« La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant : » ;
12° Le II de l'article 324 T est ainsi rédigé :
13° Au III de la section III bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, les mots : « commerciaux et biens divers » sont remplacés par le mot : « professionnels » ;
14° A l'article 324 Y, les mots : « ou à l'exercice d'une profession » sont supprimés ;
15° Le B du III de la section III bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé :
« B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels
« Art. 324 Z.
- Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
16° Les articles 324 AA, 324 AB et 324 AC sont abrogés ;
17° Au III de l'article 324 AI, les deux occurrences des mots : « ou à un usage professionnel » sont supprimées ;
18° L'article 324 AJ est ainsi rédigé :
« Art. 324 AJ.
- Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques » ;
19° L'intitulé du VI de la section III bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par les mots : « autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 ».
1° Le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels ;
2° Le décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L.
2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L.
Crée Code du patrimoine - Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations a...
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
« Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
523-38-2.-Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires.
523-38-3.-Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.
523-38-4.-Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le ministre chargé de la culture notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
A défaut de notification dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
Le chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un article R.
546-7.-Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.»
des évaluations archéologiques en mer
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
L'arrêté du 14 août 2012 susvisé est modifié par les dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Les prélèvements sont réalisés conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « Prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META-Comptage par MOCP.
« Art. 6.-La stratégie d'échantillonnage conduit à l'obtention de prélèvements représentatifs de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou de l'exposition journalière d'un travailleur.
« Art. 10.-Le résultat du mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante figure dans le rapport final établi en langue française, portant la marque d'accréditation ou la référence textuelle à l'accréditation du Cofrac ou de tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8.
« Art. 11.-L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l'article R.
« Art. 12.-En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.
Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours.
2° Il est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4, du III de l'article 5, de l'article 6 et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018.
2° A la dernière phrase, la date du 30 juin 2018 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.
A la fin du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, sont ajoutés les mots : « pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 décembre 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1 ».
Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R.
Arrêté du 26 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 juin 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est organisé pour les agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, nommés par l'Etat dans un emploi permanent.
L'examen professionnalisé est ouvert dans les spécialités suivantes :
La pré-inscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 juillet 2018.
La date limite de pré-inscription est fixée au 17 juillet 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 30 juillet 2018 à Mata Utu.
Arrêté du 26 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 juin 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe) pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse
Les professionnels en lien avec l'organisme à vocation sanitaire du domaine animal reconnu de leur territoire au sens de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé peuvent demander conjointement au ministre chargé de l'agriculture la reconnaissance d'un programme de surveillance et d'éradication de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) tel que défini par la décision 2009/177/CE du 31 octobre 2008 susvisée.
Le dossier de demande de reconnaissance du programme est conforme à l'annexe II de ladite décision et précise notamment :
- la délimitation des zones et compartiments tels que définis par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ainsi que des bassins versants concernés ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui feront l'objet d'une surveillance, ainsi qu'une évaluation du coût et des modalités de financement ;
- les établissements disposant d'un agrément zoosanitaire qui sont de statut sanitaire de catégorie I ou de catégorie II tels que définis à l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ;
- les modalités d'organisation prévues pour la mise en œuvre du programme d'éradication et de surveillance de la SHV et de la NHI ;
- un engagement des titulaires d'agrément zoosanitaire à suivre les prescriptions applicables ;
- le programme prévisionnel pour la première année selon le modèle prévu au B de l'annexe III de la décision 2009/177/ CE du 31 octobre 2008 susvisée ;
- les modalités d'information des titulaires d'agrément zoosanitaire et des détenteurs susceptibles d'introduire du poisson vivant dans la zone ou le compartiment, à l'exception des introductions dans un établissement agréé ;
- les coordonnées de l'organisme proposé pour la transmission des demandes, rapports et déclarations définis à l'article 8 du présent arrêté.
Si le dossier est conforme aux exigences des décisions 2009/177/CE du 31 octobre 2008 et (UE) 2015/1554 du 11 septembre 2015 susvisées, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis des préfets des départements et des régions concernés, des conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale des régions concernées et du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section santé animale).
Si au moins soixante pourcent des titulaires d'agréments zoosanitaires de la zone concernée par la demande de reconnaissance du programme se sont engagés à suivre les prescriptions applicables, le ministre chargé de l'agriculture peut reconnaître le programme.
L'ensemble des programmes reconnus constitue le programme national d'éradication et de surveillance de la SHV et de la NHI.
Les zones et compartiments faisant l'objet d'un programme reconnu sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Ils sont de statut sanitaire de catégorie II au sens de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
Les zones et compartiments qui, suite à la mise en œuvre du programme reconnu, ont acquis la qualification indemne de SHV et NHI au sens des articles 49 ou 50 de la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 susvisée, sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Ils sont de statut sanitaire de catégorie I au sens de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
Les demandes, déclarations et rapports relatifs au statut de zone ou compartiment statut sanitaire de catégorie I sont établis selon les modèles prévus aux annexes IV à VI de la décision 2009/177/CE du 31 octobre 2008 susvisée par les organismes à vocation sanitaire reconnus du domaine animal responsables du territoire.
Dans les zones et compartiments publiés sur l'internet en application du présent article, les visites, prélèvements et analyses décrits au paragraphe I de la partie I de l'annexe I de la décision (UE) 2015/1554 du 11 septembre 2015 susvisée sont d'application obligatoire en application de l'article L.
Les visites sanitaires, les prélèvements et leur transmission au laboratoire, prévus par la décision (UE) 2015/1554 susvisée, sont effectués à la demande du titulaire de l'agrément zoosanitaire, pour les fermes aquacoles qu'il exploite, par le vétérinaire sanitaire qu'il a désigné.
Les prélèvements peuvent être réalisés à l'occasion de visites ou d'inspections réalisées dans le cadre de l'agrément zoosanitaire.
Le préfet en fonction de la situation épidémiologique dans le département peut refuser que le vétérinaire sanitaire se fasse assister en application de l'article R.
Les analyses prévues par le programme reconnu ne peuvent être réalisées que par un laboratoire agréé par le ministre en charge d'agriculture pour ces analyses.
Les méthodes d'échantillonnage et de diagnostic utilisées sont celles décrites au paragraphe II de la partie I de l'annexe I de la décision (UE) 2015/1554 du 11 septembre 2015 susvisée.
Le laboratoire transmet les résultats sous forme informatisée dans le système d'information de la direction générale de l'alimentation.
Tout résultat d'analyse de la SHV ou de la NHI, réalisé dans le cadre d'un programme reconnu, est tenu à disposition du préfet et de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal du lieu d'implantation de l'exploitation concernée.
201-9 du code rural et de la pêche maritime, les préfets peuvent confier, sur la partie des zones et compartiments implantés sur leur département, la réalisation des missions de prévention, de surveillance et de lutte prévues par le programme reconnu, autres que celles visées à l'article 4 et celles relevant de l'autorité de police, à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal territorialement compétent.
Ces organismes informent sans délai le préfet de toute difficulté rencontrée dans l'exécution du programme.
Lorsqu'un titulaire d'agrément zoosanitaire qui y est soumis ne respecte pas le programme, le préfet le met en demeure de réaliser les mesures qu'il prescrit conformément à ce programme.
Sans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives au transport de poissons, tout titulaire d'un agrément zoosanitaire, tout détenteur de poissons ou de produit d'aquaculture soumis à un programme reconnu tient à jour un registre de traçabilité des entrées, sorties et transports de poissons et de leurs produits, mentionnant l'origine, la destination, les dates des mouvements effectués et les informations relatives aux véhicules et dispositifs de transport utilisés, notamment l'identification des tracteurs et des remorques, les dates et lieux de nettoyage et désinfection et de changement d'eau en cours de transport.
Le titulaire de l'agrément zoosanitaire est en mesure d'établir la traçabilité interne des mouvements entre les différents bassins, fermes ou étangs qu'il exploite pour la relier notamment aux mouvements externes d'introduction ou de sortie de lots en provenance ou à destination d'autres établissements agréés.
Il classe les données de traçabilité dans un ordre chronologique et par type de données.
Les données de traçabilité peuvent être consignées ou complétées sur un support informatique.
Le titulaire de l'agrément zoosanitaire conserve les registres d'entrée et sorties, les rapports de visites sanitaires et les résultats d'analyses relatifs au programme reconnu pendant au moins cinq ans et les présente à toute demande du vétérinaire sanitaire ou de son assistant, du représentant de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal et des agents habilités à constater les manquements au livre II du code rural et de la pêche maritime.
En tant que de besoin, il remet sur sa demande au représentant de l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal l'ensemble des éléments nécessaires pour l'élaboration des rapports et bilans mentionnés aux articles 3 et 8.
Lorsque des exploitations entrent simultanément dans un programme reconnu, les mouvements de poissons et de leurs produits peuvent se poursuivre sous réserve qu'elles fassent partie d'un groupe d'exploitations de même statut sanitaire et mettent en œuvre un dispositif commun de biosécurité au sens de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
La pré-rédaction des demandes, rapports et déclarations prévus aux annexes III à V de la décision 2009/177CE du 31 octobre 2008 susvisée, à l'annexe IX et à la partie I de l'annexe X de la décision 2014/288/CE du 12 mai 2014 susvisée est confiée à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine animal des zones ou compartiments définis à l'article 1.
Les demandes pour l'année suivante sont transmises au ministre chargé de l'agriculture au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
Les rapports définitifs sont transmis au plus tard le 31 mars pour l'année précédente.
Les rapports technique et financier intermédiaires sont transmis au plus tard le 31 juillet de chaque année.
La déclaration finale est transmise à la fin de la mise en œuvre du programme dans la zone ou le compartiment.
Les dossiers individuels de zones et compartiments déposés à titre individuel sont instruits selon les modalités prévues au chapitre V de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
L'ensemble des visites sanitaires et des résultats d'analyses réalisés après validation par le préfet de la demande d'entrée en programme de qualification sanitaire sont pris en compte dans l'instruction du dossier de déclaration final de la zone ou du compartiment transmis à la Commission européenne.
Les zones et compartiments sont intégrés au présent programme lorsqu'ils remplissent les conditions requises.
Le directeur général de l'alimentation, les préfets de région et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tiret suivant est ajouté à la fin du b du 1 de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé :
«-dans le cas des mouvements nationaux de poissons lorsqu'ils respectent la procédure dérogatoire précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*135 ZH-1 (V)
135 ZG-1 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R* 135 ZH-1 à R* 135 ZH-3 ainsi rédigés :
« Art. R* 135 ZH-1.-Pour l'application de l'article L.
135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.
« La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :
« 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;
« 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social :
« a) Le nom de famille et les prénoms ;
« e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.
« Art. R* 135 ZH-2.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
« Art. R* 135 ZH-3.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L.
Modifie Arrêté du 27 décembre 2017 - art. Annexe G (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
« Art. 5-1.-Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.
A l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
Le 9 de l'annexe G de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
de la direction départementale des territoires (DDT),
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE-LOIRE, PUY-DE-DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX-SEVRES, VIENNE, HAUTE-VIENNE
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE-ET-LOIR, FINISTÈRE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRET, MORBIHAN
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES-PYRÉNÉES, PYRENNES-ORIENTALES, TARN, TARN-ET-GARONNE
MAYOTTE, REUNION
2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Recouvrement des ordres de recouvrer
« Par dérogation à l'article 5-1, le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les comptables assignataires dans le ressort de la région Ile-de-France est assuré par le comptable du lieu de résidence du redevable.
Le 1 duA de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
2° Le tableau du quatrième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018.
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse
Le C de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« C.-Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Décret du 28 juin 2018 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. JACQ (François)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2018, M. François JACQ, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est nommé président du conseil d'administration du CEA.
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable.
Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.
Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.
Arrêté du 21 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 juin 2018, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement au titre des transports.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2018, M. Polizzi (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 13 juin 2018 modifiant l'arrêté du 11 mai 2018 et portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 juin 2018, est nommé à compter du 13 juin 2018 au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement :
M. François-Xavier Reymond, délégué adjoint des relations avec la société civile et les partenariats de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Xavier Crépin.
Arrêté du 18 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'agence Business France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 2018, M. Serge Morvan, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire en remplacement de M. Jean-Benoît Albertini.
Par décret en date du 27 juin 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang M. Jacques ALLEGRA, en qualité de représentant des associations de donneurs de sang, en remplacement de M. Philippe GUINEL.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2018, M. Régis Baudouin est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.
Arrêté du 27 juin 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de chef adjointe au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances exercées par Mme Inès Boulant, à compter du 25 juin 2018.
Délibération n° 2018-286 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article L.
135 ZH du livre des procédures fiscales (demande d'avis n° 18012607)
La commission a été saisie pour avis par le ministre des comptes et de l'action publique d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
135 ZH du livre des procédures fiscales.
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a créé l'article L.
135 ZH du livre des procédures fiscales, lequel prévoit que l'administration fiscale communique, chaque année, aux services du ministère chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social et à lutter contre la fraude aux demandes de logements sociaux.
Ce texte autorise ces ministères à utiliser le NIR des personnes concernées dans le cadre de ces échanges de données et mentionne qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL précise les informations pouvant être échangées dans ce cadre.
L'article 1er du projet de décret énumère, d'une part, les éléments que peuvent contenir les demandes du ministère chargé du logement adressés à l'administration fiscale et, d'autre part, les éléments de la situation fiscale des personnes concernées communicables au ministère chargé du logement.
Sous réserve d'une concordance suffisante des éléments d'identification des personnes concernées avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques, les demandes d'informations nominatives que doivent adresser les services du minière chargé du logement peuvent comporter tout ou partie des informations suivantes, relatives aux demandeurs de logement social : le nom de famille et les prénoms ; le sexe ; la date et le lieu de naissance ; l'adresse ; le NIR et un numéro de liaison.
La commission estime que la composition du numéro de liaison pourrait être précisée afin de lever toute ambiguïté quant à son articulation avec le NIR et quant à la capacité des ministères à identifier, sur cette base, les personnes concernées qui ne disposeraient pas de NIR.
Sous cette réserve, la commission estime que ces informations sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et du besoin d'identification des personnes concernées.
Elle relève que ces données n'excèdent pas le périmètre de celles collectées par les bailleurs sociaux dans le cadre des traitements liés à l'enregistrement et à 1"instruction des demandes de logements sociaux dans le système « numéro unique ».
Les informations communiquées, en retour, par la direction générale des finances publiques aux demandes des services du ministère chargé du logement sont les suivantes : le revenu fiscal de référence ; l'adresse fiscale de taxation.
La commission estime que ces données sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Elle estime que les autres dispositions du présent projet de décret n'appellent pas d'observation et souligne, enfin, qu'en raison de la nature des données traitées, de la vulnérabilité des personnes concernées et des caractéristiques des traitements des bailleurs sociaux, ceux-ci ne pourront être mis en œuvre qu'après l'accomplissement d'analyses d'impact sur la protection des données, conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application des articles R.
2334-17, et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délibération n° 2018-094 du 2 mai 2018 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2018
452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
En outre, l'article L.452-3 du code de l'énergie énonce d'une part que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement », et d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
En application de ces dispositions, les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD5 (1) », ont été définis par la délibération tarifaire de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 (2) et entreront en vigueur au 1er juillet 2018.
Ces tarifs prévoient une évolution des grilles tarifaires des ELD afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires (3) des ELD, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD, à compter de 2018 pour sept ELD au tarif spécifique et les ELD au tarif commun et à compter de 2021 pour Régaz-Bordeaux et R-GDS.
Par ailleurs, ces tarifs reconduisent les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération tarifaire ATRD5 susmentionnée indique que « la grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ».
- déterminer les grilles tarifaires pour les tarifs péréqués des ELD de gaz naturel applicables à partir du 1er juillet 2018 ;
- fixer le montant du terme Rf applicable à compter du 1er juillet 2018 pour l'ensemble des options tarifaires ;
- corriger des éléments dans la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée.
La CRE rappelle que le niveau des grilles tarifaires, qui s'appliqueront du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, est identique au niveau fixé par la délibération tarifaire ATRD5 des ELD.
Ainsi, compte tenu de l'évolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2018 de + 2,01 %, en application de la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 (5), les écarts entre les niveaux des tarifs des ELD et celui de GRDF au 1er juillet 2018 sont les suivants :
Ecart du niveau de tarif au 1er juillet 2018
R-GDS
1. cadre pour la détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2018 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD
Détermination des grilles applicables, hors terme Rf
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD5 », entreront en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017.
Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2018, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à partir de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD.
La grille de référence pour les tarifs péréqués de GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies et des ELD au tarif commun à compter du 1er juillet 2018 ainsi que de Régaz-Bordeaux et de R-GDS à compter du 1er juillet 2021, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à ces dates, sauf pour l'option « tarif de proximité » de R-GDS et de Veolia Eau.
Les grilles de référence pour les cas particuliers (grille de Régaz-Bordeaux et R-GDS, option TP de R-GDS et Veolia Eau) sont égales à une grille de référence initiale indexée sur les évolutions en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF.
Les grilles de référence initiales des différents cas particuliers sont définies dans la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée.
Les coefficients de niveau initiaux NIVinit de chaque ELD sont définis dans cette même délibération.
Ils évoluent au 1er juillet 2018 de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF, afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence.
Ainsi les coefficients de niveau NIV01/07/2018 des ELD au 1er juillet 2018 sont définis selon la formule suivante :
Le coefficient de niveau NIV des ELD au tarif commun est égal à la moyenne des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près).
Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD5 selon les évolutions des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.
Détermination des termes Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » qui prend en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des GRD de gaz naturel.
Ainsi, l'abonnement annuel de chaque option tarifaire augmente d'un terme Rf.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération tarifaire ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
Correction de la délibération de la CRE n°2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
La délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée a notamment défini les règles de fixation des grilles tarifaires des ELD.
Toutefois, indépendamment des règles et principes fixés par cette délibération, des erreurs de calcul ont affecté, d'une part, le coefficient d'homothétie entre la grille de GRDF et la grille de R-GDS et, d'autre part, l'écart entre le tarif des ELD et celui de GRDF, tels qu'ils ont été présentés dans cette délibération.
Ainsi, la présente délibération corrige ces erreurs en modifiant la grille de référence initiale de l'option « tarif de proximité » de R-GDS ainsi que les coefficients de niveau initiaux de R-GDS et des ELD au tarif commun.
Par ailleurs, les écarts de niveau entre, d'une part, les tarifs de Régaz-Bordeaux, R-GDS et Veolia Eau au 1er juillet 2018 et, d'autre part, le tarif de GRDF au 30 juin 2018, tels qu'ils auraient dû figurer dans la délibération, sont les suivants :
3. détermination des grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2018
Conformément à la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017, les termes tarifaires applicables du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD.
Par ailleurs, le terme Rf applicable aux ELD au 1er juillet 2018 est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
Grilles de référence au 1er juillet 2018 pour les termes tarifaires hors terme Rf
La grille de référence au 1er juillet 2018 pour les tarifs de GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies et des ELD au tarif commun est la grille tarifaire de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018, sauf pour l'option TP de Veolia Eau, soit :
Options tarifaires principales pour GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Veolia Eau, Sorégies et les ELD au tarif commun :
Option « tarif de proximité » (TP) pour GEG, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Sorégies et les ELD au tarif commun :
Les grilles de référence au 1er juillet 2018 pour les tarifs de Régaz-Bordeaux, R-GDS et l'option TP de Veolia Eau sont égales aux grilles initiales définies, d'une part, par la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée pour Régaz-Bordeaux, R-GDS hors option TP et l'option TP de Veolia Eau et, d'autre part, au paragraphe 4.2 de la présente délibération pour l'option TP de R-GDS, indexées sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF.
Conformément à la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 susmentionnée, le tarif ATRD péréqué de GRDF a évolué de + 2,01 % au 1er juillet 2018.
Ainsi les grilles de référence au 1er juillet 2018 sont les suivantes :
Options tarifaires principales pour Régaz-Bordeaux et R-GDS :
- pour Régaz-Bordeaux :
- pour R-GDS :
- pour Veolia Eau :
Coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2018
Les coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2018 correspondent aux coefficients NIVinit définis, d'une part, au paragraphe 4.2 de la présente délibération pour R-GDS et les ELD au tarif commun et, d'autre part, par la délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 susmentionnée pour les autres ELD, corrigés de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2018, soit + 2,01 %.
Ainsi, les coefficients NIV applicables au 1er juillet 2018 sont les suivants :
Coefficient de niveau NIV01/07/2018
Terme « Rf »
La délibération tarifaire ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018, les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2018, à :
6,96 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.
Grilles tarifaires applicables à compter du 1er juillet 2018
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque ELD.
Les grilles définies ci-dessous, résultant :
- d'une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2018 ;
- et d'un terme Rf de 6,96 € par an pour les options tarifaires T1, T2 et de 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP ;
entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 71,04 €, incluant 6,96 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 64,08 € hors terme Rf.
ELD disposant du tarif commun
La délibération de la CRE n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, est ainsi modifiée :
- au paragraphe 3.1.2.3.2, la grille de référence initiale de l'option tarif de proximité de R-GDS est remplacée par la suivante :
- au paragraphe 3.2.1, le coefficient de niveau initial NIVinit de R-GDS est remplacé par 1,2307 ;
- au paragraphe 3.2.2, le coefficient de niveau initial NIVinit des ELD au tarif commun est remplacé par 1,1788.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée aux opérateurs concernés et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Délibération n° 2018-111 du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1).
Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs ATRD non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient « NIV »).
Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient « NIV » en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Les montants applicables au 1er juillet 2018 ont été définis par la délibération n° 2018-080 du 12 avril 2018 (2).
En application de cette délibération, GEG a soumis à la CRE, par courrier reçu le 4 juin 2018, une demande de nouveau tarif d'utilisation du réseau public de distribution applicable aux nouvelles concessions dont il a la gestion.
Contexte et demande de GEG
Historique des concessions de GEG bénéficiant d'un tarif non péréqué
En application de la délibération de la CRE du 16 juin 2011 (3), les tarifs non péréqués de GEG suivants sont entrés en vigueur :
- au 1er septembre 2011 pour les communes de Trept, Passins et Morestel (38) ;
- au 1er octobre 2011 pour communes de Izeaux et Beaucroissant (38) ;
- au 1er juin 2012 pour les communes de Faverges de la Tour, Fitilieu, Saint-André le Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) ;
- au 1er juillet 2012 pour les communes de Vourey et Charnècles (38).
En application de la délibération de la CRE du 6 mars 2012 (4), le tarif non péréqué de GEG pour les communes de Charavines et Saint-Blaise du Buis (38) est entré en vigueur au 1er juin 2012.
Ces tarifs non péréqués ont été établis de telle sorte qu'ils partagent une grille tarifaire commune, qui a évolué annuellement chaque 1er juillet conformément à la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée alors en vigueur.
Le coefficient multiplicateur unique appliqué à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017 (grille de référence), identique pour les cinq concessions de GEG, s'est établi à 1,9019, aux termes de la délibération de la CRE du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017.
Demande d'un nouveau tarif non péréqué de GEG
GEG a soumis à la CRE, par courrier reçu le 4 juin 2018, une demande d'un nouveau tarif d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel mentionnées au point 2.1 de la présente délibération.
L'autorité concédante (le Syndicat des énergies du département de l'Isère, ou « SEDI ») et GEG ont constaté un écart important à la baisse des volumes livrés sur le territoire des communes concédées par rapport aux valeurs prévisionnelles.
Ces écarts ont conduit à une forte dégradation des recettes prévisionnelles prévues et par conséquent de l'équilibre financier du contrat.
Les parties sont ainsi convenues d'une hausse du tarif de 25 % étalée sur 3 années.
GEG a ainsi soumis à la CRE une nouvelle demande tarifaire pour l'ensemble des communes mentionnées au point 2.1, dont le niveau initial au 1er juillet 2018 inclut :
- une hausse de 7,72 % par rapport au tarif en vigueur au 30 juin 2018 ;
- et une hausse équivalente à l'évolution automatique de + 1,47 % résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année.
La grille tarifaire proposée par GEG, dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juillet 2018, résulte ainsi de l'application d'un coefficient « NIV » de 2,0379 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018.
GEG propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre et des coûts de construction des réseaux de nouvelles.
Les deux prochaines évolutions annuelles du 1er juillet 2019 et du 1er juillet 2020 intègreront par ailleurs une hausse de 7,72 % chacune.
Le tarif demandé par GEG est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018.
COEFFICIENT « NIV »
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes :
- de Trept, Passins et Morestel (38),
- de Izeaux et Beaucroissant (38),
- de Faverges de la Tour, Fitilieu, Saint-André le Gaz et La Bâtie-Montgascon (38),
- de Vourey et Charnècles (38),
- et de Charavines et Saint-Blaise du Buis (38),
concédés à GEG, le tarif commun, qui s'applique à compter du 1er juillet 2018, est obtenu par l'application d'un coefficient « NIV » de 2,0379 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018, sous réserve de la signature de l'avenant au contrat de concession.
Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire intègre également la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Evolution mécanique des coefficients « NIV » par application des formules d'évolution annuelle
Le coefficient « NIV » est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique
= 75%*∆ICHTrev-TS83 + 15%*∆TP10b + 10%*∆ICC
- ∆ICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Electricité, gaz, vapeur, air conditionné - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ∆TP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- ∆ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000008630).
Evolutions exceptionnelles
Les deux prochaines évolutions tarifaires, au 1er juillet 2019 et au 1er juillet 2020, comprendront une hausse supplémentaire de + 7,72 %.
Cette hausse se reflètera mécaniquement dans le coefficient « NIV ».
A compter du 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018, le montant du terme Rf est fixé à :
6,96 € par an pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
Le terme Rf évolue chaque 1er juillet concomitamment à l'évolution annuelle des tarifs ATRD.
- la grille tarifaire pour les concessions des communes concernées, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- et, chaque année, la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
- les parties I.2, II.1, II.2, II.3 et II.4 de la délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF ;
- les parties I.3 et II.2 de la délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau.
Délibération n° 2018-112 du 7 juin 2018 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2018
452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dit « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient « NIV »).
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs.
Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2018 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients « NIV » spécifiques à chaque tarif non péréqué, de rappeler l'évolution du terme fixe Rf et d'abroger le tarif d'une nouvelle concession de gaz naturel dont le projet de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.
EVOLUTION MÉCANIQUE DES NIVEAUX « NIV » DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient « NIV » spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué.
Le coefficient « NIV » de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué
et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,
est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ;
L'évolution
du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2018 est définie par la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2018.
Elle s'élève à + 2,01 %.
En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2018 des coefficient
de variation suivants :
(arrondi à 2 décimales)
Pour chaque tarif ATRD non péréqué entré en vigueur avant le 1er juillet 2018, la
délibération de la CREn° 2018-028 du 7 février 2018 précise que le coefficient NIV30/06/2018 est égal au coefficient multiplicateur unique à appliquer à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 30 juin 2018, défini par la délibération de la CRE n° 2017-118 du 1er juin 2017(2), ou, pour les tarifs ATRD non péréqués créés plus récemment, par la délibération de la CRE fixant ce tarif.
ABROGATION DU TARIF D'UNE NOUVELLE CONCESSION DE GAZ NATUREL DONT LE PROJET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ PAR LE GRD CONCESSIONNAIRE
GRDF a informé la CRE que le projet de raccordement de la nouvelle concession de gaz naturel de PONTIGNE (49245), dont le tarif a été défini dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF, a été définitivement abandonné.
En conséquence, la présente délibération abroge les points I.3 et II.2 de la délibération susmentionnée.
EVOLUTION DES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL AU 1er JUILLET 2018
Au 1er juillet 2018, les coefficients
des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :
Date du texte
réglementaire établissant le
(voir détail en annexe)
Evolution mécanique au 1er juillet 2018 par application de la formule d'évolution respective
CRICQUEBOEUF (N° INSEE 14202)
délibération de la CRE du 1er septembre 2011
délibération de la CRE du 20 avril 2016
délibération de la CRE du 24 septembre 2015
NIEDERENTZEN (N° INSEE 68234)
OBERENTZEN (N° INSEE 68241)
délibération de la CRE du 24 mai 2018
délibération de la CRE du 27 février 2014
délibération de la CRE du 6 mars 2012
délibération de la CRE du 26 juin 2014
délibération de la CRE du 13 décembre 2011
délibération de la CRE du 21 novembre 2013
ANGOUME (N° INSEE 40003)
MEES (N° INSEE 40179)
RIVIERE SAAS ET GOURBY (N° INSEE 40244)
délibération de la CRE du 13 octobre 2016
ARENTHON (N° INSEE 74018)
délibération de la CRE du 27 juillet 2017
BARON-SUR-ODON (N° INSEE 14042)
BOUGNEAU (N° INSEE 17056)
CLOHARS-CARNOËT (N° INSEE 29121)
MOËLAN-SUR-MER (N° INSEE 29150)
HAUT-MAUCO (N° INSEE 40122)
délibération de la CRE du 22 janvier 2015
LA CHAPELLE-REANVILLE (N° INSEE 27150)
MARCELLAZ (N° INSEE 74162)
PLEHEDEL (N° INSEE 22178)
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES (N° INSEE 53255)
PFETTISHEIM (N° INSEE 67374)
RANGEN (N° INSEE 67383)
ZEINHEIM (N° INSEE 67557)
AIRVAULT (N° INSEE 79005)
FORS (N° INSEE 79125) FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130)
GLENAY (N° INSEE 79134)
VILLERS FAUCON (N° INSEE 80802)
CANDE (N° INSEE 49054)
ANGRIE (N° INSEE 4008)
LA JUBAUDIÈRE (N° INSEE 49165)
JALLAIS (N° INSEE 49162)
ANDREZÉ (N° INSEE 49006)
BÉGROLLES-EN-MAUGES (N° INSEE 49027)
BEAUPRÉAU (N° INSEE 49023)
SAINT-PIERRE-MONTLIMART (N° INSEE 49313)
MONTREVAULT (N° INSEE 49218)
SAINT-FLORENT-LE-VIEIL (N° INSEE 49276)
LE-PIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49239)
LA POMMERAYE (N° INSEE 49244)
LE FUILET (N° INSEE 49165)
CHALONNES-SUR-LOIRE (N° INSEE 49063)
LE FIEF-SAUVIN (N° INSEE 49137)
MONTJEAN-SUR-LOIRE (N° INSEE 49212)
SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE (N° INSEE 49285)
SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY (N° INSEE 49297)
SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49314)
LA POITEVINIERE (N° INSEE 492143)
SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT (N° INSEE 85231)
TERME RF APPLICABLE AU 1er JUILLET 2018
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel prévoit l'instauration pour chaque option tarifaire d'une part fixe « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Cette part fixe « Rf », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Elle est exclue des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution, au 1er juillet de chaque année, étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
ABROGATION DU TARIF ATRD NON PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE GAZ NATUREL DE LA VILLE DE PONTIGNE (49245) DONT LE PROJET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ PAR LE GRD CONCESSIONNAIRE
Les points I.3 et II.2 de la délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF sont abrogés.
La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2018.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances.
LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT LES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS
- délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF
- délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies
- délibération de la CRE du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies
- délibération de la CRE du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis
- délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies
- délibération de la CRE du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo
Délibération n° 2018-113 du 7 juin 2018 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […]
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération du 27 juillet 2017 (3) qui a consolidé l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel adoptées par la CRE et abrogé les trois délibérations suivantes : délibération du 16 juin 2016 (4), délibération du 16 novembre 2016 (5) et délibération du 20 avril 2017 (6).
- introduire deux nouvelles prestations demandées par GRDF : « Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques » et « Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs » ;
- modifier les prestations liées à la transmission de données de consommations individuelles, afin notamment de les rendre accessibles aux consommateurs équipés d'un compteur télé-relevé autre qu'un compteur évolué ;
- faire évoluer la prestation « Accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat » en tant que prestation obligatoire devant être proposée par tous les GRD de gaz naturel ;
- prendre en compte la demande spécifique de Régaz-Bordeaux relative à la modification tarifaire de la prestation « Réalisation de raccordement standard » ;
- ajouter un délai d'annulation à la prestation « Journée d'information au personnel des fournisseurs » ;
- modifier la rédaction de la prestation relative au contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel s'appliquent à compter du 1er juillet 2018 pour les GRD mono-énergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2018 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 21 mars au 22 avril portant sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Les contributions, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, sont publiées simultanément à la présente délibération.
La présente délibération abroge la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel.
(1) Délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF ; Délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution ; Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Décision n° 2018-CA-09 du 23 mai 2018 modifiant le nom du service Fidélité Mayenne
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Fidélité Mayenne » est remplacé par : « Radio Fidélité Mayenne ».
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays de Maine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-493 du 28 juin 2018 mettant en demeure la société RT FRANCE
La société RT FRANCE est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations précitées des articles 2-3-1 et 2-3-6 de la convention du 2 septembre 2015.
La présente décision sera notifiée à la société RT FRANCE et publiée au Journal officiel de la République française.
Cet examen est ouvert dans les spécialités suivantes :
Les agents non titulaires de l'Etat et des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, nommés par l'Etat dans un emploi permanent et remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée.
Date et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 30 juillet 2018 à Mata Utu.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 3 juillet 2018.
Date limite des pré-inscriptions : 17 juillet 2018.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Florise CAO et M. Hervé LEGER - Tél.
florise.cao@agriculture.gouv.fr - herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2018 pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Mme Florise CAO et M. Hervé LEGER - Tél.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juin 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2018 :
GRANIONS DE ZINC 15 mg/2 ml (gluconate de zinc), solution buvable, 2 ml en ampoule (B/30) (laboratoires GRANIONS)
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Pierre de Bourgogne »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Pierre de Bourgogne ", déposé par l'association Pierre de Bourgogne auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1801 par la décision n° 2018-91 du directeur général de l'INPI du 11 juin 2018, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/26 du 29 juin 2018.
- Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
- Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements.
- Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mots Croisés » fait le 19 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Mots Croisés » ayant le code jeu 618, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 juillet 2018.
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Abroge Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Dispositions diverses (Ab)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 7 : Acquisition et détention des sys...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes...
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Conservation et transport (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Validité de la carte (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessa...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Collectionneurs (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retr...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Obligations du collectionneur ...
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-8 (MMN)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Obligations de l'armurier et du cou...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 bis : Refus de conclure une transacti...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Fabrication et commerce des armes, ...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, d...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 7 : Etablissements de formation (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 bis : Collectionneurs (VD)
-au III, les mots : situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne sont remplacés par les mots : ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-23 du code de la sécurité intérieure et les mots : celles-ci sont remplacés par les mots : ceux-ci ;
- L'article 33 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R345-3, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R545-1, Art. R546-1, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1 - Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3
- Le récépissé d'enregistrement d'une arme acquise avant le 13 juin 2017 vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Les détenteurs d'une arme, précédemment soumise à enregistrement, acquise entre le 13 juin 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, procèdent à la déclaration de cette arme, dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, avant le 14 décembre 2019.
Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret en font la déclaration, au plus tard le 14 décembre 2019, dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
- Les personnes qui détiennent des armes à feu qui étaient classées au II de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont classées aux 11° ou 12° de la rubrique 1 du I du même article dans sa rédaction résultant du présent décret, sont autorisées à les détenir jusqu'au terme fixé par leur autorisation.
L'autorisation d'acquisition et de détention des armes mentionnées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure peut faire l'objet de renouvellements dans les conditions fixées par l'article R.
L'autorisation d'acquisition et de détention des armes mentionnées au 12° ne peut pas être renouvelée, sauf si l'arme est transformée pour respecter des spécifications techniques des armes relevant d'un régime d'autorisation d'acquisition et de détention.
Cette transformation est attestée par un professionnel mentionné à l'article L.
- Les personnes qui détiennent des armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe qui étaient soumises à déclaration avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui sont classées au f du 2° du II de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure par le présent décret doivent déposer une demande d'autorisation de détention au titre du 2° de l'article R.
312-40 du même code, dans un délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur du présent décret.
En cas d'autorisation, l'arme concernée n'est pas comptabilisée dans le quota prévu au premier alinéa du 2° de l'article R.
Si l'autorisation est refusée, la personne doit se dessaisir de l'arme selon les modalités prévues aux articles R.
312-75 du même code ou la faire neutraliser dans un délai de six mois suivant le refus d'autorisation.
Dans ce dernier cas, elle procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
- Les agréments mentionnés à l'article R.
313-1 du code de la sécurité intérieure et les autorisations mentionnées à l'article R.
313-28 du même code acquis ou délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Les titulaires de ces autorisations et agréments doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.
Les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R.
313-28 du code de la sécurité intérieure délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret doivent se mettre en conformité avec la réglementation avant le 14 décembre 2019.
- Les personnes exerçant l'activité d'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie C doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 14 décembre 2019.
- Les demandes d'autorisation déposées au titre de l'article R.
313-20 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieures.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure s'appliquent le premier jour du sixième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
312-42 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret, en tant qu'il prend en compte les carcasses ou, le cas échéant, les parties inférieures des boîtes de culasse dans les quotas prévus aux articles R.
312-41 du même code, s'applique à ces éléments d'arme acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Sous réserve des dispositions des I à VIII du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-au 16°, le mot : « définis » est supprimé ;
« 19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion » ;
« 25° Munition à projectile perforant :
« a) Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;
« b) Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;
« c) Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent) en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure » ;
-au 26°, les mots : « Cette opération est réalisée par un armurier.
-au 1°, après les mots : « ou la conversion », sont insérés les mots : « sans recourir à un procédé industriel » et les mots : «, arme d'alarme » sont supprimés ;
« 1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu, conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ; »
-au 3°, les mots : « de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
» sont remplacés par les mots : « spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile.
« 4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le procédé de neutralisation » ;
-au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ;
« 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
« a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;
« b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un Etat membre.
-au 3°, après les mots : « la location, » sont insérés les mots : « le prêt, » et les mots : « d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions » sont remplacés par les mots : « d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments » ;
-le b du 7° est complété par le mot : « correspondantes » ;
« IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :
« 1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;
« 2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement de l'arme.
-au 3° de la rubrique 1, les mots : « Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, » sont remplacés par les mots : « Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, » ;
-après le 3° de la rubrique 1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :
« a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ;
« b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré.
-au 6° de la rubrique 1, les mots : « D 1° » sont remplacés par la lettre : « C » ;
-le 9° de la rubrique 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ; »
-après le 9° de la rubrique 1, il est un inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ; »
-après le 10° de la rubrique 1, sont insérés un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ;
« 12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité ; »
-au 1° de la rubrique 2, le mot : « essentiels » est supprimé et les mots : « additionnel permettant le tir en rafale » sont remplacés par les mots : « additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir » ;
-au a du 2°, après les mots : « A répétition semi-automatique, » sont ajoutés les mots : « à percussion centrale, » et le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
« a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; »
« e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ; »
« f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ; »
-au 4°, après les mots : « ainsi que leurs munitions, » sont insérés les mots : « douilles et douilles amorcées, » ;
-au 7°, les mots : «, sauf celles classées dans une autre catégorie définie » sont remplacés par les mots : « classées dans cette catégorie par » ;
-au 8°, les mots : «, sauf ceux classés dans une autre catégorie » sont remplacés par les mots : « d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie » ;
-au c du 1°, les mots : « dont l'un au moins n'est pas lisse » sont supprimés ;
« d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8,10,12,14,16,20,24,28,32,36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ; »
« 9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; »
-au deuxième alinéa, les mots : « armes soumises à enregistrement et les » sont supprimés ;
-au b, les mots : « et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie » sont remplacés par les mots : « sauf ceux classés dans une autre catégorie » ;
-au c, les mots : « classées dans cette catégorie » sont remplacés par les mots : « sauf celles classées dans une autre catégorie » ;
-le premier alinéa du f est complété par les mots : «, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme » ;
-au dernier alinéa du f, les mots : «, C et du 1° de la présente catégorie ; » sont remplacés par les mots : « ou C ; »
« k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ; »
« l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
a) Au troisième alinéa, les mots : « modalités techniques » sont remplacés par le mot : « caractéristiques » et les mots : « au dernier alinéa de l'article R.
311-1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du II de l'article R.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « direction générale de la gendarmerie nationale » sont ajoutés les mots : « ainsi que des services désignés par ces directions » ;
311-5, les mots : « Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, » sont remplacés par les mots : « Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet » et à la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les armes à feu et éléments d'arme » ;
311-5-1.-Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout élément d'arme.
Si un élément est trop petit pour être marqué conformément au premier alinéa de l'article R.
311-5, il est marqué au moins d'un numéro de série ou par apposition d'un code numérique ou alphanumérique.
311-5-2.-Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
311-6, les mots : « de fabrication, de commerce » sont remplacés par les mots : « de fabrication ou de commerce, », les mots : « d'acquisition, de détention » sont remplacés par les mots : « d'acquisition et de détention, », et les mots : « de demande d'enregistrement » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « armes, des munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerres, armes, munitions » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « une ».
312-65 sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes : » ;
b) Au 4°, après les mots : « pour les autorisations mentionnées » sont ajoutés les mots : « à l'article R.
c) Après le 8°, sont ajoutés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
312-31, par le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité ;
312-44-1, par le préfet du département du lieu de l'établissement ou de l'installation sportive.
312-3, les mots : « d'armes, de munitions ou de » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de » ;
a) Au 3°, après le mot : « nombre » sont insérés les mots : « des matériels de guerre et » ;
b) Au 6°, les mots : « R.
-au e, après le mot : « attestation », les mots : « de la » sont remplacés par les mots : « d'une » ;
« f) carnet de tir mentionné à l'article R.
b) Au a du 8°, les mots : « Pour tous les demandeurs, » sont supprimés ;
312-9, les mots : « d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
312-12, après les mots : « L'acquisition », sont insérés les mots : « du matériel de guerre ou » ;
312-21 est accordée pour une durée maximale de cinq ans.
312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
312-17.-I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles R.
312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois :
« 2° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des séances de tir contrôlées prévues à l'article R.
« 3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ;
« 4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à l'article R.
« II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L.
312-11 aux personnes suivantes :
« 1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;
« 3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.
a) Après les mots : « de l'arme ou des munitions » sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article R.
b) Les mots : « soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, » sont supprimés ;
c) Après les mots : « soit la date d'expiration de son autorisation » sont insérés les mots : «, soit la date de nullité de son autorisation.
« L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette catégorie.
« 1° Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
c) Au 4°, les mots : « un régime de protection » sont remplacés par les mots : « une mesure de protection juridique » et les mots : « matériels, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « la location » sont insérés les mots : « d'armes » et après les mots : « détenir des armes » sont insérés les mots : « de spectacles » ;
a) Au 2°, les mots : « catégorie A » sont remplacés par les mots : « catégorie A2 » ;
b) Au 3°, les mots : « la catégorie A et les armes des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C » ;
c) Au 4°, les mots : « la catégorie A2 » sont remplacés par les mots : « guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « par le préfet » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il en est de même pour les éléments d'arme autres que les systèmes d'alimentation et les experts » sont remplacés par les mots : « Il en est de même pour les éléments d'arme.
Les experts » ;
312-32, les mots : « coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie.
Sur le registre, » sont supprimés ;
312-33, les mots : « et de son collationnement.
312-36, les mots : « du département de son domicile » sont supprimés et les mots : « de son nouveau domicile » sont remplacés par les mots : « du nouveau lieu de son activité » ;
312-39, le mot : « des » est inséré avant le mot : « munitions » et les mots : « de poing de la même catégorie » sont remplacés par les mots : « du type mentionné au premier alinéa » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R.
b) Au 1°, les mots : « ou du ball-trap » sont supprimés et le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
-les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « aux 3° bis de la rubrique 1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R.
-les mots : « Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R.
« Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.
« Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées :
«-pour les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R.
311-2, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir espacées d'au moins deux mois et à la présentation d'un certificat délivré par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ;
«-pour les autres armes et éléments d'armes, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation.
« II.-Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup dans la limite d'une arme pour quinze tireurs, ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de vingt armes, qui ne sont pas comptabilisés dans le quota prévu à l'article R.
312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.
312-43-1.-Les séances de tir d'initiation de personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 ne peuvent être proposées et organisées que par lesdites associations ou par les fédérations sportives mentionnées à l'article R.
312-39-1, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.
« Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces associations ou fédérations, sur invitation personnelle du président ou établie sous sa responsabilité.
« La participation de la personne invitée à la séance de tir d'initiation est subordonnée à la vérification préalable par les représentants de la fédération sportive mentionnée à l'article R.
312-81 de l'absence d'inscription de cette personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
A défaut, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
« L'association ou la fédération tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre ainsi que la date de la séance d'initiation à laquelle elles ont participé.
Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l'Etat.
« Ces séances d'initiation ne donnent lieu à aucune rémunération de l'organisateur qui, peut seulement obtenir le cas échéant le remboursement de l'achat des munitions utilisées.
« Seules des armes à percussion annulaire ou à air comprimé détenues par la fédération ou l'association peuvent être utilisées pour ces séances d'initiation au tir, la manipulation des armes et le tir se faisant sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.
29° Après le sous-paragraphe 9 du paragraphe 6, il est inséré un sous-paragraphe 10 ainsi rédigé :
« Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement
312-44-1.-Peuvent être autorisés par le préfet, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L.
312-6, à acquérir et à détenir des armes et leurs éléments relevant de la catégorie B dans la limite de quinze, les organismes privés délivrant un enseignement et une formation professionnelle en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R.
30° Dans l'intitulé du paragraphe 7, après les mots : « d'alimentation » sont insérés les mots : «, des réducteurs de son » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « détention d'une arme » sont insérés les mots : « ou d'un élément d'arme permettant la conversion du calibre » ;
b) Au 2°, les mots : « des articles R.
312-48, les mots : «, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R.
a) Après les mots : « Par dérogation, », sont insérés les mots : « les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R.
312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc et » ;
312-50.-Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau domicile.
a) Au premier alinéa, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie A ou B » ;
b) Le deuxième alinéa, est complété par les mots : « ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.
c) Au troisième alinéa les mots : « ou pour s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R.
A défaut, elle s'en dessaisit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
38° Dans l'intitulé de la sous-section 3, les mots : « ou à enregistrement » sont supprimés ;
-les mots : « et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
-le mot : « s'effectuent » est remplacé par le mot : « s'effectue » ;
-les mots : « et D » sont supprimés ;
-les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
-les mots : « des d au g du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des e au g de la catégorie D » ;
-après les mots : « accompagné d'un titre de validation » sont insérés les mots : « délivré en France » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne » ;
f) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
312-53.-L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R.
312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2.
« Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C.
« La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical prévu à l'article L.
a) Au 1°, les mots : « et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
d) Au 3° qui devient le 4°, après les mots : « du tir sportif » sont insérés les mots : « ou du ball-trap » ;
e) Au 4°, qui devient le 5° et au dernier alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
f) Après le même 4°, sont ajoutés des 6°, 7° et 8° ainsi rédigés :
« 6° L'acquisition des armes de la catégorie C par les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi que par les théâtres nationaux ;
« 7° L'acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
« 8° L'acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les statuts ont pour objet la formation.
312-55.-Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l'article L.
313-2 et procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Elle remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L.
313-2 qui la transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.
« La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L.
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant.
« La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L.
« Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R.
312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.
312-56.-Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet du département du domicile du déclarant.
La déclaration est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
312-53 et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant.
« Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L.
312-58.-Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l'exploitation d'un stand de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, du stand de tir forain.
Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l'identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l'article L.
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique de ce représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes concernées.
« Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé, acquérir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité.
L'acquisition de l'arme ou de l'élément d'arme est déclarée dans les conditions du présent article.
312-58-1.-Les entreprises se livrant à la location d'armes à des sociétés de production de films ou de spectacles ainsi que les théâtres nationaux, qui acquièrent une arme de spectacle auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier font faire, par leur représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à remettre ces armes, sous leur responsabilité, aux acteurs et figurants pendant le temps nécessaire au tournage ou au spectacle.
« Cette déclaration est transmise selon les modalités prévues à l'article R.
312-60, les mots : « et dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « de l'année en cours ou » sont remplacés par les mots : «, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel » ;
312-61, les mots : « titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente » ;
312-62, les mots : « à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection » sont remplacés par les mots : « classées au j de la catégorie D » ;
312-63, les mots : « ou dans le c du 1° de la catégorie D » et les mots : «, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R.
50° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 est abrogé.
312-65.-Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.
« Si ce surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement.
« Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R.
312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les détenteurs dont l'autorisation a été refusée.
A la section 2 du chapitre II, sont insérées les sous-sections 1,2 et 3 ainsi rédigées :
312-66-1.-Au sens de la présente section, le terme “ collectionneur ” désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
« La collection au sens du présent article s'exerce sous couvert d'une carte de collectionneur, délivrée dans les conditions prévues à la sous-section 2.
312-66-2.-La carte de collectionneur ne peut être délivrée aux mineurs.
312-66-3.-La carte de collectionneur ne peut être délivrée si le demandeur est par ailleurs titulaire d'un permis de chasser assorti de sa validation de l'année en cours ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap.
« En cas de validation annuelle du permis de chasser du titulaire de la carte ou d'obtention d'une licence d'une fédération sportive mentionnée au précédent alinéa, postérieurement à la délivrance d'une carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet du département de son lieu de domicile.
312-66-4.-La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.
« Délivrance, suspension et retrait de la carte
« Dépôt et instruction des demandes
312-66-5.-La demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte est accompagnée des pièces suivantes :
« 3° Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande, et, le cas échéant, leurs calibre, marque, modèle et numéro.
Cette déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes collectionnées ;
« 4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions ;
« 6° Attestation délivrée par une association dans les conditions fixées par l'article R.
312-66-6, établissant que l'activité du demandeur correspond à celle mentionnée à l'article R.
312-66-1 et qu'il a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
Cette attestation, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6, vaut justification de la finalité de la collection et de la sensibilisation aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
312-66-6.-I.-Peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R.
312-66-5 les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de leur demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du II, justifiant d'au moins cinq cents adhérents ou auxquelles adhèrent, à cette même date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins égal à cinq cents.
« Les associations sollicitant l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du II doivent justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la demande, d'un objet statutaire tenant soit à la défense des intérêts des collectionneurs d'armes soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
« II.-La liste des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R.
312-66-5 est établie par décision du ministre de l'intérieur.
« L'inscription sur cette liste peut être retirée, lorsque l'association ne remplit plus les conditions énoncées au I ou pour un motif d'ordre et de sécurité publics.
Dans ces cas, les attestations antérieurement délivrées demeurent valables.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les pièces exigées en vue de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa.
« III.-Les associations inscrites sur la liste mentionnée au II tiennent à la disposition du ministre de l'intérieur tout document utile à la vérification des critères mentionnés au I et toute pièce indiquant le nombre des attestations délivrées en application du 6° de l'article R.
312-66-5 et explicitant leurs motifs individuels.
312-66-7.-La demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la carte.
A l'expiration de ce délai, le renouvellement ne peut être accordé, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
Il est délivré récépissé de la demande de renouvellement.
Celui-ci vaut carte provisoire de collectionneur, à compter de la date d'expiration de la carte et jusqu'à la décision expresse de renouvellement.
« 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu de l'article L.
« 3° Avoir saisi, s'il l'estime nécessaire, l'agence régionale de santé en vertu des articles R.
312-66-10.-La carte de collectionneur est refusée au demandeur qui :
« 2° A été condamné soit à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation soit à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition en vertu du 2° de l'article L.
312-66-11.-La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur :
« 2° A été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
312-66-12.-La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.
312-66-13.-La carte de collectionneur est retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes en application de l'article L.
312-3 ou encore s'il ne respecte pas les dispositions de l'article R.
312-66-14.-En cas de retrait de la carte de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet de département de son lieu de domicile dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait.
En cas de risque pour la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
« Les conditions prévues à la présente sous-section s'appliquent, pour le demandeur personne morale, au représentant légal de celle-ci.
« Validité de la carte
312-66-15.-La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de quinze ans.
« Carte de collectionneur et dessaisissement des armes
312-66-16.-Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités prévues aux articles R.
312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il soit autorisé à la détenir à un autre titre :
« 1° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur venue à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ou a été refusé ;
« 2° Le bénéficiaire d'une carte de collectionneur qui lui a été retirée ;
« 3° Le bénéficiaire de la carte de collectionneur entrant dans le champ d'application de l'article R.
312-66-17.-Le détenteur de l'arme ou de l'élément collectionné s'en dessaisit dans le délai maximal de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de la carte de collectionneur.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur selon les modalités prévues à l'article R.
« Obligations du collectionneur titulaire de la carte
« Acquisition et détention d'armes et de munitions
312-66-18.-L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1.
312-67, les mots : « est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
312-70, les mots : « d'un régime de protection » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de protection juridique » ;
c) Au deuxième alinéa les mots : «, d'une déclaration » sont remplacés par les mots : « ou d'un récépissé de déclaration » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou à une demande d'enregistrement » et les mots : « ou a fait une demande d'enregistrement, » sont supprimés ;
312-73 est complété par les mots : « au profit de la personne à qui elles ont été saisies » ;
312-81, les mots : « peuvent consulter » sont remplacés par les mots : « consultent pour l'exercice de leurs missions ».
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « Il est valable sur l'ensemble du territoire national » ;
b) Aux deux derniers alinéas, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
313-2, les mots : « et doit être déposée six mois » et la dernière phrase sont supprimés ;
« 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;
« c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.
Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents.
« a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ;
313-4.-I.-Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R.
« II.-Le certificat de qualification professionnelle est agréé dans les conditions suivantes :
« 2° Les formations dispensées en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie doivent être conformes à ce cahier des charges ;
« 3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée le certificat de qualification professionnelle ;
« 4° L'organisme en charge de la délivrance de ce certificat de qualification professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un rapport sur son activité et les formations dispensées ;
« 5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges.
313-1 peut être refusé :
« 1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.
« 1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil ;
« 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
« 6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
« 7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.
a) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
« Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs éléments non encore liquidés.
A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R.
313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L.
« L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation en application de l'article L.
« Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à l'article R.
« Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.
313-12.-Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de l'article L.
313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une déclaration avant le 11 juillet 2010.
« 6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article R.
313-15-1.-Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peut acquérir et détenir.
« Ces tirs d'essai ou de démonstration ne peuvent avoir lieu qu'à l'intérieur du local du commerçant ou dans les installations d'une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R.
312-40 ou dans les installations d'une fédération sportive mentionnée à l'article R.
« Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes : » ;
b) Au dernier alinéa du b du 1°, les mots : « Toute pièce de sécurité doit être conservée » sont remplacés par les mots : « Tout élément d'arme doit être conservé » ;
c) Au premier alinéa du 2° et du 3°, les mots : «, du 1° de la catégorie D » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, du 1° de la catégorie D » et : « du 2° » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
« II.-Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
313-3 peuvent être fermés selon les mêmes modalités lorsque leur exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R.
« Sauf si le bénéficiaire de l'autorisation est titulaire d'une autorisation visée à l'article R.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé tous les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés.
« Les présentes dispositions s'appliquent aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
-au deuxième alinéa, les mots : « B, C, du 1° de la catégorie D » sont remplacés par la lettre : « C » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
-au a, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues » ;
-le b et le d sont abrogés ;
« Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R.
a) Au 3°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa sont ajoutés les mots : « et de déclaration des ventes effectuées » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des catégories A1 et B doit faire » sont remplacés par le mot : « fait » et les mots : « signé à adresser au ministre de l'intérieur.
Chaque vente de matériel de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense.
Ce procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l'Etat.
a) Le 1° est complété par les mots : « ou d'une autorisation mentionnée à l'article R.
b) Au 1° bis, après les mots : « de la catégorie A1 » sont insérés les mots : « et leurs éléments » et après les mots : « de l'article R.
c) Au 3° après les mots : « de la catégorie C », les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
313-5, les matériels, armes, munitions et leurs éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le respect des dispositions des articles R.
315-12 et suivants, dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
« L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L.
Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article.
« Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
« La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R.
1° Dans l'intitulé de la section 4, après les mots : « Obligations de l'armurier » sont insérés les mots : « et du courtier » ;
313-24.-Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :
« 1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des dispositions de l'article R.
312-81, préalablement à toute cession ou transaction ;
« 2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L.
313-2 ainsi que celles concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur).
Lorsque ces armes et éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre spécial ou informatique.
Sont également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en application de l'article R.
« A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R.
« Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat.
a) Les mots : « B et C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
b) Après les mots : « sa photographie et sa signature » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des pièces mentionnées à l'article R.
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cette photocopie doit être conservée » sont remplacés par les mots : « Ces photocopies doivent être conservées ».
Après la section 4 du chapitre III, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Refus de conclure une transaction suspecte
313-26-1.-Est regardée comme suspecte au sens de l'article L.
313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L.
313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :
« 1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;
« 2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;
« 3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;
« 4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;
« 5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;
« 6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.
« Le signalement, en application du second alinéa de l'article L.
313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative.
313-27, les mots : « du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « de cette catégorie ».
1° Son intitulé est complété par les mots : « et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments » ;
« Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation » ;
« Dans ce cadre, sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur, valable pour une durée maximale de dix ans :
« 1° La fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B ;
« 2° L'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D.
313-28-1.-Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au présent chapitre.
« 1° Aux personnes :
« a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil ;
« b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ;
« d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
« e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
« f) Qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
« g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux a à f.
« Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g.
a) Après le 7° sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie :
« c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.
« d) Soit, pour le commerce autre que de détail, de l'un des documents visés au a, b ou c ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ;
« 9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ou de courtier.
« La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.
a) Au 2° sont ajoutés les mots : « ou de l'intermédiation » ;
b) Au 3°, après les mots : « dont la fabrication ou le commerce » sont insérés les mots : « ou l'intermédiation » ;
c) Au 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
a) Au c du I, les mots : « des articles L.
8224-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « l'assujetti » est remplacé par le mot : « la personne » ;
c) Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'intermédiation, l'abrogation prend effet à compter de sa notification.
« Le ministre de l'intérieur avise de sa décision de retrait le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes » ;
d) Au II, les mots : « le ministre de la défense » sont complétés par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;
313-38-1.-L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
Le ministre de l'intérieur en avise le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes.
« Lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article R.
313-16, le ministre de l'intérieur peut, au préalable, mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure.
313-38-2.-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R.
313-40, les mots : « mises en fabrication, réparation, transformation, achetées, vendues, louées, conservées ou détruites.
» sont remplacés par les mots : « faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L.
313-2 ainsi que de celles concernant la conservation ou la destruction et de celles réalisées à l'occasion de ventes entre particuliers.
La section 1 du chapitre IV est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « d'une pièce essentielle de l'arme » sont remplacés par les mots : « d'un élément d'arme » et les mots : « laquelle est conservée » sont remplacés par les mots : « lequel est conservé » ;
314-7, les mots : «, tels qu'acteurs ou figurants, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
c) Au 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés et avant les mots : « de l'association » sont insérés les mots : « de la fédération ou » ;
d) Après le 2° sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
b) Au 2°, après les mots : « d'une des pièces de sécurité » sont insérés les mots : « ou d'un élément » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
« 4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections, tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C comportant toutes les indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification.
Ce registre inventaire est présenté à toute réquisition des agents habilités de l'Etat ; »
« Etablissements de formation
314-11.-Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments d'armes détenus par celui-ci.
Ces armes et éléments d'armes ne sont étudiés qu'au sein de cet organisme ou dans des locaux sécurisés utilisés par celui-ci.
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables à ces organismes privés d'enseignement et de formation.
314-14, après les mots : « un nouveau récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ;
a) Les mots : « A, B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B ou C » ;
b) Après les mots : « de la perte ou du vol » sont ajoutés les mots : « ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme.
c) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité relève de l'article R.
312-24, le préfet du lieu d'exercice de cette activité en est informé.
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou délivré le récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ;
b) Au 1°, les mots : « de la personne » sont remplacés par les mots : « valant autorisation délivré à la personne » ;
314-16, le transfert est :
« 1° Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction ;
« 2° Soit constaté par un courtier agréé qui s'assure de l'identité des parties ainsi que des caractéristiques de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions, objet de la transaction et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition.
« Les professionnels mentionnés au deuxième alinéa procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
« Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas :
« 1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention de la personne opérant le transfert ;
« 2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire, remettent le volet n° 1 à l'intéressé et transmettent le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
« A défaut d'habilitation mentionnée à l'article R.
312-81, la cession ou la transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R.
314-18, après les mots : « d'un commerçant autorisé, » sont insérés les mots : «, d'un courtier agréé » et les mots : « le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le courtier agréé » ;
314-19.-Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
« Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant » ;
« Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
315-1, les mots : « de catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
b) Au 1°, après les mots : « accompagné d'un titre » est inséré le mot : « français » et après le mot : « validation » les mots : « de l'année » et les mots : « ou de l'année précédente » sont supprimés ;
c) Aux 1° et 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
-après les mots : « titre de transport légitime des armes, éléments d'arme » sont insérés les mots : «, systèmes d'alimentation » ;
-les mots : « B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
« 4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
315-3.-La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations.
315-4, les mots : « d'une de leurs pièces de sécurité » sont remplacés par les mots : « d'un de leurs éléments » ;
315-12, les mots : « 1° et g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « g et h » et après les mots : « lanceurs de paintball » sont insérés les mots : « et des armes neutralisées » ;
315-13, les mots : « pièces de sécurité prélevées » sont remplacés par les mots : « éléments prélevés » et le mot : « acheminées » est remplacé par le mot : « acheminés » ;
315-15, les mots : « par la voie postale » sont supprimés et les mots : « 1° et g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « g et h » ;
315-18, les mots : « du 1° et des g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « des g et h ».
316-1, les mots : « ou un autre document agréé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
» sont remplacés par les mots : « ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'Etat membre concerné.
a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D.
» sont remplacés par les mots : « et C.
« Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert, réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-23 ou des forces armées françaises.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
a) Au I, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « ou d'enregistrement » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
316-6, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
316-7, après les mots : « du 18 juin 1991 » est ajouté le mot : « modifiée » et les mots : « par la directive 2008/51/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 » sont supprimés ;
316-9, les mots : « ou de tir sportif » sont remplacés par les mots : «, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique » ;
316-10, après le mot : « catégories », les mots : « B et C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et les tireurs sportifs » sont remplacés par les mots : «, les tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques » ;
b) Au 2°, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation » ;
5° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe «, » et après les mots : « le lieu de cette compétition », sont insérés les mots : «, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l'invitation de l'organisateur de cette manifestation » ;
316-12, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A ou B » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou la demande d'enregistrement » sont supprimés ;
a) Les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Après le mot : « amorcées » sont ajoutés les mots : « du 8° de la catégorie C » et les mots : « du c du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
316-15, après les mots : « des catégories A1, B », les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
a) Au 1°, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Au 4°, les mots : « au c du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C » ;
b) Au premier alinéa et au c du 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacées par les mots : « et C » ;
d) Au b du 2°, les mots : « à titre personnel ou professionnel » sont supprimés ;
e) Le second alinéa du b du 2° est supprimé ;
316-22, les mots : « professionnels mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées » ;
316-23-1.-Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C d'un autre Etat membre vers la France peut être suspendu pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes, munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension.
316-24, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C ».
a) Au 2° du I, les mots : « du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la même catégorie » sont remplacés par les mots : « des a, b et c de la catégorie D » ;
« IV.-Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-23, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
316-35-1.-L'importation des armes et munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D peut être suspendue pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes et munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension.
a) Au 3°, les mots : « au d du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie C » ;
b) Au 4°, les deux occurrences des mots : « du 2° » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et de leurs éléments » et le mot : « énumérées » est remplacé par le mot : « énumérés » ;
b) Au 1° du I, les mots : « aux a, b » sont remplacés par les mots : « aux a bis, b » ;
c) Au 5° du même I, les mots : « aux 1° et g du 2° » sont remplacés par les mots : « au g » ;
d) Au 1° du II, les mots : « c du 1° dans la catégorie D » sont remplacés par les mots : « 8° de la catégorie C » ;
a) Au a du 2° du I, les références : « R.
316-46, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie A ou B ».
a) Au premier alinéa, les mots : « et du 1° et des a, b et c du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et D énumérés au I de l'article R.
316-40 à l'exception de ceux mentionnés au II du même article » ;
2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à l'article R.
316-52.-La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté ou du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières et pour la sécurité et la sûreté telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
316-53, après le mot : « transit » sont ajoutés les mots : «, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.
a) Au 1°, après le mot : « catégorie » sont insérés les mots : « A ou » ;
b) Au 2°, les mots : « troisième à sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;
a) Au 1°, les mots : « faire la déclaration prévue à l'article R.
312-59 » sont remplacés par les mots : « respecter l'obligation d'information prévue à l'article R.
b) Au 2°, les mots : « ou à enregistrement » et les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « ou l'enregistrement prévus » sont remplacés par le mot : « prévue » ;
317-3-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir d'acquérir ou de détenir un nombre d'armes supérieur à celui prévu dans la décision mentionnée à l'article R.
317-3-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser des séances de tir d'initiation à des personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 sans respecter les conditions fixées par l'article R.
317-4, les mots : « ou du ball trap » sont supprimés et le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix » ;
317-8, les mots : « ou dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
317-8-2, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
317-9, après les mots : « la location, » sont insérés les mots : « la location-vente, le prêt, la modification, » et après les mots : « et de munitions, » sont insérés les mots : « la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels, » ;
« 8° Toute personne physique et toute personne morale mentionnées à l'article R.
312-44-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues aux articles R.
312-66-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues à l'article R.
317-12-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R.
511-12, au premier alinéa du I et au 2° du II de l'article R.
« f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une telle activité ;
« g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux alinéas précédents.
b) A la fin de l'article R.
« b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.
Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;
« 9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.
« En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense peut également demander à son titulaire la communication des informations inscrites sur les registres mentionnés aux articles R.
2332-18 qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.
-Au 4°, les mots : « ou dans les cas prévus à l'article R.
i) à la deuxième phrase, les mots : « l'assujetti » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
ii) il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A défaut, les matériels sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre chargé du budget.
2332-16.-Dans les hypothèses mentionnées à l'article R.
2332-15, le ministre de la défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R.
2332-5 pour une durée de six mois.
Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.
« Lorsque la suspension est justifiée par un manquement aux prescriptions du présent titre, le ministre de la défense peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature des mesures requises.
« Pendant la durée de la suspension, quel qu'en soit le motif, le ministre de la défense peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
« Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent article est assuré par les agents mentionnés à l'article L.
e) A la fin du premier alinéa de l'article R.
2332-19 sont ajoutés les mots : «, selon les modalités prévues à l'article R.
« En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
g) Le II de l'article R.
a) Au IV de l'article R.
2335-1, les mots : « ou au I de l'article R.
316-29 du code de la sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
2335-7, après les mots : « suspendue, » sont insérés les mots : « pour une durée maximale de six mois, » ;
-à la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : «, à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R.
-à la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : «, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R.
e) A la fin de l'article R.
« III.-Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation.
2335-2, » sont insérés les mots : « à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R.
g) Au premier alinéa de l'article R.
2335-42, les mots : « ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 » sont supprimés ;
-à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes » ;
-au second alinéa, les mots : « le Premier ministre, le ministre chargé de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « l'un des ministres mentionnés au premier alinéa » ;
3° Au chapitre IX, l'article R.
a) Au 1°, les références : « et L.
2335-14 du code de la défense » sont remplacées par les références : «, L.
b) Au 2°, les mots : « du code de la défense » sont supprimés ;
c) Au 3°, la référence : « au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense » est remplacée par les références : « aux chapitres II et V du présent titre » et les mots : « du même code » sont supprimés.
161-3 du code forestier, les mots : « du 2° » sont supprimés.
1° Au a du 1°, après les mots : « classées au », sont insérés les mots : « 3° bis de la catégorie A1 et » et après les mots : « au a » sont insérés les mots « et au a bis » ;
2° Au 4° les mots : « du 2° » sont supprimés ;
« 6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
Aux articles2 et 9 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les mots : « du 2° » sont supprimés.
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.
A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), les lignes :
A l'annexe du décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics), la ligne :
I.-Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
345-3, le mot : « localement » est remplacé par les mots : « en métropole » ;
312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R.
312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
d) Au 16°, les mots : « et R.
e) Au 20°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » et le c est supprimé ;
f) Le 23° est supprimé ;
-au quatrième alinéa, les mots : « et D » sont supprimés, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « des d au g du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des e au g de la catégorie D » ;
-au cinquième alinéa, après les mots : « de l'année précédente » sont insérés les mots : «, délivré sur le territoire de la République » ;
« 4° D'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III.
i) Au 28°, après les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont insérés les mots : « du déclarant » et les mots : « et les mots : “ au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur ” » sont supprimés ;
j) Le dernier alinéa du 29° est supprimé ;
k) Le 31° est supprimé et le 30° devient le 31° ;
l) Il est inséré un 30° ainsi rédigé :
312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” » ;
m) Le 31° est remplacé par les dispositions suivantes :
312-58-1, les mots : “ ainsi que les théâtres nationaux ” sont supprimés » ;
n) Au 32°, les mots : « et dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « de l'année en cours ou » sont remplacés par les mots : «, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel » ;
o) Au 33°, les mots : « titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente » ;
p) Il est inséré un 33° bis et un 33° ter ainsi rédigés :
312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
« 33° ter A l'article R.
312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” » ;
q) Le 34° est supprimé ;
r) Le 43° est remplacé par les dispositions suivantes :
313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” » ;
s) Le 45° est supprimé ;
t) Le dernier alinéa du 47° est supprimé ;
u) Au 48°, les mots : « et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D » sont supprimés ;
v) Le 52° est supprimé ;
w) Les 53° à 55° deviennent les 58° à 60° ;
x) Il est inséré un 52°, un 53°, un 54°, un 55°, un 56° et un 57° ainsi rédigés :
« “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
« “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R.
« 53° Les I et III de l'article R.
« “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R.
316-29 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R.
316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
« “ 1° au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R.
« “ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles sont mentionnées au III de l'article R.
316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R.
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de l'article R.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans délai.
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R.
316-29 et par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de l'article R.
Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R.
316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est accordée par le ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des affaires étrangères.
316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
« “ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Polynésie française.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
« “ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« “ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires étrangères.
y) Le 58° est ainsi rédigé :
317-4, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » ;
312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
f) Le deuxième alinéa du 25° est ainsi rédigé :
Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R.
g) Le 26° est supprimé ;
-au quatrième alinéa, les mots : « et D » sont supprimés, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne », les mots : « des d au g du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des e au g de la catégorie D » et après les mots : « de l'année précédente » sont insérés les mots : «, délivré sur le territoire de la République » ;
-au septième alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
i) Au second alinéa du 28°, après les mots : « applicables localement » sont insérés les mots : « ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III.
j) Au 30°, après les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont insérés les mots : « du déclarant » et les mots : « et les mots : “ au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur ” » sont supprimés ;
k) Le dernier alinéa du 32° est supprimé ;
l) Le 34° est supprimé et le 33° devient le 34° ;
m) Il est inséré un 33° ainsi rédigé :
264-1 du code de l'action sociale et des familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
n) Le 34° est remplacé par les dispositions suivantes :
o) Au 35°, les mots : « et dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « de l'année en cours ou » sont remplacés par les mots : «, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel » ;
p) Au 36°, les mots : « titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente » ;
q) Au 37°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
r) Il est inséré un 37° bis et un 37° ter ainsi rédigés :
312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
t) Le 45° est remplacé par les dispositions suivantes :
u) Le 47° est supprimé ;
v) Le dernier alinéa du 49° est supprimé ;
w) Le 55° est supprimé ;
x) Les 54° et 56° à 61° deviennent les 60° à 66° ;
y) Il est inséré un 54°, un 55°, un 56°, un 57°, un 58° et un 59° ainsi rédigés :
« “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Nouvelle-Calédonie, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles sont mentionnées au III de l'article R.
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R.
316-29 et par le. haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R.
« “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments est en provenance de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R.
316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.
Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation est accordée par le ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des affaires étrangères.
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Nouvelle-Calédonie.
z) Au 60°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
-au 61°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » ;
II.-Le livre IV de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou des articles L.
8224-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
b) Les mots : « aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail » sont remplacés par les mots : « des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « ainsi » est supprimé ;
« “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
« “ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers.
« “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française.
2335-1 sont accordées par :
« “ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française.
« “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
« “ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;
« a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers.
En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française.
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise.
« “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
« “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française.
« “ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers.
« “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
« “ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« “ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers.
« “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
« “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
III.-L'article 33 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le c du 3° du I de l'article R.
2° Le c du 3° des articles R.
a) Après le quatrième alinéa du b, il est inséré un c ainsi rédigé :
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et au c » ;
a) Le c du 3° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
b) Après le cinquième alinéa du b du 3° du B, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article.
Le chapitre II du titre V du même livre est complété par un article R.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
«-le service central du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L.
« 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale (Direction des opérations et de l'emploi) :
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L.
« 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police (Direction du renseignement) :
« Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L.
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R.
2334-27 ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R.
Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.
Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application des dispositions de l'article R.
Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances.
Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice.
Il autorise la conclusion des conventions et marchés.
Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres.
Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2018, texte n° 4, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DU CANDIDAT À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
1) Un guide du déclarant est disponible sur le site internet de la haute Autorité pour la transparence de la vie publique www.hatvp.fr pour fournir une aide à la déclaration.
- Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la déclaration ou au cours des cinq années précédant celle-ci
- La rubrique porte sur les activités exercées au jour de la déclaration et dans les cinq années précédentes.
- Les fonctions ministérielles sont assimilées à des activités professionnelles et doivent donc figurer dans la présente rubrique.
En revanche, les mandats et fonctions électifs sont à mentionner dans la rubrique dédiée (n° 7).
- Les activités de consultant ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 2.
- Les activités exercées à titre bénévole ne doivent être mentionnées que dans la rubrique n° 6.
- Le candidat doit indiquer les rémunérations perçues chaque année pour chaque activité professionnelle déclarée.
Il est conseillé de déclarer des montants nets mais le candidat peut indiquer des montants bruts.
Il convient simplement de le préciser.
professionnelle exercée
perçue annuellement
pour chaque activité
- Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration ou au cours des cinq années précédant celle-ci
- La rubrique porte sur les activités de consultant exercées au jour de la déclaration et dans les cinq années précédentes.
- Les activités de consultant doivent être déclarées dans cette rubrique quel que soit le statut sous lequel elles ont été exercées (salarié d'une société de conseil, auto-entrepreneur…).
- Les activités de consultant qui ont été exercées à titre bénévole doivent également être mentionnées.
Il est conseillé de déclarer des montants nets mais il est possible d'indiquer des montants bruts.
- Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la déclaration et au cours des cinq années précédant celle-ci
- Toutes les fonctions dirigeantes, qu'elles aient donné lieu ou non à rémunération, doivent être mentionnées.
- Les structures concernées sont notamment les suivantes :
- organismes publics : établissements publics, groupements d'intérêt public…
- organismes privés : associations, sociétés, partis politiques, fondations…
- Pour une société, s'entendent notamment comme participation aux organes dirigeants, les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du directoire, de président ou de membre du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant.
- Les fonctions dirigeantes exercées au titre d'un mandat politique ou comme représentant de l'État ou d'une collectivité doivent également être mentionnées.
de l'organisme ou la société
Description de l'activité exercée
Période pendant laquelle
le candidat a participé
à des organes dirigeants
ou gratification perçue annuellement
pour chaque participation
- Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin
- Sont concernées les participations détenues dans le capital d'une société, qu'elle soit française ou étrangère, ainsi que leur valorisation à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
Ceci concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés par action, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles…).
- Ne sont pas concernées les participations détenues de manière indirecte, par exemple dans le cadre d'OPCVM ou de FIA.
- La rémunération ou la gratification à déclarer est celle perçue durant l'année civile précédant la déclaration.
Si le candidat ne dispose pas de cette information, la dernière rémunération ou gratification connue doit être indiquée.
L'année concernée doit alors être mentionnée.
- La plus-value latente (différence entre le prix d'achat et la valeur actuelle) ne doit pas être déclarée.
- En cas de détention de participations dans le cadre d'une « enveloppe » globale, chaque participation doit être déclarée individuellement.
Par exemple, si le candidat possède un PEA avec des actions de trois sociétés différentes, ce sont ces trois types d'actions qui sont à déclarer individuellement et non pas le PEA dans son ensemble.
Nombre de parts détenues
S'il est connu,
social détenu
ou la gratification perçue
pendant l'année
précédant la déclaration
- Si certaines des participations déclarées au IV confèrent directement ou indirectement au candidat le contrôle d'une société, d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil
ou de l'entreprise contrôlée
Pourcentage du capital social
- Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
- Le candidat doit indiquer le nom et le prénom de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité.
Cette information sera occultée avant publication.
- Son activité professionnelle doit aussi être mentionnée, en indiquant l'employeur et les fonctions exercées.
- La rémunération perçue n'est pas demandée.
du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou du concubin
- Toutes les activités bénévoles ne sont pas concernées, mais uniquement celles qui sont susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts.
Le conflit d'intérêt est défini à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
- Ne doivent être mentionnées ici que les fonctions qui n'ont pas déjà été déclarées dans une autre rubrique.
dans laquelle les fonctions sont exercées
Objet social de la structure
et des responsabilités exercées
- Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration
- Les rémunérations, indemnités et gratifications perçues doivent être déclarées sur une base annuelle, que ce soit en brut ou en net.
- Les activités bénévoles, qui n'ont donné lieu à aucune rémunération ou gratification, doivent également être déclarées.
Nature des fonctions
et des mandats exercés
de fonction ou de mandat
annuellement pour chaque fonction ou mandat
Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Raccordement d'un réseau publi...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs ins...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieu...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Comptage pour les installatio...
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
342-22-2 s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L.
342-9 n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article L.
«-d'augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % ; ou
321-20-3.-Le gestionnaire du réseau de transport informe le préfet de région et les personnes mentionnées à l'article D.
321-12 de son intention de procéder à l'adaptation du schéma régional de raccordement au réseau et leur soumet ensuite le projet d'adaptation pour avis.
« Le schéma adapté est notifié au préfet de région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport.
321-21 du code de l'énergie est inséré unarticle D.
321-21-1.-Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
321-22 est placé dans la section 3 intitulée : « Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité ».
342-22 du code de l'énergie, après les mots : « à l'aval des ouvrages », les mots : « du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ».
342-22 du même code, les mots : « par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article D.
342-22 du code de l'énergie, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
1° A la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'énergie, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
1° A la section 4 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Raccordement d'un réseau public à un autre réseau public », comprenant l'article D.
342-15 du code de l'énergie sont créées trois sous-sections ainsi rédigées :
« Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public
342-15-2.-Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.
342-15-3.-L'ensemble des installations raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de distribution dans les conditions définies à l'article D.
342-15-2 est considéré comme étant une seule installation de production qui comprend les équipements ayant vocation à raccorder l'ensemble des installations à un réseau public de transport ou de distribution.
« Le point unique de raccordement désigne l'ensemble des points d'interface par lesquels le groupement est raccordé à un réseau de transport ou à un réseau de distribution et permettant l'évacuation de la puissance active maximale indiquée par le demandeur du raccordement et figurant dans les contrats définis à l'article D.
« S'agissant des exigences et prescriptions techniques relatives aux performances et nécessaires au raccordement et au fonctionnement des installations non synchrones, la puissance active maximale de l'ensemble des installations non synchrones raccordées en un point unique du réseau public de transport ou de distribution dans les conditions définies à l'article D.
342-15-2 est égale à la somme des puissances actives maximales de chacune des installations non synchrones du groupement.
342-15-4.-Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues au producteur au titre de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des producteurs participant au groupement.
« Il est notamment redevable de la contribution et de la quote-part prévues à l'article L.
342-12 pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement.
« Les contrats définis à l'article D.
342-10 ainsi que le contrat d'accès au réseau de transport ou de distribution sont conclus uniquement entre le gestionnaire du réseau public compétent et le demandeur du raccordement tel que défini à l'article D.
Le demandeur du raccordement notifie les projets de contrats aux propriétaires des installations du groupement.
342-15-5.-Le titulaire des contrats définis à l'article D.
342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D.
« Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation
342-15-6.-1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la convention de raccordement de l'installation de consommation.
342-15-4 s'appliquent à l'ensemble des installations non synchrones raccordées au sein d'une installation de consommation.
« Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics
342-15-7.-Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau public, y compris dans les conditions définies à l'article D.
342-15-2, et supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie injectée et soutirée sont corrigés des pertes entre la position du dispositif de comptage et le point de raccordement au réseau public d'électricité.
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Les cartes de bruit des infrastructures ferroviaires, approuvées jusqu'au 30 décembre 2018, sont établies selon les méthodes de calcul et les données d'émission mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les autres cartes de bruit pour les infrastructures routières, autoroutières, pour les agglomérations et les aéroports, approuvées jusqu'au 30 décembre 2018, peuvent être établies selon les méthodes de calcul et les données d'émission mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les dispositions du II et du III de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Les méthodes de calculs sont celles mentionnées au chapitre 2 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.
« III.-Les données d'émission sont celles décrites au chapitre 3 de l'annexe II de la directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 susvisée.
« Le tableau F-4 de cette annexe II relatif aux coefficients α i, m et β m pour le revêtement routier est complété par les revêtements et coefficients associés figurant en annexe du présent arrêté.
II.-Il est complété par une annexe constituée par l'annexe au présent arrêté.
COEFFICIENTS α i, m ET β m POUR LE REVÊTEMENT ROUTIER
En l'absence de connaissance du type de revêtement, le revêtement de type R2 non poreux est utilisé.
Vitesse minimale pour être applicable [km/ h]
Vitesse maximale pour être applicable [km/ h]
α m (63 Hz)
Catégorie peu bruyante
Revêtement poreux :
-BBDr 0/10
-BBTM 0/6 type 1
-BBUM 0/6
Revêtement non poreux :
Catégorie intermédiaire
-BBSG 0/10
-ECF
Catégorie bruyante
-BBTM 0/14
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 juin 2018, la société Akuo Market France 140, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.
Δm = ΔTTFQ€/MWh*0,07698 + ΔTTFM€/MWh*0,55614 + ΔTTFA€/MWh*0,05499 + ΔPEGNM€/MWh*0,29956
Pour la période du 1er février au 30 juin 2019, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telle que définie ci-dessus, s'appuie sur une opération de couverture réalisée du 17 au 21 décembre 2018.
Un terme supplémentaire, correspondant au coût de la couverture effectuée du 17 au 21 décembre 2018, est ajouté du 1er février au 30 juin 2019.
Sa valeur est 0,15 €/ MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économies d'énergie ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur respectivement les 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2019.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE est abrogé.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
QQuarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gédia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation, pour Gédia, font l'objet d'une facturation spécifique.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 3.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonnevilleest abrogé.
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- « QQuarter k » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEGQuarter ;
- « CQuarter k » représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Vialis pour les quantités PEGQuarter ;
- « PEGQuarter » représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
- « QPFi » représente les volumes de gaz achetés par Vialis selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
- « PFi » représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis pour les quantités QPFi.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis est abrogé.
où : Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot
L'arrêté du 13 octobre 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot est abrogé.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R.
2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes.
Dans ce dernier cas, le délai est suspendu.
- PEG 3.1.3 représente le prix révisé au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre sur la base de la moyenne arithmétique, calculée sur les 3 mois qui précèdent le dernier mois précédant le trimestre civil auquel appartient le mois de consommation m et s'appliquant sur la totalité du trimestre civil considéré, des prix moyens mensuels en EUR/MWh hors toutes taxes du PEG Nord Quarter Ahead publié par Powernext.
- Qi représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en PEG 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire.
La variation d'octobre 2018 sera égale à la différence entre la formule en vigueur avant le premier juillet 2018 et la formule ci-dessus.
Les variations ultérieures seront égales à la variation de la formule ci-dessus.
L'arrêté du 13 mars 2018relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par la régie de La Réole est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan est abrogé.
L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R.
Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.
L'arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
L'arrêté attributif de subvention doit mentionner : a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ; c) Les délais prévus aux articles R.
2334-29 ; d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R.
2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er octobre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ENERGIES ET SERVICES
L'arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)
Arrêté du 26 juin 2018 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, session 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 26 juin 2018 est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, session 2018.
Les épreuves débuteront le jeudi 4 octobre 2018.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 7 septembre 2018, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 27 juin 2018 jusqu'au vendredi 7 septembre 2018 à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 7 septembre 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 7 septembre 2018 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 2 novembre 2018, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant
Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R.
2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont :
- un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
- un dispositif de télétransmission entre le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et celui de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, exploité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur.
La liaison avec la commission s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé.
La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou rectificatif, ou du titre exécutoire contesté.
Elle s'effectue selon deux modalités alternatives ;
- lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ;
- pendant l'instruction, par toute partie ou son représentant, par courrier à l'adresse suivante : CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges Cedex 9.
Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant le lien d'activation du compte, est adressé à la partie ou à son représentant.
La partie ou son représentant dispose de trente jours pour déposer un premier document, à peine de fermeture du compte.
Si la demande d'inscription au portail s'effectue pendant l'instruction, un courriel est adressé à la partie ou son représentant, lui précisant son identifiant et comportant un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.
L'accès à son compte, par le requérant, est ouvert dans la limite d'un an à compter du dernier échange intervenu entre celui-ci et la commission du contentieux du stationnement payant.
Il revient à chaque partie et aux représentants, le cas échéant, de mettre à jour leur adresse postale et leur adresse de messagerie électronique jusqu'à la clôture de leur compte.
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans le portail est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
La date et l'heure de dépôt des documents et l'intégrité des documents déposés sont assurées au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein du portail.
La date et l'heure de dépôt d'un document par une partie ou son représentant sur le portail est enregistré dans le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant.
Ce dépôt donne lieu à l'envoi automatique d'un avis de dépôt à l'adresse électronique de notification communiquée par le destinataire et indiquant sa date et son heure de dépôt.
La mise à disposition d'un document par la commission sur le portail donne lieu à l'envoi automatique d'un message d'information à l'adresse électronique de notification communiquée par le destinataire.
La date et l'heure de la première consultation d'un document par la partie destinataire sont enregistrées dans le système d'information de la commission.
La disposition d'un navigateur internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale du portail.
L'utilisation du portail requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF-A (Portable Document Format A).
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), TIFF (Tagged Image File Format), PNG (Portable Network Graphics), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés sur le portail.
Les fichiers DOC, DOCX et ODT sont convertis (automatiquement) en PDF pour préserver leur intégrité.
Pour les documents comportant une signature électronique, seul le format PDF-A est accepté.
Le requérant bénéficie d'un seul compte.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, et les mandataires désignent au moins une personne qui disposera d'un compte d'accès au portail et à qui ils délégueront le droit d'adresser les documents à la commission du contentieux du stationnement payant et de recevoir ceux de la commission.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent doit respecter le cahier des charges techniques du dispositif de télétransmission de la commission du contentieux du stationnement payant annexé au présent arrêté.
Au sein de ce dispositif de télétransmission, le système de télétransmission permet de sécuriser la traçabilité des échanges et le raccordement au système d'information de la commission.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent est responsable du dispositif de télétransmission qui inclut notamment le système de télétransmission.
Lorsque la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent s'appuie sur un opérateur de télétransmission, celui-ci est le responsable du système de télétransmission.
Le cahier des charges du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 8 du présent arrêté est approuvé.
La mise en œuvre du dispositif de télétransmission s'effectue à la demande de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
Elle est réalisée sur la base d'une convention passée entre ce dernier ou cette dernière et la commission du contentieux du stationnement payant.
Par la signature de cette convention, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent s'engage à mettre en œuvre, le cas échéant avec l'opérateur de télétransmission qu'il ou elle aura choisi, le dispositif de télétransmission dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à garantir sa maintenance et son fonctionnement.
Le système de télétransmission du dispositif de télétransmission prévu au 2° de l'article R.
2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'une homologation dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En particulier, un système de télétransmission ne peut être homologué que s'il assure l'identification et l'authentification de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, l'intégrité et la traçabilité des flux de données ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ce système doit permettre, le cas échéant, l'identification et l'authentification de leur mandataire.
Les dates et heures d'envoi, de réception et d'enregistrement des documents dans les systèmes d'information sont déterminées dans les conditions prévues dans le cahier des charges précité.
L'homologation, tendant à déclarer conforme au cahier des charges le système de télétransmission est prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréé et référencé pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Le responsable du système de télétransmission qui souhaite solliciter l'homologation mentionnée à l'article 12 adresse au chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant une demande en ce sens dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend :
- une description du système de télétransmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en œuvre de ce système ;
- toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce système (références d'utilisation…).
Il est donné accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par le chef du greffe de la commission est subordonnée à la présentation d'un rapport d'évaluation établi par un centre d'évaluation mentionné à l'article 12.
Le responsable du système de télétransmission choisit à cette fin un centre d'évaluation avec lequel il détermine :
- le système objet de l'homologation ;
- les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ;
- le calendrier et les modalités pratiques de l'homologation ;
- le coût et les modalités de paiement de l'homologation à la charge du responsable du système de télétransmission.
Le responsable du système de télétransmission doit mettre à la disposition du centre d'évaluation qu'il a choisi ainsi que du chef du greffe de la commission, s'il en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés.
Au terme des travaux d'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport au responsable du système de télétransmission et au chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.
Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Le responsable du système de télétransmission et le chef du greffe de la commission valident le rapport d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné.
Sur la base du rapport d'évaluation validé, le chef du greffe de la commission établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
Le chef du greffe de la commission peut, en complément des travaux d'évaluation du centre d'évaluation, procéder, en lien avec le responsable du système de télétransmission, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le rapport d'homologation est notifié par le chef du greffe de la commission au responsable du système de télétransmission et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.
Le système de télétransmission ainsi homologué permet à plusieurs collectivités de l'utiliser.
L'homologation est délivrée pour une période de trois ans.
Le raccordement du système de télétransmission homologué s'effectue à la demande de son responsable.
Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre la commission du contentieux du stationnement payant et le responsable du système de télétransmission.
Par la signature de cette convention, le responsable du système de télétransmission s'engage à mettre en œuvre le système homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.
En cas de discordance persistante entre le système homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être retirée par la commission du contentieux du stationnement payant, conformément aux dispositions de la convention de raccordement mentionnée à l'article 15.
La commission ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements des systèmes de télétransmission et de leurs conséquences pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent et, le cas échéant, leur mandataire.
En cas de non-respect par le responsable du système de télétransmission de ses obligations, le raccordement dudit système peut être suspendu par la commission conformément aux dispositions de la convention de raccordement précitée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L.
2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population.
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant mentionnés à la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales doit être conforme au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au référentiel général de sécurité.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une attestation de sécurité conformément à l'article 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.
L'autorité de certification du ministère de l'intérieur qui délivre et gère les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique dispose d'une qualification qui atteste de sa conformité au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au niveau 2* (RGS 2*) du référentiel général de sécurité (RGS 2*).
La signature électronique mise à la disposition des magistrats et des agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est qualifiée au sens de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2018-545 du 28 juin 2018 portant publication des amendements aux montants de limitation prévus à l'article 3 du protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adoptés par la résolution LEG.5 (99) du 20 avril 2012 (1)
Les amendements aux montants de limitation prévus à l'article 3 du protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adoptés par la résolution LEG.5 (99) du 20 avril 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
AUX MONTANTS DE LIMITATION PRÉVUS À L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE 1996 MODIFIANT LA CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES, ADOPTÉS PAR LA RÉSOLUTION LEG.5 (99) DU 20 AVRIL 2012
LE COMITÉ JURIDIQUE, à sa quatre-vingt-dix-neuvième session,
TENANT COMPTE de l'article 8 du Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (ci-après dénommé le « Protocole LLMC de 1996 »), qui a trait à la procédure de modification des montants de limitation prévus à l'article 3 dudit protocole,
AYANT EXAMINÉ les amendements aux montants de limitation qui ont été proposés et diffusés conformément aux dispositions de l'article 8 1) et 2) du Protocole LLMC de 1996,
ADOPTE, conformément à l'article 8 4) du Protocole LLMC de 1996, les amendements aux montants de limitation prévus à l'article 3 du Protocole LLMC de 1996, tels qu'ils figurent en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 8 7) du Protocole LLMC de 1996, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés à l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de leur notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats contractants au moment de l'adoption de ces amendements ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne les acceptent pas ;
DÉCIDE EN OUTRE que, conformément à l'article 8 8) du Protocole LLMC de 1996, les amendements réputés avoir été acceptés conformément au paragraphe 2 ci-dessus entreront en vigueur 18 mois après leur acceptation ;
PRIE le secrétaire général, conformément à l'article 14 2) a) v) du Protocole LLMC de 1996, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et des amendements qui y sont annexés à tous les Etats qui ont signé le Protocole LLMC de 1996 ou y ont adhéré ;
PRIE EN OUTRE le secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui n'ont pas signé le Protocole LLMC de 1996 ou n'y ont pas adhéré.
L'article 3 du Protocole LLMC de 1996 est modifié comme suit :
s'agissant des créances pour mort ou lésions corporelles,
la référence à :
- « 2 millions d'unités de compte » est remplacée par « 3,02 millions d'unités de compte » ;
- « 800 unités de compte » est remplacée par « 1 208 unités de compte » ;
s'agissant de toutes les autres créances,
- « 1 million d'unités de compte » est remplacée par « 1,51 million d'unités de compte » ;
Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert au III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, dès l'âge de cinquante ans.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le militaire pendant les douze derniers mois de son activité de service sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer, à l'étranger ou en opération extérieure mentionnée à l'article L.
4123-4 du code de la défense et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Toutefois, les éléments de rémunération liés à une affectation outre-mer ou à l'étranger sont pris en compte dans la rémunération de référence si le militaire en cessation anticipée d'activité continue de résider dans un de ces territoires, sous réserve d'y avoir le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Dès que le militaire ne remplit plus ces conditions, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Pour les militaires qui, avant de bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité, bénéficiaient d'une solde réduite au titre d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée pour maladie, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations entières qu'ils auraient perçues conformément aux dispositions du premier alinéa.
Il ne peut excéder 100 % de la solde indiciaire brute afférente à l'indice détenu par le militaire bénéficiaire à la date de cessation anticipée d'activité.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente, le militaire formule une demande qui est adressée à l'autorité militaire dont il relève, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
Le militaire est placé en cessation anticipée d'activité par décision du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou du ministre chargé de l'environnement pour les militaires des affaires maritimes.
La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.
Le droit à la cessation anticipée d'activité et à l'allocation spécifique y afférente est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Le militaire relevant du régime de la cessation anticipée d'activité ne peut bénéficier d'un avancement de grade.
A compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à ce qu'il soit radié des cadres ou rayé des contrôles, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.
Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé jusqu'à ce que l'allocation cesse d'être versée dans les conditions mentionnées à l'article 12.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré le militaire avant sa cessation anticipée d'activité.
La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
Les militaires bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension civile personnelle concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du décret du 26 décembre 2003 susvisé, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale.
Lorsque le militaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.
Le militaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 3 qu'il est titulaire ou devient titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande.
La notification de la décision d'attribution de l'allocation différentielle est opérée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3.
Les militaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient du remboursement des frais de santé par l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des militaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'employeur public, ils bénéficient alors du remboursement des frais de santé par le régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue au 3° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé sont prises en charge par l'employeur.
Ces cotisations ainsi que les cotisations et contributions pour pension dues par l'employeur sont calculées sur la base des éléments de la rémunération soumis à cotisation pour pension correspondant à l'indice brut afférent à l'échelon détenu par le militaire bénéficiaire.
L'allocation spécifique cesse d'être versée lorsque le militaire demande son admission à la retraite dans les conditions fixées au II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est radié des cadres ou rayé des contrôles pour atteinte de la limite d'âge ou de durée des services ou est admis en deuxième section des officiers généraux.
Les ayants droit du militaire défunt bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des militaires.
Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
Les articles 3, 4, 14 et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est déterminée, en cas de service à temps partiel, au prorata de la durée du service accomplie par l'agent au cours des périodes concernées.
1° Au premier alinéa, après les mots : « pendant les douze derniers mois de son activité », sont insérés les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « la rémunération minimale de la fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : «, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut ».
« Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, des fonctionnaires sont victimes d'un accident survenu alors qu'ils se rendent à une convocation de l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente » ;
A l'article 7, les mots : « l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité ».
« Art. 8.-L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L.
« Lorsque le fonctionnaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.
« Le fonctionnaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 6 qu'il est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande.
L'autorité notifie la décision d'attribution de l'allocation différentielle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article.
A l'article 9, les mots : « d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques » sont remplacés par les mots : « des œuvres de l'esprit au sens des articles L.
« Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
« Art. 13.-L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :
« 2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint :
« a) Soit l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Soit l'âge de soixante ans.
1° Après les mots : « les douze derniers mois de son activité », sont ajoutés les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « sur la base de la rémunération », il est inséré le mot : « moyenne ».
« Lorsque l'agent non titulaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal à la différence entre ces deux montants.
« L'agent non titulaire bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité ou qui demande à en bénéficier est tenu d'informer l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article 6 qu'il est titulaire d'une ou de plusieurs pensions de réversion, soit lors de sa demande, soit dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de concession de la pension de réversion lorsqu'elle est postérieure à la date de cette demande.
A l'article 20, les mots : « d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
» sont remplacés les mots : « des œuvres de l'esprit au sens des articles L.
« Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.
« Art. 23.-L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
Décret n° 2018-548 du 28 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « Son montant mensuel est fixé » sont remplacés par les mots : « Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés ».
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans l'intitulé, après les mots : « renouvellement de bail, », sont insérés les mots : « applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, ».
A l'article 10, les mots : « 2017 » et « 2018 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2018 » et « 2019 ».
Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;
COMPOSITION COMMUNALE DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI NO 95-115 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE MODIFIÉ
(La liste des communes ci-après fait référence au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018)
Zone d'emploi de la Vallée de la Meuse
Aiglemont (08003) ; Alland'Huy-et-Sausseuil (08006) ; Anchamps (08011) ; Angecourt (08013) ; Antheny (08015) ; Aouste (08016) ; Apremont (08017) ; Ardeuil-et-Montfauxelles (08018) ; Arreux (08022) ; Artaise-le-Vivier (08023) ; Attigny (08025) ; Aubigny-les-Pothées (08026) ; Aubrives (08028) ; Auflance (08029) ; Auge (08030) ; Aure (08031) ; Authe (08033) ; Autrecourt-et-Pourron (08034) ; Autruche (08035) ; Autry (08036) ; Auvillers-les-Forges (08037) ; Baâlons (08041) ; Bairon et ses environs (08116) ; Balaives-et-Butz (08042) ; Balan (08043) ; Ballay (08045) ; Bar-lès-Buzancy (08049) ; Barbaise (08047) ; Bayonville (08052) ; Bazeilles (08053) ; Beaumont-en-Argonne (08055) ; Beffu-et-le-Morthomme (08056) ; Belleville-et-Châtillon-sur-Bar (08057) ; Belval (08058) ; Belval-Bois-des-Dames (08059) ; Bièvres (08065) ; Blagny (08067) ; Blanchefosse-et-Bay (08069) ; Blombay (08071) ; Bogny-sur-Meuse (08081) ; Bossus-lès-Rumigny (08073) ; Bouconville (08074) ; Boult-aux-Bois (08075) ; Boulzicourt (08076) ; Bourcq (08077) ; Bourg-Fidèle (08078) ; Boutancourt (08079) ; Bouvellemont (08080) ; Brécy-Brières (08082) ; Brévilly (08083) ; Brieulles-sur-Bar (08085) ; Briquenay (08086) ; Brognon (08087) ; Bulson (08088) ; Buzancy (08089) ; Carignan (08090) ; Cernion (08094) ; Chagny (08095) ; Chalandry-Elaire (08096) ; Challerange (08097) ; Champigneul-sur-Vence (08099) ; Champigneulle (08098) ; Champlin (08100) ; Chappes (08102) ; Charbogne (08103) ; Charleville-Mézières (08105) ; Charnois (08106) ; Chatel-Chéhéry (08109) ; Chaumont-Porcien (08113) ; Chémery-Chéhéry (08115) ; Cheveuges (08119) ; Chevières (08120) ; Chilly (08121) ; Chooz (08122) ; Chuffilly-Roche (08123) ; Clavy-Warby (08124) ; Cliron (08125) ; Condé-lès-Autry (08128) ; Contreuve (08130) ; Cornay (08131) ; Coulommes-et-Marqueny (08134) ; Daigny (08136) ; Damouzy (08137) ; Deville (08139) ; Dom-le-Mesnil (08140) ; Dommery (08141) ; Donchery (08142) ; Doumely-Bégny (08143) ; Douzy (08145) ; Draize (08146) ; Écordal (08151) ; Élan (08152) ; Escombres-et-le-Chesnois (08153) ; Estrebay (08154) ; Étalle (08155) ; Éteignières (08156) ; Étrépigny (08158) ; Euilly-et-Lombut (08159) ; Évigny (08160) ; Exermont (08161) ; Fagnon (08162) ; Falaise (08164) ; Fépin (08166) ; Flaignes-Havys (08169) ; Fleigneux (08170) ; Fléville (08171) ; Fligny (08172) ; Flize (08173) ; Floing (08174) ; Foisches (08175) ; Fossé (08176) ; Fraillicourt (08178) ; Francheval (08179) ; Fromelennes (08183) ; Fromy (08184) ; Fumay (08185) ; Germont (08186) ; Gernelle (08187) ; Gespunsart (08188) ; Girondelle (08189) ; Givet (08190) ; Givonne (08191) ; Givron (08192) ; Givry (08193) ; Glaire (08194) ; Grandham (08197) ; Grandpré (08198) ; Grivy-Loisy (08200) ; Gruyères (08201) ; Gué-d'Hossus (08202) ; Guignicourt-sur-Vence (08203) ; Guincourt (08204) ; Ham-les-Moines (08206) ; Ham-sur-Meuse (08207) ; Hannappes (08208) ; Hannogne-Saint-Martin (08209) ; Haraucourt (08211) ; Harcy (08212) ; Hargnies (08214) ; Harricourt (08215) ; Haudrecy (08216) ; Haulmé (08217) ; Haybes (08222) ; Herbeuval (08223) ; Hierges (08226) ; Houldizy (08230) ; Illy (08232) ; Imécourt (08233) ; Issancourt-et-Rumel (08235) ; Jandun (08236) ; Joigny-sur-Meuse (08237) ; Jonval (08238) ; L'Échelle (08149) ; La Berlière (08061) ; La Besace (08063) ; La Chapelle (08101) ; La Croix-aux-Bois (08135) ; La Férée (08167) ; La Ferté-sur-Chiers (08168) ; La Francheville (08180) ; La Grandville (08199) ; La Horgne (08228) ; La Moncelle (08294) ; La Neuville-à-Maire (08317) ; La Neuville-aux-Joûtes (08318) ; La Romagne (08369) ; La Sabotterie (08374) ; Laifour (08242) ; Lalobbe (08243) ; Lametz (08244) ; Lançon (08245) ; Landres-et-Saint-Georges (08246) ; Landrichamps (08247) ; Launois-sur-Vence (08248) ; Laval-Morency (08249) ; Le Châtelet-sur-Sormonne (08110) ; Le Fréty (08182) ; Le Mont-Dieu (08300) ; Lépron-les-Vallées (08251) ; Les Ayvelles (08040) ; Les Deux-Villes (08138) ; Les Grandes-Armoises (08019) ; Les Hautes-Rivières (08218) ; Les Mazures (08284) ; Les Petites-Armoises (08020) ; Létanne (08252) ; Liart (08254) ; Linay (08255) ; Liry (08256) ; Logny-Bogny (08257) ; Longwé (08259) ; Lonny (08260) ; Lumes (08263) ; Maisoncelle-et-Villers (08268) ; Malandry (08269) ; Manre (08271) ; Maranwez (08272) ; Marby (08273) ; Marcq (08274) ; Margny (08275) ; Margut (08276) ; Marlemont (08277) ; Marquigny (08278) ; Mars-sous-Bourcq (08279) ; Marvaux-Vieux (08280) ; Matton-et-Clémency (08281) ; Maubert-Fontaine (08282) ; Mazerny (08283) ; Messincourt (08289) ; Mogues (08291) ; Moiry (08293) ; Mondigny (08295) ; Mont-Saint-Martin (08308) ; Montcheutin (08296) ; Montcornet (08297) ; Montcy-Notre-Dame (08298) ; Montgon (08301) ; Monthermé (08302) ; Monthois (08303) ; Montigny-sur-Meuse (08304) ; Montigny-sur-Vence (08305) ; Montmeillant (08307) ; Mouron (08310) ; Mouzon (08311) ; Murtin-et-Bogny (08312) ; Neufmaison (08315) ; Neufmanil (08316) ; Neuville-Day (08321) ; Neuville-lès-This (08322) ; Neuville-lez-Beaulieu (08319) ; Noirval (08325) ; Nouart (08326) ; Nouvion-sur-Meuse (08327) ; Nouzonville (08328) ; Noyers-Pont-Maugis (08331) ; Oches (08332) ; Olizy-Primat (08333) ; Omicourt (08334) ; Omont (08335) ; Osnes (08336) ; Poix-Terron (08341) ; Pouru-aux-Bois (08342) ; Pouru-Saint-Remy (08343) ; Prez (08344) ; Prix-lès-Mézières (08346) ; Puilly-et-Charbeaux (08347) ; Pure (08349) ; Quatre-Champs (08350) ; Raillicourt (08352) ; Rancennes (08353) ; Raucourt-et-Flaba (08354) ; Regniowez (08355) ; Remaucourt (08356) ; Remilly-Aillicourt (08357) ; Remilly-les-Pothées (08358) ; Renneville (08360) ; Renwez (08361) ; Revin (08363) ; Rilly-sur-Aisne (08364) ; Rimogne (08365) ; Rocquigny (08366) ; Rocroi (08367) ; Rouvroy-sur-Audry (08370) ; Rubigny (08372) ; Rumigny (08373) ; Sachy (08375) ; Sailly (08376) ; Saint-Aignan (08377) ; Saint-Jean-aux-Bois (08382) ; Saint-Juvin (08383) ; Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux (08384) ; Saint-Laurent (08385) ; Saint-Loup-Terrier (08387) ; Saint-Marceau (08388) ; Saint-Marcel (08389) ; Saint-Menges (08391) ; Saint-Morel (08392) ; Saint-Pierre-sur-Vence (08395) ; Saint-Pierremont (08394) ; Sainte-Marie (08390) ; Sainte-Vaubourg (08398) ; Sapogne-et-Feuchères (08400) ; Sapogne-sur-Marche (08399) ; Saulces-Champenoises (08401) ; Sauville (08405) ; Savigny-sur-Aisne (08406) ; Séchault (08407) ; Sécheval (08408) ; Sedan (08409) ; Semuy (08411) ; Senuc (08412) ; Sévigny-la-Forêt (08417) ; Signy-l'Abbaye (08419) ; Signy-le-Petit (08420) ; Signy-Montlibert (08421) ; Singly (08422) ; Sommauthe (08424) ; Sommerance (08425) ; Sormonne (08429) ; Stonne (08430) ; Sugny (08431) ; Sury (08432) ; Suzanne (08433) ; Sy (08434) ; Taillette (08436) ; Tailly (08437) ; Tannay (08439) ; Tarzy (08440) ; Tétaigne (08444) ; Thelonne (08445) ; Thénorgues (08446) ; Thilay (08448) ; Thin-le-Moutier (08449) ; This (08450) ; Toges (08453) ; Touligny (08454) ; Tournavaux (08456) ; Tournes (08457) ; Tourteron (08458) ; Tremblois-lès-Carignan (08459) ; Tremblois-lès-Rocroi (08460) ; Vandy (08461) ; Vaux-Champagne (08462) ; Vaux-en-Dieulet (08463) ; Vaux-lès-Mouron (08464) ; Vaux-lès-Mouzon (08466) ; Vaux-lès-Rubigny (08465) ; Vaux-Villaine (08468) ; Vendresse (08469) ; Verpel (08470) ; Verrières (08471) ; Ville-sur-Lumes (08483) ; Villers-devant-Mouzon (08477) ; Villers-le-Tilleul (08478) ; Villers-Semeuse (08480) ; Villers-sur-Bar (08481) ; Villers-sur-le-Mont (08482) ; Villy (08485) ; Vireux-Molhain (08486) ; Vireux-Wallerand (08487) ; Vivier-au-Court (08488) ; Voncq (08489) ; Vouziers (08490) ; Vrigne-Meuse (08492) ; Vrigne aux Bois (08491) ; Wadelincourt (08494) ; Warcq (08497) ; Warnécourt (08498) ; Williers (08501) ; Yoncq (08502) ; Yvernaumont (08503).
Zone d'emploi de Lavelanet
Aigues-Vives (09002) ; Bélesta (09047) ; Belloc (09048) ; Bénaix (09051) ; Besset (09052) ; Camon (09074) ; Carla-de-Roquefort (09080) ; Cazals-des-Baylès (09089) ; Coutens (09102) ; Dreuilhe (09106) ; Dun (09107) ; Esclagne (09115) ; Fougax-et-Barrineuf (09125) ; Ilhat (09142) ; L'Aiguillon (09003) ; La Bastide-de-Bousignac (09039) ; La Bastide-sur-l'Hers (09043) ; Lagarde (09150) ; Lapenne (09153) ; Laroque-d'Olmes (09157) ; Lavelanet (09160) ; Le Peyrat (09229) ; Léran (09161) ; Lesparrou (09165) ; Leychert (09166) ; Lieurac (09168) ; Limbrassac (09169) ; Malegoude (09178) ; Manses (09180) ; Mirepoix (09194) ; Montbel (09200) ; Montferrier (09206) ; Montségur (09211) ; Moulin-Neuf (09213) ; Nalzen (09215) ; Péreille (09227) ; Pradettes (09233) ; Raissac (09242) ; Régat (09243) ; Rieucros (09244) ; Roquefixade (09249) ; Roquefort-les-Cascades (09250) ; Roumengoux (09251) ; Saint-Félix-de-Tournegat (09259) ; Saint-Jean-d'Aigues-Vives (09262) ; Saint-Julien-de-Gras-Capou (09266) ; Saint-Quentin-la-Tour (09274) ; Sainte-Foi (09260) ; Sautel (09281) ; Tabre (09305) ; Teilhet (09309) ; Tourtrol (09314) ; Troye-d'Ariège (09316) ; Vals (09323) ; Villeneuve-d'Olmes (09336) ; Viviès (09341).
Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Le I et le II de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse des déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre.
« Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, trois déclarations sont demandées.
La première porte sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante.
La seconde déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration.
La troisième déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration.
« Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018, deux déclarations sont demandées.
La première porte sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019.
La seconde porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération.
« Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018, une seule déclaration est demandée.
Elle porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération.
« Chaque déclaration est envoyée au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte.
« Pour les salariés relevant du régime général, chaque déclaration est adressée à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.
« Pour les salariés relevant du régime agricole, chaque déclaration est adressée à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.
« Chaque déclaration, datée et signée par l'employeur, comporte notamment les mentions suivantes :
« a) Le nom et l'adresse de l'employeur ;
« b) Le code APE et le numéro SIRET de l'établissement ;
« c) L'effectif employé dans l'établissement au 1er janvier et au 31 décembre de chaque année sur laquelle porte la déclaration ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part, sous contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part, sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois ;
« d) Le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de chaque année sur laquelle porte la déclaration ;
« e) En cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, un état annexé mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales auprès duquel ces cotisations ont été acquittées, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise, aux mêmes échéances que celles prévues au I, un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article.
Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
- L'article 1er du présent décret est applicable aux autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018.
1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
- A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans les départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil départemental peut déroger, pour les autorisations qu'il accorde seul ou conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé sur le fondement de L.
313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, aux dispositions de l'article D.
- La dérogation est motivée dans la décision d'autorisation accordée par le président du conseil départemental seul ou conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
- Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le président du conseil départemental adresse aux ministres chargés des solidarités et de la santé un rapport d'évaluation qui pourra, le cas échéant, être rédigé conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des affaires sociales.
313-7-2 du code de l'action socialeest ainsi modifié :
« I bis.-Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs sites d'implantation, l'autorisation est réputée caduque pour celui ou ceux des sites n'ayant pas été ouverts au public dans les délais prévus au I.
« Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d'accueil et d'accompagnement prévus au dernier alinéa du I de l'article L.
312-1, l'autorisation est réputée caduque pour le ou les types de prestations ou modes d'accueil et d'accompagnement dont la capacité autorisée n'a pas été ouverte au public dans les délais prévus au I.
« V.-La caducité totale ou partielle de l'autorisation est appréciée à la date d'expiration des délais de caducité prévus au I, le cas échéant, prorogés en application des dispositions du III, compte tenu, le cas échéant, de la réduction de la capacité autorisée, prononcée à la demande de son titulaire et après accord de l'autorité ou des autorités compétentes.
« Le titulaire de l'autorisation adresse sa demande de réduction de capacité à l'autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l'expiration des délais prévus au I.
La réduction de capacité est acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande.
Arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (bureau de la communication de la jeunesse et des sports)
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports, attachée d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Cyril Mertens, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports.
L'arrêté du 24 mai 2017 portant délégation de signature (bureau de la communication de la jeunesse et des sports) est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
Mme Elvire Aronica, praticien hospitalier, agent détaché sur contrat, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales, déléguée par intérim depuis le 20 avril 2018 ;
à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
L'arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article L.
2334-33, les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet.
Celui-ci fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.
L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet.
Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission prévue à l'article L.
2334-37 du code général des collectivités territoriales ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à M. Philippe Guibert, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, les actes d'engagement des dépenses et de certification de service fait pour les affaires relevant de leurs attributions :
M. Alexandre Azar, agent contractuel, chef du bureau de la communication digitale ;
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par le délégué.
L'arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 juin 2018, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont modifiées comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 11 octobre 2018 dans les centres d'examen suivants :
Les candidats devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en sept exemplaires recto/verso et agrafés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous :
Arrêté du 26 juin 2018 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information)
M. Daniel Achhab, agent contractuel, chef du bureau de la production.
Mme Françoise Perrot, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget.
M. Joël Rolland, adjoint technique, gestionnaire budgétaire.
L'arrêté du 26 octobre 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
En application des articles L.1333-22 du code de la santé publique et L.125-5 du code de l'environnement, les communes sont réparties entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R.
1333-29 du code de la santé publique conformément à la liste ci-après.
Cette liste est arrêtée par référence aux délimitations administratives, issues du code officiel géographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vigueur à la date du 1er janvier 2016.
Ain : tout le département en zone 1 sauf :
- les communes de Ambérieu-en-Bugey, Ambronay, Bellegarde-sur-Valserine, Bettant, Champfromier, Chanay, Chézery-Forens, Confort, Cras-sur-Reyssouze, Divonne-les-Bains, Druillat, Echallon, Echenevex, Etrez, Foissiat, Giron, Injoux-Génissiat, Lancrans, Léaz, Lhôpital, Lompnas, Marboz, Marchamp, Mijoux, Montanges, Priay, Reyrieux, Serrières-de-Briord, Surjoux, Vaux-en-Bugey, Villebois, Villieu-Loyes-Mollon en zone 2.
Aisne : tout le département en zone 1.
Allier : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Abrest, Audes, Bellenaves, Bellerive-sur-Allier, Chambérat, Chareil-Cintrat, Chazemais, Chezelle, Chirat-l'Église, Courçais, Deneuille-lès-Chantelle, Hauterive, La Chapelaude, Louroux-de-Bouble, Lurcy-Lévis, Mesples, Saint-Désiré, Saint-Éloy-d'Allier, Saint-Palais, Saint-Yorre, Sussat, Veauce, Vichy, Vicq, Viplaix en zone 2 ;
- les communes de Agonges, Andelaroche, Archignat, Arfeuilles, Arpheuilles-Saint-Priest, Arronnes, Aubigny, Autry-Issards, Bagneux, Barrais-Bussolles, Beaune-d'Allier, Bègues, Bert, Besson, Bézenet, Bizeneuille, Blomard, Bost, Bourbon-l'Archambault, Bransat, Bresnay, Busset, Buxières-les-Mines, Cérilly, Cesset, Chamblet, Chantelle, Chappes, Charroux, Châtel-Montagne, Châtelperron, Châtelus, Châtillon, Chavenon, Chouvigny, Colombier, Commentry, Cosne-d'Allier, Coulandon, Couleuvre, Coutansouze, Couzon, Cressanges, Cusset, Deneuille-les-Mines, Deux-Chaises, Diou, Domérat, Doyet, Droiturier, Durdat-Larequille, Ebreuil, Echassières, Estivareilles, Ferrières-sur-Sichon, Fleuriel, Fourilles, Franchesse, Gannat, Gipcy, Haut-Bocage, Hérisson, Huriel, Hyds, Isserpent, Jenzat, La Celle, La Chabanne, La Chapelle, La Guillermie, La Petite-Marche, Laféline, Lalizolle, Lamaids, Lapalisse, Laprugne, Lavault-Sainte-Anne, Lavoine, Le Brethon, Le Breuil, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Le Theil, Le Vernet, Le Vilhain, Lenax, Liernolles, Lignerolles, Loddes, Louroux-Bourbonnais, Louroux-de-Beaune, Malicorne, Marcillat-en-Combraille, Marigny, Mariol, Mazerier, Mazirat, Meaulne, Meillard, Meillers, Molinet, Molles, Monestier, Montaiguët-en-Forez, Montcombroux-les-Mines, Montilly, Montluçon, Montmarault, Montvicq, Murat, Nades, Nassigny, Néris-les-Bains, Neuvy, Nizerolles, Noyant-d'Allier, Prémilhat, Quinssaines, Rocles, Ronnet, Saint-Angel, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Four, Saint-Caprais, Saint-Christophe, Saint-Clément, Sainte-Thérence, Saint-Étienne-de-Vicq, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Hilaire, Saint-Léon, Saint-Léopardin-d'Augy, Saint-Marcel-en-Marcillat, Saint-Marcel-en-Murat, Saint-Martinien, Saint-Menoux, Saint-Nicolas-des-Biefs, Saint-Pierre-Laval, Saint-Priest-d'Andelot, Saint-Priest-en-Murat, Saint-Prix, Saint-Sauvier, Saint-Sornin, Saint-Victor, Saligny-sur-Roudon, Saulzet, Sauvagny, Sazeret, Sorbier, Souvigny, Taxat-Senat, Teillet-Argenty, Terjat, Theneuille, Tortezais, Treban, Treignat, Tronget, Vallon-en-Sully, Varennes-sur-Tèche, Vaumas, Vaux, Venas, Verneix, Verneuil-en-Bourbonnais, Vernusse, Vieure, Villebret, Villefranche-d'Allier, Vitray, Voussac, Ygrande en zone 3.
Alpes-de-Haute-Provence : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Allos, Barcelonnette, Barles, Château-Arnoux-Saint-Auban, Colmars, Corbières, Dauphin, Digne-les-Bains, Enchastrayes, Entrepierres, Faucon-de-Barcelonnette, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Jausiers, La Brillanne, Le Lauzet-Ubaye, Les Mées, Les Thuiles, L'Escale, Lurs, Manosque, Méolans-Revel, Montfort, Oraison, Peyruis, Pierrevert, Prads-Haute-Bléone, Sainte-Tulle, Saint-Geniez, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pons, Saint-Vincent-les-Forts, Sigonce, Uvernet-Fours, Val d'Oronaye, Valbelle, Villars-Colmars, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx en zone 2 ;
- les communes de Barles, Saint-Paul-sur-Ubaye en zone 3.
Hautes-Alpes : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Ancelle, Baratier, Ceillac, Cervières, Châteauroux-les-Alpes, Château-Ville-Vieille, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, Eygliers, La Bâtie-Neuve, Les Orres, Molines-en-Queyras, Orcières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Saint-Vincent, Puy-Sanières, Réallon, Saint-André-d'Embrun, Saint-Apollinaire, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Pierre-d'Argençon, Saint-Sauveur, Saint-Véran, Savines-le-Lac, Vars en zone 2 ;
- les communes de Arvieux, Aspres-lès-Corps, Briançon, Champcella, Champoléon, Freissinières, Guillestre, La Chapelle-en-Valgaudemar, La Grave, La Motte-en-Champsaur, La Salle-les-Alpes, L'Argentière-la-Bessée, Le Monêtier-les-Bains, Névache, Pelvoux, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Réotier, Risoul, Saint-Chaffrey, Saint-Crépin, Saint-Firmin, Saint-Martin-de-Queyrières, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Val-des-Prés, Vallouise, Villar-d'Arêne, Villar-Loubière, Villar-Saint-Pancrace en zone 3.
Alpes-Maritimes : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Antibes, Bézaudun-les-Alpes, Biot, Coursegoules, Duranus, Entraunes, Lucéram, Vence en zone 2 ;
- les communes de Auribeau-sur-Siagne, Auvare, Belvédère, Beuil, Cannes, Daluis, Fontan, Grasse, Guillaumes, Ilonse, Isola, La Brigue, La Croix-sur-Roudoule, Le Cannet, Le Tignet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Pégomas, Peymeinade, Pierlas, Puget-Rostang, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saorge, Tende, Théoule-sur-Mer, Valdeblore, Vallauris en zone 3.
Ardèche : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Alba-la-Romaine, Arras-sur-Rhône, Bessas, Coux, Flaviac, Fons, Gras, La Voulte-sur-Rhône, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce, Larnas, Laurac-en-Vivarais, Le Teil, Montréal, Planzolles, Privas, Ribes, Rochemaure, Rosières, Saint-André-Lachamp, Saint-Étienne-de-Fontbellon, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Saint-Sernin, Saint-Thomé, Salavas, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc, Valvignères en zone 2 ;
- les communes de Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Alboussière, Andance, Annonay, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Ardoix, Arlebosc, Asperjoc, Astet, Banne, Barnas, Beauchastel, Beaumont, Beauvène, Boffres, Bogy, Borée, Borne, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Bozas, Burzet, Cellier-du-Luc, Chalencon, Champagne, Champis, Chanéac, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Chassiers, Châteaubourg, Châteauneuf-de-Vernoux, Chazeaux, Cheminas, Chirols, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Cornas, Coucouron, Creysseilles, Cros-de-Géorand, Désaignes, Devesset, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Eclassan, Empurany, Etables, Fabras, Félines, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Gluiras, Glun, Gourdon, Gravières, Guilherand-Granges, Intres, Issamoulenc, Issanlas, Issarlès, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Bésorgues, Labatie-d'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-Graillouse, Lachapelle-sous-Chanéac, Lafarre, Lalevade-d'Ardèche, Lalouvesc, Lamastre, Lanarce, Largentière, Laveyrune, Lavillatte, Laviolle, Le Béage, Le Chambon, Le Cheylard, Le Crestet, Le Lac-d'Issarles, Le Plagnal, Le Roux, Lemps, Lentillères, Les Ollières-sur-Eyrieux, Les Vans, Lespéron, Limony, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mauves, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Monestier, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Ozon, Pailharès, Peaugres, Péreyres, Peyraud, Plats, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Préaux, Prunet, Quintenas, Rochepaule, Rocher, Rocles, Roiffieux, Rompon, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clair, Saint-Clément, Saint-Cyr, Saint-Désirat, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Étienne-de-Boulogne, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Saint-Étienne-de-Serre, Saint-Étienne-de-Valoux, Saint-Félicien, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Julien-Vocance, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Péray, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Pierreville, Saint-Priest, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Durfort, Sanilhac, Sarras, Satillieu, Savas, Sécheras, Serrières, Silhac, Soyons, Talencieux, Tauriers, Thorrenc, Thueyts, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Vernoux-en-Vivarais, Vesseaux, Veyras, Villevocance, Vinezac, Vinzieux, Vion, Vocance en zone 3.
Ardennes : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Chilly, Harcy, Laval-Morency, Le Châtelet-sur-Sormonne, Lonny, Montcornet, Murtin-et-Bogny, Rimogne, Sévigny-la-Forêt, Tremblois-lès-Rocroi en zone 3.
Ariège : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Augirein, Aulos, Balacet, Castelnau-Durban, Caussou, Encourtiech, Génat, Gourbit, La Bastide-de-Sérou, Lapège, Larbont, Les Cabannes, Montaillou, Montels, Nescus, Prades, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Salsein, Sinsat, Uchentein, Urs, Verdun, Vicdessos en zone 2 ;
- les communes de Albiès, Aleu, Alzen, Antras, Arrien-en-Bethmale, Artigues, Ascou, Aston, Aulus-les-Bains, Auzat, Ax-les-Thermes, Bénac, Bestiac, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bouan, Boussenac, Brassac, Cadarcet, Carcanières, Château-Verdun, Cos, Couflens, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, Garanou, Gestiès, Goulier, Ignaux, Lacourt, Larcat, Larnat, Lassur, Le Bosc, Le Pla, Le Port, Le Puch, Lercoul, Les Bordes-sur-Lez, L'Hospitalet-près-l'Andorre, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanes, Montagagne, Montferrier, Montoulieu, Montségur, Orgeix, Orlu, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Prayols, Quérigut, Rimont, Rivèrenert, Rouze, Saint-Lary, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Sem, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sorgeat, Soueix-Rogalle, Soulan, Suc-et-Sentenac, Tignac, Unac, Ustou, Vaychis, Vèbre, Vernaux en zone 3.
Aube : tout le département en zone 1.
Aude : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Albas, Alet-les-Bains, Arques, Auriac, Axat, Azille, Berriac, Bessède-de-Sault, Bize-Minervois, Cabrespine, Cailla, Camurac, Caudebronde, Caunes-Minervois, Caves, Citou, Couiza, Fitou, Fontanès-de-Sault, Fournes-Cabardès, Fourtou, La Redorte, La Tourette-Cabardès, Lastours, Les Ilhes, Limousis, Limoux, Luc-sur-Aude, Mailhac, Massac, Mazuby, Miraval-Cabardès, Montazels, Montgaillard, Moussan, Narbonne, Padern, Paraza, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois, Rennes-les-Bains, Rodome, Saint-Martin-Lys, Saint-Polycarpe, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Talairan, Terroles, Trassanel, Trausse, Treilles, Valmigère, Véraza, Villanière, Villardonnel, Villeneuve-Minervois en zone 2 ;
- les communes de Bouisse, Brousses-et-Villaret, Cascastel-des-Corbières, Castans, Cenne-Monestiés, Counozouls, Cuxac-Cabardès, Davejean, Dernacueillette, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escouloubre, Félines-Termenès, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Issel, La Fajolle, Labastide-Esparbairenque, Labécède-Lauragais, Lacombe, Lairière, Laprade, Laroque-de-Fa, Le Bousquet, Les Brunels, Les Martys, Lespinassière, Maisons, Mas-Cabardes, Merial, Montfort-sur-Boulzane, Montjoi, Montolieu, Niort-de-Sault, Palairac, Pradelles-Cabardès, Quintillan, Roquefère, Roquefort-de-Sault, Saint-Denis, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Papoul, Saissac, Salvezines, Salza, Tuchan, Verdun-en-Lauragais, Vignevieille, Villardebelle, Villemagne, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villespy en zone 3.
Aveyron : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Brusque, Camjac, Castelmary, Condom-d'Aubrac, Creissels, Crespin, Curières, La Cavalerie, La Rouquette, Lapanouse-de-Cernon, Le Cayrol, Millau, Montfranc, Murols, Nant, Saint-Jean-Delnous en zone 2 ;
- les communes de Agen-d'Aveyron, Almont-les-Junies, Alrance, Anglars-Saint-Félix, Argences en Aubrac, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Ayssènes, Balsac, Baraqueville, Belcastel, Belmont-sur-Rance, Bertholène, Bessuéjouls, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Brasc, Brommat, Broquiès, Brousse-le-Château, Cabanès, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Campagnac, Campouriez, Campuac, Canet-de-Salars, Cantoin, Cassagnes-Bégonhès, Cassuéjouls, Castanet, Castelnau-de-Mandailles, Castelnau-Pégayrols, Centrès, Clairvaux-d'Aveyron, Colombiès, Combret, Compolibat, Comps-la-Grand-Ville, Connac, Conques-en-Rouergue, Coubisou, Coupiac, Cransac, Curan, Decazeville, Druelle, Drulhe, Durenque, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espalion, Espeyrac, Estaing, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin-la-Capelle, Fondamente, Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Gissac, Golinhac, Goutrens, Gramond, Huparlac, La Capelle-Bleys, La Capelle-Bonance, La Fouillade, La Loubière, La Salvetat-Peyralès, La Selve, La Serre, Lacroix-Barrez, Laguiole, Laissac-Séverac l'Église, Lanuéjouls, Lassouts, Laval-Roquecezière, Le Bas Ségala, Le Fel, Le Monastère, Le Nayrac, Le Truel, Le Vibal, Lédergues, Les Albres, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Livinhac-le-Haut, Luc-la-Primaube, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Marcillac-Vallon, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mayran, Mélagues, Meljac, Montagnol, Montbazens, Montclar, Monteils, Montézic, Montjaux, Montlaur, Montpeyroux, Montrozier, Morlhon-le-Haut, Mounes-Prohencoux, Mouret, Moyrazès, Murasson, Mur-de-Barrez, Muret-le-Château, Najac, Naucelle, Naussac, Nauviale, Olemps, Onet-le-Château, Palmas d'Aveyron, Peyrusse-le-Roc, Pomayrols, Pont-de-Salars, Pousthomy, Prades-d'Aubrac, Prades-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Rebourguil, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodelle, Rodez, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Affrique, Saint-Amans-des-Cots, Saint-André-de-Najac, Saint-Beauzély, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Côme-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Hippolyte, Saint-Igest, Saint-Izaire, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Juéry, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Rémy, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-Symphorien-de-Thenières, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Courbatiès, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Sanvensa, Sauclières, Sauveterre-de-Rouergue, Sébazac-Concourès, Sébrazac, Ségur, Sénergues, Sévérac d'Aveyron, Sonnac, Soulages-Bonneval, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tauriac-de-Naucelle, Taussac, Tayrac, Thérondels, Trémouilles, Vabres-l'Abbaye, Valady, Valzergues, Vaureilles, Verrières, Vézins-de-Lévézou, Viala-du-Tarn, Villecomtal, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez en zone 3.
Bouches-du-Rhône : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Cassis, Ceyreste, Coudoux, Cuges-les-Pins, Fontvieille, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Fare-les-Oliviers, Les Baux-de-Provence, Marseille (11e, 12e, 13e, 14e et 15e arrondissements), Martigues, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Paradou, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Velaux, Venelles, Ventabren zone 2.
Calvados : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Balleroy-sur-Drôme, Bons-Tassilly, Bretteville-le-Rabet, Castillon, Estrées-la-Campagne, Fontaine-le-Pin, Fontenay-le-Marmion, La Bazoque, Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Caussois, Litteau, Maltot, Montfiquet, Potigny, Rocquancourt, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Martin-de-Fontenay, Sept-Frères en zone 2 ;
- les communes de Agy, Aubigny, Barbery, Bernesq, Brémoy, Bretteville-sur-Laize, Cahagnes, Campandre-Valcongrain, Cartigny-l'Epinay, Champ-du-Boult, Cordey, Danvou-la-Ferrière, Epaney, Falaise, Feuguerolles-Bully, Fontenermont, Fourneaux-le-Val, Gouvix, Isigny-sur-Mer, Jurques, La Folie, La Hoguette, Le Breuil-en-Bessin, Le Gast, Le Hom, Le Mesnil-Auzouf, Le Molay-Littry, Le Plessis-Grimoult, Le Tronquay, Leffard, Les Loges, Les Loges-Saulces, Lison, Martigny-sur-l'Ante, May-sur-Orne, Mesnil-Clinchamps, Moulines, Neuilly-la-Forêt, Noron-l'Abbaye, Noron-la-Poterie, Olendon, Ondefontaine, Ouilly-le-Tesson, Perrières, Pont-Farcy, Roucamps, Rouvres, Rubercy, Saint-André-sur-Orne, Sainte-Marguerite-d'Elle, Saint-Germain-le-Vasson, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Marcouf, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Omer, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Pierre-Canivet, Saint-Pierre-du-Bu, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Rémy, Saint-Sever-Calvados, Saon, Saonnet, Sassy, Souleuvre en Bocage, Soumont-Saint-Quentin, Subles, Tournières, Urville, Valdallière, Vignats, Villers-Canivet, Vire Normandie en zone 3.
Cantal : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Allanche, Arnac, Bonnac, Brageac, Celoux, Charmensac, Chaussenac, Chazelles, Condat, Coren, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Marcenat, Mentières, Molèdes, Molompize, Montboudif, Montchamp, Montmurat, Prunet, Rageade, Rézentières, Roannes-Saint-Mary, Saint-Amandin, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Victor, Teissières-lès-Bouliès, Tiviers, Vabres, Védrines-Saint-Loup en zone 2 ;
- les communes de Albepierre-Bredons, Alleuze, Ally, Andelat, Anglards-de-Salers, Anterrieux, Antignac, Apchon, Arpajon-sur-Cère, Auriac-l'Église, Aurillac, Auzers, Ayrens, Badailhac, Barriac-les-Bosquets, Bassignac, Beaulieu, Besse, Boisset, Brezons, Calvinet, Carlat, Cassaniouze, Cayrols, Cézens, Chaliers, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chastel-sur-Murat, Chaudes-Aigues, Cheylade, Clavières, Collandres, Coltines, Crandelles, Cros-de-Montvert, Cros-de-Ronesque, Cussac, Deux-Verges, Dienne, Drugeac, Escorailles, Espinasse, Fontanges, Freix-Anglards, Fridefont, Giou-de-Mamou, Girgols, Glénat, Jabrun, Jaleyrac, Jou-sous-Monjou, Junhac, Jussac, La Chapelle-d'Alagnon, La Chapelle-Laurent, La Monselie, La Ségalassière, La Trinitat, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Lacapelle-Viescamp, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lanobre, Lapeyrugue, Laroquebrou, Laroquevieille, Lascelle, Laurie, Lavastrie, Laveissière, Lavigerie, Le Claux, Le Falgoux, Le Fau, Le Monteil, Le Rouget-Pers, Le Trioulou, Le Vaulmier, Le Vigean, Leucamp, Leynhac, Leyvaux, Lieutadès, Lorcières, Madic, Mandailles-Saint-Julien, Marchastel, Marcolès, Marmanhac, Massiac, Mauriac, Maurines, Maurs, Méallet, Menet, Montsalvy, Montvert, Mourjou, Moussages, Murat, Narnhac, Naucelles, Neuvéglise, Nieudan, Omps, Oradour, Pailherols, Parlan, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Pleaux, Polminhac, Pradiers, Quézac, Raulhac, Reilhac, Riom-ès-Montagnes, Roffiac, Rouffiac, Roumégoux, Rouziers, Ruynes-en-Margeride, Saint-Antoine, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Cernin, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Cirgues-de-Malbert, Saint-Clément, Saint-Constant-Fournoulès, Sainte-Eulalie, Sainte-Marie, Saint-Étienne-Cantalès, Saint-Étienne-de-Carlat, Saint-Étienne-de-Chomeil, Saint-Étienne-de-Maurs, Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Gérons, Saint-Hippolyte, Saint-Illide, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Martial, Saint-Martin-Cantalès, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Pierre, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Santin-de-Maurs, Saint-Saturnin, Saint-Saury, Saint-Simon, Saint-Urcize, Saint-Vincent-de-Salers, Salins, Sansac-de-Marmiesse, Sansac-Veinazès, Sauvat, Ségur-les-Villas, Sénezergues, Siran, Talizat, Teissières-de-Cornet, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac Val d'Arcomie, Valette, Vebret, Velzic, Vernols, Veyrières, Vézac, Vèze, Vic-sur-Cère, Villedieu, Virargues, Vitrac, Ydes, Yolet, Ytrac en zone 3.
Charente : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Alloue, Ambernac en zone 2 ;
- les communes de Abzac, Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon, Cherves-Châtelars, Chirac, Confolens, Ecuras, Esse, Etagnac, Exideuil, Eymouthiers, Genouillac, Hiesse, La Péruse, Le Lindois, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Manot, Massignac, Montbron, Montembœuf, Montrollet, Mouzon, Oradour-Fanais, Pressignac, Roumazières-Loubert, Roussines, Rouzède, Saint-Christophe, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Sauvagnac, Suris, Verneuil en zone 3.
Charente-Maritime : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Jonzac, Le Gua, Rochefort, Saujon en zone 2 ;
- la commune de La Barde en zone 3.
Cher : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Augy-sur-Aubois, Culan, Epineuil-le-Fleuriel, Maisonnais, Préveranges, Reigny, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Vitte, Sancoins, Sidiailles en zone 2 ;
- les communes de Châteaumeillant, Saint-Maur, Saint-Saturnin, Vesdun en zone 3.
Corrèze : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Beaulieu-sur-Dordogne, Beyssenac, Chanac-les-Mines, Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Concèze, Confolent-Port-Dieu, Courteix, Curemonte, Estivals, Ladignac-sur-Rondelles, Laguenne, Lapleau, Les Angles-sur-Corrèze, Lubersac, Marc-la-Tour, Naves, Nespouls, Saint-Éloy-les-Tuileries, Saint-Étienne-aux-Clos, Saint-Hilaire-Peyroux, Saint-Salvadour, Saint-Sornin-Lavolps, Seilhac, Tulle en zone 2 ;
- les communes de Affieux, Aix, Albignac, Albussac, Allassac, Alleyrat, Altillac, Ambrugeat, Argentat, Aubazines, Auriac, Ayen, Bar, Bassignac-le-Bas, Bassignac-le-Haut, Beaumont, Bellechassagne, Benayes, Beynat, Beyssac, Bonnefond, Bort-les-Orgues, Brignac-la-Plaine, Brive-la-Gaillarde, Brivezac, Bugeat, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Chabrignac, Chamberet, Chamboulive, Chameyrat, Champagnac-la-Noaille, Champagnac-la-Prune, Chanteix, Chapelle-Spinasse, Chaumeil, Chavanac, Chaveroche, Chenailler-Mascheix, Chirac-Bellevue, Clergoux, Collonges-la-Rouge, Combressol, Condat-sur-Ganaveix, Cornil, Corrèze, Cosnac, Couffy-sur-Sarsonne, Cublac, Dampniat, Darazac, Darnets, Davignac, Donzenac, Egletons, Espagnac, Estivaux, Eyburie, Eygurande, Eyrein, Favars, Feyt, Forges, Gimel-les-Cascades, Goulles, Gourdon-Murat, Grandsaigne, Gros-Chastang, Gumond, Hautefage, Juillac, La Chapelle-aux-Brocs, La Chapelle-Saint-Géraud, La Roche-Canillac, Lacelle, Lafage-sur-Sombre, Lagarde-Enval, Lagleygeolle, Lagraulière, Lamazière-Basse, Lamazière-Haute, Lamongerie, Lanteuil, Larche, Laroche-près-Feyt, Lascaux, Laval-sur-Luzège, Le Chastang, Le Lonzac, Le Pescher, L'Église-aux-Bois, Lestards, Liginiac, Lignareix, Ligneyrac, Lissac-sur-Couze, Lostanges, Louignac, Madranges, Malemort, Mansac, Marcillac-la-Croisille, Marcillac-la-Croze, Margerides, Masseret, Maussac, Meilhards, Ménoire, Mercœur, Merlines, Mestes, Meymac, Meyrignac-l'Église, Meyssac, Millevaches, Monceaux-sur-Dordogne, Monestier-Merlines, Monestier-Port-Dieu, Montaignac-Saint-Hippolyte, Montgibaud, Moustier-Ventadour, Neuvic, Neuville, Noailhac, Nonards, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Orliac-de-Bar, Palazinges, Palisse, Pandrignes, Péret-Bel-Air, Pérols-sur-Vézère, Perpezac-le-Blanc, Perpezac-le-Noir, Peyrelevade, Peyrissac, Pradines, Puy-d'Arnac, Reygade, Rilhac-Treignac, Rilhac-Xaintrie, Roche-le-Peyroux, Rosiers-d'Egletons, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saint-Angel, Saint-Augustin, Saint-Aulaire, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Bonnet-Elvert, Saint-Bonnet-la-Rivière, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle, Saint-Bonnet-près-Bort, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-la-Roche, Sainte-Féréole, Sainte-Fortunade, Sainte-Marie-Lapanouze, Saint-Étienne-la-Geneste, Saint-Exupéry-les-Roches, Saint-Fréjoux, Saint-Geniez-ô-Merle, Saint-Germain-Lavolps, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Hilaire-Foissac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Hilaire-Taurieux, Saint-Julien-aux-Bois, Saint-Julien-le-Pèlerin, Saint-Julien-près-Bort, Saint-Martial-de-Gimel, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Martin-la-Méanne, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Mexant, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-le-Vieux, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Paul, Saint-Priest-de-Gimel, Saint-Privat, Saint-Rémy, Saint-Robert, Saint-Setiers, Saint-Solve, Saint-Sulpice-les-Bois, Saint-Sylvain, Saint-Viance, Saint-Victour, Saint-Yrieix-le-Déjalat, Salon-la-Tour, Sarran, Sarroux, Segonzac, Sérandon, Sérilhac, Servières-le-Château, Sexcles, Sornac, Soudaine-Lavinadière, Soudeilles, Soursac, Tarnac, Thalamy, Toy-Viam, Treignac, Tudeils, Turenne, Ussac, Ussel, Valiergues, Varetz, Vars-sur-Roseix, Veix, Veyrières, Viam, Vignols, Vitrac-sur-Montane, Voutezac, Yssandon en zone 3.
Corse-du-Sud : tout le département en zone à potentiel radon 3.
Haute-Corse : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Altiani, Biguglia, Bisinchi, Borgo, Brando, Castellare-Di-Mercurio, Centuri, Erbajolo, Erone, Ersa, Ficaja, Focicchia, Gavignano, La Porta, Lugo-Di-Nazza, Luri, Matra, Meria, Moita, Morsiglia, Piedicorte-di-Gaggio, Pietroso, Pino, Poggio-Marinaccio, Quercitello, Rospigliani, Rusio, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, Sant'Andrea-di-Bozio, Santo-Pietro-di-Venaco, Scata, Sermano, Tallone, Tomino, Tox, Vezzani en zone 2 ;
- les communes de Albertacce, Algajola, Aregno, Asco, Avapessa, Barbaggio, Bastia, Belgodère, Calacuccia, Calenzana, Calvi, Canale-di-Verde, Canavaggia, Casamaccioli, Casanova, Castifao, Castiglione, Castineta, Castirla, Cateri, Chisa, Corbara, Corscia, Corte, Costa, Farinole, Favalello, Feliceto, Furiani, Galeria, Ghisoni, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lama, Lavatoggio, Lento, L'Ile-Rousse, Linguizzetta, Lozzi, Lumio, Manso, Mausoleo, Moltifao, Moncale, Montegrosso, Monticello, Morosaglia, Muracciole, Muro, Nessa, Noceta, Novella, Occhiatana, Oletta, Olmeta-di-Capocorso, Olmeta-di-Tuda, Olmi-Cappella, Omessa, Palasca, Patrimonio, Piedigriggio, Pietralba, Piève, Pigna, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-d'Oletta, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale, Saint-Florent, San-Gavino-di-Fiumorbo, San-Gavino-di-Tenda, San-Martino-di-Lota, Santa-Lucia-di-Mercurio, Santa-Maria-di-Lota, Sant'antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Santo-Pietro-di-Tenda, Serra-di-Fiumorbo, Solaro, Sorio, Soveria, Speloncato, Tralonca, Urtaca, Venaco, Ventiseri, Ville-di-Paraso, Vivario, Zilia en zone 3.
Côte-d'Or : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Etrochey, Forléans, Pothières, Santosse, Vix en zone 2 ;
- les communes de Aisy-sous-Thil, Allerey, Arnay-le-Duc, Aubigny-la-Ronce, Bard-le-Régulier, Bierre-lès-Semur, Blanot, Brazey-en-Morvan, Censerey, Champeau-en-Morvan, Champignolles, Clomot, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Semur, Diancey, Dompierre-en-Morvan, Flée, Foissy, Genay, Grenant-lès-Sombernon, Jouey, Juillenay, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brenil, Lacanche, Lacour-d'Arcenay, Liernais, Magnien, Maligny, Manlay, Marcheseuil, Ménessaire, Millery, Mimeure, Molinot, Molphey, Montberthault, Montigny-Saint-Barthélemy, Montlay-en-Auxois, Pont-et-Masèene, Précy-sous-Thil, Remilly-en-Montagne, Rouvray, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Euphrône, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Martin-de-la-Mer, Saint-Pierre-en-Vaux, Saint-Prix-lès-Arnay, Saulieu, Savilly, Semur-en-Auxois, Sincey-lès-Rouvray, Thoisy-la-Berchère, Thoste, Thury, Torcy-et-Pouligny, Toutry, Val-Mont, Vianges, Vic-de-Chassenay, Vic-sous-Thil, Vieux-Château, Viévy, Villargoix, Villiers-en-Morvan, Voudenay en zone 3.
Côtes-d'Armor : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Andel, Bourseul, Bringolo, Calanhel, Coëtmieux, Fréhel, Gouarec, Goudelin, Hénanbihen, Langrolay-sur-Rance, Lanrelas, Loc-Envel, Plancoët, Plerneuf, Plorec-sur-Arguenon, Pluduno, Plumaugat, Plumieux, Plurien, Saint-Hervé, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Lormel, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Mayeux, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Thélo, Tréméreuc, Uzel, Yffiniac en zone 2 ;
- les communes de Aucaleuc, Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Berhet, Binic, Bobital, Boqueho, Bourbriac, Bréhand, Brélidy, Broons, Brusvily, Bulat-Pestivien, Callac, Camlez, Canihuel, Caouënnec-Lanvézéac, Carnoët, Caulnes, Caurel, Cavan, Coadout, Coatascorn, Coatréven, Cohiniac, Corseul, Dinan, Duault, Eréac, Etables-sur-Mer, Gausson, Glomel, Gomené, Grâces, Guenroc, Guingamp, Guitté, Gurunhuel, Hénansal, Hengoat, Hénon, Hillion, Ile-de-Bréhat, Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle, Kerbors, Kerfot, Kergrist-Moëlou, Kerien, Kermaria-Sulard, Kermoroc'h, Kerpert, La Bouillie, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-Neuve, La Harmoye, La Landec, La Malhoure, La Méaugon, La Roche-Derrien, Lamballe, Landebaëron, Landéhen, Lanfains, Langast, Langoat, Languédias, Languenan, Langueux, Laniscat, Lanleff, Lanloup, Lanmérin, Lanmodez, Lannebert, Lannion, Lanrivain, Lanrodec, Lantic, Lanvallay, Lanvellec, Lanvollon, Laurenan, Le Faouët, Le Fœil, Le Haut-Corlay, Le Hinglé, Le Leslay, Le Mené, Le Merzer, Le Quillio, Le Vieux-Bourg, Le Vieux-Marché, Léhon, Les Champs-Géraux, Les Moulins, Lescouët-Gouarec, Lézardrieux, Locarn, Loguivy-Plougras, Lohuec, Louannec, Louargat, Maël-Pestivien, Magoar, Mantallot, Matignon, Mégrit, Mellionnec, Merléac, Minihy-Tréguier, Moncontour, Morieux, Moustéru, Mur-de-Bretagne, Pabu, Paimpol, Paule, Pédernec, Penguily, Penvénan, Perret, Perros-Guirec, Peumerit-Quintin, Plaine-Haute, Plaintel, Planguenoual, Pléboulle, Plédran, Pléguien, Pléhédel, Plélan-le-Petit, Plélauff, Plélo, Plémy, Plénée-Jugon, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plésidy, Pleslin-Trigavou, Plestan, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleudihen-sur-Rance, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plévin, Plœuc-l'Hermitage, Ploëzal, Plouagat, Plouaret, Plouasne, Ploubazlanec, Ploubezre, Plouëc-du-Trieux, Plouër-sur-Rance, Plouézec, Ploufragan, Plougonver, Plougras, Plougrescant, Plouguenast, Plouguernével, Plouguiel, Plouha, Plouisy, Ploulec'h, Ploumagoar, Ploumilliau, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Plounévez-Quintin, Plourac'h, Plourhan, Plourivo, Plouvara, Plouzélambre, Pludual, Plufur, Plumaudan, Plusquellec, Pluzunet, Pommeret, Pommerit-Jaudy, Pommerit-le-Vicomte, Pont-Melvez, Pontrieux, Pordic, Prat, Quemper-Guézennec, Quemperven, Quessoy, Quévert, Quintenic, Quintin, Rospez, Rostrenen, Rouillac, Ruca, Runan, Saint-Adrien, Saint-Agathon, Saint-Alban, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carné, Saint-Carreuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Connan, Saint-Donan, Saint-Fiacre, Saint-Gelven, Saint-Gildas, Saint-Gilles-les-Bois, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Gilles-Vieux-Marche, Saint-Glen, Saint-Guen, Saint-Hélen, Saint-Jean-Kerdaniel, Saint-Julien, Saint-Laurent, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Péver, Saint-Potan, Saint-Quay-Perros, Saint-Quay-Portrieux, Saint-Samson-sur-Rance, Saint-Servais, Saint-Trimoël, Senven-Léhart, Sévignac, Squiffiec, Taden, Tonquedec, Tramain, Trébédan, Trébeurden, Trébry, Trédaniel, Trédarzec, Trédias, Trédrez-Locquemeau, Tréduder, Tréfumel, Trégastel, Tréglamus, Trégomeur, Trégonneau, Trégrom, Trégueux, Tréguidel, Tréguier, Trélévern, Trélivan, Trémargat, Trémel, Tréméven, Trémuson, Tréogan, Tressignaux, Tréveneuc, Trévérec, Trévou-Tréguignec, Trévron, Trézény, Vilde-Guingalan, Yvias, Yvignac-la-Tour en zone 3.
Creuse : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de La Cellette, Maison-Feyne, Mortroux, Moutier-Malcard, Nouziers, Saint-Pierre-le-Bost, Tercillat en zone 2 ;
- les communes de Ahun, Ajain, Alleyrat, Anzême, Arfeuille-Châtain, Arrènes, Ars, Aubusson, Augères, Aulon, Auriat, Auzances, Azat-Châtenet, Azerables, Banize, Basville, Bazelat, Beissat, Bellegarde-en-Marche, Bénévent-l'Abbaye, Bétête, Blaudeix, Blessac, Bonnat, Bord-Saint-Georges, Bosmoreau-les-Mines, Bosroger, Bourganeuf, Boussac, Boussac-Bourg, Brousse, Budelière, Bussière-Dunoise, Bussière-Nouvelle, Ceyroux, Chamberaud, Chambonchard, Chambon-sur-Voueize, Chamborand, Champagnat, Champsanglard, Chard, Charron, Chatelard, Châtelus-le-Marcheix, Châtelus-Malvaleix, Chavanat, Chénérailles, Chéniers, Clairavaux, Clugnat, Colondannes, Cressat, Crocq, Crozant, Croze, Domeyrot, Dontreix, Dun-le-Palestel, Evaux-les-Bains, Faux-la-Montagne, Faux-Mazuras, Felletin, Féniers, Flayat, Fleurat, Fontanières, Fransèches, Fresselines, Gartempe, Genouillac, Gentioux-Pigerolles, Gioux, Glénic, Gouzon, Guéret, Issoudun-Létrieix, Jalesches, Janaillat, Jarnages, Jouillat, La Brionne, La Celle-Dunoise, La Celle-sous-Gouzon, La Chapelle-Baloue, La Chapelle-Saint-Martial, La Chapelle-Taillefert, La Chaussade, La Courtine, La Forêt-du-Temple, La Mazière-aux-Bons-Hommes, La Nouaille, La Pouge, La Saunière, La Serre-Bussière-Vieille, La Souterraine, La Villedieu, La Villeneuve, La Villetelle, Ladapeyre, Lafat, Lavaufranche, Lavaveix-les-Mines, Le Bourg-d'Hem, Le Chauchet, Le Compas, Le Donzeil, Le Grand-Bourg, Le Mas-d'Artige, Le Monteil-au-Vicomte, Lépaud, Lépinas, Les Mars, Leyrat, Linard, Lioux-les-Monges, Lizières, Lourdoueix-Saint-Pierre, Lupersat, Lussat, Magnat-l'Etrange, Mainsat, Maisonnisses, Malleret, Malleret-Boussac, Mansat-la-Courrière, Marsac, Masbaraud-Mérignat, Mautes, Mazeirat, Méasnes, Mérinchal, Montaigut-le-Blanc, Montboucher, Mourioux-Vieilleville, Moutier-d'Ahun, Moutier-Rozeille, Naillat, Néoux, Noth, Nouhant, Nouzerolles, Parsac-Rimondeix, Peyrabout, Peyrat-la-Nonière, Pierrefitte, Pionnat, Pontarion, Pontcharraud, Poussanges, Puy-Malsignat, Reterre, Roches, Rougnat, Royère-de-Vassivière, Sagnat, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Alpinien, Saint-Amand, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Avit-de-Tardes, Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Bard, Saint-Chabrais, Saint-Christophe, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Domet, Sainte-Feyre, Sainte-Feyre-la-Montagne, Saint-Éloi, Saint-Étienne-de-Fursac, Saint-Fiel, Saint-Frion, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Goussaud, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Julien-la-Genête, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Junien-la-Bregère, Saint-Laurent, Saint-Léger-Bridereix, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Loup, Saint-Maixant, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Marc-à-Loubaud, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Martial-le-Vieux, Saint-Martin-Château, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Merd-la-Breuille, Saint-Michel-de-Veisse, Saint-Moreil, Saint-Oradoux-de-Chirouze, Saint-Oradoux-Près-Crocq, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-le-Neuf, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Pierre-de-Fursac, Saint-Priest, Saint-Priest-la-Feuille, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Priest-Palus, Saint-Quentin-la-Chabanne, Saint-Sébastien, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Bellegarde, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Silvain-sous-Toulx, Saint-Sulpice-le-Dunois, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Sulpice-les-Champs, Saint-Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-la-Montagne, Saint-Yrieix-les-Bois, Sannat, Sardent, Savennes, Sermur, Soubrebost, Soumans, Sous-Parsat, Tardes, Thauron, Toulx-Sainte-Croix, Trois-Fonds, Vallière, Vareilles, Vidaillat, Viersat, Vigeville, Villard en zone 3.
Dordogne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Carves, Cladech, Condat-sur-Vézère, Montcaret, Payzac, Peyrignac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Jean-de-Côle, Simeyrols, Veyrines-de-Domme en zone 2 ;
- les communes de Abjat-sur-Bandiat, Angoisse, Anlhiac, Badefols-d'Ans, Boisseuilh, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Châtres, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Corgnac-sur-l'Isle, Coubjours, Dussac, Firbeix, Génis, Grèzes, Hautefort, Jumilhac-le-Grand, La Bachellerie, La Coquille, La Feuillade, Lanouaille, Le Lardin-Saint-Lazare, Les Farges, Mialet, Nailhac, Nantheuil, Nanthiat, Pazayac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Sainte-Trie, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Salagnac, Sarlande, Sarrazac, Soudat, Teillots, Terrasson-Lavilledieu, Thiviers, Villac en zone 3.
Doubs : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Anteuil, Arbouans, Audincourt, Avilley, Badevel, Battenans-les-Mines, Bethoncourt, Bonnay, Bournois, Boussières, Branne, Burgille, Cendrey, Chamesol, Champlive, Champoux, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chevroz, Courcelles-les-Montbeliard, Courchapon, Dampierre-les-Bois, Dasle, Deluz, Devecey, Etupes, Exincourt, Fontaine-lès-Clerval, Franey, Gémonval, Geneuille, Gondenans-Montby, Grand-Charmont, Hyèvre-Paroisse, Jallerange, La Tour-de-Sçay, Laissey, Le Moutherot, Les Auxons, Les Fourgs, Les Grangettes, Les Hôpitaux-Vieux, Malpas, Médière, Mérey-Vieilley, Moncey, Mondon, Montagney-Servigney, Montbéliard, Montussaint, Noironte, Nommay, Ollans, Onans, Oye-et-Pallet, Pelousey, Placey, Pouilley-les-Vignes, Recologne, Rigney, Rignosot, Rougemont, Rougemontot, Roulans, Ruffey-le-Château, Sainte-Suzanne, Taillecourt, Tallans, Thurey-le-Mont, Tournans, Tressandans, Uzelle, Valentigney, Venise, Vieilley, Viéthorey, Villers-Grélot, Voillans, Vorges-les-Pins, Voujeaucourt en zone 2.
Drôme : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Allan, Ancône, Beaumont-lès-Valence, Chabeuil, Châteauneuf-de-Galaure, Clansayes, Condorcet, Etoile-sur-Rhône, Hauterives, La Motte-de-Galaure, Les Prés, Malissard, Montéléger, Montélier, Mureils, Portes-lès-Valence, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Août, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tersanne en zone 2 ;
- les communes de Beausemblant, Chantemerle-les-Blés, Crozes-Hermitage, Erome, Gervans, La Roche-de-Glun, Larnage, Laveyron, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Uze, Saint-Vallier, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage en zone 3.
Eure : tout le département en zone 1.
Eure-et-Loir : tout le département en zone 1.
Finistère : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bolazec, Garlan, La Forest-Landerneau, Landivisiau, Loc-Eguiner, Roscanvel, Tréogat en zone 2 ;
- les communes de Argol, Arzano, Audierne, Bannalec, Baye, Bénodet, Berrien, Beuzec-Cap-Sizun, Bodilis, Bohars, Botmeur, Botsorhel, Bourg-Blanc, Brasparts, Brélès, Brennilis, Brest, Briec, Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec, Cast, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Cléden-Cap-Sizun, Cléder, Clohars-Carnoët, Clohars-Fouesnant, Coat-Méal, Collorec, Combrit, Commana, Concarneau, Confort-Meilars, Coray, Crozon, Daoulas, Dinéault, Dirinon, Douarnenez, Edern, Elliant, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnach, Gouesnou, Gouézec, Goulien, Goulven, Gourlizon, Guengat, Guerlesquin, Guiclan, Guilers, Guiler-sur-Goyen, Guilligomarc'h, Guilvinec, Guimaëc, Guimiliau, Guipavas, Guipronvel, Guissény, Hanvec, Henvic, Huelgoat, Ile-de-Batz, Ile-de-Sein, Ile-Molène, Ile-Tudy, Kerlaz, Kerlouan, Kernilis, Kernouës, Kersaint-Plabennec, La Feuillée, La Forêt-Fouesnant, La Roche-Maurice, Lampaul-Guimiliau, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Lanarvily, Landéda, Landerneau, Landrévarzec, Landudal, Landudec, Landunvez, Langolen, Lanhouarneau, Lanildut, Lanmeur, Lannéanou, Lannédern, Lanneuffret, Lannilis, Lanrivoaré, Lanvéoc, Laz, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Le Conquet, Le Drennec, Le Faou, Le Folgoët, Le Juch, Le Ponthou, Le Trévoux, Lennon, Lesneven, Loc-Brévalaire, Locmaria-Berrien, Locmaria-Plouzané, Locmélar, Locquirec, Locronan, Loctudy, Locunolé, Logonna-Daoulas, Lopérec, Loperhet, Loqueffret, Lothey, Mahalon, Melgven, Mellac, Mespaul, Milizac, Moëlan-sur-Mer, Morlaix, Motreff, Névez, Ouessant, Pencran, Penmarch, Peumerit, Plabennec, Pleuven, Pleyben, Pleyber-Christ, Plobannalec-Lesconil, Plogastel-Saint-Germain, Plogoff, Plogonnec, Plomelin, Plomeur, Plomodiern, Plonéis, Plonéour-Lanvern, Plonévez-du-Faou, Plonévez-Porzay, Plouarzel, Ploudalmézeau, Ploudaniel, Plouédern, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouénan, Plouescat, Plougasnou, Plougastel-Daoulas, Plougonvelin, Plougonven, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouhinec, Plouider, Plouigneau, Ploumoguer, Plounéour-Ménez, Plounéour-Trez, Plounéventer, Plounévez-Lochrist, Plourin, Plourin-lès-Morlaix, Plouvien, Plouvorn, Plouyé, Plouzané, Plouzévédé, Plovan, Plozévet, Pluguffan, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Porspoder, Pouldergat, Pouldreuzic, Poullan-sur-Mer, Poullaouen, Primelin, Quéménéven, Querrien, Quimper, Quimperlé, Rédené, Riec-sur-Bélon, Roscoff, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Derrien, Saint-Divy, Sainte-Sève, Saint-Évarzec, Saint-Frégant, Saint-Goazec, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Méen, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Renan, Saint-Rivoal, Saint-Sauveur, Saint-Servais, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Saint-Thois, Saint-Thonan, Saint-Thurien, Saint-Vougay, Saint-Yvi, Santec, Scaër, Scrignac, Sibiril, Sizun, Spézet, Taulé, Telgruc-sur-Mer, Tourch, Treffiagat, Tréflaouénan, Tréflez, Trégarantec, Trégarvan, Tréglonou, Trégourez, Tréguennec, Trégunc, Trémaouézan, Tréméoc, Tréméven, Tréouergat, Trézilide en zone 3.
Gard : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aigaliers, Aiguèze, Allègre-les-Fumades, Arre, Aubord, Bagard, Barjac, Bellegarde, Bez-et-Esparon, Boisset-et-Gaujac, Causse-Bégon, Cavillargues, Connaux, Cornillon, Foissac, Fontarèches, Fressac, Gaujac, Jonquières-Saint-Vincent, La Bastide-d'Engras, La Cadière-et-Cambo, La Capelle-et-Masmolène, Laudun-l'Ardoise, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Le Pin, Lédenon, Lirac, Méjannes-lès-Alès, Molières-Cavaillac, Mons, Montaren-et-Saint-Médiers, Montdardier, Monteils, Navacelles, Pommiers, Pougnadoresse, Revens, Rochegude, Roquedur, Rousson, Sabran, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Brès, Saint-Bresson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Maximin, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Saint-Victor-la-Coste, Salazac, Saumane, Servas, Serviers-et-Labaume, Tavel, Tornac, Tresques, Vergèze, Vézénobres en zone 2 ;
- les communes de Alès, Alzon, Anduze, Arphy, Arrigas, Aujac, Aumessas, Avèze, Bessèges, Bonnevaux, Bordezac, Branoux-les-Taillades, Bréau-et-Salagosse, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Colognac, Concoules, Corbès, Courry, Cros, Dourbies, Gagnières, Générargues, Génolhac, La Grand-Combe, La Vernarède, Lamelouze, Lanuéjols, Lasalle, Laval-Pradel, Le Martinet, Le Vigan, Les Mages, Les Plantiers, Les Salles-du-Gardon, L'Estréchure, Malons-et-Elze, Mandagout, Mars, Meyrannes, Mialet, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Peyremale, Peyrolles, Ponteils-et-Brésis, Portes, Robiac-Rochessadoule, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, Sénéchas, Soudorgues, Soustelle, Sumène, Thoiras, Trèves, Vabres, Valleraugue en zone 3.
Haute-Garonne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aspet, Ausson, Barbazan, Cabanac-Cazaux, Castelmaurou, Chein-Dessus, Encausse-les-Thermes, Estadens, Ganties, Jurvielle, Labarthe-Rivière, Lège, Milhas, Montréjeau, Muret, Pointis-de-Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saint-Aventin, Saint-Gaudens, Salies-du-Salat en zone 2 ;
- les communes de Antignac, Argut-Dessous, Arlos, Artigue, Bagnères-de-Luchon, Baren, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cazarilh-Laspènes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Esténos, Fos, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Guran, Juzet-de-Luchon, Lez, Marignac, Melles, Montauban-de-Luchon, Moustajon, Oô, Revel, Saccourvielle, Saint-Béat, Saint-Mamet, Salles-et-Pratviel, Signac, Sode, Trébons-de-Luchon, Vaudreuille en zone 3.
Gers : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aurensan, Castéra-Verduzan, Cazaubon, Lannux, Lectoure, Verlus en zone 2.
Gironde : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Arcachon, Bordeaux, Floirac, La Teste-de-Buch, Lugos, Pessac, Soulac-sur-Mer en zone 2 ;
- la commune de Chamadelle en zone 3.
Hérault : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Agel, Agonès, Aigne, Aigues-Vives, Arboras, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Balaruc-les-Bains, Beaufort, Bédarieux, Berlou, Boisset, Brissac, Buzignargues, Cabrerolles, Cassagnoles, Castelnau-le-Lez, Causse-de-la-Selle, Cazedarnes, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Cruzy, Faugères, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fos, Galargues, Ganges, Gorniès, Hérépian, La Caunette, La Livinière, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lauroux, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Les Aires, Lieuran-Cabrières, Loupian, Mèze, Minerve, Montarnaud, Montbazin, Montesquieu, Montoulieu, Montpeyroux, Moules-et-Baucels, Murviel-lès-Béziers, Nébian, Nissan-lez-Enserune, Olargues, Olonzac, Oupia, Palavas-les-Flots, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Pierrerue, Poujols, Poussan, Prades-sur-Vernazobre, Rieussec, Roquebrun, Roqueredonde, Roquessels, Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Chinian, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Paul-et-Valmalle, Siran, Taussac-la-Billière, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, Villeneuvette, Villeveyrac en zone 2 ;
- les communes de Avène, Brenas, Cabrières, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Carlencas-et-Levas, Castanet-le-Haut, Ceilhes-et-Rocozels, Celles, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Fontès, Fouzilhon, Fraisse-sur-Agout, Gabian, Graissessac, Joncels, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, Lacoste, Laurens, Le Bosc, Le Bousquet-d'Orb, Le Puech, Le Soulié, Liausson, Lodève, Lunas, Magalas, Mérifons, Mons, Mourèze, Neffiès, Octon, Olmet-et-Villecun, Péret, Pézènes-les-Mines, Prémian, Riols, Rosis, Roujan, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Étienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Vincent-d'Olargues, Salasc, Soumont, Usclas-du-Bosc, Vailhan, Valmascle, Verreries-de-Moussans en zone 3.
Ille-et-Vilaine : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bréal-sous-Vitré, Brie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigne, Essé, Irodouer, Le Minihic-sur-Rance, Le Rheu, Les Brulais, Mondevert, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pipriac, Pleurtuit, Pont-Péan, Redon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Suliac en zone 2 ;
- les communes de Andouille-Neuville, Argentré-du-Plessis, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Baillé, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Balazé, Baulon, Bazouges-la-Pérouse, Bécherel, Bonnemain, Bourgbarré, Bourg-des-Comptes, Bovel, Bréal-sous-Montfort, Brielles, Broualan, Bruc-sur-Aff, Bruz, Campel, Cancale, Cardroc, Cesson-Sévigné, Champeaux, Chanteloup, Chasne-sur-Illet, Châteaubourg, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Châtillon-en-Vendelais, Chauvigné, Chelun, Coësmes, Coglès, Comblessac, Combourg, Combourtillé, Corps-Nuds, Crevin, Cuguen, Dingé, Dompierre-du-Chemin, Dourdain, Eance, Epiniac, Erbrée, Ercé-en-Lamée, Ercé-près-Liffre, Feins, Fleurigné, Forges-la-Forêt, Fougères, Gaël, Gahard, Gosne, Goven, Grand-Fougeray, Guichen, Guignen, Guipel, Guipry-Messac, Hédé-Bazouges, Iffendic, Janze, La Baussaine, La Bazouge-du-Désert, La Bouexière, La Boussac, La Chapelle-aux-Filtzméens, La Chapelle-Bouexic, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-de-Brain, La Chapelle-Erbrée, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, La Couyère, La Dominelais, La Fontenelle, La Gouesnière, La Noë-Blanche, La Selle-en-Coglès, La Ville-ès-Nonais, Laignelet, Laillé, Lalleu, Landavran, Landéan, Langon, Langouët, Lanhélin, Lassy, Le Châtellier, Le Ferré, Le Loroux, Le Pertre, Le Petit-Fougeray, Le Sel-de-Bretagne, Le Theil-de-Bretagne, Le Tiercent, Le Tronchet, Le Verger, Lecousse, Les Iffs, Liffre, Livre-sur-Changeon, Lohéac, Longaulnay, Lourmais, Loutehel, Louvigné-du-Désert, Luitré, Marcillé-Raoul, Marpire, Martigné-Ferchaud, Maure-de-Bretagne, Maxent, Mecé, Médréac, Meillac, Melesse, Melle, Mernel, Mezières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Miniac-sous-Bécherel, Montautour, Mont-Dol, Monterfil, Montfort-sur-Meu, Monthault, Montours, Montreuil-des-Landes, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sous-Pérouse, Montreuil-sur-Ille, Muel, Noyal-sous-Bazouges, Orgères, Paimpont, Pance, Parcé, Parigné, Pléchâtel, Plélan-le-Grand, Plerguer, Pocé-les-Bois, Poilley, Poligné, Prince, Québriac, Rannée, Renac, Rennes, Retiers, Romagné, Romazy, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Broladre, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Christophe-de-Valains, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Colombe, Sainte-Marie, Saint-Étienne-en-Coglès, Saint-Ganton, Saint-Georges-de-Chesne, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Guinoux, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Marcan, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-M'Hervé, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Péran, Saint-Père, Saint-Pern, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Symphorien, Saint-Thurial, Saulnières, Sens-de-Bretagne, Sixt-sur-Aff, Sougéal, Taillis, Talensac, Teillay, Thorigné-Fouillard, Thourie, Tinteniac, Trans-la-Forêt, Treffendel, Tremblay, Trémeheuc, Tresbœuf, Tressé, Val-d'Ize, Vieux-Viel, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc, Villamée, Vitré en zone 3.
Indre : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bazaiges, Ceaulmont, Chavin, Malicornay, Parnac, Saint-Benoit-du-Sault, Tilly, Vigoulant en zone 2 ;
- les communes de Aigurande, Badecon-le-Pin, Baraize, Beaulieu, Bonneuil, Briantes, Chaillac, Chassignolles, Cluis, Crevant, Crozon-sur-Vauvre, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Feusines, Fougerolles, Gargilesse-Dampierre, La Buxerette, La Châtre-Langlin, Lignerolles, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier, Mouhers, Mouhet, Orsennes, Pommiers, Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Roussines, Saint-Denis-de-Jouhet, Sainte-Sévère-sur-Indre, Saint-Plantaire, Sazeray, Urciers en zone 3.
Indre-et-Loire : tout le département en zone 1.
Isère : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Autrans-Méaudre en Vercors, Champagnier, Cornillon-en-Trièves, Engins, Faverges-de-la-Tour, Fontaine, Heyrieux, Jarrie, La Balme-les-Grottes, La Buisse, La Chapelle-de-la-Tour, La Verpillière, Le Passage, L'Isle-d'Abeau, Mens, Montagnieu, Primarette, Saint Antoine l'Abbaye, Saint-André-en-Royans, Saint-André-le-Gaz, Saint-Appolinard, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Didier-de-la-Tour, Sainte-Blandine, Saint-Hilaire, Saint-Jean-d'Hérans, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-de-Mesage, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Quentin-sur-Isère, Saint-Victor-de-Cessieu, Sassenage, Séchilienne, Septème, Serpaize, Seyssinet-Pariset, Torchefelon, Valencin, Veurey-Voroize, Villard-Reymond, Villefontaine, Vizille, Voreppe en zone 2 ;
- les communes de Allemond, Allevard, Auris, Besse, Chamagnieu, Chantelouve, Chasse-sur-Rhône, Cholonge, Chonas-l'Amballan, Chuzelles, Clavans-en-Haut-Oisans, Crêts en Belledonne, Entraigues, Frontonas, Huez, Jardin, La Chapelle-du-Bard, La Combe-de-Lancey, La Ferrière, La Garde, La Morte, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint-Martin, La Salette-Fallavaux, La Valette, Laffrey, Laval, Lavaldens, Le Bourg-d'Oisans, Le Freney-d'Oisans, Le Périer, Les Adrets, Livet-et-Gavet, Mont-de-Lans, Nantes-en-Ratier, Notre-Dame-de-Vaulx, Oris-en-Rattier, Ornon, Oulles, Oz, Pierre-Châtel, Pinsot, Pont-Évêque, Revel, Reventin-Vaugris, Sablons, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Christophe-en-Oisans, Saint-Clair-du-Rhône, Sainte-Agnès, Saint-Honoré, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Prim, Saint-Theoffrey, Satolas-et-Bonce, Seyssuel, Susville, Theys, Valbonnais, Valjouffrey, Vaujany, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venosc, Vienne, Villard-Notre-Dame en zone 3.
Jura : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Archelange, Balanod, Biarne, Dampierre, Evans, Frasne-les-Meulières, Gendrey, Grozon, Jouhe, La Barre, Lavans-lès-Dole, Lons-le-Saunier, Monay, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Montmorot, Orbagna, Orchamps, Pagney, Poligny, Ranchot, Romange, Saint-Amour, Sampans, Sellières, Taxenne, Toulouse-le-Château, Vercia, Vitreux en zone 2 ;
- les communes de Amange, Brans, Châtenois, Gredisans, Malange, Moissey, Offlanges, Ougney, Saligney, Serre-les-Moulières, Thervay, Vriange en zone 3.
Landes : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bahus-Soubiran, Biscarrosse, Cagnotte, Dax, Donzacq, Eugénie-les-Bains, Gastes, Orist, Parentis-en-Born, Pécorade, Préchacq-les-Bains, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Lon-les-Mines, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Sorbets, Sore, Tercis-les-Bains, Ychoux en zone 2 ;
- la commune de Laluque en zone 3.
Loir-et-Cher : tout le département en zone 1.
Loire : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Boisset-lès-Montrond, Boisset-Saint-Priest, Chambœuf, Feurs, Montrond-les-Bains, Roanne, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Romain-en-Jarez, Saint-Romain-le-Puy, Saint-Thomas-la-Garde, Valfleury en zone 2 ;
- les communes de Aboën, Ailleux, Ambierle, Amions, Apinac, Arcinges, Arcon, Arthun, Balbigny, Bard, Bellegarde-en-Forez, Belleroche, Belmont-de-la-Loire, Bessey, Boën-sur-Lignon, Bourg-Argental, Boyer, Bully, Burdignes, Bussières, Bussy-Albieux, Çaloire, Cellieu, Cervières, Cezay, Chagnon, Chalmazel-Jeansagnière, Chambles, Champdieu, Champoly, Changy, Châteauneuf, Châtelneuf, Châtelus, Chausseterre, Chavanay, Chazelles-sur-Lavieu, Chazelles-sur-Lyon, Chenereilles, Cherier, Chevrières, Chirassimont, Chuyer, Civens, Colombier, Combre, Commelle-Vernay, Cordelle, Cottance, Coutouvre, Cremeaux, Croizet-sur-Gand, Cuinzier, Dancé, Dargoire, Débats-Rivière-d'Orpra, Doizieux, Écoche, Écotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Essertines-en-Donzy, Estivareilles, Farnay, Firminy, Fontanès, Fourneaux, Fraisses, Genilac, Graix, Grammond, Grézolles, Gumières, Jarnosse, Jas, Jonzieux, Juré, La Chamba, La Chambonie, La Chapelle-en-Lafaye, La Chapelle-Villars, La Côte-en-Couzan, La Fouillouse, La Gimond, La Grand-Croix, La Gresle, La Pacaudière, La Ricamarie, La Talaudière, La Terrasse-sur-Dorlay, La Tour-en-Jarez, La Tourette, La Tuilière, La Valla-en-Gier, La Valla-sur-Rochefort, La Versanne, Lavieu, Lay, Le Bessat, Le Cergne, Le Chambon-Feugerolles, Le Crozet, Leigneux, Lentigny, Lerigneux, Les Noës, Les Salles, L'Étrat, Lézigneux, L'Hôpital-sous-Rochefort, L'Horme, Lorette, Lupé, Luré, Luriecq, Machézal, Maclas, Maizilly, Malleval, Marcenod, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Margerie-Chantagret, Maringes, Marlhes, Marols, Mars, Merle-Leignec, Montagny, Montarcher, Montbrison, Montchal, Nandax, Neaux, Néronde, Nervieux, Neulise, Noirétable, Nollieux, Notre-Dame-de-Boisset, Ouches, Palogneux, Panissières, Parigny, Pavezin, Pélussin, Périgneux, Pinay, Planfoy, Pouilly-lès-Feurs, Pouilly-sous-Charlieu, Pradines, Pralong, Régny, Renaison, Rive-de-Gier, Roche, Roche-la-Molière, Roisey, Rozier-Côtes-d'Aurec, Rozier-en-Donzy, Sail-les-Bains, Sail-sous-Couzan, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Appolinard, Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Didier-sur-Rochefort, Sainte-Agathe-en-Donzy, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Colombe-sur-Gand, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Étienne, Saint-Galmier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-la-Montagne, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Héand, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Jodard, Saint-Joseph, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Just-en-Bas, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Marcel-d'Urfé, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Martin-d'Estréaux, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Martin-Lestra, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Polgues, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Rirand, Saint-Romain-d'Urfé, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Saint-Sixte, Saint-Symphorien-de-Lay, Saint-Thurin, Saint-Victor-sur-Rhins, Salt-en-Donzy, Salvizinet, Sauvain, Sevelinges, Soleymieux, Sorbiers, Souternon, Tarentaise, Tartaras, Thélis-la-Combe, Trelins, Unieux, Usson-en-Forez, Valeille, Vendranges, Véranne, Verrières-en-Forez, Villars, Villemontais, Villerest, Villers, Violay, Viricelles, Virigneux, Vougy en zone 3.
Haute-Loire : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Beaumont, Blavozy, Bournoncle-Saint-Pierre, Chaniat, Chastel, Chilhac, Cohade, Fontannes, Frugières-le-Pin, Javaugues, Laval-sur-Doulon, Lavoûte-Chilhac, Lempdes-sur-Allagnon, Lorlanges, Paulhac, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Austremoine, Saint-Beauzire, Saint-Géron, Saint-Hilaire, Saint-Laurent-Chabreuges, Saint-Privat-du-Dragon, Saint-Vert, Vals-le-Chastel en zone 2 ;
- les communes de Allègre, Alleyrac, Alleyras, Ally, Araules, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Aurec-sur-Loire, Autrac, Auvers, Auzon, Azérat, Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaune-sur-Arzon, Beaux, Beauzac, Bellevue-la-Montagne, Berbezit, Bessamorel, Blanzac, Blassac, Blesle, Boisset, Bonneval, Céaux-d'Allègre, Chadrac, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Champagnac-le-Vieux, Champclause, Chanaleilles, Chanteuges, Charraix, Chaspinhac, Chaspuzac, Chassagnes, Chassignolles, Chaudeyrolles, Chavaniac-Lafayette, Chazelles, Chenereilles, Chomelix, Cistrières, Collat, Connangles, Coubon, Craponne-sur-Arzon, Cubelles, Desges, Dunières, Espalem, Esplantas-Vazeilles, Fay-sur-Lignon, Félines, Fix-Saint-Geneys, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la-Tour, Frugerès-les-Mines, Goudet, Grazac, Grenier-Montgon, Grèzes, Jax, Josat, Jullianges, La Besseyre-Saint-Mary, La Chaise-Dieu, La Chapelle-Bertin, La Chapelle-d'Aurec, La Chapelle-Geneste, La Séauve-sur-Semène, Lafarre, Lamothe, Langeac, Lantriac, Lapte, Laussonne, Lavaudieu, Lavoûte-sur-Loire, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Le Chambon-sur-Lignon, Le Mas-de-Tence, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Le Pertuis, Léotoing, Les Estables, Les Vastres, Les Villettes, Lissac, Loudes, Lubilhac, Malrevers, Malvalette, Malvières, Mazerat-Aurouze, Mazet-Saint-Voy, Mercœur, Mézères, Monistrol-d'Allier, Monistrol-sur-Loire, Monlet, Montclard, Montfaucon-en-Velay, Montregard, Montusclat, Moudeyres, Ouides, Pébrac, Pinols, Polignac, Pont-Salomon, Pradelles, Prades, Présailles, Queyrières, Raucoules, Rauret, Retournac, Riotord, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Cirgues, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Didier-sur-Doulon, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Sainte-Florine, Sainte-Marguerite, Sainte-Sigolène, Saint-Étienne-du-Vigan, Saint-Étienne-Lardeyrol, Saint-Étienne-sur-Blesle, Saint-Ferréol-d'Auroure, Saint-Front, Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Germain-Laprade, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Ilpize, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Jeures, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Julien-d'Ance, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Julien-Molhesabate, Saint-Just-Malmont, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Pal-de-Mons, Saint-Pal-de-Senouire, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Pierre-du-Champ, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Préjet-Armandon, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Vénérand, Saint-Victor-Malescours, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saint-Vincent, Salettes, Saugues, Sembadel, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sous-Roche, Solignac-sur-Loire, Tailhac, Tence, Thoras, Tiranges, Torsiac, Valprivas, Varennes-Saint-Honorat, Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vergongheon, Vernassal, Vézézoux, Vielprat, Villeneuve-d'Allier, Vissac-Auteyrac, Vorey, Yssingeaux en zone 3.
Loire-Atlantique : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Carquefou, Donges, Drefféac, Grandchamps-des-Fontaines, La Chapelle-sur-Erdre, La Meilleraye-de-Bretagne, La Planche, Mauves-sur-Loire, Mouzeil, Notre-Dame-des-Landes, Paulx, Plessé, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire en zone 2 ;
- les communes de Abbaretz, Aigrefeuille-sur-Maine, Avessac, Batz-sur-Mer, Besné, Blain, Bouée, Bouguenais, Boussay, Bouvron, Brains, Campbon, Casson, Châteaubriant, Château-Thébaud, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cheix-en-Retz, Clisson, Conquereuil, Corcoué-sur-Logne, Cordemais, Corsept, Couëron, Couffé, Crossac, Derval, Divatte-sur-Loire, Erbray, Fay-de-Bretagne, Fercé, Frossay, Gétigné, Gorges, Grand-Auverné, Guémené-Penfao, Guenrouet, Guérande, Haute-Goulaine, Herbignac, Héric, Indre, Issé, Jans, Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, La Baule-Escoublac, La Bernerie-en-Retz, La Boissière-du-Doré, La Chapelle-Glain, La Chapelle-Heulin, La Chapelle-Launay, La Haie-Fouassière, La Limouzinière, La Marne, La Montagne, La Regrippière, La Remaudière, La Roche-Blanche, La Turballe, Lavau-sur-Loire, Le Bignon, Le Cellier, Le Croisic, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Le Pallet, Le Pellerin, Le Pin, Le Temple-de-Bretagne, Legé, Les Moutiers-en-Retz, Les Sorinières, Les Touches, Ligné, Loireauxence, Louisfert, Lusanger, Machecoul-Saint-Même, Maisdon-sur-Sèvre, Malville, Marsac-sur-Don, Massérac, Maumusson, Mésanger, Missillac, Moisdon-la-Rivière, Monnières, Montbert, Montrelais, Mouais, Nantes, Nort-sur-Erdre, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Orvault, Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Petit-Mars, Pierric, Piriac-sur-Mer, PontChâteau, Pont-Saint-Martin, Pornic, Port-Saint-Père, Pouillé-les-Côteaux, Prinquiau, Quilly, Remouillé, Rezé, Riaillé, Rouans, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-André-des-Eaux, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Brevin-les-Pins, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Pazanne, Sainte-Reine-de-Bretagne, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Montluc, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Herblain, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Joachim, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Lyphard, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Molf, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Viaud, Saint-Vincent-des-Landes, Sautron, Savenay, Sévérac, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Sucé-sur-Erdre, Teillé, Touvois, Trans-sur-Erdre, Treillières, Vair-sur-Loire, Vallet, Vay, Vertou, Vieillevigne, Vigneux-de-Bretagne, Villeneuve-en-Retz, Villepot, Vritz, Vue en zone 3.
Loiret : tout le département en zone 1.
Lot : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bannes, Biars-sur-Cère, Camburat, Labathude, Molières, Planioles, Saint-Céré, Saint-Maurice-en-Quercy, Saint-Vincent-du-Pendit en zone 2 ;
- les communes de Anglars, Aynac, Bagnac-sur-Célé, Bessonies, Cahus, Cardaillac, Cornac, Cuzac, Estal, Felzins, Figeac, Fons, Frayssinhes, Gagnac-sur-Cère, Gorses, Labastide-du-Haut-Mont, Lacapelle-Marival, Ladirat, Latouille-Lentillac, Latronquière, Lauresses, Laval-de-Cère, Le Bourg, Le Bouyssou, Leyme, Linac, Lunan, Montet-et-Bouxal, Montredon, Prendeignes, Rudelle, Rueyres, Sabadel-Latronquière, Saint-Bressou, Saint-Cirgues, Sainte-Colombe, Saint-Félix, Saint-Hilaire, Saint-Jean-Mirabel, Saint-Laurent-les-Tours, Saint-Médard-Nicourby, Saint-Perdoux, Sénaillac-Latronquière, Sousceyrac-en-Quercy, Terrou, Teyssieu, Viazac en zone 3.
Lot-et-Garonne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Buzet-sur-Baïse, Casteljaloux, Thouars-sur-Garonne en zone 2.
Lozère : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bagnols-les-Bains, Barjac, Cassagnas, Fraissinet-de-Fourques, Gabrias, Le Bleymard, Le Collet-de-Dèze, Moissac-Vallée-Française, Quézac, Saint-André-de-Lancize, Saint-Julien-des-Points, Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue, Ventalon en Cévennes en zone 2 ;
- les communes de Albaret-le-Comtal, Albaret-Sainte-Marie, Allenc, Altier, Antrenas, Arzenc-d'Apcher, Arzenc-de-Randon, Aumont-Aubrac, Auroux, Badaroux, Banassac-Canilhac, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bédouès-Cocurès, Belvézet, Blavignac, Bourgs-sur-Colagne, Brion, Cans et Cévennes, Chadenet, Chambon-le-Château, Chasseradès, Chastanier, Chastel-Nouvel, Châteauneuf-de-Randon, Chauchailles, Chaudeyrac, Chaulhac, Cheylard-L'Évêque, Cubières, Cubiérettes, Estables, Fau-de-Peyre, Florac Trois Rivières, Fontans, Fournels, Gatuzières, Grandrieu, Grandvals, Ispagnac, Javols, Julianges, La Bastide-Puylaurent, La Canourgue, La Chaze-de-Peyre, La Fage-Montivernoux, La Fage-Saint-Julien, La Panouse, La Villedieu, Lachamp, Lajo, Langogne, Lanuéjols, Laubert, Laval-Atger, Le Born, Le Buisson, Le Malzieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Le Pompidou, Les Bessons, Les Bondons, Les Hermaux, Les Laubies, Les Monts-Verts, Les Salces, Les Salelles, Luc, Malbouzon, Marchastel, Marvejols, Mas-d'Orcières, Mende, Meyrueis, Montbel, Montrodat, Nasbinals, Naussac-Fontanes, Noalhac, Paulhac-en-Margeride, Pelouse, Pied-de-Borne, Pierrefiche, Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Pourcharesses, Prévenchères, Prinsuéjols, Prunières, Recoules-d'Aubrac, Recoules-de-Fumas, Ribennes, Rieutort-de-Randon, Rimeize, Rocles, Rousses, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-André-Capcèze, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Denis-en-Margeride, Sainte-Colombe-de-Peyre, Sainte-Eulalie, Sainte-Hélène, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Saint-Étienne-Vallée-Française, Saint-Flour-de-Mercoire, Saint-Frézal-d'Albuges, Saint-Gal, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Juéry, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Laurent-de-Veyrès, Saint-Léger-de-Peyre, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Saint-Sauveur-de-Peyre, Saint-Symphorien, Serverette, Servières, Termes, Vialas, Villefort en zone 3.
Maine-et-Loire : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Antoigne, Blaison-Saint-Sulpice, Chavagnes, Ecouflant, Loire-Authion, Montreuil-Bellay en zone 2 ;
- les communes de Angers, Angrie, Armaille, Aviré, Avrillé, Beaucouzé, Beaulieu-sur-Layon, Beaupreau-en-Mauges, Bécon-les-Granits, Bégrolles-en-Mauges, Bellevigne-en-Layon, Bouchemaine, Bouillé-Ménard, Bourg-L'Évêque, Brigné, Candé, Carbay, Challain-la-Potherie, Chalonnes-sur-Loire, Chambellay, Champigné, Champtocé-sur-Loire, Chanteloup-les-Bois, Chatelais, Chaudefonds-sur-Layon, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Chemillé-en-Anjou, Chenillé-Champteussé, Cholet, Cléré-sur-Layon, Combrée, Concourson-sur-Layon, Coron, Daumeray, Denée, Doué-la-Fontaine, Durtal, Erdre-en-Anjou, Freigne, Gruge-L'Hôpital, Huillé, Ingrandes-Le Fresne sur Loire, Juigné-sur-Loire, Juvardeil, La Chapelle-Hullin, La Chapelle-sur-Oudon, La Cornuaille, La Ferrière-de-Flée, La Jaille-Yvon, La Plaine, La Possonnière, La Prévière, La Romagne, La Séguinière, La Tessoualle, Le Bourg-d'Iré, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Beconnais, Le May-sur-Èvre, Le Tremblay, Les Cerqueux, Les Ponts-de-Cé, Les Verchers-sur-Layon, L'Hôtellerie-de-Flée, Loire, Longuenée-en-Anjou, Louvaines, Lys-Haut-Layon, Marigné, Martigné-Briand, Mauges-sur-Loire, Maulévrier, Mazières-en-Mauges, Montguillon, Montreuil-Juigné, Montrevault-sur-Èvre, Mozé-sur-Louet, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nuaillé, Nyoiseau, Orée d'Anjou, Pouancé, Querré, Rochefort-sur-Loire, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Clément-de-la-Place, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Paul-du-Bois, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sauveur-de-Flée, Saint-Sigismond, Savennières, Segré, Sèvremoine, Somloire, Toutlemonde, Trélazé, Trémentines, Val-du-Layon, Vaudelnay, Vergonnes, Vezins, Villemoisan, Yzernay en zone 3.
Manche : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bérigny, Bourgvallées, Bricqueville-la-Blouette, Cambernon, Cérences, Chanteloup, Condé-sur-Vire, Courcy, Coutances, Fierville-les-Mines, Grimesnil, Guéhébert, Heugueville-sur-Sienne, Hudimesnil, La Barre-de-Semilly, Le Mesnil, Le Mesnil-Aubert, Portbail, Roncey, Saint-Denis-le-Gast, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Jean-d'Elle, Saint-Martin-de-Cenilly, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Vigor-des-Monts, Surtainville, Trelly en zone 2 ;
- les communes de Acqueville, Agon-Coutainville, Airel, Amigny, Ancteville, Anneville-en-Saire, Argouges, Auderville, Avranches, Barenton, Barfleur, Barneville-Carteret, Beauficel, Beaumont-Hague, Bellefontaine, Benoitville, Beuvrigny, Biville, Blainville-sur-Mer, Boisyvon, Bourguenolles, Brainville, Branville-Hague, Bretteville, Breuville, Bricquebec-en-Cotentin, Bricquebosq, Brix, Brouains, Buais-les-Monts, Carnet, Carneville, Carolles, Cavigny, Cerisy-la-Salle, Champeaux, Chaulieu, Chavoy, Cherbourg-en-Cotentin, Chérencé-le-Héron, Chérencé-le-Roussel, Contrières, Coulouvray-Boisbenâtre, Couville, Créances, Dangy, Digosville, Digulleville, Dragey-Ronthon, Ducey-Les Chéris, Eculleville, Eroudeville, Fermanville, Feugères, Flamanville, Flottemanville-Hague, Fontenay-sur-Mer, Gathemo, Gatteville-le-Phare, Geffosses, Ger, Gonfreville, Gonneville-Le Theil, Gorges, Gouvets, Gouville-sur-Mer, Graignes-Mesnil-Angot, Gratot, Greville-Hague, Grosville, Hamelin, Hardinvast, Hauteville-la-Guichard, Heauville, Helleville, Herqueville, Huberville, Isigny-le-Buat, Jobourg, Jullouville, Juvigny-le-Tertre, La Bazoge, La Chaise-Baudouin, La Chapelle-Cécelin, La Chapelle-Urée, La Feuillie, La Godefroy, La Haye-d'Ectot, La Lucerne-d'Outremer, La Mouche, La Pernelle, La Ronde-Haye, La Trinité, La Vendelée, Le Dézert, Le Fresne-Poret, Le Grand-Celland, Le Grippon, Le Hommet-d'Arthenay, Le Luot, Le Mesnil-au-Val, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Ozenne, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Vigot, Le Mont-Saint-Michel, Le Neufbourg, Le Parc, Le Petit-Celland, Le Plessis-Lastelle, Le Tanu, Le Teilleul, Le Val-Saint-Père, Le Vast, Les Champs-de-Losque, Les Loges-Marchis, Les Moitiers-d'Allonne, Les Pieux, Les Veys, Lessay, Lingeard, Lolif, Marigny-le-Lozon, Martinvast, Maupertus-sur-Mer, Millières, Montabot, Montaigu-la-Brisette, Montanel, Montebourg, Montfarville, Montjoie-Saint-Martin, Montmartin-en-Graignes, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Montreuil-sur-Lozon, Montsenelle, Moon-sur-Elle, Mortain-Bocage, Moulines, Muneville-le-Bingard, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Notre-Dame-de-Livoye, Nouainville, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Orval sur Sienne, Ouville, Ozeville, Percy-en-Normandie, Périers, Perriers-en-Beauficel, Pierreville, Pirou, Pont-Hébert, Quettehou, Quettreville-sur-Sienne, Quineville, Rauville-la-Bigot, Reffuveille, Regnéville-sur-Mer, Remilly-sur-Lozon, Réville, Rocheville, Romagny Fontenay, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Barthélemy, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Cyr, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Denis-le-Vêtu, Sainte-Cécile, Sainte-Croix-Hague, Sainte-Geneviève, Saint-Floxel, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Germain-des-Vaux, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-James, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Loup, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Bonfosse, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ovin, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Pierre-Église, Saint-Pois, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Senier-de-Beuvron, Saint-Senier-sous-Avranches, Saint-Vaast-la-Hougue, Sartilly-Baie-Bocage, Saussemesnil, Saussey, Savigny-le-Vieux, Sénoville, Servigny, Sideville, Siouville-Hague, Sortosville-en-Beaumont, Sottevast, Sotteville, Soulles, Sourdeval-Vengeons, Subligny, Tamerville, Tessy Bocage, Teurtheville-Bocage, Teurtheville-Hague, Thereval, Théville, Tirepied, Tocqueville, Tollevast, Tonneville, Torigny-les-Villes, Treauville, Tribehou, Urville-Nacqueville, Valcanville, Varouville, Vasteville, Vaudrimesnil, Vesly, Vicq-sur-Mer, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny en zone 3.
Marne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Fismes, Sermaize-les-Bains en zone 2 ;
Haute-Marne : tout le département en zone 1, sauf :
- la commune de Champsevraine en zone 3.
Mayenne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Ahuillé, Bouessay, Cosse-en-Champagne, Evron, Houssay, La Brûlatte, Le Genest-Saint-Isle, Loiron-Ruillé, Montigné-le-Brillant, Olivet, Origne, Port-Brillet, Saint-Brice, Saint-Ouen-des-Toits, Saint-Quentin-les-Anges, Villiers-Charlemagne en zone 2 ;
- les communes de Alexain, Ambrières-les-Vallées, Andouille, Argentré, Aron, Arquenay, Assé-le-Bérenger, Averton, Bais, Ballée, Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Belgeard, Blandouet, Bonchamp-les-Laval, Bouchamps-lès-Craon, Boulay-les-Ifs, Bourgon, Brécé, Brée, Carelles, Chailland, Châlons-du-Maine, Champéon, Champfremont, Champgenéteux, Changé, Chantrigné, Charchigné, Châtillon-sur-Colmont, Châtres-la-Forêt, Chémeré-le-Roi, Colombiers-du-Plessis, Commer, Congrier, Contest, Couesmes-Vauce, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Désertines, Deux-Évailles, Entrammes, Epineux-le-Seguin, Ernée, Forcé, Fougerolles-du-Plessis, Gesnes, Gesvres, Gorron, Grazay, Hambers, Hardanges, Hercé, Izé, Javron-les-Chapelles, Jublains, Juvigné, La Baconnière, La Bazoge-Montpinçon, La Bazouge-de-Chemeré, La Bazouge-des-Alleux, La Bigottière, La Boissière, La Chapelle-Anthenaise, La Chapelle-au-Riboul, La Chapelle-Rainsouin, La Croixille, La Cropte, La Dorée, La Gravelle, La Haie-Traversaine, La Pallu, La Pellerine, La Rouaudière, La Selle-Craonnaise, Laigné, Landivy, Larchamp, Lassay-les-Châteaux, Launay-Villiers, Laval, Le Bourgneuf-la-Forêt, Le Buret, Le Ham, Le Horps, Le Housseau-Brétignolles, Le Pas, Le Ribay, Lesbois, Levaré, L'Huisserie, Lignières-Orgères, Livet, LoupFougères, Louverné, Louvigné, Marcillé-la-Ville, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Meslay-du-Maine, Mézangers, Montaudin, Montenay, Montflours, Montourtier, Montreuil-Poulay, Montsurs, Moulay, Neau, Neuilly-le-Vendin, Nuillé-sur-Vicoin, Oisseau, Parigné-sur-Braye, Parné-sur-Roc, Placé, Pommerieux, Pontmain, Préaux, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Renazé, Ruillé-Froid-Fonds, Sacé, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Baudelle, Saint-Berthevin, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Céneré, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Denis-du-Maine, Sainte-Gemmes-le-Robert, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Erblon, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Georges-Buttavent, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-d'Anxure, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Gast, Saint-Mars-sur-Colmont, Saint-Mars-sur-la-Futaie, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Ouen-des-Vallons, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Thomas-de-Courceriers, Saulges, Senonnes, Souce, Soulge-sur-Ouette, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Trans, Vaiges, Vautorte, Vieuvy, Villaines-la-Juhel, Villepail, Vimarcé, Voutré en zone 3.
Meurthe-et-Moselle : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aboncourt, Anderny, Anoux, Art-sur-Meurthe, Auboué, Avril, Batilly, Battigny, Bazailles, Benney, Bettainvillers, Beuvezin, Beuvillers, Bouxières-aux-Chênes, Bouxières-aux-Dames, Brainville, Bréhain-la-Ville, Briey, Buissoncourt, Cerville, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Conflans-en-Jarnisy, Cosnes-et-Romain, Courcelles, Crevic, Crusnes, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Einville-au-Jard, Errouville, Eulmont, Faulx, Favières, Fécocourt, Friauville, Frouard, Giraumont, Gorcy, Grimonviller, Haraucourt, Hatrize, Haucourt-Moulaine, Herserange, Homecourt, Hussigny-Godbrange, Jarny, Jœuf, Joppecourt, Joudreville, Labry, Landres, Lay-Saint-Christophe, Lenoncourt, Lexy, Leyr, Liverdun, Longlaville, Longwy, Mairy-Mainville, Malleloy, Malzeville, Mance, Mancieulles, Marbache, Maron, Mercy-le-Bas, Messein, Mexy, Millery, Moineville, Mont-Bonvillers, Mont-Saint-Martin, Moutiers, Norroy-le-Sec, Piennes, Pompey, Pulney, Réhon, Rosières-aux-Salines, Saint-Ail, Saint-Nicolas-de-Port, Saulnes, Saulxerotte, Saulxures-lès-Nancy, Serrouville, Thil, Tiercelet, Tonnoy, Trieux, Tucquegnieux, Valleroy, Vandeleville, Vandœuvre-lès-Nancy, Varangeville, Villers-la-Montagne, Villers-les-Moivrons, Villerupt en zone 2 ;
- les communes de Bionville, Neufmaisons, Raon-lès-Leau en zone 3.
Meuse : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bouligny, Dommary-Baroncourt en zone 2.
Morbihan : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Damgan, Guillac, Helléan, La Grée-Saint-Laurent, Les Forges, Mohon, Rochefort-en-Terre, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Perreux, Taupont en zone 2 ;
- les communes de Allaire, Ambon, Arradon, Arzal, Arzon, Augan, Auray, Baden, Baud, Béganne, Beignon, Belz, Berné, Berric, Bieuzy, Bignan, Billiers, Billio, Bohal, Bono, Branderion, Brandivy, Brech, Bubry, Buléon, Caden, Calan, Camoël, Camors, Campénéac, Carentoir, Carnac, Caro, Caudan, Cléguer, Cléguérec, Colpo, Concoret, Cournon, Crach, Cruguel, Elven, Erdeven, Etel, Férel, Gâvres, Gestel, Glénac, Gourin, Grand-Champ, Guégon, Guéhenno, Guémené-sur-Scorff, Guénin, Guer, Guern, Guidel, Guiscriff, Hennebont, Hœdic, Ile-Aux-Moines, Ile-d'Houat, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist, Kernascléden, Kervignac, La Chapelle-Neuve, La Gacilly, La Roche-Bernard, La Trinité-sur-Mer, La Trinité-Surzur, La Vraie-Croix, Landaul, Landevant, Lanester, Langoëlan, Langonnet, Languidic, Lanvaudan, Lanvénégen, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Larré, Lauzach, Le Cours, Le Croisty, Le Faouët, Le Guerno, Le Hézo, Le Saint, Le Sourn, Les Fougerêts, Lignol, Limerzel, Lizio, Locmalo, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locmine, Locmiquélic, Locoal-Mendon, Locqueltas, Lorient, Loyat, Malansac, Malestroit, Malguenac, Marzan, Mauron, Melrand, Ménéac, Merlevenez, Meslan, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Monterrein, Moustoir-Ac, Muzillac, Néant-sur-Yvel, Nivillac, Nostang, Noyal-Muzillac, Péaule, Peillac, Pénestin, Persquen, Plaudren, Plescop, Pleucadeuc, Ploemel, Ploemeur, Ploërdut, Ploeren, Plouay, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Plouray, Pluherlin, Plumelec, Plumeliau, Plumelin, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Pontivy, Pont-Scorff, Porcaro, Port-Louis, Priziac, Quelneuc, Questembert, Quéven, Quiberon, Quistinic, Réminiac, Riantec, Rieux, Roudouallec, Ruffiac, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Allouestre, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Barthélemy, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Congard, Saint-Dolay, Sainte-Anne-d'Auray, Sainte-Brigitte, Sainte-Hélène, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Gorgon, Saint-Grave, Saint-Guyomard, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-Brévelay, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Saint-Servant, Saint-Tugdual, Saint-Vincent-sur-Oust, Sarzeau, Séglien, Séné, Sérent, Silfiac, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo, Tréal, Trédion, Treffléan, Tréhorenteuc, Val d'Oust, Vannes en zone 3.
Moselle : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Algrange, Amanvillers, Amnéville, Ancy-Dornot, Angevillers, Ars-sur-Moselle, Audun-le-Tiche, Aumetz, Bambiderstroff, Bening-lès-Saint-Avold, Berviller-en-Moselle, Betting, Bisten-en-Lorraine, Boucheporn, Boulange, Bronvaux, Carling, Clouange, Cocheren, Contz-les-Bains, Coume, Créhange, Creutzwald, Dalem, Diesen, Entrange, Escherange, Falck, Fameck, Faulquemont, Fèves, Folkling, Folschviller, Fontoy, Forbach, Freyming-Merlebach, Guerting, Ham-sous-Varsberg, Hargarten-aux-Mines, Havange, Hayange, Hettange-Grande, Hombourg-Haut, Jussy, Kanfen, Knutange, L'Hôpital, Lommerange, Longeville-lès-Saint-Avold, Marange-Silvange, Merten, Montois-la-Montagne, Morsbach, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Neufchef, Nilvange, Norroy-le-Veneur, Œting, Ottange, Petite-Rosselle, Pierrevillers, Porcelette, Ranguevaux, Rédange, Rémering, Rettel, Rochonvillers, Rombas, Roncourt, Rosbruck, Rosselange, Russange, Saint-Avold, Sainte-Marie-aux-Chênes, Saint-Privat-la-Montagne, Schœneck, Stiring-Wendel, Teting-sur-Nied, Thionville, Tressange, Tritteling-Redlach, Valmont, Varsberg, Vaux, Verneville, Villing, Volmerange-les-Mines en zone 2 ;
- la commune de Turquestein-Blancrupt en zone 3.
Nièvre : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Cercy-la-Tour, Charrin, Coulanges-lès-Nevers, Marigny-sur-Yonne, Pougues-les-Eaux, Saint-Ouen-sur-Loire, Varennes-Vauzelles, Verneuil en zone 2 ;
- les communes de Achun, Alligny-en-Morvan, Arleuf, Aunay-en-Bazois, Avrée, Bazoches, Beaumont-Sardolles, Blismes, Brassy, Cervon, Chalaux, Champvert, Château-Chinon (Campagne), Château-Chinon (Ville), Châtin, Chaumard, Chaumot, Chiddes, Chitry-les-Mines, Chougny, Corancy, Corbigny, Crux-la-Ville, Dommartin, Dornes, Druy-Parigny, Dun-les-Places, Dun-sur-Grandry, Empury, Epiry, Fachin, Fléty, Gâcogne, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Gouloux, Jailly, La Collancelle, La Machine, Lanty, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Limon, Lormes, Luzy, Marigny-l'Église, Maux, Mhère, Millay, Montigny-en-Morvan, Montreuillon, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Mouron-sur-Yonne, Moux-en-Morvan, Neuville-lès-Decize, Onlay, Ouroux-en-Morvan, Pazy, Planchez, Poil, Pouques-Lormes, Préporché, Rémilly, Rouy, Saint-Agnan, Saint-André-en-Morvan, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Brisson, Sainte-Marie, Saint-Franchy, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Parize-en-Viry, Saint-Péreuse, Saint-Révérien, Saint-Saulge, Sardy-lès-Épiry, Savigny-Poil-Fol, Saxi-Bourdon, Sémelay, Sermages, Sougy-sur-Loire, Tazilly, Ternant, Thianges, Trois-Vèvres, Vauclaix, Villapourçon, Ville-Langy en zone 3.
Nord : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Abscon, Anhiers, Aniche, Annœullin, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Auby, Bauvin, Beaufort, Bellaing, Beugnies, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Camphin-en-Carembault, Cantin, Château-l'Abbaye, Colleret, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Damousies, Dechy, Denain, Dimont, Douai, Douchy-les-Mines, Dourlers, Ecaillon, Ecuélin, Emerchicourt, Erchin, Erre, Escaudain, Escautpont, Esquerchin, Fenain, Féron, Ferrière-la-Grande, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fourmies, Fresnes-sur-Escaut, Fressain, Glageon, Guesnain, Hasnon, Haulchin, Haut-Lieu, Haveluy, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Hornaing, Jeumont, La Sentinelle, Lallaing, Lauwin-Planque, Lewarde, Lez-Fontaine, Limont-Fontaine, Loffre, Lourches, Marchiennes, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marpent, Marquette-en-Ostrevant, Masny, Mastaing, Monceau-Saint-Waast, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Sambre, Odomez, Ohain, Oisy, Onnaing, Ostricourt, Pecquencourt, Petite-Forêt, Provin, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Recquignies, Rieulay, Rœulx, Rombies-et-Marchipont, Roost-Warendin, Roucourt, Rouvignies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saint-Rémy-Chaussée, Saint-Rémy-du-Nord, Saint-Saulve, Sars-Poteries, Sassegnies, Sin-le-Noble, Somain, Thivencelle, Trélon, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé, Villers-au-Tertre, Wahagnies, Wallers, Wavrechain-sous-Denain, Waziers, Wignehies en zone 2 ;
- les communes de Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Dompierre-sur-Helpe, Marbaix, Pont-sur-Sambre, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Taisnières-en-Thiérache en zone 3.
Oise : tout le département en zone 1.
Orne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Alençon, Antoigny, Athis-Val de Rouvre, Aubusson, Avoine, Bagnoles de l'Orne Normandie, Bailleul, Beauvain, Belfonds, Berjou, Boischampré, Boitron, Brieux, Briouze, Bursard, Cahan, Carrouges, Ceaucé, Cerisy-Belle-Étoile, Chahains, Chailloué, Champsecret, Chanu, Ciral, Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Craménil, Cuissai, Damigny, Domfront en Poiraie, Dompierre, Durcet, Ecouves, Essay, Faverolles, Flers, Fleuré, Fontenai-les-Louvets, Francheville, Gandelain, Giel-Courteilles, Guêprei, Héloup, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny Val d'Andaine, La Bellière, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-près-Sées, La Chaux, La Coulonche, La Ferrière-aux-Étangs, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, La Ferté-Macé, La Lande-de-Goult, La Lande-Saint-Siméon, La Motte-Fouquet, La Roche-Mabile, La Selle-la-Forge, Lalacelle, Landigou, Landisacq, Le Bouillon, Le Cercueil, Le Champ-de-la-Pierre, Le Chatellier, Le Grais, Le Ménil-Scelleur, Les Monts d'Andaine, Les Yveteaux, Livaie, Longuenoë, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Lonrai, Lougé-sur-Maire, Macé, Magny-le-Désert, Mantilly, Ménil-Gondouin, Ménil-Hubert-sur-Orne, Merri, Mieuxcé, Montabard, Montilly-sur-Noireau, Montmerrei, Montreuil-au-Houlme, Montsecret-Clairefougère, Neauphe-sous-Essai, Nécy, Neuvy-au-Houlme, Occagnes, Ommoy, Pacé, Passais Villages, Perrou, Pointel, Putanges-le-Lac, Rânes, Rives d'Andaine, Ronai, Rouperroux, Saint-André-de-Briouze, Saint-André-de-Messei, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Écouves, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Ellier-les-Bois, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Opportune, Saint-Fraimbault, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Germain-du-Corbeis, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Paul, Saint-Pierre-du-Regard, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sées, Tanques, Tanville, Tessé-Froulay, Tinchebray-Bocage, Torchamp, Tournai-sur-Dive, Vieux-Pont, Villedieu-lès-Bailleul en zone 3.
Pas-de-Calais : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aix-Noulette, Ames, Amettes, Angres, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Audrehem, Avion, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Boursin, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Caffiers, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Clerques, Courcelles-les-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Enquin-les-Mines, Estevelles, Estrée-Blanche, Evin-Malmaison, Ferfay, Ferques, Fiennes, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Haillicourt, Haisnes, Hardinghen, Harnes, Hénin-Beaumont, Hermelinghen, Hersin-Coupigny, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Landrethun-le-Nord, Leforest, Lens, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Libercourt, Licques, Lières, Liévin, Ligny-lès-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Marquise, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Nœux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Pont-à-Vendin, Rebergues, Rinxent, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Saint-Hilaire-Cottes, Sallaumines, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vimy, Wingles en zone 2 ;
- les communes de Coyecques, Dennebrœucq, Febvin-Palfart, Fléchin, Reclinghem, Rety, Westrehem en zone 3.
Puy-de-Dôme : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aubiat, Boudes, Chambaron-sur-Morge, Cournon-d'Auvergne, Dallet, Dauzat-sur-Vodable, Durmignat, Joze, La Chapelle-Marcousse, Le Breuil-sur-Couze, Lempdes, Madriat, Malintrat, Marcillat, Menat, Montfermy, Neuf-Église, Pont-du-Château, Riom, Roche-Charles-la-Mayrand, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Hérent, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Savennes, Ternant-les-Eaux en zone 2 ;
- les communes de Aix-la-Fayette, Ambert, Antoingt, Anzat-le-Luguet, Apchat, Arconsat, Ardes, Arlanc, Ars-les-Favets, Artonne, Aubière, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Augnat, Aulhat-Flat, Aurières, Authezat, Auzat-la-Combelle, Auzelles, Avèze, Ayat-sur-Sioule, Aydat, Baffie, Bagnols, Bansat, Beaulieu, Beaumont, Beauregard-Vendon, Bergonne, Bertignat, Besse-et-Saint-Anastaise, Beurières, Biollet, Blot-l'Église, Bongheat, Bourg-Lastic, Brassac-les-Mines, Brenat, Briffons, Bromont-Lamothe, Brousse, Bussières, Buxières-sous-Montaigut, Ceilloux, Celles-sur-Durolle, Ceyrat, Ceyssat, Chabreloche, Chadeleuf, Chamalières, Chambon-sur-Dolore, Chambon-sur-Lac, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, Champeix, Champetières, Champs, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, Chapdes-Beaufort, Chaptuzat, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Charbonnier-les-Mines, Charensat, Chassagne, Chastreix, Châteauneuf-les-Bains, Château-sur-Cher, Châteldon, Châtel-Guyon, Chaumont-le-Bourg, Chidrac, Cisternes-la-Forêt, Clemensat, Clermont-Ferrand, Combrailles, Combronde, Compains, Condat-en-Combraille, Condat-lès-Montboissier, Coudes, Courgoul, Cournols, Courpière, Creste, Cros, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dore-l'Église, Durtol, Echandelys, Égliseneuve-d'Entraigues, Égliseneuve-des-Liards, Égliseneuve-près-Billom, Églisolles, Enval, Escoutoux, Espinasse, Estandeuil, Esteil, Fayet-le-Château, Fayet-Ronaye, Fernoël, Fournols, Gelles, Giat, Gouttières, Grandeyrolles, Grandrif, Grandval, Herment, Heume-l'Église, Isserteaux, Issoire, Job, Jozerand, Jumeaux, La Bourboule, La Celle, La Cellette, La Chapelle-Agnon, La Chapelle-sur-Usson, La Chaulme, La Crouzille, La Forie, La Goutelle, La Monnerie-le-Montel, La Renaudie, La Tour-d'Auvergne, Labessette, Lachaux, Lamontgie, Landogne, Lapeyrouse, Laqueuille, Larodde, Lastic, Le Brugeron, Le Monestier, Le Quartier, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Les Ancizes-Comps, Lisseuil, Loubeyrat, Ludesse, Manglieu, Manzat, Marat, Marsac-en-Livradois, Mauzun, Mayres, Mazoires, Medeyrolles, Meilhaud, Messeix, Miremont, Montaigut, Montaigut-le-Blanc, Montcel, Mont-Dore, Montel-de-Gelat, Montmorin, Montpeyroux, Moriat, Moureuille, Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Neschers, Neuville, Nohanent, Novacelles, Olliergues, Olloix, Olmet, Orbeil, Orcines, Orcival, Palladuc, Pardines, Parent, Paslières, Perpezat, Perrier, Peslières, Picherande, Pionsat, Pontaumur, Pouzol, Prompsat, Prondines, Pulverières, Puy-Guillaume, Puy-Saint-Gulmier, Queuille, Ris, Roche-d'Agoux, Rochefort-Montagne, Romagnat, Royat, Saillant, Saint-Agoulin, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Angel, Saint-Anthème, Saint-Avit, Saint-Babel, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Diéry, Saint-Donat, Sainte-Agathe, Sainte-Catherine, Sainte-Christine, Saint-Éloy-la-Glacière, Saint-Éloy-les-Mines, Saint-Étienne-des-Champs, Saint-Étienne-sur-Usson, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Floret, Saint-Flour, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Germain-près-Herment, Saint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Gervazy, Saint-Hilaire, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Hilaire-les-Monges, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Julien-la-Geneste, Saint-Julien-Puy-Lavèze, Saint-Just, Saint-Maigner, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Maurice-Près-Pionsat, Saint-Myon, Saint-Nectaire, Saint-Ours, Saint-Pardoux, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Priest-des-Champs, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Blot, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Romain, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Victor-la-Rivière, Saint-Victor-Montvianeix, Saint-Yvoine, Sallèdes, Saulzet-le-Froid, Sauret-Besserve, Saurier, Sauvagnat, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Sauvessanges, Sauviat, Sauxillanges, Sayat, Sermentizon, Servant, Singles, Solignat, Sugères, Tauves, Teilhède, Teilhet, Thiers, Thiolières, Tortebesse, Tours-sur-Meymont, Tralaigues, Trémouille-Saint-Loup, Trézioux, Usson, Valbeleix, Valcivières, Valz-sous-Châteauneuf, Varennes-sur-Usson, Vensat, Vergheas, Vernet-la-Varenne, Verneugheol, Vernines, Verrières, Vertolaye, Veyre-Monton, Vic-le-Comte, Villosanges, Virlet, Viscomtat, Vitrac, Viverols, Voingt, Vollore-Montagne, Vollore-Ville, Volvic, Youx, Yronde-et-Buron, Yssac-la-Tourette en zone 3.
Pyrénées-Atlantiques : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Abidos, Abitain, Abos, Aincille, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Anglet, Arbus, Aressy, Arette, Argagnon, Arricau-Bordes, Arthez-de-Béarn, Artiguelouve, Artix, Arudy, Aste-Béon, Aubertin, Baliros, Banca, Bassussarry, Bédeille, Béost, Biarritz, Bidarray, Bielle, Billère, Bizanos, Briscous, Burosse-Mendousse, Cadillon, Cambo-les-Bains, Castetner, Cuqueron, Escos, Estérençuby, Etchebar, Gelos, Gère-Bélesten, Haux, Idron, Issor, Jurançon, Labastide-Cézéracq, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Lacq, Lagor, Lanne-en-Barétous, Laroin, Larrau, Lecumberry, Licq-Athérey, Lons, Lourdios-Ichère, Louvie-Soubiron, Lurbe-Saint-Christau, Maslacq, Maure, Mazères-Lezons, Meillon, Mendive, Momy, Monein, Mont, Ogeu-les-Bains, Oraas, Os-Marsillon, Osse-en-Aspe, Pardies-Piétat, Pau, Saint-Boès, Saint-Étienne-de-Baigorry, Saint-Faust, Saint-Michel, Salies-de-Béarn, Serres-Sainte-Marie, Sévignacq-Meyracq, Taron-Sadirac-Viellenave, Urdès, Uzos, Vialer, Villefranque en zone 2 ;
- les communes de Accous, Arneguy, Biriatou, Borce, Cette-Eygun, Espelette, Etsaut, Hosta, Laruns, Lasse, Lées-Athas, Lescun, Montaut, Osses, Sainte-Engrace, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Vincent, Sare, Uhart-Cize, Urdos, Urrugne en zone 3.
Hautes-Pyrénées : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Adast, Agos-Vidalos, Arcizans-Dessus, Argelès-Bagnères, Argelès-Gazost, Asté, Ayzac-Ost, Bégole, Bénac, Berberust-Lias, Boo-Silhen, Campistrous, Capvern, Escaunets, Ferrières, Gaillagos, Gazost, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Gez, Grust, Juncalas, La Barthe-de-Neste, Labassère, Lamarque-Pontacq, Lanne, Lau-Balagnas, Lutilhous, Ourdis-Cotdoussan, Ourdon, Ouzous, Sainte-Marie, Saint-Pastous, Salles, Sère-en-Lavedan, Siradan, Tibiran-Jaunac, Viella, Viey, Villenave-près-Béarn en zone 2 ;
- les communes de Adervielle-Pouchergues, Ancizan, Aragnouet, Arcizans-Avant, Ardengost, Arras-en-Lavedan, Arreau, Arrens-Marsous, Aspin-Aure, Aulon, Azet, Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Bareilles, Beaucens, Beaudéan, Betpouey, Beyrède-Jumet, Bordères-Louron, Cadéac, Camous, Campan, Cauterets, Cazarilh, Cazaux-Debat, Chèze, Esbareich, Esquièze-Sère, Estaing, Esterre, Ferrère, Fréchet-Aure, Gavarnie-Gèdre, Génos, Germ, Gouaux, Grézian, Ilhet, Jézeau, Lançon, Loudenvielle, Luz-Saint-Sauveur, Mauléon-Barousse, Pierrefitte-Nestalas, Ris, Saint-Lary-Soulan, Saint-Savin, Saléchan, Saligos, Sarrancolin, Sassis, Sazos, Sers, Sost, Soulom, Thèbe, Tramezaïgues, Uz, Vielle-Aure, Villelongue, Viscos, Vizos en zone 3.
Pyrénées-Orientales : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Baho, Boule-d'Amont, Collioure, Err, Espira-de-Conflent, Finestret, Fuilla, Glorianes, Joch, La Bastide, Latour-de-France, Le Boulou, Le Soler, Millas, Montesquieu-des-Albères, Nahuja, Osseja, Palau-de-Cerdagne, Planèzes, Pollestres, Rigarda, Sainte-Léocadie, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Marsal, Saint-Paul-de-Fenouillet, Souanyas, Taulis, Toulouges, Ur, Villelongue-Dels-Monts, Villeneuve-la-Rivière en zone 2 ;
- les communes de Amélie-les-Bains-Palalda, Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Baixas, Bélesta, Bolquère, Bouleternère, Caixas, Calce, Calmeilles, Camélas, Campôme, Campoussy, Canaveilles, Caramany, Casteil, Castelnou, Catllar, Caudies-de-Conflent, Céret, Clara, Conat, Corbère, Corneilla-de-Conflent, Corneilla-la-Rivière, Corsavy, Coustouges, Dorres, Egat, Enveitg, Escaro, Estagel, Estavar, Estoher, Eus, Eyne, Felluns, Fenouillet, Fillols, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fosse, Ille-sur-Têt, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, L'Albère, Lamanère, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-de-Carol, Le Perthus, Le Tech, Le Vivier, Les Angles, Les Cluses, Lesquerde, Llo, Mantet, Marquixanes, Matemale, Maureillas-las-Illas, Molitg-les-Bains, Montalba-le-Château, Montbolo, Montferrer, Mont-Louis, Montner, Mosset, Néfiach, Nohèdes, Nyer, Olette, Oms, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Planès, Porta, Porte-Puymorens, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prunet-et-Belpuig, Puyvalador, Py, Rabouillet, Railleu, Rasiguères, Réal, Reynes, Ria-Sirach, Rodès, Sahorre, Saillagouse, Saint-Arnac, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Serralongue, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Targassonne, Taurinya, Thues-entre-Valls, Trevillach, Trilla, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent en zone 3.
Bas-Rhin : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bouxwiller, Cleebourg, Climbach, Dambach, Dossenheim-sur-Zinsel, Eckartswiller, Entzheim, Ernolsheim-lès-Saverne, Gertwiller, Gœrsdorf, Gottenhouse, Haegen, Hengwiller, Hochfelden, Holtzheim, Ingwiller, Lampertsloch, Lichtenberg, Lobsann, Maisonsgoutte, Neuwiller-lès-Saverne, Niederhaslach, Oberbronn, Offwiller, Ottersthal, Preuschdorf, Reinhardsmunster, Reipertswiller, Rothbach, Rott, Saint-Jean-Saverne, Saint-Pierre, Saverne, Scherlenheim, Sommerau, Soultz-sous-Forêts, Sparsbach, Thal-Marmoutier, Weinbourg, Weiterswiller, Wickersheim-Wilshausen, Wingen, Wissembourg, Zinswiller en zone 2 ;
- les communes de Albé, Andlau, Barembach, Barr, Bassemberg, Bellefosse, Belmont, Bernardswiller, Bernardvillé, Blancherupt, Blienschwiller, Bœrsch, Bourg-Bruche, Breitenau, Breitenbach, Châtenois, Colroy-la-Roche, Cosswiller, Dambach-la-Ville, Dieffenbach-au-Val, Dieffenthal, Eichhoffen, Epfig, Fouchy, Fouday, Grandfontaine, Grendelbruch, Heiligenstein, Itterswiller, Kintzheim, La Broque, La Vancelle, Lalaye, Le Hohwald, Lembach, Lutzelhouse, Mittelbergheim, Mollkirch, Natzwiller, Neubois, Neuve-Église, Neuviller-la-Roche, Niederbronn-les-Bains, Niedersteinbach, Nothalten, Oberhaslach, Obernai, Obersteinbach, Orschwiller, Ottrott, Plaine, Ranrupt, Reichsfeld, Rosheim, Rothau, Russ, Saales, Saint-Blaise-la-Roche, Saint-Martin, Saint-Maurice, Saint-Nabor, Saint-Pierre-Bois, Saulxures, Scherwiller, Schirmeck, Solbach, Steige, Still, Thanville, Triembach-au-Val, Urbeis, Urmatt, Villé, Waldersbach, Wangenbourg-Engenthal, Wildersbach, Windstein, Wisches en zone 3.
Haut-Rhin : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Beblenheim, Bennwihr, Blodelsheim, Colmar, Courtavon, Gundolsheim, Hégenheim, Herrlisheim-près-Colmar, Hésingue, Hunawihr, Issenheim, Le Haut Soultzbach, Ligsdorf, Neuwiller, Orschwihr, Petit-Landau, Roggenhouse, Rorschwihr, Rumersheim-le-Haut, Saint-Louis, Sondersdorf, Village-Neuf, Westhalten, Winkel, Zellenberg en zone 2 ;
- les communes de Ammerschwihr, Aubure, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Bitschwiller-lès-Thann, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Breitenbach-Haut-Rhin, Buhl, Dolleren, Eguisheim, Eschbach-au-Val, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Griesbach-au-Val, Gueberschwihr, Guebwiller, Gunsbach, Hartmannswiller, Hattstatt, Hohrod, Husseren-les-Châteaux, Ingersheim, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg Vignoble, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Lauw, Le Bonhomme, Leimbach, Lièpvre, Luttenbach-près-Munster, Masevaux-Niederbruck, Metzeral, Mittlach, Moosch, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Murbach, Niedermorschwihr, Oberbruck, Oderen, Orbey, Osenbach, Pfaffenheim, Rammersmatt, Ranspach, Ribeauville, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-près-Masevaux, Rimbachzell, Riquewihr, Rodern, Rombach-le-Franc, Rouffach, Saint-Amarin, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines, Saint-Hippolyte, Sentheim, Sewen, Sickert, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Soultz-Haut-Rhin, Soultzmatt, Steinbach, Storckensohn, Stosswihr, Thann, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Urbès, Vieux-Thann, Vœgtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Wettolsheim, Wihr-au-Val, Wildenstein, Willer-sur-Thur, Wintzenheim, Wuenheim, Zimmerbach en zone 3.
Rhône : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Albigny-sur-Saône, Bagnols, Bibost, Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chasselay, Chessy, Communay, Genay, Lissieu, Longes, Marcilly-d'Azergues, Neuville-sur-Saône, Sain-Bel, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Julien, Ternay en zone 2 ;
- les communes de Affoux, Aigueperse, Amplepuis, Ampuis, Ancy, Aveize, Avenas, Azolette, Beaujeu, Bessenay, Blacé, Brignais, Brindas, Brullioles, Brussieu, Bully, Cenves, Cercié, Chambost-Allières, Chambost-Longessaigne, Chamelet, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Chassagny, Chaussan, Chénas, Chénelette, Chevinay, Chiroubles, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Cogny, Coise, Collonges-au-Mont-d'Or, Condrieu, Corcelles-en-Beaujolais, Cours, Courzieu, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Cublize, Dardilly, Dareizé, Dième, Dommartin, Duerne, Echalas, Ecully, Emeringes, Fleurie, Francheville, Givors, Grandris, Grézieu-la-Varenne, Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, Joux, Julienas, Jullié, La Chapelle-sur-Coise, La Tour-de-Salvagny, Lamure-sur-Azergues, Lancié, Lantignié, Larajasse, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Le Perréon, Légny, Lentilly, Les Ardillats, Les Haies, Les Halles, Les Olmes, Les Sauvages, Létra, Loire-sur-Rhône, Longessaigne, Lozanne, Lyon (9ème arrondissement), Marchampt, Marcy-l'Etoile, Meaux-la-Montagne, Messimy, Meys, Millery, Monsols, Montagny, Montromant, Montrottier, Mornant, Odenas, Oingt, Orliénas, Ouroux, Pollionnay, Pomeys, Pontcharra-sur-Turdine, Poule-les-Écharmeaux, Propières, Quincié-en-Beaujolais, Ranchal, Régnié-Durette, Rivolet, Ronno, Rontalon, Saint-Andéol-le-Château, Saint-André-la-Côte, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Christophe, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Clément-les-Places, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Sainte-Catherine, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-l'Argentière, Sainte-Paule, Saint-Étienne-des-Oullières, Saint-Étienne-la-Varenne, Saint-Forgeux, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Genis-Laval, Saint-Igny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Mamert, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Sorlin, Saint-Vérand, Saint-Vincent-de-Reins, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Savigny, Soucieu-en-Jarrest, Sourcieux-les-Mines, Souzy, Taluyers, Tarare, Ternand, Thizy-les-Bourgs, Thurins, Trades, Tupin-et-Semons, Valsonne, Vaugneray, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villechenève, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon, Vourles, Yzeron en zone 3.
Haute-Saône : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Autrey-le-Vay, Belonchamp, Beveuge, Brevilliers, Chassey-lès-Montbozon, Conflans-sur-Lanterne, Esprels, Faverney, Fleurey-lès-Faverney, Frotey-lès-Lure, Grammont, Héricourt, Jussey, La Barre, La Côte, Les Magny, Luxeuil-les-Bains, Lyoffans, Mélisey, Moimay, Palante, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Barthélemy, Saint-Sulpice, Thieffrans, Vandelans, Villafans, Villersexel, Villers-la-Ville en zone 2 ;
- les communes de Aillevillers-et-Lyaumont, Amage, Amont-et-Effreney, Athesans-Etroitefontaine, Belfahy, Belverne, Beulotte-Saint-Laurent, Chagey, Chalonvillars, Champagney, Champey, Chenebier, Clairegoutte, Coisevaux, Corravillers, Courmont, Echavanne, Errevet, Esmoulières, Etobon, Faucogney-et-la-Mer, Faymont, Fougerolles, Frahier-et-Chatebier, Fresse, Granges-le-Bourg, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Longine, La Montagne, La Rosière, La Vergenne, La Voivre, Lomont, Luze, Magny-Danigon, Malbouhans, Miellin, Mignavillers, Moffans-et-Vacheresse, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois, Saulnot, Servance, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire en zone 3.
Saône-et-Loire : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Ballore, Génelard, Grandvaux, Saint-Aubin-en-Charollais, Sainte-Hélène en zone 2 ;
- les communes de Aluze, Amanzé, Anglure-sous-Dun, Anost, Antully, Autun, Auxy, Azé, Barizey, Barnay, Baron, Baudemont, Beaubery, Bergesserin, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Blanot, Blanzy, Bois-Sainte-Marie, Bourbon-Lancy, Bourgvilain, Brandon, Bray, Briant, Brion, Broye, Buffières, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Chaintré, Chalmoux, Champlecy, Chânes, Charbonnat, Charmoy, Charrecey, Chassigny-sous-Dun, Chassy, Château, Châteauneuf, Châtel-Moron, Châtenay, Chauffailles, Cherizet, Chevagny-les-Chevrières, Chevagny-sur-Guye, Chiddes, Chissey-en-Morvan, Chissey-lès-Macon, Ciry-le-Noble, Clermain, Clessy, Cluny, Collonge-en-Charollais, Collonge-la-Madeleine, Colombier-en-Brionnais, Cordesse, Cortambert, Coublanc, Couches, Cressy-sur-Somme, Cruzille, Culles-les-Roches, Curbigny, Curdin, Curgy, Curtil-sous-Buffières, Cussy-en-Morvan, Cuzy, Dennevy, Dettey, Dezize-lès-Maranges, Digoin, Dompierre-les-Ormes, Dompierre-sous-Sanvignes, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-les-Couches, Dracy-Saint-Loup, Dyo, Ecuisses, Epinac, Essertenne, Etang-sur-Arroux, Etrigny, Fuisse, Genouilly, Germolles-sur-Grosne, Gibles, Gilly-sur-Loire, Gourdon, Grury, Gueugnon, Igé, Igornay, Issy-l'Évêque, Jalogny, Jambles, Joncy, La Boulaye, La Celle-en-Morvan, La Chapelle-au-Mans, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-du-Mont-de-France, La Chapelle-sous-Brancion, La Chapelle-sous-Dun, La Chapelle-sous-Uchon, La Clayette, La Comelle, La Grande-Verrière, La Guiche, La Motte-Saint-Jean, La Petite-Verrière, La Roche-Vineuse, La Tagnière, La Vineuse, Laizy, Le Breuil, Le Creusot, Le Puley, Le Rousset-Marizy, Les Bizots, Les Guerreaux, Leynes, Lucenay-l'Évêque, Lugny, Maltat, Marcilly-la-Gueurce, Marcilly-lès-Buxy, Marigny, Marly-sous-Issy, Marly-sur-Arroux, Marmagne, Martailly-lès-Brancion, Martigny-le-Comte, Mary, Matour, Mazille, Mercurey, Mesvres, Milly-Lamartine, Mont, Montagny-sur-Grosne, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin, Monthelon, Montmelard, Montmort, Mont-Saint-Vincent, Morey, Morlet, Mornay, Mussy-sous-Dun, Nanton, Neuvy-Grandchamp, Oudry, Oyé, Ozolles, Paris-l'Hôpital, Péronne, Perrecy-les-Forges, Perreuil, Perrigny-sur-Loire, Pierreclos, Pouilloux, Pressy-sous-Dondin, Prissé, Pruzilly, Reclesne, Rigny-sur-Arroux, Romanèche-Thorins, Rosey, Roussillon-en-Morvan, Sailly, Saint-Agnan, Saint-Amour-Bellevue, Saint-André-le-Désert, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Berain-sous-Sanvignes, Saint-Berain-sur-Dheune, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Didier-en-Brionnais, Saint-Didier-sur-Arroux, Sainte-Cécile, Saint-Émiland, Sainte-Radegonde, Saint-Eugène, Saint-Eusèbe, Saint-Firmin, Saint-Forgeot, Saint-Gengoux-de-Scisse, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-en-Brionnais, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Huruge, Saint-Igny-de-Roche, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Julien-de-Civry, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Laurent-d'Andenay, Saint-Laurent-en-Brionnais, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-de-Commune, Saint-Martin-de-Lixy, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Martin-la-Patrouille, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Micaud, Saint-Nizier-sur-Arroux, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Prive, Saint-Prix, Saint-Racho, Saint-Romain-sous-Gourdon, Saint-Romain-sous-Versigny, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saint-Symphorien-des-Bois, Saint-Vallier, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, Sampigny-l-s-Maranges, Sanvignes-les-Mines, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sivignon, Sologny, Solutré-Pouilly, Sommant, Suin, Sully, Tancon, Tavernay, Thil-sur-Arroux, Tintry, Torcy, Toulon-sur-Arroux, Tramayes, Trambly, Trivy, Uchon, Uxeau, Vareilles, Varenne-l'Arconce, Varennes-sous-Dun, Vendenesse-lès-Charolles, Vendenesse-sur-Arroux, Vergisson, Verosvres, Verzé, Villeneuve-en-Montagne en zone 3.
Sarthe : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Asnières-sur-Vègre, Avessé, Avoise, Brûlon, Chevillé, Poillé-sur-Vègre, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Ouen-en-Champagne, Solesmes, Viré-en-Champagne en zone 2 ;
- les communes de Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Assé-le-Boisne, Auvers-le-Hamon, Bérus, Béthon, Champfleur, Chemiré-en-Charnie, Chérisay, Contilly, Crissé, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Joué-en-Charnie, Juigné-sur-Sarthe, Le Grez, Louzes, Montreuil-le-Chétif, Mont-Saint-Jean, Moulins-le-Carbonnel, Neuvillette-en-Charnie, Oisseau-le-Petit, Parennes, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Rouez, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Denis-d'Orques, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Ouen-de-Mimbré, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sille, Saint-Symphorien, Saint-Victeur, Ségrie, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon, Tennie, Villeneuve-en-Perseigne en zone 3.
Savoie : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aix-les-Bains, Bessans, Bonvillard, Bourget-en-Huile, Bramans, Challes-les-Eaux, Chambéry, Entrelacs, Hermillon, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Le Pontet, Montvernier, Saint-Avre, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Paul-sur-Isère, Sollières-Sardières, Sonnaz, Termignon, Tignes, Tresserve, Verthemex, Viviers-du-Lac, Voglans en zone 2 ;
- les communes de Aigueblanche, Aime-la-Plagne, Argentine, Arvillard, Aussois, Avrieux, Beaufort, Bonneval, Bonneval-sur-Arc, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Brides-les-Bains, Cevins, Champagny-en-Vanoise, Epierre, Feissons-sur-Isère, Feissons-sur-Salins, Fourneaux, Freney, Hautecour, Hauteluce, Jarrier, La Bâthie, La Chambre, La Chapelle, La Léchère, La Perrière, La Plagne Tarentaise, La Table, Landry, Le Bois, Le Châtel, Le Verneil, Les Allues, Les Avanchers-Valmorel, Les Belleville, Les Chapelles, Les Chavannes-en-Maurienne, Marthod, Modane, Montagny, Montaimont, Montgellafrey, Montsapey, Montvalezan, Moutiers, Notre-Dame-du-Pré, Orelle, Peisey-Nancroix, Planay, Pontamafrey-Montpascal, Presle, Rognaix, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-André, Saint-Bon-Tarentaise, Saint-Colomban-des-Villards, Sainte-Foy-Tarentaise, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Étienne-de-Cuines, Saint-Francois-Longchamp, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Léger, Saint-Marcel, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Sorlin-d'Arves, Salins-Fontaine, Séez, Ugine, Val-d'Isère, Valloire, Valmeinier, Villarodin-Bourget, Villaroger en zone 3.
Haute-Savoie : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Annecy, Annecy-le-Vieux, Arâches-la-Frasse, Armoy, Bonnevaux, Bonneville, Challonges, Chaumont, Chavanod, Chilly, Clarafond-Arcine, Contamine-Sarzin, Cran-Gevrier, Cusy, Desingy, Doussard, Duingt, Entrevernes, Epagny Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Franclens, Frangy, La Balme-de-Sillingy, La Chapelle-d'Abondance, Lathuile, Les Contamines-Montjoie, Lovagny, Lugrin, Magland, Massingy, Maxilly-sur-Léman, Menthon-Saint-Bernard, Mésigny, Meythet, Musièges, Neuvecelle, Poisy, Publier, Saint-Jorioz, Saint-Pierre-en-Faucigny, Sallenôves, Sevrier, Seynod, Sillingy, Talloires-Montmin, Taninges, Thonon-les-Bains, Usinens, Veyrier-du-Lac en zone 2 ;
- les communes de Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Passy, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz, Vallorcine en zone 3.
Paris : tout le département en zone 1.
Seine-Maritime : tout le département en zone 1.
Seine-et-Marne : tout le département en zone 1.
Yvelines : tout le département en zone 1.
Deux-Sèvres : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Augé, Azay-le-Brûlé, Chey, Exoudun, La Boissière-en-Gâtine, La Mothe-Saint-Héray, Le Chillou, Lezay, Missé, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Saivres, Sepvret en zone 2 ;
- les communes de Adilly, Airvault, Allonne, Amailloux, Ardin, Argentonnay, Assais-les-Jumeaux, Aubigny, Availles-Thouarsais, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, Béceleuf, Boisme, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Boussais, Bressuire, Bretignolles, Cerizay, Cersay, Champdeniers-Saint-Denis, Chantecorps, Chanteloup, Châtillon-sur-Thouet, Chiche, Cirières, Clavé, Clessé, Combrand, Coulonges-sur-l'Autize, Coulonges-Thouarsais, Courlay, Cours, Coutières, Exireuil, Faye-l'Abbesse, Fénery, Fenioux, Fomperron, Geay, Genneton, Germond-Rouvre, Glénay, Gourgé, La Chapelle-Bertrand, La Chapelle-Saint-Étienne, La Chapelle-Saint-Laurent, La Chapelle-Thireuil, La Forêt-sur-Sèvre, La Petite-Boissière, La Peyratte, L'Absie, Lageon, Largeasse, Le Beugnon, Le Breuil-Bernard, Le Busseau, Le Pin, Le Retail, Le Tallud, Les Forges, Les Groseillers, Lhoumois, Louin, Luche-Thouarsais, Luzay, Maisontiers, Massais, Mauléon, Mauzé-Thouarsais, Mazières-en-Gâtine, Melle, Ménigoute, Moncoutant, Montravers, Moutiers-sous-Chantemerle, Nanteuil, Neuvy-Bouin, Nueil-les-Aubiers, Pamplie, Parthenay, Pierrefitte, Pompaire, Pougne-Hérisson, Pugny, Puihardy, Reffannes, Romans, Saint Maurice Etusson, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Christophe-sur-Roc, Sainte-Eanne, Sainte-Gemme, Sainte-Ouenne, Sainte-Radegonde, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Laurs, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Lin, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Pardoux, Saint-Paul-en-Gâtine, Saint-Pierre-des-Échaubrognes, Saint-Pompain, Saint-Varent, Saurais, Scillé, Secondigny, Soudan, Soutiers, Souvigné, Surin, Tessonnière, Thouars, Trayes, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Vernoux-en-Gâtine, Verruyes, Viennay, Vouhé, Voulmentin, Xaintray en zone 3.
Somme : tout le département en zone 1.
Tarn : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Alban, Albi, Ambialet, Arifat, Berlats, Blaye-les-Mines, Cagnac-les-Mines, Campagnac, Carmaux, Courris, Curvalle, Escroux, Espérausses, Faussergues, Lacaze, Le Dourn, Le Fraysse, Le Masnau-Massuguiès, Le Riols, Le Verdier, Milhars, Mirandol-Bourgnounac, Mont-Roc, Noailhac, Pampelonne, Paulinet, Payrin-Augmontel, Rayssac, Saint-André, Saint-Antonin-de-Lacalm, Saint-Cirgue, Sainte-Gemme, Saint-Michel-Labadié, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Teillet, Terre-Clapier, Trébas, Valence-d'Albigeois, Viane, Villefranche-d'Albigeois en zone 2 ;
- les communes de Aiguefonde, Albine, Almayrac, Andouque, Anglès, Arfons, Assac, Aussillon, Barre, Bellegarde-Marsal, Boissezon, Bournazel, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cadix, Cambon, Cambounes, Castelnau-de-Montmiral, Castres, Combefa, Crespin, Crespinet, Dourgne, Durfort, Escoussens, Fontrieu, Frejairolles, Gijounet, Itzac, Labarthe-Bleys, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Lacaune, Lacrouzette, Lamontélarié, Laparrouquial, Larroque, Lasfaillades, Le Bez, Le Garric, Le Rialet, Le Ségur, Le Vintrou, Lédas-et-Penthiès, Les Cammazes, Lescure-d'Albigeois, Livers-Cazelles, Lombers, Marnaves, Massaguel, Massals, Mazamet, Monestiés, Montauriol, Montirat, Montredon-Labessonnie, Moulares, Moulin-Mage, Mouzieys-Panens, Mouzieys-Teulet, Murat-sur-Vèbre, Nages, Padiès, Penne, Pont-de-Larn, Puycelsi, Réalmont, Ronel, Rouairoux, Roussayrolles, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Beauzile, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Christophe, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Lieux-Lafenasse, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Salvy-de-la-Balme, Salles, Saussenac, Sauveterre, Sérénac, Sorèze, Tanus, Tonnac, Tréban, Trévien, Vabre, Valderiès, Vaour, Vénès, Verdalle, Vindrac-Alayrac, Virac en zone 3.
Tarn-et-Garonne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bruniquel, Laguépie, Varen zone 3.
Var : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Ampus, Brignoles, Cabasse, Châteaudouble, Figanières, Fox-Amphoux, La Cadière-d'Azur, La Celle, Le Castellet, Le Revest-les-Eaux, Le Thoronet, Le Val, Mazaugues, Ollières, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pourrières, Saint-Zacharie, Tavernes, Tourves, Vins-sur-Caramy en zone 2 ;
- les communes de Bagnols-en-Forêt, Bormes-les-Mimosas, Callas, Callian, Carnoules, Carqueiranne, Cogolin, Collobrières, Cuers, Fayence, Fréjus, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Crau, La Croix-Valmer, La Farlède, La Garde, La Garde-Freinet, La Londe-les-Maures, La Môle, La Motte, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Cannet-des-Maures, Le Lavandou, Le Luc, Le Muy, Le Plan-de-la-Tour, Le Pradet, Les Adrets-de-l'Estérel, Les Arcs, Les Mayons, Montauroux, Nans-les-Pins, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Rougiers, Sainte-Maxime, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary-sur-Mer, Seillans, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Ville, Tanneron, Taradeau, Toulon, Tourrettes, Trans-en-Provence, Vidauban en zone 3.
Vaucluse : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Apt, Beaumes-de-Venise, Beaumont-de-Pertuis, Blauvac, Bollène, Caseneuve, Châteauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Courthézon, Gargas, Jonquières, La Bastidonne, La Tour-d'Aigues, Lapalud, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Ménerbes, Méthamis, Mirabeau, Mondragon, Mormoiron, Oppède, Pertuis, Piolenc, Roussillon, Rustrel, Saignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Martin-de-Castillon, Sarrians, Velleron, Villars en zone 2.
Vendée : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Challans, Chauché, Commequiers, La Copechagnière, Rochetrejoux, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Urbain, Sallertaine en zone 2 ;
- les communes de Aizenay, Antigny, Apremont, Aubigny-Les Clouzeaux, Avrillé, Bazoges-en-Paillers, Bazoges-en-Pareds, Beaufou, Beaulieu-sous-la-Roche, Beaurepaire, Bellevigny, Bessay, Boufféré, Bourneau, Bournezeau, Brem-sur-Mer, Bretignolles-sur-Mer, Breuil-Barret, Cezais, Chambretaud, Chantonnay, Château-d'Olonne, Château-Guibert, Chavagnes-en-Paillers, Chavagnes-les-Redoux, Cheffois, Coëx, Cugand, Dompierre-sur-Yon, Essarts en Bocage, Falleron, Faymoreau, Fougère, Foussais-Payré, Froidfond, Givrand, Grand'Landes, La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Boissière-des-Landes, La Bruffière, La Caillère-Saint-Hilaire, La Chaize-Giraud, La Chaize-le-Vicomte, La Chapelle-aux-Lys, La Chapelle-Hermier, La Chapelle-Palluau, La Chapelle-Thémer, La Châtaigneraie, La Couture, La Ferrière, La Garnache, La Gaubretière, La Genétouze, La Guyonnière, La Jaudonnière, La Meilleraie-Tillay, La Merlatière, La Réorthe, La Roche-sur-Yon, La Tardière, La Verrie, L'Aiguillon-sur-Vie, Landeronde, Landevieille, Le Bernard, Le Boupère, Le Champ-Saint-père, Le Givre, Le Poiré-sur-Vie, Le Tablier, Les Brouzils, Les Epesses, Les Herbiers, Les Landes-Genusson, Les Lucs-sur-Boulogne, Les Pineaux, Les Sables-d'Olonne, L'Herbergement, L'Ile-d'Yeu, Loge-Fougereuse, L'Orbrie, Maché, Mallièvre, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Marillet, Marsais-Sainte-Radegonde, Martinet, Menomblet, Mervent, Montaigu, Montournais, Montréverd, Mortagne-sur-Sèvre, Mouchamps, Mouilleron-le-Captif, Mouilleron-Saint-Germain, Moutiers-les-Mauxfaits, Moutiers-sur-le-Lay, Nesmy, Nieul-le-Dolent, Noirmoutier-en-l'Ile, Olonne-sur-Mer, Palluau, Pissotte, Poiroux, Pouzauges, Puy-de-Serre, Rives de l'Yon, Rocheservière, Rosnay, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Avaugourd-des-Landes, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Denis-la-Chevasse, Sainte-Cécile, Sainte-Flaive-des-Loups, Sainte-Pexine, Saint-Étienne-du-Bois, Saint-Fulgent, Saint-Georges-de-Montaigu, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Germain-de-Princay, Saint-Hilaire-de-Loulay, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Julien-des-Landes, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Martin-des-Tilleuls, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Mesmin, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Paul-en-Pareds, Saint-Paul-Mont-Penit, Saint-Philbert-de-Bouaine, Saint-Révérend, Saint-Vincent-Sterlanges, Saint-Vincent-sur-Graon, Sérigné, Sèvremont, Sigournais, Tallud-Sainte-Gemme, Talmont-Saint-Hilaire, Thorigny, Thouarsais-Bouildroux, Tiffauges, Treize-Septiers, Treize-Vents, Vairé, Venansault, Vouvant en zone 3.
Vienne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Benassay, Coulonges, Curzay-sur-Vonne, Jazeneuil, Lusignan, Pouancay en zone 2 ;
- les communes de Adriers, Anché, Asnières-sur-Blour, Availles-Limouzine, Ayron, Bourg-Archambault, Brigueil-le-Chantre, Champagné-Saint-Hilaire, Iteuil, Lathus-Saint-Rémy, Latillé, Le Vigeant, Ligugé, L'Isle-Jourdain, Luchapt, Millac, Moulismes, Moussac, Mouterre-sur-Blourde, Nérignac, Persac, Plaisance, Pressac, Queaux, Saint-Léomer, Sanxay, Saulgé, Smarves en zone 3.
Haute-Vienne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aixe-sur-Vienne, Chaillac-sur-Vienne, Châteauneuf-la-Forêt, Glanges, Isle, Magnac-Bourg, Saint-Genest-sur-Roselle, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Hilaire-Bonneval, Séreilhac en zone 2 ;
- les communes de Ambazac, Arnac-la-Poste, Augne, Aureil, Azat-le-Ris, Balledent, Beaumont-du-Lac, Bellac, Berneuil, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-sur-Gartempe, Blanzac, Blond, Boisseuil, Bonnac-la-Côte, Bosmie-l'Aiguille, Breuilaufa, Bujaleuf, Bussière-Galant, Bussière-Poitevine, Châlus, Chamboret, Champagnac-la-Rivière, Champnétery, Champsac, Chaptelat, Château-Chervix, Châteauponsac, Cheissoux, Chéronnac, Cieux, Cognac-la-Forêt, Compreignac, Condat-sur-Vienne, Coussac-Bonneval, Couzeix, Cromac, Cussac, Darnac, Dinsac, Dompierre-les-Églises, Domps, Dournazac, Droux, Eybouleuf, Eyjeaux, Eymoutiers, Feytiat, Flavignac, Folles, Fromental, Gajoubert, Glandon, Jabreilles-les-Bordes, Janailhac, Javerdat, Jouac, Jourgnac, La Bazeuge, La Chapelle-Montbrandeix, La Croisille-sur-Briance, La Croix-sur-Gartempe, La Geneytouse, La Jonchère-Saint-Maurice, La Meyze, La Porcherie, La Roche-l'Abeille, Ladignac-le-Long, Laurière, Le Buis, Le Chalard, Le Châtenet-en-Dognon, Le Dorat, Le Palais-sur-Vienne, Le Vigen, Les Billanges, Les Cars, Les Grands-Chézeaux, Les Salles-Lavauguyon, Limoges, Linards, Lussac-les-Églises, Magnac-Laval, Mailhac-sur-Benaize, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Meuzac, Moissannes, Montrol-Sénard, Mortemart, Nantiat, Nedde, Neuvic-Entier, Nexon, Nieul, Nouic, Oradour-Saint-Genest, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Panazol, Pensol, Peyrat-de-Bellac, Peyrat-le-Château, Peyrilhac, Rancon, Razès, Rempnat, Rilhac-Lastours, Rilhac-Rancon, Rochechouart, Roussac, Royères, Roziers-Saint-Georges, Saillat-sur-Vienne, Saint-Amand-le-Petit, Saint-Amand-Magnazeix, Saint-Auvent, Saint-Barbant, Saint-Bazile, Saint-Bonnet-Briance, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-Denis-des-Murs, Sainte-Anne-Saint-Priest, Sainte-Marie-de-Vaux, Saint-Gence, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Jouvent, Saint-Julien-le-Petit, Saint-Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Just-le-Martel, Saint-Laurent-les-Églises, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-la-Montagne, Saint-Léger-Magnazeix, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Martin-Terressus, Saint-Mathieu, Saint-Méard, Saint-Ouen-sur-Gartempe, Saint-Pardoux, Saint-Paul, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Priest-Taurion, Saint-Sornin-la-Marche, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Sulpice-Laurière, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-sur-Couze, Saint-Victurnien, Saint-Vitte-sur-Briance, Saint-Yrieix-la-Perche, Saint-Yrieix-sous-Aixe, Sauviat-sur-Vige, Solignac, Surdoux, Sussac, Tersannes, Thiat, Thouron, Val d'Issoire, Vaulry, Vayres, Verneuil-Moustiers, Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Vicq-sur-Breuilh, Videix, Villefavard en zone 3.
Vosges : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Aouze, Aroffe, Autrey, Bains-les-Bains, Balléville, Belmont-sur-Vair, Capavenir Vosges, Châtenois, Chef-Haut, Circourt, Contrexéville, Crainvilliers, Dommartin-sur-Vraine, Fomerey, Fremifontaine, Frizon, Gemmelaincourt, Hagécourt, Maconcourt, Martigny-les-Bains, Mortagne, Norroy, Parey-sous-Montfort, Pleuvezain, Rainville, Removille, Sainte-Hélène, Saint-Menge, Saint-Paul, Soncourt, Suriauville, Vicherey, Viocourt, Vouxey en zone 2 ;
- les communes de Anould, Arches, Archettes, Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Beauménil, Bellefontaine, Belmont-sur-Buttant, Belval, Biffontaine, Bruyères, Bussang, Champdray, Champ-le-Duc, Châtas, Cleurie, Coinches, Corcieux, Cornimont, Denipaire, Deycimont, Dinozé, Docelles, Domfaing, Dommartin-lès-Remiremont, Dounoux, Entre-Deux-Eaux, Epinal, Etival-Clairefontaine, Faucompierre, Fays, Ferdrupt, Fiménil, Fraize, Frapelle, Fresse-sur-Moselle, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont-Val-d'Ajol, Grandrupt, Granges-Aumontzey, Hadol, Herpelmont, Hurbache, La Bourgonce, La Bresse, La Chapelle-aux-Bois, La Chapelle-devant-Bruyères, La Croix-aux-Mines, La Forge, La Grande-Fosse, La Houssière, La Neuveville-devant-Lépanges, La Petite-Fosse, La Petite-Raon, La Salle, La Voivre, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Le Beulay, Le Ménil, Le Mont, Le Puid, Le Saulcy, Le Syndicat, Le Thillot, Le Tholy, Le Val-d'Ajol, Le Valtin, Le Vermont, Lépanges-sur-Vologne, Les Poulières, Liezey, Lubine, Lusse, Luvigny, Ménil-de-Senones, Moussey, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Pair-et-Grandrupt, Plainfaing, Plombières-les-Bains, Prey, Provenchères-et-Colroy, Ramonchamp, Raon-aux-Bois, Raon-l'Etape, Raon-sur-Plaine, Rehaupal, Remiremont, Remomeix, Rochesson, Rupt-sur-Moselle, Saint-Amé, Saint-Dié-des-Vosges, Sainte-Marguerite, Saint-Étienne-lès-Remiremont, Saint-Jean-d'Ormont, Saint-Léonard, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Nabord, Saint-Rémy, Saint-Stail, Sapois, Saulcy-sur-Meurthe, Saulxures-sur-Moselotte, Senones, Taintrux, Thiéfosse, Vagney, Vecoux, Ventron, Vervezelle, Vienville, Vieux-Moulin, Wisembach, Xertigny, Xonrupt-Longemer en zone 3.
Yonne : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Bagneaux, Courgenay, Dixmont, Saint-Père en zone 2 ;
- les communes de Avallon, Bussières, Chastellux-sur-Cure, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Island, Magny, Menades, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-André-en-Terre-Plaine, Saint-Brancher, Sainte-Magnance, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Vault-de-Lugny en zone 3.
Territoire de Belfort : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Andelnans, Bessoncourt, Bethonvilliers, Châtenois-les-Forges, Chèvremont, Cravanche, Danjoutin, Denney, Essert, Fêche-l'Église, Lachapelle-sous-Rougemont, Lacollonge, Lebetain, Meroux, Moval, Pérouse, Petitefontaine, Phaffans, Sevenans, Trévenans, Vézelois en zone 2 ;
- les communes de Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Belfort, Bourg-sous-Châtelet, Chaux, Eguenigue, Eloie, Etueffont, Evette-Salbert, Felon, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Leval, Menoncourt, Offemont, Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Roppe, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Saint-Germain-le-Châtelet, Sermamagny, Valdoie, Vescemont, Vétrigne en zone 3.
Essonne : tout le département en zone 1.
Hauts-de-Seine : tout le département en zone 1.
Seine-Saint-Denis : tout le département en zone 1.
Val-de-Marne : tout le département en zone 1.
Val-d'Oise : tout le département en zone 1.
Guadeloupe : tout le département en zone 1.
Martinique : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Ducos, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, L'Ajoupa-Bouillon, Le Carbet, Le Diamant, Le Lorrain, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Ilets, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Luce, Saint-Esprit, Saint-Pierre, Schœlcher en zone 2.
Guyane : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Apatou, Camopi, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Papaichton, Régina, Roura, Saint-Élie, Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni, Saül, Sinnamary en zone 3.
La Réunion : tout le département en zone 1, sauf :
- les communes de Cilaos, Saint-Benoit, Salazie en zone 2.
Département de Mayotte : tout la collectivité en zone 3.
Saint-Pierre-et-Miquelon : toute la collectivité en zone 3.
Saint-Martin : toute la collectivité en zone 1.
Saint Barthélémy : toute la collectivité en zone 1.
Wallis et Futuna : toute la collectivité en zone 1, sauf :
- les communes de Hahake et Hihifo en zone 3.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de mani-pulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, les mots : « de manipulateur d'électroradiologie médicale » sont supprimés.
Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
- art. 46 quater-0 ZZ bis D (V)
- art. 46 quater-0 ZZ bis E (V)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section XII quater du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un immeuble ou de terrains à bâtir » et est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis D :
a) Après les mots : « de transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ;
b) Les mots : « du local » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir » ;
2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis E ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis E.-Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R.
Décret du 28 juin 2018 portant classement de la commune de Bangor (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 juin 2018, la commune de Bangor (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 25 juin 2018 pris en application de l'article 1er du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
Le présent arrêté rend applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions suivantes pour les besoins de l'application du décret du 30 décembre 2016 susvisé.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions des règlements délégués suivants adoptés par la commission européenne :
- Règlement délégué (UE) n° 183/2014 du 20 décembre 2013 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes techniques de règlementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique ;
- Règlement délégué (UE) n° 241/2014 du 7 janvier 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements ;
- Règlement délégué (UE) n° 2015/923 du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 susvisé ;
- Règlement délégué (UE) n° 523/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation visant à déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'un établissement et la valeur de ses actifs ;
- Règlement délégué (UE) n° 525/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes techniques de règlementation portant définition du terme « marché » ;
- Règlement délégué (UE) n° 528/2014 du 12 mars 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché ;
- Règlement délégué (UE) n° 1187/2014 du 2 octobre 2014 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation pour la détermination de l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés dans le cas d'opérations comportant des actifs sous-jacents.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale), les dispositions suivantes du règlement délégué (UE) n° 2016/101 du 26 octobre 2015 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 :
- le calcul prévu à l'article 1er est réalisé sur une base semestrielle.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions des règlements d'exécution suivants :
- Règlement d'exécution (UE) n° 945/2014 du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement n° 575/2013 susvisé ;
- Décision d'exécution (UE) n° 908/2014 du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement n° 575/2013 susvisé
- Règlement d'exécution (UE) n° 2015/2197 du 27 novembre 2015 établissant des normes techniques d'exécution concernant les devises étroitement corrélées, conformément au règlement n° 575/2013 susvisé.
- Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1646 du 13 septembre 2016 définissant des normes techniques d'exécution concernant les indices importants et les marchés reconnus, conformément au règlement n° 575/2013 susvisé.
- Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1799 du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l'article 136, paragraphe 1, et de l'article 136, paragraphe 3, du règlement n° 575/2013 susvisé.
- Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1801 du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement n° 575/2013 susvisé.
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne), les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement n° 575/2013 susvisé à l'exclusion de ses chapitres 4, 6 et, s'agissant de la section générale, du chapitre 7, sous réserve des adaptations suivantes :
- les articles 9 à 11 relatifs aux états Finrep ne sont pas rendus applicables au fonds d'épargne ;
- les obligations de remise d'informations mentionnées à l'article 9 s'entendent à l'exclusion, d'une part, des informations visées au g du 2 et, d'autre part, des informations correspondant aux numéros de modèles 20.1 à 20.7 décrits dans la partie 2 et aux numéros de modèle 40.1 et 40.2 décrits dans la partie 4 du tableau relatif aux modèles Finrep pour IFRS de l'Annexe III ;
- la commission de surveillance, en tant qu'autorité compétente, peut annuellement, après avoir recueilli l'avis de l'ACPR, dans le cadre des missions confiées à cette dernière à l'article L.518-15-3 du code monétaire et financier, autoriser la Caisse des dépôts et consignations à déroger aux règles du règlement d'exécution visé au premier alinéa relatives aux fréquences, dates de référence et délais de remise ;
- les rapports établis en application du présent article sont remis, sur sa demande, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions des règlements délégués et des règlements d'exécution ci-dessus mentionnés sont celles dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2017.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-dessous sont gelés.
* Tareck Zaidan El-Aissami Maddah
Renseignements complémentaires : vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales.
En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture.
Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en oeuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles.
* Sergio José Rivero Marcano
Renseignements complémentaires : inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes.
Commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018.
Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet.
Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.
* Jesús Rafael Suárez Chourio
Renseignements complémentaires : commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela.
Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.
S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.
* Iván Hernández Dala
Renseignements complémentaires : chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015.
En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.
* Delcy Eloina Rodríguez Gómez
Renseignements complémentaires : vice-président du Venezuela, ancien président de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime.
Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique.
* Elías José Jaua Milano
Renseignements complémentaires : ministre du pouvoir populaire pour l'éducation.
Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime.
Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime.
* Sandra Oblitas Ruzza
Renseignements complémentaires : vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral.
Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.
* Freddy Alirio Bernal Rosales
Renseignements complémentaires : chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN.
Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP.
Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires.
* Katherine Nayarith Harrington Padrón
Renseignements complémentaires : procureur général adjoint depuis juillet 2017.
Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale.
Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro.
* Socorro Elizabeth Hernández Hernández
Renseignements complémentaires : recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE).
Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.
* Xavier Antonio Moreno Reyes
Renseignements complémentaires : secrétaire général du Conseil électoral national (CNE).
Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est complété par un 14° ainsi rédigé :
Le 12° de l'article 3 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, pour les personnes mentionnées aux articles L.
512-1 du code des assurances est complété par des 11° à 13° ainsi rédigés :
« 11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L.
310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
« 12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre établissement en application des dispositions des articles L.
515-3 et suivants, et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en liaison avec l'activité envisagée ;
1° Au 6°, après les mots : « liberté d'établissement » sont ajoutés les mots : « ainsi que la catégorie d'exercice » ;
Arrêté du 18 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de classe normale du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juin 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de classe normale du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 2.
Arrêté du 18 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juin 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 10.
- spécialité « action culturelle » : 4 postes dont :
- spécialité « arts plastiques » : 3 postes dont :
- spécialité « musique » : 1 poste pour le musée du Louvre ;
- spécialité « théâtre » : 2 postes pour le ministère de la culture.
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet.
Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes, au titre de l'exercice écoulé.
Il conclut les conventions et marchés.
Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels.
Il peut accorder des délégations de signature.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Arrêté du 26 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 juin 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 1er février 2018 est fixé à 17.
- 15 pour le ministère de la culture ;
- spécialité « archives » : 6 postes (dont 2 pour le ministère des armées) ;
- Franz Xaver MESSERSCHMIDT (1736-1783) ; Ein schmerzhaft stark Verwundeter ; 1964 ; plâtre et graphite ; 45 × 26 × 24 cm ; inv.
prêté à l'exposition « SIGMUND FREUD » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du Judaïsme, Paris, du 10 octobre 2018 au 10 février 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 septembre 2018 au 27 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés
1° Ifce : l'institut français du cheval et de l'équitation défini à l'article R.
2° insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur conforme à la norme ISO 11784 et destiné à être implanté par injection ;
3° injecteur : l'aiguille trocart destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
4° numéro de marquage électronique : le code unique du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
5° lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
6° insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe III du présent arrêté ;
7° gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'Ifce, responsable de la gestion du fichier national des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
8° fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant l'ensemble des données relatives aux démarches liées à l'implantation de transpondeurs et relié au fichier national des équidés.
9° naisseur (co-naisseur) : le propriétaire (co-propriétaire) de la femelle qui met bas, sauf convention contraire.
Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé sont applicables au présent arrêté.
Conformément au 3 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, les informations concernant les propriétaires d'un équidé sont fournies au moyen de la carte d'immatriculation prévue à l'article D.
212-49 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être dématérialisée.
La carte d'immatriculation porte le numéro du code unique d'identification valable à vie du cheval qui figure sur le document d'identification et est établie au nom des propriétaires enregistrés.
En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie, à charge pour les propriétaires de fournir les justificatifs exigés par l'Ifce, selon les modalités, le cas échéant, du cahier des charges défini à l'article 21.
Sont déclarées auprès de l'Ifce en application de l'article D.
212-47 du code rural et de la pêche maritime, par courrier ou par voie électronique, les informations suivantes :
1° Concernant le détenteur des équidés :
Nom : nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique) ;
Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant
2° Pour chaque lieu de stationnement des équidés :
Numéro SIRET ou NUMAGRIT (pour les personnes ne possédant ni SIRET, ni NUMAGRIT, un NUMAGRIT sera attribué par l'Ifce) ;
Nom du contact sur place ;
Nombre d'équidés habituellement détenus ;
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
- La déclaration préalable à l'exercice de l'activité d'identificateur d'équidés par un vétérinaire prévue à l'article D.
212-58 du code rural et de la pêche maritime se fait par voie électronique et comporte les informations listées en annexe II.
Le vétérinaire identificateur informe le directeur général de l'Ifce de toute modification des informations communiquées.
Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires transmet au directeur général de l'Ifce la liste des vétérinaires inscrits à l'Ordre ainsi que les décisions de suspension ou de radiation avec leurs dates d'effet
Le directeur général de l'Ifce :
- tient à jour la liste des identificateurs et la publie sur le site internet de l'Ifce (http://www.ifce.fr/) ;
- en informe le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
- prononce la radiation de la liste des identificateurs à la suite de la notification de la sanction de suspension prononcée par l'ordre des vétérinaires ;
- peut alerter le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur les manquements d'un vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre, dans l'exercice de cette mission.
Un vétérinaire ne peut solliciter sa réinscription sur la liste qu'à l'issue de la période de suspension d'exercice
- Le directeur général de l'Ifce inscrit sur la liste des identificateurs d'équidés les personnes répondant aux conditions fixées au 5° du II de l'article D.
212-58 du code rural et de la pêche maritime et affectées à des missions d'identification.
- Aucune personne ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire, copropriétaire, naisseur ou co-naisseur.
Les ensembles insert-injecteur et les lecteurs sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les ensembles insert-injecteur et les lecteurs sont définies en annexe III.
Les personnes autorisées à se procurer des ensembles insert-injecteur destinés au marquage électronique des équidés sont :
- les vétérinaires identificateurs d'équidés ;
- le directeur général de l'Ifce ou son représentant.
Avant de commander du matériel de marquage électronique des équidés, l'identificateur s'assure auprès du gestionnaire du marquage électronique que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé.
Pour cela, le gestionnaire du marquage électronique met à sa disposition une liste des matériels agréés et des sociétés qui les commercialisent.
La distribution des ensembles insert-injecteur est réalisée selon les modalités suivantes :
Le fabricant, distributeur ou importateur constitue un stock d'ensembles insert-injecteur auprès du gestionnaire du marquage électronique et lui transmet la liste des numéros de marquage correspondant ;
2. la commande des ensembles insert-injecteur est réalisée exclusivement par une personne autorisée auprès d'un fabricant, distributeur ou importateur de matériel agréé.
Néanmoins, une commande peut être réalisée au profit d'une société d'exercice vétérinaire, d'un établissement d'enseignement vétérinaire ou d'une structure dépendant du service de santé des armées.
Dans ce cas, la commande est cosignée par un vétérinaire autorisé au titre de l'article 9.
Les ensembles insert-injecteur ainsi commandés peuvent être utilisés par les seuls vétérinaires identificateurs dépendant de la société, de l'établissement ou de la structure ;
3. le fabricant, distributeur ou importateur vérifie que la commande est signée ou cosignée par une personne autorisée ;
4. le fabricant, distributeur ou importateur transmet au gestionnaire du marquage électronique la commande validée dans les huit jours suivant sa réception ;
5. le gestionnaire du marquage électronique transmet les ensembles insert-injecteur à la personne ayant effectué la commande dans les huit jours.
Le gestionnaire du marquage électronique ne délivre que des inserts ayant un délai de péremption supérieur à un an ;
La personne autorisée ayant signé ou cosigné la commande a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'elle a commandés.
Lorsque la commande est passée pour le compte de l'Ifce, les matériels ne peuvent être utilisés que par des agents identificateur sous l'encadrement d'un vétérinaire prévu à l'article D.
L'Ifce exerce un contrôle a posteriori sur la détention et l'utilisation des stocks de matériel.
Les anomalies éventuellement constatées sont notifiées au responsable du stock.
Le gestionnaire du marquage électronique tient à jour le fichier national du marquage électronique des équidés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- dans les huit jours suivant leur réception, l'identification de chaque personne autorisée ayant commandé les ensembles insert-injecteur, le nombre d'ensembles insert-injecteur et les numéros de marquage, par fabricant, distributeur ou importateur, qui sont adressés à chaque personne autorisée.
Un décompte des ensembles insert-injecteur retournés est tenu par personne autorisée et par fabricant, distributeur ou importateur ;
- dans le mois suivant leur réception, les informations relatives à la pose des inserts.
Il tient la comptabilité des opérations prévues au présent article ainsi que celle des stocks d'ensembles insert-injecteur détenus par l'Ifce.
Ces éléments comptables doivent pouvoir être identifiés sans ambiguïté et distingués du reste de la comptabilité de l'Ifce.
La procédure de marquage électronique permettant l'attribution à chaque équidé d'un numéro de marquage électronique, exclusif et non réutilisable, conformément à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, comporte les opérations suivantes :
1° La recherche préalable d'une éventuelle implantation antérieure d'un matériel de marquage par radiofréquence sur l'animal.
Toute détection d'un transpondeur conduit à suspendre le marquage de l'animal ;
2° L'établissement du signalement de l'animal par relevé des marques naturelles ;
3° La lecture préalable du numéro de marquage électronique contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi son contrôle ainsi que celui du matériel de lecture, ainsi que la vérification que la date de péremption de l'insert n'est pas dépassée.
Tout insert défectueux ou périmé est retourné au gestionnaire du marquage électronique ;
4° L'implantation de l'insert à l'aide d'un injecteur au niveau du ligament cervical au tiers supérieur de l'encolure du côté gauche de l'équidé.
Toutes les dispositions sont prises pour réduire la douleur au moment de l'implantation à son minimum ;
5° Le contrôle après injection de la lisibilité du numéro de marquage électronique de l'équidé contenu dans l'insert.
La demande de document d'identification, transmise à l'organisme émetteur par le détenteur ou l'identificateur, comporte les données suivantes :
a) Pour les équidés d'élevage et de rente nés en France dont l'Ifce est l'unique organisme émetteur :
- l'identification du propriétaire de l'équidé [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique)] ;
- l'adresse du propriétaire de l'équidé ;
- l'identification du détenteur de l'équidé, destinataire du document d'identification [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique), SIRET ou NUMAGRIT] ;
- l'adresse du détenteur de l'équidé ;
- les numéro de téléphone et adresse électronique du détenteur de l'équidé, le cas échéant ;
- la date de la pose du transpondeur ;
- le signalement graphique et, le cas échéant, tout autre élément de description prescrit par le cahier des charges prévu à l'article 21 ;
- les nom, adresse, qualité, signature et cachet de l'identificateur (sauf en cas de déclaration par voie électronique) ;
- l'identification du détenteur de l'équidé [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique), SIRET ou NUMAGRIT] ;
- les nom, adresse, qualité, signature et cachet de l'identificateur (sauf en cas de déclaration dématérialisée) ;
- l'identification du naisseur [nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique), SIRET ou NUMAGRIT] ;
- l'adresse du naisseur.
L'enregistrement des informations liées à l'identification de terrain de l'animal dans le fichier national des équidés et dans le fichier national du marquage électronique comprend les données liées au marquage électronique de l'équidé.
Le détenteur peut obtenir une attestation provisoire d'identification de l'organisme émetteur.
Cette attestation n'est pas un document d'identification.
Elle vaut dérogation prévue par le 2 de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé.
Si l'insert doit être enlevé à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal est immédiatement marqué par pose d'un nouveau transpondeur.
L'insert enlevé, s'il peut être retrouvé, est détruit et éliminé comme un déchet d'activité de soin.
Si le marquage électronique n'est plus lisible, un identificateur marque l'animal par pose d'un nouveau transpondeur, après avoir vérifié que :
- le marquage électronique n'est plus lisible ;
- le détenteur de l'animal est en possession du document d'identification de l'animal ;
- l'animal correspond au signalement figurant sur le document présenté.
Dans les deux cas, l'identificateur appose, à proximité immédiate de la mention du numéro de l'insert initial, l'étiquette autocollante correspondant au numéro de l'insert implanté, sans masquer le numéro précédemment attribué, indique la date et le motif du nouveau marquage (retrait de l'insert ou marquage illisible), atteste de son nom et de sa qualité, signe et cachette le document.
Il transmet sans délai les mêmes informations à l'organisme émetteur.
L'Ifce s'assure de la validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé, prévue à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, le cas échéant dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné.
Il vérifie notamment que :
- le document est authentique ;
- l'autorité qui a émis les documents est une autorité reconnue officiellement ;
- les informations relatives à la filiation de l'animal sont certifiées par cette autorité.
En tant que de besoin, il diligente une enquête.
Pour pouvoir demander l'enregistrement en France d'un équidé étranger dont l'identification comporte une méthode alternative de vérification de l'identité telle que prévue à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé, le détenteur fait procéder au marquage par l'implantation d'un transpondeur de cet équidé en application du c du 5 de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 du 17 février 2015 susvisé.
La procédure à suivre pour l'enregistrement de la filiation d'un équidé est la suivante :
1° Produits issus de saillies déclarées d'étalons ou de baudets approuvés pour produire dans un livre généalogique :
653-82 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui assure la tenue du livre généalogique concerné remet à l'étalonnier un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte.
L'étalonnier se conforme aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiqués par l'organisme qui tient le livre généalogique.
- soit issu d'une saillie, régulièrement déclarée auprès de l'Ifce, d'un étalon ou d'un baudet destiné à la reproduction dans un livre généalogique et ayant fait l'objet d'une déclaration de naissance ;
- soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype conforme aux normes de l'ISAG (International Society of Animal Genetics).
Pour la vérification des données et afin que le produit puisse prétendre à l'appellation « origine constatée » dans le fichier national des équidés, le détenteur met à disposition de l'identificateur l'attestation de saillie remise par l'étalonnier après le premier saut ou, à défaut, une copie de la déclaration de naissance.
212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant notamment aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité.
La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
Les procédures et les modalités pratiques de réalisation des formalités prévues au présent arrêté peuvent être précisées par cahier des charges publié, selon le cas, par le directeur général de l'Ifce ou le responsable de l'organisme émetteur du document d'identification.
- Les équidés marqués avec un boucle auriculaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valablement identifiés jusqu'à leur mort ou à la perte de la boucle intégrant le transpondeur.
- Arrêté du 21 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct.
Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV - Arrêté du 16 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 26 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 26 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ORGANISMES TIERS AUQUEL LE DÉTENTEUR PEUT CONFIER LE SOIN DE RÉALISER SA DÉCLARATION AUPRÈS DE L'IFCE
DÉCLARATION DE VÉTÉRINAIRE EN TANT QU'IDENTIFICATEUR D'ÉQUIDÉS
Adresse du domicile professionnel administratif :
Monsieur le directeur général - Madame la directrice générale (*) de l'institut français du cheval et de l'équitation,
Je, soussigné (e), docteur vétérinaire, inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous le numéro :
atteste avoir pris connaissance de la réglementation relative à l'identification des équidés, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime et les directives techniques de l'institut français du cheval et de l'équitation, et demande à être enregistré en tant qu'identificateur d'équidés.
Je suis informé qu'en cas de manquements constatés, sanctionnés par une décision disciplinaire, je perdrai ma capacité à identifier les équidés et serai par voie de conséquence retiré de la liste des identificateurs d'équidés par le directeur général de l'Ifce, à compter de l'entrée en vigueur de la suspension ou de la radiation.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ENSEMBLES INSERT-INJECTEUR ET AUX LECTEURS
- Les matériels techniques :
Les matériels techniques pour l'identification par radiofréquence des équidés sur le territoire national qui peuvent être fabriqués, utilisés et commercialisés respectent les dispositions techniques suivantes :
Matériels de marquage :
- le transpondeur est conforme aux normes ISO 11784 et ISO 11785 ;
- la preuve de la biocompatibilité de l'enrobage de l'insert est apportée par une expérimentation sur le terrain comportant l'implantation de ce matériel sur au moins 1 000 animaux, avec un programme de lecture régulière des identifications réalisées (au minimum à la pose, à un mois et à six mois) ;
- la zone d'identification du matériel de marquage n'est pas accessible en écriture ;
- la zone d'identification du matériel de marquage comprend le code pays, de valeur 250 pour les animaux identifiés en France, un code espèce ayant la valeur 25 pour les équidés et un code national d'identification, que le matériel de marquage dispose ou non de pages complémentaires accessibles en lecture et écriture ;
- les matériels de marquage sont lisibles par tous les lecteurs conformes à la norme ISO 11785 ;
- les matériels de marquage sont utilisables dans un environnement électromagnétique légèrement pollué de type résidentiel et d'industrie légère ;
- les matériels de marquage peuvent endurer des lectures répétitives ;
- les inserts de référence, contenant un transpondeur dont le code d'identification est égal à 250000001010101, sont intégrés dans un système ne permettant pas son implantation ;
Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur est présenté en emballage individuel à usage unique et mentionne la date de péremption.
Lecteurs :
- les lecteurs sont conformes aux normes ISO 11785 et 24631-6.
- L'attribution de l'agrément :
L'attribution de l'agrément permettant la fabrication, l'utilisation ou la commercialisation des matériels d'identification par radiofréquence des animaux et des lecteurs est subordonnée à la vérification, par un tiers expert reconnu par l'administration, du respect des différentes normes techniques internationales en vigueur et des dispositions ci-dessus.
Le maintien de l'agrément des matériels du fabricant ou de l'importateur est subordonné à la réalisation d'une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux contrôles ne pouvant excéder 6 mois.
L'agrément des matériels du fabricant ou de l'importateur est réexaminé en fonction des difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées sur le terrain.
Ce réexamen est effectué notamment si les matériels utilisés, matériels d'identification ou lecteurs, ne permettent pas d'avoir une distance de lecture suffisante, ou s'il est constaté des défaillances de fonctionnement des matériels d'identification après implantation sur l'animal.
Les frais induits par le contrôle des matériels de marquage et des lecteurs en vue de l'obtention de l'agrément et par les contrôles techniques périodiques en vue du maintien de l'agrément sont à la charge du fabricant ou de l'importateur.
L'agrément est donné pour une période d'un an.
Le renouvellement est conditionné à la réalisation des contrôles périodiques et est réalisé tacitement pour la même durée sauf avis contraire du ministre chargé de l'agriculture dans les deux mois avant la date anniversaire de l'attribution de l'agrément.
Dans le cas où les contrôles périodiques sont défavorables ou non effectués, l'agrément peut être suspendu jusqu'à ce que deux contrôles sur deux lots successifs soient favorables.
Toute interruption de la production ou de la commercialisation des matériels d'identification d'une durée au moins égale à un an entraîne la perte de l'agrément.
- La demande d'agrément :
Pour obtenir l'agrément de son matériel, le fabricant, distributeur ou importateur s'assure que le matériel respecte les dispositions techniques prévues ci-dessus et adresse un dossier de demande d'agrément en trois exemplaires au ministre chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75 732 Paris cedex 15.
Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
Une demande d'agrément précisant son objet (transpondeurs, lecteurs et leurs références) et mentionnant le nom et les coordonnées du fabricant ainsi que les nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande.
Dans le cas où la demande d'agrément est effectuée par un distributeur, la demande comporte le nom et les coordonnées du distributeur, les nom, prénom et numéro de téléphone de l'interlocuteur de la société réalisant la demande ainsi que le nom et les coordonnées du fabricant réalisant les transpondeurs ou les lecteurs avec les coordonnées de l'interlocuteur ;
Une notice technique détaillée de chaque matériel pour lequel la demande d'agrément est effectuée.
Cette notice expose notamment les éléments permettant de certifier sa normalisation ;
Un engagement du demandeur à faire réaliser, à ses frais, une vérification technique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, en vue de l'obtention de l'agrément ;
Un engagement du demandeur à faire réaliser, à ses frais, une vérification technique périodique des lots de matériels produits par un tiers expert reconnu par l'administration, la période entre deux vérifications techniques ne pouvant excéder six mois ;
Une procédure de rappel des lots de matériels non conformes ;
Un engagement du demandeur à apposer sur chaque lecteur et sur chaque conditionnement de lecteurs et de matériels de marquage les références de la société ayant obtenu l'agrément ainsi que le numéro de l'agrément attribué ;
Un engagement du demandeur à transmettre mensuellement à l'organisme spécifié par l'administration les codes nationaux d'identification, d'une part, des transpondeurs fabriqués ou importés, et, d'autre part, des transpondeurs retournés ;
Un engagement du demandeur à enregistrer les numéros de série de chaque lecteur ayant été identifié avec le numéro d'agrément et les numéros des transpondeurs produits avec les coordonnées des destinataires ;
Un engagement du demandeur à tenir un fichier informatique des matériels détenus, distribués, des matériels retournés ainsi que des motifs de ces retours ;
Un engagement à s'assurer, dans le cas des matériels de marquage de l'animal, de la non-existence préalable des codes nationaux d'identification qui sont à fabriquer ou à vendre.
L'unicité du code du transpondeur fabriqué et mis en vente est sous la responsabilité du fabricant ou de l'importateur ;
Un engagement du demandeur, lorsque ce dernier n'est pas un fabricant, d'avoir un contrat avec le fabricant s'assurant de l'engagement de ce dernier :
- à ne produire des transpondeurs avec le code agréé que pour le compte du demandeur ;
- à ne fabriquer et mettre à la disposition du demandeur des transpondeurs qu'après avoir mis en œuvre toutes les mesures permettant de garantir l'unicité du code et le respect des critères techniques définis réglementairement ;
Un engagement à honorer les commandes des seules personnes autorisées ;
Un engagement à remplacer les matériels de marquage défectueux avant implantation lors de la lecture préliminaire de leur code par le gestionnaire dans la période de validité de la stérilité des ensembles insert-injecteur ;
Un engagement à ne transmettre au gestionnaire du fichier central zootechnique et sanitaire des équidés que des inserts dont le délai de péremption est supérieur à un an ;
Un échantillon de chaque type de matériel soumis à agrément, cet échantillon étant conservé par l'administration.
À réception du dossier complet, le ministre chargé de l'agriculture attribue un numéro d'agrément provisoire.
Le numéro d'agrément provisoire est utilisé pour la fabrication d'un lot de matériel aux fins d'examen par le tiers expert reconnu par l'administration.
Les tests réalisés par le tiers expert sont définis dans un cahier des charges consultable auprès du tiers expert et du ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
L'agrément définitif est accordé si les résultats des tests effectués par le tiers expert sont favorables.
La mise en vente de transpondeurs ou de lecteurs avec le numéro d'agrément n'est réalisée qu'après obtention de l'agrément définitif.
1° Au o du 1 de l'article 1er, la référence aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/ CEE et 90/427/ CEE du Conseil est remplacée par la référence aux articles 29,30 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/ CEE et 2009/156/ CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
-les mots : « aux personnes habilitées à réaliser l'identification » sont remplacés par les mots : « à l'identificateur » ;
-au c, les mots : « Numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « Numéro d'inscription au tableau de l'ordre » et les mots : « la personne habilitée » sont remplacés par les mots : « l'identificateur » ;
-les mots : « les personnes habilitées à réaliser l'identification de terrain des équidés » sont remplacés par les mots : « les identificateurs d'équidés déclarés » ;
-après les mots : « les organismes agréés » sont insérés les mots : «, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs ».
Les arrêtés du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique, du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés, du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique, du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement, du 26 avril 2013 relatif à l'identification des équidés et du 16 décembre 2014 relatif à l'habilitation des identificateurs d'équidés sont abrogés.
Arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères
La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :
- fourrager ;
- gazon ;
- non fourrager.
Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1 répondent, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
Les mélanges de semences remplissent les conditions particulières suivantes :
a) Les mélanges de semences pour un usage fourrager sont composés d'espèces végétales figurant dans la liste suivante :
- les espèces citées à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé ;
- le millet perlé, le moha, le moha de Hongrie, la gesse commune, la pimprenelle ;
- les espèces du genre Cichorium L.
- les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres susvisé ;
- les espèces citées à l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales susvisé ;
- les espèces citées à l'annexe I (section A) de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé.
Les variétés des espèces de la section A de l'annexe I de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé sont inscrites pour un usage fourrager au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ou au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.
b) Les mélanges de semences pour gazon sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
c) Les mélanges pour un usage non fourrager sont composés d'espèces de plantes fourragères figurant à l'annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé et d'autres espèces.
Les emballages des mélanges de semences de plantes fourragères satisfont aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences de plantes fourragères dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est postérieure au 30 juin 2018.
Les mélanges, dont la date de fermeture de l'emballage figurant sur l'étiquette officielle est antérieure au 1er juillet 2018, conformes à la réglementation en vigueur à cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2020.
L'arrêté du 23 août 2004relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.
Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert
Crée Livre des procédures fiscales - art. R13 AA-1 (V)
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 678 769 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » à destination du programme 168 « Majoration de rentes » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Ce mouvement de crédit permet le financement des dépenses du programme 168 « Majoration de rentes viagères » (en application des dispositions de l'article 142 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), par redéploiement depuis le programme 145 « Epargne ».
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.
Par décret en date du 28 juin 2018, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Bertrand.
Par décret en date du 28 juin 2018, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Baudecroux.
Par décret en date du 28 juin 2018, l'Académie des inscriptions et belles-lettres est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. GUILAINE.
Arrêté du 11 juin 2018 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité
A compter du 1er septembre 2017, les membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leur mission.
Le président du comité d'expertise perçoit une indemnité forfaitaire fixée à un montant annuel de 9 240 €.
Les membres du comité et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 67 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.
En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 33,5 € par dossier.
Le plafond annuel est fixé à 3 216 € par membre du comité et expert extérieur.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juin 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
Par décret en date du 28 juin 2018, en application des dispositions de l'article L.
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : 16e, 17e, 18e et 19e arrondissements de la Ville de Paris, (75) ; Claye-Souilly, Compans, Gressy, Mitry-Mory, Villeparisis, dans le département de la Seine-et-Marne (77) ; Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne, dans le département des Hauts-de-Seine (92) ; Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte, Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ; Argenteuil, Arnouville, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Deuil-la-Barre, Ecouen, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Montmagny, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Sarcelles, Le Thillay, Vaudherland, Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise (95).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent décret : un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PLAN D'ENSEMBLE/25/1 à l'échelle 1 /25 000 ; un plan de détails n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PLAN DE DETAILS/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ (seuil 07) n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OFZ07/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OFZ (seuil 27) n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OFZ27/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des surfaces OCS n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OCS/25/1 à l'échelle 1/25 000 ; un plan de cotation des adaptations n° PSA/STAC/ACE/LFPB/ADAPTATIONS/2 ; un plan des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public n° PSA/STAC/ACE/LFPB/INSTALLATIONS/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des obstacles remédiables n° PSA/STAC/ACE/LFPB/OBSTACLES/10/1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan de protection des voies routières n° PSA/STAC/ACE/LFPB/PROTECTION VR/10/2 à l'échelle 1 / 10 000 ; une note annexe, comprenant notamment une notice explicative, une liste indicative des obstacles dépassant les cotes limites et un état des bornes de repérage de l'axe de la piste (1).
Le décret du 27 novembre 1969 modifié instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Paris-Le Bourget est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle)
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 mai 2018 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Metz-Frescaty ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Augny, Marly, Montigny-lès-Metz et Moulins-lès-Metz (Moselle).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/METZ-FRESCATY/SD25/1 à l'échelle 1 : 25 000, un plan de détail n° PSA/STAC/ACE/METZ-FRESCATY/SD10/1 à l'échelle 1 : 10 000 et une note annexe (1).
Le décret du 22 mai 1987 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de METZ-FRESCATY (Moselle) est abrogé.
Mme Aurore COLLET est nommée conseillère accompagnement des parcours au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à compter du 2 juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 15 mai 2018 et du 16 mai 2018, sont nommés, à compter du 31 août 2018 :
M. Malik CHAPUIS, auditeur de justice.
M. Gaël CHARLIER, auditeur de justice.
Mme Marie CORNET, auditrice de justice.
Mme Stefka MARINOV, auditrice de justice.
Mme Tess PENNINGTON, auditrice de justice.
Mme Anne SOMAVILLA, auditrice de justice.
Mme Laurence TOUZEAU, auditrice de justice
Mme Lesly GALDIN, auditrice de justice.
M. Pierrick GIANGUALANO, auditeur de justice.
Mme Sophie GSCHWIND, auditrice de justice.
M. Nicolas DUPONT-FRUGIER, auditeur de justice.
Mme Marie JONCA, auditrice de justice.
Mme Juliette LECOT-MONTCOURT, auditrice de justice.
Mme Ophélie LERAY, auditrice de justice.
Mme Elodie BALLOT, auditrice de justice.
M. Pierre DOUCET, auditeur de justice.
M. Cédric LANDAIS, auditeur de justice.
M. Jean-Patrick MESLOT, auditeur de justice.
Mme Clotilde BOUNIN, auditrice de justice.
Mme Céline DELCOIGNE, auditrice de justice.
M. Benjamin MARTY, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre :
Mme Adriana CAZENAVE, auditrice de justice.
Mme Fanny CALES, auditrice de justice.
Mme Laura DURIN, auditrice de justice.
M. Eric DUVAL, auditeur de justice.
Mme Florence NIEL, auditrice de justice.
Mme Sophie QUAILE, auditrice de justice.
M. Robin VIRGILE, auditeur de justice.
M. Simon BENARD-COURBON, auditeur de justice.
Mme Laure-Anne BOULANGER, auditrice de justice.
Mme Margaux BUISSON, auditrice de justice.
Mme Elodie BECU, auditrice de justice.
Mme Cécile FAUCHERRE, auditrice de justice.
Mme Julie FRAUDEAU, auditrice de justice.
Mme Alexandra HUSSON, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle KERN, auditrice de justice.
M. Edouard LE BOULANGER, auditeur de justice.
Mme Aurélie LEBRETON, auditrice de justice.
Mme Anne-Gaëlle MARTIN, auditrice de justice.
Mme Fabienne CAUQUIL, auditrice de justice.
M. Alexandre STOBINSKY, auditeur de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie :
Mme Sabrina FORTAS, auditrice de justice.
Mme Pauline LESTERLIN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif :
Mme Mathilde PANICI, auditrice de justice.
M. Jordan BROZZONI, auditeur de justice.
Mme Olga MARTIN BELLIARD, auditrice de justice.
Mme Juliette THIERY, auditrice de justice.
Mme Clémence BOURILLON, auditrice de justice.
Mme Elisa LAMOURET, auditrice de justice.
Mme Anne GRANDJEAN, auditrice de justice.
Mme Marie-Elodie GUILLOTIN, auditrice de justice.
Mme Estelle BRESTOVSKI, auditrice de justice.
Mme Laëtitia ARCAIX, auditrice de justice.
M. Charles HEBRARD, auditeur de justice.
Mme Inès LIZON A LUGRIN, auditrice de justice.
Mme Maude BOURDIN, auditrice de justice.
M. Arthur COURILLON-HAVY, auditeur de justice.
Mme Sandrina PAPY, auditrice de justice.
Mme Hanène SEMMAR, auditrice de justice.
Mme Alice DAUDIN, auditrice de justice.
Mme Coralie JAQUET, auditrice de justice.
Mme Morgane BERNADOU, auditrice de justice.
M. Matthieu ALLAIN, auditeur de justice.
Mme Solaine CLAUDE, auditrice de justice.
Mme Naïma MOHRAZ, auditrice de justice.
Mme Pauline PETIT, auditrice de justice.
Mme Carine VALIAME, auditrice de justice.
Mme Amélie DE ROBIEN, auditrice de justice.
Mme Camille DIGNEAU, auditrice de justice.
Mme Florence JOSSERAND, auditrice de justice.
Mme Sarah KLINOWSKI, auditrice de justice.
Mme Diane LESCURE, auditrice de justice.
Mme Sibylle MOTTIEZ, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle PERIER, auditrice de justice.
Mme Marine POUIT-HMAMI, auditrice de justice.
M. Luc ZAMANSKY, auditeur de justice.
Mme Claire HARISMENDY, auditrice de justice.
Mme Léa OBADIA, auditrice de justice.
Mme Laure ROUGEVIN-BAVILLE, auditrice de justice.
M. Paul SURBLED, auditeur de justice.
M. Jean-Rémi COSTA, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chartres :
Mme Nicoline TOURTET, auditrice de justice.
Mme Manon RICHARD, auditrice de justice.
Mme Soline DUPONT, auditrice de justice.
Mme Juliette RENAULT, auditrice de justice.
Mme Chloé ROUX, auditrice de justice.
Mme Elodie BENAIEM, auditrice de justice.
Mme Alexandra DAVIN, auditrice de justice.
Mme Amélie VIVET, auditrice de justice.
Mme Claire DELARBRE, auditrice de justice.
M. Vincent SALAFA, auditeur de justice.
Mme Nelly BRAGA, auditrice de justice.
Mme Pauline VAYRETTE, auditrice de justice.
Mme Elena DOISELET, auditrice de justice.
Mme Adélaïde GALTIER, auditrice de justice.
Mme Laura GRANIER, auditrice de justice.
Mme Marie-Charlotte GOURVEST, auditrice de justice.
M. Robert MALLET, auditeur de justice.
Mme Christèle MIRGUET, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Manosque :
Mme Lucile BAEZA, auditrice de justice.
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, auditrice de justice.
Mme Noélie CIROTTEAU, auditrice de justice.
Mme Mathilde GAUVAIN-PUIGBERT, auditrice de justice.
Mme Laurie PHELUT, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer :
M. Jacques ARLOTTO, auditeur de justice.
Mme Mathilde LAMAZE, auditrice de justice.
Mme Anne-Claire HOURTANE, auditrice de justice.
M. Gyslain DI CARO-DEBIZET, auditeur de justice.
M. Cyril JOUVE, auditeur de justice.
Mme Clémence LANDAIS, auditrice de justice.
M. Olivier CAPACCIO, auditeur de justice.
Mme Ilham DADYOU-AMRIR, auditrice de justice.
Mme Alix BERARD, auditrice de justice.
Mme Pascaline COLOMBIER, auditrice de justice.
Mme Maëlle BOUTTIN, auditrice de justice.
Mme Lauriane SAOS, auditrice de justice.
M. Alan TROUSSEAU, auditeur de justice.
Mme Sarah ROBERT, auditrice de justice.
Mme Claire NAMY, auditrice de justice.
Mme Camille SEGUIN, auditrice de justice.
Mme Coraline BORIE, auditrice de justice.
Mme Ségolène ATTOLOU, auditrice de justice.
Mme Milina LAM KON SENG, auditrice de justice.
M. Nicolas VALET, auditeur de justice.
Mme Mathilde SARRE, auditrice de justice.
Mme Marine VERHAEGHE, auditrice de justice.
M. Marian PUNGA, auditeur de justice.
Mme Victoria-Diane BOUZON, auditrice de justice.
Mme Clotilde DERAMBURE, auditrice de justice.
M. Baptiste BONNEMORT, auditeur de justice.
M. Xavier LACASA, auditeur de justice.
Mme Flore MEVEL-CONFAVREUX, auditrice de justice.
Mme Marion LUNA, auditrice de justice.
Mme Audrey SENEGAS, auditrice de justice.
Mme Clara CHERMETTE, auditrice de justice.
Mme Laureen SIMOES, auditrice de justice.
Mme Daphné MELES, auditrice de justice.
Mme Marie GADILHE, auditrice de justice.
Mme Adeline VILLAIN, auditrice de justice.
Mme Sara DA SILVA LOPES, auditrice de justice.
Mme Aurélie BALLIGAND, auditrice de justice.
Mme Cassandre GUILLE, auditrice de justice.
Mme Caroline LABBE, auditrice de justice.
Mme Isabelle LAURENT, auditrice de justice.
Mme Claire CHAVIGNIER, auditrice de justice.
M. Arthur BECHETOILLE, auditeur de justice.
Mme Alix GARRIGUE, auditrice de justice.
Mme Marie CORNE, auditrice de justice.
Mme Fabienne HARBON-CAMLITI, auditrice de justice.
Juge chargée du service de la chambre détachée de Dole :
Mme Camille ODELIN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dole :
Mme Livia DE FILIPPIS, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lons le Saunier :
M. Benoit PIC, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint Claude :
Mme Fanny COULOMBEIX, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard :
Mme Saliha SAFATIAN, auditrice de justice.
Mme Marie-Lee AVENA, auditrice de justice.
Mme Louise BARBA, auditrice de justice.
M. Fabien BORGES, auditeur de justice.
M. Denis HUBERT, auditeur de justice.
Mme Marine LABARTHE, auditrice de justice.
Mme Betty PAPADOPOULOS, auditrice de justice.
Mme Mathilde JOURNIAC, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond :
Mme Sophie GRELLET, auditrice de justice.
Mme Sandrine DETANT, auditrice de justice.
Mme Justine FAUDUET, auditrice de justice.
Mme Laurène POTERLOT, auditrice de justice.
Mme Anaïs MORIN, auditrice de justice.
M. Adrien NANTEL, auditeur de justice.
Mme Claire NOTENBOOM, auditrice de justice.
M. Sébastien CHESNEAU, auditeur de justice.
M. Alban CITRON, auditeur de justice.
Mme Hélène LAROCHE, auditrice de justice.
Mme Carmen MONTOIR, auditrice de justice.
Mme Alice BARBE, auditrice de justice.
Mme Marion DUCHAMPLECHEVAL, auditrice de justice.
M. François GORLIER, auditeur de justice
M. Etienne MOREAU, auditeur de justice.
Mme Ambre ROLANDO, auditrice de justice.
Mme Quiterie BARRAL, auditrice de justice.
Mme Alice CHARRON, auditrice de justice.
Mme Lucie DELAGE, auditrice de justice.
Mme Anne-Laure NURY, auditrice de justice.
Mme Priscille CAZAUX, auditrice de justice.
Mme Elise WOLTON-MARTEYN, auditrice de justice.
Mme Milvia BARBUT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Creusot :
Mme Constance JOUHET, auditrice de justice.
Mme Christine RIMBAULT, auditrice de justice.
Mme Sandrine GODELAIN, auditrice de justice.
M. Pierre ANGIBAUD, auditeur de justice.
Mme Dameyo KIDIRI, auditrice de justice.
Mme Marie LACOMBE, auditrice de justice.
Mme Soizic ROUSSEAU, auditrice de justice.
M. Olivier AGNUS, auditeur de justice.
M. Pierre BESSE, auditeur de justice.
Mme Candice DIALLO, auditrice de justice.
Mme Clarisse LIMOUSIN, auditrice de justice.
Mme Justine PROBST, auditrice de justice.
Mme Lorraine ROUSSELOT, auditrice de justice.
Mme Agathe ROUTIER, auditrice de justice.
Mme Aline THEAULT, auditrice de justice.
Mme Elodie BOURNOVILLE, auditrice de justice.
Mme Gaëlle CARRETTE, auditrice de justice.
Mme Priscilla DUPRE, auditrice de justice.
M. Benoît GINEPRINO, auditeur de justice.
Mme Sonia BURILLON, auditrice de justice.
Mme Karine IMBERT, auditrice de justice.
M. Loïc POIRIER, auditeur de justice.
Mme Claudia SAIM-MAMOUNE, auditrice de justice.
M. Jean-Charles MEDES, auditeur de justice.
M. Guillaume ROLAND-GOSSELIN, auditeur de justice.
Mme Anne-Sophie SIEVERS, auditrice de justice.
Mme Caroline SWIT, auditrice de justice.
Mme Marine TALARMIN, auditrice de justice.
M. Valéry ZIEGLER, auditeur de justice.
Mme Solenn BRIAND, auditrice de justice.
Mme Juliette PENLOUP, auditrice de justice.
Mme Dorothée PERRIER, auditrice de justice.
Mme Cécile VILLOUTREIX, auditrice de justice.
M. Edouard TONNEL, auditeur de justice.
Mme Flora DAYDIE, auditrice de justice.
Mme Stéphanie SAINT MAXENT, auditrice de justice.
Mme Julie BRACQ, auditrice de justice.
Mme Mélanie COCQUEREL, auditrice de justice.
Mme Maureen DE LA MALENE, auditrice de justice.
Mme Aurélie DESWARTE, auditrice de justice.
Mme Pauline LEQUIEN, auditrice de justice.
Mme Estelle BOISSIERES, auditrice de justice.
Mme Marion LAPREVOTE, auditrice de justice.
Mme Flora THOMAS, auditrice de justice.
Mme Clémence CHAILLEY, auditrice de justice.
Mme Anna L'HOSTIS, auditrice de justice.
Mme Mathilde PORRET-BLANC, auditrice de justice.
Mme Alexandra BAUDOUIN, auditrice de justice.
Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, auditrice de justice.
M. Pierrick ALAIN, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Guéret :
Mme Eugénie MORIN, auditrice de justice.
M. Thibault FOURIS, auditeur de justice.
Mme Camille BORIES, auditrice de justice.
Mme Mathilde ROUCHON, auditrice de justice.
Mme Dorine BREYSSE, auditrice de justice.
Mme Cécile AJELLO, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roanne :
M. Younes BERNAND, auditeur de justice.
Mme Camille LE BOUDER, auditrice de justice.
Mme Léa DESTUGUES, auditrice de justice.
Mme Camille ROUX D'ANZI, auditrice de justice.
M. Christophe ARROYO, auditeur de justice.
M. Baudoin PETIT, auditeur de justice.
M. Matthieu VERDUGO, auditeur de justice.
Mme Laure CHATELAIN, auditrice de justice.
Mme Catherine MICHEL, auditrice de justice.
Mme Claire HOCHSTADTER, auditrice de justice.
Mme Eva LORELLE, auditrice de justice.
M. Clément JACQUET, auditeur de justice.
Mme Esther PAILLETTE, auditrice de justice.
Mme Olivia PERROT, auditrice de justice.
Mme Chloé ROMERO, auditrice de justice.
Mme Amélie DONNETTE, auditrice de justice.
M. Gallien GRIMAL, auditeur de justice.
M. Nicolas PAGES, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bar le Duc :
Mme Hélène GILS, auditrice de justice.
Mme Madeleine LACOIN, auditrice de justice.
M. Gauthier DELATRON, auditeur de justice.
M. Maxime TEBAA, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance d'Épinal
Mme Julie LEONARD, auditrice de justice.
M. Antoine ADAM, auditeur de justice.
Mme Tamara DAZZI, auditrice de justice.
Mme Delphine HUMBERT, auditrice de justice.
Mme Sarah HEUMANN, auditrice de justice.
M. Alexandre BERBIEC, auditeur de justice.
Mme Valentine GAUCHOTTE-MAYAUD, auditrice de justice.
Mme Linda BOUDOUR, auditrice de justice.
M. Simon CHAMPIGNY, auditeur de justice.
M. Géraud SAINT-SUPERY, auditeur de justice.
Mme Floriane TAPPON, auditrice de justice.
M. Samuel RECOLIN, auditeur de justice.
M. Romain DOMINGUES, auditeur de justice.
Mme Vanessa JEAN-AMANS, auditrice de justice.
Mme Clara DEJOURS, auditrice de justice.
Mme Emilie GRU, auditrice de justice.
Mme Margaux MOREAU, auditrice de justice.
Mme Lucile THEBAUD, auditrice de justice.
Mme Odile KERGUS, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montargis :
Mme Julie LAMOUREUX, auditrice de justice.
Mme Sophie DUCHESNE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans :
Mme Claire ARGOUARC'H, auditrice de justice.
Mme Zélie ROBERT, auditrice de justice.
Mme Dorothée BIRRAUX, auditrice de justice.
Mme Marie DABIN, auditrice de justice.
Mme Isabelle JEANNEL, auditrice de justice.
Mme Nina BLANCHON, auditrice de justice.
M. Kevin LECLERE-VUE, auditeur de justice.
Mme Laure DANGLES, auditrice de justice.
Mme Clarisse LOPEZ, auditrice de justice.
Mme Ludiane VOLPI, auditrice de justice.
Mme Julie SIMIAND, auditrice de justice.
Mme Véronique LABBE, auditrice de justice.
Mme Annabelle DUCRUEZET, auditrice de justice.
Mme Amandine BOYER, auditrice de justice.
Mme Basma MOUMENI, auditrice de justice.
Mme Ariane DOUCET, auditrice de justice.
Mme Abigail LAFOUCRIERE, auditrice de justice.
M. Samuel GERVAIS, auditeur de justice.
Mme Célia JAVELOT, auditrice de justice.
Mme Emilie LELIEVRE, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Troyes :
M. Philippe JEANNIN-DAUBIGNEY, auditeur de justice.
Mme Aurélie HEMONET, auditrice de justice.
Mme Louise LENA, auditrice de justice.
Mme Claire HAZEBROUCQ, auditrice de justice.
Mme Morgane PAPADOPOULOS, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Brest :
M. Bertrand MLEKUZ, auditeur de justice.
Mme Anne-Claire GARRAUD, auditrice de justice.
M. Pierrick CHATAL, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Riom :
Mme Magali CHABANNE, auditrice de justice.
Mme Laurène PFISTER, auditrice de justice.
Mme Lucie DEGOY, auditrice de justice.
Mme Tiphaine BRUN-ROLAND, auditrice de justice.
Mme Sabine KADEM-TOMC, auditrice de justice.
M. David HAZAN, auditeur de justice.
Mme Gloria SANTOS, auditrice de justice.
M. Michaël BOURAYA, auditeur de justice.
Mme Laura DARWICHE, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance d'Évreux
Mme Caroline ASSAAD, auditrice de justice.
M. Julien FEVRIER, auditeur de justice.
Mme Elise POUSIN, auditrice de justice.
Mme Noëlie CARVAL, auditrice de justice.
Mme Marine UGUEN, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bernay :
M. Vincent LE DUFF, auditeur de justice.
Mme Déborah LANDEMARRE, auditrice de justice.
Mme Lucie LETOMBE, auditrice de justice.
Mme Rebecca DREYFUS, auditrice de justice.
M. Benjamin LAKHDARI, auditeur de justice.
Mme Justine MORLANS, auditrice de justice.
Mme Camille ALLAIN, auditrice de justice.
Mme Gabrielle FAUCONNIER, auditrice de justice.
Mme Mathilde RETO, auditrice de justice.
M. Clément RENARD, auditeur de justice.
Mme Maud GERARD, auditrice de justice.
Mme Cécile-Charlotte LEPAGE, auditrice de justice.
Mme Camélia MAMOUNI, auditrice de justice.
Mme Anne-Cécile KRYGIEL, auditrice de justice.
Mme Clara FAURE, auditrice de justice.
Mme Liselotte POIZAT, auditrice de justice.
M. Thomas RIBEYRE, auditeur de justice.
Mme Chloé CHEREL, auditrice de justice.
M. Marc-Antoine FIOC, auditeur de justice.
Mme Manon FRAYSSE, auditrice de justice.
Mme Eléonore LE BAIL VOISIN, auditrice de justice.
Mme Corinne VERNOUX, auditrice de justice.
M. Julien JACOB, auditeur de justice.
M. Clément DELSOL, auditeur de justice.
Mme Stéphanie GASNIER, auditrice de justice.
Mme Domitille HOFFNER, auditrice de justice.
M. Guillaume VIEILLARD, auditeur de justice.
Mme Daphné ONIMUS, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne :
M. Pierre BEAUDOIN, auditeur de justice.
M. Paul PONTACQ, auditeur de justice.
Mme Nathalie GROSJEAN, auditrice de justice.
Mme Alix GARRIGUE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon et à M. Arthur BECHETOILLE, juge placé auprès du premier président de ladite cour.
Mme Ambre ROLANDO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, et à M. Etienne MOREAU, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine) dont est titulaire Mme RAVON (Pauline, Mélanie, Marie) est transféré à la résidence de Versailles (Yvelines).
L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.
2334-21 est égale au produit de la population, prise en compte dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
Le potentiel financier par habitant est calculé par application des dispositions des articles L.
2334-21, " agglomération " s'entend au sens d'" unité urbaine ", dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et la situation en zone de revitalisation rurale d'une commune s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
Décret du 28 juin 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie - Mme ANDREANI (Pascale)
Mme Pascale ANDREANI, ministre plénipotentiaire hors-classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie en remplacement de M. Eric FOURNIER appelé à d'autres fonctions.
M. HOYRUP (David), en remplacement de M. LE BAYON (Denis).
M. BRIARD (Philippe), en remplacement de M. GUILLOT (Alexis).
Décret du 28 juin 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. FALLACHER (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2018, M. Jean-François FALLACHER, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mai 2018 et radié des cadres à la même date.
Décret du 28 juin 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. CHAUMOND (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2018, M. Julien CHAUMOND, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 18 septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Julien CHAUMOND est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2018, M. Yann POUËZAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier au sein du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 2 juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2018, Mme Mathilde Ravanel est nommée représentante de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique-Aimé Césaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 28 juin 2018, M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période d'un an, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 26 juin 2018 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2018, M. Marc-Antoine DUCROCQ, administrateur général de la ville de Paris, est désigné secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat à compter du 4 juillet 2018.
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité.
Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Arrêté du 26 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 26 juin 2018, sont nommés en qualité de suppléants permanents du directeur général des outre-mer, représentant de droit du ministère chargé des outre-mer au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, et, en cas d'empêchement, M. Gérald CONTREPOIS, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles.
Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination du vice-président de la commission des comptes des transports de la nation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 juin 2018, M. Pierre-Alain ROCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président de la commission des comptes des transports de la nation, en remplacement de M. Pierre LAHOCHE.
Décision n° 2018-142 ORGA du 28 juin 2018 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Mme Émilie BOKDAM-TOGNETTI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de juillet 2018 à septembre 2018.
Décision n° 2018-39 I du 29 juin 2018
(SITUATION DE MME MICHÈLE TABAROT AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-39 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Michèle TABAROT, députée, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
- le code électoral, notamment ses articles LO 146 et LO 151-2 ;
- les observations présentées par Mme Michèle TABAROT, enregistrées le 4 mai 2018 ;
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si Mme Michèle TABAROT se trouve, en raison de ses fonctions de président du conseil d'administration de l'association nationale pour la démocratie locale, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
Aux termes de l'article LO 146 du code électoral : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans : …
« 3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ».
Les fonctions de direction au sein d'une entreprise ainsi définie, quelle qu'en soit la forme juridique, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées dès lors que l'activité de ladite entreprise consiste, au moins pour partie, dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services, soit lorsque ceux-ci sont destinés spécifiquement à l'Etat, une collectivité publique, un établissement public, une entreprise nationale ou un Etat étranger, soit lorsqu'ils doivent faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de ces entités.
En l'espèce, l'association nationale pour la démocratie locale a notamment pour but, selon l'article 2 de ses statuts, de former les élus locaux au titre du droit à la formation qui leur est reconnu par le code général des collectivités territoriales.
Elle intervient dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles qu'elle facture aux collectivités territoriales, chargées du financement du droit à la formation.
Il résulte de ce qui précède que l'association nationale pour la démocratie locale doit être regardée comme une entreprise dont l'activité consiste, au moins pour partie, dans la prestation de services destinés spécifiquement à des collectivités territoriales.
Par conséquent, en application des dispositions de l'article LO 146 du code électoral, l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de l'association nationale pour la démocratie locale place Mme TABAROT dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de député.
Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par Mme Michèle TABAROT au sein de l'association nationale pour la démocratie locale sont incompatibles avec l'exercice de son mandat de député.
La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à Mme TABAROT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas ROMANTZOFF, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ROMANTZOFF, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ROMANTZOFF a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROMANTZOFF à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Nicolas ROMANTZOFF est déclaré inéligible en application de l'article L.
O 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SOCIÉTÉ GUILLEMIN ET MSIKA)
Cette question a été posée pour la société Guillemin et Msika par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 28 mai et 11 juin 2018 ;
- les observations présentées pour la Caisse nationale des barreaux français, partie en défense, par la SCP Gatineau et Fattaccini, enregistrées les 24 mai et 11 juin 2018 ;
Après avoir entendu Me Marie Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 juin 2018 ;
723-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juillet 1994 mentionnée ci-dessus.
723-3 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction, prévoit :
« Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français.
Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par chaque barreau et sont versés à la Caisse nationale des barreaux français, sans préjudice de la faculté, pour chaque avocat ou société d'avocats, de les verser directement à ladite caisse.
« Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.
« Parmi ces derniers, sont réputés ne pas avoir pour activité principale la plaidoirie ceux dont l'activité, déterminée en fonction de leurs revenus professionnels d'avocats complétés des rémunérations nettes versées aux avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français, donne lieu à un nombre de droits de plaidoirie inférieur à un minimum fixé par ladite caisse.
Les revenus professionnels non salariés et les rémunérations pris en compte pour le calcul de la contribution équivalente sont appréciés dans la limite d'un plafond fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article.
« Les sommes recouvrées par application du présent article et des dispositions de l'article L.
723-4 couvrent le tiers des charges du régime d'assurance vieillesse de base de l'année courante.
Selon la société requérante, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dans la mesure où la contribution au financement du régime d'assurance vieillesse des avocats n'est pas plafonnée lorsqu'elle est versée sous la forme de droits de plaidoirie alors qu'elle l'est, pour les avocats dont la plaidoirie n'est pas l'activité principale, lorsqu'ils acquittent la « contribution équivalente » à ces droits.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
723-3 du code de la sécurité sociale porte sur deux des modalités de financement du régime d'assurance vieillesse de base des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français.
La première consiste en l'affectation à ce financement des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient.
La seconde correspond au versement d'une « contribution équivalente » aux droits de plaidoirie par les avocats dont la plaidoirie ne constitue pas l'activité principale.
Les droits de plaidoirie, qui sont dus, pour chaque plaidoirie, par les clients des avocats ou la partie condamnée aux dépens et sont ensuite reversés à la Caisse nationale des barreaux français, ne constituent pas une cotisation personnelle desdits avocats grevant leurs revenus professionnels.
Il est indifférent à cet égard que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la caisse nationale.
Il en va en revanche différemment de la « contribution équivalente ».
Celle-ci pèse directement sur les revenus professionnels des avocats qui y sont assujettis.
En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l'activité principale et leurs confrères, le législateur a entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l'activité de plaidoirie.
Afin, toutefois, de limiter la charge pesant ainsi sur les revenus professionnels des avocats dont la plaidoirie n'est pas l'activité principale, le législateur a instauré, par les dispositions contestées, un plafonnement de la « contribution équivalente ».
Dès lors, la différence de traitement résultant de l'absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que, pour la raison évoquée au paragraphe précédent, la « contribution équivalente » pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent.
Cette différence de traitement, qui est ainsi fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi.
723-3 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
723-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, est conforme à la Constitution.
Arrêté du 27 juin 2018 portant reconduction d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Christian Descheemaeker, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2018.
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.
Méthodes et compétences de la CRE
Structure des catalogues de prestations et contenu des prestations
Modalites d'evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
Evolution annuelle des tarifs des prestations des GRD Biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
Introduction d'une prestation « Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques »
Introduction d'une prestation « Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs »
3.1.3Introduction d'une prestation « Modification en masse des tarifs d'acheminement à la demande des fournisseurs »
Correction du libellé de la prestation « Accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat »
Ajout d'un délai d'annulation à la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs »
Modifications de prestations liées à la transmission de données de consommation individuelles
Modification de rédaction de la prestation relative au contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
Modification tarifaire de la prestation « Réalisation de raccordement standard »
Réflexion sur l'évolution du catalogue des prestations annexes et de sa structure
Règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations
Liste et description des prestations annexes
Liste des prestations annexes
Description des prestations annexes
Prestations spécifiques des GRD
Prestations spécifiques de GRDF et tarifs
Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux et tarifs
Prestations spécifiques de Réseau GDS et tarifs
Prestations spécifiques de Caléo et tarifs
Prestations spécifiques de Veolia Eau et tarifs
Annexe 1 : Règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations
Annexe 2 : Liste des prestations annexes
Annexe 4 : Description des prestations spécifiques des GRD
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), a annulé, par une décision du 19 juillet 2017, le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Le Conseil d'Etat a estimé que : « L'entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel que constitue la réglementation tarifaire contestée ne poursuit aucun objectif d'intérêt économique général.
Dès lors, les dispositions législatives du code de l'énergie contestées sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE ».
Les dispositions du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 ayant été codifiées par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, la règlementation relative aux tarifs réglementés de gaz figurant aux articles R.
445-7 du code de l'énergie demeure en vigueur.
Dans ce contexte, afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs de marché et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a renouvelé son analyse détaillée des coûts d'ENGIE en 2018 et rendu public son analyse par sa délibération du 24 mai 2018 transmise au gouvernement en application des dispositions de l'article R.
La formule tarifaire figurant à l'article 2 du projet d'arrêté est la suivante (Δ = évolution du terme) :
- est fondée sur le même périmètre d'approvisionnement, à savoir les contrats d'approvisionnement de long terme d'ENGIE, tout en actualisant les contrats en portefeuille, les volumes nominaux retenus et les formules de prix des contrats ;
- supprime les références à l'indice Brent et au taux de change dollar US contre euro et repose désormais uniquement sur des indices portant sur le marché de gros du gaz naturel.
Ces évolutions sont conformes aux recommandations formulées par la CRE dans sa délibération du 24 mai 2018 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'ENGIE.
Sur la base des informations dont elle dispose, notamment les informations relatives à la cession des activités amont de GNL à Total, la CRE estime que la formule envisagée fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Cette méthodologie est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur et dans la délibération du 24 mai 2018 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'ENGIE.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une hausse moyenne des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de + 9,2 % au 1er juillet 2018.
Evolution de la part variable des tarifs en €/MWh
Evolution de la facture annuelle pour un client moyen
L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une hausse des tarifs réglementés de vente de + 4,1 % au 1er juillet 2018.
La hausse s'explique principalement par la hausse des prix de marché de gaz naturel.
La cession des activités GNL a quant à elle conduit à une légère baisse des coûts d'approvisionnement du fait de la cession des souscriptions dans les terminaux méthaniers.
L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une hausse des tarifs réglementés de vente de + 5,1 % au 1er juillet 2018.
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent les évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage, entraînant des évolutions des tarifs réglementés de vente respectivement de + 2,0 %, + 0,1 % et + 1,3 %.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 24 mai 2018.
