1944 vraisemblablement à Dachau (Allemagne).
Cuvelette (Marc, Louis), né le 5 décembre 1920 à Paris 10e (Seine), décédé le 11 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Cuvelier (Jean, Baptiste), né le 22 février 1905 à Méricourt (Pas-de-Calais), décédé le 12 juin 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Cuvilliez (Noël, Joseph), né le 6 janvier 1923 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 10 mars 1942 à Berlin (Allemagne).
Cuvilo (Roger, Louis), né le 6 septembre 1926 à Plaisance-du-Gers (Gers), décédé en juillet 1944 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Cuzin (René, Henri, François), né le 28 septembre 1908 à Saint-Etienne (Loire), décédé en 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Cybula (Mojresz, (Maurice)), né le 10 octobre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cyfersztejn (Icchok, Wolf), né le 2 mai 1907 à Lodz (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cymes (Chaïm, Josek), né le 6 mai 1902 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cyngiser, née Basia (Jelem) le 8 mai 1904 à Zambrowie (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cyrulnik (Leib dit Léon), né le 3 décembre 1906 à Mlynow (Pologne), décédé courant de l'année 1943 en Allemagne.
Cytrynowicz (Gédale), né le 6 février 1900 à Opoczno (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Cytrynowicz (Raphaël), né le 22 avril 1892 à Kowo (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cywie (Chaïm, Joseph), né le 13 octobre 1890 à Lask (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Czaja (Stéphan), né le 20 janvier 1908 à Boza Wolo (Pologne), décédé courant mai 1942 en Allemagne.
Czarny (Fajwel), né le 3 janvier 1904 à Biala (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Garbarz (Kina), née le 30 mars 1895 à Chelm (Pologne), décédée le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gisclon (Léontine, Joséphine), née le 14 mars 1900 à Gentilly (Val-de-Marne), décédée le 11 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Gluckstein (Léon), né le 9 février 1906 à Bendzin (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gobert (Gaston), né le 7 avril 1906 à Flines-lez-Mortagne (Nord), décédé le 11 octobre 1944 à Dortmund (Allemagne).
Golcer (Fanny), née le 27 mai 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golcer (Pierre), né le 12 septembre 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golcer, née Solovej (Sara, Reveka) le 22 décembre 1908 à Krustpili (Lettonie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golcer (Szyja), né le 4 novembre 1904 à Bedzin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golczer (Anna), née le 13 août 1925 à Biala Podlaska (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golczer (Benjamin), né en 1901 à Wisznice (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golczer, née Szpak (Ita) en 1903 à Biala Podleska (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golczer (Lisa), née le 18 décembre 1931 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldemberg (Hélène, Marcelle), née le 3 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldemberg (Hietty), née le 24 janvier 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldemberg (Loty), née le 14 août 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldemberg (Nathan), né le 7 mars 1924 à Paris 10e (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldemberg (Sarah, Renée), née le 9 juin 1922 à Paris 18e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman, née Gelibter (Kajla) en 1877 à Radom (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Golly (Gilbert, Richard, Emile), né le 22 juin 1925 à Audincourt (Doubs), décédé le 3 avril 1945 à Schwäbisch-Gmünd (Allemagne).
Gontelle (Jean, Baptiste, Joseph), né le 22 décembre 1909 à Apt (Vaucluse), décédé le 8 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Gottschalk (Ernest), né le 3 septembre 1905 à Ettelbruck (Luxembourg), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gradsztejn (Céline), née le 18 mai 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gradsztejn (Danielle), née le 14 mai 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grossmann (Alain, Jacques), né le 28 février 1944 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grossmann, née Rabitchov (Céline) le 16 mars 1921 à Paris 11e (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grudman (Adolphe), né le 17 janvier 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grudman (Lucien), né le 28 août 1925 à Paris 19e (Seine), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grudman (Paul), né le 23 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryka, née Mund (Gitla) en 1890 à Natezerow (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gryka, née Szer (Laja) le 10 avril 1899 à Zamotz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gryka (Mayer), né le 14 juin 1900 à Kalyszyn (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryka (Samuel, Léon), né le 12 mai 1920 à Lublin (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryngold, née Widerman (Cipa) le 19 décembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne)
Gryngold (Edmond), né le 2 septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryngold (Hélène), née le 30 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryngold, née Gitman (Idessa) le 6 février 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryngold, née Szyndler (Malka) le 16 mars 1905 à Gora Kalwarja (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryngold (Marcel), né le 24 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gryngold (Szlama), né le 15 mai 1905 à Lodz (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gumpel (Félicie), née le 9 avril 1929 à Hambourg (Allemagne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gumpel (Kurt), né le 10 mars 1925 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gumpel (Thomas), né le 15 janvier 1931 à Hambourg (Allemagne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haffner (Paul), né le 5 avril 1917 à Haut-Clocher (Moselle), décédé le 23 novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Haftman (Jozef, Joseph), né le 20 août 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haim (Benjamin), né en mai 1906 à Scopdje (Grèce), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hajwentreger (Hercko), né le 19 septembre 1898 à Powogrhomfk (Pologne), décédé le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hajwentreger (Szmul), né le 28 novembre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jaroslaw (Hélène), née le 27 juillet 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lehmann (Camille), né le 16 août 1906 à Kehl (Allemagne), décédé le 1er janvier 1945 en un lieu indéterminé.
Matcovici, née Smilovici (Leia) le 28 janvier 1888 à Beresti (Roumanie), décédée le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Raymond), né le 8 juin 1901 à Verdun (Meuse), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Robert, Salomon), né le 29 février 1896 à Verdun (Meuse), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ornstein, née Lissiansky (Esther) le 10 décembre 1901 à Odessa (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ovadia, née Ouziel (Bella, Jessoua) le 25 janvier 1894 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pépin (Jean-Marie), né le 2 juin 1892 à Hauteville (Savoie), décédé le 30 avril 1945 (sans autre renseignement).
Périnet, née Lapersonne (Marie, Joséphine) le 31 juillet 1892 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédée le 8 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Perret-Gentil (Germaine, Georgette), née le 23 janvier 1918 à Echenans (Haute-Saône), décédée en novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Rafaël (Joseph), né le 9 janvier 1899 à Salonique (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Raphaël, née Cohen (Clara) en 1885 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Richner (David), né le 6 juillet 1923 à Metz (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Richner (Sura), née le 1er septembre 1913 à Sosnowice (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozahski (Adolph), né le 17 janvier 1884 à Wilna (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rybstein (Bernard), né le 10 février 1933 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rybstein (Henri), né le 28 novembre 1930 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rybstein (Isidore, Laub), né le 8 mai 1899 à Klobouck (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rybstein, née Mirel (Ruchla) le 22 avril 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rychter (Lisette, première jumelle), née le 29 mai 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rychter (Mayer), né en 1894 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rychter (Rachel, deuxième jumelle), née le 29 mai 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzepa, née Hochberg (Bruchla) en 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenberg (Chaïm), né le 25 septembre 1897 à Lublin (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenberg (Ruchia), née le 28 août 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baskin (Michel, Armand), né le 11 juillet 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baumfeld (Isaac, Meyer), né entre le 4 et le 17 mai 1904 à Zolkiewicz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baumfeld (Marjem, Marie), née le 20 avril 1908 à Gora Kalwarja (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bebelski (Haïm, Israël), né le 19 avril 1904 à Szczekociny (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Becker, née Lévy (Germaine) le 30 avril 1894 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Behar (Léa), née le 1er juillet 1927 à Maubeuge (Nord), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 en Allemagne.
Beniacar, née Schochet (Hélène) le 26 juin 1914 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Chicheportiche (Bernard, Abraham), né le 1er février 1930 à Bou Saada (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chicheportiche, née Sellem (Blanche) le 22 février 1901 à Bou Saada (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chicheportiche (Claudine, Clarice), née le 3 mars 1927 à Bou Saada (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chicheportiche (Gisèle), née le 27 février 1925 à Bou Saada (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chicheportiche (Henri), né le 3 mars 1935 à Bou Saada (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chicheportiche (Marlène), née le 27 novembre 1937 à Bou Saada (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chicheportiche (Max, Nessim), né le 2 juillet 1932 à Bou Saada (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Chmielnik (Szulem), né le 24 août 1917 à Piotkow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Colon (Pierre), né le 28 juin 1904 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 25 mars 1944 à Lublin (Pologne) et non le 25 mars 1944 à Lublin (Allemagne).
Crémieux (Max), né le 4 mars 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Croitoriou (Lazare), né le 23 mars 1904 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Croitoriu (Michael), né le 19 novembre 1907 à Moinesti (Roumanie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Cruparin (Isaac), né le 5 mars 1891 à Targ Stefanesti (Roumanie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cseh (Martin), né le 22 juin 1920 à Vacz (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cubedo-Casares (Vincento), né le 8 juin 1904 à Valence (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche) et non le 11 janvier 1942 à Mauthausen (Allemagne).
Cukier (Chil), né en 1899 (sans autre renseignement), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cukier (Luzer), né le 30 décembre 1923 à Radzyn (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cukier (Manas), né le 13 mai 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Cukierman, née Cholender (Estera) le 23 décembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Cukierman (Hélène), née le 9 juillet 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Cukierman (Jacob), né le 5 mai 1895 à Kielce (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Cukierman (Jacob), né le 1er septembre 1909 (sans autre renseignement), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cukiert (Chiel, Josef), né le 24 octobre 1931 à Verdun (Meuse), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Cukrowski, née Krakowski (Fajga) le 10 avril 1893 à Cepoczno (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cwajbaum (Matys), né le 14 mai 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Cwajgenbaum (Abraham, Ejzyk), né en 1891 à Staszow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cwajgenbaum (Jerzyk, Georges), né le 12 mars 1928 à Lodz (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cwajgenbaum, née Tondouska (Malka) en 1888 à Pabjanice (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cwajgenbaum, née Guindine (Raymonde, Françoise) le 3 décembre 1914 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Cweibaum, née Zinader (Marie) le 11 juillet 1899 à Toulcha (Roumanie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cybulski, née Pinkwasser (Fajga dite Fanny) le 12 décembre 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cyrulnik (Aaron), né le 4 juillet 1911 à Luck (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Cytryn, née Tuszynska (Brucha) le 7 novembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Cytryniarz (Fafga, Sura), née en 1897 à Pulstuck (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Cytrynowicz (Anita, Myriam), née le 9 octobre 1929 à Paris 13e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cytrynowicz, née Jurkiewicz (Sarah) le 23 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cywie (Pinkus), né le 20 août 1893 à Gabin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cywie, née Szmulewicz (Sara, Malka) le 3 décembre 1892 à Lask (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Czaczkes (Bernhard), né le 28 juin 1889 à Odessa (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Czajewicz, née Lubelczyk (Paja) le 18 mars 1900 à Biala (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Czarny (Chaim, Leib), né le 26 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 (sans autre renseignement).
Czerchowski (Rajzla), née en 1904 à Szczuczyn (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Czerechowski (Simon), né le 3 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Czeresznia (Renée), née le 13 septembre 1923 à Paris 4e (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Czeresznia (Serge), né le 3 juin 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Czerwonykamien, née Goldsztejn (Elka) le 25 janvier 1905 à Siedlce (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Czerwonykamien (Jacques), né le 15 novembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Czerwonykamien (Sarah), née le 9 décembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Czollner, née Helfgott (Séraphine) le 9 octobre 1890 à Ujpest (Hongrie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Goldsztejn, née Tasma (Hélène) le 31 décembre 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Rachel), née le 20 novembre 1926 à Vigneux-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztejn (Simon), né le 2 mars 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guth (Cécile, Annette), née le 21 juin 1938 à Anvers (Belgique), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 (sans autre renseignement).
Guth, née Weber (Chase, Fradel) le 31 juillet 1913 à Strzykow (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 (sans autre renseignement).
Guth (Joseph, Mozès), né le 29 décembre 1895 à Dobromil (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 (sans autre renseignement).
Hakkoun (Félix, Martin), né le 28 janvier 1914 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Kutner (Genia), né le 1er août 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Nelken, née Levi (Marguerite) le 15 mai 1909 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non après le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Perlman, née Meilman (Rosa) le 16 juin 1882 à Karkow (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Weber, née Gartner (Esther) le 28 octobre 1885 à Strzyzow (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 (sans autre renseignement).
Weber (Jacob, Isaac), né le 5 mai 1891 à Brozow (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 (sans autre renseignement).
Weber (Salomon), né le 29 septembre 1921 à Gravenhagen (Pays-Bas), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 (sans autre renseignement).
Wollmann (Ilse, Emma, Sara), née le 24 octobre 1925 à Berlin (Allemagne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1942 à Drancy (Seine).
Worms, née Jacob (Julie) le 19 avril 1866 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2011, Mme Le Bras (Maryse), ingénieure de recherche hors classe, directrice de projet auprès du secrétaire général à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche (emploi classé en groupe III), est reconduite dans ses fonctions à compter du 23 septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Elle est chargée du pilotage général et transversal des systèmes et des technologies d'information et de communication.
Décision du 30 août 2011 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle Mauleon-Wells à compter du 5 juillet 2011.
Décision du 12 septembre 2011 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 2011, à M. Jean-Yves Ollier, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un million et demi d'euros.
Vocabulaire de la biologie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
allomone, n.f.
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Substance produite par les individus d'une espèce, qui induit, chez ceux d'une autre espèce, une réaction favorable à l'espèce émettrice.
Note : Une allomone peut être, par exemple, une substance répulsive ou toxique pour les insectes phytophages, ou un parfum, émis par une fleur, attirant les insectes pollinisateurs.
Voir aussi : kairomone, synomone.
Équivalent étranger : allomone.
anti-hormone, n.f.
Définition : Molécule qui se fixe sur les récepteurs d'une hormone et agit comme antagoniste.
Voir aussi : antagoniste, récepteur.
Équivalent étranger : anti-hormone.
aptamère de riborégulateur bactérien
Définition : Région non codante d'un ARN messager d'une bactérie qui, lorsqu'elle détecte une molécule cible, régule les stocks de nutriments en supprimant la traduction ou la transcription de cet ARN.
Voir aussi : riborégulateur bactérien.
Équivalent étranger : bacterial riboswitch aptamer.
ARN régulateur de type bactérien
Voir : riborégulateur bactérien.
atténuation, n.f.
Domaine : Biologie/Bactériologie-Virologie.
Définition : Diminution, artificiellement provoquée, de la virulence d'une bactérie ou d'un virus, permettant d'utiliser comme vaccin la souche ainsi traitée.
Équivalent étranger : attenuation.
atténuation virale
Domaine : Biologie/Virologie.
Définition : Procédé de culture qui, en favorisant les mutations d'un virus, permet à celui-ci de croître dans les cellules originelles, mais avec une plus faible virulence.
Équivalent étranger : viral attenuation.
attracteur, adj.
Domaine : Biologie/Physiologie.
Définition : Se dit d'un état ou d'une séquence d'états auxquels un organisme vivant revient nécessairement, après une perturbation limitée.
Équivalent étranger : attractor.
biomatériau, n.m.
Domaine : Santé et médecine/Chirurgie.
Définition : Matériau, résorbable ou non, qui peut être implanté dans le corps humain pour remodeler, réparer, remplacer des fonctions ou des organes défectueux, ou même susciter leur autoréparation.
Le collagène injecté est un exemple de biomatériau résorbable.
Le polyéthylène utilisé pour les prothèses est un exemple de biomatériau non résorbable.
Équivalent étranger : biomaterial.
biophotonique, n.f.
Domaine : Santé et médecine/Imagerie.
Définition : Discipline utilisant les rayonnements électromagnétiques, visibles, ultraviolets, infrarouges ou X, pour analyser et traiter des tissus ou des organes.
Équivalent étranger : biophotonics.
canalisation, n.f.
Définition : Formation d'un complexe entre les diverses enzymes d'une voie métabolique, qui permet le passage ultrarapide du produit d'une réaction à la réaction suivante.
Équivalent étranger : channeling.
ciblage de lésions locales dans les génomes
Synonyme : technique de Tilling (langage professionnel).
Définition : Identification, au sein d'une population, des individus qui présentent, dans des séquences connues de l'ADN, des lésions locales du génome, induites ou spontanées, détectées par des enzymes qui reconnaissent la formation d'hétéroduplex consécutive à ces altérations.
Note : L'acronyme « Tilling » repose sur un jeu de mots en anglais, Till étant le nom de l'inventeur de cette technique.
Voir aussi : hétéroduplex.
Équivalent étranger : targeting induced local lesions in genomes (TILLING).
cible biologique
Domaine : Santé et médecine/Pharmacologie-Toxicologie.
Définition : Microorganisme parasite ou molécule intrinsèque, pathogène pour l'homme et l'animal, dont la nuisance est contrôlée ou supprimée par un médicament.
Note : Une molécule intrinsèque peut être soit une protéine, telle qu'une enzyme ou un récepteur, soit un acide nucléique de l'organisme malade.
Équivalent étranger : biological target.
clonage moléculaire
Définition : Isolement et amplification de fragments d'ADN identiques, dans un clone cellulaire ou viral.
Voir aussi : clonage, clone.
Équivalent étranger : molecular cloning.
clone, n.m.
Définition : Ensemble des êtres vivants issus d'un géniteur unique et possédant le même patrimoine génétique ; par extension, chacun de ces êtres vivants.
Voir aussi : clonage.
Équivalent étranger : clone.
compétition, n.f.
Domaine : Biologie-Agriculture.
Définition : Concurrence existant entre des individus d'une même espèce ou des individus d'espèces différentes qui utilisent les mêmes ressources nutritives ou énergétiques de leur milieu.
Note : La compétition peut entraîner l'élimination d'une ou de plusieurs espèces, ce qui modifie la communauté d'un biotope.
Voir aussi : biotope, compétiteur.
Équivalent étranger : competition.
complexe de blocage de l'expression génique par des ARN
Définition : Complexe de protéines s'associant à un micro-ARN ou à un petit ARN interférent, qui intervient dans l'interférence par ARN en bloquant les ARN messagers cibles complémentaires ou en les hydrolysant.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « complexe RISC ».
Voir aussi : interférence par ARN.
Équivalent étranger : RNA-induced silencing complex (RISC).
criblage, n.m.
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Génétique.
Définition : Tri effectué, au sein d'une population, afin d'isoler les individus qui possèdent des caractères particuliers.
Note : Le criblage permet notamment de sélectionner, dans des cultures cellulaires, des gènes conférant l'auxotrophie ou la résistance aux antibiotiques, dans une population végétale, des plantes résistant à certaines maladies et, dans une population animale, des individus choisis pour leur groupe sanguin.
Équivalent étranger : screening.
criblage de mutants
Définition : Sélection des individus porteurs d'un caractère particulier résultant de mutations induites notamment par un agent chimique ou par des radiations.
Voir aussi : mutagénèse dirigée, mutation.
Équivalent étranger : mutant screening.
criblage différentiel
Synonyme : tri d'ARN messager, tri d'ARNm.
Définition : Opération consistant à obtenir par transcription inverse, à l'aide d'amorces spécifiques, des séquences partielles d'ADN complémentaire correspondant à certains ARN messagers.
Voir aussi : ADN complémentaire, amorce, ARN messager.
Équivalent étranger : differential display, mRNA differential display.
empreinte génomique parentale
Définition : Expression exclusive, pour certains gènes, soit de l'allèle maternel, soit de l'allèle paternel.
L'empreinte génomique parentale est due à l'inactivation des gènes lors de la formation des gamètes, inactivation qui persiste plus ou moins longtemps après la fécondation.
On qualifiera l'empreinte génomique parentale tantôt de « maternelle », tantôt de « paternelle ».
Équivalent étranger : parental genomic imprinting.
enzyme éminceuse
Définition : Enzyme qui clive de longs ARN double brin en un ou plusieurs fragments de même taille, eux-mêmes à l'origine des micro-ARN ou des petits ARN interférents.
Équivalent étranger : dicer, dicer enzyme.
extrolite, n.m.
Définition : Métabolite secondaire, généralement excrété, impliqué dans les interactions entre l'organisme qui l'a produit et le milieu environnant.
Équivalent étranger : extrolite.
gène agouti
Définition : Gène qui détermine l'insertion de bandes claires dans la fourrure foncée d'un animal en dominant les gènes responsables de la couleur sombre.
Note : L'agouti est un petit rongeur d'Amérique du Sud dont le pelage comporte des bandes alternées claires et sombres.
Équivalent étranger : agouti gene.
gène candidat
Définition : Gène qui, au vu de ses propriétés ou de son produit d'expression protéique, est supposé responsable d'un comportement physiologique particulier voire d'une maladie génétique.
Équivalent étranger : candidate gene.
gène orthologue
Définition : Gène commun à différentes espèces, provenant d'un même gène ancestral et ayant conservé une structure et une fonction identiques au cours de l'évolution.
Voir aussi : gène paralogue.
Équivalent étranger : orthologous gene.
gène paralogue
Définition : Gène dont la structure ou la fonction ont changé au cours de l'évolution par rapport au gène ancestral dont il provient, que ce soit au sein d'une même espèce ou dans des espèces différentes.
Voir aussi : gène orthologue.
Équivalent étranger : paralogous gene.
gène redondant
Définition : Gène dont il existe un ou des équivalents dans le génome et qui, inactivé par mutation, est remplacé dans sa fonction par un ou plusieurs de ses équivalents.
Note : Les gènes redondants sont des facteurs importants de l'évolution biologique.
Équivalent étranger : redundant gene.
hétérodisomie, n.f.
Domaine : Biologie/Génétique.
Définition : Présence, dans une cellule diploïde, de deux chromosomes homologues, non identiques, hérités de l'un des deux parents seulement.
Voir aussi : isodisomie.
Équivalent étranger : heterodisomy, heteroparental disomy (HPD).
inactivation génique par virus
Définition : Phénomène par lequel un gène, ou un transgène, est inactivé par un virus recombiné comportant une partie de sa séquence.
Note : L'inactivation génique par virus n'a été observée que dans le monde végétal.
Voir aussi : recombiné.
Équivalent étranger : virus-induced gene silencing (VIGS).
interactome, n.m.
Définition : Ensemble des interactions moléculaires qui se produisent au sein d'une cellule, d'un tissu ou d'un organisme, au cours des divers processus physiologiques.
Équivalent étranger : interactome.
interférence par ARN
Définition : Suppression de l'action de certains gènes par de petits ARN simple brin résultant du découpage d'ARN double brin, qui interceptent, dégradent ou bloquent les ARN messagers homologues issus de la transcription de ces gènes, empêchant ainsi leur traduction.
Équivalent étranger : RNA interference (RNAi).
interférence transcriptionnelle
Définition : Mécanisme de régulation par lequel la transcription d'une région du génome bloque celle d'une autre région, située sur le même chromosome.
Équivalent étranger : transcriptional interference.
isodisomie, n.f.
Définition : Présence, dans une cellule diploïde, de deux chromosomes homologues, identiques, hérités de l'un des deux parents seulement.
Voir aussi : hétérodisomie.
Équivalent étranger : isodisomy, uniparental disomy (UPD).
kairomone, n.f.
Définition : Substance, parfois odorante, produite par les individus d'une espèce, qui induit, chez ceux d'une autre espèce, un comportement défavorable à l'espèce émettrice, mais parfois bénéfique à l'espèce réceptrice.
Note : L'odeur émise par un insecte, qui permet à ses parasites de le localiser, est un exemple de kairomone.
Voir aussi : allomone, synomone.
Équivalent étranger : kairomone.
ligand, n.m.
Définition : Molécule qui se lie par complémentarité de structure à un site spécifique d'une protéine.
Équivalent étranger : ligand.
orthobiologie, n.f.
Domaine : Santé et médecine/Orthopédie.
Définition : Partie de la science des biomatériaux concernant la réparation des tissus osseux et cartilagineux.
Voir aussi : biomatériau.
Équivalent étranger : orthobiologics.
petit ARN nucléaire
Définition : ARN de 100 à 300 nucléotides, riche en résidus d'uracile et impliqué dans l'épissage de l'ARN.
Voir aussi : épissage.
Équivalent étranger : small nuclear RNA (snRNA).
phagémide, n.m.
Définition : Vecteur hybride de synthèse, formé de l'origine de réplication d'un phage, de séquences d'un plasmide et d'un gène marqueur, servant à cloner des fragments de gène d'un organisme.
Voir aussi : bactériophage, plasmide, vecteur.
Équivalent étranger : phagemid.
pharmacopotentialité, n.f.
Définition : Capacité d'une molécule à être utilisée comme médicament ou à entrer dans la composition de celui-ci.
Équivalent étranger : drugability, druggability.
pharmacorésistance, n.f.
Définition : Absence de réactivité d'une cible biologique à des substances à effets thérapeutiques.
Voir aussi : cible biologique, pharmacosensibilité.
Équivalent étranger : pharmacoresistance.
pharmacosensibilité, n.f.
Définition : Réactivité d'une cible biologique à des substances à effets thérapeutiques.
Voir aussi : cible biologique, pharmacorésistance.
Équivalent étranger : pharmacosensitivity.
photophosphorylation, n.f.
Définition : Forme de phosphorylation consistant en la transformation, dans les cellules d'organismes phototrophes, de l'adénosine diphosphate (ADP) en adénosine triphosphate (ATP), sous l'action de la lumière.
Équivalent étranger : photophosphorylation.
phytothermorégulation, n.f.
Domaine : Biologie/Biologie végétale.
Définition : Phénomène physiologique qui assure le maintien de la température interne des plantes soumises à des températures extrêmes ou à une lumière intense.
Équivalent étranger : phytothermoregulation.
précurseur d'ARN interférents courts
Voir : précurseur de petits ARN interférents.
précurseur de micro-ARN
Forme développée : précurseur de micro-acide ribonucléique.
Définition : ARN simple brin partiellement replié sous une forme double brin en épingle à cheveux et qui, découpé par l'enzyme éminceuse en un seul court duplex, donne naissance à un micro-ARN après l'élimination de l'un des brins.
Voir aussi : boucle en épingle à cheveux, enzyme éminceuse.
Équivalent étranger : microRNA precursor, miRNA precursor.
précurseur de petits ARN interférents
Synonyme : précurseur d'ARN interférents courts.
Définition : Long duplex d'ARN, issu d'ARN messagers, de transposons, de transgènes, de virus ou d'ADN de l'hétérochromatine qui, découpé par une enzyme éminceuse en plusieurs courts duplex, donne naissance à de petits ARN interférents très nombreux, tous différents, et s'accumulant à partir de chacun des deux brins.
Voir aussi : ARN messager, enzyme éminceuse, transposon.
Équivalent étranger : siRNA precursor.
produit d'amplification
Définition : Séquence spécifique d'ADN double brin obtenue lors d'une réaction d'amplification en chaîne par polymérase.
Voir aussi : amplification en chaîne par polymérase.
Équivalent étranger : amplicon, amplification product.
protéine domestique
Définition : Protéine qui participe aux processus métaboliques fondamentaux dans presque toutes les cellules d'un organisme multicellulaire.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « protéine de ménage ».
Équivalent étranger : housekeeping protein.
protéine isoforme
Définition : Protéine appartenant à une famille dont les représentants possèdent une structure très proche, due à une légère variation de la séquence de leurs acides aminés, et ont, de ce fait, des fonctions voisines.
Note : Les protéines isoformes, qui dérivent d'un même gène ancestral, sont codées par des gènes situés à des locus chromosomiques différents.
Équivalent étranger : isoform protein.
protéine liée à la pathogenèse
Définition : Protéine synthétisée par une plante après une attaque par un pathogène, et qui assure des réactions de défense.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'expression « protéine PR », qui n'est pas recommandée.
Équivalent étranger : pathogenesis-related protein, PR protein.
puce à sondes recouvrantes
Définition : Support miniaturisé de verre portant de courts oligonucléotides qui, en se recouvrant partiellement, forment une séquence représentant une région ou la totalité d'un génome et permettent d'identifier les régions transcrites.
Équivalent étranger : tiling array.
réaction d'hypersensibilité
Définition : Mécanisme de défense d'une plante qui est activé en réponse à une attaque parasitaire, et se traduit par la mort programmée des premières cellules infectées, empêchant ainsi la propagation du parasite.
Équivalent étranger : hypersensitive reaction (HR), hypersensitive response (HR).
récepteur, n.m.
Définition : Protéine qui, en fixant un ligand, déclenche la transmission d'un signal et une réponse intracellulaire.
Note : Il existe une vingtaine de familles différentes de récepteurs protéiques qui sont intégrés aux membranes plasmiques ou intracellulaires, ou qui agissent sous forme soluble.
Voir aussi : ligand.
Équivalent étranger : receptor.
récepteur transmembranaire
Définition : Récepteur traversant la membrane plasmique et comportant une partie extracellulaire et une partie intracellulaire.
Note : La partie extracellulaire peut se lier à un ligand, ce qui provoque des modifications de la partie intracellulaire.
Voir aussi : ligand, récepteur.
Équivalent étranger : transmembrane receptor.
réparosome, n.m.
Définition : Ensemble des mécanismes qui assurent la maintenance du génome tout en générant, par mutation ou réarrangement génomique, une diversité génétique.
Note : Le réparosome ajoute à la réparation de l'ADN une possibilité de diversification génétique.
Voir aussi : mutation, réparation de l'ADN.
Équivalent étranger : reparosome.
résistance, n.f.
Définition : Mécanisme de défense naturelle présent à l'état latent dans une plante, qui est activé après une attaque parasitaire.
Note : La résistance peut être déclenchée par des agents infectieux ou par des composés organiques.
Équivalent étranger : resistance.
riborégulateur, n.m.
Définition : ARN qui assure la régulation de l'expression des gènes lors de la traduction ou de la transcription.
Note : Les riborégulateurs sont les micro-ARN, les petits ARN interférents des eucaryotes et les ARN régulateurs de type bactérien.
Équivalent étranger : riboswitch.
riborégulateur bactérien
Synonyme : ARN régulateur de type bactérien.
Définition : ARN messager d'une bactérie qui, selon les domaines de sa séquence non codante, détermine ou non, en fonction des besoins de la cellule, sa transcription, sa traduction ou son autodestruction.
Note : Une dizaine de classes de tels ARN messagers est connue chez les bactéries, une seule chez les eucaryotes.
Équivalent étranger : bacterial riboswitch.
Voir : site de polyclonage.
site de polyclonage
Synonyme : site de clonage multiple.
Définition : Courte séquence d'ADN d'un vecteur, qui contient un ensemble de sites de restriction uniques pouvant être utilisés pour le clonage de divers ADN.
Voir aussi : site de restriction, vecteur.
Équivalent étranger : polylinker.
site de séquence ciblée
Forme abrégée : séquence ciblée.
Définition : Courte séquence, présente de façon unique dans un génome, qui peut être facilement reproduite par amplification en chaîne par polymérase.
Équivalent étranger : sequence-tagged site (STS).
synomone, n.f.
Définition : Substance produite par les individus d'une espèce pour leur propre bénéfice et pour celui des individus d'une espèce réceptrice.
Note : Le parfum dégagé par les inflorescences du Buddleia, appelé « arbre aux papillons », est un exemple de synomone : il attire certains papillons, qui trouvent dans son nectar une importante source d'énergie et assurent la pollinisation de la plante.
Voir aussi : allomone, kairomone.
Équivalent étranger : synomone.
technique de Tilling (langage professionnel)
Voir : ciblage de lésions locales dans les génomes.
tri d'ARN messager
Forme abrégée : tri d'ARNm.
Voir : criblage différentiel.
typage de l'ADN
Définition : Identification d'individus différents, réalisée à partir de la distribution de fragments d'ADN correspondant à des régions polymorphes du génome, préalablement séparés par électrophérèse et révélés à l'aide de sondes nucléiques.
Voir aussi : sonde nucléique.
Équivalent étranger : DNA typing.
agouti gene.
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
allomone.
amplicon, amplification product.
anti-hormone.
attractor.
bacterial riboswitch.
riborégulateur bactérien, ARN régulateur de type bactérien.
bacterial riboswitch aptamer.
biological target.
Santé et médecine/Pharmacologie-Toxicologie.
biomaterial.
Santé et médecine/Chirurgie.
biophotonics.
Santé et médecine/Imagerie.
candidate gene.
clone.
competition.
Biologie-Agriculture.
dicer, dicer enzyme.
differential display, mRNA differential display.
criblage différentiel, tri d'ARN messager, tri d'ARNm.
DNA typing.
drugability, druggability.
extrolite.
heterodisomy, heteroparental disomy (HPD).
housekeeping protein.
hypersensitive reaction (HR), hypersensitive response (HR).
Biologie/Biologie végétale.
interactome.
isodisomy, uniparental disomy (UPD).
isoform protein.
kairomone.
ligand.
microRNA precursor, miRNA precursor.
précurseur de micro-ARN, précurseur de micro-acide ribonucléique.
molecular cloning.
mRNA differential display, differential display.
mutant screening.
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Génétique.
orthobiologics.
Santé et médecine/Orthopédie.
orthologous gene.
paralogous gene.
parental genomic imprinting.
pathogenesis-related protein, PR protein.
phagemid.
pharmacoresistance.
pharmacosensitivity.
photophosphorylation.
phytothermoregulation.
polylinker.
site de polyclonage, site de clonage multiple.
PR protein, pathogenesis-related protein.
receptor.
redundant gene.
reparosome.
resistance.
riboswitch.
RNA-induced silencing complex (RISC).
RNA interference (RNAi).
screening.
sequence-tagged site (STS).
site de séquence ciblée, séquence ciblée.
siRNA precursor.
précurseur de petits ARN interférents, précurseur d'ARN interférents courts.
small nuclear RNA (snRNA).
synomone.
targeting induced local lesions in genomes (TILLING).
ciblage de lésions locales dans les génomes, technique de Tilling (langage professionnel).
tiling array.
transcriptional interference.
transmembrane receptor.
uniparental disomy (UPD), isodisomy.
viral attenuation.
virus-induced gene silencing (VIGS).
ARN régulateur de type bactérien, riborégulateur bactérien.
précurseur d'ARN interférents courts, précurseur de petits ARN interférents.
séquence ciblée, site de séquence ciblée.
technique de Tilling (langage professionnel), ciblage de lésions locales dans les génomes.
tri d'ARN messager, criblage différentiel, tri d'ARNm.
L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen des projets de loi suivants :
― projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
― projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 2011, édition électronique et édition papier, texte n° 1 :
Au premier alinéa du 2 du II de l'article 34 (page 12980), au lieu de : « situées », lire : « situés ».
Au quatrième alinéa du I de l'article 50 (page 12985), au lieu de : « mentionnées », lire : « mentionnés ».
Au I de l'article 56 (page 12987), au lieu de : « 0,010 5 », lire : « 0,0105 » .
Au troisième alinéa du I de l'article 60 (page 12989), au lieu de : « fonds », lire : « Fonds ».
Au second alinéa de l'article 64 (page 12989), au lieu de : « Art. 136-6 », lire : « Art. L.
Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il se consacre exclusivement à ses fonctions, le président de la commission perçoit une rémunération de base égale au traitement afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle ainsi qu'une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant ces deux établissements publics.
― trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public unique placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 6° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;
« 8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;
« 9° La carte professionnelle des agents de l'Etat.
Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé qui viendront à expiration avant le 15 septembre 2012 sont prorogés jusqu'à cette date.
Les agréments expirés à la date de publication du présent décret sont renouvelés jusqu'à la même date par décision du ministre chargé de la santé, au vu d'un dossier justifiant que les conditions fixées par l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé demeurent remplies.
Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les peines prévues à l'article L.
428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article.
Les conditions d'inscriptions de la spécialité PROTELOS 2 g sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivantes :
Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche chez les patientes à risque élevé de fracture ayant une contre-indication ou une intolérance aux bisphosphonates ou n'ayant pas d'antécédent d'événement thrombo-embolique veineux ou d'autres facteurs de risque d'événement thrombo-embolique veineux notamment l'âge supérieur à 80 ans.
Sont considérées comme patientes à risque élevé de fracture :
― les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
― en l'absence de fracture, les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score ¸ ― 3) ou ayant un T score ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture en particulier, un âge ¹ 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle ¸ 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
PROTELOS 2 g (ranélae de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (B/28), (Laboratoire SERVIER).
Dans l'annexe à l'arrêté du 21 septembre 2006 susvisé, la dernière ligne du premier tableau (code CIP 565 830-7) est supprimée.
Arrêté du 12 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 12 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 10.
L'ouverture des inscriptions est fixée le 22 septembre 2011.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le 20 octobre 2011, à minuit, terme de rigueur.
Le dossier de candidature comprend un formulaire d'inscription, complété par un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat doit également, complémentairement au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, décrire deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emploi d'assistants territoriaux sociaux éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury (5 pages dactylographiées maximum par action).
de service social
20 octobre 2011, à minuit
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être accompagné du dossier RAEP et du descriptif de deux actions au plus (5 pages dactylographiées maximum par action), au plus tard le 20 octobre 2011, à minuit,
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH 3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800 006 422, communication gratuite).
Le formulaire d'inscription accompagné du dossier RAEP et du descriptif de deux actions au plus (5 pages dactylographiées maximum par action) devra obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 20 octobre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3B (Sud-Pont), concours interne 2011 de conseiller technique de service social, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « économique et sociale » et de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « littéraire »
Le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « économique et sociale » et de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « littéraire » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des mathématiques en classe terminale de la série « économique et sociale » et l'arrêté du 25 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « littéraire » sont abrogés à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique d'histoire-géographie en classe terminale des séries « économique et sociale (ES) » et « littéraire (L) »
Le programme de l'enseignement spécifique d'histoire-géographie en classe terminale des séries « économique et sociale (ES) » et « littéraire (L) » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à l'enseignement de l'histoire-géographie en classe terminale de l'arrêté du 30 juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le cycle terminal des séries « générales » sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique de sciences économiques et sociales et les enseignements de spécialité économie approfondie et sciences sociales et politiques de la classe terminale de la série « économique et sociale »
Le programme de l'enseignement spécifique de sciences économiques et sociales et des enseignements de spécialité économie approfondie et sciences sociales et politiques de la classe terminale de la série « économique et sociale » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 30 juillet 2002 - art. Annexe (VT)
L'annexe est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 23 mai 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr/.
L'arrêté du 30 juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement de sciences économiques et sociales en classe terminale de la série « économique et sociale » est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L.
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L.
8° Les personnes privées, en application de l'article L.
428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L.
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
Dans ce cas, il doit être remis à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande.
Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement de spécialité de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série « littéraire »
Le programme de l'enseignement de spécialité de droit et grands enjeux du monde contemporain en classe terminale de la série « littéraire » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables dans un Bulletin officiel spécial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 octobre 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr
Programme de l'enseignement de spécialité de droit et grands enjeux du monde contemporain
Classe terminale de la série littéraire
La décision de créer un nouvel enseignement, intitulé droit et grands enjeux du monde contemporain , vise à permettre aux élèves qui choisiront cette spécialité d'élargir leurs perspectives et leurs champs de compétences.
Cet enseignement devra avoir une véritable spécificité : il partira du droit positif et de ses effets sur la société.
Les grands enjeux du monde contemporain seront abordés non en eux-mêmes, comme certains peuvent l'être dans d'autres matières, mais dans la manière dont ils sont saisis par le droit, lequel peut permettre à la fois d'identifier les problèmes et de percevoir une partie des solutions possibles.
Pour autant, il ne saurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université, ce qui n'est ni possible, ni souhaitable.
L'objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien - son respect n'est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ?
-, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi.
C'est dans cet esprit, et afin de faciliter cette découverte, que l'on a pris le parti, par différence avec ce qui se fait le plus souvent à l'université, d'une démarche inductive qui va du particulier au général.
Les thèmes retenus couvrent les concepts majeurs du droit et certains des grands enjeux du monde contemporain tels que le droit les aborde.
Ces thèmes mettent en scène des situations réelles afin de montrer comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond.
Cette démarche exigeante suppose, pour être enseignée, des qualifications juridiques particulières.
Dès lors que cette condition sera remplie, ce nouvel enseignement apportera aux élèves qui l'auront choisi une compréhension réaliste des problèmes que traite le droit et, une fois acquis les éléments de connaissances indispensables, leur permettra d'exercer leur esprit critique en portant un jugement éclairé sur les solutions apportées par le droit.
L'évaluation finale de l'enseignement portera sur la connaissance et la compréhension d'un certain nombre de thèmes et de notions découverts au cours de l'année.
Introduction : les fonctions, les formations et les métiers du droit
Lors de la séance introductive, on s'attachera à mettre en avant la nature et la fonction du droit.
De ce point de vue, on montrera aux élèves en quel sens le droit rythme la vie des personnes en soulignant par exemple ses multiples usages et recours dans la vie quotidienne.
Cette séance liminaire sera également l'occasion de porter à la connaissance des élèves l'existence du site officiel Légifrance dédié à la publication des textes légaux et à la diffusion des décisions juridiques de droit français.
À partir d'un ou deux exemples - dont l'un sera choisi parmi les métiers du droit réputés méconnus (comme les huissiers) - on évoquera enfin les fonctions et les caractéristiques des métiers du droit ainsi que les parcours de formation permettant d'y accéder.
Sans souci d'exhaustivité, on montrera l'importance et la diversification croissante des métiers du droit ainsi que les principales caractéristiques des formations spécialisées conduisant à ces métiers.
Les instruments du droit
1.1 La loi
Expression de la volonté générale
Lois constitutionnelle, organique, ordinaire
Principe de légalité
Par des exemples qui peuvent être choisis dans les champs les plus divers, on montrera que la loi est nécessaire à la liberté, pour lui permettre de s'exercer pleinement : liberté de la presse ou liberté d'association pourront constituer les illustrations appropriées de ce principe.
Il s'agira également de montrer que la loi est indispensable pour fixer des principes qui s'imposent à tous.
Le champ de la responsabilité, envisagé par exemple à travers l'article 1382 du code civil, peut offrir à cet égard une grande diversité d'exemples et de situations.
On montrera enfin que les règles et les normes fixées par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l'éducation), tantôt d'interdire (par exemple l'interdiction de commettre une infraction, à l'exemple du vol, puni par l'article 311-3 du code pénal).
1.2 La jurisprudence
Décision de justice
Source de droit
À partir d'exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l'application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu'il faut compléter la loi) car le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi sous peine de déni de justice (art. 4 du code civil).
Ainsi, la faculté, en se constituant partie civile, d'obliger le ministère public à déclencher des poursuites pénales a d'abord été consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim.
8 décembre 1906) avant de l'être par la loi (art.1, al. 2 du code de procédure pénale).
On mettra en lumière l'importance de certains arrêts des plus hautes juridictions (Conseil d'État, Cour de cassation) tout en expliquant que traditionnellement, dans notre système de droit dit codifié , la jurisprudence ne joue pas le même rôle fondateur que dans les pays de common law .
On expliquera à l'aide d'exemples le phénomène des revirements de jurisprudence en mettant en lumière la nécessité d'un droit souple, adapté aux évolutions sociales, politiques et économiques.
Accord de volonté
Obligations contractuelles
Nullité du contrat
En s'appuyant sur des exemples empruntés à la vie quotidienne (bail, contrat de vente d'un objet courant, etc.), on mettra en évidence les principes du droit des contrats : acte juridique qui crée des obligations contractuelles, un contrat ou convention est une manifestation de l'autonomie de la volonté individuelle mais la liberté des parties contractantes est encadrée par la loi qui leur donne force obligatoire (art. 1134 du code civil).
Les parties disposent en théorie d'une grande liberté de rédiger leurs propres clauses contractuelles, même si, en pratique, un contractant professionnel présente souvent à l'autre (par exemple un consommateur) un modèle de contrat avec ses propres conditions, parfois difficilement négociables.
Selon la nature du contrat et les objectifs poursuivis par le législateur dans la matière considérée, la loi encadre plus ou moins strictement la liberté contractuelle (on pourra ainsi recourir à la comparaison de types de contrats : contrat de cession d'un véhicule d'occasion entre particuliers ; contrat de bail d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
1.4 La responsabilité
La responsabilité, contrepartie de la liberté
Responsabilité pénale
Responsabilité administrative
On s'attachera ici, à partir d'exemples concrets (un élève en frappe volontairement un autre et le blesse au sein d'un établissement scolaire en l'absence de tout responsable), à présenter plusieurs aspects de la responsabilité : la responsabilité civile (c'est ainsi que la victime aura droit à être indemnisée par l'auteur d'un dommage) ; la responsabilité pénale ; la responsabilité administrative.
On montrera que c'est alors tout le dommage qui doit être indemnisé : dommage moral (réparation pécuniaire), dommage physique ( pretium doloris , le prix de la douleur), dommage matériel (frais médicaux, de transports, etc.).
C'est au juge qu'il revient de constater ou d'évaluer le dommage puis de déterminer qui doit l'indemniser.
La victime peut s'être préalablement assurée, ce qui garantit l'effectivité de l'indemnisation.
Des sujets du droit
2.1 La personne
Sujet de droit
Personne physique/ personne morale
En partant de la double signification du terme latin persona , utilisé par les juristes romains pour désigner l'homme en général mais aussi l'acteur de la vie juridique, sujet de droits, et en recourant à des exemples puisés dans la vie quotidienne, on montrera que la personne est au centre de la tradition juridique française, bien illustrée par le Livre premier du code civil intitulé : Des personnes .
Les droits de la personnalité (règles relatives au respect de la vie privée, aux noms et prénoms, au domicile, aux actes de l'état civil, à la détermination des incapacités et à la protection des incapables), les droits de l'homme (libertés civiles/droits fondamentaux) reflètent l'importance de ce courant philosophique et juridique qui consacre la primauté de l'individu et donc de la personne en elle-même, corps et âme.
On distinguera les personnes morales, qui ont aussi une personnalité juridique (associations, sociétés, groupements d'intérêt économique, syndicats, État, collectivités territoriales).
Titulaires de droits et d'obligations, elles sont soumises à des régimes juridiques divers.
2.2 Le justiciable
Requête
Aide juridictionnelle
Dans une démarche qui s'appuiera par exemple sur le déroulement concret d'un procès, on montrera comment la personne peut chercher à obtenir justice (demandeur) ou être appelée en justice pour y être jugée (défendeur).
Quels sont ses droits et ses devoirs ?
Qu'est-ce qui vaut comme preuve ?
Comment se déroule une procédure juridictionnelle ?
On s'attachera à évoquer ce que peut être le coût d'un procès ainsi que les possibilités d'accès à l'aide juridictionnelle.
Quelles sont les conditions d'accès aux tribunaux et les conditions de recevabilité des demandes ?
Quelles sont les parties à une instance ?
Quel est le rôle des témoins ?
On évoquera enfin les problèmes liés à l'exécution des décisions de justice.
2.3 Le travailleur
Liberté du travail
Droit de grève
On prendra les principales composantes du droit du travail en les illustrant par des exemples concrets.
Ainsi, l'examen de la diversité des contrats de travail dans une entreprise, des plus précaires aux plus stables, des plus souples aux plus codifiés, permettra de mettre en évidence les obligations diverses des salariés et des employeurs.
La réflexion portera également sur les tensions qui peuvent exister en lien avec la mise en œuvre du contrat de travail mais aussi avec l'exercice des droits et des protections des travailleurs, qui doit se combiner en permanence avec les contraintes de la production, la liberté du travail et le droit de grève.
2.4 Le propriétaire
Droit de propriété
Propriété corporelle/incorporelle
Expropriation
On partira d'exemples liés à l'internationalisation, tels que la diffusion de la contrefaçon dans le monde, pour montrer la diversité tant de l'objet du droit de propriété (propriétés corporelles ou incorporelles) que de son régime (propriété littéraire et artistique, droit des brevets, droit des marques, etc.).
On évoquera la diversité des atteintes au droit de propriété et des moyens de lutter contre celles-ci.
Règles de concurrence
La notion d'entreprise renvoie à différents statuts juridiques (sociétés, associations, coopératives, mutuelles, etc.) dont on évoquera les implications en termes de capacités d'action, par exemple à travers l'exemple des transformations juridiques successives d'une société en plein essor.
On soulignera que le droit constitue également un outil stratégique en vue de la régulation des marchés : d'une part, l'entrepreneur est tenu de respecter des règles encadrant son activité dans les domaines de la concurrence, du travail, de l'environnement ou de la publicité ; d'autre part, il peut bénéficier de la protection du droit pour mener son activité (on pourra prendre l'exemple de la propriété intellectuelle à partir des brevets).
2.6 L'évolution de la famille
Couple (mariage, Pacs, union libre)
Divorce
Filiation (naturelle ou adoptive)
Donation, héritage
Après avoir constaté l'absence de définition de la famille, on montrera, par une analyse juridique et historique, qu'elle a profondément évolué et qu'elle est devenue multiforme (famille biologique, adoptive, monoparentale, homoparentale, recomposée, nucléaire, élargie) et on proposera aux élèves d'en rechercher une définition.
On évoquera, à l'aide d'exemples, les grands domaines du droit de la famille ainsi que leur évolution : le couple et le droit, la filiation, les droits de l'enfant (y compris dans leur dimension internationale).
On pourra montrer le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) en matière de divorce et de séparation de corps, d'attribution et d'exercice de l'autorité parentale, de fixation et de révision des obligations alimentaires.
Enfin, on pourra évoquer la transmission des patrimoines au décès d'une personne, en rappelant qu'elle est régie par le droit des successions.
On en précisera l'un des principes essentiels : réserve héréditaire, répartition égalitaire entre les enfants.
2.7 Le sexe et le droit
Majorité sexuelle ou âge du consentement
Délits et crimes sexuels
Homophobie ou discrimination
On montrera comment la reconnaissance du principe de liberté dans ce domaine n'empêche pas le droit de jouer un rôle important, dans sa dimension civile mais aussi pénale.
On pourra partir d'une analyse juridique et historique des dispositions qui régissent la sexualité des jeunes ainsi que les relations entre mineurs et majeurs.
On évoquera les délits et les crimes sexuels (agression, harcèlement, inceste, pédophilie, tourisme sexuel , viol).
2.8 La vie, le corps, la santé
Choses et personnes
Inviolabilité
Indisponibilité
Dignité
Bioéthique
On partira de l'état actuel du droit positif en ce qui concerne la protection du corps humain, de la naissance à la mort du sujet, tout en mettant en valeur ce qui distingue la situation des corps auxquels on ne reconnaît pas le statut de personne (IVG, funérailles, statut juridique des cadavres).
Le cours sera aussi l'occasion d'expliciter la portée juridique de quelques grands enjeux actuels (procréation assistée, euthanasie, dons et ventes d'organes).
On pourra se poser en termes juridiques la question : quand commence la vie et quand finit-elle ?
2.9 Égalité et lutte contre les discriminations
Égalité
Différences
Discriminations
On partira de l'étude d'un cas de discrimination, par exemple dans l'accès au logement, au travail ou à un lieu public et l'on pourra, à cette occasion, évoquer le déploiement récent de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations (Halde puis Défenseur des droits).
2.10 Internet et le droit
Liberté de communication
Communications électroniques
Respect de la vie privée
Plus de 86 % des Français disposent aujourd'hui d'un téléphone portable.
La plupart d'entre eux peuvent ainsi photographier ou filmer.
Cela peut renforcer la liberté et la sécurité (par exemple, lorsque sont prises des images d'une agression qui, sans elles, aurait pu rester impunie).
Mais cela peut aussi menacer droit d'auteur, liberté et respect de la vie privée (par exemple, si sont prises des photos gênantes, ou simplement ridicules, diffusées par exemple sur Facebook).
De plus, des sites interdits en France (racistes, pédophiles, terroristes, etc.) peuvent être rendus accessibles à partir d'une localisation inconnue.
Comment y réagir ?
Quels outils juridiques permettent de lutter contre une telle situation ?
Enfin, un site, WikiLeaks, s'est rendu célèbre en rendant publics des documents confidentiels d'origine gouvernementale.
Est-il un danger pour la sécurité des États, l'efficacité de leur lutte contre le terrorisme ou, plus simplement, l'harmonie de leurs relations internationales ?
2.11 L'auteur d'une infraction
Infractions : contravention, délit, crime
Action publique
Action civile
On partira de l'étude d'un cas, construit à partir d'un scénario simplifié - à titre d'exemple, la situation d'un élève de lycée dont le véhicule est contrôlé par les services de police et dont il s'avère qu'il conduisait sans permis et en situation d'excès de vitesse.
Ceci permettra d'évoquer la notion d'infraction et ses différentes classifications, le déroulement d'une procédure pénale à partir des différentes phases de l'enquête policière, de l'instruction et du jugement.
Il importe de s'attacher à la bonne compréhension par les élèves des règles qui permettent la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche et le jugement des auteurs, en se gardant de toute volonté d'exhaustivité et d'approfondissement jusqu'aux détails d'une procédure.
L'organisation du droit
3.1 L'organisation juridictionnelle de la France
Degré de juridiction
On présentera les structures horizontales (juridictions civiles, pénales, administratives, spécialisées), sans souci d'exhaustivité, ainsi qu'à grands traits les structures verticales de la procédure (première instance, appel, cassation) caractérisant la justice française.
On insistera sur la diversité des formes de justice (magistrature professionnelle, juges consulaires, jury), des règles de représentation (avocats, mandataires) ou des modes d'argumentation (conciliation obligatoire, débats, mémoires écrits).
Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
Démocratie et représentation
Contrôle de
constitutionnalité
On pourra partir de l'analyse du processus d'élaboration et d'adoption d'un texte législatif (ainsi, par exemple, la loi portant réforme des retraites de novembre 2010) pour mettre en lumière les acteurs qui interviennent dans ce processus (Président de la République, Gouvernement, deux chambres du Parlement) ainsi que leurs modes d'intervention.
On mettra en valeur, d'un côté, les organes qui exercent les différents pouvoirs reconnus dans la République, leur mode de désignation (élections) et leurs relations, de l'autre, les compétences qui sont les leurs et la hiérarchie des normes.
Une attention particulière sera accordée aux conditions actuelles d'exercice du pouvoir national dans un cadre à la fois décentralisé (collectivités territoriales) et supranational (la République française dans l'Union européenne).
Un nouveau contrôle de constitutionnalité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a été introduit par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et s'applique depuis le 1er mars 2010.
On montrera ainsi les différences entre la QPC et les modalités plus anciennes du contrôle de constitutionnalité.
3.3 Les relations internationales et le droit
Souveraineté
Non-ingérence
Traité
Cour internationale de justice (CIJ)
On partira d'exemples concrets pour mettre en évidence le principe de souveraineté des États ainsi que les limitations apportées à celle-ci par le droit international ainsi que par l'appartenance à des organisations internationales.
On pourra aussi évoquer le cas d'un pays européen - le Bélarus - qui, à l'abri de sa souveraineté, demeure dictatorial, ou les problèmes comme la lutte contre la prolifération nucléaire, pour illustrer l'étendue contemporaine de la souveraineté et les efforts réalisés pour l'encadrer davantage.
Après une brève analyse des principes généraux du droit des traités, on étudiera un cas concret de négociation, de ratification (ou de non-ratification) et d'application d'un traité ou d'une convention internationale, en mettant l'accent sur la spécificité du droit international qui est en principe supérieur au droit national, mais qui ne dispose pas toujours d'un juge apte à le faire respecter.
3.4 Une gouvernance mondiale ?
Organisations non gouvernementales (ONG)
Agences
La diplomatie des clubs (G8, G20)
Au-delà du développement des relations internationales, la mondialisation économique et la montée de nouveaux risques ont fait apparaître l'idée d'une gouvernance mondiale qui, sans avoir le caractère centralisé d'un gouvernement, influence notablement l'action publique et les normes juridiques.
On pourra partir de l'analyse des transformations et des développements des institutions économiques internationales (FMI, Banque mondiale, OMC, OIT) pour montrer comment apparaissent quelques éléments de politiques publiques transnationales et/ou mondiales qui sont de plus en plus au cœur des grands sommets internationaux et des clubs qui les organisent.
Cette globalisation du politique ne concerne pas seulement les États.
Elle s'accompagne aussi d'un rôle de plus en plus grand des ONG.
3.5 Questions mondiales et réponses internationales (environnement-climat, dette, fiscalité, criminalité, flux migratoires)
Droit dur et droit mou
L'étude de la négociation et de la ratification de divers traités et conventions permettra de montrer comment, d'un côté, certaines questions sont reconnues comme des enjeux mondiaux alors que leur traitement relève d'accords internationaux dont les États, s'ils y souscrivent, donnent des interprétations qui peuvent rester profondément divergentes.
On opérera un choix parmi les thèmes proposés afin d'approfondir l'un d'entre eux.
3.6 La protection européenne des droits de l'homme
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Requête individuelle
Condamnation d'un État
Pour montrer les progrès accomplis en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre européen, on pourra partir de l'arrêt Tomasi pris par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 août 1992, portant sur des allégations de mauvais traitements contre un gardé à vue.
Sachant combien il est difficile pour la victime d'apporter la preuve de violences policières éventuelles, la Cour a adopté une position favorable à une meilleure protection des droits de l'homme : si, au terme d'une garde à vue, l'intéressé présente des traces de violences, la police sera présumée les avoir commises, sauf à ce qu'elle soit en mesure d'apporter la preuve contraire.
Ce renversement du fardeau de la preuve a suffi à faire disparaître ce type de violences dans pratiquement toute l'Europe.
On peut également prendre l'exemple du droit à un procès équitable (article 6 de la CESDH) qui implique, notamment, le respect d'un délai raisonnable, la garantie de l'impartialité des juges, la consécration des droits de la défense, l'exigence d'un équilibre dans les moyens des parties, etc.
3.7 Le droit de l'Union européenne
Traités
Institutions politiques européennes
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
On montrera, à partir d'exemples, la diversité des sources de ce droit : traités (droit primaire), droit dérivé, pratique institutionnelle et jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
On expliquera que l'Union est désormais fondée sur deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le droit de l'Union dérivé est de nature variable : règlements, directives, décisions, recommandations, avis.
On expliquera la différence entre le règlement, qui s'applique directement dans l'ordre interne des États membres, et la directive, que les États doivent transposer dans leur ordre interne.
Le respect du droit de l'Union est assuré par la Cour de justice de l'Union européenne.
Ce contrôle juridictionnel peut être illustré par l'exemple de la chasse.
D'un côté, une directive européenne sur les espèces protégées limite la chasse de certains oiseaux.
D'un autre côté, celle-ci est traditionnelle dans certaines régions françaises et la loi nationale a décidé de dates d'ouverture plus complaisantes pour les chasseurs.
Cette loi a été écartée, par les juges français, comme contraire au droit de l'Union.
La singularité du système tient ainsi à ce que s'il existe un juge européen (la Cour de Luxembourg), tous les juges nationaux sont, en même temps, juges du droit de l'Union européenne qu'ils contribuent à faire respecter.
En cas de doute sur la portée d'une norme européenne, ils peuvent interroger la CJUE par la voie d'une question préjudicielle .
Enfin, la CJUE est seule compétente pour, à la demande des États membres, faire respecter les traités par les autorités de l'Union elles-mêmes (Commission, Parlement, etc.).
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique de littérature en classe terminale de la série « littéraire »
Le programme de l'enseignement de littérature en classe terminale de la série « littéraire » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme de l'enseignement spécifique de littérature
Classe terminale de la série L
Au cœur de la série L, l'enseignement de littérature en terminale a pour finalité d'enrichir et de consolider une culture littéraire et humaniste, ouverte sur les problématiques du monde contemporain.
Cet enseignement prolonge, en les spécialisant, les objets d'étude des classes de seconde et première.
Il contribue également à préparer les élèves à des études supérieures dans divers secteurs disciplinaires du champ des lettres et sciences humaines et à développer chez eux des compétences indispensables à la formation de l'homme et du citoyen.
Dans un esprit de continuité avec l'enseignement d'exploration Littérature et société proposé en classe de seconde, il vise à :
- diversifier les approches du texte littéraire ;
- enrichir le dialogue de la littérature avec d'autres langages artistiques et d'autres disciplines ;
- former des lecteurs avertis, informés et curieux, capables de prolonger et d'approfondir les acquis scolaires par des réflexions et des lectures personnelles ;
- développer le jugement, l'esprit critique et l'autonomie des élèves ;
- explorer des problématiques liées à la place de la littérature dans la société contemporaine et donner un aperçu de la variété des secteurs professionnels auxquels les études littéraires donnent accès.
Compétences générales
Les connaissances et les capacités visées par cet enseignement sont celles que l'on peut attendre aujourd'hui de jeunes gens formés dans la voie littéraire.
Elles s'inscrivent dans un cadre plus général, celui des compétences auxquelles contribue l'ensemble de la formation en lettres reçue au lycée et qui peuvent se définir de la manière suivante :
- Connaissance d'œuvres littéraires et artistiques variées :
. capacité à lire et à enrichir sa culture de manière autonome et personnelle,
. capacité à mobiliser ses connaissances à des fins d'analyse, d'interprétation et de comparaison,
. capacité à développer son esprit de finesse et d'analogie pour apprécier les œuvres ;
- Acquisition des repères nécessaires à la compréhension des œuvres littéraires dans leur contexte esthétique, culturel, et social :
. capacité à situer les œuvres par rapport à ces courants littéraires et artistiques,
. capacité à identifier des formes, des traits de style, des phénomènes de reprise ou de variation permettant d'entrer dans le dialogue qu'entretiennent les œuvres entre elles,
. capacité à construire des repères pour comprendre la portée d'une œuvre dans son époque et en approfondir l'interprétation ;
- Développement d'une approche interdisciplinaire des productions humaines :
. capacité à ordonner et à mobiliser une culture générale mettant en jeu des savoirs divers et un esprit d'ouverture,
. capacité à mettre en perspective les œuvres du passé et du présent et à porter sur elles un jugement instruit ;
- Connaissance de différents langages et formes d'expression artistique, notamment ceux de l'image fixe ou animée :
. capacité à établir des relations entre des œuvres relevant de différents arts,
. capacité à entrer dans les structures d'un imaginaire et dans un processus de création,
. capacité à développer sa propre imagination et son inventivité ;
- Connaissance de différents médias, entendus comme moyens d'accès à l'information, à la documentation et au savoir :
. capacité à se documenter de manière pertinente, autonome et responsable,
. aptitude à tenir compte, dans l'interprétation des textes, de la nature des supports de communication utilisés,
. capacité à sélectionner et à hiérarchiser les informations pour les mettre au service de la connaissance, de l'argumentation et de la communication,
. capacité à synthétiser l'information et à la transposer dans des contextes nouveaux ;
- Connaissance approfondie de la langue et de ses usages, exercée par l'étude et par la pratique de diverses formes d'expression :
. aptitude à s'exprimer avec aisance et de manière nuancée, précise et convaincante, à l'écrit comme à l'oral,
. capacité à formuler et à justifier ses goûts et ses opinions,
. capacité à mettre en forme et à exposer ses travaux.
L'acquisition de ces connaissances et de ces capacités va de pair avec des attitudes intellectuelles qui se caractérisent par la curiosité, le goût pour la recherche, l'ouverture d'esprit, l'aptitude à l'échange, l'intérêt pour la relation humaine, l'appropriation personnelle des savoirs et la créativité : autant d'attitudes indispensables à une approche fine et nuancée des œuvres littéraires et des productions humaines en général.
Mise en œuvre et démarches
La mise en œuvre de l'enseignement de littérature en classe terminale s'inscrit dans la continuité des activités et des méthodes pratiquées durant les premières années de lycée.
Le choix de limiter le programme à deux domaines d'étude autorise le professeur à organiser avec souplesse, dans le cadre de sa liberté pédagogique, des séquences d'enseignement fondées sur une problématique littéraire cohérente, permettant aux élèves d'envisager des prolongements et des approfondissements.
Pour cela, le professeur veille notamment à :
- proposer des lectures variées selon les formes déjà connues des élèves (lecture analytique, lecture cursive, lectures complémentaires en correspondance) ;
- diversifier les situations d'expression écrite et orale, sans se limiter à celles qui permettront d'évaluer les élèves à l'examen de fin d'année ;
- poursuivre le travail sur la langue pour permettre une approche fine, nuancée et rigoureuse des textes et des œuvres ;
- encourager l'exploitation de toute la palette des ressources documentaires et numériques, en développant notamment des projets en partenariat avec le professeur documentaliste ;
- créer des liens avec les travaux effectués dans d'autres disciplines, en se rapprochant en particulier des professeurs de langues vivantes et de philosophie.
Le programme de terminale explore des questions essentielles à la compréhension des œuvres et du phénomène de création littéraire.
D'une part, il engage les élèves à réfléchir aux liens particuliers qui unissent les œuvres entre elles, qu'elles appartiennent au seul champ de la littérature ou qu'elles associent plusieurs modes d'expression artistique ; d'autre part, il les incite à développer des connaissances sur les contextes de production et de réception des œuvres.
En attirant l'attention des élèves sur l'ensemble du processus de création, on leur fait appréhender l'œuvre littéraire comme une dynamique complexe, ancrée dans une réalité humaine et sociale, passée ou contemporaine, et l'on favorise sa mise en perspective au sein du débat culturel, social ou politique.
Le programme fixe deux domaines d'étude choisis pour l'amplitude et la variété des champs d'investigation qu'ils autorisent.
Toutefois, il n'est pas demandé de traiter ces deux domaines dans la totalité des perspectives qu'ils offrent.
Un programme limitatif d'œuvres, en lien avec chaque domaine d'étude, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : il est renouvelé par moitié tous les ans et constitue un ancrage à la réflexion sur le domaine étudié - sans pour autant limiter l'espace des connaissances possibles à faire acquérir aux élèves.
Un bref texte d'orientation explicitera la perspective choisie et le périmètre de l'étude.
Il pourra comporter quelques recommandations de lectures complémentaires.
Domaines d'étude
Littérature et langages de l'image
Le dialogue entre les œuvres
Le domaine d'étude Littérature et langages de l'image s'inscrit dans le prolongement du travail sur la littérature et l'image réalisé au cours des années précédentes.
En classe de première, les objets d'étude orientent déjà la réflexion des élèves vers la découverte des correspondances et des rapports complexes établis entre les textes littéraires et les œuvres d'art en général, ainsi que vers l'éducation aux langages de l'image et des médias.
Ces perspectives d'ouverture sont reprises en classe terminale, où l'on souhaite conduire les élèves vers l'étude précise des liens et des échanges qu'entretiennent des formes d'expression artistiques différentes, relevant de la littérature et de l'image.
Ce travail sur le dialogue entre les œuvres, qu'il soit de l'ordre du commentaire, de l'imbrication, de la fusion ou de l'adaptation, amène les élèves à prendre conscience de l'ensemble des relations qui se tissent entre la littérature et les langages visuels et audiovisuels.
On retrouve ici l'esprit de l'enseignement Littérature et société : il s'agit d'explorer le champ des études littéraires, en mettant en valeur les relations qu'entretiennent les lettres avec d'autres disciplines artistiques et le rôle majeur qu'elles jouent dans la formation de l'homme et du citoyen.
En permettant ces regards croisés sur les œuvres, les disciplines et les modes de réception qui leur sont liés, ce domaine d'étude invite les élèves à une réflexion féconde sur les différentes formes de création artistique et sur la manière dont elles touchent leur public ; mais il les conduit aussi à une analyse critique des langages, des discours, de leurs articulations et de leurs évolutions, qui relève bien des enjeux fondamentaux des études de lettres.
L'objectif général est de permettre aux élèves de mettre en regard œuvres littéraires et œuvres relevant des différents langages de l'image.
Ils étudieront donc les relations entre ces deux formes de création, leurs différences, leurs correspondances, leurs complémentarités, leurs interactions.
Dans la pratique, et selon les œuvres et les perspectives retenues dans le programme de l'année, les objectifs à atteindre sont les suivants :
- développer la sensibilité et la conscience esthétique des élèves face à l'œuvre d'art ;
- appréhender les genres visuels et audiovisuels en parallèle avec l'étude des genres littéraires et faire réfléchir les élèves sur leurs relations ;
- ancrer les œuvres dans leur contexte par l'approche de grands mouvements culturels pour faire ressortir les liens entre la littérature et les autres arts ;
- élargir éventuellement la réflexion aux autres formes de langages visuels tels qu'ils sont présents dans la société aujourd'hui (télévision, vidéo, multimédia) pour en comprendre les significations, les effets et les enjeux culturels, voire politiques et sociaux.
Le travail sur ce domaine d'étude doit permettre le développement et l'approfondissement par les élèves de compétences de lecture, d'écriture et d'expression acquises depuis la classe de seconde.
Il s'agit ici principalement de développer leur capacité à :
- lire, comprendre et apprécier les œuvres dans la double perspective de leur singularité et de leur intertextualité ;
- convoquer des outils d'analyse et d'appréciation propres aux formes artistiques rencontrées ;
- comparer, en prenant appui sur un jugement instruit, des œuvres issues de langages différents ; dégager des liens, développer des analogies ;
- mobiliser des repères esthétiques et culturels permettant de faire dialoguer les œuvres, dans leur rapport au monde passé et présent ;
- exercer et cultiver leur sensibilité artistique et leur imagination ;
- exercer leurs capacités d'appréciation et d'invention.
Les œuvres inscrites au programme détermineront les perspectives que le professeur sera amené à privilégier.
Compte tenu de la richesse du domaine, il n'est pas nécessaire d'énumérer ici toutes les orientations possibles.
On peut cependant envisager quelques grands types de relations qui permettent de construire des passerelles entre littérature et langages de l'image, visuelle ou audiovisuelle.
La relation entre l'œuvre littéraire et l'œuvre visuelle peut être plus ou moins étroite :
- Relation d'imbrication, d'osmose.
Les deux langages forment un système organique et leur construction procède d'un même principe de création.
Inséparables et interdépendants, ils offrent à l'étude une réflexion sur les liens entre deux œuvres qui font corps, tout en impliquant des voies d'accès spécifiques.
Ce sont, par exemple, des œuvres relevant tout à la fois de la poésie et du dessin ou de la peinture, ou éventuellement des ouvrages de bande dessinée inscrits dans un cadre littéraire bien identifié ; plus largement, peuvent être étudiées la disposition plastique du texte sur la page, les choix et créations typographiques, calligraphiques, la composition et l'architecture matérielle du livre, etc.
- Relation de composition, d'agrégation.
Les œuvres sont reliées dans un processus de signification global qui en infléchit le sens original, mais elles ne sont pas constitutives l'une de l'autre.
Si la perception du sens nécessite leur rapprochement, la création, elle, peut être analysée en distinguant leurs singularités.
Ce sont, par exemple, les parcours visuels qui accompagnent certaines œuvres surréalistes, le double ancrage du texte et de l'image, la pratique du collage ou du montage, etc.
- Relation de commentaire, d'amplification, de dialogue interne ou externe.
Les œuvres entretiennent des correspondances d'ordre culturel, thématique, esthétique, génétique mais ne forment pas une composition solidaire.
Il peut s'agir de créations d'un même artiste accompagnant a posteriori ou latéralement son travail premier d'un travail second, de nature artistique différente, ou bien d'une création extérieure, en correspondance, qui fait œuvre en elle-même.
Un grand nombre de textes d'écrivains sur la peinture, la photographie ou la sculpture manifestent avec force le lien entre littérature et langages de l'image.
De même, les écrits de peintres ou de sculpteurs permettent de mettre en regard le processus de création, pictural par exemple, avec celui de l'œuvre littéraire.
- Relation d'illustration, de transposition ou d'adaptation.
Les œuvres sont ici autonomes puisque le transfert complexe d'un langage vers un autre induit cette indépendance.
Ce lien d'inspiration, voire de réécriture, est particulièrement actif entre littérature et cinéma, entre littérature et iconographie, mais il existe aussi avec l'univers musical et particulièrement l'opéra.
Les réflexions à conduire avec les élèves concernent à la fois les rapprochements entre les deux langages mais aussi leurs spécificités.
Autorité de l'œuvre littéraire, impact émotionnel plus fort du cinéma, sollicitations différentes de l'imaginaire, construction du personnage, de la référence, etc. sont autant de sujets soumis à la discussion et à l'analyse.
La représentation polysémique du réel au cinéma, par exemple, ne saurait être réduite à une figuration référentielle.
Dans ce cas comme dans le précédent, le statut culturellement codifié du lien est particulièrement soumis aux variations historiques, notamment dans la réception puis la réécriture.
Il fait l'objet, le cas échéant, d'un questionnement d'histoire littéraire qui rend l'œuvre à son contexte socioculturel, artistique et théorique.
La prise en compte des objectifs, des perspectives et des compétences visés doit permettre aux professeurs de proposer divers travaux de lecture, d'écriture et d'expression orale qui complètent la préparation à l'examen.
L'ensemble de ces activités orales ou écrites exigent des qualités d'expression, de rigueur et de créativité, ainsi qu'un engagement personnel de l'élève.
Les travaux réalisés pourront consister en écrits d'invention, commentaires, essais critiques, conçus sous des formes variées : imitation, transposition, analyse d'œuvre, pamphlet, manifeste, article, etc.
On peut en outre souligner auprès des élèves que les essais critiques en matière de création artistique (peinture, sculpture, cinéma, etc.) supposent une implication et, éventuellement, un engagement polémique de l'énonciateur : l'histoire de l'art, en poésie, en peinture, en musique, au cinéma, au théâtre, est scandée par des querelles successives d'Anciens et de Modernes qui ouvrent la porte à l'innovation et sont à examiner comme éléments de l'histoire culturelle.
L'attention portée au dialogue entre les œuvres trouvera tout naturellement dans les ressources numériques et multimédias des auxiliaires précieux.
Pour l'étude du texte comme pour celle de l'image ou du son, ces ressources offrent des perspectives d'enrichissement, d'approche et d'analyse que le professeur pourra exploiter largement, en particulier dans une visée comparatiste.
Lire-écrire-publier
L'œuvre littéraire : un processus complexe
Le domaine d'étude Lire-écrire-publier permet d'enrichir l'approche des œuvres par la prise en compte des processus que mettent en jeu leur création, leur lecture et leur circulation.
Il s'agit d'inviter les élèves à une compréhension plus complète du fait littéraire, en les rendant sensibles, à partir d'une œuvre, et pour contribuer à son interprétation, à son inscription dans un ensemble de relations, qui intègrent les conditions de sa production comme celles de sa réception et de sa diffusion.
La succession des termes lire-écrire-publier doit être appréhendée comme l'indication d'un continuum dont les différents moments sont en interaction et se déterminent réciproquement.
Lecture et écriture sont des phénomènes constitutivement liés.
La publication n'est pas seulement le terme du processus d'écriture-lecture, elle en conditionne aussi les formes et le sens.
Les modalités d'édition, d'une part, les attentes des lecteurs ou des spectateurs, d'autre part, déterminent le travail des écrivains, qui écrivent pour être lus, compris ou reconnus ; mais les œuvres contribuent, elles aussi, à redessiner ces attentes et en jouent de diverses manières.
En favorisant de la sorte une étude dynamique de l'œuvre littéraire qui permette sa mise en perspective, à la fois dans sa cohérence propre mais aussi dans son contexte de création, de réception, dans les processus qui engagent son écriture, sa lecture, sa vie même, on cherche à en ouvrir l'interprétation au lieu de privilégier la clôture du texte.
La continuité existe bien entre cette mise en perspective et les ouvertures ménagées par l'enseignement d'exploration Littérature et société de la classe de seconde - notamment pour ce qui est de la réflexion sur le choix et l'évolution des supports et sur la manière dont ils conditionnent la production et la réception des textes.
La prise en compte du fait littéraire dans plusieurs de ses dimensions, selon des angles et à des moments divers, est une manière d'en élargir la conscience chez les élèves, d'en permettre une compréhension plus complète, plus dynamique et plus riche.
Le travail sur ce domaine a pour objectif l'analyse d'une œuvre dans sa globalité, qui peut aller de sa genèse jusqu'à sa réception.
Le but est d'amener les élèves à une approche renouvelée du texte littéraire, en leur montrant que les auteurs créent en situation, que l'interaction avec le lecteur, l'action de publier ou de diffuser une œuvre opèrent des choix, orientent des modes d'écriture et de lecture.
À ce titre, ce domaine permettra d'aborder l'étude d'une œuvre dans sa diversité, en tenant compte en particulier de ses aspects matériels et formels, des avant-textes et des paratextes par exemple ; et de plusieurs points de vue, en l'inscrivant dans son contexte de création et de publication, mais aussi en considérant différents lectures et commentaires critiques qui en ont été proposés à différentes époques.
L'un des objectifs principaux est donc de rendre les élèves capables d'une contextualisation articulée à l'interprétation et permettant d'en renforcer la pertinence.
On cherchera ainsi à leur faire appréhender trois moments qui caractérisent la production d'une œuvre littéraire : le moment de la publication par lequel elle accède au statut de texte édité, le moment de la création et celui de la réception.
L'objectif, cependant, est de faire prendre conscience que ces trois moments sont étroitement mêlés et qu'ils se déterminent réciproquement, par le processus d'édition notamment qui, tout à la fois, induit des modalités d'écriture et de lecture du texte et en permet la diffusion.
Cette découverte pourra faire appel à trois grandes perspectives critiques qui se rencontrent : celle des études de genèse qui analysent les phases de l'écriture en repérant les éléments dont se compose l'avant-texte (notes préparatoires, scénarios, plans, brouillons, contraintes et stratégies éditoriales) ; celle des études de sociologie de la littérature qui montrent quelles contraintes sociales et économiques pèsent sur toute production littéraire et qui analysent de quelle façon un écrivain est capable de s'inscrire dans le champ littéraire ; celle des études de réception, attentives à l'analyse du processus de lecture et à son historicité - depuis les réactions des contemporains jusqu'aux interprétations proposées par la postérité.
L'étude de ces processus est menée en étroite liaison avec celle du texte lui-même qui en est le point de départ et d'aboutissement et qui en porte les traces, disposant à telle ou telle réception, autorisant telle ou telle lecture, etc.
L'analyse et l'interprétation du texte littéraire restent au centre du travail mené avec les élèves.
Il s'agit en somme de leur faire comprendre certains aspects essentiels de la vie d'une œuvre.
- interroger une œuvre selon des perspectives nouvelles et prendre la mesure de facteurs extérieurs tels que les stratégies éditoriales, les dispositifs matériels de publication ou les modalités d'édition ;
- rapporter à l'étude d'une œuvre les éléments de contexte concernant sa genèse et sa réception, afin d'enrichir son interprétation ;
- distinguer textes littéraires et non littéraires et en apprécier la qualité dans une perspective critique, de manière fine, nuancée et argumentée ;
- explorer et découvrir des processus d'écriture chez les auteurs et les mettre en relation avec ses propres pratiques d'écriture ;
- utiliser les connaissances et la culture acquises pour apprécier dans la production contemporaine les genres en émergence, les phénomènes de rupture et d'innovation ;
- explorer et appliquer diverses modalités de lecture, notamment oralisées ou théâtralisées, pour donner corps au texte et en varier les formes d'appropriation ;
- prendre en compte les aspects matériels et formels de la publication pour produire et présenter ses propres travaux.
Ainsi, cet enseignement, qui vise à consolider la connaissance du fait littéraire dans sa globalité et dans sa complexité, permet de stimuler chez les élèves le goût de la lecture et de l'écriture et de susciter des comportements de lecteurs avertis, en leur faisant acquérir une conscience critique claire de l'ensemble des phénomènes que recouvrent les actes d'écrire et de lire, tout en invitant à une réflexion sur les pratiques contemporaines de la lecture et de l'écriture.
L'intitulé du domaine d'étude invite à considérer trois actes - lire, écrire, publier - qui concourent à l'élaboration d'une œuvre.
L'indication de pistes de travail accompagnant le programme définira une perspective d'étude privilégiée.
Il n'en reste pas moins qu'il est indispensable de penser l'unité dynamique des trois moments de ce processus d'élaboration et d'en proposer aux élèves une vue d'ensemble.
- La réception : publier-lire
L'étude de la réception de l'œuvre conduit à considérer la manière dont l'œuvre a été lue, à l'époque de sa publication, mais aussi, éventuellement, à d'autres époques : on montre ainsi aux élèves qu'il y a une réelle historicité de la lecture, dont l'appréhension suppose la connaissance d'un contexte de réception et plus particulièrement des facteurs socioculturels qui en déterminent les grands traits, ainsi que des représentations, voire des systèmes d'idées qui orientent la réinterprétation des œuvres.
On les rend également sensibles à ce qui, dans l'œuvre même, permet ou suscite cette réception ou ces interprétations.
Le fait même que l'œuvre littéraire autorise diverses lectures et s'offre par là aux relectures et aux réécritures sera ainsi mis en évidence.
Il est nécessaire, pour comprendre comment l'œuvre s'adresse à un public, d'étudier dans le texte même ce qui renvoie à cette prise en compte des attentes des lecteurs, pour les combler, les décevoir ou en jouer, voire les bouleverser.
Au-delà de ce qui relève manifestement des intentions de l'auteur et de la manière dont le texte escompte une lecture mais aussi en permet d'autres, il sera possible également de prendre en compte les conditions matérielles de la réception : supports, moyens et voies de diffusion, conditions de publication et de promotion d'une œuvre.
Ces conditions matérielles peuvent d'ailleurs constituer des déterminations qui interviennent dès la création de l'œuvre - le public visé, la réception attendue, les supports de publication choisis étant présents dans le projet même d'écriture.
On pourra ainsi faire comprendre aux élèves que la réception est une dimension qui traverse l'ensemble du processus littéraire et qu'elle relève elle-même d'une étude globale qui intègre les autres moments de la production de l'œuvre.
- La genèse : lire-écrire
Dans la continuité du travail portant sur les réécritures en première L, cette étude permet de questionner la conception des œuvres en tenant compte de leur contexte.
Cette ouverture aux éléments contextuels suppose, par exemple, que les règles en usage ou les canons esthétiques dominants, l'inscription dans un genre, les attentes du public et la condition de l'écrivain, mais aussi les idées et conceptions qui forment l'armature de son discours et plus largement le contexte historique et social dans lequel il crée son œuvre, puissent être pris en compte dans l'étude de sa genèse.
Il s'agit de rapporter à l'écriture même du texte, considérée comme un processus dont l'œuvre constitue un aboutissement et offre la trace, des éléments de contexte d'ordre esthétique, d'ordre idéologique et d'ordre socio-historique, et de montrer comment la création littéraire se nourrit de ces déterminations et les transcende dans l'invention d'une œuvre.
On s'intéressera, par exemple, en prenant appui sur l'étude du texte lui-même et selon les œuvres inscrites au programme, au jeu des influences, des références, et aux phénomènes d'intertextualité, mais aussi aux écarts par rapport aux modèles reçus, au travail de l'imagination et de la fiction qui recomposent et déplacent les représentations communes, ou à ce que la création peut faire gagner de complexité et d'ambiguïté aux idées mêmes de l'auteur.
On sera ainsi en mesure de faire percevoir aux élèves comment le processus de création emprunte et reconfigure des éléments divers pour façonner une œuvre nouvelle, ayant un langage et une unité propres.
L'étude de la genèse peut permettre également de faire mesurer aux élèves le travail d'achèvement progressif qui est à l'œuvre dans la création.
L'étude des manuscrits et la comparaison entre plusieurs états du texte, des plans aux esquisses préparatoires, des carnets d'enquête aux différentes versions d'une page ou d'un épisode, contribuent à donner corps à l'idée même de création artistique.
Il sera possible à cette occasion de s'intéresser aux pratiques d'écriture collaborative nées du développement des réseaux sur la toile et interroger les notions d'auteur et de propriété intellectuelle.
- La publication : écrire-publier
L'étude des conditions entourant l'édition d'une œuvre invite à considérer la façon dont un écrivain envisage l'aboutissement éditorial de son texte et la façon dont il parvient à résoudre les problèmes posés par cette réalisation matérielle.
Parmi les pistes d'analyse possibles, on peut envisager notamment : les contraintes imposées aux éditeurs par la censure morale ou politique, lorsqu'elle s'exerce ; les procès intentés par la justice, à la suite de la publication d'une œuvre considérée comme dangereuse ou immorale ; l'état du système de l'édition à une époque donnée (le marché du livre, la concurrence des éditeurs entre eux, les circuits de diffusion) ; les différents supports de publication qui sont disponibles (le feuilleton et le livre imprimé, l'édition en revue et l'édition en librairie, au XIXème et au XXème siècle ; l'édition papier et l'édition électronique, au XXIème siècle) ; le jeu des négociations entre écrivains et éditeurs, les concessions acceptées ou refusées, de part et d'autre, etc.
Les liens entre lecture et écriture, la détermination de l'écriture elle-même par la prise en compte anticipée de la publication, la manière dont l'édition participe de la production du texte donné à lire au public sont des phénomènes sur lesquels on peut attirer l'attention des élèves, afin de leur faire prendre conscience du caractère complexe d'un processus non linéaire, dont les différents moments sont en constante interaction.
Le travail d'écriture d'invention, par exemple, amène les élèves à rédiger des comptes rendus critiques ou des articles.
Il les entraîne à repérer et analyser les traits essentiels d'une œuvre, à prendre en compte les conditions et le contexte de sa production et de sa réception, à formuler et soutenir un jugement critique.
Le compte rendu oral d'une œuvre, pouvant susciter un débat d'idées ou être comparé à des critiques parues dans la presse, permet aux élèves de confronter leurs visions de l'œuvre et d'expérimenter la diversité des lectures possibles d'un même texte.
Dans tous les cas, les productions visent à développer le goût et l'esprit critique des lecteurs.
La recherche de documents et la mise en œuvre de ces activités nécessitent que le professeur et les élèves travaillent en lien étroit avec le professeur documentaliste.
L'œuvre doit être envisagée dans sa relation avec tout document complémentaire susceptible d'éclairer sa genèse : manuscrits, brouillons, autre œuvre de l'auteur et plus largement tout type d'intertexte - lectures supposées de l'auteur, modèles et influences, subis ou revendiqués.
Cette étude conduit nécessairement à l'appréciation de la forme finale du texte édité.
On pourra en particulier réfléchir au choix du titre, éventuellement des titres successifs attribués à l'œuvre et, plus généralement, aux différents seuils du texte : préface, avant-propos, avertissement, tout dispositif d'accompagnement des textes imprimés, couverture, illustrations, chapitrage, quatrième de couverture, etc.
Ces éléments permettent en effet de mettre en évidence les contraintes de production de l'œuvre et de rappeler que la perspective de sa réception et les modalités de sa publication conditionnent en partie son écriture.
On initie les élèves à la lecture de textes critiques sur l'œuvre et sur l'auteur, qu'il s'agisse d'extraits d'ouvrages généraux, d'essais ou plus simplement d'articles de presse parus au moment de la publication.
Ces derniers pourront être l'occasion de liens avec d'autres disciplines et enseignements, l'histoire notamment et l'histoire des arts.
Enfin, ce domaine d'étude fournit l'occasion de familiariser les élèves avec les lieux et les pratiques qui assurent la présence et la diffusion des livres : bibliothèques, librairies, maisons d'édition, salons du livre, sites et émissions littéraires, lectures publiques, colloques ou conférences en lien avec l'université, etc.
Toutes les activités qui favorisent la découverte du monde de l'édition et des métiers du livre, l'exploration de nouvelles pratiques de lecture et d'écriture peuvent être rattachées à cet enseignement.
Rencontres avec des professionnels de l'édition, ateliers d'écriture animés par un auteur, participations à des salons du livre, au Goncourt des lycéens ou à tout autre jury de prix littéraire, animations de blogs de lecture, lectures critiques et comptes rendus de lecture de magazines littéraires, etc. constituent des occasions de se familiariser avec le livre sous toutes ses formes - depuis les supports les plus traditionnels jusqu'aux nouveaux supports numérisés, bibliothèques en ligne, livres électroniques, lectures en réseau.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement de littérature en classe terminale de la série « littéraire » est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.
Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement facultatif d'histoire-géographie en classe terminale de la série "scientifique (S)"
Le programme de l'enseignement facultatif d'histoire-géographie en classe terminale de la série "scientifique" est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme de l'enseignement facultatif d'histoire-géographie
Classe terminale de la série scientifique
Des clés historiques et géographiques pour lire le monde
Les élèves de la série S qui font le choix de suivre l'enseignement optionnel d'histoire et de géographie en terminale ont l'opportunité d'étudier de nouveaux champs de connaissances nécessaires à la compréhension de notre époque.
Ces clés pour lire le monde permettent d'enrichir une culture générale historique et géographique et d'approfondir des méthodes utiles à la poursuite d'études supérieures.
Le programme se compose de quatre questions qui associent l'histoire et la géographie, soit en privilégiant des études propres à chaque discipline, soit en proposant une analyse croisée (exemple : Représentations et cartes du monde depuis l'Antiquité ).
Cette conception originale permet de mettre en exergue les convergences entre les deux disciplines autant que leurs démarches spécifiques.
Les questions 1 et 2, consacrées à l'étude de la mondialisation et d'enjeux géopolitiques planétaires, recoupent des thèmes traités dans le cadre des programmes d'histoire et de géographie de terminale des séries ES et L.
Les questions 3 et 4 sont abordées selon des approches liées aux objectifs de formation scientifique de la série S : la question 3 Représenter le monde , qui recoupe partiellement l'une des questions du programme de géographie de la classe de terminale des séries ES et L ( Des cartes pour comprendre le monde ), propose une réflexion critique, notamment sur les techniques de conception et les usages des cartes, des images satellites et des systèmes d'information géographique.
La question 4 Innovations et sociétés permet d'aborder de grands enjeux scientifiques de notre temps (l'innovation technologique, la santé, la course à l'espace) dans leurs rapports aux sociétés et aux territoires.
Ce programme se prête à de nombreuses possibilités d'itinéraires et à une grande diversité de situations d'apprentissage, dans le cadre de la liberté et de la responsabilité pédagogiques du professeur.
Il s'agit de traiter trois questions sur les quatre prévues dans le programme.
Elles peuvent être abordées dans un ordre différent de celui de leur présentation.
Chaque question propose une étude obligatoire, complétée par une étude au choix.
Cette organisation très souple, propre au caractère optionnel de cet enseignement, permet d'approfondir un certain nombre d'objectifs méthodologiques :
- la confrontation de situations historiques ou/et géographiques ;
- l'analyse de cartes historiques et géographiques, en prenant appui si possible sur les Tice ;
- la maîtrise de l'expression orale et la construction d'un discours argumenté.
Pour traiter les trois questions choisies, les situations d'apprentissage peuvent notamment prendre appui sur des recherches et des productions personnelles des élèves, qui seront autant d'occasions de développer la capacité à conduire un travail autonome ou au sein d'un groupe et d'apprendre à le communiquer.
On traite trois questions au choix parmi les quatre suivantes.
Question 1 - La mondialisation en fonctionnement
- La mondialisation : processus, acteurs et territoires.
- Une étude au choix parmi les deux suivantes :
. un produit dans la mondialisation, du début du XXème siècle à nos jours,
. sport, mondialisation et géopolitique depuis les années 1930.
Question 2 - Enjeux et recompositions géopolitiques du monde
- Les chemins de la puissance : les États-Unis et le monde depuis les 14 points du Président Wilson (1918).
. les espaces maritimes aujourd'hui : approche géostratégique,
. le Proche et le Moyen-Orient, un foyer de conflits depuis la fin de la Première Guerre mondiale.
Question 3 - Représenter le monde
- Représentations et cartes du monde depuis l'Antiquité.
. des outils pour la géographie : images satellites ou systèmes d'information géographiques (au choix),
. les cartes, enjeux politiques : approche critique.
Question 4 - Innovation et sociétés
- Les territoires de l'innovation dans le monde actuel.
. la lutte contre les maladies infectieuses depuis Pasteur,
. la course à l'espace depuis la Seconde Guerre mondiale.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique »
Le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique » est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables dans un Bulletin officiel spécial du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 octobre 2011 sur le site http://www.education.gouv.fr/ à la page suivante :
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de physique-chimie en classe terminale de la série « scientifique »
Le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de physique-chimie en classe terminale de la série « scientifique » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement de physique-chimie en classe terminale de la série « scientifique » est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de physique-chimie
Dans une société où des informations de tous ordres arrivent dans l'immédiateté et de toutes parts, la priorité est donnée à la formation des esprits pour transformer cette information en une connaissance.
L'enseignant doit être un accompagnateur de chaque élève dans l'acquisition de compétences qui ne peuvent être opérationnelles sans connaissances, qui sont à la fois la base et l'objectif de la didactique, notamment scientifique.
Formation des esprits et acquisition de connaissances sont deux facettes indissociables de l'activité éducative.
Ainsi le programme de physique-chimie de terminale S se situe dans le prolongement de celui de première S en approfondissant la formation à la démarche scientifique.
Il permet de mieux installer les compétences déjà rencontrées, de les compléter et de faire acquérir des connaissances nouvelles.
Comme pour la première S, une rédaction volontairement allégée des contenus, notions et compétences a été privilégiée, sans pour autant altérer la lisibilité et la précision des exigences telles qu'elles sont attendues en fin d'année scolaire et exigibles pour le baccalauréat.
Deux compétences occupent une place centrale en terminale : "extraire" et "exploiter" des informations ; elles seront mises en œuvre fréquemment, notamment dans les situations identifiées dans la colonne de droite du programme, en respectant l'esprit de la démarche scientifique.
Les activités proposées aux élèves au sujet de la compétence "extraire" et leurs connaissances acquises doivent les conduire à s'interroger de manière critique sur la valeur scientifique des informations, sur la pertinence de leur prise en compte, et à choisir de façon argumentée ce qui est à retenir dans des ensembles où l'information est souvent surabondante et parfois erronée, où la connaissance objective et rationnelle doit être distinguée de l'opinion et de la croyance.
Les supports d'informations proposés aux élèves seront multiples et diversifiés : textes de vulgarisation et textes scientifiques en français et éventuellement en langue étrangère, tableaux de données, constructions graphiques, vidéos, signaux délivrés par des capteurs, spectres, modèles moléculaires, expériences réalisées ou simulées, etc.
L'exploitation sera conduite en passant par l'étape d'identification des grandeurs physiques ou chimiques pertinentes et par celle de modélisation.
Cette formalisation pourra conduire à l'établissement des équations du modèle puis à leur traitement mathématique, numérique ou graphique.
L'élève est ainsi amené à raisonner avec méthode et à mettre en œuvre avec rigueur l'ensemble des étapes qui lui permettent de trouver la ou les solution(s) au problème posé.
Le professeur aura cependant à l'esprit que le recours à des outils mathématiques n'est pas le but premier de la formation de l'élève en physique-chimie, même si cela peut être parfois nécessaire pour conduire une étude à son terme.
Dans certains cas, le professeur utilisera des méthodes de résolutions graphique ou numérique, pratiques de plus en plus fréquentes en raison de la complexité des systèmes étudiés.
Ce sera aussi l'occasion de souligner que les travaux de recherche sont souvent conduits par des équipes pluridisciplinaires.
Le professeur fera aussi appel à des exploitations qualitatives conduites avec rigueur.
L'emploi de celles-ci s'avère particulièrement opportun dans le cas où elles permettent de dégager directement le sens de l'étude que pourrait masquer un développement calculatoire.
Ainsi, l'analyse dimensionnelle, l'examen préalable des différents phénomènes en cause, la comparaison d'ordres de grandeur peuvent permettre une simplification efficace du cadre conceptuel de la situation et fournir une résolution élégante, rapide, à un problème a priori complexe.
Familiariser ainsi l'élève à pratiquer des raisonnements qualitatifs, à savoir faire de la physique et de la chimie avec les mains", c'est aussi l'habituer à savoir communiquer en tant que scientifique avec des non-scientifiques.
Le résultat obtenu à l'issue d'une démarche de résolution sera l'objet d'une attention particulière.
L'analyse critique d'un résultat permet en effet de lui donner davantage de sens, notamment lorsque l'on compare les effets attendus résultant de la modification d'un paramètre et ceux effectivement observés.
L'exploitation d'un résultat apparaît comme un moyen de validation des hypothèses faites lors de la modélisation mais aussi comme le point de départ d'un réinvestissement : il s'agit de la charnière entre les démarches "comprendre" et "agir" que soulignent les programmes.
Les professeurs, s'ils souhaitent bénéficier de ressources didactiques, de situations et de questionnements, peuvent se reporter aux sites ministériels sur Éduscol : http://www.eduscol.education.fr/cid46456/ressources-pour-le-college-et-le-lycee.html où ils trouveront des ressources pour la classe terminale, qui n'ont cependant pas de valeur prescriptive.
Il conviendra par ailleurs qu'ils s'appuient au mieux sur les acquis du collège et sur ceux des programmes de seconde et de première du lycée.
Les compétences évaluées en fin de cycle terminal à l'occasion des épreuves du baccalauréat porteront principalement sur le programme de terminale sans exclure celles des programmes des classes de seconde et de première, notamment celles de nature expérimentale.
Tout en poursuivant l'effort en cours de contextualisation de leur problématique, ces épreuves mettront ainsi l'accent sur l'acquisition de la méthodologie scientifique.
Pour les élèves de terminale, le baccalauréat n'est pas en effet une fin en soi, mais une étape, destinée à préparer les élèves aux études supérieures, en accompagnant et prolongeant la formation des esprits à la démarche scientifique.
L'accent mis sur la méthodologie aura aussi notamment pour conséquence que les épreuves d'évaluation fourniront tous les éléments de savoir (formules, propriétés, données physicochimiques, schémas, etc.) nécessaires à leur résolution si cette dernière implique la mise en œuvre de compétences non exigibles car ne figurant pas dans la colonne de droite du programme.
Les programmes de terminale de la série scientifique comme ceux de première s'articulent autour des grandes phases de la démarche scientifique : observer, comprendre, agir et s'appuient sur des entrées porteuses et modernes introduites à partir de questionnements.
Observer : ondes et matière
La partie "observation" est étendue à l'ensemble du spectre des ondes électromagnétiques et aux ondes dans la matière, ainsi qu'aux particules.
Ondes et particules
Des sources "froides" (rayonnement cosmologique, nuages interstellaires, corps solides, etc.) aux plus "chaudes" (étoiles et sources associées), en passant par les sources composites comme les galaxies, l'Univers est empli d'émetteurs électromagnétiques sur tout le spectre, qui interagissent avec l'atmosphère terrestre.
Cette interaction, qui dépend du domaine spectral considéré, conditionne la nature de l'instrument d'observation, son support technologique et son altitude (du sol à l'extérieur de l'atmosphère).
L'Homme sait également fabriquer des sources de rayonnement sur l'ensemble du spectre, dans le visible, mais aussi dans les domaines radio, infrarouge et ultraviolet notamment.
Une étude documentaire, non exhaustive, des sources de rayonnement, éventuellement absorbé par l'atmosphère, sera menée, ainsi que sur les ondes de matière à l'œuvre sur Terre, avec une tonalité particulière mise sur les ondes sonores, dont un prolongement pourra être trouvé dans l'enseignement de spécialité.
Les photons associés aux ondes électromagnétiques, les particules élémentaires (électrons, protons, neutrinos, etc.), ou composites (noyaux, atomes, molécules) sont, à côté des ondes électromagnétiques et mécaniques, des supports précieux d'information.
Parmi l'ensemble des sources d'ondes et de particules, un choix est possible d'étude plus particulière ainsi que sur un dispositif d'observation donné.
Cette faculté de choix porte également sur l'étude expérimentale obligatoire d'un dispositif de détection.
Caractéristiques et propriétés des ondes
Il s'agit de savoir décrire les ondes, définir et utiliser les grandeurs physiques associées.
La diffraction d'ondes dans tous les domaines du spectre est soulignée, en particulier dans ses conséquences sur l'observation.
L'étude des interférences met l'accent sur les conditions d'interférences constructives et destructives pour les ondes monochromatiques.
Comme la diffraction et les interférences, l'effet Doppler se prête bien à exploitation expérimentale.
Son étude sera étendue à l'investigation en astrophysique (mouvements des corps, détections indirectes et planètes extrasolaires, expansion de l'Univers) et à la vélocimétrie.
Analyse spectrale
La spectroscopie est un moyen privilégié d'étude des propriétés physicochimiques (température, composition) des sources de rayonnement, des objets astronomiques aux sources colorées fabriquées par l'Homme.
Elle est également un instrument irremplaçable d'analyse des espèces chimiques d'origine variée, notamment issues du domaine du vivant, qu'il s'agisse des spectres UV-visible, IR ou RMN.
C'est principalement cet aspect qui donnera lieu à l'enseignement de terminale.
Sans aborder les règles qui régissent les transferts d'énergie dans les molécules, il s'agira d'exploiter des spectres de natures différentes à l'aide de tables et de logiciels, en vue de les mettre en relation avec la structure des molécules.
En outre, il s'agira de choisir une espèce colorée pour conduire une démarche expérimentale destinée à la caractériser.
Comme dans l'ensemble du programme, l'enseignant n'est pas tenu à une lecture séquentielle dans cette partie "Observer" et peut la traiter dans l'ordre de son choix pour les trois thèmes.
Il peut également, comme pour le programme de première, choisir de faire un détour parmi les deux autres parties "Comprendre" et "Agir" du programme au moyen d'un "fil rouge".
La longueur des précisions relatives à chacun des thèmes de cette partie n'est pas indicative de la durée à consacrer à leur enseignement, mais vise à apporter des précisions supplémentaires sur les notions les plus nouvelles de physique contemporaine (relativité, physique quantique).
Temps, mouvement et évolution
Le temps et sa mesure, la définition et l'évolution de son unité, reposent sur l'étude et l'exploitation de phénomènes périodiques.
L'histoire de cette mesure, qui peut remonter aux procédés ancestraux (gnomonique), fournit la matière à l'étude documentaire d'une recherche de progrès tendue par le souci toujours plus grand de la précision, de la stabilité et de l'universalité (rotation et révolution terrestres, oscillateurs mécaniques et électriques, horloges atomiques).
L'occasion est alors donnée d'appliquer la cinématique et la dynamique newtoniennes pour inscrire le temps comme variable naturelle des phénomènes évolutifs.
Outre l'énergie, l'introduction de la quantité de mouvement permet d'étendre l'étude si fructueuse pour la physique de grandeurs qui se conservent lors d'une évolution.
Les aspects énergétiques interviennent dans ce cadre en particulier pour analyser les causes de dissipation qui altèrent la reproductibilité des phénomènes et donc la qualité des étalons de temps.
La définition du temps atomique et la réalisation des horloges associées font accéder à des échelles de précision telles qu'elles mettent directement en évidence le caractère relatif du temps en fonction de la vitesse relative de l'horloge et de l'observateur, qui est à la base de la relativité restreinte.
Les postulats d'Einstein (1905), qui constituent cette base, aboutissent à affirmer que la vitesse de la lumière dans le vide est la même dans tous les référentiels galiléens.
C'est une constante fondamentale de la physique.
L'étude de cette propriété fondamentale dans le cadre d'un enseignement illustre bien la problématique du choix didactique face à la subtilité de la démarche scientifique.
Cette subtilité est en l'occurrence celle de l'interrogation d'Einstein se posant la question de l'unité de la physique, entre l'électromagnétisme faisant apparaître une vitesse de propagation des ondes dans le vide indépendante du référentiel et la mécanique newtonienne posant l'additivité des vitesses, sans que l'on sache vraiment si la réponse d'Einstein avait pu être inspirée de tests expérimentaux comme l'expérience de Michelson et Morley.
La réponse d'Einstein sous forme de postulat remet en cause le cadre de la mécanique newtonienne, à savoir une vitesse de la lumière relative et un temps absolu, au profit d'une vitesse de la lumière absolue et un temps relatif.
L'invariance de la vitesse de la lumière dans le vide a été abondamment confirmée par l'expérience (prisme mobile d'Arago 1810, Michelson et Morley 1887, Alväger 1964, Hall Brillet 1979, étoiles doubles, etc.).
La liberté didactique du professeur consiste à faire un choix, notamment entre une approche historique, pouvant d'emblée annoncer le postulat et le faire suivre par des tests expérimentaux, et une approche plus "pédagogique", partant des résultats expérimentaux pour rendre plus naturelle ensuite l'hypothèse d'Einstein.
En ce sens, le programme se présente selon un ordre qui ne saurait être prescriptif, selon l'esprit général qui l'anime.
Il en va de même du caractère relatif du temps, entre ses notions afférentes (événement, temps propre, temps mesuré, dilatation des durées) et ses confirmations expérimentales ou situations concrètes (désintégration des muons dans l'atmosphère, particules instables dans les accélérateurs, horloges atomiques embarquées, GPS, etc.).
À ce titre, on remarquera que la dilatation des durées se prête à analyse quantitative : la relation ∆t m = γ∆ t p avec γ = 1/(1 - (v/c) 2 ) 1/2 entre durée mesurée et durée propre peut être aisément justifiée (horloge de lumière, "expérience" de la lumière émise dans un bateau).
La mesure du temps (dans une approche classique) s'applique également à l'étude de la transformation de la matière, au travers notamment des facteurs qui influencent le rythme et la durée des évolutions chimiques.
La cinétique et la catalyse s'inscrivent dans cette problématique, en se prêtant bien à des approches expérimentales et à des illustrations dans les champs aussi bien naturels qu'industriels.
Structure et transformation de la matière
Le programme de la classe terminale consacre ce thème à l'évolution de la matière au travers des réactions chimiques, en partant des représentations.
Ceci pourra être l'occasion de mentionner l'importance des conformations et configurations dans le milieu biologique.
Une première approche de la réactivité est présentée.
L'objectif est d'introduire les grandes classes de réactions en chimie organique et de faire percevoir l'idée que l'interaction entre un site nucléophile et un site électrophile fonde la plupart des réactions en chimie organique.
Sans entrer dans le détail de leur interprétation par un mécanisme réactionnel, cette approche doit permettre de préparer la compréhension des fondements des réactions qui interviendront lors de la poursuite d'études scientifiques.
Les transformations étudiées s'inscrivent dans les deux grands ensembles de la chimie organique et de la réaction chimique par échange de proton.
Au-delà du côté classique de ces exemples, il importera de contextualiser autant que possible leur étude, avec une attention particulière portée aux milieux biologiques, qui permettent aisément de construire des fils rouges.
On notera que les démarches expérimentales portant sur le même objet initial d'étude, comme les solutions par exemple, se prêtent bien aux analyses statistiques dans le cadre de la formation des élèves aux méthodes d'analyse des résultats de mesure.
Énergie, matière et rayonnement
Ce thème porte pour l'essentiel sur le rapport entre énergie et matière, avec un éclairage particulier porté au rayonnement, comme porte d'entrée sur le comportement quantique du réel.
L'étude documentaire doit permettre de saisir le changement des ordres de grandeur lors du passage du macroscopique au microscopique, notamment sur le plan du dénombrement (constante d'Avogadro) ou de la taille des objets.
Cette étude doit aussi mettre en évidence l'aspect nécessairement statistique de notre connaissance des systèmes formés d'un grand nombre d'entités microscopiques.
Les résultats des observations à très petite échelle fournissent des représentations au moyen d'images (il faudra être prudent sur la signification du terme "visualiser")
des atomes et des molécules, qui permettent de remonter aux dimensions et à la structure de la matière à ce niveau d'organisation.
L'étude des transferts d'énergie entre systèmes macroscopiques traite de notions de base de la thermodynamique (énergie interne, transferts thermiques, travail, capacité thermique), première étape vers l'étude future de ses principes.
L'occasion doit être donnée de mettre en place certains éléments méthodologiques de la thermodynamique : définition du système étudié, identification de la nature et du sens des transferts d'énergie, analyse critique des résultats obtenus et mise en perspective avec des dispositifs réels.
La diversité des transferts thermiques permet d'évoquer l'irréversibilité des phénomènes liée, en particulier aux processus diffusifs, et d'aborder des aspects de la vie courante tenant aux préoccupations énergétiques.
Ainsi, les bilans d'énergie peuvent être empruntés au domaine de l'habitat (problématique du chauffage d'une habitation, géothermie, pompe à chaleur, climatiseur, réfrigérateur, etc.), du transport (moteurs, effets thermiques liés au frottement, etc.) ou bien encore celui de la production d'énergie, qui peut être l'occasion pour le professeur de faire un lien avec la thématique sur les enjeux énergétiques de la partie "Agir - défis du XXIème siècle".
Au niveau quantique, le laser s'avère être un objet et un outil d'étude privilégié des transferts d'énergie.
L'étude des émissions et de l'absorption quantiques n'est menée qu'au niveau de leur principe, toute étude théorique plus quantitative (coefficients d'Einstein) étant hors programme.
La présentation doit en effet avoir comme seule fin de comprendre le principe du pompage optique et de l'amplification cohérente et directive d'un rayonnement monochromatique incident, dans l'enceinte d'un oscillateur optique.
L'usage du laser peut aisément faire partie des fils rouges du programme (onde électromagnétique, spectroscopie, principe des transferts quantiques, traitement de l'information, etc.).
La dualité onde-corpuscule est une formulation qui s'applique aux manifestations du photon, qui se comporte soit comme une onde, soit comme une particule, selon le contexte expérimental considéré.
Mais elle ne doit pas décrire la nature intrinsèque du photon lui-même, qui n'est ni une onde, ni une particule, mais l'archétype d'un objet quantique, appelé parfois "quanton" par les scientifiques.
L'occasion doit pouvoir être saisie d'une similitude des propriétés des ondes de matière et des ondes électromagnétiques, comme dans le cas des électrons et des rayons X.
Une illustration naturelle et nécessaire en est celle du microscope électronique où p = h/λ, soit λ = h/p, rapportée au phénomène de diffraction, explique la nécessité d'explorer la matière par des particules ou du rayonnement de longueur d'onde nettement plus petite que la taille des objets observés.
L'observation (vidéo) de la réalisation progressive de la figure d'interférences obtenue en émettant le rayonnement photon par photon, ou la matière particule par particule, souligne l'étrangeté éventuelle des phénomènes quantiques pour le sens commun.
Elle est une illustration parmi d'autres de l'aspect probabiliste de la réalité quantique, comme peut l'être la désintégration radioactive (cas des muons évoqués plus haut).
L'incertitude associée aux phénomènes quantiques, comme sur l'instant auquel se produit une désintégration, ne doit pas laisser croire que toutes les mesures physiques à ce niveau sont incertaines.
Ainsi, l'énergie des niveaux quantiques stables peut être connue avec une précision exceptionnelle (de l'ordre de 10-13 par exemple pour le premier niveau d'énergie de l'atome d'hydrogène !).
Si l'occurrence des phénomènes quantiques individuels ne peut être connue avec précision, la loi des grands nombres permet néanmoins de prévoir précisément le comportement des grands ensembles, c'est-à-dire des systèmes macroscopiques.
Il faut bien voir alors que la limite de la précision dans leur connaissance réside dans l'acte de mesure lui-même, alors qu'elle est intrinsèque au niveau microscopique, en raison du caractère probabiliste de la réalité quantique.
Le professeur exerce sa liberté pédagogique en traitant cette partie "Lois et modèles" du programme, dédiée à la modélisation conceptuelle, dans l'ordre des thèmes de son choix.
Agir : défis du XXIème siècle
L'histoire des sociétés montre que la science a acquis "droit de cité" lorsqu'elle a donné aux faits techniques établis de façon empirique une base conceptuelle Universelle permettant de les comprendre, d'en formaliser la théorie pour la réinvestir de façon efficiente.
Si l'on excepte un changement radical des modes de vie, l'activité scientifique et ses applications technologiques s'avèrent être des réponses crédibles aux défis posés à l'Homme, en particulier ceux retenus pour la terminale S : économiser les ressources et respecter l'environnement, synthétiser des molécules et fabriquer de nouveaux matériaux, transmettre et stocker l'information, qui prolongent et étendent ceux de la première S.
Les défis du XXIème siècle concernent la planète et l'humanité tout entières.
La communication internationale traitant de cette globalité a lieu de plus en plus fréquemment en anglais.
Dès lors, la lecture de documents comme ceux relatifs aux protocoles expérimentaux (en synthèse organique par exemple) pourra offrir quelques occasions de se familiariser avec l'usage scientifique de cette langue, sans exclure une autre langue étrangère en fonction de l'origine de l'information et du contexte linguistique de la classe.
Le thème "Créer et innover" est un espace de liberté pour le professeur, qui peut choisir un ou deux sujet(s) d'étude en raison de l'intérêt que ses élèves et lui-même y trouvent, des ressources locales, de l'actualité scientifique, de l'opportunité de découvrir certains métiers de la recherche ou de la possibilité de participer à des actions de promotion de la culture scientifique et technique.
À ce titre, le professeur peut trouver des exemples d'actions spécifiques en ce domaine dans celles du dispositif ministériel "Sciences à l'école".
Ainsi, la partie "Agir : défis du XXIème siècle" conduit l'élève à percevoir les tendances actuelles de la recherche et du progrès scientifique.
Sur cette partie de programme, la compétence exigible portera sur la rédaction d'une synthèse de document qui permet en effet de mobiliser les capacités d'analyse, d'esprit critique, de synthèse et les méthodes de travail qu'elles supposent, acquises tout au long de la formation.
Le programme est présenté en deux colonnes intitulées :
- Compétences exigibles : il s'agit de connaissances à mobiliser, de capacités à mettre en œuvre et d'attitudes à acquérir et dont la maîtrise est exigée en fin d'année scolaire.
Lorsqu'elles sont écrites en italique, ces compétences sont de nature expérimentale et leur acquisition est indissociable d'une pratique pédagogique dans des conditions indispensables à une activité expérimentale de chaque élève authentique et sûre, et qui intègre dès la classe de première des compétences liées à la précision et aux incertitudes des mesures (annexe "Mesures et incertitudes").
Comme pour le programme de première S, la démarche scientifique peut être mise en œuvre dans chacune des trois grandes parties du programme, voire dans chacun des thèmes constituant une de ces grandes parties.
Le professeur peut aussi bien avoir une lecture horizontale de son choix de progression thématique (dans une même partie) que verticale (par succession de thèmes appartenant à des parties différentes), en suivant un "fil rouge".
Ainsi, l'étude des "briques" du vivant permet aisément d'associer l'observation spectroscopique, les mécanismes de la transformation chimique (Comprendre) et les stratégies de la synthèse (Agir).
L'exemple des acides aminés, briques des protéines et des enzymes, peut être avancé.
On en trouve d'ailleurs un certain nombre (alanine, glycine, acide aspartique, etc.) en des endroits comme les météorites (Murchison) où ils sont en compagnie des constituants de l'ARN et de l'ADN que sont les purines (adénine, guanine) et les pyrimidines (uracile, thymine, cytosine).
De telles illustrations de l'Universalité des phénomènes - qui doit être soulignée - sont laissées au libre choix du professeur ; elles ne peuvent en conséquence faire partie des connaissances exigibles de l'élève pour le baccalauréat.
D'autres fils rouges possibles existent, plus larges, comme la thématique générale des ondes (propriétés, sources, détection, traitement de l'information), la spectroscopie comme méthode (principe, expérience, résultats, exploitations), etc.
La seule contrainte est qu'au bout du compte, l'ensemble des notions et contenus explicités dans le programme soient traités dans la perspective de l'acquisition par tous les élèves des compétences exigibles précisées, tout en respectant l'esprit de la démarche scientifique.
Celle-ci ne saurait en effet être dénaturée par le biais d'une liberté pédagogique qui conduirait à reconstituer une pratique dogmatique et académique de l'enseignement scientifique, articulée avec un découpage traditionnel de la discipline.
Mesures et incertitudes
Informations destinées au professeur
Le tableau suivant résume les notions et compétences spécifiques relatives aux mesures et à leurs incertitudes que les élèves doivent maîtriser à la fin de la formation du lycée.
Elles pourront être approfondies avec profit dans le cadre de la spécialité de physique-chimie de la terminale S.
L'ensemble des activités expérimentales, en italiquedans la colonne de droite des programmes de première et de terminale, doit progressivement fournir l'occasion de leur mise en œuvre et de leur acquisition.
L'accent doit être mis sur la prise de conscience des causes de limitation de la précision (sources d'erreurs) et de leurs implications sur la qualité de la mesure.
Dans une perspective de compréhension des bases de la métrologie, le professeur pourra mettre en regard la sémantique de ces bases et les acceptions courantes.