Les coûts commerciaux et des CEE :
Cette hausse s'explique par les effets conjugués de la hausse des coûts commerciaux, liée notamment au doublement des objectifs d'économies d'énergie (CEE) depuis le 1er janvier 2018, et de la baisse des volumes de vente aux tarifs réglementés de vente.
En intégrant le versement par GRDF de la composante de gestion, l'impact de l'évolution des coûts commerciaux et CEE d'ENGIE sur les tarifs réglementés au 1er juillet 2018 s'élève à 1,6 %.
Dans sa délibération du 24 mai 2018, la CRE a indiqué que « des efforts supplémentaires doivent être réalisés afin de limiter la hausse des coûts commerciaux unitaires consécutive à l'érosion du portefeuille de clients.
A ce titre, les coûts commerciaux pris en compte dans les tarifs réglementés au 1er juillet pourraient être révisés à la baisse.
Les barèmes du présent projet d'arrêté correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE figurant dans sa délibération du 24 mai 2018.
Les coûts commerciaux retenus sont ainsi les coûts commerciaux prévisionnels tels qu'exposés par ENGIE.
La CRE prend acte du fait que les coûts commerciaux n'ont pas été révisés à la baisse dans le cadre du présent projet d'arrêté.
Afin de limiter les hausses importantes des coûts commerciaux unitaires, consécutives à l'érosion du portefeuille de clients au TRV, lors des prochains exercices tarifaires, il appartiendra à ENGIE de mettre en œuvre les moyens nécessaires.
Le rattrapage des écarts constatés entre coûts et tarifs
Dans sa délibération du 24 mai 2018, la CRE a constaté que « les écarts entre les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés et les coûts réellement supportés par l'opérateur sont significatifs en 2017.
La CRE considère en conséquence que la modulation de rattrapage intégrée dans les tarifs en vigueur depuis le 1er juillet 2017 au titre des écarts de l'année 2016 doit être maintenue dans les tarifs au 1er juillet 2018 au titre des écarts de l'année 2017, au bénéfice des consommateurs finals ».
En l'absence du maintien de cette modulation de rattrapage, les tarifs réglementés de vente au 1er juillet 2018 augmenteraient de 1,3 % supplémentaires.
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent cette correction au titre des écarts, conformément à la recommandation formulée par la CRE dans sa délibération du 24 mai 2018.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une hausse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de + 9,2 %.
Evolution des barèmes entre le 1er juin et le 1er juillet 2018
A titre d'illustration, pour un client type B1 (usage chauffage), consommant 17 MWh par an, cette évolution correspond à une hausse sur sa facture TTC de l'ordre de 7,3 %, soit 87 € TTC sur une année (les taxes représentant 28 % de la facture TTC de ce client).
La CRE constate que la couverture des coûts fixes par les abonnements et des coûts variables par les prix proportionnels est assurée, à l'exception du tarif base pour lequel une surcouverture est toujours nécessaire afin de couvrir les coûts totaux de ce tarif.
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans sa délibération du 24 mai 2018 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement d'ENGIE.
Ils incluent également une correction au titre des écarts 2017, conforme à la recommandation formulée par la CRE dans sa délibération du 24 mai 2018.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE dont elle a été saisie le 21 juin 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs de marché et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Gaz de Bordeaux et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gaz de Bordeaux tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Délibération n° 2018-124 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 juin 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes d'ÉS-Énergies de Strasbourg et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ÉS-Énergies de Strasbourg estimés au 1er juillet 2018.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Gaz Electricité de Grenoble et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Caléo et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Caléo tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Vialis et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Vialis tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Gaz de Barr et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gaz de Barr tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Délibération n° 2018-130 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Énergies Services Occitans (Ene'O)
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 juin 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Énergies Services occitans (Ene'O).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Énergies Services occitans (Ene'O) pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Énergies Services occitans (Ene'O) pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Énergies Services occitans (Ene'O)
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Énergies Services occitans (Ene'O) est stable jusqu'au 1er novembre 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Énergies Services occitans (Ene'O) estimés au 1er juillet 2018.
- les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Énergies Services occitans (Ene'O) tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Énergies Services occitans (Ene'O).
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes d'Energies Services Lannemezan et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies Services Lannemezan estimés au 1er juillet 2018.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Energies Services Lannemezan tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018
Le montage et le démontage des équipements de travail sont réalisés de façon sûre, en respectant les instructions du fabricant.
La remise en service d'un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection est précédée d'un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Sorégies et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Sorégies tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Délibération n° 2018-133 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Gascogne Energies et Services et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gascogne Energies et Services est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gascogne Energies et Services tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Villard Bonnot et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Villard Bonnot tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 juin 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de la régie de La Réole et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la régie de La Réole tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de la Régie municipale de Bazas et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la Régie municipale de Bazas tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régie municipale de Bazas.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes d'Energies Services Lavaur et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lavaur est stable jusqu'au 30 juin 2019.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Energies Services Lavaur tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Gédia et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Gédia tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes d'Energis et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Energis tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de la régie de Gazelec de Péronne et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne.
Délibération n° 2018-141 du 26 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Énergies et Services de Seyssel
Les dispositions du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 ayant été codifiées par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, la réglementation relative aux tarifs réglementés de gaz figurant aux articles R.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 juin 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Énergies et Services de Seyssel.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Énergies et Services de Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Énergies et Services de Seyssel pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes d'Énergies et Services de Seyssel et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Énergies et Services de Seyssel
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Énergies et Services de Seyssel en application de l'article R.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Énergies et Services de Seyssel estimés au 1er juillet 2018.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Énergies et Services de Seyssel tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Énergies et Services de Seyssel.
Les équipements de travail et leurs éléments sont installés et doivent pouvoir être utilisés de manière à assurer leur stabilité.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de la Régie municipale de Sallanches et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de la régie municipale de Bonneville et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la régie municipale de Bonneville tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de SEML SYNELVA Collectivités et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018
Décision n° 2018-CA-14 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association HAG'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé HAG'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1115 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé HAG'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association HAG'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-15 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1117 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
Adresse du site : 22 bis, rue Pasteur - mairie, Villers-Ecales (76).
Décision n° 2018-488 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2017-135 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2018-489 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2017-642 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Décision n° 2018-490 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2016-939 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Charentes
Adresse du site : lieudit Fief Callion, Cognac (16).
L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L.
1251-32, est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale prévue à l'article L.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société CSTAR
Par délibération du 16 mai 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 13 à la convention du service de télévision CSTAR conclue le 24 juin 2008 avec la société CSTAR.
ANNEXEAVENANT NO 13 À LA CONVENTION DU 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CSTAR, DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CSTAR
Le troisième alinéa de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention du 24 juin 2008 est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'éditeur propose une programmation musicale qui représente un volume minimal annuel de 4 435 heures.
1° Au premier alinéa, après les mots « grand public », il est ajouté les mots « qui représente un volume minimal annuel de 4 435 heures.
3° Au troisième alinéa, après les mots « nouveaux talents », il est ajouté les mots « et une émission quotidienne sur l'actualité de la musique dont la diffusion débute entre 19 heures et 21 heures.
« A compter du 1er septembre 2018, l'éditeur diffuse, chaque semaine en soirée, au moins deux émissions musicales d'une durée unitaire minimale de 26 minutes, débutant entre 19 h 30 et 22 h 30.
Au moins 25 % de ces émissions musicales sont inédites sur les chaînes hertziennes en clair.
« L'éditeur propose, chaque année, en partenariat avec le Syndicat National de l'Edition Phonographique et l'Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants, au moins deux émissions de classement musical d'une durée unitaire minimale de 90 minutes, inédites sur les services de télévision autorisés ou conventionnés par le Conseil et dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30.
6° Au sixième alinéa, les mots « 450 titres » sont remplacés par les mots « 360 titres » et les mots « 3 000 titres » sont remplacés par les mots « 2 400 titres ».
Le deuxième alinéa de l'article 3-2-1 (diffusion d'œuvres audiovisuelles) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent sont respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 10 heures et 12 h 30 et entre 16 heures et 23 heures.
« Le service ne diffuse pas annuellement plus de cent quatre-vingt-douze œuvres cinématographiques de longue durée.
Le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser cent quarante-quatre.
« Les plafonds mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
L'article 3-3-4 (production d'œuvres cinématographiques) de la même convention est ainsi modifié :
- Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié sont consacrées au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
2° Le III est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'éditeur s'engage, dès lors qu'il a préacheté les droits de diffusion d'une fenêtre en clair d'une œuvre cinématographique d'expression originale française, à ne bénéficier que d'une clause de préemption et/ou d'une clause de priorité exerçable en alternance avec l'autre service bénéficiant également d'une clause de priorité et/ou de préemption au titre du préachat d'une autre fenêtre en clair sur cette œuvre cinématographique.
Ces clauses ne pourront être exercées que pour une durée de cinq ans à compter de l'expiration de la dernière fenêtre de diffusion en clair ayant fait l'objet d'un préachat.
3° Le II, III et IV deviennent le VI, VII et VIII.
4° Au dernier alinéa, le mot « II » est remplacé par les mots « VI du présent article ».
L'article 3-3-6 (circulation des droits pour les œuvres cinématographiques) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les acquisitions de films français de catalogue, tels qu'ils sont définis dans la décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 de l'Autorité de la concurrence modifiée par la décision n° 17-DCC-93 du 22 juin 2017, auprès de StudioCanal ne peuvent représenter plus de 50 % du nombre total et 50 % de la valeur totale de ces œuvres acquises annuellement par le service.
« La durée d'acquisition par l'éditeur des films français de catalogue commercialisés par StudioCanal est limitée à :
« - douze mois lorsque deux diffusions au moins sont prévues pendant cette période ;
« - six mois lorsqu'une seule diffusion est prévue pendant cette période.
L'article 5-1 (modification) de la même convention est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les stipulations de l'article 3-3-6 sont valables jusqu'au 31 décembre 2019 ».
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les stipulations des VI, VII et VIII de l'article 3-3-4 sont valables jusqu'au 31 décembre 2019 ».
Christophe Sabot
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la politique archivistique.
- de définir les normes et standards en matière de conservation, d'élaboration de référentiels, de classement et de description des archives, de les suivre, d'en valider la mise en œuvre, d'assurer une veille technologique et d'apporter son expertise aux administrations mettant en œuvre l'archivage électronique, de suivre les projets d'aménagement et de construction de bâtiments et de locaux d'archives.
- la mission aux archives privées.
Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience préalable dans les champs de compétence de la sous-direction et de l'autorité nécessaire à la préparation des décisions dans un domaine fondé sur une forte qualification scientifique.
Le candidat ou la candidate devra être capable de construire des évaluations des hommes et des actions, de diffuser les bonnes pratiques.
Le candidat ou la candidate devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines.
Le service interministériel des archives de France comporte la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives et deux sous-directions, la sous-direction de la politique archivistique et la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives.
Le sous-directeur est placé sous l'autorité du directeur, chargé des archives.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Claire Sibille-de Grimoüard, sous-directrice de la politique archivistique (01-40-27-60-15) et M. Guillaume d'Abbadie, adjoint au directeur chargé des archives (01-40-27-66-77).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture, avec copie au directeur général des patrimoines et à M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Yvelines sera vacant à compter du 3 septembre 2018.
Il définit les axes stratégiques et le pilotage de la structure.
Il assure le management d'une équipe de 76 agents de 2 départements ministériels avec 50 agents rattachés au ministère de l'économie et des finances (programme 134 de la DGCCRF) et 24 agents dont 5 en abattoir, rattachés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (programme 206 de la DGAL).
Le directeur est chargé sous l'autorité du préfet de la réalisation des missions suivantes :
Le poste est situé à Versailles, siège de la DDPP qui a en outre des implantations territoriales à Fontenay le Fleury et à Houdan (abattoir) Le département des Yvelines comprend 262 communes et est peuplé de plus de 1, 4 millions d'habitants ; c'est un département caractérisé par une économie dynamique et diversifiée (agriculture dans le sud du département, industrie dans la vallée de la Seine, secteur tertiaire, hautes technologies et activités de services très développés).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE).
- M. le préfet des Yvelines, préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles Cedex, pref-secretariat-prefet@yvelines.gouv.fr.
- copie obligatoire à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Jean Jacques BROT, préfet des Yvelines, 01-39-49-78-11
- Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, 01-39-49-77-42.
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2018 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
Modifie Arrêté du 20 avril 2012 - Chapitre IX : Compostage de sous-produits anima...
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - Chapitre X : Exécution (V)
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2018.
L'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 est ainsi modifié :
I.-Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 1er :
III.-Le second alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
IV.-A l'article 26, les dispositions suivantes sont ajoutées, entre les deux premiers alinéas existants :
VI.-L'article 32 est modifié comme il suit :
VII.-Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont modifiés comme il suit :
VIII.-L'article 49 est modifié comme il suit :
IX.-Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin de l'article 50 :
X.-Le chapitre IX est modifié comme il suit :
XI.-Le chapitre IX relatif à l'exécution et son article 59 deviennent le « Chapitre X.-Exécution » et son article 60.
XII.-Le paragraphe suivant de l'annexe II relative aux dispositions techniques en matière d'épandage, est modifié comme il suit :
Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L.
Au chapitre 5 du titre 1 du livre 3e du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) il est ajouté, après l'article D.
Décret du 29 juin 2018 portant classement de la commune de Lanton (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 juin 2018, la commune de Lanton (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 juin 2018 portant classement de la commune de Mont-Dore (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 juin 2018, la commune de Mont-Dore (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 juin 2018 portant classement de la commune d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 juin 2018, la commune d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Crée Code des assurances - Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assur...
Crée Code des assurances - Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assu...
Modifie Code des assurances - Section V : Intervention du fonds en cas de ret...
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L.
421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
La section V du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
« Section V.-Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance.
2° Il est inséré deux paragraphes ainsi rédigés :
« Dispositions spéciales à l'assurance automobile
421-5.-La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”.
« Pour ce suivi comptable, il est établi :
« 1° Une section dans le compte de résultat ;
« 2° Un compte d'actif et de passif spécifique au bilan ;
« 3° Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, de la quote-part des produits financiers, des créances, des provisions techniques, et des autres dettes.
« Dispositions spéciales à l'assurance construction
421-9.-La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1, sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”.
421-11.-La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1, mentionnée au II de l'article L.
421-10-1, est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”.
« Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ” est doté à cette réserve spéciale, lorsqu'il est créditeur.
421-12.-Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
421-10-1, est déterminé conformément à la formule suivante, pour une année comptable d'inventaire i :
« 1° Pour la première part, qui est fonction de la différence entre les primes des dix derniers exercices et les provisions techniques du dernier exercice, et pour une année d'inventaire i :
« a) “ Mi ” est calculé selon la formule suivante :
«-“ K ” constitue la différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers, de rang 0 à 10 avec 0 correspondant à l'année d'inventaire i ;
«-“ Pi-k ” est le montant des primes émises et des primes restant à émettre afférentes aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L.
242-1, y compris les garanties accessoires, et relatives à l'exercice d'ouverture de chantier de l'année i-k, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition qui peuvent être pris en compte dans la limite de 15 % des primes ;
«-“ Bk ” représente le coefficient annuel mentionné au 1° du I de l'article L.
421-10-1, à appliquer conformément au tableau suivant :
« b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L.
242-1, y compris les garanties accessoires.
Ces provisions sont brutes de réassurance et nettes de recours à encaisser, et elles incluent les frais de gestion des sinistres ainsi que les provisions constituées pour les sinistres non encore manifestés ;
« c) “ T % ” représente le taux applicable à cette différence, mentionné au 1° du I de l'article L.
« 2° Pour la seconde part, qui est fonction des besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1, et pour une année d'inventaire i :
« a) “ Ci ” constitue la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ” ;
« b) “ P % ” représente le pourcentage mentionné au 2° du I de l'article L.
” correspond à la part du chiffre d'affaires de l'entreprise d'assurance afférente aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L.
242-1, y compris les garanties accessoires, réalisée sur le territoire de la République française.
421-13.-Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
« 1° Le taux applicable à la différence entre les primes des dix derniers exercices et les provisions techniques du dernier exercice, mentionné au 1° du I de l'article L.
« 2° Le pourcentage, mentionné au 2° du I de l'article L.
421-10-1, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”.
« Le produit de cette contribution est intégralement affecté au compte de résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”, ainsi que les dividendes à recouvrer sur les liquidations, les indemnités versées, les provisions techniques constituées, les frais de gestion ou d'administration afférents à l'intervention du fonds de garantie liée au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1, et, le cas échéant, le produit de la contribution extraordinaire mentionnée au II de l'article L.
Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
A l'article 3 du décret du 26 juin 2017 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac
1° A l'article 1er, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
a) Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
b) Au troisième alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants.
3° Au dernier alinéa de l'article 3, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 » et il est ajouté la phrase suivante : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac.
Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
a) Au 1°, après : « 2012 », il est inséré : « ou dans un département frontalier » ;
b) Au 2°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » et après les mots : « définies à l'article 7 » il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L.
Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année précédente, dès lors que le débit est ouvert de manière continue au cours des deux trimestres visés.
La remise transitoire correspond à 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés.
La remise transitoire due au titre d'un trimestre est liquidée et payée au cours du mois suivant le trimestre calendaire de l'année en cours.
La remise transitoire est versée pour la première fois en juillet 2018 au titre du deuxième trimestre de l'année 2018.
Elle est versée pour la dernière fois en janvier 2022 au titre du dernier trimestre du l'année 2021.
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.
La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.
Si un débit de tabac, bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'un ou plusieurs trimestres d'une année, est éligible à la remise compensatoire prévue par le décret du 26 juin 2017 susvisé pour cette même année, les sommes perçues au titre de la remise transitoire sont déduites du montant de la remise compensatoire, calculé avant application du plafond prévu à l'article 5 du même décret, à concurrence du montant de cette dernière.
Si un débit de tabac bénéficiaire de la remise transitoire au titre d'une année n'est pas éligible à la remise compensatoire au titre de cette même année, la remise transitoire versée lors de cette année reste acquise.
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
3° Au 4e alinéa de l'article 6, les mots : « le président du comité » sont remplacés par les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » ;
4° Son annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;
1° Les dotations reçues de l'Etat ;
2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue par l'article R.
122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : «, par exemple » ;
Décret n° 2018-562 du 29 juin 2018 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D.
612-34 du code de l'éducation, les mots : « délivré par un établissement habilité en application de l'article L.
Après le c du 4° de l'article D.
« d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bac...
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de ce visa à la date à laquelle il présente un vœu.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréat français.
« Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public
612-1-32.-Le recteur d'académie détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de l'établissement concerné, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt détermine, selon les mêmes modalités que celles fixées à l'alinéa précédent, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
612-1-33.-La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur d'académie après les résultats du premier groupe d'épreuves du baccalauréat.
Ces données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup.
Lorsque, sur la même liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de la qualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites compte tenu de leur rang de classement dans cette liste d'attente et dans la limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D.
« Lorsqu'en application de l'article D.
612-1-15 plusieurs classements ont été établis pour l'accès à une même formation et que des meilleurs bacheliers sont classés sur des listes d'attente distinctes, les places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D.
612-1-32 leur sont attribuées en fonction de leurs résultats au baccalauréat.
612-1-35.-Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D.
-au troisième alinéa, les mots : « et du quatrième alinéa de l'article D.
612-24 » sont remplacés par les mots : «, du quatrième alinéa de l'article D.
-au deuxième alinéa, les mots : « de l'article D.
612-1-32 » et après les mots : « de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale » ;
Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L.
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Associations sportives des établiss...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Contribution de vie étudiante et d...
A titre transitoire, pour l'année universitaire 2018-2019, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
-les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : pour le 15 octobre 2018 et le 15 mars 2019 dans une liste des effectifs.
Pour le 31 mai 2019, les effectifs sont détaillés sur les listes mentionnées au I de l'article D.
Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
-les établissements d'enseignement supérieur transmettent ces trois listes au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
-un premier versement est effectué à titre d'avance avant le 15 novembre 2018.
Il s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D.
841-5 sur la base des effectifs arrêtés au 15 octobre 2018 ;
-un deuxième versement est effectué à titre de complément avant le 15 avril 2019.
Il permet de verser une somme cumulée égale à 75 % des droits à percevoir sur la base des effectifs inscrits arrêtés au 15 mars et des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D.
-un troisième versement est effectué à titre de solde, au plus tard le 31 juillet, sur la base de la liste nominative relevée au 31 mai 2019 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les dispositions du III de l'article D.
Les modalités de péréquation et de modulation prévues au III de l'article précité s'appliquent.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le chapitre unique du titre IV du livre VIII du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
841-1, il est inséréun intitulé ainsi rédigé :
« Section 1-Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur ».
« Contribution de vie étudiante et de campus
841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”.
Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie étudiante www. etudiant. gouv. fr.
841-3.-Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L.
841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D.
841-4.-Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.
« L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution.
« L'étudiant qui remplit l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut obtenir le remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année en cours auprès de l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.
841-5.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements de la manière suivante :
« 1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en formation initiale ;
« 2° Etablissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en formation initiale ;
« 3° Autres établissements publics d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;
« 4° Etablissements mentionnés aux articles L.
753-1 du code de l'éducation : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;
« 5° Etablissements mentionnés à l'article L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;
« 6° Etablissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale.
« L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées aux 1° à 6° est constatée au 1er septembre.
Les montants mentionnés aux 1° à 6° sont révisés chaque année à compter de la rentrée universitaire 2019 en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente.
Ils sont arrondis à l'euro le plus proche.
L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée.
L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2018.
« Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.
« Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
841-6.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours.
« La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année universitaire : le 15 octobre et le 31 mai.
« Tous les établissements d'enseignement supérieur transmettent chaque année ces états d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel se situe leur siège.
« Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements mentionnés à l'article D.
841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base des effectifs communiqués par chaque établissement et selon les modalités prévues au même article.
« Un premier versement est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la transmission au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la liste des étudiants inscrits arrêtée au 15 octobre.
Ce versement s'élève à 25 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D.
« Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31 mai transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
« A cette fin, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres universitaires.
« Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements.
Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
« Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.
« Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de la part maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux établissements.
841-7.-Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé.
Au chapitre II du titre V du livre VIII, il est ajouté un article D.
852-2.-A Mayotte, la contribution prévue à l'article L.
841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D.
A titre transitoire, la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent décret, le versement aux établissements bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus est effectué selon les modalités suivantes :
- les effectifs sont constatés trois fois dans l'année universitaire : le 15 octobre 2018, le 15 mars 2019 et le 31 mai 2019.
Les effectifs d'étudiants inscrits en cours d'année universitaire après le 31 mai 2019 s'ajoutent aux effectifs d'étudiants de l'établissement pris en compte pour la répartition de l'année universitaire suivante ;
- les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de la contribution de vie étudiante et de campus transmettent ces trois listes d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort duquel ils ont leur siège ;
- un troisième versement est effectué à titre de solde sur la base d'un état définitif des effectifs arrêtés au 31 mai 2019 transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les modalités de péréquation et de modulation prévues aux alinéas 7 à 10 de l'article D.
Arrêté du 29 juin 2018 portant détachement d'un conseiller d'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2018, M. Denis RAPONE, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement à compter du 4 juin 2018 auprès de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, afin d'exercer les fonctions de président.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 29 juin 2018, Mme Elizabeth LE HOT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 juin 2018, Mme Valérie LE GLEUT, administratrice civile hors classe, cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, chargée du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 4 juillet 2018.
Déclaration sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Assemblée plénière du 19 juin 2018 (adoption à l'unanimité)
Le Conseil des ministres a adopté le 21 mars 2018 un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Ce dernier a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai, puis a été transmis au Sénat.
La CNCDH déplore une nouvelle fois, d'une part, que, comme trop souvent, le Gouvernement ait déposé un projet de loi dans un contexte émotionnel et, d'autre part, qu'il ait engagé la procédure accélérée dans une matière aussi sensible pour les droits et libertés.
Cette procédure restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique.
La CNCDH est consternée par les approximations notamment juridiques que ce projet de loi recèle.
Par ailleurs, elle s'inquiète des confusions que suscite ce dernier dans l'opinion publique.
Enfin, elle regrette l'incohérence d'un texte mêlant des sujets fort différents.
Au regard des évolutions sociétales des quarante dernières années et de l'état des connaissances scientifiques, la CNCDH souhaiterait souligner combien est nécessaire une réflexion approfondie sur les dispositions pénales en vigueur en matière d'infractions sexuelles.
Ces dispositions ne reflètent pas les préoccupations contemporaines liées notamment à la reconnaissance des droits de l'enfant et à la recherche d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes, à l'affirmation d'un droit à disposer de son corps et à la dénonciation de l'importance des violences sexuelles et sexistes.
Pour la Commission, il existe des marges d'amélioration dans le droit français pour accroitre la lisibilité et l'intelligibilité des dispositions concernant les infractions sexuelles, tant dans leur place actuelle au sein du code pénal que dans leur formulation.
C'est pourquoi la CNCDH demande le retrait du projet de loi actuel et appelle à une réflexion d'ampleur.
Pour sa part, en s'appuyant sur les engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale des droits de l'enfant, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), et sur ses précédents travaux, la Commission s'autosaisit de la question et rendra un avis à l'automne.
Décision n° 2018-492 du 27 juin 2018 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Mme Brigitte LEFEVRE est nommée dans les fonctions d'administratrice de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 27 juin 2018.
Délibération n° 2018-18 du 27 juin 2018 portant applicabilité de certains actes du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités d'outre-mer
Les recommandations et délibérations dont la liste figure en annexe de la présente délibération sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
ANNEXERecommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes dans sa rédaction résultant des délibérations n° 2012-57 du 23 octobre 2012 et n° 2014-17 du 5 mars 2014 ;
Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision dans sa rédaction résultant de la délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012 ;
Délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale dans sa rédaction résultant de la délibération n° 2011-55 du 22 novembre 2011 ;
Délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III dans sa rédaction résultant de la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 ;
Trois concours sont organisés au titre de l'année 2019 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspectrices stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 10 décembre 2018.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 18 octobre 2018 à minuit, heure de métropole.
Pour l'épreuve orale du concours interne, la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au vendredi 1er mars 2019.
A l'issue du stage, les affectations se font en France métropolitaine et en outre-mer, pour une part importante situées en région Ile-de-France.
Les agents nommés auront à respecter une durée minimale d'affectation compatible avec les nécessités du service.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics ", " espace recrutement ".
1) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de raies est donc interdite aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VII d.
2) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les zones VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Arrêté du 1er mars 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pierre-La-Noue
Par arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 1er mars 2018, la commune nouvelle de Saint-Pierre-La-Noue est créée en lieu et place des communes de Péré et de Saint-Germain-de-Marencennes (canton de Surgères, arrondissement de Rochefort) à compter du 1er mars 2018.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Pierre-La-Noue est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 avril 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Béat-Lez
Par arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 avril 2018, la commune nouvelle de Saint-Béat-Lez est créée en lieu et place des communes de Saint-Béat et de Lez (canton de Bagnères-de-Luchon, arrondissement de Saint-Gaudens) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Béat-Lez est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 mai 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallières-sur-Fier
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mai 2018, la commune nouvelle de Vallières-sur-Fier est créée en lieu et place des communes de Val-de-Fier et de Vallières (canton de Rumilly, arrondissement d'Annecy) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vallières-sur-Fier est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'épreuve écrite débutera le mercredi 10 octobre 2018.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « Recrutement/Concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 7 septembre 2018 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel Major, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 29 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 juin 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie.
Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication)
M. le capitaine de vaisseau Georges Soleil, chargé de la sous-direction de la gouvernance du numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Hervé Cicchelero, ingénieur d'études et de fabrication hors classe, chargé de la sous-direction de la transformation numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Philippe Derosier, chargé de la sous-direction de la sécurité numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Valérie Porcherot, administratrice civile hors classe, chargée de mission, pour les actes relatifs à la gouvernance ministérielle des données ;
Mme Valérie Dagand, agent sur contrat, chargée de mission, pour les actes relatifs à l'animation et la promotion de la transformation numérique.
Arrêté du 25 juin 2018 portant agrément de l'association Emmaüs Saint-Quentin
Il est délivré à l'Association Emmaüs Saint-Quentin dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation des logements de la communauté situés 35, chemin de Léhaucourt à Saint-Quentin (02).
821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
Arrêté du 25 juin 2018 portant retrait de l'agrément du Chapitre de Saint-Thomas et portant agrément de la Fondation Saint-Thomas
L'agrément délivré au Chapitre de Saint-Thomas pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Bas-Rhin par l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé est retiré.
Il est délivré à la Fondation Saint-Thomas, dont le siège social est situé à Strasbourg (67), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du Bas-Rhin.
- dans le déclenchement du travail sur col défavorable, uniquement en cas de déclenchement du travail médicalement justifié et aux posologies de l'AMM.
ANGUSTA 25 microgrammes (misoprostol), comprimé, comprimés sous plaquette avec double feuille d'aluminium (B/8) (laboratoires PHARMA BLUE)
Arrêté du 27 juin 2018 portant inscription du ballonnet à élution de paclixatel SEQUENT PLEASE OTW de la société B.
BRAUN Medical au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, dans la section 1 : « Ballons actifs périphériques », après le code 5233335 est ajoutée la rubrique suivante :
Société B.
BRAUN Medical (B.BRAUN)
Ballon actif à élution de paclitaxel, B.BRAUN, SEQUENT PLEASE OTW
- la durée d'insufflation du ballonnet doit être maintenue pendant au moins 30 secondes afin de garantir une administration optimale du médicament ;
- un même site précédemment dilaté avec SEQUENT PLEASE OTW ne doit pas être dilaté avec plusieurs dispositifs SEQUENT PLEASE OTW.
Si le vaisseau nécessite une post-dilatation après l'utilisation d'un ballonnet SEQUENT PLEASE OTW, l'angioplastie doit être réalisée avec un ballonnet de dilatation standard, sans revêtement médicamenteux.
Ne pas implanter de stent à élution médicamenteuse dans le segment de vaisseau ayant été traité avec un ballonnet SEQUENT PLEASE OTW.
- l'utilisation de plusieurs dispositifs SEQUENT PLEASE OTW chez le même patient est possible en cas de lésions longues ou multiples.
Chaque segment doit être traité au moins une fois avec un ballon neuf et essayer de minimiser le chevauchement des segments traités ;
- cependant, l'utilisation d'un ballonnet SEQUENT PLEASE OTW est limitée à 2 au cours d'une même intervention ;
- l'utilisation d'un ballonnet SEQUENT PLEASE OTW nécessite une pré-dilatation de la lésion par un ballonnet nu ;
- l'utilisation du ballonnet SEQUENT PLEASE OTW est réservée à des opérateurs ayant l'expérience des techniques d'angioplasties artérielles percutanées avec ou sans stent, et justifiant d'une formation spécifique à l'utilisation des ballonnets à élution de principe actif.
SEQUENT PLEASE OTW est un cathéter à ballonnet périphérique à élution de paclitaxel.
Le revêtement à libération de principe actif se trouve à la surface du ballonnet.
Il contient 3 μg de paclitaxel par mm2.
Le paclitaxel est intégré dans une matrice d'administration (resvératrol).
Le ballonnet à élution de paclitaxel SEQUENT PLEASE OTW est constitué d'un corps de cathéter coaxial à double lumière, l'une pour gonfler et dégonfler le ballonnet à l'extrémité distale du cathéter, l'autre pour permettre l'introduction d'un guide permettant de naviguer dans le système vasculaire jusqu'à la lésion cible.
Les 2 repères sur le corps du cathéter apparaissent quand l'extrémité du cathéter portant le ballonnet sort de la gaine d'introduction.
Le corps du catheter est constitué d'un tube de polyamide doté d'un adaptateur Luer, qui est relié à la lumière du ballonnet.
Deux repères radio-opaques indiquent la longueur de la partie cylindrique du ballonnet.
Le ballonnet est protégé par une gaine amovible.
Références avec un guide de 0,035ˮ :
- Longueur de cathéter 75 cm :
Arrêté du 27 juin 2018 portant modification des conditions d'inscription du kit de compression veineuse ROSIDAL SYS des laboratoires LOHMANN & RAUSCHER au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au titre I, chapitre 3, section 2, la sous-section 1 : « Bandes élastiques de contention », paragraphe 5 : « Système compressif multicouche », dans la rubrique : « Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.
(LOHMANN) », la nomenclature du code 1338557 est modifiée comme suit :
- 1x TG : jersey tubulaire (67% coton blanchi, 33% viscose)
- 4x ROSIDAL SOFT : bande de rembourrage en mousse de polyuréthane
- 4x ROSIDAL K : bande de compression (100% Coton)
- 1x POROFIX : sparadrap (viscose + adhésif)
- 1x MOLLELAST HAFT : bande de fixation cohésive pour la fixation du bandage
Arrêté du 27 juin 2018 portant inscription du processeur de son pour implant cochléaire NEURO 2 de la société NEURELEC SA au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Neurelec SA (Neurelec) » est ajouté le code suivant :
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, NEURO 2
NEURO 2 est compatible avec les implants NEURO ZTI EVO et NEURO ZTI CLA.
Arrêté du 27 juin 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme EVORA de la société SCIENCE ET MEDECINE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société SCIENCE ET MEDECINE (SEM)
La fixation en press-fit (fixation sans ciment du cotyle) est à privilégier si le lit osseux est de bonne qualité.
Hanche, double mobilité, SEM, EVORA, cupule non cimentée
Hanche, double mobilité, SEM, EVORA-SP, cupule non cimentée
Hanche, double mobilité, SEM, EVORA, insert, diam.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 22,2 mm pour cotyle à double mobilité de la gamme EVORA de la société SCIENCE ET MEDECINE.
Insert en polyéthylène standard pour tête de diamètre de diamètre 26 mm pour cotyle à double mobilité de la gamme EVORA de la société SCIENCE ET MEDECINE.
DICLOFENAC VENIPHARM LP 75 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
NEBIVOLOL ALMUS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
VAFOTENA (diclofénac) LP 75 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
ZONISAMIDE SANDOZ 100 mg, gélules (B/56) (laboratoires SANDOZ)
- traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) sévère chez les adultes traités de façon non satisfaisante par l'association d'un corticostéroïde inhalé et d'un bêta-2 agoniste de longue durée d'action.
En outre, en accord avec l'avis de la commission de la transparence du 4 avril 2018, la prise en charge de ces spécialités est subordonnée à une prescription initiale par un médecin pneumologue.
ELEBRATO ELLIPTA 92 microgrammes/55 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, umeclidinium, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TRELEGY ELLIPTA 92 microgrammes/55 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, umeclidinium, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ROLUFTA 55 microgrammes (umeclidinium), poudre pour inhalation en récipient unidose + 1 inhalateur (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
- Troubles hépatobiliaires associés à la mucoviscidose chez l'enfant âgé de 6 ans à 18 ans.
DELURSAN 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
DELURSAN 500 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
- induction de la rémission chez les patients atteints de colite microscopique active.
ENTOCORT 3 mg (budésonide micronisé), microgranules gastro-résistants en gélules (B/45) (laboratoires TILLOTTS PHARMA FRANCE SAS.)
- TALTZ seul ou en association avec le méthotrexate, est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez les patients adultes qui ont présenté une réponse inadéquate, ou une intolérance, à un ou plusieurs traitements de fond (DMARDs).
Arrêté du 29 juin 2018 rectifiant l'arrêté du 15 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 mai 2018 susvisé relatif à la spécialité BUSULFAN MYLAN 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, l'indication thérapeutique suivante est supprimée :
- A la suite de fludarabine (FB) est indiqué comme traitement de conditionnement préalable à une greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH) chez l'adulte éligible à un conditionnement à intensité réduite (RIC).
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 mai 2018 susvisé, les codes UCD : « 3400930084175 » et « 3400930084182 » sont respectivement remplacés par les codes UCD : « 3400894344445 » et « 3400894344506 ».
Les indications thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale suivantes sont modifiées comme suit :
Anciens libellés des indications thérapeutiques prises en charge
Nouveaux libellés des indications thérapeutiques prises en charge
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable
- Traitement de substitution des déficits immunitaires primitifs chez les adultes et chez les enfants, comme :
* les agammaglobulinémie et hypogammaglobulinémie congénitales,
* le déficit immunitaire variable commun (DIVC),
* le déficit immunitaire combiné sévère,
* les déficits en sous-classes d'IgG avec infections récurrentes
- Traitement de substitution dans le myélome ou la leucémie lymphoïde chronique avec hypogammaglobulinémie secondaire sévère et infections récurrentes
- Traitement de substitution des DIP avec production défaillante d'anticorps
-Traitement de substitution :
* Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients atteints de leucémie lymphoïde chronique, chez qui la prophylaxie antibiotique a échoué ou est contre-indiquée
* Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez des patients atteints de myélome multiple
GAMMANORM 165MG/ML INJ 1,65 G
Arrêté du 18 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juin 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 1.
Il est offert dans la branche professionnelle « présentation et mise en valeur des collections », domaine d'activité « audiovisuel ».
Le remboursement des frais de transport est opéré dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L.
231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes.
Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.
L'arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L.
Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts, déposées en application du 9° de l'article L.
DEMANDE AYANT POUR OBJET DE CONFIRMER LA NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE 210-0 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Modèle de demande d'avis
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses, notamment l'ensemble des projets d'actes juridiques afférents à la réalisation de l'opération en cause.
- Identification de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse :
Répartition du capital :
- Identification des autres entreprises concernées (absorbante, bénéficiaire des apports, associés attributaires)
Adresse du siège social (et éventuellement de l'établissement stable en France) :
- Opération de restructuration envisagée
Dates envisagées de réalisation de l'opération (dates d'effet juridique, comptable et fiscal) :
Nature du patrimoine apporté :
Modalités de transcription et de rémunération des apports :
Montant estimé des plus-values mises en sursis d'imposition :
Contexte de l'opération (avec description des éventuelles opérations préalables et subséquentes) :
- Motifs et conséquences de l'opération envisagée
Exposé détaillé des raisons de l'opération avec un développement plus spécifique de ses motifs et conséquences économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs…)
Conséquences fiscales de l'opération (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable…)
Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ne s'applique qu'à la situation de fait présentée dans la demande, ne saurait bénéficier à un autre contribuable non visé dans la demande, ne pourra être invoquée dès lors que les éléments portés à sa connaissance seraient incomplets ou inexacts, ne saurait l'engager sur les conséquences fiscales et non fiscales autres que celles expressément visées par la demande.
De plus, elle perdrait automatiquement toute valeur en cas de modification de la situation de fait ayant fait l'objet de l'appréciation ci-dessus, de la législation et/ou de la réglementation, ou de la publication d'une nouvelle doctrine par l'administration.
Certifié complet, exact et sincère
Décret du 2 juillet 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Savoie - M. DOOSE (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, M. Jean-Michel DOOSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 juin 2018, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports :
M. Jean-Paul SEQUEIRA ;
M. Guillaume PERRIN.
M. Jean-Marie DENIEUL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Hugues TURQUET, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de la région ou de la collectivité dans l'un des autres départements ou collectivités précités ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement de formation et en revenir.
Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l'Etat des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l'un des départements précités, à raison d'un voyage par stage d'une durée supérieure à six mois.
M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain), notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Guidel (Morbihan) dont était titulaire M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, Mme BONNEAU (Géraldine, Chantal, Marie), épouse PALAIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, Mme DESCHEPPER (Victoire, Dorothée, Marie-Laure), épouse DELOCHE DE NOYELLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Edouard MOURGUE-MOLINES et Gil LEONARD » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, Mme MARTIN (Marie-Laure, Julia), épouse PALIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « François MARTEL, notaire associé » à la résidence de Thiais (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, Mme THIÉBAUT (Caroline, Bernadette, Marguerite, Marie), épouse VITIELLO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé CORIC, Yann LEOTY, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE et Vincent TRÉHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, M. COLLIN (Louis, Alain, Marie), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEVÊQUE (Christophe, Daniel, Pierre) à la résidence de Brûlon (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, M. FREMONT (Julien, Claude, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU et Anthony URVOY, Notaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, M. PAMART (Rodolphe, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D.
6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales justifiant cette situation.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut :
1° Adresser à l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à l'article D.
6332-18, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'apprécier la réponse apportée par l'opérateur de compétences ;
2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté.
Le recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Nommer un administrateur provisoire au sein de l'opérateur de compétences ;
4° Retirer l'agrément de l'opérateur de compétences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, M. CAZENAVE (Jean, Faust) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COUZIGOU (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse SUHAS, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018, M. de la CELLE de CHATEAUCLOS (Philippe, Michel, Alain, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sandra ABITBOL, Emmanuelle LE GALL-ABRAMCZYK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, M. BRUERA (Patrice, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), en remplacement de M. MOUTON (Bernard, Marie, René), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, Mme DESVOGES (Stéphanie, Raymonde, Jacqueline) et Mme GIBB (Catherine, Lakeman), épouse POIRAT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent ANNEBICQUE et Charles LEFÈVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, Mme JUPIN (Stéphanie), épouse BOURIENNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE TRANOUEZ (Thierry, Jean, Marie) à la résidence d'Arnac-Pompadour (Corrèze).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, Mme BRUNET-DUNAND (Julie, Marie-Clotilde), épouse CERUTTI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NotAlp » à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, Mme MAYEU (Isabelle, Christine), épouse DENOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL » à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, M. RAYNAUD (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUNEL (Daniel, Antoine) à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, Mme LANGE (Christine, Maguy), épouse DEFRÉMONT, et Mme MALÉCOT (Laure, Marie, Louise, Andrée), épouse SEBIRE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Clotilde MAISONNEUVE, Alain BUTTÉ et Damien PEYTAVIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Orléans (Loiret).
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, M. BOTTGEN (Mathieu, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre SÉRÉ et François MOREAU Notaires associés », à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, Mme CHAPIN (Marie, Cécile, Jacqueline), épouse MULLIEZ, et Mme VALENTE MOITA (Mylène), épouse MARTIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOUAZIZ (Sonia, Armance) à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, le retrait de M. GESTIN (Christian, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « SCP GESTIN - LE GALL - NICOLAS et Associés, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de M. MEUNIER (Alexis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Norbert LE PORT et Pierre FARGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pluvigner (Morbihan).
M. MEUNIER (Alexis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Norbert LE PORT et Pierre FARGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. FARGEAU (Pierre, Raymond, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Norbert LE PORT et Pierre FARGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Norbert LE PORT et Pierre FARGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Norbert LE PORT et Alexis MEUNIER, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2018, M. Perron (Pascal) secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination (régisseuse intérimaire de recettes)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 juin 2018, Mme Nadia DRUTINUS, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, est nommée à compter de la passation de services en qualité de régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Nadia DRUTINUS est dispensée de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de six cent quarante euros (640 euros).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 juin 2018 et à compter du 19 juillet 2018, M. Bergot (Dominique), maître principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer de Guyane, en remplacement de M. Le Mer (Bruno).
M. Bergot (Dominique) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 26 juin 2018, Mme Denis (Jacqueline), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 août 2018.
Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D.
6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme, le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et les dépenses pour assurer le contrôle de la qualité des formations dispensées.
Ces dépenses sont exprimées en pourcentage des sommes perçues au titre de la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.
Ce pourcentage doit être inférieur ou égal à un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mai 2018, M. Hervé LE ROY, ministre conseiller pour les affaires économiques à Madrid (Espagne) et chef de service économique régional près l'ambassade de France à Madrid, ayant compétence également sur le Portugal et l'Andorre, est nommé à l'échelon exceptionnel de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 15 décembre 2018.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2018, M. Jacques DAVY, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), est nommé membre suppléant de la Commission d'examen des pratiques commerciales en remplacement de M. Franck DERNIAME, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination au collège de déontologie du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 juin 2018, sont nommés membres du collège de déontologie du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
En qualité de membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et sur proposition de son vice-président :
M. Boyer (Bernard), inspecteur général de l'agriculture, président de la 5e section « recherche, formation et métiers » ;
M. Gouëllo (Loïc), inspecteur général de santé publique vétérinaire, président de la 1re section « mission d'inspection générale et d'audit » ;
Mme Thèvenon Le Morvan (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture ;
Mme Villers (Sophie), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, présidente de la 6e section « gestion publique et réforme de l'Etat ».
Décret du 1er juillet 2018 portant nomination de la directrice de l'institut régional d'administration de Lille - Mme MANGEOL (Brigitte)
Par décret en date du 1er juillet 2018, Mme Brigitte MANGEOL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 27 juin 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire Tep Sud Champagne - GCS de moyens
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2018, M. Vincent MARQUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Tep Sud Champagne - GCS de moyens (création).
Décret du 2 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Paris - Mme GAY (Emmanuelle)
Par décret en date du 2 juillet 2018, Mme GAY (Emmanuelle), directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration du port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de M. LEBLANC (Gilles).
Décret du 2 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Paris - M. DUCHÊNE (Patrice Henry)
Par décret en date du 2 juillet 2018, M. DUCHÊNE (Patrice Henry) est nommé membre du conseil d'administration du port autonome de Paris, au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence, en remplacement de Mme DUVAL (Dominique).
Cette saisine est relative à la situation de M. Kamel MESSAOUDI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MESSAOUDI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MESSAOUDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MESSAOUDI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Kamel MESSAOUDI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
6332-17 de l'opérateur de compétences s'effectue, au prorata des sommes affectées dans le cadre :
1° Des sections mentionnées à l'article L.
2° Le cas échéant, des sections constituées en application du II de l'article R.
Sur la base d'une comptabilité analytique, cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6332-2, sans que cette modulation ne puisse avoir pour effet de faire peser sur les sections mentionnées au 1° les frais de gestion des sections mentionnées au 2°.
Afin de garantir le respect de cette obligation, les frais de gestion afférents aux sections mentionnées au 2° sont égaux ou supérieurs à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence France Trésor.
Cette saisine est relative à la situation de M. Gustave FAYARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 10e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FAYARD, qui n'a pas produit d'observations ;
M. FAYARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 4 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FAYARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gustave FAYARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane SAKOSCHEK, candidat aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 10e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SAKOSCHEK, qui n'a pas produit d'observations ;
M. SAKOSCHEK a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 4 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SAKOSCHEK à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Stéphane SAKOSCHEK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal CAPDEVIELLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CAPDEVIELLE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. CAPDEVIELLE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 4 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CAPDEVIELLE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Pascal CAPDEVIELLE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, TERRITOIRE DE BELFORT [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Noureddine LEMQADDEH, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Territoire de Belfort, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEMQADDEH, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LEMQADDEH a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LEMQADDEH à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Noureddine LEMQADDEH est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Julien DEROCHE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DEROCHE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DEROCHE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DEROCHE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Julien DEROCHE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Aurélie MANINI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MANINI, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme MANINI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MANINI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Aurélie MANINI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Charles HEDRICH, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. HEDRICH, qui n'a pas produit d'observations ;
M. HEDRICH a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HEDRICH à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Charles HEDRICH est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, Gard [1reCIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Hacen BOUKHELIFA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUKHELIFA, qui n'a pas produit d'observations ;
M. BOUKHELIFA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOUKHELIFA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hacen BOUKHELIFA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, MEUSE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Gilles LATOUR, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Meuse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LATOUR, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LATOUR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LATOUR à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gilles LATOUR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Michel MOUCHBAHANI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MOUCHBAHANI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MOUCHBAHANI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MOUCHBAHANI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Michel MOUCHBAHANI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
I.-L'aide est attribuée à hauteur de :
1° 4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
2° 2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage ;
3° 1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.
II.-Dans les cas prévus au 2° de l'article L.
6222-11 et lorsque le contrat a une durée supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la troisième année d'exécution du contrat s'applique également pour la quatrième année d'exécution du contrat.
III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur.
A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
V.-Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'opérateur national mentionné à l'article D.
Cette saisine est relative à la situation de M. Melvin TALLIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de Maine-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TALLIER, qui n'a pas produit d'observations ;
M. TALLIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. TALLIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Melvin TALLIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Edwing LAUPEN MONDONGUE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LAUPEN MONDONGUE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LAUPEN MONDONGUE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LAUPEN MONDONGUE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Edwing LAUPEN MONDONGUE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabrina LE CORRONC, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Somme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme LE CORRONC, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme LE CORRONC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme LE CORRONC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sabrina LE CORRONC est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, MEUSE [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Yves DHYVERT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Meuse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DHYVERT, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DHYVERT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DHYVERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yves DHYVERT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, ILLE-ET-VILAINE [4E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Jocelyne DEVRIENDT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DEVRIENDT, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme DEVRIENDT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DEVRIENDT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Jocelyne DEVRIENDT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Liesse EL HABBAS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Isère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. EL HABBAS, qui n'a pas produit d'observations ;
M. EL HABBAS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. EL HABBAS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Liesse EL HABBAS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Fouad LAZAAR, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LAZAAR, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LAZAAR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LAZAAR à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Fouad LAZAAR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Julien DELAMORTE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 10e circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DELAMORTE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DELAMORTE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DELAMORTE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Julien DELAMORTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VERDIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Tarn-et-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VERDIER, qui n'a pas produit d'observations ;
M. VERDIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VERDIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Pierre VERDIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, MAYOTTE [2E CIRC])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Armamie ABDOUL WASSION, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ABDOUL WASSION, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme ABDOUL WASSION a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ABDOUL WASSION à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Armamie ABDOUL WASSION est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.
II.-L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide.
1° De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.
III.-L'Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours relatifs à l'aide.
IV.-L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
V.-L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
Cette saisine est relative à la situation de M. Kira ADACOLO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ADACOLO, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ADACOLO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ADACOLO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Kira ADACOLO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Madi ANLI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ANLI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ANLI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ANLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Madi ANLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Anli MADI NGAZI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MADI NGAZI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MADI NGAZI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MADI NGAZI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Anli MADI NGAZI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. François Six est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er août 2018.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de Régiongaz et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de Régiongaz tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2018
Décision n° 2018-PO-01 du 14 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Styl'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-19 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2019.
Décision n° 2018-PO-02 du 14 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-18 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2019.
Décision n° 2018-PO-03 du 14 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Plus FM Multimédia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM centre
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-21 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM centre est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2019.
Nom du service : Sweet FM centre.
Décision n° 2018-BO-2 du 24 mai 2018 modifiant le nom du service Chassiron FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chassiron FM » est remplacé par : « RIO ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ile d'Øléron (RIØ) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-BO-3 du 24 mai 2018 modifiant le nom du service Soleil de Ré La Rochelle
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Soleil de Ré La Rochelle » est remplacé par : « NA RADIO ».
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L.
6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées.
Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L.
6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.
Délibération du 14 mai 2018 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du lundi 14 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association carnaval et compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo'Radio, pour la période du 16 au 20 juillet 2018.
Site : quartier Marescot, 41800 Montoire-sur-le-loir.
Par délibération en date du lundi 14 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Médiacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FGI, pour la période du 31 octobre au 3 novembre 2018.
Site : Centre de Congrès, boulevard Roosevelt, 36100 Issoudun.
Délibération du 24 mai 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 24 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Par délibération en date du 4 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Haute Tension à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Haute Tension-RHT, pour la période du 15 juin au 3 septembre 2018.
Mme BELMEKKI Lydia.
Mme BENOD Catherine.
M. BONNAUD Pierre-Marie.
Mme CARON-VANESSE Julie.
M. CLAVEL Cyrille.
M. CORTOT Guillaume.
Mme DEVILLIERS Aude.
Mme DIRE Clarisse.
Mme ETRILLARD Aude.
Mme FRANCHI Barbara.
M. GAST Guillaume.
Mme JOB Floriane Marielle.
M. PAILLET Jérémy.
M. SAUSIN Benjamin.
Mme THILLIEZ-FERNANDES Emilie.
M. THOMINOT Rafaël.
Mme SASSETTI-AGUILERA Véronique.
Mme JAILLET Théano.
Mme MARLIN Laurence.
Mme BILON Rébecca.
Mme COUTIER Florence.
Mme DECLEMENTI Rosène.
M. MICHON Clément.
Mme SUTEAU Rachel.
Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 et 18 mai 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, PIERRE FABRE MEDICAMENT les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 juillet 2017 et 8 juin 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du ballon actif à élution de paclitaxel SEQUENT PLEASE OTW visé à l'article L.
BRAUN Medical, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du processeur de son pour implant cochléaire NEURO 2 visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NEURELEC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « RETRO ARCADER »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « RETRO ARCADER » sont arrêtées en principe dans la journée du 5 juillet 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « RETRO ARCADER », fait le 11 avril 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 avril 2017 est abrogé à compter du 4 septembre 2018.
Si la date du 5 juillet 2018 ne pouvait pas être respectée, le règlement serait abrogé à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la date d'arrêt effective des prises de jeu, conformément à l'article 16 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Sont considérées comme opérations de recherches scientifiques ou techniques, en vue de l'application des dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts, les activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles et ayant pour objet : La découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils et procédés de fabrication déjà utilisés ; La découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ; La découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ; L'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ; La découverte et l'utilisation de matières premières nouvelles ; L'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économiques, notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité des rendements et de la productivité ; L'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ; L'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.
Décret du 2 juillet 2018 portant élévation en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Lecointre (François, Gérard, Marie), général d'armée.
Palasset (Jean-Pierre), général de corps d'armée.
Décret du 2 juillet 2018 portant promotion en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Cormier (Pierre-Yves, Roger), général de division.
Dupouy (Christian, Guy, Serge), général de corps d'armée.
Bellot des Minieres (Eric, Marie, Jacques), général de division.
Guionie (Vincent), général de division.
Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane), vice-amiral.
Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), vice-amiral d'escadre.
Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), vice-amiral d'escadre.
Gaullier des Bordes (de) (Bertrand), capitaine de vaisseau.
Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), vice-amiral d'escadre.
Rolland (Jean-Philippe, Marie), vice-amiral d'escadre.
Caïtucoli (Bruno, Antoine), général de division aérienne.
Carré (Vincent, Pierre), général de corps aérien.
Cholley (Serge, André), général de division aérienne.
Modéré (Gilles, Antoine), général de corps aérien.
Rouzet (Didier, Georges, Germain), général de division aérienne.
Zimmermann (Jean-Christophe, Noël), général de corps aérien.
Barre (Joël, Jean-Marie), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Barthelemy (Thibaut, Francis), capitaine, artillerie.
Gardin (du) (Cédric, Marie), colonel, infanterie.
Leurs (Didier, Eric, Paul), colonel, infanterie.
Décret du 2 juillet 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Blondé (Gérard), contrôleur général des armées.
Aubert (Patrick, Maurice, Hugues), général de brigade.
Bonavita (François, Edmond, Marie), général de brigade.
Boyer (Christophe), général de brigade.
Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry), général de brigade.
Cesari (Jean-Marc), général de brigade.
Descoux (Jean-Marc), général de brigade.
Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles), général de brigade.
Isoardi (Jean-Marc, Pierre, Albert), général de brigade.
Kerboull (Alain), général de brigade.
Langlois (Eric, Marie, François), général de brigade.
Loron (Claude, Jean), général de brigade.
Plays (Jacques, Antoine, Nicolas), général de brigade.
Sellini (André), général de brigade.
Bailly (Christian, Jean), général de division.
Baldi (Philippe, César), général de brigade.
Barbe (Sully, Patrick), général de brigade.
Barrau (Germain, François, Claude), général de brigade.
Becker (Cyrille, Jacques, Jérôme), colonel, infanterie.
Bonini (Frédéric), colonel, génie.
Bouvier Mathieu de Vienne (de) (Marc, Louis, Marie), général de brigade.
Cazaudebat (Philippe, Jacques, Henri), colonel, matériel.
Chapuis (Franz, Germain, Marie), colonel, artillerie.
Collognat (Thierry), général de brigade.
Copel (Franck, Roger, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Courrèges (de) (Hervé, Marie, Charles), général de brigade.
Delbos (Philippe, Alain, Alfred), général de brigade.
Durand (Jean-Marc, Emile, Pierre), chef d'escadron, artillerie.
Geble (Stéphane, Louis, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Givre (Pierre-Joseph), général de brigade.
Ladoucette (de) (Thierry, Robert, Patrick), général de brigade.
Laval (Thierry, Robert, Luc), colonel, troupes de marine.
Ledanseur (Michel, Gaston, Roger), général de brigade.
Maffeis (Tony, Nicolas, Frédéric), colonel, génie.
Mizon (Loïc, Jean, Alain), colonel, troupes de marine.
Paris (Benoît, François, Gérard), général de brigade.
Parmentier (Christophe, Marie, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pellerin (Jean-Jacques), général de brigade.
Pontoglio (Alain, Noël), colonel, artillerie.
Schill (Pierre, André), général de brigade.
Thiefin (François), général de brigade.
Augier (Patrick, Louis), contre-amiral.
Bliecq (Laurent, Philippe, Jean-François), capitaine de vaisseau.
Catard (Thierry, François, Robert), contre-amiral.
Delatte (Stanislas, Marie, Emile), capitaine de vaisseau.
Hallé (Jerôme, Emile, Marie), capitaine de vaisseau.
Larreur-de Farcy de Pontfarcy (Xavier, Henri, Joseph), contre-amiral.
Lepoutre (Bertrand, Marie), capitaine de vaisseau.
Petit (Thierry, Gilbert), capitaine de vaisseau.
Verel (Pascal, Jean, Pierre), contre-amiral.
Bradaïa (Pascal, Mouloud), colonel.
Brault (Olivier, Cécil, Claude), colonel.
Barrillon (Patrick, Jean, Alphonse), ingénieur général de 2e classe.
Becdelièvre (de) (Marc), commissaire général de 2e classe.
Desmergers (Eric, Alain, José), commissaire général de 2e classe.
Duchesne (Thierry, Marc, Jean), commissaire général de 2e classe.
Mercier (Bernard, François, Ghislain), commissaire général de 2e classe.
Pitiot (Christian), commissaire général de 2e classe.
Auroy (Yves, Jean, Pierre), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Boisseaux (Humbert, François, Germain), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Bonnevie (Lionel), médecin chef des services hors classe.
Drouin (Christophe, Bernard, Xavier), médecin chef des services de classe normale.
Duverger (Vincent), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Fourcade (Laurent, Henri), médecin chef des services hors classe.
Gauthier (Jacques, Paul), médecin en chef.
Groud (Michel, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Le Bars (Michel), médecin chef des services de classe normale.
Perrichot (Christian, Paul, Marguerite), médecin chef des services de classe normale.
Pouliquen (Gilbert), médecin chef des services de classe normale.
Ruttimann (Michel, Gérard, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Ferré (Jean-Charles, Emile, Henri), ingénieur général de 2e classe.
Wéber (Rémi, François, André), ingénieur général de 2e classe.
Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette), ingénieure générale de 2e classe de l'armement.
Chevalière du 13 octobre 2007.
Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Puig (Thierry, Jean, Gabriel), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Sechet (Caroline, Marie, Eugénie), ingénieure générale hors classe de l'armement.
Tavernier (Caroline, Marie-Noëlle), ingénieure générale de 1re classe de l'armement.
Chevalière du 1er décembre 2009.
Maigne (Frédéric, Guy, Thomas), contrôleur général des armées.
Quiot (Marie-Noëlle, Geneviève), contrôleuse générale des armées.
Vanssay de Blavous (de) (Thibaut, Marie, Gilles), contrôleur général des armées.
Adam (Jean-Pierre, Emile, Henri), lieutenant-colonel.
Allegri (Fabrice, Alain), colonel.
Ars (Fabrice, David, Marie), colonel.
Bardy (Pierre-Yves, Michel), lieutenant-colonel.
Basquin (Fabien), lieutenant-colonel.
Baudoux (Sébastien, Roger, Lucien), lieutenant-colonel.
Belain (Nicolas, Gaston, Jean), colonel.
Benech (Pierre, Olivier, Marcel), lieutenant-colonel.
Berthelin (Christophe, Jacques), lieutenant-colonel.
Beuzit (Christophe, Roland), lieutenant-colonel.
Bidaut (Jean-Charles), colonel.
Binard (Yves, René, Louis), colonel.
Boismoreau (Rénald, Christian), colonel.
Borie (Christian, Joseph, Michel), colonel.
Bourges (Alexis, Philippe, Marie), colonel.
Burlet (Julien, Alain), colonel.
Cabioch (Eric), lieutenant-colonel.
Capelle (Olivier, Jean, Michel), colonel.
Cassin (Denis, Loïc, André), lieutenant-colonel.
Chevalier (Dominique, Ange, Marie), lieutenant-colonel.
Cheylan (Pascal, Jean-Claude, Jacques), colonel.
Clément (Franck, Claude, Michel), lieutenant-colonel.
Cligny (Gérard, Michel, André), colonel.
Cognet (Olivier, Pierre, Michel), lieutenant-colonel.
Collard-Brunet (Cédric, Maurice, Michel), colonel.
Coulbeau (Olivier, Rémi, Albert), colonel.
Coupery (Jacques, Jean, Vincent), colonel.
Couve (Pierre), colonel.
Cremieux (Pierre-Henri), colonel.
Curé (Bruno, Marie), colonel.
Debiais (David, Emmanuel), lieutenant-colonel.
Demange (Jean-Philippe, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel.
Devulder (Olivier, Guy, Cornil), colonel.
Dordhain (Sébastien), colonel.
Dulong de Rosnay (Henri, François), lieutenant-colonel.
Duvinage (Nicolas), colonel.
Estèbe (Arnaud, Florent, Gérard), lieutenant-colonel.
Félicité (Jean-Baptiste), colonel.
Feray (Jean-François, Michel, Gérard), lieutenant-colonel.
Fischer (Christian, Ferdinand, Alain), lieutenant-colonel.
Fonseca (Régis, Jean-Marie), lieutenant-colonel.
Forgues (Didier, Jean-René, Simon), colonel.
Garoby (Olivier, Gilbert, René), lieutenant-colonel.
Garrier (Nicolas, Jean, Bruno), colonel.
Geoffroy (Laurent, Emmanuel), colonel.
Godineau (Jean-Luc), colonel.
Gojkovic-Lette (Johanne), colonel.
Goumain (Grégory, Gino, Maurice), colonel.
Hamel (Sébastien, Daniel, Gérard), lieutenant-colonel.
Heulard (François, René), colonel.
Husson (Christophe, André), colonel.
Jégaden (Nelly), colonelle.
Lagrange (Thibaut, Amaury, André), colonel.
Lambert (Laurent, Pierre, Prosper), lieutenant-colonel.
Le Blond (Guillaume, Gilbert, Jacques), colonel.
Le Guischer (Pierre, François, Roger), lieutenant-colonel.
Le Steon (Jérôme, Nicolas), lieutenant-colonel.
Lefèvre (Valérie, Solange), lieutenante-colonelle.
Legrand (Cyril, François, Alain), lieutenant-colonel.
Leroy (Serge, Louis), lieutenant-colonel.
Lessore de Sainte Foy (Ivan, Guy, Marie), lieutenant-colonel.
Levillain (Laurent, Bernard, Claude), colonel.
Lieutet (David, Robert, Roger), lieutenant-colonel.
Lopez (Fabienne, Louise, Marguerite), lieutenante-colonelle.
Luzet (Eric, Achille, Jean-Pierre), colonel.
Makary (Bruno), colonel.
Malo (Alexandre, Marc), colonel.
Manzoni (Sébastien, Cédric), lieutenant-colonel.
Martinez (Etienne), colonel.
Marzin (Yves, Alain, Roger), colonel.
Meillard (Jacques, Guillaume, Marie), colonel.
Merceron (Sophie, Francine, Marie), colonelle.
Mével (Laurent, Edmond, Jean), lieutenant-colonel.
Michel (Hervé, Marcel, Jean), lieutenant-colonel.
Michon (Marcel, Marius), lieutenant-colonel.
Millet (Ewens, Roger, Jacques), lieutenant-colonel.
Mollard (Frédéric), colonel.
Monti (Eric, Alfred, Gaston), lieutenant-colonel.
Mortelec (Philippe, André), lieutenant-colonel.
Navet (David, Bernard, Christian), lieutenant-colonel.
Nicoud (Olivier, Philippe, Michel), colonel.
Nourdin (Frédérique), colonelle.
Orio (d') (Olivier, Vincent, Antoine), lieutenant-colonel.
Pallot (Bertrand, Jean, Albert), colonel.
Pascal (Romain, Paul, François), colonel.
Pégeot (Patrick, Christian), lieutenant-colonel.
Perier (de) (François, Régis, Antoine), lieutenant-colonel.
Perrot (Patrick, Robert), colonel.
Phavorin (Philippe, Pierre, Gaston), lieutenant-colonel.
Philippotin (Nicolas), colonel.
Phocas (Guilhem, Christian), colonel.
Plaindoux (Alain, Elie), colonel.
Plunian (Didier, Guy, Christian), lieutenant-colonel.
Poulain (Frédéric, Roger, Claude), lieutenant-colonel.
Prati (Yannick, Silvio), lieutenant-colonel.
Prouvost (Gonzague-Arnaud, Bertrand, Joseph), colonel.
Quiblier (Emmanuel, Pierre), lieutenant-colonel.
Rebuffel (Claude, Robert, Emile), lieutenant-colonel.
Rémond du Chélas (de) (Marc, Marie), lieutenant-colonel.
19 ans de services et 1 an de bonifications.
Reynaud (Jean-Pierre, Germain, André), lieutenant-colonel.
Robert (Christian, Alain, Daniel), lieutenant-colonel.
Rocheteau (Gil, Dominique), colonel.
Roehrig (Bertrand, Pascal), lieutenant-colonel.
Ronde (Gaël, Michel, Guilhem), colonel.
Rudelle (Stéphan, Jean, Régis), lieutenant-colonel.
Saint-Aubert (de) (Jean-Marie, Nicolas, Gilbert), lieutenant-colonel.
Sandoz (David, Jean-Christophe), lieutenant-colonel.
Sansonnet (Jean, Christophe), lieutenant-colonel.
Solnon (Rémy), lieutenant-colonel.
Sutter (Lionel), lieutenant-colonel.
Tassa (Régis, François), lieutenant-colonel.
Thiburce (Nicolas, Michel, Daniel), lieutenant-colonel.
Thiercelet (Hervé, Raymond, Robert), colonel.
Vallette (Benoit, Marie, Jean), lieutenant-colonel.
Vanderplancke (Christophe, Alain, Jacques), lieutenant-colonel.
Vezin (Jean-Luc, Michel), lieutenant-colonel.
Vialenc (Xavier, Robert, Louis), lieutenant-colonel.
Villeminoz (Benoît, Marie, Luc), colonel.
Vincent (Philippe), colonel.
Watin-Augouard (Barnabé, Marie-Jean), colonel.
Yernaux (Philippe, Pascal), lieutenant-colonel.
Ait Ali (Karim), lieutenant-colonel, artillerie.
Albouy (Laurent, Pierre-Paul, Alexandre), chef de bataillon, troupes de marine.
Alzingre (Patric, Jean, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie.
Ancelot (Bruno, Désiré, Maurice), lieutenant-colonel, matériel.
André (Marc, Claude, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Augier (Jean, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Baller (Nicolas, Jean-Louis, André), lieutenant-colonel, génie.
Bansept (Hervé, Christophe, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Baptiste (Régis, Laurent), chef de bataillon, infanterie.
Barbarin (Tugdual, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Basset-Roques (Samuel, Jean, Denis), lieutenant-colonel, train.
Bauchet (Christophe, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie.
Bauduin (Raphaël, Denis, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions.
Bègue (Yann, Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Berbain (Olivier, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Berger (Thierry, Gérard, Roland), chef de bataillon, infanterie.
Bernard (Pierre, Guillaume, Noël), lieutenant-colonel, artillerie.
Besson (Marc, Jean, François), lieutenant-colonel, train.
Beurois (Fabrice, Gérard), lieutenant-colonel, matériel.
Boireau (Gaëtan, Robert, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Boisgard (Pascal, René, Clément), lieutenant-colonel, artillerie.
Bonnet (Marc, Eloi), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bonnouvrier (Frédéric-Charles), lieutenant-colonel, infanterie.
Bonnouvrier (Philippe, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Bouët du Portal (de) (Patrick, Marie, Roland), lieutenant-colonel, matériel.
Boufenghour (Taoufik), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bouffard (Jacques, Marie, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Bounser (Michel, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel, transmissions.
Boytaert (Boris, Nicolas, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Breton (Olivier, Pierre, François), lieutenant-colonel, matériel.
Briant de Laubrière (Philippe, Marie, Martin), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Brisset (Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bros (Edouard, Robert, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Brosselin (Nicolas, Fabien), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Brunet (Julien, Arne, Roger), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Buksa (Jan), adjudant-chef, légion étrangère.
Bullich (Bruno), capitaine, infanterie.
Burollet (Raoul, André, Roger), lieutenant-colonel, matériel.
Busch (Catherine), colonelle, génie.
Busuttil (Jean-Baptiste, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Cabanel (Thierry), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Caër (Jean, Baptiste), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Caleri (Richard, Eric), chef de bataillon, troupes de marine.
Calvez (Jean-François, Yves, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Camps (Jean-Charles, Louis), lieutenant-colonel, génie.
Capdeville (Thibault), lieutenant-colonel, infanterie.
Carlier (Damien, François, Edouard), lieutenant-colonel, génie.
Carrière (Simon, François, Joseph), lieutenant-colonel, train.
Cayla (Pierre, André), lieutenant-colonel, transmissions.
Cazale (Joël), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Chanard (Jean-Pierre, Sylvain), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chanson (Dominique, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chatelain (Christian, Marcel), lieutenant-colonel, génie.
Chilly (de) (Nicolas, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chipaux (Thierry, François, René), lieutenant-colonel, artillerie.
Choix (Dominique, Claude, André), adjudant-chef, troupes de marine.
Chrisostome (Olivier), lieutenant-colonel, artillerie.
Claude (Guy, Frédéric, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Claus (Richard, Henrick, Thierry), lieutenant-colonel, transmissions.
Clée (Jérôme), lieutenant-colonel, infanterie.
Coantic (Paul, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Colliot (Michel, Alain), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Colombani (Patrick, Claude), commandant, matériel.
Condé (de) (Emmanuel, Antonio, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Coquelin de Lisle (François-Régis, Paul, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Costanzo (Bruno, Olivier, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie.
Cottin (Rémi, Christian, Alix-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Couderc (Yann, Sébastien, Luc), lieutenant-colonel, transmissions.
Courbion (Renaud, François, Erwan), lieutenant-colonel, infanterie.
Crach (Rénald), lieutenant-colonel, matériel.
Crevecoeur (Christophe, Laurent, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Crézé (Arnaud, Sylvain, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cros (Michel, Roger, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Cuq (Alain, Pierre, Michel), capitaine, infanterie.
Cuzon (Renan, Claude, Rodolphe), lieutenant-colonel, infanterie.
Dallest (Grégory, Dany, Raymond), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Debisschop (Xavier, Jacques, Georges), lieutenant-colonel, génie.
Delassus (Ambroise, Marie, Daniel), lieutenant-colonel, matériel.
Delplace (Olivier, André, Frédéric), lieutenant-colonel, génie.
Delplang (Gerard, Charles, Clement), sergent-chef, troupes de marine.
Desgrées du Loû (Geoffroy, Yann, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Desrousseaux de Medrano (Geoffroy, Marie, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Devignon (James, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Devillard (Philippe, Claude, Robert), lieutenant-colonel, transmissions.
Doré-Graslin (Régis, Marie, Hervé), lieutenant-colonel, infanterie.
Dubois (Emmanuel, Franck, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dubois (Pierre-Louis, Gérard), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dubreuil (Xavier, Joël), lieutenant-colonel, transmissions.
Ducornetz (Franck, André, Maxime), capitaine, troupes de marine.
Ducrocq (Benoît, François, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Dugast (Christian, Claude, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Dupuy (Philippe, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions.
Durot (Sylvain), chef de bataillon, infanterie.
Duverger (Cédric, Yves, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie.
Elbert (Stéphane, Michel), adjudant, troupes de marine.
Espere (Bruno, Gaston, Edouard), lieutenant-colonel, génie.
Evrard (Philippe, Bernard, Alexandre), lieutenant-colonel, infanterie.
Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Falicon (Laurent, Pierre, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Faurichon de La Bardonnie (Antoine, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Favre (Johann, Fernand, Sylvestre), adjudant, troupes de marine.
Favreau (Vincent, Jean-Dominique, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Fayeaux (Cédric), colonel, génie.
Fernex de Mongex (Jean, Emmanuel, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Fersing (Alain, Hubert, Joseph), lieutenant-colonel, matériel.
Fontaine (Gaël, Jean-François), lieutenant-colonel, génie.
Fouilloux (Nicolas, Michel), lieutenant-colonel, train.
Franco (Michel, Guy, Ange), lieutenant-colonel, génie.
Gaillot (Bernard, Bruno), lieutenant-colonel, infanterie.
Gardin (Raphaël, Antoine), lieutenant-colonel, artillerie.
Gargowitsch (Joffrey, Georges, Alfred), adjudant, troupes de marine.
Garnier (Tony, Jules, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie.
Gauthier (Florent, André, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gelas-Dore (Thierry, Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gérard (Stanislas, Philippe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Geyer (Numa, Marie-Albert, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Giannotti (Vincent, Sébastien), adjudant-chef, troupes de marine.
Granier (Thibaut, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Gremillot (Pascal, Michel), lieutenant-colonel, génie.
Guesdon (Xavier, Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Guiguet (Joan), lieutenant-colonel, artillerie.
Guilleminot (François, Régis), lieutenant-colonel, transmissions.
Guyot (Olivier, Michel, Claude), lieutenant-colonel, artillerie.
Hammerer (Marc, Alain, Luc), lieutenant-colonel, infanterie.
Hauray (Yann, Bernard, Charles), lieutenant-colonel, infanterie.
Hayez (Jérôme, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Herbinet (Jean-Gabriel, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Heuzé (Michaël, Claude, Pierre), chef de bataillon, génie.
Hinterlang (Philippe, Jacques, Edouard), lieutenant-colonel, artillerie.
Hoez (Cyrille, Sébastien), lieutenant-colonel, transmissions.
Huon (Vincent, Yves, Paul), lieutenant-colonel, génie.
Iordanow (Cyril, Alexandre, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Issanchou (Lionel, René, Joël), chef de bataillon, infanterie.
Jacquart (Thierry, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Jacquinet (Thomas, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Janny (Xavier, Laurent, Roger), lieutenant-colonel, matériel.
Jourdain de Thieulloy (Pierre, Alain, Jean-Baptiste), colonel, arme blindée et cavalerie.
Jourdan (Frédéric, Jean-Yves), lieutenant-colonel, artillerie.
Jousseaume de La Bretesche (Olivier, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Joussemet (Jean-François, Claude), chef de bataillon, génie.
Kamara (Mohamed), lieutenant-colonel, matériel.
Kayser (Stéphane, Guy), lieutenant-colonel, artillerie.
Kerihuel (Loïc, Yves, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Khenfer (Yannick), adjudant-chef, troupes de marine.
Kossahl (Thibaut), lieutenant-colonel, infanterie.
Koudinoff (Nicolas, Claude), lieutenant-colonel, génie.
Kramarczyk (Marcin, Ryszard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Labouche (Thomas, Louis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Lalanne (Jean-Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lamotte (Yann, Paul, Edouard), lieutenant-colonel, génie.
Landriot (Michel, Henri), commandant, légion étrangère.
Lang (Stéphane, Gaston, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions.
Lapacherie (Alexis-Emmanuel, Héraclite, Maximilien), lieutenant-colonel, train.
Larivière (Daniel, Charles), lieutenant-colonel, artillerie.
Lavigne (Florent, Michel, Thérèse), lieutenant-colonel, génie.
Le Barbier de Blignieres (Ronan, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Flem (Jean-Gaël, Josse), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Goux (Frédéric), lieutenant-colonel, artillerie.
Le Mercier (Francis, Martial, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Leclercq (Arnaud, Georges, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie.
Lecomte (Jean-Philippe, Louis, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Lecomte (Sébastien, Robert, André), lieutenant-colonel, train.
Lehry (Sébastien, André, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine.
Leimgruber (Luc, Bruno, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lejay (Philippe, Guillaume, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Leost (Dominique, Yves-Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Leroueil (Xavier, Claude), capitaine, légion étrangère.
Leroux (Christian, Yves, Robert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Letertre (Olivier, Alain, Claude), lieutenant-colonel, transmissions.
Lhermitte (Patrick, Jean), lieutenant-colonel, transmissions.
Lhussier (Claude, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions.
Libert (Christophe), lieutenant-colonel, génie.
Loechleiter (Stéphane, Jean), colonel, artillerie.
Logeais (Jérôme, Jean-Marc, Gérard), lieutenant-colonel, génie.
Loutrel (Frantz, Guy, Germain), lieutenant-colonel, transmissions.
Lubrano (Charles-Marie, Etienne, Vincent), lieutenant-colonel, train.
Madonna (Olivier, Jean-Pierre, Arnaud), lieutenant-colonel, génie.
Mahler (Philippe, Régis), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Marcel (Didier, Jean, François), lieutenant-colonel, matériel.
Marchand (Anthony), chef de bataillon, troupes de marine.
Marien-Parrier (Thierry, Laurent), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marlin (Bertrand, Jean-Luc, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Massia (de) (Guillaume, François, Régis), capitaine, infanterie.
Masson (Eric, Christian, Jean-François), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Maufrond (Damien), chef de bataillon, infanterie.
Maurizi (Jean, François), lieutenant-colonel, matériel.
Mazel (David, Marc, Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Méreuze (Cédric, Christian), lieutenant-colonel, génie.
Minart (Jacques, Paul, Michel), lieutenant-colonel, transmissions.
Monchot (Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Monod (Norbert), lieutenant-colonel, infanterie.
Montagnon (Bertrand, André, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Montoya (Alain, José), lieutenant-colonel, matériel.
Moreau de Lizoreux (Stéphane, Louis, Jean), lieutenant-colonel, transmissions.
Morgand (Eric, François, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Morice (Samuel, Wilfried), lieutenant-colonel, train.
Morilleau (Etienne, Alain, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Morvan (Loïc, Gilbert), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Mougel (Jean-Denis, Gérard), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Moulin (Nicolas, Baptiste, Léon), chef de bataillon, infanterie.
Moyano (Philippe), lieutenant-colonel, infanterie.
Moyon (Gonzague, Marcel, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Nadal (Bruno, Serge), chef de bataillon, génie.
Negri (Alban), capitaine, infanterie.
Nicot (Jean-Philippe, Marie, Karol), lieutenant-colonel, infanterie.
Noizet (Thomas, Marie), colonel, infanterie.
Nortz (Alexandre, François, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Nourry (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Odorico (Jean-Michel, René), lieutenant-colonel, matériel.
Oliva (Bertrand, Philippe, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Ordas (Pierre-Alain, Jean, Roland), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Orglandes (d') (Philippe, Jean, Foulque), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Papin (Jean-Michel, Christian, Thierry), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Papp (Nathalie, Marie-Rose), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major.
Pascal (Jérôme, Nicolas, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Pawlowski (David), lieutenant-colonel, artillerie.
Pellerin de La Vergne (Gaëtan, Gonzague), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Pencreach (Jean, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Perata (Fabien, Joseph), lieutenant-colonel, matériel.
Perrin (Cédric, Pierre, René), adjudant-chef, troupes de marine.
Petey (Pierre, René, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Peyras (Didier), chef d'escadron, artillerie.
Peyret (de) (Sébastien, Jean, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Peyronnet (Franck, Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Pieau (Thomas, Patrick, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Porret (Thierry, Marie, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pradaux (Laurent), chef d'escadron, artillerie.
Previsani (Xavier, Guy), lieutenant-colonel, transmissions.
Py (Thierry, René, Robert), chef d'escadron, artillerie.
Ravel (Didier, Yves), lieutenant-colonel, matériel.
Razafindranaly (Marc, André), lieutenant-colonel, matériel.
Regnauld de La Soudière (de) (Emmanuel, Alexandre, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Relave (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Renucci (René), lieutenant-colonel, infanterie.
Reviers de Mauny (de) (Christophe, Alain, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Revoil (Stève, Auguste, Roger), lieutenant-colonel, infanterie.
Ribierre (Ludovic), colonel, génie.
Rietsch (Jean-Michel, Roger, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Roure (Claude-Vincent, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Roussin (Christophe, Roland), chef de bataillon, génie.
Rzepka (Jérôme), lieutenant-colonel, matériel.
Sagnole (Thierry, Xavier, Gilles), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Salgarella (Alain, Marc, Jean), lieutenant-colonel, matériel.
Sallafranque (David), lieutenant-colonel, train.
Samsoen (Jean-Michel, Lucien, Cornil), lieutenant-colonel, transmissions.
Schiratti (Armand, Louis, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Schuler (Roger, Désiré), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Schwein (Franck, Georges, Emmanuel), lieutenant-colonel, train.
Serlooten (François, Victor, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Simonneau (Eric, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Sommerlat (Ludovic, Herbert, Carl), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Songeur (Rémy, Lionel, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Tableau (Michel, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Tachker (Cyrille, Georges, Maurice), lieutenant-colonel, matériel.
Taczanowski (Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Taillepied de Bondy (Romain, Edouard, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Talleu (Eric, Lucien, Gaston), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Thevenon (Pascal, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Thiroux (Henri, Robert, Alain), adjudant-chef, infanterie.
Thomas (Mathieu, Francisque, Vincent), lieutenant-colonel, train.
Thomas (Thibaud, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Tissier (Vincent, Jean-Baptiste, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Trameau (Valérie, Michelle), lieutenante-colonelle, train.
Uhlmann (Jean-Luc), lieutenant-colonel, infanterie.
Vahramian (Elise), lieutenante-colonelle, matériel.
Valer (Richard), lieutenant-colonel, génie.
Verdino (Eric, Alexandre, Albert), lieutenant-colonel, infanterie.
Verley (Antoine, Raphaël, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Verpy (Fabrice), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vicq de Cumptich (de) (Christophe, Alexandre, César), lieutenant-colonel, matériel.
Vilbé (Paul-Marie, Philippe, André), lieutenant-colonel, train.
Vouilloux (Jean-Baptiste, Charles, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Wiatrowski (Eddie, Jean, Valéry), chef de bataillon, troupes de marine.
Xavier (Georges, Alexis, Heifara), lieutenant-colonel, matériel.
Yaker (Samir, Tarik), lieutenant-colonel, infanterie.
Zebidi (Sylvain, Denis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Akhoune (Riaz), capitaine de frégate.
Alais (Jonathan), lieutenant de vaisseau.
Allain (Christine, Valérie, Jocelyne), capitaine de frégate.
Babigeon (Cyril, Alain, Philippe), capitaine de frégate.
Berthelet (Eric), capitaine de frégate.
Boulé (Samuel, Jean-Pierre), premier maître.
Boyer (Sébastien, Claude, Emmanuel), lieutenant de vaisseau.
Branchereau (Antony, Guillaume), capitaine de frégate.
Brazier (Niguela), maître.
Bricka (Pascal, Raymond), capitaine de frégate.
Cadoret (Romain, Régis), maître.
Chalret du Rieu (Edgard, Bruno, Gaëtan), capitaine de corvette.
Coronat (Julien, Alphonse, Antonin), capitaine de frégate.
Créachcadec (Guénaelle), capitaine de vaisseau.
Daniel (Bertrand, Rémy), capitaine de frégate.
Delafoy (Matthieu, Georges, Jacques), capitaine de frégate.
Depee (Matthieu, Jacques, Yves), maître.
Deschamps (Benoît, Pierre), capitaine de frégate.
Destan (Guillaume), capitaine de corvette.
Dupont (Samuel), capitaine de frégate.
Fachinetti (Raphaël, Pierre), capitaine de frégate.
Faure (Nicolas, Henri, Pierre-Marie), capitaine de frégate.
Fernandez (André, Marcel), maître principal.
Ferri (Antoine, René, Pierre), administrateur en chef de 1re classe.
Florentin (Georges-Antoine, Marie, Claude), capitaine de frégate.
Fraire (Serge, André, Hugues), capitaine de frégate.
François (Grégoire, Fernand, Georges), premier maître.
Geffard (Nicolas, Jérôme), capitaine de frégate.
Gélébart (François, Rémy), capitaine de frégate.
Guillaumat (Gauthier, Paul, François), capitaine de corvette.
Guyon (Philippe, Roger, Marcel), capitaine de frégate.
Hérisson (Audrey, Huguette, Christine), capitaine de frégate.
Jouannic (Gaël, Marie, Vincent), capitaine de corvette.
Jung (Daniel, François), capitaine de frégate.
Kerberenes (Xavier), capitaine de frégate.
Lachard (Pierre, Olivier, Jacques), capitaine de frégate.
Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis), capitaine de frégate.
Lallouet (Thomas), capitaine de corvette.
Lambert (Louis-Hervé, Charles, Marie), capitaine de frégate.
Laporte (Laurent, Hans, René), capitaine de frégate.
Le Camus (Cyrille, Henri, Guy), administrateur en chef de 1re classe.
Le Darz (Sébastien, Alain), capitaine de corvette.
Le Duff (Olivier), capitaine de frégate.
Legrand (Thomas, Guillaume, Fabien), capitaine de frégate.
Level (Ludovic, Nicolas), maître.
Maguet (Fabienne), capitaine de frégate.
Mangin (Jean-François, Daniel), capitaine de frégate.
Marsollier (Gilles, Joseph, Raymond), capitaine de frégate.
Massa (Charles-André), administrateur en chef de 1re classe.
Mellaza (Jean-Paul), capitaine de frégate.
Melzac (Julien, Armel, Georges), maître principal.
Mercier (Manuel, Joris), capitaine de frégate.
Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie, François-Régis), capitaine de frégate.
Mévélec (Eric, Olivier), administrateur en chef de 1re classe.
Miard (Frédéric, Gérard), lieutenant de vaisseau.
Michel (Loïs-David), capitaine de frégate.
Molitor (Nicolas, Paul, Georges), capitaine de frégate.
Moqueur (Christophe, Robert), capitaine de frégate.
Pinet (David, Jean, Fabien), maître.
Pungier (Cyrille, Yves, Marie), capitaine de frégate.
Rannou (François, Yves, Marie), capitaine de frégate.
Renaux (Louis-Xavier), capitaine de vaisseau.
Richard (Arnaud, Marie, Hervé), capitaine de corvette.
Roussel (Fabien, Jacques, Robert), lieutenant de vaisseau.
Saunois (Laurent, Emmanuel), capitaine de frégate.
Sawicki (Julien, André, Jean-Claude), premier maître.
Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul), capitaine de frégate.
Vasse (Valéry, Julien), premier maître.
Vennet (Yannick), lieutenant de vaisseau.
Villaume (Sébastien, Marcel, André), capitaine de corvette.
Woodcock (Marc, Andrew), capitaine de frégate.
Zanassi (Paul, Emile), capitaine de vaisseau.
André (Gilles, Xavier, Alain), colonel.
Bausire (Pascal, Louis, Charles), major.
Benoit (Willy, Christophe, Gérard), lieutenant-colonel.
Bensa (Jean-Roch, Bruno, Laurent), lieutenant-colonel.
Béral (Vivien), lieutenant-colonel.
Boivin (Eric, Jacques), lieutenant-colonel.
Bouchetal (Mickaël, Roger), adjudant.
Brahim (Arnaud, Benoit, Alain), lieutenant-colonel.
Brailly (Harvey, Loïc, Nicolas), capitaine.
Briant (Raphaël), lieutenant-colonel.
Carpentier (Christine, Hélène, Aline), lieutenante-colonelle.
Clain (Olivier), adjudant.
Clarissou (Alban, Roger, Raymond), lieutenant-colonel.
Courty (Antoine, Adrien), commandant.
Danguin (Serge, Daniel), lieutenant-colonel.
Danne (David, Erick, Henri), sergent-chef.
Deffontis (Arnaud, François, Roger), capitaine.
Delorme (Emmanuel, Richard, Marie), lieutenant-colonel.
Deschamps (Mathieu, Louis, René), capitaine.
Dry (Stéphane), lieutenant-colonel.
Febvret (Côme, Jacques, Christophe), capitaine.
Fix (Olivier, Jean-Charles), lieutenant-colonel.
Fougère (Vincent, Michel, Alain), lieutenant-colonel.
Fouquet (Hugues, Pierre, Marie), lieutenant-colonel.
Fourmond (Benoît, Thomas), commandant.
Fratantuono (Eric, Joseph), sergent.
Gachot (Thierry, Philippe), commandant.
Gallais (Xavier, François, Régis), lieutenant-colonel.
Garcia (Jean, Léopold), lieutenant-colonel.
Ghienne (Thomas), capitaine.
Girardeau (Stéphane, Jean), lieutenant-colonel.
Granger (Stéphane, François, Henri), lieutenant-colonel.
Groh (Alexandre, Pierre), capitaine.
Gros (Richard), lieutenant-colonel.
Grossetête (André, François, Jean), adjudant-chef.
Guénée (Eric, Paul, Jean), capitaine.
Hargreaves (Richard, Joseph), capitaine.
Hery (Yvonnick, Christian, Francis), sergent.
Humbert (Antoine), lieutenant-colonel.
Kessler (Matthieu, Julien, Raymond), lieutenant-colonel.
Klène (Laurent, Alain), capitaine.
Kosova (Bruno), capitaine.
La Torre (Thierry, Noël), lieutenant-colonel.
Lartigau (Sylvain), capitaine.
Le Gall (Cédric, Yves, André), capitaine.
Le Gallou (Raphaël, Emile, William), capitaine.
Le Luong (Pierrick, Luu-Thuy), lieutenant-colonel.
Le Nir (Corentin, Jean), capitaine.
Leduc (Nicolas), commandant.
Lemoine (Nicolas, Christophe, Philippe), capitaine.
Leprince (Nicolas, Hugues, Pierre), lieutenant-colonel.
Leseigneur (Romain, Nicolas, Eugène), capitaine.
Leymarie (Jean, Aurélien), lieutenant-colonel.
Louriou (Ludovic), lieutenant-colonel.
Mahéo (Ronan, Lucien, Pierig), commandant.
Mancheron (Gurvan, Emmanuel, Perig), capitaine.
Mathieu (Jean-Didier, Georges, René), lieutenant-colonel.
Michalon (Lionel, André), commandant.
Milcendeau (Dominique, Laurent), lieutenant-colonel.
Moalic (Jean-Guillaume, Marie), colonel.
Morisset (Michel, Simon), lieutenant-colonel.
Mulois (Alain, Christian), lieutenant-colonel.
Nicodème (Jean-Marc, Pascal, Christian), lieutenant-colonel.
Papuchon (Michel, André), lieutenant-colonel.
Peinado (Rodolfo), adjudant.
Petiot (Emmanuelle, Marie), lieutenante-colonelle.
Peubez (Stéphane, David), commandant.
Plantier (Vincent, Marie, Isidore), capitaine.
Poteau (Emmanuel, Laurent), commandant.
Provenzano (Philippe, Charles, Robert), commandant.
Raynaud (Mathieu, Jérôme), capitaine.
Retailleau (Thomas, François, Christophe), capitaine.
Riccardi (Walter), lieutenant-colonel.
Richard (David), capitaine.
Rouchette (Olivier, Dominique), lieutenant-colonel.
Sanson (Laurent, Gérard), lieutenant-colonel.
Savardel (Julien, Mathieu, Michel), lieutenant-colonel.
Schlappi (William, Xavier, Yves), sergent.
Schultz (Nicolas, Emile, Alexandre), capitaine.
Sécher (David, Guy), colonel.
Serin (Jérôme, Jacques, André), lieutenant-colonel.
Simon (Yann, Michel, Jacques), lieutenant-colonel.
Soidet (Charles-Edouard, Jacques), lieutenant-colonel.
Taboni (Emmanuel, Jean, Marie), colonel.
Tardif (Fleur, Julie), lieutenante-colonelle.
Tubert (Esther), lieutenante-colonelle.
Vautrin (Thierry, Lionel, Roland), colonel.
Venot (Raphaël, Kléber, Pierre), colonel.
Verreckt (Olivier, Henri, André), lieutenant-colonel.
Villemin (Paul, Louis), lieutenant-colonel.
Vincent (David, Claude, André), sergent-chef.
Vion (Damien, Gérard, André), commandant.
Visconti (Fabrice, Jean-Michel), lieutenant-colonel.
Voss (Grégory, Frédéric), capitaine.
Vuillet (Matthieu), commandant.
Walbrou (Killian, William), capitaine.
Warlop (Laurent, Marcel, Michel), lieutenant-colonel.
Wiese (Rodolphe, Paul, Ludovic), lieutenant-colonel.
Calvet (Thierry, Gérard, Hubert), ingénieur en chef de 2e classe.
Dagnelies (Christophe, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe.
Descamps (Marie-Hélène, Thérèse), ingénieure en chef de 2e classe.
Grimbert (Cyrille), ingénieur en chef de 1re classe.
Quillet (Thierry, Serge), ingénieur en chef de 1re classe.
Rondeau (Pierre-Jean, Charles), ingénieur en chef de 1re classe.
Szulik (Olivier, Christian), ingénieur en chef de 2e classe.
Tollet (Jean-Baptiste, Michel, Marie), ingénieur en chef de 1re classe.
Turin (Bruno, Robert), ingénieur en chef de 1re classe.
Allemand (Christine, Françoise, Annie), commissaire en chef de 1re classe.
Avérous (Olivier, Gilbert, Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Barcelo (Laurent, Marcel), commissaire en chef de 1re classe.
Beffy (Sylvie, Anne), commissaire en chef de 1re classe.
Bissonnier (Jean-Marc, Paul, Etienne), commissaire en chef de 1re classe.
Bonazzi (Yvan, Luc, Alban), commissaire en chef de 1re classe.
Daniel (Pascal), commissaire en chef de 1re classe.
Fourcade (Nicolas, Stéphan), commissaire en chef de 1re classe.
Génevaz (Christophe, David, Raphaël), aumônier militaire.
Hartenstein (Marie-Line, Christiane), commissaire en chef de 1re classe.
Le Roch (Jean, Yves, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Lhoste (Didier, Claude, Jean-Noël), commissaire en chef de 1re classe.
Maveyraud (Sébastien, Pierre, Albert), commissaire en chef de 1re classe.
Messina (Jean-Paul), commissaire en chef de 1re classe.
Perego (Françoise-Dominique, Christine), commissaire en chef de 1re classe.
Sturny (Gilles, Gabriel, Hervé), commissaire en chef de 1re classe.
Tourtet (Vincent, Jean-Pierre), commissaire en chef de 1re classe.
Benner (Patrick, Robert), médecin en chef.
Bizeau (Frédéric, Maurice, Jean), médecin en chef.
Boddaert (Guillaume, Jean-Paul, Christian), médecin en chef.
Cassiau (Hervé, Jean-Claude), médecin en chef.
Cayla (Jean-Laurent, David), médecin en chef.
Chaudier (Bernard, Marius, Maxime), médecin en chef.
Chaufer (Matthieu), médecin en chef.
Chauvet (Sophie, Marie-Dominique), médecin en chef.
Coton (Thierry, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Créhange (Gilles), pharmacien chef des services de classe normale.
Czerniak (Erik, Marian), médecin en chef.
Daban (Jean-Louis, Marie, Roger), médecin principal.
Deniel (Fabienne, Hélène), médecin en chef.
Denux (Valérie, Corinne), médecin en chef.
Dumas (Emmanuel, Charles, Daniel), vétérinaire en chef.
Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, Julien), médecin en chef.
Gobert (Nathalie, Marie-France, Anita), médecin en chef.
Lacroix (Jérôme, Luc), pharmacien en chef.
Le Bihan (Eric, Paul), infirmier en soins généraux du 2e grade.
Lécoules (Stéphane, Paul, Lilian), médecin chef des services de classe normale.
Leroy (Laurent, Robert, Julien), médecin en chef.
Louis (Jean-François), médecin en chef.
Malgras (Brice, Marie, Swen), médecin en chef.
Marle (Philippe, Patrick), médecin en chef.
Mérigaud (Jean-Paul), vétérinaire en chef.
Perez (Sylvie, Marie-Anne), médecin chef des services de classe normale.
Peyrefitte (Sébastien, Pierre, Michel), médecin en chef.
Pierard (Christophe, André, Francis), pharmacien en chef.
Quéran (Xavier, François, Gérard), médecin en chef.
Raffejeaud (Bruno, Jacques), médecin en chef.
Renard (Christophe, Jean-Luc), pharmacien en chef.
Renoult (Pierre-Antoine, Didier, Dominique), médecin en chef.
Stabenrath (de) (Olivier, Daniel, Marie), médecin en chef.
Chalopin (Lionel, Raymond, Gilbert), lieutenant-colonel.
Foulon (Cyrille, Marc, Valéry), ingénieur en chef de 2e classe.
Giraut (Pierre, René), lieutenant-colonel.
Naegellen Roy (Olivier, Jacques), ingénieur en chef de 1re classe.
Blanès (Fabienne, Marie, Georgette), ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Bouyer (Frédéric, Jean-Guy, Joseph), ingénieur en chef de l'armement.
Bouzidi (Laurent), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Chiomento (Flavio, Franco), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Chiron (François, José, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Collet (Didier), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Créach (Denis, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement.
Debaert (Christophe, Pierre, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Delbos (François, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Diaz de Tuesta (Gaël, Jean-Guy, Valentin), ingénieur en chef de l'armement.
Dufour (Jean-Philippe), ingénieur en chef de l'armement.
Gachon (Rémi, Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Gallais (Sébastien, Pascal, Roger), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Germond (Emmanuel, Yannick, Alain), ingénieur en chef de l'armement.
Goy (Alexandre, Claude), ingénieur en chef de l'armement.
Griseri (Christophe), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Gruselle (Bruno, Igor), ingénieur en chef de l'armement.
Guyon (Jérôme), ingénieur en chef de l'armement.
Jannin (Laurent, Jean, Jacques), ingénieur en chef de l'armement.
Kermarrec (Jean-Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Koffi (Philippe, Dadier), ingénieur en chef de l'armement.
Lahaye (Gilles, Jean, Louis), ingénieur en chef de l'armement.
Lahousse (Alexandre, André), ingénieur en chef de l'armement.
Machart (David), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Malliavin (Marie-Joseph, Berthe), ingénieure en chef de l'armement.
Pointeau (Eric, Claude, Jean-Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Quentel (Pascal, Wilhelm, Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Ramaen (Christophe, Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Reix (Jean, René, François), ingénieur en chef de l'armement.
Rémond (Benjamin, Idriss), ingénieur en chef de l'armement.
Salomon (Christophe, Alain, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Sigaud (Philippe, Hubert, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Simon (Olivier, Jean-Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement.
Sourbé (Laurent, François, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Watteau (François, Michel, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Décret du 2 juillet 2018 portant nomination en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Darrort (Walter), adjudant, troupes de marine.
Emeneya (Kévin), caporal-chef, légion étrangère.
Truchet (Jocelyn, David), adjudant, infanterie.
Les factures délivrées par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ; 2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ; 3° L'identification complète du moyen de transport : a) Nature ; b) Genre ; c) Marque ; d) Type ; e) Numéro dans la série du type ; f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ; g) Poids total au décollage pour un aéronef ; h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ; i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ; j) Numéro ou marque d'immatriculation ; 4° La date de la livraison ; 5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ; 6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ; 7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ".
Convention du 2 juillet 2018 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité »)
l'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique ci-après dénommé l'« Etat »
L'EPIC Bpifrance, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par M. Pierre LEPETIT en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommée l'« Opérateur »
En présence de Bpifrance Financement, Société anonyme au capital de 839 907 320 Euros, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président- directeur général, ci-après dénommé le « Gestionnaire »
L'action « French Tech ticket et diversité » vise à (i) attirer des talents internationaux en en leur permettant de réaliser leurs projets entrepreneuriaux en France et (ii) favoriser une plus grande diversité sociale dans l'écosystème de la French Tech.
Le concours « French Tech ticket » vise à attirer des start-up ou des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France.
Une édition pilote a été organisée en 2015 ainsi qu'une deuxième édition en 2016.
La présente convention doit permettre la réalisation des éditions 2018 et 2019.
Le concours « French Tech diversité » vise à introduire plus de diversité sociale dans l'écosystème des start-up en France, en soutenant des projets présentés par des entrepreneurs divers socialement.
Une première édition pilote a été organisée en 2017 en Ile-de-France, avec le soutien du programme « économie numérique » du PIA.
Les éditions 2018 et 2019, généralisées à l'ensemble du territoire, s'inscriront dans le cadre de la présente convention.
Les projets lauréats de ces concours bénéficient d'un soutien financier, d'un accompagnement personnalisé et d'une place réservée dans une structure d'accompagnement (incubateur).
Comité d'engagement « French Tech ticket et diversité »
Fonds de garantie d'intervention « French Tech Ticket et Diversité »
Responsabilité de l'Opérateur et du Gestionnaire
Objectifs de performance du Gestionnaire
La loi n° 2106-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 100 M€ d'autorisations d'engagement (AE) pour financer l'action 04 « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir.
Cette action vise notamment à « promouvoir l'entreprenariat » en consacrant 15 M€ aux concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité ».
Cette partie de l'action est mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.
La nouvelle action « French Tech ticket et diversité », objet de la présente convention, vise à développer l'attractivité de la France à l'international en promouvant la qualité et la diversité de ses start-up et de leur environnement (investisseurs, talents internationaux, réseau business / « tech »…).
L'enveloppe de 15 M€ sera mobilisée pour le financement des concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité », qui visent respectivement à attirer en France des start-up ou des entrepreneurs étrangers en phase de création de start-up et à soutenir des start-up ou des projets de création de start-up portés par des acteurs issus de la diversité.
C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des entrepreneurs, des start-up et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-up industrielles).
Elle est complémentaire des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-up, de soutien à la diversité sociale, d'attractivité des investissements internationaux et d'aide à l'export.
La loi n° 2106-1917 de finances pour 2017 a ouvert 100 M€ en autorisations d'engagement (AE) pour financer l'action 04 « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
Au sein de cette enveloppe, 15 M€ visent à financer les concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité » dans le cadre de la présente convention (le « Financement PIA »).
Le rythme et le volume d'engagement prévisionnels sont les suivants :
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel (M€)
Engagements prévisionnels (M€)
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, le Gestionnaire organise en lien avec l'Etat dans le respect des dispositions de la présente convention un ou plusieurs concours French Tech ticket et French Tech diversité.
Le Secrétariat général pour l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les règlements des concours.
Les règlements des deux concours sont préparés par l'Agence du Numérique, en lien avec les ministères concernés, le SGPI et le Gestionnaire.
Après validation par le Comité d'orientation, le secrétaire général pour l'investissement soumet les règlements à l'approbation du Premier ministre.
Les règlements des concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité » comprennent notamment les rubriques suivantes :
- critères liés aux porteurs du projet ;
Elle fera notamment appel au Gestionnaire, aux ministères concernés ainsi qu'aux participants mentionnés dans les dispositions des règlements des concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité » le cas échéant.
Les règlements des concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité » énoncent les critères d'éligibilité et de sélection des projets.
Le Gestionnaire assure les diligences d'usage en matière de conformité des bénéficiaires potentiels, notamment en termes de connaissance client, et ce conformément au Code monétaire et financier.
Il informe le comité d'engagement French Tech ticket et diversité des bénéficiaires potentiels ne pouvant pas faire l'objet d'une sélection ou d'un conventionnement du fait d'une décision de Bpifrance, conformément à ses procédures internes, de ne pas travailler avec le dit bénéficiaire.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les deux instances de gouvernance :
- le Comité d'orientation French Tech, mis en place par la convention « Quartiers numériques - French Tech » entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 5 décembre 2014 (modifiée par avenant du 27 décembre 2016), qui joue un rôle de pilotage, d'orientation stratégique et d'évaluation de l'action « French Tech » ;
- le Comité d'engagement « French Tech ticket et diversité », qui joue un rôle de décision pour les engagements financiers de l'action.
Le Comité d'engagement « French Tech ticket et diversité » est notamment chargé de :
- sélectionner les projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans les règlements des concours ;
- demander au Gestionnaire d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi ;
- autoriser le Gestionnaire à engager les procédures contentieuses le cas échéant ;
Le Comité d'engagement « French Tech ticket et diversité » est composé des personnes suivantes :
- un représentant du Gestionnaire ;
- une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de l'industrie ;
- une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du numérique ;
- un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires, dans le seul cas du concours « French Tech diversité » ;
- et un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé des affaires étrangères et un représentant de Business France, dans le seul cas du concours « French Tech ticket ».
Le Comité d'engagement « French Tech ticket et diversité » est présidé par le représentant du ministre chargé du numérique.
La composition nominative du comité est validée par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI), sur proposition des ministères concernés.
Le secrétaire général pour l'investissement ou son représentant participe au Comité d'engagement « French Tech ticket et diversité ».
Le secrétariat du Comité d'engagement French Tech ticket et diversité est assuré par le Gestionnaire.
L'instruction des projets est réalisée par le ou les ministères concernés pour une prise de décision par le Comité d'engagement French Tech ticket et diversité.
Le choix du ou des ministères chargés de l'instruction est validé par le Comité d'engagement French Tech ticket et diversité.
Le Gestionnaire contribue au travail d'instruction en tant que de besoin.
Le Gestionnaire est en charge de la préparation des conventions de financement.
Le suivi des projets est assuré par le Gestionnaire.
Décide si un arbitrage est sollicité
Peut demander l'arbitrage du Premier ministre
French Tech ticket et diversité)
Vérification conformité LCB-FT
Autorise (Comité d'engagement French Tech et diversité)
Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit être utilisé sous forme de :
Elles correspondent au financement d'une dépense future des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat ;
- frais de gestion du Gestionnaire mentionnés à l'article 4.2 de la présente convention ;
- frais d'évaluation prévus à l'article 5.1 de la présente convention.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° 10071759000000105121081 « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 15 M€ en autorisations d'engagement (AE) afin de financer les concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité » dans le cadre de l'action 04 « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
L'Opérateur n'effectue aucune avance de trésorerie.
Il est constitué au sein du Gestionnaire un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « French Tech Ticket et Diversité » dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et le Gestionnaire.
- sur une base annuelle d'avance, dès réception des crédits de paiement versés par l'Etat à l'EPIC Bpifrance ;
Le Gestionnaire ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés au point 7.1.
L'Opérateur informe le comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, l'Opérateur crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire, communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour le compte de l'Etat Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Concernant la mise en œuvre de l'action « French Tech ticket et diversité », le Gestionnaire désigne un référent de l'action.
La gestion du Financement PIA par le Gestionnaire s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat.
Le Gestionnaire mobilise l'ensemble de ses équipes innovation.
Le Gestionnaire s'attachera en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Le Gestionnaire percevra une rémunération pour la gestion des deux concours « French Tech ticket » et « French Tech diversité », calculée selon les modalités suivantes :
0,2 % du budget alloué à chaque édition de l'un ou l'autre des deux concours, au titre de frais de mise en place ;
2,5% du montant des aides accordées pour chaque dossier effectivement mis en place (convention d'aide signée).
Le Gestionnaire produit chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un état récapitulatif des frais de gestion visés ci-dessus au titre de l'année écoulée, présenté pour approbation au SGPI.
Le Gestionnaire est autorisé à prélever la somme correspondante après approbation par le SGPI de l'état récapitulatif.
L'Opérateur et le Gestionnaire interviennent dans le cadre de la présente convention en leur nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :
- l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'Opérateur et le Gestionnaire agissent pour son compte, il fera en sorte de les indemniser, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui du Gestionnaire résulterait d'une faute lourde de leur part.
Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par le Gestionnaire pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance des investissements ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le Gestionnaire consacre un montant de 150 000 € à l'évaluation ex post des projets financés et à l'évaluation de l'action.
Le Gestionnaire propose au Comité d'orientation French Tech toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du Comité d'orientation French Tech, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Le Gestionnaire assure la mise en œuvre des mesures validées.
Les résultats des évaluations seront transmis au secrétaire général pour l'investissement et au Comité d'orientation French Tech, tout au long de la vie des projets.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Secrétariat général pour l'investissement au comité de surveillance des investissements ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Objectifs de performance du Gestionnaire Les objectifs et indicateurs de performance fixés au Gestionnaire sont les suivants
- un objectif sur la qualité de gestion du Gestionnaire relative à la mise en œuvre de l'action ;
- un objectif qualitatif sur ses actions de bilans et valorisation de l'action ;
- un objectif sur la qualité de gestion relative à la mise en œuvre des concours « French Tech ticket » ou « French Tech diversité » ;
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement le Gestionnaire avec un délai de six mois au regard de leurs obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que le Gestionnaire n'est tenu que de faire son meilleur effort pour répercuter dans la mesure du possible ces précisions et compléments.
L'Opérateur transmet tous les mois, en lien avec le Gestionnaire, au SGPI et aux représentants de l'Etat du Comité d'orientation French Tech les informations financières et référentielles définies selon un format défini par le SGPI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les projets autorisés par décision du Premier ministre ou décision du Comité d'engagement French Tech ticket et diversité (mensuel) ;
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement et aux représentants de l'Etat du Comité d'engagement French Tech ticket et diversité un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur et/ou le Gestionnaire :
Pour les restitutions, le Gestionnaire utilise les formats définis par le SGPI.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'Opérateur et le Gestionnaire sont chargés d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Gestionnaire informe sans tarder l'Opérateur et le secrétariat général pour l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action « French Tech ticket et diversité » et proposent toute action susceptible d'y remédier.
Les subventions qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur.et le Gestionnaire L'Opérateur et le Gestionnaire accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'Opérateur et le Gestionnaire.
Le Gestionnaire signe avec chaque bénéficiaire les documents contractuels précisant notamment :
Le Gestionnaire est en charge du conventionnement des financements octroyés.
Le Gestionnaire tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui sera actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité d'engagement French Tech ticket et diversité.
Le Comité d'engagement French Tech ticket et diversité supervise le suivi de l'action dans son ensemble.
Le suivi de la bonne exécution de chaque contrat est assuré par le Gestionnaire.
En phase de suivi des projets, le Comité d'engagement French Tech ticket et diversité se réunit au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l'action et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Le cas échéant, les crédits seront décaissés par tranches aux bénéficiaires par le Gestionnaire.
De façon plus générale, l'Opérateur, en lien avec le Gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Secrétariat général pour l'investissement conformément à l'article 6.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le Gestionnaire.
- les modifications substantielles (modification de calendrier, d'objet ou de performances attendues du projet et de partenariat, abandon de programme) seront soumises à une validation du Comité d'engagement « French Tech ticket et diversité ».
- les modifications mineures, qui ne touchent pas à l'économie générale du projet, sont toutes les modifications autres que celles listées ci-dessus.
Elles sont validées par le Gestionnaire avec information du comité visé ci-dessus.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, le Gestionnaire s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
Le Gestionnaire est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et agit dans le respect des réglementations applicables aux données personnelles.
Le Gestionnaire prévoit que le SGPI est destinataire de ces données à caractère personnel dans le cadre du suivi et de la gouvernance des actions du Programme d'investissements d'Avenir et que le SGPI les transmet, si nécessaire, aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
Le Gestionnaire informe également les candidats de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition et de définir des directives s'agissant du sort de leurs données prévus par la Loi informatique et libertés auprès du SGPI.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le Comité d'orientation French Tech (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
L'Opérateur et le Gestionnaire mettent en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à leurs activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la Convention.
Ces procédures font l'objet d'un accord entre Bpifrance et le SGPI.
En outre, le déport d'un membre du comité d'engagement French Tech ticket et diversité et du comité d'orientation French Tech pourra également être demandé en raison d'un conflit d'intérêt.
L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, sociétés affiliées, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat.
A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention, dont le Gestionnaire et le cas échéant les autres sociétés du Groupe Bpifrance.
L'Opérateur se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Bpifrance, dont le Gestionnaire, s'engagent à respecter la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
Les informations couvertes par le secret bancaire resteront confidentielles dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la présente convention.
Pour les autres informations, l'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant cinq (5) ans à compter du terme de la présente convention.
Le fondement juridique européen des projets sera étudié au cas par cas en fonction de la nature des projets.
A l'échéance de la convention, l'Opérateur et le Gestionnaire sont libérés de toute obligation au titre de la présente convention sous réserve du complet dénouement de l'ensemble des actions mises à leur charge au titre de la présente convention.
En tout état de cause les obligations de confidentialité visées au 8.7 perdureront dans les conditions visées audit article.
Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin
Décret du 2 juillet 2018 portant classement parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, du site du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis, et de leurs abords sur les communes de Blandas, Vissec et Rogues (Gard), et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault)
Par décret en date du 2 juillet 2018, est classé parmi les sites des départements du Gard et de l'Hérault, le site du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis, et de leurs abords sur le territoire des communes de Blandas, Vissec et Rogues (Gard), et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault) (1).
(1) Le présent décret, ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés, peuvent être consultés à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes, Cedex 9 et à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier, Cedex 2.
Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant chacune des communes intéressées peuvent être consultés dans les mairies : mairie de Blandas, le village, 30770 Blandas ; mairie de Vissec, rue de l'Eglise, 30770 Vissec ; mairie de Rogues, le village, 30120 Rogues ; mairie de Saint-Maurice-Navacelles, le village, 34520.
Décret n° 2018-566 du 2 juillet 2018 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au développement de la plateforme Maroc Université numérique (ensemble deux annexes), signé à Rabat le 16 novembre 2017 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au développement de la plateforme Maroc Université numérique (ensemble deux annexes), signé à Rabat le 16 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME MAROC UNIVERSITÉ NUMÉRIQUE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À RABAT LE 16 NOVEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés conjointement « les Parties »,
Vu l'accord du 15 juillet 2016 entre le Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MENFPESRS) du Royaume du Maroc, le Groupement d'intérêt public (GIP) France université numérique (FUN-MOOC) sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) et l'Ambassade de France au Maroc, portant création d'un portail Maroc en marque blanche ;
Prenant acte du succès de l'appel d'offres du MENFPESRS pour la réalisation de cours en ligne ouverts et massifs (CLOM) qui a conduit à la sélection de près de cinquante projets et la mobilisation massive des universités marocaines pour cet appel d'offres ainsi qu'à la forte implication du GIP FUN-MOOC pour sa réussite,
Le présent accord-cadre a pour but de préciser le développement de la plateforme « Maroc Université Numérique » (ci-après la « plateforme ») en marque blanche opérée par le GIP FUN-MOOC pour permettre aux universités marocaines de développer des cours en ligne ouverts et massifs (CLOM), des cours en ligne en petit groupe privé (SPOC) ou toute autre forme de cours en ligne et de renforcer les partenariats avec les universités françaises dans ce domaine.
Mise en place de la plateforme Maroc Université Numérique
Nom de la marque blanche
Le nom officiel de la marque blanche sera la plateforme « Maroc Université Numérique » (MUN).
Mise en place de la plateforme MUN
Le GIP FUN-MOOC, conformément à l'accord du 15 juillet 2016 susmentionné, met en place la plateforme pour le compte du ministère de l'education nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du Royaume du Maroc en marque blanche (le service sera assuré par le GIP FUN-MOOC sans que ce dernier apparaisse clairement comme en étant le fournisseur).
Cette plateforme est hébergée dans un cloud (infrastructure dans laquelle la puissance de calcul et le stockage sont gérés par des serveurs distants) en France.
Elle dispose d'une adresse https spécifique et intègre le visuel choisi par le MENFPESRS, selon les modalités décrites en annexe 1.
Le GIP FUN-MOOC, conformément à l'accord du 15 juillet 2016 susmentionné, assure l'administration matérielle et logicielle de la plateforme et garantit une haute disponibilité et la sécurisation des données conformément au droit interne qui lui est applicable.
Organisation de la plateforme MUN: comité de pilotage et chef de projet
Un comité de pilotage de la plateforme est constitué de représentants de la partie française en poste à l'Ambassade de France au Maroc, de représentants du MENFPESRS et de représentants des universités publiques marocaines.
La partie marocaine, à travers le MENFPESRS, désigne un chef de projet qui est l'interlocuteur privilégié du MESRI et du GIP FUN-MOOC.
Le chef de projet constitue son équipe avec l'accord du MENFPESRS et il est responsable de la gestion des contenus éditoriaux sur la plateforme.
Il est l'interlocuteur privilégié des équipes de conception de CLOM des universités marocaines.
Les données de la plateforme sont enregistrées dans un cloud basé en France.
Le présent accord-cadre n'a ni pour objet ni pour effet de permettre un transfert de données à caractère personnel entre les parties.
La partie marocaine, à travers le MENFPESRS, est responsable du traitement des données à caractère personnel de la plateforme.
Elle s'engage à respecter la législation française en la matière.
La partie française n'a pas accès aux données à caractère personnel de la plateforme.
A cet égard, dans les cas où le GIP FUN-MOOC a, du fait de sa fonction d'administration matérielle et logicielle de la plateforme, un accès à des données à caractère personnel de la plateforme, aucun transfert desdites données à la partie française n'a lieu.
Les responsabilités respectives de la partie française, à travers le MESRI et en coordination avec le GIP FUN-MOOC, et de la partie marocaine, à travers le MENFPESRS, sont décrites à l'annexe 2.
Accès aux outils collaboratifs du réseau FUN
Le GIP FUN-MOOC, conformément à l'accord du 15 juillet 2016 susmentionné, donne accès au chef de projet et aux équipes de concepteurs à l'ensemble des outils mis à disposition de ses membres : espace collaboratif, documentation, support concepteur, formations.
Appel à projet 2017 : engagements des parties
Suite à l'appel à projet d'avril 2017 du MENFPESRS et à la sélection de 49 projets de CLOM par le comité de pilotage :
- la partie marocaine, à travers le MENFPESRS, s'engage à soutenir chacun de ces projets à hauteur de 50 000 DH maximum.
Pour cet appel à projet, le soutien global de la partie marocaine ne pourra dépasser la somme de 2.5 millions de DH (deux millions et demi de dirhams) ;
- la partie française, à travers l'Ambassade de France au Maroc, prendra à sa charge, dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant, les missions de formateurs français au Maroc et les invitations des responsables de projets marocains en France, et ce dans la limite de 20 missions et/ou invitations en 2018.
Coût de maintenance de la plateforme MUN : engagement de la partie française
Le coût de maintenance de la plateforme intègre l'hébergement des CLOM sur la plateforme, le streaming des vidéos via YouTube, les coûts liés à l'envoi de messages aux apprenants, l'accès à un outil de support aux apprenants.
Ces coûts sont fixes et ne dépendent pas du nombre d'inscrits aux CLOM.
Les CLOM sont gratuits pour les apprenants.
La partie française s'efforcera de prendre en charge le coût de maintenance annuelle de la plateforme MUN pour un montant de 37000 euros hors taxes (HT), qui seront versés au GIP FUN-MOOC.
Ce coût est fixe pour les années civiles 2018 et 2019.
La facturation intervient annuellement.
A l'issue des années civiles 2018 et 2019, un avenant financier sur l'évolution des coûts de maintenance sera proposé par la partie française.
Son acceptation par les parties conditionnera la reconduction expresse du présent accord-cadre.
Autres services payants
Mise en place de cours en ligne en petit groupe privé : formation académique ou formation continue
Une université marocaine sous tutelle du MENFPESRS peut également développer ses cours en ligne ouverts et massifs (CLOM) sous forme de cours en ligne en petit groupe privé (SPOC) à destination de ses étudiants dans le cadre d'une formation spécifique payante ou pour des besoins de formation continue.
Ces SPOC donneront lieu à un accord spécifique entre l'université marocaine concernée et le GIP FUN.
Le chef de projet désigné par la partie marocaine à travers le MENFPESRS s'engage à informer le GIP FUN de tout projet de tel SPOC.
Mise en place de certification payante
Une université marocaine sous tutelle du MENFPESRS peut mettre en place une certification payante sur ses cours en ligne, en utilisant le service de surveillance d'examen mis en place par le GIP FUN-MOOC.
Ces certifications donneront lieu à un spécifique entre l'université marocaine et le GIP FUN-MOOC.
Utilisation d'outils supplémentaires déployés par le GIP FUN-MOOC
Dans le cadre des évolutions de la plateforme, la partie française incite le GIP à développer de nouveaux services en lien avec des partenaires (vidéos enrichies, mise à disposition d'un outil de web-conférences intégré, intégration d'outils permettant l'apprentissage personnalisé, etc.).
Ces services font l'objet d'une facturation spécifique.
L'utilisation de ces services donnera lieu à un accord spécifique entre l'université marocaine et le GIP FUN-MOOC.
La durée du présent accord-cadre est de deux ans à compter de sa signature.
Elle est reconductible expressément pour la même durée par la signature d'un avenant financier pour intégrer l'évolution des coûts de maintenance annuelle tel que précisé dans l'article 4.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord-cadre à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique.
Dans ce cas, l'accord-cadre cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification.
La dénonciation de l'accord-cadre ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets engagés dans le cadre de l'accord-cadre.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord-cadre est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les parties.
Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord-cadre.
Fait à Rabat, le 16 novembre 2017, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Mme Nathalie LOISEAU
Ministre auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : M. Khalid SAMADI
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE MARQUE BLANCHE
Afin de répondre aux besoins spécifiques du MENFPESRS et des universités dont il a la tutelle, la partie française soutiendra le GIP FUN-MOOC en vue de la mise en place, conformément à l'accord du 15 juillet 2016 mentionné en préambule de l'accord-cadre, d'une plateforme dédiée, dans un environnement visuel adapté au MENFPESRS, et où les cours peuvent être joués selon les besoins sous forme de MOOC ou de SPOC.
Le chef de projet désigné par le MENFPESRS et son équipe gèrent complètement leur propre catalogue de cours ainsi que le contenu éditorial.
Ils ont accès à l'ensemble des données d'apprentissage disponibles sur la plateforme.
Les caractéristiques d'une marque blanche sont les suivantes :
- une adresse https spécifique ;
- l'insertion du logo du MENFPESRS sur chaque page ;
- deux couleurs d'habillage, au choix du MESRSFC, pour intégrer l'identité graphique du portail Maroc ;
- une interface de gestion des contenus et des apprenants (outils de gestion et tableaux de reporting) ;
- des conditions générales de traitement des données utilisateurs, adaptées aux besoins des services du MENFPESRS ;
- des fonctionnalités de suivi analytique.
Les services de base proposés, conformément à l'accord du 15 juillet 2016 mentionné en préambule de l'accord-cadre, par le GIP (et compris dans le forfait d'instanciation de la marque blanche) pourront être les suivants :
- instanciation d'une plateforme Open edX, hébergée dans un cloud pour garantir un niveau de service de haute qualité ;
- administration matérielle et logicielle de la plateforme et prise en charge des montées de version du logiciel ;
- intégration de l'utilisation de Youtube pour les vidéos ;
- coûts liés aux envois de messages aux apprenants ;
- trois jours de formation pour le chef de projet désigné par le MESRSFC et son équipe en charge de la marque blanche ;
- mise en place d'un outil de gestion du support aux apprenants (pour permettre la prise en charge par l'équipe projet marocaine des tickets de niveaux 1 et 2) et prise en charge des questions complexes (niveau 3)1 par l'équipe FUN ;
- accès à la documentation en ligne ;
- support au chef de projet qui fait relais auprès des concepteurs ;
- relais de communication à l'occasion du lancement de votre plateforme (presse, réseaux sociaux, etc.).
(1) Relèvent de ce niveau toutes les questions qui ne peuvent pas être résolues en se référant à la documentation FUN ou qui requièrent une action administrateur non disponible dans le backoffice mis à disposition du chef de projet pour administrer les cours.
Les services additionnels suivants pourront être proposés par le GIP (avec une facturation spécifique) :
- formations supplémentaires pour l'équipe projet et potentiellement pour les concepteurs de MOOC / SPOC ;
- modifications supplémentaires sur le design de la plateforme ;
- développement de nouvelles fonctionnalités via des XBlocks edX ;
- interopérabilité avec le système d'information des universités ;
- support direct aux concepteurs de MOOC / SPOC ;
- conseil en communication et promotion de la plateforme et des MOOC / SPOC ;
- assistance pour la déclaration relative à la gestion des données personnelles des utilisateurs de la plateforme en marque blanche.
MISE EN PLACE D'UNE MARQUE BLANCHE
Proposition de répartion des rôles entre le GIP et le MESRSFC
MENFPESRS
Création de la plateforme
- Met en place la plateforme en marque blanche
- Configure les différentes adresses de messagerie
- Intègre les éléments de design graphique
- Forme le chef de projet
- Fournit les accès au chef de projet
- Fournit le support au chef de projet tout au long du projet
- Assure le bon fonctionnement de l'instance dédiée à la marque blanche et du site mis à disposition tout au long du projet (haute disponibilité)
- Met en place l'équipe projet pour animer la plateforme (notamment chef de projet)
- Fournit le nom de domaine, configure le DNS et définit les adresses de messagerie
- Choisit les éléments de design graphique
- Crée ses rubriques rédactionnelles (*)
- Procède à la formalité auprès des autorités compétentes pour la déclaration relative à gestion des données personnelles des utilisateurs de la plateforme en marque blanche
Création des cours
- Accompagne le chef de projet à la mise en place des accès et à la création du cours
- Définit la nomenclature des cours
- Fournit les accès aux équipes de conception
- Assure le support pour les équipes de conception de CLOM desuniversités marocaines
Animation des cours
- Forme le chef de projet, en particulier pour l'émission des attestations et des certificats
Chaque équipe pédagogique de MOC :
- Anime le cours et modère les forums de discussion et les réseaux sociaux externes éventuels
- Ferme et archive le(s) cours
- Délivre les attestations et certificats via la plateforme
(*) En particulier les Conditions générales d'utilisation, Politique de confidentialité, Charte utilisateur, Mentions légales
Décret n° 2018-567 du 2 juillet 2018 portant publication du protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018 (1)
Le protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA CRÉATION DU CAMPUS FRANCO-SÉNÉGALAIS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL, SIGNÉ À DAKAR LE 2 FÉVRIER 2018
Tenant compte des liens politiques, historiques et culturels unissant la France et le Sénégal ;
Considérant l'engagement mutuel des deux pays à favoriser et à soutenir l'émergence de nouvelles compétences au service du développement en appuyant la qualité et la diversité des modèles de formation, de recherche, d'innovation et de gouvernance au sein des établissements d'enseignement supérieur, de formation et de recherche de la France et du Sénégal ;
Considérant la déclaration d'intention en matière de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation signée à Paris le 19 octobre 2017 entre la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République française et le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation de la République du Sénégal ;
Considérant la déclaration conjointe des Premiers ministres français et sénégalais du 19 octobre 2017, à l'issue du troisième séminaire intergouvernemental entre la France et le Sénégal ;
Considérant l'accord-cadre de partenariat signé entre les Parties à Dakar le 2 février 2018 ;
Tenant compte de la mise en œuvre par le Sénégal d'une réforme d'envergure visant à élargir et à diversifier l'offre de formation et à l'adapter aux besoins réels de l'économie et de la société,
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du projet de campus franco-sénégalais dont le siège sera situé au Sénégal dans la ville de Diamniadio.
Les Parties conviennent de promouvoir leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à travers notamment l'accueil de projets de haut niveau de coopération universitaire entre le Sénégal et la France, incluant des délocalisations de formations supérieures françaises au Sénégal, des doubles diplomations, des co-diplomations, ainsi que des parcours de formation innovants co-construits ou assemblant des modules dans une approche pluridisciplinaire, voire transdisciplinaire, ou encore des projets de recherche, en particulier dans les domaines de la formation de formateurs et de l'innovation pédagogique.
Ces projets seront regroupés sous l'appellation « Campus franco-sénégalais ».
Ils concerneront prioritairement des niveaux de formation certificats, du baccalauréat au niveau master, ainsi que le niveau ingénieur et classes préparatoires aux grandes écoles dans des filières de formation porteuses d'emploi.
L'offre de formation du campus s'inscrira dans les priorités économiques du Plan Sénégal Emergent (PSE) et dans le plan de développement de la carte universitaire du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sénégalais.
Ces projets pourront être abrités par le campus franco-sénégalais dans leur phase d'incubation, pour ensuite être mis en œuvre dans les campus respectifs des établissements d'enseignement supérieur partenaires, ou dans le Campus franco-sénégalais lui-même.
Les Parties s'engagent à développer leur collaboration dans le respect de leurs compétences et missions respectives.
Elles s'engagent à favoriser et à faciliter, dans la limite de leurs moyens disponibles et des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations placées sous leur autorité respective, la réussite des activités envisagées à l'article 1er du présent protocole et à les fonder sur un modèle économique équilibré susceptible de garantir leur pérennité.
Pour ce faire, elles s'appuient sur le recensement des besoins des entreprises françaises, sénégalaises et internationales présentes au Sénégal.
Les Parties s'engagent à :
- conclure ultérieurement un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études ;
- associer étroitement les acteurs économiques, en particulier les entreprises françaises et les entreprises sénégalaises, à la définition de l'offre de formation du Campus franco-sénégalais ;
- mobiliser l'expertise des deux Parties dans l'ingénierie de formation et l'ingénierie pédagogique, notamment dans la conception et la mise en œuvre de programmes d'études ;
- impliquer en particulier le secteur du numérique, du multimédia et des technologies de pointe ;
- codévelopper des formations supérieures professionnalisantes dans les domaines prioritaires du Plan Sénégal Émergent et dans les besoins en ressources humaines des entreprises et des collectivités ;
- privilégier, en termes de niveaux d'études, une offre de formation allant des certificats, du baccalauréat au master destinée à former des techniciens supérieurs, cadres intermédiaires et supérieurs et ingénieurs ;
- inscrire l'offre de formation dans une démarche prospective en visant les métiers du futur et les métiers émergents ;
- développer l'usage du numérique au service de la gouvernance universitaire, de l'enseignement, de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
- encourager la création, en s'appuyant notamment sur l'Université virtuelle du Sénégal (UVS) et France université numérique (FUN), en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur impliqués et le secteur privé compétent, des formations à distance, dont des cours en ligne ouverts et massifs (« MOOCS ») ;
- collaborer à la mise en place d'un système de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ;
- favoriser la mobilité des enseignants-chercheurs, des personnels administratifs et techniques et des étudiants, dans une approche circulaire ;
- encourager l'incubation d'entreprises d'enseignants-chercheurs, de chercheurs et d'étudiants ;
- promouvoir la formation en alternance (école/milieux socio-professionnels) ;
- promouvoir la recherche et encourager la collaboration entre établissements et instituts d'enseignement supérieur, de formation et de recherche des deux pays ;
- élaborer les statuts du « Campus franco-sénégalais ».
3.2 Obligations de la partie sénégalaise.
La partie sénégalaise s'engage à :
- identifier et mobiliser des établissements d'enseignement supérieur sénégalais, acteurs du projet avec leurs partenaires français ;
- mettre à disposition du Campus franco-sénégalais deux sites de deux et de cinq hectares situés, respectivement, dans la Cité du savoir et le quartier des écoles de la nouvelle ville de Diamniadio ;
- héberger, le cas échéant, le Campus franco-sénégalais dans les locaux de l'Université Amadou Mahtar MBOW (UAM), et/ou dans d'autres établissements sénégalais existants, jusqu'à ce que le Campus franco-sénégalais dispose d'infrastructures dédiées ;
- reconnaître les diplômes qui sont délivrés conformément à la législation et aux procédures en vigueur ;
- encourager la mobilisation des entreprises implantées au Sénégal pour la mise en œuvre du projet de Campus franco-sénégalais.
- identifier et mobiliser des établissements d'enseignement supérieur français, acteurs du projet avec leurs partenaires sénégalais ;
- encourager la mobilisation des grandes écoles françaises afin d'accompagner la mise en place de classes préparatoires, de classes préparatoires intégrées et de filières d'excellence au Sénégal ;
- encourager la mobilisation des entreprises françaises présentes au Sénégal pour la mise en œuvre du projet de Campus franco-sénégalais ;
- étudier des schémas de financement dans une perspective de durabilité financière du Campus.
Pilotage de la coopération
Les deux Parties conviennent de créer un comité de pilotage franco-sénégalais, pouvant inclure pour chaque Partie :
- le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ou son/ses représentants ;
- l'ambassadeur ou son/ses représentants ;
- les représentants de la primature et de la Présidence de la République ;
- le directeur général de l'Enseignement supérieur ;
- le représentant du ministère des Affaires étrangères ;
- les représentants des établissements d'enseignement supérieur, de formation ou de recherche impliqués dans le projet ;
- les représentants des conférences d'établissements ;
- les représentants du monde socio-économique impliqués dans le projet ;
- les représentants des partenaires institutionnels, techniques ou financiers impliqués dans le projet.
Ce comité de pilotage est chargé :
- de valider les orientations stratégiques et le plan d'action quinquennal du Campus franco-sénégalais ;
- de l'évaluation prospective des coopérations existantes, pour une bonne complémentarité et synergie avec les actions menées dans le cadre du Campus franco-sénégalais ;
- du suivi de la viabilité économique du projet ;
- du suivi de l'offre de formation proposée par le Campus franco-sénégalais et des projets de recherche-innovation ;
- de la mise en place de comités techniques opérationnels, chaque fois que de besoin ;
- d'examiner et de valider tout projet de convention, d'accord ou de partenariat avec toute personne physique ou morale souhaitant accompagner la mise en œuvre du projet.
Il se réunit au moins une fois par an et autant de fois que de besoin.
Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent protocole.
Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du protocole.
Il est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Procédure de dénonciation
Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique.
Dans ce cas, le protocole cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent protocole est réglé à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations directes entre les Parties.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Dakar, le 2 février 2018, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Frédérique VIDAL
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
Pour le Gouvernement de la République Sénégal : Mary Teuw NIANE
Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires
1333-17, les mots : « dont la fonction est instituée par l'article 14 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
1661-3, à la ligne concernant l'article R.
1333-17, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ;
3411-22, les mots : « du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation », et les mots : « à l'article 18 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article R.
4123-32, la colonne de droite est complétée par les mots : « Résultant du décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 » ;
4123-32, les mots : “ aux durées fixées par l'article R.
5422-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à cent vingt-deux jours calendaires ” » ;
4123-32 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ aux durées fixées par l'article R.
102 du code du service national, les mots : « le directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité du service de santé des armées responsable de la médecine des forces ».
Le III de l'article 1er du décret du 16 novembre 2000 susvisé est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'armée de l'air :
« 1° Les commandants de base aérienne ;
A l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le ministre de la défense peut consentir cette délégation de pouvoirs, dans les mêmes conditions, aux chefs des organismes chargés de la mise en œuvre du dispositif prévu au chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés.
Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice : 200 p.
100 pour l'assurance grêle ; 300 p.
100 pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles ; 300 p.
100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ; 300 p.
100 pour les risques spatiaux et pour les risques liés au transport aérien ; 500 p.
100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ; 500 p.
100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires
Crée ARRÊTÉ du 24 février 2015 - Titre Ier BIS : Secrétariat général pour l'admi...
A l'article 1er, les mots : « intéressant les volontaires dans les armées ou les volontaires stagiaires du service militaire adapté » sont remplacés par les mots : « intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion ».
Après le titre Ier, il est inséré un titre Ier bisainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion et les chefs de centre de service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion, concernant :
« Art. 7-2.-Les autorités mentionnées à l'article 7-1 reçoivent délégation de pouvoirs dans les conditions définies à l'article 1er :
Au premier alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « volontaires militaires » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées ».
Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément de la Foncière Terre de Liens
Il est délivré à la Foncière Terre de Liens, dont le siège social est situé à Crest (26), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie.
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 7 : Gestion des risques pour compte de ...
I.-Le 6° du II de l'article 231-13 est rédigé comme suit :
2312-47 du code du travail, si la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l'article L.
II.-Le deuxième alinéa de l'article 231-17 est modifié comme suit :
III.-Le 3° de l'article 231-18 est modifié comme suit :
IV.-Le 3° bis de l'article 231-19 est modifié comme suit :
b) Les mots : « articles L.
2323-26-1-A » sont remplacés par les mots : « articles L.
c) Les mots : « l'article L.
V.-Le 5° de l'article 231-19 est modifié comme suit : les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
VI.-Le II de l'article 231-20 est modifié comme suit :
VII.-Le 3° du I de l'article 231-26 est modifié comme suit :
VIII.-Aux articles 212-5,212-12,212-14,212-15,212-16,214-1 et 221-4, la référence à l'article « 516-18 » est remplacée par la référence à l'article « 516-5 ».
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF
I.-A l'article 312-36, les mots : «, 3 » sont supprimés.
II.-Après la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III, est inséré une section 7 rédigée comme suit :
« Gestion des risques pour compte de tiers
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
«-“ risque de contrepartie ” le risque de perte pour le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d'un flux financier ;
«-“ risque de liquidité ” le risque qu'une position dans le portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion ;
«-“ risque de marché ” le risque de perte pour le portefeuille individuel résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours d'actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d'un émetteur ;
«-“ risque opérationnel ” le risque de perte pour le portefeuille individuel résultant de l'inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes du prestataire de services d'investissement, ou résultant d'événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d'évaluation appliquées pour le compte du portefeuille individuel ;
«-“ conseil d'administration ” le conseil d'administration, le directoire ou tout organe équivalent du prestataire de services d'investissement.
« Politique de gestion des risques et mesure du risque
« Fonction permanente de gestion des risques
« I.-Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.
« II.-La fonction permanente de gestion des risques mentionnée au I est indépendante, au plan hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles.
« Toutefois, le prestataire de services d'investissement peut déroger à cette obligation lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l'échelle de la diversité et de la complexité de ses activités et des portefeuilles individuels qu'il gère.
« Le prestataire de services d'investissement doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêts, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que sa méthode de gestion des risques satisfait aux exigences de l'article L.
« III.-La fonction permanente de gestion des risques est chargée de :
« a) Mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques ;
« b) Veiller au respect du système de limitation des risques des portefeuilles individuels ;
« c) Conseiller le conseil d'administration sur la définition du profil de risque de portefeuille individuel géré ;
« d) Adresser régulièrement un rapport au conseil d'administration et à la fonction de surveillance si elle existe, sur les points suivants :
-la cohérence entre les niveaux de risque actuels encourus par chaque portefeuille individuel géré et le profil de risque retenu pour ce portefeuille ;
-le respect par chaque portefeuille individuel géré des systèmes pertinents de limitation des risques ;
-l'adéquation et l'efficacité de la méthode de gestion des risques, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance ;
« e) Adresser régulièrement un rapport aux dirigeants sur le niveau de risque actuel encouru par chaque portefeuille individuel géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l'objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises.
« Lorsque cela est approprié eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités et des portefeuilles individuels qu'il gère, le prestataire de services d'investissement peut appliquer les obligations des c, d et e par type ou profil de portefeuille individuel géré.
« IV.-La fonction permanente de gestion des risques jouit de l'autorité nécessaire et d'un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées au III.
« Politique de gestion des risques
« I.-Le prestataire de services d'investissement établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de déterminer les risques auxquels les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou pourraient être exposés.
« II.-La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre au prestataire de services d'investissement d'évaluer, pour chaque portefeuille individuel qu'il gère, l'exposition de ce portefeuille aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l'exposition des portefeuilles individuels à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d'être significatif pour les portefeuilles individuels qu'il gère.
« III.-La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants :
« a) Les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées à l'article 312-48 ;
« b) L'attribution des responsabilités en matière de gestion des risques au sein du prestataire de services d'investissement.
« IV.-Le prestataire de services d'investissement veille à ce que la politique de gestion des risques mentionnée au I précise les termes, le contenu et la fréquence des rapports présentés par la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article 312-45 au conseil d'administration et aux dirigeants ainsi que, le cas échéant, à la fonction de surveillance.
« V.-Pour l'application des obligations relevant du présent article, le prestataire de services d'investissement prend en considération la nature, l'échelle et la complexité de ses activités et des portefeuilles individuels qu'il gère.
« Evaluation, contrôle et réexamen de la politique de gestion des risques
« Le prestataire de services d'investissement évalue, contrôle et réexamine périodiquement :
« a) L'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées à l'article 312-48 ;
« b) La mesure dans laquelle le prestataire de services d'investissement et les personnes concernées mentionnées à l'article 2 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées à l'article 312-48 ;
« c) L'adéquation et l'efficacité des mesures prises pour remédier à d'éventuelles défaillances dans le fonctionnement de la procédure de gestion des risques ou déficience au niveau de ces dispositifs et procédures, y compris tout manquement des personnes concernées aux exigences de ces dispositifs ou procédures.
« Procédures de gestion des risques, exposition au risque de contrepartie et concentration des émetteurs
« I.-Le prestataire de services d'investissement adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue de mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les portefeuilles individuels qu'il gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés.
« Ces dispositions, procédures et techniques sont proportionnées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités du prestataire de services d'investissement et des portefeuilles individuels qu'il gère, et conformes au profil de risque des portefeuilles individuels gérés.
« II.-Aux fins du I, le prestataire de services d'investissement prend les mesures suivantes pour chaque portefeuille individuel qu'il gère :
« a) Il met en place des dispositions, des procédures et des techniques de mesure des risques suffisantes pour garantir que les risques des positions prises et leur contribution au profil de risque global sont mesurés de manière fiable sur la base de données solides et crédibles et que les dispositions, procédures et techniques de mesure des risques sont documentées d'une manière appropriée ;
« b) Il effectue périodiquement, le cas échéant, des vérifications a posteriori afin d'évaluer la validité des dispositions en matière de mesure des risques qui comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ;
« c) Il effectue, lorsque cela est approprié, des simulations périodiques de crise et des analyses périodiques de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d'évolutions possibles des conditions de marché susceptibles d'avoir une incidence négative sur les portefeuilles individuels gérés ;
« d) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque portefeuille individuel est exposé, compte tenu de tous les risques mentionnés à l'article 312-44 qui sont susceptibles d'être significatifs pour le portefeuille individuel, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des portefeuilles individuels soit respectée ;
« e) Il s'assure que, pour chaque portefeuille individuel, le niveau courant de risque soit conforme au système de limites de risques mentionné au d ;
« f) Il établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques du portefeuille individuel, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des mandants.
« III.-Le prestataire de services d'investissement utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les portefeuilles individuels qu'il gère.
« Cette procédure lui permet notamment de garantir la capacité pour le prestataire de services d'investissement de liquider des positions dans un portefeuille individuel dans des conditions conformes aux obligations contractuelles résultant du mandat de gestion.
III.-Au 2° de l'article 315-2, les mots : « définies à l'article (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ».
IV.-A l'article 315-17, les mots : « dans une instruction de l'AMF » sont remplacés par les mots : « à l'article 315-13 ».
V.-A l'article 315-20, les mots : « dans une instruction de l'AMF » sont remplacés par les mots : « par l'article 315-13 ».
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L.
b) Au premier alinéa actuel, après le mot : « décide » est inséré le mot : « d'office » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas actuels sont remplacés par huit alinéas rédigés comme suit :
« a) La société est placée sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF en raison de ses compétences.
La décision de désignation du mandataire précise les conditions de sa rémunération mensuelle, qui tiennent compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation du mandataire désigné.
S'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle ;
« b) Le mandataire choisit une autre société de gestion de portefeuille pour gérer les placements collectifs.
Pour les fonds d'épargne salariale, ce choix est soumis à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
Si le mandataire ne trouve pas de société de gestion de portefeuille, il invite les dépositaires à engager une procédure de liquidation des placements collectifs ;
« c) La société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires des placements collectifs gérés et de ses clients ;
« d) La société informe du retrait d'agrément les dépositaires et les porteurs de parts ou actionnaires des placements collectifs gérés, les teneurs de compte conservateurs des portefeuilles individuels gérés sous mandat et ses clients ;
« e) La société invite par écrit les mandants soit à demander le transfert de la gestion de leur portefeuille à un autre prestataire de services d'investissement, soit à demander la liquidation des portefeuilles, soit à assurer eux-mêmes leur gestion ;
« f) La société met à jour son site internet notamment en supprimant toute référence à sa qualité de société de gestion de portefeuille ;
« g) Au jour de la prise d'effet du retrait d'agrément la société change sa dénomination sociale et son objet social.
a) Au troisième alinéa, les mots qui suivent la première phrase sont supprimés.
b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas rédigés comme suit :
S'il dirige lui-même une société, celle-ci ne peut directement ou indirectement reprendre la gestion du FIA concerné ;
« b) Le mandataire choisit une autre société de gestion de portefeuille pour gérer le FIA concerné.
Si le mandataire ne trouve pas de société de gestion de portefeuille, il invite le dépositaire à engager une procédure de liquidation du FIA concerné ;
« c) La société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné ;
« d) La société informe de sa démission le dépositaire et les porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné.
VIII.-Les articles 317-12 et 321-20 sont modifiés comme suit :
Après les mots : « la répartition capitalistique » sont ajoutés les mots : « entre les actionnaires existants détenant, avant l'opération, une participation qualifiée ».
IX.-Au deuxième alinéa de l'article 319-15, les mots : « la note détaillée » sont remplacés par les mots : « le document d'information clé pour l'investisseur ».
b) Au premier alinéa actuel, après le mot : « décide » sont insérés les mots : « d'office » ;
XI.-Le I de l'article 321-31 est rédigé comme suit :
« I.-La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante.
Cette mission consiste à :
« 1° Contrôler et, de manière régulière, évaluer l'adéquation et l'efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l'article 321-30, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement de la société de gestion de portefeuille et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
« 2° Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services et activités de la société de gestion afin qu'elles se conforment aux obligations professionnelles de la société de gestion de portefeuille mentionnées au II de l'article L.
XII.-Le premier alinéa de l'article 321-45 est remplacé par trois alinéas rédigés comme suit :
« Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles suivantes :
« 1° Les transactions personnelles exécutées dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et sans aucune instruction préalable concernant la transaction entre le gestionnaire du portefeuille et la personne concernée ou une autre personne pour le compte de qui la transaction est exécutée ;
« 2° Les transactions personnelles sur des parts ou actions d'un placement collectif pour autant que la personne concernée et toute autre personne pour le compte de laquelle les transactions sont effectuées ne participent pas à la gestion de ce placement collectif.
XIII.-Au deuxième alinéa de l'article 424-1, les mots : « Les premier et deuxième alinéas de l'article 422-21 » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa de l'article 422-21 ».
Arrêté du 27 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2019, l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs/d'inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Les dates des épreuves écrites est fixée au lundi 10 décembre 2018.
Arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017
84 AUVERGNE-RHONES-ALPES
CATEGORIES DES VIGNES (BASSINS VITICOLES ET AOP) SELON LES REGIONS
Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration.
Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un résident d'un autre Etat membre.
La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.
Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande :
a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242 quaterdecies ;
b) De la facture de vente établie par le demandeur, conformément à l'article 242 undecies ;
c) De l'original ou d'une copie certifiée :
Du certificat d'immatriculation annoté conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ;
Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.
Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts
Crée Livre des procédures fiscales - art. R102 AG-1 (VD)
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé qui ont été ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017, la demande mentionnée au 1° du I de l'article R.
102 AG-1 du livre des procédures fiscales est envoyée au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé pour lesquels un changement de circonstances est intervenu entre le 30 décembre 2017 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trente jours mentionné au 1° du I de l'article R.
102 AG-1 du livre des procédures fiscales court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
102 AE-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.
102 AG-1.-I.-1° En application de l'article L.
M. Eric Lemaine, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, adjoint au chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, adjoint au chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Mohamed El Ghmari, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense DIV-DEP par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, adjoint au chef du service dépense DGFiP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 19 avril 2018 (NOR : CPAE1811170S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Arrêté du 28 juin 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Roanne (Loire)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Roanne, cadastrée section BK n° 8, d'une contenance de 1 668 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Décret du 2 juillet 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) - M. ROYET (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, M. Romain ROYET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 juillet 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GEORJON (Blandine)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, Mme GEORJON (Blandine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 20 juin 2018.
Décret du 2 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III) - M. MALIZARD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III).
Décret du 2 juillet 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme ARRIGHI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, Mme ARRIGHI (Isabelle) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 20 juin 2018.
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018, M. Charles WAGNER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 1er juillet 2018 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2018, M. Paul-François Schira, Mmes Louise Bréhier, Sara-Lou Gerber, M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville et Mme Laure Durand-Viel, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, Mme DUECH (Caroline, Zoé), épouse JAOUEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JL MORIN ET ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Il est mis fin aux fonctions de Mme CASULA (Blandine, Jeanne, Huguette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GOUJON, Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Renée CASTILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nîmes (Gard).
Mme CASULA (Blandine, Jeanne, Huguette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François GOUJON, Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Renée CASTILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GOUJON (François, Yves, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François GOUJON, Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Renée CASTILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François GOUJON, Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Renée CASTILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Renée CASTILLON, Blandine CASULA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CHAZEL (Perrine, Sylvie, Julie), épouse MAUBON, et M. KLIFA (Jonathan) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Renée CASTILLON, Blandine CASULA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme PEPIN-FAVIER (Isabelle) est nommé notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Olivier BAUD et Bernadette NEUVECELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Olivier BAUD et Bernadette NEUVECELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Olivier BAUD, Bernadette NEUVECELLE, Isabelle PEPIN-FAVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, Mme MALNOË (Katel, Anita, Laurence), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie), épouse THIBAUDEAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric FAUVEL, Philippe GAUTIER et Gaël LAISIS, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie), épouse THIBAUDEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Eric FAUVEL, Philippe GAUTIER et Gaël LAISIS, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Eric FAUVEL, Philippe GAUTIER et Gaël LAISIS, notaires associés », est ainsi modifiée : « Eric FAUVEL, Philippe GAUTIER, Gaël LAISIS et Anne-Sophie DUBOURG, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l'objet :
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVINGT (Bertrand, Wilfried, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurence REBOUL-DELLOYE et Baptiste DELLOYE, notaires associés » à la résidence de Reims (Marne).
La démission de M. MANGIN (Xavier, Camille, François), notaire à la résidence de Reims (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier MANGIN et Bertrand DEVINGT, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne).
M. MANGIN (Xavier, Camille, François) et M. DEVINGT (Bertrand, Wilfried, Albert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, Mme MARTIS (Carole), épouse JOVANOVIC, est nommée notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime), office créé.
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me François-Xavier PETIT et Me Nathalie GUILBAUD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), est accepté.
Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) est nommée notaire à la résidence de La Flotte (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Denis-en-Val (Loiret) dont est titulaire Mme RODRIGUES (Angela), est transféré à la résidence d'Olivet (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, Mme POIROUX (Stéphanie, Danielle, Noëlle) est nommée notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), office créé.
M. BERLIOZ-MAZET (Aurélien), notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var) dont était titulaire M. BERLIOZ-MAZET (Aurélien) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, M. HYEST (Florian, Pierre, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Troyes (Aube), office créé.
Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de six mois, sous réserve qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit toujours membre de l'organisme représentant sa profession au niveau national.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, Mme JASAWANT (Murielle, Sandrine) est nommée notaire à la résidence de Saint-François (Guadeloupe), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE DORZE (Barbara, Brigitte, Marie), épouse SARR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis COUZIGOU et Pierre LE CAGNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lorient (Morbihan).
Mme LE DORZE (Barbara, Brigitte, Marie), épouse SARR, est nommée notaire à la résidence de Caudan (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, Mme PINÇON (Valérie), épouse VOUILLON, est nommée notaire à la résidence de Fréjus (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, Mme JOSSE (Clarisse, Béatrice) est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, Mme SCHEMBRI (Jane), épouse MANTRANT, est nommée notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018, M. MEUNIER (François-Xavier) est nommé notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), office créé.
Mme CARRAUD (Emilie, Charlotte), notaire à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire Mme CARRAUD (Emilie, Charlotte) est supprimé.
Mme LEGENDRE (Romalie, Corinne), épouse EXPOSITO, notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont était titulaire Mme LEGENDRE (Romalie, Corinne), épouse EXPOSITO, est supprimé.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 3 juin 2018, et à compter de la même date, M. Pichon (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.
Mme Aupeix (Marie-Ange).
M. Barnier (Jean-Pierre).
Mme Bouomrane (Rabia).
Mme Breant (Sylvie).
Mme Bris (Marie-Christine).
M. Brun (Lionnel).
M. Cauchois (Pascal).
Mme Derrien (Yolande).
Mme Ermoy (Paola).
Mme Florent (Viviane).
Mme Frayssignes (Nadine).
Mme Gallee (Fabienne).
Mme Glazas (Catherine).
Mme Goiran-Ponsard (Hélène).
Mme Gorius (Mireille).
M. Hatchi (Raymond).
Mme Langlois (Béatrice).
Mme Lemaire (Geneviève).
Mme Loytier (Françoise).
Mme Lucas (Annie).
Mme Marmin (Chantal).
Mme Martin (Elisabeth).
M. Mazzardi (Charles).
Mme Millard (Mireille).
Mme Nebot (Fédérique).
M. Pich (Gilles).
Mme Rivet (Monique).
Mme Routard (Carole).
Mme Tran (Binh-Kiet).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 2 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de projet labellisations « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité » (groupe III), placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, occupées par M. Philippe MONDON-GUILHAUMON, à compter du 22 mai 2018.
Arrêté du 27 juin 2018 portant renouvellement du mandat de la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 juin 2018, le mandat de directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Mme Claude Bertolino, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2018, les lauréats du concours interne ouvert au titre de l'année 2018, dont les noms suivent, sont nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques à compter du 1er septembre 2018 :
M. ROGER Guilhem.
Mme JACQUES Estelle.
M. FARINEAU Pierre.
Mme MAYAUX-ABIE Marina.
M. SPERRY Adrien.
M. LEMONNIER Benoît.
Mme ROSE Isabelle.
M. AUBEL Antoine.
M. BRASSEUR Jean-Baptiste.
M. MARTIN Pierre.
M. GLEIZES Fabien.
Mme MARQUES LOPES Marlène.
Mme SPAGNOL Claire.
M. BERTHO Fabien.
M. AUBERT Alban.
Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination du directeur de la résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2018, M. Frédéric VISNOVSKY est nommé directeur de la résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en remplacement de M. Olivier JAUDOIN appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, M. MIMEUR Jean-Paul, directeur du travail hors classe, en fonction au secrétariat général des ministères sociaux, est promu à l'échelon spécial du grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2018, Mme PASCAL Emilie, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Vaucluse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2018, Mme DUPORGE Marie, directeur du travail hors classe, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue à l'échelon spécial du grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 avril 2018, M. ROUX Jean-Pierre, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
– La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour de calcul de la valeur liquidative de l'organisme ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier concerné telle qu'elle est déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée au c du 1 du I quinquies du même article s'apprécient, pour les organismes soumis à l'article L.
214-17 du code monétaire et financier, comme pour les organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou du placement collectif relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code.
– La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de capital-risque, dans les conditions fixées à l'article 171 AM.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 avril 2018, Mme ANTHELME Marie, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 juin 2018, Mme RAQUIL Marie-Claude, directeur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 septembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 26 juin 2018, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Mme Catherine MAILLARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018, M. Emile, Louis, Joseph LORRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juin 2018, M. Jacques, Georges, Charles SIMON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 juin 2018, M. Thierry DUPEUBLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région des Hauts-de-France à compter du 12 juillet 2018, en remplacement de M. Antoine LEBEL appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2018, M. Yann JURQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime, en remplacement de M. Cyril RUSALEM.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2018, Mme Elisabeth MOTTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement Hospitalier Nord Dauphiné » (création).
Décret du 2 juillet 2018 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radiés des cadres aux dates précisées ci-après :
M. Matthias KIRSCH, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-VII) ;
M. Paul KRACK, affecté au centre hospitalier et universitaire de Grenoble (UFR de médecine de Grenoble).
Pour l'application de l'article 242 terdecies :
1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable.
L'administration appose un visa sur ce certificat.
Elle subordonne son visa à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ;
2° Les personnes mentionnées au 1° sont tenues de joindre à la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général des impôts un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration :
a) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts ;
b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis du I du même article ;
c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des travaux publics
Accord professionnel national du 25 janvier 2018.
Règlement du plan d'épargne interentreprises (PERCO-BTP).
Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP).
Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP).
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national conclu dans le secteur des travaux publics
Accord-cadre national du 25 janvier 2018 (3 annexes).
Plans d'épargne interentreprises.
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, est visée à l'annexe I au présent accord.
L'exécution de l'Accord Cadre et des accords portant règlement du PEI BTP et du PERCO BTP pour l'application de l'Accord Cadre se poursuit automatiquement dans les entreprises qui ont antérieurement adhéré aux précédents accords du 20 janvier 2003, du 17 janvier 2008 et du 15 janvier 2013 ayant le même objet que le présent accord de refonte.
Revalorisation des salaires minima et contrepartie au temps d'habillage et déshabillage.
Commission paritaire permanente de négociations et d'interprétations.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociations et d'interprétations.
Classifications (5 annexes).
Concernant l'accord relatif aux classifications :
Rémunérations minimales mensuelles.
– Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts.
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
– Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018.
Accord régional (Grand Est) de convergence du 16 janvier 2018.
Fédération SCOP-BTP Nord.
4 Accords régionaux (Grand Est) du 16 janvier 2018.
Fédération SCOP-BTP Est.
Concernant l'accord des ouvriers de plus de 10 salariés relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Concernant l'accord des ouvriers de moins de 10 salariés relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
UNSA Grand Est.
Deux avenants du 23 février 2018 (barèmes annexés).
Rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier et prime de vacances.
Arrêté du 26 juin 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 octobre 2017 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les lignes 3, 4 et 21 du tableau qui constitue l'annexe 1 au présent avenant, ainsi que les alinéas 4, 7 et 8 de la légende figurant à la fin de cette même annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° Les lignes 38, 39, 40, 41, 42, 43 du tableau qui constitue l'annexe 1 au présent avenant, ainsi que les alinéas 11, 12, 13 et 14 de la légende figurant à la fin de cette même annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article R.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2018, Mme Claudette TRAMBOUZE, née BESOMBES, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Décision n° 2018-CA-10 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FSE Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1108 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association FSE Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-11 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1110 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-CA-12 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPPM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité Mayenne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité Mayenne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPPM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Fidélité Mayenne.
Décision n° 2018-CA-13 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sillé
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1113 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sillé est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Foyer socio-éducatif de la cité scolaire Paul Scarron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
Décision n° 2018-CA-16 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Autre Association pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1107 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Association est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association L'Autre Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-17 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Fraternité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haute-Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1118 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Haute-Normandie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Fréquence Fraternité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du 4 juin 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
DYNAMYK
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi de groupe V) (NOR : SSAR1817758V, paru au Journal officiel n° 148 du 29 juin 2018, texte n° 65) est modifié comme suit :
Il convient de modifier le numéro de téléphone de M. Patrick BONFILS.
Lire : « sur le contexte : M. Patrick BONFILS, directeur de la DJSCS de MAYOTTE : téléphone : 02-69-64-66-66 ».
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Moselle »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Moselle " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCMoselle.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Moselle " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68012 Colmar Cedex.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 1er juillet 2018
Décret n° 2018-570 du 3 juillet 2018 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
-les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers ;
-les cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours.
Pour être conventionné en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et respectant les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du même code.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatiques, les avalanches, les vents cycloniques et les séismes.
Commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Communes de Château-Thierry, Crouttes-sur-Marne, Romeny-sur-Marne.
Commune d'Orcières.
Commune de Mazures (Les).
Commune d'Amance (1).
Communes de Couvignon (1), Loches-sur-Ource (1), Viviers-sur-Artaut (1).
Communes de Sainte-Croix (1), Saint-Rémy (1), Toulonjac (1).
Communes de Cormolain (1), Sallen (1).
Communes de Mézidon-Vallée-d'Auge (1), Saint-Pierre-en-Auge (1).
Commune de Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière (1).
Communes d'Athée, Glanon.
Communes de Bazincourt-sur-Epte, Gisors, Saint-Denis-le-Ferment (2).
Communes d'Armentières-sur-Avre (1), Bueil, Thiberville (1).
Communes de Grossœuvre (1), Jumelles (1).
Communes d'Ambenay (1), Bâlines (1), Baux-de-Breteuil (Les) (1), Beaubray (2), Mesnil-en-Ouche (1), Beaumont-le-Roger, Bémécourt (1), Bois-Anzeray (1), Bois-Normand-près-Lyre (1), Bottereaux (Les) (1), Collandres-Quincarnon (1), Conches-en-Ouche (1), Courteilles (1), Mesnils-sur-Iton (1), Ferrières-Saint-Hilaire (1), Ferrière-sur-Risle (La) (1), Fidelaire (Le) (1), Grand-Camp (1), Houssaye (La) (1), Mélicourt (1), Montreuil-l'Argillé (1), Neaufles-Auvergny (1), Neuve-Lyre (La) (1), Noyer-en-Ouche (Le) (1), Rugles (1), Saint-Aubin-le-Vertueux (1), Sainte-Marthe (1), Saint-Quentin-des-Isles (1), Sébécourt (1), Verneuil-d'Avre-et-Iton (1), Vieille-Lyre (La) (1), Sylvains-les-Moulins (1).
Commune de Breteuil (1).
Commune d'Oinville-Saint-Liphard (1).
Communes de Locquénolé (1), Morlaix, Pleyber-Christ (2), Sainte-Sève (1).
Commune d'Artigue (1).
Commune de Talence (2).
Commune de Terrasse (La).
Communes de Grézolles (1), Saint-Marcel-d'Urfé (1), Saint-Martin-la-Sauveté (1).
Commune d'Humes-Jorquenay (1).
Communes de Cirfontaines-en-Azois (1), Cour-l'Évêque (2), Latrecey-Ormoy-sur-Aube (1), Orges (1), Pont-la-Ville (1), Vaudrémont (1).
Communes d'Humes-Jorquenay (2), Langres-et-Corlée (1), Saint-Martin-lès-Langres (1).
Commune de Bricon (2).
Commune d'Erching (1).
Communes de Beugny (1), Frémicourt (1), Grévillers (1), Noreuil (1), Quéant (1), Sapignies (1), Vaulx-Vraucourt (1).
Communes d'Ambrines (1), Aubigny-en-Artois (4), Beauvois (1), Blangerval-Blangermont (1), Boubers-sur-Canche (1), Buneville (1), Conchy-sur-Canche (1), Croisette (1), Estrée-Cauchy (1), Gouy-en-Ternois (2), Linzeux (1), Magnicourt-sur-Canche (3), Monchel-sur-Canche (1), Ramecourt (1), Tincques (1), Villers-Brûlin (1).
Communes d'Aubigny-en-Artois (5), Berlencourt-le-Cauroy (2).
Communes d'Ambrines (2), Boubers-sur-Canche (2), Linzeux (2), Villers-Brûlin (2).
Communes d'Eaux-Bonnes, Salies-de-Béarn.
Communes d'Arcizans-Dessus, Arrens-Marsous, Aucun, Gaillagos.
Commune de Trimbach (1).
Commune de Matzenheim.
Communes de Val-Cenis, Ugine (1).
Commune de Saint-Pierre-d'Entremont (1).
Commune de Gilly-sur-Isère.
Commune des Houches.
Communes de Domancy, Passy.
Commune de Sallanches.
Commune de Passy.
Communes d'Hermanville (1), Saint-Aubin-le-Cauf (1), Sauqueville, Tocqueville-en-Caux (1).
Communes d'Hautot-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie.
Communes d'Auffay, Aumale (1), Beaussault (2), Lucy (1), Saint-Denis-sur-Scie.
Commune de Tocqueville-en-Caux (1).
Commune de Saint-Martin-la-Garenne.
Commune de Cherveux (1).
Communes de Busque, Labessière-Candeil.
Communes de Lizant (1), Saint-Gaudent (1), Voulême (1).
Commune de Vagney.
Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Communes d'Attigny, Poix-Terron, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Voncq.
Commune de Vernaux.
Commune d'Éguilles.
Commune de Trouville-sur-Mer.
Communes d'Équemauville, Glanville.
Commune de Firfol.
Commune de Champ-d'Oiseau.
Commune de Gisors.
Commune de Neaufles-Saint-Martin.
Commune de Mercey.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2017 au 29 août 2017
Commune de Bréchamps.
Commune de Fontaines-sur-Marne.
Commune de Bournonville.
Commune de Perrier.
Communes d'Aucun, Gaillagos.
Communes de Bonneville, Sallanches.
Commune de Bonneville.
Séismes du 12 février 2018
Communes de Beaussais-Vitré, Busseau (Le), Moutiers-sous-Chantemerle, Saint-Pompain.
Commune de Montferrat.
Commune de Saint-Jean-de-Beauregard.
Commune de Bouville.
Commune d'Haÿ-les-Roses (L').
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 24 avril 2018
Communes de Possession (La), Saint-Benoît, Saint-Leu, Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne.
Communes d'Étang-Salé (L'), Petite-Île, Saint-Leu, Sainte-Suzanne.
Vents cycloniques du 23 avril 2018 au 24 avril 2018
Vents cycloniques du 24 avril 2018
Communes de Bras-Panon, Étang-Salé (L'), Petite-Île, Possession (La), Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Pierre, Saint-Philippe, Sainte-Rose, Sainte-Suzanne.
Commune de Douvres (1).
Commune de Jasseron (1).
Communes de Montluçon (2), Nassigny (1).
Communes d'Aiglun, Aubignosc (1), Authon (1), Barrême (1), Brusquet (Le) (1), Castellane (1), Castellard-Melan (Le) (1), Chaffaut-Saint-Jurson (Le) (2), Champtercier (1), Château-Arnoux-Saint-Auban (1), Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon (1), Cruis (1), Digne-les-Bains, Entrepierres, Entrevennes, Escale (L') (2), Esparron-de-Verdon, Forcalquier (1), Manosque, Marcoux (1), Mézel (1), Mirabeau, Montfort (1), Motte-du-Caire (La) (1), Moustiers-Sainte-Marie (2), Niozelles (1), Noyers-sur-Jabron (1), Omergues (Les) (1), Ongles (1), Oraison, Palud-sur-Verdon (La) (1), Peipin, Peyroules (2), Peyruis (1), Pierrerue (1), Puimichel, Puimoisson, Quinson, Revest-du-Bion (1), Riez (1), Roumoules, Saint-André-les-Alpes (1), Saint-Benoît (1), Sainte-Croix-du-Verdon (1), Saint-Étienne-les-Orgues (1), Saint-Geniez (1), Saint-Jeannet (1), Saint-Julien-du-Verdon (1), Saint-Laurent-du-Verdon (1), Saint-Pierre (1), Saint-Vincent-sur-Jabron (1), Saumane (1), Simiane-la-Rotonde, Sourribes (1), Thoard (1), Valbelle (1), Villeneuve, Volonne (1).
Communes d'Ailhon (1), Alissas (1), Aubignas (1), Beaulieu (1), Berzème (1), Bessas (1), Bourg-Saint-Andéol (1), Chauzon (1), Chomérac (1), Cornas (1), Flaviac (1), Grospierres (1), Guilherand-Granges (1), Labastide-de-Virac (1), Lagorce (1), Lanas (1), Largentière (1), Lavilledieu (1), Lussas (1), Lyas (1), Mercuer (1), Meysse (1), Mirabel (1), Montréal (1), Plats (1), Pradons (1), Privas (1), Rochemaure, Rompon, Ruoms, Saint-Étienne-de-Fontbellon, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Germain (1), Saint-Jean-le-Centenier (1), Saint-Julien-en-Saint-Alban (1), Saint-Just-d'Ardèche (1), Saint-Lager-Bressac (1), Saint-Laurent-du-Pape (1), Saint-Marcel-d'Ardèche (1), Saint-Martin-d'Ardèche (1), Saint-Martin-sur-Lavezon (1), Saint-Montan (1), Saint-Péray (1), Saint-Priest (1), Saint-Sauveur-de-Cruzières (1), Saint-Sernin (1), Saint-Sylvestre (1), Saint-Symphorien-sous-Chomérac (1), Saint-Thomé (1), Saint-Vincent-de-Barrès (1), Salavas (1), Soyons (1), Teil (Le) (1), Toulaud (1), Uzer (1), Vagnas (1), Vallon-Pont-d'Arc (2), Vans (Les) (1), Veyras (1), Vinezac (1), Viviers (1), Vogüé (1), Voulte-sur-Rhône (La) (1).
Communes d'Aigaliers (1), Aigremont (3), Aigues-Vives (2), Alès (3), Allègre-les-Fumades (3), Anduze (1), Angles (Les) (1), Argilliers (1), Arpaillargues-et-Aureillac (1), Aubussargues (1), Aujargues (1), Bagard (3), Bagnols-sur-Cèze (1), Barjac (2), Baron (1), Bellegarde (1), Belvézet (2), Bernis (1), Blauzac (1), Boisset-et-Gaujac (2), Boucoiran-et-Nozières (1), Bourdic (1), Bragassargues (1), Branoux-les-Taillades (2), Brignon (1), Brouzet-lès-Quissac (1), Bruguière (La) (1), Cailar (Le) (3), Caissargues (1), Calmette (La) (3), Calvisson (3), Cannes-et-Clairan (1), Capelle-et-Masmolène (La) (1), Cardet (2), Carnas (1), Cassagnoles (1), Castelnau-Valence (2), Cavillargues (1), Cendras (1), Collorgues (1), Congénies (4), Connaux (1), Conqueyrac (1), Corconne (1), Crespian (1), Cruviers-Lascours (2), Deaux (2), Domazan (1), Domessargues (1), Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac (1), Estézargues (1), Euzet (1), Flaux (1), Foissac (1), Fons (3), Fons-sur-Lussan (1), Fontanès (1), Fontarèches (1), Fournès (2), Fressac (1), Gailhan (1), Gajan (2), Garrigues-Sainte-Eulalie (1), Gaujac (1), Goudargues (1), Junas (2), Laudun-l'Ardoise (1), Laval-Pradel (1), Lecques (1), Lédenon (2), Lézan (2), Logrian-Florian (1), Lussan (1), Mages (Les) (1), Marguerittes (1), Martignargues (1), Maruéjols-lès-Gardon (1), Massanes (3), Massillargues-Attuech (2), Méjannes-le-Clap (1), Milhaud (1), Mons (2), Monteils (2), Montignargues (3), Montmirat (1), Moulézan (1), Moussac (1), Mus (2), Nages-et-Solorgues (3), Navacelles (1), Ners (3), Nîmes (2), Notre-Dame-de-la-Rouvière (1), Orthoux-Sérignac-Quilhan (1), Pont-Saint-Esprit (1), Portes (1), Potelières (1), Poulx (2), Puechredon (1), Pujaut (1), Quissac (1), Remoulins (2), Ribaute-les-Tavernes (3), Rivières (3), Rochefort-du-Gard (1), Rochegude (1), Roquemaure (1), Sabran (1), Saint-Alexandre (1), Saint-Ambroix (2), Sainte-Anastasie (2), Saint-André-de-Roquepertuis (1), Saint-André-d'Olérargues (1), Saint-Bauzély (1), Saint-Bénézet (1), Saint-Césaire-de-Gauzignan (2), Saint-Christol-lès-Alès (3), Saint-Clément (1), Saint-Côme-et-Maruéjols (2), Saint-Denis (1), Saint-Dézéry (2), Saint-Dionisy (2), Saint-Étienne-de-l'Olm (1), Saint-Geniès-de-Malgoirès (2), Saint-Hilaire-de-Brethmas (3), Saint-Hilaire-d'Ozilhan (1), Saint-Hippolyte-de-Caton (3), Saint-Hippolyte-de-Montaigu (1), Saint-Hippolyte-du-Fort (1), Saint-Jean-de-Ceyrargues (1), Saint-Jean-de-Crieulon (1), Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (1), Saint-Jean-de-Serres (1), Saint-Jean-du-Gard (1), Saint-Jean-du-Pin (2), Saint-Julien-de-Cassagnas (1), Saint-Julien-de-Peyrolas (1), Saint-Julien-les-Rosiers (3), Saint-Just-et-Vacquières (3), Saint-Laurent-la-Vernède (1), Saint-Mamert-du-Gard (3), Saint-Marcel-de-Careiret (1), Saint-Martin-de-Valgalgues (3), Saint-Maurice-de-Cazevieille (1), Saint-Michel-d'Euzet (1), Saint-Nazaire-des-Gardies (1), Saint-Paulet-de-Caisson (2), Saint-Privat-de-Champclos (1), Saint-Privat-des-Vieux (3), Saint-Quentin-la-Poterie (1), Saint-Siffret (1), Saint-Théodorit (1), Saint Victor-des-Oules (1), Saint-Victor-de-Malcap (3), Salindres (3), Sardan (1), Sauve (1), Sauzet (1), Savignargues (1), Saze (1), Servas (1), Serviers-et-Labaume (2), Seynes (1), Sommières (2), Souvignargues (1), Tornac (2), Uchaud (1), Uzès (1), Vallabrix (1), Valleragues (1), Vernarède (La) (1), Vers-Pont-du-Gard (1), Vézénobres (3), Vic-le-Fesq (1), Villevieille (1), Saint-Paul-les-Fonts (1).
Communes de Morschwiller-le-Bas (1), Mulhouse (1).
Communes de Buellas, Messimy-sur-Saône, Reyrieux.
Communes de Lurcy, Manziat, Saint-Bernard.
Commune de Saint-Yorre.
Communes de Biozat, Buxières-les-Mines, Commentry, Creuzier-le-Vieux, Langy, Limoise, Marigny, Montoldre, Naves, Pouzy-Mésangy, Souvigny, Vendat.
Communes de Neuvy, Poëzat, Saint-Didier-la-Forêt.
Commune de Couleuvre.
Communes de Couzon, Huriel, Saint-Rémy-en-Rollat.
Communes d'Aubenas-les-Alpes, Bevons, Céreste, Dauphin, Fontienne, Ganagobie, Limans, Mane, Montfuron, Montjustin, Montsalier, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint-Martin-les-Eaux, Sainte-Tulle, Salignac, Sisteron, Vachères, Valernes, Villemus.
Commune de Saint-Michel-l'Observatoire.
Communes d'Assions (Les), Aubenas, Lablachère, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Paul-le-Jeune, Ucel.
Commune de Beauchastel.
Communes de Berrias-et-Casteljau, Joyeuse.
Communes d'Orsan, Villeneuve-lès-Avignon.
Communes de Sauveterre, Théziers.
Communes de Comps, Montfrin.
Commune de Gratentour.
Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 27 juin 2018, conformément aux dispositions du décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externe de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat, une fiche individuelle de renseignement sera disponible sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pendant la période d'inscription audit concours.
Cette fiche devra être retournée, dument complétée, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles au plus tard le vendredi 30 novembre 2018 à 17 heures.
Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture en 2019 de concours de recrutement externe, interne de professeur territorial d'enseignement artistique - Spécialité : Musique - Discipline : Accompagnateur (musique et danse) par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 29 juin 2018 des concours externe, interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Spécialité : Musique - Discipline : Accompagnateur (Musique et Danse) sont ouverts au titre de l'année 2019.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du vendredi 1er février 2019.
Soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
Soit à l'accueil du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
Soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre départemental de gestion de la Seine-Maritime le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
Tout dossier d'inscription adressé au centre départemental de gestion de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Ils devront être postés au centre départemental de gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposé à l'accueil du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts aux concours interne et externe est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'au vendredi 1er février 2019, date nationale de début des épreuves.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne ainsi que l'épreuve d'entretien du concours externe se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date nationale), dans les locaux du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime.
Décision du 29 juin 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - bureau du soutien logistique et juridique)
Délégation est donnée à Mme Gisèle Alexandre, responsable de la cellule frais de déplacement, à M. Jean-Éric Eugene, opérateur à la cellule frais de déplacement, à M. Didier Cormelier approvisionneur et à Mme Laurence Galmiche, approvisionneur, directement placés sous l'autorité de Mme Alane Le Dé, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de soutien logistique et juridique à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de missions et les formations engagées dans le cadre du fonctionnement de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mai 2015 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Place de Capucins - 73800 - Montmelian
ALPES CONTROLE
3 bis impasse des prairies, PAE les Glaisins
24, avenue Georges-Brassens - 31700 Blagnac
Les Tertres noirs - 35505 Vitré Cedex
AUDIT REGLEMENTAIRE ENERGIE ENVIRONNEMENT
114, avenue de Wagram - 75017 Paris
17, chemin des Tuileries - 13015 Marseille
Campus de Ker Lann, rue Siméon-Poisson - 35170 Bruz
175, route de la Gare - 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux
Zac de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve - 91940 Les Ulis
19, rue Stuart-Mill - 87008 Limoges
2, avenue de l'Europe - 31520 Ramonville-Saint-Agne
500, avenue de Bigos - 34740 Vendargues
3, rue Etienne-Collombet - 31470 Fonsorbes
Le Bourg - 58130 Saint-Aubin-les-Forges
ZA Vélizy Plus, 1 bis rue du Petit-Clamart - Bâtiment E
78941 Vélizy Cedex
8, rue des Saussots - 25870 Geneuille
SOCOTEC ENVIRONNEMENT
Immeuble Mirabeau, 5, place des Frères-Montgolfier
Guyancourt - CS 20732
78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Centre d'affaires la Boursidière - BP 121
Les demandes d'agrément sont remises au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel l'association a son siège.
Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
A l'article 1er, le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2018 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, l'association dénommée « Les amis de Ghislaine DUPONT et Claude VERLON » dont le siège social est situé chez Mme Danièle GONOD, 2, rue du Gril, à Paris (75005), fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Conditions d'exercice et organi...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Rémunération (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Congés (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Droit syndical (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Discipline (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 6 : Dispositions diverses (VD)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, ré...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires (VD)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Statut des étudiants de troisième c...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors (VD)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Statut des internes (VD)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Personnes faisant fonction d'i...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Personnes faisant fonction d'i...
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2018, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017 ;
3° Les internes des hôpitaux des armées affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
4° Les assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de 2017 de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les étudiants inscrits pour la première fois en troisième cycle des études de médecine, avant l'année universitaire 2017-2018, et les étudiants en pharmacie inscrits pour la première fois dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie, au plus tard avant l'année universitaire 2017-2018, demeurent régis par les dispositions des articles R.
6153-40 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie », est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie » ;
2° La sous-section 1, à l'exception de l'article R.
6153-1, devient le premier paragraphe de la sous-section 2 ;
3° Les sous-sections 2 et 3 deviennent les paragraphes 2 et 3 de la sous-section 2, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Statut des internes » et la sous-section 4devient la sous-section 3 ;
4° Il est créé une sous-section 1 nouvelle, qui comporte les articles R.
« Statut des docteurs juniors
« Conditions d'exercice et organisation des obligations de service
6153-1.-La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale, qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée à l'article R.
632-20 du code de l'éducation, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code.
Ces étudiants sont dénommés « docteurs juniors ».
6153-1-1.-Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse mentionnée à l'article R.
632-23 du code de l'éducation et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, ou en pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits dans la spécialité biologie médicale, est nommé en qualité de docteur junior par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement mentionné à l'article R.
6153-9 du présent code, qui exerce les attributions et prérogatives définies au même article.
« Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior demande à être inscrit pour la durée de la phase 3 restant à accomplir sur un tableau spécial établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département du centre hospitalier universitaire de rattachement ou, pour les étudiants inscrits en biologie médicale, du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Le docteur junior est affecté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les lieux de stage fixés au deuxième alinéa de l'article L.
6153-1-2.-Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome.
« Il suit sa formation sous le régime de l'autonomie supervisée.
« Les actes réalisés sous ce régime le sont par le docteur junior seul.
« Après un entretien individuel à l'entrée dans la phase 3, avec le coordonnateur local de la spécialité et le praticien responsable du lieu de stage, la nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes que le docteur junior est en mesure d'accomplir en autonomie supervisée font l'objet d'une concertation entre le docteur junior et le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local de la spécialité.
La nature des actes est progressivement diversifiée jusqu'à recouvrir, au terme de cette phase, l'intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel défini à l'alinéa suivant.
Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation prévu à l'article R.
« Un référentiel de mises en situation se référant aux maquettes de formation définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe, pour chaque spécialité, les étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome.
Ces étapes sont définies par arrêté conjoint des mêmes ministres dans le respect des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code.
« La supervision est assurée par un praticien auquel le docteur junior peut avoir recours à tout moment de son exercice, conformément aux tableaux de service.
Elle a pour objet le conseil, l'accompagnement dans les actes médicaux accomplis par le docteur junior et la prise en charge d'une situation à laquelle ce dernier ne pourrait faire face en autonomie.
« Le praticien responsable du lieu de stage ou, en son absence, un médecin ou un pharmacien affecté dans ce lieu, organise la restitution régulière par le docteur junior de toute activité réalisée en autonomie.
« Les actes que le docteur junior ne réalise pas encore en autonomie supervisée sont réalisés dans les conditions en vigueur pour les internes.
« Le docteur junior exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
6153-1-3.-Le docteur junior relève du service de santé au travail de l'entité où il accomplit son stage.
A défaut, il relève du service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement.
Il bénéficie des dispositions de l'article R.
6153-6 est applicable aux docteurs juniors.
6153-2, à l'exception du premier alinéa de son I, à R.
6153-2-5 relatives au temps de travail sont applicables aux docteurs juniors.
4111-1-1, le docteur junior, à sa demande, peut être autorisé à participer, dans le cadre de ses obligations de service en stage et compte tenu des nécessités pédagogiques, au service de gardes et astreintes médicales.
« Cette autorisation est délivrée par le directeur de la structure d'accueil, en accord avec le praticien dont il relève, pour la durée restante du stage, et après avis du chef de service.
Elle est transmise au conseil de l'ordre auquel le docteur junior est inscrit.
Le conseil de l'ordre fait figurer au tableau spécial mentionné à l'article R.
6153-1-1 la capacité du docteur junior à assurer des gardes ou des astreintes médicales.
« Pour chaque garde ou astreinte médicales, le directeur de la structure d'accueil communique préalablement au conseil de l'ordre les éléments relatifs à celles-ci, notamment les dates et lieux où le docteur junior les assure.
Ces éléments sont enregistrés par le conseil de l'ordre.
« La liste des spécialités dans lesquelles cette autorisation peut être accordée est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
6153-20 relatives aux interruptions de fonctions pendant le stage sont applicables aux docteurs juniors.
6153-1-7.-Le docteur junior perçoit, après service fait :
« 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, variables en fonction de l'avancement dans le cursus, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé et l'ancienneté est calculée en fonction du nombre de stages validés, à l'exclusion du temps passé en disponibilité ainsi que des stages au cours desquels l'activité effective a une durée inférieure à quatre mois du fait d'une disponibilité.
« Les émoluments forfaitaires mensuels sont majorés, pour les étudiants chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation pour le supplément familial de traitement ;
« 2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret.
6153-1-8.-Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.
« 1° Le cas échéant, l'indemnité prévue au 2° de l'article R.
« 2° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et au service de gardes et d'astreintes médicales mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
6153-1-5 ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ;
« 3° Une prime d'autonomie supervisée annuelle, versée mensuellement en fonction de l'avancement dans le cursus, dont le montant est fixé selon les mêmes modalités ;
« 4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Le montant et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique ;
« 5° Le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues au 6° de l'article R.
« 6° Le cas échéant, l'indemnité forfaitaire de transport prévue au 8° du même article ;
« 7° Le cas échéant, l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° du même article.
6153-1-9.-Le docteur junior a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés.
Au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° de l'article R.
6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, les indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture.
« La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux docteurs juniors.
6153-1-11.-Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R.
6153-1-12.-Le docteur junior bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, des indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture.
Il perçoit la moitié de ces éléments de rémunération pendant les neuf mois suivants.
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au maximum, peut être accordé au docteur junior sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6153-1-13.-Le docteur junior atteint d'une affection dûment constatée figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R.
« L'intéressé perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, des indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture pendant douze mois.
Il perçoit la moitié de ces éléments de rémunération pendant les dix-huit mois suivants.
6152-36, au docteur junior qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
6153-1-14.-Le docteur junior atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R.
« Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6153-1-15.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le docteur junior bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Dans cette situation et dans la limite de trente-six mois, l'intéressé perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6153-1-16.-Le docteur junior peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L.
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le docteur junior perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R.
6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux docteurs juniors.
6153-24 relatives au droit syndical sont applicables aux docteurs juniors.
6153-1-19.-En matière disciplinaire, les dispositions des articles R.
6153-39 sont applicables aux docteurs juniors.
6153-40 relatives à la suspension sont applicables aux docteurs juniors.
« Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'intéressé bénéficie des éléments de rémunération prévus au 1° de l'article R.
6153-1-7 et, le cas échéant, des indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture.
6153-26 relatives à la mise en disponibilité sont applicables aux docteurs juniors.
6153-1-22.-Pendant la durée d'un stage, les docteurs juniors ne peuvent faire de remplacements dans l'entité où ils sont accueillis.
6153-1-23.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf dispositions contraires, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.
« I.-La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase 1 du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale, la phase 2 du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale, et le troisième cycle des études d'odontologie ou le troisième cycle des études de pharmacie hormis ceux qui sont inscrits en biologie médicale.
Ces étudiants sont dénommés internes.
« Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics.
b) Au dernier alinéa du II, après les mots : « L'interne participe au service de gardes et astreintes », sont insérés les mots : « des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie » ;
6153-2-5, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie » ;
« 9° Une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L.
1434-4 et à plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile.
Les internes qui bénéficient d'un hébergement octroyé par une collectivité territoriale ou un établissement public, ou qui bénéficient d'une aide financière versée par une collectivité territoriale pour un hébergement, ne perçoivent pas cette indemnité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique en fixe le montant et les modalités de versement ; »
6153-17, les mots : «, après avis du comité médical, » sont supprimés et les mots : « est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité ou la » sont remplacés par les mots : « peut bénéficier d'une » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « internes et des résidents en médecine » sont remplacés par les mots : « étudiants du troisième cycle des études de médecine » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « internes en médecine » sont remplacés par les mots : « étudiants du troisième cycle des études de médecine » et les mots : « ou six résidents lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, » ainsi que le mot : « respectives » sont supprimés ;
6153-34, les mots : « internes en pharmacie » sont remplacés par les mots : « étudiants du troisième cycle des études de pharmacie » ;
6153-36, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie » et les trois occurrences des mots : « l'interne » sont remplacés par les mots : « l'étudiant ».
« Les internes des hôpitaux des armées en formation sont appelés “ docteurs juniors ” dans le cadre de l'accomplissement de la phase 3 dite de consolidation mentionnée à l'article R.
632-20 du code de l'éducation et “ internes ” dans le cadre de l'accomplissement des phases mentionnées à l'article R.
632-54 du code de l'éducation, les internes et les assistants des hôpitaux des armées sont affectés par le ministre de la défense dans les lieux de stage fixés au deuxième alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « les dispositions des articles », sont insérés les mots : « R.
6153-1-4, du 2° de l'article D.
6153-1-22, des articles » et après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa des articles R.
c) Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « de l'article R.
d) Après cet alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin des armées mentionné à l'article R.
632-50 du code de l'éducation ou le pharmacien des armées mentionné à l'article D.
633-31 du même code est associé à la réalisation de l'entretien individuel conduit à l'entrée de la phase 3 ainsi qu'à la concertation relative à la nature, au nombre et aux conditions de réalisation des actes que les internes et les assistants des hôpitaux des armées sont en mesure d'accomplir en autonomie supervisée.
« Lorsque les internes et les assistants des hôpitaux des armées demandent l'autorisation de participer, dans le cadre de leurs obligations de service en stage et compte tenu des nécessités pédagogiques, au service de gardes et d'astreintes médicales, cette demande est conditionnée à l'accord de l'autorité militaire compétente.
L'autorisation accordée est transmise à cette autorité.
« Les dispositions portant sur la transmission de cette autorisation au conseil de l'ordre ne sont pas applicables.
6153-93-1.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé.
« Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé.
« La suspension d'activité prévue aux articles R.
6153-40 ne s'oppose pas à la poursuite des activités militaires de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées.
« Cette suspension ainsi que ses motifs sont communiqués au directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce.
« L'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées peut faire l'objet de la suspension prévue à l'article L.
a) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« A l'issue de cette période, l'intéressé peut bénéficier d'une prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
« La phase 3 dite de consolidation du troisième cycle des études de médecine mentionnée à l'article R.
632-20 du code de l'éducation, validée, est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux mentionné à l'alinéa précédent.
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
A l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « peuvent voter à l'urne ou par correspondance ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « ayant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant ».
Arrêté du 29 juin 2018 portant renouvellement d'inscription des neurostimulateurs médullaires rechargeables PRECISION SPECTRA et PRECISION MONTAGE MRI et modification de certaines références d'électrodes de la société BOSTON SCIENTIFIC S.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe : « A) Neurostimulateur médullaire rechargeable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.
S (BOSTON) », la nomenclature des codes 3499359, 3435649 (relatifs à PRECISION SPECTRA) et 3485446, 3420062 (relatifs à PRECISION MONTAGE MRI) est remplacée comme suit :
S (BOSTON)
- ou une longévité estimée de la batterie du stimulateur inférieure à 30 mois.
L'estimation de la longévité de la batterie est réalisée sur la base des paramètres de stimulation définis à l'issue de la phase de stimulation test et conformément aux instructions du fabricant (manuels d'utilisation ou logiciels de contrôle et programmation des dispositifs).
- un syndrome douloureux chronique radiculaire persistant depuis au moins un an en post-opératoire ;
- un syndrome douloureux chronique tronculaire (d'origine diabétique, zostérienne, traumatique ou chirurgicale) persistant depuis au moins un an ;
- un syndrome régional douloureux complexe de type I ou II persistant depuis au moins 6 mois.
Douleur d'origine ischémique, en échec des alternatives thérapeutiques secondaires à la maladie de Buerger.
Avant la primo implantation d'un système de stimulation médullaire, la réalisation d'un bilan de pré implantation est obligatoire.
En termes de suivi, un suivi à trois mois, un an puis annuellement doit être accompli afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.
Boîtier PRECISION SPECTRA : M365SC11320
Etat du patient et positionnement :
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 4, au paragraphe : « C) Accessoires », dans la rubrique « Société BOSTON » :
a) La date de fin de prise en charge des codes 3466532, 3487557, 3417048, 3452961 et 3431730 correspondant respectivement aux électrodes LINEAR, ARTISAN, INFINION, COVEREDGE et AVISTA MRI est remplacée par le 1er mars 2023.
b) Dans la nomenclature du code 3466532, les références M365SC221850T0 et M365SC215850T0 correspondant respectivement aux électrodes LINEAR Stimulating Tip Enhanced Stylet et LINEAR Enhanced Stylet sont remplacées par les références M365SC221850E0 et M365SC215850E0.
c) Dans nomenclature du code 3487557, les références M365SC8120500, M365SC8120700 relatives aux électrodes ARTISAN Slotted Contact sont supprimées.
Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
CASPOFUNGINE MYLAN 50 mg, poudre pour solution à diluer pour
CASPOFUNGINE MYL 50MG PERF FL
- Administré à la suite de fludarabine (FB), dans le traitement de conditionnement préalable à une greffe de cellules souches hématopoïétiques (CSH) chez l'adulte éligible à un conditionnement à intensité réduite (RIC).
BUSILVEX 6 mg/ml (busulfan), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/8) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
BUSULFAN FRESENIUS KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (B/8) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R.
6153-10 du code de la santé publique est fixée à 200 € bruts par mois.
L'étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun hébergement ou aide financière octroyés par une collectivité territoriale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Le personnel (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Protection sociale (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Rémunération (V)
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Chapitre 5 : Personnel (Ab)
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Chapitre 7 : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Section 2 : Protection sociale (Ab)
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Section 3 : Rémunération.
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Sous-section 1 : Garantie de ressources des tra...
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Sous-section 1 : Retraite complémentaire obliga...
Abroge Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - Sous-section 2 : Protection sociale complémenta...
621-4 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au I, la phrase : « Lorsque, en application de l'article L.
621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
» est remplacée par la phrase suivante : « Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
2° Au II, les mots : « n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L.
621-4 » sont remplacés par les mots : « qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à un jour.
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus.
Un membre qui n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus.
621-3 du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
« Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission.
« Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la nomination des nouveaux membres.
621-39-1 du même code, les mots : « l'article L.
621-4 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus ».
621-23 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par le mot : « président».
« Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du travail.
Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de la vie civile et en justice.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : : « les articles 2044 à 2058 » sont remplacés par les mots « les articles 2044 à 2052 ».
621-12 du même code, après les mots : « commissions spécialisées » sont insérés les mots : « et de la présidence et vice-présidence des commissions consultatives ; ».
621-14 du même code, les mots : « et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés » sont remplacés par les mots : « et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ».
621-15 du même code,les mots : « de l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés à leurs deux occurrences.
« Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné ci-dessus est rendu par le collège.
621-40 du même code, les mots : « ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception » sont insérés après les mots : « acte d'huissier ».
621-37-3 du même code, après les mots : « A compter de », sont insérés les mots : « la réception par l'Autorité des marchés financiers de ».
Aux quatrième et sixième phrases du II de l'article R.
621-40 du même code, les mots : « la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil » sont remplacés par les mots : « la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil ».
1° Au a), les mots : « et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes » sont supprimés ;
« d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
621-18-2 ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.
A la première phrase du VI de l'article R.
Après la section 6 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
621-47.-Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
« Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par leur statut respectif.
« L'Autorité des marchés financiers peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Ces mises à dispositions font l'objet d'une convention conclue entre l'autorité des marchés financiers et l'autre employeur.
621-48.-Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline.
621-49.-Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.
621-50.-Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l'article L.
621-51.-Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
621-52.-L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l'article L.
621-53.-L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.
621-54.-L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
621-55.-Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.
621-56.-Les rémunérations des personnels peuvent comporter une part variable destinée à rétribuer l'effort et la performance.
3312-2 du code du travail, l'Autorité des marchés financiers peut faire application des chapitres I et II du titre Ier du livre III de la troisième partie de ce code.
« Le résultat de la formule de calcul mentionnée à l'article L.
3314-2 du code du travail ne peut en aucune manière dépendre du montant des droits et contributions institués par l'article L.
621-5-4 du présent et le montant global des primes distribuées aux salariés à ce titre ne doit pas dépasser annuellement 10 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Chacun de ces articles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers est abrogé.
Décret n° 2018-573 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « Occitanie, Pyrénées-Méditerranée » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, la première occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » est remplacée par les mots : « Occitanie, Pyrénées-Méditerranée » et la seconde occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées » est remplacée par le mot : « Occitanie ».
Décret du 3 juillet 2018 portant classement de la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 juillet 2018, la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance.
Arrêté du 6 juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom une commission consultative paritaire, compétente à l'égard des personnels non titulaires des cadres scientifique, technique et administratif régis par ce décret et exerçant leurs fonctions au sein de l'Institut Mines-Télécom.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.
La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
1er collège constitué des cadres administratif et technique : deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
- groupe des chercheurs du cadre scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
- groupe des ingénieurs du cadre scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour une période maximale de quatre ans.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels en fonction à l'Institut Mines-Télécom, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les représentants du personnel sont désignés par scrutin de sigle.
Les modalités des élections, leur date et leur calendrier sont fixés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans le délai d'un mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Ils sont choisis parmi les agents en fonction à l'Institut Mines-Télécom.
Les modalités de remplacement d'un représentant se trouvant dans l'impossibilité de siéger sont déterminées par une décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
La commission consultative paritaire a compétence pour l'examen de situations individuelles des agents de l'établissement conformément aux attributions définies par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle a notamment pour mission d'examiner :
- les litiges relatifs à l'exécution des contrats et au respect des droits des agents ;
- les recours individuels notamment en matière d'évaluation, de rémunération, d'évolution de carrière et de promotion.
La commission est consultée pour avis dans le cadre des dispositions prévues par le titre III et le titre IV du décret du 18 juillet 2000 susvisé.
La commission consultative paritaire siège en conseil de discipline du personnel.
La commission est présidée par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours.
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par son règlement intérieur.
Les séances de la commission paritaire consultative ne sont pas publiques.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire consultative par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions ; en outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission quinze jours au moins avant la date de la séance.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Institut Mines-Télécoms sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Au sein du système de vote électronique visé à l'article 1er, il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « Fichier des électeurs » et « Urne électronique ».
- Pour chaque électeur, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant nécessaire aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et par la direction générale des finances publiques.
L'élaboration des listes électorales est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers et par la direction générale des finances publiques.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes public dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport à la liste électorale transmise au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Nom de naissance, usuel, patronymique, prénom.
Extrait (trois caractères) du Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne permettant pas de reconstituer le NIR.
Adresses personnelles.
Corps, grades, dates d'effet.
Positions administrative et statutaire.
Direction, Affectations administratives et opérationnelles.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
a) les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la préparation des listes électorales, de la gestion de candidatures, de la présidence ou du secrétariat des bureaux de vote électronique, de l'assistance utilisateur ;
b) les organisations syndicales dont les délégués de liste membres équipes électorales pour le périmètre des scrutins les concernant ;
c) les électeurs, pour le périmètre des scrutins les concernant.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, par voie dématérialisée :
- auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, celui étant organisé dans chaque direction au niveau où est institué le bureau de vote électronique centralisateur ou autonome ;
- directement, pour certaines données, dans le traitement via un formulaire prévu à cet effet.
Arrêté du 29 juin 2018 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Décision du 27 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 27 juin 2018, sont autorisées, au titre de l'année 2018, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Capteurs électroniques
pour la qualité de l'air
4, rue Alfred Kastler - La Chantrerie, CS 20722, 44307 NANTES CEDEX 3
Numérique et transformation
612-2 du même code ainsi qu'aux personnes définies à l'article L.
533-2-1 du même code, est relevé à 0,25 %.
612-2 du code monétaire et financier ainsi que les personnes définies à l'article L.
533-2-1 du même code appliquent ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 1er juillet 2019.
Au cours de la durée de validité de l'agrément d'opérateur de détaxe, des audits de suivi peuvent être réalisés par les agents des douanes, dans les conditions de l'article L.
Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas un million d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;
2° Relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
3° Etre titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle telle que définie aux articles D.
4° Verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :
a) Pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L.
3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;
b) En cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L.
Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.
Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
Constituent des salles de petite jauge, les lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un établissement, est inférieure à 300 personnes.
Pour chaque représentation, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :
1° pour l'emploi d'un ou de deux artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
2° pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
3° pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
4° pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er ;
5° pour l'emploi de six artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale définie au 4°, a de l'article 1er.
Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.
Les représentations ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2022.
Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de quarante-deux représentations au maximum par année civile.
La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.
La demande permet d'identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations.
Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figure sur la demande.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
En cas d'erreur ou d'omission dans ses déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l'Agence de service et de paiement les versements indus.
La ministre de la culture, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté modifié du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés
L'annexe de l'arrêté modifié du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés est remplacée par l'annexe suivante :
Union des Eleveurs de Chevaux de la Race Ardennaise
1, rue Léon Bocheron-
Trait Ardennais
Association Nationale de Race du Cheval Corse
U Cavallu Corsu
Association Nationale du Cheval de Trait Comtois
52, rue de Dole-
Trait Comtois
M. Serge Lhermitte, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions du service compétitivité et performance environnementale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Faugère, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Fabienne André et M. Jacques Leportois, attachés d'administration de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à M. Xavier Bourlon, secrétaire administratif et Mme Francine Nicoleau, adjointe administrative principales de 1re classe dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, non compris les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative, et Mmes Brigitte Berthet, adjointe administrative principale de 1re classe pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
La décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Ô Secousses »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Ô Secousses » seront, en principe, possibles à compter du 9 juillet 2018.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 6 cocotiers.
Sur la droite de l'écran de jeu figure une jauge comportant différents paliers, ainsi qu'un curseur.
Une somme en euros est associée à chaque palier.
Chaque cocotier peut laisser apparaître un ou plusieurs éléments ou être vide.
Les éléments pouvant apparaître sont les suivants :
- une, deux ou trois noix de coco ;
- une noix de coco dorée ;
- un singe.
Le joueur clique sur chaque cocotier afin de les secouer et peut découvrir les éléments visés au sous-article 4.3.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système révèle automatiquement les cocotiers non révélés restants.
Pour chaque cocotier, si le joueur découvre une ou plusieurs noix de coco, le curseur de la jauge augmente d'un nombre de paliers égal au nombre de noix de coco découvertes.
Si le joueur découvre un singe, celui-ci s'empare d'une noix de coco collectée par le joueur et lui fait perdre une noix de coco sur sa récolte en cours.
Le curseur de la jauge figurant sur la droite de l'écran de jeu descend alors d'un palier.
Si le joueur découvre une noix de coco dorée, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme de 10 €.
Lorsque le joueur a révélé les 6 cocotiers, si la jauge comporte au minimum 3 noix de coco, l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur remporte alors la somme correspondant au palier le plus élevé atteint par le curseur, figurant sur l'écran de jeu et mentionnée dans le tableau ci-après :
A la fin de la partie, si la jauge contient :
Lorsque l'unité de jeu est gagnante, le montant du gain attribué au joueur n'est révélé qu'après que les 6 cocotiers ont été révélés.
Décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 et de la RN 12 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine de Nonancourt (Eure), conformément aux plans présentés en annexe 1 au présent décret.
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré :
- à la section de la RN 12 située entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux.
Cette section portera la dénomination d'A 120 ;
- à la section de la RN 12 située entre Le Plessis-Chaumont (commune de Saint-Rémy-sur-Avre) et le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais, aux sections de la RN 154 déjà aménagées à 2 × 2 voies (section située entre les communes de Marville-Moutiers-Brûlé et Poisvilliers, déviation de Prunay-le-Gillon - Allonnes et partie nord de la déviation d'Ymonville) et aux sections à 2 × 2 voies nouvellement créées (contournement sud-ouest de Nonancourt, contournement sud-ouest de Dreux, contournement est de Chartres, section entre la déviation de Prunay-le-Gillon - Allonnes et la déviation d'Ymonville, section entre la déviation d'Ymonville et le raccordement à l'A 10 à Trancrainville).
L'ensemble de ces sections portera la dénomination d'A 154.
122-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, l'annexe 3 au présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées.
Le présent décret emporte mise en compatibilité avec le projet, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 au présent décret (1) :
- du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine, dans le département d'Eure-et-Loir ;
- des plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure.
Les maires de ces communes et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Pour l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt locatif.
Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par l'occupant des locaux.
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques.
Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le directeur départemental des finances publiques.
Ces agents assurent la collecte de ces documents.
Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, désignés sur proposition de son président ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2018, M. Ghislain DERIANO, administrateur territorial hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, chargé du pôle « modernisation et moyens » à compter du 1er août 2018.
- M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à compter du 1er août 2018 ;
- Thierry TOUZET, directeur départemental adjoint des territoires de la Charente, à compter du 16 juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2018, l'arrêté du 31 mai 2018 portant admission à la retraite est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2018 est rapporté.
M. Thierry SENICHAULT, commissaire général de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juillet 2018, l'arrêté du 20 octobre 2016 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est abrogé.
- M. Jean-Pierre BATTESTI, inspecteur général de l'administration ;
- M. François BURDEYRON, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 3 juillet 2018, Mme Vanina NICOLI, sous-préfète hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la performance financière au service des affaires financières ministériel, à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 28 juillet 2018.
I-Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée à l'article 1650 B du code général des impôts, autres que les parlementaires, sont désignés dans les conditions définies aux II à V.
II.-Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 juillet 2018, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la stratégie, des affaires internationales et des ressources à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 6 juillet 2018.
Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christian BARTHOD, membre permanent et président de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Ile-de-France.
M. Jean-Paul LE DIVENAH, inspecteur général de l'administration du développement durable, président ;
Mme Marie DEKETELAERE-HANNA, inspectrice générale de l'administration du développement durable, titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul LE DIVENAH.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, Mme VAGNIER (Hélène, Céline) est nommée notaire à la résidence de Deauville (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, Mme BEN HAMOU (Alexandra, Dominique, Sarah), épouse EMSELLEM, est nommée notaire à la résidence de Chapet (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston) est nommé notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, M. COUET (Pascal, Charles, Raymond, Jehan) est nommé notaire à la résidence de Vernon (Eure), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, M. KETCHEDJIAN (Jean-Christophe, Frédéric) est nommé notaire à la résidence du Beausset (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, Mme PLESSIS (Charlotte, Denise, Nicole), épouse EGON, est nommée notaire à la résidence de Rouillon (Sarthe), office créé.
- Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, M. LAUMAILLÉ (Frédéric, Joël, Franck) est nommé notaire à la résidence de Changé (Sarthe), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÈNE (Marie-Odile), épouse LE TRANOUEZ, en qualité de notaire salariée au sein de office de notaire dont est titulaire M. LE TRANOUEZ (Thierry, Jean, Marie) à la résidence d'Arnac-Pompadour (Corrèze).
Mme PÈNE (Marie-Odile), épouse LE TRANOUEZ, est nommée notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Le retrait de M. COYOLA (Philippe, Jean, Claude) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COYOLA, CAPDEVILLE & DAGNAN, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté.
M. COYOLA (Philippe, Jean, Claude) est nommé notaire à la résidence d'Ondres (Landes), office créé.
La société civile professionnelle « Jean-Michel BAUDRY et Stéphanie PILLAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Grand-Lucé (Sarthe), est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SERGENT (Stéphanie, Virginie), épouse PILLAULT, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel BAUDRY et Stéphanie PILLAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Grand-Lucé (Sarthe).
Mme SERGENT (Stéphanie, Virginie), épouse PILLAULT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Michel BAUDRY et Stéphanie PILLAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Mans (Sarthe).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BOUYSSOU, DIETRICH, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Mme BOUYSSOU (Hélène, Marie) et Mme DIETRICH (Marianne, Caroline), épouse RIBOTTA, sont nommées notaires associées.
Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste) en qualité d'huissier de justice associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS CHARTES : DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, THOMAS », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
M. DERUELLE (François, Stéphane, Auguste) est nommé huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme MENGUY (Leslie, Romy, Annie) est transféré à la résidence de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique).
2224-21 peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Ploeren (Morbihan) dont est titulaire Mme GALLOIS (Sophie, Georgette), épouse LE BARS, est transféré à la résidence de Belz (Morbihan).
Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination d'une commissaire-priseure judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, Mme CEYSSON (Aude, Annie) est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence d'Ajaccio (Corse du Sud), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AMAURY DE CHABOT » est transféré à la résidence de Langueux (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. CROUAN (Josselin, Pierre, Louis, Marie) est transféré à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence de Champigny (Marne) dont est titulaire Mme PRUDENT (Anaïs, Anne-Sophie), épouse AUDEVAL, est transféré à la résidence de Bezannes (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence Plérin (Côtes-d'Armor) dont est titulaire M. D'HOINE (Julien, Jean-Charles) est transféré à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, l'office de notaire à la résidence Plérin (Côtes-d'Armor) dont est titulaire M. PLOIX de ROTROU (Alexandre, Eric, Marie) est transféré à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit.
Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.
La société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de DOMPIERRE SUR BESBRE (Allier), est nommée huissière de justice à la résidence de Decize (Nièvre), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. RAY (Bernard) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de DOMPIERRE SUR BESBRE (Allier).
M. RAY (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Decize (Nièvre).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est modifiée comme suit : « RAY Bernard - LANGEVIN Alexa Line Henriette, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'offices d'huissiers de justice ».
Arrêté du 26 juin 2018 portant intégration dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 juin 2018, M. Gorawski (Sylvain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère des armées, est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2018.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette) est nommée chargée de la sous-direction de la conduite des opérations d'armement de la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Puyhabilier (Patrick, Jean, Luc) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle relevant de la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dock (Jean-François) est nommé vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er septembre 2018.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Conan (Erwan) est nommé chargé de mission auprès du directeur technique de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2018.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Badrinath (Arvind) est nommé directeur de DGA Essais en vol à la direction technique de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 7 juin 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers pour l'action sociale)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 7 juin 2018, Mme Terrier (Agnès), conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
A la même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 28 juin 2018, Mme Muller (Marie-Hélène), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Allergologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Allergologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme BOGDANESCU (Alina), épouse GHERASIM, née le 2 juin 1985 à Onesti (Roumanie).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 mars 2018, Mme VIGNAU Florence, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2018.
Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.
Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance.
Arrêté du 3 juillet 2018 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseillère en charge de la communication, presse et opinion au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics exercées par Mme Catherine Doumid, à compter du 4 juillet 2018.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'avenant n° 39 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 du paragraphe « Missions » de l'article 36 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2017 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (adaptation au secteur de la maroquinerie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots « par la section professionnelle paritaire ou à défaut » figurant au deuxième alinéa de l'article 10 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 51 du 22 mars 2017 relatif aux minima conventionnels, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire, à la convention collective nationale de la restauration rapide.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2261-7 du code du travail, et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L.
Le terme « mixte » figurant à l'article 4 de la convention collective nationale de la restauration rapide auquel fait référence l'article 7 de l'avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2017 relatif à la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L.
2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le représentant de l'Etat dans le département à des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent serment.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 14 juin 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le huitième point de l'alinéa 1 de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 19 modifiant le régime de prévoyance de l'accord du 5 février 2009, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/40), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant relatif à la définition des modalités de protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires, conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/40), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 décembre 2017 (BOCC 2018/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 60 modifiant l'avenant n° 56 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 20 mars 2017 (BOCC 2017/20), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921), les dispositions de l'avenant n° 59 à l'avenant n° 48 modifiant le régime collectif de complémentaire santé, conclu le 5 juillet 2017 (BOCC 2017/38), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 124 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2018/8), à ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions de l'avenant relatif à la prise en charge des frais liés à la participation aux réunions de négociation, conclu le 15 décembre 2017 (BOCC 2018/8), à ladite convention collective.
Convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° 1921).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.
convention du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
convention du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
l'Association des entraîneurs de galop
convention du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne
convention du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
convention du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Syndicat des exploitants forestiers et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle et de Meuse ;
Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine ;
Syndicat "forestiers privés de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat "forestiers privés de la Meuse ;
Forestiers privés de la Moselle/Syndicats de propriétaires sylviculteurs ;
Forestiers privés des Vosges
convention du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs
convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Fédération régionale des entrepreneurs des Territoires Occitanie
convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin ;
convention du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
convention du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Cantal ;
Fédération des entrepreneurs des territoires
convention du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Indre
convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire ;
convention du 15 avril 2003 concernant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique ;
convention du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire
convention du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret
convention du 19 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
convention du 9 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
convention du 5 mai 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Moselle
Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de Moselle
convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
convention du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
convention du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime
convention du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
convention du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 30 000 € (trente mille euros).
La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage.
L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale et Inter-Entreprises - MFIE (SIREN : 344 008 511), dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 13, avenue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle APIVIA MUTUELLE (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 juin 2018, avec prise d'effet le 1er juillet 2018, le transfert partiel l'entreprise d'assurance BlackRock Life Limited, dont le siège social est situé 12 Throgmorton Avenue London EC2N 2DL United Kingdom (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Scottish Equitable Plc, dont le siège social est situé Edinburgh Park 1 Lochside Crescent Edinburgh Midlothian EH12 9SE Scotland (Royaume-Uni).
La part des hommes se rapportant à la commission administrative paritaire n° 2 portée dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2018 visé en référence est modifiée comme suit : lire « 35,19 % » au lieu de « 64,81 % ».
- Note n° 659937 du 9 juin 2008 (3 pages) ;
- Note n° 1382022 du 10 janvier 2011 : le II à partir de « la France » (3 pages) ;
- Note n° 1384537 du 24 janvier 2011 : les 1 et 2 du Il (4 pages)
- Note n° 1409750 du 17 juin 2011 à partir de « nous avait » au 1er alinéa, à l'exception de la note de bas de page n° 1, du 2e alinéa et des 7 premiers mots du 3e alinéa à la page 2 (2 pages) ;
- Note n° 1460126/2 du 18 avri12012 à l'exception au 5e alinéa du passage commençant par « qui avait » jusqu'à la fin de l'alinéa (1 page) ;
- Note n° 30704061 du 21 octobre 2015 : le 1er alinéa des« Eléments recueillis » à partir des 2 derniers mots de la 2e ligne, à l'exception du 7e mot de la 3e ligne (1 page).
Emet un avis favorable à la déclassification des parties suivantes des documents ci-après émanant de la direction générale de la sécurité intérieure, le contenu des autres parties de ces documents n'étant pas susceptible d'avoir le moindre rapport avec le champ de l'information judiciaire :
- Note n° 688797 du 7 janvier 2009 : I et II à l'exception du nota 2 jusqu'à « 2008 » et du dernier alinéa du II (2 pages) ;
- Note n° 691107 du 21 janvier 2009 : le 3 du B du II à l'exception des 2 dernières lignes du 1er paragraphe et du 2e paragraphe (1 page) ;
- Note n° 696516 du 25 février 2009 : le 2e du II, le A et les 2 premiers alinéas du B du 4e du II (4 pages) ;
- Note n° 1043613 du 20 août 2009 : les passages entre les 2e et 3e, 7e et 8e (sauf les 2 derniers alinéas), 11e et 13e flèches du II (5 pages) ;
- Note n° 1319628 du 22 décembre 2009 : le 1 du II (2 pages) ;
- Note n° 31023928 du 4 janvier 2017 : l'antépénultième alinéa du II et le dernier alinéa du II à l'exception du 5e mot de la 3e ligne et de la dernière phrase (1 page).
Donne un avis défavorable à la déclassification des quatre autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur.
- note n° 1394752 du 1er mars 2011 (4 pages) ;
- note n° 1434951 du 6 décembre 2011 : le I à partir de « informé » et le II (2 pages) ;
- note n° 122 du 4 janvier 2012 (1 page) ;
- note n° 1485943 du 28 août 2012 : les 3 premiers alinéas de la page 2 (1 page) ;
- note n° 19137 du 19 décembre 2013 à l'exception de la dernière phrase (1 page) ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CRÉTEIL VOTRE VILLE inscrite au registre national des associations sous la référence W941011731, dont le siège social est situé : 3, rue d'Estienne-d'Orves, 94000 Créteil est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CRÉTEIL VOTRE VILLE » inscrit au registre national des associations sous la référence W941011541 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département du Val-de-Marne ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI ANIMALISTE inscrite au registre national des associations sous la référence W443005936, dont le siège social est situé : 2, rue d'Austerlitz, 31000 Toulouse est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARTI ANIMALISTE » inscrit au registre national des associations sous la référence W691090135 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI REV, RASSEMBLEMENT DES ÉCOLOGISTES POUR LE VIVANT inscrite au registre national des associations sous la référence W931017278, dont le siège social est situé : 5, rue Florian, 93500 Pantin est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « RASSEMBLEMENT ÉCOLOGISTES POUR LE VIVANT » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire Français ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT « PARISIENNES, PARISIENS » inscrite au registre national des associations sous la référence W751244753, dont le siège social est situé : 16, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARISIENNES, PARISIENS » inscrit au registre national des associations sous la référence W751244734 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE MIEUX VIVRE À TASSIN LA DEMI-LUNE inscrite au registre national des associations sous la référence W691095227, dont le siège social est situé : 7, avenue Général-Leclerc, 69160 Tassin de la Demi-Lune est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « MIEUX VIVRE À TASSIN LA DEMI-LUNE » inscrit au registre national des associations sous la référence W691083235 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Décision n° 2018-CA-18 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Principe Actif pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe Actif
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1121 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Principe Actif est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Principe Actif est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018.00164/SG/SJ du 21 juin 2018 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant modification de la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
A l'article 8 de la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs, au premier tiret, après le mot : « dimanche » sont ajoutés les mots : « ou un jour férié ».
La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de la Côte-d'Or)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP de la Côte-d'Or sera vacant à compter du 1er septembre 2018.
Il est chargé par le préfet de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les quatre services qui composent la direction.
La direction est composée de 56 agents relevant de 2 départements ministériels avec 14 agents rattachés au ministère de l'économie et des finances (programme 134 de la DGCCRF) et 42 agents, dont 16 affectés en abattoir, rattachés au ministère de l'agriculture, et de l'alimentation (programme 206 de la DGAL).
L'intérêt du poste réside dans l'activité économique diversifiée du département qui permet d'appréhender tous les domaines entrant dans le champ des compétences des DDPP : prévention et gestion des risques de santé et protection animales, des installations classées pour la protection de l'environnement, contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique des consommateurs, veille concurrentielle dans la commande publique, lutte contre les fraudes.
Le directeur met en œuvre les missions suivantes :
- la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ; il peut être amené à gérer directement des projets transversaux et des dossiers particuliers dont il rend compte au préfet ;
- la consolidation de la direction en développant les outils propres à assurer son bon fonctionnement dans le cadre de procédures de management par la qualité ;
- le travail en réseau avec les services de l'Etat dans le département (préfecture, sous préfectures de Beaune et Montbard, tribunal de grande instance, autres directions départementales interministérielles, direction départementale de la sécurité publique et groupement de gendarmerie…) et les directions régionales (DIRECCTE, DRAAF, DREAL, DRDDI…)
- la représentation et la communication de la direction.
La Côte-d'Or, département chef lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté, compte 530 000 habitants dont la grande majorité est concentrée dans la Métropole de Dijon ainsi qu'à Beaune et ses alentours.
Le département compte trois abattoirs, à Beaune, à Venarey les Laumes et à Châtillon sur Seine.
Le secteur tertiaire emploie quant à lui les trois quarts de la population active.
Compte tenu de l'importance de l'élevage et des industries agroalimentaires dans la région, les domaines de la santé animale et de la sécurité des aliments sont stratégiques dans le département.
La conduite du plan de lutte contre la tuberculose bovine nécessite d'assurer une coordination étroite avec la DRAAF, la DDT, l'ONCFS, le groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or, la profession vétérinaire, la fédération des chasseurs de la Côte-d'Or ; le laboratoire départemental et des instituts de recherche.
La DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région (DRAAF, DIRECCTE, DREAL, DRDDI, ARS), avec les services de l'Etat dans le département (Préfecture, sous-préfectures de Beaune et de Montbard, DDT, DDCS, Gendarmerie, Police, Tribunal de Grande Instance…) ainsi qu'avec les collectivités locales et les acteurs économiques (chambres consulaires, organisations professionnelles et associations de consommateurs).
La DDPP est implantée dans les locaux de la cité administrative Porte Neuve à Dijon.
Certains équipements et fonctions support sont mutualisés avec la DDT, implantée sur le même site.
- par voie postale : M. le préfet de la Côte-d'Or, 53, rue de la préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse : secretaire-general@cote-dor.gouv.fr.
Une copie de la candidature doit être adressée à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) à l'adresse électronique : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, tél.
: 03-80-44-64-01, mél : prefet@cote-dor.gouv.fr ;
- M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, tél.
: 03-80-44-64-77, mél : secretaire-general@cote-dor.gouv.fr ;
- M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations, tél.
: 03-80-29-42-62, mél : eric.dumoulin@cote-dor.gouv.fr ;
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), tél.
: 01-42-75-83-55, mél : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou mesureur public sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de disposer d'employés en nombre suffisant.
A défaut, il y est pourvu à leurs frais par la police et ils sont destitués.
Avis de vacance du poste de directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane
Emploi proposé : directeur de l'établissement public du parc amazonien de Guyane.
Durée de l'engagement : trois ans renouvelables.
Rémire-Montjoly, département de la Guyane.
Créé en 2007, le parc national dénommé « parc amazonien de Guyane » s'étend sur un vaste espace de forêt amazonienne, un des derniers encore bien conservés et le seul intégré à l'espace politique européen.
Cette forêt non fragmentée où l'eau est omniprésente se caractérise par la présence d'une grande variété d'écosystèmes et de paysages d'où émergent de spectaculaires inselbergs.
Encore peu connue, cette forêt représente un très important réservoir de biodiversité y compris en termes de patrimoine génétique.
Ce territoire, délimité par les fleuves Maroni et Oyapock, est frontalier avec le Surinam et le Brésil.
Il constitue, avec le parc brésilien des Tumucumaques le plus vaste ensemble forestier protégé au monde.
Le parc couvre une surface supérieure à 3,3 millions d'hectares, partagée entre le cœur (1,3 millions d'hectares) et l'aire de libre adhésion (2,03 millions d'hectares pour 5 communes), soit une surface plus grande que la Belgique.
Si le cœur ne possède pas d'habitant permanent, l'aire de libre adhésion regroupe plus de 18.000 résidents caractérisés par de très fortes identités culturelles et des organisations coutumières influentes et reconnues.
Wayana, Téko, Wayapi, Bushinengués et Créoles habitent ce territoire depuis des millénaires pour les amérindiens et des siècles pour les autres.
Les sites archéologiques disséminés dans la forêt témoignent de cette occupation et l'usage des multiples ressources de la forêt du plateau des Guyanes.
Mais aujourd'hui, les communautés du parc national souffrent d'un retard important dans l'économie, les équipements et l'accès aux services publics.
En effet, l'éloignement des villages d'une bande côtière plus urbanisée, combiné à des communications souvent réduites à la pirogue et, depuis peu, aux coûteux moyens aériens, ont maintenu ces communautés dans un enclavement sans équivalent en France.
C'est pourquoi le parc amazonien de Guyane est doté d'une mission spécifique de développement au bénéfice des populations de son territoire.
Comme le reste de la Guyane, le parc est soumis à la pression de l'orpaillage illégal, activité dont les dommages évidents sur le milieu naturel (pollution des sols et des eaux, et, dans une moindre mesure, déforestation) se conjuguent avec de graves impacts sociaux (dégradations des conditions sanitaires, insécurité, trafics illégaux etc.).
L'établissement public est doté d'un conseil d'administration de 44 membres comprenant des représentants des collectivités territoriales, des différentes administrations concernées, des autorités coutumières, du personnel et de personnalités qualifiées.
Son budget annuel est d'environ 8 millions d'euros.
Depuis le 1er janvier 2017, les parcs nationaux sont rattachés à l'Agence Française pour la Biodiversité et une convention de rattachement a été validée en mars 2018.
Le directeur est assisté d'un adjoint, d'un secrétaire général, de 4 chefs de services au niveau du siège et de 3 responsables territoriaux.
L'équipe est composée de 85 agents (prévisions 2018) répartis entre le siège de l'établissement et 3 délégations territoriales.
La charte du parc amazonien de Guyane a été validée le 28 octobre 2013, à l'issue d'un long processus de concertation.
Les quatre communes concernées par l'aire libre d'adhésion (Maripasoula, Papaïchton, Saül et Camopi) ont toutes adhéré à la charte entre 2013 et 2015 (la commune de Saint-Elie n'étant concernée que pour partie dans le cœur de parc uniquement).
Des conventions ont ensuite été établies entre le parc et chacune de ces communes pour la mise en œuvre de la charte.
Les missions de l'établissement consistent notamment à :
- protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager illustrant un équilibre unique « homme-nature » et présentant une valeur internationale ;
- contribuer à la lutte contre l'orpaillage illégal aux cotés des différents services de l'Etat et des forces de police et de défense, sous le pilotage du préfet de région ;
- développer la connaissance du patrimoine naturel et lui donner une visibilité au niveau national, régional et international ;
- favoriser le développement endogène des communautés concernées par le parc en soutenant des modes de valorisation des patrimoines culturels et des savoir-faire locaux mis en œuvre par les communautés elles-mêmes ;
- conduire des projets de développement et d'équipements susceptibles d'améliorer la qualité de vie des habitants, en lien avec les autres administrations et établissement et en mobilisant des financements complémentaires.
Ceci implique de développer la connaissance et l'expertise à travers des protocoles, de maintenir une surveillance des milieux, de développer les partenariats avec les nombreux acteurs publics et privés concernés, d'apporter son soutien en ingénierie aux collectivités, de contribuer à la gestion des activités qui s'exercent sur le territoire, d'accueillir les missionnaires et autres publics et plus largement mener des actions de sensibilisation à l'environnement et au développement durable.
Excellent sens politique et stratégique, fortes capacités de négociation, d'adaptation et de collaborations inter-institutionnelles, en milieu multiculturel et dans des contextes sensibles et de forte exposition ;
Capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe pluriculturelle aux compétences et statuts divers et solides aptitudes en gestion des ressources humaines ;
Compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales, bonne capacité à construire des partenariats avec les élus, et expérience opérationnelle de la conduite de projets territoriaux ;
Compréhension des mécanismes de fonds structurels européens ;
Compréhension des mécanismes de coopération internationale ;
Sens opérationnel et pratique pour opérer efficacement dans un contexte atypique ;
Motivation pour la protection de la nature, pour le développement durable, pour les patrimoines culturels et la connaissance des politiques s'y rapportant ;
Sens de la communication, capacité relationnelle en milieu multiculturel ;
Capacité d'adaptation (nécessité de séjourner et de se déplacer en milieu forestier tropical) ;
Une expérience de responsabilité sur un espace à forte valeur patrimoniale serait un atout ;
La connaissance scientifique et l'expérience des cultures et de l'histoire guyanaise ainsi que des écosystèmes amazoniens serait un atout important ;
Maîtrise de l'anglais indispensable ; celle de langues régionales ou guyanaises serait un plus.
Date limite de dépôt des candidatures : 1er septembre 2018.
Date de prise de fonctions souhaitée : 1er janvier 2019.
Les candidatures sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses suivantes : recrutement-directeurpn@developpement-durable.gouv.fr ou agnes.duteil@developpement-durable.gouv.fr.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée au ministre de la transition écologique et solidaire et un curriculum vitae.
A l'issue des auditions, la Commission proposera trois candidats à M. le ministre, en charge de la protection de la nature, qui effectuera alors le choix final.
M. le préfet de Guyane ;
M. Thierry VATIN, directeur de l'eau et de la biodiversité ;
M. Matthieu PAPOUIN, sous-directeur des espaces naturels au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-29-55, courriel : matthieu.papouin@developpement-durable.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
L'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Allier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située 12, rue de la Fraternité à Moulins (03).
La direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes comporte trente unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal, et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère.
L'unité départementale de l'Allier comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Il/elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que les dispositifs en faveur du développement de l'emploi.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être déclaré vacant en octobre 2018.
Il est placé sous l'autorité du préfet de région et travaille en lien avec les préfets de département pour les compétences les concernant.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC.
Le candidat ou la candidate doit avoir une très bonne connaissance et une solide expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Le candidat ou la candidate doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale.
Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Belin, haut- fonctionnaire à l'encadrement supérieur (philippe.belin@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie à l'attention du haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur et de la cheffe du département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 2 juillet 2018
Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
Avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 22.-La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 21 juin 2018, l'examen pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'année 2019.
Les inscriptions à cet examen s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « Je suis candidat » - « Se préinscrire en ligne »).
L'épreuve écrite aura lieu à compter du 17 janvier 2018 à Nice (Alpes-Maritimes).
L'épreuve orale aura lieu à compter du mardi 26 mars 2019 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les épreuves de l'examen objet du présent arrêté.
Le candidat devra se conformer au règlement général de déroulement des épreuves de concours et d'examens du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, consultable sur le site www.cdg06.fr dans la rubrique « Je suis candidat » puis « Se préinscrire en ligne », à l'accueil du centre de gestion du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, ou communicable sur demande écrite.
Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2019 établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (68) en date du 29 juin 2018, l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2019 pour les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
L'inscription sera ouverte du 4 septembre 2018 au 10 octobre 2018 inclus sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours puis inscription.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant agrément de l'organisme Contrôle technique de sécurité Rousselle Michel pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé, pour les seuls matériels itinérants, à l'organisme suivant :
Contrôle technique de sécurité Rousselle Michel :
L'agrément est valable 3 ans.
Quelle que soit sa fin de validité, il cessera dès le départ de M. Michel ROUSSELLE de la société.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, délégation est donnée à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) à Nantes
La régie d'avances instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (sous- direction de la comptabilité) est supprimée à compter du 31 juillet 2018.
En conséquence, l'arrêté du 19 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances de l'agent nommé par l'arrêté ministériel du 22 août 2017 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Modifie Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe B (M)
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L.
Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisésont remplacées par les annexes A et B suivantes :
Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain
Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)
Autorités signataires de marchés
Commandement du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion
(1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.
(11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.
Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)
Commandants d'éléments navals
(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base.
Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée.
La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D.
3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.
Arrêté du 20 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 25 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds
Le b) de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 modifié susvisé est remplacé comme suit :
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 23 août 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Les communes sont, sur proposition des vendeurs, autorisées à acquérir, moyennant le paiement d'une rente viagère, les immeubles qui leur sont nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement.
Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique TRIMBOW sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux
A la première partie de l'annexe à l'arrêté susvisé du 22 juin 2018, il est inséré avant le tableau relatif à la spécialité TRIMBOW un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, en accord avec l'avis de la commission de la transparence du 21 mars 2018, la prise en charge de cette spécialité est subordonnée à une prescription initiale par un médecin pneumologue.
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 en tant qu'il porte inscription de la spécialité pharmaceutique TRIMBOW sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Modifie Décret n°94-131 du 11 février 1994 - Chapitre II : Désignation des représentants d'O...
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « cent » ;
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel.
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
3° Au quatrième alinéa, devenu le sixième, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de ».
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
3° Après le quatrième alinéa, devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Au sixième alinéa de l'article 19, les mots : « sur la base d'un accord d'entreprise » sont remplacés par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales ».
A l'article 24, les mots : « de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 9 bis ».
A l'article 30, les mots : « au moins deux fois par an » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 41, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires d'Orange SA ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, aux articles 4,5,7,8, dans l'intitulé du chapitre II, à l'article 10, sauf dans l'expression « cadres de France Télécom » et aux articles 11,12,13,17,18,19,21,23,24,29,35,38 et 41, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d'Orange SA ».
Aux articles 1er, 15,16,16 bis, 39 et 42, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « Orange SA ».
Décret n° 2018-579 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste et le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 septembre 2011 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« Art. 9.-Pour le calcul des effectifs mentionnés aux articles 5 et 8, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
2° Après le quatrième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2° A la dernière phrase du premier alinéa du II, après les mots : « à pourvoir », sont ajoutés les mots : « et respecte les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 15 » ;
L'article 6 du décret du 11 février 1994 susviséest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cent » ;
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er juillet de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Elles sont déterminées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Au troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
1° Après le deuxième alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Décret n° 2018-580 du 4 juillet 2018 portant soumission de la société « RTE Réseau de Transport d'électricité » au contrôle économique et financier de l'Etat
La société « RTE Réseau de Transport d'électricité » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décision du 28 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 28 juin 2018 sont autorisées, au titre de l'année 2018, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
et génie toxicologique
Micro électronique
et sécurité matérielle
lalevee@emse.fr
Neuro-ingénierie
et bio électronique
Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau.
Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.
Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales
Après l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Sont autorisés les mélanges de semences de plusieurs des espèces visées à l'annexe I ou de variétés d'une seule de ces espèces qui répondent avant mélange aux règles de certification ou de commercialisation qui leur sont applicables.
En outre, les mélanges de semences de variétés d'une seule espèce doivent être particulièrement efficaces contre la propagation d'organismes nuisibles.
La composition des mélanges de semences est transmise au Service officiel de contrôle et de certification.
Les dispositions des articles 5,6 et 7 du présent arrêté s'appliquent aux mélanges de semences sous réserve, toutefois, que pour les mélanges, la couleur de l'étiquette officielle soit verte.
Les dispositions des règlements techniques visés à l'article 2 relatives aux conditions d'homogénéité, d'emballage et leur fermeture et d'étiquetage s'appliquent aux mélanges.
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Les annexes I à VI de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI du présent arrêté.
Ardennes conseil élevage
17, rue du Château-Villers Semeuse - 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
ZA Le Brunehaut - 840, rue Curie - 62161 MAROEUIL
Chambre d'agriculture de l'Aude - ZA de Sautès à Trebes - 11878 CARCASSONNE CEDEX 9
Atlantic conseil élevage 17-85
Atlantic Conseil élevage 17-85 - Les Rochettes - CS 10015 - 85036 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Avenir conseil élevage
Bretagne conseil élevage Ouest
Zone Kerjean - B.
P 80233 - 56502 LOCMINE CEDEX
Cantal conseil élevage
26, rue du 139-eR.
P.239, 15002 AURILLAC
Chambre d'agriculture de la Réunion, 24, rue de la Source - BP 10134 - 97463 SAINT-DENIS CEDEX - LA REUNION
Chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne
Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
24, rue des Ingrains, 36022 CHATEAUROUX CEDEX
8, avenue d'Auvergne - CS 60089 - 23011 GUERET CEDEX
Chambre d'agriculture de Moselle
Chambre d'agriculture des
Ariège, Gers, Haute-Garonne,
Chambre d'agriculture Meuse
Chambre d'agriculture région Alsace
Chambre départementale d'agriculture
de Haute-Vienne
Boulevard des Saveurs Créavallée Nord - 24060 PERIGUEUX CEDEX 9
Corrèze conseil élevage
Deux-Sèvres conseil élevage
228, rue d'Androlet - 79410 ECHIRE
Drôme conseil élevage
Chambre d'agriculture - 95, avenue Georges-Brassens - CS 30418 - 26504 BOURG-LES-VALENCE CEDEX
Ain, Aisne, Ardèche, Ardennes, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente,
Charente-Maritime, Cher,
Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure, Finistère, Gironde, Haute-Loire, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lozère,
Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne
EDE PUY-DE-DOME
11, allée Pierre-de-Fermat - 63170 AUBIERE
La Quantinière - BP50028 - 49801 TRELAZE CEDEX
Eleveurs des Savoies
Haute-Loire conseil élevage
EVA Jura
Landes conseil élevage
Maison de l'élevage -
Etablissement départemental
de l'élevage du Tarn
Marne conseil élevage
Elvup
52, boulevard du 1er-Chasseurs - BP 36 - 61001 ALENCON CEDEX
Saône-et-Loire conseil élevage
SAS contrôle laitier audit élevages
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Technopôle Agricole et Vétérinaire - BP20007 - 54220 MALZEVILLE
Syndicat contrôle laitier Côte-d'Or
4, Av. de l'Europe-Unie - BP114 - 07000 PRIVAS
14, rue Alexander-Fleming - BP 103 - 14024 HEROUVILLE-ST-CLAIR CEDEX
Syndicat de contrôle laitier de Haute-Saône
45, route des Soudanières - CS 1002 - 01250 CEYZERIAT
17, cours Xavier-Anozan CS 71305 - 33082 BORDEAUX CEDEX
418, rue Aristide Briand, 77350 LE MEE-SUR-SEINE
Syndicat Loir-et-Cher Conseil élevage lait
Touraine conseil élevage
38, rue Augustin-Fresnel - BP50139 - 37171 CHAMBRAY-LES-TOURS
Association départementale d'élevage
et de contrôle laitier du Pas-de-Calais
130, avenue Marcel-Unal,
2, place du Grand-Soleil, Avenue Denfert - 34700 LODEVE
ALSONI CONSEIL ELEVAGE
Allier, Nièvre, Saône-et-Loire
Chambre d'agriculture de Guadeloupe
Chambre d'agriculture de Haute-Loire
95, avenue Georges-Brassens - CS 30418 - 26504 BOURG-LES-VALENCE
Chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
Maison de l'élevage - Etablissement départemental de l'élevage du Tarn
Saône-et-Loire bovins croissance
Saône-et-Loire Bovins Croissance - Molaise - BP23 - 71120 VENDENESSE-LES-CHAROLLES
1, rue Jacquemart-Templeux, CS 70733, 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
26, rue du 139e-R.
I, BP 239, 15000 AURILLAC
Cher, Loir et Cher
Chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne
SDEO 7, chez Jean Yves LONGUEAU - Bois Jolly - 79500 SAINT-LEGER-DE-LA-MARTINIERE
Arrêté du 21 juin 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial (Bouches-du-Rhône)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 225, chemin de la Croix-Blanche à Salon-de-Provence (13), sur une parcelle cadastrée section CK n° 235 (A) pour une contenance de 15 821 m2.
Le siège de la trésorerie de Malakoff, situé actuellement dans la commune de Malakoff, est transféré dans la commune de Vanves (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Malakoff, est transférée au comptable de la trésorerie de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Le siège de la trésorerie de Châtillon, situé actuellement dans la commune de Châtillon, est transféré dans la commune de Vanves (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de la commune de Châtillon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Clamart (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitat dénommé « office public d'habitations à loyer modéré Châtillon-Bagneux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon, est transférée au comptable de la trésorerie d‘Antony (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitat dénommé « Montrouge Habitat office public d'habitat », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montrouge, est transférée au comptable de la trésorerie d‘Antony (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitat dénommé « office public d'habitations à loyer modéré de Courbevoie », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Courbevoie Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Nanterre Municipale (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitat dénommé « office public d'habitations à loyer modéré de Puteaux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Puteaux Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie Nanterre Municipale (Hauts-de-Seine).
Le siège du service des impôts des entreprises de Montrouge, situé actuellement dans la commune de Montrouge, est transféré dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
« I.-A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les tableaux mentionnés en annexes I et II au présent arrêté se substituent aux tableaux mentionnés respectivement aux rubriques E et H de l'annexe II à l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Direction spécialisée des finances publiques
pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand)
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer
régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte
Personnels issus de la direction générale de la concurrence,
Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Personnels de catégorie A en poste dans les collectivités d'outre-mer
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés
à la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté en poste dans les départements
du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en poste dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne,
de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
des Hauts-de-France en poste dans les départements du Nord
et du Pas-de-Calais
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en poste dans les départements du Calvados, de la Manche
et de l'Orne
de Nouvelle-Aquitaine en poste dans les départements de la Charente,
de la Charente-Martime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier affectés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en poste dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère
et des Pyrénées-Orientales
Personnels de catégorie B et C ou à statut ouvrier en poste
dans les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer
Service Technique des Remontées Mécaniques
et des Transports Guidés de Grenoble
Aux articles 7 et 8 de la décision du 19 octobre 2017 susvisée, les mots : « Mme Anne Moncet » sont remplacés par : « Mme Séverine Porteous ».
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV Loto® Juillet 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités du sous-article 2.3 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, le vendredi 13 juillet 2018 entre 00 h 05 et 20 h 00, dans un point de vente Loto® agréé dans un des territoires visés au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu participant au tirage Super Loto® du vendredi 13 juillet 2018 d'un montant strictement égal à 3 €, ci-après « Prise de Jeu Participante ».
En cas de prise de jeu Joker + faite en complément d'une prise de jeu au tirage Super Loto® du 13 juillet 2018, le montant minimum requis de 3€ s'applique à la Prise de jeu Super Loto® seule.
Une Prise de Jeu Participante sur deux émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,40€, à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto®, comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur au minimum deux couples de grilles (grille de numéros et grille des N° Chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®.
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission, et durant la période du samedi 14 juillet au dimanche 12 août 2018 inclus.
Le bon de réduction visé au sous-article 2.3 ne peut être utilisé que sur le (s) territoire (s) visé (s) au sous-article 2.1.
Conformément aux règlements du jeu Loto® certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas y être disponibles.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 11 octobre 2018 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « Promotion BAV Loto® Juillet 2018 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Lorsque l'adjudication a lieu pour le compte d'un centre communal d'action sociale, le président du conseil d'administration y procède, assisté de deux membres du conseil désignés par celui-ci ou, à défaut de cette désignation, appelés par ordre d'ancienneté.
Le receveur de l'établissement est appelé à l'adjudication.
Décret du 5 juillet 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. STRZODA (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2018, M. Patrick STRZODA, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe ALLABATRE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 28 juin 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, M. Jean-Pierre TALKI, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Maubeuge, direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2018, M. Alain CACHEUX, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal, direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme LAQUET (Karine, Jacqueline, Philomène, Blanche), épouse COSTAGLIOLA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX » à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Mme LAQUET (Karine, Jacqueline, Philomène, Blanche), épouse COSTAGLIOLA, est nommée notaire à la résidence de Saint-Sébastien-de-Morsent (Eure), office créé.
La société civile professionnelle « Olivier BERTRAND, Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est nommée notaire à la résidence de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JOUFFROY (Nicolas, Philippe) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société forme civile professionnelle « Olivier BERTRAND, Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
M. JOUFFROY (Nicolas, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Olivier BERTRAND, Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, M. PIESVAUX (Eric, Jean, Georges) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun.
Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants.
Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements.
Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa.
Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme BLASENHAUER (Alexandra, Véronique) est nommée notaire à la résidence de Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de M. NADIN (Claude, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis WATIN-AUGOUARD, Hubert MEUNIE, Yann MICHOT et Xavier GROSJEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
M. NADIN (Claude, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme DORNIC (Lucie, Christine) est nommée notaire à la résidence de Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme LUCIANI (Valentine) est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme RENAULT (Claude-Alienor, Marie, Stéphanie), épouse MASSE, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, M. BAILLOT (Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie KARST-LEDY et Fabrice PEFFERKORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de M. GAUTHIER (Rémi, Philippe) en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle BERTRAND JABOT, commissaire-priseur, société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
M. GAUTHIER (Rémi, Philippe) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme GLORIA (Marine, Anne, Véronique), épouse DEBAVELAERE est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme SAVART (Agnès, Hélène) en qualité de commissaire-priseure judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. RAMBERT (Michel, Maurice, Fernand) à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme SAVART (Agnès, Hélène) est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Dargoire (Loire), office créé.
Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.
Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des immeubles sont régies par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme LAGRANGE (Marie-Charlotte), épouse FLAMENT est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Luçon (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, M. RONIN (Rémi) est nommé notaire à la résidence de Sens (Yonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme MALAHEL (Anaïs), épouse COMOY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GOUJON (Patricia, Jeanne, Marcelle), épouse YOH, à la résidence de Pont-sur-Yonne (Yonne).
Mme MALAHEL (Anaïs), épouse COMOY, est nommée notaire à la résidence de Pont-sur-Yonne (Yonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme BARDE (Roxane, Clémentine, Jeanne), épouse DEHENRY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BARDE (Jean-Luc, Pierre, Nicolas) à la résidence de Cerisiers (Yonne).
Mme BARDE (Roxane, Clémentine, Jeanne), épouse DEHENRY, est nommée notaire à la résidence de Sens (Yonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, M. LORNE (Henri, Patrick, Marie, Gonzague) est nommé notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme MILLIET (Géraldine, Julie, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme VAUTHIER (Isabelle, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Meyreuil (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme GARNAUD (Emmanuelle, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bruges (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme CASSAIGNAU (Céline, Bénédicte, Marie), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont était titulaire Mme CASSAIGNAU (Céline, Bénédicte, Marie) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, M. BOUTENNOUNE (Swany) est nommé notaire à la résidence d'Evreux (Eure), office créé.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 6 juin 2018, Mme Marie Sainte (Colette, Lucie), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 29 juin 2018, Mme Loe-Mie (Chantal, Cécile), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 août 2018.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2018, M. Eric CORBEL, chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. François BERTRAND.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 juin 2018, Mme Christina Bezes-Feldmeyer est nommée membre suppléant, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de Mme Mélanie Charotte.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 29 juin 2018, Mme BAS-THERON (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 29 juin 2018, M. RAYMOND (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions de l'article L.
M. EL OUAKIF (Faissal), né le 9 septembre 1976 à Casablanca (Maroc).
M. FATAH (Farouk), né le 28 juin 1975 à Constantine (Algérie).
M. NASSIF (Charbel), né le 7 juillet 1983 à Beyrouth (Liban).
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L.
M. MERCADO GONZALEZ (Joaquin Emilio), né le 26 juillet 1977 à Buenos Aires (Argentine).
Arrêté du 26 juin 2018 portant avancement à la classe exceptionnelle d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2018
Les inspecteurs généraux 2e échelon 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent, sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle 2e chevron, aux dates d'effet et de prise de rang ci-après indiquées :
COEURE Benoît
FAUR Jean-Paul
RIVIERE Pascal
Les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, dans les conditions fixées aux articles R.
421-7 du code de justice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette décision devant la juridiction administrative compétente.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juin 2018, M. Laurent OLIVIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 3 juillet 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 juillet 2018, M. Tibloux (Emmanuel) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de M. Marc Partouche, à compter du 28 juillet 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 mai 2018, Mme NIETO Chantal, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Vaucluse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail en date du 13 juin 2018, est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie et de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière :
M. Frédéric SOUILLOT, en remplacement de M. Didier PORTE.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 juillet 2018 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
- M. Philippe PORTIER
- Mme Joannie CRINON
Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de l'accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.6332-1-2 du code du travail.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et de la convention collective du personnel naviguant des entreprises de transport fluvial de marchandises
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un protocole d'accord ci-après indiqué.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce protocole d'accord peuvent s'opposer à son extension.
Barèmes des rémunérations minimales annuelles garanties.
2261-15 du code du travail, la ministre travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Haute-Normandie et La Réunion) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Aquitaine) du 15 février 2018.
Accord territorial (Centre) du 15 février 2018.
Accord territorial (Ile-de-France) du 15 février 2018.
Accord territorial (Haute-Normandie) du 15 février 2018.
Accord territorial (La Réunion) du 15 février 2018.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Corse, Guadeloupe, Martinique et Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord territorial (Corse) du 15 février 2018.
Accord territorial (Guadeloupe) du 15 février 2018.
Accord territorial (Martinique) du 15 février 2018.
Accord territorial (Rhône-Alpes) du 15 février 2018.
Concernant l'accord territorial de Corse :
Concernant les accords territoriaux de Guadeloupe, de Martinique et de Rhône-Alpes :
Concernant l'accord territorial de Guadeloupe, de Martinique et de Rhône-Alpes :
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord territorial (Franche-Comté) du 8 février 2018.
Décision n° 2018-494 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-23 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Prométhic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Ethic
Décision n° 2018-495 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-16 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Son e Resson occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lenga d'Oc
Décision n° 2018-496 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-27 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association Radio Espace Mercantour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Oxygène
Décision n° 2018-497 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Tèr
Décision n° 2018-498 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-24 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RAJE Nice à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RAJE Nice
Décision n° 2018-500 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Zéro Six à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé PopUPRadio
Décision n° 2018-CA-22 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1114 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Grand Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
- piloter le développement des nouveaux outils juridiques de l'aménagement prévus par le projet de loi « Elan ».
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
- de l'élaboration de documents de synthèse et de la préparation d'arbitrages gouvernementaux sur la dimension internationale et interministérielle des questions de sécurité et de défense ;
- l'anticipation et la prospective interministérielles sur les zones de crises émergentes ou en cours ;
- l'analyse de l'impact sécuritaire (court, moyen et long terme) des situations conflictuelles et des grandes évolutions stratégiques potentielles dans les principales zones d'intérêt ;
- la définition de la politique internationale du SGDSN dans ses domaines de compétences et le suivi des dossiers de coopération associés.
- la production de synthèses et d'analyses spécifiques sur les situations de crise ;
- l'animation d'exercices interministériels politico-sécuritaire afin d'assurer la production d'analyses sur des thèmes d'intérêt stratégiques et la production de recommandations associées ;
- l'animation d'activités nécessitant une coordination interministérielle, à la demande des autorités (défense anti-missiles balistiques, terrorisme, menaces hybrides, désinformation, sociétés de sécurité privées, etc.).
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir une excellente connaissance des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et d'un état authentique des services doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Frédéric Journes, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél.
Tous renseignements administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Decouais, chef du service de l'administration générale (tél.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur exportation des matériels de guerre, de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le sous-directeur exportation des matériels de guerre est en charge :
- d'élaborer les propositions de directives pour l'analyse des demandes d'exportations de matériels de guerre ;
- de participer au développement des relations bilatérales et de coordonner le traitement interministériel de dossiers dans le domaine de la politique et du contrôle des exportations d'armements ;
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre, le ou la candidate retenu(e) devra obligatoirement transmettre préalablement à sa nomination une déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et une déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.
Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article R.
162-54-3-1 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés
Les organisations syndicales nationales représentant les étudiants en médecine, les internes, les chefs de clinique et les médecins récemment diplômés qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article R.
162-54-3-1 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés à l'article R.
Les demandes et les documents devront être adressés par voie électronique avec demande d'accusé de réception à l'adresse électronique suivante : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Mots Croisés » fait le 17 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 29 janvier 2013, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Maxi Mots Croisés » ayant le code jeu 617, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 9 juillet 2018.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 3 juillet 2018
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L.
La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L.
1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité concernée, de loyers, participations ou subventions.
Cette autorité organisatrice ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L.
L'intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.
L'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité maître d'ouvrage des infrastructures de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
LOI n° 2018-581 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 9 novembre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 994 ;
LOI n° 2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Raymond Vall, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 138 (2017-2018) ;
Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 993 ;
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 mai 2018 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R.
M. Benhamou (Ali), de nationalité algérienne, ancien sergent du 131e régiment d'infanterie, 2 citations.
M. Izarra y Saenz de Olamendi (Angel), de nationalité espagnole, ancien caporal du 1er régiment étranger, 2 citations.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 mai 2018 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Doh (Jean), de nationalité ivoirienne, ancien soldat de 1re classe du 16e régiment d'infanterie coloniale, 1 citation.
M. Vilches Utrera (Antonio), de nationalité espagnole, ancien caporal du 4e régiment d'infanterie, 2 citations.
Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Transfère Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (V)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que du 1° de l'article 4, du 1° du I de l'article 8 et de l'article 9.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne » sont supprimés ;
b) Au 1° du même I, les mots : « et L.
6332-2 du code des transports » sont supprimés ; après la référence : « L.
c) Au premier alinéa du II, les mots : « 1° du » et les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
d) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « en application du premier alinéa du II, » sont insérés les mots : « et pour l'application de l'article L.
« Art. 73-1.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police a la charge de l'ordre public et à ce titre de la direction des opérations de secours ; il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L.
« Dans le même ressort, il dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
« Dans le même ressort, pour assurer ses missions de police administrative, il exerce les attributions suivantes, dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
2215-1 du code général des collectivités territoriales, en matière de réquisition ;
« 3° Le chapitre III du titre Ier du livre II relatif à l'état d'urgence ;
« 4° Le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo protection ;
« 5° Les chapitres VI, VII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme ;
« 6° Le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture administrative de certains établissements et l'article L.
3332-15 du code de la santé publique relatif à la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant en cas d'atteinte à l'ordre public ;
« 7° Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités privées de sécurité ;
« 8° Le titre II du livre Ier du code de construction et de l'habitation en matière de sécurité et de protection des immeubles ;
« 9° Le chapitre Ier et le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ;
« 11° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies ;
« 12° Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique en matière de soins sans consentement ;
« 13° Le chapitre II du titre III du code de la défense en matière de points d'importance vitale ;
8272-2 du code du travail en matière de fermeture d'un établissement ayant servi à commettre une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
« 15° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié relative à l'accueil des gens du voyage ;
« 16° Le décret n° 2016-516 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
« Il assure les missions dévolues au représentant de l'Etat à l'article D.
98-8 du code des postes et communications.
Après le II de l'article 2 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-1° En Ile-de-France, les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun dans l'exercice de ses attributions respectives, assurent, sous l'autorité du préfet de police et des préfets de département dans leurs domaines de compétences respectifs, la coordination zonale, à l'exclusion des fonctions mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du présent article ;
« 2° Les fonctions mentionnées aux quatrième et sixième alinéas du II sont exercées par le secrétariat général pour l'administration.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
* 122-41-1 est complété par les mots : « et pour celle du troisième alinéa de l'article R.
122-37, les mots : “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses attributions ”.
* 122-42-1.-Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie routière.
512-8, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police ».
A l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : «, ou à Paris par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont supprimés et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
I.-Le décret du 1er octobre 2003 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « par voie ferrée » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, il est inséré, après le deuxième alinéa un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il exerce les missions définies au premier alinéa sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie routière situés dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale exerçant leurs missions dans ces départements, ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
15-30 du code de procédure pénale, les mots : « par voie ferrée » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé, après les mots : « par des arrêtés du préfet du département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
* 122-54, les mots : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, » sont supprimés et après les mots : « dans les régions et départements », sont insérés les mots : «, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
211-1, après les mots : « par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont insérés les mots : «, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police » et les mots : « cette autorité », sont remplacés par les mots : « ces autorités » ;
211-9, après les mots : « A Paris, » sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
211-21-1, après les mots : « sont exercées, » sont insérés les mots : « sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, » ;
211-22, après les mots : «, à Paris, » sont ajoutés les mots suivants : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
223-1, après les mots : « par le préfet de département, » sont insérés les mots : «, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et » ;
252-2, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
333-1, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
613-16-1 après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
613-23-2, les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
» sont supprimés et après le deuxième alinéa du I de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
331-10, après les mots : « si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
331-22, après les mots : « préfet territorialement compétent » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
331-23, après les mots : « du lieu de la concentration » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
331-24, après les mots : « une demande d'autorisation » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
III.-Le code du travailest ainsi modifié :
8272-9, après les mots : « à Paris » sont ajoutés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ».
«-le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état d'urgence ; »
«-les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région » sont remplacés par les mots : « à défaut, par l'un des préfets de département » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région du rang le plus élevé en fonctions dans la zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le préfet de département hors classe le plus ancien dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le grade, en fonctions dans la zone de défense et de sécurité ».
L'arrêté du 20 juin 2016 portant habilitation du lycée français De Palma (Espagne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2018 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique par décret du 15 décembre 1910 dite « Institut de Paléontologie », dont le siège est à Paris (75) et qui prend le titre d'« Institut de Paléontologie Humaine, Fondation Albert Ier, Prince de Monaco (IPH) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'assistance et de patronage pour les aveugles du Rhône et des départements voisins » dont le siège est à Villeurbanne (Rhône) qui s'intitulera désormais « Société d'assistance et de patronage pour les aveugles du Rhône et des départements voisins (SAPAR) ».
Arrêté du 7 mai 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production S.
C TOPO
La SCOP S.
C TOPO dont le siège social est situé à Cagnes-sur-Mer (06800) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 7 mai 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production SNAT
La SCOP SNAT, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements d'alerte au ministère des affaires étrangères
En application du décret du 19 avril 2017 susvisé, il est établi une procédure de recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère des affaires étrangères.
Cette procédure est également applicable au recueil des signalements d'alerte émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'Agence française d'expertise technique internationale après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.
Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, dénommé ci-après « le référent alerte », est le référent déontologue du ministère des affaires étrangères.
- L'auteur d'un signalement d'alerte adresse son signalement au référent alerte.
Le supérieur hiérarchique direct ou indirect ou le directeur des ressources humaines ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement, et informe ce dernier de cette transmission.
Le référent alerte devient alors seul destinataire au sens du présent arrêté.
- Le signalement d'alerte est écrit.
Son auteur indique vouloir se placer sous le statut de lanceur d'alerte et communique au destinataire les coordonnées auxquelles il peut être contacté.
Les échanges entre l'auteur et le destinataire du signalement sont opérés par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sous double enveloppe, au moyen d'une messagerie cryptée ou par tout autre moyen de nature à garantir la sécurité des informations échangées.
- L'auteur du signalement d'alerte s'identifie.
Toutefois, un signalement même anonyme est recevable lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés.
Dans ce cas, le destinataire de l'alerte apprécie l'opportunité de sa diffusion en tenant compte du souhait d'anonymat de son auteur.
- Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'auteur du signalement d'alerte fournit au destinataire tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement.
Il précise également les circonstances dans lesquelles il en a eu personnellement connaissance.
Les directions, services et établissements publics mentionnés à l'article 1er garantissent par tout moyen approprié, à l'auteur du signalement, la confidentialité de son signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Le référent alerte peut désigner des agents chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
- Le destinataire accuse sans délai réception du signalement et indique les garanties de confidentialité dont bénéficie son auteur ainsi que les modalités de communication.
Il informe également son auteur du délai prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité.
Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement.
- Dans ce délai, le destinataire apprécie la recevabilité du signalement d'alerte au regard des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 et du décret du 19 avril 2017 susvisés, ainsi que du présent arrêté.
Il informe de sa décision l'auteur du signalement.
Lorsque le signalement est recevable, son auteur est informé de sa recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.
La recevabilité de son signalement ne préjuge pas de son bien-fondé ni des mesures qu'il appelle.
L'irrecevabilité du signalement d'alerte est motivée.
- Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement peut ne pas relever du référent.
Il peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le destinataire s'assure que les faits signalés font l'objet d'un traitement adéquat et informe régulièrement son auteur des suites réservées à son signalement.
- Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
- Seules les informations suivantes peuvent y être mentionnées :
- ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
- identité, fonctions et coordonnées de l'auteur du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
- faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement, notamment la date, la nature et le contenu des échanges avec l'auteur du signalement, avec la ou les personnes faisant l'objet du signalement et autres tiers ;
- compte rendu des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;
- suites données au signalement, y compris les dates de clôture et de suppression des éléments du dossier de signalement.
Les éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement.
- Les informations mentionnées au II ne sont accessibles qu'au destinataire et aux agents habilités, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Ceux-ci sont destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au II à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Les signalements d'alerte peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé conforme aux caractéristiques prévues par la délibération du 22 juin 2017 susvisée.
- Lorsque aucune suite n'est donnée au signalement, les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et, éventuellement, celle des personnes visées par celui-ci sont détruits ou occultés dans un délai maximal de deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification, sous réserve des dispositions prévues au II.
Les personnes concernées en sont informées.
Cette destruction s'effectue sous la responsabilité du destinataire du signalement.
- Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites juridictionnelles sont engagées à l'encontre de l'auteur d'un signalement ou de la personne concernée par celui-ci, les informations relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses ou des poursuites.
- Les données relatives à un signalement n'entrant pas dans le champ du dispositif sont, sans délai, détruites, ou archivées sans délai, après anonymisation.
Le ministère des affaires étrangères ainsi que les établissements mentionnés à l'article 1er procèdent à la diffusion de la procédure de recueil des signalements d'alerte par voie d'affichage, de publication sur leur site intranet, de notification ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel et leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Cette information rappelle notamment le caractère facultatif du dispositif de signalement d'alerte, ses garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que l'identité et les coordonnées du référent alerte.
Elle indique également que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse.
Elle précise les sanctions encourues.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, le référent déontologue du ministère des affaires étrangères, le directeur général de l'Agence française d'expertise technique internationale et le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 février 2013 relatif à la désignation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères
- Le chef du protocole est responsable du programme 347 “Présidence française du G7”.
La directrice des affaires financières, le chef du protocole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 juin 2018, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est renouvelée, pour une durée de trois ans, à la Fédération Maréchal Moncey (FMM), dont le siège social est situé 42, rue Adolphe-Thiers, 59430 Saint-Pol-sur-Mer.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
L'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain est abrogé.
Cette ambition, exprimée par le législateur par la loi du 21 février 2014, partagée par l'Etat, l'ensemble de ses partenaires, et les partenaires sociaux réunis dans Action Logement dans la convention prise en application de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), réaffirmée et amplifiée par le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, guide les principes d'action de l'ANRU et de contractualisation avec les porteurs de projets et les maîtres d'ouvrage dans le cadre de ce nouveau programme.
- la démolition d'immeubles incluse dans des opérations d'aménagement d'ensemble, libérant et réorganisant l'offre foncière ;
- le terme « concours financier » ou « financement » désigne les aides attribuées par l'Agence sous forme de subventions, et de prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement.
Les aides de l'ANRU seront attribuées à des projets ambitieux et de qualité selon les critères d'appréciation et de recevabilité décrits ci-après dans le présent titre.
Dans tous les cas une validation préalable sur avis du comité d'engagement ou par décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement est obligatoire.
En outre, la production de logements locatifs sociaux financée par l'Agence s'effectue dans les territoires visés au même I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Par ailleurs, l'Agence souhaite inciter les porteurs projets et les maîtres d'ouvrages concernés à s'inscrire dans une logique d'excellence, et mettre ainsi en œuvre un principe d'action nouveau : la clause du territoire le plus favorisé.
Pour ce faire les projets de renouvellement urbain doivent rechercher l'excellence et contribuer notamment à la réalisation des objectifs principaux du CIEC du 6 mars 2015.
Les opérations concourant à l'atteinte de ces objectifs d'excellence, pourront bénéficier d'une majoration des aides conformément à l'article 3.2 du titre II du présent règlement.
L'Agence apprécie la cohérence entre la programmation urbaine et les principaux outils de planification et de programmation (plan local d'urbanisme - PLU ou PLUI, programme local de l'habitat - PLH ou PLUIH, plan de déplacements urbains - PDU, Agenda 21, plan climat air énergie territorial - PCAET…).
- le niveau de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis et sa composition (en prêt locatif aidé d'intégration - PLAI, prêt locatif à usage social - PLUS…) doivent être adaptés au contexte local, compatibles avec les besoins en logements locatifs sociaux identifiés dans le cadre d'une analyse fine du marché local de l'habitat.
Cette reconstitution doit également être articulée avec l'offre nouvelle financée dans le droit commun, et être adaptée aux objectifs fixés notamment dans les programmes locaux de l'habitat au regard de la tension du marché local du logement et de la vacance structurelle dans le parc.
- l'articulation entre la programmation habitat (reconstitution de l'offre, requalification et restructuration du patrimoine locatif social, diversification de l'habitat), les orientations en matière de rééquilibrage territorial et de peuplement portés dans le document cadre fixant les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement, prévu par l'article L.
L'Agence pourra conditionner la contractualisation du projet à l'engagement des porteurs de projet sur des éléments clés de réussite du projet de renouvellement urbain relevant des politiques de développement urbain durable de l'agglomération (réalisation d'un transport en commun en site propre, prise en compte des enjeux relatifs à la sécurité, travail sur la qualité de l'offre scolaire par exemple).
L'Agence appréciera également la cohérence entre le projet de renouvellement urbain et les éventuels autres projets de développement territorial menés par les collectivités locales tels les projets relevant du programme national Actions Cœur de Ville.
Cette cohérence devra concerner notamment les stratégies habitat, développement économique et commercial, équipements et mobilités.
Cette stratégie est formalisée dans le document cadre fixant les orientations en matière d'attribution prévu par l'article L.
La convention intercommunale d'attribution, prévue par l'article L.
441-5-6 du CCH, précise quant à elle les modalités de relogement et d'accompagnement social des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain.
Dans ces cadres, l'Agence sera également attentive aux objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux définis dans le document cadre, à leur déclinaison en objectifs territorialisés d'attribution sur les quartiers en renouvellement urbain, à leur cohérence avec les orientations du projet urbain, notamment la programmation habitat et aux leviers envisagés et modalités de la coopération entre les porteurs de projet, les organismes HLM présents sur le territoire concerné et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre ces objectifs.
Le projet de renouvellement urbain doit inclure les conditions d'amélioration du fonctionnement et de la gestion du quartier à court, moyen et long terme, afin de prendre en compte les usages, d'anticiper les conditions et les coûts de gestion et les enjeux de sûreté, d'accompagner les chantiers, de favoriser l'appropriation et la pérennisation des opérations.
En articulation avec les orientations du contrat de ville, la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intègre un projet de gestion partenarial, élaboré par le porteur de projet avec les maîtres d'ouvrage des opérations et gestionnaires du quartier, et coconstruit avec les habitants sur la base d'un diagnostic du fonctionnement du quartier, comprenant notamment les éléments suivants :
Cet enjeu doit être pris en compte de façon globale, en lien avec la stratégie d'implantation d'activités économiques et de développement commercial, la stratégie d'accès à la formation et à l'emploi durable des habitants, et le désenclavement des quartiers.
En particulier, le projet de renouvellement urbain contribue à l'accès à l'emploi des habitants du quartier par l'application locale des principes et des objectifs de la nouvelle charte nationale d'insertion prévue au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et approuvée par le conseil d'administration de l'Agence, en articulation avec les orientations du contrat de ville en matière d'accès à l'emploi et à la formation des habitants des quartiers et de gestion des emplois et compétences.
Le porteur de projet désigne un directeur de projet ou une directrice de projet dont la responsabilité est de piloter et d'assurer la conduite opérationnelle du projet de renouvellement urbain.
Il ou elle s'appuie sur des moyens dédiés internes (équipe, chargés de missions) et externes (urbaniste coordonnateur, mission d'ordonnancement pilotage coordination urbaine - OPCU, assistance à maitrise d'ouvrage - AMO, aménageur), et sur des outils adaptés à la conduite du projet et dimensionnés en cohérence avec ses enjeux.
Lorsque la situation financière de l'EPCI ou de la commune, en tant que maître d'ouvrage, le justifie, ou que l'investissement à sa charge s'avère très important au regard de ses capacités financières, l'Agence peut demander que soit menée une analyse approfondie de soutenabilité financière.
L'Agence évalue la pertinence du calendrier opérationnel prévisionnel qui constitue un engagement contractuel de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée.
- prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement conformément aux modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
Ces opérations sont déclinées dans un programme urbain dont la qualité est appréciée au regard des critères, définis au titre I du présent règlement, à l'issue du protocole de préfiguration des projets dans les conditions prévues au titre III du présent règlement.
En conséquence, les opérations isolées ne peuvent constituer en elles-mêmes un projet de renouvellement urbain finançable par l'Agence.
Les concours financiers apportés aux opérations relevant de l'habitat dans les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain représentent au moins 50 % de la somme des concours financiers accordés par l'ANRU, l'Anah, les EPF dans le cadre des ORCOD-IN, la Ligne Budgétaire Unique (LBU) pour les projets urbains d'outre-mer, et le FEDER (démolition de logements locatifs sociaux, recyclage de copropriétés dégradées, recyclage de l'habitat ancien dégradé, reconstitution de l'offre, requalification de logements locatifs sociaux, résidentialisation de logements, portage massif en copropriété dégradées et accession à la propriété).
A titre exceptionnel, le comité d'engagement ou le directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement, peut autoriser par dérogation un taux inférieur.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements d'outre-mer à l'exception de celles relatives aux opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux (article 2.3.1 du présent titre), de requalification de logements locatifs sociaux (article 2.3.3 du présent titre), et de diversification de l'habitat par l'accession à la propriété (article 2.3.6 du présent titre).
Les dépenses finançables par l'Agence sont prises en compte à compter de la signature par l'Agence du protocole de préfiguration des projets pour les opérations financées dans ce protocole, ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les opérations financées dans cette convention, à l'exception de certaines dépenses dont les dates d'éligibilité sont précisées au sein des articles suivants du présent titre.
Le comité d'engagement de l'ANRU ou le directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement peut valider une date de prise en compte des dépenses antérieure à la date de signature de la convention pluriannuelle ou de la date du comité d'engagement.
Dans ce cas, la date de prise en compte des dépenses finançables ne peut être antérieure au 22 février 2014, date de publication au Journal officiel de la loi portant création du nouveau programme de renouvellement urbain.
Lorsque, à titre exceptionnel, sur avis du comité d'engagement de l'Agence ou sur décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement, le porteur de projet et le maître d'ouvrage concernés démontrent la nécessité de prendre en compte une opération démarrée avant le 22 février 2014, au regard notamment de son caractère d'urgence ou de son articulation opérationnelle avec le projet de rénovation urbaine préalablement mis en œuvre sur le quartier, le protocole de préfiguration concerné, ou la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concernée, précise la répartition des dépenses entre celles qui sont exclues et celles sont retenues par l'ANRU dans l'assiette de financement, la date de prise en compte des dépenses finançables ne pouvant être antérieure au 22 février 2014.
La signature par l'Agence du protocole de préfiguration des projets pour les opérations financées dans ce protocole, ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour les opérations financées dans cette convention, ou de la notification de l'avis du comité d'engagement ou de la décision du directeur général de l'ANRU pour les opérations pré-conventionnées, vaut autorisation de démarrage soit engagement des premières dépenses relatives à l'opération par le maître d'ouvrage.
Elle peut dans ce cas permettre l'éventuelle prise en compte des dépenses de l'opération concernée dans le cadre de la convention pluriannuelle à compter de la date de démarrage anticipé autorisée sur avis du comité d'engagement ou décision du directeur général de l'Agence ;
Elle peut dans ce cas permettre l'éventuelle prise en compte des dépenses de l'opération concernée par avenant à la convention pluriannuelle à compter de la date de démarrage anticipé autorisée sur avis du comité d'engagement ou décision du directeur général de l‘Agence.
Le pré-conventionnement d'une opération
Sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou sur décision du directeur général de l'ANRU pour les projets non soumis à l'examen du comité d'engagement, certaines opérations peuvent être financées sans limite de seuil avant la signature du protocole de préfiguration, de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ou d'un avenant lorsqu'elles sont prêtes au plan opérationnel, sans remettre en cause le projet global.
Le volume global des opérations « pré-conventionnées » n'a pas vocation à dépasser une part substantielle des concours financiers de la future convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Ces opérations font partie intégrante du projet de renouvellement urbain et sont ensuite incluses dans le prochain document contractuel signé.
Les dispositifs suivants sont subventionnables par l'Agence dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les assiettes de financement des opérations concernées (cf. articles 2.2.1 relatif à la démolition de logements locatifs sociaux, 2.2.2 relatif au recyclage de copropriétés dégradées, 2.2.3 relatif au recyclage de l'habitat ancien dégradé, 2.3.3 relatif à la requalification de logements locatifs sociaux et 2.3.5 relatif aux actions de portage massif en copropriétés dégradées) :
L'octroi de financements par l'Agence est conditionné par l'engagement des maîtres d'ouvrage à assurer aux ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération contractualisée avec l'ANRU dans le cadre du NPNRU des relogements de qualité prenant en compte, conformément aux dispositions de l'article 4 du titre Ier du présent règlement, leurs besoins et leurs capacités financières selon la stratégie formalisée dans le document cadre fixant les orientations en matière d'attribution prévu par l'article L.
441-1-5 du CCH et les modalités précisées dans la convention intercommunale d'attribution, prévue par l'article L.
L'ensemble des engagements relatifs au relogement des ménages avec minoration de loyer est précisé et suivi dans le cadre du pilotage local du relogement conformément aux modalités définies dans la convention intercommunale d'attribution, prévue par l'article L.
Ils font l'objet d'un suivi tout au long du projet.
MONTANT FORFAITAIRE DE L'AIDE EN EUROS PAR MÉNAGE RELOGÉ selon la typologie du logement
T4/T5 et +
Ces postes concernent les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type responsable de projet, chef de projet, chargé d'opération, coordonnateur relogement, coordonnateur insertion, coordonnateur du projet de gestion, chargé de mission concertation, chargé de mission développement économique...
Les montants forfaitaires, qui intègrent le salaire, les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel ou ne contribuant pas à la conduite générale du projet de renouvellement urbain, formation…), sont au maximum de :
115 000 euros par an pour un profil de poste de responsable ou de chef de projet urbain à temps plein ;
L'Agence peut accorder une subvention aux moyens nécessaires d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) auprès du porteur de projet, consacrés au pilotage opérationnel du projet global de renouvellement urbain et aux missions de maitrise d'œuvre urbaine réalisées par un urbaniste coordinateur.
Pour les organismes HLM engagés dans un plan avec la CGLLS et pour les interventions réalisées dans le cadre des quartiers d'intérêt national, les besoins en renforcement interne des organismes concernés destinés à assurer la coordination de leurs interventions opérationnelles mais aussi la coordination interbailleurs nécessaire, peuvent donner lieu à des subventions de l'Agence, au regard du contexte présenté par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage concernés.
L'assiette de subvention est constituée du déficit hors taxes du bilan de l'opération, qui intègre : En dépenses :
- une indemnité compensant la valeur nette comptable (VNC) de l'immeuble objet de la démolition.
Cette indemnité correspond au montant de la valeur nette comptable effective de l'immeuble telle qu'attestée par le commissaire aux comptes ou le comptable public.
La date de prise en compte de cette VNC est le 31 décembre précédant : soit la date de prise en compte du dossier d'intention de démolir (PCDID), soit la date valant prise en compte des dépenses de l'opération à la place de la PCDID sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou par décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement, et qui est au plus tôt le 22 février 2014.
En cas d'achat de patrimoine ou de réhabilitation dans les cinq ans précédant le comité d'engagement actant le financement de l'opération, ou la date de la signature de la convention pluriannuelle pour les opérations inscrites dans des conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, la valeur absolue prise en compte par l'Agence est au maximum la VNC effective de l'immeuble au 31 décembre précédant la date du rachat du patrimoine ou de la réhabilitation de l'immeuble, diminué de l'amortissement qui aurait été effectué entre cette dernière date et le 31 décembre précédant la date de PCDID ou de la date valant prise en compte des dépenses de l'opération à la place de la PCDID sur avis du comité d'engagement de l'Agence ou par décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement, et qui est au plus tôt le 22 février 2014 ;
- une indemnité pour perte d'exploitation d'un montant forfaitaire correspondant à vingt-quatre mois de loyers mensuels moyens quittancés lorsque le taux de vacance moyen structurel est inférieur à 25 %, ou à 12 mois de loyers mensuels moyens quittancés lorsque le taux de vacance moyen structurel est supérieur ou égal à 25 %.
Les loyers mensuels moyens quittancés sont calculés sur les douze mois précédant le mois de la date de prise en considération du dossier d'intention de démolir (PCDID) ou de la date valant prise en compte des dépenses de l'opération à la place de la PCDID sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou par décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement, et qui est au plus tôt le 22 février 2014.
Le taux de vacance moyen structurel retenu se calcule de la manière suivante : le nombre total de logement(s) ayant été vacant(s) pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant soit le 1er août 2015, premier jour du mois de la publication au Journal officiel du premier arrêté relatif au règlement général de l'ANRU précisant les modalités de financement de la démolition des logements locatifs sociaux dans le NPNRU, soit le 1er jour du mois de la date de la PCDID ou de la date valant prise en compte des dépenses de l'opération à la place de la PCDID sur avis du comité d'engagement, ou par décision du directeur général pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement, et qui est au plus tôt le 22 février 2014, rapporté sur le nombre total de logements concernés par l'opération.
Il appartient au maître d'ouvrage concerné d'opter pour une des dates ci-dessus ;
La prise en compte des relogements s'effectue à la date de la PCDID ou à la date du comité d'engagement - ou à celle de la signature de la convention pluriannuelle pour les opérations inscrites dans des conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence - si ces dernières sont postérieures à la date de la PCDID - ou de la date valant prise en compte des dépenses de l'opération à la place de la PCDID sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou par décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement, et qui est au plus tôt le 22 février 2014.
Dans le cas où l'opération bénéficie d'une autorisation anticipée de démarrage, le nombre de relogements pris en compte peut être celui à la date de démarrage anticipé autorisé.
Cette date ne peut être antérieure au 22 février 2014 ;
- les éventuelles autres dépenses validées sur avis du comité d'engagement ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement.
- pour les terrains destinés à la réalisation de voies publiques, d'espaces résidentialisés ou d'espaces à vocation publique qui ne sont pas assimilables à la constitution de réserve foncière, la valeur forfaitaire au mètre carré de terrain est nulle ;
- pour les terrains ou droits à construire destinés au Groupe Action Logement au titre des contreparties, la valeur forfaitaire de cession au mètre carré de terrain ou de surface de plancher est nulle, conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU ;
- pour les terrains ou immeubles destinés à une collectivité locale ou à un aménageur pour la conduite d'une opération d'aménagement d'ensemble ou pour la constitution de réserve foncière, la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur estimée telle qu'elle ressort des analyses préalables qui auront permis d'asseoir la faisabilité de l'opération.
Au solde de l'opération, la valeur définitive retenue se référera aux valeurs des cessions réelles, ou pour les terrains ou immeubles non cédés au solde de l'opération, la valeur retenue se référera à une estimation issue d'une expertise foncière tenant compte de la destination prévue dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Dans les deux cas, la valeur globale retenue par l'Agence au solde de l'opération ne pourra être inférieure à 90 % de la valeur prévisionnelle globale retenue pour ces terrains et immeubles au stade de la contractualisation ;
- pour les terrains ou immeubles destinés à un autre usage (logements locatifs libres, logements en accession, locaux d'activité économique, équipements publics, autre), la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur de marché estimée telle qu'elle ressort des analyses préalables qui auront permis d'asseoir la faisabilité de l'opération.
Au solde de l'opération, la valeur définitive retenue se référera aux valeurs des cessions réelles, ou pour les terrains ou immeubles non cédés au solde de l'opération, la valeur retenue se référera à la valeur estimée par France Domaines selon la destination prévue dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
- les éventuelles autres recettes validées sur avis du comité d'engagement ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement.
Ce taux de 80 % peut être modulé à la hausse pour les organismes HLM en situation financière fragile engagés dans un plan avec la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ou, lorsque le projet porte des ambitions fortes en terme de transformation urbaine et que la soutenabilité financière pour le maître d'ouvrage, au regard des investissements prévus dans le cadre du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain, est estimée difficile par le comité d'engagement de l'ANRU s'appuyant sur l'avis d'un comité spécifique animé par l'ANRU et réunissant l'USH, les dispositifs d'autocontrôle des fédérations OPH, ESH, COOP et le cas échéant EPL, Action Logement, la CDC, la CGLLS, et l'Etat conformément aux critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.2 du présent titre.
Elles visent notamment à traiter des ensembles immobiliers pour lesquels des dispositifs d'accompagnement (Plan de sauvegarde, OPAH copropriété dégradée) n'ont pas abouti à un redressement pérenne.
Les projets de renouvellement urbain doivent permettre la transformation du parc social de fait en parc social de droit, transformation qui doit être compatible avec les besoins en logements locatifs sociaux fixés notamment dans les programmes locaux de l'habitat.
- les coûts d'acquisition des terrains et immeubles, y compris les frais notariés, et les éventuels frais de transferts, indemnités d'expropriation et d'éviction des espaces de nature associative ou économique dès lors que ces coûts ne relèvent pas de l'article 2.3.8 du présent titre relatif à l'immobilier économique pris en compte jusqu'à 10 ans avant la date de décision du comité d'engagement de l'Agence validant la programmation de l'opération dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
- pour les terrains ou immeubles destinés à une collectivité locale ou à un aménageur pour la conduite d'une opération d'aménagement d'ensemble, d'équipements publics ou pour la constitution de réserve foncière, - et pour les terrains ou immeubles destinés à un autre usage, la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur de marché estimée telle qu'elle ressort des analyses préalables qui auront permis d'asseoir la faisabilité de l'opération.
Au solde de l'opération, la valeur définitive retenue correspondra aux valeurs des cessions réelles, ou pour l'ensemble des terrains ou immeubles non cédés, à la valeur estimée par France Domaines selon la destination prévue dans la convention pluriannuelle de renouvellement.
Cependant, la valeur globale retenue par l'Agence au solde de l'opération ne pourra être inférieure à 90 % de la valeur prévisionnelle globale retenue pour l'ensemble de ces terrains et immeubles au stade de la contractualisation.
- les éventuelles autres recettes validées sur avis comité d'engagement ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement.
L'Agence ne finance ces opérations que dans les conventions de renouvellement urbain soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence.
- les éventuelles autres dépenses validées sur avis du comité d'engagement.
Cependant, la valeur retenue par l'Agence au solde de l'opération ne pourra être inférieure à 90 % de la valeur prévisionnelle globale retenue pour l'ensemble de ces terrains et immeubles au stade de la contractualisation.
- les éventuelles autres recettes validées sur avis du comité d'engagement.
Toutefois, si l'opération relève du traitement d‘immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux avec ordonnance de démolition ou interdiction définitive d'habiter ce taux peut être majoré jusqu'à 70 %.
- les éventuelles autres dépenses validées sur avis du comité d'engagement de l'Agence ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement.
L'Agence accorde des financements pour la reconstitution de l'offre de logements sociaux supprimée dans le cadre d'opérations contractualisées avec l'ANRU et pour la reconstitution du parc privé social de fait occupé dont le recyclage est contractualisé avec l'Agence.
La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s'effectue dans les territoires mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
A titre exceptionnel, sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou sur décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement au regard d'un contexte spécifique qu'il appartiendra au porteur de projet et aux acteurs locaux concernés d'en expliquer le particularisme, une partie de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux supprimée peut être située à l'intérieur des quartiers concernés par un projet de renouvellement urbain.
L'organisation de la reconstitution de l'offre s'établit en lien avec le document cadre fixant les orientations en matière d'attribution prévu par l'article L.
Conformément à la convention tripartite Etat-ANRU- Action Logement portant sur le NPNRU, l'ANRU attribue des concours financiers sous forme de :
Le concours financier de l'Agence correspond à un montant forfaitaire maximal d'aide au logement reconstitué établi en fonction de la nature de l'opération (neuf ou acquis-amélioré), du produit (PLUS ou PLAI) et de la zone géographique dans laquelle le logement est construit (zonage DHUP de référence pour la notification des crédits sur la ligne LLS-GDV du programme 135 pour 2014).
Ce montant intègre deux composantes : un financement principal et un financement complémentaire.
MONTANT FORFAITAIRE MAXIMAL POUR FINANCEMENT PRINCIPAL EN EUROS
2 : Couronne grand pôle IDF et métropoles d'Aix-Marseille-Provence, Lyon, Nice et Toulon
L'équivalent subvention de ces prêts bonifiés est défini sur la base de la formule d'équivalence actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-Action Logement prise en application de l'article L.
313-3 du CCH et rappelée en annexe 2 du présent règlement.
Les taux minimum d'équivalent subvention définis ci-dessus sont révisables selon les modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU et sont valables pour la période couverte par la convention tripartite visée ci-dessus.
Les caractéristiques financières des prêts bonifiés (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d'amortissement) sont fixées par directive d'Action Logement.
Montant forfaitaire de l'aide complémentaire :
Un montant forfaitaire d'aide complémentaire est attribué en plus du montant forfaitaire d'aide pour financement principal accordé aux opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux ci-dessus défini :
- lorsque ces opérations sont situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en dehors du périmètre du projet de renouvellement urbain ;
- ou pour les opérations de reconstitution de logements locatifs sociaux en QPV validées sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, en cas de contraintes techniques et financières spécifiques telles que les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux contraintes foncières du site.
L'aide complémentaire correspond par logement neuf à un montant forfaitaire de prêt bonifié et à un montant forfaitaire de subvention indiqués dans le tableau ci-après :
MONTANT FORFAITAIRE MAXIMAL POUR FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE EN EUROS
L'équivalent subvention de ces prêts bonifiés est défini sur la base de la formule d'équivalent actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-Action Logement prise en application de l'article L.
Ce montant forfaitaire d'aide complémentaire au logement peut être majoré pour les opérations d'acquisitions-amélioration de logement locatif social au regard de leur contexte de marché et de leurs caractéristiques patrimoniales (notamment localisation dans un espace protégé au titre du code du patrimoine).
A titre exceptionnel, le maître d'ouvrage d'une opération de reconstitution qui a obtenu une majoration du taux de subvention pour une opération de démolition de logements locatifs sociaux selon les critères définis à l'article 3.1.2 du présent titre, peut bénéficier d'une majoration de l'aide complémentaire forfaitaire allant jusqu'à 12 500€ par logement PLAI reconstitué.
Cette majoration est accordée sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement.
Cette majoration est accordée en priorité aux projets de renouvellement urbain pour lesquels la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux s'effectue en dehors des QPV ou pour les projets qui ne porteront pas la part de logements locatifs sociaux à plus de 50 % du parc de logement du QPV.
Ces opérations peuvent également consister en l'ensemble des travaux et l'ingénierie nécessaires à la restructuration de logements permettant d'en adapter la typologie.
Conformément à la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU, l'ANRU attribue des concours financiers pour la requalification de logements locatifs sociaux sous forme de :
L'équivalent subvention de ces prêts est défini sur la base de la formule d'équivalent actuarielle inscrite en annexe 2 de la convention Etat-Action Logement prise en application de l'article L.
Le taux minimum d'équivalent subvention défini ci-dessus est révisable selon les modalités prévues dans la convention tripartite Etat - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU et est valable pour la période couverte par la convention tripartite visée ci-dessus.
Les caractéristiques financières des prêts bonifiés (durée, taux nominaux annuels et taux planchers, différé éventuel d'amortissement) sont fixées par directive de d'Action Logement.
L'assiette de subvention intègre l'ensemble des coûts hors taxes relatifs à l'opération : les études pré opérationnelles et les expertises préalables et prestations nécessaires à l'opération (telles que les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale) à l'exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l'article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d'ingénierie, les travaux de requalification, y compris les travaux de désamiantage, les éventuels coûts d'adaptation et de connexion de l'immeuble aux réseaux, les honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux d'un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux, le relogement dans le cas de restructuration lourde de logement sur la base d'un forfait global de 3 000 euros par ménage relogé pris en compte en référence à l'enquête sociale menée en amont, l'accompagnement des ménages aux nouveaux usages dans les logements énergétiquement performants dès lors que cet accompagnement n'est pas subventionné dans le cadre de l'article 2.1.3.1 du présent titre, hors frais financiers.
Le taux maximum de subvention marginal par tranche est de :
Ce taux peut être modulé à la hausse pour les organismes HLM en situation financière fragile engagés dans un plan avec la CGLLS, ou à titre exceptionnel, sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou décision du directeur général de l'ANRU pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement, selon les critères de modulation des aides de l'Agence définis à l'article 3.1.2 du présent titre.
L'Agence accorde des subventions aux opérations de travaux d'aménagement sur les espaces extérieurs privés du bâtiment de logements ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé des immeubles de logements locatifs à vocation sociale et des copropriétés en difficulté afin d'en améliorer la qualité résidentielle.
L'Agence accorde des subventions aux opérations portant sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, et les espaces de stationnement extérieurs.
L'assiette de subvention est constituée des dépenses hors taxes relatives à l'opération de résidentialisation éligible, comprenant les coûts des études et prestations nécessaires à l'opération à l'exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l'article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d'ingénierie, le coût des éventuelles acquisitions foncières nécessaires à l'opération, le coût des travaux de résidentialisation, les honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux d'un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux, et la rémunération de la conduite d'opération d'un montant forfaitaire de 5 % du coût des travaux et des acquisitions, hors frais financiers.
L'assiette de subvention est constituée des dépenses hors taxes relatives à l'opération de résidentialisation éligible, comprenant les coûts des études et prestations nécessaires à l'opération (telles que les frais relatifs notamment aux éléments juridiques liés à la préparation de l'opération de résidentialisation) à l'exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l'article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d'ingénierie, le coût des éventuelles acquisitions foncières nécessaires à l'opération, le coût des travaux de résidentialisation, les honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux d'un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux, et la rémunération de la conduite d'opération d'un montant forfaitaire de 5 % du coût des travaux et des acquisitions.
L'assiette de subvention est constituée du déficit prévisionnel hors taxes du bilan de l'opération, avec : En dépenses :
- les éventuelles autres recettes validées sur avis du comité d'engagement de l'Agence ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement.
- l'opération d'accession doit être menée par un maître d'ouvrage - personne morale - qui réalise des logements pour les céder à des personnes physiques qui s'engagent à les acquérir pour les occuper à titre de résidence principale.
L'acquisition subventionnée par l'ANRU doit également bénéficier d'un autre dispositif soutenant l'accession à la propriété (prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, prêt social location accession, subvention de la collectivité locale, prêt Action Logement, autre).
L'acquéreur s'engage dans l'acte notarié par une clause spécifique à respecter ces deux conditions ;
- les caractéristiques de l'opération d'accession subventionnée (localisation, nombre de logements, calendrier prévisionnel de réalisation, niveau de performance énergétique projeté, public cible, prix de vente des logements…) sont indiquées en annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
La subvention pour l'accession à la propriété s'établit à un montant forfaitaire maximal de 10 000 euros par logement.
Les opérateurs du Groupe Action Logement mettant en œuvre les contreparties prévues à l'article 6 du titre III du présent règlement peuvent bénéficier de cette aide.
Des travaux de rénovation peuvent être financés par l'Agence dès lors qu'ils s'inscrivent dans une intervention plus large.
- les frais d'analyse du site, d'études et des prestations nécessaires à l'opération (telles que les études préalables, les frais de sécurisation passive dédiée aux travaux, les frais de déménagement en cas de transfert, les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale) à l'exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l'article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d'ingénierie ;
L'acquisition effectuée par le maître d'ouvrage d'un foncier appartenant au porteur de projet (EPCI ou commune) ou à une commune signataire de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (ou du protocole de préfiguration) n'est pas prise en charge par l'Agence ;
- les éléments de mobilier indissociables de l'équipement de proximité d'un montant forfaitaire de 3 % du coût des travaux ;
- les frais de rémunération de la conduite d'opération d'un montant forfaitaire de 5 % du coût des travaux et des acquisitions, hors frais financiers et frais de communication ;
- à titre exceptionnel, sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, les frais de location des structures temporaires indispensables pour l'accueil de l'activité en cas de réhabilitation ou de transfert de l'équipement de proximité.
- d'analyse du site, d'études et des prestations nécessaires à l'opération (telles que les frais de sécurisation dédiée aux travaux, les coûts de certification et de labellisation pour performance énergétique et environnementale) à l'exclusion des dépenses subventionnées dans le cadre de l'article 2.1 du présent titre relatif aux opérations d'ingénierie ;
- d'honoraires de maîtrise d'œuvre liés aux travaux d'un montant forfaitaire de 10 % du coût des travaux ;
- de rémunération de la conduite d'opération d'un montant forfaitaire de 5 % du coût des travaux et des acquisitions ;
- des éventuelles autres dépenses validées sur avis du comité d'engagement de l'Agence ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions non soumises à l'examen du comité d'engagement telles que les frais de portage provisoire en vue de la réalisation de l'opération.
- en cas notamment d'intervention sur les parties communes d'immobilier commercial d'une copropriété réalisée par un maître d'ouvrage syndicat de copropriétaires, l'assiette de subvention est constituée uniquement des dépenses d'investissement engagées sur les parties de recettes locatives (la valeur de marché du bien est nulle) ;
- concernant les couveuses et pépinières d'entreprise, les centres d'affaires de quartiers, et les pôles d'économie sociale et solidaire, ou autre équipement comparable, lorsque les frais d'animation ne permettent pas de dégager un résultat d'exploitation positif, et/ou que les recettes locatives sont assimilées à des prestations de service, la valeur de marché du bien est donc nulle.
Le conseil d'administration de l'Agence validera les modalités précises de financement de ces opérations (nature de l'opération aidée, assiette de subvention et taux de subvention ou montant du concours financier).
La modulation des aides de l'Agence est accordée :
- sur avis favorable du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU pour les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain qu'il examine conformément aux modalités d'instruction des dossiers définies à l'article 3 du titre III du présent règlement ;
- sur décision du directeur général de l'Agence pour les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumis à l'examen du comité d'engagement de l'Agence conformément aux modalités d'instruction des dossiers définies à l'article 3 du titre III du présent règlement.
Lorsque l'aide de l'Agence est calculée sur la base de la catégorie à laquelle appartient le maître d'ouvrage, le financement de l'Agence s'effectue en prenant en compte le taux de subvention maximum, fonction de l'appartenance du maître d'ouvrage aux 6 catégories suivantes :
2334-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant d'identifier les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale établie à l'article L.
2334-15 du CGCT, et plus particulièrement les communes visées aux 1° et 2° de l'article L.
Le taux applicable aux maîtres d'ouvrage publics peut être également appliqué aux assiettes de subvention lorsque :
Pour les autres cas, le comité d'engagement pourra déterminer le taux maximum de subvention applicable à l'assiette de subvention de l'opération concernée au regard des taux maximum de subvention fonction des catégories auxquelles appartiennent l'EPCI et la commune concernés.
Les organismes HLM demandant à bénéficier de cette modulation peuvent faire l'objet d'une analyse financière approfondie et d'un scénario prévisionnel intégrant l'impact du projet de renouvellement urbain, instruits, dans le cadre des procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), avec la fédération dont ils sont adhérents.
Pour les opérations de démolition de logements locatifs sociaux, l'Agence peut accorder une majoration du taux de financement pouvant aller jusqu'à 20 points maximum :
- lorsque l'organisme HLM s'engage dans un plan avec la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- ou lorsque le projet porte des ambitions fortes en termes de transformation urbaine et que la soutenabilité financière pour le maître d'ouvrage, au regard des investissements prévus dans le cadre du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain, est estimée difficile par le comité d'engagement de l'ANRU s'appuyant sur l'avis d'un comité spécifique animé par l'ANRU et réunissant : l'USH, les dispositifs d'autocontrôle des fédérations OPH, ESH, COOP et le cas échéant EPL, Action Logement, la CDC, la CGLLS, l'Etat.
A titre exceptionnel, les maitres d'ouvrage ayant bénéficié d'une telle majoration pour la démolition de logements locatifs sociaux, peuvent bénéficier, pour la reconstitution de l'offre locative sociale démolie d'une majoration du montant forfaitaire d'aide complémentaire allant jusqu'à 12 500 € de subvention par logement PLAI.
Cette majoration est accordée sur la base de l'avis du comité spécifique et sur avis du comité d'engagement de l'ANRU ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement.
Pour les opérations de requalification de logements locatifs sociaux, l'organisme HLM peut bénéficier d'une majoration du taux de subvention pouvant aller jusqu'à 20 points maximum :
- lorsqu'il s'engage dans un plan avec la CGLLS,
- ou à titre exceptionnel, dans le cas où il ne reconstitue pas l'offre de logements suite à une opération de démolition de logement locatif social pour laquelle il a bénéficié d'une majoration du taux de subvention selon les modalités décrites ci-dessus.
Cette majoration est accordée sur avis du comité d'engagement de l'Agence, ou décision du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement.
Pour les opérations de résidentialisation, l'organisme HLM peut bénéficier d'une majoration du taux de subvention pouvant aller jusqu'à 20 points maximum lorsque l'organisme HLM s'engage dans un plan avec la CGLLS.
Les aides accordées par l'Agence peuvent faire l'objet de modulations à la hausse pour les projets de renouvellement urbain qui s'inscrivent dans une logique d'excellence sur une ou plusieurs thématiques.
Ainsi, sur décision du comité d'engagement de l'Agence, ou du directeur général de l'Agence pour les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non soumises à l'examen du comité d'engagement de l'Agence, les aides de l'Agence accordées à l'opération peuvent être majorées sur chacune des natures d'opérations dans la limite de 15 % du financement (le taux maximum de subvention peut être majoré de 15 points maximum, le montant du financement peut être majoré de 15 % maximum lorsqu'il est calculé sur la base d'un montant forfaitaire) accordé à l'opération.
Toutes les natures d'opération sont éligibles à cette majoration dès lors que le caractère d'excellence, qu'il soit social, économique, environnemental ou encore organisationnel, devra être démontré par le maître d'ouvrage qui sollicite la majoration d'aides, au regard notamment du contexte local.
Les modalités d'application et de versement de cette majoration d'aides sont précisées par note d'instruction du directeur général de l'Agence.
Le dossier est apprécié par le délégué territorial de l'Agence au regard des critères mentionnés dans le titre I, et l'instruction est assurée sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
Le délégué territorial peut en effet recueillir lorsque cela est nécessaire les avis notamment de l'association régionale des organismes HLM, de la direction régionale de la Caisse des Dépôts, ou de tout autre acteur pertinent au regard des enjeux tels que les délégations locales de l'Anah, de l'ADEME, de l'EPARECA, et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
L'avis du délégué régional d'Action Logement, sur la prise en compte notamment des enjeux relatifs au logement des salariés dans le projet de renouvellement urbain, peut être transmis au délégué territorial de l'ANRU.
Le dossier fait l'objet d'un examen préalable par les partenaires de l'Agence en présence du délégué territorial de l'ANRU.
Le conseil d'administration de l'Agence ou, par délégation, le directeur général de l'Agence, approuve les documents contractuels engageant la programmation des concours financiers de l'Agence.
En revanche, si les concours financiers prévisionnels de l'Agence dans le cadre de ces conventions excèdent ce seuil de sept millions d'euros par quartier, un examen préalable par les partenaires de l'Agence, en présence du délégué territorial de l'Agence, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement de l'Agence relatif au NPNRU.
Sur la base de ce bilan, le conseil d'administration pourra décider la modification du montant des concours financiers au-delà duquel un examen préalable par les partenaires de l'Agence, en présence du délégué territorial, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Pour ces projets, les protocoles de préfiguration et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain sont validés par le délégué territorial de l'ANRU avant d'être signés par le directeur général de l'Agence ou, par délégation, par le délégué territorial de l'Agence.
L'octroi et le versement des prêts bonifiés sont mis en œuvre conformément à la convention tripartite Etat- ANRU- Action Logement portant sur le NPNRU.
L'Agence accorde une décision d'autorisation de prêt (DAP) permettant la mobilisation des prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement.
Les contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement au titre de la convention de renouvellement urbain correspondent en moyenne à 25 % des droits à construire (surface de plancher développée) produits par les opérations financées par l'Agence à l'échelle du NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l'Agence) conformément aux objectifs prévus dans la convention tripartite Etat-ANRU-Action Logement portant sur le NPNRU.
Ces droits prennent la forme de terrains cédés à l'euro symbolique et transférés en pleine propriété au Groupe Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération.
Une moyenne nationale de 25 % en contreparties foncières étant visée il sera possible pour Action Logement de moduler ses demandes de contreparties auprès des porteurs de projets sur la base de trois taux pivots prenant en compte des caractéristiques territoriales différentes en termes de dynamiques économique, démographique et de marché du logement.
Le porteur de projet, en lien avec les maîtres d'ouvrage des opérations financées par l'Agence produisant des droits à construire (surface de plancher développée), s'engage à définir contractuellement en accord avec le Groupe Action Logement dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les contreparties foncières en faveur du Groupe Action Logement.
A ce stade les contreparties foncières devront a minima préciser les propriétaires des fonciers visés dans le périmètre du projet de renouvellement urbain, pouvant aller jusqu'à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité d'engagement, le nombre de m2 des surfaces de plancher développées attribuées au titre des contreparties sur ce même foncier, le nombre de logements prévus selon ces m2 de surface de plancher, et le calendrier prévisionnel de mise à disposition.
Les contreparties en faveur d'Action Logement Services visent principalement à permettre le logement de salariés dans les QPV concernés par un projet de renouvellement urbain.
Les contreparties en termes de logements locatifs sociaux financés par l'Agence dans chaque convention pluriannuelle de renouvellement urbain du NPNRU représentent au maximum :
12,5 % du nombre total de logements construits hors QPV ;
17,5 % du nombre total de logements construits et de logements requalifiés en QPV.
20 % du nombre total de logements requalifiés en QPV dont le coût serait supérieur à 45 000 € par logement.
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain seraient financées par d'autres financeurs que l'ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation pourront s'appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Les opérations concernées et les volumes de droits de réservation seront précisés en annexe à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes HLM du territoire concerné, est responsable de l'identification des contreparties en faveur d'Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
Le porteur de projet s'engage à définir contractuellement en accord avec Action Logement Services dans une annexe de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain les droits de réservation accordés à Action Logement Services.
Au stade de la signature de la convention pluriannuelle, les droits de réservation devront a minima être ventilés par organisme HLM et organisme réservataire contributaire, indiquant pour chacun le volume de logements, un principe de localisation (au sein du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain, en dehors du quartier mais en QPV, hors QPV), des critères qualitatifs sur le logement assurant à Action Logement Services des logements de qualité similaires à ceux des autres réservataires en termes notamment de typologie et de localisation, et un calendrier prévisionnel de mise à disposition.
Chaque contributaire indiqué dans l'annexe sus visée a pour obligation, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux reconstitués et de la livraison des logements locatifs sociaux requalifiés bénéficiant des concours financiers de l'Agence, de formaliser les droits de réservation accordés par le bailleur à Action Logement Services ou rétrocédés à Action Logement Services par le titulaire initial du contingent concerné, dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
Tous les contingents publics, ainsi que les logements non réservés des bailleurs sociaux, à proportion de leur part relative dans les opérations concernées, pourront être mobilisés pour ces réservations pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison de l'opération de réhabilitation ou de la date de livraison des logements pour les opérations de reconstitution de l'offre.
Ces réservations sont accordées pour une durée de 30 ans à partir de la date de livraison des logements.
Un bilan de la mise à disposition de ces contreparties est réalisé selon l'avancement des projets, en moyenne une fois par an par Action Logement et est présenté au conseil d'administration de l'Agence.
Cette dernière s'assure du respect des engagements relatifs aux contreparties en faveur d'Action Logement, et en cas de non-respect de ces engagements, les dispositions de l'article 7.2 du présent titre sont mises en œuvre.
Le suivi des projets et l'examen du respect des engagements contractuels s'effectuent tout au long de la mise en œuvre du projet sous l'égide du délégué territorial de l'ANRU dans le cadre des instances de gouvernance locale et/ou nationale des projets.
En cas de manquements constatés aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage au titre des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles de renouvellement urbain, particulièrement en ce qui concerne le programme urbain, le relogement et les contreparties en faveur d'Action Logement, des mesures correctrices et/ou des mesures compensatoires peuvent être prévues dans le cadre de ces instances.
Lorsque des manquements ne peuvent être résolus de la sorte, ils peuvent faire l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l'Agence, en s'appuyant sur son délégué territorial.
- le réexamen du protocole de préfiguration ou de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent titre ;
Les manquements constatés par le délégué territorial de l'Agence, ou par le délégué régional d'Action Logement, aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage concernés au titre des contreparties en faveur d'Action Logement font l'objet de la procédure décrite dans l'article 7.1 du présent titre.
Afin de suivre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain, une revue de projet est organisée selon le niveau d'avancement du projet.
Cette revue de projet, pilotée par le délégué territorial de l'Agence, permet de mesurer in itinere l'atteinte des objectifs fixés dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (et le cas échéant dans le protocole de préfiguration du projet), de partager l'avancée des différentes opérations, de préciser le calendrier du projet, d'identifier les éventuelles insuffisances ou blocages, de suivre le respect des engagements des parties prenantes signataires de la convention pluriannuelles.
Les évolutions mineures n'impactant pas l'économie générale des projets et les modifications techniques à la contractualisation, tel qu'un changement de maîtrise d'ouvrage, ou un ajustement des concours financiers programmés, ne nécessitent pas la réalisation d'un avenant au document contractuel.
Le conseil d'administration de l'ANRU peut, par délibération, définir les modalités de modification des protocoles de préfiguration et des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinés ou signés.
Elle pourra être complétée par la réalisation d'un point d'étape permettant de questionner les impacts du projet sur l'évolution du quartier et de préparer le cas échéant l'engagement par le porteur de projet d'un plan stratégique local.
Dès l'achèvement de la dernière opération physique, le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage renseignent l'enquête relative à la réalisation du projet diligentée par l'ANRU.
L'Agence se réserve le droit de demander des éléments complémentaires en cas notamment d'imprécision ou d'incohérence des informations transmises ou en fonction des spécificités du projet.
La clôture financière de la convention pluriannuelle sera effective au 31 décembre de la quatrième année après l'année au cours de laquelle s'effectue le solde de la dernière opération physique financée par l'Agence.
A compter de sa date de publication au Journal officiel, les dispositions du présent règlement général s'appliquent aux protocoles de préfigurations et aux conventions pluriannuelles de renouvellement urbain non encore signés.
Le conseil d'administration de l'ANRU peut, par délibération, définir les modalités d'application du présent règlement général aux protocoles de préfiguration et aux conventions pluriannuelles ayant déjà été examinés ou signés.
Cette partie du dossier comprend les conclusions des études opérationnelles menées en amont du protocole de préfiguration.
Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2005-922 du 2 août 2005, du 9 mai 2012 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés :
1° Dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L.
2° Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et lors d'une réorganisation en nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires ou d'une réorganisation des directions et services centraux.
Conformément à l'article 3 du décret n°2019-787 du 25 juillet 2019, cette disposition s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2019.
En cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux :
1° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ;
2° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel en raison de la suppression de leur précédent emploi régi par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 précité.
3° Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui perdent le bénéfice de l'échelon fonctionnel conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant leurs précédentes fonctions.
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux 1° et au 2° du présent article, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis éventuellement requises pour l'accès à d'autres emplois fonctionnels.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire ou, au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, conduisant à de nouveaux groupements hospitaliers et départements médico-universitaires, ou concernant les directions et services centraux, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d'un montant d'une prime de fonctions et de résultats inférieur, hors versement exceptionnel, à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement du montant de la prime de fonctions et de résultats dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
1° Pendant les trois premières années, maintien du montant total de la prime de fonctions et de résultats ;
Le versement de cette prime de fonctions et de résultats ne peut se cumuler avec celui d'une autre prime de fonctions et de résultats.
Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
361-4 du code des communes, nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits, à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes et les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés, ni augmentés sans autorisation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée détachés dans un emploi régi par les décrets n° 2005-922 du 2 août 2005, du 9 mai 2012 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, au sein de l'un de ces établissements, lorsqu'il est partie à un groupement hospitalier de territoire en application de l'article L.
En cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire :
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi ne donnant pas lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou donnant lieu au versement d'un nombre de points inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement de la nouvelle bonification indiciaire dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
Les personnels de direction mentionnés à l'article 1er qui, en cas de réorganisation résultant de la constitution des groupements hospitaliers de territoire, perdent leur emploi et sont nommés dans un nouvel emploi donnant lieu au versement d'un montant d'une prime de fonctions et de résultats inférieur, hors versement exceptionnel, à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi, conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le versement du montant de la prime de fonctions et de résultats dont leur précédent emploi était doté dans les conditions suivantes :
Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté un « 1° » ;
2° Après le sixième alinéa, les alinéas suivants sont ajoutés :
« 2° En ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans l'une des situations suivantes :
a) Dans le cas d'un agent placé en recherche d'affectation ;
b) Dans le cas d'un agent muté dans l'intérêt du service ;
c) Dans le cas d'un agent placé en congé spécial ;
d) Dans le cas d'un agent affecté au sein d'une direction commune ;
e) Dans le cas d'un changement d'affectation lié à la fusion de son établissement d'origine avec un autre établissement.
« 2° Par un changement d'établissement prononcé dans l'intérêt du service, par un placement d'office dans la situation de recherche d'affectation ou après avoir accompli la durée maximale d'affectation fixée pour l'emploi fonctionnel précédemment occupé, en ce qui concerne les personnels régis par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; ».
1° Au troisième alinéa, après le mot : « nomination » est inséré le mot : «, affectation » ;
« Dans le cadre d'une réorganisation résultant de la constitution d'un groupement hospitalier de territoire ou de la mise en place d'une direction commune, la durée de service de cinq années mentionnée au premier alinéa du présent 1° est ramenée à trois ans pour les personnels régis soit par les dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, soit par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Décision n° D-HCSF-2018-4 du 29 juin 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité de la mesure adoptée par l'Autorité finlandaise de surveillance financière de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Finlande
Dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé, la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par chaque personne mentionnée à l'article 2 de la présente décision sur son portefeuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Finlande, octroyés par ses succursales situées en Finlande, n'est pas inférieure à un seuil de 15 %.
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier susvisé ainsi qu'aux personnes définies à l'article L.
533-2-1 du même code utilisant l'approche des modèles internes.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision du conseil d'administration de l'Autorité finlandaise de surveillance financière susvisée.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Friedrich-Schiller-Universität Jena, Iéna, Allemagne ;
- Musées royaux d'Art et d'Histoire - Musée du Cinquantenaire, Bruxelles, Belgique ;
- Musée national de l'Ermitage (The State Hermitage Museum), Saint-Pétersbourg, Russie,
prêtés à l'exposition « UN RÊVE D'ITALIE.
LA COLLECTION DU MARQUIS CAMPANA » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 7 novembre 2018 au 18 février 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 octobre 2018 au 8 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit : les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023 ».
- Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et à M. Jean-Luc Tronco, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
M. Cyril Kao, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Elisabeth Lescoat, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
- Délégation est donnée à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, M. Eric Dumond, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Valérie Meigneux, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts
L'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des portes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2018, M. Yves GUEGANO est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites, au titre de personnalité choisie en raison de ses compétences et de son expérience, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Etienne MARIE, démissionnaire.
M. Yves GUEGANO est désigné pour assurer la suppléance du président du Conseil d'orientation des retraites en cas d'empêchement.
Décret du 6 juillet 2018 portant cessation de fonctions du préfet de la Charente - M. N'GAHANE (Pierre)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la Charente exercées par M. Pierre N'GAHANE, préfet.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente - Mme LAJUS (Marie)
Mme Marie LAJUS, préfète de l'Ariège, est nommée préfète de la Charente.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de l'Ariège - Mme MAUCHET (Chantal)
Mme Chantal MAUCHET, inspectrice générale de l'administration, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, est nommée préfète de l'Ariège.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juillet 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe NADAL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juillet 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel JACQUEME, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juillet 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dominique NECTOUX, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et au vu, le cas échéant, des programmes locaux d'habitat qui lui sont adressés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 juillet 2018, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 juillet 2018, au détachement dans l'emploi de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale de Mme Catherine GALY, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police à Paris (075).
Mme Catherine GALY est réintégrée, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire générale de police.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 juillet 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marcel AUTHIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 novembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, M. TEGUI (Samir) est nommé huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, la société civile professionnelle « Cédric DECHAINTRE et Stéphanie MONTEMBAULT, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est nommée huissière de justice à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DECHAINTRE (Cédric) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Cédric DECHAINTRE et Stéphanie MONTEMBAULT, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Laval (Mayenne).
M. DECHAINTRE (Cédric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Cédric DECHAINTRE et Stéphanie MONTEMBAULT, Huissiers de Justice Associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Mans (Sarthe).
La société civile professionnelle « Gilles Christian NICOLAS, Xavier SIBENALER et Manuel BECK, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Juvisy-sur-Orge (Essonne), est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BECK (Manuel) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles Christian NICOLAS, Xavier SIBENALER et Manuel BECK, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice » à la résidence de Juvisy-sur-Orge (Essonne).
M. BECK (Manuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Gilles Christian NICOLAS, Xavier SIBENALER et Manuel BECK, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « LEGIFUZ », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
M. MORHAN (Christophe, Jean, Catherine) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, Mme MAÏGA (Sarah, Agnès) est nommée huissière de justice à la résidence de Ducos (Martinique), office créé.
Le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs de logements ou, le cas échéant, maintenu en faveur des organismes mentionnés à l'article R.
331-39, ou des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres II et III, du présent code (première partie).
Dans ce cas, le préfinancement, ainsi que le solde du prêt qui est alors débloqué pour tout ou partie est soumis aux conditions fixées par les articles R.
A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du préfinancement devient immédiatement exigible.
La demande de transfert ou de maintien du préfinancement doit être présentée dans un délai maximum de trois ans suivant la déclaration d'achèvement des travaux.
Ce délai peut être prolongé par décision conjointe des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Le préfinancement obtenu en application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article R.
331-57 est remboursé au fur et à mesure de la vente de chacune des parcelles.
Arrêté du 29 juin 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, le retrait de Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS en qualité d'huissière de justice associée exerçante au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DUCROS Lionel & FERRAIOLI Nelly, huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), est accepté.
Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PREMI (Philippe, Patrick) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin).
M. PREMI (Philippe, Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence de Petit-Bourg (Guadeloupe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, M. JOLIT (Emmanuel, Nikolaus) est nommé notaire à la résidence de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DAHYOT (Julie, Emilie) en qualité de notaire salariée au sein de office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE » à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Mme DAHYOT (Julie, Emilie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, M. ORLUC (Julien, Anthony) est nommé notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme COISSIN (Amandine) est nommée notaire à la résidence de Vineuil (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, M. GIAU (Alexis, Germain) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher), office créé.
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat visés à l'article R.
331-32 peuvent être accordés pour financer des logements visés à l'article R.
331-49 dont le préfinancement n'aurait pas été transféré ou maintenu dans les conditions définies à l'article R.
331-59 et qui seraient loués conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme RALLO (Mélanie, Cécile), épouse DEMENET, est nommée notaire à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme BENICHOU (Béatrice), épouse MEDINA, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme GHENNOUCHI (Nadia) est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme QUENTIN (Pauline, Christine, Martine), épouse FOLLET, est nommée notaire à la résidence de Fleury-la-Forêt (Eure), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme CHERIF (Olfa), épouse NADIM, est nommée notaire à la résidence de Val-de-Reuil (Eure), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme COLLIN (Elise, Yves, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), office créé.
511-9 sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme CORDONNIER (Charlotte, Modestine, Gervaise) est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme MORDICONI (Anna-Livia) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. VERRON (François, Xavier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GAISNE PECHABRIER, notaire du Sud Sarthe » à la résidence du Lude (Sarthe).
M. VERRON (François, Xavier) est nommé notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), office créé.
Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au retrait d'un arrêté (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, l'arrêté du 11 août 2017 portant nomination de Mme MORDICONI (Anna-Livia) en qualité de notaire titulaire d'un office à la résidence de La Flèche (Sarthe), office créé, publié au Journal officiel de la République française le 23 août 2017 (NOR : JUSC1723705A), est retiré.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya - Mme KUSTER-MENAGER (Aline)
Mme Aline KUSTER-MENAGER, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya en remplacement de M. Antoine SIVAN appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er mars 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 1er mars 2018, M. Leost (Jean-Tanguy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 7 juin 2018, M. Prévot (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 29 juin 2018, Mme Hossann (Denise, Annie), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 portant intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 juillet 2018, le I de l'arrêté du 6 novembre 2017 modifié portant intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense est ainsi complété :
« Dans le grade de personnel civil de rééducation et médico-technique de classe normale, spécialité ergothérapie :
Berteraut (Ariane), Institution nationale des invalides ;
Féral (Valérie), Institution nationale des invalides ;
Gauthier (Aurélie), Institution nationale des invalides ;
Josse (Marine), Institution nationale des invalides ; ».
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 2 juillet 2018, Mme Estrade (Marie-Paule), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 3 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 juillet 2018, M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique au titre de l'urbanisme.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. COURBE (Thomas)
M. Thomas COURBE, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur général des entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 27 août 2018.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juillet 2018, M. Jean-François Richard, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 5 avril 2018.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant avancement au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2018, les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er janvier 2018 au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, au titre de l'année 2018 :
Martine BAUDOIN, Direction générale des entreprises.
Roger DHENAIN, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Annie E'COURTNEY, Direction générale de l'énergie et du climat.
Fabien FERON, Autorité de sûreté nucléaire.
Gilles GEFFRAYE, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Jean-François GUERIN, Direction de l'environnement de l'aménagement et du logement Guadeloupe.
Philippe LE CLEZIO, Déchargé syndical.
Michel MASSON, Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Réunion.
Christophe MERLIN, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Jean-Michel MIROIR, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France.
Jean-Luc OURY, Direction générale de la prévention des risques.
Hervé PAWLACZYK, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine.
Cécile PERRON, Agence des aires marines protégées.
Nicolas PONCHON, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Mathias PIEYRE, Direction générale de la prévention des risques.
Sylvie RODDE, Autorité de sûreté nucléaire.
Emmanuel ROUSSEL, Direction générale des entreprises.
Dominique VANDERSPEETEN, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des patrimoines par intérim - M. LOYER-HASCOET (Jean-Michel)
Il est mis fin aux fonctions de directeur général des patrimoines exercées par M. Vincent BERJOT.
M. Jean-Michel LOYER-HASCOËT, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine, est chargé des fonctions de directeur général des patrimoines par intérim.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. PETRYNKA (Laurent)
M. Laurent PETRYNKA est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par intérim - MERILLON (Philippe)
M. Philippe MERILLON, administrateur général, chef de service, secrétaire général adjoint, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation par intérim.
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination à la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2018, M. François Champanhet est nommé président de la commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, prévue à l'article D.
Mme Armelle Mazé est nommée vice-présidente de cette même commission.
En qualité de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées au 10° du I de l'article D.
- M. Hervé Lapie, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- M. Bruno Dufayet, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- Mme Zoé Clément, des Jeunes agriculteurs ;
- M. Thierry Jacquot, de la Confédération paysanne.
- M. Arnaud Gauffier, du Fonds mondial pour la nature (WWF France) ;
- M. Christophe Grison, de Coop de France.
- Mme Sandrine Hallot, de la Fédération du négoce agricole (FNA) ;
- Mme Wendy Si Hassen, de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
- M. Jean-Louis Blanc, de l'Association de défense, d'éducation, et d'information du consommateur (ADEIC).
En qualité de représentants des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires :
- Mme Betty Hervé, de la Fédération générale agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
En qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA), M. Alain Herbinet.
En qualité de représentants des organismes certificateurs :
- M. Benoît Drouin, du Réseau CIVAM ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juillet 2018, Mme Sylvie MONTEIL, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) pour une durée de trois ans.
Placée auprès chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, elle est chargée de conduire l'ensemble des travaux liés à la candidature du ministère aux labels « diversité » et « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord n° 18 du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord ne présentant pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L.
2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à défaut d'accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en jour à l'accord national du 30 mars 2004 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours dans le respect de l'article L.
3121-58 du code du travail, conformément au 1° du I de l'article L.
Le point 3-2-2 du chapitre 2 de l'accord national du 30 mars 2004 tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des départs en cours de période, conformément au 4° du I de l'article L.
A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore les modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
Le point 3-2-3 du chapitre 2 de l'accord national du 30 mars 2004 tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L.
3121-59 du code du travail en application duquel l'avenant formalisant le dépassement du forfait n'est valable que pour l'année en cours.
L'avenant est étendu sous réserve que la rémunération du salarié soit également évoquée lors de l'entretien annuel visé au point 3-2-7 du chapitre 2 de l'accord national du 30 mars 2004 tel que modifié par l'avenant, conformément au 2° du II de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce de matériaux de construction
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le dernier alinéa de l'article 3.7 » sont remplacés par les mots : « L'article 7 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 19 juin 2017 relatif aux salaires minima bruts mensuels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 66 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 67 S du 16 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, qui restreint le champ des salaires minima hiérarchiques et autorise l'entreprise à déroger aux salaires minima hiérarchiques si l'accord d'entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L.
Le montant de ce versement est réduit respectivement de 75 %, 50 % et 25 % les première, deuxième et troisième années suivant la dernière année de dispense.
Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficiaient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, le versement visé au premier alinéa est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de vingt salariés est atteint ou dépassé.
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels et de ses accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Deux accords du 25 janvier 2018 conclus dans le cadre de l'accord-cadre du 25 janvier 2018.
Plan épargne interentreprises.
Règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP).
Concernant l'accord-cadre du 25 janvier 2018 :
Concernant l'accord relatif au règlement du plan épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) :
Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension de l'avenant n° 23 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l'article 2 de la convention collective nationale de la conchyliculture
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 23 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l'article 2 de la convention collective, sous les réserves suivantes :
- L'article 2.a « Avantages acquis » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- L'article 2.b « hiérarchie des normes » est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(RÉSOLUTION RELATIVE AUX OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES ET À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 juin 2018, par le président du Sénat, sous le n° 2018-767 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.
- l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
- l'avis du comité de déontologie parlementaire du Sénat n° CDP/2018-3, adopté le 3 avril 2018 ;
La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie le règlement du Sénat afin d'instituer ou de modifier des dispositions relatives aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.
Le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
En vertu de l'article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».
L'article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul ».
Ces dispositions imposent le respect de la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat.
L'article 1er de la résolution modifie l'article 23 bis du règlement du Sénat, relatif à la participation des sénateurs aux travaux du Sénat.
En particulier, il donne une nouvelle rédaction à l'alinéa 8 de cet article 23 bis, qui concerne les absences des sénateurs aux votes et explications de vote sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, aux réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution et aux séances de questions d'actualité au Gouvernement.
En cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire, à la fois, à plus de la moitié de ces votes et explications de vote, à plus de la moitié de de ces réunions et à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement, il est procédé à une retenue financière égale à la totalité du montant trimestriel de l'indemnité de fonction du sénateur en cause.
Le même alinéa porte le seuil de la moitié aux deux tiers pour les sénateurs élus outre-mer.
Le troisième alinéa de l'article 27 de la Constitution prévoit : « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ».
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus a fixé les conditions d'exercice de cette délégation.
Il en résulte qu'un membre du Parlement votant par délégation, dans le respect des conditions posées par cette ordonnance, exerce son mandat.
Par suite, pour le calcul de la retenue prévue par l'alinéa 8 de l'article 23 bis, un sénateur votant par délégation ne saurait être regardé comme absent lors d'un vote.
Cette réserve ne vaut pas pour les explications de vote.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'alinéa 8 de l'article 23 bis résultant de l'article 1er de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.
L'article 3 insère dans le règlement un nouvel article 91 bis relatif aux obligations déontologiques auxquelles les sénateurs sont tenus dans l'exercice de leur mandat.
En vertu de la nouvelle rédaction de l'article 99 ter, résultant de l'article 9 de la résolution, le manquement grave à ces obligations est susceptible de faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 92 du règlement.
En ce qui concerne l'obligation de respect du principe de laïcité dans l'exercice du mandat :
L'alinéa 2 de l'article 91 bis impose aux sénateurs d'exercer leur mandat « dans le respect du principe de laïcité ».
Toutefois, le règlement du Sénat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs.
En ce qui concerne le respect des autres obligations déontologiques dans l'exercice du mandat :
L'alinéa 1 de l'article 91 bis impose aux sénateurs de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt général sur tout intérêt privé et de veiller à rester libres de tout lien de dépendance à l'égard d'intérêts privés ou de puissances étrangères.
Le reste des dispositions de l'alinéa 2 de cet article leur fait obligation d'exercer leur mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité.
Compte tenu de leur nature, ces obligations ne méconnaissent pas la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis résultant de l'article 3 de la résolution n'est donc pas contraire à la Constitution.
L'article 4 insère un article 91 ter dans le règlement, relatif à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts.
Il prévoit en particulier la tenue d'un registre public des déports, ainsi que l'obligation pour tout sénateur de s'abstenir de solliciter ou d'accepter, dans le cadre des travaux du Sénat, des fonctions qui, s'il les exerçait, le placeraient en situation de conflit d'intérêts.
Ces dispositions, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat, ne sont pas contraires à la Constitution.
L'article 8 insère un article 91 septies dans le règlement, qui détermine les conditions dans lesquelles le comité de déontologie parlementaire peut être saisi et rendre publics ses avis.
Si la seconde phrase de l'alinéa 2 de cet article 91 septies autorise le Bureau à transmettre à ce comité la déclaration d'intérêts et d'activités d'un sénateur, il ressort de la première phrase du même alinéa que cette procédure a seulement pour objet de permettre au président et au Bureau du Sénat de solliciter son avis sur une situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ou sur une question déontologique liée à l'exercice du mandat.
Ces dispositions ne peuvent ainsi permettre au comité de se prononcer sur la compatibilité avec le mandat parlementaire des fonctions ou activités exercées par un sénateur ou des participations financières qu'il détient, compétence que les articles LO 151-2 et LO 297 du code électoral réservent au seul Bureau du Sénat et, en cas de doute, au Conseil constitutionnel.
Dans ces conditions, l'article 91 septies résultant de l'article 8 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.
Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 5, l'alinéa 8 de l'article 23 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même résolution, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2018-1 OF du 6 juillet 2018
(SITUATION DE M. THIERRY ROBERT AU REGARD DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS FISCALES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article LO 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales.
- le code électoral, notamment son article LO 136-4 ;
- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
- les observations produites par M. Thierry ROBERT et celles produites, pour celui-ci, par Me Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 23 mai et 18 juin 2018 ;
- les pièces produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 13 juin 2018 ;
Après avoir entendu M. Thierry ROBERT et son conseil ;
Il ressort du paragraphe I de l'article LO 136-4 du code électoral que, dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable.
Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable public, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par ce comptable ou, à défaut, conclu avec lui un accord contraignant en vue du paiement.
A l'issue de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale.
Aux termes du paragraphe IV du même article : « Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision ».
Ces dispositions, introduites dans le code électoral par l'article 4 de la loi organique du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, sont applicables aux députés dont le mandat est en cours à la date de publication de cette loi.
Par ailleurs, aux termes de l'article 19 de cette même loi : « L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi organique pour transmettre aux députés et aux sénateurs l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral.
En application du paragraphe I de l'article LO 136-4, l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2017, à M. ROBERT, une attestation constatant qu'il n'avait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement de l'impôt à la date du 16 septembre 2017 et l'invitant à se mettre en conformité avec ses obligations.
Le 31 janvier 2018, l'administration fiscale a adressé à M. ROBERT une seconde attestation constatant qu'il ne s'était pas mis en conformité en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations de paiement de l'impôt à la date du 29 janvier 2018.
Il résulte de l'instruction que M. ROBERT, qui n'a pas contesté les attestations qui lui ont été notifiées par l'administration fiscale, n'avait pas, à la date du 29 janvier 2018, acquitté ses impôts, ni constitué des garanties suffisantes, ni conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts.
M. ROBERT a partiellement régularisé sa situation fiscale avant l'échéance du délai qui lui était laissé à cette fin et en totalité postérieurement à ce délai.
Toutefois, compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROBERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision et, par suite, de le déclarer démissionnaire d'office.
M. Thierry ROBERT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-4 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Thierry ROBERT est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de député en application de l'article LO 136-4 du code électoral.
Cette décision sera notifiée à M. Thierry ROBERT, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. CÉDRIC H.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour MM. Cédric H. et Pierre-Alain M. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 4 et 19 juin 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour MM. Théo B. et Bastien S. par la SCP Henri Leclerc et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 juin 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 4 et 19 juin 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association SOS Soutien ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 4 juin 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la Cimade et onze autres parties intervenantes par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 juin 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Zia Oloumi, avocat au barreau de Paris, le premier pour les requérants et la Ligue des droits de l'homme, partie intervenante, le second pour M. Cédric H., Me Henri Leclerc, avocat au barreau de Paris, pour MM. Théo B. et Bastien S., parties intervenantes, Me Braun pour l'association SOS Soutien ô sans papiers, partie intervenante, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Cimade et onze autres parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 juin 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles L.
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole ».
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette même rédaction, prévoit :
622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
« 1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
« Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint ».
Les requérants, rejoints par les parties intervenantes, soutiennent que les dispositions renvoyées méconnaîtraient le principe de fraternité, en raison, d'une part, de ce que l'immunité prévue par le 3° de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique uniquement lorsque la personne est mise en cause pour aide au séjour irrégulier, et non pour aide à l'entrée et à la circulation d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.
D'autre part, elles méconnaîtraient ce même principe dès lors qu'elles ne prévoient pas d'immunité en cas d'aide au séjour irrégulier pour tout acte purement humanitaire n'ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.
Pour ces mêmes motifs, les dispositions renvoyées seraient également contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Par ailleurs, les requérants soutiennent que ces dispositions violeraient également le principe de légalité des délits et des peines en ce que les termes du 3° précité seraient insuffisamment précis.
Enfin, le principe d'égalité devant la loi serait également méconnu dès lors que seule l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet de l'exemption en cause, et non l'aide à l'entrée ou à la circulation d'un étranger en situation irrégulière.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur le 3° de ce même article.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité :
Aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La devise de la République est “Liberté, Egalité, Fraternité” ».
La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ».
Il en ressort que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle.
Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Toutefois, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national.
En outre, l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
Dès lors, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public.
622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait d'aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
622-4 du même code prévoit plusieurs cas d'exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger.
Les 1° et 2° de cet article excluent toute poursuite pénale de ce chef lorsque l'aide est apportée par la proche famille de l'étranger ou par celle de son conjoint ou de la personne qui vit en situation maritale avec lui.
Le 3° de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».
- S'agissant de la limitation à la seule aide au séjour irrégulier de l'exemption pénale prévue au 3° de l'article L.
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.
622-1, combinées avec les dispositions contestées du premier alinéa de l'article L.
622-4, que toute aide apportée à un étranger afin de faciliter ou de tenter de faciliter son entrée ou sa circulation irrégulières sur le territoire national est sanctionnée pénalement, quelles que soient la nature de cette aide et la finalité poursuivie.
Toutefois, l'aide apportée à l'étranger pour sa circulation n'a pas nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire naître une situation illicite.
Dès lors, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l'accessoire de l'aide au séjour de l'étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs à l'encontre de ces dispositions, les mots : « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L.
- S'agissant de la limitation de l'exemption pénale aux seuls actes de conseils juridiques, de prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes et aux actes visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger :
Il résulte du 3° de l'article L.
622-4 que, lorsqu'il est apporté une aide au séjour à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français, sans contrepartie directe ou indirecte, par une personne autre qu'un membre de la famille proche de l'étranger ou de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec celui-ci, seuls les actes de conseils juridiques bénéficient d'une exemption pénale quelle que soit la finalité poursuivie par la personne apportant son aide.
Si l'aide apportée est une prestation de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux, la personne fournissant cette aide ne bénéficie d'une immunité pénale que si cette prestation est destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger.
L'immunité n'existe, pour tout autre acte, que s'il vise à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger.
Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s'appliquant en outre à tout autre acte d'aide apportée dans un but humanitaire.
Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité par le 3° de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et de ceux de nécessité et de proportionnalité des peines :
D'une part, les dispositions du 3° de l'article L.
622-4 ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire.
D'autre part, il résulte de la réserve mentionnée au paragraphe 14 que l'immunité pénale prévue par le 3° de l'article L.
622-4 s'applique à tout acte d'aide au séjour apportée dans un but humanitaire.
Dès lors, en ne prévoyant pas d'exemption pénale, hors du cercle familial, en cas d'aide au séjour irrégulier dans un but autre qu'humanitaire, le législateur n'a en tout état de cause pas méconnu les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 14, le 3° de l'article L.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d'étendre les exemptions pénales prévues par l'article L.
622-4 aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter l'entrée irrégulière sur le territoire français.
Par suite, il y a lieu de reporter au 1er décembre 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que l'exemption pénale prévue au 3° de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit s'appliquer également aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter, hormis l'entrée sur le territoire, la circulation constituant l'accessoire du séjour d'un étranger en situation irrégulière en France lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire.
Les mots : « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, sont contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 14, le 3° de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, est conforme à la Constitution.
L'arrêté du 24 juin 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : FCPD1615356A), est annulé en tant qu'il n'a pas homologué les prix de certains des produits de la société Manufacture de tabacs Heintz van Landewyck et en tant qu'il a, par son article 4, abrogé l'arrêté du 4 février 2015 dans ses dispositions relatives aux prix en cause.
L'antépénultième alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France (NOR : AGRT1733284D), disposant que : « Chaque liste est composée d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, chacun d'entre eux étant doté d'un suppléant », est annulé.
Décision n° 2018-499 du 2 mai 2018 modifiant la décision n° 2013-31 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Euromedmultimedia E3M à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Urban Hit
Décision n° 2018-531 du 20 juin 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société SVC Production, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges
Le conseil agrée la modification du contrôle la société SVC Production.
Un avenant à la convention du 9 mars 2016 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.
La présente décision sera notifiée à la société SVC Production et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 23 avril 2018 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du lundi 23 avril 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Avranches FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Avranches FM, pour les périodes du 16 au 23 mai 2018, du 5 au 25 juin 2018, du 2 juillet au 3 septembre 2018 et du 12 au 24 septembre 2018.
Site : église Notre-Dame-des-Champs, 50300 Avranches.
RDS Code PS : AVRANCHS.
Par délibération en date du mercredi 23 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Papa's Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ouest Track Radio, pour la période du 15 juin au 23 septembre 2018.
Site : 55, rue du 329°-RI, 76620 Le Havre.
RDS Code PS : Ouesttra.
Par délibération en date du 25 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Côte Varoise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte Varoise », pour la période du 15 septembre 2018 au 15 juin 2019.
Délibération du 14 juin 2018 relative à une autorisation temporaire
Site : foyer rural de Prats de Mollo, 1 bis, place du Foiral, 66230 Prats-de-Mollo-La-Preste
Par délibération en date du 1er juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Grand Lac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lac du Bourget, pour la période du 10 septembre au 21 décembre 2018.
NA RADIO
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir sera vacant au 1er septembre 2018.
- la mise en œuvre, à l'échelle territoriale et en lien avec le niveau infra départemental de l'Etat, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
- la représentation de l'Etat au sein de différentes assemblées ;
Le poste est situé à Chartres dans les locaux de la cité administrative.
Le département compte 375 communes et est peuplé de 432 967 habitants.
Le département est découpé en 4 arrondissements.
L'agriculture est essentiellement céréalière (Beauce) et les élevages sont situés dans le Perche.
Les problématiques liées à la cohésion sociale sont assez prégnantes et un investissement particulier doit notamment être apporté dans le cadre de la mise en œuvre des politiques liées à l'hébergement, au logement et à la politique de la ville, en particulier dans les agglomérations chartraine (Chartres/Lucé/Mainvilliers) et drouaise (Dreux/Vernouillet), et dans une moindre mesure à Châteaudun et à Nogent-le-Rotrou.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille en particulier avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités départementales de la DIRECCTE et de l'agence régionale de santé.
Capacité à piloter des projets, à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques et à faire preuve de créativité.
Capacité d'adaptation et vision prospective.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département :
- Mme la préfète d'Eure-et-Loir, place de la République, CS 80537, 28019 Chartres Cedex, courriel : pref-secretariat-prefet@eure-et-loir.gouv.fr ;
- copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et à helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Sophie BROCAS, préfète d'Eure-et-Loir (courriel : sophie.brocas@eure-et-loir.gouv.fr).
Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture (courriel : regis.elbez@eure-et-loir.gouv.fr).
Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière (SPM/DSAF), téléphone : 07-72-25-04-15, courriel : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 08/17 « Produits de poitrine de porc nature ou fumés »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 08/17 "Produits de poitrine de porc nature ou fumés " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/17 « Faisselle »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-LR0717Faisselle.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/17 " Faisselle " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/17 « Crème anglaise »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/17 " Crème anglaise " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L.
342-14 et par dérogation aux dispositions du livre II du code de commerce, notamment ses articles L.
228-23, toute augmentation ou réduction du capital social ou toute cession d'action est soumise à l'agrément de l'administrateur provisoire, à peine de nullité.
Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet d'augmentation du capital social rendu nécessaire par les plans de sauvegarde ou de redressement.
En cas de refus de l'assemblée générale extraordinaire, la décision de procéder à l'augmentation de capital est prise par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social.
Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance.
A l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance par l'assemblée générale, soit à la dissolution de la société dans les modalités prévues à l'article L.
Pendant une durée de deux ans à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, ce dernier doit être convoqué et peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et aux assemblées générales des actionnaires.
Si, au cours de cette période, il constate que les mesures indispensables de redressement de la société ne sont pas adoptées ou ne sont pas exécutées, il en informe le ministre chargé du logement.
Celui-ci, en accord avec le ministre de l'économie et des finances, peut, aprés avoir entendu les observations de la société, soit procéder à la dissolution et à la liquidation de l'organisme en cause, soit suspendre à nouveau le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et nommer un administrateur provisoire en déterminant la durée de son mandat.
Cet administrateur doit, avant l'expiration de son mandat, réunir une assemblée générale en vue de procéder à la désignation d'un nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance.
A défaut de cette désignation, il sera procédé à la dissolution et à la liquidation de l'organisme.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/18 « Lardons fumés supérieurs »
L'association des Fermiers de Loire et Maine (FLM) a déposé, en application de l'article L.
641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/18 "Lardons fumés supérieurs " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 28 juin 2018, l'arrêté du 21 juin 2018 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est modifié comme suit :
L'examen objet du présent arrêté est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrêté du 4 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2018, est fixé à 12 (douze).
Il est rétabli, à l'article 1er de la décision du 21 juillet 2017 susvisée, un 18. ainsi rédigé :
M. le lieutenant-colonel Hervé Beguinot, adjoint au chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 juillet 2018.
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) - Direction des Opérations
- DTG et CIH
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Direction de l'ingénierie
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE - Direction Technique Ingénierie
SHEM - Département Sûreté + Direction Technique
DREAL Centre - Département Etudes et travaux Loire (DETL)
Office Nationale des Forêts (ONF) - Département Risques naturels
Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM)
Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) - Direction Projets et Ingénierie
Vincent Desvignes Ingénierie (VDI)
Conseil départemental du Haut-Rhin - Service Rivières et Barrages
Conseil Général des Pyrénées-Orientales - Direction des Routes
Câble Neige Aménagement (CNA) - Maîtrise d'œuvre
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Direction du Patrimoine Fluvial et Industriel
Conseil départemental du Val de Marne - Direction des services de l'environnement et de l'assainissement (DSEA)
Décision du 3 avril 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 3 avril 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société DDER, dont le siège social est situé 15, rue du PRE-PAILLARD, 74940 ANNECY, l'annulation d'un volume de 8 974 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 1 564 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La politique d'aide au logement comprend notamment :
1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration urbaine.
Les aides sont majorées lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières, notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, tout en maîtrisant la dépense de logement ;
2° Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables sans intérêt et de prêts d'accession sociale à taux réduit ;
3° Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ;
4° Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés soumis en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des personnes sous condition de ressources ;
5° Des aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre, qui sont versées aux locataires ou aux propriétaires accédants, sous condition de ressources.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF ECOENERGIE, dont le siège social est situé 8, avenue Thiers, 19200 Ussel, l'annulation d'un volume de 5 202 020 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 948 860 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 12 939 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ES ENERGIES STRASBOURG, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, l'annulation d'un volume de 1 478 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Décret n° 2018-586 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au retraitement en France d'éléments combustibles nucléaires irradiés australiens, signé à Canberra le 23 novembre 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au retraitement en France d'éléments combustibles nucléaires irradiés australiens, signé à Canberra le 23 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF AU RETRAITEMENT EN FRANCE D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES IRRADIÉS AUSTRALIENS, SIGNÉ À CANBERRA LE 23 NOVEMBRE 2017
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires entre la France et l'Australie, fait à Paris le 7 janvier 1981, et l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement de l'Australie, fait à Canberra le 8 septembre 2011 ;
La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 ;
542-2 du code français de l'environnement, dont le 1 dispose : « Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du 1 de l'article L.
542-2-1 du code français de l'environnement, dont le 1 dispose : « Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords ;
L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.
Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel » ;
Le contrat entre Australian Nuclear Science and Technology Organisation (ci-après dénommé ANSTO) et AREVA NC, signé le 7 juillet 2016 et modifié par avenant du 10 octobre 2016, portant sur le retraitement d'une quantité maximale de 3,6 tonnes de combustible nucléaire usé provenant du réacteur de recherche OPAL situé à Lucas Heights (Australie), et aux termes duquel l'entrée en vigueur du présent accord est une condition préalable à l'exécution des transports de combustibles usés australiens vers la France ;
L'accord sur le transfert de propriété de plutonium et d'uranium entre ANSTO et AREVA NC relatif au retraitement du combustible usé visé au précédent alinéa, tel que signé par ANSTO et AREVA NC respectivement le 20 septembre 2016 et le 24 octobre 2016, avec l'accord de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom le 17 novembre 2016 ;
Désireux d'établir les conditions compatibles avec leur droit interne et leurs obligations internationales afin de permettre le retraitement des combustibles nucléaires usés du réacteur de recherche OPAL, et en particulier des obligations découlant pour la France de son appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),
Le terme « AREVA NC » désigne la société anonyme dûment organisée et existant en vertu du droit français, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (N 305 207 169).
Le terme « ANSTO » désigne Australian Nuclear Science and Technology Organisation, société créée par la loi de 1987 portant établissement de l'Australian Nuclear Science and Technology Organisation (ABN 47 956 969 590).
L'expression « lois et règlements » désigne toute loi promulguée conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties ou tout acte administratif émanant d'une autorité exécutive compétente en la matière.
L'expression « réacteur OPAL » désigne le réacteur de recherche OPAL exploité par ANSTO à Lucas Heights (Australie).
L'expression « combustible nucléaire usé » désigne le combustible usé issu de l'exploitation du réacteur OPAL.
L'expression « le contrat » désigne le contrat entre ANSTO et AREVA NC, signé le 7 juillet 2016 et modifié par avenant du 10 octobre 2016, portant sur le retraitement d'une quantité maximale de 3,6 tonnes de combustible nucléaire usé provenant du réacteur OPAL, éventuellement modifié.
L'expression « accord entre ANSTO et AREVA NC » désigne l'accord sur le transfert de propriété de plutonium et d'uranium entre ANSTO et AREVA NC relatif au retraitement du combustible nucléaire usé visé au précédent alinéa, tel que signé par ANSTO et AREVA NC respectivement le 20 septembre 2016 et le 24 octobre 2016, avec l'accord de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom le 17 novembre 2016, et éventuellement modifié.
L'objet du présent accord est d'organiser le retraitement en France de combustibles nucléaires usés provenant d'Australie dans les conditions prévues par le contrat.
Le présent accord est conclu dans le respect des lois et règlements français relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, ainsi que dans le respect du traité Euratom et des règles adoptées sur son fondement par la Communauté européenne de l'énergie atomique.
En cas de conflit entre les stipulations du présent accord et les dispositions de la législation Euratom, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie conviennent de renégocier les stipulations en question du présent accord en vue de tenir compte des obligations de la France découlant de son appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
Matières sujettes au présent accord
542-2-1 du code français de l'environnement précité, l'introduction sur le territoire français des combustibles usés australiens est effectuée aux fins de retraitement par l'opérateur chargé de ce retraitement en vertu du contrat et ne saurait donner lieu à un stockage des déchets radioactifs en provenance de l'Australie, ni à celui des déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés australiens sur le territoire français.
L'introduction en France des combustibles nucléaires usés est autorisée sous réserve de l'obtention par l'opérateur chargé du retraitement de ce combustible en vertu du contrat des autorisations nécessaires à leur retraitement au titre des lois et règlements français relatifs à la sûreté nucléaire, et sous réserve du respect des dispositions qui suivent.
Période d'expédition des combustibles nucléaires usés
Les Parties conviennent que l'introduction en France des combustibles nucléaires usés du réacteur OPAL aura lieu entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2030.
Période de retraitement
Le retraitement des combustibles nucléaires usés du réacteur OPAL est prévu entre le ler janvier 2019 et le 31 décembre 2034.
Expédition de déchets en Australie
L'Australie accepte de recevoir de la France, sous forme de colis de déchets conditionnés, les déchets radioactifs issus du retraitement de combustibles nucléaires usés australiens conformément au présent accord.
Compte tenu du faible volume de déchets générés par le retraitement, les Parties feront tous leurs efforts pour minimiser le nombre de transports nécessaires au retour des déchets radioactifs conformément au présent accord.
La date ultime de retour en Australie des déchets radioactifs issus du retraitement réalisé conformément au présent accord est fixée au plus tard au 31 décembre 2035, à moins que la prorogation du contrat n'ait été signée avant le 31 décembre 2028 pour la livraison de quantités supplémentaires de combustibles nucléaires usés provenant du réacteur OPAL au-delà du 31 décembre 2030.
Si une prorogation est signée, la date ultime de retour est fixée au plus tard au 31 décembre 2040.
La France adopte les mesures raisonnablement nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent accord.
L'Australie adopte les mesures raisonnablement nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent accord.
L'Australie assure en particulier le respect des délais prévus par le présent accord dans les procédures d'autorisation, permis et licences nécessaires pour l'expédition des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage en Australie conforme aux règles de sûreté en vigueur en Australie.
Les Parties conviennent de respecter le principe selon lequel la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable des déchets issus des opérations de retraitement des combustibles usés menées dans le cadre du présent accord incombe à l'Etat à partir duquel le transfert a lieu, soit l'Australie conformément à l'objet du présent accord.
Transport des déchets radioactifs
Les Parties procèdent au transport des déchets radioactifs aux fins du présent accord conformément aux lois et règlements applicables.
En particulier, dans le respect des obligations découlant pour la France de sa participation à Euratom, le transport est effectué conformément aux normes de base établies en application du titre II, chapitre 3, du traité Euratom.
Gestion des matières nucléaires
Les combustibles usés transférés et l'uranium et le plutonium issus du retraitement des combustibles usés (destinés au recyclage en nouveau combustible nucléaire dans un réacteur civil) sont régis par le contrat et par l'accord entre ANSTO et AREVA NC.
Ils sont également gérés conformément à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires entre la France et l'Australie et à l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement de l'Australie.
Les combustibles nucléaires retraités en vertu du présent accord seront retraités conformément à l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de l'Australie.
En cas de différend découlant du présent accord, les Parties se consultent en vue de le régler rapidement par la voie de négociations, de médiation, de conciliation ou par tout autre moyen pacifique mutuellement convenu.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet à la date de la seconde notification.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la date, déterminée conformément au paragraphe 3 de l'article 6, du dernier retour de déchets radioactifs issus du retraitement des combustible usés entrant dans son champ d'application.
Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées à tout moment par accord écrit entre les Parties.
Ces modifications prennent effet conformément au paragraphe 1 du présent article, sauf accord contraire des Parties.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par accord écrit ou moyennant un préavis écrit adressé par l'une des Parties à l'autre Partie l'informant de son intention de le dénoncer, auquel cas le présent accord prend fin six (6) mois après la réception du préavis écrit.
La dénonciation du présent accord n'exonère pas les Parties de l'exécution des obligations résultant de son application en ce qui concerne les articles 6, 7, 8 et 9.
Fait à Canberra, le 23 novembre 2017, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Christophe Penot
Ambassadeur de France en Australie
Pour le Gouvernement de l'Australie : Julie Bishop
Décret n° 2018-587 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES ROUTES NATIONALES 20, 320 ET 22 ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORRANE, SIGNÉ A PARIS LE 22 MARS 2017
RÉAFFIRMANT leur profond attachement aux relations traditionnelles d'amitié et de bon voisinage entre la France et la Principauté d'Andorre,
CONVAINCUS de la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale engagée depuis de nombreuses années dans leur zone frontalière,
RECONNAISSANT l'importance, pour le développement économique et touristique de l'Ariège et de l'Andorre, ainsi que pour les échanges transfrontaliers, d'améliorer la sécurité du trafic sur les routes nationales 20, 320 et 22, notamment en période hivernale,
DÉSIREUX de limiter les risques de coupures de la circulation dues aux différents risques naturels sur cet axe routier, notamment dans sa partie supérieure,
CONSIDÉRANT la volonté exprimée par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre de participer à un projet global et d'envergure hors de ses frontières,
VU la conclusion du Protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège entre l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental de l'Ariège définissant un parti d'aménagement entre Tarascon-sur-Ariège et Puymorens, ainsi que ses modalités de financement et son calendrier prévisionnel,
VU l'étude nivologique d'octobre 2015 réalisée par le service de restauration des terrains en montagne (RTM) de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales pour la préparation du dossier de candidature du projet SAPYRA, déposé dans le cadre du 1er appel à projets du programme européen POCTEFA 2015-2020,
VU l'étude d'opportunité de juin 2015 réalisée par la direction interdépartementale des routes nationales Sud-Ouest pour l'aménagement d'aires de chaînage sur les routes nationales 20, 320 et 22,
VU l'étude d'itinéraire sur la route nationale 20, vis-à-vis du risque rocheux entre Tarascon-sur-Ariège et l'Hospitalet-près-l'Andorre, réalisée par le CEREMA en juin 2016,
- d'améliorer la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège, liée aux risques naturels, notamment aux avalanches ;
- de définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane ;
- de fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation.
Périmètre des travaux d'aménagement
Le présent accord porte sur :
- la route nationale 20, entre la sortie de Tarascon (giratoire avec la route départementale 8) et l'intersection avec la route nationale 320, aux abords de la tête Nord du tunnel de Puymorens à l'Hospitalet-près-l'Andorre, dont le parti d'aménagement, ainsi que ses modalités de financement et son calendrier prévisionnel, sont définis dans le Protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège conclu entre l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental de l'Ariège ;
- la route nationale 320, depuis cette intersection jusqu'au carrefour de la Croisade ;
- la route nationale 22, entre le carrefour de la Croisade et la frontière franco-andorrane.
Il concerne les études préalables et les travaux de prévention des risques naturels qui ont un impact sur la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre, notamment en période hivernale.
Les Parties conviennent d'accorder une priorité au traitement du couloir d'avalanche H2 situé sur la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre.
Propriété et maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage des travaux sera assurée par la direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest), par délégation du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Les ouvrages créés ou aménagés seront propriétés de l'Etat français et affectés au gestionnaire, selon le cas, la DIR Sud-Ouest ou l'office national des forêts (service de restauration des terrains en montagne - RTM), après accomplissement des formalités foncières préalables (acquisitions ou conventions).
Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent :
- de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ;
- que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ;
- que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ;
- de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA.
Réglementation applicable en matière de marchés publics
Les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations relèvent des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les entreprises andorranes auront, dans les mêmes conditions que toute entreprise ressortissante de l'Union européenne, accès à l'ensemble des procédures de marchés publics passés dans le cadre de ces opérations.
- de la création d'un comité paritaire de pilotage stratégique, chargé de la mise en œuvre de l'accord et notamment de la validation des programmes d'études et de travaux, sur proposition du comité technique ;
- de la création d'un comité paritaire technique, chargé de préparer les décisions du comité de pilotage stratégique et d'assurer un suivi de la mise en œuvre de ses décisions, notamment en ce qui concerne la programmation et le suivi des études et travaux ; le comité paritaire technique pourra être réuni concomitamment avec le comité technique du programme de sécurisation des accès pyrénéens à Andorre (SAPYRA) ;
- que les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique ;
- d'une entrée en application anticipée du présent article, dès signature du présent accord.
Les deux Parties s'engagent à résoudre d'un commun accord par voie diplomatique tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord.
Modifications du présent accord
Le présent accord peut être modifié à tout moment par accord entre les Parties.
Les éventuelles modifications entrent en vigueur suivant les procédures établies de manière conjointe par les Parties.
Entrée en vigueur et validité
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Le présent accord est conclu pour une durée de six ans.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois et six mois au moins avant l'expiration de sa validité.
Fait à Paris, le 22 mars 2017, en deux exemplaires, en langue française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Bernard Cazeneuve
Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Antoni Marti Petit
Chef de Gouvernement
Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015 (1)
L'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PASSATION CONJOINTE DE MARCHÉ EN VUE DE L'ACQUISITION DE CONTRE-MESURES MÉDICALES (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 22 SEPTEMBRE 2015
Le présent accord de passation conjointe de marché (1'« accord » ou l'« APCM ») est conclu par et entre les parties contractantes suivantes :
la Commission européenne (la « Commission »), représentée aux fins du présent accord par le Commissaire européen pour la santé Tonio Borg et le Directeur général de la direction générale de la santé et des consommateurs Paola Testori Coggi,
les Etats membres de l'Union européenne suivants :
République de Bulgarie ;
Royaume de Danemark ;
République de Croatie ;
République de Lettonie;
République de Lituanie ;
République de Malte ;
République de Pologne ;
Royaume de Suède ;
(1) L'article 168, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le « traité ») dispose que « l'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies.
Cette action comprend la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé ».
(2) La lutte contre des menaces transfrontières telles que la grippe pandémique est possible par la vaccination, qui permet de prévenir des maladies potentiellement graves voire mortelles.
(3) Dans ses conclusions du 13 septembre 2010 (1), le Conseil a invité la Commission à établir un rapport et à élaborer un mécanisme de passation conjointe de marché concernant les vaccins et les médicaments antiviraux qui permette aux Etats membres, sur une base volontaire, de mettre en place des approches communes en matière de négociation de contrats avec l'industrie, approches qui incluraient clairement les questions relatives à la responsabilité, à la disponibilité et au prix des médicaments, ainsi qu'à la confidentialité.
(4) Lors de la réunion du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 6 et 7 décembre 2010 (2), une large majorité des délégations sont convenues que des contrats-cadres auxquels les Etats membres peuvent souscrire sur une base volontaire constitueraient la meilleure option pour la passation conjointe de marchés relatifs à des vaccins pandémiques.
(5) L'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 (3) a étendu cette possibilité au-delà des vaccins et des antiviraux contre la grippe pandémique.
Conformément à cet article, les institutions de l'Union et les Etats membres peuvent engager une procédure conjointe de passation de marché en vue de l'achat anticipé de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé.
(6) La passation conjointe de marché devrait renforcer la puissance d'achat des parties contractantes et garantir un accès équitable aux contre-mesures médicales contre les menaces transfrontières graves sur la santé.
(7) La conclusion de l'accord de passation conjointe de marché n'oblige pas les parties contractantes à participer ultérieurement aux procédures de passation de marché ouvertes pour acquérir la contre-mesure médicale concernée sur la base dudit accord.
(8) En vue de l'acquisition de contre-mesures médicales relatives à des menaces transfrontières graves sur la santé, les parties contractantes ont décidé de s'engager dans une action commune au sens de l'article 104, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).
(9) Les parties contractantes souhaitent mener cette action commune en attribuant des marchés en vue de l'achat de contre-mesures médicales contre les menaces transfrontières graves sur la santé à la suite d'une ou de plusieurs procédures conjointes de passation de marché au sens du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission (5), conformément à l'article 5 de la décision n° 1082/2013/UE.
(10) Le présent accord n'affecte en rien les droits ou les obligations des Etats membres et de la Commission en vertu des traités, ni la réalisation des objectifs de l'Union, notamment dans le domaine de la santé publique,
LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES
des conditions ci-dessous, y compris les annexes suivantes :
- Déclaration d'absence de conflit d'intérêts et de protection de la confidentialité à remplir par les membres du ou des comités d'évaluation conformément à l'article 37, paragraphe 5.
- Déclaration confirmant que les procédures nationales pour l'approbation du présent accord ont été accomplies ou que de telles procédures ne sont pas nécessaires conformément à l'article 51, paragraphe 4.
Annexe III.- Accord relatif à la participation aux travaux du comité directeur de l'accord de passation conjointe de marché en qualité d'observateur conformément à l'article 52, paragraphe 1.
- Liste des versions linguistiques faisant foi du présent accord conformément à l'article 51, paragraphe 1.
Le présent accord offre aux parties contractantes la possibilité d'acquérir des contre-mesures médicales à partir de marchés attribués sur la base d'une procédure conjointe de passation de marché.
Le présent accord définit les modalités pratiques régissant la procédure conjointe de passation de marché, conformément à l'article 133, troisième alinéa, des règles d'application.
Le présent accord traite également de questions annexes telles que :
i) la gestion des contrats-cadres ;
ii) la conduite de toute instance découlant de la procédure conjointe de passation de marché ou des contrats-cadres ou d'un manquement au présent accord et
iii) du règlement à l'amiable de tout désaccord entre les parties contractantes.
Toute personne qui n'est pas partie au présent accord ne peut prétendre à faire valoir un quelconque droit ou avantage prévu dans le présent accord ou à en bénéficier.
Le présent accord est sans préjudice du droit des parties contractantes de mener des procédures de passation de marché en dehors de l'accord, quand bien même ces procédures porteraient sur l'acquisition de contre-mesures médicales qui font l'objet d'une procédure conjointe de passation de marché ou d'un contrat-cadre ou feraient intervenir des opérateurs économiques ou des contractants soumissionnaires ou signataires d'un contrat-cadre conclu en exécution d'une procédure conjointe de passation de marché relevant du présent accord.
Tous les termes du présent accord qui sont issus du règlement financier ou des règles d'application ou qui y sont définis ont la même signification que celle qui leur y est donnée.
a) « contre-mesures médicales » : tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service destiné à la lutte contre des menaces transfrontières graves sur la santé au sens de la décision n° 1082/2013/UE ;
b) « traité » : le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
c) « contrat-cadre » : un contrat-cadre au sens de l'article 101, paragraphe 2, du règlement financier et des articles 121 et 122 des règles d'application, conclu à la suite d'une procédure conjointe de passation de marché conduite en exécution du présent accord et signé par un contractant et une ou plusieurs parties contractantes ;
d) « partie contractante » : une partie signataire du présent accord ;
e) « opérateur économique » : toute personne physique ou morale ou entité publique qui propose des contre-mesures médicales sur le marché ;
f) « contractant » : une personne physique ou morale avec laquelle un marché public a été passé à la suite d'une procédure conjointe de passation de marché conduite en exécution du présent accord ;
g) « règlement financier » : le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
h) « règles d'application » : le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union ;
i) « contrat direct » : un marché public au sens de l'article 101, paragraphe 1, du règlement financier, conclu à la suite d'une procédure conjointe de passation de marché conduite en exécution du présent accord et signé par un contractant et une ou plusieurs parties contractantes ;
j) « contrat spécifique » ; un contrat spécifique tel que visé à l'article 122 des règles d'application, conclu entre une partie contractante et un contractant sur la base d'un contrat-cadre ;
k) « partie contractante participante » : une partie contractante participant à une procédure conjointe de passation de marché concernant une contre-mesure médicale spécifique, conduite en exécution du présent accord ;
l) « comités directeurs » : le comité directeur de l'APCM ou un ou plusieurs comités directeurs d'une procédure de passation de marché spécifique ;
m) « (membre du) personnel » : toute personne travaillant pour une partie contractante ;
n) « gestion » : d'informations ou de documents : la génération, le traitement, le stockage, la transmission ou la destruction d'informations ou de documents ;
o) « personnes travaillant dans le cadre du présent accord » : toute personne travaillant pour une partie contractante dans le cadre du présent accord, qu'elle soit ou non salariée de la partie contractante en question ;
p) « Cour de justice » : la Cour de justice de l'Union européenne ;
q) « tiers » : toute personne physique ou morale, entité publique ou tout groupement de ces personnes ou entités qui n'est pas signataire du présent accord.
Règles régissant la procédure conjointe de passation de marché
L'article 133, premier alinéa, des règles d'application s'applique au présent accord.
En cas de conflit, le règlement financier et les règles d'application prévalent sur le présent accord.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux informations gérées dans le cadre du présent accord :
a) l'article 339 du traité, relatif à l'obligation de secret professionnel ;
b) l'article 57 du règlement financier ;
c) l'article 32 des règles d'application, relatif à l'absence de conflit d'intérêts ;
d) l'article 113, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier, relatif à la possibilité d'omettre la communication de certaines informations découlant de la procédure de passation de marché ;
e) l'article 155, paragraphe 3, des règles d'application, relatif au secret des offres.
Sans préjudice de l'article 133, premier alinéa, des règles d'application, chaque État membre reste tenu d'observer les exigences procédurales établies par son droit national.
Pouvoirs octroyés à la Commission au nom des parties contractantes
Lorsqu'un acte contraignant est adopté par la Commission à la suite du présent accord et conformément à celui-ci, cet acte lie toutes les parties contractantes ou, le cas échéant, uniquement les parties contractantes concernées par ledit acte.
Sous réserve du présent accord, chaque partie contractante autorise la Commission à agir en son nom conformément au droit de l'Union en vue de :
a) la conduite de la ou des procédures conjointes de passation de marché, y compris l'attribution du ou des contrats-cadres ou contrats directs ;
b) la gestion du ou des contrats-cadres, y compris la signature de tout avenant n'ayant pas un caractère substantiel conformément à l'article 122 des règles d'application.
Des contrats spécifiques faisant suite à une procédure conjointe de passation de marché menée en exécution du présent accord sont conclus et gérés de manière individuelle par chaque partie contractante, conformément à l'article 27.
Les parties contractantes autorisent la Commission à agir en tant que leur unique représentant dans l'introduction de toute instance, ou dans sa défense lorsqu'elle est introduite par un contractant au titre d'un contrat-cadre, sauf en ce qui concerne toute instance intentée contre une partie contractante au titre d'un contrat spécifique fondé sur un contrat-cadre conclu en vertu de l'article 122 des règles d'application.
La Commission, en qualité de représentant unique des parties contractantes, consulte dans les meilleurs délais le comité directeur pour une procédure de passation de marché spécifique (le « CDPPMS ») concerné à propos de la conduite de toute instance relevant du présent paragraphe, conformément à l'article 7 du présent accord.
Les parties contractantes autorisent la Commission à agir en tant que leur unique représentant dans l'introduction de toute instance intentée contre un contractant au titre d'un contrat-cadre, sauf en ce qui concerne toute instance intentée au titre d'un contrat spécifique fondé sur un contrat-cadre conclu en vertu de l'article 122 des règles d'application.
L'octroi d'une autorité à la Commission au titre du premier alinéa est soumis à l'approbation par le CDPPMS concerné, sur proposition d'une partie contractante participante ou de la Commission, de l'introduction de l'instance en question conformément à l'article 7.
Par la suite, la Commission consulte le CDPPMS concerné dans les meilleurs délais à propos de la conduite de toute instance relevant du présent paragraphe, conformément à l'article 7 du présent accord.
La Commission peut régler tout contentieux ou toute instance engagés au titre des paragraphes 3 ou 4 après l'approbation, par le CDPPMS concerné, d'une proposition à cet effet d'une partie contractante participante ou de la Commission conformément à l'article 7 du présent accord.
Il est institué un comité directeur de l'APCM (le « CDAPCM »), chargé de la direction des questions afférentes à l'objet du présent accord, parmi lesquelles :
a) les décisions portant, en particulier, sur le type de contre-mesures médicales qui doivent être acquises en application du présent accord et sur l'ordre chronologique dans lequel l'acquisition doit être organisée ;
b) toute instance au titre de la procédure conjointe de passation de marché et concernant toutes les parties contractantes ;
c) la procédure nécessaire pour donner suite à tout manquement au présent accord par une partie contractante ;
d) le règlement à l'amiable de tout désaccord entre plusieurs parties contractantes ;
e) les modifications et avenants au présent accord, conformément à l'article 46.
Lorsqu'un acte contraignant est adopté par le CDAPCM en application du présent paragraphe, ledit acte engage toutes les parties contractantes.
Les parties contractantes participantes créent un CDPPMS chargé de la direction des questions afférentes à l'objet du marché spécifique concerné, parmi lesquelles :
a) la procédure de passation de marché conjointe spécifique ;
b) toute instance au titre du contrat-cadre ;
c) la détermination et l'application des critères de répartition, conformément à l'article 17, paragraphe 1 ;
d) les dérogations temporaires aux critères de répartition, conformément à l'article 17, paragraphe 2.
Lorsqu'un acte contraignant est adopté par un CDPPMS en application du présent paragraphe, ledit acte engage les parties contractantes participantes.
Les comités directeurs rendent un avis ou marquent leur approbation conformément à l'article 7 lorsque le présent accord l'exige.
Sauf disposition contraire dans le présent accord, les comités directeurs votent sur les propositions de la Commission.
Composition et membres
Les comités directeurs sont composés d'un représentant de chaque partie contractante.
Le membre titulaire peut être remplacé par un suppléant.
Seul un membre du personnel d'une partie contractante peut être membre des comités directeurs ou suppléant d'un membre.
Les membres des comités directeurs et leurs suppléants peuvent, sous réserve des dispositions du règlement intérieur du comité, être assistés de conseillers.
Les réunions des comités directeurs sont présidées par le représentant de la Commission ou son suppléant (le « président »).
Lorsque, au cours des réunions qu'il préside, le représentant de la Commission exprime la position spécifique de celle-ci en tant que partie contractante, il le précise toujours.
La Commission assure le secrétariat des comités directeurs.
Les parties contractantes transmettent à la Commission, dans les quatorze jours suivant la signature du présent accord, les renseignements sur l'identité et les coordonnées complètes des membres du CDAPCM, de leurs suppléants et de tout conseiller les assistant.
Les parties contractantes qui souhaitent participer à une procédure conjointe de passation de marché concernant une contre-mesure médicale spécifique transmettent à la Commission, dans les quatorze jours suivant l'adoption d'une décision du CDAPCM à cet effet, les renseignements sur l'identité et les coordonnées complètes des membres du CDPPMS, de leurs suppléants et de tout conseiller les assistant.
La Commission dresse une liste des personnes visées au deuxième alinéa d'après les informations fournies par les parties contractantes.
Les parties contractantes s'informent mutuellement de tout changement en ce qui concerne l'identité ou les coordonnées complètes de ces personnes.
Les comités directeurs adoptent leur propre règlement intérieur, à la majorité simple de leurs membres, sur proposition du président.
Dans les quatorze jours suivant une réunion du CDAPCM ou du CDPPMS, le président fournit aux membres du comité concerné le compte rendu de la réunion en question.
Procédure d'approbation et d'avis au sein des comités directeurs
Lorsque le présent accord requiert l'avis ou l'approbation du CDAPCM ou du CDPPMS, les membres du comité directeur concerné s'efforcent d'agir de commun accord.
L'abstention de membres du CDAPCM ou du CDPPMS n'empêche pas le comité directeur concerné de parvenir à un commun accord.
Lorsque les membres du CDAPCM ou du CDPPMS ne parviennent pas à un commun accord, ils procèdent à un vote.
Le président détermine quand il y a lieu d'appeler au vote.
Les avis du comité directeur sont adoptés d'un commun accord ou à la majorité simple de ses membres.
La Commission n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par un comité directeur sur une proposition déposée conformément au présent accord.
Toutefois, lorsqu'elle adopte une proposition, la Commission tient compte, dans toute la mesure du possible, de l'avis rendu.
Une proposition est réputée approuvée par un comité directeur lorsqu'elle est adoptée d'un commun accord ou à la majorité qualifiée des membres présents ou représentés.
La majorité qualifiée est définie comme celle qui est formée par 55 % des membres du CDAPCM présents ou représentés, et représentant des parties contractantes prenant en charge au moins 65 % du montant total des contre-mesures médicales faisant l'objet de la procédure conjointe de passation de marché.
Pour les propositions relatives à des questions qui concernent uniquement le CDPPMS, la majorité qualifiée est définie comme celle qui est formée par 55 % de ses membres et représentant des parties contractantes prenant en charge au moins 65 % du coût total effectif ou, si celui-ci n'est pas encore connu, du coût estimé des contre-mesures médicales pris en charge par les parties contractantes concernées.
Si une proposition n'est pas adoptée à la majorité qualifiée des membres du comité directeur concerné présents ou représentés, et sans préjudice du paragraphe 5, un deuxième vote est organisé lors d'une réunion ultérieure.
Par dérogation au paragraphe 3, la proposition est réputée approuvée par un comité directeur si elle est adoptée à la majorité simple des membres présents ou représentés votant au nom de parties contractantes dont la participation à la procédure correspond à au moins 50 % du coût total effectif (ou estimé lorsque le coût effectif n'est pas connu) des contre-mesures médicales faisant l'objet de la procédure conjointe de passation de marché ou, selon le cas, qui seront fournies aux parties contractantes concernées membres du CDPPMS.
Si la proposition ne peut être adoptée à une telle majorité simple, et sans préjudice du paragraphe 5, un troisième vote est organisé lors d'une réunion ultérieure.
Si la majorité simple telle qu'elle est définie au premier alinéa ne peut à nouveau pas être atteinte, la proposition est réputée approuvée, à moins d'une majorité qualifiée s'y opposant.
Lorsque l'approbation d'une proposition par un comité directeur est requise d'urgence, la réunion du comité directeur a lieu par téléphone ou tout autre moyen de communication à distance approprié et les votes consécutifs visés au paragraphe 3 peuvent se dérouler lors de la même réunion.
Nonobstant le paragraphe 1, premier alinéa, les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque l'accord unanime des membres d'un comité directeur est requis en vertu du présent accord.
Sans préjudice de l'article 158, paragraphe 1, troisième alinéa, des règles d'application, la Commission désigne un comité d'évaluation en vue d'évaluer les demandes de participation ou les offres au sens de l'article 111, paragraphe 5, du règlement financier.
Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut désigner deux comités d'évaluation distincts :
a) un comité pour la sélection des demandes de participation ou des offres sur la base des critères d'exclusion et de sélection, d'une part, et
b) un comité pour l'évaluation des offres sur la base des critères d'attribution, d'autre part.
Composition et procédure de désignation
Le ou les comités d'évaluation sont composés de :
a) trois personnes, au maximum, désignées par la Commission conformément à l'article 158, paragraphe 2, premier alinéa, des règles d'application, y compris lorsque la Commission n'est pas concernée par la demande de participation ou l'offre ;
b) cinq personnes, au maximum, parmi celles présentées par les parties contractantes participantes autres que la Commission conformément à la procédure établie au paragraphe 2.
Ces personnes ne sont pas les mêmes que celles désignées par la Commission.
Une même personne peut être membre des deux comités d'évaluation visés à l'article 8, paragraphe 2.
Le comité d'évaluation est présidé par un membre du personnel de la Commission qui est membre du comité en question.
A la demande de la Commission, chaque partie contractante participante présente au CDPPMS un candidat appelé à siéger dans un comité d'évaluation, en transmettant au président un formulaire de candidature pro forma complété et assorti de renseignements sur l'identité, les diplômes, les qualifications et l'expérience professionnelles dudit candidat.
Le formulaire de candidature pro forma est adopté par la Commission, après approbation du CDPPMS conformément à la procédure établie à l'article 7.
Un candidat ne peut être présenté que par une seule partie contractante.
Chaque candidature peut être soutenue par d'autres parties contractantes participantes.
La Commission peut refuser la désignation d'une candidature présentée à un poste de membre d'un comité d'évaluation si elle est fondée à estimer que le candidat se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 57 du règlement financier.
Dans ce cas, la ou les parties contractantes concernées présentent un autre candidat.
La Commission soumet une liste de membres sélectionnés parmi les candidats présentés par les parties contractantes participantes à l'approbation du CDPPMS.
Lorsqu'il y a :
a) au maximum cinq parties contractantes participantes autres que la Commission, cette dernière propose tous les candidats présentés ;
b) au moins six parties contractantes participantes autres que la Commission, cette dernière propose une liste de présélection de cinq candidats.
Le CDPPMS évalue l'aptitude des membres proposés.
Dans les quatorze jours de la date d'envoi de la proposition de la Commission, tout membre du CDPPMS peut demander que la Commission :
a) fasse passer un entretien à l'un des candidats présentés ;
b) obtienne des informations complémentaires des candidats présentés ou de la ou des parties contractantes présentant un candidat ;
c) sollicite la communication de l'identité, des diplômes, des qualifications et de l'expérience professionnelles d'autres candidats, présentés conformément au paragraphe 2.
La Commission désigne les membres d'un comité d'évaluation visé au paragraphe 1, point b), après l'approbation du CDPPMS, conformément à l'article 7.
Les membres d'un comité d'évaluation ne prennent pas part aux travaux du comité tant qu'ils n'ont pas signé la déclaration d'absence de conflit d'intérêts et de protection de la confidentialité (la « déclaration ») visée à l'article 37, paragraphe 5, premier alinéa, vis-à-vis de la partie contractante qui les a présentés ou désignés, ou de leur employeur.
Sans préjudice du troisième alinéa, lorsqu'un membre d'un comité d'évaluation n'est pas salarié d'une partie contractante, la partie contractante convient par contrat avec l'employeur concerné des modalités garantissant que ce dernier assume l'entière responsabilité de tout manquement à la déclaration vis-à-vis de la partie contractante concernée.
Les parties contractantes sont mutuellement responsables du respect du présent paragraphe et remédient à tout préjudice causé en cas de manquement à la déclaration par un membre d'un comité d'évaluation présenté ou désigné par la partie contractante concernée,
La Commission dresse une liste des membres du comité d'évaluation.
Elle conserve également des copies certifiées conformes de la déclaration signée.
Les membres du ou des comités d'évaluation présentés par les parties contractantes participantes sont nommés ad personam.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne peuvent solliciter ni accepter des instructions d'institutions, d'organismes, de bureaux ou d'agences de l'Union, d'un quelconque gouvernement d'une partie contractante ou de tout autre organisme.
Les parties contractantes s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres du ou des comités d'évaluation dans l'exercice de leur mission.
Les membres du ou des comités d'évaluation ne prennent part à aucune discussion, à aucune recherche de commun accord ni à aucun vote ayant lieu lors d'une réunion du CDPPMS, reposant sur un procès-verbal visé à l'article 10, paragraphe 3, auquel ils ont contribué.
Les membres d'un comité d'évaluation démissionnent s'ils ne sont pas en mesure de respecter la déclaration ou s'ils ne sont pas en mesure d'exercer leurs fonctions pour toute autre raison, moyennant un préavis de sept jours adressé au président du CDPPMS.
Tout membre d'un CDPPMS peut demander qu'un membre d'un comité d'évaluation soit révoqué pour manquement à la déclaration ou incapacité d'exercer ses fonctions pour toute autre raison.
Une telle demande nécessite l'approbation du CDPPMS conformément à l'article 7.
A la suite de la démission ou de la révocation d'un membre d'un comité d'évaluation présenté par une partie contractante participante, cette dernière présente un nouveau membre conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 et 3.
A la suite de la démission ou de la révocation d'un membre d'un comité d'évaluation présenté par la Commission, cette dernière désigne un nouveau membre.
La Commission soumet une proposition précisant les modalités d'application de l'article 158, paragraphe 1, des règles d'application, qui prévoit que le comité d'évaluation évalue et classe les offres sur la base des seuls critères d'attribution et que les critères d'exclusion et de sélection sont évalués par d'autres moyens appropriés, garantissant l'absence de conflit d'intérêts.
Cette proposition est soumise à l'approbation du CDPPMS conformément à l'article 7.
Les offres sont évaluées de manière non discriminatoire.
Sans préjudice du paragraphe 1, l'évaluation repose sur les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution définis dans le cahier des charges (spécifications techniques) visé à l'article 16, paragraphe 2, point b), ou sur les exigences exposées dans tout document descriptif en cas de dialogue compétitif.
Les comités d'évaluation conservent un procès-verbal de leur évaluation conformément à l'article 159, paragraphes 1 et 2, des règles d'application, qui est établi d'un commun accord.
Lorsque l'évaluation est conduite par deux comités d'évaluation comme prévu à l'article 8, paragraphe 2, le procès-verbal de l'évaluation basée sur les critères d'exclusion et de sélection peut être établi séparément du procès-verbal de l'évaluation basée sur les critères d'attribution.
La Commission convoque les réunions du CDAPCM, du CDPPMS, de la ou des commissions d'ouverture et du ou des comités d'évaluation.
Dans la mesure du possible et sauf urgence ou imprévu, les réunions du CDAPCM, du CDPPMS, de la ou des commissions d'ouverture et du ou des comités d'évaluation sont convoquées au moins quatorze jours avant la date prévue pour la réunion.
Dans la mesure du possible, sauf urgence ou imprévu et sans préjudice de l'article 37, les informations ou les documents ayant trait aux réunions visées au paragraphe 1 sont transmis aux membres du CDAPCM, y compris les observateurs s'il y a lieu, ainsi qu'aux membres du CDPPMS, de la ou des commissions d'ouverture et du ou des comités d'évaluation au moins quatorze jours avant la date prévue pour la réunion.
Les réunions visées au paragraphe 1 se tiennent dans des locaux mis à disposition par la Commission ou par audioconférence ou visioconférence.
La Commission ne rembourse pas les frais de déplacement, d'hébergement et autres indemnités de séjour d'aucune personne présentée par une autre partie contractante prenant part aux réunions visées au paragraphe 1.
Lorsqu'elle y est tenue en application du présent accord, la Commission assure la préparation et l'organisation globales de la procédure conjointe de passation de marché et facilite la résolution à l'amiable des désaccords entre les parties contractantes découlant du présent accord et de l'exécution de la procédure conjointe de passation de marché.
La Commission agit pour son propre compte et au nom des parties contractantes, comme le prévoit le présent accord.
La Commission est l'unique représentant des parties contractantes auprès des opérateurs économiques, des candidats ou des soumissionnaires tout au long de la procédure conjointe de passation de marché, y compris en ce qui concerne toute question découlant de ladite procédure à la suite de l'attribution de contrats-cadres.
La Commission agit en tant qu'unique représentant des parties contractantes dans toute instance conformément à l'article 4, paragraphes 3 à 5, du présent accord.
La Commission peut demander l'assistance d'une ou de plusieurs parties contractantes dans la défense ou la poursuite d'une instance.
Les parties contractantes ainsi sollicitées s'efforcent de fournir toute l'assistance nécessaire et s'abstiennent de toute action susceptible de compromettre la défense ou la poursuite de cette instance.
Une partie contractante assiste la Commission lorsque ladite partie est citée dans une action.
La Commission fournit un soutien administratif au cours de la procédure conjointe de passation de marché et dans le contexte des contrats-cadres.
A cet effet, elle peut notamment :
a) rédiger la correspondance administrative et les documents nécessaires au nom des parties contractantes ;
b) conserver le compte rendu des réunions du CDAPCM, du CDPPMS, des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation ;
c) prendre les mesures appropriées en matière de gestion des informations ou documents relatifs à la procédure conjointe de passation de marché ou aux contrats-cadres.
Ouverture d'une procédure de passation de marché
Tout membre du CDAPCM peut proposer l'ouverture d'une procédure de passation de marché.
Cette proposition décrit les contre-mesures médicales à acquérir.
Une procédure de passation de marché est ouverte si au moins cinq parties contractantes, dont la Commission, sont en faveur de l'ouverture d'une telle procédure et ont fait part de leur position au président du CDAPCM.
La Commission, après avoir consulté les autres parties contractantes qui souhaitent l'ouverture d'une procédure de passation de marché, arrête une date limite raisonnable avant laquelle d'autres parties contractantes peuvent manifester leur intérêt pour participer à la procédure de passation de marché.
Toute partie contractante ayant manifesté son intérêt pour participer à la procédure conjointe de passation de marché transmet ses besoins d'approvisionnement à la Commission dans le délai imparti par celle-ci après approbation du CDPPMS, conformément à l'article 7.
Type de procédure de passation de marché
Après l'ouverture d'une procédure de passation de marché conformément à l'article 13, le CDPPMS décide, conformément à l'article 7, du type de procédure de passation de marché parmi celles qui sont énumérées à l'article 104, paragraphe 1, points a) à e), du règlement financier selon les principes définis à l'article 102 dudit règlement et aux articles 127 et 137 des règles d'application.
Le type de procédure de passation de marché est précisé dans l'avis de marché visé à l'article 103 du règlement financier et à l'article 123, paragraphe 3, des règles d'application.
Type et durée du marché
Après l'ouverture d'une procédure de passation de marché en vertu de l'article 13, le CDPPMS décide, conformément à l'article 7 :
a) du type de marché qui sera attribué selon les principes définis à l'article 101 du règlement financier et aux articles 121 et 122 des règles d'application ;
b) de la durée du contrat-cadre ainsi que des modalités de réexamen du contrat conformément à l'article 122, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 4, des règles d'application.
Le type de marché et sa durée sont indiqués dans l'avis de marché.
Contenu des documents d'appel à la concurrence
Le contenu des documents d'appel à la concurrence relatifs à une procédure de passation de marché ouverte conformément à l'article 13 est déterminé par la Commission conformément aux dispositions applicables du règlement financier et des règles d'application, sous réserve de l'avis du CDPPMS, conformément à l'article 7.
Nonobstant le premier paragraphe,
a) l'avis de marché, notamment la description des éventuels lots ;
b) le cahier des charges (spécifications techniques) ainsi que les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution ;
c) tout document descriptif, dans le cas d'une procédure de dialogue compétitif ;
d) le ou les projets de contrat ;
e) la lettre d'invitation à soumissionner définissant les modalités de dépôt
sont soumis à l'approbation du CDPPMS avant d'être adoptés, conformément à l'article 7.
Critères de répartition
La fréquence à laquelle les quantités de contre-mesures médicales disponibles sont réparties entre les parties contractantes participantes (les « critères de répartition généralement applicables ») est soumise à l'approbation du CDPPMS conformément à l'article 7.
Les parties contractantes reçoivent la quantité totale des contre-mesures médicales qu'ils ont réservées ou commandées, mais les cadences de livraison dépendent de la capacité de production du contractant et des critères de répartition généralement applicables.
Une partie contractante peut, pour des raisons fondées et dûment motivées telles que des problèmes liés à la livraison ou à des besoins urgents, demander, pour une période déterminée, une dérogation aux critères de répartition généralement applicables définis au paragraphe 1.
Une telle dérogation n'est autorisée que moyennant l'approbation du CDPPMS d'un commun accord.
Le président informe le CDPPMS de toute dérogation aux critères de répartition généralement applicables approuvée, ainsi que des périodes au cours desquelles ces dérogations seront applicables.
Le paragraphe 2 n'empêche pas deux parties contractantes ou plus de convenir, de manière bilatérale, d'une dérogation temporaire aux critères de répartition généralement applicables arrêtés en application du paragraphe 1 pour un contrat-cadre auquel elles sont parties, pour les volumes auxquels elles peuvent normalement prétendre au regard de ces critères.
Ces parties contractantes informent le CDPPMS de toute convention de ce type, ainsi que des périodes au cours desquelles la dérogation temporaire convenue sera applicable.
Les modalités d'une dérogation temporaire aux critères de répartition généralement applicables sont convenues entre le contractant et les parties contractantes concernées.
Lorsque les contre-mesures médicales concernées sont des médicaments, les contractants s'assurent que la mise sur le marché de ces derniers est autorisée dans les Etats membres des parties contractantes, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 (6) ou au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (7).
Publication d'un avis de marché
Lorsque les documents d'appel à la concurrence élaborés conformément à l'article 16 ont été approuvés par le CDPPMS, la Commission publie un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.
La Commission met les documents d'appel à la concurrence visés au paragraphe 1 à la disposition des opérateurs économiques sur demande.
Dispositions spécifiques en ce qui concerne l'ouverture des demandes de participation ou des offres
Les demandes de participation et les offres sont ouvertes par une commission d'ouverture composée de personnes représentant la Commission, conformément à l'article 111, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 157 des règles d'application.
Toute partie contractante peut demander à la Commission d'autoriser l'un de ses représentants à assister, en tant qu'observateur, à l'ouverture des demandes de participation ou des offres.
Les observateurs ne participent pas aux délibérations de la commission d'ouverture et ne font pas non plus part de leur point de vue aux membres de ladite commission.
La Commission met à la disposition des membres du CDPPMS le procès-verbal de l'ouverture des demandes de participation ou des offres visé à l'article 157, paragraphe 3, quatrième alinéa, des règles d'application.
Elimination de candidats ou de soumissionnaires
Sans préjudice de l'article 158, paragraphe 3, deuxième alinéa, des règles d'application, seules les demandes de participation ou les offres conformes aux exigences de l'article 158, paragraphe 1, premier alinéa, desdites règles, qui ne sont pas exclues sur la base des critères d'exclusion et satisfont aux critères de sélection, sont jugées recevables pour l'évaluation au regard des critères d'attribution conformément à l'article 158, paragraphe 3, troisième alinéa, des règles d'application.
Aux fins du premier paragraphe, et conformément à l'article 10, paragraphe 2, le comité d'évaluation examine si chaque demande de participation ou offre répond aux critères d'exclusion et de sélection.
Lorsque, en raison d'une erreur matérielle évidente de sa part, le candidat ou le soumissionnaire omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, l'article 96, paragraphe 2, du règlement financier s'applique.
Lorsque le comité d'évaluation conclut qu'un candidat ou un soumissionnaire répond aux critères d'exclusion et/ou ne satisfait pas aux critères de sélection, la Commission soumet une proposition d'exclusion ou d'éviction de ce candidat ou soumissionnaire à l'approbation du CDPPMS conformément à l'article 7.
Une telle décision fait obstacle à la participation de ce candidat ou soumissionnaire à une quelconque phase ultérieure de la procédure conjointe de passation de marché.
La proposition de la Commission est accompagnée du procès-verbal de l'évaluation visé à l'article 10, paragraphe 3, et indique les raisons pour lesquelles le candidat ou le soumissionnaire concerné a été exclu ou évincé.
La Commission informe chaque candidat ou soumissionnaire exclu ou évincé en application du présent article des motifs de sa décision.
La notification est effectuée conformément à l'article 161, paragraphe 3, premier alinéa, point a), et deuxième alinéa, des règles d'application.
Elle intervient dès que possible après que le CDPPMS a rendu son avis.
Attribution d'un marché
La Commission adopte la décision d'attribution en son nom propre et au nom des parties contractantes participantes, conformément à l'article 113, paragraphe 1, du règlement financier ainsi qu'à l'article 149 et à l'article 159, paragraphe 3, des règles d'application après approbation du CDPPMS, conformément à l'article 7.
La proposition de la Commission est accompagnée d'une copie du procès-verbal de l'évaluation visé à l'article 10, paragraphe 3, ainsi que, lorsque la Commission propose de ne pas suivre les recommandations du comité d'évaluation, d'une note motivant cette proposition.
La décision d'attribution est notifiée simultanément à tous les soumissionnaires ou candidats retenus et évincés conformément à l'article 161, paragraphe 3, des règles d'application.
Dispositions spécifiques concernant la signature du contrat et son entrée en vigueur
Une fois la décision d'attribution adoptée et sans préjudice de l'article 114 du règlement financier, les parties contractantes participantes signent le contrat.
Un contrat à conclure avec un soumissionnaire retenu est approuvé par le CDPPMS conformément à l'article 7 avant d'être signé, si ou dans la mesure où il diffère de manière substantielle du projet de contrat approuvé conformément à l'article 16, paragraphe 2, point d).
Aux fins du premier alinéa, un contrat à conclure avec un soumissionnaire retenu ne sera pas réputé différer de manière substantielle d'un projet de contrat si les seules différences sont les mentions dont le projet de contrat prévoit l'insertion.
La signature du contrat est soumise aux règles en matière de délai d'attente visées à l'article 171 des règles d'application.
Le contrat n'entre en vigueur que lorsqu'il est signé par le contractant et par les parties contractantes participantes conformément au paragraphe 1.
En cas d'urgence, une fois la décision d'attribution adoptée et sans préjudice de l'article 114 du règlement financier, le CDPPMS peut décider, conformément à l'article 7, d'autoriser la Commission à signer le contrat-cadre au nom et pour le compte de l'ensemble des parties contractantes participantes.
Dispositions spécifiques concernant les contacts avec les opérateurs économiques, les candidats ou les soumissionnaires durant la procédure conjointe de passation de marché
La Commission est l'unique point de contact entre les parties contractantes et les opérateurs économiques, les candidats, les soumissionnaires ou leurs représentants en ce qui concerne toute question ayant trait à la procédure conjointe de passation de marché.
La Commission adopte les modalités de contact avec les opérateurs économiques ou leurs représentants et les publie sur son site web avant l'ouverture de la procédure conjointe de passation de marché.
Après l'ouverture de la procédure conjointe de passation de marché, tout contact entre les opérateurs économiques, les candidats, les soumissionnaires, ou leurs représentants, et la Commission, d'autres parties contractantes ou leurs représentants n'est autorisé, à titre exceptionnel, que dans les conditions prévues à l'article 160, paragraphes 2 et 3, des règles d'application.
Chaque partie contractante veille à ce que, lorsqu'un contact est pris avec des personnes travaillant dans le cadre du présent accord pour la partie contractante en question par un opérateur économique, un candidat, un soumissionnaire, ou leurs représentants, au sujet de toute question ayant trait à la procédure conjointe de passation de marché après l'entrée en vigueur du présent accord, ces personnes répondent qu'en vertu de l'article 23, paragraphe 1, du présent accord, la Commission est le seul point de contact des opérateurs économiques, des candidats, des soumissionnaires, ou de leurs représentants, et qu'elles les invitent à s'adresser à la Commission.
Dans le même temps, elles informent la Commission des détails du contact et du fait qu'elles ont invité les personnes concernées à s'adresser à elle.
Tout contact avec des opérateurs économiques, des candidats, des soumissionnaires ou leurs représentants visés aux paragraphes 1 et 2, y compris tout échange de correspondance y afférent, est dûment consigné.
La Commission informe le CDPPMS de tout contact.
Le droit des parties contractantes à communiquer avec les opérateurs économiques, les candidats, les soumissionnaires, ou leurs représentants, à propos de procédures de passation de marché ne relevant pas du présent accord n'est pas affecté, y compris s'agissant de procédures qui portent sur l'acquisition de contre-mesures médicales formant l'objet d'une procédure conjointe de passation de marché ; en pareille circonstance, les parties contractantes ne communiquent toutefois aucun élément relevant de la procédure conjointe de passation de marché concernée.
Renonciation et annulation
Les parties contractantes qui ont entamé une procédure de passation de marché peuvent, pour des raisons fondées et dûment motivées, renoncer collectivement à la procédure conjointe de passation de marché avant l'attribution du marché ou annuler collectivement la procédure d'attribution avant la signature du contrat, en application de l'article 114, premier alinéa, du règlement financier.
Une telle décision est adoptée par la Commission après approbation par le CDPPMS, sur proposition de la Commission ou de toute autre partie contractante participante.
Par dérogation à l'article 7, la proposition de renonciation collective ou d'annulation collective est réputée adoptée si la majorité simple des membres du CDPPMS présents ou représentés lui est favorable.
Aux fins de l'application de l'article 114 du règlement financier, l'appel d'offres indique que les parties contractantes participantes peuvent renoncer à la procédure conjointe de passation de marché avant l'attribution du marché ou annuler la procédure d'attribution avant la signature du contrat, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Même si une proposition a été approuvée conformément au paragraphe 1, le CDPPMS peut uniquement renoncer à la procédure conjointe de passation de marché avant l'attribution du marché ou annuler la procédure d'attribution avant la signature du contrat.
La décision du CDPPMS visée au premier alinéa est portée à la connaissance des candidats ou des soumissionnaires dès que possible.
Toute partie contractante qui a entamé une procédure conjointe de passation de marché peut, pour des raisons fondées et dûment motivées, renoncer individuellement à la procédure avant l'attribution du marché, en application de l'article 114, premier alinéa, du règlement financier.
Elle motive sa décision et en informe le CDPPMS ainsi que les candidats ou les soumissionnaires.
Aux fins de l'application de l'article 114 du règlement financier, l'appel d'offres indique qu'une partie contractante peut renoncer à la procédure conjointe de passation de marché avant l'attribution du marché sans que les candidats ou les soumissionnaires ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Dispositions spécifiques applicables en cas de procédure négociée
Lorsqu'un marché est passé conjointement au moyen d'une procédure négociée, les paragraphes 2 à 8 s'appliquent :
a) à l'invitation à soumettre des offres en vue d'une négociation,
b) aux négociations avec les soumissionnaires ou leurs représentants,
c) à l'évaluation des offres.
Dans les procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission soumet un projet de liste de présélection de candidats qu'elle propose d'inviter à la négociation au CDPPMS pour approbation, conformément à l'article 7.
Après avoir obtenu l'approbation visée au paragraphe 2, la Commission, au nom de toutes les parties contractantes participantes, invite les candidats présélectionnés à la négociation.
Dans les procédures négociées précédées de la publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne, la procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier, en appliquant les critères d'attribution indiqués dans le cahier des charges.
Le cas échéant, le cahier des charges indique que cette possibilité sera utilisée et en précise les modalités.
S'il est recouru à la possibilité prévue au premier alinéa, un comité d'évaluation institué conformément aux articles 8 et 9 soumet un rapport d'évaluation au CDPPMS pour approbation conformément à l'article 7 ; ce rapport comprend une liste des soumissionnaires à éliminer des étapes ultérieures de la procédure conjointe de passation de marché sur la base de l'application des critères d'attribution.
Après avoir obtenu l'approbation visée au paragraphe 4, [deuxième alinéa], la Commission, agissant au nom de toutes les parties contractantes participantes, informe chaque soumissionnaire exclu des motifs de son exclusion des étapes ultérieures de la procédure conjointe de passation de marché.
La notification est effectuée conformément à l'article 161, paragraphe 3, des règles d'application.
Elle intervient dès que possible après l'approbation du CDPPMS.
Les négociations sont menées par le ou les comités d'évaluation institués conformément aux articles 8 et 9 avec les soumissionnaires qui n'ont pas été exclus ou évincés conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou par l'application de la possibilité prévue au paragraphe 4 du présent article.
Les négociations sont menées conformément à l'article 129 des règles d'application et sur la base de critères préalablement annoncés stipulés dans le cahier des charges.
Lorsque les négociations sont menées oralement, un procès-verbal des négociations est établi par le ou les comités d'évaluation visés au paragraphe 6 puis envoyé au soumissionnaire concerné, assorti d'une date limite pour la communication de toute proposition d'ajout ou de rectification.
Lors des réunions avec des soumissionnaires, le ou les comités d'évaluation sont représentés par au moins deux de leurs membres, dont l'un est désigné par la Commission et l'autre est présenté par un État membre.
Les négociations ne peuvent être menées oralement que lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat, en raison d'une situation de monopole, conformément à l'article 134, paragraphe 1, point b), des règles d'application, ou qu'elles sont menées avec l'adjudicataire du marché initial, dans les situations visées à l'article 134, paragraphe 1, point e) ou f) desdites règles.
Sauf stipulation contraire dans les documents d'appel à la concurrence, les négociations sont strictement limitées au contenu de l'offre et ne peuvent modifier les conditions initiales du cahier des charges (spécifications techniques) et/ou des stipulations contractuelles.
Durant les négociations, les soumissionnaires peuvent être invités par le ou les comités d'évaluation à modifier leurs soumissions, auquel cas leurs offres sont évaluées d'après leurs soumissions modifiées.
Dispositions spécifiques applicables en cas de dialogue compétitif
Lorsqu'un marché est passé conjointement au moyen d'une procédure de dialogue compétitif, les paragraphes 2 à 7 s'appliquent aux dialogues menés avec des candidats et leurs représentants qui n'ont pas été exclus ou évincés conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou par l'application de la possibilité prévue au paragraphe 3 du présent article.
Conformément à l'article 132 des règles d'application, les dialogues sont menés par le ou les comités d'évaluation institués conformément aux articles 8 et 9.
Un procès-verbal des dialogues est établi par le ou les comités d'évaluation visés au premier alinéa.
Il est envoyé au candidat concerné et est assorti d'une date limite pour la communication de toute proposition d'ajout ou de rectification.
Le ou les comités d'évaluation établissent également un rapport exposant leur appréciation globale des dialogues et leurs recommandations sur les résultats de ces derniers, en particulier sur la question de savoir si les dialogues doivent ou non être conclus.
Les dialogues ne portent pas sur l'avis de marché ni sur le document descriptif visé à l'article 132 des règles d'application.
Les dialogues peuvent se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à examiner en appliquant les critères indiqués dans le document descriptif qui accompagne l'avis de marché.
Lorsque c'est le cas, le document descriptif indique que cette possibilité sera utilisée et en précise les modalités.
S'il est recouru à la possibilité prévue au premier alinéa, un comité d'évaluation institué conformément aux articles 8 et 9 soumet pour approbation au CDPPMS, conformément à l'article 7, un rapport d'évaluation comprenant une liste de candidats à exclure de la participation aux phases ultérieures de la procédure conjointe de passation de marché sur la base de l'application des critères énoncés dans le document descriptif.
Après avoir obtenu l'approbation visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, la Commission, agissant au nom des parties contractantes participantes, informe chaque candidat ainsi exclu des motifs de son exclusion des phases ultérieures de la procédure conjointe de passation de marché.
Avant la conclusion des dialogues, une proposition informant les candidats de la conclusion des dialogues et les invitant à remettre leur offre finale sur la base des solutions présentées et spécifiées au cours des dialogues est soumise au CDPPMS par la Commission pour approbation conformément à l'article 7.
A la suite de l'approbation de la proposition visée au paragraphe 5, la Commission, agissant au nom des parties contractantes concernées, informe chaque participant aux dialogues qui n'a pas été éliminé en vertu du paragraphe 4 de la conclusion des dialogues et l'invite à remettre son offre finale sur la base des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue.
La notification est effectuée conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 161, paragraphe 3, des règles d'application.
Les offres soumises sont évaluées par le ou les comités d'évaluation visés au paragraphe 2, conformément à l'article 132, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, des règles d'application.
Les contrats-cadres sont exécutés au moyen de contrats spécifiques conclus entre les différentes parties contractantes participantes et les contractants de l'APCM qui sont parties à ces contrats-cadres.
Les parties contractantes concernées par un contrat-cadre peuvent attribuer des marchés spécifiques et signer des contrats spécifiques à concurrence du nombre maximal de contre-mesures médicales qu'ils ont réservées au titre dudit contrat-cadre.
Les parties contractantes informent le CDAPCM en temps opportun de l'attribution de marchés spécifiques et de la conclusion de contrats spécifiques.
Les contrats spécifiques sont signés par toutes les parties au contrat-cadre avant l'expiration dudit contrat-cadre.
Ces contrats spécifiques sont exécutés au plus tard six mois après l'expiration du contrat-cadre correspondant.
Les dispositions du contrat-cadre correspondant continuent de s'appliquer à ces contrats spécifiques après l'expiration du contrat-cadre.
Les parties contractantes qui attribuent des marchés spécifiques et signent des contrats spécifiques sont pleinement responsables de l'exécution de ces contrats, notamment en ce qui concerne les tâches suivantes :
a) assurer le respect des conditions du contrat-cadre lors de son exécution au moyen d'un contrat spécifique ;
b) informer la Commission de la qualité et de la quantité des fournitures qui devraient être livrées ;
c) s'il y a lieu, évaluer les offres pour les contrats spécifiques en cas de remise en concurrence ;
d) procéder aux différents engagements budgétaires ;
e) émettre des bons de commande ;
f) assurer le suivi des bons de commande ;
g) respecter les obligations en matière de délais de paiement ;
h) gérer les relations contractuelles qui découlent des contrats spécifiques ;
i) respecter l'obligation de publication ex post de l'attribution du marché.
Changement de la répartition de quantités réservées
Une partie contractante peut offrir tout ou partie de la quantité de contre-mesures médicales qui lui a été réservée au titre d'un contrat-cadre à une ou plusieurs parties contractantes participant au même contrat-cadre.
Les conditions de la nouvelle répartition des quantités réservées sont convenues entre la partie contractante offrante et la partie contractante acquéreuse.
Réaffectation de commandes
A la suite de l'attribution d'un marché spécifique au titre d'un contrat-cadre, une partie contractante peut proposer à une ou plusieurs parties contractantes participant au même contrat-cadre d'acheter tout ou partie de la quantité commandée encore disponible chez le contractant.
Les conditions de réaffectation des quantités commandées sont convenues entre le contractant, la partie contractante offrante et la partie contractante acquéreuse.
Lorsque les contre-mesures médicales concernées sont des médicaments, la partie contractante acquéreuse veille à ce que ces médicaments soient conformes à la directive 2001/83/CE (6) ou au règlement (CE) n° 726/2004(7).
Revente de produits livrés
Une partie contractante peut offrir à une ou plusieurs autres parties contractantes la possibilité d'acheter un certain nombre de contre-mesures médicales déjà livrées à la partie contractante offrante.
Les conditions de revente sont convenues entre la partie contractante offrante et la partie contractante acquéreuse ainsi que, s'il y a lieu, avec le contractant.
La partie contractante offrante et la partie contractante acquéreuse veillent à ce que cette revente soit conforme au droit des marchés publics et au droit de la concurrence et respecte toute stipulation contractuelle par laquelle la partie contractante offrante pourrait être liée.
La revente, à un ou plusieurs Etats qui ne sont pas parties contractantes, de contre-mesures médicales déjà livrées à une partie contractante est autorisée moyennant l'accord de la partie contractante offrante, du ou des Etats acquéreurs et du contractant.
La partie contractante offrante et le ou les Etats acquéreurs veillent à ce que cette revente soit conforme au droit des marchés publics et au droit de la concurrence et respecte toute stipulation contractuelle par laquelle la partie contractante offrante pourrait être liée.
Donation de contre-mesures médicales
Une partie contractante peut donner des contre-mesures médicales acquises dans le cadre de la procédure conjointe de passation de marché.
Avant la donation, la partie contractante en informe le CDAPCM.
Les membres du CDAPCM disposent de sept jours civils pour manifester leur intérêt à bénéficier de la donation.
Une fois ce délai écoulé, la partie contractante donatrice peut décider du donataire, compte tenu des besoins de santé publique des Etats représentés par le ou les membres du CDAPCM et des autres Etats et organisations internationales qui ont manifesté leur intérêt.
La partie contractante donatrice peut demander à l'Etat donataire le remboursement des frais administratifs et du coût du transport qu'elle supporte du fait de la donation.
Les parties contractantes se communiquent mutuellement les informations ou les documents nécessaires pour remplir leur rôle respectif au titre du présent accord.
Sans préjudice du paragraphe 2, il est interdit aux personnes travaillant dans le cadre du présent accord, même après la cessation de leurs fonctions, de divulguer des informations du type de celles couvertes par l'obligation de secret professionnel au sens de l'article 339 du traité.
Sans préjudice de l'article 35, paragraphe 2, les informations ou les documents couverts par l'obligation de secret professionnel gérés par les parties contractantes dans le cadre 28 du présent accord sont diffusés seulement selon les besoins des personnes travaillant dans le cadre du présent accord, de sorte qu'ils puissent exercer une fonction ou exécuter une tâche en relation avec le présent accord.
L'accès d'une personne à ces informations ne peut être octroyé au seul titre de l'occupation par cette personne d'un poste particulier, aussi élevé soit-il dans la hiérarchie.
Lorsque les informations ou les documents visés au premier alinéa sont mis de manière licite à la disposition du public, l'obligation de secret professionnel cesse de s'appliquer.
Chaque partie contractante est chargée de veiller à ce que toutes les personnes travaillant pour elle dans le cadre du présent accord soient légalement tenues au respect des obligations établies aux paragraphes 1 et 2 pendant la durée de leur emploi et après la cessation de celui-ci.
Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, lorsque des personnes travaillant dans le cadre du présent accord ne sont pas salariées par une partie contractante, la partie contractante qu'elles assistent convient par contrat avec l'employeur concerné des modalités garantissant que ce dernier impose les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 à ses salariés.
Chaque partie contractante est chargée de veiller à ce qu'aucune des personnes travaillant pour elle dans le cadre du présent accord ne se trouve dans une situation susceptible de créer un conflit d'intérêts ou de compromettre de toute autre manière l'impartialité ou l'objectivité de son travail dans le cadre du présent accord pendant la durée de son emploi.
Sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, lorsque des personnes travaillant dans le cadre du présent accord ne sont pas salariées d'une partie contractante, la partie contractante qu'elles assistent convient par contrat avec l'employeur concerné des modalités garantissant que ce dernier impose les obligations du paragraphe 1 à ses salariés.
Utilisation d'informations ou de documents
Les parties contractantes n'utilisent pas d'informations ou de documents gérés dans le cadre du présent accord à d'autres fins que celles qui y sont afférentes.
Dans la mesure permise par le droit de l'Union ou le droit national applicables, toute partie contractante envisageant la communication d'une information ou d'un document géré dans le cadre du présent accord consulte, en temps opportun et par écrit la personne qui lui a transmis l'information ou le document en question avant de les communiquer, et tient dûment compte du point de vue de la personne qui lui a transmis ladite information ou ledit document.
Lorsqu'une consultation préalable conformément au premier alinéa n'est pas possible, la partie contractante informe néanmoins, sans tarder, la personne qui lui a transmis l'information ou le document en question de sa communication et notamment des circonstances factuelles et juridiques y étant afférentes.
Sans préjudice de l'article 37, paragraphe 1, lorsque des personnes travaillant dans le cadre du présent accord ne sont pas salariées d'une partie contractante, la partie contractante qu'elles assistent convient par contrat avec l'employeur concerné des modalités garantissant que ce dernier impose les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 à ses salariés.
Le présent accord ne fait en rien obstacle au respect par une partie contractante des dispositions du droit de l'Union ou du droit national applicables en ce qui concerne l'accès du public à des documents, la protection des données à caractère personnel ou la protection des informations classifiées.
Mesures de protection des informations et documents gérés dans le cadre du présent accord
La Commission propose des instructions spécifiques de traitement applicables aux informations ou aux documents gérés dans le cadre du présent accord et des mesures de sécurité applicables aux réunions du CDAPCM, du CDPPMS, des commissions d'ouverture ou des comités d'évaluation.
Les instructions de gestion des informations et documents gérés au sein du CDAPCM et les mesures de sécurité applicables aux réunions du CDAPCM sont adoptées en tant qu'éléments du règlement intérieur du comité sur la base d'une proposition de la Commission.
Les instructions de gestion des informations et documents gérés au sein du CDPPMS et les mesures de sécurité applicables aux réunions du CDPPMS sont adoptées en tant qu'éléments du règlement intérieur du comité sur la base d'une proposition de la Commission.
Les instructions de gestion des informations et documents gérés au sein des commissions d'ouverture ou des comités d'évaluation et les mesures de sécurité applicables aux 30 réunions de ces commissions et comités, y compris tout code de conduite à ['intention des évaluateurs, sont soumises à l'approbation du CDAPCM conformément à l'article 7.
Les membres du comité d'évaluation doivent signer la déclaration.
Le président d'un comité d'évaluation peut également exiger de chaque membre du comité d'évaluation qu'il signe le code de conduite à l'intention des évaluateurs visé au paragraphe 4.
Les parties contractantes sont mutuellement responsables du respect du présent titre et tenues de remédier à tout préjudice causé par le manquement à ces dispositions.
Chaque partie contractante prend les mesures appropriées, conformément aux règles, lois et réglementations qui lui sont applicables, pour :
a) prévenir et détecter la divulgation à des personnes non autorisées d'informations ou de documents couverts par l'obligation de secret professionnel gérés dans le cadre du présent accord ;
b) respecter les instructions de gestion des informations et documents couverts par l'obligation de secret professionnel gérés dans le cadre du présent accord ;
c) prévenir, détecter et éliminer les conflits d'intérêts pouvant survenir dans l'exécution du présent accord.
Chaque partie contractante notifie au CDAPCM, par l'intermédiaire de son président, tout manquement au présent titre ou tout cas de perte ou de gestion inappropriée d'informations ou de documents protégés en vertu du présent titre, dès qu'elle a connaissance du manquement, de la perte ou de la gestion inappropriée en cause.
La partie contractante concernée enquête rapidement, conformément aux règles, lois et réglementations qui lui sont applicables, sur le manquement, la perte ou la gestion inappropriée des informations ou des documents lorsqu'il est notoire, ou lorsqu'il y a des raisons valables de suspecter, que les informations ou les documents couverts par l'obligation de secret professionnel gérés dans le cadre du présent accord ont pu être perdus ou gérés de façon inappropriée.
Elle transmet un rapport sur les résultats de son enquête au CDAPCM.
Sans préjudice des règles, lois ou réglementations qui leur sont applicables, les parties contractantes coopèrent mutuellement dans l'enquête sur tout manquement au présent titre ou lorsque les informations ou documents protégés en vertu du présent titre ont été perdus ou gérés de façon inappropriée.
Sans préjudice du cinquième alinéa, les parties contractantes coopèrent mutuellement afin de trouver des solutions adéquates pour éliminer les effets de tout manquement au présent titre, y remédier ou les atténuer.
Chaque partie contractante reste tenue d'éliminer les effets de tout manquement au présent titre, d'y remédier ou de les atténuer, même après avoir consulté le CDAPCM.
Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord ou de tout acte en vertu de ce dernier.
Elles s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de la décision n° 1082/2013/UE et du présent accord.
Le présent article est sans préjudice du droit des parties contractantes de mener des procédures de passation de marché en dehors de l'accord, quand bien même ces procédures porteraient sur l'acquisition de contre-mesures médicales qui font l'objet d'une procédure conjointe de passation de marché ou d'un contrat-cadre ou feraient intervenir des opérateurs économiques ou des contractants soumissionnaires ou signataires d'un contrat-cadre conclu dans le cadre d'une procédure conjointe de passation de marché relevant du présent accord.
Conséquences des manquements
En cas de manquement au présent accord par une partie contractante, les parties contractantes s'efforcent de déterminer, rapidement et conjointement, au sein du CDAPCM, les moyens de remédier à la situation au plus vite.
En cas de différend entre plusieurs parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, les parties contractantes concernées s'efforcent de résoudre le problème entre elles.
Si cela n'est pas possible, l'une des parties contractantes en désaccord peut saisir le CDAPCM, au sein duquel les parties contractantes s'efforceront de résoudre le problème par la médiation.
Si les procédures exposées aux paragraphes 1 et 2 ne remédient pas au manquement ou ne règlent pas le différend, dans les trois mois à compter de la date de la saisine du CDAPCM soit en vertu du paragraphe 1, soit en vertu du paragraphe 2, deuxième alinéa, la Cour de justice peut être saisie de la question conformément à l'article 41.
Juridiction compétente pour connaître des différends
Tout manquement au présent accord, ou différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord entre les parties contractantes, qui reste en suspens au sein du CDAPCM après l'application de l'article 40, paragraphe 3, peut être porté devant la Cour de justice :
a) par la ou les parties contractantes concernées, conformément à l'article 272 du traité, lorsque les parties qui s'opposent sont la Commission et un ou plusieurs Etats membres ;
b) par toute partie contractante concernée qui est un Etat membre de l'Union à l'encontre de toute autre partie contractante concernée qui est également un Etat membre de l'Union, conformément à l'article 273 du traité, lorsque les parties qui s'opposent sont deux Etats membres ou plus.
La Cour de justice a compétence exclusive pour statuer sur tout manquement au présent accord ou tout différend relatif à son interprétation ou à son application.
La Cour de justice peut accorder toute réparation qu'elle juge appropriée dans les affaires dont elle est saisie en vertu du présent article.
Droit applicable et disjonction
Les questions ou les litiges relevant de l'objet du présent accord sont régis par le droit de l'Union applicable, par les termes du présent accord et, s'il y a lieu, par les principes généraux de droit communs aux Etats membres de l'Union.
2, Le droit applicable aux contrats-cadres ou aux contrats directs conclus en vertu du présent accord et la juridiction compétente pour connaître des litiges découlant desdits contrats sont déterminés dans ces contrats.
Si une ou plusieurs des dispositions du présent accord sont ou deviennent entièrement ou partiellement nulles, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit en vertu du droit applicable, la validité, la légalité ou l'applicabilité des dispositions restantes contenues dans ce dernier n'en sont pas affectées ou réduites.
Responsabilité non contractuelle et actions en dédommagement
Sans préjudice des articles 41 et 42, chaque partie contractante remédie, conformément au droit de l'Union, à tout dommage non contractuel à des tiers ou à d'autres parties contractantes, découlant du présent accord et causé par ses autorités ou par toute personne travaillant dans le cadre du présent accord pour ces autorités.
La responsabilité non contractuelle de la Commission découlant du présent accord est régie par l'article 340, deuxième alinéa, du traité.
Sans préjudice des articles 41 et 42, lorsque la Commission, dans son rôle de représentant des parties contractantes en application de l'article 4, paragraphes 3 à 5, doit indemniser un tiers ou une partie contractante d'un dommage non contractuel en relation avec le présent accord causé totalement ou partiellement par une ou plusieurs parties contractantes, et lorsque la ou les parties contractantes concernées peuvent être identifiées, la ou les parties contractantes en cause indemnisent intégralement la Commission du coût de réparation de tout dommage non causé par la Commission, y compris les frais de procédure connexes.
Sans préjudice des articles 41 et 42, lorsque la Commission, dans son rôle de représentant des parties contractantes en application de l'article 4, paragraphes 3 à 5, doit indemniser un tiers ou une autre partie contractante d'un dommage non contractuel en relation avec le présent accord cause totalement ou partiellement par une ou plusieurs parties contractantes, mais que la ou les parties contractantes concernées ne peuvent être identifiées, toutes les autres parties contractantes indemnisent la Commission du coût de réparation de ce dommage, y compris les frais de procédure connexes.
La part du coût total de cette indemnisation à payer par chaque partie contractante concernée, y compris la part qui reste à la charge de la Commission, est fonction de sa part dans le nombre total de contre-mesures médicales couvert par la procédure de passation de marché spécifique.
Une partie contractante peut être exclue du calcul si elle peut prouver qu'elle ne peut avoir causé le préjudice, même partiellement.
Toutefois, aucune partie contractante ne peut être exclue du calcul au seul motif qu'elle ne faisait pas partie du CDAPCM ou du CDPPMS qui a approuvé ou rendu un avis favorable à une proposition qui, une fois adoptée, a causé le préjudice, parce qu'elle n'était pas présente ou représentée à la réunion ou parce qu'elle n'a pas pris part au vote ; aucune partie contractante ne peut non plus être exclue du calcul au motif qu'elle s'est abstenue lors du vote ou a voté contre la proposition.
Sans préjudice des articles 41 et 42, lorsque la Commission a subi un dommage non contractuel découlant du présent accord causé totalement ou partiellement par une ou plusieurs parties contractantes, et lorsque la partie contractante concernée ne peut être identifiée, toutes les parties contractantes autres que la Commission indemnisent intégralement la Commission du coût de réparation de ce dommage.
La part du montant total dû à la Commission à payer par chaque partie contractante concernée est calculée conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa.
Le paragraphe 3, troisième alinéa, s'applique en conséquence.
Sans préjudice des articles 41 et 42, la Commission, contrairement aux autres parties contractantes, est seule tenue de remédier à tout dommage non contractuel découlant du présent accord, causé à un tiers ou à une ou plusieurs autres parties contractantes par des actes adoptés par elle sans l'approbation ou l'avis favorable des comités directeurs relevant du présent accord.
Le présent article ne s'applique pas à la responsabilité contractuelle découlant des contrats.
Modalités de paiement et prix
Les parties contractantes participantes se conforment à tous les prix et à toutes les modalités de paiement précisés dans :
a) le document descriptif accompagnant l'avis de marché, en cas de procédure de dialogue compétitif, en faveur des participants au dialogue ;
b) le contrat-cadre conclu avec le contractant.
Les parties contractantes participantes sont tenues de s'acquitter directement auprès du contractant de tout engagement financier résultant d'un contrat-cadre, au prorata de leur part du nombre total de contre-mesures médicales couvert par ledit contrat-cadre.
Préambule et annexes
Le présent accord s'interprète à la lumière de son préambule et du droit de l'Union, notamment de la décision n° 1082/2013/UE, du règlement financier et des règles d'application.
Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
Toute partie contractante peut proposer des modifications du présent accord en les soumettant par écrit au CDAPCM par l'intermédiaire de son président.
Tout avenant au présent accord et à ses annexes est approuvé à l'unanimité par le CDAPCM.
L'avenant entre en vigueur et fait partie intégrante du présent accord conformément à l'article 51, paragraphes 4 et 5.
Le présent accord est valable jusqu'à son remplacement par un autre accord conformément au paragraphe 2 ou à sa résiliation conformément au paragraphe 3.
Sur demande présentée par une majorité simple des membres du CDAPCM, la Commission peut élaborer une proposition visant à remplacer le présent accord par un autre accord ou à le résilier.
La proposition de la Commission est accompagnée au besoin d'un plan détaillé permettant une transition sans heurt vers un autre cadre et la poursuite des garanties dans l'intervalle.
Le présent accord ne peut être résilié que moyennant l'accord écrit unanime des parties contractantes.
Retrait d'une partie contractante
Si une partie contractante décide de se retirer de l'accord, elle en informe le CDAPCM.
Le retrait de l'accord n'emporte aucune conséquence financière pour les parties contractantes si le retrait a lieu avant la publication de l'appel d'offres.
La partie contractante qui se retire répare tout préjudice résultant de ses obligations contractuelles au titre des contrats régis par le présent accord.
Adhésion d'autres Etats à l'accord
Le présent accord est ouvert à la participation de tout Etat membre de l'Union européenne ainsi que, sans préjudice de la conclusion de conventions internationales à cet effet en vertu de l'article 104, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement financier, de tout État de l'AELE ou État candidat à l'adhésion à l'Union.
Si un État parmi ceux visés au paragraphe 1 décide d'adhérer à l'accord, il en informe les parties contractantes par écrit, par l'intermédiaire du CDAPCM.
La signature de l'accord par l'État adhérent emporte acceptation inconditionnelle par ce dernier de toute disposition de l'accord ainsi que de toute décision déjà adoptée par la Commission et le CDAPCM en relation avec le présent accord à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, tel qu'indiqué à l'article 51, paragraphe 4.
L'Etat adhérent ne peut toutefois prendre part aux procédures de passation de marché en cours.
Toute notification au titre du présent accord est valable si elle est communiquée par écrit et envoyée aux adresses et aux personnes de contact par les moyens de transmission prévus dans le règlement intérieur du CDAPCM.
Le présent accord est établi et exécuté dans les versions linguistiques faisant foi indiquées à l'annexe IV.
Les parties contractantes signent un ou plusieurs exemplaires de chaque version linguistique du présent accord.
Des signatures apposées sur différents exemplaires d'une version linguistique faisant foi ont le même effet que si elles figuraient sur une copie unique du présent accord.
La Commission fait office de dépositaire de toutes les versions linguistiques faisant foi du présent accord signées.
Elle fournit des copies certifiées conformes du présent accord à chacune des parties contractantes dès que possible après la réception des exemplaires signés du présent accord de la part de toutes les parties contractantes.
Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après la date à laquelle la Commission a reçu un exemplaire signé du présent accord de chaque partie contractante dans toutes les versions linguistiques faisant foi, la Commission a signé un exemplaire des mêmes versions linguistiques faisant foi et un tiers de l'ensemble des parties contractantes a transmis à la Commission la déclaration confirmant que les procédures nationales pour l'approbation du présent accord ont été accomplies ou que de telles procédures ne sont pas nécessaires, qui constitue l'annexe II.
Les deux tiers restants des parties contractantes qui transmettent la confirmation visée au paragraphe 4 sont liés, à compter du quatorzième jour suivant la transmission de cette confirmation, par l'accord et par tous les actes déjà adoptés par le CDAPCM dans le cadre du présent accord à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci, comme indiqué au paragraphe 4.
Les parties contractantes autres que la Commission qui n'ont pas notifié à cette dernière que le présent accord est entré en vigueur en ce qui les concerne conformément à l'article 51, paragraphe 4, peuvent participer aux travaux du CDAPCM en tant qu'observateurs, sous réserve que ces Etats signent l'accord relatif à la participation aux travaux du CDAPCM en qualité d'observateurs prévu à l'annexe III.
Les parties contractantes autres que la Commission qui n'ont pas transmis à cette dernière la confirmation visée à l'article 51, paragraphe 4, ne sont pas prises en compte aux fins de la formation d'un commun accord, d'une majorité qualifiée ou d'une majorité simple au titre du présent accord.
Le présent accord, ainsi que toute modification ou tout avenant à celui-ci, sont publiés, dans toutes les langues officielles des parties contractantes Etats membres de l'Union européenne, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.
Intitulé du marché :
(Appel d'offres n° ) :
Je, soussigné(e), , ayant été
[nommé(e) membre du comité d'évaluation] [chargé(e) d'évaluer les critères d'exclusion et de sélection et/ou les critères d'attribution] pour le marché susmentionné, suis informé(e) de l'article 57 du règlement financier (8) selon lequel :
Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.
Si un tel risque existe, la personne en question a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'ordonnateur délégué, qui confirme par écrit l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts.
La personne en question informe également son supérieur hiérarchique, Lorsque l'existence d'un conflit d'intérêts a été établie, la personne en question cesse toutes ses activités en rapport avec le dossier concerné.
L'ordonnateur délégué prend lui-même toute mesure supplémentaire appropriée.
Aux fins du paragraphe 1, il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions d'un acteur financier ou d'une autre personne, visés au paragraphe 1, est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 pour déterminer ce qui est susceptible de constituer un conflit d'intérêts et la procédure à suivre en l'occurrence.
Je déclare par la présente que, à ma connaissance, je n'ai aucun conflit d'intérêts avec les opérateurs qui ont [présenté une demande de participation] [déposé une offre] dans le cadre de ce marché, y compris les personnes ou les membres d'un consortium, ou les sous-traitants proposés.
Je confirme que, si je découvre au cours de l'évaluation que ce conflit existe, je le déclarerai immédiatement.
Si l'existence d'un conflit d'intérêts est établie, je cesserai toute activité en rapport avec ce comité.
Je confirme en outre que je maintiendrai le secret professionnel.
Je ne communiquerai en dehors du comité aucune information confidentielle qui me sera révélée ou que j'aurai découverte ni aucune information quant aux opinions émises au cours de l'évaluation.
Je ne ferai aucune utilisation préjudiciable des informations qui me seront fournies.
[J'accepte de me conformer aux termes du code de conduite de la Commission à l'intention des évaluateurs, dont j'ai reçu une copie.]
[Papier à en-tête de l'autorité représentant une partie contractante aux fins du présent accord]
Direction générale de la santé et des consommateurs
Objet : Déclaration confirmant que les procédures nationales pour l'approbation de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales ont été accomplies ou que de telles procédures ne sont pas nécessaires conformément à l'article 51, paragraphe 4, dudit accord
Nous nous référons à l'article 51, paragraphe 4, de l'accord de passation conjointe de marchés susmentionné.
Nous vous notifions par la présente que nos procédures nationales pour l'approbation de l'accord de passation conjointe de marché susmentionné ont été accomplies le [date].
Nous vous notifions par la présente qu'aucune procédure nationale n'est requise pour l'approbation de l'accord de passation conjointe de marché susmentionné par [nom de la partie contractante].
Sincères salutations.
[Nom de la partie contractante]
[Autorité nationale]
ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU COMITÉ DIRECTEUR DE L'ACCORD DE PASSATION CONJOINTE DE MARCHÉ EN QUALITÉ D'OBSERVATEUR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 52, PARAGRAPHE 1
Objet : Accord relatif à la participation aux travaux du comité directeur de l'accord de passation conjointe de marché (APCM) en qualité d'observateur, conformément à l'article 52 de l'APCM en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
Nous nous référons à l'article 52, premier alinéa, de l'accord en objet conclu entre la Commission et des Etats membres de l'Union européenne.
Nous comprenons que la participation de [nom de la partie contractante] aux travaux du comité directeur de l'APCM dans l'attente de l'accomplissement des procédures nationales concernant [Etat membre] pour approuver l'accord susmentionné est soumise :
- au consentement de [nom de la partie contractante] à être lié(e) par les articles 5 à 6, l'article 23, les articles 32 à 38, les articles 39 à 43, l'article 50 et l'article 52, deuxième alinéa, de l'accord en objet et
- au respect par [nom de la partie contractante] du règlement intérieur du comité directeur de l'APCM, y compris toute mesure promulguée en application dudit règlement.
Nous acceptons par la présente, au nom de [nom de la partie contractante], d'être ainsi liés et de nous conformer aux règles susmentionnées.
Version en langue espagnole ;
Version en langue tchèque ;
Version en langue danoise ;
Version en langue allemande ;
Version en langue grecque ;
Version en langue anglaise ;
Version en langue française ;
Version en langue croate ;
Version en langue italienne ;
Version en langue lituanienne ;
Version en langue hongroise ;
Version en langue néerlandaise ;
Version en langue portugaise ;
Version en langue slovaque ;
Version en langue slovène.
(1) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st13/st13420-re01.fr10.pdf
(2) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/118311.pdf
(3) Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p.
(4) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p.
(5) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12, 2012, p.
(6) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28,11, 2001, p.
(7) Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments è usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p.
(8) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux régies financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p.
Décret n° 2018-589 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti relatif à l'établissement d'Expertise France en Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 janvier 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti relatif à l'établissement d'Expertise France en Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'EXPERTISE FRANCE EN HAÏTI, SIGNÉ À PORT-AU-PRINCE LE 11 JANVIER 2018
Le Gouvernement de la République d'Haïti,
Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent Haïti et la France ;
Considérant l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre les Gouvernements français et haïtien, signé à Paris le 6 juin 1973 ;
Considérant l'échange de lettres en date du ler juin 1983 prorogeant ledit accord pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction ;
Affirmant leur volonté conjointe de développer leur coopération dans les domaines d'activité d'Expertise France, l'agence publique de coopération technique française ;
Considérant la volonté du Gouvernement de la République d'Haïti de renforcer les relations de coopération avec Expertise France et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci poursuivra et développera ses activités de coopération en Haïti ;
Considérant la volonté des Parties d'harmoniser et de rendre complémentaires leurs actions dans le cadre des politiques publiques en Haïti ;
Rappelant que :
- conformément à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et au décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'établissement public Agence française d'expertise technique internationale, Expertise France a pour mission de concourir à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger ;
- la mission d'Expertise France s'inscrit dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement et de diplomatie économique de la France ;
- Expertise France mobilise l'expertise française pour accompagner ses partenaires dans la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux auxquels ils sont confrontés ;
- les interventions d'Expertise France visent le renforcement des politiques publiques des pays partenaires et s'inscrivent dans le respect des principes de la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement ;
- en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, Expertise France intervient sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- Expertise France apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées.
Pour ce faire, elle peut répondre à des appels d'offre internationaux et en sa qualité d'agence publique, mettre en œuvre des jumelages pour le compte de l'administration publique française, prétendre à des subventions, et gérer des délégation de fonds sur crédits français ou de l'Union européenne auprès de qui elle est accréditée.
Elle peut dès lors attribuer des subventions elle-même et réaliser des passations de marchés,
Le présent accord d'établissement définit le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités d'Expertise France en Haïti.
Mission d'Expertise France
Le bureau d'Expertise France en Haïti a pour mission prioritaire de contribuer au développement et à la mise en œuvre de projets de coopération notamment dans les domaines de la gouvernance démocratique, économique et financière, de la stabilité et de la sécurité, du développement durable et du développement humain en Haïti.
De nouvelles missions rentrant dans le champ de compétence d'Expertise peuvent être confiées à l'établissement d'Expertise France en Haïti par accord écrit des Parties par voie diplomatique.
Le bureau d'Expertise France en Haïti jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses missions sur le territoire d'Haïti.
Dans le respect du droit interne haïtien, Expertise France a la capacité :
- d'ester en justice ;
- de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services ;
- d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit haïtien, en particulier l'article 55.1 de la Constitution haïtienne.
Les biens acquis pour les besoins des activités d'Expertise France ne peuvent être détournés de leur destination par vente à moins que les droits, taxes et contributions y afférents n'aient été régulièrement acquittés.
La valeur des droits, taxes et contributions sera fixée à la date de la cession.
Cette clause ne s'applique toutefois pas aux transferts à titre gratuit de biens aux autorités locales ou organismes d'utilité publique bénéficiant de l'activité de coopération.
Représentation locale et personnel d'Expertise France
Expertise France est autorisé à établir un bureau en Haïti pour y exercer ses activités.
Le représentant en Haïti d'Expertise France est nommé par décision du Directeur général d'Expertise France et placé sous son autorité.
Ce représentant en Haïti ne jouit pas du statut diplomatique.
Il est habilité à représenter Expertise France, et à exécuter toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à Expertise France.
Le bureau local d'Expertise France peut, afin de mener ses activités en Haïti, employer du personnel de nationalité haïtienne ou résident en Haïti conformément aux lois et à la réglementation haïtienne en matière de travail et de sécurité sociale, employer du personnel de nationalité d'un des États membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce, conformément à la législation française relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation française de sécurité sociale.
Expertise France détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié qu'il estime nécessaire pour les opérations de son bureau local en Haïti sous réserve des dispositions des lois et des règlements locaux en matière d'immigration.
Le personnel expatrié d'Expertise France présent en Haïti ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient des immunités précisées à l'article 8 du présent accord.
Ces immunités accordées par la Partie haïtienne ne sauraient exempter les experts français concernés et les personnes à leur charge de la juridiction de la Partie française.
Expertise France doit communiquer à Haïti la prise et l'abandon de fonction de son personnel expatrié ainsi que les personnes à leur charge.
Expertise France communique chaque année une liste de son personnel en fonction au Gouvernement haïtien.
Le siège d'Expertise France à Paris reste responsable en dernier lieu de l'évaluation des projets, des décisions de financement et de la mise à disposition des fonds.
Régime général du personnel
Les personnels expatriés d'Expertise France demeurent soumis à la législation française relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation française de sécurité sociale.
Ils ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Haïti.
Le personnel expatrié d'Expertise France bénéficie sur le territoire d'Haïti du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et effets personnels y compris le véhicule à moteur, en quantité raisonnable dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonction par le bénéficiaire.
Le personnel recruté localement par le bureau d'Expertise France en Haïti, nationaux de cet Etat ou y résidant de façon permanente et en situation régulière, sont régis par le droit haïtien.
Facilités financières, douanières et régime fiscal et social
Expertise France bénéficie sur le territoire d'Haïti, des facilités suivantes :
- l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques légalement constituées, de comptes bancaires en monnaies convertibles en euros, et le transfert de gourdes à l'intérieur du territoire d'Haïti et le transfert des devises par le biais des comptes en devises étrangères dans les autres pays ou inversement ;
- l'exonération des droits de douane et taxes à l'importation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- l'exonération des impôts directs et indirects sur les achats de biens et de prestations de service locaux destinés à la réalisation des missions et au fonctionnement d'Expertise France ;
- l'exonération de tout impôt sur les fonds envoyés de l'étranger.
Les opérations qui concourent à la mise en œuvre des actions de coopération menées par le bureau local d'Expertise France en Haïti sont exonérées de tous impôts directs et indirects et toutes taxes assimilées prévus par les lois et les règlements en vigueur en Haïti.
Expertise France est dispensé de toute déclaration fiscale ou parafiscale auprès des autorités compétentes d'Haïti.
Formalités d'entrée et de séjour du personnel
Le Gouvernement de la République d'Haïti prend les dispositions nécessaires pour :
- faciliter l'octroi des visas aux agents d'Expertise France ou aux personnes invitées par Expertise France à se rendre en Haïti, conformément à la législation et à la réglementation haïtiennes en vigueur ;
- délivrer aux agents expatriés et aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage des visas et titres de séjour leur permettant de résider en Haïti et d'entrer et quitter le territoire haïtien ;
- faciliter l'obtention des autorisations administratives de travail aux salariés d'Expertise France, nécessaires à la mise en œuvre des projets pour lesquels ils ont été recrutés.
Le Gouvernement de la République française prend les dispositions nécessaires pour :
- faciliter l'octroi des visas aux agents d'Expertise France ou aux personnes invitées à se rendre en Haïti par Expertise France, conformément à la législation et à la réglementation haïtiennes en vigueur.
Immunités et privilèges
Expertise France jouit des immunités de juridiction et d'exécution sauf :
a) dans la mesure où, elle y a expressément renoncé dans un cas particulier ;
b) en cas d'action civile engagée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à Expertise France ou utilisé en son nom ou en cas d'infraction au code de la route ;
Le personnel expatrié d'Expertise France présent en Haïti ainsi que les personnes à leur charge bénéficient des immunités nécessaires pour exercer leur fonction en toute indépendance.
Ils jouissent en particulier des privilèges et des immunités suivants :
a) immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leur bagage personnel ;
b) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leur mission (y compris leurs paroles et leurs écrits).
Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir des missions pour Expertise France ;
c) inviolabilité de tous papiers et documents.
Les immunités et privilèges sont accordés au personnel expatrié d'Expertise France ainsi qu'aux personnes à leur charge dans l'intérêt d'Expertise France et non à leur avantage personnel.
Le Gouvernement de la République française peut lever l'immunité accordée dans tous les cas où cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts d'Expertise France.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord ou de tout autre accord additionnel entre les Parties qui pourrait en résulter est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation diplomatique entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Le présent accord est conclu pour une période de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques.
Il peut être modifié d'un commun accord des Parties par voie d'échange de lettres ou d'avenant.
Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord.
Chacune des Parties peut mettre fin au présent accord par notification écrite par voie diplomatique.
La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé cet accord.
Fait à Port-au-Prince, en Haïti, le 11 janvier 2018, en deux exemplaires originaux.
Pour le Gouvernement de la République Française : Elisabeth Beton-Delegue
Ambassadeur de France en Haïti
Pour le Gouvernement de la République d'Haïti : Antonio Rodrigue
Ministre des Affaires étrangères et des Cultes
Décret n° 2018-590 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador, signé à Paris le 2 juin 2017 (1)
L'accord-cadre de coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador, signé à Paris le 2 juin 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, UNIVERSITAIRE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR, SIGNÉ À PARIS LE 2 JUIN 2017
Le Gouvernement de la République d'El Salvador,
Considérant les liens d'amitié existant entre la République française et la République d'El Salvador,
Animés par le désir commun de favoriser et de promouvoir les échanges dans les domaines culturel, universitaire, scientifique et technique,
Désireux d'établir le cadre général de leur coopération dans des secteurs d'intérêt commun, en particulier dans les domaines culturel, universitaire, scientifique et technique,
Les Parties décident de coopérer dans les domaines culturel, universitaire, scientifique et technique dans les conditions fixées dans le présent Accord-cadre, conformément aux priorités établies dans leurs stratégies et politiques nationales de développement.
Les projets mis en œuvre en application du présent Accord-cadre font l'objet de conventions spécifiques, fixant, entre autres, les modalités pratiques et de financement conjointes prévues notamment aux articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8.
Dans le cadre du présent Accord-cadre, les Parties promeuvent, dans la mesure du possible, la coopération selon les modalités suivantes :
L'envoi d'enseignants, de chercheurs et d'experts chargés de :
- participer à l'élaboration de projets culturels, universitaires, scientifiques et techniques dans des secteurs prioritaires d'intérêt commun ;
- collaborer à la formation d'enseignants des différents niveaux d'enseignement qui enseignent la langue des deux Parties ;
- participer à des séminaires, ateliers, conférences, cours de perfectionnement dans les domaines définis dans le présent Accord-cadre.
L'échange de bibliographie, de revues, de publications et d'autres documents imprimés à caractère culturel, scientifique et/ou artistique.
Toute autre forme ou modalité de coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique dont les Parties seraient convenues.
Les Parties s'emploient à faciliter la coopération et les échanges de bonnes pratiques entre les établissements publics d'enseignement supérieur français et salvadoriens afin :
- de former des enseignants relevant des établissements publics de l'enseignement supérieur ;
- de soutenir les programmes de formation technique de l'enseignement supérieur ;
- de mettre en oeuvre des programmes de formation aboutissant à la mise en place de doubles diplômes.
De même, elles encouragent la mise en place de programmes de formation à distance et en ligne.
Afin de faciliter la mise en œuvre des projets qui s'inscrivent dans le cadre du présent Accord-cadre, les Parties examinent, avec bienveillance, les demandes des ressortissants de l'autre Partie en vue de l'octroi des avantages mentionnés ci-après :
- l'exonération de toutes taxes, notamment de l'impôt sur le transfert de biens et services (IVA), de tous les contrats de travaux, de services professionnels et de fournitures conclus dans le cadre des projets de coopération spécifiques en vertu du présent Accord-cadre ;
- l'exonération de taxes à l'importation de tous les biens nécessaires à la mise en œuvre des projets de coopération ;
- l'octroi au personnel étranger mis à disposition par le Gouvernement de la République française ou par le Gouvernement de la République d'El Salvador dans le cadre des projets et aux membres de leur famille, du régime douanier applicable à chaque type de coopération ; il est à noter que le service des douanes veillera au strict respect des obligations et des autorisations non fiscales, conformément à la législation de chaque Partie relative à l'importation de certaines catégories de marchandises en fonction de la catégorie de marchandise concernée ;
- l'exonération pour le personnel étranger mis à disposition par le Gouvernement de la République française et/ou par le Gouvernement de la République d'El Salvador dans le cadre des projets et aux membres de leur famille, de tous les impôts directs ;
- la délivrance sans frais et dans les meilleurs délais des visas d'entrée sur le territoire de la République française et/ou de la République d'El Salvador et la facilitation accordée pour toute autre démarche migratoire, notamment la délivrance de titres temporaires de séjour, conformément à la loi en vigueur en la matière.
Les Parties s'efforcent d'accorder des bourses aux étudiants et aux enseignants qui souhaitent poursuivre leur formation ou se perfectionner dans les établissements publics d'enseignement supérieur de l'autre Partie, dans le cadre de conventions de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur des deux pays.
Les Parties favorisent plus particulièrement la formation du capital humain dans les domaines prioritaires pour le développement socio-économique des deux pays.
Les Parties encouragent la définition d'un cadre favorisant la reconnaissance mutuelle des diplômes ou des titres ainsi que des périodes d'études des établissements publics de l'enseignement supérieur des deux pays.
Cette reconnaissance relève des établissements publics d'enseignement supérieur français et salvadoriens, dans le respect du principe de leur autonomie.
Les Parties s'efforcent de faciliter de manière réciproque et dans le respect de leur législation, l'entrée et la diffusion sur leur territoire de manuels, de journaux et d'autres publications culturelles, scientifiques et techniques ainsi que de catalogues provenant de l'autre Partie, d'œuvres cinématographiques, musicales (sous la forme de partitions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques, numériques et télévisuelles, d'œuvres d'art et de leurs copies et elles coopèrent, dans la mesure du possible, aux échanges des matériels précités ainsi qu'à l'organisation de concerts, d'expositions, de représentations théâtrales éducatives et de toutes les manifestations artistiques destinées à faire connaître leurs cultures respectives, et cela au cas par cas.
Les programmes et les projets établis dans le cadre du présent Accord-cadre font l'objet d'un accord spécifique entre les Parties afin de préciser les termes, les modalités de financement et les contributions respectives dans la limite de leurs ressources budgétaires annuelles de fonctionnement courant et conformément à leur propre législation.
Les Parties conviennent de créer un comité mixte franco-salvadorien chargé du suivi du présent Accord-cadre.
Le comité mixte est composé d'un nombre égal de représentants.
Les conditions générales relatives à la périodicité et au lieu des réunions du comité mixte sont déterminées d'un commun accord par les Parties.
Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la dernière notification par la voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord-cadre est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des deux Parties adressée par écrit avec un préavis minimum de six mois avant l'expiration de la période de validité.
Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable par la voie diplomatique tout différend qui pourrait surgir dans la mise en œuvre du présent Accord-cadre.
En cas de dénonciation du présent Accord-cadre, les Parties acceptent de mener à bonne fin les projets en cours.
En foi de quoi, le présent Accord-cadre est signé, à Paris, le 2 juin 2017 en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Jean-Michel Blanquer
Pour le Gouvernement de la République d'El Salvador :
Hugo Roger Martinez
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes certificateurs et les critères de certification des personnes physiques réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ce domaine est désigné ci-après : domaine énergie ;
f) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.
Pour les domaines plomb, amiante et énergie définis à l'article 1er du présent arrêté, sont instaurés deux niveaux de certification : une certification sans mention et une certification avec mention.
S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L.
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L.
Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R.
1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
S'agissant des missions du domaine amiante, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
1334-27 du même code dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R.
1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation.
Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées au R.
111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Les organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, à l'exception des activités de reconnaissance des qualifications de diagnostiqueurs légalement établis dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
La certification des compétences techniques visées au deuxième alinéa de l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation comprend la vérification du suivi avec succès d'une formation par la personne physique visée au premier alinéa de ce même article R.
Cette formation est dispensée par un organisme qui a démontré au moyen d'une certification sa capacité à organiser et à dispenser les formations conformément aux dispositions du présent arrêté, notamment de son annexe 2.
La certification des organismes de formation visée à l'article 7 est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services.
Ces organismes répondent en outre aux exigences figurant en annexe 2 du présent arrêté.
271-1 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de certification est définie à l'annexe 1 et, les compétences exigées et vérifiées dans le cadre de la procédure de certification sont définies en annexe 3 du présent arrêté.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour les domaines énergie et termites.
La durée de validité de la certification visée à l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation est de 7 ans.
Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les prérequis exigés pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, sont réputés acquis pour leurs certificats en cours de validité.
Les exigences relatives aux examinateurs sont réputées acquises pour les examinateurs compétents exerçant sur le champ de la certification des diagnostiqueurs immobiliers avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er janvier 2020 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE CERTIFICATION PROCÉDANT À LA CERTIFICATION DES OPÉRATEURS DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Les organismes de certification procédant à la certification des opérateurs de diagnostic immobilier ne peuvent avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations certifiés au sens du 2 de l'annexe II du présent arrêté et dispensant les formations initiales au sens du 2.1 de l'annexe III.
Comité de pilotage de certification
Définition et fonctionnement
L'organisme de certification dispose d'une structure chargée d'élaborer le référentiel de certification ci-après dénommé comité de pilotage de la certification.
Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, dans le but d'assurer l'indépendance, l'impartialité et de prévenir les conflits d'intérêt, y sont représentées, au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics…) et un représentant des organisations professionnelles représentatives des personnes certifiées et candidats à la certification.
Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l'organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage de certification, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
Le comité de pilotage de certification se réunit au moins tous les 2 ans.
Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif particulier de certification vaut comité de pilotage de certification.
Ce rapport comporte les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait.
Ce rapport d'activité contient également un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées et attire l'attention des services lorsque le nombre de réclamations et plaintes impliquant une personne physique est anormalement élevé.
Annuaire des diagnostiqueurs
En vue de constituer un annuaire des diagnostiqueurs, chaque organisme de certification tient à disposition du public et de l'administration la liste des personnes certifiées par lui.
Cette liste comprend : le nom du diagnostiqueur ainsi que la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité sous certification.
Echange d'informations avec l'administration
Chaque organisme de certification transmet aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, à leur demande, la liste des personnes certifiées, avec indication de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.
Les examinateurs compétents sélectionnés par les organismes de certification doivent :
Ils justifient des mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie.
Exigences relatives à la certification avec mention
Pour les domaines plomb, amiante et énergie, il est instauré deux niveaux de certification : la certification sans mention et avec mention.
La certification sans mention et la mention relèvent du même organisme de certification.
Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications par domaine de diagnostic technique (domaines définis par l'article 1 du présent arrêté).
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée au paragraphe 1.3 de la présente annexe.
Le non-respect de cette règle entraîne le retrait de toutes les certifications, portant sur le domaine concerné, par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
Certification initiale
Dans le cas de la certification avec mention, l'organisme de certification vérifie que le candidat respecte les dispositions de pré-requis prévues à l'annexe 3.
L'organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues au paragraphe 2 de l'annexe 3 du présent arrêté.
L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises en annexe 3 au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
Les services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé peuvent sélectionner diverses réalisations d'examens, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.
L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées à l'annexe 3.
Renouvellement de certification
La démarche de renouvellement est engagée dans l'année précédant, et au plus tard six mois avant, l'échéance de la certification.
La décision de renouvellement doit être prononcée avant la fin de validité de la certification.
L'organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat au renouvellement de la certification.
L'organisme de certification vérifie que le candidat a effectué et validé les formations prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
L'organisme de certification vérifie le maintien par le candidat des compétences requises à l'annexe 3 au travers d'un examen pratique et d'un examen documentaire.
Les services compétents des ministres chargés de la construction et de la santé peuvent périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens théoriques, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.
L'examen documentaire consiste à contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé.
L'examen pratique fait suite à l'examen documentaire, il est de même nature que celui cité au 4.1.3.
Cependant l'organisme de certification aménage cette épreuve de manière à prendre en compte le retour d'expérience et fait le lien avec d'éventuels problèmes soulevés lors de l'examen documentaire cité au 4.2.2.
- Modalités relatives à tous contrôles sur ouvrage :
L'ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe sont effectués sur site de manière aléatoire lors d'une mission réelle de l'opérateur de diagnostic immobilier.
Pour ce faire, à la demande de l'organisme de certification, l'opérateur de diagnostic transmet un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage global afin de faciliter le contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d'une nouvelle mission de diagnostic et non sur la base d'un rapport préalablement établi.
Le choix de la mission réelle de l'opérateur contrôlée est fait de manière aléatoire par l'organisme de certification et communiqué à l'opérateur 2 jours ouvrables avant le contrôle.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, la personne physique certifiée stipule dans ses contrats de diagnostic qu'il doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification, et cela afin que ce dernier ne puisse se voir refuser l'accès au site du contrôle sur ouvrage.
- Le contrôle sur ouvrage global :
L'organisme de certification s'assure que chaque certifié a été soumis à un contrôle sur ouvrage, ci-après nommé contrôle sur ouvrage global , sur l'ensemble des domaines de diagnostic pour lesquels la personne physique est certifiée auprès de ce même organisme lors du renouvellement de chacune de ses certifications.
Ce contrôle sur ouvrage est valable 7 ans.
Si le contrôle sur ouvrage global ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l'organisme doit réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage global permettant la surveillance de l'ensemble des domaines de certification du diagnostiqueur.
Afin d'optimiser le nombre de contrôles sur ouvrage global et d'éviter autant que possible d'en réaliser plusieurs, le contrôle sur ouvrage global porte sur tous les domaines pour lesquels la personne physique est certifiée mais pas nécessairement sur le périmètre d'éventuelles mentions qu'elle posséderait.
- Surveillances relatives à chaque certificat :
De plus, l'organisme de certification procède au minimum :
- à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;
- à au moins une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
Surveillance dans le cas d'une certification sans mention
La surveillance, concernant les certifications sans mention, est composée des opérations suivantes :
- vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, notamment en s'assurant qu'elle a suivi la formation imposée au paragraphe 2 de l'annexe 3 du présent arrêté ;
- vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, au moyen de la fourniture par cette personne d'au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, de quatre rapports établis depuis l'obtention de la certification ;
- vérifier que la personne certifiée est dûment assurée au sens du deuxième alinéa de l'article L.
- contrôler la conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification, ou d'au moins quatre rapports s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé ;
Surveillance dans le cas d'une certification avec mention
Dans le cas d'une certification avec mention, en plus des opérations listées au paragraphe 4.3.2, les organismes de certification procèdent à un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention.
Ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance mentionnée au paragraphe 4.3.1.
Ce contrôle, permet de vérifier la conformité de la prestation aux méthodes relatives au domaine de diagnostic en question et l'examen sur place du bâtiment.
Dans le cas de la certification relative au domaine amiante, si la personne certifiée réalise des missions définies à l'article R.
Les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 4.3 font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues.
La décision de maintien, de suspension ou de retrait du ou des certificats est notifiée dans un délai maximum de deux mois à compter de la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification ou dans les deux mois qui suivent la réalisation du contrôle sur ouvrage.
Pour l'ensemble des contrôles sur ouvrage définis dans le présent paragraphe, dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l'organisme de certification déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage.
Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités alors l'organisme de certification retire ou suspend le ou les certificats de la personne physique concernée.
Suspension ou retrait de l'accréditation des organismes de certification
L'organisme certificateur tient informées, sur demande, les personnes physiques qu'il a certifiées du statut de son accréditation.
En cas de suspension de son accréditation, il doit informer les personnes physiques pour lesquelles sa suspension peut remettre en cause la délivrance de leur prochaine certification, dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
Il fournit notamment aux personnes physiques concernées la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie aux services des ministres en charge de la construction et de la santé dans un délai de trente jours.
Transfert de certifications
Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité.
A l'exception du cas de cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, cette demande de transfert doit intervenir au moins 1 an avant l'échéance du certificat.
L'organisme d'accueil examine les pièces fournies par le diagnostiqueur qui sont a minima :
- la date d'effet de la certification ou de renouvellement de la certification et les informations que comporte le certificat ;
- le statut d'accréditation de l'organisme d'origine ;
- une attestation de l'organisme de certification émetteur, qu'il doit transmettre sans condition à la personne physique certifiée, attestant que la certification n'est pas suspendue et n'est pas en cours de renouvellement.
Si le contrat est passé, l'organisme d'accueil prévient l'organisme d'origine, qui procède aussitôt au retrait de son certificat.
Dans le cas d'une cessation d'activité de l'organisme de certification d'origine, les certificats émis avant la cessation sont réputés valides pendant 6 mois.
Une personne physique légalement établie dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de diagnostic peut, après vérification de sa compétence technique et de sa bonne pratique de la langue française par un organisme de certification en collaboration avec les services des ministres en charge de la santé et de la construction, exercer en France, à titre salarié ou à titre indépendant.
L'organisme délivre une attestation d'équivalence de certification après vérification de la compétence technique au regard des informations fournies par la personne physique au moyen d'une déclaration, rédigée en français et transmise à l'organisme de certification.
L'organisme de certification informe les services des ministres en charge de la santé et de la construction à réception d'une demande de reconnaissance.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et, le cas échéant, des documents joints, l'organisme de certification, informe, le prestataire de sa décision :
a) De permettre la prestation de services en lui accordant une certification sans vérification complémentaire ;
b) De soumettre le prestataire aux examens, ou parties d'examen, nécessaires définis par le présent paragraphe (paragraphe 4.1, annexe 1).
En cas de difficulté dans l'analyse des pièces fournies par la personne physique pour justifier sa compétence technique, susceptible de provoquer un retard dans la prise de décision, la personne physique est informée dans le même délai des raisons du retard et de la nature des éléments complémentaires nécessaires à cette analyse.
La personne physique candidate fournit les éléments permettant de résoudre la difficulté dans le mois qui suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la difficulté.
La compétence technique du déclarant est appréciée par référence aux exigences fixées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Notamment, l'organisme de certification vérifie l'adéquation des formations suivies par la personne candidate avec les obligations du présent arrêté, en tenant compte des formations suivies dans son pays d'origine.
Lorsque l'organisme de certification a autorisé l‘exercice de la profession de diagnostiqueur, la personne physique est soumise dans les deux ans au contrôle sur ouvrage global défini au paragraphe 4.3.1 de l'annexe 1.
EXIGENCES APPLICABLES À L'ORGANISME DE FORMATION ET À L'ORGANISME DE CERTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION
Organisme de certification de l'organisme de formation
Structure de l'organisme de certification de l'organisme de formation
Fonctionnement de la structure
Conformément aux exigences générales pour les organismes certifiant les services, les organismes de certification des organismes de formation se dotent d'un comité de pilotage qui a pour but d'assurer l'indépendance, l'impartialité et de prévenir les conflits d'intérêt du dispositif de certification et des référentiels correspondants, ci-après dénommé comité de pilotage.
Les parties représentées au sein de ce comité de pilotage comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics, …), un représentant des opérateurs de diagnostic au sens du présent arrêté et un représentant des organisations de formation.
Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l'organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière de préservation de l'impartialité et de l'indépendance, d'élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
Le comité de pilotage se réunit au moins tous les 2 ans.
Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif de préservation de l'impartialité vaut comité de pilotage.
Ce rapport comporte la liste des organismes de formations certifiés par l'organisme, les flux et effectifs cumulés des organismes de formation concernés par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les organismes certifiés.
L'organisme de certification de l'organisme de formation ne peut pas avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations ou des personnes physiques certifiées au titre du présent arrêté.
Démarrage des activités de certification
Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément à l'article 8 du présent arrêté, les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.
Compétence des auditeurs
L'organisme s'assure que ces personnes réalisant les audits ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie.
Un organisme de formation est certifié pour chaque module de formation défini au 2.2 de la présente annexe et par domaine de diagnostic.
La durée de validité de la certification d'un organisme de formation est de 5 ans.
Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel dépose autant de demandes de certification que de sites délivrant la formation.
Demande initiale d'un organisme de formation pour sa certification
Lors de la demande initiale de certification, l'organisme de certification vérifie que le demandeur justifie :
- de son identité : nom et coordonnées de l'organisme de formation candidat à la certification ;
- du contact du représentant de l'organisme de formation ;
- du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies dans la présente annexe ;
- en cas de structure disposant de plusieurs sites de formation, l'indication du lien juridique ou contractuel entre l'organisme de formation demandeur et les autres sites ;
- les capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
- des moyens techniques destinés suffisant à mettre en œuvre la formation ;
- d'un programme de formation, précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence, en adéquation avec la demande.
La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur, est conditionnée à la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation candidat à la certification.
1° La notification de la recevabilité de la demande de certification ;
2° Un programme d'audit sur site tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.
2° Un programme d'audits sur site tels que définis au 2.6 de la présente annexe, assorti de sa durée prévisionnelle, cette durée étant adaptée à la portée demandée.
Dès réception d'une décision positive de recevabilité émanant de l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.
Renouvellement de certification d'un organisme de formation
Lors du renouvellement de la certification, l'organisme de certification vérifie la justification des points listés à l'article 1.6.1 et procède à un contrôle sur site comprenant l'examen des contenus et matériels pédagogiques ainsi que du déroulé d'une journée de formation et du processus de validation de la formation.
L'organisme de certification procède au minimum à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
Cette opération de surveillance consiste à évaluer l'organisme de formation au travers d'un audit aléatoire représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur (observation de session de formation en temps réel) et la qualité de l'organisation de la formation.
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose des moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
L'organisme de formation tient à disposition de l'organisme de certification la liste actualisée des formateurs compétents dispensant les formations traitées dans le présent arrêté.
Il existe deux types de modules de formation au titre du présent arrêté, suivant le champ de compétences nécessaires au domaine de diagnostic :
- les modules de formation continue, modules de formation à suivre par tous les certifiés au cours de leur cycle de certification ;
- les modules de formation initiale, module de formation à suivre par les candidats à une certification initiale.
L'obligation de formation et la durée de chaque module sont définies au paragraphe 2 de l'annexe 3.
Le contenu de ces formations doit être basé sur les exigences de compétences des opérateurs de diagnostic, selon le domaine de diagnostic, telles que définies dans les programmes d'examen du paragraphe 4 de l'annexe 3 du présent arrêté.
De plus, les modules de formation continue assurent un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi que des évolutions technologiques.
Compétences des formateurs
L'organisme de formation candidat à la certification dispose d'un processus de sélection et de désignation des formateurs en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences.
L'organisme s'assure que ces formateurs ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie.
L'organisme de formation fourni, à l'issue de la formation, une attestation de formation dans le champ de la formation suivie établissant le succès du suivi de la formation.
A l'exception du module de formation initiale, cette attestation est délivrée suite à la vérification des acquis du stagiaire par le biais d'un examen proportionné à la durée du module.
Il est composé d'un audit initial, d'un audit de surveillance et d'un audit de renouvellement au cours de la dernière année, réalisés sur site et pour chaque domaine de diagnostic pour lequel est donnée une formation (initiale ou continue).
L'audit initial comprend un volet documentaire et un volet sur site réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et sur site de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.
L'audit de surveillance est réalisé deux ans après la décision de certification.
Il comprend un volet documentaire et un volet sur site réalisés durant une session de formation dispensée à des stagiaires, couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et sur site de l'audit de surveillance peuvent être réalisés simultanément.
Cet audit est réalisé au plus tard avant la fin de la troisième année après l'attribution de la certification suite à l'audit initial, ou suite au renouvellement de la certification.
L'audit de renouvellement est composé d'un volet documentaire et d'un volet sur site réalisés durant une session de formation, correspondant au champ de la certification.
Les volets documentaire et sur site de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément.
Cet audit est réalisé de façon à ce que la décision de renouvellement de certification soit prise avant l'expiration de la certification.
L'audit sur site est composé :
- un audit du système de la validation des modules de formation et du suivi des formations, ainsi que des compétences des intervenants ;
- une inspection des locaux où la formation pratique est réalisée, afin de vérifier la conformité du matériel et des équipements utilisés pendant la formation et l'adéquation de ces équipements comme outils pédagogiques ;
- une observation d'une session de formation pratique, couverte par la certification (selon le type de module défini à l'annexe 3 du présent arrêté).
Il a vocation à s'assurer de la pédagogie appliquée par l'organisme de formation au cours d'une formation, de la capacité d'adaptation des intervenants selon le niveau de compréhension des candidats et de l'adéquation du programme avec les compétences requises au paragraphe 4 de l'annexe 3 du présent arrêté.
L'audit a également pour but de contrôler les compétences techniques et pédagogiques des formateurs.
Dans le cas de l'examen pour une formation initiale, le contenu de l'examen doit être vérifié comme la compétence des examinateurs.
Il comporte en outre la vérification des points suivants sur trois à cinq formations :
- la pertinence du recours aux intervenants au regard de la formation dispensée ;
- l'utilisation de l'outil de suivi de l'activité des candidats.
Réclamations concernant les organismes de formation
Ces réclamations sont prises en compte lors des audits de l'organisme de formation concerné.
L'organisme certificateur établit une typologie des écarts constatés (observations, écarts mineurs ou majeurs) et la procédure afférente à chaque catégorie d'écarts, notamment le délai laissé à l'organisme de formation pour corriger les écarts constatés).
En cas d'absence de correction d'un écart majeur dans le délai imparti par l'organisme certificateur, la certification de l'organisme de formation peut être suspendue ou retirée.
Tout organisme de formation certifié peut demander le transfert de sa certification pour la durée de validité restant à courir auprès d'un autre organisme de certification accrédité.
L'organisme d'accueil examine les pièces fournies par le certifié qui sont a minima :
- les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues au paragraphe 1.6.4 de la présente annexe, une copie du courrier indiquant les écarts constatés et l'état des suites données ;
- les réclamations et plaintes reçues par l'organisme d'origine à l'encontre de l'organisme certifié et l'état des suites données ;
- une attestation de l'organisme de certification émetteur, qu'il doit transmettre sans condition à l'organisme de formation certifié, attestant que la certification n'est pas suspendue et n'est pas en cours de renouvellement.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES EXIGÉES DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION
Prérequis de certification
Les candidats à la certification avec mention, et sans mention dans le domaine énergie, fournissent :
-soit la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
-soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ;
-soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats ;
-soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.
Obligation de formation
Dans le cas de toute certification initiale
Les personnes candidates à la certification, excepté pour les candidats à la certification avec mention, lors d'une première demande de certification apportent la preuve qu'elles ont suivi avec succès le module de formation initiale, défini en annexe 2, d'une durée trois jours, adapté à la nature du certificat demandé (domaine de diagnostic).
Pour les candidats à la certification avec mention, ce module est d'une durée de cinq jours et porte sur les deux niveaux de certification définis à l'article 2 du présent arrêté (mention et sans mention).
Au cours du cycle de certification
Au cours du cycle de certification, la personne physique certifiée apporte la preuve qu'elle a suivi le module de formation continue, défini en annexe 2, correspondant au domaine de certification en question d'une durée d'1 jour pour la certification sans mention ou d'une durée de 2 jours pour la certification avec mention :
- entre le début de la deuxième année et la fin de la troisième année de son cycle ;
- lors du renouvellement, au cours de la septième année de son cycle de certification.
Documents mis à disposition de l'organisme de certification
Pour chaque domaine de diagnostic pour lequel elle est certifiée, la personne physique tient à la disposition de l'organisme de certification les éléments suivants et lui en fournit, attestés sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :
a) L'état de suivi des réclamations et des plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;
b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de missions, du type de locaux et du type de conclusion (le type de conclusion par domaine de diagnostic est défini ci-dessous) ;
En application du b du présent paragraphe, le type de conclusion à renseigner dans la liste selon le domaine de diagnostic concerné est :
Domaine plomb : la présence ou l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb pour le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage d'unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de risque d'exposition au plomb et la conformité ou la non conformité des travaux pour le contrôle des travaux ;
Domaine amiante : pour les repérages réalisés en application de l'article R.
1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ; pour les repérages réalisés en application de l'article R.
Domaine termites : présence ou absence d'indices d'infestation de termites ;
Domaine gaz : absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI ;
Domaine énergie : méthode utilisée (consommations estimées ou consommations relevées) et classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
Domaine électricité : présence ou absence d'anomalie.
En cas de fin de contrat entre la personne morale et la personne physique, la personne morale remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.
En application de l'article 9 du présent arrêté les exigences suivantes doivent être cohérentes avec la pratique et le contenu dudit diagnostic si la personne exerce outre-mer, pour les domaines termites et énergie.
Programme des examens pour le domaine plomb
Examen théorique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
L'historique de l'utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d'habitation, des techniques d'utilisation du plomb, et notamment dans les peintures.
L'historique de la réglementation de l'utilisation et de l'interdiction de certains des composés du plomb dans les peintures.
Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures :
- formes chimiques sous lesquelles le plomb a été utilisé ;
- propriétés physico-chimiques du plomb et de ses composés ;
- distinction entre plomb total et plomb acido-soluble.
Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb :
- connaissance des situations et compréhension des mécanismes exposant des personnes au plomb dans l'habitation, et notamment des enfants ;
- conséquences sur la santé de l'exposition au plomb.
Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l'élimination des déchets contenant du plomb.
Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d'habitation.
Les normes et les méthodes de repérage, des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d'analyse chimique.
L'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Examen pratique pour toute personne certifiée
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle :
Maîtrise les méthodes de mesurage :
- principes et modalités pratiques de réalisation de l'analyse des peintures par appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, limites de la méthode ;
- principes de sécurité liés à l'utilisation de ces appareils.
Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation et des protocoles d'intervention lors du repérage.
Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
Maîtrise l'identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions.
Programme complémentaire pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb dispose, en sus des compétences mentionnées aux 4.1.1 et 4.1.2 de la présente annexe, des compétences suivantes :
Programme des examens pour le domaine amiante
La personne certifiée titulaire de la mention définie à l'article 2 du présent arrêté, dispose en sus des compétences mentionnées aux 4.2.1 et 4.2.2 de la présente annexe, des compétences suivantes :
Programme des examens pour le domaine termites
- les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ;
- la biologie des termites présents sur le territoire concerné ;
- les techniques de construction, les problèmes et pathologies du bâtiment ;
- les textes réglementaires sur le sujet ;
- le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée, et ses applications en construction ;
- les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et curatives ;
Examen pratique pour tout certifié
- applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment et utilise les outils adaptés à l'activité ;
Programme des examens pour le domaine gaz
- les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ;
- les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l'utilisation du gaz ;
- les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l'aération et l'évacuation des produits de combustion ;
- le fonctionnement des grandes familles d'appareils et leurs consignes d'installation et d'utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ;
- les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R.
- les intoxications au monoxyde de carbone.
- est capable de mettre en œuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l'installation intérieure de gaz et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
Programme des examens pour le domaine énergie
La personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements :
- est capable d'élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ;
- sait évaluer la consommation d'un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et de les utiliser ;
- est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée.
La personne certifiée titulaire de la mention diagnostic de performance énergétique à l'immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d'habitation démontre qu'elle possède, en sus des compétences mentionnées aux 4.5.1 et 4.5.2 de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité :
Programme des examens pour le domaine électricité
- les lois générales de l'électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain ;
- les règles fondamentales destinées à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l'utilisation normale d'une installation électrique à basse tension : protection contre les chocs électriques et les surintensités, coupure d'urgence, commande et sectionnement, choix du matériel en fonction des conditions d'environnement et de fonctionnement ;
- les méthodes d'essais permettant, au moyen d'appareils de mesures et d'essais appropriés, de s'assurer de l'efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d'équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels ;
- la technologie des matériels électriques constituant une installation intérieure d'électricité : fusibles, disjoncteurs, fonctions différentielles, interrupteurs, prises de courant, canalisations ;
- les règles relatives à la sécurité propre de l'opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l'électricité dans l'exécution du diagnostic ;
- les méthodes de diagnostic des installations intérieures d'électricité.
- est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l'installation intérieure d'électricité et d'utiliser les outils dédiés à l'activité ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectuées.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier, les arrêtés suivants sont abrogés :
L'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.
L'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
Ils justifient des mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté).
L'organisme s'assure que ces personnes réalisant les audits ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté).
L'organisme s'assure que ces formateurs ont les mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 3 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté).
Dans le cas de la certification sans mention
Pour le domaine énergie sans mention, les candidats à la certification fournissent :
- soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic de performance énergétique comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats ;
Dans le cas de la certification avec mention
Pour les domaines de diagnostic plomb, amiante et énergie, les candidats à la certification avec mention possèdent un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment.
Les durées minimales d'expérience professionnelle pour les personnes titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant une formation d'une durée de cinq, trois et deux ans sont respectivement de un, deux et trois ans.
Les preuves de compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable sont réputées équivalentes, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats.
Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018
La liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2018, au titre du dispositif de couverture ciblée qui sera inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est définie par les annexes 1 à 3 du présent arrêté.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Zones issues des programmes de couverture des centres-bourgs en zone blanche
POINTS D'INTÉRET
à couvrir
(nom des centres-bourgs)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR
ESPARRON-LA-BÂTIE (04082)
MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC
ÉBLANGE
ÉCHEVANNES
ÉCOUVIEZ
GAUDREVILLE-LA-RIVIÈRE
CÔTES-D'AMOR
LONGNY-LES-VILLAGES
PRUILLÉ-L'ÉGUILLÉ
SAINT-ÉTIENNE-DE-GOURGAS
LES PECHS DU VERS
SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER
SAINT-THEGONNEC
BOURG SECONDAIRE DE SAINT CADOU
VARIZE-VODONCOURT
LES SEPTVALLONS
VERIGNON
Zones issues du programme de couverture des sites mobiles stratégiques
Les zones figurant dans cette liste sont issues de l'appel à projets « 800 sites stratégiques », et avaient fait l'objet de dossiers déposés en ligne : http://www.francethd.fr/mobile/liste-projets-sites-strategiques.php
POINTS D'INTÉRÊT
X (RGF93/Lambert-93 - ESPG:2154)
Y (RGF93/Lambert-93 - ESPG:2154)
Le château Poussemy, Le Moinille et les Grès
(Pernant)
Point 1 - Le château
Point 2 - Poussemy
Point 3 - Le Moinille
Point 4 - Les Grès
Vallée de la Gordolasque
Point 1 -Parking du countet
Point 2 - Lac (pêche)
Point 3- Le relais des Merveilles
Point 4 - Lac Saint-Grat et colonie de vacances - restaurant
Point 5 - Hôtel du Grand Capelet
Ascou-Pailheres (Ascou et Mijanes)
Niaux
Aubrac (Laguiole, Curières, Condom-d'Aubrac, Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac)
Point 1 - Station de ski de La Source
Point 2 - Chemin de St Jacques de Compostelle
Point 3 - Pistes de ski de fond
Point 4 - Station de ski de Brameloup
Point 5 - Lac activité pêche
Truyère (Saint Hippolyte, Campouriez et Entraygues-sur-Truyère)
Point 1- Saint-Hippolyte Village de Pons
Point 2 - Saint-Hippolyte Camping
Point 3 - Saint-Hippolyte Barrage de Couesque
Point 4 - Saint-Hippolyte Embarcadère
Gorges du Tarn et de la Dourbie - Templiers (Verrières, Rivière-sur-Tarn, Mostuéjouls, Peyreleau, Millau, Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Nant, Sainte-Eulalie-de-Cernon et Lapanouse-de-Cernon)
Point 1 - Rivière-sur-Tarn Village du Bourg
Point 2 - Rivière-sur-Tarn Village de Boyne
Point 3 - Rivière-sur-Tarn Camping
Point 4 - Peyreleau Hébergement + centre équestre 716 911
Point 5 - La Roque-Sainte-Marguerite Activité pleine nature - Via ferrata
Point 6 - La Roque-Sainte-Marguerite Village de Pierrefiche du Larzac
Point 7 - Nant Hébergement
Sylvanès (Sylvanès, Fayet et Brusque)
Point 1 - Hébergement
Point 2 - Village de La Graverie
Point 3 - Village de La Roque
Point 4 - Centre-bourg
Point 5 - Camping
Zone touristique du lac de Lavaud
Point 1 - Gîtes de la Chassagne
Point 2 - Camping des lacs
Point 3 - Petit Camping
Camping des lacs et Centre équestre du barrage de Lavaud (Pressignac)
Point 4 - Plage de la Guerlie
Point 5 - Base nautique
Point 6 - Camping des lacs et Centre équestre du barrage de Lavaud (Pressignac)
Lignières-Sonneville et Ambleville
Village Gaulois de Coriobana (Esse)
Centre Départemental du Chambon et Camping du Chambon (Eymouthiers)
Site touristique du Périgord Noir
Point 1 - La Salamonie
Point 2 - La Raymondie
Abbaye et site touristique de Saint-Amand-de-Coly
Point 1 - Abbaye
Site touristique de Veyrines de Domme
Point 1 - Site touristique de Veyrines de Domme
Point d'informations touristiques, gîtes et chambres d'hôtes de Chemillé-sur-Dême - Place de l'église
Point 1 - Place de l'Eglise et mairie
ZA de Saint Hilaire - Chemillé-sur-Dême
Point 2 - Silo
Point 3 - Château d'eau
Point 4 - Pylône à construire
Point 1 - Jardin
Jardins du Plessis-Sasnières
Point 3 - Bâtiment
Point 5 - Bâtiment et parking
Moulin de Juzet/Mezillac (Guémené-Penfao)
Point 1 - Centre Equestre, restaurant
Point 2 - Exploitations agricoles
Station de ski du Mont Lozère
Point 1 - RD 20 Sud Col de Finiels
Point 2 - RD20 - Proche Piste du Col
Point 3 - RD20 - Proche Piste Le Petit Nid
Point 4 - Piste La Grésillère
Parcours touristique et pédagogique du Vallon du Villaret
Point 1 - Parking
Point 2 - Entrée
Point 3 - Attraction Vache
Point 4 - Attraction Mots et Ombres
Point 5 - Face à Attraction Pays des sons
Parc animalier de la réserve des Bisons d'Europe
Point 1 - parcours calèche
Gorges du Tarn - Secteur La Malène - Les Vignes (La Malène, Saint-Georges-de-Levejac et-Les-Vignes)
Point 1 - Baumes Basses
Point 2 - Cirque des Baumes
Point 3 - Camping La Blaquière
Point 4 - Hôtel Restaurant Les Détroits
Col de Bonnecombe (Les-Hermaux et Les-Salces)
Point 1 - Centre station
Point 2 - Etang
Point 3 - Zone de Snow Kite
Point 4 - Piste de ski Lou Grail
Point 5 - Circuit raquette Lou Galabert
Aérodrome de Florac
Point 1 - Parking Aérodrome
Sainte-Enimie (Hure-la-Parade)
Point 2 - Accueil et bureaux Aérodrome
Point 3 - Tarmac
Point 4 - Zone de lancement planeurs (treuil et tractage)
Point 5 - Milieu piste et chemin d'accès
Le bois du Tay (Hambers)
Belvédère du Mont des Avaloirs (Pré-en-Pail-Saint-Samson)
Site du Moulin de Cadillac
Entreprises Rousseau et Borflex
Point 1- Borflex
Point 2 - Rousseau
Site forestier d'Élincourt
Point 3 - Activité artisanale
Point 4 - Gîte rural
Glacier d'Argentière (Chamonix)
Point 1 - Glacier des Rognons
Point 2 - Refuge d'Argentière
Point 3 - Glacier d'Argentière supérieure
Point 4 - Glacier d'Argentière inférieure
Point 5 - Départ piste de ski
Point 1 - Ancienne chartreuse
Point 2 - Parking du col de la Colombière
Montremont (Thône)
Point 1 - Ecomusée
Point 2 - Restaurant et pisciculture de Montremont
Point 1 - Hôtel
Point 2- Parking du circuit de randonnée pédestre
Point 3 - Lieu-dit de Cons
Village de Mauprévoir
Saut de la Brame
Point 1 - Confluent de la Brame et de la Gartempe
Point 2 - Saut de la Brame
Point 3 - moulin de Bram
BALLON D'ALSACE col et sommet (Saint-Maurice-sur-Moselle et Lepuix)
Point 1 - Maison du Tourisme du Ballon d'Alsace
BALLON D'ALSACE aire de service camping-car /hébergements des sapins (Lepuix)
Point 2 - Parking Aire de service camping-car
BALLON D'ALSACE domaine skiable alpin (Lepuix)
Point 3 - RD57 Milieu Aire de retournement
Chantier médiéval de Guédelon (Treigny)
Point 1 - Entrée principale
Point 2 - Cour du Château
Point 3 - Chemin d'accès au Moulin
Point 4 - Le Moulin
Lac du Bourdon (Saint-Fargeau et Moutiers-en-Puisaye)
Point 1 - Plage, pédalos
Point 3 - blocs sanitaires, entrée du camping
Point 4 - Entrée zone de pêche
Domaine équestre de Chevillon
Point 1 - Centre d'hébergement
Zones issues du programme de couverture France Mobile
Les zones figurant dans cette liste sont issues du programme France Mobile mis en œuvre de 2016 à 2017 et avaient fait l'objet de dossiers déposés en ligne sur la plateforme France Mobile.
Aleyrac
Conie-Molitard
Coudons
Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac
Sousceyrac-en-Quercy
Fontrieu
Saint-Maurice-Navacelles
Trélans
Bellegarde-Marsal
Thorigné-en-Charnie
Auzet
Ristolas
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2018, les biens culturels suivant :
- Adélaïde LABILLE-GUIARD (1749-1803), Portrait de Madame de Genlis, 1790, huile sur toile contrecollée sur bois, 74 × 60 cm, inv.
appartenant au Los Angeles County Museum of Art (LACMA), Los Angeles, CA, Etats-Unis
- Antoine-Philippe d'ORLÉANS, duc de Montpensier (1775-1807), Chutes du Niagara, 1804, huile sur toile, 82,6 × 123,2 cm, inv.
appartenant au New York Historical Society, New York, NY, Etats-Unis
- Louis-Philippe d'ORLÉANS, duc d'Orléans (1773-1850), Note de Louis-Philippe à son intendant monsieur Pascalis, 22 novembre 1819, encre sur papier, 23,7 × 18,7 cm (plié), 23,7 × 37,5 cm (déplié), inv.
: 850807 (#850807.1) ; Letter 9
- Catalogue du Salon de 1819 ; Explication des ouvrages de peinture et dessins, sculpture, architecture et gravure, des artistes vivans exposés au Musée royal des Arts, le 25 août 1819, Paris : Ballard, 1819, encre sur papier, 16,2 × 10,3 × 3,3 cm (fermé), inv.
appartenant au Getty Research Institute, Los Angeles, CA, Etats-Unis
- Horace VERNET (1789-1863), Autoportrait, 1835, huile sur toile, 47 × 39 cm, inv.
: ГЭ-5679 (GE-5679) et son cadre artistique, xixe siècle, bois, enduit et dorure, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage (The State Hermitage Museum), Saint-Pétersbourg, Russie,
prêté à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles organisateur de l'exposition « LOUIS-PHILIPPE ET VERSAILLES » présentée au château de Versailles du 6 octobre 2018 au 3 février 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CELLE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
Délégation est donnée à M. Simon QUETEL, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique archivistique, à :
Mme Frédérique BAZZONI, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Catherine JUNGES, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques ;
Mme Françoise JANIN, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau des missions et de la coordination interministérielle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives, à :
M. Mathieu STOLL, conservateur en chef du patrimoine ;
M. Jean-Charles BEDAGUE, conservateur du patrimoine.
Mme Claire CHASTANIER, attachée d'administration hors classe ;
Philippe SAUNIER, conservateur en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels ;
Mme Dominique DUPUIS-LABBE, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau des acquisitions, de la restauration, de la conservation préventive et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Franck ISAIA, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées
Sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'archéologie, à :
M. Christian CRIBELLIER, conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Agnès MATHIEU, attachée d'administration.
Délégation est donnée à M. Philippe CIEREN, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.
M. Jean-Pierre DEFRANCE, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la formation scientifique et technique ;
M. Pascal LIEVAUX, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ;
Mme Katell BRIATTE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information patrimoniaux ;
M. Bruno FAVEL, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales ;
Décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)
M. Paul MIRONNEAU, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée du château de Pau » ;
M. Jean-François BOURASSEAU, agent contractuel, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée Clémenceau et de Lattre de Tassigny » ;
Mme Anne DOPFFER, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall à Nice, musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris) ;
M. Sylvain RAYBAUD, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall à Nice, musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris) ;
Mme Patricia AUGER-LECAS, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt » ;
Mme Marie-Lorraine MAILHO-DABOUSSI, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France » ;
Mme Véronique PEREZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France » ;
Mme Anne LEBEL, conservatrice générale du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Archives nationales du monde du travail » ;
Mme Isabelle DION, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Archives nationales de l'outre-mer ».
Mme Laurence CROISE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée Clémenceau et de Lattre de Tassigny » ;
Mme Delphine JOUSSE, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall à Nice, musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris) ;
M. Alain MASO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France » ;
M. Fernando SUAREZ SAN PABLO, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France » ;
Mme Catherine ROBERT, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye » ;
M. Nicolas GUINET, agent contractuel, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, service à compétence nationale « Archives nationales »)
- Délégation est donnée à M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, marchés publics et conventions dont celles comportant facturation aux tiers organisateurs de manifestations sur le domaine public des sommes engagées par le ministère de la culture pour la rétribution des agents participant à l'accueil et à la surveillance desdites manifestations, à l'exclusion des arrêtés et décrets, relevant du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit, à l'exclusion des marchés publics, conventions, arrêtés et décrets, relevant de la direction des publics du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
M. Michel THIBAULT, conservateur en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la conservation.
Mme Béatrice HEROLD, conservatrice générale du patrimoine ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Catherine MEROT, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Marie-Françoise LIMON-BONNET, conservatrice du patrimoine et à Mme Dominique BARD DE COUTANCE, attachée principale d'administration.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie CASPER, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, conventions, marchés publics, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions d'adjointe au directeur administratif et financier du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché public, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale « Archives nationales » et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
Mme Isabelle MACIEL, attachée principale d'administration ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, dans le cadre exclusif de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales », à :
- Délégation est donnée à Mme Audrey GIORGETTI, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes conventions de stage gratifié ou effectué à titre gratuit et tous certificats se rapportant aux stages gratifiés, dans la limite des attributions du service des ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à M. Marc NEBOT, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes demandes d'autorisation de travaux, de réception de travaux et les plans de prévention dans la limite de ses attributions de responsable de la gestion immobilière et logistique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
- Délégation est donnée à Mme Armelle LAPERRIERE, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, toutes demandes de réception de travaux, les plans de prévention et toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit et leurs avenants dans la limite de ses attributions de responsable de l'antenne administrative et financière de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ».
Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er, les mots :
« la question de droit public est notée sur vingt points et les autres questions sur dix points » sont remplacés par les mots : « chaque question est notée sur vingt points, la question de droit public est affectée d'un coefficient 2 et les autres questions d'un coefficient 1 ».
1° A la fin du troisième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : «, notée sur vingt points » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou deux questions qui peuvent être en rapport avec le dossier documentaire et » sont remplacés par les mots : « question, qui peut être en rapport avec le dossier documentaire, » et après les mots : « administrations publiques » sont ajoutés les mots : «, notée sur vingt points » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « ou les questions » sont remplacés par le mot : « question ».
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant, le cas échéant, péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, puis application du coefficient correspondant.
Toutefois, l'épreuve de questions à réponse courte du concours externe, l'épreuve écrite du concours interne et l'épreuve écrite du troisième concours donnent lieu, le cas échéant, à péréquation des notes attribuées à chaque composante de l'épreuve, avant que le total de points soit ramené à une note sur vingt à laquelle est appliqué le coefficient prévu pour cette épreuve.
2° Au troisième alinéa, les mots : «, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales » sont supprimés.
L'article 6 est complété par la phrase suivante : « Toute absence à l'une des épreuves obligatoires conduit à l'absence de notation de l'épreuve obligatoire correspondante ayant donné lieu à participation.
A l'article 7 de la décision du 6 novembre 2017 susvisée, les mots :
« Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont remplacés par : « M. Steeve Boscardin, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes ».
Aux articles 8 et 9 de la décision du 6 novembre 2017 susvisée, avant les mots :
« Alexandre Watteblé » est inséré le mot : « M. ».
Arrêté du 26 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne
Au a de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2018 susvisé, les mots :
« Le fonctionnaire de l'Ecole nationale des sports de montagne, responsable de la gestion des ressources humaines, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ».
« Art. 5.-L'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est abrogé.
- Association Sporting Union Agenais Rugby ;
- Association Aviron Bayonnais Rugby ;
- SASP Club Athlétique Briviste Corrèze Limousin ;
- Association Sportive Montferrandaise ;
- Association Rugby Club Massy Essonne ;
- SASP Montpellier Rugby Club ;
- SASP Section Paloise Rugby Béarn Pyrénées ;
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de deux ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
- Association Union Sportive Dax Rugby ;
Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi
Les cartes professionnelles de conducteur de taxi fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La carte professionnelle de conducteur de taxi comporte cinq champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso :
- la ou les préfectures de délivrance de la carte ;
Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Les cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues comporte quatre champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 6 juillet 2018, Mme Perrine BARRE, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) chargée de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère de l'intérieur au titre de la modernisation de l'action publique, au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 6 juillet 2018 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2018, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 1er juillet 2010, M. Alain DELOUIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 13 septembre 2012, Mme Andrée-Lise REMY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er août 2013, M. Frédéric MICHAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 5 janvier 2014, Mme Sophie GUIEYSSE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 17 août 2014, M. Jean-François HELAS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2014, M. Stéphane NICOUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er novembre 2014, M. Cyrille HEYSCH DE LA BORDE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er novembre 2014, M. Jean-Michel RIOU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2015, M. Gérald KOWALSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 29 décembre 2016, M. Olivier MIRWASSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er février 2017, M. Eric MAILLEBIAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 juin 2018, est nommé membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de représentant de l'Etat : M. Thierry VATIN, directeur de l'eau et de la biodiversité, titulaire, en remplacement de M. François MITTEAULT.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte - Mme CURMI (Brigitte)
Mme Brigitte CURMI, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de Mme Béatrice Le Fraper du Hellen, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti - M. GOMEZ (José)
M. José GOMEZ, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de Mme Elisabeth BETON-DELÈGUE, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark - Mme FERRARI (Caroline)
Mme Caroline FERRARI, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, en remplacement de M. François Zimeray.
Décret du 6 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine - M. LOPINOT (Didier)
M. Didier LOPINOT, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de M. José GOMEZ, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 juillet 2018, M. Frédéric DORÉ, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des Amériques et des Caraïbes, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, pour une durée de deux ans, à compter du 26 juillet 2018.
Avis n° 2018-0630 du 31 mai 2018 sur le projet d'arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018
36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 16 mai 2018, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
La couverture mobile constitue aujourd'hui une attente forte des utilisateurs.
Le mobile est en effet devenu un outil incontournable pour se connecter au quotidien et devient progressivement le vecteur principal d'accès aux communications, aux services publics et au numérique.
Dans ce contexte, l'amélioration de la couverture en voix/SMS et en data est donc un enjeu majeur.
Le Président de la République a notamment fixé, lors de la première Conférence Nationale des Territoires le 17 juillet dernier, des objectifs ambitieux : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8Mbit/s), doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30Mbit/s) d'ici 2022 et généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.
Dans le cadre des travaux menés entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs, qui ont visé à répondre aux enjeux de la couverture mobile, les opérateurs ont pris des engagements portant sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
Le dispositif de couverture ciblée
Parmi ces engagements, le dispositif dit de « couverture ciblée » permettra en particulier d'accroître la couverture mobile du territoire métropolitain.
Ce dispositif vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5000 nouvelles zones par opérateur participant.
L'ARCEP se félicite de la prochaine publication de cette première liste du dispositif de couverture ciblée qui vise à améliorer la couverture mobile par les opérateurs de zones dont le besoin de couverture avait d'ores et déjà été établi.
Ce projet d'arrêté participe pleinement de la mise en œuvre des engagements pris par les opérateurs en janvier 2018.
Identification des zones géographiques à couvrir
L'Autorité note que le projet d'arrêté, objet du présent avis, identifie 485 zones à ce titre alors que les opérateurs se sont engagés à couvrir jusqu'à 600 zones pouvant être identifiées en 2018.
En conséquence, l'Autorité note que, au titre de 2018, le Gouvernement est en mesure d'arrêter 115 zones complémentaires.
L'Autorité comprend, au vu des annexes 1 à 3 du projet d'arrêté ainsi que des compléments d'information apportés par la Direction générale des entreprises (DGE) à sa saisine, que cette première liste comporte des zones issues des programmes historiques gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile : l'annexe 1 liste des communes identifiées après 2015 ainsi que des communes identifiées avant cette date dans le cadre du programme « zones blanches centres-bourgs » (1).
Les annexes 2 et 3 listent quant à elles des zones identifiées dans le cadre des programmes « 800 sites stratégiques » et « France Mobile » (2) visant à apporter une couverture mobile à des zones situées hors des centres-bourgs.
Aussi, au vu de ces éléments, ainsi que des compléments d'information apportés par la DGE à sa saisine, l'Autorité comprend que les opérateurs devraient assurer la couverture d'un total de 485 zones, que l'Autorité a listées en annexe de son avis.
Par ailleurs, afin de faciliter l'identification de ces différentes zones prévues au titre de 2018, l'Autorité propose, en annexe du présent avis, de rectifier et d'uniformiser les informations de localisation, conformément aux systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques (3), ainsi que d'ajuster les codes INSEE des communes qui auraient récemment fusionné.
Fourniture de services et délais de mise en œuvre
Les opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée, c'est-à-dire Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR, se sont engagés auprès du Gouvernement et de l'ARCEP à fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site, sur chacune des zones dans un délai de 24 mois.
Par exception, dans l'hypothèse où une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités territoriales) informerait les opérateurs concernés par l'obligation et, en particulier, l'opérateur « leader » (4), qu'elle entend leur mettre à disposition un terrain, viabilisé et raccordé au réseau électrique par la collectivité territoriale, identifié en concertation avec les opérateurs, ces derniers se sont engagés à fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit sur la zone au plus tard 12 mois après la mise à disposition effective par la collectivité (ou le groupement de collectivités territoriales) du terrain viabilisé et raccordé au réseau électrique d'une part, et la délivrance des autorisations d'urbanisme d'autre part.
Partage de réseaux
Dans la mesure où les zones concernées par le projet d'arrêté 2018 avaient été identifiées dans le cadre des programmes gouvernementaux précédents comme non couvertes par les quatre opérateurs mobiles, il convient que les opérateurs participant au dispositif mettent en œuvre conjointement, comme ils s'y sont engagés, une mutualisation active des réseaux, comme le prévoyaient d'ailleurs les programmes gouvernementaux précédents au titre desquels elles avaient été identifiées.
Les opérateurs concernés se sont également engagés à prendre à leur charge, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée, l'ensemble des coûts (équipements actifs, construction d'un éventuel pylône, collecte, accès au site, frais d'exploitation du site, etc.) nécessaires à la fourniture de service.
Suivi des déploiements de sites par l'ARCEP
Afin que l'Autorité soit en mesure d'assurer le suivi des déploiements de sites concernés, il apparait nécessaire que les opérateurs concernés fournissent, conjointement avec les autres opérateurs participants au dispositif, toute information permettant ce suivi et ce sur une base régulière, conformément à un format défini par l'Autorité.
Enfin, s'agissant des zones issues de programmes historiques gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile (programme « zones blanches centres-bourgs », « 800 sites stratégiques » et « France Mobile ») pour lesquelles les collectivités concernées n'auraient pas exprimé au Gouvernement leur volonté de transférer la maîtrise d'ouvrage, initialement publique, aux opérateurs privés, l'ARCEP s'assurera, notamment au titre de l'article L.
36-10-1 du CPCE, que les opérateurs respectent leurs obligations.
Ainsi, les opérateurs sont tenus, conformément à ces obligations, d'assurer la couverture de ces zones, lorsqu'une mise à disposition d'infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue, au plus tard dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition effective.
L'ARCEP émet un avis favorable sur la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre de leurs engagements relatifs au dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.
Liste des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 au regard du projet d'arrêté.
Communes et centres-bourgs issus du programme « zones blanches centres-bourgs »
NUMÉRO DE ZONE
POINTS D'INTERET A COUVRIR (nom des centres-bourgs)
BOURG SECONDAIRE DE SIZUN
POINTS D'INTÉRÊT À COUVRIR
Poussemy.
Le Moinille et les Grès (Pernant)
Aubrac (Laguiole.
Curières.
Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac)
Truyère (Saint Hippolyte.
Campouriez et Entraygues-sur-Truyère) 1
Sylvanès (Sylvanès.
Fayet et Brusque)
Zone touristique du lac de Lavaud / Camping des lacs et Centre équestre du barrage de Lavaud (Pressignac)
Jardins du Plessis-Sasnières / SASNIÈRES (41236)
Gorges du Tarn - Secteur La Malène - Les Vignes (La Malène.
Saint-Georges-de-Levejac et-Les-Vignes)
Aérodrome de Florac / Sainte-Enimie (Hure-la-Parade)
CODE OFFICIEL géographique INSEE Commune
" Branches d'activités professionnelles : A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) et C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) E (Informatique, statistique et calcul scientifique) et F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs) et G (Patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage) "
Quatre techniciens de la recherche de classe normale
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 10 août 2018, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea - pôle recrutement, mobilité, développement des compétences , 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Trois ingénieurs/ingénieures d'études
Deux ingénieurs/ingénieures d'études
Un ingénieur de recherche/une ingénieure de recherche
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 5 juillet 2018
«-réorganisation de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle et fermeture du pôle relais de Lunéville »
«-réorganisation de la direction départementale des territoires de l'Ain et fermeture du site d'Ambérieu-en-Bugey »
Arrêté du 28 juin 2018 portant agrément maîtrise d'ouvrage de Soliha - bâtisseur de logements d'insertion - Pays de la Loire
Il est délivré à « Soliha - bâtisseur de logements d'insertion - Pays de la Loire », dont le siège social est situé 312, avenue René-Gasnier à Angers (49), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Pays de la Loire.
Décision du 27 juin 2018 modifiant la décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 2 février 2018 susvisée relative à l'agrément de la société DEKRA Industrial est remplacé par :
- L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans à la société DEKRA Industrial, rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, pour les domaines A1, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
L'agence ou le délégataire de compétences informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de l'entrée en vigueur des conventions.
Décision du 27 juin 2018 modifiant la décision du 23 mars 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 23 mars 2018 susvisée est remplacé par :
- L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 29 septembre 2020 à compter de la présente décision, aux sociétés :
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 31 juillet 2018 à compter de la présente décision, à la société SOCOTEC France, 3, avenue du Centre-les-Quadrants, 78280 GUYANCOURT
Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles
- Traitement continu de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) sévère chez les adultes non traités de façon satisfaisante par l'association d'un corticostéroïde inhalé et d'un bêta-2 agoniste de longue durée d'action.
Décret n° 2018-591 du 9 juillet 2018 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
A la société « Actes Sud » ;
A l'exercice de la tutelle du Centre national du livre ;
A la régulation économique du secteur de l'édition littéraire.
Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé, les mots : « par champ disciplinaire » sont supprimés.
SMNB
12, rue Jean-Charles Chevillotte
EGMO
8, rue Henry-Estier
Puis 52 boulevard Isidore Marfille
puis NAVTIS
12, rue Jean-Charles Chevillotte (SIRET N° 340 677 921 00017)
52 boulevard Isidore Marfille (SIRET N° 340 677 921 00025)
Société SARTEC/ Méditerranée industrie/ SST/ SAM/ Sartec industrie
ZI du Camp Laurent
83500 La Seyne
puis Cimat Sartec
1 boulevard de la Raffinerie,
12 boulevard Frédéric-Sauvage,
Société SARTEC Méditerranée industrie (MEDIN)/ SARTEC Service à l'Industrie (SSI)/ Société des Ateliers de la Méditerranée (SAM)/ Sartec industrie (SAT)
puis CIMAT (Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique) SARTEC (SIRET N° 397 624 545 00026)
CIMAT (Compagnie Internationale de Maintenance et d'Assistance Technique) SARTEC,
1 boulevard de la Raffinerie, 13014 Marseille
L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national.
Son domaine d'application comprend :
1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ;
2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ou appartenant à d'autres bailleurs, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
4° Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre ;
6° Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret.
Arrêté du 29 juin 2018 portant création du titre professionnel de peintre décorateur
Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1 août 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).
Elaborer des projets de décors.
Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments.
Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil.
Titre professionnel : Peintre décorateur.
Le peintre décorateur contribue de manière générale à l'amélioration du cadre de vie en y apportant de la couleur et de la théâtralité.
Il intervient sur l'aspect esthétique des habitations, des lieux publics, commerciaux et de spectacles.
Ces chantiers peuvent être neufs, anciens, en cours de rénovation, occupés ou non.
Il travaille aussi en atelier à l'embellissement et à la restauration d'objets et de mobiliers.
Il y réalise aussi des décors sur des toiles et des panneaux amovibles.
Il étudie et conçoit des projets de décors afin de réaliser des travaux de peinture haut de gamme et des travaux de peinture décorative, d'ornementation et de trompe-l'œil.
Le peintre décorateur travaille à partir d'échanges verbaux, de croquis, de dessins, d'échantillons et de photographies.
Dans la phase d'étude, le peintre décorateur utilise des échantillons et réalise des planches de tendances lui permettant de présenter visuellement et tactilement tous les éléments constitutifs aux projets de décors.
Il utilise aussi des outils numériques pour réaliser des plans techniques en 2D, des maquettes 3D et des retouches d'images.
Ces techniques permettent de représenter l'aspect global des surfaces à traiter, ainsi que de situer les décors dans divers contextes grâce à une simulation dynamique.
L'utilisation de l'informatique ne doit cependant pas faire oublier que la finalité du travail étant la réalisation des décors, en aucun cas le peintre décorateur ne se substitue à l'infographiste.
Toujours dans la phase d'étude, il peut être amené à utiliser des outils de chiffrage et de planification pour établir des devis, traiter des négociations et si besoin les inclure dans des process d'appels d'offres globaux.
Ce faisant, le professionnel peut prétendre participer à des projets collaboratifs dans le cadre du BIM (Building Information Modeling).
Le peintre décorateur utilise les techniques à sa disposition pour effectuer les travaux de peinture haut de gamme, divers effets décoratifs en peinture et en enduit, des imitations de bois et de marbres, des ornementations et des trompe-l'œil.
Il est amené à travailler seul, en équipe ou co-traitance.
La qualité de ses réalisations concernant les travaux de peinture haut de gamme doit correspondre à un degré de finition A selon les normes du DTU 59.1.
Quant à la qualité des travaux de peinture décorative, elle est soumise aux règles de l'art, c'est-à-dire accomplis conformément aux usages, avec méthode et de la meilleure manière possible.
Le peintre décorateur doit savoir adapter ses projets et ses réalisations aux critères techniques et esthétiques d'habitations contemporaines, parfois d'avant-garde, mais aussi à des demeures plus anciennes, de caractère classique, voir baroque.
Sa clientèle est constituée de particuliers, de professionnels tels que des commerçants, des maitres d'ouvrages, des architectes, mais aussi des décorateurs et des scénographes.
Il doit savoir écouter, être capable de communiquer et d'échanger avec les différents acteurs impliqués dans les projets.
Il doit adopter un langage précis, professionnel et adapté à chacun de ses interlocuteurs.
Le professionnel respecte les règles d'hygiène, prend en compte les risques, les contraintes et les désagréments occasionnés lors d'un travail en site occupé.
Il informe sa clientèle et communique avec les autres acteurs du chantier.
Il doit être attentif aux risques liés à son activité et respecter les règlementations afférentes au travail en hauteur, aux opérations sur les installations électriques et à la toxicité des produits.
Il participe aussi à la protection de l'environnement et au développement durable notamment par l'analyse du cycle de vie (A.
V.), le tri et la gestion des déchets.
Ses horaires de travail sont variables en fonction de ses déplacements, des diverses contraintes et des délais imposés.
Dans le cadre de la veille professionnelle le peintre décorateur doit être attentif aux évolutions des techniques, des produits, des matériaux, des matériels et des règlementations.
D'un point de vue artistique, il doit être pourvu d'une certaine sensibilité esthétique et d'un grand sens de l'observation.
Il doit être curieux, se tenir informé par ses lectures et autres médias sur l'histoire des arts anciens et contemporains, sur l'évolution des tendances et des modes dans les domaines élargis des arts décoratifs.
Bien que technicien, le client attend de lui qu'il fasse preuve de créativité et qu'il endosse un rôle de conseiller.
Conseiller le client sur des projets de décors.
Représenter visuellement des projets de décors.
Etablir un devis pour des projets de décors.
Réceptionner, utiliser des échafaudages fixes et, monter, démonter et savoir utiliser des échafaudages roulants.
Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des plafonds et des murs neufs ou à rénover.
Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des menuiseries neuves ou à rénover.
Appliquer des enduits décoratifs prêts à l'emploi sur divers supports.
Réaliser en peinture des patines et des effets décoratifs sur divers supports.
Réaliser des imitations de bois.
Réaliser des imitations de marbres.
Réaliser des décors en trompe-l'œil à petits reliefs.
Réaliser des décors architecturaux et de paysages en trompe-l'œil.
- les entreprises artisanales ;
- les moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;
- les entreprises de spectacles et d'événementiels ;
- peintre d'intérieur ;
- peintre en décors spectacle évènementiel.
Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé, la phrase suivante est insérée à la fin du point 1 : « L'annexe IV définit les mesures de gestion nationales pour des pêcheries faisant l'objet de mesures de conservation et/ ou de gestion dans le cadre d'une ORGP.
La cinquième ligne de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé est supprimée.
La ligne supprimée est la suivante :
Une annexe IV est ajoutée à l'arrêté du 25 février 2013 susvisé comme suit :
L'avant-dernière ligne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé intitulé « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP contingentée » est remplacée par la présente ligne :
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
Délibération du bureau n° B42/2018 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 23 mars au 18 avril 2018 ;
Après consultation de la Commission « Crustacés » le 20 mars 2018,
L'exercice de la pêche embarquée des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est soumis à la détention de la « licence Crustacés », à l'exception de la mer Méditerranée.
Les CRPMEM peuvent, par délibération, déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licences aux C (I) DPMEM.
Le contenu des dossiers et la date limite d'envoi des demandes de licence sont fixés par les CRPMEM dans le respect des conditions d'éligibilité de la licence « Crustacés ».
Pour les demandes de licence à valeur d'AEP, ce dossier contient les informations minimales dues pour la licence de pêche européenne et pour l'AEP (annexe 3 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011).
Dans le cas où la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licences a été déléguée aux C (I) DPMEM, ces derniers adressent aux CRPMEM les demandes de licences.
Ils transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 15 novembre précédant la campagne de pêche, la liste vérifiée des demandeurs / sous la forme du tableau figurant en annexe.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes au regard de la condition de la CPO et valide les listes communiquées par les CRPMEM en application de la présente délibération.
Il sollicite le cas échéant les CRPMEM pour compléter les demandes.
Après vérification et validation des demandes par le CNPMEM, les CRPMEM délivrent les licences et notifient aux demandeurs la décision d'attribution ou la motivation du refus de la licence « crustacés ».
Les licences réservées seront effectivement délivrées au jour de l'entrée en flotte dès lors que le demandeur communique au CRPMEM l'acte de francisation du navire.
Mme Anne Coyne, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Pascale Pollet, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
M. Martial Pineau, inspecteur général de santé publique vétérinaire, M. Pierre Scandola, inspecteur de santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Jérôme Guillou, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ;
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Anne Hugues et Mme Sophie Assam, attachés principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels.
Délégation est donnée à M. Olivier Meunier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Frédéric Roustan et Mme Ghislaine Lefebvre, secrétaires administratifs de classe supérieure, et à Mme Christelle Alix, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les certificats administratifs et les attestations employeur destinées à Pôle emploi dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels :
Mme Simone Hayot, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Anne-Sigrid Fumey et M. Eddy Allain, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Marianna Monneau, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
Mmes Laure Batalla, Emmanuelle Illan et M. Jérôme Santerre, attachés principaux d'administration de l'Etat, et Mme Aurélie Tiger, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ;
Mme Claudine Gaillot, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Marc-Yves Joumier, chef de mission, Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Armelle Falaschi, attachés principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la rémunération.
Mme Stéphanie Frugère, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et M. Grégoire Jourdan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
Mme Valérie Molère, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Bérengère de Cherade de Montbron, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
Mme Florise Cao et M. Hervé Léger, attachés principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
M. Eric Perrot, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Brigitte Maurizi, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
Mme Marie-Claire Hamon, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Prisca Tolentino, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
Mmes Béatrice Caillon et Bénédicte Herbreteau, attachés principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Mme Nadège Depierre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
Mme Isabelle Mellier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean Louis Grenouilloux, attaché d'administration hors classe de l'Etat, M. Michel Naro, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des emplois et des compétences.
M. Marc Gauchee, attaché d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ;
Mme Avril Gommard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services ;
M. Domenico Menna, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion.
M. Thierry Deldicque, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et M. Stéphane Arche, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
M. Jean Luc Flament, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, M. Julien Chiquet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie applicative ;
MM. Frédéric Soultanem et Joseph Marsili, agents contractuels, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de l'ingénierie de productions ;
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Laurence Lasserre, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Délégation est donnée, en cas d'absence de Mme Laurence Lasserre, agent contractuel de catégorie A, à Mmes Béatrice Gaffory, agent contractuel de catégorie A, Nathalie Bricnet, chef de mission, et Odile Robinet Lemetter, attaché d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieur générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yanick Forlot attaché d'administration hors classe de l'Etat dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
Mme Yamina Hanaizi, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Danielle Salzere, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ;
Mme Odile-Anne Nicolet, chef de mission et M. Patrick Bour, attaché d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ;
M. Thierry Chave, attaché d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Mmes Annick Bacquela et Elisabeth Bruet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Carole Maraval, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Max Faure, secrétaire administratif, Mmes Béatrice Galetto et Sylvie Jaffre, adjoints administratifs principaux de 1ère classe, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Mme Claudine Lebon, inspecteur général de santé publique vétérinaire, et Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ;
Mme Sylvie Terraillot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, M. Yannick Forlot, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Stéphanie Florentin, chef de mission, et M. Cédric Guilleray, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Additif temporaire au règlement général des jeux de loterie instantanée de La Francaise des jeux et aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Francaise des jeux dénommés « BLACK JACK », « BANCO », « GOAL !
» et « NUMERO FETICHE » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2018 »
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BLACK JACK » fait le 8 novembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République Française du 23 février 2018 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 30 avril 2018 avec publication au Journal officiel de la République Française du mois de juin 2018 ;
» fait le 1er février 2018 avec publication au Journal officiel de la République Française du 24 avril 2018 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « NUMERO FETICHE » fait le 24 juillet 2013, modifié le 9 octobre 2017 avec publication au Journal officiel de la République Française du 29 décembre 2017.
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération »), proposée dans les points de vente agréés proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
2.2 Entre le 16 juillet 2018 et le 31 décembre 2018, (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs achetant contre remise du coupon promotionnel illiko 2018 (ci-après dénommé « Coupon promotionnel illiko 2018 ») un ticket de jeu « BLACK JACK », « BANCO », « GOAL !
» ou « NUMERO FETICHE », se voient offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu.
2.3 On entend par « Coupon promotionnel illiko 2018 » tout coupon promotionnel distribué dans le cadre de la présente opération, pouvant être matérialisé à la fois sur support papier et sur support digital.
2.4 Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure l'une des quatre phrases suivantes : « 1 ticket BLACK JACK offert pour 1 acheté », « 1 ticket BANCO offert pour 1 acheté », « 1 ticket GOAL ! offert pour 1 acheté » ou « 1 ticket NUMERO FETICHE offert pour 1 acheté ».
3.1 A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un Coupon promotionnel illiko 2018, tel que décrit au sous-article 2.2, dans la limite de 1 000 demandes, en adressant un courrier entre le 16 juillet 2018 et le 15 novembre 2018 (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - PROMOTION ILLIKO 2018- Autorisation 93275 - 92809 Puteaux Cedex.
Cette demande est limitée à une seule par personne majeure (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'opération.
3.2 Pour l'Opération, 1 000 000 de Coupons promotionnels à gratter sont distribués et répartis comme suit :
- 200 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket BANCO pour un ticket BANCO acheté ;
3.3 Afin que les joueurs puissent recevoir et utiliser le Coupon promotionnel illiko 2018, toute demande de celui-ci, dans les conditions visées au sous-article 3.1, doit être formulée avant le 15 novembre 2018.
3.4 Le Coupon promotionnel illiko 2018 sera distribué via l'application mobile Shopmium, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium et selon les modalités ci-après décrites.
A compter du 17 septembre 2018, 10 heures, les personnes majeures pourront se procurer, dans la limite de 50 000 demandes, un Coupon promotionnel illiko 2018 digital tel que prévu au 2.2.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation de l'application Shopmium.
3.5 La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer ce Coupon promotionnel à gratter dans certaines régions.
4.1 L'Opération ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets de jeu, ni aux prises de jeux effectuées sur internet.
4.2 Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du Coupon promotionnel illiko 2018 correspondant après le 31 décembre 2018.
4.4 Chaque Coupon promotionnel illiko 2018 ne donne droit, pour un ticket de jeu BLACK JACK, BANCO, GOAL ! ou NUMERO FETICHE acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
5.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit, au plus tard le 1er mars 2019 à :
5.2 La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « BLACK JACK », « BANCO », « GOAL !
» et « NUMERO FETICHE » mentionnés à l'article 1er.
313-20-1, et de détenir les sociétés mentionnées à l'article L.
Décret n° 2018-592 du 9 juillet 2018 renouvelant la commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation "
142-33 du code du sport est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2018.
Le mandat des membres de la commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation " en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé à compter de la même date et dans la même limite.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2018, M. Jacques NIKONOFF, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations (mis à disposition de l'Institut d'études européennes de l'université de Paris 8) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après maintien en activité au-delà de la limite d'âge, à compter du 28 octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme LE LAN (Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme PRÉVOST (Anne-Sophie, Léone, Fernande) est nommée notaire à la résidence de Salouël (Somme), office créé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 29 juin 2018, M. DUHAMEL (Gilles), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2018, sont autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, les personnes dont les noms suivent :
- M. Moncef ALLAM, né le 12/07/1951 à Fès ;
- Mme Anne BREMOND, née le 11/06/1962 à Marseille ;
- Mme Laurence GUMY épouse VADOT, née le 01/11/1964 à Bar le Duc ;
- Mme Sylvie ROSSIGNOL, née le 14/06/1959 à Salon-de-Provence ;
- Mme Caroline BATTU, née le 13/06/1975 à Brive-la-Gaillarde ;
- Mme Evelyne CIFRE épouse LAGARDE née le 28/04/1947 à Agen.
Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juin 2018 est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance et des entreprises d'investissement : M. Guy NUNNINGER, délégué du personnel du SNB-CFE/CGC chez BNP PARIBAS, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Roland STADLER, retraité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2018, M. Didier VIDAL, administrateur hors classe, est nommé sous-directeur, administrateur interministériel des communications électroniques de défense, au sein du service à compétence nationale « commissariat aux communications électroniques de défense », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée d'un an.
Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L.
Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l'article R.
331-14 et éligibles aux subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
331-15, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l'article D.
331-16, et obligatoirement avant la mise en location.
Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a été notifiée par le ministre chargé du logement.
La décision favorable ne peut faire l'objet d'un changement de bénéficiaire, sauf en cas de fusion ou de scission d'organismes ou d'opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe au sens de l'article L.
423-1-1 et après accord du représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté 3 juillet 2018 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 juillet 2018, Mme SICART Bernadette, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie - Unité départementale de l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2018, M. Bernard HOUTEER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 mai 2018, M. Christian MURE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2018, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 8-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe « Public visé » de l'article 14 est exclu de l'extension en application des dispositions des articles R.
Le dernier alinéa du paragraphe « Passage devant le jury » de l'article 14 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 17-2 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article R.
2261-7 du code du travail, telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
- l'accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
- l'avenant du 14 septembre 2017 à l'accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 31 mai 2017 relatif à l'égalité professionnnelle entre femmes et hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord ne présentant pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-11, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017, et de l'article D.
2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à défaut d'accord précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2017 relatif à la grille des taux minimaux des personnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article « Dépôt - Extension - Application » est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L.
561-1, sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.
Modification de l'article 9 de l'annexe I.
Avenant du 20 décembre 2017 à l'accord national professionnel du 19 février 2015.
Formation professionnelle, alternance et gestion prévisionnelle des compétences.
Décision n° 2017-5266 R SEN du 6 juillet 2018
(SEN, ORNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2018 d'une requête présentée par M. Jean-Claude VECCHIATTO tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2017-5266 SEN par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5266 R SEN.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 ;
M. VECCHIATTO demande la rectification du visa de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 mentionnée ci-dessus indiquant qu'ont été entendus « les parties et leurs conseils » afin d'être expressément cité en tant qu'avocat des requérants.
Cette demande n'a pas trait à une erreur matérielle.
Dès lors, elle n'est en tout état de cause pas recevable.
La requête de M. Jean-Claude VECCHIATTO est rejetée.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Delia MOUTIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MOUTIN, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme MOUTIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
A l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme MOUTIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
Elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MOUTIN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme MOUTIN n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MOUTIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Delia MOUTIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud DUMAS de RAULY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DUMAS de RAULY, qui n'a pas produit d'observations ;
330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise.
M. DUMAS de RAULY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
L'élection ayant été acquise le 17 juin 2017, le délai prévu à l'article L.
330-9-1 du code électoral expirait le 29 septembre 2017 à 18 heures.
A cette date, M. DUMAS de RAULY n'avait pas déposé son compte de campagne.
Il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DUMAS de RAULY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. DUMAS de RAULY n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DUMAS de RAULY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Arnaud DUMAS de RAULY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yazid BENSALEM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Isère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BENSALEM, qui n'a pas produit d'observations ;
M. BENSALEM a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BENSALEM n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BENSALEM n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. BENSALEM n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BENSALEM à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yazid BENSALEM est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Constantine NANFAH, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 18e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme NANFAH, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme NANFAH a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme NANFAH n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme NANFAH n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme NANFAH n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme NANFAH à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Constantine NANFAH est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Francis SANDO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 18e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SANDO, qui n'a pas produit d'observations ;
M. SANDO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. SANDO n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. SANDO n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. SANDO n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SANDO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Francis SANDO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Evelyne DELBOS, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Seine-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DELBOS, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme DELBOS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme DELBOS n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DELBOS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme DELBOS n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DELBOS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Evelyne DELBOS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.
Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R.
Cette saisine est relative à la situation de M. François SHEMATSI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SHEMATSI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. SHEMATSI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. SHEMATSI n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. SHEMATSI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. SHEMATSI n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SHEMATSI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. François SHEMATSI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, CORRÈZE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Alex William FERNANDEZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Corrèze, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FERNANDEZ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. FERNANDEZ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. FERNANDEZ n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. FERNANDEZ n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. FERNANDEZ n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FERNANDEZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Alex William FERNANDEZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc MAURICE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAURICE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MAURICE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. MAURICE n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. MAURICE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. MAURICE n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAURICE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Marc MAURICE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jérôme MILUTINOVIC, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MILUTINOVIC, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MILUTINOVIC a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. MILUTINOVIC n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. MILUTINOVIC n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. MILUTINOVIC n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MILUTINOVIC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jérôme MILUTINOVIC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hippolyte PETERS-DESTERACT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PETERS-DESTERACT, qui n'a pas produit d'observations ;
M. PETERS-DESTERACT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. PETERS-DESTERACT n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PETERS-DESTERACT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. PETERS-DESTERACT n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PETERS-DESTERACT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hippolyte PETERS-DESTERACT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, ISÈRE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Youssef ESSABITY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Isère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ESSABITY, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ESSABITY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. ESSABITY n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. ESSABITY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. ESSABITY n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ESSABITY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Youssef ESSABITY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Gaspard DELANOË, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 16e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DELANOË, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DELANOË a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DELANOË n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DELANOË n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. DELANOË n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DELANOË à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gaspard DELANOË est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE [|2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe BRAVARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BRAVARD, qui n'a pas produit d'observations ;
M. BRAVARD a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BRAVARD n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BRAVARD n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. BRAVARD n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BRAVARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christophe BRAVARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, DOUBS [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. José DA CRUZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Doubs, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DA CRUZ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DA CRUZ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DA CRUZ n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DA CRUZ n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. DA CRUZ n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DA CRUZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. José DA CRUZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Kader GUETTAF, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUETTAF, qui n'a pas produit d'observations ;
M. GUETTAF a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. GUETTAF n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. GUETTAF n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. GUETTAF n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GUETTAF à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Kader GUETTAF est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord amiable ou par le juge de l'expropriation.
Le ministre informe l'organisme gestionnaire du montant de ces indemnités.
Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à l'article R.
561-13 du présent code a été effectué.
Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article L.
561-3, l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.
Cette saisine est relative à la situation de M. Gaëtan NGUYEN-HUN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NGUYEN-HUN, qui n'a pas produit d'observations ;
M. NGUYEN-HUN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. NGUYEN-HUN n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. NGUYEN-HUN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. NGUYEN-HUN n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. NGUYEN-HUN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gaëtan NGUYEN-HUN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Sylvain PORLON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PORLON, qui n'a pas produit d'observations ;
M. PORLON a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. PORLON n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PORLON n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. PORLON n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PORLON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Sylvain PORLON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Cyrille REY-COQUAIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Yonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. REY-COQUAIS, qui n'a pas produit d'observations ;
M. REY-COQUAIS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. REY-COQUAIS n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. REY-COQUAIS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. REY-COQUAIS n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. REY-COQUAIS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Cyrille REY-COQUAIS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Dursun USTA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Yonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. USTA, qui n'a pas produit d'observations ;
M. USTA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. USTA n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. USTA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. USTA n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. USTA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Dursun USTA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Léopold DEHER-LESAINT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DEHER-LESAINT, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DEHER-LESAINT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DEHER-LESAINT n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DEHER-LESAINT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. DEHER-LESAINT n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DEHER-LESAINT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Léopold DEHER-LESAINT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Jeanne QUINOL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme QUINOL, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme QUINOL a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme QUINOL n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme QUINOL n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme QUINOL n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme QUINOL à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Marie-Jeanne QUINOL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, LOIRE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Loïc LE SAUDER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LE SAUDER, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LE SAUDER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LE SAUDER n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. LE SAUDER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. LE SAUDER n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE SAUDER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Loïc LE SAUDER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Mireille BOSSY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BOSSY, enregistrées le 6 février 2018 ;
Mme BOSSY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BOSSY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Mireille BOSSY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Claude MARCHAND, candidat aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MARCHAND, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MARCHAND a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 4 juin 2017.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MARCHAND à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Claude MARCHAND est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle française des professions de santé (SIREN : 315 281 097), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle dénommée Mutuelle d'assurances du corps de santé français dite MASCF Assurances (SIREN : 775 665 631) dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
561-2 du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois.
324-1 du code des assurances, la société NATIO ASSURANCE (SIREN : 383 664 752), dont le siège social est situé à Nanterre (92778 Cedex), 8, rue du Port, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CARDIF IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann.
324-1 du code des assurances, la société AVANSSUR (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble « Le Verdi », 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CARDIF IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénomée Mutuelle Générale Santé (MGS) (SIREN : 785 476 003), dont le siège social est situé à Bagnolet (93170), 22, rue Malmaison, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Groupe France Mutuelle (GFM) (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1132 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-502 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1136 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
La SAS Eurocontact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1137 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-504 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1144 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Adresse du site : lieudit les Lugères, Nogent-le-Rotrou (28).
Adresse du site : château d'eau la Tibouvière, Suré (72).
I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R.
112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants :
1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ;
2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.
III.-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Décision n° 2018-505 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Amiens
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Amiens est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-506 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de la Loire/Virgin Radio Le Mans
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de la Loire/Virgin Radio Le Mans est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-507 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Rouen, Chérie Chartres et Chérie Le Mans-Laval
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1145 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Rouen, Chérie Chartres et Chérie Le Mans-Laval est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Nom du service : Chérie Chartres.
Nom du service : Chérie Le Mans-Laval.
Nom du service : Chérie Rouen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1146 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Caen est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-509 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Caen, NRJ Cherbourg et NRJ Dieppe-Le Tréport
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Caen, NRJ Cherbourg et NRJ Dieppe-Le Tréport est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1148 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Flers-La Ferté-Macé est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-511 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-512 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Cherbourg/Virgin Radio Caen/Virgin Radio Le Havre et Virgin Radio Normandie-Centre/Virgin Radio Chartres
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Cherbourg/Virgin Radio Caen/Virgin Radio Le Havre et Virgin Radio Normandie-Centre/Virgin Radio Chartres est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1154 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
1° Les infrastructures portuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens du 1° de l'article L.
a) Les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ;
b) Les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60 mètres ;
c) Les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles, de vérins ou de pontons flottants.
Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication.
2° Les modalités et les conditions d'engagement des travaux concernant les infrastructures portuaires mentionnées au 1° du présent article sont fixées par les dispositions des articles R.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1156 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1157 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Décision n° 2018-517 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1160 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1162 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1161 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Zone d'implantation de l'émetteur : Évreux.
Adresse du site : château d'eau, rue Jean Bart, Netreville, Évreux (27).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1163 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Adresse du site : l
ieudit le Bois du Seigneur, Vernouillet (28).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1165 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1166 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1167 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Adresse du site : résidence des Saules, côte Guy Maupassant, Canteleu (76).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1169 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1170 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1171 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2018.
Adresse du site : Lieudit le Clos Vironvay, rue Jacquard, Réservoir de la Trémouille, Évreux (27).
Décision n° 2018-530 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 6 juillet 2018
Directive déléguée (UE) 2018/970 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant les annexes II, III et V de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
Directive (UE) 2018/933 de la Commission du 29 juin 2018 rectifiant la version en langue allemande de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2018/912 du Conseil du 22 juin 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. MEYER Philippe, major de police, chef de la brigade anti-criminalité de nuit à Mayotte ; 27 ans de services.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale
Le plan type des plans particuliers de protection, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale est abrogé.
– Les équipements sous pression nucléaires sont classés :
– L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans de protection externe des points d'importance vitale
Le plan type des plans de protection externe, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans de protection externe des points d'importance vitale est abrogé.
Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française
Le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration » est abrogé à compter du 18 juillet 2018.
Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
Les dispositions du décret du 21 janvier 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du présent décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.
2° Au douzième alinéa, les mots : « L'autorité responsable peut » sont remplacés par les mots : « L'autorité responsable, l'autorité d'audit et les corps de contrôle nationaux et européens peuvent » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « sur une base forfaitaire » sont remplacés par les mots : « sur la base d'options de coûts simplifiés prévues à l'article 23 ».
1° A la dernière phrase du troisième alinéa du I, le mot : « notamment » est supprimé ;
2° Au début du troisième alinéa, est ajouté la mention : « II.-» ;
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4° Au début du septième alinéa, il est ajouté la mention : « 3° » ;
5° Au début du dernier alinéa, il est ajouté la mention : « 4° ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les frais de séjour » sont remplacés par le mot : « Ils » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La justification de l'acquittement se fait selon l'une des modalités définies à l'article 5 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « et ne sont pas aisément mesurables et justifiables » sont remplacés par les mots : « tout en demeurant nécessaires à sa réalisation ».
« Art. 23.-L'autorité responsable peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux b, c, d du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé.
Arrêté du 11 juin 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (APS) principal de 1re classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher en date du 11 juin 2018, est organisé au titre de l'année 2019 un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (APS) principal de 1re classe par le Centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Seine-et-Marne, et les centres interdépartementaux de la Petite Couronne et de la Grande Couronne.
Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera du 4 septembre 2018 au 10 octobre 2018.
Les demandes de dossier sont à réaliser par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg41.org, par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du centre de gestion de Loir-et-Cher, pendant les horaires d'ouverture au public (8 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 16 h 30).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé aux heures d'ouverture des bureaux du Centre de gestion de Loir-et-Cher ou adressé au Centre de gestion de Loir-et-Cher (3, rue Franciade, 41260 La Chaussée-Saint-Victor) au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite se déroulera le 17 janvier 2019.
Arrêté du 25 juin 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe - Session 2019 pour le compte des régions SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 25 juin 2018, est organisé au titre de l'année 2019, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe en avancement de grade - Session 2019 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var.
L'examen est organisé par le centre de gestion du Var pour le compte des régions Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 4 septembre 2018 au mercredi 10 octobre 2018 inclus au siège administratif : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, 860, route des Avocats, 83260 La Crau ou par courrier du mardi 4 septembre 2018 au mercredi 10 octobre 2018 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 17 janvier 2019 à la salle de la Crau.
L'épreuve orale d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de cette épreuve feront l'objet d'un prochain arrêté.
Arrêté du 28 juin 2018 portant habilitation de l'école française du Caucase (République de Géorgie) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, l'école française du Caucase (République de Géorgie) est habilitée pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, l'école française du Caucase (République de Géorgie) est autorisée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par l'école française du Caucase (République de Géorgie), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation de l'école française du Caucase (République de Géorgie) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République de Géorgie et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2018 relatif aux règles de jeux du poker 21
Matériel obligatoire.
Une table recouverte d'un tapis de jeu est nécessaire pour jouer au poker 21.
Quatorze cases de mise sont dessinées sur le tapis de jeu de sorte que chaque joueur dispose d'une case « POK » et une case « 21 ».
Les joueurs misent avec des plaques et jetons.
Le jeu se joue avec six jeux de 52 cartes, trois d'une couleur et trois d'une autre couleur, un sabot, agréé par le ministère de l'intérieur et un réceptacle pour les cartes brulées.
Il est fait usage de cartes en parfait état au commencement de chaque séance.
Les dispositions des articles 39 et 40 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux jeux de cartes utilisés pour le Poker 21.
Matériel optionnel.
Un mélangeur automatique de cartes de jeux peut être utilisé dans les conditions décrites à l'article 40-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité.
Valeur des cartes.
La valeur des cartes est indiquée par leur numéro.
Les cartes Valet, Dame et Roi sont appelées « bûches » et ont une valeur de 10 points.
L'As vaut 1 ou 11 points, à la discrétion du joueur.
Les joueurs.
Le nombre de joueurs assis est de sept au maximum.
Ils sont placés en face du croupier.
Le nombre de joueurs debout est limité à deux au maximum par joueur assis.
Des joueurs debout peuvent miser sur la main d'un joueur assis avec l'accord de celui-ci et dans les limites du maximum des mises autorisées pour la main.
Ils ne peuvent pas lui donner des instructions ou des conseils et subissent ses initiatives.
Un joueur assis peut miser sur autant de cases qu'il le souhaite si des places sont libres à la table.
Mélange des cartes.
A l'ouverture de la table, le croupier étale les six jeux de 52 cartes, face exposée, afin de procéder à leur comptée et à leur vérification.
Le croupier retourne les cartes et les divise en plusieurs tas.
Il mélange chaque tas et le coupe deux fois.
Il coupe le sixain et le présente à un joueur qui effectue la dernière coupe.
Le croupier place une carte d'arrêt rouge dans le sixain pour laisser un talon de la valeur approximative d'au moins un jeu.
Les cartes sont introduites dans le sabot.
Avant de distribuer les cartes, le croupier brûle les cinq premières cartes du sabot.
Il place les cartes brûlées à sa droite dans le réceptacle.
La mise.
Pour pouvoir jouer, chaque joueur assis mise sur la case « POK » puis mise sur la case « 21 ».
Maxima et minima des enjeux au poker 21.
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons ou des plaques, sont exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
Le minimum des mises est fixé par le directeur responsable au début de chaque séance et est affiché.
Le maximum des mises « POK » est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable dans la limite de 10 fois le minimum des mises.
Il est affiché.
Le maximum des mises peut être modifié en cours de séance dans la limite des maximums fixés au présent article.
Le maximum de mises s'entend par main et peut être dépassé dans le cas d'un joueur assis, titulaire de plusieurs mains dans les conditions prévues à l'article 12.
Distribution des cartes.
Le croupier distribue les cartes face exposée, en commençant par le joueur situé à sa gauche.
1° Première carte :
Lorsque toutes les mises ont été déposées, le croupier distribue une carte à chaque joueur.
A l'issue de ce premier tour, le croupier se donne une carte.
2° Deuxième carte :
Le croupier distribue une seconde carte à chaque joueur.
Si le croupier n'a pas d'As dans son jeu, le joueur peut abandonner la partie avant qu'une troisième carte soit distribuée à un joueur.
L'abandon entraîne pour le joueur la perte de la moitié de sa mise.
3° Cartes supplémentaires :
Le croupier propose ensuite des cartes supplémentaires à chaque joueur.
Le croupier donne les cartes supplémentaires une par une jusqu'à ce que :
- le joueur s'estime satisfait ;
- la main du joueur obtienne un score supérieur à 21.
Si la main du joueur dépasse 21, elle est perdante.
Le croupier ramasse les cartes et la mise avant de passer à la main suivante.
Le joueur ne peut plus tirer de cartes dès lors qu'il atteint un total de 21.
La double mise.
Un joueur muni de ses deux premières cartes peut doubler sa mise « 21 ».
Il ne pourra ensuite tirer qu'une seule carte supplémentaire.
La séparation des mains.
Un joueur peut dédoubler sa main si ses deux premières cartes sont de même valeur.
Il engage une mise « 21 » égale à sa mise « 21 » initiale.
Le joueur a alors deux mains et deux mises.
Le joueur reste, tire et joue dans des conditions de jeu simples en commençant par jouer sur la main la plus à sa droite avant de passer à la suivante.
Le nombre de séparations pour un même joueur est limité à trois.
Si le joueur sépare une paire d'As, il ne pourra tirer qu'une seule carte supplémentaire pour chaque As.
Si le joueur sépare une paire d'As ou une paire de cartes valant chacune 10 points et qu'il totalise 21 points après tirage d'une carte, il ne pourra pas bénéficier du bonus prévu à l'article 15 attribué au joueur ayant réalisé le score de 21 points avec deux cartes sur une seule main.
Main du croupier.
Lorsque la distribution des cartes des joueurs est terminée et tous les joueurs ont déterminé la situation de leurs mains, le croupier tire une ou plusieurs cartes pour lui-même.
Si le croupier atteint 17 points ou plus, il ne peut pas tirer de cartes supplémentaires.
S'il a 16 points ou moins, il est tenu de tirer d'autres cartes jusqu'à ce que le total de ses points atteigne 17 ou plus.
Lorsqu'il a un As parmi ses cartes, il doit le compter pour 11 points si avec cette valeur il atteint 17 ou plus.
Carte rouge.
Lorsque la carte d'arrêt rouge sort, le croupier finit le coup, puis sépare le talon en deux parties.
Il place chaque partie du talon dans deux endroits différents de la pile des cartes brulées, procède au mélange de l'ensemble des cartes et reprend le jeu après mise en œuvre de la procédure fixée à l'article 7.
Mises perdantes et mises gagnantes du « 21 ».
Le croupier, après avoir déterminé et annoncé les scores, procède au ramassage des mises « 21 » perdantes et au paiement des mises « 21 » gagnantes dans l'ordre prévu, de droite à gauche.
Le croupier paie 1 pour 1 les joueurs qui ont au moins un point supérieur au sien.
Le croupier paie 1 pour 1 les joueurs si sa main dépasse 21 points.
En cas d'égalité les mises sont restituées.
Le croupier paie 3 pour 2 si un joueur totalise 21 points avec ses deux premières cartes.
Si la main du croupier totalise 21 points avec ses deux premières cartes, ce dernier ramasse toutes les mises exceptées celles des joueurs qui totalisent 21 points avec leurs deux premières cartes.
Le croupier enlève les cartes en une seule fois à la fin des paiements et les dispose face cachée sur le réceptacle des cartes brûlées.
Le croupier brûle les siennes en dernier lieu.
Mises perdantes et mises gagnantes du « POK ».
Après le paiement des mises « 21 », le croupier complète son jeu, si nécessaire, jusqu'à 5 cartes.
Dans le cas où le croupier a plus de 5 cartes, les cartes excédentaires seront brûlées.
Il paie ensuite les joueurs conformément au barème du « Poker 21 ».
1° « Une paire » de valets ou mieux se paie 1 fois la mise « POK » ;
2° « Deux paires » se paie 2 fois la mise « POK » ;
3° « Brelan » se paie 3 fois la mise « POK » ;
4° « Quinte » se paie 4 fois la mise « POK » ;
5° « Couleur » se paie 5 fois la mise « POK » ;
6° « Full » se paie 7 fois la mise « POK » ;
7° « Carré » se paie 20 fois la mise « POK » ;
8° « Quinte Flush » se paie 50 fois la mise « POK » ;
9° « Cinq cartes » se paie 70 fois la mise « POK » ;
10° « Quinte Flush Royale » se paie 100 fois la mise « POK » ;
11° « Five Flush » se paie 150 fois la mise « POK ».
Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est modifié comme suit :
1° Le I. de l'annexe II bis est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'annexe II bis le mot : « professionnel » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa du 1° du II de l'annexe II bis le mot : « professionnel » est supprimé ;
4° Au 3° de l'annexe IV les mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
5° Au III de l'annexe IV les mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
6° Le 1° du III de l'annexe IV est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté ;
7° Le IV de l'annexe IV est remplacé par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
IV.-Barème des épreuves sportives
Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L.
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L.
La région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce, en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, et en partenariat avec les services de l'Etat et l'agence de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L.
A cet effet, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L.
L'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R.
Décision du 30 mars 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 30 mars 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société Campus Ile de France, dont le siège social est situé, 5, rue de La Mare Poissy, ZAC De La Justice, 95380 Villeron :
- l'annulation d'un volume de 3 183 752 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 34 286 560 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
221-12 pendant un délai de neuf mois à compter du 30 mars 2018 ;
- le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies en cours d'instruction faites par la société Campus Ile de France.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à Mme Marie-Pierre Bonafini, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjointe au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Sophie Soetens-Bisson, magistrate du deuxième grade, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antonin Gayton, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, M. Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ONE, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle des relations sociales et des projets transverses, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Santine Bionda, agent contractuel, cheffe du département de la communication, à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée d'administration hors classe au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg par intérim, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Géraud Delorme, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.
L'article 14 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° Les mots : « 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » sont remplacés par les mots : « R.
« Figurent sur cette carte :
« 1° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ainsi que les munitions expansives et leurs projectiles, définis à l'article R.
« 2° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est supprimé.
« Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « des catégories A, B, C et » sont remplacés par les mots : « classées dans les catégories A, B, C et au » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ci-après » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au I de l'article 75 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
313-28 du code de la sécurité intérieure ou R.
2332-5 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « visé à l'alinéa 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 1er » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « par les articles 83 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié susvisé ou R.
313-24 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa des articles R.
313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R.
d) Au dernier alinéa, les mots : « par les articles 83 ou R.
4° A l'article 4, les mots : « ci-dessus » sont supprimés et les mots : « aux articles 83 ou R.
1° A l'article 1er, les mots : « éléments d'armes, munitions et éléments de munitions, » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » et les mots : « éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » ;
3° Au a du 2° de l'article 3 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article 6, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre » ;
a) Aux a, b et c du 2°, les mots : « éléments d'armes » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » ;
b) Au 3°, les mots : « éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » à chaque occurrence ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : «, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « matériels », sont insérés les mots : « de guerre de la catégorie A2 » ;
a) Au 1°, les mots : « et éléments d'armes des catégories A et B, leurs munitions et leurs éléments de munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments des catégories A et B » ;
b) Au premier alinéa des 2° et 3°, les mots : « leurs éléments, leurs munitions et leurs éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « leurs munitions et leurs éléments » ;
c) Au second alinéa du 2°, les mots : « des éléments d'armes, des munitions ou des éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » et les mots : « par le décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration » ;
d) Au second alinéa du 3°, les mots : « et éléments d'armes ainsi que des munitions et éléments de munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments » ;
6° Au premier alinéa de l'article 6, à l'article 7 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « éléments d'armes, munitions et éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;
7° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « éléments d'armes, éléments de munitions et munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et leurs éléments » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie » sont remplacés par les mots : « et leurs éléments » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « règles de la commande publique » ;
1° A l'article 2, les mots : « un établissement de la délégation générale pour l'armement désigné par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « DGA Techniques terrestres » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : « de la catégorie A2 » ;
4° A l'article 5, les mots : « territoriale de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « de Lyon métropole » ;
5° Aux articles 5 à 10 et à l'annexe III, après le mot : « banc », est inséré le mot : « national » à chaque occurrence ;
6° Aux articles 5 et 6, les mots : « catégories A et B » sont remplacés par les mots : « la catégorie A2, mentionnée à l'article R.
7° Au second alinéa des articles 8 et 10, les mots : « les articles 4, alinéa 2, à 7 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7 » ;
8° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « guerredes » est remplacé par les mots : « guerre des » ;
9° A l'annexe II, la référence à l'article R.
314-11 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au 2° de l'article R.
10° Au 1 de l'annexe III, les mots : « pour les armes à feu » sont supprimés.
a) Les mots : « éléments de munitions » sont remplacés par les mots : « de leurs éléments » ;
b) Les mots : « défense nationale » sont remplacés par les mots : « sécurité nationale » ;
c) Après le mot : « secret », sont insérés les mots : « de la défense nationale » ;
2° A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « éléments d'armes » sont remplacés par les mots : « leurs éléments » ;
3° A l'article 4-1, les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
« Art. 1.-1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R.
a) Au premier alinéa, après le mot : « importations », sont insérés les mots : « effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er » et les mots : « des catégories A et B et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « importations », sont insérés les mots : « effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, » et les mots : « concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° de l'article 1er » ;
4° A l'article 4, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er, » ;
« Art. 8-1.-Les dispositions du présent arrêté relatives aux licences globales et individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
a) Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et de l'article R.
b) Aux 1° et 4° et au premier alinéa du 5°, les mots : «, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
c) Au 3°, les mots : «, armes, ou éléments d'arme », sont remplacés par les mots : « de guerre, armes ou leurs éléments » ;
d) Au b du 5°, après les mots : « armes, », le mot : « de » est supprimé ;
f) Au 9°, les mots : « catégorie A 2 » sont remplacés par les mots : « catégorie A2 » ;
L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
M. le général de brigade Christian Allavène, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions du service « pilotage de la performance », à compter du 1er août 2018.
M. le colonel Olivier Riban, chef du bureau « ingénierie des processus », dans la limite des attributions du bureau et pour les actes relatifs la mise en condition opérationnelle et aux orientations fonctionnelles des systèmes d'information des ressources humaines.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Calmels, pour les actes relatifs aux concessions de passage gratuit et aux attributions de pensions civiles d'invalidité.
M. le colonel Pierre Chareyron, chef du bureau « pilotage synthèse », dans la limite des attributions du service « pilotage de la performance ».
M. le colonel Pascal Moquet, chef du bureau « solde et finances des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Thibault Lemerle, adjoint au chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2018.
M. le lieutenant-colonel Antoine Verley, adjoint au chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2018.
M. le colonel David Cruzille, chef du bureau « état-major », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Jean Gouallou, chef du bureau « commandement-renseignement », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Morand Deroux, chef du bureau « réserve », dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 6 août 2018.
M. le colonel Thierry Fournier, chef du bureau « réserve », dans la limite des attributions du bureau, à compter du 7 août 2018.
M. le colonel Patrick Janvier, chef du bureau « militaires du rang », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Bruno Louisfert, chef du bureau « logistique-ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Pierre Lecomte, adjoint au sous-directeur de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Roger Schuler, chef du bureau « continuum-coordination de la formation », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Francis Le Mercier, chef du bureau « moyens et finances », dans la limite des attributions du bureau et pour ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre.
M. le colonel Jean-Philippe Crach, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2018.
M. le colonel Damien Wallaert, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2018.
M. Philippe Mula, attaché d'administration hors classe, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnel civil.
M. le colonel Benoît Roux, adjoint au sous-directeur du recrutement et chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2018.
M. le colonel Alain Didier, adjoint au sous-directeur du recrutement et chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2018.
M. le lieutenant-colonel Benoît Aufrère, chef du bureau « chancellerie », dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 5 juillet 2018 modifiant la décision du 25 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
L'article 2 de la décision du 25 avril 2018 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « Mme Cyrielle CHARAZAC » sont remplacés par les mots : « Mme Laurence LANGA ».
Arrêté du 22 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion
Le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du même décret ».
Arrêté du 28 juin 2018 relatif à une demande de transfert de pharmacie mutualiste
Le transfert de la pharmacie mutualiste de Boulogne-sur-Mer, du 7, rue Coquelin vers un immeuble dénommé « Les Terrasses de la Falaise », rue de Folkestone, au sein de la commune de Boulogne-sur-Mer (62), est autorisé.
- Emtricitabine, tenofovir disoproxil, est indiqué pour le traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance ou des toxicités aux INTI empêchant l'utilisation des agents de première intention et âgés de 12 ans à moins de 18 ans.
- douleurs intenses et/ou rebelles aux antalgiques de niveau plus faible, des douleurs sévères d'origine cancéreuse, des douleurs aiguës sévères non cancéreuses (douleurs post-opératoires), et des douleurs chroniques sévères d'origine neuropathiques ;
- douleurs intenses et/ou rebelles rencontrées dans l'arthrose du genou ou de la hanche et dans la lombalgie chronique.
OXYNORM 10 mg/ml (chlorhydrate d'oxycodone), solution buvable, 30 ml en flacon (verre) avec seringue orale (PE/Polystyrène) graduée de 2,5 à 20 mg (B/1) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
Arrêté du 9 juillet 2018 portant inscription de l'aliment diététique à des fins médicales spéciales PAIN G-NUTRITION du Groupe DIJON CEREALES au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Groupe DIJON CEREALES (DIJON CEREALES)
Nut orale, mél poly hyperprot.hyperénerg, DIJON CEREALES, PAIN G-NUTRITION 65g/12.
PAIN G-NUTRITION est un mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes du groupe DIJON CEREALES.
Le pain brioché PAIN G-NUTRITION de DIJON CEREALES est un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales solide prêt à l'emploi, conditionné sous forme de pain en emballage individuel de 65 grammes.
PAIN G-NUTRITION est un pain hyperénergétique (3,01 kcal/g), hyperprotidique (20,6 g de protéines /100g).
Sa date limite de consommation est de 70 jours.
Conditionnement par carton de 12 pains.
Le pain brioché PAIN G-NUTRITION du groupe DIJON CEREALES est un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales solide prêt à l'emploi, conditionné sous forme de pain en emballage individuel de 65 grammes.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant renouvellement d'inscription du système compressif multicouche PROFORE de la société SMITH & NEPHEW SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, dans le paragraphe 5 « système compressif multicouche », dans la rubrique « Société Smith & Nephew SAS (Smith&N) », dans la nomenclature des codes 1302967, 1330277, 1351173 et 1340152 relatifs au système compressif multicouche PROFORE de la société Smith & Nephew SAS, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 août 2023.
Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme EVORA de la société SCIENCE ET MEDECINE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisé, dans la nomenclature du 3136556 relatif à la cupule non cimentée EVORA-SP, la référence « 17.00.48 » est remplacée par la référence « 17.02.48 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, les mots : « A l'annexe VI » sont remplacés par : « A l'annexe IV».
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
a) Au 1° et au 2°, les mots : « La leçon est suivie d'un entretien avec le jury » sont supprimés ;
b) Au 3° et au 4°, après le mot : « programme », sont insérés les mots : «, suivie d'un entretien avec le jury ».
II.-Section lettres modernes
1.-Au A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Composition française sur un sujet se rapportant à l'une des deux questions de littérature générale et comparée au programme.
Le corpus d'œuvres lié à l'une des deux questions peut comporter une œuvre cinématographique (durée : sept heures ; coefficient 10).
2.-Au B relatif aux épreuves orales d'admission, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Commentaire d'un extrait des œuvres au programme prévues pour la seconde composition française (durée de la préparation : deux heures trente ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 8).
III.-Langues vivantes étrangères
Le B relatif aux épreuves orales d'admission est modifiée comme suit :
1.-Au 3°, les mots : « durée de la préparation : une heure trente minutes » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation : deux heures ».
2.-Au 4°, les mots : « durée de la préparation [avec dictionnaire] : une heure » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation [avec dictionnaire] : une heure trente minutes ».
IV.-Sciences économiques et sociales
« 1° Leçon suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [leçon : quarante minutes ; entretien : vingt minutes maximum] ; coefficient 5).
Le programme de l'épreuve est constitué des programmes de sciences économiques et sociales de la classe de seconde générale et technologique et du cycle terminal, des programmes d'économie approfondie et d'économie, sociologie et histoire du monde contemporain de la classe préparatoire économique et commerciale option économique (première et seconde années) et du programme de sciences sociales de la classe préparatoire littéraire voie B/ L (première et seconde années) ».
2.-Au 2°, les mots « [commentaire : trente minutes ; entretien : quinze minutes maximum] » sont remplacés par les mots : « [commentaire : vingt-cinq minutes ; entretien : vingt minutes maximum] ».
V.-Education physique et sportive
Au B relatif aux épreuves d'admission, les dispositions du 4° sont modifiées comme suit :
Après l'intitulé de l'épreuve, au deuxième alinéa, les mots : « de cette APSA » sont remplacés par les mots : « de ces APSA ».
L'annexe I bis du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe spécial, est modifiée comme suit :
Au A relatif aux épreuves d'admissibilité, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Composition française sur un sujet se rapportant à une question de littérature générale et comparée au programme.
Le corpus d'œuvres lié à cette question peut comporter une œuvre cinématographique (durée : sept heures ; coefficient 4).
2.-Les dispositions relatives à la section langues vivantes étrangères (anglais) sont modifiées comme suit :
Au A relatif à l'épreuve d'admissibilité et au B relatif aux épreuves d'admission, pour chacune des épreuves, les mots : « coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
3.-Les dispositions relatives à la section physique-chimie sont modifiées comme suit :
Les dispositions ci-après sont ajoutées après celles relatives à l'option physique :
La composition est structurée en deux parties : une première partie à dominante chimie et une seconde partie à dominante physique.
Un préparateur présent pendant toute la durée des épreuves orales est à la disposition des candidats pour leur apporter l'aide qu'il donne habituellement aux professeurs lors de la préparation de leurs classes.
4° Les dispositions ci-après sont insérées entre celles relatives à la section physique-chimie et celles relatives à la section biochimie-génie biologique :
1° Composition (durée : six heures ; coefficient 4).
La composition comporte deux sujets, l'un à dominante sciences de la vie, l'autre à dominante sciences de la Terre et de l'univers.
2° Étude d'un dossier scientifique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Le candidat est conduit à analyser et à présenter un dossier scientifique, fourni par le jury, tant dans sa dimension scientifique (intérêts, résultats obtenus) que dans ses dimensions éducatives, professionnelles ou citoyennes.
Le dossier peut contenir des données scientifiques (et/ ou technologiques) en langue anglaise.
1° Leçon (durée de la préparation : quatre heures ; durée totale de l'épreuve : une heure et vingt minutes ; coefficient 7).
La leçon porte sur un sujet fourni par le jury, imposant ou non l'utilisation de documents ou de matériels spécifiques.
L'épreuve comporte un exposé du candidat (cinquante minutes) suivi d'un entretien avec le jury (trente minutes) qui se déroule en trois parties :
-la première partie prolonge l'exposé (dix minutes) ;
-la deuxième partie permet d'aborder d'autres aspects du domaine des sciences de la vie ou des sciences de la Terre et de l'Univers en fonction du domaine dont relève le sujet de la leçon (dix minutes) ;
-la dernière partie porte sur des questions relatives à l'autre domaine (dix minutes).
-dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, peut être mobilisé en termes des compétences dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours ;
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
I.-Section lettres classiques
« 1° Leçon portant sur un programme d'œuvres publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ce programme est composé d'œuvres littéraires d'auteurs de langue française, d'œuvres d'auteurs anciens, et d'une œuvre cinématographique.
La leçon est suivie d'un entretien qui est l'occasion pour le candidat de valoriser son expérience professionnelle.
Durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante minutes ; coefficient 8.
Ce programme est composé d'œuvres littéraires d'auteurs de langue française et d'une œuvre cinématographique.
« 3° Commentaire d'un extrait des œuvres au programme de littérature générale et comparée publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ce commentaire est suivi d'un entretien avec le jury.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 6.
III.-Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers
Les dispositions relatives à la section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour des niveaux et des objectifs désignés, le candidat est amené à proposer une progression, et/ ou à exposer en détail un point particulier en l'illustrant d'exemples, et/ ou à élaborer des exercices et prévoir une évaluation, et/ ou analyser des productions d'élèves de différentes nature, en s'appuyant sur des éléments d'un dossier fourni.
Chaque candidat est amené, sur l'ensemble des deux épreuves, à aborder les enseignements de collège et de lycée ainsi que différents domaines des sciences de la vie, de la Terre et de l'Univers.
Le candidat présente et réalise des activités pratiques intégrées dans un cheminement problématisé.
Il montre explicitement comment cette mise en activité permet à tous les élèves de construire des compétences.
Le candidat expose son projet d'enseignement intégrant les dimensions scientifiques et les enjeux éducatifs concernés par le sujet.
Ce projet s'appuie sur des ressources scientifiques rendues exploitables pour les élèves.
Le candidat montre comment il s'assure de l'efficacité de son enseignement.
Durée de l'épreuve : une heure vingt minutes (présentation : quarante minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient : 1,5.
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
directeur domicilié à(adresse)
La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisés (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en œuvre à la charge du partenaire EDI et décrit de manière exhaustive le système utilisé.
Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la DGFiP.
Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative ou d'évolution technique.
Utilisation des identifiants
Le partenaire EDI utilise, suivant le cas, les identifiants professionnels ou le numéro fiscal personnel définis dans le cahier des charges de chaque téléprocédure.
Ces données sont définies dans le cahier des charges propre à chaque téléprocédure de même que leurs modalités de transmission et de réception.
Le partenaire EDI est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.103 du livre des procédures fiscales.
Partenaire EDI européen
Une personne morale ou physique non établie en France mais établie dans un pays membre de l'Espace économique européen peut être habilitée en tant que partenaire EDI, dans la mesure où ses moyens techniques sont également situés dans un pays membre de l'Espace économique européen.
La déclaration prévue à l'article 10 doit dans ce cas être effectuée auprès de l'autorité de protection des données personnelles du pays membre de l'Espace économique européen dans lequel les moyens techniques du partenaire EDI sont établis.
Le partenaire EDI doit transmettre annuellement à la DGFiP un document, produit par l'administration fiscale du pays membre de l'Espace économique européen dans lequel il est établi, attestant du respect de ses obligations fiscales pour son dernier exercice clos.
Ce document doit être transmis au plus tard six mois après la clôture de cet exercice.
Le partenaire EDI établi dans un pays membre de l'Espace économique européen doit se conformer au respect du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à toute évolution de la législation ou de la réglementation du pays membre de l'Espace économique européen dans lequel les moyens techniques du partenaire EDI sont établis, ou européenne s'agissant de la formalité prévue à l'article 10.
Les communications entre le partenaire EDI et la DGFiP et ses services doivent être exprimées en français.
- la DGFiP en cas de manquements aux engagements souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale ;
L'arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés, l'arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées et l'arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées sont abrogés.
Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l'Ecole polytechnique délivré à titre international
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole polytechnique à titre international pour trois ans aux promotions qui l'ont obtenu à la fin des années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 portant création du comité technique de l'Observatoire de la Côte d'Azur
A l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2018 susvisé, les mots : « le directeur des ressources humaines de l'Observatoire de la Côte d'Azur » sont remplacés par les mots : « le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'établissement ».
Arrêté du 25 juin 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une parcelle située à Mons-en-Barœul (Nord)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 juin 2018, est déclaré inutile et déclassé du domaine public de l'Etat le bien domanial cadastré section AK numéro 189 d'une superficie de 1 501 m2 situé rue Van-der-Meerch à Mons-en-Baroeul, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Lille est autorisée à remettre le bien domanial mentionné ci-dessus au service local du Domaine.
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif au retrait d'agrément d'un centre de formation de rugby
211-4 du code du sport délivré par l'arrêté du 6 juillet 2015 est retiré au centre de formation relevant de l'association « Stade Tarbes Pyrénées Rugby ».
Arrêté du 29 juin 2018 fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration, du conseil des études, du conseil de la recherche et du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le collège A élit trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au conseil d'administration.
Le collège B élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil d'administration.
Toutefois, les personnels assurant des fonctions support au sein de ces différents services et départements relèvent du collège B.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil des études, il est institué le collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, qui appartiennent à la direction des études et de la recherche, ou qui font partie des personnels d'instruction de la direction de la formation au pilotage et des vols.
Ce collège élit six représentants titulaires et six représentants suppléants au conseil des études.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de la recherche, il est institué deux collèges :
Le collège A élit six représentants titulaires et six représentants suppléants au conseil de la recherche.
Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de la recherche.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement, il est institué deux collèges :
- Collège des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation des apprentis (collège A) ;
- Collège des personnels du centre de formation des apprentis ne relevant pas du collège A (collège B)
Le collège A élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil de perfectionnement.
Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de perfectionnement.
- fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés, de l'Ecole ;
- ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'Ecole ;
- personnels navigants affectés ou mis à disposition de l'Ecole ;
- agents contractuels bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an, sans interruption, et qui sont d'une part, en fonctions à l'Ecole ou au centre de formation des apprentis pour le conseil de perfectionnement, depuis au moins quatre mois, et d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps.
De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi 84-16 susvisée.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale.
Le directeur général de l'Ecole fixe la date des élections des conseils et publie les listes électorales.
Le directeur général doit décider au moment de l'élaboration du calendrier, que le vote se déroule uniquement par correspondance, ou que les élections se déroulent sur plusieurs jours avec ouverture d'un ou plusieurs bureaux de vote le cas échéant sur les différents sites de l'Ecole.
Le directeur général peut être saisi de réclamation concernant la composition des listes électorales dans les cinq jours suivant leur publication.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au chapitre 5, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'Ecole.
L'électeur insère son ou ses bulletin (s) de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Ce pli doit être adressé au bureau de vote pour y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, et dépose dans l'urne l'enveloppe contentant le ou les bulletin (s) de vote.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres, tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 11 et 12, à l'exclusion du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur des études et de la recherche, du directeur de la formation au pilotage et des vols, du directeur de l'international et du développement, du secrétaire général, de l'agent comptable, des membres de la commission électorale, ainsi qu'à l'exclusion de toute personne désignée à un autre titre pour siéger au sein du même conseil.
Lorsque le siège d'un membre titulaire élu d'un conseil devient vacant, il est procédé à son remplacement par le suppléant ayant obtenu le plus de voix aux élections.
Si ce suppléant ne peut à son tour exercer son mandat jusqu'à son terme, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre d'un conseil a été élu interrompt son mandat.
Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du directeur général de l'Ecole.
Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concerné (s).
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'Ecole assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée des scrutins, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'Ecole.
Il est créé, pour chaque conseil, un bureau de vote principal composé d'un président nommé par le directeur général de l'Ecole et d'au moins deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote.
Le directeur général de l'Ecole peut créer, s'il l'estime nécessaire, d'autres bureaux de vote secondaires selon les mêmes modalités.
Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un nombre maximum de candidats correspondant au nombre de représentants à élire pour chaque collège.
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ;
Si une enveloppe contient plus de bulletins que de représentants à élire par collège, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents.
Chaque bureau de vote désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non règlementaires et contresignés par les membres du bureau.
Elle proclame les résultats des scrutins dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Les résultats des scrutins sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est institué trois collèges :
- Collège des élèves non fonctionnaires poursuivant des formations d'ingénierie (collège A) ;
- Collège des élèves non fonctionnaires ne relevant pas du collège A, inscrits dans une formation d'une durée de deux ans ou plus (collège B) ;
- Collège des élèves fonctionnaires suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège C).
Chaque collège élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil des Etudes il est institué trois collèges :
- Collège des élèves suivant les formations professionnelles de la direction générale de l'aviation civile (collège C).
Chaque collège élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil des Etudes.
Pour l'élection des représentants des élèves du conseil de la recherche, il est institué un collège composé des élèves ayant la qualité d'élèves poursuivant des études de troisième cycle.
Ce collège élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Pour l'élection des représentants des apprentis il est institué un collège composé des apprentis du centre de formation des apprentis.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, sont électeurs au sein du ou des collèges concernés, tous les élèves régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les collèges visés aux articles 31, 32, et 34.
Pour les élections au conseil de la recherche, sont électeurs les élèves de troisième cycle recrutés dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 susvisé, et bénéficiant d'un contrat en cours le jour du scrutin.
Pour les élections au conseil de perfectionnement, sont électeurs les apprentis inscrits au jour du scrutin.
Le directeur général de l'Ecole fixe la date des élections de chacun des conseils, arrête les listes électorales et établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
Sont éligibles au sein du collège concerné, tous les élèves et apprentis régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les collèges visés aux articles 31, 32, 34 et 36.
Les articles 12 à 14 et 17 à 30 du présent arrêté sont applicables aux élections des représentants des élèves et des apprentis.
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - CHAPITRE IER : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE...
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - CHAPITRE III : CONDITION D'ELIGIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - CHAPITRE III : CONDITIONS D'ELIGIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - CHAPITRE IV : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCR...
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - CHAPITRE V : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - TITRE IER : ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSO...
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - TITRE II : ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVE...
Abroge Arrêté du 3 mars 2011 - TITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES A...
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juillet 2018 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme LAUBIES (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2018, Mme Anne LAUBIES, préfète, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme LAPARRE-LACASSAGNE (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, préfète, est admise, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LECLAIR (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, M. Gilles LECLAIR, préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. BUCQUET (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 9 juillet 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. DOUSSET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, M. DOUSSET (Thierry) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 4 juillet 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant intégration (administration préfectorale) - M. FERMON (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, M. FERMON (Daniel) est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 12 juillet 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GERARD (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, M. GERARD (Yann) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant intégration et nomination dans l'armée active et modifiant le décret du 18 décembre 2017 portant promotion dans l'armée active
Le chef d'escadron sous contrat :
Redondie (Simon), rang du 1er juillet 2018.
La capitaine sous contrat : Gaugy (Mathilde, Claude, Ginette), rang du 1er janvier 2014.
Corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le commandant sous contrat :
Lepetit (Gildas, Gabriel, Raymond), rang du 1er mai 2017.
La sous-lieutenante :
Clouvel (Elodie, Pascaline).
L'article 1er du décret du 18 décembre 2017 portant nomination dans l'armée active est ainsi modifié :
- OFFICIERS DE CARRIÈRE », pour le corps des officiers de gendarmerie, au grade de capitaine, les mots : « Cressot (Dominique, Christophe, Nicolas) » sont remplacés par les mots : « Cressot (Arnaud, Christophe, Nicolas) ».
Décret du 10 juillet 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Vigan - M. BERNARD (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Vigan exercées par M. Gilles BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 10 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète du Vigan - Mme GRAS (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2018, Mme Joëlle GRAS, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète du Vigan.
Décret du 10 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Mortagne-au-Perche - M. BITZ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2018, M. Olivier BITZ, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Décret du 10 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Bar-sur-Aube - Mme HAVEZ (Emilia)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2018, Mme Emilia HAVEZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète, sous préfète de Bar-sur-Aube.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juin 2018, M. Olivier CAND, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction des ressources humaines, à la sous-direction du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur en remplacement de Mme Annick BARRIÈRE à compter du 1er juillet 2018.
M. Olivier CAND sera astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Mme Patricia LABANDIBAR, agent contractuel, est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes.
L'arrêté du 25 août 2015 portant nomination de régisseurs d'avances NOR : INTF1520544A est abrogé.
La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées au 1° de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, Mme GAUTIER (Clémence, Marie) est nommée notaire à la résidence des Riceys (Aube), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TAROUILLY (Romain, Charles, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Yves MÉROUR à la résidence de Brest (Finistère).
M. TAROUILLY (Romain, Charles, Alain) est nommé notaire à la résidence de Brest (Finistère), office créé.
La société par actions simplifiée à associé unique Office Patrimonial Franco-Suisse, constituée pour l'exercice de la prof ession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Orgelet (Jura), office créé.
Mme SFRECOLA (Laëtitia) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, M. CAMAILLE (Benjamin, Mathieu, Dominique) est nommé notaire à la résidence d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2018, M. MABILLE (Grégory, Lucien, Robert) est nommé notaire à la résidence d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), office créé.
La société civile professionnelle Patricia HAZARD-AUVRAY et Maxime LAURIAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valmont (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Terres-de-Caux (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LAURIAU (Maxime, Marie, Antoine) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia HAZARD-AUVRAY et Maxime LAURIAU, notaires associés à la résidence de Valmont (Seine-Maritime).
M. LAURIAU (Maxime, Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patricia HAZARD-AUVRAY et Maxime LAURIAU, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Terres-de-Caux (Seine-Maritime).
Arrêté du 3 juillet 2018 nommant une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, Mme ROUDAUT (Hélène, Sophie, Odette, Agnès) est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie LEMERCIER-REGNARD, Philippe BOBET, Dieudonné MPOUKI MOUSSOUKI et Thomas DENFER, greffiers de tribunal de commerce associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, M. PRIGENT (Adrien, Auguste, Jean) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DENIAU (Virginie, Marguerite, Suzanne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MACRON et Marc EDELINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Mme DENIAU (Virginie, Marguerite, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Luisant (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, M. MBOHOU VENEMBOUO (Roger) est nommé notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, Mme JOLLIVET (Anne, Jeanne, Alexandrine), épouse PINEAU, est nommée notaire à la résidence de Migné-Auxances (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, M. PINEAU (Jean-Baptiste, Thibault) est nommé notaire à la résidence de Saint-Benoît (Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. COLMAGRO (Cyril, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Brigitte TARTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Châtellerault (Vienne).
M. COLMAGRO (Cyril, Christian) est nommé notaire à la résidence de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, Mme SON-HOUI (Audrey, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, Mme TOUZIN (Virginie, Caroline, Anne-Pascale), épouse GUÉNIN, est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, M. RAZAFIKOANIMBOLANIVO (Claudino, Judith) est nommé notaire à la résidence d'Etréchy (Essonne), office créé.
Arrêté du 3 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. DESSON (Frédéric, Michel, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Séraucourt » à la résidence de Bourges (Cher).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « office notarial Saint Doulchard », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher), office créé.
M. DESSON (Frédéric, Michel, Maurice) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, M. TOURTIER (Kévin, Eddy) est nommé notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GROSLIER (Karine), épouse SOURDILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Séraucourt » à la résidence de Bourges (Cher).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « office notarial du Centre », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher), office créé.
Mme GROSLIER (Karine), épouse SOURDILLE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, M. POPELIN (Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de Soissons (Aisne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, M. GRANDHOMME (François, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018, Mme LAFFONT (Julie, Martine) est nommée notaire à la résidence de Roanne (Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2019 :
Mme Isabelle THERY-GAULTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Sylviane REUTER-WALLRAF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires par intérim
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, M. Stéphane GELY est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, par intérim, à compter du 6 juillet 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise - M. AUTIE (Philippe)
M. Philippe AUTIE, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise en remplacement de M. Dominique Renaux admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 9 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine - M. GERARD (Eric)
M. Eric GERARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Christian Bader.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2018, M. Marc KIEHL, adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 21 juin 2018, M. MARET (Jean-Jacques), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 9 juillet 2018 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique - M. GAREL (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, M. Benjamin GAREL, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique à Fort-de-France (Martinique).
Arrêté du 28 juin 2018 portant nomination de la directrice déléguée chargée des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 juin 2018, Mme Marine Roy, administratrice civile hors classe, est nommée directrice déléguée chargée des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre - M. Langlois-Berthelot (Maxence)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 juillet 2018, M. Langlois-Berthelot (Maxence), inspecteur général des finances, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juin 2018, est nommé représentant du ministre chargé de l'agriculture au conseil d'orientation de Campus France :
- M. Benoît BONAIMÉ (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de M. Bertrand WYBRECHT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juin 2018, est nommé représentant du ministre chargé de l'agriculture au conseil d'administration de Campus France :
M. Benoît BONAIMÉ (direction générale de l'enseignement et de la recherche) en remplacement de M. Cyril KAO.
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le silence gardé pendant plus de trois ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire vaut décision de rejet.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2018, Mme Elisabeth BRAUN, administratrice des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommée, à compter du 1er août 2018, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chargée de mission.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2018, M. Régis CORNU, administrateur des douanes et droits indirects au bureau F3 « Contributions indirectes » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er août 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef du bureau.
M. Simon DECRESSAC, administrateur des douanes et droits indirects à Lille (direction régionale des douanes de Lille), est nommé, à compter du 1er août 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur régional.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2018, M. Franck TESTANIERE, administrateur des douanes et droits indirects à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommé, à compter du 1er août 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur régional.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements désignés ci-après ;
M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, université d'Aix-Marseille ;
Mme Catherine FAVAT, université Paris-XII.
M. Nicolas BOULOUIS, université Paris-I.
M. Bruno STAGNO-UGARTE, institut d'études politiques de Paris.
Mme Sophie BOUGARET, institut national polytechnique de Toulouse.
M. Pierre GAVARD, université Toulouse-III.
M. Jean-Noël CHAINTREUIL, université Sorbonne Université.
M. Guillaume DESGENS, conservatoire national des arts et métiers.
M. Pierre MIT, conservatoire national des arts et métiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif au forfait jours limité à la seule catégorie des AJMJ salariés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.1 est étendu sous réserve, d'une part, qu'une absence assimilée à du temps de travail effectif soit sans impact sur le nombre de jours de repos du salarié, et d'autre part, qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération du salarié, des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence, comme le prévoit le 4° du I de l'article L.
A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié d'un nombre de jours plus élevé que celui auquel il pouvait prétendre.
3121-59 du code du travail qui prévoit que l'avenant n'est valable que pour l'année en cours et ne peut être tacitement reconduit.
L'article 8.1 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L.
3121-64 II du code du travail ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L.
La fixation des modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire).
L'article 11 est étendu à l'exclusion de son 1er alinéa, en ce qu'il contrevient au principe de primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de forfait en jours, conformément à l'article L.
Décision n° 2018-VP-28 du 3 juillet 2018 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société DAS ASSURANCES MUTUELLES (SIREN : 775 652 142), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney, pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes, mentionnées à l'article R.
b) Explosion ; et
e) Energie nucléaire.
Délibération n° 2018-116 du 7 juin 2018 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 12 avril 2018, par le ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet d'arrêté pris en application de l'article R.
Le projet d'arrêté prévoit à l'article 1er : « En application de l'article R.337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 38 % ».
Le plafonnement de la part fixe prévu dans le projet d'arrêté impacterait la structure de l'option Base 3kVA seule.
La part fixe de ce TRV, déterminée selon la méthode par empilement, représentait au 1er février 2018 39 % de la facture hors taxes (2).
L'ensemble des autres options et puissances souscrites proposées aux clients résidentiels présentaient une proportion de la part fixe dans la facture hors taxes inférieure à 27 % et n'auraient donc pas impacté par le plafonnement du projet d'arrêté (3).
Si le plafonnement à 38 % semble au vu de ces éléments avoir un impact limité, la CRE souligne que les composantes de coûts de l'empilement ainsi que le portefeuille de clients d'EDF sont amenés à évoluer d'ici le mouvement de cet été et par suite à modifier les proportions évaluées ici.
Au vu des éléments de coûts à disposition de la CRE à date, la part fixe de l'option Base 3kVA, déterminée selon la méthode par empilement, devrait s'établir au 1er août 2018 autour de 43 % de la facture hors taxes.
Cette évolution est due principalement à la fin du rattrapage des montants non couverts de l'année 2012 et à l'augmentation de la composante de gestion du TURPE.
Comme elle l'a déjà mentionné dans ses précédents avis, la CRE maintient que le plafonnement de la part fixe de l'option Base 3kVA favorise les clients ayant des consommations relativement faibles (exemple : porte de garage, parties communes des immeubles, résidences secondaires…) aux dépens des clients faisant un usage de l'électricité pour leur résidence principale (4).
En conclusion, la CRE accueille favorablement le relèvement du plafonnement à 38 % (préalablement établi à 30 %) mais considère que le maintien d'un plafonnement de la part fixe n'est pas fondé et nuit aux consommateurs résidentiels qui font usage de l'électricité pour leur consommation de base.
En conséquence, la CRE émet un avis défavorable et demande la suppression du plafonnement de la part fixe du projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Différenciation maximale Tempo Résidentiel
Différenciation maximale EJP
Sans contrainte particulière, en application de la méthode par empilement des coûts, le ratio, pour les options à effacement EJP et Tempo, serait inférieur à 3 selon les conditions de prix actuelles.
Ce ratio demeure très inférieur au ratio envisagé par le projet d'arrêté de 7.
A titre d'illustration, il faudrait un prix de la capacité de l'ordre de 70 000 €/MW pour obtenir ce niveau de différenciation.
Toutefois, comme elle l'indiquait déjà dans son avis du 24 mai 2017, la CRE estime qu'il pourrait être pertinent de maintenir ce ratio à 7 afin de conserver l'incitation pour le consommateur à s'effacer durant les heures les plus chères.
La CRE conserve l'objectif de faire évoluer la structure de l'ensemble des TRV vers la structure issue de l'empilement afin que les tarifs soient contestables à l'échelle la plus fine possible.
Si le ratio de 7 est maintenu dans l'arrêté final, la CRE continuera en conséquence de l'appliquer au seul tarif Tempo résidentiel, comme cela a été le cas dans ses propositions tarifaires du 13 juillet 2016, du 6 juillet 2017 et du 11 janvier 2018.
L'option EJP (7) continuerait quant à elle d'être construite par empilement sans qu'aucune contrainte ne lui soit appliquée.
La CRE évalue le gisement d'effacement de l'option Tempo à quelques centaines de MW.
En conclusion, la CRE émet un avis favorable sur le ratio proposé dans le projet d'arrêté en considérant qu'il permet de préserver le gisement d'effacement important de l'option Tempo.
La CRE accueille favorablement le relèvement du plafonnement à 38 %.
Elle rappelle néanmoins son opposition au maintien de ce plafonnement en ce qu'il nuit, au sein de cette catégorie tarifaire, aux clients faisant un usage de l'électricité pour leur résidence principale et favorise les clients ayant des consommations relativement faibles (exemple : porte de garage, parties communes des immeubles, résidences secondaires…).
En conséquence, la CRE émet un avis défavorable à la fixation d'un plafonnement de la part fixe à 38 % pour les clients au tarif bleu résidentiel option Base 3kVA et demande la suppression de ce plafonnement.
La CRE émet un avis favorable sur la différenciation minimale de 7 entre le prix de la période tarifaire la plus élevée et le prix de la période tarifaire la plus faible d'au moins une option du TRV bleu résidentiel en ce qu'elle préserve le gisement d'effacement important de l'option Tempo.
Décision n° 2018-CA-19 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1106 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Alpes Mancelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-20 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV 95.7
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV 95.7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-21 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flam
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1112 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flam est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Flam est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-23 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Sentinelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1128 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Sentinelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio La Sentinelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-24 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phénix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phénix-Campus Caen
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phénix-Campus Caen est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Phénix est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-25 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1120 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
Décision n° 2018-CA-26 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1131 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Vallée de la Lézarde est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-27 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RC2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1122 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio RC2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-28 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Orne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Orne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1123 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Orne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association RCF Orne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en ANNEXE, conformément à la convention et aux ANNEXE de la présente décision.
Nom du service : RCF Orne.
Décision n° 2018-CA-29 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radio Vent du Large est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-30 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1125 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Normandie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-31 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sarthe
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1126 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sarthe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Médias Chrétiens en Sarthe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RCF Sarthe.
Décision n° 2018-CA-32 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1133 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal Normandie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Cristal Normandie.
Décision n° 2018-CA-33 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Orne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1135 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Orne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Tendance Ouest Orne.
Adresse du site : château d'eau, boulevard Lemeunier-de-la-Raillère, Bagnoles-de-l'Orne (61).
Décision n° 2018-CA-35 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Résonance pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Seine-Maritime
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1139 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Seine-Maritime est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
La SARL Résonance est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-36 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Slam Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1140 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
La SARL Slam Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-37 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Vire FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-422 du 30 mai 2018 mettant en demeure l'association Alma centre culturel
L'association Alma centre culturel est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 10 mai 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Alma centre culturel et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-423 du 30 mai 2018 mettant en demeure l'association Média Côte d'Azur
L'association Média Côte d'Azur est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 10 mai 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF 98 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'association Pince Oreilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-TO-17 du 14 juin 2018 modifiant la décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva
Dans la décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le nom du titulaire « Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon » est remplacé par « Radio Aviva - AMDCJLR - Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon ».
Décision n° 2018-TO-18 du 14 juin 2018 modifiant la décision n° 2018-TO-05 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées
L'annexe de la décision n° 2018-TO-05 du 25 janvier 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-TO-19 du 14 juin 2018 modifiant la décision n° 2018-TO-02 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
L'annexe I de la décision n° 2018-TO-02 du 25 janvier 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-TO-20 du 14 juin 2018 modifiant la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 autorisant l'Association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
L'annexe I de la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 juillet 2018 :
Décision n° 2018-532 du 20 juin 2018 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
Décision n° 2018-534 du 20 juin 2018 modifiant la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée autorisant la société Réseau Outre-Mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés du département de la Réunion, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe de la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 susvisée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 25 septembre 2018.
PITON MAIDO
Par délibération du 23 avril 2018, modifiée par délibération du 23 mai 2018 portant sur les dates de diffusion, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Avranches FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Avranches FM, pour les périodes du 16 au 23 mai 2018, du 5 au 22 juin 2018, du 29 juin au 3 septembre 2018 et du 12 au 24 septembre 2018.
Site : Eglise Notre-Dame des Champs, 50300 Avranches.
Délibération du 1er juin 2018 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 1er juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Melting Paint à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polente, pour la période du 6 août au 1er septembre 2018.
Par délibération en date du 14 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Radio Francas à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rumeurs du Monde, pour la période du 17 au 22 juillet 2018.
Site : Ecole primaire publique, rue des Ecoles, 48230 Chanac.
Par délibération en date du 14 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Francas à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 18 au 23 juillet 2018.
Site : Ecole primaire publique 9, boulevard Tour-de-Ville, 46160 CAJARC.
Par délibération en date du 14 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Francas à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 24 juillet au 1er août 2018.
Site : Café Plùm, rue de Lengouzy 81440 Lautrec.
Par délibération en date du 14 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio CIRCa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio CIRCa, pour la période du 19 au 28 octobre 2018.
Site : Centre Cuzin, rue Guynemer, 32000 AUCH.
Les emplois de directeurs ou directrices des soins ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ou directrices des soins ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs ou directrices des soins en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, et qui prévoit la publication des postes correspondants au Journal officiel :
- Centres hospitaliers de Saint-Quentin, de Guise et maison de santé de Bohain (Aisne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Saint-Quentin » ;
- Centres hospitaliers de Soissons, de Château-Thierry, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Charly-sur-Marne et de Neuilly-Saint-Front (Aisne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formations paramédicales aux centres hospitaliers de Soissons et de Château-Thierry » ;
- Centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centres hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine, « Saint-Nicolas » à Bar-sur-Aube, groupement hospitalier Aube-Marne, établissement public de santé mentale de l'Aube et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Cardinal-de-Loménie » à Brienne-le-Château (Aube), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins au groupement hospitalier Aube-Marne » ;
- Centre hospitalier de Carcassonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux-Minervois (Aude), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centres hospitaliers de Rodez, « Etienne Rivié » à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants, sur les sites de Rodez et de Millau » ;
- Centres hospitaliers « Robert Bisson » à Lisieux, de Pont-Lévèque, « Marescot » à Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « directeur ou directrice d'instituts de formation » ;
- Centres hospitaliers de Périgueux, « Lanmary » à Antonne-et-Trigonant,« Jean-Leclaire » à Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des instituts de formations aux professions paramédicales » ;
« adjoint ou adjointe à la directrice de l'institut de formation de professions de santé » ;
« adjoint ou adjointe à la coordonnatrice générale des soins » ;
- Centres hospitaliers Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon et de Bernay (Eure), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique au centre hospitalier de Bernay » ;
- Nouvel hôpital de Navarre à Evreux (Eure), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants, chargé de la coordination de plusieurs instituts du groupement hospitalier de territoire » ;
- Centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers « Ferdinand Grall » à Landerneau, de Lesneven et « Le Jeune » à Saint-Renan (Finistère), deux emplois :
« directeur ou directrice des soins »;
« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des instituts de formation »;
- Centre hospitalier de Douarnenez (Finistère), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins, directeur ou directrice de la qualité et de la gestion des risques »;
- Centre hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aramon, de Montfrin et de Redessan-Cabrières (Gard), un emploi de"coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier « Le Mas Careiron »à Uzès »;
- Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles (Gard), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins au centre hospitalier universitaire de Nîmes » ;
« directeur ou directrice des soins, chargé de l'organisation et des activités de soins d'un groupe hospitalier » ;
« directeur ou directrice des soins, chargé des activités de soins médico-techniques et du parcours patient » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), centres hospitaliers de Millau et « Maurice Fenaille » à Sévérac-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Millau (Aveyron), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Millau » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes, centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et « Docteur de Tersannes » à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), deux emplois :
« adjoint ou adjointe à la coordonnatrice générale des instituts de formation » ;
- Centres hospitaliers de Châteauroux-le-Blanc, de Chatillon-sur-Indre, « Saint-Roch » à Buzançais, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mézières-en-Brenne, « Le Clos du Verger » à Argenton-sur-Creuse, « L'Ozance » à Clion-sur-Indre et de Saint-Gaultier (Indre), un emploi de « directeur ou directrice de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours, centres hospitaliers « Jean Pages » à Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé de la qualité et de la gestion des risques et des usagers au centre hospitalier de Chinon » ;
- Centres hospitaliers « Pierre Oudot » à Bourgoin-Jallieu, « Yves Touraine » à Pont-de-Beauvoisin et de La Tour-du-Pin et de Morestel (Isère), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centres hospitaliers « Lucien Hussel » à Vienne, « Luzy Duffeillant » à Beaurepaire et de Condrieu (Isère), un emploi de « directeur ou directrice de soins, chargé des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier « Dax-Côte d'Argent » à Dax (Landes), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Roanne (Loire), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants » ;
- Centre hospitalier de Roanne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Hirondelles » à Coutouvre (Loire), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de l'agglomération Montargoise à Amilly (Loiret), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants » ;
- Centres hospitaliers « Pierre Dezarnaulds » à Gien, de Sully-sur-Loire et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châtillon et de Coullons (Loiret), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins du centre hospitalier “Pierre Dezarnaulds” à Gien » ;
- Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier « Saint-Nicolas » à Angers (Maine-et-Loire), un emploi de « délégué ou déléguée de pôles cliniques, délégué ou déléguée au pôle politique sociale » ;
- Centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins, chargé de la qualité et de l'organisation » ;
« directeur ou directrice des soins des centres hospitaliers “Auban-Moët” à Epernay, de Montmirail et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “Jean-Collery” à Ay-Champagne et “Augé-Colin” à Avize, adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins au sein du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation, relations sociales » ;
« adjoint ou adjointe au coordonnateur de l'institut régional de formation du centre hospitalier universitaire de Reims, au sein du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation, relations sociales » ;
- Centre hospitalier Nord-Mayenne et hôpital de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier Nord-Mayenne » ;
- Centre hospitalier de Sarrebourg et centre de réadaptation spécialisé d'Abresschviller (Moselle), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation Simone Veil : insititut de formation en soins infirmiers et institut de formation d'aides-soignants au centre hospitalier de Sarrebourg » ;
- Centre hospitalier intercommunal Unisanté Plus à Forbach (Moselle), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, centres hospitaliers de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » à La Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon,« Les Cygnes » à Lormes, centres de long séjour de Luzy et de Saint Pierre-le-Moûtier (Nièvre), un emploi de « directeur ou directrice d'institut de formation, chargé de la coordination de plusieurs instituts de formation » ;
- Centre hospitalier de Denain (Nord), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins et de la qualité » ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « directeur ou directrice des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Flers (Orne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
« directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants » ;
- Centre hospitalier de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur ou directrice d'institut de formation » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, centres hospitaliers « Guy Thomas » à Riom et « Etienne Clémentel » à Enval (Puy-de-Dôme), un emploi de « directeur ou directrice des soins au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand » ;
- Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers « Charles Haby » à Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (Haut-Rhin), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier Le Mans (Sarthe), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane (Savoie), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé de la qualité et gestion des risques » ;
- Hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « chargé de l'institut de formation paramédical » ;
« directeur ou directrice des soins du site Emile Roux aux hôpitaux universitaires Henri Mondor » ;
« coordonnateur ou coordonnatrice d'instituts paramédicaux : institut de formation en soins infirmiers et institut de formation d'aides-soignants “Antoine Béclère” au centre de formation et développement des compétences de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris » ;
- Centre hospitalier « Sainte-Anne » à Paris, établissement public de santé de Maison Blanche et groupement public de santé Perray-Vaucluse (Paris), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Groupe hospitalier Sud Ile-de-France à Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi de « directeur ou directrice d'institut de formation, chargé de la coordination des instituts et école de formation paramédicale du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye - Groupement hospitalier de territoire Yvelines Nord » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Meulan Les-Mureaux (Yvelines), un emploi de « directeur ou directrice des soins des instituts de formation paramédicale - Groupement hospitalier de territoire Yvelines Nord » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants » ;
- Centres hospitaliers « Louis Giorgi » à Orange,« Louis Pasteur à Bollène et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Piolenc (Vaucluse), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des soins » ;
- Centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), un emploi de « directeur ou directrice des soins au sein de la direction des soins, de la qualité et des risques associés aux soins » ;
- Hôpital intercommunal du Haut-Limousin à Bellac (Haute-Vienne), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des activités de soins » ;
- Centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonne (Essonne), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers, de l'institut de formation d'aides-soignants et de l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture » ;
- Centre de gérontologie « Les Abondances » à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins, directeur ou directrice des soins et des relations avec les usagers » ;
- Centre hospitalier des Quatre-Villes à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Etablissement public de santé ERASME à Antony (Hauts-de-Seine), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins, directeur ou directrice des soins et de la culture » ;
Les élèves directeurs ou directrices de soins doivent adresser, pour chaque emploi, une fiche de candidature dûment remplie, conforme à l'annexe ci-après, qui doit être transmise au Centre national de gestion à l'adresse ci-dessous.
Les propositions des directeurs d'établissement, doivent être adressées au plus tard le 2 octobre 2018, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins), « immeuble Le Ponant B » 21, rue Leblanc, 75737 PARIS cedex 15.
POSTE DEMANDE
Immeuble Le Ponant - 21 B rue Leblanc 75015 PARIS - tél.
Avis relatif à la tarification de l'aliment diététique à des fins médicales spéciales PAIN G-NUTRITION visé à l'article L.
- le groupe DIJON CEREALES ;
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Alaskash »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Alaskash » sont arrêtées en principe dans la journée du 12 juillet 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Alaskash », fait le 5 avril 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 5 mai 2017 est abrogé à compter du 11 septembre 2018.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Le Château d'Or »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Le Château d'Or » sont arrêtées en principe dans la journée du 12 juillet 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Le Château d'Or », fait le 27 février 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 mars 2017 est abrogé à compter du 11 septembre 2018.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation de l'instruction méthodologique d'analyse de risque d'un secteur d'activités d'importance vitale
La méthode d'analyse et de gestion du risque et la méthode pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé, prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article R.
1332-18 du code de la défense, sont fixées dans l'instruction méthodologique d'analyse de risque d'un secteur d'activités d'importance vitale annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 2007 pris pour l'application du 1° et du 2° de l'article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture des concours de professeur d'enseignement artistique spécialité musique - disciplines saxophone et tuba (catégorie A) en 2019 organisé par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, en date du 5 juillet 2018, des concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique - spécialité musique - disciplines saxophone et tuba, sont ouverts au titre de l'année 2019, pour l'ensemble du territoire national en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
Saxophone : concours externe : 38 ; concours interne : 9 ;
Tuba : concours externe : 11 ; concours interne : 3.
Epreuve d'admissibilité (concours interne) : à partir du 1er février 2019 dans les locaux du centre de gestion de la vienne (86).
Epreuve d'entretien (concours externe) : à compter du 1er février 2019 dans le département de la vienne (86).
Le retrait des dossiers pourra s'effectuer du 11 septembre au 17 octobre 2018 à l'accueil du centre de gestion de la vienne, téléport, 1, avenue du Futuroscope, arobase 1, CS 20205, Chasseneuil-du-Poitou, 86962 Futuroscope Cedex.
- à l'accueil du centre de gestion de la vienne aux horaires suivants : de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, du lundi au vendredi ;
- par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe grand format libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes.
Ils devront être transmis au centre de gestion de la Vienne, téléport 1, avenue du Futuroscope, arobase 1, CS 20205, Chasseneuil-du-Poitou, 86962 Futuroscope Cedex, au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
L'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond suivant :
- plafond par action de formation : 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros).
Arrêté du 28 mai 2018 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs (zone de protection spéciale)
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs (zone de protection spéciale - FR4312017).
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture du Doubs, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 15 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2017 précité, le montant de « 25 euros » est remplacé par le montant « 45 euros ».
M. Jean-Michel BERNIGAUD, attaché principal d'administration, Mme Pascale BAUDRY, agente contractuelle de catégorie A, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
M. Vincent ROCHE, conseiller d'administration, et Mme Émilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Frédéric BOUCLY, administrateur civil, et M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, et Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
M. Ludovic THIRIET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
Mme Lucrèce ROUGET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
M. Jérôme CLAUZURE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Laurent ROBERT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.
M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service, et M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières ;
Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, et Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
Mme Alice CLERICI, administratrice civile hors classe, et M. Philippe PERREVE, attaché principal d'administration, dans les limites des attributions du département du pilotage et de la performance de la qualité de service.
Mme Isabelle CARPIN, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle marchés publics du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, et M. Cyril GUEDJ, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration, et Mme Nista HUMATH, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
M. Yann COLLEAUX, attaché d'administration, pour signer les actes spécifiques et dans la limite des attributions du département informatique et télécommunication compétent pour l'outre-mer de la mission de pilotage des départements informatiques et télécommunication.
Mme Sylvie HADDAD, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
M. Lionel BARFETY, magistrat, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.
M. Jonathan DEBAUVE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, et Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €.
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, et Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs, Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
M. Bernard CHIDAINE, directeur des services pénitentiaires hors classe, délégué interrégional, et Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile hors classe, déléguée interrégionale, et M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
M. Guilhem BOILLOT, administrateur civil hors classe, délégué interrégional, et Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Mme Sandrine HELLO, directrice des services pénitentiaires hors classe, déléguée interrégionale, et M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric VION, administrateur civil, délégué interrégional, et M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Franck OLLIVE, administrateur civil hors classe, délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest.
Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, et Mme Sabrina M'HOUMADI, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, Mme Cécile FAYOLLE, Mme Sophie MEBKHOUT, M. William SOWA et M. Eric NEGEM secrétaires administratifs, Mme Odile VILLET adjointe administrative agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaire administrative de premier grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL, et Mme Séverine BOCCIO, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Mélinda CHAMPY, Mme Fabienne CAIRONI, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, Mme Anaïs DIESCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est
Mme Nathalie DOMBROWSKI, secrétaire administratif de troisième grade, M. Gregory SPINETTE secrétaire administratif de premier grade, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN et M. Erwan GUERMEUR, adjoints administratifs de 1re classe, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs de 2e classe et Mme Emilie RASSE, agent contractuel, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Geneviève WILLIER, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Sébastien JAMBART, adjoint administratif de 1re classe, Mme Delphine FIOLKA, Mme Florence DELIEGE, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Priscilla MAILLARD, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Naïma AZARZAR, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, adjoints administratifs de 2e classe, Mme Virginie MARTEL, Mme Amandine WAELKENS, M. Julien FLAMENT et M. Alexis LONCQ, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Mélodie DUPAS, Mme Elodie GODET, secrétaires administratives, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD, Mme Isabelle CHASSEING, Mme Brigitte ANDOUARD, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Djamila MAZOUNI, Mme Katia GLADONE adjointes administratives, et Mr Thierry BERTHON adjoint administratif, Mme Naomi BOUCHAUT, Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Maud FOUCHIER, Mme Samia VIORNEY, attachées d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, Mme Karima MEKKI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, Mme Ingrid BIZET, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Frédérick ROQUECAVE, M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
Mme Sabrina BOULMAIZ, M. Arnaud ESCORZA et Mme Imane BELFERAGUI adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO, Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaire administrative de premier grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL et Mme Séverine BOCCIO, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Mélinda CHAMPY, Mme Fabienne CAIRONI, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, Mme Anaïs DIESCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation territoriale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, secrétaire administratif de troisième grade, M. Gregory SPINETTE secrétaire administratif de premier grade, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN et M. Erwan GUERMEUR, adjoints administratifs de 1re classe, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs de 2e classe ; Mme Emilie RASSE, agent contractuel, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Elodie GODET, secrétaire administrative et Mme Brigitte ANDOUARD, adjointe administrative, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Angélique LORANT, Mme Delphine COMMERE, Mme Lucie DELAUNAY et M. Pierrick JOBARD adjoints administratifs, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERQ, adjointe administrative stagiaire, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Nathalie RICARD, secrétaire administrative et M. François BONNEFOY, adjoint administratif, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Guillaume PILLOUX, Mme Emmanuelle LENGLET, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Laurence MASSA, Mme Carol MONTELY et Mme Isabelle CARRIO, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Véronique MERINO et Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS adjointes administratives, M. Martial GIORDANO, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Alexandre OGER, administrateur civil, et M. Geoffrey MORIAME, ingénieur des systèmes d'information et de communication, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
M. Benjamin CROZE et Mme Morgane MANSET-DEMANCHE, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes ;
M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Pierre CORNUAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes à :
M. Abdel MAHI, magistrat, et Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, à l'effet de signer les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
La décision du 29 décembre 2017 modifiée portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
Arrêté du 6 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts à cet examen est fixé à 18.
Les inscriptions seront ouvertes du 3 septembre au 28 septembre 2018 inclus.
Les candidates et les candidats disposant d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront désormais s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels » puis en sélectionnant l'examen concerné.
Le modèle de RAEP ainsi que le guide de remplissage y seront disponibles.
Les agents ne disposant pas de cet accès peuvent télécharger ces documents à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Ou, contacter le bureau concours et examens professionnels :
- par courrier : ministère des armées, bureau concours et examens professionnels, CASE N° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07.
L'épreuve d'admission se déroulera du 5 au 30 novembre 2018.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidates et les candidats seront convoqués par le service de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves.
Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées
Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
Par dérogation au onzième alinéa de l'article D.
4311-52-2 ou au onzième alinéa de l'article D.
4323-1-3 du code de la santé publique, les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :
2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L.
4311-2 du code de la santé publique pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L.
4322-3 du même code ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.
4322-4 de ce code pour les pédicures-podologues ;
3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.
Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.
Les premières listes mentionnées aux articles D.
I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, la section 4 est complétée par deux articles ainsi rédigés :
4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées.
« 2° La dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ou la structure ;
« 4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de l'autorisation d'exercice délivré au professionnel ;
« 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L.
« Ces données sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les infirmiers, au conseil national de l'ordre des infirmiers, par voie électronique, à une adresse communiquée par le conseil national, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil.
Elles sont adressées au conseil national dans des conditions garantissant la confidentialité des données recueillies.
« Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
« La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une information préalable du professionnel concerné par son employeur.
« II.-A partir des informations communiquées par le conseil national à chaque conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre concerné, ce conseil identifie ceux des infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
« Le conseil départemental ou interdépartemental informe sans délai le professionnel et la structure qui l'emploie de cette inscription provisoire et communique à l'infirmier concerné la liste des pièces à fournir, en application des articles R.
4311-52, dans le délai de quatre mois, en vue de son inscription au tableau.
« A défaut de transmission du dossier complet dans les quatre mois, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre informe le professionnel, par tout moyen, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement.
Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre en informe également la structure publique ou privée employant l'infirmier, ainsi que le conseil national.
Le conseil départemental ou interdépartemental ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
« III.-A la réception des pièces dans le délai requis, le conseil départemental ou interdépartemental procède à l'instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l'article R.
« La décision prise par le conseil départemental ou interdépartemental est notifiée à l'infirmier dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R.
Elle est également notifiée à la structure publique ou privée qui emploie l'infirmier concerné.
4311-52-2, les informations collectées et triées par l'ordre des infirmiers sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.
« En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'infirmier concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle.
4322-2 regroupent les pédicures-podologues titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées.
« Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les pédicures-podologues, au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil.
« II.-A partir des informations communiquées par le conseil national à chaque conseil régional ou inter régional de l'ordre concerné, ce conseil identifie ceux des pédicures-podologues qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
« Le conseil régional ou inter régional informe sans délai le professionnel et la structure de cette inscription provisoire et communique au pédicure-podologue concerné la liste des pièces à fournir, dans le délai de quatre mois, en vue de son inscription au tableau.
« A défaut de transmission du dossier complet dans les quatre mois, le conseil régional ou inter régional informe le professionnel, par tout moyen, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement.
Le conseil régional ou inter régional de l'ordre en informe également la structure publique ou privée employant le pédicure-podologue, ainsi que le conseil national.
Le conseil régional ou inter régional ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
« III.-A réception des pièces dans le délai requis, le conseil régional ou inter régional procède à l'instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l'article R.
« La décision prise par le conseil régional ou inter régional est notifiée au pédicure-podologue dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R.
Elle est également notifiée à la structure publique ou privée qui emploie le pédicure-podologue concerné.
4323-1-3, les informations collectées et triées par l'ordre des pédicures-podologues sont conservées par celui-ci pour une durée correspondant à la période d'inscription provisoire.
« En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le pédicure-podologue concerné peut obtenir communication des informations collectées en s'adressant au conseil régional ou inter régional dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle.
4323-1-1 du I est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Le septième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les masseurs-kinésithérapeutes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le ressort duquel elles sont situées, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil.
Le format du fichier contenant ces informations est validé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 modifiéest supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :
« Art. 2.-La commission des comptes de la santé comprend :
a) Un président nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Dix-sept membres représentant l'administration, désignés ci-après :
-le directeur général de santé publique France ;
-le directeur général de l'INSEE,
Le Président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou son représentant.
d) Vingt-sept membres représentant les organismes ou professions de santé, désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme, sauf mention contraire :
-caisse nationale d'assurance maladie (deux représentants) ;
Professionnels de santé (treize représentants) :
-Fédération française des médecins de généralistes (MG France) ;
-Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL)
-Syndicats national des médecins, chirurgiens, spécialiste et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
-Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers (INPH) ;
-Confédération générale du travail-fonction publique hospitalière (CGT-FPH) ;
-Confédération française démocratique du travail-fonction publique hospitalière (CFDT-FPH).
Fédération française de l'assurance.
h) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Le dix-neuvième alinéa (VIII) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole
8112 Convention collective régionale de la polyculture Île-de-France non cadres.
8117 Convention collective régionale des exploitations polyculture élev CUMA Seine et Marne ETAR Ile-de-France.
8214 Convention collective régionale des ETAR Aube Marne polyculture Marne.
8262 Convention collective régionale des exploitations agricoles Côte-d'or Nièvre Yonne ETAR CUMA Côte-d'or.
8434 Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche-Comté.
8535 Convention collective régionale des CUMA Bretagne Pays-de-la-Loire.
8542 Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux-Sèvres production agricole Vienne.
8723 Convention collective régionale de l'entretien forestier Gascogne.
8733 Convention collective régionale des CUMA Tarn Haute-Garonne.
8825 Convention collective régionale de polyculture CUMA Rhône Alpes cadres.
8826 Convention collective régionale des exploitations trav agricoles CUMA Savoie Hte-Savoie.
8832 Convention collective régionale de polyculture CUMA Haute-Loire Lozère.
9021 Convention collective départementale des exploitations polyculture Aisne.
9031 Convention collective départementale des exploitations polyculture Allier.
9051 Convention collective départementale des exploitations polyculture Hautes Alpes.
9081 Convention collective départementale des exploitations polyculture Ardennes.
9101 Convention collective départementale des exploitations polyculture Aube.
9121 Convention collective départementale des exploitations agricoles Aveyron.
9131 Convention collective départementale des exploitations agricoles Bouches-du-Rhône exécutants.
9132 Convention collective départementale des exploitations agricoles Bouches-du-Rhône cadres.
9141 Convention collective départementale des exploitations polyculture et CUMA Calvados.
9151 Convention collective départementale des exploitations polyculture Cantal.
9161 Convention collective départementale des exploitations agricoles Charente.
9171 Convention collective départementale des exploitations polyculture Charente-Maritime.
9181 Convention collective départementale des exploitations polyculture Cher.
9191 Convention collective départementale des exploitations agricoles Corrèze.
9231 Convention collective départementale des exploitations agricoles Creuse.
9272 Convention collective départementale des exploitations polyculture Eure non cadres.
9291 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage et maraîchage Finistère.
9311 Convention collective départementale des exploitations agricoles Haute-Garonne.
9321 Convention collective départementale des exploitations agricoles Gers.
9331 Convention collective départementale des exploitations agricoles Gironde.
9341 Convention collective départementale des exploitations agricoles Hérault.
9361 Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage et CUMA Indre.
L'arrêté du 29 décembre 2017 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (OPCALIA) est abrogé.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, de la convention collective nationale du caoutchouc, entreprises relevant de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial ; la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ; la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif ; la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé.
Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R.
813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
813-72-1.-En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant la date du scrutin.
« II.-Les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel.
Ces parts sont appréciées sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis au I, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
752-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
« 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée à l'article L.
« 3° Pour l'application des règles de prescription prévues aux articles L.
752-8 du présent code, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Décret n° 2018-599 du 11 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
1° Après le e du 4° du I de l'article 6-1, il est inséré un f ainsi rédigé :
2° L'annexe 3 est complétée par le tableau suivant, intitulé : « Préservation des ressources végétales mentionnée au f » :
Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites
Au point 2, les mots : « d'un envoi de plusieurs animaux » sont remplacés par les mots : « de l'envoi d'au moins un animal ».
Au point 3, après les mots : « soit, pour les bovins nés avant le 1er février 2010 ou pour les animaux non accompagnés d'ASDA » et avant les mots : « , par un document de transmission des ICA dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « ou pour les animaux accompagnés d'ASDA éditées avant le 1er juillet 2018 ».
Au point 3, après les mots : « d'un document de format libre, distinct du document de circulation » et avant les mots : « .
En cas de risque nécessitant la transmission d'ICA » sont insérés les mots : « dont le modèle est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ».
Au point 1, le mot : « si » est remplacé par le mot : « ci ».
B est remplacé par un point 1.
C est remplacé par un point 1.
G la phrase « G.
- Au moins un animal a subi récemment un traitement pour lequel le délai d'attente ‘‘viandes'' n'est pas terminé » est remplacé par la phrase « G.
Entre le point 3 et le point 4 est inséré un point 3bis ainsi rédigé :
Au point 4, les mots : « L'ICA est valable tout au long de la vie de l'animal » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « Le document de transmission de l'ICA est unique et accompagne l'animal tout au long de sa vie ».
Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
« Décret relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou, à défaut, du bureau de douane désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé des douanes » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « en un exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration » sont remplacés par les mots : « sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service mentionné ci-dessus ou effectuée au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, » ;
c) Au troisième alinéa le mot : « on » est remplacé par le mot : « ou » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et dépôt du laissez-passer visé au IV de l'article 2 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « qui a reçu la déclaration prévue au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « national douanier de la fiscalité routière » ;
4° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « et sous réserve que le laissez-passer visé à l'article 2 IV ci-dessus soit restitué et que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du semestre » sont supprimés.
Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques
Les agents administratifs des finances publiques en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
A l'article 4, les mots : « à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « qui ne peut être inférieure à dix mois ni excéder » sont remplacés par le mot : « de ».
1° Au 2°, les mots : «, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, » sont supprimés ;
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 50 718 590 € en autorisations d'engagement (AE) et 40 718 590 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier transfert a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 718 590 € en AE et en CP du programme 144 vers le programme 105.
Il est destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux charges de services communs à l'étranger pour des dépenses de fonctionnement.
Le second transfert a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 000 € en AE et 40 000 000 € en CP du programme 144 vers le programme 192.
Il est destiné au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
La présente ordonnance a pour objet de modifier les dispositions de la partie législative du code du sport qui régissent la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Elle est prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit que :
Cette ordonnance vise notamment à donner suite à la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, pour méconnaissance du principe d'impartialité, les dispositions du 3° de l'article L.
232-22 du code du sport, qui confient à l'AFLD le pouvoir de se saisir d'office, à des fins de réformation, des décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives, au motif qu'elles n'opèrent pas, en son sein, de séparation des fonctions de poursuite des violations des règles antidopage et des fonctions de jugement de ces mêmes manquements.
Toutefois, jugeant que leur abrogation immédiate aurait des conséquences manifestement excessives, et pour permettre au législateur d'y remédier, le Conseil constitutionnel a décidé de reporter les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er septembre 2018.
Pour respecter l'échéance ainsi fixée, et même la devancer, la présente ordonnance crée un dispositif assurant le respect du principe d'impartialité au sein de l'AFLD par la dévolution, d'une part, des fonctions d'engagement des poursuites disciplinaires à son collège et, d'autre part, des fonctions de jugement à une commission des sanctions nouvellement créée.
Ces nouvelles dispositions seront également applicables aux autres chefs de compétence disciplinaire de l'Agence, au-delà de l'hypothèse de réformation précitée.
Le titre Ier est relatif à la lutte contre le dopage humain.
L'article 1er institue une commission des sanctions au sein de l'AFLD.
L'article 2 attribue au collège de l'AFLD le pouvoir de statuer sur l'opportunité de l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes qui sont présumées avoir contrevenu aux règles antidopage.
Aux termes de l'article 3, la composition de la commission des sanctions reflétera, à l'instar de celle du collège de l'AFLD, la présence de trois catégories de compétences (juridiques, scientifiques et sportives) particulièrement justifiées pour statuer avec pertinence sur les dossiers disciplinaires en matière de dopage.
Elle comprendra dix membres : quatre personnalités issues des juridictions administrative et judiciaire, quatre personnalités nommées pour leur compétence scientifique dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport et deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport.
Le président de la commission sera désigné par décret parmi les membres issus de la juridiction administrative et son vice-président parmi ceux issus de la juridiction judiciaire.
La commission pourra constituer des sections, présidées par l'une des personnalités issues des juridictions administrative et judiciaire.
Les modes retenus pour la désignation des membres visent à garantir l'indépendance de la commission et sont ceux déjà prévus pour des organes exerçant les mêmes fonctions au sein d'autres autorités indépendantes, telles que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
La parité sera assurée : un homme et une femme seront choisis dans chaque catégorie de membres.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions seront incompatibles avec les fonctions de membre du collège.
Le mandat des membres sera de quatre ans, renouvelable une fois, le renouvellement de la commission intervenant par moitié tous les deux ans.
L'article 4 adapte en conséquence l'organisation de l'exercice de son pouvoir disciplinaire par l'AFLD.
232-22 du code du sport pour énumérer les attributions du collège de l'AFLD en ce qui concerne l'engagement de poursuites disciplinaires, qui s'exercera pour chacun des chefs de saisine de l'agence : compétence directe pour les personnes non-licenciées d'une fédération sportive, substitution à la fédération en cas de carence des organes disciplinaires de celle-ci, réformation des décisions des fédérations et extension des effets de ces dernières aux activités de l'intéressé pouvant relever d'autres fédérations sportives.
Il précise, en outre, que s'il se prononce en ce sens, le collège arrête les griefs transmis à la commission des sanctions.
232-22 est également modifié pour préciser certaines règles de procédure devant la commission des sanctions : possibilité de récusation de membres, convocation à l'audience, participation au délibéré, possibilité pour un membre du collège d'assister à l'audience, sans voix délibérative, pour y présenter le cas échéant des observations.
Les sanctions disciplinaires que la commission pourra prononcer sont celles que le collège pouvait prononcer antérieurement pour les mêmes acteurs et les mêmes agissements interdits, y compris la publication ou l'extension de la sanction.
Les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 adaptent en conséquence les articles L.
232-24 du code du sport pour conférer au président du collège de l'AFLD le pouvoir d'introduire un recours de pleine juridiction à l'encontre des décisions de la commission des sanctions prises en matière de lutte contre le dopage humain.
Le titre II de la présente ordonnance apporte les mêmes évolutions aux dispositions pertinentes du code du sport relatives à la lutte contre le dopage animal.
L'article 12, d'une part, révise l'article L.
241-1 du code du sport pour attribuer au collège de l'AFLD, comme en matière de dopage humain, le pouvoir de statuer sur l'opportunité de l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes qui sont présumées avoir contrevenu aux règles antidopage.
D'autre part, il ajoute deux personnalités, une femme et un homme compétents en matière vétérinaire, aux membres de la commission des sanctions lorsque cette instance devra statuer en matière de lutte contre le dopage animal, selon un quorum devant comprendre au moins l'une de ces deux personnes.
Par parallélisme avec l'article 11, l'article 13 modifie l'article L.
241-8 du code du sport pour conférer au président du collège de l'AFLD le pouvoir d'introduire un recours de pleine juridiction à l'encontre des décisions de la commission des sanctions prises en matière de lutte contre le dopage animal.
Le titre III est relatif aux dispositions transitoires et finales.
L'article 14 établit des dispositions particulières pour les premiers membres de la commission des sanctions, en fixant, pour la moitié d'entre eux, selon une procédure de tirage au sort, la durée de leur mandat à six ans au lieu de quatre.
Le premier renouvellement par moitié de la commission interviendra ainsi au bout de quatre ans au lieu de deux ans et permettra d'assurer la continuité des travaux au sein de la commission nouvellement instituée.
L'article 15 prévoit qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance fixée au 1er septembre 2018, la commission des sanctions sera saisie, en l'état, des dossiers disciplinaires en cours devant l'agence et dans le cadre desquels cette dernière aura déjà procédé à la notification des griefs à l'intéressé.
Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
La première commission des sanctions comprend cinq membres nommés pour quatre ans et cinq membres nommés pour six ans.
Parmi les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° de l'article L.
232-7-2 du code du sport, l'un est nommé pour quatre ans et l'autre pour six ans.
Parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article L.
241-1, l'une est nommée pour quatre ans et l'autre pour six ans.
Le président et le vice-président de la commission des sanctions sont nommés pour six ans.
Le mandat des membres de la première commission des sanctions commence à courir le jour de la première réunion de celle-ci.
Lors de la première réunion de la commission des sanctions, il est procédé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat à un tirage au sort afin de déterminer, entre les deux membres mentionnés respectivement aux a et b du 2° et au 3° de l'article L.
241-1, lequel effectue un mandat de six ans et lequel effectue un mandat de quatre ans.
Les membres mentionnés au 1° de l'article L.
232-7-2 autres que le président et le vice-président effectuent un mandat de quatre ans.
Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état.
La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.
Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
232-5 du code du sport, il est inséré l'article L.
232-5-1.-L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.
232-7 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, ».
232-7-2.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret :
« 1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :
« a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« b) Deux magistrats de la Cour de cassation, dont au moins un conseiller, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« 2° Quatre personnalités compétentes dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
« a) Par le président de l'Académie nationale de médecine, pour deux d'entre elles ;
« b) Par le président de l'Académie nationale de pharmacie, pour les deux autres ;
« 3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine du sport, désignées par le président du Comité national olympique et sportif français.
« Les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° comprennent une femme et un homme.
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.
« Le président et le vice-président, respectivement conseiller d'Etat et conseiller à la Cour de cassation, sont nommés par décret, pour la durée de leur mandat de membre, parmi les personnes mentionnées au a et au b du 1°.
« Le mandat des membres de la commission des sanctions est de quatre ans.
Il est renouvelable une fois, sous réserve du respect des conditions de parité entre les femmes et les hommes définies au présent article.
Les membres ne peuvent être âgés de plus de soixante-et-onze ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
« La commission des sanctions de l'agence se renouvelle par moitié tous les deux ans.
Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin à la date du renouvellement de la moitié au titre de laquelle ils ont été nommés.
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des règles de parité mentionnées à l'alinéa précédent pour la durée du mandat restant à courir.
232-7-3.-La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L.
« Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L.
Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L.
« La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents.
232-31 précise les conditions d'application du présent article.
232-22.-I.-En cas d'infraction aux dispositions des articles L.
232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues au présent article.
« II.-Le collège peut engager des poursuites disciplinaires :
« 1° A l'encontre de personnes non licenciées :
« a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L.
« b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L.
« 2° A l'encontre des personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L.
Dans ce cas, le collège de l'agence est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
« 3° Aux fins de la réformation des décisions prises en application de l'article L.
232-21, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées ;
« 4° Aux fins de l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction ;
« 5° A l'encontre des complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L.
« Lorsque le collège décide d'engager des poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions.
« Sauf décision contraire du collège, l'engagement des poursuites au titre du 3° ou du 4° n'est pas suspensif des décisions prises en application de l'article L.
« Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent II.
« III.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
« La commission des sanctions délibère hors la présence des parties.
« IV.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
« I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer : » ;
« IV.-La commission des sanctions peut, le cas échéant, prononcer l'extension prévue au 4° de l'article L.
« V.-Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, la commission des sanctions peut aggraver la sanction prononcée par la fédération.
« VI.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de leur propre initiative, le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « à l'agence » sont remplacés par les mots : « à l'autorité qui en a fait la demande ».
Aux trois alinéas de l'article L.
232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission des sanctions de » sont insérés après les mots : « Les décisions de » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et dans le second alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la commission ».
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « L'Agence » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions de l'Agence » ;
2° Au sixième alinéa du I, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».
232-23-3-3 du même code, les mots : « lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage démontre » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il est démontré ».
« Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application de l'article L.
1° Au 2°, après le mot : « délibère », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, » ;
« 5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L.
232-7-2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions.
241-7, la commission des sanctions de l'Agence délibère en présence d'au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article.
Sa présidence est assurée dans les conditions prévues aux articles L.
« Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L.
- SASP Chambéry Savoie Mont Blanc Handball (M) ;
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant des personnes morales suivantes :
- Association Drôme Handball Bourg de Péage (F) ;
- Association Handball Club Saint-Amand-des-Eaux - Porte du Hainaut (F).
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
M. Raphaël GAUVAIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale.
M. Christophe-André FRASSA, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures judiciaires ou administratives donnant effet à des législations de portée extraterritoriale.
M. Alborna (Fabrice), colonel de l'armée de l'air.
M. Bastier (Luc), conseiller du directeur général, ministère des armées.
M. Beaucournu (François), colonel de l'armée de terre.
Mme Benchikh (Dalila), professeure agrégée économie-gestion, ministère de l'éducation nationale.
M. Bendell (Jérôme), vice-président projets stratégiques opérations aériennes et systèmes d'armes, Thalès.
Mme Bihr (Béatrice), secrétaire générale et directrice juridique, Téva Santé.
M. Boiteau (Emmanuel), colonel de l'armée de l'air.
Mme Boughammoura (Zouhour), responsable marketing produits, Arquus.
Mme Bouton de Moulins (Anaïs), journaliste, M6.
Mme Bradelle (Anne-Sophie), consultante en communication institutionnelle internationale, Havas Paris.
M. Brault (Olivier), colonel de l'armée de l'air.
M. Breton (Xavier), député de l'Ain.
Mme Burguburu (Julie), rapporteure publique auprès de la 8e chambre section du contentieux, Conseil d'Etat.
M. Cailliez (Nicolas), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
Mme Caron (Véronique), secrétaire générale, préfecture de l'Orne.
M. Casanova (Jean-André), colonel de l'armée de terre.
M. Catar (Lionel), colonel de l'armée de terre.
Mme Chambras Lafuente (Laure), directrice de programmes équipements lanceurs spatiaux, Ariane group.
M. Chevrollier (Guillaume), sénateur de la Mayenne.
M. Cognard (Franck), journaliste, France Info.
M. Collette (Thierry), responsable du secteur composants de la stratégie numérique, CEA.
M. Colliex (Pierre-Edouard), commissaire divisionnaire, médiateur interne de la police nationale, ministère de l'intérieur.
M. Collomb (Alexis), professeur, CNAM.
M. Colomb (Frédéric), contrôleur des armées, contrôle général des armées, ministère des armées.
M. Constant (Tony), chef de mission préparation opérationnelle, service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, ministère de la transition écologique et solidaire.
M. Corbel (Albert), secrétaire national, CFDT Défense.
Mme Daoudi (Mounia), rédactrice en chef adjointe, chef du service économie de radio France internationale, France Médias Monde.
M. Darrouzet (Laurent), administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-direction du logement, secrétariat général pour l'administration, ministère des armées.
Mme Dassas (Nathalie), vice-présidente, The house of the rising stars foundation.
M. De Araujo (Patrick), chef de l'inspection des services, direction générale des douanes et droits indirects, ministère de l'action et des comptes publics.
M. De Ganay (Claude), député du Loiret.
M. De Guibert (Benoît), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
Mme De Langeron (Stéphanie), directrice développement France, AREP.
M. Debaert (Christophe), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
Mme Degiovanni (Elodie), préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfecture du Val-d'Oise, ministère de l'intérieur.
M. Delatte (Stanislas), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Denoyelle (Bruno), directeur des affaires publiques, CEIS.
M. Desmadryl (François), sous-directeur du budget, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Deye (Marion), rédactrice en chef de la Lettre A, Indigo publications.
Mme Dubost (Frédérique), avocate générale, ministère de la justice.
Mme Duclos (Caroline), directrice conseil, Sopra stéria.
M. Dupont de Dinechin (Emmanuel), chef d'entreprise, Altai Consulting.
M. Durandau (Jean-Marc), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Escorcia (Alexandre), directeur adjoint, centre d'analyse, de prévention et de stratégie, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Furst (Laurent), député du Bas-Rhin.
M. Gaillard (Olivier), député du Gard.
M. Geay De Montenon (Philippe), colonel de l'armée de terre.
M. Haicault De La Regontais (Ronan), colonel de l'armée de terre.
M. Hilairet (Sylvain), ingénieur en chef de 1re classe, service des essences des armées, ministère des armées.
M. Ianni (Pascal), colonel de l'armée de terre.
M. Jacques (Jean-Michel), député du Morbihan.
Mme Jalvy (Célia), conseil en communication, Editorialist.
M. Kervran (Loïc), député du Cher.
M. Khellaf (Hakim), conseiller référendaire, Cour des comptes.
M. Kubik (Philippe), chef du service « qualité image », CNES.
M. Lagache (Alain), ingénieur en chef de 1re classe, service d'infrastructure de la défense, ministère des armées.
Mme Lambrecq (Cécile), conseillère à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Sénat.
Mme Larere (Séverine), maître des requêtes, Conseil d'Etat.
M. Lasconjarias (Guillaume), délégué à l'éducation de défense, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
M. Latil (Yann), colonel de l'armée de terre.
M. Laurentin (Jean), colonel de l'armée de terre.
M. Le Roch (Jean), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées, ministère des armées.
Mme Lecoeuche-Parrossel (Hélène), directrice des programmes division défense, Safran.
Mme Lemaire-Motel (Marie-Aude), directrice marketing et communication, Essilor France.
M. Logak (Philippe), rapporteur à la section du contentieux, Conseil d'Etat.
M. Moreau (François), président, Altédia.
M. Moutouh (Hugues), président, Kairos advisory.
M. Mulliez (Tanguy), responsable du développement, CILAS.
M. Neumann (Benjamin), chargé de mission à la cellule prevention des crises, sortie de conflit, Agence française de développement.
M. Passebecq (Ghislain), directeur offres et contrats, Nexter systems.
Mme Paul (Sylvie), médecin en chef, service de santé des armées, ministère des armées.
M. Perret (Christophe), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées, ministère des armées.
Mme Petaux (Malgorzata), secrétaire générale, Technopole Bordeaux Technowest, Franco-polonaise
M. Phelut (Emmanuel), colonel de l'armée de terre.
M. Pin (Jean-Philippe), directeur, responsable de la coordination des risques, recherche et développement, Sanofi.
M. Pinget (Guillaume), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Pirman (Gilles), directeur de cabinet, conseil départemental de Seine-et-Marne.
Mme Poidevin (Estelle), administratrice, Commission européenne.
Mme Prevot (Marie), conseillère juridique de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, SGDSN.
M. Puiseux (Bruno), responsable groupe du Lean pour les domaines marketing et ventes, Michelin
M. Real (Pierre), colonel de l'armée de l'air.
Mme Renucci (Maroussia), colonelle de l'armée de l'air.
M. Rety (Ghislain), colonel, direction générale de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
M. Rougier (Alexis), colonel de l'armée de l'air.
M. Seligman (Marc-David), administrateur civil hors classe, mission des cadres dirigeants et supérieurs, ministère des solidarités et de la santé.
M. Serre (Ludovic), curé des paroisses de Notre-Dames-de-Lourdes et Sainte-Bernadette de Chaville.
Mme Simon (Anne-France), directrice administratif et financier, Neocles corporate.
M. Sueur (Olivier), administrateur civil hors classe, direction générale des relations internationales et de la stratégie, ministère des armées.
Mme Tinjod (Nathalie), fonctionnaire internationale, chargée de relations extérieures, Agence spatiale européenne
M. Tran Thanh (Guillaume), directeur des développements du système d'information, Dassault aviation
M. Vaudour (Pierrick), commissaire aux comptes, Ernst & Young et associés.
M. Verzotti (Bruno), ingénieur, responsable groupe des systèmes anti-aériens futurs, MBDA France.
M. Vinot (Jude), colonel, direction générale de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
M. Wurtz (Laurent), responsable « commercial et contrats », zone Europe, Afrique, Moyen-Orient, service communication, Airbus defence and space SAS.
M. Friedl (Christian Hubert), colonel, Allemagne.
M. Saddouki (Samir), colonel, Tunisie.
M. Southorn (Mark), capitaine de vaisseau, Royaume-Uni.
M. Tarantino (Daniele), colonel, Italie.
M. Addad (Abdelaziz), analyste, Auber & Duval, groupe Eramet.
Mme Andro (Annaig), directrice de programme, ministère des armées.
Mme Avundo (Anne), ingénieur technico-commercial, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Bajard (Stéphane), colonel de l'armée de terre.
M. Bidard (Philippe), commercial grands comptes, Arquus.
M. Boniort (Laurent), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Bonno (Erwan), directeur délégué adjoint, Engie-Inéo defense.
M. Bornet (Fabrice), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
Mme Catrier (Anne), directrice de l'ingénierie des systèmes de renseignement, Airbus défense & espace.
M. Caumont (Laurent), responsable programme système de défense aérienne, MBDA France.
M. Cortial (Marc), responsable architecture d'entreprise et expert système d'information, Total SA.
M. Courtois (Sylvain), ingénieur essais en vol programme UAV, Dassault Aviation.
M. Devouassoux (Yannick), chef de programme « systèmes et défense antimissile », Ariane Group.
M. Dodet (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Fayet (Fabrice), colonel de l'armée de l'air.
M. Fraisse (Christian), responsable département programme tourelle et véhicules blindés à roues, Nexter.
M. Fraysse (Hubert), sous-directeur adjoint « opérations » des systèmes orbitaux, direction du numérique, de l'exploitation et des opérations, CNES.
Mme Gacogne (Valérie), dirigeante, SARL Complexio.
M. Gasquet (Mathieu), directeur adjoint des programmes de navigation, Safran Electronics & Defense.
Mme Gipson (Séverine), députée de l'Eure.
M. Giroux (Eric), ingénieur technico-commercial, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Guiheux (Gilles), directeur, Centre de recherches des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan.
M. Jammes (Raphaël), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Julien (Pascal), colonel de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
M. Lorne (Thomas), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Marilossian (Jacques), député des Hauts-de-Seine.
M. Mestrallet (Luc), directeur commercial Europe et Asie centrale, activité Défense, Thalès.
M. Meynard (Jean-Baptiste), médecin en chef, service de santé des armées, ministère des armées.
M. Monsonis (Guillem), rédacteur en chef, journaliste, TTU.
M. Morel (Yannick), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Moysan (François), ingénieur en chef de 2e classe des études techniques de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Muller (Florent), directeur du programme « connaissance et anticipation », ONERA.
M. Petit (Thierry), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Pointfer (Hugues), colonel de l'armée de l'air.
Mme Portier (Eva), ingénieure en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Proffit (Jérôme), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées, ministère des armées.
M. Raas (Jean-Louis), contrôleur des armées, contrôle général des armées, ministère des armées.
M. Robert (Didier), responsable communication et relations extérieures, ODAS.
M. Salmon (Erwan), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Samb (Abdou), président, FRS Consulting.
Mme Sampic Berger (Delphine), responsable évenementiel, Gicat.
M. Serizier (Hubert), colonel de l'armée de terre.
M. Simon (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Soule (Bernard), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Talarico (Fabrice), colonel de l'armée de terre.
M. Vacek (Denis), adjoint du directeur des relations humaines, direction des applications militaires, CEA.
Mme Vieville (Caroline), cheffe de cabinet du président de la commission de la défense et des forces armées, assemblée nationale.
M. Zanassi (Paul), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. Bauer (Erik Mark), colonel de l'armée de terre, américain.
Mme Carrigg (Kelly), responsable de l'entraînement et administration, bureau de coopération de défense, ambassade américaine, américaine.
M. Accard (Stéphane), ingénieur des études et techniques de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Arpagaus (François), directeur de projet rénovation atlantique 2, thalès mission systems France.
M. Christol (Philippe), professeur des universités, directeur adjoint de l'institut d'électronique et des systèmes, université de montpellier, laboratoire IES.
M. Coquio (Fabrice), président, interxion France SAS.
M. De La Burgade (Thierry), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées ministère des armées.
M. De La Motte (Grégoire), directeur financier, CETIM.
M. De Maleville (Gérald), directeur du développement commercial délégué, Suez.
M. Debrosse (François-Xavier), directeur projets stratégiques et logistique urbaine, Pickup-services.
M. Decarpigny (Pierre), responsable vetting maritime et fluvial, Total SA.
M. Didillon (Alain), directeur général adjoint « stratégie, Europe et international », Région Normandie.
M. Douard (Tristan), adjoint au maire de Lorient.
M. Drogi (Nicolas), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées.
M. Dubois (Max), consultant en communication.
M. Erades (Jean-Manuel), directeur des programmes cybersécurité, Naval group.
M. Grimaux (Guillaume), colonel de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
M. Guellec (Jean-Pierre), administrateur du groupement d'intérêt économique dragages-ports, Grand port maritime de Rouen.
M. Guettier (Hubert), dirigeant, mandataire successoral et officier de marine marchande, Etude H.
Guettier.
M. Hernandez (Yorgo), directeur amériques, OCEA SA.
M. Huglo (Frédéric), enseignant chercheur, référent défense de l'université de technologie de compiègne, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
M. Jublot (Guillaume), directeur général des services et directeur du développement digital, Mairie de Draguignan.
Mme Lemberski (Cécile), responsable juridique, Fédération française des pilotes maritimes.
M. Luczkiewicz (Alexandre), responsable des relations et des actions outre-mer, cluster maritime français.
M. Malavergne (Laurent), capitaine de vaisseau de la marine nationale, ministère des armées.
M. Naddeo (Eric), président directeur général, Antargaz Finagaz.
M. Nennig (Xavier), responsable programme Exocet MM40 Block 3c, MBDA France.
M. Nico (Jacques), président directeur général, Entertrain SmartCanal.
M. Pennanguer (Stéphane), chef du service des politiques maritimes et des stratégies de la zone côtière, Région Bretagne.
Mme Sellier-Richez (Sandrine), directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée mer et littoral de Loire-Atlantique M. Tavernier (Benoit), responsable de l'intégration avec le nouvel actionnaire Fincantieri, STX France.
M. Thomas (Hervé), détaché en qualité de délégué général, Armateurs de France.
Mme Trastour-Isnart (Laurence), députée des Alpes-Maritimes.
Mme Valenti (Alix), rédactrice en chef, Revue Naval Forces.
M. Wetterwald (Alexis), gérant, SARL Cabinet conseil Lexis.
M. Messina (Piero), administrateur responsable des relations avec les Etats membres et des projets stratégiques, Agence spatiale européenne, italien.
Mme Totsi (Iamvi), chef de projet, Caisse des dépôts et consignations, grec.
M. Van Acker (Jean-Christophe), directeur commercial, Société Anglo Belgian Corporation, belge.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 juin 2018, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Communes ou groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau dont établissements publics territoriaux de bassins et autres groupements de collectivités territoriales
M. Edouard JACQUE, en remplacement de Mme Morgane PITEL.
Décret du 11 juillet 2018 portant fin de fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. GALLET (Jean-Louis)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Louis GALLET, à compter du 15 juillet 2018.
Décret du 11 juillet 2018 portant nomination de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie à l'administration centrale du ministère des armées - Mme GUITTON (Alice)
Mme Alice GUITTON est nommée directrice générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées à compter du 23 août 2018.
Décret du 11 juillet 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. LATAPY (Jean-Marc)
Il est mis fin aux fonctions de directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense exercées par le général de corps aérien du corps des officiers des bases de l'air Blaire (Grégoire, Guy), admis en 2e section à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de division Latapy (Jean-Marc) est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 11 juillet 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. FERRAN (Alain)
Il est mis fin aux fonctions d'adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air exercées par le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), placé en congé du personnel navigant à compter 1er septembre 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Ferran (Alain, Jean, François) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 11 juillet 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. ANGEL (Thierry)
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Angel (Thierry, Fernand) est nommé directeur, adjoint forces au délégué général pour l'armement, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 11 juillet 2018 portant maintien dans la 1re section et dans l'emploi, affectations et maintiens dans la 1re section, affectations et élévations, promotions et affectations, promotions dans la 1re section, nominations et affectations, affectations, promotion et nominations dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de division Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2018.
A M. le général de division Guionie (Vincent), nommé commandant des forces terrestres à la même date.
M. le général de division Bellot des Minieres (Éric, Marie, Jacques) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de brigade Berne (Philippe, René-Marie).
M. colonel des transmissions Tilly (Ronald, Jean).
M. colonel de l'artillerie Garbati (Pierre, Bruno).
M. le vice-amiral d'escadre Casabianca (Jean, Séverin) est nommé major général des armées à compter du 1er septembre 2018.
Il est, pour prendre rang du 1er août 2018, élevé aux rang et appellation d'amiral.
A M. le vice-amiral Schérer (Éric, André, Dominique), nommé inspecteur de la marine nationale à la même date.
M. le contre-amiral Schricke (Henri, Jacques, Georges), nommé officier général « relations internationales militaires » de l'état-major des armées à la même date.
M. le contre-amiral Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lucas (Christophe, Alain, François), nommé commandant de la force des fusiliers-marins et commandos et commandant de la marine à Lorient à compter du 31 août 2018.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Duchenet (Benoit, Henri, Marie), nommé autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand), nommé chef de la division « forces nucléaires » de l'état-major des armées à la même date.
Mme la capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine de Clauzade de Mazieux (Anne, Brigitte, Marie-Josèphe, Jeanne), nommée chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense à la même date.
M. le vice-amiral d'escadre Lozier (Jean-Louis, Maurice, François) est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l'Atlantique à compter du 4 septembre 2018.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des officiers de l'air et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent) est nommé commandant suprême allié Transformation à Norfolk à compter du 13 septembre 2018.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des officiers de l'air, pour la même date, au titre de ses fonctions, pour une durée de trois ans.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er septembre 2018.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des officiers de l'air, pour la même date, au titre de ses fonctions, pour une durée de deux ans.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Carré (Vincent, Pierre) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Maigret (Bruno, Roger, Pierre) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2018.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard), nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond), nommé chargé de projet système de combat aérien futur auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Villenave (Gilles, Georges), nommé sous-directeur « emploi, formation » à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Taquet (Jean-Luc, Édouard), nommé officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Rouat (Michel, Jean-Yves), nommé commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes et de la logistique du commandement des forces aériennes à la même date.
Mme la colonelle du corps des officiers mécaniciens de l'air Batut (Véronique, Andrée, Pascale), nommée officier général chargée des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 4 septembre 2018.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire général de 2e classe Chaffard-Luçon (Éric, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Campredon (Vincent, Édouard, Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Ferran (Pierre, Paul, Rolland), nommé chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux à la même date.
Mme la commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Mirlier (Anne, Marie, Denise), nommée chargée de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées, pour le développement de la politique des ressources humaines du service du commissariat des armées à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Desvergnes (Pierre, Marin, Félix, François-Xavier).
Arrêté du 3 juillet 2018 portant avancement au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe à l'échelon spécial
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2018, les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er janvier 2018 au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe à l'échelon spécial, au titre de l'année 2018 :
Jean-François BOSSUAT, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes.
Francis BOULANGER, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France.
Philippe FRICOU, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
Pascal HERITIER, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile de France.
Corinne LAGAUTERIE, direction générale des entreprises.
Daniel LALANNE, direction générale des entreprises.
Jacques MOLE, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Marc RICO, direction générale des entreprises.
Patrick ROBINEAU, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône Alpes.
L'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 15-1 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promu à compter du 14 décembre 2018 au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe à l'échelon spécial, au titre de l'année 2018 :
Jean-Luc HOLUBEIK, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle Aquitaine.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de secrétaire général
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 5 juillet 2018, Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, chef de mission, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et est chargée des fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2018, Mme Saragosse (Marie-Christine), présidente-directrice générale du groupe France Médias Monde, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentante des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2018, M. NAVARIN Alain, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 5 juillet 2018 relatif au retrait d'un arrêté portant nomination d'un directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de secrétaire général
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 5 juillet 2018, l'arrêté du 15 juin 2018 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de secrétaire général, pris sous le timbre du ministère du travail, est retiré.
Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central
Dans l'arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service d'Etat de l'aviation civile, aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central modifié, les mots suivants sont supprimés : « agent non fonctionnaire de l'administration » et remplacés par : « adjointe d'administration principale de 2e classe de l'aviation civile » :
Il est supprimé :
« Mme Malia-Nive MAILEHAKO est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 3 800,00 € (trois mille huit cents euros).
Mme Malia-Nive MAILEHAKO percevra une indemnité de responsabilité fixée à 320,00 € (trois cent vingt euros) ».
Arrêté du 5 juillet 2018 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 avril 2018 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 janvier 2018 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'alinéa 4 du B de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.1.1. de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé ;
Les Entrepreneurs des territoires de Bretagne, Fédération Bretagne ;
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ci-dessus mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Décision du 6 juillet 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Sophie Debail est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 9 juillet 2018.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutex Collectives (SIREN : 305 275 083), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société MUTEX (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris.
324-1 du code des assurances, la société MUTEX (SIREN : 529 219 040) dont le siège social est situé à Châtillon Cedex (92327), 125, avenue de Paris a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la mutuelle dénommée Mutuelle des élus locaux dite CAREL Mutuelle (SIREN : 388 887 259) dont le siège social est situé à Paris (75004), 26, boulevard de Sébastopol.
324-1 du code des assurances, la société PRÉDICA - PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123) dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SPIRICA (SIREN : 487 739 963), dont le siège social est situé à la même adresse.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 juin 2018, l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE SOLIDARITÉ ET PROGRÈS inscrite au registre national des associations sous la référence W922012362 dont le siège social est situé : 28, rue Morice, 92110 Clichy est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « SOLIDARITÉ ET PROGRÈS » inscrit au registre national des associations sous la référence W922005094 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national à compter du 1er octobre 2018.
Décision n° 2018-539 du 4 juillet 2018 abrogeant la décision n° 2011-790 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association italienne pour le développement de l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio italienne de Lyon et du Rhône
La décision n° 2011-790 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-43 du 10 mars 2016, est abrogée.
Décision du 9 juillet 2018 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de contrôleur au titre l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de M. Ludovic BACQ au 15 juillet 2018.
M. Pierre LEVENÉ est nommé au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé au 1er septembre 2018.
Décision du 10 juillet 2018 portant nomination du référent déontologue de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Mme Marie-Thérèse FEYDEAU, membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est désignée référent déontologue de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à compter du 13 juillet 2018.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP du Cher sera vacant à compter du 20 août 2018.
Organisée en deux pôles, comportant chacun trois services, complétés d'un secrétariat général, la direction départementale participe, dans un cadre interministériel, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives : - à la protection des populations : protection et sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, sécurité et qualité des produits industriels et des services, santé et protection animales, suivi des installations classées pour la protection de l'environnement ; - à la cohésion sociale : prévention de l'exclusion, hébergement, protection des personnes vulnérables, inclusion sociale, parentalité, droits des femmes et égalité, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, intégration, politique de la ville.
Le poste est situé à Bourges, chef-lieu du département, siège de la DDCSPP, où les services sont installés sur une seule implantation géographique avec, en outre, la présence d'agents dans deux abattoirs.
Le département du Cher comprend 290 communes et est peuplé de 317 101 habitants ; c'est un département à caractère rural mais dont les 2/3 de la population résident en zone urbaine et où l'industrie occupe plus de 30 % de la population active.
- aptitude à la communication, capacité à s'exprimer en public ;
prefet@cher.gouv.fr.
- Benoît LEURET, directeur de la DDCSPP du Cher, 02-36-78-37-00 / 06-74-36-49-37, benoit.leuret@cher.gouv.fr
- Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière à la DSAF au 07-72-25-04-15, ( helene.decoustin@pm.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sera vacant à compter du 1er septembre 2018.
Aux côtés du directeur qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat en matière de solidarité, d'hébergement et de logement ; jeunesse, sport, vie associative, ville ; droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes ; sécurité sanitaire des aliments ; santé et protection animales, protection de l'environnement et de la faune sauvage captive ; consommation, concurrence et répression des fraudes.
Pour ce faire, le directeur départemental adjoint s'appuie sur une équipe interministérielle de près de 70 agents.
- la suppléance du directeur dans l'exercice de ses fonctions et exerce, sous son autorité, des missions de représentation de la direction dans diverses instances.
Le poste est à Agen, à égale distance de Bordeaux et Toulouse.
Les services de la DDCSPP sont situés au 935, avenue Jean-Bru, 47000 Agen, et disposent également d'une implantation territoriale à Villeneuve-sur-Lot (abattoir).
Le département de Lot-et-Garonne est un département à dominante rurale ayant des indicateurs sociaux défavorables dans certains secteurs.
La DDCSPP est amenée à traiter de dossiers variés et complexes liant problématiques sociales et protection animale.
Le département a été marqué par deux épisodes consécutifs d'influenza aviaire ; l'ancrage de la tuberculose bovine tant en élevages que dans la faune sauvage constitue par ailleurs une forte préoccupation partagée par tous les acteurs.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient au niveau régional des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets et le délégué du préfet, la direction départementale des territoires (DDT), la direction des services départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) ainsi qu'avec les services de la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Disponibilité, capacités d'adaptation, réactivité en situation d'urgence ou de crise.
Mme le préfet de Lot-et-Garonne : prefet@lot-et-garonne.gouv.fr ;
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet :
Mme Patricia WILLAERT, préfet de Lot-et-Garonne (téléphone : 05-53-77-60-14, mél : prefet@lot-et-garonne.gouv.fr) ;
Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général de Lot-et-Garonne (téléphone : 05-53-77-60-43, mél : helene.girardot@lot-et-garonne.gouv.fr)
Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05-53-98-66-01, mél : veronique.castro@lot-et-garonne.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Savoie)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Savoie sera vacant à compter du 1er septembre 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du Préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'agriculture et de développement et d'aménagement durables du territoire dans un département présentant de forts enjeux.
- l'intégration des différentes politiques publiques sur un territoire en développement confronté à des enjeux très forts ;
- la diversité des dossiers traités, la multiplicité des interlocuteurs et des partenaires, la capacité à nouer des coopérations efficaces avec les acteurs locaux autour de stratégies de long terme, le caractère interministériel de la très large majorité des missions ;
- le positionnement de la DDT auprès des autres services de l'Etat, des collectivités et de leurs élus, du milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles…), des organisations professionnelles, syndicales et consulaires, des maîtres d'œuvre, etc.
- l'animation d'une équipe diversifiée dans ses compétences, ses origines et ses domaines d'intervention (170 agents répartis en 7 services) qui requiert une capacité à rassembler et à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le directeur départemental assure également les missions de délégué territorial adjoint de l'ANRU et de délégué territorial adjoint de l'ANAH.
- Suivi particulier sous l'autorité directe du préfet de dossiers à forte sensibilité locale (aménagement touristique ; loup ; préservation de la ressource en eau ; foncier) et de la mise en œuvre d'une stratégie partagée avec les acteurs locaux autour du développement équilibré du département à long terme ;
- suivi et coordination en lien avec l'équipe du corps préfectoral des stratégies et dossiers majeurs des territoires ;
La spécificité « montagne » du département impacte directement ou indirectement la quasi-totalité des enjeux auquel est confrontée la Savoie.
- Travail en réseau, négociation avec des partenaires variés, aptitude à la prise de décision
- Disponibilité et qualités relationnelles, attitude facilitatrice
copie obligatoire à l'adresse fonctionnelle administration.territoriale@pm.gouv.fr à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Hélène de Coustin déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr; tél : 07-72-25-04-25.
- Louis LAUGIER, préfet de la Savoie :
louis.laugier@savoie.gouv.fr.
- Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture :
pierre.molager@savoie.gouv.fr.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 8 juillet 2018
LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)
Est autorisée la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Benjamin Dirx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1099 ;
Avis de Mme Bénédicte Peyrol, au nom de la commission des finances, n° 1093 ;
NTC, 155-159, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen,
5 délivrée par le COFRAC en date du 2 février 2018.
SERV-ELEC.CONTROLE, 34, lot Les Allors, 43210 Bas-en-Basset,
Arrêté du 29 juin 2018 portant sur l'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la commune de Paris
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un marquage au sol avec effet tridimensionnel de certains passages pour piétons dénommés « PP3D », eu égard à la nature non définie par cet arrêté et par cette instruction du message délivré par ce marquage.
Ce dispositif est implanté à Paris sur les lieux suivants :
- dans le 7e arrondissement, au 58 de la rue de Varenne ;
- dans le 14e arrondissement, au carrefour des rues Raymond-Losserand et Gergovie ;
- dans le 14e arrondissement, au carrefour des rues Raymond-Losserand et Pernety ;
- dans le 14e arrondissement, au carrefour des rues de l'Ouest et du Château ;
- dans le 18e arrondissement, au 69 de la rue Damrémont.
Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transports au plus tard trois mois avant la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
La maire de Paris et le préfet de police sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les caractéristiques de la signalisation expérimentée
La signalisation expérimentale est implantée pour chaque carrefour au passage piétons en amont du carrefour, les passages piétons sur les voies transversales étant surélevés.
Des panneaux AK14 complétés par des panonceaux « signalisation expérimentale » peuvent être mis en place pour prévenir les véhicules et éviter un effet de surprise trop important.
Les produits de marquage utilisés sont à base de produits certifiés, indiqués dans le dossier technique produit par la mairie de Paris.
- Critères à prendre en compte pour conduire l'évaluation
L'objectif réside dans la mise en place de PP3D pour contribuer à accentuer les diminutions de vitesse constatées avec les suppressions de feux tricolores, et améliorer la sécurité ressentie par les piétons traversant ces passages piétons.
L'évaluation du dispositif est réalisée sur la base des données suivantes :
- la mise en place de capteurs de vitesse avant et après la mise en place de la signalisation expérimentale de jour et de nuit ;
- les analyses comportementales réalisées à partir de films pour étudier les comportements des véhicules automobiles, des deux-roues motorisés (éventuels freinages brusques à identifier) et des piétons (de jour et de nuit) ;
- les études réalisées à partir de films pour déterminer la distance à partir de laquelle le motif 3D apparaît de jour et de nuit ;
- les questionnaires soumis aux piétons pour apprécier la sécurité de leur traversée avant et après la mise en place de la signalisation expérimentale.
- les questionnaires soumis aux automobilistes pour connaître leur perception de la signalisation et l'éventuelle adaptation de leur comportement.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme choisi par le gestionnaire du domaine routier.
Le porteur du projet est informé que cette expérimentation peut être suivie :
- de la possibilité de conserver les équipements expérimentaux si l'administration décide de prolonger l'expérimentation afin d'augmenter la quantité des données recueillies et d'approfondir les éléments d'évaluation produits ;
- de la possibilité de pérenniser ce dispositif expérimental par son intégration dans la réglementation relative à la signalisation routière.
Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture du concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique, discipline accordéon, organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 29 juin 2018, un concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique, discipline accordéon est ouvert au titre de l'année 2019.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 11 au moins répartis comme suit : externe : 9 postes, interne : 2 postes.
La période de préinscription en ligne ou de demande et de retrait des dossiers est fixée du 11 septembre au 17 octobre 2018 inclus.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 25 octobre 2018 inclus.
Les dossiers d'inscription complétés des pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de la Poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
Si les pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, état des services) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le 1er février 2019 (date nationale) - cachet de la poste faisant foi.
Il est à noter que pour les concours externe et interne, le dossier individuel du candidat sera à remettre au centre de gestion de Seine-et-Marne au plus tard au 1er jour de début des épreuves, soit le 1er février 2019 (date nationale) - le cachet de la Poste faisant foi.
De même, les candidats pourront actualiser ou modifier leur dossier jusqu'au 1er février 2019 (date nationale) - le cachet de la Poste faisant foi.
Les demandes de modification de choix de voies de concours, de spécialités ou disciplines ou d'épreuve facultative ne sont uniquement possibles que :
- jusqu'au 17 octobre 2018 (date limite de retrait des dossiers d'inscription) en réalisant une nouvelle demande d'inscription auprès du centre de gestion organisateur ;
- jusqu'au 25 octobre 2018 (date limite de clôture des inscriptions) par écrit à l'adresse suivante : concours@cdg77.fr et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que le concours concerné.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne se déroulera à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux de du centre de gestion de Seine-et-Marne.
L'épreuve d'admission du concours externe sur titres se tiendra à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Le centre de gestion de Seine-et-Marne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Pour tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être consultées sur le site internet : www.cdg77.fr ou communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
A l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 ».
Bureau Veritas Construction, 9, cours du Triangle, 92800 Puteaux,
Bureau Veritas Exploitation, 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux,
b) vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours, à l'exclusion des SSI de catégorie A ou B et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
CTP GROUPE CADET, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse,
SUD CONTROLE, 67, avenue Joliot-Curie, ZI Toulon Est, 83130 La Garde,
JPS CONTRÔLE, 52, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 Courbevoie,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 6 juin 2018.
Arrêté du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du secrétariat général du ministère de la justice
Il est institué auprès du secrétariat général du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur en espèces, par chèque, virement ou par titre interbancaire de paiement et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 € (mille euros).
Il est institué auprès du secrétariat général du ministère de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans la limite de 2 000 euros par opération.
Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 3 et dans la limite de 2 000 euros par opération :
Les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de l'administration centrale ;
La rémunération des médecins agréés participant aux comités médicaux et commissions de réforme ;
Les remboursements des examens médicaux d'aptitude physique réalisés dans le cadre de recrutements de fonctionnaires ou d'agents contractuels ;
Les frais de réception et de représentation des directions du ministère de la justice ;
Les dépenses urgentes et non prévisibles afférentes à l'acquisition de toutes fournitures.
Le régisseur paye les dépenses par virement, par chèque, en numéraire ou par carte bancaire.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 € (quinze mille euros).