Pour ces dernières, le vrai est ce qui est indubitable, l'incertain est ce dont on n'est pas sûr et l'erreur est ce qu'on aurait pu ne pas faire.
Dans le langage de la métrologie, il est question de valeur vraie, celle qu'on aurait obtenue avec une mesure parfaite (de précision illimitée).
Cette valeur est donc inconnue, elle est même illusoire, en raison de la variabilité des phénomènes.
On aura donc une valeur mesurée, et le résultat final de la mesure sera cette valeur, éventuellement issue d'une moyenne, assortie d'une incertitude (en fait un écart-type) résultant d'erreurs.
Ici, l'incertitude et l'erreur sont des concepts scientifiques précis ; cette dichotomie peut entraîner des confusions (comme la masse et le poids) que l'enseignant peut souligner.
Formation de l'élève
Compétences expérimentales exigibles
Identifier les différentes sources d'erreur (de limites à la précision) lors d'une mesure : variabilités du phénomène et de l'acte de mesure (facteurs liés à l'opérateur, aux instruments, etc.).
Évaluer et comparer les incertitudes associées à chaque source d'erreur.
Observer
Ondes et matière
Les ondes et les particules sont supports d'informations.
Comment les détecte-t-on ?
Quelles sont les caractéristiques et les propriétés des ondes ?
Comment réaliser et exploiter des spectres pour identifier des atomes et des molécules ?
Rayonnements dans l'Univers
Absorption de rayonnements par l'atmosphère terrestre.
Extraire et exploiter des informations sur l'absorption de rayonnements par l'atmosphère terrestre et ses conséquences sur l'observation des sources de rayonnements dans l'Univers.
Connaître des sources de rayonnement radio, infrarouge et ultraviolet.
Les ondes dans la matière
Houle, ondes sismiques, ondes sonores.
Magnitude d'un séisme sur l'échelle de Richter.
Extraire et exploiter des informations sur les manifestations des ondes mécaniques dans la matière.
Connaître et exploiter la relation liant le niveau d'intensité sonore à l'intensité sonore.
Détecteurs d'ondes (mécaniques et électromagnétiques) et de particules (photons, particules élémentaires ou non).
Extraire et exploiter des informations sur :
- des sources d'ondes et de particules et leurs utilisations ;
- un dispositif de détection.
Pratiquer une démarche expérimentale mettant en œuvre un capteur ou un dispositif de détection.
Caractéristiques des ondes
Ondes progressives.
Grandeurs physiques associées.
Retard.
Ondes progressives périodiques, ondes sinusoïdales.
Ondes sonores et ultrasonores.
Hauteur et timbre.
Définir une onde progressive à une dimension.
Connaître et exploiter la relation entre retard, distance et vitesse de propagation (célérité).
Pratiquer une démarche expérimentale visant à étudier qualitativement et quantitativement un phénomène de propagation d'une onde.
Définir, pour une onde progressive sinusoïdale, la période, la fréquence et la longueur d'onde.
Connaître et exploiter la relation entre la période ou la fréquence, la longueur d'onde et la célérité.
Pratiquer une démarche expérimentale pour déterminer la période, la fréquence, la longueur d'onde et la célérité d'une onde progressive sinusoïdale.
Réaliser l'analyse spectrale d'un son musical et l'exploiter pour en caractériser la hauteur et le timbre.
Propriétés des ondes
Influence relative de la taille de l'ouverture ou de l'obstacle et de la longueur d'onde sur le phénomène de diffraction.
Cas des ondes lumineuses monochromatiques, cas de la lumière blanche.
Couleurs interférentielles.
Savoir que l'importance du phénomène de diffraction est liée au rapport de la longueur d'onde aux dimensions de l'ouverture ou de l'obstacle.
Connaître et exploiter la relation θ = λ/a.
Identifier les situations physiques où il est pertinent de prendre en compte le phénomène de diffraction.
Pratiquer une démarche expérimentale visant à étudier ou utiliser le phénomène de diffraction dans le cas des ondes lumineuses.
Connaître et exploiter les conditions d'interférences constructives et destructives pour des ondes monochromatiques.
Pratiquer une démarche expérimentale visant à étudier quantitativement le phénomène d'interférence dans le cas des ondes lumineuses.
Mettre en œuvre une démarche expérimentale pour mesurer une vitesse en utilisant l'effet Doppler.
Exploiter l'expression du décalage Doppler de la fréquence dans le cas des faibles vitesses.
Utiliser des données spectrales et un logiciel de traitement d'images pour illustrer l'utilisation de l'effet Doppler comme moyen d'investigation en astrophysique.
Spectres UV-visible
Lien entre couleur perçue et longueur d'onde au maximum d'absorption de substances organiques ou inorganiques.
Mettre en œuvre un protocole expérimental pour caractériser une espèce colorée.
Exploiter des spectres UV-visible.
Spectres IR
Identification de liaisons à l'aide du nombre d'onde correspondant ; détermination de groupes caractéristiques.
Mise en évidence de la liaison hydrogène.
Exploiter un spectre IR pour déterminer des groupes caractéristiques à l'aide de tables de données ou de logiciels.
Associer un groupe caractéristique à une fonction dans le cas des alcool, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, ester, amine, amide.
Connaître les règles de nomenclature de ces composés ainsi que celles des alcanes et des alcènes.
Spectres RMN du proton
Identification de molécules organiques à l'aide :
- du déplacement chimique ;
- de la multiplicité du signal : règle des (n+1)-uplets.
Relier un spectre RMN simple à une molécule organique donnée, à l'aide de tables de données ou de logiciels.
Identifier les protons équivalents.
Relier la multiplicité du signal au nombre de voisins.
Extraire et exploiter des informations sur différents types de spectres et sur leurs utilisations.
Lois et modèles
Comment exploite-t-on des phénomènes périodiques pour accéder à la mesure du temps ?
En quoi le concept de temps joue-t-il un rôle essentiel dans la relativité ?
Quels paramètres influencent l'évolution chimique ?
Comment la structure des molécules permet-elle d'interpréter leurs propriétés ?
Comment les réactions en chimie organique et celles par échange de proton participent-elles de la transformation de la matière ?
Comment s'effectuent les transferts d'énergie à différentes échelles ?
Comment se manifeste la réalité quantique, notamment pour la lumière ?
Temps, cinématique et dynamique newtoniennes
Description du mouvement d'un point au cours du temps : vecteurs position, vitesse et accélération.
Référentiel galiléen.
Lois de Newton : principe d'inertie,
(formule non reproduite)
et principe des actions réciproques.
Conservation de la quantité de mouvement d'un système isolé.
Mouvement d'un satellite.
Révolution de la Terre autour du Soleil.
Lois de Kepler.
Extraire et exploiter des informations relatives à la mesure du temps pour justifier l'évolution de la définition de la seconde.
Choisir un référentiel d'étude.
Définir et reconnaître des mouvements (rectiligne uniforme, rectiligne uniformément varié, circulaire uniforme, circulaire non uniforme) et donner dans chaque cas les caractéristiques du vecteur accélération.
Définir la quantité de mouvement (formule non reproduite) d'un point matériel.
Connaître et exploiter les trois lois de Newton ; les mettre en œuvre pour étudier des mouvements dans des champs de pesanteur et électrostatique uniformes.
Mettre en œuvre une démarche expérimentale pour étudier un mouvement.
Mettre en œuvre une démarche expérimentale pour interpréter un mode de propulsion par réaction à l'aide d'un bilan qualitatif de quantité de mouvement.
Démontrer que, dans l'approximation des trajectoires circulaires, le mouvement d'un satellite, d'une planète, est uniforme.
Établir l'expression de sa vitesse et de sa période.
Connaître les trois lois de Kepler ; exploiter la troisième dans le cas d'un mouvement circulaire.
Mesure du temps et oscillateur, amortissement
Travail d'une force.
Force conservative ; énergie potentielle.
Forces non conservatives : exemple des frottements.
Énergie mécanique.
Étude énergétique des oscillations libres d'un système mécanique.
Dissipation d'énergie.
Définition du temps atomique.
Pratiquer une démarche expérimentale pour mettre en évidence :
- les différents paramètres influençant la période d'un oscillateur mécanique ;
- son amortissement.
Établir et exploiter les expressions du travail d'une force constante (force de pesanteur, force électrique dans le cas d'un champ uniforme).
Établir l'expression du travail d'une force de frottement d'intensité constante dans le cas d'une trajectoire rectiligne.
Analyser les transferts énergétiques au cours d'un mouvement d'un point matériel.
Pratiquer une démarche expérimentale pour étudier l'évolution des énergies cinétique, potentielle et mécanique d'un oscillateur.
Extraire et exploiter des informations sur l'influence des phénomènes dissipatifs sur la problématique de la mesure du temps et la définition de la seconde.
Extraire et exploiter des informations pour justifier l'utilisation des horloges atomiques dans la mesure du temps.
Temps et relativité restreinte
Invariance de la vitesse de la lumière et caractère relatif du temps.
Postulat d'Einstein.
Tests expérimentaux de l'invariance de la vitesse de la lumière.
Notion d'événement.
Temps propre.
Dilatation des durées.
Preuves expérimentales.
Savoir que la vitesse de la lumière dans le vide est la même dans tous les référentiels galiléens.
Définir la notion de temps propre.
Exploiter la relation entre durée propre et durée mesurée.
Extraire et exploiter des informations relatives à une situation concrète où le caractère relatif du temps est à prendre en compte.
Temps et évolution chimique : cinétique et catalyse
Réactions lentes, rapides ; durée d'une réaction chimique.
Évolution d'une quantité de matière au cours du temps.
Temps de demi-réaction.
Catalyse homogène, hétérogène et enzymatique.
Mettre en œuvre une démarche expérimentale pour suivre dans le temps une synthèse organique par CCM et en estimer la durée.
Mettre en œuvre une démarche expérimentale pour mettre en évidence quelques paramètres influençant l'évolution temporelle d'une réaction chimique : concentration, température, solvant.
Déterminer un temps de demi-réaction.
Mettre en œuvre une démarche expérimentale pour mettre en évidence le rôle d'un catalyseur.
Extraire et exploiter des informations sur la catalyse, notamment en milieu biologique et dans le domaine industriel, pour en dégager l'intérêt.
Représentation spatiale des molécules
Chiralité : définition, approche historique.
Représentation de Cram.
Carbone asymétrique.
Chiralité des acides α-aminés.
Énantiomérie, mélange racémique, diastéréoisomérie (Z/E, deux atomes de carbone asymétriques).
Conformation : rotation autour d'une liaison simple ; conformation la plus stable.
Formule topologique des molécules organiques.
Propriétés biologiques et stéréoisomérie.
Reconnaître des espèces chirales à partir de leur représentation.
Utiliser la représentation de Cram.
Identifier les atomes de carbone asymétrique d'une molécule donnée.
À partir d'un modèle moléculaire ou d'une représentation, reconnaître si des molécules sont identiques, énantiomères ou diastéréoisomères.
Pratiquer une démarche expérimentale pour mettre en évidence des propriétés différentes de diastéréoisomères.
Visualiser, à partir d'un modèle moléculaire ou d'un logiciel de simulation, les différentes conformations d'une molécule.
Utiliser la représentation topologique des molécules organiques.
- les propriétés biologiques de stéréoisomères,
- les conformations de molécules biologiques,
pour mettre en évidence l'importance de la stéréoisomérie dans la nature.
Transformation en chimie organique
Aspect macroscopique :
- Modification de chaîne, modification de groupe caractéristique.
- Grandes catégories de réactions en chimie organique : substitution, addition, élimination.
Aspect microscopique :
- Liaison polarisée, site donneur et site accepteur de doublet d'électrons.
- Interaction entre des sites donneurs et accepteurs de doublet d'électrons ; représentation du mouvement d'un doublet d'électrons à l'aide d'une flèche courbe lors d'une étape d'un mécanisme réactionnel.
Reconnaître les groupes caractéristiques dans les alcool, aldéhyde, cétone, acide carboxylique, ester, amine, amide.
Utiliser le nom systématique d'une espèce chimique organique pour en déterminer les groupes caractéristiques et la chaîne carbonée.
Distinguer une modification de chaîne d'une modification de groupe caractéristique.
Déterminer la catégorie d'une réaction (substitution, addition, élimination) à partir de l'examen de la nature des réactifs et des produits.
Déterminer la polarisation des liaisons en lien avec l'électronégativité (table fournie).
Identifier un site donneur, un site accepteur de doublet d'électrons.
Pour une ou plusieurs étapes d'un mécanisme réactionnel donné, relier par une flèche courbe les sites donneur et accepteur en vue d'expliquer la formation ou la rupture de liaisons.
Réaction chimique par échange de proton
Le pH : définition, mesure.
Théorie de Brönsted : acides faibles, bases faibles ; notion d'équilibre ; couple acide-base ; constante d'acidité Ka.
Échelle des pKa dans l'eau, produit ionique de l'eau ; domaines de prédominance (cas des acides carboxyliques, des amines, des acides α-aminés).
Réactions quasi-totales en faveur des produits :
- acide fort, base forte dans l'eau ;
- mélange d'un acide fort et d'une base forte dans l'eau.
Réaction entre un acide fort et une base forte : aspect thermique de la réaction.
Contrôle du pH : solution tampon ; rôle en milieu biologique.
Mesurer le pH d'une solution aqueuse.
Reconnaître un acide, une base dans la théorie de Brönsted.
Utiliser les symbolismes →, ← et (formule non reproduite) dans l'écriture des réactions chimiques pour rendre compte des situations observées.
Identifier l'espèce prédominante d'un couple acide-base connaissant le pH du milieu et le pKa du couple.
Mettre en œuvre une démarche expérimentale pour déterminer une constante d'acidité.
Calculer le pH d'une solution aqueuse d'acide fort ou de base forte de concentration usuelle.
Mettre en évidence l'influence des quantités de matière mises en jeu sur l'élévation de température observée.
Extraire et exploiter des informations pour montrer l'importance du contrôle du pH dans un milieu biologique.
Du macroscopique au microscopique
Constante d'Avogadro.
Extraire et exploiter des informations sur un dispositif expérimental permettant de visualiser les atomes et les molécules.
Évaluer des ordres de grandeurs relatifs aux domaines microscopique et macroscopique.
Transferts d'énergie entre systèmes macroscopiques
Notions de système et d'énergie interne.
Interprétation microscopique.
Capacité thermique.
Transferts thermiques : conduction, convection, rayonnement.
Flux thermique.
Résistance thermique.
Notion d'irréversibilité.
Bilans d'énergie.
Savoir que l'énergie interne d'un système macroscopique résulte de contributions microscopiques.
Connaître et exploiter la relation entre la variation d'énergie interne et la variation de température pour un corps dans un état condensé.
Interpréter les transferts thermiques dans la matière à l'échelle microscopique.
Exploiter la relation entre le flux thermique à travers une paroi plane et l'écart de température entre ses deux faces.
Établir un bilan énergétique faisant intervenir transfert thermique et travail.
Transferts quantiques d'énergie
Émission et absorption quantiques.
Émission stimulée et amplification d'une onde lumineuse.
Oscillateur optique : principe du laser.
Transitions d'énergie : électroniques, vibratoires.
Connaître le principe de l'émission stimulée et les principales propriétés du laser (directivité, monochromaticité, concentration spatiale et temporelle de l'énergie).
Mettre en œuvre un protocole expérimental utilisant un laser comme outil d'investigation ou pour transmettre de l'information.
Associer un domaine spectral à la nature de la transition mise en jeu.
Dualité onde-particule
Photon et onde lumineuse.
Particule matérielle et onde de matière ; relation de de Broglie.
Interférences photon par photon, particule de matière par particule de matière.
Savoir que la lumière présente des aspects ondulatoire et particulaire.
Extraire et exploiter des informations sur les ondes de matière et sur la dualité onde-particule.
Connaître et utiliser la relation p = h/λ.
Identifier des situations physiques où le caractère ondulatoire de la matière est significatif.
Extraire et exploiter des informations sur les phénomènes quantiques pour mettre en évidence leur aspect probabiliste.
Défis du XXIème siècle
En quoi la science permet-elle de répondre aux défis rencontrés par l'Homme dans sa volonté de développement tout en préservant la planète ?
Économiser les ressources et respecter l'environnement
Enjeux énergétiques
Nouvelles chaînes énergétiques.
Économies d'énergie.
Extraire et exploiter des informations sur des réalisations ou des projets scientifiques répondant à des problématiques énergétiques contemporaines.
Faire un bilan énergétique dans les domaines de l'habitat ou du transport.
Argumenter sur des solutions permettant de réaliser des économies d'énergie.
Apport de la chimie au respect de l'environnement
Chimie durable :
- économie d'atomes ;
- limitation des déchets ;
- agro ressources ;
- choix des solvants ;
Valorisation du dioxyde de carbone.
Extraire et exploiter des informations en lien avec :
- la chimie durable,
- la valorisation du dioxyde de carbone
pour comparer les avantages et les inconvénients de procédés de synthèse du point de vue du respect de l'environnement.
Contrôle de la qualité par dosage
- spectrophotométrie ; loi de Beer-Lambert ;
- conductimétrie ; explication qualitative de la loi de Kohlrausch, par analogie avec la loi de Beer-Lambert.
Dosages par titrage direct.
Réaction support de titrage ; caractère quantitatif.
Équivalence dans un titrage ; repérage de l'équivalence pour un titrage pH-métrique, conductimétrique et par utilisation d'un indicateur de fin de réaction.
Pratiquer une démarche expérimentale pour déterminer la concentration d'une espèce à l'aide de courbes d'étalonnage en utilisant la spectrophotométrie et la conductimétrie, dans le domaine de la santé, de l'environnement ou du contrôle de la qualité.
Établir l'équation de la réaction support de titrage à partir d'un protocole expérimental.
Pratiquer une démarche expérimentale pour déterminer la concentration d'une espèce chimique par titrage par le suivi d'une grandeur physique et par la visualisation d'un changement de couleur, dans le domaine de la santé, de l'environnement ou du contrôle de la qualité.
Interpréter qualitativement un changement de pente dans un titrage conductimétrique.
Synthétiser des molécules, fabriquer de nouveaux matériaux
Stratégie de la synthèse organique
Protocole de synthèse organique :
- identification des réactifs, du solvant, du catalyseur, des produits ;
- détermination des quantités des espèces mises en jeu, du réactif limitant ;
- choix des paramètres expérimentaux : température, solvant, durée de la réaction, pH ;
- choix du montage, de la technique de purification, de l'analyse du produit ;
- calcul d'un rendement ;
- aspects liés à la sécurité ;
Effectuer une analyse critique de protocoles expérimentaux pour identifier les espèces mises en jeu, leurs quantités et les paramètres expérimentaux.
Justifier le choix des techniques de synthèse et d'analyse utilisées.
Comparer les avantages et les inconvénients de deux protocoles.
Sélectivité en chimie organique
Composé polyfonctionnel : réactif chimiosélectif, protection de fonctions.
Extraire et exploiter des informations :
- sur l'utilisation de réactifs chimiosélectifs,
- sur la protection d'une fonction dans le cas de la synthèse peptidique,
pour mettre en évidence le caractère sélectif ou non d'une réaction.
Pratiquer une démarche expérimentale pour synthétiser une molécule organique d'intérêt biologique à partir d'un protocole.
Identifier des réactifs et des produits à l'aide de spectres et de tables fournis.
Transmettre et stocker de l'information
Recueillir et exploiter des informations concernant des éléments de chaînes de transmission d'informations et leur évolution récente.
Images numériques
Caractéristiques d'une image numérique : pixellisation, codage RVB et niveaux de gris.
Associer un tableau de nombres à une image numérique.
Mettre en œuvre un protocole expérimental utilisant un capteur (caméra ou appareil photo numériques par exemple) pour étudier un phénomène optique.
Signal analogique et signal numérique
Conversion d'un signal analogique en signal numérique.
Échantillonnage ; quantification ; numérisation.
Reconnaître des signaux de nature analogique et des signaux de nature numérique.
Mettre en œuvre un protocole expérimental utilisant un échantillonneur-bloqueur et/ou un convertisseur analogique numérique (CAN) pour étudier l'influence des différents paramètres sur la numérisation d'un signal (d'origine sonore par exemple).
Procédés physiques de transmission
Propagation libre et propagation guidée.
- par câble ;
- par fibre optique : notion de mode ;
- transmission hertzienne.
Débit binaire.
Atténuations.
Exploiter des informations pour comparer les différents types de transmission.
Évaluer l'affaiblissement d'un signal à l'aide du coefficient d'atténuation.
Mettre en œuvre un dispositif de transmission de données (câble, fibre optique).
Stockage optique
Écriture et lecture des données sur un disque optique.
Capacités de stockage.
Expliquer le principe de la lecture par une approche interférentielle.
Relier la capacité de stockage et son évolution au phénomène de diffraction.
Créer et innover
Culture scientifique et technique ; relation science-société.
Métiers de l'activité scientifique (partenariat avec une institution de recherche, une entreprise, etc.).
Rédiger une synthèse de documents pouvant porter sur :
- l'actualité scientifique et technologique ;
- des métiers ou des formations scientifiques et techniques ;
- les interactions entre la science et la société.
ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ
L'enseignement de spécialité de physique-chimie prépare l'élève à une poursuite d'études scientifiques dans ce domaine en consolidant son choix d'orientation.
Il lui permet en effet d'affirmer sa maîtrise de la démarche scientifique ainsi que celle des pratiques expérimentales et lui offre le moyen de tester ses goûts et ses compétences.
En plaçant l'élève en situation de recherche et d'action, cet enseignement lui permet de consolider les compétences associées à une démarche scientifique.
L'élève est ainsi amené à développer trois activités essentielles chez un scientifique :
- la pratique expérimentale ;
- l'analyse et la synthèse de documents scientifiques ;
- la résolution de problèmes scientifiques.
Pour cela, le programme de spécialité fait appel à l'étude de trois thèmes, un thème de chimie (l'eau), un thème de physique (son et musique) et un thème (matériaux) qui conjugue des apports de chimie et de physique.
Pour chacun des trois thèmes, le professeur aborde tous les domaines d'étude en développant son enseignement à partir de quelques mots-clés choisis parmi ceux de la colonne de droite du programme.
Ces mots-clés sous-tendent des connaissances nouvelles complétant l'enseignement spécifique.
Nécessaires à la compréhension des sujets étudiés, elles ne sont cependant pas exigibles au baccalauréat.
La pratique expérimentale doit être soutenue et diversifiée et favoriser l'initiative des élèves.
Pour chaque thème, elle doit prendre en compte leurs centres d'intérêt.
L'analyse et la synthèse de documents scientifiques prolongent les compétences "extraire et exploiter" mises en œuvre dans l'enseignement spécifique.
Elles conduisent l'élève à présenter de façon objective et critique, structurée et claire, les éléments qu'il aura extraits et exploités des documents scientifiques mis à sa disposition.
Lors de la démarche de résolution de problèmes scientifiques, l'élève analyse le problème posé pour en comprendre le sens, construit des étapes de résolution et les met en œuvre.
Il porte un regard critique sur le résultat, notamment par l'évaluation d'un ordre de grandeur ou par des considérations sur l'homogénéité.
Il examine la pertinence des étapes de résolution qu'il a élaborées et les modifie éventuellement en conséquence.
Il ne s'agit donc pas pour lui de suivre les étapes de résolution qui seraient imposées par la rédaction d'un exercice, mais d'imaginer lui-même une ou plusieurs pistes pour répondre à la question scientifique posée.
C'est sur la façon d'appréhender une question scientifique, sur le choix raisonné de la méthode de résolution et sur les moyens de vérification qu'est centrée la formation de l'élève lors de la démarche de résolution de problème.
Les situations rencontrées par l'élève en cours de formation ainsi qu'au baccalauréat se limiteront aux domaines d'étude des trois thèmes de l'enseignement de spécialité.
Le professeur fera largement appel à des situations comportant une dimension expérimentale.
Thème 1 : l'eau
Mots-clés
Mers, océans ; climat ; traceurs chimiques.
Érosion, dissolution, concrétion.
Surveillance et lutte physico-chimique contre les pollutions ; pluies acides.
Eau et ressources
Production d'eau potable ; traitement des eaux
Ressources minérales et organiques dans les océans ; hydrates de gaz.
Eau et énergie
Piles à combustible.
Production de dihydrogène.
Thème 2 : son et musique
Instruments à cordes, à vent et à percussion.
Instruments électroniques.
Acoustique musicale ; gammes ; harmonies.
Traitement du son.
Émetteurs et récepteurs sonores
Voix ; acoustique physiologique.
Microphone ; enceintes acoustiques ; casque audio.
Reconnaissance vocale.
Son et architecture
Auditorium ; salle sourde.
Isolation phonique ; acoustique active ; réverbération.
Thème 3 : matériaux
Élaboration, vieillissement, corrosion, protection, recyclage, élimination.
Structure et propriétés
Conducteurs, supraconducteurs, cristaux liquides.
Semi-conducteurs, photovoltaïques.
Membranes.
Colles et adhésifs
Tensioactifs, émulsions, mousses.
Nouveaux matériaux
Nanotubes, nanoparticules.
Matériaux nanostructurés.
Matériaux composites
Céramiques, verres.
Matériaux biocompatibles, textiles innovants.
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à l'occasion d'une épreuve pratique.
Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.
le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes sont dispensées de l'examen.
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série « scientifique »
Le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série « scientifique » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre en classe terminale de la série « scientifique » est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de SVT
I-Les sciences de la vie et de la Terre au lycée
Les sciences de la vie et de la Terre dans le parcours de l'élève en lycée
Les objectifs de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre Au lycée, les sciences de la vie et de la Terre sont une voie de motivation et de réussite pour la poursuite de la formation scientifique après le collège et la préparation à l'enseignement supérieur ; elles participent également à l'éducation en matière de santé, sécurité, environnement, de tout élève qui choisira une orientation vers des filières non scientifiques.
Elle prépare à l'exercice des responsabilités individuelles, familiales et sociales et constitue un tremplin vers les métiers qui se rapportent à la santé (médecine, odontologie, diététique, épidémiologie, etc.).
Les sciences de la vie et de la Terre dans le nouveau lycée
Les bases très générales établies en classe de seconde conduisent, dans les classes de première puis de terminale, à des approfondissements, des généralisations, des approches complémentaires.
En terminale S, les enseignements s'inscrivent dans une logique scientifique encore plus marquée.
Pour participer à la prise en compte de la diversité des élèves, une grande marge de liberté est laissée aux professeurs,
seuls à même de déterminer les modalités pédagogiques adaptées à leurs élèves.
Les conditions d'exercice de la liberté pédagogique du professeur
Les compétences : une combinaison de connaissances, capacités et attitudes
Si les connaissances scientifiques à mémoriser sont raisonnables, c'est pour permettre aux enseignants de consacrer du temps pour faire comprendre ce qu'est le savoir scientifique, son mode de construction et son évolution au cours de l'histoire des sciences.
Des activités pratiques, envisageables pour chacun des items du programme, seront mises en œuvre le plus souvent possible.
L'activité expérimentale offre la possibilité à l'élève de répondre à une situation-problème par la mise au point d'un protocole, sa réalisation, la possibilité de confrontation entre théorie et expérience, l'exploitation des résultats.
Ainsi, l'élève doit pouvoir élaborer et mettre en œuvre un protocole comportant des expériences afin de mettre à l'épreuve ses hypothèses, faire les schématisations et les observations correspondantes, réaliser et analyser les mesures, en estimer la précision et écrire les résultats de façon adaptée.
-la conception d'une stratégie ou d'un protocole pour éprouver ces hypothèses ;
C'est là aussi un espace de liberté pédagogique pour le professeur qui vérifiera toutefois qu'à l'issue de l'année, les différentes étapes auront bien été envisagées et pratiquées.
Cette démarche constitue le cadre intellectuel approprié pour la mise en œuvre d'activités de laboratoire, notamment manipulatoires et expérimentales, indispensables à la construction des savoirs de la discipline.
À partir d'une question globale, elles sont l'occasion de développer les compétences des élèves, leur autonomie de raisonnement et leur attitude critique.
Les technologies de l'information et de la communication seront mises en œuvre dans de nombreuses circonstances.
Il pourra s'agir d'outils généralistes dont on fera ici un usage spécialisé, notamment internet en utilisation conjointe avec des techniques de laboratoire classiques.
L'usage de logiciels, généralistes ou spécialisés, y compris les jeux intelligents qui sont parfois une piste pédagogique envisageable, est encouragé.
Les productions pédagogiques, les travaux d'élèves, notamment dans le cadre d'une démarche d'investigation, gagneront à être exploités, en classe et en dehors de la classe dans le cadre d'un environnement numérique de travail (ENT).
Le travail de terrain est un moyen privilégié pour l'approche de la complexité des situations réelles.
Le programme comporte plusieurs items qui se prêtent bien à la réalisation d'un travail hors de l'établissement (sortie géologique, exploration d'un écosystème, visite de laboratoire, de musée scientifique, d'entreprise).
Le lycéen doit se préparer à une autonomie de pensée et d'organisation qui lui sera indispensable pour réussir ses études supérieures.
Échanges et débats conduisent ensuite à tirer des conclusions plus générales que l'étude collective d'un exemple unique ne le permettrait.
Ils sont en outre l'occasion de développer les qualités d'expression, d'écoute et de respect mutuel, dans le cadre des règles de sécurité.
Le professeur choisit des supports pertinents afin d'aider les élèves le long de leurs parcours.
Sans exagérer le temps annuel consacré à l'évaluation sommative, il convient de concevoir des contrôles réguliers, de durées variées et ciblés sur quelques compétences bien identifiées qui varient d'un sujet à l'autre.
Les activités pratiques individuelles des élèves, qu'il convient de développer le plus souvent possible, sont également l'occasion d'évaluer les acquisitions des capacités techniques et expérimentales.
Non seulement le suivi de leur acquisition permet de vérifier le développement d'une forme de rigueur de raisonnement spécifique aux sciences expérimentales, mais encore, c'est une préparation progressive, indispensable dès la classe de seconde, à une forme d'évaluation que les élèves pourront rencontrer au baccalauréat et au cours de leurs études supérieures.
L'évaluation de la capacité à communiquer à l'oral est aussi à renforcer.
Les sciences de la vie et de la Terre, discipline d'ouverture
Les préoccupations éducatives
Au-delà de la complémentarité avec les autres sciences expérimentales que sont les sciences physiques et chimiques, les programmes de sciences de la vie et de la Terre fournissent l'occasion d'interactions avec d'autres disciplines, notamment avec les mathématiques (prise en compte de la variabilité et de la diversité, problèmes d'incertitudes et fiabilité des mesures, formalisation), la géographie, la philosophie et l'EPS.
À titre d'exemple, on peut citer les évocations littéraires de la biodiversité, de l'évolution ou de leur représentation picturale ainsi que la statuaire du corps humain au cours d'un exercice sportif.
Les évocations littéraires de la vie des mineurs renseignent sur des conditions d'exploitation souvent révolues aujourd'hui.
II-Les sciences de la vie et de la terre en classe terminale
Le programme d'enseignement en classe terminale de la série scientifique prend appui sur ceux du collège et de la classe de seconde mais aussi sur les résultats principaux de la classe de première S.
De façon à faciliter un changement de filière en fin ou en cours de première, il est possible d'aborder la classe terminale sans avoir à reprendre les démonstrations détaillées conduites en classe de première.
Seuls les concepts principaux doivent être acquis.
Il va de soi cependant qu'un élève de première non scientifique qui souhaiterait aborder une classe de terminale S devra fournir un effort d'adaptation.
En classe terminale de la série scientifique, les trois thématiques présentées dans le préambule général pour le lycée sont déclinées comme indiqué ci-dessous.
Les pourcentages des horaires proposés donnent une indication très générale de la pondération souhaitée entre les thèmes, mais ils ne doivent pas être considérés comme des impératifs rigides.
-le brassage génétique lié à la reproduction sexuée et quelques aspects de mécanismes de l'évolution ; cette partie intègre l'approche du végétal angiosperme considéré dans son ensemble ;
-quelques aspects des transformations géologiques du domaine continental.
-la plante domestiquée par l'Homme ;
-les propriétés thermiques de la Terre comme source possible d'énergie et comme élément de compréhension du fonctionnement de la planète.
Enfin le thème Corps humain et santé (33 %) est structuré autour de deux questions :
-quelques aspects des relations immunitaires permettent de stabiliser et compléter des connaissances de collège et de relier cette thématique à une vision évolutive ;
-l'étude de la commande du muscle, conduite en association avec celle du réflexe myotatique, est l'occasion de stabiliser la notion de réflexe tout en fournissant les bases nécessaires concernant le neurone et la synapse.
Chacun remarquera que, tout en restant en phase avec des préoccupations sociétales, les deux derniers thèmes ont un ancrage dans la science fondamentale plus affirmé que dans les classes précédentes, ce qui est la traduction dans le programme de sciences de la vie et de la Terre du caractère plus spécialisé de la classe terminale.
Comme pour les classes de seconde ou de première, la liberté pédagogique du professeur est grande en classe terminale de la série scientifique.
Cependant, la nécessité d'assurer la construction d'un corpus commun de compétences et la perspective du baccalauréat conduisent parfois à préciser davantage ce qui est attendu.
Chaque fois que c'est possible, le programme indique les concepts à acquérir, les capacités à développer, en laissant souvent ouvert le choix des exemples.
Cela entraînera, naturellement, une évolution de la définition des attendus au baccalauréat.
Intéresser les élèves, leur donner le goût et l'envie d'études supérieures scientifiques, faciliter leur compréhension et leur mémorisation, sont des préoccupations qui conduisent à recommander une pédagogie active fondée sur le concret.
Activités pratiques réelles, en classe et sur le terrain, sont les outils de construction des compétences attendues et exigées pour l'évaluation des capacités expérimentales.
Beaucoup de points abordés dans le programme se prêtent particulièrement bien à des approfondissements disciplinaires ou, plus encore, à des développements transdisciplinaires notamment en accompagnement personnalisé.
En classe terminale de la série scientifique, les élèves étudient, en mathématiques, la notion d'intervalle de confiance.
Afin d'assurer une cohérence entre les enseignements, il serait bon de présenter les résultats chiffrés utilisés en sciences de la vie et de la Terre en prenant en compte cette nouveauté.
Par exemple, les données ponctuelles d'un graphique pourraient être présentées non sous la forme de simples points, mais sous la forme de barres, ainsi qu'il est d'usage dans toutes les publications scientifiques.
Sans chercher à prendre en charge l'explicitation de la signification précise de cette représentation, le professeur indiquera l'usage qui en est fait et renverra les élèves aux justifications théoriques proposées dans l'enseignement de mathématiques.
La colonne de gauche liste les connaissances (en caractère droit) qui doivent être acquises par les élèves à l'issue de la classe terminale.
-entre parenthèses, des indications sur ce qui a déjà été étudié et qui ne sera pas reconstruit en terminale (ces acquis peuvent cependant être rappelés) ;
-entre crochets, quelques limites, chaque fois qu'il a semblé nécessaire de rendre parfaitement explicite ce qui n'est pas exigible (il s'agit bien de limites de ce qui est exigible pour les élèves, ce qui ne veut pas dire qu'il est interdit d'en parler dans le déroulement de la construction du savoir) ;
-la rubrique pistes suggère des directions de réflexions susceptibles d'être exploitées dans le cadre de prolongements au-delà du programme lui-même, accompagnement personnalisé, projets ou clubs scientifiques par exemple, de préférence en interdisciplinarité.
La colonne de droite indique les capacités et attitudes dont on attend qu'elles soient exercées dans le cadre de l'item décrit.
Celles-ci sont communes à la plupart des items et ne sont pas reprises par la suite.
On observera que, par souci de continuité et de cohérence, le vocabulaire utilisé pour décrire les capacités et attitudes mises en œuvre s'inspire fortement de celui utilisé pour le socle commun de connaissances, de compétences et de culture du collège (B.
EN n° 29 du 20 juillet 2006) et déjà utilisé pour les programmes en classe de seconde et de première.
La classe terminale est à la fois l'achèvement du lycée et la porte d'entrée dans l'enseignement supérieur.
Afin de faciliter la poursuite des études, il est bon de saisir les occasions qui se présentent de proposer des bilans simples et synthétiques, souvent sous forme schématique, de ce qui a été construit au long de l'enseignement secondaire.
Pour faciliter l'identification de ces occasions de bilan, les chapeaux des items du programme comportent, en caractères gras, des suggestions de tels bilans.
Capacités et attitudes développées tout au long du programme
-Manifester sens de l'observation, curiosité, esprit critique.
-Être conscient de l'existence d'implications éthiques de la science.
Thème 1-La Terre dans l'Univers, la vie, l'évolution du vivant
Thème 1-A Génétique et évolution
Thème 1-A-1 Le brassage génétique et sa contribution à la diversité génétique
En classe de seconde, une première approche de la diversité génétique a été effectuée.
En classe de première S, les mutations ont été étudiées à l'échelle moléculaire ainsi que leur contribution à la production de diversité génétique.
En classe terminale, on étudie les aspects génétiques de la sexualité en se limitant au cas des organismes pluricellulaires.
Bilans : divisions cellulaires, ADN, gène, allèles, brassage génétique.
CAPACITÉS, ATTITUDES
La méiose est la succession de deux divisions cellulaires précédée comme toute division d'un doublement de la quantité d'ADN (réplication).
Dans son schéma général, elle produit quatre cellules haploïdes à partir d'une cellule diploïde.
Au cours de la méiose, des échanges de fragments de chromatides (crossing-over ou enjambement) se produisent entre chromosomes homologues d'une même paire.
Les chromosomes ainsi remaniés subissent un brassage interchromosomique résultant de la migration aléatoire des chromosomes homologues lors de la 1ère division de méiose.
Une diversité potentiellement infinie de gamètes est ainsi produite.
Des anomalies peuvent survenir.
Un crossing-over inégal aboutit parfois à une duplication de gène.
Un mouvement anormal de chromosomes produit une cellule présentant un nombre inhabituel de chromosomes.
Ces mécanismes, souvent sources de troubles, sont aussi parfois sources de diversification du vivant (par exemple à l'origine des familles multigéniques).
Brassage génétique inter et intrachromosomique au cours de la méiose.
Diversité des gamètes.
Stabilité des caryotypes.
(Collège, seconde, première.
La mitose, les mutations, les allèles.
Première idée de la recombinaison.)
La nomenclature des phases de la méiose n'est pas exigible.
La description cytologique de la méiose s'appuie sur le seul cas de la production de gamètes chez les animaux diploïdes à cycle monogénétique.
Les mécanismes moléculaires de la recombinaison ne sont pas au programme.
L'analyse des produits de méiose se limite aux diplontes par l'étude des descendants issus d'un croisement avec un homozygote récessif pour tous les loci étudiés : la génétique des haplontes n'est pas au programme.]
Croisement entre la combinatoire génétique et la formalisation mathématique.
Ordonner et interpréter des observations microscopiques de cellules en méiose.
Effectuer une analyse statistique simple d'un brassage interchromosomique (en analysant des produits de méiose).
Représenter schématiquement le déroulement de la méiose à partir d'une cellule diploïde.
Effectuer une analyse statistique simple d'un remaniement intrachromosomique (en analysant des produits de méiose)
Illustrer schématiquement le mécanisme du crossing-over et ses conséquences génétiques.
Illustrer schématiquement les mécanismes expliquant certaines anomalies chromosomiques.
Au cours de la fécondation, un gamète mâle et un gamète femelle s'unissent : leur fusion conduit à un zygote.
La diversité génétique potentielle des zygotes est immense.
Chaque zygote contient une combinaison unique et nouvelle d'allèles.
Seule une fraction de ces zygotes est viable et se développe.
La fécondation est abordée à partir d'un exemple choisi chez une espèce animale présentant un cycle monogénétique diplophasique.
Première idée des mécanismes de la fécondation.)
Seules les notions de portée générale sont exigibles.
Si l'élève doit pouvoir illustrer son propos par un exemple, aucun n'est imposé par le programme.
Si l'on met en évidence la fusion des matériels nucléaires, les autres phénomènes cellulaires de la fécondation (réaction acrosomiale, réaction corticale, activation métabolique) sont hors programme.]
Approche mathématique du risque génétique.
Observer et interpréter des observations microscopiques relatives à la fécondation.
Réaliser une analyse statistique simple des résultats d'une fécondation
Décrire schématiquement un exemple de fécondation et ses conséquences génétiques.
Thème 1-A-2 Diversification génétique et diversification des êtres vivants
L'association des mutations et du brassage génétique au cours de la méiose et de la fécondation ne suffit pas à expliquer la totalité de la diversification génétique des êtres vivants.
Il s'agit ici de donner une idée de l'existence de la diversité des processus impliqués, sans chercher une étude exhaustive.
En outre, une diversification des êtres vivants n'est pas toujours liée à une diversification génétique.
Bilan : processus de diversification du vivant.
D'autres mécanismes de diversification des génomes existent : hybridations suivies de polyploïdisation, transfert par voie virale, etc.
S'agissant des gènes impliqués dans le développement, des formes vivantes très différentes peuvent résulter de variations dans la chronologie et l'intensité d'expression de gènes communs, plus que d'une différence génétique.
Une diversification des êtres vivants est aussi possible sans modification des génomes : associations (dont symbioses) par exemple.
Chez les vertébrés, le développement de comportements nouveaux, transmis d'une génération à l'autre par voie non génétique, est aussi source de diversité : chants d'oiseaux, utilisation d'outils, etc.
Il s'agit de montrer la variété des mécanismes de diversification à l'œuvre et l'apport de la connaissance des mécanismes du développement dans la compréhension des mécanismes évolutifs.
Un traitement exhaustif des mécanismes possibles n'est pas attendu.]
Étudier les modalités d'une modification du génome.
Comparer des gènes du développement pour en identifier les homologies de séquences.
Interpréter un changement évolutif en termes de modification du développement.
Étudier un exemple de diversification du vivant sans modification du génome.
Thème 1-A-3 De la diversification des êtres vivants à l'évolution de la biodiversité
La biodiversité a été définie et présentée comme produit et étape de l'évolution.
Dans les classes précédentes, il a été montré que des individus porteurs de diverses combinaisons génétiques peuvent différer par leurs potentiels reproducteurs (plus grande attirance sexuelle exercée sur le partenaire ; meilleure résistance à un facteur du milieu, aux prédateurs ; meilleur accès à la nourriture, etc.).
Cette influence, associée à la dérive génétique, conduit à une modification de la diversité génétique des populations au cours du temps.
Bilan : la biodiversité et sa modification.
Sous l'effet de la pression du milieu, de la concurrence entre êtres vivants et du hasard, la diversité des populations change au cours des générations.
L'évolution est la transformation des populations qui résulte de ces différences de survie et du nombre de descendants.
On insistera sur l'existence d'une survie différentielle et sur la diversité de l'effectif des descendants des individus qui conduisent à une modification des populations.
Sélection naturelle et dérive génétique sont replacées dans ce cadre global.
Analyser une situation concrète, à partir d'arguments variés (données génétiques, paléontologiques, biologiques, arbres phylogénétiques, etc.).
La diversité du vivant est en partie décrite comme une diversité d'espèces.
La définition de l'espèce est délicate et peut reposer sur des critères variés qui permettent d'apprécier le caractère plus ou moins distinct de deux populations (critères phénotypiques, interfécondité, etc.).
Le concept d'espèce s'est modifié au cours de l'histoire de la biologie.
Une espèce peut être considérée comme une population d'individus suffisamment isolés génétiquement des autres populations.
Une population d'individus identifiée comme constituant une espèce n'est définie que durant un laps de temps fini.
On dit qu'une espèce disparaît si l'ensemble des individus concernés disparaît ou cesse d'être isolé génétiquement.
Une espèce supplémentaire est définie si un nouvel ensemble s'individualise.
Dans la continuité de l'approche des classes précédentes, il convient de montrer que l'espèce est une réalité statistique, collective et que c'est dans cette optique que la spéciation peut être envisagée.
Il ne s'agit pas de conduire à une définition incontestable de l'espèce ou de la spéciation, mais simplement de montrer que ce concept dont on ne peut aujourd'hui se passer pour décrire le monde vivant est pourtant d'une nature très délicate.]
Analyser des exemples de spéciation dans des contextes et selon des mécanismes variés à partir de documents fournis.
Analyser des informations relatives à la définition des limites d'une espèce vivante.
Analyser des exemples d'hybrides interspécifiques fertiles ou non.
Thème 1-A-4 Un regard sur l'évolution de l'Homme
Homo sapiens peut être regardé, sur le plan évolutif, comme toute autre espèce.
Il a une histoire évolutive et est en perpétuelle évolution.
Cette histoire fait partie de celle, plus générale, des primates.
D'un point de vue génétique, l'Homme et le chimpanzé, très proches, se distinguent surtout par la position et la chronologie d'expression de certains gènes.
Le phénotype humain, comme celui des grands singes proches, s'acquiert au cours du développement pré et postnatal, sous l'effet de l'interaction entre l'expression de l'information génétique et l'environnement (dont la relation aux autres individus).
Les premiers primates fossiles datent de-65 à-50 millions d'années.
Ils sont variés et ne sont identiques ni à l'Homme actuel, ni aux autres singes actuels.
La diversité des grands primates connue par les fossiles, qui a été grande, est aujourd'hui réduite.
Homme et chimpanzé partagent un ancêtre commun récent.
Aucun fossile ne peut être à coup sûr considéré comme un ancêtre de l'homme ou du chimpanzé.
Le genre Homo regroupe l'Homme actuel et quelques fossiles qui se caractérisent notamment par une face réduite, un dimorphisme sexuel peu marqué sur le squelette, un style de bipédie avec trou occipital avancé et aptitude à la course à pied, une mandibule parabolique, etc.
Production d'outils complexes et variété des pratiques culturelles sont associées au genre Homo, mais de façon non exclusive.
La construction précise de l'arbre phylogénétique du genre Homo est controversée dans le détail.
Appliquer au cas Homo sapiens les acquis en matière d'évolution.
(Collège, première : premières idées sur la place de l'Homme dans l'évolution ; pigments rétiniens et place de l'Homme parmi les primates.)
L'étude de fossiles n'a aucun objectif exhaustif.
Il s'agit simplement d'illustrer la diversité des primates fossiles, notamment de ceux habituellement classés dans le genre Homo.
Aucun arbre phylogénétique précis n'est exigible mais comment, en s'appuyant sur tel ou tel caractère, on aborde sa construction.
La controverse sur le détail précis de l'arbre est évoquée et illustre une question scientifique en devenir.
Cependant, les différentes conceptions en présence ne sont en aucun cas exigibles.]
Philosophie : Regards croisés sur l'Homme.
Étude comparée des primates ; arts de la préhistoire.
Comparer les génotypes de différents primates.
Positionner quelques espèces de primates actuels ou fossiles, dans un arbre phylogénétique, à partir de l'étude de caractères ou de leurs productions.
Thème 1-A-5 Les relations entre organisation et mode de vie, résultat de l'évolution : l'exemple de la vie fixée chez les plantes
L'organisation fonctionnelle des plantes (angiospermes) est mise en relation avec les exigences d'une vie fixée en relation avec deux milieux, l'air et le sol.
Au cours de l'évolution, des processus trophiques, des systèmes de protection et de communication, ainsi que des modalités particulières de reproduction se sont mis en place.
L'objectif de ce thème est, sans rentrer dans le détail des mécanismes, de comprendre les particularités d'organisation fonctionnelle de la plante et de les mettre en relation avec le mode de vie fixé.
Bilans : schéma général de la plante, organisation et fonction de la fleur.
Les caractéristiques de la plante sont en rapport avec la vie fixée à l'interface sol/ air dans un milieu variable au cours du temps.
Elle développe des surfaces d'échanges de grande dimension avec l'atmosphère (échanges de gaz, capture de la lumière) et avec le sol (échange d'eau et d'ions).
Des systèmes conducteurs permettent les circulations de matières dans la plante, notamment entre systèmes aérien et souterrain.
Elle possède des structures et des mécanismes de défense (contre les agressions du milieu, les prédateurs, les variations saisonnières).
Conduire une étude morphologique simple d'une plante commune.
Réaliser et observer une coupe anatomique dans une tige ou une racine.
Effectuer une estimation (ordre de grandeur) des surfaces d'échanges d'une plante par rapport à sa masse ou son volume.
Comparer avec un mammifère par exemple.
Il s'agit d'aboutir à une vue globale de la plante, de ses différents organes et de leurs fonctions.
Un schéma fonctionnel synthétique permet de présenter les notions à retenir.
L'étude d'une coupe anatomique permet de repérer les deux grands types de tissus conducteurs.
Première approche de l'organisation végétale.)
Le raisonnement s'appuie uniquement sur l'observation d'une plante en tant qu'organisme.
L'anatomie végétale n'est pas un objectif de formation : on se limite au repérage du phloème et du xylème et à l'indication de leurs rôles-sans mécanisme-dans la conduction des sèves.
Les mécanismes immunitaires des végétaux ne sont pas au programme.]
Modélisation fractale de l'augmentation de surface du système foliaire ou racinaire.
Étude d'hormones végétales et de leurs actions sur la croissance, le passage de la mauvaise saison.
Représenter schématiquement l'organisation d'une plante-type et savoir en décrire un exemple.
Recenser, extraire et exploiter des informations concernant des mécanismes protecteurs chez une plante (production de cuticules, de toxines, d'épines, etc.).
Analyser les modalités de résistance d'une plante aux variations saisonnières.
L'organisation florale, contrôlée par des gènes de développement, et le fonctionnement de la fleur permettent le rapprochement des gamètes entre plantes fixées.
La pollinisation de nombreuses plantes repose sur une collaboration animal pollinisateur/ plante produit d'une coévolution.
À l'issue de la fécondation, la fleur se transforme en fruits contenant des graines.
La dispersion des graines est nécessaire à la survie et à la dispersion de la descendance.
Elle repose souvent sur une collaboration animal disséminateur/ plante produit d'une coévolution.
Fleur, pistil (ovaire, ovule), étamine, pollen.
Fruit, graine.
Pollinisation par le vent et les animaux.
Seule une vision élémentaire de la reproduction sexuée est ici attendue.
Sont explicitement hors programme : la structure du grain de pollen, sa formation, les mécanismes de la double fécondation, les mécanismes de formation de la graine ou du fruit.
La coévolution est constatée comme un résultat, mais ses mécanismes ne sont pas demandés.
La connaissance exhaustive des gènes du développement floral.]
Études de coévolution.
Étude des mécanismes de transformation de la fleur en fruit.
Réaliser la dissection d'une fleur simple et traduire les observations sous une forme schématique simple (diagramme floral).
Mettre en évidence les relations entre une plante et un animal pollinisateur.
Mettre en évidence les relations entre une plante et un animal assurant sa dissémination.
Thème 1-B-Le domaine continental et sa dynamique
En classe de première S, l'attention s'est portée principalement sur les domaines océaniques.
On aborde ici les continents.
Il s'agit de dégager les caractéristiques de la lithosphère continentale et d'en comprendre l'évolution à partir de données de terrain.
La compréhension de la dynamique de la lithosphère devient ainsi plus complète.
Bilans : granite, gabbro, basalte, péridotite ; le modèle de la tectonique des plaques ; volcanisme, recyclage des matériaux de la croûte ; notions d'érosion, transport, sédimentation.
Thème 1-B-1 La caractérisation du domaine continental : lithosphère continentale, reliefs et épaisseur crustale
La croûte continentale affleure dans les régions émergées.
L'examen de données géologiques permet à la fois d'expliquer cette situation et de nuancer cette vision rapide.
Les mécanismes de formation des montagnes sont complexes.
On se limite au cas des reliefs liés à un épaississement crustal dont les indices peuvent être retrouvés sur le terrain et/ ou en laboratoire.
La lithosphère est en équilibre (isostasie) sur l'asthénosphère.
Les différences d'altitude moyenne entre les continents et les océans s'expliquent par des différences crustales.
La croûte continentale, principalement formée de roches voisines du granite, est d'une épaisseur plus grande et d'une densité plus faible que la croûte océanique.
L'âge de la croûte océanique n'excède pas 200 Ma, alors que la croûte continentale date par endroit de plus de 4 Ga.
Cet âge est déterminé par radiochronologie.
Au relief positif qu'est la chaîne de montagnes, répond, en profondeur, une importante racine crustale.
Réaliser et exploiter une modélisation analogique ou numérique pour comprendre la notion d'isostasie.
Utiliser des données sismiques et leur traitement avec des logiciels pour évaluer la profondeur du Moho.
Déterminer un âge en utilisant la méthode de la droite isochrone.
Recenser, extraire et organiser des données de terrain entre autres lors d'une sortie.
L'épaisseur de la croûte résulte d'un épaississement lié à un raccourcissement et un empilement.
On en trouve des indices tectoniques (plis, failles, nappes) et des indices pétrographiques (métamorphisme, traces de fusion partielle).
Les résultats conjugués des études tectoniques et minéralogiques permettent de reconstituer un scénario de l'histoire de la chaîne.
Il s'agit de présenter trois grandes caractéristiques continentales : épaisseur crustale, densité crustale, âges variés et parfois très anciens.
La radiochronologie des roches est fondée sur la décroissance radioactive naturelle de certains éléments chimiques présents dans les minéraux qui les constituent.
On étudie un exemple d'indice tectonique et un indice pétrographique de raccourcissement.
L'interrogation en SVT au baccalauréat ne portera pas sur les formalisations mathématiques et/ ou physiques de la radioactivité.
L'étude de radiochronologie se limite à un cas : droite isochrone Rb/ Sr.
Les connaissances pétrographiques se limitent au rappel de ce qui a été vu en classe de première pour le granite.
L'étude de la gravimétrie se limite à l'étude d'une modélisation simple de l'isostasie.
Il ne s'agit pas d'étudier dans son ensemble le mécanisme orogénique mais seulement de mettre en évidence l'association sur un exemple de phénomènes tectoniques et pétrographiques.]
Mathématiques : exponentielles.
Physique : radioactivité.
Chimie : transformations chimiques, thermodynamique.
La transformation chimique en phase solide ; les processus de fusion partielle.
Repérer, à différentes échelles, des indices simples de modifications tectoniques ou pétrographiques du raccourcissement et de l'empilement.
Thème 1-B-2 La convergence lithosphérique : contexte de la formation des chaînes de montagnes
Si les dorsales océaniques sont le lieu de la divergence des plaques et les failles transformantes une situation de coulissage, les zones de subductions sont les domaines de la convergence à l'échelle lithosphérique.
Ces régions, déjà présentées en classe de première S, sont étudiées ici pour comprendre une situation privilégiée de raccourcissement et d'empilement et donc de formation de chaînes de montagnes.
Les chaînes de montagnes présentent souvent les traces d'un domaine océanique disparu (ophiolites) et d'anciennes marges continentales passives.
La suture de matériaux océaniques résulte de l'affrontement de deux lithosphères continentales (collision).
Tandis que l'essentiel de la lithosphère continentale continue de subduire, la partie supérieure de la croûte s'épaissit par empilement de nappes dans la zone de contact entre les deux plaques.
Les matériaux océaniques et continentaux montrent les traces d'une transformation minéralogique à grande profondeur au cours de la subduction.
La différence de densité entre l'asthénosphère et la lithosphère océanique âgée est la principale cause de la subduction.
En s'éloignant de la dorsale, la lithosphère océanique se refroidit et s'épaissit.
L'augmentation de sa densité au-delà d'un seuil d'équilibre explique son plongement dans l'asthénosphère.
En surface, son âge n'excède pas 200 Ma.
Subduction, collision.
Les indices de subduction ou de collision doivent pouvoir être reconnus sur divers types de documents.
La succession est présentée comme un scénario type, jamais parfaitement réalisé sur le terrain.
Subsidence thermique.
Le rôle moteur de la traction par la lithosphère océanique plongeante complète la compréhension de la tectonique des plaques.
Collision.
Nature pétrographique de la lithosphère océanique.
Les exemples relèvent du choix du professeur, aucune chaîne de montagne n'est privilégiée.
Aucune connaissance d'ensemble d'une chaîne de montagne précise n'est attendue.]
Physique-chimie : diagrammes de phase.
Repérer à différentes échelles, de l'échantillon macroscopique de roche à la lame mince, des minéraux témoignant de transformations liées à la subduction.
Raisonner à l'aide de calculs simples sur le lien entre âge de la lithosphère/ densité/ subduction.
Thème 1-B-3 Le magmatisme en zone de subduction : une production de nouveaux matériaux continentaux
Les zones de subduction sont le siège d'une importante activité magmatique qui aboutit à une production de croûte continentale.
Dans les zones de subduction, des volcans émettent des laves souvent visqueuses associées à des gaz et leurs éruptions sont fréquemment explosives.
La déshydratation des matériaux de la croûte océanique subduite libère de l'eau qu'elle a emmagasinée au cours de son histoire, ce qui provoque la fusion partielle des péridotites du manteau sus-jacent.
Si une fraction des magmas arrive en surface (volcanisme), la plus grande partie cristallise en profondeur et donne des roches à structure grenue de type granitoïde.
Un magma, d'origine mantellique, aboutit ainsi à la création de nouveau matériau continental.
Accrétion continentale ; granodiorite ; andésite.
Dynamisme éruptif.
Subduction.)
Les mécanismes de la fusion se limitent à la mise en évidence du rôle de fondant de l'eau.
Les réactions minéralogiques de déshydratation ne sont pas exigibles.]
Métamorphisme dans la plaque subduite.
Observer à différentes échelles, de l'échantillon macroscopique à la lame mince, les roches mises en place dans un cadre de subduction et comprendre les différences de structures et leur particularités minéralogiques (abondance en minéraux hydroxylés).
Réaliser et exploiter les résultats de modélisations numériques de fusion partielle des roches.
Comparer les compositions minéralogiques d'un basalte et d'une andésite.
Thème 1-B-4 La disparition des reliefs
Tout relief est un système instable qui tend à disparaître aussitôt qu'il se forme.
Il ne s'agit évidemment pas ici d'étudier de façon exhaustive les mécanismes de destruction des reliefs et le devenir des matériaux de démantèlement, mais simplement d'introduire l'idée d'un recyclage en replaçant, dans sa globalité, le phénomène sédimentaire dans cet ensemble.
Les chaînes de montagnes anciennes ont des reliefs moins élevés que les plus récentes.
On y observe à l'affleurement une plus forte proportion de matériaux transformés et/ ou formés en profondeur.
Les parties superficielles des reliefs tendent à disparaître.
Altération et érosion contribuent à l'effacement des reliefs.
Les produits de démantèlement sont transportés sous forme solide ou soluble, le plus souvent par l'eau, jusqu'en des lieux plus ou moins éloignés où ils se déposent (sédimentation).
Des phénomènes tectoniques participent aussi à la disparition des reliefs.
L'ensemble de ces phénomènes débute dès la naissance du relief et constitue un vaste recyclage de la croûte continentale.
Il s'agit de montrer que les chaînes de montagnes sont des systèmes dynamiques et disparaissent.
Comme les matériaux océaniques, la lithosphère continentale est recyclée en permanence.
Les mécanismes sont cependant différents, ce qui explique que la croûte continentale puisse conserver les roches les plus anciennes de la Terre.
L'eau, agent principal d'érosion, transport, sédimentation ; sédiments, roches sédimentaires.)
Aucun exemple précis n'est imposé par le programme.
La diagenèse n'est pas au programme.]
Approches quantitatives : flux sédimentaire, réajustements isostatiques, vitesse d'érosion.
Géographie : altération-climat.
Exploiter des données cartographiques.
Utiliser des images ou des données satellites pour qualifier et éventuellement quantifier l'érosion d'un massif actuel (ordre de grandeur).
Établir un schéma bilan du cycle des matériaux de la croûte continentale.
Thème 2-Enjeux planétaires contemporains
Thème 2-A-Géothermie et propriétés thermiques de la Terre
L'énergie solaire, d'origine externe au globe terrestre, a été largement abordée dans les programmes de sciences de la vie et de la Terre des classes de seconde et de première.
Un flux thermique dont l'origine est interne se dirige aussi vers la surface.
L'étudier en classe terminale est à la fois prendre conscience d'une ressource énergétique possible et un moyen de comprendre le fonctionnement global de la planète.
Bilan : flux thermique, convection, conduction, énergie géothermique.
La température croît avec la profondeur (gradient géothermique) ; un flux thermique atteint la surface en provenance des profondeurs de la Terre (flux géothermique).
Gradients et flux varient selon le contexte géodynamique.
Le flux thermique a pour origine principale la désintégration des substances radioactives contenues dans les roches.
Deux mécanismes de transfert thermique existent dans la Terre : la convection et la conduction.
Le transfert par convection est beaucoup plus efficace.
À l'échelle globale, le flux fort dans les dorsales est associé à la production de lithosphère nouvelle ; au contraire, les zones de subduction présentent un flux faible associé au plongement de la lithosphère âgée devenue dense.
La Terre est une machine thermique.
L'énergie géothermique utilisable par l'Homme est variable d'un endroit à l'autre.
Le prélèvement éventuel d'énergie par l'Homme ne représente qu'une infime partie de ce qui est dissipé.
Exploiter des données extraites des atlas régionaux des ressources géothermales en France, concernant la température des fluides extraits dans ces zones.
Exploiter les données recueillies lors d'une sortie locale dans une exploitation géothermique.
Exploiter l'imagerie satellitale et les cartes de répartition mondiale du flux thermique pour replacer les exploitations actuelles dans le cadre structural : magmatisme de rifting, de subduction ou de points chauds.
Réaliser des mesures de conduction et de convection à l'aide d'un dispositif ExAO et les traiter avec un tableur informatique.
Il s'agit de montrer le lien étroit entre la compréhension du fonctionnement de la planète et l'utilisation par l'Homme d'une ressource naturelle que l'on peut considérer inépuisable.
La compréhension du transfert thermique dans la Terre permet de compléter le schéma de tectonique globale en y faisant figurer la convection mantellique.
Il convient de réinvestir les résultats des classes antérieures pour aboutir à une compréhension très globale du fonctionnement de la planète.)
Aucune formalisation mathématique de la circulation du flux thermique n'est attendue.]
Physique : transferts thermiques.
Approche mathématique du flux thermique, calcul du gradient géothermique.
Réaliser et exploiter une modélisation analogique de convection en employant éventuellement des matériaux de viscosité différente.
Exploiter les imageries de tomographies sismiques.
Thème 2-B La plante domestiquée
Les plantes (on se limite aux angiospermes), directement ou indirectement (par l'alimentation des animaux d'élevage) sont à la base de l'alimentation humaine.
Elles constituent aussi des ressources dans différents domaines : énergie, habillement, construction, médecine, arts, pratiques socioculturelles, etc.
La culture des plantes constitue donc un enjeu majeur pour l'humanité.
Sans chercher l'exhaustivité, il s'agit de montrer que l'Homme agit sur le génome des plantes cultivées et donc intervient sur la biodiversité végétale.
L'utilisation des plantes par l'Homme est une très longue histoire, qui va des pratiques empiriques les plus anciennes à la mise en œuvre des technologies les plus modernes.
Bilan : sélection génétique des plantes ; génie génétique.
La sélection exercée par l'Homme sur les plantes cultivées a souvent retenu (volontairement ou empiriquement) des caractéristiques génétiques différentes de celles qui sont favorables pour les plantes sauvages.
Une même espèce cultivée comporte souvent plusieurs variétés sélectionnées selon des critères différents ; c'est une forme de biodiversité.
Les techniques de croisement permettent d'obtenir de nouvelles plantes qui n'existaient pas dans la nature (nouvelles variétés, hybrides, etc.).
Les techniques du génie génétique permettent d'agir directement sur le génome des plantes cultivées.
Il s'agit de montrer les différentes modalités d'action humaine sur les caractéristiques génétiques des plantes cultivées.
Les éléments scientifiques introduits ici permettent un débat sur l'usage de telle ou telle méthode, mais il n'entre pas dans les objectifs de l'enseignement scientifique de trancher, à lui seul, la controverse.]
Histoire des arts : la modification des aliments de l'Homme au travers de leur représentation picturale.
Histoire et géographie : histoire des plantes cultivées et des civilisations.
Comparer une plante cultivée et son ancêtre naturel supposé.
Recenser, extraire et exploiter des informations afin de comprendre les caractéristiques de la modification génétique d'une plante.
Thème 3-Corps humain et santé
Dans ce thème, le projet est d'aborder quelques sujets ayant un rapport direct avec de grandes questions de santé en même temps que les bases scientifiques nécessaires pour les traiter.
Il s'agit de montrer que la réflexion sur la santé ne peut être conduite sans des connaissances scientifiques solides.
Thème 3-A Le maintien de l'intégrité de l'organisme : quelques aspects de la réaction immunitaire
Le système immunitaire est constitué d'organes, de cellules et de molécules qui contribuent au maintien de l'intégrité de l'organisme.
Le système immunitaire tolère habituellement les composantes de l'organisme mais il réagit à la perception de signaux de danger (entrée d'éléments étrangers, modification des cellules de l'organisme).
Par l'activité de ses différents effecteurs, il réduit ou élimine le trouble à l'origine de sa mise en action.
La bonne santé d'un individu résulte d'un équilibre dynamique entretenu par des réactions immunitaires en réponse à des dérèglements internes ou des agressions du milieu extérieur (physiques, chimiques ou biologiques).
Chez les vertébrés, ce système comprend un ensemble de défenses aux stratégies très différentes : l'immunité innée et l'immunité adaptative.
Bilan : la défense de l'organisme contre les agressions ; immunité ; mémoire immunitaire.
Thème 3-A-1 La réaction inflammatoire, un exemple de réponse innée
L'immunité innée ne nécessite pas d'apprentissage préalable, est génétiquement héritée et est présente dès la naissance.
Elle repose sur des mécanismes de reconnaissance et d'action très conservés au cours de l'évolution.
Très rapidement mise en œuvre, l'immunité innée est la première à intervenir lors de situations variées (atteintes des tissus, infection, cancer).
C'est une première ligne de défense qui agit d'abord seule puis se prolonge pendant toute la réaction immunitaire.
La réaction inflammatoire aiguë en est un mécanisme essentiel.
Elle fait suite à l'infection ou à la lésion d'un tissu et met en jeu des molécules à l'origine de symptômes stéréotypés (rougeur, chaleur, gonflement, douleur).
Elle prépare le déclenchement de l'immunité adaptative.
Organes lymphoïdes, macrophages, monocytes, granulocytes, phagocytose, mastocytes, médiateurs chimiques de l'inflammation, réaction inflammatoire, médicaments anti-inflammatoires.
Il s'agit sur un exemple de montrer le déclenchement d'une réaction immunitaire et l'importance de la réaction inflammatoire.
Les bases d'immunologie.)
[Limites : la description exhaustive du CMH.
La description des récepteurs de l'immunité innée (PRR), des signaux de dangers et les signatures des pathogènes (PAMP).
La mise en perspective évolutive du système immunitaire est signalée et permet de rattacher la réflexion sur la santé à cette thématique de sciences fondamentales, mais elle ne fait pas l'objet d'une argumentation particulière.]
Observer et comparer une coupe histologique ou des documents en microscopie avant et lors d'une réaction inflammatoire aiguë.
Recenser, extraire et exploiter des informations, sur les cellules et les molécules impliquées dans la réaction inflammatoire aiguë.
Recenser, extraire et exploiter des informations, y compris expérimentales, sur les effets de médicaments antalgiques et anti-inflammatoires.
Thème 3-A-2 L'immunité adaptative, prolongement de l'immunité innée
Alors que l'immunité innée est largement répandue chez les êtres vivants, l'immunité adaptative est propre aux vertébrés.
Elle s'ajoute à l'immunité innée et assure une action plus spécifique contre des molécules, ou partie de molécules.
Les cellules de l'immunité adaptative ne deviennent effectrices qu'après une première rencontre avec un antigène grâce aux phénomènes de sélection, d'amplification et de différenciation clonales.
Les défenses adaptatives associées avec les défenses innées permettent normalement d'éliminer la cause du déclenchement de la réaction immunitaire.
Le système immunitaire, normalement, ne se déclenche pas contre des molécules de l'organisme ou de ses symbiotes.
Cela est vrai notamment pour la réponse adaptative.
Pourtant, les cellules de l'immunité adaptative, d'une grande diversité, sont produites aléatoirement par des mécanismes génétiques complexes qui permettent potentiellement de répondre à une multitude de molécules.
La maturation du système immunitaire résulte d'un équilibre dynamique entre la production de cellules et la répression ou l'élimination des cellules autoréactives.
Recenser, extraire et exploiter des informations, y compris expérimentales, sur les cellules et les molécules intervenant dans l'immunité adaptative.
Concevoir et réaliser une expérience permettant de caractériser la spécificité des molécules intervenant dans l'immunité adaptative
Concevoir et réaliser des expériences permettant de mettre en évidence les immunoglobulines lors de la réaction immunitaire.
Cellule présentatrice de l'antigène, lymphocytes B, plasmocytes, immunoglobulines (anticorps), séropositivité, lymphocytes T CD4, lymphocytes T auxiliaire, interleukine 2, lymphocytes T CD8, lymphocytes T cytotoxiques ; sélection, amplification, différenciation clonales.
L'exemple d'une infection virale (grippe) fait comprendre la mise en place des défenses adaptatives et comment, en collaboration avec les défenses innées, elles parviennent à l'élimination du virus.
On insistera sur la réponse adaptative à médiation humorale.
On profitera de cette étude pour signaler le mode d'action du VIH et la survenue de maladies opportunistes dans le cas du Sida.
L'existence d'une maturation du système immunitaire n'est présentée que de façon globale.
[Limites : la description des mécanismes génétiques à l'origine de la diversité du répertoire immunologique.
La présentation de l'antigène aux lymphocytes T, la description du cycle de développement du VIH.]
Thème 3-A-3 Le phénotype immunitaire au cours de la vie
Une fois formés, certains effecteurs de l'immunité adaptative sont conservés grâce à des cellules-mémoires à longue durée de vie.
Cette mémoire immunitaire permet une réponse secondaire à l'antigène plus rapide et quantitativement plus importante qui assure une protection de l'organisme vis-à-vis de cet antigène.
La vaccination déclenche une telle mémorisation.
L'injection de produits immunogènes mais non pathogènes (particules virales, virus atténués, etc.) provoque la formation d'un pool de cellules mémoires dirigées contre l'agent d'une maladie.
L'adjuvant du vaccin déclenche la réaction innée indispensable à l'installation de la réaction adaptative.
Le phénotype immunitaire d'un individu se forme au gré des expositions aux antigènes et permet son adaptation à l'environnement.
La vaccination permet d'agir sur ce phénomène.
La production aléatoire de lymphocytes naïfs est continue tout au long de la vie mais, au fil du temps, le pool des lymphocytes mémoires augmente.
Mémoire immunitaire, vaccins.
Il s'agit de faire comprendre la base biologique de la stratégie vaccinale qui permet la protection de l'individu vacciné et de la population.
On indique que l'adjuvant du vaccin prépare l'organisme au déclenchement de la réaction adaptative liée au vaccin, un peu comme la réaction inflammatoire prépare la réaction adaptative naturelle.
Premières idées sur les vaccins.)
[Limites : la description exhaustive des types de vaccins et des pratiques vaccinales.]
Recenser, extraire et exploiter des informations sur la composition d'un vaccin et sur son mode d'emploi.
Thème 3-B Neurone et fibre musculaire : la communication nerveuse
En partant des acquis de la classe de seconde, il s'agit d'apporter une compréhension plus fine du système neuromusculaire et de comprendre un test médical couramment utilisé.
C'est aussi l'occasion d'apporter les connaissances indispensables concernant le neurone et la synapse.
Bilan : neurone, synapse chimique ; plasticité cérébrale.
Thème 3-B-1 Le réflexe myotatique, un exemple de commande réflexe du muscle
Le réflexe myotatique sert d'outil diagnostique pour apprécier l'intégrité du système neuromusculaire : par un choc léger sur un tendon, on provoque la contraction du muscle étiré (exemple du réflexe rotulien ou achilléen).
Le réflexe myotatique est un réflexe monosynaptique.
Il met en jeu différents éléments qui constituent l'arc-réflexe.
Le neurone moteur conduit un message nerveux codé en fréquence de potentiels d'actions.
La commande de la contraction met en jeu le fonctionnement de la synapse neuromusculaire.
Mettre en évidence les éléments de l'arc-réflexe à partir de matériels variés (enregistrements, logiciels de simulation).
Observer et comparer des lames histologiques de fibre et de nerf.
Observer des lames histologiques pour comprendre l'organisation de la moelle épinière.
Les éléments de l'arc-réflexe : stimulus, récepteur, neurone sensoriel, centre nerveux, neurone moteur, effecteur (fibre musculaire).
Caractéristiques structurales et fonctionnelles du neurone (corps cellulaire, dendrite, axone, potentiels de repos et d'action).
Synapse chimique (bouton synaptique, neuromédiateur-acétylcholine, exocytose, fente synaptique, récepteur post-synaptique, potentiel d'action musculaire).
Codage électrique en fréquence, codage chimique en concentration.
Sont hors programme : les mécanismes ioniques des potentiels membranaires, les potentiels de récepteurs, les potentiels post-synaptiques et les mécanismes de déclenchement du potentiel d'action musculaire, le couplage excitation-contraction.]
Recenser, extraire et exploiter des informations, afin de caractériser le fonctionnement d'une synapse chimique.
Interpréter les effets de substances pharmacologiques sur le fonctionnement de synapses chimiques.
Thème 3-B-2 De la volonté au mouvement
Si le réflexe myotatique sert d'outil diagnostique pour identifier d'éventuelles anomalies du système neuromusculaire local, il n'est pas suffisant car certaines anomalies peuvent résulter d'anomalies touchant le système nerveux central et se traduire aussi par des dysfonctionnements musculaires.
Ainsi, les mouvements volontaires sont contrôlés par le système nerveux central.
L'exploration du cortex cérébral permet de découvrir les aires motrices spécialisées à l'origine des mouvements volontaires.
Les messages nerveux moteurs qui partent du cerveau cheminent par des faisceaux de neurones qui descendent dans la moelle jusqu'aux motoneurones.
C'est ce qui explique les effets paralysants des lésions médullaires.
Le corps cellulaire du motoneurone reçoit des informations diverses qu'il intègre sous la forme d'un message moteur unique et chaque fibre musculaire reçoit le message d'un seul motoneurone.
Motoneurone, aire motrice.
En se limitant à l'exploitation d'imageries cérébrales simples, il s'agit de montrer l'existence d'une commande corticale du mouvement.
Les voies nerveuses de la motricité volontaire sont hors programme.]
Recenser, extraire et exploiter des informations, afin de caractériser les aires motrices cérébrales.
Thème 3-B-3 Motricité et plasticité cérébrale
Le système nerveux central peut récupérer ses fonctions après une lésion limitée.
La plasticité des zones motrices explique cette propriété.
La comparaison des cartes motrices de plusieurs individus montre des différences importantes.
Loin d'être innées, ces différences s'acquièrent au cours du développement, de l'apprentissage des gestes et de l'entraînement.
Cette plasticité cérébrale explique aussi les capacités de récupération du cerveau après la perte de fonction accidentelle d'une petite partie du cortex moteur.
Les capacités de remaniements se réduisent tout au long de la vie, de même que le nombre de cellules nerveuses.
C'est donc un capital à préserver et entretenir.
En s'appuyant sur les notions sur la plasticité cérébrale acquise en première par l'étude de la vision, il s'agit de montrer que cette plasticité affecte aussi le cortex moteur et l'importance de cette plasticité, tant dans l'élaboration d'un phénotype spécifique que dans certaines situations médicales.
Notions sur la plasticité cérébrale.)
La plasticité cérébrale n'est pas abordée dans ses mécanismes moléculaires : on se contente de constater des modifications des aires corticales.]
Recenser et exploiter des informations afin de mettre en évidence la plasticité du cortex moteur.
L'enseignement de spécialité de sciences de la vie et de la Terre prépare l'élève à une poursuite d'études dans ces domaines scientifiques en renforçant l'acquisition des connaissances et démarches spécifiques qui y sont associées.
Le programme est organisé en trois thèmes, dans le respect de la logique structurant les programmes du lycée en relation avec les Univers-métiers correspondants.
C'est l'occasion pour l'élève de mieux appréhender la perspective de ses futures études, de préciser son choix d'orientation et de faciliter la transition vers l'enseignement supérieur.
L'enseignement de spécialité se doit d'être délibérément concret.
Les objectifs de connaissance sont ainsi modestes, mais ils doivent être acquis grâce à la mise en œuvre de démarches d'investigation (fondées sur le raisonnement, l'observation, l'habileté expérimentale, le débat argumenté, etc.) qui offrent une place prépondérante à l'initiative de l'élève, au développement de son autonomie et de ses compétences.
Les thèmes abordés permettront notamment de développer par la pratique des capacités méthodologiques portant sur la microscopie, l'expérimentation (éventuellement assistée par ordinateur), l'analyse du terrain, la recherche documentaire, la modélisation numérique, etc.
Thème 1-La Terre dans l'Univers, la vie et l'évolution de la vie
Énergie et cellule vivante (on se limite aux cellules eucaryotes)
Tout système vivant échange de la matière et de l'énergie avec ce qui l'entoure.
Il est le siège de couplages énergétiques.
-La cellule chlorophyllienne des végétaux verts effectue la photosynthèse grâce à l'énergie lumineuse.
Le chloroplaste est l'organite clé de cette fonction.
La phase photochimique produit des composés réduits RH2 et de l'ATP.
La phase chimique produit du glucose à partir de CO2 en utilisant les produits de la phase photochimique.
[Les mécanismes moléculaires de la chaîne photosynthétique et la conversion chimio-osmotique ne sont pas au programme.
Seuls les bilans devront être mémorisés.
La réduction dans le chloroplaste d'autres substances minérales que le CO2 n'est pas au programme.]
-La plupart des cellules eucaryotes (y compris les cellules chlorophylliennes) respirent : à l'aide de dioxygène, elles oxydent la matière organique en matière minérale.
La mitochondrie joue un rôle majeur dans la respiration cellulaire.
L'oxydation du glucose comprend la glycolyse (dans le hyaloplasme) puis le cycle de Krebs (dans la mitochondrie) : dans leur ensemble, ces réactions produisent du CO2 et des composés réduits R'H2.
La chaîne respiratoire mitochondriale permet la réoxydation des composés réduits ainsi que la réduction de dioxygène en eau.
Ces réactions s'accompagnent de la production d'ATP qui permet les activités cellulaires.
[Le détail des réactions chimiques, les mécanismes de la chaîne respiratoire et la conversion chimio-osmotique ne sont pas au programme.]
-Certaines cellules eucaryotes réalisent une fermentation.
L'utilisation fermentaire d'une molécule de glucose produit beaucoup moins d'ATP que lors de la respiration.
[On se limite aux fermentations alcoolique et lactique.]
-La fibre musculaire utilise l'ATP fourni, selon les circonstances, par la fermentation lactique ou la respiration.
L'hydrolyse de l'ATP fournit l'énergie nécessaire aux glissements de protéines les unes sur les autres qui constituent le mécanisme moléculaire à la base de la contraction musculaire.
[Les autres aspects de l'énergétique de la fibre musculaire sont exclus.]
-L'ATP joue un rôle majeur dans les couplages énergétiques nécessaires au fonctionnement des cellules.
[L'étude préalable des différents exemples du programme permet d'aboutir à une conclusion générale qui ne génère pas en elle-même d'étude complémentaire.]
Atmosphère, hydrosphère, climats : du passé à l'avenir
Les enveloppes fluides de la Terre (atmosphère et hydrosphère) sont le siège d'une dynamique liée notamment à l'énergie reçue du Soleil.
Elles sont en interaction permanente avec la biosphère et la géosphère.
Le climat, à l'échelle globale ou locale, est à la fois le résultat de ces interactions et la condition de leur déroulement.
La compréhension, au moins partielle, de cette complexité permet d'envisager une gestion raisonnée de l'influence de l'Homme.
Sans chercher l'exhaustivité, l'objectif de ce thème est d'aborder quelques aspects de la relation entre histoire des enveloppes fluides de la Terre et histoire du climat.
-L'atmosphère initiale de la Terre était différente de l'atmosphère actuelle.
Sa transformation est la conséquence, notamment, du développement de la vie.
L'histoire de cette transformation se trouve inscrite dans les roches, en particulier celles qui sont sédimentaires.
[Il s'agit de traiter le passage de l'atmosphère primitive à l'atmosphère oxydante en s'appuyant sur un nombre limité d'arguments pétrographiques.]
-Les bulles d'air contenues dans les glaces permettent d'étudier la composition de l'air durant les 800 000 dernières années y compris des polluants d'origine humaine.
La composition isotopique des glaces et d'autres indices (par exemple la palynologie) permettent de retracer les évolutions climatiques de cette période.
[Les élèves doivent connaître les apports essentiels de la glaciologie.
Aucun autre argument n'est exigible, mais les élèves devront pouvoir étudier des documents permettant de les mettre en évidence.]
-L'effet de serre, déterminé notamment par la composition atmosphérique, est un facteur influençant le climat global.
La modélisation de la relation effet de serre/ climat est complexe.
Elle permet de proposer des hypothèses d'évolutions possibles du climat de la planète notamment en fonction des émissions de gaz à effet de serre induites par l'activité humaine.
[L'ensemble des mécanismes agissant sur le climat n'est pas au programme, mais on indiquera que l'effet de serre n'est qu'un facteur parmi d'autres.
En particulier, l'influence des paramètres astronomiques pourra être évoquée, mais n'est pas exigible des élèves au baccalauréat.]
-Sur les grandes durées (par exemple pendant le dernier milliard d'années), les traces de variations climatiques importantes sont enregistrées dans les roches sédimentaires.
Des conditions climatiques très éloignées de celles de l'époque actuelle ont existé.
[On étudie seulement un exemple permettant de reconstituer les conditions climatiques et leur explication en termes de géodynamique.
L'histoire de la variation du climat en elle-même est hors programme ainsi que l'étude exhaustive des relations entre géodynamique et climat.]
Glycémie et diabète
La glycémie est un paramètre du milieu intérieur.
Son maintien par l'organisme dans une gamme de valeurs étroite est un indicateur et une condition de bonne santé.
-Les glucides à grosses molécules des aliments sont transformés en glucose grâce à l'action d'enzymes digestives.
Les enzymes sont des protéines qui catalysent des transformations chimiques spécifiques (ici celles de la digestion).
[La digestion n'est pas en elle-même au programme.
Elle est simplement l'occasion d'enseigner les notions fondamentales concernant les enzymes.]
-La régulation de la glycémie repose notamment sur les hormones pancréatiques : insuline et glucagon.
[Les autres mécanismes physiologiques de régulation de la glycémie sont exclus.]
-Le diabète de type 1 résulte de la perturbation de la régulation de la glycémie provoquée par l'arrêt ou l'insuffisance d'une production pancréatique d'insuline.
L'absence ou l'insuffisance de l'insuline est due à une destruction auto-immune des cellules β des îlots de Langerhans.
Le diabète de type 2 s'explique par la perturbation de l'action de l'insuline.
[Les mécanismes de la réaction auto-immune sont exclus.]
-Le déclenchement des diabètes est lié à des facteurs variés, génétiques et environnementaux.
[La référence au surpoids, envisagée sous l'angle du lien avec le diabète de type 2, n'entraîne aucune étude exigible du tissu adipeux ou du métabolisme lipidique.]
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement de spécialité d'informatique et sciences du numérique en classe terminale de la série "scientifique"
Le programme de l'enseignement de spécialité d'informatique et sciences du numérique en classe terminale de la série "scientifique" est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Programme de l'enseignement de spécialité d'informatique et sciences du numérique
Classe terminale de la série S
Les sciences informatiques, et plus généralement les sciences du numérique, ont aujourd'hui envahi nos vies professionnelles et personnelles.
Elles ont entraîné des mutations profondes dans nos sociétés (culture, sciences, économie, politique, etc.).
Pourtant, seule une faible partie de la population maîtrise les mécanismes fondamentaux qui régissent ces mutations et est en mesure d'apprécier les enjeux sociétaux qui en découlent.
L'enseignement de l'informatique au lycée peut contribuer à réduire cette fracture.
L'objectif de l'enseignement de spécialité ISN en classe terminale de la série S n'est pas de former des experts en informatique, mais plutôt de fournir aux élèves quelques notions fondamentales et de les sensibiliser aux questions de société induites.
Il s'agit d'un enseignement d'ouverture et de découverte des problématiques actuelles, adapté à la société d'aujourd'hui, qui valorise la créativité et contribue à l'orientation.
2 - Mise en activité de l'élève
Afin de refléter le caractère scientifique et technique propre à la discipline et de développer l'appétence des élèves en faveur de cet enseignement nouveau pour eux, il convient de les mettre en situation d'activité aussi souvent que possible.
Une pédagogie de projet est à privilégier pour favoriser l'émergence d'une dynamique de groupe.
Dans ce cadre, le professeur joue un rôle central : il impulse et coordonne les projets, anime les débats et met en place l'évaluation et ses modalités.
L'informatique étant connexe à de nombreux domaines, il est utile d'envisager un travail pluridisciplinaire : la complémentarité des approches, associée à la richesse d'un travail collaboratif, joue un rôle stimulant pour les élèves et les équipes pédagogiques.
Le professeur peut s'appuyer sur la mise en place d'exposés suivis de débats au sein de la classe pour introduire des questions sociétales liées à la généralisation du numérique.
Enfin, lors de la préparation des exposés, comme lors du développement des projets, le professeur guide les élèves dans leurs recherches documentaires s'appuyant sur des livres ou des ressources présentes sur le Web.
La progression peut suivre un rythme annuel construit autour de périodes spécifiques favorisant une alternance entre différents types d'activités (acquisition de nouveaux savoirs, exposés, projets) permettant d'entretenir l'intérêt des élèves et de développer leur autonomie.
Les activités pratiques et la réalisation de projets sont organisées dans une salle qui permet d'enseigner les bases et notions théoriques fondamentales, avec un recours possible aux outils numériques de présentation adaptés.
Un environnement numérique suffisamment ouvert est choisi pour favoriser cette dynamique de projet.
Les projets réalisés par les élèves, sous la conduite du professeur, constituent un apprentissage fondamental tant pour la compréhension de l'informatique et des sciences du numérique que pour l'acquisition de compétences variées.
Ils peuvent porter sur des problématiques issues d'autres disciplines et ont essentiellement pour but d'imaginer des solutions répondant à l'expression d'un besoin.
Les compétences mises en jeu au cours du développement d'un projet peuvent être regroupées ainsi :
- proposer une approche fonctionnelle qui réponde aux besoins ;
- conduire des recherches documentaires ;
- concevoir des programmes en autonomie ;
- gérer les étapes de l'avancement du projet en dialogue et en interaction avec le professeur.
Les activités des élèves sont organisées autour d'une équipe de projet formée de deux ou trois élèves et dont le fonctionnement est guidé par une démarche incluant des points d'étape pour faire un bilan avec le professeur, valider des éléments, contrôler ou modifier l'avancement du projet, voire le redéfinir partiellement.
L'enseignant veille à ce que les projets choisis par les élèves restent d'une ambition raisonnable afin de ne pas empiéter sur le temps consacré aux autres disciplines.
Un projet mené durant la seconde partie d'année permet de mettre en œuvre les savoirs et capacités acquises et donne lieu à un rapport écrit d'une dizaine de pages au maximum.
Au long de l'année, l'évaluation du travail de l'élève s'appuie sur les capacités mentionnées ci-dessous, sans nécessairement les mettre toutes en jeu.
4 - Éléments de programme
Le programme est construit autour de quatre parties : représentation de l'information, algorithmique, langages et programmation, architectures matérielles.
Les séquences pédagogiques ont vocation à être construites en combinant des savoirs et capacités extraits des quatre parties du programme.
Organisation : les éléments du programme sont présentés à l'aide d'un tableau en trois colonnes : Savoirs, Capacités, Observations.
Une partie des savoirs et capacités, repérés par le signe distinctif •, sont optionnels et seront traités en fonction des équipements disponibles ainsi que des orientations pédagogiques choisies par les enseignants.
Dans un contexte informatique, l'information est représentée par des suites de nombres.
La numérisation est l'opération qui associe à un objet réel du monde physique une description à l'aide d'un ensemble d'informations exploitables par un ordinateur ou, plus généralement, une machine numérique.
À cause de l'échantillonnage sous-jacent, la numérisation induit des effets importants sur la qualité de l'information numérique.
Elle entraîne des conditions spécifiques de création, de stockage, de traitement et de circulation de l'information.
Les capacités de traitement et de stockage des ordinateurs croissent de façon continue depuis leur apparition.
Il est donc crucial d'organiser ces flux d'informations en local sur une machine ou de façon distribuée sur un réseau.
L'intégration croissante du numérique dans les activités humaines et la numérisation de l'information suscitent des transformations culturelles, socio-économiques, juridiques et politiques profondes qui font apparaître de nouvelles opportunités, de nouveaux risques et de nouvelles contraintes qu'il convient d'étudier.
SAVOIRS
Représentation binaire
Un ordinateur est une machine qui manipule des valeurs numériques représentées sous forme binaire.
Manipuler à l'aide d'opérations élémentaires les trois unités de base : bit, octet, mot.
On met en évidence, sous forme de questionnement, la présence du numérique dans la vie personnelle et professionnelle, au travers d'exemples.
Opérations booléennes
Présentation des opérations booléennes de base (et, ou, non, ou-exclusif).
Exprimer des opérations logiques simples par combinaison d'opérateurs de base.
On découvre les opérations logiques de base à l'aide d'exercices simples et on met en évidence ces opérations dans les mécanismes de recherche.
En parallèle avec les séances d'algorithmique, on peut expliquer le principe d'addition de deux octets.
Numérisation
L'ordinateur manipule uniquement des valeurs numériques.
Une étape de numérisation des objets du monde physique est donc indispensable.
Coder un nombre, un caractère au travers d'un code standard, un texte sous forme d'une liste de valeurs numériques.
Numériser une image ou un son sous forme d'un tableau de valeurs numériques.
• Modifier format, taille, contraste ou luminance d'images numériques.
• Filtrer et détecter des informations spécifiques.
• Créer une image à l'aide d'un logiciel de modélisation.
Il est ici utile de faire référence à des notions technologiques introduites à propos des architectures matérielles.
Les images et les sons sont choisis comme contexte applicatif et sont manipulés via des logiciels de traitement ou de synthèse.
Le traitement numérique de la lumière et du son est en lien avec les principes physiques sous-jacents, qu'il est utile d'évoquer au moment voulu.
Formats
Les données numériques sont agencées de manière à en faciliter le stockage et le traitement.
L'organisation des données numériques respecte des formats qui sont soit des standards de fait, soit des normes.
Identifier quelques formats de documents, d'images, de données sonores.
Choisir un format approprié par rapport à un usage ou un besoin, à une qualité, à des limites.
Le choix d'un format approprié pose le problème de l'interopérabilité, qui est le fait d'assurer un usage sans restriction des mêmes données sur un système différent.
Compression
• Notion de compression de données.
• Compression avec et sans perte d'information.
• Utiliser un logiciel de compression.
On met en évidence l'effet de la compression d'une image ou d'un son en comparant deux systèmes de compression (avec ou sans perte).
Structuration et organisation de l'information
On manipule de grandes quantités d'informations.
Il est nécessaire de les organiser.
Classer des informations, notamment sous forme d'une arborescence.
On peut ici étudier le système d'organisation de fichiers en dossiers.
Un ensemble de documents unis par des liens hypertextes fournit un exemple de classement de type graphe.
Persistance de l'information
Les données, notamment personnelles, sont susceptibles d'être mémorisées pour de longues périodes sans maîtrise par les personnes concernées.
Prendre conscience de la persistance de l'information sur les espaces numériques interconnectés.
Comprendre les principes généraux permettant de se comporter de façon responsable par rapport au droit des personnes dans les espaces numériques.
La persistance de l'information se manifeste tout particulièrement au sein des disques durs mais aussi des mémoires caches.
Elle interagit avec le droit à la vie privée et fait naître une revendication du droit à l'oubli .
Non-rivalité de l'information
Existence de lois régissant la détention et la circulation de données numériques.
Prendre conscience de la non-rivalité des biens immatériels.
Distinguer différents types de licences (libres, propriétaires).
La non-rivalité d'un bien se définit par le fait que son usage par une personne n'en limite pas l'usage par d'autres (ainsi, le poste de radio est rival mais l'émission ne l'est pas).
À l'occasion d'exposés suivis de débats, on sensibilise les élèves à l'évolution des valeurs et du droit (en France et ailleurs) induite par l'émergence de biens immatériels.
Un algorithme se définit comme une méthode opérationnelle permettant de résoudre, en un nombre fini d'étapes clairement spécifiées, toutes les instances d'un problème donné.
Cette méthode peut être exécutée par une machine ou par une personne.
Les élèves ont été confrontés aux algorithmes très tôt dans leur parcours scolaire (avec les quatre opérations arithmétiques) et régulièrement de nouvelles situations de nature algorithmique leur ont été proposées ; ainsi, la construction de figures en géométrie euclidienne, la transcription des formules moléculaires en chimie, le code génétique ou encore l'analyse fonctionnelle en technologie sont autant de situations évoquant des algorithmes.
Les programmes de mathématiques des classes de seconde et première contiennent une initiation à l'algorithmique sur laquelle il convient de s'appuyer.
À travers l'étude de quelques algorithmes, on développe la faculté de lire et comprendre un algorithme conçu par d'autres, puis d'en concevoir de nouveaux.
Ces algorithmes sont exprimés dans un langage de programmation et exécutés sur une machine ou bien définis de manière informelle.
Algorithmes simples
- rechercher un élément dans un tableau trié par une méthode dichotomique ;
- trier un tableau par sélection ;
- ajouter deux entiers exprimés en binaire.
Comprendre un algorithme et expliquer ce qu'il fait.
Modifier un algorithme existant pour obtenir un résultat différent.
Concevoir un algorithme.
Programmer un algorithme.
• S'interroger sur l'efficacité d'un algorithme.
On présente simultanément les notions d'algorithme et de programme, puis on les distingue.
L'objectif est une compréhension de ces algorithmes et la capacité à les mettre en œuvre.
Les situations produisant une erreur (division par zéro, dépassement de capacité) sont mises en évidence.
Algorithmes plus avancés
• tri par fusion ;
• recherche d'un chemin dans un graphe par un parcours en profondeur (DFS) ;
• recherche d'un plus court chemin par un parcours en largeur (BFS).
Comprendre et expliquer (oralement ou par écrit) ce que fait un algorithme.
L'objectif se limite à une compréhension des principes fondamentaux sans exiger leur programmation.
4.3 Langages et programmation
La programmation est l'expression d'un algorithme dans un langage exécutable par une machine et joue un rôle central dans le développement des systèmes et produits informatiques.
L'apprentissage de la programmation vise d'une part à savoir programmer un algorithme décrit en langue naturelle et d'autre part à comprendre un programme et exprimer en langue naturelle l'algorithme sous-jacent.
On commence par rappeler les éléments de base de tout langage de programmation (affectation, séquence, test et boucle) tels qu'ils ont été présentés en mathématiques en classe de seconde et consolidés en classe de première.
On introduit alors la notion de fonction qui permet d'éviter des redondances, de structurer les programmes et d'organiser leur conception.
Enfin, on met en évidence la qualité des programmes en les testant sur différents jeux de données.
On insiste sur la clarté et la documentation qui facilitent la reprise du code par d'autres programmeurs.
On montre enfin l'universalité de la notion de langage au-delà de la programmation.
L'enseignant choisit un langage de programmation selon les critères suivants : simplicité d'utilisation, liberté d'installation, présence d'outils associés, existence d'une communauté d'utilisateurs et de bibliothèques facilitant le développement.
Types de données
- nombre entier ;
- virgule flottante ;
- booléen ;
- chaîne de caractères.
Choisir un type de donnée en fonction d'un problème à résoudre.
On adapte la présentation de ces notions en fonction du langage de programmation retenu.
- notion de fonction ;
- portée des variables et passage d'arguments ;
- définition récursive de fonctions.
Concevoir l'entête (ou l'interface) d'une fonction, puis la fonction elle-même.
Correction d'un programme
- situations d'erreur ou bugs.
Mettre un programme au point en le testant, en l'instrumentant.
• Utiliser un outil de mise au point.
On évoque les risques issus des programmes incorrects et des bugs qui en résultent, aux conséquences parfois graves.
Langages de description
Présentation du langage HTML et du principe de séparation du contenu et de la mise en forme.
Créer et analyser une page web en langage HTML.
On met en valeur le double usage du langage, lisible par un humain et interprétable par une machine.
On utilise HTML pour écrire une page à la main , puis on insiste sur le fait que ce langage sert aussi de cible à des générateurs de pages.
On évalue la qualité des pages du point de vue de la correction syntaxique et de l'efficacité du message.
4.4 Architectures matérielles
Exprimer un algorithme dans un langage de programmation a pour but de le rendre exécutable par une machine numérique.
La découverte de l'architecture de ces machines constitue une étape essentielle d'une initiation à l'informatique.
De plus, mieux comprendre cette organisation est nécessaire pour programmer de manière efficace, en tenant compte des capacités et limitations des machines numériques.
La progression pédagogique suit la chronologie du développement des systèmes informatiques : d'abord centralisés autour des machines à accès direct, ensuite connectés par l'intermédiaire d'une liaison série point à point et enfin répartis grâce aux réseaux où le transport des informations repose sur des méthodes de routage.
Le développement de ces réseaux et leur utilisation massive ont induit des questions sociétales majeures qu'il est préférable d'aborder sous forme d'activités pluridisciplinaires.
Finalement, l'étude d'un minirobot permet de découvrir les mécanismes de pilotage et de communication dans l'exécution de tâches complexes, interférant directement avec le monde physique.
Éléments d'architecture
Composants de base (unité centrale, mémoires, périphériques).
Expliquer le rôle des constituants d'un ordinateur.
On se limite à une présentation générale de ces concepts autour d'une machine à accès direct (Random Access Machine).
Jeu d'instructions
Instructions simples (chargement, stockage, opérations arithmétiques et logiques, saut conditionnel).
• Savoir dérouler l'exécution d'une séquence d'instructions simples de type langage machine.
On propose des activités sous forme d'exercices sur papier sans utiliser d'ordinateur.
Transmission point à point
Principes de base d'une transmission d'informations numériques entre un émetteur et un récepteur.
• Établir une communication sérielle entre deux machines.
On s'interroge sur la qualité d'une liaison série point à point.
On se limite à l'analyse d'un trafic de type chat (échange de caractères codés).
On introduit la notion de protocole (règles, formats et conventions, sur lesquels il est nécessaire de s'accorder pour communiquer).
Au-delà de deux machines, le modèle de la liaison point à point ne convient plus.
Adressage sur un réseau
Mécanismes d'adressage pour identifier des machines distantes.
Décrire une situation d'adressage sur un type de réseau particulier.
• Analyser le trafic (trames) sur un réseau et mettre ainsi en évidence la notion de protocole.
On introduit ces notions en comparant différents types d'adressages existants (téléphone, courrier postal).
On fait appel à un outil d'analyse pour visualiser la transmission des trames nécessaires au dialogue entre machines numériques.
Mécanismes induits par la communication sur un réseau dont la structure est de type graphe.
Notions de paquets, de chemins, de routage.
• Analyser les entêtes de messages électroniques, pour décrire le chemin suivi par l'information.
On se limite à la mise en œuvre d'une séance de travaux pratiques, avec analyse d'entêtes de courriels prédéfinis reçus (aspect distribué et non fiable des réseaux de grande taille, difficulté du passage à l'échelle).
On explique la différence entre les réseaux de type arborescent et de type graphe.
Supranationalité des réseaux
Prendre conscience du caractère supranational des réseaux et des conséquences sociales, économiques et politiques qui en découlent.
On met en évidence le fait que certains pays autorisent la mise en ligne d'informations, services ou contenus numériques dont la consultation n'est pas permise dans d'autres pays.
Initiation à la robotique
Découverte d'un système robotique et de sa programmation
• Identifier les différents composants d'un minirobot et comprendre leurs rôles respectifs.
• Décrire un système à événements simple à l'aide d'une machine à états finis.
• Programmer (dans un langage de haut niveau) un minirobot pour lui faire exécuter une tâche complexe.
On propose des activités adaptées aux équipements et logiciels disponibles dans l'établissement.
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté du 2 août 2011 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 850.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 août 2011, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2012 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
Le nombre de contrats offerts pour la Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2012 au concours externe d'instituteur est fixé à 15.
RÉPARTITION DES POSTES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉES SOUS CONTRAT (SESSION 2012)
Bordeaux-basque ISLRF
Montpellier-occitan ISLRF
Montpellier-catalan ISLRF
Rennes-Diwan ISLRF
Strasbourg-alsacien ISLRF
Arrêté du 6 septembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial et troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 6 septembre 2011, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2012 aux concours externe, externe spécial et troisième concours, au second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 4 602 au concours externe, à 101 au concours externe spécial, à 200 au troisième concours, à 93 au second concours interne et à 4 au second concours interne spécial.
mis au concours externe
mis au concours externe spécial
POSTES MIS AU TROISIÈME CONCOURS
mis au second concours interne
mis au second concours interne spécial
Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état annexé au présent décret.
Etat annexé.
ou annulés pour 2011 intéressant les missions du budget général
Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2011 susvisé, le montant : « 1 832 996 059,21 € » est remplacé par le montant : « 1 766 215 094,55 € » et le montant : « 202 996 059,21 € » est remplacé par le montant : « 136 215 094,55 € ».
La branche maladie du régime social des indépendants verse 66 780 964,66 € sur le compte bancaire réservé aux opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans les dix jours suivant la parution du présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique commun aux instituts régionaux d'administration et aux comités techniques de chacun des instituts régionaux d'administration
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle ainsi que ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Le matériel de vote est transmis par l'institut aux électeurs huit jours au moins avant la date du scrutin.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : "comité technique (dénomination du comité concerné)" (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et son prénom.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite "enveloppe n° 3") qu'il cachette et sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote dont l'électeur dépend.
L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
Un procès-verbal de ces opérations est établi par chaque bureau de vote en charge du dépouillement.
Les votes par correspondance parvenus après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L.
Décret n° 2011-1122 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
1° A l'article 1er, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « montant moyen annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence » et les mots : « et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » ;
― Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 200 % des montants de référence par grade fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Seuls 20 % des agents du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peuvent bénéficier, dans le cadre de leur attribution individuelle, d'une modulation supérieure à 175 % du montant de référence mentionné à l'alinéa précédent.
― Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2004 fixant le montant de la prime d'activité attribuée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2004 susvisé, les mots : « Les montants annuels moyens » sont remplacés par les mots : « Les montants de référence annuels ».
A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « Le montant » sont ajoutés les mots : « de référence ».
Arrêté du 5 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public administratif service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 septembre 2011, M. le vice-amiral d'escadre Verwaerde (Stéphane), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration de l'Etablissement public administratif service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Chomel de Jarnieu (Benoît).
La démission de M. SILVESTRE (Hubert), notaire à la résidence de Clefmont (Haute-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Clefmont (Haute-Marne) dont était titulaire M. SILVESTRE (Hubert) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mlle ACQUAVIVA (Naïs).
Mlle ADAM (Armelle, Andrée, Anne).
Mlle ALMERO (Emilie).
Mlle ARICAT (Cynthia, Marie, Amandine).
Mlle ARMENIO (Maud).
Mlle AUBIN (Julie, Sandra).
Mlle BAROUKH (Betty, Annick, Aline).
Mlle BAUDESSON DE CHANVILLE D'ARC (Lorraine, Hélène, Marie).
Mlle BAZAS (Delphine).
Mlle BEGLOT (Marion, Emilie).
Mme BELLOLI (Aurélie, Laetitia), épouse Belloli-Mauras.
Mlle BELOT-ARNAUD (Oriane).
Mlle BENAMER (Linda).
Mlle BERKANE-KRACHAI (Soumya).
M. BERMOND (Guillaume, Marie-Carle).
Mlle BERNARD (Morgane, Marie Thérèse).
Mlle BERRIER (Audrey, Catherine).
Mlle BESSAC (Audrey, Marie).
Mlle BEURTON (Elsa, Marie, Geneviève).
Mlle BIARDEAU (Laëtitia, Jennifer, Paula).
Mlle BIETENHADER (Clémentine, Magali).
Mlle BILLIAERT (Marine, Line, Pia).
M. BLANC (Gérémie, David, Marie).
Mlle BOCQUEL (Audrey-Marine).
Mlle BODIER (Sonia, Catherine).
Mlle BOMBLED (Mélanie, Marie).
Mlle BONATTI (Alice).
Mlle BORDIGNON (Maeva).
Mlle BOUDILLON (Ariane, Geneviève).
Mlle BOUGAULT (Agathe, Annie, Pascale).
Mlle BOUGUERRA (Dounia, Aurore).
Mlle BOURNOT (Aurélie, Mathilde, Antoinette).
Mlle BOUTIN (Claire, Isabelle, Marie).
Mlle BOZZONI (Céline, Flora, Mathilde).
Mlle BRUNATI (Romaine, Emilie).
Mlle BRUNET (Amandine, Floriane).
Mlle BRUNETIERE (Emma, Violaine, Clémence).
Mlle BUGUEL (Elodie, Irène).
Mlle CAMARO (Marion, Elsa).
Mlle CARNIELLO (Emmanuelle, Elisabeth, Andrée).
Mlle CASTAGNET (Florence, Marie-Louise).
Mlle de CHALUP (Diane, Marie, Emmanuelle).
Mlle CHAMPION (Aurélie, Maria).
Mlle CHARBONNIER (Lucile, Bernadette, Lucie).
Mlle CHAUMONT (Zoé, Marie, Joséphine).
Mlle CHERRUAUD (Hélène, Gisèle, Daniel).
Mlle CHEZEL (Marjolaine, Cécile, Marguerite).
Mlle CHIRON (Frédérique, Pascale).
Mlle COINTET (Alice, Flore, Joséphine).
Mlle COLLET (Caroline, Marie).
M. COTTRAY (Alban, Gérard, Roger).
Mlle COUCHET (Morgane, Nadine).
M. CRABIERES (Jean-Baptiste, Philippe).
Mlle DABIN (Naëva, Anne).
M. DALLEMAGNE (Alexandre, Christian, Jacques).
Mlle DEGARDIN (Julie, Lucienne, Françoise).
Mlle DEGERT (Claire).
Mlle DEHAINE (Laetitia, Hélène).
Mlle DELANOE (Marine, Charlotte).
Mlle DELSAHUT (Mélanie, Carole).
Mlle DENNERY (Lucile, Marie).
Mlle DRAN (Fanny, Blanche, Nicole).
Mlle DROIT (Emilie, Anna).
Mlle DUBERNET (Alice, Monique, Gilberte).
Mlle DUREZ (Sabine, Marie-Claire).
Mlle DUVAL (Anna, Elisabeth).
Mlle EVENO (Emmanuelle).
M. FABRE (Pierre-Calendal).
Mlle FAIRANT (Jennifer Julie).
Mlle FAURE (Julie, Joséphine, Louise).
Mlle FAY (Léopoldine).
M. FERMANTEL (Pierre).
Mlle FERRE (Audrey, Marie).
Mlle FILLIOL (Céline).
Mlle FINANCE (Claire, Hélène, Véronique).
Mlle FIORIO (Marie-Charlotte).
Mlle FLEURIET (Alix, Antoinette, Marie).
Mlle FONTANGE (Marine, Camille, Rafaëlle).
Mlle FOSSAT (Pauline, Marie-Madeleine).
Mlle FOURMY (Laure, Colette, Sophie).
Mme FRADOIS (Aglaë, Valentine, Lucienne), épouse ECHEVERRIA.
M. GIRAUD (Guillaume, Cyrille, Romain).
Mlle GRAVIER (Sabine, Virginie).
Mme GREGOGNA (Marie-Noëlle, Madeleine), épouse PETITJEAN.
Mlle GREIG (Laurence).
Mlle HAND OUALI (Saliha).
Mlle HAUDIQUERT (Aurélie, Marie-Bernadette).
Mlle HEBLES (Héloïse Hermine
M. HENNUYER (Barthélémy, Paul).
Mlle HERLET (Emeline, Marie).
M. HERVE (d') Nicolas, René, Emile.
Mlle HODSON (Alice).
Mlle HOIBIAN (Justine, Eugénie, Marguerite).
Mlle IENNY (Nathalie, Isabelle, Marie).
Mlle JAROUSSIE (Claire, Hélène).
Mlle JAVELAS (Lottie).
Mlle JULIEN (Azanie, Jeanne).
Mlle KAHLA (Sarah, Anissa).
Mlle KHANGELDIAN (Lilitt).
Mlle KOPACZ (Anne-Sophie Monique).
Mlle LAFFARGUE (Marion, Charlotte, Amélie).
Mlle LAGORSSE (Virginie).
Mlle LAMBERT (Clotilde, Anne-Marie).
Mlle LAMBERT (Maëva, Vanessa).
M. LAMORELLE (Thomas).
M. LANES (Simon, Georges, Laurent).
Mlle LARDET (Florence, Marie-Madeleine).
Mlle LAURENS (Camille, Clémence).
Mlle LAVERGNE (Elsa, Paule).
Mlle LE DELEY (Morgane, Nicole, Louise).
Mlle LE GALLOUDEC (Anne-Laure, Pascal).
Mlle LE LORRAIN (Marion, Delphine).
Mlle LE PEUTREC (Charline, Morgane, Barbara).
Mlle LE SAUCE (Annabelle, Catherine, Marie).
Mlle LEBRUN (Karine, Gisèle, Danielle).
Mlle LEFEBVRE (Elodie, Michelle, Isabelle).
Mlle LEGRAS (Aurélie, Marie, Guilaine).
M. LESAULNIER (Arnault, René, François).
Mlle LEVINE (Sophie, Marguerite).
Mlle LEYS (Hélène, Marie, Paulette).
Mlle LOPEZ MORA (Laetitia).
Mlle LOT (Albane, Tiphaine, Marie).
Mlle LOYEZ (Stéphanie).
Mlle LUDGER (Julie, Marie).
M. MANIE (Romain).
Mlle MARCEL (Noémie, Véronique).
M. MARION (Paul, Charles, Jean).
Mlle MARTIN-VELEINE (Maëlle, Sarah, Elisabeth).
M. MAYEL (David, Joseph).
Mlle MAZIERE (Alice, Chloé).
M. MICHEL (Julien, Simon, Alexis).
Mlle MILLIERE (Lise, Marie, Renée).
Mlle MILON (Anne, Joëlle, Yvonne).
Mlle MILON (Ariane, Nathalie).
Mlle MORIN (Emilie, Paule).
Mlle MOUNIER (Natalène, Christine, Marie).
Mlle MOUTIER (Lucile, Magali).
Mlle NOEL (Sophie, Anne, Claire).
Mlle OLIVE (Raphaëlle, Marie, Dominique).
Mlle OLIVIER (Sarah, Thérèse, Marie).
Mlle PALERMO-CHEVILLARD (Gaëlle, Marie).
Mlle PARIS (Camille, Françoise, Lucette).
M. PARMENTIER (Fabien, Jean, Christian).
Melle PEIGNIER (Juliette, Louise, Florence).
Mlle PERRAUD (Charlotte, Odette, Edith).
Mlle PIESSAT (Stéphanie, Marlène).
Mlle PIET (Marie, Nina).
Mlle PINSARD (Juliane, Virginie, Christiane).
Mlle POIRIER (Céline, Dominique, Mireille).
Mlle PUPION (Laura).
Mlle REBERGUE (Julie, Lydie, Sylvie).
Mlle REISS (Tiffanie, Marie-Annie).
Mlle RENOLIET (Corentine, Maya, Caroline).
Mlle REYREAUD (Fanny).
Mlle RICHARD (Anne, Hortense, Marie).
M. RIUNE (Vincent, Jean-Paul).
Mlle de ROECK (Maylis, Florence, Marie).
Mlle ROUSSET (Audrey, Christiane, Marthe).
Mlle ROUVIERE (Cécile).
M. RUFF (Nicolas).
Mlle SABATHIE (Rachel, Anne).
Mme SCHMITT (Véronique, Marie), épouse KRETZ.
M. SEGURET (Aurélien, Florian).
Mlle SIEBERT (Julia).
M. SIEGRIST (Quentin, Lucas).
Mlle SMIAI (Wafa).
Mlle SMIDEREN (Nina, Marine).
Mlle SUTRA (Coralie, Téhani, Marie).
Mlle TARRIDE (Cindy, Chantal).
Mlle TEMPIA (Mélanie, Yvonne).
Mlle THIRION (Laury).
Mlle THOUAULT (Claire, Anne-Marie).
M. TROCELLO (Antoine, Marcel, Pierre).
Mlle VASSAUX (Alexandra, Agnès).
Mlle VINAULT (Marion).
Mlle VITTEAUT (Aurélie, Françoise, Jeanette).
M. VUE (Frédéric, Pascal).
Mlle WERNER (Armelle, Maud, Bénédicte).
Mlle WOUTERS (Lucie).
Mlle YATIME (Kathy-Leen).
Mlle ZORRILLA (Julie, Estella).
Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le lundi 26 septembre 2011.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre A, désignée par le sort.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Mme ANICOTTE (Elodie, Françoise, Maryse), épouse MENET.
Mlle BARD (Amélie, Anne, Catherine).
Mme BOULET (Sandrine, Marie, Catherine), épouse TIMSIT.
Mme BUNS (Cathy, Jeanne, Marie), épouse JAKUSZ.
M. CAILLET (Djamel, Nicolas, Yves).
Mme CARRE (Sabine, Mathilde, Bénédicte).
Mlle CAZENEUVE (Anne-Laure, Claire, Hélène).
M. COLOMER (Sylvain).
Mlle COULOMBEIX (Fanny, Elizabeth).
M. DELERM (Guillaume, Vincent, Marie).
Mlle DESSAULT (Coline, Anne-Margot).
Mlle DUPRAT (Géraldine, Raymonde).
M. GOLDSZAGIER (Julien, Jean, Jacob).
Mlle GUERIN (Sandrine, Stéphanie).
Mlle HEMADACHE (Fadila).
M. JULIE (Hugues, Alfred, Marius).
Mlle LAUPENIE (Roselyne, Roberte).
M. LEPLAT (Daniel, Yves, Hermann).
M. MAILLY (Vincent, Philippe).
Mlle MANCILLA (Julie, Marie).
M. MERLE (David, Jérôme).
M. MOHAMED (Karim).
Mlle PENET (Marie-Amélie, Geneviève).
Mlle PERRIER (Audrey, Aurore).
M. PIERRON (Jean-Baptiste, Pierre, Robert).
Mme PINON (Marie, Claudette, Michèle), épouse GAUTIER.
Mlle PORELLI (Emmanuelle, Marguerite, Madeleine).
M. SEMERIVA (Clément, Philippe, Georges).
Mlle ZEGHOUDI (Fathia).
Mlle BOSCHERON (Adeline, Marie, Alice).
Mme BOST (Véronique, Anne, Marie), épouse LAGIER.
Mlle GARDIN (Marion, Claire).
Mlle NEDHIF (Latifa).
Mme POTDEVIN (Luce).
M. TRIDON (Vincent, Marie, Pierre).
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 septembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Jean-Louis VINCENT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 janvier 2012.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant affectation (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 septembre 2011, M. Hubert WEIGEL, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est affecté auprès du préfet des Alpes-Maritimes pour l'assister dans l'organisation du sommet du G20 à Cannes.