Le régisseur remet au comptable public assignataire (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice) les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor.
L'arrêté du 24 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 28 octobre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Il est institué auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, une régie de recettes pour l'encaissement des frais de participation au coût des repas servis aux membres du cabinet du ministère de la justice, à toutes personnes désignées par le chef de cabinet ainsi qu'au secrétaire général du ministère de la justice et à ses adjoints.
Le montant maximal autorisé est fixé à 3 000 €.
Il est institué auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les frais de réception et de représentation du garde des sceaux et de son cabinet ;
Les dépenses de petits matériels et de fonctionnement urgentes et non prévisibles ;
L'achat des produits nécessaires à la réalisation des repas servis aux membres du cabinet du ministère de la justice, à toutes personnes désignées par le chef de cabinet ainsi qu'au secrétaire général du ministère de la justice et à ses adjoints ;
Le régisseur remet au comptable public assignataire (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice), les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice est abrogé.
Le titre Ier du présent arrêté prend effet à la date de publication de l'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 juillet 2003 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti
Les électeurs de la circonscription électorale d'Haïti sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 20 octobre 2018.
Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux compétences du consul général de France à Zurich en matière d'état civil
Les attributions du consul général de France à Zurich en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le consul général de France à Zurich sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
1° Au 1°, les alinéas d à f sont remplacés par des dispositions suivantes :
« d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des armées ;
« e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ;
« f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ; »
« a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la médecine des forces ou commandant de centre médical des armées.
513 du code de procédure pénale, les mots : « directeur régional du service de santé » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical des armées ».
1° Au b, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du service de santé des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, qui lui sont rattachés ; »
2° Au e, sont ajoutés les mots : « ainsi que l'inspection du commissariat des armées, qui lui est rattachée ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les directions régionales du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « la direction de la médecine des forces » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services médicaux » sont remplacés par les mots : « centres médicaux ».
A l'article 10 du décret du 25 février 2015 susvisé, les mots : « directeur du service de santé territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur de la médecine des forces ».
Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées
- Appartenant à l'administration centrale :
La direction centrale du service de santé des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté, ainsi que l'inspection du service de santé des armées.
a) La direction de la médecine des forces, à laquelle sont subordonnés les centres médicaux, les chefferies de santé et le service de protection radiologique ainsi que les directeurs médicaux de zone de défense et de sécurité ;
b) La direction des hôpitaux, à laquelle sont subordonnés les hôpitaux et le service des archives médicales hospitalières ;
c) La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, à laquelle sont subordonnés les écoles et l'institut de recherche biomédicale ;
d) La direction des approvisionnements en produits de santé, centrale d'achat au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à laquelle sont subordonnés la pharmacie centrale, la plateforme achats-finances-Santé, l'établissement central des matériels et les établissements de ravitaillement sanitaire.
Le centre de transfusion sanguine des armées lui est rattaché ;
e) La direction des systèmes d'information et du numérique ;
f) Le centre d'épidémiologie et de santé publique des armées ;
2° Relevant du département de gestion des ressources humaines :
a) Le centre expert « ressources humaines - solde » ;
b) Le centre expert « administration des ressources humaines » ;
3° Les directions et les structures médicales placées sous l'autorité d'emploi des commandants permanents interarmées hors du territoire métropolitain.
Le service de santé des armées est dirigé par un directeur central, médecin général des armées.
L'inspection du service de santé des armées lui est directement rattachée.
En outre, au nom du ministre de la défense, il :
- délivre les autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
1121-13 du code de la santé publique, dans l'ensemble des organismes du ministère ;
- prend les décisions et délivre les récépissés en matière de déclaration, mentionnés à l'article R.
532-32 du code de l'environnement, pour des utilisations dans les organismes du service de santé des armées.
Le directeur central réunit des comités pour élaborer la stratégie et conduire l'activité du service, dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par instruction.
- Le directeur central dispose d'un cabinet, auquel est rattaché le quartier général.
Sont en outre directement placés sous son autorité :
a) Le bureau « affaires administratives réservées » ;
b) Le bureau « communication et information » ;
c) Le bureau « considération et dimension sociale » et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
d) Le délégué aux réserves.
- Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, officier général du corps des médecins des armées, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et dirige les travaux de la direction centrale.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur central adjoint dispose :
- de la division « performance, synthèse » ;
- de l'officier général « sécurités ».
- Le directeur central dispose en outre de trois adjoints :
a) Un adjoint « opérations », qui exerce également les fonctions de chef de la division « opérations » ;
b) Un adjoint « expertise et stratégie santé de défense », qui exerce également les fonctions de chef de la division « expertise et stratégie de santé de défense » ; les coordonnateurs nationaux du service ministériel de médecine de prévention, du service médico-psychologique des armées et de l'odontologie dans les armées ainsi que le centre d'épidémiologie et de santé publique des armées lui sont rattachés ;
c) Un adjoint « ressources », dont relèvent la sous-direction « achats-finances », la sous-direction « appui à l'activité » et la sous-direction « politique des ressources humaines ».
Outre les organismes mentionnés au I de l'article 3, la direction centrale du service de santé des armées comprend :
b) Le bureau « maîtrise des risques » ;
c) Le bureau « sécurité et protection » ;
d) Le bureau « cybersécurité » ;
e) La division « opérations » ;
f) La division « expertise et stratégie santé de défense » ;
g) La sous-direction « achats-finances » ;
h) La sous-direction « appui à l'activité » ;
i) La sous-direction « politique des ressources humaines ».
- Placée sous l'autorité directe du directeur central adjoint, la division « performance, synthèse » :
1° Réalise et coordonne les travaux de prospective stratégique, d'étude et d'aide à la décision.
2° Coordonne les travaux nécessaires à l'élaboration de la stratégie et de la politique générale du service.
Elle assure la coordination et la synthèse des travaux de la direction centrale.
Elle suit les questions concernant le service instruites par les états-majors, directions et services du ministère et les services des autres administrations de l'Etat ;
3° Anime le dialogue de gestion, aide au pilotage et à la démarche d'objectifs et de performance.
Elle décline les politiques de contrôle interne et la démarche qualité ;
4° Coordonne l'ensemble des projets de transformation et de conduite du changement.
Elle assure la synthèse et le suivi des actions de transformation auprès des instances ministérielles de pilotage et de contrôle ;
5° Décline la politique de management de l'information.
Elle la met en œuvre au sein de la direction centrale.
- Le chef de la division « performance, synthèse » est assisté de :
1° L'officier général « performance », chargé du pilotage et de la coordination des différentes dimensions de la performance.
Il décline la politique de valorisation et pilote sa mise en œuvre ;
- Pour l'exercice de ses attributions, la division « performance, synthèse » comprend cinq bureaux :
c) Le bureau « pilotage stratégique » ;
d) Le bureau « transformation » ;
e) Le bureau « management de l'information ».
Sont placés sous l'autorité de l'officier général « sécurités » :
1° Le bureau « maîtrise des risques », chargé de la santé et la sécurité au travail, de la prévention routière, de la protection contre l'incendie et de la protection de l'environnement.
Le chef de bureau exerce en outre les fonctions de coordonnateur central à la prévention ;
2° Le bureau « sécurité et protection », chargé de la protection du secret et de la sécurité des installations ;
3° Le bureau « cybersécurité », chargé d'assurer, dans les domaines de la cyberprotection et de la cyberdéfense, la liaison avec les états-majors, directions et services du ministère et les autres administrations de l'Etat concernés.
1° Définit les conditions et les modalités de mise en œuvre du soutien médical opérationnel et participe à la planification du soutien médical des opérations ;
2° Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service et s'assure de son respect.
Elle établit la doctrine du soutien médical en opération.
Elle propose la politique de préparation opérationnelle et participe à la conduite des opérations d'armement du service ;
3° Conduit les travaux dans le domaine des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
4° Propose la politique du service en matière de relations internationales.
- Pour l'exercice de ses attributions, la division « opérations » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « état-major opérationnel santé » ;
c) Le bureau « nucléaire, radiologique, biologique et chimique » ;
d) Le bureau « relations internationales militaires ».
- Pour la participation du service de santé des armées à la défense sur le territoire, la division « opérations » s'appuie sur des directeurs médicaux de zone de défense et de sécurité mentionnés au a du 1° du II de l'article 1er.
- La division « expertise et stratégie santé de défense » :
1° Pilote, anime et coordonne l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé.
Dans son domaine de compétence, elle contribue à la veille et à la prospective du service ;
2° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, pilote, anime et coordonne le suivi et l'analyse de l'état de santé des militaires ainsi que l'évaluation des actions de santé ;
3° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale, élabore et pilote les plans de santé au profit des militaires et la politique de recherche du service.
Elle contribue à la définition des politiques de formation et de développement capacitaire du service ;
4° En relation avec les états-majors, les directions et les services ainsi que la direction générale de la gendarmerie nationale et les acteurs de la santé publique, élabore et décline les politiques d'offre et de parcours de soins du service.
Elle veille à la qualité et la sécurité des soins ;
5° Définit les modalités et le référentiel d'évaluation de l'aptitude médicale des militaires, contribue à l'élaboration des normes spécifiques d'aptitude des militaires.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation en matière de congés liés à l'état de santé des militaires ;
6° Veille à la coordination des actions du service au profit de la santé des militaires et à la qualité et à la sécurité des informations médicales, sanitaires et scientifiques.
- Pour l'exercice de ses attributions, la division « expertise et stratégie santé de défense » comprend six bureaux :
a) Le bureau « réseaux et expertise » ;
b) Le bureau « épidémiologie et évaluation des politiques de santé » ;
c) Le bureau « plans de santé » ;
d) Le bureau « offre de soins et parcours de santé » ;
e) Le bureau « expertise médico-statutaire » ;
f) Le bureau « coordination et pilotage ».
- La sous-direction « achats-finances » :
1° Dans le domaine des achats, met en œuvre la politique du service, en assure le suivi et participe aux travaux portant sur les stratégies et sur la performance ;
2° Contribue à la programmation budgétaire des crédits qui peuvent être confiés au service, à l'analyse des coûts, à l'actualisation de l'organisation financière et à la veille réglementaire de la fonction financière ;
3° Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service et contribue à leur suivi ;
4° Met en œuvre pour le service la politique en matière de comptabilité patrimoniale, pilote et anime les contrôles internes financier, logistique et achat.
- Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « achats-finances » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « achat public » ;
b) Le bureau « programmation et analyse des coûts » ;
c) Le bureau « pilotage budgétaire et financier » ;
d) Le bureau « contrôles internes supports ».
1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, traite les questions législatives, réglementaires, contentieuses et déontologiques, assure le conseil juridique et coordonne l'activité contractuelle.
2° Participe à la programmation des investissements et du maintien en condition des infrastructures.
Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;
3° Elabore la politique d'ingénierie pharmaceutique et biomédicale, fixe les orientations portant sur les approvisionnements en produits de santé et en pilote la mise en œuvre.
Elle assure le pilotage et l'organisation de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;
4° S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien réalisé au profit du service.
Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l'administration générale et du soutien commun.
- Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « appui à l'activité » comprend quatre bureaux :
b) Le bureau « politique immobilière » ;
c) Le bureau « approvisionnements en produits de santé et équipements médicaux » ;
d) Le bureau « administration générale et soutien commun ».
I.- La sous-direction « politiques des ressources humaines » :
1° En liaison avec le secrétariat général pour l'administration, met en œuvre la politique générale des ressources humaines du ministère et élabore la politique des emplois et des compétences du service ;
3° En liaison avec la division « performance, synthèse », définit et adapte l'organisation des moyens du service pour répondre aux besoins de soutien sanitaire des forces armées.
4° Elle traite les questions de symbolique et de tradition militaires ;
5° Propose la politique du service en matière de condition du personnel et en suit la mise en œuvre.
- Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « politiques des ressources humaines » comprend quatre bureaux :
a) Le bureau « politique des métiers de la santé » ;
c) Le bureau « organisation et manœuvre des ressources humaines » ;
d) Le bureau « condition du personnel ».
Le département de gestion des ressources humaines, directement rattaché au directeur central du service de santé des armées, est dirigé par un officier général, qui est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le département de gestion des ressources humaines est chargé :
1° De préparer les travaux relatifs à l'avancement, aux récompenses, et aux décorations des personnels civils et militaires affectés au sein du service de santé des armées et exerce notamment les fonctions d'autorité centrale d'emploi ;
2° D'assurer le pilotage fonctionnel des systèmes d'information et de gestion des ressources humaines dont il a la charge ;
3° De planifier et de réaliser les opérations de recrutement du personnel militaire relevant statutairement du service, d'encadrer, en lien avec les services du secrétariat général pour l'administration, les actions de reconversion au profit du personnel militaire et de contribuer aux opérations de recrutement du personnel civil ;
4° D'organiser et d'animer le dialogue social au sein du service de santé des armées.
Dans ce cadre, il assure le secrétariat du comité technique de réseau du service de santé des armées ;
5° De préparer et de conduire les travaux de gestion et d'administration du personnel militaire relevant statutairement du service et de procéder à son affectation auprès des employeurs internes ou externes au ministère ;
6° De préparer, en liaison avec les directions et services gestionnaires concernés, les actes de gestion et d'administration du personnel civil et militaire ne relevant pas statutairement du service ;
7° De mettre en œuvre la politique des réserves, d'assister le délégué aux réserves dans ses fonctions et de procéder aux travaux d'administration et de gestion des réservistes du service.
Le département de gestion des ressources humaines comprend six bureaux :
a) Le bureau « chancellerie » ;
b) Le bureau « ingénierie des processus » ;
c) Le bureau « praticiens et élèves » ;
d) Le bureau « personnel paramédical et périmédical » ;
e) Le bureau « personnel administratif technique et logistique » ;
f) Le bureau « gestion des réserves ».
L'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans le service de santé des armées est abrogé.
- Arrêté du 9 novembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, les mots : « les directeurs locaux du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « le directeur de la médecine des forces ».
II.-L'article 9 de l'arrêté du 30 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous-directeur Action scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « chef de la division “ expertise et stratégie santé de défense ” » ;
2° Les mots : « directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « directeur de la médecine des forces ».
III.-A l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « le sous-directeur chargé de la gestion des ressources humaines à la direction centrale » sont remplacés par les mots : «le chef du département de gestion des ressources humaines ».
IV.-L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6, les mots : « sous-direction “ hôpitaux ” de la direction centrale du service de santé des armées du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « direction des hôpitaux du service de santé des armées » ;
2° Au 7, les mots : « sous-direction “ ressources humaines ” » sont remplacés par les mots : « sous-direction “ politique des ressources humaines ” ».
V.-Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé est abrogé.
La dernière phrase du même article est supprimée.
VI.-A l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2015 susvisé, les mots : « commandant du groupement de soutien du personnel isolé ainsi que les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « chef du centre expert “ administration des ressources humaines ” ».
VII.-L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « L'état-major opérationnel “ santé ” » sont remplacés par les mots : « Le bureau « état-major opérationnel “ santé ” » ;
2° Les mots : « Les chefferies de santé placées sous l'autorité d'emploi de la force d'action navale et des forces sous-marines et océanique stratégique » sont remplacés par les mots : « Les chefferies de santé ».
VIII.-Dans le tableau en annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, les mots : « Directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé » sont remplacés par les mots : « Directeur de la plateforme achats-finances-Santé ».
IX.-A l'article 4 et à l'article 8 de l'arrêté du 5 août 2015 susvisé, les mots : « les directeurs régionaux du service de santé des armées dont relève territorialement le personnel » sont remplacés par les mots : « le chef du centre expert “ administration des ressources humaines ” »
X.-A l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé, les mots : « le sous-directeur “ ressources humaines ” de la direction centrale du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées ».
XI.-A l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, les mots : « du sous-directeur “ hôpitaux-recherche ” de la direction centrale du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « du directeur des hôpitaux du service de santé des armées ».
1° L'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans le service de santé des armées ;
2° L'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 9 juillet 2018 portant changement de distributeur de certains produits de la société LIVANOVA France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 10, à la rubrique « Société LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) »,
Le nom de la rubrique « Société LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) » devient « Société LIVANOVA SAS (LIVANOVA) »,
Dans la nouvelle rubrique « Société LIVANOVA SAS (LIVANOVA) », dans la nomenclature des codes 3488203, 3498851, 3432993 et 3403810 le nom de société « LIVANOVA France SAS » est remplacé par « LIVANOVA SAS ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, à la sous-section 1 « Bioprothèses valvulaires », dans le paragraphe 1, le nom de la rubrique « Société LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) » devient « Société LIVANOVA SAS (LIVANOVA) ».
Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste et d'orthoptiste et au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2018, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 874 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste pour l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 238 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 juillet 2018, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 30 921 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 2 789 réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 979 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés des épreuves d'admission en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie, en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, est fixé à un maximum de 10 places dans l'ensemble des instituts de formation en psychomotricité.
Arrêté du 3 juillet 2018 homologuant la décision n° 2018-0535 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 mai 2018 relative à la définition d'indicateurs d'utilisation et de conditions de qualité de l'offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques
La décision n° 2018-0535 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2018 relative à la définition d'indicateurs d'utilisation et de conditions de qualité de l'offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est homologuée.
5121-158 et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance mentionnés à l'article R.
Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L.
L'intitulé de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est complété par les mots :
L'article 1er du même arrêté est ainsi complété :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des déclarants » sont insérés les mots : « et des maîtres d'ouvrage » ;
2° Au I, les e, f, g, h, i et j deviennent respectivement f, g, h, i, j et k ;
3° Après le d sont insérés les nouveaux alinéas suivants :
5° Au b du III, les mots : « associé à cette déclaration ; » sont remplacés par les mots : « associé à la déclaration correspondante, ou à défaut à l'information prévue au I de l'article L.
6° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
7° Le e du IV est ainsi modifié :
9° Au a du VI de l'article 3, les références : « aux I, II, III, IV et V » deviennent les références : « aux I, II, III, IV, V et VI » ;
10° Les III, IV, V, VI, VII et VIII deviennent respectivement IV, V, VI, VII, VIII et IX ;
11° Après le II, sont insérés les nouveaux alinéas suivants :
« III.-Le téléservice met à disposition des exploitants des réseaux ouverts au public un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant :
1° Au II, après les mots : « aux déclarants » sont insérés les mots : « et aux maîtres d'ouvrage » ;
2° Au III, après les mots : « Les déclarants » sont insérés les mots : « et les maîtres d'ouvrage ».
1° Au I, les mots : « aux I-a et VI de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux I-a et VII de l'article 3 » et les mots : « aux I, II, III, IV et V » sont remplacés par les mots : « aux I, II, III, IV, V et VI » ;
2° Au II, après les mots : « un déclarant » sont insérés les mots : « ou un maître d'ouvrage ».
1° L'intitulé de l'article est complété par les mots : « ou un maître d'ouvrage » ;
2° Au I et au III, après le mot : « déclarant » sont insérés les mots : « ou le maître d'ouvrage » ;
3° Le deuxième alinéa du e du III est ainsi modifié :
« Les mots : “ une nouvelle ” sont remplacés par les mots : “ il est tenu de renouveler la ” et les mots : “ par le déclarant est nécessaire pour la transmission d'” sont remplacés par les mots : “ pour obtenir ” » ;
4° Après le e du III, il est inséré un f ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la référence au V de l'article 3 est remplacée par la référence au VI de l'article 3.
1° Au a du I, après les mots : « les déclarants, » sont insérés les mots : « maîtres d'ouvrage, » ;
2° Au b du I, les mots : « les agents mentionnés aux articles 3-IV et 3-V » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article 3-VI » ;
3° Le b du I devient c ;
4° Après le a du I, il est inséré un b ainsi rédigé :
5° Au II et au IV, après le mot : « déclarants » sont insérés les mots : « et les maîtres d'ouvrage » ;
6° Au V, après les mots : « par le déclarant » sont insérés les mots : « ou le maître d'ouvrage » ;
7° Au VI, les mots : « au I b » sont remplacés par les mots : « au I c » et après les mots : « la direction générale de la prévention des risques » sont insérés les mots : « et la direction générale des entreprises ».
Le II de l'article 10 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° A la première phrase du II de l'article 10, après les mots : « ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des communications électroniques » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
2° Le II est complété par les mots suivants : « et le ministre chargé des communications électroniques ».
A l'article 12 du même arrêté, après les mots : « au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « et au ministre chargé des communications électroniques ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des déclarants » sont insérés les mots : « et des maîtres d'ouvrage » et après le mot « déclarations » sont insérés les mots : « et d'information » ;
2° Au 3° du I, les mots : « et les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation » sont remplacés par les mots : «, les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, ainsi que l'attestation prévue au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.
« 3° Il leur permet, le cas échéant, de réaliser l'information prévue au I de l'article L.
49 du code des postes et des communications électroniques, conformément au e du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.
5° Au II, après les mots : « pour fournir » sont insérés les mots : « aux exploitants des réseaux ouverts au public, » et les mots : « prévues respectivement aux d et e du IV et au d du V » sont remplacés par les mots : « prévues respectivement au a du III, aux d et e du V et au d du VI ».
Arrêté du 4 juillet 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Recensement général de la population de Wallis et Futuna en 2018
Plate-forme annuelle CAMME (*) sur les « pratiques environnementales »
Enquête « Quatrième Panel d'observation des pratiques et des conditions d'exercice
en médecine générale »
Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2018, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2018 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de un milliards cinq cent millions d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2018 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à trois milliards cinq cent millions d'euros.
Arrêté du 14 juin 2018 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à « Le Carré - Scène nationale - Centre d'art contemporain du Pays de Château-Gontier »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 juin 2018, le label « centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à « Le Carré - Scène nationale - Centre d'art contemporain du Pays de Château-Gontier » situé à Château-Gontier (Mayenne).
- Délégation est donnée à Mme Agnès Glas, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Julien Frey, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d‘appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Mireille Le Réveillé, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Morad Ben Mezian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
551-26 du code rural et de la pêche maritime fixant la liste des départements situés en zone de faible densité en ce qui concerne les organisations de producteurs du secteur de l'élevage - viande
La liste des départements situés en territoires de faible densité est définie en annexe 1 au sens de l'article D.
551-23, en annexe 2 au sens de l'article D.
551-24 et en annexe 3 au sens de l'article D.
LISTE DES DÉPARTEMENTS SITUÉS EN ZONE DE FAIBLE DENSITÉ - SECTEUR BOVIN
LISTE DES DÉPARTEMENTS SITUÉS EN ZONE DE FAIBLE DENSITÉ - SECTEUR OVIN
LISTE DES DÉPARTEMENTS SITUÉS EN ZONE DE FAIBLE DENSITÉ - SECTEUR PORCIN
Arrêté du 5 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé et à l'article 1er de ce même arrêté, les mots : « Xyphias gladius » sont remplacés par les mots : « Xiphias gladius ».
La première phrase du point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Toute demande d'AEP espadon de Méditerranée doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral ou auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP.
Les centres de vaccination des hôpitaux des armées qui remplissent les conditions énumérées à l'article R.
3115-64 sont habilités à réaliser les vaccinations exigées par le règlement sanitaire international.
Cette habilitation figure sur la liste prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, après le mot : « palmipèdes » est ajouté le mot : « gras ».
2° Au premier alinéa du paragraphe I de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, après le mot : « palmipèdes » est ajouté le mot : « gras ».
3° Au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, après la phrase : « Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de dix jours avant le déplacement des palmipèdes.
» est ajoutée la phrase : « Par dérogation, pour les lots de palmipèdes gras de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 km des bâtiments de palmipèdes, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux.
Arrêté du 9 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur agricole.
Physiologie prédictive végétale
Ecologie des arbres forestiers
Médecine d'urgence et soins intensifs
Sciences de l'éducation : analyse du travail des équipes éducatives
Sciences de l'éducation / sciences de l'information et de la communication : "cultures et espaces d'apprentissage, d'enseignement et de formation"
- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au jeudi 30 août 2018 à 17 heures ;
- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au vendredi 31 août 2018, le cachet de la poste faisant foi.
www.sup.chlorofil.fr et www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Arrêté du 10 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à dix.
Agriculture comparée : systèmes agraires et changements globaux
Nutrition clinique
Biologie médicale animale
SupAgro
Ingénierie de la conception des systèmes de transformation alimentaire
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire
et de l'alimentation Nantes Atlantique
Appréciation quantitative des risques et Microbiologie alimentaire
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques
- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes déposés) est fixée au vendredi 31 août 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr. et www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif au retrait d'agrément d'un centre de formation de basket-ball
211-4 du code du sport délivré par l'arrêté du 21 juillet 2017 susvisé est retiré au centre de formation relevant de l'association « Tarbes Gespe Bigorre ».
Arrêté du 12 juillet 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, le 14 juillet 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice.
Cercle de 15 kilomètres (8,1 Nm) de rayon centré sur : 43°41'51"N - 007°16'21"E à l'exclusion de la LF-R 106 Monaco.
Active le samedi 14 juillet 2018 de 12 h 00 à 21 h 00.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
- CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle.
- les activités locales en CAG VFR sont suspendues sur l'aérodrome de Nice - Côte-d'Azur, sur la partie de l'itinéraire VFR entre les points SB et E et sur la partie de l'itinéraire VFR entre les points EW, NA et E interférant avec la zone interdite temporaire à l'exception des vols dûment accrédités par la préfecture des Alpes-Maritimes et sous réserve de mesures de sûreté mise en place au départ de ces vols et de la transmission préalable aux autorités françaises de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et des passagers.
La pénétration de la zone sera soumise à l'accord préalable du CNOA, et les aéronefs devront afficher leur IFF et avoir un contact radio bilatéral permanent ;
- les activités aériennes sportives et récréatives permanentes ou temporaires sont suspendues dans la zone.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels rendent les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans les portions des espaces aériens contrôlés avec lesquelles la zone coexiste et les services d'information de vol et d'alerte dans les portions des espaces aériens auxquelles la zone se substitue.
Arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 juillet 2018, M. LAPRET Jean-Pierre, adjudant-chef, est nommé à compter du 3 août 2018 régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Martinique.
En cette qualité, M. LAPRET Jean-Pierre sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 5 juillet 2018, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, est déclarée admise au concours OCTA TITRES :
- Priez Anaïs.
Le service de santé des armées apporte, en cas de besoin, son concours pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles résultant, notamment, de maladies infectieuses à potentiel épidémique, de catastrophes naturelles, d'accidents technologiques ou d'actes malveillants.
Il contribue, en cas de besoin, aux plans d'urgence gouvernementaux dans le domaine de la santé.
Selon la nature du concours, le service de santé des armées intervient sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, sur demande de l'autorité préfectorale.
Les dépenses résultant de cette intervention sont prises en charge selon les modalités fixées par le protocole mentionné au I de l'article L.
Le protocole précité précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, en particulier pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.
Arrêté du 27 juin 2018 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2018, il est mis fin, le 1er juillet 2018, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Dominique Kimmerlin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme JOLY (Karine, Patricia, Angèle) est nommée notaire à la résidence de Bonne (Haute-Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LORENZI (Emmanuelle, Chantal), épouse BARRALIER, en qualité de notaire salariée au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER » à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Mme LORENZI (Emmanuelle, Chantal), épouse BARRALIER, est nommée notaire à la résidence d'Archamps (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, est nommée notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), office créé.
(Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme BOULET (Julie, Catherine, Laétitia) est nommée notaire à la résidence de Barentin (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme PATIN (Estelle, Monique, Patricia), épouse JOURDAIN, est nommée notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), office créé.
La société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JOURDAIN (Olivier, Paul, Louis) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés » à la résidence de Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).
M. JOURDAIN (Olivier, Paul, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme GALLAIS (Jeanne, Flore, Marie), épouse BACQUET, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Les plans départementaux de mobilisation mentionnés à l'article L.
3131-8, le plan zonal de mobilisation mentionné à l'article R.
3131-6 et le dispositif mentionné à l'article L.
3131-11 intègrent les mesures précisées par le protocole mentionné au I de l'article L.
6147-11, notamment les moyens mentionnés au 3° du IV de l'article L.
1434-3 pouvant être mis en œuvre, dans les conditions fixées par ce même article, par le service de santé des armées.
3131-8, nonobstant l'absence de service d'aide médicale urgente, les hôpitaux des armées peuvent être désignés comme établissement de santé de référence.
3131-7 est cosigné par le ministre de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme VERHELST (Angélique, Simonne, Annick) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme NANFAH SIGUING NOUBOUDEM (Constantine) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
La société civile professionnelle « Jean-Christophe PICOT, Christian HOULIERE, Laurent ALZAY, Guillaume POISSON-LECLERC et Bénédicte VUIGNER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. POISSON-LECLERC (Guillaume, Marcel, Claude) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Christophe PICOT, Christian HOULIERE, Laurent ALZAY, Guillaume POISSON-LECLERC et Bénédicte VUIGNER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
M. POISSON-LECLERC (Guillaume, Marcel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Christophe PICOT, Christian HOULIERE, Laurent ALZAY, Guillaume POISSON-LECLERC et Bénédicte VUIGNER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme VANDENBULCKE (Aude, Marie, Pauline) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
La société civile professionnelle « Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR, François LECONTE, Natacha DEFRESNE et Caroline CANVILLE-BOULO, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Barentin (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PARQUET (Jérôme, Philippe, Louis, Jean) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR, François LECONTE, Natacha DEFRESNE et Caroline CANVILLE-BOULO, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
M. PARQUET (Jérôme, Philippe, Louis, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR, François LECONTE, Natacha DEFRESNE et Caroline CANVILLE-BOULO, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
La société civile professionnelle « Dominique GRUEL, François-Xavier LEPESQUEUR et Mathieu LELEU-EPONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence d'Oissel (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LELEU-EPONVILLE (Mathieu, Edouard, Charles) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique GRUEL, François-Xavier LEPESQUEUR et Mathieu LELEU-EPONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
M. LELEU-EPONVILLE (Mathieu, Edouard, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Dominique GRUEL, François-Xavier LEPESQUEUR et Mathieu LELEU-EPONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Oissel (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, M. BUTEL (Jonathan, Michel, Cyril) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), office créé.
La société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PAINSAR (Guillaume, Eugène, Emile) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. PAINSAR (Guillaume, Eugène, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LELOGEAIS (Sabine, Geneviève, Françoise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme LELOGEAIS (Sabine, Geneviève, Françoise) est nommée notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme HUSSON (Estelle, Marie, Anne) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, M. LOGEAIS (Christian, Laurent, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, M. SAVEY (Marc, Antoine, Maxime) est nommé notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme DENIS (Laura, Soline) est nommée notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme BOILEAU (Aurélie, Elisabeth, Patricia) est nommée notaire à la résidence d'Archamps (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme PHILIPPARIE (Garance, Anne, Joëlle), épouse DETROYE, est nommée notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, M. NOGUIER (Grégory, Jacques, Ernest) est nommé notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme EBRING (Katia), épouse BLAMEBLE, est nommée notaire à la résidence du Lamentin (Martinique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme CHLEBUS (Mylène, Michèle), épouse ICKOWICZ, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juillet 2018, M. Slimani (Ahmed), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 4 juillet 2018, M. Jeune (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
- A l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) et à l'accès à la formation au diplôme d'État d'infirmier, ayant eu lieu du 29 mai au 1er juin 2018 et du 5 au 7 juin 2018, sont déclarés admis les candidates et les candidats dont les noms suivent (par ordre de mérite).
Candidates et candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique :
Navarro (Alicia).
Zakardjian (Némo, Guy).
Leroux (Emma).
Montrot (Lise, Alexandra, Claire, Chantal).
Delucis (Pauline, Yolande).
Lefaux (Nicolas, Sébastien, Claude).
Enjolvy (Dimitri, Christian, Jean-Luc).
Boutrelle (Mathilde, Corinne).
Dubreuil (Margaux, Paule, Susan).
Triquet (Anne, Ellen, Marie, Julia).
Hébert (Laura, Lucrezia, Jeanine).
Lauer (Léna, Marie).
Rostoucher (Louise).
Séry (Laurine, Marie, Florence).
Errandonea (Luken, Christophe, Andréa).
Ricard (Calvin, Matt).
Ichallalen (Camille, Baya, Frédérique).
Siegfriedt (Mylène, Eléna).
Petiteau (Élora, Marie, Michèle).
Loemba (Alexia).
Bouchain (Maxime, Philippe, Yves).
Babaali (Maïlys).
Delaval (Delphine, Nathalie, Lucienne).
Paillas (Alexandra, Nicole, Monique).
Mignot (Mélina).
Cascan (Victoria, Marie, Renée).
Colas (Morgane, Andréa, Dominique).
Simon (Maureen, Christel).
Exertier (Clara, Suzanna, Mélanie).
Chappard (Julie, Dominique).
Jacquot (Johanna).
Seck (Oumy, Laurren).
Tessé (Emeline, Léa, Françoise).
Jacques (Eliot, Pierre, Luc).
Leray (Aubin, Pierre, Jean).
Largeron (Adrien, Yves, Valentin).
Auzas (Oyhana, Blanche, Marie, Giulia).
Saby (Léa, Ariane).
Jehanno (Liz).
Champetier (Axelle, Laurence, Jeanne).
Zeimen (Coralie, Karine).
Casse (Mathilde, Denise, Yvette).
Brienne (Enola, Axelle).
Nafouti (Manelle, Farah).
Larrieu (Dorian, Melvin).
Le Gaillard (Nathan, David, Aurélien).
Croix (Noémie, Anne, Marie, Claire).
Arigon (Alexia, Catherine).
Nart (Malaurie, Charlotte).
Maeckelberg (Oriane, Marie, Louise).
Lauzier (Cécile, Christel, Anne, Bernadette).
Gabriel (Clarisse, Christiane, Marie).
Leronsoux (Marjorie, Ludivine, Geneviève).
Ricou (Sarah, Valentine, Mathilde).
Michel (Pauline, Marie, Christiane).
Blanchard--Bossis (Justine, Marie, Léa).
Cabrol (Emilie, Christelle, Elisabeth).
Grapotte (Kilian, Sitraka, Armand).
Bataille (Amélie).
Delomenede (Chloé, Corinne, Dominique).
Merluche (Maëva, Blandine, Dorothée).
Tricot (Marie, Michèle, Annie).
Besnard (Louise-Marie, Micheline, Thérèse).
Piriou (Lucie, Marcelle, Bernadette).
Roué (Maëlle, Marie-Jeanne).
Esteve (Léa, Claudine, Micheline).
Jouneau (Anaëlle, Sonia).
Gallardo (Axel, René).
Le Fèvre (Chloé, Marie-Pierre).
Armangau (Elora, Marie, Renée).
Candidates et candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté ces mêmes écoles depuis moins d'un an à la date du concours et âgés de vingt-quatre ans au plus :
Candidates et candidats militaires non-officiers âgés de trente-deux ans au plus, titulaires soit de l'un des diplômes mentionnés au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier et réunissant au minimum trois ans de service militaire, soit du diplôme d'État d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire :
Foudrinier (Ken, René, Jean).
Ghazouani (Yacine).
Chaignes (Guillaume, Maxime, Pierre).
Prochot (Alexandre, Xavier).
Ridon (Vivien, Jean, Jacques).
Terranova (Aurélie, Marie, Madeleine).
Nivaud (Claire-Marie).
Candidates et candidats relevant de l'arrêté du 23 février 2016 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris :
a) Militaires non-officiers de la légion étrangère :
Biesiaga (Karol).
Cotruta (Denis).
Diabate (Mohamed, Sébé).
Bellardi (René, Johannes).
b) Militaires non-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris :
Méric (Guillaume, Maxime, Thierry).
Coudray (Yoan, Robert, Jean-Louis).
- Sont inscrits sur liste complémentaire au titre de candidates et candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité, les candidates et les candidats dont les noms suivent (par ordre de mérite) :
Cherprenet (Pauline Clara).
Pélisson (Charline).
Lefetz (Aurore, Charlotte).
Triboulet (Alice, Marie-Claire, Josette).
Leman (Laura, Julie).
Detour (Laura, Élodie, Elisa).
Lok (Céline, Géraldine).
Rasendra (Marie-Laure, Nambinintsoa).
Devilgérard (Marie, Joëlle, Jacqueline).
Petit (Dorian, Paulin).
Blain (Laurine, Marie, Joséphine).
Berjot (Éva, Andréa, Lucienne).
Linsale (Marie, Renée, Mirtho).
Bismes (Clarisse, Marie, Manon).
Manès (Mélanie).
Boitard (Chloé).
Vincent (Enora).
Poinsignon (Clémentine, Marie).
Catteau (Lucile, Régine, Marie).
Babelaere (Emma, Sabine, Huguette).
Triffaux (Manon, Murielle, Annie).
Barreteau (Fabien, Thierry, Olivier).
Bergerault (Solène, Christelle, Marie).
Spiteri (Enzo, Louis).
Jaulin (Eulalie, Marie, Suzanne).
Bernard (Typhaine, Léa).
Suhard (Laurine, Alice).
Voiron (Tatiana).
Meunier (Élodie, Christine, Nadine).
Becret (Kealan).
Lozahic (Maxime, Emmanuel, Jean-Pierre).
Pelan (Gaël, Dylan).
Vergnault (Coline, Annie, Élise).
De Almeida (Julie, Aline).
Duval (Éloïse, Sandrine, Aude).
Werner (Caroline, Bénédicte, Marie, Claude).
Métais (Victoria).
Belli (Marine, Vanille).
Collard (Antoine).
Marion (Raphaël, Paul).
Perret (Léa).
Rostain (Manon, Françoise, Joséphine, Hélène).
- Les lauréates et les lauréats figurant sur les listes principales d'admission doivent rejoindre l'antenne de Lyon-Bron de l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) le mercredi 1er août 2018.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées n'est définitive qu'après présentation, par les lauréates et les lauréats, de l'original du certificat d'admission au baccalauréat, et vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
- Les lauréates et les lauréats recevront une lettre de convocation qu'ils devront présenter à leur entrée en école.
Les candidates et les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être admis à l'EPPA jusqu'au mardi 28 août 2018 et ce, au fur et à mesure des désistements.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant admission à la retraite (maître-assistant hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2018, M. Georges Le Vey, maître-assistant hors classe de l'Institut Mines-Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2018, M. Jean CAZALET, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
L'arrêté du 9 juillet 2018 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre - M. LANGLOIS-BERTHELOT (Maxence) publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2018 (NOR : MICB1818635A) est retiré.
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Au troisième visa de l'arrêté susvisé, la date « 10 mai 2015 » est remplacée par la date « 10 mai 2017 ».
- Au deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté susvisé, la date « 10 mai 2015 » est remplacée par la date « 10 mai 2017 ».
Rémunération mensuelle minimum.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Contribution des entreprises à la formation professionnelle.
Application des accords et avenants de la branche aux entreprises de moins de 50 salariés.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Fédération française du bâtiment de la Normandie.
CAPEB Normandie.
Accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 29 mars 2018.
Fédération régionale des SCOP du BTP.
Chambre syndicales de la métallurgie Haute Savoie.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des mensuels de la métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes
Avenant du 22 février 2017 à l'avenant du 30 novembre 2016.
Intégration de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et incitation au dialogue social.
Régime conventionnel complémentaire de frais de santé.
Concernant l'avenant du 30 novembre 2016 et l'avenant du 22 février 2017 :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
UIMM Grand Hainaut.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 juillet 2017 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 juin 2002 relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 13 du respect des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les coopératives agricoles de teillage de lin
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ardèche ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine Maritime.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-Maritime.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage spécialisé ou non, à l'exception des entreprises d'accouvage du département de la Vendée
Arrêté du 2 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2015 susvisé sont supprimés.
Décision n° 2018-0535 du 3 mai 2018 relative à la définition d'indicateurs d'utilisation et de conditions de qualité de l'offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques
Vu la directive 2002/22/EC du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive " service universel ") ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ;
Vu la consultation publique sur les indicateurs d'utilisation et de qualité de l'offre des services de communications électroniques, lancée le 19 février 2018 et clôturée le 19 mars 2018 et les réponses à cette consultation publique ;
Sur le cadre juridique européen
La directive 2002/22/EC du Parlement européen modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs dispose en son article 7 que :
[…] les Etats membres prennent des mesures particulières afin d'assurer aux utilisateurs finals handicapés, d'une part, un accès aux services visés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5 d'un niveau qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
Les Etats membres peuvent obliger les autorités réglementaires nationales à évaluer le besoin général et les exigences spécifiques de ce type de mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés, y compris leur portée et leur forme concrète […]
Par ailleurs, l'article 23 bis de cette même directive dispose que :
Les Etats membres font en sorte que les autorités nationales compétentes soient en mesure de fixer, le cas échéant, les obligations que doivent remplir les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public afin que les utilisateurs finals handicapés :
a) aient un accès à des services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals ; […]
Sur le cadre juridique national
En application des dispositions du 5° du II de l'article L.
32-1 du CPCE, l'ARCEP peut prendre, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées visant à " La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ".
En outre, en application des dispositions du 6° du III de l'article L.
32-1 du CPCE, l'ARCEP peut prendre, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre l'objectif suivant : " La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix ".
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L.
33-1, I, p du CPCE, créé par le I de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique, dispose que :
Le IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose notamment que :
33-1 du code des postes et des communications électroniques […] assurent, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété.
Par ailleurs, le VI de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose que :
33-1 du code des postes et des communications électroniques […] peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété.
33-1 du code des postes et des communications électroniques […] qu'à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
35-1 qui ont été mises en œuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L.
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques […].
Les ministres compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux […]
En application des dispositions précitées, l'Autorité peut d'une part, définir les indicateurs relatifs à la mesure des conditions de qualité des offres de services de traduction mentionnés au p du I de l'article L.
33-1 du CPCE, et, d'autre part, définir les indicateurs d'utilisation de ces offres.
98-14 du CPCE, créé par l'article 1 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 susvisé relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, dispose que :
- L'offre mentionnée au p du I de l'article L.
- La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L.
- Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- Le service mentionné au p du I de l'article L.
Les modalités d'évaluation des obligations de mise en accessibilité prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 ont été précisées par l'article 4 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 :
Ainsi, l'article 6 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 susvisé prévoit que " I.
98-14 du CPCE, créé par l'article 1er du décret n° 2017-875 susvisé, prévoit une montée en charge progressive du service, aussi bien en termes de limite d'usage raisonnable accordée à toute personne physique, qu'en termes d'horaires d'ouverture du service, reproduite dans le tableau suivant (1) :
Tableau 1 : Echéances telles que définies à l'article D.
Date d'entrée en vigueur du service
Limite d'usage mensuel
Horaires minimaux d'ouverture du service
Jalon 1
Hors jours fériés
Le samedi, du 08h30 à 13h00
Sur les normes existantes en matière de services de traduction
En matière de services de traduction simultanée écrite et visuelle permettant à des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques, l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a élaboré la norme ES 202 975 intitulée " Human Factors (HF) ; Requirements for relay services " (2).
Dès lorsqu'elle ne rentre pas en contradiction avec la présente décision ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires, l'Autorité considère que tenir le plus grand compte de cette norme devrait permettre de faciliter la mise en œuvre de tels services en répondant aux attentes des utilisateurs finals.
Sur l'élaboration de spécifications fonctionnelles, ergonomiques et techniques
L'Autorité prend note des attentes, formulées dans les contributions à la consultation publique, concernant la prise en compte d'une ergonomie adaptée dans les spécifications fonctionnelles et techniques du service de traduction simultanée.
S'il ne revient pas à l'Autorité de préciser ces spécifications fonctionnelles et techniques, l'Autorité invite les opérateurs à convier les associations lors de groupes de travail afin de prendre en compte leurs besoins en vue de rédiger des spécifications fonctionnelles, ergonomiques et techniques du service.
Ces spécifications pourront, par exemple, s'appuyer sur les normes ou recommandations pertinentes élaborées par l'ETSI et par l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Objectifs de la décision
La présente décision définit les indicateurs permettant de mesurer les conditions de qualité des offres de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, un service de de traduction simultanée écrite et visuelle, devant être proposées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de leurs obligations en matière d'accessibilité des services de communications électroniques aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques rappelées ci-avant.
La présente décision précise les modalités de mesure de ces indicateurs et les valeurs minimales les concernant qui doivent être respectées par l'opérateur.
En outre, la présente décision définit les indicateurs d'utilisation de ces offres et leurs modalités de calcul par les opérateurs de communications électroniques.
Les seuils d'exigence sont définis dans la présente décision en tenant compte notamment du fait que le service se trouve dans une phase de lancement et pourront faire l'objet d'une modification ultérieure.
Enfin, la présente décision précise les modalités de publication des résultats des mesures des indicateurs de qualité et d'utilisation de ces offres ainsi que leurs modalités de transmission à l'ARCEP pour s'assurer de leur cohérence.
La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.
32 (15°) du CPCE et concerne l'offre accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques prévue au p du I de l'article L.
Définition des indicateurs et des seuils d'exigence associés
Deux types d'indicateurs sont prévus :
- les indicateurs relatifs à la qualité de l'offre ;
- les indicateurs relatifs à l'utilisation du service.
Le premier type d'indicateurs, relatif à la qualité de l'offre, sera assorti, le cas échéant, de seuils d'exigence à l'égard des opérateurs.
Ce type d'indicateurs décrit l'efficacité du service tel que perçu par les utilisateurs finals.
Ces indicateurs doivent être représentatifs de l'expérience utilisateur, calculés de manière sincère et, le cas échéant, publiés de manière intelligible.
Le second type d'indicateurs, relatif à l'utilisation du service, décrit l'intensité d'usage du service et sera notamment utilisé par l'ARCEP pour rendre compte des mesures relatives à l'accessibilité des utilisateurs finals handicapés aux réseaux et au services de communications électroniques, notamment dans son rapport d'activité, conformément aux dispositions de l'article L.
Ces indicateurs d'utilisation du service permettront à l'Autorité un suivi de son utilisation dès sa mise en œuvre et de s'assurer ainsi de la satisfaction des besoins des utilisateurs handicapés tel que prévu par les dispositions du 5° du II de l'article L.
Les modalités permettant de calculer ces indicateurs, et le cas échéant, les seuils d'exigence associés, sont précisés en annexe (annexe 3 pour les indicateurs de qualité de l'offre, annexe 2 pour les indicateurs d'utilisation du service).
Les indicateurs seront calculés sur une base mensuelle, selon chaque modalité de traitement, et par zone territoriale, tels que décrit en annexe 4.
Les indicateurs relevés seront différenciés selon la modalité de traitement des appels utilisée par le service de traduction simultanée :
- interprétation langue française - Langue des Signes Française (" LSF ") ;
- codage en Langage Parlé Complété (" LPC ") ;
- Transcription Textuelle Humaine (" TTH ") ;
- Communication Adaptée à la Surdicécité (" CAS ") ;
- Communication Adaptée à l'Aphasie (" CAA ").
En outre, l'Autorité rappelle que les opérateurs qui proposent, dans les conditions prévues au VI de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée, des solutions automatisées doivent fournir les indicateurs différenciés selon la modalité de traitement des appels utilisée par le service automatisé de traduction :
- traduction en et depuis la langue des signes française (" LSFA " pour Langue des Signes Française version Automatisée) ;
- transcription en et depuis le langage parlé complété (" LPCA " pour Langage Parlé Complété version Automatisée) ;
- vocalisation du texte et transcription de la voix en texte (" TTA " pour transcription textuelle automatisée).
La ventilation des indicateurs selon les modalités de traitement et par zone territoriale permet de comparer la qualité par des indicateurs précis.
En terme de méthode, le choix des différents indicateurs permettant d'évaluer la qualité de l'offre et l'utilisation du service a notamment été fait en consultant les autres autorités de régulation nationales (ci-après " ARN ") européennes, afin de se renseigner sur leurs pratiques à ce sujet.
L'Autorité a également eu accès au rapport d'activité 2016 du service de relais téléphonique canadien (3).
Ainsi, l'ARCEP s'est appuyée principalement sur les réponses des ARN britannique, suédoise, néerlandaise qui ont des services de communications électroniques accessibles opérationnels depuis près d'une dizaine d'années.
Leur contribution permet d'avoir une vision des performances qualitatives atteintes par un service arrivé à maturité, et les critères permettant d'évaluer ces performances.
Les seuils d'exigence fixés dans ces pays donnent une indication du niveau de service à atteindre à terme, lorsque le service sera mature.
Le service de relais téléphonique canadien a été lancé en septembre 2016.
Le rapport d'activité 2016 (3) permet donc d'avoir une vision sur les performances qualitatives atteintes après un trimestre d'exploitation.
Les éléments présentés dans ce rapport d'activité permettent ainsi à l'Autorité d'apprécier par comparaison la proportionnalité et le caractère raisonnable d'un seuil d'exigence au lancement du service.
Indicateurs relatifs à l'utilisation du service
Ces indicateurs renseignent sur l'utilisation du service sur une période donnée.
L'Autorité considère que l'utilisation du service doit être évaluée à travers les quatre indicateurs suivants, qui permettent d'avoir une vision globale sur l‘usage du service : le nombre d'utilisateurs uniques, le nombre d'appels traités, la durée totale des appels traités, ainsi que l'activité par créneau.
Les trois premiers indicateurs sont calculés sur la phase " conversation " telle que figurant sur le schéma ci-dessous.
En effet, cette phase permet de fournir des indicateurs sur un périmètre comparable à celui des indicateurs publiés pour les offres de service de téléphonique au public.
L'indicateur d'activité par créneau a pour but de déterminer les périodes faiblement chargées (" heures creuses ") ou fortement chargées (" heures pleines ") afin de permettre aux utilisateurs de choisir dans la mesure du possible une heure d'appel qui leur convient en minimisant leur temps d'attente.
Indicateurs et seuils d'exigence relatifs à la qualité de l'offre
Temps d'attente
a) Indicateurs :
Ces indicateurs évaluent le taux et le délai de prise en charge des appels.
L'Autorité a choisi de retenir trois indicateurs : deux indicateurs prenant en compte le taux de prise en charge des appels avant un certain délai, ainsi qu'un indicateur prenant en compte le taux d'abandon de l'appel par les utilisateurs avant la prise en charge.
Ces types d'indicateurs sont utilisés par les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède (cf.
Concernant le taux de prise en charge, deux indicateurs correspondant à des délais différents ont été établis.
Ils prennent en compte les incertitudes relevées par l'Autorité dans son avis n° 2017-0399 (4) concernant les niveaux d'adoption (nombre d'utilisateurs) et d'usage (volumétrie d'appels) attendus et, d'autre part, sur la disponibilité des interprètes.
En effet, dans ce même avis, l'Autorité avait relevé une incertitude sur la " capacité du système d'enseignement et de formation français à former les interprètes nécessaires " qui pourrait conduire " in fine [à] de très forts impacts sur la qualité de service lors de la montée en puissance du dispositif en termes de temps d'attente pour les bénéficiaires appelants et de taux de succès des appels à destination des bénéficiaires appelés ".
Ainsi, un premier indicateur a été défini avec un délai de 3 minutes, estimé raisonnable pour une phase de lancement de service.
Un deuxième indicateur, correspondant à un délai de 30 secondes, a été défini par comparaison avec les délais utilisés par les pays précédemment cités.
L'indicateur de taux d'abandon avant la prise en charge permet d'évaluer la proportion d'appels pour lesquels le temps d'attente a été perçu comme trop important par les utilisateurs finals.
b) Seuils d'exigence :
Un seuil d'exigence a été fixé pour l'indicateur relatif à la proportion minimale d'appels ayant été pris en charge en moins de 3 minutes.
La fixation du taux de ce seuil d'exigence minimale a été ouverte à la consultation publique.
Les associations et les prestataires ayant répondu à la consultation publique ont proposé différents taux pour les différentes modalités de traitement, variant de 70 % à 99 %.
Compte tenu des incertitudes concernant la demande des utilisateurs et la disponibilité des opérateurs relais, l'Autorité a choisi de fixer ce seuil à 70 %, pour toutes les modalités de traitement.
Au regard de ces éléments, et de l'objectif de régulation visé au 5° du II de l'article L.
32-1, ce seuil d'exigence semble raisonnable et proportionné.
L'éventuelle révision de ce seuil d'exigence ainsi que la fixation éventuelle de seuils d'exigence pour les deux autres indicateurs relatifs au temps d'attente pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une décision ultérieure, après lancement du service, si l'Autorité l'estime nécessaire.
Tableau 2 : Indicateurs liés au temps d'attente
Seuils d'exigence
LSF
LPC
TTH
Taux de prise en charge en moins de 3 minutes
Taux de prise en charge en moins de 30 secondes
Taux d'abandon avant la prise en charge
c) Comparatif international : indicateurs similaires :
Le Tableau 3 détaille les indicateurs utilisés par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et le Canada relatifs au temps d'attente, ainsi que les exigences associées ou les résultats réalisés.
Tableau 3 : Comparatif international pour les indicateurs relatifs au temps d'attente et à la prise en charge
Type de service
d'exigence
Relais texte
Taux mensuel de prise en charge en moins de 20 secondes entre 08h00 et 22h00
Relais vidéo
Taux mensuel de prise en charge en moins de 60 secondes
Taux moyen mensuel de prise en charge en moins de 15 secondes
Taux moyen de prise en charge en moins de 15 secondes par intervalle de 15 min
Taux d'abandon
Temps moyen de réponse
(*) Indicateurs pour septembre 2017 (7).
(**) Résultat pour le T4 2016.
Taux de disponibilité
Cet indicateur évalue le bon fonctionnement du service durant ses heures d'ouvertures, en mesurant le taux de disponibilité du service, c'est-à-dire la proportion du temps d'ouverture durant laquelle le service est en mesure de traiter des demandes, nouvelles ou existantes.
Sont notamment considérées comme des indisponibilités les périodes au cours des plages d'ouverture pendant lesquelles interviennent des maintenances ou des dysfonctionnements techniques majeurs ainsi que les périodes pendant lesquelles aucun professionnel intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels n'est présent pour traiter les demandes.
Les périodes au cours desquelles tous les professionnels, compétents et présents, intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels sont indisponibles pour traiter de nouvelles demandes, car occupés avec le traitement de demandes en cours, ne sont pas considérées comme des périodes d'indisponibilité.
Cet indicateur est calculé distinctement pour chaque modalité de traitement, et pour chaque zone territoriale.
b) Seuil d'exigence :
Tableau 4 : Indicateur lié à l'indisponibilité
Seuil d'exigence
Le seuil d'exigence fixé semble raisonnable au regard de la comparaison internationale (cf.
4.2.2c), et plus particulièrement de la comparaison avec le service canadien, récemment mis en œuvre.
A titre d'illustration, pour le service mis en place à compter du premier jalon (cf.
1.2), à savoir un service fonctionnant du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures, hors jours fériés, le taux de disponibilité supérieur à 99 % correspond environ à un maximum de 27,3 (8) heures d'indisponibilité par an.
L'éventuelle révision de ce seuil d'exigence pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une décision ultérieure, après le lancement du service, si l'Autorité l'estime pertinent.
Le Tableau 5 détaille les indicateurs utilisés par la Suède et le Canada relatifs au taux de disponibilité des relais texte et vidéo, ainsi que les seuils d'exigences associés ou les résultats réalisés.
Tableau 5 : Comparatif international pour l'indicateur lié à l'indisponibilité
de disponibilité mensuelle
(*) Pour le T4 2016.
Satisfaction du service ressentie par les utilisateurs finals
Ces indicateurs évaluent le niveau de satisfaction des utilisateurs, souscripteurs ou non, à la suite de leurs appels.
Il s'agit d'une appréciation globale d'éléments qualitatifs dont l'appréciation est importante pour l'utilisateur mais non quantifiables spécifiquement, comme l'ergonomie du service, la qualité de l'interprétation, les conditions de la délivrance du service, ou le contact humain.
Ainsi, le service devra solliciter chaque utilisateur à l'issue d'un échantillon de ses appels afin qu'il attribue une note à l'appel en évaluant sa satisfaction du service.
Afin que le recueil de cet indicateur préserve l'expérience de l'utilisateur, l'Autorité a choisi de limiter le nombre de sollicitations à une quantité qu'elle considère acceptable.
La notation interviendra donc sur un échantillon d'appels défini en annexe 3.
L'opérateur devra respecter les modalités de présentation des sollicitations de notation décrites en annexe 3, pour ne pas introduire de biais d'interprétation.
Tableau 6 : Indicateurs liés à la satisfaction du service
Qualité d'expérience globale ressentie par le client
Répartition des notes de qualité d'expérience
Par ailleurs, les opérateurs qui le souhaiteraient pourront demander des informations complémentaires, en diffusant un message de manière accessible à tous les utilisateurs, pour comprendre les raisons de certaines notations et améliorer leur service dès lors que le parcours client mis en œuvre n'influe, ni ne dissuade les utilisateurs de répondre à la notation.
La présente décision ne fixe pas de seuil d'exigence pour ces indicateurs mais l'Autorité se réserve la possibilité d'en fixer dans une décision ultérieure, si elle l'estime nécessaire.
Le Tableau 7 détaille les indicateurs utilisés par le Royaume-Uni et la Suède relatifs à la satisfaction des services de relais texte et vidéo, ainsi que les seuils d'exigences associés.
Tableau 7 : Comparatif international des indicateurs liés à la satisfaction du service
Evaluation de la satisfaction
Sondage biannuel sur l'insatisfaction des utilisateurs
Relais vidéo et texte
Nombre mensuel de plaintes
Signalements des utilisateurs
L'article 4 du décret n° 2017-875 susvisé prévoit que l'évaluation semestrielle des obligations de mise en accessibilité prévues par l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée menée par les ministres en charge du numérique et du handicap avec appui notamment de l'ARCEP, prend notamment en compte " les signalements des utilisateurs du service mentionné à l'article 1er [du décret n° 2017-875], recueillis au terme d'une procédure définie dans le cadre des conditions de qualité mentionnés par l'article 105 ".
L'Autorité prévoit de recueillir et comptabiliser ces signalements notamment via l'espace de signalement " J'alerte l'ARCEP ", accessible sur le site web : https://www.jalerte.arcep.fr.
La transmission et la publication des résultats relevés
Transmission des résultats à l'Autorité
Chaque trimestre, de manière systématique, l'ensemble des indicateurs synthétiques définis dans la présente décision devront être transmis à l'Autorité conformément au calendrier suivant.
Tableau 8 : Calendrier des périodes associées à un relevé et des publications
Date limite de transmission des résultats à l'ARCEP
A : du 1er janvier au 31 mars
B : 1er avril au 30 juin
C : 1er juillet du 30 septembre
D : 1er octobre du 31 décembre
En outre, dans un souci de transparence, l'ensemble des résultats bruts de mesures (données brutes) est également transmis à l'ARCEP aux mêmes échéances.
Ceci lui permettra de s'assurer de la sincérité des indicateurs transmis par les opérateurs.
Les indicateurs et les données brutes seront communiqués à l'Autorité dans un format facilement exploitable, permettant la fusion des données et leur traitement, conformément au format de restitution décrit à l'Annexe 4 de la présente décision.
Il est à noter que la première période suivant l'ouverture du service correspondra à un trimestre incomplet à la fin duquel les indicateurs devront effectivement être transmis à l'Autorité (à la date du 20 janvier 2019 pour le 4e trimestre 2018).
Utilisation et publication des résultats transmis
Les indicateurs synthétiques pourront être communiqués aux ministres en charge du numérique et du handicap dans le cadre des évaluations semestrielles qu'ils doivent mener avec l'appui notamment de l'Autorité, conformément à l'article 4 du décret n° 2017-875 susvisé.
Les indicateurs synthétiques pourront également faire l'objet d'une publication par l'Autorité.
Entrée en vigueur de la présente décision
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017, qui prévoit que les dispositions du I de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 entrent en vigueur deux ans après la promulgation de cette loi, la présente décision entre en vigueur le 7 octobre 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
32 (15°) du CPCE, proposant, en application du pdu I de l'article L.
33-1 du CPCE, un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Mesure des indicateurs
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er sont tenus de procéder, à la mesure des indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision, conformément aux définitions indiquées à l'annexe 1 de la présente décision et au périmètre géographique précisé à l'annexe 4 de la présente décision.
Respect de seuils d'exigence
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.
Transmission des données à l'Autorité et publication
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er transmettent à l'Autorité, sur une base trimestrielle, les indicateurs d'utilisation et de qualité spécifiés en annexes 2 et 3 de la présente décision et mesurés selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente décision.
Ces indicateurs sont transmis à l'Autorité, selon les formats spécifiés par l'annexe 4 de la présente décision, aux échéances suivantes :
- pour la période A, allant du 1er janvier au 31 mars : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 avril ;
- pour la période B, allant du 1er avril au 30 juin : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 juillet ;
- pour la période C, allant du 1er juillet au 30 septembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 octobre ;
- pour la période D, allant du 1er octobre au 31 décembre : transmission à l'Autorité au plus tard le 20 janvier de l'année suivante.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017, qui prévoit que les dispositions du I de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 entrent en vigueur deux ans après la promulgation de cette loi, les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente décision sont applicables à compter du 7 octobre 2018 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
SCHÉMA, DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
Schéma d'appel
Dans la présente décision, pour chaque appel, on entend par :
Souscripteur : personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique ayant souscrit au service de traduction simultanée écrite ou visuelle afin de joindre ou d'être jointe par des abonnés au service téléphonique.
Appelant : personne qui émet l'appel, souscripteur ou non.
Appelé : personne qui reçoit l'appel, souscripteur ou non.
Appel entrant : appel à destination d'un souscripteur.
Appel sortant : appel émis par un souscripteur.
Connexion au service : initiation par l'appelant d'une connexion vers le service de traduction simultanée afin d'être mis en relation avec l'appelé.
Dans la Figure 3 - Etapes d'utilisation du service, cette phase débute au T0 et se termine au moment de la déconnexion au service (T5).
Attente : phase au cours de laquelle l'appelant est connecté au service mais n'a pas encore été pris en charge par un professionnel intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels ou un service automatisé.
Dans la Figure 3 - Etapes d'utilisation du service, cette phase débute au T0 et se termine au moment de la prise en charge (T1).
Début de prise en charge : mise en contact de l'appelant avec un professionnel intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels ou un service automatisé.
Dans la Figure 3 - Etapes d'utilisation du service, ce moment correspond au T1.
Début de mise en relation : prise d'appel par l'appelé ou par sa boite de messagerie vocale.
Conversation : phase au cours de laquelle l'appelant et l'appelé communiquent via une traduction simultanée écrite ou visuelle ; le dépôt d'un message sur la boite de messagerie vocale de l'appelé est également inclus dans la phase de conversation.
Dans la Figure 3 - Etapes d'utilisation du service, cette phase débute au moment de la mise en relation (T2) et se termine à la fin de la mise en relation (T3).
Fin de mise en relation : interruption de la conversation entre l'appelant et l'appelé à l'initiative de l'un ou l'autre.
Fin de prise en charge : libération du professionnel intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels ou du service automatisé par l'appelant et l'appelé.
Notation : phase non systématique au cours de laquelle les utilisateurs, souscripteurs ou non sont appelés à évaluer par un système de notation la qualité de l'appel qu'ils viennent d'émettre ou de recevoir.
Dans la Figure 3 - Etapes d'utilisation du service, cette phase débute à la fin de la prise en charge (T4) et se termine au moment de la déconnexion au service (T5).
Déconnexion du service : Fin de sollicitation du service dans le cadre d'un appel.
Abandon : connexion au service n'ayant pas atteint l'étape de la prise en charge.
Dans la Figure 3 - Etapes d'utilisation du service, cette phase correspond aux connexions ayant atteint l'étape de la connexion au service (T0) et qui se sont terminées avant d'atteindre l'étape début de prise en charge (T1).
Liste des abréviations
LPC : Codage en langage parlé complété
LSF : Interprétation langue française - langue des signes française
TTH : Transcription textuelle humaine
CAS : Communication Adaptée à la Surdicécité
CAA : Communication Adaptée à l'Aphasie
LSFA : Langue des Signes Française version Automatisée (traduction en et depuis la langue des signes française)
LPCA : Langage Parlé Complété version Automatisée (transcription en et depuis le langage parlé complété)
TTA : Transcription Textuelle Automatisée (vocalisation du texte et transcription de la voix en texte)
INDICATEURS D'UTILISATION DE L'OFFRE ACCESSIBLE AUX PERSONNES SOURDES, MALENTENDANTES, SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES
Ces indicateurs renseignent sur l'utilisation du service durant le mois écoulé.
Nombre d'utilisateurs uniques
Il s'agit du nombre de souscripteurs ayant utilisé le service au moins une fois dans le mois, c'est-à-dire pour lesquels il y a eu au moins une conversation entrante ou sortante.
Nombre de conversations
Il s'agit du nombre total de conversations, où seront différenciés les appels entrants des appels sortants.
Durée totale des conversations
Il s'agit de la somme de la durée des conversations en minutes.
Durée d'un appel = T3 - T2
Avec T2 et T3 tels que définis dans le schéma d'appel et dans les définitions en annexe 1.
Activité par créneau
Pour chaque créneau de 30 min au cours de la plage d'ouverture hebdomadaire, il s'agit d'indiquer le nombre total de connexions au service, c'est-à-dire le nombre de communications ayant franchi le jalon T0 tel que défini en annexe 1.
Par dérogation aux autres indicateurs calculés sur une base mensuelle, l'activité par créneau est calculée sur base trimestrielle.
Par exemple, afin de calculer l'activité du créneau (lundi ; 8 heures-8 h 30), il s'agit de faire la somme du nombre de communications ayant franchi le jalon T0 (connexion au service) entre 8 heures et 8 h 30 pour tous les lundis du trimestre considéré.
INDICATEURS DE QUALITÉ ET SEUILS D'EXIGENCE DE L'OFFRE ACCESSIBLE AUX PERSONNES SOURDES, MALENTENDANTES, SOURDAVEUGLES ET APHASIQUES
Indicateurs liés au temps d'attente
La durée de la phase « attente » du schéma d'appel en annexe 1 est mesurée pour les indicateurs 1.1 et 1.2 et le taux d'appels perdus au cours de cette phase est mesuré avec l'indicateur 1.3.
Nombre de prises en charge en moins de 3 min / Nombre de connexions
Un appel pris en charge en moins de 3 minutes est un appel respectant la condition suivante :
T1 - T0 < = 3 min
Avec T0 et T1 tels que définis dans le schéma d'appel en annexe 1.
Au minimum [70 %] d'appels pris en charge en moins de 3 min
Nombre de prises en charge en moins de 30 secondes / Nombre de connexions
Un appel pris en charge en moins de 30 secondes est un appel respectant la condition suivante :
T1 - T0 < = 30 secondes
Avec T0 et T1 tels que définis dans le schéma de principe en annexe 1.
Pourcentage des connexions (T0) sans prise en charge (T1) sur le nombre total de connexions.
1 - (Nombre de prises en charge / Nombre de connexions)
Indicateur lié à la disponibilité du service : disponibilité pendant les heures d'ouverture
Proportion du temps au cours duquel le service est en fonctionnement normal rapporté aux heures d'ouverture.
Il s'agit d'exclure les périodes de dysfonctionnements, intervenant pendant les heures d'ouverture, au cours desquelles le service n'est en mesure de prendre en charge aucune demande de traduction, qu'elle soit nouvelle ou existante.
(Temps disponibilité/Temps ouverture total)
Indicateurs liés à la satisfaction du service
Moyenne des notes de 1 (très insatisfait) à 5 (très satisfait) attribuées à la suite d'appels émis ou reçus par les souscripteurs
Définition de l'échantillon des appels notés
Chaque utilisateur du service, souscripteur ou non, sera sollicité pour des notations de qualité d'appel.
Les appels pouvant être notés sont ceux qui ont atteint la phase « conversation » (T2) telle que définie en annexe 1.
Les utilisateurs, souscripteurs ou non, se verront proposés de noter le service chaque mois :
- à la suite du premier appel ;
- puis tous les dix appels, émis ou reçus, au cours de ce mois.
Message à afficher aux utilisateurs
Le message demandant une notation de la qualité de l'appel apparaîtra pendant la phase « notation » entre les jalons T4 et T5 du schéma d'appel figurant en annexe 1.
Le message à diffuser de manière accessible pour tous est le suivant :
Nous souhaitons connaître votre avis, dans une démarche de suivi et d'amélioration du service.
Comment évalueriez-vous la qualité de cet appel sur une échelle de 1 (très insatisfait) à 5 (très satisfait) ?
Nombre d'appels notés ayant reçu chaque note de 1 à 5
FORMAT DE RESTITUTION DES RÉSULTATS
Les opérateurs transmettront les données en distinguant les indicateurs selon les zones territoriales suivantes :
- zone Métropole : France métropolitaine ;
- zone Antilles Guyane : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- zone Océan Indien : La Réunion et Mayotte ;
- zone Saint-Pierre-et-Miquelon : Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les indicateurs transmis feront également la distinction entre chaque modalité de traitement telles que définies en annexe 1 (LSF, LPC, TTH, CAS, CAA et le cas échéant les modalités LSFA, LPCA, TTA).
Données synthétisées
Indicateurs d'utilisation
LSFA
LPCA
Durée des conversations
Le tableau ci-dessous représente le format pour la restitution trimestrielle de l'activité au cours d'une semaine.
Créneau
Jour calendaire
Les créneaux ci-dessus sont indiqués à titre d'illustration.
Lors de la restitution, les opérateurs doivent remplir l'information pour chaque créneau de 30 minutes pour les 24 heures de chaque journée, du lundi au dimanche.
Les opérateurs transmettront, pour chaque type de traduction (LSF, LPC, TTH, CAS, CAA et le cas échéant les modalités LSFA, LPCA, TTA), et pour chaque zone territoriale, un tableau décrivant l'activité sur tout le trimestre.
Indicateurs de qualité de l'offre
a) Taux de prise en charge en moins de 3 minutes :
b) Taux de prise en charge en moins de 30 secondes :
c) Taux d'abandon avant la prise en charge :
Satisfaction globale du client
a) Qualité d'expérience globale ressentie par le client :
N : le nombre total de notes attribuées au service au cours du mois ;
M : la moyenne des notes attribuées au service au cours du mois.
b) Répartition des notes :
Nombre d'appels ayant reçu la note
Données brutes
Les tables ci-dessous correspondront à des données résultant d'une activité sur un mois.
Ainsi, chaque trimestre, les opérateurs transmettront à l'ARCEP un fichier comportant trois exemplaires de chaque table, chaque exemplaire représentant un mois du trimestre écoulé.
Table 1 : date des étapes
Cette table permet de vérifier les indicateurs suivants : nombre de conversations, durée moyenne des conversations, activité par créneau, taux de prise en charge en moins de 3 minutes, taux de prise en charge en moins de 30 secondes et taux d'abandon.
Les Tk sont ceux qui ont été définis en annexe 1 dans le schéma d'appel et auront le format suivant : jj/mm/aaaa hh:mm:ss.
Type : Entrant ou Sortant
Modalité de traitement
Table 2 : taux de disponibilité
Les dates auront le format suivant : jj/mm/aaaa hh:mm:ss.
Période d'indisponibilité
Table 3 : satisfaction globale du client
Conversation notée
Note reçue
Avis n° 2018-0402 du 5 avril 2018 portant sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L.
Par un courrier en date du 12 février 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet d'arrêté visant à préciser les conditions d'exercice du guichet unique institué à l'article L.
L'ARCEP rappelle que les modalités de fonctionnement du guichet unique ont été précisées par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017, relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L.
42-2 dans ledit code.
Le 11° de l'article 4 du projet d'arrêté dispose que le guichet unique « met à disposition des exploitants des réseaux ouverts au public un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant : (…) c) de disposer sous format électronique d'un plan sur lequel est reportée l'emprise des travaux programmés, des déclarations de projets de travaux ainsi que des fichiers électroniques normalisés comprenant les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L.
L'Autorité estime utile de préciser que les conditions de mise à disposition des informations auprès des exploitants des réseaux ouverts au public permettent la possibilité d'extraire le plan proposé en plus de la possibilité de visualiser les informations renseignées par les maîtres d'ouvrages.
Cette possibilité d'extraction permettra aux exploitants de réseaux ouverts au public de reporter le tracé qu'ils envisagent pour leur déploiement de réseau sur le tracé des travaux programmés, afin de pouvoir analyser au mieux les opportunités de coordination s'offrant à eux.
Sous réserve des observations qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 juin 2018, L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE POSSESSION NOUT'FIERTE inscrite au registre national des associations sous la référence W9R4004685 dont le siège social est situé : 44, rue Jean-Jaurès, 97419, La Possession, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « POSSESSION NOUT'FIERTÉ » inscrit au registre national des associations sous la référence W9R4004530 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016
Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le règlement général sur la protection des données » - RGPD) et notamment l'article 5, point 2, prévoit que le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que les principes du règlement sont respectés.
L'article 9, paragraphe 4, du RGPD précise que les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé.
Ainsi, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi « Informatique et Libertés »), les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La Commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le Comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (ci-après le CEREES) ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
Ces méthodologies, destinées à simplifier la procédure d'autorisation, portent sur les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité les recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé.
Dès 2006, la Commission a adopté une méthodologie de référence relative aux recherches biomédicales, qui a été mise à jour par une délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016.
Les recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé nécessitant le recueil du consentement de la personne concernée sont en effet conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes selon des méthodologies standardisées.
Compte tenu de l'évolution du cadre légal et réglementaire de la recherche dans le domaine de la santé et des propositions effectuées par les organismes acteurs de la recherche, il est apparu nécessaire de l'actualiser.
Les responsables de traitement qui adressent un engagement de conformité à cette méthodologie de référence sont autorisés à mettre en œuvre les traitements dès lors que ceux-ci répondent aux conditions prévues par ces dispositions.
- donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »).
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
- responsable de traitement : la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, est responsable d'une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion, vérifie que son financement est prévu et qui détermine les finalités et les moyens des traitements nécessaires à celle-ci.
- responsable scientifique de la recherche : la personne désignée par le responsable de traitement, et agissant sous sa responsabilité, veillant à la qualité, l'intégrité et à la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci.
- sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Il s'agit par exemple du lieu de recherche, d'une société de recherche sous contrat ou d'un prestataire de services informatiques, de centres de ressources biologiques ou d'hébergeurs de données de santé ;
- professionnel(s) intervenant dans la recherche : la (ou les) personne(s) physique(s) qui collecte(nt) les données, dirige(nt) ou surveille(nt) la réalisation de la recherche dans un lieu de recherche.
Il s'agit notamment de l'investigateur, des collaborateurs de l'investigateur agissant sous sa responsabilité, des professionnels de santé, du personnel médical et des personnes qualifiées, au sens des dispositions des articles L.
- lieu de recherche : le lieu dans lequel la recherche est réalisée.
Il est considéré comme sous-traitant au sens des principes de la loi « Informatique et Libertés » et du règlement général sur la protection des données ;
- consentement : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par un acte positif clair, sa participation à la recherche y compris l'examen des caractéristiques génétiques.
Il est écrit ou exprès selon les cas prévus par la loi ;
- système fils : système hébergeant ou mettant à disposition des données directement extraites du Système national des données de santé (SNDS) central ou d'un système source ou d'un autre système fils ; un système fils fait partie du « SNDS élargi » ;
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence, les traitements de données à caractère personnel présentant un caractère d'intérêt public et ayant pour finalité la réalisation de recherches dans lesquelles l'inclusion d'une personne requiert le recueil de son consentement, ou celui de ses représentants légaux ou les personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche.
Les recherches pouvant bénéficier de la présente méthodologie sont les suivantes :
- les recherches impliquant la personne humaine telles que définies au 1° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
1121-1 du CSP, c'est-à-dire les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- les recherches nécessitant la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises ;
- les recherches biomédicales soumises aux dispositions réglementaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Ne peuvent bénéficier de la présente méthodologie de référence :
- les recherches nécessitant un traitement de données génétiques dont l'objet, principal ou secondaire, est l'identification ou la réidentification des personnes par leurs caractéristiques génétiques ;
- les recherches, études ou évaluations nécessitant un traitement des données depuis des bases médico-administratives nationales, notamment celles du système national des données de santé (SNDS) et de ses composantes ;
- les recherches pour lesquelles l'information et le recueil du consentement ne sont pas conformes au paragraphe 2.5.1 de la présente méthodologie de référence ou pour lesquelles il est envisagé de déroger à l'obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale s'agissant du traitement de données à caractère personnel de personnes mineures ;
- les recherches pour lesquelles l'analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d'impact relative à la protection des données ») indique que le traitement présenterait, malgré les mesures prises en application de l'article 35 du RGPD pour atténuer le risque, un risque résiduel élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- les recherches nécessitant le traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Les traitements de données à caractère personnel des personnes se prêtant à des recherches doivent avoir pour seule finalité la réalisation des recherches présentant un intérêt public décrites à l'article 1.2 ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des recherches, en vue de permettre la collecte, la saisie, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse des données recueillies au cours de la recherche.
L'identification des personnes se prêtant à des recherches ne peut être réalisée, dans les bases de données comportant des données de santé à caractère personnel constituées pour la réalisation de la recherche, qu'au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique, établi conformément à l'article 2.2.3, et à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel directement identifiante.
Seuls les professionnels et leurs collaborateurs intervenant dans la recherche dans un lieu de recherche peuvent conserver le lien entre l'identité codée des personnes se prêtant à la recherche utilisée pour associer les données de santé à caractère personnel et leurs nom(s) et prénom(s) (table de correspondance conservée de façon sécurisée).
L'identification des personnes se prêtant à des recherches au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique est nécessaire pour :
- à la demande du responsable de traitement, permettre aux professionnels intervenant dans la recherche qui sont les seuls à pouvoir contacter les personnes se prêtant à des recherches :
- d'identifier les personnes concernées par une modification ou une interruption du traitement étudié en cours de recherche ;
- d'informer des progrès ou des résultats d'autres recherches ;
- de communiquer à la personne les informations concernant sa santé conformément à l'art. L.
- vérifier, par la réalisation de contrôles de validité et de cohérence, la concordance des données recueillies au cours de la recherche avec celles des documents sources auxquels seul le professionnel intervenant dans la recherche peut accéder ;
Origine des données à caractère personnel
Les données relatives aux personnes se prêtant à des recherches doivent provenir exclusivement :
- des intéressés eux-mêmes et/ou de leur(s) représentant(s) légal (légaux) ;
- des professionnels intervenant dans la recherche ;
- des bases de données et/ou de collections d'échantillons biologiques, légalement constituées et ayant fait l'objet des formalités nécessaires auprès des autorités compétentes.
Nature des données à caractère personnel
En application de l'article 5, paragraphe 1, point c, du RGPD, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
- âge ou date de naissance (mois et année de naissance, voire jour de naissance si ce dernier est nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant des personnes âgées de moins de deux ans), lieu de naissance, sexe, pays et département de résidence ; numéro d'ordre ou code alphanumérique à l'exclusion des nom(s), prénom(s) et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Ces initiales peuvent être complétées d'un numéro d'inclusion et/ou d'un numéro de lieu de recherche ;
- dans le strict respect des conditions prévues à l'article 2.3.2 de la présente méthodologie : données administratives d'identification des personnes se prêtant à la recherche (nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, coordonnées bancaires) ;
- santé : les données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relatives à la santé de la personne qui s'y prête (par exemple : poids, taille, thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, résultats issus d'analyse d'échantillons biologiques, imageries médicales, des données relatives aux effets et événements indésirables survenant au cours de la recherche, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, données relatives à un état de santé susceptible d'influencer les résultats ou de rendre impossible la participation en application de contre-indications médicales) ;
- photographie et/ou vidéo et/ou enregistrements vocaux ne permettant pas l'identification des personnes se prêtant à la recherche (par exemple avec masquage du visage, des yeux, des signes distinctifs) et recueillies dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image et de droit à la voix ;
- vie professionnelle (par exemple : profession actuelle, historique, chômage, trajets et déplacements professionnels, expositions professionnelles) ;
- participation à d'autres recherches ou études, en vue de s'assurer du respect des critères d'inclusion ;
- déplacements (par exemple vers le lieu de soin ou de la recherche : mode, durée, distance) ;
- habitudes de vie et comportements, par exemple : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire, loisirs ;
- statut vital, lorsque cette information figure dans le document source ou est connue du professionnel intervenant dans la recherche ;
- remboursement des frais engagés par la personne concernée, liés à la recherche ;
- échelle de qualité de vie ou autres informations sur la qualité de vie de la personne.
Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les catégories de personnes décrites ci-après ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations, au regard de leurs fonctions et dans des conditions conformes à la réglementation.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Destinataires de données indirectement identifiantes
Peuvent être destinataires de données indirectement identifiantes concernant les personnes participant à la recherche :
- le responsable de traitement et les personnes physiques ou morales agissant pour son compte ;
- les professionnels intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ou leur autorité ;
- le personnel des sociétés du groupe auquel appartient le responsable de traitement et dont la participation est nécessaire au traitement des données dans le cadre de la recherche ;
- les personnes chargées de la collecte, du contrôle qualité, du traitement et de l'analyse des données ;
- le personnel d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- le personnel habilité agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur, notamment en application de l'article L.
- les experts indépendants chargés de ré-analyser les données pour vérifier les résultats de la recherche, dans le strict respect des conditions mentionnées au paragraphe 2.4 de la présente méthodologie.
Destinataires de données directement identifiantes
Peuvent être destinataires de données directement identifiantes concernant les personnes participant à la recherche :
- les professionnels intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ou leur autorité, concernant les personnes dont ils assurent la prise en charge dans le cadre de la recherche ;
- les personnes, responsables du contrôle et de l'assurance de qualité, lors de visite ou de contrôle au sein des centres investigateurs, chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données collectées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources.
Ainsi, les contrôles menés pour s'assurer de la qualité de la recherche (par exemple : accès des attachés de recherche clinique [ARC] et techniciens d'étude clinique [TEC] aux dossiers médicaux des patients) doivent répondre aux règles suivantes en matière de confidentialité :
- ils doivent être réalisés sous la direction et la surveillance d'un professionnel intervenant dans la recherche ;
- les personnes, destinataires des données, doivent être mandatées et habilitées par le responsable de traitement ;
- la personne se prêtant à la recherche est préalablement informée et ne s'oppose pas à la réalisation du contrôle ;
- la personne chargée du contrôle qualité ne peut avoir accès qu'aux données individuelles nécessaires à ce contrôle ;
- les données consultées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies et si nécessaire à les faire corriger et compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- les données consultées peuvent le cas échéant servir à vérifier l'authenticité et la cohérence des formulaires de consentement si ceux-ci ont été prévus au protocole ;
- les membres des comités de surveillance indépendants, tels que prévus à l'article L.
- le délégué à la protection des données du responsable de traitement, tel que prévu à l'article 37 du RGPD, uniquement dans le cas où la personne concernée entrerait volontairement en contact avec lui ;
- le personnel d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilité, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
Les sous-traitants, agissant pour le compte du responsable de traitement et n'ayant pas la qualité de lieu de recherche, peuvent être destinataires des données administratives d'identification des personnes se prêtant à la recherche (nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, coordonnées bancaires) dans le strict respect des conditions cumulatives suivantes :
- l'accès aux données à caractère personnel a pour objet de permettre :
- le remboursement des frais de transport des personnes et/ou le versement d'indemnités ou ;
- le suivi des personnes concernées tel qu'il est précisé dans le protocole de recherche (par exemple : envoi d'un message textuel [SMS] pour compléter un questionnaire en ligne, activation d'un compte informatique en vue de l'utilisation d'une application connectée) ou ;
- la livraison et la récupération à domicile des produits de santé et/ou du matériel et/ou d'échantillon(s) nécessaire(s) à la réalisation de la recherche ;
- le sous-traitant n'a pas accès aux données de santé relatives aux personnes se prêtant à la recherche.
A l'exception de l'identité du responsable de traitement, la référence de la recherche transmise à l'organisme ne doit pas permettre de révéler une pathologie ou un état de santé sur les personnes concernées ;
- les personnes se prêtant à la recherche ont été préalablement informées de l'identité du sous-traitant, des catégories de données à caractère personnel les concernant auxquelles il aura accès et des missions qui lui ont été confiées par le responsable de traitement ;
- les données sont conservées par le sous-traitant pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation de ses missions ;
- une table de correspondance, spécifique à la réalisation de ces missions, est établie et conservée de manière sécurisée par le sous-traitant.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.
En cas de publication des résultats de la recherche dans un média scientifique, l'accès aux données par un expert indépendant, mandaté notamment par un éditeur scientifique, ne peut s'effectuer que par l'interface mise à disposition ou déterminée par le responsable de traitement pour la consultation et la manipulation des données, et aux seules fins de ré-analyses des résultats.
Les responsables de traitement ou les personnes agissant pour leur compte doivent s'assurer :
- de la mise en œuvre d'une solution technique ou de l'adhésion à une solution technique mutualisée permettant de mettre les données à disposition sans que les personnes y accédant ne puissent procéder à leur extraction.
Une telle solution devra assurer la sécurité des données conservées, notamment :
- par la délivrance d'habilitations offrant des accès différenciés aux données ;
- par une authentification fiable des utilisateurs ;
- par le recours à des canaux de communication chiffrés assurant l'authentification de la source et du destinataire ;
- par le recours à des algorithmes de chiffrement et des procédures de gestion des secrets à l'état de l'art ;
- par la mise en œuvre de mesures de traçabilité des accès aux données ;
- le cas échéant, de la conformité de l'accès distant aux données aux dispositions relatives au transfert des données hors de l'Union européenne décrites dans la présente méthodologie de référence ;
- de l'information des personnes concernées sur ces destinataires potentiels ;
- que les données sont strictement nécessaires pour reproduire les statistiques publiées ;
- que les données ne contiennent aucune donnée directement identifiante et que le principe de minimisation des données est respecté.
A cet effet, les mesures suivantes doivent être mises en place :
- retirer les informations qui pourraient identifier explicitement un lieu de recherche (nom de centre, code alphabétique de centre) ;
- retirer les initiales des participants, des investigateurs ;
- remplacer la date de naissance (mois/année) par l'âge ou par des classes d'âge ;
- remplacer toutes les dates par des délais par rapport à une date charnière de l'étude (inclusion, randomisation…)
- limiter les données transmises aux données utilisées dans la publication.
Information et consentement des personnes
En application des dispositions de la loi « Informatique et Libertés », une information générale sur l'éventualité que les données des personnes puissent être utilisées à des fins de recherche, doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins.
En outre, les personnes se prêtant à la recherche et/ou les personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche au sens de l'article L.
1122-1 du CSP sont préalablement et individuellement informés lors d'un traitement de leurs données à caractère personnel, ayant pour fin une recherche visée dans la présente méthodologie.
L'information dispensée est conforme aux dispositions de l'article 13 du RGPD.
Les personnes se prêtant à la recherche et/ou les personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche au sens de l'article L.
1122-1 du CSP sont également préalablement informés du caractère facultatif de leur participation, des modalités d'exercice de leurs droits (notamment en cas de retrait du consentement).
1121-16 du CSP, les personnes se prêtant à la recherche sont également informées de leur inscription au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches.
Dans l'hypothèse de recueil d'informations par questionnaire remis à la personne se prêtant à la recherche et/ou à ses représentants légaux, les informations sont mentionnées sur le questionnaire, la lettre jointe ou la note d'information relative à la recherche.
Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies oralement, le professionnel intervenant dans la recherche remet ou fait préalablement parvenir aux personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux un document contenant ces informations.
Le consentement exprès ou écrit, libre et éclairé, doit être donné par la personne concernée et/ou, le cas échéant, par ses représentant légaux ou personne habilitée à autoriser la recherche, pour participer à la recherche en application des dispositions des articles L.
1122-1, L.1122-1-1 et suivants du CSP et du chapitre V du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE.
Le cas échéant, et conformément aux dispositions du code civil, du code de la santé publique et de la « loi Informatique et Libertés », un consentement écrit des personnes concernées et/ou de leurs représentants légaux devra être recueilli dans le cas où la recherche nécessite la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises.
Le droit d'accès, prévu par l'article 15 du RGPD peut être exercé à tout moment auprès du professionnel intervenant dans la recherche, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel désigné à cet effet par la personne concernée.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes et le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, son opposition par tout moyen auprès du responsable de la recherche ou de l'établissement ou auprès du professionnel détenteur de ces données, conformément à la loi « Informatique et Libertés ».
Le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD s'applique lorsque la personne concernée exerce son droit d'opposition et demande l'effacement des données la concernant déjà collectées.
Sous réserve d'une information préalable appropriée par le responsable de traitement, certaines données préalablement collectées peuvent cependant ne pas être effacées, si cette suppression est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la recherche.
Le droit à la limitation du traitement prévu par l'article 18 du RGPD s'exerce conformément aux dispositions de cet article.
Conformément à l'article 12 du RGPD, le responsable de traitement s'engage à mettre en œuvre des procédures permettant qu'il soit donné suite à ces demandes dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Cette prolongation est portée à la connaissance de la personne dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à une recherche, et traitées à cette fin, ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information du responsable de traitement, du centre investigateur ou du professionnel intervenant dans la recherche que jusqu'à la mise sur le marché du produit étudié ou jusqu'à deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d'absence de publication, jusqu'à la signature du rapport final de la recherche.
Les personnes énumérées à l'article 2.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des médicaments, dispositifs et produits visés, dès lors que les traitements ainsi mis en œuvre le sont pour une finalité compatible avec la finalité initiale, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b, du RGPD et font l'objet de formalités préalables distinctes.
Les traitements de données des professionnels intervenant dans la recherche doivent avoir pour seule finalité la mise en place, la réalisation de la recherche et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel des professionnels intervenant dans la recherche peuvent alimenter d'autres traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.
Le suivi des professionnels intervenant dans la recherche ne peut s'opérer qu'au moyen de données à caractère personnel comportant des données directement identifiantes.
Les données relatives aux professionnels intervenant dans la recherche proviennent des intéressés eux-mêmes, de listes publiques ou de toute autre liste constituée à cette fin dans le respect des dispositions applicables.
En application de l'article 5, paragraphe 1, point c, du RGPD, les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités du traitement.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux professionnels intervenant dans la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identité : nom, prénom(s), sexe, coordonnées professionnelles postales, électroniques et téléphoniques, coordonnées bancaires ;
- collaboration à d'autres études ;
- historique des accès et des connexions aux données médicales des personnes participant à une recherche.
- le responsable de traitement et ses sous-traitants, y compris les administrateurs systèmes et les responsables de la sécurité du système d'information ;
- le responsable scientifique de la recherche et ses collaborateurs ;
- les professionnels intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ;
- les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement de la recherche auprès des autorités compétentes agissant pour le compte du responsable du traitement ou appartenant aux sociétés de son groupe ;
- le personnel des sociétés du groupe auquel appartient le responsable de traitement ;
Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement, des lieux de recherche, ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.
Information et droits des professionnels intervenant dans la recherche
Information des professionnels intervenant dans la recherche
L'information est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux personnes concernées ou sur les conventions signées par les professionnels intervenant dans la recherche.
Cette information reprend les mentions prévues à l'article 13 du RGPD.
Modalités d'exercice des droits des professionnels intervenant dans la recherche
Le droit d'accès, de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement, conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD.
Les données à caractère personnel des professionnels intervenant dans la recherche ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de quinze ans après la fin de la dernière recherche à laquelle ils ont participé.
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de la recherche s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, et/ou chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 25, 32 à 35 du RGPD.
En particulier, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données menée conformément aux dispositions de l'article 35 du RGPD, qui doit couvrir en particulier les risques sur les droits et libertés des personnes concernées.
Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques identifiés.
Une seule et même analyse peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques similaires.
Celle-ci pourra notamment décrire, pour la partie concernant les mesures techniques et organisationnelles visant à réduire les risques :
- les données peuvent faire l'objet d'une informatisation ou, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie sur support « papier » renseignés par les professionnels intervenant dans la recherche ou sous leur responsabilité.
- la saisie peut également être réalisée par les professionnels de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les autres professionnels intervenant dans la recherche et ayant à traiter des données dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte.
- dans le cas de la saisie directe des données par les professionnels intervenant dans la recherche ou chez un sous-traitant, l'outil de saisie distante doit être sécurisé en particulier par l'authentification des utilisateurs et le chiffrement des flux de données ;
- tous les échanges électroniques de messages comprenant des données à caractère personnel des personnes se prêtant à la recherche doivent s'effectuer de manière sécurisée (par exemple : envoi d'un fichier chiffré ou protégé par un mot de passe, messagerie sécurisée, plate-forme dédiée appliquant des droits d'accès spécifiques, etc.) ;
Le traitement automatisé une fois achevé, les données sont récupérées au format défini par le service en charge du traitement des données de la recherche et sont stockées temporairement - le temps de préparer notamment l'archivage - sur un répertoire dont l'accès est techniquement restreint aux personnes dûment habilitées et authentifiées.
Dans le cadre de la présente méthodologie, seules peuvent faire l'objet d'une utilisation les données provenant de systèmes fils conformes aux dispositions des articles L.
1461-1 et suivants du CSP, ainsi qu'au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.
L'utilisation de telles données dans le cadre des recherches visées par la présente méthodologie est soumise aux dispositions précitées.
Les données indirectement identifiantes des personnes se prêtant à la recherche et les données directement ou indirectement identifiantes des professionnels intervenant dans la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne lorsque le transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats et dans les conditions prévues au chapitre V du RGPD.
Le transfert peut être effectué dans le cadre de l'engagement de conformité à la présente méthodologie de référence lorsque l'une des conditions suivantes est réunie :
- le transfert s'effectue à destination d'un pays ou d'une organisation internationale reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 45 du RGPD (décision d'adéquation) ;
- le transfert s'effectue moyennant des garanties appropriées, listées à l'article 46, paragraphe 2, du RGPD (notamment : clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d'entreprise contraignantes, code de conduite, mécanisme de certification) ;
- en l'absence d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert peut être fondé sur l'une des exceptions prévues à l'article 49 du RGPD lorsqu'un tel transfert n'est pas répétitif, massif ou structuré.
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées du transfert de leurs données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, de l'existence ou de l'absence d'une décision d'adéquation ou de garantie appropriée et enfin des moyens d'en obtenir une copie conformément à l'article 13, paragraphe 1, point f, du RGPD.
Lorsque le responsable de traitement fait appel à un ou des sous-traitants, il s'assure que celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD, de la loi « Informatique et Libertés » et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Le responsable de traitement établit avec le sous-traitant un contrat ou un autre acte juridique précisant les obligations de chaque partie et reprenant les dispositions de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
En particulier, le contrat doit prévoir que le sous-traitant :
- ne traite les données que sur instruction documentée du responsable de traitement et prend toutes les mesures de sécurité requises ;
- ne sous-traite pas sans autorisation écrite du responsable de traitement ;
- aide le responsable de traitement à garantir le respect de ses diverses obligations (droits des personnes, sécurité du traitement, notification de violation, analyses d'impact, etc.) ;
- met à disposition du responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits ;
- informe immédiatement le responsable de traitement en cas d'instruction qui, selon lui, constitue une violation du règlement général sur la protection des données ou de la loi « Informatique et Libertés ».
En outre, le sous-traitant :
- désigne, le cas échéant, un délégué à la protection des données conformément à l'article 37 du règlement général sur la protection des données ;
- tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement, conformément à l'article 30 du RGPD.
Pour tout projet commencé avec un nouveau sous-traitant (n'ayant pas la qualité de lieu de recherche), un audit est effectué.
Chaque responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données, en application de l'article 37 du RGPD.
Ce délégué à la protection des données aura notamment pour mission de vérifier le respect de la conformité des traitements mis en œuvre selon la présente méthodologie.
Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement tient à jour, au sein du registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente méthodologie.
Les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats sont inscrits dans le répertoire d'accès public mentionné à l'article L.
L'engagement de conformité à la présente méthodologie ne dispense pas le responsable de traitement de réaliser les démarches nécessaires prévues par les dispositions du code de la santé publique notamment auprès de l'autorité compétente et/ou un comité de protection des personnes.
La délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001) est abrogée.
Les traitements de données mis en œuvre en application de la délibération précitée peuvent se poursuivre dans le respect des dispositions de cette délibération.
Il n'est pas nécessaire que les responsables de traitement ayant déjà réalisé un engagement de conformité à la MR 001 précitée procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente méthodologie de référence, sous réserve que les traitements mis en œuvre y soient conformes.
Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016
En 2016, la Commission a adopté une méthodologie de référence relative aux recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée.
- responsable scientifique de la recherche : la personne désignée par le responsable de traitement, et agissant sous sa responsabilité, veillant à la qualité, l'intégrité et la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci.
Il s'agit notamment de l'investigateur, des collaborateurs de l'investigateur agissant sous sa responsabilité, des professionnels de santé, du personnel médical et des personnes qualifiées, au sens des dispositions des articles L.1121-5 et L.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence, les traitements de données à caractère personnel présentant un caractère d'intérêt public ayant pour finalité la réalisation de recherches dans lesquelles l'inclusion d'une personne suppose qu'elle et/ou ses représentants légaux ou les personnes, organes ou autorités chargées de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche ne se soit pas opposée(s) à sa participation à la recherche après avoir été dûment informée(és).
1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle ;
- les recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 du CSP, dont les caractéristiques et les conditions de réalisation sont prévues à l'article L.
- les recherches visant à évaluer les soins courants soumises aux dispositions législatives et réglementaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
- les recherches nécessitant le recueil d'un consentement exprès de la personne concernée ;
- les recherches nécessitant des traitements de données génétiques dont l'objet, principal ou secondaire, est l'identification ou la réidentification des personnes par leurs caractéristiques génétiques ;
- les recherches, études ou évaluations nécessitant un traitement des données depuis des bases médico-administratives nationales, notamment celles du SNDS et de ses composantes ;
- les recherches pour lesquelles l'information n'est pas conforme au §2.5.1 de la présente méthodologie de référence ou pour lesquelles il est envisagé de déroger à l'obligation d'information des titulaires de l'autorité parentale s'agissant du traitement de données à caractère personnel de personnes mineures ;
- de communiquer à la personne les informations concernant sa santé conformément à l'art. L1122-1 du code de la santé publique.
- des intéressés eux-mêmes et/ou de leur(s) représentant(s) légal(-aux) ;
À cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.
- données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche, ne pouvant en aucun cas être utilisées aux fins d'identification ou de réidentification des personnes, et dont le traitement s'effectue dans les conditions suivantes :
- réutilisation de données génétiques, obtenues dans le cadre de la prise en charge médicale ou lors d'une recherche antérieure selon les dispositions législatives applicables alors en vigueur ou,
- réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
- échelle de qualité de vie ou autre information sur la qualité de vie de la personne.
- les professionnels de santé intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ou leur autorité, concernant les personnes dont ils assurent la prise en charge dans le cadre de la recherche ;
- les personnes, responsables du contrôle et de l'assurance de qualité, lors de la visite ou du contrôle au sein des centres investigateurs, chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données collectées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources.
- les données consultées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies et si nécessaire à les faire corriger, compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- la livraison et la récupération à domicile des produits de santé et/ou du matériel et/ou d'échantillons nécessaire(s) à la réalisation de la recherche ;
À l'exception de l'identité du responsable de traitement, la référence de la recherche transmise à l'organisme ne doit pas permettre de révéler une pathologie ou un état de santé sur les personnes concernées ;
- les données sont conservées par le sous-traitant pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à la réalisation de ses missions ;
En outre, les personnes concernées par la recherche ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de les assister, de les représenter ou d'autoriser la recherche au sens de l'article L.
Dans le cas de la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques réalisé conformément à l'article L.
1131-1-1 du CSP, les personnes concernées sont également informées du projet de recherche selon les dispositions de cet article.
1122-1 du CSP sont également préalablement informés du caractère facultatif de leur participation et des modalités d'exercice de leurs droits.
Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies oralement, le professionnel intervenant dans la recherche remet ou fait préalablement parvenir aux personnes concernées par la recherche et/ou leurs représentants légaux un document contenant ces informations.
S'agissant du cas particulier des recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 du CSP et réalisées selon les conditions prévues à l'article L.
1122-1-4 du CSP, l'information des personnes concernées peut être collective et les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'opposition, conformément au paragraphe ci-dessous.
Les modalités et le contenu de l'information sont évalués par le comité de protection des personnes.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, son opposition par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche ou de l'établissement ou auprès du professionnel détenteur de ces données, conformément à la loi « informatique et libertés ».
Les données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à une recherche, et traitées à cette fin, ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information du responsable de traitement, du centre investigateur ou du professionnel intervenant dans la recherche que jusqu'à deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d'absence de publication, jusqu'à la signature du rapport final de la recherche.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée de vingt ans maximum ou pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
En particulier, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données, menée conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement général sur la protection des données, qui doit couvrir en particulier les risques sur les droits et libertés des personnes concernées.
1461-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.
Les données indirectement identifiantes des personnes se prêtant à la recherche et les données directement ou indirectement identifiantes des professionnels intervenant dans la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne lorsque le transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats et dans les conditions prévues au Chapitre V du règlement général sur la protection des données.
- le transfert s'effectue à destination d'un pays ou une organisation internationale reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 45 du RGPD (décision d'adéquation) ;
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées du transfert de leurs données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, de l'existence ou de l'absence d'une décision d'adéquation ou de garantie appropriée et enfin des moyens d'en obtenir une copie conformément à l'article 13, paragraphe 1, point f du règlement général sur la protection des données.
- désigne, le cas échéant, un délégué à la protection des données conformément à l'article 37 du RGPD ;
L'engagement de conformité à la présente méthodologie ne dispense pas le responsable de traitement de réaliser les démarches nécessaires prévues par les dispositions du code de la santé publique, notamment auprès d'un comité de protection des personnes.
La délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée (MR-003) est abrogée.
Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches n'impliquant pas la personne humaine, des études et évaluations dans le domaine de la santé (MR-004)
L'article 9, paragraphe 4 du RGPD précise que les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé.
- donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
- responsable de traitement : la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, est responsable d'une recherche, étude ou évaluation n'impliquant pas la personne humaine, en assure la gestion, vérifie que son financement est prévu et qui détermine les finalités et les moyens des traitements nécessaires à celle-ci ;
- responsable scientifique ou responsable de la mise en œuvre de la recherche : la personne désignée par le responsable de traitement, et agissant sous sa responsabilité, veillant à la qualité, l'intégrité et la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci ;
Il s'agit par exemple du centre participant, d'une société de recherche sous contrat ou d'un prestataire de services informatiques, de centres de ressources biologiques ou d'hébergeurs de données de santé ;
- professionnel(s) intervenant dans la recherche : la (ou les) personne(s) physiques qui collecte(nt) les données, dirige(nt) ou surveille(nt) la réalisation de la recherche dans un centre participant.
Il s'agit notamment des professionnels de santé, du personnel médical et de personnes qualifiées ;
- centre participant : organisme détenant, collectant et/ou transmettant des données et/ou des échantillons biologiques utilisés dans le cadre de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ;
- protocole : document indiquant notamment la méthodologie de la recherche, l'objectif du traitement des données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées par le traitement, l'origine, la nature et la liste des données à caractère personnel utilisées et la liste des justifications de recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, la méthode d'analyse des données, ainsi que, lorsque les caractéristiques de l'étude, de la recherche ou de l'évaluation l'exigent, la justification du nombre de personnes et la méthode d'observation ou d'investigation retenue ;
- recherche : recherche n'impliquant pas la personne humaine, étude ou évaluation dans le domaine de la santé ;
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé ne répondant pas à la définition des recherches impliquant la personne humaine telles que définies à l'article L.
1121-1 du CSP et présentant un caractère d'intérêt public.
Un protocole de recherche doit être rédigé et validé scientifiquement par le responsable de traitement avant le début de la mise en œuvre du traitement des données.
- les recherches impliquant la personne humaine, telles que définies aux articles L.
- les recherches en génétique dont l'objet, principal ou secondaire, est l'identification ou la ré-identification des personnes par leurs caractéristiques génétiques ;
- les recherches, études ou évaluations nécessitant un traitement des données depuis des bases médico-administratives, notamment celles du SNDS et de ses composantes ;
- les recherches nécessitant un appariement par le responsable de traitement entre les données déjà existantes d'un même individu issues de plusieurs centres participants ;
- les recherches pour lesquelles, s'agissant de l'information des personnes concernées, il est fait application de l'exception prévue à l'article 14, paragraphe 5, point b) du RGPD ;
Les traitements de données à caractère personnel des personnes concernées doivent avoir pour seule finalité la réalisation des recherches n'impliquant pas la personne humaine, études ou évaluations présentant un intérêt public décrites à l'article 1.2 ci-dessus.
L'identification des personnes concernées ne peut être réalisée, dans les bases de données comportant des données de santé à caractère personnel constituées pour la réalisation de la recherche, qu'au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique, établi conformément à l'article 2.2.3, et à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel directement identifiante.
Seuls les professionnels et ses collaborateurs intervenant dans la recherche dans un centre peuvent conserver le lien entre l'identité codée des personnes concernées par la recherche et leurs nom(s) et prénom(s) (table de correspondance conservée de façon sécurisée).
L'identification des personnes concernées au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique est nécessaire pour :
- certifier que, pour chaque personne concernée, les informations recueillies successivement au cours de la recherche la concernent ;
- vérifier, par la réalisation de contrôles de validité et de cohérence, la concordance des données recueillies au cours de la recherche avec celles des documents sources.
S'agissant des recherches portant sur la réutilisation de données :
- seules les personnes habilitées initialement à accéder aux données nominatives peuvent détenir la correspondance ;
- le numéro d'ordre affecté à la personne pour l'étude est différent du numéro identifiant le patient dans la base initiale.
La correspondance, si nécessaire, sera détenue par le responsable de la base de données initiale.
Les données relatives aux personnes concernées doivent provenir exclusivement :
À cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter ou traiter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.
Dès lors, chacune des catégories de données ne peut être traitée que si leur traitement est justifié scientifiquement dans le protocole de recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes incluses dans la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
Lorsque le code alphanumérique se compose de lettres correspondant aux nom et prénom des personnes concernées par la recherche, il peut correspondre aux deux premières lettres du nom et à la première lettre du prénom.
- dans le strict respect des conditions prévues à l'article 2.3.2. de la présente méthodologie : données administratives d'identification des personnes concernées (nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, coordonnées bancaires) ;
- santé : les données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relatives à la santé de la personne qui s'y prête (par exemple : poids, taille, thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, résultats issus d'analyse d'échantillons biologiques, imagerie médicale, données relatives aux effets et événements indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, données relatives à un état de santé susceptible d'influencer les résultats ou de rendre impossible la participation en application de contre-indications médicales) ;
- photographie et/ou vidéo et/ou enregistrements vocaux ne permettant pas l'identification des personnes concernées par la recherche (par exemple avec masquage du visage, des yeux, des signes distinctifs) et recueillies dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image et de droit à la voix ;
- dates relatives à la conduite de la recherche (notamment la date d'inclusion et les dates de visites ou de recueil des données) ;
- réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.1131-1-1 du CSP ;
Destinataires des données à caractere personnel traitées
Peuvent être destinataires de données indirectement identifiantes relatives aux personnes concernées par la recherche :
- le responsable de traitement et ses sous-traitants ;
- le personnel des sociétés du groupe auquel appartient le responsable de traitement et participant au recueil et à l'analyse des données dans le cadre de la recherche ;
- le personnel habilité agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du responsable de traitement ;
Peuvent être destinataires de données directement identifiantes relatives aux personnes concernées par la recherche :
- les professionnels intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ou leur autorité, concernant les personnes dont ils assurent la prise en charge ;
- la personne concernée par la recherche est préalablement informée et ne s'oppose pas à la réalisation du contrôle ;
- les données consultées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies et si nécessaire à les corriger, compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- le personnel habilité agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur.
Les sous-traitants agissant pour le compte du responsable de traitement, et n'ayant pas la qualité de centre participant, peuvent être destinataires des données administratives d'identification des personnes concernées par la recherche (nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques et coordonnées bancaires) dans le strict respect des conditions cumulatives suivantes :
- le remboursement des frais de transport des personnes concernées ou ;
- le suivi des personnes concernées tel qu'il est précisé dans le protocole de recherche (par exemple : envoi d'un message textuel (SMS) pour compléter un questionnaire en ligne, activation d'un compte informatique en vue de l'utilisation d'une application connectée) ;
- le sous-traitant n'a pas accès aux données de santé relatives aux personnes concernées par la recherche.
- les personnes concernées par la recherche ont été préalablement informées de l'identité du sous-traitant, des catégories de données à caractère personnel les concernant auxquelles il aura accès et des missions qui lui ont été confiées par le responsable de traitement ;
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par la recherche.
À cet effet, les mesures suivantes doivent être mises en place :
- remplacer toutes les dates par des délais par rapport à une date charnière de l'étude (inclusion, randomisation, etc.) ;
Information et droits des personnes concernees par la recherche
En outre, les personnes concernées par la recherche et/ou leurs représentants légaux sont préalablement et individuellement informés lors d'un traitement de leurs données à caractère personnel, ayant pour fin une recherche visée dans la présente méthodologie.
L'information dispensée est conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement général sur la protection des données, lorsque les données sont collectées auprès des personnes concernées.
L'information dispensée est conforme aux dispositions de l'article 14 du RGPD, lorsque les données ne sont pas collectées auprès des personnes concernées ou ont été préalablement collectées.
Les personnes concernées par la recherche et/ou leurs représentants légaux sont également préalablement informées du caractère facultatif de leur participation, lorsque les données sont collectées auprès des personnes concernées et des modalités d'exercice de leurs droits.
Dans l'hypothèse du recueil d'informations par questionnaire remis à la personne concernée par la recherche et/ou à ses représentants légaux, ces informations sont mentionnées sur le questionnaire, la lettre jointe ou la note d'information relative à la recherche.
Des données et/ou des échantillons biologiques recueillis non spécifiquement pour la recherche peuvent faire l'objet d'une réutilisation sans qu'il soit procédé à une nouvelle information individuelle des personnes concernées :
- lorsque la personne concernée dispose déjà des informations prévues aux articles 13 ou 14 du RGPD ;
- ou lorsque l'information délivrée lors de la collecte des données et / ou des échantillons biologiques prévoit la possibilité de réutiliser les données et/ou les échantillons, et renvoie à un dispositif spécifique d'information auquel les personnes concernées pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données.
S'agissant du traitement de données de personnes décédées, sous réserve que le professionnel participant à la recherche ait connaissance du statut vital de la personne concernée et qu'elle ne s'y soit pas opposé de son vivant par écrit, les données à caractère personnel qui la concernent peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche.
La présente méthodologie de référence n'est pas applicable dans le cas où, s'agissant de l'information des personnes concernées, il est fait application de l'exception prévue à l'article 14, paragraphe 5, point b) du RGPD.
Modalités d'exercice des droits des personnes concernées par la recherche
Le droit d'accès, prévu par l'article 15 du RGPD, peut être exercé à tout moment auprès du professionnel intervenant dans la recherche, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la personne concernée.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, son opposition par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, soit du centre participant ou du professionnel détenteur de ces données, conformément à la loi « informatique et libertés ».
Le droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD s'applique lorsque la personne concernée exerce son droit d'opposition et demande également l'effacement des données la concernant déjà collectées.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par une recherche et traitées à cette fin ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information du responsable de traitement, du centre participant ou du professionnel intervenant dans la recherche que jusqu'à deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d'absence de publication, jusqu'à la signature du rapport final de la recherche.
En application de l'article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD, les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités du traitement.
- identité : nom, prénom(s), sexe, adresse, coordonnées professionnelles postales, électroniques et téléphoniques, coordonnées bancaires ;
Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application des dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la règlementation, les catégories de personnes suivantes :
- les professionnels intervenant dans la recherche, et les personnels agissant sous leur surveillance ou sous leur autorité ;
Cette information reprend les mentions prévues à l'article 13 du règlement général sur la protection des données.
Le droit d'accès, de rectification, le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement, conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD.
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de la recherche s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, et/ou chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 25, 32 à 35 du règlement général sur la protection des données.
- tous les échanges électroniques de messages comprenant des données à caractère personnel des personnes concernées par la recherche doivent s'effectuer de manière sécurisée (par exemple : envoi d'un fichier chiffré ou protégé par un mot de passe, messagerie sécurisée, plate-forme dédiée appliquant des droits d'accès spécifiques, etc.) ;
Les données indirectement identifiantes des personnes concernées par la recherche et les données directement ou indirectement identifiantes des professionnels intervenant dans la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne lorsque le transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats et dans les conditions prévues au Chapitre V du RGPD.
Le responsable de traitement établit avec le sous-traitant un contrat ou un autre acte juridique précisant les obligations de chaque partie et reprenant les dispositions de l'article 28 du RGPD.
Pour tout projet commencé avec un nouveau sous-traitant (n'ayant pas la qualité de centre participant), un audit est effectué.
Il couvre notamment la vérification des plans qualité et sécurité du sous-traitant, la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données, et de mesures destinées à garantir leur confidentialité et leur intégrité.
Les responsables de traitement adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
Une demande d'avis auprès du CEREES n'est pas requise.
Le responsable de traitement est tenu d'enregistrer son traitement de données auprès du répertoire public mis à disposition par l'Institut national des données de santé.
La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou du directeur général de l'agence régionale de santé, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle se fait communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application du présent chapitre.
A partir de ces informations, le coordonnateur procède ou fait procéder par les correspondants d'hémovigilance à toute recherche utile à l'hémovigilance et concernant notamment :
1° L'identification de toute unité de produit sanguin labile préparée à partir d'un don ;
2° L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou la recherche de tous effets indésirables liés, ou susceptibles d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin labile déterminé ;
3° Les données épidémiologiques concernant les donneurs de sang dont proviennent les unités de produits sanguins labiles mentionnées au 1° et au 2°.
Dans le respect de l'anonymat des donneurs et des receveurs, le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle transmet les résultats des investigations prévues ci-dessus au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peut fixer les modalités des échanges d'information, liés à ces investigations, entre, d'une part, les établissements et le coordonnateur et, d'autre part, entre le coordonnateur et l'agence.
Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)
Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD), et notamment son article 5, point 2, prévoit que le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que les principes du règlement sont respectés.
Ainsi, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi informatique et libertés »), les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la Commission »).
La Commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 54 de la loi informatique et libertés, établies en concertation avec l'Institut national des données de santé (ci-après l'« INDS »), ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.
Parmi les traitements les plus usuels figurent les traitements réalisés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 (ci-après « produits de santé ») du code de la santé publique (ci-après « CSP ») à partir des données centralisées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ci-après « ATIH »), c'est-à-dire les données du programme de médicalisation des systèmes d'information (ci-après « PMSI »).
Le PMSI consiste en un recueil synthétique et standardisé d'informations administratives et médicales au sein des établissements de santé, publics ou privés, à but lucratif ou à but non lucratif, dont les objectifs principaux sont d'organiser les soins hospitaliers sur le territoire français (planification) et de financer les établissements en fonction de leur activité (tarification à l'activité).
Régi par les articles L.
6113-8 du CSP, le PMSI a été généralisé dans les années 1990 et est désormais appliqué quel que soit le secteur d'hospitalisation mais avec des modes de recueil différents selon les catégories de prise en charge.
Il comporte des données concernant les activités suivantes :
- médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) ;
- soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
- recueil d'information médicalisée en psychiatrie (RIM-P) ;
Un fichier spécifique permet de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient (fichier « ANO »).
Ces traitements permettent notamment de préparer les dossiers de discussions avec les autorités et les comités compétents principalement dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux (mise sur le marché, discussions tarifaires, marquage CE, etc.) et la réalisation d'études en conditions réelles d'utilisation.
Au regard de ces besoins, la Commission a estimé que le cadre d'une méthodologie de référence était approprié pour faciliter et encadrer les nombreux traitements de données réalisés par les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 du CSP à partir des données du PMSI.
Il s'agit des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
- laboratoire de recherche/bureau d'études : responsable de la mise en œuvre du traitement de données et chargé de leur analyse, ayant réalisé un engagement de conformité auprès de la Commission à l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
Il s'agit d'un sous-traitant au sens du RGPD qui, dans le cadre de la présente méthodologie de référence, est seul à pouvoir accéder aux données du PMSI ;
- personnes chargées de la réalisation de l'étude : la ou les personnes physiques qui travaillent sur les données individuelles du PMSI ;
- étude : recherche n'impliquant pas la personne humaine, étude ou évaluation dans le domaine de la santé ; une étude peut nécessiter la réalisation de plusieurs requêtes dans la base de données mise à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée ;
- protocole : document indiquant notamment la méthodologie de l'étude, l'objectif du traitement des données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées par le traitement, l'origine, la nature et la liste des données à caractère personnel utilisées et la liste des justifications de recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de l'étude, la méthode d'analyse des données, ainsi que, lorsque les caractéristiques de l'étude l'exigent, la justification du nombre de personnes et la méthode d'observation retenue.
Responsables de traitement concernés
Seuls peuvent réaliser un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'études présentant un caractère d'intérêt public et respectant les conditions de sécurité, d'organisation et de transparence suivantes :
- les traitements de données ne peuvent être réalisés que par l'intermédiaire d'un laboratoire de recherche ou d'un bureau d'études, public ou privé, ayant réalisé un engagement de conformité auprès de la Commission à l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études ; le responsable de traitement signe une convention d'accès aux données avec l'ATIH et lui transmet la liste, actualisable, des laboratoires de recherche ou bureaux d'études auxquels il a recours ; les données sont mises à disposition du laboratoire de recherche ou du bureau d'études par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée ; aucun export de données à caractère personnel n'est possible en dehors de la solution sécurisée utilisée.
Seuls des résultats anonymes peuvent être exportés ;
- le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données et tient un registre des activités de traitement.
Un protocole doit être validé par le responsable de traitement avant le début de la mise en œuvre du traitement des données ;
- le responsable de traitement s'engage à ne pas poursuivre l'une des finalités interdites, en particulier la promotion des produits mentionnés au II de l'article L.
5311-1 du CSP en direction des professionnels de santé ou des établissements de santé ; le responsable de traitement réalise un audit externe indépendant sur le respect des finalités dans un délai de trois ans à compter de l'engagement de conformité à la présente méthodologie de référence puis tous les trois ans après le premier audit réalisé ;
- le responsable de traitement enregistre tous les traitements réalisés dans le cadre de la méthodologie de référence auprès d'un répertoire public tenu par l'INDS ; la méthode et les résultats obtenus sont publiés par l'INDS à la fin du traitement, selon les modalités prévues au paragraphe 6.2 « Principe de transparence ».
La présente méthodologie de référence n'est pas applicable aux traitements :
- nécessitant un export des données à caractère personnel en dehors de la solution sécurisée utilisée ;
- nécessitant un appariement à des données à caractère personnel autres que celles mises à disposition par l'ATIH.
Intérêt public et finalités interdites
L'accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé (ci-après « SNDS ») et de ses composantes, dont font partie les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
6113-7 du CSP, peut être autorisé pour permettre des traitements à des fins d'étude répondant à un motif d'intérêt public.
Les traitements réalisés dans le cadre de cette méthodologie de référence doivent répondre à un motif d'intérêt public, justifié par le responsable de traitement auprès de l'INDS.
Au-delà de l'interdiction de réidentification des patients, deux finalités interdites sont rappelées :
Les traitements de données à caractère personnel des personnes concernées ne doivent pas avoir pour objectif principal ou secondaire, ou pour effet de permettre la réalisation d'une ou des finalités interdites, décrites à l'article L.
1461-1 V du CSP.
Le motif d'intérêt public est justifié par le responsable de traitement dans le protocole et auprès de l'INDS conformément au paragraphe 6.2 « Principe de transparence » de la présente méthodologie de référence.
En tout état de cause, les traitements de données d'études répondant aux finalités suivantes peuvent être réalisés dans le cadre de la méthodologie de référence :
- préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités et comités compétents (exemple : réunions annuelles du comité de prospective des innovations médicamenteuses (CPIM), comité économique des produits de santé (CEPS), etc.) ;
- réalisation d'études en conditions réelles d'utilisation à destination ou à la demande des autorités ;
- ciblage des centres et/ou réalisation d'études de faisabilité dans le cadre d'une recherche impliquant ou n'impliquant pas la personne humaine ;
- réalisation d'études dans le cadre de la vigilance et de la surveillance après commercialisation.
Les données doivent provenir exclusivement des bases de données constituées par l'ATIH au titre du PMSI.
En application de l'article 5, paragraphe 1, point c, du RGPD, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données).
A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne traiter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de l'étude.
Dès lors, chacune des catégories de données ne peut être traitée que si leur traitement est justifié dans le protocole.
Les catégories de données à caractère personnel pouvant faire l'objet du traitement sont les données centralisées et mises à disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), sur l'ensemble des fichiers dans les champs :
- avec la possibilité de relier toutes les données du PMSI concernant un même patient au moyen du fichier « ANO ».
Les traitements inclus dans le cadre de la présente méthodologie de référence portent sur les données nationales du PMSI dont la profondeur historique maximale est de neuf ans plus l'année en cours.
La zone géographique concernée ainsi que la profondeur historique des données consultées sont justifiées dans le protocole.
Les données de l'ATIH sont mises à disposition du laboratoire de recherche ou bureau d'études par l'intermédiaire d'une solution sécurisée.
Aucune exportation de données à caractère personnel ne peut être réalisée en dehors de la solution sécurisée utilisée dans le cadre de la présente méthodologie de référence.
Seul le personnel du laboratoire de recherche et du bureau d'études peut accéder aux données, dans le respect des dispositions prévues par l'article 3 du référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, par le laboratoire de recherche ou bureau d'études conformément aux modalités décrites dans la procédure d'habilitation qu'il a établie.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
Information et droits des personnes concernées par l'étude
L'information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d'exercice de leurs droits, est assurée par une mention figurant sur le site internet des responsables de traitement, des laboratoires de recherche et bureaux d'études, des établissements de santé, des organismes d'assurance maladie et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l'article R.
Les données à caractère personnel du PMSI ne peuvent faire l'objet d'une conservation en dehors de la solution sécurisée auquel le laboratoire de recherche ou le bureau d'études a recours.
La durée d'accès aux données dans la solution sécurisée doit être limitée à celle nécessaire à la mise en œuvre du traitement.
Lorsque le responsable de traitement en justifie, l'accès aux données peut être maintenu à l'issue de l'étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.
Lorsque la solution sécurisée est détenue par le laboratoire de recherche ou le bureau d'études, la durée d'accès aux données et la durée de conservation dans la solution sécurisée doivent être limitées à la durée nécessaire à la mise en œuvre du traitement.
Lorsque le responsable de traitement en justifie, l'accès aux données et leur conservation peuvent être maintenus à l'issue de l'étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.
Les traitements de données des personnes chargées de la réalisation de l'étude doivent avoir pour seule finalité la mise en œuvre de l'étude et le respect des obligations légales du responsable de traitement ou du bureau d'études/laboratoire de recherche.
En particulier, les données traitées ont pour finalité la gestion des déclarations d'intérêts, leur transmission à l'INDS le cas échéant et la gestion des procédures d'habilitation internes du bureau d'études ou laboratoire de recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- nom, prénom(s), fonction, profils d'accès ;
- si pertinent : coordonnées téléphoniques, postales et/ou électroniques professionnelles, organisme employeur ;
- formation, diplômes ;
- éléments nécessaires à l'évaluation des connaissances afin de réaliser l'étude.
L'information des personnes concernées ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits sont conformes au principe de transparence prévu au chapitre III du règlement général sur la protection des données.
Les données à caractère personnel des personnes concernées chargées de la réalisation de l'étude ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de l'étude ou selon une durée conforme à la réglementation en vigueur.
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l'étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, et du laboratoire de recherche ou bureau d'études agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD, ainsi que de l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et de l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
Les systèmes mettant à disposition les données du PMSI doivent ainsi être conformes au référentiel de sécurité applicable au SNDS précité ; deux modalités de mise à disposition sont incluses dans le cadre de cette méthodologie de référence :
- les données sont mises à disposition du laboratoire de recherche ou bureau d'études par l'intermédiaire du prestataire d'accès sécurisé désigné par l'ATIH ;
- les données sont exportées vers un laboratoire de recherche ou un bureau d'études disposant d'une solution sécurisée et ayant conclu une convention avec l'ATIH.
La Commission rappelle qu'il appartient au responsable de traitement, conformément au référentiel fixé par l'arrêté du 17 juillet 2017 précité, de s'assurer que le contrat conclu avec le laboratoire de recherche ou bureau d'études précise les mesures et les conditions de sécurité attestant de la conformité à l'arrêté du 22 mars 2017 précité.
Dans le cadre de cette méthodologie de référence, le responsable de traitement n'accède jamais aux données du PMSI et doit recourir, pour tous les traitements, à un laboratoire de recherche ou un bureau d'études indépendant, sous-traitant, s'étant déclaré conforme auprès de la Commission au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études, fixé par arrêté du 17 juillet 2017.
Conformément à cet arrêté et à l'article 28 du RGPD, les engagements respectifs du responsable de traitement et du laboratoire de recherche ou bureau d'études sont formalisés dans un contrat dont le contenu est défini par ces textes.
En particulier, le contrat doit prévoir que ce sous-traitant :
- informe immédiatement le responsable de traitement en cas d'instruction qui, selon lui, constitue une violation du RGPD ou de la loi informatique et libertés.
En outre, ce sous-traitant :
Le responsable du traitement s'engage à :
- ne pas avoir de liens d'intérêt avec le laboratoire de recherche ou le bureau d'études et l'objet du traitement de nature à constituer un conflit d'intérêts ;
- ne pas chercher à accéder aux données à caractère personnel mises à disposition du laboratoire de recherche ou du bureau d'études ;
- ne pas utiliser les résultats fournis pour l'une des finalités interdites.
Ce délégué à la protection des données aura notamment pour mission de contrôler le respect de la conformité des traitements mis en œuvre selon la présente méthodologie.
Les responsables de traitement adressent à la Commission un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
Une demande d'avis auprès du comité d'expertise pour les études dans le domaine de la santé (CEREES) n'est pas requise.
Principe de transparence
La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation à la société civile.
1461-3 du CSP subordonne l'accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à l'INDS de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après l'étude.
Ainsi, le responsable du traitement s'engage à enregistrer auprès du répertoire public tenu par l'INDS chaque étude réalisée dans le cadre de cette méthodologie de référence.
Cet enregistrement, à effectuer par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte, avant le début de chaque étude, s'accompagne de la transmission à l'INDS d'un dossier comportant :
- le protocole, incluant la justification de l'intérêt public, ainsi qu'un résumé, selon le modèle mis à disposition par l'INDS ;
- en rapport avec l'objet de l'étude, la déclaration d'intérêts du responsable du traitement et celle du laboratoire de recherche ou du bureau d'études, telle que prévue par l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2017 précité.
A la fin de l'étude, la méthode et les résultats obtenus devront être communiqués à l'INDS en vue de leur publication dans le respect du secret des affaires et de la propriété intellectuelle.
L'enregistrement du traitement et la transmission des résultats sont effectués conformément aux modalités définies par l'INDS.
Audits externes
Le responsable de traitement s'engage à faire réaliser en son sein tous les trois ans un audit externe indépendant à compter de l'engagement de conformité à la présente méthodologie de référence puis tous les trois ans après le premier audit réalisé, en vue de s'assurer du respect des principes portés par la loi, en particulier le respect des finalités interdites.
L'audit porte sur les finalités poursuivies et sur l'utilisation par le responsable de traitement des résultats des études réalisées.
Le rapport d'audit est transmis au président du comité d'audit du SNDS prévu par la loi informatique et libertés.
Délibération n° 2018-042 du 15 mars 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L.
50 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), pris pour la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, institue un guichet unique chargé de rassembler les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers en vertu du I de l'article L.
Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels les informations doivent être transmises sont définis par l'article R.
42-2 du CPCE, introduit par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L.
49 du CPCE, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L.
42-2 attribue la gestion de ce guichet unique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et définie les modalités de fonctionnement du guichet unique.
Il prévoit que les conditions d'exercice des missions de ce guichet unique sont précisées dans un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
La CRE a été saisie par le directeur général des entreprises, par courrier du 12 février 2018, reçu le 16 février 2018, d'un projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L.
50 du code des postes et des communications électroniques pour avis.
Dans son avis du 24 novembre 2016 sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L.
50 du même code, la CRE avait indiqué qu'elle serait attentive aux spécifications fonctionnelles d'échanges et de prestations qui seront définies dans un prochain arrêté pour s'assurer que les choix qui seront faits n'auront pas un impact significatif sur les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel et, notamment, seront compatibles avec leurs systèmes d'information, en particulier les systèmes d'information géographique.
Description du projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE
Le projet d'arrêté dont a été saisi la CRE pour avis vise à adapter les conditions techniques de fonctionnement du guichet unique déjà géré par l'INERIS pour assurer la sécurité des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques, afin de tenir compte de ses nouvelles fonctions d'aide à la coordination des travaux de génie civil par la collecte d'informations sur les travaux programmés d'installation et de renforcement d'infrastructures d'accueil.
Ce projet a en particulier pour objet de spécifier l'utilisation des services fournis par le guichet unique pour les maîtres d'ouvrage, les exploitants de réseaux ouverts au public à très haut débit, les collectivités territoriales et l'Etat et de définir les obligations nouvelles des prestataires ayant passé une convention avec l'INERIS.
Pour ce faire, cet arrêté modifie les arrêtés du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.
554-2 du code de l'environnement et du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Le projet d'arrêté comprend 2 chapitres et 15 articles.
D'une part, le chapitre 1er traite des modalités de fonctionnement du guichet unique et comprend les articles 1er à 11 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 susmentionné.
L'article 1er du projet d'arrêté a pour objet de complété le titre de l'arrêté du 22 décembre 2010 en y ajoutant « et à l'article L.
L'article 2 vise à ajouter les définitions de « maître d'ouvrage » et d'« exploitant d'un réseau ouvert au public » à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010.
L'article 3 étend les fonctions du guichet unique prévues à l'article 2 l'arrêté du 22 décembre 2010 à celles prévues par les articles L.
L'article 4 ajoute aux services proposés par le téléservice prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 le renseignement sous format électronique des informations obligatoires mentionnées au I de l'article L.
49 du CPCE et précise les adaptations qui découle de la prise en compte de cet article.
L'article 5 étend l'accès aux services mentionnés aux II et III de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2010 aux « maîtres d'ouvrages ».
L'article 6 modifie l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2010 pour prendre en compte les modifications de son article 3 et étend les modalités d'inscription du « déclarant » au « maître d'ouvrage ».
L'article 7 modifie l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2010.
Il étend les modalités d'utilisation des services par un « déclarant » au « maître d'ouvrage », prend en compte les modifications de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 et clarifie les modalité d'obtention d'un nouveau lien Internet prévu au III quand la durée de validité du précédent lien est arrivée à échéance.
L'article 8 vise à intégrer dans l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2010 les modifications de son article 3.
L'article 9 étend le traitement des données prévu à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2010 d'un « déclarant » au « maître d'ouvrage », indique spécifiquement les données nécessaires pour « les collectivités territoriales et leurs groupements » et ajoute « la direction générale des entreprises » comme destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées au I (c).
Les articles 10 et 11 ajoutent aux articles 10 et 12 de l'arrêté du 22 décembre 2010 la référence au « ministre chargé des communications électroniques » à celle du « ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution ».
D'autre part, le chapitre 2 traite des obligations des prestataires d'aide et comprend les articles 12 à 15 qui modifient l'arrêté du 23 décembre 2010 susmentionné.
Les articles 12 et 13 intègrent à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 les conséquences des modifications opérées dans l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010.
Les article 14 et 15 indiquent les modalités d'application du projet d'arrêté : l'entrée en vigueur des dispositions au 1er janvier 2019 et les responsabilités du directeur général de la prévention des risques et du directeur général des entreprises.
S'agissant de l'article 4 relatif aux informations obligatoires
Le 3° de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les informations obligatoires mentionnées au I de l'article L.
49 du CPCE relatives à l'emplacement des travaux seront renseignées dans les mêmes conditions que dans le cadre qui prévalait jusqu'alors et, donc, compatibles avec les systèmes d'information géographique des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
Par ailleurs, les autres renseignements demandés dans le cadre de ce 3° de l'article 4 (type de travaux, date estimée de début des travaux, leur durée, coordonnées de contact du maître d'ouvrage, et éléments de réseaux concernés - réseau souterrain en ouvrage ou en pleine terre, aérien ou mixte) sont compatibles avec les systèmes d'information des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel et, en conséquence, ne devraient pas avoir d'impacts significatifs sur ces systèmes.
S'agissant des articles 14 et 15 du chapitre 2 relatif aux obligations d'aide
Les articles 14 et 15 du projet d'arrêté relatifs aux modalités d'application de l'arrêté auraient utilement trouvé leur place dans un troisième chapitre intitulé « modalités d'application », car leur positionnement actuel dans le chapitre 2 peut laisser penser qu'ils ne s'appliquent pas aux articles du chapitre 1er et, notamment, que les modifications introduites dans ce chapitre entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté et non au 1er janvier 2019.
La CRE saisie par le Directeur général des entreprises, par courrier du 12 février 2018, reçu le 16 février 2018, d'un projet d'arrêté relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L.
50 du code des postes et des communications électroniques, émet un avis favorable sur ce projet dans la mesure où celui-ci ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les systèmes d'informations des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel.
La présente délibération est publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à la direction générale des entreprises.
Avis de recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2018
En application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est ouvert au titre de l'année 2018.
Les postes sont à pourvoir :
- à la Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (78) ;
- à la Maison d'arrêt de Strasbourg (67) ;
- au Centre pénitentiaire de Perpignan (66).
Les dossiers doivent être déposés aux adresses suivantes :
Adresse des directions interrégionales des services pénitentiaires
6, rue Engelmann
Cité administrative Bat G
- du ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire - bureau du recrutement et de la formation des personnels - section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, courriel : concours.dap@justice.gouv.fr, www.justice.gouv.fr ;
19, rue Crepet
Directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019-2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019-2025 en prenant en compte l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période.
Il précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et en ressources budgétaires jusqu'en 2023.
Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019-2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
Crédits de paiement de la mission « Défense »
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d'arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l'article 7, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l'actualisation ainsi que l'objectif de porter l'effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.
Ces ressources ne comprennent pas l'éventuel financement d'un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.
Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère des armées.
La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :
(En millions d'euros courants)
En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel.
Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat.
Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l'objet d'une information au Parlement.
A ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.
En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
L'augmentation nette des effectifs du ministère des armées s'effectuera selon le calendrier suivant :
Augmentation nette des effectifs
Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l'exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel.
Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s'élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.
A ces évolutions s'ajouteront les éventuelles augmentations d'effectifs du service industriel de l'aéronautique.
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021.
Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l'évolution des effectifs jusqu'en 2025.
Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.
Ces actualisations permettront également de vérifier l'amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.
Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris par la France lors des sommets de l'OTAN sont prises en compte dans les actualisations.
Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d'exportation d'armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.
La mission « Défense » est exclue du champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
- Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire.
Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l'année dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés.
A cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances.
Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu'aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l'exécution de la programmation militaire.
1° Un bilan de l'exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;
2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d'équipement des forces.
Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
- au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;
- au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;
- au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros.
Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.
Il comporte un exposé de l'état d'avancement des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant le cas échéant des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.
Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.
Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.
Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.
Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.
II.-A titre transitoire, par dérogation au 2° de l'article L.
4139-7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d'en remplir les conditions, pour une durée égale à :
1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;
2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;
3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;
4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;
5° Un an pour ceux nés en 1966 ;
6° Six mois pour ceux nés en 1967.
III.-La limite d'âge de cinquante-neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l'article L.
4139-16 du code de la défense s'applique aux officiers généraux du corps des officiers de l'air nés à compter du 1er janvier 1968.
Pour les officiers généraux du corps des officiers de l'air dont la limite d'âge était de cinquante-six ans en application de l'article L.
4139-16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d'âge qui leur est applicable est fixée à :
1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;
2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;
3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
- Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat.
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I aux agents publics civils et militaires.
- art. L12 ter (V)
- Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L.
Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense.
- Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 20 - Code de la défense.
1° Etendre le congé du blessé à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L.
2° Simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L.
4139-3 du même code, pour en améliorer l'efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ;
3° Proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et selon des modalités de contingentement triennales, en les adaptant, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
4° Proroger pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, les dispositions de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui permettent d'attribuer une indemnité de départ volontaire aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
Les ordonnances sont prises, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en ce qui concerne les 1° à 3°, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
- A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, et par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues au présent I dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Ile-de-France.
Ces recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur nomination, de l'un des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein du corps de fonctionnaires concerné ou d'une autre qualification garantissant un niveau de compétence équivalent.
Les candidats sont sélectionnés de manière objective et impartiale par une commission comportant en son sein une majorité de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret.
La commission vérifie l'aptitude des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant également compte des acquis de l'expérience professionnelle et, à aptitude égale, de leur motivation.
Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux militaires, ni aux magistrats, ni aux fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Le nombre de postes offerts, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue au présent I ne peut être supérieur à 30 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie des concours mentionnés à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
- A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi qui s'est prolongée plus de six mois dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire dans les régions prévues au I, le ministère de la défense peut recruter des agents contractuels dans les spécialités « renseignement », « génie civil », « systèmes d'information et de communication », « santé et sécurité au travail » ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour une durée qui, par dérogation au principe énoncé à l'article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ne peut au total excéder trois années, renouvelable une fois.
- Une évaluation des expérimentations prévues aux I et II, portant notamment sur le nombre d'emplois ainsi pourvus, est présentée au Parlement un an avant leur terme.
- Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d'accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif.
Peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole ou à l'étranger.
Ils doivent remplir les conditions statutaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d'une durée totale de douze mois.
Durant cet engagement, les volontaires stagiaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d'active au sens de l'article L.
En cette qualité, ils sont soumis au statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du même code, à l'exclusion de l'article L.
4123-7, et peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile.
Les volontaires stagiaires sont encadrés par des militaires, assistés de militaires volontaires dans les armées.
Des conventions peuvent prévoir la participation au dispositif du service militaire volontaire d'intervenants extérieurs au ministère de la défense.
Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature.
Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des volontaires.
- Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.
Pendant la durée des actions de formation suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, les chapitres Ier et III du même titre IV leur sont applicables, sans préjudice de la solde qu'ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire.
Ils bénéficient également du compte personnel d'activité prévu à l'article L.
Le service relevant du ministère de la défense chargé du service militaire volontaire est regardé comme un organisme de formation pour l'application du livre III de la sixième partie dudit code.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
-Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense.
2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :
1° Les autorisations d'exportation délivrées sur le fondement de l'article L.
2335-2 du même code à destination de l'Islande et de la Norvège antérieurement à la publication de la présente loi conservent leur validité jusqu'à leur terme ;
2° Les autorisations d'importation délivrées antérieurement à la publication de la présente loi sur le fondement de l'article L.
2335-1 dudit code en provenance de l'Islande et de la Norvège et concernant les matériels de guerre figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
Modifie Loi n°99-418 du 26 mai 1999 (V)
113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.
Sous réserve des accords internationaux applicables et des conditions de l'article 696-4 du code de procédure pénale, les stipulations de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, s'appliquent aux membres militaires et civils, à leurs personnes à charge et aux biens d'un Etat membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix dans le cadre des activités de coopération dans le domaine de la défense ou de la sécurité civile et de la gestion de crise conduites sur le territoire national ou à bord des aéronefs d'Etat, au sens de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou des navires d'Etat, au sens de l'article 96 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
- Une fois le I entré en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.
Art. L154-4, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5 - Code de la défense.
Art. L4125-1 - Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 Art. 23 - Code de justice administrative Sct.
Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité, Art. L77-14-1 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS, Sct.
Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. L722-4, Art. L722-3, Art. L722-2, Art. L722-1, Sct.
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Art. L721-7, Art. L721-6, Art. L721-4, Art. L721-3, Art. L721-5, Art. L721-1, Art. L721-2, Sct.
Titre III : PROCÉDURE, Sct.
Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Art. L733-1, Sct.
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Art. L732-1, Sct.
Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Art. L731-2, Art. L731-1, Sct.
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct.
Section 2 : Organisation des juridictions, Art. L741-6, Art. L741-5, Art. L741-4, Art. L741-3, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. L741-2, Art. L741-1 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
1° Harmoniser, clarifier et compléter les procédures d'information et de participation du public ou de consultation relatives à la réalisation de certains projets, plans, travaux et opérations ayant un caractère dérogatoire ou spécifique justifié par des motifs liés aux impératifs de la défense nationale ;
2° Prévoir des dérogations à l'obligation d'organiser une enquête publique préalablement à l'institution de servitudes prévues par le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ;
3° Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d'une procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par l'autorité administrative, l'application conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques mentionnées aux 1° et 2° ;
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après la publication de la présente loi.
Art. L121-2-1, Art. L121-2-2, Art. L121-2-3 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
1° L'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer ;
2° L'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
3° L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
- L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer afin de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'Etat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005, de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée et de prendre les mesures de cohérence nécessaires.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins d'harmonisation, d'actualisation et de mise en cohérence, à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° D'harmoniser, en fonction du régime juridique applicable, la terminologie utilisée au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et au titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure pour qualifier les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L.
311-2 du code de la sécurité intérieure, les matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-2 du code de la défense et les produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2° De modifier et, le cas échéant, réorganiser les différents livres du code de la défense relatifs à l'outre-mer afin d'assurer une meilleure distinction entre les dispositions applicables de plein droit et celles qui font l'objet d'une extension ou d'une adaptation expresse aux départements, collectivités et territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution.
I. à XIII.
- Le II de l'article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le I, les 2° et 3° du V et le VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
- Sous réserve du C du présent XV, le 1° du V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- Par dérogation au B du présent XV, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
1° Si celui-ci intervient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
388, la référence : "n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique" est remplacée par la référence : "n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;
437, les mots : "à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral" sont remplacés par les mots : "résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;
b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;
2° Si celui-ci intervient entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l'article L.
437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du V du présent article.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-15 - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99 - Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L614-4 - Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 - Code électoral Art. L428, Art. L439 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L163-11 - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L3541-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-8-1 - Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-6, Art. L635-5 - Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5711-2 - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 73 - Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
UNE LPM DE RENOUVEAU, AU SERVICE D'UNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR L'EUROPE
Un monde entré dans une ère de turbulence
Un environnement international durablement instable et incertain
Des conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces
Une Ambition 2030 pour construire un modèle d'armée à la hauteur des enjeux stratégiques
Une Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs
Un socle de capacités opérationnelles fondamentales
Un lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction d'une autonomie stratégique européenne
La régénération du capital opérationnel et la préparation de l'avenir
Une Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de programmation militaire 20192025
DES FONCTIONS STRATÉGIQUES, DES CONTRATS OPÉRATIONNELS ET DES FORMATS DÉFINIS PAR L'AMBITION 2030
Une consolidation des cinq fonctions stratégiques
Un effort particulier sur les fonctions "connaissance et anticipation" et "prévention"
Une consolidation des fonctions "dissuasion", "intervention" et "protection"
Des contrats opérationnels et des formats au service de l'Ambition 2030
Une Ambition déclinée en contrats opérationnels
Des formats adaptés aux contrats opérationnels
UNE LPM STRUCTURÉE AUTOUR DES AXES PRIORITAIRES DE L'AMBITION 2030
Placer la LPM "à hauteur d'homme"
Améliorer les conditions d'exercice du métier des armes, pour permettre de remplir les missions opérationnelles de manière durable et soutenable
Améliorer le "quotidien du soldat", les conditions de vie et de travail du personnel
Gérer les ressources humaines de manière plus dynamique
Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation
Renouveler les capacités opérationnelles des armées
Moderniser les principaux programmes conventionnels
Renouveler les programmes liés à la dissuasion
Moderniser les infrastructures de défense
Garantir notre autonomie et soutenir la construction d'une autonomie stratégique européenne
Accentuer notre effort en matière de connaissance, d'anticipation et de prévention
Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale
Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique
Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs
Des moyens accrus et une organisation renouvelée pour renforcer et accélérer l'innovation au service de nos armées
Préparer les grands programmes audelà de 2030
Renforcer la BITD pour garantir notre autonomie stratégique
3.4.4. nnovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère
DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS
Une remontée vers les 2 % du PIB à horizon 2025
Des ressources adaptées à l'Ambition 2030
Un effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation
Des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de l'activité
Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière
Un rehaussement de la provision au profit des opérations extérieures et des missions intérieures
Des mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM
La loi de programmation militaire 2019-2025 consacre la remontée de l'effort de défense de la France, voulue par le Président de la République, pour faire face aux menaces décrites par la Revue stratégique d'octobre 2017.
Première étape de la mise en œuvre de l'Ambition de la France pour ses armées à l'horizon 2030, elle renouvelle la stratégie de défense et confère aux armées les moyens et capacités nécessaires pour remplir leurs contrats opérationnels.
A cet effet, la loi de programmation militaire porte une double ambition.
D'une part, redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions.
D'autre part, préparer la défense de la France pour demain.
Au cours des prochaines années, les armées disposeront ainsi de moyens modernisés, et ceux qui les servent bénéficieront de conditions d'exercice de leur métier qui seront améliorées.
Pour préparer l'avenir et faire face à l'évolution du contexte géostratégique et des menaces, deux autres axes complémentaires seront privilégiés.
Ainsi, les fonctions stratégiques seront rééquilibrées pour plus de souplesse et d'agilité d'emploi de nos armées, afin de garantir notre autonomie stratégique et, de manière indissociable, contribuer à la construction de l'autonomie stratégique européenne au moyen d'une politique volontariste de coopération avec nos partenaires les plus capables et volontaires.
Parallèlement, le ministère des armées consentira un effort important en matière d'innovation pour faire face aux défis du futur, afin d'atteindre un haut niveau d'excellence technologique et militaire, nécessaire à la préservation de la supériorité opérationnelle des armées.
Cette ambition, dont la finalité est d'assurer la protection de la France et de l'Europe, s'inscrit dans la volonté du Président de la République de porter l'effort de défense de la Nation à 2 % du PIB à l'horizon 2025.
La loi de programmation militaire 2019-2025 engage ainsi un profond renouveau de notre défense.
Un monde entré dans une ère de turbulences
La Revue stratégique d'octobre 2017 a montré que les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte que ce qui avait été anticipé.
La France, engagée militairement sur plusieurs théâtres de crise, est directement exposée, comme ses voisins européens, à une instabilité croissante de l'environnement international.
En termes de défis sécuritaires, le terrorisme jihadiste demeure une menace prioritaire pour les sociétés et les populations de France, d'Europe et du monde.
Alors qu'il a frappé à plusieurs reprises le territoire national comme celui d'autres Etats européens, il se recompose et s'étend à de nouvelles régions, en prospérant sur les situations de chaos, de guerre civile et sur les fragilités des Etats.
Dans le même temps, le continent européen connaît, à ses portes, le retour de la guerre ouverte, des démonstrations de force et une concentration de défis liés aux crises migratoires, aux vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne ou à une déstabilisation durable au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
Par ailleurs, les rives sud de la Méditerranée, les Balkans et l'Afrique subsaharienne requièrent une vigilance renforcée.
Ces tensions, avérées ou potentielles, s'ajoutent à celles que connaît l'Union européenne confrontée, depuis 2008, à des doutes et à des contestations internes ou aux incertitudes sur la crédibilité des alliances.
Des défis plus lointains, notamment en Asie, sont également susceptibles d'avoir un impact croissant, non seulement sur les alliés et les partenaires stratégiques de la France dans la région, mais également sur ses intérêts et sur ceux de l'Europe.
En outre, les effets des dérèglements climatiques, la menace de conflits hydriques, les risques pandémiques, les trafics et la criminalité organisée, accentués par les interdépendances qui découlent des échanges de personnes, de biens et de données, constituent autant de menaces transnationales qui aggravent les tensions et multiplient les vulnérabilités et les risques de déstabilisation.
En pratique, cela place l'Europe au contact des crises internationales, même les plus éloignées.
Réalités géostratégiques récentes rappelées par la Revue stratégique, cyberespace et champ de l'information constituent, de même, des espaces aussi vulnérables qu'accessibles à des actions malveillantes ou des agressions, qui exposent très directement les Etats, leur population, leurs services publics ou leurs entreprises à des dommages potentiels de grande ampleur.
Cette dégradation de l'environnement sécuritaire se double d'une contestation du système multilatéral issu de la guerre froide.
Les mutations rapides de la hiérarchie de la puissance internationale, plus instable et imprévisible, se manifestent par une compétition accrue, d'abord économique et technologique, mais qui s'étend de plus en plus au domaine militaire.
L'affirmation d'un nombre croissant de puissances, établies ou émergentes, dans des régions sous tension (Levant, golfe Arabo-persique, Asie), s'accompagne de politiques de rapports de forces, voire de fait accompli.
Elle nourrit également des logiques de compétition pour l'accès aux ressources et pour le contrôle des espaces stratégiques, matériels et immatériels (maritime, aérien, exoatmosphérique, numérique).
L'influence accrue des acteurs non étatiques (organisations terroristes ou criminelles, puissantes multinationales, diasporas) accentue ces dynamiques.
Parallèlement, les institutions et les normes internationales, chargées d'encadrer le recours à la force, voient leur légitimité et leur action contestées ou contournées, y compris par de grandes puissances censées en être les garantes.
Leur affaiblissement pèsera durablement sur les relations internationales.
Dans le monde, les dépenses de défense et les arsenaux s'accroissent.
Les grandes puissances accélèrent leurs efforts de modernisation ou de rattrapage technologique, en les concentrant notamment sur les systèmes de haute technologie.
La dissémination d'équipements conventionnels modernes ou la poursuite préoccupante des logiques de prolifération des armes de destruction massive, comme de leurs vecteurs, permettent à des puissances plus modestes, voire à des acteurs non étatiques (mouvements terroristes ou proto-étatiques), de disposer de moyens militaires avancés, tandis que les nouvelles technologies, issues du secteur civil, rendent accessibles des capacités dont seuls quelques Etats étaient dotés jusqu'alors.
Plus spécifiquement, le renouveau des capacités de défense russes s'accompagne d'une politique d'affirmation militaire à l'égard de son voisinage et d'un recours préoccupant à des formes d'intimidation stratégique.
En Asie, le développement des capacités militaires chinoises sert également une politique de puissance, notamment en mer de Chine, accroissant les tensions et fragilisant les équilibres régionaux.
Ces évolutions favorisent un durcissement généralisé des conflits, dégradant les conditions d'engagement des forces françaises et de leurs alliés, désormais confrontés à des adversaires potentiels mieux armés et équipés.
La dissémination de systèmes conventionnels sophistiqués, tels que les systèmes de déni d'accès et d'interdiction de zone (notamment défense sol-air) ou de capacités de frappe à distance (missiles balistiques ou de croisière), représente notamment un obstacle nouveau à la liberté d'action de nos forces, contestant leur aptitude à entrer en premier ou à mettre en œuvre leurs capacités de projection.
Cette dynamique de durcissement s'accompagne d'une accélération de la prolifération : banalisation de l'emploi des armes chimiques, développement des risques biologiques, multipolarité nucléaire et hypothèses d'emploi de capacités nucléaires tactiques, où les postures opaques de nouveaux acteurs rendent l'équation de la dissuasion plus instable.
La lutte contre la prolifération nucléaire s'impose comme une nécessité objective, alors que le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA), l'accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé et que le défi stratégique posé par la Corée du Nord se poursuit et vient bouleverser les équilibres stratégiques régionaux et, à terme, globaux.
Combinées à des modes d'action innovants, ces évolutions tendent en outre à niveler les rapports de force et à éroder les facteurs classiques, opérationnels comme technologiques, de supériorité militaire.
Elles s'observent d'ores et déjà dans tous les milieux de lutte traditionnels (terrestre, naval, aérien), notamment au travers de la prolifération de systèmes dronisés, et s'expriment également dans les nouveaux champs de confrontation stratégique.
Dans l'espace exoatmosphérique, les progrès technologiques duaux et la multiplication des acteurs soulèvent ainsi le problème de l'arsenalisation et de l'occupation croissante de ce nouvel espace de confrontation stratégique.
Dans le cyberespace, domaine en évolution rapide, les difficultés d'attribution des attaques et les dommages potentiels sur le fonctionnement des sociétés comme des Etats font de la capacité à agir de manière souveraine dans l'espace numérique un enjeu prioritaire.
Enfin, le développement de nouvelles formes de conflictualité et de nouveaux modes opératoires fondés sur l'ambiguïté des intentions, la combinaison de moyens d'actions, militaires ou non, à des fins d'intimidation, de manipulation de l'opinion publique par l'utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux avec pour objectif l'altération du fonctionnement normal des institutions démocratiques, ou de déstabilisation, impliquent des risques élevés d'escalade en contribuant à alimenter un état de tension endémique qui affecte les relations entre puissances.
Le recours à l'ambiguïté se vérifie également dans le domaine nucléaire : la modernisation des capacités de plusieurs Etats se double d'un recours croissant à des postures opaques, notamment en termes de doctrine publique, ou agressives, incluant une dimension de chantage.
Au bilan, ces évolutions de la conflictualité accroissent l'instabilité géopolitique et les risques d'escalade militaire entre Etats, qui disposent de capacités d'agression nouvelles brouillant, dans le même temps, la perception de la menace et pouvant conduire à une interprétation ou une évaluation erronées des intentions adverses.
Face à la dégradation du contexte géostratégique décrite dans la Revue stratégique, cette dernière préconise le maintien d'un modèle d'armée complet et équilibré, en mesure de renforcer des aptitudes clés : renseigner et commander, entrer en premier, combattre et protéger, soutenir et durer.
Ce modèle s'appuie également sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés.
Il permettra aux armées françaises d'agir sur tout le spectre des opérations, dans le cadre de coopérations opérationnelles maîtrisées, bilatérales, européennes, transatlantiques ou en coalition.
Cette ambition, portée pour nos armées à l'horizon 2030, confère à nos forces une indispensable capacité d'autonomie stratégique, gage d'indépendance et de crédibilité internationale.
Cette autonomie répond ainsi aux priorités fixées par le Président de la République et permet à la France de répondre aux enjeux auxquels elle aura à faire face dans les prochaines années.
Par leur simultanéité, leur complexité et leur dispersion géographique, les crises, au titre desquelles les armées françaises sont actuellement engagées en opération, mettent leurs capacités et leurs ressources sous forte tension.
Ainsi, tout en garantissant la permanence et la sûreté de la dissuasion, elles sont déployées au Sahel dans un cadre national avec le soutien de nos partenaires, contribuent au Levant à une coalition internationale et participent à la posture de défense et de dissuasion au profit de nos alliés sur le flanc Est de l'Europe.
Elles assurent, dans le même temps, la défense et la protection du territoire national, de ses approches et de ses approvisionnements par voie maritime.
Dans les années à venir et d'ici à 2030, les armées continueront à assumer la responsabilité de ces missions essentiellement pour la protection de la France et des Français, pour celle de l'Europe et des Européens pour conforter la place de notre pays dans le monde.
Elles devront être en mesure de le faire de manière soutenable dans la durée, c'est-à-dire en maintenant un niveau d'engagement conforme aux contrats opérationnels qui leur sont fixés, sans dégrader leur capital opérationnel à la fois en termes de ressources humaines et de matériels.
Pour cela, l'Ambition 2030 doit, tout d'abord, permettre aux armées de disposer des capacités opérationnelles indispensables à la garantie de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique.
Ainsi, la dissuasion demeure la clé de voûte de notre stratégie de défense.
A ce titre, elle continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes océanique et aéroportée, renouvelées et modernisées.
Les armées françaises devront, en outre, être capables d'assurer en permanence la défense et la protection du territoire national et de ses approches, tout en étant en mesure de se déployer en opérations extérieures pour défendre les intérêts nationaux et les ressortissants, assumer les accords de défense, les engagements et les responsabilités internationales de la France, notamment celles qui découlent de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies.
Elles devront conduire ces opérations dans le cadre d'une approche globale élargie, permise notamment par un dispositif de forces prépositionnées et de forces de souveraineté, toutes deux dotées des effectifs suffisants et des équipements adéquats, par des relais étendus dans les postes diplomatiques et les organisations internationales intéressées aux questions de défense et de sécurité.
Elles devront enfin disposer des moyens autonomes d'appréciation de situation, seuls à même de garantir une prise de décision indépendante et souveraine.
Au-delà de ces capacités fondamentales, qui constituent le socle de notre défense, l'Ambition 2030 définit un certain nombre de priorités pour les années à venir : accentuer l'effort sur le renseignement, consolider la capacité des armées à prévenir les crises internationales, renforcer notre présence dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique, en particulier en matière de cyberdéfense, développer notre capacité d'innovation et entretenir une ambition industrielle et technologique élevée.
L'autonomie stratégique qui est au cœur de l'Ambition 2030 est indissociable de la construction d'une autonomie stratégique européenne.
Dans le contexte actuel, la prise de conscience d'intérêts de sécurité partagés progresse en Europe, tout comme l'ambition de disposer de moyens d'action plus autonomes.
Cet effort nécessite de renouveler notre approche des coopérations européennes, afin de donner un nouvel élan à des partenariats de défense équilibrés, contribuant à la maîtrise des capacités nécessaires à des interventions sur tout le spectre des engagements.
L'ensemble des priorités ainsi définies doit permettre à la France de disposer des capacités et des aptitudes à haute valeur ajoutée, susceptibles de fédérer, dans le cadre d'une coopération ou d'une coalition, les capacités militaires mises à disposition par nos partenaires et alliés, notamment européens.
Forte de capacités nouvelles et discriminantes, la France entend agir avec détermination pour soutenir et fédérer les volontés de ceux qui veulent s'engager et qui disposent de capacités militaires complémentaires.
Les opérations menées en commun doivent permettre de créer ou de renforcer des solidarités de fait, qui reposent sur une prise en compte par chacun des priorités de sécurité respectives des partenaires.
En particulier, ces capacités opérationnelles contribueront à la consolidation et au développement d'une culture stratégique commune, au sein d'une Europe de la défense plus forte.
Afin de faciliter nos engagements conjoints en opération, la France soutiendra le développement de coopérations opérationnelles pragmatiques et maîtrisées, qui permettront de dynamiser la relation avec nos partenaires les plus capables militairement et de renforcer notre interopérabilité dans l'ensemble des scénarios d'engagement de nos forces.
Cet effort nécessitera en complément une stratégie proactive de développement de coopérations technologiques et industrielles à la fois bilatérales et européennes, au travers d'un degré de dépendance mutuelle consentie adaptée aux technologies concernées.
Dans le cadre de cette Ambition 2030, définissant des capacités fondamentales et de priorités opérationnelles pour les années à venir, les armées devront disposer de moyens humains et matériels leur permettant de remplir leurs missions de manière soutenable, dans la durée.
Il s'agit d'abord d'un impératif immédiat visant à régénérer le capital opérationnel des armées, soumis à une usure accélérée découlant de l'emploi des parcs de matériels déjà anciens et de l'intensité des engagements récents des forces au-delà des contrats opérationnels définis dans le Livre Blanc de 2013.
Il s'agit aussi de préparer l'avenir, d'être capable de faire face aux défis futurs, en disposant des matériels et des technologies, ainsi que des compétences indispensables pour garantir, sur le long terme, la supériorité opérationnelle des armées françaises.
Pour réaliser l'Ambition 2030, la loi de programmation militaire 2019-2025 initie la construction d'un modèle d'armée dont l'équilibre repose sur quatre axes complémentaires.
Les deux premiers axes visent à redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions.
Il s'agira, en premier lieu, d'améliorer les conditions d'exercice du métier militaire.
Parallèlement, une attention particulière sera portée au "quotidien du soldat", c'est-à-dire aux conditions de vie et de travail du personnel militaire comme civil, et de leurs familles.
Enfin, des effectifs supplémentaires sont prévus pour répondre aux besoins nouveaux et prioritaires.
Cet axe contribue à l'objectif de disposer d'un modèle d'armée complet, soutenable dans la durée.
Il conviendra, en second lieu de renouveler les capacités opérationnelles des armées, à travers deux actions complémentaires l'une de l'autre, à savoir réduire les impasses capacitaires consenties par la précédente LPM et moderniser les équipements des armées de manière accélérée.
Ce renouvellement permet de répondre aux besoins opérationnels immédiats et de faire face aux engagements futurs.
Les deux derniers axes permettent de préparer l'avenir et faire face à l'évolution du contexte géostratégique et des menaces.
D'une part, les cinq fonctions stratégiques couvrant la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité gardent toute leur pertinence, mais seront rééquilibrées en renforçant en particulier les capacités de "connaissance et d'anticipation" et de "prévention", afin d'assurer la complémentarité entre autonomie stratégique nationale et européenne.
Ce rééquilibrage permet davantage de souplesse et d'agilité dans l'emploi des forces, ainsi capables d'agir en amont comme en aval des crises, y compris dans les nouveaux espaces de confrontation, et favorise la capacité de la France à jouer un rôle moteur et fédérateur dans la consolidation d'une défense en Europe, au travers d'une stratégie proactive et pragmatique de coopération avec nos partenaires européens.
D'autre part, l'innovation tiendra une place centrale dans la préservation de la supériorité opérationnelle des armées à long terme, au moyen d'équipements tirant pleinement avantage de la révolution numérique ou des technologies de rupture, désormais plus fréquemment issues des développements du secteur civil, dans des temps de plus en plus courts.
Cette innovation permettra aux armées de disposer des équipements adaptés aux menaces futures.
Elle sera également au cœur de la transformation d'un ministère plus performant.
La Revue stratégique a conclu à la nécessité de consolider les cinq fonctions stratégiques qui sont interdépendantes et dont l'équilibre garantit la cohérence et la crédibilité du modèle d'armée complet qui structure la Défense française et préserve l'autonomie stratégique de notre pays.
L'Ambition 2030 requiert un rééquilibrage visant à porter l'effort sur la fonction "connaissance et anticipation" et à rendre à la fonction "prévention" toute son importance, dans une logique d'approche globale et de coopération accrue avec nos partenaires et alliés dans la gestion et la prévention des crises.
Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.
Un effort particulier est porté sur les fonctions "connaissance et anticipation" et "prévention" afin de mieux garantir notre souveraineté et de permettre à la France de jouer un rôle moteur et fédérateur à l'égard de ses partenaires et alliés, notamment européens.
La fonction "connaissance et anticipation" met à disposition des autorités politiques et militaires les capacités d'appréciation autonome de situation, indispensables à la prise de décision libre et souveraine, d'une part, et à la conduite de l'action, d'autre part.
Elle permet en outre à nos forces de conserver la supériorité informationnelle dans les opérations.
Source de cette supériorité informationnelle, le renseignement repose sur un socle de capacités nationales, humaines et techniques, ainsi que sur tous les dispositifs qui contribuent à enrichir la connaissance de notre environnement stratégique (déploiements opérationnels, forces de souveraineté, forces de présence, réseau des personnels militaires déployés à l'étranger).
Sans remettre en cause l'autonomie de la France, la fonction "connaissance et anticipation" est également soutenue et complétée par l'apport de partenaires, en particulier de l'Alliance atlantique.
La fonction "connaissance et anticipation" est une priorité de la stratégie de défense définie par l'Ambition 2030, avec un effort accru en matière d'effectifs pour le renseignement sur 2019-2025 (+ 1 500), mais aussi d'équipements dans le domaine du renseignement, avec notamment l'acquisition de deux avions légers de surveillance et de reconnaissance, de trois avions de reconnaissance stratégique (CUGE) et la commande d'un bâtiment léger de surveillance et de reconnaissance, ainsi que la mise en service des systèmes spatiaux CERES (Capacité d'Ecoute et de Renseignement Electromagnétique Spatiale) et MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for Surveillance, Reconnaissance and Observation).
Les effectifs supplémentaires sont principalement consacrés au renforcement des capacités humaines et techniques de traitement des données collectées et à la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique.
En outre, le recours à l'intelligence artificielle vise à améliorer la sécurisation, le traitement et l'exploitation des flux d'informations en croissance exponentielle.
Essentielle dans le traitement de données de masse, l'intelligence artificielle complète le travail humain effectué pour recueillir et traiter le renseignement.
Dans un univers industriel dominé par des entreprises étrangères et caractérisé par des innovations technologiques rapides, le développement de ces technologies s'avère ainsi un enjeu majeur de souveraineté.
Dans le domaine du cyberespace et des moyens techniques associés, les activités du renseignement sont développées afin de consolider nos capacités de recherche dans la profondeur de l'espace numérique et d'être en mesure d'y rechercher le renseignement utile.
Il s'agit également d'être en mesure d'attribuer, avec une certitude suffisante, les éventuelles attaques, d'évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si nécessaire, d'y réagir.
Cet effort se traduit également par l'organisation d'une posture permanente "renseignement stratégique", fédérant les moyens de collecte (satellites, moyens fixes et déployables, renseignement humain, cyber...) et d'analyse du ministère (animation, exploitation et diffusion du renseignement).
Dans le même temps, les services de renseignement poursuivront leur transformation pour s'adapter aux nouvelles exigences légales, conforter leur résilience et continuer l'adaptation et la modernisation de leurs capacités de recueil et d'analyse, conformément au plan national d'orientation du renseignement (PNOR).
La modernisation et l'accroissement des moyens des services de renseignement rendent nécessaire un renforcement du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement en matière de renseignement et d'évaluation de la politique publique en ce domaine.
Le Gouvernement travaillera en concertation avec la Délégation parlementaire au renseignement afin de proposer au Parlement, d'ici 2020, les voies et moyens de ce renforcement.
Enfin, la communauté française du renseignement est consolidée sous l'égide du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
La mutualisation des moyens est poursuivie dans le sens d'une meilleure interopérabilité et d'un partage des efforts entre les services.
Les moyens de prospective stratégique du ministère des armées coordonnés par la direction générale des relations internationales et de la stratégie seront renforcés et continueront de s'appuyer sur le monde universitaire et les instituts de recherche.
En outre, les conclusions de la Revue stratégique appellent à rendre à la fonction "prévention" toute son importance dans une logique d'approche globale pour la gestion des crises.
La prévention vise à agir en amont, sur leurs facteurs de déclenchement, pour en réduire les risques d'occurrence et en maîtriser les effets.
Son renforcement permettrait de susciter une mobilisation accrue de nos partenaires et alliés, notamment européens, dans le cadre d'une approche préventive conjointe.
Pour répondre à cet impératif, la configuration du réseau de bases opérationnelles avancées (Côte-d'Ivoire, Djibouti, Emirats arabes unis) et de pôles opérationnels de coopération (Gabon et Sénégal) est confirmée.
Instrument clé de la stabilisation et de l'anticipation des crises, ce réseau de points d'appui concourt directement à la mise en œuvre de la fonction "intervention" et autorise une meilleure réactivité en cas de crise.
Il facilite notamment la bascule d'effort d'une zone à l'autre et permet de bâtir, dès le temps de paix, des partenariats élargis avec les Etats hôtes ou avec les pays de la région.
Leurs effectifs sont renforcés de manière ciblée (jusqu'à 300 effectifs supplémentaires notamment au profit des soutiens) et la rénovation des infrastructures d'accueil est prévue.
Les capacités à former et entraîner sur place des militaires de nations partenaires et alliées (passage de 20 000 à 30 000 stagiaires formés par an) sont accrues.
Après l'accord des nations hôtes, la possibilité est ouverte aux Etats européens qui le souhaitent d'y stationner des unités, afin d'améliorer la capacité globale de prévention à partir de ces bases.
A long terme, cette évolution permet d'accompagner le renforcement de la sécurité du continent africain, d'accroître la réactivité des armées ainsi que notre influence dans le monde.
En outre, la prévention s'appuie sur les déploiements navals ou des manœuvres aériennes, ponctuels ou récurrents, mobilisant des moyens des trois armées et des forces spéciales.
Ainsi, les forces françaises sont en mesure d'assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes.
Elles contribueront à développer des coopérations régionales, à accroître notre connaissance des espaces concernés et à marquer la présence de la France.
Ces déploiements pourront concerner tous types d'unités (bâtiments de projection et de commandement-BPC, sous-marins nucléaires d'attaque-SNA, frégates, patrouilleurs, avions de chasse, de surveillance et d'intervention ou de patrouille maritime, systèmes de détection et de contrôle aéroportés AWACS, hélicoptères, forces spéciales...).
De même, au-delà de leur mission de protection, les forces de souveraineté contribuent à la prévention des crises par les partenariats régionaux dans lesquels elles s'inscrivent.
Enfin, au titre du renforcement de la fonction "prévention", les armées continueront à assurer des déploiements de circonstance, notamment dans le cadre des mesures de la posture de défense et de dissuasion de l'OTAN, afin de marquer notre solidarité avec nos alliés dans le respect de nos engagements internationaux.
Notre participation au dispositif de présence avancée renforcée sera ainsi pérennisée (Enhanced Forward Presence, Air Baltic, déploiements navals en mer Baltique, en mer Méditerranée et en mer Noire, police du ciel européen).
La loi de programmation militaire prévoit les moyens nécessaires au maintien sur le long terme de la dissuasion nucléaire, conformément aux orientations du Président de la République, telles que rappelées dans la préface de la Revue stratégique.
Clé de voûte de la stratégie de défense, la dissuasion nucléaire, strictement défensive et suffisante, demeure au cœur de la protection et de l'indépendance de la Nation.
Elle permet à la France de préserver ses intérêts vitaux contre toute agression d'origine étatique, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme.
Elle contribue de facto à la sécurité de l'Alliance atlantique et à celle de l'Europe.
La posture permanente de dissuasion s'appuie sur deux composantes, océanique et aéroportée, indissociables, qui sont soutenues par un ensemble de capacités conventionnelles renforcées.
Leur complémentarité offre au Président de la République une gamme élargie d'options stratégiques.
Leurs performances, leur adaptabilité et leurs caractéristiques maintiennent un système strictement suffisant, qui restera crédible à long terme grâce notamment aux capacités de simulation assurant la fiabilité et la sûreté des armes nucléaires.
La modernisation des deux composantes garantit notre capacité à répondre à l'évolution du contexte stratégique et à l'émergence de nouvelles menaces.
Les effets de cette modernisation se répercutent sur les autres fonctions stratégiques, les principes de dualité et de mutualisation continuant à guider les stratégies d'acquisition et d'emploi.
La fonction "protection" a pour objet de garantir l'intégrité du territoire et d'assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des menaces, physiques comme immatérielles, soulignées par la Revue stratégique.
En métropole et outre-mer, les armées assurent en permanence la sûreté du territoire, de l'espace aérien et des approches maritimes.
La fonction "protection" s'articule autour des postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime et intègre la posture de protection terrestre, mise en place à la suite des attentats de 2015 et 2016.
La fonction "protection" est ainsi consolidée, en particulier concernant l'action des armées sur le territoire national.
La posture de protection terrestre est pérennisée dans sa nouvelle forme (jusqu'à 10 000 militaires en trois échelons et pendant un mois), organisant ainsi les conditions d'une contribution durable des armées à la défense et à la sécurité de notre territoire, face à la menace terroriste d'inspiration jihadiste.
Les moyens dédiés aux postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime sont modernisés, notamment à travers le programme système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) et l'augmentation du nombre de patrouilleurs.
Cela permettra de mieux protéger nos territoires ultra-marins et nos zones économiques exclusives, de lutter plus efficacement contre les trafics de tous ordres et de faire face à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes.
Compte tenu des spécificités qu'ils représentent, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de la protection des ressources et de la préservation des richesses écologiques, les outre-mer français et les zones économiques exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratégique pour la France.
Les forces stationnées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer sont positionnées pour leur part sur cinq implantations (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Guyane, Antilles, La Réunion-Mayotte).
A leur mission principale, centrée sur la protection et le maintien de notre souveraineté et la préservation des ressources présentes dans les zones sous juridiction française (ZEE), s'ajoutent la coopération militaire régionale, l'assistance et la capacité de réaction immédiate face aux crises grâce aux moyens qui y sont stationnés, renforcés, si nécessaire, par des moyens déployés depuis la métropole ou d'autres implantations françaises.
La Revue stratégique souligne par ailleurs la réalité et la permanence d'une menace cybernétique significative.
Dans le cadre de cette loi de programmation militaire, le ministère des armées érige en axe d'effort prioritaire la réponse qui y sera apportée afin de garantir son propre fonctionnement et sa résilience, tout en contribuant à la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation.
Ainsi, le contrat de protection est également étendu au domaine de la cyberdéfense, avec la création d'une posture permanente "cyber".
Enfin, pour répondre aux menaces croissantes dans les nouveaux espaces de compétition stratégique, un renforcement de nos capacités de détection et de réaction dans l'espace exoatmosphérique est mis en œuvre, en s'appuyant sur des moyens, des équipements et la recherche de partenariats efficaces, notamment européens, ayant pour objet de réduire la vulnérabilité de nos propres capacités.
Enfin, la vocation de cette loi de programmation militaire étant de répondre aux besoins des armées, elle est concentrée sur la mission "Défense".
A ce titre, elle n'aborde pas la question des capacités du ministère de l'intérieur (notamment la capacité blindée de la gendarmerie nationale) qui contribuent directement à la fonction "protection" de la politique de défense et de sécurité nationale et sont indispensables à la continuité de l'action de l'Etat.
La fonction "intervention" vise à agir au loin pour défendre nos intérêts, protéger nos ressortissants ou honorer nos responsabilités comme nos engagements internationaux.
La défense de l'avant contribue ainsi directement à la sécurité du territoire national.
Elle doit s'inscrire systématiquement dans le cadre d'une approche globale.
Elle repose sur des capacités de projection de force et de puissance, ainsi que sur des aptitudes robustes "d'entrée en premier", seul ou avec des alliés, dans un environnement durci, ainsi que sur la capacité à être "Nation-cadre" au sein d'opérations multinationales.
La France doit ainsi continuer de disposer d'une capacité d'intervention autonome dans le monde.
Les armées sont susceptibles d'être engagées en gestion de crise, jusqu'à trois théâtres simultanément, afin d'assumer les responsabilités de la France dans l'espace euro-méditerranéen ou en Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord et du 7 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne) et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec l'Inde et l'Australie.
La dispersion des théâtres d'opérations et la possibilité de crises simultanées et cumulatives imposent cependant une masse critique disponible en termes d'équipements majeurs, de combattants et de stocks.
En outre, pour disposer en permanence d'une capacité de réponse immédiate aux crises, les armées maintiennent un échelon national d'urgence en alerte (réservoir de forces de 5 000 militaires et équipements dédiés à l'intervention d'urgence) et disposent d'une capacité de frappe immédiate à partir de nos moyens déployés outre-mer ou sur le territoire national.
Parallèlement, notre capacité à mener une opération de coercition majeure en coalition est maintenue (capacité à armer trois composantes terre-mer-air et les structures de commandement associées).
Enfin, il convient de noter que la modernisation des équipements permettra aux forces françaises de conserver leur capacité à entrer en premier dans un environnement non-permissif, en particulier face au développement des moyens dits "A2AD" (Anti access area denial).
En la matière, les études relatives à l'aviation de combat du futur et au successeur du porte-avions Charles de Gaulle seront fondamentales pour garantir nos capacités d'intervention dans le haut du spectre.
La fonction "intervention" doit cependant relever le défi de stratégies hybrides et de déni d'accès dans tous les milieux.
La montée en compétence technologique et opérationnelle des différentes menaces exige, dès lors, que les armées françaises conservent un différentiel technologique suffisant et demeurent interopérables avec leurs alliés occidentaux les plus capables.
Enfin, pour agir dans l'urgence et sans certitude d'engagement militaire de nos partenaires, la France doit conserver les capacités lui permettant de garantir son autonomie d'action.
Cette autonomie et l'expérience opérationnelle au combat lui confèreront de surcroît la crédibilité indispensable à la génération de forces partenaires, qui permet de partager la "charge", d'alléger les dispositifs pour in fine permettre le désengagement.
Sur le plan opérationnel, l'Ambition 2030 se définit par un certain nombre de contrats qui se déclinent selon les cinq fonctions stratégiques, la mutualisation des capacités rares et critiques devant être maintenue.
Dans un environnement opérationnel toujours plus exigeant, le modèle d'armée, complet et équilibré, défini par l'Ambition 2030, doit permettre d'atteindre les effets militaires recherchés sur la totalité du spectre des menaces et des engagements possibles, y compris les plus critiques, mais le modèle restera dynamique pour s'adapter à l'évolution des conflits.
Les armées doivent ainsi être capables d'assurer les postures permanentes de dissuasion, de sûreté et de protection du territoire national, de renseignement stratégique, de cyberdéfense, ainsi que de conduire des opérations de stabilisation, de contre-terrorisme ou de contre-insurrection et de s'engager, y compris sur très faible préavis, en opération de haute intensité, dans les milieux terrestre, maritime ou aérien, et d'opérer dans les espaces exoatmosphérique et numérique.
En matière de gestion des crises et d'intervention, les armées pourront être engagées dans la durée et simultanément sur trois théâtres d'opération, avec la capacité à assumer le rôle de Nation-cadre sur un théâtre et à être un contributeur majeur au sein d'une coalition.
En termes de volume cumulé de forces, pourront ainsi être mobilisés :
-un état-major interarmées de niveau stratégique, un état-major de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, de soutien santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de l'homme adaptés aux opérations menées ;
-l'équivalent d'une brigade interarmes (6 000 à 7 000 hommes), incluant 4 groupements tactiques interarmes (GTIA), équipés de blindés modernisés, 1 bataillon du génie, 1 à 2 groupements d'artillerie, 1 à 2 groupements aéromobiles, 1 groupement de renseignement multi-capteurs, 1 groupement de transmissions et jusqu'à 3 groupements logistiques ;
-le porte-avions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que des capacités amphibies incluant 1 à 2 bâtiments de projection et de commandement (BPC).
Les escortes incluront jusqu'à 6 frégates et un patrouilleur, jusqu'à 3 avions de patrouille maritime (ATL2), 1 à 2 pétroliers ravitailleurs, 1 sous-marin nucléaire d'attaque et 1 groupe de guerre des mines.
Ces moyens s'appuient sur les éléments constituant l'échelon national d'urgence (ENU) ;
-2 à 3 bases aériennes projetées incluant leur poste de commandement air (PC Air), 14 avions de chasse, 4 avions de ravitaillement en vol MRTT, 5 avions de transport tactique, jusqu'à 6 systèmes de drones moyenne altitude longue endurance-MALE (dont l'armement programmé permettra d'élargir le champ d'emploi opérationnel), 1 à 2 avions de guerre électronique, 1 plot d'hélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO) et jusqu'à 7 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ;
-pour les forces spéciales, 2 groupements et un détachement de forces spéciales, 2 plots hélicoptères et des avions de transport tactique.
Les armées devront pouvoir également être engagées dans une opération majeure de coercition, tout en maintenant un niveau d'engagement adapté sur les théâtres de gestion de crise déjà ouverts.
Dans ce cadre, les armées devront être capables de mener, en coalition, sur un théâtre d'engagement unique, une opération à dominante de coercition, dans un contexte de combats de haute intensité.
Elles pourront assumer tout ou partie du commandement de l'opération et auront la capacité, dans les trois milieux, de participer à une opération d'entrée en premier sur un théâtre de guerre.
Cette hypothèse d'intervention se caractérise par un engagement majeur aux côtés de nos alliés.
La France pourra ainsi déployer :
-un état-major interarmées de niveau stratégique, un état-major de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, une capacité de commandement d'un groupement de soutien interarmées de théâtre intégrant les soutiens santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de l'homme adaptés aux opérations menées ;
-une capacité de commandement terrestre de niveau corps d'armée (CRR-FR [1]), et les moyens organiques de nature à permettre d'assumer les responsabilités de Nation-cadre correspondant au niveau divisionnaire (systèmes de commandement, renseignement, logistique …).
Jusqu'à 2 brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, mettant en œuvre près d'un millier de véhicules de combat (dont environ 140 LECLERC, 130 JAGUAR et 800 véhicules de combat d'infanterie), 64 hélicoptères et 48 CAESAR, susceptibles d'être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN ;
-une capacité de commandement d'opérations aériennes de type Joint Force Air Command (JFAC), jusqu'à 45 avions de chasse hors groupe aérien embarqué, 9 avions de transport stratégique et de ravitaillement, 16 avions de transport tactique, 4 systèmes de drones armés, jusqu'à 4 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 2 à 3 bases aériennes projetées, des moyens de défense anti-aérienne de théâtre, des moyens de sauvetage au combat ;
-une capacité de commandement de force navale à la mer, une force navale composée du porte-avions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que 2 bâtiments de projection et de commandement, disposant de moyens de commandement à la mer et d'accompagnement intégrant jusqu'à 8 frégates (frégates multi-missions-FREMM, frégates de défense aérienne-FDA ou frégates de taille intermédiaire-FTI), 2 sous-marins nucléaires d'attaque de type Suffren, 5 avions de patrouille maritime et des moyens de guerre des mines et de ravitaillement à la mer ;
-des forces spéciales s'appuyant sur des capacités adaptées (PC de composante SOCC (2), véhicules tactiques protégés, avions de transport tactique, hélicoptères, insertion maritime avec moyens de mise en œuvre associés, drones tactiques polyvalents et ISR …)
-une composante "cyber".
Les forces engagées bénéficieront d'un soutien adapté dans les domaines munitions, systèmes d'information et de communication, carburant, santé, soutien de l'homme et infrastructures.
Pour garantir leur capacité de réaction autonome, les armées maintiendront un échelon national d'urgence de 5 000 hommes en alerte permanente.
Possédant tout l'éventail des capacités des armées, il constitue la réserve d'intervention immédiate apte, entre autres, à saisir un point d'entrée, à renforcer en urgence un dispositif ou à évacuer des ressortissants.
Cet échelon d'alerte permet de mettre sur pied une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes.
Cette force sera projetable à 3 000 km du territoire national ou depuis une implantation à l'étranger, dans un délai de 7 jours.
Avant ce délai, la France restera capable de mener de façon immédiate (moins de 48 heures) et autonome des frappes dans la profondeur par des moyens aériens et navals.
La FIRI sera composée de forces spéciales, d'un groupement tactique interarmes de 1 500 hommes comprenant des blindés et des hélicoptères, d'un groupe naval constitué autour d'un bâtiment de projection et de commandement et pouvant comprendre frégates, pétroliers ravitailleurs et sous-marins, ainsi que d'une composante aérienne comprenant une dizaine d'avions de chasse, notamment pour la frappe immédiate, des aéronefs de transport et de ravitaillement, des aéronefs de renseignement, des avions de patrouille maritime, un plot d'hélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO), ainsi que des moyens de commandement et de contrôle associés.
La FIRI pourra être renforcée à hauteur de 5 000 hommes sous 30 jours, équipés de moyens complémentaires dont des systèmes sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/ T) et drones MALE.
En outre, les armées doivent être en mesure d'agir de façon autonome et durable dans les domaines du renseignement (autonomie d'appréciation), du commandement des opérations, des opérations spéciales, de la protection face aux menaces asymétriques, de la démonstration de puissance en appui de la volonté politique, ou encore des actions d'influence.
Dans ces domaines, les contributions de partenaires pourront être recherchées pour amplifier l'efficacité de nos forces, sans pour autant constituer un préalable à l'engagement opérationnel.
Enfin, l'engagement des armées démontre la qualité des équipements produits par l'industrie française, dans un contexte opérationnel.
C'est pourquoi, au-delà des engagements opérationnels définis par les contrats, les armées pourront être sollicitées pour apporter leur expertise dans les actions de soutien aux exportations des matériels (SOUTEX).
2.2.2.1 Les capacités de commandement et de contrôle (C2)
Les capacités de commandement et de contrôle des armées seront renforcées pour leur permettre de planifier et de commander des opérations de manière autonome ou comme Nation-cadre au sein d'une coalition.
Les armées seront ainsi en mesure de déployer des systèmes de commandement et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau d'une division ou équivalent.
Dans le cadre d'un engagement majeur, notamment au sein de l'OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composantes terrestre, maritime et aérienne du niveau d'un corps d'armée ou équivalent.
Ces capacités s'appuieront notamment sur le Système d'information des armées (SIA) qui fournira à l'ensemble des acteurs opérationnels les outils indispensables au commandement et à la conduite des opérations militaires, tant au niveau stratégique qu'opératif : SIA C2 pour les fonctions métiers C2 et l'obtention des effets, SORIA (3) et SILRIA (4) pour les fonctions renseignement et logistique.
En s'appuyant sur un socle technique commun interarmées (STCIA) et des applications logicielles communes, il facilitera la numérisation de l'espace des opérations.
Utilisé par l'ensemble des composantes militaires, il permettra à la France de tenir ses engagements vis-à-vis de ses alliés pour la conduite des opérations interarmées, en national comme en coalition (NATO Response Force, Nation-cadre …).
2.2.2.2 Armée de terre/ Forces terrestres et aéroterrestres
Les forces aéroterrestres reposeront sur des unités adaptées à l'évolution de la menace.
Elles s'appuieront sur une force opérationnelle terrestre de 77 000 hommes, déployable à l'extérieur comme sur le territoire national, comprenant un état-major de commandement de niveau corps d'armée (CRR-FR), les forces spéciales terrestres, une force interarmes SCORPION à deux divisions englobant six brigades interarmes, une brigade d'aérocombat, des unités d'appui et de soutien opérationnel, les unités prépositionnées à l'étranger et celles implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande.
Les six brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires (blindée, médiane et légère) qui garantiront l'aptitude à s'engager sur tout le spectre des opérations, y compris dans l'urgence.
Des commandements spécialisés du renseignement, des systèmes d'information et de communication, de la logistique et de la maintenance des forces regrouperont l'ensemble des moyens et expertises de chaque domaine, pour soutenir et optimiser le combat interarmes et le connecter à l'interarmées.
Quatre commandements valoriseront en outre l'expertise de l'armée de Terre dans les domaines de l'engagement sur le territoire national, des forces spéciales, du partenariat militaire opérationnel et de l'aérocombat.
Par ailleurs, les forces terrestres s'appuieront sur des moyens complémentaires (écoles et centres) participant à leur formation et à leur préparation opérationnelle ainsi que sur des structures dédiées à la régénération des matériels (maintenance industrielle).
En matière d'équipements, ces forces disposeront à l'horizon 2030 d'équipements de 4e génération, comprenant 200 chars de combat, 300 blindés médians, 3 479 véhicules blindés modulaires et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d'attaque, 115 hélicoptères de manœuvre, 109 canons de 155 mm, 13 systèmes de lance-roquettes unitaire, 7 020 véhicules de mobilité tactique et logistique, et une trentaine de drones tactiques.
En 2025, la moitié du segment médian SCORPION aura été livrée.
2.2.2.3 Marine nationale/ Forces navales et aéronavales
Répondant aux dernières exigences en matière d'interopérabilité, notamment s'agissant du combat collaboratif, les forces navales seront en mesure de s'intégrer rapidement dans les forces multinationales ou d'en assurer le commandement.
La capacité de commandement de composante maritime à la mer (MCC) sera maintenue.
Elles continueront d'assurer la composante océanique de la dissuasion nucléaire : la permanence à la mer sera ainsi assurée par quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) dotés de missiles mer-sol balistiques stratégiques (MSBS) intercontinentaux M 51.
La force aéronavale nucléaire (FANU), embarquée sur le porte-avions, contribuera pour sa part à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire.
Les forces navales s'articuleront autour du porte-avions nucléaire et de son groupe aérien embarqué, des sous-marins nucléaires d'attaque renouvelés, des bâtiments de projection et de commandement, des avions de patrouille maritime rénovés et des frégates performantes dans la lutte anti-sous-marine et anti-aérienne.
Ces capacités seront complétées par des pétroliers ravitailleurs à même de soutenir les déploiements à grandes distances de nos points d'appui et des bâtiments du segment médian adaptés aux zones de crises permissives, en mesure d'occuper des espaces maritimes clé.
Les capacités des bâtiments seront renforcées par des systèmes de drones aériens pour la Marine (SDAM), complémentaires des hélicoptères embarqués.
Enfin, des unités plus légères telles que des bâtiments de soutien, des patrouilleurs et aéronefs dédiés permettront, notamment depuis les outre-mer, d'assurer avec efficience des missions de surveillance de nos espaces maritimes et de soutien aux populations.
Par ailleurs, la marine nationale dispose d'une capacité à conduire des opérations spéciales en haute mer, et de la mer vers la terre.
A terminaison, les forces navales comprendront 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, 6 sous-marins nucléaires d'attaque, 1 porte-avions nucléaire, 40 avions de chasse et 3 avions de guet aérien embarqués, 15 frégates de premier rang, 3 bâtiments de projection et de commandement, 18 avions de patrouille maritime rénovés, 4 pétroliers ravitailleurs, 27 hélicoptères à vocation anti-sous-marine, 49 hélicoptères légers pour l'éclairage, le combat naval et la sauvegarde maritime, ainsi qu'une quinzaine de drones à décollage vertical, des bâtiments du segment médian, 19 patrouilleurs, des avions de surveillance et d'intervention maritimes, ainsi que des capacités de lutte contre les mines maritimes.
Concernant les forces spéciales, la marine mettra en œuvre une composante répartie au sein de 5 commandos de combat et 2 commandos d'appui spécial.
2.2.2.4 Armée de l'air/ Forces aériennes
L'armée de l'air continuera d'assurer les missions permanentes de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, de protection de l'espace aérien national et de ses approches.
Sa participation aux forces de souveraineté et de présence contribuera également à la prévention des crises.
Elle mettra également en œuvre des capacités de supériorité aérienne, de frappe dans la profondeur, de renseignement, de transport stratégique et tactique, d'appui aux forces spéciales et aux composantes de surface, terrestre et maritime.
L'aptitude des forces aériennes à être interopérables avec les forces alliées sera essentielle.
La cohérence d'ensemble sera assurée par trois commandements en charge de la dissuasion, des opérations aériennes et de la mise en œuvre des moyens.
Le système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) permettra pour sa part de garantir en permanence la pleine souveraineté de l'espace aérien national.
S'organisant autour d'un centre de commandement et de conduite interopérable avec nos alliés (ACCS [5]), il contribuera à l'engagement des forces aériennes en opérations dans un cadre national ou international.
Par ailleurs, l'armée de l'air dispose de forces spéciales appuyées par l'ensemble des capacités conventionnelles existantes, notamment chasse et renseignement aéroporté (drone MALE, ALSR, etc.).
Dans les années à venir, l'armée de l'air mettra ainsi en œuvre un système de commandement et de contrôle des opérations aériennes (SCCOA) rénové, 185 avions de chasse polyvalents, 53 avions de transport tactique dont des A400M, 4 avions de détection et de contrôle aérien, 15 avions ravitailleurs multirôles (MRTT), 40 hélicoptères légers, 36 hélicoptères de manœuvre, 8 systèmes de drones de surveillance moyenne altitude et longue endurance (MALE), 8 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 3 avions de renseignement et de guerre électronique ainsi que 8 systèmes sol-air de moyenne portée.
2.2.2.5 Forces spéciales
Les forces spéciales, issues des trois armées, voient leur rôle se renforcer tant pour la capacité d'entrée en premier que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Elles constituent un outil dans la main du commandement militaire dont la polyvalence, l'interopérabilité, la réactivité, la protection et les capacités de renseignement continueront d'être renforcées, notamment par une modernisation de leurs équipements (véhicules spécialisés, drones).
Cela leur assurera l'aptitude à répondre au spectre des missions allant de l'anticipation stratégique à la capacité de renseignement et d'action face à un dispositif ennemi moderne et complexe, en passant par la lutte dans la durée contre le terrorisme, par la prévention et le partenariat militaire opérationnel (PMO).
Alors que les précédentes lois de programmation militaire (LPM) ont mis un accent particulier sur les équipements, la présente loi vise à redonner parallèlement un modèle d'armée complet et équilibré, soutenable dans la durée afin de répondre à notre ambition stratégique.
Ce modèle s'appuie ainsi sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés et pleinement intégrés à la Nation.
Il s'agit donc d'une LPM "à hauteur d'homme" qui prévoit un effort en quatre volets complémentaires :
-la garantie de conditions adéquates pour permettre aux armées d'exercer de manière durable et soutenable leurs missions, à travers la formation, l'entretien des matériels, les équipements individuels et la préparation opérationnelle ;
-l'amélioration du "quotidien du soldat", à savoir les conditions de vie et de travail des personnels, les soutiens dont ils dépendent, ou l'accompagnement de leur famille, et leurs aspirations de citoyens modernes ;
-la dynamisation de la politique des ressources humaines placée au cœur de la LPM, afin de garantir l'adéquation des compétences et des effectifs à l'ambition opérationnelle ;
-le renforcement du lien armées-Nation pour faire du militaire un citoyen moderne, pleinement intégré dans une société animée d'un solide esprit de défense, développé dès la jeunesse, et capable de contribuer à sa propre protection à travers la Garde nationale, et en premier lieu les réserves opérationnelles.
L'effort consenti dans ces différents domaines est central pour l'attractivité de la condition militaire et la fidélisation des personnels.
La LPM 2019-2025 vise à répondre à un impératif : doter les armées des moyens pour exercer leurs missions de manière durable et soutenable et permettre à chaque militaire de disposer des moyens nécessaires à sa préparation opérationnelle afin qu'il acquière les savoir-faire opérationnels requis.
En conséquence, il est nécessaire de garantir la qualité des conditions d'exercice du métier des armes.
Cette exigence impose tout d'abord d'assurer à chaque militaire les conditions nécessaires à une formation et à un entraînement de qualité, ce qui passe par un effort marqué sur les petits équipements, la simulation ou les infrastructures dédiées à la préparation opérationnelle, mais également sur la réalisation d'un taux d'activité permettant d'assurer le niveau indispensable d'aguerrissement et d'efficacité de nos forces lors des engagements opérationnels.
Doter chaque militaire du matériel et des infrastructures adaptés à sa formation, à son entraînement et à l'exercice de sa mission
Tout d'abord, il s'agit de doter chaque militaire du matériel adapté à sa formation, à son entraînement et à l'exercice de sa mission.
A cet effet, la loi de programmation militaire porte un effort marqué pour garantir à chaque militaire une dotation en équipements individuels adaptés aux exigences de son métier, en particulier dans le domaine de l'habillement spécifique et de la protection individuelle du combattant, y compris en matière de protection auditive contre les traumatismes sonores.
En particulier, il dispose du petit équipement nécessaire : moyens de communication, munitions de petit calibre, système de visée optronique, jumelles de vision nocturne, moyens nautiques, ciblerie, véhicules tactiques logistiques et de franchissement spécialisés, etc.
Pour acquérir les savoir-faire de son métier, il bénéficie du temps et des infrastructures nécessaires, notamment les espaces d'entraînement terrestres, maritimes ou aériens, y compris les zones de tirs, ainsi que des infrastructures de simulation ou opérationnelles (par exemple, infrastructures de la médecine des forces et hospitalière), des armureries et des zones de stockage de munitions.
A ce titre, la préparation opérationnelle des armées doit pouvoir s'appuyer sur des espaces d'entraînement adaptés et suffisamment vastes, tenant compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de l'environnement.
Par ailleurs, outil structurant pour la formation et l'entraînement, la simulation est un complément indispensable à l'activité réelle pour faire face à la complexité des systèmes d'armes et des conflits.
Elle contribue à l'acquisition et à l'entretien des savoir-faire techniques de base, en permettant des gains significatifs sur l'emploi des moyens réels sans pour autant s'y substituer totalement.
Contributeurs majeurs à la qualité de la préparation opérationnelle et à l'exercice des missions, les organismes et services interarmées de soutien (service de santé des armées, service du commissariat des armées, service des essences des armées, service interarmées des munitions, service d'infrastructure de la défense et direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information) seront particulièrement sollicités.
Dans le cadre de la nouvelle ambition opérationnelle, ils prendront part à l'effort d'amélioration des conditions d'exercice du métier des armes.
Au bilan, la LPM portera ainsi une attention particulière à la dotation en petits équipements des armées, au développement des moyens de simulation, cohérent notamment avec le calendrier de livraisons des équipements modernisés, à la mise aux normes et à la rénovation des espaces d'entraînement des armées.
Garantir un niveau de disponibilité des matériels des armées et d'activité opérationnelle compatible avec la préparation et la réalisation des missions
L'atteinte d'un modèle d'armée à la hauteur de nos ambitions et soutenable dans la durée est un enjeu majeur de la loi de programmation militaire qui repose sur la consolidation de l'activité, gage d'efficacité des forces en opérations.
S'appuyant sur une augmentation des crédits d'entretien programmé du matériel (EPM) et sur la réforme de l'organisation du maintien en condition opérationnel (MCO), notamment aéronautique, le redressement de la disponibilité des matériels les plus critiques constituera le socle indispensable à cette remontée d'activité.
Dans un premier temps, cet effort doit permettre de régénérer un matériel fortement sollicité par le niveau élevé d'engagement des armées.
Dans un second temps, il doit permettre d'améliorer les niveaux d'activité opérationnelle des armées qui contribuent à la qualification et à la préparation du combattant.
Dans tous les cas, le niveau de disponibilité technique opérationnelle des armées est essentiel pour permettre à chaque militaire de disposer du temps d'entraînement nécessaire sur les matériels qu'il met en œuvre en opération.
Afin de répondre aux exigences d'emploi comme à l'accroissement des besoins, les processus et les outils du MCO seront modernisés, en particulier dans le domaine de la gouvernance, pour les chantiers propres à chaque milieu, du renouvellement des systèmes d'informations techniques et logistiques, ainsi que de la rationalisation de la chaîne d'approvisionnement (supply chain).
Le MCO s'appuiera également sur une industrie tant étatique que privée où les nouvelles technologies (numérisation, robotisation, impression 3D, Big Data, fusion de données, développement de la maintenance prédictive) occuperont une place croissante.
Afin d'améliorer la disponibilité des matériels terrestres, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) poursuivra les efforts de transformation de la maintenance.
Il s'agit de maintenir au plus haut la disponibilité des matériels en opérations, tout en reconstituant le potentiel technique des équipements actuels et en préparant l'arrivée des futurs parcs SCORPION.
L'effort de régénération nécessite également qu'une part de la charge soit prise en compte par l'industrie privée comme cela a déjà été initié pour plusieurs parcs (Leclerc, VBCI, parcs d'entraînement).
Dans le milieu naval, le service de soutien de la flotte (SSF) assure l'entretien d'une flotte dont le soutien opérationnel et industriel est planifié et organisé sur plusieurs années du fait de la présence de bâtiments à propulsion nucléaire, de la complexité et du niveau d'intégration des navires ainsi que de la disponibilité des infrastructures portuaires.
Dans ces conditions, un effort sera fait pour entretenir les bâtiments de nouvelle génération (FREMM, Barracuda notamment), mais aussi les plus anciens, indispensables pour la tenue du contrat opérationnel (sous-marins nucléaires d'attaque, chasseurs de mines tripartites).
Dans le domaine du MCO aéronautique, la future direction de la maintenance aéronautique (DMAé) devra répondre à un enjeu fort, à savoir satisfaire à la fois les besoins opérationnels et l'activité d'entraînement nécessaire à la pérennisation des savoir-faire aéronautiques et tactiques, et ce en dépit de l'hétérogénéité des parcs.
Elle s'appuiera sur la mise en place de contrats de soutien longs et globaux confiés à un maître d'œuvre principal, et particularisés à chaque flotte.
Les industriels y seront fortement impliqués tout comme le service industriel de l'aéronautique (SIAé), outil industriel apte à concevoir et effectuer des solutions de réparations innovantes et de haut niveau.
Afin de conforter les moyens du SIAé et d'assurer son autonomie vis-à-vis des industriels, l'acquisition des "liasses" sera recherchée.
En complément de cette réforme, la LPM consacre un effort financier significatif à l'entretien programmé du matériel (EPM) qui doit permettre un relèvement important des taux de disponibilité des équipements majeurs des forces (22 Md € sur 2019-23, soit 4,4 Md €/ an en moyenne, pour une programmation prévisionnelle de 35 Md € sur la période de la LPM 2019-25).
Cela représente un effort financier de + 1 Md € en moyenne annuelle par rapport à la LPM précédente, ce qui contribuera au redressement du taux de disponibilité des matériels les plus critiques, socle indispensable à une remontée d'activité.
Le ministère des armées et le ministère de l'économie présentent de façon explicite et détaillée cet effort financier au sein des documents budgétaires remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.
En effet, l'activité opérationnelle des forces est un facteur clé de l'efficacité et de la crédibilité de nos armées, qui contribue au moral du personnel, à l'attractivité du métier des armes et in fine à la fidélisation.
Elle recouvre l'activité liée à la conduite des opérations et à la préparation opérationnelle (qualification des forces, maintien de leurs compétences et adaptation aux spécificités de leurs engagements).
L'activité opérationnelle des forces est évaluée en fonction de normes partagées par les armées occidentales de même standard (normes OTAN).
Ces normes représentent à la fois une référence en termes de savoir-faire et une exigence pour l'intégration de nos moyens nationaux en coalition.
Elles traduisent notamment les besoins de régularité et de continuité des actions d'entraînement.
A ce titre, les normes quantitatives d'activité annuelle (hors simulation) pour des forces aptes à être engagées en missions opérationnelles sont les suivantes :
-journées de préparation opérationnelle ou JPO (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 ;
-heures d'entraînement par équipage Leclerc : 115 ;
-heures d'entraînement par équipage VBCI : 130 ;
-kilomètres par équipage VAB/ Griffon : 1 100 ;
-heures d'entraînement par équipage sur AMX 10 RCR/ Jaguar : 100 ;
-coups tirés par équipage Caesar : 110 ;
-heures de vol par pilote d'hélicoptère (dont forces spéciales) : 200 (220) ;
-jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier) : 100 (110) ;
-heures de vol par pilote de chasse (pilote qualifié appontage de nuit) : 180 (220) ;
-heures de vol par équipage de patrouille/ surveillance maritime : 350 ;
-heures de vol par pilote d'hélicoptère : 220 ;
-heures de vol par pilote de chasse : 180 ;
-heures de vol par pilote de transport : 320 ;
Ces normes sont complétées par des indicateurs qualitatifs, spécifiques à chaque armée et segments capacitaires.
Ils incluent la nécessité d'instruire, de qualifier et d'entraîner le personnel et les unités au combat dans des environnements interarmes, interarmées et interalliés complexes correspondant aux scénarios des opérations actuelles et prévisibles.
Au bilan, et jusqu'en 2022, l'activité liée à la préparation opérationnelle continuera d'être prioritairement réalisée pour garantir un entraînement conforme aux exigences des missions majeures que sont la dissuasion et la protection et à la conduite des opérations en cours.
Le niveau d'activité devrait amorcer une progression permettant d'atteindre les normes susmentionnées et d'aboutir à une recapitalisation de l'ensemble des savoir-faire à compter de 2023.
En 2021, en tant que document préparatoire à l'actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d'activité.
Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.
Sécurité-Protection et résilience
Enfin, dans un contexte où nos forces font face à des menaces à l'extérieur de nos frontières, sur notre propre territoire, mais également dans le monde numérique, le renforcement de la sécurité-protection du ministère des armées et de sa résilience face à des attaques de toute nature est un enjeu majeur.
Ainsi, la présente LPM porte un effort marqué visant à garantir un niveau de protection adéquate et efficace de nos infrastructures et de nos opérateurs d'importance vitale (OIV), en s'appuyant sur un renforcement des infrastructures et des moyens humains.
Les systèmes intégrés de protection seront optimisés et déployés pour durcir la sécurité des sites militaires les plus sensibles.
En outre, les opérations d'armement d'ores et déjà lancées pour la protection des ports militaires et la lutte contre les drones malveillants seront poursuivies.
En matière de sécurité cybernétique, l'organisation informatique et la sécurisation des réseaux seront optimisées, tandis que les moyens de lutte informatique défensive seront développés.
Enfin, le ministère fera un effort particulier sur la sensibilisation et la protection de ses personnels, notamment en renforçant les moyens consacrés au criblage.
Améliorer les approvisionnements en munitions
La multiplication et la simultanéité des engagements sont susceptibles de créer des tensions sur l'approvisionnement en munitions, plus particulièrement dans le domaine de la reconstitution de stocks.
Le ministère des armées s'attache donc particulièrement à maintenir la capacité d'approvisionnement de la France dans ce domaine.
Le maintien de l'attractivité et de la fidélisation des personnels est un enjeu qui exige une amélioration de la vie quotidienne des militaires et une valorisation de leur carrière.
Le ministère des armées poursuivra sa politique en faveur de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Améliorer les conditions de soutien des personnels civils et militaires, en termes de fonctionnement courant et d'immobilier de vie courante
Enjeu de grande sensibilité pour le moral et la condition des personnels, l'amélioration du soutien sera une priorité de cette LPM.
Tout d'abord, il s'agira de répondre aux besoins en matière d'habillement et de protection du combattant (gilet pare-balles, treillis ignifugés), de soutien de l'homme (matériels de campagne, lits, douche) ou de soutien des unités (matériels de restauration collective).
Il couvre également les besoins en fonctionnement courant du ministère, ainsi que les dépenses d'infrastructures des bâtiments de vie courante, d'hébergement ou de logement familial.
Sur ce dernier point, la LPM permet, dans un premier temps, de "réparer" l'existant, notamment par une remise aux normes des bâtiments prioritaires pour répondre de manière adéquate aux besoins quotidiens des personnels.
Dans un second temps, le budget alloué permettra une remise à niveau progressive du parc immobilier du ministère.
En effet, la qualité des conditions de vie et de travail des personnels impose de mettre à leur disposition des infrastructures d'hébergement et de vie courante cohérentes avec les exigences spécifiques aux différents métiers qui structurent les armées, directions et services et répondant aux standards modernes.
Il s'agit en particulier des ensembles d'alimentation, des infrastructures liées à la production d'énergie, des réseaux d'eau, d'électricité et de chauffage qui feront l'objet d'une attention prioritaire.
En particulier, un plan relatif aux infrastructures des lycées militaires de la défense sera mis en œuvre en début de la LPM, en vue de remettre à niveau les bâtiments et de renforcer les capacités d'accueil des lycées.
Pour améliorer le "quotidien" des personnels, les armées continueront d'être soutenues par des organismes interarmées dont la qualité de service conditionne l'efficacité opérationnelle et le moral du personnel civil et militaire, en particulier le service du commissariat des armées (SCA) et le service d'infrastructure de la défense (SID) qui prendront une part essentielle dans l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels ainsi que pour les familles, dans le sens de plus grandes qualité, continuité et efficience du service rendu.
Sur le plan normatif enfin, et pour garantir une gestion dynamique et optimale du parc immobilier de l'Etat, la loi de programmation proroge et pérennise le dispositif législatif d'accompagnement de la politique immobilière de rationalisation du patrimoine.
A ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la défense.
La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite par décret en Conseil d'Etat.
Sur le plan financier, les produits de cessions immobilières et de redevances d'occupation du domaine réalisés pendant la période 2019-2025 seront intégralement affectés au profit des infrastructures de la défense.
En cas de transfert d'immeubles inutiles à ses besoins vers d'autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
Enfin, l'éligibilité au financement par le compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale sera prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
Il sera proposé au Parlement de confirmer ces orientations dans le projet de loi de finances pour 2019.
Reconnaître les contraintes et les sujétions
Le maintien de la qualité des ressources humaines du ministère nécessite une juste reconnaissance des contraintes et sujétions liées qui incombent aux personnels des forces armées, directions et services.
L'efficacité des forces armées repose notamment sur le statut général des militaires, garant de leur capacité à disposer en permanence de personnels entraînés et formés, disponibles, dans un environnement organisé et réactif.
Le statut militaire ne distingue pas le temps de paix de celui des opérations.
Par sa spécificité et son unicité, il exprime un état fait de devoirs et de sujétions-esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité-partagés par tous les militaires, quel que soit leur emploi.
Ces fondements du statut, notamment le principe de disponibilité en toute circonstance, conditionnent l'efficacité opérationnelle des armées, répondent à la singularité de l'action militaire et seront donc préservés au cours de cette LPM.
En outre, la condition du personnel concerne les personnels militaires comme civils.
Elle est un axe d'effort permanent et un enjeu majeur dans un contexte de fort engagement.
Pour cette raison, la politique d'action sociale du ministère des armées continuera à être développée au profit de la communauté de défense et de l'ensemble des forces armées, dans les domaines du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle comme familiale.
Dans le cadre du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle et familiale, pour le ou la militaire dont l'enfant est atteint d'une maladie grave, est ouverte la possibilité d'une affectation temporaire à des cadres d'emplois au sein de l'administration du ministère des armées ou d'autres administrations.
Sur ce dernier point, la LPM poursuit la mise en œuvre du plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires, dit "plan famille", décidé en 2017, au profit des familles qui subissent les contraintes de l'engagement, notamment les absences ou la mobilité opérationnelles.
Il aura également pour objet de faciliter l'intégration des familles dans la communauté de défense et d'améliorer les conditions de logement familial et d'hébergement des personnels militaires célibataires géographiques, notamment dans les zones en tension.
Ce plan représente une enveloppe financière de près de 530 M € sur la période 2019-2025.
Dans le cadre du "plan famille" et de la politique visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s'attache à étendre et à diversifier l'offre de modes de garde, notamment celle de modes de garde adaptés aux horaires atypiques.
Les efforts consentis pour adapter le parc de logement et satisfaire les besoins de logement seront renforcés, en particulier dans les zones tendues, notamment l'Ile-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En outre, les militaires blessés ou malades en service et les familles des militaires morts au combat feront l'objet d'un soutien renforcé, qui s'inscrira dans la durée.
Ainsi, la procédure d'indemnisation des préjudices, élément fondamental du droit à réparation et de la reconnaissance de la Nation, sera modernisée et simplifiée.
A l'occasion de la journée d'hommage à tous les morts pour la France, une liste des militaires morts pour la France dans les douze mois précédents sera transmise par le ministère des armées à chaque commune de France pour que leur nom, leur âge et leur unité soient énoncés pendant les commémorations du 11 novembre.
Le nombre et l'âge de leurs enfants seront également transmis.
Les démarches administratives et médicales seront allégées et dématérialisées dans le cadre d'un "parcours du blessé", réduisant la charge incombant au militaire concerné ou à sa famille et permettant d'accélérer le traitement du dossier.
La prise en charge des blessés psychiques autant que physiques sera améliorée et les conditions de bénéfice de congé du blessé seront étendues selon des modalités définies par ordonnance.
En matière de reconversion, les militaires devenus inaptes à la suite de blessures ou de dommages subis en service pourront bénéficier d'un congé de reconversion sans obligation d'avoir effectué un temps de service de quatre ans révolus.
Enfin, le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d'accompagnement des syndromes post-traumatiques.
Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l'Institution nationale des Invalides, notamment le centre de réhabilitation post-traumatique pour les blessés psychiques et physiques.
Le service de santé des armées continuera de jouer un rôle essentiel au service de l'efficacité opérationnelle du moral des forces armées.
Il participera à l'amélioration de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice des militaires en activité et des anciens militaires, rendue nécessaire par le contexte opérationnel actuel.
Par ailleurs, pour le personnel civil, des efforts seront consacrés à la prise en compte de toutes les formes de handicap.
La concertation et le dialogue social constituent également un mode essentiel d'amélioration du "quotidien" des personnels du ministère et contribuent donc pleinement à la réalisation de cet axe prioritaire de la LPM.
La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 a amélioré la concertation ministérielle, avec la rénovation du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), désormais resserré, permanent et professionnel, comme des conseils de la fonction militaire de chaque armée ou formation rattachée, ainsi que la création des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
Enfin, dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social du personnel civil, les nouveaux représentants du personnel, qui siègeront en 2019, bénéficieront d'un accompagnement soutenu et seront associés aux mesures de transformation du ministère dans le cadre d'un dialogue social dynamique et constructif.
Pour être complet et équilibré, le modèle d'armée doit reposer sur des ressources humaines conformes, en quantité et en qualité, aux besoins liés à l'ambition opérationnelle.
Cela requiert un effort d'attractivité, de fidélisation des compétences comme de réalisation des effectifs, à la fois dans les domaines opérationnels ou techniques, qu'ils soient émergents ou à consolider.
Gage d'efficacité, ce modèle repose parallèlement sur une complémentarité entre personnels militaires et civils.
Pour sélectionner les cadres, adapter les compétences et respecter l'impératif de jeunesse indispensable aux forces armées, la politique des ressources humaines s'appuie sur les leviers du recrutement, de la formation, de la gestion des parcours professionnels, de la fidélisation et de la reconversion, afin de pourvoir l'ensemble des postes, y compris ceux qui seront créés au cours de cette LPM.
Lutter contre toutes les formes de discriminations
Le ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences à caractère sexuel, sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes.
Il veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire ces violences et poursuit avec détermination une politique de "tolérance zéro" en la matière.
Les victimes peuvent s'adresser à la cellule Ecoute Défense, destinée à l'ensemble des personnels en situation de détresse, ou à la cellule Thémis, dédiée aux situations de harcèlement ou de discrimination et qui offre un accompagnement psychologique et juridique pris en charge par le ministère.
Un plan de formation pour l'ensemble du personnel est mis en place.
La cellule Thémis établit un bilan annuel d'activité ainsi que différentes statistiques.
Le ministère des armées attache également une importance particulière à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense.
Outre les dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle prévus par la présente loi, il veille à faciliter l'accès des femmes aux diplômes d'état-major et à l'Ecole de guerre, avec l'objectif de doubler la part des femmes parmi les officiers généraux d'ici 2025.
Le ministère des armées procède aussi à l'adaptation des uniformes, et notamment des coiffes, des personnels militaires féminins avant 2025.
Par ailleurs, avant 2022, les femmes militaires enceintes qui en font la demande pourront disposer d'un uniforme adapté à leur grossesse.
Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.
Le ministère des armées veille à prévenir les discriminations selon les origines et encourage l'égalité des chances.
Au-delà des dispositifs d'écoute déjà en place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l'horizon 2020.
Attirer et fidéliser les compétences
Afin de s'adapter à l'évolution des missions et des métiers des armées, le ministère des armées doit se maintenir en situation d'anticiper les flux, en recherchant les compétences rares et hautement qualifiées.
A ce titre, attirer et fidéliser les compétences nécessitent une gestion dynamique des recrutements et des parcours professionnels, ainsi qu'une structure de rémunération attractive.
L'impératif de jeunesse résultant des exigences propres à l'exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives opérationnelles, et donc le maintien d'un flux significatif de recrutement grâce à la modernisation des leviers incitatifs.
Notamment, pour conserver ces flux, une mission d'inspection conjointe du contrôle général des armées et de l'inspection générale des finances devra confirmer l'exclusion actuelle des aspirants, élèves officiers et élèves sous-officiers du processus de contingentement destiné à maîtriser le pyramidage des effectifs par grade.
Parallèlement, concernant les personnels civils, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique seront lancées afin de faciliter et de simplifier le recrutement des agents, en particulier dans les filières de haute technicité ou sous-tension.
Sera notamment expérimentée la possibilité de recruter dans le corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications après une audition par une commission de sélection, dans six régions particulièrement sous tension en matière de recrutement.
Enfin, le recrutement de contractuels dans des spécialités sous tension et des régions déficitaires sera simplifié avec la possibilité de les recruter, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi d'au moins six mois.
Les parcours professionnels
Dans un souci d'amélioration constant, la formation permet de dynamiser des parcours professionnels qualifiants, variés et motivants pour les militaires comme pour les civils.
Au cours de la carrière, les parcours des personnels militaires alternent des affectations dans les forces et dans les structures de commandement, d'administration ou de soutien, répondant aux besoins des forces armées.
Ils garantissent la continuité opérationnelle, sur le territoire national comme en opérations et contribuent à un équilibre professionnel dans la durée, voire, pour les carrières à fort taux d'engagement opérationnel, à l'équilibre de la vie personnelle du militaire.
Pour le personnel civil, la mobilité fonctionnelle et géographique est encouragée.
Alors que la LPM ne comprend pas de restructurations majeures dans son équilibre général, le complément spécifique de restructuration est maintenu.
Il pourra bénéficier, le cas échéant, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée.
L'indemnité de conversion et le complément exceptionnel de restructuration attribués aux ouvriers de l'Etat sont ainsi prolongés pour la durée de la loi de programmation militaire.
La complémentarité entre compétences des personnels militaires et civils sera valorisée.
Elle garantit en effet un fonctionnement plus performant du ministère ainsi que l'efficacité opérationnelle des forces.
Eu égard à l'ambition opérationnelle fixée et en s'appuyant sur un certain nombre de critères définissant le besoin des employeurs, un équilibre sera défini dans la répartition des postes militaires et civils.
Une attention particulière sera portée aux conséquences de l'autonomisation croissante des systèmes sur les conditions de travail et les parcours professionnels des personnels, y compris en matière de décorations.
Pour contribuer à la fidélisation des personnels, enjeu essentiel dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, une attention particulière sera portée à la lisibilité des parcours professionnels, en complément d'une politique de rémunération adaptée.
Elle bénéficiera en particulier à la préservation des compétences critiques (atomiciens, mécaniciens aéronautiques, praticiens de santé...), mais aussi émergentes (cybernétique, automates, intelligence artificielle …), à haute valeur ajoutée pour les forces armées.
Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de fidélisation seront mis en œuvre au cours de cette LPM.
Un plan de requalification d'agents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé sur des emplois correspondant à la montée en compétences techniques, administratives, juridiques et financières, sera initié.
Le corps des ingénieurs des études et fabrication sera revalorisé par élévation du niveau du concours externe de recrutement et par la révision des conditions de la formation initiale et continue.
La réforme du statut des ouvriers de l'Etat sera achevée, confirmant la reprise des recrutements dans les spécialités rares.
Rémunération et fidélisation : un ambitieux chantier de rénovation de la solde et des mesures complémentaires
En matière de rémunération, la programmation prévoit la mise en œuvre d'un ambitieux chantier de rénovation de la politique de solde des personnels militaires, à travers la "nouvelle politique de rémunération des militaires" (NPRM).
Celle-ci sera initiée dès 2021 et aura pour objectif de faciliter la maîtrise de la masse salariale et de simplifier le système indemnitaire en améliorant sa lisibilité.
Ce dernier point contribuera pleinement à l'attractivité de la carrière militaire, en clarifiant la structure de rémunération, notamment indemnitaire.
Cette réforme permettra de réduire le nombre de primes, sans préjudice du niveau de rémunération, et de fiabiliser ainsi les modalités de calcul et de liquidation de la solde.
Ce projet d'envergure concernant l'ensemble du personnel relevant du statut général des militaires, la direction générale de la gendarmerie nationale sera étroitement associée à l'ensemble des travaux de l'équipe de direction en charge de la conduite de ce projet.
La NPRM contribuera par ailleurs à sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde.
Avec l'entrée en service du système de rémunération Source Soldes, successeur du système Louvois, elle marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des personnels militaires, particulièrement affectés par la crise connue par le système actuel.
Des mesures spécifiques seront prises pour améliorer la fidélisation au profit de certaines compétences rares.
Les corps des ingénieurs de l'armement et des praticiens des armées bénéficieront d'une revalorisation, afin de préserver leur attractivité comparativement à des corps et des métiers civils comparables.
De même, les travaux entrepris pour améliorer l'attractivité des corps militaires et celle de leur haut encadrement seront poursuivis.
A cet égard, la LPM prévoit la consolidation réglementaire de certaines dispositions actuelles.
Pour le personnel civil, le complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires sera revalorisé, contribuant à mieux reconnaître l'engagement individuel et la manière de servir des agents.
Enfin, les mesures indiciaires ou indemnitaires affectant le niveau général de la rémunération des fonctionnaires civils seront adaptées sans délai à la fonction militaire dans un souci d'équité.
Faciliter la manœuvre RH pour maintenir une armée jeune, de haute technicité et d'une structure conforme au modèle d'armée complet et équilibré
Pour atteindre les objectifs d'attractivité et de fidélisation nécessaires à la réalisation du modèle d'armée complet et équilibré porté par cette LPM, des outils spécifiques sont indispensables pour préserver un flux de personnels permettant de mettre en adéquation les besoins des armées et les aspirations des candidats au recrutement.
Il s'agit autant des leviers de pilotage des flux du ministère que de la reconversion des militaires, qui quittent l'institution à des âges divers, ou du droit à pension spécifique aux personnels militaires.
La nature des engagements opérationnels, notamment leur caractère multidimensionnel et multinational, la transformation et la modernisation du ministère, la technicité croissante des systèmes d'armes exigeant des compétences de haut niveau rendent nécessaire de porter une attention particulière aux ressources et de satisfaire aux besoins d'encadrement comme d'expertise.
Les leviers de pilotage des flux
Les leviers de pilotage des flux, tels que les incitations au départ ou le maintien temporaire au service, constituent des outils indispensables pour la gestion d'un modèle sélectif et correctement pyramidé, dans un contexte de poursuite de la réorganisation interne et de redéploiement des effectifs en fonction des priorités opérationnelles.
Dans la mesure où ils répondent aux besoins des armées, des leviers de pilotage des flux doivent être mis en place, tant au bénéfice du personnel militaire que du personnel civil, y compris les ouvriers de l'Etat.
La LPM confie au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs d'aides au départ spécifiques, aujourd'hui en vigueur conformément à la LPM 2014-2019, qui seront maintenus ou amendés à compter de 2020, notamment la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur et le pécule modulable d'incitation au départ, ainsi que l'indemnité de départ volontaire accordée aux ouvriers de l'Etat.
La reconversion
Facteur d'attractivité de carrières militaires qui peuvent être courtes, la transition professionnelle sera améliorée.
Concernant également les personnels civils, elle se développera, au cours de la programmation militaire, dans le sens d'un développement d'une relation plus directe entre les candidats et les employeurs potentiels, par voie numérique.
Seront également mis en place un parcours d'accès à la création ou la reprise d'entreprise et un réseau "d'ambassadeurs", propre à favoriser des contacts privilégiés avec les recruteurs, les entreprises et les administrations.
L'animation de ce réseau reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Ces outils bénéficieront également aux conjoints du personnel du ministère pour accompagner la mobilité géographique dans le cadre du "plan famille".
Parallèlement, les modalités de reconnaissance des qualifications et de l'expérience acquises par les militaires seront développées.
Ainsi, le nombre de certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) augmentera.
De nouvelles équivalences ou passerelles seront recherchées pour améliorer la reconnaissance de l'aptitude à exercer des activités civiles réglementées, par valorisation des brevets et expériences militaires.
Enfin, les conditions d'accès à la fonction publique des militaires seront simplifiées et harmonisées.
Le ministère des armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour mieux anticiper et adapter les réformes qui pourraient s'appliquer aux armées en tenant compte de leurs spécificités.
Les pensions
Le système actuel des pensions militaires vise à la fois à accompagner le modèle spécifique de gestion des ressources humaines du ministère (gestion de flux et carrières courtes) et à assurer une juste reconnaissance des risques et sujétions liés à l'état de militaire et à l'emploi opérationnel.
La future réforme des retraites s'appliquera aux militaires en tenant compte de ces spécificités.
3.1.3.4.6 000 effectifs supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des armées, dont 3 000 dès 2019-2023
La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit une augmentation de 6 000 postes sur la période 2019-2025, dont 3 000 sur la période 2019-2023, portant les effectifs du ministère à 274 936, hors service industriel aéronautique, au terme de la LPM.
Cet accroissement des ressources humaines du ministère des armées répond à des besoins ciblés et prioritaires, conformes à l'ambition opérationnelle, c'est-à-dire rendant les engagements des armées plus soutenables dans la durée, sur le territoire national comme en opération extérieure, et renforçant les capacités de la France à faire face aux défis liés à l'accroissement des menaces décrites par la Revue stratégique.
Ces effectifs supplémentaires seront ainsi affectés de manière ciblée pour consolider les domaines prioritaires, en matière de renseignement (1 500 sur 2019-25), de cyberdéfense et d'action dans l'espace numérique (1 500 sur 2019-25, notamment afin de porter à 4 000 le nombre de "combattants cyber").
Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la résilience du ministère en matière de sécurité et de protection (environ 750 sur 2019-25) et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25).
Le solde permet de répondre notamment aux besoins des unités opérationnelles et de leur environnement, en améliorant les conditions de soutien des forces, en particulier au profit du Service de santé des armées.
L'évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d'opérations et à assurer la sécurité des forces engagées en opérations.
L'augmentation des effectifs portera sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel de la mission "Défense" du ministère, hors apprentis et service militaire volontaire (SMV).
Elle ne prend pas en compte de contribution du ministère des armées à la mise en place d'un service national universel.
Depuis les attentats qui ont touché la France en 2015, l'importance du lien armées-Nation a été réaffirmée à plusieurs reprises, en particulier avec le renforcement des réserves, notamment opérationnelle, ou le rapprochement de la jeunesse et des armées.
La loi de programmation militaire 2019-2025 s'inscrit dans cette évolution, en soutenant le renforcement des réserves ou en pérennisant l'expérimentation du service militaire volontaire, dans son format actuel.
S'appuyer sur la Réserve
Avec l'intensification des engagements en opérations extérieures et intérieures, les réserves sont des compléments indispensables aux armées et formations rattachées pour remplir l'ensemble de leurs missions et concourir à la réalisation de leurs contrats opérationnels.
En vue d'appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d'armée, il sera nécessaire d'impliquer les réservistes dans des missions plus diverses, en appui aux forces d'active.
Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des compétences des réservistes avec celles des militaires d'active, notamment dans l'armée de terre.
A ce titre, la réserve opérationnelle bénéficie d'un budget spécifique, maintenu à 200 millions par an environ sur la période de la LPM, permettant de maintenir l'objectif de 40 000 réservistes sous engagement à servir, pour un emploi annuel moyen d'environ 37 jours.
Dans ce but, le seuil statutaire de durée annuelle d'activités sera augmenté.
Ces volontaires sous ESR constituent, avec ceux de la gendarmerie et la réserve civile de la Police nationale, la Garde nationale.
Pour mieux les fidéliser et dans un souci d'équité, la couverture sociale des militaires réservistes sera améliorée.
Comme les militaires d'active, ils bénéficieront du régime de la responsabilité systématique sans faute de l'Etat.
De plus, la limite d'âge des réservistes spécialistes et des réservistes praticiens des armées sera en outre augmentée (10 ans au-delà de l'active pour les corps considérés), pour un emploi sur le territoire national.
Dans un souci de simplification des démarches administratives, la numérisation de l'information, du recrutement et de la gestion des activités des réservistes sera mise en œuvre via le portail internet des réserves militaires.
Les partenariats avec les employeurs de réservistes, publics ou privés, seront développés.
Concernant les anciens militaires d'active soumis à l'obligation de disponibilité durant cinq ans, et rappelables par décret (60 000 femmes et hommes), une attention particulière sera portée à l'amélioration des scénarios d'emploi et de rappel ainsi qu'à la consolidation de son caractère opératoire.
Complémentaire de la réserve opérationnelle et composante à part entière de la réserve militaire, la réserve citoyenne de défense et de sécurité (RCDS) contribue à promouvoir l'esprit de défense et à renforcer le lien entre la Nation et son armée, en favorisant la connaissance de l'outil de défense.
Composée de volontaires bénévoles agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense et de la sécurité nationale, la réserve citoyenne concourt à apporter des expertises additionnelles aux armées.
Affermir le lien entre la jeunesse et les armées
Le lien entre la jeunesse et les armées constitue un enjeu essentiel de cohésion nationale.
Au-delà, ce lien est indispensable pour garantir aux armées un vivier de recrutement indispensable à la pérennité de son efficacité opérationnelle.
En outre, il contribue à forger chez les jeunes une conscience citoyenne dont se nourrit l'esprit de défense.
Pour renforcer le lien entre la jeunesse et les armées, le ministère des armées continue à s'appuyer sur les travaux de la commission armées-jeunesse, organisme de réflexion et d'action placé auprès du ministre des armées visant à favoriser la connaissance entre les armées et les jeunes.
Son rôle d'interface entre le ministère des armées et les organisations de jeunesse est pérennisé et modernisé.
Aujourd'hui, l'affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC).
Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel.
Dans tous les cas, il conviendra à l'avenir de porter une attention particulière à la numérisation des supports, mais aussi des démarches requises auprès des jeunes, de l'administration et des partenaires.
En outre, le contenu pédagogique comportera les informations utiles sur les enjeux de sécurité nationale et la pertinence de l'outil de défense.
Les sessions de Journées défense et citoyenneté (JDC), organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l'attaché de Défense, sont maintenues jusqu'à la mise en place effective, le cas échéant, du Service National Universel (SNU).
Le plan égalité des chances (PEC) apporte également les outils permettant de développer et d'entretenir le lien entre les armées et la Nation en offrant, chaque année, à 30 000 jeunes de nombreuses possibilités de promotion sociale et d'insertion dans le monde du travail, contribuant ainsi à réduire les inégalités et les discriminations tout en favorisant la mixité sociale.
Il fera l'objet d'un plan de développement et de modernisation.
Inspiré du service militaire adapté (SMA), le service militaire volontaire (SMV) est un dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle des jeunes de 18 à 25 ans les plus en difficulté et éloignés de l'emploi.
Plaçant les jeunes volontaires sous statut militaire et dans un cadre exigeant, il contribue directement au renforcement de la cohésion et de la résilience nationale.
Mis en œuvre, avec des entreprises, organismes et collectivités locales partenaires, dans le but de favoriser l'accès à l'emploi, le SMV s'articule autour de six centres, sous la responsabilité des trois armées, et forme près de 1 000 volontaires par an dans cinq régions différentes.
Le SMV est un succès salué par l'ensemble des acteurs impliqués.
L'opportunité d'une augmentation du nombre de places, hors périmètre de la LPM et en partenariat avec tous les acteurs concernés, sera examinée.
Le droit à reconnaissance et à réparation
Les dispositifs du droit à reconnaissance et à réparation concernant les supplétifs de droit civil seront évalués afin d'en étudier les possibilités de modernisation.
Dans ce cadre, il conviendra d'apprécier au cas par cas l'opportunité d'étendre aux supplétifs de statut civil de droit commun le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 47 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999.
La programmation des opérations d'armement sur la période de la LPM 2019-2025 repose sur un socle de capacités qui conditionne l'autonomie stratégique de notre outil de défense.
Elle permet de se placer sur une trajectoire rejoignant le niveau d'ambition recherché à l'horizon 2030.
La loi de programmation militaire 2019-2025 préserve, tout d'abord, le calendrier des commandes et des livraisons des programmes d'armement résultant de la précédente LPM.
Au-delà, elle finance l'accélération de la modernisation d'équipements sur des segments capacitaires prioritaires pour la réalisation des contrats opérationnels (avions de ravitaillement et de transport stratégique MRTT, patrouilleurs outre-mer, pétroliers ravitailleurs, segment médian des blindés), et prévoit des augmentations ciblées de format (programme SCORPION, avions légers de surveillance et de reconnaissance ALSR, avions de patrouille maritime).
En dernier lieu, elle prépare l'avenir et la supériorité opérationnelle future des armées, en finançant les programmes d'avenir, le plus souvent en coopération (avion de combat du futur, successeur du porte-avions, char de combat futur).
Cette modernisation des équipements majeurs des armées porte aussi bien sur les programmes conventionnels que sur ceux qui structurent la posture de dissuasion.
Au-delà des grands programmes d'armement, un effort particulier sera réalisé au profit des équipements de cohérence opérationnelle et des petits équipements.
Les programmes d'armement qui seront lancés d'ici à 2025 permettront de faire face à l'évolution des menaces, notamment celles que font à nouveau peser les Etats puissances.
A cette fin, les programmes intégreront des technologies innovantes adaptées.
En particulier, l'autonomisation des systèmes constitue un axe important de modernisation et d'innovation des capacités, sous réserve qu'un agent humain ou plusieurs demeurent en situation de contrôle.
Ainsi, les programmes de drones aériens (comme le drone MALE européen ou le système de drones aéromaritimes embarqués SDAM), le système de guerre des mines futur (SLAMF) ou encore les robots du domaine terrestre intégrés aux systèmes d'information et de communication infovalorisés du programme SCORPION apporteront des concepts entièrement nouveaux fondés sur la collaboration entre des plateformes et des systèmes de drones.
Ces nouveaux systèmes seront intégrés aux capacités actuelles afin d'en améliorer la performance globale.
Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement "en mode dégradé" des équipements modernes, dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication.
Par ailleurs, le nombre de programmes en coopération avec des partenaires européens sera augmenté d'au moins 36 % par rapport à la précédente LPM.
Composante terrestre
Les équipements des forces terrestres seront profondément transformés et modernisés avec les premières livraisons du programme SCORPION.
A l'horizon 2025, la moitié des véhicules du segment médian aura été livrée dans le cadre du programme SCORPION, soit 936 véhicules blindés multi-rôles lourds GRIFFON, 150 engins blindés de reconnaissance et de combat JAGUAR, 122 chars de combat LECLERC rénovés, 489 véhicules blindés multi-rôles légers VBMR-L, indispensables aux fonctions d'appui et de soutien.
Avec le système d'information du combat SCORPION (SICS), le premier niveau de combat collaboratif infovalorisé, permettant la numérisation des actions de combat, sera déployé sur la période.
Cette nouvelle configuration constituera une rupture dans les modalités de conduite et d'exécution de la manœuvre, avec davantage de subsidiarité dans le commandement, de partage de l'information et donc une accélération de la boucle décisionnelle.
Enfin, le programme SCORPION assurera au soldat en opération une meilleure protection face aux menaces.
Pour le combattant individuel, les livraisons de l'armement individuel futur (AIF) seront accélérées (93 000 exemplaires de l'AIF, d'ici à 2025, contre une cible initiale à 60 000 en LPM 2014-2019 actualisée).
Il en va de même des missiles moyenne portée (MMP) qui permettront d'améliorer la supériorité du combattant débarqué (1 950 missiles MMP livrés en 2025, contre 1 550 prévus à cette date dans la LPM 2014-2019 actualisée).
Le complément des canons de 155 mm CAESAR, destiné à combler le retrait des AUF1, à savoir 32 pièces pour un total à 109, sera également livré d'ici à 2025.
Le complément de la phase 2 des systèmes de communication ASTRIDE engagera le remplacement des équipements RITA, en permettant d'accroître les capacités de raccordement et de connectivité des postes de commandement.
La livraison des premiers radars GM60 procurera une capacité de déconfliction de la troisième dimension, nécessaire aux combats aéroterrestres.
Au cours de cette LPM, des études seront en outre initiées afin de préparer le remplacement du char Leclerc par de nouveaux systèmes de combat (MGCS [6]), dans le cadre d'une coopération européenne, notamment franco-allemande.
Des études seront aussi poursuivies afin de préparer la rénovation du VBCI et le renouvellement du système FELIN, pour assurer l'intégration parfaite du combattant à pied dans le système de combat SCORPION.
Dans le domaine des hélicoptères, 34 NH90 TTH, dont 6 adaptés au standard des forces spéciales (pour une cible de 10), seront livrés.
Les rétrofits des Tigre HAP (appui protection) en HAD (appui destruction) seront poursuivis et le standard 3 du Tigre associé au renouvellement du successeur du missile air/ sol sera lancé permettant ainsi l'adaptation de l'appui au contact au niveau de menace future.
Les livraisons de véhicules au profit des forces spéciales (VFS) et de l'armée de terre (environ 4 000 véhicules légers tactiques polyvalents non protégés VLTP-NP) se poursuivront.
Dans le même temps, l'élaboration du véhicule léger tactique polyvalent protégé (VLTP-P, segment bas) et l'initiation du renouvellement du segment logistique (PL 4-6 T) seront conduites.
Composante navale
Dans le domaine naval, la réception par les forces des 3 dernières frégates multi-mission (FREMM) et des 2 premières frégates de taille intermédiaire (FTI) sera complétée par la livraison des 3 frégates légères de type La Fayette, objets d'un programme de rénovation permettant d'en optimiser et d'en prolonger l'emploi opérationnel.
Les 2 derniers bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH), 6 patrouilleurs outre-mer ainsi que les 2 premiers bâtiments de surveillance et d'intervention (BATSIMAR), destinés aux façades métropolitaines, seront livrés.
La marine disposera ainsi de 19 patrouilleurs en 2030, dont 11 nouveaux bâtiments auront été livrés en 2025.
Les 4 premiers sous-marins nucléaires d'attaque de type Suffren seront également livrés sur la période, autorisant le retrait progressif de sous-marins nucléaires d'attaque de type Rubis.
Les sous-marins de type Suffren permettront de disposer d'une composante sous-marine aux meilleurs standards mondiaux, d'élargir les possibilités de mise en œuvre du missile de croisière naval (MdCN) et de déployer des forces spéciales en immersion.
La rénovation des avions de patrouille maritime ATL2 sera pour sa part étendue à 18 aéronefs (tous livrés sur la période) notamment pour faire face à la résurgence de la menace sous-marine dans nos zones d'intérêt.
Le programme de remplacement des ATL2 (PATMAR futur) sera initié pour être lancé en réalisation sur la période.
Afin d'entamer le renouvellement de la flotte d'avions de surveillance maritime, en premier lieu outre-mer, 7 premiers avions seront commandés et les livraisons débuteront pour garantir la capacité d'intervention de la marine nationale.
Le remplacement des avions de guet aérien du groupe aéronaval conduira à la commande de 3 aéronefs en début de période.
Les systèmes de drones aériens pour la marine nationale (SDAM) seront commandés pour un début de livraison d'ici à 2028.
Les études seront en outre initiées pour définir, au cours de cette LPM, les modalités de réalisation d'un nouveau porte-avions.
Elles permettront de définir en priorité le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes d'intégration de nouvelles technologies notamment dans le domaine des catapultes.
Elles devront fournir les éléments de décision relatifs à une éventuelle anticipation du lancement de sa réalisation et au format de cette composante pour garantir sa permanence.
Le programme de pétroliers ravitailleurs (FLOTLOG) sera lancé afin de doter la marine nationale de pétroliers modernes, conformes aux derniers standards de la réglementation internationale et garantissant une autonomie d'emploi et de déploiement notamment en soutien des groupes d'action navale (porte-avions, bâtiments de projection et de commandement et frégates engagées en appui de la composante océanique de la dissuasion).
Les 2 premières unités (pour une cible rehaussée à 4) auront été livrées en 2025.
Les capacités hydrographiques et océanographiques seront renouvelées avec le lancement en 2023 du programme CHOF (capacité hydrographique et océanographique future).
La réalisation du nouveau programme SLAM-F de guerre des mines et de lutte contre les IED maritimes sera lancée.
Eloignant les marins de la menace, il relève d'un concept innovant fondé sur des bâtiments porteurs et des systèmes de drones.
En matière d'armement, la LPM permettra notamment la livraison d'un lot de torpilles lourdes ARTEMIS et le lancement d'études d'intégration de missiles Aster 30 B1NT sur frégate de défense aérienne.
Composante aérienne
Les forces aériennes bénéficieront de la livraison de la totalité des 55 MIRAGE 2000D rénovés et de la reprise des livraisons des avions RAFALE, dont 28 exemplaires seront livrés de 2022 à 2024.
Une nouvelle tranche de 30 RAFALE sera commandée en 2023 et doit être livrée d'ici à 2030.
Concernant les capacités air-sol, de nouveaux pods de désignation laser seront livrés avant 2023 et les munitions seront modernisées après 2025 pour prendre en compte notamment les besoins de lutte contre l'A2AD (Anti Access Aerial Denial).
Les livraisons des avions MRTT seront accélérées par rapport à la programmation précédente, pour permettre le renouvellement de la flotte de ravitaillement en vol et de transport stratégique avec 12 appareils livrés d'ici à 2025 (pour une cible augmentée à 15).
Ces livraisons permettront de retirer du service actif des appareils dont certains auront 60 ans d'âge.
La flotte de transport tactique poursuivra son renouvellement avec des livraisons d'Atlas A400M (11 avions livrés sur la période) et de 2 derniers C-130J en 2019, ainsi que la modernisation de 14 C-130H.
A l'horizon 2030, le remplacement de la flotte C-130H sera initié.
Enfin, la modernisation de la formation des pilotes de transport sera initiée à partir de 2025 (programme ATEF).
Par ailleurs, les 12 appareils remplaçant les PUMA seront commandés en 2023.
La rénovation de l'avionique des 4 avions de détection et de surveillance aérienne SDCA et le maintien de leur interopérabilité avec l'OTAN seront réalisés.
De plus, les études seront menées pour le remplacement, à l'horizon 2035, de cette capacité nationale de détection et de commandement aéroporté.
Les systèmes de surveillance, de contrôle et de commandement aériens continueront à être modernisés grâce au programme SCCOA dans ses étapes 3,4 et 5.
Cela concernera les radars MA, HA et tactiques, les radios, les centres de contrôle, les centres de commandement et planification, ainsi que les moyens de surveillance de l'espace.
De plus, la rénovation des 8 systèmes sol-air sera lancée.
La LPM permettra également d'améliorer les capacités du RAFALE à travers le développement d'un nouveau standard F4 dont le lancement est prévu en 2018.
Ce standard permettra d'accélérer le cycle de décision et d'engagement, d'améliorer ses capacités offensives comme défensives face aux nouvelles menaces.
Il permettra également d'accroître l'interopérabilité tous milieux, par une connectivité accrue, aussi bien dans un contexte national qu'interallié, d'améliorer la préparation opérationnelle et le soutien en service.
Ce standard permettra enfin de renforcer l'attractivité du RAFALE à l'export face à ses concurrents.
Il sera cohérent des capacités apportées par la rénovation à mi-vie du missile ASMPA.
Enfin, la LPM permettra d'étudier l'architecture du système de combat aérien futur (SCAF) dans un cadre de coopération puis de lancer les programmes de certains constituants de ce système.
Le SCAF sera un système de plateformes et d'armements interconnectés, centré autour d'un aéronef de combat polyvalent, permettant de couvrir l'ensemble du spectre des missions de combat dans et à partir de l'espace aérien.
Il permettra de conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la troisième dimension à l'horizon 2040.
Capacités dédiées au renseignement
Les capacités de renseignement seront renforcées dans tous les segments.
Le segment spatial sera renouvelé avec la livraison en 2020 et 2021 des 2 derniers satellites du système d'observation spatial MUSIS, qui permet l'acquisition d'image à très haute résolution, et la mise en service fin 2020 du système spatial CERES, qui permettra de disposer d'une cartographie exhaustive des activités électromagnétiques globales.
Les programmes permettant le renouvellement de ces capacités seront lancés en 2023.
Les systèmes aéroportés de "drones aériens" poursuivront leur montée en puissance avec la mise en service des drones REAPER qui seront dotés de la capacité à délivrer des armements.
Les 2 derniers systèmes de drones REAPER seront livrés en 2019.
Les études menées en coopération avec l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie seront poursuivies en vue du lancement du programme de drone MALE européen en 2019 et de la livraison d'un premier système en 2025.
Les livraisons ultérieures permettront d'atteindre 8 systèmes de drones MALE en service à l'horizon 2030.
Les 3 premiers systèmes de drone tactique (SDT) PATROLLER seront livrés et une commande pour équiper l'armée de Terre à hauteur de 5 systèmes à l'horizon 2030 sera réalisée.
15 systèmes de drones aériens de la Marine nationale seront également commandés.
Des drones tactiques légers, avec capacités de renseignement multi-capteurs et une option d'armement, seront acquis en 2019 pour les forces spéciales.
La capacité de renseignement aéroporté sera renforcée avec la livraison d'un deuxième avion léger de surveillance et de reconnaissance (ALSR), pour une cible de 8 avions à l'horizon 2030.
Les moyens de renseignement électromagnétique, indispensables à la connaissance des intentions de l'adversaire comme à la protection des aéronefs et des navires, seront modernisés, notamment avec la livraison de la capacité universelle de guerre électronique (CUGE) permettant de disposer d'une capacité spécialisée de recueil de renseignement aéroportée renforcée dès 2025, avec la modernisation de nos moyens de renseignement stratégique fixes ainsi que la commande d'un bâtiment léger de surveillance et de recueil de renseignement (BLSR).
Ces moyens de renseignement électromagnétique seront également modernisés à travers le programme "ROEM tactique" visant à renforcer les capacités de renseignement de contact des unités aéroterrestres déployées.
L'adaptation de nos capacités d'exploitation pour faire face à l'afflux de données se concrétisera par la mise en service du système d'information SORIA et la modernisation progressive du système d'information de la fonction interarmées du renseignement.
Les moyens de communication des armées seront modernisés avec la mise en service de DESCARTES (réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées) et de SYRACUSE IV (système de télécommunication composé de 2 satellites militaires et des stations-sol permettant d'assurer les communications sur le champ de bataille et avec la métropole) complété d'ici à 2030 par un troisième satellite répondant aux besoins croissants et spécifiques des plateformes aéronautiques (connectivité, drones …).
Lancé en 2023, le programme "Successeur MELCHIOR" apportera aux forces une amélioration importante des débits et de la robustesse des transmissions numériques à très grande distance par liaison radio haute fréquence.
La connectivité des forces sur les théâtres sera renforcée par la livraison de nombreux équipements de radio numérique CONTACT (8 400 nouveaux postes), support de communication indispensable au combat collaboratif de SCORPION, et par une nouvelle étape du programme dédiée à l'intégration des aéronefs.
Les équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) seront modernisés.
Une capacité autonome de géolocalisation capable d'utiliser les signaux GPS et Galileo et résistant aux interférences comme au brouillage sera également développée.
Le réseau de théâtre terrestre sera en outre rénové avec la livraison de stations ASTRIDE.
Le réseau Internet Protocol de la force aéronavale (RIFAN) sera également modernisé.
Ces deux évolutions permettront de prendre en compte les besoins en connectivité et de manœuvre des systèmes de commandement des forces déployées et de répondre à l'augmentation des échanges d'information sur les théâtres.
Enfin, les efforts de convergence et de rationalisation des Systèmes d'Information Opérationnels et de Communication (SIOC) des armées seront poursuivis avec la mise en service opérationnel progressive du Système d'Information des Armées (SIA), outil indispensable au commandement et à la conduite des opérations militaires, du niveau opératif au niveau tactique haut, interopérables avec nos principaux alliés et en national.
Au-delà de 2025, SIA évoluera pour prendre en compte les potentialités offertes par l'intelligence artificielle et le Big Data afin de garantir la fluidité des échanges et de permettre de conserver la maîtrise de la supériorité informationnelle dans un contexte d'accroissement des risques cyber et des volumes de données à traiter.
Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique, le système d'information GEODE 4D mettra à disposition des armées des données géographiques à haute valeur ajoutée, nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d'armes.
La rénovation à mi-vie des missiles de croisière SCALP sera achevée avant 2025.
Le missile air-air longue portée METEOR sera mis en service.
Les missiles ASTER 30 B1 NT seront commandés à compter de 2022.
Associés au successeur du radar de conduite de tir ARABEL, ce missile fournira au système sol-air moyenne portée terrestre SAMP-T NG la capacité de traiter des menaces de nouvelle génération d'ici à 2030.
Les premiers missiles air-air MICA NG seront commandés dès 2019.
Pour sa part, le missile spécifique de l'aérocombat (MAST F) sera commandé à partir de 2023.
Les programmes destinés à renouveler les capacités existantes dans le domaine des missiles de croisière et des missiles antinavires seront lancés en 2024.
Le programme successeur du missile sol-air MISTRAL sera lancé en 2025.
Enfin, le MMP aura remplacé le missile antichar MILAN d'ici à la fin de la période.
Composante Interarmées
Au cours de la période 2019-2025, les forces renouvelleront leurs capacités NRBC.
Dans ce contexte, le programme d'identification des menaces biologiques (CICB) sera initié et fournira aux armées la capacité d'identifier un large spectre d'agents biologiques afin d'ajuster les contre-mesures médicales.
Le ministère sera ainsi en capacité de renforcer la résilience de ses installations face au risque NRBC, et de contribuer ainsi à la résilience nationale.
De plus, le système d'information ISSAN, adossé aux capacités de numérisation du champ de bataille, améliorera la prise en charge et le suivi des blessés en opération par le service de santé des armées.
La modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) sera également poursuivie.
Sur le territoire national comme pour les opérations extérieures, elle permettra notamment, dès 2020, de moderniser le système radio sol-air (SRSA) et de renforcer la détection aérienne à trois dimensions, les systèmes de contrôle local des bases aériennes, ainsi que la coordination des intervenants dans la troisième dimension.
De plus, la capacité nationale C2 Air sera consolidée, en particulier, le Centre national des opérations aériennes (CNOA), le Joint Force Air Component (JFAC) permanent et les centres de détection et de contrôle (CDC) fixes et projetables.
Le programme "Hélicoptère interarmées léger (HIL)" destiné à renouveler six flottes d'hélicoptères légers des trois armées avec un large spectre de missions opérationnelles sera lancé en 2022.
Par ailleurs, le programme destiné à améliorer les capacités d'autodéfense des hélicoptères et des avions de transport et de mission (SAHAT) sera initié pour un lancement en réalisation en 2025.
Dans le domaine de la surveillance de l'espace exoatmosphérique, les moyens (GRAVES, SATAM) de veille des orbites basses seront modernisés en priorité, bénéficiant des opportunités de coopération européenne en la matière, et le système d'informations spatiales (SIS) sera amélioré ; il renforcera ainsi la capacité d'élaboration de la situation spatiale.
Equipements de cohérence
En complément des programmes à effet majeur, la LPM 2019-2025 consacre un effort particulier à l'acquisition des équipements de cohérence, particulièrement dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Complément indispensable des grands programmes, ces équipements permettent de construire un outil de combat opérationnel cohérent, complet, agile et robuste.
Dans le cadre de la LPM 2019-2025, les deux composantes de la dissuasion seront modernisées, pour en garantir toute la crédibilité opérationnelle.
La composante océanique bénéficiera notamment de la fin de la modernisation de l'ensemble des sous-marins lanceurs d'engins (SNLE), de la mise en service du missile M51.
3 et du développement de la future version du missile M 51, dans le cadre de l'approche incrémentale.
Les travaux de conception du sous-marin nucléaire lanceur d'engins de troisième génération (SNLE 3G) permettront le lancement de la phase de réalisation.
Les capacités indispensables à la mise en œuvre de la composante océanique telles que celles dédiées à la guerre des mines, les sous-marins nucléaires d'attaque (SNA), les avions de patrouille maritime ATL 2, les frégates et les pétroliers ravitailleurs, seront dans une phase active de renouvellement ou de rénovation.
La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment avec le passage à un porteur unique RAFALE dès 2018 et la rénovation à mi-vie du missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMPA).
Les études de développement de son successeur (ASN 4G) seront poursuivies.
La composante aéroportée fondée sur un ensemble de capacités conventionnelles, notamment au travers des avions de chasse RAFALE, bénéficiera du renouvellement des avions ravitailleurs MRTT.
Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse, l'allonge et la résilience nécessaires à la stratégie de dissuasion.
L'adaptation des armes aux exigences opérationnelles, leur garantie d'efficacité et de sécurité nucléaires, ainsi que le renoncement de la France aux essais nucléaires imposent la poursuite du programme de simulation s'appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique.
La coopération franco-britannique dans le cadre du programme TEUTATES sera également poursuivie, ainsi que la préparation du démantèlement des systèmes et des installations intéressant la défense.
La France continuera enfin à participer aux actions multilatérales et internationales dans les domaines de la maîtrise de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération.
La loi de programmation 2019-2025 prévoit la réalisation des infrastructures d'accueil et de soutien de la nouvelle génération d'équipements militaires, en cohérence avec la modernisation nécessaire à la réalisation de l'Ambition 2030.
Cela concerne en particulier les sous-marins BARRACUDA, les frégates multi-missions (FREMM), les avions de combat RAFALE et de transport A400M et MRTT, les véhicules SCORPION de l'armée de terre, mais aussi la poursuite des investissements de remise à niveau et de sécurité-protection des installations et des activités portuaires, aéroportuaires et terrestres de défense.
Parcs d'équipements et livraisons des principaux équipements
PRINCIPAUX ÉQUIPEMENTS
PARC DÉBUT 2019
PARC FIN 2021
CSO de MUSIS (nombre de satellites)
une capacité d'observation
spatiale
1 capacité d'écoute spatiale
CERES successeur
Commande sur la période
Drones MALE (systèmes/ vecteurs)
CUGE
Systèmes de Drones Tactiques (systèmes II/ vecteurs)
ALSR
BLSR
Bâtiments mères (MS)
Base plongeurs (BBPD)
Système de drones (MP)
GRIFFON
VBMR légers
CAESAR
Transformation TIGRE HAP-> HAD
Prolongation FLF
Frégates de taille intermédiaires FTI
5 des 15 frégates de 1er rang
RAFALE (air + marine)
AVSIMAR NG
CHOF (BHO/ système de drones)
CONTACT (Équipement radio + Nœud de communication)
FREMM DA
FREMM ASM
Rénovation SAMP/ T
Avion de guet aérien embarqué
HIL/ HM NG
PATMAR futur
Patrouilleur futur
Refonte CMS HORIZON
SDAM
SYRACUSE IV
VBL régénérés
Successeur poids lourds, armée de terre "Véhicules 4-6 tonnes"
VLFS
PLFS
Petit véhicule aérolargable de type FARDIER
VBMR Léger appui SCORPION (VLTP P segment haut)
VLTP protégé (VLTP P segment bas)
VLTP non protégé (NP)
(1) Le nombre sera ajusté selon le type de bâtiment retenu.
(2) L'ajustement du format fera l'objet d'études.
(3) Dont 500 MASSTECH.
Les principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025
-1 satellite MUSIS
-1 démonstrateur ELISA
2 systèmes de drones MALE REAPER
Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE III)
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) modernisé (détection haute et très basse altitude, capacité de surveillance spatiale)
ROEM stratégique et tactique modernisés et ROIM spatial et tactique (9) :
-1 système CUGE (10)
-1 système CERES
5 systèmes MALE (4 Reaper + 1 européen)
1 Système d'information des armées (SIA), dont SORIA
Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE IV)
2 661 VAB + 3 GRIFFON
164 hélicoptères de reconnaissance et d'attaque (70 TIGRE + 94 GAZELLE)
122 hélicoptères de manœuvre (36 NH90 TTH + 52 PUMA + 26 COUGAR dont 24 rénovés + 8 CARACAL)
1,5 système de drones tactiques intérimaires SDTI
1 394 VBL dont 3 régénérés
200 Véhicules Forces Spéciales ancienne génération
88 Poids lourds Forces Spéciales ancienne génération + 25 nouvelle génération
3 483 véhicules de commandement et de liaison + 1 000 VLTP non protégés (dont 500 MASSTECH)
930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d'armes
200 chars LECLERC dont 122 rénovés
150 chars médians AMX 10RC + 150 JAGUAR
1 545 VAB + 936 GRIFFON + 489 VBMR légers
115 hélicoptères de manœuvre (70 NH 90 + 11 PUMA + 26 COUGAR rénovés + 8 CARACAL)
3 systèmes de drones tactiques SDT
241 Véhicules Forces Spéciales nouvelle génération
202 Poids lourds Forces Spéciales nouvelle génération
4983 VLTP non protégés
930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d'armes dont 200 VBMR légers appui SCORPION
Tableau en cours de consolidation
1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL + E2C)
17 frégates (2 FAA + 3 FASM + 2 FDA + 5 FLF + 5 FREMM)
16 patrouilleurs (2 patrouilleurs guyanais PLG + 14 patrouilleurs d'ancienne génération de tout type)
Guerre des mines : 11 CMT + 4 BBPD (ancienne génération)
36 hélicoptères moyens/ lourds embarqués (dont 22 N90 NFH)
6 SNA (2 type RUBIS + 4 BARRACUDA)
17 frégates (2 FDA + 5 FLF dont 3 prolongées + 8 FREMM + 2 FTI)
18 patrouilleurs (3 patrouilleurs guyanais PLG + 6 patrouilleurs outre-mer + 2 patrouilleurs métropole NG + 7 patrouilleurs d'anciennes générations de divers types)
Guerre des mines : 5 CMT + 2 bâtiments porteurs + 3 BBPD + 4 systèmes de drones
2 pétroliers-ravitailleurs de nouvelle génération + 1 d'ancienne génération
11 avions de surveillance maritime (8 de type FALCON + 3 avions neufs)
27 hélicoptères moyens/ lourds embarqués NH 90 NFH
254 avions de combat en parc, dont 143 RAFALE (41 marine) et 111 MIRAGE 2000 de tout type
63 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération + 4 PDL nouvelle génération
15 avions ravitailleurs dont 1 MRTT et 5 avions de transport stratégique ATS (2 A340 + 3 A310)
48 avions de transport tactique (14 A400M + 14 C-130H + 18 C160 + 2 C-130J)
36 hélicoptères moyens (13)
8 sections SAMP TT
253 avions de combat en parc, dont 171 RAFALE (42 marine)
4 E-3F AWACS rénovés avionique et JITDS/ liaison de données tactiques
15 avions ravitailleurs dont 12 MRTT et 2 avions de transport stratégique ATS (A340)
43 avions de transport tactique (25 A400M + 14 C-130 H rénovés + 4 C-130J)
La Revue stratégique souligne la nécessité pour la France de préserver son autonomie stratégique, socle sur lequel elle peut s'appuyer pour jouer un rôle moteur dans la construction d'une culture stratégique européenne commune.
Pour ce faire, la LPM prévoit un effort particulier sur le rééquilibrage des fonctions stratégiques et sur les coopérations, qui consiste en particulier à renforcer les fonctions "connaissance et anticipation" et "prévention".
Il s'agit ainsi de mieux comprendre les enjeux et d'anticiper les crises, de mieux les prévenir et les gérer selon une logique d'approche globale.
En mettant en avant ces deux fonctions, et en développant notamment ses moyens de renseignement ou de prévention des crises en Europe ou sur d'autres continents, les armées capitaliseront ainsi sur des capacités discriminantes, à forte valeur ajoutée pour nos alliés dans le cadre de coopérations ou de coalitions internationales.
Cela permettra ainsi à la France de jouer un rôle moteur, voire fédérateur, dans le renforcement de l'Europe de la défense.
Ce rééquilibrage vise également à répondre à des menaces ou à des scénarios d'intervention plus diversifiés, qu'il s'agisse de faire face à des modes d'action adverses ambigus, notamment dans les espaces cyber et exoatmosphérique, ou à agir dans des environnements moins permissifs.
Le renforcement de la fonction "connaissance et anticipation" permet à la fois une meilleure compréhension des causes et conséquences des crises, de mieux en appréhender les enjeux et d'apporter les réponses les mieux adaptées à leur résolution dans le court et dans le long terme.
En outre, l'effort au profit de la fonction "prévention" permet de réduire les facteurs de tension, en amont des crises, et de limiter ainsi le recours à des interventions lourdes.
La fonction "connaissance et anticipation" est une priorité de l'Ambition 2030 qui accentue encore l'effort déjà initié sur le renseignement.
Cet effort intégrera l'acquisition d'équipements supplémentaires de collecte et d'exploitation de données, le renforcement des capacités humaines et technique de traitement de ces données et le renforcement de la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique.
Il portera aussi sur l'amont, du point de vue de la recherche scientifique et universitaire, avec une attention particulière accordée au développement des études sur la guerre.
Le renseignement est également un enjeu de coopération.
En effet, la mise à disposition de capacités nationales et le partage de l'information constituent un véritable levier d'influence et un facteur de crédibilité au sein des coalitions.
Ces capacités permettent en outre de maîtriser l'emploi de nos moyens et d'optimiser nos processus de ciblage.
Les capacités de renseignement, mises à disposition de nos partenaires, constituent un outil stratégique à haute valeur ajoutée, apprécié de nos partenaires dans le cadre d'une coalition.
L'efficacité de cette fonction s'appuie, de même, sur des capacités de veille stratégique, sur la maîtrise et le traitement automatisé de l'information ainsi que sur de nouveaux moyens de surveillance et d'interception électromagnétique.
La mutualisation de capacités techniques interministérielles essentielles est poursuivie et approfondie.
En outre, l'Ambition 2030 intègre la nécessité de rendre son importance à la fonction "prévention".
Indissociable des formats de coopération internationale, l'action de prévention contribuera à la stabilisation des zones présentant un enjeu direct pour nos intérêts de sécurité.
S'inscrivant naturellement dans le cadre d'une approche globale, elle s'appuie sur une coordination étroite entre les armées et l'action diplomatique, mais aussi sur la mobilisation de capacités humaines et financières interministérielles, multinationales, voire privées dans les cas pertinents.
Dans cet objectif, nos forces de présence et de souveraineté sont prépositionnées pour accroître leur réactivité et notre influence dans le monde.
Cette évolution visera en particulier à accompagner des solutions africaines de sécurité en renforçant les deux pôles opérationnels de coopération africains, en proposant d'y accueillir des unités européennes et en initiant des capacités militaires en matière de santé et de soins avec les Etats européens volontaires, là où nos forces sont engagées.
En complément, le renforcement de la participation française aux dispositifs garantissant leur sécurité aux Européens en cas de crise sera initié.
Dans un environnement stratégique plus instable et imprévisible qu'anticipé, il est indispensable de renforcer les liens qui nous unissent à nos partenaires à travers le monde, dans les cadres multilatéraux-notamment européens-comme bilatéraux.
Mettre en œuvre une politique volontariste de coopération européenne et internationale impose de concevoir un cadre d'action rénové.
Le renforcement de notre autonomie stratégique passe en particulier par un renforcement de l'Europe de la défense, au moyen de propositions pragmatiques et concrètes.
C'est le sens de l'Initiative européenne d'intervention (IEI) voulue par le Président de la République qui doit permettre de construire une culture stratégique commune.
En la matière, les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d'inciter à la consolidation de l'industrie de défense par la coopération et de faire naître une véritable autonomie stratégique européenne.
Avec le Fonds européen de défense, l'Union européenne financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur.
La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d'un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense.
Dans le cadre de la coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération et de conférer aux projets futurs développés dans le cadre de la coopération structurée permanente une portée opérationnelle.
Pour être couronnées de succès, ces coopérations européennes devront avoir été précédées de la définition politique précise de leur cadre de réalisation : expression claire des besoins à travers un cahier des charges faisant l'objet d'arbitrages politiques pour éviter la simple juxtaposition des besoins des armées des pays participants ; détermination d'un calendrier précis ; et dépassement de la logique du "retour géographique" au profit d'une logique de pertinence industrielle et de reconnaissance à leur juste niveau des compétences de chaque pays participant au projet.
Le renforcement de notre autonomie stratégique nécessite aussi notre implication marquée sur le plan multilatéral, notamment à l'OTAN, à l'ONU ou sur des initiatives spécifiques, comme le G5 Sahel au travers de l'appui renforcé à la force conjointe régionale.
Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemand, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britannique, avec le traité de Lancaster House, et américain.
Elles le sont également en matière de lutte commune contre le terrorisme jihadiste.
L'aptitude de l'Italie et de l'Espagne à se déployer avec un large spectre de capacités justifie un approfondissement des relations bilatérales.
Un accent particulier sera également porté sur le développement de coopérations avec d'autres partenaires européens (en particulier ceux identifiés dans le cadre de l'Initiative européenne d'intervention) se caractérisant par une convergence de vision stratégique, des engagements récurrents sur les mêmes théâtres d'opérations que la France et qui pour certains, disposent de capacités de niche sur des segments déficitaires mais nécessaires.
Le réengagement de la France vers les pays du Nord et de l'Est de l'Europe a été amorcé et doit être pérennisé et valorisé, tout comme l'implication de la France en faveur de la sécurité européenne, au Sud comme au Nord et à l'Est, de la mer Baltique à la mer Noire.
Au-delà, les partenariats stratégiques noués en Asie et dans la région Pacifique, participent également de cette ambition de partage d'une vision de la sécurité internationale.
La France a noué des partenariats stratégiques majeurs avec l'Inde et l'Australie, qui sont structurants et de longue durée.
La France accompagne également le Japon dans son effort d'engagement international accru sur les questions de défense et de sécurité.
La protection de nos intérêts économiques et de nos ressortissants, l'assistance apportée à nos partenaires et la préservation de nos marges de manœuvre politico-militaires seront facilitées par l'établissement de ce cadre rénové, qui doit aussi conduire à un ajustement de nos actions de coopération.
A cet égard, la France devra poursuivre le développement de ses partenariats stratégiques en Afrique, au Moyen-Orient ou dans la région indopacifique, qui sont prioritaires.
Dans le cadre du rééquilibrage des fonctions stratégiques au profit de la "connaissance et anticipation" et "prévention", cette volonté de coopération avec nos partenaires et alliés, notamment européens sera approfondie.
Ainsi, les armées françaises capitaliseront sur des capacités discriminantes à forte valeur ajoutée, pouvant jouer un rôle moteur, voire fédérateur dans des coalitions, en s'appuyant sur l'accélération de l'arrivée de matériels nouveaux et le renforcement de la préparation de l'avenir.
Il s'agit notamment de faire un effort particulier au profit des capacités permettant de susciter un effet d'entraînement au profit de nos partenaires, comme les moyens de renseignement stratégique et militaire, les capacités de cyber, le groupe aéronaval ou les capacités de commandement, et sur les capacités rares chez plusieurs de nos partenaires, comme les capacités d'action dans l'espace exoatmosphérique, de coordination I3D (14), de SEAD (15) ou les missiles de croisière ainsi que la défense aérienne élargie.
Le rôle réaffirmé de la fonction "prévention" des armées permettra à la France de demeurer fidèle à ses engagements internationaux, afin que ses alliés puissent continuer de compter sur elle en toutes circonstances.
Cet effort s'inscrira dans le cadre d'une approche globale consolidée, alliant sécurité, développement et diplomatie, au service de la paix.
Essentielles à l'Initiative européenne d'intervention, ces coopérations opérationnelles permettront de dynamiser la relation avec ceux de nos partenaires européens qui ont la capacité et la volonté de s'engager dans des opérations dans le voisinage de l'Europe, que ce soit au Sud, à l'Est ou au Nord.
Dans ce cadre, l'interopérabilité entre armées européennes constitue un facteur clé de succès, notamment pour les missions les plus exigeantes ou pour le soutien à nos opérations.
Le renforcement des capacités de prévention, notamment sur le continent africain, permettront à l'horizon de l'Ambition 2030, d'accroître la réactivité des armées, de renforcer ainsi la sécurité régionale et de contribuer à la capacité de la France à tenir sa place dans le monde.
L'attractivité de cette offre reposera sur une cohérence régionale, en phase avec la volonté des partenaires de faire face aux menaces sécuritaires de ces régions, et sur l'objectif de contenir localement les menaces potentielles pour l'Europe.
Elle s'appuiera, d'une part, sur la qualité et la cohérence de notre dispositif prépositionné, qui comprend nos forces de présence et de souveraineté (Afrique, EAU, DROM-COM) et, d'autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité.
L'appui militaire français aux armées partenaires peut s'inscrire dans plusieurs chaînes de commandement et prendre plusieurs formes, dont les dynamiques doivent converger au sein d'un concept de partenariat militaire opérationnel (PMO).
Par ailleurs, en cohérence avec le renforcement du PMO, il sera procédé au complément nécessaire de dotation des parcs RECAMP (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix).
En matière de coopération capacitaire, le maintien d'une base industrielle et technologique de défense performante demeure la condition de notre autonomie.
Cela exigera des politiques de long terme en matière de recherche et d'investissement, de protection du potentiel scientifique et technologique français et de soutien à l'export.
Ces engagements sont pérennisés par le maintien d'une capacité de production industrielle de composants stratégiques en France.
En outre, la protection du capital des entreprises de recherche et développement comme de production industrielle du secteur de la défense doit également être recherchée.
Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constitue un objectif stratégique.
Le passage à une échelle européenne est également un enjeu essentiel pour notre industrie de défense afin de mutualiser les développements de nouveaux systèmes entre Etats sur la base de besoins militaires convergents, permettant de réaliser des économies d'échelle.
Ainsi, la nouvelle dynamique européenne désormais enclenchée permettra de donner un nouvel élan à la recherche de coopérations résolues et maîtrisées, dont le degré d'interdépendance consentie variera selon les technologies concernées.
Conformément aux orientations définies dans la Revue Stratégique, outre la poursuite des programmes en coopération européenne en cours (A400 M, NH90, FREMM, FSAF, MUSIS, Tigre, MIDE-RMV, ANL, TEUTATES) et à l'exclusion des programmes relevant directement de la souveraineté nationale, les programmes d'équipement lancés au cours de la LPM 2019-2025 seront prioritairement conçus dans une voie de coopération européenne.
Sont notamment concernés le programme de drone MALE européen (avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie), les futurs programmes de missiles FMAN et FMC (avec le Royaume-Uni), les travaux nécessaires au remplacement du char Leclerc (MGCS avec l'Allemagne), les avions de patrouille maritime PATMAR futur (avec l'Allemagne), le programme SLAMF (avec le Royaume-Uni), le SCAF-Avion-NG ou la surveillance de l'espace exoatmosphérique (avec l'Allemagne), le FCAS-brique technologique (avec le Royaume-Uni).
Des pistes de coopération sont par ailleurs en cours d'exploration pour le programme de pétrolier ravitailleur FLOTLOG avec l'Italie et pour le programme de missile MAST-F avec l'Allemagne.
Les opportunités offertes par des mécanismes comme le Fonds européen de défense seront pleinement exploitées et les rapprochements industriels susceptibles de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à un niveau européen seront encouragés, sous réserve de préserver les branches de la BITD française relevant de la souveraineté nationale.
Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement.
En la matière, l'Europe possède en effet une "masse critique" comparable à celle des grandes puissances mondiales.
A ce titre, le niveau européen constitue l'échelon le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et de recherche et développement.
Dans le cadre du Fonds européen de défense ou d'autres instruments, un mécanisme européen de financement de projets de recherche et développement à long terme, très en amont de toute application industrielle et dans un vaste champ de technologies de rupture, confèrerait aux Européens les moyens de rivaliser avec leurs concurrents.
De même, l'échelle européenne peut être la plus pertinente pour l'acquisition de certains équipements à la recherche et à l'industrie, comme les capacités de calcul intensif.
La France soutiendra les initiatives européennes en ce sens et veillera à ce que la BITD française en bénéficie.
Par ailleurs dans le domaine industriel, la politique d'exportation d'armement contribue à consolider la position de la France sur la scène internationale, à garantir son autonomie stratégique et à renforcer la crédibilité de ses forces armées.
S'inscrivant dans une logique économique, industrielle, opérationnelle et diplomatique, elle contribue en outre à la soutenabilité financière de notre politique de défense et au développement d'un haut niveau d'interopérabilité de nos capacités.
Dans un contexte de fort engagement opérationnel, son développement devra être un objectif prioritaire du ministère car l'industrie de défense contribue positivement au solde de la balance commerciale de la France en exportant un tiers de son chiffre d'affaires en moyenne sur les dernières années avec des bénéfices pour la Nation en termes fiscaux et de création d'emplois hautement qualifiés.
Elle constitue un vecteur de renforcement des liens militaires et politiques, y compris en intra-européen, et permet de renforcer et de moderniser les capacités des forces des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés par les nouvelles menaces.
Pour se maintenir sur ce marché très concurrentiel, la France devra être en mesure de proposer de réels partenariats privilégiant la mise en place de partenariats de référence entre Etats, intégrant un accompagnement plus structuré et plus exigeant, en particulier en termes de transferts de savoir-faire technique et opérationnel.
Elle valorisera également l'engagement au combat des équipements de nos armées, qui constitue un véritable atout partagé par peu de pays.
Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s'assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d'armement issus de développements ou de productions menés en coopération.
En dernier lieu, le ministère approfondira les modalités de soutien aux exportations, en structurant davantage cette fonction, en ouvrant 400 nouveaux postes au sein des armées, directions et services du ministère des armées et en améliorant les modalités de prise en charge, par les industriels de l'armement, des coûts indirects incombant aux armées.
Elle promouvra également une stratégie nationale portée par l'ensemble des acteurs industriels et étatiques impliqués dans les exportations de défense au sein de "l'Équipe France".
Enjeu de rivalité entre grands Etats, l'accès aux nouveaux espaces stratégiques communs ou partagés fait l'objet d'une compétition, dont l'intensité croît, alors que les règles communes qui les gouvernent sont insuffisantes.
La France devra donc consolider son autonomie stratégique, en s'appuyant sur des capacités spécifiques ou modernisées, qu'elles relèvent du domaine de la cyberdéfense ou du spatial.
Une structuration volontariste de l'action du ministère dans l'espace numérique
Le développement du cyberespace à l'échelle planétaire, la rapidité d'accroissement de la dépendance au numérique de nos moyens militaires ainsi que l'extension des risques d'attaque sur nos systèmes électroniques, nécessitent le développement de capacités de cyberdéfense dans toutes leurs dimensions.
Transverse aux fonctions stratégiques qu'elle soutient, la cyberdéfense porte en son sein un enjeu de souveraineté nationale.
S'inscrivant dans la cadre des conclusions de la revue stratégique Cyber, la loi de programmation militaire 2019-2025 renforce les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d'attribution des cyberattaques.
Elle les dote également de moyens de réaction rapides, efficaces et coordonnés à l'horizon 2025 afin de garantir une protection et une défense de nos systèmes et réseaux, cohérente dans tous les secteurs (cyberprotection, lutte informatique défensive, influence numérique, lutte informatique offensive et moyens de commandement et d'entraînement).
Elle prévoit en outre des effectifs supplémentaires à hauteur de 1 500 sur la période.
L'effort au profit de la cyberdéfense concernera également la protection des systèmes d'armes et des systèmes d'information, dès leur phase de conception et pendant leur utilisation.
En outre, la posture permanente cyber (PPC) garantira la surveillance de nos réseaux ainsi que le caractère opérationnel des capacités actives ou passives de lutte informatique défensive.
Pour ce faire, les capacités d'intervention et de détection du centre d'analyse et de lutte informatique défensive (CALID), des centres opérationnels de sécurité (SOC) des armées, de la 807e compagnie de transmissions et du centre interarmées des actions sur l'environnement (CIAE) seront renforcées.
En outre, un grand nombre d'unités spécialisées seront regroupées sur le pôle de Rennes.
En matière de lutte informatique offensive, de nouvelles capacités d'action, intégrées à la chaîne de planification et de conduite des opérations, seront systématiquement déployées en appui de la manœuvre des armées.
En effet, s'appuyant sur la numérisation croissante de nos adversaires, elles offrent des options alternatives ou complémentaires aux effets des systèmes d'armes conventionnels.
Cette période sera aussi mise à profit pour étudier l'élargissement des contextes opérationnels d'emploi de l'arme cybernétique.
Une meilleure prise en compte de l'espace exoatmosphérique
Dans le domaine militaire, le libre accès et l'utilisation de l'espace exoatmosphérique sont des conditions de notre autonomie stratégique, dans la mesure où les satellites fournissent des services essentiels à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dont les communications, la navigation, la surveillance et l'écoute spatiales.
En outre, l'accès à l'espace, milieu en forte mutation et peu régulé, tend à se banaliser, de même que l'usage de services spatiaux.
A ce titre, l'espace exoatmosphérique présente donc un intérêt stratégique de premier ordre.
La France continuera à appuyer les initiatives européennes en matière de capacités spatiales et s'efforcera d'inscrire leur développement et leur financement dans le cadre du Fonds européen de défense.
Face à l'accroissement des risques et menaces, le renforcement continu de la protection et de la résilience des nouveaux moyens spatiaux et des systèmes les utilisant s'impose.
La capacité à détecter et attribuer un éventuel acte suspect, inamical ou agressif dans l'espace constitue donc une condition essentielle de notre protection.
Nos capacités nationales de surveillance de l'espace exoatmosphérique (Space Surveillance and Tracking, SST) et de connaissance de la situation spatiale (Space Situational Awareness, SSA) seront consolidées, notamment par le renforcement du Commandement Interarmées de l'Espace et du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes.
En outre, les opportunités de développement de coopérations plus étroites avec des partenaires stratégiques clés seront systématiquement recherchées.
A ce titre, la France s'engagera dans le renforcement de l'initiative européenne de surveillance de l'espace exoatmosphérique pour la faire évoluer en véritable capacité de connaissance de la situation spatiale couvrant la surveillance des débris spatiaux, la météorologie spatiale et la protection des satellites notamment face aux menaces cyber.
La France continuera par ailleurs à appuyer le développement du signal crypté du système européen de positionnement par satellites Galileo (Galileo PRS) et jouera un rôle moteur dans une éventuelle initiative européenne en matière de communication sécurisée par satellites.
Enfin, les armées étudieront également les voies et moyens d'atténuer les risques associés à notre dépendance à l'espace exoatmosphérique ainsi que les mesures permettant de limiter cette même dépendance pour les opérations.
Dans cette perspective, elles porteront une attention particulière, notamment dans le cadre de la coopération européenne, à l'émergence de technologies de rupture comme les "pseudo-satellites de haute altitude" ou dans le domaine des services en orbite et des lanceurs.
L'innovation est un levier majeur de la LPM pour garantir l'autonomie stratégique de la France et la supériorité opérationnelle de nos armées.
En matière d'équipements, un effort accru sera réalisé pour les études, la préparation des programmes structurants pour l'avenir et le maintien de l'excellence de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).
Au-delà, l'innovation irriguera l'ensemble des activités du ministère dans le cadre d'une démarche globale portant sur les fonctions opérationnelles et organiques et sur l'ensemble de sa gestion.
La capacité à intégrer rapidement l'innovation et à tirer parti de la révolution numérique constitue un axe prioritaire de la LPM.
La nouvelle politique d'innovation du ministère s'articulera autour de trois axes : i) des moyens renforcés, ii) des outils et des processus permettant d'accélérer la diffusion des innovations, de mieux intégrer l'innovation issue du secteur civil et de mieux prendre en compte l'innovation de rupture, iii) un champ d'application élargi à l'ensemble des activités du ministère et intégrant les innovations d'usage.
Le soutien à l'innovation par le ministère des armées sera ainsi porté à 1 Md € par an dès 2022 contre 730 M € par an en moyenne dans la précédente LPM suivant la progression présentée dans le tableau ci-dessous :
Ressources (M € courants)
A ces moyens viendront s'ajouter l'effort en matière d'innovation des établissements publics de recherche financés par le ministère des armées et celui des grandes écoles sous tutelle du ministère des armées.
Ces moyens permettront de financer les études amont destinées à développer les technologies nécessaires à la préparation des programmes d'équipements futurs.
Ils permettront également de financer d'autres dispositifs pour soutenir l'innovation technologique et l'innovation d'usage, tels que les aides à l'innovation ou l'investissement en fonds propres (Definvest) pour les PME, ainsi que les plateformes d'innovation, notamment avec la création d'un "Défense Lab".
Les achats du ministère seront également mobilisés pour favoriser l'innovation, en particulier en généralisant les partenariats d'innovation.
L'effort financier consenti par la LPM et les nouveaux outils mis en œuvre permettront en particulier de :
-capter en cycle court l'innovation issue du marché civil, en tirant partie de la révolution numérique et en mettant l'accent sur l'innovation d'usage.
Cette démarche s'appuiera largement sur la construction d'un écosystème d'innovation, interne au ministère des armées et connecté avec les écosystèmes d'innovation civils ;
-maintenir l'investissement dans la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, afin de préparer la prochaine génération de systèmes et d'équipements qui arriveront dans les forces à l'horizon 2030-2050 ;
-mieux investir dans l'innovation de rupture et de supériorité opérationnelle, notamment dans la robotique, l'intelligence artificielle, l'informatique quantique, la cryptographie, la génération d'énergie, l'hypervélocité, la furtivité et la cyberdéfense.
Ces trois axes d'effort complémentaires conduiront nécessairement à faire évoluer les processus existants dans la conduite des études amont et de programmes, notamment dans le sens d'une démarche incrémentale permettant de tester et d'intégrer en boucle courte les innovations.
Ils supposent un recours plus fréquent à l'expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d'acceptation de l'échec dans ces expérimentations.
Cette nouvelle politique en faveur de l'innovation nécessitera une organisation renouvelée associant l'ensemble des acteurs du ministère, et placée sous la responsabilité de la direction générale de l'armement (DGA).
Préparer les grands programmes au-delà de 2030
La LPM 2019-2025 conjugue, avec le nécessaire renouvellement des équipements des armées, la volonté de maintenir la France aux premiers rangs en matière de défense, notamment en garantissant sur le long terme à ses armées de disposer de matériels au meilleur niveau technologique et en nombre suffisant.
C'est pourquoi, afin d'éviter de futures ruptures capacitaires dommageables à la crédibilité et à la liberté d'action militaire française et de pérenniser les compétences critiques à notre autonomie stratégique, les stades préparatoires des prochains grands programmes structurants seront lancés sur la période.
La préparation des futurs systèmes d'armes de la dissuasion donnera lieu, pour la composante océanique, au lancement de la réalisation du sous-marin nucléaire lanceur d'engin de 3e génération (SNLE 3G) et du développement de la future version du missile M 51.
Pour la composante aéroportée, les études de conception du successeur de l'ASMP-A offriront des éléments, avant la fin de la LPM, pour choisir le système porteur-missile, en cohérence avec l'évolution des menaces à l'horizon considéré (2050) et en fonction du résultat des études sur le porteur conduites en parallèle.
Dans le domaine terrestre, le lancement du programme Main Ground Combat System (MGCS) préparera le successeur du char Leclerc.
Ce programme s'appuiera sur les compétences industrielles françaises (bureaux d'étude et sites de production) et consolidera le secteur à l'échelle européenne autour de leaders industriels pérennes.
Il permettra avec le futur système du combattant débarqué de franchir une étape supplémentaire par la prise en compte des évolutions technologiques dans de multiples domaines (agression, mobilité, gestion de l'énergie, protection des véhicules et des soldats …).
Dans la mesure où ce programme prend en compte la menace la plus exigeante du combat aéroterrestre, les choix réalisés seront structurants pour le combat de contact futur.
Pour disposer d'un nouveau porte-avions disponible au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM.
Elles permettront de définir le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes d'intégration de nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des catapultes et des dispositifs d'appontage, et ainsi de lancer une éventuelle commande anticipée d'un nouveau porte-avions.
Dans le domaine aéronautique, le système de combat aérien futur (SCAF) sera lancé.
Il a pour objet faire fonctionner en réseau les systèmes le constituant : avions, drones de combat, futurs missiles de croisière et autres armements, système de commandement et de contrôle, de renseignement.
L'approche de système de systèmes, fondée sur la mise en réseau de plateformes, peut utilement faire l'objet d'une coopération européenne, qui contribuera à accélérer la consolidation d'une BITD européenne de l'aéronautique de combat, dans laquelle l'industrie française assumera un rôle central.
Des choix concernant le type de plateforme et les pays partenaires devront être faits au cours de la LPM 2019-2025 et orienteront durablement ce programme futur.
La Revue stratégique de 2017 rappelle l'importance d'une industrie de défense française forte, dans la mesure où elle s'avère une composante essentielle de l'autonomie stratégique de la France et peut seule garantir la sécurité de notre approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d'armes critiques.
Fruit d'un investissement continu, cette base industrielle et technologique de défense (BITD) est caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, et conforte de fait notre compétitivité technologique.
Au quotidien, ce sont une dizaine de grands groupes industriels, 4 000 PME et ETI et 200 000 personnes qui animent un tissu industriel et technologique de défense de très haut niveau.
Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, la direction générale de l'armement (DGA) conduit un travail permanent d'évaluation des compétences actuelles et futures nécessaires à la réalisation et au maintien des équipements de défense.
L'objectif est de maintenir un haut niveau d'excellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l'industrie française, afin d'être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d'armements intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l'espace, le traitement de l'information, les drones, la robotique, les technologies relatives à l'énergie dirigée, etc.
Dans ce contexte, des ruptures de charge dans les bureaux d'étude d'importance stratégique entraîneraient des pertes de compétences irréversibles et auraient des répercussions durables.
L'effort consenti dans le domaine de la recherche et technologie contribue au développement et au renforcement de la culture d'innovation, une des conditions essentielles pour l'adaptation des compétences comme des équipements à l'évolution des systèmes adverses et concurrents.
Il s'inscrit dans l'esprit du Pacte Défense PME et profitera à l'ensemble de la BITD, plus particulièrement aux start-up et PME du secteur ou celles susceptibles d'apporter des innovations de rupture ; les dispositifs de soutien industriel en place (RAPID, fonds d'investissement Definvest) seront complétés.
Par ailleurs, en termes de perspectives d'exportation, le portefeuille des armements dont disposera la BITD sera très largement renouvelé grâce aux investissements consentis au cours de cette LPM.
En particulier, les équipements terrestres avec SCORPION (dont les perspectives à l'exportation, notamment en Belgique, sont déjà très importantes), aériens avec le RAFALE F4, navals avec la frégate de taille intermédiaire FTI, et l'industrie missilière avec le successeur MICA notamment contribueront à la consolidation de la BITD française.
Cette LPM est donc un levier majeur de notre économie, structurant pour l'emploi en France.
Innovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère
L'innovation et la numérisation seront au cœur de la transformation et de la modernisation du ministère, qui sera intensifiée au cours de cette LPM.
La remontée en puissance des moyens doit en effet s'accompagner d'un programme ambitieux de transformation et de modernisation du ministère des armées pour améliorer l'efficacité de sa gestion opérationnelle et organique et concentrer les ressources sur les capacités prioritaires, tout en réinvestissant les gains sur les besoins identifiés.
Ces objectifs seront déclinés à travers quatorze chantiers de transformation et de modernisation inscrits dans le Plan interministériel "Action Publique 2022" et qui couvrent l'intégralité du périmètre de la mission "Défense".
Ces chantiers comprennent en particulier la réforme des programmes d'armement ainsi que du maintien en condition opérationnelle.
En outre, une partie des efforts consentis dans le domaine des systèmes d'information et de la cyberdéfense est consacré à repenser notre organisation des infrastructures et systèmes d'information et de communication, à sécuriser nos réseaux et à développer nos moyens de lutte informatique.
La simplification de l'ensemble des processus du ministère, la réforme de son organisation centrale et territoriale, l'optimisation des fonctions de soutien, l'amélioration de la gestion des ressources humaines constituent par ailleurs des priorités de la modernisation du ministère.
Compte tenu des enjeux opérationnels et financiers majeurs que portent les investissements du ministères des armées, et des importantes mutations en cours sur le plan industriel et technologique, une réforme en profondeur de la gestion des programmes d'équipement sera mise en œuvre afin :
-de renforcer la vision capacitaire dans la conduite des investissements ;
-d'améliorer l'adéquation des équipements aux besoins des armées, tant en termes de fonctionnalités et de coûts que de délais de mise à disposition ;
-de renforcer la maîtrise des coûts et des délais des programmes et d'améliorer leur suivi ;
-de conférer plus d'agilité et d'adaptabilité aux processus d'acquisition ;
-de mieux incorporer l'innovation issue de l'industrie et du secteur civil et de tirer parti de l'ensemble des opportunités offertes par la révolution numérique ;
-de mieux intégrer ab initio dans les programmes le MCO des équipements, leur coût d'utilisation et les infrastructures associées ;
-de favoriser les perspectives de coopération et de mieux intégrer dans les projets les perspectives d'exportation.
Cette réforme concernera tous les stades du cycle de vie des équipements et impliquera l'ensemble des acteurs concernés (armées, DGA, industrie).
Elle portera en particulier sur les champs fonctionnels suivants : la gouvernance et l'organisation, les méthodes, les normes, les processus qualité et les outils techniques mis en œuvre, les relations entre l'Etat et l'industrie, les financements et le partage des risques.
Trois leviers clé de performance seront utilisés : i) le travail collaboratif et le décloisonnement des acteurs (équipes et plateau projet) à tous les stades, ii) l'utilisation des outils numériques et notamment l'ingénierie systèmes, la simulation, le Big Data, l'intelligence artificielle, iii) le renforcement des compétences.
Cette réforme des processus de conduite des projets tirera partie des meilleures pratiques appliquées dans le domaine civil et chez nos partenaires internationaux.
Elle sera appliquée pour les programmes nouveaux lancés au cours de la période et, chaque fois que possible, sur des programmes d'ores et déjà engagés.
Au-delà de l'adoption de nouvelles technologies, la transformation numérique est une démarche volontaire visant à s'approprier au plus vite et dans les meilleures conditions les technologies émergentes, pour générer des évolutions significatives dans les usages et les modes de travail, permettant in fine de mieux remplir les missions dévolues au ministère.
Il s'agit de transformer les organisations et les domaines d'emploi, en exploitant en particulier la donnée numérique.
Pour sa transformation numérique, le ministère des armées identifie trois objectifs :
-garantir la supériorité opérationnelle et la maîtrise de l'information sur les théâtres d'opérations ;
-renforcer l'efficience des soutiens et faciliter le quotidien du personnel ;
-améliorer la relation au citoyen et aux personnels ainsi que l'attractivité du ministère.
Sur ce dernier point, le ministère fournira des services dont l'accès sera plus aisé, du fait de la transformation numérique, pour les usagers, les personnels et leur famille.
Cette transformation numérique prendra également en compte les attentes spécifiques des personnes en situation de handicap, notamment en leur offrant l'accès aux nouveaux outils ou services numériques.
Cette ambition de transformation numérique des métiers qui s'inscrit pleinement dans la démarche globale "Action publique 2022" voulue par le Président de la République et le Premier ministre, contribue à conforter le dynamisme et la modernité des armées.
Elle s'appuiera également sur une évolution des modes de travail.
A tous les niveaux, les agents du ministère seront incités à innover, à proposer des solutions, et à monter en compétence dans le domaine du numérique.
En termes de transformation administrative, le regroupement des directions et services de l'administration centrale sur le site de Balard crée les conditions d'une optimisation des organisations en rationalisant le nombre de niveaux hiérarchiques et d'instances de décision.
Déjà mis à contribution au cours des précédentes réformes, le plan de stationnement des organismes civils et militaires sera néanmoins examiné afin d'identifier d'éventuelles marges de manœuvre pour optimiser le fonctionnement des organisations et améliorer l'efficacité du ministère, dans le respect des impératifs opérationnels et organiques des forces.
L'organisation des soutiens a quant à elle considérablement évolué au cours des dernières années.
C'est pourquoi les évolutions à venir viseront prioritairement une meilleure adéquation des outils, des compétences et des ressources humaines affectés aux différents services.
Elles devront permettre l'amélioration du service rendu aux forces opérationnelles et pourront se traduire-si nécessaire-par des investissements initiaux, notamment pour la modernisation des systèmes d'information.
Les chantiers continueront par ailleurs à identifier les pistes de mutualisations ou d'externalisation pertinentes.
Enfin, une simplification des procédures administratives sera recherchée très activement.
En particulier, dans le domaine normatif, l'ordonnancement et l'articulation juridiques des textes réglementaires et des circulaires et instructions seront revus.
Des procédures simplifiées pourront être établies en vue de réduire les délais et, le cas échéant, les coûts d'acquisition des équipements relevant aujourd'hui de la catégorie des autres opérations d'armement ou de la catégorie des équipements d'accompagnement et de cohérence.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit à son article 22 que "lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur".
La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 est la première loi de programmation à devoir se conformer à cette nouvelle disposition.
La LPFP fixe une trajectoire ambitieuse correspondant à une baisse d'un point de PIB du niveau des prélèvements obligatoires, de plus de trois points de PIB de la dépense publique, et de plus de cinq points de PIB de la dette publique.
Pour respecter ces objectifs, en particulier sur le périmètre de la norme pilotable de l'Etat, l'évolution de la dépense s'élèvera à + 1,0 % en volume en 2018, puis à-0,5 % en volume en 2019, soit + 1,6 Md € par rapport à 2018.
Sur la période 2020-2022, alors que la charge de la dette augmentera de l'ordre de 0,1 point de PIB par an, le taux d'évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de-1 % par an.
S'agissant en particulier du ministère des armées, pour les années couvertes par la LPFP, la LPM 2019-2025 est conforme aux plafonds en crédits fixés par missions du budget général à l'article 15 de la LPFP et aux plafonds d'emplois ministériels sous-jacents, assurant ainsi la cohérence entre les deux lois, recommandée par la Cour des comptes dans un souci de préservation de la soutenabilité des finances publiques.
Afin de réaliser le modèle d'armée complet, soutenable et durable décrit dans l'Ambition 2030 et conforme aux conclusions de la Revue stratégique, la LPM 2019-2025 programme donc des besoins à hauteur de 295 Md € sur la période.
Cela correspond à un effort financier exceptionnel et consolide ainsi dans la durée la remontée en puissance des armées, entamée à partir de 2015 et fortement accentuée depuis le budget 2018.
Le périmètre de la présente loi de programmation militaire porte sur l'ensemble de la mission "Défense", hors contribution au compte d'affectation spéciale "Pensions", hors fonds de concours et attributions de produits rattachés à cette mission et dans la structure de la loi de finances pour 2018.
Le Président de la République a souhaité faire progresser résolument l'effort financier en faveur de la défense et de la protection de la France et des Français.
Afin de tenir compte du nouveau contexte de menaces, mis en évidence par la Revue stratégique, et du niveau d'engagement des armées, il a ainsi décidé de porter progressivement l'effort national de défense de la France à 2 % du PIB à l'horizon 2025.
Pour mettre en œuvre cet objectif, la LPM 2019-2025 repose sur une trajectoire financière ferme de 197,8 Md € courants de crédits budgétaires sur la période 2019-2023, représentant une croissance annuelle de 1,7 Md € entre 2019 et 2022, puis de 3 Md € en 2023.
Pour la période 2024-2025, les montants financiers indiqués expriment un niveau de besoin en programmation.
Une actualisation prévue de la présente loi en 2021 permettra d'affermir les ressources budgétaires pour les années 2024 et 2025 afin de prendre en compte la situation macroéconomique à cette date en vue de rejoindre un effort national de défense de 2 % du PIB à l'horizon 2025.
La programmation financière sous-jacente à la LPM 2019-2025 repose ainsi sur la chronique suivante pour la période 2019-2023 :
Ressources totales en crédits budgétaires
Les ressources de la loi de programmation militaire 2019-2025 reposent intégralement sur des crédits budgétaires, à l'exclusion de toute recette exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière et garantissant la soutenabilité de la programmation.
Hors périmètre de la loi de programmation militaire, le budget des armées bénéficiera d'un taux de retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère.
Au cours de la loi de programmation, l'agrégat "Equipement" des armées bénéficiera d'un effort marqué, conforme à la réalisation de l'Ambition 2030 et à la modernisation qu'elle sous-tend.
Ainsi, les besoins relatifs aux équipements s'élèvent à 172,8 Md € sur la période, dont 112,5 Md € courants ont été programmés sur la période 2019-2023.
Avec une moyenne annuelle de 22,5 Md € courants entre 2019 et 2023 (24,7 Md € sur 2019-2025), le ministère des armées mettra en œuvre une politique ambitieuse d'accélération de l'arrivée de matériels nouveaux et de renforcement de la préparation de l'avenir.
Parmi les équipements, l'effort au profit de la dissuasion nucléaire s'élèvera à environ 25 Md € courants sur la période 2019-2023 et permettra d'engager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion.
Les équipements conventionnels permettront à la fois de faire face au retour des Etats-puissances tout en améliorant les fonctions d'anticipation et de prévention permettant une meilleure gestion des crises.
Ce sont, entre autres :
-les programmes à effet majeur (37 Md € courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 59 Md € sur 2019-2025) ;
-les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (13 Md € courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 19 Md € sur 2019-2025) ;
-l'entretien programmé des matériels (22 Md € courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 35 Md € sur 2019-2025) ;
-les dépenses d'investissement des infrastructures de défense (7,3 Md € courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 11 Md € sur 2019-2025).
Les études amont feront l'objet d'un effort particulier pour atteindre un montant annuel d'1 Md € courants à partir de 2022.
Les dépenses de fonctionnement et d'activité représenteront un montant moyen de 3,8 Md € par an entre 2019 et 2023.
Le contenu et le niveau de ces dépenses seront ajustés, au profit des équipements, en fonction de la réalisation de la transformation du ministère dans le cadre du plan d'action publique de l'Etat ("Action publique 2022").
Au cours de la loi de programmation, l'agrégat "Infrastructures" des armées bénéficiera d'un effort marqué, conforme à la réalisation de l'Ambition 2030 dont le premier axe est relatif à l'amélioration des conditions d'exercice du métier militaire.
L'effort total programmé de 2019 à 2025 est de 11,1 Md € (hors dissuasion nucléaire et hors fonctionnement courant), dont 7,2 Md € sur 2019-2023.
Infrastructure "LPM à hauteur d'homme"
Infrastructure "Renouvellement des capacités"
La loi de programmation militaire 2019-2025 tire les enseignements de la réalité des engagements opérationnels récents de la France sur les théâtres d'opération extérieure et sur le territoire national, avec un coût réalisé régulièrement supérieur à 1,1 Md €.
La provision annuelle au titre des opérations extérieures et missions intérieures s'entend au-delà des 100 M € de crédits de masse salariale prévus pour couvrir les missions intérieures.
Cette provision est portée progressivement au niveau d'1,1 Md € :
Provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures
En gestion, les surcoûts nets (et nets des remboursements des organisations internationales) au-delà de ce niveau qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures et missions intérieures feront l'objet d'un financement interministériel.
Si le montant des surcoûts nets défini sur ce périmètre est inférieur à celui de la provision, l'excédent constaté est maintenu sur le budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, l'objet d'une information au Parlement.
A ce titre, le Gouvernement communique aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.
Pour rejoindre les objectifs de l'Ambition 2030 décidée par le Président de la République, des mesures sont prévues afin de sécuriser la programmation militaire 2019-2025 et garantir la conformité de son exécution.
Afin de s'assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère s'engage sur une trajectoire prévisionnelle de maîtrise puis de réduction du report de charges qui atteindra, d'ici à 2025, son niveau structurel incompressible.
Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci sera ramené à environ 10 % à cet horizon, avec un point de passage d'environ 12 % à l'horizon 2022.
Report de charges
En matière de soutien aux exportations, la LPM 2019-25 prévoit une contribution des entreprises et industries de défense couvrant de manière plus complète et équilibrée la charge induite pour les armées par leur soutien aux exportations d'armement.
Cette contribution, d'ordre pécuniaire, sera prévue, en fonction des cas, par un texte réglementaire ou conventionnel qui organisera les conditions d'abondement du budget des armées, par voie de fonds de concours ou d'attribution de produits, pour couvrir les coûts indirects aujourd'hui laissés à la charge du ministère.
En matière de ratio de couverture des autorisations d'engagement par des crédits de paiement, les moyens programmés dans la LPM 2019-2025 et la modernisation des équipements impliquent des investissements importants dès le début de période, afin de réaliser les commandes nécessaires au modèle d'armée défini par l'Ambition 2030.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l'Etat.
Compte tenu de l'augmentation des engagements prévue sur la période de la LPM, l'évolution du reste à payer du ministère des armées augmente mécaniquement.
Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des armées.
Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l'occasion du vote de la loi de programmation militaire ainsi qu'à l'occasion du vote de chaque loi de finances.
Aux termes de l'article 24 de la Constitution, il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Pour ce faire, il s'appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par les lois de programmation militaire.
Le Parlement s'assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l'occasion du vote des lois de finances qui la déclinent.
Il s'appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission "Défense" annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.
Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours.
Ces éléments font en outre l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armements.
Ce rapport présente la politique d'exportation d'armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale.
(2) Special Operation Component Command.
(3) Système d'optimisation du renseignement interarmées.
(4) Système d'information logistique pour le suivi de la ressource interarmées.
(5) Allied Command and Control Structure.
(6) Main ground combat system.
(9) Etude en cours de la faisabilité d'acquisition d'une capacité intérimaire pour combler la RTC.
(10) Etude en cours sur la prolongation de C160 Gabriel jusqu'en 2025.
(12) Dont une quinzaine d'appareils pour la flotte intérimaire palliative à la flotte AL III (319) et l'équivalent en activité à 7 appareils pour l'externalisation de la flotte AL III (316) de l'ESHE.
(13) 11 CARACAL, 2 H225, 20 PUMA et 3 hélicoptères à usage gouvernemental (HUG).
(15) Suppression of Enemy Air Defense.
Rapport de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 765 ;
Avis de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 732 ;
Avis de M. Jean-François Eliaou, au nom de la commission des lois, n° 761 ;
Avis de M. Olivier Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 762 ;
Discussion les 20, 21 et 22 mars 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mars 2018 (TA n° 104).
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 472 (2017-2018) ;
Avis de M. Dominique de Legge, au nom de la commission des finances, n° 473 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1091 ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2017-2018) ;
I.-Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire.
II.-L'article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
I.-La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
« Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Dans cette position, il recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.
Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
4138-16, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte.
a) A la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l'exception de l'officier général, » ;
b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;
c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l'officier général, » sont supprimés ;
2° Après le tableau du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
« La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante.
Par dérogation, dans le corps des officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à cinquante-neuf ans.
4141-5, les mots : « du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « de son grade ».
I.-Les cinquième et sixième lignes du tableau du deuxième alinéa du 3° du I de l'article L.
4139-16 du code de la défense sont ainsi rédigées :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des hôpitaux des armées
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports (marine)
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
4111-1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire » sont remplacés par les mots : « les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire » ;
4139-4, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » ;
4139-9, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « les forces armées et les formations rattachées ».
1° A la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces » sont remplacés par les mots : « cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées ».
3142-89.-Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
4143-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée.
L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence.
« Les limites d'âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l'article L.
4139-16, augmentées de cinq ans.
« Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
« Les limites d'âge des spécialistes mentionnés à l'article L.
4221-3 sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans, sans qu'elles puissent excéder l'âge maximal de soixante-douze ans.
« Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d'active, augmentées de dix ans.
3° Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
4221-4 est ainsi rédigé : « Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre...
4° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :
4251-2 est complété par les mots : « ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L.
b) Le second alinéa du même article L.
-les mots : « de ce même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
1° Après la seconde occurrence du mot : « nationale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
2° Au second alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats.
I.-Le paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L.
A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L.
4139-5 du code de la défense, les mots : « en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L.
4123-4, d'une opération de maintien de l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret » sont remplacés par les mots : « en service ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal ».
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.
12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et les militaires ».
I.-Le chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
242-1.-I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont accessibles par la voie des emplois réservés :
« 1° Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière classés en catégorie A, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés aux articles L.
« 2° Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre.
« II.-Peuvent être recrutés par l'autorité territoriale conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« 1° Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégorie A, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés aux articles L.
« 2° Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre.
a) La référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ;
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'officier de carrière et » et le mot : « la » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « catégorie », sont insérés les mots : « A ou ».
III.-Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L.
I.-Le II de l'article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
II.-Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « d'intérêts », sont insérés les mots : « ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ».
4123-8 du code la défense est complété par les mots : «, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires ».
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
713-1.-Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :
« 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ;
« 2° Les retraités militaires ;
« a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;
« b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L.
713-9.-En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L.
713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes mentionnées au 3° du même article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « enfants mentionnés à l'article L.
160-2 » sont remplacés par les mots : « membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L.
b) Au second alinéa, la référence : « de l'article L.
713-1 » est remplacée par les mots : « du même article L.
713-1 ainsi qu'aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L.
I.-Le service militaire volontaire, placé sous l'autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d'accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif.
II.-Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
IV.-Le chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.
I.-Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
46.-Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre.
« Le présent article n'est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l'intérieur de laquelle il exerce un mandat.
« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec :
« 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
« 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
« 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; »
287-1.-Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
2122-5-2.-Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
239 du code électoral » sont remplacées par les mots : « L.
239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L.
« Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes.
4121-3-1.-En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa de l'article L.
A l'exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L.
4121-3 n'est pas prolongée.
« Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales.
Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s'y opposent pas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties.
33-14.-Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés.
« A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.
34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
« Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques en informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.
« A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont subies.
Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.
3° La section 1 du chapitre IV du même titre Ier est complétée par un article L.
36-14.-La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L.
130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L.
Pour l'accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des mesures mises en œuvre en application de l'article L.
2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L.
2321-3 ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
« 3° Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ;
« 4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article.
Elle est informée, sans délai, des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les données mentionnés aux articles L.
« Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
a) Après le septième alinéa de l'article L.
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L.
131 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale.
« Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
2321-2-1.-Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information peut mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.
Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace.
« Les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée, à procéder au recueil et à l'analyse des seules données techniques pertinentes, à l'exclusion de toute autre exploitation.
« Les données techniques recueillies directement par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du deuxième alinéa de l'article L.
2321-3 ne peuvent être conservées plus de dix ans.
« Les données recueillies autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
a) Les mots : « de l'Etat et » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques, » ;
1332-2 », sont insérés les mots : « et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité » ;
c) Les mots : « la compromission » sont remplacés par les mots : « l'atteinte » ;
« Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L.
33-14 du même code, de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique ou d'un opérateur mentionné aux articles L.
1332-2 du présent code ou d'un opérateur mentionné à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement.
Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l'exclusion de toute autre exploitation.
« Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent article sont compensés selon les modalités prévues au III de l'article L.
2321-5.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L.
4123-12 du code de la défense, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « les actions numériques, ».
2371-2.-Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L.
855-1 A du code de la sécurité intérieure.
Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies.
Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article.
A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
b) Au dernier alinéa, la référence : « du troisième alinéa du présent article » est remplacée par les références : « des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que du V de l'article L.
a) Au premier alinéa du III, après le mot : « également », sont insérés les mots : «, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, » ;
b) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-L'autorisation prévue au III vaut autorisation d'effectuer au sein des données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux relations entre des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou personnes mentionnés au 3° du même III.
« A la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national.
Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour les besoins du contrôle prévu à l'article L.
« Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour détecter sur les communications d'identifiants techniques rattachables au territoire national, à des fins d'analyse technique, des éléments de cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés au 1° de l'article L.
« Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées au présent IV font apparaître la nécessité d'une surveillance, l'exploitation des communications ou des seules données de connexion interceptées ne peut être poursuivie que sur le fondement d'une autorisation obtenue en application des chapitres Ier ou II du présent titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont propres.
« V.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article L.
854-1 et pour la défense ou la promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
811-3, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut, dans les conditions prévues au III du présent article, délivrer une autorisation d'exploitation de communications ou de seules données de connexion interceptées, de numéros d'abonnement ou d'identifiants techniques rattachables au territoire national dont l'utilisateur communique depuis ce territoire.
« Le nombre maximal des autorisations d'exploitation, en vigueur simultanément et portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
821-2 sont portées à la connaissance de la commission.
854-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L.
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L.
Elle reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L.
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « de surveillance », sont insérés les mots : « ou de vérification ponctuelle » ;
c) La seconde phrase du même quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou de vérification ponctuelle » ;
d) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L.
854-2 du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de l'article L.
1° Au V, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par le mot : « dans » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa du VI, après le mot : « finances », sont insérés les mots : «, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat, autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal » ;
3° Le VII bis est abrogé.
« 3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles.
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires.
« Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations.
Le chapitre Ier du titre IX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : » ;
c) Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;
« 2° ter Infractions prévues aux articles L.
2353-14 du code de la défense, ainsi qu'à l'article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ; »
d) Au 3°, les mots : « l'infraction définie au 1° » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter » ;
e) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;
« 5° Délit prévu à l'article 434-6 du code pénal.
a) Au premier alinéa, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « pour », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, », et, après la date : « 23 septembre 1971, », sont insérés les mots : « et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, » ;
« 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ; »
« 3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l'article 1er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale précitée.
« Art. 689-14.-Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité.
La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « armes et », sont insérés les mots : « de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « également », sont insérés les mots : « faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour ».
« L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français.
Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées.
I.-Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« IV.-Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union européenne sont applicables à l'Islande et à la Norvège.
« I.-Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L.
2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I » ;
2331-1 », sont insérés les mots : « ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
b) A la fin du second alinéa, les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels » ;
« 1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou d'observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d'observation et de prise de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;
« 2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d'exploitation ou d'utilisation des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; »
-au 4°, le mot : « spécialisés » est supprimé ;
-au 5°, les mots : « et matériels spécifiques » sont remplacés par les mots : «, matériels » et, après le mot : « maintenance, », sont insérés les mots : « et moyens d'essais spécifiques » ;
« 7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou l'utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de documentation ou d'assistance techniques.
2339-2, après la première occurrence du mot : « essentiels », sont insérés les mots : «, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'armes et de munitions » sont supprimés ;
b) Le 1° est complété par les mots : «, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et » sont supprimés ;
a) Le 3° est complété par les mots : «, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition » ;
b) Le 4° est complété par les mots : «, notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ;
c) Le 7° est complété par les mots : «, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée » ;
a) Les références : « aux articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à l'article 45 », et, après les mots : « passation du marché public », sont insérés les mots : « autre que de défense ou de sécurité » ;
« Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'interdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
4° A l'article 56, après les mots : « retenue et », sont insérés les mots : «, sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, » ;
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « autres que de défense ou de sécurité » ;
« Les marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
a) Au premier alinéa du II, après les mots : « les titulaires », sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants » ;
« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.
« IV.-Les soumissionnaires à un marché public mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public.
Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L.
541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux.
Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire.
Le coût réel de ces mesures ou travaux s'impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l'acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
Cette expertise est contradictoire.
Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente.
Une fois la cession intervenue, l'acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l'utilisation future de l'immeuble cédé.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rétabli :
« II bis.-Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des zones tendues, en particulier l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier.
La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « le Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) a pour...
4° Après le troisième alinéa du même article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération ; »
« Art. 3.-Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé :
« 1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;
« 2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
« 3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;
« 5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
« 6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ;
« 7° De personnes qualifiées.
6° Au premier alinéa de l'article 4, à la première phrase de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « du Conseil national » sont remplacés par les mots : « de l'Ordre » ;
7° Au début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « Le Conseil national » sont remplacés par les mots : « L'Ordre » ;
8° La seconde phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume.
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les recettes annexes du musée » ;
«-les produits et les recettes annexes du mécénat.
I.-Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;
« 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants de l'administration ; ».
a) A la fin de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse » sont remplacés par les mots : « de l'intéressé » ;
b) Le dernier alinéa du même I et l'avant-dernier alinéa du II sont supprimés ;
3° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII est ainsi rédigé :
711-1.-Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
711-2.-Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
711-3.-Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre.
Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.
4° Les titres II à IV du même livre VII sont abrogés.
II.-Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XIV ainsi rédigé :
« Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
77-14-1.-Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
IV.-Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est supprimé.
V.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
VI.-Une fois le I entré en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.
2332-6 du code de la défense, les mots : « ou d'addition à un brevet », les mots : « la description de » et les mots : « ou de l'addition » sont supprimés.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée :
121-2.-Est présumée imputable au service :
« 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ;
« 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L.
4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;
« 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.
461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;
« 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L.
4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers.
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.
121-2-1.-Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L.
461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.
121-2-2.-Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.
I.-L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée.
4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
L'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard le 31 décembre 2019.
« Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à consultation ou à participation du public.
« Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre.
Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L.
I.-La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense » ;
1333-18, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».
II.-Au 4° du II de l'article L.
181-2 du code de l'environnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés et les mots : « installation nucléaire » sont remplacés par les mots : « installation ou activité nucléaires ».
213-5 » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV » ;
3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :
a) A la fin de l'article L.
322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L.
b) A la dernière phrase de l'article L.
15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L.
111-8-3-2.-Pour l'application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l'avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
111-7-3 est remplacé par celui d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« Le ministre de la défense désigne les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans ces bâtiments.
« Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.
151-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L.
122-8-1.-Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :
122-9, pour le président et les vice-présidents ;
122-9, pour les autres membres du bureau.
161-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L.
d) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
e) Au dernier alinéa, la référence : «, L.
2331-1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L.
5° Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) A compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L.
-au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L.
4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L.
-au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les articles L.
d) Le dernier alinéa des mêmes articles L.
4361-1, dans leur rédaction résultant des b et c du présent 5°, est ainsi modifié :
-à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L.
-à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L.
-à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L.
f) Le dernier alinéa du même article L.
4371-1, dans sa rédaction résultant du e du présent 5°, est ainsi modifié :
-à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L.
g) A compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L.
4371-1 dans leur rédaction résultant du présent 2°, la référence : « L.
V.-Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
437, la référence : « n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° Après le mot : « rédaction », la fin de l'article L.
439 est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VI.-Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
614-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, devient l'article L.
614-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et à la fin du premier alinéa des articles L.
635-5, les mots : « l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VII.-La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
2° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L.
2° Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie est ainsi modifié :
IX.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L.
33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
X.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
XI.-Au premier alinéa des articles L.
897-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
XII.-Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
XIII.-Au premier alinéa des articles 96,97,98 et 99 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
XIV.-Le II de l'article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XV.-A.-Le I, les 2° et 3° du V et le VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
B.-Sous réserve du C du présent XV, le 1° du V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
C.-Par dérogation au B du présent XV, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
Au c du III de l'article L.
1541-2 du code de la santé publique, les mots : « “ au sein du service de santé des armées ”, » sont supprimés.
Décret du 13 juillet 2018 portant élévation à titre exceptionnel à la dignité de grand'croix
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans sa dignité :
Mme Scrivener, née Fries (Christiane), ancienne ministre, ancienne députée européenne, présidente d'honneur d'une organisation humanitaire.
M. Fumaroli (Marc, Jean, Honoré), historien, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie française et de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Kauffmann, née Brunerie (Joëlle, Yvonne, Marie), gynécologue, militante féministe.
M. Sureau (Claude, Guy, Robert), professeur émérite des universités, chef de service hospitalier honoraire.
M. Fatous (Léon, Henri), ancien député européen, ancien sénateur du Pas-de-Calais.
Mme Geffroy, née Creuzet (Marie-Thérèse), membre d'une fondation consacrée à l'accès à l'éducation et à la culture, ancienne présidente d'un groupement d'intérêt public de lutte contre l'illettrisme.
M. Pochard (Marcel, Robert, Marcellin), président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conseiller d'Etat honoraire.
M. Delpuech (Michel, Marcel, Maurice), préfet de police de Paris.
M. Jouzel (Jean, Célestin, Auguste), climatologue, glaciologue, président du conseil d'administration d'un institut de recherche.
Mme Barrault (Marie-Christine), comédienne.
Mme Buckingham, née Cross (Margaret, Elizabeth), biologiste, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, professeure honoraire à l'Institut Pasteur, membre de l'Académie des sciences.
Mme Cazenave, née Boistay (Anny, Paulette, Marguerite), ingénieure émérite au Centre national d'études spatiales, directrice pour les sciences de la Terre dans un institut international, membre de l'Académie des sciences.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommées, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mme Nguyen (Muriel, Bernadette, Bach-Hong), préfète de la Meuse ; 19 ans de services.
Mme Landais (Claire, Alexandra, Marie), secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale ; 19 ans de services.
M. Billhouët (Henri, Louis), ancien inspecteur général des bases aériennes au sein de l'inspection générale de l'aviation civile.
Mme Dorot (Alice, Henriette, Lucie), ancienne résistante et présidente d'une association départementale d'anciens combattants ; 69 ans de services.
M. Journo (Philippe, Joseph), président-fondateur d'une compagnie d'investissement en immobilier commercial ; 34 ans de services.
Mme Küss (Danièle, Michèle, Claude), experte en tourisme international ; 45 ans de services.
Mme Minous, née Le Borgne (Annick), ancienne résistante et bénévole associative ; 71 ans de services.
M. Munnich (Laurent), fondateur et directeur général d'une association ; 43 ans de services.
M. Renault (Jean-Louis, André), vice-président d'un groupement d'analyses et d'études ; 55 ans de services.
Mme Rousvoal, née Duchemin (Dominique, Georgina, Laurence), maître verrier, membre du conseil de l'ordre national du Mérite ; 42 ans de services.
M. Auberger (Philippe), président du comité d'audit de la Banque de France, ancien député de l'Yonne, ancien maire de Joigny.
Mme Baccanini (Chantal), chargée de mission à la direction centrale de la sécurité publique, ancienne directrice départementale de la sécurité publique.
M. Daessle (Guy, Francis, Joseph), président d'une association spécialisée dans l'accueil de la petite enfance, ancien conseiller général du Haut-Rhin, maire honoraire de Wintzenheim.
M. Denormandie (Philippe, Jean, Marie), directeur des relations santé d'un groupe mutualiste, ancien directeur général adjoint d'une société de gestion de maisons de retraite médicalisées.
Mme Perrot (Anne, Michelle), membre d'une instance dédiée à l'analyse économique.
M. Rapone (Denis, Philippe), président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Mme Roux, née Pussiaux (Monique, Édith, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association de lutte contre la cécité.
M. Schroedt-Girard (Jean-Louis, Maurice), secrétaire général de la présidence du Sénat.
M. Anjubault (Thierry, Marcel), chef du secrétariat de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
M. Baijot (Philippe, Jules, Georges), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans la production et le commerce de champagne ; 42 ans de services.
M. Berthuy (Christian, Dominique), directeur général d'une fondation d'aide aux personnes handicapées, directeur délégué d'une association d'aide à domicile ; 39 ans de services.
M. Blanchet (Éric, Pierre, Alain), directeur général d'une association dédiée à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ; 36 ans de services.
Mme Cesarini-Dasso, née Dasso (Marie, Josèphe, Thérèse dite Marie-Josée), avocate, historienne et chercheuse à l'université de Corse ; 62 ans de services.
M. Clair (Michel, Joseph, Pierre), président d'une entreprise sociale de l'habitat ; 44 ans de services.
Mme Compagnon (Claire), déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, inspectrice générale des affaires sociales ; 33 ans de services.
M. Daniel (Jackie, Hugh dit Jacques), président d'une association dédiée aux personnes autistes ; 36 ans de services.
Mme Diamant (Carole, Maud, Eva), déléguée générale d'une fondation dédiée à l'égalité des chances dans l'éducation ; 32 ans de services.
Mme Gambrelle, née Bourhis (Aliette, Marie-Pierre), vice-présidente d'un organisme d'aide aux parents d'enfants handicapés ; 45 ans de services.
Mme Gausseron, née Lalo (Nicole, Madeleine), présidente d'associations d'aide à la réinsertion sociale ; 50 ans de services.
Mme Heydemann (Christel, Laure), présidente d'un groupe industriel de distribution électrique, administratrice d'un groupement de fédérations industrielles ; 21 ans de services.
M. Jubin (Charles, Emile, Etienne), ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale ; 73 ans de services.
Mme Kosciusko-Morizet (Nathalie, Geneviève, Marie), ancienne ministre, ancienne députée de l'Essonne ; 22 ans de services.
Mme de la Bretèche, née Gillet (Laure, Geneviève, Cécile), inspectrice des affaires sociales, ancienne secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique ; 20 ans de services.
M. Laffineur (Marc, Charles, Armand), ancien ministre, ancien député de Maine-et-Loire, vice-président d'une communauté urbaine, maire d'Avrillé ; 43 ans de services.
Mme Laigneau, née Dalés (Annette), vice-présidente de Toulouse Métropole, adjointe au maire de Toulouse (Haute-Garonne) ; 46 ans de services.
Mme Lallart, née François (Christine, Marie, José), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées, présidente adjointe d'une association d'aide aux proches de personnes handicapées ; 42 ans de services.
Mme Lamarre, née Leroux (Brigitte, Geneviève, Marie), administratrice d'une association dédiée aux intérêts des familles ; 40 ans de services.
M. Launay (Jean, Raymond, Edmond), ancien député du Lot, ancien questeur de l'Assemblée nationale ; 42 ans de services.
Mgr Le Boulch (Laurent, Jean, Marie), évêque de Coutances et Avranches (Manche) ; 38 ans de services.
M. Lenoir (Jean-Claude, René, Fernand), président d'une communauté de communes, ancien sénateur et ancien député de l'Orne, ancien maire de Mortagne-au-Perche ; 55 ans de services.
Mme Levet (Marie-Christine), fondatrice d'un fonds d'investissement dédié aux entreprises du numérique, directrice associée d'une société de conseil en gestion des affaires ; 30 ans de services.
Mme Masson-Delmotte, née Masson (Valérie, Laurence), coprésidente d'un groupe de travail dans un organisme dédié à l'évolution du climat, directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 21 ans de services.
M. Mathiot (Olivier, Robert, André), président-directeur général d'un groupe spécialisé dans le commerce en ligne, coprésident d'une association dédiée au numérique ; 23 ans de services.
M. Mauret (Jacques, Henri), délégué départemental d'une fondation consacrée au bénévolat, vice-président d'une association spécialisée dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 62 ans de services.
M. Ménard (Christian, Jean, Marie), ancien député du Finistère, cofondateur et président d'honneur d'une association pour le développement des soins médicaux à domicile ; 46 ans de services.
Mme Ollivet, née Rougé (Catherine, Lucie, Renée), présidente-fondatrice d'une association dédiée à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; 51 ans de services.
Mme Palanque-Delabrouille, née Palanque (Nathalie, Katya), cosmologiste, directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 21 ans de services.
M. Serval (Thomas, Pierre), fondateur et président-directeur général d'un groupe industriel spécialisé dans les nouvelles technologies ; 21 ans de services.
Mme Vautrin (Catherine, Jeanne, Marie), ancienne ministre, ancienne députée de la Marne, présidente d'une communauté d'agglomération ; 34 ans de services.
Mme Viard (Frédérique, Marie-Louise), directrice de recherche en biologie marine au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services.
Mme Vix-Guterl, née Guterl (Cathie, Marie-Louise), directrice-fondatrice d'un institut de recherche spécialisé dans les matériaux et les surfaces, membre du Conseil national de l'industrie ; 26 ans de services.
Mme Zapata, née Fournet (Annie, Odette, Édith), directrice générale d'une association d'aide aux parents et amis de personnes handicapées ; 40 ans de services.
Mme Zimmermann, née Kin (Marie, Joséphine, Julienne dite Marie-Jo), ancienne députée de la Moselle, conseillère municipale de Metz ; 44 ans de services.
Mme Zurquiyah (Sophie, Edwige), directrice générale d'un groupe de géosciences ; 27 ans de services.
M. Bouchez (Jean-Michel, Edmond), président d'une association de lutte contre l'hémophilie.
M. Amalfitano (Guy), athlète de haut niveau, président-fondateur d'une association humanitaire, membre actif d'une association de lutte contre le cancer ; 29 ans de services.
Mme Biette, née Baufine-Ducrocq (Sophie, Marie), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 20 ans de services.
M. Carrée (Alain, Georges, Eugène), président d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 46 ans de services.
Mme Caussade-Tandonnet, née Caussade (Françoise, Pierrette, Lucette), ancienne avocate, fondatrice d'une association d'aide aux toxicomanes, membre d'une association humanitaire ; 50 ans de services.
Mme Doucet, née Baudin (Françoise, Solange, Aimée), membre d'associations humanitaires et caritatives ; 51 ans de services.
M. Forgue (Pierre, Jean, Louis), ancien membre des Compagnies républicaines de sécurité et secouriste de montagne, président d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 56 ans de services.
Mme Rivera, née Brélivet (Michèle), présidente d'associations départementales de sécurité civile ; 52 ans de services.
Mme Rivière, née Terkowsky (Marianne, Irma), présidente d'une association dédiée aux maladies auto-immunes ; 31 ans de services.
M. Baert (Dominique, Guy, Lucien), maire de Wattrelos, ancien député du Nord.
Mme Dalmas (Dominique, Isabelle, Marie-Thérèse), ancienne inspectrice générale de l'administration.
M. Dubois (Daniel), commissaire général de police honoraire.
M. Gaudin (Jean-Claude), ancien ministre, vice-président honoraire du Sénat, maire de Marseille (Bouches-du-Rhône), président de la métropole Aix-Marseille-Provence.
M. Hamoumou (Mohand), maire de Volvic (Puy-de-Dôme).
M. Witkowski (Jacques), préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère.
Mme Ambiaux (Catherine, Marie), commissaire général de police; 28 ans de services.
Mme Bacquet-Carlier, née Carlier (Nathalie, Marie-Rose, Hélène), commandante divisionnaire de police ; 31 ans de services.
M. Beschizza (Bruno, Maurice, Louis), conseiller régional d'Ile-de-France, maire d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 26 ans de services.
M. Caffin (Dominique, Aimé, Gérard), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 33 ans de services.
M. Calmon (Jean-Louis, Thierry), major de police ; 33 ans de services.
M. Carré (Olivier, Marc, Pierre), ancien député du Loiret, maire d'Orléans, président d'Orléans Métropole ; 35 ans de services.
Mme Chézière (Sibylle, Sonia), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Collas (Denis, Louis, Roger), commissaire général de police ; 31 ans de services.
M. Darras (Patrick-Charles, Jacques, Marie), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 41 ans de services.
M. Dutoya (Raymond, Lucien, Justin), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 44 ans de services.
Mme Emery-Dumas, née Emery (Anne, Elisabeth), ancienne sénatrice de la Nièvre, ancienne conseillère municipale de Nevers et de Guérigny ; 37 ans de services.
M. Jardel (Pierre-Yves, Raymond), ancien maire d'Orbais-l'Abbaye (Marne) ; 55 ans de services.
Mme Khiari, née Debah (Bariza), ancienne sénatrice de Paris, ancienne vice-présidente du Sénat ; 21 ans de services.
Mme Lanoir (Corinne, Pascale), vice-doyenne d'un institut cultuel ; 36 ans de services.
M. Lejeune (Daniel, Fernand, Alphonse), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 42 ans de services.
M. Le Roch (Jean-Pierre), ancien député du Morbihan, ancien maire de Pontivy ; 49 ans de services.
Mme Llimous, née Blin (Michèle, Henriette), cheffe de bureau au ministère ; 43 ans de services.
Mme Malaurie, née Laplaze (Marie-Hélène, Augustine), ancienne maire de Padirac (Lot) ; 51 ans de services.
M. de Maria (Thierry, Elian, Marius), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
Mme Morin-Payé (Patricia, Claude, Jeannine), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Morvan (Serge, Jean, Paul), préfet, commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la préfiguration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; 35 ans de services.
M. Ollier (Patrick, Gérard), ancien ministre, président de la métropole du Grand Paris, maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 54 ans de services.
Mme Pansiot (Bénédicte, Denise), cheffe de cabinet à la direction générale des étrangers en France ; 37 ans de services.
M. Papineau (Jean-François, Raymond), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 35 ans de services.
M. Pélissard (Jacques, Pierre, Alain), ancien député du Jura, maire de Lons-le-Saunier ; 50 ans de services.
M. Rottner (Jean, André), président du conseil régional du Grand Est, adjoint au maire de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 21 ans de services.
Mme Rouard (Florence, Paule), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 36 ans de services.
Mme Saudemont, née Durand (Marie-Caroline, Josèphe), maire d'Arques (Pas-de-Calais) ; 48 ans de services.
Mme Soubeyrand, née Villanueva (Sylvie, Joséphine, Angèle), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; 36 ans de services.
Mgr Verrier (Philippe, Marie, Joseph), curé de Chambord (Loir-et-Cher), délégué épiscopal à la culture ; 63 ans de services.
Mgr Wintzer (Pascal, Jean, Marcel), archevêque de Poitiers (Vienne) ; 32 ans de services.
Mme Bréhier (Régine, Monique, Denise), directrice générale d'un groupement d'intérêt économique portuaire.
Mme Ducroux (Anne-Marie, Michelle), présidente d'une section au Conseil économique, social et environnemental.
Mme Noars (Françoise), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Mme Parisot (Laurence, Hélène, Suzanne), membre d'un comité pour l'accélération de la transition écologique dans l'économie, ancienne présidente d'une organisation patronale.
Mme Vourc'h (Anne, Brigitte, Marie), directrice d'une association de gestion de sites touristiques.
Mme Allain, née Durand (Brigitte), exploitante agricole-viticole, ancienne députée de la Dordogne ; 42 ans de services.
M. Anjolras (Pierre, Louis, Georges), président d'un groupe spécialisé dans les infrastructures de transport ; 27 ans de services.
M. Bartolini (Bernard, Ignace), maire de Prads-Haute-Bléone (Alpes-de-Haute-Provence), coprésident d'une communauté d'agglomération ; 43 ans de services.
Mme Bérard, née Mann (Edith, Juliette), cheffe d'une entreprise d'électricité générale, administratrice d'une organisation interprofessionnelle de la filière électrique ; 19 ans de services.
Mme Boyer (Nathalie), déléguée générale d'une association environnementale, ambassadeur de l'économie circulaire auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ; 26 ans de services.
M. Bucaille (Yann, Olivier), chef d'une entreprise de distribution internationale spécialisée dans les polymères, fondateur d'une société de commerces solidaires ; 23 ans de services.
M. Caroff (Didier, René, Jean), directeur du travail, président d'une commission mixte paritaire de la branche du transport routier ; 44 ans de services.
Mme Debar, née Provost (Anne, Laure, Delphine), directrice générale adjointe de Météo-France ; 21 ans de services.
M. Demeyere (Alain, André, Gérard), directeur interdépartemental des routes ; 39 ans de services.
M. Gauché (François), directeur au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 21 ans de services.
M. Guillaud (Gérard, Joseph), président d'une fédération régionale de pêche et de protection du milieu aquatique ; 43 ans de services.
Mme Guillouard (Catherine, Renée, Anne), présidente-directrice générale d'une entreprise de transport public ; 25 ans de services.
M. Gupta (Ravi, Olivier, dit Olivier), directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 24 ans de services.
M. Hersent (Olivier, Alain, Robert), président d'une société de l'économie numérique ; 23 ans de services.
M. Jarjanette (Jean-Jacques), directeur général d'une fédération de vignerons, ancien adjoint au maire de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 36 ans de services.
Mme Jéhanno, née Senay (Sylvie, Catherine), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans l'optimisation énergétique ; 26 ans de services.
Mme Lechaptois (Laurence, Blanche, Michèle), déléguée générale d'un organisme professionnel du secteur du déménagement ; 27 ans de services.
M. Picard (Alain, Dominique, Louis), directeur général d'une branche dans un groupe de transport ferroviaire ; 29 ans de services.
Mme Pillan, née Clapeau (Aline), sous-directrice du développement durable dans une direction générale du ministère ; 20 ans de services.
M. Roger (Patrick, Claude, Michel), artisan-chocolatier, sculpteur, designer ; 33 ans de services.
M. Roux (Philippe), adjoint auprès d'un chef de service au ministère ; 46 ans de services.
Mme Schwarz, née Rigaud (Virginie, Viviane, Sophie), directrice dans une direction générale du ministère ; 26 ans de services.
M. Eydoux (Pascal, Alfred), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier, ancien président du Conseil national des barreaux.
Mme Malbec (Véronique, Marie-Thérèze), procureure générale près la cour d'appel de Versailles.
Mme Piérart, née Parias (Odile, Marie, Jacqueline), conseillère d'Etat, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives.
M. Vassy (Bernard, Paul, André), commissaire-priseur à Clermont-Ferrand.
Mme Baron-Laforet, née Baron (Sophie, Mathilde, Marie), présidente d'une association de criminologie ; 34 ans de services.
M. Beaulier (Michel, André), procureur général près la cour d'appel de Pau ; 34 ans de services.
M. Bichard (Jacques, René), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services.
Mme Blain (Marie-Noëlle), présidente du tribunal de commerce de Beauvais ; 36 ans de services.
Mme Christophe (Catherine, Bernadette), directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg ; 31 ans de services.
M. Coiffard (Didier, Roger, Paul), notaire à la résidence d'Oyonnax, président du Conseil supérieur du notariat ; 32 ans de services.
M. Deharveng (Jérôme, Marie, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Besançon ; 33 ans de services.
Mme Gron (Véronique, Odile, Jacqueline), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Valence ; 25 ans de services.
Mme Henry (Laurence-Caroline), avocate générale à la Cour de cassation ; 30 ans de services.
M. Keller (Rémi), rapporteur de la section de l'intérieur au Conseil d'Etat ; 39 ans de services.
Mme Larroque (Isabelle, Françoise, Jeanne), responsable des politiques institutionnelles de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tourraine-Berry ; 33 ans de services.
M. Marconot (Paul, Pierre, Marie), président de l'Association nationale des visiteurs de prison ; 40 ans de services.
Mme Marin (Marie-Paule, Georgette, Annick), directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ; 39 ans de services.
M. Marquet de Vasselot (Laurent, Marie, Jacques), avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; 33 ans de services.
M. Menay (Bertrand, Dominique, Jean-Baptiste), président du tribunal de grande instance de Meaux ; 24 ans de services.
Mme Perard (Dominique, Marie, Louise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services.
Mme Randé (Marie, Jocelyne dite Jocelyne), directrice de la communication du Conseil d'Etat ; 35 ans de services.
M. Rosati (Gilles, François, Alain), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; 36 ans de services.
Mme Salmona, née Monmousseau (Muriel, Yvonne, Michèle), psychiatre, présidente d'une association d'aide aux victimes de violences ; 27 ans de services.
Mme Schlanger (Sylvie), avocate générale près la cour d'appel de Paris ; 31 ans de services.
M. Sentis (Gérard, Jean-Jacques), directeur de l'Ecole nationale des greffes ; 37 ans de services.
M. Stenger (André-Philippe), ancien huissier de justice honoraire à Colmar, ancien trésorier de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 43 ans de services.
Mme Vanbremeersch, née Baboin (Anne, Marguerite, Marie), présidente d'une association régionale de soutien aux proches de personnes détenues ; 30 ans de services.
Mme Voss (Béatrice, Bénédicte), avocate au barreau de Nanterre ; 39 ans de services.
M. Wing-Ka (William, Charles, Justin), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rouen ; 22 ans de services.
M. Besancenot (Bertrand, Jean-Claude, Jacques), conseiller diplomatique du Gouvernement.
Mme Moro, née Charrel (Christine, Véronique), déléguée pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Mme Bochu-Voisin, née Bochu (Francette, Michèle), ancienne chef du bureau des affaires juridiques au service central d'état civil, au ministère ; 41 ans de services.
M. Danon (Eric), directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité, au ministère ; 40 ans de services.
Mme Ferrari (Florence, Vanessa, Sophie), première conseillère à l'ambassade de France à Ottawa (Canada) ; 22 ans de services.
M. Meyer (Joël, Henri, Jules), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Mauritanie ; 34 ans de services.
Mme Rabet (Catherine, Anne, Marie), responsable du service commun de gestion de l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) ; 39 ans de services.
M. Roux (Jean-Yves, Fernand), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Soudan du Sud ; 37 ans de services.
Mme Hutin, née Lanternier (Jeanne-Françoise, Marie, Josèphe), présidente-fondatrice d'une association d'information sur l'Union européenne.
Mme Plantade (Françoise, Marie), avocate (Italie).
M. Sorman (Guy, Bernard), écrivain, président d'une association culturelle franco-américaine (Etats-Unis).
M. Aubry (Jean-Marc, André, Eugène), directeur général d'une filiale d'un groupe d'exploitation pétrolière et gazière (Russie) ; 37 ans de services.
M. Braouet (Christophe, Bernard), responsable de division dans une banque d'affaires (Allemagne) ; 36 ans de services.
M. Brunet (Fabrice, Pierre), professeur de médecine, président-directeur général d'un groupe hospitalier (Canada) ; 21 ans de services.
Mme Edmond (Florence, Geneviève, Marie), directrice d'une filiale d'un groupe pharmaceutique français (Australie) ; 32 ans de services.
M. Gombault (Vincent, Pierre), dirigeant d'une société de gestion financière (Royaume-Uni) ; 31 ans de services.
Mme Guigou, née Vallier (Elisabeth, Alexandrine, Marie), ancienne ministre, ancienne députée européenne, présidente-fondatrice d'une association pour la promotion européenne ; 46 ans de services.
M. Héguy (André, Roland dit Roland), président d'une organisation syndicale du secteur de l'hôtellerie-restauration, ancien président d'un club de rugby ; 42 ans de services.
Mme Illouz (Rahma, Eva dite Eva), professeur de sociologie (Israël) ; 26 ans de services.
Mme Joukov, née Baziline (Nina), ancienne professeure de littérature française à l'Université de Moscou (Russie) ; 50 ans de services.
M. Karagounis (Constantin), avocat (Grèce) ; 25 ans de services.
Le père Landousies (Jean), prêtre, responsable de la section francophone à la Secrétairerie d'Etat (Vatican) ; 47 ans de services.
Mme Limet, née Bouaouda (Najate), présidente-fondatrice d'une association venant en aide aux enfants défavorisés (Maroc) ; 22 ans de services.
M. Mardam-Bey (Farouk), homme de lettres, éditeur ; 29 ans de services.
Mme Parisier Plottel, née Parisier (Jeanine, Débora), professeur de philologie française (Etats-Unis) ; 61 ans de services.
Mme Philippe (Claire, Joëlle), en religion Sœur Paësie, fondatrice d'une communauté tournée vers l'enfance en détresse (Haïti) ; 27 ans de services.
M. Pluquailec (Alphonse, Marie), médecin cardiologue, président-fondateur d'une association humanitaire (Laos) ; 39 ans de services.
M. Repka (Francis, Henri, Max), président d'une filiale d'un groupe bancaire français (Brésil) ; 33 ans de services.
Mme Sicard (Nicole, Fernande, Denise), présidente d'une association humanitaire (Hong Kong) ; 39 ans de services.
Mme Temmim (Labiba), médecin cancérologue, directrice d'une fondation médicale (Koweït) ; 43 ans de services.
Mme Bouquot, née Japiot (Brigitte, Marie), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Clerc (Alain), président et vice-président national de fédérations d'anciens combattants.
M. Andriès (Olivier, Jacques, Arthur), président d'une société au sein d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 31 ans de services.
M. Arakelian (Noubar), résistant, président d'honneur départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 76 ans de services.
M. Arnaud (Georges, Fidèle), résistant, président d'une amicale locale d'anciens combattants ; 78 ans de services.
Mme Bancel-Legendre, née Legendre (Sylvie, Lucienne, Odette), directrice d'un service dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 31 ans de services.
M. Bobo (François, Pierre), directeur dans une société industrielle de défense ; 36 ans de services.
M. Castagnos (Patrick, André, Henri), directeur dans un groupe aéronautique ; 40 ans de services.
M. Delbauffe (Guillaume, Antoine), chef de service dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Duriaud (Georges), résistant, vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 79 ans de services.
M. Graillot (Albert), résistant, président d'honneur d'une association départementale d'anciens combattants ; 74 ans de services.
Mme Hervieu, née Dhaille (Marie, Paule, Lucie), présidente et vice-présidente nationale d'associations mémorielles ; 48 ans de services.
M. Martinot-Lagarde (Vincent, André, Claude), directeur dans un groupe industriel de défense ; 31 ans de services.
M. Modelin (Philippe, Laurent, Robert), conseiller dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Pellegrini (André, Roger), président adjoint national et président régional d'une association d'anciens combattants ; 66 ans de services.
Mme Weersink, née Thirion (Sophie, Nathalie), directrice dans une entreprise de conseil en ingénierie ; 28 ans de services.
M. Laborde (Jean, Bernard), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Lopez (Jean-Baptiste), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Malgor (Jean), interné résistant ; 78 ans de services.
M. Montagné (Jean, Claude, Béïret), interné résistant ; 78 ans de services.
M. Deguise (Patrick, René, Gérard), maire de Noyon (Oise), président d'une communauté de communes ; 45 ans de services.
M. Désiré (Rodolphe), maire du Marin, ancien sénateur de la Martinique ; 51 ans de services.
M. Dumont (Jean-Louis), président d'une union sociale pour l'habitat, ancien député de la Meuse ; 43 ans de services.
Mme Fournier (Valérie, Agnès), directrice et présidente d'une association en faveur de l'habitat ; 27 ans de services.
Mme Gruffaz, née Battin (Séverine), directrice générale adjointe dans un conseil départemental ; 25 ans de services.
Mme Rivière, née Melaine (Isabelle, Danielle, Pierrette), maire de Treize-Septiers (Vendée), vice-présidente d'une communauté de communes ; 35 ans de services.
Mme Cariller (Carole, Françoise, Bernadette), gérante de sociétés paramédicales.
Mme Gillig, née Idrac (Marie-Hélène, Jeanne, Emilia), ancienne députée européenne, vice-présidente d'une école spécialisée en travail éducatif et social.
M. Tawil (Sami-Paul), psychiatre, professeur au collège de médecine des hôpitaux de Paris.
M. Bardet (Jean, Camille, Louis), ancien député du Val-d'Oise, professeur de médecine honoraire ; 40 ans de services.
Mme Delaloge (Suzette), médecin cancérologue ; 28 ans de services.
Mme Delaunay (Michèle, Marguerite, Louise), ancienne ministre, ancienne députée de la Gironde ; 49 ans de services.
Mme Duflo (Suzy, Marcelline), chef d'un service dans un centre hospitalier universitaire ; 21 ans de services.
M. Dumas (Jean-François, Camille), secrétaire général d'une institution ordinale dans le domaine de la kinésithérapie ; 31 ans de services.
Mme Dupont (Murielle, Pascale, Nathalie), médecin responsable des transports héliportés d'un service d'urgence et de réanimation ; 27 ans de services.
M. Fouassier (Eric, Louis, Yves), professeur des universités dans une faculté de pharmacie ; 26 ans de services.
M. Hébert (François, Marie, Jean), directeur général adjoint d'un établissement de don du sang ; 21 ans de services.
M. Kammerer (Pierre, Martin), directeur général d'un réseau départemental d'aide aux personnes âgées ; 39 ans de services.
M. Lefrand (Guy, Georges, Camille), maire d'Evreux, ancien député de l'Eure, médecin urgentiste hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Lemaire, née Ferrer (Marie-Thérèse), ancienne directrice-coordinatrice d'un centre local d'information et de coordination intercommunal, adjointe au maire de Courthézon (Vaucluse) ; 49 ans de services.
Mme Pantèbre (Isabelle, Catherine, Marie), adjointe à un secrétaire général pour les affaires régionales ; 27 ans de services.
Mme Tarek, née Saïdj (Aïcha), présidente et cofondatrice d'une association culturelle et sociale ; 24 ans de services.
Mme de Blignières-Légeraud, née Légeraud (Anne, Marie), directrice générale d'une fondation d'université.
M. Caduc (Philippe, Gilbert, Jean-Pierre), président d'une agence de diffusion d'informations technologiques.
Mme Mutel (Marie-Frédérique, Lise, Andrée dite Frédérique), présidente d'une entreprise de développement de matériaux composites.
M. Pringuet (Pierre, Charles), vice-président du conseil d'administration d'une société spécialisée en boissons spiritueuses.
Mme Andrieu, née Antonova (Borina), directrice générale du développement et de la communication d'un cabinet d'architecture ; 37 ans de services.
M. Barillon (Pascal, Patrick, André), maître-artisan boulanger-pâtissier, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 44 ans de services.
Mme Berriat, née Frilley (Nathalie, Catherine), directrice d'une école placée sous l'autorité d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans de services.
M. Bouvard (Michel, Jean, Claude), conseiller-maître à la Cour des comptes, ancien sénateur et ancien député de la Savoie ; 38 ans de services.
M. Capliez (Cyrille, Jacques, Marie dit Cyril), directeur général adjoint d'un groupe de restauration ; 21 ans de services.
Mme Chapelotte (Patricia, Albertine, Suzanne), présidente d'une société de conseil ; 28 ans de services.
M. Danet (Jean-Baptiste, Marie, Pierre), coprésident d'un groupe spécialisé dans le conseil aux entreprises, président d'un réseau de dirigeants de petites et moyennes entreprises ; 37 ans de services.
Mme du Paty de Clam, née Paris-Gousseau (Dominique, Danielle, Marie), fondatrice-associée d'une association dédiée à l'insertion des personnes handicapées ; 33 ans de services.
Mme Duquesne, née Couchot (Catherine, Suzanne, Antoinette), directrice générale d'une société spécialisée dans la fabrication d'aliments pour animaux domestiques ; 47 ans de services.
M. Gonsard (Hervé, Emmanuel, Michel), directeur général à la banque centrale ; 27 ans de services.
M. Guillon (Jean-Michel, Henri), directeur général d'un groupe de fabrication de pneumatiques ; 34 ans de services.
M. Knoche (Philippe, Thomas), directeur général d'un groupe de services et produits énergétiques ; 23 ans de services.
Mme Lamourette (Béatrice, Ghislaine, Emilienne), cofondatrice et dirigeante d'une société spécialisée dans les solutions logicielles de gestion des entreprises ; 33 ans de services.
Mme Lang (Florence, Marguerite, Marie), présidente d'une entreprise de fonderie ; 28 ans de services.
Mme Maillard, née Kalfon (Laurie, Menana), directrice générale d'une société d'édition ; 38 ans de services.
Mme Marchadier, née Froment (Danièle, Colette, Marcelle), directrice générale d'une société spécialisée dans la fabrication d'équipements de climatisation ; 28 ans de services.
Mme Patissier (Ginette), dirigeante de sociétés d'apprentissage linguistique et de tourisme ; 45 ans de services.
Mme Petit (Anne-Marie), présidente d'une biscuiterie ; 30 ans de services.
Mme Pradel (Marie-Françoise), présidente-directrice générale d'une entreprise de mécanique industrielle ; 38 ans de services.
M. Rogeon (Didier, Erik, Yves), gérant-fondateur d'un cabinet d'architecture ; 31 ans de services.
Mme de Saint-Cheron, née Poquin (Marie-Pierre, Jacqueline, Claude dite Marie), directrice des affaires européennes et multilatérales d'un groupe spécialisé en solutions électroniques pour la défense, l'aéronautique et l'espace ; 33 ans de services.
M. Sidos (Guy, Dominique, Louis), président-directeur général d'un groupe cimentier ; 35 ans de services.
M. Solignac (Philippe, Maurice), dirigeant de sociétés, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans de services.
M. Voisin (Gérard, Jean, Maurice), ancien entrepreneur, ancien député de Saône-et-Loire, ancien maire de Charnay-lès-Mâcon ; 53 ans de services.
Mme d'Argoubet, née Dumas (Catherine, Marie, Thérèse), cofondatrice et directrice d'un festival de musique.
Mme de Lacretelle (Anne, Marie, Jeanne), femme de lettres.
M. Lelouch (Claude, Barruck, Joseph), réalisateur, producteur et scénariste.
Mme Bertuccelli (Julie, Mathilde, Charlotte), scénariste-réalisatrice, présidente d'une institution culturelle dédiée au documentaire ; 26 ans de services.
M. Brossard (Jean-Louis, Jacques, Camille), cofondateur et directeur artistique d'un festival de musique ; 41 ans de services.
Mme Callerot, née Morise (Geneviève, Paule, Louise), écrivaine, ancienne exploitante agricole ; 35 ans de services.
M. Castro, né Castro Ramirez (Oscar, Emilio), dramaturge, metteur en scène, acteur, directeur d'un théâtre ; 50 ans de services.
Mme Cremades (Michèle, Anne, Cécile), dite Mimi Lempicka, costumière pour le cinéma, le théâtre et la télévision ; 30 ans de services.
Mme Duplay (Emmanuelle, Ophélie, Isabelle), cheffe décoratrice pour le cinéma, scénographe ; 27 ans de services.
M. Glénat (Jacques, André, Joseph), éditeur ; 44 ans de services.
Mme Henochsberg (Alexandra, Marie), dirigeante d'une société de distribution et de production cinématographique ; 26 ans de services.
M. Khondji (Dariouche dit Darius), directeur de la photographie ; 33 ans de services.
Mme Kouper, née Koupferberg (Corinne, Sophie), directrice et productrice exécutive au sein d'une société de films d'animation ; 37 ans de services.
M. de la Bretesche, né Jousseaume de la Bretesche (Alain, Marie, Claude), avocat honoraire, président d'une association en faveur du développement durable et du patrimoine ; 49 ans de services.
Mme Leger (Françoise, Louise, Jeanne), directrice artistique d'une institution culturelle dédiée aux arts de la rue ; 38 ans de services.
Mme Macé (Béatrice, Marie, Renée), cofondatrice et directrice d'un festival de musique ; 39 ans de services.
M. Minkowski (Marc-Anselme, Guillaume dit Marc), chef d'orchestre, directeur général de l'Opéra national de Bordeaux ; 40 ans de services.
Mme Nayl (Catherine, Françoise, Germaine), directrice de l'information d'une radio nationale publique ; 34 ans de services.
M. Nicolas (Philippe, Patrick), directeur d'un établissement public dédié à la promotion de la musique ; 31 ans de services.
M. Pendanx (Guy), ferronnier d'art ; 57 ans de services.
M. Py (Olivier, Georges), auteur, metteur en scène, directeur d'un festival d'art dramatique ; 30 ans de services.
Mme de Sercey (Marie-Stéphane, Michèle, Claude), directrice d'une association de mécénat culturel ; 40 ans de services.
Mme Tramis (Murielle, Edith dite Muriel), conceptrice de jeux vidéo, ancienne cheffe d'entreprise ; 39 ans de services.
M. Bassères (Jean, Olivier, Antoine), directeur général de Pôle emploi.
M. Bontemps (Pierre, Olivier, Joseph), fondateur et président-directeur général d'un groupe de télécommunications.
M. Bendano (André, Prosper), maître artisan coiffeur, président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 47 ans de services.
M. Guillot (Jean-Paul, François), président d'une association en faveur du dialogue social ; 48 ans de services.
Mme Marchyllie-Nobelen, née Nobelen (Martine-Elise dite Marli), cofondatrice et présidente d'une société de fabrication et commercialisation de chaussures ; 34 ans de services.
Mme Mulliez (Blandine, Marie-Paule, Christophe), présidente d'une fondation en faveur de la création d'entreprise ; 32 ans de services.
Mme Peyrefitte (Carole, Géraldine, Yvette), meilleur ouvrier de France en esthétique et cosmétique, présidente d'une société régionale des meilleurs ouvriers de France ; 25 ans de services.
Mme Racon (Frédérique, Catherine), directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 21 ans de services.
M. Bentolila (Alain), professeur des universités, linguiste, auteur.
Mme Descamps Latscha, née Latscha (Alberte, Paule, Frédérique dite Béatrice), directrice de recherche honoraire, présidente d'une association éducative.
M. Bianco (Joël, Patrick), proviseur ; 39 ans de services.
M. Boissel (Yves, Robert), proviseur ; 37 ans de services.
Mme Cadinot-Romerio, née Cadinot (Sylvie, Roberte), professeure de lettres modernes ; 34 ans de services.
Mme Darrouzet, née Landrevie (Catherine, Simone), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de lettres, déléguée académique à l'éducation artistique et culturelle ; 37 ans de services.
Mme Fournier, née Sannajust (Christiane, Monique), professeure honoraire et interprète en langue des signes, fondatrice d'une association d'interprètes et traducteurs en langue des signes ; 56 ans de services.
Mme Gétin, née Vergnaud (Christine, Marie, Monique), présidente-fondatrice d'une association venant en aide aux personnes concernées par le trouble du déficit de l'attention-hyperactivité ; 30 ans de services.
Mme Hassan, née Popowski (Lucienne dite Yaël), auteure de livres destinés à la jeunesse, intervenante en milieu scolaire ; 42 ans de services.
M. Légaut (Guillaume, Marcel, Nicolas), directeur général d'une union nationale dans le domaine de l'éducation populaire ; 25 ans de services.
Mme Lewi-Dumont, née Lewi (Nathalie), maîtresse de conférences en sciences du langage, experte dans le domaine de l'enseignement adapté aux élèves aveugles et malvoyants ; 40 ans de services.
M. Martin (Serge, René, Louis), président d'une association en faveur du devoir de mémoire ; 66 ans de services.
Mme Ohanessian (Chantal, Hélène, Julienne), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale honoraire d'éducation musicale, présidente d'honneur d'une association nationale de chorales scolaires ; 38 ans de services.
Mme Raclot-Marchois, née Marchois (Catherine, Raymonde), principale en réseau d'éducation prioritaire ; 41 ans de services.
M. Raguet (Éric, Roger, Yves), directeur d'une association locale de cinéma itinérant, président-fondateur d'une association nationale de promotion du cinéma itinérant ; 35 ans de services.
M. Steindecker (Jean-Marc, Fernand, Thierry), professeur de sciences physiques, président d'une fondation d'aide aux jeunes en difficulté ; 38 ans de services.
Mme Vandrepotte, née Maroille (Michèle), inspectrice d'académie-directrice académique adjointe honoraire des services de l'éducation nationale ; 33 ans de services.
M. Galéa (Bernard, Christian, Daniel), directeur de la sûreté et de l'intelligence économique d'un groupe agroalimentaire.
Mme Metrich-Hecquet, née Metrich (Valérie, Michèle), directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère, ancienne secrétaire générale du ministère.
M. Prugue (Michel, Jean-Marie), président de groupes coopératifs agroalimentaires.
Mme Boulleau, née Plane (Magali, Marceline, Henriette), directrice d'un lycée professionnel agricole ; 32 ans de services.
M. Chassard (Patrice), président d'une interprofession fromagère ; 33 ans de services.
Mme Lainé (Valérie), cheffe d'une unité à la direction générale des affaires maritimes et de la pêche à la Commission européenne ; 26 ans de services.
Mme Le Bourg, née Guissard (Valérie, Michèle), directrice départementale de la protection des populations ; 21 ans de services.
M. Luu (Dang, Son, Paul), secrétaire exécutif d'une organisation internationale de recherche sur la sécurité alimentaire et le climat ; 34 ans de services.
M. Pagesse (Pierre, Marcellin), président d'une organisation agricole de coopération internationale ; 55 ans de services.
M. Ryckeboer (Emile, Louis, Léopold), fondateur et ancien président-directeur général d'un groupe producteur de fruits et légumes frais prêts à l'emploi ; 58 ans de services.
Mme Carriot, née Guedj (Clara, Yasmina, Hélène), chef de mission au contrôle général économique et financier.
M. Griset (Philippe, Eugène, Charles), ancien chef d'une circonscription régionale des douanes et des droits indirects.
M. Pineau (Bernard, Marcel, Lucien), ancien directeur régional des finances publiques.
Mme Archer, née Bravi (Katia), responsable d'un service des impôts des entreprises au sein d'une direction régionale des finances publiques ; 35 ans de services.
Mme Calvinhac, née Obach (Nicole, Jeanine, Charlette), expert-comptable ; 43 ans de services.
Mme Chevalier (Anne-Marie, Florence), directrice adjointe d'une direction nationale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Débaux (Fabienne, Claude, Réjanne), sous-directrice à la direction générale des douanes et des droits indirects ; 33 ans de services.
M. Lazaro (Thierry, Claude, Roger), maire de Phalempin, député honoraire du Nord ; 37 ans de services.
M. Menanteau (Jean-Pierre, Olivier, Henri), inspecteur général des finances ; 24 ans de services.
Mme Phaner (Hélène), contrôleuse budgétaire régionale ; 25 ans de services.
M. Roche (Gilles, François, Yves), ancien directeur départemental des finances publiques ; 40 ans de services.
Mme Romboni-Lasserre, née Romboni (Mireille, Françoise), cheffe de bureau dans une direction nationale de la direction générale des douanes et des droits indirects ; 25 ans de services.
M. Touazi (François-Aïssa), directeur du secteur Moyen-Orient-Afrique d'une société d'investissement ; 22 ans de services.
M. Brillet (Alain, André, Georges), physicien, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Crouzet-Pavan, née Pavan (Elisabeth, Laura), historienne médiéviste, professeure des universités honoraire.
M. Weil (François, André, Raymond), conseiller d'Etat, historien, professeur associé à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, ancien recteur de la région académique d'Ile-de-France, ancien recteur de l'académie de Paris.
Mme Zitvogel (Laurence, Anne, Marie), professeure des universités, directrice du centre d'investigation clinique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'Institut Gustave-Roussy.
Mme Allaigre (Annick, Erneste, Marie), professeure des universités, présidente de l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; 34 ans de services.
Mme Amat-Roze, née Roze (Jeanne-Marie, Françoise), géographe, professeure émérite de l'université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne - Paris 12 ; 43 ans de services.
M. Amigorena (Diégo, Sébastian), membre de l'Académie des sciences, directeur d'unité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directeur du centre d'immunothérapie des cancers à l'Institut Curie ; 27 ans de services.
Mme Bachoud-Lévi, née Bachoud (Anne-Catherine), neurologue, professeure des universités - praticienne hospitalière, chercheure à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, cheffe de service à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil ; 31 ans de services.
Mme Baud (Anne, Claire, Marie-Pierre), archéologue, maître de conférences en archéologie médiévale à l'université Lumière-Lyon-2 ; 27 ans de services.
Mme Cambon-Thomsen, née Cambon (Anne, Marie, Colette), médecin, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 41 ans de services.
M. Carbone (Pierre), inspecteur général des bibliothèques, doyen de l'Inspection générale des bibliothèques ; 42 ans de services.
M. Chatila (Raja), professeur des universités, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
Mme Durand (Bénédicte, Nicole, Jacqueline), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, doyenne du collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris ; 24 ans de services.
Mme Fine (Agnès, Marie, Jacqueline), directrice d'études honoraire à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, codirectrice d'une collection scientifique en presses universitaires ; 53 ans de services.
M. Houllier (François, Marcel, Auguste), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la communauté d'établissements Université Sorbonne Paris Cité ; 32 ans de services.
Mme Huault, née Refalo (Isabelle, Marie), professeure des universités en sciences de gestion, présidente de l'université Paris Dauphine-Paris 9 ; 23 ans de services.
Mme Imbs (Pia, Maria, Mathilde), maître de conférences, responsable de chaire à l'Ecole de management de l'université de Strasbourg ; 31 ans de services.
Mme Jambaqué-Aubourg, née Jambaqué (Isabelle, Annette, Laurence), professeure des universités en neuropsychologie à l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 24 ans de services.
M. Jamet (François, Pierre), ingénieur général des mines, ancien chef de service au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 45 ans de services.
Mme Kermarrec (Anne-Marie), directrice de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, directrice générale d'une entreprise innovante spécialisée en programmation informatique ; 24 ans de services.
M. Lukasik (Jacek dit Jacques), physicien, directeur de recherche émérite d'un groupe industriel, membre de l'Académie des technologies ; 49 ans de services.
M. Maestro (Patrick, Pierre), directeur scientifique d'un groupe chimique, membre de l'Académie des technologies ; 37 ans de services.
Mme Marchand, née Malaplate (Dominique), inspectrice générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, directrice générale des services de l'université Claude-Bernard-Lyon 1 ; 32 ans de services.
M. Naccache (David), professeur des universités en mathématiques appliquées et informatique ; 28 ans de services.
Mme Perrot, née Barbary (Annick, Marie, Roberte), conservatrice honoraire du musée Pasteur à l'Institut Pasteur ; 35 ans de services.
M. Roussel (Gilles, Georges, François), président de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée, président de la Conférence des présidents d'université ; 29 ans de services.
Mme Schildknecht, née Szydlowski (Nathalie), directrice de la direction de recherche Physique et Analyse à l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles de Lyon ; 34 ans de services.
M. Sillion (François, Xavier), directeur de recherche, président-directeur général par interim de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 28 ans de services.
M. Teillard (Jérôme), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère ; 22 ans de services.
Mme Hintermann-Afféjee, née Afféjée (Mémoona dite Mémona), journaliste, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Cartault (François, Adrien), médecin, chef de service d'un centre hospitalier universitaire (La Réunion) ; 44 ans de services.
Mme Claireaux (Karine, Cécile, Marie), maire de Saint-Pierre, ancienne sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 37 ans de services.
M. Gauvin (Axel, Joseph, Charles), ancien professeur de lettres, écrivain (La Réunion) ; 46 ans de services.
M. Gibbes (Daniel, Christian), président d'un conseil territorial (Saint-Martin) ; 23 ans de services.
Mme Hermet, née Foury (Florence, Christine), chargée de mission régionale pour l'alphabétisation et la lutte contre l'illettrisme (Guyane) ; 34 ans de services.
M. Jock (Philippe, Léandre), président de la chambre de commerce et d'industrie, président de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Martinique) ; 35 ans de services.
M. Laguerre (Didier, Victor, Guillaume), maire de Fort-de-France, vice-président d'une communauté d'agglomération (Martinique) ; 29 ans de services.
M. Sabatier (Laurent, Yvan, Claude), magistrat, président d'un tribunal de grande instance (Mayotte) ; 27 ans de services.
Mme Tapatoa, née Van Bastolaer (Marguerite), artisane (Polynésie française) ; 43 ans de services.
Mme Tourneux (Mareva, Raymonde, Andrée), ancien médecin, ancienne cheffe d'un service de protection maternelle en Polynésie française ; 39 ans de services.
M. Boudjellal (Mourad), président d'un club de rugby ; 36 ans de services.
M. Grizot (Pascal, Jacques), vice-président de la Fédération française de golf ; 35 ans de services.
Mme Moreira, née Toussaint (Véronique), présidente d'une fédération sportive scolaire ; 37 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Bellettini (Francesca), de nationalité italienne, présidente-directrice générale d'une maison de haute couture ; 24 ans de services.
Mme Chiuri (Maria Grazia), de nationalité italienne, directrice artistique d'une maison de haute couture ; 27 ans de services.
M. Cusumano (Rudolph, Raymond dit Roy), de nationalité américaine, ancien professeur de mathématiques et d'histoire, conférencier ; 62 ans de services.
M. Flaig (Axel), de nationalité allemande, ingénieur, premier vice-président d'une entité de recherche d'une groupe aéronautique ; 38 ans de services.
Mme Friedmann, née Peterhänsel (Gloria, Frieda, Geertruida), de nationalité allemande, sculptrice, peintre, plasticienne ; 41 ans de services.
M. Lefébure (Pierre, Ernest, Gaston), de nationalité belge, ancien dirigeant d'entreprise, président d'un groupement interprofessionnel, fondateur d'une association d'intérêt général dédiée à l'apprentissage ; 41 ans de services.
Mme Naima Bahtiti, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Mélanie Bacoul, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Aurore Felimard, agent contractuel ;
Mme Sylvie Saletti, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Anabela Scappaticci, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer ;
- Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Julien Oger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Délégation est donnée à Mmes Marine Herlem et Christine Poulain, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R.
219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article
Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des deux premières parties du document stratégique de façade relatives à la situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime et à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés, telles que mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R.
Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L.
219-9 du code de l'environnement et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R.
219-1-7 du même code, les dérogations définies à l'article 4 du présent arrêté au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L.
219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article.
L'ensemble de ces deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé « stratégie de façade maritime » dans le présent arrêté.
Plan type et annexes de la stratégie de façade maritime.
- La stratégie de façade maritime comporte un document principal et des annexes.
- Le document principal est de nature synthétique, le détail des analyses et des éléments de décisions énoncés étant renvoyé à des annexes.
Le plan type du document principal est le suivant :
Partie 1 : Situation de l'existant.
Chapitre 1 : Etat des lieux.
Il peut être structuré selon une approche thématique ou par ensembles géographiques.
- les activités maritimes et littorales ;
- les écosystèmes marins et littoraux ;
- les sites, paysages et le patrimoine culturel ;
- les risques ;
- la connaissance, la recherche, l'innovation et la formation ;
- les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral ;
- les interactions entre activités et entre activités et environnement ;
Chapitre 2 : Vision pour la façade : il s'agit de l'avenir souhaité pour la façade concernée à l'horizon de 2030.
Partie 2 : Objectifs stratégiques et planification des espaces maritimes.
Chapitre 1 : Objectifs stratégiques (socio-économiques et environnementaux).
Chapitre 2 : Carte des vocations.
Les chapitres 1 et 2 de cette partie peuvent être fusionnés si cela paraît pertinent.
- Les annexes de la stratégie de façade maritime comprennent notamment :
1° Une description détaillée des activités ;
2° La synthèse scientifique et technique relative à l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, mentionnée à l'article R.
3° L'arrêté ministériel définissant le bon état écologique mentionné à l'article R.
4° Une carte des enjeux socio-économiques ;
5° Une carte des enjeux environnementaux ;
6° Le tableau ou les fiches descriptives détaillant les objectifs stratégiques et les indicateurs associés ;
7° Le tableau justificatif des dérogations associées à un objectif environnemental ;
8° Les fiches descriptives des zones délimitées sur la carte des vocations.
- La synthèse scientifique et technique pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines, mentionnée au 2° du III comporte tous les éléments nécessaires au rapportage dans le cadre de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »).
Elle est structurée en quatre chapitres :
1° Analyse économique et sociale sur l'utilisation des eaux marines ;
2° Evaluation des pressions et de leurs impacts sur le milieu marin ;
3° Evaluation de l'état écologique du milieu marin ;
4° Analyse économique et sociale des coûts induits par la dégradation de l'environnement marin.
L'analyse de l'utilisation des eaux marines est déclinée en secteurs d'activité qui ont une interaction avec le milieu marin.
L'annexe 1 du présent arrêté établit la liste des vingt-trois secteurs d'activités à prendre en compte et leur correspondance avec la liste des activités figurant dans le tableau 2b de l'annexe III de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
L'analyse de chaque secteur repose sur des indicateurs économiques et sociaux et sur une analyse de la répartition spatiale et des tendances de l'activité de ces dernières années.
La description détaillée des activités mentionnée au 1° du III de l'article 2 peut être fusionnée avec l'analyse de l'utilisation des eaux marines.
Les pressions considérées dans le cadre de l'évaluation des pressions et de leurs impacts sur le milieu marin sont listées en annexe 2 du présent arrêté.
L'évaluation de l'état écologique du milieu marin est réalisée au regard du bon état écologique, tel que défini par l'arrêté mentionné à l'article R.
L'analyse du coût induit par la dégradation évalue les coûts supportés par la société et liés à l'état dégradé du milieu qui découle de l'impact des pressions qu'il subit.
Les coûts considérés sont de trois types :
- coût de suivi et d'information ;
- coût des actions positives en faveur de l'environnement ;
- coût d'atténuation des impacts constatés ;
Sont également considérés les impacts résiduels, c'est-à-dire les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui subsistent malgré le dispositif institutionnel et les efforts fournis par la société pour prendre en charge la dégradation.
- Par les traitements qu'ils font de l'état écologique des eaux marines, de sa relation avec les activités humaines et des objectifs environnementaux, le chapitre 1 de la partie 1 et le chapitre 1 de la partie 2 mentionnés au II ainsi que les annexes mentionnées au 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du III auxquelles ils renvoient constituent les chapitres spécifiques de la stratégie de façade maritime regroupant les éléments suivants du plan d'action pour le milieu marin :
1° L'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, au titre du 1° du I de l'article L.
2° Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin, au titre du 3° du I de l'article L.
L'avenir souhaité pour la façade concernée à l'horizon de 2030, qui fait l'objet du chapitre 2 de la partie 1 mentionné au II, intègre le maintien ou l'atteinte du bon état écologique visé à l'article R.
219-6 du code de l'environnement et dont la définition est fournie dans le cadre de l'annexe mentionnée au 3° du III.
Objectifs environnementaux.
- Les objectifs environnementaux, mentionnés à l'article R.
219-7 du code de l'environnement, sont définis de sorte que les pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin soient compatibles avec l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines à l'échéance du cycle en cours de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
Les indicateurs associés aux objectifs environnementaux comportent des cibles au regard desquelles l'atteinte des objectifs est évaluée.
- Le tableau et les fiches descriptives détaillant des objectifs environnementaux et les indicateurs associés sont fournis à l'annexe mentionnée au 6° du III de l'article 2 et permettent de répondre aux obligations de rapportage de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
- Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés font l'objet d'une harmonisation entre documents stratégiques de façade en application de l'article R.
- Les cas dans lesquels l'atteinte du bon état écologique des eaux marines et des objectifs environnementaux n'est pas possible, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.
219-12 du code de l'environnement, soit en raison d'un coût disproportionné ou de l'absence d'un risque important pour le milieu marin, mentionnés à l'article L.
219-14, sont dénommés « dérogations » dans le présent arrêté.
- Chaque dérogation est caractérisée par les éléments suivants :
2° L'objectif environnemental, le descripteur du bon état écologique et la caractéristique biologique associés ;
3° Son périmètre de mise en œuvre ;
4° Le type de motif associé et sa justification ;
5° Les conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres ;
6° La façon dont l'objectif environnemental ou la mesure associés à cette dérogation va contribuer à l'atteinte du bon état écologique, à prévenir une nouvelle dégradation de l'état des eaux et à atténuer les effets négatifs de la dérogation pour les eaux marines de la région ou de la sous-région ainsi que pour les autres Etats membres.
Le directeur de l'eau et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTIVITÉS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'ÉLABORATION DE L'ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L'EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES ACTIVITÉS FIGURANT DANS LE TABLEAU 2B DE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE-CADRE " STRATÉGIE POUR LE MILIEU MARIN "
Activités à prendre en compte
Activités selon tableau 2b de l'annexe III de la DCSMM
Activités de baignade, sports et loisirs de nature et fréquentation des plages
Activités de tourisme et de loisirs
Activités parapétrolières et paragazières offshore
Extraction de pétrole et de gaz, y compris les infrastructures
Extraction d'eau
Extraction de sel
Chasse et cueillette poursuivant une autre finalité
Aquaculture - marine, y compris les infrastructures
Aquaculture - en eau douce
Artificialisation des territoires littoraux
Transport - terrestre
Usages urbains
Câbles sous-marins
Transport d'électricité et communications (câbles)
Commercialisation et transformation des produits de la mer
Transformation des poissons et des mollusques et crustacés
Opérations militaires (dans le respect de l'article 2, § 2)
Extractions de matériaux marins
Extraction de minéraux (roche, minerais métalliques, gravier, sable, coquilles)
Usages industriels
Navigation de plaisance et sports nautiques
Pêche professionnelle ; Pêche de loisir
Pêche (professionnelle, récréative) de poissons, mollusques et crustacés
Récolte des végétaux marins
Production d'énergies renouvelables (énergie éolienne, houlomotrice et marémotrice), y compris les infrastructures
Production d'énergie à partir de sources non renouvelables
Recherche et développement du secteur public ; Formation
Activités de recherche, étude et activités éducatives
Tourisme littoral
Transport maritime et ports
Transport - navigation
Travaux publics maritimes
Infrastructures de tourisme et de loisirs
Récupération de terres sur la mer
Canalisation et autres modifications des cours d'eau
Défense du littoral et protection contre les inondations
Structures en mer (autres que celles aménagées pour l'exploitation du pétrole/ du gaz/des énergies renouvelables)
Restructuration de la morphologie des fonds marins, y compris dragage et dépôts de matières
Action de l'Etat en mer
Services financiers maritimes
LISTE DES PRESSIONS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'ÉLABORATION DE L'ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L'EXISTANT ET LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES PRESSIONS FIGURANT DANS L'ANNEXE III DE LA DCSMM
Typologie des pressions - 2e cycle Annexe III décision 2017/845 / DCSMM
Typologie reprise dans les DSF et donc le deuxième cycle
de la DCSMM en France
Perte physique (due à une modification permanente du substrat ou de la morphologie des fonds marins ou à l'extraction de substrat)
Perturbations physiques (temporaires ou réversibles) des fonds marins
Apports de nutriments - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques
Apports de sons anthropiques (impulsionnels, continus)
Apports de déchets (déchets solides, y compris les déchets microscopiques)
Perturbation des espèces (aires de reproduction, de repos et d'alimentation, par exemple) due à la présence humaine
Modification des conditions hydrologiques (et hydrographiques)
Apports de substances dangereuses (substances synthétiques, substances non synthétiques, radionucléides) - sources diffuses, sources ponctuelles, dépôts atmosphériques, phénomènes aigus
Apports de matières organiques - sources diffuses et sources ponctuelles
Introduction d'agents pathogènes microbiens
Introduction ou propagation d'espèces non indigènes
Prélèvement d'espèces sauvages ou mortalité/blessures infligées à de telles espèces, y compris les espèces ciblées et les espèces non ciblées (par la pêche commerciale et récréative et d'autres activités)
Apports d'eau - sources ponctuelles (saumure, par exemple)
Ces quatre nouvelles pressions proposées dans la typologie de l'annexe III n'ont pas fait l'objet de travaux spécifiques en France.
Le manque de connaissances et de données à ce sujet ne permet pas de les intégrer au deuxième cycle.
Les effets de ces pressions sont pourtant constatés et parfois pris en compte dans certains documents de planification.
Apports d'autres formes d'énergie (y compris champs électromagnétiques, lumière et chaleur)
Introduction d'espèces génétiquement modifiées et translocation d'espèces indigènes
Disparition ou altération des communautés biologiques naturelles due à l'élevage d'espèces animales ou à la culture d'espèces végétale
1° L'arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin ;
2° L'arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin.
La décision du 4 mai 2018 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
Attaché pour l'innovation
Attaché de coopération universitaire / Attaché de coopération et d'action culturelle
Attaché de coopération scientifique et universitaire / Directeur délégué d'établissement culturel
Conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle / Attaché de coopération éducative
Conseiller culturel adjoint / Directeur adjoint de l'IF
Chargé de mission (coordinateur des Alliances françaises)
SAN JUAN
Directeur d'établissement culturel / Attaché culturel
Attaché culturel / Directeur adjoint d'établissement culturel
Délégation archéologique française
Décision du 11 juillet 2018 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)
Délégation est donnée à Mme .
Dana PURCARESCU, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification, à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature consulaire.
Salina GRENET-CATALANO, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au soutien aux pays en sortie de crise.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel PETITPAS, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à MM. Pierre-Jean GUYOMARD et Morgan VASNER, tous deux adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant inscription du scooter électrique modulaire COMET ULTRA de catégorie C de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 3 « Scooter électrique modulaire » dans la sous-section 2 intitulée « Scooter électrique modulaire de classe C », dans la rubrique INVACARE POIRIER SAS est ajouté le produit suivant :
Scooter électrique modulaire, INVACARE, COMET ULTRA.
COMET ULTRA est un scooter électrique modulaire à 4 roues avec un plancher sur lequel est fixée une assise composée d'un siège pliant et pivotant avec appui-tête, d'un dossier rabattable et inclinable (90° à 130°), ainsi que de 2 accoudoirs relevables, réglables en largeur et en inclinaison.
Il est muni d'une colonne de direction, réglable en inclinaison verticale, avec des poignées de direction ergonomiques.
COMET ULTRA fait 145 cm de longueur et 73 à 84 cm de largeur (selon l'écartement des accoudoirs).
Il est disponible en 5 coloris (bleu électrique, rouge passion, blanc givré, vert python, gris argenté).
D'autres coloris sont proposés en option.
La documentation de l'industriel (notamment documentation commerciale, bon de commande, manuel d'utilisation et d'entretien) doit être en adéquation avec la limitation de la vitesse maximale des scooters COMET ULTRA à 10 km/h.
La vitesse maximale du scooter COMET ULTRA est de 10 km/h.
Au vu de ses caractéristiques techniques, le scooter COMET ULTRA est destiné spécifiquement aux patients ayant un poids corporel compris entre 160 et 220 kg.
Le scooter COMET ULTRA est garanti pour une durée de 2 ans, à l'exception des batteries qui sont garanties 1 an.
Référence AGF0096
Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés, et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre national de référence Pneumocoques, la phrase « CNR : Laboratoire de Microbiologie, Hôpital Européen Georges Pompidou, AP-HP Paris » est remplacée par la phrase : « CNR : Centre de Recherche Clinique et Biologique, Centre Hospitalier Intercommunal Créteil, Créteil ».
Décret n° 2018-608 du 13 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Les dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 précité dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux ingénieurs-élèves, aux ingénieurs des mines et aux lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 du même décret, titularisés dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2020.
Les agents recrutés au titre du 2° de l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 précité et nommés dans le corps des ingénieurs des mines antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des ingénieurs des mines telles qu'elles résultent de l'article 15 de ce décret dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.
Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines », sont ajoutés les mots : « et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe ».
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « de leur grade », sont ajoutés les mots : « et les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe ».
« Art. 12.-Lors de leur nomination, les ingénieurs-élèves et les lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingénieurs des mines.
« En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, au montant des droits de scolarité en tant qu'ingénieur-élève ou lauréat du concours susmentionné, ainsi qu'à l'ensemble des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant leur titularisation dans le corps.
« Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d'exclusion définitive du service en cours ou à l'issue de leur scolarité pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
« Art. 15.-Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés, pendant leur scolarité, à l'indice afférent à l'échelon d'ingénieur-élève ou, le cas échéant, à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 20, en prenant en compte les durées définies ci-après :
« 1° Pour les agents recrutés au titre du concours externe, la durée prise en compte est :
« a) d'une part, celle de la préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, à raison de la moitié, dans la limite de deux ans ;
« b) d'autre part, celle accomplie, après l'obtention du diplôme ou du titre équivalent exigé, dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison de la moitié, dans la limite de cinq ans.
« La durée cumulée prise en compte au titre du a et du b ne peut pas être supérieure à six ans ;
« 2° Pour les agents recrutés au titre du concours interne, la durée prise en compte est leur ancienneté de service dans des emplois du niveau de la catégorie A, à raison de la moitié, dans la limite de six ans, et à raison des trois quarts au-delà.
« Leur titularisation, à l'issue de leur scolarité, est prononcée dans l'échelon résultant de l'application du présent article.
La durée de la scolarité est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
« Les ingénieurs des mines placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.
Au 1° de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés.
Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle
A compter du 1er février 2017, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
annuelles en points d'indice majoré
Responsable de département et de service
Responsable de délégation en région
Expert et référent métier
Emploi spécialisé
Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2018 par l'arrêté du 17 avril 2018 est fixé à 7.
Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 12 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est calculée en multipliant par un coefficient défini à l'article 2 du présent arrêté le montant des droits de scolarité en tant qu'ingénieur-élève ou lauréat du concours prévu au 2° de l'article 4 du décret précité et le montant de l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant titularisation dans le corps des ingénieurs des mines.
Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des ingénieurs des mines
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Arrêté du 29 juin 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 29 juin 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Association Anne-Marie Javouhey, service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire Clin d'œil 77, 32, rue de Neuville, 77300 Fontainebleau ;
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés du Val-de-Marne, service départemental d'intégration pour enfants déficients visuels, 41, rue Le Corbusier, 94000 Créteil ;
Association Agir Soigner Eduquer Insérer, Cival-Lestrade, 4, avenue de l'Europe, BP 62243, 31522 Ramonville-Saint-Agne ;
Association Agir Soigner Eduquer Insérer, centre André Mathis, 4, avenue de l'Europe, BP 62243, 31522 Ramonville-Saint-Agne ;
Association Agir Soigner Eduquer Insérer, centre spécialisé d'enseignement secondaire Jean Lagarde, 4, avenue de l'Europe, BP 62243, 31522 Ramonville-Saint-Agne ;
Association Bookin, 7, rue Hoche, 78000 Versailles ;
Association Gabriel Deshayes, service pour jeunes déficients visuels, 6, allée Marie-Louise-Trichet-Brech, BP 20219, 56402 Auray Cedex ;
Association Lire sans les Yeux, 16, rue Berrichons-et-Nivernais, 57400 Sarrebourg ;
Association Média'Pi !
, 39, avenue de la République, 93110 Rosny-sous-Bois ;
Association Territoriale Les Pep Grand Oise, service d'intégration pour aveugles et malvoyants, 4, rue Gui-Patin, 60000 Beauvais ;
Braille et Culture, Pôle adaptation et Transcription, 11, rue de la Petite-Vitesse, 63260 Aigueperse ;
Communauté d'agglomération d'Epinal, Bibliothèques et médiathèques intercommunales, 48, rue Saint-Michel, 88000 Epinal ;
Communauté Université Grenoble Alpes, Service accueil handicap, Maison Jean Kuntzmann, 110, rue de la Chimie, 38400 Saint-Martin-d'Hères ;
Fédération Apajh, service d'Intégration des enfants Aveugles et Malvoyants des Hauts-de-Seine, Tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, étage numéro 29, 75755 Paris Cedex 15 ;
Groupe Pluri-Associatif, service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire, 11, rue de la Convention, 79000 Niort ;
Institut National des Jeunes Aveugles, département de la transcription et de l'édition adaptée, 56 boulevard des Invalides, 75007 Paris ;
Institut pour la socialisation, l'intégration et le soin, service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire, 58, rue Maurice Faure, 77380 Combs-la-Ville ;
Institution Régionale des Sourds et des Aveugles, pôle sensoriel des Landes, 156, boulevard Président-Wilson, 33000 Bordeaux ;
Institution Régionale des Sourds et des Aveugles, centre de soins et d'éducation spécialisée Alfred Peyrelongue, 156, boulevard Président-Wilson, 33000 Bordeaux ;
Institut Régional des Sourds et des Aveugles de Marseille, Institut d'Education sensorielle La Ressource, service d'éducation et de soins spécialisés à domicile, 1, rue Vauvenargues, 13007 Marseille ;
Œuvres d'avenir, Service d'intégration des enfants aveugles et malvoyants de Paris, 5, rue Ravon, 92340 Bourg-la-Reine ;
Troyes Champagne Métropole, Médiathèque de Troyes Champagne Métropole, 1, place Robert-Galley, 10000 Troyes ;
Université Paris 1- Panthéon Sorbonne, service commun de la documentation, 12, place du Panthéon, 75005 Paris ;
Voir Ensemble, IJA Les Charmettes, 15, rue Mayet, 75006 Paris ;
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2018 portant reconnaissance des titres professionnels de carreleur, couturier d'ameublement, maçon, soudeur, technicien d'équipement en électricité, manager d'univers marchand et technicien de support en informatique
Le titre professionnel de carreleur délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de couturier d'ameublement délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de maçon délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de soudeur délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de technicien d'équipement en électricité délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de technicien supérieur de support en informatique délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Pour chacun de ces titres professionnels, la Polynésie française veille à la bonne cohérence des référentiels emploi, activités et compétences et des référentiels de certification.
Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la Coopérative EXPANDIS et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé sont remplacés par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Coopérative EXPANDIS dont le siège social est situé à MARCHAIS (Aisne), sous le numéro 02 FL 2004, dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 29 juin 2018 relatif à la coopérative COOP PRAYSSICA et modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé sont remplacés par l'article suivant :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Coopérative COOP PRAYSSICA dont le siège social est situé à PRAYSSAS (Lot-et-Garonne), sous le numéro 47 FL 2297, dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 2 juillet 2018 relatif à l'organisation de producteurs LUR BERRI SCA Coopérative Agricole et modifiant l'arrêté du 16 avril 1993 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Les articles de l'arrêté du 16 avril 1993 susvisé sont remplacés par les articles suivants :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'organisation de producteurs LUR BERRI dont le siège social est situé à AICIRITS (Pyrénées-Atlantiques), sous le numéro 64 66 343, dans le secteur des palmipèdes à foie gras sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Décision du 11 juillet 2018 modifiant la décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Le 2 de l'article 2 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est supprimé.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
M. Pierre Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
Après le mot : « générales » sont ajoutés les mots : « et ressources humaines ».
« Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut “service gestionnaire”, d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut “valideur hiérarchique de 2e niveau”, d'autre part, à Mmes Laurence Brasier et Brigitte Berthet, secrétaires administratives pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
2) Le troisième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « adjointe administrative principale de 1re classe » après les mots : « Brigitte Berthet » sont remplacés par les mots : « secrétaire administrative » ;
Avant le mot : « Domzalsky », le mot : « Dellot » est inséré.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline KRYKWINSKI, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-609 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions applicables avant son entrée en vigueur.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Le mot : « moyenne », le mot : « moyennes » et les mots : « dans les tableaux » sont supprimés ;
2° Les 1 et 2 du B sont remplacés par le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS
DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE CLASSE NORMALE
Classe principale
1° Au 1°, le taux : « 75 p.
100 » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 15 % » ;
3° Au premier alinéa du b du 2°, les mots : « des services spéciaux des bases aériennes ou des équipes spécialisées des bases aériennes, » sont supprimés.
« 2° Dans la proportion de 15 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert :
« a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats, justifiant de trois ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant de trois ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
« b) Aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission au concours externe d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, ont été déclarés médicalement inaptes au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
A l'article 12, les mots : « issus de la sélection professionnelle » sont remplacés par les mots : « ayant réussi l'examen professionnel ».
1° Le sixième alinéa du F est supprimé ;
2° Le H est remplacé par les dispositions suivantes :
« H.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues au F pour la part de leur durée excédant deux ans.
3° Après le H, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application des dispositions prévues aux A, B, C, D, F, G et H du présent article, l'ancienneté de services est appréciée à la date de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire.
Toutefois, la date de la titularisation dans le grade d'ingénieur est retenue si le classement ainsi obtenu est plus favorable.
Dans ce cas, l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire n'est pas prise en compte pour l'avancement.
Au deuxième alinéa de l'article 16-1, les mots : « à l'article 18-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 ».
Décret n° 2018-610 du 12 juillet 2018 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
L'article 2 du décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
Ingénieur des études et de l'exploitation
de l'aviation civile hors classe
Ingénieur principal des études
de l'aviation civile de classe normale
Ingénieur stagiaire des études
Elève ingénieur des études
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le Ciel unique européen
Le présent arrêté fixe les obligations d'emport des aéronefs et des véhicules au sol en matière d'équipement radio capables de fonctionner avec les espacements entre canaux de 8,33 kHz.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables que dans les régions d'information de vol et la région supérieure d'information de vol placées sous la responsabilité de la France en zone EUR de l'OACI en vertu de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Les équipements radio qui ne disposent que de la capacité à utiliser des espacements entre canaux de 25 kHz sont utilisés exclusivement pour établir des communications dans des assignations de fréquence qui demeurent dans cet espacement.
Pour tout aéronef exploité selon les règles de vol aux instruments, à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
A partir du 1er janvier 2021, pour tout aéronef à l'exception des aéronefs d'Etat, lorsque l'emport d'une radio à bord est obligatoire, les équipements radio disposent de la capacité à utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
Cette obligation s'applique également aux équipements radio des véhicules au sol destinés à être exploités dans des assignations de fréquence dont l'espacement entre canaux est de 8,33 kHz.
Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu
Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile notifiés en application de l'article R.
224-3-3 du code de l'aviation civile pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R.
Chaque période tarifaire annuelle « n » débute au 1er novembre de l'année « n » et s'achève au 31 octobre de l'année « n + 1 ».
Pour chaque période tarifaire « n » est défini un taux moyen d'évolution plafond des redevances T(n).
La grille tarifaire de la période tarifaire « n » est nommée « G(n) ».
Il est défini une grille tarifaire plafond de la période tarifaire « n » dénommée « Gp(n) ».
« P (m, Gp(n)) » est le produit résultant de l'application de la grille tarifaire plafond Gp(n) à l'assiette constatée lors de l'année civile « m » de l'ensemble des redevances perçues en application de l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article et la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite mentionnée à l'article 3.
Pour la période tarifaire 2018, le taux moyen d'évolution plafond des redevances T(2018) est fixé à - 0,65 %.
A compter de la période tarifaire 2019, T(n) est tel que :
- si i(n) est inférieur ou égal à 1,5 % : T(n) est égal à 0,20 % + 0,20 × i(n) + H(n) ;
- si i(n) est supérieur à 1,5 % : T(n) est égal à - 0,20 % + 1,40 × i(n)/3 + H(n) ;
- à compter de la période tarifaire 2027, si i(n) est supérieur à 2 % : T(n) est égal à - 1,27 % + i(n),
- H(n) = - 0,60 % pour les périodes tarifaires 2019 et 2020 et H(n) = 0 à partir de la période tarifaire 2021 ;
- i(n) est égal à l'évolution en pourcentage de l'indice des prix à la consommation hors tabac publiée par l'INSEE du mois de décembre de l'année « n - 1 » par rapport à celui du mois de décembre de l'année « n - 2 ».
La grille tarifaire plafond Gp(n) est déterminée de telle sorte que le produit P(n - 1, Gp(n)) est égal à (1 + T(n)) × P(n - 1, Gp(n - 1)).
La grille tarifaire G(n) est fixée de telle sorte que le produit P(n - 1, G(n)) est inférieur ou égal au produit P(n - 1, Gp(n)).
Lorsque le périmètre des services publics aéroportuaires correspondant aux redevances perçues en application de l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article et la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite mentionnée à l'article 3, varie entre les périodes tarifaires « n - 1 » et « n », y compris lors de la mise en service d'une infrastructure donnant lieu à l'application de l'article R.
216-6 du code de l'aviation civile, cette variation est neutralisée dans le calcul de P(n - 1, Gp(n)) et P(n - 1, Gp(n - 1)).
Pour l'établissement des tarifs de la période tarifaire « n + 1 », la redevance ajoutée, modifiée ou supprimée du fait de la variation du périmètre précitée est ajoutée, modifiée ou supprimée de la grille tarifaire plafond Gp(n) et son produit est ajouté, modifié ou supprimé du calcul de P(n, Gp(n)).
Les tarifs des redevances applicables depuis le 1er avril 2016 et l'assiette des redevances de l'année civile 2017 font référence pour l'établissement de la grille tarifaire plafond de la période tarifaire 2018.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, les mots : « Pour les aérodromes de l'Etat concédés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de l'Etat concédés ».
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé un III ainsi rédigé :
« III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R.
224-3-1 du code de l'aviation civile prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes :
«-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R.
«-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
«-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ;
«-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
«-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.
-les références à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont remplacées par la référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
-au II de l'article 1er, la référence à l'article L.
224-2 du code de l'aviation civile est remplacée par la référence à l'article L.
-au V de l'article 1er, les mots : « I ou au II » sont remplacés par les mots : « I, II ou III » ;
-au V de l'article 1er, la référence à l'article L.
M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Christelle Degardin, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée d'administration de l'État hors classe ;
M. Geoffroy Chevalier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Philippe Furtwengler, agent contractuel.
Décret du 12 juillet 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. SEPULCHRE (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2018, M. Jean-Marie SEPULCHRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 septembre 2018.
M. SEPULCHRE est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 2 septembre 2018 au 31 décembre 2018 inclus.
Décret du 12 juillet 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. POINT (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2018, M. François POINT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 12 juillet 2018 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme DAVID (Agnès)
Par décret en date du 12 juillet 2018, Mme Agnès DAVID, secrétaire des affaires étrangères, est nommée dans les fonctions de second suppléant représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Dominique FICARELLI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 12 juillet 2018, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef du corps des mines, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des infrastructures à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 17 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 12 juillet 2018, Mme Magali AUFAN, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires générales, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de deux ans, à compter du 15 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juillet 2018, Mme Véronique MARTIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du développement durable, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 16 juillet 2018.
Arrêté du 5 juillet 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle GGC, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « S.
GGC NOTAIRES ASSOCIES », est agréée.
Le retrait de M. HAZAN (Grégory, Georges, Lucien) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « S.
GGC NOTAIRES ASSOCIES » est accepté.
M. HAZAN (Grégory, Georges, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme PÉRON (Pauline), épouse LEFÈVRE, est nommée notaire à la résidence de Ruaudin (Sarthe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme LEFEBVRE (Charlène, Virginie), épouse MARTIN, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Mme GORET (Anne-Laure) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
Le retrait de Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, est accepté.
Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, M. MARTINAGGI (Romain, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme DEFENDINI (Julie) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme ROUAULT (Marylène) est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARÉCHAL (Caroline, Valérie, Laurence), épouse SUEIRO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Mme MARÉCHAL (Caroline, Valérie, Laurence), épouse SUEIRO, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, M. de VULLIOD (Benoît, Marie, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DEHEN (Guillaume, Etienne, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges DINTRAS, Olivier BOSSE, Julie BRAMI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. DEHEN (Guillaume, Etienne, Marie) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, M. CHASSAINT (Pierre-Elie) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUYOT (Delphine, Rose, Jacqueline), épouse ROUCAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre CHAMBRY et Annie COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Mme GUYOT (Delphine, Rose, Jacqueline), épouse ROUCAUD, est nommée notaire à la résidence de Châtillon (Hauts-de-Seine), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILLET (Armelle, Nicole, Madeleine, Raymonde), épouse DURAND, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires associés » à la résidence de Paris (office existant).
Mme GUILLET (Armelle, Nicole, Madeleine, Raymonde), épouse DURAND, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires associés », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris (office créé).
Il est mis fin aux fonctions de M. BENTZINGER (Benoit, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean René LATOUR, Léon VALEGEAS et Benoît PELISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Périgueux (Dordogne).
M. BENTZINGER (Benoit, Michel) est nommé notaire à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme GARÇON (Caroline, Jennifer, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), office créé.
La société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIÉS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUHAMEL (Edouard, Michel, Jean, René) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIÉS » à la résidence de Caen (Calvados).
M. DUHAMEL (Edouard, Michel, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIÉS », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Arrêté du 5 juillet 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GAY (Antoine, Bernard, Raymond) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Vincent ANDRIEU, Antoine GAY et Romain MILLET-BARBÉ, notaires associés à Biarritz », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
M. GAY (Antoine, Bernard, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme KOKCHA (Marine) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme ESTEVE (Florence, Marie, Armelle), épouse MACIGNO, est nommée notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie), épouse DUBAIL, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HEURTEVENT (Linda, Valérie), épouse BOZETTI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michelez et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Mme HEURTEVENT (Linda, Valérie), épouse BOZETTI, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme LUCHEL (Maïlys, Lucile) est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. THOLON (Romain, Patrick, Didier), de Mme SALANSON (Caroline, Marthe, Corinne), épouse BOTTAZZI, et de M. LEUFFLEN (Paul, Romain, Grégoire, Pierre) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
M. THOLON (Romain, Patrick, Didier), Mme SALANSON (Caroline, Marthe, Corinne), épouse BOTTAZZI, et M. LEUFFLEN (Paul, Romain, Grégoire, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER et Guillaume BONFILS, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, Mme DESJOUIS (Marie-Pierre, Claude), épouse CROCHET, Mme BARDET (Jennifer, Elodie) et Mme LAIGUEDÉ (Emmanuelle, Dominique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier BARRE, Pascal CHUITON, Bertrand LISCH et Frédéric VIOLEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Caen (Calvados).
Arrêté du 12 juillet 2018 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2018, il est mis fin à la mise à disposition de la Commission européenne de Mme Maïlys LANGE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2018.
Mme Maïlys LANGE, maître des requêtes au Conseil d'Etat est placée en détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant réintégration et placement en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2018, M. David GAUDILLÈRE, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 16 juillet 2018.
M. David GAUDILLÈRE, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès de Réseau de Transport d'Electricité, pour une durée de trois ans, à compter du 16 juillet 2018, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique.
Décret du 12 juillet 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande - Mme CARTA-LE VERT (Sylvaine)
Mme Sylvaine CARTA-LE VERT, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de Mme Florence JEANBLANC-RISLER, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2018, les conseillers des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 27 mars 2018 :
M. Gabriel CAMUS ;
M. Julien CECILLON ;
M. Bruno PEREIRA DA SILVA ;
Mme Mathilde MICHEL ;
Mme Sandra COHEN ;
M. Mathieu DROIN.
Décret du 23 mai 2018 portant promotion et affectation, nominations et affectations, promotion et nominations dans la 1re section d'officiers généraux (rectificatif)
A l'article 1er, au lieu de : « M. le colonel du génie Pesme (Frédéric, Louis, Henri), nommé directeur…
Lire : « M. le colonel du génie Pesme (Frédéric, Louis, Henri), nommé directeur adjoint…
Arrêté du 14 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 février 2018, M. Jean-François BALAUDE, président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense en tant que personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière d'aménagement.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juillet 2018, Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Ile-de-France, à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2017 portant nomination des membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juillet 2018, Mme Corinne Kiger est nommée en tant que membre de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, en remplacement de Mme Hélène Coulonjou.
Décret du 12 juillet 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BARBOSA (Jean-André)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2018, M. Jean-André BARBOSA, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 16 avril 2018 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juillet 2018, M. Marc ESTOURNET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 23 juillet 2018.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2018, texte 77 :
A la première phrase, après les mots : « l'Etablissement public du musée du Louvre », rétablir les mots : « , à compter du 13 juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 juillet 2018, Mme Christine GRAVEL, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure », en remplacement de M. Eric MOUCHEL.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2018, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 :
M. Louis BAHOUGNE, université de Nantes ;
Mme Charlotte BEAUCILLON, université de Lille ;
M. Samy BENZINA, université de Poitiers ;
Mme Eleonora BOTTINI, université de Caen ;
M. Idris FASSASSI, université d'Amiens ;
M. Nicolas GABAYET, université des Antilles (pôle Martinique) ;
M. Jean-François GIACUZZO, université Toulouse-I ;
M. Thibault GUILLUY, université de Lorraine (Nancy) ;
Mme Anissa HACHEMI, université de La Réunion ;
Mme Mathilde HEITZMANN-PATIN, université du Mans ;
M. Julien JEANNENEY, université de Strasbourg ;
M. Denis JOUVE, université Paris-VIII ;
M. Jean-François KERLÉO, université d'Aix-Marseille ;
Mme Olga MAMOUDY, université de Valenciennes ;
M. Valère NDIOR, université de Brest ;
M. Tanguy PASQUIET-BRIAND, université d'Evry-Val d'Essonne ;
Mme Aurélia SCHAHMANECHE, université Lyon-II ;
M. Charles-Édouard SÉNAC, université de Bordeaux ;
M. Lukasz STANKIEWICZ, université de Limoges ;
Mme Fanny TARLET, université de Montpellier ;
M. Christophe TESTARD, université Clermont Auvergne ;
M. Léo VANIER, université du Havre ;
M. Noé WAGENER, université de Rouen.
Décret du 13 juillet 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. MORVAN (Serge)
Par décret en date du 13 juillet 2018, M. Serge MORVAN, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Benoît ALBERTINI.
Décret du 13 juillet 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. BRAOUEZEC (Patrick)
Par décret en date du 13 juillet 2018, M. Patrick BRAOUEZEC, président de l'établissement public territorial Plaine Commune, est nommé, en qualité de président d'un établissement public de coopération intercommunale de la région Ile-de-France, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en remplacement de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 01-18 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France
Modifications de l'annexe II relatif aux salaires minima applicables aux résidences de tourisme.
(MME ESTELLE M.)
Cette question a été posée pour Mme Estelle M. par Me Guillaume Martin, avocat au barreau de Dijon.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et IV de l'article 150-0 A du code général des impôts.
- les observations présentées pour la requérante par Me Martin, enregistrées le 4 juin 2018 ;
Après avoir entendu M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 juin 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des paragraphes I et IV de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.
Le paragraphe I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.
A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée ».
Le paragraphe IV de l'article 150-0 A de ce même code, dans cette même rédaction, prévoit :
« Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ».
La requérante reproche à ces dispositions d'instituer une différence de traitement entre les co-indivisaires qui se sont vus attribuer, à l'issue d'un partage, la totalité des quotes-parts d'un bien auparavant indivis, selon que l'indivision est d'origine conventionnelle ou successorale.
En effet, dans le premier cas, l'attributaire serait admis, pour l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien, à en déduire la soulte qu'il a versée à ses co-indivisaires, tandis que, dans le second cas, il n'y serait pas admis.
La requérante reproche également à ces dispositions de méconnaître l'exigence de respect des capacités contributives et d'instituer une différence de traitement entre les co-indivisaires d'un bien successoral, selon qu'ils en sont ou non attributaires à l'issue du partage, dès lors qu'elles mettent à la charge du seul attributaire l'impôt dû sur la plus-value réalisée par l'ensemble des co-indivisaires.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « d'une succession ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 150-0 A du code général des impôts.
En application du 1 du paragraphe I de l'article 150-0 A du code général des impôts, en principe, en cas de partage de valeurs mobilières indivises avec versement d'une soulte par l'attributaire, la plus-value de cession réalisée par les autres co-indivisaires est imposée entre leurs mains.
En cas de cession ultérieure de ces valeurs mobilières par l'attributaire, la plus-value de cession imposable est déterminée en tenant compte, pour la fraction de ces valeurs détenue depuis le partage, de la soulte versée aux autres co-indivisaires.
Par dérogation, les dispositions contestées du paragraphe IV de ce même article excluent l'application de cette règle aux partages de valeurs mobilières en indivision dépendant d'une succession.
Par ailleurs, la dernière phrase de ce paragraphe précise que ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété « dans la mesure des soultes ou plus-values ».
Il en résulte que, lors du partage, les co-indivisaires non attributaires ne sont pas imposés sur la plus-value correspondant à la soulte reçue.
En cas de cession ultérieure de ces valeurs mobilières par l'attributaire, ce dernier étant ainsi réputé détenir le bien depuis l'origine de l'indivision, la plus-value de cession qu'il réalise est déterminée sans considération de la soulte versée aux co-indivisaires.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu fixer des modalités spécifiques d'imposition des plus-values en vue de faciliter la conclusion d'accords familiaux permettant la sortie d'indivisions successorales.
En premier lieu, l'indivision conventionnelle résulte du choix des indivisaires alors que l'indivision résultant d'une succession s'impose à eux par détermination de la loi.
Aussi, en instituant ce régime dérogatoire, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes.
La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi.
En second lieu, d'une part, l'attributaire d'un bien provenant d'une indivision successorale est seul en mesure d'en disposer à l'issue du partage et de réaliser une plus-value lors de la revente de ce bien.
Par conséquent, il se trouve dans une situation différente de celle de ses co-indivisaires.
D'autre part, la circonstance que la soulte versée par l'attributaire à ses co-indivisaires ne soit pas prise en compte pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente du bien est une contrepartie du mécanisme dérogatoire institué par le législateur en vue de favoriser la conclusion d'accords familiaux.
Enfin, lors de la revente ultérieure du bien, l'attributaire n'est pas imposé sur une autre plus-value que celle attachée à un bien dont il dispose effectivement.
Par conséquent, en adoptant les dispositions contestées, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des capacités contributives.
Les mots : « d'une succession ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 150-0 A du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « d'une succession ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont conformes à la Constitution.
(SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TÉLÉCOM ORANGE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 16, 18 et 23 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 912, 914 et 918 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2018-720 QPC, 2018-723 QPC et 2018-726 QPC.
Elles ont été posées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (nos 2018-720 QPC, 2018-723 QPC et 2018-726 QPC), pour Mmes Marie-Noëlle M. , Monique B., Véronique P., Laurence D., MM. Quentin B., Anthony S., Arnaud C., Frédéric H., Mmes Valérie G., Farida M. , Nathalie R., MM. Patrick B., Sébastien M. , Noël K., Daniel L., Jean H., Éric P.
(n° 2018-723 QPC) et pour M. Denis G.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L.
2314-25 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Il a également été saisi le 17 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 913 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-721 QPC.
Elle a été posée par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et pour Mmes Anne-Valérie M. , Michèle C., MM. Ouissame E., Grégory B., Didier A., Mme Patricia F., MM. Frédérick L., Philippe C., Frédéric B., Mme Hélène G. et M. Jean-Marc M. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L.
2324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la même loi du 17 août 2015.
Il a également été saisi les 18 et 22 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 915, 916 et 917 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Elles ont été posées par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (nos 2018-722 QPC, 2018-724 QPC et 2018-725 QPC), pour Mme Marie-Noëlle M. (n° 2018-722 QPC), pour Mme Anne-Sophie C.
(n° 2018-724 QPC) et pour Mme Céline P. et M. Mohand B.
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées les 7, 9 et 11 juin 2018 ;
- les observations présentées pour les sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange Porte-à-porte, parties en défense, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 juin 2018 ;
Après avoir entendu Me Hervé Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Damien Célice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juillet 2018 ;
Il y a lieu de joindre les sept questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
2314-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus, dispose que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur pour désigner des délégués du personnel si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
Le second alinéa du même article prévoit :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
2314-25 du même code, dans cette même rédaction, est relatif aux contestations de l'élection des délégués du personnel.
Ses troisième et dernier alinéas prévoient :
2324-10 du même code, dans cette même rédaction, est relatif à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
2324-23 du même code, dans cette même rédaction, est relatif aux contestations de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir un mécanisme permettant de pourvoir les sièges de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise devenus vacants à la suite de l'annulation par le juge de l'élection des représentants des salariés pour méconnaissance des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces institutions représentatives du personnel.
Selon eux, le législateur aurait violé, d'une part, le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution et, d'autre part, le principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Ces dispositions seraient également entachées d'incompétence négative, dans des conditions de nature à affecter ces mêmes principes.
Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mots : « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L.
2314-7 du code du travail et sur les mots : « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
2314-25 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection des délégués du personnel, de la méconnaissance, par une liste de candidats à cette élection, des prescriptions imposant à chaque liste de comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection « d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.
Selon le dernier alinéa du même article, la constatation par le juge, après l'élection, de la méconnaissance par une liste des prescriptions imposant l'alternance d'un candidat de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
2324-23 du code du travail donnent au juge le même pouvoir d'annulation, pour les mêmes motifs, pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Dans ces différents cas, les dispositions contestées des articles L.
2324-10 du code du travail dispensent l'employeur d'organiser des élections partielles visant à pourvoir les sièges devenus vacants à la suite de l'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise, quelle que soit la durée des mandats restant à courir.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, d'une part, éviter que l'employeur soit contraint d'organiser de nouvelles élections professionnelles alors que l'établissement des listes de candidats relève des organisations syndicales et, d'autre part, inciter ces dernières à respecter les règles contribuant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise.
Toutefois, les dispositions contestées peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants dans ces institutions représentatives du personnel, pour une période pouvant durer plusieurs années, y compris dans les cas où un collège électoral n'y est plus représenté et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que le fonctionnement normal de ces institutions soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs.
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.
- les mots : « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
- les mots : « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L.
(COMMUNE DE PLOUDIRY)
Cette question a été posée par la commune de Ploudiry.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- les observations présentées pour la commune requérante par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 juin 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère par la SCP David Gaschignard, enregistrées le 14 juin 2018 ;
Après avoir entendu Me David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune requérante et l'intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juillet 2018 ;
L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 avril 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Ses deuxième et troisième phrases prévoient :
Selon la commune requérante, rejointe par l'intervenant, ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce qu'elles contraignent celles qui mettent en place un régime indemnitaire tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel de leurs agents publics, à l'organiser en deux parts distinctes, lorsque tel est le cas pour les services de l'Etat servant de référence aux services concernés des collectivités territoriales.
La commune requérante et l'intervenant reprochent également au législateur d'avoir méconnu sa compétence, dans des conditions de nature à affecter les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi, en subordonnant la portée de l'obligation ainsi faite aux collectivités territoriales au choix de l'Etat de structurer ou non le régime indemnitaire de ses propres services en deux parts distinctes.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
En vertu du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».
Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que, lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément.
En premier lieu, les dispositions contestées visent à garantir une certaine parité entre le régime indemnitaire applicable aux agents de l'Etat et celui applicable aux agents des collectivités territoriales.
En les adoptant, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale et faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux.
En second lieu, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne méconnaissent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution.
(ASSOCIATION HOSPITALIÈRE NORD ARTOIS CLINIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour l'association hospitalière Nord Artois clinique par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
- la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, enregistrées le 14 juin 2018 ;
- les observations présentées pour l'institut de prévoyance interprofessionnelle Humanis prévoyance, partie en défense, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 juin 2018 ;
Après avoir entendu Me Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, Me Damien Célice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juillet 2018 ;
L'article 31 de la loi du 31 décembre 1989 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Selon l'association requérante, ces dispositions soumettraient le souscripteur d'un contrat de prévoyance complémentaire collective, ayant, pendant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010, notifié à l'organisme assureur son intention de résilier ce contrat ou de ne pas le renouveler, à l'obligation de lui verser une indemnité non prévue par le contrat qu'il n'était pas en mesure d'anticiper.
Il en résulterait une méconnaissance de la garantie des droits et une atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989.
Elle porte, d'autre part, sur les mots : « dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur » figurant au quatrième alinéa du paragraphe II du même article.
Les articles 7 et 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 organisent le droit au maintien de la couverture des salariés en cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat de prévoyance complémentaire collective, à l'initiative de l'employeur souscripteur ou de l'organisme assureur.
Ainsi, l'article 7 oblige l'organisme assureur à maintenir les prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la période de validité du contrat, au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement.
L'article 7-1 procède de même pour la garantie décès en cas de décès d'un salarié qui se trouvait en état d'incapacité de travail ou d'invalidité à la date d'effet de la résiliation.
Par ailleurs, ces deux articles imposent aux organismes assureurs de constituer les provisions nécessaires à la couverture de ces engagements.
L'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 a reporté de deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.
Il en est résulté la prolongation, à due proportion, de la durée du service des prestations dues par les organismes assureurs en application des articles 7 et 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 et, partant, l'accroissement de leurs obligations de provisionnement correspondantes.
L'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 a complété la loi du 31 décembre 1989 par un article 31 instituant un dispositif transitoire ayant vocation à permettre aux organismes assureurs de faire face à cet accroissement de leurs obligations de provisionnement.
Ainsi, le premier alinéa de son paragraphe I et celui de son paragraphe II prévoient une période transitoire de six ans pendant laquelle il leur est possible d'étaler ces provisionnements supplémentaires.
Il résulte également de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu fixer au 1er janvier 2010 le point de départ de cette période transitoire.
En vertu des dispositions contestées, en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat pendant la période transitoire, le souscripteur est tenu de verser à l'organisme assureur une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, le montant des provisions permettant de couvrir intégralement les engagements de ce dernier et, d'autre part, le montant des provisions effectivement constituées à la date de cessation du contrat.
En premier lieu, selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
L'indemnité due en cas de résiliation ou de non-renouvellement prévue par les dispositions contestées s'applique aux contrats en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, ainsi qu'aux contrats ayant pris fin entre le 1er janvier 2010 et cette date, tout en continuant à produire des effets après leur résiliation ou leur non-renouvellement.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu compenser le surcoût provoqué, pour les organismes assureurs, par le report de l'âge de départ à la retraite.
En effet, en cas de cessation du contrat pendant la période transitoire, ces organismes sont tenus de maintenir la couverture prévue par les articles 7 et 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 et de constituer les provisions nécessaires.
Les dispositions contestées visent ainsi à garantir l'effectivité et la pérennité de la couverture des salariés, tout en évitant une hausse brutale des cotisations versées par les autres souscripteurs.
Le législateur a ainsi poursuivi un motif d'intérêt général.
Dès lors, compte tenu de ce motif d'intérêt général, en prévoyant le versement d'une indemnité dont le montant est limité à celui des provisions restant à constituer par l'organisme assureur, le législateur n'a méconnu ni la garantie des droits ni le droit au maintien des conventions légalement conclues.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni la garantie des droits, ni le droit au maintien des conventions légalement conclues.
- les mots : « dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
- les mots : « dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur » figurant au quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 31 de la même loi.
L'arrêté du 10 mai 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (NOR : AFSS1714079A) est annulé en tant qu'il ne reprend pas, au point 1.1 de ce document précisant les prêts pour lesquels le candidat à l'assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention AERAS relatives au montant maximal du prêt, à l'âge de l'emprunteur ainsi que, s'agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement.
Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Normandie
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 juin 2018, Mme Pascale DAYGUE, attachée principale d'administration de l'Etat est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Normandie, à compter du 1er août 2018, en remplacement de M. Christian Quille.
Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
Assemblée plénière du 3 juillet 2018 - Adoption à l'unanimité
Dans sa mission de veille de l'actualité législative, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, instance nationale de protection des droits de l'Homme, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter les engagements internationaux souscrits par la France à l'égard des personnes en situation de handicap.
A cet égard, elle rappelle que la France doit prochainement faire l'objet de l'examen par le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées, qui se prononcera sur la conformité de ses politiques à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Cet examen interviendra alors que, lors de sa visite, à l'automne dernier, la Rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées s'est alarmée du choix français d'aborder la situation des personnes handicapées sous l'angle de l'assistanat et du soin et non des droits fondamentaux.
La CNCDH fait sienne la déclaration de la Rapporteure spéciale, selon laquelle « la France est un pays de traditions fortes et de valeurs démocratiques et républicaines, reposant sur les idéaux de “liberté, égalité et fraternité”.
Les politiques en matière de handicap en France doivent s'approprier ces idéaux afin de garantir la pleine inclusion de toutes les personnes handicapées dans la société, leur donnant plus de possibilités de vivre la vie qu'elles choisissent de vivre ».
En effet, dans la lignée de son « Avis sur le droit de vote des personnes handicapées » de janvier 2017 et de son « Avis pour une approche fondée sur les droits de l'Homme » de juillet 2018, la CNCDH souligne que l'approche par les droits fondamentaux constitue la façon la plus adéquate de garantir la pleine citoyenneté et l'égalité.
La CNCDH rappelle que le handicap se définit, selon les termes de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, comme une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation des personnes à la société sur la base de l'égalité avec les autres, et que la garantie des droits des personnes suppose que les pouvoirs publics non seulement prennent toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée (art. 4 f), mais également prennent les mesures d'aménagement raisonnable nécessaires pour garantir la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales (art. 2).
Alors que la CNCDH s'était félicitée que le sujet du handicap émerge dans la campagne présidentielle de façon constructive, elle s'inquiète tout particulièrement de deux projets de réforme législative qui témoignent d'une incompréhension des principes promus par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Le premier résulte du projet de loi ELAN « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».
Une des mesures les plus contestées prévoit le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve, les autres devant être « évolutifs ».
Cette régression remet en cause le principe d'accessibilité universelle, garanti jusqu'ici par la loi du 11 février 2005, laquelle prévoyait que tous les locaux doivent être accessibles à tout public, sans créer de ghetto ou quotas, et en limitant les surcoûts par la création d'infrastructures profitables à tous.
Quant au principe du logement « évolutif », introduit par la loi ELAN, il signifierait la possibilité d'effectuer des travaux à moindre coût dans le logement afin de le rendre éventuellement accessible aux personnes handicapées.
La transformation de l'obligation d'accessibilité en obligation d'adaptabilité est un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires dans l'accès au logement pour les personnes handicapées.
Cette mesure est de nature à contrevenir directement au principe du choix du lieu de résidence énoncé par l'article 19 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, lequel affirme que les personnes handicapées doivent « avoir la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui ils vont vivre et qu'ils ne soient pas obligés de vivre dans un milieu de vie particulier ».
Le second est issu du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le texte prévoit une réforme d'ampleur qui pourrait avoir de nombreuses conséquences sur l'accès au travail, à la formation, à l'apprentissage et aux dispositifs de lutte contre le chômage des personnes en situation de handicap.
En particulier, sous couvert de simplification et de modernisation, la rénovation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui est annoncée est susceptible d'avoir des effets directs sur l'accès au travail des personnes handicapées.
Or, si des améliorations peuvent être apportées au dispositif français d'insertion par le travail, à bien des égards perfectible, elles doivent tendre à une meilleure intégration sociale et professionnelle et se faire conformément à l'article 27 de la Convention internationale, laquelle dispose que « les Etats Parties reconnaissent aux personnes handicapées, y compris celles ayant acquis un handicap au cours de leur vie, le droit au travail sur la base de l'égalité avec les autres, notamment la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, inclusifs et accessibles aux personnes handicapées ».
La CNCDH insiste sur le fait que cet objectif doit également être poursuivi en adaptant l'ensemble des mesures aux personnes handicapées, et non pas en prenant uniquement des mesures spécifiques.
Il est donc essentiel que l'ensemble des articles de ce projet de loi (accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage…) puissent intégrer une prise en compte des besoins particuliers des travailleurs handicapés.
De plus, la CNCDH s'inquiète de la rédaction actuelle de l'article 44 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Elle rappelle que l'article 9 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dispose que « afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès […] à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication ».
Il est donc indispensable de prévoir une obligation d'accessibilité des sites internet et des applications, sans multiplier les possibilités d'exceptions.
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme, dans ses missions de conseil aux pouvoirs publics et de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l'Homme, rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l'accessibilité numérique, c'est bien le projet de bâtir une société inclusive, fondée sur le respect des droits fondamentaux, qui est en cause.
Avis pour une approche fondée sur les droits de l'homme
L'approche fondée sur les droits de l'Homme constitue désormais un cadre majeur dans lequel s'inscrivent les activités des Nations unies.
L'ensemble des agences des Nations unies a notamment adopté en 2003, la " compréhension commune des Nations unies en matière d'approche fondée sur les droits de l'Homme ".
Les Objectifs du développement durable (ODD 2015-2030) ont prolongé cette approche en donnant toute leur place aux droits de l'Homme dans le cadre conceptuel du développement.
De leur côté les instances compétentes en matière de droits de l'Homme, notamment les organes conventionnels et les rapporteurs spéciaux, n'ont cessé d'insister sur la composante " droits de l'Homme " des politiques publiques mises en œuvre par les institutions internationales et les Etats membres, en soulignant l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'Homme.
Elles ont ainsi permis une meilleure compréhension de l'obligation fondamentale de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l'Homme pour tous.
Si la CNCDH a déjà eu l'occasion de revendiquer la mise en œuvre d'une approche fondée sur les droits de l'Homme dans des avis consacrés, notamment, à l'extrême pauvreté (1), elle appelle désormais les pouvoirs publics à en faire un usage général et systématique, dans la perspective d'une réalisation des ODD et d'une mise en œuvre effective des droits de l'Homme.
Par cet avis, la Commission souhaite apporter un éclairage précis sur le sens, la portée et les exigences de cette approche, afin de favoriser sa mise en œuvre par les pouvoirs publics, tant à l'échelon national que local.
Ce faisant, la Commission explicite aussi, en tant qu'Institution nationale des droits de l'Homme, le cadre général sur lequel repose son évaluation des politiques publiques.
A ce titre, l'approche fondée sur les droits de l'Homme constitue une référence autant pour l'action publique que pour son évaluation (2).
Cette approche s'est présentée à l'origine comme une " réponse aux échecs du développement des années 1980, davantage axé sur la réduction technique de la pauvreté que sur l'amélioration des droits et libertés des populations marginalisées " (3).
Elle a conduit à un changement de paradigme dans la coopération au développement : l'approche du développement initialement fondée sur les besoins des populations des pays les moins avancés a cédé la place à une approche fondée sur les droits de l'Homme.
De ce point de vue, les personnes ne sont plus seulement l'objet d'une aide programmée en amont par des instances décisionnaires mais sont considérées comme des acteurs à part entière du développement.
L'action publique n'est plus conçue en termes de compensation, ou d'" assistanat ", mais au regard de la mise en œuvre des droits fondamentaux.
La dissémination de l'approche fondée sur les droits de l'Homme au-delà de son cadre d'inscription originel a eu pour conséquence de redéfinir partiellement ses contours.
Initialement formulée dans le cadre de la coopération au développement, cette approche a ensuite été mobilisée, dans les années 2000, par les instances onusiennes pour la mise en œuvre, notamment, du droit à l'éducation (4) ou du droit à l'alimentation (5).
Elle a dès lors coïncidé avec une réflexion sur les caractéristiques de ces droits de l'Homme : leur pleine effectivité repose sur la disponibilité, l'acceptabilité, l'accessibilité, et l'adaptabilité du droit considéré.
Elle s'applique aussi depuis quelques années à des questions en lien avec la souveraineté de l'Etat, tels que la gestion des flux migratoires (6), la sécurité ou les politiques pénales (7).
Par-delà la diversité des applications, une unité conceptuelle apparaît autour de deux points cardinaux : d'une part, restaurer le primat de la personne humaine ; d'autre part, réaffirmer la juste place des droits de l'Homme dans l'action publique : l'Etat doit non seulement respecter les droits de l'Homme consacrés dans les conventions internationales qu'il a ratifiées, mais il doit également rendre des comptes à l'égard de leur mise en œuvre.
Les droits de l'Homme ne sont plus situés en périphérie de l'action publique mais doivent être inscrits au cœur de cette dernière
Sans remettre en cause le fonctionnement de la démocratie représentative, l'approche fondée sur les droits de l'Homme offre un cadre d'analyse et d'action orienté fondamentalement vers le respect des droits de l'Homme.
Elle cible les personnes ou groupes marginalisés, exclus ou victimes de discrimination.
Elle requiert dans la plupart des cas d'analyser les normes sexospécifiques, les différentes formes de discrimination et les déséquilibres de pouvoir, afin de veiller à ce que les interventions bénéficient bien aux segments les plus marginalisés de la population.
En optant pour cette approche, les pouvoirs publics s'engagent dans une voie destinée à mieux garantir l'effectivité des droits de l'Homme.
L'approche fondée sur les droits de l'Homme n'exclut pas les arbitrages politiques, et reconnaît également les contraintes budgétaires, mais elle implique la réelle prise en compte de ces droits, tant matérielle que formelle, dans les choix politiques.
Plus encore, cette approche insiste sur la nécessité pour les pouvoirs publics de justifier leurs choix au regard des droits de l'Homme.
Tout en mettant en œuvre l'un des axiomes du droit contemporain, à savoir que " la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution " (8), l'approche fondée sur les droits de l'Homme représente un cadre conceptuel et opérationnel permettant aux pouvoirs publics de mieux cibler leur action au regard des droits des citoyens et, en définitive, de mettre en place des politiques publiques plus efficaces.
Convaincue de la pertinence d'une telle approche, tant du point de vue de la mise en œuvre des engagements internationaux pris par la France, et du respect des droits fondamentaux consacrés par le préambule de la Constitution de 1958, que de l'objectif plus général de parvenir à une société pacifiée et plus juste, la CNCDH préconise son intégration systématique dans la conduite de l'action publique.
L'objet du présent avis est, en premier lieu, d'éclairer sur le sens de cette approche (I) pour, en second lieu, proposer de l'intégrer systématiquement dans l'action publique, tout en précisant les conditions de son application (II).
- COMPRENDRE L'APPROCHE FONDÉE SUR LES DROITS DE L'HOMME
L'approche fondée sur les droits de l'Homme recouvre à la fois un objectif et un processus pour y parvenir.
L'objectif consiste, d'abord, à garantir la réalisation effective des droits de l'Homme pour tous, y compris les plus démunis, autrement dit à réaliser pleinement l'ambition inscrite au cœur de la déclaration universelle des droits de l'Homme (A).
Le processus qu'elle met en place, ensuite, suppose le respect d'un certain nombre de principes, issus de la prise en compte des droits de l'Homme, dans l'action des pouvoirs publics et, plus généralement, des " débiteurs d'obligation " (9) (B).
- L'objectif : garantir la pleine effectivité des droits de l'Homme
L'approche fondée sur les droits de l'Homme est certes adossée au respect des traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme mais elle est aussi portée, à l'échelon national, par la Constitution.
Cette dernière fait peser sur l'Etat le devoir de respecter les droits fondamentaux issus des différents textes mentionnés dans son préambule.
Il convient de promouvoir l'effectivité des droits de l'Homme en soulignant tant leur indivisibilité que leur interdépendance, et de rappeler leur universalité afin qu'ils profitent à tous.
Autrement dit, cette approche exige le respect de tous les droits de l'Homme pour tous, ce qui implique une approche holistique dans la mise en place des politiques publiques.
L'approche fondée sur les droits de l'Homme sert la pleine effectivité des droits de l'Homme
Cette approche suppose que les pouvoirs publics promeuvent une lecture " positive " des droits de l'Homme qui doivent être au cœur de l'action politique.
Il ne s'agit plus seulement, pour l'Etat, et plus largement pour les débiteurs d'obligation, de protéger ou de respecter les droits de l'Homme, mais de manière plus ambitieuse, de les mettre en œuvre.
C'est une approche qui implique de dépasser une certaine conception des droits de l'Homme réduits à un obstacle juridique dressé face au pouvoir politique, ce qu'exprime certaines déclarations publiques.
Elle impose aux décideurs publics une prise en compte systématique des droits de l'Homme dans l'élaboration et la mise en place de leurs politiques.
C'est un " réflexe droits de l'Homme " qui est promu et attendu.
A cette fin, les décideurs publics devraient obligatoirement suivre une formation, initiale et continue, aux droits de l'Homme.
Il serait, à cet égard, judicieux d'assurer la formation des élus locaux et d'organiser à chaque nouvelle législature un séminaire d'intégration des députés (10), sénateurs, etc…
Incluant une formation à l'approche fondée sur les droits de l'Homme et de renforcer la formation des hauts fonctionnaires sur le sujet.
Promouvoir l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'Homme : l'effectivité de tous les droits de l'Homme
Comme le rappelait René Cassin, " il n'y a pas de libertés fondamentales de 1re classe et de droits fondamentaux de 2e classe.
Aucune hiérarchie n'a été établie par la Déclaration universelle ou ne peut s'induire d'elle.
La personnalité de l'Homme forme un tout et, pareillement, les droits qui doivent permettre l'épanouissement de cette personnalité forment un tout indivisible " (11).
Leur lien consubstantiel s'enracine dans la notion de dignité humaine, consacrée dès 1948 par la déclaration universelle des droits de l'Homme.
L'approche fondée sur les droits de l'Homme repose sur l'interdépendance de ces droits : la réalisation des droits économiques et sociaux requiert l'exercice effectif des droits civils et politiques autant que ces derniers nécessitent la mise en œuvre des premiers.
L'effectivité des droits de l'Homme implique en effet la prise en compte du contexte socio-économique dans lequel ils s'exercent.
Ainsi, par exemple, l'accès à la justice est conditionné par l'accès à l'aide juridictionnelle, tributaire du budget de l'Etat.
Par ailleurs, ce contexte économique et social ne peut évoluer sans l'exercice, par les catégories les plus défavorisées socialement, des droits civils et politiques.
L'effectivité des droits économiques, sociaux et culturels est en effet liée à la participation à la vie politique des citoyens qui doivent pouvoir exprimer le besoin de réalisation de leurs droits.
Réaffirmer le caractère universel des droits de l'Homme : l'effectivité des droits de l'Homme pour tous
L'approche fondée sur les droits de l'Homme est associée à la promotion des droits de l'Homme pour tous car elle a pour objectif de remédier à la mise à l'écart de certaines personnes, parfois exclues du bénéfice des droits fondamentaux en raison de considérations dites d'intérêt général.
Il en est ainsi, par exemple, des migrants ou des détenus, à l'encontre desquels des considérations d'ordre sécuritaire, notamment, priment parfois sans qu'une prise en compte des droits de l'Homme n'ait eu lieu systématiquement.
C'est une approche qui conduit enfin à protéger les personnes par-delà les catégories juridiques et les régimes de protection qui leur sont éventuellement associés.
Les migrants, par exemple, font l'objet d'une protection spécifique s'ils relèvent des catégories juridiques de " réfugiés ", de " demandeurs d'asile " ou d'" apatrides ".
Or, tous les migrants, quels qu'ils soient, y compris en situation irrégulière, ont des besoins comparables en matière de droits de l'Homme (par exemple pour ce qui est du droit à la santé ou à la protection contre la détention arbitraire ou prolongée) (12).
L'approche fondée sur les droits de l'Homme implique par conséquent de traiter avec dignité l'ensemble des personnes, quelles qu'elles soient.
En ce sens, elle est incompatible avec la situation des migrants dans le bidonville de Calais (13) ou dans certains centres de rétention administrative (14).
En ce sens, la CNCDH relève l'insuffisance de la politique vis-à-vis des victimes de traite des êtres humains au regard d'une authentique approche fondée sur les droits de l'Homme, pourtant préconisée par la directive européenne (15).
En subordonnant la reconnaissance des droits et de la protection de ces victimes à un dépôt de plainte, ou à un témoignage dans le cadre d'une procédure pénale, le plan national d'action de lutte contre la traite, en vigueur de 2014 à 2016, néglige la primauté des droits de l'Homme.
Avant de pouvoir prétendre au statut juridique de victime, attesté par l'implication dans une procédure pénale, les victimes de traite ont besoin de temps pour se reconstruire et décider, éventuellement, de porter plainte.
L'approche fondée sur les droits de l'Homme poursuit aussi l'objectif de restaurer dans leur dignité les personnes les plus démunies et les plus vulnérables, quelle qu'en soit la raison, qui sont également privées, en droit ou en fait, de l'accès aux droits (16).
En les remettant au cœur des préoccupations de l'organisation et du fonctionnement d'un service public, en les impliquant dans les réorientations du service, cette approche les remet en position d'agents libres et responsables.
Une approche holistique
L'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'Homme, sur lesquelles repose cette approche, impliquent de mener des politiques intersectorielles intégrées et holistiques pour garantir la protection de tous.
La lutte contre la pauvreté ne doit ainsi pas se limiter à l'aspect matériel et aux difficultés économiques des personnes, mais doit également couvrir non seulement les incidences de ce fléau sur l'éducation, la santé, le logement, l'emploi, la culture… de ces personnes, mais aussi leur participation à la vie politique.
L'approche fondée sur les droits de l'homme implique directement les populations dans l'amélioration de leurs conditions de vie.
Elle est un gage d'efficacité de l'action publique car elle permet d'identifier toutes les dimensions d'un problème à l'aide des personnes concernées, et donc de garantir l'effectivité des droits de l'Homme (17).
Par exemple, l'effectivité du droit à la santé est subordonnée à la capacité des personnes à accéder aux soins proposés (moyens d'existence, logement, situation géographique, respect de sa culture).
C'est ainsi que, dans le département de la Guyane, autant l'effectivité de ce droit que celle du droit à l'éducation des enfants, ou bien encore l'accès à la justice, sont conditionnés par le développement d'un réseau d'infrastructures routières suffisant (18).
En poursuivant la garantie effective des droits de l'Homme pour tous, cette approche est sous-tendue par une ambition réparatrice et, surtout, transformatrice.
Elle vise à remettre en cause, plus fondamentalement, les rapports sociaux inégalitaires qui se sont figés, au fil du temps, dans les structures sociales.
En insistant sur la mise en œuvre des droits de l'Homme pour tous, elle a vocation à lutter contre les discriminations structurelles.
- Les principes directeurs de l'approche fondée sur les droits de l'Homme : garantir le primat de la personne humaine
Afin de parvenir à la réalisation effective de tous les droits de l'Homme pour tous, cette approche implique, pour sa propre effectivité, le respect d'un processus.
Les instances onusiennes ont développé un certain nombre de principes appelés à caractériser les modalités de cette approche, qui coïncident avec des pratiques promues par ailleurs par la société civile.
Ces principes, issus des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, sont regroupés au sein de l'acronyme anglais PANEL, et sont destinés à servir de guide aux pouvoirs publics, notamment, pour favoriser l'application concrète de cette approche : Participation, responsabilité (" Accountability "), Non-discrimination, autonomisation (" Empowerment "), respect des normes internationales (" Law ").
Le principe de participation a été conçu, à l'origine, pour remédier aux défauts des programmes de coopération au développement élaborés à partir des stratégies des agences de développement et des donateurs qui ont tendance à établir des priorités d'action en fonction des besoins supposés des populations destinataires de l'aide internationale.
L'approche fondée sur les droits de l'Homme part du postulat qu'il est impossible d'améliorer les conditions de vie des individus et des communautés sans les impliquer dans la définition de leurs besoins.
Non seulement cette exigence de participation peut se prévaloir d'une référence normative, telle que l'exercice des droits civils et politiques (liberté d'expression, d'association, de réunion, etc.), voire le " droit à la participation " (19), mais, d'un point de vue plus pragmatique, elle accroît également les chances de réussite d'un programme d'action : elle évite notamment les échecs ou les effets pervers d'une initiative publique qui, bien souvent, sont imputés aux " bénéficiaires ", voire se retournent contre eux.
Le rappel de la responsabilité des Etats dans la mise en œuvre des droits de l'Homme est au cœur de l'approche fondée sur les droits de l'Homme.
Selon ce principe, les Etats, et plus généralement d'ailleurs les débiteurs d'obligation (par exemple les délégataires de service public) doivent répondre de la façon dont ils appliquent les droits de l'Homme.
Rendre des comptes implique de justifier l'issue d'une conciliation entre droits de l'Homme susceptibles d'être en opposition (par exemple droit de propriété v. droit au logement), ou lorsqu'une liberté fondamentale fait l'objet d'une restriction motivée par un objectif d'intérêt général.
Le principe de non-discrimination est ancré dans la démarche attachée à l'approche fondée sur les droits de l'Homme.
Corollaire de l'universalité des droits de l'Homme, mis en avant dans la plupart des textes internationaux relatifs aux droits de l'Homme, le principe de non-discrimination suppose que toutes les personnes soient associées à cette démarche.
Ce principe vise à attirer l'attention des instances chargées de mettre en œuvre les droits sur la nécessaire prise en compte à tous les stades d'un projet, depuis l'analyse de la situation des dispositifs d'accès aux droits en amont jusqu'à la protection en aval, des personnes placées structurellement en position d'exclusion.
Ce faisant, l'approche fondée sur les droits de l'Homme poursuit l'objectif d'identifier précisément des situations de discrimination, éventuellement multiples ou intersectionnelles (20).
Autonomisation.
Corollaire des principes de participation et de non-discrimination, l'autonomisation implique de renforcer les capacités d'action des groupes sociaux en situation de vulnérabilité, quelles qu'en soient les causes (financières, intellectuelles, physiques, psychologiques…).
Sous cet angle, l'approche fondée sur les droits de l'Homme vise à impliquer ces groupes dans l'analyse des besoins, dans l'élaboration des moyens d'y répondre, et à les mettre en position d'exiger de l'Etat et des autres débiteurs d'obligation de les respecter.
Cependant, le terme " autonomisation ", qui vient de la traduction d' " empowerment ", n'est pas satisfaisant : il ne s'agit pas seulement d'autonomiser les personnes mais littéralement de leur redonner un pouvoir sur la mise en œuvre des droits de l'Homme.
L'approche fondée sur les droits de l'Homme repose sur un cadre normatif.
Cette cinquième exigence du PANEL renvoie aux règles et principes contenus dans les textes internationaux.
Cet ensemble normatif constitue un cadre de référence pour les détenteurs de droits et les débiteurs d'obligation.
C'est pourquoi, dans une situation donnée, il convient d'abord d'identifier l'ensemble des droits en cause afin d'élaborer une stratégie visant à en garantir l'effectivité et clarifier les éléments appelés à nourrir la responsabilité des débiteurs d'obligation.
Ces principes définissent un cadre d'action exigeant.
Ils impliquent le respect de la dignité de la personne humaine et de prendre en compte les droits de l'Homme à tous les stades de l'action publique.
En définitive, l'approche fondée sur les droits de l'Homme est fondamentalement caractérisée par une plus grande implication des détenteurs de droits et par une responsabilité des débiteurs d'obligation entendue largement.
- INTÉGRER L'APPROCHE FONDÉE SUR LES DROITS DE L'HOMME
L'approche fondée sur les droits de l'Homme sert l'effectivité des droits de l'Homme, elle doit elle-même être effective et ne pas venir artificiellement labelliser des politiques publiques.
Son effectivité requiert d'abord de garantir une véritable implication des titulaires de droits (A).
Elle suppose, ensuite, que les débiteurs d'obligation, notamment les pouvoirs publics, rendent compte aux citoyens de leur action au regard du respect de ces droits fondamentaux (B).
- Une implication effective dans le respect de la dignité
L'insuffisance des modes de participation actuels
La participation des citoyens à la prise de décision politique n'est pas ignorée des textes juridiques (21).
La loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, par exemple, a exposé le cadre général du RSA et prévoit, en particulier, que la définition, la conduite et l'évaluation de ce dispositif sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées (22).
Les modalités d'organisation des comités d'évaluation mis en place sur ce fondement n'ont toutefois pas permis aux représentants des bénéficiaires du RSA d'apporter sereinement leur contribution : n'étant pas autorisés à siéger au sein d'un comité ailleurs que dans leur département, ils se retrouvent en effet appelés à " juger " leurs pairs.
Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit également plusieurs modalités d'association des citoyens aux décisions prises par l'administration (23) : consultations ouvertes sur internet, commissions administratives consultatives, enquêtes publiques et participation du public aux décisions locales.
En dehors de ces cas expressément prévus et réglementés, le code prévoit encore la possibilité pour l'administration d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, à condition de rendre publiques les modalités de cette procédure, de mettre à la disposition des personnes concernées les informations utiles, de leur assurer un délai raisonnable pour y participer et de veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics (24).
Les modes d'association prévus par le CRPA recouvrent cependant des réalités très diverses, et amalgament deux types de participation : d'un côté, la consultation des individus ou d'instances administratives ; d'un autre côté, la prise de décision dévolue aux citoyens à travers les référendums.
Autrement dit, il s'agit soit d'une simple consultation, qui peut s'apparenter à un passage purement formel, soit d'un vote envisagé en termes binaires qui risque de verrouiller les termes du débat.
Aucune de ces hypothèses ne correspond à une réelle implication des titulaires de droits dans l'élaboration de la décision.
A titre d'illustration, le ministère des solidarités et de la santé a récemment mis en place une consultation publique sur internet afin d'alimenter son projet de stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (25).
Les consultations en ligne présentent un certain nombre de risques.
D'abord, mais cela n'est pas propre à ce procédé, la consultation publique risque de creuser l'écart entre les citoyens : ceux qui participent spontanément sont souvent les mieux informés et la " démocratie participative ", à laquelle on associe parfois ce type de consultation, a tendance par conséquent à accentuer les inégalités préexistantes (26).
La CNCDH a déjà par le passé attiré l'attention sur le risque de la fracture numérique et les difficultés d'accès à internet pour une partie de la population.
Par ailleurs, au-delà des risques d'instrumentalisation dont ce type de consultation peut faire l'objet, la CNCDH regrette l'exclusion à travers ce genre de procédé de la collégialité et de la délibération car ce type de consultation ne permet pas l'éclosion à proprement parler d'une revendication collective issue d'un échange au sein d'une instance délibérative : " les consultations électroniques semblent entretenir une segmentation des intérêts, comme si la recherche du consensus était une quête vaine " (27).
Un autre exemple pourrait être évoqué : l'approche par les droits en matière culturelle, inscrite dans la loi.
L'Assemblée nationale a actualisé cette exigence à deux reprises, en 2015 et 2016, dans la loi NOTRe (Art.103) et la loi LCAP (art.3) (28) se conformant à l'Observation générale 21 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU (29).
Très souvent le facteur culturel est réduit à une question d'accès aux ressources culturelles (construction de bibliothèques, pass culture, etc.).
Or l'approche par les droits va au-delà des dispositifs d'accès aux biens culturels et implique toutes les dimensions de la participation : elle part des préoccupations de la personne, lui donne les moyens d'exprimer et de construire l'identité culturelle qu'elle souhaite développer, et met en lumière ses ressources.
Elle est fondamentale pour permettre à tous, en particulier les plus exclus, de prendre la parole, d'apporter leur contribution, d'exister au milieu des autres.
Les droits culturels sont une composante indispensable à la réalisation d'une véritable approche fondée sur les droits de l'Homme.
Parmi les instances consultatives actuelles, la plupart n'accordent une place qu'aux corps intermédiaires.
C'est notamment le cas du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
La mise en place en 2012, d'abord à titre expérimental, d'un huitième collège au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), composée de huit représentants de personnes en situation de pauvreté ou de précarité doit en ce sens être saluée.
Elle ne répond toutefois pas totalement aux exigences d'une authentique approche fondée sur les droits de l'Homme.
Les personnes, issues de collectifs, bénéficient certes d'un travail d'accompagnement et d'appropriation des sujets.
Cependant, les modes de travail du CNLE n'ont pas été adaptés à leur intégration.
Le nombre considérable de sujets liés à l'actualité, traités dans un laps de temps contraint, ne permet pas à des personnes souvent peu ou pas diplômées, et inaccoutumées à ce genre de consultation, de contribuer sereinement aux travaux du CNLE.
En outre, les modalités d'organisation du Conseil ne leur laissent pas le temps de se concerter avec les membres de leur collectif afin d'élaborer une parole véritablement collective : les représentants de personnes en situation de pauvreté ne sont dès lors plus en mesure que de témoigner de leur expérience personnelle, si riche soit-elle.
Malgré ces défauts, la création de ce huitième collège va dans le bon sens et son organisation gagnerait à s'inspirer pleinement d'une approche fondée sur les droits de l'Homme telle qu'elle est présentée dans cet avis.
Les conditions d'une participation effective
Les auditions auxquelles la CNCDH a procédé pour l'élaboration de cet avis suggèrent qu'il n'existe pas un seul et unique modus operandi susceptible d'être utilisé dans toutes les occasions.
En effet, les méthodes et les outils disponibles sont nombreux et chaque démarche de participation doit être envisagée pour elle-même au regard d'un contexte donné.
Il est malgré tout possible d'insister sur un certain nombre de prérequis (30) :
L'inclusion : Les personnes titulaires de droits de l'Homme concernées doivent être impliquées dans l'élaboration des politiques publiques à l'échelon national comme local.
Les difficultés évidentes notamment en termes de logistique, doivent pouvoir être dépassées par l'appui des corps intermédiaires.
Il est nécessaire d'impliquer des organisations représentatives, telles que des ONG ou des syndicats, en mesure de relayer les expériences de vie concrète des personnes, leurs difficultés dans l'accès aux droits notamment, et leurs propositions pour y remédier, afin de concevoir des politiques publiques pertinentes.
L'échelon local permet d'impliquer plus facilement les personnes concernées.
Tel doit a fortiori être le cas lorsque l'action publique se déploie dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement d'un établissement public - scolaire, hospitalier, etc.
La ville de Nantes, par exemple, a décidé d'impliquer les habitants dans un projet de création d'une maison de santé, en les associant à l'élaboration de la charte du futur établissement (31).
Pour cela, les personnes chargées du projet ont dû identifier au préalable les habitants qui étaient en situation de précarité.
Pour ce faire, elles sont allées à la rencontre des gens, dans la rue, au marché, sur les lieux d'activités associatives et professionnelles.
Elles ont aussi travaillé par affichage et via des habitants médiateurs contactés lors d'un précédent travail de repérage par le réseau local de santé.
L'inclusion doit demeurer une préoccupation majeure pour l'encadrement de la concertation : l'instance de concertation mise en place doit permettre la participation effective de tous, en favorisant leur prise de parole et leur écoute.
Cela suppose une réflexion sur l'identification et la mobilisation des plus exclus, l'animation des débats et les modalités de la prise de parole.
Des phénomènes de domination peuvent, en effet, entraver le bon déroulement des échanges et réduire au silence certains participants.
Il convient donc de concevoir en amont de la concertation les conditions d'émergence de la parole des plus démunis.
Cela peut passer en partie par l'alternance de réunions entre pairs et de réunions réunissant l'ensemble des acteurs concernés (professionnels, catégories de personnes visées par le plan d'action ou le projet de loi, experts).
Les co-formations offrent une bonne illustration d'une concertation fondée sur le croisement des savoirs et des pratiques entre titulaires de droits et débiteurs d'obligation.
Dès 1998, la loi relative à la lutte contre la pauvreté et les exclusions, engageait les professionnels et les bénévoles de l'action sociale à se former à " une approche globale et transversale et une connaissance concrète des situations d'exclusion et de leurs causes " (32).
Répondant à cet objectif, les démarches de co-formations, qui correspondent à l'une des applications de la démarche du croisement des savoirs et des pratiques mis en œuvre par l'association ATD Quart Monde depuis une vingtaine d'années (33), donnent la possibilité de mieux cerner les obstacles à l'exercice des droits et d'apporter les moyens pratiques d'y remédier.
Ces co-formations s'inscrivent parfaitement dans la réalisation d'une approche fondée sur les droits de l'Homme : les titulaires de droits sont impliqués et restituent un savoir pratique issu de leur expérience, le rapprochement des professionnels et des personnes en situation de pauvreté permet de corriger les préjugés, de mettre en question les postures et les logiques d'action des différents acteurs.
Au terme de ce type de formation, les professionnels sont en mesure de mieux répondre aux demandes et aux besoins des personnes en situation de précarité, ce qui favorise leur accès aux droits.
L'information : L'ensemble du processus de concertation doit donner lieu à une information claire et adaptée à toutes les étapes du projet.
En amont d'abord, afin d'atteindre les personnes concernées par le projet.
L'information doit également permettre de saisir les objectifs opérationnels visés et les enjeux soulevés par le projet, au regard de l'exigence d'effectivité des droits de l'Homme en particulier.
Les modalités de l'implication doivent aussi être exposées aux participants.
Une formation à destination des non-professionnels appelés à participer peut favoriser l'appropriation de la thématique.
Afin de prévenir le risque que l'information dérive en formatage, voire en désinformation, des titulaires de droits, la plus grande vigilance doit présider à la définition des modalités de communication des informations fournies.
Ces dernières doivent leur permettre un choix libre, consenti et éclairé, non subordonné par les organisateurs au maintien de droits ou de prestations.
En définitive, les pouvoirs publics doivent assurer la diffusion et l'accessibilité des informations auprès des personnes impliquées.
La temporalité : L'implication des personnes concernées doit s'inscrire dans le temps pour ne pas être artificielle.
Elle doit être mise en place en amont des projets, pour permettre l'implication des personnes dans le processus de décision avec une réelle possibilité d'en influencer le cours.
Il ne s'agit pas seulement de recueillir des témoignages mais de permettre leur traduction sous forme de revendications collectives.
C'est ce qui caractérise la différence entre une simple consultation et une véritable participation.
A cet égard, la consultation menée entre janvier et mars 2018 dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté a constitué une occasion manquée.
Ni le temps imparti à la consultation des responsables associatifs et des professionnels de l'action sociale au sein des groupes de travail, ni les conditions de travail de ces derniers, ne permettaient une participation réelle et un examen des problèmes à partir de l'analyse de personnes directement confrontées au déni de droits.
Le décalage entre le temps du dialogue, incertain et sensible, et la temporalité du politique, vissée aux échéances électorales, compte parmi les défis à relever pour mettre pleinement en œuvre une approche fondée sur les droits de l'Homme.
Le temps accordé au bénéfice d'une réelle implication des personnes concernées, est un gage d'efficacité d'une politique publique, tant du point de vue du respect des droits fondamentaux que de l'action publique.
En outre, cette approche suppose l'implication des titulaires de droits à tous les stades de l'élaboration du projet : de la réalisation du diagnostic aux remèdes à apporter à travers une réflexion sur les leviers les plus à même de garantir l'effectivité des droits de l'Homme concernés.
Enfin, l'approche fondée sur les droits de l'Homme exige un suivi des politiques publiques mises en place pour assurer la prise en compte effective des droits de l'Homme.
Les personnes impliquées doivent être associées au suivi et à l'éventuel recadrage du plan.
Ce suivi peut être exercé dans le cadre d'une instance spécialement dédiée, à l'échelon national ou local, et dont l'efficacité est conditionnée, outre les modalités d'une participation effective déjà évoquées plus haut, par : la présence de l'ensemble des acteurs concernés par le projet, les titulaires de droits et les débiteurs d'obligation correspondantes ; la régularité des rencontres ; un ordre du jour précis ; des comptes rendus restituant la diversité des points de vue, etc.
Il est essentiel que le processus de concertation à l'œuvre dans ces instances de suivi aboutisse sur des recommandations.
Ces dernières devront donner lieu à un examen de la part de l'instance de pilotage.
Quelles que soient les suites qu'elle donnera à ces recommandations, elle devra justifier ses choix.
Effets de l'implication.
Les orientations et les conclusions qui émanent de l'implication initiée dans le cadre d'un projet de loi ou de plan d'action, doivent être prises en compte par les pouvoirs publics.
Cette exigence est essentielle à la réalisation d'une approche fondée sur les droits de l'Homme : la démarche participative doit être prise au sérieux par les décideurs publics.
Elle fait partie intégrante du processus d'élaboration du projet et doit figurer en bonne place dans l'analyse d'une situation et la réflexion sur la pertinence des modalités de l'action publique.
C'est d'autant plus essentiel que le crédit accordé par les citoyens au processus de concertation est en grande partie conditionné par la place réservée aux travaux issus de ces échanges.
L'adoption d'une approche fondée sur les droits de l'Homme ne remet cependant pas en cause le pouvoir de décision politique.
Elle impose la prise en compte par les autorités publiques, à l'échelon national comme à l'échelon local, des résultats de la concertation, et suppose qu'ils justifient les éventuelles différences d'orientation finalement retenues.
- La responsabilité des débiteurs d'obligation : reconnaître les droits de l'Homme et rendre des comptes (" accountability ")
Une approche fondée sur les droits de l'Homme oblige les pouvoirs publics à réaliser les droits de l'Homme.
Cette contrainte les oblige à évaluer leurs projets au regard de l'exigence du respect des droits de l'Homme et à justifier les arbitrages réalisés.
Identifier les caractéristiques des droits de l'Homme répondant à des besoins essentiels
Les plans d'action mis en place pour garantir la pleine effectivité de certains droits de l'Homme (contre la pauvreté, pour l'éducation, pour une information de qualité, etc.) doivent, d'une part, identifier précisément les titulaires des droits reconnus par le projet et, d'autre part, expliciter les caractéristiques essentielles des droits fondamentaux concernés.
Ces deux étapes sont primordiales, non seulement parce qu'elles contraignent les porteurs du projet à s'interroger précisément sur la portée de leur texte, mais également parce qu'elles seront déterminantes dans l'élaboration des indicateurs mis en place pour évaluer les effets de la politique menée.
Les caractéristiques essentielles des droits de l'Homme, par exemple du droit à l'alimentation ou du droit à l'éducation, correspondent, de manière générale, aux exigences de disponibilité, d'accessibilité, d'adéquation et de durabilité de ces droits (34).
Il revient aux autorités décisionnaires, en concertation avec les parties prenantes, de préciser encore davantage ces caractéristiques afin d'assigner au(x) droit(s) de l'Homme concerné(s) un contenu normatif clair et précis.
A cet égard, le projet " Territoires zéro chômeur de longue durée ", initié par des associations de solidarité françaises, conforté par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, constitue une bonne illustration de l'approche fondée sur les droits de l'Homme.
Destiné à donner sa pleine portée à l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 46, relatif au droit à l'emploi, ce dispositif expérimental repose, à l'échelle d'un territoire donné, sur l'implication des chômeurs de longue durée, les entrepreneurs, les syndicalistes, les élus locaux, les collectivités territoriales, ou encore les établissements publics.
L'objectif est de pouvoir proposer à tous les chômeurs de longue durée un emploi adapté à leur savoir-faire et répondant aux besoins du territoire.
Ces emplois nouvellement créés sont financés en réorientant les coûts de la privation d'emploi vers le financement d'une économie locale complémentaire (35).
Une étude d'impact intégrant les droits de l'Homme pour expliciter les arbitrages
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une loi organique, relative notamment aux études d'impact qui doivent accompagner les projets de loi, précise le type d'informations qui doivent être mentionnées dans ce cadre : notamment " l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales " (36).
Afin d'intégrer une approche fondée sur les droits de l'Homme au cœur de l'action publique, il conviendrait d'ajouter parmi les indications constitutives de l'étude d'impact une évaluation des conséquences des nouvelles dispositions projetées sur les droits de l'Homme.
Cette nouvelle exigence viserait non seulement à renforcer l'effectivité des droits de l'Homme, mais elle permettrait également au gouvernement d'aborder de manière plus circonstanciée le respect de son projet à l'égard des normes constitutionnelles et internationales relatives aux droits de l'Homme.
Par ailleurs, face à la multiplication des plans d'action, qui s'efforcent justement d'adopter une approche, sinon holistique, du moins multi-sectorielle, il serait utile d'étendre l'exigence des études d'impact à ces nouvelles modalités de l'action publique.
En ce sens l‘étude d'impact devrait faire apparaître avec précision la méthodologie qui a présidé à la sélection des groupes cibles, les modalités de leur participation pour la réalisation d'un diagnostic, d'un état des lieux de la situation.
A cet égard, le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme a dégagé plusieurs principes destinés à développer une collecte de données répondant à une approche fondée sur les droits de l'Homme (37) : la participation des personnes ou des groupements concernés en s'assurant que les catégories susceptibles d'être discriminées sont représentées ; la ventilation des données afin d'identifier les besoins des groupes à risque et lutter contre les discriminations ; la transparence sur la méthode de collecte des données ; le respect de la vie privée des personnes en préservant la confidentialité des informations personnelles collectées ; la responsabilité de la collecte et de l'utilisation des données.
L'étude d'impact devrait mentionner, le cas échéant : les impératifs auxquels les pouvoirs publics ont souhaité répondre ; les caractéristiques essentielles des droits de l'Homme mis en œuvre.
Ce faisant, les autorités publiques seraient amenées à expliciter leurs arbitrages.
Par ailleurs, en précisant les composantes des droits de l'Homme dont la réalisation est visée par un texte de loi ou un plan d'action, les autorités publiques seraient en mesure de rendre des comptes circonstanciés au regard d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs concernant l'effectivité de leur approche par les droits de l'Homme.
Des indicateurs du respect de l'approche fondée sur les droits de l'Homme
L'utilisation d'indicateurs du respect de cette approche présente un certain nombre d'intérêts.
Elle aide, d'abord, les Etats à évaluer les progrès qu'ils réalisent pour permettre à leurs ressortissants d'exercer leurs droits fondamentaux (38).
Corrélativement, elle permet aux comités conventionnels de disposer d'informations précises et pertinentes (39).
L'élaboration d'indicateurs invite les pouvoirs publics à préciser la signification et la portée qu'ils reconnaissent à un droit de l'Homme, ce qui contribue une fois encore à renforcer la transparence des choix accomplis pour la réalisation des droits de l'Homme.
La CNCDH recommande dès lors aux pouvoirs publics d'évaluer l'impact des politiques publiques sur les droits de l'Homme.
A cette fin, elle invite à réfléchir à l'élaboration d'indicateurs conçus à partir d'une approche fondée sur les droits de l'Homme.
Pour l'heure, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de s'inspirer des items dégagés par la commission écossaise des droits de l'Homme pour évaluer l'impact des politiques publiques sur les droits de l'Homme (40).
S'agissant de la participation : qui sont les groupes ou les personnes les plus susceptibles d'être touchés par la proposition ?
Quelles méthodes utiliseriez-vous pour vous assurer que les personnes touchées par la politique sont impliquées dans les décisions qui affectent leurs droits humains de manière active et significative ?
Pour la responsabilité : à qui revient la responsabilité, au sein de l'organisation, de s'assurer que les droits de l'Homme sont respectés, protégés et mis en œuvre ?
Quelles sources de données probantes (qualitatives et quantitatives) pourraient aider à informer les décideurs ?
Existe-t-il des procédures permettant aux employés ou aux utilisateurs de services qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été, ou risquent d'être violés, de mettre en cause la responsabilité de l'organisation ?
(ex : mécanismes juridictionnels, médiation, etc.)
La non-discrimination : des individus ou des groupes plus vulnérables aux violations des droits de l'Homme ont-ils été identifiés ?
Quelle pourrait être l'incidence de la politique sur ces personnes ou groupes ?
Avez-vous identifié les actions que vous pourriez recommander pour réduire l'impact négatif de la politique envisagée ?
La responsabilisation : De quelles informations les personnes touchées par la politique auront-elles besoin pour pouvoir influencer efficacement la décision ?
La légalité : quels sont les impacts possibles d'un projet sur les droits de l'Homme ?
(Quels droits peuvent être mis en cause ?)
Quelle est la nature de ces droits (sont-ils indérogeables ou susceptibles d'être restreints ?)
Est-ce qu'une ingérence dans l'exercice d'un droit est nécessaire pour atteindre un but légitime et proportionnée ?
Sachant qu'il faut garantir le minimum d'ingérence possible.
Convaincue qu'une approche fondée sur les droits de l'Homme constitue une plus-value favorisant l'émergence de politiques publiques plus cohérentes, plus efficaces dans la durée, et davantage en conformité avec les engagements internationaux de la France, la CNCDH recommande la systématisation de cette approche à tous les échelons de l'action publique.
La CNCDH invite les pouvoirs publics, tant à l'échelon national que local, à mettre en œuvre l'approche fondée sur les droits de l'Homme.
Elle repose tant sur une implication effective des personnes concernées dans l'élaboration des politiques publiques que sur la nécessité pour les pouvoirs publics de justifier leur action au regard des droits de l'Homme.
Les projets de loi, ainsi que les plans d'action, devraient être accompagnés d'une étude d'impact intégrant l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur les droits de l'Homme.
A cette fin, La CNCDH recommande de modifier l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Les élus comme les agents de l'administration doivent bénéficier d'une formation à l'approche fondée sur les droits de l'Homme, autant en formation initiale que dans le cadre de la formation continue.
Les élus locaux en particulier, et les parlementaires également, devraient, en début de mandat, bénéficier d'un séminaire de formation aux droits de l'Homme et à cette approche.
Les pouvoirs publics doivent attribuer du temps et des moyens aux consultations des titulaires de droits ou, à défaut, et en dernier recours, si cela s'avère impossible au niveau national, à leurs représentants.
La CNCDH recommande de garantir la pleine effectivité des mécanismes actuels de participation associant les administrés dans l'organisation de certains services publics.
Elle salue l'avancée que constitue le 8e collège du CNLE et préconise d'en renforcer l'efficacité en garantissant les conditions d'une parole informée et élaborée collectivement.
L'approche fondée sur les droits de l'Homme doit s'appuyer sur des pratiques d'éducation populaire qui permettent au plus grand nombre d'intervenir dans les débats publics, en acquérant des connaissances et un pouvoir d'agir personnels et collectifs.
Pour assurer une réelle participation aux titulaires des droits dans l'approche fondée sur les droits de l'Homme, les co-formations, qui reposent sur le croisement des savoirs et des pratiques doivent être recommandées à tous les niveaux de décisions et faire l'objet d'une évaluation.
Pour assurer le suivi des politiques publiques mises en place et s'assurer que la prise en compte des droits de l'Homme a été effective, une instance d'évaluation devrait être mise en place.
Marion Carrel, Maître de conférences en sociologie à l'Université de Lille 3
Olivier de Schutter, Professeur de droit international à l'Université catholique de Louvain, ancien rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation
Emmanuel Decaux, Professeur de droit international public à l'université Panthéon-Assas Paris II
Mary Doris, militante ATD Quart Monde
Hervé Lefeuvre, ATD Quart Monde, responsable des Ateliers du croisement des savoirs et des pratiques
Jean-Michel Lucas, Maître de conférences à l'Université Rennes 2 (sciences économiques), consultant en politique culturelle
Patrice Meyer-Bisch, Coordonnateur de l'Institut interdisciplinaire d'éthique et des droits de l'homme (IIEDH) et de la Chaire Unesco pour les droits de l'homme et la démocratie, Université de Fribourg
Frédéric Penaud, Responsable du service social au Conseil départemental des Côtes d'Or
Suzanne Rosenberg, Sociologue, responsable du Réseau national du croisement et des savoirs d'ATD Quart Monde
Colette Théron, Déléguée pour le croisement des savoirs en région Champagne-Ardenne
(1) Avis sur l'indivisibilité des droits face aux situations de précarisation et d'exclusion, 2005 ; Avis sur les droits de l'Homme et l'extrême pauvreté, 2007 ; Avis sur la diplomatie française et les droits de l'Homme, 2008 ; Avis relatif au suivi des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels adressées à la France, 2017.
(2) Pour une reprise explicite de l'approche fondée sur les droits de l'Homme par une INDH, au titre de son évaluation de l'impact des politiques publiques, voir la Commission écossaise des droits de l'Homme : Scottish Human Rights Commission, " What is a HRBA to policy and decision making ?
" : http://eqhria.scottishhumanrights.com/eqhriaaddvalpolicy.html
Décary-Secours, " L'approche fondée sur les droits en développement : généalogie et état de la question ", Revue canadienne d'études du développement, 2017, p.
(4) Voir not : Unesco, Unicef, " Une approche de l'éducation pour tous fondée sur les droits de l'homme ", 2007.
(5) Voir not : FAO, Rapport de la trentième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, 20-23 septembre, 2004.
: Union interparlementaire, OIT, HCDH, " Migration, droits de l'homme et gouvernance ", Guide pratique à l'usage des parlementaires, n° 24, 2015.
(8) Conseil constitutionnel, Décision 85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (cons.
(9) Le cadre conceptuel de l'approche fondée sur les droits de l'Homme distingue d'un côté les individus et les groupes ayant des droits reconnus par les conventions internationales (les " détenteurs de droits ") et de l'autre les Etats et les acteurs non étatiques ayant des obligations corrélatives (les " débiteurs d'obligations ").
(10) A l'instar de l'atelier basé sur la démarche du croisement des savoirs et des pratiques qui se tiendra en juillet 2018 avec des députés de l'Assemblée nationale et des personnes en grande précarité.
(11) Discours de René Cassin prononcé à la séance du 9 décembre 1948de l'Assemblée générale des Nations unies.
(12) Sur ce point, voir : Union parlementaire pour la démocratie pour tous, OIT, HCDH, " Migration, droits de l'Homme, et gouvernance ", 2015.
(13) CNCDH, Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, 7 juillet 2016.
Si le bidonville évoqué dans cet avis a été démantelé depuis, les conditions de vie actuelles des migrants installés le long de la côte demeurent contraires au respect de la dignité humaine.
(14) CNCDH, Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne : missions dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes - mars /avril 2018, juin 2018.
(15) Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, cons.
(16) Dès l'origine, l'approche fondée sur les droits de l'Homme, coïncidant en ce sens avec les travaux d'Amartya Sen, avait pour ambition de mettre les ressortissants des Etats les plus pauvres en capacité d'agir et d'exercer leur liberté afin de contribuer au développement économique et social du pays.
: " Quatre piliers pour un développement holistique ", Zahnd, Alex et McKay, Kimber, Tracés : bulletin technique de la Suisse romande, disponible à :
(18) Voir les avis de la CNCDH sur le sujet : Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les Outre-mer, Regard particulier sur la Guyane et Mayotte, juillet 2017 ; Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte, juin 2017.
(19) ONU, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'Homme, mars 2013.
(20) La discrimination intersectionnelle désigne une situation où plusieurs motifs agissent et interagissent les uns avec les autres en même temps d'une manière telle qu'ils sont inséparables.
Les femmes appartenant à des minorités, par exemple, peuvent faire l'objet de types particuliers de préjugés et de stéréotypes.
Elles risquent d'être confrontées à des types particuliers de discrimination auxquels les hommes de cette même minorité ne sont pas confrontés.
(21) Outre les exemples mentionnés dans l'avis, on pourrait également évoquer : les comités de liaison, d'abord à l'ANPE, puis à Pôle emploi, ont été créés par la loi de lutte contre les exclusions de 1998.
Ils constituent un dispositif d'écoute active et de co-construction de réponses innovantes aux attentes et aux besoins des demandeurs d'emploi.
Ils mettent en oeuvre une démarche continue de dialogue et de coopération entre Pôle emploi, les organisations représentatives des chômeurs et des demandeurs d'emploi.
La création des conseils citoyens par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, composés à parité d'habitants et d'acteurs locaux, s'appuie sur les propositions du rapport " Citoyenneté et pouvoir d'agir dans les quartiers populaires " remis par Marie-Hélène Bacqué et Mohammed Mechmache au ministre délégué à la ville le 8 juillet 2013.
Les conseils citoyens sont destinés à favoriser l'expression de la parole des habitants des quartiers, notamment ceux qui sont éloignés des processus traditionnels de participation, ainsi que la prise en compte de leur expertise d'usage dans le cadre de la politique de la ville.
Ils ont vocation à participer pleinement à la gouvernance des contrats de ville en étant partie prenante de la démarche contractuelle, à chacune de ses étapes (élaboration, mise en œuvre, suivi, puis évaluation), et sur l'ensemble de ses volets, y compris en matière de renouvellement urbain.
La CNCDH a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur l'insuffisante mise en œuvre de ces instances participatives : voir Avis sur le projet de loi Egalité et citoyenneté, 7 juillet 2016.
A noter que la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a créé un droit d'interpellation des conseils citoyens et un congé d'engagement associatif dont peuvent bénéficier les conseillers citoyens salariés.
(22) Code de l'action sociale et des familles, art. 115-2.
(23) Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), art. L.
(24) CRPA, art. L.
(25) Les résultats de cette enquête sont disponible depuis le mois de mars : [ http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/opinionway-_consultation_nationale_pauvrete_final.pdf].
Belrhali-Bernard, " La pratique des consultations sur internet par l'administration ", Revue française d'administration publique, 2011/1 (n° 137-138), pp.
(28) Les deux lois qui font référence aux droits culturels sont a) la loi NOTRe article 103 : " La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
"b) la loi LCAP, article 3 : " L'Etat, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique.
(29) Observation générale 21 " La notion de culture ne doit pas être considérée comme une série de manifestations isolées ou de compartiments hermétiques, mais comme un processus interactif par lequel les personnes et les communautés, tout en préservant leurs spécificités individuelles et leurs différences, expriment la culture de l'humanité.
" Le comité considère que, aux fins de la mise en oeuvre du paragraphe 1 a) de l'article 15 du PIDESC, la culture comprend notamment le mode de vie, la langue, la littérature orale et écrite, la musique et la chanson, la communication non verbale, la religion ou les croyances, les rites et cérémonies, les sports et les jeux, les méthodes de production ou la technologie, l'environnement naturel et humain, l'alimentation, l'habillement et l'habitation, ainsi que les arts, les coutumes et les traditions, par lesquels des individus, des groupes d'individus et des communautés expriment leur humanité et le sens qu'ils donnent à leur existence, et construisent leur vision du monde représentant leurs rapports avec les forces extérieures qui influent sur leur vie.
(30) Ces conditions s'inspirent des auditions de Marion Carrel et d'ATD Quart Monde.
Elles recoupent, en partie, les principes dégagés par l'Institut de la Concertation.
(31) Exemple rapporté lors de l'audition des membres d'ATD Quart Monde.
(32) Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 151.
(33) Pour plus de précisions sur cette démarche : T.
Arnoux, N.
Hajji, H.
Lefeuvre, " Les perspectives nouvelles du croisement des savoirs et des pratiques entre professionnels et personnes en grande pauvreté ", in Y.
Molina et G.
Monceau (dir.), Les Formations du secteur social aujourd'hui, Transformations et diversifications, Presses de l'EHESP, 2017.
: Conseil des droits de l'Homme, Rapport soumis par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, Olivier De Schutter, 24 janvier 2014, §2.
(35) On pourrait également mentionner l'exemple tiré de la mutuelle ACS-p.
Les non-recours aux complémentaires-santé et les renoncements aux soins touchent un nombre important de personnes en précarité, y compris celles qui bénéficient pourtant de l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé).
En effet, malgré la mise en place par le gouvernement de l'ACS qui devait permettre à toutes les personnes ne relevant pas de la CMU-C, de souscrire une assurance santé, de nombreux assurés n'y recourent pas.
Face à ce constat une recherche action a été menée avec des personnes en grande précarité afin de comprendre pourquoi et de faire des propositions correspondant à leurs attentes.
Ces personnes ont ensuite travaillé avec de grands groupes mutualistes (à travers une association ACS-P créée en juin 2013), pour pouvoir proposer un contrat répondant aux attentes des ménages modestes.
Lors de l'évaluation de trois années de fonctionnement de cette association et de ses contrats, 31.4% des assurés interrogés déclarent ne pas avoir eu de complémentaire santé avant d'avoir cette mutuelle de l'ACS-P.
Ainsi le laboratoire d'idées de Nancy a créé une base d'assurance de plus de 1,5 million de personnes.
L'association ACS-P cofondée avec de grands groupes mutualistes et des personnes en grande pauvreté couvre actuellement 37 % des personnes bénéficiant de l'ACS.
(36) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, art. 8.
(37) HCDH, " A human rights based approach to data, Leaving no one behind in the 2030 agenda for sustainable development ", 2018.
(38) Haut-Commissariat des droits de l'Homme, " Indicateurs des droits de l'Homme : guide pour mesurer et mettre en œuvre ", 2012, p.
(39) Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des NU appelle régulièrement les Etats à mettre en place des indicateurs inspirés du guide élaboré par le HCDH.
Pour la France, par exemple, voir : Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la France, E/C.12/FRA/CO/4, 24 juin 2016.
(40) Ils s'inspirent des principes onusiens du PANEL.
Voir sur leur site : Scottish Human Rights Commission, " What is a HRBA to policy and decision making ?
Décision n° 2018-540 du 11 juillet 2018 modifiant la décision n° 2018-532 du 20 juin 2018 portant modification de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
A l'article 1er de la décision n° 2018-532 du 20 juin 2018, les termes : « L'annexe entre en vigueur à compter du 18 juillet 2018 » sont remplacés par les termes : « L'annexe entre en vigueur à compter du 19 juillet 2018 ».
Décision n° 2018-541 du 11 juillet 2018 modifiant la décision n° 2018-533 du 20 juin 2018 portant modification de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 2 août 2018.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de l'Eure)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de l'Eure est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2018.
Mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques définies au niveau national, dans les domaines suivants :
- hébergement d'urgence généraliste et des demandeurs d'asile ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation d'objectifs, organisation, répartition de moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
La direction départementale de la cohésion sociale est située à Evreux, ville chef-lieu du département 601 948 habitants (données INSEE de 2015).
Composée de 50 agents d'origines ministérielles diverses, la DDCS est notamment compétente dans les domaines de l'hébergement et de l'accès au logement, de la politique de la ville, des politiques de jeunesse, en matière de sport et de vie associative.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ainsi qu'avec le secrétaire général pour les affaires sociales.
Au plan départemental, le directeur travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement, avec le direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu'avec la direction territoriale de l'agence régionale de santé.
Il entretient des liens étroits avec le conseil départemental de l'Eure et avec les principales communes et établissements publics de coopération intercommunale du département.
Expérience dans les services composant la direction départementale et des politiques portées par elle.
Management d'équipes pluridisciplinaires.
Aptitude à conseiller et à être force de proposition vis-à-vis de l'autorité préfectorale.
Travail en réseau, négociations avec des partenaires variés.
Aptitude à la communication, à l'écoute, au dialogue social.
M. Thierry Coudert, préfet de l'Eure, adresse mail : thierry.coudert@eure.gouv.fr, téléphone : 02-32-78-27-02.
M. Jean-Marc Magda, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, adresse mail : jean-marc.magda@eure.gouv.fr, téléphone : 02-32-78-27-07.
Copie obligatoire à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et à helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Thierry Coudert, préfet de l'Eure, 02-32-78-27-02, pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr.
- Ghislaine Borgalli-Lasne, directrice départementale de la cohésion sociale, 02-32-24-86-08, ghislaine.borgalli-lasne@eure.gouv.fr.
- Jean-Marc Magda, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, 02-32-78 27-07, jean-marc.magda@eure.gouv.fr.
- Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière (DSAF) helene.decoustin@pm.gouv.fr, 07-72-25-04-15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Rhône)
L'emploi de directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Rhône sera vacant à compter du 1er novembre 2018.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'État et le management d'une structure d'une centaine d'agents.
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations professionnelles.
Le poste est situé à Lyon, siège de la DDPP.
Le département du Rhône (circonscription administrative de l'Etat) comprend 278 communes et est peuplé de 1 821 995 habitants.
Il est à noter une forte imbrication d'une métropole industrielle, un bassin de consommation et d'emplois avec des espaces ruraux et naturels à préserver ; c'est un département caractérisé par la présence de deux collectivités territoriales, le Département du Rhône (Conseil départemental) et la Métropole de Lyon.
Le Département du Rhône (2 715 km2) se caractérise par une économie présentielle et agricole au centre et par une industrie manufacturière sur le reste du département.
La Métropole de Lyon (538 km2) se caractérise par un emploi industriel bien présent et une progression dans les emplois de service aux entreprises (dans le secteur de l'ingénierie, commerce de gros, activités de transport des voyageurs et des marchandises) - Sources AMF 69.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et de les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE et la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS).
pref-sg-secretariat@rhone.pref.gouv.fr et pref-mci@rhone.gouv.fr.
Préfecture du Rhône, 18, rue de Bonnel, 69003 Lyon - secrétariat général.
- M. Stéphane BOUILLON, préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, 04-72-61-60-60, pref-secretariat-prefet@rhone.gouv.fr.
- M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, 04-72-61-60-60, pref-sg-secretariat@rhone.pref.gouv.fr.
- Mme Elisabeth CHAMPALLE, directrice DDPP 69, 04-72-61-37-40, ddpp-directeur@rhone.gouv.fr.
- Mme Helene de COUSTIN, déléguée mobilité carrière (DSAF/SDPSD) ; helene.decoustin@pm.gouv.fr, 07-72-25-04-15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne Franche-Comté
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne Franche-Comté est déclaré ouvert à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi est basé dans la ville de Dijon chef-lieu de région.
Sous l'autorité du réfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il est chargé de la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
- par courrier électronique à l'adresse suivante : claire.tainturier@bfc.gouv.fr et sgar-bag@bfc.gouv.fr ;
- copie à Monsieur le directeur général de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne Franche-Comté.
Secrétariat général pour les affaires régionales :
Mme Claire TAINTURIER claire.tainturier@bfc.gouv.fr et sgard-bag@bfc.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire COMET ULTRA visé à l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Huile de noix du Périgord »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée pour l'"Huile de noix du Périgord ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée de la dénomination "Huile de noix du Périgord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Huile de noix du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO site de Gaillac, Centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Huile de noix de Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Gaillac, centre technique du vin, 52, place Jean-Moulin, 2e étage, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Bois du Jura »
L'Association française pour l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;
- INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBoisduJura2018.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Dijon, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât.
Extrait des minutes du greffe du tribunal d'instance de Metz
Par décision du tribunal d'instance de Metz (Moselle), en date du 4 juin 2018, le certificat collectif d'héritiers délivré par ledit tribunal le 30 décembre 2010, sous le numéro VI 1301/2010 après le décès de M. ALBERT (Pierre Joseph), en son vivant célibataire, demeurant 58, rue Principale, Guerting (Moselle), décédé à Freyming-Merlebach (Moselle), le 31 mars 2006, a été déclaré nul et non avenu.
Décret n° 2018-611 du 16 juillet 2018 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
421-1.-I.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
« 1° a) Le directeur chargé de la chasse ou son représentant ;
« b) Le directeur chargé de la forêt ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
« 2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;
« b) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie ou son représentant ;
« 3° a) Six représentants de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« b) Trois représentants d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
« c) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
« d) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
« e) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt ;
« f) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
« II.-Le directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil.
Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
421-2.-Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de l'article R.
421-1 sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, pour une période de six ans renouvelable.
Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres.
« Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement.
Le nouveau membre reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
421-3.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
« Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse.
421-4.-Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents.
« Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
421-5.-Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des articles 3 et 4 pour les véhicules initialement réceptionnés en application des dispositions du règlement (UE) 2017/1151 susvisé qui peuvent entrer en vigueur le 1er septembre 2018.
1° Au troisième alinéa, après le mot : « O2 » sont insérés les mots : «, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE » ;
2° Le sixième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cet industriel est inscrit sous le numéro 29.
A l'annexe 1, après la ligne :
Il est inséré la ligne ainsi rédigée :
1° Après la ligne : « (S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : », il est inséré la ligne ainsi rédigée : « (V7) CO2 (en g/ km) : ».
2° Les mots : «, (V7) » sont supprimés.
Arrêté du 6 juillet 2018 abrogeant l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publiques en date du 6 juillet 2018,
La régie de recettes instituée auprès du commissariat général au développement durable (Sites de la Défense et de Paris) est supprimée.
L'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur de recettes nommé par l'arrêté ministériel du 21 octobre 2009 susvisé.
Arrêté du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 juillet 2018, l'arrêté du 27 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes est modifié ainsi qu'il suit :
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2018, minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 12 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean-Christophe Videau, chargé des fonctions de directeur adjoint, chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture, dans la limite des attributions du service, et dans la limite des attributions de la direction en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la stratégie ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jean-François Ripoche, adjoint stratégie technologique, chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service, et dans la limite des attributions de la direction en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la stratégie et de l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jean-Christophe Videau ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Mestre, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service ;
M. Eric Pleska, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
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Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Abroge Code des assurances - Paragraphe 1 : Intervention du fonds (Ab)
Abroge Code des assurances - Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur e...
Abroge Code des assurances - Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fon...
Abroge Code des assurances - Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations ...
Abroge Code des assurances - Section II bis : Dispositions relatives à l'int...
Crée Code des assurances - Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie (V)
Crée Code des assurances - Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur ...
Crée Code des assurances - Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fo...
Crée Code des assurances - Section III : Dispositions relatives à l'interv...
Le livre III du code des assurancesest ainsi modifié :
« Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L.
421-1 du présent code ou le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L.
325-13, le premier et le second alinéas constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise mentionnée au 2° du I de l'article L.
310-2 par l'autorité de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.
« Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément.
Le cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui est applicable à cette liquidation.
325-13 » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas de l'article R.
421-4, les mots : «, sauf insolvabilité de l'assureur, » sont supprimés ;
421-13, au septième alinéa, les mots : « ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable » sont supprimés et le dernier alinéa est supprimé ;
4° La section II bis est abrogée;
« a) Le produit des contributions prévues par les articles L.
I.-La section V du même chapitre Ier est ainsi modifiée :
421-54 est remplacé par trois paragraphes ainsi rédigés :
« Intervention du fonds de garantie
421-50.-Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L.
242-1, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise.
« Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.
« Le fonds de garantie est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés à l'article R.
« En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L.
326-2, du liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou du fonds de garantie chargé dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
421-51.-Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L.
421-9-2, l'entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte par l'actif transféré.
Le montant de cette demande est calculé sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prononçant le transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
L'entreprise cessionnaire présente cette demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision.
Elle adresse copie de celle-ci à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ce document, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de la somme qui lui est due, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Ce montant est versé à l'entreprise cessionnaire en une seule fois.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur demande du fonds de garantie, accorder à ce dernier un délai supplémentaire qui ne saurait être supérieur à trois mois.
421-52.-Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L.
421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
« Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
421-53.-Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L.
326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations prévues au contrat d'assurance dès qu'il a connaissance de celles-ci.
« Le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds de garantie, les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier alinéa de l'article R.
211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur la liquidation.
421-54.-Le liquidateur mentionné à l'article R.
421-53 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance, dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L.
242-1, et qui sont assurés auprès de l'entreprise en liquidation.
Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.
« Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.
« Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
421-55.-La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés :
211-17, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L.
242-1, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages mentionnés à cet article.
« Actions en justice contre le fonds de garantie
421-56.-Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.
421-67, les mots : « de l'insolvabilité totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « du retrait d'agrément » et les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
Le chapitre VII du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
427-1,la mention : « II » est remplacée par la mention : « V » ;
427-2.-Les ressources mentionnées à l'article R.
427-1 sont destinées à couvrir :
« 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L.
« a) Les charges d'indemnisation ;
« b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;
« c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ;
« 2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L.
427-11, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et II » et après les mots : « d'une part », le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».
Le même chapitre VII est complété par une section III ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
427-12.-Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds prend en charge, au titre du II de l'article L.
426-1 du présent code, l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique et qui sont assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral par l'article L.
251-1 du présent code, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise.
Elle est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.
« En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L.
326-2 du présent code, du liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou de l'organisme chargé dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
« En cas de dépassement du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
251-2 du présent code ou des plafonds de garantie mentionnés à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, le fonds peut intervenir au titre du I de l'article L.
326-2, ou par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, saisit le fonds des demandes de prise en charge des bénéficiaires des contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dès qu'il a connaissance de celles-ci.
« Le cas échéant, le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des recours contre les coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
427-13 du présent code gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
1142-2 du code de la santé publique et assurés auprès de l'entreprise en liquidation.
« Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'une liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur du corps des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2018, est autorisé le recrutement d'un ingénieur du corps des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe.
La date limite de dépôt des candidatures à l'examen est fixée au 1er octobre 2018.
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.
L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile.
L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.
Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
Dans l'intitulé du décret du 3 novembre 2017 susvisé, les mots de : « haut-commissaire à la transformation des compétences » sont remplacés par les mots de : « haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 novembre 2017 susvisé, les mots de : « haut-commissaire à la transformation des compétences » sont remplacés par les mots de : « haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi ».
A l'article 2 du décret du 3 novembre 2017 susvisé, les mots de « haut-commissaire à la transformation des compétences » sont remplacés par les mots de « haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi ».
Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté les modalités selon lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure du baccalauréat subissent les épreuves de cet examen à compter de la session de 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
333-3 du code de l'éducation, après les mots : « enseignements communs, » sont insérés les mots : « les enseignements de spécialité, ».
334-3.-Le baccalauréat général comprend des épreuves portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité choisis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.»
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'examen du baccalauréat général est composé d'épreuves portant sur des enseignements obligatoires et des enseignements optionnels.
« L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal.
« Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialité choisis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des épreuves facultatives » sont remplacés par les mots : « les évaluations des enseignements optionnels » et les mots : « les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves obligatoires » sont remplacés par les mots : « les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites » ;
« Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.
4° Au sixième alinéa, les mots : « la durée, le » sont remplacés par les mots : « la durée et le » et les mots : « des différentes séries et les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire, » sont supprimés ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat général et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
6° Au septième alinéa, les mots : « et certaines épreuves facultatives » sont supprimés et les mots : « les élèves de classe terminale » sont remplacés par les mots : « les élèves de classe de terminale » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « D.
334-7-1 », les mots : « et au dernier alinéa de l'article D.
334-19 » sont supprimés et les mots : « D.
334-4-1.-Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation.
Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.»
« Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.
« Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.
334-7, les mots : « d'une autre série » sont supprimés.
3° Au dernier alinéa, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Au cours des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa de l'article D.
334-8 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article D.
« 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans toutes les séries du baccalauréat, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « et pour chacune des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de » et après les mots : « et pour chacune des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ».
334-15-1, les mots : « des différentes séries » sont supprimés.
334-16, après le mot : « épreuves » est inséré le mot : « terminales » et après les mots : « parties d'épreuve » est inséré le mot : « terminale ».
334-17.-Les candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à une seule session et qu'à un seul examen du baccalauréat.
1 ° Après les mots : « Les sujets des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;
« Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
1° Après les mots : «tout ou partie des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « ou parties d'épreuve » sont supprimés ;
« Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
« Le baccalauréat technologique comprend des épreuves portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.
1° Au premier alinéa, le mot : « facultatives » est remplacé par les mots : « portant sur des enseignements optionnels » ;
« L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
« Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialité suivis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale.
4° Au deuxième alinéa, les mots : « des épreuves facultatives » sont remplacés par les mots : « les évaluations des enseignements optionnels » et les mots : « les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves obligatoires » sont remplacés par les mots : « les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites ».
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat technologique et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
7° Au cinquième alinéa, les mots : « les élèves des classes terminales » sont remplacés par les mots : « les élèves des classes de terminale » ;
8° Au septième alinéa, après les mots : « D.
336-7-1, » et les mots : « et au dernier alinéa de l'article D.
336-7, après les mots : « autre série du baccalauréat », sont insérés les mots : « technologique ou déjà titulaires d'un baccalauréat général ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lors des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire » sont supprimés ;
336-13, après les mots : « pour chacune des épreuves » est inséré le mot : « terminales ».
336-14, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de » et après les mots : « pour chacune des épreuves » est inséré le mot : « terminales ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « tout ou partie des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « ou parties d'épreuve » sont supprimés ;
Dans les articles suivants : D.
336-56 du code de l'éducation, à chaque occurrence des mots « ministre chargé de l'éducation » est ajouté le mot : « nationale ».
I.-Le tableau figurant auI de l'article D.
III.-Le tableau figurant au I de l'article D.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
La classe de seconde est l'année qui conduit les élèves au cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole menant au baccalauréat général ou technologique.
Elle est conçue pour permettre aux élèves de consolider leur maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture afin de réussir la transition du collège au lycée.
Elle les prépare à déterminer leur choix d'un parcours au sein du cycle terminal jusqu'au baccalauréat général ou technologique dans l'objectif d'une poursuite d'études supérieures réussie et, au-delà, de leur insertion professionnelle.
333-3 du code de l'éducation, les enseignements de la classe de seconde comprennent des enseignements communs dispensés à tous les élèves et des enseignements optionnels qui leur sont proposés.
La liste et le volume horaire de ces enseignements sont fixés dans le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
- Les élèves peuvent choisir au plus deux enseignements optionnels selon les modalités suivantes :
- un enseignement optionnel général choisi dans une liste figurant dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté,
- un enseignement optionnel technologique choisi dans une liste figurant dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
- Les enseignements optionnels de langues et cultures de l'Antiquité - LCA - de latin et grec peuvent être choisis en plus des enseignements mentionnés au I.
- Le présent article n'est pas applicable à la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » - STHR.
Une enveloppe horaire de 12 heures par semaine et par division, qui peut, en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement, être abondée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou, pour les établissements relevant de leur compétence, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est laissée à la disposition des établissements.
L'utilisation de cette enveloppe est fixée par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'utilisation de cette enveloppe horaire est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
Les élèves bénéficient d'un accompagnement personnalisé, dont une aide à l'orientation, selon leurs besoins.
L'accompagnement personnalisé en classe de seconde est destiné à améliorer les compétences scolaires de l'élève dans la maîtrise écrite et orale de la langue française et en mathématiques.
Une évaluation des compétences de chaque élève dans chacun de ces domaines est organisée en début de classe de seconde.
L'accompagnement personnalisé est également destiné à soutenir la capacité d'apprendre et de progresser des élèves, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle.
L'accompagnement au choix de l'orientation mentionné au premier alinéa implique l'intervention des membres de l'équipe éducative et, le cas échéant, des personnes et organismes invités par l'établissement et qui peuvent être mandatés par le conseil régional.
Conformément aux dispositions des articles D.
421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et, notamment, de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le conseil d'administration.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics locaux d'enseignement de formation professionnelle agricoles, le conseil d'administration se prononce après consultation, respectivement, du conseil pédagogique ou des conseils compétents.
Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et, notamment, de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Conformément au dernier alinéa de l'article D.
333-2 du code de l'éducation, un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves.
Outre les enseignements communs et optionnels mentionnés à l'article 2, les élèves volontaires peuvent, dans les conditions prévues par l'article D.
331-34 du code de l'éducation, bénéficier de stages de remise à niveau, notamment pour éviter un redoublement.
Les élèves volontaires peuvent également bénéficier de stages passerelles pour leur permettre de changer d'orientation dans les conditions prévues par l'article D.
La classe de seconde de la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » - STHR - comprend des enseignements communs et des enseignements optionnels dont les volumes horaires sont fixés en annexe 2 du présent arrêté.
Des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel d'une durée de quatre semaines sont organisés dans cette classe.
Les élèves bénéficient d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines consécutives.
1° Rappeler le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise ;
2° Rappeler la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
4° Préciser les objectifs et les modalités de formation en milieu professionnel (durée, calendrier, contenus, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise…)
7° Prévoir les modalités de suivi et d'évaluation de la formation en milieu professionnel.
Le volume de l'enveloppe horaire de la classe de seconde STHR laissée à disposition des établissements est calculé en divisant par vingt-neuf le nombre d'élèves dont l'inscription est prévue dans l'établissement à la rentrée scolaire suivante dans les classes de seconde de la série STHR et en multipliant par quatorze le résultat obtenu et, enfin, en l'arrondissant à l'entier supérieur.
Cette enveloppe horaire peut être abondée par le recteur d'académie ou le vice-recteur ou, pour les établissements relevant de leur compétence, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement.
Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de seconde, première et terminale de la série STHR sont abrogées à cette même date en ce qui concerne la classe de seconde.
CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE - LISTE ET VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS
LVA et LVB (enveloppe globalisée) (a) (b)
Sciences numériques et technologie
Accompagnement personnalisé (c)
Accompagnement au choix de l'orientation (d)
ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS
1 enseignement général au choix parmi
Langues et cultures de l'Antiquité : latin (e)
Langues et cultures de l'Antiquité : grec (e)
Langue vivante C (a) (b)
Ecologie-agronomie-territoires-développement durable (f)
1 enseignement technologique au choix parmi
Management et gestion
Hippologie et équitation ou autres pratiques sportives (f)
Pratiques sociales et culturelles (f)
Pratiques professionnelles (f)
Culture et pratique de la danse/ ou de la musique/ ou du théâtre (g)
(a) La langue vivante B ou C peut être étrangère ou régionale.
(c) Volume horaire déterminé selon les besoins des élèves.
(d) 54 heures, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement.
(e) Les enseignements optionnels de LCA latin et grec peuvent être choisis en plus des enseignements optionnels suivis par ailleurs.
(f) Enseignements assurés uniquement dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
(g) Enseignements pouvant être suivis par les élèves inscrits au sein d'un établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par l'Etat et sous réserve d' une convention signée entre l'établissement où est scolarisé l'élève et cet établissement d'enseignement artistique.
CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE "STHR" -
LISTE ET VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS
LVA + LVB (a)
Sciences et technologies des services
Stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel
Accompagnement personnalisé (b)
Accompagnement au choix de l'orientation (c)
Enseignements optionnels : 2 au plus parmi les suivants
Langue vivante C (étrangère ou régionale)
Arts (arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse)
(a) L'une des deux langues vivantes doit être obligatoirement l'anglais.
(b) Volume horaire déterminé selon les besoins des élèves
(c) 54 heures, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019 pour la classe de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2020 pour la classe de terminale.
En tant que besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
Les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole sont abrogées à cette même date.
CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE « STHR » - LISTE ET VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie générale suivent un cycle d'études de deux ans pour la préparation d'un baccalauréat général.
Ce cycle est composé de la classe de première et de la classe de terminale qui sont organisées en enseignements communs, en enseignements de spécialité et en enseignements optionnels, de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans une perspective de poursuite d'études supérieures.
333-3 du code de l'éducation, les enseignements de la classe de première et de la classe de terminale comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements communs, dispensés à tous les élèves ;
- des enseignements de spécialité au choix dans les conditions définies à l'article 3 ;
- des enseignements optionnels au choix des élèves.
La liste et le volume horaire de ces enseignements sont fixés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
La liste des enseignements de spécialité et des enseignements optionnels est établie conformément à la liste nationale fixée en annexe du présent arrêté.
Le recteur ou le vice-recteur arrête la carte de ces enseignements en veillant à l'équilibre et à leur bonne répartition dans le cadre géographique le plus adapté au territoire relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives compétentes.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements de spécialité.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un établissement autre que celui dans lequel il est inscrit, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés dans son établissement d'inscription et lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D.
331-38 susvisé du code de l'éducation.
Le choix des enseignements de spécialité s'opère de la façon suivante :
-en classe de première, l'élève choisit trois enseignements de 4 heures hebdomadaires dans la liste proposée ;
-en classe de terminale, l'élève choisit deux enseignements de 6 heures hebdomadaires parmi ceux déjà choisis en classe de première.
A titre exceptionnel, le choix en classe de terminale d'un enseignement de spécialité différent de ceux choisis en classe de première est possible après avis du conseil de classe en fin d'année.
Le travail de projet individuel ou collectif dans la perspective de l'épreuve orale est préparé dans le cadre des enseignements de spécialité.
L'accompagnement personnalisé est destiné à soutenir la capacité d'apprendre et de progresser des élèves, notamment dans leur travail personnel, à améliorer leurs compétences et à contribuer à la construction de leur autonomie intellectuelle.
En classe de terminale, l'accompagnement personnalisé prend appui prioritairement sur les enseignements de spécialité.
Les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et, notamment, de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le conseil d'administration.
Dans les établissements privés sous contrat, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et de l'accompagnement au choix de l'orientation sont fixées par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Outre les enseignements communs, de spécialité et optionnels mentionnés à l'article 2, les élèves volontaires peuvent, dans les conditions prévues par l'article D.
Les élèves volontaires peuvent également bénéficier de stages passerelles lors des changements de voie d'orientation mentionnés à l'article D.
Une enveloppe horaire de 8 heures par semaine et par division en classe de première et de 8 heures par semaine et par division en classe de terminale, qui peut, en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement, être abondée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou, pour les établissements relevant de leur compétence, par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est laissée à la disposition des établissements.
Dans les établissements privés sous contrat, l'utilisation de cette enveloppe horaire est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 en classe de terminale.
Est abrogé aux mêmes dates, respectivement, en ce qu'ils concernent les classes de première et les classes de terminale, l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture fixent les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
-Arrêté du 27 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe
Est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation et l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole.
-Arrêté du 17 janvier 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 17 janvier 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
GRILLES HORAIRES DU CYCLE TERMINAL DE LA VOIE GÉNÉRALE
Enseignement scientifique
ENSEIGNEMENTS DE SPÉCIALITÉ : 3 au choix
Arts (c)
Biologie-écologie (d)
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques
Humanités, littérature et philosophie
Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (e*)
Littérature et LCA
Numérique et sciences informatiques
Accompagnement personnalisé (f)
Accompagnement au choix de l'orientation (g)
a) 1 enseignement parmi :
LVC (a) (b)
LCA : latin (h)
LCA : grec (h)
Hippologie et équitation (d)
Agronomie-Economie-Territoires (d)
Pratiques sociales et culturelles (d)
(c) Au choix parmi : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou musique ou théâtre.
Les arts du cirque ne peuvent être choisis qu'en enseignement de spécialité.
Les élèves ont la possibilité de cumuler en enseignement de spécialité et en enseignement optionnel deux enseignements relevant d'un même domaine artistique ou non.
(d) Enseignement assuré uniquement dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
(e) Langue suivie en LVA ou LVB ou LVC.
(f) Volume horaire déterminé selon les besoins des élèves.
(g) 54 heures, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement.
(h) Les enseignements optionnels de LCA latin et grec peuvent être choisis en plus de l'enseignement optionnel suivi par ailleurs.
ENSEIGNEMENTS DE SPÉCIALITÉ : 2 au choix (parmi ceux déjà choisis en première)
Sciences de l'ingénieur (f)
Accompagnement personnalisé (g)
Accompagnement au choix de l'orientation (h)
Mathématiques complémentaires (i)
Mathématiques expertes (j)
b) 1 enseignement parmi :
LCA : latin (k)
LCA : grec (k)
(f) Cet enseignement est complété de 2 h de sciences physiques.
(g) Horaire déterminé selon les besoins des élèves.
(h) 54 heures, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement.
(i) Pour les élèves ne choisissant pas en terminale la spécialité "Mathématiques".
(j) Pour les élèves choisissant en terminale la spécialité "Mathématiques".
(k) Les enseignements optionnels de LCA latin et grec peuvent être choisis en plus des enseignements optionnels suivis par ailleurs.
Langues, littératures et cultures étrangères
Accompagnement personnalisé(e)
Accompagnement au choix de l'orientation (f)
(e) Volume horaire déterminé selon les besoins des élèves.
(f) 54 heures, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement.
(g) Les enseignements optionnels de LCA latin et grec peuvent être choisis en plus de l'enseignement optionnel suivi par ailleurs.
Sciences de l'ingénieur(e)
Mathématiques complémentaires (h)
Mathématiques expertes (i)
LCA : latin (j)
LCA : grec (j)
(e) Cet enseignement est complété de 2 h de sciences physiques.
(f) Horaire déterminé selon les besoins des élèves.
(h) Pour les élèves ne choisissant pas en terminale la spécialité « Mathématiques ».
(i) Pour les élèves choisissant en terminale la spécialité « Mathématiques ».
(j) Les enseignements optionnels de LCA latin et grec peuvent être choisis en plus des enseignements optionnels suivis par ailleurs.
La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit :
Baccalauréats général et technologique : français, épreuve écrite et épreuve orale.
Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont présentées, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d'examen où se déroulent les autres épreuves.
Les notes obtenues sont prises en compte, l'année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau présenter les épreuves anticipées.
Les notes obtenues se substituent à celles de l'année précédente.
Les élèves redoublant pour une partie de l'année scolaire la classe de première dans un établissement scolaire de l'hémisphère Nord et qui ont présenté les épreuves anticipées l'année précédente dans l'hémisphère Sud peuvent conserver les notes qu'ils y ont obtenues.
Les élèves qui recommencent une classe de première et qui, en application de l'article D.
351-27 du code de l'éducation, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat général ou de l'examen du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente.
Sous réserve de n'avoir pas présenté les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à présenter à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées, les candidats âgés d'au moins vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen, ainsi que les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- les candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ;
- les candidats de retour en formation initiale ;
- les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient ni pu présenter tout ou partie de ces épreuves au cours ou à la fin de l'année scolaire durant laquelle elles sont organisées, ni pu subir les épreuves de remplacement correspondantes au début de l'année scolaire suivante ;
- les candidats résidant temporairement à l'étranger au niveau de la classe de première ;
- les candidats résidant de façon permanente à l'étranger dans un pays où il n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné de leur résidence ;
- les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ;
- les candidats qui ont présenté les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante ;
- les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet de technicien agricole ;
- les candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études d'un niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires françaises ;
- les candidats ayant changé de voie, ou de série au sein de la voie technologique, au niveau de la classe de terminale.
Les candidats au baccalauréat général qui présentent à nouveau l'examen peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées de français.
Les candidats au baccalauréat technologique qui présentent à nouveau l'examen dans la même série, dans une autre série ou dans la voie générale peuvent demander à conserver, pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec, les notes obtenues aux épreuves anticipées de français.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes, conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées de français.
Les candidats résidant temporairement à l'étranger, après avoir subi les épreuves anticipées de français, conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l'une des deux sessions qui suivent.
Les candidats ayant présenté par anticipation les épreuves de français du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat de la voie générale ou à l'un des baccalauréats de la voie technologique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.
Est abrogé, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021
Le présent arrêté est applicable au baccalauréat général de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.
Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995.
- Arrêté du 15 septembre 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12
La liste et les coefficients des épreuves terminales obligatoires du baccalauréat général sont fixés comme suit :
Français (écrit)
Français (oral)
Epreuves finales
Epreuve orale terminale
Epreuves de spécialité (deux au choix du candidat)
La liste et le coefficient des épreuves du baccalauréat général en contrôle continu sont fixés comme suit :
Un coefficient 30 est affecté à la moyenne des notes obtenues lors des épreuves communes de contrôle continu des enseignements suivants : Histoire-géographie ; Langue vivante A ; Langue vivante B ; Enseignement scientifique ; Education physique et sportive et l'enseignement de spécialité choisi par le candidat ne donnant pas lieu à une épreuve terminale.
Un coefficient 10 est affecté à la moyenne de l'évaluation des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par ses enseignants pour les enseignements énumérés dans le tableau suivant, chacun des enseignements comptant à poids égal.
Enseignement de spécialité (trois au choix du candidat en classe de première, deux en classe de terminale)
Enseignement optionnel (un au choix du candidat, suivi en classe de première et en classe de terminale)
Enseignement optionnel (un au choix du candidat, suivi en classe de terminale)
(1) Contrôle en cours de formation (cf. arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique).
Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien, wallisien-et-futunien.
Outre les langues énumérées à l'alinéa précédent, peuvent être choisis par le candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels : le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
Ce choix est possible à condition que le candidat ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national d'enseignement à distance.
Les épreuves de langue vivante étrangère évaluent les compétences écrites et orales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le choix des langues vivantes étrangères pour les épreuves de langue vivante A, B ou C et le choix des langues régionales pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves de langues vivantes étrangères dont l'enseignement est assuré dans l'établissement d'inscription, entre les langues énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
Les langues énumérées au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels du baccalauréat général, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des évaluations des enseignements optionnels une langue vivante étrangère autre que celles qui peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire à la même condition que celle fixée à l'alinéa précédent.
Une même langue vivante (étrangère ou régionale) ne peut être évaluée plusieurs fois au titre des évaluations des enseignements obligatoires ou optionnels, à l'exception des cas prévus par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Une épreuve obligatoire orale terminale de vingt minutes (20 minutes) est préparée pendant le cycle terminal.
Elle porte sur un projet adossé à un ou deux enseignements de spécialité choisis par le candidat.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
Les candidats aux baccalauréats général et technologique scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat font l'objet d'une évaluation au cours du cycle terminal mentionné à l'article D.
333-2 du code de l'éducation qui se traduit par une note dite de contrôle continu, comptant pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne obtenue à l'examen par le candidat.
Cette note de contrôle continu est fixée en tenant compte :
- des notes obtenues aux épreuves communes de contrôle continu, pour une part de trente pour cent (30 %) ;
- de la prise en compte, pour une part de dix pour cent (10 %), de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par les professeurs et renseignée dans le livret scolaire.
Les épreuves communes de contrôle continu se répartissent pour chaque enseignement concerné, d'une part, en deux épreuves en classe de première et, d'autre part, en une épreuve en classe de terminale.
Elles sont organisées en deux séries d'épreuves au cours des deuxième et troisième trimestres de la classe de première et en une série d'épreuves au cours du deuxième trimestre de la classe de terminale.
L'enseignement de spécialité suivi le cas échéant uniquement pendant la classe de première et l'enseignement scientifique sont évalués chacun en classe de première en une seule épreuve commune de contrôle continu.
336-17 du code de l'éducation, les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils tiennent compte, pour chaque enseignement concerné, de la progression pédagogique des programmes d'enseignement de la classe de première et de la classe de terminale.
Ces sujets sont composés d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.
L'organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités d'organisation.
Plusieurs établissements scolaires peuvent organiser en commun tout ou partie de ces épreuves.
Une convocation nominative est adressée à chaque candidat par le chef de l'établissement dans lequel les épreuves sont organisées.
336-9 du code de l'éducation, les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
336-4-1 du code de l'éducation, une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Elle est présidée par le recteur d'académie ou le vice-recteur, ou par la personne qu'ils désignent et composée d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et d'enseignants, nommés par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour chaque session du baccalauréat.
La commission prend connaissance des notes des épreuves communes de contrôle continu transmises par les établissements et procède si nécessaire à leur harmonisation.
Les résultats des épreuves communes de contrôle continu sont communiqués par l'établissement aux candidats.
I.-Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sont convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur :
-à la fin de l'année de première à une épreuve ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale ;
-au cours du deuxième trimestre de la classe de terminale à une épreuve ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'épreuves communes de contrôle continu.
Ces épreuves ponctuelles subies par les candidats sont corrigées sous couvert de l'anonymat conformément aux dispositions des articles D.
336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D.
II.-Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
426-2 du code de l'éducation, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I, pour une part de trente pour cent (30 %), et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève au cours du cycle terminal prévue à l'article 1er, pour une part de dix pour cent (10 %).
Pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement et les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, la note de contrôle continu mentionnée à l'article 1er est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves ponctuelles prévues au I.
Cette note est communiquée par le recteur d'académie au jury de l'examen du baccalauréat.
Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
221-2 du code du sport peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves communes de contrôle continu, être autorisés par le recteur d'académie ou le vice-recteur à bénéficier de l'accès à l'examen selon les mêmes modalités que celles arrêtées pour les candidats mentionnés à l'article 9.
114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves communes de contrôle continu dans les conditions définies aux articles D.
En cas d'absence pour cause de force majeure dûment constatée à une épreuve commune de contrôle continu, le candidat est convoqué à une épreuve de remplacement dans les conditions fixées à l'article 4.
Lorsque l'absence ne relève pas d'un cas de force majeure dûment constaté, la note zéro est attribuée au candidat pour chaque épreuve non subie.
En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux épreuves communes de contrôle continu, les articles D.
334-35 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie générale et l'article D.
336-22-1 du même code est applicable pour les candidats de la voie technologique.
336-7-1 du code de l'éducation, en cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédente.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.
Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national de l'enseignement à distance sont, à la fin de l'année de terminale, convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur à une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l'objet du contrôle continu.
Ces épreuves ponctuelles subies par les candidats sont corrigées par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D.
La note obtenue à cette épreuve est la note dite de contrôle continu mentionnée à l'article 1er et communiquée au jury de l'examen du baccalauréat.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021
Le présent arrêté est applicable au baccalauréat technologique de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.
Est abrogé, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995.
Les enseignements sur lesquels portent les épreuves obligatoires du baccalauréat technologique ainsi que les coefficients attribués à chacun de ces enseignements sont fixés comme suit pour les séries suivantes :
Epreuves de spécialité
Epreuves en contrôle continu
Enseignements de spécialité
Enseignement optionnel (deux au choix du candidat, suivi en classe de première et en classe de terminale)
Un coefficient 10 est affecté à la moyenne de l'évaluation des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, attribuée par ses enseignants pour les enseignements énumérés dans le tableau précédent, chacun des enseignements comptant à poids égal.
Un coefficient 30 est affecté à la moyenne des notes obtenues lors des épreuves communes de contrôle continu des enseignements suivants : histoire-géographie ; langue vivante A ; langue vivante B ; mathématiques ; éducation physique et sportive et les enseignements de spécialité suivis le cas échéant uniquement en classe de première.
Le choix des langues vivantes étrangères pour l'épreuve de langue vivante A, B ou C et le choix d'une langue régionale pour l'épreuve de langue vivante B ou C sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires de langues vivantes étrangères du baccalauréat technologique, entre les langues énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, chinois, coréen, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque session de l'examen, les académies où peuvent être subies les épreuves de langue autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien.
Les langues énumérées au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels du baccalauréat technologique, à condition qu'il ait suivi l'enseignement correspondant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé sous contrat ou auprès du Centre national de l'enseignement à distance.
Elle porte sur un projet adossé à un ou deux des enseignements de spécialité suivis par le candidat.
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour les classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour les classes de terminale.
Sont abrogés aux mêmes dates, respectivement, en ce qu'ils concernent les classes de première et les classes de terminale :
- l'arrêté du 27 mai 2010 ;
- l'arrêté du 29 septembre 2011 ;
- l'arrêté du 11 mars 2015.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors des rentrées 2019-2020 et 2020-2021 aux élèves redoublants.
- Arrêté du 29 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexe, Art. null - ARRÊTÉ du 11 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 27 mai 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe - Arrêté du 29 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 27 mai 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie technologique suivent un cycle d'études de deux ans pour la préparation d'un baccalauréat technologique.
L'accès à la classe de première des séries technologiques ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG et STHR est ouvert aux élèves qui s'orientent dans ces séries à l'issue de la classe de seconde générale et technologique ainsi qu'aux élèves ayant suivi la classe de seconde à régime spécifique conduisant au baccalauréat technologique STHR.
Cet accès est possible quels que soient les enseignements suivis en classe de seconde.
L'accès aux séries technologiques est également ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle et aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D.
333-3 du code de l'éducation, les enseignements dans les séries ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG ou STHR comprennent, pour tous les élèves :
- des enseignements communs, dispensés dans toutes les séries ;
- dans chacune des séries, des enseignements de spécialité ;
La liste et le volume horaire des enseignements dans chaque série sont fixés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Dans les séries STL, STI2D et STMG, les élèves choisissent un enseignement spécifique en lien avec les enseignements de spécialité de la série :
1° Pour la série STL, la classe de première et la classe de terminale comprennent les enseignements spécifiques suivants :
2° Pour la série STI2D, la classe de terminale comprend les enseignements spécifiques suivants :
3° Pour la série STMG, la classe de terminale comprend les enseignements spécifiques suivants :
A l'intérieur du cycle terminal, un changement d'enseignement spécifique peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe et avant l'inscription au baccalauréat, dans les conditions prévues à l'article D.
Dans les établissements privés sous contrat, les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et de l'éducation au choix de l'orientation sont fixées par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Le volume horaire de l'enseignement technologique en langue vivante A est de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire.
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements.
Le volume de cette enveloppe horaire est calculé en divisant par vingt-neuf le nombre d'élèves dont l'inscription est prévue dans l'établissement à la rentrée scolaire suivante dans les classes de première et de terminale de chaque série, puis en multipliant le résultat obtenu par :
- huit pour la série STMG ;
- dix pour la série ST2S ;
- quatorze pour les séries STD2A, STHR, STI2D et STL,
et, enfin, en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
Les enseignements spécifiques et les enseignements optionnels sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement.
Le recteur d'académie ou le vice-recteur arrête la carte de ces enseignements après avis des instances consultatives compétentes.
Dans la série STHR, les dispositions particulières suivantes sont applicables :
1° Parmi les deux langues vivantes obligatoires, l'une est obligatoirement l'anglais ;
2° La scolarité comporte des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel organisés en classe de première sur une durée de quatre semaines ;
-l'arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » ;
-l'arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » ;
-l'arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » ;
-l'arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique série « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » ;
-l'arrêté du 11 mars 2015 portant organisation et horaires des enseignements des classes de seconde, de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) ».
LISTE ET VOLUMES HORAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES POUR LES CLASSES DE PREMIÈRE ET LES CLASSES DE TERMINALE DANS LES SÉRIES ST2S, STL, STD2A, STI2D, STMG ET STHR DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE (LES VOLUMES HORAIRES INDIQUÉS SONT HEBDOMADAIRES, SAUF PRÉCISION CONTRAIRE)
Volumes horaires en classe de première et de terminale
3 heures en classe de première
2 heures en classe de terminale-
Langues vivantes A et B + enseignement technologique en langue vivante A (1)
4 heures (dont 1 heure d'ETLV)
Accompagnement au choix de l'orientation (3)
Volumes horaires en classe de première
Volumes horaires en classe de terminale
Physique-Chimie pour la santé
Chimie, Biologie et physiopathologie humaines
Physique chimie et Mathématiques
Biochimie- Biologie
Biotechnologie ou
Biochimie-Biologie-Biotechnologie ou Sciences physiques et chimiques en laboratoire
Outils et langages numériques
Design et métiers d'art
Analyse et méthodes en design
Conception et création en design et métiers d'art
Ingénierie et développement durable (I2D)
Ingénierie, Innovation et développement durable (2I2D) avec 1 enseignement spécifique parmi : architecture et construction ; énergies et environnement ; innovation technologique et éco-conception ; systèmes d'information et numérique
Sciences de gestion et numérique
Management, sciences de gestion et numérique avec 1 enseignement spécifique parmi : gestion et finance ; mercatique (marketing) ; ressources humaines et communication ; systèmes d'information de gestion.
Droit et économie
STHR
Enseignement scientifique alimentation - environnement (ESAE)
Sciences et technologies culinaires et des services
Sciences et technologies culinaires et des services - Enseignement scientifique alimentation-environnement (ESAE)
Economie - gestion hôtelière
Au choix du candidat, deux enseignements au plus parmi :
LV C (étrangère ou régionale) (5)
(1) La langue vivante A est étrangère.
La langue vivante B peut être étrangère ou régionale.
L'enseignement technologique en langue vivante A est pris en charge conjointement par un enseignant d'une discipline technologique et un enseignant de Langue vivante.
(2) Volume horaire déterminé selon les besoins des élèves.
(3) 54 h, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement.
(4) Au choix parmi : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou musique ou théâtre.
(5) Uniquement pour la série STHR.
Arrêté du 11 juillet 2018 fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
L'admission dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale.
Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
Cette commission est composée en nombre égal :
- de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;
- de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3.
Les diplômes donnant accès à ces classes préparatoires sont ceux permettant de présenter le concours C, cités dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que dans l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires.
Tout candidat à l'admission en classe préparatoire sollicite son inscription dans les établissements de son choix.
Chaque année sont précisés par circulaire :
- la liste des classes préparatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ;
- les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription ;
- les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission ;
- les conditions de consultation des listes d'admission.
Après examen des dossiers de candidature, la commission nationale établit les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque classe.
Il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée du chef d'établissement ou de son représentant, du coordonnateur plus particulièrement chargé des classes préparatoires aux grandes écoles et de professeurs qui enseignent dans ces classes.
Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à l'admission en première année de formation.
Cet avis doit précéder la décision de la commission mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
La commission d'évaluation établit l'attestation d'études prévue à l'article D.
Aucun redoublement de la classe n'est autorisé sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical, sur proposition du chef d'établissement et après décision de la commission nationale prévue à l'article 1er.
L'arrêté du 26 avril 1995fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est abrogé.
L'arrêté du 26 avril 1995 fixant la liste des diplômes permettant d'accéder aux classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 juillet 2013 - art. Annexe I a (V)
Abroge Arrêté du 29 juillet 2013 - art. Annexe I b (Ab)
La ligne « salmonellose aviaire » du tableau de l'annexe I a est modifiée comme suit :
Oiseaux des espèces Gallus gallus uniquement
pour les troupeaux reproducteurs et futurs reproducteurs
L'annexe I b est supprimée.
Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents
L'annexe IV au code général des impôts est complétée par un article 219 ainsi rédigé :
« Art. 219.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée :
a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques ;
b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ;
c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Arrêté du 10 juillet 2018 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de la session 2018 (épreuves du 19 février 2019)
- SASP JDA Dijon Bourgogne (M) ;
- SEMSL Elan Béarnais Pau Orthez Lacq (M).
- Association Caen Basket Calvados (M) ;
- Association La Roche Vendée Basket Club (F).
- SASP Rouen Hockey Elite.
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de deux ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
- Association Club Angers Hockey Club Amateur.
- Association Nantes Volley-ball (F).
- Association ASPTT Mulhouse Volley-ball Féminin (F) ;
- Association Saint-Cloud Paris Stade Français (F) ;
- Association Vandoeuvre Nancy Volley-ball (F).
- SASP Paris Football Club.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre VII : Gestion de la sécurité (ISM) et ...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre XVI : Frais (Ab)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 130-A.2 Partie 1 (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 130-A.2 Parties 3, 4 (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre III : Organismes accrédités (V)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Complément passagers 2 (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Dotation A (M)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Dotation B (M)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - 2e Partie : Radeaux de la classe III (Ab)
1° A l'article 110.4 intitulé « Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels » :
a) Au premier point, dans la deuxième colonne du deuxième tableau intitulé « niveaux de spécialisation » :
La référence à la convention du travail maritime est remplacée par : « certification sociale ».
La référence : « MLC » se référant à la formation d'inspecteur au titre de la certification sociale est remplacée par la référence : « MLC-C188 ».
b) Au deuxième point, dans le tableau intitulé « personnels de catégorie A » :
La spécialisation se référant à la certification sociale est modifiée et rédigée comme suit :
« Conduite des visites soit dans le cadre de la convention du travail maritime (MLC, 2006), soit dans le cadre de la convention n° 188 du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche (C188, 2007) ».
2° L'article 110.13. intitulé « Numéro d'identification des navires », est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 110.13.-Numéro d'identification des navires
« Le système OMI de numérotation d'identification des navires 3 s'applique aux navires à usage professionnel suivants :
« Navires effectuant des voyages internationaux :
«-à tout navire d'une jauge brute ≥ 100
y compris les navires de pêche ;
«-à tout navire à passagers ;
«-à tout engin à grande vitesse à passagers ;
«-à toute unité mobile de forage ;
« Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale :
«-à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes :
«-motorisation in-board ;
«-Lht ≥ 12 mètres.
« Attribution du numéro d'immatriculation
« Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro attribué par Information Handling Service Maritime & Trade (IHS M & T) au moment de la construction ou de sa première inscription sur un registre, est composé du préfixe de trois lettres IMO suivi de 7 chiffres (par exemple IMO 8712345).
« Dans le cas des navires neufs, le numéro OMI est attribué au moment où le navire est immatriculé.
« Dans le cas des navires existants, le numéro OMI est attribué avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.
« Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM & T) par voie électronique à l'adresse http :// www. imonumbers. ihs. com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante :
« IHS Maritime & Trade
« Téléphone : + 44 (0) 1334 328300 (General Contact)
« + 44 (0) 20 3253 2404 (IMO Ship Team)
« Inscription et marquage
« Le numéro OMI est inscrit sur :
«-le certificat d'immatriculation du navire, qui indique les caractéristiques permettant d'identifier le navire ;
«-tous les certificats statutaires, aux dates et emplacements appropriés ;
«-les certificats de classification, aux dates et emplacements appropriés ;
« Le numéro OMI est inscrit dans la case “ Numéro ou lettre distinctifs ” des certificats délivrés en vertu de conventions internationales, en plus de l'indicatif de l'appel.
« Le numéro OMI est également marqué de façon permanente sur la structure de la coque du navire aux dates et emplacements appropriés.
3° Dans le paragraphe intitulé « Champ d'application », après les termes : « Le système de numéros OMI d'identification des navires », une note de bas de page est insérée ainsi rédigée : « cf. adopté par la Résolution A.
1° La référence à la « Convention du travail maritime » est remplacée par la référence suivante :
« Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail.
» dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division
2° A l'article 120.2 intitulé « Conventions Internationales Pertinentes, protocoles et modifications de ces conventions, et codes connexes de caractère contraignant » : Au deuxième point intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail »
a) Au deuxième alinéa, les termes : « la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail » sont remplacés par les termes : « le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ».
« Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017.
3° A l'article 120.6 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS », il est inséré un paragraphe 12 ainsi rédigé :
« Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du Recueil sur la navigation polaire sont les suivants :
Certificat pour la navigation polaire
Navires exploités dans les eaux polaires, auxquels a été délivré un certificat en vertu des dispositions du chapitre I de la convention SOLAS
« Art. 120.11.4.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007
Certificat social à la pêche
Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui :
-soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
-soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
1104 (29) de la résolution OMI du 2 décembre 2015» est remplacée par la référence : « A.
1120 (30) de la résolution OMI du 2 décembre 2015 » ;
b) Les termes : « la déclaration de mise en chantier » sont remplacés par les termes : « la déclaration de projet de mise en chantier ».
2° A l'article 130.6 A) intitulé « Centre de sécurité des navires compétent » :
a) Les termes : « immatriculation » sont remplacés par le terme : « exploitation » dans toutes les dispositions en vigueur du présent article ;
b) A la fin du point 1.1.3 il est inséré ce qui suit : « A défaut d'être en mesure d'identifier un port d'exploitation en France, le centre de sécurité compétent est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation » ;
c) Au point 3, après les termes : « le port d'exploitation du navire » est insérée la phrase suivante : « A défaut d'être en mesure d'identifier un port d'exploitation en France, le centre de sécurité compétent est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation.
3° Le titre du chapitre 7 intitulé « Gestion de la sécurité (ISM) et travail maritime » est remplacé par : « Gestion de la sécurité (ISM) et certification sociale (MLC-188) ».
4° A l'article 130.24.1 intitulé « Certification provisoire », la référence A.
5° L'article 130.26-1 intitulé « Certificat du travail maritime » devient l'article 130.27.
Les autres articles sont numérotés en conséquence.
6° Après l'article 130.27 est inséré un article 130.28 et rédigé comme suit :
« Art. 130.28.-Certificat social à la pêche
« Le certificat social à la pêche atteste de la conformité du navire aux dispositions mettant en œuvre les articles suivants de la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche en matière de :
a «) Responsabilité des armateurs à la pêche, des patrons et des pêcheurs (article 8) ;
b «) Age minimum (article 9) ;
c «) Examen médical (articles 10,11 et 12) ;
d «) Equipage et durée de repos (articles 13 et 14) ;
e «) Liste d'équipage (article 15) ;
f «) Accord d'engagement du pêcheur (articles 16,17,18,19 et 20)
g «) Droit au rapatriement (article 21) ;
h «) Recrutement et remplacement (article 22) ;
i «) Paiement des pêcheurs (articles 23 et 24) ;
j «) Logement et alimentation (articles 25,26,27 et 28) ;
k «) Soins médicaux (articles 29 et 30) ;
l «) Santé et sécurité au travail et prévention des accidents du travail (articles 31,32 et 33).
« Le certificat social à la pêche est délivré pour une durée maximale de 5 ans par le chef du centre de sécurité compétent.
« Un certificat social à la pêche provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent pour une durée maximale de 6 mois aux navires respectant les dispositions générales de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 dans les cas suivants :
8° A l'article 130.30.1 intitulé « Engins remorqués » :
a) Après le premier alinéa, après les termes : « ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
», il est inséré le titre : « Remorquage en mer ».
b) Après le quatrième alinéa après les termes : « tout comme le manuel de remorquage et d'exploitation.
», il est inséré le titre suivant : « Alternative aux titres de sécurité et aux certificats de prévention de la pollution ».
9° A l'article 130-33. intitulé « Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre l'article 42-6 du décret n° 84-810 modifié au 30 août 1984 », les termes : « ci-dessous » remplacés par les termes : « par la division 222 ».
10° Le chapitre 16 intitulé « Frais » est supprimé.
a) La référence à la norme : « EN ISO 9001 : 2008 » est remplacée par la référence la norme : « NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Système de management de la qualité - Exigences” » ;
b) La référence à la norme : « EN ISO 17020 : 2004 » est remplacée par la référence à la norme : « NF EN ISO/CEI 17020 (2012-10-01) “Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection” » ;
c) La référence à la norme : « ISO/IEC 17065 : 2012 » est remplacée par la référence à la norme : « NF EN ISO/IEC 17025 (2017-12-13) “Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais” ».
2° A l'article 140.4. intitulé : « Obligations générales », la référence : « A.1104 (29) » de la résolution OMI du 2 décembre 2015 est remplacée par la référence : « A.1120 (30) » de la même résolution.
3° A l'article 140.8 intitulé : « Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption » :
a) Au premier alinéa, les termes : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les termes : « chef de centre de sécurité des navires compétent » ;
b) Au troisième alinéa, les termes : « secrétariat de la commission centrale de sécurité » sont remplacés par les termes : « chef de centre de sécurité des navires compétent » ;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, les termes : « ministre chargé de la mer » sont remplacés par les termes : « chef de centre de sécurité des navires compétent » ;
d) Au sixième alinéa, les termes : « ou de son délégué » sont supprimés.
4° A l'annexe 140-A.1 intitulé « Listes des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives », il est ajouté un paragraphe 5, ainsi rédigé :
Compétences déléguées au titre du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE
« H : Habilitation comprenant l'examen documentaire des inventaires des matières dangereuses conformément aux dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, du règlement (UE) n° 1257/2013 et des lignes directrices de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l'établissement d'un inventaire des matières dangereuses, et la réalisation des visites à bord.
Bureau Veritas Marine & Offshore SAS
RINA Services s.p.a
Vérification de l'inventaire des matières dangereuses
5° Au point 4 de l'article 140.17. intitulé « Mesurage de l'exposition au bruit », la référence à la norme : « NF EN ISO 9612 » est remplacée par la référence à la norme : « NF EN ISO 9612 (2009-05-01) “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise” ».
6° A l'article 140.18.1 intitulé « Critères d'habilitation et obligations particulières des organismes habilités pour procéder à l'approbation des équipements visés par les divisions 310 et 311 », la référence à la norme ISO/IEC 17065 : 2012 est remplacée par la référence à la norme NF EN ISO/CEI 17065 (2012-12-01) “Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services” ».
7° Après l'annexe 140-A.3 il est inséré un chapitre 3 intitulé « Organismes accrédités » ainsi rédigé :
Organismes accrédités
- Organismes accrédités pour la réalisation des inventaires des matières dangereuses
« Peuvent réaliser les inventaires des matières dangereuses requis par le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires, les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation ou “EA”).
« Référentiel d'accréditation
« Les organismes chargés de la réalisation des inventaires des matières dangereuses sont des organismes d'inspection de tierce partie indépendante, ils sont accrédités à cette fin.
« L'organisme et le personnel intervenant s'interdisent toute activité susceptible d'entacher leur indépendance de jugement et leur intégrité dans leur mission de réalisation d'inventaire.
« Le référentiel d'accréditation des organismes est constitué :
De la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012-10-01) « Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » ;
Des règles spécifiques d'application relatives aux organismes d'inspection publiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
Des compétences minimales sur les sujets suivants :
Le règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et la législation pertinente de l'UE.
Les directives de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) détaillant les bonnes pratiques pour établir l'inventaire des matières dangereuses présentes à bord d'un navire puis en assurer le suivi, dans leur version actualisée.
Les principes de base de la Convention internationale de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et les directives afférentes de l'OMI, en particulier les directives pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses1 dans leur version en vigueur.
La structure et l'équipement d'un navire.
Les propriétés des matières dangereuses mentionnées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires.
Les exigences pour la préparation de l'inventaire des matières potentiellement dangereuses des navires neufs et existants 12.
La méthodologie d'échantillonnage.
Comment préparer une évaluation des risques avant d'effectuer des relevés / prélèvements d'échantillons à bord des navires.
Comment préparer un plan de vérification visuelle / d'échantillonnage et un plan de vérification aléatoire.
Repérage des matières potentiellement dangereuses à bord d'un navire ; échantillonnage à bord des navires, méthodes d'échantillonnage des matières dangereuses figurant à l'annexe II du règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires.
Santé et sécurité : mesures de précaution pour l'échantillonnage et l'utilisation en toute sécurité des équipements de protection individuelle.
Les normes de référence pour l'analyse des échantillons.
Le calcul des taux de présence des différentes matières potentiellement dangereuses sur la base des résultats analysés.
Les rapports de repérage des matières dangereuses.
La préparation d'un inventaire des matières dangereuses dans son format standard conformément aux directives de l'AESM et de l'OMI.
« Suspension, retrait
« En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser d'inventaires sur les navires jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé au point A ci-dessus.
« En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme d'inspection n'est plus autorisé à réaliser des inventaires.
« Réalisation de l'inventaire des matières dangereuses
« L'exploitant du navire, ou son représentant, prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'organisme d'inspection accrédité d'exécuter sa mission dans les meilleures conditions.
Ce dernier agit conformément aux directives de l'AESM et de l'OMI.
« Les inventaires des matières dangereuses peuvent ne pas avoir été réalisés par un organisme accrédité avant le 1er juillet 2018 sous réserve que leur qualité ne soit pas remise en question par la société de classification habilitée ayant procédé à sa vérification en application de l'article 3-1.III du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
« L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer.
Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente.
Il précise la liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un inventaire.
8° Au A du nouvel article 140.23. intitulé « Référentiel d'accréditation » :
a) Au point 3. c) après les termes : « des matières potentiellement dangereuses », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Se référer aux “Directives de 2015 pour l'établissement de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses” adoptées par la Résolution MEPC.269 (68) ».
b) Au point 3. f) après les termes : « source de la référence non trouvée », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Se référer au guide des bonnes pratiques pour établir l'inventaire des matières dangereuses publiées par l'AESM (cf. http://www.emsa.europa.eu) ».
La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division, le terme : « tassement » est supprimé et remplacé par le terme : « rassemblement ».
2° Au premier alinéa de l'article 211-1.01 intitulé « Objet du présent chapitre », est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre complètent, selon le cas, celles :
« - soit de la partie B-1 de la division 221 ;
« - soit de la partie B du chapitre 223a-II-1 ;
« - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999 ;
« - soit du chapitre 222-3.
3° A l'annexe 211-1 A.2 intitulée « Navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 », le point 2, désormais intitulé « calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers », est modifié et rédigé comme suit :
Calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers
« En application du paragraphe 8.2.3 de l'article 211-1.02, le moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord est calculé.
« La méthode de calcul prescrite ci-après est fondée sur les principes suivants :
Le moment inclinant est fonction, en particulier, de la somme des surfaces utiles des ponts auxquels les passagers ont normalement accès en exploitation, à l'exclusion des :
« - cabines et couloirs attenants, toilettes ;
« - surfaces occupées en permanence par des agrès et apparaux ;
« - sur faces sous les escaliers et sous les canots et autres engins de sauvetage, lorsque la hauteur de dégagement est inférieure à 1, 8 m.
« Les allées permettant l'accès aux voies d'évacuation sont en revanche prises en compte.
« La somme de ces surfaces utiles est désignée ci-après Su
Nombre, poids et répartition des passagers
a « ) Les passagers sont considérés répartis à raison de 4 personnes par mètre carré de surface de pont disponible ;
b « ) Le poids unitaire des passagers est considéré comme étant de 75 kg ;
c « ) Seules sont considérées les surfaces sur lesquelles peuvent se tenir debout les passagers.
« Sur ces bases, il est défini le nombre potentiel des passagers pouvant se tenir debout sur une demi-largeur du navire :
Su - (na / 2)
« - n0 désigne le nombre potentiel des passagers pouvant se tenir debout sur une demi-largeur du navire
« - na désigne le nombre total de places assises (strapontins exclus)
« La formule ci-dessus donne un calcul excluant ainsi la surface des sièges des passagers (surface projetée au sol unitaire considérée égale à 0,5 × 0,5 = 0, 25 m2).
Calcul du moment inclinant
« Le moment inclinant dû au rassemblement des passagers est calculé en tonnes mètres et selon la formule donnée par le cas applicable :
« a) Cas où le nombre maximal autorisé de passagers sur le navire < no
« n désigne le nombre maximal autorisé de passagers sur le navire
« La totalité des passagers (n) est considérée comme pouvant se tenir debout sur une bande de largeur ʎ située entièrement en abord de la surface utile la plus large du navire :
« - Lu désigne la longueur maximale de Su
« - Bu désigne la largeur maximale de Su
« - ʎ désigne la bande de largeur où sont rassemblés les passagers
« Le rassemblement des passagers provoque un moment inclinant M1 calculé selon la formule suivante : M1 = 0,038.n.
Bu (1 - n / 2no)
« b) Cas où le nombre maximal autorisé de passagers sur le navire ≥ n0
« Lorsque n ≥ n0, alors seuls sont considérés les passagers pouvant se tenir debout sur la totalité d'une demi-largeur et il n'est donc pas tenu compte des passagers debout éventuellement sur l'autre demi-largeur, tendant ainsi à équilibrer partiellement les premiers.
« Dans ces conditions, on considère n = no et le moment inclinant M2 est déterminé selon la formule de calcul de M1 corrigée en conséquence comme suit :
« M2 = 0,019.no.
« A titre de variante pour vérifier le respect des critères relatifs à l'inclinaison découlant de l'action du rassemblement des passagers sur un bord, le moment d'inclinaison peut être calculé en prenant pour hypothèse que les passagers sont :
« 1. supposés répartis de façon à conduire à la combinaison la plus défavorable du moment d'inclinaison dû aux passagers qui peut être réalisée en exploitation ; et
« 2. considérés sans bagages.
« Le cas échéant, on prend également pour ce calcul l'hypothèse d'un poids unitaire de 75 kg par passager et une densité d'occupation des surfaces utiles dans la limite de quatre personnes par mètre carré.
Information du capitaine du navire
« Toute mention utile, compte tenu des conditions et limites d'exploitation du navire considéré, est portée dans le dossier de stabilité afin que l'attention du capitaine soit appelée sur les limites du calcul du moment inclinant dû au rassemblement des passagers.
Les situations critiques y seront explicitement décrites.
4° Au point 3. de l'annexe 211-1.
A.3. intitulé « CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES (navires à passagers de jauge brute inférieure à 500 et navires de pêche de longueur L inférieur à 24 mètres) », le tableau 4 est modifié et remplacé comme suit :
Lwl.
5° A l'article 211-2.01 intitulé « Objet du présent chapitre » :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent chapitre complètent celles du chapitre 228-3 ».
b) Au troisième alinéa, les termes : « ou égale » sont supprimés.
6° A l'article 211-2.08 intitulé : « Navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres » :
a) Le titre est remplacé et ainsi rédigé : « Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres.
b) Les termes : « de l'article 227-2.04 » sont remplacés par les termes : « du chapitre 227-2 ».
7° Entre le titre de la partie B intitulé « Stabilité après avarie » et le titre du chapitre 211-3 intitulé « Navires rouliers à passagers - Application de l'accord de Stockholm », il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Partie B - Stabilité après avarie
« La présente partie complète les dispositions pertinentes suivantes :
1° Au I, de l'annexe 217-3.
A.1 intitulé « Navires non affectés au transport de passagers » :
a) Au 2) intitulé « Dotation médicale B », les termes : « quantités fixées à l'annexe 2 pour 5 marins » sont remplacés par les termes : « sans référence à l'effectif embarqué ».
b) Au 3) intitulé « Dotation médicale C », les termes : « notamment lorsqu'il ne dispose pas d'aménagements autres qu'une timonerie » sont supprimés.
A.2 intitulé « Composition des dotations médicales » :
a) Dans le paragraphe intitulé « Avertissement », il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
5126-5 du code de la santé publique, les pharmacies des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires sur présentation du bon de commande correspondant ».
b) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation A : Médicaments » :
Au point 11 intitulé « Ophtalmologie », la dotation relative au Pilocarpine » est remplacée par les dispositions suivantes :
Isopto-pilocarpine
oculaire
collyre 2 % - flacon 10 ml
Au point 14 intitulé « Prévention et traitement du paludisme : ces médicaments ne sont à emporter que si le navire navigue en zone à risque de paludisme », la dotation relative à la Quinine » est remplacée par les dispositions suivantes :
Quinine
parentérale
ampoule 250 mg, 2 ml
Le point 15 intitulé « Accidents d'exposition au sang : Recommandé après évaluation du risque » est remplacée par les dispositions suivantes :
Accidents d'exposition au sang :
Recommandé après évaluation du risque
comprimé 150mg, 300mg
Lopinavir - Ritonavir
c) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation A : Matériel médical et objets de pansement » :
Au point 2 intitulé « Pansements et matériel de suture », la dotation relative à la mèche de gaze vaselinée stérile est remplacée par les dispositions suivantes :
Mèche de gaze stérile (2 cm x 5 m)
flacon stérile
Au point 11 intitulé « Désinfection - Désinsectisation - Protection », le mot : « Détergeant » est remplacé par le mot : « Détergent ».
d) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation B : Médicaments » :
Au point 14 intitulé « Prévention et traitement du paludisme : ces médicaments ne sont à emporter que si le navire navigue en zone à risque de paludisme », la dotation relative à la Quinine est ainsi modifiée :
e) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation B : Matériel et objets de pansement », au point 3, intitulé « Pansements et matériel de suture », la dotation relative à la mèche de gaze vaselinée stérile est remplacée par les dispositions suivantes :
Mèche de gaze stérile (2 cm × 5 m)
f) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passagers 2 », au point 11 intitulé « Ophtalmologie » la dotation relative au Pilocarpine est remplacée par les dispositions suivantes :
g) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passager 2 : Matériel et objets de pansement », au point 8 intitulé « Trousse de premier secours », une note de bas de page est insérée, ainsi rédigée :
« Trousse étanche, à positionner dans des lieux appropriés - 1 trousse par tranche de 100 passagers, avec un maximum de 3 ».
Les notes de bas de page suivantes sont renumérotées en conséquence.
h) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passager 3 », au point 8 intitulé « Trousses de premier secours », il est inséré une note de bas de page ainsi rédigée :
i) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Complément passager 4 », au point 4 intitulé « Trousses de premier secours », il est inséré une note de bas de page ainsi rédigée :
A.5 intitulé « Bon de commande type pour constitution/ renouvellement des dotations » :
a) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation A : Médicaments »
QuinineErreur: source de la référence non trouvée
b) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation médicale B » :
c) Dans le tableau du paragraphe intitulé « Dotation médicale C » :
Après le point 3 est inséré un point 4 intitulé « Psychiatrie - Neurologie », ainsi rédigé :
Psychiatrie - Neurologie
comprimé 50 mg
Les points suivants sont numérotés en conséquence.
1° Dans toutes les dispositions en vigueur de la présente division, les termes : « navires non propulsés » sont remplacés par les termes : « engins flottants non propulsés ».
2° A l'article 219-28 intitulé « Prescriptions relatives à l'entretien » :
Après les termes : « il convient de faire subir périodiquement », la note de bas de page est supprimée.
Après les termes : « des essais », la note de bas de page est supprimée.
1° A l'alinéa 2 de l'article 221-XI-1/03 intitulé « Numéro d'identification », en note de bas de page, la référence à la résolution A.600 (15) de l'OMI est remplacée par la Résolution A.1117 (30) de l'OMI.
1° Le cinquième niveau de numérotation de la division, lequel introduisait systématiquement par erreur deux numéros, est corrigé pour ne faire apparaître qu'un seul numéro.
L'ensemble de la division est renuméroté en conséquence.
A titre d'exemple, après le paragraphe 3.1.3.1 intitulé « Approbation de structure », le paragraphe 3.1.3.1.1.1 intitulé « Navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres » est renuméroté 3.1.3.1.1.
2° Au point 2.1.7.2 intitulé « Dossier du navire conservé à terre », après les termes : « Le centre de sécurité des navires compétent » il est ajouté une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Tel que défini par la division 130 ».
La numérotation des notes de bas de page est modifiée en conséquence.
3° A L'article 2.2.1 intitulé « Suivi en chantier » :
« 2.2.1.1 Navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée
« Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.
« 2.2.1.2 Evaluation de la conformité à l'unité
« Des essais sont réalisés dans le cadre de visites spéciales (12) en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations intéressant la sécurité.
L'exploitant démontre à l'Administration que les installations, équipements et systèmes qui affectent soit la sécurité du navire, de sa cargaison ou des personnes embarquées, soit l'environnement, sont conformes et en bon état de fonctionnement.
« Les contrôles et essais en chantier, lesquels peuvent être concomitants à la recette des installations entre le chantier et l'exploitant, permettent :
« - de s'assurer du montage correct et du bon fonctionnement des machines, installations et équipements ;
« - de procéder à toutes les premières mises au point.
« Dans le cas des navires soumis à l'obligation de détenir un certificat national de franc-bord, conformément au point 0, la solidité de la construction est vérifiée par la société de classification habilitée dans le cadre de la délivrance du certificat de franc-bord.
« 2.2.1.3 Evaluation de la conformité au type
« Dans le cas particulier où un navire relève d'une série (13), la conformité de sa construction au navire dit “tête de série” est établie sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
L'évaluation de la conformité du système de gestion de la qualité de la production est ainsi substituée à l'évaluation de la conformité à l'unité.
« Cette procédure implique que le fabricant remplit les obligations définies ci-après et qu'il s'assure puis déclare sous sa responsabilité que les navires concernés :
« - sont conformes à la “tête de série” tel qu'il est défini dans les plans et documents examinés par l'Autorité compétente ; et
« - satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
« Le fabricant applique un système “qualité production” conforme aux normes pour le management et l'assurance de la qualité relevant de la série NF EN ISO 9000 (14).
« Le système “qualité production” est approuvé pour la fabrication, l'inspection finale et l'essai des navires concernés, puis soumis au régime de surveillance tel que défini au point ci-après.
« 2.2.1.3.2 Système « qualité production »
Exigences auxquelles le système doit répondre
« Le système “qualité production” de la série garantit la conformité des navires concernés à la “tête de série” et aux exigences qui leur sont applicables.
A cet effet, le fabricant se réfère respectivement aux procès-verbaux d'examen de la “tête de série” par l'Autorité compétente, et à la réglementation en vigueur à la date pose de quille du navire en question.
« La documentation relative au système “qualité production” de la série permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
« - des objectifs relatifs à l'assurance de la qualité de la construction ;
« - des responsabilités, des pouvoirs et des relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé de la gestion, de l'exécution et de la vérification des activités liées à la construction ;
« - des compétences individuelles du personnel ayant des responsabilités en lien avec la qualité de la construction ;
« - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés ;
« - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;
« - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
« - des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des navires et le bon fonctionnement du système de qualité.
« 2.2.1.2.2.2 Evaluation du système
« Le centre de sécurité des navires responsable, pour une série de navires, de l'évaluation du système « qualité production » d'un fabricant, est :
« - lorsque le chantier est situé en France, celui dont la circonscription intègre le lieu de construction de la série de navires ; et,
« - pour un chantier situé à l'étranger, celui dont la circonscription intègre le port d'exploitation du premier navire de la série.
« Pour des raisons évidentes de proximité géographique et sur décision du ou des directeurs interrégionaux de la mer concernés, un autre centre de sécurité des navires peut être désigné responsable.
« Le fabricant introduit auprès du centre de sécurité des navires ainsi défini, une demande d'évaluation du système “qualité production” relatif à la série de navires concernée.
« - la documentation relative au système “qualité production” ;
« - la documentation technique, examinée par l'Autorité compétente, relative à la “tête de série”.
« Le centre de sécurité responsable évalue le système “qualité production” pour déterminer s'il répond aux exigences visées ci-dessus :
« - l'équipe d'auditeurs examine la documentation technique afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les exigences pertinentes du présent règlement et à réaliser les contrôles nécessaires en vue d'assurer la conformité du navire à ces exigences.
« Le centre de sécurité responsable notifie au fabricant les conclusions motivées de l'audit et adresse, le cas échéant, une attestation de conformité du système “qualité production” évalué.
« 2.2.1.3.3 Suivi du système “qualité production”
« 2.2.1.3.3.1 Responsabilités du fabricant
« Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système “qualité production” tel qu'il est approuvé, et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
« Le fabricant informe le centre de sécurité responsable de l'évaluation de la conformité du système “qualité production”, de tout projet de modification.
Le centre de sécurité des navires examine les modifications proposées et évalue si le système “qualité production” de la série, tel que modifié, continuera à répondre aux exigences ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
« 2.2.1.3.3.2 Surveillance du système par le centre de sécurité des navires
« Le centre de sécurité des navires responsable de l'évaluation du système “qualité production” pour la série de navires concernée, effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système qualité.
Le centre de sécurité des navires intervient au moins une fois par an et, en application de l'article 37 du décret n° 84-810, à la charge du fabricant.
« Le fabricant autorise, au centre de sécurité des navires, l'accès aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage.
Il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
« - la documentation sur le système qualité ;
« - les dossiers qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
« Au cours des audits périodiques, le centre de sécurité des navires fait effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité.
Le centre de sécurité des navires remet au fabricant un rapport d'audit.
« 2.2.1.3.4 Mise en service des navires de la série
« Afin de faciliter la mise en service et pour chaque navire concerné, le fabricant :
« - établit une déclaration écrite de conformité à la “tête de série” ;
« - remet à l'exploitant et au centre de sécurité des navires compétent, les copies de la déclaration de conformité à la “tête de série” et de l'attestation de conformité du système “qualité production”.
b) A l'article 2.2.1.3 intitulé « Evaluation de la conformité type », après les termes : « Dans le cas particulier où un navire relève d'une série » il est inséré une note de bas de page ainsi rédigée :
« Se référer aux dispositions relatives aux navires identiques à un navire déclaré “tête de série” dont dispose la division 130.
c) Au point 2.2.1.31 intitulé « Fabrication », après la référence NF EN ISO 9000 il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Se référer aux normes relevant de la série NF EN ISO 9000, pour le management et l'assurance de la qualité :
« - NF EN ISO 9000 (2015-10-15) “Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire” ;
« - NF EN ISO 9001 (2015-10-15) “Systèmes de management de la qualité - Exigences” ;
« - NF EN ISO 9004 (2009-12-01) : “Gestion des performances durables d'un organisme - Approche de management par la qualité”.
d) Les notes de bas de page suivantes sont renumérotées en conséquence.
4° Au deuxième paragraphe du point 2.1.5.2 intitulé « Dispositions alternatives », le mot « prescription » est remplacé par le mot « règle ».
5° Le point 3.1.3.1.2 intitulé « Navires soumis à l'obligation de détenir un certificat national de franc bord » est ainsi modifié :
a) Le titre est remplacé par le titre : « Conformité de la construction »
b) Les dispositions du point 3.1.3.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3.1.3.1.2 Conformité de la construction
« La solidité et la conformité de la construction sont vérifiées :
« - soit par la société de classification habilitée dans le cadre de la délivrance du certificat de franc-bord ;
« - soit par le centre de sécurité des navires pour les autres navires.
« Cette vérification concerne, outre l'approbation de la structure, la concordance entre les plans et documents constitutifs du dossier afférent, et la construction sur le chantier ainsi que la qualité des soudures s'il y a lieu.
6° Au point 4.10.2.4 intitulé « Repêchage des personnes en mer », une note de bas de page est ajoutée après les termes : « Tous les navires doivent être dotés de moyens et de procédures pour permettre le repêchage d'une personne à la mer » ainsi rédigée :
« Se reporter au Guide sur les techniques de récupération (MSC.1/Circ.1182/Rev.1).
7° A la fin du point 8.3.2.4.1.1 intitulé « Dispositions générales », le mot : « être » est remplacé par le mot : « pas ».
(12) cf. article 32 du décret n° 84-810 modifié
1° Après l'article 223.07, il est inséré un article 223.08 intitulé « Approbation des équipements », ainsi rédigé :
« Les équipements marins dont dispose la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, sont conformes au règlement d'exécution, en vigueur, portant des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins.
« A l'exception des appareils de navigation et de radionavigation embarqués en supplément ou de manière volontaire sous la responsabilité de l'exploitant, et sauf disposition expresse contraire, tout équipement embarqué7 et listé dans la division 310 ou dans le règlement d'exécution susvisé8, répond aux dispositions desdits référentiels règlementaires en application des articles 53 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
« L'exploitant du navire adresse au centre de sécurité des navires compétent une copie des certificats d'évaluation de la conformité, ainsi que de la déclaration de conformité, qu'il est tenu d'archiver et de tenir à disposition dans des délais raisonnables pour information, examen ou contrôle.
2° A l'article 223.08, intitulé « Approbation des équipements » :
c) Après les termes « tout équipement embarqué », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« y compris lorsqu'il s'agit d'un remplacement ».
d) Après les termes « ou dans le règlement d'exécution susvisé », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« cf. directive n° 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins ».
1° A l'article 226-6.03-2 intitulé « Réflecteur radar », les références « A.1/1.33 et A.1.4.39 de l'annexe 311-1.
A » sont remplacées par les références « MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
2° A l'article 226-6.10 intitulé « Compas », la référence « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.
A » est remplacée par la référence « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
3° A l'article 226-7.01 « Nombre et type des radeaux de sauvetage » les références « A.1/1.12, A.1/1.14 et A.1/1.15 de l'annexe 311-1.
A » sont remplacés par les références « MED.1/1.12, MED.1/1.14 et MED.1/1.15 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
1° Au paragraphe 11 intitulé « Vitres de timonerie ou de superstructure », de l'article 227-2.10 intitulé « Protection des ouvertures (navires pontés) » :
a) La référence à l'« annexe 226-2.
A.3 » est remplacée par la référence à l'« annexe 226-2.
b) Le mot : « inférieures » est remplacé par le mot : « inférieure ».
2° A l'alinéa 1.2 de l'article 227-2.11 intitulé « circuit d'assèchement (navires pontés) », le mot : « faibles » est remplacé par le mot : « faible ».
3° L'article 227-6.03 intitulé « Compas magnétique », la référence : « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.
A » est remplacée par la référence : « MED.1/4.23 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marin ».
4° A l'article 227-6.04 intitulé « Réflecteur radar », la référence « A.
1/1.33 et A.1/4.39 de l'annexe 311-1.
A » est remplacée par la référence « MED.
1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
5° A l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage » :
a) Au troisième alinéa, la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.
« Les radeaux sont :
a « . d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
b « . sont de classe VI ou de classe V-PRO, d'un type approuvé et conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvés et installés par un professionnel agréé par le fabricant.
6° A l'alinéa 3 de l'article 227-7.03 intitulé « Engins flottants », la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.
7° A l'alinéa 1er de l'article 227-7.05 intitulé « Brassières de sauvetage », la référence : « A.1/1.2 et A.1/1.4 de l'annexe 311-1.
A » est remplacée par la référence : « MED.1/1.2 et MED.1/1.4 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction et de performance et des normes d'essai relatives aux équipements marins ».
1° A l'article 230-6.05 intitulé « Compas magnétique », la référence : « A.1/4.23 de l'annexe 311-1.
3° A l'article 230-7.01 intitulé « Nombre et type des engins de sauvetage collectifs », le premier alinéa est complété par le paragraphe suivant :
« - d'un type approuvé conformément à la division 311, ou
« - de classe V-PRO d'un type approuvé selon la division 140 et conformes aux dispositions de la division 333.
« Les navires qui ne s'éloignent pas de plus de 6 milles de la cote peuvent également être équipés de radeaux de sauvetage approuvés conformément à la division 311.
4° A l'article 230-7.02 intitulé « Disponibilité et arrimage des radeaux de sauvetage et des engins flottants », le troisième alinéa est supprimé.
Le quatrième alinéa est renuméroté et devient le troisième alinéa.
5° A l'alinéa 1er de l'article 230-7.03 intitulé « Brassières de sauvetage », la référence : « A.1/1.4 de l'annexe 311-1.
1° A l'article 321-1.01 intitulé « Application.
Définition », la référence au « décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction » est supprimée et remplacée par le « décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ».
2° A l'article 321-1.05 intitulé « Essais d'autoextinguibilité » :
a) La référence à la norme « ISO 3582 » est remplacée par la référence à la norme « NF EN ISO 3582 (2002-04-01) » ;
b) Après la référence à la norme « NF EN ISO 3582 (2002-04-01) », il est inséré une note de bas de page et ainsi rédigée :
« Telle que modifiée par la norme NF EN ISO 3582/A1 (2008-02-01) ».
3° A l'article 321-3.01 intitulé « Lampes de sécurité » :
- Lampes de sécurité
« Les lampes portatives de sécurité doivent être d'un type antidéflagrant.
Elles sont réputées conformes lorsqu'elles sont certifiées à cet effet conformément aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
b) Après les termes, « aux produits et équipements à risques », il est inséré une note de bas de page, ainsi rédigée :
« Pris en application de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
1° Au sein de la division, à chaque occurrence, la référence au radeau de la classe III est supprimée.
2° A l'article 333-1.01 intitulé « Champ d'application », les termes : « de commerce et de pêche » sont supprimés et remplacés par : « , en application des divisions 227 ou 230 : ».
3° Après l'article 333-1.04, la partie II intitulée « Radeaux de la classe III » est supprimée.
4° A l'article 333-1.09 désormais intitulé « Documents et inscriptions sur les radeaux de classe V », l'alinéa 4 est supprimé.
5° L'article 333-1.19 intitulé « Radeaux à intervalle de visite étendue jusqu'à 30 mois » est supprimé.
Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant création de l'hélistation de Port-Joinville (Vendée)
Est autorisée la création, par la commune de L'Ile-d'Yeu (Vendée), d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint.
Cette hélistation est dénommée Port-Joinville.
A compter du 1er juin 2019, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé.
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année et trois semaines lors des vacances scolaires d'été, au minimum à raison :
- de trois allers-retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi ;
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 45 sièges doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.
Les jours où trois allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris entre les rotations de début et fin de journée.
La rotation de milieu de journée devra s'effectuer entre 11 heures (départ d'Aurillac) et 17 h 30 (retour à Aurillac)
Règlement modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil.
M. Patrick Roux, administrateur civil hors classe.
M. Geoffroy Ville, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Maryse Debuchy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Isabelle Couderc, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Estelle Le Guicher ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2018 ;
Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 1er janvier 2019 ;
Mme Anne Vasseur, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er octobre 2018 ;
M. Christian Candelier, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, jusqu'au 29 juillet 2018 ;
M. Nabil Sabbane ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 30 juillet 2018.
M. Rodrigue Lenclud, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
M. Claude Miquel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Marie-Aude Clottes, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Michèle Sedano, attachée principale d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2018.
M. Patrick Amouroux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 octobre 2018 ;
M. Philippe Morio, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 1er novembre 2018.
Mme Valérie Wacheux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, jusqu'au 31 août 2018.
M. Frédéric Dantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er septembre 2018 ;
Mme Adeline Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile.
M. Jean-Pierre Rivière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er octobre 2018.
M. Frédéric Danloux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laurence Vazquez, attachée d'administration de l'Etat.
M. Nicolas Marcou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 31 août 2018 ;
M. Christophe Escarre, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 1er août 2018.
M. Éric Coudrier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er septembre 2018 ;
- Mme Christine Ricci, ingénieure principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Pierre Ladoux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Marc Catanèse, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, jusqu'au 1er septembre 2018 ;
M. Charles Devouges, ingénieur électronicien chef des systèmes de la sécurité aérienne à compter du 1er novembre 2018.
- M. Éric Mallegol, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Marc Bruschini, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne à compter du 1er octobre 2018 ;
L'arrêté du 13 mars 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, en date du 6 juillet 2018, M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 26 juin 2018 portant renouvellement de mandats d'assesseurs titulaires et suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2018, les mandats de Mme DETCHEVERRY-LE GLAUNEC (Nathalie) et de M. LE CARDUNER (Michel) en qualité d'assesseurs titulaires au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont renouvelés à compter du 19 septembre 2018.
Le mandat de M. MICHEL (Etienne), en qualité d'assesseur suppléant au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est renouvelé à compter du 19 septembre 2018.
La société civile professionnelle « Laurent MAGNIN - Loïc FANZEL - Xavier BONTEMPS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. FANZEL (Loïc, Florent) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société forme civile professionnelle « Laurent MAGNIN - Loïc FANZEL - Xavier BONTEMPS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
M. FANZEL (Loïc, Florent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Laurent MAGNIN - Loïc FANZEL - Xavier BONTEMPS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Arrêté du 2 juillet 2018 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Mme FUSINA (Muriel), avocate générale près la cour d'appel de Paris, membre titulaire, en remplacement de M. BRISSET-FOUCAULT (Marc).
Mme CHAPONNEAUX (Françoise), avocate générale près la cour d'appel de Paris, membre suppléant, en remplacement de Mme FUSINA (Muriel).
Mme Marie-Christine DESPLAT-DIDIER, vice-présidente chargée de l'instruction au TGI de Montpellier.
Mme Martine BATTAIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Jean-Luc BECK, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
M. Jean-Yves COQUILLAT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Marie-Jane ODY, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry RALINCOURT, président de chambre à la cour d'appel de Paris
M. Joaquim FERNANDEZ, avocat général près la cour d'appel de Lyon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, M. DALY (Jacques, Jean, Julien) est nommé notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme MARCHAND (Pauline, Anne, Gabrielle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JOASSIN (Dominique, Henri, Maxime, Georges) à la résidence de Domont (Val-d'Oise).
Mme MARCHAND (Pauline, Anne, Gabrielle) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, M. RACE (Gildas) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2018, Mme SANSÉAU (Pascale, Marie, Thérèse) est nommée notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), office créé.
L'arrêté en date du 27 juin 2018 nommant Mme FAUCHER (Natacha, Ruth, Aurelie), épouse SEREAUD, notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de « FAUCHER », lire « FAUCHIER ».
Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 6 juin 2018 nommant M. BAUDERE (Emmanuel) et Mme PONTALIER (Virginie, Aurélie, Reine, Nicole) notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, Emmanuel BAUDERE, Virginie PONTALIER, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BAUDERE (Emmanuel) et Mme PONTALIER (Virginie, Aurélie, Reine, Nicole) sont nommés notaires associés, membres », lire : « M. BAUDERE (Emmanuel) est nommé notaire associé, membre ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, M. GUERRIER DE DUMAST (Côme, Jean, Emmanuel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY » à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, M. VACON (Jean-Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François BLET et Anne PASCAL, notaires associés » à la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, Mme GOETGHELUCK (Justine, Zoë, Emmanuelle), épouse MORIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « S.
GUILLAUME CAUËT, notaire » à la résidence de Saint-Gaultier (Indre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, M. GROUSSIER (Yves-Marie, Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés » à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, M. SANTOULANGUE (Arnaud, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP LEGRAND, ASSELIN et LABRY, notaires associés » à la résidence de Thoiry (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantilly (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires associés » est agréée.
Mme VILLEMINOT (Stéphanie, Marie-Louise, Flore) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Anne VILLEMINOT-GIOAN et Daniel CHOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme GIOAN (Anne, Louise, Constance), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Anne VILLEMINOT-GIOAN et Daniel CHOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Anne VILLEMINOT-GIOAN et Daniel CHOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Daniel CHOLLET et Stéphanie VILLEMINOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GARDELLE (Guillaume, Jean-Luc, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAPLACE, Notaires associés » à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
M. GARDELLE (Guillaume, Jean-Luc, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAPLACE, Notaires associés ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAPLACE, Notaires associés », est ainsi modifiée : « LAPLACE & GARDELLE, Notaires associés ».
Le retrait de M. KLÉBER (Éric, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Eric KLEBER, Jean-Charles BOCQUENET et Luc-André LASNIER, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Eric KLEBER, Jean-Charles BOCQUENET et Luc-André LASNIER, Notaires associés », est ainsi modifiée : « Jean-Charles BOCQUENET et Luc-André LASNIER, Notaires associés ».
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, la société civile professionnelle « Olivier LE GOFF et Imrane OMARJEE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est autorisée à ouvrir un bureau annexe dans le département de Mayotte.
Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, Mme BARTABURU (Martine) est nommée notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
La société civile professionnelle « Raphaël TACHOT et Sylvie CONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire à la résidence de Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CONTE (Sylvie, Irène, Andrée) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël TACHOT et Sylvie CONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques).
Mme CONTE (Sylvie, Irène, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Raphaël TACHOT et Sylvie CONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bizanos (Pyrénées-Atlantiques).
L'arrêté en date du 27 juin 2018 nommant Mme RENNESSON (Emmanuelle, Marie), épouse HILLAIRET, notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Chartres (Eure-et-Loir) », lire : « Rambouillet (Yvelines) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, Mme MARTINERIE (Sonia, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MATTEÏ & ASSOCIES » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAYRAL (Céline, Marie, Jacqueline), épouse MAUREL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mes Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rabastens (Tarn).
Mme GAYRAL (Céline, Marie, Jacqueline), épouse MAUREL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Mes Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Mes Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « MMes Didier NEGRE, Pierre GINOULHAC, et Céline MAUREL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, Mme CHAPON (Nathalie, Marie-France), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christophe Montré, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier et Elisabeth Bouton-Hugues, notaires » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Alliance Notaires - Meudon » à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, Mme TORREGANO (Sandrine, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD, Maître Philip BOUSSIDAN et Maître Stéphane CASANOVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, Mme DARVEY (Jessica, Marie) et Mme DUPERRIL (Amandine, Claude, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MALAPLATE (Pauline, Isabelle, Virginie), épouse LANÉE, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, Mme CREUSOT (Annie, Emilienne, Germaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, Notaires Associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, Mme BORRA (Valérie, Anne) et Mme LORRAIN (Charlotte) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires », à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, M. REGNAULD (Vincent, Robert, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick PITEL et Jérémy MARSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vertus (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Thierry POUVREAU, Nicolas TORO, Bernard DELORME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « GROUPE MONASSIER CHOLET » est agréée.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2018, Mmes Michèle Maréchau-Mendoza et Laure Ginesty, MM. Vincent-Pierre Comiti, Christian Lefeuvre, Onnik Zoulikian sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation.
L'interne Révillon (Pierre, Claude, Gilbert).
De l'Escalopier (Nicolas, Marie, Gaspard, Joseph, Jean).
- Le décret du 19 mars 2018 portant nomination dans l'armée active est retiré.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination au grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 juillet 2018, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2019 :
Mme Arsicault (Véronique).
M. Barre (Patrick).
Mme Bismuth (Katia).
Mme Bougaud (Pascale).
M. Cadiot (Frédéric).
Mme Caillaud (Bénédicte).
Mme Chapel-David (Catherine).
Mme de La Roque (Annick).
M. Elazian-Proutry (Pascal).
Mme Mathey (Eveline).
M. Roulleau (Frédéric).
M. Tamarin (Guillaume).
M. Toussaint (Didier).
Arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 juillet 2018, M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Laurent GIROMETTI.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentante d'une organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Eric PERES :
Mme Nathalie HOMAND.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination (agent comptable intérimaire)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2018, Mme Marie-Laure INISAN-EHRET, administratrice générale des finances de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Magali VALIERE.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination (agent comptable intérimaire de l'Institut Mines-Télécom)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, Mme Sumitra MARINADIN, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut Mines-Télécom, en remplacement de M. Luc RAVOUX.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination (agent comptable du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, Mme Béatrice CHEHENSE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, en remplacement de M. Olivier REGUER.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2018, Mme Maryline LACPATIA, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du comité de protection des personnes Sud-Est I, en remplacement de M. Michel BRETTE.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre et à leur conservation.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) du 29 mars 2018.
Fédération régionale des SCOP du BTP Océan Bois.
Concernant l'accord relatif aux indemnités des petits déplacements :
Cette saisine est relative à la situation de Mme Bénédicte DE DINECHIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DE DINECHIN, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme DE DINECHIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
À l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme DE DINECHIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DE DINECHIN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
Toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme DE DINECHIN a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Bénédicte DE DINECHIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, TERRITOIRE DE BELFORT [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Mustafa CETIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Territoire de Belfort, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
M. CETIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. CETIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. CETIN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. CETIN a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Mustafa CETIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Khadija DAVID, candidate aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme DAVID, enregistrées le 29 décembre 2017 ;
Mme DAVID a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
A cette date, Mme DAVID n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DAVID n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme DAVID n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DAVID à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Khadija DAVID est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Valentin BROUILLARD-DUSONG, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Maine-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BROUILLARD-DUSONG, enregistrées le 2 février 2018 ;
M. BROUILLARD-DUSONG a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BROUILLARD-DUSONG n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BROUILLARD-DUSONG n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BROUILLARD-DUSONG a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Valentin BROUILLARD-DUSONG inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Sébastien PERIMONY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 18e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. PERIMONY, enregistrées le 29 décembre 2017 ;
M. PERIMONY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. PERIMONY n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PERIMONY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. PERIMONY a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Sébastien PERIMONY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yusuf CETIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Doubs, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Yusuf CETIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Ghislaine LAUNAY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme LAUNAY, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme LAUNAY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme LAUNAY n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme LAUNAY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme LAUNAY a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Ghislaine LAUNAY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronik OKENDÉ-DJAMBA, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme OKENDÉ-DJAMBA, enregistrées le 15 février 2018 ;
Mme OKENDÉ-DJAMBA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme OKENDÉ-DJAMBA n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme OKENDÉ-DJAMBA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme OKENDÉ-DJAMBA n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme OKENDÉ-DJAMBA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Véronik OKENDÉ-DJAMBA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, NIÈVRE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Michel ESTORGE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Nièvre, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ESTORGE, enregistrées le 31 janvier 2018 ;
M. ESTORGE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. ESTORGE n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. ESTORGE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. ESTORGE a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Michel ESTORGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Gérald BOUGRER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BOUGRER, enregistrées les 28 février et 7 mars 2018 ;
M. BOUGRER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BOUGRER n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BOUGRER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BOUGRER a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Gérald BOUGRER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise GRAUX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 11 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme GRAUX, enregistrées le 1er mars 2018 ;
Mme GRAUX a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme GRAUX n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme GRAUX n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme GRAUX n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GRAUX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Françoise GRAUX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Serge SERCIEN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. SERCIEN, enregistrées le 21 mars 2018 ;
M. SERCIEN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. SERCIEN n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. SERCIEN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. SERCIEN a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Serge SERCIEN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Claudia BOUCHER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BOUCHER, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme BOUCHER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme BOUCHER n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme BOUCHER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme BOUCHER n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BOUCHER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Claudia BOUCHER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine ROMERA, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ROMERA, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme ROMERA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme ROMERA n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme ROMERA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, Mme ROMERA n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ROMERA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Martine ROMERA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Marc LE CLEC'H, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LE CLEC'H, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LE CLEC'H a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LE CLEC'H n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. LE CLEC'H n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. LE CLEC'H n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE CLEC'H à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Marc LE CLEC'H est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Aurélia FERREIRA, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme FERREIRA, enregistrées le 19 février 2018 ;
Mme FERREIRA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme FERREIRA n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme FERREIRA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme FERREIRA a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Aurélia FERREIRA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.
Cette saisine est relative à la situation de M. Michel DE MAYNARD DE SAINT MICHEL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DE MAYNARD DE SAINT MICHEL, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DE MAYNARD DE SAINT MICHEL a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DE MAYNARD DE SAINT MICHEL n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DE MAYNARD DE SAINT MICHEL n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. DE MAYNARD DE SAINT MICHEL a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Michel DE MAYNARD DE SAINT MICHEL inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, GUADELOUPE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Yves PIERRE-JUSTIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. PIERRE-JUSTIN, enregistrées le 21 février 2018 ;
M. PIERRE-JUSTIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. PIERRE-JUSTIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PIERRE-JUSTIN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. PIERRE-JUSTIN n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PIERRE-JUSTIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yves PIERRE-JUSTIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel ROBEIRI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ROBEIRI, enregistrées le 2 mars 2018 ;
M. ROBEIRI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. ROBEIRI n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. ROBEIRI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. ROBEIRI n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROBEIRI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Emmanuel ROBEIRI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Laurent DOCON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DOCON, qui n'a pas produit d'observations ;
- les autress pièces produites et jointes au dossier ;
M. DOCON a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DOCON n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DOCON n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. DOCON n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DOCON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Laurent DOCON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques DOURAU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DOURAU, enregistrées le 29 mars 2018 ;
M. DOURAU a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DOURAU n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DOURAU n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. DOURAU n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DOURAU à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jacques DOURAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Guilhem D'URBAL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. D'URBAL, qui n'a pas produit d'observations ;
M. D'URBAL a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. D'URBAL n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. D'URBAL n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. D'URBAL n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. D'URBAL à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Guilhem D'URBAL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Ariane DEDIEU, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme DEDIEU, enregistrées le 20 février 2018 ;
Mme DEDIEU a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme DEDIEU n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DEDIEU n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme DEDIEU a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Ariane DEDIEU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, GIRONDE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Adrien DOUTREIX, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DOUTREIX, enregistrées le 12 mars 2018 ;
M. DOUTREIX a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DOUTREIX n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DOUTREIX n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. DOUTREIX a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Adrien DOUTREIX inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Sylvain GARCIA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Saône-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. GARCIA, enregistrées le 12 mars 2018 ;
M. GARCIA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. GARCIA n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. GARCIA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. GARCIA n'a, en l'espèce, produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GARCIA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Sylvain GARCIA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Benjamin Tranakidis est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 10 septembre 2018.
324-1 du code des assurances, la société CIFG EU (SIREN : 439 301 912) dont le siège social est situé à Bordeaux (33800), 61, Quai du Paludate, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Assured Guaranty Europe, Plc, dont le siège social est situé à Londres-Royaume-Uni (EC3A 7BA), 11th Floor, 6 Bevis Marks.
Décision du 6 juillet 2018 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Elle concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger et les modalités de remboursement des membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Les frais de repas des membres du cabinet du président de la Commission de régulation de l'énergie (chauffeurs, assistantes et directrice de cabinet) réellement engagés peuvent exceptionnellement être pris en charge sur Paris et sa proche banlieue quand aucun restaurant administratif n'est à proximité ou son accès possible compte tenu des horaires, sur production des pièces justificatives.
Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 2 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées.
La présente décision annule et remplace la décision du 17 février 2017 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décision n° 2018-CA-34 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Intensité
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1138 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Intensité est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
L'Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-CA-38 du 31 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1105 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 décembre 2018.
Décision n° 2018-535 du 20 juin 2018 rectifiant la décision n° 2018-337 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-853 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Lille 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local
L'article 1er de la décision n° 2018-337 du 11 avril 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
“Zone géographique mise en appel : Lille local.
La présente décision sera notifiée à la société RNT Lille 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-536 du 4 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 66, rue Anatole France, 63000 Clermont-Ferrand (téléphone : 01-40-58-34-63), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Zone géographique mise en appel : AINAY-LE-CHÂTEAU
En contrainte de programme avec l'allotissement GUÉRET 93,2 MHz.
En contrainte de programme avec l'assignation LA CHÂTRE 94,7 MHz.
Zone géographique mise en appel : MOULINS
En contrainte de programme avec l'assignation ROANNE 89,4 MHz.
En contrainte de programme avec l'allotissement CLERMONT-FERRAND 95 MHz.
Zone géographique mise en appel : MAURS
Zone géographique mise en appel : RIOM-ÈS-MONTAGNES
Zone géographique mise en appel : ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
Zone géographique mise en appel : ÉGLETONS
ÉGLETONS
En contrainte de programme avec l'allotissement TULLE 106,9 MHz.
En contrainte de programme avec l'allotissement ÉGLETONS 106,9 MHz.
Zone géographique mise en appel : USSEL
En contrainte de programme avec l'allotissement AUBUSSON 95,1 MHz.
Zone géographique mise en appel : UZERCHE
Zone géographique mise en appel : AUBUSSON
En contrainte de programme avec l'allotissement USSEL 95,1 MHz.
Zone géographique mise en appel : GUÉRET
En contrainte de programme avec l'assignation MONTLUÇON 92,7 MHz.
En contrainte de programme avec l'allotissement MONTLUÇON 93,3 MHz.
Zone géographique mise en appel : BRIOUDE
En contrainte de programme avec l'allotissement MONISTROL-SUR-LOIRE 100,7 MHz.
Zone géographique mise en appel : MONISTROL-SUR-LOIRE
En contrainte de programme avec l'assignation FIRMINY 88,5 MHz.
En contrainte de programme avec l'assignation LE PUY-EN-VELAY 94,9 MHz.
En contrainte de programme avec l'allotissement LE PUY-EN-VELAY 100,7 MHz.
Zone géographique mise en appel : YSSINGEAUX
Zone géographique mise en appel : AMBERT
Les services du Conseil n'ont pas identifié de site sur cette zone correspondant à ces caractéristiques.
L'émetteur devra être implanté sur un site de diffusion de basse altitude, situé aux alentours immédiats de la commune d'Ambert.
En contrainte de programme avec l'allotissement VICHY 95,1 MHz.
Implantation du site située au sud de la commune de Clermont-Ferrand.
En contrainte de programme avec l'assignation VICHY 98,8 MHz.
En contrainte de programme avec l'allotissement THIERS 107,3 MHz.
En contrainte de programme avec l'allotissement ISSOIRE 107,3 MHz.
Zone géographique mise en appel : BELLAC
En contrainte de programme avec l'allotissement SAINT-JUNIEN 96,9 MHz.
En contrainte de programme avec l'allotissement LIMOGES 96,7 MHz.
En contrainte de programme avec l'assignation LIMOGES 100 MHz.
Zone géographique mise en appel : RETOURNAC
de réaménagement
Fréquence autorisée (MHz)
Nouvelle fréquence (MHz)
Décision n° 2018-537 du 4 juillet 2018 abrogeant la décision n° 2013-265 du 3 avril 2013 autorisant la SARL Innovation de la communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
La décision n° 2013-265 du 3 avril 2013, reconduite par la décision n° 2018-194 du 4 avril 2018, est abrogée.
Décision n° 2018-538 du 4 juillet 2018 abrogeant la décision n° 2011-786 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association des immigrés italiens à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio italienne de Grenoble
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
- Centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain), un emploi de « chargé des services financiers, économiques, techniques et informatique » ;
« chargé du pôle performance » ;
« chargé de la direction des travaux et du patrimoine immobilier » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal de « Rocher Largentière » à Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Chalambelle » à Burzet (Ardèche), un emploi de« chargé des affaires générales et stratégiques au centre hospitalier d'Ardèche Méridionale à Aubenas » ;
- Groupe hospitalier Sud Ardennes à Rethel (Ardennes), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier « Victor Jousselin » à Dreux (Aveyron), deux emplois :
« chargé des ressources humaines et de la politique sociale » ;
« chargé des affaires médicales et des coopérations territoriales ».
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-et-Marne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de la Seine-et-Marne est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située à cité administrative, bâtiment C, 20, quai Hippolyte-Rossignol, 77011 Melun Cedex (77)
La direction régionale d'Ile-de-France comporte quarante-quatre unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis et deux unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne.
L'unité départementale de la Seine-et-Marne comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le candidat doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
Il doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que les dispositifs en faveur du développement de l'emploi.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-AGRT--CdC-aoc-Cognac.doc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L.
La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 14 juillet 2018
Arrêté du 5 juillet 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Concours d'innovation »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Concours d'innovation » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé, les mots : « autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, » sont supprimés.
1° Les mots : « Comités consultatifs nationaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif national mentionné ».
Décision du 12 juin 2018 modifiant la décision portant délégation de signature du 7 juin 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)
- Délégation est donnée à M. Benjamin Vidal, attaché principal d'administration, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat.
La saisie peut également être ordonnée en valeur.
Décision du 4 juillet 2018 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine Marienstras et de M. Thierry Deperraz, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, administrateur civil hors classe, sous-directeur, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et de la sous-direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Thierry Deperraz, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Nadine Marienstras, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de Mme Nadine Marienstras, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, marchés, contrats ou conventions relevant de leurs attributions, à :
Mme Eve Anne Calvar, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département de l'information régalienne et économique ;
M. François Campana, cadre administratif de droit privé, responsable de la mission appui au pilotage, responsable de la cellule juridique ;
M. Bernard Galluet, agent contractuel, responsable du département de l'imprimerie ;
Mme Barbara Khayat, administratrice civile, responsable du département de l'information administrative multicanal ;
Mme Patricia Kouddo, cadre administratif de droit privé, adjointe à la responsable du pôle achat du département des affaires financières ;
M. Marc Lippa, agent contractuel, responsable du département stratégie et sécurité ;
Mme Géraldine Lombard, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée du contrôle interne budgétaire et comptable du département des affaires financières ;
Mme Nathalie Tanguy, cadre administratif de droit privé, chargée de mission programmation budgétaire au sein du département des affaires financières ;
Cette délégation emporte habilitation dans « Chorus Formulaires » pour signer tous les actes d'engagement juridique et toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux régularisations des opérations budgétaires et comptables.
Outre les personnes mentionnées à l'article 5 délégation est donnée au seul effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », au nom du Premier ministre, les demandes d'achat et les attestations de service fait relatives au département dont ils relèvent, à :
Mme Anna Chéramy, attachée d'administration de l'Etat stagiaire au sein du département de la stratégie et de la sécurité, pour l'ensemble des départements rattachés à la sous-direction des systèmes d'information ;
Mme Nadège Cressonnier, coordinatrice du secteur travail, adjointe du responsable du centre d'appels interministériel ;
M. Hervé Fekam-Tchuente, agent contractuel, responsable du pôle Acquisitions et publication des données au sein du département de l'information administrative et de gestion ;
Délégation est donnée à l'effet de prescrire, signer et valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », au nom du Premier ministre, les demandes d'achat, les frais de déplacement et les attestations de certification de service fait relatifs à l'ensemble des départements, à :
Mme Hélène Coco, cadre administratif de droit privé, assistante de l'entité de pré-gestion au sein du département des affaires financières.
Mme Catherine Luciani, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section gestion financière et exécution budgétaire du département des affaires financières.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé au niveau national jusqu'au 30 janvier 2019 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
A : opérations de secours (actions contre les pollutions aquatiques au titre de l'ORSEC)
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2015 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants conventionnels autorisés sont listées à l'annexe II.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés éligibles au double comptage sont visées à l'annexe III.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés comptant pour leur valeur énergétique réelle sont visées à l'annexe IV.
Les matières premières permettant de produire les biocarburants éligibles au double comptage autres que les biocarburants avancés sont visées à l'annexe V.
Seule la composante énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par décision tel que décrit à l'article 4 peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes susvisé.
Pour les biocarburants élaborés à partir des matières premières visées à l'annexe V, le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est limité à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur).
A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage précité est fixé à :
- 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier, et dans les carburants équivalents au gazole routier ;
Les biocarburants visés à l'annexe I obtenus à partir de graisses animales de catégorie 3 définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, sont pris en compte pour leur valeur énergétique réelle dans le cadre de la minoration visée à l'article 1er.
Afin de remplir les conditions de l'article 2, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant réalisé à partir de matières premières visées aux annexes III et V adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance.
L'opérateur doit notamment disposer d'un système de traçabilité sécurisé permettant le suivi de la nature et de l'origine des matières premières utilisées sur le site de production.
Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe VI.
Le dossier de demande de reconnaissance d'une unité de production de biocarburant élaboré à partir de matières premières visées aux annexes III et V doit être présenté en langue française.
La directrice en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
La commission interministérielle des biocarburants et des bioliquides, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
L'absence d'une des pièces demandées et/ou d'un des éléments du dossier ne permettant pas de s'assurer du respect des objectifs visés par un des textes en application desquels le présent arrêté est pris, est un motif de rejet du dossier.
La commission précitée justifie son refus.
Sur l'avis de la commission visée à l'article 4, la directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et des droits indirects notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
- le volume annuel reconnu par type de biocarburant qui sera fixé en fonction de la production prévisionnelle et des besoins du marché.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante.
Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5, sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Les dossiers complets doivent être adressés au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 octobre d'une année civile.
Les décisions prises sur le fondement de ces dossiers prennent effet à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.
Toutefois, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de la commission interministérielle des biocarburants, des décisions de reconnaissance pourront être accordées hors des échéances fixées ci-dessus.
Notamment, les entités industrielles qui démarrent une nouvelle activité de production de biocarburants, éligibles au double comptage avant le 31 octobre d'une année civile, pourront obtenir, dans le délai prévu à l'article 5, une décision applicable pour l'année en cours.
La nature, les quantités et les mentions « double comptage » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe V, ou « biocarburants avancés » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe III, doivent être indiqués sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique, pour les biocarburants :
- entrant en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, tels que définis aux articles 163, 158 A et 158 D du code des douanes, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou contenus dans du carburant.
Ces quantités sont reprises en entrées, dans la comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et dans la comptabilité matières de suivi des biocarburants en entrepôt fiscal de stockage et en entrepôt fiscal de produits énergétiques ;
- contenus dans des carburants mis à la consommation directement en suite d'importation ou de circulation dans l'Union.
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article R.
661-4 du code de l'énergie, qui incorporent sur le territoire national les biocarburants aux carburants destinés à être mis à la consommation en France, sont tenus d'indiquer dans leur déclaration mensuelle de durabilité adressée au ministère en charge de l'énergie, leurs incorporations de biocarburants remplissant les conditions de l'article 2, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Les opérateurs qui reçoivent en usine exercée ou en entrepôt fiscal de stockage des carburants contenant des biocarburants, remplissant les conditions de l'article 2, en suite d'importation ou de circulation dans l'Union, doivent indiquer dans leur déclaration de durabilité l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
Les opérateurs qui mettent à la consommation en France directement en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire, des carburants contenant des biocarburants remplissant les conditions de l'article 2, doivent indiquer sur leur déclaration de durabilité, l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
A défaut des indications prévues aux articles 9 et 10, les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
L'arrêté du 21 mars 2014 pris en application des articles D.
661-1 du code de l'énergie, fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BIOCARBURANTS ET CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE ÉLIGIBLES À LA MINORATION DE TGAP PRÉVUE A L'ARTICLE 266 QUINDECIES DU CODE DES DOUANES
Biogazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement
Bioessence paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement
Bio-isobutène incorporé sous forme d'éthyl-tertio-butyl-éther et d'isooctane
Méthanol renouvelable non biologique incorporé pur ou sous forme de méthyl-tertio-butyl-éther et de tertioamylméthyléther
(1) Ester méthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale
(2) Ester éthylique produit à partir d'huile végétale, d'huile (végétale ou animale) usagée ou de graisse ou huile animale
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS CONVENTIONNELS
Plantes riches en amidon
Cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS AVANCÉS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE
Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine
Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l'article 2, deuxième alinéa, point s de la directive 2009/28/CE
Carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique
Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d'énergie est renouvelable conformément à l'article 2, deuxième alinéa, point a de la directive 2009/28/CE
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS AVANCÉS COMPTANT POUR LEUR VALEUR ÉNERGÉTIQUE RÉELLE
Tallol
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE, AUTRES QUE LES BIOCARBURANTS AVANCÉS
Huiles ou graisses animales issues de sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 telles que définies dans le règlement (CE) n° 1069/2009
ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Volume prévisionnel par type de biocarburant et par matière première vendu en France pour les deux prochaines années ;
Références du système auquel l'unité appartient en application de l'article L.
2 derniers rapports d'audit du système de durabilité ;
Présentation détaillée du système de traçabilité sécurisé utilisé en amont permettant le suivi de la nature des matières premières, de leur origine pour les quantités concernées sur le site de production ;
Description du plan d'approvisionnement détaillé des 3 dernières années en indiquant pour chaque type de matière première, chaque fournisseur de la matière première concernée, les références du système de durabilité auquel il appartient en application de l'article L.
Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2), doit être mentionnée ;
ÉLÉMENTS DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Rapport d'audit du système de durabilité de l'année considérée.
Dans le cas où les matières premières utilisées sont des graisses animales, la catégorie de ces graisses (C1, C2, C3) doit être mentionnée.
Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
Crée Arrêté du 23 novembre 2011 - art. Annexe I bis (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 2011 - art. Annexe I ter (V)
Abroge Arrêté du 23 novembre 2011 - art. Annexe V (Ab)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018.
La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les définitions suivantes sont rajoutées à l'article 1A de l'arrêté du 23 novembre 2011 :
La liste des biocarburants et des bioliquides visés à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 est remplacée par la liste suivante :
Après l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est inséré l'article 1er bis suivant :
« Art. 1 bis.-Pour l'application de l'article R.
« Art. 2.-Pour l'application de l'article D.
« Art. 5.-Pour l'application du premier alinéa de l'article R.
Le point 7 de l'annexe I de l'arrêté « durabilité » du 23 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Après l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est rajouté l'annexe 1 bis suivante :
Après l'annexe 1 de l'arrêté du 23 novembre 2011, il est rajouté l'annexe 1 ter suivante :
« Les annexes 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 sont supprimées.
Arrêté du 13 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juillet 2018, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable, au titre de l'année 2018, est fixé à 67.
Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts.
Décret n° 2018-615 du 16 juillet 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris le 21 janvier 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris le 21 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, DE SÉCURITÉ CIVILE ET D'ADMINISTRATION, SIGNÉ À PARIS LE 21 JANVIER 2010
Soucieux de raffermir les liens d'amitié qui les unissent, désireux d'approfondir leur coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, de la sécurité civile et de l'administration, sont convenus de ce qui suit :
Prenant en considération les règlements nationaux ainsi que la convention des Nations unies du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, en date du 28 septembre 2001, sur la menace à la paix et à la sécurité internationales qui découle de tout acte de terrorisme, les Parties contractantes établissent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et d'administration.
Chaque Partie contractante accorde une assistance à l'autre Partie contractante, dans les domaines suivants :
2. la lutte contre la criminalité organisée, en particulier :
2.4. la lutte contre les filières d'immigration clandestine,
2.5. la lutte contre le trafic d'armes,
2.6. la lutte contre le trafic de biens culturels,
3. la coopération dans les autres domaines de la sécurité intérieure :
3.1. la lutte contre les nouvelles formes de criminalité et les moyens pour y faire face,
3.5. le maintien de l'ordre,
3.6. les unités d'intervention spécialisées ;
5. la gestion de crise et les dispositifs de commandements polyvalents ;
6. la coopération en matière de technologies de sécurité :
6.1. les systèmes de sécurité et d'échange d'information,
6.2. les nouvelles technologies de sécurité ;
7. l'administration territoriale et la gestion décentralisée.
La coopération établie en vertu du présent accord peut être étendue à d'autres domaines présentant un intérêt commun, après accord des Parties contractantes.
Les Parties contractantes conviennent d'approfondir leur coopération, dans les domaines énoncés à l'article 1er, au sein des enceintes internationales dont elles sont membres.
Elles examinent les initiatives qu'elles peuvent promouvoir conjointement dans ces enceintes, en particulier dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.
L'exécution des missions de coopération énoncées à l'article 1er est assurée par les organismes que les Parties contractantes se désignent mutuellement par la voie diplomatique.
Les Parties contractantes coopèrent dans les domaines indiqués dans le présent accord, par les moyens et procédures ci-après :
1. la formation générale et spécialisée, et, notamment, la coopération entre institutions de formation dans les différents domaines,
3. l'organisation de visites des unités et services compétents,
4. l'échange d'expertise spécialisée et de conseils techniques,
6. l'échange de documentation pertinente,
7. l'envoi d'équipes de soutien spécialisées dans la sécurité civile, en fonction de la nature des catastrophes et des moyens de la Partie dont l'aide est sollicitée, conformément à une demande explicite de la Partie requérante.
Chaque Partie contractante fournit à l'autre Partie contractante, dans le respect des législations nationales, toute information qui lui parviendrait sur une action criminelle visant l'autre Partie contractante, que cette action soit commise ou en préparation sur le territoire de l'une ou l'autre Partie contractante ou dans des pays tiers.
Les informations que chaque Partie contractante reçoit de l'autre Partie contractante, en vertu du présent article, sont couvertes par le secret et ne peuvent être communiquées à une tierce Partie qu'avec l'accord de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes concluent des accords ou des arrangements techniques afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la coopération visée aux articles Ier et IV du présent accord.
Le financement de la coopération est assuré par les Parties contractantes, dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Les Parties contractantes peuvent étendre les domaines de coopération visés aux articles Ier et IV par voie d'amendement au présent accord, selon la procédure prévue à l'article IX.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière des notifications.
Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées par voie d'amendement, d'un commun accord par écrit entre les Parties contractantes.
Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article VIII.
Chaque Partie contractante peut le dénoncer à tout moment.
Cette dénonciation prend effet trois mois après sa date de notification, par voie diplomatique, à l'autre Partie contractante.
La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les obligations des Parties contractantes concernant l'exécution des opérations en cours au titre du présent accord.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
En deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Saad Hariri
Président du Conseil des ministres
Décret n° 2018-616 du 16 juillet 2018 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
Les agents du corps des attachés et du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui, avant leur intégration dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 25 du décret du 13 février 2017 précité, auraient réuni, au 1er janvier 2017, les conditions pour pouvoir se porter candidats au recrutement au choix prévu au 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le présent décret, conservent cette faculté après cette intégration.
La première phrase du 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : « immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi » sont remplacés par les mots : « immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade » sont remplacés par les mots : « ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise » et les mots : « inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade » sont remplacés par les mots : « inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur emploi » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade » sont remplacés par les mots : « ont atteint le dernier échelon de leur emploi ».
Arrêté du 13 juillet 2018 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2018, à M. le contre-amiral Pierre Vandier, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Modifie Code de justice administrative - Chapitre II : La confirmation de la requête, la...
612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
- Les articles R.* 424-5 et R.* 424-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que l'article R.
600-7 de ce code entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
600-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.
600-6 du code de l'urbanisme sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.
Le chapitre II du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure » ;
612-5-2.-En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.
521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet.
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.
« Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté.
811-1-1, la date : « 1er décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
* 424-5 est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.
« Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, » sont remplacés par les mots : « ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir » sont remplacés par les mots : « ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code » ;
600-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
600-4.-Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.
« Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture.
« Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
600-4, il est insérétrois articles ainsi rédigés :
611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
600-6.-Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement.
« La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.
- En trithérapie, en association avec le lénalidomide et la dexaméthasone est indiqué dans le traitement du myélome multiple chez les patients adultes qui ont reçu au moins un traitement antérieur.
- En bithérapie, en association à la dexaméthasone seule dans le traitement du myélome multiple chez les patients adultes qui ont reçu au moins un traitement antérieur.
KYPROLIS 10 mg, poudre pour solution pour perfusion
KYPROLIS 10MG PERF FL
RAVICTI 1,1 g/ml, liquide oral
RAVICTI 1,1G/ML FL25ML+KIT1ML
RAVICTI 1,1G/ML ORAL FL25ML
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant au titre de l'année universitaire 2018-2019 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 juillet 2018, le nombre d'étudiants, à l'exception de ceux ayant signé un contrat d'engagement de service public, susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, au titre de l'année universitaire 2018-2019, est réparti par spécialité et par centre hospitalier universitaire selon les tableaux figurant en annexe I.
Le nombre d'étudiants en médecine, signataires d'un contrat d'engagement de service public, susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, au titre de l'année universitaire 2018-2019, est réparti par spécialité et par centre hospitalier universitaire selon le tableau figurant en annexe II.
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES
Postes offerts aux étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public
Décret n° 2018-618 du 16 juillet 2018 mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA
La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
- M. Guillaume Lacroix, administrateur général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
- M. Didier Le Moine, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'industrie automobile.
- M. Adrien Kippelen, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériels de transport et de la mécanique.
- « M. Alban Galland, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de l'énergie.
- M. Robert Djellal, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-industries et du développement industriel durable.
- Mme Julie Galland, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé.
A l'article 17 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Loïc Dufflot, Mme Chantal Rubin, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages numériques.
- M. Michel Rao, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et de la sécurité.
- Mme Aurélie Gracia, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numériques.
- Mme Christel Fiorina, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.
- M. Clément Piault, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.
A l'article 24 bis de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Olivier Corolleur, M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des communications électroniques et des postes.
- M. Renaud Riché, administrateur général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
« En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Emma Delfau, M. Olivier Lacoste, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.
- Mme Hélène Dereux, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.
- Mme Aurore Tual, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du commerce.
- M. Alexandre Marguerite, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de l'économie immatérielle.
- M. Matthieu Landon, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle.
- M. Matthieu Landon, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la recherche et développement partenariale.
- Mme Arpiné Gzryan, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat du développement des entreprises.
- M. Bernard Samy, attaché d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité.
- M. Vincent Dortet-Bernadet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.
- Mme Dominique Place, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprise.
- M. Christophe Meilhac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'information économique et de la prospective.
- M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
L'article 64 ter de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
- M. Rémi Lataste, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des restructurations d'entreprises.
- Mme Linda Debernardi, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel.
L'article 67 bis de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
- Mme Martine Baudoin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'action territoriale.
- M. Guillaume Decorzent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques européennes d'innovation et de financement.
- M. Hugues Pasquier de Franclieu, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export.
- M. Alexandre Bordes, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat.
« En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Bailet, Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et de la communication.
- M. Didier Zmiro, attaché d'administration hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
- MM. Daniel Lalanne, Jean-Luc Straczek, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, et Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.
- Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, M. Joël Coatmeur, attaché principal d'administration et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
- M. Rémi Bochard, administrateur civil, et Mme Dorothée Lemarquis, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
- Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Soizic Requintel, attachée d'administration hors classe, Mme Sindy Larroque, agente contractuelle, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mme Huguette Cazal, Mme Sonia Génini, Mme Marguerite Michanol et Mme Nadine Zannier, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Maria-Cristina Cayrel et Mme Brigitte Halloy, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Muriel Gaillot et Mme Maddly Vairac, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 “Développement des entreprises et régulations” et 192 “Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale des entreprises.
Le 1er alinéa de l'article 88 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
- Le classement lors de la nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
- Les membres des corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 6 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
- Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le troisième grade du corps
dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction
ou dans le grade d'ingénieur des services culturels et du patrimoine
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Modifie Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - TITRE IV : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE (V)
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
- Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 17 et 17-2, être inscrits aux tableaux d'avancement établis en application de ces articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 2.
Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Ingénieur économiste de la construction supérieur
ou ingénieur des services culturels
et du patrimoine supérieur
et du patrimoine principal
Ingénieur économiste de la construction
et du patrimoine
Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement des corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 8 octobre 1998 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'ingénieur-économiste de la construction et au grade d'ingénieur des services culturels et du patrimoine et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 8 octobre 1998 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement aux grades d'ingénieurs économistes de la construction hors-classe et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors-classe sont établis au 1er janvier 2017 au titre de l'année 2017.
Les dispositions du chapitre Ier et des articles 19 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 5.-Ces corps comprennent trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur comportant dix échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur principal comportant huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur hors classe comportant cinq échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
« Art. 10.-I.-Le classement lors de la nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II et III.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 17.-I.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de leur commission administrative paritaire respective, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis deux ans au moins et justifiant de six ans de services en cette qualité.
« II.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi selon les mêmes modalités, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon des grades d'ingénieur économiste de la construction principal ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine principal.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre dont relève le corps concerné, pris en compte pour le calcul des six années mentionnées à l'alinéa précédent ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent, exercées auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre dont relève le corps concerné, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa précédent.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-1, les ingénieurs-économistes de la construction principaux et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, aux grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe mentionné au premier alinéa du présent II.
« Art. 17-1.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre de promotions au grade d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe ne sont pas calculés en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs-économistes de la construction principaux et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine principaux.
« Le nombre d'ingénieurs-économistes de la construction hors classe et le nombre d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe ne peuvent excéder celui résultant d'un pourcentage respectivement de l'effectif des ingénieurs-économistes de la construction et de celui des ingénieurs des services culturels considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ces pourcentages sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Art. 17-2.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial des grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les ingénieurs-économistes de la construction hors classe ou les ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade, ou qui ont atteint, lorsqu'ils sont ou ont été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans un emploi mentionné au 1° du II de l'article 17 au cours des deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« Art. 19.-I.-Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine nommés aux grades d'ingénieur-économiste de la construction principal et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'ingénieur économiste
de la construction ou d'ingénieur
des services culturels et du patrimoine
dans le grade d'ingénieur économiste de la construction principal
ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine principal
« II.-Les ingénieurs-économistes de la construction principaux et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine principaux nommés aux grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'ingénieur économiste de la construction principal ou d'ingénieur des services culturels
dans le grade d'ingénieur économiste de la construction hors classe
ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe
« III.-Par dérogation au II, les ingénieurs économistes de la construction principaux et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine principaux qui ont été détachés dans un emploi mentionnées au 1° du II de l'article 17 aux cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Lorsqu'ils sont nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites si l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Les agents ainsi classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial respectivement du grade d'ingénieur économiste de la construction hors-classe et de celui d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors-classe.
« Art. 20.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieur-économiste de la construction hors classe
et ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe
et ingénieur des services culturels et du patrimoine principal
et ingénieur des services culturels et du patrimoine
A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « par un arrêté du ministre chargé de la culture », sont remplacés par les mots : « par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique ».
2° Au second alinéa, les mots : « décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».
« Art. 6.-Dans chaque corps, le recrutement s'effectue par liste d'aptitude et par la voie de concours, ouverts dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine par spécialités, dans les conditions suivantes :
« 1° Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, aux magistrats et aux agents des organisations internationales intergouvernementales, qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins quatre années de services publics.
« 3° Un concours ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins quatre années au total, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis au 3° du même article.
« Dans chaque corps, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre dont relèvent les membres du corps.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes.
Le nombre de places offertes au concours ouvert au titre du 3° ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours organisés par le ministre dont relève le corps.
« Dans chaque corps, les postes offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur l'un des autres concours.
« Dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur l'autre spécialité du même concours et sur les spécialités de l'un des autres concours.
« 4° Dans chacun des corps considérés, il peut être procédé à des nominations au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Au ministère chargé de l'économie, ce choix est fait parmi les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau de cette administration et, au ministère chargé de la culture, parmi les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de nomination, neuf années de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs accomplis dans les corps de l'administration considérée au sein desquels ils sont choisis.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations intervenant en application du 1°, du 2° et du 3° du présent article et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Au second alinéa de l'article 8 du même décret, la référence au 3 de l'article 6 est remplacée par la référence au 4° de l'article 6.
« Art. 10.-I.-Le classement lors de la nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les membres des corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 6 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, conformément au tableau de correspondance suivant :
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
« Art. 21.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.
« III.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« IV.-Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 17 et 17-2, être inscrits aux tableaux d'avancement établis en application de ces articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont rattachés en application de l'article 2.
Au 3° du II de l'article 17 du même décret, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le dernier échelon ».
- Les ingénieurs-économistes de la construction principaux et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine principaux nommés aux grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de la construction principal ou d'ingénieur
des services culturels et du patrimoine principal
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des ingénieurs-économistes de la construction ou des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est fixée ainsi qu'il suit :
L'article 18 et les articles 22 à 28 du décret du 8 octobre 1998 précité sont abrogés.
Décret n° 2018-620 du 16 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire commun au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé est fixé comme suit :
Ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe
Ingénieur des services culturels et du patrimoine principal
Ingénieur des services culturels et du patrimoine
Ingénieur économiste
L'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction est abrogé.
Sont abrogés l'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine et l'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à la régie personnalisée « Le Gueulard + », gestionnaire du lieu Le Gueulard +
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 juillet 2018, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à la régie personnalisée « Le Gueulard + », gestionnaire du lieu Le Gueulard +, situé à Nilvange.
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route et modifiant l'arrêté du 9 avril 2018
Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Au huitième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, les mots : « au plus tôt le surlendemain » sont remplacés par : « dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d'examen.
Décret n° 2018-621 du 16 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Les secteurs donnant droit à compensation sont :
- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé.
reconnues
Faible (ILE) et DOM
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE
Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.
Arrêté du 13 juillet 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2017-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et portant sur la modification de l'article 7
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2017-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et portant sur la modification de l'article 7 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e8392715-7fcd-4305-8e5b-69a8ccb34a7f permettra de consulter l'accord étendu par le présent aarrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B87/2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018
La délibération n° B51/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 portant modification de la délibération n° B87/2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B51/2018 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION NO B87/2017 RELATIVE AU RÉGIME D'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B ET D (GOLFE DE GASCOGNE) POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2018
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 29 mai au 18 juin 2018 ;
Après consultation écrite de la Commission « golfe de Gascogne - Espèces benthiques et démersales » du CNPMEM, du 15 au 21 juin 2018,
Le bureau adopte la disposition suivante :
Modification de l'article 6 : Licence Bar « pêche accessoire » du golfe de Gascogne
Est ajouté à la délibération n° B87-2017 du CNPMEM, un article 6.3.1 rédigé comme suit :
Les licences Bar “pêche accessoire” du golfe de Gascogne sont attribuées aux couples armateurs-navires qui justifient des deux conditions cumulatives suivantes :
- disposer d'un navire d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres dont le port principal d'exploitation est Audierne ;
- avoir capturé dans le golfe de Gascogne et dans le carré statistique 25E5 de la division CIEM VIIe, à l'hameçon, entre 1 et 6 tonnes de bar par an sur la moyenne des trois années les plus productives de la période 2010-2016.
La délibération n° B54/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.
Vu la consultation du public effectuée sur le projet de délibération du 22 mai au 12 juin 2018 ;
Sur consultation écrite de la Commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du CNPMEM du 13 au 22 juin 2018,
Elle confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
Entendre : la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW) sur le fondement de l'article D921-1 11° du code rural et de la pêche maritime.
L'exercice de la pêche maritime dans les estuaires ainsi que l'exercice de la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées jusqu'à la limite des eaux territoriales le long des côtes françaises du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'Océan Atlantique sont soumis, à la détention d'une licence de pêche multi-spécifique, dénommée « licence CMEA ».
Durant les périodes d'ouvertures réglementaires, la licence ouvre le droit à l'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs pour la seule zone maritime correspondant à la circonscription géographique de la ou des Commissions Estuariennes de Litiges (CEL), dénommée « bassin », concernée.
La licence CMEA est attribuée conjointement au propriétaire embarqué ou au copropriétaire majoritaire embarqué, et à son ou ses navires titulaires d'un permis d'armement.
Le patron propriétaire embarqué ou le patron copropriétaire majoritaire embarqué peut se faire remplacer temporairement par une personne de son choix habilitée à assurer le commandement de son navire, lorsqu'il est arrêté pour des raisons médicales, ses activités de sauvetage en mer ou lorsqu'il doit se rendre à des réunions professionnelles de représentation des intérêts de la profession.
Les Comité régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) compétents et, le cas échéant, par délégation les C (I) DPMEM concernés, peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le propriétaire embarqué titulaire de la licence CMEA et d'un droit de pêche spécifique « Civelle » peut exercer son activité de pêche conformément à l'article R922-51 du code rural et de la pêche maritime.
Les Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) compétents et, le cas échéant, par délégation les C (I) DPMEM concernés, peuvent fixer des contingents de licence plus contraignants en vue de permettre une bonne gestion de la ressource en tenant compte des capacités biologiques de la pêcherie concernée, de l'antériorité des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » :
Le CNPMEM fixe pour chaque période un sous-contingent de licences « Civelle » instauré sous l'appellation de droits de pêche spécifiques « Civelle ».
Ce sous-contingent est réparti entre les CRPMEM, conformément au tableau de l'annexe A de la délibération portant contingent de licences et des droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et des poissons migrateurs du CNPMEM en vigueur.
En application des règles relatives à l'identification d'un segment de pêche en surcapacité conformément à l'article 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, un objectif de réduction de ce sous contingent national, décliné par CRPMEM, est fixé conformément au tableau de l'annexe C de la délibération portant contingent de licences susvisée, à hauteur des attributions de droits de pêche spécifiques « Civelle » de la campagne de pêche 2014-2015.
Tant que ces objectifs, à l'échelle régionale, n'ont pas été atteints :
-aucun droit de pêche spécifique « Civelle » ne peut être attribué par le CRPMEM concerné en dehors des cas de renouvellement à l'identique ou de renouvellement avec changement de navire à capacité constante ;
-tous les droits de pêche spécifiques « Civelle » libérés suite à un arrêt définitif d'activité sont déduits du contingent régional concerné.
Cette règle ne s'applique pas aux détenteurs exclusifs de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune », « Salmonidés migrateurs », « Autres espèces amphihalines » et « Autres ressources estuariennes ».
Toute licence d'un navire sorti de flotte avec une aide publique ainsi que les droits de pêche spécifique « Civelle » et « Anguille jaune » déduits des contingents entrainent la déduction de tous les droits d'accès aux bassins détenus par le titulaire de la licence.
La dite puissance devra être ramenée à 73 kW (100 CV) pour la pratique de la pêche des espèces visées à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé.
III.-PROCÉDURE D'ATTRIBUTION
Conditions communes :
-détenir, soit une licence de pêche européenne et un permis de mise en exploitation ; soit être armé en « Conchyliculture petite pêche » (CPP) et disposer d'une antériorité de pêche dans les estuaires acquise en tant que CPP au titre de la campagne de pêche de l'année précédente ;
-avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins 9 mois pendant les 12 mois précédant la date de dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie (si nécessaire certifiées par le médecin du service de santé des gens de mer de la circonscription), de formation maritime, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels dûment motivés ;
-ne pas avoir déposé et être retenu au titre d'une demande de cessation définitive d'activité auprès du préfet de région compétent ou de son représentant ;
-justifier de 9 mois d'embarquement durant les 12 derniers mois sur son ou ses navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche en cours de validité ;
-dans le cas d'une nouvelle demande (hors première installation), justifier d'au moins 24 mois de navigation à la pêche et de la détention du brevet de capacitaire ou du capitaine 200 pêche.
-pouvoir justifier de captures au cours d'au moins l'une des deux périodes de gestion antérieures pour les propriétaires sollicitant en renouvellement le droit de pêche spécifique « Civelle ».
Le seuil de production de civelles et ses modalités sont précisés par les CRPMEM compétents et le cas échéant par délégation aux C (I) DPMEM concernés ;
-pouvoir justifier de captures au cours d'au moins l'une des deux périodes de gestion antérieures pour les propriétaires sollicitant en renouvellement le droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ».
Le seuil de production de salmonidés et ses modalités sont précisés par les CRPMEM compétents et le cas échéant par délégation aux C (I) DPMEM concernés.
Dans les cas de copropriété, tout changement de l'actionnaire majoritaire est assimilé à un changement de propriétaire.
a) Une photocopie complète du permis d'armement du ou des navires armés à la pêche ou à défaut, une photocopie de l'acte de francisation, certifiées conformes sur l'honneur par le demandeur ;
d) Une photocopie des lignes de service disponibles sur le portail du marin ou à défaut, un relevé de service obtenu auprès des affaires maritimes.
Les dossiers complets de demande sont transmis par le comité assurant la collecte à la DML d'immatriculation qui les vise par un avis favorable ou défavorable, et les lui retourne (vérification du permis d'armement).
Au vu des pièces qui lui sont transmises par les CRPMEM, le CNPMEM édite la liste nationale des titulaires de licence CMEA complétée par ses soins, qui est retransmise dans les meilleurs délais aux CRPMEM ainsi qu'aux services déconcentrés en charge de l'Administration de la mer concernés.
IV.-APPLICATION DE LA LICENCE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Une comptabilité précise du nombre de marques distribuées par pêcheur, avec leurs numéros d'identification, sera tenue par les CRPMEM, le cas échéant par les C (I) DPMEM.
V.-DISPOSITIONS FINALES
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B71/2017 du 26 octobre 2017.
Arrêté du 16 juillet 2018 pris pour application à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole régi par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 susvisé.
Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 mai 2011 fixant le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - Santiago de Cuba (Cuba) ;
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation
Modifie Arrêté du 4 juin 2008 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATI...
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté deviennent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article 1er, il est ajouté un alinéa n ainsi rédigé :
« n) “ Espaces publics ” : espaces à bord des navires comprenant les halls, salles à manger, salons, bars, buvettes, locaux sanitaires, cabines, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisirs, coursives et allées, salons de coiffure, saunas et locaux de même nature.
II.-A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 3, les mots : « d'un protocole d'accord mutuel » sont remplacés par les mots : « de la convention mentionnée à l'article 48-3 ».
III.-L'article 11 est complété par les quatre alinéas suivants :
« Lors de l'embarquement, les passagers doivent par ailleurs :
«-se soumettre au contrôle de leurs titres de transport mentionnés à l'article 4, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, afin que soit établie la concordance entre ce document et leur personne ;
«-se soumettre, ainsi que leurs bagages, aux contrôles de sûreté en sortie des espaces rouliers à cargaisons ou aux points d'embarquement sur le navire ;
« L'accès à un port ou une installation portuaire, ou à un navire, peut être interdit par l'exploitant ou par le capitaine du navire à toute personne ou à tout véhicule dont le conducteur refuse de se soumettre aux contrôles de sûreté.
IV.-Il est créé un article 48-1 comme suit :
« Art. 48-1.-Contrôles de sûreté des passagers à bord des navires rouliers à passagers.
« Tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers met en place un dispositif destiné à prévenir l'introduction des articles prohibés mentionnés à l'article 3, par les personnes en sortie des espaces rouliers, au moment de leur accès aux espaces publics du navire.
« Ce dispositif vise les passagers piétons et les personnes embarquant à bord d'un véhicule, ainsi que les bagages à main de ces deux catégories de personnes.
« Au titre de ce dispositif, l'armateur met en œuvre des contrôles de sûreté, effectués de manière aléatoire et continue, susceptibles d'être réalisés à chaque point d'accès emprunté par les personnes mentionnées au précédent alinéa pour rejoindre les espaces publics du navire, et incluant une inspection visuelle ou tout autre moyen de détection concourant à l'objectif fixé.
« Le dispositif retenu par l'armateur est mis en œuvre au regard des dispositions activées par le Premier ministre ou le représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du plan gouvernemental VIGIPIRATE.
V.-Il est créé un article 48-2 ainsi rédigé :
« Art. 48-2.-Information des passagers des navires rouliers à passagers.
« L'armateur rappelle systématiquement avant l'appareillage aux passagers l'interdiction de retour vers les espaces rouliers à cargaison durant le voyage, en application de l'article 130.42 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Il définit dans ses conditions générales de vente un nombre maximal de bagages à main.
VI.-Il est créé un article 48-3 ainsi rédigé :
« Art. 48-3.-Coordination des contrôles entre les ports ou installations portuaires et les navires rouliers à passagers.
« Tout armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservis par ce navire concluent une convention, dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté, portant sur la coordination des contrôles de sûreté qui leur incombent en application des dispositions du présent arrêté.
« Cette convention peut prévoir les modalités de délégation de la réalisation des contrôles de sûreté entre les deux parties, ou entre l'une des deux parties et un prestataire selon les modalités prévues à l'article 47.
« Elle est annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et du navire concernés, approuvés par le représentant de l'Etat dans le département.
« Dans le cas où l'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire desservis sont identiques, c'est le règlement intérieur de cette structure qui décrit l'organisation des contrôles de sûreté.
Les parties pertinentes du règlement intérieur sont dans ce cas annexées aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et du navire concernés.
VII.-L'article 45 qui devient l'article 47 est ainsi rédigé :
« Art. 47.-Délégation de la mise en œuvre des contrôles.
« I.-L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservie par ce navire peuvent confier la mise en œuvre des contrôles de sûreté qui leur incombent à un prestataire.
« Le cahier des charges techniques élaboré, selon le cas, par l'armateur ou l'exploitant, permet d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Il est annexé au plan de sûreté du navire ainsi que du port ou de l'installation portuaire concernés.
« L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservie par ce navire restent responsables de la bonne exécution des mesures qu'ils ont déléguées et la contrôlent.
« II.-Le prestataire doit être en mesure de transmettre à l'agent de sûreté de la compagnie, à l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire ou, à sa demande, au représentant de l'Etat dans le département, un compte-rendu des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et des taux de contrôle réellement atteints.
VIII.-L'article 47 devient l'article 45.
IX.-Au premier alinéa de l'article 48, après la première occurrence du mot « navire », sont insérés les mots «, à l'exception des navires rouliers à passagers ».
X.-Le second alinéa de l'article 49 est ainsi rédigé :
« Il notifie aux agents de sûreté des ports et communique pour information aux agents de sûreté des compagnies maritimes exploitant des navires à passagers pour des services réguliers y faisant escale les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés en regroupant les catégories soumises à des taux identiques pour en faciliter l'exploitation.
Les agents de sûreté des ports et des compagnies communiquent respectivement ces informations aux agents de sûreté des installations portuaires situées dans le port et aux agents de sûreté des navires desservant ces installations portuaires.
XI.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Titre III : Dispositions diverses de coordination et de suivi ».
XIII.-Il est rétabli un article 73 ainsi rédigé :
« Art. 73.-Rapport de situation annuel.
« Le rapport de situation annuel prévu à l'article R.
5332-5-1 du code des transports est adressé par le représentant de l'Etat dans le département au ministre chargé des transports pour le 31 décembre de chaque année.
« Outre les éléments précisés aux 1° et aux 2° dudit article, ce rapport comprend en annexe :
-un récapitulatif des taux de contrôle réellement atteints par l'exploitant du port ou de l'installation portuaire accueillant des navires à passagers pour chaque catégorie de personnes et de véhicules, en distinguant les variations saisonnières ;
-les dates des comités locaux de sûreté portuaire, incluant celles auxquelles les compagnies exploitant des navires à passagers ont été associées, et de toute autre réunion relative à la sûreté du transport maritime de passagers auxquelles ces compagnies ont participé.
XIV.-Il est rétabli un article 75 ainsi rédigé :
« Art. 75.-Comité local de sûreté portuaire.
« Tout armateur exploitant un ou des navires à passagers pour des services réguliers est invité au titre des personnes qualifiées au comité local de sûreté portuaire institué en application de l'article R.
5332-4 du code des transports dès lors que ce comité est saisi d'une question relative à la sûreté de son ou de ses navires, ou du port ou des installations portuaires desservis.
XV.-Il est créé un article 77 ainsi rédigé :
« Art. 77.-Sanctions.
« En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure de l'exploitant auquel incombe l'obligation d'y satisfaire, dans un délai qu'il détermine, ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L.
5336-1-1 du code des transports, éventuellement assortie de l'astreinte journalière prévue à ce même article.
XVI.-Il est créé un article 78 ainsi rédigé :
« Art. 78.-Suivi des contrôles.
« L'armateur exploitant un navire roulier à passagers et l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire desservis par ce navire transmettent au représentant de l'Etat dans le département un état des contrôles réalisés en application de l'article 48-1 sur la base du modèle qui figure en annexe 2 du présent arrêté.
Cet état des contrôles est transmis deux fois par an, en mars et en novembre.
XVII.-Il est créé un article 79 ainsi rédigé :
« Art. 79.-Contrôle des dispositions.
« I.-Le représentant de l'Etat dans le département est responsable du contrôle des dispositions du présent arrêté à terre par application du premier alinéa de l'article R.
Il désigne par arrêté au sein des services sur lesquels il a autorité, un agent référent chargé de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les exploitants de ports ou d'installations portuaires.
« II.-Le ministre chargé des transports est responsable du contrôle de la mise en œuvre effective des dispositions du présent arrêté dans les ports et installations portuaires ainsi qu'à bord des navires selon des modalités à préciser par voie d'instruction ministérielle.
XVIII.-Il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
« Art. 80.-Modalités des contrôles dans les ports et installations portuaires à risque élevé ne comportant pas de zone d'accès restreint et accueillant des navires à passagers.
« I.-Le plan de sûreté des ports et installations portuaires mentionnées à l'article R.
5332-51 du code des transports précise pour chaque niveau de sûreté les modalités de mise en œuvre des dispositions du plan gouvernemental VIGIPIRATE en vigueur qui ont été retenues localement en termes :
« a) De contrôle systématique des accès.
« b) De surveillance continue du port ou de l'installation au moyen de ressource humaines et de moyens technologiques adaptés.
« c) De mesures visant à empêcher l'introduction dans le port ou l'installation portuaire des articles prohibés mentionnés à l'article 3, aussi bien par des personnes que dans des véhicules.
« Les passagers piétons non véhiculés munis d'un titre de transport embarquant à bord du navire font l'objet d'un contrôle d'accès et d'une inspection-filtrage systématiques.
L'exploitant du port ou de l'installation portuaire s'assure de l'étanchéité des voies de communication et le cas échéant de l'intégrité des moyens de transport utilisés entre le point de contrôle des passagers piétons et le navire.
« Le représentant de l'Etat dans le département approuve par arrêté ces modalités.
Les dispositions du plan gouvernemental VIGIPIRATE en vigueur prévalent sur toute autre disposition moins contraignante contenue dans le plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire considérée.
« II.-L'exploitant du port ou de l'installation portuaire :
«-porte à la connaissance des personnes les restrictions de circulation et l'interdiction d'introduction des articles prohibés mentionnés é à l'article 3 ;
«-met en œuvre un contrôle d'accès et une inspection-filtrage à l'entrée du port ou de l'installation portuaire via des dispositifs adaptés permettant un contrôle systématique des passagers piétons non véhiculés munis d'un titre de transport et de leurs bagages, ainsi qu'un contrôle aléatoire (visuel ou avec des moyens technologiques) réalisé en flux continu des passagers et conducteurs embarquant avec leurs véhicules, de leurs véhicules et marchandises selon les taux définis par les autorités en application du gouvernemental VIGIPIRATE.
« Ces contrôles de sûreté visent à prévenir l'introduction dans le port ou l'installation ou à bord du navire des articles prohibés mentionnés à l'article 3.
En conséquence, les ressources humaines et les moyens de détection utilisés à cet effet doivent être adaptés aux flux de passagers et de véhicules entrant.
« Chaque point d'accès au port ou à l'installation portuaire fait l'objet de ces contrôles.
« Ces contrôles de sûreté sont effectués avec l'assentiment des personnes concernées.
L'accès peut néanmoins être interdit à toute personne ou à tout véhicule dont le conducteur refuse de se soumettre au contrôle.
XIX.-Il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
« Art. 81.-Champ d'application aux navires.
« Le présent arrêté s'applique aux navires entrant dans le champ d'application des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé.
XX.-Il est inséré un article 82 ainsi rédigé :
« Art. 82.-Application outre-mer.
« I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références faites au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
« III.-Pour l'application du présent arrêté, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
PLAN-TYPE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LA COORDINATION ET LA RÉPARTITION DES TÂCHES DE SÛRETÉ POUR LES PHASES D'EMBARQUEMENT DES PASSAGERS À BORD DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS
Convention portant sur la coordination et la répartition des tâches de sûreté pour les phases d'embarquement des passagers à bord des navires rouliers à passagers
La présente Convention est établie
en tant qu'armateur exploitant de navires rouliers à passagers,
ci-après dénommé « XXX »
en tant qu'exploitant de port ou d'installation portuaire,
YYYY,
ci après dénommé « YYY »
Contexte et objet de la convention
Le contexte terroriste international et national nécessite un renforcement des contrôles de sûreté lors des phases d'embarquement sur les navires rouliers à passagers.
La chaîne de contrôle port/ installation portuaire-navire doit être cohérente et connue des deux parties et permettre ainsi d'assurer un continuum de sûreté « terre-mer ».
Afin de remplir ces critères, la présente convention identifie les modalités de coordination ainsi que les responsabilités et les missions convenues entre ses signataires.
Cet objectif, rappelé à l'article L.
5332-46 du code des transports, vise à formaliser l'exigence ISPS d'interface à travers l'élaboration d'une convention entre le port ou l'installation portuaire et la compagnie, intégrée in fine au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire.
La présente convention vise notamment à coordonner les mesures de contrôles d'accès à bord du navire entre l'agent de sûreté du port ou de l'installation portuaire, l'agent de sûreté de la compagnie et l'agent de sûreté du navire et organiser l'information réciproque sur les mesures mises en œuvre, avec compte-rendu obligatoire au représentant de l'Etat dans le département.
Elle est annexée au plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire et au plan de sûreté du navire, mentionnés aux chapitres 3 et 4.
Si nécessaire, traduire le texte de chaque chapitre dans une langue étrangère comprise par le bord ou l'armateur.
Références juridiques
La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant :
-le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ;
-le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
-le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
-la directive 2005/65/ CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
-l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires ;
-l'arrêté du 4 juin 2008 (modifié) relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers l'interface entre le navire et le port.
Le paragraphe 8 de ladite directive précitée précise que les navires rouliers sont particulièrement vulnérables aux atteintes à la sûreté, notamment lorsqu'ils transportent non seulement du fret, mais aussi des passagers.
5332-46 du code des transports prévoit le partage des charges de sûreté sous forme d'une convention annexée aux plans de sûreté du port ou de l'installation portuaire et des navires concernés.
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) prévoit également que les contrôles d'accès (130.36.8) et la gestion des armes déclarées (130.39.2) doivent faire l'objet d'une convention.
Port ou installation (s) concernée (s)
Liste des ports ou installations portuaires, avec nom et numéro national et OMI, et nom et coordonnées des agents de sûreté du port ou de l'installation portuaire, joignables 24h/24.
Navire (s) concerné (s)
Liste des navires, avec nom et numéro OMI, armateur, nom et coordonnées des agents de sûreté de la compagnie et des agents de sûreté du navire, joignables 24h/24.
Mesures de sûreté prises dans le port ou l'installation portuaire
L'exploitant du port ou de l'installation portuaire est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté du port ou des installations portuaires.
Une répartition des tâches entre armateur et exploitant du port ou de l'installation portuaire, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties au sein du port ou de l'installation portuaire et de la zone d'accès restreint : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès et d'inspection-filtrage.
Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivants :
Passagers piétons
Passagers véhiculés
Passagers arrivant en bus
Mesures de sûreté prises à bord du navire
L'armateur est responsable in fine de la mise en œuvre des mesures de sûreté définies dans le cadre de ses plans de sûreté des navires et conformes aux textes rappelés dans l'article 1er.
Une répartition des tâches entre armateur et exploitant, avec recours éventuel à un prestataire, peut néanmoins être approuvée par les signataires par l'intermédiaire de la présente convention.
Le présent chapitre doit expliciter sans ambiguïté les rôles et missions de chacune des parties à l'entrée ou à bord du navire : il doit décrire dans le détail, par niveau de sûreté, les tâches réalisées par chacun des signataires en matière de contrôle d'accès, et d'inspection-filtrage.
Cette description devra bien distinguer les mesures de sûreté et les taux de contrôle mis en œuvre sur les personnes, les bagages laissés dans les véhicules et les bagages admis dans les espaces publics, et enfin sur les véhicules, pour chacun des cas suivant :
Autres personnels : navigants, prestataires à bord …
Articles prohibés ou soumis à autorisation
Information au public
A minima, l'armateur doit s'assurer que les passagers soient bien informés de la liste des articles prohibés.
Liste (non exhaustive) des articles prohibés ou soumis à contrôle
I.-Articles transportés dans les véhicules privés à usage non commercial
MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES
EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG
Armes et munitions
En référence à la réglementation applicable, le transport à bord du navire d'une arme de catégorie B et C et D est soumis à déclaration auprès de la compagnie.
Le transport de l'arme/ munition est réalisé conformément à la procédure compagnie approuvée par l'administration.
Un maximum de 1 000 cartouches classées UN0012 et UN0014 de la classe 1, 4S est autorisé à être transportée par véhicule.
Ces cartouches sont rangées dans leurs boîtes d'origine.
Seuls les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/ propane.
Propane/ hélium
à usage
d'un aérostat
et Gazole
Un jerrican approuvé ne dépassant pas 5 litres en bon état est autorisé par véhicule.
Le transport d'extincteur par véhicule ne doit pas dépasser le poids de 5kg.
de plongée
Le véhicule privé à usage non commercial doit transporter ce type de marchandises dans son emballage fabriquant.
et gilet flottant
-6 gilets flottants
Fourrage
Le transport d'une remorque pour animaux ne doit pas comporter plus de 3 bales de fourrage d'une taille standard.
Récipients d'aérosols
ou de liquides inflammables
Chaque passager du véhicule est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages.
La quantité nette totale de ces produits inflammables ne doit pas dépasser 2kg ou 2 litres maximum (exemple : 4 aérosols de 500 ml chacun).
de bricolage
Le véhicule privé à usage non commercial peut transporter les marchandises dangereuses suivantes :
II.-Articles transportés par les passagers piétons non véhiculés
MARCHANDISES DANGEREUSES AUTORISÉES À ÊTRE TRANSPORTÉES EN RÉFÉRENCE DU CODE IMDG
Durant la traversée, les armes et munitions sont stockées sous clé à bord du navire dans un local sécurisé.
Le transport à usage médical de bouteilles d'oxygène est autorisé sous couvert de l'ordonnance d'un médecin.
Les passagers piétons sont autorisés à transporter des cartouches de gaz dans la limite maximum de 2 cartouches de 450g.
Le transport de ce type de matériel est autorisé de la manière suivante :
Un passager piéton est autorisé à transporter des produits d'hygiène courante dans ses bagages.
Procédure en cas de découverte d'un article prohibé
Procédure de gestion mutuelle des articles autorisés soumis à déclaration, en particulier les armes de chasse
Mesures particulières (par ex : port d'armes par un agent de l'Etat, embarquement des EPNAP, des EPPN)
Autres procédures de coordination : mise à jour, suivi, communication, information mutuelle …
Ce chapitre doit comprendre a minima les procédures relatives à :
-réunions périodiques, à la demande, comptes-rendus, …
-suivi et mise à jour de la convention (dont l'identification des personnes (ou du service) en charge) ;
-échanges d'informations : mise à jour du nom et des coordonnées téléphoniques des agents de sûreté, des responsables des prestataires, information des incidents …
-procédure en cas d'alerte ;
-procédure en cas de découverte d'un bagage ou d'un colis abandonné ;
-gestion des objets refusés à bord et identifiés lors des contrôles ;
Volet financier en cas de délégation
Le cas échéant, description des taches déléguées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
Référence au document contractuel.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à XXXX, le XXXX
Pour la compagnie maritime XXX
Pour l'exploitant XXX
Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'exploitant du port ou de l'installation portuaire
Contrôles renforcés aléatoires
à main
Habitacle et coffre du véhicule
Fouille
Passagers piétons non véhiculés
Passagers avec
Tableau des taux de contrôle à réaliser pour l'armateur exploitant un navire roulier à passagers
Passagers piétons non
véhiculés
ÉTAT DES CONTRÔLES MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE PORTS OU D'INSTALLATIONS PORTUAIRES
Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de ports et d'installations portuaires doivent renseigner un état des contrôles réalisés, en application de l'article 78 de l'arrêté du 4 juin 2008.
Les informations à renseigner dans l'état des contrôles ci-joint doivent être adressées deux fois par an (mars et novembre) au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Les données du compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage prévu à l'article 16 de l'arrêté du 4 juin 2008 servent de base à l'établissement des taux réalisés ou en moyenne saisonnière dans le tableau ci-dessous (2.3).
L'état des contrôles doit pouvoir être adressé sous 48 heures et mis à la disposition du représentant de l'Etat territorialement compétent, à sa demande.
Etat des contrôles mis en œuvre par tout exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Nom : Date : Contact :
Informations sur l'exploitant
Rappeler :
-le numéro national de l'IP :
-le nom de l'exploitant (désigné par arrêté préfectoral) :
Plan du port ou de l'installation portuaire
-Lister les dispositifs de protections utilisés pour contrôler les accès et procéder aux contrôles de sûreté en entrée de zone d'accès restreint :
-Localiser les dispositifs de protection (le plan de masse doit localiser les accès à la zone d'accès restreint, les points d'inspection-filtrage, les caméras et leurs angles de vues, les dispositifs périmétriques (clôtures, infra-rouge), la gare maritime, l'emplacement du navire à quai) :
Données organisationnelles et quantitatives
Renseigner le tableau :
Nom de l'autorité portuaire
Nom des compagnies exploitant des navires
Ports desservis et navires bénéficiant d'exemptions de fournitures de pré-arrivées (cf. article 7.2 du règlement européen n° 725/2004).
Durée d'embarquement
Durée de la traversée
Nombre de passagers (en million et en entrées et sorties)
Nombre de postes à quai et de navires pouvant être traités simultanément.
Capacité du navire (nombre de passagers, de véhicules et de poids lourds pouvant être embarqués)
des passagers
Taux de contrôle fixés
(préciser date de l'arrêté préfectoral)
à exprimer en pourcentage
effectivement réalisés
Durée des contrôles
(moyenne par unité
et de leurs bagages
Contrôle des bagages
(fouilles et palpation)
et bagages
à bord des véhicules
Occupants
des poids lourds
Autres catégories de passagers (camping-cars, caravanes)
Taux de contrôle saisonniers (moyenne)
Nombre et nature de contrôles réalisés par les services de l'Etat et les matériels leur appartenant mis à la disposition de l'exploitant :
Liste des dispositifs matériels et équipements mobilisés pour réaliser un contrôle de sûreté ou de levée doute :
Données qualitatives
-les raisons n'ayant pas permis d'atteindre les taux prescrits par le représentant de l'Etat dans le département :
-les incidents survenus sur le port ou l'installation portuaire (colis abandonnés, autres …) et le traitement de ces incidents :
-la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) sur le port ou l'installation portuaire, dont les exercices combinés avec le navire et tenant compte des scenarii des menaces retenus dans l'ESIP :
-les procédures de pré-ciblage sur les personnes et les véhicules :
-vos observations sur la transmission des listes d'équipage et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement :
-le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :
-la description des dernières améliorations apportées au dispositif :
Etat des contrôles mis en œuvre par tout armateur exploitant des navires rouliers à passagers
Nom de la compagnie et pavillon
Nature et taux des contrôles réalisés à bord du navire (pont garage) et ceux, le cas échéant, mutualisés, avec l'exploitant
Dispositifs matériels et équipements mobilisés à bord du navire
Contrôles réalisés à terre (si la compagnie est exploitante du port ou de l'installation portuaire)
Limitation des bagages à main en sortie des ponts garage
Porter à connaissance et modalités de mise en œuvre de l'interdiction de retour vers les espaces rouliers durant la traversée
Délivrance de billets nominatifs pour l'ensemble des passagers
Présence d'équipes privées de protection des navires
Embarquement d'équipe de protection des navires à passagers
Difficultés et obstacles à la mise en œuvre de contrôles en sortie des ponts garages
Date de la convention relative à la répartition des contrôles entre la compagnie maritime et l'exploitant du port ou de l'installation portuaire (ou indiquer si projet de convention)
Répartition des tâches port ou installation portuaire/ navire
Règles relatives à la liste des armes devant être déclarées et autorisées à bord du navire
Communication de la liste des armes dont le transport est autorisé à bord du navire
-les incidents survenus à bord du navire et le traitement de ces incidents :
-vos observations sur la transmission des listes de passagers et d'équipages à l'exploitant :
-la liste et les thèmes des derniers exercices (hors entraînements et audits internes) mis en œuvre par le navire dont ceux combinés avec le port ou l'installation portuaire :
-le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'armateur exploitant des navires rouliers à passagers sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation :
Rappel des définitions
-Contrôle de sûreté : l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées pouvant impliquer l'ouverture de la chose examinée (paquet, coffre de véhicule) ou d'un vêtement couvrant (manteau, pardessus) par leur propriétaire.
-Contrôle au pont garage : le contrôle de sûreté effectué aux accès situés entre le pont-garage et les espaces publics ;
-Inspection-filtrage : l'opération qui met en œuvre un contrôle de sûreté, une fouille ou une palpation de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées.
-Visite de sûreté : l'examen effectué dans le cadre des articles L.
5332.6 du code des transports incluant l'inspection de locaux, d'espaces ou de navires et l'inspection-filtrage pour accéder et circuler dans ces locaux, espaces ou navires dans le but de rechercher des articles prohibés ou des personnes non autorisées ou d'empêcher leur accès.
-Levée de doute (palpations et fouilles) :
-Palpations (passagers) : fouille des personnes après leur consentement et réalisée par le personnel agrée (ACVS) de même sexe afin de vérifier l'absence d'articles prohibés ;
-Fouilles (bagages) : examen physique d'un bagage, d'un véhicule y compris sa cargaison, d'un conteneur ou d'une unité de charge pour vérifier l'absence d'articles prohibés ou de personnes non autorisées.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DEFAUD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Nicolas DEFAUD, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination (chambre régionale des comptes) - Mme MANACH (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, Mme Caroline MANACH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2018.
M. Dominique THÉOPHILE, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les actions de coopération régionale en matière de lutte contre les sargasses dans la Caraïbe.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme TOUGERON (Edwige)
Par décret en date du 16 juillet 2018, Mme Edwige TOUGERON, secrétaire des affaires étrangères principale, retraitée, est nommée à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de membre titulaire représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Est nommé, à compter du 18 août 2018, comme membre associé du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membre de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, en raison de ses compétences en matière d'environnement : M. Serge Muller.
Il est mis fin, à leur demande, à la fonction de membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de Fabienne Allag-Dhuisme et de François Duval à la date du 31 août 2018.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Alain GRELLET, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Lionel BARFETY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 19 juin 2018 et du 27 juin 2018, sont nommés, à compter du 31 août 2018 :
Substitut du procureur de la République : M. Antoine BOURIAUD, auditeur de justice.
Juge : M. Benoit VERLIAT, auditeur de justice.
Juge : Mme Roxana MOISE, auditrice de justice.
Avocate générale près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse : Mme Edwige ROUX-MORIZOT, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Avocat général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse : M. Dominique ALZEARI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon : M. Etienne MANTEAUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon : M. Eric JALLET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde : M. Yann LE BRIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne : M. Abdelkrim GRINI, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne : Mme Marie-Agnès RENARD-JOLY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal : M. Nicolas HEITZ, inspecteur de la justice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset : M. Eric NEVEU, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix : M. Laurent DUMAINE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban : M. Laurent CZERNIK, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Cécile GRESSIER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Michel ALLAIX, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Chambéry et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Marie-Christine LEPRINCE, présidente du tribunal de grande instance de Caen, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Rouen.
M. Alain CHATEAUNEUF, président du tribunal de grande instance de Nice, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
M. Gilles ROSATI, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Nouméa, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination (magistrature) - M. PAUL-LOUBIERE (Christian)
M. Christian PAUL-LOUBIERE, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Décret du 16 juillet 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BRUN (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Jean-Pierre BRUN, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque mondiale, afin d'exercer les fonctions de spécialiste financier senior, pour une durée de deux ans à compter du 24 août 2018.
Décret du 16 juillet 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHARPENTIER (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, Mme Caroline CHARPENTIER, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission - lutte contre la traite des êtres humains et crimes connexes - auprès de la représentation permanente de la France à l'Office des Nations unies à Vienne (Autriche), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 16 juillet 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. DURAND (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Fabrice DURAND, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'attaché de coopération régional justice à Amman (Jordanie), pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 16 juillet 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DUBOIS (Solène)
Par décret du Président de la République en date 16 juillet 2018, Mme Solène DUBOIS, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'attachée de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Dakar (Sénégal), à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Décret du 16 juillet 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. DE LAPASSE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Pierre DE LAPASSE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire près le cabinet du juge Endre JUHASZ à compter du 2 septembre 2018 et jusqu'au 1er septembre 2021.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2018, M. Sébastien GALLOIS, inspecteur de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général, pour une durée d'un an, à compter du 21 juin 2018.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2018 :
- M. Alain Guedj ;
- M. Robert Le Goff ;
- M. Patrick Quinqueton ;
- Mme Marion Vettraino.
Sont nommées présidentes de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2018 :
- Mme Nathalie Amat ;
- Mme Michelle Sanson.
Arrêté du 9 juillet 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Anne-Térèse EGU-HARDY, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Anne-Térèse EGU-HARDY, Notaire associé » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Daumazan-sur-Arize (Ariège) dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane LOPEZ et Jean-Denis LANDES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme VISTORKY (Karine, Marcelle, Colette), épouse CHAMBAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Alain CARETTE et Christophe CHAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Précy-sur-Oise (Oise).
Le retrait de M. CARETTE (Alain, Maurice, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Alain CARETTE et Christophe CHAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Alain CARETTE et Christophe CHAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Christophe CHAMBAUD et Karine VISTORKY-CHAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République près la juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent.
Les retraits de M. GRAS (Philippe, Edouard, Marcel) et de M. GENESTE (Victor, Jean-Edouard), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle « SCP GRAS & GENESTE, greffiers de tribunal de commerce associés », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Mans (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRAS (Philippe, Edouard, Marcel) et de M. GENESTE (Victor, Jean-Edouard), la société civile professionnelle « SCP GRAS & GENESTE, greffiers de tribunal de commerce associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC LE MANS », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce du Mans (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP GRAS & GENESTE, greffiers de tribunal de commerce associés », dissoute.
M. GRAS (Philippe, Edouard, Marcel) et M. GENESTE (Victor, Jean-Edouard) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le retrait de M. JOUNIN (Thomas, Jean, Maxime), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Catherine COTE, Thomas JOUNIN et Thomas LESNÉ, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine COTE, Thomas JOUNIN et Thomas LESNÉ, Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée : « Catherine COTE et Thomas LESNÉ, Huissiers de Justice associés ».
Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BERAUD (Annie, Christiane), épouse FRANCOZ, greffière du tribunal de commerce de Cahors (Lot), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL PIERRE POURET, TITULAIRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Cahors (Lot), en remplacement de Mme BERAUD (Annie, Christiane), épouse FRANCOZ.
M. POURET (Pierre, Martial, Maurice, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Mme LAMBELIN (Laetitia, Palmyre) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Claudine TESSON et Hervé LE LONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme TESSON (Claudine, Marie, Joséphine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Claudine TESSON et Hervé LE LONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Claudine TESSON et Hervé LE LONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Hervé LE LONG et Laëtitia LAMBELIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. TULLIEZ (Romain, François, Philippe, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Noël TULLIEZ et Jean-Blaise TULLIEZ, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. TULLIEZ (Jean-Noël, René, Maurice, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Noël TULLIEZ et Jean-Blaise TULLIEZ, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Noël TULLIEZ et Jean-Blaise TULLIEZ, notaires associés » est ainsi modifiée : « Jean-Blaise TULLIEZ et Romain TULLIEZ, Notaires associés ».
Mme MALAFOSSE (Céline, Stéphanie, Marie, Joséphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Lucette CLAEYS-ISINGRINI et Jérôme GARANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard).
Le retrait de Mme CLAEYS (Lucette, Marie, Marguerite), épouse ISINGRINI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Lucette CLAEYS-ISINGRINI et Jérôme GARANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Lucette CLAEYS-ISINGRINI et Jérôme GARANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Jérôme GARANDET et Céline MALAFOSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Daniel FÉLICIEN et Emmanuel MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS FELICIEN ET MARTIN » est agréée.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut participer, par voie de subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au moins trois années de fonctions dans leur emploi.
Cette condition n'est pas applicable aux cas de détachements prononcés en application des 3°, 5° et 7° du présent article.
Ils peuvent être détachés :
2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
3° Auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
4° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial autre que de santé ;
6° Pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R.
6152-239 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Anne TERLIN et Guillaume MOUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS TERLIN ET MOUETTE » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, Mme FAUVEL (Caroline, Thérèse, Solange), épouse CLAIRAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BLAIZE (Franck, Yves, Jacques) à la résidence de Tessy-Bocage (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2018, Mme CARRIER (Sabine), épouse PALMA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Antoine CARBONNAUX, Notaire » à la résidence de Compiègne (Oise).
Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. YARZABAL (Sébastien, David) et de M. ETCHEVERS (Julien, Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Sébastien YARZABAL et Julien ETCHEVERS, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. YARZABAL (Sébastien, David) et de M. ETCHEVERS (Julien, Jacques), la société civile professionnelle « Sébastien YARZABAL et Julien ETCHEVERS, Notaires Associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Marie-Bénédicte COUSTOU-OSPITAL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques) en remplacement de la société civile professionnelle « Sébastien YARZABAL et Julien ETCHEVERS, Notaires Associés », dissoute.
M. YARZABAL (Sébastien, David) et M. ETCHEVERS (Julien, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Marie-Bénédicte COUSTOU-OSPITAL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Marie-Bénédicte COUSTOU-OSPITAL », est ainsi modifiée : « SELARL SEBASTIEN YARZABAL, JULIEN ETCHEVERS et MARIE-BENEDICTE COUSTOU-OSPITAL ».
M. Ailhaud (Jean), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Chambéry).
M. Arnou (Thibaut), substitut (Lille).
Mme Assous (Marianne), juge des enfants (Troyes).
Mme Badinter-Del Vecchio (Myriam), juge de l'application des peines (Lyon).
M. Baillon (Alexandre), juge d'instruction (Paris).
M. Baissus (Philippe), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
Mme Balg (Estelle), juge (Marseille).
Mme Bargues (Elsa), juge de l'application des peines (Aurillac), en congé parental.
Mme Baudin (Morgane), substitute à l'administration centrale.
Mme Beck (Rachel), juge (Reims), tribunal d'instance.
Mme Belloc (Suzanne), juge d'instruction (Lyon).
Mme Ben Ahmed (Naïma), substitute (Paris).
Mme Berruex (Sonia), juge (Lyon).
Mme Billiotte (Bénédicte), juge de l'application des peines (Montpellier).
M. Binet (Dominique), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Grenoble).
M. Bleriot (Vincent), substitut (Toulon).
Mme Bodin (Hélène), juge (Paris).
M. Boffard (Tristan), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Lyon).
Mme Boinet (Mélanie), juge (Amiens), tribunal d'instance.
M. Bollon (Nicolas), juge (Dijon).
Mme Bonhomme (Fabienne), juge (Lille).
Mme Bonnot (Emilie), juge d'instruction (Valence).
Mme Boscher (Guenaëlle), juge (Saint-Brieuc), chargée de la chambre détachée (Guingamp).
Mme Bouchet (Félicie), substitute (Nanterre).
Mme Boudier (Julie), substitute (Orléans).
Mme Boudon (Virginie), juge d'instruction (Cayenne).
Mme Boulard-Gosset (Caroline), juge de l'application des peines (Rennes).
Mme Boulestreau (Pauline), juge d'instruction (Les Sables d'Olonne).
Mme Bourla-Ohnona (Sophie), substitute à l'administration centrale.
Mme Brunet (Marie), substitute (Vienne).
Mme Brunet (Marie-Eve), substitute (Lille).
Mme Burdin (Karine), juge (Sens), tribunal d'instance.
Mme Campistron (Christine), juge d'instruction (Pau).