Décret du 19 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - Mme Cesana (Magali)
Par décret en date du 19 septembre 2011, Mme Magali Cesana, chef du bureau « services bancaires et moyens de paiement » à la direction générale du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, en remplacement de M. Alexis Zajdenweber.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 septembre 2011, Mme Santini (Christiane), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2011, M. Arnaud, Paul Auguste, Charles Van Hées, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination au comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des sports et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 29 juillet 2011 :
Sont nommés membres du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable :
En tant que membres de droit, outre ceux mentionnés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du a de l'arrêté du 19 avril 2007 portant création du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports :
Mme Fabienne DEGUILHEM, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté ;
Mme Martine CHARRIER, directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire ;
M. Pierre LACROIX, directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Wattignies.
En tant que chercheurs et universitaires, personnalités qualifiées, agents exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports :
Mme Laurence MUNOZ, maître de conférences à l'université du littoral, Dunkerque ;
Mme Marianne LASSUS, agrégée de l'université, docteur en histoire ;
M. Gérard BOSC, ancien directeur technique national à la Fédération française de basket-ball ;
M. Jean DURRY, écrivain et historien du sport, membre de l'Académie internationale olympique, fondateur et ancien directeur du Musée national du sport ;
Mme Denise BARRIOLADE, inspectrice principale honoraire de la jeunesse et des sports, membre du comité scientifique du PAJEP (pôle des archives des associations de jeunesse et d'éducation populaire) ;
Mme Thérèse SALVADORE, présidente de la Fédération des internationaux du sport français ;
M. Michel SIMON, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse honoraire ;
M. Pierre PARLEBAS, professeur des universités honoraire, président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
M. André LECLERCQ, membre du bureau exécutif du Comité olympique et sportif français (CNOSF), membre du Conseil économique, social et environnemental, membre de l'Académie nationale olympique française (ANOF) ;
M. Emile PICQUES, ancien responsable des archives au ministère des sports ;
M. Philippe CALLE, inspecteur de la jeunesse et des sports honoraire, docteur en sciences politiques.
Décret du 19 septembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim - M. HOELTZEL (Marc)
Par décret en date du 19 septembre 2011, M. HOELTZEL (Marc) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme CHAUX-DEBRY (Geneviève).
Décisions du 29 août 2011 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 août 2011 :
L'association de financement de BPV 2011 (AF BVP 2011), dont le siège social est situé 10, rue Solférino, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée « BVP 2011 » du parti politique « Parti socialiste » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Le groupe de financement de l'association du groupe gauche socialiste majoritaire du conseil général du Puy-de-Dôme dite ADFGSM, dont le siège social est situé 27, avenue du Sancy, Super-Besse, 63610 Besse-et-Saint-Anastaise, est agréé en qualité d'association de financement du parti politique « Groupe gauche socialiste majoritaire du conseil général du Puy-de-Dôme » pour exercer ses activités à l'intérieur du Puy-de-Dôme.
I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :
1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.
II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l'expiration de la peine.
Décision n° 2011/56 du 7 septembre 2011 relative au projet de transfert de l'Ecole centrale de Paris sur le plateau de Saclay
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le seul projet de transfert de l'Ecole centrale de Paris sur le plateau de Saclay.
Il est recommandé à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
Elle portera également sur l'inclusion du projet dans les objectifs de mutualisation du campus et la réalisation du cluster de Saclay.
Elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence L'Orée des Bois, EHPAD de La Chapelle d'Andaine, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur de l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois, 42, rue de Bagnoles, 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, centre hospitalier, BP 50025, 57211 SARREGUEMINES CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Georges Mazurelle de la Roche-sur-Yon en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Georges MAZURELLE, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 LA ROCHE-SUR-YON, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en date du 15 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Moulins-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 MOULINS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en date du 6 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation-concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charentes-Maritimes), en date du 12 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Saintonge, 11, boulevard Ambroise-Paré, BP 326, 17108 SAINTES Cedex.
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques.
L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs :
1° Dont la valeur minimale de production commercialisée est au moins égale à un million d'euros.
Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la transformation, de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne ou dans la collectivité territoriale de Corse ;
2° Qui regroupent au moins cinq producteurs.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en date du 17 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tourcoing.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 TOURCOING CÉDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la résidence L'Oréee des Bois, EHPAD de La Chapelle d'Andaine, en date du 1er Septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois, 42, rue de Bagnoles, 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE.
Un arrêté du directeur général de l'ARS PACA, en date du 2 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD « Maison de Retraite Le Valensoleillé » de Valensole (Alpes-de-Haute-Provence).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD « Maison de Retraite Valensoleillé », chemin de la Condamine, 04210 Valensole.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 8 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
2 postes d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical.
2 postes d'ingénieur hospitalier, domaine informatique.
2 postes d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthodes.
1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine environnement.
1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie électrique.
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du département des ressources humaines, centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 LILLE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier général de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 CHAMBERY CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges Mazurelle de la Roche Sur Yon, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Georges MAZURELLE, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 LA ROCHE-SUR-YON, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours interne sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, filière infirmière
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à M. le directeur du centre hospitalier du Docteur Duchenne, BP 609, 62321 BOULOGNE-SUR-MER, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 14,4 MW, localisée lieudit le Croisier d'Asnins, sur le territoire des communes de Charentonnay et de Lugny-Champagne (département du Cher).
En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire :
1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L.
2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l'article L.
3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l'article L.
423-6 sous réserve qu'ils produisent une déclaration sur l'honneur qu'ils ne sont pas atteints d'une affection mentionnée au 6° de l'article L.
423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration.
En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l'article L.
423-15, le représentant de l'Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée lieudit Templiers et lieudits Maurupt et Basse de Moriville, sur le territoire des communes de Châtel-sur-Moselle et de Zincourt (département des Vosges).
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.
- Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.
Art. 150 VD - Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VE - Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC
- Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Modifié par Décision n°2016-604 QPC du 17 janvier 2017 - art. 1, v. init.
(1) Conformément à l'article 31-III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les dispositions du IV ont un caractère interprétatif.
Dans sa décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 (NOR : CSCX1701709S ), le Conseil constitutionnel a déclaré la référence " , II " figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 13 de cette décision.
Celle-ci intervient à compter de sa date de publication.
Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209 IV.
― Les I et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).
- art. 209 quinquies (P)
- art. 302 bis ZO (Ab)
― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I et III.
- Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010 Art. 3 - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 69
- Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.
- Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
Art. 1001 - Code de la sécurité sociale.
- Les I et II sont applicables :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L.
136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.
Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative n° 3713.
- Lettre rectificative n° 3717 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3718 ; Discussion les 6 et 7 septembre 2011 et adoption le 7 septembre 2011 (TA n° 727).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 786 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 787 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 septembre 2011 (TA n° 193, 2010-2011).
1° Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties.
2° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
« fixé à :
« ― 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
« ― 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
3° Au II de l'article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, » et la référence : « au I de l'article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;
4° L'article 150 VE est abrogé ;
5° A la première phrase du 3° du II de l'article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
6° A la fin du 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
7° Le 7° bis du 2 de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
8° Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte.
Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.
Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois.
9° Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
― Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
― Le dernier alinéa du I de l'article 209 est ainsi modifié :
― La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;
― A la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
« Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa.
― L'article 220 quinquies est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;
« L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €.
a) A la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;
4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
― Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.
Elle » ;
― L'article 223 I est ainsi modifié :
― Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 » ;
« Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4.
Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du même code est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».
Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
― Après l'article 302 bis ZN du même code, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZO.
― Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
« Le taux est fixé à 2 %.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
― Les dispositions mentionnées au I s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.
― L'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros.
a) Les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I.
― L'article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
b) Au second alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » et la référence : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « , par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
241-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « second alinéa du » est supprimée.
― A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
« ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L.
Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'aux comités techniques institués dans les services du Premier ministre, peuvent voter par correspondance tous les agents concernés par les instances à renouveler, et notamment ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :
Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes :
― comité technique ministériel ;
― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ;
- commission administrative paritaire des administrateurs civils ;
― commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;
- commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ;
― commission administrative paritaire des adjoints administratifs ;
― commission administrative paritaire des adjoints techniques ;
― commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux ;
― commission consultative paritaire du SIG.
― comité technique paritaire ministériel ;
― comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF ;
― commission administrative paritaire des attachés d'administration ;
Outre les cas prévus à l'article L.
423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes.
423-18 ne sont pas applicables à cette validation communale.
La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé ou d'une des communes du lieu de chasse.
La validation ne donne lieu qu'à la perception, par la commune du lieu de visa, d'une taxe qu'elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle.
Le représentant de l'Etat dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé.
Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Et le Gouvernement de la République hellénique,
Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération existants entre les deux pays,
Respectueux des conventions internationales et des législations en vigueur dans chaque pays, et sous réserve des engagements pris par les deux Parties en vertu d'accords bilatéraux et multilatéraux signés avec des pays tiers,
Considérant la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et plus particulièrement son article 9,
Mus par la volonté de contribuer activement à la prévention et à la lutte contre les différentes formes de criminalité et plus particulièrement le crime organisé, l'immigration irrégulière et le terrorisme,
Reconnaissant les avantages mutuels découlant d'une coopération policière en matière de sécurité, de prévention et de lutte contre le crime,
Les Parties coopèrent en matière de sécurité intérieure et s'accordent une assistance mutuelle dans les domaines suivants :
La lutte contre la production, le trafic, la vente et l'usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques.
La lutte contre l'immigration illégale et la criminalité afférente.
La lutte contre les faux et les contrefaçons de moyens de paiement et de documents d'identité, de passeports et autres documents de voyage.
La lutte contre la production illégale, le trafic et la vente d'armes, de munitions, de substances explosives et de matériaux nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques.
La lutte contre le vol et le trafic illicite de véhicules ainsi que la falsification de permis de conduire et autres documents afférents.
La lutte contre les infractions à la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les enquêtes relatives aux personnes disparues ou recherchées.
La coopération en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité.
La sécurité des délégations officielles, d'envoyés gouvernementaux ainsi que d'autres personnes bénéficiant de privilèges diplomatiques conformément au droit international.
L'amélioration des méthodes et des moyens de maintien et de rétablissement de l'ordre ainsi que de la gestion de situations de crise.
La coopération renforcée en matière de formation initiale et continue du personnel policier en vue de promouvoir des questions d'intérêt commun, notamment dans le cadre de leurs obligations aux niveaux national, européen et international.
L'échange d'informations en matière de sûreté des moyens de transport (aériens, maritimes et terrestres).
L'échange de connaissances et d'expériences en matière de police de la circulation automobile.
En cas d'intérêt mutuel, cette coopération peut être étendue par les Parties à d'autres domaines relatifs à la criminalité en général, à la prévention de la délinquance et au maintien de l'ordre public, par voie d'amendements selon les modalités prévues à l'article 12 du présent Accord.
L'ensemble des actions prévues dans le présent Accord est mené par chacune des Parties dans le respect de sa législation nationale.
Chaque Partie peut refuser tout ou partie de la coopération ou de l'exécution d'une demande si elle estime que son acceptation porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux intérêts nationaux ou est contraire à sa législation nationale.
Le rejet d'une demande de coopération ou de son traitement fait l'objet sans délai d'une information écrite de l'autre Partie.
Les Parties coopèrent pour prévenir et réprimer les infractions générées par les différentes formes de la criminalité visées à l'article 1er.
Les Parties se communiquent mutuellement les informations relatives aux personnes impliquées dans les différentes formes de la criminalité internationale, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la prévention et à la répression d'infraction sur le territoire de l'autre Partie.
Chaque Partie prend, à partir des informations communiquées, les mesures policières qu'elle juge nécessaires pour la prévention et la répression des infractions.
Chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des objets ou des informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité.
Les Parties échangent des connaissances et des expériences en matière d'utilisation de technologie de laboratoire, ainsi que des méthodes d'enquête criminelle.
Si nécessaire, chaque Partie peut bénéficier du concours d'experts policiers de l'autre Partie, dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et d'utiliser de manière plus efficace les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité.
Aux actes de terrorismes projetés, préparés ou perpétrés, aux modes opératoires et aux moyens techniques utilisés pour leur commission.
Aux organisations terroristes, aux individus, aux groupes ou aux entités qui envisagent, commettent ou tentent de commettre des actes terroristes sur le territoire de l'une des Parties et portent atteinte aux intérêts de l'autre.
Pour lutter contre la production, le trafic et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées et procèdent à des échanges d'informations, d'expériences et de connaissances relatives aux nouvelles méthodes utilisées pour la production de stupéfiants et de substances psychotropes, le trafic international, la dissimulation et la distribution de ceux-ci ainsi que sur les nouvelles méthodes de lutte contre ces produits, conformément à la Convention Unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 modifiée par le protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Chaque Partie peut envoyer, pour une durée déterminée ou indéterminée, auprès de sa mission diplomatique ou de ses autorités consulaires sur le territoire de l'autre Partie, un ou plusieurs officiers de liaison.
Les officiers de liaison sont chargés de fonctions d'information et de conseil, dans la limite des missions qui leur sont confiées.
Leur tâche consiste notamment à :
a) Coopérer avec les autorités policières de l'autre Partie ;
b) Promouvoir l'échange d'informations afin de prévenir et de lutter contre la criminalité ;
c) Apporter leur assistance aux autorités compétentes dans leurs activités de surveillance de leurs frontières nationales extérieures.
Le Ministre de l'intérieur pour le compte du Gouvernement de la République hellénique et le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour le compte du Gouvernement de la République française ont la responsabilité de la mise en œuvre du présent Accord.
Les Parties définissent les services chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération mentionnés dans le présent Accord.
En vue d'une coopération immédiate, les Parties se communiquent la liste des services compétents chargés de la mise en œuvre de ces domaines de coopération en cas d'urgence.
Afin d'améliorer la coopération dans des domaines spécifiques, les parties conviennent d'organiser à tout moment des rencontres d'experts, si cela est jugé pertinent par les deux Parties.
L'échange, le traitement et la tenue des données à caractère personnel s'effectuent selon la législation nationale de chaque Partie.
En vue d'assurer leur protection, les données à caractère personnel communiquées entre les Parties, dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord, sont soumises aux conditions suivantes :
La Partie destinataire de données à caractère personnel ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris dans les délais au terme desquels ces données doivent être détruites.
Les données à caractère personnel sont transmises aux seules autorités compétentes pour l'activité desquelles elles sont nécessaires ; la transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice.
Les parties garantissent la protection des données à caractère personnel qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication.
En cas de dénonciation du présent Accord, toutes les données à caractère personnel doivent être détruites sans délai.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations entre les Parties.
Le présent Accord n'affecte en rien les droits et obligations découlant d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par les Parties.
Le financement de la coopération prévue par le présent Accord est pris en charge par chaque Partie pour le compte de ses membres, sauf arrangement contraire entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chaque Partie peut le dénoncer, à tout moment, par notification écrite, adressée à l'autre par voie diplomatique.
Cette dénonciation prend effet trois (3) mois après la date de réception de ladite notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les actions en cours de réalisation sauf décision contraire commune entre les Parties.
Chacune des Parties peut suspendre en tout ou en partie l'application du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre et de santé publics.
Une telle suspension ainsi que sa levée sont notifiées à l'autre Partie par écrit et par voie diplomatique.
Toute modification du présent Accord doit être convenue par écrit entre les Parties et prend effet conformément à la procédure prévue par le présent article pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Fait à Paris le 19 mai 2008 en deux exemplaires, chacun en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2011-1124 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
le Gouvernement de la République slovaque, ci-après dénommés « les Parties »,
Se fondant sur le « Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque » conclu le 1er octobre 1991,
Se fondant sur le partenariat stratégique établi par la déclaration commune franco-slovaque de M. le Président de la République française et de M. le Premier ministre de la République slovaque le 17 septembre 2008 à Paris,
Constatant que l'évolution de la situation politique en Europe est propice au développement et à l'approfondissement de nouvelles relations de partenariat et de coopération entre les Etats européens,
Considérant que cet esprit de partenariat et de coopération doit régir les relations entre tous les Etats européens, sans discrimination,
Soulignant la nécessité d'inscrire au cœur de cette coopération les questions de sécurité et de défense, en tenant compte de l'évolution globale de notre environnement de sécurité,
Considérant que l'identité européenne de sécurité et de défense doit s'affirmer et se renforcer, afin d'apporter une contribution majeure à la sécurité et à la stabilité en Europe,
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA OTAN),
Considérant que les évolutions au sein de l'Alliance atlantique et de l'Union européenne ont pour but d'établir, sur l'ensemble du continent, la paix et la sécurité,
Rappelant l'engagement, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de renforcer la confiance mutuelle par une ouverture plus marquée aux questions de défense,
Soulignant que l'objectif de cette coopération est de contribuer au maintien de la paix et de la stabilité en Europe, par le rapprochement des institutions militaires, la multiplication et la diversification des relations dans le domaine de la sécurité et de la défense, et l'approfondissement de la connaissance mutuelle,
Considérant les résultats positifs de la coopération bilatérale déjà entreprise dans le domaine de la défense,
Constatant leur volonté d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération dans le domaine de la défense,
Considérant l'Accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur l'échange d'informations classifiées, signé à Paris le 20 mars 1997,
Au sens du présent accord :
« Partie d'envoi » désigne la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie ;
« Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'envoi, en séjour ou en transit ;
« Membre du personnel militaire » désigne le personnel appartenant aux forces armées de l'Etat de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie conformément au présent accord ;
« Membre du personnel civil » désigne le personnel accompagnant les forces armées de l'Etat d'une Partie et employé ou lié par un contrat avec les forces armées ou le Ministère de la Défense pour une mission liée à la défense et qui ne peut être qu'un national de l'Etat de la Partie d'envoi.
S'agissant de la partie française, le personnel civil relève également du ministère des Affaires étrangères ;
« Forces armées » désigne les unités ou formations des armées de terre, de mer ou de l'air ou de tout autre corps militaire de l'Etat de l'une des Parties ;
« Membre de la famille » désigne les personnes qui ne sont ni des résidents ordinaires, ni des ressortissants nationaux de l'Etat de la Partie d'accueil et qui sont uniquement les conjoints, enfants et ascendants du personnel militaire et civil.
Le présent accord a pour objet de développer la coopération entre les parties dans le domaine de la défense.
Cette coopération prend la forme de relations bilatérales entre les services des ministères de la Défense et les forces armées des Parties.
Elle porte sur des domaines et des sujets d'intérêts communs clairement identifiés dans le respect des lois et règlements en vigueur dans les Etats de chacune des parties.
Le présent accord englobe notamment les domaines suivants :
1) les concepts de défense et de sécurité, notamment en Europe ;
2) l'information régulière et réciproque sur toutes les questions concernant la sécurité ;
3) les types d'organisation et de moyens des forces armées ;
4) la conception, la réalisation et l'acquisition des matériels d'armement ;
5) l'organisation du commandement territorial et opérationnel, le fonctionnement des états-majors, le rôle de l'informatique dans le commandement ;
6) l'organisation générale et le rôle des soutiens, de la logistique, des services du génie et du matériel dans les armées de terre et de l'air ;
7) l'organisation et le fonctionnement des systèmes de transmissions terre et air à tous les niveaux ;
8) la défense antiaérienne, la formation de contrôleurs aériens avancés, la dépollution du champ de bataille et la défense nucléaire, biologique et chimique ;
9) l'administration et la gestion du personnel civil et militaire ;
10) la formation et le perfectionnement des officiers, des sous-officiers et du personnel civil des Parties.
Pour cela il est effectué soit des échanges, soit des accueils de stagiaires officiers à tous les niveaux, mais privilégiant la formation des jeunes officiers ;
11) l'organisation financière et budgétaire, la programmation, l'élaboration et le suivi du budget de la Défense, le contrôle de son exécution ;
12) la santé et l'intervention humanitaire.
Des échanges et des stages de toute nature peuvent être organisés entre les parties pour se faire mutuellement bénéficier des connaissances et des pratiques dans les domaines couverts par les services de santé des armées ;
13) les relations publiques, la communication et l'information dans les armées des Etats des deux parties ;
14) la législation et la réglementation relatives à la Défense et aux armées ;
15) les activités sportives dans le cadre du Conseil international du sport militaire ;
16) l'histoire militaire, la géographie militaire et la topographie.
Si nécessaire, les domaines de cette coopération peuvent être précisés par les Parties par la conclusion d'arrangements particuliers.
Les domaines de coopération visés à l'article 3 du présent accord peuvent principalement prendre les formes suivantes :
1) visites de délégations officielles des deux Parties et des armées ;
2) accueil de stagiaires dans l'enseignement militaire, selon la législation, la réglementation et les procédures en vigueur dans l'Etat de chacune des parties ;
3) visites entre états-majors, bases aériennes et unités des armées, voyages d'étude aux écoles militaires, escales d'aéronefs ;
4) rencontres entre personnel militaire et civil des écoles militaires ;
5) consultations et échanges d'expérience sous forme de conférences, symposiums, colloques, séminaires ;
6) échanges d'informations, de documentations et d'études à caractère non personnel ;
7) échanges de représentants des états-majors et unités des forces armées, pour participer à la planification et au déroulement des exercices militaires ;
8) échanges d'officiers experts techniques ;
9) manifestations sportives dans le cadre du Conseil international du sport militaire ;
10) organisation de manifestations artistiques, y compris musiques militaires et groupes d'artistes.
Les visites officielles, ainsi que les autres formes de coopération, sont réalisées en fonction des besoins arrêtés par les Parties.
La coopération dans le domaine de l'armement s'établit sur les thèmes reconnus comme étant d'intérêt mutuel, selon le principe du respect des réglementations respectives applicables en République slovaque et en République française et selon l'intérêt respectif des Parties.
Dans le domaine de l'équipement en armement des forces armées, les Parties procèdent à des contacts d'information réciproque et à un recensement des secteurs sur lesquels les échanges pourraient plus particulièrement se développer.
De façon à mettre en œuvre, coordonner et contrôler la coopération dans le domaine de l'armement, les Parties procèdent à des rencontres régulières entre responsables des entités (ou organes, structures) des deux Etats chargées de l'armement.
Les Parties organisent des exercices et entraînements communs, à caractère interarmées ou concernant une seule armée ou service.
Ces exercices ont notamment pour but de renforcer l'interopérabilité des capacités dans le cadre de l'OTAN et de l'UE.
Les exercices cités à l'alinéa 1 du présent article sont inscrits dans les plans annuels d'entraînement des forces armées d'Etat de chacune des Parties.
Les détails spécifiques de l'organisation du déroulement et des modalités de financement des exercices communs des armées sont définis par les Parties dans un arrangement particulier et s'inscrivent dans le cadre et les limites des disponibilités budgétaires.
Afin de renforcer la compréhension et la confiance mutuelles, les Parties organisent à intervalles réguliers des visites réciproques de leurs représentants au niveau des ministères de la Défense, des états-majors généraux des forces armées, commandements et états-majors d'armée ou service, ainsi qu'à d'autres niveaux de commandement et de direction équivalents.
Il est institué une réunion franco-slovaque des États-majors de l'Etat de chacune des Parties dont la composition est fixée conformément au point 2 du présent article, chargée d'approfondir les échanges sur les sujets politico-militaires d'actualité ainsi que de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans les domaines visés à l'article 3.
La réunion franco-slovaque des États-majors est coprésidée par un responsable des armées de chacune des Parties.
Elle est, en outre, composée d'un secrétaire, de l'attaché de défense de l'Etat de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des différentes armées, armes et services ou d'experts compétents, ainsi que d'un représentant de la coopération militaire et de défense du ministère français des Affaires étrangères pour les sujets le concernant.
La réunion franco-slovaque des États-majors se tient une fois par an alternativement en République française et en République slovaque.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, les Parties peuvent inscrire à l'ordre du jour de la réunion franco-slovaque des États-majors, tous les sujets que les Parties jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération au sens du présent accord, après approbation des deux co-présidents.
L'ordre du jour doit être établi au plus tard un mois avant la réunion franco-slovaque des États-majors.
La réunion franco-slovaque des États-majors dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée.
Les actions de coopération sont décidées par les services de chacune des parties entre armées, services ou directions.
Les attachés de défense sont les correspondants privilégiés pour toute action de coopération dans le cadre du présent accord.
Ils sont informés des actions de coopération et ils peuvent participer à leur organisation.
Le financement de la coopération est fondé sur les règles énoncées dans le présent article, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires de chaque Partie :
La Partie d'envoi prend à sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au lieu de destination sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil des membres de son personnel militaire et civil, et les indemnités liées au déplacement qui leur sont dues, conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil met à disposition des membres du personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'envoi, à titre gratuit, les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions administratives.
Pour les membres du personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'envoi effectuant des séjours de courte ou de longue durée sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil (à l'exception des exercices et des entraînements communs dont les modalités de prise en charge financière sont prévues par un arrangement particulier spécifique), la Partie d'envoi assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil ne prend en charge aucun frais de séjour pour les membres du personnel militaire et civil, et les membres de leur famille les accompagnants.
Cependant, la Partie d'accueil peut prendre à sa charge, au cas par cas et conformément au programme de la visite, les seuls frais de transport de service ainsi que les communications téléphoniques de service avec la Partie d'envoi à l'intérieur du territoire de son Etat.
Pour les stages dans les organismes militaires de formation et en unités des forces armées, la Partie française étudie les possibilités de prise en charge des frais de scolarité.
Le droit aux prestations du service de santé militaire de la Partie d'accueil et la prise en charge financière de ces prestations sont régis par les dispositions du SOFA OTAN.
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel militaire et civil peuvent séjourner avec leur famille sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
L'identité des membres de la famille séjournant sur le territoire de cet Etat avec un membre du personnel militaire ou civil est indiquée dans une correspondance adressée par l'une ou l'autre Partie.
Les membres de la famille qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers à l'Union européenne demeurent soumis à la réglementation de l'Etat de la partie d'accueil en matière d'entrée et de séjour sur son territoire.
Les membres du personnel militaire et civil français séjournant sur le territoire de la République slovaque relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Bratislava.
Au titre du présent accord, les Parties peuvent convenir de l'envoi de coopérants militaires techniques auprès des autorités compétentes de l'une ou l'autre Partie.
Les Parties conviennent dans un arrangement ou accord particulier des conditions et modalités de cet envoi.
Les membres du personnel militaire et civil slovaques séjournant sur le territoire de la République française au titre du présent accord relèvent de l'autorité du Ministère de la Défense de la République slovaque.
Pendant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, ce personnel conserve son statut militaire ou civil national.
Pendant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, les membres du personnel militaire et civil ainsi que les membres de leur famille respectent l'ordre juridique interne de cet Etat.
Les membres du personnel militaire et civil respectent en outre les règlements militaires en vigueur au sein de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire de l'Etat de la Partie d'envoi portent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans les forces armées de la Partie d'envoi.
Les circonstances dans lesquelles ils portent leur uniforme sont déterminées par les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil, conformément à la réglementation de ce dernier.
Les membres du personnel militaire de l'Etat de la Partie d'envoi peuvent détenir et porter leurs armes à condition d'y être autorisés par le règlement qui leur est applicable.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil examinent avec bienveillance les demandes que la Partie d'envoi leur présente en la matière.
Les membres du personnel militaire et civil autorisés à conduire des véhicules militaires sur le territoire de la Partie d'envoi sont autorisés à conduire des véhicules de même catégorie sur le territoire de la Partie d'accueil selon les modalités et les conditions prévus par le SOFA OTAN.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'envoi sont compétentes en matière de discipline vis-à-vis de leurs personnels militaires et civils.
Les prescriptions disciplinaires applicables aux personnels militaires et civils de l'Etat de la Partie d'accueil sont communiquées à chaque membre du personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'envoi.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil informent l'ambassade de l'Etat de la Partie d'envoi des agissements d'un membre du personnel militaire ou civil de l'Etat de la Partie d'envoi contraires aux prescriptions disciplinaires en vigueur dans l'Etat de la Partie d'accueil.
En cas de décès d'un membre du personnel militaire et civil en transit ou en séjour sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties, au cours ou à l'occasion d'un exercice ou d'un entraînement commun, le décès doit être déclaré à l'autorité compétente de l'Etat de la Partie d'accueil.
Le décès est constaté par un médecin habilité par l'Etat de la Partie d'accueil qui établit un acte de décès.
Si l'autorité judiciaire de l'Etat de la Partie d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par cette autorité judiciaire.
Un médecin militaire de l'Etat de la Partie d'envoi peut assister à l'autopsie.
Les autorités militaires dont relève le défunt peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité militaire de la Partie d'accueil.
Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les frais de transport du corps sont à la charge de la Partie d'envoi.
S'agissant du statut du personnel, pour les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente en cas d'infraction et aux règlements des dommages, les dispositions du SOFA OTAN s'appliquent.
Toutes les informations produites ou échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont utilisées, communiquées, stockées, traitées et protégées conformément à l'Accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République française sur l'échange d'informations classifiées, signé à Paris le 20 mars 1997.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de négociation entre les Parties.
Celui-ci entre en vigueur à la date de la dernière des notifications.
Les Parties peuvent à tout moment d'un commun accord compléter ou modifier le présent accord par le biais d'un amendement écrit.
L'entrée en vigueur des amendements a lieu conformément aux prescriptions de l'alinéa 1.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord par écrit.
Cette dénonciation prend effet 90 jours après sa notification à l'autre Partie.
L'Arrangement entre le Ministre de la Défense de la République française et le Ministère de la Défense de la République slovaque concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Paris le 21 juin 1994 et amendé le 24 janvier 2002 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Bratislava, le 4 mai 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et slovaque, les deux versions faisant également foi.
Décret n° 2011-1125 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 30 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 30 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 juillet 2011.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE D'UN CONSEILLER MILITAIRE TECHNIQUE
Vu la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces, signée à Londres, le 19 juin 1951, ci-après dénommé « SOFA OTAN » ;
Vu l'accord général de sécurité établi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur l'échange de documents classifiés, signé à Paris le 20 mars 1997 ;
Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé le 4 mai 2009 à Bratislava ;
Compte tenu de la volonté des Parties d'engager une action de coopération dans le domaine de la défense et de la coopération militaire ;
a) « Partie d'accueil » désigne le Gouvernement de la République slovaque.
b) « Partie d'origine » désigne le Gouvernement de la République française.
c) « Conseiller militaire technique » désigne l'officier supérieur coopérant militaire, possédant les aptitudes et qualifications professionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions décrites par le présent accord.
d) « Personnes à charge » désigne le conjoint du conseiller militaire technique et les enfants qui sont à sa charge.
S'agissant de la Partie d'accueil, la mise en œuvre du présent accord est assurée par le ministère de la défense de la République slovaque.
S'agissant de la Partie d'origine, la mise en œuvre du présent accord est assurée notamment par le ministère de la défense de la République française.
L'objectif du présent accord est d'établir les principes généraux et les modalités de l'activité du conseiller militaire technique.
Statut du conseiller militaire technique
Le conseiller militaire technique, apportant son expertise aux forces armées de la République slovaque, conserve son statut militaire relevant du ministère de la Défense de la République française pendant la durée de sa mission.
Le conseiller militaire technique conseille les forces armées de la République slovaque dans tout domaine d'intérêt pour la coopération militaire et de défense, suivant les conditions et modalités définies en Annexe A.
Obligations et discipline
(1) Dans l'exécution des fonctions déterminées à l'article 5 du présent accord, le conseiller militaire technique respecte la législation de la Partie d'accueil et suit les instructions de l'officier compétent de la Partie d'accueil.
(2) Il relève des autorités compétentes de la Partie d'origine en matière disciplinaire.
(3) En cas d'infraction à la législation de la Partie d'accueil par le conseiller militaire technique en place, et si la Partie d'accueil en fait la demande, la Partie d'origine met fin à sa mission et, le cas échéant, procède à la mise en place d'un nouveau coopérant militaire technique.
(1) Dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, la Partie d'origine prend financièrement à sa charge :
a) La rémunération du conseiller militaire technique ;
b) Le transport du conseiller militaire technique jusqu'au territoire de la Partie d'accueil, son retour sur le territoire de la Partie d'envoi et le déménagement du conseiller militaire technique et des personnes à charge ;
c) Les moyens nécessaires au soutien du conseiller militaire technique (véhicule de service, téléphone mobile) ;
d) Les frais liés au décès du conseiller militaire technique survenant sur le territoire de la Partie d'accueil, y compris les frais d'obsèques et de transport de la dépouille vers le territoire de la Partie d'origine.
(2) Dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, la Partie d'accueil prend à sa charge financièrement :
a) La fourniture au conseiller militaire technique d'un bureau aménagé comprenant le mobilier, le téléphone, l'équipement informatique et la connexion au réseau Internet ;
b) Le remboursement des frais authentifiés de transport, d'hébergement, d'alimentation engagés par le conseiller militaire technique, dans le cadre des fonctions prévues à l'article 5, effectuées en dehors de son lieu d'affectation, sur la base d'une décision d'un officier compétent de la Partie d'accueil.
Soins médicaux et dentaires
(1) Conformément à l'article IX du SOFA OTAN, les soins médicaux et dentaires pour le conseiller militaire technique et les personnes à sa charge seront assurés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les forces armées de l'Etat de la Partie d'accueil.
(2) La Partie d'origine prend financièrement à sa charge l'assurance maladie du conseiller militaire technique et des personnes à charge pendant la durée de leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil.
Accès aux documents classifiés
L'accès du conseiller militaire technique aux informations classifiées s'effectue conformément à l'accord général de sécurité établi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur l'échange de documents classifiés, signé à Paris le 20 mars 1997.
Le règlement des dommages survenant dans le cadre du présent accord est régi par l'article VIII du SOFA OTAN.
Tout différend ou toute divergence sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord est exclusivement résolu par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Les dispositions de l'annexe A sur les fonctions du conseiller militaire technique font partie intégrante du présent accord.
(2) Le présent accord est conclu pour une période de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur.
Si aucune des Parties ne le dénonce au plus tard trois mois avant sa date d'expiration, il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux (2) ans.
(3) Le présent accord ne peut être modifié ou amendé que par accord mutuel et écrit entre les Parties.
Les modifications ou les amendements entrent en vigueur conformément à l'alinéa 1 du présent article.
(4) La fin du présent accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application.
Fait à Bratislava, le 30 octobre 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et slovaque, les deux versions faisant également foi.
Jaroslav Baskce
Annexe A relative aux fonctions
du conseiller militaire technique
Le conseiller militaire technique peut assurer notamment les fonctions suivantes :
― apporter des conseils et un soutien à l'état-major général des armées de la République slovaque dans les domaines de l'ingénierie militaire, de l'élimination des munitions non explosées (ci-après « EOD ») et de la liquidation de dispositifs explosifs (ci-après « C-IED ») par le biais de l'élaboration de doctrines, de la mise en place de structures et de normes ;
― apporter des conseils et un soutien pour la mise en place de capacités opérationnelles EOD dans le cadre des forces armées de la République slovaque (unités EOD nationales et centre national EOD) par le biais de la formation d'officiers EOD ;
― apporter des conseils et un soutien à la Partie d'accueil pour la mise en place d'un centre d'excellence dans le domaine EOD dans le cadre de l'OTAN, notamment par le développement d'un site Internet d'information générale sur le domaine EOD et l'organisation d'exercices internationaux EOD C2 pour les officiers EOD de l'OTAN ;
― établir et maintenir une coopération intensive avec les ingénieurs et unités EOD français, à la demande de la Partie d'accueil, participer à des conférences, séminaires et groupes de travail internationaux dans les domaines de l'ingénierie, EOD et C-IED ;
― apporter un soutien à l'enseignement de la langue française au sein des forces armées de la République slovaque ;
― apporter un soutien à l'attaché de défense français accrédité en République slovaque dans le cadre des projets de coopération bilatérale entre les Parties.
Toute autre fonction, définie d'un commun accord entre les Parties, en fonction de leur intérêt commun, peut être assurée par le conseiller militaire technique.
Durée de la mission
Sous réserve des dispositions des articles 6, alinéa 3, et 13, alinéa 2, du présent accord, la durée de la mission du conseiller militaire technique est fixée d'un commun accord par les Parties.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
IR DÉCIDÉE
CODE FONCTION
Conseiller du directeur du programme de recherche du SAIIA (Institut sud-africain pour les affaires internationales) sur les puissances émergentes.
Conseiller placé auprès du ministre de l'intérieur.
Conseiller technique auprès des autorités angolaises pour les filières professionnelles et les partenariats interuniversitaires.
Expert national détaché auprès de l'unité DEVCO de la Commission européenne chargé des questions relatives à l'aide au développement pilotée par des collectivités territoriales.
Conseiller technique auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Chef du secrétariat permanent du réseau européen EUNIC, à Bruxelles.
Expert national détaché auprès du service européen d'action extérieure en charge des questions globales.
Expert national détaché (END) auprès des services de l'Union européenne pour les questions de développement.
Expert production et santé alimentaire chargé des questions zoo et phyto-sanitaires.
Conseiller technique auprès de la ministre de la santé et des sports.
Conseiller technique auprès du ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité (MATDS) pour les questions de décentralisation.
Expert gestion de programmes de santé publique OMS ― Equipe d'appui inter-pays ― Afrique de l'Ouest.
Expert renforcement des systèmes de santé auprès de l'OMS ― Equipe d'appui inter-pays ― Afrique de l'Ouest.
Expert sectoriel/ conseiller aux médias auprès de la maison de la presse de Bujumbura.
Chef de projet « programme patrimoine angkorien et non angkorien, formation professionnelle et valorisation ».
Coordinateur formation continue ― Mise en œuvre et coordination de l'offre en formation continue au Cambodge auprès de l'université royale de Phnom Penh et de l'université de droit et des sciences économiques.
Conseiller technique du secrétaire permanent de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Conseiller technique du directeur général du Trésor et de la coopération financière et monétaire.
Conseiller technique du ministre du développement urbain et de l'habitat.
Administrateur principal de programme auprès du secrétariat de la convention sur la diversité biologique (CDB).
Conseiller en gouvernance démocratique auprès d'un Etat étranger auprès du ministère de l'administration du territoire et de la décentralisation.
Chargé de mission universitaire et scientifique auprès de l'Institut franco-chinois d'ingénierie et de management (IFCIM) de l'université Tongji.
Doyen européen de l'Institut ICARE (Institut for Clean And Renewable Energies) auprès de l'université Huazhong des sciences et des technologies de Wuhan (HUST).
Directeur administratif et financier de l'Institut Pasteur de Shanghai.
Expert technique international auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH).
Conseiller technique auprès de la présidence de la République pour la réforme de l'Etat (secrétariat général).
Chef du projet FSP d'appui à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Expert en relations formation/ emploi, conseiller des institutions et de la plate-forme des services Côte d'Ivoire.
Conseiller auprès de la présidence ivoirienne en matière de sécurité et de défense (RSS).
Expert en sécurité intérieure auprès du directeur général de la police nationale ― chef de projet FSP.
Coordinateur de la filière francophone de gestion et commerce international à l'université d'Aîn Chams.
Expert technique international en architecture auprès de la faculté d'ingénierie, université française d'Egypte.
Expert technique international, conseiller stratégique en politique de l'eau.
Expert sécurité alimentaire auprès de la Banque mondiale.
Expert senior en développement urbain en charge de l'Afrique subsaharienne au sein du secrétariat de Cities Alliance, Banque mondiale.
Inspecteur de l'éducation nationale, chef des composantes 1 et 3.
Expert en surveillance, suivi, évaluation et système d'information sanitaire (OMS).
Expert en gestion administrative et financière au sein de l'équipe inter-pays de l'OMS.
Responsable « primates sauvages » au Centre international de recherches médicales de Franceville (CIRMF).
Conseiller auprès du président du Conseil national des organisations de la société civile guinéenne (CNOSCG).
Conseiller technique du directeur général des douanes auprès du ministère de l'économie et des finances, à Conakry.
Chef de projet FSP d'appui a l'enseignement supérieur auprès du rectorat de l'université de Conakry.
Chef de projet justice auprès de l'Ecole de la magistrature haïtienne.
Conseiller technique auprès du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) rattaché à la primature.
Assistant technique auprès de la représentation régionale d'ONU Femmes, à Amman.
Expert technique projet auprès du Centre géoénergies au Kazakhstan et conseiller de recteur de l'université KazNU ― Al Faraby ― d'Almaty.
Conseiller technique auprès du directeur général des forces de sécurité intérieure, président du comité interministériel des frontières.
Directeur technique à l'Hôtel-Dieu de France.
Chef de projet FSP enseignement supérieur et recherche (projets MADES et PARRUR).
Conseiller en enseignement supérieur en sciences de la santé auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conseiller technique auprès du directeur général de la police nationale du Mali.
Macroéconomiste auprès d'AFRISTAT.
Conseiller technique en appui à la Commission finances locales pour le développement (CFLD) de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU).
Expert auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale marocain.
Conseiller du directeur général de la sûreté nationale (DGSN) et formateur en sûreté aéroportuaire et contrôles aux frontières.
Conseiller technique du directeur Institut supérieur études professionnelles.
Chef de projet pour l'enseignement et la formation médicale auprès du ministère de la santé.
Coordonnateur du projet VigiRisC (Vigilance face au changement climatique en Afrique), à Niamey.
Expert technique international ― programme nucléaire civil polonais.
Conseiller en sécurité intérieure placé auprès de l'inspecteur général de la police nationale congolaise, chef de projet FSP.
Projet francophonie ― Expert enseignement supérieur.
Conseiller auprès du ministre roumain du travail, de la famille et de la protection sociale (MMFPS).
SÂO TOMÉ
Expert cadrage macroéconomique ― Pôle CSLP (cadre stratégique de lutte contre la pauvreté).
Conseiller du directeur général des impôts et domaines.
Conseiller du directeur général des douanes.
Conseiller technique du directeur général de la comptabilité publique et du Trésor.
Conseiller technique régional en finances publiques et fiscalité placé au sein du pôle stratégies de développement et finances publiques du PNUD.
Conseiller technique régional en finances publiques et développement parlementaire au pôle stratégies de développement et finances publiques du PNUD.
Conseiller du directeur de l'école inter-états des sciences et médecine vétérinaires.
Conseiller du directeur général de l'Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD).
Médecin coordinateur auprès du Fond des Nations Unies pour la population (FNUAP) du FSP « appui à la réduction de la mortalité maternelle et néonatale dans les pays prioritaires d'Afrique francophone ».
Médecin biologiste en charge de la recherche à l'hôpital principal de Dakar.
Médecin coordinateur de la plate-forme « harmonisation pour la santé en Afrique » (HHA) auprès de l'UNICEF.
Chef du projet « enseignement de la langue française » auprès du ministère soudanais de l'éducation.
Chef de projet « appui au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage du français en Tanzanie ».
Conseiller technique auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la décentralisation-chef de projet FSP.
Conseiller du directeur de l'école nationale d'administration du Togo.
CT régional, chef de projet FSP inter Etats.
Chef de projet du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (CFVG) ― co-directeur du centre de Hanoï.
Directeur de la recherche et de l'innovation auprès de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (USTH), conseiller du recteur.
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères et européennes pour les années 2010, 2011 et 2012
Corps des conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
La directrice
Loiseau
Dans l'annexe de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé, les dispositions relatives au corps des conseillers des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères et européennes, pour l'année 2012, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
d'une régie d'avance
de la régie
Etablissement du service national Sud-Ouest, site de Toulouse
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, les régies d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est abrogé.
Les dispositions des articles 2 à 4 entrent en vigueur à compter du 15 novembre 2011.
Décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget)
M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service.
Mme l'ingénieure en chef Anne-Marie Bouché, chargée des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire.
Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ainsi que chef du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Xavier Guilpin, chef du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire.
M. l'ingénieur général François Mestre, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans et des programmes.
Mme l'ingénieure en chef Florence Plessix, chargée des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et du management des projets.
M. l'ingénieur en chef Marc Sanson, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction du coût d'intervention, jusqu'au 30 septembre 2011.
M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Antoine, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction du coût d'intervention, à compter du 1er octobre 2011.
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, chargée des fonctions d'adjoint ressources humaines auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes.
Mme Denise Dumont, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes.
Mme Catherine Maillier, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement.
M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Nicolas Rus, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement.
M. Xavier Elloy, secrétaire administratif du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
Décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau personnel militaire de la sous-direction ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le médecin-chef des services Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Philippe Lovato, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Hélène Trebaol, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets.
Mme le sergent Steila Noel, agent de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
Mme Karine Cotard, secrétaire administrative, chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
M. l'adjudant-chef Max Renia, adjoint au chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L.
423-21 n'est possible ou n'est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des règles de sécurité et de gestion afférentes.
Cette justification résulte :
1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en application du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2° Soit de l'admission à l'examen mentionné à l'article L.
423-5 du présent code passé en Guyane ;
3° Soit de l'admission à un examen de ces connaissances spécifiques organisé suivant les mêmes règles que celles prévues aux articles L.
Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant la liste des véhicules auxquels est interdit l'accès à la route nationale 274, rocade Est et à la rocade Nord-Ouest de Dijon, dans le département de la Côte-d'Or
Sont supprimés de la liste des véhicules auxquels l'accès aux routes express est interdit en permanence fixée dans les articles 2 du décret du 25 juin 1974, 5 du décret du 6 février 1980 et 4 du décret du 11 février 1981 :
― les ensembles de véhicules qui, en application de l'article R.
433-8 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
― les véhicules effectuant les transports exceptionnels visés aux articles R.
Sont ajoutés à la liste des véhicules auxquels l'accès aux routes express est interdit en permanence fixée dans les articles 2 du décret du 25 juin 1974, 5 du décret du 6 février 1980 et 4 du décret du 11 février 1981 les véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
La préfète du département de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe.
― M. Geoffroy Ville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Maryse Debuchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Stéphane Gorin, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Isabelle Besse, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
Melle Véronique Tintilier, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Delphine Follenius, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Frédéric Dalle-Vedove, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Thierry Horlaix, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. François Trouillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Claude Vuillaume, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Alain Echegut, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Anne Gauthier, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. René Marescaux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Didier Reynaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Christian Guérer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Serge Dega, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Joël Durand, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Laurence Restoin, adjoint d'administration de l'aviation civile de première classe ;
M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de première classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
M. Alain Landart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Gasparini, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Christine Arhant, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gilles Chavry, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Marie Kergal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle, à partir du 15 octobre 2011 ;
M. Oliviers Jouans, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Services de la navigation aérienne région parisienne (CRNA/N et organismes Roissy/Orly)
― M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Régis Wietkowski, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Sylvain Ricq, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Marc Limare, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Huslaing, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Johanne Briand, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Christian Jacquey, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, à :
Mme Cécile Briand, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Laurent Delaunay, technicien supérieur en chef de l'équipement ;
M. Alexandre Copet, technicien supérieur de l'équipement.
M. Jean-Pascal Dodeman, ouvrier d'état HCA ;
M. Yannick James, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement ;
M. Jean-Loïc Garzoni, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement ;
Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
M. André-Noël Gaget, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Francis Casaux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benoît Roturier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Hervé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
― Mme Nancy Heude, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― M. Patrick Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Gardeisen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Laporte, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Romain Troit, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Etiennette Larochelle, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Mme Anne-Edwige Courbière, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Patricia Reinhardt, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
― Mlle Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Stéphane Sérabian, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Gouge, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Vincent Brès, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à M. Serge Audouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Par décret en date du 19 septembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Rethel (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0076), Bourg-Fidèle (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0077), Charleville-Mézières (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0078), Balaives-et-Butz (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0079), Sedan (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0080), Amblimont (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0081), Fumay (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0082).
Par décret en date du 19 septembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0003), Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0019), Langon (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0056), Paimpont (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0062), Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0067), Lécousse (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0068), Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0069), Erbrée (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0070), Saint-Brieuc-des-Iffs (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0071), Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0072), Saint-Malo (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0073), Dinard (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0075), Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0077), Rennes (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0078).
Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement.
« Art. 5.-Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement public.
Il administre l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
« 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration qu'il préside et s'assure de leur exécution ;
« 5° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement public ;
« 6° Il recrute et nomme les agents ;
« 7° Il signe les marchés et conventions autorisés par le conseil d'administration ;
« 9° Il peut signer des protocoles d'accords transactionnels, après avis favorable de l'autorité chargée du contrôle financier.
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 1°, 2° et au 5°, il peut déléguer ses pouvoirs au directeur de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
1° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps de contrôle général économique et financier », sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle financier », et il est inséré, après les mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
« Art. 7.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours à compter de leur notification au ministre chargé de l'artisanat, sauf si celui-ci s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
« Les délibérations du conseil d'administration concernant le budget initial, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires un mois à compter de leur notification au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'artisanat, sauf si l'un ou l'autre s'est opposé à leur exécution dans ce délai.
― Au 1° de l'article 10 du même décret, les mots : « l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1601 A du code général des impôts ».
« Art. 12.-L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
Décret du 19 septembre 2011 portant classement de la commune de Préfailles (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2011, la commune de Préfailles (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
L'agrément des établissements autorisés à dispenser la formation en chiropraxie prévue à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est délivré, pour une durée indéterminée, par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission nationale d'agrément.
La commission nationale d'agrément comprend huit membres :
2° Le directeur général de l'offre de soins, vice-président ;
5° Deux représentants des chiropracteurs sur proposition des organisations les plus représentatives de la profession ;
6° Un représentant des médecins sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
7° Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 5°, 6° et 7°.
Le président et les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Ils ne peuvent être ni salariés ni administrateurs d'un établissement de formation à la chiropraxie.
Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
Les membres de la Commission nationale d'agrément peuvent demander à entendre le représentant de l'établissement de formation préalablement à la séance de la commission au cours de laquelle est étudiée la demande d'agrément de l'établissement.
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.
L'agrément est délivré aux établissements de formation remplissant les conditions suivantes :
1° Le projet pédagogique satisfait aux prescriptions définies en annexe et est conforme au programme de formation ainsi qu'aux dispositions relatives aux modalités d'évaluation des unités d'enseignement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Le directeur est habilité à user du titre de chiropracteur ou est titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ;
3° L'équipe pédagogique est adaptée, en nombre, à la formation dispensée ; l'équipe pédagogique comprend des enseignants formateurs permanents et des intervenants extérieurs.
Le nombre des enseignants formateurs permanents et autres personnels assurant l'encadrement pédagogique est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants ;
4° Les enseignants formateurs permanents disposent de l'une des qualifications suivantes :
― titulaire d'un diplôme permettant l'usage du titre de chiropracteur ou d'une autorisation d'user du titre de chiropracteur ;
― titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ;
― titulaire d'un des diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Leur qualification doit être en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent.
L'équipe pédagogique comprend au minimum trois formateurs permanents habilités à user du titre de chiropracteur ;
5° La qualification des intervenants extérieurs est en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent ;
6° Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation et conformes au programme de formation et au projet pédagogique ;
7° Les places de stage et la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques sont adaptées, en nombre et en qualité, à la formation et aux effectifs de chaque année de formation dispensée ;
8° La structure d'accueil de l'établissement de formation assure la sécurisation des données personnelles des personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
9° Les locaux de l'établissement sont conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité ;
10° L'aménagement des locaux permanents est adapté au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ;
11° La superficie des locaux est adaptée à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ; le rapport entre le nombre de mètres carrés et le nombre d'étudiants est d'au moins quatre mètres carrés par étudiant ;
12° Le budget prévisionnel de l'établissement de formation permet la mise en œuvre du projet pédagogique ;
13° L'établissement de formation s'engage dans une démarche de formation continue et d'amélioration des compétences des enseignants.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant dispenser une formation en chiropraxie établit un dossier de demande d'agrément.
Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au ministre chargé de la santé.
Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La décision d'agrément précise notamment :
1° Le numéro d'agrément ;
2° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
3° Le nom de l'établissement de formation ;
4° La localisation et l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement de formation ;
5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir en première année de formation ;
6° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir par la voie des dispenses de scolarité.
Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des terrains de stage disponibles, de la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques, de la capacité d'accueil de l'ensemble des locaux, des matériels techniques et pédagogiques mis à disposition et de l'effectif de l'équipe pédagogique.
La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel Santé ― Protection sociale ― Solidarité.
Tout projet d'augmentation de la capacité d'accueil de l'établissement de formation agréé supérieure ou égale à 10 % de la capacité mentionnée dans la décision d'agrément fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les conditions prévues aux articles 1er à 5.
Tout projet de modification portant sur la localisation et l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement de formation fait l'objet d'une demande d'autorisation de l'établissement de formation auprès du ministre chargé de la santé.
L'établissement de formation apporte la preuve que les conditions fixées aux 6° à 11° de l'article 4 continuent d'être remplies.
Le ministre chargé de la santé peut saisir la commission nationale d'agrément de cette demande.
Toute modification des éléments contenus dans le dossier initial de demande d'agrément fait l'objet d'une information du ministre chargé de la santé.
En cas de modification de l'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, un contrôle est effectué dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le représentant de l'établissement de formation a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 4 du présent décret cessent d'être remplies ou lorsque le contenu de la formation proposée cesse d'être conforme au programme de formation défini par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 12 du présent décret.
Le diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur est délivré par les établissements de formation agréés conformément aux articles 1er à 8 du présent décret aux personnes qui ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme et validé la totalité des unités d'enseignement, après décision d'un jury final prise sur la base du dossier de l'étudiant.
La durée de la formation est d'au minimum 3 520 heures.
1° La formation théorique et pratique de 2 120 heures minimum, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
2° La formation pratique de 1 400 heures minimum, sous la forme de stages.
La formation se décompose en unités d'enseignement dans les domaines suivants :
1° Sciences fondamentales et biologiques ;
2° Anatomie descriptive et fonctionnelle ;
3° Sémiologie générale ;
4° Sémiologie neuro-musculo-squelettique ;
5° Sciences cliniques ;
6° Traitement et intervention en chiropraxie ;
7° Sciences humaines ;
8° Méthodologie de la recherche et pratique fondée sur la preuve.
9° Intégration des savoirs et des savoir-faire en chiropraxie.
Les conditions d'admission dans la formation et le programme de la formation, lequel précise notamment la durée des unités d'enseignement ainsi que les modalités de leur évaluation, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les conditions dans lesquelles des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement peuvent être accordées par dérogation aux articles 9 et 10 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de formation dispensant une formation en chiropraxie à la date de publication du présent décret sollicitent dans un délai d'un an l'agrément mentionné au chapitre Ier.
A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 1er à 8.
Le projet pédagogique des établissements de formation précise :
― les conditions d'admission dans la formation ;
― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec le métier préparé : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
― le déroulement et le contenu de la formation en chiropraxie, et notamment les unités d'enseignement et l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages ;
― les modalités de validation de la formation théorique et pratique ;
― les modalités d'accompagnement prévues dans ces lieux de stages, établies en lien avec les responsables des structures d'accueil ;
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
Peuvent se présenter aux épreuves de sélection à l'entrée dans les établissements de formation en chiropraxie les titulaires du baccalauréat français ou d'un titre français ou étranger admis en équivalence.
Les établissements de formation agréés ont la charge de l'organisation des épreuves de sélection.
Le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre de la santé dans la décision d'agrément mentionnée à l'article 6 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, le cas échéant modifié dans les conditions prévues par l'article 7 du même décret.
La durée de la formation est de 3 520 heures minimum.
1° La formation théorique et pratique de 2 120 heures minimum, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et travaux pratiques ;
2° La formation pratique de 1 400 heures minimum, sous la forme de stages, tels que définis à l'article 4.
La formation théorique et pratique en chiropraxie se décompose en neuf domaines prévus à l'article 11 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé.
Le nombre d'heures par domaine est réparti comme suit :
1° Sciences fondamentales et biologiques : 320 heures minimum ;
2° Anatomie descriptive et fonctionnelle : 360 heures minimum ;
3° Sémiologie générale : 230 heures minimum ;
4° Sémiologie neuro-musculosquelettique : 220 heures minimum ;
5° Sciences cliniques : 210 heures minimum ;
6° Traitement et intervention en chiropraxie : 250 heures minimum ;
7° Sciences humaines et méthodologie de travail : 200 heures minimum ;
8° Méthodologie de la recherche et la pratique fondée sur la preuve : 150 heures minimum ;
9° Intégration des savoirs et des savoir-faire en chiropraxie : 180 heures minimum.
Le contenu de la formation par domaine est fixé en annexe du présent arrêté.
Le projet pédagogique de l'établissement précise l'organisation de la formation théorique et pratique en unités d'enseignement.
La formation pratique comprend des stages dans la structure d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques située dans l'établissement de formation, en milieu hospitalier ou ambulatoire.
La réalisation des stages est subordonnée à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement de formation, la structure d'accueil et l'étudiant.
Celle-ci précise les conditions d'accueil du stagiaire et les engagements de chaque partie.
Chaque unité d'enseignement est évaluée soit par des épreuves écrites, soit par des épreuves orales, soit par des mises en situation, soit par ces modes d'évaluation combinés.
Les unités d'enseignement sont validées par l'étudiant lorsqu'il obtient la note minimale de 10 sur 20.
La validation de certaines unités d'enseignement peut s'opérer selon des principes de capitalisation et de compensation.
En cas de non-validation d'une unité d'enseignement, l'étudiant bénéficie d'une épreuve de rattrapage.
Les modalités de validation doivent être précisées dans le projet pédagogique défini à l'annexe du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé.
Elles sont présentées en début d'année aux instances pédagogiques de l'établissement de formation et portées à la connaissance des étudiants.
Chaque stage fait l'objet d'une évaluation par le tuteur de stage, réalisée au cours d'un entretien avec l'étudiant.
Cette évaluation porte sur l'acquisition des compétences nécessaires aux activités et interventions en chiropraxie.
Elle permet la validation du stage par l'établissement de formation.
En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un nouveau stage dont les modalités sont définies par le directeur de l'établissement de formation.
Le diplôme de fin d'études en chiropraxie est délivré à l'étudiant à l'issue de l'examen de son dossier par un jury final.
Ce dossier comporte la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et des stages.
Le jury final comprend des formateurs permanents, des intervenants extérieurs membres de l'équipe pédagogique et des tuteurs de stage.
Il délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats.
L'établissement demandeur de l'agrément adresse au directeur général de l'offre de soins, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Une lettre datée et signée de la personne responsable de l'établissement, portant le cachet de celui-ci, et indiquant l'adresse du site principal de l'établissement ;
2° Le nom et le curriculum vitae ou, le cas échant, la dénomination sociale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement ;
3° Les statuts de l'établissement ;
4° Le projet pédagogique de l'établissement de formation, dont le contenu est fixé en annexe du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé ;
5° Les effectifs prévisionnels par année de formation ;
6° Le nom du directeur, son curriculum vitae, ses titres de formation de niveau I dans les domaines de la pédagogie, ou de la santé, ou des sciences ou son autorisation d'user du titre de chiropracteur ;
7° La liste nominative des formateurs permanents et la liste des intervenants extérieurs de l'équipe pédagogique définie au 3° de l'article 4 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, délivrant la formation en chiropraxie.
Ces deux listes précisent, pour chaque membre, sa qualité, ses qualifications professionnelles, ses titres de formation, les enseignements dispensés et, pour les formateurs permanents, la quotité de temps de travail ;
8° Les titres de formation de chaque membre de l'équipe pédagogique et, lorsque l'usage du titre ou l'exercice de la profession est réglementé, l'autorisation d'exercer ou d'user du titre délivrée par l'autorité compétente ainsi que le curriculum vitae des enseignants permanents ;
9° Les matériels techniques et pédagogiques destinés à la formation et à la pratique de la chiropraxie ;
10° Le descriptif des lieux et places de stage potentiels et les conventions passées avec les lieux d'accueil de stagiaires ;
11° La capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
12° Tout document permettant d'apprécier les mesures de sécurisation des données liées aux personnes suivies ;
13° L'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux, incluant la structure d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
14° Les plans détaillés de l'établissement précisant la superficie, la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil totale ;
15° Le budget prévisionnel de l'établissement de formation, certifié conforme par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ;
16° La description de la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation ;
17° Le plan de formation continue des enseignants.
RÉPARTITION DES UNITÉS D'ENSEIGNEMENT
DE LA FORMATION EN CHIROPRAXIE
― biophysique, biologie cellulaire ;
― chimie générale, chimie organique, biochimie structurale, enzymologie ;
― embryologie humaine, génétique ;
― neurosciences (présentation générale du système nerveux, bases électrophysiologiques de la neurophysiologie, l'information nerveuse, introduction aux neurosciences sensori-motrices, neurophysiologie de la motricité, de la somesthésie, des fonctions sensorielles, neurosciences comportementales) ;
― physiologie cardio-pulmonaire, rénale et digestive, endocrinologie, métabolisme, nutrition ;
― pharmacologie (notions de pharmaco-dynamique, de pharmaco- cinétique, d'iatrogénie, les grandes classes pharmacologiques et les médicaments de la douleur).
― anatomie générale ;
― anatomie des membres, anatomie du rachis, anatomie thorax-abdomen-pelvis, anatomie tête et cou ;
― neuro-anatomie périphérique (rachidienne et crânienne), neuro-anatomie centrale ;
― biomécanique (généralités), biomécanique des membres, biomécanique du rachis ;
― histologie générale et spécialisée (neuro-musculo-squelettique).
― imagerie (généralités), imagerie thorax-abdomen ;
― processus infectieux, bactéries et virus ;
― anatomo-pathologie ;
― compréhension des analyses biologiques ;
― sémiologie : atteintes de la peau et des téguments, hématologie, pathologies endocriniennes, atteintes cardio-vasculaires, atteintes des voies respiratoires, atteintes gastro-intestinales, atteintes du rein et des voies urinaires, atteintes aéro-digestives et de l'oreille ;
― sémiologie en cancérologie générale, en gynécologie-obstétrique, en pédiatrie, en psychiatrie, en gériatrie ;
― urgences.
4° Sémiologie neuro-musculo-squelettique (220 heures minimum) :
― arthrologie, imagerie des membres (normale, variantes et anomalies), imagerie du rachis (normale, variantes et anomalies), imagerie anatomique et artériographie cervico-encéphalique, imagerie des pathologies osseuses ;
― processus infectieux de l'appareil locomoteur ;
― sémiologie en rhumatologie générale, en orthopédie et traumatologie générale, en neurologie, en traumatologie et pathologie du sport.
― introduction aux techniques palpatoires ;
― examen clinique, examen fonctionnel écho-assisté ;
― palpation statique, palpation dynamique : membres, arthrologie, tronc, thorax-abdomen-pelvis, rachis ;
― évaluation neurologique.
― techniques de manipulation pour les régions thoracique, cervicale, lombaire et bassin ;
― manipulations des membres, contention et strapping ;
― manipulations cervicales mécaniquement assistées, drop et distraction ;
― thérapie mécanique du rachis, mobilisations neuro-méningées ;
― utilisation d'agents physiques, techniques instrumentales, réhabilitation ;
― manipulations à vecteur de force, physiologie de l'ajustement ;
― prévention des risques liés aux manipulations chiropratiques ;
― prise en charge de l'enfant, chiropraxie et grossesse ;
― éducation thérapeutique et prévention des troubles neuro-musculo-squelettiques.
― identité chiropratique, exercice professionnel et réglementation ;
― éthique, déontologie et responsabilité professionnelle ;
― droits du malade, qualité de la prise en charge ;
― santé publique et organisation du système de santé ;
― psychologie clinique, communication professionnelle ;
― pédagogie, encadrement des stagiaires et étudiants ;
― méthodologie de travail, terminologie médicale, anglais scientifique ;
― comptabilité, gestion d'une structure libérale.
― introduction à la recherche et à la pensée critique ;
― méthodologie de la recherche, lecture critique ;
― statistiques et bio-statistiques ;
― épidémiologie générale et neuro-musculo-squelettique ;
― pratique fondée sur la preuve ;
― rédaction d'un mémoire.
― démarche clinique, recueil de données, symptomatologie ;
― diagnostic différentiel, diagnostic d'exclusion ;
― décision thérapeutique et prise en charge chiropratique ;
― stages d'observation et d'application clinique.
Arrêté du 3 août 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2011.
Les armateurs et les navires doivent être détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2011 assortie des droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune ».
Les navires doivent avoir pêché au moins 500 kg d'anguille au cours d'une des trois années 2009, 2010 ou 2011, ou avoir pêché au moins 30 kg d'anguille de moins de 12 cm au cours des deux campagnes 2009-2010 et 2010-2011.
Cette condition est diminuée de 30 % pour les unités de gestion de l'anguille dont le taux d'exploitation tel que défini par le plan de gestion de l'anguille est inférieur à 15 % et aux unités de gestion dont la période de pêche est inférieure à trois mois.
Les critères d'activité et de capture ainsi que d'éligibilité à la prime complémentaire pour le saumon définie en annexe sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation.
Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.
Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° 73/2010 du CNPMEM du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins, et notamment son article 3, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
En cas de perte du navire (ou d'un des navires du rôle collectif) entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible.
Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire visée à l'article 8 :
― les demandes correspondant aux navires dont le volume de capture d'anguille de moins de 12 centimètres est le plus important seront retenues en priorité ;
― toutefois, la part relative de chaque UGA dans le nombre de navires retenus ne pourra excéder celle de chaque UGA dans le nombre total de licences CMEA attribuées au titre de la délibération 73/2010 susvisée.
Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité.
Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2011-2012 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
Dès la signature de la convention de sortie de flotte :
― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.
(ou ensembles de navires)
Les armateurs titulaires d'une licence CMEA remplissant les conditions d'éligibilité au présent plan de sortie de flotte et qui ont capturé une quantité de saumon supérieure à 300 kg ou 70 pièces au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2011 dans le cadre d'un plan local de gestion du saumon, peuvent prétendre à un complément d'aide forfaitaire de 15 000 €.
Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application de l'article L.
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit.
Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet.
En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical.
Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2011
Le sous-directeur du développement rural et du cheval du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1128 du 19 septembre 2011 portant intégration de l'Institut pratique du journalisme à l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
L'Institut pratique du journalisme est intégré à l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant création à l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine de l'Institut pratique du journalisme
Il est créé à l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine un institut dénommé "Institut pratique du journalisme".
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2011, Mme SELLIER-RICHEZ (Sandrine), administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Var.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 septembre 2011, M. Jean-Marc Simon, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2012.
Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services.
Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services.
Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er septembre 2011, M. Ticout (Willy) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, en remplacement de M. Anstett (Olivier).
M. Ticout (Willy) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 19 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme Arditi (Maryse)
Par décret en date du 19 septembre 2011, Mme Maryse Arditi, représentant l'association France nature environnement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au titre de l'environnement et en qualité de représentante d'association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, en remplacement de Michel Dubromel, démissionnaire.
Décret du 19 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme Faury (Maria)
Par décret en date du 19 septembre 2011, Mme Maria Faury, directrice scientifique à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Laurence Piketty.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 septembre 2011, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I) auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour une durée de trois ans.
Il aura pour fonction de coordonner la préfiguration et la mise en place opérationnelle de la mission « qualité de service dans les transports ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2011, M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2011, M. BOUDROT (Amaury) est nommé notaire à la résidence de Rives (Isère), en remplacement de M. BOUDROT (Michel, Jean), démissionnaire.
M. SICARD (Matthieu, Marc, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DELAROCHE ― Laurence MILLER-FRANIATTE ― Jean-François COUDERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. DELAROCHE (Jean-Louis, Roger, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DELAROCHE ― Laurence MILLER-FRANIATTE ― Jean-François COUDERT, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis DELAROCHE ― Laurence MILLER-FRANIATTE ― Jean-François COUDERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence MILLER FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 12 septembre 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2011 concernant Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, sont annulées.
Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 26 avril 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2011 portant admission à la retraite de Mme Elisabeth PIUSSAN-HECKLY, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 30 septembre 2011 » ;
Lire : « à compter du 1er octobre 2011 ».
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L.
422-8, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, M. FARTHOUAT (Olivier, Jean, François, Marie) est nommé notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, M. CAPITAN (Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAFAY (Valérie), épouse VINSON, à la résidence de Ruffieux (Savoie).
M. DEPONT (Aymeric, Maurice) et Mlle CHARMETTON (Carine, Huguette) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miribel (Ain).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Henri DEPONT - Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ESNAULT (Joël, Roger, Daniel) à la résidence d'Ecommoy (Sarthe).
La démission de M. ESNAULT (Joël, Roger, Daniel), notaire à la résidence de d'Ecommoy (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUYON, notaires & conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), en remplacement de M. ESNAULT (Joël, Roger, Daniel).
M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian) est nommé notaire associé.
Décret du 19 septembre 2011 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines) - M. Bertrand (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, M. Jean-Jacques Bertrand, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er décembre 2009.
A compter de cette même date, M. Jean-Jacques Bertrand est radié du corps des mines.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant nomination d'administrateurs stagiaires (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2011 :
CAMPAGNE (Benoît).
CHRETIEN (Edouard).
COSTEMALLE (Vianney).
GATIER (Alexis).
GOIN (Aurélie).
HERLIN (Antoine).
LEFEVRE (Pascal).
MATTEI (Arnaud).
MORIN (Myriam).
LE GOUGUEC (Anaïs).
MEINZEL (Thomas).
SOLELHAC (Virginie).
OZIL (Sophie).
ZAKRI (Malika).
DEROYON (Thomas).
GUILLET (Xavier).
OLIVE (Pierre Damien).
ZILIOTTO (Thierry).
MESLIN (Olivier).
SUTTER (Camille).
La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L.
Cette intervention peut prendre la forme :
a) Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution ;
b) Soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile
Est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile au titre des personnalités qualifiées :
M. Lancelot (Bernard), directeur de la communication institutionnelle chez Renault Trucks.
Décret du 19 septembre 2011 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
Corse-du-Sud : M. Guy Monchaux (département des Bouches-du-Rhône), à compter du 22 septembre 2011, en remplacement de M. Lionel Tarlet, muté ;
Lozère : Mme Caroline Lombardi-Pasquier (département d'Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. François Lacan, muté.
Décret du 19 septembre 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Taupin (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, M. Taupin (Alain) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Arrêté du 28 juillet 2011 portant désignation d'agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2011, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 17 et 18 mai 2011 :
ARTURE (Vincent, Patrice, Michel).
BERNE (Corinne, Andrée, Géraldine).
BRIAND (Jérémy, Daniel, Claude).
BRUCKERT (Jérémie).
CAHOUET (Manuel).
CHAMPEAU (Pierre).
CHICHIGNOUD (Corinne, Thérèse, Nicole).
DARRAS (Sophie).
FAURE (Sébastien, Antony, Pascal).
GENETEY (Marie-Christine, Simonne).
GENEVIER (Alain).
JASON (Rosine, Rolande, Laure).
JUAN (Frédéric, François).
LANCIAL (Marc, Alexandre).
LAVOISIER (Franck, Robert).
NADRCIC (Nicolas, Jean, Claude).
NAPPEZ (Valérie, Jacqueline).
NOURIAN (Florent, Georges, Mounzer).
PALOMARES (Julien).
PERRON (Florie, Emmanuelle).
POMMEREUL (Bruno, Joël, Nicolas).
SEPULCHRE DE CONDE (Ségolène, Maylis, Marie, Joseph).
SIRAUDIN (Anne-Sophie, Marie).
THALAMY (Pierre-Etienne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 août 2011, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2011 de M. Michel, Denis Alzingre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : affecté à « l'Office national des forêts, direction territoriale de Bourgogne Champagne-Ardenne » au lieu de : « l'Office national des forêts, service départemental de la Haute-Marne ».
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2011, l'arrêté du 21 juin 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement) est modifié comme suit :
M. Allain, Antoine, Marius Bremard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2011 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant nomination du commissaire à l'aménagement des Hauts de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 septembre 2011, M. Christophe VIRET, directeur adjoint du développement et de l'action régionale à l'Agence de services et de paiement, est nommé commissaire à l'aménagement des Hauts de La Réunion, en remplacement de M. Thomas KREJBICH, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L.
442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2011, l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est modifié comme suit :
« En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne nationale :
Titulaire : M. Marc FEUILLEE, président de la presse quotidienne nationale, en remplacement de M. Francis MOREL.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Ann-José Arlot, conseillère, à compter du 20 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2011, M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à et à la CFTC.
Fédération Régionale des CUMA ;
Syndicat des employeurs de main d'œuvre de la Nièvre ;
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R.
442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R.
442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, CFTC, CFE-CGC.
Avis de vacance d'un emploi de directeur interministériel adjoint (DDTM de la Manche)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche est susceptible d'être vacant le 1er décembre 2011.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à la direction et au management de la DDTM de la Manche, service placé sous l'autorité du préfet de la Manche, qui comprend environ 350 agents, et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines de la mer et du littoral, de l'urbanisme, des risques naturels, du logement, de l'environnement, de l'agriculture et du développement rural, des transports.
La Manche est un département de près de 500 000 habitants qui dispose d'un littoral de 350 km de côtes.
Les questions d'interaction entre les problématiques agricoles et maritimes revêtent une importance majeure.
Dans la droite ligne de la réforme de l'administration territoriale de la mer, le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral contribue à assurer une meilleure lisibilité et unicité de l'action de l'Etat en rapprochant les missions maritimes de celles liées aux territoires.
Il travaille en lien avec les élus et le préfet maritime, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples.
Au sein de la DDTM, il contribue à la mise en œuvre des politiques sensibles pour le département de la Manche ( plan submersions rapides, gestion intégrée des zones côtières, qualité des eaux conchylicoles, ...).
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction.
Il assure le pilotage et l'animation des politiques maritimes et littorales en prenant appui aussi bien sur le service de la délégation à la mer et au littoral que sur les autres services de la DDTM.
Il pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à la DDTM de la Manche en matière d'action de l'Etat en mer.
Il est le correspondant privilégié de la direction interrégionale de la mer Manche Est mer du Nord au sein de la DDTM pour les missions relevant des affaires maritimes et portuaires.
Il a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM de la Manche.
Il peut se voir confier le pilotage de missions transversales.
Il peut être chargé par le directeur départemental d'assurer son intérim ou la représentation de la DDTM de la Manche.
Le poste est situé à Saint-Lô, chef-lieu de département, au siège de la DDTM de la Manche, boulevard de la Dollée, BP 60355, 50015, Saint-Lô Cedex.
Le directeur départemental est également assisté par un autre directeur adjoint, l'équipe directoriale est donc composée de 3 directeurs dont la proximité est nécessaire pour garantir la cohésion et la polyvalence.
Le service de la délégation à la mer et au littoral regroupe environ 50 agents, essentiellement localisés à Cherbourg et placés sous la responsabilité d'un chef de service.
Une présence régulière au siège de la DML à Cherbourg est requise dans le cadre du pilotage des missions.
Le directeur adjoint de la DDTM travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement les services de la préfecture, la préfecture maritime, la direction interrégionale de la mer (DIRM), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) et, à l'échelon national, avec le SGG et les services ministériels (notamment du MEDDTL et du MAAPRAT).
Il est également amené à développer des relations avec les services des départements littoraux limitrophes (Calvados et Ille-et-Vilaine).
Il développe un partenariat avec les acteurs locaux : élus locaux, chambres consulaires, syndicats professionnels, acteurs économiques, associations...
Connaissance du contexte technique, juridique, socioprofessionnel et politique lié aux questions maritimes et littorales.
Goût pour les problématiques d'environnement et de développement durable.
Capacité de management et de coordination ayant été démontrées dans des postes d'encadrement supérieur à responsabilité.
Forte capacité de travail y compris en équipe projet et en réseau .
Curiosité, ouverture d'esprit, réactivité.
M. Jacques LE BERRE, directeur de la DDTM (téléphone : 02-33-06-39-01).
M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02-33-75-49-50).
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Languedoc-Roussillon est vacant à compter du 1er décembre 2011.
Il coordonne l'activité des pôles « politique du travail », « entreprises, emploi et économie », « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », du secrétariat général et des unités territoriales.
Elle est située 3, place Paul Bec à Montpellier.
En outre, il doit remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc El Nouchi, délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (marc.elnouchi@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-42-31), de M. Jean Le Gac, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-58-04) et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-66-50).
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance du département de la Manche en date du 9 mars 2011 a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance du département de la Manche.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 6 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants 1 poste au centre départemental de travail protégé d'Isle et 1 poste au centre départemental de travail protégé de Glandon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du C.
I., 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon en date du 1er septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle, au directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle (Vendée), en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Muzurelle, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L.
424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L.
716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L.
Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Pont-de-Veyle (Ain), en date du 6 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2° ) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateur spécialisé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, rue Pierre-Goujon, 01290 Pont-de-Veyle.
Une décision de la directrice du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville les Rouen (Seine-Maritime), en date du 4 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-les-Rouen.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-les-Rouen cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon, en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle (Vendée) en date du 1er septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 6 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 6 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du C.
Une décision du directeur délégué du centre hospitalier de Nérac (Lot-et-Garonne), en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au centre hospitalier de Nérac.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur délégué du centre hospitalier de Nérac, 80, allée d'Albret, BP 111, 47600 Nérac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L.
332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges Mazurelle (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Georges Muzurelle, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Deux titres du Conseil d'analyse économique :
Crise et croissance : une stratégie pour la France
Rapport : Philippe Aghion, Gilbert Cette, Elie Cohen (et al.)
Au cours de la crise monétaire et financière, des mesures à court terme ont été prises pour en limiter l'impact.
Mais qu'en est-il de la croissance potentielle à moyen voire à long terme ?
Quelles seraient les politiques susceptibles d'accroître ce potentiel de croissance ?
Le point de vue des auteurs est de refuser toute position extrême ― ultra-keynésianisme d'un côté, ou bien monétariste de l'autre ― et d'être partisans d'une troisième voie, celle d'une intervention ciblée internalisant la contrainte budgétaire.
Des résumés présentés en français et en anglais complètent cette étude.
Collection : " Rapports du Conseil d'analyse économique " n° 100
Réformer le système monétaire international
Agnès Bénassy-Quéré, Emmanuel Farhi, Pierre-Olivier Gourinchas (et al.)
La réforme du système monétaire international présentée dans cette étude s'impose pour au moins deux raisons :
― la première tient aux liens étroits qu'entretiennent les déséquilibres monétaires (instabilité des taux de changes, déséquilibres persistants des balances courantes, accumulation excessive de réserves, retournements brutaux des flux de capitaux) et les déséquilibres financiers (bulles spéculatives, emballement ou rationnement du crédit, crises bancaires, crises de liquidité...)
― la seconde raison tient à la nécessité d'adapter le SMI à une économie mondiale : le SMI hégémonique, centré sur le dollar, ne convient plus à la multipolarité croissante de l'économie mondiale.
Deux titres du ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Dans la collection : " Transparences "
Les congés du salarié
Cette nouvelle édition, entièrement à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, et notamment de la loi " visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ", intègre les nouvelles modalités d'ouverture des droits aux congés payés, les règles rénovées encadrant le complément de salaire versé par l'employeur en cas d'arrêt maladie, la garantie d'évolution salariale pour les femmes en congé de maternité, le congé de présence parentale, de soutien familial, l'utilisation du compte épargne-temps...
Les fiches pratiques en fin de volume abordent les exemples suivants : congés payés et temps partiel ; périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du travail effectif ; le compte-épargne temps (CET) ; le congé de maternité ou d'adoption : les durées possibles ; les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sur le contrat de travail ; indemnisation du salarié en congé maladie ; congé individuel de formation des salariés sous CDD (CIF-CDD).
Collection : " Transparences "
Les ruptures du contrat de travail
De la démission au licenciement, de la rupture d'un commun accord à la résiliation judiciaire, de la mise à la retraite aux indemnités dues au salarié, de la procédure devant le conseil de prud'hommes aux sanctions en cas de licenciement abusif, ce guide pratique, réalisé par le ministère en charge du travail, propose une analyse exhaustive de tous les modes de rupture du contrat de travail et de leurs suites.
Clairement présenté, vivant, interactif (avec un système de questions-réponses facilitant l'entrée dans les différentes problématiques de la rupture du contrat de travail), il intéressera les salariés, les représentants du personnel, les DRH et les employeurs soucieux de disposer d'un ouvrage de référence, fourni en exemples (calculs, cas pratiques, jurisprudence) et prenant en compte les évolutions les plus récentes, sur l'une des questions les plus sensibles du droit du travail.
Jean-Eudes Roullier, un pionnier des politiques de l'espace urbain
Textes réunis par Loïc Vadelorge
Comité d'histoire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Institut Paul Delouvrier
Musée de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines
La personne et la personnalité de Jean-Eudes Roullier (1931-2010) sont indissociables de l'histoire de l'aménagement urbain du dernier tiers du xxe siècle.
Ce proche collaborateur de Paul Delouvrier est aussi l'un des pères fondateurs des villes nouvelles.
Issus, pour partie, d'une journée d'études (Paris, octobre 2010), les textes ici réunis aident à comprendre sa place aussi singulière qu'essentielle dans l'histoire urbaine récente.
Amis, témoins et chercheurs invitent à s'interroger sur l'articulation de l'histoire individuelle et de l'histoire collective.
L'ouvrage est jalonné d'interviews inédites ou d'écrits rares de Jean-Eudes Roullier qui permettent de saisir la finesse de son raisonnement et sa capacité à transformer le doute en levier des politiques de l'espace urbain.
En précommande sur le catalogue commercial du site :
4 titres des " Débats " de la collection : " Réflexe Europe "
La construction européenne ne fait pas consensus.
" Débats ", de la collection : " Réflexe Europe ", a pour objectifs de mettre en perspective les controverses qui émaillent son histoire et de permettre aux lecteurs de mieux cerner les enjeux et les défis actuels de l'Union européenne.
L'euro est-il un échec ?
Michel Devoluy
Quels étaient les gains attendus d'une monnaie unique ?
L'Union en a-t-elle réellement bénéficié ?
Quelles conditions devaient être remplies pour que cette entreprise exigeante soit couronnée de succès ?
Sont-elles aujourd'hui réunies ?
Quels choix concrets, de nature politique, théorique et technique, l'Union a-t-elle effectués en la matière ?
Sont-ils pertinents ?
Faut-il aller au-delà des inflexions actuelles et envisager des perspectives plus audacieuses ?
Collection : " Réflexe Europe ", série : " Débats "
L'élargissement met-il en péril le projet européen ?
Lukas Macek
A trop s'élargir, l'Union ne compromet-elle pas sa capacité à s'approfondir, mettant ainsi en péril la réalisation d'une Europe politique ?
L'auteur dresse ici un historique et un bilan des élargissements passés et tire les enseignements des récents blocages institutionnels de l'Union.
L'Europe peut-elle se passer d'un gouvernement économique ?
Jean-François Jamet
Dans un langage très accessible aux non-économistes, l'auteur de cet ouvrage explique les enjeux d'un " gouvernement économique européen ".
Il souligne aussi les obstacles de nature économique, politique ou institutionnelle qu'il faudrait surmonter pour parvenir à l'instaurer.
Que reste-t-il de l'influence française en Europe ?
François-Xavier Priollaud
David Siritzky
Sans céder au discours " décliniste " ambiant, les auteurs de cet ouvrage répondent de manière convaincante à cette question en examinant méthodiquement les déterminants de l'influence française.
Plutôt que d'en nier le recul, attesté par des éléments objectifs, ils en relativisent l'ampleur et esquissent les stratégies qui permettraient de redonner à la France le rôle de premier plan qu'elle a eu en Europe.
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : rapport d'examen par les pairs
Phase 1 : cadre légal et réglementaire
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Version abrégée 2010
Service public, services publics
Pierre Baudy
La France, pays du service public... des services publics ; une référence en Europe et dans le monde, qui relève d'une série de diversités de champs d'action, de formes, de modes d'organisation et de gestion, de destinataires, unis par la référence aux principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Les services publics, qui semblaient inscrits de manière stable dans la tradition française, connaissent une série de bouleversements, qui tiennent aux changements technologiques, à l'évolution des besoins, aux transformations économiques comme à l'intégration européenne.
Comprendre ces mutations, apprécier les logiques qui les structurent, dégager les perspectives d'évolution, préciser les marges de manœuvre qui existent : tels sont les objectifs déployés ici.
L'auteur dissipe nombre d'idées reçues et propose une démarche associant sciences politiques, économiques et juridiques.
Le sommaire est en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Les Cahiers du GRIDAUH
Groupe de recherche sur les institutions, le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat
Le DALO (Droit au logement opposable)
Sous la direction de Jean-Philippe Brouant, avec la collaboration d'Yves Jegouzo
Mission de recherche Droit et Justice
Par la reconnaissance d'un double recours ― administratif et juridictionnel ― au profit des sans-logis et mal-logés, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO) bouscule le cadre juridique et administratif des politiques du logement et, plus largement, des politiques publiques.
Quels sont les critères d'éligibilité au DALO qui donnent lieu à des difficultés d'interprétation ?
Quelle est la place exacte du juge dans ce dispositif ?
Comment l'Etat, dans un système en partie décentralisé, s'y prend-il pour répondre à ses obligations ?
Pour examiner ces différents enjeux, le réseau du GRIDAUH a entrepris, à partir du mois de juin 2009, une analyse de la mise en œuvre de la loi DALO dans huit départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Nord, Paris, Rhône, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne).
Les Cahiers du GRIDAUH n° 21
L'entrepreneur du xxie siècle
Des start up de la Silicon valley aux PME innovantes françaises, ce numéro esquisse le portrait-robot de l'entrepreneur-créateur au xxie siècle et analyse les mécanismes à l'oeuvre dans le processus de création d'une entreprise aujourd'hui.
Pourquoi devient-on entrepreneur ?
(Frankfurter Allgemeine Zeitung ― Alexander Kritikos, Frank Fossen et Marco Caliendo)
La fonction de l'entrepreneur aujourd'hui
(Cahiers du Lab.RII ― Université du Littoral Côte d'Opale ― Sophie Boutillier et Dimitri Uzinidis)
L'auto-entrepreneur cherche encore sa place
(Revue internationale de droit économique ― Nadine Levrato et Evelyne Serverin)
Passage obligé pour lancer une start-up
(Le nouvel Economiste ― Elsa Bellanger)
Les entrepreneurs du xxie siècle : un changement qualitatif
(Harvard Business Review ― Anne S.
Habiby et Deirdre M. Coyle Jr.)
Histoire économique
L'Asie, une autre modernité économique
(Sciences Humaines ― Xavier de la Vega)
Minima sociaux
DU RMI au RSA : la solidarité et la décentralisation en débats
(Connaissance de l'emploi ― Anne Eydoux et Carole Tuchszirer)
Quand la famine disparut de la surface du globe
(La vie des idées ― Thimothy Brook)
Problèmes économiques n° 3026, mercredi 14 septembre 2011
Grande Europe, revue mensuelle de la Documentation française, présentée intégralement en numérique, au format PDF
Viennent de paraître :
Une révision " participative " de la Constitution (Michel Sallé)
Recep Tayyip Erdogan plus que jamais maître à bord (Jean Marcou)
Futur grenier à blé de la planète ?
(Sébastien Gobert)
De la reconquête de l'Amérique latine au repli (Christine Delfour)
Une présentation générale de cette revue est proposée sur :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28250 Louvilliers-lès-Perche.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28170 Maillebois.
Spécialité dénommée : CARDISURE 1,25 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Composition : pimobendane 1,25 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 225 mg.
Date de la décision : 1er juin 2011.
Composition : pimobendane 2,5 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 450 mg.
Spécialité dénommée : FLUNIXYL, solution injectable.
Titulaire : Audevard, 42-46, rue Mederic, 92110 Clichy.
Spécialité dénommée : VETERELIN 0,004 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ÉQUINS PORCINS ET LAPINS, solution injectable.
Composition : buséréline (sous forme d'acétate) 0,004 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ZIPYRAN P COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Composition : praziquantel 50 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, fébantel 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 649,51 mg.
Spécialité dénommée : AVIPRO SALMONELLA DUO, lyophilisat pour suspension.
Titulaire : Lohmann Animal Health, Heinz-Lohmann-Strasse 4, D-27472 Cuxhaven, Allemagne.
Composition : Salmonella Enteritidis, vivant atténué, souche Sm24/Rif12/Ssq, min.
1 × 108 UFC (*) et max.
6 × 108 UFC (*), Salmonella Typhimurium, vivant atténué, souche Nal2/Rif9/Rtt, min.
6 × 108 UFC (*) ; excipient QSP 1 dose.
(*) UFC : unités formant colonies.
Spécialité dénommée : PIRETAMOL, solution buvable.
Titulaire : Global Vet Health, C/Capcanes, n° 12 Bajos, Poligono Agro-Reus, 43206 Reus, Espagne.
Composition : paracétamol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : BAYCUBIS 293 MG/G POUDRE POUR SOLUTION BUVABLE POUR POULETS, poudre pour solution buvable.
Composition : phénoxyméthylpénicilline (sous forme de sel de potassium) 293 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : HIPRAGUMBORO CW, lyophilisat pour suspension buvable.
Composition : virus vivant de la bursite infectieuse aviaire souche CH/80, 10³.5 ― 105.5 DICC50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée : ISOFLO 100 % LIQUIDE POUR INHALATION PAR VAPEUR, liquide pour inhalation par vapeur.
Titulaire : Abbott Laboratories, Abbott House, Vanwall Business Park, Vanwall Road, Sl6 4XE Maidenhead, Royaume-Uni.
Composition : isoflurane 1 ml/ml.
Spécialité dénommée : COMFORTAN SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, solution injectable.
Composition : méthadone (sous forme de chlorhydrate) 8,9 mg ; excipient QSP 1 ml.
Avis relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
L'émission n° 03, code jeu 397, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » ;
Les émissions n°s 01 à 08, code jeu 443, des tickets du jeu « 7 Extra » ;
L'émission n° 01, code jeu 493, des tickets du jeu « Vegas Brandon & Brenda » ;
L'émission n° 01, code jeu 459, des tickets du jeu « Black Jack » ;
L'émission n° 01, code jeu 433, des tickets du jeu « Astro » ;
L'émission n° 02, code jeu 430, des tickets du jeu « Goal », et
L'émission n° 04, code jeu 451, des tickets du jeu « Dédé »,
sont clôturées le 28 octobre 2011.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;
b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.
Il est mis fin aux fonctions de MM. Joël Bouchité, François Richier et Maxime Tandonnet, conseillers à la présidence de la République.
Directeur adjoint du cabinet (à compter du 3 octobre 2011) :
M. Arnaud Cochet.
M. Alexis Morel.
Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Le 1° de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire muté pour raison de service moins de trois ans avant qu'il n'atteigne la limite d'âge ou la limite de durée de services et qui n'est pas logé par nécessité absolue de service ou par utilité de service peut, sur demande agréée, faire valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation sur les droits ouverts au titre des cas prévus au 3° du présent article.
Le militaire ne pourra alors plus bénéficier de la prise en charge de ses frais au titre d'un changement de résidence ultérieur, sauf si ce dernier est effectué au titre des cas prévus au 2°.
« Art. 4-1.-Jusqu'au 31 décembre 2014 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme.
Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement.
Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° de l'article 3.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service.
Décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
M. le général de brigade Dominique Lacroix, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Benoît Chaptal de Chanteloup, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division.
M. le colonel Vincent Duthoit, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Paul Raynaud, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes :
Mme Maï-Lien Cellarier, secrétaire administrative au sein du bureau des dépenses de fonctionnement de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. le lieutenant-colonel Didier Lepron, adjoint au chef du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. le lieutenant Maxime Nicolas, chef de la cellule des engagements juridiques au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. Jean-François Hoarau, secrétaire administratif, chef de la section des demandes de paiement au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. l'adjudant Jérémy Courtois, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Mlle le sergent Gaëlle Login, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Mme Nathalie Chambrun, ouvrier d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Mme Jocelyne Ducarteron, ouvrier d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Mme Patricia Lerouzic, ouvrier d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Mme Bérangère Thiry, ouvrier d'Etat, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. le sergent-chef Claude Girier-Dufournier, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. Gaspard M'Bima, secrétaire administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Mme Thi Oai Tran, ouvrier d'Etat, de la section du suivi des budgets au bureau du budget de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. Benjamin Orsat, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la section expertise-réglementation à la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
M. le lieutenant-colonel Claude Duponchel, chargé de mission au sein de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité.
Décret n° 2011-1130 du 20 septembre 2011 portant modification du décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 20 octobre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension.
Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable.
Pour les années 2011,2012 et 2013, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable.
Décret n° 2011-1131 du 21 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « SENIA » sur les communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire des communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne) conformément au plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
L'établissement public d'aménagement d'Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 1er septembre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac® » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système "Héliopac®" dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Abroge Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME "HÉLIOPAC®"
DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition du système "Héliopac®"
Au sens du présent arrêté, le système "Héliopac®" permet de produire de l'eau chaude sanitaire en couplant un capteur solaire non vitré de marque Solerpool® à une pompe à chaleur eau-eau de marque Solerpac®.
Le système est associé à un appoint qui permet de compenser la diminution de la puissance de la pompe à chaleur par temps froid et d'assurer un relais complet en dessous de ― 5 °C extérieur.
Cette méthode s'applique uniquement aux immeubles collectifs d'habitations, aux bâtiments hôteliers, de restauration, d'hébergement et aux établissements sportifs qui respectent les conditions suivantes :
― des besoins annuels compris entre 500 m³ et 18 000 m³ d'eau chaude sanitaire à 40 °C ;
― des capteurs solaires non vitrés implantés avec un angle d'inclinaison par rapport au plan horizontal inférieur à 15° ou bien des capteurs solaires non vitrés implantés sur un plan parallèle à la toiture, pour une toiture ayant une inclinaison comprise entre 15 et 45° avec une orientation comprise dans un angle de + ou ― 45° autour du sud ;
― des capteurs solaires dont la surface est comprise entre 30 m² et 100 m² par pompe à chaleur ;
Détermination du cœfficient de performance globale annuelle
du système (Pgs)
Le cœfficient de performance globale annuelle du système est déterminé à partir d'un des tableaux ci-dessous (tableaux 1 à 4) qui se différencient suivant l'usage du bâtiment (immeuble collectif d'habitations ou bâtiment d'hébergement, bâtiment hôtelier, bâtiment de restauration et établissement sportif).
Les données du projet nécessaires à la détermination de ce cœfficient sont :
― la zone climatique ;
― le besoin en eau chaude sanitaire annuel (en m³/an à 40 °C) divisé par le nombre de pompes à chaleur Solerpac® du projet ;
― la surface effective de capteurs solaires retenue pour le projet divisé par le nombre de pompes à chaleur Solerpac® du projet.
La surface effective de capteurs solaires retenue pour le projet correspond à la surface totale des capteurs amputée des zones d'ombrage éventuelles.
Les zones d'ombrage sont définies comme les parties du capteur sur lesquelles un obstacle sur les directions est-sud-ouest apparaît avec une hauteur de plus de 45°.
- Coefficients Pgs et Papp pour les immeubles collectifs d'habitations et les bâtiments d'hébergement
Surface de capteur par PAC
Besoin ECS
à 40°C/PAC
appoint
- Coefficients Pgs et Papp pour les bâtiments hôteliers
- Coefficients Pgs et Papp pour les bâtiments de restauration
- Coefficients Pgs et Papp pour les établissements sportifs
Si les valeurs de besoin en eau chaude sanitaire ou celles de la surface effective du projet ne correspondent pas aux valeurs proposées dans les tableaux ci-dessus, on obtient les valeurs de Pgs et de Papp par une interpolation linéaire entre deux lignes et/ou entre deux colonnes.
Lorsque le système "Héliopac®" alimente plusieurs usages différents, le Pgs de chaque usage doit être déterminé sur la base du besoin total en ECS de l'ensemble des usages.
Il convient alors d'effectuer une moyenne pondérée des Pgs obtenus au prorata des besoins d'ECS de chaque usage afin de pouvoir calculer la consommation d'ECS en énergie primaire du système "Héliopac® + appoint".
Saisie du générateur collectif d'eau chaude sanitaire
dans le moteur de calcul Th-C-E
Le système de génération à considérer dans le moteur de calcul Th-C-E est celui de l'appoint seul, avec une constante de refroidissement (Cr) des ballons de stockage prise égale à zéro.
Le système utilisé dans le moteur de calcul Th-C-E pour calculer la consommation d'énergie du bâtiment de référence est défini dans le titre II de l'arrêté du 24 mai 2006 et correspond au générateur prévu pour l'appoint.
Post-traitement pour l'intégration
Cecs Héliopac = (Cecs ef/Pgs) × [2,58 × (1 ― Papp) + Ctep × Papp]
Les tableaux 1 à 4 donnent les valeurs de ce coefficient.
Ctep : cœfficient de transformation en énergie primaire de l'énergie d'appoint défini par l'article 35 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.
Cep corrigé = Cep ― Cecs + Cecs Héliopac
Cep : consommation en énergie primaire du projet.
Cecs Héliopac : consommation d'ECS en énergie primaire du système "Héliopac® + appoint".
Cecs : consommation d'ECS en énergie primaire du projet.
L'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique 2005 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
― Coefficients Pgs et Papp pour les immeubles collectifs d'habitations
et les bâtiments d'hébergement
121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées
Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent des catégories I et II non irradiées au sens de l'article R.
1333-70 du code de la défense, sont définies en annexe au présent arrêté.
Cette annexe n'est pas publiée et est classifiée au titre de la protection du secret de la défense nationale.
Elle est communiquée, à leur demande, par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'énergie aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-2 du code de la défense, dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiées.
Pour le transport routier ou maritime, les colis de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées dont la masse est inférieure à vingt tonnes ou dont la résistance à l'effraction n'est pas au moins équivalente à celle fixée pour un caisson dans l'annexe précitée sont placés dans un caisson.
Lorsqu'il n'est pas fait usage d'un caisson lors de leur transport routier, les colis de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées ne présentant pas les caractéristiques visées à l'alinéa précédent sont protégés par une couverture rigide fermée ou par une bâche renforcée.
Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.
Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires de la catégorie II irradiée
Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent de la catégorie II irradiée au sens de l'article R.
Cette annexe n'est pas publiée.
1333-2 du code de la défense dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires de la catégorie II irradiée.
Pour leur transport maritime ou ferroviaire, les colis de matières nucléaires de la catégorie II irradiée dont la masse est inférieure à vingt tonnes ou dont la résistance à l'effraction à l'aide de tout outillage électrique ou thermique de coupe n'est pas au moins équivalente à celle fixée pour un caisson dans la deuxième partie de l'annexe précitée, sont placés dans un caisson.
Lorsqu'il n'est pas fait usage d'un caisson lors de leur transport ferroviaire, les colis de matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne présentant pas les caractéristiques visées à l'alinéa précédent sont protégés par une couverture rigide fermée ou par une bâche renforcée.
Les spécifications techniques figurant dans l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne disposant pas d'un agrément en cours de validité délivré avant la date de publication de cet arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2011 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux
Le collège des représentants des établissements publics est constitué comme suit :
― un titulaire représentant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et son suppléant représentant le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
― un titulaire représentant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et son suppléant représentant l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ;
― un titulaire représentant l'Ecole nationale supérieure d'enseignement maritime (ENSEM) et son suppléant représentant l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
― un titulaire et un suppléant représentant les réseaux consulaires ;
― un titulaire et un suppléant représentant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Le collège des représentants des entreprises est constitué comme suit :
― un titulaire et un suppléant représentant Armateurs de France ;
― un titulaire et un suppléant représentant l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
― un titulaire et un suppléant représentant le Groupement industriel des constructions et armements navals (GICAN) ;
― un titulaire et un suppléant représentant la Fédération des industries nautiques (FIN) ;
― un titulaire et un suppléant représentant l'Union des ports de France (UPF) ;
― un titulaire et un suppléant représentant le Syndicat des énergies renouvelables (SER) ;
― un titulaire et un suppléant représentant l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
― un titulaire et un suppléant représentant le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
― un titulaire représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et son suppléant représentant le Conseil national de la conchyliculture (CNC).
Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés est constitué comme suit :
― deux titulaires et deux suppléants, dont un titulaire et un suppléant d'outre-mer, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
― deux titulaires et deux suppléants, dont un titulaire et un suppléant d'outre-mer, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― un titulaire et un suppléant, désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
― un titulaire et un suppléant, désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― un titulaire et un suppléant, désignés par la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Le collège des représentants des associations et fondations est constitué comme suit :
― un titulaire et un suppléant représentant France nature environnement (FNE) ;
― un titulaire et un suppléant représentant Robin des bois ;
― un titulaire et un suppléant représentant World Wildlife Fund (WWF) ;
― un titulaire et un suppléant représentant Surfrider ;
― un titulaire et un suppléant représentant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ;
― un titulaire représentant l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et son suppléant représentant la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) ;
― un titulaire représentant Réseau océan mondial et son suppléant représentant la Ligue ROC ;
― un titulaire représentant la Fédération française de voile (FFV) et son suppléant représentant la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
― un titulaire représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et son suppléant représentant la Fédération française de la randonnée pédestre (FFRP).
La déléguée interministérielle au développement durable, commissaire générale au développement durable, et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2011 fixant les montants moyens annuels de référence de l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence instituée par le décret du 20 octobre 1998 susvisé sont fixés comme suit :
― conseillers techniques de service social : 2 810 euros ;
― assistants principaux de service social : 2 100 euros ;
― assistants de service social : 1 800 euros ;
― infirmières et infirmiers de classe supérieure : 500 euros ;
― infirmières et infirmiers de classe normale : 500 euros.
L'arrêté du 7 mai 2008 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence allouée aux attachés d'administration de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est abrogé.
L'article 8 de la décision du 2 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) susvisée est complété comme suit :
« M. Gilbert Guicheney, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
A l'article 12 de la décision du 2 septembre 2011 susvisée, il convient de lire : « M. Thierry Allain » au lieu de : « M. Thierry Alain ».
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L.
121-13 relatives à l'extension limitée de l'urbanisation.
Abroge Code de commerce - ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A.
Abroge Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la localisation des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 septembre 2011, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2011 est fixé à 173, selon la répartition suivante :
― cour d'appel de Douai : 24 postes ;
― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est : 1 poste.
― administration centrale : 1 poste ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes : 1 poste ;
― direction interrégionale des services pénitentiaires Centre Est : 1 poste ;
― service de l'emploi pénitentiaire : 1 poste ;
― mission des services pénitentiaires de l'outre-mer : 3 postes.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur : 3 postes.
Vingt postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres.
Onze postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Décret du 20 septembre 2011 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Initiadroit », dont le siège est à Paris.
Décision du 16 septembre 2011 modifiant la décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
Aux articles 4 et 5 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine SPINOSA-GUEBIN, attachée principale d'administration du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ».
« Délégation est donnée à M. Xavier GUIZARD, agent contractuel, responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
La présente décision prendra effet à partir du 1er octobre 2011.
Décision du 19 septembre 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Au II de l'article 3, les mots : « M. Alexis MARTY, commissaire de police, chef du pôle central de l'éloignement » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie MAUREILLE, commissaire de police, chef du pôle central de l'éloignement ».
Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Modifie Code du travail - Chapitre II : Agrément et déclaration des perso...
Modifie Code du travail - Section 4 : Déclaration, enregistrement d'acti...
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du chapitre II du titre III du livre II du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
― Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels » ;
7232-1.-La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L.
7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
7232-2, les 4° et 5° deviennent les 5° et 6°, et les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;
« 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;
« 3° Les départements où seront exercées les activités ;
« 4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés » ;
« 1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent » ;
b) Il est ajouté, après le 4°, un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat où ils sont établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément.
7232-4.-L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L.
7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil général sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
« Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision d'acceptation.
« Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, la demande d'agrément est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
7232-5.-Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil général des départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets territorialement compétents.
« Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du département intéressé, par l'extension d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.
« Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet emporte décision d'acceptation.
313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, emporte agrément dans la limite des activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation.
7232-7.-Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
« 2° La personne morale ou l'entrepreneur individuel comportant plusieurs établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent.
La mise en œuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation interne périodique ;
« 3° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des services, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la famille.
Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L.
« 4° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;
« 5° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe.
7232-9.-La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
« Les organismes agréés relevant du 2° de l'article L.
313-1-2 du code de l'action sociale et des familles fournissent les résultats de leur évaluation externe dans les conditions et délais prévus en application des dispositions combinées des articles L.
« La certification dispense de l'évaluation externe dans les conditions prévues en application des dispositions combinées de l'article L.
Elle ouvre droit au renouvellement automatique de l'agrément, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant sous réserve qu'elle concerne les mêmes activités et les mêmes établissements.
« Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par une certification telle que définie à l'article L.
Cette certification doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier des charges mentionné au 3° de l'article R.
La conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des charges est reconnue par une décision du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge des services.
7232-10.-La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Ces documents sont adressés par voie électronique à l'Agence nationale des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet.
A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission à l'Agence nationale des services à la personne.
Celle-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.
« Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
7232-11, les mots : « une association ou une entreprise comportant » sont remplacés par les mots : « une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de » ;
7232-12, les mots : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le préfet » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou à l'entrepreneur individuel » ;
b) Le 4° de ce même article est supprimé ;
c) Le 5° de cet article devient le 4° ;
7232-14.-Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles par le président du conseil général qui l'a délivrée emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel » et après le mot : « recommandée », sont ajoutés les mots : « avec avis de réception » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Elle dispose » sont remplacés par les mots : « Il dispose » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
7232-17.-La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Le préfet en informe le président des conseils généraux intéressés, l'Agence nationale des services à la personne ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent » ;
18° Le chapitre II du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Déclaration, enregistrement d'activité
et retrait de l'enregistrement
7232-18.-La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L.
7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel.
Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant légal.
« Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera exercée.
« Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.
7232-19.-La déclaration comprend :
« 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ;
« 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires ;
« 3° La mention des activités de services à la personne proposées ;
« 4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l'article L.
7232-1-1, sous réserve du 5° ;
« 5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive en application de l'article L.
7232-1-2 de mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l'article L.
« 6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1° de l'article L.
7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées à domicile.
7232-20.-Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
« Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Le préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne ainsi que le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
L'Agence nationale des services à la personne rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé.
« Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé.
7232-21.-La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
« Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
« La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Ce logotype est mis gratuitement à la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par l'Agence nationale des services à la personne.
7232-22.-La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.
7232-19 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.
7232-21 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.
7233-2 et des dispositions de l'article L.
« Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à sa déclaration la modification requise.
« La décision de retrait ou de modification d'un enregistrement de déclaration est prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée.
7232-23.-La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des articles L.
241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
7232-24.-Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L.
241-10 du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article L.
7232-8, faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Crée Code du travail - art. D1271-33 (M)
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret entreront en vigueur deux mois après sa publication.
1271-9, les mots : « et D.
1271-15, après les mots : « de l'article L.
7232-1 », sont insérés les mots : « ou déclarées en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux organismes qui financent » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance » ;
b) Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « aux associations et entreprises de services affiliées » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel » et les mots : « qu'elles doivent » sont remplacés par les mots : « qu'il doit » ;
c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
« Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du chèque-emploi service.
Elle peut varier en fonction du délai de remboursement pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire affilié.
« Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l'article D.
1271-28 par les émetteurs qui en sont membres.
a) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « L.
7232-1-1 » sont insérés après les mots : « L.
7232-1 » et les mots : « L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « autorisés ou agréés » sont remplacés par les mots : « autorisés, agréés ou déclarés » et, après les mots : « attestation d'agrément ou d'autorisation », sont insérés les mots : « ou le récépissé de déclaration.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « suspensions d'agrément, » sont insérés les mots : « d'enregistrement, de déclaration » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Les associations et les entreprises de service » sont remplacés par les mots : « Les personnes morales et les entrepreneurs individuels ».
1271-32 du code du travail, il est ajouté un article D.
- Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L.
1271-1 proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L.
1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques emploi-service universels préfinancés.
Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires.
Plus généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements mentionnés à l'article L.
« Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par bénéficiaire.
Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.
― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L.
« 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 3° Garde-malade à l'exclusion des soins ;
« 4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
« 6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
« 7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L.
7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes :
« 4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
« 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 11° Assistance informatique et internet à domicile ;
« 16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article.
― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L.
1° Au premier alinéa les mots : « lorsqu'elles assurent » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils assurent » et les mots : « les associations et les entreprises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales et les entrepreneurs individuels » ;
2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
« 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L.
« 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L.
7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L.
7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L.
3° Au 2°, les mots : « de délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement de la déclaration ».
7233-5 du même code, les mots : « des prestations de petit bricolage dites » sont remplacés par les mots : « des travaux de petit bricolage dits ».
- L'aide financière mentionnée à l'article L.
7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.
7233-7 du même code, après les mots : « aide financière », sont insérés les mots : « prévue à l'article L.
Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 6 bis (M)
Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 6 ter (VD)
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
― Les articles 3, 5 et 8 et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
1° Au 1°, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » ;
2° Au 2°, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».
Le premier alinéa du I de l'article 6 bis du décret du 11 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les assurés handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
L'article 6 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 ter.-L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 1° de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L.
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant, les majorations de durée d'assurance et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées à l'article 11 bis.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, les mots : « Les services » sont remplacés par les mots : « Pour les salariés titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, les services ».
L'article 11 bis du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L.
« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné :
« 1° Soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de présence parentale ou parental d'éducation prévus aux articles L.
1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L.
« 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L.
Dans ce cas, la quotité effectivement non travaillée doit être au moins égale à deux mois au cours d'une durée continue de service.
2° Au II, les mots : « L.
122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « L.
1225-47 du code du travail ou d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale prévus aux articles L.
1° Les sixième et septième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d'office pour invalidité ;
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au IV de l'article 11 bis ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article 6 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa du V est supprimé ;
4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« Art. 14.-Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au IV de l'article 12, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 17 et 18, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L.
« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L.
Le a de l'article 17 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
b) Les mots : « chaque enfant, interrompu » sont remplacés par les mots : « cet enfant, interrompu ou réduit » ;
c) Les mots : « aux enfants précités les enfants énumérés au II de l'article 16 ci-dessus que l'intéressé a élevés dans les conditions fixées au III dudit article » sont remplacés par les mots : « à cet enfant les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevé dans les conditions fixées au III du même article » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « ou la réduction ».
Après le troisième alinéa de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L.
― L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné au 1° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962.
« 1° A soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ;
« 2° A soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
« 3° A soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
« 4° A soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ;
« 5° A soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960 ;
« 6° A soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1961.
― L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au 2° de l'article 6 s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1967.
« 1° A cinquante-cinq ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1962 ;
« 2° A cinquante-cinq ans et quatre mois pour les assurés nés en 1962 ;
« 3° A cinquante-cinq ans et huit mois pour les assurés nés en 1963 ;
« 4° A cinquante-six ans pour les assurés nés en 1964 ;
« 5° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés nés en 1965 ;
« 6° A cinquante-six ans et huit mois pour les assurés nés en 1966.
― L'âge de soixante ans mentionné au III de l'article 12, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au 1° de l'article 6 dans les conditions fixées par le A du I du présent article.
« Les assurés qui ont atteint, avant le 1er janvier 2017, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu des articles 6 et 6 ter, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 précité, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 14, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du même décret, et de l'article L.
17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent A les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au a de l'article 17.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent 1° les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevés dans les conditions fixées au III du même article.
― A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du V de l'article 12 du présent décret aux assurés mentionnés au A du présent V, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au 2° de l'article 6 du présent décret.
― La caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française informe, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
Décret n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé :
― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 %.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant approbation de la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvée la reconduction tacite de la convention nationale, et de ses avenants, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, à l'exception, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2008 susvisé, du premier alinéa de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 6, des mots : « assorti de l'obligation de recruter un pharmacien remplaçant le pharmacien titulaire déconventionné, pour la durée de la sanction » figurant au cinquième alinéa de l'article 66, du sixième alinéa du même article 66 et de l'article 67 de ladite convention nationale.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
227-13 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les dispositions suivantes :
227-13.-Dans les accueils mentionnés à l'article R.
227-1, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant chacune aux conditions prévues à l'un des alinéas ci-après, qu'elles exercent ou non également des fonctions d'animation au sens des articles R.
1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R.
212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ;
2° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d'éducateur sportif sur le territoire national ;
3° Etre militaire, ou fonctionnaire relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires et exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de ses missions ;
4° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils de scoutisme et sous réserve que les activités soient mises en œuvre par une association affiliée à une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
131-8 du code du sport, être bénévole et membre de cette association ainsi que titulaire d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par cette fédération ;
5° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils de scoutisme, être membre permanent de l'équipe pédagogique ainsi que titulaire d'une des qualifications mentionnées au 1° de l'article R.
227-12 ou bien agent de la fonction publique mentionné au 2° de ce même article, et titulaire en outre d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
6° Sous réserve que l'activité physique pratiquée relève d'activités énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, être membre permanent de l'équipe pédagogique d'un accueil de loisirs, d'un séjour de vacances ou d'un accueil de scoutisme, et respecter les conditions spécifiques prévues par ce même arrêté.
Pour l'encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, les conditions spécifiques de pratique, d'effectifs et de qualification des personnes mentionnées au présent article sont en outre précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports en tenant compte de la nature de ces risques, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs accueillis.
Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Les personnes associées à l'élaboration du schéma mentionnées aux articles L.
132-8, ou leurs représentants, sont consultées par le président de l'établissement public à chaque fois qu'elles le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du schéma.
« Art. 19.-Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions de constatation de la force majeure, de mise en jeu de la responsabilité et de remise gracieuse accordée aux comptables publics secondaires de l'administration fiscale en matière de recouvrement des produits fiscaux sont fixées par le code général des impôts.
Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
- 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et ...
- C : Demandes des comptables de la direction gén...
- a : Sursis de versement (VT)
- b : Décharge de responsabilité (VT)
- c : Dispositions communes (VT)
― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D.
131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.
1° L'intitulé du C de la section II du chapitre III du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
― Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés » ;
2° Le 2 du C de la section II du chapitre III du livre II est remplacé par les dispositions suivantes :
Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
« Art. 429.-Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents :
« 1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles ;
« 2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées.
« A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.
« Art. 430.-La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :
« 1° Les créances ont été admises en non-valeur ;
« 2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;
« 3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.
« Art. 431.-A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.
« Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.
« Art. 432.-La dispense de versement mentionnée à l'article 431 est accordée pour une année.
Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des états des restes à recouvrer.
« Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des sommes mentionnées à l'article 429, le comptable principal refuse la dispense de versement et les invite à verser les sommes correspondantes.
Cette décision vaut ordre de versement.
« Art. 433.-Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432.
Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.
« Art. 434.-Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.
« Art. 435.-Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées aux précédents articles, sont notifiées par le comptable principal au comptable secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans la forme administrative.
Dans ce dernier cas, le comptable secondaire concerné donne récépissé de cette notification.
A défaut, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui y a procédé.
« Art. 436.-Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité " forêt " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité "forêt".
La grille horaire de la spécialité "conduite et gestion de chantiers forestiers" du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Grille horaire du baccalauréat professionnel spécialité "forêt" applicable à la-rentrée 2011
encadrée
Accomp Projet élevé
Vie
Histoire et géographie (dont ECJS)
Education physique et si (dont EPUP)
Sciences et techniques des équipements/Agroéquipements
Aménagement/Gestion forestière
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
Au point I de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ajouté :
« Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
Au point II de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ajouté :
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne
L'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L.
Au deuxième alinéa, les termes : « et de moins de 60 ans » sont remplacés par les termes : « et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ».
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
L'arrêté du 19 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
1° Le second tableau de l'annexeest remplacé par le tableau suivant :
TYPE D'INVESTISSEMENT
CATÉGORIE DE TROUPEAU
MONTANT PLAFOND DE DÉPENSES
ou forfait, le cas échéant
Option chien de protection
Achat de chiens (1)
Indifférenciée
375 € par chien
Entretien de chiens (2)
Forfait 652 € par chien
Test de comportement (3)
(1) Le préfet pourra, à titre exceptionnel, autoriser le remplacement d'un chien reconnu inapte à la fonction de protection du troupeau ou reconnu agressif et présentant de ce fait un danger bien que le bénéficiaire ait atteint le plafond de chiens finançables fixé pour chaque catégorie de troupeau par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
(2) L'entretien du chien finance les dépenses suivantes : les frais vétérinaires, y compris les soins et traitements, l'identification, la vaccination et les frais de nourriture.
(3) Les titulaires de contrats pluriannuels mentionnés à l'article 19 ont également accès à cette mesure.
2° Le paragraphe « Financement du gardiennage renforcé » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Financement du gardiennage renforcé :
Le taux de subvention du gardiennage renforcé est de 80 % de la dépense éligible dans la limite de coûts plafonds.
En cas d'embauche ou de prestation de service, le plafond de dépenses éligibles est de 77 € par jour.
Le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur est pris en charge sur la base d'un forfait d'aide établi en fonction de la catégorie de troupeau.
Les modalités de calcul des montants (plafond ou forfait) sont fixées par voie de circulaire.
Toutefois, le plafond d'aide maximal ne peut excéder 651 € mensuel.