Mme Capdet-Charpentier (Michèle), substitute (Fort-de-France).
Mme Caprin (Stéphanie), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Caron-Girelli (Clémence), juge (Libourne), tribunal d'instance.
Mme Carpentier (Audrey), juge (Toulon).
Mme Cartoux (Lucie), juge (Le Havre).
Mme Catteau (Carole), juge (Béthune).
M. Cayssials (Thibault), substitut à l'administration centrale.
Mme Cellier (Christelle-Claire), juge des enfants (Ajaccio).
Mme Chebbi (Raja), juge (Vienne).
M. Chevrier (Vincent), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Mme Chipault (Lise), substitute à l'administration centrale.
M. Clémence (Xavier), substitut (Versailles).
Mme Combes (Mélanie), juge (Perpignan).
M. Corbu (Jean), juge (Paris).
Mme Cornille (Perrine), juge de l'application des peines (Béthune).
Mme Courbis (Mélanie), juge (Rennes).
Mme Courcet-Desvaux (Anne), juge d'instruction (Dijon).
Mme Cousin-Rimonteil (Stéphanie), juge (Evry).
Mme Cuelhes (Patricia), juge (Boulogne-sur-Mer), tribunal d'instance.
Mme Danchin-Gremillet (Géraldine), juge des enfants (Saint-Nazaire).
M. Daudens (Christian), substitut (Nantes).
Mme de Bechillon (Louise), juge (Marseille).
M. de Laguiche (Arnaud), substitut financier (Paris).
M. de Montgolfier (Timothée), juge (Perpignan).
Mme Décimo-Breant (Laurence), juge (Argentan), tribunal d'instance (Flers).
Mme Deleuze (Ludivine), substitute (Lyon).
Mme Delorme (Sandrine), substitute (Pointe-à-Pitre).
Mme Demaziere (Emmanuelle), juge (Senlis).
Mme Demesse (Julie), juge (Laon), tribunal d'instance.
Mme Demoustier (Olivia), juge d'instruction (Cayenne).
Mme Domingues-Kayser (Béatrice), substitute (Meaux).
Mme Dosio (Karine), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Dubois (Arnaud), juge (Lyon).
Mme Ducourtieux (Laëtitia), juge des enfants (Auch).
M. Ducrocq (Romain), substitut (Reims).
Mme Dugré-Baissus (Marie), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Mme Dulin (Lucile), juge de l'application des peines (Toulouse).
Mme Elie-Franchi (Marie-Hélène), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
Mme Fevotte (Claire), juge (Bonneville).
Mme Fontaine-Pillet (Florence), juge (Bourges), tribunal d'instance.
M. Fravette (Laurent), juge des enfants (Angoulême).
M. Gacquer (Wilfrid), substitut (Amiens).
M. Gaite (Pierre-Mathieu), substitut à l'administration centrale.
Mme Gambin (Audrey), juge d'instruction (Grasse).
Mme Garreau (Joanna), juge des enfants (Nanterre).
Mme Gatto-Dubos (Anne-Claire), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
M. Gau (Julien), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Gaubert-Pichon (Célia), juge des enfants (Grenoble).
Mme Gay (Céline), magistrate en détachement.
Mme Gaziot (Caroline), substitute à l'administration centrale.
Mme Gendre (Emmanuelle), juge d'instruction (Paris).
Mme Gilbert (Bénédicte), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Paul).
Mme Goin-Laurent (Chloé), juge (Rouen).
M. Gory (Cyril), juge (Nouméa), section (Lifou).
M. Gracia (Jean-Luc), juge (Tarbes), tribunal d'instance.
M. Grandel (Benoît), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Dijon).
M. Grini (Abdelkrim), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Nîmes).
Mme Grosjean-Richard (Emmanuelle), juge (Meaux), tribunal d'instance (Lagny-sur-Marne).
Mme Guetat (Véronique), juge d'instruction (Digne).
Mme Guyon (Elsa), substitute (Nantes).
Mme Hachefa (Djamila), juge (Grenoble).
Mme Haller (Anne-Elisabeth), substitute (Paris).
Mme Hele-Bocognano (Marine), juge des enfants (Caen).
M. Herbo (Clément), juge d'instruction (Paris).
M. Hervelin-Serre (Ludovic), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Paris).
M. Hery (Jean-François), substitut (Vannes).
Mme Hideux (Emilie), substitute (Melun).
Mme Huet (Charlotte), substitute à l'administration centrale.
Mme Hulak (Claire), magistrate en détachement.
Mme Humeau (Laure), juge d'instruction (Marseille).
M. Joly (Jean-Sébastien), juge de l'application des peines (Valenciennes).
Mme Jouandet (Sylvie), substitute (Bobigny).
Mme L'Hostis (Marie), juge (Nanterre).
M. Labaune-Kiss (Matthieu), juge (Bourges).
Mme Lafaysse (Stéphanie), juge de l'application des peines (Perpignan).
Mme Launay (Edith), substitute à l'administration centrale.
Mme Laurent (Elsa), juge d'instruction (Nanterre).
M. Le Clerc (Ronan), substitut (Saint-Malo).
Mme Le Gall (Laurence), substitute (Lille).
Mme Le Tallec (Marie-Françoise), substitute à l'administration centrale.
Mme Leroy-Richard (Françoise), juge (Arras).
M. Levé (Benoît), juge (Reims).
Mme Maintigneux (Alice), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Malafosse (Anne-Charlotte), juge des enfants (Béziers).
Mme Malland (Elise), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), en disponibilité.
Mme Marchand (Valérie), substitute (Cayenne).
M. Marot (Pierre-Yves), substitut (Coutances).
Mme Martin (Blandine), substitute (Bonneville).
M. Martini (Aurélien), juge d'instruction (Meaux).
Mme Maspetiol-Lunven (Géraldine), juge (Versailles).
Mme Masson-Spens (Sophie), juge (Metz).
Mme Mathieu (Vinca), juge (Thonon-le-Bains).
M. Mazabraud (Bertrand), juge des enfants (Paris).
Mme Messas (Valérie), juge (Versailles).
M. Métivier (Eric), juge de l'application des peines (Lorient).
Mme Mietka (Céline), substitute (Créteil).
Mme Molin (Aude), substitute (Narbonne).
Mme Molina d'Aranda de Darrax-Gerardin (Roselyne), juge (Evreux), tribunal d'instance.
M. Monier (Thomas), substitut (Orléans).
M. Monnier (Marc), juge (Besançon), tribunal d'instance.
Mme Moschetti (Fanny), juge (Nice), tribunal d'instance.
M. Mouysset (Olivier), substitut (Toulouse).
Mme Neyton (Louise), magistrate en détachement.
Mme Niboyet (Frédérique), juge (Paris).
Mme Oueslati (Sinda), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
Mme Pageot-Levé (Marie), juge (Reims), tribunal d'instance.
Mme Perraut (Florence), juge (Toulon).
Mme Philippart (Camille), juge de l'application des peines (Lisieux).
Mme Pierucci (Emmanuelle), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Pottier (Eve), juge de l'application des peines (Lille).
Mme Poujaud (Anne-Laure), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Proix (Véronique), juge de l'application des peines (Rouen).
Mme Prunier-Janackovic (Corinne), juge (Marseille).
Mme Rechard (Johanna), juge des enfants (Melun).
Mme Recht (Sophie), juge (Thionville).
M. Redon (Nicolas), juge (Thonon-les-Bains).
M. Rigault (Philippe), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Pau).
Mme Rioux (Bénédicte), juge des enfants (Toulouse).
M. Rivière (Paul), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Roche-Degoy (Isabelle), juge (Laval), tribunal d'instance.
Mme Rodrigues (Amélie), substitute à l'administration centrale.
Mme Rolland (Morgane), juge (Le Mans).
Mme Roncari-Jorda (Agnès), juge (Toulouse).
M. Rousseau (Benoît), juge (Cayenne), tribunal d'instance.
Mme Rouvet (Julie), juge de l'application des peines (Tours).
Mme Rouy (Sarah), magistrate en détachement.
Mme Ryckebusch-Pinet (Joan), juge de l'application des peines (Bordeaux).
Mme Sabassier-Lecointe (Agnès), juge (Compiègne).
Mme Sainsily-Pineau (Sandrine), juge (Bordeaux).
Mme Salisse-Rominger (Alexandra), juge (Paris).
Mme Savay-Coroyer (Marie-France), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
Mme Schneider (Emilie), juge des enfants (Strasbourg).
M. Scognamiglio (René), juge placé après du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
Mme Seban (Emmanuelle), juge d'instruction (Béziers).
Mme Serpollet (Sonia), juge (Toulon), tribunal d'instance.
Mme Sevignon (Aude), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
M. Sochas (Laurent), juge de l'application des peines (Cayenne).
Mme Solé-Dilemann (Laëtitia), substitute (Marseille).
M. Tessier (François), substitut (Périgueux).
Mme Thirriot-Donjon (Stéphanie), juge (Blois).
Mme Thual-Moulin (Béatrice), juge (Béthune), tribunal d'instance.
Mme Tourette (Andréa), juge de l'application des peines (Clermont-Ferrand).
M. Tremoliere (Alexandre), magistrat en détachement.
Mme Tricoche (Isabelle), juge (Pontoise).
Mme Vacher (Stéphanie), juge (Paris).
Mme Valente (Aurélie), juge d'instruction (Nancy).
Mme Valentin (Marine), substitute à l'administration centrale.
Mme Van Goetsenhoven (Carole), juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance.
Mme Vander Eecken (Sigrid), substitute (Beauvais).
Mme Vanoni (Julia), juge (Nanterre).
Mme Vasseur (Virginie), juge (Lille).
Mme Vautravers (Marie), substitute à l'administration centrale.
Mme Ville (Isabelle), juge (Béthune), tribunal d'instance (Lens).
Mme Wattez (Pauline), juge (Bourges).
Mme Wegnez (Marianne), juge de l'application des peines (Lille).
Mme Welte (Nathalie), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
M. Wolff (Antoine), substitut (Montpellier).
Mme Zaïd (Nadia), juge (Paris).
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala - M. CHARPENTIER (Jean-François)
M. Jean-François CHARPENTIER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala en remplacement de Jean-Hugues SIMON-MICHEL appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Union de Birmanie - M. LECHERVY (Christian)
M. Christian LECHERVY, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Union de Birmanie en remplacement de M. Olivier RICHARD appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Libye - Mme LE FRAPER DU HELLEN (Béatrice)
Mme Béatrice LE FRAPER DU HELLEN, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Libye.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Calcutta - Mme CORTEVAL (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, Mme Virginie CORTEVAL, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Calcutta, en remplacement de M. Damien SYED, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'un consul général de France à Douala - M. ROBERT (Christian, Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Christian, Michel ROBERT, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Joël RENOU, appelé à d'autres fonctions.
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Alexandrie - Mme HERRERA (Janaïna)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, Mme Janaïna HERRERA, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Alexandrie, en remplacement de M. Nabil HAJLAOUI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'un consul général de France à Pointe-Noire - M. RENOU (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Joël RENOU, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Pointe-Noire, en remplacement de M. Jean-Luc DELVERT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Bombay - Mme BARBRY (Sonia)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, Mme Sonia BARBRY, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Bombay, en remplacement de M. Yves PERRIN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'un consul général de France à Hong Kong - M. GIORGINI (Alessandro)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Alessandro GIORGINI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Eric BERTI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Tel-Aviv - Mme MAYOL-DUPONT (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, Mme Florence MAYOL-DUPONT, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Tel-Aviv, en remplacement de M. Franck VERMEULEN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Dubai - Mme RABIA (Raja)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, Mme Raja RABIA, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), nommée consule générale de France à Dubai, en remplacement de M. Majdi ABED, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination d'un consul général de France à Almaty - M. CHAHTAHTINSKY (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Alexis CHAHTAHTINSKY, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Almaty, en remplacement de M. Patrick RENARD, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2018 portant affectation d'un officier général - M. AUBIGNY (Laurent)
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air AUBIGNY (Laurent) est nommé directeur de la sécurité aéronautique d'Etat à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 juillet 2018, les attachés d'administration hors classe de l'Etat dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2019 :
Mme Joulié (Liliane).
M. Paquelier (Bernard).
Mme Saintoyant (Evelyne).
Mme Vennat (Chantal).
Arrêté du 13 juillet 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2018, aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, appelé à d'autres fonctions.
M. le contre-amiral Pierre Vandier est nommé chef du cabinet militaire de la ministre des armées à compter du 1er septembre 2018.
Décision du 26 juin 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche pour l'année 2018 à des praticiens des armées
- A la suite des concours sur titres organisés en 2018, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mai 2018, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
Le médecin en chef Coste (Sébastien, Dominique, Pierre).
Domaine de compétences « hygiène nucléaire et radioprotection médicale »
Le médecin en chef Entine (Fabrice, Albert, Stéphane).
Le médecin en chef Lafourcade (Pascal).
Le médecin en chef Gobert (Nathalie, Marie-France, Anita).
Le médecin en chef Peyrefitte (Sébastien, Pierre, Michel).
Le médecin en chef Bizeau (Frédéric, Maurice, Jean).
Le médecin en chef Kerangueven (Gilles, Joseph).
Le médecin en chef Chai (Norin, Moni).
Le médecin en chef Mélaine (Régis, Jean, Roger).
Le médecin en chef Renard (Aurélien, André, Edouard).
Le médecin en chef Saboureau (Stéphane, Yves).
Le médecin en chef Larrarte Orozco (Maria, Virginia).
Le médecin en chef Houzé (Benoît, Jean, Malo, Marie).
Domaine de compétences « système d'information santé et information médicale »
Le pharmacien en chef Marcel (André, Auguste, Maurice).
Le pharmacien en chef Lecompte (Yannick, Albert, Daniel).
Le pharmacien en chef Chevallier (Ingrid, Denise, Simone).
Domaine de compétences « ravitaillement sanitaire »
Le pharmacien en chef Raharison (Gilles, Henri, Théodore).
Le vétérinaire en chef Genin-Lomier (Sébastien).
- A la suite des concours sur titres organisés en 2018, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche est attribué, à compter du 1er mai 2018, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Le vétérinaire principal Jaffré (Nina).
- A la suite des concours sur titres organisés en 2018, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mai 2018, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite :
Le médecin principal Guenot (Pierre Marcel, Jean).
Le médecin principal Cocquempot (Kévin, Oy, Shian).
Le médecin principal Mabit (Hélène, Annick, Marguerite).
Le médecin en chef Michel (Stéphanie, Laurence).
Le médecin en chef Ramade (Sébastien, Nicolas).
Le médecin en chef Miloche (Olivier-Paul, Stéphane, Noël).
Le médecin en chef Frecher (Marilyse, Andrée, Louise).
Le médecin en chef Laborde (Thomas, Michel).
Le médecin en chef Barthès (Nicolas, François).
Le médecin en chef Conort (Sébastien, Guy, Benoît, Marie).
Le médecin principal Colleony (Thomas, Georges).
Le médecin principal Cavell (Christiane, Jeanne, Marie-Thérèse).
Le médecin principal Sibille (Florian).
Le médecin en chef Roger (Hubert, Claude).
Le médecin en chef Dubourg (Rémy, Odile, Marie, René).
Le médecin en chef Cassou (Lionel, Charles).
Le médecin principal Lavenir (Bertrand).
Le médecin en chef Peralta (Fernand, David, Gérard).
Le médecin principal Héraudeau (Aurélie, Agnès).
Le médecin en chef Dauvin (Cédric, Pierre, Jacques).
Le médecin principal Daniel (Yann, Jos, Maurice).
Le médecin en chef Cassiau (Hervé, Jean-Claude).
Le médecin principal (TA) Couchouron (Gwénaël, Marie).
Le médecin chef Saliba (Sami, Antoine).
Le médecin principal Tello (Gaëlle).
Le médecin principal Touminet (Diane, Marie, Lucie).
Le médecin en chef Breton (Anne, Catherine).
Le médecin en chef Pierre (Sarah, Virginie).
Le médecin en chef Licardie (Anne, Françoise, Marie).
Le médecin en chef Verrons (Pierre, Jean, Chistian).
Le médecin principal Klein (Isabelle, Marie, Georgette, Pierrette).
Le médecin en chef Foucher (Stéphane, Jacques, Claude).
Le médecin principal Maurin (Olga, Juliette, Alice).
Le médecin principal Kedzierewicz (Romain, Edouard).
Le médecin en chef Woloch (Alexandre, Ludwik, Marc).
Le médecin principal Courbin (Paul, Bertrand).
Le médecin principal Fraudin (Adrien, Charles).
Le médecin principal Martin (Paul-Vincent, Jean, Alain).
Le médecin en chef Belletante (Matthieu, Jacques, Henri).
Le médecin en chef Juzan (Nicolas, Guillaume).
Le médecin en chef Untereiner (Marc).
Le médecin principal Aymart (Katia).
Le médecin principal De La Bigne (Gabriel, François, Marie).
Le médecin en chef Yassin (Nadia).
Le médecin en chef Garbaye (Gilles).
Le médecin principal Pouget (Thomas, Didier, Paul).
Le pharmacien en chef Le Bars (Richard, Antoine, Joseph).
Le pharmacien en chef Boutin (Jean-François, René, Louis).
Le pharmacien en chef Guigon (Pierre, Eric).
Le vétérinaire en chef Lefèvre (Stéphane, Olivier).
Le chirurgien-dentiste en chef Fenistein (Bertrand, Alexis, Erik, Axel).
Le chirurgien-dentiste en chef Dos Santos (Stéphane, Emmanuel).
- A la suite du concours sur titres organisé en 2018, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er juin 2018, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin des armées Lavaud (Agnès, Juliette, Émilie).
Le médecin des armées Mérat (Benoit, Alexandre).
Le médecin principal Taberne (Romain, Roger, Auguste, Michel).
Le médecin en chef Dautzenberg (Florence).
Le médecin des armées Tong (Christelle).
Le pharmacien des armées Rasamijao (Voahanjy, Emma).
- A la suite du concours sur épreuves organisé en 2018, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué pour leur domaine de compétence, à compter du 1er mai 2018, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Reinenbergh (Sandra, Mylène).
Le médecin en chef Viant (Julien, Philippe, Thierry).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la oncologie « option : oncologie médicale, oncologie radiothérapique » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme CHAIBA (Imène) épouse CORREIA, née le 15 octobre 1976 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. EL NEMR (Mohamed Fakhry Ahmed Aly), né le 24 septembre 1977 à Alexandrie (Egypte).
Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme HAJJI (Farah), née le 4 décembre 1981 à Rabat (Maroc).
M. GHERSALLAH (Sofiane), né le 11 juillet 1981 à Annaba (Algérie).
Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission nationale instituée par le décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse
Sont nommés membres de la commission nationale instituée par le décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 susvisé :
Le directeur général de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé ;
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche en qualité de vice-présidente ;
Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
2° En tant que représentants du Conseil national de l'ordre des médecins et désignés par son président :
M. Stéphane OUSTRIC ;
Pr Marie FIORI, professeure des universités en médecine générale à l'université de LYON 1 et directrice du collège universitaire de médecine générale de LYON, après avis du président de la sous-section compétente en matière de médecine générale du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Pr Jean-Noël BEIS, professeur des universités en médecine générale à l'université de BOURGOGNE et directeur du département universitaire de médecine générale de DIJON, après avis du président de la sous-section compétente en matière de médecine générale du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Dr Andrée PARRENIN, médecin qualifiée spécialiste en médecine générale, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Dr Jean-François RAULT, médecin qualifié spécialiste en médecine générale, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Dr Mirna SALLOUM, médecin qualifiée en médecine générale après avis du collège de la médecine générale ;
Dr Théo COMBES, médecin qualifié en médecine générale après avis du collège de la médecine générale ;
4° En tant que membres proposés par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes :
M. Jean-Yves SCHLIENGER.
La directrice générale de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination du délégué interministériel aux normes - M. STEFANINI (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Rémi STEFANINI, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes.
Décret du 17 juillet 2018 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
Par décret en date du 17 juillet 2018, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L.
M. Gilles Duteil, en qualité de membre titulaire, et Mme Delphine de Chaisemartin, en qualité de membre suppléant ;
Mme Marie-Hélène Kraft-Faugère, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Philippe Fruchon, en qualité de membre suppléant ;
M. Xavier de La Gorce, en qualité de membre titulaire, et M. Patrick Iweins, en qualité de membre suppléant.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement public SNCF Réseau.
Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L.
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, M. Patrick TAVERNIER, prote principal, détaché sur un emploi de directeur général adjoint des services des communes, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, Mme Marie-Christine Vu, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, M. Benoit TRITZ, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2018, Mme Michèle DERONT, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, M. Hervé LEOST, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est reconduit dans l'emploi de sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de travail, pour une durée de trois ans, jusqu'au 2 juillet 2021.
Décret du 16 juillet 2018 portant nomination du médiateur des relations commerciales agricoles - M. AMAND (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, M. Francis AMAND, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des relations commerciales agricoles.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 juillet 2018, est nommée membre titulaire du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Marion Bardy, chef du bureau de la finalisation de la recherche à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Cyril Kao.
Décret du 16 juillet 2018 modifiant le décret du 24 mai 2018 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, à l'article 1er du décret du 24 mai 2018 portant nomination et titularisation en qualité de professeur du Collège de France, les mots : « au cours de l'année universitaire 2017-2018 » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année universitaire 2018-2019 ».
Décret du 16 juillet 2018 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, sont approuvées les élections, par l'Académie des beaux-arts, des personnes dont les noms suivent :
M. Fabrice HYBER, membre titulaire dans la section de peinture au fauteuil précédemment occupé par M. Teh-Chun CHU ;
Mme Coline SERREAU, membre titulaire dans la section des créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel au fauteuil précédemment occupé par M. Pierre SCHOENDOERFFER ;
M. Pierre COLLIN, membre titulaire dans la section de gravure au fauteuil précédemment occupé par M. René QUILLIVIC.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, sont approuvées les élections, par l'Académie nationale de médecine, des personnes dont les noms suivent :
- Dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales : M. André CHAYS en remplacement de M. Michel HUGUIER, nommé membre titulaire émérite ;
- Dans la 3e division, section des sciences biologiques : M. Alain PRIVAT en remplacement de M. Jean-Pierre NICOLAS, nommé membre titulaire émérite.
2) En qualité de membre titulaire libre :
- Dans la 4e division, section médecine et société : M. Frédéric VAN ROEKEGHEM.
Décret du 16 juillet 2018 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. EMPEREUR (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2018, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Yves EMPEREUR au fauteuil d'académicien de M. Paul BERNARD, devenu vacant à la suite de son décès.
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, chargée du développement des outils - responsable des BCR au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
Mme Albine VINCENT, cheffe du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
La délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Décision n° 2018-438 du 13 juin 2018 modifiant la décision n° 2012-935 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Tarn
L'annexe II de la décision n° 2012-935 du 18 décembre 2012 est remplacée, à compter du 3 juillet 2018, par l'annexe suivante :
Avis aux exportateurs et aux importateurs de précurseurs de drogues
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié et à compter de la date de parution du présent avis, l'importation et l'exportation à destination de pays tiers de l'Union européenne des précurseurs de drogue de catégorie 1, 2, 3 et 4 sont subordonnées à la présentation d'une autorisation dans les conditions décrites ci-après :
Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs de précurseurs de drogues susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes paru au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2006.
Demande d'autorisation d'exportation établie en ligne
Dispositions relatives à l'exportation des précurseurs de drogue de catégorie 1, 2, 3 et 4
La demande d'autorisation d'exportation est remplie en ligne en accédant au site sécurisé internet Telescope (TELEprocédure de Surveillance du Commerce et des Opérations sur les Précurseurs pour les Entreprises) :
- autorisation d'importation s'il y a lieu (voir détails ci-après) ;
- facture pro forma, rédigée ou traduite en français ;
- et tout autre document utile à l'instruction de la demande.
La demande établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également porté sur la notification destinée à l'exportateur.
A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande.
Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 13, alinéa 2, du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.
Cette prorogation est signifiée à l'exportateur.
L'autorisation d'exportation reprise sous le N° CERFA 12716*02 est établie en quatre exemplaires, numérotés de 1 à 4.
L'exemplaire n° 1 est conservé par la MNCPC.
Les exemplaires n° 2 et n° 3 sont présentés au bureau de douane où la déclaration d'exportation en douane est déposée et le cas échéant au bureau de sortie du territoire douanier de l'Union européenne.
Les autorités compétentes au point de sortie renvoient l'exemplaire n° 2 à la MNCPC.
L'exemplaire n° 3 accompagne les substances classifiées et est remise à l'autorité compétente du pays importateur.
L'exemplaire n° 4 est conservé par l'exportateur.
La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de six mois à compter de la date de délivrance.
Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande.
Dispositions particulières pour la catégorie 3
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission européenne modifié.
L'exportation de substances de la troisième catégorie figurant à destination d'autres pays tiers que ceux visés à l'article 10 est libre de formalité.
Autorisations simplifiées
Les exportations de précurseurs appartenant à la catégorie 3 ou 4 peuvent faire l'objet d'une autorisation par la procédure simplifiée prévue par l'article 19 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004.
Cette autorisation est délivrée par la MNCPC selon les modalités fixées par l'article 12 du règlement délégué 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015.
La durée de validité de cette autorisation pour la procédure simplifiée est de six ou douze mois à compter de sa date de délivrance.
Les conditions d'éligibilité fixées par l'article 12 du règlement déléguée (UE) 2015/1011 du 24 avril 2015 sont les suivantes :
- absence d'infraction grave ou répétée ;
- capacité de satisfaire à toutes les obligations en rapport avec ces exportations.
Il convient dans ces conditions de joindre à la demande :
- un courrier d'accompagnement ;
- l'autorisation d'importation (le cas échéant) couvrant l'ensemble de la quantité demandée ;
- à compter de 5 exportations, un calendrier prévisionnel des exportations avec les dates et les quantités prévues ;
- une facture pro forma couvrant la quantité globale, rédigée ou traduite en français ;
- tout autre document utile à l'instruction de la demande.
La demande d'autorisation par la procédure simplifiée est établie en ligne sur le formulaire d'autorisation d'exportation sous le N° CERFA 12716*02.
Elle est remplie selon les modalités déterminées par les règlements de l'Union européenne susmentionnés.
L'autorisation d'exportation par la procédure simplifiée est rédigée au moyen des exemplaires n° 1, n° 2 et n° 4 du formulaire.
Les exemplaires n° 2 et n° 4 sont conservés par l'exportateur.
Les détails de chaque exportation doivent être indiqués par l'exportateur au verso de l'exemplaire n° 2.
Cet exemplaire est présenté au bureau de douane où la déclaration en douane est déposée.
Le bureau de douane vérifie les quantités disponibles, impute la quantité demandée et remet l'exemplaire numéro 2 à l'exportateur.
L'opérateur indique le numéro d'autorisation et mentionne " procédure simplifiée d'autorisation d'exportation " sur la déclaration en douane pour chaque opération d'exportation.
Ces informations doivent également figurer sur les documents accompagnant l'envoi à l'exportation.
L'exemplaire n° 2 est ensuite renvoyé par l'exportateur à la MNCPC dans les dix jours ouvrables suivant l'échéance de la validité de l'autorisation d'exportation accordée par la procédure simplifiée ou lors de l'épuisement des quantités couvertes par l'autorisation.
Dispositions transitoires applicables jusqu'au 1er janvier 2019
La demande d'autorisation d'exportation peut continuer d'être établie sur le formulaire d'autorisation d'exportation enregistré sous le N° CERFA 12716*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie Nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches, courriel : commercial@legaldoc.fr (tél.
Elle doit parvenir à l'adresse suivante :
Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE), Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur Seine.
Les modalités de dépôt et de traitement sont identiques à celles décrites au point 2 supra.
A compter du 1er janvier 2019, toute demande établie sous le N° CERFA 12716*01 sera rejetée.
Autorisations d'importation
L'autorisation d'importation s'applique aux importations de substances de catégorie 1 citées en annexe I du présent avis.
La demande d'autorisation d'importation est établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le N° CERFA 12715*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie Nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches, courriel : commercial@legaldoc.fr (tél.
La demande d'autorisation d'importation est remplie selon les modalités déterminées par les règlements de l'Union européenne susmentionnés, notamment les informations prévues par l'article 21 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004.
- d'une facture pro forma, rédigée ou traduite en français ;
- de tout au document utile, le cas échéant, pour l'instruction de la demande.
Elle doit parvenir au plus tard à la MNCPC quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'importation.
La demande régulièrement établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également destinée à l'importateur.
L'autorisation d'importation est établie en quatre exemplaires, numérotés de 1 à 4.
L'exemplaire n° 2 est envoyé par la MNCPC à l'autorité compétente du pays exportateur.
L'exemplaire n° 3 accompagne les substances classifiées du point d'entrée dans le territoire douanier de l'Union européenne jusque dans les locaux commerciaux de l'importateur, qui renvoie cet exemplaire à la MNCPC.
L'exemplaire n° 4 est conservé par l'importateur.
La durée de validité de l'autorisation d'importation est de six mois à compter de la date de délivrance.
DENOMINATION NC
(lorsqu'elle est différente)
NUMERO CAS
UNITE
A REPORTER (*)
Acide lysergique
Acide N-acétylanthranilique
Acide 2-acétamidobenzoïque
Alpha-phénylacétoacétronitrile (APAAN)
(1R,2S) - (-) -chloroéphédrine
(1S,2R) - (+) -chloroéphédrine
(1S,2R) - (+) -chloropseudoéphédrine
(1R,2R) - (-) -chloropseudoéphédrine
Ergométrine
Ergotamine
Huile de Sassafras
Isosafrole (cis+trans)
3,4-Méthylènedioxy-phénylpropane-2-one (PMK ; 3,4-MDP2P)
Noréphédrine
Phényl-1 propanone-2 (BMK ; P2P)
Phénylacétone
Pseudo-éphédrine
4-anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP) Despropionyl fentanyl
N-Phénéthyl-4-pipéridone (NPP)
Y compris les formes stéréoisomères des substances énumérées dans cette catégorie, à l'exception de la cathine (également appelée (+) -norpseudoéphédrine NC 2939 43 00, numéro CAS 492-39-7) lorsque l'existence de telles formes est possible.
Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible.
UNITE A REPORTER (*)
2e catégorie B
Acide anthranilique
Acide phénylacétique
Pipéridine
Ether éthylique
Ether diéthylique (oxyde de diéthyle)
Méthyléthylcétone - MEK -
Y compris les sels obtenus à partir des substances énumérées dans cette catégorie, lorsque l'existence de tels sels est possible et qu'il ne s'agit pas des sels de l'acide chlorhydrique et de l'acide sulfurique.
DÉNOMINATION NC (lorsqu'elle est différente)
Médicaments et médicaments vétérinaires contenant de l'éphédrine
Contenant de l'éphédrine ou ses sels (ni présentés sous forme de dose, ni conditionnés pour la vente en détail)
Contenant de l'éphédrine ou ses sels (présentés sous forme de doses -y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée ou conditionnés pour la vente au détail)
Médicaments et médicaments vétérinaires contenant de la pseudo-éphédrine (DCI) ou ses sels
Contenant de la pseudo-éphédrine (DCI) ou ses sels (ni présentés sous forme de dose, ni conditionnés pour la vente en détail)
Contenant de la pseudo-éphédrine (DCI) ou ses sels (présentés sous forme de doses -y compris eux destinés à être administrés par voie percutanée ou conditionnés pour la vente au détail)
(*) Unité à reporter dans les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation, ainsi que pour les déclarations annuelles.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (F/H)
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère de l'action et des comptes publics, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est une direction de l'administration centrale des ministères sanitaires et sociaux (solidarités et santé, action et comptes publics, travail).
Elle emploie 173 agents à Paris et 13 dans les agences régionales de santé et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Mise en place par le décret du 30 novembre 1998, elle assure une mission prioritaire : doter ses ministères de tutelle, les services déconcentrés ainsi que les établissements, organismes et agences gravitant dans leur orbite, d'une meilleure capacité d'observation, d'expertise et d'évaluation sur leur action et leur environnement.
Elle fait partie du service statistique public : sa vocation est de fournir aux décideurs publics, aux responsables économiques et sociaux et aux citoyens des informations fiables et des analyses sur les populations et les politiques sanitaires et sociales.
Ses missions sont définies par le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié par le décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 et l'arrêté du 21 février 2012 modifié par l'arrêté du 8 mars 2017.
La DREES a défini au cours du premier semestre 2018 sa stratégie à l'horizon 2021 autour de 4 axes :
- renforcer la qualité et la couverture de la production statistique ;
- renforcer l'aide à la décision et l'accompagnement des politiques publiques ;
- asseoir le positionnement de la DREES comme direction de la donnée dans ses champs d'expertise ;
- renforcer l'impact des travaux de la DREES dans le débat public.
Le chef de service assiste le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans l'exercice de ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
En bon accord avec le directeur, il contribue notamment à la conception et à la gestion de l'appareil statistique, à définition et la mise en œuvre des politiques d'étude et de publication, à la gouvernance des données de santé.
Il prépare le budget de la direction et supervise sa politique de ressources humaines.
Le bureau des ressources humaines et des affaires générales ainsi que le département des méthodes et systèmes d'information lui sont directement rattachés.
Il préside le comité qualité de la DREES.
Il assure l'articulation de l'activité statistique de la DREES avec l'INSEE et nos autres partenaires.
Il est co-responsable de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie de la DREES.
L'emploi s'adresse à un ou une fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté-e- remplissant les conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat ou la candidate fournit, sur demande de l'administration, une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans renouvelable une fois.
La nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service au sein du département ministériel considéré).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Marc AUBERT, directeur (mél : jean-marc.aubert@sante.gouv.fr et téléphone : 01-40-56-80-57).
Avis de recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2018.
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
4, traverse de Rabat
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, www.justice.gouv.fr ; courriel : concours.dap@justice.gouv.fr.
NOXAFIL 300MG solution à diluer pour perfusion
Par lettre du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2018, sont approuvés les statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2018, en application de l'article L.
Avis relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel 2017-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 et de ses annexes conclu le 14 avril 2017 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et relatif à l'organisation du marché est réputée partiellement acceptée à compter du 2 décembre 2017.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 14 avril 2017 susvisé et de ses annexes sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception de la phrase suivante, « lorsque les bordereaux sont signés dans le cadre d'un contrat pluriannuel, les délais de paiement peuvent excéder 150 jours calendaires après chacune des dates de retiraison prévues », qui figure aux modèles de bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac, d'achat en vrac avec retiraison en bouteille, d'achat de vendanges de fraîches.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fd0a6b32-bb5e-4fc6-8e30-655b3dbf1c0 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels en 2019
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 4 juillet 2018 :
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, sera organisée en 2019.
Elles auront lieu pour la deuxième partie du 11 au 15 mars 2019.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2019 pour la deuxième partie.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 14 janvier 2019, en dix exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au secrétariat d'état chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2018-622 du 17 juillet 2018 portant application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement la 42e édition de la Ryder Cup, organisée par Ryder Cup Europe et la fédération française de golf, qui se déroulera du 21 septembre au 1er octobre 2018 dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et de l'Essonne (91).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
- « village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
- Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;
- golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;
- golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
- château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
- parcs-relais de stationnement : « PR 1 - Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3 - Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4 - Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;
- parc-relais de stationnement « PR 2 - Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;
226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Arrêté du 6 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie en date du 6 juillet 2018, est organisé au titre de l'année 2019 un concours sur titres avec épreuve de psychologue territorial de classe normale.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 20 postes.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion de la Savoie, www.cdg73.fr, du mardi 28 août 2018 au mercredi 3 octobre 2018 inclus.
Ou à défaut auprès du service concours du centre de gestion de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au jeudi, et 8 h 30 à 12 heures et 14 heures à 17 heures le vendredi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 21 janvier 2019 dans les locaux du centre de gestion, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Le centre de gestion de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement de l'épreuve.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale la Savoie.
Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
« Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5ème échelon inclus) : 43 ;
«-les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ; ».
«-les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 6e échelon du grade d'ingénieur et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ; ».
« La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par décision ministérielle annuelle après avis d'une commission spécialisée dont la composition est fixée par arrêté ministériel.
1° Au premier alinéa, les mots : « et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017 » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Le directeur des ressources humaines au ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 13 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 juillet 2018.
L'épreuve orale de l'examen professionnel est fixée à partir du 5 novembre 2018.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du lundi 30 juillet 2018 au mercredi 19 septembre 2018 à l'adresse internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « Inscriptions ».
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, Examen professionnel CEDP - Session 2018, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le 19 septembre 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 19 septembre 2018 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R.
1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.
« g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L.
« h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L.
« i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;
« j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° ».
1° Les mots : « mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 5° » ;
1423-51, », sont insérés les mots : « à l'exception des g, h, i et j de l'article R.
Décret n° 2018-626 du 17 juillet 2018 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister
La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, qui n'ont pas la qualité de parlementaire, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances plénières auxquelles ils participent.
Le montant de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel par membre du comité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 29 juin 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2018, le nombre total d'emplois offerts au recrutement d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2018 est fixé à 49.
Un nombre équivalent à 10 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit 4 postes, un nombre équivalent à 6 pour cent du nombre total des postes offerts au recrutement sera offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, soit 3 postes et 8 postes qui seront pourvus par la voie du dispositif PACTE.
Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours s'élève donc à 34 suivant la répartition suivante :
- branche d'activité « Maintenance des bâtiments » : électricité, électronique, électrotechnique/installation sanitaire et thermique/aménagement, finition/menuiserie en bâtiment et en agencement : 3 postes ;
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions dans les quatre branches d'activités mentionnées ci-dessus ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction à partir 1er septembre 2018.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Arrêté du 26 juin 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale
4122-34 du code de la défense est fixée en annexe 1.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 1 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés en annexe 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Dans le même délai, ils transmettent à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent leur déclaration d'intérêts.
Commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA).
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer).
Président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest (SSF) ;
Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon (SSF).
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand.
Directeur central adjoint (DCSCA) ;
Sous-directeur « métiers » (DCSCA) ;
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) ;
Directeurs du commissariat d'outre-mer (DICOM) ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) ;
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA).
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) :
Directeur local de Toulon ;
Directeur local de Brest.
Directeur des approvisionnements en produits de santé (DAPSA).
Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique a...
Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, partie réglementaire, il est inséré un titre préliminaire et un chapitre Ier ainsi rédigés :
« Exercice infirmier en pratique avancée
4301-1.-L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'Etat, validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D.
« Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin, conformément aux dispositions de l'article L.
La conduite diagnostique et les choix thérapeutiques sont définis par ce médecin et mis en œuvre dans les conditions définies au présent article ainsi qu'aux articles R.
« Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, l'infirmier exerçant en pratique avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes de premier ou deuxième recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux.
4301-2.-Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :
« 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires.
La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Oncologie et hémato-oncologie ;
« 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.
4301-3.-Dans le ou les domaines d'intervention définis à l'article R.
4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D.
« 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient qui lui est confié, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen clinique ;
« 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut :
« a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ;
« b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient ou reposant sur l'évaluation de l'adhésion et des capacités d'adaptation du patient à son traitement ou sur l'évaluation des risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ;
« c) Effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes établies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
« d) Prescrire :
«-des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R.
«-des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
«-des examens de biologie médicale dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ;
« e) Renouveler, en les adaptant si besoin, des prescriptions médicales dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine.
4301-4.-Dans le cadre du travail en équipe entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée conformément à l'article R.
4301-1, un protocole d'organisation est établi.
« 1° Le ou les domaines d'intervention concernés ;
« 2° Les modalités de prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée des patients qui lui sont confiés ;
« 3° Les modalités et la régularité des échanges d'information entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée ;
« 4° Les modalités et la régularité des réunions de concertation pluriprofessionnelle destinées à échanger sur la prise en charge des patients concernés ;
« 5° Les conditions de retour du patient vers le médecin, notamment dans les situations prévues aux articles R.
« Le protocole d'organisation est signé par le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée.
Le modèle du document prévu à l'article R.
4301-6, élaboré par le ou les médecins et par le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, figure en annexe du protocole.
Le protocole est porté, le cas échéant, à la connaissance de l'ensemble de l'équipe de soins.
4301-5.-Le médecin, après concertation avec le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, détermine les patients auxquels un suivi par un infirmier exerçant en pratique avancée est proposé.
Cette décision est prise après examen du dossier médical du patient et en référence aux compétences attestées par le diplôme d'Etat de l'infirmier en pratique avancée, délivré par l'université.
« Le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée partagent les informations nécessaires au suivi du patient en application de l'article L.
Le médecin met à la disposition de l'infirmier exerçant en pratique avancée le dossier médical du patient.
Les résultats des interventions de l'infirmier exerçant en pratique avancée sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé.
La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.
« Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin et en informe expressément ce dernier afin de permettre une prise en charge médicale dans un délai compatible avec l'état du patient.
4301-6.-Le médecin informe le patient des modalités prévues de sa prise en charge par l'infirmier exerçant en pratique avancée.
Ces modalités figurent dans le document prévu en annexe du protocole d'organisation, rempli et signé par le médecin, et remis par ce dernier au patient, ou, le cas échéant, à sa personne de confiance, à son représentant légal ou aux parents lorsqu'il s'agit d'une personne mineure.
Ce document est versé au dossier médical du patient.
« Ce document précise les informations suivantes :
« 2° La fréquence à laquelle le médecin souhaite revoir le patient en consultation ;
« 3° Le droit de refus par le patient d'être suivi par l'infirmier exerçant en pratique avancée sans conséquence sur sa prise en charge, conformément à l'article L.
« 4° Les conditions de retour vers le médecin, sur décision de l'infirmier exerçant en pratique avancée, notamment dans les situations prévues au dernier alinéa de l'article R.
4301-5 ou sur demande du patient ;
« 5° Les modalités garantissant le respect de la confidentialité des données personnelles du patient lors de leur transmission entre le médecin et l'infirmier exerçant en pratique avancée.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Louis Okemba, attaché d'administration de l'Etat, responsable de pôle ;
Le V de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R.
Les pathologies chroniques stabilisées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
- artériopathies chroniques ;
- cardiopathie, maladie coronaire ;
- insuffisance respiratoire chronique ;
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R.
Les listes des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu'il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu'il est autorisé à renouveler ou à adapter, sont fixées en annexes I à V du présent arrêté.
LISTE DES ACTES TECHNIQUES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À EFFECTUER SANS PRESCRIPTION MÉDICALE ET, LE CAS ÉCHÉANT, À EN INTERPRÉTER LES RÉSULTATS POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Réalisation d'un débitmètre de pointe.
Holter tensionnel, prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux.
Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie.
Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles.
Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions.
Recueil aseptique des urines.
Réalisation et surveillance de pansements spécifiques.
Ablation du matériel de réparation cutanée.
Pose de bandages de contention.
Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention.
Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux.
Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal.
Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie.
Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique.
Au deuxième alinéa les mots " prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux" doivent être lus comme débutant à la ligne
LISTE DES ACTES DE SUIVI ET DE PRÉVENTION QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À DEMANDER, POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
Conseils hygiéno-diététiques adaptés.
Examen de la vision, épreuves fonctionnelles sur l'œil.
Rétinographie avec ou sans mydriase.
Electrocardiographie (ECG) de repos.
Mesure des pressions intravasculaires périphériques par méthode non effractive (Holter tensionnel, Tilt test).
Explorations fonctionnelles de la respiration.
Electro-encéphalographie.
Examens d'imagerie nécessaires au suivi du patient.
Échographie-doppler des troncs supra-carotidiens.
Doppler du greffon.
Débit de fistule artério-veineuse.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE OBLIGATOIRE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE
Dispositifs médicaux figurant dans la liste relevant de l'article L.
Aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur, embouts de canne.
Aide à la fonction respiratoire : débimètre de pointe.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe 1, à la location pour des durées inférieures à 3 mois.
Prothèse capillaire.
Prothèse mammaire externe.
LISTE DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À PRESCRIRE POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
HEMATOLOGIE :
- Hémogramme (numération des hématies, des leucocytes et des plaquettes, dosage de l'hémoglobine, hématocrite, volume globulaire moyen, paramètres érythrocytaires, formule leucocytaire).
- Phénotype HLA classe I (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie) ;
- Phénotype HLA classe II (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
HEMOSTASE ET COAGULATION :
- Temps de Quick en cas de traitement anti-vitamine K (INR) ;
- Mesure de l'activité anti-facteur X activé (anti-Xa) de l'héparine ou d'un dérivé héparinique.
- Examen cytobactériologique des urines (ECBU) ;
- Prélèvement cutané ou muqueux.
HORMONOLOGIE :
- Parathormone (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
- Gamma glutamyl transférase (G.
- Créatine phosphokinase (CPK) ;
- Lactate déshydrogénase (LDH).
PROTEINES MARQUEURS TUMORAUX VITAMINES :
- HbA1c (hémoglobine glyquée, suivi de l'équilibre glycémique) ;
- Peptides natriurétiques (BNP, NT-ProBNP) ;
- Marqueurs tumoraux (suivi d'un cancer selon les recommandations en vigueur) ;
- Dosage de la 25-(OH)-vitamine D (D2 + D3) (dans le cadre du domaine d'intervention en néphrologie).
- Glycémie ;
- Acide urique ;
- Créatinine avec estimation du débit de filtration glomérulaire (DFG) avec l'équation CKD-EPI ;
- Créatinine avec estimation de la clairance de la créatinine (formule de Cockroft et Gault) pour surveillance des traitements et ajustement des doses ;
- Exploration d'une anomalie lipidique (EAL) (aspect du sérum, cholestérol total, triglycérides, cholestérol-HDL et le calcul du cholestérol-LDL) ;
- Bicarbonates ou CO2 ;
- Ionogramme (potassium, sodium, chlore, bicarbonates, protides totaux) ;
- Saturation en oxygène (SaO2) ;
URINES :
- Protéinurie ;
- Micro-albuminurie ;
- Ionogramme (potassium + sodium) ;
- Recherche de sang (hématies et/ou hémoglobine) ;
- Glycosurie.
LISTE DES PRESCRIPTIONS MÉDICALES QUE L'INFIRMIER EXERÇANT EN PRATIQUE AVANCÉE EST AUTORISÉ À RENOUVELER OU À ADAPTER POUR LES PATHOLOGIES DONT IL ASSURE LE SUIVI
en ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
Actes infirmiers.
Produits de santé en ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L.
121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Parasites des fruits et légumes, grande cultures, ornementales, semences, plantes
GEVES
Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences-
25, rue Georges Morel
49071 Beaucouzé Cedex
Identification sanitaire (dont microbiologie, sérologie, biotests, biologie moléculaire…)
Fruits et légumes, grande cultures, ornementales, semences, plantes
Identification d'espèces, qualités des semences.
Identification variétale, identification d'espèces sur semences, échantillonnage et évaluation de la qualité des semences (physique, germinative, sanitaire (hors quarantaine) et biologie moléculaire).
Phytocontrol
parc scientifique Georges BESSE II
180, rue Philippe Maupas
AERIAL
Parc d'innovation
250, rue Laurent Fries
LABERCA - ONIRIS
Route de Gachet
site de la chanterie
Limité aux Stéroïdes dans l'alimentation
Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée
Rond point Georges Duval
LNE Laboratoire National de métrologie et d'Essais
1, rue Gaston Boissier
RESCOLL
8 allée Geoffroy Saint Hilaire
33615 PESSAC Cedex
CETELOR-LAB
Centre d'essais textiles Lorrain
27, rue Philippe Séguin
88000 Epinal cedex
Groupe CNPP
Route de la Chapelle Réanville
CD 64 - CS22265
Limité aux essais de couverture anti-feu
CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment
Limité au comportement au feu, émission chimique (aldéhydes et COV) propriété thermo-optiques (hors habillement)
CTC Groupe
Limité aux essais physiques et chimiques des cuirs, chaussures.
Essais chimique et solidité des teintures dans l'habillement
10, rue Galilée
Hors habillement
IFTH (Institut Français du Textile et de l'Habillement)
INTERTEK France
ZAC Ecoparc
Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris
39 bis, rue de Dantzig
Limité au comportement au feu
LEFAE (groupe émitech)
5, rue du dôme
ZAC du Parc des Boss
TEC (Techniques environnement consultants),
ZAC Maignon,
1, rue Jules-Védrines,
Limité aux essais d'insecticide et d'acaricide
SGS France laboratoire de Rouen
65, rue Ettore Bugatti
76800 Saint-Etienne du Vouvray Cedex
Limité aux analyses de formaldéhyde
135, Rue René Descartes
Hors analyses microbiologiques
TÜV SÜD France SAS
Le Norly - Bât.
42 Chemin du Moulin Carron
Titanobel
CESPy-V
1, route de la marche
Laboratoire Pourquery France
2 Espace Henry Vallée
Trottinettes, bicyclettes, porteur/trotteurs jouets, etc
BVCPS - Bureau Veritas Consumer Products Services
Rue John Hadley
CRITT Sport Loisirs
A. du Sanital
Balançoires, toboggans, portiques, etc. à usage privatif
Produits facilitants l'assise, la toilette, le couchage, le transport le déplacement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans. trotteurs, poussettes, lits, couffins, barrières de sécurité, etc.
Sucettes de puériculture
Panneaux à base de bois (panneaux de particules, MDF…), colles, peintures, vernis, mousses, isolation meuble et produits d'ameublement, produit de construction
Mesure des émissions, analyse chimique
Bureau Veritas Laboratoires,
ZA des Béthunes,
8, avenue de Bourgogne,
Pôle Industries Bois Construction
Allée de Boutaut
TERA Environnement
SGS France TRANSPORTATION
21, chemin de Marticot
Laines de verre, laine de roche, panneaux, conduits de fumée, etc.
Rue des Longs-Réages
Matériaux, composants de fumisterie, maçonnerie et éléments de structure préfabriqués, éléments de toiture, de voirie, pour jardins, sols, éléments de réseaux d'assainissement et produits d'épuration, isolants, éléments d'enveloppe du bâtiment ; essais au feu
Limité à la résistance au feu
Isolants, éléments d'enveloppe du bâtiment Systèmes solaires thermiques Matériels aérauliques Composants de maçonnerie, éléments préfabriqués Sols et revêtements de sols et murs Eléments de toiture Eléments de fixation mécaniques et chimiques Matériaux Essais au feu Systèmes de sécurité incendie Equipements du bâtiment : tubes à base polymérique, tuyaux métalliques, robinetterie, Equipements sanitaires, Eléments de voirie, de réseaux d'assainissement et produits d'épuration
Eurofins LEM
Analyses pour le Bâtiment Est
20, rue du Kochersberg
67700 SAVERNE CEDEX 1
EUROFINS ATS
505, rue Louis Berton
Dalle PVC, revêtement stratifié, profilés, chevilles
Limité aux essais de comportement au feu des produits de construction
Limité aux essais de comportement au feu
Hors résistance au feu
Convecteurs à pétrole lampant, inserts de cheminée, poêle à bois, poêle à granulé, barbecues, réchauds, cuisinières à gaz, etc.
CTIF Centre technique des industries de la fonderie
Laboratoire thermique domestique
44, Av. de la Division Leclerc
92318 Sèvres Cedex
Limité au convecteur à pétrole lampant, barbecues et réchaud
ANPI asbl / vzw
Association Nationale pour la protection contre l'incendie et le vol
Parc scientifique Fleming
Granbonpré 1
1348 Louvain-la-Neuve
Limité aux détecteurs de monoxyde de carbone
Chilienne, meubles en kit, lits superposés, sièges, lits, meubles de rangement, sommiers, matelas, etc.
Limité au comportement au feu des revêtements et rembourrages
Indice d'octane et de cétane
INTERTEK OCA France,
parc Econormandie,
76430 Saint-Romain-de-Col-bosc
ZI Est, centre routier n° 4421,
3, rue Alessandro-Volta,
Ecopolis Martigues Sud,
13501 Martigues Cedex
Division Oil, Gas & Chemical
Portuaire
4193, route des Entreprises
Emballage et conditionnement
Bureau de Vérifications Techniques
36 Rue du Jura - CS 10398
Sacs congélation, sacs poubelles
Matériels de cuisson, équipements de chauffage, robots de cuisine, aspirateurs, machines à laver, nettoyeurs à vapeur, matériels pour aquarium, etc.
ADETESTS (groupe émitech)
14, rue du père de Thoisy
ZI du Devey
Limité aux essais d'environnement
Direction Laboratoire Essais Mesures
177 Route de Sain Bel
69160 Tassin
Limité aux régulateurs d'ambiance
EMITECH Anger
Site de Juigné /Loire
PA de Lanserre
21, rue de la Fuye
EMITECH Angoulême
Parc des 3 pilliers
171, rue du pont neuf
16600 Ruelle sur Touve
EMITECH CHASSIEU
I. de Mi-Plaine
7, rue Georges Méliès
EMITECH
3, rue des Coudriers
ZA de l'Observatoire
EMITECH Toulouse
9, impasse de la Flambère
ENVIRONNE'TECH (groupe émitech)
49, boulevard du Pré Pommier
Hors compatibilité électromagnétique
LCIE Bureau Veritas
Prises de courant, transformateurs, prolongateurs, parafoudre, chargeurs, fusibles, disjoncteurs, antennes, alarmes, etc.
Limité aux prises de courant, transformateurs et chargeurs
Luminaires fixes et portatifs, guirlandes, lampes, etc.
Hors compatibilité électromagnétique et effet photobiologique
PISEO
Parc Lyon Sud
Source et système d'éclairage LED.
Limité aux essais de performance et à la sécurité photobiologique
Équipements sonores, photo, vidéo et multimédia
Matériels et machines alimentées par la tension du secteur
Site de Beaucouzé
ZI Angers - Beaucouzé
15, rue de la Claie
EMITECH Montpellier
145, rue du Massacan
ZI Vallée du salaison
EMITECH Rennes
2, allée du Chêne Vert
EUROCEM (groupe émitech)
364, rue Armand Japy
Baladeurs et casques audio etc.
Machines et équipements électroportatifs, fixes et semi-fixes à moteur électrique
Matériels de bricolage et de jardinage non électriques
Outils manuels tel que marteaux, scies, rabots etc.
Outils à installer sur des machines tels que disques abrasifs, lame de scie etc.
Abrasifs
Fixations, échelles, escabeaux, marchepieds, échafaudages etc.
Bombe aérosol, autocuiseurs, siphons culinaires, cafetières, etc.
Limité aux essais de récipient aérosol
Casseroles, poêles, couverts, etc.
Casseroles, poêles
Préservatifs, lentilles de contact, optique ophtalmique, implants, pansements, gants, dispositifs invasifs, éthylotests, thermomètres médicaux, etc.
Pansements et gants, essais mécaniques et des adhésifs
Limité aux articles textiles
Limité aux dispositifs orthopédiques et colle chirurgicale
Equipements pour véhicules
Équipements pour cycles, motocycles et automobiles (non électriques)
Equipements pour véhicule routiers soumis à homologation : Éléments de freinage, pneumatiques, casques moto… et accessoires, porte-charges, porte-vélos, etc.
Limité aux essais des casques pour motocycliste
UTAC
91311 Montlhéry Cedex
Équipements de protection individuelle (EPI)
Casque (hors moto), protège dents, protection du visage contre les chocs (masques de paint-ball, etc.)
Limité aux casques
Gilets ou vestes de protection contre les risques mécaniques (chocs, abrasion, coupure, etc.)
Y compris gants de motocycliste
Chaussures, protection mécanique, antistatique etc.
Y compris chaussures de motocycliste
Lunettes et masques de protection contre les rayonnements IR-UV-visible, projections de liquide, projections de solide (lunette de soleil, masque de soudeur, lunettes de protection risque chimique etc.)
Laboratoire A.LU.TEC
Lycée Victor Bérard
35, Quai Aimé Lamy
39400 Morez Cedex
INPP Institut National de Plongée Professionnelle
Port de la Pointe Rouge BP 157
Limité aux masques de plongée et aux lunettes de natation
Harnais, cordes, fixations, arrêts, absorbeurs d'énergie etc.
Gilets d'aide à la flottabilité, gilets de sauvetage, masques, système respiratoire, dispositif à tenir, sièges pour enfants etc.
Masques filtrants, etc.
Bouchons d'oreilles, casque antibruit etc.
Gilets, brassards, autres accessoires
Habillement (pour le travail en chambre froide etc.), gants etc.
Limité aux essais de résistance thermique et de résistance évaporative
Tenue d'apiculteur, escrime, morsures, radiation électromagnétique etc.
Vélos elliptiques, boules de pétanque, trottinettes adultes, bancs de musculation, buts de sport, tyroliennes, etc.
Limité aux boules de pétanque et trottinettes
Téléphones cellulaires, radio émetteurs, puces RFID, émetteurs WIFI, autres émetteurs, etc.
Aliments pour animaux, denrées alimentaires, biens de consommation (produits d'hygiène…), cosmétiques, produits chimiques, etc.
CARSO - LSEH
4 Avenue Jean Moulin
La Drôme Laboratoire
laboratoire d'analyses de la Drôme,
37, avenue de Lautagne
Limité aux aliments pour animaux et denrées alimentaires
Micropolluants Technologie - LHP
z.a.c. de Grimont
Technopole Hélioparc
2, avenue Pierre Angot
Centre de datation par le radiocarbone
Adresse : 40 Bd Niels Bohr
ISHA Institut Scientifique d'Hygiène et d'Analyse
ACRO
Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'ouest
138, rue de l'église
EUROFINS EICHROM RADIOACTIVITE
Laboratoires Eichrom radioactivité
Campus de Ker Lann
Parc de Lormandière
Rue Maryse Bastié - Bât.
LABEO Manche,
50008 Saint-Lô cedex
Laboratoire vétérinaire départemental de Tarn-et-Garonne
PearL
ZAC de la technopôle
20, rue Atlantis
L'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2018, la société MAXAM France SAS, dont le siège social est Forêt d'Autun (79390) Thénezay, représentée par son directeur général M. Boisnault Jean-Marc Hugues René, est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil, des explosifs de type émulsion/gel/ANFO dont les noms commerciaux sont : RIOMEX 2500 /5000/7000/ RIOMEX SC2500/SC5000/SC7000, RIOFLEX QY/ QY3000/QY7000, RIOXAM BK sur une unité mobile de fabrication d'explosifs (UMFE Transmanut TR101).
1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L.
2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2018, la société MAXAM France SAS, dont le siège social est Forêt d'Autun (79390) Thénezay, représentée par son directeur général M. Boisnault Jean-Marc Hugues René, est autorisée à produire et à vendre pour un usage civil, des explosifs de type émulsion/gel/ANFO dont les noms commerciaux sont : RIOMEX 2500 /5000/7000/ RIOMEX SC2500/SC5000/SC7000, RIOFLEX QY/ QY3000/QY7000, RIOXAM BK sur une unité mobile de fabrication d'explosifs (UMFE Flexitruck F211).
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sebahattin CIFTCI, né le 16 janvier 1971 à Karayazi (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Celal SONMEZ, né le 10 juillet 1987 à Erzurum (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Code du patrimoine - Chapitre III : Préemption des biens culturels (V)
Crée Code du patrimoine - Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un ...
Crée Code du patrimoine - Chapitre V : Transfert de propriété de biens cu...
Modifie Code du patrimoine - Section 3 : Action en revendication, en nullité...
Crée Code du patrimoine - Section 3 : Transfert de propriété d'archives e...
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 3 : Droit de préemption (Ab)
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel est modifié ainsi qu'il suit :
111-3-1, le ministre chargé de la culture demande la preuve :
« a) Du déclassement du bien du domaine public ;
« b) De l'authenticité du bien ;
« c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.
« Le demandeur dispose d'un délai de quatre mois pour produire les éléments de preuve.
Ce délai court depuis la date d'envoi au demandeur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre sollicitant des éléments de preuve.
« A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande est rejetée.
2° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par les dispositions suivantes :
111-12-1.-Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
La déclaration indique le lieu où le trésor national sera déposé et présenté ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, de l'affectataire ou de l'occupant de ce lieu.
111-12-2.-Lorsqu'un agent habilité par le ministre chargé de la culture le demande, le trésor national doit être présenté dans un délai d'un mois dans le lieu où il est conservé ou dans un autre lieu déterminé en accord avec le propriétaire ou son mandataire.
111-12-3.-L'autorisation de travaux sur un trésor national prévue à l'article L.
111-7-2 est délivrée par le ministre chargé de la culture.
Elle peut être assortie de prescriptions motivées.
« La demande d'autorisation de travaux est adressée par le propriétaire ou son mandataire au service des musées de France.
« La demande d'autorisation de travaux est accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état du bien et le projet de travaux.
« Si le service chargé du contrôle scientifique et technique estime que le dossier est incomplet, il fait connaître au demandeur, dans le délai d'un mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.
« Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande est rejetée.
111-12-4.-Le contrôle scientifique et technique sur les travaux s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par l'article R.
Le service chargé du contrôle scientifique et technique est tenu informé par le propriétaire du trésor national du lieu et de la date de début des travaux, du calendrier de leur déroulement et de leur bonne exécution.
111-12-5.-La conformité des travaux réalisés sur un trésor national à l'autorisation donnée est constatée dans le délai d'un mois suivant leur achèvement par le service chargé du contrôle scientifique et technique, qui en informe le service des musées de France.
3° La section 3 du chapitre II du titre Ier devient la section 4 et les articles R.
4° Après la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Action en revendication, en nullité ou en restitution
112-27.-Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L.
112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L.
212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives publiques, l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
212-1 adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques.
Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur.
Lorsque les biens sont mis en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l'identité du vendeur n'est pas connue.
112-28.-Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.
« Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« a) Au 1°, les mots : “ fonctionnaires et ” sont supprimés et les mots : “, les autorités qui ont procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commission ” sont remplacés par les mots : “ et les personnes privées qu'il missionne, le ministre chargé de la culture ” ;
« b) Au 2°, les mots : “ n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés au b de l'article L.
6° Le chapitre IV du titre Ier est complété par un article ainsi rédigé :
114-18.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire :
« 1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un changement de son lieu de conservation ou de ne pas le présenter aux agents habilités à cette fin, en infraction aux dispositions de l'article L.
« 2° De réaliser sur un trésor national les travaux de modification ou de restauration sans autorisation préalable ou de ne pas les réaliser conformément à l'autorisation délivrée, en infraction aux dispositions de l'article L.
« 3° D'aliéner par lots ou pièces un trésor national constitué par un fonds d'archives, une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de l'article L.
111-7-3, en infraction aux dispositions de ce même article.
7° Le chapitre III du titre II est modifié ainsi qu'il suit :
« Préemption des biens culturels » ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère.
« Lorsque la Bibliothèque nationale de France entend exercer le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L.
123-3, elle en informe le ministre chargé de la culture.
« En cas de demandes concurrentes, le ministre chargé de la culture détermine la collection publique ou l'institution publique au bénéfice de laquelle s'exerce le droit de préemption.
-au premier alinéa, les mots : « œuvres d'art » sont remplacés par les mots : « biens culturels » ;
123-6, après les mots : « son représentant » sont introduits les mots : «, dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
123-1, la Bibliothèque nationale de France » et les mots : « de l'objet » sont remplacés par les mots : « du bien » ;
8° Le titre II est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, sa décision de transférer la propriété du bien, les motifs de cette décision, ainsi que la décision d'acceptation des conditions de conservation et de mise en valeur par la personne publique cessionnaire et d'affectation du bien à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle.
125-2.-Le préfet de région se prononce sur le projet de transfert d'un bien culturel mobilier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
« Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.
« La décision du préfet de région précise le service chargé du contrôle scientifique et technique.
Elle est notifiée à la personne publique propriétaire et à la personne publique cessionnaire.
125-3.-Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire ou cessionnaire, autre que l'Etat.
Dans ce dernier cas, elle vaut également approbation du transfert.
Elle précise le service chargé du contrôle scientifique et technique.
Le livre II relatif aux archives est modifié ainsi qu'il suit :
« Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.
3° Le chapitre II du titre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R.
125-1 aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, pour les biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région.
Le livre VII relatif aux dispositions relatives à l'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit :
133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « dispositions identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.
112-27, les mots : “l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 » ;
112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R.
b) A l'alinéa suivant, avant les mots : « identifiées », est inséré le mot : « autres » ;
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie (réglementaire) du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée par les dispositions suivantes :
« Droit de préemption mobilier
1112-5.-Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R.
1112-6.-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R.
« Art. 1112-7.-L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R.
Transfert de propriété d'archives d'origine privée appartenant au domaine public entre personnes publiques
Arrêté du 12 juillet 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3128)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3128) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) les organisations syndicales suivantes :
Décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent comprendre » sont remplacés par le mot : « comprennent » ;
2° Au a, les mots : « incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations ; ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
» sont remplacés par les mots : « liées au service d'enseignement ; »
« c) Des activités spécifiques à la formation continue.
« Les activités mentionnées aux a, b et c sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 2 du présent décret ne sont pas décomptées de l'obligation de service annuel.
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « au b de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au c de l'article 2 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
« Art. 1.-Pour l'exercice des activités de formation continue des adultes, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.
« Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie et, lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'intérêt public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie.
« Lorsque les personnels contractuels sont chargés d'exercer les fonctions de conseiller en formation continue définies à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, les contrats sont conclus par le recteur d'académie.
3° Au b, les mots : « liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations : ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « liées au service d'enseignement ; » ;
4° Après le b, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les activités mentionnées aux a, b et c sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 5 du présent décret ne sont pas décomptées dans l'obligation de service annuel » ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes
La liste des activités prévues aux a, b et c de l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé ainsi qu'aux a, b, c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 est annexée au présent arrêté.
Activités prévues au a de l'article 2 du décret n° 91-1126 et au a de l'article 5 du décret n° 93-412 :
Les activités d'enseignement devant un ou plusieurs stagiaires concernent :
- les interventions de formation ;
- les interventions de formation de formateurs ;
- les interventions dans les centres individualisés (dont centre de ressources) ;
- les interventions en entreprise ;
- les interventions synchrones ou asynchrones en formation ouverte et à distance.
Activités prévues au b de l'article 2 du décret n° 91-1126 et au b de l'article 5 du décret n° 93-412 :
Les activités liées au service d'enseignement correspondent :
- aux heures de préparation d'une intervention ;
- à l'évaluation des pré-acquis du stagiaire ;
- à l'évaluation et à la validation des acquis du stagiaire dont le contrôle en cours de formation ;
- au suivi pédagogique individuel du stagiaire ;
- aux réunions de l'équipe pédagogique ;
- à l'adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d'offres.
Activités prévues au c de l'article 2 du décret n° 91-1126 et au c de l'article 5 du décret n° 93-412
Les activités spécifiques à la formation continue concernent :
pour le centre de ressources :
- l'animation ;
- l'organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources.
pour l'accompagnement :
- l'animation d'information individuelle et collective ;
- l'accueil, le positionnement et le bilan pédagogique ;
- les entretiens de recrutement individuel des stagiaires ;
- l'accompagnement individuel et collectif à la validation des acquis de l'expérience ;
- l'accompagnement individuel et collectif à l'insertion professionnelle.
les activités de bilan
pour le suivi en entreprise :
- la recherche de stages en entreprise ;
- le suivi et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel ;
- les visites en entreprise.
pour la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources :
- la réponse aux appels d'offre, aux appels à projet ou aux projets de prestation ;
- la réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise ;
- la production de ressources pédagogiques.
les activités de formateur référent
pour le développement :
- la réalisation d'activités technico-commerciales ;
- les activités de communication externe ;
- la concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l'heure d'intervention) ;
- la participation à des formations professionnelles ;
- les activités de coordination ;
- les activités de surveillance, de jury et de correction d'examen ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 5 juillet 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 56, avenue Didier et 16, avenue Pierre-Semard, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2018, est autorisée la cession amiable d'une parcelle domaniale cadastrée section BC n° 122 d'une superficie cadastrale de 785 m2 et d'un lot de volume immobilier n° 2, résultant d'une division en volume établie le 12 juin 1975, assis sur les parcelles cadastrées section BL n° 84 d'une superficie cadastrale de 10 200 m2 et section BC n° 107 d'une superficie cadastrale de 8 090 m2, situés 56, avenue Didier et 16, avenue Pierre-Semard, à Saint-Maur-des-Fossés (94).
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de l'enregistrement
En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 susvisé, le comptable du SIE de Reims qui figure en annexe du présent arrêté est compétent, pour l'ensemble du département de la Marne, à l'exclusion des crédits de paiement différé ou fractionné accordés par le SIE d'Epernay, pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts.
SIE de Reims
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifiée pour les pays suivants :
AFRIQUE DU SUD pour la période allant du 15 décembre au 1er mars
DINAR ALGERIEN
DOLLAR NEO-ZELANDAIS
DOLLAR US
FRANC CFA
LIVRE STERLING
COURONNE ISLANDAISE
BAHT
A l'annexe 1 prévue au « c) Missions à l'étranger » de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
AFRIQUE DU SUD pour la période allant du 15 mai au 31 juillet
Ville de Shanghai pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2010
YUAN CHINOIS (CNY)
MYANMAR (Union de)
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Accès à la formation (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validat...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme (V)
Crée Code de l'éducation - Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier ...
Il est créé, au sein du chapitre VI du titre III du livre VI du code de l'éducation, une section VI ainsi rédigée :
« Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée
« Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
636-73.-Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
« La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.
636-74.-La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R.
4301-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré.
« Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
636-75.-La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens.
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R.
« Il confère à son titulaire le grade de master.
636-77.-Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.
4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L.
« Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
636-78.-Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
636-79.-Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.
« § 3 Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures
« § 4 Modalités d'obtention du diplôme
636-81.-Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.
612-34 du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes :
« f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
613-7 du code de l'éducationest complété par les dispositions suivantes :
« 24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
636-73 et 636-75 du code de l'éducation, le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet.
La formation est organisée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens.
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée confère le grade universitaire de master et précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R.
Le dossier d'accréditation est présenté par le ou les établissements d'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé.
Le dossier d'accréditation décrit, en particulier, les modalités de dispensation de la mention « pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires » organisée soit par l'établissement d'enseignement supérieur qui sollicite l'accréditation soit en co-accréditation avec un établissement accrédité à cet effet.
Pour être autorisés à candidater au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, les candidats doivent justifier des conditions fixées à l'article D.
Les candidats déposent un dossier auprès de l'établissement d'enseignement supérieur de leur choix dispensant la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
Les candidats précisent la mention de la formation qu'ils souhaitent suivre.
La procédure, le calendrier, la composition du jury d'admission sont fixés par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
L'accès à la formation peut se faire au premier semestre ou au troisième semestre de la formation.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D.
636-80 du code de l'éducation, l'accès direct en semestre trois est réservé aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée qui veulent changer de domaine d'intervention défini à l'article R.
A l'issue de la procédure d'admission, les établissements d'enseignement supérieur publient la liste des candidats autorisés à s'inscrire dans la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
Les étudiants admis s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
La composante ou la structure assurant la formation élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée décrites dans le référentiel des activités et compétences et dans le référentiel de formation figurant, respectivement, aux annexes I et II du présent arrêté.
L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche ou des instances de la structure assurant la formation.
Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir.
Une mutualisation de certains enseignements avec d'autres formations en santé peut être mise en place.
L'organisation de la formation et le suivi pédagogique des étudiants sont confiés, par les instances universitaires, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche ou des instances de la structure assurant la formation, à un binôme composé d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier et d'un infirmier intervenant dans la formation.
L'organisation de la formation et le suivi pédagogique s'inscrivent en cohérence avec les objectifs et contenus pédagogiques définis dans le référentiel de formation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les deux premiers semestres de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée correspondent à un tronc commun d'enseignement.
A l'issue du deuxième semestre, les étudiants confirment le choix de leur mention qui fait l'objet d'enseignements spécifiques des troisième et quatrième semestres.
Durant leur formation, les étudiants accomplissent deux stages dans des terrains de stage situés auprès d'établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ; de professionnels de santé exerçant en pratique de ville ; d'autres services de santé de type réseaux de santé, centres de santé et maisons de santé :
- un stage d'une durée minimum de deux mois au cours du deuxième semestre de formation ;
- un stage d'une durée minimum de quatre mois, au cours du quatrième semestre de formation, dont les objectifs sont en lien direct avec la mention suivie.
Les étudiants réalisent ces stages dans des terrains de stage en lien avec leur projet professionnel.
Un carnet de stage identifie les objectifs transversaux et spécifiques du stage.
Les terrains de stage dans lesquels sont affectés les étudiants sont agrées par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure dispensant la formation, sur proposition du binôme composé du personnel sous statut enseignant et hospitalier ou enseignant titulaire de médecine générale et d'un infirmier intervenant dans la formation.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante ou de la structure assurant la formation et le responsable du terrain de stage.
Cette convention précise les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages.
Les jurys chargés de la validation des stages sont désignés par le président de l'université.
La validation du stage du deuxième semestre est prononcée par un jury composé d'au moins un enseignant-chercheur, du responsable des stages dans la formation au vu du rapport de stage et de l'évaluation du maître de stage.
La validation du stage du quatrième semestre est prononcée par un jury composé au moins d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier ou enseignant titulaire de médecine générale, de deux enseignants intervenant dans la formation dont au moins un infirmier ou infirmier en pratique avancée et d'un infirmier encadrant le stage dans l'établissement d'accueil.
En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un nouveau stage, dont les modalités sont définies par l'équipe pédagogique.
Au cours du quatrième semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante ou de la structure assurant la formation, sur proposition de l'équipe pédagogique.
Le sujet du mémoire est validé par l'équipe pédagogique.
En fonction de leur projet professionnel, ce mémoire est soit un mémoire bibliographique fondé sur une analyse critique de la littérature, soit une analyse de pratiques professionnelles, soit un mémoire consistant en une analyse critique, s'appuyant sur l'expérience clinique et s'inscrivant dans un champ théorique déterminé, soit un mémoire de recherche.
Dans ce dernier cas, le directeur du mémoire est un enseignant-chercheur ou un chercheur.
Le mémoire donne lieu à une soutenance publique devant un jury comprenant au moins un enseignant infirmier, un personnel sous statut enseignant et hospitalier et le directeur de mémoire.
Les membres du jury sont désignés par le président de l'université sur proposition de la composante ou de de la structure assurant la formation et après avis du binôme composé d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier et d'un infirmier intervenant dans la formation.
Le jury est présidé par un personnel sous statut enseignant et hospitalier.
Un cahier des charges du mémoire figure à l'annexe III du présent arrêté.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement, la validation de semestre ou d'année.
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants ayant acquis les connaissances et les compétences définies dans le référentiel de formation figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Cette acquisition est vérifiée par :
- la validation de l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux quatre semestres de la formation ;
- la soutenance du mémoire avec succès.
PRATIQUE AVANCÉE INFIRMIÈRE
- Observation, recueil et interprétation des données dans le cadre du suivi d'un patient dans son domaine d'intervention.
Entretien, anamnèse et examen clinique du patient incluant le repérage des vulnérabilités.
Observation et recueil des données à distance.
Interprétation des données issues de l'entretien, de l'anamnèse et de l'examen clinique.
Interprétation des signes et des symptômes en lien avec les pathologies identifiées et l'état de santé du patient.
Interprétation des examens paracliniques.
Suivi de l'observance des traitements tout au long du parcours de soins du patient.
Identification des effets secondaires des traitements médicamenteux.
Repérage des situations d'urgence.
Orientation médicale, médico-sociale ou sociale en fonction de la situation.
Formulation de conclusions cliniques et de diagnostic infirmier.
Elaboration d'un projet de soins infirmiers avec la participation du patient, en cohérence avec le projet médical.
Activités spécifiques aux différents domaines d'intervention :
- recueil de données sur la qualité de vie, les capacités d'adaptation, les ressources, les représentations de la maladie, les retentissements de la maladie sur la vie personnelle, sociale et professionnelle, notamment dans le cadre d'un diagnostic domiciliaire ;
- repérage et évaluation de la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, les différentes pathologies et les différents traitements (notamment interactions médicamenteuses à risque) ;
- réalisation des examens et tests requis dans le cadre du suivi des patients atteints de pathologies chroniques stabilisées ;
- évaluation de l'état de santé global d'un patient poly-pathologique (notamment échelles de mesure des capacités fonctionnelles, sommeil, état nutritionnel, qualité de vie) ;
- bilans de prévention adaptés à la situation du patient (notamment vaccinations recommandées, dépistage organisé de cancers, recherche d'infections sexuellement transmissibles, facteurs de risque cardio-vasculaires, addictions) et suivi des actions de prévention mises en œuvre ;
- analyse et anticipation des besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins, orientation de la personne en conséquence, pour prévenir les ruptures de soins ;
- repérage et évaluation des événements de vie pouvant avoir un impact sur la situation du patient ;
- repérage en cas de polymédication et bilan préparatoire pour une concertation pluriprofessionnelle de conciliation médicamenteuse et d'évaluation du risque iatrogénique ;
- repérage des événements indésirables associés aux soins et bilan préparatoire à la déclaration par le médecin traitant ;
- repérage et évaluation des troubles cognitifs ;
- repérage et évaluation de la perte d'autonomie et de ses conséquences ;
- évaluation de la tolérance à l'effort chez les patients atteints de BPCO ;
- surveillance d'un traitement antithrombotique ;
- surveillance du traitement des diabètes de type 1 et 2 et repérage des complications ;
- suivi du traitement de l'insuffisance respiratoire chronique ;
- suivi de traitements médicamenteux antiépileptiques ;
- suivi de traitements des maladies cardio-vasculaires ;
- suivi de traitements médicamenteux anti-parkinsoniens ;
- repérage des risques de décompensation potentiellement liés à la non prise du traitement, à la consommation d'alcool et autres substances, aux changements de conditions de vie…
- repérage des situations d'urgence et de rupture de soin.
- repérage et évaluation des fragilités du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention ;
- recueil de données sur la qualité de vie du patient, notamment :
- repérage de la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, la nature du traitement et l'isolement du patient ;
- repérage des difficultés de communication du patient ;
- repérage des effets indésirables et des effets secondaires des traitements ;
- repérage des situations nécessitant des soins de support et des soins palliatifs, définition des soins de support adaptés ;
- repérage des interlocuteurs compétents en fonction de la situation.
- évaluation de l'état de santé du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention ;
- entretien d'évaluation de la qualité de vie du patient ;
- repérage de l'altération des composantes physique et psychologique ;
- évaluation de la fonction rénale, protéinurie ;
- repérage des facteurs de risques rénaux, des facteurs de risques cardio-vasculaires ;
- préparation à la dialyse : suivi de la maturation de la fistule artério-veineuse ;
- suivi des ASE agent stimulant l'érythropoïèse ;
- suivi des traitements des troubles métaboliques de l'insuffisance rénale chronique ;
- surveillance des traitements conservateurs des patients insuffisants rénaux chroniques ;
- surveillance d'un traitement immunosuppresseur d'entretien, surveillance des taux d'immunosuppresseurs ;
- repérage des effets indésirables des traitements, des causes éventuelles de non observance au traitement ;
- suivi nutritionnel et dépistage de la dénutrition ;
- repérage d'une complication et alerte ;
- analyse préparatoire des résultats des bilans cliniques et paracliniques avant la consultation avec le néphrologue ;
- bilan pré-greffe de patients et bilan pré-don de donneurs vivants.
- Prescriptions, renouvellement de prescriptions et réalisation d'actes techniques dans le cadre du suivi d'un patient dans son domaine d'intervention :
Renouvellement de prescriptions médicales en cours et adaptation de la posologie.
Renouvellement de prescription médicale de produits de santé et d'actes infirmiers.
Prescription et renouvellement de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire (médicaments et dispositifs médicaux).
Prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : examens biologiques, orientations vers un professionnel de santé…
Renseignement de dossiers ou contribution à l'établissement de formulaires ouvrant droit à des prestations sociales ou médico-sociales.
Prescription ou orientation vers un programme d'éducation thérapeutique.
Réalisation d'actes techniques adaptés à la pathologie et à la situation du patient.
- prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation ;
- renouvellement de prescriptions et adaptation de la posologie et de l'heure de prise, hors dégradation de l'état de santé du patient :
- de traitements antithrombotiques ;
- de traitement des diabètes de type 1 et 2 ;
- du traitement de l'insuffisance respiratoire chronique ;
- de traitements médicamenteux antiépileptiques (hors posologie) ;
- de traitements des maladies cardio-vasculaires y compris le traitement des facteurs de risque (anti-hypertenseur, hypolipémiants) ;
- de traitements médicamenteux anti-parkinsoniens (hors posologie) ;
- de traitements médicamenteux prescrits pour des pathologies associées à la pathologie princeps ;
- renouvellement de prescriptions et adaptation de la posologie d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées, de dispositifs médicaux, de dispositifs d'aide à la vie ;
- bilan d'activité physique et évaluation des besoins ;
- renouvellement de prescription de soins infirmiers ;
- prescription et renouvellement de traitement de sevrage tabagique ;
- renouvellement de prescription de traitement de sevrage de l'alcool.
- prescription et demande d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : hémogramme, hémoculture, ECBU, marqueurs tumoraux selon recommandations, bilan hépatique, bilan d'hémostase, ionogramme, bilan rénal, gaz du sang, bilan nutritionnel, ECG…
- renouvellement de prescriptions et adaptation éventuelle de la posologie de traitements anti-cancéreux dans le cadre d'une procédure de soin établie avec l'oncologue référent ou avec l'équipe, expliquant les enjeux et les risques thérapeutiques ;
- renouvellement de prescriptions et adaptation de la posologie de traitements de supports après évaluation de l'efficacité et des risques de toxicité :
- traitements symptomatiques et de traitements des effets indésirables et des complications des traitements systémiques spécifiques des cancers et de la radiothérapie ;
- solutions pour nutrition parentérale ;
- traitements antalgiques ;
- aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées ;
- prescription de prothèse capillaire et prothèse mammaire externe.
- suivi des examens systématiques à réaliser auprès des patients en post-greffe ;
- prescription d'examens complémentaires à des patients et des donneurs vivants avant et après la greffe rénale ;
- prescription d'examens complémentaires visant au suivi du patient greffé et à l'évaluation de la tolérance et de l'efficacité du traitement immunosuppresseur selon le protocole médical établi pour le suivi systématique du transplanté ;
- renouvellement de prescriptions, changement de forme de médicament si besoin et adaptation de la posologie de traitements de supports : anti-hypertenseurs, médicaments de l'hyperphosphorémie et de l'hyperkaliémie, calcium, calcimimétiques, bicarbonate…
- prescription d'examens complémentaires d'évaluation d'un patient en attente de greffe rénale (patient dialysé ou en insuffisance rénale chronique avancée) ;
- adaptation des paramètres de traitement par hémodialyse permettant une meilleure performance du traitement (en accord avec les indicateurs et recommandations) :
- choix du mode : HDF/HD/dialyse sans héparine ;
- membrane de dialyse (en fonction du coefficient d'ultrafiltration et de la performance de la membrane) ;
- temps de séance ;
- nombre de séances hebdomadaires ;
- prise en charge de l'abord vasculaire et suivi de la fistule artério-veineuse ;
- surveillance du débit de fistule par méthode "Transonic" ou par doppler ;
- prescription des examens de surveillance de l'accès vasculaire pour hémodialyse ;
- ponction échoguidée d'une fistule artérioveineuse chez le patient hémodialysé.
Pour la dialyse péritonéale :
- prescription des soins locaux de l'orifice de sortie du cathéter de dialyse péritonéale ;
- prescription et réalisation des examens ayant pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement du cathéter de dialyse péritonéale ;
- prescription des examens radiologiques en cas de dysfonction du cathéter de dialyse péritonéale ;
- prescription et réalisation de la procédure de désobstruction du cathéter de dialyse péritonéal ;
- prescription et réalisation des examens complémentaires et des tests fonctionnels de surveillance de la dialyse péritonéale ;
- adaptation de la prescription médicale de dialyse péritonéale.
- Conception, mise en œuvre et évaluation d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique :
Accueil et écoute du patient et de son entourage.
Etablissement d'un bilan éducatif partagé avec le patient et son entourage incluant les objectifs à atteindre.
Conception et réalisation d'actions de prévention primaire et d'éducation thérapeutique.
Recherche des ressources, réseaux et structures, nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation thérapeutique du patient.
Organisation et planification des actions.
Réalisation d'actions de dépistage individuelles et collectives.
Réalisation d'entretiens avec le patient et son entourage.
Accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient.
Conception et réalisation d'actions d'éducation à la santé.
Suivi de la mise en œuvre des actions dans le parcours de soins.
Réalisation d'actions dans le cadre de projets territoriaux de santé.
- conception et mise en œuvre d'actions favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- conception et mise en œuvre d'action de prévention et d'éducation thérapeutique en fonction de la pathologie aux différentes étapes du parcours du patient : après le diagnostic initial, dans le cadre du suivi, dans le cadre d'un programme de reprise, par exemple après un changement de traitement ;
- accompagnement relationnel et éducatif des patients et de leur entourage tout au long du parcours avec actions préventives et curatives ;
- éducation et accompagnement du patient et de son entourage à l'auto-soin, à la prévention, au repérage des événements indésirables associés aux traitements et aux soins, à la réduction des facteurs de risque cardiovasculaires, au sevrage ;
- apport de conseils et accompagnement au regard des difficultés de la vie courante ;
- conception et mise en œuvre d'actions de prévention adaptées à la situation du patient.
- réalisation d'actions de dépistage d'effets secondaires potentiels tout au long du parcours du patient ;
- conseils sur la prévention et l'identification des effets indésirables des traitements ;
- conception et réalisation d'actions de soutien psychologique du patient en fonction des différentes étapes de son parcours en cours et post-traitement ;
- accompagnement du patient en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle dans le cadre de l'après-cancer ;
- conseils auprès du patient concernant son hygiène de vie en fonction des différentes étapes de son parcours.
- réalisation d'actions de dépistage de complications potentielles à certaines étapes du parcours du patient ;
- conception et mise en œuvre d'actions d'éducation thérapeutique auprès du patient et de sa famille, favorisant le libre accès au choix du traitement ;
- conception et mise en œuvre d'actions d'éducation thérapeutique portant notamment sur la néphroprotection, les activités sportives, le parcours de soin du patient, la diététique, conseils sur le traitement médicamenteux (arrêt des IEC/sartans et diurétiques si risque déshydratation par exemple) ;
- accompagnement du patient pour un futur choix de technique de dialyse et/ou de greffe préemptive ou de soins conservateurs ;
- explication de la stratégie thérapeutique choisie ;
- Participation à l'organisation du parcours de soins et de santé du patient :
Organisation du parcours de soins et de santé et des activités en lien avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste de recours et l'ensemble des acteurs du parcours à l'hôpital et en ville.
Elaboration, suivi et évaluation du plan personnalisé de santé (PPS) en collaboration avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste.
Organisation de réunions de concertation pluriprofessionnelles avec les différents professionnels des champs sanitaire, social et médico-social intervenant dans le parcours de soins du patient.
Participation à l'organisation du travail en équipe dans le cadre du parcours de soins et de santé du patient.
Enrichissement du dossier médical du patient rendant compte des actions menées, et des propositions visant à l'amélioration de la prise en charge.
Contribution au suivi de files actives de patients.
Enregistrement et transmission sécurisée des données permettant la continuité du parcours de soins du patient.
- participation à la coordination des activités entre le premier et le second recours, en ville et en établissement de santé ;
- organisation du parcours de santé avec les autres intervenants auprès du patient vulnérable et polypathologique ;
- renseignement et mise à jour des bases de données et des registres liés aux pathologies chroniques.
- coordination de la prise en charge entre la ville et les établissements de santé en lien avec les problématiques rencontrées par le patient à domicile ;
- organisation des relais entre les différents établissements de soin ou services au sein d'un même établissement : ville-établissement de santé ; soins spécifiques, soins de suite, soins palliatifs ;
- organisation du parcours du rétablissement après-cancer ou en situation de chronicité en lien avec le médecin traitant ou médecin spécialiste de recours ;
- organisation du parcours de prévention primaire.
- coordination de la prise en charge du patient entre la ville et les établissements de santé en lien avec les problématiques rencontrées à domicile ;
- organisation des soins entre les différents établissements ou services au sein d'un même établissement ;
- organisation du parcours du patient greffé et du parcours du patient en pré-suppléance ;
- élaboration et présentation de dossiers de patients en attente de greffe ;
- conseils et expertise auprès des équipes confrontées à des situations complexes.
- Mise en œuvre d'actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles :
Participation à l'élaboration et à l'évaluation de protocoles de soins pluri-professionnels.
Promotion et mise en œuvre de pratiques professionnelles fondées sur les données probantes existantes et les recommandations.
Rédaction de référentiels de bonnes pratiques et contribution à la production de données probantes.
Contribution à la rédaction et communication de rapports auprès des établissements et des autorités (HAS, ARS).
Organisation et animation de travaux relatifs à l'analyse et l'évaluation de pratiques professionnelles ainsi que de retour d'expériences, notamment dans les situations difficiles.
Elaboration d'actions de formation et de développement professionnel continu.
Organisation et animation de travaux visant à l'amélioration et au réajustement des pratiques professionnelles.
Accompagnement des équipes à l'évolution des pratiques (leadership clinique).
Accompagnement des équipes dans une démarche qualité.
Formation des pairs (tutorat…).
Conception et mise en œuvre d'actions d'amélioration des pratiques des aidants professionnels et naturels.
- Contribution à des études et des travaux de recherche :
Contribution à des études et des travaux de recherche dans le champ de la santé publique, des soins, de la pratique avancée et de l'évaluation des pratiques professionnelles.
Publication d'articles à visée professionnelle et scientifique.
Communication professionnelle et scientifique lors de colloques ou de congrès.
- Evaluer l'état de santé de patients en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées :
Analyser les données du dossier du patient, des prescriptions médicales, des examens de suivi et des informations transmises par les professionnels intervenant dans son parcours de soins.
Conduire un entretien visant à recueillir l'anamnèse du patient, incluant les informations recueillies auprès des accompagnants, permettant d'évaluer sa situation et son état de santé, en face-à-face ou à distance.
Evaluer l'adhésion et les capacités d'adaptation du patient ainsi que les risques liés aux traitements non médicamenteux, aux traitements médicamenteux et à leurs interactions.
Réaliser un examen clinique adapté à la situation du patient dans son champ de compétences.
Identifier et analyser les signes et symptômes liées à la pathologie, à l'état de santé du patient et à leur évolution et aux effets secondaires du traitement.
Analyser les vulnérabilités et les risques liés à la situation du patient en prenant en compte les spécificités liées à l'âge.
Analyser les données issues de l'entretien, de l'anamnèse, de l'examen clinique et des examens complémentaires.
Elaborer des hypothèses, des conclusions cliniques et un diagnostic infirmier dans son champ de compétences.
Etablir un diagnostic de situation sur l'état de santé du patient prenant en compte ses proches et son environnement dans une approche médico-psycho-sociale.
Formaliser les données recueillies et établir le bilan de l'état de santé et de la situation du patient destiné au médecin traitant et/ou au médecin spécialiste hors médecine générale.
Utiliser les technologies de l'information et de la communication permettant des prises en charges à distance.
Compétences spécifiques aux différents domaines d'intervention :
- analyser et évaluer l'état de santé dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales, …) tout au long de son parcours et la situation de la personne en prenant en compte le contexte de vie, les différentes pathologies et les différents traitements, notamment grâce à l'évaluation au domicile du patient ;
- définir des actions de prévention pertinentes (vaccinations recommandées, dépistage organisé de cancers, recherche d'infections sexuellement transmissibles, facteurs de risque cardio-vasculaires, addictions) et en assurer le suivi ;
- identifier les examens et tests à réaliser en fonction de la pathologie et les mettre en œuvre ;
- identifier par un questionnement adapté, en face-à-face ou à distance, des événements de vie pouvant avoir un impact sur la situation du patient ;
- repérer des événements indésirables associés aux soins et contribuer au bilan préparatoire à la déclaration par le médecin traitant ;
- identifier les troubles cognitifs par un questionnement adapté et un examen clinique ;
- évaluer l'état nutritionnel et interpréter l'évaluation paraclinique de l'état nutritionnel ;
- évaluer la perte d'autonomie et ses conséquences à l'aide d'échelles et grilles validées et adaptées au contexte (notamment échelles de mesure des capacités fonctionnelles, sommeil, état nutritionnel, qualité de vie) ;
- analyser les besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins et savoir orienter la personne en conséquence ;
- évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, l'observance, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements ;
- analyser les risques de décompensation potentiellement liés à la non prise du traitement, à la consommation d'alcool et autres substances, aux changements de conditions de vie…
- identifier les complications et les risques de complication liés à la pathologie du patient ;
- identifier les situations d'urgence et prendre les mesures appropriées.
- orienter l'examen clinique en fonction de la nature du cancer, de l'anamnèse, des symptômes recueillis et des hypothèses émises ;
- évaluer les fragilités du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales, …) tout au long de son parcours afin de définir des actions de prévention ;
- utiliser les scores d'évaluation des fragilités, de la qualité de vie, des toxicités ;
- évaluer l'impact des fragilités sur l'observance du traitement et sur les effets secondaires ;
- évaluer et caractériser la douleur dans ses différentes composantes étiologiques ;
- évaluer l'efficacité des traitements de support mis en place (traitements antalgiques, traitements anti-émétiques, traitements anxiolytiques…)
- identifier et évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements anti-cancéreux ;
- analyser les besoins en soins de support et en soins palliatifs aux différentes étapes du parcours de soins ;
- identifier les situations présentant une urgence oncologique du fait d'un pronostic vital potentiellement engagé à court terme, pour les orienter vers une prise en charge médicale ;
- identifier les situations présentant une urgence psychologique pour les orienter vers une prise en charge adaptée.
- évaluer l'état de santé du patient dans ses différentes composantes (médicales, psychologiques, sociales…) tout au long de son parcours et définir des actions de prévention pertinentes ;
- conduire un entretien visant à évaluer la qualité de vie du patient, en face-à-face ou à distance ;
- identifier et évaluer, par un questionnement adapté et par l'examen clinique, l'observance, les effets indésirables et les effets secondaires des traitements ;
- identifier et analyser les signes et les symptômes généralistes et spécifiques (symptômes urémiques, de l'anémie, de sub OAP, de l'acidose, de l'hypertension artérielle, de l'hyperphosphorémie…)
- interpréter les bilans biologiques et identifier les marqueurs qui sortent des cibles ;
- évaluer l'état nutritionnel et la dénutrition éventuelle ;
- évaluer les facteurs de risque rénaux ;
- évaluer les facteurs de risque cardio-vasculaire ;
- identifier les anomalies de la fonction rénale, des taux d'immunosuppresseurs et les situations d'urgence ;
- identifier les complications liées aux traitements médicamenteux.
- Définir et mettre en œuvre le projet de soins du patient à partir de l'évaluation globale de son état de santé :
Identifier les situations cliniques nécessitant une orientation médicale ou médico-sociale en face-à-face ou à distance.
Renouveler avec pertinence les prescriptions médicales à partir de l'analyse de la situation clinique dans le cadre d'un suivi en relais de consultations médicales.
Adapter la posologie des traitements médicamenteux prescrits à partir de l'analyse de la situation clinique dans le cadre d'un suivi en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées.
Identifier la pertinence de la prescription d'examens complémentaires à partir de l'analyse de la situation clinique dans le cadre d'un suivi en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées.
Identifier les besoins du patient en soins de support et palliatifs.
Définir le projet de soins en concertation avec l'équipe pluriprofessionnelle, avec la personne et son entourage, à partir de l'ensemble des données collectées et rédiger les prescriptions adaptées au patient dans son champ de compétence.
Mettre en œuvre les actes thérapeutiques recommandés adaptés à la situation du patient dans son champ de compétence.
- analyser la pertinence de la prescription d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation du patient ;
- analyser la pertinence du renouvellement de traitement médicamenteux et les adaptations nécessaires du dosage et de l'heure de prise à partir de l'analyse de l'état de santé du patient ;
- analyser l'activité physique et la pratique sportive et évaluer les besoins ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription médicale d'actes infirmiers ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription et les adaptations nécessaires de la posologie d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spécialisées, de dispositifs médicaux, de dispositifs d'aide à la vie ;
- analyser et évaluer la perte d'autonomie et identifier les démarches administratives permettant l'obtention d'aides au maintien à domicile ;
- définir un projet de soin dans des situations complexes : troubles du comportement, refus de soin, dénutrition, douleur, fin de vie…
- définir un projet de soin portant sur les modifications thérapeutiques des modes de vie en fonction de la pathologie.
- analyser la pertinence de la demande d'examens complémentaires en fonction de la pathologie et de la situation : hémogramme, hémoculture, ECBU, marqueurs tumoraux selon recommandations, bilan hépatique, bilan d'hémostase, ionogramme, bilan rénal, bilan nutritionnel, ECG, gaz du sang…
- identifier l'ensemble des différents traitements anti-cancéreux, leurs modes d'administration ;
- identifier et caractériser les effets indésirables de ces traitements nécessitant un avis médical systématique ;
- identifier dans le cadre du programme personnalisé de soin les enjeux du traitement anti-cancéreux ;
- analyser la pertinence du renouvellement de la prescription d'anti-cancéreux et de l'adaptation éventuelle dans le cadre d'une procédure établie à partir des enjeux du traitement ;
- identifier les risques associés au renouvellement du traitement ;
- identifier et rechercher l'ensemble des informations nécessaires dans le cadre du renouvellement d'un traitement conformément aux procédures écrites (informations sur l'ensemble des traitements du patient…)
- identifier les interactions potentielles entre les différents traitements ;
- évaluer l'efficacité et les risques de toxicité des traitements et soins de support et analyser la pertinence de leur renouvellement de la prescription et des adaptations nécessaires :
- identifier et caractériser les situations de renouvellement et d'adaptation des traitements et soins de support nécessitant un avis médical systématique ;
- identifier les prothèses adaptées à la situation du patient ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescription d'actes infirmiers ;
- identifier les services de soins de support appropriés pour orienter les familles et les patients.
Maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale :
- identifier les examens complémentaires à réaliser auprès des patients et des donneurs vivants avant et après la greffe rénale, notamment les examens permettant d'évaluer la tolérance et l'efficacité du traitement immunosuppresseur ;
- identifier et appliquer les différentes stratégies thérapeutiques dans le cadre de l'insuffisance rénale chronique ;
- identifier les soins de support adaptés à la situation du patient et identifier les interlocuteurs compétents ;
- analyser la pertinence du renouvellement de prescriptions, du changement de forme de médicament et de l'adaptation de la posologie de traitements de supports ;
- évaluer l'abord vasculaire par un examen clinique approprié.
- Concevoir et mettre en œuvre des actions de prévention et d'éducation thérapeutique :
Etablir un diagnostic éducatif partagé avec le patient et son entourage.
Concevoir des actions de prévention et d'éducation thérapeutique répondant aux besoins de santé du patient dans le cadre de son parcours de soins.
Identifier et mobiliser les ressources, acteurs, réseaux et structures, nécessaires à la mise en œuvre des actions.
Organiser et planifier les actions en fonction des besoins du patient.
Co-construire un plan d'actions avec le patient en établissant une relation de confiance dans la durée.
Accompagner l'adaptation du traitement par le patient et/ou son entourage.
Evaluer les actions conduites et mettre en œuvre les réajustements nécessaires.
Accompagner des pairs dans la conception et la mise en œuvre d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique répondant aux besoins de santé du patient dans le cadre du parcours de soins.
- définir et mettre en œuvre les actions pertinentes favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions recommandées de prévention et d'éducation thérapeutique en fonction de la pathologie aux différentes étapes du parcours du patient ;
- définir et anticiper les besoins en soins de support et en accompagnement social aux différentes étapes du parcours de soins, pour mieux aider et orienter le patient et prévenir les ruptures de soins ;
- aider le patient à développer des compétences d'auto-soin ;
- analyser les besoins du patient au regard des difficultés de la vie courante et apporter les conseils adaptés ;
- délivrer les conseils nutritionnels correspondant aux recommandations pour la population générale et dans certaines situations ;
- relayer auprès du patient les actions de prévention nationale ;
- identifier les risques d'épuisement de l'aidant et mettre en œuvre les actions adaptées ;
- identifier les risques de maltraitance, repérer les situations de maltraitance et mettre en œuvre les actions adaptées ;
- identifier les besoins des familles et aidants naturels et professionnels ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage.
- identifier et mettre en œuvre les actions de dépistage d'effets secondaires potentiels en fonction de l'étape du parcours du patient ;
- analyser les besoins du patient en conseils et accompagnement en fonction de sa situation ;
- concevoir et mettre en œuvre des conseils et des actions de soutien psychologique adaptés à la situation du patient en fonction des différentes étapes de son parcours en cours et post-traitement ;
- accompagner le patient en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle dans le cadre de l'après-cancer ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions de soutien et d'accompagnement des aidants, de la famille et de l'entourage en fonction des différentes étapes du parcours du patient.
- identifier et mettre en œuvre les actions de prévention des complications potentielles en fonction de l'étape du parcours du patient ;
- accompagner le patient vers un futur choix de technique de dialyse et/ou de greffe préemptive ou de soins conservateurs ;
- apporter les explications requises sur la stratégie thérapeutique choisie par le patient en prenant en compte ses besoins ;
- identifier les leviers et les freins à l'auto-soin, ainsi que le niveau de connaissance et de compréhension du patient ;
- concevoir et mettre en œuvre les actions adaptées aux besoins d'apprentissage du patient vis-à-vis de ses traitements ;
- concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation thérapeutique portant notamment sur la néphroprotection, les activités sportives, le parcours de soin du patient, la diététique ;
- Organiser les parcours de soins et de santé de patients en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés :
Organiser un parcours de soins et de santé en collaboration avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste de recours à partir des besoins de santé et des caractéristiques du patient et des objectifs définis avec lui ou son entourage.
Organiser un parcours de soins et de santé adapté au patient polypathologique ou vulnérable avec une approche globale et interprofessionnelle.
Analyser le parcours du patient et identifier les risques potentiels à partir de l'évaluation globale de son état de santé et psychologique et de sa situation sociale.
Mettre en place des actions de prévention au regard des risques identifiés.
Elaborer et suivre un plan personnalisé de santé en collaboration avec le médecin traitant et le spécialiste de recours.
Evaluer le bon déroulement du parcours du patient en collaboration avec le médecin traitant et le spécialiste de recours et identifier les actions d'amélioration.
Coordonner les interventions dans le cadre d'un parcours de soins et de santé avec les différents professionnels, réseaux et structures, intervenant en ville et à l'hôpital.
Organiser et animer des réunions de concertation en collaboration avec les différents professionnels du sanitaire, du médico-social et du social ainsi que les autres intervenants du parcours de soins du patient.
Contribuer à la gestion des files actives de patients.
Coordonner le traitement des informations et la transmission des données collectées auprès des différents acteurs afin d'assurer la continuité et la sécurité des soins.
- participer à l'organisation des activités entre le premier et le second recours, en ville et en établissement de santé, pour une meilleure gestion du parcours du patient, notamment face à de situations complexes ;
- organiser avec les autres intervenants le parcours de santé de personnes vulnérables et polypathologiques dans un but préventif, curatif ou palliatif ;
- identifier les facteurs psychologiques, médicaux et sociaux limitant le rétablissement du patient et les différents acteurs du parcours de son rétablissement ;
- identifier les enjeux de la mise à jour des bases de données et des registres liés aux pathologies chroniques et les renseigner.
- coordonner la prise en charge du patient et organiser les relais entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements pour une meilleure gestion de son parcours, notamment face à de situations complexes ;
- organiser les files actives de patients pour réduire les délais de prise en charge ;
- accompagner la réflexion éthique de l'équipe concernant l'accompagnement personnalisé de la fin de vie et le suivi des directives anticipées ;
- coordonner la prise en charge et organiser le parcours du patient entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements en pré-suppléance et du patient greffé, notamment face à de situations complexes ;
- organiser le suivi du patient entre les différents établissements de soins ou services au sein d'un même établissement ;
- conseiller les équipes pour la prise en charge des patients en situation complexe.
- Mettre en place et conduire des actions d'évaluation et d'amélioration des pratiques professionnelles en exerçant un leadership clinique :
Mettre en place des méthodes d'évaluation des pratiques professionnelles en concertation avec le médecin référent et l'équipe, dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Animer des séances d'analyse et d'évaluation des pratiques professionnelles ainsi que des retours d'expérience pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.
Mettre en œuvre une démarche d'EBN (Evidence based Nursing- pratique infirmière fondée sur les données probantes).
Accompagner la démarche d'observation, de formalisation et d'explicitation des pratiques professionnelles auprès d'autres professionnels.
Identifier les dilemmes éthiques dans les situations de soins et mettre en œuvre une démarche de réflexion éthique.
Evaluer les écarts de pratique au regard des recommandations disponibles et proposer des actions correctives.
Identifier les domaines de formation professionnelle permettant de développer ses compétences et d'accompagner d'autres professionnels dans le cadre du développement professionnel continu.
Accompagner des pairs pour l'amélioration des pratiques professionnelles et pour l'introduction d'innovation dans les pratiques.
Promouvoir l'auto-évaluation des pratiques professionnelles.
Formaliser et rédiger des protocoles et préconisations visant à améliorer la pratique avancée infirmière.
Conduire des actions contribuant à la démarche qualité en structure de soins comme en ambulatoire.
- Rechercher, analyser et produire des données professionnelles et scientifiques :
Conduire une recherche documentaire et bibliographique.
Analyser et synthétiser les documents professionnels et scientifiques.
Identifier les données issues de la recherche et les innovations permettant de faire évoluer sa pratique.
Définir une problématique de recherche et formuler un questionnement.
Conduire des études à visée professionnelle ou pluri-professionnelle, contribuant à enrichir les connaissances, dans son propre domaine d'expertise en collaboration avec les partenaires concernés.
Choisir et utiliser des méthodes et des outils d'investigation adaptés au sujet de recherche.
Exploiter les résultats de l'investigation et les analyser en vue d'améliorer la pratique professionnelle et d'enrichir les connaissances professionnelles.
Elaborer des documents professionnels et scientifiques destinés à des communications orales et écrites.
Communiquer sur les pratiques professionnelles infirmières en pratique avancée et sur les résultats obtenus.
Identifier les appels à projets de recherche dans son champ de compétences.
DIPLÔME D'ÉTAT D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE CONFÉRANT LE GRADE MASTER
Les ECTS sont donnés à titre indicatif.
Un ECTS correspond à 25 à 30 heures de travail effectué par l'étudiant (présentiel et travail personnel), la répartition horaire entre présentiel et travail personnel devant être adaptée à chaque type d'enseignement (cours, TP, ED, stage, etc.).
Les enseignements tiennent compte des connaissances acquises au cours du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les enseignements du tronc commun sont dispensés aux 1er, 2e et partiellement au 3e semestre.
Au cours du deuxième semestre sont présentées les mentions qui font l'objet des enseignements spécifiques des 3e et 4e semestres.
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée a pour but l'acquisition des connaissances et compétences décrites à l'annexe I et nécessaires à l'exercice professionnel de l'infirmier en pratique avancée.
Les contenus de la formation tiennent compte de l'évolution des connaissances.
Les objectifs pédagogiques et les contenus de la formation sont décrits dans ce référentiel de formation.
Ce document est mis à disposition des étudiants.
La place des unités d'enseignements dans le référentiel de formation permet des liens entre elles et une progression de l'apprentissage des étudiants.
Premier semestre (30 ECTS) :
UE Clinique (CM, ED, TP) (15 ECTS) :
Les enseignements de l'UE Clinique sont organisés au premier et au deuxième semestre de la formation.
Cet enseignement est destiné à :
- apporter aux étudiants les connaissances nécessaires sur la sémiologie, les investigations, la thérapeutique, et l'évaluation des patients atteints de pathologies prises en charge dans le cadre de l'exercice infirmier en pratique avancée, y compris dans le champ des soins primaires ;
- mettre les étudiants en capacité d'utiliser les différentes données du dossier patient, intégrant les éléments cliniques, d'examens complémentaires et thérapeutiques.
A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir atteint les objectifs suivants :
- identifier les grands principes de sémiologie ;
- être capable de conduire un interrogatoire et de réaliser un examen clinique spécifique, de synthétiser des informations cliniques, analyser des résultats et motiver une décision clinique ;
- réaliser une évaluation clinique, prendre une décision clinique, évaluer et ajuster les résultats de l'intervention ;
- expliquer les principaux types d'examens complémentaires ;
- comprendre la signification des principaux marqueurs pathologiques (valeurs physiologiques et pathologiques) ou d'imagerie ;
- analyser les données recueillies et les intégrer dans un processus de décision clinique ;
- évaluer la pertinence et les effets des décisions cliniques, et réajuster si nécessaire ;
- approfondir les principes de bon usage du médicament ;
- connaître les facteurs de variabilité de la réponse au médicament ;
- connaître les principales thérapeutiques non médicamenteuses, ainsi que leurs indications, contre-indications et effets secondaires ;
- identifier les signes d'une pathologie d'origine iatrogène.
UE Sciences infirmières et pratique avancée (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
- comprendre les fondements de l'exercice infirmier en pratique avancée, à travers l'apprentissage des concepts, modèles et théories en sciences infirmières ;
- approfondir l'épistémologie et les analyses critiques des sciences infirmières ;
- approfondir la relation thérapeutique.
- maîtriser les définitions, rôles, missions, modalités d'exercice en pratique avancée ;
- consolider les concepts mobilisés dans les sciences infirmières en lien avec la pratique avancée ;
- les modèles et théories en sciences infirmières ;
- les principes de l'épistémologie ;
- les principaux éléments de l'histoire des soins infirmiers.
UE Responsabilité, éthique, législation, déontologie (CM, ED, TP) (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné :
- à faire connaître :
- les règles de déontologie et les principes d'éthique liés à l'exercice professionnel en pratique avancée ;
- les principes juridiques de l'exercice professionnel en pratique avancée, notamment lié à l'interprofessionnalité ;
- développer une approche éthique et réflexive dans les soins infirmiers en pratique avancée.
- sur le plan de la responsabilité, maîtriser les grands principes juridiques de l'exercice infirmier en pratique avancée ;
- sur le plan de l'éthique, développer la réflexion éthique et l'analyse réflexive de tout acte ou prise en charge infirmière notamment en pratique avancée (bienveillance, non malfaisance, autonomie, justice etc.).
UE Langue vivante (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à acquérir les connaissances en anglais médical permettant d'appréhender la lecture d'articles scientifiques dans les domaines d'intervention de l'infirmier en pratique avancée.
UE Méthodes de travail (3 ECTS) :
- former pour permettre l'acquisition de l'ensemble des compétences numériques transversales (information et données, communication et collaboration, création de contenu, protection et sécurité) et les compétences numériques spécifiques à l'exercice d'un infirmier en pratique avancée (par ex. appareils de santé connectés, données sensibles, etc.) ;
- certifier les compétences à l'aide d'un des référentiels en vigueur (par ex.
Pix) avec une attention particulière portée sur le domaine de la recherche bibliographique.
Deuxième semestre (30 ECTS) :
UE Clinique (6 ECTS) :
Voir descriptif au premier semestre.
UE Formation et analyse des pratiques professionnelles (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
- faire connaître :
- les grandes théories de l'apprentissage ;
- les principes des pratiques interprofessionnelles ;
- apprendre à maîtriser :
- l'ingénierie de la formation et pédagogique, ainsi que les principes de l'évaluation des pratiques professionnelles ;
- les fondamentaux en gestion des risques et en démarche qualité ;
- acquérir des compétences de gestion de projet.
- être en capacité de concevoir et mettre en œuvre des actions de formation, notamment interprofessionnelles ;
- être capable de mener une démarche de gestion des risques et une démarche qualité.
UE Santé Publique (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
- approfondir les éléments de l'organisation du système de santé :
- les grands principes de santé publique, d'épidémiologie, des politiques de santé et de leurs financements ;
- les principes de l'évaluation des systèmes de santé ;
- maîtriser le fonctionnement des parcours de santé et des programmes d'éducation à la santé ;
- maîtriser les usages numériques et objets connectés au sein des parcours de santé.
- concevoir, coordonner, organiser et évaluer des parcours de santé ;
- connaître les principes de santé publique et les principes d'épidémiologie ;
- participer, coordonner et animer un programme d'éducation à la santé, de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique.
UE Recherche (CM, ED, TP) (6 ECTS) :
Présenter et expliquer :
- les principes et méthodologies de la recherche et comprendre les processus expérimentaux mis en œuvre ;
- la méthodologie de recherche bibliographique ;
- les éléments d'analyse critique de la littérature scientifique et des données existantes.
UE Stage 1 : durée minimale 2 mois (6 ECTS) :
Les objectifs du stage sont de :
- développer les compétences cliniques de l'infirmier en pratique avancée ;
- observer et analyser le fonctionnement d'une structure prenant en charge la santé d'une population ;
- décrire et analyser un aspect de l'exercice professionnel observé en lien avec les missions de l'infirmier en pratique avancée.
Ce stage donne lieu à un rapport de stage dont le format et le contenu sont déterminés par la composante ou la structure organisant la formation.
Ce rapport sera évalué par le maitre de stage et fera partie de l'évaluation finale du stagiaire.
La validation de ce stage est prononcée par un jury composé d'au moins un enseignant-chercheur, du responsable des stages dans la formation au vu du rapport de stage et de l'évaluation du maître de stage.
Présentation des mentions et domaines d'intervention en pratique avancée :
Cette présentation est destinée à découvrir les différents aspects de l'exercice infirmier en pratique avancée dans les domaines d'intervention définis par le code de la santé publique.
Troisième semestre (30 ECTS) :
- UE (s) communes à l'ensemble des mentions (6 ECTS) :
UE Recherche (3 ECTS) :
Cet enseignement est destiné à connaître :
- le traitement et l'analyse de données scientifiques ;
- l'élaboration d'une question scientifique et d'une hypothèse de travail et la construction d'un protocole de recherche ;
- les bases de la communication et de la valorisation de la recherche.
Cet enseignement est destiné à renforcer les connaissances en anglais médical acquises en premier semestre.
- UE (s) spécifiques à la mention choisie (24 ECTS) :
Les unités d'enseignement qui suivent sont à décliner en fonction du choix de l'étudiant entre les mentions suivantes :
Pour chacune des mentions, les enseignements suivants sont proposés :
UE Bases fondamentales (6 ECTS).
UE Parcours de Santé (4 ECTS).
Mention pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires :
- connaître les pathologies, leurs mécanismes physiopathologiques, les données épidémiologiques, les méthodes d'investigation et les thérapeutiques ;
- appliquer les connaissances acquises et mettre en œuvre les actions nécessaires à la prise en charge des patients en intégrant la perspective "soins infirmiers" et en s'appuyant également sur les sciences infirmières.
- connaître et analyser la sémiologie des pathologies listées dans la mention pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires ;
- comprendre les relations entre les pathologies et leurs marqueurs biologiques (valeurs physiologiques et pathologiques).
- connaître les différentes classes thérapeutiques et les différentes indications des médicaments ;
- connaître les mécanismes de la toxicité des molécules et leurs effets indésirables liés ou non à l'effet pharmacologique ;
- connaître les différents mécanismes d'actions des médicaments et autres produits de santé ainsi que les risques de toxicité ;
- connaître les stratégies thérapeutiques afférentes aux pathologies ;
- connaître les référentiels scientifiques, recommandations et consensus élaborés par les autorités sanitaires et les sociétés savantes ;
- connaître les éléments de surveillance biologique et d'imagerie médicale ;
- connaître les comportements des patients atteints des pathologies visées.
A l'issue de cette UE, l'étudiant devra avoir acquis les compétences suivantes :
- évaluer l'état de santé de patients en relais de consultations médicales pour des pathologies identifiées :
- maîtriser la conception, la mise en place, la coordination et l'évaluation des parcours de santé ;
- assurer le lien entre l'ensemble des acteurs du parcours de santé, notamment le lien ville-hôpital.
- définir, mettre en œuvre et évaluer les actions pertinentes favorisant l'adhésion du patient à son traitement ;
- participer à l'organisation des activités entre le premier et le second recours, en ville et en établissement de santé, pour une meilleure gestion du parcours du patient, notamment face à des situations complexes ;
Mention oncologie et hémato-oncologie :
- connaître et analyser la sémiologie des pathologies ;
- coordonner la prise en charge du patient et organiser les relais entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements pour une meilleure gestion de son parcours, notamment face à des situations complexes ;
Mention maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale :
- prescrire les bilans biologiques et identifier les marqueurs qui sortent des cibles ;
- approfondir :
- les modalités d'exercice en pratique avancée ;
- les concepts, modèles et théories appliqués aux domaines d'exercice en pratique avancée (dépistage, personnes atteintes de pathologies listées dans le code de la santé publique etc.).
- coordonner la prise en charge et organiser le parcours du patient entre la ville et les établissements de santé et au sein des établissements en pré-suppléance et du patient greffé, notamment face à des situations complexes ;
- organiser le suivi du patient entre les différents établissements de soin ou services au sein d'un même établissement ;
- conseiller les équipes sur la prise en charge des patients en situation complexe.
Quatrième semestre (30 ECTS) :
Dans le domaine d'intervention étudié, le stage a pour objet de développer les compétences requises pour l'exercice d'infirmier en pratique avancée dans les rôles suivants :
- la clinique ;
- le conseil, la consultation ;
- le leadership ;
- savoir évaluer une situation clinique et mettre en œuvre des actions à visée de conclusion clinique ou thérapeutique dans le cadre de la pratique avancée :
- conduire un entretien avec le patient ;
- réaliser une anamnèse de sa situation ;
- procéder à un examen clinique ;
- effectuer les actes techniques et demander les actes de suivi et de prévention inscrits sur les listes en lien avec la mention et les pathologies concernées ;
- prescrire des examens de biologie médicale inscrits sur les listes en lien avec la mention et les pathologies concernées ;
- renouveler ou adapter des prescriptions médicales en cours ;
- prescrire des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'ANSM en application de l'article R.
- évaluer et transmettre les éléments de la situation de la personne ;
- réaliser ces activités en présentiel ou à distance via les technologies de l'information et de la communication ;
- développer ses capacités réflexives en questionnant les sciences infirmières et les sciences contributives à l'exercice professionnel dans la réalisation des activités suivantes :
- la prise en compte de l'environnement global du patient ;
- l'orientation, l'éducation, la prévention et le dépistage ;
- le conseil au patient, à son entourage et à d'autres professionnels ;
- l'évaluation de l'adhésion et des capacités du patient ainsi que les risques liés aux traitements médicamenteux et non médicamenteux ;
- la participation à l'organisation des parcours entre les soins primaires, les spécialistes de recours et les établissements et services de santé ou médico-sociaux ;
- développer la posture professionnelle attendue dans le cadre de la pratique avancée dans les activités suivantes :
- l'enseignement, la formation facilitant l'apprentissage des patients, des étudiants, des pairs, et d'autres professionnels de santé ;
- la démarche qualité en initiant les bonnes pratiques cliniques au sein d'une équipe de professionnels ;
- la recherche en s'impliquant dans la veille documentaire, l'utilisation des résultats de recherche, éventuellement la participation et la réalisation de travaux.
Encadrement et évaluation :
Le stage est effectué sous la supervision d'un maître de stage qui favorise l'acquisition des compétences et l'autonomie progressive des stagiaires.
L'évaluation du stage est réalisée par un jury composé au moins d'un personnel sous statut enseignant et hospitalier ou enseignant titulaire de médecine générale de deux enseignants intervenant dans la formation dont au moins un infirmier ou infirmier en pratique avancée et d'un infirmier encadrant le stage dans l'établissement d'accueil.
Cette évaluation porte notamment sur les compétences transversales et spécifiques attendues.
UE Mémoire (6 ECTS)
Au cours du quatrième semestre, les étudiants soutiennent un mémoire en lien avec la mention choisie.
Le mémoire peut ou non être lié au stage.
Il porte sur un aspect de l'exercice professionnel de l'infirmier en pratique avancée défini avec le responsable de l'enseignement.
Un cahier des charges du mémoire figure en annexe III.
CAHIER DES CHARGES DU MÉMOIRE
Objectifs généraux du mémoire :
Il s'agit, dans un contexte de pédagogie participative fondée sur le projet professionnel de l'étudiant, de former de futurs professionnels capables de s'interroger en utilisant les données probantes, d'analyser et d'évaluer leurs pratiques professionnelles, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité des soins ainsi qu'à l'évolution de la profession d'infirmier en pratique avancée dans le système de soins
La rédaction du mémoire permet de mettre en relation et en perspective les apports des unités d'enseignement, les retours d'expériences faits à la suite des stages et une étude de la littérature.
L'élaboration du mémoire vise à produire un impact à différents niveaux :
- au niveau de l'étudiant : construire une identité professionnelle par un enrichissement théorique et une posture réflexive par rapport à une pratique professionnelle afin de développer ses capacités d'analyse, de synthèse, d'objectivation et de conceptualisation ;
- au niveau de la profession : approfondir un domaine en établissant des contacts avec des professionnels et des chercheurs, en produisant une réflexion qui pourra être utile aux membres de la profession, ou à d'autres professionnels partenaires et promouvoir le travail réalisé (communications, publications, etc.) ;
- au niveau pédagogique et méthodologique : acquérir des connaissances spécifiques concernant les méthodologies de recherche, organiser son temps de travail, cerner les problèmes à résoudre, collecter des informations, les classer, acquérir un esprit critique, s'approprier une démarche autonome de réflexion et de rédaction et soutenir oralement le travail réalisé.
Types de mémoire possibles :
En fonction de leur projet professionnel, les étudiants rédigent un mémoire qui peut s'orienter suivant différents axes :
- un mémoire bibliographique fondé sur une analyse critique de la littérature ;
- un mémoire consistant en une analyse critique, s'appuyant sur l'expérience clinique et s'inscrivant dans un champ théorique déterminé ;
- un mémoire de recherche.
Validation du sujet :
L'équipe pédagogique composée au moins d'un enseignant-chercheur hospitalo-universitaire et d'un infirmier participant à la formation valide les sujets de mémoire.
Le dispositif pédagogique mis en place pour la réalisation du mémoire :
Le directeur de mémoire peut être infirmier ou un infirmier en pratique avancée.
Il doit accompagner l'étudiant dans la sélection d'un thème et lui fournir un soutien méthodologique pour la mise en place du projet de mémoire, sa rédaction et sa soutenance.
La composante ou la structure assurant la formation met à disposition de l'étudiant un guide de rédaction précisant notamment le format et le contenu scientifique attendus.
Evaluation du mémoire :
L'évaluation du mémoire est réalisée par un jury comprenant au moins un enseignant infirmier, un personnel sous statut enseignant et hospitalier et le directeur de mémoire.
Le jury, qui comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation, est présidé par un personnel sous statut enseignant et hospitalier.
L'évaluation porte à la fois sur le document écrit et la présentation orale du mémoire par l'étudiant et un temps d'échanges avec le jury.
Elle est fonction de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques.
Décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle
A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de quatre ans ou de six ans.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés, répartis en quatre groupes correspondant aux a et b du 2° et au 3° de l'article L.
Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes.
La durée du mandat des quatre membres dont les noms sont tirés au sort est de quatre ans.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la commission des sanctions, qui est transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifiée :
« Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également à la commission des sanctions.
- La commission des sanctions peut constituer des sections de cinq membres.
« La commission des sanctions ne peut siéger, le cas échéant en section, que si trois au moins de ses membres sont présents.
« Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.
Il fixe leur ordre du jour.
« La commission des sanctions établit son règlement intérieur en présence d'au moins six de ses membres.
232-15, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l'agence » ;
232-18, après le mot : « analyses, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
« dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine.
232-22 du même code, après le mot : « collège », sont ajoutés les mots : « et de la commission des sanctions ».
2° Après le mot : « licencié », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le collège ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 4° », sont insérés les mots : « du II » ;
« Si le sportif n'a pas ou a cessé d'avoir la qualité de licencié, le collège de l'agence est compétent pour engager la procédure disciplinaire en application du 1° du II de l'article L.
232-23 peuvent, le cas échéant, être prononcées par la commission des sanctions.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « 3° », sont insérés les mots : « du II » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « au 4° », sont insérés les mots : « du II » ;
« Lorsque le collège de l'agence, de sa propre initiative, saisit la commission des sanctions, il dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date de réception par l'agence de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier.
a) Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » ;
« La notification est transmise simultanément au président de la commission des sanctions » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « écrites à », les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « 2° », sont insérés les mots : « du II » et les mots : « soit par » sont remplacés par les mots : « par soit » ;
b) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « le collège » ;
c) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « soit à » sont supprimés ;
232-91, le mot : « défenseur » est remplacé par le mot : « conseil » ;
- La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des sanctions doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la composition de cette commission.
« La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le membre concerné de la commission, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
« Copie en est transmise au membre qui en fait l'objet, lequel fait connaître par écrit, dans les huit jours de cette communication, son acquiescement à la récusation ou les motifs pour lesquels il s'y oppose.
« Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans ce délai, celle-ci peut former la demande de récusation au plus tard avant la fin de l'audience.
« Si le membre concerné s'oppose à la récusation, la commission se prononce sur la demande.
L'auteur de celle-ci est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée, ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales.
Elle se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée.
Sa décision est notifiée à l'auteur de la demande et au membre intéressé.
« Les actes éventuellement accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
« La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
« L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales.
Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant l'audience.
« Les observations écrites régulièrement reçues par la commission sont transmises sans délai aux parties.
« L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le représentant du collège peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins six jours avant l'audience.
Le président de la commission des sanctions ou de la section appelée à se prononcer peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
« La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles.
Si une telle audition est décidée, le président de la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer en informe avant la séance l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants, ainsi que le représentant du collège.
Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure.
Si une consultation est décidée, son résultat est transmis aux mêmes personnes.
b) L'alinéa suivant est ainsi modifié :
A la troisième phrase, le mot : « procède » est remplacé par les mots : « peut procéder » et les mots : « et au collège » sont insérés après le mot : « intéressé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « commission des sanctions » ;
c) Aux nouveaux troisième et quatrième alinéas, le mot : « défenseur » est remplacé par le mot : « conseil » ;
232-95-1, les mots : « par l'agence avec son accord » sont remplacés par les mots : « par la commission des sanctions avec l'accord du président de la formation appelée à se prononcer » ;
- La commission des sanctions délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
« Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par un agent de l'agence, celui-ci est désigné par le président de la commission des sanctions avec l'accord du président de l'agence.
Il peut assister au délibéré sans y participer.
Il exerce ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation de la commission des sanctions appelée à se prononcer.
« La décision est signée par le président de la formation de la commission des sanctions qui a statué et le secrétaire de séance.
- à la deuxième phrase, après les mots : « le cas échéant l'intéressé », sont insérés les mots : « , au président de l'agence » ;
« La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de publication et le support de celle-ci.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'organe disciplinaire » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « commission des sanctions » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « 4° », sont insérés les mots : « du II » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « le collège » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au collège » sont remplacés par les mots : « à la commission des sanctions » ;
« La commission des sanctions de l'agence est seule compétente pour révoquer le sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou dont elle a admis le bien-fondé.
d) Au dernier alinéa, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou la commission des sanctions ».
La section 3 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « 4° », sont insérés les mots : « du II » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » et le mot : « président » est remplacé par les mots : « secrétaire général » ;
c) Le nouveau troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le secrétaire général de l'agence informe dans les mêmes conditions et par tout moyen la fédération sportive concernée.
Cette fédération peut adresser des observations écrites à la commission des sanctions.
b) A la troisième phrase du même alinéa, le mot : « procède » est remplacé par le mot : « peut procéder » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « défenseur » est remplacé par le mot : « conseil » ;
c) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, les mots : « formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « formation de la commission qui a statué » ;
- à la seconde phrase, après les mots : « le cas échéant l'intéressé, », sont insérés les mots : « au collège de l'agence » ;
- à la première phrase, les mots : « formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « commission des sanctions » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « Le collège de l'agence » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions » ;
- à la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « formation disciplinaire de l'agence » sont remplacés par les mots : « commission des sanctions » ;
b) Au second alinéa, les mots : « formation disciplinaire » sont remplacés par les mots : « commission des sanctions » et après le mot : « 4° », sont insérés les mots : « du II ».
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans, à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu'au 9 mai 2021, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIETE
10, rue de Sèze
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an, à compter du présent arrêté, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :
MANANNAN
CONSULTING
4112 contour du Loopersfort
Arrêté du 11 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2018, au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 11 juillet 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère chargé des transports, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), est fixé à 3.
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Décret du 18 juillet 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Mme Yasmina GOULAM, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (2e tour).
M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
Décret du 18 juillet 2018 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - Mme HATSCH (Valérie)
Mme Valérie HATSCH, sous-préfète de Reims (classe fonctionnelle III), est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 27 août 2018, en remplacement de M. Cyrille MAILLET, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 juillet 2018 portant cessation de fonctions du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. CELET (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité exercées par M. Jean-Paul CELET, préfet en service détaché, à compter du 27 août 2018.
Décret du 18 juillet 2018 portant nomination du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité - M. MAILLET (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2018, M. Cyrille MAILLET, préfet, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 27 août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 juillet 2018, M. NICOLAS Yoan, maréchal des logis, est nommé à compter du 18 août 2018 régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guyane à Cayenne.
En cette qualité, M. NICOLAS Yoan sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 9 juillet 2018 portant nomination dans le corps des traducteurs au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 juillet 2018, sont nommés en qualité de traducteurs stagiaires :
M. Otba SAKALE ;
Mme Anne-Maël ROUGÉE-GARCIA ;
Mme Rhonda ATLANI ;
Mme Rebecca BELL.
Mme Elisa ERNST.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air LAVIGNE (Philippe, Émile, Éloïs) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 31 août 2018, en remplacement du général d'armée aérienne LANATA (André, Mathieu, Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 juillet 2018, sont nommés membres du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » :
Pascal CHARBONNEL, médecin généraliste, vice-président du Collège de médecine générale, en remplacement de Sylvie LEGRAIN.
Catherine QUANTIN, professeur des universités, praticienne hospitalière au centre hospitalier de Dijon Bourgogne, en remplacement de Pierre-Yves GEOFFARD.
Arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de LFB SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet 2018, M. Jérémie GUE est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de LFB SA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, M. Vivien GUERIN, attaché statisticien de l'INSEE, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 18 juillet 2018 portant cessation de fonctions du haut-commissaire à la transformation des compétences - Mme SAUVAT (Estelle)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Estelle SAUVAT, haut-commissaire à la transformation des compétences, à compter du 27 août 2018.
Décret du 18 juillet 2018 portant nomination du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi - M. MARX (Jean-Marie)
M. Jean-Marie MARX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, à compter du 27 août 2018.
121-16, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent effectuer, pour le compte de tiers, toutes études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants.
Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations d'aménagement foncier rural mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2018, M. Gérard LE DOUCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système d'Information Nord Lorraine » (création).
Arrêté du 13 juillet 2018 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juillet 2018, Mme Magali VALIERE, administratrice des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Marie-Laure INISAN-EHRET.
Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en science politique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 juin 2018, est nommé président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 15 janvier 2018 :
Science politique : M. le professeur Olivier IHL (IEP de Grenoble).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 17 juillet 2018, Mme Nathalie CUVILLIER, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2018.
Décision n° 2018-RE-13 du 5 juin 2018 modifiant la forme sociale de la SARL Média Canal Centre
Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale de la SARL Média Canal Centre est remplacée par « SAS ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Média Canal Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant report de la date limite de validation des dossiers de candidature aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de classe normale, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 18 juillet 2018, la date limite de validation des dossiers de candidature aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de classe normale, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, fixée initialement par arrêtés du 12 juin 2018 au 19 juillet 2018, à 17 heures, est reportée au jeudi 26 juillet 2018, à 17 heures.
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP de la Haute-Vienne est susceptible d'être vacant à compter du 15 octobre 2018.
Il est secondé et suppléé par une directrice adjointe sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Organisée en six services techniques et un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine social, en matière de politiques d'hébergement et de fonctions sociales du logement, de protection juridique des majeurs, de sports, de jeunesse, d'éducation populaire et de développement de la vie associative et contribue à la mise en œuvre de la politique de la ville.
La délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité est en outre intégrée à la direction.
En matière de protection des populations, elle est en charge des politiques publiques portant sur la sécurité sanitaire de l'alimentation, la santé et la protection animales, la gestion de la faune sauvage captive, la protection de l'environnement pour les activités d'élevage et les industries agroalimentaires et la protection des consommateurs.
Par ailleurs, le secrétariat général de la direction est commun avec celui de l'antenne de Limoges de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine, sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Il met en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
Il pilote, coordonne et évalue l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Au sein de la direction, il s'appuie sur un comité de direction composé des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, et du responsable qualité contrôleur de gestion et veille à développer la transversalité et l'interministérialité dans le traitement des dossiers.
Il fixe des objectifs, organise et répartit les moyens, évalue les résultats et la performance, et met en œuvre le dialogue social au sein de la direction.
Le département de la Haute-Vienne compte environ 375 000 habitants, avec un pôle urbain important constitué de l'agglomération de Limoges (208 000 habitants dont 134 000 à Limoges).
Il est un des départements de la région Nouvelle-Aquitaine les plus touchés par la pauvreté et les inégalités, Limoges possédant par ailleurs neuf quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.
L'activité agricole haut-viennoise est dominée par l'élevage de bovins (berceau de la race limousine) et d'ovins.
Le poste est situé à Limoges, sur le site de la préfecture de la Haute-Vienne où les services de la direction sont regroupés, à l'exception des services vétérinaires d'inspection, représentant environ vingt agents présents dans les trois abattoirs d'animaux de boucherie du département (Limoges, Bessines-sur-Gartempe et Bellac).
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental est amené à travailler avec les différents services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale des territoires, la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les unités départementales des directions régionales DREAL et DIRECCTE, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les associations.
Connaissance d'une partie des politiques publiques mises en œuvre par la DDCSPP et capacité à s'approprier rapidement de nouveaux domaines de compétences.
M. le préfet de la Haute-Vienne, 1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1.
(mél : pref-cabinet-sec-prefet@haute-vienne.gouv.fr).
Raphaël LE MÉHAUTÉ, préfet de la Haute-Vienne (tél.
: 05-55-44-17-00, mél : raphael.le-mehaute@haute-vienne.gouv.fr).
Jean-Dominique BAYART, directeur de la DDCSPP (tél.
: 05-19-76-12-05, mél : jean-dominique.bayart@haute-vienne.gouv.fr).
Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture (tél.
: 05-55-44-17-20, mél : jerome.decours@haute-vienne.gouv.fr).
Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des services du premier ministre (tel : 07-72-25-04-15 ; mél : helene.decoustin@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de Corse du sud)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du sud est susceptible d'être vacant au 15 octobre 2018.
La direction départementale des territoires et de la mer est une direction départementale interministérielle dont le champ d'activités est très large dans un département marqué par l'exceptionnelle qualité de son environnement naturel, mais également par des retards structurels (planification, équipements, infrastructures…) et où les collectivités attendent beaucoup de l'Etat en matière de conseil et d'assistance au développement et à l'aménagement durables et équilibrés des territoires.
Dans un cadre institutionnel spécifique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-sud dirige une structure de 160 agents.
Sous l'autorité du préfet, il met en œuvre des politiques publiques qui contribuent à un développement équilibré des territoires en déclinant notamment les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, et de rénovation urbaine, de prévention des risques, de gestion qualitative et quantitative de l'eau, de transitions énergétique et écologique, et maritimes.
C'est un département essentiellement rural, hormis l'agglomération ajaccienne et le pôle urbain de Porto-Vecchio, 2ᵉ commune de Corse-du-sud.
C'est un département caractérisé par une agriculture traditionnelle orientée sur la production laitière ovine et caprine et un élevage bovin allaitant de plaine et de montagne, un élevage porcin traditionnel sous AOP et un secteur vitivinicole dynamique ainsi qu'une arboriculture orientée sur la châtaigneraie et l'oliveraie.
Un PRIR de près de 24 M€ concerne la commune de Porto-Vecchio.
Les enjeux urbains se concentrent sur le littoral.
Expérience d'encadrement supérieur.
Expérience réussie de conduite de projets complexes.
Capacité à mobiliser et animer des équipes pluridisciplinaires.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département à l'adresse électronique suivante : josiane.chevalier@corse-du-sud.gouv.fr, avec copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Josiane Chevalier, préfète de Corse-du-sud, 04-95-11-00-01 ;
- Patrick Alimi, directeur départemental, 04-95-29-08-40 ;
- Jean-Philippe Legueult, secrétaire général de la préfecture, 04-95-11-10-03 ;
- Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière pour les emplois DATE, 07-72-25-04-15.
- Emploi de coordonnateur général des activités de formation dans plusieurs instituts de formation dans un centre hospitalier régional :
- Centre hospitalier régional dAngers (Maine-et-Loire) ;
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coodonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
- Groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis, centres hospitaliers de Rochefort, de Marennes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Surgères (Charente-
- Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, de La Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et centres de long séjour de Luzy et de Saint-Pierre- le-Moûtier (Nièvre) ;
- Centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
- Centre hospitalier d'Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
- Centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon, centres hospitaliers des
Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte, de La Chataigneraie, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Payraudeau"à La Chaize-le-Vicomte et"Résidence au Fil des Maines" à Saint-Fulgent (Vendée).
- Centre hospitalier de la Ciotat et EHPAD de Cassis (Alpes-Maritimes) ;
- Centre hospitalier d'Issoudun et Centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun (Indre) ;
- Centre hospitalier de Brioude et EHPAD de Paulhaguet (Haute-Loire) ;
- Centre hospitalier de Le Quesnoy et EHPAD de Landrecies et de Solesmes (Nord).
Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R.
152-20 et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.
Notification d'un extrait de cet arrêté est faite, à la diligence du demandeur, à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'extrait est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve cette propriété.
- Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (Haut-Rhin).
- Emploi de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille :
- Secrétaire général (Bouches-du-Rhône).
- Groupe hospitalier Nord Essonne (Essonne) ;
- Centre hospitalier de Béziers (Hérault) ;
- Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, la Tour du Pin et le Pont de Beauvoisin (Isère) ;
- Centres hospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire du Harcouët, du Mortain, de Saint-James et centre d'accueil et de soins de Saint-James (Manche) ;
- Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (Rhône) ;
- Groupe hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et centre hospitalier de Neubourg (Seine-Maritime) ;
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de la Mûre (Isère) ;
- Centre hospitalier universitaire de la Réunion et groupe hospitalier Est-Réunion (La Réunion).
- Centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons et EPMS la Vergnière (Ariège) ;
- Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres à Parthenay et Mauléon (Deux-Sèvres) ;
- Centres hospitaliers spécialisés de Novillars et de Dôle et EHPAD de Malange et EPES d'Etapes à Dôle (Doubs) ;
- Centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) ;
- Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) ;
- Centre hospitalier spécialisé Gérard Marchand à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- Centres hospitaliers de Romorantin-Lanthenay et de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
- Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe à Allonnes (Sarthe) ;
- Centre hospitalier spécialisé de Sotteville-les-Rouen et centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime) ;
- Centre hospitalier Binet à Provins et EHPAD de Nangis et de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne) ;
- Centres hospitaliers de Rambouillet et de Houdan (Yvelines).
- Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yriex-la-Perche, de Saint-Junien et EHPAD de Rochechouart (Haute-Vienne) ;
- Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
- Groupe hospitalier la Rochelle-Ré-Aunis, centres hospitaliers de Rochefort et de Marennes et EHPAD de Surgères (Charente-Maritime) ;
- Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-Ile et Malestroit (Morbihan).
Avis relatif à la tarification de prestations d'oxygénothérapie et ses forfaits associés visés à l'article L.
- la société CAIRE Inc.
- la société DEVILBISS HEALTHCARE ;
- la société GCE ;
- la société Philips France Commercial ;
- la société RESMED ;
TARIFS en € TTC
2) Pour les codes : 1179633 (forfait FRA-204), 1171761 (forfait FRA-214), 1156767 (forfait FRA-224), 1131595 (forfait FRA-234), 1160645 (forfait FRA-244), 1116450 (forfait FRA-254), 1147567 (forfait FRA-264), 1157637 (forfait FRA-274), 1166300 (forfait FRA-284), 1130970 (FRA-294), 1111339 (forfait FRA-304), 1100867 (forfait FRA-369), 1179350 (forfait FRA-314), 1111233 (forfait FRA-324), 1125531 (forfait FRA-334), 1102731 (forfait FRA-205), 1151907 (forfait FRA-215), 1126720 (forfait FRA-225), 1115538 (forfait FRA-235), 1120137 (forfait FRA-245), 1158832 (forfait FRA-255), 1149833 (forfait FRA-265), 1183623 (forfait FRA-275), 1138634 (forfait FRA-285), 1183327 (forfait FRA-295), 1166116 (forfait FRA-305), 1114310 (forfait FRA-370), 1137818 (forfait FRA-315), 1164531 (forfait FRA-325 et 1148070 (forfait FRA-335), les tarifs TTC et les PLV TTC au 1er août 2018, figurant au 1 se substituent aux tarifs TTC et PLV TTC figurant, pour ces codes, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020 dans l'avis modifié relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 33/99 « Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne ".
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA3399.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 33/99 " Sardines à l'huile d'olive vierge extra préparées à l'ancienne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, des modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » sont envisagées en vue de fixer des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » (viandes de volailles et préparation de viande de volaille) et des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « produits à base de viande de volaille de chair ».
Ces modifications des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » sont, après approbation du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » (viandes de volailles et préparation de viande de volaille) et « produits à base de viande de volaille fermière de chair » peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Volailles-et-preparations-LR.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CPC-Produits-a-base-viande-volaille-LR.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Loi locale du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
Le recours à des caravanes pliantes est interdit.
Ordonnance locale du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants
Arrêté du 18 juillet 2018 portant prorogation de la validité de l'enquête publique préalable au classement en forêt de protection du massif de Haye
La validité de l'enquête publique organisée préalablement au classement en forêt de protection du massif de Haye est prorogée pour une durée de trois ans.
Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas
Modifie Loi locale du 29 novembre 1873 - art. 2 (V)
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 susvisé est supprimée.
« Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans.
Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.
« Après chaque renouvellement le consistoire élit en son sein son président, son vice-président, son trésorier et son secrétaire, qui forment le conseil consistorial.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure les fonctions de président.
L'article 2 de la loi du 29 novembre 1873 susvisée est ainsi modifié :
1° A l'antépénultième alinéa, les chiffres : « 9-10 » sont remplacés par les chiffres : « 9-11 » et les mots : « Deux chanoines » sont remplacés par les mots : « Trois chanoines » ;
Au dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9 à 11 » et les mots : « ; quant à la durée des fonctions du chanoine désigné au même article sous 11, le président supérieur décidera » sont supprimés.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux, professeur chargé de direction (musique - danse - art dramatique) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 4 juillet 2018, sont organisés au titre de l'année 2019, un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux, professeur chargé de direction (musique - danse - art dramatique) en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne de la spécialité musique se déroulera à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau à Versailles (78) pour les disciplines direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux et professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique).
Les épreuves d'admission du concours interne se dérouleront à partir du 23 avril 2019 (date nationale) dans les locaux :
- du conservatoire à rayonnement régional, 24, rue de la Chancellerie à Versailles (78) pour les disciplines direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux et professeur chargé de direction (musique, danse).
- de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour professeur chargé de direction (art dramatique).
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, 15, rue Boileau à Versailles (78).
Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe et interne d'accès au grade de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale - spécialité : musique - discipline : guitare, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en accord avec d'autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en date du 4 juillet 2018, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - spécialité : musique - discipline : Guitare sont ouverts au titre de l'année 2019.
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés du mardi 11 septembre 2018 et jusqu'au mercredi 17 octobre 2018 inclus depuis le site internet www.cdg73.fr, ou à défaut auprès du service concours du centre de gestion de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 du lundi au jeudi, et 8 h 30 à 12 heures et 14 heures à 17 heures le vendredi.
Ils devront être postés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, jusqu'à 18 heures, dernier délai.
L'épreuve unique d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion de la Savoie.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne sera traitée par le jury dans les locaux du centre de gestion de la Savoie à partir du 1er février 2019 (date nationale).
Les épreuves d'admission du concours interne se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Chambéry, pays de Savoie, jardin du Verney, 73000 Chambéry.
Arrêté du 5 juillet 2018 relatif aux cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers
Les cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La carte d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers comporte trois champs personnalisés au recto et six champs personnalisés au verso :
- la photographie d'identité du sapeur-pompier ;
- l'image variable de sécurité reprenant la photographie d'identité du sapeur-pompier ;
- la famille de grade ou la fonction du sapeur-pompier.
- le nom du sapeur-pompier ;
- le prénom du sapeur-pompier ;
- le numéro de matricule du sapeur-pompier ;
- le logo du service d'incendie et de secours d'appartenance du sapeur-pompier.
Décision du 18 juillet 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
A l'article 3 de la décision du 28 août 2017 susvisée, les mots : « M. Michel BESNARD, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements » sont remplacés par les mots : « M. Sylvain LLEDO, commissaire divisionnaire de police, chef de l'unité de coordination des grands événements ».
Décision du 13 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bodenez, ingénieur en chef des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Vincent Coissard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Stéphane Choquet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines et des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jérôme Moreau, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du pôle des affaires financières du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistique du département des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 1er juin 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
716-1, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'oeuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois.
L'équipement du terrain doit satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté ministériel susmentionné, qui précise, en outre, les périodes de l'année pendant lesquelles l'autorisation peut être accordée.
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R.
716-11 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs.
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2018, est fixé à 14.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-636 du 18 juillet 2018 portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Commission nationale des formations...
Le chapitre Ier du titre I du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° La section 4 ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa de l'article D.
6311-20, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « spécialisé en médecine d'urgence désigné dans les conditions prévues à l'article R.
b) Au quatrième alinéa de l'article D.
6311-23, les mots : « la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » ;
c) Au dernier alinéa de l'article D.
6311-24, les mots : « et à la commission nationale mentionnée à l'article D.
Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Le compte financier de l'exercice 2017 et le compte de clôture de liquidation établis par l'agent comptable et arrêtés par le liquidateur du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont approuvés.
Les créances du fonds subsistant au 31 décembre 2017 à l'égard des cotisants du régime général et du régime des salariés agricoles sont transférées au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacun pour ce qui le concerne, sur la base des montants figurant au bilan du compte de clôture de liquidation du fonds.
Les dettes du fonds subsistant au 31 décembre 2017 sont transférées au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux visés à l'article 2.
Elles sont réparties entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles :
- selon le régime d'affiliation du titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L.
4162-4 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée, en ce qui concerne les dettes afférentes aux dépenses engendrées par les utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
- à hauteur de 98 % au régime général et de 2 % au régime des salariés agricoles, en ce qui concerne les dettes afférentes aux frais de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les capitaux propres du fonds sont répartis entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles à hauteur des soldes résultant de la différence entre les créances et les dettes du fonds réparties selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.
Les montants des créances, dettes et capitaux propres transférés selon les modalités fixées aux articles 2 à 4 figurent à l'annexe au présent arrêté.
La période de liquidation du fonds et les fonctions de l'agent comptable du fonds prennent fin le 30 avril 2018.
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION ENTRE LA CNAM ET LA CCMSA DES ÉLÉMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF FIGURANT AU BILAN DE LIQUIDATION DU FONDS CHARGE DU FINANCEMENT DES DROITS LIÉS AU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
Les montants des créances, dettes et capitaux propres du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité transférés au 1er janvier 2018 aux organismes nationaux des branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et du régime des salariés agricoles sont établis comme suit :
Eléments transférés
Créances à l'égard des cotisants
Montant net
Dettes afférentes aux dépenses engendrées par les utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
Dettes afférentes aux frais de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
A la rubrique « Directeur de projet et expert de haut niveau », l'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit :
- 150e anniversaire du canal de Suez ;
- Ile Tromelin ;
- Emilie du Châtelet.
- émission commune France-Pologne.
- Tricentenaire du SHOM (Service Hydrographique et Océanographique de la Marine) ;
- Centenaire de la naissance de René-Guy Cadou ;
- Suzanne Lenglen 1920-2020 ;
- 50 ans du GR 20 ;
- Le Fardier de Cugnot ;
- Lille, capitale mondiale du Design en 2020 ;
- Jacqueline de Romilly ;
- Andrée Chedid ;
- Centenaire de la naissance de Boris Vian ;
- 50e anniversaire du décès de Luis Mariano.
- Château des ducs de Bourbon de Montluçon ;
- Rodemack (Moselle).
- Nadar ;
- Artiste contemporain en activité.
- Europa : les anciennes routes postales ;
- Euromed : la gastronomie traditionnelle de Méditerranée.
Série « Cœur »
Série « Capitales européennes » : Dublin
Série « timbres de correspondance » : 12 émissions
L'arrêté du 24 octobre 2016 complétant le programme philatélique de l'année 2017 et fixant celui de l'année 2018 (1re partie) est modifié comme suit :
- Réouverture du Musée de La Poste : émission reportée en 2019 ».
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R.
152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juillet 2018, est transférée à la ville de Calais la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Calais avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts au 5 janvier 2002.
Décret n° 2018-637 du 18 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au Ministère chargé de l'éducation nationale - direction générale des ressources humaines- bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, au plus tard le 6 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce concours est ouvert dans la spécialité "Social ".
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 19 au 21 février 2019 à Paris.
La nature de l'épreuve orale d'admission est compatible avec le recours à la visioconférence.
Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, ainsi que les candidats dont la situation de handicap rend nécessaire le recours à la visioconférence, en expriment la demande lors de leur inscription.
Ces derniers doivent joindre à l'appui de leur demande un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Si l'impossibilité physique de se rendre à Paris est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent en faire la demande dans le délai de cinq jours ouvrables après la publication de la liste des candidats autorisés à concourir.
Cette demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 précité et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, devra être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : visioadmissiond5@education.gouv.fr.
L'absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable.
Les candidats qui résident sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement relevant du rectorat ou du vice-rectorat auprès duquel ils se sont inscrits.
Les candidats qui résident à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent cette épreuve dans un établissement scolaire relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le service ou établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve est déterminé par le service chargé de l'organisation du concours.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat décrit deux actions au plus menées en qualité de membre du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ou du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires à l'adresse suivante : ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 16 novembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats qui auront retourné leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai prescrit sera publiée sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/resultats-atss.
Seuls les candidats figurant sur cette liste seront convoqués à l'épreuve d'admission.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 16 novembre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 11 septembre 2018, à partir de 12 heures, au 11 octobre 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
En vue de l'épreuve d'admissibilité, les candidats établissent et adressent, au service académique gestionnaire de l'examen professionnel au titre duquel ils se sont inscrits, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Selon les instructions données par le service académique chargé des inscriptions, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra soit lui être retourné par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au plus tard le 16 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), soit être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription Cyclades dans le même délai (la date de téléversement faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent et adressent, au service académique gestionnaire de l'examen professionnel au titre duquel ils se sont inscrits, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R.
152-19, soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :
1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R.
131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;
2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R.
131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;
3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R.
132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est substitué un arrêté définissant les servitudes.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale ».
A l'annexe du même arrêté, les lignes relatives au corps des professeurs des écoles, au corps des professeurs agrégés, au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des conseillers principaux d'éducation et au corps des directeurs des centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues sont remplacées par les lignes suivantes :
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Ces taux sont également applicables au corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, régi par le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003
Corps des professeurs agrégés
Régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Régi par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Régi par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Régi par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Régi par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Corps des psychologues de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Décision du 11 juillet 2018 portant application de l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit, au ministère de l'agriculture et de la pêche, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
La fermeture de l'antenne de Saint-Pol-de-Léon de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Décision du 18 juillet 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Anne Hugues, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Sophie Taristas, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels.
SIE de Coutances
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ relatif à l'opération « Promotion BAV EuroMillions - My Million juillet 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous une opération dénommée « Promotion BAV EuroMillions - My Million juillet 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4. et selon les modalités du sous-article 2.3. ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente EuroMillions - My Million agréé dans un territoire visé au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu EuroMillions - My Million, pendant la période comprise entre le lundi 23 juillet 2018 (00 h 05) et le vendredi 27 juillet 2018 (23 h 55), ci-après « Prise de jeu Participante ».
La Prise de jeu Participante sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,50€ à valoir pour une prochaine prise de jeu EuroMillions - My Million avec un minimum de deux Couples de Grilles jouées (Grille des Numéros et Grille des Etoiles).
Les prises de jeu EuroMillions - My Million enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages EuroMillions - My Million correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
Les bons de réduction émis sont valables à compter du lendemain de leur émission et jusqu'au vendredi 17 août 2018 inclus.
Pour utiliser le bon de réduction prévu au sous article 2.3, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
Le bon de réduction visé au sous article 2.3. ne peut être utilisé que sur les territoires visés au sous article 2.1.
3.8 Conformément au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas y être disponibles.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 16 octobre 2018 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « Promotion BAV EuroMillions - My Million juillet 2018 », TSA 36707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de La Française des jeux de juillet 2018 dénommée « Milliardays »
L'opération dénommée « MILLIARDAYS » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 23 juillet 2018 à 00 h 00 au dimanche 5 août 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Un tirage au sort aura lieu en principe le 7 août 2018.
3 lots composés chacun d'une croisière pour 8 personnes majeures (le gagnant + 7 invités), au choix du gagnant parmi les 2 croisières suivantes :
- Une croisière de 8 jours/7 nuits, d'une valeur commerciale unitaire de 180 000 € TTC dans les Bahamas (au départ des Etats-Unis d'Amérique), qui doit avoir lieu avant le 30 juin 2019.
La valeur totale des éléments de la croisière, ci-après décrits, ne pourra excéder le montant maximum de 180 000 € TTC pour 8 personnes.
Dans l'hypothèse où la valeur totale des éléments de la croisière serait inférieure à 180 000€ TTC, le gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autre).
- La croisière pour 8 personnes majeures comprend uniquement :
- Le vol aller/retour avec la compagnie Air France ou équivalent (classe affaires) au départ de la France métropolitaine (le départ et le retour doivent avoir lieu dans une seule et même ville pour les 8 participants) ;
- Le transfert aller/retour de l'aéroport jusqu'au point d'embarquement sur le yacht en véhicule de type Hummer ou équivalent ;
- La croisière à bord d'un yacht au départ de Miami pour 8 personnes en pension complète ;
- Les escales définies en fonction de la période de l'année pendant laquelle a lieu la croisière ;
- L'hébergement durant une nuit à Miami dans un hôtel de catégorie 4* ou supérieure ;
- Des activités nautiques à bord du yacht au cours de la croisière, pouvant varier en fonction de la période de l'année durant laquelle a lieu la croisière ;
- L'assurance assistance-rapatriement.
- Une croisière de 8 jours/7 nuits, d'une valeur commerciale unitaire de 180 000 € TTC sur la Côte d'Azur, qui doit avoir lieu avant le 30 juin 2019.
Dans l'hypothèse où la valeur totale des éléments de la croisière serait inférieure à 180 000 € TCC, le gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autre).
- Le transport aller/retour depuis la France métropolitaine en train ou en avion (classe économique) jusqu'au lieu de l'embarcation (le départ et le retour doivent avoir lieu depuis une seule et même ville pour les 8 participants) ;
- Le transfert aller/retour du lieu d'arrivée vers le point d'embarquement sur le yatch ;
- La croisière à bord d'un yacht pour 8 personnes majeures en pension complète ;
- Les escales définies en fonction de la période de l'année durant laquelle a lieu la croisière ;
- Des activités nautiques à bord du yacht, pouvant varier en fonction de la période de l'année durant laquelle a lieu la croisière ;
Aucun autre frais ne sera pris en charge (frais personnels, dépenses personnelles du gagnant et des participants lors des escales à terre et excursions, pourboires, frais de fabrication de passeport, visas éventuels…).
Les participants au voyage accompagnant le gagnant devront être majeurs au jour du tirage au sort mentionné au sous-article 3.1.
Le gagnant d'un lot « Croisière » doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Les lots « Croisière » à gagner sont des lots organisés par La Française de Motivation, 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705.983,50 €, R.
Il est précisé que le gagnant d'un lot « Croisière » et ses accompagnants devront être résidents en France métropolitaine.
Par exception à l'article 5.5, si le gagnant d'un lot « Croisière », n'est pas résident de la France métropolitaine, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées au sous-article 5.3), il recevra un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiqué au sous-article 3.2.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes, à des partenaires si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de la Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si le participant en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française de jeux.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ® - TSA 36 707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du 11 septembre 2018, à partir de 12 heures, au 11 octobre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme.
Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à l'article L.
323-10 et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve d'appréciation par le préfet.
Les parts d'intérêts ne peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de conservateurs des bibliothèques.
Ce recrutement est ouvert aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et qui exercent des fonctions dans une bibliothèque des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet sur le site du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) à l'adresse suivante :
http://ocean.siec.education.fr, du 11 septembre 2018, à partir de 12 heures, au 11 octobre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au SIEC au plus tard le 11 octobre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 5 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 14 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi.
A envoyer en recommandé simple au :
service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC), 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours externe spécial de recrutement de bibliothécaires.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles par le jury établissent, conformément aux dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2018 fixant les modalités d'organisation du concours externe spécial de recrutement de bibliothécaires, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC), 7, rue Ernest-Renan - 94749 Arcueil Cedex
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme doit être téléchargé sur le site du ministère à compter du 11 septembre 2018 à l'adresse suivante :
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple en cinq exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 7 novembre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 12 avril 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 7 mars 2019.
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 11 septembre 2018, à partir de 12 heures, au 11 octobre 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
Les candidats prennent connaissance des résultats d'admission sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http: //www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/resultats-bibliotheques.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE HORS CLASSE
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
Décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'une liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Castres (81) et Verfeil (31) sur une longueur d'environ 54 km, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 au présent décret (1).
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à la liaison à 2 × 2 voies nouvellement créée entre Verfeil (31) et Castres (81), ainsi qu'à leurs voies d'accès directes.
352-1 à R 352-14 du code rural et de la pêche maritime.
122-14 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, l'annexe 3 au présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées (1).
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes de Sor et Agout et des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 au présent décret (1).
Le maire de la commune de Castres et le président de la communauté de communes de Sor et Agout procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.
Arrêté du 25 juin 2018 portant organisation du service technique de l'aviation civile
Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un directeur assisté d'un adjoint.
2° Le département "structures adhérence" (STAC/SA) ;
e) Le délégué de la direction sur le site de Toulouse.
Le département "aménagement, capacité, environnement" (STAC/ACE) est chargé, pour l'aménagement des aérodromes, leur sécurité, la capacité et les impacts environnementaux du trafic aérien :
- d'apporter l'expertise technique pour l'élaboration de la réglementation et de la normalisation nationale et internationale ;
- d'élaborer et de diffuser les outils et méthodologies pour la connaissance et l'atténuation des impacts environnementaux du trafic aérien et de conduire des campagnes de mesure de ces impacts ;
- d'élaborer et de diffuser des outils et des méthodologies pour les études de capacité et la modélisation du trafic aérien et d'assister les services de la direction générale de l'aviation civile pour l'évaluation des capacités aéroportuaires ;
- d'apporter l'expertise technique à la certification des aérodromes et leur surveillance continue, la certification acoustique d'aéronefs ;
- de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, à la diffusion de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ;
- d'élaborer des documents de planification pour l'Etat ;
- de conduire ou de réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions ;
- d'organiser la production des plans de servitudes aéronautiques et des documents règlementaires de cartographie de bruit aéronautique ;
- d'assister les services de l'Etat sous forme d'expertise, d'avis ou de conseil et, pour les installations aéroportuaires spécifiques, sous forme d'études de faisabilité, de programmation et de participation à des commissions techniques.
Le département "structures adhérence" (STAC/SA) est chargé, pour la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance des infrastructures aéroportuaires :
- d'animer et de développer la recherche, d'établir des méthodologies, de réaliser et diffuser des guides techniques, outils, méthodes ou matériels ;
- de participer à la production et à l'actualisation des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances qui les établissent ;
- de participer à la certification et à la surveillance des aérodromes ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise, d'avis ou de formations ;
- d'opérer des auscultations de chaussées aéronautiques pour déterminer notamment leurs caractéristiques de portance et de glissance.
Le département "sûreté, équipements" (STAC/SE) est chargé, dans le domaine de la sûreté des transports et des équipements de sécurité aéroportuaire :
- d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques, installations et systèmes ;
- de participer à l'élaboration et à l'évaluation de la politique, de la réglementation et de la normalisation ;
- d'évaluer les matériels et systèmes en vue d'une certification, d'une homologation, d'un contrôle de conformité ou d'en vérifier les performances ;
- d'apporter l'expertise technique utile aux audits sur les plans national, européen ou international ;
- d'assister les responsables de l'exploitation de ces matériels et installations, dans le cadre d'un contrôle intégré, par des avis ou expertises ;
- d'apporter son expertise technique pour le fonctionnement du système technique central de contrôle des titres d'accès dans les parties critiques de la zone réservée des aérodromes.
Il peut réaliser des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses autres missions.
Le département "systèmes d'information et navigation aérienne" (STAC/SINA) est chargé :
a) Dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne :
- de conduire les études, analyses et enquêtes utiles à l'élaboration des positions de la France et de la direction générale de l'aviation civile au sein des instances internationales ;
- d'assurer la veille scientifique et technique nécessaire à l'actualisation des connaissances et leur diffusion au sein du milieu professionnel ;
- d'apporter l'expertise technique utile aux opérations de vérification de l'application des règlements européens ;
- d'instruire des dossiers techniques des prestataires de services de navigation aérienne pour justifier de la conformité réglementaire de leurs systèmes sur les aspects sécurité, interopérabilité et sûreté technique en vue de l'autorisation de leur mise en service ;
- d'assister les services de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis.
b) Dans le domaine des systèmes d'information et de documentation :
- de gérer l'ensemble des systèmes d'information du service ;
- d'assister la direction de la sécurité de l'aviation civile, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance des outils d'aide aux activités de certification, agrément, audit ou surveillance ;
- d'assister la direction du transport aérien, à sa demande, dans la définition, le développement, la gestion et la maintenance d'outils pour les études et travaux de préparation des évolutions réglementaires ;
- de gérer le fonds photographique de la direction générale de l'aviation civile, les fonds documentaire et iconographique du service et, le cas échéant, pour le compte d'autres services de la direction générale de l'aviation civile ;
- d'assurer la publication des documents ou leur mise en ligne pour la diffusion des connaissances techniques du service.
Le département administratif (STAC/DA) est chargé de la passation des marchés du service, du support juridique, de la préparation et de l'exécution des budgets, de la gestion financière et comptable, notamment de la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, de la gestion et la formation du personnel, de la gestion administrative de l'action sociale ainsi que des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service.
La cellule aéronavale (STAC/AN) est rattachée au directeur du service technique de l'aviation civile.
Elle est chargée de l'installation et de la maintenance des systèmes de brins d'arrêt.
Le pôle support (STAC/SUP) est basé à Bonneuil-sur-Marne.
- la gestion budgétaire des crédits civils et militaires destinés à répondre aux besoins logistiques du STAC sur les sites de Bonneuil-sur-Marne et de Biscarosse ;
- la préparation des marchés et des contrats spécifiques du site de Bonneuil-sur-Marne ;
- assurer l'ensemble des tâches administratives de la cellule aéronavale ;
- la gestion de la réception et du magasin, des stocks afférents et de la reprographie ;
- l'ensemble des activités d'entretien et de logistique de transport du site de Bonneuil-sur-Marne ;
- la gestion du parc de véhicules.
Le délégué de la Direction sur le site de Toulouse assure la gestion technique du bâtiment, la gestion logistique et financière du site de Toulouse en relation avec le pôle support (STAC/SUP) et avec le département "systèmes d'information et navigation aérienne" (SINA).
Lui sont rattachés un secrétariat et un technicien pour la logistique du site.
L'organisation interne des départements, cellule et pôle mentionnés ci-dessus est fixée par décision du directeur du service technique de l'aviation civile.
Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend dix-neuf membres :
- le directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- le directeur de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable ;
Neuf membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
- un directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
- un commandant de base aérienne ;
- un représentant des organismes de formation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- deux représentants de l'industrie aéronautique ;
- deux personnalités qualifiées dans le domaine aéronautique, dont une est nommée par le ministre chargé de l'aviation civile comme président de ce conseil.
Trois représentants du personnel du service technique de l'aviation civile proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
Chaque membre du conseil d'orientation, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant.
Il émet des avis sur le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement et formule des propositions sur les orientations du service.
Le directeur du service technique de l'aviation civile assiste aux réunions du conseil d'orientation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Anne Farcy, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. Christian Dominique, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Michel Kermarrec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Charles Peyro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Christophe Rhinan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Olivier Vansse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Morgan Mathias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la division « transport aérien » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frédéric Toussaint, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Jacqueline Casali, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la division « sûreté » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Edith Theuret, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Benoît Bleunven, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Bastien Voyenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Marie-Christine Blaise, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Annette Fritsch-Cornet, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Sandrine Cavan-Le Ru, agente contractuelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la division « régulation et développement durable » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest à Mme Sylvie Payn, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la division « aéroports et navigation aérienne » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Théry, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Dominique Olivré-Robin, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Nicolas Bourasset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Emmanuel Siebert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Isabelle Pezzetta, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Muriel Dezaux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à M. Christian Marty, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, à M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du chargé de mission régulation économique, à M. Rémy Mertz, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à Mme Sophie Lejeune, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Marie Landes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Marie-Elisabeth Schmitt, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Alain Ménard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Isabelle Morvan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Louis Simon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Benjamin Boulfroy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Ploton Cyril, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
M. Nicolas Fernandez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Ingrid Barrillet, adjointe principale d'administration de deuxième classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Laurent Seynat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « régulation économique », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Aline Zetlaoui, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Christian Malgarini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Frédéric Weis, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Benjamin Jacq, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Doppler, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
La décision du 12 juin 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Arrêté du 11 juin 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (direction de l'information légale et administrative)
Mme Camille PHENG, cadre administrative de droit privé, est nommée, à compter du 18 décembre 2017, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration.
M. Eric MARIN, agent titulaire, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant auprès de la régisseuse d'avances et de recettes.
La régisseuse d'avances et de recettes est astreinte à constituer un cautionnement de 3 800 € et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité dont le montant est fixé en application de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.
M. Jean-François ROUET est nommé mandataire pour réaliser les opérations de tenue de caisse, de relevé des distributeurs et de sécurisation des fonds avant dépôt auprès de la régisseuse d'avances et de recettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2018, Mme Marie-Christine JALABERT, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2018, M. Francis DOUBLET, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 décembre 2018.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant nomination au comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2018, au sein du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, Mme Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, est nommée en qualité de représentante du ministre chargé du logement et du ministre de la cohésion des territoires en remplacement de M. Christian BARTHOD.
L'arrêté du 25 juin 2018 portant nomination au comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est retiré.
- M. Fabien MARTHA, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vienne, à compter du 17 août 2018.
- M. Pierre BARBERA, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne ;
- M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination à la commission locale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juillet 2018, M. Franck POUNOT est nommé membre titulaire de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du Conseil national des activités privées de sécurité, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité, en remplacement de M. Grégory MAZZOLENI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 juillet 2018, M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'administration des ressources humaines à la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 16 août 2018.
Décision du 2 juillet 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) - session 2018
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juillet 2018 :
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (OG UNIV) - session 2018, les vingt-deux (22) candidats et candidates dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Louis-Karol
Ninon
Soutoul
Chanal-Raffier
Geoffrey
Cusin
Le Seyec
Soazig
De la Barre
Mongredien
Orts
Lou
Luigi
Boulard
Loquer
Placet
Gaelle
L'Huillier
Felder
Charreau
Laloi
Rudy
Aloïs
Bellejambe
Lacouture
Thibord
Makhchane
Amal
Lesport
Andral
Remazeilles
Duez
Beaubois
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2018, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 2 juillet 2018, est déclarée admise au concours OG UNIV :
Bellejambe Laura.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 juillet 2018, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Titulaire : M. Frédéric Le Merrer, en remplacement de M. Dominique Launay.
Titulaire : Mme Sophie Gaudeul, en remplacement de Mme Marylise Léon.
Titulaire : M. Nicolas Fourmont, en remplacement de M. Gérald Dumas.
Suppléante : Mme Elodie Aïssi, en remplacement de Mme Sophie Gaudeul.
Suppléant : M. Philippe Portier, en remplacement de M. Fabien Couderc.
Titulaire : Mme Béatrice Clicq, en remplacement de Mme Elisabeth Pinto.
Titulaire : M. Zainil Nizaraly, en remplacement de M. Pascal Pavageau.
Suppléante : Mme Elisabeth Pinto, en remplacement de Mme Justine Braech.
Suppléante : Mme Nathalie Durand Prinborgne, en remplacement d'Yves Giquel.
Suppléante : Mme Carole Le Jeune, en remplacement de M. Louis Cayeux.
Suppléante : Mme Diane Beaumenay Joannet, en remplacement de M. Stéphane Latxague.
Suppléant : M. François Mandil (renouvellement de mandat).
Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 juillet 2018, M. Robert BAROUKI, médecin, biochimiste et toxicologue à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Jean-Paul MOATTI, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme RENARD (Mélissa, Marie-Thérèse, Denise) est nommée huissière de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme NURET (Delphine, Maryse), épouse COLAS, est nommée notaire à la résidence de Véretz (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme ITIER (Constance, Marie) est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme BLOT (Laurence, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme LANKAR (Aurélie, Sarah) est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme TOUZAA (Oriane, Constance, Louise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL BORDES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bidart (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Mme BORDES (Anaïs) est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud BRISSON, Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRISSON (Nicolas, Paul, Marie, Didier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud BRISSON, Notaire » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. BRISSON (Nicolas, Paul, Marie, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud BRISSON, Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Arnaud BRISSON, Notaire » est ainsi modifiée : « Arnaud BRISSON et Nicolas BRISSON, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme SIMOËNS (Catherine) est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme LOMBART (Sabine), épouse SZTOR, est nommée notaire à la résidence de Warmeriville (Marne), office créé.
Arrêté du 11 juillet 2018 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Chabreloche (Puy-de-Dôme) dont est titulaire la société civile professionnelle « MAITRES PHILIPPE BEGON et ISABELLE CARTON NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » est transféré à la résidence de Celles-sur-Durolle (Puy-de-Dôme).
Mme NICOLOSO (Sandra, Lucie), notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) dont était Mme NICOLOSO (Sandra, Lucie) est supprimé.
Mme RIVES (Emmanuelle, Monique), épouse ALONZO, notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret) dont était titulaire Mme RIVES (Emmanuelle, Monique), épouse ALONZO, est supprimé.
M. POITOU (Christophe, Joseph, André), notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan) dont était titulaire M. POITOU (Christophe, Joseph, André) est supprimé.
M. PRÉLY (Raoul, Bruno, Jean), notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault) dont était titulaire M. PRÉLY (Raoul, Bruno, Jean) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme BENJAMIN (Christelle, Ranjitha), notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne) dont était Mme BENJAMIN (Christelle, Ranjitha) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique) dont est titulaire M. ROUGEOLLE (Kevin, Aurélien, Donovan) est transféré à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L.
Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants :
1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;
2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal le long desquelles l'application de la servitude de passage est demandée ainsi que les endroits prévus pour le dépôt des produits de curage et de faucardement ;
3° L'avis du directeur départemental des territoires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain) dont est titulaire la société par actions simplifiée « Alpes Alliances, DSD notaires » est transféré à la résidence de Ségny (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Meucon (Morbihan) dont est titulaire M. BÉRANGER (Mickaël, Jean-François) est transféré à la résidence de Saint-Avé (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Muizon (Marne) dont est titulaire M. AUDEVAL (Thomas, Elio, Marius) est transféré à la résidence de Champfleury (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) dont est titulaire M. MICHARD (Didier, Maurice, Jean) est transféré à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) dont est titulaire M. CRAUS (Frédéric, Alain) est transféré à la résidence de Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire M. BLANC (Arnaud, Jean, Maurice, Francis) est transféré à la résidence d'Eguilles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme NAVA (Elodie, Julia, Lucie) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme DELSART (Vanessa, Sylvie, Edith), épouse MOULIERAC, est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Montesson (Yvelines) dont est titulaire Mme BRUSSOLO (Laetitia) est transféré à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) dont est titulaire Mme PARMEGGIANI (Alison, Martine, Corinne), épouse POIGNET, est transféré à la résidence de Domont (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var) dont est titulaire Mme SANTANTONI (Célia, Carine), épouse VERANY, est transféré à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle « Ariel PERDIGUERO et Michèle PERDIGUERO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, M. PIQUEMAL (Pierre, François, Michel) est nommé notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Caroline GOBLET notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Mme BOUVIER (Caroline, Catherine), épouse GOBLET, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, Mme LANCRY (Alexandra, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Sens (Yonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, Mme LECOMTE (Amélie, Delphine, Juliette, Michelle), épouse RENIAU, est nommée notaire à la résidence de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, M. d'EMMEREZ de CHARMOY (Eric, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de M. RESPAUT (Pierre, Jean, Joseph, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PARRAT (Marie-José, Claude, Paulette), épouse RESPAUT, à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain).
M. RESPAUT (Pierre, Jean, Joseph, Michel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ETUDE NOTARIALE LAURENE DESSEREY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher), office créé.
Mme DESSEREY (Laurène) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Mont (Landes) dont est titulaire M. GRASSAUD (Julien, Claude, Désiré) est transféré à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Trie-sur-Baïse (Hautes-Pyrénées) dont est titulaire Mme ESCAX (Véronique, Suzanne, Renée) est transféré à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Viviers-du-Lac (Savoie) dont est titulaire Mme RICHARD (Catherine, Marie, Suzanne), épouse FERNOUX, est transféré à la résidence de Drumettaz-Clarafond (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Guidel (Morbihan) dont est titulaire Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, est transféré à la résidence de Larmor-Plage (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère) dont est titulaire Mme LAGADEC (Anne-Laure) est transféré à la résidence de Loperhet (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Corbas (Rhône) dont est titulaire M. CHAZALETTE (Jérémy) est transféré à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Chuzelles (Isère) dont est titulaire Mme SABATIER (Myriam, Kathie) est transféré à la résidence de Vienne (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, Mme GROSGEORGE (Anne-Laure, Renée, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VACCARO (Anthony, Georges, André) à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, Mme LESAGE (Karine, Carole), épouse KOBZILI, est nommée notaire à la résidence de Pégomas (Alpes-Maritimes), office créé.
Décret du 18 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Düsseldorf - Mme BERKELEY-CHRISTMANN (Olivia)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2018, Mme Olivia BERKELEY-CHRISTMANN, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Vincent MULLER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Stuttgart - Mme VEBER (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2018, Mme Catherine VEBER, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Stuttgart, en remplacement de M. Nicolas EYBALIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 juillet 2018, Mme Lavoretta FARINA, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée à compter de la passation de services en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Lavoretta FARINA est soumise à un cautionnement de 8 800,00 euros (huit mille huit cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1 050,00 euros (mille cinquante euros).
Décret du 18 juillet 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. SPOLIANSKI (Dimitri)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2018, M. Dimitri SPOLIANSKI, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 2018, M. Gilbert Wolf, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2018, M. Xavier DELAITRE, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2018, M. Pascal CLEMENT, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination de la directrice de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 juillet 2018, Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 mai 2018, M. Jean-François CUISINIER inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe est admis, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2018.
Le centre de transfusion sanguine des armées est constitué d'une structure centrale et de structures extérieures, dénommées sites de transfusion sanguine, implantés dans certains hôpitaux des armées.
L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux des armées où sont implantés les sites de transfusion sanguine, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La gestion administrative et financière du centre de transfusion sanguine des armées est exercée et contrôlée conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 juillet 2018, M. Yves, Jean, Luc Correard, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de l'Isère, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 19 novembre 2018.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentants du ministre chargé du budget, Mme Anne-Françoise Baruteau, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-François Mariemberg, administrateur des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination et affectation dans le grade d'administratrice des finances publiques
Mme Agnès AGRAFEIL-MARRY, attachée principale d'administration de l'État détachée sur un emploi fonctionnel de cheffe de mission de 3e échelon, cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est radiée de son corps d'origine, puis nommée et titularisée dans le grade d'administratrice des finances publiques en application du 3° de l'article 12 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée dans le département du Bas-Rhin à compter du 1er septembre 2018.
Mme Stéphanie SALEN, directrice principale des services de greffe judiciaires au ministère de la justice, détachée dans le corps des conseillers d'administration de la justice, 6e échelon, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines des greffes, est radiée de son corps d'origine, puis nommée et titularisée dans le grade d'administratrice des finances publiques en application du 3° de l'article 12 du décret du 20 février 2009 susmentionné, classée au 3e échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 71 du 11 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
Cet avenant et cet accord pourront être examinés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche ;
- Composition des délégations syndicales participant aux réunions paritaires de branche.
Fédération des structures indépendantes de création et e production artistiques (FSICPA).
Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse de Paris (SAMUP FNS).
Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel est recruté après avis du médecin de ce service ; L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits.
Dans les autres entreprises, l'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits.
Création du CQP « Charcutier préparateur qualifié ».
Création de l'emploi du poste « charcutier préparateur qualifié » à la grille de classification.
UNSA Fédération des commerces et services.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGTR.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Deux accords du 16 avril 2018 (une annexe chacun).
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône
Rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques.
UIMM Lyon France.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
Deux accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 22 mars 2018.
Fédération des SCOP Limousin Berry Auvergne.
Concernant l'accord relatif aux plus de 10 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFTC.
Concernant l'accord relatif aux moins de 10 salariés :
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives et leurs unions
La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article L.
722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.
Avis relatif à l'extension d'un avenant portant sur la révision et l'élargissement au niveau national de la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Décision n° 2018-VP-29 du 11 juillet 2018 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société AFI ESCA IARD (SIREN : 380 138 644), dont le siège social est situé à Lille (59000), 4, square Dutilleul, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant a la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décision n° 2018-RE-12 du 5 juin 2018 modifiant la forme sociale de la SARL Média Bonheur
Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Média Bonheur est remplacée par « SAS ».
Arrêté du 10 juillet 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt Labellisation « Apporteur d'affaires French Tech Seed »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt Labellisation « Apporteur d'affaires French Tech Seed » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 8 juin 2018 fixant le montant des indemnités allouées au référent national et à ses adjoints au titre de leurs missions sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
236-15 du code de la sécurité intérieure susvisé, est fixé, en tant qu'il concerne le traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), à 2 000 euros.
716-16 du présent code ne peut s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est accordée.
Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de créer un régime de déclaration préalable auprès du ministre chargé de la sécurité routière permettant l'implantation, à titre expérimental, d'un marquage au sol avec effet tridimensionnel de certains passages pour piétons dénommés « PP3D », eu égard au régime de déclaration instaurée et à la nature non définie par cet arrêté et par cette instruction du message délivré par ce marquage.
Le marquage au sol « PP3D » peut être implanté à titre expérimental après déclaration préalable.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités de déclaration et d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées à l'annexe I.
Le modèle de déclaration figure à l'annexe II.
Le dispositif est expérimenté jusqu'au 1er avril 2020.
Le rapport intermédiaire est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2018 à minuit.
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2019 à minuit.
EXPERIMENTATION D'UN MARQUAGE AU SOL AVEC EFFET TRIDIMENSIONNEL DE CERTAINS PASSAGES POUR PIÉTONS APRES DECLARATION PREALABLE
I.-Objet de l'expérimentation
Afin de permettre plusieurs expérimentations de marquage au sol avec effet tridimensionnel de certains passages pour piétons dénommés « PP3D », le présent arrêté déroge aux dispositions de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de créer un régime de déclaration préalable à l'implantation de ce marquage.
L'expérimentation déroge aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un marquage au sol « PP3D » eu égard à la nature non définie par cet arrêté et par cette instruction du message délivré par ce marquage.
II.-Motif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour fonction d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée.
III.-Description du dispositif expérimental et conditions de mise en œuvre
A.-Marquage au sol « PP3D »
Le marquage au sol « PP3D » est implanté en lieu et place d'un passage pour piétons existant, défini par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
Il conserve ainsi toutes les règles d'un passage pour piétons, pour l'ensemble des usagers, notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement au sens de l'article R.
Le marquage au sol « PP3D » ne peut pas être implanté lorsque des feux de type R12, définis au 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont présents à son niveau.
Le marquage au sol « PP3D » comporte des rectangles de couleur blanche réalisés dans les conditions réglementaires définies à l'article 118 de la septième partie de l'IISR.
Pour réaliser l'effet 3D, des couleurs différentes du blanc, du jaune, du bleu, du vert et du rouge peuvent être utilisées.
Pour réaliser l'effet 3D, les produits complémentaires utilisés doivent satisfaire, avec le même niveau d'exigence que les produits blancs certifiés actuellement utilisés, les critères définis dans la réglementation et les normes relatives aux produits de marquage routier.
Le marquage au sol « PP3D » est implanté sur une section rectiligne de voie, éloigné de plus de 50 mètres d'une courbe ou d'une intersection.
Le marquage au sol « PP3D » n'est implanté que sur une route où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h.
L'interdistance minimale entre deux marquages au sol « PP3D » est fixée à 100 mètres.
Cette distance est mesurée à vol d'oiseau entre des PP3D implantés sur la même voie ou dans les rues adjacentes.
Chaque marquage au sol « PP3D » fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle.
B.-Déclaration préalable du marquage
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation souhaitant implanter un marquage au sol « PP3D » transmet par voie électronique une déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe II au ministre chargé de la sécurité routière-délégation à la sécurité routière/ bureau de la signalisation et de la circulation (bsc-sdpur-dsr @ interieur. gouv. fr).
L'envoi par le ministre chargé de la sécurité routière de l'accusé de réception, conformément à l'article L.
112-3 du code des relations entre le public et l'administration, permet au déclarant d'implanter le PP3D.
C.-Information du public
La liste des marquages au sol « PP3D » concernés par cette expérimentation est publiée sur le site internet de la sécurité routière (http :// www. securite-routiere. gouv. fr).
IV.-Modalités de l'évaluation de l'expérimentation
Chaque expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation commandé et financé par chaque gestionnaire de voirie auprès de référents experts du domaine routier de leur choix.
Le rapport intermédiaire est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au format. pdf au plus tard le 31 décembre 2018 à minuit.
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport par voie électronique au plus tard le 31 décembre 2019 minuit.
-description de la localisation du marquage au sol « PP3D » (type de route, largeur de la chaussée, nombre de voies, largeur des voies, type de carrefour, proximité équipement public notamment établissements scolaires, présence éclairage public) ;
-description des circulations (principaux flux, notamment piétons, volume de trafic, présence de lignes régulières de transports en commun) ;
-description du marquage au sol « PP3D » (taille, forme, couleurs, matériaux utilisés) ;
-analyse des vitesses avant l'implantation du marquage au sol « PP3D » et après sa mise en œuvre ;
-analyse des accidents corporels qui se sont produits à l'emplacement du marquage au sol « PP3D », en remontant aux cinq années précédant l'implantation ;
-une analyse qualitative basée sur un questionnaire des usagers ;
-une description des coûts d'installation et d'entretien du dispositif ;
-une analyse qualitative sur la durabilité du dispositif, du point de vue des services d'entretien de la voirie.
V.-Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par le déclarant.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PP3D
Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation
Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de la voie
Localisation du PP3D (nom rue, adresse)
Date d'implantation prévue
Date de fin d'implantation (si antérieure au 1er avril 2020)
Le déclarant, pour entrer dans le cadre de cette expérimentation nationale, s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies :
-le PP3D est implanté en lieu et place d'un passage pour piétons existant, défini par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
-le PP3D ne peut pas être implanté lorsque des feux de type R12, définis au 5° de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont présents à son niveau ;
-le PP3D comporte des rectangles de couleur blanche réalisés dans les conditions réglementaires définies à l'article 118 de la septième partie de l'IISR ;
-le PP3D est implanté sur une section rectiligne de voie, éloigné de plus de 50 mètres d'une courbe ou d'une intersection ;
-le PP3D n'est implanté que sur une route où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h ;
-l'interdistance minimale entre deux PP3D est fixée à 100 mètres.
-chaque PP3D fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ;
- Description du dispositif expérimental et conditions de mise en œuvre
- Marquage au sol « PP3D »
- Déclaration préalable du marquage
- Modalités de l'évaluation de l'expérimentation
Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité « musique » discipline « musique ancienne (tous instruments) » - session 2019 organisé par le centre de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, en date du 9 juillet 2018 des concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité « musique » discipline « musique ancienne (tous instruments) » sont ouverts au titre de l'année 2019 pour l'ensemble du territoire national.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date nationale) à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue
Le candidat devra retourner les pièces obligatoires qui lui auront éventuellement été réclamées au plus tard le 1er février 2019 (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours externe et d'un concours interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments) » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 9 juillet 2018, un concours externe et un concours interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité « musique », discipline « professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments) » sont organisés en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs au titre de l'année 2019.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne et l'épreuve d'admission du concours externe se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date nationale) à Mont de Marsan ou ses environs.
Les épreuves d'admission du concours interne se dérouleront au Centre de formations musicales de Saint Vincent de Tyrosse au cours du premier semestre.
Le centre de gestion des Landes se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Par voie manuscrite et postale : du mardi 11 septembre 2018 au mercredi 17 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 25 octobre 2018 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture du concours sur titres d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale organisé par le centre de gestion de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée, en date du 9 juillet 2018 est organisé au titre de l'année 2019, le concours sur titres d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Mayenne, de la Vendée, du Morbihan, du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés du 11 septembre 2018 au 3 octobre 2018 sur le site internet du centre de gestion : www.maisondescommunes85.fr.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet et à titre exceptionnel, une demande de dossier par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pourra être effectuée : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur, numéro de téléphone, adresse e-mail, le concours choisi (externe ou interne) au centre de gestion de la Vendée, 65, rue Kepler, CS 60239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les dossiers devront être retournés par voie postale à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, au plus tard le 11 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou jusqu'à 17 h 30 en cas de dépôt sur place.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 21 janvier 2019 au centre de gestion de la Vendée.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant organisation au titre de l'année 2019 des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « trombone » en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire, en date du 10 juillet 2018 des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « Musique », discipline « Trombone » sont ouverts au titre de l'année 2019.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 11 septembre 2018 au 17 octobre 2018 par courrier (cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr, ou par pré-inscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne se déroulera à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 1er février 2019 dans les locaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 1er février 2019.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture d'un concours de professeur territorial d'ensei- gnement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « alto » par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 10 juillet 2018, des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale sont ouverts au titre de l'année 2019, en convention pour l'ensemble du territoire national, dans la spécialité musique - discipline alto.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du vendredi 1er février 2019 (date nationale) au conservatoire de Montbéliard et dans les locaux du centre de gestion du Doubs à Montbéliard.
Du mardi 11 septembre 2018 au mercredi 17 octobre 2018 par téléchargement sur le site internet du centre de gestion du Doubs www.cdg25.org.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription :
Le jeudi 25 octobre 2018 à 16 h 30 sur place, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le jeudi 25 octobre 2018 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du vendredi 1er février 2019, date nationale de début des épreuves.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (APS) principal de 1re classe organisé par le centre de gestion de Loir-et-Cher
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher en date du 12 juillet 2018, est organisé au titre de l'année 2019 un examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives (APS) principal de 1re classe par le centre de gestion de Loir-et-Cher en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Seine-et-Marne, et les centres interdépartementaux de gestion de la Petite Couronne et de la Grande couronne.
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et conformément aux dispositions de l'article L.
231-8 du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à certaines catégories particulières d'associés.
Les statuts d'une société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports.
Ce montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R.
La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
L'arrêté du 23 juillet 2014 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa du 1° du II de l'annexe IV le mot : « professionnel » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa du 1° du II de l'annexe IV le mot : « professionnel » est supprimé ;
3° Au 3° de l'annexe VIIles mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
4° Au premier alinéa du III de l'annexe VIIles mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'annexe VIIles mots : « d'abdominaux » sont remplacés par les mots : « de gainage ventral » ;
6° Le 1° du III de l'annexe VII est remplacé par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté ;
7° Le IV de l'annexe VII est remplacé par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
« Art. 8.-La sous-direction de l'accès à la nationalité française comprend :
Le sixième alinéa est remplacé par les mots : « - le bureau de la logistique.
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
La directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production AMGP
La SCOP AMGP dont le siège social est situé à Venelles (13770) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif LA CODING SCHOOL
La SCIC LA CODING SCHOOL dont le siège social est situé à COLOMBELLES (14460) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le Centre international d'études pédagogiques a pour mission : 1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes.
Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs ; 2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ; Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère ; 3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires ; Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions ; 4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ; A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ; 5° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production BESNE MÉCANIQUE DE PRÉCISION
La SCOP BESNE MÉCANIQUE DE PRÉCISION dont le siège social est situé à BESNE (44160) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Developpement professionnel continu (V)
Crée Code de la santé publique - Section unique : Conseil supérieur des personne...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Organisation (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Comité consultatif national pa...
6156-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil supérieur issu des élections prévues à cet article et qui intervient au plus tard un an après son entrée en vigueur, les représentants des personnels mentionnés à ce 1° au titre des trois collèges statutaires sont nommés, après consultation des organisations représentant les personnels concernés, par le ministre chargé de la santé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Developpement professionnel continu
6156-1.-Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est présidé par une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Son suppléant est nommé selon les mêmes modalités.
6156-2.-Outre le président, le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires :
« 1° Quinze représentants élus des personnels mentionnés à l'article R.
« 2° Sept représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 3° Trois représentants des ministres concernés.
6156-3.-La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R.
6156-2 est organisée en trois collèges statutaires :
« 1° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, composé de cinq représentants ;
6152-1, composé de cinq représentants ;
« 3° Le collège des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité, au B de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité et aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
6156-2 disposent de deux fois plus de suppléants que de titulaires.
6156-5.-La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
6156-2 est fixée à quatre ans.
6156-6.-Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.
« Lorsqu'un siège de titulaire devient vacant, l'organisation syndicale au titre de laquelle le titulaire avait été élu désigne un suppléant parmi les suppléants élus de la liste pour la durée du mandat restant à courir.
« Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant, celui-ci est remplacé par un des candidats non élus de la même liste, selon les modalités décrites à l'alinéa précédent.
« Le remplaçant est nommé selon les modalités prévues à l'article R.
6156-7.-En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R.
6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.
6156-8.-Pour les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R.
6156-2, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste électorale de chaque collège statutaire du conseil supérieur, appréciée au moment de l'établissement de la liste électorale mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsque l'application de ce principe n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
6156-9.-Pour les représentants désignés au titre du 2° de l'article R.
6156-2, le conseil supérieur a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.
6156-10.-La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de l'article R.
6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
6156-12.-Sont électeurs les professionnels relevant d'un collège statutaire mentionné à l'article R.
6156-3 s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré, en congé maladie ou en congé de longue durée, bénéficient d'un congé parental ou sont en position de détachement.
« Les professionnels mis à disposition pour une quotité de travail supérieure à 50 % de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autorité indépendante ne sont pas électeurs.
« Un professionnel ne peut être électeur que dans le collège correspondant aux dispositions mentionnées à l'article R.
6156-3 dont il relève à la date du scrutin.
6156-14.-Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception :
« 1° Des personnels en congé de longue durée ;
« 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office figurant à leur dossier administratif ;
« 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L.
6156-15.-Les listes de candidats par collèges statutaires sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
« Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin et mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé.
« Lorsque le ministre chargé de la santé constate que l'organisation syndicale ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L.
6156-3, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
6156-16.-Chaque organisation syndicale, ou union de syndicats, ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
« Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour chaque collège statutaire sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
« Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat mentionnant le collège au titre duquel il se présente.
6156-17.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article R.
« Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le ministre chargé de la santé dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, ce dernier informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci dispose alors de trois jours à compter de l'expiration de ce délai, pour lui communiquer toute demande de rectification du motif d'inéligibilité.
A défaut de rectification, le ministre raye de la liste les candidats inéligibles.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue, le délai de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du ministre.
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le ministre et peut être remplacé jusqu'à la veille du scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
6156-19.-Les professions de foi sont transmises au ministre, au plus tard vingt jours avant la date d'ouverture du scrutin, et mises en ligne sur le site internet du ministère de la santé.
6156-21.-Le vote a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentations des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.
« Il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants à chaque collège statutaire.
Ce bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la santé, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
« En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau de vote.
6156-22.-Pour chaque collège statutaire, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au sein de chaque collège.
« Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
« En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
6156-23.-Dans l'hypothèse où, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort.
6156-25.-Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les personnels éligibles au sein du collège statutaire concerné.
6156-26.-Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ainsi que les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le président du bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Le procès-verbal est transmis, dans un délai de vingt-quatre heures, au ministre chargé de la santé ainsi qu'au délégué de chaque liste.
« Les résultats définitifs pour chaque collège statutaire sont proclamés en public par le président du bureau de vote.
La proclamation des résultats est mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé.
6156-27.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
6156-31.-Le conseil supérieur siège soit :
« 1° En assemblée plénière constituée du président, des collèges des représentants mentionnés au 1° de l'article R.
6156-2, des représentants mentionnés au 2° de l'article R.
6156-2 et des représentants des ministres concernés.
6156-2 comprend les collèges statutaires concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
« L'assemblée plénière siège au moins une fois par semestre ;
« 2° Dans les formations spécialisées suivantes :
« a) Une commission chargée de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article L.
Seuls sont convoqués aux réunions de cette commission le ou les représentants du ou des collèges dont le statut correspond aux textes inscrits à l'ordre du jour ;
« b) Une commission chargée de l'examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au travail des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ;
« c) Une commission chargée de l'examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, aux parcours professionnels et à la politique de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
« Les spécificités des groupes de spécialités ou des disciplines dans lesquelles exercent les personnels représentés au conseil supérieur peuvent être prises en compte dans le cadre des travaux que les formations spécialisées mentionnées au b et au c du 2° sont appelées à conduire, dans les conditions prévues à l'article R.
6156-32.-Les questions ou projets de texte soumis au conseil supérieur sont, sur décision de son président :
« En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article L.
6156-5, les formations spécialisées se prononcent au nom du conseil supérieur sur les questions qui leur sont soumises.
Les deux tiers des membres mentionnés au 1° de l'article R.
6156-2 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
6156-33.-Les formations spécialisées mentionnées aux a à c du 2° de l'article R.
6156-31 sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres mentionnés au 2° de l'article R.
« Les organisations syndicales disposent, dans chacune de ces formations spécialisées, d'un nombre de sièges équivalent à celui obtenu dans chacun des collèges statutaires.
« Chacune de ces formations spécialisées comprend, en outre, sept membres appartenant à la catégorie mentionnée au 2° de l'article R.
Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du conseil supérieur, à l'exception de la formation spécialisée mentionnée au a du 2° de l'article R.
6156-31 composée exclusivement des membres élus dans les collèges statutaires.
6156-34.-Le secrétariat du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et des formations spécialisées est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
« Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées.
« Lors de chaque réunion, le conseil supérieur peut entendre des représentants de l'administration concernée par les questions inscrites à l'ordre du jour, sans qu'ils prennent part au vote.
6156-35.-L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées, ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.
« Le délai est ramené à huit jours en cas d'urgence.
« La séance de la formation spécialisée doit se tenir huit jours au moins avant la séance en assemblée plénière.
6156-36.-Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées.
« L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
6156-38.-Seuls les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
6156-2 participent au vote.
« Le conseil supérieur émet des avis à la majorité des membres présents au sein de chacun des trois collèges statutaires mentionnés à l'article R.
6156-3, d'une part, et des membres présents mentionnés au 2° de l'article R.
« Lorsqu'un projet de texte soumis au conseil supérieur réuni en formation plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres siégeant au titre du 1° de l'article R.
6156-2, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours.
Le conseil siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
6156-39.-Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées du conseil supérieur ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article R.
6156-36 ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.
« Le président, les membres du conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L.
Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, sans préjudice de la possibilité pour ceux-ci de délivrer d'autres diplômes.
Il fixe également les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux qui délivrent des diplômes autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la culture, en ce qui concerne les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, et, pour les autres diplômes nationaux, sur l'instruction du dossier par le ministre chargé de la culture.
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.
Le dossier de demande d'accréditation présente :
1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique ;
3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;
Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.
Le dossier de demande d'accréditation fait l'objet d'un rapport d'évaluation.
Pour les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Pour les diplômes nationaux autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation et pour les formations y afférentes, l'évaluation est coordonnée par le ministère de la culture.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est également consulté sur la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation par les établissements dans le cadre de leur procédure d'accréditation.
Ces instances fondent leurs avis sur le dossier d'accréditation.
La liste des diplômes nationaux du ministère chargé de la culture et la liste des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer d'autres diplômes d'école.
L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7.
Elle prend en compte l'évaluation nationale telle que définie à l'article 5.
Les établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux, ainsi que les autres diplômes faisant l'objet d'une évaluation selon les textes réglementaires en vigueur sont réputés accrédités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et, dans la limite d'une durée de cinq ans, jusqu'à l'issue de la procédure dans le cadre de la campagne d'accréditation les concernant.
Celle-ci est fixée, pour les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, et, pour les autres diplômes, en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de la culture.
La liste des établissements accrédités ainsi que, pour chaque établissement, les diplômes mentionnés à l'article 7, est annexée au présent arrêté.
La directrice générale de la création artistique, le secrétaire général du ministère de la culture et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE ET ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT ET DES ARTS PLASTIQUES DÉLIVRANT DES DIPLÔMES CONFÉRANT UN GRADE UNIVERSITAIRE DÉFINI À L'ARTICLE L.
I.-Etablissements (établissements publics de coopération culturelle ou autres) remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques et en spectacle vivant
Discipline accompagnement
Option musique
Discipline direction d'ensembles
Option instrumentaux
Option vocaux
Discipline enseignement instrumental ou vocal
Domaine classique a contemporain
Domaine jazz
Domaine musique ancienne
Domaine musiques actuelles amplifiées
Discipline formation musicale
Diplôme National Supérieur Professionnel de musicien
Spécialité instrumentiste chanteur
Domaine non spécifié
Spécialité métiers de la création musicale
-mention espace.
Domaine musiques traditionnelles
Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux
II.-Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques
Diplôme de deuxième cycle supérieur.
EENSCI-Les ateliers, Ecole nationale supérieure de création industrielle
Diplôme de deuxième cycle supérieur : diplôme de designer textile et diplôme de créateur industriel
EEcole nationale supérieure des Arts Décoratifs
Diplôme de deuxième cycle supérieur, options :
-architecture intérieure ;
-art espace ;
-cinéma d'animation ;
-design graphique-multimédia ;
-design objet ;
-design textile ;
-design vêtement ;
-image imprimée ;
-photo-vidéo ;
-scénographie.
Ecole nationale supérieure des beaux-Arts de Paris
Diplôme de deuxième cycle supérieur : diplôme national supérieur d'arts plastiques (DNSAP).
III.-Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en spectacle vivant
Discipline création musicale contemporaine
Option composition électroacoustique sur support et temps réel
Option composition instrumentale et vocale
Option musique mixte
Discipline culture musicale
Discipline écriture
Diplôme National Supérieur Professionnel de danseur
Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
Domaine jazz et musiques improvisées
Domaine musiques actuelles
Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
Discipline danse classique
Discipline danse contemporaine
Discipline danse jazz
Diplôme de deuxième cycle supérieur de musicien-interprète, de direction de chœur, de culture musicale, de création musicale et de pédagogie et formation à l'enseignement de la musique.
Diplôme de deuxième cycle supérieur d'interprète de musique, d'écriture et de composition, de musicologie, de musicien-ingénieur du son, de pédagogie et formation à l'enseignement de la musique.
Conservatoire National Supérieur d'Art Dramatique de Paris
Diplôme National Supérieur Professionnel de comédien
Ecole de danse de l'Opéra National de Paris
Ecole Supérieure d'Art Dramatique du Théâtre National de Strasbourg
- Etablissements (établissements publics de coopération culturelle ou autres) remplissant une mission d'enseignement supérieur en arts plastiques et en spectacle vivant
- Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en spectacle vivant
Arrêté du 17 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
- http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 11 octobre 2018, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique et le retourner complété sous forme manuscrite ou dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 18 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de description du parcours professionnel est envoyé après le 18 janvier 2019, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Je soussigné(e) NOMPRÉNOM
Arrêté du 17 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'État du ministère de la culture.
- http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat principal, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat principal, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Attache-e-d-administration et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat principal, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 18 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé après le 18 janvier 2019, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat principal, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture.
- http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 18 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 18 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Le Centre international d'études pédagogiques organise des stages destinés : 1° A des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ; 2° A des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers.
Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.
- http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 18 janvier 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l'article L.
Les déclarations concernant les Services assujettis par la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte le nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services par capacité d'enregistrement mise à leur disposition.
- en fonction des usages constatés sur le Service existant, déterminés par une étude d'usages mesurant le volume moyen de copie privée de source licite par type d'œuvre copiée et pour une capacité moyenne d'enregistrement du Service ;
- par comparaison avec les usages pris en compte lors de la détermination du barème provisoire correspondant à ceux constatés sur les box et décodeurs à disque dur sur la base d'une durée d'utilisation de cinq ans ;
- en valorisant ces usages selon la méthode décrite à l'article 4 de la décision n° 15 applicable également à la présente décision ;
- en tenant compte de l'incidence de la rémunération sur les services concernés.
- Ladite rémunération peut être liée à une capacité de stockage exprimée en gigaoctets ou en heures d'enregistrement de programmes audiovisuels, avec l'équivalence suivante :
Capacité de stockage maximale offerte par le Service
Tarif RCP en €/mois et par abonné ou par utilisateur
Si capacité de stockage exprimée
en Go
Si capacité de stockage exprimée en heures
Conseiller et applicateur en décoration d'intérieur
Centre de formation professionnelle polychrome
Technicien d'exploitation et de maintenance d'électrotechnique
Technicien du spectacle vivant spécialité son, lumière ou plateau
TSV - Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
Assistant de structure vétérinaire
IPAM Institut privé de para-médical - SupVéto ; Compagnie toulousaine d'enseignement et de formation (CTEF)
Tapissier-décorateur garnisseur en sièges
Technicien en réseaux de communications
Magicien
Le double fond
Coordinateur en rénovation énergétique biosourcée
INIT environnement
- Centre de formation continue aux métiers des travaux publics Sylvain Joyeux
Chef de projets marketing et commerce des vins et spiritueux
Institut supérieur du vin (ISV)
Assistant technique en santé au travail
AFOMETRA
Institut régional des services à la personne
Moniteur sur simulateur de vol
Responsable de secteur pour marque ou enseigne mode & beauté
Institut national de formation et d'enseignement professionnel du caoutchouc (I.
- AFOCA) - IFOCA
Responsable marketing multicanal bilingue
Lead graphiste jeux vidéo
Lead gameplay programmeur
Responsable de contenus digitaux
OPS - Ecole française du digital
Animateur de personnage 3D
Responsable système qualité hygiène sécurité environnement
Atomicien de propulsion navale
Architecte d'intérieur designer global
Chef de produit pour les entreprises de mode et d'habillement
Manager de centre de profit (BADGE)
Chef de projet en organisation et management de l'évènement
Association de gestion du groupe Robin - Institut d'enseignement supérieur privé Robin (IESP Robin)
Sciences-U Lille (Efficom) ; Sciences-U Paris
Designer sonore
ACFA multimédia
Leader films - Conservatoire libre du cinéma français (C.
Lycée Pasteur Mont Roland - CFA aspect
Manager de services de santé
Responsable en ingénierie de la formation (DU)
Université Panthéon Sorbonne - Paris I
Manager e-business et marketing digital
Groupe ESA
Médiateur dans les organisations
Pasadena consulting - Institut français de la médiation (IFM)
Architecte digital d'entreprise (MS)
Institut Mines-Télécom - Télécom ParisTech
Expert en gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes (MS)
Institut Mines-Télécom - Télécom SudParis
Directeur de structures d'action sociale et de santé (MS)
Groupe EDH SAS - ICART - Ecole du management de la culture et du marché d'art
Manager des affaires et d'activités dans l'énergie (MS)
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble école de management (EESC Grenoble école de management GEM) ; Institut polytechnique de Grenoble (IPG) - Grenoble INP - ENSE3
Directeur d'unité stratégique
Manager du développement d'entreprise ou d'unité opérationnelle
Groupe Sup de Co Montpellier Business School (GSCMBS)
Coach consultant
Linkup coaching - Centre européen de formation au coaching professionnel
Manager de ressources humaines
Architecte logiciel
AFCEPF (Association française pour le conseil et l'éducation professionnelle)
Tourier
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie - Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française
Technicien sportif de rugby à XV
Animateur tennis
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de tennis
Animateur bouliste
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport-Fédération française de pétanque et de jeu provençal ; Fédération française du sport-boules
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de char à voile
Animateur d'athlétisme option "école d'athlé"ou"athlé loisirs"
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche professionnelle de l'esthétique, cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie - FIEPPEC
Ouvrier protection risques naturels
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics - Syndicat français des entrepreneurs de travaux en hauteur (SFETH)
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE-IH) - CERTIDEV
Agent de contrôle qualité dans l'industrie (CQPM)
Adjoint au responsable de magasin horlogerie-bijouterie
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie - Union de la bijouterie horlogerie
Conseiller de vente horlogerie-bijouterie
Responsable de magasin horlogerie-bijouterie
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de pétanque et de jeu provençal
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, l'intitulé de la certification et celui de l'organisme sont modifiés comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, il est mis fin à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la certification ci-dessous mentionnée :
Arrêté du 20 juin 2018 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Arrêté du 25 juin 2018 portant création de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes IIa et IIb du présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe IIc du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2008 modifié définissant et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « Esthétique Cosmétique Parfumerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 susmentionné est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe I (suite) (VT)
Abroge Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe V (VT)
Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions du Centre international d'études pédagogiques dans la zone de l'océan Indien.
La première session de la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 susmentionné aura lieu en 2019.
Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif
121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité de l'organisme demandeur, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande, sa date de création, son numéro d'identification au répertoire national tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R.
123-20 du code de commerce et, le cas échéant, des établissements secondaires ou des organismes membres au titre desquels la demande d'agrément est présentée, et tout autre numéro utile ;
2° Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ;
3° Au titre des missions proposées, leur nature, les modalités de leur accompagnement, leur quantum et le calendrier de leur mise en œuvre :
- la description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens et les modalités dédiés à leur réalisation ;
- le nombre prévisionnel de personnes volontaires accueillies par l'organisme demandeur mentionné au 1° ainsi que la durée envisagée des missions de service civique ;
- le nombre maximum de volontaires que l'organisme entend mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées en France et, le cas échéant, à l'étranger dans les conditions définies à L.
- le calendrier prévisionnel d'accueil des personnes volontaires ;
4° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions des dispositions prévues à l'article L.
120-14 du code du service national, le cas échéant, les modalités et moyens spécifiques prévus pour l'accompagnement des volontaires mineurs de plus de seize ans et des volontaires qui accomplissent leur mission à l'étranger ;
5° Les modalités d'octroi des prestations mentionnées aux articles L.
120-20 du code du service national, des titres-repas prévus à l'article L.
6° L'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'organisme demandeur, au moyen d'une rubrique spécifique du dossier de demande d'agrément :
- que l'organisme demandeur est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables conformément à l'article L.
- que les informations portées dans la demande d'agrément sont exactes et sincères ;
- que l'organisme dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile le couvrant contre les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers et celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent.
Le dossier d'agrément, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'article R.
121-34 du code du service national, comporte les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°et 6° de l'article 1er du présent arrêté.
Il est accompagné des pièces mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
1° L'acte constitutif de l'organisme justifiant que le demandeur satisfait aux conditions d'éligibilité fixées au II de l'article L.
2° Le cas échéant, la décision portant agrément d'entreprise d'utilité sociale délivrée en application du II de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ou la décision de labellisation prise sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
3° Lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé, le rapport d'activité de l'exercice clos, ses états financiers approuvés à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire du dernier exercice clos accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ;
4° Lorsque le demandeur est une personne morale de droit public, le budget adopté par l'organe délibérant et le compte administratif du dernier exercice clos.
Lorsqu'il s'agit de l'État, le projet annuel de performance et les rapports annuels de performance du dernier exercice clos.
Pour les demandes relatives au renouvellement d'un agrément, l'organisme demandeur joint à sa demande, le compte-rendu d'activité de l'année écoulée au titre du service civique dans le cadre de l'agrément précédemment accordé.
L'arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales italiennes au collège
Le programme de langue et littérature des sections internationales italiennes conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales italiennes au lycée
Le programme de langue et littérature des sections internationales italiennes conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les programmes de langue et littérature figurant dans l'arrêté du 20 juin 2001 susvisé sont abrogés à l'entrée en vigueur des programmes correspondants du présent arrêté.
Le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.
Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ces activités.
Il approuve l'acceptation des dons et legs.
Il détermine les conventions qui peuvent être passées sans son autorisation préalable.
Il arrête le règlement intérieur.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)
Les parties « Volet 1 : les spécificités du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) », « Volet 2 : contributions essentielles des différents enseignements au socle commun » et les sous-parties « Français » et « Mathématiques » de la partie « Volet 3 : les enseignements » de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les parties « Volet 1 : les spécificités du cycle de consolidation (cycle 3) », « Volet 2 : contributions essentielles des différents enseignements au socle commun » et les sous-parties « Français » et « Mathématiques » de la partie « Volet 3 : les enseignements » de l'annexe 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les parties « Volet 1 : les spécificités du cycle des approfondissements (cycle 4) », « Volet 2 : contributions essentielles des différents enseignements et champs éducatifs au socle commun » et les sous-parties « Français » et « Mathématiques » de la partie « Volet 3 : les enseignements » de l'annexe 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique de l'école élémentaire et du collège
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le programme de l'enseignement facultatif de chant choral au collège
Le programme de l'enseignement facultatif de chant choral au collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée 2018.
Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture
Le livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions propres aux chambres ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions propres aux chambres i...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux c...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Institution, composition et at...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions financières parti...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions propres à la cham...
511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
La section 2 du chapitre Ier de son titre Ier est ainsi modifiée :
a) Au 1°, le nombre : « vingt et un » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
b) Au 2°, les mots : « De deux membres élus » sont remplacés par les mots : « D'un membre élu » ;
c) A la seconde phrase du premier alinéa du 3°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
d) Au 4°, les mots : « De deux membres élus » sont remplacés par les mots : « D'un membre élu » ;
e) Au 5° :
- au b, les mots : « groupements de producteurs » sont remplacés par les mots : « organisations de producteurs » et le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
- aux c, d et e, les mots : « , à raison de deux représentants » sont remplacés par les mots : « , à raison d'un représentant » ;
« Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
141-1 du code de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L.
811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un membre issu de l'une d'elles.
« Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.
La section 3 du même chapitre du même titre est ainsi modifiée :
« Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral : » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en application des dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre Ier » ;
-à la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « conformément aux dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L.
-à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « la date fixée pour les élections » sont remplacés par les mots : « la date fixée pour la clôture du scrutin » ;
a) Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « propriétaires ou usufruitiers » sont remplacés par les mots : « propriétaires et usufruitiers » ;
« Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° de l'article R.
511-8 et celles propres à l'un des collèges des salariés prévus au 3° du même article sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres à l'un des collèges des salariés prévus au 3° de l'article R.
511-6 et celles propres au collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° du même article, sont inscrits dans l'un des collèges des salariés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
« Les électeurs qui remplissent à la fois les conditions d'électorat propres au collège des salariés de la production agricole prévu au a du 3° de l'article R.
511-6 et celles propres au collège des salariés des groupements professionnels agricoles prévu au b du 3° du même article sont inscrits dans le collège des salariés de la production agricole, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
d) A la première phrase du sixième alinéa, après les mots : « Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges » sont ajoutés les mots : « mentionnés à l'article R.
e) Au septième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
f) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Les anciens exploitants ou assimilés » sont remplacés par les mots : « Les anciens exploitants et assimilés » ;
g) Au dixième alinéa, après les mots : « tout électeur apportant la preuve », sont insérés les mots : «, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R.
h) Au dernier alinéa, les mots : «, jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin, » sont remplacés par les mots : «, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R.
511-10, les mots : « au titre de l'article R.
511-9 » sont remplacés par les mots : « au titre du 1° de l'article R.
« En cas d'indivision, tous les indivisaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa ont la qualité d'électeur.
a) Au 2° de son I, après les mots : « ou, le cas échéant, des territoires et de la mer » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
b) Au 3° de son II, les mots : « des propriétaires fonciers » sont remplacés par les mots : « des propriétaires et usufruitiers » ;
« Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence, et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la dernière liste établie.
Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la perte des droits civils et politiques de ces derniers.
La commission met également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application de l'article R.
« Pour les collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R.
511-6, la commission se fait communiquer par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole ou par les caisses générales de sécurité sociale la liste de leurs assujettis remplissant les conditions posées à l'article R.
Le traitement de données personnelles nécessaire à la communication d'informations prévue au I de l'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est soumis au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« La commission peut également utiliser toute autre source d'information dont elle pourrait disposer.
511-21, les mots : « formulées par les maires » sont remplacés par les mots : « formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R.
11° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article R.
511-22 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour chaque électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence et canton du lieu de vote.
L'indication du domicile ou de la résidence comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.
511-23, les mots : «, aux maires des communes intéressées, » sont supprimés ;
511-33, les mots : « vingt-huit jours francs » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours francs » ;
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « dans les vingt-quatre heures » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-trois jours » sont remplacés par les mots : « quarante et un jours » ;
b) Au second alinéa, les mots : « les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « circulaires » est remplacé par les mots : « professions de foi » ;
« 2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée :
« a) Une profession de foi ;
« b) Un bulletin de vote de chaque liste ;
« c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ;
« d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ;
« e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments nécessaires au vote électronique ; » ;
« Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour chaque qualité d'électeur.
Ils sont transmis dans des conditions, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur utilisation lors du vote.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des documents de chaque catégorie » sont remplacés par les mots : « de professions de foi et de bulletins de vote » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « circulaire » est remplacé par les mots : « profession de foi » et, après les mots : « au nombre des électeurs inscrits dans son collège », sont ajoutés les mots : «, et dans la limite fixée à l'article R.
c) Au cinquième alinéa, le mot : « circulaires » est remplacé par les mots : « professions de foi » ;
d) Au sixième alinéa, le mot : « circulaires » est remplacé par les mots : « professions de foi » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les deux occurrences du mot : « circulaires » sont remplacées par les mots : « professions de foi » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnés respectivement aux 1 et 3 de l'article R.
511-6, » sont remplacés par les mots : « mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article R.
b) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ;
511-45, il est inséré huit articles ainsi rédigés :
511-45-1.-Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au déroulement du vote électronique par internet sont soumis au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Au sens et pour l'application de ce règlement, le ministre chargé de l'agriculture est le responsable de ces traitements.
« En vue d'effectuer le traitement pour son compte, il peut retenir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité du traitement au règlement mentionné au premier alinéa.
« Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception, la gestion ou la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées par ce sous-traitant à un prestataire.
511-45-2.-Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
511-45-3.-Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
« Le bulletin de vote est protégé en confidentialité et en intégrité et fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur.
La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée et le bulletin demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au dépouillement.
« Les fonctions de sécurité du système de vote électronique doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, au règlement général de protection des données et à tout texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel.
« Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique, notamment aux agents des chambres d'agriculture et des services de la préfecture et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
511-45-4.-Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
« Le fichier des électeurs, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales.
« Il permet à la commission d'organisation des opérations électorales d'adresser, à chaque électeur, le matériel de vote et les instruments d'authentification mentionnés à l'article R.
511-39, d'éditer la liste d'émargement, d'y porter les émargements de l'ensemble du scrutin et d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique par une mention “ vote électronique ” et un horodatage.
« Le contenu de l'urne électronique recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs, ni tout type de données permettant de ré-identifier les personnes concernées.
511-45-5.-Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne n'entraînant pas l'altération des données.
« En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la commission technique nationale prévue à l'article R.
511-45-2 a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider de la suspension des opérations de vote.
« Les votes émis par voie électronique sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de prescription fixé à l'article 8 du code de procédure pénale.
511-45-8.-Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de scellement.
« Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R.
511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations électorales sont des votes par correspondance.
« A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, cette commission procède aux opérations de recensement et de dépouillement de l'ensemble des votes par correspondance et des votes émis par voie électronique, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de cette commission.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Le jour du dépouillement, » sont insérés les mots : « pour le vote par correspondance, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le nombre de plis électoraux » sont remplacés par les mots : « le nombre d'enveloppes » ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « la liste d'émargement des opérations de vote » sont insérés les mots : «, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, » et à la fin de l'alinéa est ajoutée la phrase : « Cette liste d'émargement est établie à partir du “ fichier des électeurs ”.
e) Au dernier alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
f) L'article est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Pour le vote par correspondance, le président de la commission d'organisation des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes par collège, effectue le recensement des votes.
« La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque collège et enregistre les résultats dans le système de vote électronique mentionné à l'article R.
« Le jour du dépouillement, pour le vote électronique par internet, le président de la commission d'organisation des opérations électorales s'assure, préalablement au dépouillement, de l'intégrité du fichier dénommé “ contenu de l'urne électronique ”, qui est constatée publiquement.
« Il est procédé au dépouillement.
« Les décomptes de voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de l'élection.
« La commission d'organisation des opérations électorales contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votes figurant sur la liste d'émargement avec la mention “ vote électronique ”.
« Les listes d'émargement sont exportées par les commissions d'organisation des opérations électorales sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.
« L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des opérations électorales.
« Les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque commission d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur authenticité.
511-48-1.-En cas d'utilisation parallèle par un même électeur, au titre de la même qualité, du vote électronique et du vote par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, un dispositif technique permet la validation du seul vote électronique.
« Les enveloppes de vote émanant d'électeurs ayant également eu recours au vote électronique sont mises à part, sans être ouvertes.
Elles sont conservées par les commissions d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des délais de recours contentieux.
« En l'absence de recours dans ces délais, elles sont détruites.
511-48-2.-Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés.
« Ces fichiers sont conservés par la commission d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et leur authenticité.
511-48-3.-Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance ou par dépôt direct au siège de la commission d'organisation des opérations électorales, les résultats sont consolidés par le système de vote électronique et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription électorale, sous la responsabilité du président de chaque commission d'organisation des opérations électorales ou de son représentant.
« Le nombre total de suffrages exprimés, toutes modalités de vote confondues, ainsi que le nombre total de voix obtenues par chaque liste de candidats, toutes modalités de vote confondues, sont portés à ce procès-verbal.
511-49-1.-Sont conservés sous scellés et sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R.
511-45-2 jusqu'à l'expiration des délais de recours, dans les conditions fixées au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
« A l'expiration des délais de recours, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est procédé à la destruction des fichiers supports.
« Seuls sont conservés par les commissions d'organisation des opérations électorales les listes de candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, et les procès-verbaux de l'élection.
511-51, les mots : « de sa compagnie » sont remplacés par les mots : « de la chambre » ;
« Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.
511-96-10.-Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales.
« I.-Elle comprend :
« 1° Le préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant, président ;
« 2° Le préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la chambre ou son représentant ;
« 3° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, le directeur départemental des territoires et de la mer de chaque département de la circonscription de la chambre ou son représentant ;
« 4° Un maire désigné par chaque conseil départemental de la circonscription de la chambre ;
« 5° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre.
« II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
« 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation et par département de la circonscription de la chambre, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le ou les départements de la circonscription de la chambre en application de l'article R.
« 2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation et par département de la circonscription de la chambre, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L.
« 3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R.
« Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet du siège de la chambre d'agriculture.
« III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
« Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.
« Le secrétariat est assuré par la chambre interdépartementale d'agriculture, à moins que le préfet n'en dispose autrement.
« Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.
511-96-11.-En vue d'accomplir les missions définies aux articles R.
511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre d'agriculture, au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
« I.-Elle est composée :
« 1° Du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou de son représentant, président ;
« 2° Du préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la chambre interdépartementale ou son représentant ;
« 3° Du directeur départemental de chaque département de la circonscription de la chambre ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
« 4° Du directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, du directeur départemental des territoires et de la mer de chaque département de la circonscription de la chambre ou son représentant ;
« 5° D'un membre élu de la chambre d'agriculture issu de chaque département de la circonscription de la chambre interdépartementale et désigné par son président.
« II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier dans chaque département de la circonscription de la chambre.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.
Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions propres aux chambres régionales » ;
2° Est créée, avant l'article D.
512-1, une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1-Institution, composition et attributions » qui regroupe les articles D.
512-3, les mots : « sept ou huit départements » sont remplacés par les mots : « plus de sept départements » ;
4° La section 2 devient la sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2-Dispositions financières particulières » qui regroupe les articles D.
5° La section 3 devient la section 2 et est ainsi rédigée :
« Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
« Dispositions applicables aux chambres interrégionales
512-12.-La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements concernés ne pouvant cependant être supérieur à huit.
« Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme satisfaisant aux conditions du premier alinéa.
« Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
« Dispositions applicables aux chambres de région
512-13.-Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par l'article R.
512-14.-En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.
« 2° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Ile-de-France ou son représentant ;
« 3° Un maire désigné par le conseil régional ;
« II.-En sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
« 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans la ou les régions en application de l'article R.
« Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet de région.
« III.-Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
« Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté du préfet de région.
« Le secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de région, à moins que le préfet de région n'en dispose autrement.
« Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région concernée.
511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
« 4° Un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
511-39, d'un agent désigné par le directeur régional de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier.
6° La section 2 ainsi modifiée est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
511-8 répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
511-43, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
Les sections 2 et 3 du chapitre Ier de son titre VII sont ainsi modifiées :
571-8-1.-Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article R.
511-6 dans sa rédaction issue de l'article R.
571-7 votent par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique, dès réception du matériel électoral ainsi que des outils nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
“ En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin.
511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R.
511-6 dans sa rédaction résultant de l'article R.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe) pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à un.
Le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour.
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'éducation ou le directeur de l'établissement.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.
1° A l'article 2, les mots : « à Mme Eugénie Orio et M. Sylvain Merenne, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par les mots : « à Mme Eugénie Orio et M. Gaëtan Girard, administrateurs civils hors classe » ;
3° A l'article 7, les mots : « Mme Eugénie Orio et M. Sylvain Merenne, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par : « Mme Eugénie Orio et M. Gaëtan Girard, administrateurs civils hors classe ».
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la date de dépôt des déclarations de stock de vin pour la campagne 2017-2018
En application de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission, les déclarations de stock de vin sont souscrites au plus tard le 10 septembre 2018 à 12 heures.
Arrêté du 18 juillet 2018 exemptant les opérateurs vitivinicoles de l'obligation de soumettre une déclaration de stock de vin en cas de stock inexistant
En application de l'article 35 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission, en cas de stock inexistant, les opérateurs vitivinicoles sont exemptés de l'obligation de soumettre une déclaration de stock de vin.
Arrêté du 19 juin 2018 fixant le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en 2017 est fixé à 6.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Aix-Marseille au sein de l'université d'Aix-Marseille
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie d'Aix-Marseille, créée au sein de l'université d'Aix-Marseille en partenariat avec l'université d'Avignon, est renouvelée à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, et le président de l'université d'Aix-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)
L'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
5° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub de Saint-Dizier - Robinson, dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher)
L'aérodrome de Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
1° Aux aéronefs militaires basés ;
2° Aux aéronefs légers et aux activités liées à l'aéroclub de Sologne, dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
3° Aux aéronefs civils basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quatre-vingts milles nautiques dans la limite des disponibilités et de leurs capacités physiques ;
4° Aux autres aéronefs légers et activités particulières qui sont autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le directeur du centre, choisi parmi les médecins des armées répondant aux conditions fixées par l'article R.
1222-9-2, est nommé par le ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)
L'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure), inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé, est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
L'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
4° Aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques, uniquement pendant les horaires d'activité des services de la circulation aérienne, de jour et en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation ou convention d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la comptabilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône)
L'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
4° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions à usage étatique et plus particulièrement pour les besoins propres du ministère des armées ;
5° à l'accueil du trafic aérien militaire et du trafic aérien civil dans le cadre de la réalisation des missions d'essais en vol dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
6° à l'accueil du trafic aérien civil dans le cadre d'activités industrielles dans les conditions fixées par l'autorité militaire ;
Arrêté du 6 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les annexes 1 et 4 de l'instruction de service n° 6 bis de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 4 du présent arrêté.
Les logements et les locaux à passagers doivent être séparés d'une manière étanche des salles des machines et des chaudières ainsi que des locaux de travail qui en font éventuellement partie.
Article 1er de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis ;
― Aucune augmentation du nombre maximal de passagers admissibles à bord ;
― Aucun ajout de superstructure.
― Les aires de rassemblement et d'évacuation sont représentées en tant que telles sur le plan du bateau et signalées à bord ;
― Aucune modification du nombre maximal de passagers admissibles à bord.
15.06, alinéa 10, lettre b (deuxième phrase)
Il est à noter que le deuxième système de propulsion indépendant peut être un propulseur d'étrave dans la mesure où il permet d'atteindre la vitesse minimale et les conditions de manœuvrabilité prescrites dans l'instruction de service n° 15.
Néanmoins, un moyen d'intervention pouvant être gonflable, tel que prévu à l'article 10.04 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008, non motorisé, est présent à bord.
Les articles suivant sont applicables aux bateaux de plus de 12 passagers.
Angle d'inclinaison dû au tassement des passagers dont le moment inclinant est calculé selon la formule ci-après
Les points d'envahissement impactant le calcul de l'angle de stabilité dynamique d selon les conditions suivantes :
-pour le calcul de d, la courbe du bras de levier de redressement sera limitée à l'angle d'inclinaison à partir duquel des ouvertures ne pouvant être fermée de manière étanche à l'eau dont la surface cumulée dépasse 100 cm2 ou des fenêtres dont la surface cumulée dépasse 0,5 m2 sont immergées.
M = 0,30 Σ kx lx = 0,30 (k1 l1 + k2 l2 + k3 l3 + …)
Dans cette formule, M est le moment inclinant dû au vent en tonnes mètres (t. m).
I.-Le calcul du moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord est effectué en tenant compte des données fixées conventionnellement aux valeurs ci-après.
II.-Le propriétaire peut, s'il le désire, proposer une autre valeur du moment inclinant calculée en tenant compte des diverses caractéristiques du bateau et des précisions indiquées ci-après :
a) L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement calculée (courbe des GZ) n'est pas inférieure à 0,06 mètre-radian entre 0 degré et l'angle φ max, ou l'angle de début de l'envahissement φ f s'il est inférieur à φ max ;
b) Le bras de levier de redressement (GZ) est d'au moins 0,20 mètre à l'angle d'inclinaison φ max ou à l'angle de début de l'envahissement φ f s'il est inférieur à φ max ;
Avant délivrance du titre de navigation, tous les bateaux doivent subir une expérience de stabilité permettant de déterminer les éléments de leur stabilité et de vérifier notamment que la position du centre de gravité du bateau concorde d'une manière jugée acceptable par la commission de visite avec celle qui a servi à tracer la courbe des moments de redressement.
LONGUEUR DE FLOTTAISON
FRANC-BORD MINIMUM
Bateaux non pontés
Bateaux pontés
Lf = 4 mètres
Aucune des portes donnant accès aux locaux où le public est admis ne doit être verrouillée durant la présence de celui-ci.
Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur, la gestion du centre.
Il peut déléguer sa signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie de la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation.
Cette commission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local.
Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.
Arrêté du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour la période 2019-2023
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots « pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots « pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 ».
A l'article 1er, les mots « pour la période 2017-2020 » sont remplacés par les mots « pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023 ».
A l'article 2, les mots « pour la période 2017-2020 » sont remplacés par les mots « pour la période 2019-2020 ».
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 : « En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifié, pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont soumises à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondies à l'entier inférieur.
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur
Le septième tiret du 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est supprimé.
Après la deuxième phrase du troisième alinea du 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé sont ajoutées les phrases suivantes : « Lorsque le moniteur utilise un VNM dont le moteur a été bridé à une puissance ne dépassant pas 75 kw, il doit obligatoirement utiliser le véhicule nautique à moteur en mode débridé lors des initiations ou randonnées accompagnées.
Seul le moniteur est autorisé à utiliser une clé de débridage.
Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 29 juin 2018, est nommée membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 2° de l'article D.
Assemblée nationale : Mme Caroline JANVIER.
Titulaire : M. Jean-François MALATERRE en remplacement de M. Patrick BERNUCHON.
Suppléante : Mme Anne-Claude LE VOYER en remplacement de Mme Paloma MORENO-ELGARD.
Titulaire : Mme Dominique SPRIET en remplacement de Mme Aliette GAMBRELLE.
Fédération française des associations d'infirmes moteurs et cérébraux (FFAIMC)
Titulaire : Mme Nathalie BOMPART en remplacement de Mme Mireille TAVARES.
Suppléant : M. Gaël RIVIÈRE en remplacement de M. Tanguy DE LA FOREST.
Titulaire : M. Jacques CECILLON en remplacement de M. Jean-François CHOSSY.
Suppléante : Mme Valérie GABROT en remplacement de Mme Marie-Thérèse GRAVELEAU.
Titulaire : Mme Christine TEZENAS DU MONTCEL en remplacement de M. Philippe GAUDRON.
Suppléant : M. Gérard COURTOIS en remplacement de Mme Monique RONGIERES.
Union nationale des familles et amis des personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
Suppléante : M. Christian TOULEC en remplacement de M. Claude LESEUR.
Suppléante : Mme Coryne HUSSE en remplacement de M. Luc GATEAU.
Titulaire : M. Florian GUZDEK en remplacement de M. Albert PREVOS.
Suppléant : M. Marc ZYLTMAN en remplacement de M. Jean-Jacques TREGOAT.
Titulaire : M. Dominique LEBOITEUX en remplacement de Mme Sophie CLUZEL.
Suppléante : Mme Marie-Christine PHILBERT en remplacement de M. Dominique LEBOITEUX.
Titulaire : M. Jérôme VOITURIER en remplacement de Mme Caroline SELVA.
Suppléante : Mme Gwénaëlle SÉBILO en remplacement de M. Johan PRIOU.
Titulaire : Mme Isabelle GOUDIER en remplacement de M. Patrick BRILLET.
Suppléant : M. Jean-Pierre MAZEL en remplacement de Mme Béatrice GRUAU-RACINE.
Titulaire : Mme Caroline SELVA en remplacement de Mme Amaëlle PENON.
Suppléante : Mme Stéphanie LEFEVRE en remplacement de Mme Annick FITOUSSI.
Sont nommés membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif de personnes handicapées au titre du 6° de l'article D.
Titulaire : Mme Martine KERYER en remplacement de M. Luc BRISSET.
Suppléant : M. Luc BRISSET en remplacement de Mme Claudie JACQUIN-NIRASCOU.
Suppléante : Mme Frédérique ACCOLAS en remplacement de Mme Magali TULUNSKI.
Suppléant : M. Jerôme MOTARD en remplacement de M. Philippe SABATER.
Suppléante : Mme Sophie QUENTIN en remplacement de Mme Soraya PITOU.
Suppléante : Mme Rachel BOUVARD en remplacement de Mme NOVAK-ANDRE Anne.
Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination des membres de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 29 juin 2018, sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Suppléant : M. Christian TOULEC en remplacement de M. Claude LESEUR.
Titulaire : M. Luc GATEAU en remplacement de Mme Christel PRADO.
Titulaire : M. Jerôme VOITURIER en remplacement de Mme Caroline SELVA.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement
Le Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement est composé de :
1° Douze représentants des associations de familles et d'usagers ;
2° Six représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ;
3° Neuf professionnels et scientifiques ;
Sont nommés membres du Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement :
1° En qualité de représentants d'associations de familles et d'usagers :
Mme Sophie BIETTE, référente autisme de l'association Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis.
Mme Christine MEIGNIEN, présidente de la fédération française Sésame autisme.
Mme Estelle MALHERBE, présidente de l'association Autistes sans frontières.
M. Vincent DENNERY, président de l'association Agir et vivre l'autisme.
Mme Nathalie GROH, présidente de la Fédération française des DYS.
M. Olivier de COMPIEGNE, animateur délégué du Collectif DI.
Mme Christine GETIN, présidente de l'association Hypersupers - TDAH France.
Mme Françoise THOMAS-VIALETTES, représentante de la fédération EFAPPE Epilepsies sévères.
M. Lahcen ER-RAJAOUI, président et administrateur général de l'association Nous aussi.
Mme Stéfany BONNOT-BRIEY, vice-présidente de l'Association francophone de femmes autistes.
Mme Laetitia SAUVAGE, coprésidente de l'association Personnes autistes pour une autodétermination responsable et innovante.
2° En qualité de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
Mme Geneviève MANNARINO, vice-présidente du département du Nord, en charge de l'autonomie.
M. Marc DEWAELE, vice-président du département de la Somme, en charge de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Mme Marina DROBI, cheffe de projet « Réponse accompagnée pour tous ».
M. Dominique LAGRANGE, membre de l'Association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées.
3° En qualité de professionnels et scientifiques :
M. Moïse ASSOULINE, représentant la Fédération française de psychiatrie.
Mme Anne DEHETRE, représentant la Fédération nationale des orthophonistes.
M. Vincent DES PORTES, représentant la Société française de neurologie pédiatrique.
Mme Geneviève LAURENT, représentant l'Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce.
Mme Gladys MONDIERE, représentant la Fédération française des psychologues et de psychologie.
Mme Céline POULET, déléguée générale filière handicap de la Croix-Rouge française.
M. Nicolas RAYNAL, représentant la Fédération française des psychomotriciens.
Mme Cécilia GALBATI, représentant l'Association nationale française des ergothérapeutes.
M. Richard DELORME, professeur des universités-praticien hospitalier.
Mme Dominique LE GULUDEC, présidente du collège de la Haute Autorité de santé, ou son représentant.
M. José PUIG, directeur de l'Institut national supérieur handicap et enseignement adapté.
Mme Caroline HURON, membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale.
M. Christophe SCHMITT, membre du Comité national de pilotage sur la psychiatrie.
Mme Catherine BARTHELEMY, professeur de médecine émérite.
M. Josef SCHOVANEC, philosophe.
M. Jean-François DUFRESNE, directeur général de la société Andros.
M. Arnaud DELANNAY, directeur général de la société Notre Logis.
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2018, Mme Cécile DINDAR, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 10 août 2018.
Décret du 20 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) - Mme DINDAR (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Cécile DINDAR, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Le personnel du Centre international d'études pédagogiques comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret du 20 juillet 2018 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme JOUAN (Pauline)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, exercées par Mme Pauline JOUAN, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 20 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond - Mme MAYNADIER (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2018, Mme Claire MAYNADIER, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, est nommée sous-préfète, sous préfète de Saint-Amand-Montrond.
Décret du 20 juillet 2018 portant nomination de la sous-préfète de Château-Chinon - Mme LANSON (Colette)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2018, Mme Colette LANSON, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Château-Chinon.
Décision du 9 juillet 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) - session 2018
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 juillet 2018, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, est déclaré admis au concours OG RANG :
Ballet Martial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 juillet 2018, Mme Geneviève MOLINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, M. Jean-Michel Malerba, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « Transition énergétique, construction et innovation ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 juillet 2018, M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de deux ans, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 juillet 2018, Mme Pastèle SOLEILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de trois ans, à compter du 5 août 2018.
Les ressources du Centre international d'études pédagogiques comprennent : 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ; 4° Les dons et legs ; 5° Les produits des emprunts ; 6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ; 7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, Mme Michelle DESJARDINS, administratrice générale, est renouvelée dans les fonctions de chef de service, adjointe au directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 6 août 2018.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, Mme Geslan-Demaret (Armelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargée, par intérim, des fonctions de présidente du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant renouvellement de mandats d'assesseurs titulaire et suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, le mandat de M. DEBARD (Gérard), en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, est renouvelé à compter du 4 septembre 2018.
Le mandat de M. DAHMANI (Rabah), en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés agricoles, est renouvelé à compter du 4 septembre 2018.
Arrêté du 13 juillet 2018 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office d'huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde) dont est titulaire la société civile professionnelle « Caroline DEWISMES, François-Xavier NAUD, huissiers de justice associés », est transféré à la résidence de Langon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) dont est titulaire Mme FOURGEAUD (Patricia, Denise), dont le nom d'usage est FOURGEAUD-RAVISSOT, est transféré à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
Il est mis fin aux fonctions de M. CHICHEIL (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAGNAN (Célia, Félicienne) à la résidence du Thor (Vaucluse).
M. CHICHEIL (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Velleron (Vaucluse), office créé.
Les dépenses du Centre international d'études pédagogiques comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne) dont est titulaire Mme AUTENZIO (Séverine, Michelle, Joëlle), épouse BERNARD, est transféré à la résidence de Cachan (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Leu (La Réunion) dont est titulaire Mme BALAYA-GOURAYA (Anne, Brigitte) est transféré à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de La Motte-Servolex (Savoie) dont est titulaire Mme REVOL (Mirabelle, Marie, Emilie) est transféré à la résidence de Saint-Alban-Leysse (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de La Bâthie (Savoie) dont est titulaire Mme MONGELLAZ (Sandra, Marie-Laure) est transféré à la résidence d'Albertville (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) dont est titulaire Mme CORDENTE (Géraldine) est transféré à la résidence de Val-Cenis (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) dont est titulaire M. GAUDRON (Philippe, Henri, Adrien) est transféré à la résidence d'Ouistreham (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. RIGAL (Olivier, Philippe, André) est transféré à la résidence de Paris.
M. LEVEQUE (Nicolas) et Mme DECONCHAS (Mallorie), notaires associés à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne), sont déclarés démissionnaires d'office.
Par suite de la démission d'office de M. LEVEQUE (Nicolas) et de Mme DECONCHAS (Mallorie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nicolas LEVEQUE et Mallorie DECONCHAS, NOTAIRES » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nicolas LEVEQUE et Mallorie DECONCHAS, NOTAIRES » est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, Mme CORLAY (Anne, Géraldine, Valérie), notaire à la résidence de Draguignan (Var), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Draguignan (Var) dont était titulaire Mme CORLAY (Anne, Géraldine, Valérie) est supprimé.
Après une enquête dont les modalités sont déterminées par le ministre chargé de l'éducation, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, par arrêté de ce dernier et du ministre chargé des sports.
Les demandes tendant à l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice sont présentées conjointement par le chef d'établissement et les personnes physiques ou morales habilitées à postuler, aux termes du décret n° 60-385 du 22 avril 1960, le bénéfice du contrat.
Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires.
Un arrêté du ou des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son renouvellement pour une période de même durée.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « LUCIE DESMURE, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Limas (Rhône), office créé.
Mme DESMURE (Lucie), épouse DEPAY, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MALASSAGNE (Emmanuelle, Véronique), épouse ROCHER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FERAUD - VOGLIMACCI » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme MALASSAGNE (Emmanuelle, Véronique), épouse ROCHER, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, Mme SALTEL (Lauriane, Andrée, Jeanine), épouse SANCHIS, est nommée notaire à la résidence de Vidauban (Var), office créé.
Le retrait de M. LABOUR (Frédéric, René, Raymond, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François-Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE, Frédéric LABOUR et Sophie DOUDARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la civile professionnelle « François-Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE, Frédéric LABOUR et Sophie DOUDARD, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « François-Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE et Sophie DOUDARD, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric LABOUR, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chilly-Mazarin (Essonne), office créé.
M. LABOUR (Frédéric, René, Raymond, Maurice) est nommé notaire associé.
Arrêté du 13 juillet 2018 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
M. CALESTROUPAT (Guillaume, Paul, Gérard), ayant pour nom d'usage CALESTROUPAT-BECHERELLI, est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « SAEZ & Associés, notaires » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société par actions simplifiée « SAEZ & Associés, notaires », est accepté.
Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, est nommée notaire à la résidence de Maillane (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, Mme SAUREL (Émilie, Régine) est nommée notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, M. BLOES (Bruno, André, Jean-René) est nommé notaire à la résidence de Plan-d'Orgon (Bouches-du-Rhône), office créé.
Pour les établissements d'enseignement privés préscolaires et élémentaires sous contrat d'association, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivité territoriale qui assume les dépenses de fonctionnement (matériel) de l'établissement considéré.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant désignation de la personne chargée d'assurer l'intérim du directeur général de Campus France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 juillet 2018, Mme Béatrice KHAIAT est désignée comme personne chargée d'assurer l'intérim du directeur général de Campus France, à compter du 16 juillet 2018.
Décret du 19 juillet 2018 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des armées - M. le contre-amiral VANDIER (Pierre)
Par décret du Premier ministre en date du 19 juillet 2018, M. le contre-amiral VANDIER (Pierre), chef du cabinet militaire de la ministre des armées, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès de la ministre des armées à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 12 juillet 2018, Mme Briand (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 19 juillet 2018, Mme Sylvie PÉNOT, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie option oncologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Mme ANGELELLI (Lucia), née le 21 juillet 1971 à Fermo (Italie).
Arrêté du 13 juillet 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2018 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Yannick MOREAU, Conseillère d'Etat, présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Mme Christine MAUGUE, Conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission nationale instituée par le décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 juillet 2018, l'arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission nationale instituée par le décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse est modifié comme suit :
3° En tant que personnalités qualifiées, le nom : « Pr.
Marie FIORI » est remplacé par « Pr.
Marie FLORI ».
Arrêté du 4 juillet 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2018, M. Francis Guittard, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2018.
Chaque établissement privé expérimental de plein exercice reçoit, pour la mise en oeuvre des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques qu'il applique, le concours d'une ou plusieurs institutions de son choix ayant compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres.
Une convention conclue entre le chef d'établissement et le responsable de chacune des institutions apportant son concours précise l'objet des recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution.
Elle définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne l'aide extérieure fournie par l'institution et les conditions dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités d'enseignement.
Cette convention est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à l'approbation du ministre chargé de l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé des sports.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2018, Mme Brigitte Goncalves, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2018, M. Thomas ARGENTE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de dix-huit mois à compter du 23 juillet 2018.
L'intéressé est chargé d'animer et de coordonner la préparation puis l'exécution de la présidence française du G7 en 2019 pour le compte de la direction générale du Trésor.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail
Il est mis fin, à compter du 21 juillet 2018, aux fonctions de Mme Garance Pineau, conseillère diplomatique au cabinet de la ministre du travail.
Arrêté du 21 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juin 2018, M. Morad Ben Mezian, adjoint au chef du département de la stratégie à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est nommé au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en qualité de représentant de l'Etat titulaire, en remplacement de Mme Séverine Léguillon.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant nomination d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juillet 2018, M. Philippe DE LAMBERT DES GRANGES, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur de projet (groupe III) pour une durée de trois ans, à compter du 25 juillet 2018.
Placé auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, il coordonne, au sein de la direction, l'analyse globale de l'évolution des politiques des pêches et de l'aquaculture liées au Brexit, de leurs enjeux et des risques pesant sur la filière française des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il propose des pistes et une stratégie pour la défense des intérêts de la France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2018, M. Bruno DALLES, magistrat de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 4 août 2018.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juillet 2018, M. Renaud JAUNE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales à l'Agence française anticorruption jusqu'au 10 juillet 2020.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 juillet 2018, Mme MATRINGE (Laurence-Alexandra) ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique, en remplacement de M. TRIFT (Nicolas).
Dans chaque établissement privé expérimental de plein exercice, un conseil de perfectionnement formule des avis sur toutes questions intéressant l'organisation et le déroulement des activités de recherche et d'expérimentation pédagogiques qui y sont conduites.
Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés par le chef d'établissement.
Sont représentés : 1° Les parents d'élèves ; 2° Les enseignants en service dans l'établissement, notamment ceux qui assument des responsabilités d'animation et de coordination en matière de recherche et d'expériences pédagogiques ; 3° Les élèves des classes secondaires de second cycle, s'il en existe dans l'établissement ; 4° L'institution ou les institutions chargées d'assurer, en application des dispositions de la convention prévue à l'article D.
314-16, le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche organisées dans l'établissement.
Le chef d'établissement est, de droit, président du conseil de perfectionnement qu'il réunit au moins deux fois dans l'année scolaire.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant titularisation des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 juillet 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
Mme AGHA (Mebarka) - M. CAILLE (Bastien) - Mme COURET-LABEDE (Aurélie) - Mme OUSSEDRAT (Fatima) - M. PERRET (Frédéric) - Mme RAGUIN (Marion) - Mme THOMAS (Chantal).
M. GROUSSARD (Maxime) - Mme VARVOU (Bérengère).
Mme DAILLY (Leslie).
Décision n° 2018-544 du 4 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-431 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 autorisant la société Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny
La société Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny mentionnées en annexe I.
La société Région Mux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Région Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Région Mux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Région Mux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Région Mux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Région Mux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, sur le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, sur le canal 10D dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et sur le canal 8A dans la zone de Mâcon - Cluny.
La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, sur le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, sur le canal 10D dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et sur le canal 8A dans la zone de Mâcon - Cluny et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Région Mux.
Décision n° 2018-547 du 11 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 01.40.58.34.33), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 2 octobre 2018 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux au plus tard le 2 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
ANGOULÊME SOYAUX
Allotissement JONZAC 94,6 MHz
Zone géographique mise en appel : COGNAC
Zone géographique mise en appel : ILE-DE-RÉ
Allotissement ANGOULÊME 94,7 MHz
Zone géographique mise en appel : LA ROCHELLE
Zone géographique mise en appel : ROYAN
Allotissement SAINTES 102,3 MHz
Zone géographique mise en appel : SAINTES
Allotissement ROYAN 102,2 MHz
Zone géographique mise en appel : BERGERAC
BERGERAC MONBAZILLAC
Zone géographique mise en appel : MONTPON-MÉNESTÉROL
MARMANDE 94,5 MHz
PÉRIGUEUX CHAMPCEVINEL
Zone géographique mise en appel : LESPARRE-MÉDOC
LESPARRE-MÉDOC ORDONNAC
Zone géographique mise en appel : MONT-DE-MARSAN
MONT-DE-MARSAN SAINT-PIERRE-DU-MONT
Zone géographique mise en appel : SEIGNOSSE
Zone géographique mise en appel : SOUSTONS
MONTPON-MÉNESTÉROL 94,5 MHz
Zone géographique mise en appel : VILLENEUVE-SUR-LOT
Zone géographique mise en appel : BAYONNE
Zone géographique mise en appel : OLORON-SAINTE-MARIE
PAU MAZÈRES-LEZONS
Décision n° 2018-548 du 11 juillet 2018 modifiant la décision n° 2017-866 du 22 novembre 2017 autorisant la SAS SOPRODI Radios Régions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
Adresse du site : 11, route du Général Séré de Rivières, lieudit bois de la Vierge, Epinal (88).
Décision n° 2018-549 du 11 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-591 du 10 juillet 2013 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-550 du 11 juillet 2018 modifiant la décision n° 2018-67 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-551 du 11 juillet 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
M. Anassi DANIEL est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 11 juillet 2018.
Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur une ou plusieurs classes de l'établissement.
Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère expérimental.
Décision n° 2018-552 du 11 juillet 2018 rectifiant la décision n° 2018-427 du 23 mai 2018 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
A l'article 1er de la décision n° 2018-427 du 23 mai 2018, le nom « CREMILLEUX » est remplacé par « CREMILLIEUX ».
Par décision en date du 19 juin 2018, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
La CPN modifie le chapitre 2 de l'annexe 1 à l'article 52 relative au régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé telle qu'elle se présente en annexe 1 :
- le chapitre 2 concerne l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires.
La CPN modifie l'annexe 3 à l'article 6 concernant l'accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle continue telle qu'elle se présente en annexe 2.
La CPN modifie l'annexe 2 à l'article 13 bis du statut concernant l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psycho-sociaux telle qu'elle se présente en annexe 3.
La CPN modifie l'article 3 de l'annexe à l'article 33 du statut relatif à la cessation d'un commun accord de la relation de travail telle qu'il se présente en annexe 4.
La CPN modifie l'article 20 du statut et adopte un nouvel article 20 bis (annexe 5).
« Tous les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d'un treizième mois de rémunération.
Ce treizième mois est payable en fin d'année à défaut d'autres modalités de paiement prévues dans le règlement intérieur régional.
« Ce treizième mois, payable en fin d'année à défaut d'autres modalités de paiement prévues dans le règlement intérieur régional, sera égal, pour chaque agent, à un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, telle que définie au 1er alinéa de l'article 15 du statut, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années incomplètes.
Il est créé l'article 20 bis suivant :
« Chaque compagnie consulaire peut prévoir le principe d'une enveloppe globale de primes autres que celles réservées aux augmentations et promotions au choix.
« Ces primes exceptionnelles peuvent être attribuées individuellement ou collectivement en reconnaissance d'actions particulières qui ne peuvent faire l'objet ni d'une rémunération horaire, ni d'une augmentation ou promotion.
« Le montant annuel des primes versées fait l'objet d'une communication et d'un débat en commission paritaire régionale sur leurs modalités d'attribution comportant au moins, par CCI :
La CPN modifie l'article 1er de l'annexe 2 à l'article 26 concernant l'accord-cadre relatif au télétravail tel qu'il se présente en annexe 6.
Annexe 1 à l'article 52 : régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé
Adoptée par la CPN du 4 décembre 2012
Modifié par la CPN du 17 octobre 2017
Modifié par la CPN du 19 juin 2018
Il est rappelé qu'à ce titre, et entre autres, CCI France définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres.
Elle peut assurer la fonction de centrale d'achats au sens des dispositions de la commande publique telles que prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des Chambres de région, des Chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France.
Les principaux enjeux et objectifs poursuivis par CCI FRANCE et par l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de région, employeurs des agents publics à compter du 1er janvier 2013 (à l'exception de ceux employés au sein des services industriels et commerciaux gérés par chambres de commerce et d'industrie territoriales), et par les organisations syndicales et les représentants du personnel, liés à la mise en place de ce dispositif, sont de trois ordres :
- des prestations et des garanties de qualité adaptées aux besoins et caractéristiques de la population consulaire et de ses ayant droits, au plus près de la situation familiale des collaborateurs ;
A cet effet, la Commission paritaire nationale du 4 décembre 2012 a institué un comité de suivi dédié pour assurer le contrôle, l'analyse et le suivi des comptes, ainsi que la gestion de ces régimes.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la législation ou la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause de façon importante l'équilibre financier des régimes ou en cas d'impact financier sur les régimes, quelle qu'en soit la cause, le comité de suivi se réunit titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires à la Commission paritaire nationale.
Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ne peut intervenir que dans le cadre d'une révision du tableau de garanties au régime de prévoyance complémentaire et du tableau de garanties du régime frais de santé, tels que définis par le contrat conclu entre CCI France et le prestataire, assureur du régime en cause.
Par ailleurs, les agents des CCI Employeurs siégeant au sein des organes de gouvernance, lorsque de telles instances existent, seront convoqués en tant que de besoin pour y participer.
Les accords adoptés par la Commission paritaire nationale le 4 décembre 2012 et modifié en CPN le 17 octobre 2017 et le 19 juin 2018, mettent respectivement en place :
- le régime national de prévoyance complémentaire portant sur la couverture assurance des risques décès (capital décès/PTIA, allocation d'obsèques, rente d'éducation, rente de conjoint), incapacité temporaire totale de travail (ITT), incapacité temporaire professionnelle, invalidité et incapacité permanente professionnelle ;
- et le régime national de remboursement complémentaire des frais de santé.
Adopté en Commission paritaire nationale le 4 décembre 2012
La Commission paritaire nationale adopte ce qui suit en application de l'article L.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'une couverture complément collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé dans le réseau consulaire au profit des personnels et de leurs ayants droit, visés aux articles 2 et 3 du présent accord.
La couverture complémentaire ainsi définie répond aux normes du « contrat responsable et solidaire », conformément à la réglementation en vigueur.
Cette couverture permettra par le biais du contrat cadre qui aura été souscrit par CCI FRANCE pour le compte du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie, de compléter, en remboursement des frais de santé exposés au profit de ces personnels et de leurs ayants droit.
Les particularités liées au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prises en compte.
Sont visés tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les Chambres de Commerce et d'Industrie de région, ci- après dénommées « Compagnies Consulaires », à l'exception des agents employés par la CCI de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ensemble des dispositions du droit commun en matière de régime de protection sociale complémentaire est applicable au présent régime.
Personnels bénéficiaires et ayants droit
Les personnels mentionnés ci-dessous adhèrent obligatoirement au régime.
Cette obligation résulte de la validité du présent accord qui s'impose donc dans les relations individuelles travail.
Le personnel concerné ne peut donc pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation, précompte expressément mentionné sur leur bulletin de paie.
Le personnel doit fournir tous les renseignements nécessaires à leur affiliation.
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter de sa mise en place sans distinction de catégorie socioprofessionnelle les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants :
Sont et seront également affiliés obligatoirement au présent régime, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle et sans condition d'ancienneté, les collaborateurs employés dans des conditions de droit privé, notamment ceux bénéficiaires de contrat aidé ou de contrat d'apprentissage, employés par les CCI Employeurs visés à l'article 2.
Les personnels exclus : les personnels relevant du titre IV bis du statut du personnel administratif des Compagnies Consulaires
Les vacataires, tels que définis par le titre IV bis du présent statut ne sont pas couverts par le présent accord en leur qualité de catégorie objective au sens décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, tel que modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014.
En effet, la spécificité des interventions des vacataires (interventions occasionnelles principalement à des fins d'enseignement) liée à la particularité de leur statut, ainsi que l'organisation spécifique de leurs interventions (interventions ponctuelles, exclusivement circonscrites à la réalisation de tâches précisément définies et non durables) et l'absence de mensualisation de leur rémunération (rémunération pour chaque vacation, c'est-à-dire par intervention) sont de nature à justifier une différence de traitement opérée avec les autres agents des CCI Employeurs (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 20 mai 2016).
Les ayants droit des personnels visés aux articles 2, 3.1 et 3.2 du présent accord sont et seront également affiliés à titre obligatoire au présent régime.
Définition des ayants droit
Pour l'application du présent régime, il faut entendre par ayants droit, lors de l'affiliation, les acceptions respectives suivantes :
Le conjoint : la personne, quel que soit son sexe, lié au personnel bénéficiaire par les liens du mariage (au sens de l'article 143 du code civil), non séparé(e) de corps ou non divorcé(e) par un jugement définitif passé en force de chose jugée ;
Le partenaire lié par un PACS : la personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec le personnel bénéficiaire un pacte civil de solidarité (PACS) dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ;
Le concubin : la personne, quel que soit son sexe, vivant avec le personnel bénéficiaire en concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil, au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins deux ans à la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations.
Aucune durée n'est exigée si un enfant est né ou à naître de cette union.
Les concubins ne doivent ni l'un ni l'autre être par ailleurs mariés ou liés par un PACS.
La preuve du lien se fera par déclaration sur l'honneur signée par chacun des intéressés certifiant que le concubinage est notoire et accompagnée impérativement de la justification du domicile commun respectant les conditions ci-dessus :
Les enfants à charge :
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants légitimes, reconnus, adoptifs, recueillis, du personnel bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Condition d'âge :
- ou être âgé de 18 ans à 28 ans révolus, en cas de poursuites d'études (études secondaires ou supérieures, cursus de formation professionnelles en alternance - dans le cadre'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, d'un contrat d'aide à l'insertion ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED [1]) ; la période de garantie pour la dernière année d'études est fixée du 1er janvier au 31 décembre ;
- quel que soit leur âge s'agissant des enfants reconnus invalides ou handicapés avant leur 18 e anniversaire (ou avant leur 29e anniversaire pour ceux qui respectaient les conditions de l'alinéa précédent), sous réserve qu'ils perçoivent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou une allocation aux adultes handicapés, prévues aux articles L.
Condition de rattachement fiscal :
être fiscalement à charge du personnel bénéficiaire, c'est-à-dire entrer dans la détermination du quotient familial du personnel bénéficiaire ou percevoir une pension alimentaire déductible de leur revenu imposable.
Condition d'activité salariée :
- ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC (sauf en cas de poursuite d'étude en alternance) ;
- à l'issue des études, si l'enfant n'a pas atteint la limite d'âge 28 ans révolus et qu'il est inscrit à l'Assurance-chômage en qualité de primo-demandeur d'emploi, la période de garantie est étendue pour une année civile (si la limite d'âge est atteinte au cours de ladite année civile, alors l'enfant cesse d'être considéré comme à charge à la date du 29e anniversaire).
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du personnel bénéficiaire.
Les ascendants et cohabitants à charge :
Les ascendants à charge sont les personnes dites auteurs directs soit au premier degré (mère, père), soit à un degré plus éloigné dans la ligne maternelle ou paternelle (grands-parents) fiscalement à charge du personnel bénéficiaire (c'est-à-dire que l'ascendant entre dans la détermination du quotient familial du personnel ou que ce dernier perçoive une pension alimentaire déductible de leur revenu imposable).
Le cohabitant à charge est la personne vivant avec le personnel bénéficiaire au même domicile, de façon notoire et continue depuis au moins douze (12) mois à la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations et qui est à sa charge totale, effective et permanente.
Une seule personne peut être ayant droit du personnel bénéficiaire à ce titre.
L'obligation d'affiliation des personnels bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs ayants droit, au régime, s'entend sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un des cas de dispenses d'affiliation décrits ci-après.
Ainsi, les personnels bénéficiaires pourront refuser de s'affilier au régime, pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs ayants droit, en application des facultés de dispense d'affiliation d'ordre public prévues aux articles L.
911-2 du code de la sécurité sociale, selon les modalités de l'article D.
911-5 du même code, outre les facultés de dispense d'adhésion mentionnées à l'article R.
911-3 du code de la sécurité sociale, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix des personnels bénéficiaires, au profit de leurs ayants droit affiliés au régime, sous réserve que ces derniers soient déjà couverts par ailleurs par un régime frais de santé à titre collectif à adhésion obligatoire.
Dans le cadre de ces dérogations au caractère obligatoire du régime, les personnels bénéficiaires concernés seront tenus de produire, auprès de la CCI Employeur, une demande écrite et expresse pour y déroger et d'apporter tous documents permettant de justifier leur situation.
Ils devront également produire périodiquement tous justificatifs utiles au maintien ou au renouvellement de la dispense d'affiliation.
Les personnels bénéficiaires seront tenus de cotiser au régime dès lors qu'ils cesseront de justifier de la situation leur permettant de bénéficier d'une dispense d'affiliation.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits au contrat collectif d'assurance souscrit par CCI France.
En aucun cas, ils ne sauraient constituer un engagement pour les CCI Employeurs, qui ne sont tenues, à l'égard de leurs personnels, qu'au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, le contenu des garanties relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le contrat souscrit par CCI FRANCE doit être conforme :
A la réglementation relative aux « contrats responsables », définie aux articles L.
Aux dispositions relatives au « panier de soins minimum » définies aux articles L.
Dès lors, les garanties du régime respectent en toutes circonstances les exigences en termes d'interdictions, d'obligations minimales et plafonds de prise en charge.
Les prestations du régime du présent accord couvrent les bénéficiaires cotisants et leurs ayants droit au titre d'un ensemble de garanties dites de « base » à adhésion obligatoire, sans préjudice des cas de dispense définis à l'article 4 du présent accord.
Ce régime proposera également une option à adhésion individuelle et facultative.
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) ou de la Base de Remboursement de la sécurité sociale (BR) ou de la Base de Remboursement de la sécurité sociale reconstituée (BRR).
Définition de l'assiette du taux et de la répartition
Le personnel bénéficiaire sera obligatoirement affilié la tarification appropriée en fonction d sa composition familiale, sauf cas de dispense prévus à l'article 4 du présent accord, c'est-à-dire selon une structure de cotisation : isolé/duo/famille.
Les cotisations sont prises en charge par la Compagnie Consulaire et les personnels bénéficiaires dans les conditions suivantes :
Part Personnel bénéficiaire
Les cotisations relatives aux garanties visées à l'article 5 sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Les personnels bénéficiaires affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient de tarifs minorés de cotisations sur le régime de base et le régime optionnel :
- pour ces personnels, les prestations complémentaires au titre du présent accord sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime général d'assurance maladie et le régime local ;
- les cotisations à la charge de la CCI Employeur et des personnels concernés sont alors réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant de la déduction mentionné à l'alinéa précédent ;
- l'employeur assure, conformément à la répartition mentionnée au tableau ci-dessus, le financement de ce différentiel.
Les cotisations acquittées
Les personnels bénéficiaires devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle :
- sans personne à charge : cotisation « isolé » ;
- un ayant droit : cotisation « duo » ;
- avec plusieurs ayants droit : cotisation « famille ».
Seuls les personnels, sans aucun ayant droit à charge, qui justifient de cette situation de famille ont la faculté de demander l'application de la cotisation « Isolé ».
Les ayants droit induisent pour ce personnel une obligation de verser la cotisation « duo » ou « famille ».
Les personnels ont l'obligation d'informer leur CCI Employeur de tout changement intervenu dans leur situation familiale.
Toutefois, ils pourront cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle, s'ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit sont éligibles à l'un des cas de dispenses, applicables auxdits ayants droit, détaillés à l'article 4 ci-dessus et dans les conditions qu'il stipule.
911-3 du code de la sécurité sociale, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du personnel, au profit de leurs ayants droit, sous réserve que ces derniers soient déjà couverts par ailleurs à titre collectif et obligatoire.
Ces agents devront demander, par écrit, auprès de leur employeur, à cotiser au tarif « isolé » et produire chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit par ailleurs.
La dispense des ayants droit prendra effet le 1er jour du mois civil qui suit la demande.
A défaut de présentation des justificatifs nécessaires, avant le 1er février, ils devront obligatoirement cotiser au tarif « duo » ou « famille » correspondant à leur situation de famille réelle.
Evolution ultérieure du montant de la cotisation
Il est expressément convenu qu'en application du présent accord, l'obligation des CCI Employeurs se limite au seul paiement de la « part Employeur » des cotisations selon la répartition rappelée à l'articles 6.1 ci-dessus pour leurs taux et montants arrêtés au marché public et au contrat collectif d'assurance conclus pour son application.
Les augmentations futures éventuelles des cotisations, dues notamment à un changement de législation, de réglementation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations, entre l'employeur et les personnels bénéficiaires, fixée à l'article 6.1 ci-dessus.
Ces évolutions feront l'objet d'une information à la Commission paritaire nationale ou au groupe de travail qu'elle aura constitué.
Dans la mesure où l'évolution annuelle des taux de cotisations proposés par l'organisme assureur excéderait, en fonction des résultats du régime, le taux de 10 % de l'exercice précédent, la Commission paritaire nationale ou le groupe de travail examinera les adaptations utiles à mettre en œuvre pour ne pas dépasser ce seuil et envisager la révision du présent accord afin de déterminer, le cas échéant, une nouvelle répartition des cotisations fixée à l'article 6.1 ci-dessus.
En cas de désaccord empêchant la conclusion de cette révision, l'augmentation du taux des cotisations employeur n'excédera pas le taux d'évolution annuelle de l'année précédente de l'indice CSBM.
Pour le reste, une réduction de garanties devrait être envisagée à due concurrence, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement desdits régimes.
Maintien des garanties en cas de suspension de la relation de travail
Suspension de la relation de travail non indemnisée
En cas de suspension de la relation de travail pour des raisons autres que médicales et ne donnant pas lieu à rémunération (conformément au statut), les garanties du régime sont suspendues, sauf en cas de congé parental total qui relève des dispositions de l'article 7.2 ci- dessous.
Toutefois, le personnel bénéficiaire peut demander le maintien, à titre individuel, de leur couverture.
Dans ce cas, il s'acquitte volontairement de la totalité de la cotisation (part Personnel bénéficiaire et par Employeur) dans les mêmes conditions que les personnels en activité.
La demande devra être formalisée auprès de l'organisme assureur avant la date d'effet de la suspension de la relation de travail.
Suspension de la relation de travail indemnisée
L'adhésion des personnels bénéficiaires au régime est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur relation de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :
- d'un maintien de salaire, total ou partiel ;
- ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
- ou d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- congé maternité ou paternité ou d'adoption ;
- ou d'une formation indemnisée dans le cadre d'un régime légal ou réglementaire.
Dans une telle hypothèse la CCI Employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à ce personnel pendant toute la période de suspension de la relation de travail indemnisée.
Parallèlement, le personnel continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisation.
Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement de frais de santé, tel qu'instauré par l'article L.
911-8 du code de la sécurité sociale, est applicable aux personnels bénéficiaires des CCI Employeurs visés aux articles 2 et 3 du présent accord pour une durée maximale de douze (12) mois.
Les personnels des CCI Employeurs couverts collectivement par le régime de remboursement des frais de santé visé au présent chapitre, bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties de ce régime en cas de cessation des fonctions ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions suivantes :
- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation des fonctions pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée des fonctions ou du dernier engagement (ou le cas échéant des derniers engagements lorsqu'ils ont été consécutifs) au sein du réseau des CCI de France.
- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursement complémentaires aient été ouverts au sein des CCI Employeurs ; le maintien des garanties collectives dont il s'agit porte aussi bien sur la couverture de base que sur la couverture optionnelle si cette dernière a été souscrite par le bénéficiaire avant la fin de ses fonctions ou de son contrat de travail ;
- l'ancien agent concerné justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du collaborateur qui bénéficient effectivement des garanties du présent accord à la date de la cessation des fonctions.
Les CCI Employeurs se chargeront de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informeront l'organisme assureur de la fin de l'engagement.
Le financement du maintien des garanties susvisées est assuré par mutualisation.
Aucune contrepartie de cotisation ne sera donc demandé à l'ancien personnel bénéficiant du maintien temporaire des garanties au titre de cette portabilité.
912-2 du code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l'organisme assureur seront réexaminées par la Commission paritaire nationale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la prise d'effet du présent accord et en tout état de cause, à une date ne pouvant excéder l'échéance applicable au régime national remboursement de frais de santé.
A cet effet, la Commission paritaire nationale ou un groupe travail qu'elle aura constitué examinera les évolutions nécessaires des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès la souscription par CCIFRANCE d'un contrat cadre auprès de l'organisme qui aura été retenu et en tout état de cause au plus tard le 1 er janvier 2019.
(1) CNED : Centre national d'enseignement à distance.
Annexe 3 à l'article 6 : accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle continue
Modifié en CPN le 19 juin 2018
Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF)
Conformément à l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 « mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des Chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat » et au décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 « mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différent catégorie d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat », la CPN adopte le présent accord dans l'attente de la modification des dispositions législatives et réglementaires à venir.
Alimentation du compte personnel de formation des agents à temps plein
Le CPF des agents à temps complet est alimenté de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Alimentation du compte personnel de formation des agents à temps partiel
Le CPF des agents à temps partiel est alimenté au prorata de leur temps de travail.
Abondement du compte personnel de formation en l'absence d'entretien annuel pendant 6 ans
Lorsqu'un collaborateur n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l'entretien professionnel prévu au statut, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un agent à temps partiel.
Dans ce cas, la CCI employeur concernée verse à l'organisme collecteur agrée une somme correspondant au nombre d'heures complémentaires ainsi acquises multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros, financée par elle et ne s'imputant pas sur l'obligation totale de financement de la formation professionnelle continue prévue par l'annexe 2 à l'article 6 du statut.
Cet abondement complémentaire peut intervenir au plus tôt six ans à compter de l'entrée en
vigueur du présent article.
Utilisation du compte personnel de formation pour des formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail
En ce qui concerne les formations se déroulant en tout ou partie pendant le temps de travail, l'agent doit obtenir l'accord préalable de la CCI employeur sur leur contenu et sur leur calendrier.
Toutefois, l'accord de l'employeur n'est requis que sur le calendrier de formation, lorsqu'un collaborateur souhaite utiliser son compte personnel de formation pour suivre une formation de niveau V ou IV en tout ou partie pendant son temps de travail, ou lorsque la formation est exclusivement financée par les heures acquises au titre de l'article précédent.
Plafond de prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes
L'organisme paritaire collecteur agréé auquel adhère chaque CCI employeur prend en charge les frais pédagogiques et frais annexes afférents à la formation du collaborateur qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, dans le respect des plafonds de prise en charge qu'il définit.
Dans l'attente de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle en général et au CPF en particulier, la CPN décide que sont éligibles au CPF, outre les cinq prestations de droit pour tous les collaborateurs, les formations inscrites sur la liste COPANEF, les listes COPAREF et les listes de branche interprofessionnelles.
Chaque Commission Paritaire régionale (Commission Paritaire pour CCI France) peut, par voie d'accord, compléter ces listes.
Chaque accord est transmis à CCI France qui établit une liste consolidée transmise pour information à la CPN et à l'organisme gestionnaire du CPF.
Révision des dispositions sur le CIF et le CPF
Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation d'un nouvel accord dans les six mois suivant l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin d'adapter, en tant que de besoin, les dispositifs du statut aux nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Article 12 bis nouveau
Le référent RPS
Le référent RPS est chargé de l'accompagnement de la mise en œuvre du présent accord.
Il est missionné parmi les collaborateurs permanents par le président du comité régional d'hygiène et de sécurité auquel il est rattaché fonctionnellement et est placé sous l'autorité du directeur général de la CCI de région ou son délégataire.
Le référent RPS est le facilitateur et la personne ressource régionale sur les problématique de RPS.
Le cas échéant, il peut s'adjoindre la collaboration de relais intermédiaires, sous sa coordination.
Il conseille et coordonne les actions de prévention en matière de RPS entre les différents acteurs et instances concernés (générale, comité d'hygiène et sécurité, comité régional d'hygiène et sécurité, direction des ressources humaines/responsable des ressources humaines).
Dans l'exercice de ses missions, le référent peut être amené à rencontrer l'ensemble des collaborateurs qu'il estime nécessaire, à suivre ou à mener des enquêtes, à conseiller sur les modalités de mise en place d'un baromètre social.
Le référent dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions et toutes facilités lui sont données, notamment l'accès aux locaux et aux documents utiles.
Le référent bénéficie d'une formation initiale à son entrée en fonction (stage de deux jours dispensé par CCI France) complétée par une formation spécifique dispensée par un organisme de formation agréé.
Dans l'exercice de sa mission il est tenu au devoir de réserve et de confidentialité.
Un bilan consolidé de la mise en œuvre de cet accord sera présenté à la dernière CPN ordinaire.
Annexe à l'article 33 du statut : cessation d'un commun accord de la relation de travail
Modifié en CPN les 25 septembre 2012, 9 décembre 2014
Modifié en CPN les 29 juin et 7 décembre 2015
Pour les collaborateurs embauchés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel sur le fondement de l'articl26B du statut ou de l'article 27 ter (temps partiel parental), le calcul du montant de l'indemnité versée en cas de départ en CCART s'effectue sur la base de la rémunération à temps complet.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 20 DU STATUT
Modifié par la CPN du 9 mai 2000.
Modifié par la CPN du 11 mars 2003.
La rémunération mensuelle indiciaire brute servant de référence au calcul du 13ème mois est celle du mois au titre duquel intervient le dernier versement.
Adopté en CPN le 19 juin 2018
Annexe 2 à l'article 26 : accord-cadre relatif au télétravail
CPN du 22 septembre 2014
En tout état de cause, les agents en stage probatoire, les agents non permanents relevant du titre IV du statut dont l'ancienneté est inférieure à un an (à compter de la date initiale d'embauche dans le cadre d'une relation de travail continue), les agents en période de test professionnel faisant suite à une mobilité fonctionnelle ou géographique, les salariés en contrat d'apprentissage et les salariés bénéficiaires de contrats aidés, ne sont pas éligibles au télétravail.
Le télétravail sera organisé par journée entière de travail (avec au minimum un jour sur site par semaine).
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII d, pour la criée de Cherbourg est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII d, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Cherbourg.
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) est agréée au niveau national jusqu'au 15 novembre 2018 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Départemental, interdépartemental
et national
A : opérations de secours (secours aux personnes) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements,
D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE).
Pour l'agrément A, l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
UNASS Allier
A-B-C-D (PAPS et PE à GE)
B-C-D (PAPS et PE à GE)
UNASS Calvados
UNASS Côte d'Or-Nièvre
UNASS Dordogne-Lot et Garonne
UNASS Drôme - Ardèche
B-D (PAPS et PE à GE)
UNASS Eure
UNASS Eure et Loir
D (PAPS et PE à GE)
UNASS Midi-Pyrénées
UNASS Gironde
UNASS Hérault
UNASS Isère
UNASS Loire-Atlantique
UNASS Maine-et-Loire
UNASS Mayenne
UNASS Nord de France
UNASS Pays du sud ouest
B-C-D (PAPS)
UNASS Rhône et Loire
UNASS Sarthe
UNASS SommOise
UNASS Haute-Vienne - Creuse
UNASS Yonne
UNASS Polynésie
Arrêté du 20 juillet 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts au recrutement par concours d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juillet 2018, le nombre de poste offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2018, dans les spécialités « immobilier » et « logistique » est fixé à 28 (vingt-huit) répartis de la manière suivante :
Concours externe : 17 (dix-sept) postes.
Concours interne : 11 (onze) postes.
Après l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Benoît Marx, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France.
Après l'article 10 de la même décision est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration d'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.
Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D.
314-16 précise les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature de l'aide extérieure apportée à l'établissement chargé d'expérimentation.
Le centre de transfusion sanguine des armées est un organisme du service de santé des armées.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur central de ce service.
Le centre de transfusion sanguine des armées a pour mission de collecter le sang et ses composants et de préparer, conserver et distribuer aux armées les produits sanguins labiles qui leur sont nécessaires.
A cette fin, le centre de transfusion sanguine des armées :
1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des unités, services et organismes relevant du ministre de la défense ou dans ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des collectes en d'autres lieux ;
2° Procède dans ses laboratoires à la préparation et au conditionnement des produits sanguins labiles issus de ces collectes ;
4° Constitue des réserves de ces produits en vue d'assurer la satisfaction des besoins opérationnels prévisibles des armées.
Le centre de transfusion sanguine des armées peut également exercer les activités énumérées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-3 et suivants ; vu l'arrêté du 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A) ; vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par KASSOUM Mohamed, alias a) KASSOUMEH Mohamed, b) KASSOUM Mohamed Youssef, c) KASSOUMEH Mohamed Youssef, né le 28 octobre 1971 à Damas en Syrie, et la société ELECTRONIC SYSTEM GROUP font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société NKTRONICS font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société JOUD TRADING font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART PEGASUS, alias : a) SMART GREEN POWER, b) LUMIERES ELYSEES, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société GOLDEN STAR CO font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la société SMART LOGISTICS OFFSHORE font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme ZHOU Yishan, alias Alva, née le 8 décembre 1981 à Guangdong en Chine, et la société EKT SMART TECHNOLOGY font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Mohammad Khalil, né le 6 mai 1942 à Damas (Syrie) et la société MKH Import & Export font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Outre les prestations découlant de l'application des dispositions du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, les établissements privés sous contrat d'association désignés comme établissements expérimentaux de plein exercice ou figurant sur la liste annuelle des établissements chargés d'expérimentation peuvent bénéficier de dotations complémentaires en crédits de fonctionnement couvrant, en totalité ou en partie, les dépenses spécifiques résultant de la mise en oeuvre des recherches et des expériences.
Cette prise en charge fait l'objet d'une convention d'assistance financière conclue pour la durée d'un exercice budgétaire soit entre le chef d'établissement et la collectivité territoriale intéressée s'agissant d'un établissement du premier degré, soit entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'éducation s'agissant d'un établissement du niveau du second degré.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Chadi, né le 29 mai 1979 à Damas (Syrie) font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Hwaida, alias HOURANIEH Houwaida, née le 23 septembre 1972 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par HOURANIEH Fadi, né le 5 septembre 1977 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 juillet 2018, le tableau de l'arrêté du 10 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole est remplacé par le tableau suivant :
Agriculture comparée : systèmes
agraires et changements globaux
Appréciation quantitative des risques
et Microbiologie alimentaire
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien) pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à trois qui se répartissent comme suit :
- spécialité techniques et économie agricoles : 1 place ;
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe) pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est fixé à un.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 948 419 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 13 programmes et à destination de 4 programmes.
Ce transfert comprend 14 mouvements de crédits distincts correspondant à des facturations de prestations de services informatiques interministérielles.
Le premier mouvement s'élève à 366 763 € en AE et CP.
Il est à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Il correspond à l'usage d'une solution de messagerie interministérielle (Mélanie) et provient des programmes suivants :
- le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant égal à 198 595 € en AE et CP ;
- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » pour un montant égal à 43 162 € en AE et CP ;
- le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant égal à 125 006 € en AE et CP.
Le deuxième mouvement s'élève à 86 000 € en AE et CP.
Il est à destination du programme 217.
Il correspond à des frais d'administration de la plateforme d'accès à internet et de la supervision des liens réseaux et provient des programmes suivants :
- le programme 215 pour un montant égal à 39 878 € en AE et CP ;
Le troisième mouvement s'élève à 148 261 € en AE et CP.
Il est à destination du programme 217 et correspond au fonctionnement récurrent de l'outil de web conférence JITSI, et provient des programmes suivants :
- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour un montant égal à 72 582 € en AE et CP ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour un montant égal à 34 558 € en AE et CP ;
- le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » pour un montant égal à 3 318 € en AE et CP.
Le quatrième mouvement s'effectue du programme 333 vers le programme 217.
Il correspond au fonctionnement récurrent des outils collaboratifs pour un montant égal à 193 740 € en AE et CP.
Le cinquième mouvement s'élève à 490 453 € en AE et CP du programme 333 vers le programme 216 et correspond à plusieurs opérations de remboursement concernant les prestations de services suivantes :
- le déploiement, l'utilisation et l'hébergement de la solution de gestion du temps CASPER, pour un montant total de 341 701 € en AE et CP ;
- le déploiement et l'utilisation d'une solution de gestion des incidents (OCS-GLPI), pour un montant total de 106 490 € en AE et CP ;
- le déploiement et l'utilisation d'une solution de prise de main à distance, pour un montant total de 42 262 € en AE et CP.
Le sixième mouvement s'élève à 126 610 € en AE et CP.
Il correspond aux coûts de fonctionnement récurrents d'une solution de visioconférence, et est effectué à destination du programme 216 et depuis les programmes suivants :
- le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour un montant égal à 25 322 € en AE et CP ;
Le septième mouvement est réalisé du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il correspond aux coûts récurrents de fonctionnement de la solution Samba4 AD pour un montant de 116 640 € en AE et CP.
Le huitième mouvement s'élève à 245 560 € en AE et CP et s'opère du programme 129 vers le programme 217.
Il correspond aux travaux d'adaptation de la solution de messagerie collaborative de l'Etat (MCE) et aux coûts de fonctionnement récurrents de la solution Alfresco ; soit respectivement 235 000 € et 10 560 € en AE et CP.
Deux mouvements correspondent à la facturation de prestations réalisées sur le périmètre du réseau interministériel de l'Etat (RIE).
Le premier mouvement s'élève à 1 710 017 € en AE et CP vers le programme 129.
Il correspond à la contribution liée à l'accès aux liens réseaux capillaires entre les directions départementales interministérielles et les autres sites mutualisés et provient de sept programmes :
Le deuxième mouvement s'élève à 850 141 € en AE et CP vers le programme 129.
Il correspond à diverses prestations rendues dans le cadre de l'offre de service du RIE (raccordements, liaisons…), en provenance des programmes suivants :
- le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » pour un montant égal à 277 624 € en AE et CP ;
- le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour un montant égal à 20 993 € en AE et CP ;
- le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » pour un montant égal à 61 159 € en AE et CP ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » pour un montant égal à 24 432 € en AE et CP.
Quatre autres mouvements sont liés aux prestations d'hébergement et s'inscrivent dans le cadre du plan de transformation des centres informatiques de l'Etat.
Le premier mouvement du programme 129 vers le programme 216 s'élève à 42 934 € en AE et CP.
Il correspond aux coûts d'acquisition des infrastructures d'hébergement (PHILAE).
Le deuxième mouvement s'élève à 832 633 € en AE et CP et s'effectue à destination du programme 302.
Il correspond à des prestations d'hébergement réalisées par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans son centre informatique d'Osny, et provient des programmes suivants :
- le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » pour un montant égal à 322 376 € en AE et CP ;
- le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » pour un montant égal à 331 883 € en AE et CP ;
- le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » pour un montant égal à 19 370 € en AE et CP.
Le troisième mouvement s'élève à 73 315 € en AE et CP et s'effectue à destination du programme 216.
Il correspond aux prestations d'hébergement réalisées par le ministère de l'intérieur et provient des programmes suivants :
Le quatrième mouvement s'élève à 58 650 € en AE et CP du programme 129 vers le programme 152.
Il correspond aux prestations d'hébergement réalisées par le ministère de l'intérieur.
Les établissements privés expérimentaux de plein exercice et les établissements privés chargés d'expérimentation préparent leurs élèves aux examens auxquels conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même niveau.
En fonction des expériences poursuivies, les élèves des établissements considérés pourront être autorisés à subir leurs examens suivant les modalités particulières découlant de l'application des dispositions de l'article D.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2018-2019.
CANOE-KAYAK ;
FOOTBALL AMERICAIN ;
HALTEROPHILIE ;
KARATE ;
MONTAGNE ESCALADE ;
PETANQUE ET JEU PROVENÇAL ;
RUGBY A XIII ;
SPORT ADAPTE ;
TIR A L'ARC ;
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques
Les dispositions du présent arrêté fixent les exigences applicables aux cartes aéronautiques mises à disposition par la France.
Elles ne s'appliquent pas aux cartes établies pour les besoins spécifiques de la défense.
Les spécifications décrites en annexe sont issues des normes et des pratiques recommandées de la onzième édition de l'annexe 4 - cartes aéronautiques - à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 60.
Les cartes aéronautiques sont établies et publiées par la direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA).
Les signes autres que ceux prévus à l'appendice B à l'annexe au présent arrêté, ainsi que les renseignements portés sur les cartes prévues aux chapitres 9 à 15 de cette même annexe sont conformes au recueil cartographique défini par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.
Ce recueil est établi en accord avec le directeur du transport aérien.
L'instruction 10-008 du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des paragraphes 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.4 de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 21 juin 2019 aux cartes prévues aux chapitres 16 et 17 de cette même annexe.
Les dispositions des paragraphes 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.4 de l'annexe au présent arrêté sont applicables à compter du 28 janvier 2021 aux autres cartes prévues aux chapitres 3 à 15 de cette même annexe.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF AUX CARTES AÉRONAUTIQUES
La présente annexe définit le contenu et la présentation des cartes aéronautiques établies et publiées par le SIA et des textes associés.
Le terme « Annexe 4 » désigne la onzième édition de l'annexe 4 à la convention relative à l'aviation civile internationale qui intègre tous les amendements jusqu'au n° 60 devenu applicable le 8 novembre 2018.
Afin de conserver une numérotation cohérente avec le texte de l'Annexe 4, certains paragraphes de la présente annexe sont identifiés par la mention « Réservé ».
Lorsqu'il est indiqué que les pratiques recommandées de l'Annexe 4 s'appliquent, il est entendu qu'elles s'appliquent en tant qu'obligations.
Les dispositions qui diffèrent des normes et des pratiques recommandées de l'Annexe 4 sont précédées d'un « D ».
Les cartes représentant des procédures de vol aux instruments conçues suivant des critères différents de ceux prévus à l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale font l'objet d'une concertation entre services concernés en liaison avec l'autorité nationale de surveillance au préalable de leur publication.
Définitions, application et disponibilité
Besoins opérationnels en matière de cartes
Renseignements divers
Signes conventionnels
Echelle et projection
Date de validité des renseignements aéronautiques
Orthographe des noms géographiques
Frontières
Espaces aériens ATS
Données aéronautiques
2.18 Systèmes de référence communs
Carte d'obstacles d'aérodrome - OACI type A (application des limites d'emploi des avions)
Zone représentée et échelle
Renseignements aéronautiques
Carte d'obstacles d'aérodrome - OACI type B
Carte de terrain et d'obstacles d'aérodrome - (électronique)
Carte topographique pour approche de précision - OACI
Renseignements présentés en plan et en profil
Carte de croisière
Civilisation et topographie
Relèvements, routes et radiales
Carte de départ normalisé aux instruments (SID)
Supplément 1 au chapitre 9 Carte départs initiaux (INI)
Supplément 2 au chapitre 9 Volume de protection environnementale (VPE)
Supplément 3 au chapitre 9 Carte d'itinéraire normalisé de liaison (POGO)
Carte d'arrivée normalisée aux instruments (STAR)
Carte d'approche aux instruments
Supplément 1 au chapitre 11 Carte d'approche aux instruments hélicoptères de type PinS
Supplément 2 au chapitre 11 Carte d'environnement - approche à vue (ENV)
Carte d'approche à vue
Supplément 1 au chapitre 12 - Carte des secteurs d'information de vol (SIV)
Supplément 2 au chapitre 12 - Carte d'atterrissage à vue
Supplément 3 au chapitre 12 - Carte d'approche à vue d'hélistation
Supplément 4 au chapitre 12 - Carte d'atterrissage à vue d'hélistation
Carte d'aérodrome/d'hélistation - OACI
Données d'aérodrome/d'hélistation
Carte des mouvements à la surface de l'aérodrome (GMC)
Données d'aérodrome
Carte de stationnement et d'accostage d'aéronef (APDC)
CHAPITRE XVI.
Carte aéronautique du monde au 1/1 000 000
CHAPITRE XVII.
Carte aéronautique au 1/500 000 - OACI
Carte aéronautique de navigation à petite échelle - OACI
Carte de trace de navigation - OACI
CHAPITRE XX.
Système de visualisation des cartes aéronautiques électroniques - OACI
CHAPITRE XXI.
Carte d'altitude minimale pour le vol sous surveillance ATC (altitudes minimales de sécurité radar)
Appendice A : Notes des cartes
Appendice B : Signes conventionnels
Appendice C : Table des couleurs
Appendice D : Table des teintes hypsométriques
Appendice E : Tableau d'assemblage de la carte aéronautique du monde au 1/1 000 000 - OACI
Appendice F : Spécifications de qualité des données aéronautiques
Accotement.
Bande de terrain bordant une chaussée et traitée de façon à offrir une surface de raccordement entre cette chaussée et le terrain environnant.
Adresse de connexion.
Code particulier utilisé pour l'entrée en communication par liaison de données avec un organisme ATS.
Surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.
Aire définie au-dessus de laquelle se déroule la phase finale de la manœuvre d'approche jusqu'au vol stationnaire ou jusqu'à l'atterrissage et à partir de laquelle commence la manœuvre de décollage.
Lorsque la FATO est destinée aux hélicoptères de classe de performances 1, l'aire définie comprend l'aire de décollage interrompu utilisable.
Partie d'une aire de mouvement destinée à l'atterrissage et au décollage des aéronefs.
Aire de manœuvre.
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
Aire de manœuvre à vue.
Aire dans laquelle une marge de franchissement d'obstacles est prise en considération pour les aéronefs qui exécutent une manœuvre à vue.
Aire de manœuvre à vue suite à une procédure PinS.
Aire dans laquelle les hélicoptères sont susceptibles d'évoluer lorsqu'ils effectuent une manœuvre en conditions visuelles, après le PinS.
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
Aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer (MSL).
Altitude d'arrivée en région terminale (TAA).
Altitude la plus basse qui assurera une marge minimale de franchissement de 300 m (984 ft) au-dessus de tous les objets situés à l'intérieur d'un arc de cercle défini par un rayon de 25 NM centré sur le repère d'approche initiale (IAF) ou, à défaut d'IAF, sur le repère d'approche intermédiaire (IF), et délimité par des lignes droites joignant les extrémités de l'arc à l'IF.
Combinées, les TAA associées à une procédure d'approche forment un cercle autour de l'IF.
Altitude de franchissement d'obstacles (OCA) ou hauteur de franchissement d'obstacles (OCH).
Altitude la plus basse ou hauteur la plus basse au-dessus de l'altitude du seuil de piste en cause ou au-dessus de l'altitude de l'aérodrome, selon le cas, utilisée pour respecter les critères appropriés de franchissement d'obstacles.
Altitude de transition.
Altitude à laquelle ou au-dessous de laquelle la position verticale d'un aéronef est donnée par son altitude.
Altitude d'un aérodrome.
Altitude du point le plus élevé de l'aire d'atterrissage.
Altitude/hauteur de procédure.
Altitude/hauteur publiée utilisée dans la définition du profil vertical d'une procédure de vol, égale ou supérieure à l'altitude/hauteur minimale de franchissement d'obstacles, lorsque cette dernière est établie.
Altitude minimale de croisière (MEA).
Altitude d'un segment en route qui permet une réception suffisante des installations de navigation appropriées et des communications ATS, qui est compatible avec la structure de l'espace aérien et qui assure la marge de franchissement d'obstacles nécessaire.
Altitude minimale de franchissement d'obstacles (MOCA).
Altitude minimale d'un segment défini, qui assure la marge de franchissement d'obstacles nécessaire.
Altitude minimale de secteur (MSA).
Altitude la plus basse qui puisse être utilisée et qui assurera une marge minimale de franchissement de 300 m (984 ft) au-dessus de tous les objets situés dans un secteur circulaire de 25 NM de rayon centré sur un point significatif, le point de référence d'aérodrome (ARP) ou le point de référence d'hélistation (HRP).
Altitude minimale de zone (AMA).
Altitude minimale à utiliser dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC), qui assure une marge minimale de franchissement d'obstacles à l'intérieur d'une zone spécifiée normalement définie par des parallèles et des méridiens.
Altitude topographique.
Distance verticale entre un point ou un niveau, situé à la surface de la terre ou rattaché à celle-ci, et le niveau moyen de la mer.
Manipulation et traitement des données pour satisfaire aux prescriptions des utilisateurs (ISO19104).
Partie d'une procédure d'approche aux instruments qui commence au repère ou point spécifié d'approche finale ou, lorsque ce repère ou ce point ne sont pas spécifiés :
a) A la fin du dernier virage conventionnel, virage de base ou virage en rapprochement d'une procédure d'attente en hippodrome, si celle-ci est spécifiée ; ou
Attribut d'entité.
Caractéristique d'une entité (ISO19101).
Bande de piste.
Aire définie dans laquelle sont compris la piste ainsi que le prolongement d'arrêt, si un tel prolongement est aménagé, et qui est destinée :
a) A réduire les risques de dommages matériels au cas où un avion sortirait de la piste ;
b) A assurer la protection des avions qui survolent cette aire au cours des opérations de décollage ou d'atterrissage.
Système de référence temporel discret qui sert de base à la définition de la position temporelle avec une résolution de un jour (ISO 19108).
Calendrier grégorien.
Calendrier d'usage courant.
Introduit en 1582 pour définir une année qui soit plus proche de l'année tropique que celle du calendrier julien (ISO 19108).
Carte aéronautique.
Représentation d'une partie de la terre, de sa civilisation et de son relief, conçue spécialement pour répondre aux besoins de la navigation aérienne.
Circulation à la surface.
Déplacement d'un aéronef, par ses propres moyens, à la surface d'un aérodrome, à l'exclusion des décollages et des atterrissages.
Civilisation.
Ensemble des éléments construits par l'homme à la surface de la terre, tels que villes, voies ferrées et canaux.
Classification de l'intégrité (données aéronautiques).
Classification basée sur le risque que peut entraîner l'utilisation de données altérées.
Les données aéronautiques sont classées comme suit :
a) Données ordinaires : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe ;
b) Données essentielles : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe ;
c) Données critiques : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la poursuite du vol et l'atterrissage d'un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe.
Ligne qui, sur une carte ou un graphique, réunit des points situés à une même altitude topographique.
Couverture végétale.
Sol nu augmenté de la hauteur de la végétation.
Ecart angulaire entre le nord vrai et le nord magnétique.
La valeur donnée indique si l'écart est à l'est ou à l'ouest du nord vrai.
Distance géodésique.
Plus courte distance entre deux points quelconques d'un ellipsoïde obtenu mathématiquement.
Ensemble de données.
Collection identifiable de données (ISO 19101).
Abstraction d'un phénomène du monde réel (ISO 19101).
Feu ponctuel.
Signal lumineux n'ayant aucune dimension appréciable.
Géoïde.
Surface équipotentielle du champ de pesanteur terrestre qui coïncide avec le niveau moyen de la mer (MSL) hors perturbations et avec son prolongement continu à travers les continents.
Guidage.
Fourniture de directives de navigation aux aéronefs, sous forme de caps spécifiques, fondée sur l'utilisation d'un système de surveillance ATS.
Distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et un niveau de référence spécifié.
Hauteur au-dessus de l'ellipsoïde.
Hauteur par rapport à l'ellipsoïde de référence, comptée suivant la normale extérieure à l'ellipsoïde qui passe par le point en question.
Hauteur de franchissement d'hélistation (HCH).
Hauteur au-dessus du point cible.
Hauteur orthométrique.
Hauteur d'un point par rapport au géoïde, généralement présentée comme une hauteur au-dessus du niveau moyen de la mer (altitude).
Aérodrome, ou aire définie sur une construction, destiné à être utilisé, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des hélicoptères à la surface.
Indicateur de direction d'atterrissage.
Dispositif indiquant visuellement la direction et le sens désignés pour l'atterrissage et le décollage.
Itinéraire de circulation.
Trajectoire définie établie pour la circulation des hélicoptères entre des parties d'une hélistation.
Un itinéraire de circulation comprend une voie de circulation au sol ou une voie de circulation en translation dans l'effet de sol centrée sur l'itinéraire.
Itinéraire de transit en vol.
Cheminement défini à la surface pour le transit en vol des hélicoptères.
Ligne isogone.
Ligne tracée sur une carte et joignant tous les points de même déclinaison magnétique à une époque déterminée.
Symbole ou groupe de symboles mis en évidence à la surface de l'aire de mouvement pour fournir des renseignements aéronautiques.
Données sur des données (ISO 19115).
Limites d'utilisation d'un aérodrome :
a) Pour le décollage, exprimées en fonction de la portée visuelle de piste et/ou de la visibilité et, au besoin, en fonction de la base des nuages ;
b) Pour l'atterrissage avec approche de précision, exprimées en fonction de la visibilité et/ou de la portée visuelle de piste et de l'altitude/hauteur de décision (DA/H) comme étant appropriées à la catégorie d'exploitation ;
c) Pour l'atterrissage avec approche utilisant un guidage vertical, exprimées en fonction de la visibilité et/ou de la portée visuelle de piste et de l'altitude/hauteur de décision (DA/H) ;
d) Pour l'atterrissage avec approche classique, exprimées en fonction de la visibilité et/ou de la portée visuelle de piste, de l'altitude/hauteur minimale de descente (MDA/H) et, au besoin, en fonction de la base des nuages.
Modèle numérique d'altitude (DEM).
Représentation de la surface d'un terrain au moyen de valeurs d'altitude continues à tous les points d'intersection d'une grille définie par rapport à un référentiel commun.
Navigation de surface (RNAV).
Méthode de navigation permettant le vol sur n'importe quelle trajectoire voulue dans les limites de la couverture d'aides de navigation basées au sol ou dans l'espace, ou dans les limites des possibilités d'une aide autonome, ou grâce à une combinaison de ces moyens.
Navigation fondée sur les performances (PBN).
Navigation de surface fondée sur des exigences en matière de performances que doivent respecter des aéronefs volant sur une route ATS, selon une procédure d'approche aux instruments ou dans un espace aérien désigné.
Terme générique employé pour indiquer la position verticale d'un aéronef en vol et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un niveau de vol.
Surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1 013,2 hectopascals (hPa) et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés.
c) Qui se trouve à l'extérieur d'une telle surface définie et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne.
Le terme « obstacle » n'est utilisé dans cette annexe que pour désigner les objets qui doivent être indiqués sur les cartes en raison du danger qu'ils représentent pour la sécurité des aéronefs en ce qui concerne le type d'opération visé par la série de cartes considérée.
Ondulation du géoïde.
Distance du géoïde au-dessus (positive) ou au-dessous (négative) de l'ellipsoïde de référence mathématique.
Aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs.
Point chaud.
Endroit sur l'aire de mouvement d'un aérodrome où il y a déjà eu des collisions ou des incursions sur piste et où les pilotes et conducteurs doivent exercer une plus grande vigilance.
Point cible.
Point situé dans l'emprise d'une FATO ou d'une piste vers lequel un pilote exécute une trajectoire à vue à l'issue d'une procédure PinS jusqu'à une mise en stationnaire avec effet de sol au-dessus de ce point.
Point d'approche interrompue (MAPT).
Point d'une procédure d'approche aux instruments auquel ou avant lequel la procédure prescrite d'approche interrompue doit être amorcée afin de garantir que la marge minimale de franchissement d'obstacles est respectée.
Point d'attente avant piste.
Point désigné en vue de protéger une piste, une surface de limitation d'obstacles ou une zone critique/sensible d'ILS/MLS, auquel les aéronefs et véhicules circulant à la surface s'arrêteront et attendront, sauf autorisation contraire de la tour de contrôle d'aérodrome.
- Dans les expressions conventionnelles de radiotéléphonie, le terme « point d'attente » désigne le point d'attente avant piste.
Point d'attente intermédiaire.
Point établi en vue du contrôle de la circulation, auquel les aéronefs et véhicules circulant à la surface s'arrêteront et attendront, lorsqu'ils en auront reçu instruction de la tour de contrôle d'aérodrome, jusqu'à être autorisés à poursuivre.
Point de cheminement.
Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une route à navigation de surface ou la trajectoire d'un aéronef utilisant la navigation de surface.
Point de cheminement par le travers.
Point de cheminement qui nécessite une anticipation du virage de manière à intercepter le segment suivant d'une route ou d'une procédure ; ou
Point de cheminement à survoler.
Point de cheminement auquel on amorce un virage pour rejoindre le segment suivant d'une route ou d'une procédure.
Point de compte rendu.
Emplacement géographique déterminé (nommé), par rapport auquel la position d'un aéronef peut être signalée.
Point de descente (DP).
Point défini par une direction et une distance à partir du PinS, qui indique l'endroit où l'hélicoptère peut effectuer une descente à vue vers l'hélistation/piste.
Point de référence d'aérodrome (ARP).
Point déterminant géographiquement l'emplacement d'un aérodrome.
Point de référence d'hélistation (HRP).
Point déterminant l'emplacement d'une hélistation ou d'un emplacement d'atterrissage.
Point de transition.
Point où un aéronef naviguant sur un tronçon de route ATS défini par référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence doit en principe transférer sa principale référence de navigation de l'installation située en arrière de l'aéronef à la première installation située en avant de lui.
Point significatif.
Emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une route ATS ou la trajectoire d'un aéronef, ainsi que pour les besoins de la navigation et des services de la circulation aérienne.
Portée visuelle de piste (RVR).
Distance jusqu'à laquelle le pilote d'un aéronef placé sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe.
Position d'un point sur la surface de la terre, définie par un ensemble de coordonnées (latitude et longitude) ayant pour référence l'ellipsoïde de référence mathématique.
Poste de stationnement d'aéronef.
Emplacement désigné sur une aire de trafic, destiné à être utilisé pour le stationnement d'un aéronef.
Poste de stationnement d'hélicoptère.
Poste de stationnement d'aéronef qui permet le stationnement des hélicoptères et, là où des opérations en vol rasant sont envisagées, la prise de contact et l'envol des hélicoptères.
Présentation de l'information à l'être humain.
Principes des facteurs humains.
Principes qui s'appliquent à la conception, à la certification, à la formation, aux opérations et à la maintenance aéronautiques et qui visent à assurer la sécurité de l'interface entre l'être humain et les autres composantes des systèmes par une prise en compte appropriée des performances humaines.
Procédure d'approche aux instruments.
Série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de vol, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie, jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué, puis, si l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'en un point où les critères de franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables.
Procédure d'approche à vue.
Série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement des repères visuels, depuis le repère d'approche initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie, jusqu'à un point à partir duquel l'atterrissage peut être effectué, ou bien, si l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'à un point où une procédure de remise des gaz peut être exécutée.
D Procédure d'approche avec guidage vertical.
Procédure d'approche aux instruments qui utilise les guidages latéral et vertical mais ne répond pas aux spécifications établies pour les approches de précision.
D Procédure d'approche classique.
Procédure d'approche aux instruments qui utilise le guidage latéral mais pas le guidage vertical.
D Procédure d'approche de précision.
Procédure d'approche aux instruments qui utilise les guidages latéral et vertical de précision en respectant les minimums établis selon la catégorie de vol.
Procédure d'approche interrompue.
Procédure à suivre lorsqu'il est impossible de poursuivre l'approche.
Procédure d'attente.
Manœuvre prédéterminée exécutée par un aéronef pour rester dans un espace aérien spécifié en attendant une autorisation.
Procédure d'inversion.
Procédure conçue pour permettre à l'aéronef de faire demi-tour sur le segment d'approche initiale d'une procédure d'approche aux instruments.
Cette suite de manœuvres peut comprendre des virages conventionnels ou des virages de base.
Prolongement d'arrêt.
Aire rectangulaire définie au sol à l'extrémité de la distance de roulement utilisable au décollage, aménagée de telle sorte qu'elle constitue une surface convenable sur laquelle un aéronef peut s'arrêter lorsque le décollage est interrompu.
Prolongement dégagé.
Aire rectangulaire définie, au sol ou sur l'eau, placée sous le contrôle de l'autorité appropriée et choisie ou aménagée de manière à constituer une aire convenable au-dessus de laquelle un avion peut exécuter une partie de la montée initiale jusqu'à une hauteur spécifiée.
Qualité des données.
Degré ou niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution, d'intégrité (ou d'un niveau d'assurance équivalent), de traçabilité, de ponctualité, de complétude et de format.
Référentiel.
Toute quantité ou tout ensemble de quantités pouvant servir de référence ou de base pour calculer d'autres quantités (ISO 19104).
Référentiel géodésique.
Ensemble minimal de paramètres nécessaire pour définir la situation et l'orientation du système de référence local par rapport au système ou cadre de référence mondial.
Région d'information de vol.
Inégalités d'altitude de la surface de la terre, représentées sur les cartes aéronautiques au moyen de courbes de niveau, de teintes hypsométriques, d'estompage ou de points cotés.
Repère ou point d'approche finale.
Repère, ou point d'une procédure d'approche aux instruments, auquel commence le segment d'approche finale.
Résolution des données.
Nombre d'unités ou de chiffres jusqu'auquel est exprimée et utilisée une valeur mesurée ou calculée.
Projection à la surface de la terre de la trajectoire d'un aéronef, trajectoire dont l'orientation, en un point quelconque, est généralement exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique ou grille).
Route ATS.
Route déterminée destinée à canaliser la circulation pour permettre d'assurer les services de la circulation aérienne.
Routes d'arrivée.
Routes identifiées dans une procédure d'approche aux instruments et qui permettent à un aéronef de rejoindre, à partir de la phase de croisière, un repère d'approche initiale.
Segment d'approche finale.
Partie d'une procédure d'approche aux instruments au cours de laquelle sont exécutés l'alignement et la descente en vue de l'atterrissage.
Segment d'approche initiale.
Partie d'une procédure d'approche aux instruments située entre le repère d'approche initiale et le repère d'approche intermédiaire, ou, s'il y a lieu, le repère ou point d'approche finale.
Segment d'approche intermédiaire.
Partie d'une procédure d'approche aux instruments située soit entre le repère d'approche intermédiaire et le repère ou point d'approche finale, soit entre la fin d'une procédure d'inversion, d'une procédure en hippodrome ou d'une procédure de navigation à l'estime et le repère ou point d'approche finale, selon le cas.
Série d'ensembles de données.
Collection d'ensembles de données ayant la même spécification de produit (ISO 19115).
Service de la circulation aérienne.
Terme générique désignant, selon le cas, le service d'information de vol, le service d'alerte, le service consultatif de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle régional, contrôle d'approche ou contrôle d'aérodrome).
Début de la partie de la piste utilisable pour l'atterrissage.
Seuil décalé.
Seuil qui n'est pas situé à l'extrémité de la piste.
Sol nu.
Surface de la terre comprenant les étendues d'eau ainsi que la glace et la neige pérennes, mais excluant la végétation et les objets artificiels.
Spécification de navigation.
Ensemble de conditions à remplir par un aéronef et un équipage de conduite pour l'exécution de vols en navigation fondée sur les performances dans un espace aérien défini.
Il y a deux types de spécifications de navigation :
Spécification RNAV (navigation de surface).
Spécification de navigation fondée sur la navigation de surface qui ne prévoit pas une obligation de surveillance et d'alerte en ce qui concerne les performances et qui est désignée par le préfixe RNAV (par exemple : RNAV5, RNAV1).
Spécification RNP (qualité de navigation requise).
Spécification de navigation fondée sur la navigation de surface qui prévoit une obligation de surveillance et d'alerte en ce qui concerne les performances et qui est désignée par le préfixe RNP (par exemple : RNP4, RNP APCH).
Spécification de produit.
Description détaillée d'un ensemble de données ou d'une série d'ensembles de données et informations supplémentaires permettant de créer l'ensemble de données, de le fournir à une autre partie et à cette autre partie de l'utiliser (ISO 19131).
Système de surveillance ATS.
Terme générique désignant, selon le cas, l'ADS-B, le PSR, le SSR ou tout autre système sol comparable qui permet d'identifier des aéronefs.
Système de visualisation des cartes aéronautiques électroniques.
Système électronique qui permet aux équipages de conduite d'effectuer, de façon pratique et méthodique, la planification de la route, la surveillance de la route et la navigation, grâce à la visualisation des informations requises.
Teintes hypsométriques.
Nuances ou gradations de couleurs utilisées pour représenter des gammes d'altitude.
Surface de la terre contenant des entités naturelles telles que montagnes, collines, crêtes, vallées, étendues d'eau, glace et neige pérennes, mais excluant les obstacles.
Trajectoire de descente.
Profil de descente défini pour le guidage dans le plan vertical au cours de l'approche finale.
Virage conventionnel.
Manœuvre consistant en un virage effectué à partir d'une trajectoire désignée, suivi d'un autre virage en sens inverse, de telle sorte que l'aéronef puisse rejoindre la trajectoire désignée pour la suivre en sens inverse.
Voie aérienne.
Région de contrôle ou portion de région de contrôle présentant la forme d'un couloir.
Voie de circulation.
Voie définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour la circulation au sol des avions et destinée à assurer la liaison entre deux parties de l'aérodrome, notamment :
a) Voie d'accès de poste de stationnement d'aéronef.
Partie d'une aire de trafic désignée comme voie de circulation et destinée seulement à permettre l'accès à un poste de stationnement d'aéronef.
b) Voie de circulation d'aire de trafic.
Partie d'un réseau de voies de circulation qui est située sur une aire de trafic et destinée à matérialiser un parcours permettant de traverser cette aire.
c) Voie de sortie rapide.
Voie de circulation raccordée à une piste suivant un angle aigu et conçue de façon à permettre à un avion qui atterrit de dégager la piste à une vitesse plus élevée que celle permise par les autres voies de sortie, ce qui permet de réduire au minimum la durée d'occupation de la piste.
D Voie de circulation en vol rasant.
Cheminement défini à la surface pour la circulation des hélicoptères en vol rasant.
D Zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ).
Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel l'emport et l'utilisation d'équipements radio sont obligatoires.
D Zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ).
Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel l'emport et l'utilisation de transpondeurs transmettant l'altitude-pression sont obligatoires.
Zone dangereuse.
Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées.
Zone dégagée d'obstacles (OFZ).
Espace aérien situé au-dessus de la surface intérieure d'approche, des surfaces intérieures de transition, de la surface d'atterrissage interrompu et de la partie de la bande de piste limitée par ces surfaces, qui n'est traversé par aucun obstacle fixe, à l'exception des objets légers et frangibles qui sont nécessaires pour la navigation aérienne.
Zone de toucher des roues.
Partie de la piste, située au-delà du seuil, où il est prévu que les avions qui atterrissent entrent en contact avec la piste.
Zone d'identification de défense aérienne.
Espace aérien désigné spécial, de dimensions définies, à l'intérieur duquel les aéronefs doivent se soumettre à des procédures spéciales d'identification et/ou de compte rendu en plus de suivre les procédures des services de la circulation aérienne (ATS).
Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.
Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Les cartes sont conformes aux normes, à l'exception de celles auxquelles une différence a été notifiée.
Les cartes sont conformes aux pratiques recommandées, à l'exception de celles pour lesquelles un « D » figure dans la marge.
Le prestataire de services d'information aéronautique fournit sur demande à tout autre Etat tous les renseignements relatifs à sa zone d'action qui lui sont nécessaires pour se conformer aux normes de la présente annexe.
Le prestataire de services d'information aéronautique veille à ce que les cartes soient rendues disponibles de l'une des manières suivantes, selon ce qui convient pour la carte ou la feuille de la série de cartes en question.
Pour toute carte ou toute feuille d'une série de cartes dont la zone est entièrement comprise dans le territoire français, le prestataire des services d'information aéronautique doit :
Soit réaliser lui-même la carte ou la feuille ;
Soit prendre des dispositions pour qu'elle soit réalisée par un autre organisme.
Pour toute carte ou toute feuille d'une série de cartes couvrant une partie du territoire d'un autre Etat, le prestataire de services d'information aéronautique détermine avec cet autre Etat la manière dont la carte ou la feuille est rendue disponible.
Cette détermination se fait en tenant dûment compte des accords régionaux de navigation aérienne ainsi que de tout programme de répartition établi par le Conseil de l'OACI.
Le prestataire de services d'information aéronautique prend toutes les mesures qu'on peut raisonnablement lui demander afin d'assurer que les données qu'il fournit et les cartes aéronautiques qu'il réalise soient suffisantes et précises et qu'elles soient tenues à jour par un service de révision convenable.
Pour améliorer la diffusion sur le plan mondial de renseignements sur les nouvelles techniques cartographiques et les nouvelles méthodes d'exécution, les cartes appropriées réalisées par le prestataire des services d'information aéronautique sont mises gratuitement à la disposition des autres Etats contractants, sur leur demande, moyennant réciprocité.
Chaque type de carte fournit les renseignements correspondant au rôle de la carte et sa conception respecte les principes des facteurs humains qui en assurent l'utilisation optimale.
Chaque type de carte fournit les renseignements correspondant à la phase de vol, pour assurer la conduite sûre et rapide de l'aéronef.
La présentation des renseignements est précise, exempte de toute déformation et encombrement, non équivoque, et lisible dans toutes les conditions d'exploitation normales.
Les couleurs ou teintes et le corps des caractères sont tels que les cartes puissent être facilement lues et interprétées par le pilote sous divers éclairages, naturels et artificiels.
Les renseignements sont présentés sous une forme telle que le pilote puisse les assimiler dans un délai raisonnable, compatible avec la charge de travail et les conditions d'exploitation.
La présentation des renseignements fournis sur chaque type de carte permet de passer sans difficulté d'une carte à l'autre selon la phase de vol.
Les cartes sont normalement orientées vers le nord vrai.
Lorsque ce n'est pas possible, la direction du Nord vrai figure sur la carte.
Les dimensions de base des feuilles sont précisées pour chaque type de carte.
Chaque carte, ou série de cartes réalisée conformément aux spécifications de la présente annexe et destinée à remplir le rôle de la carte, a pour titre celui du chapitre correspondant de l'annexe.
Toutefois, le titre ne comprend la désignation « OACI » que si la carte est conforme à toutes les normes du présent chapitre et à toutes celles qui se rapportent à la carte en question
La disposition des notes marginales est conforme à l'appendice A à la présente annexe, sauf indication contraire dans les spécifications relatives à la carte.
Les renseignements ci-après figurent au recto de chaque carte, sauf indication contraire dans les spécifications relatives à la carte considérée :
Désignation ou titre de la série de carte ;
Nom et référence de la feuille ;
Dans chaque marge, indication de la feuille contiguë (le cas échéant).
Une légende des signes conventionnels et des abréviations utilisés est donnée.
La légende figure au recto ou au verso de chaque carte ; toutefois, si l'on ne dispose pas de la place nécessaire, la légende peut être publiée séparément.
Le nom et l'adresse de l'organisme éditeur figurent dans la marge de la carte ; toutefois, si la carte fait partie d'un document aéronautique, ce renseignement peut figurer au début du document.
Les signes conventionnels sont conformes à ceux de l'appendice B à la présente annexe.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'indiquer sur une carte aéronautique des traits caractéristiques ou des éléments importants pour l'aviation civile, pour lesquels il n'existe pas de signes conventionnels OACI, il est loisible d'utiliser à cette fin n'importe quel signe conventionnel convenable, à condition qu'un tel signe ne prête à confusion avec aucun signe conventionnel OACI et ne compromette pas la lisibilité de la carte.
La clarté et la lisibilité des signes utilisés pour représenter des éléments topographiques et hydrographiques peuvent être améliorées en tirant profit des techniques modernes de dessin assisté par ordinateur, dans la mesure où ces signes restent conformes dans l'esprit à ceux qui sont représentés dans les rubriques 1 à 46 à l'appendice B à la présente annexe.
Pour représenter les aides de navigation au sol, les intersections et les points de cheminement, on utilise le même signe conventionnel de base sur toutes les cartes, quelle que soit leur vocation.
Le signe conventionnel utilisé pour représenter les points significatifs est fondé sur une hiérarchie de signes et choisi selon l'ordre suivant : aide de navigation au sol, intersection, point de cheminement.
Le signe conventionnel du point de cheminement n'est utilisé que lorsqu'il n'y a pas déjà un point significatif correspondant à une aide de navigation au sol ou à une intersection.
Les signes conventionnels de l'appendice B à la présente annexe sont utilisés pour les cartes aéronautiques représentant des procédures de navigation fondée sur les performances.
Ils sont mis à jour au fur et à mesures des révisions périodiques pour les autres cartes.
Les distances sont des distances géodésiques.
Les distances sont exprimées soit en kilomètres, soit en milles marins, soit encore dans ces deux unités pourvu que la distinction soit nette.
Les altitudes et les hauteurs sont exprimées en pieds.
Les dimensions linéaires sur les aérodromes et les courtes distances sont exprimées en mètres.
La résolution des distances, dimensions, altitudes et hauteurs est de l'ordre prescrit pour la carte considérée.
Les unités de mesure utilisées pour exprimer les distances, les altitudes et les hauteurs sont indiquées en évidence au recto de chaque carte.
Des tableaux de conversion sont fournis dans la partie GEN 2.6 des publications d'information aéronautique.
Lorsque cela est utile, des échelles de conversion (kilomètres/milles marins, mètres/pieds) figurent sur la carte.
Ces échelles sont alors imprimées au recto de la carte considérée.
Pour les cartes représentant de vastes régions, le nom, les paramètres fondamentaux et l'échelle de la projection sont indiqués.
Pour les cartes représentant des régions peu étendues, seule une échelle graphique est donnée.
La date de validité des renseignements aéronautiques est clairement indiquée au recto de chaque carte.
Tous les textes sont en caractères de l'alphabet romain.
Les noms de lieu et les noms géographiques des pays qui utilisent officiellement des variantes de l'alphabet romain sont acceptés dans leur orthographe officielle, y compris les accents et les signes diacritiques utilisés dans les alphabets respectifs.
Lorsque des termes géographiques tels que cap, pointe, golfe, rivière, fleuve, sont abrégés, le mot est écrit en toutes lettres dans la langue utilisée par l'organisme éditeur pour l'exemple le plus important de chaque catégorie.
Les signes de ponctuation ne sont pas utilisés dans les abréviations à l'intérieur d'une carte.
Des abréviations sont utilisées sur les cartes aéronautiques toutes les fois qu'elles conviennent.
Les abréviations utilisées sur les cartes sont répertoriées dans le tableau des abréviations publié dans l'AIP.
Ce tableau est conforme au document intitulé : Procédures pour les services de navigation aérienne - Abréviations et codes de l'OACI (Doc 8400 - PANS-ABC).
Les frontières sont indiquées mais elles peuvent être interrompues au cas où elles cacheraient des renseignements plus importants pour l'usage auquel est destinée la carte.
Quand les territoires de plus d'un Etat figurent sur la carte, les noms des Etats sont indiqués sur celle-ci.
Les couleurs utilisées sur les cartes se rapprochent au mieux de celles figurant à l'appendice C à la présente annexe.
Sur les cartes où il figure, le relief est présenté de manière à répondre aux besoins des usagers des cartes en ce qui concerne :
a) L'orientation et l'identification ;
b) La sécurité du franchissement du terrain ;
c) La clarté des renseignements aéronautiques indiqués ;
d) La préparation du vol.
Lorsque le relief est représenté par des teintes hypsométriques, les teintes utilisées sont fondées sur la Table des teintes hypsométriques figurant à l'Appendice D à la présente annexe.
Lorsque les points cotés sont utilisés, les cotes sont indiquées pour des points critiques choisis.
Les cotes d'altitude dont la précision est douteuse ne sont pas publiées et un avertissement est publié sur la carte concernée pour le signaler.
Lorsque des zones interdites, réglementées ou dangereuses sont représentées, la désignation ou autre identification est donnée mais les lettres de nationalité peuvent être omises.
La classe d'espace aérien peut ne pas être indiquée sur les cartes de croisière.
Sur les cartes utilisées pour le vol à vue, les parties du tableau de classes d'espaces aériens ATS (paragraphe SERA.6001 du Règlement d'exécution n°923/2012 modifié de la Commission européenne) qui s'appliquent à l'espace aérien représenté sur la carte peuvent ne pas apparaitre au recto ou au verso de chaque carte, le tableau étant publié dans l'AIP.
Le Nord vrai n'est pas systématiquement indiqué.
La direction du Nord vrai est représentée par le bord gauche des cartes aéronautiques orienté vers le haut, sauf lorsqu'une flèche spécifique est portée sur la carte.
Dans ce cas, le Nord vrai est indiqué par la direction de cette flèche.
La déclinaison magnétique est indiquée sur chaque carte ; les valeurs sont données pour l'année antérieure divisible par cinq la plus proche de la date de publication.
Dans les cas exceptionnels où la valeur réelle différerait de plus d'un degré, après application de la variation annuelle, il convient d'indiquer une date et une valeur intermédiaires.
Les changements de déclinaison sont publiés dans un délai de six cycles AIRAC dans les sections AD 1.3 et AD 2.2 de la publication d'information aéronautique.
La mise à jour des cartes est effectuée dans un délai n'excédant pas trois ans.
Dans les grandes régions terminales de contrôle comptant plusieurs aérodromes, une seule valeur arrondie de déclinaison magnétique est publiée sur les cartes afin que les procédures desservant plus d'un aérodrome utilisent une valeur de déclinaison magnétique commune.