La valeur des prestations est déterminée sur la base du temps passé ainsi que d'une rémunération horaire correspondant au SMIC.
Les modalités de calcul sont définies par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf
L'accord interprofessionnel conclu le 27 avril 2011 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté (1).
Arrêté du 20 septembre 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf
L'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'œuf est étendu pour l'année 2011 (1).
Arrêté du 22 juin 2011 fixant le nombre de directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont assistés d'un ou de plusieurs directeurs adjoints dont le nombre est fixé comme suit :
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier : 2 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies : 1.
Le directeur des sports et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier : 2 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est : 4 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy : 1 ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies : 1.
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Electricité de Mayotte à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Electricité de Mayotte, dont le siège social est situé ZI Kanéwi, BP 333 Kanéwi, 97600 Mamoudzou, est autorisée à exploiter une centrale thermique diesel, fonctionnant au gazole, d'une capacité de production de 36 MW, localisée Vallée 1, site de Longoni, commune de Koungou à Mayotte.
Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Arrêté du 14 septembre 2011 acceptant les renonciations de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est aux concessions de Camarade et Gausseraing (Ariège)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 septembre 2011, la renonciation de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sources salées de Camarade (Ariège) et à la concession de mines de sel gemme de Gausseraing (Ariège) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2011, Mme RICHARD (Marie-Anne), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2011, M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Vaucluse, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 septembre 2011, M. Lagrange (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts à la direction des affaires financières du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 septembre 2011, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Décret du 19 septembre 2011 portant nomination et titularisation (ponts, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 :
Vieillefosse (Alice).
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) en qualité de personnalités extérieures issues des employeurs des ingénieurs de l'école :
Désignés par le ministre chargé de l'équipement
Mme ETAIX (Corinne), en remplacement de M. REGNAUD (Georges).
M. RISTORI (Jean-Michel), en remplacement M. GALONNIER (Paul).
Désigné par le ministre chargé de l'écologie
M. THON (Dominique), en remplacement de M. de GUILLEBON (Emmanuel).
Mme NARTEY (Christine, Annie, Raymonde), épouse FRANOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lyliane BRAUD et Christian PERNOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône).
Le retrait de Mme BRAUD (Lyliane, Nicole, Lucienne), épouse TAVERNE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lyliane BRAUD et Christian PERNOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lyliane BRAUD et Christian PERNOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian PERNOT et Christine NARTEY FRANOT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2011, M. CLOP (Nicolas, Gabriel, Werner) est nommé huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. SCHLECHT (Joseph, Albert, Eugène), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 février 2011.
Décret du 19 septembre 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Hagelsteen (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, M. Bernard Hagelsteen, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets à compter du 1er décembre 2011 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 septembre 2011, l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Philippe DESCHAMPS, Mmes Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT, sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant nomination à la commission permanente de concertation pour les services
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 13 septembre 2011 :
Est nommé membre du second collège prévu à l'article 4 du décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services :
Au titre du groupement des professions de services
M. Gilles PELISSON, président du groupement des professions de services.
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2011, M. Nicolas Riedinger est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Dreyfus-Cloarec.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2011, M. Paillasson (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2011, sont nommés membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique :
Mme Michèle LENOIR-SALFATI.
Mme Raymonde MICHEL.
Mme Nadine DAN.
M. François COURAUD.
Le professeur Alain Jacques VALLERON.
Le professeur Claude MEIDINGER.
M. William DAB.
M. Fred PACCAUD.
Mme Anita BURGUN PARENTHOINE.
Mme Elisabeth DELAROCHE-LAMBERT.
M. Michel LEGROS.
3° Au titre des représentants des organisations syndicales :
Mme Claudine PERRIN, représentant Force ouvrière (FO).
M. Nicolas TASSO, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
M. Bruno GALLET et Mme Sabine GRISELLE SCHMITT, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Régis CONDON, représentant le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS).
Mme Brigide MAIGRET, représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP).
Mme Isabelle LANRIVAIN, représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP).
Mme Michelle DOLOU, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS).
Mme Isabelle PLAISANT, représentant le Syndicat national des personnels de santé environnementale (SYNAPSE-UNSA).
Arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2011, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique au titre des personnes qualifiées :
Mme Christine COLIN.
Mme Jacqueline CLAVEL.
M. Etienne MINVIELLE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2011, M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur, en charge de la 7e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 6 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Valérie Baduel, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme Maryse Hurtrel.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2011, Mlle Arlette, Christiane, Maryse, Françoise LAVAL, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2011.
L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 2012 inclus.
Arrêté du 14 avril 2011 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2011, Mme Madeline, Monique, Paulette HAUTEFEUILLE, conservatrice en chef du patrimoine, est, à sa demande, radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :
1° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
2° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
3° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.
Arrêté du 6 septembre 2011 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2011, Mme ROQUEBERT (Anne, Jacquette, Marie), conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à l'issue d'une prolongation d'activité de six trimestres à compter du 19 septembre 2011.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
d du 2° de l'article R.
Suppléant : M. Bernard Gagnet.
Représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS) :
Titulaire : M. André Nutte ;
Suppléant : M. Bruno Grouès.
Représentant de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Suppléant : M. Jean-Marie Dissidi.
Mme Jacqueline Saint-Yves.
Arrêté du 15 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant nomination à la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat
Par arrêté de la ministre des sports en date du 15 juin 2011, sont nommés membres de la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat :
En qualité de représentants des fédérations mentionnées au
3°de l'article A.
M. Salvatore ATTORDO ou son représentant pour la Fédération française de lutte, en remplacement de M. Alain BERTHOLOM ou de son représentant.
M. Anthony ELKAIM ou son représentant pour la Fédération française de sports de contact et disciplines associées, en remplacement de M. Denis-Marie CINTURA ou de son représentant.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 8 septembre 2011, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentante de l'Association des maires de France : Mme Jacqueline FAUTH, adjointe au maire de Liévin, suppléante de M. Jacques THOUROUDE, en remplacement de M. Didier CODORNIOU, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre du secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
― Champ d'intervention géographique et professionnel de l'organisme collecteur.
Le champ d'intervention géographique de l'organisme collecteur s'entend des seuls départements métropolitains.
Le champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur s'entend de celui défini à l'article 1er du chapitre 1.
― Conditions générales (modifié en dernier lieu par avenant du 4 février 2009) de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
Toutefois il est expressément stipulé que ne sont pas visées par les présentes dispositions, les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous le code 33 12.
Z (ex 29 3C) « réparation de machines et équipements mécaniques » et 28.30Z « Fabrication de machines agricoles et forestières » de la nomenclature d'activités française (NAF), ainsi que les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie codifiée sous le code 01.62Z « Activité de soutien à la production animale ».
Accord professionnel du 20 juillet 2011.
OPCA.
Hôtels avec ou sans restaurant : NAF 55.10 Z ;
Restaurants et cafés restaurants de type traditionnel ― restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering : NAF 56.10 A ;
Cafétérias et activités du même type : NAF 56.10 B ;
Cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines : NAF 56.29 B ;
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas : NAF 56.29 A ;
Traiteurs-organisateurs de réceptions : NAF 56.21 Z ;
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs : NAF 56.30 Z ;
Centres de bowling : NAF 93.11 Z ;
Voitures-lits et couchettes : NAF 55.90 Z ;
Etablissements de thalassothérapie : NAF 96.04 Z ;
Casinos jeux : NAF 92.00 Z ».
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et de l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Création de l'OPCA.
Le présent accord concerne les entreprises relevant des secteurs d'activité définis à l'annexe 1 figurant ci-après.
Il est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
― Ameublemement bois
Pour la fabrication de l'ameublement :
Les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication et de restauration d'orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
A titre indicatif, ces activités sont référencées dans la nomenclature d'activités françaises de 2008, sous les numéros suivants :
13 92 Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement exclusivement pour la fabrication de petits articles textiles de literie relevant de la sous-catégorie 13.92.24.
16 29 Z Fabrication d'objets divers en bois exclusivement pour la fabrication de cadres et la fabrication de bois pour luminaires relevant de la sous-catégorie 16.29.14.
26 40 Z Fabrication de produits électroniques grand public exclusivement pour la fabrication d'enveloppes en bois pour enceintes acoustiques relevant de la sous-catégorie 26.40.42.
26 52 Z Fabrication d'horlogerie exclusivement pour la fabrication de cages d'horlogerie relevant de la sous-catégorie 26.52.27.
31 01 Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques, ou principalement en métal
31 02 Z Fabrication de meubles de cuisine à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques, ou principalement en métal.
31 03 Z Fabrication de matelas à l'exclusion de la fabrication de sommiers métalliques ou principalement en métal.
31 09 A Fabrication de sièges d'ameublement intérieur.
31 09 B Fabrication d'autres meubles et industries connexes à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques ou principalement en métal.
32 20 Z Fabrication d'instruments de musique exclusivement pour la fabrication d'orgues à tuyaux relevant de la sous-catégorie 32.20.1.
32 40 Z Fabrication de jeux et jouets exclusivement pour la fabrication de billards relevant de la sous-catégorie 32.40.42.
32 99 Z Autres activités manufacturières NCA (non citées ailleurs) exclusivement pour la fabrication de cercueils relevant de la souscatégorie 32.99.59 et la fabrication d'abat-jour relevant de la sous-catégorie 27.40.23.
33 19 Z Réparation d'autres équipements exclusivement pour la restauration d'orgues relevant de la sous-catégorie 33.19.10.
90 03 A Création artistique relevant des arts plastiques exclusivement pour la restauration de meubles dans le cadre de musées et pour l'encadrement d'art relevant de la sous-catégorie 90.03.11
95 24 Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer exclusivement pour la réparation de meubles relevant de la sous-catégorie 95.24.10.
POUR LES INDUSTRIES DU BOIS
et l'importation des bois
NAPE
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail
Fabrication de parquets et lambris en lames
Fabrication de parquets assemblés en panneaux
Moulures, baguettes
Bois de placages, placages tranchés et déroulés
Panneaux de fibragglos
Poteaux, traverses, bois injectés
Application de traitement des bois
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
Emballages légers en bois, boîtes à fromage
Palettes
Tourets
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)
Fibres de bois
Farine de bois
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)
Fabrication d'articles en liège
Commerce de gros de liège et articles en liège
Commerce de détail de liège et articles en liège
― Matériaux pour la construction et l'industrie
― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers :
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Dans la classe 15 Matériaux de construction :
Le groupe 15.01 Sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03 Pierres de construction.
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre.
Le groupe 15.07 Béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.08 Produits en béton.
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers.
Dans la classe 87 Services divers (marchands) :
Le groupe 87.05 pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries céramiques de France, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 15 Matériaux de construction et de céramique :
Le groupe 15.11 Industries françaises de produits réfractaires :
15.11.1 Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires.
15.11.2 Produits réfractaires divers en céramique.
15.11.3 Mortiers réfractaires.
Le groupe 15.12 Industries françaises du carreau céramique :
15.12.4 Carreaux en grès ou en terre commune.
15.12.5 Carreaux en faïence.
15.12.6 Carreaux en céramique de style mosaïque.
Le groupe 15.12 Industries françaises de céramique sanitaire :
15.12.1 Appareils sanitaires en céramique.
Le groupe 15.13 Industries françaises de la poterie :
15.12.03 Articles divers en céramique pour usages techniques.
15.13.03 Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune.
15.13.04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Le groupe 15.13 Industries françaises de la porcelaine :
15.13.01 Vaisselle de ménage en porcelaine.
Le groupe 15.13 Industries françaises de la céramique-table et ornementation :
15.13.02 Vaisselle de ménage en faïence.
15.13.04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
Le groupe 15.04 Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie :
15.4.1 Pâtes et émaux céramiques.
15.4.2 Argiles.
15.4.3 Terres réfractaires.
Le groupe 15.04 Industries françaises du Kaolin :
15.4.1 Kaolin.
Le groupe 15.04 Industries françaises du Feldspath :
15.4.4 Feldspath.
― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Le groupe 1506 Fabrication de ciments : fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.
Le groupe 1506 Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux.
Dans le groupe 1505 Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (groupe 1506) et leur appartenant.
Sont également expressément visés, les sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherche des établissements ci-dessus.
― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
26.3 Z Fabrication de carreaux en céramique, pour ce qui concerne les carreaux de terre cuite.
26.4 A Fabrication de briques.
26.4 B Fabrication de tuiles.
26.4 C Fabrication de produits divers en terre cuite.
26.8 C Fabrication d'argiles expansées.
― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
26.5 C Fabrication de chaux.
― Intersecteurs papiers cartons
5001 Fabrication pâte à papier :
211 A Fabrication de pâte à papier.
211 C Fabrication de papier et de carton.
212 G Fabrication d'articles de papeterie :
Fabrication de papiers à lettre en boîtes, blocs, cartes de visites, de faire-parts, etc...
222 C Autre imprimerie :
Fabrication d'agendas, cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles, façonnés comptables et de bureau divers.
221 J Pour ce qui concerne : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf les calendriers d'art).
252 G Pour ce qui concerne :
Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation, articles scolaires et de bureau en matière plastique.
212 B Pour ce qui concerne : fabrication d'articles de classement en carton, de boîtes de correspondance.
5004 Transformation du papier :
212 L Fabrication d'autres articles en papier ou en carton (étiquettes, filtres, etc...).
212 J Fabrication de papiers peints.
212 C Fabrication d'emballages en papier (sacs et sachets, sacs GC...).
212 E Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
175 E Fabrication de non tissés : pour la fabrication d'articles non tissés par voie sèche et/ou humide à usage sanitaire et domestique.
18-09-04 Papiers héliographiques :
246 G Fabrication de produits chimiques pour la photographie pour les papiers héliographiques.
212 A Industrie du carton ondulé (notamment fabrication de carton ondulé, d'emballages en carton ondulé).
5007 fabrication de cartonnages :
212 B Fabrication de cartonnages.
212 A Pour ce qui concerne : fabrication d'emballages en carton ondulé.
212 E Pour ce qui concerne : fabrication de vaisselle en carton.
212 L Pour ce qui concerne : fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement et fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
222 C Pour ce qui concerne : fabrication d'albums pour échantillonnages de collection, albums et cartonnages pour la photo.
5914 Commerce de papiers et cartons en l'état :
515 N Commerce de gros et autres produits intermédiaires pour le commerce de gros de papiers et cartons.
222 J Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
222 C Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
N° 3011 (IDCC 0700) :
Convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses.
Convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ingénieurs et cadres.
Convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicule cellulosique.
Convention collective nationale des industries du cartonnage pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise.
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses.
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers.
Pour l'ameublement bois :
Groupement professionnel des facteurs d'orgue (GPFO) ;
Union des industries du bois (UIB) :
La Fédération des industries bois construction ;
L'Union des fabricants de menuiseries extérieures ;
Le Syndicat des fabricants de panneaux plaqué bois ;
L'Union des fabricants de contreplaqués ;
L'Union des industries de panneaux de process ;
La Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
Synd. nal des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Synd. nal des fabricants de moulures ;
Synd. nal des industries du travail mécanique du bois ;
La Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager du bois :
Synd. nal des fabricants de manches d'outils ;
Synd. nal des fabricants d'échelles de France ;
Synd. nal des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Synd. nal des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Le Syndicats national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
Le Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Le Groupement des industries française d'articles de pêche ;
Fédération nationale du bois (FNB) :
Le Syndicat national des producteurs de charbons de bois et de combustibles forestiers ;
le syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Pour les matériaux pour la construction et l'industrie :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Fédération française des tuiles et briques ;
Union des producteurs de chaux ;
Fédération de l'industrie du béton ;
Syndicat français de l'industrie cimentière.
Pour intersecteurs papiers cartons :
Association française des distributeurs de papiers et d'emballlages (AFDPE) ;
Fédération des articles de papeterie (FEDARPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Pour l'industries des panneaux à base de bois :
Entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16 21 Z (anciennement 20 2 Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
― panneaux de particules replaqués de bois ;
― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
― panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc...
― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
― fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Pour les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles :
Entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z (anciennement 20 3 Z) :
― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons ;
― coffrages, écrans ;
Entreprises agricoles :
Visées à l'article L.
722-3 du code rural (à l'exclusion de l'ONF) et notamment NAPE/NAF :
― exploitations forestières : 0220/020 B ;
― scieries agricoles : 4801/201 A.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'industrie de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et de l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons
Statut de l'OPCA.
Ameublement bois :
Le syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France, dans un délai de quinze jours suivant la transmission de cette délibération, suspend le caractère exécutoire de cette décision.
La délibération mentionnée n'est pas exécutée.
Elle est inscrite à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.
Au cours de celui-ci, le préfet de la région d'Ile de France communique aux administrateurs les éléments démontrant que la délibération porte une atteinte excessive aux intérêts nationaux et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat ou au bon fonctionnement des services publics.
Une nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des secteurs des industries alimentaires
― constitution d'OPCA.
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après.
Au titre des industries alimentaires, les entreprises relevant du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3026 ― Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728)
CCN 3092 ― Industries alimentaires diverses (IDCC : 504)
CCN 3102 ― Boulangerie Pâtisserie industrielle (IDCC : 1747)
CCN 3121 ― Distributeurs Conseils Hors Domicile (Ex : Entrepositaires grossistes en Boissons) (IDCC : 1536)
CCN 3124 ― Industries laitières (IDCC : 112)
CCN 3125 ― Industries Charcutières (IDCC : 1586)
CCN 3127 ― Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396)
CCN 3178 ― Exploitations frigorifiques (IDCC : 200)
CCN 3179 ― Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534) à l'exclusion des entreprises relevant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes
CCN 3247 ― Activités de production des Eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513)
CCN 3270 ― Biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées (IDCC : 2410)
CCN 3294 ― Industrie des pâtes alimentaires (IDCC : 1987)
CCN 3092 ― Industries des produits exotiques (IDCC : 506)
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
― les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L.
722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions ;
― les organismes conseil élevage ;
― les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612 ― Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)
CCN 3616 ― Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002)
CCN 3607 ― Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003)
CCN 3608 ― Coopératives agricoles laitières (IDCC 7004)
CCN 3604 ― Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005)
CCN 3614 ― Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
CCN ― Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007)
CCN ― Sélection et reproduction animale (IDCC 7021)
CCN ― Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC 8215)
CCN 3611 ― Personnels des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008)
Ce champ d'application est cohérent au sens du 2° de l'article L.
Ce champ d'application professionnel s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité visé ci-dessus pour les agréments au titre :
― des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
― des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
― des contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ; et
― des contributions dues au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité « Coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage ».
Le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
En ce qui concerne l'agrément au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité « Coopération agricole, centre d'économie rurale et conseil-élevage » conformément aux dispositions de l'article L.
ADEPALE (Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France ;
Confédération nationale de la triperie Française.
FEDALIM, pour le compte de :
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat de la chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
L'Alliance 7 ;
SNIV-SNCP, Les entreprises françaises des viandes ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Syndicat national des eaux de sources ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 9 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 ;
Désignation d'un OPCA.
Renouvellement de la gestion prévoyance.
Désignation des organismes assureurs.
Concernant les avenants n° 9 et n° 10 :
Remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Accord du 20 juillet 2011 (2 barèmes annexés).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadrede la convention collective de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Mensualisation, période d'essai et licenciement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne
Les Entrepreneurs des territoires ― Fédération Bretagne ;
Syndicat des prestataires de services avicoles ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor.
En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L.
1° Le montant prévu au II de l'article L.
328-10 est réparti comme suit :
– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ;
– 1/11 pour la commune de Courbevoie ;
– 1/11 pour la commune de Puteaux ;
2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R.
328-1 disposent chacun d'un droit de vote.
Aucune majoration n'est appliquée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant la production agricole du Calvados
Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2011 portant modification de l'article 69 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant un chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation »
Il est inséré, après le chapitre IV du règlement intérieur, un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Procédure de labellisation
« Comité de labellisation
Le comité de labellisation est composé de membres de la commission désigné, par le président.
Le comité désigne en son sein un président.
« Le président du comité de labellisation préside les réunions du comité, qu'il convoque en tant que de besoin et au moins une fois par an, et dont il fixe l'ordre du jour.
« Le comité de labellisation :
« ― propose des orientations relatives à la politique de labellisation, notamment celles relatives aux demandes de création de label adressées par une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements ;
« ― élabore les projets de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures ;
« ― évalue la conformité des demandes de label aux référentiels de labellisation de produits ou de procédure.
Il peut auditionner le demandeur ou toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.
« Le comité est assisté dans ses travaux par les services de la commission qui en assurent le secrétariat.
« Procédure d'élaboration de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures
« Conformément à l'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il appartient à une organisation professionnelle ou à une institution regroupant principalement des responsables de traitements de demander à la commission de créer un label relatif à des produits ou des procédures.
― Le président de la commission, sur proposition du comité de labellisation, informe l'organisation ou l'institution, à l'origine de la demande, de l'opportunité pour la commission de faire suite à cette demande.
― Lorsque le président de la commission estime opportun de faire suite à cette demande, un référentiel définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou une procédure afin que celui-ci soit reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est élaboré.
Ce référentiel précise les modalités d'appréciation de cette conformité et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label.
« Selon le produit ou la procédure, des référentiels distincts sont adoptés par la commission.
― L'avis des représentants des parties intéressées, et notamment des associations ou organismes représentatifs des professionnels et des usagers, peut être recueilli lors de l'élaboration d'un référentiel.
« Chaque délibération portant référentiel aux fins de labellisation de produits ou de procédures est adoptée par la commission réunie en formation plénière.
« Les référentiels sont modifiés par la commission dans les mêmes formes.
« Procédure d'évaluation de la conformité aux référentiels de labellisation de produits ou de procédures
« Dépôt et examen de la recevabilité d'un dossier de demande de label
« Sur proposition du secrétaire général et après avis du comité de labellisation, le président de la CNIL fixe le modèle de formulaire à utiliser pour demander la délivrance d'un label ainsi que, le cas échéant, les annexes destinées à compléter les informations du formulaire.
Cette demande doit préciser le référentiel auquel se rapporte le produit ou la procédure et doit comporter notamment la description du produit ou de la procédure à évaluer ainsi que les objectifs ou garanties particulières en termes de protection des données attestant de la conformité du produit ou de la procédure à ce référentiel.
― La demande d'obtention d'un label pour un produit ou une procédure doit être adressée à la commission par lettre remise contre signature.
« Un numéro d'enregistrement est attribué par la commission à chaque demande.
Il constitue une référence obligatoire en cas de demandes ultérieures relatives au même produit ou procédure.
― Plusieurs personnes juridiques distinctes peuvent solliciter un label de manière conjointe, aux fins de faire un usage commun du produit ou de la procédure labellisé.
Dans une telle hypothèse, le dossier de demande de label comporte l'engagement de ces personnes de maintenir leur collaboration pendant toute la durée du label.
En cas d'interruption de la collaboration des organismes ayant obtenu la délivrance d'un label conjoint, le ou les organismes qui souhaiteraient conserver le label doivent déposer une nouvelle demande en ce sens à la commission.
« Le président examine la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois à compter de l'attribution du numéro d'enregistrement.
Afin d'être recevable, la demande doit être complète conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, et le produit ou la procédure objet de celle-ci doit correspondre au référentiel auquel il se rapporte.
« Le président notifie au demandeur, par lettre remise contre signature, le caractère recevable ou irrecevable de sa demande.
« Lorsque la demande est recevable, le président informe également le demandeur du délai nécessaire pour procéder à l'évaluation du produit ou de la procédure.
« La demande est réputée rejetée en cas d'absence de réponse du président dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« Evaluation du produit ou de la procédure
« L'instruction de la demande consiste à évaluer la conformité du produit ou de la procédure au référentiel auquel il se rapporte.
Cette évaluation est réalisée par les services de la commission qui peuvent soumettre le produit ou la procédure à des tests visant à vérifier sa conformité au référentiel.
« Dans le cadre de cette évaluation, les services peuvent demander communication de toutes pièces utiles et entendre toutes personnes susceptibles de fournir les informations nécessaires relatives au produit ou à la procédure évaluée.
« Le demandeur peut, à tout moment, modifier ou retirer sa demande initiale par voie postale.
« Au terme de la période d'instruction, le ou les rapporteurs désignés parmi les membres du comité de labellisation établissent un rapport concluant, ou non, à la conformité du produit ou de la procédure évaluée au référentiel auquel il se rapporte.
« Le rapport et le projet de délibération correspondant sont inscrits à l'ordre du jour de la séance plénière de la commission.
« Si la commission réunie en formation plénière reconnaît que le produit ou la procédure est conforme au référentiel auquel il se rapporte, elle délivre un label.
Dans le cas contraire, le label est refusé.
« Délibération portant délivrance d'un label
« Les labels délivrés par la commission le sont pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues au présent chapitre.
« La délibération portant délivrance ou de refus d'un label est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours à compter de la décision de la commission.
En cas de délivrance, elle indique les conditions d'utilisation du logo "label CNIL”.
En cas de refus, elle indique les voies et délais de recours applicables.
« Modification d'un produit ou d'une procédure labellisé
« La commission doit être informée sans délai de toute modification d'un produit ou d'une procédure labélisé.
« Les services de la commission peuvent demander communication de tout document leur permettant d'apprécier si les modifications sont de telle nature qu'elles nécessitent une nouvelle évaluation.
« Le président notifie au titulaire par lettre remise contre signature la suite donnée à l'instruction de sa demande.
« Dans les cas où une nouvelle évaluation du produit ou de la procédure est nécessaire, elle est réalisée dans les conditions décrites aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.
« Dans les cas où la commission, suite à la nouvelle procédure d'évaluation, décide de délivrer le label, celui-ci est valable pendant une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 de la présente délibération.
« Vérification du respect du label, retrait et renouvellement
« Vérification et retrait d'un label
« La commission peut vérifier à tout moment que le produit ou la procédure labellisé respecte les conditions définies dans le référentiel.
« Toute personne ayant recours à un produit ou à une procédure labellisé et qui constaterait que celui-ci ne semble pas conforme au référentiel peut le signaler à la commission.
« Si des faits ou des circonstances susceptibles de remettre en cause la conformité d'un produit ou d'une procédure labellisé parviennent à la connaissance de la commission, le président en informe le titulaire qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations.
« A l'expiration de ce délai d'un mois, si aucune information satisfaisante n'a été communiquée par le titulaire, le président en informe le comité de labellisation qui désigne en son sein un rapporteur.
Le rapporteur procède à l'instruction du dossier, assisté des services de la commission.
A l'issue de son instruction, il établit un rapport ainsi qu'un projet de délibération qu'il présente en séance plénière.
« La commission réunie en séance plénière peut décider de retirer le label précédemment délivré.
« La délibération portant retrait d'un label de la commission est notifiée par lettre remise contre signature, dans un délai de huit jours.
Le courrier de notification mentionne les voies et délais de recours.
« Dans le cas contraire, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué au titulaire du label.
« Renouvellement du label délivré à un produit ou à une procédure
« Au moins six mois avant la date d'échéance d'un label, son titulaire transmet à la commission une demande de renouvellement à l'aide du formulaire et des annexes préalablement fixés par le président.
La demande est instruite conformément aux articles 53-8 à 53-12 de la présente délibération.
« Lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée, le label est prolongé jusqu'à ce que la commission se soit prononcée.
« Les décisions de délivrance d'un label, de retrait ou de reconduction d'un label sont rendues publiques.
« La commission tient à la disposition du public, sur son site, la liste des produits ou procédures labellisés.
Cette liste précise la date à laquelle expire le label ainsi que le nom de son titulaire.
L'article 69 du règlement intérieur est ainsi modifié :
Après les mots : « les recommandations », sont insérés les mots : « les référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Haute-Saône)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2011.
Organisée en trois services et un secrétariat général, la direction départementale participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans ses champs de compétences et exerce des missions régaliennes.
Elle est compétente en matière de cohésion sociale, de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire et en matière de politiques de protection des populations (protection et sécurité du consommateur, hygiène alimentaire et sécurité sanitaire des aliments, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement, santé et protection animale...
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans l'exercice de ses fonctions et le représente ou le supplée.
Il l'assiste notamment dans le management des équipes et la gestion des ressources humaines en lien avec le secrétaire général de la direction.
Il exercera ses fonctions dans une direction de 66 agents physiques très bien installée, dans un bâti agréable et fonctionnel, où tous les agents sont regroupés sur le même site depuis le 1er janvier 2010.
Il participe à la définition des objectifs annuels de la direction en fonction des directives nationales, orientations régionales et priorités départementales.
Il concourt au développement de la transversalité dans le traitement des dossiers pour renforcer l'interministérialité.
Il contribue à la direction technique des services opérationnels dans le champ de la protection des populations.
Il participe à la gestion de crise et veille à l'actualisation en lien avec les responsables de cellule des différents plans d'urgence.
Il participe à l'animation du dialogue social.
Il participe à l'élaboration et au suivi du plan d'activité et des dialogues de gestion.
Il assure le pilotage de la démarche qualité de la direction.
Il participe à la représentation de la structure et supplée le directeur.
Il assure les intérims de direction.
La DDCSPP est un service déconcentré de l'Etat relevant du Premier Ministre, sous l'autorité du préfet.
La DDCSPP s'inscrit dans une nouvelle organisation départementale de l'Etat resserrée autour du préfet : la préfecture, la DDCSPP, la DDT, la DGFIP, l'inspection académique et le pôle sécurité (police et gendarmerie).
La DDCSPP travaille en lien étroit avec les services de la préfecture, la sous-préfecture, la DDT, et les UT DIRECCTE, DREAL, et délégation de l'ARS ainsi qu'avec les directions régionales, chargées de mettre en œuvre les politiques publiques dans les domaines de compétences de la DDCSPP, et responsables de BOP : la DIRECCTE, la DRAAF, la DREAL, la DRJSCS, l'ARS et le SGAR.
Elle a également des liens avec les administrations centrales concernées.
Elle entretient des relations avec les élus, les collectivités territoriales, les institutions, le secteur associatif, les opérateurs économiques et sociaux ainsi qu'un large public d'usagers.
Expérience de management d'un service et de la mise en œuvre de la RGPP.
Expérience de la gestion de crise dans le champ de la protection des populations.
Aptitudes managériales.
Aptitude à la conduite du changement.
Implication dans la conduite du projet.
Aptitude au travail en équipe.
Connaissances administratives, juridiques et techniques dans le champ de compétences de la direction.
Disponibilité, réactivité, qualités relationnelles.
Eric FREYSSELINARD, préfet de la Haute-Saône (téléphone : 03-84-77-70-08) ;
Wassim KAMEL, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 03-84-77-70-01, mel : wassim.kamel@haute-saone.gouv.fr) ;
Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 03-84-96-17-03, mel : chantal.petitot@haute-saone.gouv.fr).
Cet emploi est placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile aura la charge de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère :
― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation civile, de préparer les documents annuels de performance et le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
― d'élaborer, de programmer et d'exécuter le budget annexe contrôle et exploitation aériens en recettes et en dépenses (environ 2 milliards d'euros) ; de tenir la comptabilité de l'ordonnateur de ce budget ;
― de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
― de piloter la gestion des recettes, des emprunts et de la trésorerie du budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de coordonner les opérations de dépense ;
― d'animer et de coordonner les différentes instances de la gouvernance financière de la DGAC la sous-direction anime et présente les différents arbitrages du comité des finances, elle assure le secrétariat de la commission consultative économique, elle anime le comité mensuel de trésorerie Pour ce faire, elle tient un tableau de bord financier mensuel et réalise différentes analyses stratégiques financières d'aide à la décision ;
― de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données et les analyses utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; elle tient la comptabilité des immobilisations ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier central et de l'ensemble de ses composantes ; elle en pilote les futures évolutions ;
― de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre de la politique du ministère, les objectifs du contrôle interne comptable ;
― d'appliquer, dans le cadre de la politique de l'Etat et en liaison avec le ministère, les objectifs de la politique achats de la direction générale de l'aviation civile et d'assister le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice ;
― de définir, d'appliquer et de piloter la politique des voyages professionnels de la DGAC ;
― de gérer la création et la suppression éventuelle des régies et d'en assurer la qualité comptable.
La sous-direction veille à l'équilibre financier du BACEA tout en optimisant, par le Pilotage de la Performance par les Objectifs (PPO), les moyens consacrés à la réalisation de la mission DGAC.
En lien avec les directions métier et particulièrement avec la sous-direction des finances de la direction des services de la navigation aérienne, elle pilote et coordonne l'optimisation des processus financiers de la DGAC et doit mettre en application les différentes adaptations de l'organisation financière qui en découlent.
Elle est l'interlocutrice principale de la direction financière du MEDDTL, de la direction du budget, des assemblées parlementaires et de la Cour des comptes.
La sous direction (55 personnes dont 26 de catégorie A) comprend cinq bureaux et une mission.
Le sous-directeur anime et coordonne l'action de la sous-direction.
Membre du comité de direction du secrétariat général, il est le correspondant du ministère des ministères financiers pour toutes les questions qui concernent le budget de la DGAC.
Dans le contexte de la Révision générale des politiques publiques, il a en charge le pilotage de la modernisation des fonctions comptables et financières, en liaison avec l'agent comptable du budget annexe.
Il a la responsabilité du fonctionnement nominal du système d'information financier (SIF) de la DGAC et de ses futures évolutions.
Le candidat devra avoir une très bonne expérience des fonctions budgétaires et comptables à un niveau stratégique de responsabilité ; en particulier une maîtrise des mécanismes d'un budget annexe constituera un atout précieux.
Compte tenu du contexte spécifique du budget annexe de la DGAC, une expérience dans le domaine fiscal sera appréciée, de même qu'une aptitude à maîtriser les arcanes d'un système d'information complexe.
Il devra être force de synthèse et d'analyse et être apte à exercer des fonctions de management et d'animation d'équipes.
Ce poste requiert une grande disponibilité, de la rigueur et de l'organisation.
Par ailleurs, le candidat devra avoir une réelle aptitude pour la négociation et le sens des contacts humains.
M. Francis MASSE, secrétaire général (téléphone : 01-58-09-41-00) ;
Mme Michelle DESJARDINS, secrétaire générale adjointe (téléphone : 01-58-09-35-36) ;
M. Olivier CHANSOU, sous-directeur des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18) ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances à la direction des services de la navigation aérienne de la générale de l'aviation civile.
Les missions de la sous direction des finances :
― préparer, exécuter ou faire exécuter le budget de la Direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, en dépenses et en recettes ;
― assurer l'allocation continue des moyens financiers de tous les services métropolitains et de l'outre-mer.
Assurer le pilotage par objectifs de la direction (sécurité ― environnement ― qualité de service ― ressources) et la production de ses projets et rapports annuels de performances ;
― représenter la France au nom du prestataire et/ou de l'Etat, au sein d'un certain nombre de personnes morales et d'instances européennes, en particulier Eurocontrol.
Le sous directeur est chargé :
― d'assurer la préparation du projet de loi de finances et l'exécution du budget pour la partie qui concerne le SCN dans le cadre des orientations budgétaires générales préparées pour la DGAC par la sous direction des affaires financières et du contrôle de gestion du secrétariat général ;
― de déterminer les assiettes et de proposer les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et de consulter les usagers à ce sujet.
Ces travaux nécessitent une collaboration active à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;
― d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne, notamment en termes de recettes, de dépenses et de coûts des services et d'assurer le pilotage par objectifs de la direction ;
― de représenter la France au sein d'instances de l'organisation Eurocontrol, en particulier le comité des finances, le comité élargi, ainsi que le conseil de surveillance du fonds de pensions ;
― d'établir le rapport prévu à l'article 12 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne ;
― d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et d'en suivre le recouvrement ;
― de réaliser la synthèse des informations financières prévues à l'article 11 du règlement CE du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et à l'article 6 du règlement CE du 10 mars 2004 relatif à la fourniture des services de navigation aérienne.
Responsabilités en matière de sécurité, qualité, sûreté, environnement : Recueil, analyse et transmission des données pour le Parlement et pour Eurocontrol pour l'évaluation des performances du prestataire de navigation aérienne.
― finances publiques, comptabilités générale et analytique et contrôle de gestion ;
― droits européen et national ;
― langue anglaise.
― capacité de travail ;
― négociation en environnement international ;
― motivation et perspicacité.
Expérience souhaitée :
― expérience en gestion financière, contrôle de gestion, négociation ;
― encadrement d'équipes pluridisciplinaires ;
― une connaissance des spécificités du monde de l'aéronautique sera un plus apprécié.
M. Maurice GEORGES, directeur des services de la navigation aérienne (téléphone : 01-58-09-49-00) ;
Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi « adjoint(e) au directeur de l'établissement, chef du pôle ressources, responsable du département administratif et financier » ;
« Chargé(e) des équipements ».
Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
Assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) aux hôpitaux Sud, en charge de la relation clientèle » ;
Centre hospitalier du Pays d'Aix à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi « secrétaire général(e) » ;
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi « chargé(e) de la facturation et du système d'information » ;
Centres hospitaliers de Beaune, Nuits-Saint-Georges, Seurre et maison de retraite de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centres hospitaliers du Gers à Auch (Gers), un emploi « chargé(e) des affaires médicales et générales » ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), deux emplois :
« Chargé(e) des achats et des approvisionnements » ;
« Chargé(e) de la recherche clinique et de l'innovation » ou « chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), deux emplois :
« Chargé(e) des affaires générales et de la communication » ;
« Chargé(e) de la coordination des directions fonctionnelles et des pôles d'activité » ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pradelles (Haute-Loire), un emploi « directeur(trice) de Cabinet » ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy et maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), deux emplois :
« Chargé(e) de la direction de la maternité régionale et référent de pôles enfants du CHU » ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) à la direction des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Decize (Nièvre), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires financières » ;
« Responsable du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles » ;
« Responsable du pôle de gestion des affaires générales, des affaires médicales et de la coopération territoriale » ;
Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi « chargé(e) de l'optimisation du fonctionnement des pôles d'activité médicale » ;
Centres hospitaliers de Lagny-Marne-la-Vallée, Meaux et Coulommiers (Seine-et-Marne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales, au centre hospitalier de Meaux » ;
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), un emploi « chargé(e) des affaires financières, de la clientèle et du système d'information » ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), deux emplois :
« Chargé(e) de la qualité et de la clientèle » ;
« Directeur(trice) adjoint(e) auprès du chef du pole investissements et logistique chargé(e) des services techniques et du projet nouveau centre hospitalier universitaire » ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne), un emploi « directeur(trice) adjoint(e), chef de pôle logistique et technique » ;
Etablissement public de santé mentale de la Réunion à Saint-Paul (La Réunion), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales, de la formation continue et du contentieux » ;
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson à Fort-de-France.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, DRH, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques de Compostelle à Soulac-sur-Mer (Gironde), en date du 15 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'EHPAD Saint-Jacques de Compostelle à Soulac-sur-Mer.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'EHPAD Saint-Jacques de Compostelle, 71-73, route des Lacs, 33780 Soulac-sur-Mer, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Esprit.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Esprit, route de Petit-Bourg, 97270 Saint-Esprit, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, qu'une parcelle ou un ensemble de parcelles de même nature de culture d'une superficie totale inférieure à un seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier dans la limite d'un hectare et demi et d'une valeur inférieure à 1 500 euros et que cette parcelle ou cet ensemble de parcelles ne fait pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L.
123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies ci-après.
Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et lorsque ces cessions améliorent la structure des fonds forestiers, les propriétaires peuvent céder, dans les conditions prévues aux trois alinéas suivants et dans la limite de 7 500 euros par propriétaire au cours de l'ensemble de la procédure d'aménagement foncier, toute parcelle boisée ne faisant pas partie des catégories d'immeubles visées aux articles L.
Le projet de cession, passé par acte sous seing privé, est adressé pour autorisation à la commission communale ou intercommunale qui s'assure que la mutation envisagée n'est pas de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier.
En cas de refus, le projet peut être transmis à la commission départementale qui statue.
Lorsqu'elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal des opérations d'aménagement foncier.
Le prix de la cession est assimilé à une soulte.
Il est versé et recouvré dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
123-4 par l'association foncière et, en l'absence de celle-ci, par la commune.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en date du 14 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
Ces 3 postes vacants sont à pourvoir au centre hospitalier de Montauban.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Crucey 3 tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, sur le territoire des communes de Crucey-Villages et de Maillebois (département d'Eure-et Loir).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque Crucey 3 tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, sur le territoire des communes de Crucey-Villages et de Maillebois (département de l'Eure-et Loir).
Avis de projet d'inscription de pompes à insuline externes au chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, le paragraphe 4 « Pompes à insuline externes, portables et programmables » de :
Créer les codes suivants
Perfusion, système actif, cathéter, consom asso pompe, insuline, forfait journalier.
Ce forfait, facturé par journée de prise en charge, comprend la fourniture par le prestataire des cathéters et consommables, conformément à la prescription médicale établie en référence aux recommandations professionnelles de bonne pratique.
La prise en charge de cette référence est assurée pour l'administration de l'insuline.
Perfusion, système actif, pompe externe à insuline, forfait journalier.
Ce forfait comprend au minimum :
― la fourniture et la livraison des accessoires et la livraison des consommables ;
― la fourniture de la notice d'utilisation du matériel et d'un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire (comprenant entre autres le numéro d'astreinte technique) ainsi que le contenu de la prestation ;
― l'organisation d'une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
― l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les 12 heures suivant la demande, pour la maintenance et la réparation du matériel ;
― en cas d'impossibilité de réparation dans les 24 heures, la fourniture d'une pompe de remplacement de même modèle, si nécessaire ;
― la récupération, le nettoyage, la décontamination et la révision technique de la pompe selon les recommandations du fabricant ;
― le retour d'information écrit au prescripteur sur le suivi des patients et les incidents ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ;
― un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement de la pompe.
Ce rappel et cette vérification de la pompe seront réalisés par le prestataire au bout de 3 mois puis tous les 6 mois soit chez le prestataire soit au domicile du patient.
Cette intervention est justifiée au domicile pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer et pour permettre la formation technique continue des personnes de l'entourage (dont l'intervention est nécessaire dans le traitement) et ayant également des difficultés à se déplacer.
La formation est suivie d'une évaluation par le prestataire et d'un retour de l'information au prescripteur.
Cette formation technique continue, réalisée par le prestataire, doit comprendre :
L'évaluation des connaissances du patient au début de la formation ainsi qu'à la fin.
La reprise point par point de la formation technique initiale, en faisant refaire les manipulations par le patient, ainsi que les règles de sécurité.
La reprise de ce qui n'a pas été compris.
La vérification de la pompe, son bon entretien et la bonne connaissance par le patient de la technique de reprogrammation.
La vérification que le patient a toujours son schéma de remplacement, ainsi que la date de péremption de l'insuline, du stylo et du kit d'urgence.
Radier les codes 1110908 et 1188069 correspondant aux codes de perfusion, système actif, cathéter et consommables associés pour pompe, insuline et perfusion, pompe externe à insuline, forfait mensuel tels que définis par la nomenclature actuelle et remplacés par la nouvelle nomenclature définie au chapitre 1 du présent avis.
Avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public en euros TTC et de prix de cession en euros HT de produits et prestations visés à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT), ainsi que les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pompes à insuline externes, portables et programmes suivants comme suit :
et PLV
TTC actuel
HT actuel
TTC et PLV
de cession HT
de PLV TTC
Perfusion, système actif ambulatoire, location pompe programmable, insuline
Prix de cession pompe programmable, insuline
Prix de cession pour cathéter et consommables associés pour pompes, insuline
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Allergan France SAS et Ethicon Endo-Surgery, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ALLERGAN, LAP BAND.
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ALLERGAN, LAP BAND AP.
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ETHICON, SAGB.
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ETHICON, SAGB et PT2XV.
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, COUSIN BIOTECH, BIORING.
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, HELIOSCOPIE, HELIOGAST.
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, MID, MIDBAND.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cousin Biotech SAS, Helioscopie et Medical Innovation Developpement France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret du 20 septembre 2011 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bellifa (Lakhdar), ancien harki, président d'association d'anciens combattants.
M. Bouneb (Khémissi), membre actif d'associations d'aide aux rapatriés ; 42 ans de services.
M. Guerfi (Messaoud), ancien harki, membre actif d'associations d'aide aux rapatriés ; 49 ans de services.
M. Ködderitzsch (Yves, Auguste), ancien président du Haut Conseil des rapatriés ; 43 ans de services.
M. Guellati (Tayeb), 8 novembre 1942, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
M. Bekkrar (Saâd), 20 mars 1932, harki, infanterie.
M. Kebli (Ahmed), 7 juillet 1940, harki, infanterie.
M. Merchi (Foudil), 22 mai 1939, harki, infanterie.
M. Akir (René, Pierre), porte-drapeau d'une union d'anciens combattants ; 72 ans de services.
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L.
121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui.
La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise.
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et des anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bechouche (Ramdane), président délégué national d'une association d'anciens combattants.
M. Kafi (Messaoud), ancien moghazni, président d'une union nationale d'anciens combattants.
M. Maouche (Ahmed), ancien harki, membre actif d'associations d'anciens combattants.
Mme Billod-Morel, née Bazus (Eugénie), ancienne combattante, ancienne adjointe sociale sanitaire rurale auxiliaire, membre d'associations d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Khomri (Abdelkader), ancien moghazni, membre actif d'associations d'anciens combattants ; 53 ans de services.
Mme Meddah (Malika), déléguée régionale d'une union nationale de rapatriés ; 32 ans de services.
Mme Villeneuve, née Martinelli (Marie-Hélène), ancienne combattante, ancienne adjointe sociale sanitaire rurale auxiliaire ; 54 ans de services.
M. Goudjil (Ahmed), ancien harki, vice-président d'une union d'anciens combattants.
M. Zerga (Abdelkrim), ancien harki, président d'associations d'anciens combattants.
M. Chaïb (Rabia), ancien harki, membre d'associations d'anciens combattants ; 43 ans de services.
M. Hamza (Smaïl), ancien harki, membre d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire :
M. Aissaoui (Amar), 10 janvier 1938, harki de 1re classe, infanterie.
M. Belmebrouk (Hammoud), 12 septembre 1940, brigadier harki, génie.
M. Khamallah (Mahfoud), 1er janvier 1935, caporal harki, infanterie.
M. Mellak (Mohamed), 27 février 1941, brigadier-chef harki, artillerie.
M. Neffar (Hattmane), 21 avril 1938, caporal harki, troupes de marine.
Arrêté du 8 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale
« Art. 2.-Lorsque les effectifs de chaque catégorie de personnels sont supérieurs à 10, des commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents civils non titulaires du niveau de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont instituées.
L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « responsable de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'administration générale » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « la direction » sont remplacés par les mots : « le service » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « défense et de la sécurité nationale ».
« Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Lorsque les effectifs d'une catégorie de personnel sont inférieurs à 11, les agents relevant de cette catégorie de personnel sont électeurs et éligibles à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du niveau immédiatement supérieur.
« S'il s'agit d'un représentant titulaire, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
« S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la compétence de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 21 septembre 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 21 septembre 2011, sont abrogés :
1° Le décret du 21 octobre 1966 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques d'Orx-Vignaou (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 21 octobre 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques d'Orx-Vignaou (Landes) ;
3° Le décret du 29 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Orx (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
4° Le décret du 29 juin 1984 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Orx (Landes) ;
5° Le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Campagnole-Cornillon-Confoux (Bouches-du-Rhône) ;
6° Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du quartier Ferrié situé à Laval (Mayenne) ;
7° Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Laval-Quartier Ferrié (Mayenne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8° Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Le Pertre, La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) à Laval, Quartier Ferrié (Mayenne), traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne.
Arrêté du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2012
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 septembre 2011 :
― En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié de recherche offerts par concours sur titres pour l'année 2012.
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
Psychologie intégrée
― Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée au III du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 17 février 2012, terme de rigueur.
― La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 septembre 2010 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 2011 fixant le nombre des emplois fonctionnels de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut excéder dix-huit, dont six emplois donnant accès à l'échelon spécial.
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants
Il est institué un comité technique d'administration centrale auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le comité technique d'administration centrale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le comité technique d'administration centrale comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique d'administration centrale de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
L'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense est abrogé à la date du 12 décembre 2011.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2011 fixant la liste des formations administratives des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, les formations dont la liste est fixée en annexe sont dotées d'une trésorerie militaire dans les conditions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées.
Le chef d'état-major des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMATIONS ADMINISTRATIVES
1er régiment parachutiste d'infanterie de marine
13e régiment de dragons parachutistes
Commando Trépel
Commando de Penfentenyo
Base aérienne 102 Dijon-Longvic
Base aérienne 106 Bordeaux-Mérignac
Base aérienne 120 Cazaux
Base aérienne 123 Orléans-Bricy
Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, les formations dont la liste est fixée en annexe sont dotées d'une trésorerie militaire dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé.
Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les techniciens supérieurs de la météorologie sont recrutés, nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie comprend les trois grades suivants :
1° Technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe ;
2° Technicien supérieur de la météorologie de première classe ;
3° Chef technicien de la météorologie.
― Les techniciens supérieurs de la météorologie exercent, sous l'autorité des agents de catégorie A, des missions à caractère technique entrant dans le domaine de compétences de l'établissement public Météo-France, dans les directions centrales, les directions interrégionales et les unités territoriales de Météo-France.
Ils peuvent également être appelés à servir à bord de navires ou de plates-formes en mer et d'aéronefs.
― Les techniciens supérieurs de la météorologie de deuxième classe ou de première classe exercent des fonctions générales de contrôle et de maintenance d'équipements techniques ainsi que des fonctions de commercialisation de services météorologiques.
Ils peuvent également exercer :
1° Des fonctions spécialisées dans les domaines de la prévision météorologique, de l'observation et de l'interprétation des mesures météorologiques ;
2° Des fonctions spécialisées relatives aux instruments et équipements techniques complexes.
― Les chefs techniciens peuvent, en outre, coordonner les travaux des techniciens supérieurs de deuxième classe et de première classe et encadrer des équipes.
― Les recrutements dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe interviennent :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, ou d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Par un troisième concours, sur épreuves.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens de la météorologie régi par le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie, au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, ou à l'un des corps régis par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, en fonctions dans un service de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités correspondant aux fonctions spécialisées mentionnées au II de l'article 3.
― Le nombre de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I est fixé par décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours ou que le nombre de places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Ils sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
― Les recrutements dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe interviennent :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Par voie d'un troisième concours, sur épreuves, ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.
4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des aides-techniciens de la météorologie régi par le décret du 28 juillet 1964 précité, au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret du 26 mars 1993 précité ou à l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, en fonctions dans un service de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins onze années de services publics.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé selon les proportions suivantes :
1° Concours externe : 75 % du nombre total de places offertes aux deux concours ;
2° Concours interne : 25 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 5 % des emplois à pourvoir aux trois concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes au concours interne soit supérieur à la moitié du nombre total de places offertes aux trois concours, ou que le nombre de places offertes au troisième concours soit supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
― Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe reçus à l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 8 accomplissent un stage d'une durée de deux ans, au cours duquel ils reçoivent une formation théorique et pratique correspondant à la spécialité choisie lors du concours, à l'Ecole nationale de la météorologie, dans les services de l'établissement public Météo-France ou dans des organismes extérieurs.
Le contenu de cette formation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la fonction publique.
Ils sont titularisés sous réserve de l'obtention du diplôme délivré à l'issue du stage.
― Les techniciens supérieurs de la météorologie de première classe stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat pendant cinq ans à compter du jour de leur titularisation ou à servir dans les mêmes conditions dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique hospitalière.
Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent verser à l'agent comptable de Météo-France une somme fixée par référence aux frais d'études engagés par l'établissement public ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire.
Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service, pour une raison autre que l'inaptitude physique, lorsqu'elle intervient plus de trois mois après la nomination en qualité de stagiaire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
― Les agents recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et sont tenus de suivre une formation, d'une durée au moins égale à trois mois, tenant compte de leur formation antérieure, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la fonction publique.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 4 et du 4° du I de l'article 8 ne peut excéder 5 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et des 1°, 2° et 3° du I de l'article 8, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens supérieurs de la météorologie recrutés en application de l'article 8 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs de la météorologie est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur de la météorologie de première classe et de chef technicien de la météorologie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de la météorologie pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ils peuvent être tenus de suivre une formation d'une durée au moins égale à trois mois tenant compte de leur formation antérieure.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs de la météorologie régis par les dispositions du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Nouveau grade de chef technicien
Technicien supérieur de 1re classe
Technicien supérieur de 2e classe
Nouveau grade de technicien supérieur
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et six mois
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de la météorologie régis par les dispositions du décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Grade de technicien de classe exceptionnelle
Grade de chef technicien
Grade de technicien de classe supérieure
Grade de technicien supérieur de 1re classe
Grade de technicien de classe normale
Grade de technicien supérieur de 2e classe
― au-delà de six mois d'ancienneté
― jusqu'à six mois d'ancienneté
― au-delà d'un an d'ancienneté
― jusqu'à un an d'ancienneté
― Les fonctionnaires mentionnés aux articles 18 et 19 du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 18 ou à l'article 19.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.
Les stagiaires relevant du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie poursuivent leur stage dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de stagiaires, dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe prévu par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe.
― Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur de la météorologie de première classe et de chef technicien de la météorologie régis par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et les tableaux d'avancement aux grades de technicien de la météorologie de classe supérieure et de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle régis par le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
― Les agents promus en application de l'alinéa précédent, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans les grades d'avancement du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ou n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France, et enfin reclassés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie conformément aux articles 18 et 19 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie et du corps des techniciens de la météorologie demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation commune.
Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Abroge Décret n°95-118 du 2 février 1995 - CHAPITRE III : Dispositions relatives au classe...
Abroge Décret n°95-118 du 2 février 1995 - CHAPITRE IV : Avancement.
Abroge Décret n°95-118 du 2 février 1995 - CHAPITRE V : Détachement.
― Pour l'application des dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les assimilations prévues à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE DU CORPS DES TECHNICIENS
GRADE D'ASSIMILATION DU CORPS DES TECHNICIENS
supérieurs de la météorologie
― La révision des pensions s'effectue selon les règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 précitée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs de la météorologie est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― La mention : « Techniciens supérieurs de la météorologie » est inscrite en annexe au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé.
― A l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Techniciens de la météorologie » sont supprimés.
1° Le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
2° Le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;
3° L'article 3 du décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France.
Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile
« Art. 5.-Le service technique de l'aviation civile comprend :
a) Quatre départements techniques :
1° Le département " aménagement, capacité, environnement ” (STAC/ ACE) ;
2° Le département " infrastructures aéroportuaires ” (STAC/ IA) ;
3° Le département " sûreté, équipements ” (STAC/ SE) ;
4° Le département " systèmes d'information et navigation aérienne ” (STAC/ SINA) ;
b) Le département administratif (STAC/ DA) ;
c) La cellule aéronavale (STAC/ AN) ;
d) Le pôle support (STAC/ SUP).
Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2009 susviséportant organisation du service technique de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.
A la fin de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile, les mots : « , de la gestion administrative de l'action sociale ainsi que des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service » sont remplacés par les mots : « et de la gestion administrative de l'action sociale ».
L'article 7 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
― La cellule aéronavale (STAC/ AN) est chargée de l'installation et de l'entretien des systèmes d'arrêts des bases aéronavales.
Après l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
― Le pôle support (STAC/ SUP) est chargé des fonctions logistiques du service comprenant :
― la maintenance et l'entretien des équipements et installations du site de Bonneuil ;
― la réception des fournisseurs et la gestion des stocks ;
― la reprographie pour le site de Bonneuil ;
― la gestion et l'entretien des véhicules de transport.
A l'article 8 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile, les mots : « et cellules cités » sont remplacés par les mots : « , cellule et pôle mentionnés ».
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.
Arrêté du 9 septembre 2011 autorisant la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1 Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieuxdits Le Champ des Liberas, sur les roches de Villiers-Tournois, et La Levée d'Eau, 89440 Massangis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 2, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2, Parc Est, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Champ Charlin, 89440 Massangis.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 2, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2 Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Come Gerarde et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
― « essai moteur » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne(nt) pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés chapitre 2 sont interdits.
― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB sont interdits.
― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent :
― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent, à compter du 30 mars 2014 :
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
Toute utilisation de procédure d'arrivée à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle en configuration face à l'est, en provenance du sud-est, et passant au sud de la plate-forme à partir du point MOSUD est interdite dès lors qu'elle s'effectuerait avec un passage audit point MOSUD entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales.
Les procédures en vigueur concernées par les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Des dérogations pourront être accordées entre 22 heures et 23 heures d'une part, et 5 heures et 6 heures d'autre part, heures locales, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, par le ministre chargé de l'aviation civile, après demande du responsable du vol.
Les restrictions en matière de circulation aérienne applicables aux aéronefs munis de turboréacteurs, portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, sont également applicables, sauf mention explicite, aux avions à hélices entre 22 heures et 6 heures, heures locales de départ du point de stationnement en vue d'un décollage.
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol ;
― Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité du vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Une fois par an, un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, en commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et rendu public.
Les arrêtés du 17 décembre 1997, modifié par arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'exploitation d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, du 8 septembre 2003 portant restriction d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, et du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R.
227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, sont abrogés.
L'utilisation de la procédure d'arrivée à Paris - Charles-de-Gaulle en provenance du sud-est face à l'est, dénommée OMAKO-MOSUD, est interdite entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales de passage du point MOSUD.
Ces procédures particulières sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Décision du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à M. Albert SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Arrêté du 29 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de technicien territorial dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 29 août 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Corrèze, de la Creuse, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales au titre de l'année 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 avril 2012 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 3 novembre 2011 au 23 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 décembre 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;
La direction du renseignement de la préfecture de police ;
Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
― les sections d'appui judiciaire.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exception de ceux de formule 1.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté dans le cadre des compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, et à trente véhicules pour les autres activités automobiles.
Toute activité motocycliste est interdite sur ce circuit, à l'exclusion de l'organisation de compétitions dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur la portion décrite dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*) et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côte établies par la fédération sportive ayant reçu délégation, en application des articles L.
A l'issue de leur montée, les véhicules motocyclistes doivent être garés en sécurité au virage de Champeaux, et le retour doit se faire soit dans le sens inverse de la montée derrière un véhicule de la direction de course, soit à allure réduite dans le sens du circuit entre deux véhicules de sécurité.
― du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
― les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 90 dBA, mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Pour les compétitions dûment autorisées par le préfet, les niveaux sonores ainsi mesurés ne doivent pas être supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations délégataires précitées.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de dix jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
Le préfet du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DÔME)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont représentés.
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée de la première par un intervalle de quinze jours francs au moins.
Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 5 août 2011 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)
L'agrément de l'Association Force ouvrière consommateurs pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 septembre 2011.
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes ouverts au concours professionnel d'accès au grade de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2011, le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2011 au concours professionnel d'accès au grade de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 73.
Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle
1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l'article L.
5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l' établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail dénommée SG-CTP.
Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement.
5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dénommée SG-CTP.
ROPINIROLE LAMBDA THERAPEUTICS 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
CLOPIDOGREL SANDOZ 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
GLICLAZIDE RPG 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE NIALEX 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
OLANZAPINE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
OLANZAPINE TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
OLANZAPINE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OLANZAPINE ZENTIVA 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PANTOPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires BIOGARAN)
RIBAVIRINE ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/112) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ROPINIROLE TEVA LP 2 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RYDRONYMED (Risperidone) 1 mg, comprimés pelliculés sécables Gé (B/60) (laboratoires MEDIS EHF)
TOPIRAMATE MEDIPHA SANTE 100 mg, comprimés pelliculés (B/28/) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
VALSARTAN BIOGARAN 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
BETAHISTINE ALMUS 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
BETAHISTINE REF 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CEFPODOXIME BGR 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
DICLOFENAC SANDOZ 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires SANDOZ)
DICLOFENAC BIOSTABILEX 50 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires SANDOZ)
EXEMESTANE DELBERT 25 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires DELBERT)
EXEMESTANE ZYDUS FRANCE 25 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
MELOXICAM ALMUS 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MELOXICAM NOR 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
MELOXICAM ALMUS 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MELOXICAM NOR 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
OLANZAPINE ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ROPINIROLE SANDOZ 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ)
ROXITHROMYCINE G GAM 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires SANDOZ)
ROXITHROMYCINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires SANDOZ)
VOLDAL.
50 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés gastro-résistants Gé (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DICLOFENAC SANDOZ 50 mg, comprimés enrobés gastro-résistants (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ROPINIROLE 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ)
VOLDAL 50 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés gastro-résistants Gé (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
163-2 du code de la sécurité sociale pour RETACRIT figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à RETACRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé est abrogée.
Extension d'indication
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'administration par voie sous-cutanée dans l'indication suivante :
― traitement de l'anémie associée à l'insuffisance rénale chronique chez les enfants et les patients adultes hémodialysés et chez les patients adultes en dialyse péritonéale ;
RETACRIT (1)
(Laboratoire Hospira France)
En ville et à l'hôpital :
RETACRIT 1 000 UI/0,3 ml, solution injectable en seringue pré-remplie, B/6, CIP 34009 386 281 9 7 ;
RETACRIT 10 000 UI/1,0 ml, solution injectable en seringue pré-remplie :
Uniquement à l'hôpital :
Dates des AMM : 18 décembre 2007 (AMM initiale) et 6 avril 2010 (AMM dans l'indication de la voie sous-cutanée pour le traitement de l'anémie symptomatique associée à une insuffisance rénale chronique).
L'époétine zêta est une érythropoïétine humaine recombinante glycosylée.
― traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels chez les patients adultes traités par chimiothérapie pour des tumeurs solides, des lymphomes malins ou des myélomes multiples et à risque de transfusion en raison de leur état général (par exemple, état cardio-vasculaire, anémie préexistante au début de la chimiothérapie) ;
― RETACRIT peut être utilisé pour augmenter la production de sang autologue des patients inclus dans un programme pré-transfusion.
Son utilisation pour cette indication doit être pesée contre le risque observé d'événements thromboemboliques.
Le traitement ne doit être administré qu'aux patients souffrant d'anémie modérée (hémoglobine [Hb] 10-13 g/dl [6,2-8,1 mmol/l], absence de carence en fer), si les procédures d'économie de sang ne sont pas disponibles ou insuffisantes lorsque l'intervention chirurgicale majeure programmée requiert un volume élevé de sang (4 unités ou plus de sang pour les femmes et 5 unités ou plus pour les hommes).
― Le service médical rendu par RETACRIT est important chez l'adulte et l'enfant dans le traitement de l'anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique (voie intraveineuse et sous-cutanée) et pour le traitement des patients adultes chirurgicaux inclus dans des programmes de transfusion autologue (voie intraveineuse).
Il est modéré dans le traitement de l'anémie et la réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie (voie sous-cutanée).
ASMR.
― RETACRIT, en tant que spécialité « biosimilaire » d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
Dans une étude de phase III « de correction » de l'anémie, comparative, randomisée, en double-aveugle d'une durée de 24 semaines, chez 609 patients adultes ayant une anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, RETACRIT administré par voie IV a montré son équivalence vis-à-vis d'ERYPO (3) (époétine alfa) sur les taux d'hémoglobine moyens des 4 dernières semaines de traitement et sur la dose hebdomadaire moyenne d'EPO par kilogramme de poids corporel administrée.
Dans une étude « de maintenance », randomisée, en double-aveugle, en cross-over, d'une durée de 24 semaines (2 × 12 semaines), chez 313 patients adultes insuffisants rénaux hémodialysés et anémiés, RETACRIT administré par voie IV a été jugé équivalent à ERYPO en termes de variation intra-individuelle du taux moyen d'hémoglobine et de la dose hebdomadaire moyenne d'EPO/kg administrée.
Dans une étude de phase III comparative, randomisée, en double-aveugle d'une durée de 28 semaines, chez 679 patients adultes hémodialysés ayant une anémie associée à une IRC, RETACRIT administré par voie SC a montré son équivalence vis-à-vis d'EPREX (époétine alfa) par voie SC sur les taux d'hémoglobine moyens des 4 dernières semaines de traitement et sur la dose hebdomadaire moyenne d'érythropoïétine par kilogramme de poids corporel administrée.
Les données de tolérance issues de ces trois études (voie IV et SC), ainsi que celles provenant d'un essai de phase III, de tolérance, chez des patients cancéreux anémiés (voie SC), ont montré que les profils de tolérance de RETACRIT et d'EPREX ont été globalement comparables et conformes à ce qui était attendu dans les populations traitées.
― rechercher une cause extra-rénale de l'anémie, la première des causes étant la carence en fer ;
― proposer un traitement par un agent stimulant l'érythropoïèse (époétine alfa, bêta, delta ou zêta, ou darbépoétine alfa), après s'être assuré de l'absence d'une cause curable de l'anémie autre que l'insuffisance rénale.
Les bénéfices cliniques des agents stimulant l'érythropoïèse ne sont démontrés que chez les patients atteignant une cible d'hémoglobinémie supérieure à 11 g/dl.
― une diminution des transfusions et de l'hyper-immunisation HLA, sans bénéfice net en termes de transplantation rénale.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques, RETACRIT peut être administré par voie sous-cutanée ou intraveineuse.
Suite aux recommandations de l'EMA (4), l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux présentant une anémie induite par leur chimiothérapie et ayant « une espérance de vie raisonnablement longue », n'est plus indiquée.
L'anémie de ces patients devrait donc être corrigée grâce à des transfusions sanguines.
Pour les autres patients, l'administration d'érythropoïétine s'adresse à ceux ayant une anémie modérée (Hb ¸ 11 g/dl).
Il faut prendre en compte une anémie préexistante à la chimiothérapie, une chute marquée (¹ 1,5 g/dl) de l'hémoglobine durant la cure, l'état général et cardio-vasculaire du patient.
Le taux d'hémoglobine cible chez ces patients est de 12 g/dl.
Un taux d'hémoglobine ¹ 13 g/dl doit faire interrompre le traitement jusqu'à ce qu'une valeur 12 g/dl soit atteinte.
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients présentant une anémie modérée (taux Hb : 10 à 13 g/dl), s'il n'existe pas ou peu de méthodes d'épargne du sang, lorsqu'une intervention chirurgicale programmée importante nécessite de grandes quantités de sang.
Si le taux d'Hb atteint 14 g/dl ou plus, l'administration de RETACRIT doit être impérativement arrêtée.
Indépendamment du traitement par érythropoïétine, des accidents vasculaires peuvent subvenir du fait des prélèvements sanguins itératifs chez des patients ayant une maladie cardio-vasculaire sous-jacente et subissant une intervention chirurgicale.
Pour cette raison, il est conseillé chez ces patients de compenser systématiquement le volume prélevé.
Place des spécialités dans la stratégie thérapeutique
RETACRIT est un agent stimulant l'érythropoïèse supplémentaire.
Cette spécialité est « biosimilaire » à EPREX.
Dans cette indication, RETACRIT est un traitement de première intention.
Le traitement par RETACRIT doit être commencé sous la surveillance de médecins ayant l'expérience de la prise en charge des patients dans les indications de l'AMM.
― hypersensibilité à l'érythropoïétine ou à l'un des excipients ;
― les patients développant une érythroblastopénie ou aplasie érythrocytaire pure acquise et sous traitement par une érythropoïétine ne doivent pas être traités par RETACRIT ou par toute autre érythropoïétine ;
― hypertension artérielle non contrôlée ;
― dans l'indication « augmentation de la production de sang autologue » : infarctus du myocarde ou attaque dans le mois précédant le traitement, angine de poitrine instable, risque accru de développer une thrombose veineuse profonde tel qu'antécédent de maladie thromboembolique veineuse ;
― patients ne pouvant pas recevoir de prophylaxie adéquate par antithrombotiques.
Mises en garde spéciales et précautions d'emploi :
Comme pour tous les patients recevant de l'érythropoïétine, la pression artérielle est susceptible d'augmenter pendant la durée du traitement par RETACRIT.
La tension artérielle doit être étroitement surveillée et contrôlée adéquatement chez tous les patients « naïfs » de traitement recevant de l'époétine ainsi que chez les patients déjà traités avant, à l'initiation et tout au long du traitement par RETACRIT.
Il peut être nécessaire d'ajouter ou d'augmenter le traitement antihypertenseur.
Si la pression artérielle ne peut être bien contrôlée, le traitement par RETACRIT doit être arrêté.
RETACRIT doit également être utilisé avec prudence en présence d'épilepsie et d'insuffisance hépatique chronique.
Une hausse modérée du taux de plaquettes, dépendante de la dose, au-delà des limites normales peut être observée pendant le traitement par érythropoïétine.
Celle-ci régresse pendant le cours du traitement.
Il est conseillé de surveiller régulièrement le taux de plaquettes pendant les 8 premières semaines de traitement.
Erythroblastopénie.
Des cas d'érythroblastopénie (AEPA) véhiculée par les anticorps ont très rarement été signalés chez les patients insuffisants rénaux chroniques recevant de l'érythropoïétine par voie SC.
Chez les patients développant une perte soudaine d'efficacité se traduisant par une baisse de l'hémoglobine (1-2 g/dl par mois) avec un fort besoin transfusionnel, le taux de réticulocytes doit être déterminé et les causes typiques de non-réponse (par exemple, carence en fer, acide folique ou vitamine B12, intoxication à l'aluminium, infection ou inflammation, hémorragie et hémolyse) doivent être recherchées.
Si aucune cause n'est identifiée, un examen de la moelle osseuse doit être envisagé pour diagnostiquer l'AEPA.
Si une AEPA est diagnostiquée, le traitement par RETACRIT doit être immédiatement arrêté et une analyse des anticorps anti-érythropoïétine doit être envisagée.
Le traitement ne doit pas être substitué par un autre produit médical, les anticorps anti-érythropoïétine interagissant avec les autres érythropoïétines.
Les autres causes d'érythroblastopénie doivent être exclues, et un traitement approprié doit être institué.
Risque de formation d'anticorps, hépatite C.
Une diminution paradoxale de l'hémoglobine et le développement d'une anémie sévère associée à un faible nombre de réticulocytes doivent conduire à l'arrêt du traitement par une époétine et à un contrôle des anticorps anti-érythropoïétine.
Des cas ont été rapportés chez des patients atteints d'hépatite C traités par l'interféron et la ribavirine, avec utilisation concomitante d'une époétine.
Les époétines ne sont pas indiquées dans le traitement de l'anémie associée à l'hépatite C.
Risque de prolifération tumorale.
Les époétines sont des facteurs de croissance qui stimulent principalement la production de globules rouges.
Des récepteurs de l'érythropoïétine peuvent également être présents à la surface de certaines cellules tumorales.
A l'instar de tous les facteurs de croissance, le risque que les époétines puissent agir comme facteur de croissance sur tout type de tumeur n'est pas à exclure.
Dans plusieurs études contrôlées, les époétines n'ont pas montré d'amélioration de la survie globale ou de diminution du risque de progression tumorale chez les patients souffrant d'anémie associée au cancer.
Plusieurs études cliniques contrôlées dans lesquelles les époétines ont été administrées à des patients atteints de différents types de cancers, y compris de la tête et du cou, des poumons et du sein, ont montré une surmortalité inexpliquée.
Lors des essais cliniques contrôlés de l'époétine alfa et d'autres agents stimulant l'érythropoïèse (ESA), les résultats suivants ont été mis en évidence :
― réduction du délai jusqu'à la progression tumorale chez des patients atteints de cancers de la tête et du cou traités par radiothérapie lorsque l'administration visait un taux d'hémoglobine supérieur à 14 g/dl (8,7 mmol/l) ;
― raccourcissement de la durée de survie globale et augmentation des décès imputables à la progression de la maladie à 4 mois chez des patients atteints de cancers du sein métastatiques traités par chimiothérapie lorsque l'administration visait un taux d'hémoglobine de 12 à 14 g/dl (7,5-8,7 mmol/l) ;
― augmentation du risque de décès lorsque l'administration visait un taux d'hémoglobine de 12 g/dl (7,5 mmol/l) chez des patients atteints de tumeurs actives et ne recevant ni chimiothérapie ni radiothérapie.
L'utilisation des ESA n'est pas indiquée chez cette population de patients.
Compte tenu des résultats cités ci-dessus, la transfusion sanguine devrait être le traitement de choix dans la gestion de l'anémie des patients cancéreux lors de certaines situations cliniques.
La décision d'administrer des érythropoïétines recombinantes devra se baser sur une évaluation bénéfice-risque avec la participation du patient qui devra tenir compte des spécificités du contexte clinique.
Les facteurs à prendre en considération lors de cette évaluation devront inclure le type de la tumeur et son stade ; le degré d'anémie ; l'espérance de vie ; l'environnement dans lequel le patient est traité ; et les préférences du patient.
Traçabilité recommandée.
Dans le but de renforcer la traçabilité des agents stimulant l'érythropoïèse (ESA), le nom de l'agent stimulant l'érythropoïèse prescrit doit être clairement documenté (ou indiqué) dans le dossier patient.
Les bonnes pratiques de gestion du sang doivent toujours être observées dans le cadre périchirurgical.
Aucune étude adéquate n'a été menée chez la femme enceinte.
Des études chez l'animal ont indiqué une toxicité reproductive.
Par conséquent, l'érythropoïétine doit être généralement utilisée pendant la grossesse et l'allaitement uniquement si le bénéfice potentiel l'emporte sur le risque potentiel pour le fœtus.
Le traitement par RETACRIT doit être initié sous le contrôle de médecins expérimentés dans le traitement de malades avec les indications ci-dessous.
Traitement de l'anémie symptomatique chez l'adulte et l'enfant en insuffisance rénale chronique (par voie sous-cutanée ou intraveineuse) :
La limite supérieure de la concentration en hémoglobine ne doit pas être dépassée.
Les symptômes et séquelles de l'anémie peuvent varier selon l'âge, le sexe et l'impact global de la maladie ; une évaluation par le médecin de l'état de santé et de l'évolution clinique de chaque patient est nécessaire.
RETACRIT doit être administré soit par voie sous-cutanée, soit par voie intraveineuse afin que le taux d'hémoglobine n'augmente pas au-delà de 12 g/dl (7,5 mmol/l).
En raison de la variabilité intra-patient, il peut arriver occasionnellement que des taux d'hémoglobine supérieurs ou inférieurs au taux souhaité soient observés.
Cette variabilité du taux d'hémoglobine doit être gérée en ajustant la dose de façon à le maintenir dans une marge cible de 10 g/dl (6,2 mmol/l) à 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Un taux d'hémoglobine supérieur à 12 g/dl (7,5 mmol/l) doit être évité sur une période prolongée ; les recommandations relatives à l'adaptation posologique appropriée lorsque le taux d'hémoglobine observé est supérieur à 12 g/dl (7,5 mmol/l) sont décrites ci-dessous.
Toute augmentation du taux d'hémoglobine de plus de 2 g/dl (1,25 mmol/l) sur une période de 4 semaines doit être évitée.
Si elle se produit, une adaptation posologique appropriée doit être instaurée.
Les patients doivent faire l'objet d'une surveillance étroite afin de s'assurer que la dose la plus faible approuvée de RETACRIT est utilisée pour permettre un contrôle satisfaisant des symptômes de l'anémie.
Chez les patients souffrant d'insuffisance rénale chronique et présentant des signes cliniques d'ischémie myocardique ou d'insuffisance cardiaque congestive, la concentration en hémoglobine pendant la phase d'entretien ne doit pas dépasser la limite supérieure de la concentration d'hémoglobine cible.
Patients adultes sous hémodialyse (par voie sous-cutanée ou intraveineuse) :
Le traitement se divise en deux phases :
Phase de correction :
50 UI/kg 3 fois par semaine.
Lorsqu'un ajustement de dose est nécessaire, il doit être effectué par étapes d'au moins 4 semaines.
A chaque étape, l'augmentation ou la réduction de dose doit être de 25 UI/kg 3 fois par semaine.
Phase d'entretien :
Un ajustement de dose est nécessaire pour maintenir les valeurs d'hémoglobine (Hb) au niveau souhaité : Hb comprise entre 10 et 12 g/dl (6,2-7,5 mmol/l).
La dose hebdomadaire totale recommandée est comprise entre 75 et 300 UI/kg.
Les données cliniques disponibles suggèrent que les patients dont le taux d'hémoglobine est très faible (¸ 6 g/dl ou ¸ 3,75 mmol/l) peuvent nécessiter des doses d'entretien plus élevées que ceux dont l'anémie initiale est moins sévère (Hb ¹ 8 g/dl ou ¹ 5 mmol/l).
Patients pédiatriques sous hémodialyse :
50 UI/kg, 3 fois par semaine par voie intraveineuse.
Lorsqu'un ajustement de dose est nécessaire, il doit s'effectuer par paliers de 25 UI/kg, 3 fois par semaine, à intervalles d'au moins 4 semaines jusqu'à obtention du taux souhaité.
En règle générale, les enfants et les adolescents de moins de 30 kg requièrent des doses d'entretien plus élevées que les enfants et les adolescents de plus de 30 kg et les adultes.
Les doses d'entretien suivantes ont été observées dans des essais cliniques après 6 mois de traitement.
DOSE (UI/KG ADMINISTRÉES
3 fois par semaine)
Dose d'entretien
habituelle
Lorsque l'objectif thérapeutique pour un patient donné est atteint, la dose devra être réduite de 25 à 50 % afin de maintenir le taux d'hémoglobine à ce niveau.
Une titration appropriée de la dose devra être envisagée.
Ajustement de dose :
Si le taux d'hémoglobine augmente de ¹ 2 g/dl (¹ 1,25 mmol/l) par mois, la dose de RETACRIT doit être réduite d'environ 25-50 %.
Si le taux d'hémoglobine dépasse 12 g/dl (7,5 mmol/l), interrompre le traitement jusqu'à ce que le taux s'abaisse à 12 g/dl (7,5 mmol/l) ou moins puis réinitier le traitement par RETACRIT par une dose de 25 % inférieure à la dose précédente.
RETACRIT doit être administré par voie intraveineuse.
Dans le cas de transfusion sanguine, RETACRIT doit être administré après la fin du prélèvement de sang.
Les patients légèrement anémiques (hématocrites de 33-39 %) nécessitant un pré-dépôt de 4 unités de sang doivent être traités par une dose de RETACRIT de 600 UI/kg de poids 2 fois par semaine pendant 3 semaines avant l'intervention.
Tous les patients traités par RETACRIT doivent recevoir un apport adéquat en fer (par exemple, 200 mg de fer élémentaire par voie orale chaque jour) pendant toute la durée du traitement.
L'apport en fer doit être initié dès que possible, y compris quelques semaines avant l'initiation de la transfusion autologue programmée, afin d'obtenir des réserves en fer élevées avant d'initier le traitement par RETACRIT.
Modalité d'administration :
a) Par injection intraveineuse :
La dose doit être administrée pendant au moins 1 à 5 minutes, selon la dose totale.
Chez les patients sous hémodialyse, l'injection d'un bolus peut être pratiquée pendant la séance de dialyse via un port veineux adapté sur la ligne de dialyse.
Sinon, l'injection peut être pratiquée à l'issue de la séance de dialyse via la tubulure d'une aiguille à fistule, suivie de 10 ml de solution de chlorure de sodium 9 mg/ml (0,9 %) pour rincer la tubulure et garantir l'injection satisfaisante du produit dans le flux sanguin.
Une injection plus lente est préférable chez les patients qui réagissent au traitement en souffrant de symptômes grippaux.
RETACRIT ne doit pas être administré par perfusion intraveineuse.
RETACRIT ne doit jamais être mélangé avec d'autres médicaments/produits médicaux.
b) Par voie sous-cutanée :
Un volume maximum de 1 ml ne doit généralement pas être dépassé à un site d'injection.
En cas de volumes plus importants, il convient de choisir plus d'un site pour l'injection.
Les injections sont administrées dans les membres inférieurs ou la paroi abdominale antérieure.
Le traitement par RETACRIT est habituellement au long cours mais peut être interrompu à tout moment, si nécessaire.
Toutes les autres causes d'anémie (carence en fer, hémolyse, hémorragie, carences en vitamine B12 ou en acide folique) doivent être considérées et traitées avant l'initiation et pendant le traitement par RETACRIT.
Dans la plupart des cas, les concentrations sériques en ferritine chutent simultanément à la hausse de la valeur d'hématocrite.
Pour garantir une réponse optimale à l'érythropoïétine, des réserves en fer adéquates doivent être assurées :
― une supplémentation en fer, par exemple, 200-300 mg/jour par voie orale (100-200 mg/jour chez les patients pédiatriques) est recommandée chez les patients insuffisants rénaux chroniques dont les valeurs de ferritine sont inférieures à 100 ng/ml ;
― une substitution en fer de 200-300 mg/jour par voie orale est recommandée chez tous les patients cancéreux dont la saturation en transferrine est inférieure à 20 % ;
― tous ces facteurs supplémentaires d'anémie doivent également être considérés lors de la décision d'augmenter la dose d'érythropoïétine chez les patients cancéreux.
Le taux d'hémoglobine à la dose d'entretien ne doit pas dépasser la limite supérieure du taux d'hémoglobine cible recommandée.
Lors des essais cliniques, un risque accru de décès et d'événements cardio-vasculaires graves a été observé lorsque des agents stimulant l'érythropoïèse (ESA) ont été administrés avec pour cible un taux d'hémoglobine supérieur à 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Les essais cliniques contrôlés n'ont pas montré d'effets bénéfiques significatifs attribuables à l'administration des époétines lorsque le taux d'hémoglobine dépassait le niveau nécessaire au contrôle des symptômes de l'anémie et pour éviter une transfusion sanguine.
Le contrôle régulier du taux de réticulocytes est recommandé pour détecter l'occurrence possible de manque d'efficacité chez les patients insuffisants rénaux chroniques.
De même, le taux d'hémoglobine doit être régulièrement mesuré jusqu'à ce qu'un taux d'Hb stable soit atteint, puis périodiquement par la suite.
La vitesse d'augmentation de l'hémoglobine doit être d'environ 1 g/dl (0,62 mmol/l) par mois et ne pas doit excéder 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois pour minimiser le risque de développer ou d'empirer l'hypertension artérielle.
Les patients traités par voie sous-cutanée doivent être surveillés régulièrement pour détecter une perte d'efficacité définie par une absence ou une diminution de la réponse ou une réponse réduite au traitement chez des patients ayant préalablement répondu à un tel traitement.
Cela se traduit par une diminution prolongée du taux d'hémoglobine malgré une augmentation de la dose de RETACRIT.
Hyperkaliémie.
Des cas isolés d'hyperkaliémie ont été observés.
La correction de l'anémie peut augmenter l'appétit et l'apport en potassium et en protéines.
Les prescriptions de dialyse doivent être ajustées régulièrement pour maintenir les taux d'urée, de créatinine et de potassium dans les limites souhaitées.
La mesure des électrolytes sériques doit être réalisée chez ces patients.
Si un taux sérique élevé (ou en hausse) de potassium est détecté, il convient de cesser l'administration d'érythropoïétine jusqu'à ce que l'hyperkaliémie soit corrigée.
Lors d'un traitement par époétine, l'augmentation de l'hématocrite rend souvent nécessaire d'augmenter les doses d'héparine pendant l'hémodialyse.
Hémodialyse.
Une augmentation de la dose d'héparine est fréquemment nécessaire pendant le traitement par érythropoïétine.
L'occlusion du système de dialyse est possible si l'héparinisation n'est pas optimale.
Au vu des informations disponibles à ce jour, la correction de l'anémie avec l'érythropoïétine chez les patients adultes souffrant d'insuffisance rénale et ne recevant pas de dialyse n'accélère pas la vitesse de progression de l'insuffisance rénale.
Chez les patients recevant une chimiothérapie, le délai de 2-3 semaines entre l'administration d'érythropoïétine et l'apparition de globules rouges induits par l'érythropoïétine doit être pris en compte lors de l'évaluation de l'adéquation du traitement par RETACRIT (patient à risque d'être transfusé).
Si la vitesse d'augmentation du taux d'hémoglobine dépasse 2 g/dl (1,25 mmol/l) par mois, ou si le taux d'hémoglobine excède 12 g/dl (7,5 mmol/l), l'ajustement de dose détaillé dans la partie posologie et mode d'administration doit être scrupuleusement suivi pour minimiser les facteurs de risque potentiels d'événements thrombotiques.
Une incidence accrue d'événements vasculaires thrombotiques (EVT) a été observée chez les patients cancéreux recevant des agents erythropoïétiques.
Ce risque doit être soigneusement évalué par rapport au bénéfice potentiel attendu d'un traitement par RETACRIT, en particulier chez les patients ayant un risque accru d'événements vasculaires thrombotiques, tels que les patients obèses et ayant des antécédents d'EVT (par exemple, thrombose veineuse profonde ou embolie pulmonaire).
L'EMA a d'ailleurs récemment recommandé de restreindre l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux ayant une anémie induite par leur chimiothérapie.
En effet, chez les patients cancéreux présentant « une espérance de vie raisonnablement longue », le rapport bénéfice-risque des érythropoïétines est désormais considéré comme négatif.
Patients chirurgicaux adultes inclus dans un programme de pré-transfusion autologue :
Les données cliniques disponibles suggèrent que les patients dont le taux d'hémoglobine est très faible (¸ 6,8 g/dl ou ¸ 4,25 mmol/l) peuvent nécessiter des doses d'entretien plus élevées que ceux dont le taux d'hémoglobine initial est plus élevé (Hb ¹ 6,8 g/dl ou ¹ 4,25 mmol/l).
Patients adultes sous dialyse péritonéale (par voie sous-cutanée ou intraveineuse) :
Dose d'attaque de 50 UI/kg 2 fois par semaine.
Dose d'entretien comprise entre 25 et 50 UI/kg, 2 fois par semaine à raison de 2 injections égales.
Patients adultes insuffisants rénaux non encore dialysés (voie sous-cutanée ou intraveineuse) :
Dose d'attaque de 50 UI/kg 3 fois par semaine, suivie si nécessaire d'une augmentation de dose par tranches de 25 UI/kg (3 fois par semaine) jusqu'à obtention du taux souhaité (ceci doit être effectué par étapes d'au moins 4 semaines).
Dose d'entretien comprise entre 17 et 33 UI/kg, 3 fois par semaine.
La dose maximale ne doit pas excéder 200 UI/kg 3 fois par semaine.
Traitement de l'anémie induite par chimiothérapie :
RETACRIT doit être administrée par voie sous-cutanée aux patients atteints d'anémie (taux d'hémoglobine 10 g/dl [6,2 mmol/l], par exemple).
Le traitement par RETACRIT doit se poursuivre jusqu'à un mois après la chimiothérapie.
La dose initiale est de 150 UI/kg, administrée par voie sous-cutanée, 3 fois par semaine.
Sinon, RETACRIT peut être administré à raison d'une dose initiale de 450 UI/kg par voie sous-cutanée, une fois par semaine.
Si le taux d'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dl (0,62 mmol/l) ou que le taux de réticulocytes a augmenté à 40 000 cellules/µl au-dessus des valeurs initiales au bout de 4 semaines de traitement, la dose doit rester de 150 UI/kg 3 fois par semaine ou de 450 UI/kg une fois par semaine.
Si la hausse du taux d'hémoglobine est ¸ 1 g/dl (¸ 0,62 mmol/l) et que le taux de réticulocytes a augmenté (¸ 40 000 cellules/µl au-dessus des valeurs initiales), il convient d'augmenter la dose à 300 UI/kg 3 fois par semaine.
Si après 4 semaines de traitement supplémentaires à raison de 300 UI/kg 3 fois par semaine, le taux d'hémoglobine a augmenté de 1 g/dl (0,62 mmol/l) ou que le taux de réticulocytes a augmenté à 40 000 cellules/µl, la dose doit rester de 300 UI/kg 3 fois par semaine.
Cependant, si le taux d'hémoglobine a augmenté de ¸ 1 g/dl (¸ 0,62 mmol/l) et que le taux de réticulocytes a augmenté (¸ 40 000 cellules/µl au-dessus des valeurs initiales), la réponse est peu probable et le traitement doit être arrêté.
Le schéma posologique recommandé est décrit ci-après.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP/SEM, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(1) RETACRIT (époétine zêta) est un biosimilaire d'EPREX (époétine alfa).
(2) Avis de la Commission de la transparence du 27 avril 2011.
(3) Nom commercial d'EPREX en Allemagne.
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
L'annexe du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 21 décembre 2010 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 21 décembre 2010 - art. Annexe 2 (V)
Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils constituent les services territoriaux de l'établissement.
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement.
Des personnels de l'établissement peuvent être affectés dans les services déconcentrés de l'Etat mis à disposition.
Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels.
Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa signature.
La juridiction saisie peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information au public du jugement rendu.
Lorsqu'elle ordonne l'affichage de l'information en application du présent alinéa, il est procédé à celui-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Cette diffusion a lieu aux frais de la partie qui succombe ou du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné lieu à une décision de relaxe.
« Art. 4.-L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
« Art. 5.-L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Arrêté du 16 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse s://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats.
La date de début de saisie des préinscriptions est fixée au 27 septembre 2011.
La date de début de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 relatif à la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « forêt » est fixé dans l'annexe (1) du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de chantiers forestiers » est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Graminées fourragères : dactyle fourrage
Bolide
Dactina
Ray-grass anglais fourrage
Coach
Juras
Gie Grass (FR)
Spilt
Ray-grass d'Italie alternatif
Alberto
Euro Grass BV (NL)
Euro Grass Breeding GmbH & Co.
Ray-grass hybride
Palmata
Beat Boller (CH)
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH)
Darsena
Limagrain bv (DK)
DLF Trifolium A/S (DK)
― graminées fourragères : Ray-grass anglais fourrage : Kells ;
― légumineuses fourragères : Luzerne : Aubigny.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour la variété Askel, dans la colonne « Espèce », les mots : « Fétuque élevée fourrage » sont remplacés par les mots : « Fléole des prés ».
A l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour l'espèce « Luzerne », le mot : « Pecy » est supprimé.
A l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé, pour l'espèce « Luzerne », le mot : « Pecy » est ajouté.
Décret du 21 septembre 2011 portant classement au titre des monuments historiques du Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et de son parc, 6, cours de Verdun, sur la parcelle section AD n° 403, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle)
Sont classés au titre des monuments historiques, en totalité, le Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et son parc, sis 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), sur la parcelle cadastrée section AD, n° 403, d'une contenance de 1 ha 6 a 87 ca, propriété de M. André-Paul Miller, demeurant 14, avenue de la Garenne, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Celui-ci en est propriétaire, par acte passé devant maître Jeysseire, notaire associé à Thaon-les-Vosges (Vosges), en date du 22 mai 1999, publié au bureau des hypothèques de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), le 7 juin 1999, volume 1999, page 1564.
Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.
La société Iron Mountain France (6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites de Morangis (6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis) et de Champagne-sur-Seine (zone Etic, rue d'Alsace, 77430 Champagne-sur-Seine).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2011.
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant, les mots : « l'URSSAF de la Haute-Loire » sont remplacés par les mots : « l'URSSAF d'Auvergne, sur l'un de ses sites au Puy-en-Velay ».
Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Le corps des bibliothécaires assistants spécialisés, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Il constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le corps des bibliothécaires assistants spécialisés comprend trois grades ainsi dénommés :
1° Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale ;
2° Bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure ;
3° Bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle.
― Les bibliothécaires assistants spécialisés effectuent des tâches spécialisées dans le domaine du traitement et de la conservation des collections de toute nature ainsi que dans celui de leur gestion documentaire.
Ils mettent les ressources documentaires à la disposition du public.
Ils accueillent, renseignent et informent les usagers.
Ils peuvent en outre être chargés de la gestion des magasins, des lieux accessibles au public et des matériels, notamment des matériels d'accès à l'information.
Ils ont vocation à encadrer les personnels chargés du magasinage.
Ils peuvent se voir confier des fonctions touchant à la sécurité des personnes, des locaux et des collections.
― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure et les bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle ont vocation à effectuer des tâches spécialisées exigeant une qualification professionnelle particulière.
Ils peuvent notamment assurer le signalement et l'indexation des documents, effectuer des recherches bibliographiques et documentaires, coordonner les travaux techniques courants.
Ils participent à l'accueil des utilisateurs, à leur formation et à la formation professionnelle dans leur domaine de compétence, ainsi qu'à des tâches liées à l'action culturelle et à la valorisation des fonds.
Ils participent à l'accueil du public.
Les bibliothécaires assistants spécialisés sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils exercent principalement leurs missions dans les bibliothèques, services ou établissements publics relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, dans d'autres départements ministériels ou leurs établissements publics.
― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale sont recrutés :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des places offertes à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre de places offertes aux deux concours.
― Les bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III, dans le domaine du livre, des bibliothèques, de la documentation, de l'information scientifique et technique, ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux magasiniers des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées à l'autre concours, dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours.
Les agents recrutés en application des 1° et 2° du I de l'article 5 et des 1° et 2° du I de l'article 9 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° de l'article 5 et des 1° et 2° de l'article 9 du présent décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les bibliothécaires assistants spécialisés recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les bibliothécaires assistants spécialisés recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des bibliothécaires assistants spécialisés est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des bibliothécaires assistants spécialisés pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés sont intégrés et reclassés dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés, conformément au tableau de correspondance suivant :
Bibliothécaire adjoint spécialisé
Bibliothécaire assistant spécialisé
au-delà d'un an et six mois
au-delà de six mois
Ancienneté acquise au-delà de six mois
― Les services accomplis dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques sont intégrés et reclassés dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés, conformément au tableau de correspondance suivant :
Assistant des bibliothèques
au-delà d'un an six mois
majorés d'un an six mois
― Les services accomplis dans le corps des assistants des bibliothèques ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des assistants des bibliothèques ou dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du présent décret.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques ou dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés ainsi que dans les grades de ce corps.
Les bibliothécaires adjoints spécialisés et les assistants des bibliothèques stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés, en qualité de bibliothécaires assistants spécialisés stagiaires.
― Les concours d'accès au corps des assistants des bibliothèques dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours susmentionnés peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
― Les concours d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été préalablement nommés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en application des dispositions du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en vigueur à la date de publication du présent décret, puis classés à la date de leur nomination en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours susmentionnés peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
― Les magasiniers des bibliothèques régis par les dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de 2011 pour l'accès au corps des assistants des bibliothèques, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
― Les assistants des bibliothèques de classe normale inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur une liste d'aptitude établie au titre de 2011 pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.
Les assistants des bibliothèques de classe supérieure et les assistants des bibliothèques de classe exceptionnelle inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent être nommés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
― Les agents mentionnés au II sont nommés dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été préalablement nommés dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en application des dispositions du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés en vigueur à la date de publication du présent décret, puis classés à la date de leur nomination en application des dispositions de l'article 21 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, soit dans le corps des assistants des bibliothèques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de bibliothécaire adjoint spécialisé de 1re classe et de bibliothécaire adjoint spécialisé hors classe demeurent valables au titre du corps des bibliothécaires assistants spécialisés jusqu'au 31 décembre 2011.
Les agents promus en application du premier alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 9 janvier 1992 susmentionné, et enfin reclassés à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 21 du présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'assistant des bibliothèques de classe supérieure et d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle demeurent valables au titre du corps des bibliothécaires assistants spécialisés jusqu'au 31 décembre 2011.
Les agents promus en application du troisième alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des bibliothécaires assistants spécialisés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 22 ci-dessus.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des bibliothécaires assistants spécialisés qui interviendra par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des commissions administratives paritaires du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et du corps des assistants des bibliothèques sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (MMN)
Abroge Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 - CHAPITRE II : Nomination et titularisation.
Abroge Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 - CHAPITRE III : Avancement.
Abroge Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 - CHAPITRE IV : Détachement.
Abroge Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - Chapitre II : Nomination et titularisation.
Abroge Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - Chapitre III : Avancement.
Abroge Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Abroge Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit sa publication.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des bibliothécaires assistants spécialisés est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'annexe du décret du 21 septembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 26°, les mots : « Bibliothécaires adjoints spécialisés, régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier des bibliothécaires adjoints spécialisés » sont remplacés par les mots : « Bibliothécaires assistants spécialisés » ;
L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4°, les mots : « Des bibliothécaires adjoints spécialisés » sont remplacés par les mots : « Des bibliothécaires assistants spécialisés » ;
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, parmi les bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés » sont remplacés par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire du corps des bibliothécaires, parmi les bibliothécaires assistants spécialisés régis par les dispositions du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ».
― La mention : « Assistants des bibliothèques » figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― La mention : « Bibliothécaires assistants spécialisés » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés et le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques sont abrogés.
Décret n° 2011-1141 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée d'un an.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 novembre 1982 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy
Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe et le conseil général de la Guadeloupe en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe.
Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
globale de compensation
MONTANT DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT DE L'ABONDEMENT
de la dotation générale
du département de la Guadeloupe
Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Barthélemy et le montant du prélèvement opéré sur la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE
opéré sur la dotation départementale
À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Urbanisme et construction
Environnement et énergie
Accès au travail des étrangers
COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
de la région Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011, M. Thierry BORGHESE, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011, M. MEFFRAY (Denis), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations de la Lozère.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 septembre 2011, Mme Hélène Duchêne est nommée membre au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 14 septembre 2011, M. Bernadac (Thierry), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 septembre 2011, et à compter du 1er août 2011, Mme Crayssac (Stéphanie), sergente-chef, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Creil, en remplacement de M. Perrocheau (Bertrand).
Mme Crayssac (Stéphanie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 septembre 2011, M. Alby Schmitt, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
I.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L.
3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture.
Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail.
Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière.
Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance des activités le justifie.
Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.
312-7 du code de l'éducation, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.
II.-Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement, qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires mentionnées à l'article L.
811-1 et décrit sa politique en matière d'échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale.
Le projet d'établissement est établi dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L.
214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
Il définit les modalités de la participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe, des équipes pédagogiques ou de l'établissement.
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement.
Il est adopté par le conseil d'administration de l'établissement pour une durée de trois à cinq ans.
La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
Arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination du directeur de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 septembre 2011, M. François Mitteault, agent contractuel au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est nommé directeur de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du lundi 19 septembre 2011, conseillère en charge des mineurs.
La démission de M. LEMARIÉ (Bernard, Louis), notaire à la résidence de Bierné (Mayenne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GODEFROY-POIRIER Stéphanie, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bierné (Mayenne), en remplacement de M. LEMARIÉ (Bernard, Louis).
Mme GODEFROY (Stéphanie, Pascale, Véronique), épouse POIRIER, est nommée notaire associée.
Mlle HATALA (Caroline, Marie, Jeanne) et M. VALLARINO (Philippe, René, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques FRICKER, Jean COULOMB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. FRICKER (Jacques, Guito, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FRICKER, Jean COULOMB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques FRICKER, Jean COULOMB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean COULOMB, Caroline HATALA, Philippe VALLARINO, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Mme DUMONT (Amandine, Anna, Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian REIMONEN et Alain REIMONEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montélimar (Drôme).
Le retrait de M. REIMONEN (Christian, Gérald), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian REIMONEN et Alain REIMONEN, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian REIMONEN et Alain REIMONEN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain REIMONEN, Amandine DUMONT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 août 2011, M. Jean-Loup DRUBIGNY, sous-préfet hors-classe, détaché en qualité de directeur auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2011.
Arrêté du 5 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 septembre 2011, M. Julien Le Gars, sous-directeur des libertés publiques, est nommé représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 septembre 2011, M. Loth (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé de la mise en place d'un dispositif permanent de formation dans les domaines de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports en date du 21 septembre 2011, M. Glippa (Erick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), « responsable ministériel des achats, coordonnateur développement durable », auprès du directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville et du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Alice DJAKOVITCH, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux, en remplacement de M. Arnaud SOLIGNAC.
921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 à laquelle elles sont notifiées, notamment lorsqu'elles prévoient :
1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés ;
3° La définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Srinivasan DOURERADJAM, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe, en remplacement de Mlle Valérie ISCACHE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Régis DUBOIS, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. Pascal STARTARI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Florence LECHEVALIER, directrice départementale du Trésor public, est nommée agent comptable du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Jean-Marc VERDIER.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Christelle LUTHRINGER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Rouen, en remplacement de M. Louis MONE.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Christophe SAUZEDDE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de M. Jacky PICHOT, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 31 août 2011 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Jacky PICHOT, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de Mme Pascale FLEURENCE-GARO.
Arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination à la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2011 :
Mme Marie-Laurence Madignier est nommée présidente de la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, prévue à l'article D.
M. Jean-Marc Meynard est nommé vice-président de cette même commission.
Sont nommés membres de la commission nationale de la certification environnementale :
― Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, outre les représentants de l'administration prévus à l'article D.
En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées au 6° du I de l'article R.
Mme Christiane Lambert, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
M. Rémi Haquin, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Bernard Malabirade, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Thomas Diemer, des Jeunes Agriculteurs ;
M. Armand Paquereau, de la Coordination rurale-Union nationale ;
M. André Bouchut, de la Confédération paysanne.
En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : M. Didier Marteau.
En qualité de représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
M. Jean-Claude Bévillard, de France Nature Environnement (FNE) ;
M. Bernard Cressens, du Fonds mondial pour la nature (WWF France) ;
M. Michel Metais, de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
En qualité de représentants de la transformation des produits agricoles :
M. Fabien Choiseau, de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
M. Bernard Valluis, de l'Association nationale des industries alimentaires ;
M. Jean-Michel Delannoy, de Coop de France.
En qualité de représentants de la commercialisation des produits agricoles :
M. Sébastien Picardat, de la Fédération du négoce agricole (FNA) ;
Mme Claudine Quentel, de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Mme Sandrine Bize, de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD).
M. Charles Pernin, de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
M. Alain Elie, de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC).
En qualité de représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires :
M. Frédéric Malterre, de la Fédération générale agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
En qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) : M. Jean-Marie Gabillaud.
En qualité de représentant des organismes certificateurs :
M. Fabien Zedde, de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL).
En qualité de représentants des organismes compétents en matière agricole et environnementale :
M. Noël Mathieu, de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
M. Jacques Morineau, du Réseau agriculture durable (RAD) ;
M. Christophe Grison, du Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement (FARRE) ;
M. Philippe Vissac, de l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
En qualité de représentant de l'Association des régions de France (ARF) : M. Jean-Pierre Raynaud.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant nomination (direction des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 septembre 2011, M. Cieslik (Gérard), inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur adjoint des affaires culturelles de la Guadeloupe.
941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après :
1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ;
7° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
9° Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 septembre 2011, Mme Dubernard (Marie-Claire), directrice du travail, est nommée directrice adjointe des affaires culturelles de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 septembre 2011, Mme Gibralta (Roseline), attachée principale d'administration, est nommée directrice adjointe des affaires culturelles de La Réunion.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 septembre 2011 :
Mme AMAUDRY (Isabelle) ;
M. BORDAS (Stéphane) ;
M. CANTI (Aldo) ;
M. DARTNELL (Laurent) ;
M. LABOUCHET (Eric) ;
M. PASCAL (Jean-Etienne) ;
M. PATORET (Jean-Luc) ;
Mme RAKOUTE (Laurence) ;
Mme RODRIGUEZ (Béatrice) ;
M. THOMAS (Jean-Philippe) ;
M. TOUZE (Jean-Marc) ;
Sont désignés respectivement en qualité de président et de vice-présidente du jury pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'École nationale d'administration de 2011 :
Mme LESEUR (Véronique), suppléante.
M. JOUSSELLIN (Eric) ;
Décret du 20 septembre 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Bontoux (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Daniel Bontoux en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Bernard Salle, nommé membre émérite.
Décret du 20 septembre 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Goullé (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Pierre Goullé en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Pierre Delaveau, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline « sciences de gestion », sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Arouri (Mohamed El Hedi), université Clermont-Ferrand-I.
M. Aubert (Nicolas), université de Toulon.
Mme Béji (Amina), épouse Bécheur, université de Marne-la-Vallée.
M. Burger-Helmchen (Thierry), université de Strasbourg.
M. Cailluet (Ludovic), université du Littoral.
Mme Chevalier (Catherine), épouse Kuszla, université d'Angers.
M. Damart (Sébastien), université de Rouen.
Mme Dominguez (Carine), université Grenoble-II.
Mme Drugeon (Marie-Christine), épouse Lichté, université Montpellier-I.
M. Fabre (Pascal), université de Besançon.
M. Féniès (Pierre), université Clermont-Ferrand-I.
M. Galan (Jean-Philippe), université de Valenciennes.
M. Godlewski (Christophe), université de Mulhouse.
M. Jourdan (Philippe), université Paris-XII.
M. Kuhn (Antony), université de Metz.
Mme Le Gall (Marine), épouse Ely, université de Bretagne-Sud.
M. Leca (Bernard), université Lille-I.
M. Lesca (Nicolas), université Lyon-I.
M. Mard (Yves), université de Valenciennes.
M. Meissonier (Régis), université d'Amiens.
M. Meric (Jérôme), université de Poitiers.
Mme Moinas (Sophie), épouse Lorsin, université Toulouse-I.
Mme Noguera (Florence), université de Perpignan.
M. Oiry (Ewan), université de Poitiers.
Mme Ozcaglar (Nil), épouse Toulouse, université Lille-II.
M. Pupion (Pierre-Charles), université de Nantes.
M. Ramond (Olivier), université Paris-XII.
M. Rocher (Sébastien), université d'Angers.
M. Sprimont (Pierre-Antoine), université de Rouen.
M. Stimec (Arnaud), université de Reims.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Bostan (Mihaï)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Bostan (Mihaï) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 et affectées auprès des établissements suivants :
M. de Bandt (Jean-Pascal), CHU de Paris-UFR de pharmacie Paris-V (emploi n° 81-PU-PH 1274) ;
M. Bertrand (Xavier), CHU de Besançon-UFR de médecine et de pharmacie de Besançon (emploi n° 82 PU-PH 1511) ;
Mme Gigou-Cornet (Murielle), CHU de Grenoble-UFR de pharmacie Grenoble-I (emploi n° 82 PU-PH 9000) ;
M. Girodon (François), CHU de Dijon-UFR de pharmacie de Dijon (emploi n° 82 PU-PH 0559) ;
M. Mossuz (Pascal), CHU de Grenoble-UFR de pharmacie Grenoble-I (emploi n° 82 PU-PH 1022).
L'autorité ayant prononcé la saisie décide de la destination des produits des pêches, et notamment de leur mise en vente lorsque celle-ci est possible.
Elle fixe également les modalités de la vente.
Dans le cas où les produits des pêches saisis sont vivants et spécialement dans le cas où ils n'atteignent pas les dimensions imposées par la réglementation pour leur mise sur le marché, l'autorité ayant prononcé la saisie peut décider leur ré-immersion, soit en mer libre ou sur un cantonnement, soit dans les installations appropriées d'un établissement industriel, moyennant paiement aux frais du contrevenant.
Les sommes résultant de la vente ou de la remise à titre onéreux des produits des pêches effectuées sous le contrôle de l'autorité ayant prononcé la saisie ainsi que celles saisies en application de l'article L.
943-8 sont déposées par l'autorité ayant prononcé la saisie auprès d'un comptable public de l'Etat.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnalités dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. FILIPPI (Simon).
M. DUCOS (Gérard).
Mme BOTTET (Anne).
M. LEFEBVRE (Jean-Marc).
Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Est)
M. ZERBIB (Yves).
Mme POURRAT (Isabelle).
Paris-VII (UFR de médecine de l'université Paris-Diderot)
M. LEPOUTRE (Bruno).
Paris-XII (UFR de médecine de l'université de Créteil)
M. RENARD (Vincent).
M. FAINSILBER (Pierre).
M. LEBEAU (Jean-Pierre).
M. LIMEUL (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Rennes-I, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnalités dont les noms suivent sont à nouveau nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Morel (Gilles).
M. Lambert (Philippe).
Paris-V (UFR de médecine Paris-Descartes)
M. Falcoff (Hector).
Paris-VII (UFR de médecine Paris-Diderot)
M. Eddi (Alain).
M. Buisson (Jean-Gabriel) est nommé, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Limoges, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 au 24 juin 2014.
M. Tourneux (Pierre), pédiatrie, hôpital Nord.
M. Bouchara (Jean-Philippe), parasitologie et mycologie (type biologique).
M. Lerolle (Nicolas), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation.
M. Picquet (Jean), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire.
M. Sentilhes (Loïc), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Verny (Christophe), neurologie.
M. Jehel (Louis), psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes, CHU de Fort-de-France.
M. Nacher (Mathieu), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), CHU de Pointe-à-Pitre (centre hospitalier de Cayenne, par convention).
M. Degano (Bruno), physiologie (type clinique), hôpital Minjoz.
M. Rinckenbach (Simon), chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, hôpital Minjoz.
M. Toussirot (Eric), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique), hôpital Minjoz.
M. Barat (Pascal), pédiatrie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Hindie (Elif), biophysique et médecine nucléaire, groupes hospitaliers Pellegrin et Sud.
M. Ouattara (Alexandre), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), groupes hospitaliers Saint-André et Sud.
M. Tzourio (Christophe), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type biologique), groupe hospitalier Pellegrin.
M. Botbol (Michel), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie.
Mme Giroux (Marie-Agnès), épouse Metges, physiologie (type biologique).
M. Bienvenu (Boris), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, CHU Côte de Nacre.
M. Guillamo (Jean-Sébastien), neurologie, CHU Côte de Nacre.
Mme Lechapt (Emmanuèle), épouse Zalcman, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), CHU Côte de Nacre.
Mme Verneuil (Laurence), dermato-vénéréologie, CHU Côte de Nacre.
M. André (Marc), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, hôpital Gabriel Montpied.
M. Descamps (Stéphane), chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Gabriel Montpied.
M. Pomel (Christophe), cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie générale, centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin (par convention).
M. Coutant (Charles), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc (par convention).
Mme Galasso (Patricia), épouse Fauque, biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique), CHU Bocage.
M. Ortega Deballon (Pablo), chirurgie générale, CHU Bocage.
M. Bricault (Ivan), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Garban (Frédéric), hématologie ; transfusion : option transfusion (type clinique).
M. Gavazzi (Gaëtan), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
Mme Labesque (Françoise), épouse Stanke, pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale.
M. Palombi (Olivier), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : neurochirurgie.
M. Sergent (Fabrice), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Weil (Georges), épidémiologie, économie de la santé et prévention (type biologique).
M. Favory (Raphaël), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique).
Mme Haudiquet (Marie-Christine), épouse Vantyghem, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
Mme Houache (Myriam), épouse Labalette, immunologie (type biologique).
M. Launay (David), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
M. Leteurtre (Stéphane), pédiatrie.
M. Sendid (Boualem), parasitologie et mycologie (type biologique).
M. Aboyans (Victor), cardiologie.
M. Descazeaud (Aurélien), urologie.
Mme Fauchais (Anne-Laure), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne.
M. Funalot (Benoît), biochimie et biologie moléculaire.
Mme Loustaud (Véronique), épouse Ratti, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
M. Aubrun (Frédéric), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), groupe hospitalier Nord.
M. Nataf (Serge), cytologie et histologie (type biologique), groupement hospitalier Est.
M. Poncet (Gilles), chirurgie générale, groupement hospitalier Edouard Herriot.
M. Raverot (Gérald), endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, groupement hospitalier Est.
M. Richard (Jean-Christophe), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, groupement hospitalier Nord.
M. Devouassoux (Gilles), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, groupement hospitalier Sud.
M. Kassaï-Koupaï (Behrouz), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique, groupement hospitalier Est.
M. Lifante (Jean-Christophe), chirurgie générale, groupement hospitalier Sud.
Mme Barlier (Anne), épouse Setti, biochimie et biologie moléculaire, hôpital de la Conception.
M. Bastide (Cyrille), urologie, hôpital Nord.
M. Ben Soussan (Laurent), médecine physique et de réadaptation, hôpital de la Timone.
Mme Charafe (Emmanuelle), épouse Jauffret, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), centre régional de lutte contre le cancer institut Paoli-Calmettes (par convention).
M. Da Fonseca (David), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, hôpitaux Sud.
M. Jacquier (Alexis), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital de la Timone.
M. Michelet (Pierre), anesthésiologie-réanimation et réanimation et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence, hôpital de la Timone.
Mme Pelissier (Anne-Laure), épouse Alicot, pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option addictologie/discipline hospitalière : médecine légale et droit de la santé.
M. Vacher-Coponat (Henri), néphrologie, hôpital de la Conception.
M. Coulet (Bertrand), chirurgie orthopédique et traumatologique, CHU de Montpellier.
M. Fesler (Pierre), médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, CHU de Montpellier.
M. Hayot (Maurice), physiologie (type clinique), CHU de Montpellier.
M. Kalfa (Nicolas), chirurgie infantile, CHU de Montpellier.
Mme Laffont (Isabelle), médecine physique et de réadaptation, CHU de Montpellier.
M. Lavigne (Jean-Philippe), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique), CHU de Nîmes.
M. Le Moing (Vincent), maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses, CHU de Montpellier.
M. Nocca (David), chirurgie digestive, CHU de Montpellier.
M. Pasquié (Jean-Luc), cardiologie, CHU de Montpellier.
Mme Purper (Diane), épouse Ouakil, pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, CHU de Montpellier.
M. Sirvent (Nicolas), pédiatrie, CHU de Montpellier.
Mme Croisé (Valérie), radiologie et imagerie médicale (type clinique).
M. Fuchs-Buder (Thomas), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique).
M. Klein (Olivier), neurochirurgie.
M. Raffo (Emmanuel), pédiatrie.
Mme Rodriguez (Rosa-Maria), épouse Guéant, nutrition (type biologique).
M. Taillandier (Luc), neurologie.
Mme Gras (Christèle), épouse Le Guen, pédiatrie.
M. Lepelletier (Didier), bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type biologique).
Mme Matysiak (Tamara), épouse Budnik, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
M. Bahadoran (Philippe), cytologie et histologie (type clinique), hôpital de l'Archet.
Mme Breuil (Véronique), rhumatologie, hôpital de l'Archet.
M. Guérin (Olivier), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique)/discipline hospitalière : gériatrie et biologie du vieillissement, hôpital Cimiez.
M. Gicquel (Ludovic), pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie, centre hospitalier Henri Laborit (par convention).
M. Lecron (Jean-Claude), biochimie et biologie moléculaire.
Mme Rolland (Anne-Catherine), épouse Bride, pédopsychiatrie ; addictologie : option pédopsychiatrie.
M. Bensalah (Charles, Karim), urologie.
Mme Gandemer (Virginie), épouse Delignieres, pédiatrie.
M. Jegoux (Franck), oto-rhino-laryngologie.
M. Gerardin (Emmanuel), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Charles Nicolle.
M. Roman (Horace), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Charles Nicolle.
M. Savoye (Guillaume), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, hôpital Charles Nicolle.
M. Croisille (Pierre), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Nord.
M. Darmon (Michaël), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, hôpital Nord.
M. Marotte (Hubert), rhumatologie, hôpital Nord.
M. Patural (Hugues), pédiatrie, hôpital Nord.
M. Roche (Frédéric), physiologie (type biologique), hôpital Nord.
Mme Souche (Céline), épouse Chauleur, gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Nord.
M. Adam (Philippe), chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital de Hautepierre.
Mme Bourgarit (Anne), épouse Durand, médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, hôpital de Hautepierre.
Mme Charpiot (Anne), oto-rhino-laryngologie, hôpital de Hautepierre.
M. Meziani (Ferhat), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, nouvel hôpital civil.
M. Berry (Antoine), parasitologie et mycologie (type biologique).
M. Leguevaque (Pierre), chirurgie générale.
Mme Selves (Janick), épouse Peysson, anatomie et cytologie pathologiques (type biologique), groupement de coopération sanitaire en cancérologie publique (par mise à disposition).
M. Vergez (Sébastien), oto-rhino-laryngologie.
M. Bureau (Christophe), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
M. Fournié (Pierre), ophtalmologie.
M. Lauwers (Frédéric), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Mme Bonnet (Frédérique), épouse Brilhault, physiologie (type clinique).
M. Destrieux (Christophe), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : neurochirurgie.
M. Mulleman (Denis), rhumatologie.
Mme Santiago-Ribeiro (Maria Joao), biophysique et médecine nucléaire.