Les exigences relatives aux informations et aux données aéronautiques sont établies par l'arrêté 23 mars 2015 modifié relatif à l'information aéronautique, sur la base des dispositions de l'Annexe 15 de l'OACI.
Les exigences relatives à la production de l'information aéronautique sont établies par l'arrêté 23 mars 2015 modifié portant organisation de l'information aéronautique.
La résolution cartographique des données représentées sur les cartes est conforme aux spécifications de l'appendice F à la présente annexe.
Le Système géodésique mondial - 1984 (WGS-84) est utilisé comme système de référence horizontal (géodésique).
Les coordonnées géographiques aéronautiques (latitude et longitude) publiées sont exprimées selon le référentiel géodésique WGS-84.
Les coordonnées géographiques qui ont été obtenues par conversion au système WGS-84 mais pour lesquelles le degré de précision des mesures prises à l'origine sur le terrain n'est pas conforme aux spécifications de l'Annexe 11 de l'OACI, Chapitre 2, et de l'Annexe 14 de l'OACI, Volumes I et II, Chapitre 2, sont signalées par un astérisque.
La résolution cartographique des coordonnées géographiques est de l'ordre prescrit pour la série de cartes considérée et conforme à l'Appendice F à la présente annexe.
Le niveau moyen de la mer (MSL), qui donne la relation entre les hauteurs liées à la gravité (altitudes topographiques) et une surface appelée géoïde, est utilisé comme système de référence vertical.
Dans le cas des positions sol mesurées spécifiques, outre l'altitude topographique par rapport au MSL, l'ondulation du géoïde (GUND) sera publiée compte tenu des spécifications de la carte considérée.
La résolution cartographique des altitudes topographiques et des ondulations du géoïde est de l'ordre prescrit pour une série de cartes considérée et conforme à l'Appendice F à la présente annexe.
Le système de référence temporel utilisé est le calendrier grégorien et le temps universel coordonné (UTC).
L'emploi d'un système de référence temporel différent pour la cartographie est signalé dans la section GEN 2.1.2 des publications d'information aéronautique (AIP).
Cette carte, utilisée concurremment avec les données pertinentes publiées dans l'AIP, fournit les renseignements dont l'exploitant a besoin pour satisfaire aux limitations opérationnelles du règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
La carte d'obstacles d'aérodrome - type A est fournie pour les aérodromes pour lesquels une procédure de départ ou d'approche aux instruments est publiée et recevant du transport commercial public, à l'exception des aérodromes pour lesquels ils n'existe aucun obstacle dans l'aire de trajectoire de décollage.
Lorsqu'une carte n'est pas requise parce qu'il n'existe aucun obstacle dans l'aire de trajectoire de décollage, une notification à cet effet est publiée dans l'AIP.
Les altitudes sont arrondies au pied le plus proche.
Les mesures linéaires sont arrondies au mètre le plus proche.
L'étendue de chaque plan est suffisante pour indiquer tous les obstacles.
L'échelle horizontale est choisie entre le 1/10 000 et le 1/30 000.
Une échelle horizontale au 1/10 000 est choisie, dans la mesure du possible.
L'échelle verticale est égale à dix fois l'échelle horizontale.
Echelles graphiques.
Des échelles graphiques horizontale et verticale, graduées en mètres et en pieds, sont portées sur la carte.
Les cartes représentent un plan et un profil de chaque piste, des prolongements d'arrêt et des prolongements dégagés correspondants, de l'aire de trajectoire de décollage ainsi que des obstacles.
Le profil de chaque piste, prolongement d'arrêt, prolongement dégagé et les obstacles situés dans l'aire de trajectoire de décollage figurent au-dessus du plan qui leur correspond.
Le profil d'une aire de trajectoire de décollage secondaire comprend une projection linéaire de la trajectoire de décollage complète et est disposé au-dessus du plan qui lui correspond de manière à permettre une interprétation aussi aisée que possible des renseignements.
Un quadrillage couvre toute la zone du profil à l'exclusion de la piste.
L'origine des coordonnées verticales est le niveau moyen de la mer.
L'origine des coordonnées horizontales est l'extrémité de piste la plus éloignée de l'aire de trajectoire de décollage intéressée.
Des amorces indiquant les subdivisions des intervalles sont tracées sur la base et sur les côtés du quadrillage.
L'échelle verticale est égale à 10 fois l'échelle horizontale.
Les intervalles du quadrillage vertical sont de 30 m/100 ft et les intervalles du quadrillage horizontal sont de 300 m.
La carte comprend :
a) Une case pour l'inscription des renseignements opérationnels spécifiés en 3.8.3 ;
b) Une case destinée à l'inscription des amendements et des dates d'amendement.
D La carte est identifiée par le nom de l'aérodrome et les indicatifs de piste.
La déclinaison magnétique, arrondie au nombre entier de degrés le plus proche, est indiquée, ainsi que la date de ce renseignement.
Sont considérés comme obstacles les objets situés à l'intérieur de l'aire de trajectoire de décollage, qui font saillie au-dessus d'une surface plane de pente égale à 1,2 % et de même origine que l'aire de trajectoire de décollage ; toutefois, les obstacles placés entièrement dans l'ombre d'autres obstacles ne sont pas indiqués, cette ombre étant celle définie en 3.8.1.2.
Les objets mobiles tels que navires, trains et camions, qui peuvent faire saillie au-dessus du plan défini ci-dessus sont considérés comme obstacles, mais ne sont pas jugés comme étant de nature à créer une ombre.
Les obstacles situés dans la partie décrite au 3.8.4.1-1) et à l'extérieur de l'aire de trajectoire de décolage définie au 3.8.2.1 peuvent être dans l'ombre d'un obstacle situé dans l'aire de trajectoire de décolage, mais ils ne peuvent pas créer d'ombre pour un obstacle situé dans cette aire.
L'ombre d'un obstacle est une surface plane passant par l'horizontale du sommet de l'obstacle qui est perpendiculaire à l'axe de l'aire de trajectoire de décollage.
Elle couvre la largeur totale de l'aire de trajectoire de décollage et se prolonge jusqu'au plan défini en 3.8.1.1, ou jusqu'au premier obstacle plus élevé, si elle rencontre cet obstacle avant de rencontrer le plan défini en 3.8.1.1.
Elle est horizontale sur les premiers 300 m et présente ensuite une pente ascendante de 1,2 %.
Lorsque la suppression d'un obstacle est à prévoir, les objets situés dans son ombre qui pourraient devenir des obstacles à la suite de cette suppression sont représentés.
Aire de trajectoire de décollage :
Seule une trajectoire de décollage rectiligne est prise en compte pour l'établissement de la carte.
Dans le cas d'une trajectoire de départ normalisé aux instruments faisant un angle inférieur ou égal à 15°, il peut être établi une carte d'obstacles élargie du côté où s'effectue le virage (voir 3.8.4.1).
L'aire de trajectoire de décollage est située à la surface du sol, directement sous la trajectoire de décollage ; elle est symétrique par rapport à l'axe de piste ; elle a la forme d'un quadrilatère dont les caractéristiques sont les suivantes :
a) Il commence à l'extrémité de l'aire déclarée utilisable pour le décollage (c'est-à-dire à l'extrémité de la piste, ou du prolongement dégagé, selon le cas) ;
b) Sa largeur est de 180 m à l'origine ; elle augmente ensuite jusqu'à un maximum de 1 800 m, sa valeur à une distance D de l'origine étant égale à 180 m plus 0,25D ;
c) Il s'étend jusqu'au dernier obstacle ou jusqu'à une distance de 10 km lorsque le dernier obstacle est situé au-delà de cette distance.
Les renseignements suivants sont indiqués dans l'espace réservé à cet effet, pour chaque piste, dans chaque sens d'utilisation :
a) Longueur de roulement utilisable au décollage ;
b) Distance accélération-arrêt utilisable ;
c) Distance de décollage utilisable ;
d) Distance d'atterrissage utilisable.
Lorsqu'il n'est pas indiqué de distance déclarée parce qu'une piste n'est utilisable que dans un sens, cette piste est identifiée par la mention « inutilisable au décollage (ou) à l'atterrissage QFU…
Vue en plan et vue de profil :
La zone à l'intérieur de laquelle les obstacles significatifs sont publiés est symétrique par rapport à l'axe de piste : elle débute à 600 m du début de piste et s'étend jusqu'au dernier obstacle significatif s'il est situé à moins de 10 km de la DER ou jusqu'à une distance maximum de 10 km de la DER.
- la première est une zone rectangulaire de 300 m (+/- 150 m de part et d'autre de l'axe de piste) débutant à 600 m du début de piste et s'étendant jusqu'à la DER ;
- la deuxième est une zone dont la largeur est de 300 m (+/- 150 m de part et autre de l'axe) à la DER et s'évase ensuite jusqu'à un maximum de 1800 m (+/-900 m de part et autre de l'axe), l'évasement étant de 12,5 % de part et d'autre de l'axe.
Dans le cas où une carte de type A « élargie » est établie, une troisième partie est construite en fonction des besoins (amplitude du virage, position des obstacles significatifs).
La limite extérieure de cette troisième partie s'obtient en appliquant les mêmes principes que pour un départ dans l'axe mais en raisonnant par rapport à la trajectoire initiale de départ normalisé aux instruments.
Du côté intérieur, cette troisième partie est adjacente aux première et deuxième parties définies ci-dessus.
La vue en plan comprend :
a) Le contour des pistes représenté par un trait plein, avec indication de la longueur, de la largeur, de l'orientation par rapport au nord magnétique, arrondie au nombre entier de degrés le plus proche, et du numéro de la piste ;
b) Le contour des prolongements dégagés représenté par un trait interrompu, avec indication de la longueur et de l'identification du prolongement dégagé ;
c) Les aires de trajectoire de décollage représentées par une ligne de tirets, l'axe étant indiqué par une ligne de tirets fins alternativement longs et courts ;
e) Les obstacles dans la zone définie au (1) ci-dessus, avec indication :
I. de l'emplacement exact de chaque obstacle, au moyen d'un signe conventionnel caractéristique indiquant la nature de l'obstacle ;
II. de l'altitude et de l'identification de chaque obstacle ;
III. du contour de pénétration des obstacles de grande étendue, représenté d'une manière caractéristique qui sera expliquée dans la légende.
3.8.4.1.1 La nature des surfaces de la piste et des prolongements d'arrêt est indiquée.
D 3.8.4.1.2 Les prolongements d'arrêt sont identifiés et représentés par un trait continu sur fond blanc.
3.8.4.1.3 Lorsque les prolongements d'arrêt sont représentés, la longueur de chacun d'entre eux est indiquée.
3.8.4.2 Vue en profil :
La vue du profil comprend :
a) Le profil de l'axe de la piste, représenté par un trait plein, et le profil de l'axe des prolongements d'arrêt et des prolongements dégagés correspondants, représentés par un trait interrompu ;
b) L'altitude de l'axe de piste à chaque extrémité de la piste, au prolongement d'arrêt, à l'origine de chaque aire de trajectoire de décollage et à chaque changement de pente important de la piste et du prolongement d'arrêt ;
c) Les obstacles, notamment :
I. chaque obstacle représenté par un trait plein vertical allant d'une ligne de quadrillage convenablement choisie jusqu'au sommet de l'obstacle en franchissant au moins une autre ligne de quadrillage ;
II. l'identification de chaque obstacle ;
III. le contour de pénétration des obstacles de grande étendue, indiqué d'une manière caractéristique qui est expliquée dans la légende.
L'ordre de grandeur de la précision obtenue peut ne pas être indiqué sur la carte.
Les dimensions horizontales et les altitudes des pistes, des prolongements d'arrêt et des prolongements dégagés qui figurent sur la carte, sont arrondies au multiple de 0,5 m (1 ft) le plus proche.
L'ordre de grandeur de la précision des levés topographiques et de l'exécution des cartes est tel que les erreurs maximales d'évaluation des éléments dans les aires de trajectoire de décollage sont les suivantes :
Distances horizontales : 5 m (15 ft) au point d'origine, avec augmentation à raison de 1 pour 500 au-delà ;
Distances verticales : 0,5 m (1,5 ft) pour les premiers 300 m, avec augmentation à raison de 1 pour 1 000 au-delà.
Si le niveau de référence verticale n'est pas connu avec précision, l'altitude adoptée pour le niveau de référence utilisé est indiquée et identifiée comme telle.
Cette carte fournit des renseignements détaillés sur le profil du terrain dans une portion définie de l'approche finale afin de permettre aux exploitants aériens d'évaluer l'effet du terrain sur la détermination de la hauteur de décision au moyen de radioaltimètres.
La Carte topographique pour approche de précision - OACI est publiée pour toutes les pistes avec approche de précision de catégories II et III.
La Carte topographique pour approche de précision - OACI est révisée toutes les fois que la topographie a subi des changements appréciables.
L'échelle horizontale est normalement de 1/2500 et l'échelle verticale est de 1/500.
Lorsque la carte comporte un profil du terrain jusqu'à une distance supérieure à 900 m du seuil de piste, l'échelle horizontale est de 1/5000.
Un plan montrant les courbes de niveau à intervalles de 1 m sur une largeur de 60 m de part et d'autre du prolongement de l'axe de piste, sur la même longueur que le profil, les cotes étant rapportées au seuil de piste ;
Une indication des points où le terrain ou tout objet au sol situé dans le plan défini à l'alinéa 1) ci-dessus, présente une différence de hauteur de ±3 m par rapport au profil de la ligne axiale et est de nature à affecter les radioaltimètres ;
Un profil du terrain sur une distance de 900 m à partir du seuil le long du prolongement de l'axe de la piste.
Lorsque, au-delà de 900 m du seuil de piste, le terrain est accidenté ou présente d'autres caractéristiques importantes pour les usagers de la carte, le profil du terrain est représenté jusqu'à une distance maximale de 10 000 m du seuil de piste.
La hauteur du point de repère ILS est indiquée au pied le plus proche.
Cette carte donne aux équipages de conduite des renseignements visant à faciliter la navigation le long des routes ATS, conformément aux procédures des services de la circulation aérienne.
La Carte de croisière est disponible de la manière prescrite en 1.3.2, pour toutes les zones où des régions d'information de vol ont été établies.
Des cartes distinctes sont établies lorsque les routes ATS et les spécifications en matière de comptes rendus de position ou les limites latérales des régions d'information de vol ou des zones de contrôle ne sont pas les mêmes dans différentes couches de l'espace aérien et qu'il est impossible de les représenter avec suffisamment de clarté sur une seule carte.
Le découpage est déterminé par la densité et la disposition de la structure de routes ATS.
On évite les grandes variations d'échelle entre cartes adjacentes indiquant une structure de routes continue.
Les cartes se chevauchent suffisamment pour assurer la continuité de la navigation.
Une projection conforme où l'orthodromie correspond sensiblement à une droite est utilisée.
Les parallèles et les méridiens sont représentés à intervalles appropriés.
Des amorces de canevas sont placées à intervalles réguliers le long de parallèles et méridiens choisis.
D La carte de croisière est identifiée par le nom de la carte et un numéro de mise à jour.
Les contours simplifiés de toutes les étendues d'eau libre, des grands lacs et des cours d'eau importants sont indiqués, sauf quand ils nuisent à la représentation des détails qui concernent plus directement le rôle de la carte.
L'altitude minimale de zone est indiquée à l'intérieur de chaque quadrilatère formé par les parallèles et les méridiens.
Lorsque les cartes ne sont pas orientées par rapport au nord vrai, ce fait doit être indiqué clairement, de même que l'orientation choisie.
Les lignes isogones, ainsi que la date des renseignements relatifs à ces lignes sont indiquées dans un encadré situé en marge de la carte.
Les relèvements, les routes et les radiales sont indiqués par rapport au nord magnétique, sauf dans le cas prévu en 7.8.2.
Dans le cas des segments RNAV, lorsque les relèvements et les routes sont également indiqués en degrés vrais, ils figurent entre parenthèses, arrondis au dixième de degré le plus proche, par exemple 290° (294,9°T).
Aérodromes : Réservé (non appliqué en France).
Zones interdites, réglementées et dangereuses : les zones P, R, D dont la limite verticale supérieure est inférieure à 1000 pieds ASFC ou 3000 pieds AMSL peuvent ne pas être représentées et les limites verticales de ces zones peuvent ne pas être indiquées.
Système des services de la circulation aérienne :
Le cas échéant, les éléments du système des services de la circulation aérienne sont indiqués.
Les éléments comprennent :
Les aides de radionavigation associées au dispositif des services de la circulation aérienne, ainsi que leurs noms, leurs indicatifs et leurs fréquences.
Les coordonnées géographiques peuvent ne pas être indiquées sur la carte de croisière Espace Inférieur.
Elles sont, dans ce cas, publiées dans un document séparé joint à la carte.
Les noms en langage clair des aides de radionavigation peuvent ne pas être portés sur les cartes de croisière.
L'altitude de l'antenne des DME peut ne pas être indiquée.
L'information est alors disponible dans l'AIP.
L'indication de tous les espaces aériens désignés ; leurs limites latérales et verticales ainsi que les classes des espaces représentés peuvent ne pas être indiquées.
Toutes les routes ATS pour le vol en croisière, y compris les indicatifs de route, la direction de la route dans les deux sens le long de chaque tronçon de route, arrondie au degré le plus proche, et le cas échéant, l'indicatif de la ou des spécifications de navigation, y compris les éventuelles limitations, ainsi que la direction du courant de circulation.
Tous les points significatifs qui définissent les routes ATS et ne correspondent pas à la position d'une aide de radionavigation, avec leurs noms de code ; leurs coordonnées géographiques peuvent ne pas être indiquées sur la carte auquel cas elles sont alors publiées dans un document séparé joint à la carte.
En ce qui concerne les points de cheminement qui définissent les routes à navigation de surface VOR/DME, en outre :
a) L'identification de station et la fréquence radio du VOR/DME de référence ;
D b) Le relèvement est arrondi au degré le plus proche.
La distance par rapport au VOR/DME de référence, si le point de cheminement n'est pas co-implanté avec ce dernier, est arrondie au mille marin le plus proche.
L'indication de tous les points de compte rendu obligatoires et sur demande, et des points de compte rendu ATS/MET.
Les distances, arrondies au kilomètre ou au mille marin le plus proche, entre points significatifs qui constituent des points de changement de cap ou des points de compte rendu.
Les points de transition sur les tronçons de route définis par des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence, avec les distances entre ces points et les aides de radionavigation, arrondies au kilomètre ou au mille marin le plus proche.
Les altitudes minimales de zone, arrondies aux 50 m ou aux 100 ft immédiatement supérieurs.
Les installations de communication, leurs canaux et, le cas échéant, l'adresse de connexion et le numéro SATVOICE.
La zone d'identification de défense aérienne (ADIZ) convenablement identifiée, lorsqu'elle existe.
Renseignements supplémentaires :
Des renseignements détaillés sont fournis sur les itinéraires de départ et d'arrivée et sur les circuits d'attente correspondants dans les régions terminales, à moins que ces renseignements ne figurent sur une Carte régionale, une Carte de départ normalisé aux instruments (SID) ou une Carte d'arrivée normalisée aux instruments (STAR).
Lorsqu'elles sont établies, les régions de calage altimétrique sont indiquées et identifiées.
Cette carte fournit aux pilotes des renseignements de nature à faciliter l'exécution des phases ci-après au cours d'un vol aux instruments :
a) Transition entre la phase de croisière et l'approche vers l'aérodrome ;
b) Transition entre le décollage ou l'approche interrompue et la phase de croisière ;
c) Vol dans une région à structure de routes ATS ou d'espace aérien complexe.
La Carte régionale est rendue disponible de la manière prescrite en 1.3.2, lorsque les routes ATS ou les spécifications en matière de compte rendu de position sont complexes et ne peuvent être représentées convenablement sur une Carte de croisière.
Des cartes distinctes sont établies lorsque les routes ATS et les spécifications en matière de comptes rendus de position ne sont pas les mêmes pour les avions qui arrivent et pour les avions qui partent, et qu'il est impossible de les représenter avec suffisamment de clarté sur une seule carte.
La zone représentée sur chacune des cartes est suffisamment grande pour indiquer efficacement les itinéraires de départ et d'arrivée.
La carte est tracée à l'échelle et une échelle graphique est indiquée.
Des parallèles et des méridiens sont tracés à intervalles appropriés.
Des amorces de canevas sont tracées à intervalles réguliers le long des bords du dessin, selon les besoins.
D La carte est identifiée par le nom de l'aérodrome ou par un nom associé à l'espace aérien représenté.
Afin d'améliorer la conscience de la situation dans le cas des régions qui présentent des caractéristiques topographiques importantes, tout le relief qui dépasse de 300 m (1 000 ft) l'altitude de l'aérodrome primaire est représenté au moyen de courbes de niveau adoucies, de cotes de courbe et de teintes hypsométriques de couleur brune.
Les points cotés appropriés, y compris le point culminant, sont indiqués en noir.
Les obstacles significatifs sont aussi représentés.
Une table des couleurs, conforme à l'appendice C de la présente annexe spécifie la couleur brune appropriée sur laquelle baser les demi-teintes à utiliser pour les courbes de niveau (isohypses) et les caractéristiques topographiques.
Les points cotés appropriés et obstacles sont désignés par les concepteurs de procédures.
La déclinaison magnétique moyenne de la région représentée par la carte, arrondie au degré le plus proche, est indiquée.
Les relèvements, les routes et les radiales sont donnés par rapport au nord magnétique.
Lorsque les relèvements, les routes ou les radiales sont donnés par rapport au nord vrai ou au nord de la grille, cette référence est clairement indiquée.
Lorsqu'on utilise le nord de la grille, le méridien de référence de la grille est identifié.
Tous les aérodromes qui influent sur les itinéraires de région terminale sont représentés.
S'il y a lieu, un symbole représentant la configuration des pistes est utilisé.
Les zones interdites, réglementées et dangereuses seront représentées avec leur identification et leurs limites verticales.
Altitudes minimales de zone.
Les altitudes minimales de zone sont indiquées dans des quadrilatères formés par les parallèles et les méridiens.
Les éléments du système des services de la circulation aérienne sont indiqués.
Les aides de radionavigation associées au dispositif des services de la circulation aérienne, ainsi que leurs noms, indicatifs, fréquences ; leurs noms en langage clair et leurs coordonnées peuvent ne pas être publiées sur ce type de carte ;
En outre, dans le cas du DME, l'altitude de l'antenne émettrice de l'installation, arrondie au multiple de 30 m (100 ft) le plus proche ;
Les aides radio de région terminale nécessaires pour la circulation au départ et à l'arrivée et pour les circuits d'attente ;
Les limites latérales et verticales de tous les espaces aériens désignés, ainsi que la classe d'espace aérien correspondante ;
Le cas échéant, l'indicatif de la ou des spécifications de navigation, y compris les éventuelles limitations ;
Les circuits d'attente et les itinéraires de région terminale, avec les indicatifs de route, et la direction de la route, arrondie au degré le plus proche, le long de chaque tronçon des voies aériennes et itinéraires prescrits de région terminale ;
Tous les points significatifs qui définissent les itinéraires de région terminale et ne correspondent pas à la position d'une aide de radionavigation, avec leurs noms de code les coordonnées géographiques.
Des points significatifs ne correspondant pas à la position d'une aide de radionavigation peuvent ne pas être indiquées sur la carte ; elles sont alors publiées dans l'AIP France, en En route 4.3 ;
D b) Le relèvement arrondi au degré le plus proche, et la distance, arrondie au dixième de mille marin le plus proche par rapport au VOR/DME de référence, si le point de cheminement n'est pas co-implanté avec ce dernier ;
L'indication de tous les points de compte rendu obligatoires et sur demande ;
Les points de transition ne sont pas représentés sur les cartes, et le cas échéant sont définis à l'AIP ENR 3 ;
Les altitudes minimales de croisière et de franchissement d'obstacles des routes ATS, arrondies aux 50 m ou aux 100 ft immédiatement supérieurs ;
Les altitudes minimales établies pour le guidage sont publiées séparément sur une carte intitulée « Altitude minimale de guidage » ;
Les limites de vitesse et les limites de niveau ou d'altitude dans la région, lorsqu'elles sont établies ;
Les installations de communication, avec indication de leurs canaux et, le cas échéant, de l'adresse de connexion et le numéro SATVOICE ;
Une indication des points significatifs qui sont « à survoler ».
Cette carte donne à l'équipage de conduite des renseignements lui permettant de se conformer à l'itinéraire désigné de départ normalisé aux instruments, depuis la phase de décollage jusqu'à la phase de croisière.
La Carte de départ normalisé aux instruments (SID) est disponible chaque fois qu'un itinéraire de départ normalisé aux instruments a été établi et ne peut être représenté avec suffisamment de clarté sur la Carte régionale.
La zone représentée est suffisamment grande pour indiquer le point où commence l'itinéraire de départ ainsi que le point significatif spécifié où peut être amorcée la phase de croisière du vol le long d'une route ATS désignée.
La carte est tracée à l'échelle, sauf dans le cas prévu au 9.3.4.
Si la carte est tracée à l'échelle, elle comporte une échelle graphique.
Lorsque la carte n'est pas tracée à l'échelle, elle porte la mention « PAS À L'ÉCHELLE », et le symbole significatif « hors échelle » est utilisé sur les routes et les autres éléments de la carte qui sont trop grands pour être tracés à l'échelle.
Lorsque la carte est tracée à l'échelle, les parallèles et méridiens sont représentés à intervalles appropriés.
D La carte est identifiée par le nom de l'aérodrome et l'identification de la route de départ normalisé aux instruments.
Lorsque la carte regroupe plusieurs départs normalisés aux instruments, la carte est identifiée par le nom de la piste, le secteur cardinal concerné, ou les points d'aboutissement des départs.
Les cartes, tracées à l'échelle, indiquent les contours simplifiés de toutes les étendues d'eau libre, des grands lacs et des cours d'eau importants sauf quand ils nuisent à la représentation des détails qui concernent plus directement le rôle de la carte.
Afin d'améliorer la conscience de la situation dans le cas des régions qui présentent des caractéristiques topographiques importantes, la carte est réalisée à l'échelle et tout le relief qui dépasse de 300 m (1 000 ft) l'altitude de l'aérodrome est représenté au moyen de courbes de niveau adoucies, de cotes de courbe et de teintes hypsométriques de couleur brune.
Les points cotés appropriés, dont le point coté culminant, sont indiqués en noir.
Les obstacles significatifs désignés par le concepteur de procédures sont aussi représentés.
La Table des couleurs de l'appendice D à la présente annexe spécifie une couleur brune appropriée sur laquelle baser les demi-teintes à utiliser pour les courbes de niveau (isohypses) et les caractéristiques topographiques.
Les points cotés appropriés et les obstacles significatifs sont désignés par le concepteur de procédures.
La déclinaison magnétique utilisée pour déterminer les relèvements, routes et radiales magnétiques, arrondie au degré le plus proche, est indiquée.
Les relèvements, les routes et les radiales sont rapportés au nord magnétique, sauf dans le cas prévu en 9.8.2.
Lorsque les relèvements, les routes ou les radiales sont rapportés au nord vrai ou au nord de la grille, cette référence est clairement indiquée.
L'aérodrome de départ est représenté par la configuration des pistes.
Tous les aérodromes qui influent sur l'itinéraire désigné de départ normalisé aux instruments sont représentés et identifiés.
S'il y a lieu, la configuration des pistes de l'aérodrome est représentée.
Les zones interdites, réglementées et dangereuses considérées par le concepteur de procédures comme étant susceptibles d'affecter l'execution des procédures sont représentées avec leur identification et leurs limites verticales.
Altitude minimale de secteur :
L'altitude minimale de secteur établie sera indiquée et accompagnée d'une indication claire du secteur auquel elle s'applique.
Dans les cas où il n'a pas été établi d'altitude minimale de secteur, la carte est tracée à l'échelle et les altitudes minimales de zone sont indiquées dans des quadrilatères formés par les parallèles et les méridiens.
Les altitudes minimales de zone sont également indiquées sur les parties de la carte qui ne sont pas couvertes par l'altitude minimale de secteur.
Les éléments du système établi des services de la circulation aérienne sont indiqués.
Ces éléments comprennent :
Une représentation graphique de chaque itinéraire de départ normalisé aux instruments, indiquant :
a) L'abréviation « CAT H », sur la vue en plan de la carte de départ, dans le cas d'une procédure de départ conçue expressément pour les hélicoptères ;
b) L'indicatif de l'itinéraire ;
c) Les points significatifs définissant l'itinéraire ;
d) La direction ou la radiale le long de chaque segment d'itinéraire, arrondie au degré le plus proche ;
e) Les distances entre points significatifs, arrondies au kilomètre ou au mille marin le plus proche ;
f) Les altitudes minimales de franchissement d'obstacles le long de la route ou des segments de route et les altitudes dictées par la procédure, arrondies aux 50 m ou aux 100 ft immédiatement supérieurs, ainsi que les restrictions de niveau de vol, le cas échéant.
Les aides de radionavigation utilisées sur les itinéraires notamment :
D a) Le noms en langage clair des aides de radionavigation non listées dans l'AIP France, partie En-Route 3-9 peuvent ne pas être portés sur ce type de carte ;
b) L'identification ;
c) La fréquence ;
D d) Les coordonnées géographiques des aides de radionavigation ne sont pas indiquées ;
D e) Pour le DME, le canal de l'installation ; l'altitude de l'antenne DME n'est pas indiquée.
Les noms de code des points significatifs dont la position n'est pas celle d'une aide de radionavigation, le relèvement est arrondi au degré le plus proche, la distance au dizième de mille marin le plus proche ;
Les circuits d'attente appropriés ;
L'altitude/hauteur de transition, arrondie aux 300 m ou aux 1 000 ft immédiatement supérieurs ;
Une note est incluse chaque fois qu'il existe des obstacles rapprochés qui ne sont pas pris en compte pour la pente de calcul de procédure publiée ; la position et la cote au sommet de ces obstacles sont publiées.
Les renseignements sur les obstacles rapprochés sont fournis par le concepteur de procédures ;
Les restrictions régionales de vitesse, le cas échéant ;
Tous les points de compte rendu obligatoire et sur demande ;
Les procédures de radiocommunication, notamment :
a) Les indicatifs d'appel des organismes ATS ;
b) La fréquence ;
D c) Le code transpondeur n'est pas mentionné ;
Un texte décrivant les itinéraires de départ normalisé aux instruments (SID) et les procédures pertinentes à utiliser en cas d'interruption des communications est publié et ce texte est présenté, chaque fois que cela est possible, sur la carte ou sur la page même où figure la carte.
Spécifications relatives aux bases de données aéronautiques.
Les données adaptées destinées à servir au codage des bases de données de navigation sont publiées conformément à l'arrêté relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments, au verso de la carte ou sur une feuille distincte portant les références appropriées.
Les données adaptées sont des données fournies par le concepteur de procédures.
SUPPLEMENT 1 AU CHAPITRE IX
Carte départs initiaux (INI)
La carte des départs initiaux (INI) a pour but de représenter, en cas de besoin, de manière détaillée et à une échelle suffisante les trajectoires de départ aux instruments dans la phase initiale de montée.
Cette carte est insérée dans l'AIP avant les cartes SID concernées.
Les caractéristiques de cette carte sont définies par la DSNA/DO/SIA.
Volume de protection environnementale (VPE)
La carte VPE est établie, en cas de besoin pour représenter les volumes de protection environnementale associée aux départs initiaux.
Carte d'itinéraire normalisé de liaison (POGO)
La carte POGO est établie, en cas de besoin, pour représenter les itinéraires normalisés de liaison en IFR entre deux aérodromes.
Cette carte donne à l'équipage de conduite des renseignements lui permettant de se conformer à l'itinéraire désigné d'arrivée normalisée aux instruments, depuis la phase de croisière jusqu'à la phase d'approche.
La Carte d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) est disponible chaque fois qu'un itinéraire d'arrivée normalisée aux instruments a été établi et ne peut être représenté avec suffisamment de clarté sur la Carte régionale.
La zone représentée sur la carte est suffisamment grande pour indiquer les points où se termine la phase de croisière et commence la phase d'approche.
La carte est, chaque fois que cela est possible, tracée à l'échelle.
Lorsque la carte est tracée à l'échelle, elle comportera une échelle graphique.
Lorsque la carte n'est pas tracée à l'échelle, elle porte la mention « PAS À L'ÉCHELLE », et le signe conventionnel signifiant « hors échelle » est utilisé sur les routes et les autres éléments de la carte qui sont trop grands pour être tracés à l'échelle).
Des amorces de canevas sont tracées à intervalles réguliers le long des bords du dessin.
D La carte est identifiée par le nom complet de l'aérodrome et l'identification de la route d'arrivée normalisée aux instruments.
Lorsque la carte regroupe plusieurs routes d'arrivée normalisée aux instruments, la carte est identifiée par le nom de la piste, le secteur cardinal concerné ou les points de début des procédures d'arrivée.
Afin d'améliorer la conscience de la situation dans le cas des régions qui représentent des caractéristiques topographiques importantes, la carte est tracée à l'échelle et tout le relief qui dépasse de 300 m (1000 ft) l'altitude de l'aérodrome est représenté au moyen de courbes de niveau adoucies, de cotes de courbe et de teintes hypsométriques de couleur brune.
Lorsque les relèvements, les routes ou les radiales sont rapportés au nord vrai ou au nord de la grille, cette référence sera clairement indiquée.
Lorsqu'on utilise le nord de la grille, le méridien de référence de la grille sera identifié.
L'aérodrome d'atterrissage est représenté par la configuration des pistes.
Tous les aérodromes qui influent sur l'itinéraire désigné d'arrivée normalisée aux instruments sont représentés et identifiés.
Les zones interdites, réglementées et dangereuses considérées par le concepteur de procédures comme susceptibles d'affecter l'execution des procédures sont représentées avec leur identification et leurs limites verticales.
L'altitude minimale de secteur établie est indiquée et accompagnée d'une indication claire du secteur auquel elle s'applique.
Les altitudes minimales de secteur sont également indiquées sur les parties de la carte qui ne sont pas couvertes par l'altitude minimale de secteur.
Une représentation graphique de chaque itinéraire d'arrivée normalisée aux instruments, indiquant :
a) L'indicatif de l'itinéraire ;
b) Les points significatifs définissant l'itinéraire ;
c) La direction ou la radiale le long de chaque segment d'itinéraire, arrondie au degré le plus proche ;
d) Les distances entre points significatifs, arrondies au mille marin le plus proche ;
e) Les altitudes minimales de franchissement d'obstacles le long de la route ou des segments de route et les altitudes dictées par la procédure, arrondies aux 50 m ou aux 100 ft immédiatement supérieurs, ainsi que les restrictions de niveau de vol, le cas échéant.
D a) Les noms en langage clair des aides à la radionavigation non listés en En-Route 3-9 peuvent ne pas être portés sur ce type de carte ;
D d) Les coordonnées géographiques des aides de radionavigation peuvent ne pas être indiquées.
Elles sont disponibles dans l'AIP ;
Les noms de code des points significatifs dont la position n'est pas celle d'une aide de radionavigation, leur relèvement est arrondi au degré le plus proche, la distance au mille marin le plus proche ;
L'abréviation « CAT H », sur la vue en plan de la carte de départ, dans le cas d'une procédure d'arrivée conçue expressément pour les hélicoptères.
Les procédures pertinentes à utiliser en cas d'interruption des communications sont décrites chaque fois que cela est possible, sur la carte ou sur le verso de la feuille où figure la carte.
Lorsque cela est jugé nécessaire, un texte décrivant les itinéraires d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) est également présenté.
Les données adaptées destinées à servir au codage des bases de données de navigation sont publiées conformément à l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale, au verso de la carte ou sur une feuille distincte portant les références appropriées.
Cette carte donne aux équipages de conduite des renseignements leur permettant d'exécuter une procédure approuvée d'approche aux instruments vers la piste d'atterrissage prévu, y compris des renseignements sur la procédure d'approche interrompue et, le cas échéant, sur les circuits d'attente associés à ces procédures.
La Carte d'approche aux instruments est disponible pour tous les aérodromes où des procédures d'approche aux instruments sont établies au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale.
Une carte distincte d'approche aux instruments est fournie pour chaque procédure d'approche de précision.
Une carte distincte d'approche aux instruments est fournie pour chaque procédure d'approche classique.
Une seule carte pour une procédure d'approche de précision ou d'approche classique peut être fournie pour représenter plus d'une procédure d'approche lorsque les procédures correspondant aux segments d'approche intermédiaire, d'approche finale et d'approche interrompue sont identiques.
Les procédures ILS et LOC peuvent être représentées sur une seule carte, même si les segments d'approche finale ou interrompue ne sont pas strictement identiques.
Les procédures de manœuvre à vue imposée (VPT) sont représentées sur des cartes séparées.
Les éléments de la manœuvre à vue libre (MVL) - (base OCH et minimums) - sont publiés sur la carte d'approche aux instruments utilisée avant la MVL.
Lorsque les chiffres indiquant la trajectoire, le temps d'éloignement ou l'altitude varient selon la catégorie d'aéronef sur un segment autre que le segment d'approche finale de la procédure d'approche aux instruments, et que la mention de ces différents chiffres sur une seule et unique carte risque d'encombrer celle-ci ou de créer de la confusion, plusieurs cartes sont éditées.
Les cartes d'approche aux instruments sont révisées chaque fois que les renseignements indispensables à la sécurité de l'exploitation sont périmés.
La zone représentée sur la carte est assez vaste pour contenir tous les segments de la procédure d'approche aux instruments ainsi que toutes autres zones qui pourraient être nécessaires pour le type d'approche projetée.
L'échelle choisie est celle qui assurera la meilleure lisibilité, tout en étant compatible avec :
La procédure indiquée sur la carte ;
Le format de la feuille.
L'échelle est indiquée.
Sauf lorsque cela est pratiquement impossible, un cercle de distance de 20 km (10 NM) de rayon, centré sur un DME implanté sur l'aérodrome ou à proximité, ou sur le point de référence d'aérodrome s'il n'existe aucun DME convenablement situé, sera porté sur la carte ; le rayon de ce cercle sera indiqué sur la circonférence.
Une échelle des distances est placée directement au-dessous du profil.
D Le format des feuilles distribuées au format papier est de 21 × 29,7 cm.
On utilise une projection conforme où l'orthodromie correspond sensiblement à une droite.
La carte est identifiée par le nom de l'aérodrome et l'identification de la procédure d'approche aux instruments conformément à la règlementation relative à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments.
Les détails de civilisation et de topographie intéressant la sécurité d'exécution de la procédure d'approche aux instruments, y compris la procédure d'approche interrompue, les procédures d'attente correspondantes et la procédure de manœuvre à vue (approche indirecte), lorsqu'une telle procédure est établie, sont portés sur la carte.
Les détails topographiques ne sont nommés que si cela est nécessaire pour en faciliter la compréhension et, dans ce cas, ils comportent au moins le contour des terres ainsi que des lacs et des cours d'eau importants.
Le relief situé à plus de 1000 ft au-dessus de l'altitude de l'aérodrome ou à plus de 500 ft au-dessus de l'altitude de l'aérodrome lorsque la pente de procédure d'approche finale ou d'approche interrompue dépasse la valeur optimale à cause du relief, est représenté ; cette représentation du relief est réalisée au moyen de courbes de niveau adoucies, de cotes de courbe et de teintes hypsométriques de couleur bistre.
Les cartes indiquent aussi, imprimés en noir, les points cotés appropriés, dont le point culminant, situés à l'intérieur de chaque courbe de niveau supérieure.
Les teintes hypsométriques commencent à la première courbe de niveau adéquate qui dépasse l'altitude au-dessus de l'aérodrome indiquée ci-dessus et sont conformes aux appendices C et D à la présente annexe.
Dans le cas des régions où le relief s'élève à une hauteur inférieure à celle qui est spécifiée au § 11.7.2, tout le relief situé à plus de 150 m (500 ft) au-dessus de l'altitude de l'aérodrome est représenté au moyen de courbes de niveau adoucies, de côtes de courbe et de teintes hypsométriques de couleur brune.
Les points cotés appropriés, dont le point culminant, situés à l'intérieur de chaque courbe de niveau supérieure sont aussi indiqués, imprimés en noir.
La déclinaison magnétique est indiquée.
Lorsqu'elle est indiquée, la valeur de la déclinaison, arrondie au degré le plus proche, correspond à la déclinaison utilisée pour déterminer les relèvements, les routes et les radiales magnétiques.
Les relèvements, les routes et les radiales sont indiqués par rapport au nord magnétique.
Les orientations par rapport au Nord vrai ou au Nord de la grille ne sont pas utilisées.
Tous les aérodromes qui présentent une configuration caractéristique pour le pilote sont indiqués au moyen du signe conventionnel approprié.
Les aérodromes désaffectés sont également indiqués.
Les pistes des aérodromes, représentées à une échelle suffisante pour qu'elles apparaissent clairement, sont indiquées pour :
1) l'aérodrome sur lequel la procédure est fondée ;
2) les aérodromes qui affectent la circulation ou qui, de par leur disposition, risquent d'être confondus avec l'aérodrome de destination lors de mauvaises conditions atmosphériques.
L'altitude de l'aérodrome, arrondie au pied le plus proche est indiquée.
L'altitude du seuil, arrondie au pied le plus proche est indiquée.
La correspondance en hectopascals (arrondie à l'hectopascal entier supérieur) est donnée pour l'altitude prise comme référence pour la carte.
Les obstacles appropriés sont indiqués sur la vue en plan de la carte.
Ils sont fournis par le concepteur de procédures.
Si un ou plusieurs obstacles constituent le facteur déterminant dans le choix d'une altitude/hauteur de franchissement d'obstacles, ces obstacles sont identifiés.
L'altitude du sommet des obstacles est indiquée et arrondie (par excès) au pied le plus proche.
La hauteur des obstacles par rapport à un niveau de référence autre que le niveau moyen de la mer (cf.
11.10.2.3) est indiquée, au moins pour les obstacles qui constituent une base OCH.
Cette indication figure entre parenthèses.
Le niveau de référence est l'altitude de l'aérodrome, excepté :
- pour les cartes d'approche de précision (ILS-SBAS CAT I-PAR) et d'approche avec guidage vertical (APV SBAS, APV Baro) ;
- pour les cartes d'approche classique, lorsque le seuil de la piste sur laquelle s'effectue l'approche aux instruments est à plus de 2 m (7 ft) au-dessous de l'altitude de l'aérodrome ;
- dans ces deux cas, le niveau de référence est l'altitude du seuil de la piste.
Les procédures VPT faisant l'objet de cartes séparées, le niveau de référence est l'altitude de l'aérodrome.
Lorsqu'un niveau de référence autre que le niveau moyen de la mer est utilisé, il est porté bien en évidence sur la carte.
Lorsqu'une zone dégagée d'obstacles n'a pas été établie pour une piste avec approche de précision de catégorie I, cela est indiqué.
Les obstacles qui traversent la surface d'un segment à vue (VSS) sont indiqués sur la carte.
Les zones interdites, réglementées et dangereuses pouvant affecter l'exécution des procédures sont indiquées avec leur identification et leurs limites verticales.
Installations de radiocommunications et aides de radionavigation.
Les aides radioélectriques à la navigation se trouvant dans le champ de la carte sont représentées avec leur indicatif et leur fréquence.
Les aides intervenant directement dans la procédure sont représentées en caractère gras.
Pour les aérodromes ne faisant pas l'objet de publication de carte régionale, les aides radio à la navigation couramment utilisées, mais situées à l'extérieur des limites de la carte d'approche aux instruments, sont indiquées dans leur direction en mentionnant l'indicatif, la fréquence, le relèvement magnétique et la distance en milles marins par rapport à l'IAF.
Le repère d'approche initiale (IAF), le repère d'approche intermédiaire (IF), le repère d'approche finale (FAF) (ou le point d'approche finale [FAP], dans le cas d'une procédure d'approche de précision ou avec guidage vertical), le point d'approche interrompue (MAPT), lorsqu'il y en a un, et tout autre repère ou point essentiel faisant partie de la procédure sont indiqués et identifiés.
Un tableau est publié afin de communiquer les coordonnées géographiques des points/repères essentiels des procédures d'approche.
Les aides radio à la navigation qui pourraient intervenir dans les procédures de déroutement seront représentées ou mentionnées sur la carte avec leurs caractéristiques de guidage de route éventuelles.
Les fréquences de radiocommunication et les indicatifs d'appel dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution des procédures sont indiqués.
Lorsque la procédure l'exige, la distance entre l'aérodrome et toute aide de radionavigation intervenant dans l'approche finale, arrondie au kilomètre ou au mille marin le plus proche, est indiquée.
Lorsqu'aucune aide avec guidage de route n'indique la direction de l'aérodrome, cette direction, arrondie au degré le plus proche, est également indiquée.
Altitude minimale de secteur ou altitude d'arrivée en région terminale.
L'altitude minimale de secteur ou l'altitude d'arrivée en région terminale fixée par l'autorité compétente est indiquée et accompagnée d'une indication claire du secteur auquel elle s'applique.
Représentation des trajectoires.
La vue en plan représentera les éléments suivants, de la manière indiquée :
a) La trajectoire nominale d'approche, représentée par une ligne continue, le sens du vol étant indiqué par des flèches ;
b) La trajectoire nominale d'approche interrompue, représentée par une ligne de tirets avec flèches ;
c) Toute trajectoire nominale supplémentaire, autre que celles spécifiées aux alinéas a) et b), représentée par une ligne discontinue avec flèches ;
d) Les relèvements, routes, radiales, arrondis au degré le plus proche, et les distances, arrondies au dixième de mille marin le plus proche, ou le temps nécessaires pour la procédure ;
e) Lorsqu'il n'existe aucune aide avec guidage de route, la direction magnétique de l'aérodrome par rapport aux aides de radionavigation intervenant dans l'approche finale, arrondie au degré le plus proche ;
D f) Réservé ;
g) Lorsqu'ils sont spécifiés, le circuit d'attente et l'altitude/ hauteur minimale d'attente associés à l'approche et à l'approche interrompue ;
h) S'il y a lieu, des notes d'avertissement apparaissant, d'une manière bien visible, au recto de la carte ;
i) Une indication des points significatifs qui sont « à survoler ».
Une vue en profil est donnée sous la vue en plan et comporte les renseignements suivants :
D a) La piste de l'aérodrome représenté par un trait gras au niveau de référence de la carte ;
b) Le profil des segments d'approche, représenté par une ligne continue, le sens du vol étant indiqué par des flèches ;
c) Le profil du segment d'approche interrompue, représenté par une ligne de tirets avec flèches, ainsi qu'une description de la procédure ;
D d) Réservé ;
e) Les relèvements, routes, radiales, arrondis au degré le plus proche, et les distances, arrondies au dixième de mille marin le plus proche, ou le temps nécessaires pour la procédure ;
f) Les altitudes/hauteurs dictées par les procédures, y compris l'altitude de transition et les altitudes/hauteurs de procédure, si de telles altitudes sont fixées ;
g) La distance limite en virage conventionnel, arrondie au mille marin le plus proche, si une telle distance est spécifiée ;
h) Le repère ou point d'approche intermédiaire (IF), lorsque les procédures n'autorisent pas d'inversion de cap ;
i) Une ligne représentant l'altitude de l'aérodrome ou l'altitude du seuil, selon ce qui est approprié, tracée sur toute la largeur de la carte, avec une échelle de distance ayant pour origine le seuil de la piste.
Les hauteurs intervenant dans les procédures sont indiquées entre parenthèses et mesurées par rapport au niveau choisi conformément aux dispositions de 11.10.2.5.
Pour les approches classiques (non-précision) avec repère d'approche finale (FAF), la vue en profil comprend une représentation par des blocs grisés des altitudes/hauteurs minimales de franchissement d'obstacles des segments d'approche intermédiaire et d'approche finale.
La valeur de l'altitude/hauteur minimale de franchissement d'obstacles de chaque segment est indiquée.
Le bloc grisé du dernier segment est plafonné à la MDA, sans indication de valeur.
Les données relatives aux blocs grisés sont fournies par le concepteur de procédures.
Les minimums opérationnels d'aérodrome sont indiqués.
Les altitudes/hauteurs de franchissement d'obstacles applicables aux catégories d'aéronefs pour lesquelles la procédure est construite sont indiquées ; dans le cas des procédures d'approche de précision, l'OCA/H supplémentaire applicable aux aéronefs de la catégorie DL présentant une envergure comprise entre 65 m et 80 m ou une distance verticale entre la trajectoire des roues en vol et l'antenne de radioalignement de descente comprise entre 7 m et 8 m est publiée si nécessaire.
Lorsque le point d'approche interrompue est défini par :
- une distance par rapport au repère d'approche finale,
- une installation ou un repère et la distance correspondante par rapport au repère d'approche finale,
la distance, arrondie au dixième de mille marin le plus proche, ainsi qu'un tableau indiquant les vitesses sol et les temps de vol entre le repère d'approche finale et le point d'approche interrompue, sont représentés.
Lorsque l'utilisation d'un DME sur le segment d'approche finale est exigée, la carte comporte un tableau indiquant les altitudes/hauteurs pour chaque tronçon de 1 NM, selon le cas.
Le tableau n'indique pas les distances correspondant aux altitudes/hauteurs inférieures à l'OCA/H.
Dans le cas de procédures qui n'exigent pas l'utilisation d'un DME sur le segment d'approche finale, mais pour lesquelles un DME convenablement situé est disponible pour la fourniture d'informations sur le profil de descente, la carte comporte un tableau indiquant les altitudes/hauteurs correspondantes.
Pour les approches classiques, sont indiquées : la distance, le temps de vol et la vitesse verticale entre le FAF et un repère ou le MAPT ; ces informations ne sont fournies que lorsque la procédure est protégée en considérant que le MAPT est défini par sa distance par rapport au FAF ou à un repère.
Dans le cas des procédures d'approche classique utilisant un repère d'approche finale, la pente de descente en approche finale, au dixième de pour cent le plus proche, l'angle de descente, au dixième de degré le plus proche sont indiqués.
Dans le cas des procédures d'approche de précision et des procédures d'approche avec guidage vertical, la hauteur du point de repère, au pied le plus proche, ainsi que l'angle d'alignement de descente/de site/de trajectoire verticale, au dixième de degré le plus proche, sont indiqués.
Lorsqu'un repère d'approche finale est spécifié au point d'approche finale pour l'ILS, il est clairement indiqué si ce point se rapporte à l'ILS, à la procédure corrélative avec alignement de piste ILS seulement ou aux deux.
Dans le cas du MLS, une indication claire est donnée lorsqu'un FAF a été spécifié au point d'approche finale.
Si la pente ou l'angle de descente en approche finale d'une procédure d'approche aux instruments dépasse la valeur maximale spécifiée dans la règlementation relative à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments, une note d'avertissement sera ajoutée.
SUPPLEMENT 1 AU CHAPITRE XI
Cartes d'approche aux instruments pour hélicoptères vers un point dans l'espace (PinS) avec instruction « continuer à vue »
La réalisation d'une procédure PinS donne lieu à la publication d'une ou deux cartes selon les besoins.
Ces cartes donnent aux équipages d'hélicoptère des renseignements leur permettant d'exécuter une procédure approuvée d'approche aux instruments vers un point dans l'espace (PinS), y compris des renseignements sur la procédure d'approche interrompue et sur les segments à vue associés à ces procédures (segment à vue direct ou segment de manœuvre à vue).
Des approches aux instruments vers un point dans l'espace (PinS) avec instruction « continuer en VFR » sont également possibles mais la cartographie de ces procédures n'est pas traitée par le présent arrêté.
Les cartes d'approche aux instruments hélicoptères de type PinS sont rendues disponibles aux aérodromes pour avions et aux hélistations où des procédures d'approche aux instruments se terminant par un point dans l'espace sont établies pour les hélicoptères évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale.
Une procédure d'approche aux instruments hélicoptères de type PinS avec segment à vue direct est représentée sur une seule carte contenant à la fois les segments aux instruments et les éléments associés au segment visuel.
Cette carte est appelée « carte IAC PinS » dans le reste du supplement 1 au chapitre XI.
Une procédure d'approche aux instruments hélicoptères de type PinS avec segment de manœuvre à vue est représentée sur :
- une carte contenant à la fois les segments aux instruments et les éléments associés au segment visuel (« carte IAC PinS ») ;
- une carte séparée, associée au segment de manœuvre à vue et détaillant les éléments nécessaires au positionnement de l'hélicoptère dans l'aire de manœuvre à vue.
Cette carte est appelée « carte MV » dans le reste du supplément 1 au chapitre XI.
Les cartes d'approche aux instruments hélicoptères de type PinS sont révisées chaque fois que les renseignements indispensables à la sécurité de l'exploitation sont périmés.
La zone représentée sur la carte IAC PinS est assez vaste pour contenir tous les segments de la procédure d'approche aux instruments ainsi que toutes les autres zones qui pourraient être nécessaires pour le type d'approche envisagée.
L'échelle choisie pour chacune des cartes IAC PinS et MV est celle qui assurera la meilleure lisibilité, tout en étant compatible avec :
L'échelle est indiquée sur chacune des cartes IAC PinS et MV.
Sauf lorsque cela est impossible pour des raisons pratiques, un cercle de distance de 20 km (10 NM) de rayon, centré sur un DME implanté sur l'aérodrome/hélistation ou à proximité, ou sur le point de référence d'aérodrome/hélistation s'il n'existe aucun DME convenablement situé, sera porté sur la carte ; le rayon de ce cercle sera indiqué sur la circonférence.
Une échelle des distances est placée directement au-dessous de la vue de profil sur la carte IAC PinS.
Le format de chacune des feuilles est de 21 × 29,7 cm.
S1.11.5.1 Une projection conforme où l'orthodromie correspond sensiblement à une droite est utilisée.
S1.11.5.2 Des amorces de canevas sont tracées à intervalles réguliers le long des bords du dessin sur les cartes IAC PinS et MV.
Les cartes IAC PinS et MV sont identifiées par le nom de l'aérodrome/hélistation et l'identification de la procédure d'approche aux instruments conformément à l'arrêté relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments.
Les détails de civilisation et de topographie intéressant la sécurité d'exécution de la procédure d'approche aux instruments, y compris la procédure d'approche interrompue, le segment à vue (segment à vue direct ou segment de manœuvre à vue) sont portés sur les cartes IAC PinS et MV.
Le relief situé à plus de 1000 ft au-dessus de l'altitude de l'aérodrome/hélistation, ou à plus de 500 ft au-dessus de l'altitude de l'aérodrome/hélistation lorsque la pente de procédure d'approche finale ou d'approche interrompue dépasse la valeur optimale à cause du relief, est représenté.
Cette représentation du relief est réalisée au moyen de courbes de niveau adoucies, de cotes et de teintes hypsométriques de couleur bistre.
Les teintes hypsométriques commencent à la première courbe de niveau adéquate qui dépasse l'altitude au-dessus de l'aérodrome/hélistation indiquée ci-dessus et sont conformes aux appendices C et D à la présente annexe.
Dans le cas des régions où le relief s'élève à une hauteur inférieure à celle qui est spécifiée au § S1.11.7.2, tout le relief situé à plus de 150 m (500 ft) au-dessus de l'altitude de l'aérodrome/hélistation est représenté au moyen de courbes de niveau adoucies, de côtes de courbe et de teintes hypsométriques de couleur brune.
La déclinaison magnétique est indiquée sur chacune des cartes IAC PinS et MV.
La valeur de la déclinaison indiquée est arrondie au degré le plus proche ; elle correspond à la déclinaison utilisée pour déterminer les relèvements, les routes et les radiales magnétiques.
S1.11.9.1 Les relèvements, les routes et les radiales sont indiqués par rapport au nord magnétique.
Lorsque les relèvements et les routes sont également indiqués en degrés vrais, ils figurent entre parenthèses, arrondis au dixième de degré le plus proche, par exemple 290° (294,9°T).
Tous les aérodromes/hélistations qui présentent une configuration caractéristique pour le pilote sont indiqués au moyen du signe conventionnel approprié.
Les aérodromes désaffectés sont indiqués par la mention « désaffecté ».
Les pistes/FATO des aérodromes/hélistations, représentées à une échelle suffisante pour qu'elles apparaissent clairement, sont indiquées sur la carte IAC PinS et MV pour :
1) L'aérodrome/hélistation sur lequel la procédure est établie ;
2) Les aérodromes/hélistations qui affectent la réalisation de la procédure ou qui, de par leur disposition, risquent d'être confondus avec l'aérodrome/hélistation de destination lors de mauvaises conditions atmosphériques.
L'altitude de l'aérodrome/hélistation, arrondie au pied le plus proche est indiquée sur chacune des cartes IAC PinS et MV.
L'altitude du point cible de la FATO (seuil, centre de la FATO ou autre point) ou de la piste (seuil ou autre point), arrondie au pied le plus proche est indiquée.
S1.11.10.1.5 Le point cible est identifié par une description textuelle figurant sur la carte IAC PinS lorsqu'il est différent du seuil de piste ou du seuil/centre de la FATO.
Les obstacles appropriés sont indiqués sur la vue en plan des cartes IAC PinS et MV.
Ils sont fournis par le concepteur des procédures.
S1.11.10.2.3) est indiquée, au moins pour les obstacles qui constituent une base OCH.
Le niveau de référence utilisé pour exprimer les hauteurs est l'altitude de l'aérodrome/hélistation..
Le niveau de référence utilisé pour exprimer les hauteurs est porté bien en évidence sur les cartes IAC PinS et MV.
Les obstacles qui traversent la surface d'identification d'obstacles (OIS) seront indiqués sur la carte.
Les zones interdites, réglementées et dangereuses identifiées par le concepteur de procédures comme étant susceptibles d'affecter la réalisation de la procédure sont indiquées avec leur identification et leurs limites verticales.
Le repère d'approche initiale (IAF), le repère d'approche intermédiaire (IF), le repère d'approche finale (FAF) (ou le point d'approche finale [FAP], dans le cas d'une procédure d'approche PinS LPV), le point dans l'espace (PinS) et tout autre repère ou point essentiel faisant partie de la procédure sont indiqués et identifiés.
Les aides radio à la navigation qui pourraient intervenir dans les procédures de déroutement sont représentées ou mentionnées sur chacune des cartes IAC PinS et MV avec leurs caractéristiques de guidage de route éventuelles.
Les fréquences de radiocommunication et les indicatifs d'appel dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution des procédures sont indiqués sur chacune des cartes IAC PinS et MV.
Les altitudes minimales de secteur ou l'altitude d'arrivée en région terminale sont indiquées sur la carte IAC PinS et accompagnées d'une indication claire du secteur auquel elles s'appliquent.
La vue en plan représentera les éléments suivants pour les segments aux instruments de l'approche vers un PinS :
c) Les relèvements, routes, radiales, arrondis au degré le plus proche, et les distances, arrondies au dixième de mille marin le plus proche, ou le temps nécessaires pour effectuer la procédure ;
d) Lorsqu'ils sont spécifiés, le circuit d'attente et l'altitude/hauteur minimale d'attente associés à l'approche et à l'approche interrompue ;
e) S'il y a lieu, des notes d'avertissement apparaissant d'une manière bien visible ;
f) Une indication des points significatifs qui sont « à survoler ».
La vue en plan représente les éléments suivants pour le segment visuel de l'approche vers un PinS :
a) Le relèvement, arrondi au degré le plus proche, et la distance, arrondie au dixième de mille marin le plus proche, entre le PinS et le point cible (ou les points cibles en cas de FATO rectangulaire longue) ;
b) Un texte contenant l'instruction « Continuer à vue à partir de xxxx » (identificateur du PinS) ou « Manoeuvre à vue à partir de xxxx » (identificateur du PinS), selon le cas ;
c) Pour les procédures d'approche PinS avec segment à vue direct :
- la trajectoire nominale du segment visuel ;
- le point de descente (DP), s'il est établi, et les relèvements et distances du PinS au DP et du PinS ou du DP au point cible ;
d) Pour les procédures d'approche PinS avec segment manœuvre à vue :
- la limite de l'aire de manœuvre à vue ;
- les axes préférentiels d'atterrissage, s'il y a lieu ;
e) Des notes d'avertissement, s'il y a lieu.
Une vue en profil est fournie sous la vue en plan uniquement sur la carte IAC PinS et comporte les renseignements suivants :
a) La piste ou la FATO est représentée par un trait gras ;
b) Le profil des segments d'approche intermédiaire et finale, représenté par une ligne continue, le sens du vol étant indiqué par des flèches ;
c) Le profil du segment d'approche interrompue, représenté par une ligne de tirets avec flèches, ainsi qu'une description textuelle de la procédure ;
d) Les relèvements, routes, radiales, arrondis au degré le plus proche, et les distances, arrondies au dixième de mille marin le plus proche, ou le temps nécessaires pour effectuer la procédure ;
e) Les altitudes/hauteurs associées aux procédures, y compris l'altitude de transition et les altitudes/hauteurs de procédure, si de telles altitudes sont fixées ;
f) Une ligne représentant l'altitude de l'aérodrome/hélistation tracée sur toute la largeur de la carte, avec une échelle de distance ayant pour origine le point cible ;
g) L'indication « continuer à vue » quel que soit le type d'approche PinS (avec segment à vue direct ou avec segment manœuvre à vue) ;
h) Pour les procédures d'approche PinS avec segment à vue direct :
- le profil du segment visuel ;
- le point de descente (DP), s'il est établi ;
- l'angle de descente à partir du PinS ou du DP.
Les hauteurs intervenant dans les procédures sont indiquées entre parenthèses et mesurées par rapport au niveau de l'aérodrome/hélistation, conformément aux dispositions du S1.11.10.2.5.
Minimums opérationnels d'aérodrome/hélistation :
Les minimums opérationnels d'aérodrome/hélistation sont indiqués.
Les altitudes/hauteurs de franchissement d'obstacles applicables à la catégorie H pour laquelle la procédure est conçue sont indiquées.
Dans le cas des procédures d'approche classique utilisant un repère d'approche finale, la pente de descente en approche finale, au dixième de pour cent le plus proche et l'angle de descente, au dixième de degré le plus proche sont indiqués.
Dans le cas des procédures d'approche de précision et des procédures d'approche avec guidage vertical vers un PinS, l'angle de descente en approche finale, au dixième de degré le plus proche, est indiqué.
Dans le cas d'une procédure d'approche aux instruments hélicoptères de type PinS avec segment à vue direct, la hauteur de référence (HCH) atteinte au point cible le long du plan de descente à vue théorique est indiquée au pied le plus proche.
Pour tous les types de procédure d'approche aux instruments, si la pente/l'angle de descente en approche finale dépasse la valeur maximale définie par l'arrêté relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments, une note d'avertissement est ajoutée.
Les données adaptées destinées à servir au codage des bases de données de navigation sont publiées conformément à l'arrêté relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments sur une feuille distincte portant les références appropriées.
Carte d'environnement - Approche a vue (ENV)
La carte d'environnement - approche à vue (ENV) vise à réduire les nuisances générées par les approches à vue en donnant aux pilotes les renseignements concernant la prise en compte du facteur environnement lorsqu'ils effectuent ce type d'approche.
Dans son utilisation, elle est complémentaire des autres cartes publiées dans les publications d'information aéronautique partie AD 2.24
La carte d'environnement-approche à vue est établie pour tous les aérodromes relevant de l'article L.6361-6 du code des transports sur lesquels des approches à vue sont pratiquées.
Elle peut être établie, en tant que de besoin, pour d'autres aérodromes, si des conditions ou des circonstances particulières le justifient.
Cette carte est insérée dans les publications d'information aéronautique (AD 2.24) avant les cartes d'approche aux instruments de l'aérodrome concerné.
Cette carte donne aux équipages de conduite des renseignements leur permettant de passer de la phase de croisière, ou de la phase de descente en vue de l'approche, à la piste d'atterrissage prévue, par repérage à vue.
D Une carte d'approche à vue est publiée pour les aérodromes ayant une zone de contrôle ou situés dans un environnement aéronautique complexe.
L'échelle est suffisamment grande pour permettre la présentation des caractéristiques importantes et donner une indication de la disposition de l'aérodrome.
L'échelle est comprise entre le 1/500 000 et le 1/200 000.
D Le format des feuilles distribuées au format papier est de 21 × 14,85 cm pour les aérodromes de métropole et de 21 cm × 29,7 cm pour les aérodromes d'outre-mer.
Des graduations à intervalles réguliers sont disposées le long du bord du dessin.
D La carte est identifiée par le nom complet de l'aérodrome et son indicateur d'emplacement.
La carte indique des points de repère naturels et de civilisation (exemple : escarpements, falaises, dunes, villes, routes, chemins de fer, phares isolés).
Les noms de lieu ne sont indiqués que s'ils sont nécessaires pour éviter toute confusion ou ambiguïté.
Les côtes, les lacs et les cours d'eau sont indiqués.
Le relief est indiqué de la manière qui convient le mieux aux altitudes et aux obstacles de la région représentée sur la carte.
Le choix des points cotés à représenter est confié à la DSNA/DO/SIA.
Les chiffres sont nettement différenciés, quant à leur présentation, selon le niveau de référence utilisé.
Tous les aérodromes sont indiqués par la configuration des pistes.
Les restrictions d'utilisation concernant la direction d'atterrissage sont indiquées.
Lorsqu'il existe un risque quelconque de confusion entre deux aérodromes voisins, il en est fait mention.
L'altitude de l'aérodrome est indiquée bien en évidence.
Les obstacles sont indiqués et identifiés.
La hauteur des obstacles par rapport à l'altitude de l'aérodrome est indiquée.
Si la hauteur des obstacles est indiquée, le niveau de référence est inscrit bien en évidence sur la carte et les hauteurs sont indiquées entre parenthèses à même la carte.
Les espaces aériens sont indiqués uniquement de la surface au plus élevé des deux niveaux suivants :
- 2000 ft/SFC ;
Espaces aériens désignés
Les espaces aériens, y compris les RMZ et les TMZ, sont indiqués uniquement de la surface au plus élevé des deux niveaux suivants :
Renseignements pour l'approche à vue :
Des procédures d'approche à vue sont indiquées, s'il y a lieu.
Les aides visuelles pour la navigation sont indiquées, s'il y a lieu.
L'emplacement des PAPI, avec l'angle nominal de pente d'approche, la hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil lorsque l'avion est sur la pente (MEHT) et, lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la piste, l'angle et le sens du décalage, c'est-à-dire vers la gauche ou vers la droite, sont indiqués.
Les aides de radionavigation, avec leur fréquence et leur identification, sont indiquées, s'il y a lieu.
Les installations de radiocommunication, avec leur fréquence, sont indiquées, s'il y a lieu.
SUPPLEMENT 1 AU CHAPITRE XII
Carte des secteurs d'information de vol (SIV)
La carte des secteurs d'information de vol (SIV) a pour but de situer les secteurs d'information de vol dans leur environnement aéronautique.
Elle est établie pour tous les secteurs d'information de vol.
Carte d'atterrissage à vue
La carte d'atterrissage à vue complète la carte d'approche à vue.
Elle donne aux pilotes en vol VFR les renseignements relatifs aux installations aéroportuaires, à l'environnement aéronautique et topographique, et au circuit de piste, nécessaires à la phase d'atterrissage par repérage à vue.
Elle est établie pour tous les aérodromes.
Carte d'approche à vue d'hélistation
La carte d'approche à vue d'hélistation donne aux pilotes en vol VFR les renseignements nécessaires pour passer de la phase de croisière ou de la phase de descente en vue de l'approche, à la phase d'atterrissage par repérage à vue.
Elle est établie pour toutes les hélistations.
Les caractéristiques de cette carte sont définies par la DSNA/DO/SIA, en se basant sur les spécifications du chapitre 12 - carte d'approche à vue et en les adaptant au cas des hélistations.
Carte d'atterrissage à vue d'hélistation
La carte d'atterrissage à vue des hélistations donne aux pilotes en vol VFR les renseignements relatifs aux aires de poser ou aux installations aéroportuaires ainsi qu'à leur environnement aéronautique et topographique, pour leur permettre de passer à la phase d'atterrissage par repérage à vue.
Cette carte donne aux équipages de conduite des renseignements de nature à faciliter la circulation au sol des avions :
a) Du poste de stationnement d'aéronef à la piste ; et
b) De la piste jusqu'au poste de stationnement d'aéronef ;
ainsi que les déplacements des hélicoptères :
a) Du poste de stationnement pour hélicoptères jusqu'à l'aire de prise de contact et d'envol et jusqu'à l'aire d'approche finale et de décollage ;
b) A partir de l'aire d'approche finale et de décollage jusqu'à l'aire de prise de contact et d'envol et jusqu'au poste de stationnement pour hélicoptères ;
c) Sur les voies de circulation au sol pour hélicoptères et sur les voies de circulation en vol rasant ; et
d) Sur les itinéraires de transit en vol ;
elle donne également les renseignements opérationnels essentiels concernant l'aérodrome ou l'hélistation.
La carte d'aérodrome/d'hélistation - OACI est rendue disponible pour tous les aérodromes ou hélistations.
La zone représentée et l'échelle sont suffisamment grandes pour indiquer clairement tous les renseignements énumérés en 13.6.1.
Une échelle graphique est portée sur la carte.
D La carte est identifiée par le nom de l'aérodrome ou de l'hélistation.
D La déclinaison magnétique arrondie au degré le plus proche est portée sur la carte.
Cette carte indique :
a) Les coordonnées géographiques du point de référence d'aérodrome/d'hélistation, en degrés, minutes et secondes ;
D b) Les altitudes topographiques, arrondies au pied le plus proche, de l'aérodrome/de l'hélistation et de l'aire de trafic (aux points de vérification des altimètres), s'il y a lieu, ainsi que, pour les approches classiques, les altitudes topographiques des seuils de piste et du centre géométrique des aires de prise de contact et d'envol ; pour ne pas nuire à la lisibilité des cartes, seule une ondulation du géoïde valable pour l'ensemble de l'aérodrome est publiée ;
D c) Les altitudes topographiques arrondies au pied le plus proche desseuils des pistes avec approche de précision, du centre géométrique des aires de prise de contact et d'envol et dupoint le plus élevé de la zone de toucher des roues des pistes avec approche de précision.
Pour ne pas nuire à la lisibilité des cartes, seule une ondulation du géoïde valable pour l'ensemble de l'aérodrome est publiée ;
d) Toutes les pistes, y compris celles en construction, avec les renseignements suivants : numéro d'identification, longueur et largeur arrondies au mètre le plus proche, force portante, seuils décalés, prolongements d'arrêt, prolongements dégagés, orientation arrondie au degré magnétique le plus proche, type de surface et marques de piste ;
e) Toutes les aires de trafic, avec les postes de stationnement d'aéronef/d'hélicoptère, le balisage lumineux, les marques et autres aides de guidage et de contrôle visuels, le cas échéant, y compris l'emplacement et le type des systèmes de guidage visuel pour l'accostage, le type de surface, dans le cas d'une hélistation, ainsi que les forces portantes ou restrictions de type d'aéronef lorsque la force portante est inférieure à celle des pistes associées à l'aire de trafic ;
f) Les coordonnées géographiques, en degrés, minutes et secondes, des seuils de piste, du centre géométrique des aires de prise de contact et d'envol et/ou du seuil des aires d'approche finale et de décollage (le cas échéant) ;
g) Toutes les voies de circulation, voies de circulation au sol et en vol rasant pour hélicoptères avec type de surface, itinéraires de transit en vol pour hélicoptères, avec leur identification, la largeur, le balisage lumineux, les marques (notamment les marques de point d'attente avant piste et, le cas échéant, de point d'attente intermédiaire), les barres d'arrêt et autres aides visuelles de guidage et de contrôle, ainsi que la force portante ou les restrictions de type d'aéronef lorsque la force portante est inférieure à celle des pistes desservies ;
h) Les points chauds reconnus, le cas échéant, avec des renseignements supplémentaires indiqués comme il convient.
Les renseignements supplémentaires concernant les points chauds peuvent être indiqués dans un tableau au recto ou au verso de la carte ;
D i) Réservé ;
j) Le cas échéant, les parcours normalisés pour la circulation au sol des aéronefs avec leur indicatif ;
k) Les limites de l'aire relevant du service de contrôle de la circulation aérienne ;
l) L'emplacement des points d'observation de la portée visuelle de piste (RVR) ;
m) Les dispositifs lumineux d'approche et de piste ;
n) L'emplacement et le type des indicateurs visuels de pente d'approche avec l'angle nominal de pente d'approche, la hauteur minimale des yeux du pilote au-dessus du seuil lorsque l'avion est sur la pente, ainsi que, lorsque l'axe du dispositif n'est pas parallèle à l'axe de la piste, l'angle et le sens du décalage, c'est-à-dire vers la gauche ou vers la droite ;
o) Les installations de communication pertinentes, avec leurs canaux et, le cas échéant, l'adresse de connexion ;
p) Les obstacles à la circulation au sol ;
q) Les aires d'entretien et d'avitaillement d'aéronef et les bâtiments importants pour l'exploitation ;
D r) Réservé ;
s) Toute partie de l'aire de mouvement qui est inutilisable de façon permanente par les aéronefs, clairement identifiée comme telle.
Outre les éléments énumérés en 13.6.1 qui s'appliquent aux hélistations, la carte indique :
a) Le type d'hélistation ;
b) L'aire de prise de contact et d'envol - dimensions arrondies au mètre le plus proche, pente, type de surface et force portante en tonnes ;
c) L'aire d'approche finale et de décollage - type, orientation vraie arrondie au degré le plus proche, numéro d'identification (le cas échéant), longueur et largeur arrondies au mètre le plus proche, pente et type de surface ;
d) L'aire de sécurité - longueur, largeur et type de surface ;
e) Le prolongement dégagé pour hélicoptères - longueur, profil du sol ;
f) Les obstacles - type, altitude du sommet de l'obstacle, arrondi par excès au pied le plus proche ;
g) Les aides visuelles pour les procédures d'approche, les marques et feux de balisage de l'aire d'approche finale et de décollage et de l'aire de prise de contact et d'envol ;
h) Lorsqu'elles sont applicables, les distances déclarées ci-après, arrondies au mètre le plus proche, pour les hélistations :
1) Distance utilisable au décollage ;
2) Distance utilisable pour le décollage interrompu ;
3) Distance utilisable à l'atterrissage.
Cette carte supplémentaire donne aux pilotes des renseignements détaillés de nature à faciliter les mouvements au sol des aéronefs en direction et en provenance des postes de stationnement, ainsi que le stationnement ou l'accostage des aéronefs.
Cette carte est rendue disponible de la manière prescrite en 1.3.2 ; lorsque, en raison d'une surabondance de renseignements, les détails nécessaires aux mouvements au sol des aéronefs sur les voies de circulation qui desservent les postes de stationnement d'aéronef ne peuvent être indiqués de façon suffisamment claire sur la Carte d'aérodrome/ d'hélistation - OACI.
La zone représentée et l'échelle sont suffisamment grandes pour indiquer clairement tous les éléments énumérés en 14.6.
D La carte est identifiée par le nom de l'aérodrome.
Une flèche indiquant le nord vrai est portée sur la carte, sauf si le bord gauche de la carte est orienté vers le nord vrai.
La déclinaison magnétique, arrondie au degré le plus proche, est indiquée.
Cette carte indique tous les éléments figurant sur la Carte d'aérodrome/d'hélistation établie pour la zone représentée, d'une manière analogue, et notamment :
a) L'altitude de l'aire de trafic, arrondie au pied le plus proche ;
b) Les aires de trafic avec les postes de stationnement, la force portante ou les restrictions de type d'aéronef, le balisage lumineux, les marques et autres aides visuelles de guidage et de contrôle, le cas échéant, y compris l'emplacement et le type des systèmes de guidage visuel pour l'accostage ;
c) Les coordonnées géographiques, en degrés, minutes, secondes et centièmes de seconde, pour les postes de stationnement d'aéronef ;
d) Les voies de circulation, avec les renseignements suivants :
Identification, largeur arrondie au mètre le plus proche, force portante ou restrictions de type d'aéronef, le cas échéant, balisage lumineux, marques (notamment les marques de point d'attente avant piste et, le cas échéant, de point d'attente intermédiaire), barres d'arrêt, et autres aides visuelles de guidage et de contrôle ;
e) Les points chauds reconnus, le cas échéant, avec des renseignements supplémentaires indiqués comme il convient ;
f) Les parcours normalisés pour la circulation au sol des aéronefs, avec leur identification, le cas échéant ;
g) Les coordonnées géographiques, en degrés, minutes, secondes et centièmes de seconde, des points axiaux appropriés des voies de circulation ;
h) Les limites de l'aire relevant du service de contrôle de la circulation aérienne ;
i) Les installations de communication pertinentes, avec leurs canaux et, le cas échéant, l'adresse de connexion ;
j) Les obstacles à la circulation au sol ;
k) Les aires d'entretien et d'avitaillement d'aéronef et les bâtiments importants pour l'exploitation ;
l) Le point de vérification VOR et la fréquence de l'aide en question ;
m) Toute partie de l'aire de mouvement qui est inutilisable de façon permanente par les aéronefs, clairement identifiée comme telle.
Cette carte supplémentaire donne aux pilotes des renseignements détaillés de nature à faciliter les mouvements au sol des aéronefs entre les voies de circulation et les postes de stationnement d'aéronef, ainsi que le stationnement ou l'accostage des aéronefs.
Cette carte est rendue disponible de la manière prescrite en 1.3.2 lorsque, en raison de la complexité des installations terminales, les renseignements ne peuvent pas être présentés de façon claire sur la Carte d'aérodrome/d'hélistation - OACI ou sur la Carte des mouvements à la surface de l'aérodrome.
D La carte est identifiée par le nom l'aérodrome.
La déclinaison magnétique au degré le plus proche est indiquée.
Cette carte indique tous les renseignements figurant sur la Carte d'aérodrome/d'hélistation - OACI et sur la Carte des mouvements à la surface de l'aérodrome - OACI établies pour la zone représentée, d'une manière analogue, et notamment :
d) Les entrées de voie de circulation, avec leur identification, y compris les points d'attente avant piste et, le cas échéant, les points d'attente intermédiaire, ainsi que les barres d'arrêt ;
f) Les coordonnées géographiques, en degrés, minutes, secondes et centièmes de seconde, des points axiaux appropriés des voies de circulation ;
g) Les limites de l'aire relevant du service de contrôle de la circulation aérienne ;
h) Les installations de communication pertinentes, avec leurs canaux et, le cas échéant, l'adresse de connexion ;
i) Les obstacles à la circulation au sol ;
j) Les aires d'entretien et d'avitaillement d'aéronef et les bâtiments importants pour l'exploitation ;
k) Le point de vérification VOR et la fréquence de l'aide en question ;
l) Toute partie de l'aire de mouvement qui est inutilisable de façon permanente par les aéronefs, clairement identifiée comme telle.
Cette carte fournit les renseignements destinés à répondre aux besoins de la navigation aérienne à vue.
Une carte au 1/1 000 000 est éditée pour la France métropolitaine.
Pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, en vue d'assurer une couverture complète de toutes les étendues terrestres et une continuité suffisante dans chacune des séries coordonnées, le choix d'une échelle autre que 1/1 000 000 est déterminé par le prestataire de service d'information aéronautique, en accord avec l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente.
Des échelles graphiques pour les kilomètres et les milles marins sont disposées dans la marge, dans l'ordre suivant :
- milles marins ;
- les origines de ces échelles étant alignées sur une même verticale.
La longueur des échelles graphiques représente au moins 200 km (110 NM).
Une échelle de conversion (mètres/pieds) est indiquée dans la marge.
Le titre et les notes marginales figurent en Français.
Les indications relatives aux numéros des feuilles contiguës et à l'unité de mesure utilisée pour indiquer les altitudes sont disposées de manière à être bien visibles lorsque la feuille est pliée.
La méthode de pliage suivante est la suivante :
Plier la carte selon l'axe longitudinal au voisinage du parallèle moyen, le recto étant à l'extérieur ; la partie inférieure de la carte étant tournée vers le haut, plier vers l'intérieur près du méridien moyen et replier les deux moitiés en accordéon.
Le découpage des feuilles, est établi sur la base d'un découpage en deux parties : Nord et Sud, pour la France métropolitaine.
Le découpage utilisé est notifié à l'OACI.
Des bandes de recouvrement étendant la zone représentée sur la carte au-dessus et à droite des limites de la zone indiquée sur le tableau d'assemblage sont prévues.
Cette bande de recouvrement doit contenir tous les renseignements aéronautiques, topographiques, hydrographiques et de civilisation.
La bande de recouvrement couvre, si possible, 28 km (15 NM) et en tout cas s'étend des parallèles et méridiens limites jusqu'au bord du dessin.
Les projections sont les suivantes :
1) entre l'équateur et 80° de latitude, la projection conique conforme de Lambert, avec une bande de projection distincte pour chaque rangée de cartes.
Les parallèles sécants de chaque bande de 4° se trouvent à 40'au sud du parallèle nord extrême et à 40'au nord du parallèle sud extrême ;
2) entre 80° et 90° de latitude, la projection stéréographique polaire, avec une échelle correspondant à celle de la projection conique conforme de Lambert à la latitude de 80°.
On peut cependant utiliser la projection conique conforme de Lambert entre 80° et 84° de latitude, et la projection stéréographique polaire entre 84° et 90° (les échelles coïncidant à 84° de latitude nord).
Le canevas et les graduations sont tracés de la manière suivante :
D Les méridiens et les parallèles sont tracés tous les degrés.
Les amorces de canevas aux intervalles de 1'et de 5'sont tracées sur les côtés opposés au méridien de Greenwich et à l'équateur.
Chaque intervalle de 10'est indiqué par une amorce tracée de part et d'autre du méridien ou du parallèle.
La longueur des amorces de canevas est d'environ 1,3 mm pour les intervalles de 1', de 2 mm (0,08 pouce) pour les intervalles de 5'et de 2 mm de part et d'autre du méridien ou du parallèle pour les intervalles de 10'.
Tous les méridiens et parallèles sont numérotés dans l'encadrement de la carte.
En outre, chaque parallèle est numéroté à l'intérieur même de la carte de manière à permettre d'identifier facilement le parallèle quand la carte est pliée.
Le nom et les paramètres de base de la projection sont indiqués dans la marge.
D La numérotation des feuilles peut être établie sur la base d'un découpage des feuilles en deux parties : Nord et Sud, pour la France métropolitaine.
Pour ne pas nuire à la lisibilité de la carte, seuls peuvent être représentés les éléments topographiques les plus importants.
Zones bâties :
Les agglomérations sont choisies et représentées d'après leur importance pour la navigation aérienne à vue.
Les villes d'une étendue suffisante sont représentées par le contour des zones bâties et non par leurs limites administratives.
Toutes les voies ferrées qui constituent des points de repère sont représentées.
Les tunnels importants sont représentés.
Les réseaux routiers sont représentés avec suffisamment de détails pour que les configurations caractéristiques soient reconnaissables en vol.
Les routes à l'intérieur des agglomérations ne sont pas représentées, à moins que ces routes puissent être reconnues en vol et constituer des repères précis.
Points caractéristiques :
Tous les points caractéristiques artificiels et naturels, tels que ponts, lignes de transport de force, installations permanentes de téléphérique, éoliennes, mines, forts, ruines, digues, pipelines, rochers, versants abrupts, falaises, dunes de sable, phares isolés, bateaux-phares, sont indiqués, s'ils sont jugés importants pour la navigation aérienne à vue.
Les frontières internationales sont indiquées.
Les frontières mal définies sont signalées au moyen d'une note descriptive.
Tous les renseignements hydrographiques compatibles avec l'échelle de la carte sont indiqués, y compris les côtes, les lacs, les fleuves et les rivières, même de caractère saisonnier, les lacs salés, les glaciers et les neiges éternelles.
Pour les grandes étendues d'eau libre, une teinte très claire est utilisée.
Les récifs et les hauts fonds, y compris les récifs rocheux, les bancs découverts à marée basse, les zones de sable, de gravier, de galets et toutes les zones analogues, sont indiqués quand ils sont utiles au repérage.
Les courbes de niveau ne sont pas représentées.
Lorsque des teintes hypsométriques sont utilisées, la gamme des altitudes de ces teintes est indiquée.
L'échelle des teintes hypsométriques utilisées sur la carte est indiquée dans la marge.
Points cotés :
On indique les cotes de certains points critiques choisis.
La cote choisie est toujours la plus élevée dans la périphérie immédiate et est généralement celle du sommet d'un pic, d'une crête, etc.
Les cotes qui, dans les vallées ou à la surface des lacs, présentent un intérêt particulier pour les pilotes sont indiquées.
La position de chaque point coté choisi est indiquée par un point.
Relief insuffisamment connu ou douteux.
Les zones dont les courbes de niveau n'ont pas été relevées portent la mention « Relief insuffisamment connu.
Fond topographique incertain.
Insufficiently known relief.
Uncertain topographic background ».
Les cartes sur lesquelles des points cotés ne figurent pas car considérés comme douteux portent bien en évidence au recto de la carte, dans la couleur utilisée pour l'information aéronautique, un avertissement rédigé comme suit : « Attention !
L'exactitude des renseignements concernant le relief portés sur cette carte est douteuse ; utiliser avec prudence les cotes d'altitude.
Doubtful accuracy of information about terrain on the chart ; spot altitudes must be used cautiously.
Date des renseignements topographiques :
La date des derniers renseignements portés sur le fond topographique est indiquée dans la marge.
Les lignes isogones sont représentées dans un encart.
La date pour laquelle sont données les déclinaisons magnétiques et la variation annuelle est indiquée dans la marge.
Les renseignements aéronautiques présentés peuvent être réduits au minimum compatible avec l'emploi de la carte pour la navigation à vue ainsi qu'avec le cycle de révision de la carte (cf.
Les aérodromes terrestres, les hydroaérodromes et les hélistations sont représentés avec leurs noms, dans la mesure où ils ne surchargent pas inutilement la carte, la priorité étant accordée à ceux qui présentent le plus d'intérêt du point de vue aéronautique, notamment les aérodromes ayant des activités IFR hors espace contrôlé sont signalés par un symbole placé dans l'axe de chacune des pistes desservies par une procédure aux instruments.
L'altitude de l'aérodrome, la fréquence d'aérodrome et la longueur de la piste la plus longue, sont indiqués sous forme abrégée pour chacun des aérodromes, à condition que ces indications ne surchargent pas inutilement la carte.
Les aérodromes désaffectés qui peuvent encore être identifiés par le pilote d'un aéronef en vol comme des aérodromes sont représentés et indiqués par la mention « Désaffecté ».
Seuls les obstacles d'une hauteur supérieure à 500 ft sont représentés.
Les zones interdites, réglementées ou dangereuses sont représentées.
Les éléments importants du système des services de la circulation aérienne comprenant, si possible, les zones de contrôle, zones de circulation d'aérodrome, régions de contrôle, régions d'information de vol, RMZ, TMZ et autres espaces aériens dans lesquels se poursuivent des vols VFR seront indiqués, avec les limites verticales et la mention de la classe d'espace aérien correspondante.
La fréquence est indiquée, suivie d'un astérisque si elle n'est pas veillée en permanence.
La zone d'identification de défense aérienne (ADIZ) est indiquée, lorsqu'elle existe.
Aides de radionavigation :
Les aides de radionavigation sont indiquées par le symbole approprié, par leur nom, et avec leurs caractéristiques (ces dernières sont mises à jour à l'occasion de chaque édition de la carte).
Les feux aéronautiques à la surface, avec leurs caractéristiques ou leur identification, ou les deux, seront représentés.
Les feux maritimes d'une portée optique de 28 km (15 NM) au moins, situés en des points isolés ou côtiers occupant une position avancée, seront représentés :
1) lorsqu'ils se distinguent aussi bien que des feux maritimes plus puissants situés à proximité ;
2) lorsqu'ils se distinguent aisément d'autres feux maritimes ou d'autres types de feux au voisinage de zones côtières bâties ;
3) lorsqu'il s'agit des seuls feux existants présentant de l'importance.
Les activités aéronautiques particulières dont le plafond s'élève à plus de 500 ft au-dessus du sol sont représentées.
Les limites verticales peuvent être omises.
Cette carte fournit les renseignements destinés à répondre aux besoins de la navigation aérienne à vue pour les vols à faible vitesse, sur courte ou moyenne distance, aux altitudes basses et intermédiaires.
La Carte aéronautique au 1/500 000 - OACI est rendue disponible de la manière prescrite en 1.3.2.
Pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, lorsque le choix d'une échelle inférieure à 1/500 000 a été retenu en l'application du paragraphe 16.2, cette carte n'est pas exigée.
La longueur des échelles graphiques n'est pas inférieure à 20 cm.
La méthode de pliage est la suivante :
Partout où cela est possible, les feuilles sont des quarts de feuille de la Carte aéronautique du Monde au 1/1 000 000.
Un tableau d'assemblage montrant la disposition relative des feuilles est placé au recto ou au verso de la carte.
Des bandes de recouvrement sont prévues en étendant la zone représentée au-delà du bord supérieur et du bord de droite de la feuille indiquée sur le tableau d'assemblage.
Ces bandes de recouvrement comportent tous les renseignements aéronautiques, topographiques, hydrographiques et de civilisation.
Elles ont une largeur de 8 NM, si possible, et dans tous les cas s'étendre à partir des parallèles et méridiens limites de chaque carte jusqu'au bord du dessin.
On utilise une projection conforme (orthomorphique).
La projection de la Carte aéronautique du Monde au 1/1 000 000 est utilisée.
Les parallèles sont tracés à des intervalles de 30'.
Les méridiens sont normalement tracés à des intervalles de 30'.
Des graduations portées à des intervalles de 1'sur chaque méridien et chaque parallèle correspondant à un nombre entier de degrés, du côté opposé au méridien de Greenwich et à l'équateur.
Chaque intervalle de 10'est indiqué par une graduation portée de part et d'autre du méridien ou du parallèle.
La longueur des graduations est d'environ 1,3 mm pour les intervalles de 1', de 2 mm pour les intervalles de 5'et de 2 mm de part et d'autre du méridien ou du parallèle pour les intervalles de 10'.
Chaque méridien et chaque parallèle sont numérotés à l'intérieur même de la carte.
Les noms et les paramètres de base sont indiqués dans la marge.
Chaque feuille est identifiée par un nom qui identifie la zone géographique représentée.
Lorsqu'il y a lieu, les feuilles sont également identifiées par le numéro de la feuille correspondante de la Carte aéronautique du Monde au 1/1 000 000 - OACI accompagné de l'un des suffixes suivants indiquant le ou les quadrants :
Lettre Quadrant de la carte.
A Nord-Ouest.
B Nord-Est.
C Sud-Est.
D Sud-Ouest.
Dans les zones d'occupation dense, certaines voies ferrées peuvent être omises afin de faciliter la lecture de la carte.
Les gares et les stations ouvertes aux voyageurs ou au fret peuvent être représentées.
Les tunnels sont représentés s'ils constituent des points de repère importants.
Si nécessaire, ils sont mis en évidence, par une note descriptive.
Les routes en construction peuvent être indiquées.
Les routes ne sont pas représentées à l'intérieur des agglomérations à moins que ces routes puissent être reconnues en vol et constituer des repères précis.
Les points caractéristiques artificiels et naturels, tels que ponts, mines, tours d'observation, forts, ruines, digues, pipelines, lignes de transport de force proéminentes, installations permanentes de téléphérique, éoliennes, rochers, versants abrupts, falaises, dunes de sable, phares isolés, bateaux-phares, sont indiqués s'ils sont jugés importants pour la navigation aérienne à vue.
Les récifs et les hauts-fonds, y compris les récifs rocheux, les bancs découverts à marée basse, les rochers isolés, les zones de sable, de gravier, de galets et toutes les zones analogues, sont indiqués quand ils sont utiles au repérage.
Courbes de niveau : Les courbes de niveau ne sont pas représentées.
La cote choisie est toujours la plus élevée dans la périphérie immédiate et sera généralement celle du sommet d'un pic, d'une crête, etc.
Les cotes qui, dans les vallées ou à la surface des lacs, présentent un intérêt particulier pour la navigation sont indiquées.
L'altitude du point culminant de la zone représentée peut ne pas être indiquée dans la marge.
Les cartes sur lesquelles les points cotés sont généralement douteux portent bien en évidence au recto de la carte, dans la couleur utilisée pour l'information aéronautique, un avertissement rédigé comme suit :
L'exactitude des renseignements concernant le relief portés sur cette carte est douteuse ; utilisez avec prudence les cotes d'altitude.
Escarpements :
Les escarpements sont indiqués s'ils constituent des points caractéristiques importants ou si les renseignements relatifs à la civilisation sont très clairsemés.
Zones boisées :
Les zones boisées sont indiquées.
Si les limites extrêmes boréale et australe de la végétation sylvestre sont indiquées approximativement, elles sont représentées par une ligne de tirets noirs et porteront la mention appropriée.
Les renseignements aéronautiques présentés seront compatibles avec l'emploi de la carte ainsi qu'avec le cycle de révision de la carte.
Les renseignements aéronautiques peuvent n'être portés sur la carte que jusqu'au plus élevé des deux niveaux suivants : 5 000 ft/AMSL ou 2 000 ft/ASFC.
Les aérodromes terrestres, les hydroaérodromes et les hélistations sont représentés avec leurs noms, dans la mesure où ils ne surchargent pas inutilement la carte, la priorité étant accordée à ceux qui présentent le plus d'intérêt du point de vue aéronautique.
Les aérodromes ayant des activités IFR en espace non contrôlé sont signalés par un symbole représentant un faisceau placé de part et d'autre de l'axe de chacune des pistes desservie par une procédure aux instruments.
Les obstacles hors agglomérations qui s'élèvent à 100 m (300 ft) ou plus au-dessus du sol sont représentés.
Lorsque ces indications sont jugées importantes pour le vol à vue, les lignes de transport de force non défilées, les installations permanentes de téléphérique et les éoliennes qui constituent des obstacles sont représentées.
Zones interdites, réglementées ou dangereuses :
Les éléments importants du système des services de la circulation aérienne comprenant, si possible, les zones de contrôle, zones de circulation d'aérodrome, régions de contrôle, régions d'information de vol, RMZ, TMZ et autres espaces aériens dans lesquels se poursuivent des vols VFR seront indiqués, avec les limites verticales et la mention de la classe d'espace aérien correspondante, la fréquence est indiquée, suivie d'un astérisque si elle n'est pas veillée en permanence.
Toute zone d'identification de défense aérienne (ADIZ) est indiquée, lorsqu'elle existe.
Les feux aéronautiques à la surface, avec leurs caractéristiques ou leur identification, ou les deux sont représentés.
Les feux maritimes d'une portée optique de 15 NM au moins, situés en des points isolés ou côtiers occupant une position avancée sont représentés :
D La fourniture d'un système de visualisation des cartes aéronautiques électroniques n'est pas requise.
D Dans l'ensemble de ce chapitre, la dénomination de la carte est : Altitudes Minimales de guidage .
Cette carte supplémentaire fournit aux équipages des renseignements qui leur permettront de contrôler et de vérifier les altitudes qui leur sont assignées par un contrôleur qui utilise un système de surveillance ATS.
Les notes et informations à caractère général figurent en partie GEN 3.3 de l'AIP.
La Carte d'altitude minimale pour le vol sous surveillance ATC (Altitudes Minimales de guidage) est mise à disposition, de la manière prescrite en 1.3.2, lorsque des procédures de guidage ont été établies.
La zone représentée est suffisamment grande pour indiquer efficacement les renseignements relatifs aux procédures de guidage.
La carte est tracée à l'échelle.
La carte est tracée à la même échelle que la Carte régionale correspondante lorsqu'elle existe.
Uneprojection conforme où une géodésique correspond sensiblement à une droite est utilisée.
Des graduations sont placées à intervalles réguliers le long des bords du dessin, selon les besoins.
La carte est identifiée par le nom de l'aérodrome pour lequel les procédures de guidage ont été établies ou, si les procédures s'appliquent à plus d'un aérodrome, par le nom associé à l'espace aérien représenté.
Les contours simplifiés de toutes les étendues d'eau libre ainsi que des lacs et des cours d'eau importants sont indiqués, sauf quand ils nuisent à la représentation des détails qui concernent plus directement le rôle de la carte.
Les points cotés appropriés et les obstacles sont indiqués.
Les obstacles sont désignés par les concepteurs de procédures.
Les relèvements, les routes et les radiales sont donnés par rapport au nord magnétique, sauf dans le cas prévu en 21.8.2.
S'il y a lieu, on utilise un symbole représentant la configuration des pistes.
L'altitude topographique de l'aérodrome primaire, arrondie au pied le plus proche, est indiquée.
Pour une question de lisibilité, les zones réglementées et dangereuses ne sont pas représentées sur ce type de carte.
Les zones interdites sont représentées avec leur identification.
Les éléments du système des services de la circulation aérienne sont indiqués, notamment :
1) Les aides de radionavigation et leurs noms ;
2) Les limites latérales de l'espace aérien désigné ;
3) Les points significatifs utilisés dans les procédures de départ ou d'arrivée normalisés aux instruments ;
4) L'altitude de transition, le cas échéant ;
5) Les renseignements relatifs au guidage, notamment :
Les altitudes minimales de guidage, clairement identifiées et arrondies aux 50 m ou aux 100 ft supérieurs ;
Les limites latérales des secteurs à altitude minimale de guidage, normalement définies par des relèvements et des radiales en direction/en provenance d'aides de radionavigation, arrondis au degré le plus proche, ou, si cela est impossible, par des coordonnées géographiques en degrés, minutes et secondes, et représentées par des traits gras distinguant clairement les secteurs établis.
Les coordonnées géographiques peuvent être omises lorsqu'une limite latérale correspond au sommet d'un espace aérien contrôlé ;
Des cercles de distance espacés de 10 NM ou, si c'est possible, de 5 NM, représentés par des tirets fins, le rayon étant indiqué sur la circonférence, centrés sur le VOR principal de l'aérodrome identifié ou, à défaut, sur le point de référence de l'aérodrome/l'hélistation ;
Des notes relatives aux corrections de température froide ;
6) Les procédures de communication, avec les indicatifs d'appel et les canaux des organismes ATC concernés.
Les procédures en cas de panne de radiocommunications sont décrites, si nécessaire.
DISPOSITION DES NOTES MARGINALES
Les notes marginales prévues à l'appendice 1 à l'Annexe 4 de l'OACI sont placées de manière différente autour de la carte.
TABLE DES COULEURS
Les couleurs de l'appendice 3 à l'Annexe 4 sont respectées.
TABLE DES TEINTES HYPSOMÉTRIQUES
Les teintes de l'appendice 4 à l'Annexe 4 sont respectées.
Appendice E
TABLEAU D'ASSEMBLAGE DE LA CARTE AÉRONAUTIQUE DU MONDE AU 1/1 000 000 - OACI
La France couvre l'ensemble de la métropole avec deux cartes NORD et SUD, selon un découpage différent de celui de l'appendice 5 à l'Annexe 4.
Il n'y a pas de carte au 1/1 000 000 pour l'outre-mer.
La France publie pour l'outre-mer des cartes à d'autres échelles adaptées à la région concernée.
Les spécifications de résolution cartographique figurant dans l'appendice 1 du PANS-AIM (document OACI n°10066) sont respectées.
Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue aux articles D.
314-20 établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de recherche et d'expérimentation pédagogiques.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et du recteur.
L'arrêté du 23 juin 2008 relatif aux cartes aéronautiques et l'instruction 10-008 du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 20 juillet 2018, M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la déclinaison territoriale du plan national de prévention de la radicalisation auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 23 juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 juillet 2018, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
a) En qualité de présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs :
- M. SCHRAEN (Willy), président de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, titulaire, et M. DESBROSSE (Jacky), président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, suppléant ;
- M. BUSSON (Dominique), président de la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, titulaire, et M. GROLEAU (Christian), président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, suppléant ;
- M. MOULIERE (Yves), président de la Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne, titulaire, et M. DOUARD (André), président de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, suppléant ;
- M. LAGALICE (Christian), président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura, titulaire, et M. AURANGE (Jacques), président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant ;
- M. CHEVRON (Benoit), président de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, titulaire, et M. VUITTON (Hubert-Louis), président de la Fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, suppléant ;
- M. DELCASSO (Jean-Marc), président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées, titulaire, et M. BARRERE (Jean-Roland), président de la Fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant.
b) En qualité de présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs :
- M. de ROUALLE (Pierre), président de la Société de Vènerie, titulaire, et M. VERGY (Didier), président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
- M. FEVRIER (Patrice), président du Club international des chasseurs de bécassines, titulaire, et M. ROQUES (Daniel), président de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, suppléant ;
- M. FERNANDEZ (Jean-Luc), président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. MASSON (Jean), président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre, suppléant.
c) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques :
- M. JUSTEAU (Philippe), titulaire, et M. BOURRIAU (Paul), suppléant ;
- M. LEGOUX (Michel), titulaire, et M. LETHIER (Hervé), suppléant ;
- M. LECOMTE (Thierry), titulaire, et M. PORTIER (Julien), suppléant ;
- M. GAUTHIER-CLERC (François), titulaire, et M. LARRAT (Sylvain), suppléant.
d) En qualité de représentants des collectivités territoriales proposés par le ministre de l'intérieur :
- M. PLISSON (Philippe), titulaire, et Mme BUSSIERE (Laurance), suppléante.
e) En qualité de représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt :
- M. de la ROCHE SAINT ANDRE (Bruno), président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, titulaire, et M. des DIGUERES (Jérôme), représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, suppléant ;
- M. CHALMIN (Thierry), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, et M. FAUCHEUX (Basile), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, suppléant ;
- M. LIMANDAS (Gilbert) président de la chambre d'agriculture de l'Ain, titulaire, et M. LEVEILLARD (Jean-Pierre) président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant ;
- M. de RODELLEC (Benoit), Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. de PONTON d'AMECOURT (Antoine), président de la Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, suppléant.
f) En qualité de représentants d'organismes scientifiques et de protection de la nature, compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature :
- Mme BELIER (Sandrine), représentant Humanité et Biodiversité, titulaire, et M. LETOURNEUX (François), représentant l'UICN France, suppléant ;
- Mme PY (Dominique) représentant France nature environnement, titulaire, et M. ECORCHARD (Romain), représentant la Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, suppléant ;
- M. JIGUET (Frédéric), représentant le Muséum national d'histoire naturelle, titulaire, et M. BOST (Charles André), représentant le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, suppléant ;
- M. VERILHAC (Yves), représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, et M. GOURREAU (Jean-Marie), représentant l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, suppléant.
Les membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ci-dessus nommés, dont le mandat sera renouvelé en 2021, en application de l'article R.
421-2 du code de l'environnement, seront désignés par collège et par voie de tirage au sort lors de la réunion du conseil qui suivra la publication du présent extrait.
Il est mis fin aux fonctions de M. MARTINANT (Guillaume, Roger, Lucien) et de M. SIMON (Florian) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « B&B Notaires » à la résidence d'Aurillac (Cantal), suivant arrêté en date du 5 novembre 1976.
M. MARTINANT (Guillaume, Roger, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « B&B Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), suivant arrêté en date du 26 juillet 2017.
M. SIMON (Florian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « B&B Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTHOMIEUX (Laurent) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « B&B Notaires » à la résidence de Paris.
M. BERTHOMIEUX (Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « B&B Notaires », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), suivant arrêté en date du 5 novembre 1976.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MASSON (Christelle, Sandrine), épouse BLANCOT, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « B&B Notaires » à la résidence d'Aurillac, suivant arrêté en date du 26 juillet 2017.
Mme MASSON (Christelle, Sandrine), épouse BLANCOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « B&B Notaires », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), suivant arrêté en date du 5 novembre 1976.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juillet 2018 est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Pierre-Olivier CHAMPAGNE, né le 15 janvier 1987 à Chicoutimi (Canada).
Décret du 26 juin 2018 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2018, texte n° 51,au 3e alinéa, au lieu de : « Mme KOLLSMANNSBERGER (Joséphine) », lire : « Mme KOLLMANNSBERGER (Joséphine) ».
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juillet 2018, Est nommée en qualité de membre du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentante du ministre chargé du budget, Mme Marie CHANCHOLE, suppléante de Mme Amélie VERDIER, directrice du budget, en remplacement de M. Jean-François JUERY.
Décision n° 2018/58/EURODISNEY EXT PARC 2/1 du 18 juillet 2018 relative au projet d'extension Eurodisney du Parc 2 (Walt Disney Studios) à Marne-la-Vallée (77)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R.121-7 du code de l'environnement sur le projet d'extension à Eurodisney du Parc 2 (Walt Disney Studios).
Mme Sylvie HAUDEBOURG et Mme Fatima OUASSAK sont désignées comme garantes du processus de concertation préalable prévu à l'article 2.
Décision n° 2018/59/NCHUGPN/1 du 18 juillet 2018 relative au nouveau projet d'implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen (93)
121-7 du code de l'environnement sur le nouveau projet d'implantation du campus hospitalier universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen.
Les maîtres d'ouvrage devront organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
M. Jean-Pierre TIFFON et Mme Laurence MADOUI sont désignés comme garants du processus de concertation préalable prévu à l'article 2.
Le président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Décision n° 2018/60/CAO/1 du 18 juillet 2018 relative au projet de centre aquatique olympique à Saint-Denis (93)
M. Jean-Louis LAURE est désigné garant de la concertation préalable du projet de centre aquatique olympique à Saint-Denis.
Décision n° 2018/61/Métro Lyon Alaï/1 du 18 juillet 2018 relative au projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï (Tassin-La-Demi-Lune)
121-7 du code de l'environnement sur le projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï.
Le maître d'ouvrage, le SYTRAL, devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT et M. Lucien BRIAND sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.
Décision n° 2018/67/PNGMDR/5 du 18 juillet 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Mme Isabelle BARTHE et M. Philippe QUÉVREMONT sont désignés comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 18 juillet 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Pour les candidats ou candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Branche d'activité professionnelle G : "Patrimoine immobilier "
Un technicien ou une technicienne en aménagement, maintenance et exploitation du bâti.
Un gestionnaire ou une gestionnaire financier et comptable.
Les candidats ou candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Un chargé ou une chargée des achats et marchés.
- Pour tous renseignements, les candidats ou candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de participations Transports.
La direction de participations Transports exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports, qui rentrent dans le champ de compétence de l'APE.
Son périmètre comprend notamment le suivi des sociétés aéroportuaires et tunnelières, des grands ports maritimes, d'Air France KLM, de la RATP et du groupe SNCF.
Un directeur de participations adjoint, chef de bureau, assiste le directeur de participation Transports dans l'exercice de ses missions.
En outre, le candidat devra détenir une excellente maîtrise des opérations financières et avoir de bonnes capacités d'analyse stratégique et financière ainsi qu'une expérience de la gouvernance d'entités publiques ou privées.
Une expérience opérationnelle en entreprise sera appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Un emploi à temps plein de chargé de mission « modernisation de l'action publique et simplification » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté.
La préfecture de région Bourgogne Franche-Comté anime une démarche très volontariste en matière de modernisation interministérielle de l'action publique, tant par la transformation numérique au sein des services de l'Etat que par les démarches de mutualisation, de simplification et de dérogation (région expérimentatrice).
A ce contexte régional d'innovation s'ajoute l'impulsion nationale portée par la DINSIC pour la transition numérique (AP2022).
Le poste recouvre aussi le développement de l'administration numérique territoriale qui s'appuie sur un opérateur de référence copiloté Etat-Région : Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté, avec ses 1 400 collectivités adhérentes.
Animation de la politique de l'Etat en matière de modernisation et de transformation numérique des services de l'administration en région, ainsi que de mutualisation et de simplification.
Transformation numérique de l'Etat (nouveaux modes de travail induits par la numérisation) :
- pilotage et animation du programme régional de modernisation par le numérique, dont le déploiement de la solution de webconférence JITSI, le déploiement de la gestion électronique de courrier dans les services de l'Etat, le covoiturage, ...
- impulsion, coordination des autres chantiers et projets de transformation et accompagnement des services de l'Etat en la matière (démarches simplifiées, réponses aux appels à projets réseau/infrastructures, fonds pour la transformation de l'action publique…)
- correspondance régionale de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Animation, pilotage et gestion des trois projets PIA « TRANSNUM » :
- préparer et gérer les comités de suivi présidés par le préfet de région ;
- piloter le projet CAMBIOMUT de plate-forme régionale de prêts de ressources entre services de l'Etat ;
- co-piloter avec la DRAAF le projet COLLAB de mise en place et d'appropriation des usages collaboratifs et du portail pour les agents ;
- accompagner les porteurs du projet TAD (travail à distance) et son chef de projet pour mettre en place des solutions nouvelles de travail à distance.
Administration numérique territoriale et ouverture sécurisée de la donnée publique :
- portage régional du programme gouvernemental de développement concerté de l'administration numérique territoriale (DCANT) ;
- participation au pilotage et à l'animation du GIP Territoires Numériques en intégrant la vision de l'Etat (élargissement du périmètre à de grandes collectivités de l'ex-Franche Comté, accompagnement de la transition, instruction des dossiers de demande de subvention…)
- portage régional du sujet de la donnée et de son ouverture en partenariat avec les autres services, lancement de la solution régionale d'ouverture de la donnée, suivi du RGPD, …
Animation régionale de l'expérimentation du droit de dérogation des préfets, ainsi que des actions menées en matière de simplification.
Sur l'ensemble de ces missions : correspondant des services centraux de l'Etat (DINSIC, DITP, CGET, MI…) et participation à des groupes de travail nationaux.
Poste à forte dimension interministérielle et fonctionnant en mode « projet ».
Participation au comité de direction régional présidé par le préfet de région.
Déplacements réguliers à Paris et déplacements ponctuels dans la région Bourgogne Franche-Comté.
Les administrations et services déconcentrés, agences et services publics.
Les administrations centrales dont la DINSIC, la DMAT (ministère de l'intérieur), le CGET…
Les collectivités territoriales (le conseil régional, les départements et les agglomérations).
Ce poste nécessite les compétences suivantes :
Très bonne connaissance de l'organisation administrative des services de l'Etat et de ses rouages.
Grande ouverture pour le numérique et la gestion de donnée, expérience dans le secteur de l'informatique.
Une bonne expérience de la gestion de projets.
Sens aigu des relations humaines et capacité à animer des équipes.
Esprit d'initiative et de synthèse, capacité rédactionnelle et réactivité.
Capacité réelle en organisation, avec autonomie, initiative, créativité.
Un emploi de sous-directeur du pilotage des services déconcentrés est vacant dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers.
Placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, la direction des services administratifs et financiers exerce les missions d'administration générale destinées à fournir aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.
La DSAF assure le pilotage et l'animation du réseau des services déconcentrés du Premier ministre, dans trois domaines principaux couverts par les trois bureaux de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés :
- budget, immobilier et marchés, avec en particulier la responsabilité déléguée du programme 333, le suivi des dépenses immobilières locatives de l'administration territoriale de l'Etat et le déploiement des marchés interministériels.
Cette mission est réalisée par le bureau du budget et des moyens mutualisés (BBMM), qui s'appuie à cette fin sur les préfectures de région (SGAR) ;
- ressources humaines qui relèvent de deux bureaux, le bureau de la gestion des emplois déconcentrés (BGED) et le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services (BCAM), avec la gestion de 840 emplois dont ceux des titulaires d'emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et de plus de 1 000 emplois dans les services interministériels départementaux des SIC, la conduite du chantier de convergence des ressources humaines pour les agents en DDI et du dialogue social avec les organisations syndicales représentées au comité technique des DDI présidé par le Secrétaire général du gouvernement ;
- pilotage du réseau et conduite de la modernisation de l'action publique pour les DDI.
Cette mission très transversale relève du BCAM et couvre les champs aussi variés et stratégiques que la coordination interministérielle pour tous les sujets transverses ayant des conséquences pour les DDI, le suivi des effectifs de l'administration territoriale de l'Etat, l'amélioration de la performance et le suivi de l'activité des DDI, la formation, l'accompagnement des directeurs et secrétaires généraux, l'organisation des réunions nationales et plus largement la communication interne et externe sur le réseau des DDI.
Ces missions sont conduites sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement et en lien étroit avec le chargé de mission en charge de la refonte de l'administration territoriale de l'Etat, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction des achats de l'Etat, la direction immobilière de l'Etat, la direction du budget, la délégation interministérielle à la transformation publique et les 6 ministères du périmètre de l'administration territoriale de l'Etat, avec pour finalité d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité des services déconcentrés.
Les candidats devront avoir une bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat.
Une expérience interministérielle et, si possible, en service déconcentré serait particulièrement utile.
Ils devront également disposer de grandes qualités relationnelles leur permettant d'animer des équipes et de travailler en réseau, une forte capacité d'adaptation et d'accompagnement du changement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état authentique des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, TSA 70723, 75334 Paris Cedex 07, à l'attention de M. Serge Duval, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.serge.duval@pm.gouv.fr).
1) Le sous-quota de cardines (Lepidorhombus spp.) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de cardines est donc interdite aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIII a, b, d, e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cardines pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIII a, b, d, e.
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de raies est donc interdite aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R.
5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence.
LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.
Crée Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 9 bis (V)
- Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
450-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 précitée.
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission des lois, n° 1059 ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 634 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1139 ;
Le titre II de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-I.-L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L.
-au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai d'un mois suivant leur notification, » ;
-après les mots : « cour d'appel », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « de Paris.
-après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours suivant sa notification, » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La cour statue dans le mois du recours.
a) Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours suivant leur notification, » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours suivant sa notification, ».
I.-Après le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° bis A ainsi rédigé :
II.-Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
- Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L.
451-4 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
- Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :
451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L.
330-2 du code de la route, dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;
451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.
- Les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R.
451-5 du code des assurances communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L.
- Les obligations de conservation et de communication des données mentionnées à l'article L.
451-2 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée demeurent applicables :
1° Aux contrats d'assurance dont les garanties de responsabilité civile automobile ont cessé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux véhicules de l'Etat dérogataires à l'obligation d'assurance fixée à l'article L.
211-1 du même code dont l'immatriculation a pris fin antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Les mots : « à l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ;
« En application du second alinéa du V de l'article L.
421-1, le fonds de garantie peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.
451-1 du même code, il est inséré les articles R.
451-2.-Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L.
« 1° Les entreprises d'assurance mentionnées au I de l'article L.
451-2 et les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L.
511-1 ayant reçu à cet effet de ces entreprises d'assurance une délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
451-3, pour les sinistres qu'ils prennent en charge ;
« 3° Les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l'économie, et dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L.
« Les organismes énumérés au présent article peuvent interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-3.-Le fichier mentionné au II de l'article L.
451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L.
451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L.
451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L.
Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat.
« L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.
451-5.-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-2 dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L.
451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.
« L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L.
451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture des concours de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité : « musique », disciplines : basson, professeur d'accompagnement (musique et danse) et clarinette - session 2019 organisé par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 5 juillet 2018, Le centre départemental de gestion du Nord organise en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans la spécialité musique - disciplines basson pour 12 postes, professeur d'accompagnement (musique et danse) pour 17 postes, et clarinette pour 49 postes ; les postes sont répartis de la manière suivante :
Les préinscriptions pour ces trois disciplines seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes ou encore déposés aux accueils jusqu'à 17 heures dernier délai.
Si les pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, état des services) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le 1er février 2019 (date nationale) - cachet de la poste faisant foi pour les fournir.
Il est à noter que pour les concours externe et interne, dans la spécialité et disciplines où ce document est exigé, le dossier individuel du candidat sera à remettre au centre de gestion organisateur au plus tard au 1er jour de début des épreuves, soit le 1er février 2019 (date nationale) - cachet de la poste faisant foi.
De même, les candidats pourront actualiser ou modifier leur dossier jusqu'au 1er février 2019 (date nationale) - cachet de la poste faisant foi.
Les demandes de modification de choix de voies de concours, de disciplines ou d'épreuve facultative ne sont possibles qu'au :
- 17 octobre 2018 (date limite de retrait des dossiers d'inscription) en réalisant une nouvelle demande d'inscription auprès du centre de gestion organisateur ;
- 25 octobre 2018 (date limite de clôture des inscriptions) par écrit à l'adresse mail indiqué sur le dossier d'inscription et en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que le concours concerné.
Les demandes de modification des coordonnées personnelles sont possibles à tout moment par écrit, fax ou mail à l'adresse indiquée sur le dossier d'inscription en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login) votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
Les dossiers d'inscription complets et obligatoirement agrafés seront à envoyer au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord (Direction concours), 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne se déroulera à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Nord (direction concours), 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Nord (direction concours), 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité art dramatique organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 5 juillet 2018, sont organisés au titre de l'année 2019, un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité art dramatique en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne se dérouleront à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux de l'EDT 91 à Courcouronnes (91).
Les épreuves d'admission du concours interne se tiendront à partir du 23 avril 2019 dans les locaux d'EDT 91 à Courcouronnes (91).
Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture en 2019 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité musique, discipline jazz (tous instruments), par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juillet 2018, le concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « musique », discipline « jazz (tous instruments) », est ouvert au titre de l'année 2019 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à compter du 1er février 2019 (date nationale) aux lieux suivants :
L'unique épreuve d'admission (entretien avec le jury) se déroulera au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
L'épreuve d'admissibilité (examen du dossier individuel du candidat constitué au moment de son inscription), l'épreuve d'entretien d'admission et l'épreuve facultative de langues se dérouleront au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
L'épreuve pédagogique d'admission se déroulera, quant à elle, au conservatoire à rayonnement régional, 26, rue Hoche à Rennes (35).
Le centre de gestion ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription et des pièces demandées, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Si les autres pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, état des services…) et le dossier individuel du candidat (quand celui-ci est exigé) ne sont pas retournés avec le dossier d'inscription, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour des épreuves, fixé le 1er février 2019 (date nationale), le cachet de la poste faisant foi.
Ces mêmes pièces pourront également être actualisées et complétées par le candidat jusqu'à cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Enfin, tout incident dans la transmission de la demande et/ou du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre total de postes ouverts pour cette discipline est de 35 (trente-cinq), ainsi répartis :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Le levage des personnes n'est permis qu'avec un équipement de travail et les accessoires prévus à cette fin.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
Les épreuves de cet examen se dérouleront de la manière suivante :
Epreuve écrite d'admission : le 17 janvier 2019, à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc, 35000 Rennes et/ou à l'espace Eco-chanvre, 10, rue Joseph-Deshommes, 35530 Noyal-sur-Vilaine, et/ou à la salle Le Triptik, La Lande Guérin, 35690 Acigné, et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard, notamment pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Epreuve orale d'admission : courant mars-avril 2019 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Le centre organisateur se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de modifier ces dates et lieux des épreuves.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 septembre au 10 octobre 2018, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 18 septembre au 10 octobre 2018, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 18 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou les déposer à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
géographique des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION TERRITORIALE
Départemental et national (pour Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie, voir annexe)
A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.
Pour l'agrément A, la Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
LISTE DES DÉLÉGATIONS TERRITORIALES (DT)
A - Secours aux personnes
A - Sauvetage
aquatique
B - Soutien et accompagnement des populations victimes
d'accidents, de
sinistres ou de catastrophes
Encadrement des
bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations
D - Point d'alerte et de
secours (PAPS)
D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
D - PAPS - sécurité de la
pratique des
D - DPS - PE à GE - sécurité de la
01 - DT de l'Ain
02 - DT de l'Aisne
03 - DT de l'Allier
04 - DT des Alpes-de-Haute-Provence
05 - DT des Hautes-Alpes
06 - DT des Alpes-Maritimes
07 - DT de l'Ardèche
08 - DT des Ardennes
09 - DT de l'Ariège
10 - DT de l'Aube
11 - DT de l'Aude
12 - DT de l'Aveyron
13 - DT des Bouches-du-Rhône
14 - DT du Calvados
15 - DT du Cantal
16 - DT de la Charente
17 - DT de la Charente-Maritime
18 - DT du Cher
19 - DT de la Corrèze
2A - DT de la Corse-du-Sud
2B - DT de la Haute-Corse
21 - DT de la Côte-d'Or
22 - DT des Côtes-d'Armor
23 - DT de la Creuse
24 - DT de la Dordogne
25 - DT du Doubs
26 - DT de la Drôme
27 - DT de l'Eure
28 - DT d'Eure-et-Loir
29 - DT du Finistère
30 - DT du Gard
31 - DT de la Haute-Garonne
32 - DT du Gers
33 - DT de la Gironde
34 - DT de l'Hérault
35 - DT d'Ille-et-Vilaine
36 - DT de l'Indre
37 - DT d'Indre-et-Loire
38 - DT de l'Isère
39 - DT du Jura
40 - DT des Landes
41 - DT de Loir-et-Cher
42 - DT de la Loire
43 - DT de la Haute-Loire
44 - DT de la Loire-Atlantique
45 - DT du Loiret
46 - DT du Lot
47 - DT de Lot-et-Garonne
48 - DT de la Lozère
49 - DT de Maine-et-Loire
50 - DT de la Manche
51 - DT de la Marne
52 - DT de la Haute-Marne
53 - DT de la Mayenne
54 - DT de Meurthe-et-Moselle
55 - DT de la Meuse
56 - DT du Morbihan
57 - DT de la Moselle
58 - DT de la Nièvre
59 - DT du Nord
60 - DT de l'Oise
61 - DT de l'Orne
62 - DT du Pas-de-Calais
63 - DT du Puy-de-Dôme
64 - DT des Pyrénées-Atlantiques
65 - DT des Hautes-Pyrénées
66 - DT des Pyrénées-Orientales
67 - DT du Bas-Rhin
68 - DT du Haut-Rhin
69 - DT du Rhône
70 - DT de la Haute-Saône
71 - DT de Saône-et-Loire
72 - DT de la Sarthe
73 - DT de la Savoie
74 - DT de la Haute-Savoie
75 - DT de Paris
76 - DT de la Seine-Maritime
77 - DT de Seine-et-Marne
78 - DT des Yvelines
79 - DT des Deux-Sèvres
80 - DT de la Somme
81 - DT du Tarn
82 - DT de Tarn-et-Garonne
83 - DT du Var
84 - DT de Vaucluse
85 - DT de la Vendée
86 - DT de la Vienne
87 - DT de la Haute-Vienne
88 - DT des Vosges
89 - DT de l'Yonne
90 - DT du Territoire de Belfort
91 - DT de l'Essonne
92 - DT des Hauts-de-Seine
93 - DT de Seine-Saint-Denis
94 - DT du Val-de-Marne
95 - DT du Val-d'Oise
971 - DT de la Guadeloupe
972 - DT de la Martinique
973 - DT de la Guyane
974 - DT de La Réunion
975 - DT de St-Pierre-et -Miquelon
976 - DT de Mayotte
977 - DT de Saint-Barthélemy
978 - DT de Saint-Martin
986 - DT de Wallis
986 - DT de Futuna
987 - DT de Tahiti
988 - DT de Nouvelle-Calédonie
(1) Hors Wallis-et-Futuna, l'agrément sur Wallis-et-Futuna relevant de l'administrateur supérieur.
(2) Hors Nouvelle-Calédonie, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er octobre 2018 aux personnels militaires gérés et rémunérés par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2019.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les militaires mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Le militaire bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, dès lors qu'il atteint le nombre de jours d'arrêt maladie réglementaire et qu'il souhaite la remise sur support papier des bulletins de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au service qui assure sa rémunération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 juillet 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, ouvert au titre de l'année 2018, par arrêté ministériel en date du 29 janvier 2018, est fixé à 36 postes, répartis de la façon suivante :
- traitement de patients adultes atteints d'un cancer du sein métastatique HER2 positif :
- en association avec le paclitaxel, chez les patients non pré-traités par chimiothérapie pour leur maladie métastatique et chez lesquels le traitement par anthracyclines ne peut pas être envisagé ;
- en association avec le docétaxel, chez les patients non pré-traités par chimiothérapie pour leur maladie métastatique ;
- en association à un inhibiteur de l'aromatase, chez les patientes ménopausées ayant des récepteurs hormonaux positifs, non traitées précédemment par trastuzumab.
- traitement de patients adultes atteints d'un cancer du sein précoce HER2 positif :
- après chirurgie, chimiothérapie (néoadjuvante ou adjuvante) et radiothérapie (si indiquée) ;
- après une chimiothérapie adjuvante avec la doxorubicine et le cyclophosphamide, en association avec le paclitaxel ou le docétaxel ;
- en association à une chimiothérapie adjuvante associant le docétaxel et le carboplatine ;
- en association à une chimiothérapie néoadjuvante, suivie d'un traitement adjuvant avec HERZUMA, chez les patients ayant une maladie localement avancée (y compris inflammatoire) ou des tumeurs mesurant plus de 2 cm de diamètre.
- Traitement de l'adénocarcinome métastatique de l'estomac ou de la jonction oesogastrique HER2 positif, en association à la capécitabine ou au 5-fluoro-uracile et au cisplatine, chez les patients adultes n'ayant pas été précédemment traités pour leur maladie métastatique.
HERZUMA 150 mg (trastuzumab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 150 mg (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
HERZUMA 150MG PERF FL
HERZUMA 150 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion.
- traitement de l'adénocarcinome métastatique de l'estomac ou de la jonction œsogastrique HER2 positif, en association à la capécitabine ou au 5-fluoro-uracile et au cisplatine, chez les patients adultes n'ayant pas été précédemment traités pour leur maladie métastatique.
A la première partie des Dispositions générales, est créé l'article 6-1 comme suit :
- Réalisation d'un bilan visuel à distance dans le cadre d'un protocole de délégation entre l'ophtalmologue et l'orthoptiste (RNO)
Le bilan visuel s'adresse à des patients âgés de 6 ans à la veille incluse des 51 ans.
La population cible et les conditions de réalisation de ce bilan visuel sont conformes aux protocoles de coopération validés par la HAS “Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez l'enfant de 6 à 15 ans” et “Réalisation d'un bilan visuel par l'orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans”.
Ce protocole s'adresse à des ophtalmologues et à des orthoptistes salariés ou libéraux exerçant dans un même lieu d'exercice et unique.
Le patient est connu de l'ophtalmologue (ou un de ses associés).
L'accord du patient ou de son représentant est nécessaire pour la réalisation du bilan par l'orthoptiste en l'absence de l'ophtalmologue.
Le bilan réalisé par l'orthoptiste inclut au moins l'interrogatoire, la détermination de l'acuité visuelle et de la réfraction, la recherche de déséquilibre oculomoteur, la mesure du tonus oculaire avec un tonomètre à air (au-delà de 16 ans), la prise de rétinographie.
Sont exclus les patients :
- présentant des signes d'affection aigue de l'œil ;
- dont la dernière consultation avec l'ophtalmologue ou un de ses associés remonte à plus de cinq ans ;
- porteurs d'une pathologie chronique connue et suivie ;
- dont les traitements ou pathologies générales nécessitent un suivi ophtalmologique régulier ;
- adressés par un autre médecin.
L'orthoptiste oriente le patient vers l'ophtalmologue si son état le nécessite.
L'acte ne peut être facturé qu'une seule fois par patient à l'issue de sa complète réalisation soit par l'ophtalmologue soit par l'orthoptiste.
Pendant la période allant du bilan visuel réalisé par l'orthoptiste à la lecture du bilan par l'ophtalmologue (délai maximum de huit jours pour la lecture du bilan et la facturation), n'est pas autorisée la facturation :
- d'un bilan orthoptique, d'une mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation, d'une exploration du sens chromatique, d'une rétinographie par un orthoptiste ;
- des actes CCAM suivants : BGQP007, BGQP009, BGQP140, BLQP010, BJQP002 ;
- d'une consultation par l'ophtalmologue, sauf situation d'urgence.
L'acte n'est facturable avec aucune majoration listée dans la NGAP et listée dans la convention nationale des médecins et doit être réalisé à tarif opposable.
Le transfert au centre statistique de Metz des activités de la mission Estel (Estimations d'emploi localisées) actuellement réalisées au sein de la direction régionale des Hauts-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail.
Le traitement prévu à l'article 1er vise à comprendre la flexibilité au travail et son impact sur la conciliation entre le temps professionnel et le temps personnel.
- la flexibilité des horaires au travail ;
- le lieu de travail et le temps de trajet.
Délibération du 5 juillet 2018 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation instituée par l'article L.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 juillet 2018,
Les membres de la commission sont soumis à une stricte obligation d'impartialité.
Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le président :
233-16 du code de commerce, par une entreprise du secteur du cinéma et de l'image animée ;
2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ;
Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
Tout membre de la commission qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par une procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.
Les membres de la commission qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission ne peuvent, pendant toute la durée de leur mandat, évoquer à aucun titre cette affaire avec les autres membres de la commission.
Lorsqu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire inscrite à l'ordre du jour, il est tenu de se déporter.
Il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission.
Lorsque le président de la commission estime qu'un membre se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire inscrite à l'ordre du jour, il l'invite à se retirer, après avoir entendu ses observations.
Les contestations nées d'une demande de retrait sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres de la commission, sans la participation de la personne dont le retrait est demandé.
Lorsqu'une personne mise en cause estime qu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts par rapport à l'affaire qui la concerne, elle peut demander sa récusation.
La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit en former la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la convocation.
Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause, elle doit en former la demande avant la fin de la séance.
La demande de récusation est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception et en informe le président de la commission.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
La commission entend alors les observations du membre de la commission dont la récusation est demandée.
Les contestations nées d'une demande de récusation sont tranchées à la majorité des suffrages exprimés des membres de la commission, sans la participation de la personne dont la récusation est demandée.
Les membres de la commission sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises par la commission.
Les membres de la commission sont, conformément à l'article L.
423-2 du code du cinéma et de l'image animée, astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du président pour siéger dans une affaire inscrite à l'ordre du jour d'une séance, il est remplacé pour cette affaire par le membre de la commission le plus âgé.
Les membres de la commission informent sans délai le président et le secrétariat de la commission de tout empêchement d'exercer leurs fonctions.
Le président de la commission veille au respect par les membres de la commission des obligations déontologiques prévues par le présent titre.
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent titre peut motiver la constatation par la commission de l'empêchement définitif du membre concerné.
La commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission.
Le secrétariat apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la commission.
Ces agents peuvent assister à l'ensemble des séances de la commission.
Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la commission et leur attribue un numéro.
Le secrétariat est chargé de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers de séances ainsi que du compte rendu des séances de la commission.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée assurant le secrétariat de la commission sont, conformément à l'article R.
423-3 du code du cinéma et de l'image animée, astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Le président de la commission représente la commission.
Il a qualité pour signer tout mémoire produit dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
La commission établit chaque année un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le président ou au moins six membres de la commission peuvent proposer des modifications du présent règlement intérieur.
Les modifications sont adoptées à la majorité des membres.
La commission est saisie par la transmission du rapport du rapporteur chargé de l'instruction préalable.
Le président convoque les membres de la commission et arrête l'ordre du jour de chaque séance.
Celui-ci est communiqué au rapporteur.
La convocation des membres de la commission mentionne cet ordre du jour.
Elle est adressée par tout moyen, deux semaines au moins avant la date de la séance, aux membres titulaires de la commission.
Copie de cette convocation est adressée à leurs suppléants.
Ce délai peut être réduit à une semaine en cas d'urgence.
Les membres de la commission sont mis en mesure lors de l'envoi de cette convocation, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, de prendre connaissance par voie électronique du rapport du rapporteur ainsi que des autres documents qui l'accompagnent, notamment les procès-verbaux prévus à l'article L.
414-1 du code du cinéma et de l'image animée et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
La convocation des personnes mises en cause leur est adressée par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.
La convocation mentionne que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
La convocation informe la personne mise en cause qu'elle peut demander que la séance de la commission soit publique.
La convocation comporte en pièce jointe la liste des membres, titulaires et suppléants, de la commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Elle prend sa décision à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire dont il est le suppléant est absent.
Le président de la commission peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à l'information de la commission.
Il en avise la personne mise en cause.
Avant de décider d'une telle audition, le président peut demander à la personne susceptible d'être auditionnée de lui fournir par écrit tout élément, ou de lui communiquer tout document qu'il estime nécessaire à l'information de la commission.
Ces éléments sont communiqués à la personne mise en cause avant la séance.
Ils sont également portés à la connaissance du rapporteur.
La séance de la commission est publique si la personne mise en cause le demande.
Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut, en vertu de l'article R.
423-12 du code du cinéma et de l'image animée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.
Il s'assure que les obligations déontologiques relatives à la prévention des conflits d'intérêts sont respectées.
Il vérifie que le quorum est atteint.
Si le quorum n'est pas atteint en début de séance, le président de la commission suspend la séance et prend toute mesure nécessaire.
Si, à l'issue de cette suspension, le quorum ne peut être atteint, la séance est reportée.
Il indique, après l'appel de chaque affaire inscrite à l'ordre du jour, le nom et la qualité des personnes qu'il a décidé d'auditionner.
Le président de la commission dirige les débats et assure la police de la séance.
Le rapporteur présente devant la commission les faits dont il a connaissance.
La personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, présente ses observations.
La commission entend ensuite, en présence de la personne mise en cause, les personnes dont le président a estimé l'audition utile.
Les personnes ainsi entendues entrent dans le lieu où se tient la séance lorsqu'elles sont appelées et en sortent immédiatement une fois l'audition terminée.
La commission entend également les observations présentées éventuellement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Avant que la commission ne délibère sur l'affaire soumise à son examen, le président invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil, à reprendre la parole.
Le compte rendu de la séance, établi par le secrétaire de séance, mentionne, pour chaque affaire à l'ordre du jour :
1° Le numéro d'enregistrement de la saisine ;
2° Le cas échéant, les déports, retraits ou récusations ;
3° Les noms des membres présents à la séance et le respect des conditions de quorum ;
4° Les nom, prénom et qualité de toutes les personnes entendues ;
5° Le contenu général des débats ;
Le compte rendu est signé par le président de la commission puis transmis à ses membres, au rapporteur ainsi qu'au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A l'issue des débats le président indique la date à laquelle la commission prévoit de rendre sa décision et il invite la personne mise en cause, le cas échéant son conseil, le rapporteur ainsi que, s'il a assisté à la séance, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, à quitter la salle où se tient cette séance afin que la commission puisse délibérer à huis-clos.
Seuls les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
A l'issue du délibéré, si la commission ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure.
Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre de la commission le demande.
La décision, prise par la commission et signée par son président, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne :
2° Les noms des membres qui ont statué ;
3° Le nom du secrétaire ;
4° Les nom et prénom ou la dénomination de la personne mise en cause ;
5° Le cas échéant, le nom du conseil ayant représenté ou assisté la personne mise en cause ;
6° Les dates des auditions et du délibéré si celles-ci sont différentes ;
7° Les voies et délais de recours.
La décision est notifiée à la personne mise en cause par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Une copie est adressée à la personne qui l'assiste ou la représente.
Elle est également notifiée par tout moyen au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture ainsi qu'à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Elle est portée à la connaissance des membres de la commission.
Arrêté du 16 juillet 2018 prorogeant l'arrêté du 17 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur composites hautes performances
Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 18 juillet 2018.
Arrêté du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 31 mai 2018.
ANNEXEAVENANT NO 3 DU 31 MAI 2018 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016 et l'avenant n° 2 du 14 avril 2017 modifiant ce texte ;
Fait à Paris, le 31 mai 2018, en quatre exemplaires originaux.
Arrêté du 11 juillet 2018 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
La délibération relative à l'accord interprofessionnel sur la dénomination et la classification des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 29 novembre 2017, est rendue obligatoire jusqu'au 10 juin 2021 à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Irancy »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2016, les vins de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent faire l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2016, les vins de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vins issus de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er janvier 2018 et peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 16 janvier 2018.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Savoie »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » indication « Crémant » peuvent produire des vins pour le millésime 2017 pour lesquels :
- la proportion minimale des cépages Jacquère B et Altesse B, ensemble ou séparément, est de 50 % dont au moins 30 % de cépage Jacquère B ;
- la proportion maximale de cépages noirs est de 50 %, dont 30 % maximum de cépage gamay B.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » peuvent mettre en marché à destination du consommateur des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » avec une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac »
A titre exceptionnel pour la production du millésime 2018 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vignes situées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » peuvent être taillées selon la méthode suivante, pour le cépage muscadelle : « en éventail, le cep, formé de 3 à 6 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs ».
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vins issus de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » peuvent être produits à partir d'un seul des cépages principaux visés au a du 1° du V du chapitre 1er des cahiers des charges respectifs des appellations concernées.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
A titre exceptionnel, pour la campagne 2017, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs qui participent à la production des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » sont autorisés à déroger à la règle de proportion d'encépagement à l'exploitation telle que prévue au 2° du V du chapitre 1er du cahier des charges homologué par l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
A titre exceptionnel, pour la campagne 2017, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs qui participent à la production des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » sont autorisés à déroger à la règle de proportion d'encépagement à l'exploitation telle que prévue au 2° du V du chapitre 1er du cahier des charges homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé.
8112-1 constatent également :
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L.
422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L.
3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L.
4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L.
5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis sur Loire »
A titre exceptionnel, pour la récolte 2017, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, le tirage en bouteille dans lesquelles s'effectue la prise de mousse des vins peut être réalisé à partir du 1er décembre 2017 au lieu du 1er janvier 2018, par dérogation à la disposition prévue au b du 2° du point IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis sur Loire » homologué par décret n° 2011-1276 du 11 octobre 2011 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
A titre exceptionnel pour la production du millésime 2018 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vignes situées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » peuvent être taillées à cots y compris en cordon de Royat.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vins issus de la récolte 2017 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » peuvent être produits à partir d'un seul des cépages principaux visés au a du 1° du V du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation concernée.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
A titre exceptionnel pour la production du millésime 2018 et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vignes situées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » peuvent être taillées selon la méthode suivante, pour le cépage muscadelle : « en éventail, le cep, formé de 3 à 6 bras, portant un maximum de 6 coursons taillés à 2 yeux francs ».
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins blancs mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel d'avril 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » sont autorisés à produire des vins blancs mousseux pour lesquels la proportion minimale des cépages Chenin B ou Orbois B présente dans l'assemblage est supérieure ou égale à 30 %.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2017.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux »
A titre exceptionnel, pour la récolte 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » peuvent être taillées en Guyot simple ou double, pour l'ensemble des cépages et selon les modalités de taille Guyot définies dans le cahier des charges en vigueur.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
A titre exceptionnel, pour les vins du millésime 2017 tirés entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » peuvent mettre en marché à destination du consommateur des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » à l'issue d'une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
A titre exceptionnel, pour les vins du millésime 2017 tirés entre le 1er janvier 2018 et le 30 septembre 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique ou l'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » peuvent faire circuler entre entrepositaires agréés des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » à l'issue d'une période de 9 mois à compter de la date de tirage.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence »
A titre exceptionnel, pour la production du millésime 2018, et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vignes situées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » peuvent être taillées en taille longue.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel du printemps 2017, les vins rouges et rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Varois en Provence » peuvent être produits avec une proportion de 30 % minimum du cépage principal pour la production du millésime 2017.
Arrêté du 16 juillet 2018 autorisant la poursuite de l'expérimentation relative au brevet de technicien supérieur agricole
L'autorisation prévue à l'article 2 du décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 susvisé est accordée aux classes des établissements dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018 dans les établissements expérimentaux, et dans la limite du délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret susvisé.
LISTE DES CLASSES AUTORISÉES À POURSUIVRE L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
LEGTPA de Bordeaux - Blanquefort, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA d'Avize, public, région Grand Est, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Nîmes, public, région Occitanie, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Rhône-Alpes, antenne de Belleville, public, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Vendôme - Blois - Montoire, public, région Centre-Val de Loire, formation initiale par voie scolaire.
LEGTA de Mamirolle, public, région Bourgogne-Franche-Comté, formation initiale par voie scolaire.
CFA de Seine Maritime, site d'Yvetot, public, région Normandie, formation initiale par apprentissage.
LEAP de Reims - Thillois, privé CNEAP, région Grand Est, formation initiale par voie scolaire.
LEAP de Sainte-Colette de Corbie, privé CNEAP, région Hauts-de-France, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Limoges Les Vaseix, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
LEGTPA de Saintes, public, région Nouvelle-Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
CEFA de Montélimar, privé UNREP, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par voie scolaire.
Institut d'Anchin, privé CNEAP, région Hauts-de-France, formation initiale par voie scolaire.
Lycée de Poisy, privé CNEAP, région Auvergne-Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
MFR Midi-Pyrénées Ineopole Formation, privé MFR, région Occitanie, formation par alternance.
Au 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2019.
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, jusqu'au 31 juillet 2018 inclus, et à M. Xavier Pascual, directeur des services douaniers, à compter du 1er août 2018, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Philippe Llauze, inspecteur principal des douanes, M. Samba Traore, inspecteur des douanes, M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Philippe Llauze, inspecteur principal des douanes, M. Samba Traore, inspecteur des douanes et M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Viviane Bourceau, Elisabeth Nussbaum et Nadine Bessac, inspectrices principales des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci, inspectrice principale des douanes, et à M. Clément Bonnet et Stéphane Roumeau, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Corinne Gilet, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mmes Catherine Padovani et Cécile Roumeau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Laurent Lestrée et Georges Dudouyt, agents contractuels, à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à MM. Julien Cottin et Thomas Barry, agents contractuels, à Mmes Joëlle Sicard-Tiblé et Caroline de Saussure, inspectrices principales des douanes, à M. Romain Richet, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M. Eric Laurent, inspecteur principal des douanes, à compter du 1er septembre 2018, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Laure-Anne Lassalle et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, à Mme Christelle Richer, administratrice civile, à compter du 3 septembre 2018, ainsi qu'à MM. Stéphane Arnaud et Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, et à Mme Christelle Richer, administratrice civile, à compter du 3 septembre 2018, ainsi qu'à MM. Stéphane Arnaud et Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme André-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, et à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez et M. Stéphane Boissavy, directeurs des services douaniers, ainsi qu'à Mme Violaine Colent, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 16 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2018, l'arrêté du 16 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes est modifié ainsi qu'il suit :
- le nombre total de places offertes au recrutement, initialement fixé à 25, est porté à 32 ;
- la date de début de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, initialement fixée au 6 juillet 2018, est reportée au 20 juillet 2018.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 avril 2018 précité demeurent inchangées.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre, est abrogé à compter du 25 septembre 2018.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne est abrogé à compter du 12 septembre 2018.
Décret du 23 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet de Loches - M. FRANÇOIS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Loches.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2018, les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 2 juillet 2018, sont déclarés admis au concours OG UNIV :
- Lacouture Théo ;
- Thibord Benjamin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 juillet 2018, M. Patrick DAVID, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant nomination du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, M. Jean-Marie COUPU, administrateur général de seconde classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord (groupe II), du 1er octobre 2018 au 31 mars 2020.
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L.
1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.
La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date 23 juillet 2018, M. Patrick SOULÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de la prévention et des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, M. Alain OSMONT, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, le retrait de M. MOUYEN (Alexandre), en sa qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BVM », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
Les retraits de M. ADRILLON (Philippe, Pierre, Marcel) et de M. CASTAING (Hervé, Jean, Baptiste), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Philippe ADRILLON - Hervé CASTAING - Anthony COUCHOT, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes), est accepté.
M. MOUYEN (Alexandre), est nommé huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe ADRILLON - Hervé CASTAING - Anthony COUCHOT, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « Anthony COUCHOT et Alexandre MOUYEN, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, Mme ASSOUMANI (Mariama, Mihidjahi) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Maître Sandrine MONROCQ, Huissier de Justice Associée » à la résidence de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Arrêté du 16 juillet 2018 constatant la reprise de fonction d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, M. MORENO (Aurélian, Georges, Jean), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier PEROLLE, Françoise SOUBIE-NINET, huissiers de justice associés », à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DE MAITRES LARONDE-FOURNIER, VUILLERMET, ROLLAND, GOZARD-MARECHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, M. ALLEGRE (Hubert, Heimata, Mayeul, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR » à la résidence de La Londe-les-Maures (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « SCP GIDON, ROCHE & Associés » à la résidence de Chasselay (Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GIDON, ROCHE & Associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « FrédéricVIVIEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « VIVIEN & Associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « SCP Jean-Eric GARONNAIRE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jean-Eric GARONNAIRE, NOTAIRE ASSOCIE » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, Mme PATU (Aurélie, Marie), épouse LORITO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Le retrait de M. DAGORN (Philippe, Guy, Henri), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL IMLB », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est accepté.
Mme MARC (Valérie, Jacqueline, Joëlle), épouse VIVIEN, et M. FORVEILLE (Julien, Serge, Benjamin) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL IMLB ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, M. LANDAIS (Pierre, René, Jacques, Donatien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT, Hubert DUDONNÉ et Charles-Edouard BLAISET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, Mme CORDIER (Marie, Sophie), Mme DEMBLANS-DECHANS (Pauline), épouse KERDEVEZ, et Mme de GALEAZZI (Isabelle, Jacqueline, Francine), épouse RAVOT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TREMOULET et Stéphanie CAUHAUPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, M. LEMIÈRE (Maxime, Pascal, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Agnès FIXOIS et Jean-Baptiste VALETTE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, Mme NALLY (Luce, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas COCHET, Anne SUDRE, Solenn MEUROT, Notaires associés » à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, Mme GIANIEL (Émilie, Aurélie) épouse FINOT et Mme HAREL (Gwénola, Claudie, Chantal), épouse DEVALLET, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, Mme BOYER (Marie, Cécile), épouse ABLANCOURT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard PONS, Christian THAZARD et Sophie THAZARD, notaires associés » à la résidence de Bras-Panon (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, Mme BOU-MANSOUR (Isabelle, Marie-Anne), épouse LAURET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BEAUCHET, NOTAIRE ASSOCIE » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, M. PENN (Patrice, Pascal, Henri, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Aimeric STALTER » à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor).
La démission de M. SALLES (Jean-Marc, Paul), notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine-Maritime) 5, place Césaire-Levillain », titulaire d'offices notariaux aux résidences de Grand-Couronne (Seine-Maritime) et de Rouen (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de M. SALLES (Jean-Marc, Paul).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GHESQUIERE (Sabine, Anne, Marie, Jeanine, Christine) et de Mme QUESNÉE (Lucie, Elise, Marie) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine- Maritime) 5, place Césaire-Levillain ».
Mme GHESQUIERE (Sabine, Anne, Marie, Jeanine, Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine- Maritime) 5, place Césaire-Levillain », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Mme QUESNÉE (Lucie, Elise, Marie) et M. SALLES (Jean-Marc, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine Maritime) 5, place Césaire-Levillain », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine-Maritime) 5, place Césaire-Levillain » est ainsi modifiée : « Alain MOLINA, Jean-Marc SALLES, Gilles TETARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ, Sabine GHESQUIERE, Lucie QUESNEE et Edouard LANGLOIS, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine-Maritime) 5, place Césaire-Levillain ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2018, Mme DUCHAMP de LAGENESTE (Gaëlle, Ariane, Yvonne), épouse LE BART de la BROISE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
La démission de Mme JEANSON (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse ADÉLAÏDE, notaire à la résidence d'Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires de Beauce », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme JEANSON (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse ADÉLAÏDE.
Mme JEANSON (Patricia, Marie, Gilberte, Sylvaine), épouse ADÉLAÏDE, et M. de BEUKELAER (Pierrick, Serge) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 29 juin 2018, Mme Janolin (Corinne), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 21 juin 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de lʼinnovation en date du 21 juin 2018, sont autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical en application des dispositions de l'article L.
Mme BRAULT (Julie), née le 23 décembre 1986 à Brest (29).
Mention : Biochimie générale et biochimie spécialisée.
M. Nicolas PALLET, né le 25 août 1976 à Noyon (60).
Biochimie générale et biochimie spécialisée.
Biologie et génétique moléculaires.
Pharmacologie et toxicologie.
M. BOUSIGES Olivier, Jacques, Raymond, né le 14 août 1979 à Poitiers (86).
Mentions : Biochimie générale et biochimie spécialisée.
M. DENIS Jérôme, Alexandre, né le 7 février 1979 à Paris 20e (75).
M. GUYOT Erwan, Jean-Claude, André, né le 16 juillet 1981 à Argenteuil (95).
M. THOLANCE Yannick, né le 4 janvier 1983 à Sainte-Colombe (69).
Mme GUISSART Claire, Marie, Jacqueline, née le 3 mars 1986 à Montpellier (34).
Mention : Biologie et génétique moléculaires.
M. JEDRASZAK Guillaume, né le 4 janvier 1985 à Roubaix (59).
M. VILQUIN Paul, Michel, Florent, né le 18 octobre 1984 à Saint-Lô (50).
M. MESSAOUDI Khaled, né le 21 novembre 1981 à Bejaia (Algérie).
Mme BROUILLET Sophie, Anne, Maud, née le 7 septembre 1984 à Pontoise (95).
Mme FROBERT Emilie, Marie-Pierre, épouse BLOUIN, née le 17 juin 1978 à Lyon 4e (69).
Mme DOLEANS Anne, Suzanne, Fernande, épouse JORDHEIM, née le 29 octobre 1976 à Pau (64).
Arrêté du 5 juillet 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juillet 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L.
M. AIGNATOAIE (Bogdan), né le 27 juillet 1982 à Focsani (Roumanie).
M. BENTIN (Nicolas), né le 5 août 1982 à Saint Nicolas (Belgique).
M. BEEKEN (Thomas), né le 19 janvier 1985 à Deauville (France).
Mme CIMPEANU (Florina) épouse DRAGOMIR, née le 27 avril 1979 à Segarcea (Roumanie).
M. DELVAU (Nicolas), né le 3 septembre 1975 à Bruxelles (Belgique).
Mme DIANZINGA (Achta Osmonde) épouse POATY, née le 14 janvier 1981 à Brazzaville (Congo).
Mme DONATI (Francesca), née le 10 janvier 1986 à Modena (Italie).
M. ILIUTA (Liviu-Alexandru), né le 19 juillet 1977 à Valea-stanciului (Roumanie).
Mme MORO (Marta), née le 29 juillet 1980 à Nuoro (Italie).
M. MOTOR (Krzysztof), né le 25 avril 1968 à Varsovie (Pologne).
M. TONGLET (Martin), né le 27 août 1983 à Lagny-sur-Marne (France).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, M. Pierre LOULERGUE, praticien hospitalier, est nommé inspecteur stagiaire des affaires sociales de 1re classe au titre de l'article 7-II du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment ses articles 7-II et 12, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, Mme Françoise ZANTMAN, directrice des soins, est nommée, par voie de détachement, inspectrice des affaires sociales de 1re classe au titre de l'article 7-II du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment ses articles 7-II et 12, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de dix-huit mois.
M. BUJOREANU (Paul), né le 8 avril 1985 à Iasi (Roumanie).
Mme MARTINELLI (Valentina), née le 9 avril 1981 à Velletri (Rome) (Italie).
M. AHMED YAHIA (Amar), né le 6 avril 1978 à Constantine (Algérie) ;
Mme BELAHRECHE (Rita), épouse ZERROUKI, née le 8 septembre 1977 à Oran (Algérie) ;
Mme BOUASRIA (Khedidja), née le 14 décembre 1971 à Sfisef (Algérie) ;
Mme CHERIEF (Nadia), épouse CHAOUCHE, née 18 mai 1971 à El-Harrach (Algérie) ;
Mme CHOUKRANE (Fatima), épouse GUERMAH, née le 20 janvier 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie) ;
M. HATTAB (Abdallah), né le 2 août 1971 à Mostaganem (Algérie) ;
Mme MEBARKI (Soraya), née le 7 juillet 1982 à Sidi M'Hamed (Alger) (Algérie) ;
M. MEDJI (Houssem), né le 10 juin 1980 à Khenchela (Algérie) ;
M. MIRALLES ESTRADA (Miguel Eusebio), né le 20 avril 1972 à Bayamo (Cuba) ;
M. MOHAMMADI (Youssef), né le 2 septembre 1964 à Bordj Bouarerridj (Algérie) ;
Mme MOKAKO-KOLO (Caroline), épouse TUNDA, née le 31 août 1972 à Kinshasa (La République démocratique du Congo) ;
Mme SAIDANI (Souhila), épouse LAYAZID, née le 17 septembre 1975 à Larbaa Nath Irathene (Algérie) ;
Mme TCHAMEGNI (Angèle), née le 2 juillet 1974 à Yaoundé (Cameroun).