M. Alifano (Marco), chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôtel-Dieu.
M. Burgel (Pierre-Régis), pneumologie ; addictologie : option pneumologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Chardot (Christophe), chirurgie infantile, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Claessens (Yann-Erick), réanimation et anesthésiologie-réanimation et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Mme Launay (Odile), épouse Puybasset, maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies infectieuses, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Mme Loriot (Marie-Anne), épouse Landau, biochimie et biologie moléculaire, hôpital européen Georges Pompidou.
M. Mallet (Vincent), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
M. Mégnien (Jean-Louis), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique), hôpital européen Georges Pompidou.
M. Misset (Benoît), réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, hôpital Saint-Joseph (par convention).
M. Monnet (Dominique), ophtalmologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Mme Puget (Stéphanie), neurochirurgie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Quartier-dit-Maire (Pierre), pédiatrie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Mme Revel (Marie-Pierre), épouse Dubois, radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôtel-Dieu.
Mme Sermet (Isabelle), épouse Gaudelus, pédiatrie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
M. Viard (Jean-Paul), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique)/discipline hospitalière : immunologie, hôtel-Dieu.
M. Amour (Julien), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Mme Apartis (Emmanuelle), épouse Bourdieu, physiologie (type biologique), hôpital Saint-Antoine.
M. Baujat (Bertrand), oto-rhino-laryngologie, hôpital Tenon.
M. Hatem (Stéphane), physiologie (type clinique)/discipline hospitalière : cardiologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Hertig (Alexandre), néphrologie, hôpital Tenon.
M. Le Guern (Eric), génétique (type biologique), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Scatton (Olivier), chirurgie digestive, hôpital Saint-Antoine.
M. Sèbe (Philippe), anatomie (type clinique)/dicipline hospitalière : urologie, hôpital Tenon.
M. Stankoff (Bruno), neurologie, hôpital Tenon.
M. Trésallet (Christophe), chirurgie générale, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Asselah (Tariq-Yacine), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, hôpital Beaujon.
M. de Bazelaire (Cédric), radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Saint-Louis.
M. Bretagnol (Frédéric), chirurgie digestive, hôpital Beaujon.
Mme Caillat (Sophie), épouse Zucman, immunologie (type biologique), hôpital Robert Debré.
M. Dahmani (Souhayl), anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option anesthésiologie-réanimation (type clinique), hôpital Robert Debré.
M. Dieude (Philippe), rhumatologie, groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard.
M. Kiladjian (Jean-Jacques), pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie clinique, hôpital Saint-Louis.
M. O'Toole (Dermot), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie, hôpital Beaujon.
M. Richette (Pascal), rhumatologie, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
M. Soufir (Nadem), génétique (type clinique), groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard.
Mme Achour (Nelly), épouse Frydman, biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type biologique), hôpital Antoine Béclère.
M. Aghakhani (Nozar), neurochirurgie, hôpital Bicêtre.
M. Chaumet-Riffaud (Philippe), biophysique et médecine nucléaire, hôpital Bicêtre.
M. Duclos-Vallée (Jean-Charles), gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, hôpital Paul Brousse.
Mme François (Hélène), épouse Pradier, néphrologie, hôpital Bicêtre.
Mme Senat (Marie-Victoire), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Bicêtre.
M. Tissières (Pierre), pédiatrie, hôpital Bicêtre.
M. Epaud (Ralph), pédiatie, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention).
M. Maury (Sébastien), hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier.
M. Renaud (Bertrand), thérapeutique ; addictologie et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence.
M. Sahali (Djillali), néphrologie, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier.
M. Yiou (René), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : urologie, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier.
M. Douard (Richard), anatomie (type clinique)/discipline hospitalière : chirurgie générale, hôpital Avicenne.
Mme Ganne (Nathalie), épouse Carrié, gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, hôpital Jean Verdier.
M. Vastel (Laurent), chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Avicenne.
M. Bonay (Marcel), physiologie (type clinique), hôpital Ambroise Paré.
M. Chrétien (Fabrice), cytologie et histologie (type clinique), hôpital Raymond Poincaré.
M. Czernichow (Sébastien), nutrition (type clinique), hôpital Ambroise Paré.
M. Orlikowski (David), thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique), hôpital Raymond Poincaré.
M. Rozenberg (Patrick), gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital de Poissy (par convention).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2011, nommées et titularisées en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous, à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2011-2012 :
M. Penel (Guillaume), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
M. Foti (Bruno), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
M. Hüe (Olivier), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
M. Valcarcel (Jean), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Mme Anagnostou (Fani), parodontologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
M. Sorel (Olivier), orthopédie dento-faciale.
Mme Nabet (Catherine), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Perrin (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Perrin (Olivier) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Nancy-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Caradant (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Caradant (Maurice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut national des sciences appliquées de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Sansour (Carlo)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Sansour (Carlo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'institut national des sciences appliquées de Rennes pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Martinez (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, Mme Martinez (Anne-Marie) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Montpellier-II à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Schouveiler (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Schouveiler (Lionel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
M. Colin (Xavier).
M. Abed-Meraim (Farid).
M. Coutier-Delgosha (Olivier).
M. Perry (Nicolas).
M. Robinet (Jean-Christophe).
Lorsqu' il est constaté que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier.
Cet enregistrement conditionne leur accès aux centres de rassemblement.
Cet enregistrement n'est pas exigé pour les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L.
234-1 qui ont également accès aux centres de rassemblement.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Mattioli (Emanuela)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, Mme Mattioli (Emanuela) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Lyon-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Ravat (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Ravat (Franck) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Ghedira (Ons Chirine), épouse Guegan
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, Mme Ghedira (Ons Chirine), épouse Guegan, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Lyon-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Bellot (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Bellot (Patrice) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 20 septembre 2011 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Aulagner (Gilles).
Mme Dupont-Capron (Monique).
Mme Hacein-Bey - Abina (Salima).
Mme Jolivet-Gougeon (Anne).
Mme Piessard (Sylvie).
Mme Sabatier-Malaterre (Florence).
M. Thibault (Gilles).
M. Tod (Michel).
Décret du 20 septembre 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Kroemer (Guido)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Kroemer (Guido), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biologie cellulaire et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-V), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 20 septembre 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Froguel (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Froguel (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques et affecté au centre hospitalier universitaire de Lille (unité de formation et de recherche de médecine de l'université Lille-II), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
« TITRE Ier : Champ d'application.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à, caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'Outre-mer, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
86.10 : services hospitaliers.
86.10 Z : activités hospitalières.
87.10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées.
87.10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés.
87.10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés.
87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.
88.10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 9 septembre 2004 conclu dans la branche du transport aérien
Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie
Création d'un OPCA interbranche.
Le champ de compétences de l'OPCA ainsi constitué, s'exerce sur le territoire métropolitain et auprès des entreprises dont l'activité principale relève :
― soit, de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée ;
― soit, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, modifiée ;
― soit, de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956, modifiée ;
― soit, de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, modifiée ;
― soit, de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée.
Union des Industries Chimiques ;
Chambre syndicale de reraffinage (CSR) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Union française des Industries Pétrolières ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Décision n° 2011-545 du 12 juillet 2011 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires dans une heure d'horloge donnée.
Décision n° 2011-546 du 19 juillet 2011 mettant en demeure la SARL RFM Réseau Sud
La SARL RFM Réseau Sud est mise en demeure, en ce qui concerne le service RFM Bordeaux, de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 19 juin 2007.
Décision n° 2011-547 du 19 juillet 2011 mettant en demeure l'Association toulonnaise pour la communication
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-5 de la convention du 11 mars 2008.
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise pour la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 septembre 2011
Les règlements et décisions de la Banque centrale européenne susvisés sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte des règlements et décisions susvisés est consultable auprès des agences locales de l'institut d'émission des départements d'outre-mer.
Avis n° 2011-13 du 8 septembre 2011
Vu le code de la défense et ses articles L.
Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-I ;
Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 23 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de bien sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;
― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) ; »
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents, saisis chez THALES, contenus dans les scellés SD/THALES/NUMERO UN et SD/THALES/NUMERO DEUX.
Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-1 ;
Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Roger Le Loire, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 30 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
La Commission consultative du secret, défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Constate qu'elle n'est pas saisie par l'autorité administrative compétente pour les pièces de la Cour des comptes et du ministère des affaires étrangères et européennes, qu'elle ne peut de ce fait se prononcer sur ces pièces ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents saisis à la DCNS, à l'exception toutefois d'une note identifiée 036 du 21 mars 2000.
Et pour celles proposées à la déclassification, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-II ;
Vu la lettre de saisine de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 4 juillet 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de bien sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :
Vu l'avis n° 2011-11 du 23 juin 2011 ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la lettre du 15 février 2001 de la direction générale des impôts.
- Les personnes agréées dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
253-38 et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
253-39 peuvent réaliser sans permis des essais ou expériences à des fins de recherche ou développement impliquant l'émission dans l'environnement :
- de quantités et sur des surfaces limitées de prototypes de produit phytopharmaceutique contenant de nouvelles substances actives ou de nouvelles compositions ou de nouveaux types de formulation de produits, dont ils sont propriétaires ou par des personnes placées sous leur contrôle ; ou
- d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation, nationale ou délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, pour un autre usage, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou
- d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire.
Les productions végétales issues des essais, expériences ou études et susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, sauf si les essais, expériences ou études portent sur des produits contenant des substances actives inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 ou portent sur des médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact avec la végétation.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués, notamment les surfaces d'expérimentation autorisées, et les conditions dans lesquelles les personnes réalisant certains essais ou expériences impliquant l'émission dans l'environnement d'un produit phytopharmaceutique sont tenues d'en faire préalablement la déclaration.
Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 3 août 2011, relative à la requête en déclassification de M. Marc Trevidic et Mme Nathalie Poux, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en date du 4 avril 2011, en charge d'une information ouverte à leur cabinet pour « des faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de Cherge, Luc Dochier, Paul Favre-Miville, Michel Fleury, Christophe Lebreton, Bruno Lemarchand et Célestin Ringeard commis en Algérie au cours de l'année 1996 ».
Emet un avis favorable à la déclassification des 28 documents sousmis à son examen par le ministre de la défense et des anciens combattants.
Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 août 2011, relative à la requête en déclassification de M. Yves Jannier, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « des faits d'assassinat, de tentatives d'assassinat, commis au Caire (Egypte), le 22 février 2009, en relation avec une entreprise terroriste ainsi que d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme » ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la note n° 30455 de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 23 février 2009.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société Yuppie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le bordereau daté du 15 novembre 2010 adressé à l'agence ERDF de Montpellier est écarté des débats.
La demande de la société Yuppie est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Yuppie et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 7 juillet 2011 sur le différend qui oppose M. Alain VILLAIN à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société ERDF indique que M. Alain VILLAIN ne démontre pas que la notification de son acceptation de la proposition technique et financière est intervenue avant le 2 décembre 2010.
Elle précise que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater, au vu de la pièce n° 3, que l'enveloppe contenant l'acceptation de la proposition technique et financière du projet de M. Alain VILLAIN est datée du 7 décembre 2010.
La société ERDF considère que le projet de M. Alain VILLAIN tombe dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010, l'accord de cette dernière sur la proposition technique et financière ayant été adressé postérieurement au 1er décembre 2010.
Elle ajoute que la demande de M. Alain VILLAIN tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions déclare inopposable l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 en ce qu'il serait rétroactif est irrecevable, le comité de règlement des différends et des sanctions n'ayant ni le pouvoir ni la compétence pour se prononcer sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF estime en ce sens que le comité de règlement des différends et des sanctions n'a ni le pouvoir ni la compétence pour faire échec aux dispositions de la réglementation et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.
Elle précise sur ce dernier point que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 29 avril 2011 qui a suspendu l'instruction des demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret du 9 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat confirme son analyse.
La société ERDF rappelle que le projet de M. Alain VILLAIN tombant dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010, la demande d'injonction sous astreinte d'adresser une convention d'accès au réseau de distribution doit être rejetée.
Elle précise, enfin, qu'il ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer sur la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
La société ERDF conclut, en conséquence, au rejet des demandes de M. Alain VILLAIN.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 15 juin 2011, présentées par M. Alain VILLAIN.
M. Alain VILLAIN soutient qu'« à partir de l'instant où ERDF et l'exposant sont d'accord sur la date de signature de la proposition technique et financière, c'est-à-dire la date d'acceptation réelle, et qu'il n'y a pas de contestation sur la date d'envoi ou de réception de cette PTF, il y a tout lieu de retenir la date du 26 novembre 2010 comme date d'acceptation ».
Il invoque que l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles résultant de l'article 1134 du code civil implique, selon la jurisprudence judiciaire, une obligation d'information entre les parties dans leurs rapports précontractuels et contractuels.
M. Alain VILLAIN estime, en outre, que cette obligation existerait d'autant plus dans le cadre de la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution et que les dispositions de l'article 5 du décret du 13 mars 2003, selon lesquelles l'« étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire », mettent à la charge de la société ERDF une telle obligation.
Il soutient que la société ERDF, ayant connaissance de l'imminence du décret suspendant l'obligation d'achat et qui devait entraîner une remise en cause profonde des relations contractuelles entre la société ERDF et les porteurs de projet, aurait dû prévenir M. Alain VILLAIN au plus tard le 1er décembre 2010.
M. Alain VILLAIN ajoute qu'en application de l'article 8.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF selon lequel le « délai de validité de l'offre de raccordement est de trois mois.
Un courrier de relance est adressé au demandeur dix jours ouvrés avant la date d'expiration de ce délai », la société ERDF aurait dû l'informer de l'arrivée du terme de la validité de sa proposition technique et financière, dans un délai de dix jours.
Il en conclut que la société ERDF aurait dû le prévenir au plus tard le 1er décembre 2010 du fait que la validité de sa proposition technique et financière prendrait fin le 10 décembre 2010, si l'on considère que le décret du 9 décembre 2010 a pour effet de mettre un terme à la validité des propositions techniques et financières.
M. Alain VILLAIN soutient qu'ainsi cette insuffisance d'information de la part de la société ERDF n'a pu purger le délai de validité de la proposition technique et financière, qui est dès lors toujours valable.
Il rappelle que, conformément à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L.
111-93 du code de l'énergie), la société ERDF aurait dû saisir la Commission de régulation de l'énergie de l'éventualité d'une sortie de file d'attente de son projet, une telle sortie s'assimilant à un refus d'accès au réseau public de distribution d'électricité.
M. Alain VILLAIN ajoute que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne remettent pas en cause les dispositions précitées de l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Il considère que le comité de règlement des différends et des sanctions doit, constatant cette absence de déclaration de sortie de file d'attente auprès de la Commission de régulation de l'énergie, en tirer la conclusion que sa demande de raccordement n'a jamais été refusée.
M. Alain VILLAIN persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
La société ERDF estime que la date d'acceptation qui doit être retenue est celle du 7 décembre 2010, date d'envoi à la société ERDF de la proposition technique et financière signée, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF et aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute avoir respecté ses obligations en adressant une proposition technique et financière à M. Alain VILLAIN le 19 novembre 2010 et en lui indiquant, par courrier du 27 décembre 2010, que son projet entrait dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF soutient, également, que l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 au projet de M. Alain VILLAIN ne nécessitait pas de notification au titre des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L.
Elle indique, enfin, qu'en tant que gestionnaire de réseaux, elle n'a fait qu'appliquer les dispositions légales et réglementaires qui concernent son activité, en l'occurrence le décret du 9 décembre 2010.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 5 juillet 2011, présentées par M. Alain VILLAIN.
M. Alain VILLAIN soutient que la société ERDF ne conteste pas que l'acceptation de la proposition technique et financière date du 26 novembre 2010 et que, conformément aux dispositions de l'article 1101 du code civil et de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société ERDF n'est pas fondée à se prévaloir de la date de réception de cette proposition technique et financière.
M. Alain VILLAIN persiste dans ses précédentes conclusions et demande, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'ordonner que la société ERDF encaisse le chèque d'acompte en règlement de la proposition technique et financière ;
― d'autoriser M. Alain VILLAIN, en cas de restitution du chèque, à consigner la somme qu'il plaira au comité de règlement des différends et des sanctions de déterminer au titre du paiement de la proposition technique et financière, sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la confirmation définitive de la date d'acceptation de la proposition technique et financière.
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par M. Alain VILLAIN.
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique, représentant le directeur général empêché ;
M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint ;
Le représentant de M. Alain VILLAIN, Me Benoît COUSSY ;
― le rapport de M. Thibaut DELAROCQUE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Benoît COUSSY pour M. Alain VILLAIN ; Me Benoît COUSSY met en doute le fait que M. Alain VILLAIN soit bien l'émetteur de l'enveloppe postée le 7 décembre 2010 et reçue le 9 décembre 2010 par la société ERDF ; Me Benoît COUSSY soutient que la société ERDF ne respecte pas son code de bonne conduite ; Me Benoît COUSSY persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 7 juillet 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
M. Alain VILLAIN, gérant de l'exploitation VILLAIN Horticulture, est à l'origine d'un projet d'installation de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil d'une puissance de 106,08 kWc.
Le 17 août 2010, M. Alain VILLAIN a déposé une demande de proposition technique et financière auprès de la société ERDF.
Le 20 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de son dossier et l'a informé qu'une proposition technique et financière lui serait envoyée dans un délai de trois mois à compter de la qualification de son dossier, soit le 23 août 2010.
Le 23 novembre 2010, M. Alain VILLAIN a reçu de la société ERDF une proposition technique et financière datée du 19 novembre 2010.
Par courrier en date du 27 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Alain VILLAIN, d'une part, qu'elle avait reçu son acceptation de la proposition technique et financière envoyée le 7 décembre 2010 et, d'autre part, que, compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, sa demande de contrat d'achat de l'électricité à produire par son installation était suspendue et qu'il devrait procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. Alain VILLAIN a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur la prise en compte de la date d'acceptation par M. Alain VILLAIN de la proposition technique et financière :
M. Alain VILLAIN demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF ne démontre pas que la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière a été réellement effectuée postérieurement au 2 décembre 2010.
Il estime que seule la date de son acceptation de la proposition technique et financière, soit le 26 novembre 2010, doit être retenue.
La société ERDF, quant à elle, produit à l'appui de ses mémoires une photocopie de l'enveloppe envoyée par M. Alain VILLAIN le 7 décembre 2010.
Cette photocopie, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée, fait apparaître distinctement l'adresse de l'agence de la société ERDF à Rouen, le numéro de la proposition technique et financière transmise à M. Alain VILLAIN ainsi qu'un cachet de l'agence postale de Moyon (50) sur lequel les mots : « REPUBLIQUE FRANCAISE » et la date du 7 décembre 2010 sont parfaitement lisibles.
Pour sa part, M. Alain VILLAIN ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un envoi à une date antérieure à celle du 7 décembre 2010.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la documentation technique de référence de la société ERDF, prévoit en son article 8.3.4 que l'« accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un original, daté et signé, de l'offre de raccordement, sans modification ni réserve, accompagné du règlement de l'acompte ou de l'ordre de service signé correspondant ».
La proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque, en date du 19 novembre 2010, et signée le 26 novembre 2010, est accompagnée d'une « synthèse de l'offre », paraphée par M. Alain VILLAIN, qui prévoit que le « demandeur dispose d'un délai de trois mois, à réception, pour donner son accord sur cette proposition technique et financière par :
― sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » sur le 2e original de la présente proposition technique et financière ;
― le versement de l'acompte [...]
Il en résulte nécessairement de ces dispositions que la matérialisation de l'accord intervient à la date de réception de ces documents par la société ERDF.
Or, c'est le 9 décembre 2010 que la société ERDF a reçu la proposition technique et financière signée avec un chèque d'acompte qui lui ont été adressés le 7 décembre 2010.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de se fonder sur l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 susvisé, la demande de M. Alain VILLAIN tendant à ce que son acceptation soit réputée acquise le 1er décembre 2010, ne peut être que rejetée.
La circonstance que la société ERDF n'a pas notifié à la Commission de régulation de l'énergie la suite qu'elle entendait réserver à la demande de M. Alain VILLAIN est, en tout état de cause, sans incidence sur la date à prendre en compte.
Il n'entre pas dans les missions de la société ERDF d'informer les candidats au raccordement au réseau des mesures que le pouvoir réglementaire envisage de prendre en matière d'accès au réseau.
Sur l'inopposabilité du décret du 9 décembre 2010 :
M. Alain VILLAIN demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que le décret du 9 décembre 2010, notamment son article 3, lui est inopposable, que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne à la société ERDF d'adresser sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à M. Alain VILLAIN une convention de raccordement, une convention d'exploitation et une convention d'accès au réseau de distribution, d'ordonner que la société ERDF encaisse le chèque d'acompte ou, en cas de restitution de ce chèque, que la somme correspondante soit consignée.
La solution de ces demandes dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation de ce décret.
Sur la demande de prise en charge des frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros :
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme au titre des dépens ou des frais irrépétibles, cette demande sera rejetée.
La demande de M. Alain VILLAIN tendant à fixer au 26 novembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. Alain VILLAIN jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à M. Alain VILLAIN et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la Société de production d'énergies renouvelables (SOPRODER) à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur l'immeuble Cotmig
Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SOPRODER.
Le représentant de la société SOPRODER, assisté de Me Emmanuel BACHELIER ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME.
― les observations de Me Emmanuel BACHELIER pour la société SOPRODER ; la société SOPRODER persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, pour une puissance de production installée de 101,2 kWc, sur l'immeuble Cotmig situé à Cayenne (Guyane).
Le 22 mars 2010, le préfet de la région Guyane n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée, le 1er mars 2010, par la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société SOPRODER, pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'immeuble Cotmig.
Le 20 mai 2010, la société Solar Electric Guyane a adressé à la direction des Systèmes énergétiques insulaires (SEI) de la société EDF une demande de raccordement au réseau public de distribution pour le projet d'installation de production.
Le 3 juin 2010, la société EDF a informé la société Solar Electric Guyane de la validation des données techniques de sa demande de raccordement et lui a indiqué qu'une convention de raccordement lui serait transmise pour le 31 août 2010.
Le 19 novembre 2010, la société EDF a communiqué à la société Solar Electric Guyane une convention pour le raccordement du projet photovoltaïque sur le réseau public de distribution.
La société EDF a, également, rappelé que la société Solar Electric Guyane disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser l'acompte d'un montant de 2 329,98 € TTC.
Le 1er décembre 2010, la société Solar Electric Guyane a signé la convention de raccordement transmise par la société EDF accompagné d'un chèque d'acompte.
Ceux-ci ont été déposés à l'agence de la société EDF de Cayenne le 2 décembre 2010, date à laquelle la société EDF a, également, signé la convention de raccordement dont elle a retourné un exemplaire à la société Solar Electric Guyane, le 8 décembre 2010.
Le 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Solar Electric Guyane, qu'ayant déposé postérieurement au 1er décembre 2010 la convention de raccordement signée ainsi que le chèque d'acompte, son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société SOPRODER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER en ce que le gestionnaire de réseau a dûment instruit la demande de raccordement, et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Elle soutient que la demande de la société SOPRODER vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010.
La société SOPRODER considère que sa demande de règlement de différend a pour objet, non pas d'obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité, mais de faire reconnaître la carence de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
Elle estime que son différend avec la société EDF entre ainsi dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
134-19 du code de l'énergie, « le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux article L.
134-20 du même code : « La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend [...]
Il ressort des pièces du dossier que la saisine de la société SOPRODER concerne les modalités de raccordement d'une installation de production au réseau public de distribution.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, compétent pour en connaître en vertu des dispositions des articles L.
Sur le constat du manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de la convention de raccordement dans le délai de trois mois :
La société SOPRODER soutient qu'il résulte des dispositions du décret du 23 décembre 2006, approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, et de la procédure de traitement des demandes de raccordement (référence ERDF-PRO-RES-21E), que la société EDF disposait d'un délai de trois mois pour adresser une offre de raccordement au producteur.
Il est constant que le délai de trois mois n'a pas été respecté en l'espèce.
Toutefois le non-respect de ce délai, si regrettable qu'il soit, ne permet pas de considérer que la société SOPRODER doit être réputée avoir accepté dès l'expiration de ce délai, soit le 31 août 2010, une convention de raccordement qui ne lui a été adressée que le 19 novembre 2010.
Sur les demandes relatives au décret du 9 décembre 2010 :
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER.
La solution de cette demande dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de réserver une telle demande jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation dudit décret.
Il en va de même, par conséquent, des conclusions tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne la société EDF de soumettre à la société SOPRODER une convention de raccordement dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010.
Sur les demandes relatives au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et d'enjoindre à la société EDF d'agir en ce sens.
Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées des articles L.
134-20 du code de l'énergie qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant, l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose, l'autre, à l'objet du différend.
Il ne suffit, donc, pas qu'un différend oppose un gestionnaire de réseau à un utilisateur pour que le comité de règlement des différends et des sanctions soit compétent pour le trancher.
Il faut également que l'objet du différend corresponde à l'une des catégories limitativement énoncées par la loi.
Tel n'est pas le cas des demandes de la société SOPRODER relatives au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dans ces conditions, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SOPRODER :
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice financier qu'elle subi, constitué des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donne l'article L.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi du fait de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.
Les conclusions de la Société de production d'énergies renouvelables tendant, d'une part, à ce qu'elle soit réputée avoir accepté avant le 2 décembre 2010 la convention de raccordement signée le 1er décembre 2010, d'autre part, à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne à la société Electricité de France de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin à ce que la société Electricité de France soit condamnée à réparer le préjudice financier subi par la Société de production d'énergies renouvelables sont rejetées.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la Société de production d'énergies renouvelables jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la Société de production d'énergies renouvelables et à la société Electricité de France.
Décision du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la Société de production d'énergies renouvelables (SOPRODER) à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur l'immeuble SDVI
Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, pour une puissance de production installée de 104,72 kWc, sur l'immeuble SDVI situé à Cayenne (Guyane).
Le 22 mars 2010, le préfet de la région Guyane n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée, le 1er mars 2010, par la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société SOPRODER, pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'immeuble SDVI.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaitre du différend soulevé par la société SOPRODER en ce que le gestionnaire de réseau a dûment instruit la demande de raccordement, et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Il ne suffit, donc, pas qu'un différend oppose un gestionnaire de réseau à un utilisateur pour que le comité de règlement des différends et des sanctions soit compétent pour le trancher, il faut également que l'objet du différend corresponde à l'une des catégories limitativement énoncées par la loi.
Les conclusions de la Société de production d'énergies renouvelables tendant, d'une part, à ce qu'elle soit réputée avoir accepté avant le 2 décembre 2010 la convention de raccordement signée le 1er décembre 2010 et, d'autre part, à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne à la société Electricité de France de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin à ce que la société Electricité de France soit condamnée à réparer le préjudice financier subi par la Société de production d'énergies renouvelables sont rejetées.
Décision du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la Société de production d'énergies renouvelables (SOPRODER) à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur l'immeuble Dayoub
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er juin 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER dès lors que le gestionnaire de réseau a dûment instruit la demande de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Elle soutient que la demande de la société SOPRODER vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, dans le seul objectif d'obtenir un contrat d'obligation d'achat aux conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle observe, ainsi, que la société SOPRODER ne se plaint aucunement des conditions techniques ou financières de raccordement lui ayant été proposées.
Elle invoque la décision rendue le 21 janvier 2011 par le comité de règlement des différends et des sanctions dans un différend opposant la société Nicodis à la société ERDF.
La société EDF ajoute que, si la Commission de régulation de l'énergie a estimé que le non-respect du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière pouvait, sous certaines conditions, être considéré comme un refus de raccordement, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la société SOPRODER s'est vu adresser une proposition de raccordement par la société EDF.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements considérés comme fautifs de la part du gestionnaire de réseau, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L.
134-19 et suivants du code de l'énergie).
La société EDF ajoute que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son non-respect.
Elle indique, également, que les circonstances de fait, notamment l'afflux de demandes de raccordement à la fin du mois d'août 2010, en vertu desquelles la société SOPRODER s'est trouvée soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2010, ne saurait lui permettre de se soustraire à la réglementation issue de ce décret.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande de la société SOPRODER comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 15 juin 2011, présentées par la société SOPRODER.
Elle indique que sa demande de règlement de différends n'est pas comparable à celle présentée par la société Nicodis, dès lors que cette demande a pour objet essentiel de constater le manquement commis par la société EDF.
La société SOPRODER estime qu'ainsi son différend avec la société EDF entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle précise, également, qu'elle ne demande pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de conclure un contrat d'achat avec elle.
La société SOPRODER considère que la circonstance qu'elle ait accepté les conditions techniques et financières du raccordement est sans incidence sur l'existence de la carence reprochée à la société EDF.
Elle estime que l'absence de sanction formelle prévue par les textes ne saurait faire obstacle à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions fasse usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L.
134-19 et suivants du code de l'énergie) pour reconnaître la matérialité du manquement reproché à la société EDF.
La société SOPRODER soutient que l'afflux de demandes à la fin du mois d'août 2010, dont se prévaut la société EDF, était prévisible et ne saurait justifier le traitement hors délai de sa demande, dont la société EDF a accusé réception au 26 mai 2010.
Elle estime que l'article 1147 du code civil vise les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts et ne saurait, donc, s'appliquer aux demandes formulées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 juin 2011, présentées par la société EDF.
La société EDF considère que la saisine de la société SOPRODER est irrecevable en ce qu'elle concerne un litige relatif à l'obligation d'achat.
Elle estime que la demande de la société SOPRODER a pour seul objet la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010, faisant échec à l'application du décret du 9 décembre 2010.
Elle soutient que les conclusions de la société SOPRODER et ses observations en réplique visent à obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité.
La société EDF ajoute qu'il n'appartient au comité de règlement des différends et des sanctions ni de constater un manquement de sa part, ni de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle considère enfin que la société EDF ne saurait être responsable d'un quelconque retard dès lors que l'accroissement des demandes de raccordement relève de la « cause étrangère » et que, par suite, la demande de la société SOPRODER tendant à faire constater par le comité de règlement des différends et des sanctions une faute de la société EDF n'est pas fondée.
La société EDF persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société SOPRODER à prouver, par tout moyen, qu'elle a bien adressé la convention de raccordement signée en date du 1er décembre 2010 à la société EDF, ainsi que la date à laquelle a été effectué cet envoi.
Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur a invité la société EDF à produire tous les éléments attestant que la société SOPRODER a bien adressé la convention de raccordement à la société EDF ainsi que la date à laquelle a été effectuée cette démarche ;
Vu la lettre, enregistrée le 5 juillet 2011, par laquelle la société EDF a produit une copie du courrier de transmission du projet de convention de raccordement du projet Cotmig tamponné à la date du 2 décembre 2010 ainsi que le chèque d'acompte y relatif daté du 2 décembre 2010.
Vu la décision du 11 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 131-38-11 ;
Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, pour une puissance de production installée de 48,4 kWc, sur l'immeuble Dayoub, situé à Remire-Montjoly (Guyane).
Le 25 novembre 2009, le préfet du département de la Guyane n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée, le 1er septembre 2009, par la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société SOPRODER, pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'immeuble Dayoub.
Le 26 mai 2010, la société EDF a informé la société Solar Electric Guyane de la validation des données techniques de sa demande de raccordement et lui a indiqué qu'une convention de raccordement lui serait transmise pour le 24 août 2010.
Le 8 décembre 2010, la société EDF a communiqué à la société Solar Electric Guyane une convention pour le raccordement du projet photovoltaïque sur le réseau public de distribution.
Le 20 décembre 2010, la société Solar Electric Guyane a retourné à la société EDF la convention de raccordement signée, le 14 décembre 2010, accompagnée du chèque du règlement d'acompte.
Le 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Solar Electric Guyane que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 3 janvier 2011, la société EDF a confirmé à la société Solar Electric Guyane que ayant envoyé postérieurement au 1er décembre 2010 la convention de raccordement signée ainsi que le chèque d'acompte, son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF a retourné le chèque d'acompte.
Le 11 janvier 2011, par un courrier daté du 30 décembre 2010, la société Solar Electric Guyane a contesté la décision de la société EDF, compte tenu du retard dans la transmission de la convention de raccordement.
La société Solar Electric Guyane a renvoyé à la société EDF le chèque d'acompte.
Le 24 janvier 2011, la société EDF a confirmé à la société Solar Electric Guyane que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et a retourné à cette société, une seconde fois, le chèque d'acompte.
Elle estime que son différend avec la société EDF ressortit ainsi à la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour en connaître en vertu des dispositions des articles L.
Toutefois le non-respect de ce délai, si regrettable qu'il soit, ne permet pas de considérer que la société SOPRODER doit être réputée avoir accepté dès l'expiration de ce délai, soit le 24 août 2010, une convention de raccordement qui ne lui a été adressée que le 8 décembre 2010.
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice financier qu'elle a subi, constitué des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Les conclusions de la Société de production d'énergies renouvelables tendant, d'une part, à ce qu'elle soit réputée avoir accepté avant le 2 décembre 2010 la convention de raccordement signée le 14 décembre 2010, et d'autre part, à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne à la société Electricité de France de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, enfin, à ce que la société Electricité de France soit condamnée à réparer le préjudice financier subi par la Société de production d'énergies renouvelables sont rejetées.
Décision du 8 juillet 2011 sur le différend qui oppose la société JL Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société JL Energy.
Monsieur Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
Les représentants de la société JL Energy, assistés de Me Benoît COUSSY ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Jérôme LÉPÉE.
― les observations de Me Benoît COUSSY pour la société JL Energy ; la société JL Energy soutient que l'acceptation de l'offre de raccordement est matérialisée par la signature de la proposition ainsi qu'il résulte de l'article 4.3.2 de la proposition qui lui a été adressée le 26 novembre 2010 ; la société JL Energy persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Jérôme LÉPÉE et de M. Jean-François VAQUIERI pour la société ERDF ; la société ERDF invoque sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, et notamment son article 8.3.4, pour soutenir que l'acceptation de l'offre de raccordement est matérialisée par la réception d'un exemplaire signé de l'offre de raccordement accompagné du règlement de l'acompte ; la société ERDF s'engage a restituer le chèque d'acompte dans les meilleurs délais ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société JL Energy, est à l'origine d'un projet d'installation de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil d'une puissance de 209 kWc.
Le 1er juillet 2010, la société SEDEEX, mandataire de la société JL Energy, a adressé à la société ERDF une demande de proposition technique et financière.
Le 7 juillet 2010, la société SEDEEX a adressé à la société ERDF un complément de fiche de collecte de renseignements nécessaires à l'obtention d'une proposition technique et financière.
Le 21 juillet 2010, la société ERDF a informé par courrier électronique la société JL Energy qu'elle n'avait pas transmis les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude de raccordement : le permis de construire ou le récépissé de dépôt et le certificat de non-opposition, le schéma de principe unifilaire, les certificats de conformité des onduleurs Xantrex, le plan de situation, le plan de masse, l'extrait de cadastre avec l'emplacement du comptage, la déclaration préalable (si pas de permis de construire) ou le récépissé de dépôt et le certificat de non opposition et le mandatement si mandataire.
Par courriel du 26 août 2010, renouvelé le 30 août 2010, la société SEDEEX a informé la société ERDF qu'elle lui avait transmis l'ensemble des pièces réclamées et demandé si le dossier était complet.
Par courriel du 8 septembre 2010, la société ERDF a de nouveau sollicité des pièces et le 24 septembre 2010, la société SEDEEX a répondu par courriel que ces pièces avaient déjà été communiquées.
Le 28 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception du dossier complet indiquant à la société JL Energy qu'une proposition technique et financière lui serait envoyée dans un délai de trois mois à compter de la qualification de son dossier, soit à compter du 28 août 2010.
Le 30 novembre 2010, la société JL Energy a reçu de la société ERDF une proposition technique et financière datée du 26 novembre 2010.
Par courrier en date du 23 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société JL Energy, d'une part, avoir reçu son acceptation de la proposition technique et financière envoyée le 3 décembre 2010, et, d'autre part, que compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 sa demande de contrat d'achat de l'électricité produite par son projet d'installation est suspendue et qu'elle devra procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société JL Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Sur la note en délibéré présentée par la société JL Energy :
Lors de la séance publique du 8 juillet 2011, les parties ont eu la possibilité de discuter contradictoirement de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF, document qui au surplus était visé dans le mémoire introductif présenté par la société JL Energy.
En outre, aucune demande de précision complémentaire n'a été adressée par le comité de règlement des différends et des sanctions à la société JL Energy.
Dès lors, cette pièce sera écartée des débats.
Sur la prise en compte de la date d'acceptation par la société JL Energy de la proposition technique et financière :
La société JL Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF ne démontre pas que la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière a été réellement envoyée postérieurement au 2 décembre 2010.
Elle estime que seule la date d'acceptation de la proposition technique et financière par la société JL Energy, soit le 1er décembre 2010, doit être retenue.
La proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque, en date du 26 novembre 2010 et signée le 1er décembre 2010 prévoit, d'une part, en son article 4.2 que le « demandeur reconnaît avoir été informé préalablement à la conclusion de la présente Proposition technique et financière de l'existence de la documentation technique de référence et du barème publiés par ERDF » et, d'autre part, en son article 4.3.2 que l'« accord du Demandeur sur la Proposition technique et financière est matérialisé par :
― sa signature de la mention « Bon pour accord » sur le 2e original de la présente Proposition technique et financière ;
― sa signature sur l'exemplaire « A nous retourner » du devis, sans modification ni réserve joint en annexe 1 ;
Il en résulte nécessairement que la matérialisation de l'accord intervient à la date de réception de ces documents par la société ERDF.
Or, c'est le 3 décembre 2010 que la société ERDF a reçu la proposition technique et financière signée avec un chèque d'acompte qui lui a été adressée le 2 décembre 2010.
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de se fonder sur l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 susvisé, la demande de la société JL Energy tendant à ce que son acceptation soit réputée acquise le 1er décembre 2010, ne peut être que rejetée.
La société JL Energy demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que le décret du 9 décembre 2010, notamment son article 3, lui est inopposable, que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne à la société ERDF, d'adresser sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la société JL Energy une convention de raccordement, une convention d'exploitation et une convention d'accès au réseau de distribution, d'ordonner que la société ERDF encaisse le chèque d'acompte ou, en cas de restitution de ce chèque, que la somme correspondante soit consignée.
Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à la société JL Energy le chèque d'acompte.
La note en délibéré présentée par la société JL Energy est écartée des débats.
La demande de la société JL Energy tendant à fixer au 1er décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière ainsi que sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une somme au titre des dépens et des frais irrépétibles sont rejetées.
Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la société JL Energy jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
La présente décision sera notifiée à la société JL Energy et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011
― Evolution de la grille tarifaire de Caléo
- Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Caléo (dit tarif « ATRD 3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
« La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 1,3 % ;
― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Caléo a évolué au 1er juillet 2010 de ― 1,24 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 1,30 %).
- Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011
Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).
(*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.
Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour Caléo, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 1,3 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
Solde du CRCP de Caléo à apurer au 1er juillet 2011
Le montant total non actualisé des flux au CRCP de Caléo pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à + 0,29 M€.
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
SOLDE NON ACTUALISÉ
du CRCP relatif au second semestre 2009
et à l'année 2010 (M€)
Charges de capital normatives
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées
Pénalités perçues par Caléo pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
(1) Le montant du poste lié aux charges de capital normatives s'élève à ― 0,5 k€.
(2) Il n'y a pas eu de dépassement de capacité souscrite pour les clients de Caléo bénéficiant de l'option T4 sur la période 01/07/09 - 31/12/10.
Par ailleurs, Caléo n'a pas de client relevant de l'option tarifaire TP.
(3) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service n'a généré ni bonus ni pénalité pour Caléo sur la période 01/07/09―31/12/10.
L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes.
Ces annuités sont égales à + 83,77 k€ et sont apurées à compter du 1er juillet 2011.
La première annuité du solde du CRCP, apurée le 1er juillet 2011, détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2011, soit un facteur k égal à + 2,58 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire de Caléo doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo
applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
OPTION TARIFAIRE
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de Caléo pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à + 0,34 M€2011.
Le principal élément expliquant ce résultat est le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées qui est inférieur aux prévisions tarifaires en raison de la perte de deux gros clients T3 et de la bascule d'un client T3 en T4 (option tarifaire dont le terme proportionnel aux volumes consommés est plus faible que les autres options).
Cette baisse de revenu sur 2010 s'ajoute à l'effet constaté au second semestre 2009 où les quantités acheminées ont été plus faibles que les quantités prévisionnelles retenues.
Caléo n'a pas fourni à la CRE les données comptables nécessaires à la validation des montants des postes « Charges de capital normatives » et « Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées ».
Comme prévu par le tarif ATRD 3, une correction du solde de ces postes sera prise en compte l'année prochaine, sur la base des données comptables de l'opérateur :
« Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment.
Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour publication au Journal officiel de la République française.
Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel professionnel et d'un référentiel de certification.
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables.
Ce référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé est celui du référentiel professionnel correspondant.
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D.
811-165-4 du présent décret correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L.
L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Veolia au 1er juillet 2011
― Evolution de la grille tarifaire de Veolia
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Veolia (dit tarif « ATRD 3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
« La grille tarifaire de Veolia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
« La grille tarifaire de Veolia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Veolia a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,94 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 1,00 %).
- Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia au 1er juillet 2011
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour Veolia, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 1,0 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
Solde du CRCP de Veolia à apurer au 1er juillet 2011
Le montant total non actualisé des flux au CRCP de Veolia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à ― 0,31 M€.
SOLDE NON ACTUALISÉ DU CRCP
relatif au 2e semestre 2009
Pénalités perçues par Veolia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
(1) Il n'y a pas eu de dépassement de capacité souscrite pour les clients de Veolia bénéficiant de l'option T4 sur la période 01/07/09-31/12/10.
Par ailleurs, Veolia n'a pas de client relevant de l'option tarifaire TP.
(2) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service a généré un montant de pénalité non significatif pour Veolia sur la période du 01/07/09―31/12/10.
Dans ces conditions, la grille tarifaire de Veolia doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Veolia applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de Veolia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à ― 0,35 M€2011.
Le principal élément expliquant ce résultat est le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées qui est supérieur aux prévisions tarifaires.
Ce solde fortement positif est principalement dû à une année 2010 plus froide que la référence climatique.
Ainsi, les quantités de gaz acheminées par Veolia en 2010, soit 0,32 TWh, ont été supérieures aux prévisions tarifaires, établies à 0,29 TWh.
Au second semestre 2009, les quantités acheminées ont été en ligne avec les quantités prévisionnelles retenues.
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2011
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour objet de décider de l'évolution de la grille tarifaire des entreprises locales de distribution de gaz naturel (ELD) disposant du tarif commun au 1er juillet 2011.
― Evolution de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun
des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
Ce tarif définit un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés.
« La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
« La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
― k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, provenant de l'apurement du solde du CRCP, en pourcentage.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,84 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 0,90 %).
― Evolution mécanique de la grille tarifaire
des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2011
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour les ELD disposant du tarif commun, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 0,9 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2011
Les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées en 2010 sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, sont Gédia, Caléo et Veolia.
Les coefficients k provenant de l'apurement des soldes du CRCP de ces trois ELD sont respectivement de ― 1,00 %, + 2,58 % et 2,35 %.
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Veolia détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2011, soit un facteur k égal à ― 0,26 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
des ELD disposant du tarif commun applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte des ELD disposant du tarif commun.
(en euros/MWh)
(en euros/MWh/j)
(en euros/mètre)
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2011
― Evolution de la grille tarifaire de Gédia
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Gédia (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
« La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
« La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gédia a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,44 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 0,50 %).
― Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2011
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour Gédia, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 0,5 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
Solde du CRCP de Gédia à apurer au 1er juillet 2011
Le montant total non actualisé des flux au CRCP de Gédia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à ― 0,19 M€.
relatif au 2nd semestre 2009
Pénalités perçues par Gédia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
(1) Il n'y a pas eu de dépassement de capacité souscrite pour les clients de Gédia bénéficiant de l'option T4 sur la période 01/07/09 - 31/12/10.
Par ailleurs, Gédia n'a pas de client relevant de l'option tarifaire TP.
(2) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service n'a généré ni bonus ni pénalité pour Gédia sur la période 01/07/09 - 31/12/10.
Dans ces conditions, la grille tarifaire de Gédia doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
(en €/MW/j)
à la distance (en €/mètre)
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de Gédia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à ― 0,21 M€2011.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
― les charges de capital réalisées, qui s'élèvent à 4,27 M€, sont inférieures aux charges prévisionnelles de 4,50 M€ ;
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est proche des prévisions tarifaires.
Les quantités de gaz acheminées par Gédia en 2010, soit 0,49 TWh, ont été supérieures aux prévisions tarifaires, établies à 0,45 TWh.
Toutefois, cette hausse des quantités de gaz acheminées concerne essentiellement les gros clients, dont l'option tarifaire T4 comprend un terme proportionnel aux volumes de gaz consommés plus faible que les autres options tarifaires.
En outre, la consommation des petits clients T1 est en retrait par rapport à la prévision tarifaire.
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2011
― Evolution de la grille tarifaire de Vialis
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Vialis (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
« La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
« La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Vialis a évolué au 1er juillet 2010 de ― 1,94 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 2,00 %).
― Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2011
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour Vialis, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 2,0 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
Solde du CRCP de Vialis à apurer au 1er juillet 2011
Le montant total non actualisé des flux au CRCP de Vialis pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à ― 0,37 M€.
relatif au second semestre 2009
et à l'année 2010
Pénalités perçues par Vialis pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
(1) Il n'y a pas eu de dépassement de capacité souscrite pour les clients de Vialis bénéficiant de l'option T4 sur la période 1er juillet 2009 - 31 décembre 2010.
Par ailleurs, Vialis n'a pas de client relevant de l'option tarifaire TP.
(2) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service n'a généré ni bonus ni pénalité pour Vialis sur la période 1er juillet 2009-31 décembre 2010.
Dans ces conditions, la grille tarifaire de Vialis doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de Vialis pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à ― 0,41 M€2011.
― le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est supérieur aux prévisions tarifaires.
Ainsi, les quantités de gaz acheminées par Vialis en 2010, soit 0,94 TWh, ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 0,90 TWh.
Cette augmentation sur 2010 compense l'effet constaté au second semestre 2009 où les quantités acheminées ont été plus faibles que les quantités prévisionnelles retenues.
Délibération du 9 juin 2011 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2011
― Evolution de la grille tarifaire de GEG
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) GEG (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
« La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
« La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GEG a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,04 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 0,10 %).
― Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2011
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour GEG, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 0,1 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
Solde du CRCP de GEG à apurer au 1er juillet 2011
Le montant total non actualisé des flux au CRCP de GEG pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à ― 0,88 M€.
Pénalités perçues par GEG pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
(1) Les montants liés aux pénalités pour dépassements de capacités souscrites s'élèvent à 0,9 k€ sur la période 1er juillet 2009 - 31 décembre 2010.
(2) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service a généré une pénalité de 1,5 k€ pour GEG sur la période 1er juillet 2009 - 31 décembre 2010.
Dans ces conditions, la grille tarifaire de GEG doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
de gaz naturel de GEG applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
à la distance (en euros/mètre)
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de GEG pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à ― 0,99 M€2011.
Ainsi, les quantités de gaz acheminées par GEG en 2010, soit 0,97 TWh, ont été supérieures aux prévisions tarifaires établies à 0,90 TWh.
Délibération du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GrDF
Cadre réglementaire applicable aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel
Les dispositions combinées des articles L.
432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel attribuées après mise en concurrence.
Sur le fondement de l'article L.
452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouvelles concessions sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
L'arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, précise les règles tarifaires qui sont applicables à ces nouvelles concessions.
La partie III de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :
Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel.
Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs.
Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence.
Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GEG et GrDF ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.
Quatre demandes de tarif pour GEG
GEG a soumis à la CRE, par courrier du 7 juin 2011, quatre demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― des communes de Trept, Passins et Morestel (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2011.
La grille tarifaire proposée par GEG résulte de l'application d'un coefficient de 2,26 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er janvier 2006, soit d'un coefficient de 2,09 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF actuellement en vigueur ;
― des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter d'octobre 2011.
― des communes de Faverges de la Tour, Fitilieu, Saint-André le Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juin 2012.
― des communes de Vourey et Charnècles (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juillet 2012.
GEG propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (75 %*ICHTrev-TS + 15 %*TP10bis + 10 %*ICC)]
― TP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
― ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000604030).
Les tarifs demandés par GEG sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
452-3 du code de l'énergie, ces tarifs sont transmis aux ministres de l'économie et de l'énergie et publiés par la CRE.
Une demande de tarif pour GrDF
GrDF a soumis à la CRE, par courrier du 11 mai 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Roquelaure (32) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de novembre 2012.
La grille tarifaire proposée par GrDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,10 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2009.
GrDF propose de réévaluer le tarif de la commune de Roquelaure au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Le tarif demandé par GrDF est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
452-3 du code de l'énergie, ce tarif est transmis aux ministres de l'économie et de l'énergie et publié par la CRE.
― Tarifs non péréqués d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de GEG et de GrDF
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de GEG pour les communes de Trept, Passins et Morestel (38)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Trept, Passins et Morestel (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
de capacité journalière (en €/MWh/j)
GEG publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de Trept, Passins et Morestel (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de GEG pour les communes d'Izeaux et Beaucroissant (38)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEG
pour les communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
― la grille tarifaire des communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
de gaz naturel de GEG pour les communes de Vourey et Charnècles (38)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Vourey et Charnècles (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1+ (75 %*ICHTrev-TS+ 15 %*TP10bis + 10 %*ICC)]
― la grille tarifaire des communes de Vourey et Charnècles (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Roquelaure (32)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Roquelaure (32), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er novembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire des communes de Trept, Passins et Morestel (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire des communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire des communes de Vourey et Charnècles (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
La grille tarifaire de la commune de Roquelaure (32) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
― la grille tarifaire de la commune de Roquelaure (32), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Loiret)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Loiret est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le Loiret est un département de la région Centre, riche de 334 communes et 670 000 habitants.
Classé patrimoine mondial au titre de l'UNESCO, le Val de Loire comporte de forts enjeux en matière d'aménagement, de développement économique, de préservation du patrimoine et prévention des risques avec en particulier la prochaine mise en œuvre de la révision des PPRI.
Par ailleurs, le Loiret, avec la plus grande forêt domaniale de France et la Sologne, mais aussi avec la plaine de Beauce, comporte de très forts enjeux agricoles, forestiers, de chasse, mais aussi de préservation de la ressource en eau.
Enfin, la proximité des franges franciliennes, le dynamisme de l'agglomération orléanaise et de celle de Montargis, l'existence de nombreuses communes rurales au sein d'un département chef lieu de région, fortement maillé par un réseau autoroutier, amènent à conjuguer des enjeux diversifiés pour concourir à un aménagement durable des territoires.
Dans ce contexte, le directeur départemental adjoint des territoires devra, sous l'autorité du préfet du Loiret et du directeur départemental des territoires :
― participer à la mise en œuvre, dans le département, des différentes politiques publiques dans les domaines de l'aménagement durable des territoires et de l'agriculture, en lien étroit avec les enjeux économiques, sociaux et de préservation des ressources et espaces naturels ;
― participer à l'animation d'une équipe de 250 agents aux domaines d'intervention et compétences très diversifiés, dans un contexte de réformes qui nécessite de réelles aptitudes au management, au pilotage d'équipes pluridisciplinaires, à l'écoute et au dialogue social.
Aux côtés du directeur départemental, le directeur adjoint participe à la déclinaison et à la mise en œuvre cohérente des missions de la DDT dans le département du Loiret, à savoir des politiques publiques d'aménagement et de développement durable des territoires, agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction, environnementales, et de transports.
Le directeur adjoint est par ailleurs directement chargé des missions suivantes :
― suivi des dossiers relevant des thématiques urbaines.
Il est d'ailleurs à ce titre délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
― il est, sous l'autorité du directeur de cabinet du Préfet, responsable sécurité défense et chargé des questions d'éducation et de sécurité routières.
― liaisons hiérarchiques : le directeur départemental des territoires, le préfet de la région Centre, préfet du Loiret ;
― liaisons fonctionnelles : ministères (notamment le MAAPRAT et le MEDDLT), les services de l'État dans le département et la région et notamment la préfecture, la DDCS et la DDPP, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'ARS, l'architecte des bâtiments de France, la DRAAF, la DREAL, et le SGAR ;
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT, cité administrative Coligny, 131 rue du faubourg Bannier, 45042 Orléans cedex.
La DDT s'appuie aussi sur ses 4 unités territoriales d'aménagement (UTA) localisées à Orléans, Pithiviers, Montargis et Gien.
― Expériences réussies de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
― capacité d'anticipation stratégique et vision prospective ;
― expériences professionnelles dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDT ;
― aptitudes rédactionnelles et rigueur administrative ;
― aptitude au dialogue social et à la communication, tant interne qu'externe.
M. Michel CAMUX, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, téléphone : 02-38-81-40-11
M. Antoine GUERIN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, téléphone : 02-38-81-42-52, adresse mail : antoine.guerin@loiret.gouv.fr.
Charles GENDRON, directeur départemental des territoires du Loiret, téléphone : 02-38-52-47-12, adresse mail : charles.gendron@loiret.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de Loir-et-Cher)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2011.
Collaborateur de proximité du préfet, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations est directement associé à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le département : il participe aux différentes instances de pilotage de la préfecture (CODIR et collèges des chefs de service).
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations assure une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques de sa compétence mises en œuvre dans le département.
Il est l'interlocuteur régulier des directeurs régionaux et participe aux réunions stratégiques régionales.
Il définit la stratégie de la structure et la pilote dans un cadre collectif, au sein des comités de direction élargis ou restreints.
Le directeur départemental assure le management d'une équipe de 80 personnes dans un fort contexte de réorganisation et de réformes.
Il doit contribuer activement à la mise en œuvre des mutualisations interservices départementales.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et est amené à représenter la direction départementale dans de nombreuses instances administratives.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental est amené à travailler avec la préfecture et les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socio ― professionnels et les associations.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est installée sur un site unique (hors abattoirs) à Blois.
M. Nicolas Basselier, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-05).
M. Philippe Jamet, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02-54-81-55-07).
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R.
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
Décret n° 2011-1142 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA RELATIF AU STATUT DE LEURS FORCES ARMÉES DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION MILITAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela,
Considérant la déclaration d'intention relative à l'institutionnalisation de réunions des états-majors signée à Paris le 11 octobre 2001 entre le chef d'état-major des armées de la République française et l'inspecteur général de la force armée nationale de la République bolivarienne du Venezuela ;
Souhaitant approfondir leur coopération militaire dans le cadre des échanges de leurs forces armées, en ce qui concerne les exercices et entraînements ;
Compte tenu de l'engagement des Parties à observer les normes internationales en vigueur en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire ;
Désirant fixer le statut de leurs forces armées dans le cadre d'activités décidées conjointement et préciser les conditions d'organisation de ces activités ;
Le présent accord fixe le statut des forces armées de chacune des Parties et de leurs membres lorsqu'elles participent à des activités communes sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties, sur la base des principes d'égalité, de respect de la souveraineté et de réciprocité et dans le respect des législations internes et de ce que prévoit le présent accord.
Les modalités de mise en œuvre du présent accord sont précisées, si nécessaire, par voie d'arrangements techniques.
La programmation et la planification des activités communes sont définies dans le cadre des mécanismes existants de réunions bilatérales d'état-major entre la France et le Venezuela.
Dans le cadre de cet accord :
Par « forces armées » il faut entendre les unités ou formations des armées de terre, de mer, de l'air et de la Garde nationale (dans le cas de la République bolivarienne du Venezuela) ou de tout autre corps militaire de l'une des Parties.
Par « membre du personnel militaire », il faut entendre le personnel sous statut militaire appartenant aux forces armées de l'une des Parties et présent sur le territoire de l'autre dans le cadre du présent accord.
Par « membre du personnel civil » il faut entendre le personnel de l'une ou l'autre des Parties employé par les forces armées ou le ministère de la défense pour une mission liée à la Défense et qui ne peut être qu'un national de la Partie d'origine.
Par « Etat d'origine », il faut entendre l'Etat dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie.
Par « Etat de séjour », il faut entendre l'Etat sur le territoire duquel est déployé, aux fins du présent accord, le personnel militaire et civil de l'Etat d'origine.
Par « activités communes », il faut entendre les activités d'exercices et d'entraînement décidées conjointement à la demande de l'une ou l'autre des Parties et effectuées sur le territoire de l'une d'entre elles.
Par « territoire », il faut entendre les espaces terrestres, aériens, maritimes, lacustres ainsi que tout autre espace géographique des Parties sur lesquels elles exercent leur juridiction et pleine souveraineté.
Entrée et séjour
Les forces armées de l'Etat d'origine sont autorisées, dans le cadre du présent accord, à pénétrer sur le territoire de l'Etat de séjour, exclusivement à des fins pacifiques et pour réaliser des activités d'entraînement et d'échange des forces armées qui ont été convenues préalablement, d'un commun accord entre les Parties, et seulement avec le consentement exprès de ce dernier.
A l'entrée sur le territoire de l'Etat de séjour, les membres du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine sont porteurs d'un passeport et d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par le service compétent de l'Etat d'origine et attestant le statut de l'individu ou de l'unité, et confirmant le déplacement.
S'il y a lieu, les membres du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine se voient délivrer gratuitement un visa par les services consulaires de l'Etat de séjour.
Les personnes visées à l'article 2 ne sont pas considérées comme ayant acquis un droit à résidence permanente sur le territoire de la Partie d'accueil.
Si la législation de l'Etat de séjour le prévoit, les membres du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine sont tenus de solliciter une autorisation de séjour renouvelable pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Les autorités l'Etat d'origine centralisent les demandes individuelles et les présentent aux services compétents de l'Etat de séjour, lesquels répondent aux demandes dans les meilleurs délais.
Pour l'octroi et le renouvellement de ces documents de séjour mentionnés dans le présent article, les Parties se prêtent mutuellement assistance pour leur obtention.
Les autorités de l'Etat de séjour prêtent leur concours aux forces armées de l'Etat d'origine pour le règlement de toute difficulté pouvant surgir avec les autorités douanières et de police de l'Etat de séjour lors de leur entrée ou sortie du territoire.
L'Etat de séjour autorise et supervise l'entrée et la sortie de son territoire des équipements, du matériel et des quantités raisonnables d'approvisionnements et de marchandises nécessaires à l'exécution des activités communes.
Les forces armées de la Partie de l'Etat d'origine peuvent importer sous le régime de l'admission temporaire, pour la durée des activités communes entre les Parties et dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre (24) mois, leurs équipement, véhicules et quantités raisonnables d'approvisionnement, de matériels et autres marchandises militaires destinés à leur usage exclusif.
L'Etat de séjour concède aux forces armées de l'Etat d'origine la dispense totale du paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre des exercices et entraînements convenus.
L'admission ainsi prévue en franchise est soumise au dépôt, à la douane, d'un certificat à l'appui des documents de douane qu'il est convenu de présenter, dont la forme doit être convenue par l'Etat de séjour et par l'Etat d'origine, et validée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
La désignation des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers nécessaires ainsi que les spécimens de leur signature et de leurs cachets utilisés doivent être adressés aux administrations douanières de l'Etat de séjour.
Le matériel et les équipements qui, en application du présent article, ont été admis en franchise de droits et taxes ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit dans l'Etat de séjour.
Néanmoins, dans des cas spécifiques, leur cession ou leur destruction peut être autorisée sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de l'Etat de séjour.
Les marchandises, le matériel et les équipements qui, en application du présent article, ont été admis en franchise de droit et taxe peuvent être réexportés librement, exonérés du paiement de tous droits et taxes, à la condition qu'il soit remis au bureau des douanes un certificat délivré conformément aux dispositions prévues à cet effet.
Le service des douanes vérifie le cas échéant que le matériel et les équipements réexportées sont bien ceux décrits dans le certificat et ont été importés conformément aux dispositions prévues au présent article.
Les autorités militaires de l'Etat de séjour apportent leur concours aux forces armées de l'Etat d'origine pour toutes les démarches administratives, douanières et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
Les membres du personnel militaire et civil de l'Etat d'origine titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités de l'Etat d'origine sont autorisés à conduire, sur le territoire de l'Etat de séjour, les véhicules dont la conduite est autorisée par ce permis, conformément à la législation de l'Etat de séjour.
Le déplacement des véhicules, navires et aéronefs militaires des forces armées de l'Etat d'origine ne peut être réalisé qu'avec l'accord préalable écrit des autorités compétentes de l'Etat de séjour.
Les mouvements des véhicules, navires et aéronefs militaires sont exempts de toutes taxes portuaires et aéroportuaires et autres droits, taxes et péages dans les mêmes conditions que les véhicules, navires et aéronefs des forces armées de l'Etat de séjour.
Pour la mise en œuvre du présent accord, l'Etat de séjour délivre à l'Etat d'origine, quand il le juge utile et par la voie diplomatique, les autorisations d'utilisation des espaces terrestres, aériens et maritimes appropriées, conformément aux normes et procédures légales correspondantes, sur la base des principes de réciprocité, de respect de la souveraineté et de non-intervention.
Lors des activités communes sur le territoire de l'Etat de séjour, les membres du personnel militaire de l'Etat d'origine peuvent porter l'uniforme ainsi que les insignes militaires, conformément à la réglementation applicable à leurs forces armées.
Les circonstances dans lesquelles le port de l'uniforme et des insignes militaires est autorisé sont définies par les autorités militaires de l'Etat de séjour.
Les membres des unités des forces armées de l'Etat d'origine peuvent se présenter en uniforme aux frontières de l'Etat de séjour qu'ils franchissent.
Usage et port des armes
Les membres du personnel militaire de l'Etat d'origine peuvent être détenteurs d'une arme de service dans l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions du port d'armes et de son utilisation sont conformes à la réglementation applicable dans l'Etat de séjour.
L'échange de personnel entre les unités relevant de chaque Partie est autorisé, après accord entre les Parties.
L'activité du personnel temporairement échangé est soumise à la réglementation en usage dans l'unité qui l'accueille sous réserve qu'elle ne soit pas contraire aux lois et règlements en vigueur au sein des forces de l'autorité d'origine.
Chaque Partie est responsable de l'autonomie logistique nécessaire au soutien de ses forces.
Les conditions dans lesquelles les Parties peuvent être amenées, le cas échéant, à se fournir réciproquement, à titre gratuit ou onéreux, des soutiens, approvisionnements et services logistiques à l'occasion de leurs activités communes sont précisées dans les arrangements prévus à l'article 2 du présent accord.
Les forces armées de chacune des Parties ont l'usage gratuit des casernements et des installations relevant de l'autre Partie et mis à leur disposition dans le cadre des activités communes, ainsi que des services de base destinés à leur usage à l'intérieur de ces installations.
Assistance médicale
Durant le déroulement des activités communes effectuées dans le cadre de cet accord, le personnel militaire et civil de l'Etat d'origine bénéficie des soins médicaux à titre gratuit, dans les mêmes conditions que pour le personnel des forces armées de l'Etat de séjour :
― consultations médicales auprès du service de santé des armées ;
― évacuations primaires par moyen militaire ;
― hospitalisation d'urgence en milieu militaire ; et
― soins d'urgence et stabilisation jusqu'à l'évacuation sur les structures hospitalières de l'Etat d'origine.
En cas de manquement présumé à la discipline, les parties se prêtent mutuellement assistance dans les enquêtes visant à déterminer les faits susceptibles de sanctions disciplinaires.
Les autorités de l'Etat d'origine sont seules compétentes pour adopter les mesures disciplinaires dans le cas où un de ses membres serait responsable d'un manquement à la discipline.
S'il l'estime nécessaire, l'Etat d'origine peut priver l'auteur de la faute des activités communes.
Sécurité du personnel, du matériel,
des équipements et des installations
Les forces armées de l'Etat d'origine garantissent la sécurité de leur personnel et de leurs matériel et équipements à l'intérieur des installations mises à leur disposition, en collaboration avec les forces armées de l'Etat de séjour.
Les autorités de l'Etat de séjour restent responsables de la sécurité à l'extérieur et à l'intérieur des installations mises à la disposition des forces armées de l'Etat d'origine.
Les autorités de l'Etat d'origine peuvent cependant, en accord avec les autorités de l'Etat de séjour, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations mises à leur disposition, ainsi que de leurs équipements, biens, fichiers et informations officiels, dans le respect de la législation de l'Etat de séjour.
Juridictions
L'Etat d'origine informe les membres de ses forces armées déployées sur le territoire de l'Etat de séjour de l'obligation qui leur est faite de respecter en toutes circonstances les lois et règlements en vigueur sur ce territoire.
Les juridictions de l'Etat de séjour sont compétentes pour connaître des faits susceptibles de sanctions pénales et civiles commises par les membres des forces de l'Etat d'origine hors du service.
Les juridictions de l'Etat d'origine sont compétentes pour connaître de tout fait susceptible de sanction pénale ou civile commis par un membre de ses forces armées dans l'exercice de ses fonctions ou qui porte atteinte à la sécurité de l'Etat d'origine, à ses biens ou à d'autres membres de ses forces armées.
Tout membre des forces de l'Etat d'origine traduit devant les juridictions de l'Etat de séjour a droit :
― à être jugé dans le respect du droit à un procès juste et équitable et rapidement ;
― à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans l'Etat de séjour ;
― à bénéficier au besoin d'un interprète gracieusement fourni par l'Etat de séjour pour l'assister tout au long de la procédure et du procès ;
― à communiquer avec un représentant de l'Ambassade de l'Etat d'origine et, lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;
― à être informé, avant les débats, de l'accusation ou des accusations portées contre lui ;
― à être confronté avec les témoins à charge ;
― à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas un délit, une faute ou une infraction aux yeux de la loi préexistante de l'Etat de séjour.
Les Parties s'engagent à se tenir informées des suites données à l'affaire par leurs juridictions et à favoriser les échanges d'informations entre les autorités judiciaires et de police judiciaire des deux Parties.
Les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat de séjour coopèrent pour arrêter le cas échéant les membres des forces de l'Etat d'origine, et les remettre à l'autorité en droit d'exercer la juridiction en accord avec les dispositions du présent accord.
Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine toute arrestation d'un membre des forces de l'Etat d'origine.
Lorsque les juridictions de l'Etat de séjour sont compétentes et estiment que la détention d'un membre des forces de l'Etat d'origine est nécessaire, ce dernier peut être détenu jusqu'au procès dans un lieu fixé d'un commun accord par les Parties.
Lorsqu'un membre des forces de l'Etat d'origine a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut pas être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre Etat.
Enquêtes en cas d'accidents terrestres,
navals et aériens
En cas d'accident impliquant un véhicule, un navire ou un aéronef militaire d'une des Parties, l'Etat de séjour facilite l'intervention des experts et des spécialistes de l'Etat d'origine afin qu'ils participent de manière conjointe à l'enquête et prennent les mesures pertinentes.
Les Parties collaborent lors des enquêtes internes sans préjudice des dispositions de l'article 13 du présent accord.
Indemnisations
Seuls les dommages provoqués à la suite d'une faute lourde ou intentionnelle peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation entre les Parties.
Par faute lourde, il convient d'entendre « l'action frauduleuse intentionnelle tendant à occasionner un dommage, ou la négligence grave ».
La détermination de l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle relève de la compétence des autorités de la partie dont dépend l'auteur de la faute, après enquête interne conjointe.
L'Etat de séjour se substitue à l'Etat d'origine pour répondre à toute demande de réparation formée à l'encontre de ce dernier par des tiers ou leurs ayants droit.
La détermination du montant de l'indemnisation du dommage est effectuée par une commission paritaire.
La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés à des tiers par les membres des forces armées à l'occasion d'activités communes décidées dans le cadre du présent accord est répartie entre les Parties de la façon suivante :
― lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement du montant total des indemnités ;
― lorsque la responsabilité est encourue par les deux Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.
Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre des forces armées si une sentence a été prononcée contre lui dans l'Etat de séjour, s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli en service ou à l'occasion du service.
Les membres des forces de l'Etat d'origine déployées sur le territoire de l'Etat de séjour ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre intérieur, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale.
Le décès d'un membre des forces de l'Etat d'origine sur le territoire de l'Etat de séjour est constaté conformément à la législation de l'Etat de séjour par un médecin habilité qui en établit le certificat.
L'Etat de séjour communique aux autorités de l'Etat d'origine la copie certifiée conforme du certificat de décès dans les meilleurs délais.
Les autorités militaires de l'Etat de séjour assurent la remise du corps du défunt aux autorités de l'Etat d'origine dans les meilleurs délais.
Si l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour ordonne l'autopsie du défunt, ou si l'État d'origine le demande, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour.
Un médecin de l'Etat d'origine peut assister à l'autopsie.
Les autorités militaires de l'Etat d'origine peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité judiciaire de l'Etat de séjour.
Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de l'Etat de séjour.
Jusqu'à la conclusion d'un accord de protection des informations classifiées échangées dans le cadre des activités communes, les Parties appliquent les dispositions suivantes :
― les Parties s'engagent à protéger les informations et matériels classifiés auxquels elles peuvent avoir accès dans le cadre du présent accord en conformité avec les lois et réglementations nationales ;
― les informations et matériels classifiés sont transmis uniquement par les voies officielles ou par les voies agréées par les autorités de sécurité des Parties.
Ces informations portent l'indication de leur niveau de classification, de l'organisme compétent de la Partie qui les envoie et de l'organisme compétent de la Partie qui les reçoit ;
― aucune information ni aucun matériel classifié reçu de l'une des Parties dans le cadre du présent accord ne doit être ni transféré, ni divulgué, ni diffusé, directement ou indirectement, provisoirement ou définitivement, par l'autre Partie à un tiers ou à des personnes ou entités non autorisées, sans le consentement écrit préalable de la Partie émettrice.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de négociation et de consultations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
Le présent accord peut être modifié ou amendé d'un commun accord entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur six mois après réception de la notification.
Le présent accord entrera en vigueur à partir de la date de réception de la dernière notification, écrite, par la voie diplomatique, de l'accomplissement par les Parties des formalités constitutionnelles et légales requises sur leur territoire pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelables automatiquement par périodes identiques, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre, au moins six mois avant la date d'échéance, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger.
Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite à l'autre partie par la voie diplomatique.
Cette dénonciation prend effet six (6) mois après réception de cette notification.
En deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République bolivarienne
du Venezuela :
Nicolas Maduro Moros
Ministre du Pouvoir populaire
pour les Relations extérieures
Décret n° 2011-1143 du 20 septembre 2011 portant publication de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
L'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 6 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
le Gouvernement de la République du Kazakhstan,
Se référant au Traité d'amitié, de compréhension mutuelle et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan, signé le 23 septembre 1992 à Paris,
Se fondant sur la Déclaration d'intentions relative au partenariat stratégique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan signée le 8 février 2008,
Reconnaissant l'importance de l'Accord entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au programme « Partenariat pour la paix », relatif au statut de leurs forces, ensemble un protocole, signé le 19 juin 1995 à Bruxelles (ci-après dénommé « l'Accord SOFA PPP »),
Se fondant sur les dispositions de l'Accord de protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan signé le 8 février 2008,
Considérant les liens d'amitié existants entre la République française et la République du Kazakhstan,
Désireux d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération dans le domaine de la défense et d'en définir les principes et les modalités dans le respect de leurs engagements internationaux,
Le présent Accord a pour objet d'établir et de développer une coopération mutuellement avantageuse entre les Parties dans le domaine militaire.
Les Parties mettent en œuvre cette coopération conformément aux normes du droit international et à leur législation nationale.
― l'expression « Partie d'envoi » désigne la Partie qui dépêche du personnel militaire et civil sur le territoire de la Partie d'accueil conformément au présent Accord ;
― l'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie qui accueille le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi sur le territoire de son Etat conformément au présent Accord.
Les autorités habilitées chargées de la mise en œuvre du présent Accord sont :
― pour la Partie française, le ministère de la Défense de la République française ;
― pour la Partie kazakhstanaise, le ministère de la Défense de la République du Kazakhstan.
Les Parties réalisent leur coopération militaire dans les domaines suivants :
― évolution et réforme des forces armées ;
― enseignement de la langue française aux personnels militaires ;
― formation des personnels ;
― échanges d'expérience en matière d'organisation des forces armées, d'utilisation des forces et de doctrine militaire ;
― organisation d'exercices conjoints ;
― coopération en matière d'armement ;
― échanges d'expérience en matière de maîtrise des armements ;
― médecine militaire ;
― coopération dans le cadre des activités d'organisations internationales ;
― échanges d'informations et d'expérience en matière de contrôle et d'exploitation de l'espace aérien ;
― d'autres domaines arrêtés d'un commun accord des Parties.
Les Parties peuvent conclure des accords distincts en vue de mettre en œuvre leur coopération dans des domaines donnés.
La coopération entre les Parties est mise en œuvre sous les formes suivantes :
― visites officielles et réunions de travail entre représentants des autorités habilitées des Parties ;
― échanges réciproques de spécialistes et d'experts des questions militaires ;
― participation à des consultations, conférences, pourparlers, colloques et séminaires ;
― organisation d'exercices et entraînements conjoints ;
― stages d'études dans les établissements d'enseignement militaire des Parties ;
― enseignement des langues ;
― organisation de manifestations culturelles et sportives ;
― autres formes définies d'un commun accord.
Dans le cadre du présent Accord, les Parties instituent une Commission mixte militaire franco-kazakhstanaise (ci-après dénommée « la Commission ») chargée de définir, d'organiser et de coordonner les actions en matière de défense mentionnées à l'article 4 du présent Accord.
La Commission est coprésidée par des représentants de grade équivalent de chacune des Parties.
Participent à ses travaux les attachés de défense des deux Parties et/ou leurs représentants habilités et, en fonction des sujets abordés, des officiers et/ou des représentants civils des autorités habilitées des Parties.
La Commission se réunit une fois par an, d'un commun accord des Parties, en République française ou en République du Kazakhstan.
Les questions afférentes au renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrites par les Parties à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission après accord des Parties.
La Commission dresse chaque année le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée.
Les autorités habilitées des Parties élaborent sur la base du présent Accord un Plan annuel de coopération militaire bilatérale.
Elles échangent des propositions, avant le 15 octobre de chaque année, en vue de leur inclusion dans le projet de plan annuel de coopération militaire bilatérale.
Le plan annuel de coopération militaire bilatérale comprend l'intitulé des actions, les formes de leur réalisation, leurs dates et leurs lieux, le nombre de personnes et autres détails afférents à leur organisation et à leur déroulement.
Il est signé par les représentants des autorités habilitées des Parties avant le 15 décembre de l'année précédant sa mise en œuvre.
Le statut des membres du personnel militaire et civil, mais aussi celui des membres de leur famille séjournant sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre de l'application du présent Accord, est défini par l'Accord SOFA PPP.
Les membres du personnel militaire et civil séjournant sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie respectent la législation nationale de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire de la Partie d'envoi portent l'uniforme et les insignes militaires prévus par la législation nationale de son Etat, selon des modalités qui ne doivent pas être contraires à la législation nationale de l'Etat de la Partie d'accueil.
La Partie d'envoi est compétente en matière de discipline à l'égard de ses personnels militaires et civils.
Les prescriptions disciplinaires applicables aux personnels militaires et civils de la Partie d'accueil sont communiquées à chaque membre du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil informe l'ambassade de l'Etat de la Partie d'envoi des infractions commises par un membre du personnel militaire et/ou civil de la Partie d'envoi sur le territoire de son Etat.
En cas de décès d'un membre du personnel militaire ou civil au cours de son séjour ou de son transit sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, l'autorité habilitée de la Partie d'envoi en est informée.
Le décès est constaté par un médecin de la Partie d'accueil qui établit un acte de décès conformément à la législation de l'Etat de la Partie d'accueil.
Si une autorité compétente de la Partie d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par un médecin désigné par cette autorité.
Un médecin militaire et un représentant de l'autorité compétente de la Partie dont relève le défunt peuvent assister à l'autopsie.
La Partie d'envoi peut disposer du corps dès réception de la notification écrite de la Partie d'accueil.
Le transport du corps est effectué conformément à la législation de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les Parties prennent en charge, chacune pour ce qui la concerne, les frais engagés dans le cadre de l'application du présent Accord, sauf autres modalités arrêtées au cas par cas.
Les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, mais aussi les membres de leur famille ont droit de recevoir des soins médicaux et dentaires sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les frais encourus par la Partie d'accueil au titre des soins médicaux et dentaires sont remboursés par la Partie d'envoi.
Les services d'assistance médicale d'urgence et le transport par ambulance militaire sont gratuits.
Les frais de transport médical par véhicule civil encourus par la Partie d'accueil sont remboursés par la Partie d'envoi.
Les membres du personnel militaire et civil ont le droit de fréquenter les cantines et mess, clubs, maisons de repos militaires ou autres établissements aux mêmes conditions que les membres du personnel militaire de la Partie d'accueil.
Tout échange d'informations classifiées entre les Parties s'effectue conformément aux dispositions de l'Accord de protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, en date du 8 février 2008.
En cas de différend ou de divergence portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties les règlent par voie de consultations et de négociations.
Le présent Accord peut, d'un commun accord des Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en forment partie intégrante.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications écrites de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant notification écrite à l'autre Partie.
Dans ce cas, le présent Accord cessera d'avoir effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de cette notification par une des Parties.
La cessation d'effet du présent Accord ne dispense pas les Parties de l'accomplissement des engagements pris lorsqu'il était en vigueur.
Adilbek Djakssybekov
Décret n° 2011-1144 du 20 septembre 2011 portant publication du protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010 (1)
Le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
RELATIF À LA COOPÉRATION UNIVERSITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Soucieux d'étendre et de renforcer la coopération des deux pays dans les domaines définis dans l'accord culturel conclu à Luxembourg le 8 février 1954 et mise en œuvre par le protocole du 30 octobre 1975,
Désireux de favoriser, dans toute la mesure du possible, l'établissement de liens étroits entre leurs institutions d'enseignement supérieur,
Dans les disciplines médicales, pharmaceutiques et d'odontologie, des étudiants maîtrisant à la fois le français et l'allemand et qui ont été reçus aux épreuves sanctionnant la première année des études de santé à l'université du Luxembourg peuvent poursuivre leurs études en vue de l'obtention du diplôme d'Etat correspondant dans les universités Nancy-I, Strasbourg, Paris-V et Paris-VI.
Les modalités d'admission en deuxième année d'études sont fixées par les accords interuniversitaires particuliers conclus entre l'université du Luxembourg et les universités françaises concernées.
Le contrôle des connaissances de ces étudiants, candidats à l'inscription dans les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, de pharmacie et d'odontologie des universités susmentionnées, est effectué en commun par les établissements signataires des accords interuniversitaires sur la base d'une harmonisation des programmes de première année et de la participation d'enseignants des universités mentionnées aux épreuves organisées par l'université du Luxembourg.
Les étudiants visés à l'article 1er peuvent être admis à s'inscrire en deuxième année d'études médicales, pharmaceutiques ou d'odontologie dans les universités françaises mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans la limite des quotas annuels suivants :
Médecine et odontologie : 34 au total.
A la date de son entrée en vigueur, le présent protocole additionnel abroge le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 9 mars 1982.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Fait à Luxembourg, le 1er juillet 2010, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique, à compter du 19 septembre 2011 ;
M. le lieutenant-colonel Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique.
Décret n° 2011-1145 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Bures-sur-Yvette (Essonne)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Bures-sur-Yvette (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
L'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 25 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
Décret n° 2011-1146 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.
Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.
La convention prévue au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions concernant :
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ;
2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
A défaut de convention, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'agent de contrôle de l'inspection du travail donnée après avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2011-1147 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Orsay (Essonne)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune d'Orsay (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Décret n° 2011-1148 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Palaiseau (Essonne)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Palaiseau (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Décret n° 2011-1149 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Saclay (Essonne)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Décret n° 2011-1150 du 22 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Saint-Aubin (Essonne)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne) conformément au plan parcellaire au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L.
423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L.
* 423-1 du code de la construction et de l'habitation, avant la sous-section 1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
423-1-1.-A l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant prévue à l'article L.
423-15, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie les pièces suivantes :
« 1° La justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de la société devant bénéficier de l'avance ;
« 2° Une copie du contrat d'avance signé comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
« 3° Une note présentant les justifications de l'avance en compte courant consentie, ainsi que ses conséquences financières ; cette note précise, du point de vue de l'organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte tenu de l'avance en cause et, du point de vue de l'emprunteur, la destination sociale des fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d'entre eux, un état prévisionnel d'activité portant sur une période de trois ans.
423-1-2.-A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L.
« 1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L.
233-3 du code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ;
« 2° Une copie du contrat de prêt participatif signé comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition conjointe des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération ;
« 3° Une note présentant les justifications du prêt participatif consenti, ainsi que ses conséquences financières ; cette note précise, du point de vue de l'organisme prêteur, sa capacité à remplir sa mission sociale compte tenu du prêt en cause et, du point de vue de l'emprunteur, la destination sociale des fonds correspondants ; elle comporte, pour chacun d'entre eux, un état prévisionnel d'activité portant sur une période de trois ans.
« Le délai d'opposition motivée conjointe des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Raiatea Uturoa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, Polynésie française, zones de contrôle (CTR), aérodromes (AD 1), AD 1.7.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Tahiti dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Tahiti dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, Polynésie française, Régions de contrôle terminales (TMA), En Route (ENR) 2.3.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
I.-Pour l'application du f du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés et les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.
II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission.
III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées.
IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des prairies permanentes.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA îles Sous-le-Vent dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA îles Sous-le-Vent, dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bora Bora-Motu Mute dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Bora Bora-Motu Mute dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bora Bora-Motu Mute (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faa'a dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Tahiti-Faa'a dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faa'a (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Huahine-Fare dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Huahine-Fare dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Huahine-Fare (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Moorea-Temae dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française).
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 124 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 124, en France métropolitaine.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, Routes ATS inférieures, ENR 3.1.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Z 124 en France métropolitaine est abrogé.
205-1 peuvent :
1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, nécessaires aux contrôles ;
2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;
3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature.
Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature.
En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à l'article L.
A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.
Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.
― Ils peuvent également procéder à la saisie :
1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;
2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction.
― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions.
V.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, ils peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction.
VI.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, ils peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création de la zone réglementée LF-R 15 Brienne-le-Château associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube)
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 15 Brienne-le-Château associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube).
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, zones interdites, réglementées et dangereuses, ENR 5.1.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 15 Brienne associée à l'aérodrome de Brienne-le-Château (Aube) est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 2011 portant agrément de l'Association pour la rénovation des villes et des villages par la réhabilitation de l'habitat (REVIVRE)
L'agrément ministériel délivré à l'association REVIVRE, dont le siège social est situé à L'Isle-Jourdain (Gers), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Gers.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 13331, 1re colonne, article 1er, 1°, 3e ligne :
Au lieu de : « M6h signale...
Lire : « M6h qui signale...
Arrêté du 12 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède, à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à M. Christophe Tetevide, conseiller d'administration, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Lydie Barnet, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Johanna Créola, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios et à M. Marc Simonot, attachés principaux d'administration, à Mme Aurélie Levoir, à Mme Françoise Poch-Cremon, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Benoît Grandel, et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Orianne Hutter, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte, à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Teyssier, directeur des services pénitentiaires, et à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 septembre 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2012, ouvert par arrêté du 18 mai 2011, est fixé à 20.
Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé est complété par les quatre phrases suivantes :
« Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.
Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.
Une indemnité de vacation égale à la moitié du taux unitaire peut être versée pour la participation à des réunions de service organisées par un magistrat du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège, dans la limite de deux taux unitaires par an.
Une indemnité de vacation d'un montant identique peut être versée pour la participation aux audiences solennelles de rentrée, aux assemblées générales de la juridiction de proximité ou aux assemblées des magistrats du siège et du parquet du tribunal d'instance, dans la limite d'un taux unitaire par an.
Arrêté du 23 août 2011 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2012)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 23 août 2011, le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial, session 2012, est de 55 postes répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du jeudi 3 novembre 2011 au mardi 22 novembre 2011 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du jeudi 3 novembre 2011 au mercredi 30 novembre 2011 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du jeudi 3 novembre 2011 au mercredi 30 novembre 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du mercredi 11 avril 2012.
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à la personne mise en cause le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration de ce délai et au vu des observations éventuelles de la personne mise en cause, il lui notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception.
La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de la notification du titre de perception.
Arrêté du 29 août 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « services et intervention techniques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 29 août 2011, un concours externe et un concours interne de technicien territorial sont organisés dans la spécialité « services et intervention techniques », en convention avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de l'Aude (11), de la Gironde (33), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31), de Lot-et-Garonne (47), de Tarn-et-Garonne (82), des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65) au titre de l'année 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 11 avril 2012 dans un des centres d'examen du centre de gestion des Landes.
Par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011, à minuit (préinscription en ligne) ;
Par voie manuscrite et postale : du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011 (jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi).
Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes et libellé aux nom et adresse du candidat ;
Sur place, au centre de gestion des Landes : du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au 8 décembre 2011 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 9 septembre 2011 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 9 septembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités « réseaux, voirie et infrastructures », « espaces verts et nature », « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouvert pour les centres de gestion des départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes et du Var, au titre de l'année 2011-2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du 11 avril 2012 à Nice (Alpes-Maritimes).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes organise le concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités :
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Arnaud Bavois, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, et à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
Délégation est donnée à M. Gilbert Ansberque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, et à Mme Marianne Saillard, attachée principale, chef du bureau des ressources et des achats, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Dauvé, administrateur civil, chef de la mission Chorus, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Myriam Leheilleix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine Egault, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Eric Marchal, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à Mme Khalida Sellali, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, à leur exécution et à leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yann Saboya, lieutenant colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marianne Hequet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - qualité juridique et comptable)
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Barré, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Inès Gazzini Allard et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Tay-Aroun Thephsouvanh, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Arrêté du 13 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2011, l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
Unité de direction du SCL : 4 000 euros.
Laboratoire SCL de Marseille : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Bordeaux : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Montpellier : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Rennes : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Lille : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Strasbourg : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de Lyon : 6 000 euros.
Laboratoire SCL du Havre : 4 000 euros.
Laboratoire SCL de Paris-Massy : 9 000 euros.
Laboratoire SCL des Antilles : 6 000 euros.
Laboratoire SCL de La Réunion : 5 000 euros.
Arrêté du 14 septembre 2011 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels
Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des réfractomètres destinés à mesurer l'indice de réfraction des moûts de raisin naturels avant fermentation et à évaluer le titre massique en sucre de ces moûts.
Ces instruments sont dénommés ci-après réfractomètres.
Les réfractomètres sont soumis aux opérations de contrôle suivantes, prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
1° L'examen de type ;
2° La vérification primitive des instruments neufs et réparés ;
3° Le contrôle en service.
Les opérations visées à l'article 2 sont effectuées dans les conditions définies par le décret du 3 mai 2001, les arrêtés des 31 décembre 2001 et 25 février 2002 susvisés et le présent arrêté.
Les instruments indiquent le titre massique en sucre d'un moût exprimé en %.
Ils peuvent en outre indiquer, par calcul conventionnel, une estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en % vol.
Toutefois, même lorsque les instruments sont conçus pour pouvoir indiquer la mesure sous les deux formes précitées, les contrôles métrologiques définis aux titres IV et V s'effectuent uniquement sur le titre massique en sucre.
Les exigences de construction des réfractomètres sont décrites en annexe I du présent arrêté.
Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive des instruments neufs ou réparés sont fixées à plus ou moins une fois l'échelon d'indication, l'échelon étant la différence entre deux indications successives.
La valeur de l'échelon est définie au point 2.2.1 de l'annexe I.
Les erreurs maximales tolérées s'appliquent aux indications non arrondies.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle doivent figurer les informations dont la liste est définie en annexe II.
Les instruments doivent comporter une zone inamovible destinée à recevoir la marque du contrôle en service prévue aux articles 18 et 19.
Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
L'examen de type du réfractomètre comporte :
― un examen de conformité au dossier de demande déposé et aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
― des essais en laboratoire, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement, en température, choc, alimentation électrique et avec perturbations d'environnement électrique et électromagnétique ainsi que des essais de dérive de zéro et de dépassement de valeur maximale.
Tous les essais doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
La demande d'examen de type, établie conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, doit en outre être accompagnée d'un manuel d'utilisation, rédigé en langue française, comprenant au moins les informations suivantes :
― la description du système, de ses différents éléments et de son installation ;
― la procédure pour effectuer un mesurage et notamment les conditions d'échantillonnage qui doivent être aussi représentatives que possible de l'échantillon à mesurer ;
― les explications des différents défauts pouvant intervenir ;
― la définition du mode de paramétrage ;
― la procédure d'entretien de l'instrument ;
― les étendues de mesure.
Les réfractomètres légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés, ou, en l'absence d'organisme désigné, par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
La vérification primitive est unitaire.
Elle se déroule dans les ateliers du fabricant, de son représentant ou du réparateur.
Pour les instruments en service, lorsque la réparation est faite sur le lieu d'utilisation de l'instrument, la vérification primitive peut aussi être effectuée sur place si cela est compatible avec les besoins de sa réalisation.
La vérification primitive comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument ;
― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires ainsi que des dispositifs de scellement.
Les essais métrologiques comprennent :
― la mise à zéro de l'instrument ;
― le contrôle de l'exactitude des résultats de mesures doit être fait soit à une température constante voisine de 20 °C, pour au moins trois titres massiques en sucre compris entre les valeurs limites de la graduation de l'appareil contrôlé, soit pour au moins trois températures comprises entre 10 °C et 30 °C, pour un titre massique en sucre constant voisin de 20 %.
Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles mentionnées à l'article 6.
La vérification primitive des instruments donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Pour les instruments neufs, la vérification primitive tient lieu de premier contrôle en service.
Chaque instrument doit être accompagné, dès la première vérification primitive, d'un carnet métrologique, fourni par le fabricant ou son représentant, sur lequel sont consignées par les vérificateurs ou réparateurs les informations relatives aux contrôles métrologiques effectués, aux entretiens et aux réparations subies.
Le contenu du carnet métrologique est défini en annexe III.
Lorsqu'un réfractomètre légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si les résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Le contrôle en service est annuel et consiste en une révision périodique prévue à l'article 34 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La révision périodique est réalisée par un réparateur dans ses locaux ou chez le détenteur.
Elle comprend un ajustage ainsi que les opérations nécessaires pour maintenir les instruments dans un état de conformité réglementaire.
L'ajustage doit tendre à minimiser l'erreur de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
La révision périodique doit être mentionnée dans le carnet métrologique.
La révision périodique est suivie d'une vérification primitive telle que définie à l'article 12.
Une année sur quatre au moins, cette vérification primitive est effectuée par l'un des organismes désignés prévus à l'article 11.
Si l'instrument satisfait aux épreuves de la vérification primitive, les marques prévues à l'article 13 sont apposées sur l'instrument.
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs réfractomètres.
Ils doivent :
― faire effectuer le contrôle en service prévu au titre V ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents intervenants sur l'instrument le remplissent ;
― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Le réparateur qui réalise la révision périodique communique à l'autorité locale en charge de la métrologie légale, lorsque celle-ci le demande, le programme prévisionnel des révisions périodiques en précisant au moins :
― le nom du demandeur ;
― l'adresse du lieu de la révision ;
― les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments concernés ;
― la date et l'heure prévues pour les révisions.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des révisions peuvent être exigés sous une forme définie par l'autorité locale en charge de la métrologie légale et compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais à l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
En particulier, les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Lors des vérifications primitives et des opérations du contrôle en service, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.
Les réfractomètres mis en service avant l'entrée en vigueur du présent arrêté devront être accompagnés d'un carnet métrologique au plus tard à l'occasion de la première vérification ou réparation suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les instruments ayant fait l'objet de certificat d'examen de type en application des dispositions antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration de la validité de leur certificat d'examen de type.
Les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation et la révision périodique sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle ce certificat a été délivré.
En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instrument de mesurage réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière cesse d'avoir effet.
- Arrêté du 6 janvier 1971 Art. 20, Sct.
Instruments réglementés par le présent arrêté., Art. 1, Sct.
Titre I : Construction, Sct.
Indication des réfractomètres., Art. 2, Sct.
Dispositifs indicateurs., Art. 3, Sct.
Dispositifs de mise à zéro., Art. 4, Sct.
Dispositifs d'impression., Art. 5, Sct.
Récepteurs de moûts., Art. 6, Sct.
Dispositions visant à assurer la loyauté des opérations de mesurage., Art. 7, Sct.
Dispositifs compensateurs de températures., Art. 8, Sct.
Dispositifs de sécurité., Art. 9, Sct.
Plaques signalétiques., Art. 10, Sct.
Titre II : Vérification, Sct.
Erreurs maximales tolérées en vérification primitive., Art. 11, Sct.
Lieu de la vérification primitive., Art. 12, Sct.
Vérification périodique., Art. 13, Sct.
Epreuves de la vérification., Art. 14, Sct.
Moyens de contrôle., Art. 15, Sct.
Sanctions de la vérification., Art. 16, Sct.
Formalités à accomplir après réparation., Art. 17, Sct.
Prises d'échantillon de moût., Art. 18, Sct.
Dispositions transitoires., Art. 19, Sct.
Table donnant, pour l'application de cet arrêté, la concertation en sucres et le titre alcoométrique en puissance des moûts de raisin naturels avant fermentation, d'après leur indice de réfraction, Art. Annexe - Arrêté du 3 mai 1996 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
EXIGENCES DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX RÉFRACTOMÈTRES
Indications des réfractomètres :
Les réfractomètres indiquent soit la valeur de l'indice de réfraction, soit la valeur du titre massique en sucre exprimée en % d'une solution de saccharose qui aurait le même indice de réfraction.
Ils peuvent en outre afficher de façon non permanente l'estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en % vol.
Lorsque l'instrument indique les valeurs ou estimations sous plusieurs formes, l'affichage ne doit pas être ambigu.
La table en annexe IV donne pour l'application du présent arrêté la correspondance entre :
― le titre de saccharose chimiquement pur dans une solution d'eau distillée, c'est-à-dire la masse de saccharose, exprimée en grammes, contenue dans 100 grammes de solution ;
― l'indice de réfraction à 20 °C et pour la raie jaune du sodium de longueur d'onde 589,3 nanomètres ;
― la masse volumique des moûts de raisin naturels, exprimée en kilogrammes par litre ;
― la concentration en sucre des moûts de raisin naturels, exprimée en grammes de sucres par litre de moût ;
― la teneur en sucre des moûts de raisin naturels, exprimée en grammes par kilogramme ;
― l'estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en pourcentage, calculé conventionnellement sur la base de 16,83 grammes de sucre par litre de moût de raisin pour 1 % en volume d'alcool ;
― l'estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en pourcentage, calculé conventionnellement sur la base de 17,5 grammes de sucre par litre de moût de raisin pour 1 % en volume d'alcool (ancienne convention).
Tous les instruments qui présentent un double affichage en titre massique en sucre des moûts et en estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, étalonnés suivant la convention de 16,83 g/l pour 1 % vol. doivent comporter mention de celle-ci à proximité de l'affichage à l'aide :
― soit d'une plaque scellée portant la mention convention : 16,83 g/l pour 1 % vol.
― soit d'une vignette visible et indélébile portant ladite mention et ayant les caractéristiques suivantes :
― rectangle de 6 cm sur 3 cm de côté ;
― chiffres de hauteur supérieure ou égale à 1 cm ;
― fond de couleur blanche.
Dispositifs indicateurs :
Les dispositifs indicateurs sont constitués par des dispositifs à affichage numérique.
Les chiffres doivent avoir une hauteur d'au moins 2,5 cm.
La valeur de l'échelon est égale à :
― soit 2 × 10―4 pour l'indice de réfraction ;
― soit 0,1 % pour le titre massique en sucre ;
― soit 0,1 % vol. pour le titre volumique en alcool.
La graduation est chiffrée à chaque dizaine d'échelons.
Dispositifs de mise à zéro et de contrôle de zéro :
Les dispositifs de mise à zéro et de contrôle de zéro sont obligatoires.
Ils doivent être d'un principe de conception simple et d'un effet pratiquement continu, quel que soit le type de dispositif indicateur utilisé.
La mise à zéro et le contrôle de cette mise à zéro doivent pouvoir être réalisés avec une incertitude au plus égale au quart de l'échelon du dispositif indicateur.
Dispositif d'impression :
Les réfractomètres peuvent être munis d'un dispositif qui imprime le résultat de mesurage en chiffres.
L'impression en service doit être la répétition exacte de l'indication du dispositif indicateur.
Elle ne doit pas être possible avant la fin du mesurage.
Il est interdit d'utiliser des tickets portant une graduation sur laquelle serait repéré le résultat du mesurage.
Récepteur de moûts :
Les récipients des réfractomètres destinés à recevoir les moûts doivent avoir une contenance minimale de vingt centilitres pour un moût statique (moût immobile lors du mesurage) et de trente centilitres pour un moût dynamique (moût en mouvement lors du mesurage).
Dispositions visant à assurer la loyauté des opérations de mesurage :
L'indication du résultat de mesurage ne doit pas être ambiguë.
Les dispositifs de réglage, dont la manœuvre risque de fausser le mesurage, doivent être protégés de toute intervention volontaire ou fortuite.
Il doit être possible de s'assurer de l'exactitude de l'indication zéro de l'appareil en substituant de l'eau au moût à mesurer.
Les appareils, lorsqu'ils sont en service, doivent être disposés de telle manière que les parties en présence aient simultanément possibilité de lecture.
Les parties intéressées au mesurage doivent pouvoir s'assurer que le récipient récepteur de moûts se vide, se nettoie et se remplit normalement avant le mesurage suivant.
L'accès à la commande de mise à zéro doit être conçu pour être difficile.
Son utilisation doit nécessiter une manœuvre préalable ou l'emploi d'un outil ne pouvant rester de lui-même dans la position permettant la manœuvre.
Dispositifs compensateurs de température :
Les réfractomètres doivent être pourvus de dispositifs tels que les indications de ces appareils soient rapportées à la température de 20 °C.
Dispositifs de sécurité :
Le nettoyage du récipient récepteur de moûts, ainsi que des faces optiques en contact avec eux, doit être automatique et efficace.
Lorsque le récepteur de moûts ne contient aucun liquide, l'appareil ne doit indiquer aucun résultat situé entre les indications maximale et minimale.
Les réfractomètres doivent, dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 6 du présent arrêté, être insensibles à des variations d'alimentation électrique comprises dans la plage s'étendant de ― 15 % à + 10 % de la tension nominale.
Les réfractomètres doivent, dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 6 du présent arrêté, être insensibles à la coloration des moûts, à leur émulsion et à la présence de matières en suspension.
Matériaux de construction :
Les réfractomètres doivent être réalisés en matériaux garantissant une solidité et une stabilité suffisante au cours de leur emploi.
En particulier, les parties en contact avec les moûts de raisin et les solutions sucrées doivent être fabriquées avec des matériaux inaltérables par ces derniers.
Les réfractomètres conçus et fabriqués conformément à la recommandation R.
124, édition 1997, Réfractomètres pour la mesure de la teneur en sucre des moûts de raisin , de l'Organisation internationale de métrologie légale ou à tout document équivalent, et respectant en outre le point 5 de la présente annexe, sont réputés satisfaire, pour les dispositions couvertes par cette recommandation, aux exigences de construction du présent arrêté.
Les essais réalisés selon les dispositions de cette même recommandation répondent aux exigences d'essais fixés à l'article 8 du présent arrêté.
LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LA PLAQUE D'IDENTIFICATION
Les réfractomètres dont le modèle a été certifié reçoivent une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
- le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, ou sa marque d'identification ;
- la désignation donnée par le fabricant à son type et le numéro de série ;
- la grandeur mesurée ;
- l'étendue de mesure avec les unités ;
- les limites de l'étendue de température entre lesquelles les indications de l'appareil sont vérifiées.
Les inscriptions doivent être composées de caractères ayant au moins deux millimètres de hauteur.
De plus une zone doit être prévue sur la plaque d'identification afin de recevoir la marque de vérification primitive prévue à l'article 13.
LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
Le carnet métrologique d'un réfractomètre doit au minimum comporter les informations suivantes :
- la catégorie de l'instrument ;
- la référence au présent arrêté ;
- le nom et l'adresse du détenteur ;
- le type de l'instrument ;
- le numéro de série de l'instrument ;
- le numéro du certificat d'examen de type mentionné sur la plaque d'identification de l'instrument ;
- la liste des accessoires en option qui font partie du type (par exemple : imprimante incorporée, etc.) ;
- la liste des dispositifs en option qui ne font pas partie du type ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type (par exemple : imprimante indépendante) ;
- pour chaque intervention : sa nature (vérification primitive, réparation, révision périodique), l'identification de l'organisme intervenant, la date, la sanction et les commentaires éventuels.
TABLE DONNANT LA CORRESPONDANCE ENTRE DIFFÉRENTES GRANDEURS DANS LES CONDITIONS DE RÉFÉRENCE, POUR UN MASSIQUE EN SACCHAROSE ALLANT DE 10 A 30 %
Colonne 1 : titre massique des solutions de saccharose, exprimé en % masse ;
Colonne 2 : indice de réfraction à 20 °C ;
Colonne 3 : masse volumique des moûts de raisin, exprimée en kg/l ;
Colonne 4 : concentration en sucre des moûts de raisin, exprimée en g/l ;
Colonne 5 : teneur en sucre des moûts de raisin, exprimée en g/kg ;
Colonne 6 : estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en % vol, déterminé avec un facteur de conversion de 16,83 g/l de sucre pour 1 % vol. d'alcool ;
Colonne 7 : estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en % vol, déterminé avec un facteur de conversion de 17,5 g/l de sucre pour 1 % vol. d'alcool (ancienne convention).
Cette table, à l'exception des colonnes 6 et 7, reproduit la table II du chapitre Evaluation de la teneur en sucres des moûts, des moûts concentrés et du sucre de raisin par réfractométrie (Œno 21/2004) du Recueil international des méthodes d'analyses des vins et des moûts édité par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (en application de l'art. 120 octies du règlement CE n° 1234/2007 de la Commission européenne du 22 octobre 2007), pour des titres massiques en saccharose allant de 10 à 30 %.
L'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucres des moûts de raisin naturels et l'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin sont abrogés.
APPLICABLES AUX RÉFRACTOMÈTRES
LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT
SUR LA PLAQUE D'IDENTIFICATION
LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES
QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE
Arrêté du 16 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr - Thématique "Vie du ministère" ; Liens pratiques "S'informer sur les métiers du ministère", "Le portail des concours des ministères économique et financier", Onglets "Inscriptions", "DGCCRF".
― épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 et jeudi 16 février 2012.
Arrêté du 19 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 février 2012.
Les inscriptions s'effectueront par internet https://www.concours.travail.gouv.fr, du 31 octobre au 21 novembre 2011, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé - DAGEMO - RH1 - section concours - 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 31 octobre au 21 novembre 2011, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 2 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L.
11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L.
12 (alinéa 1er).
Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale d'Antilles-Guyane
Direction régionale de Guadeloupe
Direction interrégionale de Bordeaux
Direction régionale de Guyane
Direction interrégionale de Dijon
Direction interrégionale de Lille
Direction régionale de Nouvelle-Calédonie
Direction interrégionale de Lyon
Direction régionale de Polynésie française
Direction interrégionale de Marseille
Direction régionale de Mayotte (1)
Direction interrégionale de Metz
Service à compétence nationale "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières”
Direction interrégionale de Montpellier
Service à compétence nationale "direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle”
Direction interrégionale de Nantes
Service à compétence nationale "centre informatique douanier”
Direction interrégionale de Paris
Service à compétence nationale "direction nationale des statistiques du commerce extérieur”
Direction interrégionale de Roissy
Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Direction interrégionale de Rouen
(1) CAP n° 2 et n° 3.
L'annexe « Services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacée par l'annexe reprise ci-après.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Moulins est transférée au comptable de la trésorerie de Moulins municipale (Allier).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 30 septembre 2011.
La délégation donnée à M. Philippe Bonelli, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel est rapportée.
Semblable délégation est donnée à Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, à compter du 1er septembre 2011.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avance sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.
Décret n° 2011-1152 du 22 septembre 2011 relatif au brevet de technicien supérieur agricole
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Formation par la voie scolaire des ...
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section, après le mot : « Formation », sont insérés les mots : « par la voie scolaire » ;
a) Les mots : « La formation de technicien supérieur agricole » sont remplacés par les mots : « La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles » ;
b) Les mots : « justifiant d'un des diplômes mentionnés au cinquième alinéa de l'article D.
811-140, III, et éventuellement précisés par arrêté du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions des a ou b du III de l'article D.
c) Les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
― L'admission dans une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission, constituée par celui-ci et comprenant principalement des professeurs de la section demandée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
1° L'admission est de droit :
― pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, obtiennent la même année une mention "très bien” ou "bien” au baccalauréat général, professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien demandée ;
― pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien” ou "bien” au baccalauréat général, professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusée dans la section de technicien supérieur demandée.
Dans ce cas, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ;
2° Font l'objet d'un examen prioritaire par la commission d'admission de l'établissement les candidats :
― titulaires du baccalauréat technologique ;
― titulaires du baccalauréat professionnel ;
― titulaires du baccalauréat général ;
― titulaires du brevet de technicien agricole ;
― titulaires du brevet de technicien ;
― titulaires d'un titre ou diplôme de niveau IV enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
― titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires.
3° Font également l'objet d'un examen par la commission d'admission de l'établissement :
― les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission d'admission de l'établissement ;
― les apprentis et candidats par la voie de la formation professionnelle continue ayant suivi une formation complète conduisant à l'un des grades, titres ou diplômes précités ;
― les candidats par la voie de la formation professionnelle continue justifiant de l'équivalent de deux années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début de la formation.
La condition d'activité professionnelle s'apprécie au début de la formation ;
― les candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
Dans ce cas, la décision d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de l'établissement.
4° Peuvent accéder à des formations aménagées par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission d'admission de l'établissement :
a) Des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles ;
b) Des titulaires de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur, de diplôme universitaire de technologie, diplôme d'études universitaires générales et de diplômes d'études universitaires de sciences et techniques.
La durée de ces formations aménagées ne peut être ramenée à moins d'une année scolaire.
a) Après les mots : « D.
b) Les mots : « relever du premier ou du troisième alinéa du III de l'article D.
c) Les mots : « conformément aux dispositions du IV de l'article D.
811-140 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article D.
a) Au VI, les mots : « ingénieur d'agronomie » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » ;
b) Au XIII, les mots : « en application du b du troisième alinéa du III de l'article D.
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le brevet de technicien supérieur agricole peut être préparé par la voie de l'apprentissage, de la formation continue ou être acquis par la validation de l'expérience conformément aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
b) Aux II et III, les mots : « relever du premier ou du troisième alinéa du III de l'article D.
c) Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Soit relever des articles R.
6222-18 du code du travail et avoir suivi une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée :
― d'au moins 720 heures de cours, travaux pratiques, travaux dirigés si le contrat d'apprentissage est d'un an ;
― ou comprise entre 400 heures et 720 heures en fonction de la réduction de parcours prévue si le contrat est d'une durée comprise entre six mois et un an.
d) Les b et c du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Soit bénéficier de la validation des études supérieures accomplies en France ou à l'étranger et, après positionnement d'entrée, avoir suivi une préparation d'une durée :
― d'au moins 720 heures de cours, travaux pratiques et travaux dirigés en centre de formation, si le contrat d'apprentissage est d'un an ;
a) Au II, la phrase : « Celle de l'équivalent des deux années d'activité professionnelle à temps plein prévu au c du même article est requise au début de la formation » est supprimée.
b) L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
― Le chef d'établissement au sein duquel est implantée la section de technicien supérieur agricole délivre aux apprentis et aux candidats par la voie de la formation professionnelle continue une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et compétences acquises.
L'attestation descriptive est établie dans les conditions fixées à l'article D.
811-173, les mots : « du premier ou du troisième alinéa » sont supprimés.
Décret n° 2011-1154 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bandol" est homologué.
Abroge Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008 - CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE C...
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.
175, les déclarations seront reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi.
163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin.
Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, le mot : « Bandol » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. AOC Châtillon-en-Diois (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Châtillon-en-Diois » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1156 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. AOC Clairette de Die (Ab)
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de la modification par le décret n° 2013-903 du 9 octobre 2013, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Clairette de Die » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1157 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Die" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. AOC Coteaux de Die (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Die" est publié, dans sa rédaction issue de la modification par le décret n° 2013-904 du 9 octobre 2013, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture. gouv. fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux de Die » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" est homologué.
Le décret n° 2009-356 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est abrogé.
Décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. AOC Côte de Toul (Ab)
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes de Toul » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.
Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1217 du 9 octobre 2009 - art. AOC "Côtes du Vivarais" (Ab)
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes du Vivarais » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1161 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 - art. AOC Crémant du Jura (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : « Crémant du Jura » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Poitou" est homologué.
L'arrêté du 23 octobre 1970 modifié définissant les conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Haut-Poitou » est abrogé.
Décret n° 2011-1163 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Macvin du Jura" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. AOC "Macvin du Jura" (Ab)
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Macvin du Jura » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1164 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Malepère" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1338 du 28 octobre 2009 - art. AOC " Malepère " (Ab)
A l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé, le mot : « Malepère » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » annexé au décret du 28 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites.
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.
Décret n° 2011-1165 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Menetou-Salon" est homologué.
Abroge Décret n°2009-1307 du 27 octobre 2009 - art. AOC " Menetou-Salon " (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Menetou-Salon est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Menetou-Salon » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1166 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Quincy" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Art. 1,, Art. AOC Quincy, Décret n° 2009-1307
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Quincy » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » susvisé annexé au décret du 27 octobre 2009 est abrogé.
Décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" est homologué.
Art. 1, Art. AOC Saint-Nicolas-de-Bourgueil
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Abroge Décret n°2009-1306 - art. AOC "Seyssel" (Ab)
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, le mot : « Seyssel » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à l'extension d'un avenant portant sur les cotisations pour la campagne 2011-2012 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2011-2012
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.
Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
L'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Noémie Le Quellenec, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ; ».
Décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine
L'université de Lorraine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Son siège est fixé à Nancy.
Elle est implantée sur plusieurs sites, principalement à Nancy et à Metz.
L'université de Lorraine concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L.
123-9 du code de l'éducation, notamment en matière d'enseignement, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de transfert de technologie et de coopération internationale et transfrontalière.
Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles des universités sont applicables à l'université de Lorraine.
Elle a vocation à délivrer des titres d'ingénieurs diplômés et à développer des formations doctorales.
Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
L'accès aux formations de premier cycle qu'elle dispense est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat dans les conditions fixées par l'article L.
Toutefois, l'accès aux instituts et aux écoles est subordonné aux capacités d'accueil, au succès à un concours ou à l'examen d'un dossier.
La liste des formations de deuxième cycle dont l'accès est subordonné au succès à un concours ou à l'examen d'un dossier est fixée en annexe.
― Le président de l'université de Lorraine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique, par leurs avis et orientations, assurent l'administration de l'université.
Un directoire assiste le président dans l'accomplissement de ses fonctions.
― L'université de Lorraine comprend en outre :
1° Des collégiums, qui assurent la coordination des activités des instituts, des écoles ou des unités de formation et de recherche qui les composent ;
2° Des pôles scientifiques, qui assurent la coordination des activités des unités de recherche qui les composent et la cohérence scientifique des domaines concernés.
― Elle comprend également des services communs.
Le président est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ainsi que tous autres personnels assimilés.
Le mandat du président, d'une durée de cinq ans, expire à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des étudiants.
Si le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'université de Lorraine, de toutes autres fonctions électives et de toute fonction de directeur d'une structure interne de l'établissement.
Elles sont également incompatibles avec les fonctions de chef de tout autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le président de l'université de Lorraine peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.
L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université.
Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique.
En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
― Le président est assisté d'un vice-président pour chacun des quatre conseils mentionnés au deuxième alinéa du I, d'un vice-président étudiant et d'autres vice-présidents, dont il fixe le nombre et les attributions.
Les vice-présidents sont désignés, sur proposition du président, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
― Le président peut, pour les affaires de leur ressort, déléguer aux directeurs de collégium et de pôle scientifique une partie de ses attributions.
Le président peut déléguer sa signature au directeur général des services , aux vice-présidents et aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
Le président peut également déléguer sa signature, pour les affaires de leur ressort, aux directeurs respectifs :
1° Des collégiums, des pôles scientifiques et des structures internes qu'ils regroupent ;
2° Des services communs mentionnés à l'article 3 ;
3° Des unités de recherche constituées avec d'autres organismes publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
719-8 du code de l'éducation, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires mentionnés à l'article 14 ou de défaut d'exercice de leurs attributions, le président peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances.
Il en informe le conseil d'administration dans les meilleurs délais.
Le directoire comprend le président de l'université, les vice-présidents et les directeurs des collégiums et des pôles scientifiques.
Le directeur général des services et l'agent comptable assistent aux réunions du directoire.
Le directoire apporte son concours au président, en vue notamment de coordonner l'activité des structures internes de l'établissement.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, trente membres :
1° Sept personnalités extérieures à l'établissement désignées par les directeurs des collégiums et des pôles scientifiques réunis en assemblée, selon des modalités fixées par le règlement intérieur, dont au moins :
a) Un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;
b) Un autre acteur du monde économique et social ;
2° Un représentant du conseil régional de Lorraine et deux représentants d'autres collectivités territoriales ou de leurs groupements, déterminés par règlement intérieur, sur le territoire desquels est implanté l'établissement ;
3° Vingt membres élus répartis dans les collèges suivants :
a) Six représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
b) Six représentants des autres catégories de personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Quatre représentants des étudiants ;
d) Quatre représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
2° Il adopte le règlement intérieur prévu à l'article 15 ;
3° Il vote le budget et approuve les comptes ;
4° Il fixe les modalités d'organisation budgétaire des composantes de l'établissement prévues à l'article 19 ;
5° Il approuve, sous réserve des dispositions de l'article 14, les accords et les conventions signés par le président de l'établissement ainsi que les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L.
719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
6° Il répartit, sur proposition du président, les emplois et les crédits par collégium et par unité de recherche ou, le cas échéant, par pôle scientifique ;
7° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
8° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;
9° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et orientations émis par les autres conseils.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9°.
Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
Il en rend compte dès que possible au conseil d'administration.
Il peut créer des commissions spécialisées.
― Le conseil scientifique comprend, outre le président, quarante membres au plus.
1° De personnalités qualifiées, françaises et étrangères, désignées par le président de l'université de Lorraine ;
2° De représentants d'institutions partenaires, choisies par le président après avis des autres membres du conseil scientifique ;
3° Pour moitié au moins, de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs et techniciens et des étudiants inscrits en doctorat.
― Le conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement, à l'élaboration de laquelle il contribue.
Il s'assure de la liaison entre l'offre de formation et la politique scientifique.
1° La répartition des crédits de recherche ;
2° La politique d'emploi des enseignants-chercheurs et chercheurs ;
3° Les programmes et contrats de recherche proposés par les pôles scientifiques ;
4° La création et la suppression de pôles scientifiques.
Il concourt à l'évaluation des activités scientifiques.
― Le conseil de la formation comprend, outre le président, quarante membres au plus.
1° De personnalités extérieures à l'établissement désignées par le président de l'université de Lorraine ;
2° En majorité, de représentants élus des personnels et des étudiants.
― Le conseil de la formation veille à la qualité et à la cohérence de l'offre de formation et de sa déclinaison territoriale.
Il contribue à l'élaboration de la politique de formation initiale et continue.
1° L'organisation des formations ;
2° La politique de développement des infrastructures de formation ;
3° La création et la suppression des collégiums.
― Le conseil de la vie universitaire comprend, outre le président, trente membres au plus.
― Le conseil de la vie universitaire veille à la qualité de la vie universitaire et au respect des droits et libertés des étudiants.
1° La politique de sites en matière d'activités culturelles, sportives ou associatives ;
2° L'action sociale en faveur des étudiants et des personnels ainsi que l'attribution des crédits correspondants ;
5° La politique en faveur de l'engagement des étudiants ;
6° Les relations avec les partenaires institutionnels de la vie universitaire.
― Le sénat académique est composé :
1° Des membres élus du conseil scientifique, du conseil de la formation et du conseil de la vie universitaire ;
2° De représentants élus des collèges mentionnés au 3° de l'article 7, dont six au titre de l'ensemble des deux premiers collèges et dix au titre du collège des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.
― Il est consulté sur :
1° Le contrat d'établissement ;
2° Les modifications du règlement intérieur touchant aux questions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 15 ;
3° La création et la suppression des collégiums et pôles scientifiques ;
4° Les prévisions budgétaires pluriannuelles ;
5° La politique annuelle d'affectation des ressources humaines ;
6° La politique partenariale en matière universitaire, culturelle ou socio-économique.
Le président lui présente, à la première séance suivant son élection, le projet qu'il entend mettre en œuvre pour l'établissement.
― Les collégiums assurent la représentation des grands secteurs de formation de l'université de Lorraine :
1° Disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
2° Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ;
4° Disciplines de santé.
Les formations de santé sont organisées suivant les articles L.
Un collégium regroupe toutes les écoles d'ingénieurs.
Les autres collégiums sont créés ou supprimés par le conseil d'administration, dans les conditions d'adoption du règlement intérieur, après avis du conseil de la formation et du sénat académique.
― Les pôles scientifiques regroupent, selon leur champ disciplinaire, des laboratoires de recherche et, le cas échéant, des unités de recherche formées avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les pôles scientifiques sont créés ou supprimés par le conseil d'administration, dans les conditions d'adoption du règlement intérieur, après avis du conseil scientifique et du sénat académique.
― Les instituts et les écoles, auxquels sont applicables l'article L.
713-9 du code de l'éducation et les textes pris pour l'application de l'article L.
713-1 du même code, les unités de formation et de recherche, auxquelles sont applicables les articles L.
713-4 du même code, et les laboratoires de recherche sont créés ou supprimés dans les conditions prévues par le règlement intérieur, par le conseil d'administration sur proposition du conseil de collégium ou de pôle scientifique correspondant au champ disciplinaire ou après avis conforme de celui-ci.
― Le collégium ou le pôle scientifique est dirigé par un directeur assisté d'un conseil.
Le directeur est élu par ce conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Il peut déléguer sa signature à tout agent de catégorie A du collégium ou du pôle scientifique.
― Le conseil du collégium :
1° Approuve les accords et conventions, pour les affaires l'intéressant, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
2° Répartit les emplois et les crédits dans les structures internes qu'il regroupe ;
3° Adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances du collégium après avis du conseil de la formation.
― Le conseil du pôle scientifique exerce, pour les affaires le concernant, les prérogatives mentionnées au 1° et, le cas échéant, au 2° du II.
― Le règlement intérieur de l'université de Lorraine est adopté par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
― Il fixe, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie universitaires, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement non prévues par le présent décret.
Il détermine notamment :
1° Les modalités d'élection du président autres que celles prévues à l'article 4 et les modalités de désignation des vice-présidents autres que celles prévues à l'article 5 ;
2° Le nombre de sièges par catégorie au sein du conseil scientifique, du conseil de la formation, du conseil de la vie universitaire et du sénat académique ;
3° Les modalités de fonctionnement des organes prévus au premier alinéa de l'article 3 du présent décret, notamment les règles de quorum, les modalités de délibération et de représentation des membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour, les modalités de convocation et de présidence en cas d'empêchement du président, la liste des personnes qui peuvent assister aux séances avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations ;
4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions formées par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 8 ;
5° La liste des collégiums, des pôles scientifiques et des services communs ;
6° Les missions de chaque collégium et de chaque pôle scientifique, les modalités de désignation de son directeur, ses structures internes, les modalités de désignation du conseil du collégium ou du pôle scientifique et toutes autres règles d'organisation et de fonctionnement relatives aux organes mentionnés à l'article 14.
― Le règlement intérieur peut prévoir que les membres de ces conseils et du sénat académique peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique :
1° Satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret ;
2° Permettant l'identification des intervenants ;
3° Et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les services communs de l'université de Lorraine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L.
Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.
L'université de Lorraine peut en outre décider, en vertu de l'article L.
714-2 du même code, de créer avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche un ou plusieurs services communs.
Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement, au sein duquel le service établit son siège, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants.
Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
La durée du mandat des membres des conseils et du sénat académique est de cinq ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est de deux ans renouvelable.
A l'exception du président, nul ne peut être simultanément membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil de la formation et du conseil de la vie universitaire.
Les mandats prennent effet à la date de la première réunion du conseil d'administration.
Le conseil scientifique, le conseil de la formation, le conseil de la vie universitaire et le sénat académique sont renouvelés à chaque renouvellement complet du conseil d'administration, à l'exception des représentants des étudiants.
Sur proposition du président de l'université et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur de l'académie de Nancy-Metz peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois, et celui des représentants des étudiants pour une durée maximale de trois mois.
― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil de la formation, au conseil de la vie universitaire, au sénat académique, au conseil de chaque collégium et de chaque pôle scientifique et aux conseils des structures internes qu'ils regroupent, le mode de scrutin, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par l'article L.
719-1 du code de l'éducation et les articles D.
― Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil de la formation, du conseil de la vie universitaire et du sénat académique, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 4 du même décret.
Pour l'élection des membres du conseil scientifique, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 5 du même décret.
Pour l'élection des membres des conseils de collégium, de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 3 du même décret.
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des structures internes des collégiums et des pôles scientifiques.
― Pour l'élection des représentants des personnels enseignants au conseil d'administration, au conseil de la formation, ainsi que, s'agissant du conseil scientifique, pour chacun des trois premiers collèges mentionnés au 1 de l'article 5 du même décret, chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation de l'université et des sites d'implantation de l'établissement dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Il en est de même pour l'élection des représentants des étudiants au conseil de la formation.
― Pour l'élection des représentants des autres personnels au conseil d'administration et au conseil de la formation ainsi que pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil de la vie universitaire et celle des étudiants au conseil d'administration, le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des sites d'implantation de l'université.
― Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
― Les autres modalités des élections sont fixées par le président de l'université de Lorraine.
Les instituts et les écoles sont dotés d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L.
Les services communs créés en application du second alinéa de l'article 16 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaire des autres structures internes, ou de leurs regroupements, de l'université de Lorraine.
Ces structures ou leurs regroupements peuvent recevoir une dotation de fonctionnement, être dotés d'un budget propre intégré ou d'un budget annexe dans les conditions définies par l'article L.
Pour l'exécution d'un budget propre ou d'un budget annexe, le président d'université peut désigner comme ordonnateur secondaire le responsable de cette structure ou du regroupement.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la structure ou du groupement.
Jusqu'à l'élection du président de l'université de Lorraine dans les conditions prévues à l'article 4, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par l'article 5.
L'administrateur provisoire convoque et préside le conseil d'administration provisoire et organise les élections aux différents conseils, au sénat académique et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption du règlement intérieur.
Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration du règlement intérieur de l'université de Lorraine et comprenant, en nombre égal, des membres des conseils d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine, des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
― Ce conseil comprend, par établissement :
1° Son président ;
2° Deux représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
3° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;
4° Un représentant des étudiants ;
5° Une personnalité extérieure ;
6° Un représentant d'une institution partenaire.
Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°.
― Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique, du conseil de la formation, du conseil de la vie universitaire et du sénat académique.
Il adopte à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés le premier règlement intérieur de l'université de Lorraine, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si le règlement intérieur de l'université de Lorraine n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'université de Lorraine se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national polytechnique de Lorraine et aux universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II, qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II sont transférés à l'université de Lorraine.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lorraine.
Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'université de Lorraine.
Le diplôme national correspondant, le titre d'ingénieur diplômé d'une école interne de l'université de Lorraine ou un diplôme propre leur sont délivrés à la fin de leurs études.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à échéance de leurs mandats.
Les directeurs des composantes exerçant un premier mandat à la date de publication du présent décret peuvent être immédiatement renouvelés dans leurs fonctions.
Les comptes financiers de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Lorraine.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université de Lorraine préparé par l'administrateur provisoire.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université de Lorraine, sont électeurs et éligibles les personnels de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II.
I.-Sont abrogés :
1° Le décret n° 69-731 du 18 juillet 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Metz ;
2° Le décret n° 69-1255 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-I ;
3° Le décret n° 69-1256 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-II ;
4° Le décret n° 70-1293 du 23 décembre 1970 portant érection de l'Institut national polytechnique de Nancy en établissement public à caractère scientifique et culturel.
II.-Les dispositions du décret du 14 octobre 1969 susvisé ne sont pas applicables à l'université de Lorraine.
-Décret du 23 décembre 1970 Art. 1
- Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars 2000 susvisé peuvent être modifiées par décret.
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 1 - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3, Art. 1
Modifie Décret n°2003-383 du 23 avril 2003 (VD)
La liste des formations mentionnée à l'article 2 et fixée en annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
Les articles 22, 26, le 1° du I de l'article 27 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
LISTE DES FORMATIONS DONT L'ACCÈS EST SUBORDONNÉ
AU SUCCÈS À UN CONCOURS OU À L'EXAMEN D'UN DOSSIER
Formations d'ingénieurs
712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application.
Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents et aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
Le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions du directoire.
719-1 du code de l'éducation et le décret du 18 janvier 1985 susvisé.
― Les dispositions du décret du 14 octobre 1969 susvisé ne sont pas applicables à l'université de Lorraine.
― A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Metz, » et « Nancy-I, » sont supprimés.
― A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, le mot : « Nancy-II, » est supprimé.
1° A l'article 1er, les mots : « Metz.
», « Nancy-II.
» et « Lorraine.
2° A l'article 3, après les mots : « Observatoire de Paris ; » sont ajoutés les mots : « Université de Lorraine ; ».
Dans le titre et à l'article 1er du décret du 23 avril 2003 susvisé, les mots : « l'université Nancy-II » sont remplacés par les mots : « l'université de Lorraine ».
Décret du 22 septembre 2011 autorisant l'acceptation de donations
Par décret en date du 22 septembre 2011, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donatrices, les donations qui lui ont été consenties par Mlle Anne Mignotte et par Mme Kiti Mignotte, épouse Saumon.
Arrêté du 30 août 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 août 2011, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir un emploi de directeur de recherche de 1re classe vacant ou susceptible d'être vacant.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 26 septembre 2011 et jusqu'au 28 octobre 2011 inclus, 17 heures :
Services des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A 29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex ;
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Asq ;
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 2 novembre 2011, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 2 novembre 2011, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le jury d'admissibilité examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours.
Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admissibles par le jury d'admission avant d'arrêter la liste des candidats admis.
Arrêté du 6 septembre 2011 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2011, les postes offerts aux premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de :
30 en droit public ;
8 en histoire du droit et des institutions ;
22 en sciences économiques.
Arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
La liste nominative des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives régis par le décret du 3 juin 2011 susvisé ainsi que leurs sièges et nombre de sites sont fixés comme suit :
NOM DU CENTRE
de ressources,
d'expertise et de
performance sportives
NOM DU SIÈGE
de sites
Châtenay-Malabry
(1) Ex-centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
I - Armée de terre
M. le général de division Dexter (Christian, Pierre, Théodore) est nommé chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à compter du 1er octobre 2011.
M. le général de brigade Bras (Philippe, Claude) est nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er octobre 2011.
M. le général de brigade Alabergere (Patrick, Michel) est nommé général adjoint à la préparation opérationnelle au commandant des forces terrestres à compter du 1er octobre 2011.
M. le général de brigade Morinière (Frédéric, Gérard, Bernard) est nommé adjoint « emploi » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
II ― Service de santé des armées
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Pierre (Claude, Michel, Joseph) est nommé inspecteur du service de santé des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Debord (Thiery, Guy) est nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Dal (Erick, Jean-Louis) est nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à compter du 1er novembre 2011.
M. le pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques) est nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées.
M. le général de brigade Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine) est nommé inspecteur technique administratif du service de santé des armées à l'inspection du service de santé des armées.
III ― Direction générale de l'armement
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fournier (Christophe) est chargé des fonctions de directeur adjoint des opérations à compter du 1er octobre 2011.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Argenson (Daniel, Jean) est chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international à compter du 1er octobre 2011.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cousquer (Jacques) est nommé chargé de mission dissuasion auprès du directeur des opérations à compter du 1er octobre 2011.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Monique, Anne, Marie) épouse Larroche est nommée chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations à compter du 1er octobre 2011.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Howyan (Marc, Eric) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères de la direction des opérations à compter du 1er octobre 2011.
Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I.
Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L.
621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2011, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mlle Abril (Anja).
M. Auger (Grégoire).
M. Crépon (Xavier).
M. Guillebon (de) (Camille).
M. Vanoye (Amaury).
Arrêté du 6 septembre 2011 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2011, il est mis fin au maintien en activité de M. Denis SCHRAMECK, inspecteur général des finances, à compter du 27 octobre 2011.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2011, M. Rau (Daniel), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin de continuer à exercer les fonctions de directeur de la solidarité et des risques professionnels à l'établissement de Bordeaux, à la direction des retraites, à compter du 1er octobre 2011, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une dernière période maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 septembre 2011, Mme Marie Claude CAZENEUVE, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 9 février 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2011, M. André Villalonga, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2011, M. Jacques, Georges, Maurice Tinturier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Vienne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 portant nomination (directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2011, édition électronique, texte n° 85 :
M. Jérôme FROUT, », lire : « ...
M. Jérôme FROUTÉ, ».
Arrêté du 19 septembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 31 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 février 2011 relatif aux salaires minimaux employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
- Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au congrès.
Cette représentation est constatée au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès, au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant.
En cas de dissolution du congrès, la déclaration individuelle de rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la publication du décret de dissolution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Les listes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de parole.
Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
- Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.
Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision ni de plus de cinq minutes à la radio.
Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie.
Il désigne un représentant en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.
- Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou à la dissolution d'une assemblée de province.
Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes.
Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du I doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire.
(M. YANNICK N.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 348027 du 29 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 juillet et 5 août 2011 ;
Me Alain Sarrazin, avocat au barreau de Rouen, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France » ;
Considérant que, selon le requérant, en privant les contribuables de la possibilité de se prévaloir de la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a jugé que les contribuables regardés comme domiciliés fiscalement hors de France ne peuvent faire légalement l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, le paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et celui de la garantie des droits proclamé à l'article 16 de cette Déclaration ;
Considérant que le législateur, par la disposition contestée, a précisément défini et limité la portée de la validation ; qu'il a réservé les décisions de justice ayant force de chose jugée ; qu'il n'a institué aucune sanction fiscale ; que les actes validés ne méconnaissent en eux-mêmes aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ; que le législateur a confirmé les moyens d'investigation dont l'administration dispose pour procéder à des contrôles de revenus de source française perçus par des redevables, que leur domicile fiscal soit fixé en France ou à l'étranger, et sans priver ces derniers des garanties procédurales liées à ces contrôles ; qu'ainsi, il a entendu assurer la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ; que le grief tiré de la méconnaissance de son article 8 est inopérant ;
Le paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(M. DJAMEL B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1474 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Djamel B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Aymeric Beauchêne, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées les 22 juillet et 8 août 2011 ;
Vu les observations produites pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis par la SCP Gatineau-Fattaccini, enregistrées le 22 juillet 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 juillet 2011 ;
Me Beauchêne, pour le requérant, Me Bruno Odent, pour la société Axa Corporate Solutions, Me Jean-Jacques Gatineau, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, Me Foussard, pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 septembre 2011 ;
455-1-1 du code de la sécurité sociale : « La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.
455-2 lorsque l'accident défini à l'article L.
411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
« La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » ;
Considérant que le requérant fait grief à ces dispositions de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe de responsabilité en ce qu'elles limitent l'indemnisation complémentaire en application de la loi du 5 juillet 1985 susvisée au seul cas dans lequel l'accident du travail qui constitue en même temps un accident de la circulation survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte une atteinte disproportionnée ni aux droits des victimes d'actes fautifs ni au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées limitent l'application de la loi du 5 juillet 1985 susvisée aux seuls cas dans lesquels l'accident du travail constituant un accident de la circulation survient sur une voie ouverte à la circulation publique et imposent, par conséquent, que les accidents du travail impliquant un véhicule terrestre à moteur ne circulant pas sur une telle voie soient soumis aux seules dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux accidents du travail ; que le législateur a ainsi entendu établir une distinction entre les risques, selon qu'ils sont essentiellement liés à l'exercice de la profession ou à la circulation automobile ; que la différence de traitement qui découle des modalités d'indemnisation du préjudice de la victime est fondée sur un critère en lien direct avec l'objet de la loi ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, que, dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que, sous la réserve énoncée au considérant 18 de cette décision, les articles L.
452-5 du code de la sécurité sociale, relatifs au régime d'indemnisation des accidents du travail, ne méconnaissent pas le principe de responsabilité ; que, par suite, en soumettant l'indemnisation du salarié victime d'un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique au régime des accidents du travail prévu par le code de la sécurité sociale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, les dispositions contestées ne portent pas davantage atteinte à ce principe ;
(MME ODILE B., ÉPOUSE P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 30 juin 2011, n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B., épouse P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 20 juillet 2011 ;
Vu les observations produites pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France par Me Dominique Foussard, enregistrées le 22 juillet 2011 ;
Me Richard pour la requérante, Me Foussard en représentation de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 13 septembre 2011 ;
643-5 du code de la sécurité sociale : « L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle » ;
Considérant que, selon la requérante, en conditionnant, pour les membres des professions libérales, l'ouverture des droits à la retraite pour inaptitude au travail au constat d'une inaptitude totale alors que, pour les salariés et assimilés ainsi que les membres des professions artisanales, industrielles et commerciales, ce droit est ouvert dès lors que l'inaptitude atteint un taux fixé par décret, ces dispositions méconnaissent le principe de solidarité et le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant, en premier lieu, qu'en instaurant un régime de retraite anticipée pour les professionnels libéraux reconnus inaptes au travail, le législateur a mis en œuvre, sans les méconnaître, les exigences constitutionnelles précitées du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, en second lieu, que les professionnels libéraux bénéficient d'un régime autonome de retraite ; que l'article L.
643-5 du code de la sécurité sociale, applicable à ce régime, retient une définition de l'inaptitude au travail analogue à celle figurant à l'article L.
351-7 du même code, applicable au régime général d'assurance vieillesse ; que le fait que, contrairement à cet article L.
351-7, les dispositions contestées ne renvoient pas à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le taux de l'inaptitude ne crée pas, en lui-même, une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
(ÉPOUX L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 348413 du 1er juillet 2011), sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Raymond L., M. et Mme Henri L. et M. et Mme Christian R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ainsi que des trois premiers alinéas de son article 7.
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Joël Dombre, avocat au barreau de Montpellier, enregistrées le 25 juillet et le 8 août 2011 ;
Me Dombre pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics : « Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites.
« L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
« A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
« Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
« A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 » ;
Considérant qu'aux termes de son article 3 : « Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
« Cet arrêté indique, d'une façon précise, les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès.
« Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux » ;
Considérant qu'aux termes de son article 4 : « Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé au chef de service public compétent et au maire de la commune.
« Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l'arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits.
« Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.
« S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande » ;
Considérant qu'aux termes de son article 5 : « Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.
« Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
« En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
« Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4.
« Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins » ;
Considérant qu'aux termes de son article 6 : « Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de caisse ou de trompe dans la commune.
En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article précédent, court du jour de l'affichage » ;
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de son article 7 : « A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
« Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une, à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
« Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de protection du droit de propriété ;
Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées ont pour objet de permettre aux agents de l'administration ou aux personnes désignées par elle de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution d'opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics ; qu'elles permettent également l'occupation temporaire de terrains pour la réalisation de ces opérations ; que, par suite, ces dispositions n'entraînent pas de privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que, d'une part, les atteintes à l'exercice du droit de propriété résultant de la réalisation des opérations prévues par les dispositions contestées ont pour objet de permettre l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des établissements publics ; que l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée par arrêté du préfet du département et publiée dans les communes intéressées ; que cette autorisation ne peut permettre de pénétrer dans les maisons d'habitation ; que l'autorisation de pénétrer dans des propriétés closes doit désigner spécialement les terrains auxquels elle s'applique et être notifiée préalablement à chacun de leur propriétaire ; qu'il en va de même lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain ;
Considérant que, d'autre part, les dispositions contestées prévoient les conditions dans lesquelles les éventuels dommages causés à l'occasion de la pénétration dans les propriétés ou de l'occupation de celles-ci sont contradictoirement constatés ; qu'elles garantissent le droit des propriétaires d'obtenir la réparation « de tout dommage » ; que le respect des prescriptions prévues par les dispositions contestées est soumis au contrôle de la juridiction administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les atteintes apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit de propriété sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'elles ne méconnaissent pas l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Les articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ainsi que les trois premiers alinéas de son article 7 sont conformes à la Constitution.
321-1 du code des assurances, la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 - assistance, mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud (Groupama Sud), dont le siège social est place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée (Groupama Alpes Méditerranée), dont le siège social est 24, Parc du Golf, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces caisses pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Est créé un emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera notamment chargé de piloter et coordonner les travaux liés à la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines à la direction générale des finances publiques et dans son réseau en vue du raccordement à l'opérateur national de paye, en assurant l'interface avec la mission SIRHIUS et l'ONP en matière de ressources humaines.
Le titulaire du poste conduira également des études et des expertises en lien notamment avec les bureaux RH et les maîtrises d'ouvrage informatique.
Le candidat retenu devra avoir une expérience déjà éprouvée en matière de conduite de projet de haut niveau, en particulier de projets de système d'information.
Doté d'une grande capacité de travail et d'une expérience avérée de l'animation d'équipes pluridisciplinaires ainsi que de la négociation, il devra mener ses travaux en intégrant la dimension conduite du changement pour le réseau RH.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois de d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avis relatif aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'année de 2012
Trois concours sont organisés au titre de l'année 2012 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 15 et jeudi 16 février 2012.
Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser aux centres d'examen situés au sein des Directions régionales des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Pour Paris : DIRECCTE d'Ile de France, 19 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier accessible directement à l'adresse suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ ou à partir des sites ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr - Thématique "Vie du ministère" ; Liens pratiques "S'informer sur les métiers du ministère" ; "Le portail des concours des ministères économique et financier".
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste Blanqui, 93160 Montreuil.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sully-sur-Loire (Loiret).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Sully-sur-Loire, 13, avenue du Petit-Parc, BP 18, 45600 Sully-sur-Loire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles dans les Bouches-du-Rhône, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (diététicien), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Perpignan, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du personnel et des relations sociales, direction de la formation, service de la formation continue, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au GCSMS (groupement de coopération social et médico-social) centre Somme sis à Fouilloy (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du GCSMS centre Somme, rue Hippolyte-Noiret, BP 20211, 80800 Fouilloy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer (Var), en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer.
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer, pôle des ressources humaines et relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer (Var), en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer, pôle des ressources humaines et relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,8 MW, localisé lieudits Au Bosquet des Quinze, les Vingt Six au Bois de Beaumont, le Champ du carré, Grande Pièce prés Touvent et les Dix, sur le territoire des communes de Gamaches, Buigny-lès-Gamaches et Maisnières (département de la Somme).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée lieudit Les Plaines et lieudits La Gorce à Balet, Le Fond des Gaches, Le Sausal et Champs Merle sur le territoire des communes de Saint-Civran et de Sacierges-Saint-Martin (département de l'Indre).
Avis du 21 septembre 2011 relatif à l'application des articles L.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2011 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2011
du 1er octobre 2011
pratiqué au troisième
par les
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2011 pour cette catégorie de prêts est de 4,14 %.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, localisée ZI de Baleycourt, rue Henri-Braconnot, 55100 Verdun.
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, après les mots : « au nouveau groupe 9 » sont insérés les mots : « (ancien groupe 13) ».
A l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, après les mots : « des nouveaux groupes 1 et 9 » sont insérés les mots : « (ancien groupe 13) ».
Au tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, après les mots : « Nouveau groupe 9 » sont insérés les mots : « (ancien groupe 13) ».
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger
Le groupe Soudan (autres villes) est renommé Soudan.
Le groupe Soudan (Juba) est renommé Soudan du Sud.
BRÉSIL (Sao Paulo)
ÉTATS-UNIS (Miami, Minn., Gaith., Phil., Talla.)
ÉTATS-UNIS RP (New York - ONU)
ÉTATS-UNIS RP (Washington - OEA)
SAO TOMÉ ET PRINCIPE
SOUDAN DU SUD
YÉMEN (autres villes)
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus.
Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
Délégation est donnée à M. Gérard Ménard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à M. Dominique Gautier, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle Boissière et à Mlle Aurélie Monet, secrétaires de chancellerie de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Ménard, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Olivier Nicolas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à Mlle Carolle Lucas, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Josette Mira, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la Maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Jean-François Lafont, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Thierry Duboc, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Ancel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central d'état civil, et à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur chargé de l'adoption internationale, chargé des fonctions de chef du service de l'adoption internationale, et à Mme Edith Sudre, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Le Gendre, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Roualle de Rouville et à Mme Martine Russet, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Casanova et à Mlle Elodie Weiss, secrétaires de chancellerie de classe normale, placées sous l'autorité de M. Raymond Quereilhac, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2011-1170 du 23 septembre 2011 relatif au congé de reclassement de certains agents contractuels du ministère de la défense dans le cadre de transferts d'activités
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, non titulaires de droit public, régis par les décrets du 3 octobre 1949, du 4 mai 1988, du 29 mai 1997 ou du 5 septembre 2001 susvisés.
L'agent mentionné à l'article 1er peut solliciter un congé de reclassement, lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense transférée à l'un des organismes suivants, dénommés ci-après organisme d'accueil :
1° Un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
2° Une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1° ;
3° Une entreprise publique ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Le congé de reclassement est un congé sans rémunération.
Sans préjudice des procédures prévues par la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 26 avril 2007 susvisés, il est accordé par décision du ministre de la défense pour une durée de cinq ans maximum, l'absence de réponse dans le délai de deux mois valant acceptation.
Il est tacitement renouvelé pour la même durée, dans la limite, le cas échéant, de la durée du contrat mentionné aux 1° et 2° de l'article 2, sauf si l'agent ou le ministère de la défense s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
Dans ce cas, il est mis fin au congé de reclassement de l'agent.
Il est également mis fin au congé de l'agent au terme du contrat susmentionné.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, l'agent est réintégré de plein droit au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à sa qualification, au besoin en surnombre.
Lorsque l'agent est recruté pour une durée déterminée, le congé de reclassement ne peut être accordé au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Il peut être mis fin au congé de reclassement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande du ministère de la défense, de l'organisme d'accueil ou de l'agent.
Lorsque l'organisme d'accueil rompt le contrat de travail de l'agent pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense et l'agent sollicite immédiatement son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat de travail, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à sa qualification devienne vacant.
Lorsque l'organisme d'accueil licencie l'agent pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et l'agent sollicite immédiatement son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à sa qualification devienne vacant.
Lorsque l'agent rompt de sa propre initiative le contrat de travail qui le lie à l'organisme d'accueil, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et sollicite, le cas échéant, immédiatement sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le ministère de la défense ne peut le réemployer, à l'issue de son contrat de travail compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à sa qualification.
Le réemploi d'un agent, non titulaire, du ministère de la défense prévu aux articles 4, 5 et 6 n'est possible que pour les agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
L'agent qui n'a pas sollicité sa demande de réemploi à l'expiration de son contrat de travail avec l'organisme d'accueil mentionné à l'article 2 dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 est présumé renoncer à son emploi public.
A ce titre il ne peut percevoir aucune indemnité.
Le congé de reclassement est assimilé à une période d'activité effective.
L'agent en congé de reclassement continue de bénéficier de ses droits à avancement selon la réglementation qui lui est applicable.
Ces avancements prennent effet, le cas échéant, lors du réemploi de l'agent par le ministère de la défense.
Décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé.
Les salaires versés aux ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont fixés, pour chaque groupe professionnel, en tenant compte de l'exercice des fonctions de chef d'équipe, par un barème horaire des salaires établi selon les zones de résidence où l'activité est exercée et sur la base d'un forfait horaire mensuel de 152,47 heures correspondant à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Le barème des salaires mensuel de base est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Ses montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les abattements de zone de résidence figurant dans cet arrêté s'appliquent selon les mêmes critères géographiques que ceux en vigueur pour l'attribution de l'indemnité de résidence des fonctionnaires et agents publics mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'exception de l'abattement applicable en Corse.
Les personnels mentionnés ci-dessus perçoivent, en sus de leur salaire de base, une prime de rendement dont le taux est appliqué au salaire du premier échelon du groupe professionnel auquel ils appartiennent.
Ce taux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Cette prime est versée mensuellement.
Sans préjudice d'autres dispositions indemnitaires instituées réglementairement, les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir les primes et indemnités mentionnées ci-après :
a) Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension :
― une prime de technicité ;
― une indemnité pour travaux incommodes ;
― une prime de fonction spécifique ;
― une indemnité de repas.
b) Primes et indemnités soumises à retenue pour pension :
― une prime de fonction ;
― des heures supplémentaires.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de technicité dans les conditions définies ci-dessous.
La prime de technicité comprend deux parts :
― une part fixe pouvant être attribuée en fonction du groupe de l'ouvrier ou des conditions d'éligibilité au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation ;
― une part variable tenant compte des sujétions particulières ou géographiques et de la manière de servir.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque groupe, en tenant compte de l'exercice des fonctions de chef d'équipe :
― les montants annuels de la part fixe ;
― les plafonds annuels de la part variable.
La prime de technicité est versée mensuellement.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret effectuant certains travaux de nature particulièrement dangereuse, pénible, insalubre ou salissante peuvent bénéficier d'une indemnité pour travaux incommodes.
Cette indemnité est due aux ouvriers effectuant ces travaux, soit d'une façon occasionnelle ou intermittente, soit d'une façon continue.
Les travaux considérés ne donnent pas lieu à indemnisation lorsque leur durée est inférieure à une demi-heure dans la journée.
La fraction de temps de travail égale ou supérieure à une demi-heure, pour une journée considérée, entraîne l'allocation de l'indemnité au taux horaire entier.
Cette indemnité ne peut être accordée que pour le temps où l'ouvrier a été effectivement soumis à la nuisance, au risque ou à la sujétion correspondante.
Un ouvrier accomplissant une tâche déterminée ne peut cumuler plusieurs montants d'indemnité pour différents travaux dangereux, pénibles, insalubres ou salissants, sauf pour les catégories de travaux suivants : grande hauteur, air confiné ou air pollué, casque antibruit, température, travaux particulièrement salissants.
Certains des taux horaires servant de référence aux montants de l'indemnité pour travaux incommodes peuvent être relevés dans les cas suivants :
― manutention et mise en place de pièces lourdes à l'aide de moyens précaires lorsque les efforts imposés sont importants et répétitifs ;
― travaux à caractère général en cas de vibrations basse fréquence ;
― travaux effectués dans l'eau ou dans la vase ;
― travaux dans un local où le niveau de bruit est supérieur à 110 décibels.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe :
― les montants de l'indemnité pour travaux incommodes ;
― la liste des travaux pouvant donner lieu à l'attribution de cette indemnité ;
― les conditions de cumul des montants de cette indemnité lors de l'accomplissement de plusieurs tâches par un même ouvrier, tel que prévu au sixième alinéa du présent article ;
― les taux de relèvement des taux horaires dans les cas énumérés aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent article.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des heures de conduite sur des véhicules appartenant à la catégorie « poids lourds » ou « transports en commun » peuvent bénéficier d'une prime de fonction spécifique dont le taux est fixé à 4 % du salaire du 1er échelon du groupe V pour les conducteurs appartenant à ce groupe ou à des groupes supérieurs.
Ce taux est relevé à 8 % dans le cas de conduite de véhicules citernes transportant des hydrocarbures ou de véhicules transportant des matières premières actives pyrotechniques.
La prime de fonction spécifique « poids lourds » ou « transports en commun » est allouée pendant le temps effectivement consacré à la conduite des véhicules correspondants ou au chargement ou au déchargement des camions lorsque le conducteur participe à ces opérations.
― Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir une indemnité de repas lorsqu'ils sont placés exclusivement dans l'un des cas ci-dessous énumérés :
a) Soit travaillant la nuit pendant au moins six heures consécutives, entre 22 heures et 6 heures.
b) Soit occupés en dehors du lieu habituel de leur travail sans avoir la possibilité de prendre leur repas à leur domicile ou au lieu habituel de leur travail.
- Une indemnité de repas réduite peut être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui réunissent les conditions suivantes :
a) Absence de moyens de transport, à midi, du lieu de travail à celui de la résidence.
b) Résidence éloignée de 5 kilomètres ou plus du lieu de travail.
c) Impossibilité de prendre le repas de midi dans un restaurant administratif.
- L'indemnité de repas n'est pas cumulable avec les indemnités journalières pour frais de mission que peut percevoir, le cas échéant, le personnel ouvrier en déplacement en dehors du territoire de sa résidence administrative et familiale.
Elle est exclusive de l'attribution de titres-restaurant ou de l'accès à un restaurant administratif.
- Les taux de l'indemnité de repas sont fixés forfaitairement par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de fonction lorsqu'ils assurent le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartiennent.
Lorsque l'intérêt ou la continuité du service l'exige, le chef d'établissement ouvrier établit, sur demande du supérieur hiérarchique, une décision formelle d'intérim mentionnant le nom de l'agent assurant le remplacement temporaire décrit à l'alinéa ci-dessus ainsi que la période correspondante.
L'ouvrier concerné peut alors bénéficier de la prime de fonction prévue à ce même article.
Le montant de la prime de fonction est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L.
Les heures supplémentaires sont accomplies dans le respect des limites ci-après définies :
― un contingent hebdomadaire d'heures supplémentaires de 13 heures ;
― un contingent d'heures supplémentaires de 108 heures sur 12 semaines consécutives ;
― un contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures.
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées au présent décret peuvent soit être rémunérées selon les modalités définies ci-après, soit donner lieu à un repos compensateur équivalent.
La rémunération horaire de référence correspond au taux horaire de la rémunération principale de l'agent définie à l'article 2 du présent décret.
Le taux horaire de la rémunération principale correspond à la somme du salaire et de la prime de rendement servis, divisée par le forfait horaire mensuel défini à l'article 2 du présent décret.
Cette rémunération horaire, multipliée par le nombre d'heures supplémentaires effectuées, est ensuite multipliée par 1,25 pour les huit premières heures supplémentaires et par 1,50 pour les cinq heures supplémentaires suivantes.
L'heure supplémentaire effectuée entre 21 heures et 6 heures, le dimanche ou un jour férié, est majorée de 50 %, mais est décomptée en priorité sur le quota d'heures supplémentaires majorées de 25 %.
Toute heure de travail effectuée, de nuit, les dimanches et jours fériés par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret donne lieu soit à un abondement de 50 %, soit à un repos compensateur équivalent.
La nuit est la période comprise entre 21 heures et 6 heures.
La rémunération horaire définie à l'article 9 ci-dessus, multipliée par le nombre d'heures effectuées dans les conditions définies au premier alinéa du présent article, est multipliée par 50 %.
Une même heure de travail ne peut donner lieu à la fois à un abondement au titre du présent article et à une majoration pour heure supplémentaire définie à l'article précédent.
I.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes :
ou collectivité d'outre-mer
Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.
II.-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans le Département de Mayotte peuvent percevoir une indemnité particulière dont le taux est fixé selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes :
Les ouvriers auxiliaires qui ont vocation, à l'issue d'une période probatoire, à être recrutés en tant qu'ouvriers de l'Etat et affiliés au régime des pensions instauré par le décret du 5 octobre 2004 susvisé perçoivent durant toute cette période probatoire une rémunération globale composée :
― d'une rémunération principale dont le montant est afférent au groupe professionnel mentionné à l'article 2 ci-dessus dans lequel ils ont été recrutés ;
― d'une indemnité de première embauche, le cas échéant, modulable en fonction de la charge de travail et de la manière de servir, dont le montant ne peut excéder le double d'un montant annuel de référence fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les personnels en fonction, à la date de publication du présent décret, peuvent conserver, à titre personnel et s'ils y trouvent avantage, les montants de rémunération perçus au titre des différents éléments de rémunération prévus par le présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret.
Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées par l'article L.
Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, dans les conditions suivantes :
― le décret n° 88-1059 du 23 novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements d'outre-mer ;
― le décret n° 2008-896 du 4 septembre 2008 portant création d'une prime de technicité au bénéfice des personnels ouvriers d'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en fonction dans les établissements ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les salaires mensuels des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont fixés conformément aux barèmes ci-après :
- OUVRIERS D'ÉTAT
SALAIRE HORAIRE
NOMBRE D'ÉCHELONS
horaire maximum
HCA et HC com.
HCB
HCC
- CHEFS D'ÉQUIPE
Les barèmes déterminés ci-dessus subissent les abattements de zones de résidence mentionnés à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé dans les conditions fixées à l'annexe I.
Le taux de la prime de rendement prévu à l'article 2 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 32 %.
- Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés mensuellement ainsi qu'il suit :
PERSONNELS BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MENSUELS
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre de l'alinéa 1 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupe VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH) au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2008-1448 susvisé
Ouvriers non éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
Ouvriers des groupes V, VI et VII et chefs d'équipe des groupes VI et VII
Ouvriers et chefs d'équipe de niveau hors catégorie commune, A, B et C
- Les montants maximaux annuels de la part variable de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Ouvriers des groupes IV, V, VI et VII
Ouvriers de niveau hors catégorie commune, A, B et C
Chefs d'équipe des groupes VI et VII et hors catégorie commune, A, B et C
La liste des travaux mentionnée à l'article 5 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, de nature particulièrement dangereuse, pénible, insalubre ou salissante, pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité pour travaux incommodes, est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.
Les indemnités pour travaux à grande hauteur ne sont accordées que dans les cas où il n'a pas été possible de mettre en place une plate-forme ainsi que des échafaudages fixes ou volants.
Les conditions de cumul de plusieurs montants de travaux mentionnées à l'article 5 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont définies dans l'annexe III au présent arrêté.
Les montants de l'indemnité pour travaux incommodes susceptibles d'être alloués aux ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, effectuant des travaux de nature dangereuse, pénible, insalubre ou salissante, sont fixés dans l'annexe IV au présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, l'annexe III au présent arrêté fixe les taux de relèvement des montants de l'indemnité pour travaux incommodes.
Les taux de l'indemnité de repas prévue à l'article 7 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
― indemnité de repas réduite : 1,86 €.
Ces taux subissent les abattements de zone pour déterminer les salaires.
Le montant de la prime de fonction prévue à l'article 8 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 15 € par journée de remplacement effectif.
Le montant annuel de référence de l'indemnité de première embauche prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 septembre 2011 susvisé est fixé à 90 €.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
TAUX D'ABATTEMENT DES ZONES DE RÉSIDENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ZONES D'ABATTEMENT
TAUX D'ABATTEMENT
― Les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ainsi que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la zone d'abattement 0.
LISTE DES TRAVAUX PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ QUI, PAR LEUR NATURE PARTICULIÈREMENT DANGEREUSE, PÉNIBLE, INSALUBRE OU SALISSANTE, OUVRENT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES
Travaux dangereux ou pénibles :
Les travaux dangereux ou pénibles sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous :
Travaux effectués à grande hauteur.
Travaux de réparation sur des appareils sous tension.
- Mise en place de pièces lourdes.
Travaux divers.
Travaux insalubres :
Les travaux insalubres sont définis suivant le classement indiqué ci-dessous :
Manipulation de produits toxiques ou agressifs ou de leurs composés.
Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur.
Travaux exécutés en air confiné par suite du volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué, en l'absence de ventilation artificielle efficace.
Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilation efficace.
Travaux qui obligent à avoir une partie du corps dans l'eau ou dans la vase.
Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ou exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultraviolets ou infrarouges.
Travaux salissants :
Les travaux salissants sont ainsi définis :
Travaux particulièrement salissants.
Travaux exceptionnellement salissants.
RÈGLES DE CUMUL PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ RELATIVES À L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX OUVRIERS D'ÉTAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE EFFECTUANT DES TRAVAUX DE NATURE PARTICULIÈREMENT DANGEREUSE, PÉNIBLE, INSALUBRE OU SALISSANTE
Les cas et conditions dans lesquels certains travaux de nature dangereuse, pénible, insalubre ou salissante peuvent conduire au cumul de plusieurs montants de l'indemnité pour travaux incommodes sont définis dans le tableau ci-dessous.
CATÉGORIES DE TRAVAUX
REPÈRES DE L'ANNEXE III
des taux correspondants
Grande hauteur
Air confiné ou pollué
Casque antibruit
MONTANTS DE L'INDEMNITÉ POUR TRAVAUX INCOMMODES SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ALLOUÉE AUX OUVRIERS D'ÉTAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE OU DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE EFFECTUANT DES TRAVAUX DE NATURE PARTICULIÈREMENT DANGEREUSE, PÉNIBLE, INSALUBRE OU SALISSANTE, PRÉVUS À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
CATÉGORIES DE
CUMUL
Indemnités pour essais
Essais aéronefs
Essais en vol
Indemnité journalière pour services aériens définie par le décret n° 74-122 du 18 février 1974
Essais à terre
a) Essais au point fixe
b) Essais de pressurisation de cabine d'avion
c) Essais de moteur ou réacteur au banc
Essais engins spéciaux
Essais des engins lourds sur route
- de 3 à 30 mètres
- plus de 60 mètres
Mise au point et réglage sous tension d'équipements mettant en œuvre des tensions supérieures à 100 V en alternatif et à 1 600 V en continu
Manutention, mise en place de pièces lourdes à l'aide de moyens précaires : crics, pinces...
(travaux ne permettant pas l'utilisation de moyens mieux adaptés) par ripage ou déplacement sur rouleaux et nécessitant des efforts physiques importants
En application de l'article 6 du présent arrêté, le taux est relevé à 0,15 € quand les efforts sont importants et répétitifs
Travaux à la toupie à bois
Travaux qui, sans être insalubres ou dangereux pour l'organisme, sont susceptibles de provoquer des malaises, nausées ou céphalées en l'absence de ventilation appropriée (utilisation importante de colles notamment)
Manipulation de produits toxiques ou agressifs et de leurs composés
Travaux à caractère général
Sans masque
Travaux nécessitant le port d'un masque protecteur, le taux est à porté à
Travaux à caractère spécifique
a) Injection et coulée de résine pour l'obtention de mousses.
Imprégnation à la résine des tissus, de verre pour matières plastiques stratifiées :
Travaux nécessitant le port d'un masque protecteur
b) Traitement thermique au bain de sels et de plomb
c) Manipulation de produits agressifs spéciaux
Travaux sur ou avec laser
En cas d'expérimentation en laboratoire sur laser de forte intensité (supérieur à 1 joule au cm² pour un temps inférieur à 1 seconde) ou de moyenne puissance (supérieur à 1 mW/ cm²) et émettant dans le domaine de la transparence de l'œil
En cas de travaux d'expérimentation ou de mise au point de laser pendant lesquels l'opérateur est tenu de supprimer certains éléments de protection
Travaux exécutés en air confiné par suite de volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés, ou en air pollué en l'absence de ventilation efficace, travaux exécutés à l'aide du scaphandre dans l'air comprimé ou en dépression
Travaux à caractère général exécutés en air confiné par suite de volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés ou en air pollué en l'absence de ventilation artificielle
Travaux à caractère spécifique exécutés en air confiné par suite de volume très réduit de l'espace où ils sont exécutés ou en ait pollué en l'absence de ventilation artificielle efficace
f) Travaux photographiques en chambre noire au-delà de 3 heures par jour
Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses en l'absence de ventilation artificielle efficace
a) Travaux sur panneaux ou sur matelas, de fibre de verre, de soie de verre, de liège, de mousses de matières plastiques
Travaux sur matières plastiques stratifiées
b) Travaux sur l'amiante
Dans les conditions de sécurité prévues par les textes relatifs à laprotection contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
c) Travaux en atmosphère polluée simultanément par de la poussière de verre, des verres plastiques, de la résine epoxy et des solvants divers
d) Travaux au jet de sable
Sans tenue spéciale
Avec tenue et casque spéciaux
e) Vidange de chambre de sable
Il doit être tenu compte de la saison durant laquelle s'exécutent les travaux.
a) Travaux exposant l'organisme de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations avec protection individuelle
Taux horaire dans les zones où le port du casque est obligatoire
b) Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température
a) Soudure, découpage ou chauffe au chalumeau
Avec une partie du corps dans l'eau ou dans la vase, le taux est porté à
b) Soudure manuelle, découpage électrique manuel
c) Travaux divers à l'aide d'outils pneumatiques à percussion et de meules portatives.
Travaux de ragréage des tôles au burin pneumatique ou à la meule portative
En application de l'article 6 du présent arrêté, ce taux peut être porté à 0,49 € pour les HLES et pour le travail dans l'eau
d) Essais de moteurs fixes ou mobiles suivant le lieu, les bruits, les fréquences, les vibrations
En application de l'article 6 du présent arrêté, ce taux peut être porté à 0,49 € lorsque l'intéressé, équipé d'une protection individuelle, est amené à pénétrer dans un local où le niveau de bruit est supérieur à 110 dB.
Entretien des matériels, manipulation de graisses, huiles, charbon, essences, pétrole
Travaux tels que dégraissage de matériels avec manipulation abondante de produits extrêmement sales
― Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Ouvriers des groupes V à hors catégorie C et chefs d'équipe des groupes VI à hors catégorie C, éligibles au bénéfice de la prime spécifique d'habilitation (PSH)
Ouvriers du groupe IV
TAUX D'ABATTEMENT DES ZONES DE RÉSIDENCE
PRÉVUS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Manutention ― Mise en place de pièces lourdes.
Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ou exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets ou infrarouges.
Mise au point et réglage sous tension d'équipements mettant en œuvre des tensions supérieures à 100 V en alternatif et 1 600 V en continu
Travaux photographiques en chambre noire au-delà de 3 heures par jour
b) Travaux sur matières plastiques stratifiées
c) Travaux sur l'amiante
Dans les conditions de sécurité prévues par les textes relatifs à la protection contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
d) Travaux en atmosphère polluée simultanément par de la poussière de verre, des verres plastiques, de la résine epoxy et des solvants divers
e) Travaux au jet de sable
f) Vidange de chambre de sable
Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice
Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal.
Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans.
1° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Art. 43.-Les membres de la chambre départementale sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles.
« La chambre est renouvelée par tiers tous les deux ans.
Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables.
« Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement.
Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « au plus tard le 15 octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 15 octobre ».
« Lorsque le président de la chambre régionale et le ou les délégués de la chambre régionale à la chambre nationale ne sont pas des huissiers de justice du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, devenu troisième, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président de la chambre départementale ».
« Le siège de la chambre départementale des huissiers de justice est fixé dans le département par l'assemblée générale de la communauté.
La chambre peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège de la chambre régionale des huissiers de justice.»
Au cinquième alinéa de l'article 62, le mot : « études » est remplacé par les mots : « huissiers de justice».
1° Au premier alinéa, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « novembre » ;
« Les fonctions de président de la chambre régionale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale.
« Les présidents des chambres départementales du ressort de la chambre régionale et le ou les délégués à la chambre nationale participent aux réunions de la chambre régionale avec voix consultative.
« Art. 67.-La chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale.
Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, désignent deux délégués.
« Les délégués sont élus pour six ans parmi les huissiers de justice en exercice depuis au moins dix ans.
Ils sont immédiatement rééligibles.
« Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale ou régionale.
« Il est procédé, à l'initiative du président de la chambre régionale, aux élections entre le 1er novembre et le 15 novembre pour le 1er janvier suivant.
« La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43 pour les élections des chambres départementales.
« Les déclarations de candidatures signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées sont déposées auprès du président de la chambre régionale, au plus tard à 18 heures la veille du jour du scrutin.
« Chaque électeur n'a qu'une seule voix.
La désignation des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret.
Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit.
En cas d'égalité des voix, l'huissier de justice totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu.
« Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois.
En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il remplace.
Au premier alinéa de l'article 68, le mot : « année » est remplacé par le mot : « trimestre».
« Le bureau de la chambre nationale qui doit comprendre un des délégués désignés par les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, se compose de sept membres dont un président et deux vice-présidents.»
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
Abroge Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Paragraphe VII : De la vérification du respect ...
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (V)
Modifie Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire...
L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants :
- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;
- trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ;
- cinq délégués pour les conseils municipaux de dix-neuf membres ;
- sept délégués pour les conseils municipaux de vingt-trois membres ;
- quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres.
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales relatif aux fusions de communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
A l'article 19, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale ».
« Sans préjudice de dispositions spéciales, les huissiers de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, les huissiers de justice, y compris salariés, peuvent exercer, à titre accessoire, une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire.
― Les huissiers de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres huissiers de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
« Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend.
Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire.
― Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre régionale.
« Sauf dans le cadre de son activité de médiation, il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle.
― Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office intéressé peut, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre régionale, interdire à l'huissier de justice l'exercice de l'activité accessoire lorsqu'elle nuit à l'accomplissement de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées.
« Cette interdiction ne peut être prononcée sans que l'huissier de justice intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours avant la décision du procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des huissiers de justice associés ou salariés d'une même société.
L'article 54 et le paragraphe 7 de la section I du chapitre II sont abrogés.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 61, après les mots : « après avoir », sont insérés les mots : « informé la chambre régionale et ».
« Les inspections concernent l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice y compris leurs activités accessoires.
Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude et sur le respect par les huissiers des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« Pour les vérifications effectuées en application du sixième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
Après l'article 95, il est ajouté un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Le contentieux disciplinaire
« Art. 96.-La chambre de discipline instituée à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est composée comme suit :
« ― cinq membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
« ― huit membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
« ― dix membres pour les chambres régionales dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
« Dans les chambres départementales faisant fonction de chambre régionale, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.
« Art. 96-1.-Après chaque renouvellement partiel de la chambre régionale, de la chambre départementale faisant fonction de chambre régionale ou de la chambre interrégionale, celle-ci désigne, pour deux ans, les huissiers de justice composant, avec les membres de droit, la chambre de discipline.
« Elle désigne également en son sein l'huissier de justice qui exercera les fonctions de syndic régional ou interrégional.
« Art. 96-2.-A la même période, la chambre régionale, la chambre interrégionale ou la chambre départementale lorsqu'elle fait fonction de chambre régionale désigne, sous réserve que le nombre de délégués le permette, deux membres suppléants pour siéger à la chambre de discipline en cas d'empêchement des membres titulaires.
« Art. 96-3.-La chambre de discipline est saisie soit par le syndic régional ou interrégional, soit par le syndic de la chambre départementale ou interdépartementale dans le ressort de laquelle l'huissier de justice poursuivi exerce ou exerçait au moment des faits.
L'acte de saisine est motivé.
« Art. 96-4.-Dans le cas prévu à l'article 10 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, lorsque la chambre de discipline décide de charger son président de citer directement l'huissier de justice poursuivi devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, la chambre de discipline peut, conformément à l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, proposer à la juridiction compétente de prononcer à l'encontre de l'huissier de justice poursuivi l'une des peines disciplinaires énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
« Art. 96-5.-Lorsque la chambre de discipline prononce contre l'huissier de justice poursuivi la censure devant la chambre assemblée, le président de la chambre départementale ou interdépartementale dont dépend l'intéressé est chargé de l'exécution de cette peine disciplinaire.
« L'huissier de justice est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant l'assemblée générale de la communauté à laquelle il appartient, pour une séance au cours de laquelle il est procédé par le président de chambre départementale ou interdépartementale à la lecture solennelle de la décision disciplinaire.
« Procès-verbal en est dressé, qui est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier de justice a sa résidence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le défaut de comparution de l'huissier de justice est mentionné sur ce procès-verbal.
« Art. 96-6.-Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, en son titre II.
« Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.
Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 31 décembre 1969 susvisé est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « notaire assistant ou de ».
« Lorsqu'un conseil régional atteint le seuil de dix-huit membres, il est procédé, lors du prochain renouvellement partiel du conseil supérieur, à l'élection d'un second délégué.
« Si cette élection intervient alors que le mandat du premier délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans.
Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la chambre » sont remplacés par les mots : « du conseil régional » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « le conseil régional ».
L'intitulé du chapitre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ».
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
2° Au deuxième alinéa après le mot : « reprendre, » sont insérés les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » ;
3° Après la dernière phrase du troisième alinéa sont ajoutées les phrases suivantes :
« En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le notaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions.
A l'article 18 du même décret, les mots : « La démission du notaire salarié» sont remplacés par les mots : « La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite ».
Au 3° de l'article 19 du même décret, après les mots : « les plus représentatives » sont ajoutés les mots : « , ou, à défaut de proposition, du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires ».
Au quatrième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « le procureur général, le président de la chambre et le président de la commission instituée à l'article 19» sont remplacés par les mots : « le président de la chambre, le président de la commission instituée à l'article 19 et le procureur général, qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé ».
431-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article R.
― Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.
« Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation.
« Les personnes visées au premier alinéa sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus)
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus pour l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d'activités du centre de service Chorus, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Céline Tardy-Rialland, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Maria-Amélia Boscq et M. Christophe Carré, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Carole Abauzit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Boris Cazanave, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Christiane Cottin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Julie Delage, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Catherine Delfosse, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Christine Desouche, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Nadine Dubroca, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Véronique Fiaudrin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Claudia Guitton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Martine Lefloc'h Vicat, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Stéphane Ledelay, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Tatiana Mbi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Evelyne Métrégiste Courville, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Nadine Mimifir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Julien Mitaud, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Nathalie Nitschke, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Franck Payet, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Graziella Polvent, agent contractuel.
Mme Julieta Prudentos, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Isabelle Reclus, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Corinne Roussas, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Yalcin Saday, agent contractuel.
Mme Sandra Schiano, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Chantal Tingault, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Emmanuelle Tusset, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Amanthe Vatna, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'article 4 de la décision du 3 janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel, à M. Maxime François et à M. Charles Kubie, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Charlotte Voisine, MM. Thomas Berbach, Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Véronique Leclercq, Fanny Malik, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat, Christine Pigeon et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et MM. Nicolas Cartallier et Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Ralph Dassa, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite des attributions de l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Florence Dubo, MM. Patrick Leverino et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Marie-Madeleine Drouart, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Les arrêtés du 7 juin 2011 et du 10 août 2011 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général sont abrogés.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Anne Caëls, administratrice des finances publiques adjointe, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine Hermandesse et M. Yvan Lambert, attachés d'administration, M. Jean-Luc Delachanal, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mme Sylvie Klaine, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Odile Le Quilliec, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, et Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Yvette Rousseau et MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Patrice Jégouic et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et Eliane Sermain et MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Michel Bessou, attaché d'administration, reçoit délégation à compter du 1er octobre 2011, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Virginie Lanflisi et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux et M. Sylvain Frelet, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danielle David, Marianne Léger et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Frédéric Lacave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 19 mai 2011 portant délégation de signature du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Maury, administrateur civil, et à M. Laurent Charpin, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Alexandra Blanc-Jeanjean et Colette Dejoie, attachées principales d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mmes Isabelle Duvivier, Suzy Faro et Céline Mauerhan, attachées d'administration, et à Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, et à M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baron et Mme Florence Ployart, attachés principaux d'administration, et à Mme Françoise Mas, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beraldin, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Guillaume Vanderheyden, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Antoine Deruennes, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe, administratrice civile, à MM. Antonin Aviat, Alexandre Baclet et Jean Boissinot, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Thibault Guyon et Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Delozier et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Ferrari, Stéphane Paillaud et Mme Chloé Tavan, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Charles Sarrazin, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, et à M. Alexis Merkling, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Chabert et Frédéric Choblet, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez, Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Damais, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Erol Ok, conseiller économique, à M. François Lefebvre et Mme Vanessa Gouret, administrateurs civils, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à Mme Françoise Klein, administratrice civile, à M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, et à M. Julien Denormandie, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011 modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VT)
L'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots : « pour la durée de leur incapacité de travail » sont remplacés par les mots : « pendant leur incapacité de travail » et, à la fin de l'alinéa, après les mots : « et cela à concurrence » sont ajoutés les mots : « d'une durée maximale : » ;
2° Au a du paragraphe 1, les mots : « d'une durée » sont supprimés ;
3° Au b du paragraphe 1, les mots : « d'une durée » et les mots : « (pulmonaire, mentale, cancéreuse, vénérienne, etc., ou de blessures à conséquences prolongées) » sont supprimés ;
4° A la fin du quatrième alinéa du paragraphe 1, après les mots : « deux années » est ajouté le mot : « maximum » ;
5° Après le sixième alinéa du paragraphe 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'avant la stabilisation de son état de santé ou la consolidation de ses blessures, l'agent ne peut reprendre le travail qu'à mi-temps, il continue à bénéficier des prestations de salaire définies au présent article, en complément de son salaire d'activité, si cette reprise à mi-temps est de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé en vue d'une reprise à temps complet, et selon les conditions et durées qui sont fixées par le règlement spécial de contrôle médical des industries électriques et gazières.
6° Au treizième alinéa du paragraphe 6, après les mots : « sera établi par arrêté », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'énergie.
7° Les deux derniers alinéas du paragraphe 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce règlement spécial de contrôle est commun à toutes les entreprises et organismes appelés à couvrir le personnel visé au présent statut.
Au c de l'article 31 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « à l'issue » sont ajoutés les mots : « de la durée maximale ».
Le 1° de l'article 35 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dipsositions suivantes :
« 1° La pension d'invalidité est cumulable avec des revenus d'activité dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de celle-ci.
Le montant du dernier salaire est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20 de la présente annexe ; il prend en compte les augmentations individuelles dont bénéficie l'agent en application du présent statut, au prorata du temps de travail effectué.
La pension est suspendue ou réduite lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'agent excède le montant du dernier salaire ainsi déterminé ; ».
Après le premier alinéa de l'article 37 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« L'agent placé en invalidité de catégorie 1 qui exerce une activité professionnelle continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de vieillesse et, au plus tard, jusqu'à l'âge mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " départ en inactivité ” de l'article 4 du présent statut ou, le cas échéant, au plus tard à l'âge mentionné au 1° de la section intitulée " dispositions transitoires ” de ce même article.
Ses droits à pension de vieillesse sont alors liquidés sur sa demande dans les conditions prévues à l'article 39 de la présente annexe.
Décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011 relatif au classement des emplois en services actifs ou insalubres dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
- Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi conformément aux dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du neuvième mois suivant la publication du présent décret.
Toute disposition antérieure relative au classement d'emplois en services actifs est abrogée à cette même date.
- Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi au titre de 2010 sont reconduits pour la période allant du 1er janvier 2011 au dernier jour du huitième mois qui suit la publication du présent décret.
La commission secondaire du personnel en est informée.
- Par dérogation au I, les agents statutaires embauchés avant le 17 avril 2010 conservent, à titre personnel, le bénéfice du taux de services actifs utilisé pour la liquidation de la pension et résultant de la réglementation antérieure au présent décret, au titre de leur activité professionnelle à la date d'entrée en vigueur prévue au paragraphe I du présent article, si ce taux est supérieur au taux résultant de la mise en œuvre des dispositions du complément aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du présent décret.
Ce taux est maintenu tant que l'agent demeure dans son poste ou en cas de changement de poste imposé par une réorganisation et, au plus tard, jusqu'au 15 avril 2020.
- Les dispositions antérieures au présent décret relatives à la qualification de périodes d'activités insalubres sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
a) Au plus tard jusqu'au 15 avril 2020, les dispositions antérieures au présent décret en matière de qualification de périodes d'activités insalubres demeurent applicables dans les entreprises et établissements dans lesquels a été installée avant le 17 avril 2010, en application de ces dispositions, une commission locale d'insalubrité.
Les périodes d'activités insalubres sont notifiées aux agents concernés conformément aux dispositions figurant au IV du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel dans sa rédaction issue du présent décret.
Les activités qualifiées d'insalubres sont réexaminées tous les trois ans par la commission locale d'insalubrité en tenant compte des protections individuelles et collectives fournies aux agents.
b) Au plus tard jusqu'au 15 avril 2014, les agents mutés temporairement ou en mission hors de France métropolitaine à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent, à titre personnel, la qualification de leurs services en services insalubres jusqu'au terme de leur affectation.
- Dans le département de Mayotte, les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de la date d'admission des entreprises concernées au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Le complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès.
« Pour l'application des dispositions du a du 1° de l'article 2 de la présente annexe 3, les services actifs et sédentaires sont définis et le classement des emplois effectué conformément aux dispositions suivantes :
Définition des services actifs.
― Sont classés en services actifs les emplois répondant aux critères de pénibilité prévus au II appréciés dans les conditions fixées au III.
― Les critères de pénibilité pour le classement des emplois en services actifs sont les suivants :
« 1° Efforts physiques importants :
« a) Ascension de supports sans nacelle : ascension d'un support (pylône, poteau, ouvrage, échafaudage de hauteur comparable) ;
« b) Port de charges lourdes ; une charge est considérée comme étant lourde lorsqu'elle pèse au moins vingt-cinq kilogrammes pour les hommes et au moins douze kilogrammes et demi pour les femmes ;
« c) Manipulation d'outillages, d'organes de manœuvre ou d'équipements lourds : vannes, presses hydrauliques, engins de levage notamment ;
« d) Terrassement à la main ;
« e) Tirage manuel de câbles ou de canalisations ;
« f) Autres situations de travail ayant des caractéristiques semblables mentionnées dans le référentiel de classement des emplois prévu au B.
« 2° Postures non naturelles et pénibles :
« a) Travaux avec membres supérieurs levés ;
« b) Travaux en position accroupie, agenouillée ou allongée ;
« c) Travail en façade ;
« d) Travail dans un lieu dont la configuration rend difficiles les mouvements : cuves, fouilles, galeries ;
« e) Port d'équipements entravant les mouvements (combinaisons complètes, masques de protection respiratoire intégraux) ;
« f) Autres situations de travail ayant des caractéristiques semblables les rattachant à ce type de critère et mentionnées dans le référentiel de classement des emplois prévu au B.
« 3° Travail physique dans un espace clos à température extrême : forte chaleur (température supérieure à trente-cinq degrés) ; froid intense (température inférieure à zéro degré).
« 4° Travail manuel (activité physique impliquant la manipulation d'outillage) contraint (ne pouvant être reporté), effectué à l'extérieur et, par conséquent, exposé aux intempéries sans possibilité de s'y soustraire.
« 5° Horaires pouvant avoir un impact sur le cycle de sommeil :
« a) Services continus par roulement ;
« b) Travail de nuit dans le cadre de l'horaire normal pendant au moins 270 heures par an ;
« c) Sollicitations (sorties du domicile pour interventions ou dérangements au domicile : appels téléphoniques, alarmes notamment) au titre de l'exploitation des ouvrages industriels dans le cadre de l'astreinte : sur un cycle annuel, au moins quinze nuits donnant lieu à sorties hors du domicile pour interventions ou vingt-six nuits donnant lieu à sorties du domicile pour interventions ou dérangements au domicile.
― Décompte des services actifs et détermination du taux de services actifs.
« 1° Sont retenues, pour la qualification des emplois en services actifs et l'appréciation d'un taux de services actifs, les heures de travail correspondant à l'horaire normal de l'emploi, mettant en œuvre un ou plusieurs critères de pénibilité définis au II.
« Pour être classé en services actifs, un emploi doit comporter soit la réalisation d'au moins 200 heures par année civile de travaux répondant à un ou plusieurs critères de pénibilité définis au II, soit des sollicitations liées à l'astreinte mentionnées au c du 5° du II.
« 2° Il est affecté aux emplois mentionnés au deuxième alinéa du 1° un taux de services actifs de 1 % par tranche de 10 heures de travaux répondant à un ou plusieurs critères de pénibilité définis au II au cours d'une année civile, ce taux ne pouvant être inférieur à 20 % ni excéder 100 %.
Pour la détermination du taux, le nombre d'heures répondant aux critères de pénibilité définis au II est arrondi à la dizaine la plus proche.
« Lorsqu'une activité répond simultanément à plusieurs critères de pénibilité, le nombre d'heures comptabilisées au titre de la pénibilité de l'activité considérée est augmenté de 10 %, sans que le taux total de services actifs puisse excéder 100 %.
« 3° Les sollicitations liées à l'astreinte définies au c du 5° du II ouvrent droit à :
« a) Un taux forfaitaire de services actifs fixé à 20 % pour les emplois dont les activités ne répondent pas à d'autres critères de pénibilité ;
« b) Une majoration de 20 points du taux de services actifs résultant du décompte effectué au titre de l'horaire normal, sans que le taux total résultant du décompte puisse dépasser 100 %, pour les emplois dont l'exercice répond à d'autres critères de pénibilité.
« 4° Lorsqu'une activité répondant à un ou plusieurs critères de pénibilité nécessite des déplacements automobiles sur le réseau routier, le nombre d'heures de pénibilité prises en compte au titre de cette activité est majoré de 5 %, sans que le taux total de services actifs puisse excéder 100 %.
« 5° Tout emploi qui comporte des horaires pouvant avoir un impact sur le cycle de sommeil tel que mentionné aux a et b du 5° du II, exercé soit en services continus par roulement pour une année complète, soit en travail de nuit pendant au moins 270 heures par année civile dans le cadre de l'horaire habituel, est classé en services actifs avec un taux de 100 %.
« 6° Pour les emplois en services discontinus comportant des périodes de services continus une partie de l'année, la prise en compte de la pénibilité afférente à cette période est appréciée en fonction de la durée effective d'exercice des services continus, en considérant qu'un mois de services continus correspond à 10 % de services actifs.
Ce pourcentage s'ajoute au taux résultant de la prise en compte des autres critères de pénibilité rapportés au nombre de mois effectués hors services continus sans que le taux résultant du décompte total d'heures puisse dépasser 100 %.
Méthode de classement des emplois en services actifs.
― Un référentiel de classement des emplois applicable à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières détermine le taux ou la fourchette de taux de services actifs à affecter à chaque emploi ou famille d'emplois conformément au A.
A la suite de travaux menés au sein d'un groupe de travail paritaire installé à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, le référentiel est transmis pour avis à la Commission supérieure nationale du personnel.
Le référentiel, les délibérations et l'avis rendu par la Commission supérieure nationale du personnel sont transmis par le président de celle-ci au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― Le référentiel mentionné au I est réalisé à partir de l'examen des emplois effectué dans les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
« L'examen des emplois s'effectue, en fonction des caractéristiques de l'entreprise et selon les emplois, au niveau de l'entreprise ou au niveau de l'établissement.
L'examen des emplois peut concerner des emplois génériques, regroupant plusieurs emplois ayant des caractéristiques proches, notamment au regard de la pénibilité, ou des emplois uniques.
« Ce travail d'analyse et de classement s'appuie sur les descriptifs d'activités, les statistiques d'activités sur les années antérieures et tous les éléments d'analyse à disposition de l'entreprise (ou de l'établissement, selon les cas) pour caractériser en moyenne les activités d'un emploi et non celles d'un agent.
« Les activités de chaque emploi, considéré à temps plein, sont examinées en fonction de leurs caractéristiques au regard des critères et des situations professionnelles définies au A.
« En fonction du nombre total d'heures de pénibilité, l'emploi est affecté d'un taux de services actifs en application des dispositions du présent II et à l'aide de la grille d'analyse du taux d'activité des emplois dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Ces travaux de quantification font l'objet d'une concertation au sein d'un groupe de travail réunissant des délégués syndicaux au niveau déterminé par l'entreprise et des représentants de l'employeur.
Dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale ou d'une délégation du personnel, l'entreprise prend toute disposition permettant cette concertation.
« L'examen du classement des emplois est effectué tous les trois ans, selon la méthode précisée au présent II.
Le référentiel de classement des emplois est révisé en conséquence.
― Sur la base du référentiel de classement des emplois mentionné au I et de l'examen des emplois au sein de l'entreprise, l'employeur détermine le classement en services actifs ou sédentaires et, le cas échéant, le taux de services actifs de chaque emploi dans l'entreprise.
« En fonction du niveau choisi par l'entreprise pour l'examen des emplois, le classement en services actifs ou sédentaires et le taux de services actifs envisagé pour chaque emploi est soumis au préalable pour avis, selon le cas :
« a) Au comité d'entreprise ;
« b) Au comité central d'entreprise ou au comité d'établissement ;
« c) Aux délégués du personnel dans les entreprises ne disposant pas de comité d'entreprise.
« Le classement en services actifs ou sédentaires et le taux de services actifs de chaque emploi dans l'entreprise est révisé conformément au présent III soit en cas de modification du contenu de l'emploi, soit en cas de révision du référentiel de classement des emplois mentionné au I.
« Toute création d'un nouvel emploi donne lieu à la procédure de classement prévue au présent III.
― Tout agent ayant occupé effectivement un emploi au cours d'une année se voit notifier par son employeur, avant le 30 avril de l'année suivante, le taux de services actifs affecté à cet emploi pour l'année considérée, à l'exception des situations mentionnées au V du présent B et au III de l'article 3 du décret n° 2011-1175 du 23 septembre 2011.
Le taux de services actifs est pris en compte au prorata du temps de travail effectif.
« Les taux et qualifications retenus pour l'année considérée, pour chaque agent et pour le ou les emplois occupés pendant l'année considérée, sont communiqués pour information au début de l'année suivante à la commission secondaire du personnel compétente préalablement à la notification à chaque agent concerné.
« Pour les agents occupant un emploi en services discontinus une partie de l'année et assurant un remplacement dans un emploi en services continus une autre partie de l'année, le taux de services actifs à attribuer à chacun de ces emplois fait l'objet d'un calcul conformément aux dispositions du 6° du A.
Les agents qui auraient, sur une année civile, effectué un remplacement en services continus pendant plus de neuf mois se voient attribuer un taux de services actifs de 100 % pour la totalité de l'exercice.
― Les agents en arrêt de travail relevant des dispositions de l'article 22 du présent statut national du personnel conservent, pendant la durée de leur interruption de travail, le classement en services actifs dont ils bénéficiaient avant cette interruption de travail.
« Les agents accidentés du travail ou victimes d'une maladie professionnelle reprenant un emploi classé en services sédentaires à l'issue de leur période d'arrêt de travail conservent, à titre personnel, le bénéfice du taux de services actifs dont ils bénéficiaient avant leur interruption de travail pour la seule détermination de l'âge d'ouverture du droit à pension du régime spécial.
« La situation des agents placés en position d'invalidité est précisée à l'article 37 de l'annexe 3 du présent statut.
― L'employeur notifie annuellement à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ses décisions d'attribution de taux de services actifs aux affiliés du régime spécial des industries électriques et gazières ainsi que l'emploi ou la famille d'emplois figurant dans le référentiel de classement des emplois mentionné au I du présent B justifiant l'attribution de ce taux.
« Un état des taux de services actifs attribués aux affiliés du régime spécial des industries électriques et gazières est élaboré chaque année par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et communiqué à son conseil d'administration.
Exercice du droit de requête.
« Si l'agent conteste le taux de services actifs qui lui est notifié par l'employeur conformément au III du B, il peut présenter une requête à la commission secondaire du personnel compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification qui lui est faite.
L'agent présentant une requête saisit le président de la commission secondaire du personnel compétente sous forme de lettre motivée, accompagnée d'une description de ses activités et d'un exemplaire de la grille d'analyse du taux d'activité des emplois figurant en annexe du présent complément.
« Si la décision prise à l'issue de la consultation de la commission secondaire du personnel ne le satisfait pas, l'agent peut demander que sa requête soit soumise à l'avis de la commission supérieure nationale du personnel dans un délai de trois mois à compter de la notification de rejet de la requête, par lettre adressée au président de la commission secondaire du personnel.
« Le dossier à présenter en commission supérieure nationale du personnel doit contenir le dossier présenté en commission secondaire du personnel, l'extrait de procès-verbal approuvé comportant les avis exprimés et motivés ainsi que la lettre de saisine de la commission supérieure nationale du personnel par l'agent.
« Pour procéder à l'examen d'une requête, chaque instance, commission secondaire du personnel et commission supérieure nationale du personnel, dispose, à compter de la réception de la requête, d'un délai de deux ans jusqu'au 31 décembre 2015 pour les requêtes reçues à compter de 2013.
Ce délai est réduit à dix-huit mois pour toute requête déposée à compter du 1er janvier 2016.
A défaut de traitement dans ces délais, la requête est considérée comme ayant reçu un avis favorable de l'instance.
« L'examen d'une requête ne peut avoir pour effet de réduire le taux de services actifs initialement notifié à l'agent pour la période considérée.
Services sédentaires.
« Tout emploi qui n'est pas classé en services actifs est classé en services sédentaires.
L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le 5° du paragraphe 1, sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° bis Rend un avis sur le référentiel de classement des emplois en service actif de la branche professionnelle des industries électriques et gazières conformément au B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du présent statut ; »
« ― sont informées du taux de services actifs attribué aux agents du ou des collèges concernés occupant un emploi classé en services actifs ; ».
Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement.
Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs.
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent.
Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.
Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat.
Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.
Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.
Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents.
Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
Arrêté du 22 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 septembre 2011, l'arrêté du 6 septembre 2011 fixant le nombre total des postes à pourvoir aux concours externe, externe spécial et troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
Pour les postes mis au concours externe :
― au lieu de : « 4 602 postes », lire : « 4 601 postes » ;
Pour les postes mis au concours externe spécial :
La répartition académique des postes à pourvoir au concours externe et au concours externe spécial de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
Pour les postes mis au concours externe, à la ligne : « NICE », au lieu de : « 94 », lire : « 93 » ;
Pour les postes mis au concours externe spécial, à la ligne : « NICE », au lieu de : « néant », lire : « 1 ».
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, 55 contrats pluriannuels ont été conclus à la fin de l'année 2010 conjointement par les ministères de l'emploi et de l'enseignement supérieur avec 55 associations de l'enseignement supérieur privé.
Dans ces contrats, les établissements d'enseignement supérieur privé s'inscrivent dans des missions de service public et s'engagent notamment à développer des actions en faveur de l'apprentissage, de l'entrepreneuriat et de l'insertion professionnelle des étudiants.
Cette démarche se traduit, dès 2010 et au moins jusqu'à fin 2012, par un accompagnement financier annuel de l'Etat s'élevant à 75 millions d'euros, dont 7,5 millions d'euros versés par le ministère de l'emploi imputés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », sous-action 2 « Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification », titre 6.
Actuellement, les établissements d'enseignement supérieur privés ont deux interlocuteurs : d'une part, le ministère de l'enseignement supérieur, qui leur verse les crédits afférents à l'insertion professionnelle des étudiants, et, d'autre part, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les crédits afférents au développement de l'apprentissage et de l'alternance.
Ce décret de transfert vise à rationaliser la gestion financière de cette mesure en confiant à un ordonnateur unique le traitement financier de ces conventions.
Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant les arrêtés des 2 et 30 août 2011 relatifs à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité, visée à l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, et reportée par l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2011 susvisé, est reportée au 30 septembre 2011.
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, après le mot : « détenteurs » sont insérés les mots : « ou avoir rempli les critères d'éligibilité ».
Aux troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 août 2011 susvisé, après les mots : « arrêté du 22 janvier susvisé » sont insérés les mots suivants : « ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis de pêche spécial au titre de l'un des deux arrêtés suscités ».
Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions relatives aux utilisat...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Dispositions relatives à l'utilisat...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions particulières relative...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agr...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la dé...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agré...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organis...
Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après le mot : « agrément », il est ajouté les mots : « ou à déclaration » ;
b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa, ainsi rédigé :
c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
531-3.-Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D.
531-2 sont interprétées et mises en œuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.
Le chapitre II du titre III du livre V du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Utilisation confinée
des organismes génétiquement modifiés
« Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
« Dispositions relatives à l'agrément d'utilisation
532-5.-L'agrément d'utilisation prévu à l'article R.
532-4 est délivré pour une durée qui ne peut excéder cinq ans par arrêté du ministre chargé de la recherche qui en informe le ministre chargé de l'environnement.
532-6.-La demande d'agrément d'utilisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche.
« Elle est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.
« 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 2° L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait l'objet de la demande ;
« 3° La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer ;
« 4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ;
« 5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;
« 6° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;
« 7° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;
« 8° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité.
« Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche et de l'environnement.
532-7.-Dans sa demande, l'exploitant de l'installation peut indiquer les informations autres que celles mentionnées à l'article L.
532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations.
Le ministre chargé de la recherche, après consultation du demandeur en cas de divergence, décide des informations qui sont tenues confidentielles.
L'agrément porte mention de cette décision.
532-8.-La demande d'agrément d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.
« Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du personnel et de la population.
« Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du renouvellement de l'agrément.
« Une copie du plan d'urgence est :
« 1° Disponible en permanence dans l'installation où est mise en œuvre l'utilisation confinée ;
« 2° Transmise par le ministre chargé de la recherche au maire de la commune ou de l'arrondissement dans lequel l'utilisation confinée doit être mise en œuvre qui le transmet aux autres autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident.
« Il en est de même des modifications de ce plan d'urgence.
532-9.-Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception du dossier de demande d'agrément d'utilisation mentionnant sa date de réception.
Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.
« Dès que le dossier de demande d'agrément d'utilisation est complet, le ministre chargé de la recherche le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour avis et notifie à l'intéressé la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R.
« Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment, à la demande du Haut Conseil des biotechnologies, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée.
A réception de la réponse, le ministre notifie au demandeur la nouvelle date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou, en application du quatrième alinéa de l'article R.
« Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des biotechnologies peut entendre le demandeur.
Il peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
532-10.-Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de trente-cinq jours.
« Ce délai est porté à soixante-quinze jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.
« Il est suspendu pendant la même période que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande d'agrément d'utilisation en cas de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article R.
532-11.-Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par arrêté notifié au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.
« Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.
« L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée agréée.
« En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche, l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2 dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être entreprise après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.
« Si, après avoir recueilli l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de la recherche estime que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre, ou est soumise à déclaration d'utilisation, il en avise le demandeur dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande.
Ce délai est de quatre-vingt-dix jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation de classe de confinement 3 ou 4.
532-12.-L'agrément d'utilisation peut être assorti de prescriptions spéciales, en particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes génétiquement modifiés de classes de confinement différentes.
Dans ce cas, les prescriptions applicables à la classe de confinement la plus élevée peuvent être exigées pour l'ensemble des utilisations mises en œuvre dans cette installation.
― Lorsque l'agrément porte sur la première utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4 telle que définie à l'article D.
532-3, la demande comprend en outre un dossier d'information destiné au public.
« 1° Les informations ne pouvant être considérées comme confidentielles en application de l'article L.
« 2° L'adresse du Haut Conseil des biotechnologies, auprès de qui le public peut faire connaître ses éventuelles observations.
« Il est ajouté à ce dossier après délivrance de l'agrément toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en œuvre dans l'installation ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné.
― Dès la délivrance de l'agrément, l'exploitant transmet le dossier d'information destiné au public au maire de la commune ou de l'arrondissement où est située l'installation ainsi qu'au préfet du département.
― Un avis au public est affiché en mairie pendant un mois, aux frais de l'exploitant de l'installation et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
― Cet avis mentionne l'organisme génétiquement modifié utilisé et l'adresse de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être réalisée ; il indique que le dossier d'information est consultable sur place et les jours et heures de consultation.
L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la commune.
« Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
532-4, le responsable de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre transmet au ministre chargé de la recherche une déclaration d'utilisation pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« La déclaration indique :
« 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont ils relèvent ;
« 5° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont ils relèvent ;
« Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche.
« L'exploitant de l'installation peut indiquer dans sa déclaration les informations autres que celles mentionnées à l'article L.
532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers dans les conditions prévues à l'article R.
532-15.-Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter.
« Dès que le dossier est complet, il le transmet au Haut Conseil des biotechnologies pour information et délivre au demandeur récépissé de sa déclaration d'utilisation.
« L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé.
« Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue.
« Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui communiquer des informations complémentaires.
532-16.-Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Si l'exploitant de l'installation a déjà obtenu un ou plusieurs agréments pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans la même installation, ces prescriptions indiquent le niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou agréées.
« Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation
532-17.-Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
532-18.-En cas de changement d'exploitant de l'installation ou de responsable de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiée agréée ou déclarée, le nouvel exploitant de l'installation ou le nouveau responsable de l'utilisation informent sans délai le ministre chargé de la recherche.
532-19.-L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la recherche la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation ou des conditions de mise en œuvre des utilisations agréées ou déclarées.
Le ministre statue dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la procédure prévue aux articles R.
532-20.-Si l'exploitant souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il dispose d'un agrément ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande d'agrément ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au ministre chargé de la recherche au moins quarante-cinq jours avant l'expiration du délai prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.
« Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas de changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du risque présenté par l'utilisation agréée ou déclarée.
532-21.-Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément ou du récépissé de déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe sans délai le ministre chargé de la recherche.
― L'exploitant de l'installation informe les ministres chargés, respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, le préfet du département ainsi que le maire de la commune et le directeur général de l'Agence régionale de santé de tout accident, c'est-à-dire de tout incident qui entraîne, pendant l'utilisation confinée, une dissémination importante et involontaire d'organismes, en particulier de micro-organismes, génétiquement modifiés pouvant présenter un danger immédiat ou différé pour l'environnement ou la santé publique.
« Cette information porte sur :
« 1° Les circonstances de l'accident ;
« 2° La désignation des organismes génétiquement modifiés libérés ;
« 3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;
« 4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ;
« 5° Les mesures d'urgence prises.
― Le ministre chargé de la recherche informe la Commission européenne de tout accident dès qu'il en a été informé.
Il indique les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les circonstances de l'accident, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations destinées à limiter les conséquences de l'accident et à éviter que de tels accidents ne se reproduisent.
532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par arrêté, suspendre ou retirer l'agrément ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l'intéressé de respecter ses obligations et lui avoir donné la possibilité d'être entendu.
532-24.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
« 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
« 2° Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;
« 3° Une mention spécifiant : " Contient des organismes génétiquement modifiés ”.
« S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
« Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
532-25.-Les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
« Le préfet est l'autorité compétente.
« Dispositions relatives à l'agrément
532-4 est délivré sans condition de durée.
532-6, le dossier d'agrément est constitué des éléments définis aux 1° à 6° de l'article R.
532-6 ainsi que des éléments suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées, le cas échéant actualisés au jour du dépôt de la demande d'agrément :
« 3° En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, le plan opération interne défini à l'article R.
512-29, qui vaut plan d'urgence.
« La demande d'agrément d'utilisation est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de la recherche.
532-4, la déclaration effectuée conformément à l'article R.
512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R.
532-14, lieu de déclaration d'utilisation.
512-51, premier alinéa, des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
532-29.-Sans préjudice de l'application des articles R.
512-54, l'évaluation des utilisations confinées, les mesures de confinement et les autres mesures de protection sont revues par l'exploitant au minimum tous les cinq ans.
Si des modifications substantielles sont mises en évidence, l'exploitant en informe le préfet dans les plus brefs délais et notamment lorsque l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :
« 1° Il a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement ;
« 2° Le risque présenté par l'utilisation est aggravé ;
« 3° Les mesures de confinement ne sont plus appropriées ou la classe attribuée aux utilisations confinées a changé ;
« 4° Les conditions de l'utilisation sont modifiées de façon notable.
« Le préfet évalue si une nouvelle demande doit lui être adressée et en informe l'exploitant.
532-30.-L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R.
Il indique notamment les circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées, les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de recommandations destinées à en limiter les conséquences et à éviter que de tels accidents ne se reproduisent.
Le préfet transmet ces informations à l'agence régionale de santé et au ministre chargé de l'environnement qui en informe la Commission européenne.
532-31.-Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même installation classée, un ou plusieurs agrément ou une ou plusieurs déclaration pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou agréées.
« Dispositions particulières relatives à la défense nationale
532-32.-Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sous réserve des adaptations prévues par la présente section lorsqu'elles sont mises en œuvre :
« 1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;
« 2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.
« Le ministre de la défense est l'autorité compétente pour prendre les décisions mentionnées à la section 2 et pour délivrer le récépissé en matière de déclaration.
532-33.-Le dossier de demande d'agrément ou de déclaration mentionnés respectivement à l'article R.
532-14 est adressé au ministre de la défense.
« Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier de demande d'agrément ou dans le dossier de déclaration d'utilisation sont signalées conformément aux articles R.
Ces informations sont disjointes du dossier transmis au maire.
« Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions susmentionnées du code de la défense.
532-34.-Les membres du Haut Conseil des biotechnologies exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article R.
532-32 dans la limite des compétences reconnues à ce haut conseil par le présent titre.
« Seuls les membres du Haut Conseil des biotechnologies habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale, en vertu des articles R.
2311-9 du code de la défense, peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application de l'article R.
532-9 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1, intitulé : « Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » :
536-1.-Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et mentionnés à l'article L.
536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L.
« Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
536-4-1.-Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à l'article R.
514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment au titre de l'article R.
Mention en est portée sur la carte professionnelle par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
2° Au paragraphe 2, intitulé : « Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle », l'article R.
536-5.-Les personnes mentionnées aux articles R.
514-3 peuvent, conformément à l'article L.
536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L.
3° Le paragraphe 3, intitulé : « Dispositions particulières à la défense nationale » est ainsi modifié :
536-6.-En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R.
536-4 est le ministre de la défense.
536-6-1.-En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R.
536-2 doivent être habilitées en application des articles R.
2311-9 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4, tel que définie à l'article D.
532-3, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation de l'installation, dans les conditions prévues à l'article R.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés qui n'informerait pas l'autorité administrative compétente d'un accident de nature à porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique survenu au cours de l'utilisation, conformément à l'article R.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux articles R.
« Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R.
1123-30 comporte également le classement de l'organisme génétiquement modifié après avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche ou le récépissé de déclaration auprès de ce ministre tel que mentionné à l'article L.
Décret du 23 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Carneiro da Cunha (Manuela)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, Mme Manuela Carneiro da Cunha, anthropologue, est nommée en qualité de professeure associée à temps plein au Collège de France sur la chaire internationale « Savoirs contre pauvreté » pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Renard (Jacques), université Paris-VIII.
M. Maarek (Bernard), université Aix-Marseille-I.
M. Cucurullo (Laurent), université Aix-Marseille-I.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 23 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Elisabeth (Cécile), épouse Bertin
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, Mme Elisabeth (Cécile), épouse Bertin, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectée à l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L.
51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les candidatures.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Décret du 23 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Guitel (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, Mme Guitel (Sabine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) à l'université de Tours pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décret du 23 septembre 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Abiteboul (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2011, M. Serge Abiteboul, directeur de recherches à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France sur la chaire annuelle « Informatique et sciences numériques » pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
324-1 du code des assurances, la société AGPM Familles Assurances, dont le siège social est rue Nicolas-Appert, 83086 Toulon Cedex 9, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société AGPM Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle la société de secours mutuels la prudente inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 888 269 dont le siège social est à Chatellerault (86100), 155, rue de Châteauneuf, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des hopitaux de la Vienne (MHV) inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 685 835 dont le siège social est à Poitiers (86002 Cedex), entrée 8, rue de la miletrie BP 59.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En parallèle et en copie, au directeur interrégional Centre-Est, 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex.
Avis relatif à la convention du 2 septembre 2011 portant sur la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat
5424-2 du code du travail, une convention-cadre a été conclue entre l'Etat, représenté par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, et Pôle emploi afin de confier à Pôle emploi la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat.
Cette convention pourra être consultée sur le site des ministères chargés de l'emploi, du budget, de la fonction publique ainsi que sur celui de Pôle emploi.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent.
Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral.
A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement.
Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire.
L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire.
Pour les électeurs mentionnés à l'article L.
15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.
II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.
11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique.
III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :
1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.
Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées.
IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique.
Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 13 septembre 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Modifie Arrêté du 2 février 2011 - art. Annexe 3 (M)
Appareils radar : Furuno, Radio Holland, Radio Zeeland, Swiss radar
Appareils radar : Furuno, Radio Holland
Furuno, OceanSat
Nauticast, Furuno, Comnav
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 19 septembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
La composition du comité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
― trois membres titulaires et trois membres suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
c) Les médecins de prévention, les assistants de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques ainsi que le préfet du département cité ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après les mots : « Alpes-de-Haute-Provence » sont ajoutés les mots : « Gard ».
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.
Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le pourvoi n'est pas suspensif.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L.
18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
Le jugement du tribunal d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
BRONCHODUAL 50 microgrammes/20 microgrammes par dose (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratropium), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé à valve doseuse (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
HIVID 0,375 mg (zalcitabine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ROCHE)
Arrêté du 19 septembre 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
ANZEMET 12,5 mg/0,625 ml (dolasétron mésilate), solution injectable, 0,625 ml en ampoule de 1 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge est, pour les spécialités visées ci-dessous :
― pour l'adhésion/collage des tissus sous-cutanés de lésions de petite surface.
ARTISS, solutions pour colle, congelées, 1 ml de solution + 1 ml de solution de thrombine en seringue (polypropylène) bicompartimentée en sachet + dispositif double piston pour seringue, 2 pièces de raccordement et 4 canules d'application (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
LANSOYL FRAMBOISE (paraffine liquide), gel oral en récipient unidose, 15 g en récipient unidose (PVC) (B/220) (Laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, 8 bouteilles de 47 litres en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique reliées par une lyre en cuivre munie de robinets en laiton avec raccord de sortie spécifique (Laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, bouteille de 15 litres en aluminium ou en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (Laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, bouteille de 2 litres en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (Laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, bouteille de 47 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (Laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, bouteille sphérique de 450 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (Laboratoires LINDE HEALTHCARE)
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, en bouteille de 50 litres en acier, munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (Laboratoires LINDE HEALTHCARE)
TOPOTECAN TEVA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre), 4 ml (1 mg/ml) (B/1) (Laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 19 septembre 2011 relatif au renouvellement d'inscription et aux modifications d'inscription des greffons et des têtes fémorales de la société BIOBANK inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ (¸ ou = 15 cm³) », la nomenclature et le libellé du code 3354862 sont modifiés comme suit :
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, ¸ ou = 15 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, inférieur ou égal à 15 cm³, de la société BIOBANK.
Copeaux d'os spongieux 5 cc et 10 cc.
Granules d'os spongieux 5 cc, 7 cc et 10 cc.
La prise en charge est assurée dans le comblement osseux.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ (¹ 15 cm³ et ¸ ou = 45 cm³) », la nomenclature et le libellé du code 3363737 sont modifiés comme suit :
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, ¹ 15 cm³ et ¸ ou = 45 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ de la société BIOBANK.
Copeaux d'os spongieux 25 cc.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm³ (¹ 45 cm³) », la nomenclature et le libellé du code 3325620 sont modifiés comme suit :
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, ¹ 45 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, supérieur à 45 cm³, de la société BIOBANK.
Copeaux d'os spongieux 50 cc et granules d'os spongieux 50 cc.
Allogreffe osseuse, géométrique, bloc spongieux, ¸ ou = 15 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme géométrique, inférieur ou égal à 15 cm³, de la société BIOBANK.
Bloc spongieux 8*8*8 mm, 30*20*10 mm et 20*10*10 mm.
Disque spongieux 40*10 mm.
Coin osseux 30*30*8 mm ― 8°, 30*30*10 mm ― 10°, 30*30*12 mm ― 12° et 30*30*14 mm ― 14°.
Greffon osseux, géométrique, bloc spongieux, ¹ 15 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Greffon osseux traité par procédé Supercrit sous forme géométrique, supérieur à 15 cm³ de la société BIOBANK.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, paragraphe 1 « Tête fémorale complète ou deux hémitêtes, avec col », la rubrique de la société Biobank est remplacée par :
Société Biobank
La prise en charge est assurée dans le comblement d'une perte de substance osseuse.
Le traitement des fractures et pseudarthroses en l'absence de pertes de substance pouvant nécessiter un comblement est contre-indiqué.
Pour être utilisé, ce tissu doit être réhydraté avec une solution dechlorure de sodium à 0,9 %.
Le prélèvement des têtes fémorales complètes ou de 2 hémitêtes avec col est réalisé sur donneur vivant.
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, Biobank, Supercrit.
Tête fémorale complète ou 2 hémitêtes avec col traitées par procédé Supercrit de la société Biobank.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête », la rubrique de la société « Biobank » est remplacée par :
Pour être utilisé, ce tissu doit être réhydraté avec une solution de chlorure de sodium à 0,9 %.
Le prélèvement des têtes fémorales incomplètes ou hémitêtes est réalisé sur donneur vivant.
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, Biobank, Supercrit.
Tête fémorale incomplète ou hémitête traitée par procédé Supercrit de la société Biobank.
Arrêté du 19 septembre 2011 relatif à l'inscription de l'ancre méniscale FAST-FIX 360 de la société Smith & Nephew au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal » :
La dénomination de la rubrique « Société SMITH AND NEPHEW » est remplacée par : « Société SMITH & NEPHEW ».
Dans la rubrique : « Société SMITH & NEPHEW », est ajouté le produit suivant :
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, SMITH & NEPHEW, FAST-FIX 360.
Ancre non résorbable pour implant méniscal du genou, FAST-FIX 360, de la société SMITH & NEPHEW
72202467 : FAST FIX 360 droit
72202468 : FAST FIX 360 courbé
72202469 : FAST FIX 360 reverse courbé.
Le présent arrêté prend effet à compter du trezième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés les produits suivants :
Escarres (sur)matelas pneumatique, classe II, ROHO, MATTRESS.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, QUADTRO.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à l'inscription des patchs vasculaires ALBOSURE de la société LeMaitre Vascular au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1, « A.
― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (¸ ou = 20 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante :
Société LeMaitre Vascular (LeMaitre)
Patch vasculaire, dérivés animal, ¸ ou = 20 cm², LeMaitre, ALBOSURE.
Patch vasculaire ALBOSURE-BOVIN.
La prise en charge des sténoses vasculaires périphériques (notamment le trépied fémoral) et des sténoses carotidiennes.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1, « B.
― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante :
Patch vasculaire, dérivés animal, ¹ 20 cm², LeMaitre, ALBOSURE.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à l'inscription des systèmes d'implants cochléaires CONCERTO et CONCERTO PIN de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique : « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », sont ajoutés les produits suivants :
Implant coch, Vibrant MED-EL, CONCERTO.
Implant cochléaire, CONCERTO, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
CONCERTO est compatible avec les porte-électrodes référencés : 07670, 07672, 07671, 07673 et 07674.
Implant coch, Vibrant MED-EL, CONCERTO PIN.
Implant cochléaire, CONCERTO PIN, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
CONCERTO PIN est compatible avec les porte-électrodes référencés : 07676, 07677, 07678, 07679 et 07680.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique : « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », la nomenclature du code 3471600 est remplacée comme suit :
Implant coch ou tronc cérébral, Vibrant MED-EL, processeur.
Processeur pour implants cochléaires PULSAR CI100, SONATA TI100, CONCERTO et CONCERTO PIN et pour implants du tronc cérébral PULSAR CI100 ABI et SONATA TI100 ABI, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
― OPUS 1 : références : 04592, 04593, 04596, 04595, 04597 et 04594 ;
― DUET : référence : 04588 ;
― TEMPO+ : références : 02308, 02820 et 04044.
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.
Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.
La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L.
621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L.
621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
ARKOLAMYL (Olanzapine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
MILNACIPRAN ARROW 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OLANZAPINE ISOMED 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
OLANZAPINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mai 2011, le recours hiérarchique formé le 21 septembre 2010 par la SA Clinique Saint-Charles, sise 11, boulevard René-Levesque, à La Roche-sur-Yon (85016), contre la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 23 juillet 2010, en ce qu'elle a limité à un an son autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée pour les affections respiratoires en hospitalisation à temps partiel, et en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée pour les affections respiratoires en hospitalisation à temps complet, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, le recours hiérarchique formé le 1er septembre 2010 par la SARL clinique de la Balme, sise 4, rue de Brest, à Lyon (69002), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 6 mai 2010 ayant autorisé le centre hospitalier de la région d'Annecy, sis 1, avenue de l'Hôpital, Metz-Tessy, à Pringy (74374), à effectuer le transfert géographique partiel sur la commune de Metz-Tessy, de l'autorisation délivrée pour l'activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète, actuellement installée sur le site de Champfleury, à Seynod (74), est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, le recours hiérarchique formé le 27 septembre 2010 par la SA Château de Bon Attrait, sise 276, avenue de Bonatray, à Villaz (74370), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 16 juillet 2010, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec la mention de prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance sur son site, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 septembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 24 août 2011, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 24 février 2011 par le centre hospitalier de Beauvais, sis avenue Léon-Blum, à Beauvais (60000), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie en date du 27 décembre 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer sur son site les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 3, soit les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, est rejeté.
165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2011, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 15862, 1re colonne, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « ... sont ajoutés à l'annexe...
», lire : « ... sont radiés de l'annexe...
Décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. AOC Cheverny (Ab)
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a2ee2565-44dd-460a-bf72-e14e188d2231.
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : " Cheverny " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Roussette de Savoie " est homologué.
Modifie Décret n°2009-1306 du 27 octobre 2009 - art. AOC "Abin de Savoie" (V)
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4;
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : " Roussette de Savoie " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Roussette de Savoie " annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1180 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 - art. AOC Crémant de Loire (Ab)
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : " Crémant de Loire " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " est homologué.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : " Côtes de Montravel " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est homologué.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, les mots : " Haut-Montravel " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Abroge Décret n°2009-1262 du 19 octobre 2009 - art. AOC Saussignac (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " est homologué.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2009 susvisé, le mot : " Saussignac " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " annexé au décret du 19 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : " Bergerac " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Valençay" (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1109, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : " Valençay " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
– Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.
Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale.
Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations.
Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :
1° A la préfecture du département d'élection du député ;
2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.
Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées.
– La procédure prévue aux huit derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.
– Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens.
S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :
1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;
2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;
4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.
1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.
Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
– Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L.
– Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.
Décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgueil " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1244 du 15 octobre 2009 - art. AOC Bourgueil (Ab)
A l'article 1er du décret du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : " Bourgueil " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bourgueil " annexé au décret du 15 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1187 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Château-Chalon " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 - art. AOC "Château-Chalon" (Ab)
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : " Château-Chalon " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Château-Chalon " annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1188 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Arbois " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. AOC "Arbois" (Ab)
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, le mot : " Arbois " est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Arbois " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1189 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1243 du 14 octobre 2009 - art. AOC "Côtes du Jura" (Ab)
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : " Côtes du Jura " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 555/2008 ;
b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
― collecte les sous-produits directement auprès des producteurs ;
― distille les sous-produits de la vinification ou les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller à façon pour son compte par un autre distillateur agréé.
Obligations et information du producteur.
Les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenues de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.
Elles satisfont à cette obligation en livrant à un distillateur :
a) La totalité des marcs et des lies ;
b) Et, éventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2, sauf pour les producteurs de vin aptes à la production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.
La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à :
a) 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins.
Chaque conseil de bassin viticole créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé propose un taux unique à 7 %, 8 %, 9 % ou 10 % pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs.
Les propositions de chaque bassin viticole sont transmises par courrier au directeur de FranceAgriMer au plus tard le 30 juin de l'année de la récolte concernée.
A défaut, le taux de 10 % s'applique.
Lorsqu'un département viticole relève de la compétence de deux bassins viticoles et que les bassins viticoles concernés ont proposé un taux différent, le conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer propose le taux unique à appliquer à la totalité des producteurs du département.
Le taux unique par bassin et, le cas échéant, pour les départements relevant de plusieurs bassins fait l'objet d'une décision du directeur général de FranceAgriMer après avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer du mois de juillet précédant la récolte en cause ;
b) 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.
Dans ce cas, la quantité d'alcool contenue dans les sous-produits livrés par le récoltant est au moins égale à 5 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.
Ce taux est ramené aux pourcentages définis à l'annexe 1 pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs ;
c) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa, b, si les pourcentages applicables ne sont pas atteints par la seule livraison des marcs et lies, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages.
Retraits sous contrôle.
Par dérogation à l'élimination par la distillation obligatoire prévue à l'article 2, une procédure de retrait sous contrôle des marcs et des lies selon des modalités d'éliminations alternatives est mise en place dans les conditions suivantes :
a) Les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vins ou de moûts de 25 hectolitres obtenus par eux-mêmes dans leurs installations individuelles, les producteurs établis dans les aires viticoles fixées aux annexes 2-1 (A) et 2-1 (B), ainsi que les producteurs des communes fixées à l'annexe 2-2 situées dans les aires viticoles de production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée sont autorisés à pratiquer :
― l'épandage des marcs de raisins conforme à leur plan d'épandage sur les parcelles de leur exploitation, ou de l'exploitation de tiers, prévues dans leur plan d'épandage ;
― le compostage des marcs sur leur exploitation, suivi de l'épandage sur l'exploitation, conforme à leur plan d'épandage.
Les producteurs qui, au cours de la campagne viticole en question, ne dépassent pas un niveau de production de vins ou de moûts de 25 hectolitres, obtenus par eux-mêmes dans leurs installations individuelles, ainsi que les producteurs situés dans les aires viticoles fixées à l'annexe 2-1 (A) sont autorisés à pratiquer l'élimination des lies de vins par dénaturation suivie de livraison à des tiers agréés pour le traitement des effluents dans le respect des conditions environnementales en vigueur ;
b) Les producteurs pratiquant l'agriculture biologique des raisins ainsi que les producteurs en conversion pour pratiquer l'agriculture biologique de raisins sont autorisés à pratiquer :
― le compostage des marcs de raisins sur leur exploitation, suivi de l'épandage sur l'exploitation, conforme à leur plan d'épandage.
Sur décision du directeur général de FranceAgriMer, ces producteurs sont autorisés à pratiquer l'élimination des lies de vins par d'autres méthodes sur présentation d'un descriptif documenté de la méthode envisagée, présentée à FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de la campagne en question ;
c) Lorsque les faibles quantités de sous-produits ou les conditions particulières de la production ainsi que la situation des installations de distillation conduisent à des charges de traitement disproportionnées dont le coût est facturé par les distillateurs aux producteurs, ainsi qu'en cas de non-prise en charge avérée des sous-produits par la distillerie, les producteurs sont autorisés, sur décision du directeur général de FranceAgriMer notifiée à l'issue de l'instruction de la demande individuelle argumentée, à présenter à FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de la campagne en question à pratiquer :
Le caractère disproportionné de la charge de traitement est apprécié selon les modalités définies par décision du directeur de FranceAgriMer.
Les producteurs visés ci-dessus informent leur distillerie au plus tard le 30 septembre de la campagne en question de la méthode retenue pour l'élimination de leurs marcs ;
d) Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique et de vins mousseux et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies, ainsi que les producteurs de vins de liqueur d'appellation d'origine ne sont pas soumis à l'obligation de livraison des lies correspondant à ces productions ;
e) Les producteurs visés aux paragraphes a à c doivent pratiquer le retrait conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement (CE) n° 555/2008, selon la procédure administrative fixée par décision de FranceAgriMer.
La dérogation au titre du retrait sous contrôle ne vaut pas dérogation ou acceptation au titre des autres réglementations, notamment environnementales.
a) Par dérogation à l'élimination par la distillation obligatoire prévue à l'article 2, une expérimentation sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification est conduite selon les modalités arrêtées dans le programme national d'expérimentation sur la valorisation des sous-produits de la vinification approuvé par le conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer ;
b) Sont dispensés, par décision du directeur général de FranceAgriMer, des dispositions prévues à l'article 2 les producteurs participant à l'expérimentation nationale sur les modes de valorisation des sous-produits de la vinification à concurrence des quantités de sous-produits livrées dans le cadre de cette expérimentation, conformément au programme validé par le comité de pilotage national pour la campagne en cause ;
c) Les entreprises partenaires de l'expérimentation qui réceptionnent ces sous-produits les pèsent ou les font peser lors de leur prise en charge.
Elles communiquent au plus tard le 31 mai de la campagne en cause à FranceAgriMer à Libourne :
― les photocopies des documents d'accompagnement des sous-produits pris en charge ;
― les photocopies des tickets de pesée des sous-produits pris en charge ;
― les photocopies des analyses du titre alcoométrique volumique total des lots pris en charge ;
― la liste des producteurs dont les sous-produits ont été pris en charge mentionnant pour chacun le poids pris en charge.
FranceAgriMer communique la liste des producteurs à l'Institut français du vin en charge du pilotage de l'expérimentation nationale, et au service central compétent de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les cas de non-conformité du titre alcoométrique volumique total sont signalés au service central compétent de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les producteurs doivent pratiquer le retrait dans le cadre de l'expérimentation conformément aux modalités et selon la procédure administrative fixées par décision de FranceAgriMer ;
d) FranceAgriMer communique aux distillateurs concernés la liste des producteurs dont la participation à l'expérimentation nationale a été validée au début de chaque campagne.
Agrément des distillateurs.
Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008, les distillateurs sont agréés par le directeur de FranceAgriMer, sur la base d'un rapport comportant :
― l'avis de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur présente toutes les garanties de bonne exécution de traçabilité et de contrôle de ses activités de distillation ;
― les éléments d'identification de l'entreprise ainsi que ses engagements relatifs au respect des obligations réglementaires de collecte de l'ensemble des sous-produits de la vinification, de transmission à FranceAgriMer, de l'ensemble des informations relatives à la distillation des sous-produits sans préjudice du bénéfice d'une aide et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
L'agrément est valable tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un retrait par le directeur de FranceAgriMer.
Toute modification (installation, organisation des opérations de distillation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de FranceAgriMer.
Elle peut conduire à une demande de renouvellement d'agrément.
L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de FranceAgriMer, si le distillateur ne satisfait pas aux obligations réglementaires qui lui incombent.
Caractéristiques et destination des alcools.
Le distillateur peut vendre l'alcool issu de la distillation des sous-produits sur les divers marchés de l'alcool éthylique d'origine agricole.
Toutefois, par distillation des sous-produits issus de la vinification des raisins des cépages à double fin cuve/eau-de-vie AOC, il ne peut être obtenu qu'un distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %.
Pour le bénéfice des aides visées à l'article 6, il ne peut être obtenu qu'un distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 % destiné à des fins industrielles ou énergétiques.
Objet et montant des aides.
Le distillateur agréé par le directeur de FranceAgriMer, conformément à l'article 4, peut bénéficier :
― d'une aide pour la collecte des marcs à distiller ;
― d'une aide pour la transformation des marcs à distiller ;
― d'une aide à la transformation des lies à distiller.
L'assiette de ces aides est limitée au volume de l'obligation de distillation fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Aucune aide ne peut être versée pour les quantités d'alcool dépassant ce volume.
Les aides sont fixées en euros hors taxes par l'hectolitre d'alcool pur ci-dessus déterminé selon le barème prévu à l'annexe 3 et ne sont pas soumises au régime de la TVA.
Lorsque le producteur livre directement les marcs dans les installations de distillation, le distillateur lui reverse l'aide à la collecte.
Le distillateur :
― collecte directement les marcs de raisins par ses propres moyens ou par des transporteurs affrétés par lui et, dans ce cas, peut bénéficier de l'aide à la collecte ;
― reverse l'aide à la collecte qu'il perçoit de FranceAgriMer aux producteurs lorsque ceux-ci ont assuré eux-mêmes le transport ou affrété un transporteur ;
― réalise les opérations de traitement et de distillation des sous-produits collectés ou reçus.
Le distillateur établit :
i) Pour les alcools de marcs expédiés à la carburation ou au marché industriel :
― une liste des producteurs dont il a collecté les marcs :
― une liste des producteurs qui ont livré eux-mêmes les marcs en distillerie.
Chaque liste visée ci-dessus est une « liste d'application nominative » (LAN) qui reprend, pour chaque producteur, son identification et la quantité d'alcool pur affecté.
ii) Pour les alcools de marcs destinés à d'autres usages, une liste des producteurs qui peut être distincte.
iii) Pour les alcools de lies expédiés à la carburation ou au marché industriel ainsi que, pour les alcools de lies destinés aux autres usages, un état récapitulatif des livraisons de lies, ci-après désigné « état des mises en œuvre », qui reprend pour chaque producteur son identification, la quantité de lies et le titre alcoométrique volumique, les références du document d'accompagnement et la quantité d'alcool pur affecté.
Cet « état des mises en œuvre » est établi de manière distincte en autant de fois que de destination des alcools.
Les « états des mises en œuvre » sont établis sur la base des documents d'accompagnement et des informations fournies par les producteurs, de la comptabilité matières du distillateur et des quantités d'alcool pur obtenues.
iv) Un récapitulatif des livraisons d'alcool à la carburation ou au marché industriel qui reprend les quantités d'alcool expédiées en volume et en alcool pur, l'identité du destinataire et les références complètes du document d'accompagnement.
Le distillateur adresse à FranceAgriMer, au plus tard :
― le 10 de chaque mois pour le mois précédent, un état comportant un relevé des quantités des marcs, des lies et, éventuellement, des vins distillés et les quantités de produits obtenus de la distillation, ventilées selon les catégories suivantes : eau-de-vie, distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %, cet état dit « relevés mensuels de production » est visé par les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects qui attestent de la conformité des opérations déclarées conformément au contrôle prévu à l'article 14, paragraphe 1, du présent arrêté :
― le 10 juillet de la campagne en cours, les relevés mensuels de production dûment visés par les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects relatifs aux alcools destinés à la carburation ou au marché industriel obtenus au cours du mois de juin précédent ;
― le 30 juin de la campagne en cours, les « listes d'applications nominatives », « états des mises en œuvre », récapitulatifs de livraisons d'alcool accompagnés des copies des documents d'accompagnement/expéditions ainsi que les « relevés mensuels de production » dûment visés par la direction générale des douanes et droits indirects relatifs aux alcools destinés à la carburation ou au marché industriel.
Le versement des aides est notamment conditionné par le respect des obligations prévues aux points 1 à 3.
Le distillateur adresse en outre à FranceAgriMer, au plus tard :
― le 31 décembre de la campagne viticole en cours, une prévision de ses productions d'alcool de marcs et d'alcool de lies pour la campagne ;
― le 30 avril de la campagne viticole en cours, une actualisation de prévision de ses productions d'alcool de marcs et d'alcool de lies pour la campagne ;
― le 31 décembre suivant la campagne concernée, les « listes d'applications nominatives », les « états des mises en œuvre » et « relevés mensuels de production » relatifs aux alcools destinés aux autres usages.
Les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % peuvent faire procéder à la redistillation de leurs alcools de bas degré de titre alcoométrique minimal de 52 % par un distillateur agréé.
La redistillation d'alcool de bas degré fait l'objet d'une inscription spécifique dans la comptabilité matières.
La déclaration de redistillation est adressée à FranceAgriMer par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté pour les relevés mensuels de production.
Pour les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants), le déplacement de l'alambic est considéré au même titre que la collecte des sous-produits et ouvre droit au bénéfice de l'aide à la collecte.
Les distillateurs ambulants visés au paragraphe 2 ci-dessus, dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à un titre alcoométrique minimal de 92 % et qui font procéder à la redistillation de leur production d'alcools de bas degré conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prétendre à une aide totale unique pour la transformation et la collecte des marcs de 110 €/hlap quelle que soit la zone d'origine des marcs distillés.
Commercialisation des alcools dans les secteurs industriels et énergétiques.
La commercialisation de l'alcool est réalisée par les distillateurs auprès d'opérateurs agréés pour l'utilisation dans les secteurs prévus au dernier alinéa de l'article 5 ou pour la commercialisation auprès de ces utilisateurs.
Sans préjudice des contrôles réalisés en application de l'article 14, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'agrément des opérateurs est prononcé par le directeur de FranceAgriMer, sur la base :
― de la preuve de l'identification auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'opérateur agréé pour le négoce des alcools ou l'utilisation des alcools ;
― de la preuve de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de négoce ou d'utilisation des alcools ;
― de l'examen des statuts de l'opérateur ;
― de l'engagement de l'opérateur :
― à respecter les obligations de la réglementation communautaire et nationale ;
― à tenir une comptabilité matières des entrées et des sorties ou des prises en charge et des expéditions permettant la traçabilité des opérations relatives à son activité ;
― à commercialiser les alcools uniquement sur les marchés de la carburation et sur le marché industriel, ou à utiliser les alcools uniquement dans les secteurs industriels et énergétiques ;
― à se soumettre aux contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de FranceAgriMer, si l'opérateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires ou nationales.
Dénaturation des alcools par les distillateurs agréés.
Les distillateurs agréés en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté qui souhaitent procéder à la dénaturation des alcools produits dans leurs installations et demander le bénéfice des aides prévues au présent arrêté sur la base de cette opération doivent procéder à la dénaturation selon la méthode autorisée dans la règlementation fiscale française.
Ils doivent également solliciter un complément d'agrément par courrier adressé au directeur de FranceAgriMer.
Le directeur de FranceAgriMer délivre le complément d'agrément sur la base d'un rapport comportant :
― l'accusé de réception de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur a déclaré à ses services la modification de son activité pour y ajouter celle de dénaturation des alcools ;
― les éléments d'identification de l'entreprise à transmettre par le demandeur ainsi que ses engagements de transmission à FranceAgriMer, de l'ensemble des informations relatives à l'activité de dénaturation des alcools issus de la distillation, sans préjudice du bénéfice d'une aide, et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
Le distillateur agréé pour la dénaturation des alcools doit adresser à FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin de la campagne en cours, un état de dénaturation des alcools issus de la distillation des sous-produits de la vinification obtenus et dénaturés dans leurs installations, dûment visé par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce document reprend, pour la campagne en cause et pour chaque type de matière première distillée (marcs ou lies), les quantités d'alcool issu de la distillation des sous-produits de la vinification mises en œuvre et les quantités d'alcool dénaturé obtenues.
Il remplace le récapitulatif des livraisons d'alcool prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, la preuve de la destination des alcools à l'industrie est apportée par la preuve de la dénaturation.
Dans ce cas, le contrôle de la destination des alcools prévu à l'article 14 du présent arrêté concerne les alcools dénaturés.
Il s'exerce auprès du distillateur agréé et peut, le cas échéant, être complété par un contrôle auprès de l'utilisateur.
Lorsque au cours de ce contrôle il apparaît que tout ou partie des alcools dénaturés a été commercialisé ou utilisé à d'autres fins que celles prévues au dernier alinéa de l'article 5, le reversement total de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est demandé pour la quantité d'alcool en cause au distillateur agréé pour la dénaturation.
Les destinataires des alcools adressent à FranceAgriMer au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Avances des aides.
Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le montant demandé, le poids des marcs collectés par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 4 et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 4.
Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 3 :
― un état récapitulatif certifié sincère des poids de marcs pris en charge par le distillateur d'après les tickets de pesée et la comptabilité matières ;
― une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
Pour bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs ou des lies prévues à l'article 6, le distillateur présente :
― une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de marcs et de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel.
Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur expédié pour chaque type de matière première et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs et pour les lies à l'annexe 3 ;
― les récapitulatifs de livraison aux expéditeurs des alcools correspondants ;
― les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
Aides et régularisation des avances.
Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.
L'excédent d'avance est calculé au prorata de l'alcool issu de chaque type de matière première ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Lorsque les sous-produits d'un même producteur ont été collectés par plusieurs distillateurs, l'excédent d'avance est calculé au prorata de l'ensemble des produits collectés ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Lorsque les producteurs apportent les marcs au distillateur, celui-ci établit une liste d'application nominative spécifique.
Sur la base de cette liste, FranceAgriMer procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par FranceAgriMer à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de FranceAgriMer.
Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à FranceAgriMer, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).
Conditions de libération de la garantie bancaire.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, ainsi que la présentation de la preuve de la réalisation du transfert de l'aide à la collecte aux producteurs.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre.
Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue les contrôles de :
― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ;
― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge.
Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle au sens de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues.
Réfactions.
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, lorsque le distillateur ne respecte pas ses obligations dans des délais impartis, les réfactions suivantes s'appliquent :
Lorsque les relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, sont présentés après le 10 du mois suivant le mois de distillation et au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, une minoration de 10 % des aides à la collecte et des aides à la transformation est appliquée pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. portée sur chaque document présenté en retard.
La minoration de l'aide à la collecte est appliquée au montant moyen de l'aide pouvant être perçue.
Cette minoration s'applique également aux relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du présent arrêté.
Ces relevés sont établis par le distillateur pour corriger a posteriori à la hausse la quantité d'alcool déclarée produite au cours d'un mois donné, présentés au plus tard le 15 juillet de la campagne en cours, à concurrence de l'écart constaté entre la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. initialement déclarée et la quantité corrigée.
Lorsque les relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du présent arrêté et lorsque les déclarations de redistillation visées à l'article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, sont présentés après le 15 juillet de la campagne en cours, l'aide à la collecte et l'aide à la transformation ne sont pas versées pour la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. portée sur chaque document présenté après le 15 juillet.
Les quantités correspondantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la quantité d'alcool éligible aux aides.
Ce non-versement s'applique également aux quantités figurant sur les relevés mensuels des quantités de marcs et de lies distillés visés à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, ainsi que sur les déclarations de redistillation visées à l'article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, et présentées au-delà des dates visées au premier alinéa, à concurrence de l'écart constaté entre la quantité d'alcool pur d'au moins 92 % vol. initialement déclarée et la quantité corrigée.
Lorsque les documents prévus à l'article 7, paragraphe 2, i), iii), du présent arrêté pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel et à l'article 7, paragraphe 2, iv), du présent arrêté sont présentés au-delà du 30 juin de la campagne en cours, mais au plus tard le 7 juillet suivant, une minoration des montants de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est appliquée.
Cette minoration représente 15 % du montant d'aide correspondant à la quantité d'alcool pur inscrite sur chaque document.
Lorsque les documents prévus à l'article 7, paragraphe 2, i), iii), pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel et à l'article 7, paragraphe 2, iv), sont présentés entre le 7 juillet de la campagne en cours et le 15 juillet suivant, une minoration de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est appliquée.
Toutefois, les minorations prévues aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque les documents prévus à l'article 7, paragraphe 2, i) et iii), pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies, dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel, sont présentés sous la forme de fichiers électroniques par envoi via l'outil extranet professionnel dédié.
Lorsque les documents prévus à l'article 7, paragraphe 2, i), iii), pour ce qui concerne les états des mises en œuvre des lies dont les alcools sont destinés à la carburation ou au marché industriel et au paragraphe 2, iv), sont présentés après le 15 juillet, les quantités d'alcool correspondantes sont exclues du bénéfice des aides à la collecte et à la transformation.
Lorsque l'aide à la collecte prévue à l'article 6 n'est pas versée par le distillateur au producteur dans les conditions prévues à l'article 12, les reversements suivants sont demandés au distillateur :
― si le délai de paiement au producteur est supérieur à un mois et inférieur à trois mois : le reversement est de 20 % de l'aide prévue ;
― si le délai de paiement au producteur est supérieur à trois mois et inférieur à quatre mois : le reversement est de 50 % de l'aide prévue ;
― si le délai de paiement au producteur est supérieur à quatre mois ou si l'aide n'est pas versée : le reversement est de 100 % et augmenté d'une pénalité de 50 % de l'aide prévue.
Lorsque la preuve du versement de l'aide à la collecte prévue à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, est présentée par le distillateur au-delà de certaines dates, les reversements suivants lui sont demandés :
― au-delà du 31 décembre suivant la campagne en cause mais avant la fin du mois de février : le reversement est de 20 % de l'aide prévue ;
― après la fin du mois de février suivant la campagne en cause mais avant la fin du mois de mars suivant : le reversement est de 50 % de l'aide prévue ;
― au-delà du 31 mars suivant la campagne en cause ou lorsque la preuve du paiement n'est pas présentée : le reversement est de 100 % de l'aide prévue et augmenté d'une pénalité de 50 %.
Lorsque le destinataire des alcools agréé par FranceAgriMer en application de l'article 9, paragraphe 2, du présent arrêté n'adresse pas les documents d'accompagnement de prise en charge des alcools dans les délais prévus à l'article 10, FranceAgriMer adresse une lettre d'avertissement à l'opérateur lui rappelant ses engagements en tant qu'opérateur agréé pour l'utilisation ou la commercialisation des alcools d'origine vinique dans le secteur de la carburation et de l'industrie, ainsi que les conditions du maintien de son agrément.
Lorsque, lors des contrôles réalisés par FranceAgriMer ou pour son compte, il apparaît :
― que le distillateur n'a pas déclaré tout ou partie des producteurs qui ont livré directement les sous-produits, un reversement de 100 % de l'aide à la collecte perçue pour les producteurs en cause, augmenté d'une pénalité de 50 %, est demandé au distillateur ;
― que le destinataire des alcools agréé par FranceAgriMer conformément à l'article 9 a utilisé ou commercialisé tout ou partie des alcools à d'autres fins que celles prévues au dernier alinéa de l'article 5, le reversement total de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est demandé pour la quantité d'alcool en cause aux distillateurs concernés lorsque le lot d'alcool est clairement identifié par le distillateur, ou à l'ensemble des distillateurs au prorata des quantités d'alcools expédiés au destinataire agréé lorsque le lot n'est pas clairement identifié par le distillateur.
L'agrément du destinataire des alcools prévu à l'article 9 du présent arrêté peut être suspendu ou retiré par FranceAgriMer.
Les minorations des aides à la collecte et à la transformation prévues au présent article s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide relative à la quantité d'alcool pur en cause.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et à l'article 19, paragraphe 1 B, du règlement (CE) n° 2220/1985, en dehors des cas prévus aux paragraphes 7 et 9, l'application des reversements prévus au présent article ne peut conduire à demander au distillateur un reversement supérieur aux montants des aides qu'il a effectivement perçues pour les quantités d'alcool pur en cause.
Les garanties constituées par le distillateur pour le bénéfice des avances des aides à la collecte ou à la transformation sont libérées après exécution des reversements éventuels correspondant à l'application des minorations et reversements prévus au présent article.
L'arrêté du 9 février 1988 relatif à l'agrément des distillateurs et des élaborateurs de vins vinés est abrogé.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 16 février 2009 modifié relatif à la distillation des sous-produits de la vinification.
Il prend effet à compter du début de la campagne viticole 2011-2012.
QUANTITÉ D'ALCOOL CONTENUE DANS LES SOUS-PRODUITS ISSUS DES VINS OBTENUS PAR VINIFICATION DE MOÛTS DE RAISINS, DE MOÛTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTÉS OU DE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE BLANCS ET LES VINS AVEC INDICATION GÉOGRAPHIQUE BLANCS
TAUX GLOBAL
TAUX RÉCOLTANT
vendeur de moûts
TAUX VINIFICATEUR
― LISTE DES AIRES DE PRODUCTION DANS LESQUELLES
LE RETRAIT DES MARCS ET LIES EST AUTORISÉ
Haute-Corse (2B).
LE RETRAIT DES MARCS EST AUTORISÉ
Dans le département de l'Ain (01), les communes de :
Andert et Condon, Argis, Belley, Belmont-Luthézieu, Challex, Chanay, Ferney-Voltaire, Izieu, Jourmans, Marignieu, Bohas-Meyriat-Rignat, Parves, Peyrieu, Pugieu, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-le-Vieux, Simandre-sur-Suran, Talissieu, Villebois, Flaxieu.
Dans le département de Loir-et-Cher (41), les communes de :
Billy, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chaumont-sur-Loire, Contres, Cormeray, Cour-Cheverny, Couture-sur-Loir, Feings, Fortan, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gy-en-Sologne, Houssay, Huisseau-sur-Cosson, Lunay, Mazange, Les Montils, Montoire-sur-le-Loir, Montrichard, Muides-sur-Loire, Naveil, Onzain, Rilly-sur-Loire, Les Roches-l'Evêque, Rougeou, Saint-Claude-de-Diray, Seur, Thoré-la-Rochette, Tour-en-Sologne, Valaire, Villiersfaux, Cheverny, Chissay-en-Touraine, Mehers, Monteaux, Mont-près-Chambord, Ouchamps, Sambin, Monthou-sur-Bièvre.
Dans le département du Loiret (45), les communes de :
Cléry-Saint-André, Mareau-au-Près, Mézières-lez-Cléry.
Dans le département de Lot-et-Garonne (47), les communes de :
Ambrus, Barbaste, Bruch, Colayrac-Saint-Cirq, Damazan, Lavardac, Mongaillard, Montesquieu, Pompiey, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pierre-de-Buzet, Vianne, Villeton, Xaintrailles, Feugarolles, Espiens, Buzet-sur-Baise.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), les communes de :
Arbus, Cardesse, Coslédaà-Lube-Boast, Cuqueron, Denguin, Gayon, Irouléguy, Malaussane, Oraas, Parbayse, Saint-Faust, Souraide, Taron-Sadirac-Viellenave, Vialer, Ispoure, Piets-Palsence-Moustrou.
Dans le département de la Vendée (85), les communes de :
Aizenay, Brétignolles-sur-Mer, Chaille-sous-les-Ormeaux, Château-d'Olonne, Coex, La Garnache, Les Lucs-sur-Boulogne, Pissotte, Saint-Georges-de-Montaigu, Vaire.
LISTE DES COMMUNES DES AIRES DE PRODUCTION D'EAU-DE-VIE DE VIN À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DANS LESQUELLES LE RETRAIT DES MARCS EST AUTORISÉ
Dans le département de la Charente (16), les communes de :
Aignes-et-Puypéroux, Aigre, Ambérac, Anais, Bardenac, Brettes, Brie, La Chapelle, Charme, Châtignac, Coulonges, Courgeac, Deviat, Ebréon, Les Gours, Jauldes, Ligne, Londigny, Lupsault, Luxe, Mardillac Lanville, Médillac, Mons, Montboyer, Montignac-Charente, Nanteuil-en-Vallée, Nersac, Oriolles, Passirac, Plaizac, Ranville-Breuillaud, Rioux-Martin, Rivières, Ronsenac, Rouffiac, Saint-Avit, Saint-Eutrope, Saint-Félix, Saint-Fraigne, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Projet-Saint-Constant, Sainte-Souline, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sauvignac, Souvigné, Torsac, Tusson, Vollognon, Vouharte, Saint-Saturnin, Yviers.
Dans le département de la Charente-Maritime (17), les communes de :
Ile-d'Aix, Asnières-la-Giraud, Beaugeay, Bedenac, Bignay-Bouhet, Cherbonnières, Corignac, Courcelles, Les Eglises-d'Argenteuil, Fenioux, Fontaine-Chalendray, Fontenet, La Frédière, Gibourne, Le Gircq, Grandjean, La Gripperie-Saint-Symphorien, Juicq, Loire-sur-Nie, Lozay, Mazeray, Néré, Nieulle-sur-Seudre, Pessines, Poursay-Garnaud, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Savinien, Saint-Sever-de-Saintonge, Soulignonne, Taillebourg, Ternant, Le Thou, Torxe, La Vergne, Villemorin-Bazauges, Bresdon, Clérac, Courcerac, La Genétouze, Massac, Thors, Varaize.
Dans le département du Gers (32), les communes de :
Bouzon-Gellenave, Castin, Maupas, Monfort, Sainte-Gemme, Salles-d'Armagnac, Sorbets, Toujouse, Urgosse, Nogaro.
Dans le département des Landes (40), les communes de :
Aire-sur-l'Adour, Cagnotte, Capbreton, Castandet, Gaas, Gabarret, Habas, Messanges, Pouillon, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Lon-les-Mines, Saint-Sever, Vielle-Saint-Girons.
BARÈME RÉGIONAL DES AIDES À LA COLLECTE DES MARCS
ET À LA TRANSFORMATION DES MARCS ET DES LIES
50 €/hlap
Poitou
BARÈME RÉGIONAL DES DEGRÉS DES MARCS
POUR LE CALCUL DE L'AVANCE DE L'AIDE À LA COLLECTE
Arrêté du 8 septembre 2011 autorisant l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris à délivrer deux diplômes intitulés "conducteur technicien des travaux du bâtiment" et "conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études" visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes visés de niveau III, intitulés "conducteur technicien des travaux du bâtiment" et "conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études".
L'autorisation est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2010.
Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement s'engage à fournir annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat.
Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure.
En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l'association de financement.
L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient.
Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats.
Le solde doit être attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.
A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net.
Il en va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
La dévolution de l'actif net, sur laquelle l'association doit se prononcer dans les trois mois suivant la dissolution, s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des fédérations délégataires mettant en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'agent sportif
Il est inséré, à la section unique du chapitre II du titre II du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, un article A.
222-1.-Les fédérations concernées par l'application des articles R.
222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit :
Fédération française d'athlétisme ;
Fédération française de basket-ball ;
Fédération française de boxe ;
Fédération française de cyclisme ;
Fédération française de football ;
Fédération française de gymnastique ;
Fédération française de golf ;
Fédération française de handball ;
Fédération française de hockey sur glace ;
Fédération française de motocyclisme ;
Fédération française de natation ;
Fédération française de rugby ;
Fédération française de rugby à XIII ;
Fédération française de pelote basque ;
Fédération française de surf ;
Fédération française de tennis ;
Fédération française de voile ;
Fédération française de volley-ball.
Décret du 26 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger - M. Bouchard (Christophe)
M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Alain Holleville, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria - M. Champagne de Labriolle (Jacques)
M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Jean-Michel Dumond, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 septembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen - M. Gellet (Franck)
M. Franck Gellet, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Joseph Silva, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, M. PRIOU (Denis), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2011 :
Au tribunal administratif de Montpellier : M. Lafon (Nicolas).
Au tribunal administratif de Montpellier : Mme Baux (Anne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 septembre 2011, M. Alain ROUGER, commissaire de police de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
I.-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L.
163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
Elles peuvent également être précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
II.-Le registre d'informations mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
163-1 est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des contenus d'information mentionnés à l'article L.
163-1 ou qui donnent accès à de tels contenus.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2011, Mlle Aurore DOMPS, admise aux concours ouverts en 2011 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2011, M. Gérard DUPIN, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 11 janvier 2011.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant réintégration pour ordre et radiation (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2011, M. Etienne LARSABAL, ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, sur sa demande, à compter du 24 juillet 2011, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2011, Mme Nicole Doise, attachée d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2011 :
Mme Danielle PICOZI, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de Mme Céline PLANTE.
Mme Valérie CARDEIHAC, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest à Bordeaux.
Mme Rosine DUMONT, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la délégation interrégionale du Nord auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de Mme Marie-Danielle BLAIRY.
M. François GOILLOT, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances de la délégation interrégionale du Nord.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2011, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, sous-directeur en charge de la 7e sous-direction à la direction du budget.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2011, M. Denis, Claude Utard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 2004 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, inspection de l'enseignement agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2011 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er juin 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 1er juin 2011, M. Jean-Marie Pouliquen est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Par arrêté du président du centre de gestion de Loir-et-Cher en date du 22 juin 2011, M. Joël Marquet est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Les commandants supérieurs sont placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de :
― l'accord du 17 juin 2010 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises artisanales.
Le paragraphe B « Financement du dialogue social » est étendu sous réserve que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche bénéficient de la contribution au financement du dialogue social, conformément au principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
― l'accord du 14 septembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le treizième alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
2232-22 du code du travail, qui prévoient que la commission se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois suivant sa transmission et que la validité de ces accords est subordonnée notamment à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Avenant n° 74 bis : garantie décès ;
Avenant n° 77 : salaires ;
Avenant n° 79 : financement du paritarisme (prévoyance).
Concernant l'avenant n° 74 bis :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Délibération n° 31 du 20 juin 2011 du conseil régional de la Guyane
Demande d'habilitation en vue d'adapter
certaines dispositions du code minier
L'an deux mille onze et le lundi 20 juin à 9 heures, le conseil régional s'est réuni en séance plénière à la cité administrative régionale (salle de délibérations), sous la présidence de M. Rodolphe ALEXANDRE, président.
Etaient présents : M. Rodolphe ALEXANDRE, M. Denis BURLOT, Mme Sylvie DESERT, M. José GAILLOU, Mme Evelyne HO-COUI-YOUN-PATIENT, M. Jocelin HO-TIN-NOE, Mme Christiane ICHOUNG-THOE-FINANCE, M. Touine KOUATA, M. Joby LIENAFA, Mme Sau Wah LING, M. Roger-Michel LOUPEC, M. Dominique LOUVEL, Mme Audrey MARIE, Mme Fabienne MATHURIN-BROUARD, M. Michel MONLOUIS-DEVA, M. Marc MONTHIEUX, Mme Carol OSTORERO, Mme Isabelle PATIENT, Mme Ivenare RAMEAU, M. Gabriel SERVILLE, Mme Hélène SIRDER, Mme Joëlle SUZANON, Mme Odile TONY-PRINCE.
Etaient représentés : M. Fabien CANAVY donne pouvoir à M. Marc MONTHIEUX, M. Boris CHONG-SIT donne pouvoir à M. Jocelin HO-TIN-NOE, Mme Diana JOJE-PANSA donne pouvoir à M. Joby LIENAFA, M. Jean-Claude LABRADOR donne pouvoir à M. Rodolphe ALEXANDRE, Mme Christiane TAUBIRA donne pouvoir à M. Dominique LOUVEL.
Etaient absents : M. Rémy-Louis BUDOC, M. Mécène FORTUNE, Mme Line LETARD.
Entendu le rapport n° AP-004034 du président du conseil régional ;
Entendu l'avis de la commission mixte « Agriculture, pêche, ressources naturelles et biodiversité », « Environnement », « Administration, finances et textes réglementaires » du 14 juin 2011 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 73, alinéas 1 à 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 4435-1 et suivants et L.
Vu le code minier, notamment ses articles L.
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux autorisations d'ouverture de travaux miniers et à la police des mines ;
Considérant que la région Guyane est compétente pour promouvoir les activités économiques et pour décider de l'aménagement de son territoire, en application de l'article L.
Considérant que dans la situation économique actuelle, la filière minière revêt un enjeu stratégique majeur, que cette filière est effectivement le premier poste d'exportation de la Guyane, mais qu'elle est en difficulté ;
Considérant que la mise en œuvre d'une politique minière cohérente sur l'ensemble du territoire de la région est également un enjeu stratégique pour l'aménagement du territoire, qui doit relever de la seule compétence de la région ;
Considérant toutefois que les textes législatifs, en particulier l'article L.
621-5 du code minier, établissent une hiérarchie entre le SDOM, document de planification en matière minière élaboré et approuvé par l'Etat, et le SAR, élaboré par la région, au profit du premier et au détriment de la compétence de la région en matière d'aménagement du territoire ;
Considérant en outre que si par une loi du 13 décembre 2000 la région s'est vu transférer les compétences de l'Etat en matière de délivrance de titres miniers et de titres de recherches en mer par l'actuel article L.
631-11 du code minier, l'absence de décret d'application a empêché jusqu'à présent la région d'exercer pleinement ses compétences ;
Considérant que, dans un souci de cohérence, il serait souhaitable que les titres miniers et les titres de recherches terrestres prévus par le code minier suivent le même régime ;
Considérant enfin que, par un souci de simplification des formalités administratives, il convient de coordonner les polices administratives des mines et des installations classées, les polices des mines et de la gestion des ressources en eau étant déjà coordonnées ;
Considérant par conséquent qu'il est nécessaire d'adapter à ces spécificités et ces contraintes les dispositions législatives du code minier, en particulier les articles L.
631-11, ainsi que les dispositions des décrets n°s 2006-648 du 2 juin 2006 et 2006-649 du 2 juin 2006 relatifs aux titres miniers et à l'exercice de la police des mines, ainsi, en tant que de besoin, les dispositions du livre Ier du titre V du code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et des textes pris pour son application ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour adapter ces textes législatifs et réglementaires, de demander une habilitation législative dans les conditions prévues par les articles LO 4435-1 et suivants du CGCT ;
Considérant enfin que le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement n'ayant pas été renouvelés, ne peuvent être consultés ;
Le conseil régional, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles LO 4435-1 et suivants,
Délibère :
Donne acte à monsieur le président du conseil régional du présent rapport n° AP-004034.
Il est demandé une habilitation législative en application des dispositions de l'article 73 de la Constitution pour l'adaptation en Guyane des dispositions du code minier, notamment les articles L.
631-11, de leurs textes d'application, en particulier les décrets n°s 2006-648 et 2006-649 et, en tant que de besoin, les dispositions législatives et réglementaires du livre Ier du titre V du code de l'environnement permettant à la région Guyane de soutenir la filière minière aurifère sur le territoire de la région, dans le respect du schéma d'aménagement régional et de la protection de la faune et de la flore de la forêt amazonienne.
La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.
Autorise le président du conseil régional à engager toutes démarches et signer tous documents aux fins d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Cayenne, le 20 juin 2011.
Demande d'habilitation en vue d'adapter certaines
dispositionsde l'article 1599 quinquies B du code général des impôts
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 4435-9 et suivants et L.
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1599 quinquies B ainsi que son annexe IV modifiée par arrêté ministériel du 28 juillet 2010 fixant les bases, le taux et l'assiette de la taxe minière ;
Vu le code minier, notamment l'article L.
611-31, qui transfère à la région la compétence en matière de titre minier en mer ;
Considérant que les taux de la taxe définie par l'article 1599 quinquies B du code général des impôts sont limités par ce texte, qui en fixe les maxima chaque année par arrêté ministériel ;
Considérant que l'activité aurifère est la seule activité économique exploitant une ressource naturelle non renouvelable et impactant l'environnement qui est soumise à la taxe définie par l'article 1599 quinquies B du code général des impôts ;
Considérant que la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ne permet pas aux collectivités territoriales de percevoir de retombées fiscales de l'éventuelle exploitation des ressources naturelles du plateau continental ;
Considérant qu'afin de pouvoir valablement financer aussi bien une politique de promotion du secteur minier que de protection de l'environnement avec la création du conservatoire de la biodiversité, que la taxe définie par l'article 1599 quinquies B du code général des impôts doit financer, il est nécessaire que la région puisse, dans les conditions prévues par les articles LO 4435-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, décider du taux et de l'assiette de la taxe et créer un prélèvement spécifique sur l'exploitation des ressources minérales en mer ;
Considérant qu'il est nécessaire pour cela que la région soit autorisée à modifier l'article 1599 quinquies B du code général des impôts et l'annexe IV du même code ainsi que la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Il est demandé une habilitation législative en application des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution pour l'adaptation en Guyane des dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, ainsi que ses textes d'application, en particulier l'annexe IV du même code.
Autorise le président du conseil régional à engager toute démarche et à signer tout document aux fins d'exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2011-300 du 21 septembre 2011 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN est élue présidente.
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD Alexis Marquiset, 40, rue de la Gare, 25620 Mamirolle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Ribeauvillé (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur de l'hôpital de Ribeauvillé, 13-15, rue du Château, 68150 Ribeauvillé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre départemental de l'enfance du Var (83), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées d'Arras (Pas-de-Calais), paru au Journal officiel n° 0215 du 16 septembre 2011, texte n° 82, version électronique (NOR : ETSH1124789V), est annulé.
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne, en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles de Poitiers.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEF, 189, route de la Gibauderie, 86000 Poitiers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux, en date du 7 mars 2001, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit (Gard), en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, rue Philippe-le-Bel, BP 31054, 30130 Pont-Saint-Esprit.
Une décision de la directrice du pôle sanitaire du Vexin à Gisors (Eure), en date du 2 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au pôle sanitaire du Vexin à Gisors.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du pôle sanitaire du Vexin, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers vacants :
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine biomédical aux hospices civils de Lyon ;
1 poste d'ingénieur hospitalier domaine génie civil spécialité maintenance des bâtiments au centre hospitalier d'Annonay.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé, direction des ressources humaines, 6 bis, rue du Pavé, BP 03, 03360 Ainay-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Collège de France
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
― la chaire « Epigénétique et mémoire cellulaire » : PRGE 0038 ;
― la chaire « Atomes et rayonnement » : PRGE 0069.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 juin, 17 juin, 19 août et 20 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOBANK, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Allogreffe osseuse, géométrique, bloc spongieux, ¹ 15 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité.
Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Smith & Nephew, le tarif et le prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Genou, implant méniscal, ancre non résorbable, SMITH & NEPHEW, FAST-FIX 360
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LeMaitre Vascular, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIBRANT Med-El Hearing Technologie, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par une décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 5 septembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 17 juillet 2011.
Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010 et du 3 avril 2011 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le mardi 4 octobre 2011.
Décret n° 2011-1190 du 26 septembre 2011 portant publication du traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010 (1)
Le traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés « les Parties »,
Rappelant que leurs politiques étrangères et de défense reposent sur des intérêts, des valeurs et des responsabilités communs,
Conscients de leurs droits et de leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, notamment en qualité de membres permanents du Conseil de sécurité, et de leurs droits et de leurs obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, en qualité d'Etats dotés d'armes nucléaires et parties au Traité,
Conscients de leurs droits et de leurs obligations en vertu du Traité de l'Atlantique Nord et du Traité sur l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense,
Convaincus qu'une coopération accrue en matière de défense et de sécurité renforce l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui demeure le fondement de leur défense collective et l'enceinte de sa mise en œuvre, et réaffirmant leur engagement de soutenir le rôle de la Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne dans le renforcement de la sécurité internationale,
Convaincus qu'une coopération bilatérale accrue en matière de défense et de sécurité renforcera ces droits et ces obligations de même que les objectifs figurant dans les traités susmentionnés,
Gardant à l'esprit qu'ils n'envisagent pas de situation dans laquelle les intérêts vitaux de l'une des Parties pourraient être menacés sans que ceux de l'autre le soient aussi,
Déterminés à répondre aux défis stratégiques, à promouvoir la paix et la sécurité internationales, à assurer la sécurité collective, à prendre des mesures de prévention et de dissuasion à l'encontre d'agresseurs potentiels et à contrer les menaces, notamment le terrorisme, la prolifération d'armes de destruction massive et les attaques contre les systèmes d'information,
Désireux d'améliorer encore l'efficacité et l'interopérabiliié de leurs forces armées,
Rappelant que le contrôle de leurs forces armées, la décision de les employer et le recours à la force relèveront toujours de la souveraineté nationale,
Convaincus qu'une base industrielle et technologique de défense qui soit robuste et compétitive constitue un impératif à la fois stratégique et économique pour les deux Parties,
Se fondant sur les liens solides établis entre leurs communautés de défense et de sécurité et leurs forces armées respectives, les Parties s'engagent à bâtir un partenariat à long terme mutuellement avantageux en matière de défense et de sécurité visant à :
1. optimiser leurs capacités en coordonnant le développement, l'acquisition, le déploiement et l'entretien d'un éventail de capacités, d'installations, d'équipements, de matériels et de services afin de s'acquitter de tout l'éventail des missions, y compris les plus exigeantes ;
2. renforcer l'industrie de défense des deux Parties, promouvoir la coopération en matière de recherche et de technologie et développer des programmes de coopération en matière d'équipements ;
3. se déployer ensemble sur les théâtres où les deux Parties sont convenues de s'engager, dans des opérations menées sous les auspices des Nations Unies, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou de la Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, ou au sein d'une coalition ou dans un cadre bilatéral, et soutenir, selon un accord défini au cas par cas, une Partie lorsqu'elle est engagée dans des opérations auxquelles ne participe pas l'autre Partie ;
4. assurer la viabilité et la sécurité de leur dissuasion nationale, dans le respect du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires ;
5. apporter leur soutien à l'action des Nations Unies, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense, ainsi qu'à la complémentarité entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne dans tous les domaines pertinents.
Les Parties conviennent que la coopération entreprise en vertu des dispositions du présent Traité couvre notamment :
Le renforcement de la coopération entre les forces armées de chaque Partie, telle que définie dans une Lettre d'intention commune qui sera signée par les ministres de la Défense des deux Parties, qui doit comprendre, entre autres, une coopération de plus en plus étroite dans les domaines suivants : la conduite d'exercices conjoints et d'autres activités d'entraînement, des travaux communs sur la doctrine militaire et l'échange de personnels militaires, le partage et la mise en commun de matériels, d'équipements et de services et, sous réserve des dispositions de l'article 5 (2), une étroite coopération en matière de contribution et mise en commun de forces et de capacités pour les opérations militaires et l'emploi des forces ;
La poursuite et le renforcement des travaux sur la coopération industrielle et en matière d'armement dans le cadre du Groupe de travail de haut niveau, en associant l'industrie le cas échéant, par une approche conjointe à long terme visant à livrer des équipements militaires performants de la manière la plus efficiente possible, en limitant au maximum les contraintes nationales et en renforçant la compétitivité industrielle ;
La construction et l'exploitation commune de telles installations dont conviendront éventuellement les Parties ;
La vente, ou le prêt de matériels, d'équipements et de services par une Partie à l'autre Partie ou l'acquisition par les deux Parties auprès de tierces parties ;
Le développement de leurs bases industrielles et technologiques de défense et de centres d'excellence autour de technologies clés assortis de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire des deux Parties, en développant ainsi entre elles une interdépendance plus grande ;
Le détachement ou l'échange de personnels entre les Parties ;
L'échange d'informations relatives aux processus en matière politique, d'orientations, de planification et de prise de décision liés à la planification, au lancement, au commandement et au contrôle d'opérations militaires et civilo-militaires bilatérales et multilatérales ;
Sous réserve des règles de sécurité nationales, l'échange de données et d'informations classifiées relatives à la performance des divers équipements et systèmes de défense ainsi qu'à des fins opérationnelles.
Accords et arrangements complémentaires
Les Parties peuvent décider de conclure des accords ou des arrangements écrits en vue de mettre en œuvre des aspects spécifiques de leur coopération en vertu du présent Traité.
Ces accords ou arrangements sont soumis aux dispositions du présent Traité que les Parties jugent appropriées lorsque ces dispositions sont explicitement invoquées dans ces accords ou arrangements.
Gestion de la coopération
Le Président de la République française et le Premier ministre britannique dressent un bilan des progrès de la coopération prévue par le présent Traité et formulent des orientations pour son développement lors du Sommet annuel.
La préparation des éléments liés à la défense et à la sécurité du Sommet annuel et la coopération menée en vertu des dispositions du présent Traité sont dirigées et coordonnées par un Groupe de haut niveau.
Les chefs des délégations nationales au Groupe de haut niveau sont nommés par le Président de la République française et le Premier ministre britannique.
Le Groupe de haut niveau prend ses décisions par consensus.
a) de définir les objectifs, priorités et avantages à long terme de la coopération convenue en vertu du présent traité ;
b) d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la coopération convenue en vertu du présent Traité, y compris les aspects de sécurité ;
c) d'identifier de nouveaux secteurs de coopération à proposer au Sommet ;
d) de régler les litiges et les différends pouvant survenir dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent Traité ;
e) de recommander tout amendement éventuel au présent Traité.
Déploiement et emploi des forces
Le déploiement et l'emploi des forces armées de chaque Partie demeurent à tout moment une compétence nationale.
Dans toute opération, le déploiement et l'emploi des forces armées d'une Partie avec ou pour l'autre Partie s'effectuent sur ordre exprès de la première Partie et par accord écrit avec l'autre Partie.
Ce déploiement ou emploi donne lieu, après examen attentif par les deux Parties, à des instructions adressées par les Parties à leurs autorités respectives concernant les objectifs stratégiques, l'échelle de l'opération, la mission, la durée et l'état final.
Les Parties doivent parvenir, préalablement au déploiement ou à l'emploi, à une entente commune sur le but et la base juridique, en vertu du droit international, de ce déploiement ou emploi, ainsi qu'à des règles d'engagement appropriées et complémentaires.
Des arrangements appropriés en matière de commandement et de contrôle sont conclus entre les deux Parties pour toutes les opérations ou déploiements bilatéraux.
Accès aux installations, équipements
ou fonctions de soutien
Chaque Partie s'engage à mettre à disposition toute installation, tout équipement et toute fonction de soutien et à garantir un accès sans entrave à ceux-ci si la coopération entreprise dans le cadre du présent Traité a amené les deux Parties à partager les installations, équipements ou fonctions de soutien ou a entraîné une dépendance de l'une des Parties vis-à-vis des installations, équipements ou fonctions de soutien de l'autre Partie, sous réserve de toute exception à cet accès, stipulée dans tout accord ou arrangement applicable relatif à ladite coopération.
Si cet accord ou arrangement est dénoncé, ses dispositions de fond ainsi que les obligations visées au paragraphe 1 ci-dessus continueront de s'appliquer jusqu'à une date raisonnable à laquelle l'autre Partie aura obtenu ou mis en place une installation de substitution ou une autre source d'équipement ou de fonction de soutien de ce type ou y aura accès.
Les modalités de poursuite de cette mise en œuvre sont au besoin définies dans des accords ou arrangements adéquats entre les Parties.
Aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la fourniture de fonctions de soutien inclut tout personnel nécessaire.
Acquisitions et programmes futurs
en matière de capacités
Les Parties s'engagent à comparer, dès que possible, les objectifs et programmes prospectifs en matière de capacités et, dans toute la mesure du possible, à harmoniser les calendriers et les besoins.
Les Parties s'engagent à se consulter avant de prendre toute décision sur des programmes ou acquisitions importantes en matière de capacités.
Transferts, accès au marché
et licences d'exportation
En appliquant les lois, règlements ainsi que toute politique définie dans le domaine de l'exportation de matériels et de technologies d'armement, les Parties s'engagent à faciliter autant que possible le transfert d'équipements et de services de défense et de sécurité entre les Parties, conformément à leurs procédures nationales d'autorisation.
Chacune des Parties s'engage à ne pas entraver un accès légitime à ses marchés et à ses contrats publics dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Les Parties conviennent de faciliter et de promouvoir l'exportation à des tierces parties d'équipements de défense et de sécurité produits conjointement par des entités françaises et britanniques, par accord et dans le cadre de leur législation nationale respective.
Les droits et obligations énoncés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont soumis aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l'Union européenne et de leurs autres engagements internationaux et prennent par conséquent effet dans le respect desdits droits et obligations.
Industrie et technologie
Les deux Parties conviennent de développer et de préserver les capacités industrielles et les technologies de défense clés de manière à améliorer leur indépendance dans le domaine des technologies de défense clé et d'accroître la sécurité de leur approvisionnement et développer les capacités opérationnelles de leurs forces armées.
A ces fins, les Parties s'emploient à limiter au maximum les obstacles réglementaires superflus, à améliorer le dialogue entre leurs entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de permettre l'acquisition des équipements les plus adaptés à leurs exigences en matière de performances et de coûts.
Coûts et bénéfices
Les Parties se répartissent équitablement tous les coûts et bénéfices résultant de leur participation à l'ensemble de la coopération menée en vertu du présent Traité, notamment tous les frais généraux et administratifs, sauf disposition contraire figurant dans les accords ou arrangements complémentaires.
S'il est nécessaire de conclure des marchés pour tous les matériels, équipements ou services requis pour permettre à une Partie de s'acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Traité, le droit et les procédures de l'Union européenne s'appliquent à ces marchés lorsqu'ils sont pertinents.
Les Parties concluent des arrangements en vue de faciliter l'échange d'informations, notamment d'informations classifiées, aux fins de la coopération en vertu du présent Traité, sous réserve des dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008, ou de tout accord ultérieur.
En vertu de ces arrangements, les informations fournies par une Partie à l'autre Partie ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
En ce qui concerne les informations pour lesquelles il existe des droits de propriété intellectuelle, aucune disposition du présent Traité n'autorise ni ne régit la communication, l'utilisation, l'échange ou la divulgation d'informations, classifiées ou non, pour lesquelles il existe des droits de propriété intellectuelle, sauf si l'autorisation écrite spécifique du propriétaire desdits droits a été obtenue, qu'il s'agisse d'une Partie au présent Traité ou d'une tierce Partie.
Demandes d'indemnisation et responsabilité
En cas de dommage causé à des biens, ou de blessure ou de décès résultant d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'une des Parties, de son personnel ou de ses agents, ladite Partie est pleinement responsable de la satisfaction ou du traitement de toute demande d'indemnisation y relative.
Autres accords de sécurité et de défense
Les dispositions du présent Traité n'affectent pas les droits ou obligations de chacune des Parties en vertu d'autres accords de sécurité et de défense auxquels elle est partie.
Durée, retrait et dénonciation
Le présent Traité reste en vigueur jusqu'à la date où l'une ou l'autre Partie décide de s'en retirer moyennant un préavis de douze mois au moins adressé à l'autre Partie.
Durant le délai de préavis, les Parties décident de modalités satisfaisantes pour le règlement de tout passif exigible.
Toutes les dispositions du présent Traité continuent à s'appliquer durant ce délai.
La coopération menée conformément aux accords ou arrangements spécifiques se poursuivra après l'expiration du présent Traité conformément aux dispositions de ces accords ou arrangements.
Les Parties pourront apporter tout amendement nécessaire auxdits accords ou arrangements.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Traité est, dans la mesure du possible, réglé par voie de consultations entre les Parties.
Si un différend ne peut être réglé par voie de consultations, les Parties peuvent décider de s'en remettre à un mécanisme de règlement des différends.
Les Parties décident du mécanisme adéquat.
Le présent Traité peut être amendé à tout montent, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier des deux instruments de ratification.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.
Fait à Londres, le 2 novembre 2010, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
David Cameron
Arrêté du 16 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 16 septembre 1997 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes (hôtel du ministre)
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé sont rédigées comme suit :
« La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (hôtel du ministre) est chargée de l'encaissement des recettes suivantes :
― participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières, aux heures des repas ainsi que la nuit et le week-end ;
― produit de la vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre ;
― produit de la vente d'objets de communication dans les salons de l'hôtel du ministre à l'occasion des journées du patrimoine.
Les dispositions de la présente section sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Délégation est donnée à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Mathilde Lamoureux, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carine Viallon, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Ricou, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels contractuels, et à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux.
Délégation est donnée à M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. René Daher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Françoise Lemoigne, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du budget, et à Mme Sylvie Clasquin, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et à Mme Bénédicte Deschamps, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et à la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
M. Christophe Manesse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
MM. Joël Couronné, Claude Delarboulas, Jacques-Yves Raimbault ainsi qu'à Mmes Agnès David, Régine Loué et Danielle Lozachmeur, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle.
Mmes Marie-Odile Martineau et Emmanuelle Chailleu ainsi qu'à MM. Joël Madec et Bernard Chouzenoux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure.
Mmes Françoise Nicolas, Marie-Noëlle Robin, Marie Rossignol de la Ronde et MM. Dimitri Demianenko, Stéphane Cuny et Pascal Beaudy, secrétaires de chancellerie de classe normale.
Mmes Nelly Belliot, Anne Le Discorde, Anne-Sophie Muller, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie.
Mmes Sophie Deslandes, Laurence Gauvin et M. Christian Breton, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie.
Délégation est donnée à Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, et à M. Alain Fortin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Henri Schipper et à Mme Catherine Mossard, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Marine Chantebout et à M. Pierre Delatte, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Paul Jolie, ingénieur général des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, et à M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Besnier, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du bureau de la programmation et des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service de la sécurité diplomatique et de la défense, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la division de la valise diplomatique, et à M. Philippe David, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Nagy, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du service de la sécurité diplomatique et de défense.
Délégation est donnée à M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service central des achats, et à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Pasquel, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
Délégation est donnée à Mme Chantal Gouzit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux achats courants de fournitures et petits matériels de bureau.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, à Mlle Sandrine Barbier, agent contractuel, son adjointe, et à Mme Hélène Le Griel, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au suivi des opérations de la direction générale et d'autres directions du ministère, aux relations avec les administrations et autorités locales, à la préliquidation de la paie, à la gestion des personnels implantés à Nantes ainsi que, en cas de nécessité de service, à la gestion d'autres personnels du ministère, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Gilles Dubreuil et Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la communication et du porte-parolat)
Délégation est donnée à M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat et de porte-parole adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Floréani, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la presse, et à M. Majdi Abed, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la communication et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décision du 15 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
A l'article 1er, le point 16 de la décision du 27 juin 2011 susvisée est remplacé par la disposition suivante :
M. le colonel Francis Cichowski, chef du bureau réserve, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Décision du 21 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
« 5° Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer maximum des logements financés en prêt locatif à usage social.
Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements occupés.
« Les dispositions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa et aux alinéas suivants du présent article ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du 5° de l'article R.
353-16 et de celles de l'article R.
Il est inséré, à l'annexe I à l'article R.
353-1, un article 9 ter ainsi rédigé :
« Art. 9 ter.-Conformément à l'arrêté préfectoral prévu au 5° de l'article R.
353-16 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions prévues à ce même article, sans dépasser........
€ par mètre carré et par mois.
Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de........ mois et concerne........ mètres carrés de logements.
Le nombre de mètres carrés peut varier de plus ou moins 20 %.
Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les stipulations du III de l'article 8 de la présente convention ne s'appliquent pas.
Il est inséré, à l'annexe à l'article R.
« Art. 9 ter.-Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.
353-70-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions de ce même article sans dépasser........
Décret du 26 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département du Jura de l'ensemble formé par la haute vallée de la Saine et ses abords, sur le territoire des communes de Chaux-des-Crotenay, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut et Les Planches-en-Montagne
Par décret en date du 26 septembre 2011, est classé parmi les sites du département du Jura l'ensemble formé par la haute vallée de la Saine et ses abords, sur le territoire des communes de Chaux-des-Crotenay, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut et Les Planches-en-Montagne (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés relatifs à la commune concernée pourront être consultés à la préfecture du département du Jura, 55, rue Saint-Désiré, BP 648, 39021 Lons-le-Saunier Cedex, et aux mairies de Chaux-des-Crotenay, 16 bis, Grande-Rue, 39150 Chaux-des-Crotenay, de Foncine-le-Bas, 168, route Nationale, 39520 Foncine-le-Bas, de Foncine-le-Haut, 58, Grande-Rue, 39460 Foncine-le-Haut, et des Planches-en-Montagne, 1, Grande-Rue, 39150 Les Planches-en-Montagne.
Arrêté du 16 septembre 2011 portant abrogation des arrêtés du 11 avril 2002 et du 7 juillet 2004 fixant le modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement
L'arrêté du 11 avril 2002 et l'arrêté du 7 juillet 2004 fixant le modèle d'une demande d'agrément des associations de protection de l'environnement sont abrogés.
Les décisions de sous-répartition des ressources industrielles, mentionnées à l'article R.
1337-20, sont prises par le ministre chargé de l'outre-mer.
En tant que de besoin, il prend l'avis des assemblées, des conseils ou des organismes économiques institutionnellement compétents.
Arrêté du 14 septembre 2011 fixant la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 2011, la date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 14 décembre 2011.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R.
232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, pour le 14 novembre 2011.
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
« Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué trois collèges :
― Collège des élèves de formation initiale qui désigne deux représentants au conseil d'administration ;
― Collège des élèves en formation continue diplômante ou en spécialisation diplômante, qui désigne un représentant au conseil d'administration ;
― Collège des élèves-chercheurs qui désigne un représentant au conseil d'administration.
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline, il est institué neuf collèges :
― Collège des élèves de première année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
― Collège des élèves de deuxième année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
― Collège des élèves de première année de la formation continue diplômante ;
― Collège des élèves en dernière année du cycle de formation initiale sous statut étudiant et de la formation continue diplômante ;
― Collège des élèves de première année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
― Collège des élèves de deuxième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
― Collège des élèves de troisième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
― Collège des élèves en spécialisation ;
― Collège des élèves-chercheurs.
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué neuf collèges :
Chaque collège désigne un représentant.
Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
Modifie Code de la mutualité - Chapitre IV : Immatriculation et obligations dé...
Abroge Code de la mutualité - art. R414-10 (Ab)
Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R.
414-2 du code de la mutualité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R.
Modifie Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « préfet de région dans laquelle est situé le siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
3° Au III, les mots : « préfet de région » et le mot : « préfet » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
115-2 du même code, les mots : « fixée par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel ».
L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la mutualité devient : « Chapitre IV.
― Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations ».
414-1 du même code, les mots : « au registre national des mutuelles » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité accuse sans délai réception de la demande.
Il s'assure que le dossier est complet et que cette demande satisfait aux dispositions du présent code.
Lorsque le dossier est incomplet, il demande dans le délai de cinq jours ouvrables les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R.
123-220 du code de commerce ou notifie le refus d'immatriculation.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque la complexité de cette demande exige un examen approfondi.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations entrant dans le champ de compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L.
- Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède également, selon les modalités prévues à l'article R.
414-2, aux radiations des organismes qui le demandent.
En cas de fusion d'organismes, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R.
414-2, aux demandes de radiations et changements de nom qui lui sont adressés.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :
Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L.
Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D.
« b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, vice-président ; » ;
« c) Un vétérinaire officiel mentionné au V de l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime, désigné par le préfet de région ; » ;
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 1er septembre 2011 fixant les modèles des formulaires relatifs aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2011, sont fixés les modèles des formulaires (1) relatifs aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS) dans les conditions suivantes :
― S 3711e pour la demande de « couverture maladie universelle complémentaire et aide » pour une complémentaire santé enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12504*03 ;
― S 3715a pour la demande d'« aide pour une complémentaire santé » enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12812*02 ;
― S 3712a pour le formulaire « couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par le demandeur, de l'organisme chargé de la CMUC » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11421*02 ;
― S 3713a pour le formulaire « couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la CMUC » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11422*02.
L'arrêté du 15 décembre 1999 créant les modèles des formulaires relatifs à la couverture maladie universelle et l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant les modèles des formulaires de demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide pour une complémentaire santé sont abrogés.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale (CCAS).
Ils sont également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.le-rsi.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les associations mentionnées à l'article L.
621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
― traitement des symptômes et signes de la maladie de Parkinson idiopathique, en monothérapie (sans lévodopa) ou en association à la lévodopa, lorsque, au cours de l'évolution de la maladie, au stade avancé, l'effet de la lévodopa s'épuise ou devient inconstant et que des fluctuations de l'effet thérapeutique apparaissent (fluctuations de type fin de dose ou effets « on-off »).
PRAMIPEXOLE ACTAVIS FRANCE 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
CEFTRIAXONE GERDA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GERDA).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
MANIDIPINE EG 10 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
OLANZAPINE ALTER 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ALTER).
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes formées à froid (alu/alu) de type « peel-off » (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes formées à froid (alu/alu) de type « push-through » (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires SANDOZ).
PRAMIPEXOLE ARROW 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en chiropraxie définie dans l'arrêté relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé sont accordées de droit aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, de sage-femme, de masseur-kinésithérapeute et d'infirmier ainsi qu'aux personnes ayant validé la première année commune des études de santé ou le premier ou le deuxième cycle des études médicales dans les conditions prévues aux articles 3 à 6.
D'autres dispenses d'enseignements et de stages peuvent leur être accordées par le directeur de l'établissement de formation, en fonction de la formation suivie antérieurement et de leur expérience professionnelle.
Le directeur de l'établissement de formation en chiropraxie, après avis des instances pédagogiques, peut dispenser de certaines unités d'enseignement et de stages les autres professionnels de santé titulaires des diplômes mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine vétérinaire, d'une licence ou d'un diplôme reconnu au niveau équivalent.
Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur.
Les personnes ayant validé la première année commune des études de santé sont dispensées des unités d'enseignement suivantes : biophysique, biologie cellulaire, chimie générale, chimie organique, biochimie structurale, enzymologie, embryologie humaine, génétique, anatomie générale, histologie générale, terminologie médicale.
Les personnes ayant validé le premier cycle des études médicales ou titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales sont dispensées des enseignements suivants :
― enseignements du domaine 1, à l'exception des neurosciences et de la pharmacologie ;
― enseignements du domaine 3, à l'exception de l'imagerie, de la compréhension des analyses biologiques, de la sémiologie en cancérologie générale, en gynécologie-obstétrique, en pédiatrie, en psychiatrie, en gériatrie et des urgences ;
― anatomie générale, histologie générale, anatomie des membres ;
― psychologie, communication, méthodologie de travail, terminologie médicale ;
― épidémiologie générale.
Les titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou d'infirmier sont dispensés des enseignements suivants :
― enseignements du domaine 1, à l'exception des neurosciences ;
― enseignements du domaine 3, à l'exception de l'imagerie, de la sémiologie en cancérologie générale, en gynécologie-obstétrique, en pédiatrie, en psychiatrie, en gériatrie et des urgences ;
Les personnes ayant validé le deuxième cycle des études médicales et les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine sont dispensées des enseignements suivants :
― enseignements des domaines 1, 2, 3 et 4, à l'exception de la biomécanique (généralités, membres et rachis) et du processus infectieux de l'appareil locomoteur ;
― introduction à la recherche, méthodologie de la recherche, statistiques et biostatistiques, épidémiologie générale ;
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des enseignements suivants :
― enseignements des domaines 1, 2, 3 et 4, à l'exception de la pharmacologie, de l'imagerie (généralités, thorax-abdomen, membres, rachis, anatomique et artériographie cervico-encéphalique, imagerie des pathologies osseuses) ;
― enseignements du domaine 7, à l'exception de l'identité chiropratique exercice professionnel et réglementation et anglais scientifique ;
― introduction à la recherche, méthodologie de la recherche, statistiques et biostatistiques épidémiologie générale, pratique fondée sur la preuve ;
― éducation thérapeutique et prévention des troubles neuro-musculo-squelettiques et utilisation d'agents physiques, techniques instrumentales.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement de formation agréé ou d'une autorisation d'user du titre d'ostéopathe sont dispensées des enseignements suivants :
― enseignements des domaines 2 et 3, à l'exception de l'imagerie (généralités), imagerie thorax-abdomen, processus infectieux, bactéries et virus et urgences ;
― physiologie cardio-pulmonaire, rénale et digestive, endocrinologie, métabolisme, nutrition ; pharmacologie ;
― droits du malade, qualité de la prise en charge ; santé publique et organisation du système de santé ; psychologie clinique, communication professionnelle.
Décret n° 2011-1194 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série techniques de la musique et de la danse
Modifie Code de l'éducation - art. D336-41 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté.
Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe.
336-41 du code de l'éducation est supprimé.
Décret n° 2011-1195 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série hôtellerie
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 du baccalauréat technologique.
Le huitième alinéa de l'article D.
« En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 2011-1196 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits vers le programme 157 « Handicap et dépendance » rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 6 527 040 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits proviennent du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce mouvement est destiné au financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 20 % de ces quantités dans chaque collectivité mentionnée au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Coup double »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Coup double » seront, en principe, possibles à compter du 29 septembre 2011.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 2 jeux : le jeu 1 intitulé « Couleur gagnante » et le jeu 2 intitulé « Les duels ».
Pour lancer l'unité de jeu, le joueur doit choisir sa mise de 0,5 €, 1 € ou 2 € puis cliquer sur le bouton « Jouer » pour la valider.
Jeu 1 intitulé « Couleur gagnante ».
Le jeu 1 est composé de deux surfaces de jeu réparties comme suit :
― une surface de jeu dénommée « Couleur gagnante », représentée par un symbole sur lequel figure l'une des 4 couleurs traditionnelles d'un jeu de cartes : cœur, carreau, pique et trèfle ;
― une surface de jeu dénommée « Vos cartes », représentée par 5 cartes à jouer vues de dos.
L'élément à découvrir sous les 5 cartes à jouer vues de dos est un symbole composé d'une valeur qui peut être dans l'ordre croissant : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as, à laquelle est associée une des 4 couleurs traditionnelles d'un jeu de cartes : cœur, carreau, pique et trèfle.
Le joueur découvre automatiquement la « Couleur gagnante » et les éléments contenus sous les 5 cartes à jouer tels que mentionnés à l'article 4.3.2.
Si la couleur d'une ou plusieurs cartes du joueur est identique à la « Couleur gagnante », le joueur gagne le montant en euros indiqué dans le tableau ci-dessous :
LE JEU 1 EST GAGNANT
si le joueur découvre parmi ses 5 cartes
5 cartes de couleur identique à la Couleur gagnante
1 carte de couleur identique à la Couleur gagnante
Le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs jeux gagnants au sein de la même unité de jeu.
Les lots d'un montant de 10 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs jeux gagnants au sein d'une même unité de jeu.
Le jeu 1 est perdant dans tous les autres cas.
Jeu 2 intitulé « Les duels ».
Le jeu 2 est composé de 5 duels, chacun comprenant :
― la carte vue de dos de votre adversaire sur laquelle figure la mention « Duel » numérotée de 1 à 5 ;
― votre carte composée d'une valeur qui peut être dans l'ordre croissant : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as, à laquelle est associée une des 4 couleurs traditionnelles d'un jeu de cartes : cœur, carreau, pique et trèfle ;
― une case sur laquelle figure la mention « Gain » numérotée de 1 à 5.
L'élément à découvrir sous la carte de votre adversaire est un symbole composé d'une valeur qui peut être dans l'ordre croissant : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as, à laquelle est associée une des 4 couleurs traditionnelles d'un jeu de cartes : cœur, carreau, pique et trèfle.
L'élément à découvrir sous la case « Gain » associée à chacun duel est une somme en euros inscrite en chiffres.
Les 5 duels se révèlent automatiquement.
Si le joueur découvre, pour chaque duel, que la valeur de sa carte est supérieure à celle de son adversaire, il remporte le gain associé à ce duel.
Si le joueur remporte plusieurs duels, les lots correspondants s'additionnent.
A l'issue de ces opérations, si les 2 jeux sont gagnants, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
L'unité de jeu est perdante si les 2 jeux sont perdants.
Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Mireval " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1231 du 13 octobre 2009 - art. AOC Muscat de Mireval (Ab)
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : " Muscat de Mireval " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Mireval " annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Cour-Cheverny" (Ab)
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : " Cour-Cheverny " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal portant sur la régulation du marché des vins de Bordeaux conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal adoptées le 18 juillet 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et annexées au présent arrêté, relatives à la régulation du marché des vins de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL RELATIF
À LA RÉGULATION DU MARCHÉ DES VINS DE BORDEAUX
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et plus particulièrement son article 113 quater relatif aux règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins ;
il est adopté les dispositions suivantes :
Afin de favoriser l'équilibre du marché de certaines appellations, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) décide de mettre en place un mécanisme de régulation.
Le bureau du CIVB détermine chaque année les appellations ou groupes d'appellations concernées par la mise en œuvre du dispositif sur proposition de chacune des fédérations de la viticulture et du négoce.
Principe du calcul des volumes autorisés à la mise en réserve
Lors d'une vendange déterminée, le CIVB peut décider de mettre en réserve, pour les appellations concernées et dans la limite du rendement annuel autorisé, une partie des vins du millésime.
Dans ce cas, deux éléments distincts sont pris en compte :
Le rendement de production autorisé des appellations concernées, fixé par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Le volume effectivement commercialisé l'année précédente par l'appellation ou le groupe d'appellations concernées, exprimé en hectolitres à l'hectare.
Il est calculé ainsi : Sorties de l'année N―1/Surface de l'appellation en production de l'année N―1
Les propositions de mise en réserve sont comprises entre ces deux seuils.
Pour les caves coopératives, les volumes mis en réserve sont calculés globalement par cave.
Plafond de volumes mis en réserve
Les volumes cumulés, à partir de la date d'effet du présent accord, de vin mis en réserve par chaque récoltant, millésime après millésime, sont plafonnés à 50 % du rendement butoir de l'appellation.
Pour une campagne donnée, les volumes de vins sont mis en réserve dans la limite de 20 % du rendement annuel autorisé pour cette campagne.
Dispense de mise en réserve
Les exploitations sont dispensées de l'obligation de mise en réserve d'une AOC concernée par une mesure de régulation de marché :
― si volontairement elles retranchent dans leur déclaration de récolte initiale un pourcentage de leurs surfaces aptes à la production de cette AOC ; et
― si cette diminution de surface implique une réduction de volumes de l'AOC sur le marché au moins équivalente à l'effet de la mise en réserve.
Cette équivalence est considérée comme établie lorsque le pourcentage de superficie non déclarée en récolte d'AOC est égal ou supérieur à une valeur fixée annuellement et par appellation par le CIVB.
Levée des dispositions relatives à la mise en réserve
La levée collective : elle est décidée partiellement ou totalement pour chaque appellation par le bureau du CIVB, en fonction de l'évolution du marché et du retour à l'équilibre de l'appellation.
La levée individuelle : elle intervient à la demande de l'exploitant dans les cas suivants :
― déficit de récolte constaté à la suite d'un accident climatique reconnu par arrêté préfectoral et après avoir mobilisé l'intégralité du volume complémentaire individuel (VCI, prévu par le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010) dont il dispose ;
― vente de la propriété ;
― arrêt de l'exploitation ;
― décès de l'exploitant.
Etendue et durée
Cet accord est applicable, dans le département de la Gironde et les cantons limitrophes, à tous les professionnels qui produisent ou commercialisent des vins d'appellation d'origine contrôlée de la Gironde.
Il est conclu pour la durée des trois campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.
Les autorités administratives compétentes sont informées du bilan de la gestion du présent mécanisme de régulation, et notamment des décisions de levée des mises en réserve.
Bordeaux, le 18 juillet 2011.
1682-10, les personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des produits pétroliers pour leur propre usage et qui n'agissent pas par ailleurs en tant que fournisseurs de produits pétroliers au profit de tiers sont tenues de constituer et de conserver en permanence un stock stratégique au moins égal au quinzième des quantités qu'elles ont mises à la consommation au cours des douze mois précédents.
Toutefois, la part des mises à la consommation qui est utilisée pour des prestations de service public est soumise aux dispositions de l'article R.
Après l'article 28 de la décision du 16 janvier 2010 susvisée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion.
Arrêté du 7 septembre 2011 portant création des comités techniques d'établissement public des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ces comités
Il est créé auprès du directeur général de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
La composition des comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er est fixée conformément au tableau ci-après :
CENTRE RÉGIONAL
des œuvres universitaires et scolaires
Directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Chef du service des ressources humaines
Responsable du service des ressources humaines (division de la logistique et des moyens)
Responsable des ressources humaines
Directeur des ressources humaines et de la formation
Chef de division des ressources humaines
Responsable de la division des ressources humaines
Responsable du service ressources humaines
LYON - SAINT-ETIENNE
NICE-TOULON
Directeur du département des ressources humaines et de la formation
Responsable du service des ressources humaines (division des moyens)
Directeur des relations et des ressources humaines
Chef de la division des ressources humaines
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er sont fixées conformément au tableau ci-après :
d'agents représentés
PARTS DE FEMMES
en nombre et en pourcentage
PARTS D'HOMMES
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
L'élection des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er est ouverte par correspondance aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Sont admis à voter par correspondance :
― les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou en service détaché ;
― les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
― les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Sur le bulletin de vote est fait mention de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 qui ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les nom, prénom, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention « Election au comité technique ».
L'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans l'enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale uniquement, au bureau ou à la section de vote dont il dépend.
Réception et recensement des votes par correspondance.
a) La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section ;
b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
c) Un procès-verbal des opérations définies aux a et b du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du b du 4 du présent article ;
d) Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au a du 4 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Décret du 26 septembre 2011 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant ― dit avenant n° 1 ― au cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie.
AVENANT N° 1 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU 28 MARS 1985 APPROUVÉ PAR LE DÉCRET DU 17 MAI 1985 RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE GRAND'MAISON SUR L'EAU D'OLLE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DE LA SAVOIE
Entre l'Etat, représenté par le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'une part,
Electricité de France, société anonyme dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par M. Jean-François Astolfi, directeur de la division production et ingénierie hydraulique d'EDF, d'autre part,
Le présent avenant modifie et complète le cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie.
Le douzième alinéa de l'article 6 du cahier des charges du 28 mars 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cote de retenue maximale sera à la cote 770,00 NGF.
La cote minimale d'exploitation sera de 740,00 NGF.
La cote normale d'exploitation sera de 768,50 NGF.
Du 1er octobre au 31 mai, le marnage de la retenue s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 740,00 NGF.
Du 1er juillet au 31 août, le marnage de la retenue s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 764,50 NGF de 10 h à 22 h et entre les cotes 768,50 NGF et 762,50 NGF de 22 h à 10 h.
Du 15 juin au 30 juin et du 1er septembre au 7 septembre, le marnage de la retenue s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 762,50 NGF de 10 h à 22 h et entre les cotes 768,50 NGF et 760,50 NGF de 22 h à 10 h.
Enfin, du 1er juin au 14 juin et du 8 septembre au 30 septembre, le marnage s'effectue entre les cotes 768,50 NGF et 749,00 NGF.
Toutefois, un tel marnage est soumis à la conclusion d'une convention d'aménagement touristique du lac du Verney entre le concessionnaire et les maires des communes d'Allemont et d'Oz-en-Oisans.
A défaut d'une telle convention, le marnage sur les périodes référencées ci-dessus sera limité entre les cotes 768,50 NGF et 762,50 NGF de 10 h à 22 h et entre les cotes 768,50 NGF et 760,50 NGF de 22 h à 10 h.
De plus, pendant la période où la pêche est autorisée sur la retenue du Verney, entre le 1er avril et le premier dimanche d'octobre, durant la journée, soit une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher, la cote d'exploitation ne pourra descendre en dessous de la cote 749,00 NGF.
Les modalités de gestion de la cote définies à l'article 2 font l'objet des mesures compensatoires suivantes :
1° Le concessionnaire aménage la base nautique établie sur la retenue du Verney conformément au projet intégré dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac Romanche adopté le 27 mars 2007 et approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2010-05911 du 13 août 2010.
Cette base nautique est calibrée pour un marnage de 6 mètres le jour et de 8 mètres la nuit, et comprend un confortement des installations existantes ainsi que la création d'un accès pour personnes handicapées.
Elle est opérationnelle à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel.
Elle est remise au Syndicat intercommunal d'étude et de programmation pour l'aménagement de la vallée de l'Eau d'Olle (SIEPAVEO), créé par les communes d'Allemont, Oz-en-Oisans, Villard-Reculas et du Bourg-d'Oisans, une fois sa réalisation constatée ;
2° Le concessionnaire enfouit, sur 800 mètres environ, la ligne 20 kilovolts (kV) dite « des Condamines » dans un délai de cinq ans, pouvant être prolongé jusqu'à dix ans en fonction des procédures administratives nécessaires, à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel ;
3° Le concessionnaire finance des déversements annuels de poissons surdensitaires dans la retenue du Verney conformément aux préconisations intégrées dans le SAGE Drac Romanche adopté le 27 mars 2007 et approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2010-05911 du 13 août 2010, à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel.
Les modalités de ces déversements annuels de poissons surdensitaires sont fixées par le règlement d'eau prévu à l'article 5 ;
4° Le concessionnaire assure le suivi écologique destiné à connaître et mesurer les conséquences du fonctionnement de l'aménagement.
Les modalités de ce suivi (moyens de surveillance, d'analyse, de mesure et de contrôle) sont fixées par le règlement d'eau prévu à l'article 5.
Une limitation du marnage estival (du 1er avril au 30 septembre) de la retenue du Verney, comprise entre les cotes 768,50 NGF et 766,50 NGF, peut être prescrite, le cas échéant, par le préfet s'il est avéré, au vu d'un suivi de la nappe de l'Eau d'Olle à décrire dans le cadre du règlement d'eau, que le marnage estival entraîne une dégradation significative des paramètres quantitatifs et qualitatifs de cette nappe.
Cette limitation n'ouvre droit à aucune indemnisation du concessionnaire dès lors qu'elle est comprise entre les cotes 768,50 NGF et 766,50 NGF sur la période estivale (du 1er avril au 30 septembre).
Le règlement d'eau précisant les mesures définies aux 3° et 4° de l'article 3 ainsi que le suivi de la nappe de l'Eau d'Olle prévu à l'article 4 est approuvé par le préfet, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'approbation du présent avenant au Journal officiel, sur la base d'un avant-projet présenté par le concessionnaire, conformément à l'article L.
214-5 du code de l'environnement et à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Avant l'approbation définitive par le préfet, le concessionnaire est entendu sur toute modification du projet de règlement qui serait envisagée.
Le présent avenant au cahier des charges n'est pas soumis à la formalité d'enregistrement.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
de la division production
et ingénierie
hydraulique d'EDF,
Astolfi
auprès du ministre de l'économie,
chargé de l'industrie,
Décision du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
L'article 8 de la décision du 18 juillet 2011 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Arrêté du 20 septembre 2011 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 septembre 2011, M. Emmanuel MICHAU est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise à compter du 1er novembre 2011.
Mme Catherine AZEMA, épouse MORNIEUX, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée d'un an.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée d'un an.
Mme Fabienne PRIOLLAUD, épouse RICHARD, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de deux ans.
M. Serge TOMME, juge de proximité, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée d'un an.
Mme Gwenola LEMOINE, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de six mois.
Mme Bénédicte LEYS, épouse LAINE, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 septembre 2011, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 19 septembre 2011.
M. Jean-Yves Ollier est placé dans la position de détachement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 septembre 2011, M. Jean BAILE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 septembre 2011, M. Didier BERNARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
I.-L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
II.-Si un opérateur pétrolier opérant dans les collectivités mentionnées à l'article R.
1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci.
Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
Arrêté du 29 août 2011 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Francis Chrétien, inspecteur du travail, est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Décret du 26 septembre 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre - M. Durey (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2011, M. Durey (Philippe), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur de l'Ecole du Louvre, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 6 septembre 2011 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2011, Mme BOSMAN (Françoise, Andréa), conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration, et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur demande, à compter du 1er décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
M. Bernaz (Philippe), université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Bodelle (Myriam), université Grenoble-II ;
M. Burnel (Philippe), université Montpellier-I ;
M. Chapuy (Pierre), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Chastenet de Castaing (Edouard), université Lyon-III ;
M. Fossier (Thierry), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Gravereaux (Christophe), université Paris-XII ;
M. Le Van Truoc (Olivier), institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Masson (Jean), université Grenoble-II ;
M. Maury (Maxime), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Nalbandian (Yves-Michel), université Aix-Marseille-II ;
M. Normand (Etienne), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Penouty (Christophe), université de Poitiers ;
M. Podevin (Gérard), université Rennes-II ;
M. Reynaud (Jean-Marie), université Aix-Marseille-III ;
M. Travier (Bernard), université Montpellier-I ;
M. Walter (Christian), institut d'administration des entreprises de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
M. Boissière (Samuel), université de Poitiers.
M. Chaudouard (Pierre-Henri), université Paris-VII.
M. Daniel (Benoît), université Nancy-I.
M. Dimassi (Mouez), université Bordeaux-I.
M. Kellay (Karim), université Bordeaux-I.
M. Koziarz (Vincent), université Bordeaux-I.
M. Lamy (Stéphane), université Toulouse-III.
M. Le Roux (Frédéric), université Paris-VI.
M. Ricard (Eric), université de Caen.
M. Rousseau (Erwan), université Aix-Marseille-I.
M. Russ (Emmanuel), université Grenoble-I.
M. Yu (Rupert Wei Tze), université de Reims.
M. Carbou (Gilles), université de Pau et des Pays de l'Adour.
Mme Donati-Martin (Catherine), université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Durot (Cécile), université Paris-X.
M. Féjoz (Jacques), université Paris-Dauphine.
M. Franke (Brice), université de Brest.
M. Gardes (Laurent), université de Strasbourg.
M. Horsin (Thierry), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Jouve (Bertrand), université Lyon-II.
M. Latouche (Aurélien), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Negulescu (Claudia), université Toulouse-III.
Mme Péché (Sandrine), université Paris-VII.
M. Roberto (Cyril), université Paris-X.
M. Rosenbaum (Mathieu), université Paris-VI.
M. Rossi (Fabrice), université Paris-I.
M. Tankov (Peter), université Paris-VII.
M. Vial (Grégory), école centrale de Lyon.
Mme Bonifati (Angela), université Lille-I.
M. Cirstea (Horatiu), université Nancy-I.
M. Desbarats (Pascal), université Bordeaux-I.
Mme Devillers (Laurence), épouse Deschamps-Berger, université Paris-IV.
M. Dias (Gaël), université de Caen.
Mme du Bousquet (Lydie), université Grenoble-I.
M. Frénot (Stéphane), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Gançarski (Pierre), université de Strasbourg.
Mme Grigori (Daniela), université Paris-Dauphine.
M. Grolleau (Emmanuel), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique de Poitiers.
M. Gross-Amblard (David), université Rennes-I.
M. Habrard (Amaury), université de Saint-Etienne.
M. Héam (Pierre-Cyrille), université de Besançon, institut universitaire de technologie Belfort-Montbéliard.
Mme Kaci (Souhila), université Montpellier-II.
Mme Lagasquie (Marie-Christine), épouse Schiex, université Toulouse-III.
M. Lamarre (Philippe), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Laurent (Anne), université Montpellier-II.
M. Lohou (Christophe), université Clermont-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Marchand (Sylvain), université de Brest.
M. Martignon (Fabio), université Paris-XI.
M. Maudet (Nicolas), université Paris-VI.
M. Moreau (Guillaume), Ecole centrale de Nantes.
M. Mostefaoui (Achour), université de Nantes.
M. Nicod (Jean-Marc), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
M. Otmane (Samir), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. Pellegrini (François), université Bordeaux-I.
M. Precioso (Frédéric), université de Nice.
M. Ralaivola (Hery-Liva), université Aix-Marseille-II.
M. Rocacher (Daniel), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion.
M. Salinesi (Camille), université Paris-I.
M. Smaus (Jan-Georg), université Toulouse-III.
Mme Solnon (Christine), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Vercouter (Laurent), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Weigt (Martin), université Paris-VI.
M. Abadias (Grégory), université de Poitiers.
M. Calmels (Lionel), université Toulouse-III.
M. Chazeau (Laurent), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Dumont (Yves), université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Duvail (Jean-Luc), université de Nantes.
M. Frisch (Thomas), université de Nice.
M. Guiffard (Benoit), université de Nantes.
M. Guionneau (Philippe), université Bordeaux-I.
M. Karevski (Dragi), université Nancy-I.
M. Labdi (Sid), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. Molinari (Michaël), université de Reims.
M. Mouhanna (Dominique), université Paris-VI.
M. Saitta (Antonino Marco), université Paris-VI.
M. Thilly (Ludovic), université de Poitiers.
M. Vignolles (David), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Voisin (Christophe), université Paris-VII.
Mme Voliotis (Vassiliki-Valia), université Paris-VI.
M. Donini (Julien), université Clermont-Ferrand-II.
M. Dumora (Denis), université Bordeaux-I.
M. Khan (Elias), université Paris-XI.
M. Ocariz (José), université Paris-VII.
Mme Steer (Danièle), université Paris-VII.
M. Taillet (Richard), université de Chambéry.
M. Camy (Patrice), université de Caen.
Mme Guellati (Saïda), épouse Khelifa, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Margulès (Laurent), université Lille-I.
M. Parneix (Pascal), université Paris-XI.
M. Treps (Nicolas), université Paris-VI.
M. Barbier (Jacques), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Cardinael (Pascal), université de Rouen.
M. Den Auwer (Christophe), université de Nice.
M. Gasnot (Laurent), université Lille-I.
Mme Marry (Virginie), université Paris-VI.
Mme Monod (Anne), université Aix-Marseille-I.
M. Pigot (Thierry), université de Pau et des Pays de l'Adour.
M. Piquemal (Jean-Philip), université Paris-VI.
Mme Rivière (Sophie), épouse Cantin, université de Cergy-Pontoise.
M. Ruhlmann (Laurent), université de Strasbourg, institut universitaire de technologie d'Illkirch.
M. Van Der Rest (Guillaume), université Paris-XI.
M. Benoist (Eric), université Toulouse-III.
M. Carrier (Xavier), université Paris-VI.
M. Dong (Chang-zhi), université Paris-VII.
M. Felpin (François-Xavier), université de Nantes.
Mme Pirault (Laurence), épouse Roy, université de Poitiers.
Mme Popowycz (Florence), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Prestat (Guillaume), université Paris-V.
M. Rapenne (Gwénaël), université Toulouse-III.
M. Sol (Vincent), université de Limoges.
M. Tripier (Raphaël), université de Brest.
Mme Combes (Christèle), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Daloz (Dominique), Institut national polytechnique de Nancy.
Mme Gervais (Christel), université Paris-VI.
M. Lafon (Olivier), université Lille-I.
M. Lallemand (Fabrice), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul.
M. Noudem (Jacques), université de Caen.
M. Paillard (Pascal), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
Mme Royaud (Isabelle), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Chaty (Sylvain), université Paris-VII.
M. Callot (Jean-Paul), université de Pau et des Pays de l'Adour.
M. El Albani (Abderrazak), université de Poitiers.
M. Gueydan (Frédéric), université Montpellier-II.
M. Mazzotti (Stéphane), université Montpellier-II.
M. Renac (Christophe), université de Nice.
M. Sobolev (Alexander), université Grenoble-I.
M. Bonnet (Stéphane), université Toulouse-III.
M. Malam Issa (Oumarou), université de Reims.
M. Migeon (Sébastien), université Paris-VI.
M. Chami (Malik), université Paris-VI.
Mme Dadou (Isabelle), université Toulouse-III.
M. Riedi (Jérôme), université Lille-I.
M. Aloui (Fethi), université de Valenciennes.
Mme Barraud (Sylvie), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Binetruy (Christophe), Ecole centrale de Nantes.
M. Brancher (Pierre), université Toulouse-III.
M. Colliat (Jean-Baptiste), université Lille-I.
M. Cros (Jean-Michel), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. Grolleau (Vincent), université de Bretagne-Sud.
Mme Jobart (Delphine), épouse Retraint, université de technologie de Troyes.
M. Lacoste (Eric), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie A.
M. Le Cam (Jean-Benoît), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Marchiano (Régis), université Paris-VI.
M. Ouisse (Morvan), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechnique de Besançon.
M. Remond (Didier), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Roig (Véronique), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Turatsinze (Anaclet), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Alata (Olivier), université de Saint-Etienne.
M. Bayle (Bernard), université de Strasbourg.
M. Blondel (Walter), université Nancy-I.
M. Bonjour (Eric), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
M. Brun (Xavier), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Grivel (Eric), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Hayward (Vincent), université Paris-VI.
M. Henry (David), université Bordeaux-I.
Mme Laforest-Frenot (Frédérique), université de Saint-Etienne.
M. Poulliat (Charly), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Raoof (Kosai), université du Mans.
M. Robert (Bruno), université de Reims.
M. Wira (Patrice), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Mulhouse.
Mme Billet (Anne-Marie), Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Borcoman (Monica), épouse Siroux, Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Carrier (Hervé), université de Pau et des Pays de l'Adour.
Mme Champeaux (Corinne), université de Limoges.
M. Cousin (Jean), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Mme Didierjean (Sophie), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Jama (Charafeddine), Ecole normale supérieure de chimie de Lille.
M. Joubert (Patrice), université de La Rochelle, institut universitaire de technologie.
M. Le Corre (Steven), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Marias (Frédéric), université de Pau et des Pays de l'Adour.
Mme Morin (Céline), université de Valenciennes.
M. Mousseau (Pierre), université de Nantes.
Mme Serrano (Karine), épouse Groenen, université Toulouse-III.
Mme Truong (Xuân-Mi), épouse Meyer, Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Woloszyn (Monika), université de Chambéry.
M. Berquez (Laurent), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Calmon (Francis), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Cotte (France), épouse Le Bihan, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
Mme Destouches (Nathalie), université de Saint-Etienne.
M. Estibals (Bruno), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. François (Bruno), Ecole centrale de Lille.
M. Le Clézio (Emmanuel), université Montpellier-II.
M. Lheurette (Eric), université Lille-I.
M. Le Bihan (Yann), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Hassan Rabah, université Nancy-I.
Mme Tap (Hélène), épouse Beteille, Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Tartarin (Jean-Guy), université Toulouse-III.
M. Vinassa (Jean-Michel), Institut polytechnique de Bordeaux.
Mme Avignon (Maryelle), épouse Tropis, université Toulouse-III.
M. Coumoul (Xavier), université Paris-V.
Mme Dieudonné (Marie-Noëlle), université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Delton (Isabelle), épouse Vandenbroucke, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Fleury (Fabrice), université de Nantes.
Mme Mounetou (Emmanuelle), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
M. Offmann (Gilles Bernard), université de Nantes.
Mme Seité (Paule), université de Poitiers.
M. Thiaudiere (Eric), université Bordeaux-II.
Mme Bordes (Sophie), épouse Chauvet, université Aix-Marseille-II.
Mme Bourget (Nathalie), épouse Leblond, université Nancy-I.
M. Fisson (Sylvain), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Hudrisier (Denis), université Toulouse-III.
M. Le Crom (Stephane), université Paris-VI.
Mme Jafarian-Tehrani (Mehrnaz), université Paris-V.
Mme Monville (Christelle), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Poul (Marie-Alix), université Montpellier-II.
M. Sezonov (Guennadi), université Paris-VI.
M. Atgié (Claude), Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Jolivet (Yves), université Nancy-I.
Mme Movassat (Jamileh), université Paris-VII.
Mme Petropoulos (Isabelle), université Paris-VI.
M. Rouhier (Nicolas), université Nancy-I.
M. Arnaud (Jean-François), université Lille-I.
Mme Baudrimont (Magalie), université Bordeaux-I.
M. Denis (Lionel), université Lille-I.
Mme Le Blay (Gwenaëlle), université de Brest.
Mme Loot (Géraldine), université Toulouse-III.
M. Bertsch (Christophe), université de Mulhouse.
M. Charrier (Bertrand), université de Pau et des Pays de l'Adour, institut universitaire de technologie des Pays de l'Adour.
Mme Dumat (Camille), épouse Thévenon, Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Junelles (Anne-Marie), épouse Revol, Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
Mme Ali (Carine), université de Caen.
Mme Canu (Marie-Hélène), université Lille-I.
M. Cousillas (Hugo), université Rennes-I.
M. De Deurwaerdere (Philippe), université Bordeaux-I.
Mme Klein (Valérie), épouse Coronas, université de Poitiers.
Mme Sherrard (Rachel Mary), université Paris-VI.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
Par arrêté de la ministre des sports en date du 19 septembre 2011, M. Gilles BOUCHET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 15 septembre 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 8 mai 2010 à l'accord national du 24 mai 1983.
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 18 juillet 2006 concernant la formation professionnelle dans la branche conchyliculture
Syndicat national des employeurs de la conchyculture.
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories que celles définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières.
L'article 5-1 de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des termes : « et la Nouvelle-Calédonie » comme étant contraires aux dispositions de l'article 22 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que le droit du travail, le droit syndical et la protection sociale relèvent de la seule compétence de la Nouvelle-Calédonie.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Bordeaux pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011.
Il est entré en vigueur, pour Gaz de Bordeaux, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 juin 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2011.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux prévue à l'article 4 du décret.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
de Gaz de Bordeaux
La section 5 des règles tarifaires annexées à la décision du 7 août 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :
Chaque année N à compter de l'année 2010, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le premier jour du mois M, du pourcentage suivant :
ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du premier jour du mois M de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent.
La section 4 des règles tarifaires annexées à la décision du 14 janvier 2010 précitée prévoit les dispositions suivantes :
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant INSEE : 000671193) a été de :
Un emploi de chargé de mission à temps plein (emploi, affaires sociales, santé) est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Les missions principales du poste s'articulent autour des politiques de l'emploi, des affaires sociales, et du domaine de la santé en lien avec l'agence régionale de santé.
L'intéressé(e) se verra plus particulièrement confier :
le suivi et l'animation des politiques régionales pour l'emploi ;
― développement des politiques territorialisées de l'emploi ;
― participation aux instances régionales (service public pour l'emploi régional, conseil régional pour l'emploi, CCREFP techniques).
― la coordination des politiques sociales de l'immigration et de l'intégration des populations étrangères et des politiques de prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables entre DRJSCS et départements ;
― la coordination régionale de la politique de la ville avec la DRJSCS en lien avec l'ANRU et l'ACSE ;
― le développement de l'économie sociale et solidaire en lien avec la DGCS ;
― l'accompagnement technique du déploiement des PSLA en Basse-Normandie en lien avec la DATAR (suivi des instances régionales et participation au comité de sélection régional).
Pour tout renseignement, s'adresser à M. Alain Espinasse, SGAR de Basse-Normandie, au 02-31-30-64-09, ou à Mme Josiane HOMMERIL, directrice des services administratifs et financiers, au 02-31-30-65-30.
Un emploi de chargé de mission à temps plein (agriculture, environnement et mer) est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Le titulaire de ce poste a principalement pour mission :
― suivi des dossiers environnement, agriculture et pêche au niveau régional et interrégional ;
― correspondant(e) des services DRAAF, DREAL, et DIRM MEMN : participation aux entretiens de gestion (LOLF) ;
― relations avec les parcs naturels régionaux (trois), les agences de l'eau (deux), l'ADEME, le conservatoire du littoral...
― suivi des pôles de compétitivité « filière équine », « Mer-Bretagne » et « Valorial » ;
― suivi des politiques d'aménagement rural (Ecophyto 2018, PRAD, bassin laitier), d'environnement (SRCAE, SRCE, SCAP, réserves naturelles...) et de la mer (SRDAM, DCSMM...)
― conseil de l'estuaire, organisations professionnelles ;
― contrats de projet (CPER) et fonds européens (FEP, FEADER, FEDER) ;
― mise en œuvre du PASE.
Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité.
Mission de nature interministérielle nécessitant de nouer rapidement des contacts avec les administrations régionales/interégionales et le conseil régional notamment.
Nécessité d'appréhender rapidement la logique et les enjeux régionaux des politiques ministérielles dans les champs précités.
Maîtrise des outils de base informatiques.
Localisation géographique : préfecture de la région Basse-Normandie - Caen.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de M. Alain Espinasse, SGAR de la région Basse-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-64-09, télécopie : 02-31-30-65-64).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76405 Fécamp, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 21 juin 2011, texte n° 102, version électronique, NOR : ETSH1116177V, est modifié ainsi qu'il suit :
Ces lignes 5 et 6 sont supprimées.
Onze contributions pour penser et agir autrement
Cecle des entrepreneurs du futur
Préface de Jean-Pierre Raffarin ; avant-propos : Christian Forestier, Michel Godet
L'ouvrage réunit ici les contributions primées en 2011 par le Cercle des entrepreneurs du futur et la Fondation prospective et innovation.
Les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers et assimilés
Pour assurer gestion des déchets ménagers, les communes et groupements de communes ont dépensé en 2009 environ 8 milliards d'euros pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, ce qui représente 124 euros annuels par habitant et 298 euros par ménage.
Or, l'Union européenne a fixé de nouvelles exigences en termes de qualité environnementale et, en France, le Grenelle de l'environnement de 2007 a fixé des objectifs précis en termes de prévention, du recyclage et de la valorisation.
Ces enjeux importants ont conduit les chambres régionales des comptes à examiner la gestion de plus de 150 organismes locaux dans une vingtaine de régions.
Les insuffisances relevées tiennent principalement aux défauts du pilotage imparfait de la gestion des déchets, que ce soit au niveau national, départemental ou local et aussi au manque d'indicateurs complets de gestion, de coûts et de résultats, permettant une véritable transparence de gestion et une information objective des usagers.
Au terme de ces analyses, la Cour des comptes présente ses conclusions suivies de recommandations concrètes.
Les réponses des administrations ou des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
Le rapport 2011 analyse, dans sa première partie, les comptes sociaux et présente le suivi des dépenses retracées dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Il met en perspective également la problématique de la dette sociale et de son remboursement.
Une deuxième partie est consacrée aux dépenses de soins et examine notamment la politique de maîtrise des dépenses de médicament, les inégalités de répartition territoriale des médecins libéraux et le rôle des sages-femmes.
Elle traite aussi de la tarification à l'activité des hôpitaux et du financement des centres hospitalo-universitaires (CHU), ainsi que de l'offre de soins de proximité dans les territoires sous l'angle des coopérations hospitalières.
La troisième partie aborde l'articulation entre couverture obligatoire et protection facultative, en analysant la prise en charge intégrale des dépenses de santé par l'assurance maladie obligatoire, les aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire et les aides publiques à l'épargne retraite.
Dans une quatrième partie, portant sur l'efficience de la gestion des caisses et des régimes de sécurité sociale, la Cour évoque notamment la productivité dans le régime général, les prestations servies par la branche famille pour le compte de l'Etat et des départements, l'évolution de la mutualité sociale agricole et le parc immobilier du régime général.
La Cour formule ensuite ses recommandations.
Les éditions des Journaux officiels :
Au coeur du G20
Une nouvelle dynamique pour le progrès économique, social et environnemental
Avis du Conseil économique, social et environnemental
Présenté par Bernard Guirkinger et Guy Vasseur
A l'approche du sommet de Cannes des 3 et 4 novembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental rend ici son avis sur les enjeux de la présidence française du G20 et sur les priorités sociales.
Collection : " les Avis du Conseil économique, social et environnemental "
Le complément pédagogique du n° 8083, avec :
― 8 pages de propositions de travaux conçues par Céline Paillette.
Précédemment paru : le dossier n° 8083
Les livres dans l'univers numérique
Christian Robin
Le numérique est en tout et partout dans notre société.
Les livres n'y font pas exception, même s'ils sont imprimés.
Depuis plusieurs années, le livre numérique fait d'ailleurs l'actualité.
Selon de nombreux professionnels, 2011 devrait voir les " liseuses " ou tablettes électroniques conquérir le public français pour la lecture des livres, après avoir séduit celui des Etats-Unis.
Mais, si le numérique est une révolution pour les livres, c'est autant par les modes de production ou les nouveaux supports largement médiatisés que par d'autres transformations, silencieuses, qui ont progressivement opéré : de la création à la lecture en passant par l'édition et la distribution avec de nouveaux modèles économiques.
Tel est le propos de l'auteur : décrire et analyser ces évolutions, qui suscitent désormais aussi de nouvelles interrogations.
Le sommaire est sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
L'auteur : Christian Robin, maître de conférences en communication à l'université Paris XIII a mené une double carrière comme professionnel des industries culturelles (livres, disques, cédéroms et web) et enseignant.
Le développement de l'aide à la personne : quelle professionnalisation ?
Introduction (Jean-Luc Outin)
Les recompositions du travail d'aide à domicile en France du secteur d'aide à domicile (Emmanuelle Lada)
― mutations de l'organisation sociale, économique et politique de l'aide, du soin et de la dépendance.
Cette analyse s'appuie sur le cas de structures associatives relevant de l'une des principales fédérations françaises.
Devenir une professionnelle de l'aide à la personne : entre technique, relations et organisation
― Comment la formation contribue à professionnaliser les métiers du secteur de l'aide à la personne (Gérald Houdeville et Laurent Riot) ;
Le rôle ambivalent des associations d'aide à domicile dans la professionnalisation des emplois et des salariées (Emmanuelle Puissant) ;
Quels diplômes pour le secteur de l'aide à la personne ?
― les besoins dans le secteur de l'aide aux personnes concernent surtout les personnes âgées ; pourtant les diplômes restent très polyvalents (Ghislaine Doniol-Shaw)
Postface : quelle professionnalisation pour l'aide à domicile ?
(Florence Jany-Catrice)
Résumés en allemand, anglais, espagnol et français
Après le 11 septembre : les Etats-Unis et le grand Moyen-Orient
Introduction (Antoine Coppolani)
Du 11 septembre aux révolutions arabes : les Etats-Unis et le Moyen-Orient (Philippe Droz-Vincent)
Les Etats-Unis et le multilatéralisme depuis le 11 septembre (Jussi Hanhimaki)
De Bush à Obama : l'effet 11 septembre sur la prise de décision à la Maison-Blanche (Charles-Philippe David)
Israël/Etats-Unis : du bon usage politique de l'islamisme radical (Frédéric Encel)
Le 11 septembre 2001 et la question palestinienne (Jalal Al Husseini)
Irak : les errances du " regime change " (Alexandra de Hoop Scheffer)
Téhéran/Washington : une relation immobile ?
(Suzanne Maloney)
La Turquie, alliée de toujours des Etats-Unis et nouveau challenger (Dorothée Schmid)
Etats-Unis/Pakistan : la relation à haut risque (Anatol Lieven)
L'Amérique en guerre : grandeur et décadence de la contre-insurrection (Elie Tenenbaum)
Washington face aux révolutions arabes (Mansouria Mokhefi)
Politique étrangère n° 3-2011
Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles R.
1682-11, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours.
Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Alter, Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Gerda, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 mars, 19 mai et 20 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à un arrêté portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, en date du 16 mai 2011, l'avenant n° 3 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORMAVIE » de l'académie de Montpellier est approuvé.
― le lycée polyvalent Jean Mermoz de Montpellier ;
― le lycée général et technologique Emile Peytavin de Mende
― le lycée polyvalent Jean-Baptiste Dumas d'Alès ;
― le lycée professionnel Alfred Sauvy de Villelongue-dels-Monts.
― le lycée Déodat de Séverac de Céret.
Décret du 28 septembre 2011 relatif à la composition du Gouvernement
M. Edouard COURTIAL est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2 - développement de services numériques pour la santé et l'autonomie »
L'avenant n° 1 au cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2 - développement de services numériques pour la santé et l'autonomie », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
« Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agente contractuelle, chargée de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public.
Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
2° Les produits en cours de transport.
Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque collectivité mentionnée à l'article R.
1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire.
4° Les produits situés hors des collectivités mentionnées à l'article R.
1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 septembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN DOTÉS
― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rennes, à Saint-Jacques-de-la-Lande, est supprimée.
― La suppression de la régie mentionnée au II du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
― Les dispositions des II et III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 31 octobre 2011.
M. Yves Boero, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Frédéric Renaudeau, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire colonel Philippe Petaud, chef du bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Valérie Navellou, administratrice civile, chef du bureau de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Philippe Mondon-Guihaumon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des études et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Jean-Louis Dick, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Gilbert Le Cavorzin, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. Franck Schoumacker, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Claude Tendel, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la réglementation des personnels techniques et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau.
M. Laurent Delmas, conseiller d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la réglementation des primes et des indemnités, dans la limite des attributions du bureau.
M. Raphaël Diaz-Lopez, ingénieur d'études et de fabrication, chef du bureau de la prévention et des conditions de travail, dans la limite des attributions du bureau.
M. David Sarthou, administrateur civil, chef de projet réorganisation et conduite du changement, pour les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils.
Mme Michèle Robinson, administratrice civile, chef du bureau conseil de carrière et parcours professionnels et du bureau formation professionnelle et valorisation des compétences, dans la limite des attributions de ces deux bureaux.
Mme Isabelle Blache-Mourey, attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
M. Philippe Guyochin, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
M. David Huot, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Chécroun, agent sous contrat, chef du bureau du traitement statistique et informatique, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration, chef du bureau administratif, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel François Camilleri, adjoint au sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. François Mallèvre, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'organisation du réseau social et de la réglementation, dans la limite des attributions du bureau.
M. Eric Le Floch, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint du chef du bureau de l'organisation du réseau social et de la réglementation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence André-Laloeuf, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
M. le capitaine de frégate Hervé Le Hanneur, adjoint au sous-directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence.
M. le colonel Serge Méar, chef du bureau du pilotage, des études générales et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Daniel Cantat, adjoint au chef du bureau du pilotage, des études générales et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Philippe Debesse, chef du bureau de l'accompagnement, du bureau de la formation de reconversion et du bureau des partenariats externes et du reclassement dans l'emploi, dans la limite des attributions de ces bureaux.
Mlle Laurence Beauvisage, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement, du bureau de la formation de reconversion et du bureau des partenariats externes et du reclassement dans l'emploi, dans la limite des attributions de ces bureaux.
M. Christian Couet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
Mme Caroline Sobol, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
Mme Carole Tillier, agente sous contrat, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Lille, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
M. Alain Briand-Barralon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Lyon, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
Mme la lieutenante de vaisseau Roxane Durand, adjointe au chef du pôle défense mobilité de Brest, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
M. le capitaine de corvette Laurent Grouard, chef du pôle défense mobilité de Toulon, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
M. le lieutenant-colonel Stéphane Chalmin, chef de corps du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
M. le lieutenant-colonel Thierry Giffard, commandant en second du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
Mme Martine Sibade, attachée d'administration du ministère de la défense, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement supérieur des forces armées des Antilles, dans la limite des attributions de l'antenne.
M. le capitaine Olivier Mack, responsable de l'antenne du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye auprès du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française, dans la limite des attributions de l'antenne.
Mme Dominique Morin, attachée d'administration du ministère de la défense, responsable du bureau chancellerie, veilles réglementaires, pensions, accidents du travail, maladies professionnelles et responsable de la plate-forme Marseille, dans la limite des attributions de la plate-forme.
Mlle Aline Biehler, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du pôle filières fonctionnaires de l'ordre techniques, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle.
― Centre de formation de la défense
M. Jean-François Munoz, ingénieur cadre technico-commercial, directeur du centre de formation de la défense, pour les actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions de service relatives aux prestations à titre gratuit ou onéreux, au profit d'organismes publics ou privés.
M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Patrick Fricot, adjoint au directeur du centre de formation de la défense, pour les actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions de service relatives aux prestations à titre gratuit ou onéreux, au profit d'organismes publics ou privés.
Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, directrice du centre de formation au management de la défense, pour les actes ressortissant aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche.
M. Emile Fischer, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet du directeur, dans la limite des attributions du cabinet de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et pour l'établissement des ordres de missions.
Mme Geneviève Jacquelin, attachée d'administration du ministère de la défense, bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations comptables, dans la limite des attributions du bureau.
― Dans la limite des attributions du centre militaire de formation professionnelle (CMFP) :
― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et le suivi d'une création d'entreprise, et dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif :
M. Christian Couet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Paris.
M. le capitaine de corvette Laurent Grouard, chef du pôle défense mobilité de Toulon.
Décision du 27 septembre 2011 modifiant la décision du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (état-major des armées)
1° Le 1 et le 2 de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le vice-amiral d'escadre Stéphane Verwaerde, major général de la marine ;
M. le vice-amiral d'escadre Olivier Lajous, sous-chef d'état-major "ressources humaines” de l'état-major de la marine.
M. le capitaine de vaisseau Jean-Marie Dumon, chef du bureau "réformes, organisation et affaires juridiques” de l'état-major de la marine.
M. le commissaire-colonel Claude Bellard, chef du bureau de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
M. le contre-amiral Jean Casabianca, adjoint au major général des armées et chef de la division études - synthèse - management général de l'état-major des armées.
Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
- Section 6 : Convention d'utilité sociale "acces...
« Convention d'utilité sociale " accession ”
445-15.-La convention d'utilité sociale " accession ” mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
445-1 est conclue par les organismes d'habitations à loyer modéré qui ne disposent pas de patrimoine locatif et qui exercent une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L.
411-2, dans les conditions fixées par la présente section.
445-16.-La convention d'utilité sociale " accession ” est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
« Elle définit :
« ― la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ;
« ― la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
445-17.-Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale " accession ”.
445-18.-L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession ” les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.
« La délibération prévue à l'article R.
445-17 précise les modalités de cette association.
445-19.-La délibération mentionnée à l'article R.
445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration de la convention.
445-20.-Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
445-21.-Le respect des engagements par l'organisme est évalué deux ans, puis quatre ans après la conclusion de la convention et à l'issue de la convention.
« L'organisme transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation.
« Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux dispositions de l'article L.
445-22.-Pour chaque aspect de la politique des organismes mentionné à l'article R.
445-16, la convention fixe les objectifs correspondant à chacun des engagements, conformément au tableau ci-dessous.
Le respect des engagements et l'atteinte des objectifs sont évalués, par région, à l'aide des indicateurs dudit tableau.
« Les valeurs des indicateurs sont fixées pour la durée de la convention.
ASPECTS DE LA POLITIQUE
Adapter l'offre de logements sociaux aux besoins des populations et des territoires
FACC.
I ― Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R.
Accompagner les accédants à la propriété dans leur parcours et dans la durée
HACC.
I ― Proportion de contrats signés par an qui comportent les clauses de garanties prévues aux articles R.
331-76-5-1 sur la totalité des ventes de l'année
445-23.-Indépendamment des engagements et des objectifs mentionnés à l'article R.
445-22, le préfet signataire de la convention peut conjointement avec l'organisme, pour certains aspects de sa politique, fixer des objectifs qui feront l'objet d'une évaluation qualitative dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
« Cette évaluation qualitative ne peut en aucun cas donner lieu à l'application d'une pénalité.
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de Puech de l'Homme
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de 17,50 MW, localisée lieudit Puech de l'Homme, 81320 Murat-sur-Vèbre, de la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la société Ferme éolienne de Puech de l'Homme, dont le siège social est situé à la même adresse.
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Crée Code de procédure civile - Section III : Dispositions relatives à la contr...
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide jur...
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittem...
Modifie Code de procédure civile - Section III : Les frais des procédures d'injonc...
- Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnis...
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 62 est remplacé par une section ainsi rédigée :
à la contribution pour l'aide juridique
« Art. 62.-A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
« La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par cet article pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
« En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
« 1° Pour les recours formés contre une décision d'une juridiction mentionnée au 3° de ce III ;
« 2° Pour les procédures engagées par le ministère public.
« Art. 62-1.-En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande :
« 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;
« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
« 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
« 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
« 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;
« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;
« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
« Dans les cas aux 1° à 6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine.
« Art. 62-2.-Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique :
« 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;
« 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.
« Art. 62-3.-La demande incidente faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique.
Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
« Art. 62-4.-La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine.
A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
« Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
« Art. 62-5.-L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge.
« A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat, après avoir sollicité les observations écrites du demandeur.
Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ou qu'il a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié.
« En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat.
Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
« Lorsque le recours peut être formé sans le ministère d'un avoué ou d'un avocat et est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, l'acte de notification rappelle cette exigence, ainsi que l'irrecevabilité encourue en cas de non-respect et les modalités selon lesquelles la partie non représentée doit justifier de cet acquittement.
Il est inséré, après le chapitre Ier du sous-titre III du titre Ier du livre II, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
- Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des articles 62 à 62-5 :
« ― le président du tribunal ;
« ― le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
« ― le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
« ― la formation de jugement.
« Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
« Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
Il est inséré, après le chapitre Ier du sous-titre II du titre VI du livre II, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Justification de l'acquittement
des contributions et droits fiscaux
« Art. 963.-Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application des articles 62 à 62-5 :
« ― le premier président ;
« ― selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats ;
« La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.
« Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
« Art. 964.-Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
« L'irrecevabilité est constatée et, le cas échéant, rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963.
« Art. 964-1.-Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Le chapitre IV du titre VII du livre III est complété par un article 1022-2 ainsi rédigé :
- Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire.
L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.
L'article 1114 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
Le livre III (titre IV, chapitre II) est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section III, les mots : « devant le tribunal de commerce » sont supprimés ;
2° Il est inséré, avant l'article 1425, un article 1424-16 ainsi rédigé :
- Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction.
A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
« Il n'est pas dû de nouvelle contribution en cas d'opposition à l'injonction.
3° L'article 1425-9 est complété par la phrase suivante : « Il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
Il est inséré, avant la section 1 du chapitre III du titre VI du livre VI du code de commerce, un article R.
- La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du présent code ni pour celles prévues par les articles L.
La deuxième partie du code de procédure pénale (livre Ier, titre III, chapitre Ier, section 7, sous-section 2) est ainsi modifiée :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article R.
« La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
« Le recours formé par le demandeur n'est pas assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par le code général des impôts.
A la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, le premier alinéa de l'article R.
« La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due.
3252-8 est complété par la phrase suivante : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
« A moins qu'elle ne soit présentée par un créancier dans la procédure, la requête est accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Au décret du 10 août 2011 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
- Il n'est pas dû de contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts soit en cas d'opposition à l'ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, soit en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l'acquittement de la contribution au titre de cette requête.
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.
411-2 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
411-2.-Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable.
« Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours.
Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
« Par exception au premier alinéa de l'article R.
612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
411-2-1.-Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L.
911-5, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.
« La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code.
« La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou de ce que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle.
« Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.
Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les dispositions des articles R.
751-5 (deuxième alinéa) et R.
761-1 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le code de justice administrative.
Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe 2 au code général des impôts est complété par une section VI intitulée : « Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique » qui comprend les articles 326 ter à 326 quinquies ainsi rédigés :
- Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile.
- Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées, pour les juridictions judiciaires, conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, et, pour les juridictions administratives, conformément aux articles R.
- Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles.
Le troisième alinéa de l'article 50 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complété par la phrase suivante : « La notification de la décision rejetant l'aide juridictionnelle ou en retirant le bénéfice ou déclarant la demande caduque rappelle que la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et, le cas échéant, le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué de cour d'appel prévu par l'article 1635 bis P de ce code doivent, lorsqu'ils sont dus, être acquittés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 62-4, 964 et 964-1 du code de procédure civile ou par l'article R.
― 1° L'article 964 du code de procédure civile résultant de l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure jusqu'à l'expiration du délai fixé au II de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 susvisée.
2° L'article 3 du présent décret n'est pas applicable à la notification des décisions rendues avant la date prévue au premier alinéa du II.
- Sous réserve du I,le chapitre Ier du présent décret est applicable aux instances introduites à compter du premier jour du mois suivant sa publication, sous les réserves suivantes :
1° Par exception aux articles 62-4 et 964 du code de procédure civile, pour les appels relevant de la procédure avec représentation obligatoire formés avant une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er juin 2012, l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique et du droit pour l'indemnisation des avoués de cour d'appel, lorsqu'ils sont dus, est justifié lors de la remise au greffe, par la partie, de ses premières conclusions ;
2° Par exception à l'article 62-4 du même code, pour les appels relevant de la procédure sans représentation obligatoire formés par la voie électronique avant la date fixée par l'arrêté visé au 1°, l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, lorsqu'elle est due, est justifié dans les quinze jours suivant la déclaration d'appel ;
3° Par exception à l'article 62-1 du même code, dans les cas prévus aux 2° à 4° de cet article, la contribution pour l'aide juridique est due dans les cas où la précédente instance mentionnée à cet article a été introduite avant le 1er octobre 2011.
Au sens du présent II, l'instance est introduite :
a) Lorsque la juridiction est saisie par la remise d'une assignation, par la signification de cette assignation ;
b) Dans le cas de l'injonction de payer ou de l'injonction de payer européenne, par la signification de l'ordonnance portant injonction.
- Le chapitre II du présent décret s'applique aux requêtes introduites à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Arrêté du 16 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
L'annexe figurant à l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 1er septembre 2011 - art. (V)
Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans la collectivité mentionnée à l'article R.
1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie, dans laquelle ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.
Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 30 août 2011, l'arrêté du 23 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de technicien territorial dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en convention avec les centres de gestion de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, du Gard, de la Charente, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, de l'Ariège, de la Dordogne, de la Corrèze, des Landes et de l'Aude est modifié de la manière suivante :
Arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 14 septembre 2011, des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 11 avril 2012, au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
― épreuves orales d'admission : à partir du 24 septembre 2012, dans l'agglomération rennaise.
Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'épreuve pour accueillir le bon déroulement des épreuves écrites.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 3 au 30 novembre 2011, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 3 au 30 novembre 2011, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi.
Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre de postes ouverts est de 144 au total, répartis par spécialité et par concours ainsi qu'il suit :
Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L.
Le 2° du III de l'article R.
« 2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée.
A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis.
Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée.
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Il en adresse une copie à la commission à titre d'information.
A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
ATACAND 16 mg (candésartan cilexetil), comprimés sécables (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
BISOPROLOL MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
BISOPROLOL QUALIMED 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED).
BUSPAR 10 mg (chlorhydrate de buspirone), comprimés sécables (B/20) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
CEFATRIZINE MYLAN 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires MYLAN SAS).
CEFATRIZINE QUALIMED 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires QUALIMED).
CIFLOX 250 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/12) (laboratoires BAYER SANTE).
CIFLOX 500 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC) (B/12) (laboratoires BAYER SANTE).
DEBRIDAT 100 mg (maléate de trimébutine), suppositoires (B/10) (laboratoires PFIZER).
DEPO MEDROL.
80 mg/2 ml (acétate de méthyl prednisolone), suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PFIZER).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED).
ENDOREM, suspension injectable pour perfusion, 8 ml en ampoule + nécéssaire pour perfusion + seringue (laboratoires GUERBET).
ENDOXAN 500 mg (cyclophosphamide), poudre pour solution injectable en flacon + 25 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires BAXTER SAS).
FLODIL LP 5 mg (félodipine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
FLUMACH 50 mg (spironolactone microfine), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER).
KENZEN 16 mg (candésartan cilexetil), comprimés sécables (B/28) (laboratoires TAKEDA).
MORPHINE AGUETTANT 5 mg/ml, sirop, 30 ml en flacon + pipette de 2 ml (laboratoires AGUETTANT).
NEORECORMON 10 000 UI (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable en cartouche (B/1) (laboratoires ROCHE).
NEORECORMON multidose 100 000 UI (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires ROCHE).
NITRENDIPINE MYLAN 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
NITRENDIPINE MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS).
NUREFLEX 400 mg (ibuprofène), granulés effervescents en sachets-dose (B/20) (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
NUROFENPRO ENFANT ET NOURRISSON SANS SUCRE 40 mg/ml (ibuprofène), suspension buvable édulcorée au maltitol liquide, à la saccharine sodique et à la thaumatine, 100 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE).
PARACETAMOL ARROW 500 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
PIROXICAM MYLAN 10 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
PIROXICAM MYLAN 20 mg, suppositoires (B/15) (laboratoires MYLAN SAS).
RANITIDINE MERCK 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SOLUDACTONE 100 mg (canrenoate de potassium, trométamol), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER).
TIMOPTOL 0,10 % (maléate de timolol), collyre, 3 ml en flacon (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
ZOPICLONE QUALIMED 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires QUALIMED).
Décision du 20 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexa Guéna-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, attachée d'administration des affaires sociales, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative de classe normale, placées sous l'autorité du chef du bureau AF3, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 38, délégation est donnée à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif principal, à Mme Badra Chguira, adjointe administrative principale, à Mme Juliette Martial, adjointe administrative de 1re classe, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative, et à Mme Yveline Maville, adjointe administrative principale, à l'effet de signer, dans le même cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La décision du 5 août 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L.
1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ressources industrielles.
Décret n° 2011-1204 du 27 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de cette titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
― La prime d'entrée dans le métier est versée en deux fois.
Elle est attribuée au titre de la première année d'exercice décomptée à partir de la date de l'affectation ouvrant droit à son attribution en application de l'article 1er.
« Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes :
« 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement de la première fraction de la prime, il en conserve le bénéfice mais ne peut pas prétendre au versement de la seconde fraction.
« Si ce changement de position intervient après le versement de la seconde fraction de l'indemnité, l'agent conserve l'intégralité de la prime.
« L'agent peut bénéficier de la fraction de la prime qui ne lui a pas été versée s'il est réintégré sur un emploi y ouvrant droit à l'issue de cette période de non-activité, dans le délai de trois années prévu à l'article 1er ;
« 2° L'agent qui est détaché ou affecté sur un emploi n'ouvrant pas droit au bénéfice de la prime est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu ;
« 3° L'agent dont la démission a été régulièrement acceptée est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu.
― La prime ne peut être versée qu'une seule fois au même bénéficiaire.
Arrêté du 23 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2011.
Arrêté du 21 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ".
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 16 décembre 2011 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2011 inclus.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière des communes de Marsac et Vouharte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est transférée au comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Amant-de-Boixe, Ambérac, Anais, La Chapelle, Coulonges, Montignac-Charente, Tourriers, Vars, Vervant, Villejoubert et Xambes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amant-de-Boixe, est transférée au comptable de la trésorerie de Mansle (Charente).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 2011.
Arrêté du 30 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé fixant les grilles horaires de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est modifiée comme suit :
Pour le CAPA option « services en milieu rural », l'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Sont ajoutées l'annexe II précisant la grille horaire du CAPA option « agriculture des régions chaudes » et l'annexe III précisant la grille horaire du CAPA option « lad-cavalier d'entraînement ».
Arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.
L'arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2005 modifié fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif au programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » sont abrogés.
Arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel.
Dans l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2010 susvisé, la grille horaire relative à l'option « élevage et valorisation du cheval » de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » est supprimée.
Arrêté du 30 août 2011 relatif à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe (1) du présent arrêté.
Dans l'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel, la partie relative à l'option « élevage et valorisation du cheval » est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté sont mises en application à compter de la rentrée 2012 pour la session d'examen 2014.
Les commandants supérieurs désignés à l'article D.
1681-7 ont les attributions définies à l'article L.
Ils exercent également, conformément aux dispositions des articles R.
1681-6, les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité et portent dans ce cadre le nom d'officier général de zone de défense et de sécurité.
Dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, ils assurent auprès du délégué du Gouvernement la fonction de conseil prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Arrêté du 30 août 2011 relatif à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » et l'arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté susnommé sont abrogés.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Porc du Sud-Ouest »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 14 septembre 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
― " Porc du Sud-Ouest ", proposé par l'association des produits porcs du Sud-Ouest (ODG), Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq.
L'emploi de l'indication géographique " Porc du Sud-Ouest " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du porc ne répondant pas au cahier des charges susmentionné et des produits qui lui sont comparables par nature.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO, ainsi qu'aux adresses suivantes : ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPPorcDuSudOuest.pdf ; ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPPorcDuSudOuest.pdf ; ― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, site de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Riz de Camargue »
― " Riz de Camargue ", proposé par le Syndicat des riziculteurs de France et filière (ODG), Mas du Sonnailler, 13200 Arles.
L'emploi de l'indication géographique " Riz de Camargue " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du riz ne répondant pas au cahier des charges susmentionné et des produits qui lui sont comparables par nature.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPRizDeCamargue.pdf ; ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPRizDeCamargue.pdf ; ― à l'INAO, site de Montreuil-sous-Bois, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ; ― à l'INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 19 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Sel
0,15 € par tonne
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 juin 2011 modifiant l'arrêté du 9 avril 1979 relatif aux cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2011 susvisé, au lieu de : « 151,57 », lire : « 151,67 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2011, le bien culturel : Louis-Léopold Boilly, La Lecture du bulletin de la Grande Armée, 1807, huile sur toile, n° inv.
74-1989, appartenant au Saint Louis Art Museum, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au palais des beaux-arts de Lille du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2011, le bien culturel : Wassily Kandinsky, Vue de Murnau avec l'église, 1908, huile sur toile, inv.
ZH-444, appartenant au musée des beaux-arts M. A.
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Deux techniciens de la recherche de classe normale au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du présent code, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R.
1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'astreinte s'il y a lieu.
Elle peut, le cas échéant, supprimer cette dernière ou en réduire le montant.
L'astreinte est de plein droit supprimée à chaque fois qu'il est établi que la personne concernée s'est conformée à une injonction sous astreinte prononcée par un autre juge répressif ayant ordonné de faire cesser une infraction identique à celle qui fonde les poursuites.
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Six assistants ingénieurs au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
Décision du 17 août 2011 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à M. Regnier (Laurent), professeur certifié, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 19 septembre 2011, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
M. Jean-Marc ROBERT, secrétaire de chancellerie.
Mme Bernadette SEITZ, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe.
Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe.
Mme Zohra OUEDRAOGO, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
Mme Nathalie AHDAB, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
M. Franck BORTELLE, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
Décret du 28 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France - M. Boulouis (Nicolas)
Par décret en date du 28 septembre 2011, M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Cyril Roger-Lacan.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme FAUCHER-GARROS (Marie, Germaine, Madeleine), épouse MARTRES, notaire à la résidence de Condat (Cantal), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Condat (Cantal) dont était titulaire Mme FAUCHER-GARROS (Marie, Germaine, Madeleine), épouse MARTRES, est supprimé.
Mme FAUCHER-GARROS (Marie, Germaine, Madeleine), épouse MARTRES, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe GLAIZE et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Murat (Cantal), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal).
La raison sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe GLAIZE et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Murat (Cantal), est ainsi modifiée : « Philippe GLAIZE, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
La société civile professionnelle Philippe GLAIZE, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. DAVID (Jean-Bernard, Pierre, André), notaire à la résidence de La Rochette (Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Rochette (Savoie), en remplacement de M. DAVID (Jean-Bernard, Pierre, André).
Mlle FERON (Amélie, Paule) et M. ENGEL (Nicolas, Charles, Maurice) sont nommés notaires associés.
Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R.
Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.
Le retrait de Mme PAULIN (Evelyne, Norberte), veuve MATHURIN, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Evelyne MATHURIN-PAULIN, Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne MATHURIN-PAULIN, Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011, M. CHINCHOLE (Jean, André, Pierre, Claude) est nommé notaire à la résidence de Luzy (Nièvre), en remplacement de M. JOURDAN (Paul, Louis, Julien), démissionnaire.
Mme RIVALS (Sandra, Hélène, Axelle), épouse BASLÉ, et Mme BOSCHER (Fabienne, Jacqueline), épouse VERRIEZ, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude DUHAMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. DUHAMEL (Jean-Claude, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DUHAMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude DUHAMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sandra BASLÉ et Fabienne VERRIEZ, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 septembre 2011 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hélène DEHAUT-VIEILLARD, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), office créé.
Mme DEHAUT (Hélène, Christine, Marie), épouse VIEILLARD, est nommée notaire associée.
La démission de M. CARLIER (Daniel), notaire à la résidence de Bourbourg (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eddy BARAS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourbourg (Nord), en remplacement de M. CARLIER (Daniel).
M. BARAS (Eddy, Michel, Marcel) est nommé notaire associé.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à une société de participations financières de profession libérale (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude MARY et Cédric MARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Claude MARY et Cédric MARY, notaires et conseils, est agréée.
M. MEUNIER (Patrice, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Claude MARY et Cédric MARY, notaires et conseils.
Le retrait de M. MARY (Jean-Claude, Armand), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Claude MARY et Cédric MARY, notaires et conseils, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Claude MARY et Cédric MARY, notaires et conseils, est ainsi modifiée : « SELARL Cédric MARY et Patrice MEUNIER notaires et conseils ».
La société SPFPL 2M, société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée de notaires, est agréée.
La cession des parts sociales n°s 2 à 930 et n°s 932 à 1054 de la SELARL Cédric MARY et Patrice MEUNIER, notaires et conseils, à la SPFPL 2M est agréée.
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L.
1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R.
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
La démission de Mme TRÉBOZ (Stéphanie), épouse BOJ, huissière de justice à la résidence de Champagnole (Jura), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Champagnole (Jura) dont était titulaire Mme TRÉBOZ (Stéphanie), épouse BOJ, huissière de justice, est supprimé.
Les retraits de M. COUILLEROT (Boris, Gilles, Jocelyn) et de M. VORMUS (Stéphane, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle COUILLEROT-VORMUS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COUILLEROT (Boris, Gilles, Jocelyn) et de M. VORMUS (Stéphane, Henri), huissiers de justice associés, la société civile professionnelle COUILLEROT-VORMUS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est nommée huissière de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle COUILLEROT-VORMUS, huissiers de justice associés, dissoute.
M. COUILLEROT (Boris, Gilles, Jocelyn), M. VORMUS (Stéphane, Henri) et Mme TRÉBOZ (Stéphanie), épouse BOJ, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura) est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2011, Mme COURCOUL-PETOT (Hélène) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 9 novembre 2011.
Décret du 27 septembre 2011 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2011, M. DAGUIN (Stéphane), administrateur territorial hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2011, M. PEREZ (Edgar), commissaire de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 1er novembre 2011.
Décret du 28 septembre 2011 portant nomination du sous-préfet de Nogent-sur-Seine - M. Merandat (Jean-Simon)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2011, M. Jean-Simon Merandat, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 septembre 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard GUENAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 septembre 2011, M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur chargé du service de l'administration générale et des finances relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 septembre 2011, Mme BROSSEAU (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction générale de la police de la préfecture de police.
Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.
En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article D.
1681-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial.
Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie.
Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 septembre 2011, M. Florent THIBAULT est nommé membre, en tant que représentant des fabricants de sucre des départements d'outre-mer, au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en remplacement de M. Jean-François MOSER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2011, M. Jean-Yves, André, Paul, Marie SARTON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Il est mis fin à compter du 8 octobre 2011 aux fonctions de Mme Oriane LEPASTIER, conseillère technique pour le handicap.
Est nommée à compter du 8 octobre 2011 : Mme Emilie REVESZ, conseillère technique.
Décret du 28 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par décret en date du 28 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives :
M. Louët (Charles-Antoine), sur proposition du ministre chargé de l'énergie, en remplacement de M. Branche (Thomas).
M. Lepetit (Pierre), sur proposition du ministre de l'économie, en remplacement de M. Guillaume (Henri).
En qualité de personnalité désignée
en raison de sa compétence
Mme Heitzmann (Martha), en remplacement de M. Arbola (Gérald).
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005)
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 février 2011 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'avenants à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
Les dispositions des avenants n° 8 du 4 février 2008, n° 9 du 16 octobre 2009 et n° 10 du 3 décembre 2009 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre (n° 8243)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 13 septembre 2010 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2011-683 du 19 juillet 2011 modifiant et complétant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Ramatuelle est supprimée.
L'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée est complétée par la zone de Garéoult.
La diffusion des services susvisés devra démarrer avant le 30 novembre 2011.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil le dossier technique nécessaire à l'agrément du site avant le 31 octobre 2011.
Palalda - Le Calvaire
Pic de Tantajo
Babeau-Bouldoux
Fontjoncouse
Le Roc Blanc
La Paillade
Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est membre de droit.
La commission comprend en outre :
1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;
2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;
3° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les chefs des services des ministères de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie et des postes et télécommunications ;
4° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.
Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.
Toute autre personne peut être également désignée par le préfet ou le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.
AMÉLIE BAINS 2
BÉDARIEUX 1
CERBÈRE 1
DURBAN-CORBIÈRES
Décision n° 2011-0952 du 13 septembre 2011 autorisant la société Les Facteurs verts à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2011-0952 en date du 13 septembre 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Les Facteurs verts est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable.
Décision n° 2011-0953 du 13 septembre 2011 portant modification de la décision n° 2011-0403 du 12 avril 2011 autorisant la société ADC Express à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Dans la décision n° 2011-0403 du 12 avril 2011 et dans son annexe, le nom « ADC Express » est remplacé par le nom « ECOPOST ».
Le directeur des activités postales transmet la présente décision à la société ECOPOST.
Sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
Le titulaire de l'emploi aura la charge, en qualité de directeur général de l'Institut :
― de diriger la mise en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation continue pour l'ensemble des personnels des ministères économique et financier ;
― d'organiser la conception et la réalisation des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
― d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activités français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
― de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
― de développer la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence des ministres ;
― de concourir à l'action européenne et internationale des ministères dans le cadre de leurs missions.
Le titulaire du poste doit posséder de solides expériences de management et une maîtrise des problématiques de gestion publique et de l'administration générale.
Il devra faire également preuve dans l'exercice de ses fonctions d'un véritable sens du travail en équipe mais aussi de compétences relationnelles développées tant d'un point de vue ministériel qu'interministériel.
Avis de vacance d'emploi de chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la division méthodes et coordination de la production » au sein du service de statistiques nationales d'entreprises de la direction régionale de l'Insee de Basse-Normandie à Caen.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de l'Insee du Centre à Orléans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de l'Insee de Picardie à Amiens.
L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente section de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations.
Les employeurs des professions agricoles utilisant des travailleurs étrangers sont tenus de présenter, à l'appui des demandes d'introduction ou de régularisation de situation de ces travailleurs, le label de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « responsable produit Echanges télématiques et coordinateur des transferts applicatifs » au département de la production et de l'infrastructure informatiques de la direction générale de l'Insee à Paris.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (Gard) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 UZES CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Feurs (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière soins infirmiers), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier, BP 122, 42110 FEURS, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès (Gard), en date du 23 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service concours, centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 UZES CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Feurs (Loire), en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Feurs.
Une décision de la directrice de la maison de retraite Saint-Jacques de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite de Verdun-sur-Garonne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, maison de retraite Saint-Jacques, 69, rue Clémence-Isaure, 82600 VERDUN-SUR-GARONNE, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ".
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], aptitude physique, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la situation du candidat au regard des dispositions fixées par le code du service national), les candidats aux concours d'inspecteur des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation " doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile " , " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (JO du 3 août 2004, page 13809).
Si le candidat ne dispose pas d'un diplôme prévu par l'arrêté du 21 juin 2004 précité, le candidat peut déposer une demande d'équivalence conformément aux dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé de façon effective au moins trois enfants.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère en charge des sports.
Il est précisé que les sportifs de haut niveau doivent figurer sur cette liste au premier jour des épreuves écrites.
Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur et compter quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2012.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Un arrêté du 21 juin 2004 fixe la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, notamment pour ce qui concerne la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ".
Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.
Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2012 un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
― justifient, au 1er janvier 2012, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes ;
Le cycle d'enseignement professionnel d'un an accompli à l'école nationale des douanes en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs.
L'Observatoire des sciences de l'univers en région Centre (OSUC) a notamment pour mission :
― de porter des parcours de formations dans le domaine des sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement en tant qu'école interne de l'université d'Orléans ;
― de développer les recherches en sciences de l'univers au sein des trois unités mentionnées ci-dessus ;
― de promouvoir des thématiques fédératives entre ces unités et avec des équipes de pédologues, physiciens, chimistes, mathématiciens associées à l'OSUC ;
― de mettre en œuvre les services d'observation de l'institut national des sciences de l'univers placés sous sa responsabilité et les moyens d'observation propres à l'OSUC, ou développés en collaboration.
― et d'une unité mixte de service (UMS) dont la tutelle est assurée par le centre national de la recherche scientifique, l'université d'Orléans et par l'observatoire de Paris.
Des équipes et/ou des laboratoires (institut de combustion, aérothermique, réactivité et environnement ICARE, centre de biophysique moléculaire CBM, laboratoire de mathématiques, applications et physique mathématiques d'Orléans MAPMO, institut pluridisciplinaire de recherche en ingénierie des systhèmes, mécanique, énergétique PRISME, unité de recherche sciences du sol de l'institut national de la recherche agronomique) de l'université, du centre national de la recherche scientifique et de l'institut national de la recherche agronomique d'Orléans (environ 70 personnes) sont associés à l'OSUC pour leurs activités en lien avec les sciences de l'univers.
Enfin, environ 170 étudiants de premier et deuxième cycles sont inscrits dans les formations dispensées par l'OSUC.
L'OSUC propose à ce jour les parcours de formation suivants : une licence en sciences de la terre et de l'environnement et un master adossé aux recherches menées à l'ISTO (spécialité sciences de la terre et de l'environnement) au LPC2E et à la station de Nançay (spécialité sciences de l'atmosphère et de l'espace).
Pour ces missions d'observation, de recherche et de formation, l'OSUC travaille en partenariat étroit avec le BRGM et l'observatoire de Paris et interagit fortement avec les instances régionales de l'institut national de la recherche agronomique et avec le centre national d'études spatiales.
L'OSUC est étroitement associé à deux « laboratoires d'excellence ».
L'un, dont il est porteur (VOLTAIRE) est un projet de site qui s'intéresse aux fluides planétaires et aux échanges entre surfaces continentales et atmosphère avec des applications ressources et environnement en lien avec le BRGM et l'institut national de la recherche agronomique, l'autre est un projet en réseau porté par l'observatoire de Paris (exploration spatiale des environnements planétaires ESEP).
Le directeur de l'OSUC bénéficie d'une large délégation de responsabilité.
Il est garant de la cohérence générale de l'activité de l'observatoire et assure la représentation de cette structure vis-à-vis des instances de ses tutelles.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, DGRH A1-D1, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6112-2 du code de la santé publique, les mots : « décret en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
Par décret en date du 28 septembre 2011, est classé parmi les sites des départements du Calvados et de l'Orne, sur le territoire des communes de Bazoches-au-Houlme, Bréel, La Forêt-Auvray, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Rabodanges, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philbert-sur-Orne, Ségrie-Fontaine (Orne) et Les Isles-Bardel (Calvados), l'ensemble formé par les vallées de l'Orne et de la Rouvre (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture du Calvados, rue Saint-Laurent, 14000 Caen, et à la préfecture de l'Orne, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon.
Le présent décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés peuvent également être consultés dans les mairies des communes de Bazoches-au-Houlme, Le Bourg 61210 Bazoches-au-Houlme, Bréel, Le Bourg 61100 Bréel, La Forêt-Auvray, Le Bourg 61210 La Forêt-Auvray, Ménil-Hermei, Le Bourg 61210 Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Le Bourg 61430 Ménil-Hubert-sur-Orne, Rabodanges, Le Bourg 61210 Rabodanges, Saint-Aubert-sur-Orne, Le Bourg 61210 Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philbert-sur-Orne, Le Bourg 61430 Saint-Philbert-sur-Orne, Ségrie-Fontaine, Le Bourg 61100 Ségrie-Fontaine, et des Isles-Bardel, Le Bourg 14690 Les Isles-Bardel.
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) et abrogeant l'arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4 et JAR-FCL 3
L'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4 et JAR-FCL 3 est abrogé.
Le document « FCL 4 », annexé à l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion, est modifié ainsi qu'il suit :
― La sous-partie A de l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le (b) du 1 de l'appendice 1 au FCL 4.005 est ainsi rédigé :
« (b) attester auprès de l'Autorité qu'une connaissance satisfaisante des JAR-OPS 1, du JAR-FCL 4 et du JAR-FCL 3 a été acquise »
Le 2 de l'appendice 1 au FCL 4.005 est ainsi rédigé :
QUALIFICATIONS OU PRIVILÈGES
obtenus selon l'arrêté
TOUTES AUTRES
Instructeur stagiaire mécanicien navigant (ISMN), Instructeur mécanicien navigant (IMN)
Attester auprès de l'Autorité qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 4 et du JAR-FCL 3 a été acquise.
TRI(E) (*)
(*) Les titulaires d'une licence nationale et d'une qualification d'instructeur de mécanicien navigant (IMN) qui ne peuvent pas obtenir une licence ou une qualification conforme à la présente annexe peuvent être autorisés pour dispenser l'instruction.
Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France.
Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
A compter du 1er janvier 2011, les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
TAUX SUPÉRIEUR
Chefs d'unité technique échelon spécial
Chefs d'unité technique
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie
Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus
Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
(1) Y compris versement complémentaire non réévaluable de 152,40 €.
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 017 euros et 2 118 euros, selon les types de fonctions éligibles.
Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 515 en 2011.
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :
MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION
de résidence (en euros)
L'arrêté du 20 mai 2010 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2011 portant majoration exceptionnelle des montants annuels de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Une majoration exceptionnelle du montant annuel des taux normal et supérieur de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux ingénieurs de travaux de la météorologie, aux techniciens supérieurs de la météorologie et aux techniciens de la météorologie, en application de l'arrêté du 20 mai 2010 susvisé, est versée en 2011, au titre de l'année 2010.
Le montant de cette majoration est le suivant :
Techniciens supérieurs de la météorologie et techniciens de la météorologie : 185 €.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant extension de l'agrément de l'UES Habitat Logement Immobilier
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'UES Habitat Logement Immobilier, dont le siège social est situé à Coquelles (Pas-de-Calais), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, est étendu au territoire de la région Picardie.
Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
de répartition
NUKU TAVAKE
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien doit remplir les conditions suivantes :
b) Disposer des équipements techniques et d'une déclaration CE ou d'un certificat attestant la conformité des constituants d'interopérabilité nécessaires à la fourniture du service européen de télépéage conformément à la décision de la Commission européenne n° 2009/750/CE du 6 octobre 2009 susvisée, notamment à son annexe IV.
Toutefois et par dérogation au point 2.1.2 de son annexe III, il n'est pas exigé que les applications de ce service de télépéage soient conformes pour les équipements embarqués à la norme ETSI ES 200674-1 ;
En outre, les sociétés exerçant à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de service de télépéage doivent tenir une comptabilité séparée de ces deux activités pour faire en sorte que les coûts et les bénéfices de l'activité de prestataire de service européen de télépéage puissent être clairement identifiés et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.
Le dossier de demande d'habilitation doit comporter les pièces suivantes :
a) Pour la condition visée au a de l'article 1er du présent arrêté : la certification attestant de la conformité à la norme EN ISO 9001 en management opérationnel ou une certification équivalente.
A défaut de certification, une déclaration sur l'honneur que la société fait l'objet d'une procédure de certification EN ISO 9001 ou équivalente ;
b) Pour les conditions visées au b de l'article 1er du présent arrêté :
― une description des équipements techniques nécessaires à la fourniture du service de télépéage ;
― les certificats de conformité des constituants d'interopérabilité aux normes qui leur sont applicables ;
c) Pour la condition visée au c de l'article 1er du présent arrêté :
― la liste des secteurs de télépéage sur lesquels la société, ou ses principaux actionnaires, fournit un service de télépéage en indiquant pour chaque secteur : le linéaire couvert, le nombre d'abonnés et le montant total de péage, taxe et redevance collecté sur les trois derniers exercices ;
― le cas échéant, la liste des services fournis par la société, ou ses principaux actionnaires, dans des domaines connexes en précisant, pour chacun de ces services, la nature des services offerts, le périmètre de l'activité, et la description du système mis en œuvre ;
d) Pour la condition visée au d de l'article 1er du présent arrêté :
― une notice indiquant les chiffres d'affaires globaux, dont la part relative au (x) service (s) de télépéage, ainsi que les résultats d'exploitation et les résultats net globaux en précisant, quand cette information est disponible, la part concernant la fourniture du service de télépéage, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
― la cote Banque de France de la société datant de moins de dix-huit mois, lorsque cette information est disponible ;
― les bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années lorsque cette information est disponible ;
― les statuts de la société ;
― la liste des principaux actionnaires de la société ainsi que la part de capital détenue par ces actionnaires ;
― les rapports des commissaires aux comptes sur les trois derniers exercices ;
― une note indiquant le montant total des engagements hors bilan de la société à l'égard de tiers, et la liste des engagements financiers représentant plus de 1 % de son chiffre d'affaires ;
― une description de la garantie bancaire, ou de l'instrument financier équivalent, correspondant à la moyenne mensuelle des sommes facturées l'année précédente, ou, à défaut d'un montant prévisionnel évalué sur la base du plan d'affaires de la société habilitée fournissant un service de télépéage que la société prévoit ou envisage de mettre en place, accompagnée d'une lettre d'intérêt de l'établissement qui apporterait la garantie bancaire, ou l'instrument financier équivalent ;
― pour les sociétés ayant moins d'un an d'existence, une note indiquant le montant total des fonds propres et des quasi-fonds propres de la sociétés ainsi que le montant total des garanties à première demande, ou d'un instrument équivalent, pouvant être produites par ses actionnaires ;
― le plan d'affaires sur l'exercice suivant comprenant notamment l'estimation de l'encours mensuel moyen des péages ou des taxes pour chaque domaine de péage couvert ou qui sera couvert au cours de l'exercice et des trois exercices suivants ;
e) Pour la condition visée au e de l'article 1er du présent arrêté : un plan de gestion des risques comprenant a minima :
― le descriptif de l'organisation mise en place ;
― l'ensemble des risques identifiés, évalués et qualifiés ;
― les mesures envisagées pour les prévenir ou remédier à leurs effets notamment dans les domaines économiques, financiers et techniques ;
― le fonctionnement en mode dégradé ;
f) Pour les conditions visées au f et au g de l'article 1er du présent arrêté :
― une déclaration sur l'honneur indiquant que la société n'est pas en état de faillite, de liquidation judiciaire, de cessation d'activités, de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou de concordat préventif, ou dans toute autre situation équivalente résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
― une déclaration sur l'honneur indiquant que la société n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts, ni avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.
8251-1 du code du travail et ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
― une déclaration sur l'honneur indiquant que la société est en règle avec les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, pour les sociétés dont le siège se situe sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, avec les dispositions de la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
― un état annuel des certificats fiscaux et sociaux relatif à la situation de la société au 31 décembre de l'année précédant sa demande d'enregistrement, ou, pour les sociétés dont le siège se situe sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pour les sociétés dont la création serait postérieure au 31 décembre de l'année précédant leur demande d'enregistrement, une déclaration sur l'honneur que la société est en règle avec ses obligations fiscales et avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de cotisations équivalentes existantes dans les législations et réglementations nationales ;
― pour les sociétés ayant moins d'un an d'existence, les déclarations mentionnées ci-avant doivent être complétées par une déclaration sur l'honneur portant sur le même objet faite par chacun des principaux actionnaires de la société ;
― une déclaration sur l'honneur de chacun des mandataires de la société indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts, ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Pour la condition visée au dernier paragraphe de l'article 1er du présent arrêté et uniquement pour les sociétés exerçant à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de fournisseur de service de télépéage : un rapport établi par un organisme indépendant certifiant la séparation de la comptabilité des activités de percepteur de péage de celles de fournisseur de service de télépéage et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.
Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé en un exemplaire au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer par lettre recommandée avec accusé de réception.
A compter de la date de réception du dossier complet de demande d'habilitation, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes ont deux mois pour se prononcer sur la demande d'habilitation, sur proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Les décisions d'habilitation sont prises par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes publiés au Bulletin officiel du ministère.
La capacité technique des prestataires est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes tels que :
a) Les services financiers et d'assurances ;
b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ;
c) Les systèmes d'information et serveur ;
d) Les systèmes de télématique ;
e) Les systèmes d'exploitation de réseau.
Les sociétés peuvent également se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que cette activité est un domaine connexe au télépéage.
La capacité financière est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimé dans le plan d'affaires visé au d de l'article 3 du présent texte.
Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres et quasi-fonds propres et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte.
Les sociétés doivent avoir un ratio de fonds propres conforme aux règles communes du secteur du télépéage et établi en conformité avec les normes comptables internationales et disposer de capitaux propres et de garanties suffisamment dimensionnés pour tenir compte de l'exposition aux risques pris par la société.
Les sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison mère, dès lors que cette dernière se déclare solidaire.
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de publication de l'arrêté ministériel l'habilitant pour la fourniture de ce service de télépéage, la société devra transmettre au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer les documents suivants :
a) La certification attestant de la conformité à la norme EN ISO 9001 en management opérationnel ou une certification équivalente ;
b) Une déclaration donnant les chiffres d'affaires globaux et la part des chiffres d'affaires relative au (x) service (s) de télépéage ainsi que les résultats d'exploitation et les résultats nets globaux et les résultats d'exploitation et les résultats nets concernant la fourniture de service de télépéage, réalisés au cours du dernier exercice ;
c) Une déclaration donnant le montant total des engagements hors bilan de la société à l'égard de tiers et la liste des engagements financiers représentant plus de 1 % de son chiffre d'affaires au 31 décembre de l'année précédente ;
d) Une note décrivant la garantie bancaire, ou l'instrument financier équivalent, mis en place par la société, si elle a été modifiée ;
e) Une note indiquant également le montant total des garanties bancaires, ou des instruments financiers équivalents, demandés par les percepteurs de péage au cours du dernier exercice ;
f) Le bilan ou l'extrait de bilan du dernier exercice ;
g) Les statuts de la société, s'ils ont été modifiés ;
h) La liste des principaux actionnaires de la société ainsi que la part de capital détenue, si elle a été modifiée ;
i) Le rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice ;
j) Le plan de gestion des risques et le rapport du dernier audit réalisé par un organisme indépendant sur ce plan de gestion ;
k) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société n'est pas en état de faillite, de liquidation judiciaire, de cessation d'activités, de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou de concordat préventif, ou dans toute autre situation équivalente résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
l) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts, ni avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.
m) Une déclaration sur l'honneur indiquant que la société est en règle avec les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, pour les sociétés dont le siège se situe sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, avec les dispositions de la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
n) Un état annuel des certificats fiscaux et sociaux relatif à la situation de la société au 31 décembre de l'année précédant sa demande d'enregistrement, ou, pour les sociétés dont le siège se situe sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union, une déclaration sur l'honneur que la société est en règle avec ses obligations fiscales et avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de cotisations équivalentes existantes dans les législations et réglementations nationales ;
o) Une déclaration sur l'honneur de chacun des mandataires de la société indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts, ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
p) Une déclaration précisant les secteurs de péage couverts par la société au 31 décembre de l'année précédente si d'autres secteurs de péage sont couverts par la société.
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes peuvent, à tout moment, demander à la société de leur transmettre dans un délai d'un mois tout autre document portant sur les conditions posées à l'article 1er du présent arrêté.
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes peuvent par arrêté conjoint retirer l'habilitation à tout moment, après une mise en demeure restée infructueuse et après avoir recueilli les observations de la société habilitée, dans les cas suivants :
a) Le non-respect des conditions indiquées à l'article 1er du présent arrêté ;
b) L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document(s) visé(s) à l'article 6 du présent arrêté ;
c) La société habilitée n'a pas conclu, dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté d'habilitation, de contrat de télépéage avec le gestionnaire du système de perception électronique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien ;
d) En cas de rupture définitive du contrat de télépéage avec le gestionnaire du système de perception électronique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien ;
e) L'un des constituants d'interopérabilité de la société ne satisfait pas aux exigences essentielles nécessaires à la collecte des taxes ;
f) En cas de faute manifeste d'une particulière gravité commise dans le cadre de sa mission de fournisseur d'accès d'un service de télépéage quel que soit le secteur de télépéage concerné.
L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation pour la fourniture du service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien, sous réserve que la société en ait informé le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
Le retrait de l'inscription sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage vaut retrait de l'habilitation.
Une société inscrite sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage peut se voir retirer cette habilitation, selon les modalités définies à l'article 7 du présent arrêté, si elle commet, en France, des actes rentrant dans les cas prévus aux alinéas a, c, d, e et f de l'article 7 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2012)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2011, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 octobre 2011, à minuit, heure de métropole.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH 4 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 21 novembre 2011, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié, par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire (suivi du nom du comité concerné) ».
Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.
L'arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.
Décision du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
- Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, adjoint au chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, Mme Jocelyne Palenne et Mme Alice Cotte, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Amicie Julliand, Mme Ankeara Kaly, M. Eric Russo, Mme Alexia Bellone, M. Edouard de Leiris, Mme Céline Chamley-Coulet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, M. Guillaume Meunier, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Servane Bruston, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Philippe Perreve, inspecteur des impôts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte deux grades :
« ― le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;
« ― le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoutent trois classes fonctionnelles afférentes à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
« Art. 4.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes et inséré dans le « Chapitre II : Recrutement » :
« Art. 5.-Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
« Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
« Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous-préfets.
― Peuvent également être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions, notamment :
« 1° Les administrateurs des postes et télécommunications ;
« 2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs recrutés par l'Ecole polytechnique ;
« 4° Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
« 5° Les administrateurs territoriaux ;
« 7° Les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il est ajouté au même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
- En outre, peuvent être détachés dans le corps des sous-préfets les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois autre que ceux mentionnés aux articles 5 et 6, exerçant depuis au moins trois ans, ou ayant exercé pendant au moins trois ans, des fonctions de directeur de service déconcentré de l'Etat ou ayant été détachés pendant au moins trois ans sur l'un des emplois des groupes I, II, III et IV prévus par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les fonctionnaires détachés en application des articles 5,6 et 6-1 sont classés conformément aux dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
― L'intégration dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires détachés en application des articles 5 et 6 du présent décret est, sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 précité, prononcée au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
― L'intégration directe dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires recrutés en application des articles 5 et 6 du présent décret est prononcée conformément aux dispositions des articles 39-1,39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 précité.
― Le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets, prononcées par dérogation aux dispositions de l'article 5, est fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Ce nombre ne peut être inférieur aux deux tiers du nombre d'administrateurs civils recrutés par le ministère de l'intérieur à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration et détachés dans le corps des sous-préfets dans les douze mois suivant la fin de leur scolarité dans cette école.
« Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets :
« 1° Des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ;
« 2° Des fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ;
« 3° Des candidats non fonctionnaires âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif ne pouvant excéder deux par an, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
« Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du 3° du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet.
Le premier alinéa du II de l'article 8-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sous-préfets recrutés au choix par application du 3° du I de l'article 8 qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés selon les modalités suivantes : ».
Le premier alinéa du I de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du 3° du I de l'article 8 est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
« Peuvent être promus à la hors-classe les sous-préfets qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient de quatre années de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets ou dans l'un des corps, emploi ou cadre d'emplois mentionnés aux articles 5,6 et 6-1.
― Au sein de chaque grade, l'avancement d'échelon des sous-préfets est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« La durée de chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
« ― six mois pour le 1er échelon du grade de sous-préfet ;
« ― un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
« ― un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
« ― deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de sous-préfet hors classe ;
« ― trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de sous-préfet hors classe.
― Le grade de sous-préfet hors classe comporte également trois classes fonctionnelles définies selon l'importance des postes considérés : la classe I, la classe II et la classe III.
« Les postes de la classe fonctionnelle I correspondent aux postes les plus importants.
« Chaque classe fonctionnelle comprend quatre échelons.
« Pour la classe fonctionnelle III, le temps passé dans le 1er échelon est de trois ans et de deux ans pour les deux échelons suivants.
« Pour les classes fonctionnelles II et I, le temps passé dans chaque échelon est de deux ans.
― Les postes des classes fonctionnelles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Peuvent être nommés sur un poste des classes fonctionnelles II et III :
« ― les agents qui justifient de huit années de services effectifs dans l'un des corps, cadres d'emplois ou emplois mentionnés aux articles 5,6 et 6-1 ;
« ― les agents qui, au cours des six derniers mois précédant leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat classé dans le groupe I, II ou III régi par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
« Peuvent également être nommés sur un poste des classes fonctionnelles II et III les sous-préfets qui, au moment de leur recrutement au titre du 3° du I de l'article 8, justifient de quinze années d'activités professionnelles.
« Peuvent être nommés sur un poste de la classe fonctionnelle I :
« ― les agents qui occupent un poste des classes fonctionnelles II et III ;
« ― les sous-préfets hors classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade ;
« ― les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales prévu par le décret du 31 mars 2009 susmentionné ;
« ― les autres agents mentionnés aux articles 5,6 et 6-1 ayant atteint, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du 6e échelon du grade de sous-préfet hors classe.
« Lors de leur première nomination, les agents sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle correspondant au poste sur lequel ils sont nommés, sans prise en compte de l'ancienneté.
Les agents qui détenaient un indice supérieur à celui du 1er échelon de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés sont classés à l'indice égal à celui précédemment détenu avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés.
« Les agents qui occupent déjà un poste de l'une des classes fonctionnelles et les agents qui occupaient un emploi mentionné au quatrième alinéa du III au moment de leur nomination sur un poste de l'une des classes fonctionnelles sont classés à l'indice égal à celui détenu précédemment, dans l'une des classes fonctionnelles ou au titre de l'emploi qu'ils occupaient, avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle dans laquelle ils sont nommés.
― Lorsqu'ils quittent un poste de la classe fonctionnelle qu'ils occupaient ou en cas d'affectation sur un poste ne relevant pas de l'arrêté mentionné au III du présent article, les sous-préfets sont rétablis au grade de sous-préfet hors classe, au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.
« Toutefois, il est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre de leurs fonctions exercées sur un ou plusieurs postes de l'une des classes fonctionnelles, dans la limite de trois ans.
« Les agents détachés dans le corps des sous-préfets qui, précédemment à leur nomination sur un poste relevant de l'une des classes fonctionnelles, n'auraient pas occupé d'emploi afférent à l'un des deux premiers grades du corps des sous-préfets sont remis à disposition de leur administration d'origine dans les conditions fixées aux articles 22,23 et 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, si ces agents ont fait l'objet d'une intégration dans le corps des sous-préfets, ils sont alors reclassés dans le grade de sous-préfet hors classe à l'échelon égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment dans leur grade d'origine.
Il est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre de leurs fonctions exercées sur un ou plusieurs postes des classes fonctionnelles, dans la limite de trois ans.
― A titre transitoire, les sous-préfets qui bénéficiaient de l'échelon fonctionnel antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 conservent le bénéfice de leur ancienneté dans cet échelon, dans la limite de deux ans, sous réserve de leur nomination sur l'un des postes territoriaux de l'une des classes fonctionnelles.
Décret n° 2011-1208 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié comme suit :
« Cependant, des nominations peuvent également être prononcées, dans la limite de dix postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement.
Les intéressés sont alors placés sur un emploi de préfet hors cadre pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans.
Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et administrateurs civils qui justifient de vingt-cinq années de services publics, dont trois années au moins en qualité de sous-préfet nommé sur un poste territorial ou en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales.
« Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial permettant l'accès aux classes fonctionnelles du grade de sous-préfet hors classe.
- Les préfets qui ont accompli au moins six mois d'exercice de leur fonction en poste territorial peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
« Les préfets nommés hors cadre, moins de six mois après leur première affectation territoriale ou pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, peuvent, sur leur demande, être titularisés après deux années d'activité dans le corps des préfets.
Arrêté du 15 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 septembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en qualité de représentant des collectivités territoriales et leurs établissements publics :
M. Pascal TERRASSE, président du conseil général de l'Ardèche, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gérard DELAUNAY.
Arrêté du 22 septembre 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 septembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et professeurs du collège et lycée d'Alençon », dont le siège est à Alençon (Orne), qui s'intitulera désormais « Association des anciens du lycée Alain d'Alençon ».
Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 22 septembre 2011, le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », adopté par décision de l'assemblée générale du 19 mai 2009, est approuvé.
Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé
― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011.
― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R.
162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.
Les métayers mentionnés à l'article L.
722-21 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse.
Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.
- Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
162-22-18 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L.
162-22-6, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations.
162-42-9, les mots : « du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « ensemble » est remplacé par le mot : « ensembles » et les mots : « la qualité des personnes chargées » sont remplacés par les mots : « la qualité du médecin chargé de l'organisation » ;
« Il recherche notamment les surfacturations et les sous-facturations.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « les personnes chargées du contrôle communiquent à l'établissement de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'elles datent et signent » sont remplacés par les mots : « le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe » ;
d) Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « les personnes chargées du contrôle transmettent » sont remplacés par les mots : « le médecin chargé de l'organisation du contrôle transmet » ;
- Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L.
162-22-6, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à l'origine de sommes indûment perçues, l'unité de coordination transmet, par tout moyen permettant de rapporter sa date de réception, le rapport de contrôle aux caisses qui ont supporté l'indu et leur demande la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues et des sommes payées au titre des factures contrôlées.
Simultanément, l'unité de coordination procède de même pour les sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon.
Les caisses transmettent ces informations à l'unité de coordination dans un délai de deux mois à compter de sa demande.
752-1 fait connaître à l'unité de coordination, dans un délai de deux mois à compter de sa demande, le montant des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle et, si le contrôle porte sur des activités, des prestations en particulier ou des ensembles de séjours présentant des caractéristiques communes, les recettes annuelles d'assurance maladie au titre de l'année civile antérieure au contrôle afférentes à ceux-ci.
« Sur la base de ces éléments, l'unité de coordination adresse à la commission de contrôle et au directeur général de l'agence régionale de santé le rapport mentionné à l'article R.
162-42-10, le cas échéant les observations de l'établissement, le montant maximum de la sanction encourue, déterminé conformément à l'article R.
162-42-12 et un avis sur les observations présentées par l'établissement.
- Le montant de la sanction résultant du contrôle est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de contrôle.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon, et, d'autre part, des sommes dues par l'assurance maladie au titre de la totalité des facturations de l'échantillon.
« La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies.
« Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon.
Le montant de la sanction est inférieur à la limite de 5 % de la totalité des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle.
« Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement les sommes versées en application de l'article L.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou présenter ses observations écrites.
« A l'issue du délai d'un mois à compter de ladite notification ou après audition de l'établissement en cause, lorsque celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, si le directeur général de l'agence régionale de santé décide de poursuivre la procédure, il saisit la commission de contrôle dans un délai d'un mois et lui communique les observations présentées, le cas échéant, par l'établissement.
― Après que le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de contrôle rend un avis motivé, portant notamment sur la gravité des manquements constatés, ainsi que sur le montant de la sanction envisagée.
Elle adresse son avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.
― A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception en indiquant à l'établissement la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le délai et les modalités de paiement des sommes en cause, les voies et délais de recours, ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.
Il adresse une copie de cette notification à la commission de contrôle et à la caisse mentionnée aux articles L.
Cette caisse recouvre le montant des sommes en cause.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il notifie sa décision à l'établissement dans un délai d'un mois et communique les motifs de son abstention à la commission de contrôle dans le même délai.
« A défaut du respect par le directeur général de l'agence régionale de santé du délai d'un mois mentionné aux deux alinéas précédents, la procédure est réputée abandonnée.
― Lorsqu'une décision juridictionnelle exécutoire aboutit à un montant d'indu inférieur à celui notifié initialement à l'établissement et que la sanction prenant en compte l'indu contesté a déjà été notifiée, le directeur général de l'agence régionale de santé procède au réexamen du montant de la sanction en fonction du montant d'indu résultant de la décision juridictionnelle.
Arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières
En application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières (ci-après désigné « statut national »), afin de permettre l'unité de contrôle des malades, blessés, accidentés du travail et autres bénéficiaires des dispositions dites de sécurité sociale déterminées au statut national, il est institué le présent règlement spécial de contrôle médical.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en coordination tant avec le régime général qu'avec la Mutualité sociale agricole pour ce qui les concerne.
La médecine-conseil des industries électriques et gazières est organisée pour assurer l'autonomie et l'unité de l'exercice du contrôle médical, au bénéfice de l'ensemble des salariés statutaires des entreprises et organismes de la branche des industries électriques et gazières.
Les contrôles prévus à l'article 22 précité et à l'annexe 3 du statut national ne peuvent être exercés que par des médecins-conseils du régime spécial des industries électriques et gazières.
L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil.
Le médecin-conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade avec son médecin traitant.
Le contrôle médical est exercé dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 du présent arrêté, dans le respect du secret médical vis-à-vis de l'employeur.
Il peut être également diligenté à la demande de celui-ci.
Le contrôle médical porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et de sa capacité de travail, ainsi que sur la prévention de l'invalidité, il contribue en collaboration avec le médecin du travail aux dispositions prises par l'employeur dans le cadre du maintien ou du retour à l'emploi.
Le médecin-conseil doit s'abstenir de formuler devant le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement et il ne peut en aucun cas, sauf urgence, donner des soins à un agent des industries électriques et gazières.
Lorsqu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, le médecin-conseil doit entrer en rapport avec le médecin traitant ou tout autre médecin-conseil ou médecin du travail concerné, toutes les précautions étant prises pour que le secret médical soit respecté.
Les médecins-conseils du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sont appelés à vérifier que l'état de santé des agents statutaires de la branche justifie l'attribution des prestations en espèces du régime spécial des industries électriques et gazières, prévues par l'article 22 et le titre IV de l'annexe 3 du statut national.
Ils assurent le suivi des agents en arrêt de travail ou en situation d'invalidité selon les dispositions prévues à l'article 5 du présent règlement.
Ils fournissent aux employeurs de la branche professionnelle ou à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (désignée ci-après par le terme « CNIEG ») les conclusions administratives découlant des examens médicaux qu'ils pratiquent.
Dans ce cadre, ils fixent les points de départ des maladies courantes prises en compte au titre de la longue maladie de façon rétroactive, ou de la rechute, et effectuent le décompte des périodes d'indemnisation.
Ils déterminent les taux d'incapacité permanente partielle suite aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Ils se prononcent sur la mise en invalidité et la catégorie d'invalidité dans les conditions définies à l'annexe 3 du statut national.
Ils donnent un avis en matière d'inaptitude au travail, dans les cas prévus par les articles 10, 16 et 29 de l'annexe 3 du statut national, et pour l'attribution éventuelle d'une majoration tierce personne.
Ils disposent d'une indépendance technique pour accomplir leurs missions dans le respect des principes qui les régissent.
Dans le cadre de l'application des règles de maintien de droits et de coordination entre les régimes de sécurité sociale (régime spécial des industries électriques et gazières et régime général), les médecins-conseils sont amenés à contrôler les arrêts de travail des salariés qui ne bénéficient plus du régime spécial après la rupture de leur contrat de travail statutaire et pour lesquels les employeurs versent des indemnités journalières de sécurité sociale, ou la CNIEG des pensions d'invalidité.
Chaque agent est rattaché à un médecin-conseil local.
Aucun malade ne peut changer de résidence pendant l'arrêt de travail, même pour un court délai, sans accord préalable du médecin-conseil local.
Lorsque l'agent est frappé d'une incapacité de travail en dehors de son domicile habituel et du champ territorial dans lequel intervient son médecin-conseil habituel, il doit prendre contact avec ce dernier, qui l'orientera vers le médecin-conseil du champ territorial dans lequel il est immobilisé et dont il relèvera temporairement.
Le médecin-conseil dont dépend le lieu de séjour de l'agent doit en être informé afin de pouvoir, si nécessaire, procéder au contrôle de l'agent, en cas notamment de prolongation de l'incapacité de travail.
Le médecin-conseil contrôle le bien-fondé des arrêts de travail quel qu'en soit le motif.
Lorsque le malade est en arrêt de travail sans autorisation de sortie, une visite de contrôle peut être déclenchée à l'initiative du médecin-conseil local après information de l'employeur.
L'employeur peut également demander le déclenchement de cette visite.
Le médecin-conseil assure un suivi des arrêts de travail et vérifie le respect des règles de contrôle par les salariés.
Il doit informer l'employeur en cas de non-respect des dispositions de l'article 22 du statut national, et notamment en cas de refus d'examen.
Il informe également la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières des cas de violations des dispositions de l'article 22 du statut national susceptibles d'entraîner la suspension du versement des prestations en nature.
Dans ce cas, les mesures à prendre relèvent de la responsabilité de l'employeur ou de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières selon les dispositions du paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, pouvant aller jusqu'à la suppression partielle ou totale des prestations en espèces et en nature prévues audit statut.
L'agent en situation de longue maladie doit faire l'objet d'un contrôle médical au moins tous les six mois, quelle que soit la durée prévisible d'évolution de la maladie.
Il est nécessaire que le malade soit revu périodiquement pour, d'une part, s'assurer qu'il suit régulièrement le traitement qui lui est prescrit, que son état justifie le maintien des prestations prévues à l'article 22 du statut national au titre de la longue maladie et, d'autre part, selon l'évolution de sa maladie, examiner l'éventualité d'un retour à l'emploi comportant la mise en œuvre de mesures préparatoires.
Pour les agents en position d'invalidité de catégorie 1, un examen est réalisé au moins tous les six mois par le médecin-conseil local du régime spécial des industries électriques et gazières afin d'apprécier si une amélioration de l'état de santé de l'agent permet une suspension de l'invalidité ou si une aggravation justifie un passage en catégorie 2 ou 3, selon les dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
Pour les agents en invalidité catégorie 2 ou 3, un examen est réalisé en fonction de la situation de l'intéressé soit à l'initiative de la médecine-conseil ou de la CNIEG, soit à la demande de l'agent, sur présentation d'un certificat médical rédigé par son médecin traitant.
Tout examen visant à reconsidérer la situation de l'agent invalide fait l'objet d'un rapport médical de révision.
En cas de maladie, les désaccords intervenant entre le médecin traitant et le médecin-conseil du régime spécial sur l'état de santé de l'agent malade et sur le bien-fondé de l'arrêt sont arbitrés par le biais de l'expertise médicale prévue à l'article L.
141-1 du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'initiative du médecin-conseil.
En cas d'invalidité, le recours à l'expertise médicale est ouvert au salarié, dans les conditions et les délais prévus à l'article R.
141-1 du code de la sécurité sociale, après notification de la stabilisation de son état de santé, faite par l'employeur, sur avis du médecin-conseil.
En cas de consolidation d'accident de travail ou de maladie professionnelle, y compris les rechutes, l'expertise médicale est du ressort du régime général de sécurité sociale.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du statut national, tout agent en incapacité de travail pour une raison médicale doit immédiatement prévenir son employeur en indiquant le lieu où il est soigné.
Si le malade peut se déplacer, il devra se rendre spontanément à la plus prochaine consultation du médecin-conseil auquel il est rattaché.
A cet effet, l'employeur doit assurer l'information des jours, heures et lieux des contrôles effectués par le médecin-conseil.
Pour que l'interruption de travail puisse être considérée comme un arrêt de travail pour cause de maladie ou blessure, l'envoi par l'agent de l'avis d'arrêt de travail ou du certificat médical initial en accident du travail ou maladie professionnelle, prévu à l'article précité du statut national, est impératif.
L'agent doit donc consulter son médecin traitant à l'occasion de chaque interruption du travail pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.
De même, en cas de prolongation de l'interruption de travail, le même médecin traitant doit établir un avis de prolongation d'arrêt de travail en cas de maladie ou blessure ou un nouveau certificat médical de prolongation en accident du travail ou maladie professionnelle.
Ce nouvel avis d'arrêt de travail ou certificat médical de prolongation doit parvenir à l'employeur et au médecin-conseil de l'agent avant la date initialement prévue pour la reprise du travail.
L'avis d'arrêt de travail ou le certificat médical initial en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que les prolongations doivent être adressés par l'agent dans les 48 heures :
― en matière de maladie, à l'employeur et au médecin-conseil ;
― en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de travail, au médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières, et à l'employeur.
En cas d'hospitalisation, l'agent doit adresser au médecin-conseil local et à son employeur un bulletin de situation attestant de son hospitalisation.
L'employeur doit informer les agents de l'adresse postale du service de médecine-conseil.
Le médecin-conseil local est en droit de convoquer un agent qui ayant l'autorisation de sortie ne s'est pas présenté spontanément au contrôle médical.
Il y a refus d'examen si l'agent ne répond pas à cette convocation par lettre recommandée du médecin-conseil des industries électriques et gazières ou s'il s'oppose à sa visite.
En complément du contrôle exercé par le médecin-conseil, les employeurs ont la possibilité de procéder ou de faire procéder à toute enquête pour s'assurer du respect par l'agent en arrêt de travail des prescriptions ou règles non médicales telles que, par exemple, les horaires de sortie, le lieu de résidence, les activités de l'agent.
Au regard du régime spécial des industries électriques et gazières, la longue maladie est une affection :
Qui oblige à l'interruption du travail et qui est susceptible d'entraîner des conséquences graves.
Pour laquelle la durée d'arrêt de travail paraît devoir dépasser un an.
Dès que ces conditions sont réunies, l'agent peut médicalement être déclaré en état de longue maladie, sans attendre l'expiration du délai d'un an.
Si les conditions prévues au 2 ci-dessus ne se trouvent remplies qu'à l'expiration d'une durée d'interruption de travail de 365 jours sur une période de quinze mois, pour une maladie considérée jusque-là comme maladie courante, l'agent sera déclaré en état de longue maladie à l'expiration de ladite période de 365 jours.
Les affections courantes peuvent être prises en compte rétroactivement dans le cadre de la longue maladie si les conditions médicales et administratives sont réunies.
La décision médicale de mise en longue maladie est prise par le médecin-conseil local en accord avec le médecin-conseil régional.
Le médecin-conseil local en informe le médecin traitant.
Cette décision ouvre droit aux prestations longue maladie, prévues à l'article 22 du statut national, et ce à partir de la date fixée comme point de départ de la maladie.
Il appartient à l'employeur, informé par le médecin-conseil, d'adresser une notification informant l'agent de sa mise en position de longue maladie.
La notification de l'employeur reprend le point de départ retenu pour la longue maladie, les périodes d'arrêt de travail prises en compte à ce titre et indique les voies de recours susceptibles d'être engagées contre cette décision dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale.
La notification indique également l'échéance du congé prévu à l'article 22 du statut national.
Une copie de cette notification est adressée par l'employeur au médecin-conseil local.
Toute affection entraînant un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de ladite année doit être administrativement considérée comme une longue maladie.
Le médecin-conseil en est informé par l'employeur.
1° Le calcul des périodes d'indemnisation prévues à l'article 22 du statut s'effectue en totalisant, à compter du point de départ de la maladie, l'ensemble des périodes d'incapacité de travail imputables à celle-ci.
Chaque arrêt de travail doit être pris en considération pour sa durée effective, y compris les jours non ouvrables et périodes de mi-temps thérapeutique.
Si l'agent a des périodes successives de maladie au cours de la période de quinze mois mentionnée au paragraphe 1 de l'article 22 du statut national, il appartient au médecin-conseil, en accord avec le médecin traitant, d'apprécier, à chaque interruption de travail, s'il s'agit toujours de la même pathologie ou d'une nouvelle affection.
En cas de nouvelle affection sans lien avec l'affection initiale (affections intercurrentes), et si la première affection est considérée sur le plan médical comme permettant la reprise de l'activité alors que la dernière nécessite à elle seule un arrêt de travail, une nouvelle période de 365 jours sur quinze mois (en maladie) ou de 3 ans (longue maladie) s'ouvre à compter de la date à laquelle cette nouvelle pathologie aurait justifié à elle seule l'interruption de travail.
Lorsque l'arrêt de travail résulte de deux affections simultanées (appelées concomitantes), aucune n'étant compatible à elle seule avec l'exercice d'une activité, ces deux affections concomitantes n'ouvrent droit qu'à un seul délai d'attribution de prestations pour longue maladie.
En cas de maternité, en dehors des cas où une stabilisation de l'état de santé de l'intéressée aurait permis la reprise du travail, le congé de maternité ne porte pas interruption du déroulement du congé de maladie ou de longue maladie.
L'avis du médecin-conseil, à la suite de l'examen de contrôle, permet de déterminer si l'affection initiale continuerait à elle seule à entraîner l'arrêt de travail.
Dans ce cas, l'absence résultant du congé de maternité est prise en considération au même titre que les arrêts antérieurs pour le calcul des délais de maladie ou de longue maladie.
2° En cas de longue maladie, le point de départ du délai de versement des prestations est fixé par le médecin-conseil lors de la constatation de l'état de longue maladie : il correspond à la date du premier arrêt de travail plein temps imputable à la maladie en cause.
Le congé de trois années prévu au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 22 du statut est considéré comme entièrement épuisé lorsque l'agent totalise 1 095 jours d'incapacité de travail décomptés à partir du relevé des absences pour maladie.
La date effective d'expiration de ce congé est automatiquement reportée au dernier jour du mois en cours en cas de versement d'une pension d'invalidité.
Pour les salariés en longue maladie indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, la date effective d'expiration du congé complémentaire à demi-salaire de 2 années prévu à l'article 3 du décret n° 2017-996 du 10 mai 2017, soit 730 jours d'incapacité de travail au-delà des 1 095 jours prévus au b) du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national, est automatiquement reportée au dernier jour du mois en cours en cas de versement d'une pension d'invalidité.
3° En cas de reprise du travail d'une durée supérieure ou égale à an an, les droits aux prestations de l'article 22 du statut national sont de nouveau ouverts en totalité, en application des dispositions du 1° del'article L.
323-1et du 3° del'article R.
Les périodes citées ci-après sont considérées comme des périodes de reprise du travail à temps plein au sens de ces articles, à condition qu'elles soient précédées d'une reprise de travail effective :
― les arrêts consécutifs à des maladies courantes ou à des congés de maternité, dans la mesure où la reprise aurait été effective en l'absence de survenue de ces nouveaux événements ;
― les périodes d'incapacité temporaire relevant d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Sont également considérées comme des périodes de reprise à temps plein les périodes durant lesquelles les agents inadaptés en instance de réemploi n'ont pas encore repris le travail.
Les périodes de mi-temps thérapeutique, dans la mesure où elles sont inférieures à un an et suivies d'une reprise effective de travail à temps plein, sont également assimilées à de la reprise de travail à temps complet.
Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article.
Elles cessent d'être versées à la date fixée pour la reprise du travail, laquelle, sauf désaccord survenant entre le médecin-conseil et le médecin traitant, coïncide avec l'expiration de la période de validité du dernier avis d'arrêt de travail établi par le médecin traitant.
En cas de désaccord, et lorsque l'expert dûment missionné dans le cadre de l'expertise prévue àl'article L.
141-1du code de la sécurité sociale conclut à la reprise du travail, les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont supprimées si l'agent ne se conforme pas à la décision administrative qui lui est notifiée et ne reprend pas le travail.
En cas de maternité, les prestations attachées au congé statutaire de maternité sont substituées aux prestations versées en cas de maladie ou de longue maladie, à compter du début de la période de repos prénatal.
Pour les salariées en longue maladie et indemnisées à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité.
1° Pour un invalide de catégorie 1, la période de reprise d'activité partielle, quelle que soit sa durée, ne permet pas de prolonger la durée de versement des prestations de l'article 22 du statut national pour la ou les mêmes pathologies.
Lorsqu'un nouvel arrêt de travail est dû à une rechute de la ou des pathologies qui ont donné lieu à l'invalidité catégorie 1, le décompte des droits aux prestations de l'article 22 prend en compte la durée des arrêts de travail précédant l'invalidité et liés à cette ou ces pathologies.
En l'absence de stabilisation, les droits sont ouverts pour la durée qui reste à accomplir, conformément aux dispositions de l'article 22 du statut national.
En cas de stabilisation de l'état de santé de l'agent, quand son état n'est plus susceptible d'évoluer, et si celui-ci s'est aggravé, l'agent invalide catégorie 1, dans l'incapacité de reprendre le travail, est classé dans une nouvelle catégorie d'invalidité à la date de stabilisation, conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
2° En cas d'arrêt de travail pour une pathologie autre que celle qui a donné lieu à la mise en invalidité catégorie 1, l'agent bénéficie des prestations de l'article 22 du statut national, soit 365 jours en cas de maladie courante, et 1 095 jours à plein salaire.
Le salarié en longue maladie et indemnisé à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 bénéficie, au-delà des 1 095 jours, de 730 jours à demi-salaire au maximum.
En cas de stabilisation, si l'état de santé global de l'agent invalide catégorie 1 s'est aggravé, le mettant ainsi dans l'incapacité de reprendre le travail, il changera de catégorie d'invalidité, à la date de stabilisation, conformément aux dispositions de l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
3° Après une reprise du travail à temps complet d'un agent invalide catégorie 1, alors que le versement de la pension d'invalidité a été suspendu, les droits aux prestations de l'article 22 du statut national sont ouverts, lors d'un nouvel arrêt de travail :
a) Selon les dispositions décrites au 3° de l'article 12 du présent arrêté si la reprise a été supérieure ou égale à un an ;
b) Si la reprise a été inférieure à un an, jusqu'à la stabilisation, ou pour la durée restant à courir, dans la limite de 1 095 jours.
Pour les salariés en longue maladie et indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, cette limite est portée à 1 825 jours.
4° Pour les agents invalides catégorie 1, le salaire ou traitement intégral mentionné à l'article 22 du statut national s'entend comme les montants des salaires ou traitements effectivement perçus par l'agent.
En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de longue maladie, ce montant est porté en tant que de besoin jusqu'au niveau permettant d'assurer l'équivalent d'un salaire ou traitement temps plein, compte tenu de la pension d'invalidité.
Ces dispositions prennent effet dès le premier jour de l'arrêt de travail imputable à l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité, et dès le premier jour suivant la décision, en cas de longue maladie.
1° Lorsque le médecin-conseil constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de l'annexe 3 du statut national, il se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle ou le maintien d'une capacité de travail lui permettant de reprendre une activité professionnelle réduite.
En cas de maintien d'une capacité de travail, le médecin informe préalablement l'employeur et le médecin du travail et programme une visite de préreprise, conformément aux dispositions de l'article D.
Il adresse un courrier à l'employeur de l'agent l'informant de la stabilisation de l'état de santé de ce dernier.
L'employeur notifie à l'agent l'avis médical de stabilisation de son état de santé et précise les modalités et voies de recours.
A l'issue des délais de recours, le médecin-conseil transmet les conclusions et éléments administratifs de la mise en invalidité de catégorie 1 à la CNIEG.
2° En cas de longue maladie, six mois avant l'échéance du congé, le médecin-conseil se met en rapport avec le médecin traitant afin de recueillir son avis sur l'incapacité totale et absolue d'exercer ou non une quelconque activité professionnelle, la possibilité d'un réemploi ultérieur, la nécessité du recours à l'aide d'une tierce personne.
Le médecin-conseil rédige un rapport de mise en invalidité catégorie 2 ou 3 et en transmet les conclusions administratives à la CNIEG.
Le médecin-conseil adresse un courrier à l'employeur l'informant de l'instruction d'un rapport de mise en invalidité.
Un mois avant l'échéance du congé de longue maladie, le médecin-conseil rédige un rapport de sortie de longue maladie et adresse une note d'information concernant la sortie de longue maladie par invalidité à l'employeur de l'agent.
3° A la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, et en fonction de sa capacité de travail restante, un agent peut être mis en invalidité de catégorie 1,2 ou 3 dans les conditions prévues aux articles 31 et 33 de l'annexe 3 du statut national.
Le médecin-conseil établit un rapport d'incapacité permanente partielle qui est instruit, conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, préalablement à la mise en invalidité.
Les procédures de mise en invalidité sont identiques à celles décrites aux 1° et 2° du présent article pour les invalidités de catégorie 1,2 ou 3 en maladie.
La révision de l'invalidité intervient soit sur proposition de la médecine-conseil à la CNIEG, soit à la demande de l'agent sur présentation d'un certificat médical d'amélioration ou d'aggravation rédigé par son médecin traitant.
Dans tous les cas, le médecin-conseil rédige un rapport de révision dont les conclusions administratives sont transmises à la CNIEG et en informe l'employeur.
Le rapport peut conclure à un même état, à une aggravation ou à une amélioration de l'état de santé de l'invalide.
La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut donc être suspendue ou supprimée dans les conditions définies à l'annexe 3 du statut national et ci-après.
Après une reprise de travail à temps plein supérieure à un an, le médecin-conseil doit contrôler l'état de santé de l'agent afin de déterminer s'il y a lieu de procéder à une révision de la situation administrative pour une éventuelle suppression de la pension d'invalidité si la reprise du travail à temps plein devait perdurer.
Pour les invalides de catégorie 1, une reprise de travail à temps plein supérieure à un an, sans arrêt de travail pour le motif à l'origine de l'invalidité, conduit sur avis du médecin-conseil à la suppression de la pension d'invalidité.
La pension d'invalidité pour les invalides des catégories 2 et 3 ne peut être supprimée qu'à partir du moment où l'intéressé est considéré comme guéri définitivement.
Cette décision reste motivée exclusivement par des raisons d'ordre médical.
La suppression de la pension est notifiée par le directeur de la CNIEG, conformément à l'article 36 de l'annexe 3 du statut national.
Le mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin traitant afin d'accompagner le salarié dans la voie de sa guérison, avec pour objectif une reprise du travail à temps complet, est validé par le médecin-conseil et organisé par l'employeur en fonction des préconisations du médecin du travail.
En complément du salaire versé en contrepartie de son travail à mi-temps, les prestations salaire de l'article 22 du statut national sont maintenues durant cette période, qui ne pourra excéder les durées maximales suivantes :
― trois mois, portés à six mois si la situation le nécessite, en cas de maladie courante ;
― un an, en cas de sortie de longue maladie.
Dans l'hypothèse où à l'issue de neuf mois de mi-temps thérapeutique il apparaît que l'intéressé ne pourra pas reprendre le travail à temps complet, il y aura lieu de procéder à l'examen de l'état de santé de l'intéressé afin de déterminer s'il relève de l'invalidité catégorie 1 ou d'un arrêt à temps complet.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 28 mai 1953, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie du régime général de sécurité sociale compétente de fixer la date de guérison ou de consolidation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et d'émettre la notification correspondante et de l'adresser à l'intéressé.
Cette notification est obligatoire pour l'instruction des dossiers par le régime spécial.
Il appartient à l'agent de transmettre cette notification au médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières.
A la date de consolidation, c'est au médecin-conseil du régime spécial des industries électriques et gazières qu'il incombe de fixer un taux d'incapacité permanente partielle pour permettre à la CNIEG de calculer et de verser l'indemnisation prévue par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La décision est notifiée par le directeur de la CNIEG.
Les contestations sur le taux de cette incapacité sont réglées conformément aux dispositions du livre Ier, titre IV, chapitre III du code de la sécurité sociale.
454-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur, la CNIEG et la CAMIEG sont subrogés de plein droit à l'agent ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne un accident, notamment salaires, sursalaire familial, cotisations, prestations d'invalidité, remboursement de soins, rentes ou capitaux.
Il appartient à la médecine-conseil des industries électriques et gazières de signaler, le cas échéant, l'existence d'un tiers responsable et d'établir le rapport médical sur lequel l'organisme chargé des recours des entreprises et des organismes du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières fondera sa demande auprès de l'assurance adverse.
L'agent conserve la faculté de réclamer aux tiers responsables la réparation de ses préjudices ou des frais restant à sa charge.
Les dispositions du présent arrêté se substituent dès sa publication aux dispositions antérieures prises sous forme de circulaires, instructions ou notes pour la gestion du régime spécial par les exploitations visées au 8° de l'article R.
711-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notification indique également l'échéance des congés prévus à l'article 22 du statut national.
La date effective d'expiration du congé complémentaire à demi-salaire de 2 années prévu au quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national, soit 730 jours d'incapacité de travail, est automatiquement reportée au dernier jour du mois en cours en cas de versement d'une pension d'invalidité.
3° En cas de reprise du travail d'une durée supérieure ou égale à an an, les droits aux prestations de l'article 22 du statut national sont de nouveau ouverts en totalité, en application des dispositions du 1° de l'article L.
En cas de désaccord, et lorsque l'expert dûment missionné dans le cadre de l'expertise prévue à l'article L.
S'il s'agit d'un agent en situation de longue maladie depuis plus de trois ans, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité.
2° En cas d'arrêt de travail pour une pathologie autre que celle qui a donné lieu à la mise en invalidité catégorie 1, l'agent bénéficie des prestations de l'article 22 du statut national, soit 365 jours en cas de maladie courante, et 1 095 jours à plein salaire puis 730 jours à demi-salaire au maximum en cas de longue maladie.
b) Jusqu'à la stabilisation, ou pour la durée restant à courir, dans la limite de 1 825 jours, si la reprise a été inférieure à un an.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à l'extension d'indications de l'endoprothèse aortique abdominale EXCLUDER et à l'inscription des références EXCLUDER avec système de pose GORE C3 de la société WL Gore et associés SARL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société WL GORE et associés » :
La dénomination « Société WL GORE et associés » est remplacée par « Société WL GORE et associés SARL » ;
― VEMS ¸ 1,2 l/sec ;
― créatininémie 200 µmol/l avant injection de produit de constrate ;
L'implantation de l'endoprothèse EXCLUDER doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) incluant, entre autres :
« La prise en charge d'EXCLUDER est assurée dans les conditions suivantes :
― angle du collet proximal : ¸ 40°, ou compris entre 40° et 60° à la condition de bénéficier d'une longueur de collet supérieure à 20 mm.
Le diamètre du collet proximal, l'état du collet distal (point[s] d'ancrage iliaque), les accès iliofémoraux doivent être compatibles avec le système de pose et l'endoprothèse utilisée.
L'implantation de l'endoprothèse EXCLUDER doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et de l'évolutivité possible de l'AAA.
La collaboration radiochirurgicale est éminemment souhaitable.
La salle où se déroule la pose doit répondre à des critères de qualité chirurgicale permettant une intervention majeure et radiologique (traitement numérisé de l'image avec un mode soustraction, matériel et salle de cathétérisme conformes à un bloc opératoire en termes d'asepsie, injecteur de produit de contraste, respect des contraintes de radioprotection du personnel).
Est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse aortique, WL GORE et associés, EXCLUDER, corps bifurqué GORE C3.
Corps bifurqué ou tronc-branche prothétique homolatérale pour endoprothèse aortique abdominale (AAA) avec système de pose GORE C3 de la société WL GORE et associés SARL.
12 cm : RMT231212, RMT231412, RMT261212, RMT261412, RMT281212, RMT281412 ;
13 cm : RMT311413 ;
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 septembre 2011, le nombre de postes offerts pour la voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail organisée au titre de l'année 2012 est fixé à 7.
Arrêté du 27 septembre 2011 relatif au changement de nom de la société, à la modification de la date de fin de prise en charge et aux modifications d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société Topchair SAS au chapitre 1er du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la section 4 « Fauteuil roulant électrique monte-marches », le nom de la société « HMC2 Développement » est remplacé par celui de la société « Topchair SAS ».
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 1er, la section 4 « Fauteuil roulant électrique monte-marches ― Société Topchair SAS » est remplacée comme suit :
Fauteuil roulant électrique monte-marches
Société Topchair SAS
La prise en charge du fauteuil roulant électrique monte-marche TOPCHAIR-S est assurée pour les personnes dans l'impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale imposant le franchissement d'obstacles et qui ont des capacités cognitives leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique.
TOPCHAIR-S est indiqué pour les personnes dont le projet de vie à l'extérieur (vie scolaire, professionnelle et/ou sociale) nécessite une autonomie de déplacement incluant le franchissement d'obstacles.
La prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable.
Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin.
Ce certificat :
― atteste l'adéquation du fauteuil au handicap de la personne ;
― atteste le besoin d'un fauteuil monte-marches pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose le franchissement d'obstacles ;
― précise que les capacités cognitives de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise.
Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition de fauteuil, et, en cas de renouvellement, seulement lorsque le fauteuil roulant précédent est un fauteuil roulant électrique sans fonction monte-marches.
L'essai préalable réalisé dans le cadre d'une première mise à disposition de fauteuil devra aussi prévoir l'essai d'un fauteuil roulant électrique sans fonction monte-marches.
Le distributeur devra fournir gratuitement un fauteuil TOPCHAIR-S pendant la durée de l'essai.
L'essai doit inclure une période d'utilisation dans l'environnement (logement, lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pendant une durée suffisante (48 heures au minimum) pour évaluer l'apport de l'utilisation de TOPCHAIR-S pour répondre au projet de vie du patient.
Le renouvellement de la prise en charge ne peut être assuré pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'achat du matériel.
TOPCHAIR-S est contre-indiqué pour les personnes pesant plus de 110 kg.
TOPCHAIR-S devra être équipé d'un dispositif d'alarme sonore mettant instantanément et automatiquement le fauteuil en position d'arrêt, si nécessaire, et de rétroviseurs permettant notamment de pallier l'absence de visibilité de l'utilisateur lors de ses déplacements en marche arrière (montée des marches, notamment).
Le fauteuil TOPCHAIR-S est garanti pendant une durée de deux ans à partir de la date de livraison, à l'exception des batteries et des roues qui sont garanties pour une durée de un an.
La garantie couvre tout vice de construction ou de qualité de la matière première et des composants, dans des conditions normales d'utilisation.
Fauteuil roulant électrique monte-marches, TOPCHAIR SAS, TOPCHAIR-S.
Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
432-3 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir.
L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Arrêté du 27 septembre 2011 relatif au renouvellement d'inscription et aux modifications d'inscription des greffons et des têtes fémorales du laboratoire Tissue Bank of France (TBF) inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Allogreffe osseuse, poudre, lamelles, copeaux, ¸ ou = 15 cm³, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de poudre, lamelles ou copeaux os spongieux, inférieur ou égal à 15 cm³, de la société Tissue Bank of France.
Copeaux d'os spongieux de volume de 5cc : B02, de volume de 10 cc : B04 ;
Poudre d'os spongieux de volume de 0,5cc : D 905, de volume de 1 cc : D 910, de volume de 2cc : D 920, de volume de 3,6 cc : D 936 ;
Anneaux corticospongieux : R 01 et R 02 ;
Lamelles corticospongieuses : DL 15 et DL 20.
Allogreffe osseuse, copeaux, ¹ 15 cm³ et ¸ ou = 45 cm³, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de copeaux os spongieux, supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ de la société Tissue Bank of France.
La prise en charge est assurée pour la référence les copeaux de volume de 20 cc : B06.
Allogreffe osseuse, copeaux os spongieux, ¹ 45 cm³, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme de copeaux os spongieux, supérieur à 45 cm³, de la société Tissue Bank of France.
La prise en charge est assurée pour la référence de copeaux de volume de 45 cc : B08.
Allogreffe osseuse, géométrique, ¸ ou = 15 cm³, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme géométrique, inférieur ou égal à 15 cm³, de la société Tissue Bank of France.
Coins d'ostéotomie : W06, W08, W10, W12 et W14 mm hauteur.
Blocs : T04, S03, S04, CH05, CH06 et CH08
Disques crâniens : 14 mm de diamètre x 5 mm H : CP14 (4 unités : CP414) et 16 mm de diamètre x 5 mm H : CP16 (4 unités : CP416).
Allogreffe osseuse, géométrique, ¹ 15 cm³, TBF, Phoenix.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Phoenix sous forme géométrique, supérieur à 15 cm³ de la société Tissue Bank of France.
Bloc : 2,2 × 2, 2 × 3,2 cm : T06 et SX04 : 4 unités de 1 × 1 × 4 cm d'un même donneur.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Tête fémorale complète ou deux hémitêtes, avec col » :
La rubrique « société Tissue Bank of France (TBF) » est créée.
La nomenclature et le libellé du code 3318091 sont modifiés et déplacés dans la nouvelle rubrique « société Tissue Bank of France (TBF) » comme suit :
Société Tissue Bank of France (TBF)
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, TBF, Phoenix.
Tête fémorale complète ou 2 hémitêtes avec col traitées par procédé Phoenix de la société Tissue Bank of France.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : tête entière avec col : T08.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête » :
Le prélèvement des têtes fémorales incomplètes ou hémitêtes sans col est réalisé sur donneur vivant.
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, sans col, TBF, Phoenix.
Tête fémorale incomplète ou hémitête sans col traitée par procédé Phoenix de la société Tissue Bank of France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : Tête incomplète : T09 ; tête sans col : T07 et hémitête : T05.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, du régime invalidité-décès et du régime des prestations supplémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins.
À L'ARRÊTÉ DU 28 SEPTEMBRE 2011 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE, DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS ET DU RÉGIME DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS (CARMF)Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire
Au premier alinéa du 1, les mots : « ou de 60 ans » sont remplacés par les mots : « ou de l'âge prévu à l'article L.
Au cinquième alinéa du 1, les mots : « dès l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge prévu à l'article L.
Cesser l'exercice de la médecine non salariée.
Le bénéfice de la retraite complémentaire peut toutefois être cumulé avec l'exercice d'une activité libérale à condition que cet exercice procure des revenus nets inférieurs au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Le médecin demandant à bénéficier de cette possibilité en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, la caisse qui procède à sa réaffiliation.
Le médecin est tenu de transmettre son avis d'imposition à la caisse avant le 31 décembre de l'année suivant celle où il a exercé son activité.
En cas de dépassement du seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L.
643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension est suspendu, conjointement à celui des autres pensions des régimes obligatoires de vieillesse versées par la caisse et à concurrence du montant du dépassement, sans que cette suspension puisse excéder une année.
Par dérogation aux quatre précédents alinéas, et sous réserve que le médecin ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, le bénéfice de la retraite complémentaire peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle :
643-3 de ce code sont réunies.
A l'article 17, les mots : « à partir de 60 ans » sont remplacés par les mots : « à partir de l'âge prévu à l'article L.
« Le médecin bénéficiant de l'allocation d'invalidité prévue par les statuts du régime invalidité-décès est admis au bénéfice de la retraite à partir de l'âge prévu à l'article L.
Statuts du régime des prestations
supplémentaires de vieillesse
A l'article 12, les mots : « ou de 60 ans » sont remplacés par les mots : « ou de l'âge prévu à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 12 ter, les mots : « dès l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge prévu à l'article L.
Statuts du régime invalidité-décès
Les mots : « avant l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « avant l'âge mentionné à l'article L.
Les mots : « à laquelle aura lieu son soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « à laquelle il atteindra l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 visé au premier alinéa du présent article, ».
Les mots : « jusqu'au premier jour du trimestre civil qui suit son soixantième anniversaire.
Lorsque le titulaire atteint cet âge, l'allocation d'invalidité est transformée en retraite complémentaire vieillesse.
» sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge à partir duquel seront établis ses droits à la retraite en application du premier alinéa du présent article.
L'allocation d'invalidité est alors transformée en retraite complémentaire vieillesse.
Au 2-A, les mots : « de plus de 60 ans.
» sont remplacés par les mots : « ayant atteint l'âge prévu à l'article L.
a) Les mots : « a) Médecins âgés de moins de 60 ans : » sont remplacés par les mots : « a) Médecins n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article L.
b) Les mots : « b) Médecins âgés de 60 à : » sont remplacés par les mots : « b) Médecins ayant atteint l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et âgés de moins de » ;
c) Les mots : « après son soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « après l'âge prévu à l'article L.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 septembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique en date du 28 juin 2011 est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 28 décembre 2011 par la SARL Bettyzou, sise 930, avenue de Font-Brun, à Carqueiranne (83320), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 26 octobre 2010, ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, à titre exclusif pour les enfants de plus de six ans et les adolescents, avec prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, sur le site du centre médical de Bettyzou à Carqueiranne ainsi que sur un site à déterminer à Marseille (13), et lui ayant accordé une autorisation dérogatoire de pratiquer l'activité de soins de suite pour les enfants de plus de six ans et les adolescents, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, avec prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, pour une durée d'un an, sur son site du centre médical Bettyzou à Carqueiranne, est rejeté.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « BAV - Octobre 2011 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010, modifié le 10 mars 2011 et le 10 juin 2011 avec publication au Journal officiel de la République française des 7 septembre 2010, 4 mai 2011 et 28 juin 2011.
Il est organisé du 3 au 16 octobre 2011 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Amigo BAV Octobre 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
A l'occasion des prises de jeu Amigo effectuées pendant la période comprise entre le lundi 3 octobre 2011 et le dimanche 16 octobre 2011 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Amigo dans un point de validation Amigo participent à l'opération « Promotion Amigo BAV Octobre 2011 ».
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir, dès le lendemain de la prise de jeu, sur la validation d'une prochaine prise de jeu Amigo effectuée entre le 4 octobre et le 6 novembre 2011 inclus.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Amigo BAV Octobre 2011 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « Service Client FDJ - Opération - Promotion Amigo BAV Octobre 2011, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » avant le 5 décembre 2011.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu Amigo qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération « Promotion Amigo BAV Octobre 2011 » organisée dans les points de validation Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Promotion Amigo BAV Octobre 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à Service Client FDJ - Opération - Promotion Amigo BAV Octobre 2011, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Arrêté du 19 septembre 2011 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
Les opérateurs dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont agréés en tant qu'opérateurs de service universel pour la distribution et la mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2014.
La zone sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
LISTE DES OPÉRATEURS AGRÉÉS AU TITRE DU SERVICE UNIVERSEL
DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS
Genetic'a
Bovins-caprins
Génétic'a, Le Perrier, BP n° 1, 24140 Maurens
Bergerac, Nontron, Périgueux, Sarlat-la-Canéda, Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot, Nérac, Blaye, Bordeaux, Langon, Lesparre-Méedoc, Libourne, Arcachon
Coopérative d'élevage et d'insémination animale de la Haute-Savoie
2, rue Marius-Ferrero, 74000 Annecy
Annecy, Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains
Coopelsa
40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Bardolph
Alberville, Chambéry, Saint-Jean-de-Maurienne
Coopérative d'élevage et d'insémination animale Doubs et Territoire de Belfort
Besançon, Montbéliard, Pontarlier, Lure, Vesoul, Belfort
Elitest
Bar-le-Duc, Commercy, Verdun, Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Metz-Campagne, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville-Est, Thionville-Ouest, Metz-ville, Haguenau, Molsheim, Saverne, Sélestat-Erstein, Strasbourg-Campagne, Wissembourg, Strasbourg-Ville, Altkirch, Colmar, Guebwiller, Mulhouse, Ribeauvillé, Thann, Epinal, Neufchateau, Saint-Dié-des-Vosges, Chaumont
Apis diffusion
Les Rochettes, BP 417, 85010 La Roche-sur-Yon
Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Jonzac, Rochefort, La Rochelle, Saintes, Saint-Jean-d'Angély
Coopérative d'insémination animale et d'élevage du Limousin
13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges
Bellac, Limoges, Rochechouart
Chambre d'agriculture de la Réunion
Bovins-caprins-ovins
24, rue de la Source, BP 134, 97463 Saint-Denis cedex
UCI Alpes
8 ter, rue Capitaine-de-Bresson, 05010 Gap Cedex
Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains, Forcalquier, Briançon, Gap, Nice, Grasse, Draguignan, Brignolles, Toulon, Aix-en-Provence, Istres, Marseille
Copavenir
Angoulême, Cognac, Confolens
Coopérative d'élevage et d'insémination animale de la Martinique
Place d'Armes, 97232 Lamentin
Fort-de-France, Trinité, Marin, Saint-Pierre
Coopérative d'élevage de la Loire
Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal
Montbrison, Roanne, Saint-Etienne
Ain génétique service
Belley, Bourg-en-Bresse, Gex, Nantua
Coopérative d'élevage du Centre Nord et de l'Aube
Bar-sur-Aube, Nogent-sur-Seine, Troyes, Bourges, Vierzon (bovins seulement), Montargis, Orléans, Pithiviers, Clamecy, Cosne - Cours-sur-Loire, Fontainebleau, Auxerre, Avallon, Sens
Coopérative d'insémination artificielle Gènes diffusion
3 595, route de Tournai, BP 70023, 59501 Douai Cedex
Rethel, Sedan, Vouziers, Luneville, Nancy, Toul, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valencienne, Compiègne, Clermont, Arras, Vervins, Charleville-Mézières, Briey, Avesnes-sur-Helpe, Béthunes, Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer, Calais, Lens, Abbeville, Amiens, Montdidier, Péronne
ELIACOOP
Chemin des Aubépines, Bel air, 69340 Francheville
Largentière, Privas, Tournon-sur-Rhône, Die, Nyons, Valence, Grenoble, La Tour du pin, Vienne, Lyon, Villefranche-sur-Saône, Apt, Avignon, Carpentras
URCEO
69, rue de la Motte-Bûlon, BP 80225, 35702 Rennes, Cedex 7
Brest, Châteaulin, Morlaix, Quimper
Regroupement d'opérateurs, AMELIS-URCEO
AMELIS, Saint-Manvieu, BP 30281, 14653 Carpiquet Cedex, URCEO, 69, rue de la Motte-Brûlon, BP 80225, 35702 Rennes Cedex 7
Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc, Fougères, Redon, Rennes, Saint-Malo
GENESIA, Coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale du Centre-France
Montluçon, Moulins, Vichy, Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers, Aubusson, Guéret, Nevers, Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni
Coopérative départementale d'élevage et d'insémination animale de la Haute-Loire
Route de Brives, 43700 Coubon
Brioude, Le Puy-en-Velay, Yssingeaux
GENOE
La Boissière, 44130 Blain
Lorient, Pontivy, Vannes, Châteaubriant, Nantes, Saint-Nazaire, Ancenis, Angers, Cholet, Saumur, Segré, La Flèche, Mamers, Le Mans, Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Le Blanc, Châteauroux, La Châtre, Issoudin, Saint-Amand-Montrond, Chinon, Tours, Loches, Bressuire, Niort, Parthenay, Châtellereault, Montmorillon, Poitiers, Vierzon (caprins seulement)
Association nationale, de l'insémination ovine
France métropolitaine, Corse
Coopérative des éleveurs du Pays vert
Les Quatre Chemins, BP 639, 15006 Aurillac Cedex
Aurillac, Mauriac, Saint-Flour, Brive, Tulle, Ussel, Figeac
Génépy
Quartier Turan, 65380 Azereix
Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost
Gen Adour
1 030, route de Montfort, 40180 Yzosse
Auch, Condom, Mirande, Dax, Mont-de-Marsan, Bayonne
Coopelso
Le Tournal, 81580 Soual
Foix, Pamiers, Saint-Girons, Carcassonne, Limoux, Narbonne, Millau, Rodez, Villefranche-de-Rouergue, Alès, Le Vigan, Nîmes, Arles, Muret, Saint-Gaudens, Toulouse, Béziers, Lodève, Montpellier, Gourdon, Cahors, Florac, Mende, Ceret, Perpignan, Prades, Albi, Castres
Coopérative insémination animale de Montauban
Castelsarrazin, Montauban
Béarn insémination génétique
Domaine de Sensacq, Cidex 55 A, 64230 Denguin
Pau, Oloron-Saint-Marie, caprins seulement, Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre, Tarbes
Jura Bétail
39570 Crançot
Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude
COOP'EVOLIA
Rue du Gué-de-Nifette, 71150 Fontaines
Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles, Louhans, Mâcon, Beaune, Dijon, Montbard, Château-Chinon, Langres
COOP.EL.IA.PIERRY
7, chemin des Forges, 51530 Pierry
Saint-Dizier, Vitry-le-François, Saint-Menehould, Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Senlis, Meaux, Torcy, Melun, Provins, Evry, Palaiseau, Etampes
CIA de L'Aigle
38, rue de la Mérillère, BP 54, 61302 L'Aigle
Mortagne-au-Perche, Alençon, Argentan, Bernay, Evreux, Nogent-le-Rotrou, Dreux, Châteaudun, Chartres
UNOG
815, rue du Bray, 76680 Bosc-Bérenger
Lisieux, Les Andelys, Beauvais, Dieppe, Le Havre, Rouen, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Anthony, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny, Le Raincy, Saint-Denis, Argenteuil, Sarcelles, Pontoise
AMELIS
Saint-Manvieu, BP 30281, 14653 Carpiquet Cedex
Mayenne, Laval, Château-Gontier, Cherbourg-Octeville, Coutances, Saint-Lô, Avranches, Bayeux, Caen, Vire
Chambre d'agriculture, rond-point Destrellan, 97122 Baie-Mahaut
Pointe-à-Pitre, Basse-Terre
Arrêté du 28 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'extension des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique
Le préfet de la Manche est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets du département de la Manche et du département d'Ille-et-Vilaine pour la mise en place des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique sur l'ensemble de la baie du Mont-Saint-Michel pour une durée de vingt-quatre mois, reconductible.
Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L.
113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé.
Il est publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/publications-et-documentation
Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour
Les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation en application de l'article L.
313-4 du code de l'action sociale et des familles pour un accueil de jour disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer aux capacités minimales mentionnées au IV de l'article D.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical.
Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.
― Au deuxième alinéa du II de l'article D.
6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée ».
312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
― La capacité minimale en accueil de jour est fixée respectivement à dix places dans les structures mentionnées à l'article D.
313-20 et à six places lorsque l'accueil de jour est organisé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L.
« Ne sont pas soumises aux capacités minimales mentionnées à l'alinéa précédent les structures qui mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée.
La réalisation de cet objectif est appréciée par l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Le V de l'article D.
312-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes : « A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait.
313-20 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses couvertes par le forfait de soins peuvent également comprendre le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens .
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Les barèmes au 1er octobre 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services de Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2011.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2011
Tarifs hors taxes et contributions
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€
Tarif Base
Tarif B2S T3
Prix du kWh d'hiver en c€
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
Réduction du prix du kWh d'été en c€
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2011, aux fonctions de conseillère technique (fiscalité et prélèvements obligatoires) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Charlotte CHEVALIER, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 septembre 2011 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Ladsous (Hervé)
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Arrêté du 28 septembre 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat
Il est mis fin à compter du 28 septembre 2011 aux fonctions de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur du cabinet du ministre d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 septembre 2011 portant cessation de fonctions dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. Bureau (Jean-François)
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2011, aux fonctions de M. Jean-François Bureau, administrateur civil hors classe, dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 septembre 2011, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, pour une durée de trois ans.
Il est chargé, dans le contexte de la nouvelle organisation des structures territoriales de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants, de conduire le processus d'adaptation des instances de dialogue social local compétentes en matière d'action sociale.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
M. Bernard Ingwiller, en remplacement de M. Daniel Weber.
M. Jean-Pierre Florentin.
M. Olivier Jacquin.
M. Jean-Laurent Vonau.
M. Michel Sobanska.
du comité de bassin : différentes catégories d'usagers
Arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
En qualité de représentants des usagers
M. Gérard Ferréol, en remplacement de M. Michel Depraetère.
M. Patrick Castaing, en remplacement de M. Jean Fluchère.
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 septembre 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie :En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Jérôme Bignon, en remplacement de M. Jacques Pecquery.
M. David Lamiray, en remplacement de M. Jean-Yves Guillou.
M. Maurice Ouzoulias.
M. Gérard Seimbille.
Autres communes
M. Jean-Michel Morer, en remplacement de Mme Marie Richard.
En qualité de représentant des usagers
Associations agréées
de défense des consommateurs
M. Alain Laporte, en remplacement de M. Jean Cambillard.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination au Conseil économique pour le développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 septembre 2011 :
Sont nommées, pour une durée de deux ans, membres du Conseil économique pour le développement durable, en raison de leur compétence économique, les personnalités ci-après désignées :
M. Richard BARON.
M. Luc BAUMSTARK.
M. Jean-Pierre BOMPARD.
M. Dominique BUREAU.
M. Renaud CRASSOUS.
Mme Patricia CRIFO.
M. Patrick CRIQUI.
Mme Michèle DEBONNEUIL.
M. Michel DE LARA.
M. Christian DE PERTHUIS.
Mme Nathalie GIROUARD.
M. Christian GOLLIER.
M. Alain GRANDJEAN.
M. Michel HOUDEBINE.
M. Pierre JACQUET.
M. Didier JANCI.
Mme Miren LAFOURCADE.
M. Augustin LANDIER.
M. Franck LECOCQ.
M. Alain QUINET.
M. Philippe ROSIER.
Mme Katheline SCHUBERT.
M. Alain TRANNOY.
Mme Claire TUTENUIT.
M. Jacques WEBER.
M. Dominique BUREAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué général du Conseil économique pour le développement durable pour une durée de deux ans.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Guyomar (Mattias)
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2011, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. Serge Lasvignes, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
M. le général de corps d'armée Caillet (Serge, Léon, Vital) est nommé commandant de la gendarmerie d'outre-mer à compter du 1er octobre 2011.
M. le général de division Vechambre (Jean-Régis, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er octobre 2011.
M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé adjoint chargé de l'audit interne, du contrôle et des études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Betton (Marc, Bernard, Georges) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Picardie à compter du 1er novembre 2011.
M. le général de brigade Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis) est nommé sous-directeur des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er novembre 2011.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Soubelet (Pierre)
M. Pierre Soubelet, préfet de la Loire, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme Buccio (Fabienne)
Mme Fabienne Buccio, préfète de l'Eure, est nommée préfète de la Loire.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination du préfet de l'Eure - M. Sorain (Dominique)
M. Dominique Sorain, préfet des Vosges, est nommé préfet de l'Eure.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination de la préfète des Vosges - Mme Pierrot (Marcelle)
Mme Marcelle Pierrot, préfète du Tarn, est nommée préfète des Vosges.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination du préfet du Tarn - M. Falcone (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Falcone, préfet hors cadre, est nommé préfet du Tarn.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Delmas-Comolli (Catherine)
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète du Cher, est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination du préfet du Cher - M. Quillet (Nicolas)
M. Nicolas Quillet, préfet de la Nièvre, est nommé préfet du Cher.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination du préfet de la Nièvre - M. Matalon (Daniel)
M. Daniel Matalon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé préfet de la Nièvre.
Décret du 29 septembre 2011 portant affectation d'un officier général
M. le général de division Giorgis (Alain, Marc) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2011, Mme Monique MIKAMI, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée régisseuse d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Catherine PAC, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 3 800 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 320 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsable susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Arrêté du 23 septembre 2011 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2011, M. Marc PEYRADE, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Demuynck (Christian)
M. Christian Demuynck est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour) à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2011, M. Jean-Luc DUMAY, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Jean-Marie DELAUNAY.
Arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2011, sont nommés, à compter du 1er octobre 2011, contrôleurs budgétaires et comptables ministériels auprès des ministres suivants :
M. Chazeau (Hervé), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
M. Didier (Philippe), contrôleur général de 1re catégorie, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère de la ville, ministère des sports ;
Mme Dufay (Fabienne), trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, services du Premier ministre ;
M. Durvye (Louis), contrôleur général de 1re classe, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
M. Pain (Jean-Luc), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Toulgoat (Gilbert), trésorier-payeur général de 2e catégorie, ministère des affaires étrangères et européennes.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.
Conseiller en charge du numérique, de l'audiovisuel, du cinéma et des jeux vidéo
Conseiller en charge des patrimoines, des musées, des archives, de l'histoire de l'art et de la mémoire
Arrêté du 14 septembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Est nommé au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement : M. Arnaud Murgia, conseiller parlementaire.
Arrêté du 19 septembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale (Aquitaine) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de l'accord du 24 mars 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
(M. MICHAEL C.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michael C. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Il a également été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 906 du 12 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Claude A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de ce même article 53.
Vu les observations produites pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris par Me Jean Castelain, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 juillet 2011 et le 5 août 2011 ;
Vu les observations produites pour M. C. par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 25 juillet 2011 et 9 août 2011 ;
Vu les observations produites pour Mme Marie-Christine Ch. par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 25 juillet 2011 ;
Vu les observations produites pour Mme A. par la SCP Jean-Alain Blanc et Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Jean-Patrick Saint-Adam, enregistrées le 30 août 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le Conseil national des barreaux par Me Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées les 18 juillet 2011 et 26 juillet 2011 ;
Me Boullez pour M. C.
Me Rousseau pour Mme A., Me Françoise Thouin-Palat pour Mme Ch., Me Castelain pour le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Me Wickers pour le Conseil national des barreaux et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 septembre 2011 ;
Considérant qu'en vertu du 2° et du 6° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, des décrets en Conseil d'Etat présentent, pour l'application du titre Ier de cette loi et dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, « les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires » et « la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats » ;
Considérant que, selon les requérants, en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'établir les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux avocats ainsi que la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires d'avocat, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'il aurait ainsi porté atteinte aux principes d'égalité, de légalité et de nécessité des délits et des peines, d'indépendance et d'impartialité des juridictions, du respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que, selon le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que son quatrième alinéa prévoit qu'elle fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale ; que ce même article dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales ainsi que du droit du travail ; qu'aux termes de son article 37, alinéa 1er : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Sur le 2° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 :
Considérant que la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession ne relève ni du droit pénal ni de la procédure pénale au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'il résulte des articles 34 et 37, alinéa 1er, de la Constitution qu'elle relève de la compétence réglementaire dès lors que ne sont mis en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;
Considérant qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 que, pour l'exercice de leur profession, les avocats sont inscrits à un barreau ; que l'article 17 de la même loi prévoit que chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre qui veille notamment à « l'observation des devoirs des avocats » et statue sur l'inscription au tableau des avocats ; qu'il résulte des articles 22 et 22-1 de la même loi que le conseil de discipline est composé des représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel et que le conseil de l'ordre du barreau de Paris siège comme conseil de discipline ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a entendu, en l'espèce, que les fautes disciplinaires des avocats puissent faire l'objet de sanctions comprenant, le cas échéant, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur activité ; que, dès lors, en renvoyant au décret le soin de fixer les sanctions disciplinaires qui, par leur objet et leur nature, sont en rapport avec l'exercice de cette profession réglementée, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'ainsi, le renvoi au décret opéré par le 2° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution ; qu'il n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que le 6° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée se borne à confier à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ; qu'il n'a pas pour objet de confier au pouvoir réglementaire l'édiction de règles que la Constitution a placées dans le domaine de la loi ; qu'ainsi, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence doit être rejeté ; qu'en lui-même, le renvoi au décret opéré par le 6° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Les 2° et 6° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.
(MME MARIE-CLAUDE A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 905 du 12 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Claude A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Vu les observations produites pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris par Me Jean Castelain, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 août 2011 ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Jean-Alain Blanc et Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Jean-Patrick Saint-Adam, enregistrées le 30 août 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le Conseil national des barreaux par Me Thierry Wickers, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le 29 juillet 2011 ;
Me Jean-Patrick Saint-Adam pour la requérante, Me Castelain pour le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Me Wickers pour le Conseil national des barreaux et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 septembre 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : « Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
« Toutefois, le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
« L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire » ;
Considérant que, selon la requérante, en soumettant les avocats inscrits au barreau de Paris à un organe disciplinaire composé selon des règles différentes de celles applicables aux autres barreaux, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la justice ; qu'elle fait valoir, en outre, d'une part, que l'indépendance des membres de l'organe disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Paris à l'égard du bâtonnier, qui préside ledit conseil et officie en tant qu'autorité de poursuite dans la procédure disciplinaire, ne serait pas garantie et, d'autre part, que le règlement intérieur du barreau de Paris adopté par le conseil de l'ordre prévoit que la méconnaissance de ses dispositions peut donner lieu à des poursuites devant la formation disciplinaire du même conseil ; que, par suite, le respect des droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions seraient également méconnus ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense et des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ;
Considérant, en premier lieu, qu'en instituant un conseil de discipline unique dans le ressort de chaque cour d'appel, le législateur a entendu garantir l'impartialité de l'instance disciplinaire des avocats en remédiant aux risques de proximité entre les membres qui composent cette instance et les avocats qui en sont justiciables ; qu'en maintenant le conseil de l'ordre du barreau de Paris dans ses attributions disciplinaires, il a, d'une part, tenu compte de la situation particulière de ce barreau qui, au regard du nombre d'avocats inscrits, n'est pas exposé au même risque de proximité ; qu'il a, d'autre part, entendu assurer une représentation équilibrée des autres barreaux relevant de la cour d'appel de Paris au sein d'un conseil de discipline commun ; que, dès lors, la différence de traitement établie par le législateur repose sur des critères objectifs et rationnels, poursuit un but d'intérêt général et est en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des termes de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée que le bâtonnier de l'ordre du barreau de Paris n'est pas membre de la formation disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Paris ; que la circonstance que les membres de cette formation sont désignés par le conseil de l'ordre, lequel est présidé par le bâtonnier en exercice, n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'indépendance et d'impartialité de l'organe disciplinaire ;
Considérant, en troisième lieu, que les termes du règlement intérieur du barreau de Paris sont sans incidence sur la conformité des dispositions contestées à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice ainsi que de l'atteinte aux droits de la défense et aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions doivent être rejetés ;
L'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conforme à la Constitution.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2011, l'Association nationale de financement de Yonne Avenir (ANFYA), dont le siège social est situé 3, place des Condé, 89150 Vallery, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Yonne Avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Bourgogne.
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Le barème déposé est donc identique à celui en vigueur.
L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 aboutit à une stabilité du coût d'approvisionnement sur cette période.
La CRE constate que le barème déposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif A
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif C
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
Prix du kWh d'été en c€/kWh
Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
Tarif TEL
Réduction 4 GWh Hiver
Réduction 2 GWh Eté
Tarifs TEP Harmonisés Transport
annuelle Hiver
annuelle Eté
Hiver majoration €/MWh
Eté majoration €/MWh
Tarif Trinôme
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 7 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une baisse de ― 0,033 c€/kWh.
Cette baisse est répercutée de manière différenciée sur les parts fixes et variables des tarifs, afin de tendre vers une couverture des coûts par tarif.
Réduction du prix du kWh pour consommation ¹ 1 GWh en c€
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 6 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE constate que le barème déposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Villard-Bonnot, le 6 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)
Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)
Tarif à tranche
Prix du kWh en c€ 2e tranche (182 à 317 kWh/mois)
Tarif 3GB
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)
Forfait mensuel en €
(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.
Tarif S2S S2 :
(en cents €/kWh)
proportionnel Eté
de tranche
en cent/kWh)
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,351 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
Prix proportionnel en c€/kWh
Prix proportionnel Hiver en c€/kWh
Prix proportionnel Eté en c€/kWh
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
Tarif Logement ou local vide
Tarif général extinction
Tarif Binôme B en extinction
réduite d'Eté
annuels (€/MWh)
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,33 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une baisse de 0,33 €/MWh.
Ce mouvement représente une baisse moyenne comprise entre 0,8 % et 0,9 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2011 PAR GDF SUEZ
(tarif hors charges d'antenne ― hors taxes, CTA incluse)
(hors taxes, hors CTA)
Primes fixes en cent/kWh/jour/an
Prix proportionnels en cent/kWh
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute :
― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er octobre 2011 pour couvrir les coûts.
La CRE constate que le barème déposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
Attention facturation en € par MWh pour le tarif suivant
Prix du MWh en €
en €/an
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,213 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 5 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 2,55 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond bien à une hausse de 2,55 €/MWh.
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011.
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2011 PAR TEGAZ
(au-delà de 5 GWh annuels) (€/MWh)
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,007 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème déposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
Abonnement (€/mois)
Consommations (c€/kWh) niveau 1
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
en €/MWh/jour/an hiver
en €/MWh/jour/an été
en €/MWh hiver
en €/MWh été
Réduction de tranche (€/MWh)
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gascogne Energies Services au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gascogne Energies Services (GES), le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Barème proposé par Gascogne Energies Services
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GES depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,255 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GES, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
La CRE constate que le barème déposé par GES est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES SERVICES
Tarif TU
Tranche 1 Prix du kWh en c€
Tarif Spécial Chauffage
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de La Réole au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté de 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de La Réole, le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Barème proposé par la Régie de La Réole
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,255 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
La CRE constate que le barème déposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh)
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh)
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Occitans au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans (Ene'O), le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,11 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème déposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications.
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 7 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,085 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
Location de compteur mensuelle en €
Tarif E pro
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€
Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011.
Contexte juridique de la saisine de la CRE par Gaz de Bordeaux
Le décret du 18 décembre 2009 prévoit en son article 4 que, pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement.
Il prévoit également que les barèmes du fournisseur sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu.
Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE permet l'entrée en vigueur des barèmes révisés.
Un tel arrêté fixant les barèmes de Gaz de Bordeaux et sa formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement est paru le 29 juin 2010.
Par ailleurs, la CRE a été saisie, le 27 juin 2011, sur un projet d'arrêté qui prévoit de fixer :
― d'une part, la formule permettant de calculer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, identique à celle publiée par l'arrêté du 29 juin 2010 ;
― d'autre part, le barème des tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2011, qui prend en compte l'évolution de ses coûts hors approvisionnement depuis la publication de l'arrêté du 29 juin 2010.
La CRE a rendu un avis favorable au projet d'arrêté le 28 juin 2011.
L'arrêté a été signé le 4 août 2011 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Toutefois, celui-ci n'a pas été publié au Journal officiel de la République française au jour de cette délibération.
La proposition de Gaz de Bordeaux répercute la baisse de ses coûts d'approvisionnement par rapport à ceux pris en compte dans le barème fixé par l'arrêté du 4 août 2011, évaluée à 0,07 c€/kWh par application de la formule tarifaire.
La CRE a vérifié que le barème proposé résulte de l'application de cette baisse au barème fixé par l'arrêté du 4 août 2011.
La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011 sur lequel elle avait rendu un avis favorable le 28 juin 2011.
Toutefois, ce barème ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de la publication de l'arrêté en question.
TARIFS PUBLICS
Tarif VGR 2
Tarif PRCH
Abt mensuel multi PCE en €
TARIFS EN EXTINCTION
Forfait Cuisine (code 345)
Tarif SMS (code 451)
hiver €/MWh/j/mois
été €/(MWh/j)/mois
hiver en €/MWh
été en €/MWh
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh) en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
REMISE DE MODULATION
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an
Délibération du 27 septembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 septembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Lannemezan pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er octobre 2011.
De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan.
Il est entré en vigueur, pour Energies Services Lannemezan, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d'Energies Services Lannemezan au 1er octobre 2011.
Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan prévue à l'article 4 du décret.
d'Energies Services Lannemezan
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lannemezan en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan au 1er octobre 2011.
En application de l'arrêté du 23 décembre 2010 prolongeant l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 septembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011.
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement annuel en €
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€
Délibération du 29 septembre 2011 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 septembre 2011, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) de GDF Suez.
Le projet d'arrêté prévoit que, au 1er octobre 2011 :
― les tarifs sont maintenus identiques à ceux en vigueur pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs Base, B0 et B1), ainsi que pour les consommateurs résidentiels des tarifs B2I, B2S et TEL (chauffage collectif essentiellement) ;
La CRE déplore le caractère tardif de la saisine, qui ne lui a pas permis de procéder aux auditions auxquelles elle procède habituellement en la matière.
Les tarifs actuels ont été précisés par un arrêté du 27 juin 2011 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2011.
Cet arrêté avait déjà gelé les tarifs pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs Base, B0 et B1), ainsi que pour les consommateurs résidentiels des autres tarifs ; les tarifs applicables aux autres consommateurs avaient, en revanche, augmenté de 3,2 %.
Dans sa délibération du 23 juin 2011 relative au projet d'arrêté précité, la CRE avait alors estimé « impératif qu'un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011 sur l'ensemble des tarifs en distribution publique, s'il s'avérait nécessaire pour refléter les coûts d'approvisionnement de GDF Suez à cette date, quel que soit par ailleurs l'état de la réflexion sur la formule tarifaire ».
Par ailleurs, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont sollicité la CRE pour une mission d'expertise des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, dans le but d'approfondir les propositions qu'elle avait formulées dans sa délibération du 30 mars 2011.
Les ministres ont souhaité que la CRE, sur la base de cette expertise et après concertation avec les acteurs concernés, puisse faire des propositions d'évolution du dispositif tarifaire actuel avant la fin de l'année.
Conformément aux délais qu'elle avait annoncés dans son courrier de réponse adressé aux ministres, la CRE vient de rendre son rapport.
445-3 du code de l'énergie prévoit que « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
L'article 3 précise que les tarifs doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs.
L'article 4 prévoit que les coûts d'approvisionnement sont évalués par une formule définie par un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la CRE.
Un arrêté du 9 décembre 2010 a fixé cette formule pour les tarifs en distribution publique de GDF Suez.
L'arrêt du Conseil d'Etat Poweo du 10 décembre 2007 est venu préciser les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent être fixés par l'autorité administrative.
Le Conseil d'Etat indique ainsi qu'« il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, premièrement, de permettre au moins la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
445-3 du code de l'énergie et en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat précitée, les tarifs envisagés doivent nécessairement couvrir les coûts supportés par GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés au 1er octobre 2011.
Dans le cadre réglementaire actuel, c'est l'application de la formule tarifaire contenue dans l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2010 qui permet d'évaluer les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez.
L'application de cette formule aurait conduit à une hausse moyenne des tarifs au 1er octobre 2011 de 10 % pour les tarifs Base, B0, B1 et les usages résidentiels des tarifs B2I, B2S et TEL, et de 8,8 % pour les tarifs B2I, B2S et TEL hors usages d'habitation.
La CRE constate donc que la hausse proposée est insuffisante pour permettre une couverture des coûts d'approvisionnement tels qu'ils résultent de l'application de la formule.
Le rapport transmis par la CRE aux ministres formule des recommandations, qui pourraient pour certaines aboutir à la modification de la formule tarifaire représentative des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
Une nouvelle formule ne peut néanmoins être fixée que par un arrêté, pris après avis de la CRE.
Par ailleurs, la CRE avait accepté, dans sa délibération du 23 juin 2011, de se prononcer à titre conservatoire sur le fondement du dernier prix moyen d'importation connu à la date du mouvement.
En tout état de cause, et quelle que soit l'approche retenue, l'évolution des tarifs prévue par le projet d'arrêté est très insuffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement tels qu'ils peuvent être évalués par application des recommandations de la CRE comme par la méthode qui avait été retenue dans la délibération du 23 juin 2011.
Ce constat est effectué indépendamment de toute réévaluation des coûts hors approvisionnement qui doivent être pris en compte dans les tarifs réglementés de vente conformément au décret du 18 décembre 2009.
La CRE insiste sur le fait qu'un gel prolongé des tarifs réglementés de vente de gaz n'est pas compatible avec un marché du gaz ouvert à la concurrence.
Les tarifs réglementés de vente doivent constituer une référence prévisible pour les acteurs de marché, ce qui nécessite qu'ils couvrent les coûts de GDF Suez et évoluent selon le cadre réglementaire défini.
Ils permettront ainsi :
― aux fournisseurs alternatifs de pouvoir faire des offres plus compétitives par rapport aux tarifs réglementés de vente.
A ce jour, pour un client au tarif B1 (résidentiel en chauffage gaz) consommant 17 MWh par an, l'offre de marché la plus compétitive lui permet d'économiser 90 € par an, soit 8 % de sa facture ;
― aux consommateurs de comparer les offres de marché par rapport à une référence et de choisir une offre plus compétitive chez un fournisseur alternatif, avec la possibilité de revenir à tout instant aux tarifs réglementés de vente.
Il résulte de l'application des principes dégagés par la décision du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007 que l'écart entre les tarifs réglementés de vente et les coûts qui seront effectivement constatés sur l'année 2011 devrait être ultérieurement compensé par un ajustement des tarifs.
Contrairement à ce qu'exige la loi, l'évolution des tarifs prévue par le projet d'arrêté est très insuffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez au 1er octobre 2011.
En conséquence, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Décision n° 2011-C-25 du 29 juin 2011 approuvant le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion d'une institution de prévoyance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Axa France Vie, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de prévoyance Vernet, dont le siège social est 15, rue Vernet, 75008 Paris.
Décision n° 2011-C-39 du 14 septembre 2011 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CREPA, dont le siège social est situé 80, rue Saint-Lazare, 75455 Paris Cedex 09, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 23 août 2011, avec prise d'effet le même jour, le transfert total par l'entreprise d'assurance Quantum Insurance NV, dont le siège social est situé avenue Molière 228, 1050 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance DARAG Versicherungs-und Rückversicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Hefenstrasse 32a, 22880 Wedel (Allemagne).
Cet emploi est placé auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Le titulaire du poste aura la charge de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
La sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières est une structure transversale au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Elle est en charge de la mise en œuvre des instruments de gouvernance (comité national de l'eau, comités de bassin, commissions locales de l'eau, établissements publics territoriaux de bassin) et de planification (schéma directeur et schéma d'aménagement et de gestion des eaux : SDAGE et SAGE) résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau.
Elle est également en charge du volet socio-économique de la politique de l'eau au travers de l'encadrement des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau (budget de 2,4 milliards d'euros en dépenses annuelles), le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et le développement industriel des filières eau et génie écologie.
Elle pilote le système d'information sur l'eau (SIE) dont la mise en œuvre est confiée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Elle est en charge de l'action territoriale au travers de la tutelle des 6 agences de l'eau, de l'ONEMA, de l'établissement public Marais-Poitevin, la coordination de l'action des offices de l'eau en outre-mer, le pilotage des services déconcentrés (DREAL et DDT) dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.
Elle coordonne l'élaboration du droit de l'eau (y compris le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau) et pilote celui relatif au droit minier en assurant l'instruction des titres miniers non énergétiques.
La sous-direction doit assumer et conjuguer les compétences d'un ensemble constitué des domaines de l'eau, de la nature et des ressources minérales.
Elle joue un rôle important dans la transversalité du fonctionnement de la DGALN au service du développement durable des territoires.
La prise en compte du Grenelle de l'environnement et la réforme du code minier sont deux enjeux forts à court terme.
La sous-direction est intégrée dans la direction de l'eau et de la biodiversité (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Compte tenu de son positionnement, la sous-direction travaille en étroite relation avec de nombreux interlocuteurs internes à la DGALN, le Secrétariat général et le Commissariat général au développement durable du ministère et la plupart des directions techniques du MEDDTL.
Elle entretient également des relations étroites avec de nombreuses administrations centrales de l'Etat, les directions des établissements sous tutelle et des services déconcentrés, des élus, des socioprofessionnels.
Le titulaire devra montrer des capacités de pilotage, de management, d'animation, de négociation, de synthèse ; il aura des connaissances techniques approfondies du domaine « eau » et un intérêt certain pour les questions juridiques et budgétaires.
M. Alby SCHMITT, adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité (tél.
Mme Odile GAUTHIER, directrice de l'eau et de la biodiversité (tél.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Deux-Sèvres au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Deux Sèvres au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes est vacant.
Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R.
8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carnelle (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Carnelle, 2, allée de la Fontaine-au-Roy, 95270 Saint-Martin-du-Tertre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours (Indre et Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filières soins et médico technique, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mlle la directrice du personnel (bureau des concours) du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Marne, en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
― 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie thermique à l'EPSM de la Marne ;
― 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie électrique au centre hospitalier Auban-Moët à Epernay.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur de l'E.
M. Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours sur titres est ouvert au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 23 postes de psychologues vacants, répartis ainsi sur trois établissements :
― centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 20 postes ;
― centre hospitalier sud Gironde : 2 postes ;
― maison de retraite de Podensac : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale du CHU, hôpitaux de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à l'établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, E.
M. de la Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, ouvert par le directeur de l'Etablissement public départemental d'actions sociales, de rééducation professionnelle et d'aide par le travail de Salagnac (Dordogne), pour le Centre de rééducation professionnelle de Clairvivre de Salagnac, paru au Journal officiel du 2 septembre 2011, texte n° 62 NOR : ETSH1123694V est annulé.
241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.
Une décision du directeur de l'hôpital local départemental du Var à Le Luc en Provence (Var), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'hôpital local départemental du Var à Le Luc en Provence.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à M. le directeur, l'hôpital local départemental du Var, 7, rue Jean-Jaurès, BP 87, 83340 Le Luc en Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du foyer de vie « Gérard Vivien » de Courville-sur-Eure, en date du 20 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie « Gérard Vivien », rue Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Une décision de la directrice de l'hôpital intercommunal « Sèvre et Loire », en date du 30 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital intercommunal « Sèvre et Loire », direction des ressources humaines, 1, allée Alphonse-Fillon, BP 2222, 44122 Vertou Cedex.
Une décision du directeur de l'hôpital local départemental du Var à Le Luc en Provence (Var), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital local départemental du Var à Le Luc-en-Provence.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, l'hôpital local départemental du Var, 7, rue Jean-Jaurès, BP 87, 83340 Le Luc en Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du Président du Conseil général de la Dordogne, en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Foyer d'hébergement de Clairvivre à Salagnac (24160).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le Directeur du Foyer d'hébergement de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Une décision du directeur de l'Etablissement Public Médico-Social de Kerampuil à Carhaix (Finistère), en date du 6 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le Directeur de l'Etablissement Public Médico-Social de Kerampuil, BP 217, 29834 Carhaix.
Une décision du directeur du centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), en date du 9 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Ravenel, 1115, avenue René-Porterat, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.
L'avis de concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière ouvert à la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe, paru au Journal officiel du 13 septembre 2011, texte n° 67, version électronique ETSH1124281V est annulé.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), en date du 8 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, E.
M. Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier de Lens, en date du 9 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du Centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens CEDEX.
Une décision du directeur de l'Etablissement public de santé mentale de la Marne, en date du 8 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants :
― 3 postes pour la Maison d'accueil spécialisée (Psychiatrie) à Chalons ;
― 1 poste en CMP/CATTP psychiatrie adulte à Reims.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70 555, Châlons-en-Champagne Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au CHRU de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité Ingénierie d'exploitation technique et organisationnelle.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mlle la Directrice du Personnel du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital local départemental du Var à Le Luc en Provence (Var), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital local départemental du Var à Le Luc en Provence.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, hôpital local départemental du Var, 7, rue Jean-Jaurès, BP 87, 83340 Le Luc en Provence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à Castres (Tarn), en date du 22 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à Castres.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier intercommunal, direction des ressources humaines, BP 30417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par dérogation au 1° du II de l'article L.
741-9 du présent code, l'article L.
241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.
La juridiction répressive saisie dans les conditions de l'article L.
621-1 peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite ou de supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs.
Une décision de la directrice de l'EHPAD de Brezolles (Eure-et-Loir), en date du 19 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant à l'EHPAD de Brezolles.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, EHPAD, 8, rue de la ferté, 28270 Brezolles, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine (emploi classé en groupe II) est susceptible d'être vacant.
M. Frédéric ROUSSEL, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Aquitaine, tél : 05-56-69-38-12 ;
Mme Catherine BELGACEM, chef de la section des emplois supérieurs et de direction, au bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), tél : 01-40-56-83-78.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Crucey 3 tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28170 Maillebois.
Avis relatif au tarif de vente au public en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TOPCHAIR SAS, le tarif de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Côte-d'Or est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale FR 2612007), dans les départements suivants :
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Ardèche est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale FR 8210114), dans les départements suivants :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire forêt de Cîteaux et environs
Le préfet de la Côte-d'Or est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire forêt de Cîteaux et environs (FR 2601013), dans les départements suivants :
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)
Le préfet de la région Alsace est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour le parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine).
Décret n° 2011-1212 du 29 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents de l'Agence des frontières britannique sur le territoire français en application du traité du 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé à Paris le 24 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU PORT DE L'ARME DE SERVICE PAR LES AGENTS DE L'AGENCE DES FRONTIÈRES BRITANNIQUE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS EN APPLICATION DU TRAITÉ DU 4 FÉVRIER 2003 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRÔLES FRONTALIERS DANS LES PORTS MARITIMES DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD DES DEUX PAYS, SIGNÉ À PARIS LE 24 MAI 2011
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Vu le Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé par les Parties au Touquet le 4 février 2003, et en particulier ses articles 1(3), 13(2) et 19,
Ci-après dénommé le Traité,
Le terne « agent » désigne exclusivement les personnes nommées ou autorisées par le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni à effectuer les contrôles aux frontières (tels que définis à l'article 2.a. du Traité).
Le terme « arme de service » désigne le bâton télescopique dont a été doté l'agent par l'autorité britannique compétente.
Les termes « Zone de contrôle », « Zone restreinte » et « Port maritime » ont les mêmes significations que dans le Traité.
Une référence à un « port maritime » renvoie à un port maritime défini à l'article 1(3) du Traité et une référence à une « zone de contrôle » ou à une « zone restreinte » renvoie à une zone de contrôle ou une zone restreinte établie ou modifiée par cet article, étant entendu que ces termes se réfèrent exclusivement aux zones de contrôles, zones restreintes ou ports maritimes situés sur le territoire français.
Les noms des agents habilités à porter une arme de service sont communiqués préalablement aux autorités françaises compétentes, qui délivrent sur la foi de ces renseignements des autorisations individuelles temporaires.
Les habilitations doivent être réexaminées individuellement tous les deux ans.
Seuls les agents portant leur uniforme de service ou une marque distinctive visible sont autorisés à porter une arme de service.
Les armes de service ne doivent être ni portées ni exposées en dehors de la zone de contrôle britannique.
Les agents ne peuvent faire usage de leur arme de service que dans le strict cas de légitime défense d'eux-mêmes ou de leurs collègues.
Les autorités françaises en sont aussitôt informées.
Dans la partie dévolue aux autorités britanniques dans les zones de contrôles des ports maritimes français où s'applique le Traité, un dispositif de stockage sécurisé pour le dépôt temporaire des armes de service est installé dans un local protégé.
Ce dispositif doit avoir été agréé par les autorités françaises.
A moins qu'elle ne soit déposée dans le local sécurisé conformément au dispositif décrit à l'article 7 du présent accord, une arme de service ne doit pas être laissée sans surveillance.
L'accès au local sécurisé mentionné à l'article 7 est limité aux agents mentionnés à l'article 4 agissant dans le cadre de leurs obligations de service.
Les autorités françaises sont informées sans délai de la perte, du vol ou de l'usage non autorisé d'une arme de service par un agent.
Elles sont destinataires des résultats du rapport d'enquête.
Pour l'exercice de leurs fonctions, et sous réserve des articles 11 et 12, les agents sont autorisés à transporter leurs armes de service pendant leurs voyages entre les zones de contrôle à Calais, Dunkerque et Boulogne.
Un dispositif de stockage sécurisé est installé dans tous les véhicules de service utilisés pour le transport de ces agents pendant leur voyage vers les zones de contrôle dans les ports maritimes français.
Les agents sont autorisés à transporter leur arme de service en embarquement sur un navire direct pendant leur voyage en provenance ou à destination d'un port maritime, pour autant qu'ils obtiennent l'autorisation de l'opérateur du navire et que leur arme de service soit déposée en sûreté.
Les mesures de sûreté doivent avoir été agréées par l'opérateur du navire.
Les agents se rendent directement dans leur zone de contrôle dès leur arrivée au port maritime.
Les agents sont autorisés à transporter leur arme de service pendant leur voyage en provenance ou à destination d'un port maritime sur un train navette de la Liaison fixe Transmanche ou pendant le transfert par un véhicule de service entre un port maritime et le terminal de Coquelles.
Les armes de service doivent être déposées en sûreté dans le véhicule de service dès que les agents montent dans le véhicule et doivent rester en sûreté pendant le voyage entre Coquelles et le port maritime.
Les voyages entre le terminal de Coquelles et les ports maritimes doivent prendre les routes les plus directes possibles en tenant compte de la circulation, d'un accident ou des circonstances imprévues éventuelles.
Les Parties peuvent définir ces itinéraires par échange de lettres.
A la demande des autorités françaises, les agents doivent notifier à ces dernières chaque voyage qu'ils envisagent d'effectuer.
Tous les véhicules de service qui transportent les agents entre le terminal de Coquelles et le port maritime sont banalisés.
Les agents doivent, avant leur arrivée sur le territoire français, notifier préalablement aux autorités françaises, si celles-ci le leur ont demandé, l'immatriculation de ces véhicules.
Les autorités britanniques déterminent le nombre d'agents munis d'armes de service en fonction dans chaque équipe.
Les équipes sont constamment placées sous la supervision d'un agent responsable.
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée et chaque Partie peut y mettre un terme à tout moment par notification écrite à l'autre Partie transmise par la voie diplomatique, laquelle prendra effet deux mois après la date de ladite notification.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
SIGNÉ à Paris le 24 jour de mai 2011, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Arrêté du 29 septembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Bonnafont, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière de piraterie en mer mentionnées à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :
1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale de spécialité fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « Dans les terrains de camping régulièrement créés » ;
- Après l'article R.* 111-32, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R.
- Le troisième alinéa de l'article R.* 111-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans les terrains de camping régulièrement créés ; ».
- Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain, village de vacances ou maison familiale mentionné au 2° et au 3° de l'article R.
« 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ;
« 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ;
« 3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Le cinquième alinéa de l'article R.* 421-23 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :
« ― sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;
« ― sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans renouvelable.
« Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; ».
- Après l'article R.* 421-23 du code de l'urbanisme, il est créé un article R.* 421-23-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du d de l'article R.
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A la fin de l'article R.* 423-60, les mots : « et la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés.
Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Après l'article R.* 443-2, il est crée un article R.* 443-2-1 ainsi rédigé :
- Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R.
111-45 du code de l'urbanisme, elle comporte :
« a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
« b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux normes ;
« c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de camping après réalisation des travaux dans l'environnement.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « qu'après avoir : » sont remplacés par les mots : « qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L.
Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « préfet de département du siège du demandeur ou, si le demandeur ne dispose pas d'un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
L'article 3 du décret du 23 mai 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « décret n° 2010-1664 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-1663 » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 » ;
3° Au II, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
1° Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant le tableau suivant :
Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
Délivrance des certificats d'économies d'énergie
les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
2° Le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie : décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie »
Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L.
Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière qui répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou à celles établies par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Par les moyens laissés à son appréciation, y compris par la combinaison de ces différents dispositifs, le responsable de l'exploitation de l'établissement s'assure qu'à tout moment la demande de dépistage peut être satisfaite dans un délai inférieur à quinze minutes.
Le nombre minimal de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique est établi en fonction de l'effectif du public accueilli déterminé dans les conditions de l'article R.
Il est établi, à l'heure d'ouverture de l'établissement, de la manière suivante :
1° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, le nombre d'éthylotests doit être au moins égal au quart de la capacité d'accueil de l'établissement et ne peut être inférieur à 50.
Ce lot doit comprendre au moins 40 % d'éthylotests chimiques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Le responsable de l'exploitation de l'établissement peut augmenter cette proportion au regard de la clientèle fréquentant son établissement ;
2° Si le dispositif retenu est la mise à disposition d'éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles :
-au moins un éthylotest doit être prévu pour chaque tranche ou portion de tranche de 300 personnes, au regard de la capacité d'accueil des lieux ;