1 M. Maillard (Alexis, Louis, Marie), né le 23 mars 1993.
2 M. Marty (Hugo, Namik, Pierre), né le 4 mai 1994.
3 M. Bourdoncle (Sylvain), né le 11 juin 1995.
4 M. Meneyrol (Eric), né le 16 juillet 1990.
5 M. Dochez (Nicolas, Ludovic), né le 7 décembre 1994.
6 M. Sayadi (Alexandre), né le 24 octobre 1994.
7 M. Stammler (Romain), né le 24 octobre 1994.
8 Mlle Menigoz (Charlotte), née le 4 mai 1995.
9 Mme Dana (Ophélie, Héloïse), née le 16 février 1995.
10 M. Gerard (Alexandre, Olivier), né le 14 octobre 1993.
11 Mlle Rousset (Perrine, Josepha), née le 8 avril 1994.
12 M. Loap (Pierre, Olivier, Viseth), né le 24 décembre 1993.
13 M. Mokrani (David), né le 7 décembre 1995.
14 Mlle Durin (Lucile, Alice), née le 16 juin 1994.
15 M. Eiferman (Victor), né le 27 décembre 1993.
16 M. Palombi (Victor), né le 19 mars 1994.
17 M. Engel (Rémi, Paul, Emile), né le 31 août 1994.
18 Mme Gitton (Lucile, Renée, Christiane), née le 6 novembre 1994.
19 M. Delaye (Matthieu, Christophe, Vincent), né le 26 janvier 1994.
20 M. Amatu (Jean-Baptiste), né le 3 juillet 1994.
21 M. de Gallier de Saint Sauveur (Guy, Pierre Jean, Christian), né le 10 avril 1994.
22 Mme Boulenoir (Naouel), née le 10 juillet 1995.
23 M. Auperin (Arsène, Roger, Louis), né le 20 février 1994.
24 M. Varnier (Romain, Kevin), né le 7 mars 1995.
25 M. Veyret (Simon, Yves, Etienne), né le 30 octobre 1992.
26 M. Sejournet (Lucas, Henri, Albert), né le 25 septembre 1994.
27 Mme Tala-Ighil (Thiziri), née le 12 mai 1995.
28 Mme Godron (Anne Sophie, Marie, Simonne), née le 4 octobre 1995.
29 M. Chevalier (Kevin), né le 28 novembre 1990.
30 Mme Fabbro (Matilda, Chiara), née le 10 novembre 1994.
31 Mme Jourdes (Aurélie, Marie), née le 20 novembre 1993.
32 M. Fer (François), né le 27 août 1994.
33 M. Plut (Pierre-Marie, Louis, Maurice), né le 7 juin 1995.
34 Mme Brithmer (Estelle, Evelyne), née le 16 octobre 1994.
35 M. Morvant (Nicolas, Philippe, Roland), né le 8 mars 1994.
36 Mme Lefevre (Leila, Orane), née le 18 juin 1993.
37 M. Chauvelot (Luc, Alexis), né le 20 janvier 1995.
38 Mme Kachaner (Alexandra), née le 20 septembre 1993.
39 M. Obrecht (Augustin, Victorien), né le 17 juin 1994.
40 Mme Dellestable (Caroline), née le 17 avril 1995.
41 M. Blot (Pierre Louis, François, Marie), né le 3 janvier 1994.
42 M. Doat (Vincent, Agricol, Pascal, Ambroise), né le 20 juillet 1994.
43 M. Weinhard (Jules), né le 12 décembre 1994.
44 M. Pradier (Morgan, Adrien), né le 30 novembre 1994.
45 Mme Froidefond (Margaux, Françoise), née le 1er octobre 1993.
46 Mme Bataille (Noémie), née le 29 janvier 1995.
47 M. Leroux (Pierre), né le 9 juin 1994.
48 M. Dallet (Grégoire, Michel, Philippe), né le 8 juin 1994.
49 Mlle Ziriat (Inès, Naïla), née le 12 janvier 1995.
50 M. Beydon (Maxime, Brice), né le 9 juillet 1994.
51 M. Thomas-Monier (Rémi), né le 4 janvier 1994.
52 M. Jeanmougin (Thomas), né le 2 mai 1994.
53 Mme Borella (Yse), née le 10 janvier 1994.
54 M. Laurent (Cyprien), né le 11 juillet 1994.
55 Mme Bouvet (Julie), née le 24 mars 1994.
56 Mme Magana (Marie, Catherine, Anne), née le 6 novembre 1994.
57 Mme Vibert (Roseline, Li, Shanxia), née le 20 février 1993.
58 Mlle Dorel (Marie, Jeanne, Gabrielle), née le 30 septembre 1994.
59 M. Gille (Arnaud), né le 26 août 1994.
60 M. Pupier (Thomas, Jean, Henri), né le 16 mai 1994.
61 Mme Blakeley (Camille, Jean), née le 25 novembre 1993.
62 Mme Bonis (Délia, Flore), née le 13 août 1993.
63 M. Ittah (Ian, Salomon), né le 12 juillet 1994.
64 M. Cardot (Nicolas), né le 2 septembre 1993.
65 M. Py (Nicolas, Gilles, Jean), né le 3 février 1994.
66 M. Dhersin (Robin), né le 4 août 1994.
67 M. Shoushtari (Shahin), né le 20 janvier 1992.
68 M. Ribereau (Emmanuel), né le 17 avril 1992.
69 Mme Boyer (Julie), née le 14 décembre 1994.
70 M. Lacapere (Victor), né le 30 mai 1994.
71 Mme Jeantin (Lina), née le 11 juin 1993.
72 M. Grevy (Ambroise), né le 30 avril 1995.
73 M. Ducheine (Clément, Francis, Gabriel), né le 13 janvier 1994.
74 M. Delouya (Yonathan, Joseph), né le 20 juillet 1995.
75 M. Herbel (Simon, Félix, Raymond), né le 13 décembre 1994.
76 M. Gay Depassier (Julien, Marc), né le 27 mai 1994.
77 M. Aziria (Ahmed), né le 6 avril 1995.
78 Mme Cotte (Philippine, Florence, Marie), née le 7 décembre 1994.
79 Mme Veron (Marie, Benoîte, Julie), née le 24 janvier 1995.
80 Mme Fraisse (Juliette), née le 8 février 1994.
81 M. Chaba (Anis), né le 22 août 1993.
82 Mme Ursule Dufait (Cindy, Axelle), née le 17 octobre 1994.
83 M. Dusanter (Cédric), né le 23 août 1993.
84 M. Muller (Yvon-Gauthier, Charles, André), né le 8 juillet 1994.
85 M. Pinel (Marceau), né le 26 août 1993.
86 M. Vic (Samuel, Olivier), né le 4 octobre 1993.
87 M. Silini (Alexandre), né le 9 novembre 1994.
88 M. de Saint Gilles (David, Robert), né le 30 juin 1993.
89 M. Eude (Yannick), né le 23 juillet 1992.
90 M. Maazouzi (Amine), né le 26 juillet 1995.
91 M. Rahoual (Ghilas), né le 6 juillet 1993.
92 M. Croquet (Rémi), né le 10 mars 1986.
93 M. Dubreil (Stanislas, François, Malween), né le 11 avril 1994.
94 Mme Renard (Domitille), née le 1er janvier 1995.
95 Mme Escale (Amaya, Julie, Elisabeth), née le 6 février 1995.
96 Mme Pelleter (Morgane), née le 18 janvier 1994.
97 M. Walczak (Pierre), né le 21 juin 1994.
98 Mme Flourens (Clara), née le 2 septembre 1995.
99 M. Desrues (Timothée), né le 15 mars 1994.
100 Mme Brudasca (Ioana, Maria), née le 26 juin 1994.
101 Mlle Gillot (Diane, Solveig, Julia), née le 30 mai 1994.
102 M. Al Wazzan (Adrien, Pierre), né le 26 juillet 1994.
103 Mme Lott (Marion), née le 10 juillet 1994.
104 Mme Goubeau (Eléonore, Aimée, Line), née le 14 juin 1994.
105 Mme Benarfa (Alyssa, Morgane), née le 21 juillet 1994.
106 Mme Gatinois (Clémence, Anne, Philippine), née le 11 juin 1994.
107 M. Albertini (Antoine, Jean, Francis), né le 19 septembre 1995.
108 M. Femenia (Valentin, François, Julien), né le 27 juin 1994.
109 M. Hallak (Benjamin, David, Alexandre), né le 3 août 1993.
110 Mme Mabo (Axelle), née le 26 janvier 1995.
111 Mme Derbey (Léa, Adeline, Jacqueline), née le 18 octobre 1994.
112 M. Sacristan (Benjamin, Jean), né le 23 août 1995.
113 Mme Mauppin (Clémence), née le 29 août 1994.
114 M. Dupuis (Michel), né le 17 juin 1994.
115 M. Carlier (Paul, Lewis), né le 3 octobre 1994.
116 M. Roubelat (Francois-Philippe, Paul-Henri), né le 28 juillet 1994.
117 M. Lafont Rapnouil (Baptiste, John, Marie), né le 29 avril 1992.
118 M. Cariou (Pierre-Louis, Etienne, Jean), né le 19 décembre 1994.
119 Mlle Ghomashchi (Nathalie), née le 23 mars 1994.
120 M. Rocour (Samuel), né le 12 août 1994.
121 M. Benjamin (Johann, Victor), né le 24 octobre 1994.
122 M. Joly (Philippe), né le 14 octobre 1993.
123 Mme Bos (Feline, Elise), née le 13 juin 1994.
124 Mme Partouche (Sarah), née le 29 octobre 1994.
125 M. Malherbe (Jolan, Bertrand, Florentin), né le 28 janvier 1994.
126 M. Ollitrault (Alexis, Marie, Stéphane), né le 6 janvier 1992.
127 Mme Le Bricquir (Floriane), née le 12 mai 1995.
128 Mme Lellouche (Lisa), née le 12 février 1992.
129 M. Berger (Bastien, Bruno), né le 17 août 1993.
130 M. Nigen (Benoît, Jean-Jacques), né le 27 février 1994.
131 Mme Bariseel (Romane), née le 11 mars 1994.
132 M. Riviere (Nicolas), né le 23 novembre 1993.
133 Mme Goninet (Maellia, Beverley), née le 6 mai 1994.
134 M. Bastelica (Paul), né le 10 décembre 1994.
135 Mme Caprais (Julie), née le 25 février 1994.
136 M. Fitoussi (Ruben), né le 11 septembre 1994.
137 M. Albert (Emeric, Francky, Pierric), né le 26 janvier 1991.
138 M. Benhard (Johan, Henri, Georges), né le 18 septembre 1994.
139 Mme Soueges (Sarah, Catherine, Nathalie), née le 1er décembre 1994.
140 Mme Granjou (Joana), née le 8 février 1993.
141 M. Seneclauze (Arnaud, Pierre, Jean), né le 28 avril 1993.
142 M. Neau (Pierre-Antoine), né le 3 janvier 1995.
143 Mme Courtin (Camille, Claudette, Jeanne), née le 15 mars 1994.
144 M. Bensoussan (Sacha), né le 27 juillet 1994.
145 M. Font (Jonaz, Mickaël), né le 2 février 1994.
146 Mme Carré (Noémie, Marinette, Micheline), née le 21 novembre 1994.
147 Mlle Colné (Éva, Marie, Anne), née le 24 octobre 1995.
148 Mme Semenov (Anna), née le 28 novembre 1994.
149 Mme Assad (Alizée), née le 23 avril 1995.
150 M. Guernion (Antoine), né le 18 août 1995.
151 M. Syras (Corentin), né le 14 janvier 1994.
152 Mme Perray (Laura), née le 24 mai 1995.
153 M. Abadie (Yoann, Eric, Sylvain), né le 14 septembre 1992.
154 M. Roux (Thibaut, Alois), né le 10 janvier 1994.
155 Mme Milluy (Marie), née le 24 janvier 1995.
156 M. Tibi (Kevin, Dan, Brian), né le 1er juillet 1994.
157 M. Prévot (Guillaume, Claude, Henri), né le 20 décembre 1994.
158 Mme Garret (Camille, Noémie, Delphine), née le 3 novembre 1994.
159 M. Izzaoui (Abdushahid), né le 17 janvier 1994.
160 M. Gratiot (Clément), né le 13 juin 1994.
161 M. Guilleminot (Pierre), né le 29 juillet 1994.
162 M. Herzog (Nicolas, Pierre, Jean), né le 10 juillet 1995.
163 Mme Macni (Clarisse), née le 17 novembre 1994.
164 Mlle Boisseau (Mathilde, Ariane, Marie), née le 6 août 1994.
165 Mme Molinier (Rafaele), née le 3 août 1995.
166 M. Nérot (Rémi, Jean, Dominique), né le 3 juin 1993.
167 Mme Muslin (Aude, Nathalie, Frédérique), née le 4 février 1994.
168 Mlle Minot (Mathilde, Hélène, Annick), née le 19 juin 1995.
169 Mme Gagnaire (Marion, Laurie, Solène), née le 19 octobre 1992.
170 M. Ferrete (Thierry), né le 10 mai 1978.
171 Mme Damour (Anne-Sophie, Marie), née le 28 mars 1995.
172 Mme Callens (Alix, Elizabeth, Marie), née le 5 mars 1995.
173 M. Baudelle (Fabien, Didier, Eugène), né le 11 février 1994.
174 M. Mosnino (Elie), né le 26 mai 1995.
175 Mlle Malbrunot (Léna), née le 31 octobre 1994.
176 M. Feugier (Adrien, Eugène, Marcel), né le 14 mai 1994.
177 M. Davril (Clément), né le 6 décembre 1994.
178 Mlle Girod (Manon, Marlyse), née le 5 septembre 1994.
179 M. Leroy--Bourgeois (Théo, Nicolas), né le 29 juillet 1994.
180 M. Boukhenouna (Hadj), né le 4 juillet 1994.
181 Mme Massiot (Livia, Louisa), née le 22 décembre 1994.
182 Mme Desportes (Marie, Catherine, Emilie), née le 27 mars 1994.
183 Mlle Marotte (Delphine, Martine), née le 27 mai 1993.
184 M. Bouchard de La Poterie (Ambroise, Amaury, Antoine), né le 15 novembre 1994.
185 M. Gisquet (Clément, Paul, Philippe), né le 18 septembre 1994.
186 M. Aubeuf (Laurent, David, François), né le 27 octobre 1994.
187 M. Saltiel (Grégoire, Philippe), né le 25 août 1994.
188 Mme Fauquier (Alice), née le 24 février 1994.
189 M. Aveneau (Clément), né le 26 mai 1994.
190 Mlle Froessl (Luise, Josefine), née le 24 mars 1994.
191 Mme Rubinsztajn (Alice), née le 23 décembre 1995.
192 M. Roditis (Alexis), né le 9 janvier 1993.
193 Mme Nitenberg (Kiyoko), née le 20 juin 1994.
194 M. Delalande (Paul, Marie, Vincent), né le 11 mai 1994.
195 Mme Ribrag (Anne), née le 10 mars 1994.
196 Mme Pfister (Nathalie, Céline), née le 31 mai 1983.
197 M. Escande (Raphaël), né le 23 février 1994.
198 M. Le Cacheux (Corentin, Pierre), né le 19 avril 1994.
199 Mme Rampon (Florine, Élise, Lucie), née le 26 mars 1994.
200 M. Tordjman (Marvin, Abraham), né le 1er octobre 1994.
201 M. Minello (Pierre-Jean, Raphaël, Armand), né le 9 novembre 1994.
202 M. Meunier (Pierre-Alain, Joseph, Simon), né le 8 mars 1994.
203 Mme Berthome (Lucie, Marie, Lysiane), née le 15 novembre 1994.
204 M. Dos Santos (Thomas), né le 19 août 1994.
205 M. Baland (Valentin, Paul, René), né le 4 juillet 1994.
206 M. Dourlhes (Yann), né le 19 juin 1992.
207 M. Stolpe (Grégoire, Joseph), né le 8 octobre 1994.
208 M. Bevier (Alban, Paul, René), né le 9 mai 1994.
209 M. Wallaert (Martin, Vianney, David), né le 13 novembre 1994.
210 Mlle Petit (Cassandre, Sophie, Marie), née le 25 octobre 1993.
211 M. Ah-Thiane (Loïc), né le 17 septembre 1995.
212 Mlle Fareau (Jessica, Eve), née le 24 septembre 1994.
213 M. Dib (Nicolas, Camille, Bernard), né le 17 septembre 1994.
214 Mme Apter (Clara), née le 25 mars 1994.
215 Mme Albugues (Emmanuelle, Louise), née le 2 septembre 1994.
216 M. Marquet (Yann), né le 26 juillet 1993.
217 M. Brette (Jean-Baptiste, Bernard, Rog), né le 21 mars 1995.
218 M. Hodaj (Bruno), né le 4 février 1994.
219 M. Andres (Thibault, Xavier, Stephan), né le 6 octobre 1994.
220 Mme Briand (Marguerite, Clara, Benjamine), née le 28 novembre 1994.
221 Mme Dietz (Clara, Nathalie), née le 1er mai 1994.
222 M. Tual (Arnaud, François, Laurent), né le 31 juillet 1995.
223 Mme Boulland (Elise, Floriane), née le 27 septembre 1993.
224 M. Barthelemy (Romain, Florent, Arnaud), né le 31 janvier 1994.
225 Mme Izarn (Floriane, Jeanne), née le 1er mars 1995.
226 M. Bontemps (Denis), né le 24 juillet 1995.
227 M. Peirano (Axel, Anton), né le 15 mai 1994.
228 M. D'Artigues (Jean), né le 2 août 1994.
229 Mme Convers (Bérénice, Marie-Pierre), née le 21 septembre 1994.
230 M. Deshayes (Robin, André), né le 27 septembre 1993.
231 Mme Bardet (Angélique), née le 19 juin 1995.
232 M. Branchu (Arthur, Ernest, Sébastien), né le 2 décembre 1994.
233 Mme Neyret (Elise, Diane, Marie), née le 12 août 1994.
234 Mlle Filippi (Laura, Justine), née le 13 avril 1994.
235 M. Cardinale (Antoine), né le 29 mars 1994.
236 M. Carlier (Baptiste, Jean, Côme), né le 26 avril 1994.
237 Mme Chaix (Marjorie), née le 27 avril 1990.
238 Mme Maugeais (Madeleine, Béatrice, Marie), née le 12 avril 1994.
239 Mme Try (Mélanie, Chanda-Mony), née le 31 mars 1994.
240 Mme Hoareau (Daphné, Claire, Alizée), née le 28 juin 1994.
241 M. Ranc (Paul-Alexis, Philippe), né le 11 octobre 1994.
242 M. Leray (Jordan, Eddy, Sylvain), né le 11 février 1994.
243 Mme Rocatcher (Aude, Florence, Danièle), née le 7 mars 1994.
244 Mme Leitner (Manon), née le 8 mars 1994.
245 Mme Berard (Mathilde, Valentine), née le 13 novembre 1994.
246 M. Boiteux (Clément, Octave), né le 21 mars 1994.
247 Mme Le Guern (Marion), née le 14 juin 1994.
248 M. Vermot-Desroches (Victor, Mickey, Albert, Robert), né le 25 août 1993.
249 M. Crolle (Martin, Lucien, Paul), né le 23 août 1994.
250 M. Thiéry (Louis, Laurent, Marie), né le 30 novembre 1994.
251 Mme Aitout (Camille, Aicha), née le 23 août 1995.
252 M. Maurin (Arnaud, Jean, François, Léopold), né le 20 janvier 1994.
253 Mme Charret (Océane), née le 18 décembre 1994.
254 M. Cledel (Aurélien, Francois-Xavier), né le 25 décembre 1994.
255 M. Demuth (Stanislas, Alexandre), né le 25 mai 1993.
256 Mme Demoures (Marion), née le 4 décembre 1994.
257 Mlle Merieau (Axelle, Catherine, Claude), née le 11 février 1993.
258 Mme Girot (Louise, Marie, Noelle), nom d'usage Girot--Person, née le 27 avril 1994.
259 M. Bauschert (Loïc), né le 7 juin 1994.
260 M. Hernandez (Ludovic), né le 13 octobre 1994.
261 Mme Azar (Léa, Rita, Marie), née le 17 décembre 1994.
262 Mme Ter Schiphorst (Solène, Hélène, Marie), née le 30 mai 1995.
263 M. Quinio (Louis, Bertrand, Guillaume), né le 3 janvier 1992.
264 M. Aubert (Simon, Jacques, Marie), né le 23 septembre 1993.
265 Mme du Boisbaudry (Constance, Adélaïde, Daphné), née le 24 octobre 1995.
266 Mme Demondion (Emilie), née le 17 septembre 1994.
267 Mme Mauger de Varennes (Anne), née le 24 novembre 1994.
268 M. Stevens (Lohan), né le 27 novembre 1994.
269 Mlle Chevallier (Raphaëlle, Clémence, Chloé), née le 10 mai 1994.
270 M. Loiseau (Vincent, Christopher, Arnaud), né le 17 janvier 1995.
271 M. Guttin (Kevin, Didier), né le 14 juillet 1994.
272 M. Guitteny (Thibaut), né le 28 juillet 1994.
273 M. Mathiot (Laurent), né le 7 juillet 1993.
274 M. Horvat (Come, Maurice), né le 6 décembre 1995.
275 M. Monneret (Louis, Pierre, Michel), né le 26 octobre 1994.
276 Mlle Benedetti (Laurina), née le 7 janvier 1995.
277 Mme Dautelle (Johanna), née le 2 février 1994.
278 M. Laissac (Quentin, Patrice, Christian), né le 24 août 1994.
279 Mme Ayache (Leila), née le 23 février 1993.
280 M. Sauvage (Louis-Marie, Patrice, Jean), né le 9 novembre 1994.
281 M. Dalecky (Mickaël), né le 11 novembre 1993.
282 Mlle Le Floch (Agathe), née le 24 août 1994.
283 M. Le Calvez (Baptiste, Albert, Yves), né le 7 août 1994.
284 Mlle Rousset (Johanna, Florentine), née le 8 avril 1994.
285 Mme Damier (Gwenoline, Charlotte, Sophie), née le 2 janvier 1994.
286 Mme Torossian (Margaux, Claire, Denise), née le 18 septembre 1995.
287 M. Heidar (Rashed, Richard), né le 2 août 1994.
288 M. Poirier (Thomas, Jean, Marie, Joseph), né le 28 juillet 1994.
289 Mlle Arnassan (Coline, Claudie, Nicole), née le 4 janvier 1995.
290 M. Huang (Antoine), né le 10 septembre 1993.
291 M. Bana (Gaëtan), né le 23 avril 1994.
292 M. Artignan (Baptiste), né le 27 septembre 1994.
293 M. Chouraqui (Maxime), né le 23 février 1994.
294 Mme Tessier (Farha, Sofiane), née le 22 décembre 1993.
295 M. Aubert (Tristan, Raphaël, Brice), né le 31 mars 1993.
296 Mlle Moisson-Franckhauser (Caroline, Scarlette), née le 7 décembre 1995.
297 M. Ducos (Yohan), né le 10 novembre 1994.
298 Mlle Létang (Anouk, Aurore), née le 16 avril 1993.
299 M. Rivoal (Simon), nom d'usage Rivoal - Checroun, né le 19 juillet 1994.
300 Mme Miran (Chloé, Marie, Charlotte), née le 10 février 1995.
301 M. Scriabine (Ivan), né le 27 septembre 1993.
302 Mme Lesturgie (Manon), née le 17 février 1994.
303 M. Fleury (Quentin, Maxime, Jean), né le 10 juin 1993.
304 Mme Fender (Anaëlle), née le 30 juin 1992.
305 Mme Philippe (Agathe), née le 10 juin 1994.
306 Mme Lakbar (Sirine), née le 7 mars 1995.
307 Mme Rousseau (Alix, Marie), née le 19 février 1994.
308 M. Giusti (Hugo), né le 13 avril 1994.
309 M. Cailleteau (Axel, Philippe, Claude, Raymond), né le 4 décembre 1994.
310 M. Veran (Jimmy, Laurent, Marcel), né le 25 octobre 1993.
311 Mme Kany (Alexia), née le 16 juin 1993.
312 Mme Patin (Elise), née le 22 septembre 1994.
313 Mme Gorgeu (Violaine, Marie, Madeleine Paule), née le 1er mars 1994.
314 Mlle Racapé (Hélène, Magalie, Catherine, Marie), née le 6 novembre 1993.
315 M. Mesnard (Benoît, Gildas, Jacques), né le 31 octobre 1994.
316 M. Baulier (Charles), né le 18 juin 1993.
317 M. Hetier (Stanislas, Léonard, Dimitri), né le 3 septembre 1993.
318 M. Genin (Vianney, Nicolas, Raphael Marie), né le 26 août 1995.
319 Mme Le Goff (Enora), née le 19 août 1994.
320 Mme Suree (Amandine, Natacha), née le 22 novembre 1992.
321 M. Benoit (Jeremy, Benjamin), né le 8 octobre 1994.
322 Mme Archimbaud (Juliette, Lucie, Marion), née le 18 janvier 1994.
323 M. Salvati (Lucas), né le 28 mai 1994.
324 M. Jimena (Guillaume), né le 21 juin 1990.
325 Mme Desmarest (Amandine, Jeannine, Maryline), née le 10 avril 1994.
326 Mme Ollivier (Camille), née le 16 février 1994.
327 Mme Perrain (Valentine, Anna), née le 28 mars 1994.
328 M. Sivakumar (Biranthaaban), né le 19 novembre 1994.
329 M. Battistolo (Quentin, Olivier), né le 5 février 1994.
330 M. Schaefer (Augustin), né le 6 décembre 1993.
331 M. Rousseau (Nicolas), né le 30 juin 1994.
332 M. Schaepelynck (Baudouin, Jean, Daniel), né le 29 novembre 1994.
333 Mme Bujon (Cécile, Thérèse, Huguette), née le 16 mai 1995.
334 M. Rogeau (Antoine, Bertrand, Hugues), né le 21 septembre 1994.
335 Mme de Vriendt (Manon, Thérèse, Françoise), née le 21 décembre 1994.
336 Mme Paugoy (Héloïse), née le 28 août 1993.
337 M. Lucchino (Noe, Jean, Maurice), né le 27 avril 1993.
338 M. Balcerac (Alexander, Marie, Edmond), nom d'usage Balcerac Dagneau de Richecour, né le 8 septembre 1994.
339 Mme Romagny (Anaëlle), née le 12 août 1994.
340 Mme Berthoux (Charlotte, Camille), née le 28 octobre 1994.
341 Mme Polito (Marie, Anne), née le 2 novembre 1994.
342 M. Depaire (Lucas, Bennett), né le 18 septembre 1994.
343 Mme Della Chiesa (Margaux, Jeanne, Nicole), née le 12 mai 1994.
344 M. Beaudoin (Pierre, Antoine, Robert), né le 3 octobre 1994.
345 Mme L'Her (Floriane, Céline), née le 10 novembre 1993.
346 M. Ribouleau (Gaylord, Charles), né le 20 janvier 1994.
347 Mme Dehaut (Elsa), née le 22 octobre 1994.
348 M. Bremond (Richard, Denis), né le 9 octobre 1993.
349 Mme Gauthier (Héloïse, Marie, Suzanne), née le 17 novembre 1994.
350 M. Dequirez (Pierre-Luc), né le 21 octobre 1995.
351 M. Faure (Alexandre), né le 27 octobre 1993.
352 M. Meurisse (Paul-Louis, Jean-Jacques, Laurent, Gonzague), né le 7 mars 1994.
353 Mlle Fargeix (Tiphaine, Christiane, Babeth), née le 18 août 1994.
354 Mme Huet (Cloé, Véronique, Patricia), née le 29 juin 1994.
355 M. Cohen (Raphaël), né le 24 juillet 1992.
356 Mme Prost (Doriane), née le 31 décembre 1994.
357 M. Martin (Pierre), né le 6 juin 1994.
358 M. Lemesle (Guillaume, Marcel, Claude), né le 29 juin 1994.
359 M. Gaillard (Lucien), né le 7 février 1995.
360 Mme Pradel (Sarah, Lou, Julie), née le 27 octobre 1994.
361 Mme Collin (Lauren, Céline), née le 9 juin 1995.
362 M. Le Pennec (Romain, James), né le 29 avril 1993.
363 M. Massin (Michael), né le 22 septembre 1994.
364 M. Badri (Yannis, Tony), né le 20 avril 1991.
365 M. Gerard (Rémy), né le 21 janvier 1994.
366 M. Poirier (Florent), né le 4 novembre 1994.
367 Mme Romann (Julia), née le 6 avril 1995.
368 M. Laize-Générat (Antoine), né le 11 avril 1994.
369 M. Louvel (Rémy, Victor, Xavier), né le 21 janvier 1994.
370 Mme Jacquemart (Julia), née le 15 avril 1994.
371 Mme Piljan (Mathilde), née le 17 juin 1994.
372 M. Cordoval (Julien, Valentin), né le 9 février 1994.
373 M. Boyer (Clément, Jean, Guy), né le 9 mars 1993.
374 M. Mingaud (Henri, Louis, André), né le 28 juin 1995.
375 Mme Barbet-Massin (Marie-Amélie), née le 14 novembre 1994.
376 Mme Bistour (Anna), née le 19 avril 1995.
377 Mme Vela (Carla), née le 5 janvier 1994.
378 M. Herber (Romain, Guy), né le 12 mars 1995.
379 M. Seguy (Paul-Henri, Jean-Claude), né le 9 mai 1994.
380 Mme Donzier (Léa, Amélie), née le 3 mars 1994.
381 M. Gobe (Thibaut, Jean), né le 31 mai 1994.
382 M. Bonino (Antoine, Léopold), né le 26 juin 1993.
383 Mme Gérard (Fleur), née le 15 mai 1995.
384 M. Preud'HoMme (Renaud), né le 8 juillet 1994.
385 M. Destrait (Nicolas, Valentin), né le 8 novembre 1994.
386 M. Ledos (Alexandre, Arthur), né le 1er mars 1993.
387 M. Assayag (Jeremy, Thibault), né le 8 novembre 1993.
388 Mlle Clément (Amandine, Annick, Jocelyne), née le 29 janvier 1994.
389 M. Buffard (Marius, Gabriel, Théo), né le 13 mai 1993.
390 Mme Fraichot (Victorine, Jeanne-Antide), née le 28 novembre 1995.
391 Mme Etienne (Cindy), née le 27 juin 1993.
392 Mlle Aziez (Sabrina, Fiala), née le 21 février 1993.
393 M. Liberto (Jeremy), né le 23 décembre 1993.
394 M. Gicquel (David, Christian, Marie), né le 14 janvier 1993.
395 Mlle Billerot (Emma, Aude, Blanche), née le 10 décembre 1994.
396 Mme Nkobetchou (Maelys, Tracy, Laury), née le 20 novembre 1995.
397 M. Grosos (Quentin, Laszlo, Pierre), né le 8 août 1994.
398 M. Marchi (Baptiste, Colas), né le 14 novembre 1993.
399 M. Grand (Teodor), né le 1er juin 1994.
400 Mme Joanny-Flinois (Sarah), née le 7 décembre 1993.
401 M. Albertini (Mathieu), né le 19 août 1994.
402 Mme Chircop (Inès, Marie, Anna), née le 29 décembre 1994.
403 Mme Dreyfuss (Dora), née le 13 février 1994.
404 M. Pividori (Marc, Walter), né le 17 avril 1993.
405 Mme Boullenois (Héloïse), née le 14 septembre 1994.
406 Mlle Ailhaud (Lucie, Sophie, Danielle), née le 9 août 1994.
407 M. Viana (Vincent), né le 4 mai 1995.
408 Mlle Dussart (Chloé, Delphine), née le 31 octobre 1994.
409 Mme Gromoff (Clara, Marie), née le 15 janvier 1994.
410 Mlle Guicheney (Marie, Anne), née le 14 novembre 1994.
411 Mme Picquet (Mathilde, Marie, Nicole), née le 12 juin 1995.
412 Mme Deslais (Solène, Céline, Marie), née le 9 juillet 1994.
413 Mme Nabil (Asmaa), née le 30 septembre 1994.
414 Mme Leitner (Amandine), née le 8 mars 1994.
415 Mme Martin (Rejane), née le 30 novembre 1989.
416 M. Guillou (Antoine, Hugues, Michel), né le 17 septembre 1989.
417 M. Jammoul (Nidal), né le 1er avril 1993.
418 M. Naud (Romain, Georges, Marc), né le 14 décembre 1994.
419 M. Hubben (Florian, Fernand), né le 6 juillet 1993.
420 M. Tazibet (Amine, Lakhal), né le 26 mai 1995.
421 Mme Petitjean (Justine, Cécile, Catherine), née le 17 août 1995.
422 M. Pillitteri (Pierre), né le 22 novembre 1993.
423 M. Lalou (Mikhaël), né le 13 janvier 1993.
424 M. Werner (Thomas), né le 13 mars 1993.
425 Mme Sohier (Lucile), née le 6 août 1992.
426 M. Hallali (Gabriel, Benjamin, Nathan, Salomon), né le 25 novembre 1994.
427 M. Huvet (Charles), né le 19 avril 1994.
428 M. Wozniak (Matthieu), né le 7 mars 1988.
429 Mme Elzaouk (Émilie, Brigitte), née le 11 juin 1994.
430 Mme Reybet-Degat (Pauline, Françoise, Annick, Marie), née le 10 avril 1994.
431 M. Bodot (Simon), né le 15 mai 1993.
432 M. Samoyeau (Thomas, André, Gabriel, Pierre), né le 4 octobre 1993.
433 Mlle Brebant (Diane, Marie, Monique, Jacqueline), née le 16 juin 1993.
434 M. El Chammas (Daniel), né le 27 avril 1994.
435 Mme Vetois (Daphné, Florence), née le 17 décembre 1993.
436 Mme Jemili (Charline, Laurence), née le 12 novembre 1994.
437 Mme Charpy (Flora, Cathérine, Jeanine), née le 18 novembre 1994.
438 Mme Gomez (Hélène, Michèle, Annick), née le 9 décembre 1994.
439 M. Piantoni (Antoine), né le 25 mai 1993.
440 M. Ragonez (David), né le 3 septembre 1993.
441 M. Le Picault (Brendan, Lionel, Yvan), né le 30 janvier 1994.
442 Mme Campion (Margaux, Anaïs), née le 28 décembre 1993.
443 Mme Lerus-Roulez (Amélie, Aurore, Marie-Claude), née le 21 juillet 1994.
444 Mme Finet (Flora, Lise), née le 9 juin 1993.
445 M. Goullet (Bastien), né le 9 décembre 1994.
446 M. Azri (Casem), né le 3 décembre 1995.
447 Mme Esnault (Violaine), née le 10 novembre 1995.
448 M. Coorevits (Yoann, Stephane, Thierry), né le 27 décembre 1994.
449 Mlle Witters (Marie, Ella), née le 4 février 1995.
450 M. Ducatel (Arnaud, Jean, Baptiste), né le 12 septembre 1994.
451 M. Maisons (Valentin, Jean-Luc, François), né le 8 février 1993.
452 M. Valy (Corentin, Yoann), né le 24 septembre 1994.
453 Mme Dupeux (Marion, Eglantine, Françoise), née le 7 avril 1994.
454 M. Alessandri (Axel), né le 9 juin 1993.
455 Mlle Ritou (Pauline, Gabrielle, Armandine), née le 26 décembre 1994.
456 Mme Belicard (Félicie, Marguerite, Ghislaine, Adèle), née le 22 mai 1994.
457 M. Letourneau (Pierre, Kévin, Romain), né le 11 juin 1993.
458 M. Nacci (Luke, Patrick, Michel), né le 24 février 1992.
459 M. Nannini (Simon, Alessandro, Mathieu), né le 13 mars 1995.
460 M. Chudzinski (Roman, Thadée, Bernard), né le 18 juin 1990.
461 M. Trichet (Martin), né le 9 mai 1994.
462 M. Vauclin (Vincent, Louis, Laurent), né le 12 décembre 1991.
463 M. Vorimore (Camille), né le 2 mars 1994.
464 M. Weiss (Simon, Adrien, Baptiste), né le 13 avril 1993.
465 Mme Saillard (Coralie, Nathalie), née le 19 janvier 1995.
466 M. San Geroteo (Julian, Bertrand, Jean), né le 4 novembre 1994.
467 Mme Le Guen (Morgane, Marie-Claire, Olivette), née le 11 novembre 1994.
468 Mme Mokrzycki (Alexandra), née le 13 juillet 1994.
469 M. Mathon (Gautier, Christian, Pierre), né le 3 décembre 1993.
470 Mme Rousselet (Hélène, Anne, Nathalie), née le 24 août 1995.
472 Mme Poillion (Constance), née le 20 décembre 1993.
473 Mme Pourdieu (Charlotte), née le 23 mars 1995.
474 M. Delbrayelle (Steven, Patrick, Daniel), né le 7 octobre 1994.
475 M. Bogdan (Thomas, Claude, Léon), né le 14 avril 1994.
476 M. Delobelle (Antoine), né le 2 juin 1994.
477 M. Hebert (Louis, Paul, Roland), né le 18 septembre 1994.
478 M. Lavigne (Alexandre, Stéfan, Xuong), né le 22 mai 1995.
479 M. Karrer (Antoine, Marie, Vincent), né le 15 décembre 1994.
480 M. Ifrah (Tristan, Benjamin), né le 4 décembre 1993.
481 M. Dauchy (Simon), né le 16 septembre 1994.
482 M. Priem (Stéphane, Charles, André), né le 24 juin 1990.
483 M. Maho (Clément, Jean, Robert), né le 22 août 1994.
484 M. Streichenberger (Antoine, Joseph, Frédéric), né le 17 mai 1994.
485 M. Jauneau (Jonathan), né le 22 mai 1995.
486 Mme Lafayolle de La Bruyere (Charline, Marie, Paule), née le 2 mars 1995.
487 M. Parmentier (Antoine, François, Gérard), né le 28 avril 1994.
488 M. Richard-Vitton (Robin, Marie, Lilian, Alain), né le 15 octobre 1994.
489 M. Tribout (Nicolas), né le 27 juin 1991.
490 Mme Rocher (Marie, Adélaïde), née le 13 janvier 1994.
491 M. Mrejen (David, Michael, René), né le 9 mars 1994.
492 Mlle Crochemore (Clémentine, Zoé, Amandine), née le 6 mars 1994.
493 M. de Clermont-Tonnerre (Eloi, Guy, Antoine, Emile), né le 10 janvier 1994.
494 M. Graber (Lucas), né le 20 septembre 1994.
495 M. Gay (Florian, Ghislain, Thibaud), né le 21 juin 1994.
496 M. Beytout (Quentin), né le 7 mars 1995.
497 M. Desplantes (Vivien), né le 12 juin 1993.
498 M. Lacroix (Guillaume, Jean, André), né le 1er août 1994.
499 Mme Michit (Aline), née le 13 octobre 1994.
500 Mme Ah-Thiane (Laurie, Fanny), née le 17 septembre 1995.
501 M. Perraud (Clément, Philippe, Bastien), né le 26 juin 1994.
502 M. Jacquemin (Mathieu, Sébastien, Marie), né le 13 octobre 1993.
503 M. Bordeau (Karl), né le 2 août 1994.
504 Mme Bernardeau (Anaïs), née le 6 mai 1994.
505 Mme Jaulent (Louise), née le 23 décembre 1994.
506 M. Haettel (Pierre, Louis, Tombolaza), né le 7 juillet 1995.
507 Mme Sambin (Pauline, Marie, Camille), née le 24 juin 1995.
508 Mme Dekervel (Marine, Perrine, Caroline), née le 29 septembre 1994.
509 Mme Delaunay (Messane), née le 15 novembre 1994.
510 Mme Maiza (Ophélie, Alexandra, Lamria), née le 9 décembre 1993.
511 M. Jean (Baptiste, Bernard, Simon), né le 13 juillet 1994.
512 M. Jaillat (Anthony), né le 3 mai 1994.
513 Mme Ahouach (Btisseme), née le 13 octobre 1994.
514 M. Baudoin (Romain), né le 22 octobre 1994.
515 M. Maheo (Antoine, Hoel), né le 9 juin 1994.
516 Mme Domitien (Léa, Henria), née le 3 juillet 1993.
517 Mme Ferrara (Kylynne), née le 31 janvier 1995.
518 Mme Gross (Zofia, Odile), née le 7 juillet 1994.
519 M. Lesueur (Alexandre, Bertrand, Bruno), né le 8 novembre 1994.
521 M. Lahuna (Loris, Eric), né le 15 février 1994.
522 Mme Merlier (Margaux), née le 30 juillet 1993.
523 M. Morel (Jean-Baptiste, Marie, André), né le 2 juillet 1994.
524 M. Marjary (Louis, Antoine), né le 30 décembre 1994.
525 Mme Foct-de Warren (Marie-Liesse), née le 15 octobre 1993.
526 Mme Martin Jauvain (Marine), née le 18 janvier 1994.
527 M. Bois (Geoffrey, Hugues, Nicolas), né le 20 avril 1995.
528 Mme Razzak (Sara), née le 15 octobre 1994.
529 Mme Donnadieu (Serena), née le 13 novembre 1993.
530 Mme Pollien (Elisabeth), née le 7 mai 1993.
531 Mme Gotainer (Clara), née le 16 février 1994.
532 M. Martin (Nicolas, André, Jacques), né le 28 janvier 1994.
533 M. Rebattu (Benjamin), né le 3 février 1994.
534 Mme Duchamp (Océane, Séverine), née le 25 avril 1995.
535 Mme Prats (Charlotte, Arlette, Marthe), née le 10 août 1994.
536 Mme Dockes (Marina, Claire, Christiane), née le 7 mai 1994.
537 M. Yousfi (Mohamed Naoufel), né le 28 mars 1994.
538 M. Michel (Mathis), né le 29 septembre 1994.
539 M. Michel (Mallory, Yves, Manu'A), né le 24 février 1994.
540 M. Antherieu (Gabriel, Etienne, Léopold), né le 7 février 1990.
541 M. Vinet (Mathieu, Philippe), né le 28 mars 1995.
542 M. Dechristé (Gauthier, Boris, Pierre-Jean), né le 16 janvier 1993.
543 Mlle Delmeule (Alexiane, Charlotte, Josette), née le 13 juillet 1994.
544 M. Polo (Julien), né le 16 octobre 1994.
545 Mme Gabelle (Coraline, Chloé), née le 21 novembre 1994.
546 M. Meersseman (Corentin), né le 6 août 1994.
547 Mme Barrois (Ophélie), née le 9 décembre 1994.
548 Mlle Kheng (Mathilde, Vannari), née le 11 novembre 1994.
549 M. Abdelatif (Elias, Hedie), né le 20 août 1993.
550 M. Roulot (Kevin, Richard, Jérémy), né le 19 novembre 1994.
551 M. Cordival (Antoine), né le 14 mai 1994.
552 Mme Boguenet (Anaïs), née le 30 janvier 1993.
553 M. Moisset (Hugo, Georges), né le 14 février 1996.
554 Mme Morin (Carole), née le 6 avril 1994.
555 Mme Meunier (Camille), née le 30 octobre 1994.
556 Mme Curtis (Manon, Léa), née le 5 octobre 1994.
557 Mme Bernard (Pauline, Marie), née le 12 juillet 1994.
558 M. Lenormand (Thibault, Quentin, Grégoire), né le 24 décembre 1994.
559 M. Noye (Mickaël), né le 6 mai 1995.
560 Mme Benchara (Sara), née le 6 mai 1993.
561 M. Marimpouy (Nathan, Desiré, Dimitri), né le 30 octobre 1994.
562 M. Juban (Luc, Charles, André), né le 8 septembre 1993.
563 Mlle Lambert (Camille, Michele, Thérèse), née le 21 février 1993.
564 M. Gadiollet (Etienne), né le 7 mars 1994.
565 M. Le Guennec (Erwan), né le 16 janvier 1994.
566 Mme Tassin (Claire), née le 10 juillet 1994.
567 M. Bouchant (Louis, Bruno, Hugues), né le 9 décembre 1994.
568 M. Ruterana (Paul, Lucas, John), né le 28 septembre 1993.
569 M. Denier D'Aprigny (Thomas, Thibault, Quentin), né le 13 avril 1994.
570 M. La Fata (Lucas, Pascal, Alexis), né le 9 juin 1994.
571 M. Antonelli (Jérôme, Hugo), né le 18 avril 1995.
572 Mme Soulabaille (Audrey, Charlène), née le 19 mai 1994.
573 Mme Moirand (Lise), née le 5 juillet 1994.
574 M. Brochard (Vincent, Xavier), né le 12 décembre 1993.
575 M. Randhawa (Sunny), né le 10 juin 1995.
576 Mme Maret (Solène, Marie), née le 15 mars 1995.
577 M. Cré (Baptiste, Mathieu, Gontran, Ghislain), né le 19 janvier 1994.
578 Mme Jamin (Léa), née le 18 août 1994.
579 Mlle Godchaux (Laurie-Anne, Marie, Angélique), née le 1er septembre 1994.
580 M. Bauduin (Pierrick, Raphaël, Americo), né le 16 décembre 1989.
581 Mme Le Bellec (Pauline, Alexandra, Claire), née le 25 février 1994.
582 M. Raze (Thomas), né le 18 octobre 1993.
583 M. Fayada (Henri, Paul), né le 20 février 1993.
584 M. Rambaud (Etienne), né le 13 janvier 1994.
585 Mme Grenon (Eloïse, Adèle), née le 24 janvier 1994.
586 M. Bertucci (Alexandre, Didier, Yves), né le 28 juin 1994.
587 M. Delas (Florian, Jean-Jacques, Edouard), né le 26 août 1994.
588 M. Guichard (Loris, Kévin), né le 19 août 1992.
589 Mme de Roquefeuil (Clémence, Geneviève, Jacqueline, Marie), née le 5 juillet 1994.
590 Mme Smith (Meghan, Jacqueline), née le 31 juillet 1994.
591 Mme Donnart (Lucie), née le 21 octobre 1994.
592 Mlle MohaMmedi (Neyla), née le 14 mars 1994.
593 M. Bencheikh (Sami), né le 12 avril 1993.
594 Mme Canac (Julie, Louise, Hélène), née le 1er septembre 1993.
595 M. Brandhuber (Laurent, Aimé, Philippe), né le 16 juillet 1994.
596 M. Leroux (Joas), né le 23 mai 1994.
597 Mlle Dupé (Charlotte, Aurélie, Marie), née le 12 septembre 1993.
598 Mme Vincent (Marie, Alice), née le 3 août 1994.
599 Mme Jomaa (Emilie, Leila), née le 13 décembre 1993.
600 M. Ferment (Benoît, Roger, Jacques), né le 23 mai 1992.
601 M. Mehlen (Maxime, Roger, Jacques), né le 26 novembre 1993.
602 M. Renaux (Maxime), né le 7 juillet 1994.
603 Mme Parfait (Mélodie), née le 8 juin 1994.
604 Mme Bourai (Ania), née le 3 janvier 1995.
605 Mme Zanardi (Laetitia), née le 11 mai 1994.
606 Mlle Fabiani (Noëline, Marie-Isabelle), née le 21 décembre 1993.
607 Mme Ribault (Shams, Auriane), née le 20 septembre 1994.
608 M. Calmettes (Vincent, Louis, Félix), né le 1er août 1994.
609 M. Thomas (Pierre, Rémi, Félix), né le 31 octobre 1994.
610 M. Roussel Simonin (Cyril), né le 17 décembre 1992.
611 Mme Dieudonne (Claire, Cécile, Lisa), née le 31 décembre 1994.
612 Mme Pinon (Constance), née le 7 juillet 1994.
613 Mme Theuriau (Alice), née le 5 mars 1994.
614 M. Tarlet (Pierre-Yves, Matthieu), né le 25 mai 1994.
615 M. Majercsik (Guillaume), né le 30 avril 1994.
616 Mme Eyraud (Marion, Françoise), née le 18 juillet 1994.
617 Mme Romain (Marine, Stéphanie, Marie), née le 14 novembre 1994.
618 Mme Planchais (Juliette, Pauline, Flore), née le 15 juin 1994.
619 Mme Testard (Pauline, Julie, Rose, Mathilde), née le 25 août 1993.
620 M. Moutiez (Antoine, Pierre, Gérard), né le 21 avril 1994.
621 M. Pennica (Martin), né le 8 octobre 1994.
622 Mme Navarre (Chloé, Cyrielle), née le 10 janvier 1995.
623 M. Hadji (Ilyes), né le 1er janvier 1993.
624 M. Gaillandre (Yann, Jacques, Noel), né le 6 août 1994.
625 Mme Moyal (Mylène), née le 11 juin 1994.
626 Mme Basseres (Aurelie, Tiaré, Magali), née le 26 juillet 1994.
627 Mme Evrard (Emma, Marie, Cécile), née le 10 septembre 1994.
628 Mme Barbosa (Hélène, Catherine, Isabelle), née le 19 mai 1993.
629 M. Kallel (Mazen), né le 17 mai 1995.
630 M. Poignet (Raphaël), né le 26 février 1994.
631 Mlle Deguet (Anna, Noémie, Marie), née le 20 janvier 1995.
632 Mme Marbach (Elise), née le 21 novembre 1994.
633 M. Chedmail (Thibault), né le 27 mars 1993.
634 M. Bedel (Jean-Baptiste), né le 28 juin 1993.
635 Mme Soyer (Laura, Marie), née le 6 octobre 1989.
636 M. Bourre (Thomas), né le 10 septembre 1994.
637 Mme Martin (Valentine, Clothilde), née le 5 décembre 1994.
638 M. Desjardins (Clément), né le 25 mars 1994.
639 M. Ruaux (Edouard, Aymeric, Auguste), né le 24 mars 1994.
640 Mme Weiss (Morgane), née le 2 juillet 1994.
641 M. Akinci (Hasan), né le 29 décembre 1994.
642 Mme Burgevin (Alice, Marie, Florence), née le 31 octobre 1994.
643 M. Ribeiro (Lucas), né le 15 août 1994.
644 M. Kledy (Julien), né le 10 novembre 1994.
645 Mlle Barnay (Marlène), née le 23 août 1994.
646 M. Le Pogam (Ambroise, Pierre, Léopold), né le 22 juillet 1995.
647 M. Venet (Matthieu, Grégoire), né le 7 juillet 1994.
648 M. Cesar (Thibaut), né le 10 avril 1994.
649 M. Charbonneau (Etienne, Antoine, Christophe), né le 27 octobre 1994.
650 Mlle Greillier (Sophie, Claire, Marie), née le 22 août 1994.
651 Mlle Anglade (Florence, Laure), née le 28 janvier 1993.
652 Mme Boulanger (Julie), née le 24 février 1994.
653 M. Kalala Sikaly (Kevin-Elliot), né le 12 septembre 1994.
654 Mme Tanguy (Marine, Cécile), née le 19 novembre 1994.
655 M. Mathey (Lucas, Louis), né le 15 juin 1993.
656 Mme Grangé (Clémence, Raphaëlle, Marie, Brigitte), née le 17 décembre 1994.
657 M. Remichi (Rodolphe), né le 28 octobre 1993.
658 Mme Decours (Pauline, Françoise, Danièle), née le 16 juillet 1993.
659 M. Vegas (Josua, André, Amado), né le 23 septembre 1994.
660 M. Pérault (Arthur, Benoît, Pierre, Joseph), né le 22 décembre 1993.
661 M. Petiot (Florian, Christian, Robert), né le 16 mai 1992.
662 Mme Chantelot (Louise), née le 1er juillet 1994.
663 Mme de Tournemire (Marie), née le 8 août 1994.
664 Mme Laitang (Claudia, Marie-Paule), née le 28 janvier 1994.
665 Mme Nay (Paula), née le 24 avril 1993.
666 M. Guigon (Victor, Philippe), né le 9 février 1993.
667 M. Savary (Thibault, Philippe), né le 4 août 1994.
668 M. Zouhir (Axel), nom d'usage Vergelin-Zouhir, né le 5 mars 1992.
669 Mme Dreyfuss (Judith), née le 13 février 1994.
670 M. Buzzi (Rémi, Alexis), né le 20 juillet 1994.
671 M. Rabier (Danovan), né le 31 août 1994.
672 M. Pernel (Maxime, Christophe, Cédric), né le 4 octobre 1994.
673 Mme Holik (Bérénice), née le 17 octobre 1995.
674 M. Leclercq (Julien), né le 18 juin 1994.
675 M. Faccioli (Nathan), né le 1er décembre 1995.
676 M. Tomietto (Pierre), né le 29 juin 1994.
677 M. Benyoucef (Yazid, Saïd), né le 9 décembre 1994.
678 Mme Galles (Alys), née le 20 août 1994.
679 Mme Berthe (Pauline), née le 16 octobre 1994.
680 Mme Marchal (Marine), née le 26 février 1994.
681 Mme Bertrand (Alisson), née le 23 mars 1993.
682 Mme Logeart (Juliette, Marie, Jacqueline), née le 2 février 1994.
683 Mme Fantini (Amandine, Magali), née le 10 juin 1994.
684 M. Kula (Rémy, Thomas, Marian), né le 4 mars 1996.
685 Mme Ettoumi (Inaame), née le 29 juin 1993.
686 M. Joulia (Hadrien, Georges, Geert), né le 5 juin 1993.
687 Mme Quagliaro (Estelle, Jeanne, Marguerite), née le 18 juin 1994.
688 M. Mhibik (Bayram), né le 29 octobre 1993.
689 Mme Cattier (Adeline, Julia, Héloïse), née le 5 décembre 1994.
690 M. Delpon (Jean-Etienne, Bertrand), né le 6 mai 1994.
691 Mme Espagno (Louise), née le 9 août 1993.
692 M. Liets (Théo, Frédéric, Jean), né le 17 octobre 1994.
693 Mme Slimani (Morgane), née le 28 octobre 1993.
694 M. Charbonnier (Quentin), né le 13 janvier 1995.
695 Mlle Poissonnet (Valentine, Clémence, Lucie), née le 4 avril 1995.
696 Mlle Mirallié (Mathilde, Claire, Marie), née le 1er avril 1993.
697 M. Rougerie (Loïc, Lucien, André), né le 6 mars 1994.
698 M. Fosset (Maxime), né le 23 septembre 1994.
699 Mme Marie (Léa, Annick, Erika), née le 25 mars 1994.
700 Mme Périssat (Gaëlle, Audrey, Ophélie), née le 3 juin 1994.
701 M. Parat (Damien), né le 9 janvier 1994.
702 M. Balou (Sofiene), né le 12 août 1993.
703 M. Tilmont (Rémi), né le 29 septembre 1994.
704 Mme Reschwein (Cécile, Emmanuelle), née le 27 décembre 1994.
705 M. Lam (Philippe), né le 12 août 1994.
706 Mme Abdellaoui (Sarah), née le 30 novembre 1993.
707 Mme Rhanine (Yasmine), née le 1er mars 1995.
708 Mme Lemoine (Elwine, Eva), née le 8 novembre 1993.
709 M. Attia (Ruben, Fredj, Abraham), né le 1er février 1995.
710 M. Canitrot (Ronan, Jean-Christophe), né le 24 novembre 1993.
711 Mlle Charrier (Alice), née le 5 octobre 1994.
712 Mme Gabilan (Charlotte, Marie, Elisabeth), née le 20 juillet 1994.
713 Mme Karaa (Sabine, Marie), née le 24 octobre 1994.
714 M. Micheletti (Nathan, Noël), né le 1er mai 1992.
715 M. Sajan (Martin, Pierre), né le 9 mars 1994.
716 M. Gutter (Arthur, Georges, Etienne), né le 7 octobre 1993.
717 Mme Moireau (Alix, Lucie), née le 15 décembre 1994.
718 M. Colleaux (Antoine), né le 30 décembre 1994.
719 M. Mahoun (Zachary), né le 14 janvier 1995.
720 M. Neveu (Antoine, Jean-Marc), né le 7 octobre 1993.
721 M. Chabot (Clément, Dan), né le 16 février 1994.
722 M. Gaulier (Arnaud, Nathan, Michel), nom d'usage Gaulier Valentin, né le 9 avril 1993.
723 Mme Boigelot (Tiffany, Marie), née le 1er mai 1993.
724 Mlle Granier (Amandine, Laura), née le 8 septembre 1994.
725 Mme Chalah (Céline), née le 13 avril 1995.
726 M. Skerlak (Stéphane, Jean, Simon, Joseph), né le 13 septembre 1994.
727 M. Schulthess (Hugo, Louis, Alexandre), né le 17 décembre 1994.
728 Mlle Guigues (Sarah, Victoria, Marie), née le 7 novembre 1994.
729 Mme Debillon (Florence, Marie), née le 27 juin 1994.
730 M. Faucher (Loïc), né le 28 octobre 1994.
731 Mme Renard (Claire), née le 19 juillet 1994.
732 Mme Perrot (Chloé, Gilberte), née le 12 novembre 1994.
733 Mme Pasqualini (Marie Eva, Alexandra), née le 7 avril 1993.
734 M. Schlencker (Aurélien, Edouard, Roger), né le 4 janvier 1994.
735 M. Chatain (Augustin), né le 20 octobre 1992.
736 M. Pouvreau (Pierre), né le 19 octobre 1994.
737 M. Soliman (Samer), né le 9 novembre 1993.
738 M. Pantaleo (Cyril), né le 16 mars 1994.
739 Mme Garrault (Lucile, Vicky), née le 18 novembre 1992.
740 M. Medjtoh (Anis), né le 24 mars 1994.
741 Mme Danjou (Julie, Francine, Renée), née le 24 septembre 1992.
743 Mme Seurret (Carole, Pascale, Marie), née le 9 janvier 1995.
744 Mme Verstraete (Aude, Elisabeth, Brigitte, Isabelle), née le 6 septembre 1994.
745 M. Monguillon (Victorien, Paul), né le 27 octobre 1994.
746 Mlle Van (Anh-Thu, Marie), née le 23 décembre 1993.
747 Mme Bouchet (Manon), née le 28 juin 1994.
748 M. Gallissot (Félix), né le 23 avril 1994.
749 Mme Roudie (Diane), née le 2 janvier 1995.
750 Mme Marcombes (Clarisse, Jehanne, Elisabeth), née le 3 juin 1994.
751 M. Benady (Victor, Martin, Elie), né le 25 juin 1993.
752 Mme Cabaret (Anne-Laure), née le 13 mai 1994.
753 Mme Hariveau (Chloé, Pauline), née le 11 août 1994.
754 M. Freppel (Malo, Antonin), né le 13 juin 1994.
755 Mme Luciani (Marie, Lucie, Irène), née le 17 février 1995.
756 M. Pastor (Maxime, Eric), né le 7 juillet 1994.
757 Mlle Dovigo (Julie, Clotilde, Marie), nom d'usage Dovigo-Ané, née le 21 mai 1994.
758 Mme Barozet (Marie, Fanny, Caroline), née le 6 avril 1995.
759 M. Adypagavane (Aravind, Aurélien), né le 5 juillet 1993.
760 Mme Vernier (Victoria), née le 30 juin 1994.
761 M. Blondin (Stanislas), né le 10 juin 1994.
762 M. Le Guen (Antoine, Yvon, Maurice), né le 20 juin 1993.
763 M. Lagleize (Vincent), né le 5 mars 1994.
764 Mlle Najid (Sophia, Soraya), née le 22 janvier 1994.
765 M. Ducharne (Louis, Jean-Michel), né le 15 décembre 1994.
766 M. Erard (Julien, Roger, Raymond), né le 21 décembre 1994.
767 Mme Beard (Elsa, Marie), née le 3 août 1994.
768 M. Checkouri (Thomas), né le 8 février 1994.
769 M. Pacoureau (Lucas, Paul, Jean), né le 29 octobre 1993.
770 Mme Briant (Mélanie), née le 9 novembre 1994.
771 M. Haye (Benjamin, Jacky, Michel), né le 21 mars 1995.
772 M. Brenot (Clément, Patrick, Christian), né le 6 janvier 1993.
773 M. Lotz (Guillaume, Marc, Antoine), né le 12 février 1994.
774 Mme Debono Sanchez (Julie, Marie, Coralie), née le 10 février 1993.
775 M. Chucherko (Kévin, Nicolas, Alexandre, Kiwi), né le 19 novembre 1994.
776 M. Pyra (Pierrick, Gaston), né le 24 avril 1995.
777 Mme Boussaguet (Lise), née le 5 septembre 1993.
778 M. Michel (Tony, Stéphane, Edmond), né le 25 décembre 1994.
779 M. Odet (Julien, Fares), né le 16 octobre 1994.
780 Mlle Bourdin (Léa, Margaux), née le 26 octobre 1993.
781 Mme Masson (Charline), née le 13 octobre 1995.
782 Mme Moquelet (Alexiane, Marie, Isabelle), née le 17 juin 1994.
783 M. Bournonville (Pierre, Jean, Marc), né le 23 mars 1994.
784 M. Couteau (Nicolas, Jean, Michel), né le 20 octobre 1993.
786 M. Garin (Alexandre, François), né le 28 juillet 1994.
787 Mme Jestin (Lénaïc), née le 20 août 1994.
788 Mme Adeline (Fanny), née le 2 novembre 1994.
789 M. Verron (Romain, Thibault, Georges), né le 26 mai 1994.
790 M. Doumbe Mandengue (Paul, Manga, Jose Manuel), né le 25 octobre 1995.
791 M. Monin (Antoine, Pascal), né le 13 septembre 1994.
792 M. Amoyel (Maxime, Alexandre), nom d'usage Amoyel Giraud, né le 27 avril 1994.
793 Mlle Tissier (Marine, Isabelle, Danielle), née le 28 janvier 1994.
795 M. Delas (Quentin), né le 31 janvier 1993.
796 Mme Regnault de Savigny de Moncorp (Violette), née le 17 octobre 1994.
797 M. Labarbe (Luc, Jean, Philippe), né le 8 août 1994.
798 M. Pommier (Kevin, Hubert, Michel), né le 19 août 1993.
799 M. Saba (Joseph, Christian, Nicolas), né le 19 décembre 1994.
800 M. Delaunay (Bruno, Simon), né le 11 mai 1993.
801 M. Prat (Cédric, Erwan), né le 3 novembre 1993.
802 M. Le Pessec (Guillaume, Georges, Nicolas), né le 11 mars 1994.
803 M. Copie (Alban), né le 2 août 1994.
804 Mme Ziai (Sophie), née le 10 août 1986.
805 M. Desfeux (Victor, Jules, Didier), né le 29 juin 1993.
806 M. Mazel (Lucas), né le 9 février 1995.
807 M. Delannoy (Jean), né le 28 février 1995.
808 Mme Karila-Cohen (Julie, Paola, Judith), née le 4 janvier 1995.
809 Mme Guinier (Claire, Antonia, Monique Florence), née le 29 juin 1993.
810 Mme Arayo (Chelsy), née le 20 juillet 1993.
811 Mme Couprie (Anne, Marie, Thérèse), née le 3 octobre 1994.
812 M. Gonde (Antoine, Félix, Jean), né le 4 février 1994.
813 M. Treguer (Hervé), né le 9 avril 1994.
814 M. Gounot (Alexandre), né le 13 mars 1994.
815 M. Chabour (Malek), né le 8 juillet 1993.
816 Mme de Laage de Meux (Priscille), née le 13 octobre 1994.
817 Mme Loisy (Maeliss, Marine, Laura), née le 22 novembre 1994.
818 M. Strizzolo (Rémi, Zoïlo), né le 22 juin 1995.
819 M. Dupuch (Guillaume), né le 2 août 1994.
820 Mme Badouraly (Anna), née le 10 avril 1993.
821 M. Donze (Martin, François), né le 27 mai 1992.
822 Mme Flajoliet (Nolwen, Alexandra), née le 5 avril 1994.
823 M. Benarroch (Samuel, Meyer, Albert), né le 21 août 1993.
824 Mme El Khoury (Marine, Nai, Marie), née le 5 décembre 1994.
825 M. Céard (Paul, Pierre, Claude), né le 7 décembre 1994.
826 M. Lamy (Simon, Louis, Albert), né le 14 juin 1993.
827 M. Beaud (Nicolas), né le 12 juillet 1993.
828 M. Bleniat (Matthew), né le 16 juin 1994.
829 M. Tronchot (Alexandre, Damien, Ronan), né le 29 mars 1991.
830 M. Vignaud (Paul, Louis), nom d'usage Vignaud-Marighetto, né le 24 septembre 1994.
831 Mme Kurrimboccus (Zarine), née le 18 avril 1993.
832 M. Cheminel (Loïc, Yann, Yves, Nguyen), né le 30 janvier 1995.
833 M. Marguier (Boris), né le 25 mai 1994.
834 M. Bernard (Jean, Etienne, Charles), né le 20 juillet 1994.
835 M. Revuelta (Quentin, Olivier, Michel), né le 16 août 1994.
836 Mme Hober (Candice), née le 25 août 1994.
837 M. Miche de Malleray (Hilaire, Etienne, Marie), né le 13 mai 1994.
838 Mlle Egger (Justine, Eliane, Nicole), née le 3 octobre 1993.
839 Mme Ngo (Ly Chhun, Victoria), née le 28 juillet 1994.
840 M. Colbert (Jim), né le 23 mars 1995.
841 Mlle Ruffier Des Aimes (Sarah, Salomé), née le 3 mars 1994.
842 Mme Chiri (Charlotte), née le 27 juin 1994.
843 M. Thillet (Pierre-Alexandre, Joseph), nom d'usage Thillet-Darbord, né le 3 novembre 1993.
844 Mme Furelau-Meynier (Philippine, Charlotte), née le 5 octobre 1993.
845 Mme Koster (Lynn), née le 28 décembre 1992.
846 Mme Bertin (Lise), née le 29 novembre 1993.
847 Mlle Armand (Elsa, Safia), née le 30 avril 1994.
848 M. Pierot (Lucien), né le 22 novembre 1992.
849 M. Chalamet (Bastien, Marc, André), né le 30 août 1994.
850 M. Dufay (Raphaël, Gaspard, Quentin), né le 18 avril 1994.
851 Mme Lapôtre (Louise, Maïté), née le 24 février 1993.
852 M. Perales (Alexis, Kévin, Antoine), né le 6 août 1993.
853 Mlle Zalta (Maylis, Constance), née le 23 juin 1994.
854 M. Wallyn (Alexandre), né le 26 septembre 1994.
855 M. de Abreu (Jeremy), né le 21 décembre 1994.
856 Mme Gaborieau (Louise), née le 11 décembre 1993.
857 M. Grangier (Baptiste), né le 10 mai 1995.
858 M. Cohen (Axel), né le 5 août 1994.
859 M. Culerrier (Julien), né le 18 décembre 1993.
860 Mme Chenneviere (Jade, Aurore, Margot), née le 23 novembre 1994.
861 M. Baseilhac (Pierre, Jean, François), né le 11 janvier 1994.
862 Mme Combet (Margot, Jeanine, Madeleine), née le 27 juin 1996.
863 M. Thomeret (Victor, Antonin, Joseph), né le 29 juillet 1995.
864 M. Benali (Rémi), né le 5 décembre 1994.
865 Mme Laugié (Marie, Ludivine, Sarah), née le 10 mars 1994.
866 Mme Bec (Louise), née le 8 décembre 1994.
867 Mme Vincent (Alessandra), née le 14 juin 1994.
868 M. Maxo (Ludovic, Kevin), né le 28 avril 1995.
869 Mlle Rovere (Audrey, Anne), née le 14 février 1994.
870 Mme Portier (Elodie), née le 18 décembre 1994.
871 M. Paoli (Louis), né le 19 octobre 1994.
872 M. Belakebi (Dorian), né le 10 octobre 1992.
873 M. Rigon (Pierre Antonin, Hans, Romeo), né le 23 juin 1994.
874 M. Huet (Augustin, Vincent), né le 14 mars 1994.
875 M. Chavalle (Antoine), né le 14 novembre 1994.
876 Mme Mauguen (Camille), née le 28 juin 1993.
877 Mme Watel (Kaëlig, Odile), née le 11 juillet 1995.
878 M. Lignieres (Gabriel), né le 14 mai 1993.
879 M. Pavie (Dylan, Alain), né le 3 novembre 1994.
880 Mme Magalhaes (Adèle), née le 21 juillet 1995.
881 M. Godefroy (Thomas, François, Claude), né le 22 mai 1992.
882 Mme Hager (Claire, Marie, Cécile), née le 17 mai 1994.
883 Mlle Gan (Grâce, En Hui), née le 21 février 1995.
884 M. Favata (Francesco), né le 28 mai 1993.
885 Mlle Podevin (Pauline, Manon), née le 18 juin 1993.
886 Mme Combet-Curt (Virginie, Amandine), née le 16 septembre 1994.
887 Mlle Lorenzo (Coralie, Charlotte), née le 16 janvier 1995.
888 Mme Le Ray (Alix, Marie), née le 26 septembre 1994.
889 M. Taylor (Louis, Paul, Archibald), né le 24 avril 1993.
890 Mme Desmoulin (Anissa), née le 2 septembre 1994.
891 M. Bougaud (Elias, Jorel, Henri), né le 27 septembre 1993.
892 M. Chatelain (Léonard, Swann), né le 21 septembre 1990.
893 Mme Desabres (Laureline), née le 21 novembre 1993.
894 M. Barranca (Alexis, Georges, Lucas), né le 28 décembre 1993.
895 Mme Oberhauser (Leïla, Chloé), née le 17 juillet 1994.
896 M. de Ponthaud (Charles, Nils), né le 11 octobre 1993.
897 Mme Coelho (Roxane, Ana, Maria), née le 14 octobre 1993.
898 M. Cormier (Cédric), né le 30 avril 1994.
899 M. Bourgues (Ronan), né le 30 octobre 1994.
900 Mme Margue (Gaëlle, Lucile), née le 24 février 1994.
901 M. Abdul-Baki (Mohamed, Sami), né le 9 décembre 1994.
902 Mme Flecchia (Clémence, Josette), née le 9 août 1995.
903 M. Serri (Corentin, Erik), né le 10 février 1994.
904 Mme Oddos (Claire, Cécile), née le 7 février 1994.
905 M. Poitevineau (Thibaud), né le 9 mai 1993.
906 Mme Dieng (Oulimata), née le 22 avril 1994.
907 M. Fottorino (Antoine, André), né le 1er mars 1994.
908 Mme Charon (Anaïs, Audrey, Marielle), née le 3 février 1993.
909 M. Deligne (Guillaume), né le 12 juillet 1991.
910 M. de La Poix de Fréminville (Amaury, Thierry, Catherine, Marie), né le 4 octobre 1993.
911 Mme Virenque (Charlotte, Lara, Marie), née le 27 octobre 1994.
912 M. Camus (Baptiste), né le 18 octobre 1994.
913 Mme Mycinski (Florence, Françoise, Micheline), née le 6 février 1993.
914 Mme Debrus (Audrey), née le 22 décembre 1994.
915 M. Dupuis (Corentin, Edmond, Anne), né le 10 juin 1994.
916 M. Truffinet (Frédéric, Paul, René), né le 26 avril 1993.
917 M. Le Nestour (Vincent), né le 3 décembre 1993.
918 Mme Martin (Garance), née le 10 novembre 1992.
919 Mme Meheut (Louise, Marie, Bénédicte), née le 27 janvier 1995.
920 M. Merlin (Victor), né le 22 janvier 1994.
921 Mme Le Grand (Sophie, Amélia, Louise), née le 17 avril 1995.
922 M. Dubernet (Arthur, Tim, Louis), né le 16 novembre 1994.
923 M. Vienney (Nicolas), né le 3 août 1991.
924 Mme Ortiz (Frédérique, Sylviane, Michelle), née le 13 septembre 1994.
925 M. Srour (Alexandre), né le 8 novembre 1994.
926 M. Metaye (Antonin, Paul, Baptiste), né le 16 juillet 1993.
927 M. Picard (Jérémy, Jean-Paul, Alain), né le 27 juillet 1994.
928 M. Cuinat (Silvestre, Jean), né le 22 octobre 1994.
929 M. Terrade (Jean-Edouard), né le 8 septembre 1994.
930 Mlle Enguerrand (Marion, Marcelle), née le 11 février 1994.
931 M. Monsonego (Raphaël), né le 18 août 1991.
932 M. Foulquier (Simon, Félix, Gabriel), né le 25 décembre 1994.
933 M. Malvy (Julien), né le 15 janvier 1993.
934 M. Grasland (Olivier), né le 7 juin 1995.
935 M. Ben Hadid (Nael, Alexandre), né le 1er août 1994.
936 M. Houdeville (Charles, Nicolas, Marie), né le 15 octobre 1994.
937 M. Thielen (Antoine, Christophe), né le 24 mars 1994.
938 Mme Boudy (Joséphine, Regine, Marie), née le 25 novembre 1994.
939 Mme Defrance (Manon), née le 1er mars 1995.
940 M. Nguyen (Gia, Bao), né le 7 février 1994.
941 Mme Viateau (Aurore, Edith, Alyse), née le 1er mars 1993.
942 M. Didier Lecéne (Dorian), né le 19 septembre 1992.
943 M. Sore (Rémi), né le 8 mars 1994.
944 M. Fanet (Jean, François), né le 7 septembre 1993.
945 M. Montero (Valentin, Victor, Théo), né le 15 février 1995.
946 Mlle Gaschignard (Margaux, Geneviève, Yvonne, Marie), née le 12 février 1994.
947 M. Quesada (Stanislas, Abel, Jean), né le 21 décembre 1985.
948 Mme Le Maistre (Margaux, Cloé, Camille), née le 30 juin 1993.
949 M. Ingles (Hugo, Guillem, Michel), né le 26 juin 1994.
950 M. Zerouali (MohaMmed), né le 14 juillet 1993.
951 M. Dormegnie (Louis-Philippe, Marie), né le 22 juin 1994.
952 M. Borg (Marvin, Dylan), né le 9 février 1994.
953 Mme Delaunay (Blandine, Annabelle), née le 27 février 1993.
954 Mme Hoteit (Rim), née le 29 mars 1994.
955 M. Jourdeneaud (Clément, Vincent, Aimé), né le 23 juillet 1994.
956 M. Ben Miloud (Na'Im), né le 31 août 1994.
957 M. Chaleyssin (Florian, Jean, Raymond), né le 12 juillet 1994.
958 Mme Bronner (Louise, Marguerite), née le 21 janvier 1994.
959 Mme Le Bescond (Victoria, Coralie, Marie), née le 23 septembre 1992.
960 M. Leclerc (Thomas), né le 5 mars 1994.
961 M. Samama (Kevin), né le 23 juin 1993.
962 Mme Thierry (Juliette, Louise, Pauline), née le 4 octobre 1994.
963 M. Seiglan (Antoine, Pierre, Henri), né le 20 juillet 1994.
965 Mme Blary (Victoria, Marie, Clotilde), née le 5 novembre 1993.
966 M. Sesboué (Come), né le 25 mai 1995.
967 Mme Ung (Cindy), née le 23 juin 1994.
968 Mme Guilhaume (Iris, Cécile, Nuage), née le 20 juin 1993.
969 Mme Beloeuvre (Aude, Claire, Annick), née le 6 octobre 1995.
970 Mme Bellio (Hélène, Isabelle), née le 22 avril 1992.
971 Mlle Van Den Plas (Soline, Annie, Erique), née le 14 août 1994.
972 M. Hamzaoui (Hamza), né le 13 juillet 1992.
974 M. Quinonero (Clément), né le 15 décembre 1994.
975 Mme Fenouillet (Margaux), née le 29 août 1995.
976 Mme Garinat (Maud), née le 7 août 1993.
977 M. Lardet (Florian), né le 4 février 1994.
978 Mme Daniel (Lucie), née le 4 mars 1994.
979 M. Paul-Dubois-Taine (Adrien), né le 4 juillet 1993.
980 Mlle Jenny (Camille, Jeanne, Claude), née le 23 novembre 1994.
982 M. Hebert (Kevin), né le 29 septembre 1993.
983 M. Kanlagna (Anoujat, Besouvhang), né le 20 septembre 1993.
984 M. Buiron (Charles, André, Sylvain), né le 4 juin 1994.
985 Mme Desnoyers (Maud, Emilie), née le 6 novembre 1989.
986 M. Gabiache (Gildas), né le 14 septembre 1987.
987 M. Grimaud (Yoann), né le 18 juin 1990.
988 M. Mouren (Adrien, Patrice, Thierry, Marie), né le 20 septembre 1993.
989 Mme Tan (Elina), née le 27 mai 1994.
990 M. Mostrel (David), né le 27 juillet 1994.
991 M. Bembaron (David), né le 2 janvier 1995.
992 Mme Chuzel (Chloé), née le 15 novembre 1993.
993 Mme Van Den Bosschelle (Léa, Claire), née le 27 janvier 1995.
994 Mme Michaud (Julia, Marie, Charlotte), nom d'usage Ziatkowski-Michaud, née le 27 mars 1994.
995 Mme Tescher (Clara), née le 21 juillet 1993.
996 M. Fourati (Olivier), né le 9 septembre 1993.
997 Mme Vallot (Ariane), née le 9 mai 1994.
998 Mme Cousin (Tiffany, Agnès, Marie-Claire), née le 12 avril 1995.
999 M. Dubois (Adrien, Paul, Etienne), né le 21 mai 1993.
1000 M. Faulet (Théo, Hugo, David), né le 4 décembre 1994.
1001 Mme Maitre- -Ballesteros (Laura, Rose-Marie), née le 19 octobre 1994.
1002 Mlle Hourrier (Audrey, Marie, Fabienne, Marguerite), née le 9 août 1994.
1003 Mlle Berthelot (Angèle, Marie, Clémentine), née le 17 juillet 1993.
1004 Mme Lacombe (Laetitia, Maeva), née le 27 février 1995.
1005 M. Drikes (Benjamin), né le 12 décembre 1994.
1006 Mme Pitoun (Léa, Jeanne), née le 19 février 1994.
1007 Mme Davoust (Laure), née le 23 septembre 1996.
1008 M. Michel (Vincent, Nicolas, Julien), né le 23 août 1994.
1009 M. Vincent (Bastien), né le 4 novembre 1994.
1010 Mme Sayegh (Caroline), née le 29 octobre 1993.
1011 M. Dreydemy (Guilhem), né le 19 juillet 1994.
1012 Mlle Rombi (Louise, Marie, France), née le 7 mars 1995.
1013 Mme Romano (Valentine), née le 27 février 1994.
1014 Mme Himbert (Marie), née le 15 février 1993.
1015 M. Philippe (Corentin, Michel, Joseph), né le 28 février 1994.
1016 Mlle Loisel (Marie), née le 3 mai 1994.
1017 M. Le Roy (Thomas, Louis, Max), né le 25 novembre 1994.
1018 Mme Ziliox (Chloé), née le 26 décembre 1994.
1019 Mme Mathieu (Emilie), née le 28 octobre 1994.
1020 Mlle Poutignat (Jessie, Justine), née le 24 avril 1994.
1021 Mme Tandt (Delphine), née le 30 novembre 1994.
1022 M. Mottet (Thibaut), né le 17 novembre 1993.
1023 Mme Benissad (Mélissa), née le 24 avril 1993.
1024 M. Ducaruge (Pierre), né le 8 avril 1995.
1025 M. Tourtoulou (Cesar, Arnaud), né le 11 mars 1993.
1026 M. Sans (Hugo, Louis), né le 3 novembre 1994.
1028 M. Lajouanie (Paul, Charles, Marie), né le 19 juin 1994.
1029 Mme Prevel (Maelys, Charlotte), née le 10 octobre 1994.
1030 Mme Benkritly (Inès), née le 21 février 1994.
1031 Mme Chambonnet (Manon), née le 9 septembre 1994.
1032 Mme Gudzy (Marion, Françoise, Christine), née le 21 septembre 1994.
1033 Mlle Mahé (Marie, Florence, Anaïs), née le 28 novembre 1994.
1034 Mme Petit (Annie-Lyne, Véronique, Louise), née le 14 janvier 1994.
1035 M. D'Aleman (Gaëtan, Jean, Marie), né le 22 juillet 1994.
1036 M. Laplaud (Clément, Jean), né le 5 août 1994.
1037 M. Pirollet (Hugo), né le 18 février 1993.
1038 M. Hammoum (Pierre, Marie, Louis), né le 15 octobre 1994.
1039 M. Leclerc (Arthur), né le 15 décembre 1993.
1040 M. Chauvel (Marin, Paul, Marie), né le 11 juillet 1994.
1041 Mme Le Hégarat (Marion), née le 5 octobre 1993.
1042 M. Jelinski (Ludwik), né le 3 septembre 1994.
1043 M. Nicot (Pierre, Benjamin), né le 13 avril 1994.
1044 M. Chouaikhi (Arthur), né le 11 août 1993.
1045 Mme Ouerk (Anya), née le 3 août 1994.
1046 M. Girollet (Maxime), né le 4 décembre 1994.
1047 Mme Ducray (Victoria, Isabelle), née le 4 mars 1994.
1048 Mme Thomas (Marjorie), née le 28 août 1993.
1049 Mme Thorey (Solène), née le 3 décembre 1994.
1050 M. Meheut (Antoine, Daniel, Albert), né le 15 juillet 1994.
1051 M. Homey (Corentin, Axel), né le 8 mars 1994.
1052 M. de Buhren (Hadrien), né le 18 décembre 1992.
1053 Mme Sourlier (Pauline, Marie, Philomène), née le 15 juillet 1995.
1054 M. Bastide (Ludovic, Jean, Antonin), né le 28 juin 1993.
1055 Mme Gence Breney (Alexia), née le 26 février 1993.
1056 Mme Lemaire (Louise, Corinne, Mathilde), née le 11 septembre 1994.
1057 M. Hanquiez (Paul, Bernard, Pierre-Marie), né le 22 avril 1994.
1058 Mme Manet (Cécile), née le 12 mars 1994.
1059 M. Taklit (Oukacha), né le 15 février 1994.
1060 Mme David (Mélanie), née le 14 juillet 1994.
1061 Mme Cochereau (Clémentine), née le 15 janvier 1995.
1062 Mme Dorr (Mégane), née le 30 décembre 1994.
1063 M. Castro (Aloïs), né le 17 septembre 1994.
1064 M. Chingan (Alexandre), né le 5 octobre 1994.
1065 Mme Le Roy (Camille, Selma), née le 20 juillet 1994.
1066 M. Laurent (Alexis), né le 30 juin 1984.
1067 Mme Macni (Anne Sophie), née le 17 novembre 1994.
1068 M. Foret (Thomas, Marc, Samuel), né le 11 novembre 1994.
1069 Mlle Descuns (Ophélie, Lorie, Eva), née le 10 mai 1994.
1070 Mme Decaux (Sixtine, Anne, Marie), née le 18 octobre 1995.
1071 Mme Donnette (India-Joy), née le 1er octobre 1994.
1072 Mme Lardemelle (Claire, Christine, Emilie), née le 2 décembre 1994.
1073 M. Meunier (Adrien, Jean, Philippe), né le 16 octobre 1994.
1074 M. Najib (Arsalan), né le 19 août 1993.
1075 Mlle Selosse (Marion, Denise, Suzanne), née le 25 octobre 1994.
1076 M. Krausse (Thomas, Michel, Jean), né le 26 novembre 1993.
1077 Mme Guillet (Marjorie), née le 1er mars 1994.
1078 Mme Faurax (Marie, Denise), née le 29 octobre 1994.
1079 M. Gnanih (Robin), né le 4 décembre 1994.
1080 Mme Faganello (Deborah, Camille, Josiane), née le 9 février 1994.
1081 Mme Boesch (Jade), née le 18 janvier 1995.
1082 Mme Dervaux (Marjorie, Elodie, Camille), née le 7 novembre 1994.
1083 M. Genoud (Robin, Rémi, Jean), né le 12 février 1988.
1084 Mme Hida (Sarah), née le 14 novembre 1994.
1085 Mme Jamaux (Marielle, Claire), née le 11 août 1994.
1086 M. Bened (Hector), né le 3 mai 1993.
1087 Mme Aubert (Marion), née le 5 décembre 1993.
1088 Mme Huet (Laure-Anne, Nicole), née le 17 août 1993.
1089 Mlle Delaunay (Clarisse, Marie), née le 19 janvier 1993.
1090 Mme Legrand (Lucille), née le 30 août 1995.
1091 Mlle Piantoni (Pauline, Dominique, Natacha), née le 28 mai 1993.
1092 Mme Lepine (Barbara), née le 17 décembre 1992.
1093 M. Marchand (Gauthier, Baptiste, Paul), né le 8 janvier 1993.
1094 Mme Wantiez (Pauline), née le 14 octobre 1993.
1095 M. Munnich (Benjamin), né le 13 janvier 1993.
1096 M. Dorado Cortez (Oliver), né le 29 mars 1993.
1097 Mme Angele' (Iohanna), née le 16 janvier 1993.
1098 Mme Grenier (Charlotte), née le 2 juillet 1994.
1099 M. Vermorel (Pierre Henri, François), né le 10 mars 1994.
1100 Mlle Berguellah (Julia), née le 20 janvier 1994.
1101 Mme Trentesaux (Victorine), née le 14 octobre 1993.
1102 Mme Veis (Mélissa), née le 11 février 1993.
1103 M. Rey (Jules, Alexandre, Sylvain), né le 7 novembre 1994.
1104 Mlle Fougere (Zélie, Agnès, Laure), née le 26 juillet 1994.
1105 Mme Lammari (Yasmine), née le 18 septembre 1994.
1106 M. Grenier (Baptiste), né le 4 février 1994.
1107 Mme Roux (Julia, Charlotte), née le 13 janvier 1994.
1108 Mme Delafontaine (Eléonore), née le 10 février 1993.
1109 M. Nunes (Denis), né le 6 mars 1994.
1110 M. Auger (Raphaël, Marc), né le 9 mars 1992.
1111 Mme Poullet (Zelia), née le 4 octobre 1993.
1112 M. Masurel (Clément, Michel, David), né le 20 décembre 1993.
1113 Mme Voiry (Romance, Danièle), née le 13 octobre 1994.
1114 M. Vollhardt (Raphaël), né le 26 octobre 1994.
1115 M. Breton (Antoine, Joe), né le 5 avril 1993.
1116 Mme Leleu (Manon), née le 25 novembre 1995.
1117 M. Boulon (Boris), né le 25 septembre 1994.
1118 Mlle Connell (Emily, Kathleen, Ghislaine Maureen), née le 27 mai 1993.
1119 M. D'Hem (Florian), né le 27 janvier 1993.
1120 M. Pouchet (Antoine, Bruno, Gabriel), né le 1er novembre 1994.
1121 Mme Le Monnier (Ophélie, Audrey), née le 16 septembre 1994.
1122 M. Chammas (Philippe), né le 4 mai 1994.
1123 Mme Mihoubi (Kenza), née le 21 juin 1994.
1124 Mme Louerat (Serena, Bérénice, Colette Marie), née le 29 juin 1993.
1125 M. Damoun (Samy, Karim), né le 14 mai 1992.
1126 M. Rachita Lepape (Kevin), né le 2 janvier 1993.
1127 Mme Berthet (Elodie, Aline, Jacqueline), née le 18 juin 1994.
1128 M. Benhenda (Samy El Harrag), né le 19 mai 1994.
1129 Mme Lemaire (Marion, Jeanne, Louise), née le 4 février 1995.
1130 Mme Legeas (Cécile, Marie), née le 11 septembre 1994.
1131 M. Villessot (Matthieu), né le 25 mai 1994.
1132 Mme Roche (Adeline, Anne, Hélène), née le 22 mars 1994.
1133 M. El Haddad (Jérôme, Jacques, Bassam), né le 17 mai 1994.
1134 M. Deygas (Aymeric), né le 22 mai 1994.
1135 Mme Olivier (Claire), née le 26 décembre 1994.
1136 M. Talucier (Henri, Louis, Georges, René), né le 19 octobre 1994.
1137 Mlle Allet (Charlotte, Elise), née le 9 novembre 1994.
1138 M. Van (Viet-Tam), né le 25 novembre 1993.
1139 M. Qarbal (Jawad), né le 31 janvier 1993.
1140 Mme Escoffier--Raffaelli (Mélanie, Inès), née le 11 avril 1994.
1141 Mme Hayoun (Mathilde, Marlène, Gisèle, Esther), née le 13 juin 1994.
1142 M. Gay (Pierre), né le 2 septembre 1993.
1143 Mme Beunaiche (Amalia), née le 10 février 1994.
1144 Mme Carlo (Aurore), née le 18 novembre 1993.
1145 Mme Fleischmann-Caruso (Delphine), née le 21 mars 1994.
1146 M. Germier (Guillaume, Thierry, Patrick), né le 13 décembre 1994.
1147 Mme Dourmap (Rachelle, Anna), née le 8 novembre 1993.
1148 M. Guerot (Maxime, Emmanuel, Johann), né le 22 mai 1993.
1149 M. Gregoire (Dorian), né le 20 novembre 1995.
1150 M. Benhamou (Albert, Samuel, Joseph, Abraham), né le 8 janvier 1995.
1151 Mme Bonardel (Claire, Raymonde, Jacqueline), née le 2 octobre 1994.
1152 M. Lescarbotte (François, René, Charles), né le 25 janvier 1993.
1153 Mme Demange (Aglae), née le 3 juillet 1995.
1154 M. Raschel (Alvin, Kyrian), né le 12 décembre 1994.
1155 M. Menuet Guilbaud (Louis-Antoine), né le 28 août 1993.
1156 M. Asslo (Gabriel), né le 27 novembre 1993.
1157 M. Buisson (Malo, Jacques, Robert), né le 26 avril 1993.
1158 M. Jarry (Emmanuel, Yves, Bernard), né le 18 mai 1994.
1159 M. Ferrieux (David), né le 27 juillet 1992.
1160 Mme Louis (Emmanuelle, Hélène, Marie), née le 3 juillet 1994.
1161 M. Bui (Colin), né le 22 juillet 1993.
1162 M. Sanchez (Pablo, Antonin), né le 7 octobre 1994.
1163 Mme Grognet (Alice, Anastasia), nom d'usage Grognet-Essaïan, née le 27 janvier 1994.
1164 Mme Dornadic (Morgan), née le 6 octobre 1993.
1165 M. Geoffray (Victor, Marc, Marie), né le 24 octobre 1994.
1166 Mme Rival (Manon, Morgane, Pauline), née le 2 juillet 1994.
1167 Mme Boubaker (Sara), née le 26 janvier 1991.
1168 Mme Belarif (Lilia, Baya), née le 14 janvier 1994.
1169 M. Dieudonné (Marin), né le 22 janvier 1994.
1170 Mme Couturier (Justine, Nelly, Manoli), née le 17 mars 1993.
1171 Mme Borgne (Estelle), née le 27 avril 1994.
1172 Mme Sanchez (Pauline, Marie, Georgette), née le 29 août 1993.
1173 Mme Duranson (Agathe, Claire), née le 18 février 1995.
1174 Mme Maubras (Juliette, Sylvie, Simonne), née le 8 janvier 1993.
1175 M. Henry (Paul, Malo), né le 21 mars 1995.
1176 M. Boussaid (Mehdi), né le 25 juillet 1994.
1177 M. Biard (Adam, Clément, Jean, Raoul), né le 7 octobre 1994.
1178 M. Ravache (Amaury, Etienne, Eugène), né le 20 septembre 1991.
1180 M. Coppens (Alexandre, Billy), né le 30 avril 1994.
1181 Mme Oberle (Marion), née le 7 octobre 1994.
1182 M. Garnier (Thibaud, Pierre, André), né le 14 novembre 1994.
1183 M. Ungerer (Lucas), né le 3 mai 1992.
1184 Mlle Leroux (Justine, Danielle, Michelle), née le 6 février 1995.
1185 M. Elkrieff (Kevin), né le 5 février 1993.
1186 Mlle Madar (Johanna, Huguette), née le 7 septembre 1995.
1187 M. Nicolazzi (Paul), né le 21 mars 1995.
1188 M. Alart (Adrien, Patrick, Marie), né le 14 décembre 1993.
1189 Mlle Truong (Thu Thao, Julie), née le 22 juillet 1994.
1190 Mme Dugast (Sophie), née le 29 juin 1994.
1191 Mme Schneider (Sophie), née le 2 mars 1994.
1192 M. Malartre (Samuel, Simon, Antoine), né le 20 juillet 1994.
1193 M. Le Tanno (Armand-Thierry), né le 29 décembre 1992.
1194 Mme Pivert (Cécile), née le 4 juin 1994.
1195 M. Zoppardo (Adrien), né le 16 mars 1994.
1196 M. Cacouros (Dimitri), né le 16 septembre 1994.
1197 M. Marques (Philippe, Pierre, Antoine), né le 13 janvier 1993.
1198 Mme de Graeve (Bénédicte), née le 30 octobre 1994.
1199 Mme Hyvrard (Clémentine, Marie Therese), née le 12 décembre 1994.
1200 Mme Bertogli (Helloise), née le 30 juillet 1994.
1201 Mme Barreau (Clémence), née le 16 novembre 1993.
1202 M. Mossaz (Baptiste, Claude, Marie), né le 12 décembre 1994.
1203 Mme Aissi-James (Sarah), née le 20 octobre 1993.
1204 M. Bodin-Cufi (Paul), né le 4 juillet 1993.
1205 M. Berland (Alexandre, Charles, Jean), né le 27 avril 1994.
1206 M. Leclerc (Naïk, Dylan), né le 26 avril 1994.
1207 Mme Gefard (Emilie, Thérèse, Josette), nom d'usage Gefard-Gontier, née le 4 mai 1995.
1208 M. Le Port (Clément, Jean, Émile), né le 9 novembre 1992.
1209 M. Potier (Florent, Jean, Marcel), né le 11 novembre 1993.
1210 Mme Plume (Marie-Alida, Isabelle, Jeanine), née le 21 mai 1993.
1211 M. Dumoutier (Antoine, Jean-François), né le 24 août 1994.
1212 M. Olivo-Marin (Pierre, Bruno, Mario, José), né le 5 juin 1992.
1213 Mlle Sourisseau (Mathilde, Tina, Marie), née le 20 avril 1994.
1214 M. Lesvier (Benoît), né le 30 mars 1995.
1215 Mme Vernay (Mathilde, Estelle), née le 7 avril 1993.
1216 Mlle Giorgi (Lorène, Marie, Joséphine), née le 30 août 1994.
1217 Mme Trinh (Fanny), née le 25 septembre 1994.
1218 M. Andre (Guillaume), né le 23 janvier 1994.
1219 M. Courtier (Baudouin, Marie, Jérôme), né le 14 avril 1994.
1220 M. Lherault (Guillaume), né le 10 janvier 1994.
1221 Mme Breton (Pauline, Marie), née le 21 mars 1993.
1222 Mme Dahuron (Laureen, Marie, Marcelline), née le 3 février 1994.
1223 M. Allali (Sofiane), né le 21 janvier 1993.
1224 M. Farcy (Willy, Jullien, Robert), né le 7 décembre 1992.
1225 Mme Chevalier (Fanny), née le 6 mars 1994.
1226 M. Poret (Julien, Pierre, André), né le 11 juin 1994.
1227 Mlle Brohan (Orlane, Catherine, Danièle), née le 28 avril 1994.
1228 M. Derieppe (Arthur, Pierre, Thomas), né le 3 juillet 1994.
1229 Mme Mattei (Léa, Marie), née le 25 octobre 1994.
1230 M. Tiercelin (Joris, Florian), né le 16 novembre 1994.
1231 M. Setif (Hugo, Joseph), né le 1er avril 1990.
1232 Mlle Faivre (Marion, Odile), née le 27 janvier 1995.
1233 M. Julien (Cédric, Sébastien, Jean), né le 15 décembre 1994.
1234 Mlle Fabrizi (Morgane, Pauline, Charlène), née le 19 janvier 1995.
1235 Mme de Garempel de Bressieux (Eléonore, Marie), née le 14 octobre 1993.
1236 M. Pasquier (Corentin, Michel, Laurent), né le 16 décembre 1994.
1237 M. Hassoun (Youness), né le 26 décembre 1994.
1238 M. Delerry (Hugo, Benjamin), né le 19 mars 1994.
1239 Mme Vatignez (Tifany, Olga, Danièle), née le 18 juin 1994.
1240 Mme Favier (Laurie, Hélène, Louise), née le 30 janvier 1994.
1241 M. Gancarski (Lucas, Jules), né le 13 février 1993.
1242 M. Vigneron (Paul, Sylvain), né le 14 juillet 1993.
1243 M. Enaud (Martin), né le 18 juin 1993.
1244 M. Abihaidar (Nicolas, Georges, Jean-Louis), né le 2 octobre 1994.
1245 M. de Broucker (Lucien), né le 17 février 1994.
1246 M. Kandemir (Stéphane), né le 16 août 1994.
1247 Mme Durand (Claire), née le 6 septembre 1994.
1248 Mlle Durand (Margaux, Pascale), née le 27 janvier 1995.
1249 M. Cauquil (Paul), né le 7 septembre 1993.
1250 Mme Guenancia (Tsipora), née le 11 janvier 1994.
1251 M. Boullet (Augustin, Maxime), né le 20 septembre 1994.
1252 M. Morelos Zaragoza (Javier), né le 26 décembre 1993.
1253 Mlle Chevallier (Candice, Marie, Margaux), née le 10 mai 1994.
1254 Mme Razlog (Eléna), née le 27 mars 1995.
1255 Mme Cheval (Margaux), née le 16 février 1995.
1256 Mme Trunfio (Marjolaine), née le 11 février 1994.
1257 Mlle Froger (Chloé, Margot, Marie), née le 15 septembre 1994.
1258 Mme Cordier (Amélie, Marie, Kristell), née le 28 avril 1995.
1259 M. Barraud Cousin (Lucas, Maxence, Grégoire), né le 7 septembre 1994.
1260 M. Aita (Jean-François, Claude, Louis), né le 27 avril 1993.
1261 Mme Marniquet-Fabre (Marie-Emeline, Esther, Maeliss), née le 14 mai 1993.
1262 M. Boulloche (Pierre), né le 24 juin 1995.
1263 Mme Jacob (Noémie, Nathalie, Angélique), née le 23 mars 1993.
1264 M. Barfety (Gauthier), né le 13 octobre 1994.
1265 M. Plaforet (Vincent), né le 11 février 1992.
1266 M. Bloch (Gwendal, Bruno, Mark), né le 20 décembre 1994.
1267 M. Sepulveda (Cédric, Mario), né le 30 octobre 1993.
1268 M. Rouches (Sylvain, Denis), né le 14 août 1994.
1269 M. Derquenne (Amaury, Marie-Joseph, Anne), né le 25 mai 1993.
1270 Mme Masrour (Oumnia), née le 29 octobre 1994.
1271 M. Grange (Loïc, Pascal), né le 24 mars 1993.
1272 Mme Hountondji (Lina, Zeïna, Yvette), née le 5 août 1992.
1274 M. Taouji (Zacharie), né le 3 novembre 1994.
1275 Mme Mansour (Yara), née le 5 janvier 1995.
1276 Mme Lafon (Audrey), née le 17 mai 1994.
1277 M. Deharo (François, Claude), né le 11 octobre 1994.
1278 M. Fassier-Frisque (Paul, Zephyrin), né le 29 juillet 1992.
1279 M. Levy (Stephan, Jacob, Frédéric), né le 4 juin 1993.
1280 M. Jakobi (Théo, Boris), né le 8 novembre 1991.
1281 Mme Vu (Sonia), née le 11 février 1993.
1282 Mme Le Guellec (Solenn), née le 17 avril 1992.
1283 M. Morvézen (Antoine), né le 12 février 1994.
1284 Mme Dutrey (Claire), née le 7 mars 1994.
1285 Mme Petitjean (Pauline, Marie, Sophie), née le 17 août 1995.
1286 Mme Derreumaux (Zoé), née le 29 avril 1993.
1287 Mme Sabat (Claire), née le 3 août 1994.
1289 Mme Bourcier (Loïse), née le 13 juillet 1993.
1290 M. Reynaud (Xavier, Pierre, Adrien), né le 28 janvier 1994.
1291 Mme Moreau (Charlotte, Anne), née le 29 août 1994.
1292 M. Castel (Louis Charles, Constant), né le 14 décembre 1993.
1293 Mme Merkler (Marie), née le 18 janvier 1995.
1294 M. Dalin (Thibaud), né le 29 juin 1993.
1295 M. Cellard--Dalud (Mario, Jean, Augustin), né le 3 décembre 1994.
1296 M. Gallet (Benjamin, Jacques-Yves), né le 18 avril 1994.
1297 M. Almeida (Julien), né le 7 février 1993.
1298 M. Carquin (Bastien, Valentin), né le 1er septembre 1992.
1299 M. Nicolas (Frédéric), né le 20 novembre 1993.
1300 Mme Nassar (Alexandra, Louise, Marie, Léa), nom d'usage Menetrier Nassar, née le 26 décembre 1994.
1302 M. Courageux (Nathan), né le 4 septembre 1994.
1303 Mme Jeannin (Solange, Rose), née le 7 octobre 1994.
1304 Mme Lemasle (Marie, Laure), née le 12 juin 1994.
1305 Mlle Dumas (Charline), née le 27 mars 1993.
1306 Mme Villard (Cécile, Marie, Juliette), née le 21 août 1994.
1307 Mme Noelle (Juliette, Anne-Marie, Christiane), née le 26 septembre 1994.
1308 Mlle Boudoux (Ophélie, Martine, Ginette), née le 12 mars 1994.
1309 Mme Pauc (Anaïs, Geneviève, Alice), née le 3 juillet 1993.
1310 Mme Cotsaftis (Lou), nom d'usage Cotsaftis-Garnier, née le 28 juin 1993.
1311 M. Meltzer (Jonathan, Vincent), né le 19 mai 1993.
1312 Mme Poncet (Mathilde, Patricia, Bruno), née le 29 mars 1994.
1313 Mlle Longin (Tinh-Thuy), née le 4 mars 1993.
1314 M. Laporte (Pierre Leo, René, Louis), né le 13 septembre 1993.
1315 Mme Mairin (Romane, Marie, Christelle), née le 13 mars 1993.
1316 Mme Martins Goncalves (Filipa), née le 19 juillet 1993.
1317 Mlle Gaune (Marie, Françoise), née le 20 juin 1993.
1318 Mme Sala (Marion, Chloé), nom d'usage Sala-Paysant, née le 2 juin 1995.
1319 Mme Metz (Delphine), née le 15 décembre 1994.
1320 Mme Chambrelant (Isabelle, Thérèse, Annick), née le 2 mai 1995.
1321 Mlle Mugnier (Angélique, Josée, Christiane), née le 23 septembre 1994.
1322 Mme Guilhem Ducleon (Guillemette), née le 1er avril 1995.
1323 Mme Leborne (Perrine), née le 30 septembre 1995.
1324 M. Lovato (Jean-Baptiste, Pierre, Bénito), né le 29 juillet 1994.
1325 Mme Pieux (Amélie, Ludivine, Valérie, Priscilla), née le 16 juin 1993.
1326 M. Lemaire (Alexandre), né le 16 novembre 1990.
1327 Mme Archer (Elise, Caroline, Sophie), née le 4 février 1994.
1328 Mme Eygasier (Mathilde), née le 9 octobre 1994.
1329 M. Colas (Antoine, Roger, Paul), né le 10 novembre 1995.
1330 M. David (Camille, Alexandre), né le 30 novembre 1993.
1331 M. Martin (Guillaume, Louis), né le 28 novembre 1994.
1332 Mme Pouit (Joanna, Marie, Cathy), née le 14 décembre 1994.
1333 M. Huet (Jérémie), né le 20 septembre 1993.
1334 Mme Huyghe (Chloé, Geneviève, Marie), née le 29 juillet 1994.
1335 Mme ZiMmermann (Appoline), née le 30 septembre 1994.
1336 Mme Delaire (Laurie, Marie-Cécile), née le 16 mars 1994.
1337 Mme Jardot (Mélanie, Agnès), née le 28 mars 1994.
1338 M. JaMmes (Romain, Thibault), né le 1er décembre 1994.
1339 Mlle Khoury (Mathilde, Leïla, Gisèle), née le 26 août 1994.
1340 M. Saib (Yanis), né le 3 août 1994.
1341 Mme Le Cabec (Eloïse, Marion, Léontine, Jeanne), née le 10 novembre 1993.
1342 Mme Dupuy--Boisleve (Leria, Camille), née le 7 octobre 1994.
1343 Mme Rançon (Stéphanie, Odette, Denise, Marthe), née le 21 juin 1993.
1344 M. Hamwi (Sami), né le 26 août 1994.
1345 Mlle Chabot (Mathilde, Anne, Geneviève), nom d'usage Chabot, née le 20 juin 1994.
1346 M. Astier (Antoine, Michel, Joseph), né le 15 janvier 1994.
1347 M. Devé (Kévin, Bastien, Frédéric), né le 14 février 1993.
1348 Mme Dupont (Emeline), née le 14 octobre 1994.
1349 Mlle Jollivet (Alexandra, Marie-France, Huguette), née le 9 août 1993.
1350 Mme Rougier (Charlotte), née le 6 janvier 1995.
1351 Mme Beauvillain (Nikita), née le 8 mai 1992.
1352 M. Lamkhioued (Mehdi), né le 11 avril 1994.
1353 M. Gremen (Emeric), né le 19 août 1993.
1354 Mme Barberet (Floriane, Christine, Odette), née le 13 novembre 1993.
1355 M. Lametery (Julien), né le 20 août 1994.
1356 Mlle Moineau (Anne-Guillemette), née le 10 décembre 1993.
1357 Mlle Huard (Emma, Karine, Maryline), née le 14 avril 1994.
1358 M. Dos Santos Alves (Julien), né le 8 août 1994.
1359 Mme Verriele (Emma), née le 17 octobre 1994.
1360 Mme Pottier (Cassandre, Émilie, Catherine), née le 15 octobre 1994.
1361 Mme Robo (Solène, Raymonde), née le 30 octobre 1994.
1362 Mme Etellin (Pauline), née le 18 mai 1994.
1363 Mme Pagniez (Eulalie, Bertille, Marie), née le 26 octobre 1994.
1364 M. Joseph-Delaffon (Kristen, Radjiv), né le 27 novembre 1994.
1365 Mme de Castelbajac (Flore, Madeleine, Blandine), née le 7 février 1994.
1366 Mme Delolme (Marine, Élisabeth, Michèle), née le 15 janvier 1994.
1367 M. Tanguy (Gwenole, Thenenan, Mari), né le 28 février 1994.
1368 Mme Aussedat (Quiterie), née le 15 novembre 1994.
1369 Mme Cheval (Camille, Adeline), née le 6 juillet 1995.
1370 M. Duboucher (Clément), né le 3 décembre 1994.
1371 M. Seiller (Julien, Mathieu), né le 13 janvier 1994.
1372 M. Gouguet (Maxime, Bernard, Jean), né le 17 février 1994.
1373 M. Scellier (Guillaume, Pierre, Rodolphe), né le 18 février 1995.
1374 Mme Youssofi (Marine), née le 28 septembre 1992.
1375 Mme Létrillart (Léa, Sylvie, Marie), née le 10 août 1995.
1376 M. Gattegno (Romain, Yves), né le 20 octobre 1993.
1377 M. Moutel (Marin, Antonin, Hippolyte), né le 7 décembre 1994.
1378 Mme Reynaud (Josseline, Claudine), née le 22 février 1994.
1379 M. Chabrolhes (Jean-Christophe, Benoît, Vincent, Henri), né le 13 août 1994.
1380 M. Cotte (Matthieu, Guy, André), né le 18 avril 1993.
1381 Mme Debiol (Justine), née le 13 juin 1993.
1382 Mme D'Ythurbide (Marion), née le 30 août 1994.
1383 Mme Bedel (Sabrina), née le 1er octobre 1993.
1384 M. Rocheteau (Elie, Florian), né le 4 août 1994.
1385 Mme Ballay (Charlotte, Marie), née le 13 juin 1994.
1387 M. Giannone (Massimo), né le 19 décembre 1993.
1388 M. Perrotey (Vincent), né le 24 mars 1993.
1389 M. Meyer (Antoine), né le 1er septembre 1994.
1390 Mme Finelle (Lorane, Marie), née le 6 juillet 1995.
1391 M. Radjabaly (Roumi), né le 6 septembre 1991.
1392 M. Naccache (Raphaël, Julien, Achille), né le 31 juillet 1994.
1393 Mme Paria (Anne, Claire, Marie), née le 6 mai 1993.
1394 M. Boullier (Léo, Paul, Genaro), né le 30 décembre 1994.
1395 Mme Mortier (Charlotte), née le 14 octobre 1994.
1396 M. Soude (Guillaume, Charles), né le 2 mars 1994.
1397 Mme Fournet (Mathilde, Claire), née le 30 mai 1994.
1398 M. Coudert (Romain), né le 15 novembre 1993.
1399 Mme Ripoche-Davy (Eva, Marie, Jeanne), née le 7 octobre 1994.
1400 M. Boisson de Chazournes (Pierre, Marie, Guillaume), né le 18 mars 1993.
1401 Mme Gabai (Marine, Myriam, Luna), née le 24 septembre 1994.
1402 Mme Nicolet (Camille, Eugénie), née le 18 avril 1994.
1403 M. Bai (Alexandre), né le 1er avril 1994.
1404 M. Herteleer (Matthias), né le 28 mai 1994.
1405 M. Demarquette (Achille), né le 9 avril 1995.
1406 M. Begey (Julien), né le 11 juin 1994.
1407 M. Vanpoulle (Gaëtan, Vincent), né le 19 décembre 1993.
1408 Mlle Bacoeur Ouzillou (Ophélie, Marie-Ange, Eugénie), née le 6 septembre 1993.
1409 Mme Goualou (Marianne, Simone, Odette), née le 3 juin 1994.
1410 M. Pinson (Jean, Pierre, Marie), né le 18 novembre 1994.
1411 M. Celereau (Edgar), né le 2 mai 1995.
1412 M. Schneider (Grégoire, Louis, Olivier), né le 9 mars 1995.
1413 Mme Lapassat (Marie), née le 9 juillet 1994.
1414 M. Giai (Etienne), né le 6 août 1993.
1415 Mme Baude (Pauline, Nadine, Justine), née le 18 février 1995.
1416 M. Poirier (Louis, André, Robert), né le 25 mars 1994.
1417 M. Marchi (Antoine), né le 30 décembre 1993.
1418 Mlle Laurens (Marlène, Angèle), née le 18 décembre 1994.
1419 M. Le Roux (Armel), né le 13 juillet 1993.
1420 Mme Chauveau (Léa, Suzanne, Colette), née le 4 août 1994.
1421 M. Ruping (Florian), né le 25 novembre 1992.
1422 Mlle Sim (Sindy, Reksmey), née le 1er octobre 1995.
1423 M. Poirier (Thibault), né le 3 octobre 1994.
1424 Mme Philippe (Clémence, Alice), née le 7 août 1993.
1425 M. Simon (Théo), né le 11 février 1993.
1426 M. Sitbon (Samuel, Abraham), né le 13 juillet 1993.
1427 M. Rosenblum (Dan-Joel), né le 30 avril 1994.
1428 Mme Texier-Leygue (Alizée, Corinne, Vanille), née le 28 mai 1994.
1429 Mme Homps (Margaux), née le 26 décembre 1993.
1430 M. Meens (Lionel, Christophe), né le 19 mai 1994.
1431 Mme Alet (Lucie), née le 20 avril 1993.
1432 M. Beaudeau (Mathieu, Daniel, Jacky), né le 4 octobre 1994.
1433 Mme Omouri (Lisa), née le 31 mai 1993.
1434 M. Genet (Bastien), né le 11 mars 1994.
1435 M. Le Camus (Quentin), né le 3 février 1995.
1436 M. Agard (Geoffray, Jean, Yves), né le 21 janvier 1994.
1437 Mme Azaïs (Mathilde), née le 12 juillet 1995.
1438 Mme Midavaine (Manon, Vanessa), née le 9 janvier 1995.
1439 Mme Mathieu (Manon, Florence), née le 3 juin 1994.
1440 M. Bellon (Thibault, Jean, René), né le 25 janvier 1993.
1441 Mlle Lavialle (Laura, Suzanne), née le 3 février 1993.
1442 Mme Artiaga (Agathe), née le 11 février 1994.
1443 M. Laugier (Mathieu, Arnaud), né le 15 décembre 1994.
1444 Mme Singlas (Mathilde, Marie-Cécile, Monique), née le 14 février 1995.
1445 M. Serree (Pierre-Etienne, Julien, Louis), né le 8 octobre 1994.
1446 Mme Freitas Planello (Jessica), née le 29 juin 1992.
1447 Mlle Le Glaunec (Rebecca, Sandrine, Anne), née le 8 juillet 1994.
1448 Mme Heriteau (Romy, Vera), nom d'usage Heriteau Jacquet, née le 7 décembre 1994.
1450 M. Guglieri (Mickaël, Christophe, Joseph), né le 26 janvier 1994.
1451 Mme Mazzoleni (Clémence, Catherine), née le 22 décembre 1994.
1453 M. Assaad (Etienne, Charbel), né le 19 octobre 1994.
1454 Mme Amalric Lapoujade (Clémentine, Anne, Stéphanie), née le 26 mars 1995.
1455 Mme Retho (Elise, Pauline), née le 8 novembre 1994.
1456 Mme Albert (Marie, Justine, Anne, Sophie), née le 22 juin 1994.
1457 Mme La Marle (Solène, Anne), née le 22 mars 1995.
1458 Mme Interligator (Sarah, Victoria), née le 9 octobre 1993.
1459 Mme Mengel (Camille, Sylvie), née le 18 décembre 1993.
1461 Mme Huard (Justine, Hélène, Agnès), née le 6 août 1994.
1462 M. Le Gall (Maël, Pierre, Marie), né le 31 août 1993.
1463 Mme Da Silva Dias (Victoria), née le 12 octobre 1993.
1464 M. Mahmoudi (Marouane, Ilyesse), né le 16 décembre 1993.
1465 M. Fourel (Mathieu, Régis, Thierry), né le 20 mai 1993.
1466 Mme Dallies-Labourdette (Camille), née le 27 février 1993.
1467 Mme Clowez (Alice), née le 5 août 1994.
1468 Mme Perrod (Victoire, Marie, Sabine), née le 10 février 1994.
1469 Mme Sevestre (Anaïs, Corinne), née le 8 avril 1994.
1470 M. Linares (Gabriel, Fabien, Marie), né le 20 août 1994.
1471 Mme Morin (PoMme, Tessa, Capucine), née le 4 juillet 1994.
1472 Mme Crepin (Clotilde), née le 21 novembre 1994.
1473 Mme Crouzet (Romane, Anne, Camille), née le 18 février 1995.
1474 M. Fernandes de Sousa (Alexandre, Thomas), né le 3 août 1992.
1475 M. Barreteau (Thomas, Bernard, André), né le 21 décembre 1993.
1476 M. Bourcier (Tom, Camille), né le 26 avril 1994.
1477 M. Beaufreton (Karl, Jean, Hugo), né le 19 février 1994.
1478 Mme Camps--Malea (Alizée, Jeanne, Eugénie), née le 9 janvier 1995.
1480 Mme Joly (Pauline, Camille), née le 19 juin 1995.
1481 M. Rabaux (Lucas), né le 13 août 1993.
1482 Mme Houziel (Claire, Justine), née le 25 janvier 1995.
1483 M. Beaufils (Tristan, Etienne, Raphaël), né le 20 avril 1993.
1484 Mme Proye (Pauline, Aline, Alexandra), née le 21 novembre 1994.
1485 M. Fradet (Michel, Desiré), né le 8 décembre 1993.
1486 Mlle Cammareri (Chloé, Monique, Marie), née le 27 août 1991.
1487 Mlle Peroz (Manon, Marie, Claudine), née le 4 juin 1994.
1488 M. Marchi (Yoran, Meir), né le 11 août 1994.
1489 M. Lodé (Baptiste), né le 21 août 1995.
1490 Mlle Missaire (Julie, Marie), née le 7 mars 1995.
1491 Mme Rousset (Mélanie, Oriane), née le 6 juin 1995.
1492 Mlle Dessout (Charlynes), née le 2 mars 1995.
1493 Mme Dewisme (Julie, Marie, Joseph), née le 22 novembre 1994.
1494 M. Anastay (Vassili, Philippe), né le 2 août 1995.
1495 M. Matsounga (Charles, Aimé), né le 15 février 1994.
1496 M. Peras (Matthieu, Alexandre), né le 16 août 1994.
1497 Mme Vallet (Agathe, Pauline, Marie), née le 30 décembre 1993.
1498 Mme Henry (Camille), née le 16 mars 1994.
1499 Mme Leclerc (Alexia, Émilie, Hélène), née le 11 décembre 1994.
1500 Mlle Soghomonian (Astrid, Sophie), née le 7 novembre 1994.
1501 Mme Boudousq (Clotilde, Paule, Fernande), née le 19 mars 1995.
1502 M. Ballout (Edouard), né le 25 décembre 1994.
1503 M. Poulenard (Rodolphe, Jean, Elie), né le 28 février 1994.
1504 M. Rostam (Mathieu), né le 27 août 1994.
1505 Mme Gilleron (Thifaine, Nadine), née le 27 novembre 1994.
1506 M. Le (Alexandre, Duc Dat), né le 20 janvier 1993.
1507 Mlle Piot (Nolwenn), née le 1er janvier 1995.
1508 Mme Passard (Manon), née le 24 novembre 1994.
1509 Mme Bigot (Cécile), née le 4 janvier 1994.
1510 Mlle Cucchietti (Ornella, Laura, Lola), née le 20 avril 1994.
1511 Mme Gaillard (Margaux, Inès), née le 12 juin 1993.
1512 Mme Pince (Ludivine), née le 30 juin 1994.
1513 Mme Cuq (Juliette), née le 15 mars 1993.
1514 Mme Dalens (Lorraine, Christine), née le 9 juillet 1994.
1515 Mme Donat (Isabelle, Christelle, Agnès), née le 10 octobre 1993.
1516 M. Benkhalifa (David, Simon), né le 28 janvier 1994.
1517 Mme Lamotte (Merryl, Monique, Bernadette), née le 6 octobre 1994.
1518 M. Ferreira (Alexandre, Jean), né le 2 juin 1994.
1519 M. Brousseau (Florent, Jean, Hilaire), né le 7 septembre 1994.
1520 Mme Levrel (Lola), née le 23 janvier 1994.
1521 M. Simon (Brice, Louis, Daniel), né le 21 janvier 1994.
1522 Mme Wuest (Laura-Lou), née le 26 décembre 1993.
1523 Mme Cifuentes (Eva), née le 25 juillet 1994.
1524 Mme Laurent (Elody, Manon, Siobahn), née le 25 août 1993.
1525 M. Labrousse (Marc), né le 30 septembre 1993.
1526 Mme Gesta (Estelle), née le 25 avril 1994.
1527 Mme Buiche (Pauline, Christiane), née le 22 juillet 1990.
1528 Mme Perriguey (Marine, Martine, Alice), née le 27 janvier 1995.
1529 Mme Benzema (Feriel), née le 15 mai 1993.
1530 Mme Charles (Margaux, Joëlle, Marie-Pierre), née le 10 décembre 1994.
1531 Mme Neuville (Carole, Véronique, Stéphanie), née le 29 septembre 1993.
1532 M. Massena (Martin, Marc, Georges), né le 3 octobre 1994.
1533 M. Saraoui (Wycal), né le 14 avril 1995.
1534 M. Babou (Jugurtha), né le 17 avril 1993.
1535 Mme Kasser (Camille), née le 12 mars 1994.
1536 Mme Landrieux (Clémentine), née le 10 janvier 1994.
1537 Mme Sevestre (Clémence, Maïté, Noëlle), née le 16 janvier 1994.
1538 Mme Sammut (Rinzine, Wangmo, Nyima), née le 6 janvier 1994.
1539 M. Darnaudet (Jean), né le 29 octobre 1993.
1540 Mme Gonnaud (Laurie), née le 6 septembre 1994.
1541 M. Escargueil (Thibaut), né le 25 février 1994.
1542 Mme Rames (Laurène), née le 30 décembre 1992.
1543 Mme Heslot (Camille), née le 16 avril 1993.
1545 Mme Ancona (Marine, Alexandra), née le 29 mars 1990.
1546 M. Bonsignore (Jordan), né le 3 juin 1994.
1547 M. du Cluzel de Remaurin (Xavier, Jean), né le 25 août 1994.
1548 Mme Hilaire (Fanny), née le 20 avril 1994.
1549 M. Richard (Kévin), né le 14 janvier 1993.
1550 M. Soubies (Bertrand, Pierre, Gabriel), né le 15 octobre 1992.
1551 Mme Laillet (Juliette), née le 24 mars 1992.
1552 M. Zbili (Jordan, Samuel), né le 10 juillet 1992.
1553 Mlle Bernard (Mathilde, Monique, Danielle), née le 16 août 1994.
1554 Mme Vibert (Florence), née le 15 septembre 1994.
1555 M. Moraglia (Antoine, Bernard), né le 4 juillet 1993.
1556 M. Colin (Sébastien, Théophile), né le 15 novembre 1994.
1557 Mme Burlat (Coline, Françoise, Liliane), née le 17 décembre 1994.
1558 Mme Donabedian (Hélèna), née le 13 avril 1992.
1559 M. Tchakerian (Brice), né le 17 août 1992.
1560 M. Veluppillai (Nathanaël, Florian, Marie), né le 14 juillet 1992.
1561 M. Hubsch (Theophile, Xavier, Laurent), né le 25 février 1994.
1562 Mme Lutun (Juliette, Thérèse, Aude), née le 14 décembre 1994.
1563 M. Agasse-Lafont (Thomas), né le 22 novembre 1993.
1564 M. Prouvost (Victor, Marie, Dominique), né le 5 août 1993.
1565 M. Habbout (Ahmed), né le 7 mai 1985.
1566 Mme Vareille (Fanny, Marie), née le 27 mai 1993.
1567 M. Delliot (Clément), né le 17 juin 1994.
1568 M. Amine-Khodja (Walid), né le 8 février 1994.
1569 M. Denis (Pierre, François, Bernard), nom d'usage Denis-Aubrée, né le 4 décembre 1993.
1570 M. Lesaffre (Romain), né le 19 septembre 1993.
1571 Mme Goetz (Morgane, Marie), née le 9 juin 1995.
1572 M. Coville (Amaury), né le 18 février 1994.
1573 M. Dybowski (Boris, Dong In), né le 14 novembre 1994.
1574 M. Peinoit (Alexandre, David), né le 10 mars 1994.
1575 M. Lastennet (Mickaël, François), né le 18 avril 1994.
1576 Mme Oloukoi (Carmelia), née le 31 octobre 1993.
1577 Mme Delvaux (Jeanne), née le 10 juin 1994.
1579 Mme Bompis (Laurène, Marie, Audrey, Géraldine), née le 1er mars 1991.
1580 M. Moreno (Jacques), né le 29 mai 1993.
1581 M. Berthou (Hugo), né le 11 août 1993.
1582 Mme Marchesnay (Eva), née le 18 février 1994.
1583 Mme Fijean (Lucile, Lucile, Marie), née le 26 octobre 1993.
1584 Mme Aubert (Mylena, Marie, Juliette), née le 19 juin 1994.
1585 M. Benmansour (Othmane), né le 4 janvier 1995.
1586 M. Fontaine (Matthieu), né le 19 juin 1995.
1587 Mme Zaalouni (Sarah), née le 3 janvier 1994.
1588 M. Caillaud (Eliott, Hervé), né le 29 juillet 1994.
1589 Mme Astier (Céline, Capucine), née le 7 février 1994.
1590 Mme Huchon (Adèle), née le 16 août 1993.
1591 Mme Labrousse (Margot), née le 23 décembre 1994.
1592 M. Rodriguez (Alexis, Xavier, Francis), né le 15 avril 1993.
1593 M. Fauthoux (Thomas, Simon), né le 16 août 1994.
1594 Mme Courtois (Vinciane), née le 28 février 1994.
1595 Mme Artaud (Camille), née le 22 septembre 1994.
1596 Mme Sarfati (Judith), née le 25 mars 1994.
1597 M. Oubari (Haizam), né le 21 février 1992.
1598 M. Caillet (Erwin), né le 7 avril 1993.
1599 M. Gandelin (Maxence), né le 2 février 1994.
1600 M. Dujardin (Arthur, Valentin, Nicolas), né le 15 février 1995.
1601 Mme Henderson (Alba, Axelle), née le 10 mars 1993.
1602 Mme Delerue (Chloé, Dominique), née le 22 juin 1994.
1603 M. Edorh (Pierre-Alexandre, Victor, Michel), né le 11 janvier 1995.
1604 M. Menuet (Yoann, Pierre, Auguste, Vincent), né le 13 juillet 1994.
1605 Mme Cholley (Chloé, Emilie, Anne), née le 6 janvier 1994.
1606 Mme Schlumberger (Esther, Eliane), née le 19 novembre 1994.
1607 M. Perrault (Tristan, Alain, Marc), né le 11 février 1994.
1608 Mme Paquet (Emilie), née le 3 février 1995.
1609 Mme Pellegrin (Claudia, Cécile, Alexandra), née le 8 novembre 1993.
1610 Mme Tzvetanov (Anastassia), née le 25 décembre 1993.
1611 M. Archer (Paul), né le 10 novembre 1994.
1612 M. Pyra (Rémi, Paul, Michel), né le 17 août 1994.
1613 Mme Laplane (Soline), née le 28 septembre 1993.
1614 Mme Martinez (Caroline), épouse Bouvarel, née le 3 novembre 1989.
1615 Mme Chol (Orlane, Marie-Jeanne, Angele), née le 4 juin 1993.
1616 Mme Frau (Alice), née le 29 décembre 1992.
1617 Mme Mosseri (Juliette), née le 12 juin 1994.
1618 M. Portales (Adrien, Pablo, Antoine), né le 3 mars 1993.
1619 Mme Guerin (Clémence, Lucie, Anne Marie), née le 19 mai 1995.
1620 Mme Gindre (Alicia), née le 27 juin 1994.
1621 M. Pion (Louis Marin), né le 31 juillet 1994.
1622 M. Durpoix (Amaury, Gaëtan), né le 12 mai 1994.
1623 Mlle Burel (Clara, Antolina), née le 29 mars 1993.
1624 Mme Moscato (Lara), née le 9 février 1994.
1625 Mme Simon (Gwendoline, Antoinette, Irène), née le 24 août 1994.
1626 Mme Corgier Pattberg (Anaïs), née le 27 novembre 1995.
1627 M. Vital (Stéphane, Antoine, Olivier), né le 4 août 1994.
1628 Mme Ormancey (Camille), née le 22 mai 1992.
1629 M. Bernard (Gontran), né le 13 mai 1992.
1630 Mme Blanchetiere (Amélie, Juliette), née le 30 mai 1995.
1631 Mme Sabardu (Ophélie, Marie), née le 11 juillet 1994.
1632 Mme Boutry (Marie, Océane), née le 4 août 1994.
1633 Mme Konsane (Julie), née le 8 juin 1994.
1635 M. Molla de Testa (Pierre), né le 8 octobre 1994.
1636 Mlle de Waard (Aurianne, Jacqueline, Tine), née le 20 février 1994.
1637 Mlle Blanchard (Coline, Solange, Mathilde), née le 11 mai 1993.
1638 M. Siauve (Valentin, Thomas), né le 4 décembre 1992.
1639 Mme Sarian (Gayane, Virginie), née le 26 août 1993.
1640 Mme El Khalfi (Rokia), née le 28 janvier 1995.
1641 Mme Houssin (Laureline), née le 11 mai 1994.
1642 Mme Kabanova (Diana), née le 2 mai 1993.
1643 M. Morin (Guillaume), né le 9 novembre 1990.
1644 Mme Hazard (Madeleine, Sophie), née le 26 décembre 1993.
1645 M. Guichard (Simon), né le 24 août 1994.
1646 M. Gourdou (Vincent, Adrian, Maurice, René), né le 25 février 1992.
1647 M. Pêcheur (Jimmy), né le 1er octobre 1994.
1648 Mme Mangold (Camille, Renée, Dina), née le 21 octobre 1994.
1649 M. Obellianne (Jules), né le 3 mai 1995.
1650 Mme Ducloux (Claire, Alice), née le 25 mai 1994.
1651 M. Andiazabal (Paul, Saint-Martin), né le 2 décembre 1994.
1652 Mme Walls (Béatrice, Noémie, Inès), nom d'usage Esquivel Walls, née le 4 juillet 1993.
1653 Mme Goyeau (Mélissa, Salomé), née le 11 juillet 1994.
1654 Mme Lorentz (Laurie, Ginette, Marie-Alice), née le 18 janvier 1994.
1655 Mme Renou (Alice, Nanou, Annie), née le 19 novembre 1994.
1656 Mme Abassebay (Neelem), née le 16 décembre 1994.
1657 Mlle Mittelman (Audrey, Lucie, Jeanne), née le 21 novembre 1994.
1658 M. Pernot (Pierre, Emmanuel, Vincent), né le 19 mars 1993.
1659 Mme Valery (Solène, Clara), née le 24 mai 1994.
1660 Mme Boudali (Julie, Zina), née le 10 octobre 1994.
1661 M. Laborier (Matthieu, Pierre, Marie), né le 3 septembre 1994.
1662 Mme Fournier (Clémence), née le 22 août 1994.
1663 M. M'Hatli (Mehdi), né le 24 mars 1994.
1664 Mme Guimard (Pauline), née le 1er mai 1993.
1665 M. Chabannes (Romain, Marie, Vincent), né le 5 mai 1993.
1666 Mlle Dumas (Morgane, Marie, Christiane), née le 26 juin 1994.
1667 M. Valade (Frédéric, Henri), né le 17 mai 1994.
1668 Mme de Guibert (Claire, Marie, Béatrice), née le 22 février 1995.
1669 Mme Belafkih (Kimia), née le 10 février 1995.
1670 Mme Daney (Fanny), née le 5 juillet 1995.
1671 M. Adnane (Samy, Tarik), né le 18 décembre 1994.
1672 Mme Chaudot (Florence, Marie, Julie), née le 3 novembre 1994.
1673 Mme Lemarchand (Chloé), née le 1er février 1994.
1674 Mlle Amari (Lyria, Faten, Yamina), née le 5 juillet 1993.
1675 Mme Vignaud (Emeline), née le 16 août 1993.
1676 Mme Seauve (Milene), née le 20 mai 1994.
1677 M. Jarrot (Charly), famille Jarrot, né le 21 octobre 1992.
1679 M. Issa (Ranny), né le 10 juin 1994.
1680 Mme Sinnig (Amandine), née le 11 octobre 1994.
1681 M. Mahé (Ronan), né le 28 novembre 1993.
1682 Mme Ganiere (Léa), née le 22 avril 1993.
1683 Mme Khatchadourian (Elsa), née le 17 février 1993.
1684 Mme Chevriaux (Amandine, Frédérique), née le 23 janvier 1994.
1685 Mlle Gonzalez (Victoire), née le 3 décembre 1993.
1686 M. Lepage (Benoît, Guy, Gaston), né le 7 décembre 1993.
1687 M. Bedane (Camille, Christophe, Marie), né le 17 mai 1994.
1688 M. Taar (Nicolas), né le 2 décembre 1993.
1689 M. Jacob (Louis, Etienne, Charles), né le 24 octobre 1992.
1690 Mme Neyrand (Sophie, Laurence, Marie), née le 3 février 1994.
1691 M. Mouterde (Thibaut, Matthieu), né le 21 mars 1994.
1692 M. Thomas (Axel), né le 13 janvier 1994.
1693 Mme Turpin (Justine, Valérie, Anne), née le 30 mars 1993.
1694 Mme Fabry (Emilie), née le 31 mai 1994.
1695 Mlle Singh (Tanya), née le 22 novembre 1994.
1696 Mme Mur (Pauline), née le 28 février 1992.
1697 M. Mainar (Albin, Francisco, Raymond), né le 8 juin 1990.
1698 M. Divet (Guillaume), né le 3 avril 1993.
1699 Mme Stoldick (Marine), née le 25 juillet 1994.
1700 M. Delgery (Hugo, Pierre, Dieudonné), né le 28 avril 1994.
1701 Mme Spriet (Justine), née le 15 août 1993.
1702 Mme Cohen-Boulakia (Rachel), née le 2 octobre 1992.
1703 M. Raymond (Anthony), né le 3 mai 1992.
1704 Mme Durelle (Clémence, Marguerite, Catherine), née le 9 juin 1993.
1706 Mme Courte (Meredith, Annie, Monette), née le 17 mai 1994.
1707 Mme Geoffroy (Mylène, Sylvie, Marie), née le 29 novembre 1994.
1708 M. Peuchot (Henri Antoine, Marie, Joseph), né le 4 décembre 1994.
1709 Mme Lacroix (Marine, Charlotte), née le 8 mars 1994.
1710 Mme Eusebe (Claire), née le 28 décembre 1993.
1711 Mme Pons (Sophie, Aude, Christine), née le 6 mars 1992.
1712 M. Gosse (Rémi), né le 3 avril 1992.
1713 M. Verges (Alexandre), né le 14 juin 1994.
1714 M. Hachem (Karim), né le 6 novembre 1993.
1715 Mme Lauret (Viviane), née le 23 avril 1994.
1716 M. Hembert (Romain), né le 23 juillet 1993.
1717 Mme Devarenne (Garance, Agnès, Joséphine), nom d'usage Devarenne-Lefrançois, née le 2 juillet 1995.
1718 Mme El Harrouchi (Sophia, Marie, Claire), née le 22 décembre 1994.
1720 M. Mourtialon (Romain, Jean, Guyot), né le 18 août 1994.
1721 Mme de Matharel (Marie, Alix, Noëlle), née le 13 mars 1995.
1722 M. Watrigant (William, Patrick, Leslie), né le 29 mars 1993.
1723 M. Roland (Damien, Bernard), né le 5 juillet 1994.
1724 Mme Bahier (Léa, Valérie, Émilie), née le 5 juillet 1994.
1725 Mlle Anfossi (Chloé, Lisa), née le 27 novembre 1994.
1726 Mme Voland (Pauline), née le 8 novembre 1993.
1727 Mme Hammal (Myriam, Jeanne, Fatima), née le 18 mai 1994.
1728 M. Renard (Guillaume, James, Louis), né le 28 avril 1994.
1729 Mme Lelong (Margaux), née le 4 juin 1994.
1730 Mme Vigneron (Céline, Juliette), née le 28 novembre 1994.
1731 Mme Kijanovic (Ivana), née le 23 février 1994.
1732 Mme Barbe (Sophie, Marie, Odile), née le 28 juin 1994.
1733 M. Charrier (Nathan), né le 28 septembre 1993.
1734 M. Wolf (Maxime, David, Tanguy), né le 26 mai 1993.
1735 M. Nawi (Alexis, Pierres-Yves), né le 5 août 1989.
1736 M. Betbeder (Tom, Gaston), né le 23 avril 1994.
1737 Mme Marie (Chloé, Julie), née le 30 août 1993.
1738 Mme Fleury (Marie, Elodie, Sophie), née le 24 novembre 1993.
1739 Mme Benazzouz (Inès), née le 16 août 1994.
1740 M. Olivaud (Pol, Michel, Marie), né le 15 juin 1993.
1741 Mme Sautreau (Clélia, Françoise, Florence), née le 21 septembre 1994.
1742 Mme Chemin (Anne-Charlotte, Cécile, Véronique), née le 27 janvier 1994.
1743 M. Pascual (Hugo, Roger), né le 28 septembre 1994.
1744 M. Natali (Simon, Christian, Nicolas), né le 27 septembre 1994.
1745 Mme Obry (Tatiana, Alizée, Annabel, Marie), nom d'usage Musset-Obry, née le 11 octobre 1993.
1746 M. Jeremie (Gaspard, Jean, Angus), né le 28 octobre 1994.
1747 M. Meneguzy (Thomas, Adrien), né le 24 août 1994.
1749 M. Luchetta (Jérémy, Salvatore, Claude), né le 11 mai 1993.
1750 Mme Gennesseaux (Gabrielle, Hélène, Louise), née le 13 août 1995.
1751 Mlle Curtel (Fanny, Amandine), née le 25 octobre 1994.
1752 M. Kalimouttou (Alexandre), né le 21 janvier 1993.
1753 Mme Jacques (Lucie, Monique, Catherine), née le 30 mars 1994.
1754 Mme Lestienne (Laurène), née le 31 octobre 1993.
1755 Mme Després (Jeanne), née le 13 février 1994.
1756 Mme Remy (Agathe), née le 1er septembre 1994.
1757 M. Ramon (Julien, Antoine, Pierre), né le 10 août 1994.
1758 M. Larsson (Charles-Eric, Louis, Marie), né le 24 septembre 1991.
1759 Mme Sermet (Lauriane, Emilie), née le 1er octobre 1983.
1760 M. Le Louarn (Eric), né le 9 octobre 1989.
1761 M. Fragnaud (Henri, Alain, François), né le 24 mars 1995.
1762 M. Storme (Simon, Pierre, Hugo), né le 25 mars 1994.
1763 M. Raillard (Quentin, Gérard, Michel), né le 20 octobre 1994.
1764 Mme Dehem (Agathe), née le 27 juillet 1993.
1765 M. Dawudi (Yachar, Yann), né le 4 février 1991.
1766 Mme Biquet (Emma, Bénédicte), née le 6 septembre 1994.
1767 M. Sentieys (Maxime), né le 23 janvier 1993.
1768 Mme Garcia (Mélanie, Claire, Adeline), née le 27 juin 1994.
1769 Mme Dollat (Marie, Marcel, Suzanne), épouse Bourdin, née le 19 juin 1994.
1770 M. Messin (Maxime), né le 7 décembre 1993.
1771 M. Halter (Arnaud, Charles, Alphonse), né le 7 août 1994.
1772 Mme Charbonneau (Léa, Madeleine), née le 18 juillet 1993.
1773 Mme Mio Bertolo (Emilie, Sophie), née le 28 juillet 1994.
1774 M. Couturier (Vincent, Pierre), né le 22 mai 1994.
1775 Mme Turmine (Julie), née le 4 juillet 1995.
1776 Mme Villard (Marion), née le 13 août 1993.
1777 Mlle Parigi (Claire), née le 10 juillet 1994.
1778 Mme Moulin (Adèle, Margaux), née le 2 juin 1994.
1779 Mme Perrault (Clara), née le 27 septembre 1994.
1780 M. Cognard (Romain, Maxime), né le 20 juillet 1994.
1781 M. Havard (Kilian), né le 2 avril 1993.
1782 Mme Reynaud (Celie, Chrystel, Dominique), née le 20 février 1994.
1783 Mme Vergnol (Chloé), née le 27 août 1994.
1784 Mme Cochet (Manon, Viviane, Laurence), née le 28 octobre 1994.
1785 Mme Barjolle (Irène), née le 11 novembre 1993.
1786 M. Braye (Guillaume), né le 22 août 1993.
1787 M. Mace (Antoine, Philippe), né le 30 juillet 1993.
1788 M. Letty (Quentin, Gaël, Marie), né le 6 septembre 1993.
1789 Mme Kent (Laure, Angharad), née le 29 avril 1994.
1790 Mlle de Coux (Solène, Marie, Caroline), née le 3 novembre 1993.
1791 M. Blanc (Arthur), né le 23 août 1992.
1792 Mme Navion (Anouk, Eva), née le 10 avril 1994.
1793 Mme Patouillard (Anne-Maude, Eliane, Marguerite), née le 28 avril 1994.
1794 M. LeMmet (Thomas), né le 6 janvier 1994.
1795 M. Leblanc-Barbedienne (Yvan, André, Gilbert), né le 18 mars 1992.
1796 Mme Cotinet (Chloé, Madi, Agathe), née le 16 avril 1993.
1797 Mlle Freyssinet (Emma, Viviane, Patricia), née le 4 mars 1994.
1798 Mme Liberkowski (Justine), née le 13 décembre 1994.
1799 Mme Amann (Caroline), née le 27 février 1994.
1800 M. Dahmani (Selim), né le 29 août 1991.
1801 Mme Facque (Mathilde, Lucie, Sophie), née le 19 avril 1995.
1802 Mme Leturcq (Clémence, Monique, Madeleine), née le 7 mars 1995.
1803 Mme Barraud (Solenn), née le 1er août 1994.
1804 M. Rosier (Grégoire, Amand), né le 10 octobre 1994.
1805 Mlle Guiné (Lisa, Cathy, Mélanie), née le 4 mai 1994.
1806 Mme Baldysiak (Mathilde), née le 12 juin 1993.
1807 Mme Griscenco (Ecaterina), née le 22 avril 1991.
1808 M. Durand-Bailloud (Bastien), né le 14 septembre 1992.
1809 M. Mohamed (Islam), né le 30 janvier 1992.
1810 M. Fakhouri (Hugo, Marwan), né le 18 janvier 1994.
1811 Mme Motillon (Sophie), nom d'usage Motillon-Alonso, née le 12 juin 1994.
1812 M. Muller (Paul), né le 13 octobre 1993.
1813 Mme Perrillat-Amede (Ambre, Mahaut), née le 6 avril 1995.
1814 Mme Zhang (Caroline), née le 28 janvier 1993.
1815 M. Gaillot-Drevon (Edouard, Marie, Marc), né le 9 janvier 1994.
1816 Mme Browarski (Morgane, Simone, Agathe), née le 13 avril 1994.
1817 Mme Kacy (Vanessa, Emmanuelle), née le 25 mars 1992.
1818 Mme Iachkine (Jeanne, Marie, Andrea), née le 31 août 1995.
1819 M. El Kaddissi (Antoine, Claude, Arthur), né le 19 mai 1995.
1820 M. D'Ascoli (Alessander), né le 14 juillet 1993.
1821 Mme Salva (Cynthia, Morgane), née le 14 août 1994.
1822 Mme Le Faucheur (Emeline, Claire), née le 10 septembre 1994.
1823 Mme Van Doorne (Amandine, Pauline, Marie), née le 3 mars 1993.
1824 M. Ferney (Adrien, Vincent, Léo), né le 20 février 1995.
1825 M. Chodorowski (Mateusz), né le 9 novembre 1993.
1826 M. Botrel (Thomas, Pierre, Benjamin), né le 4 juin 1991.
1827 Mme Gotschel (Flavie), née le 4 août 1993.
1828 Mme Hmila (Laila), née le 28 juin 1993.
1829 M. Martin Boussard (Thomas, Emmanuel), né le 25 avril 1994.
1831 M. Veiler (Kevin, Pierre, Maurice), né le 23 décembre 1994.
1832 Mme Jaffredo-Segard (Mathilde, Nathalie, Maguelone), née le 12 novembre 1994.
1833 M. Durand (Hugo, Nathan), né le 1er octobre 1993.
1834 M. Geffrault (Fabien), né le 22 avril 1994.
1835 M. Cherif Mabrouk El Miliani (Mikael), né le 20 août 1993.
1836 Mme Arséguel (Manon, Coline), née le 6 octobre 1994.
1837 Mme Vergne (Margot), née le 19 mai 1994.
1838 M. Grousez (Florian, Alfred, Raymond), né le 29 novembre 1992.
1839 M. Coupaye (Guillaume), né le 4 février 1993.
1840 M. Malka (David, Alexandre), né le 21 septembre 1994.
1841 M. Limouzin (Pierre-Antoine, Elydie, Paul), né le 14 avril 1993.
1842 Mme Injeyan (Maud, Anahid), née le 21 octobre 1994.
1843 M. Rostan (François), né le 24 mai 1994.
1844 Mme Zbitou (Oumaima), née le 23 août 1994.
1845 M. Duche (Thomas, Jean, Dieudonné), né le 24 mai 1988.
1847 Mme Vernant (Juliette), née le 5 mars 1993.
1848 M. Pergeline (Hugo), né le 2 juillet 1994.
1849 Mme Mulliez (Daphné), née le 19 mars 1994.
1850 M. Mory (Nicolas), né le 5 septembre 1994.
1851 Mme Deronne (Coline, Béatrice, Marie), née le 9 novembre 1993.
1852 M. Debrigode (Romain), né le 11 août 1994.
1853 Mme Hansmaennel (Aude), née le 3 mai 1994.
1854 Mme Tamalet (Lucile), née le 17 novembre 1994.
1855 Mme Delpierre (Joanie), née le 30 octobre 1993.
1856 Mme Meunier (Alice, Marie, Hélène), née le 16 novembre 1994.
1857 M. Jahier (Victor), né le 17 mars 1994.
1858 Mlle Grambow-Velilla (Julia, Maria, Teresa), née le 19 décembre 1993.
1859 M. Barrot (Valere), né le 5 août 1992.
1860 Mme Huet (Mathilde, Anne, Françoise), née le 20 juin 1993.
1861 Mme Lefevre (Charlène, Marlène), née le 3 janvier 1992.
1862 Mme Seyler (Morgane, Gwenaëlle, Juliette), née le 26 août 1995.
1863 Mme Boccard (Louise, Annick, Michèle), née le 10 septembre 1993.
1864 M. Guilloux (Philippe), né le 11 mai 1994.
1865 Mme Sovcik (Marie), née le 1er juin 1994.
1866 Mme Hamad (Samia, Sohir), née le 7 août 1994.
1867 M. Desgrousilliers (Benoît, Constant, Victor), né le 10 février 1994.
1868 Mme Grossemy (Anaëlle, Marguerite, Adèle), née le 20 juillet 1994.
1869 Mme Delbreuve (Mathilde), née le 5 mars 1993.
1870 M. Labory (Martin, Eole), né le 1er décembre 1993.
1871 M. Dumont (Clément, Sonny, Mickaël), né le 14 janvier 1995.
1872 Mme Schwartz (Ingrid), née le 19 septembre 1993.
1873 M. Regereau (Mathieu, Paul, Gaston), né le 28 juin 1994.
1874 M. Lahjaily (Kamal), né le 10 mars 1992.
1875 Mme Navez (Noémie), née le 30 mai 1992.
1876 Mme Dhonneur (Camille, Marie, Gabrielle), née le 26 juillet 1993.
1877 M. Souidi (Sami), né le 21 décembre 1994.
1878 M. Foulon (Thomas, Valentin, Jacques), né le 1er octobre 1992.
1879 M. Barbarin (Maxime), né le 8 décembre 1994.
1880 Mme Ruse (Jeanne), née le 28 janvier 1994.
1881 Mme Chachura (Amandine), née le 4 septembre 1994.
1882 M. Beausoleil (Etienne, Eric, Marie), né le 28 juin 1993.
1883 Mme Moy (Anne-Clotilde), née le 3 mai 1993.
1884 Mme Trinari (Julie, Alice, Suzanne), née le 10 octobre 1993.
1885 Mme Gillard (Louise, Jeanne, Claire), née le 5 septembre 1994.
1886 M. Chabanis (Theophile, Philippe, Jean), né le 20 novembre 1993.
1887 M. Najjari (Redwann), né le 25 octobre 1994.
1888 Mme Mongbo (Sarah, Sélomé), née le 21 juillet 1994.
1889 M. Roth (Victor, Charles), né le 24 juillet 1994.
1890 Mme Belkeziz (Nour), née le 24 juin 1993.
1891 Mlle Ferrer (Mélissa, Fanny, Emmanuelle), née le 12 octobre 1991.
1892 Mme André (Céline, Laure, Mathilde), née le 16 mai 1994.
1893 Mme Dorges (Pascaline), née le 9 juillet 1993.
1894 M. Auger (Romain, Benoît, Adrien), né le 5 décembre 1994.
1895 Mme Sallee (Valeriane), née le 4 juillet 1994.
1896 Mme Denis (Jeanne, Pauline, Katia), née le 22 juin 1994.
1897 Mme Larrue (Hélène), née le 18 juin 1994.
1898 M. Barbe (Corwyn, Édouard, Jacques), né le 5 mai 1993.
1899 Mme Taillantou Candau (Mathilde), née le 23 janvier 1995.
1901 M. Carras (Jean), né le 19 mars 1993.
1902 Mme Goulas (Natacha, Karen), née le 20 décembre 1992.
1903 Mme Dray (Bertille, Julie, Hermine), née le 24 avril 1995.
1904 Mme Jacq (Amélie, Andrée, Josépha), née le 29 mars 1993.
1905 Mme Chabert D'Hieres (Camille, Marie, Marguerite), née le 15 septembre 1994.
1906 Mlle Egger (Laurène), née le 24 février 1993.
1907 M. Mallet (Florian, Pierre, Xavier), né le 3 juin 1994.
1908 Mme Soubeyran (Laure), épouse Heinzel, née le 3 décembre 1993.
1909 Mme Dupont (Maud), née le 13 février 1993.
1910 Mme Grember (Alice, Denise), née le 17 décembre 1993.
1911 M. Lyazghi (Sophian), né le 18 octobre 1994.
1912 Mme Vial (Céline, Aurélie), née le 31 juillet 1994.
1913 M. Grange (Stanislas, Joël, Jacques), né le 28 mars 1994.
1914 M. Weber (Gabriel, Constant, Clotaire), né le 28 mars 1994.
1915 M. Aydin (Attila), né le 1er octobre 1993.
1917 Mme Alexandre (Julie), née le 18 octobre 1993.
1918 M. Caumont (Clovis, Jean, Henri), né le 17 juin 1993.
1919 Mme Chochoy (Amélie, Monique, Andrée), née le 22 décembre 1994.
1920 Mme Belqechou (Houda), née le 16 juillet 1993.
1921 Mme Guinand (Mathilde), née le 4 avril 1994.
1922 M. Daquin (Antoine), né le 22 février 1993.
1923 M. Pascal (Adrien, Teva, Louis), né le 28 juillet 1994.
1924 Mme du Plessis D'Argentré (Guillemette, Jeanne, Marie), née le 26 septembre 1994.
1925 M. Ntoutoume Emane (Jean-François), né le 30 juin 1992.
1926 Mme Schermesser (Mathilde, Aurore), nom d'usage Schermesser-Sicard, née le 21 novembre 1994.
1927 M. Mannessier (Mickaël, Gilbert, Jules), né le 1er mars 1992.
1928 M. Khim (David, Chhuon), né le 14 septembre 1994.
1929 Mme Haméon (Clémence), née le 25 juillet 1994.
1930 Mme Goin (Charlotte, Marjorie, Jeanne), née le 16 décembre 1993.
1931 M. Andry (Benoît, Gilbert), né le 28 juillet 1994.
1932 M. Teston (Anthony, Dominique, Christian), né le 13 février 1995.
1933 Mme Thibault (Claire, Hélène, Anne), née le 3 mars 1994.
1934 M. Lu (Huyen Niem Tuong, Niem, Tuong), né le 18 août 1992.
1935 M. Noone (Félix, Pépin), né le 14 novembre 1994.
1936 Mme Chrebor (Laetitia, Maria, Françoise, Italia), née le 18 février 1993.
1937 M. Vercueil (Colin, Nathan, Swann), né le 21 mars 1995.
1938 Mme Thaury (Maiwenn), née le 18 février 1993.
1939 Mme Schaal (Chloé), née le 16 novembre 1993.
1940 Mme Kerneïs (Sandrine), née le 14 avril 1994.
1941 M. Gehin (William, Jean, Michel), né le 29 avril 1987.
1942 M. Froissant (Pierre-Antoine, Philippe), né le 22 septembre 1992.
1943 M. Rochette (Rémi), né le 17 mai 1994.
1944 Mme Dugenet (Anne-Laure, Pierrine), née le 10 février 1994.
1945 Mme Thomas (Roxane, Juliette, Bonnie, Léa), née le 5 janvier 1988.
1946 Mme Debosque (Marie-Agathe, Sophie, Laurence), épouse Foucard, née le 12 septembre 1994.
1947 M. Mascellino (Mariano, Laurent), né le 27 avril 1995.
1948 M. Raoult (Tristan), né le 12 avril 1987.
1949 Mme Bentahila (Ghita), née le 7 février 1994.
1950 Mme Pasteau (Cécile, Marina, Christiane Monique), née le 17 mars 1995.
1951 Mme Fernandez (Marie), née le 17 mai 1993.
1952 Mlle Perreard (Pauline, Geneviève, Jacqueline), née le 3 février 1993.
1953 Mlle Cabelguen (Chloé, Gwenaëlle), née le 2 juillet 1994.
1954 Mme Rochard (Anaïs, Charlotte), née le 18 février 1993.
1955 Mme Calvary (Marjolaine, Marie), née le 17 avril 1994.
1956 Mlle Desmarets (Clémence, Marie, Raymonde), née le 31 août 1993.
1957 Mme Sarrabere (Jade, Deborah, Marie), née le 9 décembre 1994.
1958 Mme Fantuzzi (Juliette), née le 19 février 1994.
1960 M. Nicol (Thomas, Guillaume), né le 15 juillet 1994.
1961 Mme Arnal (Charlotte, Alice, Clémentine), née le 27 juillet 1994.
1962 M. Surget (Maxime, Hugo, Romain), né le 23 septembre 1992.
1963 Mme Becat (Sandrine, Claire), née le 18 janvier 1994.
1964 Mme Gaudillot (Alicia, Annie, Lolita), née le 29 décembre 1994.
1965 M. Busse-Coté (Andreas), né le 3 octobre 1992.
1966 Mme Sair (Maud), née le 6 octobre 1992.
1967 M. Dehondt (Jean Daniel, Gérard, André), né le 17 février 1994.
1968 M. Charbonnier (Luc, Lionel, Jean), né le 17 mai 1994.
1969 Mlle Tep (Samantha), née le 15 janvier 1994.
1970 M. Affagard (Antoine, Marc), né le 27 août 1994.
1971 M. Lehut (Timothée), né le 18 juillet 1994.
1972 Mme Zhu (Nessie, Qi), née le 22 décembre 1994.
1973 M. Baude (Jérémy, Paul, Hubert), né le 6 décembre 1994.
1974 M. Chartois (Cyprien, Jean-Marie), né le 17 juillet 1994.
1975 Mme Costes (Yolaine, Catherine, Sarah), née le 27 août 1993.
1976 Mme Musy (Marie Sophie, Eléonore), née le 29 juin 1994.
1977 M. Parent (Thibault, Morgan, Hugo), né le 1er avril 1994.
1978 M. Lamirand (Baptiste, Alexandre), né le 21 mai 1993.
1979 Mme Epain (Marie), née le 9 décembre 1993.
1980 M. Massad (Nicolas, Jean-Pierre, Marie), né le 8 juin 1994.
1981 Mme Sadoc (Mathilde, Camille), née le 9 septembre 1995.
1982 Mme Turrini (Victorine), née le 6 août 1993.
1983 M. Lacroix (Maxime, André, Yves), né le 31 août 1993.
1984 Mme Musellec (Jeanne), née le 12 avril 1994.
1985 M. Rageul (Emeric), né le 26 septembre 1995.
1986 M. Destrez (Alban, Claude, Maurice), né le 28 mars 1994.
1987 Mme Germaini (Marine), née le 4 mai 1994.
1988 M. Picquet (Alexandre, Christophe, Stéphane), né le 17 mars 1993.
1989 M. Lebret (Clément, Jacques), né le 6 mars 1994.
1990 M. Dobelle (Emile, Paul, Antoine), né le 3 mai 1993.
1991 Mme Varoqui (Marion), née le 16 septembre 1994.
1992 M. Goetz (Arnaud, Philippe, Henri), né le 29 décembre 1993.
1993 M. Premachandra (Antoine, Slama), né le 19 septembre 1994.
1994 Mme Claquin (Johanna, Nadège), née le 21 août 1994.
1995 Mlle Garnier (Pauline, Marguerite), née le 7 juillet 1993.
1996 Mlle Soubeyre (Marion, Pauline), née le 11 février 1992.
1997 M. Sigg (Gautier, Jean), né le 30 décembre 1992.
1998 M. Rose (Maxence), né le 4 juin 1993.
1999 M. Keller (Ludovic, Frédéric), né le 4 février 1994.
2000 Mme Misserey (Iris, Sophie), née le 23 novembre 1994.
2001 Mme Vionnet (Mathilde, Mai, Ah), née le 9 septembre 1993.
2002 Mme Badguerahanian (Margaux), née le 30 janvier 1993.
2003 M. Mulot (Bon-Marin, Dominique, Raphaël), né le 30 juillet 1993.
2004 M. Dubois (Guillaume, Kévin), né le 5 avril 1994.
2005 Mlle Bridonneau (Constance, Michèle, Elizabeth), née le 28 octobre 1994.
2006 M. Cassius de Linval (Quentin, Raymond, Marie), né le 14 août 1992.
2007 M. Eber (Jordan, Marc, Anthony), né le 25 mars 1994.
2008 Mlle Marquet (Manon, Jeanne, Michèle), née le 6 décembre 1994.
2009 Mme Pahul (Maud), née le 23 décembre 1993.
2010 M. Halleumieux (Baptiste, Jean, Claude), né le 22 mai 1995.
2011 M. Slomka (Jeremy), né le 20 octobre 1993.
2012 M. Delmon (Romain), né le 22 mai 1994.
2013 M. Lapaque (Jean Sebastien, Georges, Marie), né le 13 mai 1993.
2015 M. Bennes (Olivier), né le 10 janvier 1993.
2017 Mme Trouinard (Marie-Alix, Bernadette), épouse Camphuis, née le 6 mars 1995.
2018 Mme Sevagen (Clémence, Delphine), née le 26 novembre 1994.
2019 Mme Mardhel (Delfany), née le 23 mai 1995.
2020 Mme Gael (Mélissa), née le 19 novembre 1994.
2021 Mme Tabti (Imene), née le 18 août 1992.
2022 M. Jost (Marco, René, Jean-Pierre), né le 28 novembre 1994.
2023 Mlle Ramm (Elisa, Stanislava), née le 23 juillet 1994.
2024 Mme Champion (Sophie), née le 7 novembre 1994.
2025 Mme Zancanaro (Aurélie, Lorraine, Jannick), née le 3 octobre 1992.
2026 Mme Trentesaux (Delphine, Marie, Véronique), née le 15 janvier 1994.
2027 M. Chourrout (Guillaume), né le 5 août 1993.
2028 Mme Paulus (Victoria), née le 27 juillet 1994.
2029 M. Le Gal (Laurian), né le 23 mars 1994.
2030 M. Bellut (Nicolas), né le 18 mars 1994.
2032 Mme Labbey (Sarah, Mathilde), née le 17 juillet 1994.
2033 Mme Dumery (Margot), née le 14 février 1993.
2034 Mme Delteil (Alycia, Emmanuelle, Martine), née le 22 juin 1993.
2035 M. Colamarino (Julien, Pierre-Ange), né le 23 avril 1992.
2036 Mme Giraudet (Céline, Julie), née le 19 juillet 1994.
2037 Mme Breton (Constance, Nadine, Balbina), née le 2 juillet 1993.
2038 M. Louis (Olivier), né le 26 juillet 1986.
2039 Mme Mingant (Nolwenn, Renée, Eugénie), née le 9 novembre 1993.
2040 Mme Burtz (Augustine, Marie, Julie), née le 14 juin 1994.
2041 M. Goron (Ralph), né le 25 mai 1993.
2042 Mlle Dermardirossian (Anna, Aline, Stéphanie), née le 3 juin 1994.
2043 M. Chebani (Reda), né le 3 juin 1992.
2044 Mme Orain (Emilie, Cécile, Charlotte), née le 4 novembre 1993.
2045 Mme Ledeuil (Andreane, Soline), née le 10 décembre 1994.
2046 Mme Stourm (Laura), née le 11 juillet 1994.
2047 Mlle Desouche (Alice, Marthe, Chantal), née le 15 décembre 1993.
2048 Mme Monaya (Alessandra), née le 11 juillet 1994.
2049 M. Klockenbring (François, Iannis), né le 23 février 1994.
2050 M. Seznec (Yann, Aurélien), né le 27 juin 1991.
2051 Mme Geneviève (Leslie), née le 7 novembre 1993.
2052 M. Morin (Gauthier), né le 27 novembre 1994.
2053 M. Galleron (Olivier, Pierre), né le 25 juin 1991.
2054 M. Moret (Charles, Mario), né le 21 octobre 1992.
2056 M. Perregaux (Jean-François, Pierre, Auguste), né le 16 décembre 1993.
2057 Mme Guerrini (Serena), née le 6 mars 1994.
2058 M. Boisson (Maxime), né le 15 octobre 1993.
2059 Mme Percher (Marjorie, Katia, Nathalie), née le 15 septembre 1995.
2060 M. Besse (Mathias), né le 7 septembre 1994.
2061 M. Dhote (Théo), né le 5 juin 1993.
2062 Mme Bardet (Juliette, Margaux, Adèle), née le 5 février 1994.
2063 M. Cartier (Pierre-Henri), né le 1er septembre 1994.
2064 Mlle Bozonnat (Manon, Marine), née le 11 janvier 1995.
2065 M. Granger (Alexis, Thomas, Mathieu), né le 4 octobre 1988.
2067 Mme Guittiere (Marie-Océane, Sophie), née le 3 mars 1992.
2068 Mme Marut (Fanny, Clara), née le 9 février 1995.
2069 Mme Cherrier (Mélanie), née le 28 décembre 1994.
2070 Mme Ferrari (Fanny, Anne, Yolande), née le 16 février 1994.
2071 M. Gourdan (Pierre, Valentin, André), né le 14 février 1995.
2072 Mme Bazouge (Marie-Claire), née le 16 août 1993.
2073 Mme Bouchez (Marie-Charlotte, Bernadette, Michèle), née le 26 août 1994.
2074 Mme Plainfosse (Emma), née le 17 août 1993.
2075 M. Prudent (Kelian), né le 27 septembre 1993.
2076 Mme Gad (Shai), née le 12 janvier 1994.
2077 M. Bonnerre (Pierre-Jean), né le 17 mars 1994.
2078 Mme Pierre (Marine, Thérèse, Denise), née le 27 janvier 1994.
2079 Mme Haury (Julie, Louise), née le 18 août 1993.
2080 Mme Pavin (Claire), née le 14 octobre 1994.
2082 M. Girard (Pierre, Zian, Lionel), né le 3 septembre 1994.
2083 Mme Foucault (Mégane), née le 5 avril 1994.
2084 M. Grunewald (Cédric, François), né le 6 juin 1994.
2085 Mme Sanch-Maritan (Julie), née le 13 novembre 1993.
2087 Mme Bennacer (Naïla), née le 30 juin 1995.
2088 Mlle Liotta (Julie, Louise, Sylvaine), née le 28 janvier 1993.
2089 M. Dussiot (Guillaume), né le 19 avril 1994.
2090 Mme Morlhon (Laura, Manon), née le 8 novembre 1994.
2091 M. Sacareau (Christopher, Marcel, Eugene), né le 16 mai 1992.
2092 Mlle Cadic (Mathilde, Françoise, Olinda), née le 30 mai 1993.
2093 Mme Goubin (Anne-Clémence), née le 11 avril 1994.
2094 M. Andanson (Benjamin, Mathieu, Jean), né le 16 juin 1994.
2095 M. Falguieres (Clément, Denis, Patrice), né le 27 août 1994.
2096 Mme Meyer (Clémence), née le 14 octobre 1994.
2097 M. Wang (Pascal), né le 10 décembre 1992.
2098 Mme Thevenard-Berger (Ariane, Yvonne, Francine, Martine), née le 13 septembre 1994.
2099 Mme Berchoux (Elise), née le 22 avril 1995.
2100 Mlle Martin (Elise, Chloé), née le 2 novembre 1994.
2101 M. Gosselin (Matthieu, Emmanuel, Pedro), né le 24 novembre 1992.
2102 Mme Masson (Elsa, Anouchka), née le 11 décembre 1994.
2103 M. Andrault (Samuel), né le 6 juin 1994.
2104 Mme Cobès (Nina, Jeanne, Gabrielle), née le 6 décembre 1993.
2105 M. Jeganathan (Thibaut), né le 12 mai 1993.
2106 Mme Beck (Mathilde), née le 12 octobre 1993.
2107 Mme de Thomasis (Sarah), née le 10 juillet 1994.
2108 M. Desbiens (Jean-François, Henri, Victor), né le 3 juillet 1994.
2109 M. Poloniecki (Tomas, Ezequiel), né le 18 août 1993.
2110 Mme Le Roux (Alice), née le 7 avril 1994.
2111 Mme Saingier (Clémence, Anne, Véronique, Marie), née le 27 mars 1995.
2112 M. Macia (Antoine, Jean-Luc), né le 2 janvier 1993.
2113 Mme Radzynski (Louise), née le 12 mai 1993.
2115 Mlle Mallet (Amélie, Nadine, Marie-Dominique), née le 8 mars 1994.
2116 Mme Lagarde (Noémie), née le 17 février 1993.
2117 Mlle Barreau (Clémence, Marie, Josée), née le 6 décembre 1994.
2118 Mme Coulon (Victorine), née le 26 février 1994.
2119 Mlle Edme (Eléonore), née le 24 octobre 1994.
2120 Mme Chabas (Laurène, Marie, Renée), née le 9 mai 1992.
2121 M. Laurent (Raphaël, Lilian, René), né le 17 juillet 1994.
2122 Mme Jullian (Flora, Béatrice), née le 17 février 1994.
2123 Mlle Habib (Charlène, Marie, Denise), née le 3 février 1993.
2124 Mme Wendling (Marie-Eva, Claudia), née le 21 décembre 1994.
2125 Mme Galmiche (Clélia), née le 31 mai 1994.
2126 M. Creac'H (Guénolé), né le 24 avril 1993.
2127 M. Berthez (Vincent), né le 20 septembre 1990.
2128 M. Naffrichoux (Jérémie), né le 31 décembre 1994.
2129 M. Carras (Mathys), né le 5 avril 1994.
2130 Mme Mione (Cécile, Nicole, Huguette), née le 8 mai 1993.
2131 M. Delépine (Thibaut), né le 21 mai 1994.
2132 Mme Bartlet (Julie), née le 16 juin 1992.
2133 M. Poisbleau (David, Julien, Antoine), né le 8 décembre 1994.
2134 M. Vial (Nicolas, Florent), né le 19 octobre 1978.
2135 Mme Finzi (Marion, Isabelle), née le 19 janvier 1994.
2136 Mme Montuelle (Charlotte), née le 31 mars 1994.
2137 M. Masson (David, Florian), né le 21 octobre 1994.
2139 Mme Guckert (Perrine), née le 15 février 1993.
2140 M. Mulier (Guillaume), né le 22 janvier 1993.
2141 Mme Gaugry (Maurine), née le 13 janvier 1995.
2142 Mme Guillien (Margaux, Morgane, Ghislaine), née le 17 octobre 1994.
2143 M. Laut (Francois-Xavier, Baptiste, Bruno), né le 5 août 1992.
2144 Mlle Gatto-Kazandjian (Laurie), née le 28 octobre 1994.
2145 M. Leleu (Thomas, Christophe, Nicolas), né le 18 septembre 1993.
2146 Mme Desaintjean (Charlène, Bénédicte, Armande), née le 13 octobre 1993.
2147 M. El Ali (Ahmed), né le 21 septembre 1993.
2148 Mlle Schleich (Marianne, Margie), née le 13 juillet 1994.
2149 Mme Mailly Giacchetti (Leah), née le 30 août 1994.
2150 Mme Truan (Deborah, Rachel, Louise), née le 14 avril 1994.
2151 M. Gégu (Clément, Arnaud), né le 15 septembre 1988.
2152 M. Pesche (Lilian), né le 20 février 1994.
2153 M. Martinez (Jules, Sacha, Eric), né le 18 avril 1995.
2154 M. Lebel (Nathan, François, Alain), né le 23 novembre 1992.
2155 Mme Rousteau (Sara, Thérèse), née le 31 janvier 1995.
2156 Mme Aguilera (Laurine, Gwenaëlle), née le 17 septembre 1994.
2158 Mme Bourhrara (Kenza), née le 31 octobre 1993.
2159 M. Odot (Joscelyn), né le 8 avril 1993.
2160 Mme Peillex (Delphine, Maily), née le 6 janvier 1994.
2161 M. Le Bellégo (Mathis, Jean, Robert), né le 15 mai 1993.
2162 M. Morante de Los Reyes (Alexandre), né le 20 août 1993.
2163 Mme Caranana (Marine), née le 11 juillet 1994.
2164 Mme Schmidt (Alexandrine), née le 13 février 1993.
2165 Mme Verliac (Mathilde), née le 9 avril 1994.
2166 Mme Jougon (Julia, Isabelle, Hortense), née le 21 mai 1994.
2167 Mme Favier (Noémie), née le 28 juin 1994.
2168 M. Laude (Thomas, Xavier, Marie), né le 14 juin 1994.
2169 Mme Ferry (Elvia, Suzanne, Marie), née le 20 décembre 1993.
2170 M. Collart (Pierre, Philippe), né le 2 août 1993.
2171 Mme Regnier (Maitena), née le 4 février 1994.
2172 Mme Brie (Alice), née le 14 juin 1993.
2173 Mme Vanhelst (Camille), née le 9 mai 1993.
2174 M. Brousse (Lucas, Philippe), né le 9 mai 1994.
2175 M. Ancel (Lucas), né le 27 juillet 1994.
2176 M. Handwerk (Tom), né le 25 novembre 1994.
2177 M. Delecroix (Quentin, Patrick, Ghislain), né le 5 octobre 1992.
2178 M. Tubiana (Eliott), né le 25 mai 1993.
2179 Mme Sarrazin (Sophie), née le 18 novembre 1994.
2180 M. Zannese (Thibaut, Angelo), né le 3 juillet 1994.
2181 Mme Jay (Florine, Martine), née le 22 juin 1994.
2182 M. Locret (Maxim), né le 1er mai 1993.
2183 M. Verdeau (Charles, Matthieu, Jean), né le 22 avril 1993.
2184 M. Margueron (Loïc), né le 29 octobre 1994.
2185 Mme Schmitt (Agathe, Hélène), née le 13 avril 1994.
2186 Mme Jaouen (Lucie), née le 3 décembre 1993.
2187 M. Bard (Thomas, Philippe), né le 12 novembre 1994.
2188 Mme Naccache (Louise), née le 12 juillet 1994.
2189 Mme Rahmouni (Karina, Fatna), née le 16 avril 1993.
2190 M. Dequidt (Tanguy, Sébastien), né le 28 septembre 1994.
2191 Mme Tirot (Bénédicte, Odette), née le 31 octobre 1994.
2192 Mlle Colombet (Claire, Marie, Georgia), née le 18 août 1994.
2193 M. Ferragu (Matthieu), né le 24 mars 1993.
2194 Mme Osada (Marine, Jeannine, Denise), née le 13 février 1995.
2195 Mlle Destrebecq (Sandy, Christine), née le 11 août 1993.
2196 M. Brugerolles (Paul, Emile, Pierre), né le 28 mai 1993.
2197 M. Lenganey (Hugues, Arnaud, Denis), né le 18 novembre 1992.
2198 Mme Arcambal (Anaïs), née le 8 février 1993.
2199 Mme Himdi (Sophia), née le 9 décembre 1992.
2200 Mme Laude (Emeline, Marie-Linda), née le 17 octobre 1994.
2201 Mme Bobbio (Christina, Alessandra, Karen), née le 17 juillet 1994.
2202 M. Servy (Thomas), né le 2 février 1993.
2203 M. Fougere (Jules, Charles, Gaston), né le 18 juin 1994.
2204 M. Kessaissia (Abdelkader, Abdelwahad, Mohamed), né le 12 novembre 1993.
2205 M. Gossiome (Amaury, Florian, Franck), né le 17 mai 1993.
2206 Mme Legrand (Céline, Marie, Brigitte), née le 2 juin 1994.
2207 Mlle Haumont (Camille, Francine, Cécile), née le 25 juin 1993.
2208 M. Julien (Alexis, Louis), né le 9 mai 1994.
2209 Mme Chikhoune (Liticia), née le 4 décembre 1993.
2210 M. Capelle (Nicolas), né le 4 octobre 1994.
2211 M. Jellab (Antoine, Farès, Michel), né le 11 décembre 1992.
2212 Mme Pelliccia (Paola, Lucie, Jeanne), née le 21 août 1994.
2213 Mme Gari (Sarah), née le 19 octobre 1993.
2214 Mme Fuentes (Clémence, Muriel, Eric), née le 6 janvier 1995.
2215 Mme de Lentaigne de Logiviere (Marie), née le 19 février 1993.
2216 Mme Maniez (Pauline, Claire, Alice), née le 14 juillet 1995.
2217 M. Danic (Aurélien), né le 1er octobre 1993.
2218 Mlle Berthommier (Laura, Laëtitia, Géraldine), née le 2 septembre 1995.
2219 Mme Delon (Tara), née le 5 novembre 1994.
2220 Mme Tordjman (Léa, Dody), née le 16 juin 1993.
2221 Mme Milhade (Aude, Brigitte, Maeva), née le 12 septembre 1992.
2222 M. Barale-Penanguer (Mael-Amauri), né le 7 octobre 1994.
2223 M. Bornet (Pierre-Antoine, Philippe, Marie), né le 20 décembre 1993.
2224 M. Schiano Di Schiabica (Alexandre), né le 11 mars 1994.
2225 Mlle Coma (Tiphaine, Mary, Elizabeth), née le 16 février 1994.
2226 M. Cabarrou (Lois), né le 17 août 1994.
2227 M. Laras (Anis), né le 5 janvier 1995.
2228 M. Issenmann (Arnaud, Edouard, Jean), né le 4 mars 1993.
2229 Mlle Durant Des Aulnois (Constance, Marie, Sophie), née le 30 novembre 1993.
2230 Mme Elkael (Claire), née le 14 mars 1993.
2231 M. Olivier (Thomas), né le 15 mai 1992.
2232 M. Bordeau (Louis), né le 11 mars 1994.
2233 Mlle Martin (Cécile, Pauline, Maguy), née le 8 juillet 1994.
2234 Mme Ben Ayed (Imen), née le 23 mai 1992.
2235 Mme Lecomte (Albane, Sylvie, Béatrice), née le 7 novembre 1994.
2236 Mme Defourneaux (Estelle, Eliane), née le 20 mars 1996.
2237 Mme Trousselle (Louise, Hélène, Alice), née le 26 mars 1994.
2238 M. Pineau (Valentin, Philippe, Georges), né le 24 avril 1994.
2239 Mme Douat (Manon), née le 8 décembre 1993.
2240 Mme Moalic (Doriane), née le 6 décembre 1994.
2241 Mme Le Corre (Jeanne, Hélène, Pauline), née le 6 novembre 1994.
2242 Mme Trouvé (Léa), née le 5 janvier 1995.
2243 M. Abs (Alexandre), né le 26 septembre 1994.
2244 Mme Wallyn (Marion), née le 1er novembre 1994.
2245 M. Gros (Guillaume), né le 27 juillet 1992.
2246 Mme Alline (Julie, Sophie), née le 24 octobre 1994.
2247 M. Rakotoarisolo (Andy), né le 2 mai 1992.
2248 Mme de Bruyne (Clara, Adèle, Eléonore), née le 25 novembre 1994.
2249 M. Tucoulat (Laurent, Victor), né le 8 juillet 1994.
2250 Mme Nauwelaers (Marie), née le 16 décembre 1992.
2251 M. Candau (Thomas, Frédéric, Arnaud), né le 18 février 1993.
2252 M. Hec (Hugo, Jean Baptiste), né le 18 février 1993.
2253 M. Lagrange (Simon), né le 6 juillet 1993.
2254 Mme Meykiechel (Tiphaine), née le 11 janvier 1994.
2255 M. Martin (Lucas), né le 13 octobre 1993.
2256 Mme Al Khoury (Mayane, Léa, Alyssar), née le 22 janvier 1995.
2257 Mme Petitgrand (Laure), née le 10 février 1994.
2258 Mme Periard (Noémie), née le 27 mars 1993.
2259 Mme Morin (Alice, Fleur, Louise), née le 15 janvier 1995.
2260 Mme Leclerc (Aurélie, Cyrielle, Christine), née le 3 décembre 1994.
2261 Mlle Djouadi (Nabila), née le 27 juin 1994.
2262 M. Hoba (Julien, Simon), né le 1er novembre 1994.
2263 Mme Mailley (Ombeline, Marie-Jacqueline, Agnès, Vincente-Raymonde), née le 12 septembre 1993.
2264 M. Lamblin (Florian, Louis, Michel), né le 17 septembre 1994.
2265 M. Quennesson (Thomas), né le 22 août 1994.
2266 Mme Chauveau (Eloïse), née le 24 août 1993.
2267 M. Benhenneda (Rayane, Samy, Rezzak), né le 29 décembre 1993.
2269 Mme Kettroussi (Mona), née le 4 septembre 1994.
2270 M. Briand (Raphaël, Nicolas), né le 23 décembre 1994.
2271 Mme Caget (Lise, Jeanne, Laurie), née le 6 janvier 1994.
2272 Mme Demoustier (Bénédicte, Marie, Prune), née le 24 janvier 1994.
2273 M. Rimet (Benoît, Adrien), né le 22 décembre 1992.
2274 Mlle Taxil (Mélanie, Annais, Alizée), née le 11 décembre 1994.
2275 Mme Berthet (Camille, Appoline, Hélène), née le 11 juillet 1993.
2276 M. Masson (Alexandre), né le 25 août 1993.
2278 M. Passini (Loïc, Antoine), né le 2 décembre 1993.
2279 Mme Mignot (Margot, Lou), née le 28 décembre 1994.
2280 Mme Lestra (Valentine, Josette, Christiane), née le 17 juin 1991.
2281 Mlle Randrianarisoa (Mialy, Nantenaina), née le 23 septembre 1994.
2282 M. Rebuffet (Ugo, Bernard, Marie), né le 18 juin 1994.
2283 Mme Didier (Juliette), née le 15 février 1994.
2284 Mme Carcel (Capucine, Marie, Inès), née le 1er janvier 1995.
2285 M. Charret (Benoit-Joseph, Georges, Eugène), né le 22 février 1991.
2286 M. Devezeaud (Arnaud), né le 24 juin 1994.
2288 M. Lefevre (Quentin, Jean-Marc, Henri), né le 7 août 1992.
2289 M. Bihet (Julien), né le 19 février 1993.
2290 M. Aubin (Adrien, Roger, Georges), né le 27 mars 1992.
2291 M. Morrone (Arnoult), né le 8 août 1993.
2292 Mme Duparc (Elea, Joëlle), née le 23 décembre 1993.
2293 Mme Pappalepore (Julie, Émilie, Célestine), née le 9 septembre 1994.
2294 Mme Righini (Marion, Jacqueline, Monique), née le 9 février 1995.
2295 M. Lambrey (Pierre-Jean), né le 27 décembre 1993.
2296 M. Adegas Vila Nova (Olivier), né le 27 janvier 1994.
2297 M. Daban (Arthur), né le 24 septembre 1993.
2298 Mme Yanni (Marie-Alice), née le 9 octobre 1994.
2299 Mme Dessain (Sarah, Valentine, Emilie), née le 24 octobre 1994.
2300 Mlle Raso (Céline, Marie, Aline), née le 22 novembre 1994.
2301 Mme Trompette (Caroline), née le 11 novembre 1980.
2302 Mme Messie (Blandine, Marie, Thérèse), née le 5 octobre 1994.
2303 Mlle Mandrille (Chloé, Marie, Clara), née le 27 novembre 1994.
2305 Mme Rasclard (Mathilde, Marie, Camille), née le 24 juin 1994.
2306 Mme Harouchi (Amina), née le 30 octobre 1993.
2307 M. Thorey (Paul), né le 15 juin 1981.
2308 Mme Abdelmoula (Alia), née le 14 août 1993.
2309 Mme Bulot (Anne-Lise, Sylvie, Isabelle), née le 22 août 1994.
2310 Mme Lefevre (Clotilde, Marie), née le 26 mai 1993.
2311 M. ZiMmermann (Hugo), né le 11 décembre 1993.
2313 Mme Sor (Maud), née le 28 février 1996.
2314 M. Ladjal (Kais), né le 1er avril 1992.
2315 M. Latelise (Benoît), né le 13 septembre 1994.
2316 Mlle Bétaille (Coralie, Sylvie, Cécile), née le 25 juillet 1995.
2317 Mme Beloin (Léna, Maria), née le 26 mai 1995.
2318 Mme ProdhoMme (Mathilde), née le 6 septembre 1993.
2319 M. Guillem (Romain), né le 31 juillet 1993.
2320 Mme Dagonia (Dorice, Aline), née le 9 septembre 1993.
2321 Mme Marchand (Salome, Claire, Marie), née le 12 octobre 1994.
2322 Mme Dagorno (Claire, Alexandra, Cécile), née le 17 janvier 1994.
2323 Mme Lascazas de Saint Martin (Louise), née le 21 octobre 1994.
2324 M. Allouche (Jeremy), né le 3 septembre 1992.
2325 M. Viboud (Guillaume), né le 28 octobre 1993.
2326 M. Conan (Yoann), né le 25 avril 1992.
2327 M. Dargent (Lucas), né le 16 novembre 1994.
2328 M. Ayrault (Corentyn), né le 29 novembre 1994.
2329 Mme Bulteau (Juliette, Nadine), née le 24 mai 1994.
2330 Mme Dayron (Anaïs, Louise), née le 14 avril 1994.
2331 Mme Joumaa (Camille, Afife, Christiane), née le 18 avril 1993.
2332 Mme Bouratroff (Taissia), née le 16 novembre 1993.
2333 Mme Agathe Nerine (Naïs), née le 30 septembre 1993.
2334 M. Viator (Yann, Jordan), né le 1er juillet 1994.
2335 Mme Regnard (Sixtine, Marie, Bérengère), née le 25 novembre 1994.
2336 M. Perrin (Antoine, Jean), né le 22 novembre 1994.
2337 M. Chane-San (Eric), né le 24 août 1993.
2338 Mme Le Lann (Maria), née le 26 août 1993.
2339 M. Grunenwald (Franck), né le 26 septembre 1993.
2340 Mlle Le Masson (Flora, Andrée, Marie), née le 22 novembre 1993.
2341 Mme Roussin (Charlotte, Marie), née le 22 mars 1995.
2342 M. Loumont (Nathan, Pierrick), né le 21 juin 1994.
2343 M. Mannaz (Victorien, Pierre, René), né le 16 décembre 1994.
2344 M. Tancic (Alexandre, Kosta, Alain), né le 17 décembre 1994.
2345 Mme Papadopoulos (Thalia), née le 31 mars 1994.
2346 Mme Cabrera (Alexandra), née le 30 octobre 1993.
2347 Mme David (Norma, Marguerite, Danièle), née le 28 février 1994.
2348 M. Herce (Corentin, Jean, Henri), né le 11 avril 1993.
2349 Mme Chir (Maëlle), née le 4 décembre 1994.
2350 M. Bastien (Etienne, Jean, Marie), né le 30 juin 1993.
2351 M. Gerset (Virgil, Julien, Arnaud), né le 5 juin 1992.
2352 Mlle Kirchhoff (Anna, Hélène), née le 31 juillet 1994.
2353 Mme Labey (Séverine, Laurence, Patricia, Marie), née le 16 octobre 1993.
2354 M. Roffe (Ariel), né le 1er mars 1994.
2355 Mme Cruanes (Tiphaine), née le 14 avril 1993.
2356 M. Bourzat (Nicolas), né le 24 février 1993.
2357 Mme Khawand (Chelsea), née le 4 avril 1994.
2358 Mme Mollet (Agathe), née le 31 mai 1994.
2359 M. Gaillard (Charles), né le 15 février 1993.
2360 M. Genestoux (Vincent), né le 3 avril 1993.
2361 M. Yahia (Mohamed-Ismael), né le 17 octobre 1992.
2362 Mme Mompontet (Mariane), née le 26 août 1993.
2364 Mme Lepagney (Agathe, Juliette), née le 27 décembre 1993.
2365 Mme Allegrini (Marie), née le 25 septembre 1993.
2366 M. Shima (Ditmar), né le 8 juin 1992.
2367 Mme Mahjoub (Bouchra), née le 18 octobre 1994.
2368 M. Kahn (Alexandre, Otto, Léon), né le 6 mai 1994.
2370 M. Checri (Rayann, Daniel), né le 19 novembre 1994.
2371 Mme Valadoux (Anne-Sophie), née le 12 janvier 1994.
2372 Mme Sibille (Hortense, Charlotte), née le 18 avril 1994.
2373 M. Melka (Dan), né le 18 janvier 1993.
2374 Mlle Hillériteau (Claire, Marie, Isabelle), née le 11 mai 1994.
2375 Mme Mercier (Lucie, Pauline, Marion), née le 29 juillet 1996.
2376 Mme Nelken (Héléna, Valentine, Pauline), née le 30 janvier 1995.
2377 M. El Ouahidi (Amine, Camille), né le 23 mars 1995.
2378 M. Joachim (Prann, José, Raphaël), né le 18 février 1994.
2379 M. Benseddik (Anisse), né le 8 avril 1993.
2380 M. Desauge (Victor), né le 2 mars 1993.
2381 M. Tordjman (Michael), né le 14 février 1994.
2382 M. Chaillou--Cheisson (Pierre-Henri, Roland, André), né le 11 juillet 1994.
2383 M. Leveau (Cédric, Marc), né le 13 avril 1993.
2384 M. Perrin (Jean-Mathieu, François, Xavier), né le 5 avril 1995.
2385 M. Fremand (Xavier), né le 28 avril 1993.
2386 Mme Jullian (Manon), née le 9 août 1991.
2387 Mme Schalk (Denise), née le 12 octobre 1993.
2388 Mme Berthod (Camille, France, Marie), née le 8 octobre 1993.
2389 Mme Sharpin (Maïté, Pascale), née le 11 août 1994.
2390 Mme Richaud (Clarisse), née le 13 février 1993.
2391 Mlle Lopez (Lucille, Ode, Rose), née le 31 octobre 1993.
2392 Mlle Borgnetta (Nathalie, Janine, Elisabeth), née le 16 mars 1995.
2393 M. Le Forestier (Jonas, Rémi), né le 11 janvier 1994.
2394 M. Griffon (Romain), né le 3 juin 1994.
2395 Mme Diab (Eva, Isabelle, Myriam), née le 3 août 1994.
2396 Mme Michaut (Alice, Claire, Marie), née le 11 février 1992.
2397 Mme Toulemonde (Aude, Marie, Odile), née le 26 mai 1994.
2398 Mme Tessarech (Chloé), née le 11 mai 1993.
2399 Mme Riou (Célia, Leslie), née le 11 mai 1993.
2400 Mme Faudemer (Julie, Monique, Lucie), née le 5 décembre 1994.
2401 Mme Piccolo (Paola, Ambre), née le 29 mai 1994.
2402 M. Girard (Hugo, Oscar), né le 8 avril 1993.
2403 M. de Casanove (Nicolas), né le 6 mai 1994.
2404 Mme Mittelbronn (Béatrice), née le 2 février 1993.
2406 M. Mayoral (Vincent, Philippe, Christophe), né le 24 juillet 1994.
2407 M. Malkoun (Alexandre), né le 18 juillet 1994.
2408 Mme Lopes (Kelly, Diana), née le 28 avril 1993.
2409 M. Meyer (Tristan), né le 21 septembre 1990.
2410 M. Dalla-Torre (Romain), né le 7 juin 1993.
2411 Mme Scherer (Louisa), née le 5 mai 1994.
2412 M. Martin (Killian, Loïg), né le 26 avril 1992.
2413 Mme Roussel (Mathilde), née le 13 mai 1994.
2414 Mme Boistault (Margaux, Anne), née le 30 janvier 1994.
2415 Mme Salmon (Margaux, Estelle, Fanny), née le 11 avril 1994.
2416 M. Kabbout (Valentin), né le 19 mai 1994.
2417 M. Potel (Paul, Thierry, Michel), né le 13 décembre 1994.
2418 Mme Fournet (Marine, Sarah, Estelle), née le 26 avril 1990.
2419 Mme Czopik (Charlotte), née le 8 novembre 1993.
2421 M. HoMmes (Frédéric), né le 6 août 1988.
2422 Mme Peronne (Mélanie, Marie, Elise), née le 28 mars 1993.
2423 M. Rezzaoui (Ayoub), né le 14 novembre 1993.
2424 M. Hybiak (Clément, Edouard, Henri), né le 4 septembre 1995.
2425 Mme Lepere (Philippine, Dorothée, Marie), née le 4 juin 1995.
2426 Mme Braillon (Alexandra), née le 16 avril 1994.
2427 Mme Thiefin (Marie, Simone, Marcelle), née le 8 juin 1994.
2428 M. Arellano (Carlo), né le 1er octobre 1992.
2429 Mlle Diebold (Lisa, Julia), née le 21 décembre 1993.
2430 M. Augustin (Mathieu, Paul, Manuel), né le 1er mars 1991.
2431 M. Sallé (Benjamin, Eugène, René), né le 19 avril 1993.
2432 M. Vandroux (Pierre, René), né le 22 juillet 1994.
2433 Mme Abdelli (Sirine), née le 7 juin 1993.
2434 Mme Nebout (Charlotte), nom d'usage Nebout-Pauthe, née le 26 avril 1986.
2435 Mme Magniez (Florence, Eugénie, Dominique, Rolande), née le 1er décembre 1994.
2436 Mme Suberville (Marie, Charlotte), née le 11 novembre 1993.
2437 Mme Ubay (Sultan, Merve), née le 18 mars 1993.
2438 M. Cazemajou (Clément, Thierry), né le 19 août 1994.
2439 Mlle Olivier (Chloé, Marie, Stéphanie), née le 19 août 1993.
2440 Mme Margerin (Mathilde, Gisèle, Francine), née le 6 juillet 1994.
2441 M. Aleixo (Maxime), né le 1er novembre 1994.
2442 M. Gembara (Matthieu, Paul), né le 19 juillet 1991.
2443 Mme David (Marion, Christine), née le 26 avril 1993.
2444 M. Latreche (Amine), né le 18 avril 1992.
2445 Mme Machta (Suzanne), née le 28 juin 1994.
2446 Mme Moraillon (Ariane, Eléonore, Isabelle), née le 16 avril 1994.
2447 Mlle Glévarec (Laure), nom d'usage Glévarec-Olivier, née le 18 janvier 1994.
2448 Mlle Borg (Emma, Julie), née le 30 mars 1994.
2449 M. Rebaudo (Jeremy, Bruno), né le 31 octobre 1993.
2450 Mlle Nguyen (Jessica, Arielle, Clarisse), née le 20 avril 1994.
2451 Mme Delacotte (Claire, Pauline, Marie), née le 11 août 1994.
2452 M. Perrin (Antoine, Nicolas, Marie), né le 13 septembre 1993.
2453 Mme Lenglet (Mathilde, Denise, Marguerite), née le 4 août 1994.
2454 M. Charles (Romain, Gérard), né le 6 septembre 1994.
2455 M. Simon (Gabriel, Jean, Czeslaw), né le 18 mars 1994.
2456 M. Cailler (Alexis, Gilbert), né le 26 septembre 1993.
2457 Mme Joseph (Celia, Fabienne), née le 11 août 1993.
2458 M. Bon (Martin), né le 17 août 1989.
2459 M. Viatge (Thibault), né le 22 août 1993.
2460 M. Randriamanana (Herinirina, Mamitiana), né le 12 mai 1992.
2461 Mlle Aye (Margaux, Claire, Christine), née le 3 avril 1994.
2462 M. Maniere (Kevin), né le 14 avril 1993.
2463 M. Laraki (Youssef), né le 4 mai 1994.
2464 M. Protat (Pierre), né le 11 septembre 1992.
2465 Mlle Langlois (Valentine, Marie, Raphaelle, Claude), née le 1er juin 1992.
2466 Mme Caputo (Emilie, Louise, Marie), née le 6 juillet 1993.
2467 Mlle Buono--Michel (Claudine, Emilie, Flora), née le 27 mars 1994.
2468 Mme Bazet (Céline, Sylvie), née le 24 septembre 1994.
2469 Mme Roche (Solène, Jacqueline, Laurence), née le 18 février 1995.
2470 Mme Simon (Juliette, Françoise), née le 9 avril 1994.
2471 Mlle Martin (Julie, Roberte, Yvette), née le 28 avril 1993.
2472 M. Dardel (Vincent), né le 19 juin 1994.
2473 Mme Margoline (Emilie), née le 3 août 1993.
2474 Mme Thevenet-Renard (Valaurie), née le 28 mars 1994.
2475 Mme Lucchese (Elise, Mathilde), née le 1er juin 1994.
2476 Mlle Augusto (Ambre, Fleur, Laurence), née le 23 mai 1995.
2477 Mme Paglia (Ombeline, Marie, Odette, Mireille), née le 21 mai 1993.
2478 Mme Barthelet (Julie, Delphine), née le 26 juin 1993.
2479 M. Leclercq (Louis, Charlotte, Éric), né le 10 juillet 1994.
2480 Mme Brunet (Valentine, Marie, Céline), née le 12 octobre 1993.
2481 Mlle Racaj Burguete (Alicia, Ginette, Belen, Lucia), née le 6 février 1994.
2483 Mme Thullier (Perrine, Anne, Claire), née le 2 septembre 1993.
2484 M. Wasik (Theophile, Yves), né le 21 juillet 1993.
2485 Mme Cambray (Solange, Marie), née le 8 septembre 1994.
2487 Mme Noiraud (Adèle, Nathalie, Paule), née le 3 décembre 1990.
2488 Mme Guerin (Caroline, Emilie), née le 8 septembre 1994.
2489 M. Chevalet (Baptiste, Laurent), né le 18 juin 1993.
2490 M. Yuste (Cédric), né le 10 décembre 1993.
2491 M. Roche (Stanislas, Quentin, Alban), né le 5 mars 1994.
2492 Mme Tlili (Rawand), épouse Othman, née le 10 juillet 1989.
2493 Mme Maheo (Clémentine, Emilie, Jeanne), née le 17 août 1994.
2494 M. Wirth (Théo, Daniel), né le 24 mars 1993.
2495 Mme Denoyelle (Laurine), née le 7 septembre 1993.
2496 Mme Hoang (Thi Cam Tu), née le 24 avril 1991.
2497 Mlle Rabattu (Anouk, Madeleine, Marie), née le 31 août 1993.
2498 M. Gonzales Fredj (Elias, Heidi), né le 10 février 1993.
2499 Mlle Semenzin (Laetitia, Hélène, Anne-Marie), née le 13 janvier 1993.
2500 M. Lenay (Nicolas, Kevin, Philippe), né le 16 juin 1993.
2501 M. Girardot (Guillaume, Grégoire, Georges), né le 10 février 1992.
2502 M. Mazereeuw (Martin, Paul, Pierre), né le 22 juillet 1993.
2503 Mme Henry (Zoé), née le 4 octobre 1994.
2504 M. Comte (Victor, Augustin, Martin), né le 13 juin 1995.
2505 Mlle Assous (Priscillia, Pilar), nom d'usage Viana-Assous, née le 27 mars 1992.
2506 Mme Epailly (Anaïs, Juliette), née le 7 mars 1994.
2507 M. Rassinoux (Paul, Eloi), né le 11 avril 1994.
2509 Mme Vilocet (Carmen), née le 9 août 1994.
2510 M. Moog (Christophe, Jean), né le 4 mai 1993.
2511 M. Mateo (Vincent, Christophe), né le 19 septembre 1993.
2512 Mme Samaille (Manon), née le 2 juillet 1994.
2513 M. Vericel (Bastien, Lionel, Stéphane), né le 4 avril 1993.
2514 M. Bouizegarene (Madjid), né le 16 novembre 1991.
2515 M. Bratanov (Christo), né le 13 octobre 1992.
2516 Mme Einfalt (Margot, Marie, Anne), née le 23 février 1993.
2517 M. Verbeke (François), né le 15 avril 1994.
2518 Mme Laot (Lucie), née le 21 avril 1994.
2519 Mme Benane (Lylia), née le 29 octobre 1994.
2520 Mme Ollivier (Helyett, Hélène, Marie), née le 29 mars 1993.
2521 M. Mazoue (Eric, Guillaume, Bruno), né le 19 avril 1994.
2522 Mme Yvinec (Claire, Manon), née le 5 avril 1994.
2523 Mme Sabbagh (Joulia), née le 21 avril 1994.
2524 M. Heurtebise (Olivier, Michel, Robert), né le 5 septembre 1991.
2525 Mlle Cottenceau (Marie, Odette), née le 11 décembre 1993.
2526 M. Le Thai (Vinh), né le 7 juillet 1993.
2527 Mme Raoul (Marion, Laurence, Valérie), née le 16 décembre 1993.
2528 M. Dmitrenko (Boris), né le 4 juin 1993.
2529 Mme Koch (Juliette, Michèle), née le 5 mai 1994.
2530 Mme Coullare (Valentine), née le 3 août 1989.
2531 Mme Jouffrieau (Charlotte, Agnès, Louise), née le 4 janvier 1995.
2532 Mme Gerin (Lorène, Eloïse, Séverine), née le 27 septembre 1994.
2533 Mme Gambini (Sophie, Hélène, Alexandra), née le 3 juin 1995.
2534 M. Lamar (Louis Marie, Sylvain, Arnaud), né le 22 juin 1995.
2535 M. Bawedin (Pierre), né le 18 août 1993.
2536 M. Vidal--Fournier-Latouraille (Guillaume, Antoine, Andre-M), né le 28 mars 1994.
2537 Mlle Mauvigney (Lise, Juliette, Jeanne), née le 24 octobre 1994.
2538 M. Legere (Simon, Jean-Marie, Marcel), né le 5 mars 1994.
2539 Mme Bois (Angeline, Marie, France), née le 20 mars 1994.
2540 Mme Gueganton (Maëlle), née le 25 juin 1994.
2541 M. Richez (Jason, Nicolas, Claude), né le 5 novembre 1993.
2543 Mme Mulliez (Julie, Laëtitia, Marie), née le 11 octobre 1994.
2544 Mme Pessiot (Solène, Jeanne-Marie), née le 14 septembre 1994.
2545 M. Luczak (Cédric, Jean-Claude, Leszek), né le 31 août 1994.
2546 M. Baudillon (Julien), né le 19 février 1993.
2547 M. Kock (Arne), né le 28 septembre 1994.
2548 M. Cuinet (Thomas, Jean, Pascal), né le 18 mai 1993.
2549 Mme Taki (Amélie, Narjisse), née le 18 août 1993.
2550 M. Lecoutre (David, Christophe), né le 27 février 1994.
2551 M. Cocquempot (Romain, Vincent, Marie), né le 15 décembre 1993.
2552 M. Frédéric (Bernard, Pierre, Albert), né le 26 juillet 1993.
2553 Mme Raeth (Juliette), née le 25 février 1993.
2555 Mme Villermain-Lecolier (Camille), née le 25 août 1994.
2556 Mme Pierret (Héloïse, Aline, Pauline), née le 10 juillet 1994.
2557 Mme Merle (Mélanie), née le 28 avril 1993.
2558 Mme Andre (Louise, Gerarde, Renée), née le 18 octobre 1993.
2560 Mme Fouilland (Mathilde), née le 24 avril 1994.
2561 Mme Berdoyes (Marie, Laurie), née le 9 octobre 1994.
2562 Mme Sellier (Gaëlle, Guylaine, Emilie), née le 23 mars 1993.
2563 M. Beauvais (Antoine, Simon, René), né le 25 septembre 1994.
2564 Mme Piedade (Johanna, Priya), née le 13 juillet 1993.
2565 Mlle Cornil (Sarah, Anne, Monique, Marie), née le 3 mars 1994.
2566 Mme Mechenin (Muriel), née le 12 février 1995.
2567 Mme Vignalou (Louise, Bernadette, Maryse), née le 15 août 1993.
2568 Mme Dabrowski (Pauline), née le 5 avril 1993.
2569 M. Sitthisone (Julien), né le 17 février 1994.
2570 Mme Dapvril (Judith), née le 8 décembre 1993.
2571 M. Morisson (Julien), né le 14 décembre 1993.
2572 Mme Chappe (Capucine), née le 23 avril 1993.
2573 M. Desmottes (Jérôme, Pierre, Marcel), né le 26 juin 1995.
2574 M. Toudic (Hervé-Pierre), né le 3 février 1994.
2575 Mme Houot (Manon, Valérie), née le 3 juin 1993.
2576 Mme Carel (Maude), née le 16 juin 1993.
2577 Mme Mauny (Claire), née le 28 novembre 1992.
2578 M. Bertho (Wilfried), né le 26 janvier 1984.
2579 Mme Perenic (Emma), née le 13 décembre 1993.
2580 Mme Lutz (Delphine, Elisabeth, Alice), née le 10 janvier 1994.
2581 Mme Godet (Tiphaine, Amandine), née le 6 septembre 1993.
2582 Mme Fernandez (Sara, Marie, Anne), née le 26 octobre 1994.
2583 Mme Dalmau (Mathilde, Habiba, Saadia), née le 29 octobre 1992.
2585 Mme Jeanningros (Laura, Simone, Michèle), née le 9 février 1993.
2586 Mme Pousset (Mélanie, Hereiti), née le 25 mars 1994.
2587 M. Orange (Lucas, Julien), né le 8 juillet 1994.
2588 Mme Clos (Maïté), née le 7 mai 1993.
2589 Mme Royet (Pauline, Myriam), née le 17 mars 1994.
2590 Mme Vettard (Manon, Hélène, Marie), née le 20 décembre 1993.
2591 M. Tolila (Arthur, Joseph, Roger), né le 22 septembre 1993.
2592 Mme Veakins (Tiffany, Paulette, Yvonne), née le 10 mai 1993.
2593 M. Petrignet (Julien, Pierre, Jean), né le 14 avril 1993.
2594 M. Destouches (Simon), né le 9 avril 1993.
2595 Mme Descourvieres (Clémence, Sophie, Claire), née le 17 mars 1994.
2596 M. Yhuel (Alex), né le 10 septembre 1994.
2597 Mme Corfmat (Marion, Sophie), née le 6 juillet 1994.
2598 Mlle Abreu (Camille, Pascale, Josette), née le 9 juin 1993.
2599 Mme Donnadieu (Delphine, Astrid, Constance), née le 25 septembre 1993.
2600 Mlle Bocoum (Ami-Marie), née le 31 mars 1994.
2601 Mme Robinault (Amélie), née le 24 avril 1993.
2602 M. Nghiem (Jean-Paul), né le 7 janvier 1992.
2603 Mme Mailho (Camille), née le 23 juin 1993.
2604 Mme Mermaz (Isalyne, Lucie), née le 26 octobre 1993.
2605 Mme Schaefer (Ana, Natacha, Lara), née le 29 juin 1992.
2606 Mlle Verger (Elvina, Cassandre, Marie), née le 3 février 1994.
2607 M. Lebreton (Cédric), né le 3 juin 1993.
2608 Mme Bauchet (Aurore), née le 22 septembre 1993.
2610 M. Jouault (Paul), né le 30 septembre 1992.
2611 M. Yatim (Nader), né le 6 décembre 1989.
2612 M. Scheerer (Thibault), né le 22 juillet 1993.
2613 Mme Gallet (Valentine, Marie), née le 23 décembre 1994.
2614 Mme Journe (Isabelle, Joëlle, Agnès), née le 21 avril 1993.
2615 Mme Morin (Agnès, Véronique), née le 13 septembre 1993.
2616 Mme Loraux (Mathilde, Hélène), née le 10 avril 1995.
2617 M. Pirocca (Ugo), né le 9 décembre 1990.
2618 Mme Hammoud (Dima), née le 10 décembre 1993.
2619 M. Jéhanno (Vincent), né le 8 septembre 1993.
2620 Mme Busse (Léa), née le 3 novembre 1994.
2621 M. Dejaeger (Aurélien), né le 6 mars 1995.
2622 Mme Chapelle (Caroline, Clara, Joséphine), née le 25 juillet 1994.
2623 Mme Takorabet (Laura), née le 7 août 1993.
2624 M. Ezzedine (Rémy), né le 19 août 1993.
2625 Mme Levi (Manuela), née le 27 décembre 1994.
2626 Mme AlbersaMmer (Léonie, Anna, Lou), née le 17 janvier 1994.
2627 M. Desalos (Kevin, Philippe, Yohan), né le 21 mars 1991.
2628 Mme Sayah (Lina), née le 29 juillet 1994.
2629 Mme Rodriguez (Anaïs), née le 22 juin 1994.
2631 Mlle Loukine (Margaux, Charlotte), née le 15 janvier 1991.
2632 M. Ansel (Wilfried, Jean-Michel, André), nom d'usage Ansel-Wallois, né le 19 mai 1993.
2633 M. Brasselet (Adrien, Xavier), né le 5 août 1992.
2634 M. Attier (Antoine, Marie, Nicolas), né le 22 octobre 1993.
2635 Mlle Chambon (Celia, Denise, Josette), née le 3 novembre 1994.
2636 M. Dumont (Vincent, Nicolas, Pierre), né le 3 avril 1995.
2637 Mme Chevet (Louise, Chantal, Marie), née le 15 novembre 1994.
2638 Mme Savey (Alice), née le 9 février 1993.
2639 Mme Erny (Khamelia), née le 1er décembre 1993.
2640 M. Rajillah (Omar), né le 2 octobre 1994.
2641 M. Ferri (Clément, Marie, Olivier), né le 1er janvier 1995.
2642 Mme Morin (Sixtine, Anne, Lorraine), née le 27 décembre 1993.
2643 M. Mollier (Romain, Luc, Gaston), né le 4 mai 1991.
2644 M. Sbai (Sahbi), né le 21 janvier 1992.
2645 M. Ollivier (Gaëtan), né le 16 octobre 1994.
2646 Mme Molkhou (Camille), née le 3 décembre 1990.
2647 Mme Dji'Ala (Deesse), née le 20 mai 1996.
2648 M. Rodriguez (Marc-Antoine, Claude, Clément), né le 29 décembre 1994.
2649 Mme Oueslati (Tharwa), née le 17 avril 1993.
2650 M. Morales (Pablo), né le 21 août 1993.
2651 M. Robino (Guillaume, Serge, Marius), né le 11 mars 1993.
2652 Mme Bermon (Esther, Christiane, Marie), née le 9 novembre 1994.
2653 Mme Carvajal Alegria (Eleonor), née le 25 septembre 1993.
2654 M. Cunique (Thibaut, Valentin, Philippe), né le 18 janvier 1994.
2655 M. Toutoundjian (Malek), né le 9 avril 1992.
2656 M. Duclaux (Julien, Michel), né le 12 juin 1994.
2657 Mme Levray (Anne-Claire, Sophie), née le 6 mai 1993.
2658 Mme Gryson (Margaux, Juliette), née le 26 décembre 1994.
2659 M. Dargent (Johann), né le 9 août 1993.
2660 M. Paul--Dehlinger (Richard, Marcel), né le 21 juin 1995.
2661 Mme Bedin (Alice), née le 15 février 1995.
2662 Mme Beaumesnil (Stacy), née le 3 mai 1994.
2664 M. Salmon (Vincent), né le 4 septembre 1992.
2665 M. Squercioni (Bastien, François, Raphaël), né le 21 août 1994.
2666 M. Jovelin (Romain), né le 9 décembre 1992.
2667 Mme Eberl (Isabelle, Béatrice, Marianne), née le 26 juin 1993.
2668 M. Male (Antoine, Jean-Paul, Edouard), né le 2 décembre 1991.
2670 M. Lannelongue (Martin, Raymond, Louis), né le 13 mars 1994.
2671 Mme Xiang (Jade), née le 20 octobre 1994.
2672 Mme de Bechade (Alix, Marie, Eugénie), née le 19 décembre 1994.
2673 Mme Mabile (Julie), née le 25 février 1994.
2674 Mme Rey (Gaëlle, Maud), née le 19 juillet 1994.
2675 Mme Lastennet (Marion, Annaëlle), née le 20 septembre 1993.
2676 Mme Tahay (Camille), née le 28 décembre 1994.
2677 Mme Hermand (Blandine, Marie), née le 24 janvier 1995.
2679 M. Durand (Bastien, Thibault), né le 5 février 1994.
2680 Mme Delille (Elia, Clémentine), née le 22 août 1993.
2681 Mme Colas (Héloïse, Anne), née le 29 mars 1993.
2683 M. Vajou (Julien), né le 9 août 1993.
2684 Mme Heis (Célia), née le 21 juillet 1994.
2685 Mme Chansou (Marie Alix, Bénédicte, Isabelle), née le 9 mars 1993.
2686 Mme Linard (Marion, Armelle), née le 29 avril 1993.
2687 M. Vaz (Grégoire, Marie, Christophe), né le 28 février 1994.
2688 Mme Gutman (Laetitia), née le 28 novembre 1994.
2689 M. Billon (Maxime, Antoine), né le 16 octobre 1995.
2690 Mme Ramet (Justine, Marie), née le 15 janvier 1993.
2691 Mme Lallemand (Sophie, Michéle, Olivia), née le 13 octobre 1990.
2692 Mlle Feaugas (Perrine, Marie, Nathalie), née le 27 octobre 1994.
2693 M. Payet (Loïc, Florian), né le 18 juillet 1993.
2694 Mme Robinne (Solène, Catherine, Jeanne), née le 24 juillet 1993.
2695 Mme Lacoffrette (Léa, Anne, Louise), née le 10 février 1994.
2696 Mme Gomez-Mateos (Natacha), née le 8 avril 1993.
2697 Mlle Ollier (Natasha, Claire, Aurore), née le 26 mars 1994.
2698 M. Morat (Benjamin, Guillaume, Thomas), né le 8 janvier 1994.
2699 Mme Legras (Elise, Chloé), née le 10 mai 1993.
2700 M. Chilou (Simon), né le 10 juillet 1993.
2701 Mlle Nsiala Makunza (Laly, Marie), née le 21 janvier 1994.
2702 M. Hyest (Théophile, François, Jean), né le 6 mai 1994.
2703 M. Laboue (Julien, Valentin, Maurice), né le 13 décembre 1993.
2704 Mlle Julien (Marie, Catherine), née le 26 septembre 1992.
2705 Mme Vidal (Solène), née le 25 janvier 1993.
2706 Mlle Clément (Camille, Elise), née le 31 janvier 1993.
2707 M. Lyoubi (Youssef), né le 25 janvier 1993.
2708 Mme Meiranesio (Elodie), née le 14 novembre 1992.
2709 M. Dupont (Thibault), né le 18 avril 1991.
2710 M. Bernard (Julien), né le 24 mars 1993.
2711 M. Meyre (Thibaut, Denis, Pierre), né le 26 juin 1992.
2712 M. Rob (Edouard, Charles, Oscar), né le 25 novembre 1992.
2713 M. Arnaud (Léopold, Louis, Aldebert), né le 10 octobre 1993.
2714 Mme Blaya (Elisabeth, Auriane, Claire), née le 31 octobre 1994.
2715 Mme Merienne (Elodie, Maëva, Blandine), née le 12 septembre 1994.
2716 Mme Rausch (Mathilde, Lucile), née le 24 février 1993.
2717 Mlle Rouzaud (Camille, Mirabelle, Jacqueline), née le 25 août 1993.
2718 Mme Mallet (Mélanie), née le 9 juillet 1993.
2719 M. Perrin de Brichambaut (Florian, Loïc, Marie), né le 26 mars 1994.
2720 Mme Yver (Sarah, Juliette, Charlotte), née le 16 novembre 1994.
2721 Mme Matteudi (Tatiana, Pélagie, Noelie), née le 10 janvier 1994.
2722 M. Mendes (Christian), né le 3 août 1993.
2723 M. Hassaine (Yanis, Evan), né le 29 novembre 1993.
2724 M. Haverlan (Arthur, Pierre, Victor), né le 5 novembre 1993.
2725 Mme Castellotto (Elodie), née le 12 août 1993.
2726 M. Camby (Ylan, Georges), né le 2 mai 1993.
2727 M. Pacheco (Thomas), né le 24 juillet 1994.
2728 M. Nivon (Maxime, Jean, Marcel), né le 29 juin 1994.
2729 Mme Bachelet (Manon), née le 25 avril 1993.
2730 Mme Allali (Cynthia, Rachel, Fryda), épouse Nabitz, née le 31 mars 1993.
2731 M. Joly (Raphaël, Pierre, Emmanuel), né le 4 février 1993.
2732 Mlle Goffinet (Samantha, Kate, Erika), née le 25 novembre 1994.
2733 Mlle Abiassi (Yokebed, Mira, Tsouda), née le 7 juillet 1996.
2734 Mme Hadhoum (Sawsan), née le 20 octobre 1994.
2735 Mme Mazzoleni (Manon), née le 2 novembre 1993.
2737 M. Jallas (Clément, Etienne, Bruno), né le 25 février 1994.
2738 M. Devis (Quentin, Thibault, Marie), né le 29 novembre 1994.
2739 Mme Foing (Clémence), née le 15 mars 1994.
2740 M. Journe (Antoine, Camille), né le 23 mai 1994.
2741 M. Momas (Paul), né le 16 décembre 1994.
2742 Mlle Reitz (Aurélie, Léa, Justine), née le 28 août 1994.
2743 M. Bruwier (Jean-Pierre, Vianney), né le 2 décembre 1993.
2744 M. Perrin-Haarhoff (Arnaud, Alain, Timoté), né le 16 mars 1993.
2745 Mlle Bonnet (Marion, France, Colette), née le 5 juillet 1994.
2746 M. Hernandez (Alejandro), né le 7 mai 1993.
2747 M. Casanova (Gaëtan), né le 10 mai 1989.
2748 M. Bidard (Quentin, Claude), né le 22 septembre 1994.
2749 M. Vasselle (Victor, Nicolas, Martin), né le 4 juillet 1994.
2750 M. Martinache (Louis, Bernard, Laurent), né le 23 septembre 1994.
2751 Mlle Burnet (Claire, Hélène, Marie), née le 22 avril 1994.
2752 M. Callet (Jonas), né le 20 juin 1995.
2753 M. Bertin (Charles, Paul, Emile), né le 6 août 1993.
2754 M. Al Hamoud (Antoine), né le 25 mars 1993.
2755 Mme Descourvieres (Léa, Ninon, Danièle), née le 10 septembre 1994.
2756 M. Lahmar (Mohamed, Zakaria), né le 11 janvier 1994.
2757 Mme Loeillot (Julia, Charlotte), née le 13 décembre 1993.
2758 Mme Bennis (Kenza, Laure), née le 12 mars 1993.
2759 Mme Taha (Alicia), née le 13 août 1993.
2760 M. Perrot (Simon), né le 11 décembre 1993.
2761 Mme Chovet (Fanny), née le 25 août 1993.
2762 Mme Lucas (Mélissa), née le 2 novembre 1994.
2763 M. Werner (Mathieu), né le 22 juin 1993.
2764 Mme Le Gall (Gwenn), née le 10 septembre 1993.
2765 Mme Amathieu (Emeline, Maurane, Jeanne), née le 25 décembre 1993.
2766 Mme Montoya (Solène, Lisa), née le 21 novembre 1994.
2767 M. Corbel (Tudual, Arthur), né le 30 octobre 1994.
2768 Mme Géray (Anne, Isabelle, Nathalie), née le 25 septembre 1993.
2770 M. Djekrif (Aniss, Skander), né le 1er mars 1994.
2771 M. Escarment (Baptiste, Pierre-Rene), né le 16 janvier 1991.
2772 Mme Marquette (Caroline), née le 27 avril 1994.
2773 M. Collignon (Florian), né le 31 mai 1994.
2774 M. Vuola (Sébastian), né le 15 décembre 1994.
2775 M. Richert (Vincent, François, Georges), né le 3 mai 1992.
2776 M. Cleofort (Vincent, Joseph, Armand), né le 21 septembre 1993.
2777 Mlle Sancelme (Elise, Dorothée), née le 28 mai 1992.
2778 Mlle Winnicki (Camille, Marie), née le 27 décembre 1994.
2779 Mme Loigerot (Jennifer), née le 4 mai 1993.
2780 Mme Bouttement (Léa, Annick), née le 5 décembre 1994.
2781 M. de Martino (Julien, Alexandre, Marius), né le 8 novembre 1992.
2782 Mme Beauvais (Agathe, Eurydice, Atalante, Calypso), née le 18 novembre 1994.
2783 Mme Graviere (Aline), née le 4 février 1993.
2784 Mlle Bernard (Clémentine, Magali, Pauline), née le 11 mai 1993.
2785 M. Drawin (Léopold), né le 20 juillet 1993.
2786 M. Novembre (Guillaume), né le 27 octobre 1994.
2787 M. Saddiki (Salim), né le 18 juin 1994.
2788 Mme Manche (Hélène), née le 5 avril 1994.
2789 M. Heudes (Baptiste, Jean-Marie), né le 11 mai 1994.
2790 Mme Dominique (Marie, Nathanielle, Carine), née le 7 janvier 1992.
2791 Mme Gauthier (Adèle, Maria, Antonine), née le 4 février 1993.
2792 Mme Desportes (Cassandre, Laura, Marie), née le 17 novembre 1993.
2793 M. Grisard (Laurent-Samuel, Louis-Rene), né le 4 mai 1995.
2794 Mlle Dol (Chloé, Claire, Valérie), née le 22 janvier 1991.
2796 Mme Caviezel (Margaux, Marie, Sarah), née le 5 décembre 1993.
2797 Mme Duchesne (Camille, Marie, Rose, Aimée), née le 19 janvier 1994.
2798 Mme Caillon (Laura, Françoise, Simone), née le 27 novembre 1993.
2799 Mme Belingar (Florence), née le 23 juillet 1994.
2800 Mme Lautecaze (Jeanne, Armelle, Claire), née le 16 juillet 1993.
2801 Mme Da Cunha (Juliette), née le 20 mars 1993.
2802 Mme Ettalhaoui (Leila), née le 20 janvier 1994.
2804 Mme Sudre (Marlène, Madeleine), née le 1er mai 1994.
2805 M. Serre (Raphaël), né le 5 novembre 1977.
2806 Mme Plate (Marine), née le 21 mai 1991.
2807 Mme Brac de La Perriere (Claire, Marie, Catherine), nom d'usage de La Perriere, née le 16 février 1991.
2808 Mme Lemonnier (Steffi, Muguette, Pierrette), née le 12 mai 1990.
2809 Mme Natier (Emilie, Marie, Christine), née le 14 février 1994.
2810 Mme Guijarro Gavilanes (Teresa), née le 28 février 1994.
2812 M. Faurent (Mathieu, Germain, Paul), né le 17 juillet 1994.
2813 Mme du Breil de Pontbriand (Maïwenn), nom d'usage de Pontbriand, née le 18 janvier 1994.
2815 Mme Gay (Claire, Hélène), née le 8 octobre 1994.
2816 M. Allossery (Victor), né le 11 juin 1993.
2817 Mme Chbihi (Dounia), née le 31 août 1993.
2818 Mlle Reguig (Anissa), née le 6 octobre 1993.
2819 Mme Dujardin (Aurélie), née le 1er février 1992.
2820 Mme Clement (Guillemette, Bénédicte, Charlotte), née le 1er juin 1993.
2821 Mme Maita (Céline), née le 19 juillet 1993.
2822 M. Jacquet-Francillon (Nicolas, Erick, Maurice), né le 26 avril 1991.
2823 Mlle Mayrand (Lara, Constance, Elise), nom d'usage Wacks, née le 1er février 1994.
2824 Mlle Guzène (Leslie, Britany), née le 16 septembre 1993.
2825 Mme Jandin (Alizée), née le 20 septembre 1993.
2826 Mme Deparis (Claire, Nathaly), née le 21 novembre 1994.
2827 Mme Bertrand (Alexia, Marie), née le 16 mars 1993.
2828 M. Tetard (Stanley), né le 12 janvier 1993.
2829 M. Le Diouron (Kevin), né le 12 août 1993.
2830 M. Delpy (Teddy, Florian), né le 7 octobre 1994.
2831 M. Bani (Jacob), né le 31 décembre 1993.
2832 Mme Jeanpetit (Hélène, Jacqueline, Françoise), née le 25 mars 1993.
2833 Mme Fleurance (Alix), née le 11 novembre 1994.
2834 Mme Dillmann (Anaëlle), née le 22 novembre 1985.
2835 M. Quéneau (Alexandre, Rolland, Pierre), né le 6 mai 1992.
2837 Mme Sauvage (Floriane, Marie), née le 21 février 1995.
2839 M. Bessouia (Nourddine), né le 10 février 1994.
2840 Mme Dang (Alexandra, Chung Wen), née le 3 novembre 1994.
2841 M. Ait-Idir (Malik), né le 25 août 1993.
2843 Mme Precy (Romane), née le 6 juin 1994.
2844 Mme Daries (Marie), née le 8 novembre 1993.
2845 M. Pointis (Victor, Alain, Julien), né le 1er novembre 1992.
2847 M. Hamzaoui (Yanis), né le 20 septembre 1993.
2848 Mlle Bouchaudon (Anne, Hélène, Claire, Marie), née le 9 juillet 1993.
2849 M. Coinsin (Benjamin), né le 16 mai 1994.
2850 Mme Illes (Claire, Marie, Bernard), née le 7 mai 1994.
2851 Mme Billeret (Marie), née le 15 novembre 1994.
2852 M. Zaidi (Fabien), né le 1er mai 1994.
2854 Mme Joffredo (Anne-Laure), née le 22 octobre 1991.
2855 M. Luang (Paul, Jean), né le 5 décembre 1994.
2856 M. Trainel (Milan), né le 2 juillet 1994.
2857 M. Jaffre (Raphaël), né le 29 octobre 1994.
2858 M. Vançon (Bastien), né le 6 juin 1991.
2859 Mme Mosser (Camille, Simone, Martine), née le 24 juin 1993.
2860 Mme Moya (Fiona), née le 28 septembre 1993.
2861 Mme Khvesyuk (Maria), née le 24 septembre 1991.
2862 M. Di Nota (Aymeric, Pierric), né le 4 septembre 1992.
2863 Mme Mouhmid (Sara), née le 19 décembre 1994.
2864 M. Lemaigre (Clément, Dominique, Jean-Philippe), né le 23 décembre 1992.
2865 Mme Jakubina (Pauline), née le 12 mai 1994.
2866 Mlle Gallner (Erica), née le 19 février 1993.
2867 Mme Belkacemi (Myriam), née le 2 novembre 1993.
2868 Mme Saout (Chloé, Marie), née le 15 janvier 1994.
2869 Mme Rivier (Sarah, Marie, Carmen), née le 15 août 1994.
2870 Mlle Nehnahi (Majida), née le 29 décembre 1994.
2871 M. Duchier (Arnaud, Frédéric, Louis-Charles), né le 20 octobre 1992.
2872 Mme Méar (Méryl), née le 3 novembre 1994.
2873 Mme Kada Benotmane (Imène), née le 26 juin 1993.
2874 Mme Nattero (Pauline, Marielle), née le 19 juin 1994.
2875 Mme Le Guillou (Camille, Eugénie), née le 16 janvier 1991.
2876 M. Balasoupramanien (Kevin, Mithun), né le 22 novembre 1993.
2877 M. Arcangeli (Laurenzo, Umberto, Roland), né le 14 mars 1995.
2878 Mme Penn (Delphine, Thérèse), née le 18 mai 1993.
2880 Mlle Offredo (Marianne, Caroline, Charlotte), née le 1er avril 1994.
2881 Mme Marcoux (Emma, Annie, Marie-Anais), née le 28 juin 1994.
2882 Mme Martinez (Camille), née le 10 avril 1993.
2883 Mme Baudry (Edwige), née le 13 juillet 1994.
2884 M. Swiderski (Julien), né le 25 septembre 1993.
2885 Mme Rohr (Amélie, Francine, Jacqueline), née le 16 octobre 1993.
2886 M. Seel (Martin), né le 13 février 1993.
2887 Mme Chiodetti (Laura, Anne), née le 26 février 1995.
2888 Mme Damelincourt (Marie), née le 24 février 1994.
2889 M. Djenad (Arris), né le 9 février 1993.
2890 Mme Courtalin (Marion), née le 18 juin 1994.
2891 Mme Carteau (Marie, Julie, Pauline), née le 18 mars 1993.
2892 M. Hamon (Baudouin), né le 6 avril 1994.
2893 Mme Vallée (Mathilde, Nathalie), née le 4 juillet 1993.
2894 Mlle Selhane (Hajar), née le 7 octobre 1994.
2895 M. Bourdenet (Victor, Jérôme, Nathan), né le 4 juin 1993.
2896 Mme Safar (Lucie), née le 23 juin 1993.
2897 M. Glomaud (Adrien, Georges-Emile), né le 15 août 1991.
2898 Mme Peyrieras-Roche (Audrey), née le 21 avril 1994.
2899 M. Rosa Martins (André), né le 10 avril 1992.
2900 Mlle Letouche (Marie-Lou, France), née le 26 juillet 1993.
2901 Mme Pons (Clara), née le 25 juin 1993.
2902 Mme Moynier (Mathilde), née le 13 février 1994.
2903 Mme Alhada (Toul-La, Amataza), née le 16 août 1992.
2904 Mme Robert (Emilie), née le 16 novembre 1993.
2905 Mme Charon (Anne), née le 26 janvier 1994.
2906 M. Crainic (Nicolae), né le 19 mars 1990.
2907 M. Sabate Ferris (Alexandre), né le 26 mars 1994.
2908 M. Elhadjene (Nory, Serhan, Sliman), né le 24 juin 1993.
2909 Mme Saxod (Diane, Coralie, Rose), née le 24 septembre 1993.
2910 Mme Nicolas (Marion), née le 20 mars 1990.
2911 Mme Kerdraon (Charlotte, Bénédicte), née le 8 mars 1994.
2912 M. Maury (Thomas), né le 10 février 1995.
2913 Mme Lacan (Sophie, Anne, Renée), née le 12 juin 1994.
2915 Mme Mesli (Farah), née le 7 avril 1994.
2916 Mme Bincaz (Laura), née le 2 mai 1994.
2917 M. Naves (Neel), né le 17 novembre 1993.
2918 Mme Attali (Isabelle, Rebecca, Rachel), née le 4 mars 1994.
2919 Mme Marc-Mallet (Lyla), née le 28 juillet 1993.
2920 M. Meron (Geoffroy, Jean-Pierre), né le 19 mars 1994.
2921 M. Toure (Mouhamadou), né le 1er avril 1992.
2922 M. Belkadi (Augustin), né le 1er août 1993.
2924 Mlle Théodon (Hélène, Jacqueline, Irène), née le 25 novembre 1991.
2925 Mme Tallaa (Marion), née le 8 août 1993.
2926 Mme Michel (Justine, Jocelyne), née le 25 mai 1993.
2927 M. Clery (Guillaume, Michel), né le 7 juin 1994.
2928 M. Beard (Nicolas), né le 6 décembre 1994.
2929 Mme Turcsak (Anaïs), née le 18 mars 1994.
2930 M. Inghilterra (Jérôme, Mathieu), né le 2 mai 1994.
2931 Mme Rebaud (Aurélie), née le 25 mai 1992.
2932 Mlle Allégret (Mathilde, Françoise, Madeleine, Marie), née le 6 août 1993.
2933 Mme Seve (Pauline, Odile, Jeanne), née le 26 janvier 1993.
2934 M. Tamayo Gallego (Juan, Camilo), né le 27 octobre 1993.
2935 Mlle Vidal (Elsa, Marie, Françoise), née le 21 octobre 1994.
2936 Mme Casadepax-Soulet (Charlotte), née le 11 avril 1994.
2937 M. de Tomasi-Munier (Brice, Ludo, Francis), né le 10 avril 1993.
2938 Mme Dussueil (Pauline), née le 9 janvier 1994.
2939 M. Henriot (Victor, Lucien, Jules), né le 19 avril 1992.
2940 Mlle Carton (Isis, Léa, Marie), née le 8 mai 1995.
2941 M. Staszewski (Eric, Sébastien, Aurélien), né le 4 septembre 1990.
2942 Mlle Koutzouzian (Alexandra, Mary), née le 27 novembre 1994.
2943 M. Langenbronn (Robin, Léo, Joris), né le 10 décembre 1993.
2945 M. Maguet (Raphaël), né le 9 décembre 1994.
2946 Mme de Pellegars-Malhortie (Alice, Marie, Christine, Emmanuelle), née le 11 janvier 1993.
2947 M. Salim (Mohamed), né le 19 février 1993.
2948 Mme Rubinstenn (Eva, Marie, Jeanne), née le 8 juillet 1993.
2949 M. Pouvreau (Philippe, Guy, Sylvain), né le 26 juin 1990.
2950 Mme Philippoteaux (Cécile, Denise, Marie), née le 8 juillet 1988.
2951 Mme Chiaramonte (Lucie, Sylvie, Nicole), née le 8 janvier 1992.
2952 Mlle Dupont Cariot (Quitterie, Sabine, Marie, Simone), née le 28 février 1994.
2953 M. Legrain (Octave), né le 11 février 1992.
2954 Mme Osorio Cajes (Gabriela, Lucia), née le 13 janvier 1993.
2955 M. Chevalier (Nicolas, Vincent, Marie), né le 20 octobre 1994.
2956 Mme Idoux (Juliette, Rose, Marie), née le 8 novembre 1994.
2957 M. Lici (Matthieu, Marc, Pierre), né le 13 janvier 1993.
2958 M. Vallière (Raphaël, Pierre, Fabrice), né le 16 avril 1993.
2959 M. Bossée-Pilon (Antoine), né le 3 janvier 1994.
2960 Mme Lucot-Royer (Louise, Anne, Vittoria), née le 28 septembre 1994.
2961 M. Houtin (Pierre, Nicolas, Mathieu), né le 7 juin 1994.
2962 M. Gellie (Victor), né le 1er décembre 1993.
2964 M. Depetris (Raphaël, Alexandre, Claude, Jean), né le 25 avril 1994.
2965 M. Hamza (Jalel), né le 3 octobre 1993.
2966 Mme Duplain (Chloé), née le 13 novembre 1994.
2967 Mme Kraemer (Marion, Véronique), épouse Suprin, née le 9 février 1994.
2968 Mme Tritscher (Perrine), née le 30 avril 1988.
2969 M. Toulouse (Jean), né le 24 décembre 1993.
2970 Mme Delage (Alix), née le 4 décembre 1986.
2971 Mme Le Crom (Clara), née le 14 juin 1993.
2972 Mme Babau (Charlotte), née le 16 mars 1994.
2973 M. Lassis (Noe, Robin), né le 21 juillet 1993.
2974 Mme Rottier (Pauline, Hélène), née le 23 décembre 1993.
2976 Mme Chabane (Amel), née le 14 octobre 1989.
2977 M. Remond (Valentin), né le 21 janvier 1995.
2978 Mme Linard (Camille), née le 14 octobre 1993.
2979 M. Durin (Thibault), né le 2 avril 1993.
2980 M. Audiffret (Lucas, Claude, Alfred), né le 20 décembre 1993.
2981 Mme Pomez (Mamisso, Émilie, Victoria), née le 13 décembre 1992.
2982 M. Malka (Samuel, Ralph, Théo), né le 15 mai 1994.
2983 M. Roucaute (Simon), né le 23 juin 1994.
2984 M. Moysan (Julien), né le 13 juin 1995.
2985 M. Courteille (Valentin, Thomas, Fabien), né le 14 février 1993.
2986 M. Delehaye (Arnaud), né le 6 décembre 1994.
2987 M. Chatron (Camile, Maurice, Edmond), né le 23 novembre 1994.
2988 Mme Vangheluwe (Lucie, Marie, Julie), née le 5 janvier 1994.
2989 M. Hubert (Paul, Eric), né le 1er juillet 1994.
2990 Mme Saadoun (Audrey), née le 11 octobre 1993.
2991 Mme Payraudeau (Océane), née le 11 mars 1994.
2992 M. Couraudon (Alexandre, Gaëtan, Thomas), né le 29 juin 1994.
2993 Mme Dutour (Marion), née le 16 juin 1994.
2994 M. Psonka (Yiannis, Michel), né le 4 mai 1993.
2995 Mme Rodier (Claire), née le 14 juillet 1994.
2996 Mme Eyraud (Coralie, Marie), née le 5 mars 1993.
2997 Mme Rostoker (Hélène), née le 31 mars 1994.
2999 M. M'Daghri-Alaoui (Abdelmalek), né le 28 juillet 1993.
3000 Mme Luan (Louise, Yewei), née le 28 septembre 1993.
3001 Mme Steinmann (Stéphanie), née le 29 novembre 1993.
3002 M. Perdu (Guillaume), né le 3 mai 1994.
3003 M. Rio (Florent, Constantin), né le 15 mai 1993.
3004 Mme Brasset (Adélaïde, Marie), née le 5 avril 1993.
3005 Mme Franvel (Catherine, Marine, Céline), née le 13 mai 1994.
3006 Mlle Khaled (Louisa), née le 15 mars 1993.
3007 M. Guyonvarch (Yannis, Paco, Joseph), né le 29 mai 1993.
3008 M. Hebert (Sébastien, Philippe, Sylvain), né le 2 décembre 1993.
3009 M. Méneret (Pierre, François), né le 21 février 1995.
3010 M. Gonnaud (Corentin, Jean, Albert), né le 10 août 1994.
3011 M. Raynal (Simon), né le 20 septembre 1994.
3012 Mme Hammami (Naima), née le 2 mai 1993.
3013 Mme Vallin (Anne-Lyse), née le 3 novembre 1993.
3014 Mlle Lacroix (Coralie, Delphine), nom d'usage Lacroix-Fristeau, née le 18 octobre 1993.
3015 Mme Tubery (Lola), née le 21 août 1993.
3016 Mme Rogez (Juliette), née le 12 décembre 1994.
3017 Mlle Lukaszewicz (Elodie), née le 29 mai 1993.
3018 Mme Bendali (Amel), épouse Hasni, née le 20 octobre 1988.
3019 Mme Leclair (Bathilde, Marie, Bénédicte), née le 1er juillet 1993.
3020 Mme Foucard (Marine, Martine, Barbara), née le 14 octobre 1994.
3021 M. Ikhlef (Ali), né le 3 février 1994.
3022 Mme Seghour (Lydia), née le 15 octobre 1990.
3023 M. Jerrari (Reda), né le 28 avril 1993.
3024 Mme Glineur (Mailys, Viviane), née le 22 juin 1993.
3025 M. Navailles (Sylvain), né le 5 juin 1992.
3026 Mme Trebucq (Estelle, Ingrid), née le 28 mai 1993.
3027 M. Carneau (Guillaume, Clément), né le 20 décembre 1991.
3028 Mlle KiMmerlé (Marine), née le 5 octobre 1993.
3029 Mme Fournier (Candice), née le 26 juin 1994.
3030 M. Lutier (Thomas), né le 11 juin 1993.
3031 M. Creusot (Quentin, Bayon), né le 18 octobre 1993.
3032 Mme Van Der Bol (Diane, Johanna), nom d'usage Van Der Bol Murat, née le 3 janvier 1994.
3033 Mme Marro (Anaïs), née le 1er juillet 1987.
3034 Mme Thiollière (Delphine, Marie), née le 29 août 1993.
3035 Mme Adenis (Juliette), née le 3 juin 1993.
3037 Mme Albert-Bruneel (Elisabeth), épouse Merleng, née le 19 octobre 1982.
3038 M. Biancarelli (Adrien), né le 1er août 1995.
3039 Mme Bertrand (Stéphanie, Marie, Isabelle), née le 19 juillet 1994.
3040 Mme Debouvries (Fanny), née le 2 octobre 1994.
3041 M. Lebel (Nans, Jean Claude, Marcel), né le 5 juin 1992.
3043 Mlle Giorgi (Marine, Sylvia), née le 1er mars 1994.
3044 M. Gourier (Sylvain, Laurent, Jean), né le 3 mars 1994.
3045 M. Danisovsky (Juraj), né le 19 août 1993.
3046 Mme Trémolières (Justine, Nelly, Patricia), née le 18 février 1994.
3047 M. Versini (Simon, Charles), né le 21 juillet 1994.
3048 Mme Talbot (Marjolaine), née le 15 janvier 1995.
3049 Mme Faure (Mellie, Carole, Joa), née le 10 février 1992.
3050 Mme Meullenet (Camille, Sandra, Carole), née le 2 juin 1993.
3051 Mme Vannier (Sarah), née le 16 juin 1994.
3052 M. Platevoet (Pierre), né le 16 août 1993.
3053 M. Labat (Guillaume), né le 11 janvier 1994.
3054 Mlle Moinard (Charline), née le 4 mai 1992.
3055 Mme Le Gal (Aurélie), née le 3 août 1993.
3056 Mme Cotten (Morgane, Marie), née le 9 juillet 1993.
3057 Mme Romiti (Justine), née le 4 avril 1993.
3058 Mme Piroard (Marie, Danièle, Hélène), née le 16 octobre 1993.
3059 Mme Jaloustre (Morgane), née le 22 juin 1993.
3060 M. Dupont (François, Max, Pierre), né le 27 juin 1994.
3061 M. Page (Eliott), né le 23 février 1994.
3063 M. Vangreveninge (Paul, Joseph, Roger), né le 9 janvier 1992.
3064 Mme Dupin (Mathilde, Emeline), née le 5 mai 1994.
3065 Mme PrudhoMme (Noémie, Marie, Clotilde), née le 9 août 1994.
3066 Mme Guemouni (Sabrina), née le 18 octobre 1994.
3067 Mme Marty (Solène), née le 28 septembre 1994.
3068 Mlle Rouppert (Clémence, Mara), née le 20 janvier 1994.
3069 Mme Leroy (Camille, Marie, Hélène), née le 26 juillet 1994.
3070 Mme Gloaguen (Nolwenn), née le 1er août 1994.
3071 Mme Le Bourhis (Lisa), née le 11 avril 1993.
3072 M. Mazo (Bryan, André, René), né le 11 décembre 1993.
3073 M. Quemener (Thibault, Mathieu, Tristan), né le 30 mai 1992.
3074 Mme Duval (Sabrina, Lila), née le 31 janvier 1993.
3075 Mme Paternoster (Morgane), née le 10 juillet 1993.
3076 M. Laboucheix (Mathieu), né le 10 février 1990.
3077 Mme Flacher (Valentine, Marie), née le 2 septembre 1993.
3078 Mme Belgaid (Louise, Clarisse, Emmanuelle), née le 23 décembre 1995.
3079 Mlle Rannou (Caroline, Pascaline), née le 9 juillet 1993.
3080 Mme Jauffret (Charlotte, Marie, Carole, Nicole), née le 28 janvier 1995.
3081 M. Zenouaki (Yassine, Mohamed), né le 30 mai 1994.
3082 Mme Charles--Jarry (Ismérie), née le 26 avril 1994.
3083 Mme Vautherin (Clothilde, Marie, Chantal), née le 27 janvier 1995.
3084 M. Reynaud (Théo, Valentin, Lucas), né le 3 juin 1994.
3085 Mme Baril (Mathilde, Françoise, Clotilde), née le 4 avril 1993.
3086 Mme Carof (Lucie, Françoise, Marie), née le 4 octobre 1994.
3087 Mme Mercier (Marie, Denise, Grazia), née le 28 juillet 1993.
3088 Mme Rousseau (Alexandra, Nicole, Christiane), née le 15 mars 1993.
3089 Mme Seiden (Julie), née le 13 janvier 1995.
3090 M. Simonnot (Paul), né le 3 juin 1993.
3091 Mme Comoz (Bertille, Léonore, Marie), née le 3 février 1994.
3092 Mme Li (Hélène, Jié), née le 2 novembre 1993.
3093 Mme Le Lay (Amélie, Julie, Sophie), née le 8 juin 1993.
3094 M. Lantenois (Michaël), né le 11 mars 1987.
3095 Mlle Trindade (Alexandra, Sofia), née le 1er septembre 1993.
3096 M. Pilette (Quentin), né le 15 juin 1995.
3097 Mme Ratsihorimanana (Romy, Hanta), née le 5 février 1995.
3098 M. Pureur (Dimitri), né le 9 décembre 1994.
3099 Mme Medjkoune (Liza), née le 16 septembre 1991.
3100 Mlle Dhamelincourt (Estelle), née le 29 avril 1994.
3101 Mlle Pallure (Magali), née le 4 octobre 1994.
3103 Mme Vertier (Jeanne, Marie, Michèle), née le 2 février 1995.
3104 Mme Bournet (Sophie, Marie), née le 9 mai 1994.
3105 Mlle Salama (Katia), née le 11 septembre 1993.
3106 Mlle Mendes (Mélanie, Juliette), née le 9 novembre 1993.
3107 Mme Merger (Marguerite), née le 13 juin 1993.
3108 M. Duron (Thomas, Yingjie), né le 30 août 1992.
3109 Mme Goulard (Marion, Chloé), née le 3 octobre 1994.
3110 Mme Couderc (Estelle), née le 12 avril 1994.
3111 M. Ducatez (Norman), né le 17 septembre 1993.
3112 M. Sommier (Lazare), né le 30 octobre 1994.
3113 Mlle Audouard (Justine, Elizabeth), née le 1er novembre 1993.
3114 M. Donadieu (Niels), né le 10 janvier 1993.
3115 Mme Faille (Mathilde, Lucie), née le 15 novembre 1994.
3116 Mme Taibi (Thiziri), née le 23 juin 1994.
3117 Mme Chauvot (Gaëlle, Bérénice), née le 11 juin 1994.
3118 Mme Burdeyron (Allison), née le 19 mars 1993.
3119 Mme Charpentier (Oriane, Monique, Raymonde), née le 4 décembre 1992.
3120 M. Simon (Xan), né le 4 mai 1993.
3121 Mme Piquet (Violaine), née le 15 mars 1993.
3122 Mme Pigozzo (Aurélie), née le 29 avril 1995.
3123 Mme Guiberteau (Gaiane), née le 6 décembre 1993.
3124 M. Buisson (Alexandre, René, Pierre), né le 12 février 1994.
3125 Mme Fajolles (Géraldine, Clara), née le 23 décembre 1990.
3126 M. Tristant (Maxime, Jean), né le 23 mai 1993.
3127 Mlle Brillet (Leïla), née le 11 février 1993.
3128 M. Bour (Yoann), né le 21 mai 1992.
3129 M. Hibert (Pierre), né le 19 septembre 1987.
3130 M. Paulin (Yoann, Roger, André), né le 13 octobre 1994.
3131 M. Levigne (Alexandre, Emile, Jean-François), né le 31 janvier 1993.
3132 Mme Anneraud (Alicia, Christiane, Charlotte, Bernard), née le 18 janvier 1993.
3133 M. Ouassou (Amael), né le 3 janvier 1992.
3134 M. Kerjean (Corentin), né le 12 septembre 1994.
3135 M. Danchin (Louis), né le 12 août 1995.
3136 M. Redelsperger (Benjamin), né le 8 mai 1992.
3137 Mme Laborde (Eve, Morgane, Diane), née le 20 août 1993.
3138 Mme Marty (Lucile, Ella), née le 23 août 1994.
3139 Mlle Pescio (Kelly), née le 16 juin 1993.
3140 Mlle El M'Aary (Islane), née le 9 février 1993.
3141 Mme Lebaux (Caroline), née le 19 mars 1994.
3142 Mme Ea (Monica), née le 22 juillet 1993.
3143 Mme Salignon (Alexandra), née le 12 juillet 1993.
3144 Mme Dubois (Marie, Laure), née le 11 octobre 1995.
3145 Mme Drouin (Hélène, Georgette, Marie-Josee), née le 18 juillet 1993.
3146 Mme Pialoux (Coline, Marie, Julie), née le 31 juillet 1994.
3147 Mme Miled (Rania), née le 27 mars 1993.
3148 Mme Doisneau (Justine), née le 28 août 1993.
3149 M. Idoate Lacasia (Jon), né le 20 décembre 1993.
3150 Mlle Dory (Alix, Madeleine, Marie), née le 9 mars 1993.
3151 Mme Rebeyrolle (Flora, Marie), née le 19 mai 1993.
3152 Mme Morgan (Rosemary), née le 30 juillet 1992.
3153 Mme Kheirbek (Nour), née le 10 avril 1994.
3154 M. Jousset (Martin, Maurice, René), né le 8 juin 1993.
3155 Mme Mahmoud (Sara, Jamilé, Azza), née le 18 janvier 1995.
3156 Mme Berlizot (Domitille, Amélie, Marie), née le 25 janvier 1994.
3157 M. Moura (Simon, Nicolas, Pierre), né le 1er février 1994.
3158 M. Gioanni (Thibaut), né le 19 février 1992.
3159 M. Grellier (Nathan, Rainui), né le 20 septembre 1993.
3160 M. Poirot-Seynaeve (Benoît, François), né le 16 août 1993.
3161 Mme Le Provost (Joee, Nina), née le 25 novembre 1996.
3162 M. Dalla-Pozza (Valentin, René), né le 21 juin 1993.
3163 Mme Montellier (Marion, Sandra, Dominique), née le 8 mai 1993.
3165 Mme Le Bégue de Germiny (Isaure, Marguerite, Marie), née le 11 octobre 1993.
3166 M. Morandeau (Valentin, Tristan, Rodolphe), né le 20 octobre 1992.
3167 Mme Olejarz (Nicole), née le 15 décembre 1993.
3168 Mme Caminel (Agnès), née le 24 janvier 1993.
3169 Mme Haziza Chancelade (Roxane), née le 24 janvier 1993.
3170 Mme Ivanov (Alexandra, Lora), née le 9 mai 1994.
3171 M. Carrara (Romain, André, Marie), né le 13 janvier 1992.
3172 Mme Resplendino (Sandra, Carole, Marion), née le 4 novembre 1993.
3173 M. Akkacha (Michael), né le 3 février 1992.
3174 M. de Waele (Clément, François, Roger), né le 3 août 1993.
3175 M. Bruder (Alexandre, Arnaud, Ruwan), né le 12 janvier 1993.
3176 M. Vincent (Maxime, Paul, Guy), né le 5 février 1994.
3177 M. Rey (Hugo), né le 8 avril 1993.
3179 Mme Mawa (Amandine), née le 2 décembre 1994.
3180 Mme Hulin (Maud), née le 15 février 1994.
3181 M. Decorads (Charles-Edouard, Prosper, Jean), né le 8 avril 1993.
3182 Mme Bozzi (Sophie), née le 14 novembre 1990.
3183 Mme Hoche (Clémence, Astrid, Laurène), née le 25 octobre 1993.
3184 M. Laurin (Pascal), né le 26 août 1988.
3185 Mme Marty (Bérénice, Maud), née le 10 juillet 1994.
3186 Mme Boeckler (Marie, Pauline), née le 17 mai 1994.
3187 Mme Boutron (Clémence), née le 21 avril 1994.
3188 Mme Flipo (Manon, Hélène, Camille), née le 15 avril 1994.
3189 M. Barthelemy (Yann), né le 25 janvier 1993.
3190 Mme Pintiaux (Marguerite), née le 14 novembre 1991.
3191 Mlle Renous (Anne-Sophie, Dominique, Armelle), née le 6 août 1995.
3192 Mme Jan (Orianne, Jeanne, Hélène), née le 15 novembre 1993.
3193 Mme Schmidt (Lucile), née le 4 juin 1994.
3194 Mme Zahouily (Leila), née le 22 janvier 1993.
3195 Mme Rhein (Johanna), née le 16 avril 1993.
3196 M. Akouka (David), né le 4 octobre 1993.
3197 Mme Mutschler (Anne-Line, Marthe), née le 23 août 1994.
3198 M. Beaufrere (Nicolas), né le 25 juin 1994.
3199 Mme Dumont (Justine), née le 17 mai 1992.
3200 M. Jeanmasson (Yoann, Alfred), né le 20 avril 1993.
3201 Mme Kowalik (Hélène), née le 10 avril 1994.
3202 M. Teilhaud (Romain), né le 23 février 1993.
3203 M. Oppedisano (Florian, Aldo, Lucien), né le 1er novembre 1993.
3204 Mme Muzzolini (Milena, Anne), née le 8 juillet 1990.
3205 Mme Miftah (Samira), née le 3 juillet 1993.
3206 Mme Vermare (Clarisse, Stéphanie, Lisa), née le 7 septembre 1993.
3207 Mme de Seze (Marie), née le 15 février 1992.
3208 Mme Zenati (Sonia), épouse Abdelfettah, née le 5 mars 1988.
3209 Mme Codde (Cyrielle), née le 8 mai 1995.
3210 M. Derosais (Baptiste, Pierre), né le 27 mars 1993.
3211 M. Guine (Jean-Baptiste, Louis, Marie), né le 30 novembre 1993.
3212 M. Mitnik (Saber), né le 5 février 1993.
3213 Mme de Serre de Saint Roman (Hélène, Laure, Marie), née le 20 avril 1994.
3214 M. Fontan (Maxime), né le 25 mai 1993.
3215 Mlle Manivet (Mika, Charlotte), née le 3 février 1993.
3216 M. Aulard-Dorche (William), né le 19 septembre 1994.
3217 Mme Prevost (Jessie), née le 26 avril 1994.
3218 M. Pena (Fabien, Stéphane, Lucien), né le 29 septembre 1993.
3219 M. Henrion (Maxime, Pierre), né le 16 mars 1994.
3220 Mme Kiani (Catherine), née le 22 mars 1995.
3221 Mme Cappucci (Aurore, Claudia), née le 27 avril 1994.
3222 Mme Montouroy (Juliette, Marie), née le 18 mai 1993.
3223 M. Guirriec (Yoann), né le 14 mars 1994.
3224 M. Ponzio (Charles), né le 23 septembre 1993.
3226 M. Sordet (Mathieu, Ronan), né le 28 décembre 1992.
3227 Mme Mattei (Romane, Albania, Jeanne), nom d'usage Mattei Cointy, née le 18 août 1993.
3228 Mme Peden (Maïlys, Manon), née le 20 avril 1992.
3229 Mme Delaroche (Alix), née le 11 juillet 1995.
3230 Mme Sanchez (Maëva), née le 11 octobre 1994.
3231 Mlle Isaac (Blanche, Colette, Françoise), née le 21 novembre 1994.
3232 Mme Meheux (Aurore, Nicole), née le 14 juin 1994.
3233 Mme Rivaud (Clémence), née le 20 mars 1993.
3234 M. Pourchet (Maximin, Marie, Raphaël), né le 5 janvier 1994.
3235 Mme Galletti (Lauren), née le 25 avril 1995.
3236 Mme Ceccarelli (Anne Laure), née le 21 octobre 1983.
3237 Mlle Giordanengo (Caroline, Catherine, Rosa), née le 3 octobre 1993.
3238 Mme Dabricot (Erika, Dina), née le 14 avril 1993.
3239 Mme Bouteille (Camille, Marie), née le 21 juillet 1993.
3241 Mme Coutureau (Claire, Géraldine), née le 25 mai 1994.
3242 Mme Dessertennes (Amandine, Clara, Andrea), nom d'usage Nulnemachet Dessertennes, née le 6 novembre 1993.
3243 M. Fernandez (Maxime), né le 25 juin 1995.
3244 M. de Laurens de Saint Martin (Jules, François, Marie), né le 27 juillet 1993.
3245 M. Bessy (Corentin, Alain, Henri), né le 5 novembre 1993.
3246 Mme Fabre (Cindy, Mireille), née le 4 décembre 1993.
3247 Mme Zambon (Audrey, Marine), née le 12 novembre 1993.
3248 Mme Rabaud (Inès, Colette, Jeanne), née le 24 janvier 1995.
3249 Mme Macchi (Claire, Marie, Lucie), née le 23 décembre 1994.
3250 Mme Dumur (Adeline), née le 22 février 1993.
3251 Mme Bourgarel (Charlotte, Anne, Marie), épouse Ferrari, née le 30 avril 1992.
3252 Mme Guignot (Caroline), née le 1er décembre 1993.
3253 Mme Pestel (Lucie), née le 10 mai 1994.
3254 M. Mathieu (Alexandre), né le 23 avril 1992.
3255 M. Hussein (Moustapha), né le 7 mai 1994.
3257 Mme Tir (Imane), née le 2 juillet 1993.
3258 Mme Calton (Laury, Stéphanie), née le 2 février 1995.
3259 M. Valot (Benedikt), né le 20 avril 1994.
3260 M. Reichart (Julien, Marie, Félix), né le 21 février 1993.
3261 M. Zizi (Ghali), né le 8 septembre 1993.
3262 Mlle Caleca (Mélanie, Anne, Gabrielle), née le 11 juin 1994.
3263 M. Tchatat Wangueu (Lionel, Legrand), né le 3 février 1993.
3264 M. Bulot (Vincent, Michel, Guy), né le 21 juin 1994.
3265 Mme Stoeva (Ralitsa), née le 16 février 1993.
3266 M. Kerjean (Nicolas, Eric, Marie), né le 14 juillet 1992.
3267 Mme Fletcher (Camille), née le 9 février 1992.
3268 M. Havet (Simon), né le 2 décembre 1994.
3269 Mme Reilhac (Adèle), née le 9 novembre 1992.
3270 M. Azzeddine (Yanis), né le 2 octobre 1994.
3271 Mme Courtois (Anna), née le 28 avril 1994.
3273 Mme Trampetti (Ida), née le 9 janvier 1989.
3274 Mme Guemas (Christelle), née le 14 septembre 1988.
3275 M. Barbeau (Guillaume, Paul, Benoît), né le 14 février 1991.
3276 M. Guiouillier (François, Daniel, Marie), né le 28 juin 1994.
3277 M. Dumas (Etienne, Jean, André), né le 12 septembre 1994.
3278 M. Ghalawinji (Adel), né le 4 juillet 1991.
3279 M. Antonorsi (Nils, Antoine-Baptiste, Jean-Sylvain), né le 9 juillet 1994.
3280 Mme Bouillault (Blandine, Marie, Isabelle), née le 21 décembre 1993.
3281 Mme Hasoun Najar (Yasmine), née le 5 mai 1995.
3282 Mlle Lagneau (Cassandre, Marie, Michèle), née le 27 août 1993.
3283 M. Herbel (Quentin), né le 21 novembre 1993.
3284 Mlle Montagard (Emma, Margaux), née le 1er mars 1994.
3285 M. Compagnon (Antoine), né le 29 octobre 1993.
3286 Mme Lebbar (Maha), née le 29 mai 1993.
3287 Mme Garrido (Elisabeth, Céline, Océane), née le 12 juin 1994.
3288 M. Carminati (Fabio, Jean), né le 15 novembre 1994.
3289 Mme Goudenhooft (Léa), née le 15 septembre 1993.
3290 Mme Manien (Louise, Anne), née le 21 septembre 1994.
3291 Mlle Mirabel Ruiz (Irene), née le 16 avril 1993.
3292 M. Chechirlian (Kevin, Grégory), né le 13 juin 1994.
3293 Mme Crenn (Marine, Pauline), née le 8 avril 1993.
3294 Mme Pelletier (Barbara), née le 15 mai 1994.
3295 Mme Ouchene (Maryam), née le 14 août 1993.
3296 Mlle Geay (Julie, Maryse, Patricia), née le 24 mai 1993.
3297 M. Benoist (Edouard, Antoine), né le 24 avril 1993.
3298 M. Crombet (Maxime), né le 9 janvier 1993.
3299 M. Morisson (Clément, Pierre, Jean Bernard), né le 22 décembre 1994.
3301 Mme Kardous (Eva), née le 7 décembre 1993.
3302 Mme Peulier-Maitre (Elora), née le 13 février 1994.
3303 Mme Julienne (Chloé, Élisabeth, Mireille), née le 27 août 1994.
3304 M. Goulamhoussen Anjary (Firoze), né le 16 mars 1994.
3305 Mme Blottiaux (Eléonore), née le 20 juin 1994.
3306 M. Ardaillon (Hugo, Sylvain, Pierre), né le 14 octobre 1992.
3308 M. Marois (Kevin), né le 28 septembre 1993.
3310 Mme Lefèvre (Marie), née le 23 avril 1993.
3311 Mme Royer (Amélie), née le 29 juillet 1993.
3312 M. Marulier (Thibault), né le 19 mars 1990.
3313 M. Leriche (William), né le 17 février 1993.
3314 Mme Raute (Anaïs), née le 12 mars 1993.
3315 Mme Minot (Lauriane, Clémentine, Irène), née le 8 mars 1993.
3316 M. Geroux (Théo), né le 5 février 1991.
3317 Mme Parisot (EMmeline), née le 1er mars 1994.
3318 Mme Zuna (Irma), née le 23 septembre 1993.
3319 Mme Verstraete (Sarah, Chloé), née le 19 avril 1984.
3320 M. Leveque (Clément, Stéphane, Philippe), né le 9 septembre 1993.
3321 Mme Gayet (Manon), née le 18 septembre 1994.
3322 Mme Delande (Camille, Françoise, Micheli), née le 1er septembre 1993.
3325 Mme Beuzit (Solweig, Kristel, Audrey), née le 7 mars 1993.
3326 Mlle Chiabrando (Camille, Justine, Delphine), née le 28 janvier 1994.
3327 Mme Didou (Carole, Jeannie), née le 11 septembre 1993.
3328 Mme Perrin (Alix, Marie, Anne-Laure), née le 11 avril 1993.
3329 Mme Bonnier de La Chapelle (Marion, Sylvie, Odette), née le 12 octobre 1993.
3330 M. Duquet (Romain, Gérard, Laurent), né le 1er mars 1991.
3331 M. Gounane (Yacine), né le 20 mai 1987.
3332 Mlle Roux (Léa, Isabelle, Lise), née le 22 août 1993.
3333 M. Tollenaere (Quentin), né le 27 août 1986.
3334 M. Coquerel (Loris, Clément), né le 18 août 1993.
3335 Mme Paysant (Camille), née le 8 avril 1993.
3336 Mlle de Sigaldi (Daphné, Elisabeth), née le 27 mai 1991.
3338 M. Bitterlin (Thibaud, Nicolas), né le 10 septembre 1993.
3339 Mme Charpentier (Pauline, Marcelle, Solange), née le 1er mai 1994.
3340 M. Garcia (Benjamin), né le 3 octobre 1992.
3341 Mme Cailleux (Mathilde, Marie, Juliette), née le 4 décembre 1994.
3342 Mlle Cid (Marie, Reine, Eglantine), née le 20 avril 1993.
3343 M. Gallien (Yves), né le 14 mars 1994.
3344 Mme Georges (Céline), née le 11 octobre 1994.
3345 M. Charlier (Alexandre), né le 12 avril 1994.
3346 Mme Ibrahima (Azrat), née le 20 août 1994.
3347 M. Habibi Kalahroudi (Armin), né le 16 mars 1992.
3348 Mlle Papazian (Laura, Liliane, Marie), née le 14 août 1993.
3349 Mme Maurel (Amélie), née le 25 août 1995.
3350 Mme Marduel (Florentine, Anne, Ida), née le 5 février 1993.
3351 M. Chapuis (Alain, Jean, Michel), né le 25 juillet 1992.
3352 Mme Bellot (Ambre, Clémence, Agathe), née le 10 novembre 1993.
3353 Mme Cremades (Cassandre, Chantal, Françoise), née le 22 mars 1994.
3354 Mme Penven (Géraldine), née le 7 décembre 1988.
3356 M. Loret (Amaury, Ludovic, François), né le 19 janvier 1996.
3357 M. Loup (Alexandre), né le 21 juillet 1994.
3358 M. Gardelle (Benoît, Jean, Oscar), né le 30 octobre 1981.
3359 Mlle Armand (Chloé, Gwenaelle, Marguerite), née le 31 décembre 1992.
3360 Mme Lacroix (Alix, Françoise, Marie), née le 23 septembre 1994.
3361 M. Bresdin (Vincent), né le 21 décembre 1993.
3362 Mme Vair-Piova (Marion), née le 19 décembre 1994.
3363 M. Bousfiha (Camile), né le 19 juillet 1993.
3364 M. Rouffilange (Louis, Paul, Jean), né le 18 octobre 1994.
3365 Mme Szpytma (Aude), née le 2 novembre 1994.
3366 Mme Gaillard (Perrine), née le 6 octobre 1992.
3367 M. Imauven (Pierre), né le 26 juillet 1994.
3368 Mme Gaultier (Gaëlle, Stéphanie), née le 2 février 1994.
3369 Mme Laiginhas (Mélanie, Marine), née le 5 juin 1993.
3370 Mme Williams (Kathryn, Louise), née le 18 mars 1994.
3371 M. Levert (Bastien, Marc-André, Jean), né le 25 septembre 1993.
3372 Mme Billerach (Clara, Elisabeth, Marie), née le 10 novembre 1993.
3373 Mme Badi (Rajae), née le 25 février 1993.
3374 Mme Dabert (Alizé), née le 13 août 1992.
3376 Mme Cros (Elise), née le 17 août 1994.
3377 Mme Birck (Marion), née le 26 mai 1992.
3378 Mlle Guellaff (Hélène, Christine, Béatrice), née le 6 février 1994.
3379 M. Berro (Alexis, Ali), né le 11 mars 1995.
3380 Mme Khati (Mélanie, Sadia), née le 13 octobre 1993.
3381 M. Hobeika (Marc), né le 15 janvier 1993.
3382 M. Bauer (Timothée), né le 17 novembre 1994.
3383 M. Helven (Camille, Gérard, Gérald), né le 7 avril 1994.
3384 Mme Rapior (Camille, Marion), née le 29 mars 1994.
3385 Mme Patel (Aïcha), née le 24 août 1994.
3386 Mme Lauer (Caroline, Marie), née le 22 juillet 1993.
3387 Mlle Dorant (Solen, Elodie), née le 22 septembre 1993.
3388 Mme Stouvenel (Marine, Michele, Nicole), née le 26 octobre 1993.
3389 Mme Le Bloa (Lisa, Marie), née le 13 avril 1994.
3390 Mme Fong Chih Kai (Camille, Rosa), née le 18 janvier 1990.
3391 M. Mariani (Anthony, François, Marceau), né le 17 juin 1995.
3392 M. Cortes (Florian, François), né le 28 juillet 1993.
3393 Mme Pluchon (Laura, Nathalie, Erika), née le 15 mai 1993.
3395 Mme Colin (Agathe, Flore, Victoire), née le 12 septembre 1992.
3396 Mme Fromage (Clémence, Maria), née le 7 mai 1993.
3397 Mme Selcer (Yaël, Salome, Claire), née le 21 septembre 1993.
3398 M. Gorrias (Ludovic, Erik), né le 28 décembre 1993.
3399 M. Voirin (Paul, Bernard, Jean), né le 18 septembre 1991.
3400 Mme Blouin (Mathilde, Marie), née le 27 août 1995.
3401 M. Prieur-Blanc (Nicolas, Jean, Joseph), né le 21 janvier 1993.
3402 Mme Eynard (Alice, Idalina, Renée), née le 20 juillet 1993.
3403 Mme Denivelle (Chloé, Rosa, Nicole), née le 19 août 1994.
3404 M. Pargny (Vincent, Arnauld), né le 31 décembre 1994.
3406 Mme Besson (Anaïs), née le 11 mai 1994.
3407 Mme Garcia (Marie-Laure, Pauline, Jeanne), née le 27 juin 1993.
3408 Mme Surin (Mathilde, Marie-Odile), née le 8 mars 1994.
3409 M. Ghesquieres (Tristan, Laurent, Louis), né le 3 novembre 1994.
3410 M. Helwig (Christopher), né le 21 février 1992.
3411 M. Camilli (Hugo), né le 10 septembre 1993.
3412 Mme Hubner (Joana), née le 28 mars 1989.
3413 M. Brisacier (Maxime), né le 4 mai 1994.
3414 Mme Vanneste (Marie, Cornélie, Malon), née le 16 juillet 1993.
3415 Mlle Le Floch (Mathilde), née le 24 août 1994.
3416 Mlle Thiverny (Chloé, Hélène, Gabrielle), née le 2 février 1994.
3417 Mlle Astruc (Audrey, Sabine), née le 25 juillet 1994.
3418 Mlle Rautureau (Claire, Marie, Gisèle), née le 16 avril 1993.
3419 Mme Monlun (Charlotte, Anne, Sabine), née le 31 mars 1994.
3420 Mme Guillard (Charline), née le 29 mai 1993.
3421 Mlle Dieude (Lenka), née le 16 février 1994.
3422 M. Suranyi (Gabor), né le 23 septembre 1985.
3423 Mme Bofelli (Camille, Jeanne, Marie), née le 27 mai 1994.
3424 M. Floquet (Julien), né le 17 septembre 1994.
3425 Mme Fontaine (Marine, Jeanne, Michèle), née le 2 janvier 1994.
3426 Mme Casadessus (Elise), née le 6 mai 1993.
3427 Mme Ramassamy-Ionas (Magaly), née le 25 juillet 1994.
3428 M. Pellegrin (Raphaël, Charles), né le 8 novembre 1993.
3429 Mme Zdrojewska (Natalia), née le 29 juin 1993.
3430 Mme Bled (Aurélie, Léa, Marie), née le 26 mai 1993.
3431 M. Garin (Clément), né le 28 janvier 1994.
3432 M. Joachim (Kurt, José), né le 18 février 1994.
3433 M. Sidobre (Vincent), né le 31 août 1993.
3434 M. Houvin (Clément, Bruno, Emmanuel), né le 25 janvier 1994.
3435 M. Bris (Yann, Frédéric, Marie), né le 14 décembre 1989.
3436 Mme Deboute (Manon), née le 4 juillet 1993.
3437 M. Delattre (François, Marie, André), né le 2 juin 1994.
3438 Mlle Geroux (Lucile, Monique, Paule-Emma), née le 6 juillet 1993.
3439 Mme Bouaziz (Laura), née le 3 décembre 1993.
3440 M. Breuer (Théault), né le 26 janvier 1994.
3441 M. Geyer (Lucas, Joseph, Claude), né le 8 janvier 1994.
3442 Mme Mondon (Eva, Lauren, Elissa), née le 1er juillet 1994.
3443 Mme Batlle (Camille, Zoé), née le 21 mai 1993.
3444 Mlle Dequin (Marion, Gisèle, Solange), née le 11 janvier 1995.
3445 Mme Cahn (Fanny), née le 22 mars 1991.
3446 Mme Governo (Mégane), née le 26 juillet 1994.
3447 Mlle Ripart (Odile, Céline), née le 24 février 1994.
3448 Mme Fiers (Justine), née le 29 avril 1994.
3449 M. Labbé (François), né le 6 mai 1992.
3450 Mme Morgado (Lise, Maria, Gilberte), née le 26 mai 1994.
3451 M. Kechiche (Robin, Mehdi), né le 2 juillet 1993.
3452 M. Ometz (Vincent, François, Arnaud), né le 9 mars 1994.
3453 M. Alloul (David), né le 20 juillet 1994.
3454 M. Pencalet (Jean-Baptiste), né le 4 juin 1992.
3455 Mlle Atger (Lydie, Marie), née le 7 août 1994.
3456 Mme Laurent (Cassandre), née le 5 août 1993.
3457 M. Leclair (Henri, Yves, Lucien), né le 22 avril 1992.
3458 M. Rinderknecht (Timothée), né le 29 mai 1993.
3459 M. Bourgarit (Timothée, Baptiste), né le 27 avril 1994.
3460 Mme Renard (Camille), née le 23 février 1994.
3462 M. Fesquet (Stanislas), né le 21 septembre 1993.
3463 M. Bour (Marin, Patrick, Emmanuel), né le 10 novembre 1994.
3464 M. Demessence (Robin), né le 24 avril 1994.
3465 M. Umdenstock (Thibaut, Pierre-Michel, Norbert), né le 24 février 1993.
3466 Mme Vallas (Philippine, Liliane, Marie), née le 12 octobre 1993.
3468 Mme Falconnet (Lisa, Laurence), née le 31 octobre 1994.
3469 M. Prunier (Charlélie, Guy, Georges), né le 17 juin 1992.
3470 M. Pailler (Théo), né le 2 décembre 1991.
3471 M. Lavaud (Florian), né le 20 octobre 1992.
3472 M. Rivoal (Vincent, Yves, André), né le 3 octobre 1993.
3473 Mme Rabhi (Camille, Catherine), née le 7 avril 1993.
3474 Mme Thouny (Camille), née le 8 février 1993.
3475 M. Chenin (Etienne, Jean, Albert), né le 20 octobre 1993.
3476 Mme Petron (Elise, Marie), née le 15 juin 1994.
3477 Mme Pons (Manuella, Marie, Anne), née le 9 avril 1993.
3478 M. Lassalle (Thibault, Henri, Christophe), né le 3 février 1994.
3479 M. Wu (André), né le 30 juillet 1992.
3480 M. Helali (Benjamin, Selim), né le 10 juillet 1993.
3481 M. Plouviez (Quentin), né le 25 janvier 1992.
3482 M. Margaine (Lucien, Michel, Yves), né le 30 décembre 1995.
3483 Mlle Decure (Cindy, Ghislaine, Julie), née le 29 juillet 1992.
3484 Mme Ducas (Margot, Louise, Jeanne), née le 13 avril 1993.
3485 Mme Salmon (Margaux), née le 4 novembre 1994.
3486 Mlle Seguret (Marie, Amandine, Agnès), née le 14 août 1993.
3487 Mme Sauvere (Margaux, Annie, Moeata), née le 4 mars 1995.
3488 Mlle Noureau (Maïlys, Patricia), née le 28 novembre 1993.
3489 Mme Karakaya (Meltem), née le 19 mai 1993.
3490 M. Guisnel (Charles, Alexandre), né le 27 juillet 1993.
3491 Mme Bouvet (Clémence, Marie, Nathalie), née le 6 janvier 1995.
3492 Mme Bailly (Noémie, Anaïs), née le 6 novembre 1994.
3493 Mme Maerten (Laura, Anna, Marie), née le 1er juin 1992.
3495 M. Kallout (Julien), né le 18 avril 1994.
3497 M. Buffet (Alexandre, Charles, Olivier), né le 20 août 1993.
3498 M. Decker (Cyrille), né le 19 mars 1982.
3500 M. Gauthier (Pierre, Philippe, Marie), né le 8 janvier 1995.
3501 Mlle Paul (Mathilde, Nathalie, Magali), née le 28 octobre 1993.
3502 M. Rodrigues (Bastien, Philippe), né le 15 mai 1992.
3503 M. Hervé du Penhoat (Philibert), né le 24 novembre 1993.
3504 M. Fakih (Olivier), né le 28 septembre 1995.
3505 Mme Jaunet (Mathilde, Michèle, Anne-Marie), née le 28 novembre 1994.
3506 M. Martins Baltar (Alexandre, Pierre, Thomas), né le 14 janvier 1993.
3507 Mme Costa (Laura), nom d'usage Costa-Jardim, née le 24 mars 1993.
3508 M. Fauvel (Jordan), né le 31 octobre 1991.
3509 Mme Dillmann (Manon, Lise), née le 9 avril 1995.
3510 M. Seguret (Quentin), né le 19 novembre 1992.
3511 Mlle Féron (Caroline, Marie, Laure), née le 28 juillet 1993.
3512 M. Lukenga Safu (Ludovic), né le 6 novembre 1992.
3513 Mme Camphuis (Marguerite, Marie, Anne), née le 15 octobre 1994.
3514 Mme Scetbon (Cécilia), née le 16 mars 1993.
3515 M. Lamercerie (Alexandre, Pierre, Luc), né le 7 mars 1994.
3516 M. Ayata (Merwane), né le 12 juillet 1992.
3517 Mme Mendes (Evelyne), née le 26 mai 1993.
3518 Mme Odoux (Margot, Jeanne, Françoise), née le 14 novembre 1994.
3519 Mme Poupon (Audaline, Marie, Geneviève), née le 21 août 1994.
3520 M. Rive Le Gouard (Nicolas, Yves, Michel), né le 1er décembre 1994.
3521 M. Vivier (Valentin), né le 17 octobre 1993.
3522 M. Picut (Grégoire, Pierre, Michel), né le 20 avril 1993.
3523 M. Touioui (Samuel), né le 28 juillet 1993.
3524 Mme Meynard (Caroline, Geneviève, Thérèse), née le 27 janvier 1994.
3525 Mme Chabanon (Marion, Anne, Laure), née le 3 octobre 1993.
3526 Mme Migliorini (Lise, Anne, Marie), née le 8 septembre 1994.
3527 Mme Draullette (Mélanie), née le 20 mai 1993.
3528 Mlle Pinot (Fanny, Marine), née le 8 décembre 1993.
3529 Mlle Boisgard (Solenne, Heimata, Sophie), née le 10 mars 1993.
3530 Mme Gendron (Sveva), née le 2 mars 1994.
3531 Mme Cornetet (Julie), née le 30 septembre 1994.
3532 Mlle Saaifan (Rima-Aline), née le 9 octobre 1993.
3533 Mme Labilloy (Elise, Aline), née le 12 septembre 1993.
3534 Mme Sow (Sally, Suzanne), née le 14 septembre 1993.
3535 Mme Dubor (Louise, Marie, Dominique), née le 17 août 1994.
3536 Mme Clement (Elise), née le 13 juin 1993.
3537 Mme Lebrat (Marion, Françoise, Frieda), née le 18 octobre 1994.
3538 M. Vallecillo (Brice, Pierre, François), né le 9 mars 1993.
3539 Mme Gantois (Chloé, Adeline, Delphine), née le 2 juillet 1995.
3540 M. Duault (Antoine), né le 27 février 1993.
3541 Mlle Jaselme (Pauline, Pascale, Marie), née le 9 décembre 1994.
3542 Mme Fabulas (Fabiène), née le 22 mai 1994.
3543 Mlle Danhardt (Laura, Marie), née le 20 décembre 1993.
3544 Mme Magnier (Hélène, Claude, Jacqueline), née le 23 juillet 1993.
3546 Mme Bayart (Céline, Marie), née le 16 septembre 1995.
3547 Mme Ahardane (Sirine), née le 6 novembre 1994.
3548 Mme Gioanni (Léa), née le 12 avril 1994.
3549 Mme Khesali (Mariam), née le 3 janvier 1992.
3550 Mme Benetos (Elsa, Marine), née le 9 avril 1993.
3551 Mme Mottais-Cosnefroy (Victoria), née le 4 janvier 1993.
3552 M. Law-Wan (Johan), né le 25 décembre 1993.
3553 M. Habibi Kalahroudi (Armand), né le 16 mars 1992.
3554 Mme Nguyen (Sophie, Quynh-Dao), née le 14 février 1995.
3555 M. Jacq (Valentin), né le 28 août 1993.
3556 Mme Bugajewski (Anne-Sophie), née le 18 septembre 1994.
3557 M. Servajean (Matthieu, Jacques, André), né le 10 mai 1994.
3558 Mme Hachour (Hassina), née le 29 décembre 1993.
3559 M. Samper (Nicolas, Christophe, Cyril), né le 22 mars 1994.
3560 Mme Sindzingre (Louise, Antoinette, Suzanne), née le 28 juin 1993.
3561 Mme Rio (Constance, Thérèse, Josine), née le 21 septembre 1993.
3562 Mme de Marcellus (Victoire), née le 9 décembre 1993.
3563 M. Haouach (Rédouane), né le 13 juin 1993.
3565 M. Morizot (Valentin), né le 21 mars 1994.
3566 Mme Patry (Hortense, Danièle, Pascale), née le 23 juillet 1994.
3567 Mme Rossi (Énora), née le 1er décembre 1993.
3568 M. Detroussel (Alban, Marcel, Bertrand), né le 31 août 1993.
3569 M. Verdier (Vincent, André), né le 21 février 1994.
3570 M. Larsen (Kevin, Jérôme), né le 5 novembre 1992.
3571 M. Petriolle (Gauthier), né le 29 avril 1993.
3572 M. Soucat (Solène), né le 7 novembre 1994.
3573 M. Crucifix (Joris), né le 12 février 1993.
3574 Mme Canabady-Moutien (Marie, Carole, Varalakshmi), née le 22 mai 1993.
3575 Mme Murris (Floriane), née le 5 juillet 1994.
3576 M. Bachiri (Jaouan), né le 27 octobre 1993.
3577 Mme Piatkova (Yuliya), née le 8 octobre 1990.
3578 Mme Roussel (Audrey, Marie, Jeanine), née le 30 mars 1994.
3579 M. Dandurand (Alexis, Louis, Michel, Robert), né le 28 mai 1993.
3580 Mme Jost (Amandine), née le 19 juin 1993.
3581 M. Humeau (Julien), né le 10 juillet 1994.
3582 M. Charpentier (Sébastien, Jean, Michel), né le 21 août 1994.
3583 M. Fouace (Charles), né le 8 mai 1994.
3584 Mme Oddou (Marie, Mathilde), née le 16 décembre 1982.
3585 Mme Conraud (Maud), née le 20 juillet 1994.
3586 Mme Collonge (Violaine, Marie, Lorraine), née le 3 août 1993.
3587 Mme Lebreton (Inès), née le 22 novembre 1994.
3588 M. Charrier (Thomas, Pierre, André), né le 10 juin 1993.
3589 M. Girardet (Paul), né le 22 juillet 1994.
3591 Mme Leman (Mélanie, Michelle, Lucette), née le 14 juin 1993.
3592 Mme Akaffou (Mélissa, Audrey), née le 28 août 1994.
3593 Mme Margineanu (Andrea, Ioana, Maria), née le 28 février 1994.
3594 Mme Piza (Kathleen, Frédérique, Sylviane), née le 26 novembre 1993.
3595 M. Cansouline (Xavier, Joseph), né le 3 avril 1993.
3596 Mme Bruches (Lucie), née le 7 décembre 1993.
3597 Mme Maudiere (Laure), née le 16 mai 1994.
3600 M. Poissel (Edouard, Jean), né le 16 septembre 1993.
3601 Mme Etoa Ndoko (Anne-Cécilia), née le 22 avril 1992.
3602 Mme Cousson (Sophie), née le 18 août 1994.
3603 M. Tran-Minh (Dong), né le 4 août 1994.
3604 M. Berrezaie (Romain), né le 8 mai 1994.
3605 Mme Morel (Mathilde, Élisabeth, Marie), née le 6 avril 1994.
3606 Mme Clua (Morane), née le 22 juillet 1993.
3607 Mme Pourtier (Manon, Nicole, Rolande), née le 10 mars 1994.
3609 M. Mohamed (Soiwafi), né le 2 juin 1992.
3611 Mme Faure (Emilie, Alizée, Fleur), née le 26 novembre 1993.
3612 Mme Weil (Alex), née le 1er septembre 1989.
3613 Mme Mameri (Tanicia, Yasmine), née le 12 janvier 1991.
3614 Mme Fournier (Marie, Héloïse), née le 21 décembre 1992.
3615 M. Texier (Justin, François, Jean-Claude), né le 30 décembre 1994.
3616 M. Errico (Andrea, Carlo), né le 11 décembre 1993.
3617 Mme Chemin (Céline, Sophie, Lucie), née le 25 septembre 1994.
3618 Mlle Cordon (Pauline, Fanny, Marine), née le 2 avril 1994.
3619 M. Ansel (William, Franck), né le 26 octobre 1994.
3621 Mme Akrich (Salome, Blanche), née le 25 janvier 1994.
3622 M. Laboye (Alexandre, Charles, André), né le 9 février 1993.
3623 M. Sautel (Baptiste, Jules, Clément), né le 30 avril 1994.
3625 Mlle Steuer (Mélanie, Aurore), née le 3 juillet 1993.
3626 M. Sochacki (Thomas, Victor), né le 11 juin 1992.
3627 M. Senol (Muratcan), né le 23 mars 1994.
3628 Mme Ndongo (Anaïs), née le 8 octobre 1992.
3629 M. Gasc (Thomas, Charles, Antoine), né le 30 septembre 1992.
3630 Mme Miette (Raphaëlle), née le 30 janvier 1994.
3631 Mme Awad (Myriam, Christine, Maud), née le 26 février 1994.
3632 Mme Picot (Juliette, Nathalie, Lucie), née le 2 mars 1993.
3633 Mme Ducos (Victoria, Laure, Elise), née le 7 juillet 1993.
3634 Mme Wiklund (Marianne), née le 21 septembre 1994.
3635 M. Rakotoarisoa (Luc, Noël), né le 23 décembre 1993.
3636 M. Bernard (Raphaël, Pierre, Bruno), nom d'usage Bernard-Valnet, né le 29 octobre 1989.
3637 Mme Taupin (Natacha, Keiko), née le 21 décembre 1992.
3638 M. Traore (Ibrahim), né le 9 août 1992.
3639 M. Monchablon (Baptiste), né le 22 décembre 1994.
3640 M. Sarradin (Thomas, Marie, Jean), né le 12 janvier 1992.
3641 Mme Sablé (Chloé), née le 9 juin 1993.
3642 Mme Oudar (Clara), née le 2 août 1992.
3643 M. Chevet (Baptiste, François), né le 15 juillet 1993.
3644 Mme Gyapay (Romane, Eléonore), née le 30 juillet 1993.
3645 Mme Wadoux (Aurélie, Regine, Solange), née le 2 novembre 1993.
3646 Mme Bouhout (Karima), née le 8 décembre 1993.
3647 Mme Aldebert (Clémence), née le 8 septembre 1993.
3648 Mme El Idrissi Slitine (Inès), née le 23 juin 1993.
3649 Mme Loiseau (Alix), née le 9 janvier 1993.
3650 M. Laurent (Valentin), né le 27 mai 1994.
3652 Mlle Abezis (Ilana), née le 19 janvier 1995.
3653 Mme Foy (Cynthia, Noémie), née le 25 mars 1994.
3654 M. Thierry (Constant, Jean-Marc), né le 8 décembre 1994.
3655 Mme Péduzzi (Emiliana), née le 29 mai 1994.
3656 Mme Thouras (Salome), née le 27 décembre 1994.
3657 Mme Cervoni (Clara), née le 11 janvier 1993.
3658 Mme Beaud (Emeline), née le 1er février 1996.
3659 Mme Cubizolles (Charlotte), née le 28 août 1994.
3660 Mme Renaudin (Clémentine, Lise, Madeleine), née le 20 décembre 1991.
3661 Mme Saint Martin (Clara, Jeanne), née le 22 novembre 1992.
3662 Mme Danché (Estelle), née le 24 février 1992.
3663 Mme Urban (Domitille), née le 15 décembre 1993.
3664 Mme Lietaert (Valentine), née le 15 septembre 1994.
3665 Mme Philippe (Léa), née le 23 juin 1994.
3666 Mme Nicolas (Anne-Berenice), née le 26 juillet 1981.
3667 Mlle Boyer (Claire, Delphine, Josée), née le 24 février 1993.
3668 Mme Rebus (Soleynne, Eva, Mathilde), née le 23 janvier 1994.
3669 Mme Huet (Nolwenn, Suzanne, Alexandra), née le 29 décembre 1994.
3670 Mme Rozenberg (Aude, Léa), née le 24 mars 1993.
3671 Mme Belaidi (Laura, Denise), née le 15 février 1993.
3672 M. Rousseau (Guillaume, Gonzague, Michel), né le 11 mars 1994.
3673 Mme Guille Des Buttes (Cécile, Suzanne, Paule), née le 6 décembre 1994.
3674 M. Janetti (Yoan, Jacques, Johnny), né le 4 septembre 1993.
3675 Mme Lemacon (Camille, Romane), née le 29 juillet 1993.
3676 Mme Pokossy Epee (Johanna, Valérie), née le 15 novembre 1994.
3677 Mme Dominici (Julie, Isabelle, Anne), née le 20 octobre 1994.
3678 M. Descarpentries (Aurélien, Jean, Michel), né le 11 décembre 1993.
3679 M. Scarduelli (Lorenzo), né le 27 septembre 1993.
3680 M. Yssaad (Mohamed-Yassine), né le 28 août 1993.
3681 Mme Hafdi (Lilia), née le 27 avril 1993.
3682 Mme Moing (Cécile, Charlotte, Marie), née le 18 novembre 1993.
3683 Mme Mazet (Louise, Aude, Marie), née le 21 août 1994.
3684 Mme Talbot (Alice), née le 3 septembre 1994.
3685 Mme Lesieur (Raphaëlle, Marie, Jeanne), née le 15 décembre 1992.
3687 Mme Boutin (Charlotte), née le 5 août 1993.
3688 M. Garbage (Vincent), né le 14 janvier 1993.
3689 M. Dye (Nathan, Frank, Michel), né le 19 juillet 1995.
3690 M. Sar (Alexandre), né le 11 octobre 1993.
3691 Mme Irving (Camille, Maureen), née le 6 décembre 1993.
3692 Mme Bouygues (Constance, Marie, Jeanne), née le 4 juillet 1993.
3693 M. Capogna (Aurélien, Luc), né le 29 septembre 1983.
3694 M. Mesguich (Camille), né le 9 avril 1993.
3695 Mlle Gobin (Manon, Marie, Mélanie), née le 16 février 1993.
3696 Mme Montagnier (Lise), née le 29 novembre 1993.
3699 M. Haslé (Simon), né le 25 avril 1993.
3700 Mlle Léturgie (Bénédicte, Marie, Nathalie), née le 24 février 1993.
3701 Mme Taminau (Caroline, Jeanne, Juliette), née le 10 août 1993.
3702 Mme Bourgasser (Diane), née le 6 juillet 1993.
3703 Mlle Boudaud (Isaline, Fabienne, Christine), née le 25 mars 1993.
3704 M. Redon (Maximilien), né le 9 décembre 1994.
3706 Mme Cotro (Juliette), née le 7 décembre 1993.
3707 Mme Bellot (Sidonie, Zita, Lolita), née le 23 novembre 1993.
3709 Mme Frigi (Léa), née le 25 juin 1994.
3710 M. Echerbault (Robin, Alain), né le 9 août 1993.
3711 Mme Gillard (Flora, Estelle, Suzanne), née le 16 avril 1993.
3712 M. Constant (Maxime, Patrick, Maurice), né le 12 août 1993.
3713 Mme Bonvin (Claire), née le 22 juin 1993.
3714 Mme Ponnelle-Danjean (Marion), née le 4 octobre 1994.
3715 Mme Mohammadi Jahromi (Yasaman), née le 22 novembre 1993.
3716 M. Sabah (Jonathan), né le 16 janvier 1995.
3717 Mme Bassi (Romane, Ginette, Liliane), née le 5 avril 1994.
3718 Mme Marquigny (Julie, Marion), née le 8 décembre 1992.
3719 Mlle Laidet (Clémence, Patricia, Camille, Séverine), née le 26 septembre 1993.
3720 M. Dumas (William, Yann), né le 11 décembre 1992.
3721 Mme Bonnetain (Rebecca, Valentine), née le 3 décembre 1992.
3722 M. Mugnier (Clovis, Théophile, Olivier), né le 19 octobre 1993.
3723 Mme Marchal (Aline, Jeanne, Marie), née le 15 janvier 1995.
3725 Mme Castagne (Louise), née le 23 octobre 1994.
3726 M. Guerre (Léonard, Wallerand, Alban), né le 5 mars 1993.
3727 Mme Boulet (Marion, Hélène, Juliette), née le 7 décembre 1992.
3728 Mme Bertrand (Stella), née le 23 janvier 1994.
3729 M. Dumitrascu (Alexandru-Daniel), né le 20 octobre 1993.
3730 Mlle Fardeau (Audrey, Marie, Maeva), née le 31 juillet 1993.
3732 M. Rossignol (Thibault, René, Pierre), né le 20 novembre 1992.
3733 Mme Tuloup (Gabrielle, Thérèse, Marie), née le 22 juillet 1993.
3734 Mme Bignon (Magalie, Marie, Lucie), née le 4 octobre 1994.
3735 Mlle Miaux (Céline, Marie, Geneviève), née le 21 juillet 1994.
3736 Mme Le Bagousse (Anne-Constance, Marie-Madeleine, Perrine), née le 25 juin 1995.
3737 M. Murciano (Haim Isaac), né le 25 septembre 1987.
3738 Mme Maclaud (Gwenaëlle), née le 29 juillet 1993.
3739 Mme Leimdorfer Bangratz (Chloé), née le 28 février 1994.
3740 M. Cordonnier (Nicolas, Arnlod, Stanislas), né le 8 mars 1993.
3741 Mlle Despoux--Murat (France), née le 9 octobre 1993.
3742 M. Frey (Sébastien, Bernard, Alphonse), né le 30 janvier 1992.
3743 M. Duret (Julien, Frédéric, Philippe), né le 4 septembre 1993.
3744 Mlle Velly (Camille, Marie-Madeleine), née le 16 novembre 1994.
3745 Mme Sineux (Marie, Christine, Elise), née le 4 juillet 1994.
3746 M. Mossello (Marin), né le 9 avril 1993.
3747 Mlle Mari Muro (Marta-Pilar), née le 4 octobre 1993.
3748 M. Attalin (Benoît, Olivier), né le 6 mai 1992.
3749 Mme Guary (Juliette, Virginie, Isabelle), née le 4 janvier 1994.
3751 Mme Idmoumaz (Jasmine, Layla), née le 26 décembre 1993.
3752 Mlle Deligne (Clémence, Chantal), née le 8 janvier 1993.
3753 M. Jolivet (Benjamin, Paul, Etienne), né le 2 novembre 1993.
3755 M. Guillot (Olivier, Jean, Matthieu), né le 4 mars 1993.
3756 Mme Grelet (Marion, Coline), née le 18 juillet 1993.
3757 M. Leon (Romain), né le 10 juin 1993.
3758 M. River (Léo, Pacifique), né le 21 mai 1992.
3759 M. Gadeyne (Valentin, Philippe, Jacques), né le 19 avril 1994.
3760 Mme Houx (Marie, Mathilde, Monique), née le 13 novembre 1990.
3761 Mme Gutierrez (Léa, Marie-Lou), née le 30 juillet 1993.
3762 Mme Papin (Joséphine), née le 20 août 1993.
3763 M. Pons (Jean-Baptiste, Leon), nom d'usage Pons-Del Rey, né le 17 novembre 1993.
3764 Mme Bourekba (Laura), née le 24 août 1994.
3765 Mme Badie (Nadine), née le 11 mai 1995.
3766 Mme Monnot (Héloïse, Henriette, Denise), née le 17 novembre 1994.
3767 Mme Albert (Casilda, Alice), née le 4 avril 1994.
3768 Mme Madassamy (Marine, Margaret), née le 18 octobre 1993.
3769 Mme Castex (Clelie), née le 27 janvier 1994.
3770 M. Calmels (Bastien), né le 4 janvier 1993.
3771 Mlle D'Angeli (Santa, Claude, Pierra), née le 8 juillet 1993.
3772 Mme Briday (Céline), née le 25 mai 1994.
3773 Mme Chen (Catherine), née le 25 juillet 1994.
3774 M. Owen (Dylan, de, Nussac), né le 19 mars 1992.
3775 Mme Contant (Alizée), née le 3 août 1993.
3776 Mlle Pabeau (Emie), née le 25 mars 1993.
3777 Mme Pinasa (Tiphaine, Eléonore, Marie), née le 6 janvier 1995.
3778 Mme Lacombe (Angélique, Lucette, Marie-Thérèse), née le 13 juillet 1993.
3779 Mme Barrau (Mathilde), née le 14 mai 1993.
3780 M. Saada (Maxime), né le 30 janvier 1993.
3781 M. Moisan (Rafaël, Pierre), né le 2 juillet 1992.
3782 Mme Chican (Elisabeth), née le 15 mars 1993.
3783 Mme Madec (Audrey, Sandra), née le 6 décembre 1994.
3784 M. Motin (François, Pierre, Christophe), né le 2 avril 1992.
3785 Mme Dafa (Olta), née le 4 août 1993.
3786 Mme Charvet (Camille, Ada), épouse Glissant, née le 22 février 1990.
3787 M. Rodaro (Florian, Gilles, Pierre), né le 11 octobre 1993.
3788 Mme Chevereau-Choquet (Marie, Léa, Pauline), née le 4 juin 1994.
3789 M. Mannessier (Robin, François, Hervé), né le 28 septembre 1992.
3790 M. Perdereau (Thomas, Maurice, Michel), né le 19 décembre 1994.
3791 Mme Poirier (Paule, Marie, Carmel), née le 27 juillet 1993.
3792 Mme Masson (Chloé, Danièle, Monique), née le 11 mai 1994.
3793 Mme Benoit (Justine), née le 21 avril 1994.
3794 M. Dorfmann (Alexandre, Simon, Michel), né le 22 janvier 1994.
3795 Mme Lorphelin (Marine), née le 16 mars 1993.
3796 M. Simonet (Matthieu, Patrick, Fabien), né le 22 mai 1993.
3797 Mme Rasolonirina (Diana), née le 14 décembre 1993.
3798 Mme Thieffry (Clémence, Marie, Sophie), née le 18 novembre 1993.
3799 Mme Xu (Yan-Min), née le 10 novembre 1993.
3800 M. Dumeignil (Louis-Nicolas, Philippe, Jean-Baptiste), né le 22 mai 1993.
3801 Mme Georgel (Laurie, Françoise, Odile), née le 1er avril 1993.
3802 Mme Jacob (Mathilde, Marie, Laure), née le 25 décembre 1993.
3803 Mme Legrand (Loe), née le 31 juillet 1994.
3804 M. Nowak (Damien), né le 22 septembre 1992.
3805 Mme Tournier (Marie, Anna), née le 16 mai 1990.
3806 M. Montazeaud (Adrien, Pierre), né le 1er décembre 1994.
3807 Mme Fauville (Cécile), née le 15 janvier 1994.
3808 M. Jacquey (Hugo, Anthony), né le 16 juin 1993.
3809 Mlle Gautier (Julie, Marie), née le 5 janvier 1993.
3810 Mme Diep (Laetitia), née le 30 mai 1993.
3811 M. Jeannou (Charles, Christian), nom d'usage Jeannou-Noailles, né le 15 septembre 1992.
3812 Mlle Poupelin (Marion, Louise, Marie), née le 11 novembre 1993.
3813 M. Chapon (Renan, Pierre, Marie), né le 24 juin 1991.
3814 M. Soudet (Bastien, Jean-Louis, Georges), né le 1er avril 1993.
3815 Mme Guyot (Solveig), née le 2 février 1995.
3816 Mme Moyon (Manon), née le 19 janvier 1994.
3817 Mme Rebouillat (Clémence, Joséphine, Marcelle), née le 21 janvier 1994.
3818 M. de Pietro (Rémi, Charles, Emile), né le 13 avril 1994.
3819 Mme Zheng (Aurélie), née le 6 août 1994.
3820 Mme Barray (Caroline, Claudine, Pascale), née le 6 mai 1994.
3821 M. Castets (Kevin), né le 14 décembre 1993.
3822 M. Le Hir (Maxime, Jeremy), né le 29 juin 1994.
3823 Mme Wang (Louise, Ziyi), née le 27 mars 1993.
3824 M. Champenois (Josue), né le 13 décembre 1994.
3825 M. Robin (Rodolphe), né le 28 novembre 1991.
3826 Mme Bastard (Clara), née le 17 octobre 1994.
3827 Mme Chaillou (Anouk, Lola), née le 29 avril 1994.
3828 Mlle Aujay (Valentine, Claire, Marie), née le 25 octobre 1993.
3829 M. Simonnot (Michael), né le 17 janvier 1994.
3831 Mme Petit (Julie, Joëlle, Renée), née le 30 août 1993.
3832 M. Jarasse (Cyril, Pierre), né le 19 juin 1993.
3833 M. Morel (Thomas, Jean, Jacques), né le 13 février 1993.
3834 Mme Lefèvre (Virginie, Frédérique, Sylvie), épouse Ben Aoun, née le 1er mars 1986.
3835 Mme Adami (Solène, Cassandre, Cécile), née le 1er mai 1994.
3836 Mme Radureau (Margaux), née le 14 mars 1994.
3837 M. Pause (Arnaud, Laurent), né le 30 septembre 1994.
3838 Mme Charon (Lucie, Marie, Véronique), née le 28 janvier 1995.
3839 Mme Dinaire (Emeline, Annie), née le 16 juin 1994.
3840 Mme Mathieu (Kelly), née le 29 mai 1994.
3841 M. Stasiak (Florent), né le 18 mai 1994.
3842 Mme Louvel (Anne-Claire), née le 3 mai 1993.
3843 Mme Deshors (Anaïs), née le 1er mars 1994.
3844 Mme Hassan (Myriam, Laure), née le 8 octobre 1993.
3845 Mme LaMmens (Justine, Margot, Adeline), née le 8 juillet 1993.
3846 M. Jacquemont (Victor, Antoine, François), né le 5 octobre 1993.
3847 Mme Bellissard (Arielle), née le 24 décembre 1995.
3848 M. Guimo (François, Alain), né le 21 septembre 1994.
3852 Mme Duroni (Cassandre, Amélie), née le 5 août 1993.
3853 Mlle Laheurte (Koralie, Edwige, Jeannine), née le 18 septembre 1993.
3854 Mme Renault (Amandine, Annie), née le 3 mars 1995.
3855 Mme Trenec (Marine, Jeanne, Yvonne), née le 30 novembre 1994.
3856 M. Devin (Maxime), né le 11 avril 1992.
3857 Mme Gautier (Aurélie, Claire), née le 7 décembre 1994.
3858 M. Briquez (Jordan, Daniel, Bernard), né le 30 janvier 1993.
3859 Mme Vellutini (Laura, Annie, Yvette), née le 14 juin 1993.
3860 Mme Antoine (Camille, Mathilde), née le 4 juillet 1993.
3861 Mme Mancy (Sandrine), née le 11 janvier 1994.
3862 Mme Bouillet (Elise, Marie, Marguerite), née le 14 septembre 1994.
3863 Mme Marchand (Leticia, Michelle), née le 13 août 1992.
3864 Mme Dibas-Franck (Axelle, Pouegna, Isabel), née le 1er juin 1995.
3865 M. Le Calvé (Louis, Briac, Alexis), né le 31 mars 1994.
3866 M. Main (Jean-Sébastien), né le 10 février 1993.
3867 Mme Pinigina (Iuliia), née le 10 septembre 1989.
3868 M. Bouche (Etienne, Jean, Olivier), né le 15 novembre 1994.
3869 Mme Chevauché (Marie, Josette, Denise), née le 9 avril 1994.
3870 M. Neveu (Sylvain), né le 24 novembre 1993.
3871 M. Veilhan (Robin), né le 21 juillet 1993.
3872 M. Storme (Nicolas, Henri, Jean), né le 15 mai 1993.
3873 Mme Schnebelen (Marie, Eugénie, Jeanne), née le 12 décembre 1992.
3874 Mme Legrand (Cassandre, Marie), née le 18 novembre 1993.
3875 Mme Lay (Aurélie), née le 13 mai 1992.
3876 Mme Gaudiez (Anaïs, Nathalie, Erika), née le 29 avril 1993.
3877 Mme Da Silva (Ana-Rita), née le 14 octobre 1989.
3879 Mme Abecassis (Cléo, Carole, Fortunée), née le 29 octobre 1992.
3880 M. Salhi (Soufiane), né le 9 novembre 1992.
3881 Mme Mestiri (Meriem), née le 20 juin 1993.
3882 M. Luc (François), né le 24 octobre 1993.
3883 Mlle Blain (Emilie, Marie, Cécile), née le 31 janvier 1992.
3884 M. Ayoub (Elie), né le 20 juin 1993.
3885 M. Malbois (Fabien, Lionel, Vincent), né le 10 mai 1994.
3886 M. Morfin (Mael), né le 10 décembre 1992.
3887 M. Mouhib (Taha, Mohamed, Sofiane), né le 16 octobre 1991.
3888 Mlle Bouaziz (Lisa), née le 18 juin 1993.
3889 Mme Fournier (Coline, Marie), née le 9 avril 1995.
3890 M. Garcia (Aubin, Manuel, Henri, Louis), né le 28 janvier 1992.
3891 M. Levrino (Quentin, Marc), né le 28 octobre 1993.
3892 Mlle Jardry (Sophie, Noémie), née le 3 novembre 1993.
3893 M. Demerle (Nathan, Félix), né le 3 mars 1993.
3894 M. Palkowski (Thomas), né le 10 juin 1993.
3895 Mlle Mathieu (Elodie, Adrienne), née le 13 février 1994.
3896 Mme El Garti (Sarah, Camelia), née le 17 juin 1993.
3897 Mlle Regnier (Adeline), née le 28 avril 1990.
3898 Mme Buissart (Charlotte), née le 21 février 1993.
3899 M. Rehn (Martin, Bernard, François), né le 14 juillet 1993.
3900 M. Navarro (Frédéric), né le 31 juillet 1979.
3901 M. Vanier (Emilien), né le 11 septembre 1994.
3902 M. Courteille (Vanja, Ivan), né le 21 juin 1992.
3903 Mme Mazellier (Sylvia), née le 25 novembre 1994.
3904 M. Simon (Maxence), né le 27 octobre 1993.
3905 Mme Aubertot (Célia, Valérie), née le 22 septembre 1993.
3906 Mme Nerozzi Banfi (Estelle), née le 4 juillet 1994.
3907 Mme Pique (Manon, Bérangère), née le 31 décembre 1994.
3908 Mme Donnadieu (Virginie), née le 6 mars 1992.
3909 Mme Francois (Elea, Charlotte, Julia), née le 14 juillet 1988.
3910 Mme Boudet (Jeanne, Clémence), née le 13 décembre 1993.
3912 Mme Guetat (Clémentine, Marie), née le 17 juillet 1993.
3913 M. El Kamel (Mehdi), né le 26 juillet 1993.
3914 Mme Bendoukha (Inès, Naouel, Amel), née le 11 mai 1995.
3915 M. Rivollier (Maxime, Noël), né le 19 mai 1995.
3917 Mme Nzita Nguala (Coralia, Emeraude, Kiesse), née le 26 septembre 1994.
3918 Mme Poudret (Marion, Adeline, Marie), née le 22 octobre 1994.
3919 M. Bardet (Hippolyte, Jules, Augustin), né le 8 mai 1994.
3920 M. Bassiere (Nicolas, Patrice, Benoît), né le 30 octobre 1993.
3921 M. Pascal-Suisse (Gerald, Gérard, Michel), né le 5 mai 1993.
3922 Mme Hennard (Lucille), née le 27 décembre 1993.
3923 Mme Lopez Sanchez (Sandra), née le 6 juillet 1993.
3924 Mme Bergeret (Aurélie, Yvette, Chantal), née le 2 septembre 1994.
3925 M. Lachey (Benjamin, Franck, Pascal), né le 16 mars 1993.
3926 Mme Paugam (Marie, Maylis), née le 21 octobre 1992.
3927 Mlle Lanoux (Amandine, Marcy, Valérie), née le 28 octobre 1993.
3928 Mme Bret (Laurine, Evelyne, Solange), née le 14 septembre 1994.
3929 M. Barnestein (Robby, Robert), né le 1er septembre 1993.
3930 Mme Ferranti (Lucinda), née le 20 mai 1993.
3931 M. Bertrand (Bastien, Marc, Fernand), né le 5 octobre 1993.
3932 Mme Picard (Camille, Marie), née le 27 août 1993.
3933 M. Jehl (Clément), né le 31 octobre 1994.
3934 M. Villeneuve (Julien), né le 21 avril 1994.
3935 Mme Veyrune (Léa, Marie, Monique), née le 7 décembre 1993.
3936 Mme Merceur (Marianne), née le 2 octobre 1994.
3937 M. Perrin (Nicolas), né le 9 juin 1994.
3938 Mme Hoarau (Maëlle), née le 30 janvier 1993.
3939 Mme Dervin (Traicie, Marie), née le 5 mars 1994.
3940 Mlle Cathiard (Eléna, Pauline, Aimée), née le 18 février 1994.
3941 Mme Perrard (Adeline, Julie, Alexandra), née le 8 juillet 1994.
3942 Mme Depont (Clémence), née le 26 janvier 1994.
3943 M. Renard (Thomas, Albin), né le 23 juin 1993.
3944 Mme Paris de Bollardiere (Alexandrine), née le 5 mai 1993.
3945 Mme Lafay (Gwendolen, Marguerite, Marie-Louise), née le 2 juillet 1993.
3946 M. Acquier (Corentin, Emmanuel, Guillaume), né le 5 mai 1994.
3947 Mme Pierrot (Elise, Anne, Marie), née le 29 juillet 1994.
3948 Mme Divet (Maelenn, Melha, Auguste), née le 18 décembre 1993.
3949 M. Hermann (Rémi, Marie, Michel), né le 11 février 1993.
3950 Mme Vitali (Chloé), née le 29 juin 1993.
3951 Mme Estachy (Fanny, Laura, Lou), née le 3 avril 1994.
3952 M. Le Guillou (Lucas), né le 14 octobre 1992.
3953 Mme Ghilardi (Louise, Colette, Germaine), née le 24 août 1995.
3954 Mme Beauquesne (Agathe, Hélène, Lucie), née le 27 septembre 1994.
3955 Mme Pineau (Charlotte, Marie, Cécile), née le 23 juin 1994.
3956 Mme Vuong (Louise, Olivie, Nhu, Hoa), née le 11 janvier 1993.
3957 Mme Clark (Evangeline, Micheline, Colette), née le 13 avril 1993.
3958 Mme Multon (Cécile, Stéphanie, Claude), née le 19 octobre 1994.
3959 M. Eklu (Baptiste), né le 4 février 1992.
3960 M. Deleusiere (Thomas, Adrien, Gilbert), né le 25 novembre 1992.
3961 Mme Labé (Pauline, Violette, Mathilde), née le 25 juillet 1994.
3962 Mme Bongrain (Claire, Joëlle, Andrée), née le 26 avril 1993.
3963 Mme Labarthe (Jeanne, Françoise, Sophie), née le 19 septembre 1994.
3964 Mme Guidarelli (Manon, Marie, Thérèse), née le 20 mars 1992.
3966 Mme James (Léa), née le 5 juillet 1993.
3967 Mlle Debout (Marion, Micheline, Josette), née le 4 décembre 1993.
3968 Mme Laude (Margaux, Hélène, Marie), née le 23 juillet 1994.
3969 M. Bron (Anthony, Jérémy), né le 21 décembre 1987.
3970 M. Pierret (Clément, Henri, Camille), né le 21 juin 1992.
3971 M. Delaunay (Romain, André, Jean), né le 8 septembre 1995.
3972 Mme Motte (Marie-Marguerite, Martine, Caroline), née le 26 janvier 1994.
3973 M. Francon (Hugo), né le 23 avril 1993.
3974 Mme Avena (Noé-Lee), née le 15 avril 1994.
3976 Mme Coquemont (Céline), née le 18 août 1994.
3977 Mme Diabasana (Amandine), née le 24 janvier 1994.
3978 Mme Tricot (Elise, Marine), née le 9 mars 1994.
3979 Mme Gomis (Marie, Elsa), née le 20 janvier 1995.
3980 Mlle Temma (Johair, Khedy, Jeanne, Melissa), née le 2 juin 1983.
3981 Mme Maury (Pauline, Nicole), née le 26 juin 1991.
3982 Mme Himeur (Inès), née le 18 août 1993.
3983 Mme Zheng (Pauline), née le 20 août 1994.
3984 Mlle Diack (Bineta, Mery), née le 8 octobre 1993.
3985 Mme Guillin (Clémence, Marthe, Elin), née le 6 septembre 1994.
3986 M. Fournier (Melaine), né le 1er juin 1994.
3987 Mme Duchon (Mathilde, Dominique), née le 11 mars 1993.
3988 Mme Gast (Myriam), née le 6 juillet 1994.
3989 Mme Tarcy (Terry, Robyn, Vanessa), née le 7 février 1994.
3990 Mme Dornberger (Joanne, Lydie, Mandoline, Maëlle), née le 4 juin 1992.
3991 M. Ouahby (Marwan), né le 22 mai 1993.
3992 Mme Maugue (Hannah), née le 18 mars 1994.
3993 Mme Noureddine (Sofia), née le 26 janvier 1995.
3994 M. Venticello (Loïc, Marc, Nicolas), né le 21 octobre 1988.
3995 Mme de Oliveira (Joanna, Audrey), née le 7 février 1994.
3996 Mme Serrano (Audrey, Nathalie, Marion), née le 29 mai 1993.
3997 M. Pennec (Charles-Adrien, Thomas), né le 19 avril 1993.
3998 Mme Lucas (Claire, Juliette, Andrée), née le 7 juin 1993.
3999 Mme Cantier (Pauline, Aurélie, Delphine), née le 6 janvier 1993.
4000 Mme Gascoin (Charlotte, Marie, Jeanne), née le 29 décembre 1993.
4001 M. Segond (Nicolas, André, Olivier), né le 18 avril 1993.
4002 Mme Seure (Charlotte, Hélène, Margaux), née le 25 novembre 1994.
4003 Mme Duez (Manon), née le 21 février 1993.
4004 M. Serna (Thibault, Fabrice), né le 8 juillet 1993.
4005 Mlle Lambert (Raphaëlle, Marie-Amélie, Louise, Odile), née le 4 mars 1995.
4006 Mme Chataing (Pauline), née le 24 novembre 1995.
4007 M. Pau (Grégoire, Jean, Simon), né le 23 août 1977.
4008 Mme Jean (Aline), née le 28 avril 1993.
4009 Mme Sauvage (Airelle, Jeanne), née le 7 janvier 1994.
4010 Mme Laflaquiere (Mathilde, Lise, Brigitte), née le 19 août 1994.
4011 M. Cozannet-Vilaine (Benjamin), né le 22 septembre 1991.
4012 Mme Cretinon (Marie, Sophie), née le 5 octobre 1993.
4013 Mme Nicolas (Chloé), née le 11 novembre 1989.
4014 Mme Sauvage (Camille), née le 9 juillet 1993.
4015 Mlle Mgaieth (Hella), née le 15 juin 1993.
4016 Mme Viard (Audrey), née le 23 mai 1993.
4018 Mlle Youcef (Amina, Férouz), née le 4 février 1993.
4019 M. Scherer (Antoine, Jean, Christophe), né le 6 février 1991.
4020 M. Guidi (Lucas, Gilles), né le 20 février 1993.
4021 Mme Corominas (Vanina), née le 22 septembre 1993.
4022 M. Gulian (Tim), né le 17 juillet 1992.
4023 Mme Durous (Audrey), née le 28 juin 1993.
4024 M. Richard (Maxime), né le 25 septembre 1994.
4025 Mme Cotte (Marine, Josette, Louise), née le 10 novembre 1993.
4026 Mme Cavadias (Iphigénie), née le 6 décembre 1993.
4027 Mme Meyer (Camille, Louise), née le 4 février 1993.
4028 Mlle Mitrovic (Katarina), née le 19 février 1993.
4029 Mme Pierron (Victoria), née le 17 janvier 1994.
4030 M. Aurenche Mateu (Didac Sylvain), né le 3 mars 1993.
4031 M. Morizet (Guillaume, Pierre, Jacques), né le 30 mai 1993.
4032 Mme Louvet (Elise), née le 30 juillet 1993.
4033 Mlle Lescanne (Lou, Salomé), née le 27 octobre 1994.
4034 Mme Martinez (Elvire, Marthe, Anna), famille Martinez-Valentin, née le 23 août 1993.
4035 Mme El Moujahed (Lina, Jane, Amanda), née le 3 septembre 1993.
4036 Mme Gillet (Clara), née le 2 août 1993.
4037 Mme Pencreac'h (Sahra), née le 30 décembre 1993.
4038 Mlle Bautrant (Annabel), née le 2 octobre 1993.
4039 Mme Jouault (Camille), née le 2 décembre 1993.
4040 Mlle Cazaban (Audrey, Céline), née le 24 avril 1990.
4041 Mlle Besse (Laure-Anne, Pia, Soizick), née le 10 février 1993.
4042 M. Benefice (Loïc, Eric), né le 31 juillet 1992.
4043 Mme Martinez (Claire, Marie), née le 15 août 1993.
4044 M. Saunier (François, Julien, Yves-Marie), né le 18 juin 1994.
4045 Mme Fleury (Manon, Victoire, Alexandra), née le 15 juillet 1993.
4046 Mme Ruin (Lucile, Anaïs, Melie), née le 26 octobre 1995.
4047 Mme Osswald (Claire), née le 1er août 1994.
4048 M. Barbieux (Simon, Louis, Jean), né le 28 mars 1994.
4049 M. Boistelle (Maxime), né le 9 novembre 1994.
4050 Mme Zardi (Christelle), née le 15 février 1994.
4051 Mme Hary (Tiphaine, Marie, Claudine), née le 8 mai 1994.
4052 Mme Duval (Laure), née le 13 février 1994.
4053 M. Gagniere (Mathieu), né le 21 mai 1993.
4054 M. Palandre (Maxime, Jean), né le 7 mars 1994.
4055 Mme Burgy (Floriane, Marie, Bertille), née le 30 juin 1994.
4056 Mme Varlet (Magali), née le 19 août 1992.
4057 Mlle Falcon (Laura, Chloé), née le 19 mars 1994.
4058 M. Thibaud (Joachim, Nicolas), né le 11 juin 1993.
4059 M. Bakdi (Ronan), né le 8 juillet 1994.
4060 Mlle Pillet (Louise, Hélène), née le 10 décembre 1993.
4061 Mme Lucas (Morgan), née le 1er avril 1979.
4062 M. Canterot (Adrien, Guy, Christian), né le 2 avril 1994.
4064 M. Borand (Rodolphe), né le 19 juin 1993.
4065 Mlle Aguiar de Azevedo (Liliana, Alexandra), née le 17 avril 1993.
4066 Mme Duveaux (Claire), née le 9 novembre 1993.
4067 Mme Mennetrier (Anne-Laure, Marine), née le 9 mars 1992.
4068 Mme Desrumaux (Aline), née le 18 décembre 1993.
4069 M. Lederer (Fabian, Pierre, Gilbert), né le 12 juin 1990.
4070 Mme Espagnon (Camille, Marie, Myriam), née le 27 décembre 1993.
4071 Mme Gauny (Audrey, Marine), née le 3 juin 1993.
4072 M. Del Valle (Quentin, José, Emile), né le 9 août 1995.
4073 Mme Le Meur (Marine), née le 21 janvier 1994.
4074 Mme Donze (Caroline), née le 14 avril 1993.
4075 Mme Bellier (Amandine), née le 28 août 1993.
4076 Mme Treil (Lucille, Yvette Francoise, Elise Julie), née le 24 juin 1995.
4077 Mme Delhay (Lauriane, Caroline, Angele), née le 18 juillet 1988.
4078 Mme Beguin (Nora), née le 23 mars 1992.
4079 M. Arsafi (Youssef), né le 12 août 1992.
4080 M. Marot (Jérémy, Yan), né le 27 juin 1993.
4081 M. Willot (Clément), né le 28 mars 1992.
4082 Mme Diffaza (Floriane), née le 3 mars 1994.
4083 Mme Cuny (Charlotte, Elise, Denise), née le 20 août 1993.
4084 M. Colomes (Abel, Pierre, Robert), né le 11 septembre 1991.
4085 Mme Vialatte (Claire, Marie, Laura), née le 20 juillet 1993.
4086 Mme Lavigne (Olivia, Thya, Dara), née le 3 avril 1993.
4087 Mme Kossadoum (Remadji, Fiona), née le 4 janvier 1994.
4088 M. Brun (Alexandre, Charles, Raphaël), né le 30 décembre 1994.
4089 Mme Sarciron (Charlotte, Elisabeth), née le 24 janvier 1994.
4090 M. Bonnet (Jonathan), né le 1er janvier 1992.
4091 M. Fortel (Axel), né le 2 juin 1993.
4092 Mme Bischoff (Aline, Jeannette, Claudette), née le 9 octobre 1993.
4093 M. Legault (Gaëtan, Benjamin), né le 19 mars 1993.
4094 Mme Bourgi (Raissa), née le 27 juillet 1993.
4095 M. Issartel (Thomas, Charles, Henri), né le 18 février 1994.
4096 M. Segonne (Julien, René, Gérard), né le 12 juillet 1994.
4097 Mme Vandelle (Lucile), née le 21 octobre 1992.
4098 M. Guimera (Jordan, Alain, Juan), né le 12 décembre 1993.
4099 M. Nadri (Soulaymane), né le 8 décembre 1994.
4100 Mme Bidan (Laura, Françoise, Madeleine), née le 11 mars 1994.
4101 Mme Pierron (Elisa, Hélène, Andrée), née le 23 novembre 1994.
4102 Mme Le Clec'H (Bénédicte, Brigitte, Marie), née le 29 novembre 1994.
4103 Mme Ladrat (Céline, Antonia, Maria), née le 3 juin 1994.
4104 M. El Adib (Omar), né le 30 mars 1989.
4105 M. Nguyen (Steven), né le 24 avril 1993.
4106 M. Kwasny (Basile, Jules, Joseph), né le 26 mai 1993.
4107 Mlle Escard (Manon, Agnès, Claudia), née le 3 septembre 1994.
4108 M. Pham (Kevin), né le 16 juillet 1994.
4109 Mme Bruyer (Marion, Anne, Marie), née le 20 août 1994.
4110 Mme Fontenay (Emilie), née le 25 avril 1993.
4111 Mlle Duquerois (Anne-Sophie), née le 12 septembre 1993.
4112 Mme Deboscker (Flore, Lucie, Marie), née le 23 mars 1995.
4113 Mme Renou (Sophie, Isabelle, Marie), née le 25 octobre 1993.
4114 Mme Maylin (Rima), née le 29 janvier 1993.
4115 Mme Cardon (Apolline), née le 15 décembre 1993.
4116 M. Mahmoud (Fedy), né le 31 mai 1993.
4117 M. Sabadie (Nicolas), né le 11 septembre 1994.
4118 Mme Bouali (Amina), née le 5 décembre 1992.
4119 Mme Laborbe (Caroline, Marie), nom d'usage Laborbe, née le 22 janvier 1994.
4120 Mme Laporte (Claire), née le 30 août 1993.
4121 Mme Finelle (Elise, Anne), née le 6 juillet 1995.
4122 M. Louvet (Guillaume, Roland, Maurice), né le 4 septembre 1995.
4123 M. Gekiere (Erwan), né le 12 mars 1994.
4124 M. Bouchet (Thibault, Guillaume), né le 15 juillet 1989.
4125 M. Achiti (Alexandru), né le 15 avril 1994.
4126 Mme Grelon (Camille, Leone), née le 15 décembre 1993.
4127 M. Odet (Stéphane, Mustapha), né le 21 juin 1993.
4128 M. Tallineau (Alexis), né le 23 avril 1992.
4129 Mlle Frenillot (Léa, Charlotte, Lucile), née le 4 novembre 1993.
4130 M. Raimondeau (Damien, Julien, Pierre-Louis), né le 27 juin 1993.
4131 M. Ruelland (Hugues), né le 30 mai 1990.
4132 M. Herault (Antoine), né le 21 avril 1993.
4133 M. Mahmoudi (MohaMmed, Oussama), né le 2 juillet 1994.
4134 Mme Tscherter (Pauline), née le 24 juin 1993.
4135 Mlle Pizzo-Adam (Alexandra, Garance), née le 15 février 1993.
4136 M. Wagenführ Dit Von Arnim (Sacha, Raymond, Harald), né le 29 octobre 1993.
4138 Mme Jacob (Catherine, Léonie), née le 16 avril 1994.
4139 Mme Malet (Julie, Monique, Colette), née le 11 août 1994.
4140 M. Allag (Luc, Sofian), nom d'usage Allag-Le Bihan, né le 16 août 1992.
4141 Mlle Ayoub El Idrissi (Yasmine), née le 21 octobre 1994.
4143 M. Grossi (Henri-Robert), né le 27 février 1993.
4144 M. Gaddoumi (Ilias, Clément, Noe), né le 26 mars 1993.
4145 Mme Pritschkat (Caroline, Claire), née le 4 mars 1993.
4146 Mme Cohen-Solal (Lise, Ilana, Charlotte), née le 7 septembre 1994.
4147 M. Rauturier (Maxence, Alexandre), né le 4 novembre 1993.
4148 Mme Cherencq (Nina), née le 2 janvier 1995.
4149 Mme Fernandes Ferreira (Marta), née le 26 août 1993.
4150 M. Seguin (Clément, Victor), né le 25 novembre 1994.
4151 Mme Cipollina-Muyl (Agathe, Marlène, Zoé), née le 22 juillet 1994.
4152 M. Delarche (Benoît, Antoine, Etienne), né le 6 août 1993.
4153 Mme Vanderstraeten (Anne-Laure), née le 29 juin 1994.
4154 Mme Miane (Hortense, Marie, Jeanne), née le 12 janvier 1993.
4155 Mme Gourdon (Moina), née le 30 juillet 1993.
4156 Mme Chouihab (Sara), née le 16 mars 1994.
4157 Mme Mervelet (Manon, Lou), née le 1er août 1993.
4158 Mme Halin (Marion, Camille), née le 23 février 1993.
4159 Mme Jesson (Claire, Christine), née le 7 novembre 1993.
4160 Mme Deleplace (Gwendoline), née le 15 avril 1993.
4161 Mme Lefrancq (Marlène), née le 22 juin 1993.
4162 M. Richaud (Alexandre, Michel, Jean), né le 28 juillet 1993.
4163 M. Rojas (Dorian), né le 15 mars 1993.
4164 Mlle Samblancat (Léa, Marine, Elise), née le 8 septembre 1994.
4165 M. de Junnemann (Ganael), né le 29 janvier 1994.
4166 M. Villemin (Aurélien, Jérôme), né le 15 septembre 1992.
4167 M. Le Thanh (Lê-Vy), né le 31 octobre 1992.
4168 M. Martinez (Maxime, Louis, Nicolas), né le 11 septembre 1993.
4169 Mme Bazin (Angele, Simone, Liliane), née le 15 novembre 1994.
4170 Mme Hocine (Lucie), née le 19 novembre 1993.
4171 Mme Alais (Julie, Anne), née le 13 mai 1993.
4172 Mme Gobet (Justine), née le 28 juillet 1994.
4173 M. Penaud (Victor), né le 14 septembre 1990.
4174 M. Toledano (Guillaume), né le 25 octobre 1993.
4175 Mlle Patry (Mathilde), née le 25 octobre 1993.
4176 Mme Abane (Elise), épouse Henni, née le 17 juin 1984.
4177 Mme Guillouzouic--Le Corff (Lola, Gwen), née le 18 janvier 1994.
4178 M. Fall (Idrisse, Axel, Mbaye, Jean), né le 3 juin 1993.
4179 Mme Cambiaire (Estelle, Maëva, Ianaïna), née le 14 avril 1992.
4180 M. Lejeune (Alban, Rémi), né le 18 août 1994.
4182 M. Philis (Robin, Claude, Henri), né le 24 septembre 1993.
4183 Mme Leterq (Marine), née le 27 août 1991.
4185 Mlle Giaumé (Chloé, Marie, Floriane), née le 5 janvier 1993.
4186 M. Ruimy (Alexis), né le 26 février 1994.
4187 Mme Benoit (Manon, Claire), née le 30 juin 1993.
4188 Mme Dubar (Victoria, Elise, Marie), née le 9 octobre 1992.
4189 Mlle Navarro (Lucile), née le 6 septembre 1994.
4190 Mme Perrin (Clémence, Stéphanie), née le 6 décembre 1993.
4191 Mme Mercier (Camille, Laurence, Sophie), née le 8 septembre 1994.
4192 Mme Wodecki (Alexandra), née le 6 octobre 1993.
4193 M. Thomas (Thierry, Cyril, Christian), né le 22 mai 1992.
4194 Mme Barbier (Ophélie), née le 14 décembre 1993.
4195 M. Rozalen (William, Remis, Romain), né le 5 septembre 1994.
4196 Mme Sékély (Clara, Anne-Marie, Ludmilla), née le 14 février 1994.
4197 Mlle Dessi (Romane, Lucienne, Claudine), née le 22 août 1994.
4198 Mme Audiau (Solène, Patricia, Geneviève), née le 7 avril 1993.
4199 Mme Barriere (Sabrina), née le 12 mai 1993.
4200 M. Vinson (Charles), né le 17 février 1993.
4201 Mme Legrand (Justine, Yvonne, Thérèse), née le 2 avril 1994.
4202 M. Valarché (Guillaume, Jean-René, Louis), né le 8 mars 1991.
4203 M. Rosier (Alexandre, Robert, Jacques), né le 9 octobre 1993.
4204 M. Defrançais (Istvan), né le 5 avril 1992.
4205 M. Abdellaoui (Emmanuel), né le 4 mai 1993.
4206 Mme Seale-Plechot (Deborah), née le 8 février 1989.
4207 Mme Vergne (Marion, Charlotte), née le 12 novembre 1991.
4208 Mme Le Dantec (Maïlys, Dora, Anna, Eléanor), née le 3 juillet 1995.
4210 M. Turpin (Benjamin, Denis, Guy), né le 19 octobre 1993.
4211 M. DelhoMmeau (Grégoire, Félix), né le 19 juin 1993.
4212 M. Loniewski (Stanislas, Georges, Frédéric), né le 14 avril 1993.
4213 Mlle Ismael (Elena, Manon), née le 2 février 1993.
4214 M. Brudey (Yann, Kevin, Jean), né le 26 septembre 1992.
4215 M. Bugnet (Arnaud), né le 14 février 1993.
4216 M. Cohen (Yossef), né le 2 janvier 1994.
4217 Mme Felter (Mathilde, Geneviève, Catherine), née le 12 mai 1993.
4218 M. Lacroix (Christophe, Matthieu, Nicolas), né le 23 août 1993.
4219 M. Hamard (Aymeric), né le 25 janvier 1993.
4220 Mme Chaineau (Elise, Marie), née le 17 février 1995.
4221 Mme Guillaume (Anna, Florence, Françoise), née le 10 mars 1992.
4222 Mme Cuvillier (Agnès), née le 4 août 1994.
4223 Mme Ménage (Gladys), née le 5 décembre 1993.
4224 Mme Taupin (Eloïse, Caroline, Lisa), née le 18 août 1992.
4225 M. Dupuis (Hippolyte, Jacques, Armand), né le 22 juin 1994.
4226 Mlle Gonzalez Casanova (Raquel), née le 17 septembre 1993.
4227 Mme Belle (Sophie, Marine), née le 2 juillet 1994.
4228 M. Richard (Félix, Marius, Joseph), né le 16 janvier 1995.
4229 Mme Guebourg (Hélène), née le 21 octobre 1993.
4230 M. Leroi (Pierre, Jean, Étienne), né le 16 mai 1993.
4231 Mme Rupin (Clémence), née le 4 janvier 1993.
4232 M. Guitton (Théo), né le 26 mai 1993.
4233 Mme Delaunoy (Justine, Marie), née le 2 février 1994.
4234 M. Bordedebat (Gerome, Daniel), né le 2 mai 1977.
4235 M. Dourel (Jonathan), né le 12 juillet 1994.
4236 Mme Babel (Anaïs, Marie), née le 16 avril 1994.
4237 Mlle Baysieu (Céline, Phan, Thanh, Loan), née le 26 septembre 1994.
4238 Mme Guiraud (Eloïse, Julie), nom d'usage Guiraud-Garnier, née le 4 mars 1995.
4239 Mme Picquenot (Ophélie), née le 21 mars 1994.
4240 Mme Bousdira (Ghizelaine), née le 31 août 1991.
4241 Mme de Tudert-Dairou (Diane), née le 16 mars 1993.
4242 Mme Bossard (Alice, Marie), née le 25 août 1994.
4244 Mlle Gayet (Inès, Hong, Paule), née le 4 août 1994.
4245 M. Labarre (Boris, Christophe, Jean-René), né le 30 mai 1994.
4246 Mlle Battista (Jennifer, Noémie, Vanessa), née le 25 décembre 1993.
4247 Mme Sannier (Claire, Marie, Céline), née le 10 novembre 1994.
4248 M. Vilayvanh (Lee James), né le 7 juin 1993.
4249 Mme Levy Bencheton (Julie, Judith), née le 21 juillet 1993.
4250 Mme Moreau (Othilie, Manuelle, Solange), née le 29 septembre 1994.
4251 M. Vedrine (Jules, Martin), né le 17 janvier 1994.
4252 Mlle Dolla (Pauline, Juliette, Marie), née le 25 octobre 1993.
4253 Mme Clause (Joséphine, Martine, Marie), née le 14 juillet 1992.
4254 M. Huc (Romain, Antoine), né le 1er mars 1992.
4255 M. Labbe (Fabrice), né le 17 juillet 1992.
4256 Mme Grolleau (Stéphanie, Priscille, Marie), née le 21 septembre 1993.
4257 Mme Baldysiak (Pauline), née le 24 août 1994.
4258 Mme Moreau (Cécile, Odette, Nadia), née le 14 janvier 1993.
4259 Mme Bard (Émilie, Claire, Marie), née le 22 septembre 1994.
4260 M. Jacson (Léonard, Bruno, Robert, Gérard), né le 3 juin 1993.
4261 Mme de Graeve (Amanda, Marie, Maguelonne), née le 20 août 1991.
4262 Mme Andre (Juliette), née le 7 février 1993.
4263 Mme Alfandari (Marie Elise), née le 24 mars 1993.
4264 Mme Laquerbe (Marie, Nathalie, Julie), née le 26 décembre 1994.
4265 Mme Delbrouque (Lucie), née le 22 février 1995.
4266 Mme Wautier (Aline, Laurence, Marie), née le 27 septembre 1993.
4267 Mme Fonteyne (Margot, Sophie), née le 14 mai 1994.
4268 M. Des Pomeys (Guillaume, Marie, Roger), né le 16 mars 1993.
4269 M. Liotier (Robin), né le 20 janvier 1993.
4270 Mme Liegeois (Clémence, Chantal), née le 24 juillet 1994.
4271 M. Noblet (Romain), né le 8 décembre 1992.
4272 Mme Pouthier (Marlène, Jeannine), née le 25 septembre 1994.
4273 M. Monge (Matthieu, Antoine, Henry), né le 8 août 1993.
4274 Mme Groux (Nelly), née le 29 août 1992.
4275 Mme Claren (Marine), née le 5 mars 1994.
4276 Mme Guez Loussouarn (Caroline, Catherine, Rika), née le 8 avril 1994.
4277 Mme Boudet (Julie, Marie, Marcelle), née le 25 mai 1993.
4278 M. Bonnebat (Maxime), né le 7 avril 1993.
4279 Mme Miret (Alice, Marie-Madeleine), née le 7 février 1994.
4280 M. Merindol (Maxime, Christophe, Claude), né le 7 septembre 1993.
4281 Mme Messet (Hélène), née le 15 septembre 1993.
4282 Mme Chansin (Coralie, Vaheana), née le 6 janvier 1995.
4283 M. Zadri (Adel), né le 5 novembre 1994.
4284 M. Mouden (Jocelyn), né le 15 septembre 1995.
4285 M. Herman (Pierre Loup, Sarika, Chanduni), né le 1er janvier 1993.
4286 M. Wolf (Thibaut), né le 27 juin 1994.
4287 M. Robin (Alexis, Michael), né le 13 août 1989.
4288 M. Lorenzi (Paul, Panfilo, Maurice), né le 24 septembre 1993.
4289 Mme Descours (Charlotte, Geneviève, Marie), née le 23 septembre 1992.
4290 Mlle Maret (Sophie, Claire), née le 22 septembre 1990.
4291 M. Bouhatous (Yordi-Michael, Aimé), né le 21 avril 1993.
4292 Mme Arar (Nawel), née le 30 décembre 1992.
4293 Mme Tinelli (Marion), née le 15 juillet 1993.
4294 M. Meunier (Raphaël), né le 21 mars 1994.
4295 Mme Loutterbach (Chloé), née le 25 octobre 1994.
4296 M. Denis (Charles, Luc, Adrien), né le 11 septembre 1993.
4297 M. Chalot (Basile, Francis), né le 16 avril 1993.
4298 M. Cluzel (Pierre, Roger, Jean), né le 18 novembre 1993.
4299 M. Labattut (Charles, Jean, Eric), né le 30 mai 1993.
4300 M. Tazrouts (Karim), né le 6 mai 1993.
4301 Mme Dillmann (Clémentine), née le 22 février 1994.
4302 Mme de Rosemont (Guillemette, Sylvie, Marie), née le 9 octobre 1995.
4303 Mme Zadoroznyj (Alizée), née le 29 mars 1992.
4304 Mme Vandenbossche (Sarah), née le 28 juillet 1992.
4305 M. Beignet (Simon, Stanislas, Pascal), né le 27 mai 1993.
4306 Mme Belin (Elise, Marie), née le 12 mai 1993.
4307 Mme Boudailliez (Claire, Olivia, Marie), née le 27 août 1993.
4308 M. Ly (Antoine), né le 10 septembre 1993.
4309 M. Daher (Michel), né le 6 septembre 1993.
4310 M. Hirardot (Thomas, Jean-Claude, Christian), né le 31 janvier 1992.
4311 Mme Bedu (Elodie, Marie, Laure), née le 20 décembre 1993.
4312 Mme Sinou (Marie-Annick), née le 1er septembre 1967.
4313 Mme Ropinski (Léa, Catherine, Louis), née le 14 août 1994.
4314 M. Louargant (Kévin), né le 24 février 1993.
4315 Mme Pradat (Anne Sophie), née le 24 février 1995.
4316 Mme Granger (Clémentine, Victoire), née le 26 juin 1994.
4317 Mme Philippe (Laura, Manon), née le 4 avril 1994.
4318 Mlle Bonjour (Elisabeth, Marie), née le 30 juin 1993.
4319 Mme Tchagaspanian (Myriam, Frédérique), née le 30 janvier 1993.
4320 M. Lurette (Alexis, Sébastien), né le 23 janvier 1993.
4321 M. Teuma (Matthieu, René, Jean), né le 5 juin 1993.
4322 M. Cesar-Desforges (Hugo), né le 11 juillet 1993.
4323 Mme Pestourie (Angélique, Aurore), née le 25 septembre 1993.
4324 Mme Bounin (Fanny, Marie), née le 10 mai 1994.
4325 Mme Mene (Mathilde, Colette), née le 2 août 1993.
4326 Mme Selmi (Sonia, Yuki), née le 14 avril 1988.
4327 M. Victor (Clément), né le 14 août 1993.
4328 M. Thai (Minh Nam, Henry), né le 30 juin 1993.
4329 Mme Ferlin (Morgane), née le 11 mars 1993.
4330 Mme Mbarki (Fatima), née le 16 avril 1993.
4331 M. Queiros (Guillaume), né le 16 août 1993.
4332 Mme Mercier (Mathilde), née le 7 mars 1994.
4333 M. Marchandot (Vincent), né le 4 avril 1993.
4334 Mme Russel (Noémie, Hélène, Thérèse), née le 6 janvier 1995.
4335 Mme Olivier (Chloé, Marie, Jocelyne), née le 22 mars 1994.
4336 Mme Leroy (Marie, Anne, Hélène), née le 31 août 1987.
4338 M. Mauny (Alexandre, Philippe), né le 25 mai 1994.
4339 Mlle Guillemet-Senkel (Pauline, Agathe), née le 17 octobre 1994.
4340 M. Helies (Jérémie, Indiana, Loïc), né le 25 avril 1993.
4341 Mme Mohnen (Clara, Eloïse), née le 9 juin 1992.
4342 Mlle Peyron (Laure, Valérie), née le 5 août 1994.
4343 Mme Maerten (Camille, Nicole, Thérèse), née le 25 octobre 1994.
4344 M. Hechiche (Mathias, Guillaume, Timour), nom d'usage Hechiche-Riguet, né le 18 février 1993.
4345 Mme Gilquin (Valentine, Emma, Candide), née le 7 avril 1994.
4346 Mlle Alby (Marion, Ann, Edith), née le 18 août 1993.
4347 Mme Aboud (Elsa), née le 14 février 1993.
4348 Mme Fourel (Hélène, Emilie), née le 31 mai 1993.
4349 Mme Chokron (Elsa, Esther, Anna), née le 5 août 1993.
4350 Mme Medeiros (Sophie), née le 13 avril 1993.
4351 M. Valat (Loïc, Clément), né le 17 mai 1994.
4352 M. Rodriguez (Jean-Baptiste, Arnaud, Benjamin), né le 5 mai 1993.
4353 Mme Le (Anaïs, My-Linh), née le 22 septembre 1993.
4354 Mme Sahbaz (Feride), née le 11 octobre 1993.
4356 M. Ducloux-Lebon (Benjamin, Nicolas, Denis), né le 29 août 1994.
4357 M. Noiriel (Gildas, Christophe, Régis), né le 22 juillet 1993.
4358 M. Hameurlaine (Ilias), né le 2 mars 1994.
4359 Mme Moniod (Louise, Bernadette, Nicole, Marie-Hélène), née le 11 décembre 1994.
4360 Mlle Demma (Charlotte), née le 12 août 1994.
4361 Mme Maito (Clémence, Emilie), née le 3 janvier 1992.
4362 M. Roynard (Tom), né le 3 mai 1993.
4363 Mme Chatelain-Khong (Julianne), née le 26 juillet 1994.
4364 Mme Bennet (Emma, Melisande, Marie), née le 25 janvier 1994.
4365 M. Asgaraly (Raj, Erwan), né le 27 juin 1994.
4366 Mme Lavirotte (Ludivine), née le 29 septembre 1994.
4367 M. Chevalier (Valentin, Maxime, Éric), né le 18 mars 1993.
4368 Mme Marban (Marie, Anne, Hélène), née le 20 mars 1993.
4369 Mme Dulaurent (Esther, Marie-Hélène), née le 12 février 1993.
4370 Mme Laclergue (Zoé), née le 22 février 1993.
4371 Mme Pernet (Laure), née le 27 février 1994.
4372 Mme Schoux (Rosalie, Anne, Juliette), née le 28 février 1995.
4373 M. Soulard (Julien), né le 24 janvier 1993.
4374 Mme Rizk (Mélanie, Léa), née le 16 juin 1993.
4375 Mme Therene (Clémence, Laure, Sophie), née le 14 avril 1993.
4376 M. Bellon-Curutchet (Julien, Amaury), né le 3 août 1993.
4377 Mme Carrault (Roxane), née le 1er octobre 1993.
4378 M. Abel (Thery, Edmond), né le 18 août 1993.
4379 Mlle Devita (Sophie, Zahra), née le 11 janvier 1993.
4380 Mme Lopez (Camille, Elisa), née le 7 juin 1994.
4381 Mme Hakem (Rabiaa), née le 30 mai 1992.
4383 Mme Pierre (Manon, Gilberte, Andrée), née le 2 août 1994.
4384 Mme Rifflard (Lucie, Andrée, Victorine), née le 2 janvier 1994.
4385 Mlle Gardette (Julie), née le 6 juin 1985.
4386 M. Pasquini (Natwin), né le 3 mars 1993.
4387 Mme Troux (Julia, Marcelle, Elisabeth), née le 30 juillet 1993.
4388 M. Delaplace (Pierre), né le 26 octobre 1994.
4389 M. Poupet (Guillaume, Sélim, Louis), né le 21 décembre 1993.
4390 Mme Stephano (Julie), née le 18 avril 1993.
4391 Mme Carra (Sophie, Estelle), née le 29 décembre 1993.
4392 Mme Vallet (Wanda, Yvan, Emmanuelle), née le 4 juillet 1993.
4393 M. Raveneau (Clément), né le 23 septembre 1993.
4394 M. Vernada (Maixent, Madelin, Jean), né le 31 août 1993.
4395 Mme Lamour de Caslou (Sophie), née le 30 août 1994.
4396 Mme Carlier (Marine), née le 25 février 1994.
4397 M. Testelin (Benjamin, Christophe, Marie), né le 21 septembre 1995.
4398 M. Saget (François), né le 1er juin 1993.
4399 Mme Pittin (Lydie), née le 2 août 1993.
4400 M. Dupuis (Alexis, François, Daniel), né le 26 avril 1993.
4401 M. Rallo (Jeremy, Marcel), né le 31 janvier 1994.
4402 Mme Hiscock (Hélène), née le 30 juillet 1993.
4403 Mme Abou-Hassan (Coline), née le 27 novembre 1992.
4404 Mme Senechal (Mailys), née le 10 août 1993.
4405 M. Boissais (Alexandre, Guy, Daniel), né le 5 août 1992.
4406 M. Garcia (Philippe, David), né le 6 mars 1993.
4407 Mme Cornen (Mélanie, Liliane), née le 25 février 1994.
4408 Mme Travers (Fanny), née le 20 janvier 1994.
4410 M. Khayat (Nathanaël), né le 7 avril 1994.
4412 M. Chevrier (Jocelyn), né le 28 décembre 1992.
4413 Mlle Calvino (Lisa, Lucette, Marie), née le 8 juillet 1994.
4414 Mme Cars (Camille), née le 19 novembre 1993.
4415 M. Delorme (Theophile, Jean, Nicolas), né le 1er novembre 1993.
4416 Mme Laidet (Juliette, Liliane, Yvette), née le 17 juin 1994.
4417 M. Drogou (Tristan, Guillaume), né le 12 mars 1994.
4418 Mme Zerbib (Manon, Justine, Marie), née le 8 décembre 1993.
4419 Mme Jourdain (Ksenia, Stéphanie, Victoria), née le 10 juillet 1994.
4420 Mme Lloyd (Sophie), née le 22 janvier 1992.
4421 Mme Moreau (Yse), née le 22 août 1994.
4422 Mme Nys (Justine, Vassilia), née le 18 février 1995.
4423 M. Adrai (Mickaël), né le 14 juin 1993.
4424 Mme Goldberg (Joëlle), née le 17 mars 1996.
4425 Mme Coquerelle (Céline), née le 30 avril 1993.
4426 M. Bourgeois (Jean-Baptiste, François, Manuel), né le 3 juin 1992.
4427 M. Joffre (Pierre-Alain), né le 8 octobre 1994.
4428 Mme Nachbrand (Sarah), née le 5 mars 1994.
4429 Mme Gustin (Claire, Anne), née le 8 septembre 1993.
4430 M. Del Litto (Auguste, Evariste), né le 29 août 1994.
4431 M. Espinasse (Benjamin, Pierre), né le 10 novembre 1976.
4432 Mme Haffiane (Soraya), née le 20 juin 1994.
4433 M. Caisson (Grégoire, Thomas), né le 3 mars 1995.
4434 M. Ramain (Malo, Henry, Louis), famille Ramain-Colomb, né le 3 janvier 1994.
4435 Mme Rio (Agathe, Marie), née le 25 octobre 1994.
4436 Mme Tarpin (Alice), née le 5 mars 1993.
4437 Mme ZiMmermann (Manon), née le 26 août 1993.
4438 Mme Hugonnot (Margaux), née le 4 février 1995.
4439 Mme Guilbert (Alexia), née le 5 décembre 1993.
4440 M. Soyjaudah (Arvin, Kumar), né le 9 juillet 1990.
4441 Mlle Doridant (Camille, Marie-Pierre), née le 21 mai 1994.
4442 Mme Merkes (Laura, Chloé, Alexandra), née le 26 août 1992.
4443 Mme Allavena (Julie, Audrey, Charlène), née le 10 mai 1993.
4444 Mme Dagorret (Mailen), née le 8 juillet 1993.
4445 Mme Lidec (Mélissa), née le 7 juin 1993.
4446 Mme Chutova (Ecaterina), née le 9 août 1994.
4447 Mme Villoteau (Adeline, Juliette), née le 17 avril 1994.
4448 M. Mao (Jonathan), né le 26 mai 1993.
4449 Mme Sidahmed (Yasmine), née le 14 septembre 1993.
4450 Mme Nguyen Thu Lam (Thai Phuong, Nadejda), née le 25 juin 1993.
4451 Mme de Romree de Vichenet (Marie-Laetitia, Véronique, Dominique), née le 1er septembre 1993.
4452 Mme Martel (Camille, Julie, Chloé), née le 11 juin 1993.
4453 M. Vins (Carl, Alexandre), né le 23 mars 1992.
4454 Mme Ferrand (Jessica, Janine, Claudine), née le 18 mai 1993.
4455 M. Kolbe (Victor, Paul), né le 26 octobre 1993.
4456 M. Nars (Guillaume), né le 8 juillet 1981.
4457 Mme de Luca (Nina, Rachel, Océane), née le 3 décembre 1993.
4458 M. Goyon (Nicolas, Marius), né le 21 août 1991.
4460 M. Canali (Nicolas), né le 20 mai 1986.
4461 M. Souletie (Timothée), né le 14 octobre 1993.
4462 M. Lacroix (Paul, Eric, Roger), né le 3 décembre 1994.
4463 Mme Labarthe (Sophie, Marie), née le 30 septembre 1993.
4464 Mme Bischoff (Charline), née le 28 mars 1993.
4465 M. Mauny (Emilien, Christophe, Paul), né le 7 juin 1994.
4466 M. Bouaoud (Misylias), né le 8 novembre 1993.
4467 Mme Selzer (Francesca), née le 19 août 1993.
4469 M. Deny (Nicolas, Igor), né le 19 juin 1995.
4470 Mme Mikolajczyk (Marie), née le 22 juillet 1991.
4471 M. Carton (Julien), né le 21 février 1993.
4472 Mlle Bourdillon (Marjane), née le 11 octobre 1993.
4473 Mme Pelisson (Ambre-Aurore, Oceane-Alizee), née le 21 novembre 1993.
4474 Mlle Précigout (Marion, Estelle), née le 8 octobre 1993.
4475 M. Hadzamann (Geoffroy, Bertrand, Maurice), né le 1er août 1993.
4476 M. Zavard (Guillaume, Joseph), né le 6 août 1992.
4477 Mme Ozanne (Marie, Laëtitia), née le 28 octobre 1994.
4478 Mme Laradh (Ikbel), née le 24 mai 1992.
4479 M. Sibour (Julien, Donato, Claude), né le 17 août 1993.
4480 Mme Perrot (Adelie, Marie-Louise), née le 18 octobre 1994.
4481 Mme Renaux (Ophélie), née le 19 juillet 1993.
4482 Mme Alsuguren (Julie), née le 10 juin 1994.
4483 Mlle Drouilly (Marie, Claudie), née le 19 mai 1992.
4484 M. Guiter (Frédéric, Joan, Romain), né le 15 février 1994.
4485 M. Richerme (Frédéric, Olivier, Nicolas), né le 27 mars 1993.
4486 M. Cadour (Morgan, Claude), né le 5 juin 1993.
4487 M. Poirson (Bastien), né le 30 mai 1994.
4488 M. Fagart (Jean-Charles, Nicolas, Paul), né le 24 septembre 1994.
4489 M. Burro (Dylan, Pierre, Jean), né le 22 décembre 1993.
4490 Mme Pailler (Elise, Marie), née le 8 avril 1994.
4491 Mme Hochedez (Leila, Léa, Lucie), née le 3 avril 1993.
4492 M. Barrau (Damien, Jean, Roger), né le 14 octobre 1993.
4493 Mlle Cunnac (Laure, Sandra, Aurélie), née le 25 juillet 1994.
4494 M. Vago-Ady (André), né le 15 octobre 1993.
4495 Mme Cordon (Justine), née le 13 juillet 1993.
4496 M. Barbier (Flavien, Eric), né le 26 octobre 1994.
4497 M. Robert (Victor, Julien, Thierry), né le 17 septembre 1994.
4498 M. Narcy (Teddy, Raymond, André), né le 19 mars 1994.
4499 M. Berrot (Antoine, Luc), né le 3 décembre 1993.
4500 M. Mariotte (Thibault), né le 21 mai 1994.
4501 Mme Mutio (Louise, Elixane, Marion), nom d'usage Mutio Desvallees, née le 6 septembre 1992.
4502 M. Chetouani (Abdelkader), né le 6 mai 1994.
4503 Mme Matillon (Anne-Claire, Suzanne, Thérèse), née le 23 janvier 1993.
4504 Mme Ramos (Juliette), née le 2 juillet 1993.
4505 M. Hamelin (Thibaud, Gaël, Florian), né le 2 juillet 1994.
4506 Mme Vincendeau (Maud), née le 11 mars 1993.
4507 Mme Carrara (Marion), née le 30 janvier 1993.
4508 Mme Meye (Jourisse, Francélia), née le 30 mars 1994.
4509 M. Thibieroz (Antonin, Pierre), né le 21 février 1993.
4510 M. Kokot (David, Joseph, Jean-Marc), né le 17 novembre 1992.
4511 Mme Groshens (Pauline, Marguerite, Germaine), née le 29 avril 1994.
4513 M. Popineau (Charles, Pierre-François, Michel), né le 15 septembre 1994.
4514 Mlle Cohen (Sarah), née le 23 décembre 1993.
4515 M. Naoun (Karim), né le 30 octobre 1995.
4516 Mme Herpin (Philomène, Marie), née le 26 septembre 1994.
4518 M. Marrazzo (Théo), né le 29 mai 1994.
4519 Mme Avouac (Marie-Lou, Amarande), née le 4 mai 1993.
4520 M. Tourteaux (Anthony, Paul, Armand), né le 24 février 1992.
4522 Mlle Payan (Ingrid, Christina, Sonja, Sylvia), née le 7 juillet 1993.
4523 Mme Auboyneau (Clémence), née le 11 septembre 1993.
4524 Mme Lebret (Marine), née le 21 mai 1992.
4525 M. Lorca (Arnaud, Pierre, Vincent), né le 9 octobre 1992.
4526 Mme Lemonnier (Alex, Carla), née le 1er mars 1994.
4527 Mme Geneletti (Manon, Justine), née le 7 septembre 1994.
4528 M. Stefaniak (Romain), né le 25 mai 1994.
4529 M. Mas (Robin), né le 14 octobre 1993.
4530 M. Elsensohn (Vincent), né le 27 juillet 1987.
4531 Mme Papernot (Aline, Marie, Geneviève), née le 24 avril 1995.
4532 M. Marie (Jonathan, Emilien), né le 17 mars 1985.
4533 Mme Ouafdi (Houda), née le 9 juillet 1994.
4534 Mme Bon (Lucile, Brigitte, Pascaline), née le 8 mars 1994.
4535 Mme Mennessier (Cécile), née le 15 janvier 1995.
4536 Mme Avazeri (Axelle), née le 23 novembre 1992.
4537 Mme Mankarious (Sandra), née le 21 février 1993.
4538 Mme Tissot (Audry, Nelly), née le 7 janvier 1993.
4539 Mlle Mariani (Natacha, Lise), née le 28 octobre 1994.
4540 M. Guellich (Aziz), né le 25 juin 1980.
4541 M. Houlonne- -Geynet (Thomas, Nicolas, Pierre), né le 5 février 1993.
4542 Mme Giraud (Claire, Laura), née le 8 février 1994.
4543 M. Fiorino (Jérôme, Sylvain, Jacques), né le 25 mai 1991.
4544 Mlle Valyi (Samantha, Anaïs), née le 27 août 1993.
4545 Mme Monnot (Noémie), née le 29 août 1994.
4546 M. Caillet (Adrien), né le 17 avril 1993.
4547 Mme Maamar (Soumaya), née le 27 janvier 1994.
4548 M. Hoarau-Duverger (Vianney), né le 8 août 1992.
4549 Mlle Laurencon (Chloé, Janet), née le 27 janvier 1995.
4550 Mlle Garosi (Alexandra), née le 9 juillet 1993.
4551 Mme Nguyen (Laurie, Kim Thu), née le 26 mars 1994.
4552 Mme Diebolt (Caroline, Sylvie), née le 25 août 1992.
4553 M. Worms (Maxime), né le 1er juillet 1993.
4554 M. Faure (Martin, Paul, Adrien, Guillaume), né le 22 mars 1993.
4555 Mme Carnejac (Soizic), née le 10 janvier 1978.
4556 M. Bernard (Augustin, Marc-Antoine, Marie), né le 21 novembre 1994.
4557 M. Stalder (Valentin, Fernand, Marcel), né le 6 août 1993.
4558 Mme Nafack Kenfack (Nathalie), née le 9 février 1993.
4559 M. Nedelec (Baptiste, Christian), né le 8 juin 1993.
4560 M. Demé (Pierre, Edouard, Paul), né le 30 décembre 1993.
4561 Mme Tümay (Céline), épouse Kurun, née le 13 juillet 1993.
4562 Mme Frémaux (Marie, Charlotte, Monique), née le 2 septembre 1994.
4563 M. Maurer (Jules, Thibaud, Claude), né le 5 juin 1993.
4564 Mme Cabanel (Lucile), née le 7 janvier 1993.
4565 Mme Tokpo (Lilia), née le 30 avril 1991.
4566 M. Brunier (Julien, Thomas, Dylan), né le 1er février 1994.
4567 Mlle Martinez (Elisa, Albertina), née le 3 mai 1995.
4568 Mme Teche (Pauline, Nouching), née le 16 janvier 1994.
4569 M. Minster (Antonin, Blaise, Lucien), né le 9 juillet 1993.
4571 Mme Thollot (Marjolaine, Jenny), née le 5 octobre 1987.
4572 Mme Six (Jeanne-Claire, Louise, Elisabeth), née le 6 décembre 1994.
4573 Mlle Deloire (Margaud), née le 7 août 1993.
4574 Mme Haddad (Estelle), née le 23 octobre 1993.
4575 M. Colantonio (Mathias, Sylvestre, Gérard), né le 22 mai 1993.
4576 Mme Robin (Camille, Brigitte, Geraud), née le 28 mars 1993.
4577 Mme Bibet (Caroline), née le 14 août 1994.
4578 Mme Hervo (Marie, Lucie, Alice), née le 5 août 1993.
4579 Mme Bremeau (Claire, Emmanuelle, Laure), née le 12 mai 1991.
4580 Mme Boujnah (Alice), née le 30 janvier 1994.
4581 Mme Thomin (Justine), née le 19 avril 1993.
4582 Mme Feka (Valérie), née le 18 juillet 1994.
4583 M. Mercier (Adrien, Emmanuel, Alain), né le 19 juin 1990.
4584 Mme Evenard (Joy), née le 3 décembre 1993.
4585 M. Leonard (Romain, Emile, André), né le 3 décembre 1991.
4586 Mme Tan (Sophie), née le 29 juin 1992.
4587 M. Haudecoeur (Louis, Jean-Noël, Michel), né le 23 avril 1993.
4588 M. Narp (Baptiste), né le 3 juin 1993.
4589 Mlle Daubisse (Caroline, Yvonne, Chantal), née le 20 juillet 1992.
4590 Mme Duboisset (Mathilde, Hélène), née le 19 mai 1993.
4591 Mme Tinseau (Iris, Emilie, Alix), née le 16 février 1991.
4592 Mme Quatrefages (Camille, Emmanuelle, Marie), née le 6 octobre 1993.
4593 Mme Flours (Audrey, Georgia, Voahirana), née le 11 janvier 1994.
4594 Mme Worbe (Mathilde, Marie), née le 25 juin 1993.
4596 Mlle Romani (Serena, Marie, Madeleine), née le 7 février 1994.
4597 Mme Safdar (Héna), née le 7 novembre 1991.
4598 M. Guez (Antoine, Elie), né le 14 octobre 1992.
4599 Mme Delecourt (Chloé, Angélina, Lucienne), née le 16 juin 1993.
4600 M. Lambropoulos (Théo, Louis, Athanase), né le 19 juin 1993.
4601 M. Camboulive (Louis), né le 7 avril 1994.
4602 M. Ichtertz (Jean-Baptiste, Henri), né le 3 novembre 1992.
4603 Mme Dehmani (Imane), née le 15 juin 1994.
4604 M. Caron (Clément), né le 7 janvier 1993.
4605 M. Baijnath (Pawan, Doorgesh, Avinash), né le 29 mars 1991.
4606 Mme Tillier (Alicia, Marie), née le 18 février 1993.
4607 Mme Humblot (Astrid), née le 12 février 1994.
4608 Mme Salvador (Delphine, Mélanie, Sylvie), née le 12 avril 1994.
4609 Mme Eymard (Diane-Flore, Valentine), née le 6 octobre 1994.
4610 Mme Chabasse (Estela), née le 1er janvier 1994.
4611 Mme Pereira Mendes (Line, Carminda), née le 30 juillet 1991.
4612 Mme Zaza (Charlène, Justine), née le 28 mai 1993.
4613 M. Hannachi (Mahmoud), né le 11 avril 1983.
4614 M. Brenac (Guillaume, David, Xavier), né le 9 novembre 1993.
4615 Mme Cellier (Laura), née le 30 juin 1994.
4616 M. Beaudet (Nicolas), né le 19 janvier 1993.
4617 Mme Blanchard (Émeline, Geneviève, Solange), née le 13 novembre 1993.
4618 Mme Giboni (Elodie, Virginie), née le 2 août 1993.
4619 M. Lemetayer (Thibault, Patrice, Pierre), né le 14 octobre 1993.
4620 M. Nsiku (Arnaud, Aicard, Dondy), né le 3 mai 1993.
4621 Mme Herard (Clémence, Monique, Irène), née le 19 juin 1993.
4622 M. Cardot-Munier (Thomas, Jean, Lucien), né le 1er décembre 1995.
4623 M. Riou (Mathieu), né le 1er juillet 1992.
4624 M. Avallone (Matteo, Pierfrancesco), né le 30 juin 1994.
4626 Mme Giudice (Clara), née le 24 août 1993.
4627 Mme Coutant (Clara, Gabrielle), née le 24 septembre 1993.
4628 Mme Essid (Dalel), née le 15 juin 1993.
4629 Mme Degrange (Laurène, Angele, Marie), née le 18 janvier 1994.
4630 Mme Tafforeau (Mathilde, Paulette), née le 9 décembre 1994.
4631 Mme Mellier (Camille, Marie, Christiane), née le 24 juin 1994.
4632 Mme Pistre (Natasha, Aurélie), née le 10 mai 1993.
4633 Mme Coutant (Vicky, Alexia, Natty), née le 1er mars 1994.
4634 Mme Jimenez (Julia, Corinne), née le 26 juin 1993.
4635 M. Gay (Pierric), né le 8 mai 1993.
4636 Mme Bouri (Anaïs), née le 3 mai 1993.
4637 Mlle Buffard (Ophélie, Manon), née le 28 juin 1995.
4638 M. Giovannetti (Louis-Cédric, Hermann), né le 26 mars 1993.
4639 Mme Liu (Eloïse, Jinfen), née le 25 mars 1994.
4640 M. Flevin (Robin, Pierre, Guillaume), né le 11 avril 1994.
4641 Mme Beal (Camille), née le 27 novembre 1993.
4642 M. Goulamabasse (Hamza), né le 20 juillet 1993.
4643 Mme Mostert (Audrey, Alizé), née le 12 novembre 1994.
4644 Mme Dumont (Flora), née le 28 juillet 1995.
4645 Mme Gosset (Cécile, Camille), née le 30 décembre 1994.
4647 Mme Zini (Pauline), née le 30 novembre 1994.
4648 M. Carcassonne (Basile, Guillaume, Didier), né le 29 janvier 1992.
4649 Mlle Dubreuil (Manon, Emma), née le 23 août 1993.
4650 M. Feignon (Benoît), né le 28 avril 1993.
4651 Mme Abdelkader Anntar (Kelly, Evelyne, Florence), née le 25 mars 1994.
4652 M. Lenne (Sylvain, Arthur), nom d'usage Lenne, né le 5 avril 1992.
4653 Mme PfriMmer (Marion, Annie, Colette), née le 3 avril 1994.
4654 Mme Marcos Y Celada (Flora), née le 17 janvier 1993.
4655 Mlle Bergeot (Charlotte), née le 2 février 1992.
4656 M. Chane-Po (David, Wing-Woaye), né le 4 août 1993.
4657 Mme Gladieux (Audrey), née le 14 juillet 1993.
4658 M. Deschaintres (Robin, Frédéric), né le 9 août 1993.
4659 Mme Viellard (Céline), née le 10 juillet 1993.
4660 Mme Boulkroun (Hana), née le 17 juin 1993.
4661 M. Catanzaro (Thomas), né le 25 novembre 1993.
4662 M. Pisaroni (Hugo), né le 22 septembre 1994.
4663 Mme Benchikh El Fegoun (Sarah), née le 17 janvier 1993.
4664 Mme Tesniere (Laetitia), née le 18 décembre 1993.
4665 M. Pourcelot (Victor, Dominique), né le 29 novembre 1994.
4666 Mme Richard (Claire, Françoise, Virginie), née le 20 novembre 1993.
4667 Mme Nottin (Amandine, Coralie), née le 10 avril 1993.
4668 Mme Uhl (Charlotte, Cécile, Elise), née le 31 août 1993.
4669 Mme Nivert (Aurélie, Lucie, Sophie), née le 23 juillet 1993.
4670 M. Evra (Fabien, Guillaume), né le 9 novembre 1994.
4671 M. Shalaby (Amre), né le 4 décembre 1993.
4673 Mme Perrein (Alizée, Marie), née le 18 mai 1994.
4674 Mme Glintzbeck (Agathe, Marie, Rosalie), née le 29 juillet 1993.
4676 Mme Prevost (Naeva), née le 12 mars 1994.
4677 M. Poirier (Antoine), né le 26 janvier 1994.
4678 Mme Gadenne (Clara, Joséphine, Marion), née le 13 janvier 1993.
4679 Mme Beaujard (Lisa), née le 8 décembre 1993.
4680 Mlle Gillet (Victoria), née le 24 mai 1993.
4681 M. Bendjeddou (Khaled), né le 16 octobre 1993.
4682 M. Avio (Benjamin), nom d'usage Avio Dreiser, né le 11 juin 1984.
4684 Mme Ballesteros (Marine, Cécile), née le 16 septembre 1993.
4685 M. Yvan (Guillaume, Martial, Antonin), né le 28 octobre 1992.
4686 Mme Falce (Sonia), née le 13 juin 1994.
4687 Mme Bosne (Stéphanie), née le 31 mars 1987.
4688 Mme Perras (Julie), née le 20 juillet 1993.
4689 M. Beaslay (Floryan, Jean, Georges), né le 9 novembre 1993.
4690 Mme Meura (Lucile, Elise), née le 16 novembre 1993.
4691 M. Akhoun (Imrane), né le 29 juin 1993.
4692 M. Astier (Corentin, Loïc, Bastien), né le 11 octobre 1993.
4693 Mme Noster (Karolina), née le 19 avril 1992.
4694 Mme Nayral (Ariane, Maëlle, Mathilde), née le 5 janvier 1994.
4695 Mme Gros (Hélène, Aude), née le 11 juin 1993.
4696 Mme Houillon (Roxane, Odette, Juliette), née le 22 janvier 1993.
4697 M. Janet (Julien, Gilbert, Gérard), né le 18 novembre 1992.
4698 Mme Hild (Marie-Charlotte), née le 16 janvier 1993.
4699 Mme Denais (Sarah, Laure, Marie), née le 4 novembre 1994.
4700 M. Nivard (Maxime), né le 18 février 1992.
4701 Mme Simon (Joanna), née le 24 avril 1994.
4702 M. Issa (Jean), né le 1er avril 1993.
4703 Mme Giraud (Emilie), née le 18 janvier 1994.
4704 M. Meur (Pierre), né le 21 mai 1980.
4705 Mme Perret (Adélaïde, Marie, Alienor), née le 27 janvier 1995.
4706 Mme Zannotti (Angelina, Lucile, Marie), née le 1er octobre 1993.
4707 Mme Romana (Julie, Louisa), née le 24 janvier 1995.
4708 M. Duchesne (Damien, Philippe, Marcel), né le 4 mai 1993.
4709 Mme Fossaert (Violette), née le 27 juin 1994.
4710 Mme Fontaine (Kelly, Émilie, Christine), épouse Roussel, née le 23 novembre 1993.
4711 Mme Nevin (Marie, Jamuna), née le 30 juillet 1993.
4712 M. Charpentier (David), né le 29 décembre 1993.
4713 Mme Piotin (Anays), née le 31 juillet 1994.
4714 M. Lamoureux (Sébastien, René, Claude), né le 9 novembre 1992.
4715 M. Ravachol (Alexandre), né le 5 mai 1987.
4716 M. Queru (Kentin, Marcel, Jacques Pierre), né le 27 avril 1992.
4717 Mme Marchetto (Pauline), née le 22 juillet 1993.
4718 Mme Blandin (Céline), née le 17 août 1994.
4719 M. Groussard (Geoffrey), né le 5 avril 1990.
4720 M. Canessa (Timothée, Frédéric, Marie), né le 9 juin 1992.
4721 Mme Guillo (Enora, Isabelle, Aurélie), née le 11 juin 1992.
4722 Mme Ballerini (Maryne, Anaïs), née le 31 août 1994.
4723 Mme Descans (Flora), née le 9 avril 1993.
4724 Mme Réthoré (Lila, Selma), épouse Tillard, née le 31 juillet 1993.
4725 Mlle Buton (Constance, Cécile, Yvette), née le 28 octobre 1992.
4726 M. Tchuente Kamga (Baptiste), né le 13 septembre 1994.
4727 Mme Luneau (Romane, Marie), née le 14 juin 1994.
4728 Mme Bui (Yolande, Thanh, Anh), née le 20 avril 1993.
4729 Mme Mandel (Maeva), née le 27 novembre 1990.
4730 Mlle Menseau (Victoire, Clarisse, Indira), née le 28 mars 1994.
4731 Mme Alessandrini (Marion, Sophie), née le 9 février 1993.
4732 Mlle Groscol (Marie, Noémie), née le 8 juin 1994.
4733 M. Routier (Baptiste, Maurice, Arthur), né le 14 août 1992.
4734 Mme Lainé (Manon, Marie-Thérèse, Nicole), née le 25 mars 1993.
4735 Mme Gaillard (Céline), née le 8 janvier 1994.
4736 Mme Martinez (Eloïse, Renée, Claude), née le 12 avril 1993.
4737 M. Foucher (Sébastien), né le 31 mars 1991.
4738 M. Dagher (Geoffroy, Nizar), né le 6 juin 1993.
4739 M. Jouet (Tom), né le 23 avril 1994.
4740 Mlle Vaudel (Claire, Mai-Lan), née le 15 septembre 1995.
4741 M. Allard (Jacques), né le 28 janvier 1993.
4742 Mlle Benoit (Marine, Françoise, Eva), née le 28 avril 1993.
4743 M. Souli (Abdelaziz), né le 15 avril 1986.
4744 Mlle Mourier (Charlène, Sylvie), née le 24 mai 1993.
4745 M. Touboul (Raphaël), né le 9 avril 1993.
4746 Mme Danès (Marine), née le 8 avril 1993.
4747 Mme Durizot (Meghane), née le 7 juillet 1994.
4748 M. Taupiac (Baptiste), né le 20 avril 1993.
4749 Mlle Guatteri (Laura, Suzanne, Odette), née le 12 juin 1993.
4750 M. Joubault (Alexis, Fernand, Jacques), né le 23 août 1995.
4751 Mlle Leglise (Audreys, Anne-Marie, Charlotte), née le 27 septembre 1993.
4752 M. Desnoyers de Bieville (Charles Henri, William), né le 2 décembre 1988.
4753 Mme Waes (Marine, Sylvie, Stéphane), née le 17 novembre 1994.
4754 Mlle Makuete Notemi (Léonie), née le 16 septembre 1988.
4755 M. Moreno (Yvan), né le 24 avril 1989.
4756 Mme Graic (Solène, Marie, Jeanne), née le 21 décembre 1993.
4757 Mme Briois (Chloé, Marie, Suzanne), née le 26 mai 1994.
4758 Mme Turgis (Alexia), née le 20 décembre 1994.
4759 Mme Le Siou (Justine), née le 21 janvier 1993.
4760 M. Chioukh (Sofian), né le 22 décembre 1989.
4761 M. Pheulpin (Alexandre), né le 27 février 1992.
4762 M. Chaumont (Gaspard), né le 21 avril 1992.
4763 Mlle Geffroy (Stacy, Marie-Thérèse, Annie), née le 10 novembre 1993.
4764 Mme Witkowski (Perrine, Maryse), née le 19 décembre 1994.
4765 M. Rapp (Guillaume), né le 2 juillet 1994.
4766 Mlle Bonerandi (Elisa, Claire), née le 21 août 1992.
4767 M. Chaillot (Maxime, Anthony, Philippe), né le 28 juillet 1993.
4768 Mlle Jalliffier-Verne (Marie, Liliane), née le 15 juillet 1994.
4769 Mme Dupont (Charlène, Marie, Andrea), née le 16 mai 1994.
4770 Mme Melik Parsadaniantz (Aurélie), née le 20 août 1993.
4771 M. Briand (Jean Louis, Martial, Michel), né le 31 décembre 1994.
4772 Mme Dumazeau (Carole), née le 4 janvier 1991.
4773 Mme Maria (Pauline, Claire), née le 15 mars 1982.
4774 Mme Windeck (Hélène, Marie, Isabelle), née le 5 avril 1994.
4775 Mme Fournier (Camille, Monique, Michelle), née le 3 octobre 1994.
4776 Mme Le Mero (Laure), née le 21 février 1993.
4777 Mme Aublet-Cuvelier (Manon, Isabelle), née le 26 novembre 1994.
4778 M. Baldacci (Antoine, Pierre, Louis), né le 31 décembre 1987.
4779 M. Keller (Benjamin), né le 24 octobre 1994.
4780 Mme Luguern (Gwenola), née le 12 août 1993.
4781 M. Palié (Valentin, Arthur), né le 28 avril 1994.
4782 Mme Selides (Sarah, Mariam, Amira), née le 5 octobre 1994.
4783 M. Rolland (Youenn, Alan), né le 12 janvier 1994.
4784 M. Briault (Antoine), né le 12 octobre 1993.
4785 Mlle Clerc (Camille, Françoise, Anne-Marie), née le 12 mai 1993.
4786 Mlle Sornin (Victoria), née le 3 avril 1993.
4787 M. Kilani (Victor, Chaouki, Joseph), né le 19 juin 1993.
4788 Mme Lozach (Élina), née le 21 décembre 1993.
4789 M. Damoisy (Jean-Baptiste), né le 29 février 1992.
4790 M. Naejus (Samuel), né le 21 novembre 1992.
4791 Mme Teyssier (Camille, Marie), née le 17 novembre 1994.
4792 M. Tuot (Antoine, Claude, André), né le 28 octobre 1993.
4793 M. Rault (Valentin, Thibaut, Manuel), né le 7 avril 1993.
4794 Mme Nemoz (Camille, Marie), née le 6 avril 1994.
4795 Mme Cavart (Clémentine, Béatrice, Marie), née le 4 août 1994.
4796 Mme Rouquier (Eugénie, Marie), épouse Dequidt, née le 27 août 1993.
4797 Mme Couvertier (Juliette), née le 8 avril 1994.
4798 Mme Forie (Ornella, Marie), née le 6 février 1994.
4799 M. Virolle (Jordan, André), né le 23 septembre 1993.
4800 Mme Ferré (Elisa, Françoise, Marjorie), née le 15 janvier 1993.
4801 M. Turlan (Matis, Bernard, Jean), né le 7 juin 1994.
4802 Mme Desprez (Marion, Corinne), née le 25 avril 1993.
4803 M. Guenneugues (Romain, Jean, Michel), né le 13 juin 1993.
4805 M. Aubart (Bastien), né le 11 décembre 1993.
4806 Mme Riant (Marie), née le 18 août 1994.
4807 Mme Dupleix (Elora), née le 5 juin 1993.
4808 Mme de Forton (Inès, Isabelle, Marie Amelie), née le 25 novembre 1993.
4809 Mme Idzikowski (Aurore), née le 13 avril 1993.
4810 M. Vandersmissen (Maxime), né le 13 décembre 1992.
4811 Mme Saraidarian (Chloé), née le 10 juin 1993.
4812 M. Poulain (Clément, Lionel), né le 24 octobre 1991.
4813 Mme Eyraud (Natacha, Laure), née le 12 octobre 1992.
4814 Mme Vaudey (Manon), née le 13 août 1993.
4815 Mme Roess (Aurélie, Stessie), née le 23 juillet 1993.
4816 Mme Rakotoarinosy (Hanitriniaina, Aida), née le 15 juillet 1993.
4817 Mme Vergoby (Mathilde, Hélène), née le 4 juillet 1993.
4818 M. Tievant (Romain, Jacques, François), né le 2 décembre 1994.
4819 M. Aloui (Mourad), né le 7 mai 1993.
4820 M. Dano (Charly, Pierre, Antoine), né le 12 avril 1994.
4821 Mlle Friedemann (Laura, Annie, Yolande), née le 27 février 1992.
4822 Mme Papet (Eloïse, Fleur, Marie), née le 2 juillet 1993.
4823 M. Tikvesa (Dino), né le 23 juin 1993.
4824 Mme Le Guennic (Léa, Marie), née le 13 septembre 1995.
4825 Mlle Robert (Gaëlle, Viviane, Marie), née le 12 janvier 1993.
4826 Mme Estrade (Lucie, Marie), née le 18 août 1994.
4827 M. Haefele (Antoine), né le 15 avril 1993.
4828 Mme Morin (Audrey), née le 21 mai 1993.
4829 Mlle Gondolf (Anne), née le 1er décembre 1994.
4830 Mme Deblock (Manon, Marie, Isabelle), née le 9 avril 1994.
4831 Mme Pillot (Solène, Maude), née le 26 décembre 1994.
4832 M. Pinheiro (Marc, Antoine, Jacques), né le 13 janvier 1994.
4833 Mme Amsellem (Alexia), née le 28 juillet 1993.
4834 M. Nabet (Florian), né le 2 avril 1993.
4835 M. Cottard (Geoffrey, Yves, Gilles), né le 30 juin 1994.
4836 Mme Spire (Aude, Christine, Marie), née le 15 octobre 1993.
4837 Mlle Sauve (Anouk, Delina, Nicole), née le 15 juin 1993.
4838 M. Mittaine (Robin), né le 14 avril 1993.
4839 M. Alby (Alexandre), né le 2 octobre 1992.
4840 M. Joli (Arthur, Pierre, Sullivan), né le 27 septembre 1994.
4841 Mlle Cahu (Aïcha), née le 5 décembre 1995.
4842 Mme Croize Pourcelet (Cécile), née le 13 mars 1994.
4843 Mme Levieux (Mélanie), née le 5 mars 1993.
4845 Mme Lucatelli (Laura, Pauline), née le 9 janvier 1993.
4846 Mme Best (Céline, Aurore, Anaïs), née le 3 mai 1993.
4847 M. Finiels (Quentin), né le 1er janvier 1994.
4848 Mme Chatelain (Chloé, Thérèse, Nicole), née le 10 novembre 1994.
4849 M. Font (Victor, François), né le 19 septembre 1993.
4850 Mme Lechevallier (Pauline, Cécile, Alice), née le 29 avril 1992.
4851 M. Haas-Ferrua (Olivier, Thibault), né le 15 avril 1993.
4852 M. Fremont (Clément, François, Valery), né le 15 mai 1992.
4853 M. Corbaux (Hippolyte, Martin), né le 4 janvier 1995.
4854 Mme Hervé-Marraud de Sigalony (Hortense, Claire, Alain), née le 26 août 1994.
4855 Mme Six (Camille), née le 18 juillet 1993.
4856 Mme Berradja (Sara), née le 17 avril 1993.
4857 Mme Cayla-Faure (Anaïs, Jacqueline, Bénédicte), née le 25 novembre 1993.
4858 M. Boumhidi (Jad), né le 10 septembre 1992.
4859 M. Ledrich (Maxime), né le 31 mars 1993.
4860 Mme Dubois (Julie), née le 28 novembre 1993.
4861 M. Bauduin (Tristan, Michel, Guy), né le 23 mars 1993.
4862 Mme Bouaouli (Sadia), née le 20 novembre 1994.
4863 Mme Tabourel (Angélique), née le 5 juillet 1991.
4864 Mlle Lopes Da Silva (Trécy), née le 19 mai 1993.
4865 Mme Chergui (Sara), née le 12 janvier 1993.
4866 M. Bobiet (Aurélien), né le 6 septembre 1993.
4867 Mme Magaud (Léa), née le 13 décembre 1994.
4868 M. Epaud (Alexandre, Henri, Loïc), né le 27 août 1993.
4869 Mme Parmentier (Elodie, Isabelle, Marie), née le 1er janvier 1994.
4870 Mme Baumann (Florence, Elise, Louise), née le 21 février 1994.
4871 M. Hulot (Guillaume, Romain, Eric), né le 29 août 1991.
4872 Mme Feltin (Louise, Aline, Lucie), née le 22 juin 1993.
4873 M. Audejean (Benjamin), né le 21 avril 1992.
4874 Mlle Clarysse (Eléonore, Hélène, Jacqueline), née le 25 juillet 1994.
4875 Mlle Abecassis (Anna), née le 20 janvier 1994.
4876 M. Raynaud (Romain, Maurice, Joseph), né le 20 janvier 1992.
4877 Mme Joachim-Arnaud (Julie, Gabrielle, Lucie), née le 19 septembre 1994.
4878 Mme Drame (Sajo), née le 13 mai 1993.
4879 Mme Goutte (Marie-Agnes), née le 25 octobre 1993.
4880 M. Marland (Loïc), né le 13 janvier 1993.
4881 M. Rey (Romain), né le 16 juin 1993.
4882 Mme Farèniaux (Lucie, Jeanne, Louise), née le 20 décembre 1993.
4883 Mme Beaunée (Lise, Caroline), née le 5 avril 1993.
4884 Mme Cattiaux (Lucile, Claire, Madeleine), née le 12 novembre 1993.
4885 M. Wahl (Jonathan), né le 16 mai 1992.
4886 Mme Sok (Fanny), née le 12 septembre 1992.
4887 Mme Huberdeau (Victoire), née le 27 décembre 1993.
4888 M. Vincentelli (Don, André, Paul), né le 29 novembre 1993.
4889 M. Mignot (David, Dominique, Frédéric), né le 11 mai 1993.
4890 Mme Demina (Anastasia), née le 12 mars 1993.
4891 Mme Le Cesne (Eléonore, Marie, Isabelle), née le 6 janvier 1992.
4892 Mme Marjollet (Claire-Anais, Rebecca), née le 9 mars 1993.
4893 Mlle Guyon (Alice, Anne, Marie), née le 13 novembre 1993.
4894 Mme David (Perla, Ngoc Anh, Nicole), nom d'usage David Chevallier, née le 16 février 1993.
4895 Mme Boutelleau (Caroline), née le 27 février 1992.
4896 Mme Rougier (Solène, Françoise, Claudette), née le 3 avril 1993.
4897 Mme Languille (Ombeline, Claire-Marie, Nicole), née le 26 octobre 1994.
4898 Mme Trichard (Aurélie, Laëtitia), née le 13 avril 1993.
4899 Mme Suzanne (Cécile, Claire, Anne), née le 27 mars 1993.
4900 Mme Lapourre (Capucine, Marie, Chloé), née le 21 juillet 1994.
4901 M. Brun (Bertrand), né le 7 août 1987.
4902 Mlle Têtue (Melissa, Véronique, Amandine), née le 21 juin 1993.
4903 Mme Maradji (Vanille, Rosalie, Renée), née le 5 mars 1995.
4904 M. Delaye (Matthieu), né le 8 novembre 1991.
4905 Mme Crosnier (Constance, Marie), née le 30 juillet 1993.
4906 M. Charles (Antoine, Claude, Jean), né le 26 mai 1993.
4907 Mme Mesinele (Léa, Marie, Jeanne), née le 22 mai 1995.
4910 M. Felix (Jules, Eric, Cyrano), né le 30 août 1991.
4911 Mme Periers (Léa, Marie-Laure, Céline), née le 17 octobre 1994.
4912 M. Michailos (Théo, Pierre-Antoine), né le 31 mai 1992.
4913 M. Grollemund (Aurélien, Paul), né le 25 mars 1992.
4915 Mme Dubois (Mélanie), née le 16 juillet 1993.
4916 Mlle Jarny (Jessie, Hélène, Lucienne), née le 16 avril 1993.
4917 M. Marnier (Arthur, Élie, Sidoine), né le 19 septembre 1994.
4919 M. Porez (Florent, Maxence), né le 17 février 1995.
4920 M. Bensaada (Sophian, Skender), né le 9 août 1994.
4921 Mme Pille (Ariane), née le 2 mars 1987.
4922 Mme Benhalima (Sarah), née le 4 août 1994.
4923 Mme Janosch (Léa, Jeanne), née le 27 avril 1993.
4924 M. Governatori (Thibault), né le 31 décembre 1991.
4925 Mme Lansiaux (Aurélie, Marie), née le 31 juillet 1993.
4926 Mme Berenger (Adeline, Noémie, Marie-Anne), née le 19 juin 1994.
4927 Mme Defrance (Grimaude), née le 26 juillet 1993.
4928 Mme Furter (Laurie, Colette), née le 15 novembre 1994.
4929 Mme Fauque (Maylis, Solène, Bernadette), née le 7 février 1994.
4930 M. Azancot (David), né le 15 avril 1991.
4931 Mme Agbekodo (Sophie), née le 23 juillet 1994.
4932 M. Allouche (Jonathan, Simon, Jacques), né le 27 mai 1993.
4933 Mme Ebel (Maud), née le 13 décembre 1993.
4934 M. Thieulen (Pierre, Bruno), né le 14 décembre 1994.
4935 M. Seignovert (Romain, Paul, Emile), né le 28 juin 1993.
4936 Mlle Ayroulet (Chloé), née le 1er décembre 1994.
4937 M. Chauvel (Pierre, Emile, Denis), né le 17 janvier 1992.
4938 Mme Bazin (Céline, Elodie, Anaïs), née le 29 mars 1990.
4939 M. Bellanger (Gaëtan), né le 13 janvier 1993.
4940 M. Barbe (Guillaume, Jean, Alain), né le 1er mai 1995.
4941 M. Robson (Joël, Andoniaina), né le 28 mai 1992.
4942 Mme Seree (Marie), née le 10 avril 1980.
4943 Mme Bezo (Aurore, Aline, Esther), née le 2 novembre 1992.
4944 M. Carrara (Adrien, Guillaume, Edouard), né le 20 juillet 1992.
4945 Mme Pivetaud (Pauline), née le 22 juillet 1993.
4946 M. Abessera (Elie, Kotiel), né le 3 mai 1992.
4947 Mme Collette (Maritie, Marie-Claire), née le 14 août 1993.
4948 M. Huynh Tuong (Matthieu, Nicolas), né le 22 septembre 1993.
4949 Mme Khaladi (Majdouline, Alice, Océane), née le 4 octobre 1994.
4950 Mme Pouliquen (Camille, Marie), née le 22 mai 1993.
4951 M. Dufraigne (Antonin, Pierre, Jean), né le 18 mars 1993.
4952 Mme Viry (Claire, Anne, Angele), née le 18 octobre 1994.
4954 Mme Diebold (Thérèse, Annette, Edith), née le 31 mars 1994.
4955 Mlle Monnet (Margaux, Brigitte, Pat), née le 29 janvier 1993.
4956 Mme Lepoureau (Candice, Madeleine, Anne), née le 8 décembre 1994.
4957 Mme Guichard (Eliette, Jacqueline), née le 28 juin 1994.
4958 Mme Michaud (Mathilda, Inès), née le 4 mai 1992.
4959 Mme Demeyere (Marion), née le 13 avril 1994.
4960 Mlle Herrera (Cecilia, Patricia, Caroline), née le 4 août 1993.
4961 M. Robalo (Mickaël, José), né le 5 février 1993.
4962 Mme Jaffrennou (Acanthe, Marie, Galatee), née le 21 décembre 1994.
4963 M. Cazaban (Hugo, Bernard, Paul), né le 21 août 1993.
4964 Mme Davière (Jeanne, Françoise), née le 8 octobre 1994.
4965 Mme Carree (Lauriane, Liliane), née le 21 octobre 1994.
4966 Mme Larrous (Eugénie, Christine, Jeanne), née le 19 février 1994.
4967 Mlle Bonnicel (Sandra, Edith, Sonia, Paule), née le 4 mai 1993.
4968 M. Jourdan (Louca, Diego), né le 26 janvier 1994.
4969 Mme Cloteaux (Justine), née le 11 octobre 1993.
4970 M. Drouyer (Aurélien, Fabien, Quentin), né le 6 février 1992.
4971 M. Cousin (Sébastien, Marius, René), né le 15 mars 1991.
4972 M. Coqueval (Grégoire), né le 18 août 1993.
4973 Mme Pinot (Agathe, Mélanie, Marguerite), née le 19 février 1994.
4974 Mme Mendes Dos Santos (Mélanie), née le 15 avril 1993.
4975 Mme Mordier (Lydiane), née le 4 juin 1993.
4976 Mlle Morisson (Marion, Clarisse), née le 26 septembre 1993.
4977 Mme Chevalier (Melina), née le 31 janvier 1993.
4978 M. Pesquie (Thomas, Jean, Bernard), né le 25 novembre 1994.
4979 Mme Lefebvre (Alexandra), née le 5 mars 1994.
4980 Mme Mariani (Pauline, Christiane, Hélène), née le 11 octobre 1993.
4981 Mme Oger (Camille, Catherine, Sophie), née le 27 novembre 1992.
4982 M. Saadi (Sammy, Wissem), né le 25 mars 1994.
4983 M. Destombes (Victorien, Jean, Sébastien), né le 30 avril 1992.
4984 Mme Scholer (Tiphaine, Marie, Béatrice), née le 8 février 1993.
4985 Mme Siebert (Elodie, Anne), née le 13 octobre 1994.
4986 Mme Cazeaud (Alice, Brigitte, Florence), née le 1er mai 1993.
4987 M. Tiphene (Guillaume, Paul, René), né le 28 avril 1994.
4988 Mme Calmes (Sarah, Jeanne, Michèle), née le 17 novembre 1993.
4989 Mme Bougard (Maéva), née le 10 octobre 1993.
4990 M. Rougeron (Cédric, Joël), né le 14 août 1993.
4991 Mme Wajew (Charlotte, Corine), née le 11 septembre 1993.
4992 Mme Urbain (Justine, Amélie, Deborah), née le 11 octobre 1993.
4993 M. Lepage (Tristan, Freddy, Nicolas), né le 3 octobre 1993.
4994 M. Pineau (Benjamin, Thomas, Olivier), né le 29 mai 1993.
4995 M. Gaisne (Charly, Stéphane, Swany), né le 28 octobre 1993.
4996 M. Collotte (Guillaume), né le 28 mars 1993.
4997 M. Ronfaut (Arnaud, Marceau, Eugène), né le 28 juillet 1994.
4998 Mme Dousseau (Fanny, Jessica, Noémie), née le 25 avril 1991.
4999 M. Provin (Nicolas, Mogis, Dominique), né le 17 août 1994.
5000 Mme Guiomar (Anne-Laure), née le 5 octobre 1993.
5001 M. Biot (Thomas, Julien, Nicolas), né le 21 septembre 1994.
5002 Mme Bazin (Chloé, Michèle, Bernadette), née le 6 juillet 1994.
5003 Mme Jumelle Ozouf (Marion, Audrey, Christelle), née le 6 août 1993.
5004 Mme Clepoint (Juliette), née le 10 août 1993.
5005 Mme Aguerre (Marie), née le 11 septembre 1994.
5006 Mme Randrianarivony (Vero, Hanitra), née le 14 octobre 1994.
5007 Mme Sance (Morgane, Claudine), née le 29 avril 1993.
5008 Mme Mortka (Cassandra), née le 18 août 1993.
5009 M. Parmentier (Christophe, Albert, Henri), né le 9 juillet 1992.
5010 M. Claudon (Antoine, Marie, Jacques, Jean), né le 11 juin 1993.
5011 Mme Slosse (Manon), née le 31 janvier 1994.
5012 Mme Delebarre (Laetitia, Monique, Francoise), née le 10 février 1995.
5013 M. Marie (Matthieu, Marius, Cédric), né le 1er décembre 1993.
5014 Mme Bernard (Elodie, Mireille, Marie), née le 2 octobre 1993.
5015 M. Huynh (Frédéric), né le 17 mai 1994.
5016 M. Dupont (Gaspard, Antoine), né le 17 mars 1992.
5017 Mme Mauger (Claire, Thérèse, Augustine), née le 17 mars 1995.
5019 Mme Faure (Jennifer), née le 2 février 1994.
5020 M. Gauthier (Pierre-Henri), né le 15 novembre 1993.
5021 Mme Landrin (Marion), née le 30 avril 1993.
5022 Mlle Adam (Zoé, Laurianne, Clémentine), née le 2 mars 1994.
5023 Mme Pharipou (Pauline, Marie, Agathe), née le 18 février 1993.
5024 M. Elhannani (Abderrahmane), né le 11 janvier 1994.
5025 Mme Chomarat (Chloé), née le 24 février 1994.
5026 Mme de Nailly (Hélène), née le 21 janvier 1993.
5027 Mme Vanas (Marie), née le 19 février 1994.
5028 M. Martinie (Félix, Axel, Marie), né le 22 juin 1994.
5029 Mme Goblot (Marie), née le 15 octobre 1994.
5030 M. Bréau (Jacques), né le 5 août 1992.
5031 Mlle Mouchonnet (Margot, Pauline, Virginie), née le 11 septembre 1993.
5032 Mme Petit (Esther, Noémie, Marcelle), née le 12 avril 1993.
5033 Mlle Cviklinski (Fanny), née le 12 novembre 1993.
5034 Mlle Reverbel (Loréna, Jeanne), née le 1er octobre 1993.
5035 Mme Gariazzo (Luisa, Carmen), née le 31 mai 1992.
5036 Mme Aganahi (Allyriane, Olegblonwato), née le 28 juillet 1992.
5037 M. Deglicourt (Gabriel, Henri, Pierre), né le 26 novembre 1994.
5038 Mme Cruz Lopez (Liliana, Maria), née le 11 septembre 1991.
5039 M. Baud (Aurélien), né le 6 octobre 1992.
5040 Mme Cajean (Maele), née le 1er juin 1993.
5041 M. Charyk (Clément, Émile, Victor), né le 18 septembre 1991.
5042 Mlle Thuel (Ségolène), née le 23 avril 1994.
5043 Mme Gherardi (Hélène), née le 19 août 1994.
5044 Mme Cruel (Marie-Laure), née le 28 juin 1994.
5045 Mlle Magnin (Aurélie, Josette, Colette, Suzanne), née le 17 septembre 1992.
5046 Mme Audia (Loren), née le 21 juillet 1994.
5047 Mme Sarraut (Mélanie), née le 28 février 1993.
5048 M. Ouassi (Dean), né le 31 mai 1993.
5049 M. Van Cappel de Premont (Nicolas, Marie, Charles), né le 4 avril 1992.
5050 Mme Greige (Tatiana), née le 6 mars 1993.
5051 M. Laurent (Hugo, Axel), nom d'usage Laurent-Porte, né le 22 novembre 1991.
5052 M. Cros (Joan), né le 1er juin 1994.
5053 M. Dembele (Kevin, Abouh), né le 10 septembre 1993.
5054 Mme Rabes (Aurélie), née le 2 juillet 1993.
5055 Mme Vial (Flavie), née le 14 janvier 1991.
5056 M. Faragalla (Ahmed), né le 9 décembre 1993.
5057 M. Guérin (René, Carlos, Pierre), né le 2 novembre 1992.
5058 Mme Brunet de Sairigné (Albane, Marie, Claire), née le 25 juillet 1993.
5059 Mme Vandaele (Joy), née le 22 février 1993.
5060 Mme Bouriat (Chloé, Marie), née le 12 février 1994.
5061 Mlle Lougnon (Zoé, Salome), née le 14 février 1994.
5062 M. Siu (Edouard, Alexandre), né le 5 octobre 1993.
5063 Mme Bois (Pauline, Bertille, Marie), née le 10 novembre 1993.
5064 M. Schlienger (Timothée), né le 8 février 1992.
5065 M. Parize (Daniel), né le 29 mars 1993.
5066 Mme Vrignon (Anaëlle), née le 1er mars 1993.
5067 M. Ricordeau (Clément, Franck, Yves, Michel), né le 23 octobre 1992.
5068 M. Baffalie (Julien, Louis), né le 25 août 1993.
5069 M. Canhape (Julien, Jean-Pierre, Michel), né le 2 novembre 1993.
5070 Mme Maupou (Charlène), née le 25 mai 1994.
5071 Mlle Hamel (Audrenne, Emmanuelle, Muriel), née le 20 novembre 1993.
5072 M. Bonnet (Clément), né le 16 avril 1993.
5073 M. Bounif (Sifax), né le 15 mai 1993.
5074 M. Idier (Louis), né le 8 juillet 1994.
5076 Mme Lepage (Mathilde), née le 6 avril 1994.
5077 Mme Passet (Garance, Héloïse, Marie), née le 27 avril 1993.
5078 M. Ben Salem (Yosser), né le 29 octobre 1994.
5079 Mme Baekelandt (Justine), née le 9 juin 1994.
5080 M. Hemery (Etienne), né le 13 septembre 1992.
5081 M. Szyskowski (Maxime), né le 2 septembre 1992.
5082 M. Tran (Benjamin), né le 18 septembre 1993.
5083 M. Huy (Kevin), né le 8 avril 1993.
5084 Mme Legouit (Camille, Marion), née le 10 février 1994.
5085 Mme Fayad (Sandra, Maha), née le 27 novembre 1994.
5086 M. Knoepflin (Maxime, Alain, Claude), né le 5 juillet 1994.
5087 Mme Dolanbay (Mélissa), née le 14 juillet 1994.
5088 Mme Michiel (Laurine), née le 12 mars 1993.
5089 Mme Bourgine (Tina), née le 5 juillet 1992.
5090 M. Revel (Simon, Claude), né le 10 mai 1993.
5091 Mme Beauville Dit Robert (Sandy), née le 15 mai 1991.
5092 M. Macron (Clément, Guy, André), né le 9 mai 1993.
5093 Mme Scholler (Elisabeth), née le 24 mai 1994.
5094 Mme Marsal (Juliette, Vérane, Frédérique), née le 15 décembre 1993.
5095 Mlle Gonzalez (Constance), née le 3 décembre 1993.
5096 Mme Bordas (Justine), née le 7 juin 1993.
5097 Mme Vieites (Elsa), née le 6 avril 1992.
5098 Mlle Pedrono (Jeanne, Claire-Sophie, Marie), née le 8 novembre 1992.
5099 Mme Adam (Bénédicte, Marie, Augusta), née le 15 février 1993.
5100 M. Poulnot (Marc), né le 23 octobre 1994.
5101 M. Lefort (Xavier, Paul), né le 2 août 1993.
5102 Mme Verdier (Emmanuelle, France, Marie), née le 30 avril 1994.
5103 M. Dubanchet (Alexandre, Pierre, François), né le 25 août 1994.
5104 M. Pompignac (Bastien), né le 27 février 1993.
5105 M. Hauteja (Pierre), né le 10 décembre 1991.
5106 M. Munsch (Charles, Quentin, Marc, Frédéric), né le 24 mai 1993.
5107 Mme Petracco (Marine, Valentine, Sylvaine), née le 10 décembre 1993.
5108 Mme Gautier (Anne Sophie), née le 20 août 1987.
5109 M. Matejka (Théo, Hervé, Antoine), né le 11 mars 1993.
5111 M. Barthelon (Cédric, François, Fernand), né le 14 janvier 1993.
5112 M. Boudinet (William), né le 5 avril 1993.
5113 Mme Llorens (Justine, Valérie), née le 20 décembre 1993.
5114 Mlle Amabile (Clara, Zoé, Mathilde), née le 21 septembre 1993.
5115 M. Aubry (Charly, Christian), né le 6 juin 1995.
5116 Mme Renouard (Céline, Véronique, Louise), née le 15 juin 1993.
5117 Mme Mollaret (Jeanne, Nelly, Ginette), née le 21 décembre 1993.
5118 Mlle Ahmed Boutteben (Meriem), née le 22 août 1992.
5119 Mme Le Roux (Isabelle, Jacqueline, France), née le 3 juin 1994.
5120 M. Swinyard (Benjamin, Franck), né le 6 mars 1992.
5121 M. Konstantinov (Konstantin), né le 26 avril 1993.
5122 Mme Nanfack Temgoua (Julie, Denise, Donfack), née le 26 mars 1993.
5124 Mme Frigo (Louise, Marianne), née le 18 novembre 1993.
5125 M. Achille (Jonathan), né le 12 août 1993.
5126 M. Hasnaoui (Zakaria), né le 23 octobre 1993.
5127 Mlle Mauron (Camille, Tamanou, Sophie), née le 5 novembre 1995.
5128 Mme Bocquel (Sarah, Henriette, Jacqueline), née le 5 janvier 1993.
5129 M. Ben Rejeb (Mohamed-Ilyess, Allaa Edine), né le 13 octobre 1993.
5131 Mme Latournerie (Gwendoline), née le 25 mars 1989.
5132 Mme Mestre (Capucine), née le 8 septembre 1993.
5133 Mme Rabussier (Justine), née le 8 septembre 1993.
5134 Mme Chatelet (Johanna), née le 19 novembre 1994.
5135 Mme Jay (Lorraine, Marie, Denise), née le 4 avril 1994.
5136 M. Wintzer Wehekind (Léonard, Camille, Nicolas), né le 12 octobre 1993.
5137 M. Dufour (Christian, Patrick, Paul), né le 12 juin 1993.
5138 M. Zerbib (Raphaël), né le 1er décembre 1992.
5139 Mme Sabatier (Caroline), née le 22 mai 1991.
5140 Mme Hardet (Roxane, Cathy), née le 2 octobre 1993.
5141 M. Sebbag (William), né le 5 janvier 1992.
5142 M. Touzin (Quentin, Guillaume), né le 10 avril 1993.
5143 Mlle Andre (Camille-Oceane), née le 19 février 1993.
5144 Mlle Gautier (Solène, Clémence), née le 21 mars 1993.
5145 Mme Rubinsztejn (Julie), née le 16 octobre 1992.
5146 M. Hurault (Pierre-Marie), né le 13 février 1993.
5147 Mme Hannedouche (Agathe), née le 26 septembre 1994.
5148 Mme Petit (Morgane), née le 24 janvier 1993.
5149 M. Rotini (Giacomo), né le 10 décembre 1990.
5150 Mme Belingheri (Pauline), née le 5 octobre 1993.
5151 Mme Clarimont (Cécile, Irène, Marthe), née le 1er septembre 1988.
5152 Mme Delaye (Cécile), née le 29 août 1992.
5155 Mme Astie (Margaux), née le 4 août 1993.
5156 M. Achour (Yannis), né le 3 juin 1993.
5157 Mme Puydupin (Leïla), née le 23 juillet 1991.
5158 Mme Inglebert (Jane), née le 25 octobre 1993.
5159 M. Magot (Yann, Léo), né le 16 octobre 1992.
5160 Mme Delefosse (Marie, Christine, Henriette), née le 28 mars 1990.
5161 Mme Chouvelon (Chloé, Marie, Laurie), née le 11 août 1993.
5162 M. Cognée (David, Maurice, Michel), né le 16 juin 1993.
5163 M. Barbe-Richaud (Pierre-Alexandre), né le 6 juillet 1993.
5164 M. Brillet (Edouard), né le 15 mars 1993.
5165 Mme Collonge (Louise, Alice, Paule), née le 16 octobre 1993.
5166 Mme Imielski-Huet (Julie), née le 12 janvier 1993.
5167 Mme Kalifa (Eve), née le 23 août 1992.
5168 M. Mestraletti (Simon, Pierrick), né le 2 juillet 1994.
5170 Mme Krol (Pauline, Anne, Alina), née le 15 mai 1993.
5171 M. Lakehal (Rayane), né le 3 septembre 1992.
5172 Mme François (Célia), née le 10 juillet 1993.
5173 M. Levraut (Valentin, Rodolphe), né le 28 septembre 1993.
5174 Mme Nicolle (Charlotte), née le 7 janvier 1992.
5175 M. Joly (Benjamin, Michel, Jean), né le 18 juillet 1993.
5176 Mme Manevy (Agathe, Pauline, Chris), née le 4 juin 1993.
5177 M. Lagassy (Mathieu, Raymond, Robert), né le 20 juin 1993.
5178 M. Letessier (Manoël, Jean-Marc, Patrice), né le 5 novembre 1994.
5179 Mme Poullain (Céline, Claude, Stéphanie), née le 13 octobre 1993.
5180 M. Wisniewski (Steeven, Henri, Marcel), né le 13 mars 1992.
5181 M. Carolus (Benjamin, Gonzague, Philippe), né le 7 juillet 1994.
5182 Mme Lasmi (Amina), née le 19 février 1995.
5183 M. Chemarin (Rodolphe, David), né le 22 août 1993.
5184 M. Damien (Matthieu, Philippe), né le 23 avril 1992.
5185 Mme Vehert (Wanda), née le 27 août 1993.
5186 M. Tchassim (Brayan, Malabiwe), né le 29 avril 1992.
5187 M. Poncin (Julien, Antoine, François), né le 5 mai 1994.
5188 Mme Achard (Justine, Jeanne, Bénédicte), née le 17 octobre 1994.
5189 M. Bonnet (Jeremy), né le 1er janvier 1992.
5190 Mme Blanchon (Claire), née le 4 novembre 1994.
5191 M. Sababady (Rivaltz, Fabien, Nathanaël), né le 4 avril 1992.
5192 Mme Eon (Solenne, Dorine), née le 13 avril 1993.
5194 Mme Tollard (Clémence, Marie), née le 26 mai 1994.
5195 M. Doro (Alexis, Aimé, Chrisitan), né le 11 octobre 1994.
5196 Mme Muller (Elise), née le 23 novembre 1994.
5197 Mme Broucke (Amélie), née le 5 mai 1993.
5198 Mme Antonio (Tema, Maeva, Laura), née le 14 janvier 1993.
5199 Mme Loubaton (Grace, Gracia), née le 20 octobre 1993.
5200 M. Reyes (Edgardo, José), né le 30 juillet 1993.
5201 Mme Barriere (Sarah), née le 12 mai 1993.
5202 Mlle Fouillard (Constance, Isabelle, Anne-Marie), née le 12 avril 1994.
5203 M. Abdelouahad (Samir), né le 23 août 1993.
5204 M. Woerlen (Amos), né le 6 septembre 1992.
5205 M. Dherissard (Florian, Christophe, Yves), né le 7 septembre 1993.
5206 Mme Le Garrec (Solenne, Isabelle), née le 2 janvier 1992.
5207 Mme Schoenenberger (Floriane), née le 15 décembre 1994.
5208 M. Maugard (Louis-Paul), né le 28 février 1993.
5209 M. Allard (Christophe), né le 19 mars 1992.
5210 Mme Sidi-Yacoub (Cheherazed), née le 13 mai 1993.
5211 Mme Garin (Jeanne), née le 24 avril 1993.
5212 M. Mercatelli (Paolo), né le 2 février 1993.
5213 Mme Cousin (Océane), née le 8 mars 1993.
5214 M. Lauriente (Hugo), né le 2 septembre 1995.
5215 M. Gauttier (Louis, Gaël, Marie), né le 22 août 1995.
5216 M. Lamkhatri (Hossam), né le 25 août 1993.
5217 Mme Verwaerde (Ophélie, Marie, Susanne), née le 30 décembre 1994.
5218 Mme Kocher (Laura), née le 26 mai 1993.
5219 Mme Nguyen (Hoan-My), née le 3 juillet 1994.
5220 M. Geneste (Arthur, Jacques, Jean), né le 3 janvier 1994.
5221 Mme Frayssinet (Marion), née le 16 août 1992.
5222 Mme Dosdat (Justine), née le 4 décembre 1991.
5223 Mlle Bringer (Marie), née le 27 avril 1992.
5224 Mlle Dardenne (Juliette, Louise, Charlotte), née le 25 mai 1992.
5225 Mme Lebas (Agathe, Angeline, Germaine), née le 22 mars 1995.
5226 Mlle Trevisson (Clotilde), née le 16 novembre 1992.
5227 Mme Try (Laura), née le 15 avril 1993.
5228 Mme Carrier (Clarisse, Elise), née le 5 décembre 1994.
5229 Mme Maucherat (Aude), née le 26 août 1992.
5230 Mlle Montant (Sabrina), née le 20 juillet 1993.
5231 Mme Lavergne (Amandine, Mireille), née le 2 janvier 1993.
5232 M. Neault (David, Vincent, Michel), né le 28 décembre 1992.
5233 Mme Lai (Florence), née le 4 octobre 1983.
5234 M. Normand (Guillaume, Georges, Henri), né le 20 janvier 1995.
5235 Mme Bolteau (Audrey), née le 28 avril 1994.
5236 Mme Bobo (Eléonore, Marie-Charlotte), née le 3 août 1993.
5237 Mme Lacorre (Coralie), née le 23 juillet 1993.
5238 M. Tandeau de Marsac (Victor), né le 14 février 1993.
5239 Mme Le Blanc--Chatelier (Marianne, Renée, Nali), née le 28 juillet 1994.
5240 M. Cren (Hugo), né le 17 décembre 1991.
5241 Mme Retourne (Mathilde, Anne, Marguerite), née le 4 novembre 1992.
5242 M. O Brien (Killian, Samuel), né le 14 avril 1993.
5243 Mlle Guillemard (Lucie), née le 20 octobre 1993.
5245 Mlle Phamisith (Elodie, Sandy, Soulivanh), née le 23 septembre 1993.
5246 Mme Neret (Tessy), née le 29 octobre 1994.
5248 Mlle Danelsky (Cindy, Colette, Sarah), née le 5 mai 1993.
5249 Mlle Level (Audrey), née le 7 novembre 1994.
5250 Mme Brétéché (Laura), née le 9 août 1994.
5251 M. Neu (Nathan), né le 2 octobre 1994.
5252 M. Burdairon (Jean-Del, Gaëtan, Gérald), né le 5 avril 1994.
5253 M. Epailly (Julien), né le 28 mars 1994.
5254 M. Litzler (Bertrand, Pierre, Alfred), né le 8 décembre 1993.
5255 Mme de Pellegrin (Marie, Chloé), née le 11 août 1993.
5256 Mme Jacques (Jade, Li Wa, Tautiare), née le 29 novembre 1994.
5257 Mme Dugardin (Julia, Manon, Nina), née le 30 novembre 1993.
5258 Mme Ousalem (Nora), épouse Lachi, née le 18 mars 1988.
5259 Mlle Fricker (Hélène, Jacqueline), née le 1er septembre 1993.
5260 Mme Leyzat (Audrey), née le 14 août 1993.
5261 M. Anglade (Henri, Jean, Desiré), né le 7 mai 1993.
5262 Mme Chabassiere (Alice, Julie, Florence), née le 29 avril 1993.
5263 Mme Egeley (Camille, Claire, Florence), née le 13 octobre 1992.
5264 M. Levy (Dan), né le 21 juillet 1993.
5265 Mme Bolle (Audrey), née le 26 octobre 1989.
5266 Mme Touillez (Lucille, Marcelle), née le 16 novembre 1992.
5267 Mme Szczepaniak (Marine), née le 11 avril 1993.
5268 Mme Castillon (Marine, Laure, Michele), née le 31 juillet 1993.
5269 M. Roesch (Amédée, Louis, Gilles, Baptiste), né le 25 janvier 1992.
5270 Mme Auger (Camille, Geneviève, Colette), née le 24 janvier 1994.
5271 M. Mouton (Victor, Christian, Petrus), né le 7 juillet 1993.
5272 M. Bonjean (Paul), né le 8 avril 1994.
5274 M. Queffelec (Brendan, Reun, Erwan), né le 19 janvier 1993.
5276 M. Deruy (Pierre, Henri, Jean), nom d'usage Deruy-Laporte, né le 16 décembre 1993.
5277 M. Bellardy (Antoine, Jean), né le 19 mars 1992.
5278 Mme Ben Tkhayat (Hana), nom d'usage Ters, née le 8 juillet 1988.
5279 M. Daudé (Alexis, Gaëtan, Aubin), né le 6 septembre 1993.
5280 Mme Paturel (Mathilde), née le 14 février 1994.
5281 Mme Bonna (Lison, Colette, Simone), née le 24 juillet 1993.
5282 Mme Castes (Camille), née le 3 août 1993.
5283 Mlle Lê (Thuy Duong), née le 22 juillet 1991.
5284 Mme Casin (Chloé), née le 6 décembre 1993.
5285 Mlle Luciani (Sandra), née le 8 mars 1993.
5286 M. Guyader (Frederic Pierre, Matthieu), né le 30 septembre 1993.
5287 M. Miramon (Baptiste, David), né le 8 avril 1993.
5288 Mme Chernane (Meriem), épouse Rouizi, née le 21 mars 1984.
5289 Mme Gauthier (Camille), née le 18 novembre 1993.
5291 Mme Michaud (Sophie, Anaïs, Caroline), née le 6 janvier 1993.
5292 Mme Hyllaire (Alizée, Margaux), née le 19 novembre 1993.
5294 Mme Mugnier (Claire, Thérèse), née le 18 mars 1992.
5295 Mme Olivier (Juliette, Bénédicte, Françoise), née le 12 février 1991.
5296 Mme Ferre (Flore, Marie), née le 12 février 1993.
5297 M. Thay (Henry), né le 17 octobre 1989.
5298 Mme Jourdaine (Julie), née le 24 juin 1994.
5299 Mme Paty (Marie-Liesse, Hélène, Jeanne), née le 5 mars 1995.
5300 Mme Persia (Melanie-Lou), née le 25 mai 1994.
5301 M. Trape (Lucas), né le 9 juin 1994.
5303 Mme Braux (Claire, Marie, Anne), née le 7 mai 1994.
5304 Mme Chavaudra (Mélanie, Josiane, Lydie), née le 23 août 1994.
5305 Mme Tixier (Camille, Marie, Isabelle), née le 28 janvier 1993.
5306 M. Ferrand (Pierre-Olivier, Gérard), né le 3 mars 1994.
5307 Mlle Bouard (Guillemette, Victoire, Isabelle, Jeanne), née le 14 novembre 1993.
5308 M. Megherbi (Oussama), né le 22 mars 1993.
5309 Mlle Mouraire (Anne, Gisèle), née le 17 avril 1994.
5310 M. Bouriot (Nicolas), né le 22 novembre 1993.
5311 Mlle Le Louet (Marine, Lucie, Elodie), née le 7 novembre 1993.
5312 Mme Cuntz (Marine), née le 17 janvier 1995.
5313 M. Christophe (Bruno, Guillaume), né le 7 février 1993.
5314 Mme Muller (Alexandra, Nelly, Jacqueline), née le 25 août 1994.
5315 Mme Piolain (Anna, Gwendoline), née le 31 octobre 1994.
5316 M. Miozzo (Julien, Pierre, Raymond), né le 11 avril 1992.
5317 Mme Dalle (Stéphanie), née le 10 janvier 1993.
5318 M. Beni-Locco (Jonas, Mawuelom), né le 17 novembre 1992.
5319 M. Tran (Tue Duong Jean-Luc), né le 22 mars 1992.
5320 M. Leprieult (Hélian, Jacques, Michel), né le 17 octobre 1994.
5321 Mme Famma (Wiame), née le 24 janvier 1994.
5322 M. de Oliveira (Nicolas), né le 30 octobre 1993.
5323 Mlle Landes (Albane, Bérangère, Cerise), née le 15 septembre 1994.
5324 M. Verschoore (Paul, Alain, Bernard), né le 6 octobre 1993.
5325 Mme Trehen (Marie Caroline, Louise, Brigitte), née le 13 octobre 1992.
5326 Mme Leray (Pauline, Caroline, Stéphanie), née le 1er avril 1993.
5327 Mme Boukhiar (Souhila), née le 21 septembre 1990.
5328 M. Liagre (Victor, Hans, Michel), né le 9 juin 1993.
5329 Mme Gachet (Tyfanie), née le 15 décembre 1993.
5330 M. Wallet (Nathan, Camille), né le 15 avril 1993.
5331 Mme Roquette (Alix), née le 28 septembre 1993.
5332 M. Hellet (Aurélien, Philippe, Adolphe), né le 4 mai 1992.
5333 Mlle Clerici (Leonor, Charlotte, Odalys), née le 18 juillet 1994.
5334 Mme Berthelemy (Céline), née le 22 janvier 1993.
5335 M. Hendel (Georges, Lucas), né le 2 mai 1992.
5336 Mme Augan (Camille), née le 19 juillet 1990.
5337 Mme Zavaroni (Pauline), née le 9 août 1993.
5338 Mlle HaMmer (Laura, Nicole, Aimée), née le 3 novembre 1992.
5339 M. Marliere (Quentin), né le 14 février 1994.
5340 Mme Meillier (Diane), née le 10 août 1992.
5342 M. Maladobry (Thomas), né le 1er mai 1993.
5343 Mme Macquart (Olivia), née le 15 novembre 1992.
5344 Mme Hauchecorne (Mathilde, Hélène, Jeanne), née le 9 avril 1993.
5345 Mme Chao (Isabelle), nom d'usage Chen Chao, née le 26 février 1991.
5346 Mme Beaujeux (Anne-Claire, Danielle), née le 15 janvier 1994.
5347 Mme Charra (Marion, Odette, Monique), née le 25 août 1992.
5348 Mme Mehr (Margot, Julie), née le 28 juin 1994.
5349 M. Bompain (Paul Antoine, Jacques, Charles), né le 7 août 1993.
5350 M. Celiqua (Eric), né le 24 avril 1979.
5351 Mme Irlinger (Caroline, Elisabeth, Marie), née le 21 mars 1993.
5352 M. Chapuis (Pierre, Jean, Marie), né le 2 février 1993.
5353 Mlle Hurtrel (Mélissa, Gaëlle, Tiffany), née le 6 août 1993.
5354 M. Panelay (Hugo), né le 24 mai 1994.
5355 Mme Baste (Rosine, Marie), née le 22 février 1994.
5356 M. Gimet (Pierre, Fabien, Bernard), né le 2 juin 1993.
5357 Mme Pichon (Camille, Arlette, Suzanne), née le 21 juillet 1993.
5358 Mme Vandeville (Livia), née le 9 octobre 1993.
5359 M. Obédia (Arthur, Mickaël, Narek, Simon), né le 5 décembre 1994.
5360 M. Peixoto (Brandon), né le 4 novembre 1993.
5361 Mme Geneslay (Manon, Lise, Stéphanie), née le 3 mai 1993.
5362 M. Duret (Gauthier, Roger, Michel), né le 12 avril 1993.
5363 Mlle Caillon (Solène, Nathalie, Marie), née le 24 juin 1993.
5364 M. Rameau (Guillaume, Karl, Chang), né le 1er juillet 1984.
5365 M. Le Grix de La Salle (Alexandre), né le 21 septembre 1993.
5366 Mme Rohart (Amélie), née le 22 juillet 1993.
5367 M. Bodelet (Augustin, Yves, Jean), né le 20 janvier 1994.
5368 Mme Navarre (Julie, Fernande, Madeleine), née le 27 juin 1994.
5369 M. Brisbart (Xavier, Georges), né le 24 août 1990.
5370 M. Burgey (Thomas, Robert, Daniel), né le 14 avril 1993.
5371 Mme Dugre (Anne-Elynn), née le 14 février 1994.
5372 M. Boulanger (Mathieu), né le 23 janvier 1985.
5373 Mlle Strella (Juliette, Marie), née le 12 juillet 1994.
5374 M. Thollot (Nathan, Alain, Marie), né le 24 juillet 1994.
5375 Mme Khlat (Mélanie, Simone), née le 16 avril 1994.
5376 Mme Ayadi (Nessrine), née le 24 mars 1992.
5377 Mme Briand (Maud, Marie, Denise), née le 11 juin 1993.
5378 M. Bertin (Simon, Maurice, Michel), né le 11 novembre 1985.
5379 Mme Allili (Sabrina), née le 22 juin 1991.
5380 Mlle Durand (Claire, Julie), née le 10 octobre 1993.
5381 M. Dubois (Camille, Clément, Julien), né le 18 juillet 1993.
5382 M. Merlo (Mederick), né le 23 novembre 1992.
5383 M. Iphaine (Yvens, Georges, Claude), né le 5 novembre 1994.
5384 Mlle Scaletta (Marine, Emmanuelle), née le 4 octobre 1993.
5385 M. Chan-Chit-Sang (Nicolas), né le 20 septembre 1993.
5386 Mme Ribault (Hélène, Françoise), née le 31 juillet 1993.
5387 Mme Prelot (Emmanuelle, Marie, Caroline), née le 14 janvier 1994.
5388 Mme Villet (Léa, Brigitte), née le 29 décembre 1993.
5389 Mlle Despalles (Manon, Aude), née le 3 décembre 1993.
5390 Mme Davault (Fanny, Monique, Françoise), née le 14 octobre 1993.
5391 Mme Landriot (Marie), née le 18 mai 1993.
5392 M. Lecot (Alexandre, Romain, Emmanuel), né le 19 mars 1992.
5393 Mme Gagneux (Alma, Hélène), née le 5 décembre 1993.
5394 Mlle Lavarelo--Marcolin (Marie, Arlette), née le 11 avril 1994.
5395 Mme Mathieu (Marie Emmanuelle), née le 5 janvier 1993.
5396 Mme Théot (Mylène, Laura), née le 14 avril 1994.
5397 M. Jégat (Arthur, Michel, Roland), né le 22 février 1993.
5398 Mme Derrien (Anne-Laure), née le 14 novembre 1993.
5399 Mme Torigny (Emilie), née le 22 mai 1994.
5400 Mme Leung Hing Wah (Maria Anais), née le 9 février 1994.
5401 Mme Le Beller (Alice, Claudine, Thérèse), née le 10 septembre 1994.
5402 M. Dib (Nicolas), né le 11 avril 1990.
5403 M. Camard (Louis), né le 1er août 1994.
5404 Mme Barthelemy (Sophie, Christiane), née le 21 juillet 1985.
5405 M. Leydier (Christophe, Johannes, Guilhem), né le 22 septembre 1993.
5406 Mme Destenay (Marion), née le 27 juin 1993.
5408 Mme Rassat (Marie), née le 12 novembre 1993.
5409 M. Rigaud (Etienne, Pierre, Amable), né le 16 juillet 1993.
5410 Mme Ferrer (Léa, Josefa, Marie-Jeanne), née le 5 février 1993.
5411 Mme Khellaf (Rym), née le 20 juin 1990.
5412 Mme Marambaud (Elsa, Yvette, Françoise), née le 5 mai 1993.
5413 M. Lesman (Théo), né le 4 décembre 1992.
5414 M. Beaupuy (Jérôme, Nicolas, Constant), né le 20 mai 1994.
5415 Mme Razgallah (Chaima), née le 1er novembre 1992.
5416 Mme Briet (Charlène), née le 15 février 1993.
5417 Mme Hu (Florine), née le 4 septembre 1992.
5418 Mme Lerosier (Anaïs), née le 26 août 1991.
5419 Mme Jonquais (Héloïse, Germaine, Nicole), née le 1er janvier 1994.
5420 M. Durquet (Romain, Quentin), né le 12 février 1992.
5421 M. Laveu (Lucas), né le 29 octobre 1994.
5422 Mme Bouzlafa (Leïla), née le 24 juin 1991.
5423 Mme Boukhair (Nedal), née le 8 décembre 1993.
5424 Mme Gauzente (Léna), née le 30 avril 1992.
5425 Mme Madjid (Kamilia, Nedjda), née le 5 octobre 1993.
5426 Mme Bassereau (Auriane, Michele, Violette), née le 6 novembre 1994.
5427 Mme Lefrancq (Léa), née le 22 novembre 1993.
5428 Mme Van Pevenaeyge (Lucie), née le 26 mars 1993.
5429 M. Michou (Nicolas, Francis, Claude), né le 3 août 1993.
5430 Mme Brossault (Céline), née le 31 janvier 1993.
5431 M. Raymond (Vincent, Marc), né le 19 février 1994.
5432 Mme Lesbre (Claire, Marie), épouse Pauline, née le 20 novembre 1993.
5434 M. Mouyal (Julien), né le 22 avril 1992.
5435 Mme Thouvignon (Emilia, Marie-France, Huguette), née le 17 juin 1992.
5436 M. Larcher (Aurélien, Claude, Philippe), né le 15 septembre 1993.
5437 M. Saque (Valentin), né le 27 avril 1990.
5438 Mme Pageard (Claire, Alice), née le 24 février 1994.
5439 Mlle Lethielleux (Delphine, Béatrice, Clarisse), née le 30 décembre 1991.
5440 Mme Sakho (Myriam), née le 6 juillet 1993.
5441 Mme Decuypere (Nina, Luna, Morgane), née le 27 septembre 1994.
5442 M. Bonville (Flavien, Michel, Mary), né le 5 décembre 1994.
5443 Mme Contamin (Louise, Marie), née le 20 décembre 1994.
5444 Mme Djoussouf (Mounia), née le 24 juillet 1993.
5445 M. Grossthor (Antony), né le 8 avril 1993.
5446 M. Rakotomanga (Toky Nirina), né le 13 mars 1993.
5447 Mme Bernard (Juliette, Tinaig), née le 29 mars 1993.
5448 Mme Genin (Pauline, Sylvie), née le 4 janvier 1993.
5449 Mme Frisou (Elodie), née le 17 octobre 1994.
5450 Mme Ballis (Pavlina), nom d'usage Ballis-Berthiot, née le 6 janvier 1992.
5451 Mlle Lecoq (Justine, Pauline), née le 10 novembre 1992.
5452 M. Sitbon (Nathan), né le 10 décembre 1991.
5453 M. Azevedo Lopes (Steven), né le 7 juin 1993.
5454 M. Allali (Brahim), né le 11 mars 1993.
5455 M. Degroote (Antoine, Jacques, Gérard), né le 19 mai 1993.
5456 M. Kawa (Dany), né le 8 novembre 1994.
5457 Mme Habermacher (Claire), née le 1er février 1995.
5458 M. Weber (Robin, Gil), né le 21 octobre 1993.
5459 M. Paule (Benjamin, Stéphane, Jean Manuel), né le 13 décembre 1989.
5460 Mme Fercot (Camille, Pauline, Manon), née le 27 décembre 1994.
5461 Mme Dang (Laura), née le 4 avril 1989.
5462 Mme Drif (Houda, Ounsya), née le 21 août 1993.
5463 M. Ballouz (Chris), né le 2 février 1993.
5464 Mme Pathé (Bénédicte, Agnès, Bernadette), nom d'usage Pathé-Gautier, née le 18 juin 1993.
5465 Mlle Barrallier (Mathilde), née le 14 septembre 1993.
5466 Mme El Washahy (Laura), née le 15 janvier 1992.
5467 Mme Blondet (Marion, Isabelle, Charlotte), née le 5 mars 1993.
5468 Mme Bidard (Justine, Marie, Léa), née le 1er décembre 1992.
5469 Mme Parmentier (Claire), née le 31 mars 1993.
5470 Mme Crousier (Lucie, Laurence), née le 27 juillet 1994.
5471 M. Delplanque (Mathieu, Jean, François), né le 20 juillet 1994.
5472 Mme Boisseau (Tifenn, Margaux), née le 5 décembre 1993.
5473 Mme Chabre (Mailys, Marie, Sandrine), née le 27 septembre 1993.
5474 Mme Guyonvarch (Ophélie), née le 27 février 1993.
5475 M. Ménard (William, Alain, Jean-Claude), né le 6 septembre 1993.
5476 Mme El Bacha (Rania), née le 20 janvier 1995.
5477 M. Mas (Arthur), né le 22 décembre 1993.
5478 M. Luneau (Jean-Baptiste), né le 20 mars 1993.
5479 Mme Mahoudeaux (Léa, Jocelyne, Denise), née le 25 août 1993.
5480 Mme Hurstel (Moira), née le 23 avril 1994.
5481 Mme Weber (Estelle, Laurence, Camille), née le 23 juin 1993.
5482 Mme Mimouni (Anissa), née le 21 juillet 1991.
5483 Mme Decombe (Marie, Alice), née le 20 février 1994.
5484 Mlle Selmani (Sarah, Inès), née le 25 janvier 1994.
5485 M. Tounsi (Karim), né le 6 août 1993.
5486 Mme Guillen (Philippine, Françoise, Michelle), née le 28 avril 1993.
5487 Mme Hergat (Camille), née le 15 décembre 1993.
5489 M. Jourdain (Emile, Charles), né le 5 août 1994.
5490 M. Lajoinie (Louis, René, George), né le 21 septembre 1994.
5491 M. Gerome (Raphaël, Pierre, Yves), né le 15 janvier 1993.
5492 Mme Ap Thomas (Zoé, Sarah), née le 17 juillet 1990.
5493 Mme Rullier (Cécile, Mathilde), née le 9 mai 1993.
5494 M. Deguin (Guillaume, Pierre-Yves), né le 9 janvier 1993.
5495 Mme Nguyen (Catherine, Duy Thi), née le 4 novembre 1993.
5496 Mme Saluden (Haude, Marguerite), née le 29 juillet 1986.
5497 Mme Gaudrie (Emmanuelle, Marie-Caroline), née le 2 juillet 1993.
5498 M. Ramamourthy (Santhoshkumar), né le 25 mars 1991.
5499 M. Bail (Martin, Pierre, Olivier), né le 8 mars 1993.
5500 Mme Chretien (Manon, Andrée, Jeanne, Marie), née le 2 février 1992.
5501 Mme Pierre (Agathe, Irène, Yvonne), née le 9 mai 1994.
5502 Mme Verdurmen (Mathilde, Hélène, Marie), née le 29 octobre 1993.
5503 Mme Leplain (Marie, Noëlla, Eva), née le 20 octobre 1993.
5504 M. Waentz (Jean-Rémi), né le 7 juin 1991.
5505 M. Hugot (Edouard, Georges, Michel), né le 16 février 1993.
5506 M. Rolland (Franck), né le 3 décembre 1992.
5507 Mlle Célerier (Mathilde, Anne, Marie), née le 13 janvier 1993.
5508 Mme Bonnot (Estelle), née le 29 novembre 1993.
5509 Mme Meyer (Alice, Sylvanie, Marion), née le 8 février 1993.
5510 M. Desriac (Thibaud, Brice), né le 24 mai 1993.
5511 Mme Gautier (Clémence, Marie, Victorine), née le 9 juillet 1994.
5512 Mlle Schneider (Clémence, Liliane), née le 7 avril 1994.
5513 Mme Rebouilleau (Chloé, Flavie), née le 17 mars 1993.
5514 Mme Dor (Fanny, Nathalie, Julie), née le 6 septembre 1991.
5515 Mme Haefflinger (Marion, Florence), née le 17 août 1994.
5516 Mme Marie-Louise (Aurélie), née le 2 mars 1990.
5517 Mme Feippel (Fanny), née le 17 décembre 1994.
5518 Mme Claeys (Sophie), née le 30 janvier 1993.
5519 Mme Guerin (Karen), née le 20 octobre 1993.
5520 Mme Niel (Marie, Soazig), née le 7 décembre 1993.
5521 Mme Vignolles (Laetitia), née le 1er février 1993.
5522 M. Damasse (Fabrice), né le 27 mai 1992.
5523 Mme Leclert (Juliette, Camille, Gabrielle), née le 7 mars 1994.
5524 Mme Lamboux (Chani), née le 12 août 1993.
5525 M. Largilliere (Vincent, Alexandre, Corentin), né le 31 mars 1994.
5526 Mme Savary (Aude), née le 5 août 1993.
5527 Mlle Roose (Fanny), née le 29 novembre 1993.
5528 M. Barthe (Hugo), né le 6 janvier 1993.
5529 Mlle Gonzalez (Jade, Laëna), nom d'usage Gonzalez, née le 5 mars 1992.
5530 Mme Barbereau (Bayb, Exupery, April), née le 5 novembre 1993.
5531 Mme Garnier (Amélie, Amaryllis), née le 24 mars 1994.
5533 M. Tardiveau (Alexandre), né le 20 septembre 1993.
5534 Mlle Foulon (Manon, Maud, Yvonne), née le 12 août 1993.
5535 M. Kérébel (Maxime), né le 11 février 1993.
5536 Mme Ribet (Laura, Pauline), née le 18 mai 1993.
5537 Mme Sanouiller (Lara, Marie, Lucie), née le 13 novembre 1994.
5538 Mme Calmels (Mathilde), née le 16 décembre 1993.
5539 Mme Leroy (Caroline, Hélène, Yvette), née le 24 septembre 1993.
5540 Mme Dumause (Marie, Catherine, Ghislaine), née le 29 novembre 1994.
5541 M. Facon (Florian), né le 13 novembre 1990.
5542 M. Jaubert (Jean, Olivier), né le 23 mai 1993.
5543 M. Houel (Jean, Philippe), né le 20 décembre 1993.
5544 Mme Girard (Romane), née le 22 mars 1993.
5545 M. Flamanc (Thomas, Jean), né le 1er juillet 1993.
5546 Mme Casaril (Aurore), née le 14 juillet 1993.
5547 Mme Dujardin (Jade, Marie, Laure, Anne), née le 22 mai 1993.
5548 Mme Nicolle (Charlotte, Agnès), née le 24 février 1993.
5549 Mme Punturo (Justine, Camille), née le 9 décembre 1993.
5550 Mme Faurie (Charlotte), née le 4 mai 1977.
5551 Mme Pineau (Aurélie, Thérèse, Annick), née le 22 avril 1991.
5552 Mme Messin (Louise, Jeanne, Andrée), née le 2 juin 1994.
5553 Mme Varlet (Eugénie), née le 20 mai 1993.
5554 M. Kaake (Amine), né le 17 juin 1993.
5555 Mme Lesage (Carole, Laura, Lan), née le 1er novembre 1993.
5556 M. Delmas (Etienne, Pierre, Jean), né le 25 juillet 1992.
5557 M. Caprani (Antoine, Valentin, Claude), né le 28 septembre 1993.
5558 Mme Clausse (Julie), née le 20 octobre 1994.
5559 Mlle Bretonnière (Marion, Juliette, Florian), née le 14 février 1994.
5560 Mlle Magnan (Camille, Hélène, Marie), née le 16 juin 1993.
5561 Mme Fouriscot (Camille, Gabrielle), née le 13 septembre 1994.
5562 Mme Abel (Aurore, Gwendoline), née le 3 septembre 1994.
5563 Mlle Le Bail (Sophie, Marilyne, Michèle), née le 30 juin 1994.
5564 M. Joiris (Rémi, Patrick), né le 15 juin 1993.
5565 Mlle Medjani (Charline, Hélène, Stéphanie), née le 30 mai 1994.
5566 Mme Gombeau (Audrey), née le 17 septembre 1994.
5567 Mme Aliou (Khedidja), épouse Latfaoui, née le 12 mai 1984.
5568 Mlle Baudinat (Marianne, Brigitte, Isabelle), née le 29 juin 1993.
5569 M. Bertinotti (Paul), né le 7 mars 1995.
5570 M. Reisinho (Thomas, Antoine), né le 26 janvier 1994.
5571 Mme Robert (Justine, Janine, Anna), née le 14 novembre 1994.
5572 M. Le Brun (Florian, Luc), né le 26 avril 1993.
5573 M. Titecat (Paul), né le 27 janvier 1994.
5574 Mme Froment (Morgane), née le 18 septembre 1993.
5575 Mlle Ramognino (Vanina, Gabrielle), née le 10 septembre 1994.
5576 Mme Mareau (Audrey), née le 19 août 1992.
5577 M. Harroch (Michael, Lionel, Elie), né le 19 avril 1983.
5578 Mme Pilorge (Maxime), née le 31 mars 1992.
5579 Mlle Fanjul (Meline, Candice), née le 17 septembre 1993.
5580 Mme Murzi (Amandine, Marie), née le 2 février 1993.
5581 Mme Leducq (Pauline, Brigitte, Françoise), née le 6 août 1993.
5582 M. Nicolas (Geoffroy), né le 26 septembre 1994.
5583 Mlle Dacruz (Marie, Christina, Leuticha), née le 10 décembre 1991.
5584 Mme Couzon (Aurélie, Catherine, Marie), née le 28 avril 1994.
5585 Mme Tellier-Terawaki (Alexandra), née le 6 août 1993.
5586 M. Kerou (Valentin, Philippe, Jean), né le 5 juin 1993.
5587 M. Valente (Louis), né le 2 août 1994.
5588 M. Marie-Sainte (Allan), né le 9 mai 1992.
5589 Mme Corbinais (Solenn), née le 1er novembre 1993.
5590 M. Riffault (Baudouin), né le 29 octobre 1994.
5591 M. Bosquet (Tristan, Mathieu, Nicolas), né le 28 novembre 1992.
5592 M. Murdocco (Mathieu, Mickaël, Francis, Salvatore), né le 6 octobre 1994.
5593 Mme Guillemot (Pauline, Lucie), née le 14 décembre 1993.
5594 Mme Grégoris (Coralie, Floriane), née le 14 janvier 1993.
5595 Mme Francois (Hélène, Marie), née le 19 août 1994.
5596 Mme Riant (Guénaëlle, Chloé), née le 6 janvier 1993.
5597 M. Herbreteau (Thomas, Dominique, Alexandre), né le 13 février 1993.
5598 Mme Conreur (Camille), née le 4 juillet 1993.
5599 M. Monier (David, Guy, Claudius), né le 24 mai 1994.
5600 Mme Biehler (Margaux, Maud), née le 20 juillet 1994.
5601 Mme Sun (Juliette), née le 12 juillet 1994.
5602 Mme Jakobek (Manon), née le 29 janvier 1995.
5603 Mlle Loffredi (Agathe, Louise, Suzy), née le 6 janvier 1990.
5604 Mme Gulisano (Fabiola, Angéla), née le 20 novembre 1993.
5605 M. Charroyer (Quentin), né le 3 février 1994.
5606 Mme Raveau (Marion), née le 18 décembre 1993.
5607 Mme Gros La Faige (Raphaëlle, Mariane), née le 2 octobre 1993.
5608 Mme Vuillet (Jeanne, Suzanne, Charlotte), née le 11 février 1994.
5609 Mme de Witte (Elvina), née le 2 novembre 1992.
5610 Mme Pouessel (Tara, Clara, Mariann), nom d'usage Pouessel Kafka, née le 22 août 1991.
5611 M. Mazars (Jeremy), né le 4 novembre 1991.
5612 M. Domart (Antonin), né le 26 mai 1993.
5613 Mme Larroque (Mélanie), née le 28 juin 1993.
5614 M. Sadek (Ronald), né le 24 juillet 1993.
5615 Mme Berthon (Mathilde, Marie, Guillemette), née le 7 août 1994.
5616 M. Desrousseaux (Martin), né le 24 février 1993.
5617 M. Da Florencia Ricardo (Daniel), né le 5 juillet 1993.
5618 Mme Madrieres (Charlotte), née le 25 mars 1993.
5619 Mme Rocoul (Juliette), née le 5 août 1993.
5620 Mme Robin (Lise, Eve), née le 5 mars 1993.
5621 Mlle Marane (Sanguita, Kalaivani, Jasmine), née le 28 mai 1993.
5622 M. Richardeau (Theophile, Karim), né le 9 mai 1993.
5623 Mme Ruotte (Laura, Cécile, Érika), née le 18 juin 1994.
5624 M. Hittinger (Romain), né le 25 novembre 1992.
5625 M. Brahmi (Malik, Mohamed), né le 22 août 1987.
5626 Mme Barthalon (Eléonore), née le 31 août 1994.
5627 M. Schweighoffer (Nicolas, Philippe, André), né le 29 janvier 1994.
5628 Mme Giol (Lisa, Marine), née le 28 janvier 1994.
5629 M. Lherbette (Alexandre, Patrick), né le 10 octobre 1993.
5630 Mlle Hoehling (Edda, Christine), née le 29 avril 1993.
5631 Mme Charles (Felicie, Gilberte, Clémence), née le 20 avril 1994.
5632 Mlle Nerguisian (Flora, Marie-Arlette), née le 24 septembre 1993.
5633 Mme Cognard (Jade), née le 25 juillet 1993.
5634 M. Mamane (Rémi, David), né le 5 mai 1993.
5635 Mlle Joos (Maïa), née le 2 mars 1993.
5636 Mme Chouraqui (Laure), nom d'usage Chouraqui-Knoll, née le 15 octobre 1993.
5637 Mme Brebis (Alexiane, Aurélia, Claire), née le 15 septembre 1994.
5638 M. Deverre (Guillaume), né le 30 avril 1992.
5639 Mme Paliniewicz (Camille), née le 6 août 1993.
5640 Mme Voltz (Margot), née le 29 novembre 1993.
5641 M. Chancel (Raphaël, Pierre, Max), né le 8 juillet 1994.
5642 Mme Faivre (Mélanie), née le 17 avril 1993.
5643 Mme Meyer (Lucile, Charlotte), née le 7 juin 1994.
5644 M. Plessy (Alexandre, Vincent), né le 14 décembre 1993.
5645 Mme Arne (Camille), née le 16 novembre 1987.
5646 M. Saint-Pe (Baptiste, Jean-Andre), né le 24 juillet 1992.
5647 Mme Baes (Laura), née le 12 septembre 1993.
5648 M. Benimeli (Guillaume), né le 11 janvier 1992.
5649 M. Mercier-Albanel (Tanguy, Frédéric, Jacques), né le 12 juillet 1994.
5650 M. Bentrad (Samy, Elias), né le 8 juin 1994.
5651 Mme Rocher (Marie, Elise, Petra), née le 19 décembre 1993.
5652 Mme Storms (Léna, Noémie), née le 21 septembre 1993.
5653 M. Maciow (Benjamin, Michel, Abel), né le 23 février 1979.
5654 Mme Bouhour (Céline, Odette, Jacqueline), née le 7 juillet 1992.
5655 Mme Goujon (Gwendoline, Mireille, Isabelle), née le 13 juillet 1992.
5656 Mme Mathieu (Raphaëlle, Francisca), née le 3 décembre 1993.
5657 M. Simonnet (Benjamin, Alban), né le 5 juillet 1994.
5658 Mme Thierry (Sarah, Denyse, Michelle), née le 22 novembre 1993.
5660 M. Sabbagh (William), né le 21 septembre 1992.
5661 Mme Hafez (Sabrina), née le 18 juillet 1994.
5662 M. Guan-Zhide (Victor), né le 23 mai 1994.
5663 M. Godier (Edouard), né le 25 janvier 1993.
5664 Mme Aubert (Camille), née le 18 juin 1993.
5665 M. Chhor (Victor), né le 12 février 1994.
5666 Mme Corriger (Jessica), née le 11 août 1993.
5667 M. Ait Bouhou (Anas), né le 24 juin 1992.
5668 M. Laurent (Clément, Thibault, Nicolas), né le 13 novembre 1993.
5669 Mme Mory (Camille), née le 23 avril 1993.
5670 M. Thillard (Paul, Benjamin, Edouard), né le 7 octobre 1993.
5671 Mme Toti (Camille), née le 4 mars 1994.
5672 M. Gasne (Valentin, André, Michel), né le 4 juillet 1992.
5673 Mme Maache (Aza, Nihal), née le 9 mars 1991.
5674 M. Des Aunais (Maxime), né le 7 octobre 1993.
5675 M. Pate de Rohden (Grégoire), né le 9 juin 1991.
5676 M. Dorado Cortez (Christian), né le 15 février 1992.
5677 Mme Bantier (Venus), née le 8 mars 1993.
5678 Mlle Rouah (Réjanne, Camille, Hanah), née le 29 août 1991.
5679 Mme Jolivet (Caroline), née le 23 novembre 1992.
5680 M. Alincourt (Guillaume-Alexandre), né le 22 mai 1994.
5681 Mme Repoux (Mélanie, Lydie, Françoise), née le 12 décembre 1993.
5682 M. Seite (Jean Francois), né le 6 janvier 1979.
5683 M. Fournier (Maxime, Patrick, Louis), né le 24 septembre 1993.
5684 Mme Houfani (Jessica), née le 5 février 1993.
5685 M. Cocheteux (Clément), né le 27 mars 1993.
5686 Mme Abdallah (Faïza), née le 13 avril 1992.
5687 Mme Dannaoui (Laura), née le 14 juillet 1993.
5688 M. Falcon (Aurélien, François, Eugène), né le 13 octobre 1993.
5689 Mme Hilt (Marion, Dominique, Joséphine), née le 16 avril 1993.
5690 Mme Dodin (Julie, Louise), née le 11 avril 1994.
5691 M. Thomas (Victor, Paul, Robert), né le 14 avril 1992.
5692 Mme Bianchi (Caroline, Laurence), née le 17 octobre 1993.
5693 M. Abbas (Mehdi), né le 14 mars 1992.
5694 M. Joly (Baptiste, Pierre, Michel), né le 29 août 1991.
5696 M. Kaiser (David, Jan), né le 17 juin 1994.
5697 Mlle Chabrat (Manon, Elodie, Audrey), née le 15 juillet 1993.
5698 Mme Rolland (Marie), née le 4 juillet 1989.
5699 Mme Nadrani (Maryam), née le 25 septembre 1994.
5700 M. Benzohra (Nassim), né le 15 juillet 1994.
5701 Mme Gosselin (Laëtitia, Isabelle, Jeanne, Marie), née le 16 mars 1993.
5702 Mme Lambert (Charlotte, Anne, Marie), née le 19 mars 1993.
5703 Mme Kaderbhai (Shanaz-Solène), née le 18 juillet 1993.
5704 Mme Parent (Madly, Violette, Martine), née le 3 avril 1995.
5705 Mme Arroja (Nathalie), née le 1er juillet 1992.
5706 M. Bouquet (Yoann, André, Claude), né le 7 avril 1995.
5707 M. Bugosen (Jorgi Valentin), né le 14 septembre 1993.
5708 M. Faubladier (Arnaud), né le 18 mai 1993.
5710 M. Capitaine (Paul, Richard, Pierre), né le 27 janvier 1994.
5712 Mme Dali (Houria), née le 2 mars 1993.
5713 Mme Blanchard (Laure), née le 22 décembre 1992.
5714 Mme Riclet (Anne-Julie, Elise), née le 22 février 1993.
5715 Mme Bachmann (Laura), née le 27 avril 1993.
5716 M. Dando (Mickaël, Jacques), né le 10 avril 1989.
5717 Mlle Quilici (Marine), née le 4 juillet 1991.
5718 M. Massin (Etienne, Gauthier), né le 5 mars 1994.
5719 Mme Tibeau (Léa, Charlène), née le 24 juillet 1994.
5720 M. Augros (Johann, Hugues), né le 25 avril 1987.
5721 Mme Ricordel (Delphine), née le 9 juillet 1993.
5722 Mme de Coux (Céline), née le 30 avril 1993.
5723 Mme Mery (Anouk), née le 7 juillet 1993.
5724 Mme Grobon (Laure), née le 28 mai 1993.
5725 Mme Sudaka (Annabel), née le 22 juillet 1993.
5726 M. Boisgard (Antoine, Pierre), né le 20 novembre 1993.
5727 M. Triconnet (Thibault, Charles, Alexis), né le 3 novembre 1993.
5728 Mme Tachet (Chloé, Marie, Nathalie), née le 3 septembre 1991.
5729 Mlle Noël (Camille, Jeanne, Marie, Paule), née le 15 décembre 1993.
5730 Mlle Guérin (Marine, Mathilde, Adeline), nom d'usage Guérin-Airiau, née le 8 décembre 1993.
5731 Mme Briys (Lorraine), née le 1er janvier 1992.
5732 Mme Maleysson (Maud, Marie, Irina), nom d'usage Maleysson Baste, née le 6 avril 1988.
5733 M. Dumas (Arnaud, Julien), né le 3 juin 1993.
5734 Mme Belaidi (Inès), née le 8 avril 1993.
5735 Mme Dubois (Cécile), née le 2 novembre 1993.
5736 Mlle Gaucher (Méghane, Charleen), née le 18 novembre 1993.
5737 M. Gasparini (Sébastien), né le 27 juin 1992.
5738 M. Adham (Ahmed), né le 6 septembre 1994.
5739 M. Sudria (Axel, Henri, Cédric), né le 17 août 1994.
5740 M. Lesieur (Thomas, Pierre, Paul), né le 26 juillet 1994.
5741 M. Le Corre (Mathieu, Marie, André, Yann), né le 14 mai 1993.
5742 M. Lazardeux (Gautier, Clément, René), né le 15 juin 1994.
5743 Mme Lacroix (Manon), née le 9 février 1994.
5744 Mlle Contesenne (Marine, Claudine), née le 20 janvier 1995.
5745 Mme Legros (Marie), née le 12 août 1993.
5746 Mlle Lauzeral (Altaïr), née le 9 avril 1992.
5747 Mme Laculle (Romane, Olivia), née le 6 octobre 1993.
5748 M. Fredet (Victor, Marie), né le 12 novembre 1991.
5749 Mme Allain (Camille), née le 19 janvier 1993.
5751 Mme Vanoni (Laura), née le 11 octobre 1993.
5752 M. Cosson (Martin), né le 3 mai 1993.
5753 M. Afflatet (Olivier, Michel), né le 27 octobre 1992.
5755 Mme Veret (Mathilde), née le 13 septembre 1994.
5756 M. Maurice (Denis, Rémy, Michel), né le 20 janvier 1994.
5757 Mme Cayreyre (Laura), née le 15 janvier 1993.
5758 Mme Ghestem (Louise), née le 5 juin 1993.
5759 Mme Noye (Marion), née le 26 avril 1993.
5760 Mme Midoux (Stessy, Suzanne, Marie), née le 25 août 1992.
5761 M. Chartier (Arsène, Louis, Emmanuel), né le 3 juillet 1991.
5762 Mme Layati (Inès), née le 18 janvier 1993.
5763 Mme Rabearimalala (Nali-Marina), née le 18 mai 1994.
5764 Mme Roger (Estelle, Anna, Nicole), née le 26 juillet 1993.
5765 M. Vu (Alexandre), né le 4 juin 1989.
5766 M. Cardinal (Eloi, Michel), né le 17 mai 1991.
5767 Mme Samson (Clara, Louise, Léa), née le 2 novembre 1991.
5768 Mme Hennion (Raphaëlle), née le 29 novembre 1993.
5769 Mlle Robichon (Juliette, Jeanne, Colette), née le 17 mai 1993.
5770 M. Giraudi (Romain, Jean, Joseph), nom d'usage Giraudi Futin, né le 29 octobre 1987.
5771 Mme Halioui (Sarah), née le 27 février 1994.
5772 Mme Miguel (Mathilde, Louise, Lucie), née le 10 juillet 1993.
5773 M. Thelliez (Maxime), né le 17 juin 1993.
5774 Mme Lecardonnel (Camille, Isabelle, Marie), née le 30 avril 1989.
5775 Mme Grosyeux (Chloé, Léonore, Camille), née le 25 février 1994.
5776 Mme Anouliès (Marie, Elisabeth, Eliette), née le 20 mars 1992.
5777 M. Lemaire (Antoine, Marc, André), né le 3 février 1993.
5779 M. Lumetta (Damien, Nicolas), né le 4 novembre 1994.
5780 M. Diesbecq (Nicolas), né le 4 novembre 1992.
5781 M. Corre (Guillaume, Gilles, Marie), né le 6 mai 1993.
5782 Mme Antoine (Camille, Emma, Rose), née le 10 novembre 1993.
5783 Mme Gerez (Marion, Yvonne, Gilberte), née le 26 août 1993.
5784 Mme Lefevre (Lou, Marie-Jeanne, Nicole), née le 16 novembre 1991.
5785 Mme Senghor (Aminata), née le 31 mai 1995.
5786 Mme Beyrne (Maria), née le 14 avril 1993.
5787 Mlle Dubois (Naomi), née le 31 mai 1993.
5788 Mme Rochecouste (Julie), née le 4 janvier 1991.
5789 Mme Montel (Laure, Catherine, Jacqueline), née le 20 juillet 1993.
5790 M. Clavier (Davy, Emerick), né le 19 février 1993.
5791 M. Vernier (Thibault), né le 17 juin 1994.
5792 M. Legouix (Pierre Andre, Marie, Patric), né le 6 novembre 1991.
5793 Mme Gilsanz (Marine, Lorraine), née le 31 décembre 1993.
5794 M. Belkhaouda (Adil), né le 15 octobre 1992.
5795 Mme Djebara (Mona), née le 16 décembre 1993.
5796 M. Prunaux-Cazer (Amaury), né le 6 octobre 1994.
5797 Mme Ribot (Solène, Violette, Denyse), née le 25 octobre 1993.
5798 Mme Borderiou (Alix, Marie, Clotilde), née le 3 juin 1993.
5799 Mme Favrelle (Amélie, Audrey, Béatrice), née le 6 septembre 1989.
5800 M. Caudal (Antoine, Jérôme, François), né le 6 octobre 1993.
5801 Mme Carpentier (Chloé), née le 10 février 1993.
5802 Mme Guillou (Pauline, Nathalie), née le 25 novembre 1993.
5803 Mme Aytekin (Zeynep), née le 9 août 1993.
5804 M. Requier (Jules, Michel, Maurice), né le 29 juillet 1994.
5805 Mme Martin (Caroline), née le 2 mars 1989.
5806 M. Verneau (Jeremy), né le 24 février 1993.
5807 M. Refes (Akli), né le 19 janvier 1985.
5808 Mme Guinebretiere (Elora, Catherine, Eugénie), née le 21 août 1993.
5809 Mme Goffin (Valentine), née le 15 décembre 1993.
5810 M. Hazard (Maxime), né le 27 juin 1991.
5811 Mme Ouy (Justine, Monique), née le 29 mai 1992.
5812 M. Beautems (Kévin, Zygmunt, Dominique), né le 9 janvier 1993.
5813 M. Le Mignot (Aymeric), né le 27 décembre 1993.
5814 Mlle Arnal (Romane, Noelie), née le 3 octobre 1993.
5815 M. Ferquel (Simon), né le 29 octobre 1992.
5816 Mme Caurier (Nolwenn), née le 15 juin 1993.
5817 Mme Chanca (Laura), née le 23 septembre 1993.
5818 M. Sayet (Alexandre), né le 10 janvier 1994.
5820 M. Bellakehal Langlade (Matthieu, Jean, Cellic), né le 17 juin 1994.
5821 Mme de Sousa Dantas (Alexandra), née le 26 décembre 1993.
5822 M. Belkhiri (Nassime), né le 28 janvier 1994.
5823 M. Dumont (Nicolas, Dimitri), né le 19 janvier 1993.
5824 Mme Paneau (Delphine, Marion), née le 29 janvier 1993.
5825 Mme Pinaud (Camille, Elise), née le 11 mars 1993.
5826 Mme Souare (Mariyam), née le 20 juillet 1992.
5827 Mme Font (Léa, Marie, Adélaïde), née le 4 août 1993.
5828 Mme Carlier (Mélanie, Elisabeth, Marie), née le 11 juillet 1993.
5829 Mme Caudrelier (Elodie), née le 25 octobre 1994.
5830 M. Appa (Arvind, Aditya), né le 7 janvier 1993.
5831 Mme Brennan (Séverine, Dominique, Marie), née le 7 décembre 1994.
5832 M. Reybard (Charles, René), né le 26 février 1994.
5833 M. Conrad (Léo, François, Michel), né le 1er février 1994.
5834 Mme Bugnon (Victoria), née le 30 mars 1994.
5835 M. Armeni (Marc-Antoine), né le 23 mai 1994.
5836 M. Maze (Vincent), né le 18 avril 1993.
5837 Mme Moussatoff (Chloé, Virginie), née le 10 novembre 1992.
5838 Mme Stamile (Chiara, Elodie), née le 22 septembre 1994.
5839 Mme Simonin (Léa, Pierra), née le 31 juillet 1994.
5840 Mme Ghanimé (Caroline, Michèle, Jeannette), née le 24 septembre 1993.
5841 M. Brobst (Nicolas, Pierre), né le 10 avril 1993.
5842 M. Gaultier (Gabriel, Jean-Patrice), né le 28 mai 1993.
5843 Mme de Oliveira (Mélanie), née le 13 août 1993.
5844 M. Brusseau (Valentin, Remi, Willy), né le 18 octobre 1993.
5845 M. Beraud-Chaulet (Geoffroy), né le 26 octobre 1993.
5846 Mme Porchedda (Clémence, Marine), née le 26 décembre 1993.
5847 Mme Saint (Charlotte, Hélène), née le 26 mai 1993.
5848 Mme Becart (Florence, Marie), née le 18 novembre 1993.
5849 Mme Baderi (Hadiza), née le 12 avril 1992.
5850 Mme Dulhoste (Heidi), née le 16 janvier 1993.
5851 Mme Khodja (Mariam), née le 9 avril 1994.
5852 Mme Pellini (Mélanie), née le 1er décembre 1994.
5853 M. Pons (Thomas, Thierry, Christian), né le 6 juin 1987.
5854 M. Frery (Pierre), né le 11 avril 1993.
5855 M. Lopez (Quentin, Thomas, Alexis), né le 20 septembre 1993.
5856 Mlle Lelong (Jennifer), née le 19 juillet 1993.
5857 Mme Quéméneur (Maëla, Marie, Pierre), née le 10 février 1993.
5858 M. Sauer (Malo, Pierre, Jacques), né le 24 novembre 1993.
5859 M. Salou (Steven), né le 22 octobre 1993.
5860 Mme Antonio (Sonia), née le 3 janvier 1994.
5861 Mme Hamonet (Mathilde), née le 2 novembre 1993.
5862 Mme Truong (Céline), née le 6 mai 1993.
5863 Mlle Mathieu (Sibylle, Marie, Geneviève), nom d'usage Galietti-Mathieu, née le 5 novembre 1993.
5864 Mme Jaussaud (Clara, Hélène, Marie), née le 28 octobre 1994.
5865 Mme Aimi (Pauline), née le 17 décembre 1994.
5866 Mme Naibi (Sharzad), née le 4 décembre 1990.
5867 Mme Hilaire (Daphné, Laura), née le 21 mai 1986.
5868 M. Wolter (Arnaud, Pierre, Emile), né le 9 mars 1990.
5869 Mme Krob (Sophie), née le 13 avril 1992.
5870 M. Poinat (Patrice), né le 19 septembre 1975.
5871 M. Datchanamourty (Jeremy), né le 27 décembre 1993.
5872 M. Tello (Benjamin, Laurent, Philippe), né le 27 mai 1992.
5873 Mme Laisné (Eugénie), née le 18 avril 1985.
5874 Mme Chetouane (Fella), née le 6 mai 1992.
5875 Mme Bruley (Marie, Frédérique), née le 1er juin 1993.
5876 Mme Gauchon (Fanny), née le 15 juillet 1993.
5877 Mme Jacquenod (Sophie, Marie, Clémence), née le 13 octobre 1993.
5878 Mme Bérel (Camille, Caroline, Marie), née le 3 novembre 1993.
5879 Mlle Lavigne (Salomé, Clémentine, Martine), née le 25 juin 1993.
5880 Mme Antoine (Fanny, Charlotte, Pauline), née le 22 juin 1994.
5881 Mlle Valery (Camille, Marie, Odile), née le 19 janvier 1993.
5882 Mme Allouche (Sarah), née le 3 septembre 1993.
5883 Mlle Deborde (Marine), née le 29 novembre 1993.
5884 Mme Leon (Myriam), née le 6 octobre 1994.
5885 M. Bouseloua (Mahmoud-Amine), né le 2 avril 1990.
5886 Mlle de Witasse-Thézy (Domitille, Marie, Blandine), nom d'usage de Thézy, née le 23 mars 1994.
5887 Mme Martinez (Maeva), née le 3 janvier 1994.
5888 M. Kroell (Romain), né le 25 juin 1992.
5889 Mlle Guillabert (Amélie), née le 4 mai 1993.
5891 Mme Petelot (Leopoldine, Marie), née le 1er avril 1993.
5892 Mlle Martinez Nuñez-Cacho (Paula), née le 1er février 1993.
5893 M. Laurent (Come, Olivier, Marie Robert), né le 26 février 1994.
5894 Mme Decaux (Axelle), née le 29 janvier 1990.
5895 Mlle Heideyer (Jordane, Bess), née le 20 mars 1995.
5896 Mme Marecat (Ambre), née le 16 août 1991.
5897 Mme Ducat (Pauline), née le 25 juillet 1992.
5898 Mme Demets (Marianne), née le 18 septembre 1993.
5899 M. Van Ceunebroek (Maxence), né le 8 mars 1993.
5900 Mme Sedilot (Tiphaine, Fabienne, Michelle), née le 12 août 1992.
5901 Mme Grondin (Lisa, Marie), née le 18 mai 1994.
5902 Mme Chanvalon (Julie), née le 15 février 1994.
5903 Mme Dall Alba (Aurélia), née le 7 avril 1993.
5904 M. Cassac (Mathieu, Jean-François), né le 6 février 1994.
5905 Mme Chanon (Estelle, Michèle, Monique), née le 12 février 1994.
5906 Mme Haji (Nawel), née le 16 novembre 1991.
5907 Mme Dos Santos (Maëva, Cacilda), née le 14 septembre 1992.
5908 Mme Achard de Leluardière (Mélanie, Marie, Elodie), née le 22 mai 1992.
5910 Mme Corriou (Eléna, Elise), née le 6 janvier 1993.
5911 Mme Hertault (Clarisse), née le 29 janvier 1991.
5912 Mme Vanneste (Louise, Nathalie, Marie), née le 3 avril 1992.
5913 M. Coindet (Adrien, Maurice), né le 2 janvier 1994.
5914 Mme Lobry (Pauline, Adèle), née le 18 avril 1994.
5915 Mme Triphose (Audrey, Adeline), née le 30 décembre 1985.
5916 Mlle Lopez (Roxane, Alexandra), née le 6 janvier 1993.
5917 M. Lhotellier (Pierre), né le 8 mai 1992.
5918 M. Khedira (Walid, Salim), né le 20 mai 1993.
5919 Mme Gasnier (Claire), née le 8 août 1977.
5920 Mme Egele (Gwenaëlle, Françoise, Monique), née le 4 mars 1994.
5921 Mme Georgiou (Salome, Delphine, Capucine), née le 14 décembre 1993.
5922 M. Grasset (Nemo), né le 17 juin 1992.
5923 Mme Demy (Valentine), née le 16 septembre 1993.
5924 Mme Jeannot (Anne-Lise), née le 26 janvier 1993.
5925 M. Monin (Frederick, Laurent), né le 19 novembre 1987.
5926 Mme Bertin (Marie, Jeannine, Francine), née le 27 septembre 1994.
5927 Mme Hess (Catherine), née le 31 mai 1990.
5928 Mme Nicolas (Gaëlle, Marie, Wanda), née le 4 septembre 1993.
5929 Mme Robin (Léa, Alizée), née le 27 décembre 1993.
5931 M. Fontaney (Quentin, Paul, Hervé), né le 27 janvier 1993.
5932 Mme Beal (Julie), née le 8 août 1994.
5933 Mme Nguyen (Sabrina), née le 20 septembre 1992.
5934 Mlle Duteau (Axelle, Leslie, Monique), née le 7 mars 1994.
5935 Mme Khiara (Myriam, Adélaïde, Leghzal), née le 4 avril 1993.
5936 Mme Imelhaine Lebtahi (Sonia), née le 27 novembre 1992.
5937 Mme D'Angelo (Flavia), née le 10 juin 1994.
5938 M. Goupil (Clément), né le 29 mars 1993.
5939 Mme Humbert (Ilia), née le 27 janvier 1993.
5940 M. Le Martelot (Fabian), né le 21 mars 1992.
5941 Mme Toullier (Laetitia, Edwige, Chloé), née le 4 août 1994.
5942 Mme Ranarijhon-Ramamonjisoa (Carole), née le 14 octobre 1993.
5943 Mme Ferriere (Megan), née le 27 août 1993.
5944 Mme Brun D'Arre (Camille, Marie, Florence), née le 21 avril 1993.
5945 Mme Robert (Margaux), née le 5 mars 1994.
5946 Mme Willemet (Estelle), née le 8 septembre 1993.
5947 M. Herrmann (Karl), né le 6 septembre 1991.
5948 Mlle Dequiedt (Honorine, Marie-Jeanne, Francine), née le 20 avril 1993.
5949 M. Logossah (Khephren, Ekoue), né le 22 septembre 1994.
5950 Mme Adala (Arwa), née le 27 juillet 1993.
5951 M. Royné (Christophe, François, Laurent), né le 10 mars 1986.
5952 Mme Gaillot (Eugénie), née le 6 juin 1994.
5953 Mlle Serati (Ilaria), née le 10 février 1985.
5954 Mme Muel (Mégane), née le 27 juin 1994.
5955 M. Ludinard (Antonin, Jacques), né le 16 avril 1994.
5956 Mme Gatouillat (Anne-Lise, Fabienne), née le 27 juin 1992.
5957 M. Monin (Cyrille), né le 7 avril 1993.
5958 Mme Ribstein (Alexia, Olivia, Marie), née le 20 août 1993.
5959 Mme Haddad (Sandy, Hanna, Mazel), née le 24 octobre 1993.
5960 M. Caillault (Morgan, Olivier, Alexandre), né le 3 mai 1993.
5961 M. Stioui (Chimone), né le 10 octobre 1993.
5962 Mlle Mathon (Karine, Gaëlle), née le 6 septembre 1992.
5963 Mme Braz (Séréna), née le 19 octobre 1993.
5964 M. Issad (Mehdi), né le 30 août 1991.
5965 M. Richez (Valentin, Dominique), né le 15 décembre 1992.
5966 M. Briend (Yoann, Pierre, Georges), né le 7 décembre 1992.
5967 M. Gette (Mickaël), né le 10 septembre 1987.
5968 Mme Regnier (Cécile, Yvonne), née le 28 août 1993.
5969 Mme Delfour (Antonine), née le 10 novembre 1993.
5970 M. Delponte (Kevin, Daniel, Jacques), né le 25 octobre 1991.
5971 Mme Corbeau (Audrey), née le 22 août 1993.
5972 M. Dumas (Sébastien, Louis, François), né le 8 mars 1994.
5973 M. Poggetti (Hugues, Raymond), né le 6 mai 1993.
5974 M. Boucourt (Jeremy), né le 23 janvier 1993.
5975 Mlle Cambourieux (Laurie), née le 27 octobre 1993.
5976 Mme Gorisse (Blandine, Marie-Emmanuelle), née le 17 juin 1993.
5977 Mme Hirtzig (Diane, Armande, Angélique, Violette), née le 19 janvier 1992.
5978 M. Sokhn-Treuille (Pierre-Louis, Marie, Joseph), né le 13 septembre 1991.
5979 Mlle Dos Santos Nogueira (Emeline, Delphine), née le 29 octobre 1989.
5980 Mme Coquery (Marjorie, Claire), née le 7 novembre 1993.
5981 Mlle Cabart-Renard (Cyrielle), nom d'usage Cabart, née le 10 juillet 1994.
5982 M. Ammour (Abdelsamad), né le 22 mai 1992.
5983 M. Groussac (Maxime, Romain), né le 26 avril 1982.
5984 Mme Auzannet (Amandine), née le 31 mars 1993.
5985 Mme Schade (Valentine, Marie, Capucine), née le 4 octobre 1993.
5986 Mme Le Guirriec (Ambre), née le 7 septembre 1994.
5987 M. Ortega (Antonin), né le 4 septembre 1994.
5988 Mme Boillot (Céline, Marie, Charlotte), née le 12 février 1994.
5989 Mlle Remy (Pauline, Jacqueline, Josette), née le 11 mars 1993.
5990 Mme Lepagneul (Marie), née le 7 août 1993.
5991 Mme Auger (Elise, Anaïs, Isabelle), née le 26 juin 1993.
5992 Mme Vo (Thi Xuan Trang), née le 4 septembre 1985.
5993 Mme Blot (Nadège, Liliane), née le 7 janvier 1993.
5994 Mme Lepers (Anne-Claire), née le 30 novembre 1994.
5995 Mme Houhou (Amina), née le 14 mars 1990.
5996 M. Rakotomalala (Rina, Harimanana), né le 6 mars 1991.
5997 M. Mazodier (Nicolas), né le 29 janvier 1992.
5998 Mme Billy (Claire), née le 8 février 1992.
5999 M. Roose (Guillaume, Pierre, Louis), né le 17 septembre 1993.
6000 Mme Andréou (Adélie), née le 27 avril 1994.
6001 Mme Saglam (Meral), née le 11 novembre 1994.
6002 Mme Dandignac (Claire, Marie, Nicole), née le 29 juillet 1993.
6003 Mme Bonneviot (Gabrielle, Augustine, Ludivine), née le 22 juillet 1993.
6004 M. Lescure (Nicolas, Philippe, Pascal), né le 11 janvier 1994.
6005 Mme Layouni (Asma), née le 7 juillet 1993.
6006 Mme Murguet (Philippine, Noémie), née le 28 décembre 1994.
6007 Mme Perrot (Camille, Marie), née le 23 août 1993.
6008 M. David (Pierre), né le 14 février 1994.
6009 M. Vielle (Paul, Thomas, Romain), né le 21 septembre 1994.
6010 Mme Cousin (Solène, Michèle), née le 18 décembre 1993.
6011 Mme Muller (Alexiane), née le 16 novembre 1992.
6012 Mme Bicand (Océane, Christelle), née le 5 janvier 1993.
6013 M. Tahmazov (Elkhan), né le 16 avril 1992.
6014 Mme Fevre (Cécile, Paule, Simone), née le 1er mars 1993.
6015 Mlle Mignot (Alice, Claire, Anne-Françoise), née le 17 octobre 1993.
6016 M. Fernandez (Baptiste, Mathieu, Adrien), né le 2 mars 1993.
6017 Mme Chanet (Anaïs), née le 12 octobre 1993.
6018 Mme Rakoto Andrianavalona (Miora, Minosoa), née le 7 septembre 1992.
6019 Mme Rolland (Marine, Alice, Marie), née le 4 octobre 1993.
6020 M. Chappat (Florian, Adrien, Bertrand), né le 7 décembre 1992.
6021 Mme Huder (Camille), née le 4 mars 1994.
6022 M. Brulliard (Hugo), né le 21 février 1992.
6023 M. Licinio (Paolo), né le 26 septembre 1991.
6024 Mme Vaidie (Amélie, Mélanie, Brigitte), née le 26 avril 1992.
6025 M. Pierunek (Tom, Pascal, Sylvestre), né le 3 avril 1992.
6026 M. Guégan (Pierre), né le 3 février 1993.
6027 M. Planchenault (Gaël, Mathieu, Luc), né le 27 juillet 1994.
6028 Mme Le Tourneux de La Perraudière (Marie, Astrid), née le 26 juin 1994.
6029 Mlle Burban (Marion, Emmanuelle), née le 17 janvier 1994.
6030 Mlle Leroux (Adeline, Nathalie), née le 29 novembre 1993.
6031 Mlle Mitry (Blanche, Marie, Rose), née le 16 septembre 1994.
6033 Mme Ciupea (Ioana, Cristina), née le 20 avril 1993.
6034 M. Bocquillon (Quentin, Bernard, André), né le 13 juillet 1992.
6035 Mme Selhane (Ikram), née le 15 mai 1995.
6036 Mme Thevenin (Manon), née le 23 juillet 1993.
6037 Mme Marchandin (Clémentine, Marie-Camille), née le 29 avril 1994.
6038 Mme Ertzscheid (Julie, Madeleine, Rose), née le 25 juin 1993.
6039 Mme Lefebvre (Julie), née le 12 juillet 1994.
6040 M. Pierdet (Jordan, Franck), né le 26 mars 1993.
6041 Mme Staiano (Alma), née le 6 juillet 1993.
6042 M. Mamone (Joris), né le 4 octobre 1993.
6043 Mme Frebillot (Amélie), née le 10 mai 1993.
6044 M. Taupin (Kevin), né le 13 décembre 1994.
6046 Mme Guerin (Mathilde), née le 7 novembre 1991.
6047 Mme Vandenbulcke (Elise, Jacqueline, Agnès), née le 18 février 1994.
6048 Mme Nakatani (Naomi, Françoise), née le 1er juin 1994.
6049 Mme Paul (Adélaïde, Laure), née le 15 août 1994.
6051 Mme Rochey (Ambre), née le 19 juin 1994.
6052 Mme Dahmani (Sirine), née le 24 septembre 1994.
6053 Mme Bouclet (Bérénice, Marie-Claire, Marguerite), née le 13 juin 1993.
6054 Mlle Cyrille (Stacy), née le 20 février 1993.
6055 Mlle Girukubonye (Jeanne-Marie, Flora), née le 1er décembre 1993.
6056 Mme Coqblin (Camille), née le 24 août 1994.
6057 M. Reymond (Matthieu, Marie, Jean), né le 2 septembre 1993.
6058 Mlle Belliard (Chloé, Eva, Maud), née le 8 janvier 1992.
6059 M. Roland (Quentin, Hubert, Georges), né le 9 août 1993.
6060 Mme Huttin (Mathilde), née le 12 mai 1994.
6061 Mme George (Juliette), née le 1er octobre 1991.
6062 M. Sunhary de Verville (Pierre-Louis, Joseph, Guy, Lucien), né le 4 novembre 1993.
6063 M. Toutin (Ryan, Marc, Guy), né le 3 septembre 1993.
6064 Mme Thomas (Anaïs, Camille), née le 24 octobre 1993.
6065 Mme Nahri (Zineb), née le 17 décembre 1992.
6066 Mme Tallier (Maia, Michele, Josette), née le 15 décembre 1993.
6067 Mme Balasubramanian (Akshaya), née le 9 mars 1993.
6069 Mme Touffet (Magdeleine), née le 8 novembre 1992.
6070 Mme Leboucher (Marie, Renée, Jacqueline), née le 3 mai 1991.
6071 M. Lemay (Maxime, Daniel, Denis), né le 16 juin 1984.
6072 Mme Gosselin (Eva, Marie, Reine), née le 22 juillet 1993.
6073 Mlle Aubert (Lucie, Marie-Françoise, Nicole), née le 21 juin 1993.
6074 Mme Pourcel (Clara), née le 10 mars 1994.
6075 Mlle Gares (Alice, Magdalen, Bérengère), née le 19 septembre 1993.
6076 Mme Rakotoson (Jessie, Charlène, Monique), née le 10 janvier 1994.
6077 Mlle Decloitre-Amiard (Constance, Anne, Hélène), née le 4 décembre 1993.
6078 Mme Collin (Céleste, Christine, Chloé), née le 21 octobre 1993.
6079 M. Lapere (Louis), né le 30 juillet 1992.
6080 Mme Huang (Irène), née le 28 octobre 1994.
6081 M. Ali-Diabacte (Husen), né le 24 mars 1993.
6083 Mme Macé (Cathline), née le 25 juin 1993.
6084 Mme Voinot (Marjorie), née le 29 octobre 1993.
6085 Mme Grob (Camille), née le 2 avril 1991.
6086 M. Guyot (Benjamin, Emile, Germain), né le 27 août 1994.
6087 Mlle Li-Thiao-Té (Adèle, Anaïs, Émilie), née le 16 février 1994.
6088 Mme Bissuel (Maeva, Frédérique, Marilyne), née le 19 juillet 1994.
6089 Mlle Faure (Marie, Julie), née le 22 janvier 1994.
6090 Mme Orano (Luana, Elisa), née le 15 mars 1994.
6091 M. Estagnasie (Vincent), né le 26 avril 1993.
6092 Mme Collot (Manon), née le 19 janvier 1994.
6093 Mme Massardier (Héloïse, Marie, Fanny), née le 13 septembre 1993.
6094 Mme Poillion (Charline), née le 6 novembre 1994.
6095 Mme Franzkowiak (Eléonore, Dominique, Guylène), née le 31 août 1993.
6096 Mme Risch (Sandrine), née le 24 janvier 1993.
6097 Mme Proust (Amapola, Celia), née le 8 mars 1993.
6098 Mme Besson (Clémence, Marie-Sophie, Christine), née le 31 octobre 1993.
6099 Mme Patin (Marie, Martine, Agnès), née le 14 janvier 1993.
6100 Mme de Marmier (Helene Yoko), née le 14 juin 1993.
6101 M. Demeester (Antoine), né le 27 septembre 1991.
6102 Mme Guillou (Marie, Claire), née le 14 mars 1993.
6103 Mme Moutarde (Marylou), née le 30 décembre 1994.
6104 Mlle Chauvin (Carla), née le 12 août 1994.
6105 Mme Caliot (Marine, Anna, Coline), nom d'usage Caliot-Leduc, née le 13 mars 1993.
6106 Mme Lochon (Camille), née le 10 septembre 1993.
6107 Mme Tranchant (Marion, Odile), née le 1er mars 1993.
6108 Mme Panter (Tania), née le 31 mai 1992.
6109 M. Valla (Matthieu, Sylvain, Rémy), né le 29 septembre 1993.
6110 M. Chraa (Ratib), né le 20 août 1993.
6111 Mme Lestienne (Clémence, Marie, Perrine), née le 19 octobre 1993.
6112 Mme Diniel (Fiona), née le 11 décembre 1992.
6113 M. Soula (Pierre), né le 31 mai 1993.
6114 Mme Tites (Christina, Maria), née le 25 mars 1985.
6115 Mme Dupouy (Camille, Laure), née le 10 décembre 1992.
6117 Mme Marin (Aurélie, Josefa), née le 20 novembre 1993.
6118 Mme Robier (Marion, Christiane, Emmanuelle), née le 29 septembre 1993.
6119 Mme Agi (Marion, Marcelle), née le 7 septembre 1993.
6120 M. Grosso (Thomas, Pierre, Jean), né le 8 août 1992.
6121 M. Tede (Xavier), né le 10 août 1994.
6122 M. Floch (Paul, Michel, Sylvain), né le 24 octobre 1994.
6123 M. Serouart (Guillaume, Daniel), né le 19 mars 1993.
6125 Mme Daniel (Lucie), née le 12 novembre 1994.
6127 Mme Lenglart (Clara), née le 6 juillet 1992.
6128 Mme Despinasse (Marion, Ludivine, Yvonne), née le 19 août 1993.
6129 M. Le Doyen (Frédéric, Philippe, Charles), né le 12 mars 1993.
6130 Mme Martinet (Marie, Marilyn, Françoise), née le 10 mars 1992.
6131 Mme Vedeilhie (Anaïs), née le 22 juillet 1993.
6132 Mme Mendez (Laura, Isabelle), née le 11 mars 1993.
6133 Mme Gouerec (Aurore, Monique, Edmire), née le 19 mars 1990.
6134 Mme Perraud (Marie), née le 26 mai 1993.
6135 M. Reyter (Nicolas), né le 6 août 1994.
6136 Mme Rufflet (Juliette, Caroline), née le 22 mars 1993.
6137 M. Busser (Paul, François, Jean), né le 14 juin 1993.
6138 M. Fedi (Alexandre, Romuald), né le 25 novembre 1993.
6140 M. Mirra (Benjamin), né le 4 juillet 1993.
6141 Mlle Lecroart (Domitille, Françoise, Marie), née le 27 septembre 1993.
6142 Mme Thumerel (Milena), née le 2 mars 1993.
6143 Mme Nursoo (Lucinda), née le 15 décembre 1991.
6144 Mme Sesboue (Sixtine, Marie, Nathalie), née le 6 mai 1993.
6145 Mme Bouhelier (Audrey, France, Jocelyne), née le 4 mars 1994.
6146 Mme Lasserre (Charlotte, Fanny, Marie), née le 28 février 1991.
6147 M. Ormieres (Etienne), né le 29 janvier 1995.
6148 M. Le Gal (Guillaume, Bernard), né le 16 février 1994.
6149 M. Soupin (Tomas), né le 12 janvier 1993.
6150 Mme Urie (Gabrielle, Meredith), née le 6 décembre 1993.
6151 M. Berthomé (Benjamin, Anton, Emmanuel), né le 23 juillet 1993.
6152 M. Fouricquet (Victor, Henri), né le 4 novembre 1992.
6153 Mme Mekhaldi (Ranya), épouse Moulai-Ali, née le 24 juin 1992.
6154 Mme Garnier (Léa, Rebecca), née le 9 juillet 1992.
6155 Mme Uthayakumaran (Diviya), née le 12 mars 1993.
6156 Mme Torterue de Sazilly (Isaure, Marie), née le 6 avril 1994.
6157 Mme Bailly (Camille, Marie), née le 10 août 1993.
6158 Mme Beigbeder (Béatrice, Anne, Marie), née le 14 octobre 1994.
6159 M. Daghsen (Mehdi, Maxime), né le 21 mars 1991.
6160 M. Boukraa (Amine), né le 27 mars 1991.
6161 Mme Lucchese (Marion, Agathe, Cécile), née le 15 novembre 1993.
6162 Mme Claus (Mélanie, Hélène, Germaine), née le 29 juillet 1993.
6164 Mme Lavaud (Julie), née le 9 avril 1994.
6165 Mme Pellicer Garcia (Laetitia), née le 24 avril 1992.
6166 Mme Cartier (Laura, Paule, Joséphine), née le 8 novembre 1993.
6167 M. Fremont (Clément, Antoine, David), né le 6 février 1993.
6168 Mme Boutin (Laura, Sylvie, Véronique), née le 1er septembre 1992.
6169 Mme Dumont (Clémence, Aurore, Jeannine Esperance), née le 19 janvier 1994.
6170 Mme Galopet (Léa, Cloé, Valérie), née le 8 janvier 1996.
6171 M. Bol (Stéphane), né le 10 mai 1992.
6172 Mlle Koubaa (Saphia), née le 17 octobre 1994.
6174 M. Speckel (Timothée), né le 10 octobre 1993.
6175 M. Simon (Paul, Vianney, Marie), né le 5 janvier 1993.
6176 Mme Cornac (Manon, Marie, Jeanne), née le 24 mai 1994.
6177 Mme Grandsire (Ophélie, Christelle), née le 23 décembre 1993.
6178 Mme Faddoul (Petra), née le 16 août 1994.
6179 Mme Auquier (Léa), née le 4 août 1994.
6180 M. Portier Feunteun (Thomas, Georges), né le 4 mai 1993.
6181 M. Vertongen (Noe, Alexandre, Virgile), né le 21 juillet 1995.
6182 M. Mention (Boris, Maxime), né le 11 décembre 1993.
6183 M. Beauchoux (Bertrand, François), né le 5 mars 1987.
6184 Mme Antonot (Céphise), née le 20 septembre 1994.
6185 Mme Kitondo (Aurélie), née le 19 octobre 1992.
6186 M. Dosda (Arnaud), né le 16 avril 1993.
6187 Mme Abdallah (Imane), née le 22 décembre 1993.
6188 Mme Dumont (Elise, Simone, Suzanne), née le 14 août 1994.
6189 Mlle Moummouch (Malika), née le 3 octobre 1993.
6190 M. Fournol (Clément, Claude, Michel), né le 10 mars 1993.
6192 M. Montagnon (Romain), né le 22 mai 1993.
6194 Mlle Benarbia (Leila, Meriem, Imen), née le 11 juillet 1994.
6195 Mme Lancesseur (Juliette, Marie, Élisabeth), née le 5 janvier 1993.
6196 M. Lapierre (Quentin, Thomas, Emmanuel), né le 2 novembre 1993.
6197 M. Cedat (Thibaud, Claude, Luc), né le 15 mai 1992.
6198 M. de La Tribouille (Romain, Dominique, Daniel), né le 29 mai 1991.
6199 M. Clouet (Antoine, Jean, Hervé), né le 9 mai 1992.
6200 Mme Partie (Justine, Manon, Marie), née le 15 décembre 1993.
6201 Mme Rambault (Aude), née le 19 juin 1994.
6202 Mme Lietar (Cécile, Marie, Anne), née le 26 mars 1994.
6203 M. Gavet (Adrien, Pascal, Jean-Marie), né le 12 février 1994.
6204 M. Abbou (Aziz), né le 24 septembre 1991.
6205 Mme Hartert (Morgane), née le 30 mai 1994.
6206 Mme Vincent (Charlotte), née le 28 décembre 1993.
6207 Mme Martin (Laura, Mélanie), née le 12 décembre 1994.
6208 M. Ratrimoharinosy (Enzo), né le 26 décembre 1991.
6209 Mme Darcet (Margaux), née le 2 janvier 1993.
6210 M. Carbonnier (Gaspard, Félix, Gérard), né le 15 juillet 1992.
6211 Mme Ferreux (Manon, Patricia, Michelle), née le 6 novembre 1993.
6212 Mme Selmadji (Sonia, Corinne, Rahima), née le 20 décembre 1994.
6213 M. Vieira Toni Braz (Daniel), né le 23 octobre 1991.
6214 Mme Valesch (Marine, Margaux), née le 9 juin 1994.
6215 Mme Lugbull (Léa, Anaïs), née le 11 mai 1994.
6216 Mlle Richard (Océane, Marie-Louise, Lucienne), née le 29 mars 1993.
6217 Mme Bonnemay (Justine, Marie), née le 19 mai 1994.
6218 Mme Magon de La Giclais (Mathilde, Marie), née le 31 octobre 1993.
6219 M. Qi (Florian), né le 29 novembre 1992.
6220 Mme Vanriest (Jeanne), née le 15 février 1993.
6221 M. Mbappe (Charles), né le 1er février 1993.
6222 Mme Sommier (Iris, Joséphine), née le 29 décembre 1992.
6223 Mme Bonfils-Bierer (Marie), née le 25 avril 1992.
6224 M. Berbiche (Nassim), né le 30 août 1993.
6225 Mme Le Clainche (Pauline, Marie, Noémie), née le 10 août 1994.
6226 Mme Montrieul-Puchault (Caroline, Sylvette, Anne-Marie), née le 7 février 1993.
6227 Mme Rasse (Mathilde, Marie), née le 18 mars 1993.
6228 Mlle Ribault (Margot, Anaïs, Dominique), née le 16 décembre 1993.
6229 Mme Le Fur (Soazig), née le 21 mai 1993.
6230 M. Kodia (Yassine), né le 26 juillet 1993.
6231 M. Cluzel (Jeoffrey, André, Jacques), né le 19 février 1993.
6232 Mme Nguyen (Lucie, Ngoc), née le 18 novembre 1992.
6233 Mme Gazaniol (Mathilde, Aude, Marie), née le 7 mai 1992.
6234 M. Tanguy (Marceau, Claude, Hubert), né le 23 décembre 1993.
6235 M. Cardon (Valentin, Vincent), né le 19 octobre 1992.
6236 M. Coussement (Antoine, Vincent), né le 14 novembre 1992.
6237 M. Le Doeuff (Maxime), né le 28 novembre 1993.
6238 Mme Gloaguen (Camille, Eveline, Françoise), née le 15 mars 1994.
6239 Mme El Asri (Kawthar), née le 17 décembre 1993.
6240 Mme Luyt (Domitille, Marie, Marjolaine), née le 1er septembre 1993.
6241 Mme Rochard (Margaux, Justine, Pascale), née le 18 février 1993.
6242 M. Renaudin (Maxence, Loïc, Emmanuel), né le 23 décembre 1992.
6243 M. Coulaud (Jean-Francois-Xavier), né le 15 mars 1994.
6244 Mme Oz (Nazli), née le 30 août 1993.
6245 Mme Zhani (Maryem), née le 16 janvier 1992.
6246 M. Mergui (Dylan, Guillermo), né le 13 juin 1993.
6247 Mlle Berge (Inès), née le 11 décembre 1993.
6248 M. Cadiou (Olivier, Bertrand, André), né le 6 avril 1989.
6249 Mme Danroc (Leslie, Flore), née le 11 février 1993.
6250 Mme Liance (Julie, Camille, Geromine), née le 12 décembre 1993.
6251 M. Pinto Da Silva (Cyril), né le 30 décembre 1992.
6252 Mme Porthault (Ophélie), née le 29 novembre 1993.
6253 M. Le Pape (Alexandre, Léon, Julio), né le 15 mars 1993.
6254 Mme Petit (Sarah), née le 7 juillet 1993.
6255 M. Lamauviniere (Corentin, Abel), né le 25 janvier 1995.
6256 Mme Habrard (Claire-Lise, Marie, Catherine), née le 18 juillet 1994.
6257 Mme Oppe (Noelly), née le 1er avril 1994.
6258 Mme Berthault (Amandine), née le 1er janvier 1994.
6259 M. Bydlowski (Léopold, Charles, Johannes), né le 23 juin 1993.
6260 Mme Arviset (Marine, Valérie, Frédérique), née le 20 février 1994.
6262 M. Ben Hilal (Sabri), né le 28 janvier 1993.
6263 M. Ebeyer-Masotta (Clément), né le 16 février 1994.
6264 Mme Gregoire (Caroline), née le 14 juillet 1991.
6265 Mme Faure (Manon), née le 18 mars 1994.
6266 M. Abgrall (Mickaël), né le 30 août 1993.
6267 Mme Darras (Gabrielle, Annie, Maryvonne), née le 28 janvier 1993.
6268 Mme Iftene (Sarah), née le 12 novembre 1993.
6269 Mme Fortuna (Blandine, Marie), née le 8 août 1993.
6270 Mme Dapvril (Charlotte), née le 19 octobre 1993.
6271 M. Haas (Xavier), né le 22 juin 1993.
6272 M. Pointurier (Martin, Alain, Michel, Marie), né le 11 septembre 1992.
6273 Mme Darne (Manon, Geneviève, Marthe), nom d'usage Bost, née le 18 novembre 1993.
6274 M. Wanhout (Thibault), né le 16 juin 1994.
6275 M. Chamoin (Valentin), né le 7 janvier 1993.
6276 Mme Meillour (Sélène, Azilis), née le 9 novembre 1993.
6277 Mme Garra (Lucile, Sophie, Cécile), née le 10 janvier 1993.
6278 Mme Delion (Audrey, Morgane), née le 19 mai 1992.
6279 Mlle Briattre (Flora, Odile, Patricia), née le 12 janvier 1993.
6280 M. Veses (Colin, Régis), né le 9 mai 1988.
6281 Mlle Groulez (Kim, Charline, Soledad), née le 17 juin 1993.
6282 Mme Stehlin (Marine), née le 23 septembre 1993.
6283 Mme Thomas (Justine), née le 6 novembre 1993.
6284 M. Vittori (Jean-Tony), né le 16 décembre 1993.
6285 M. Leroux (Cyprien), né le 26 février 1992.
6286 Mme Tessier (Caroline, Anne, Laure), née le 26 avril 1994.
6287 M. Raharimanana (Alexandre, Jean, Nirina), né le 24 juillet 1992.
6288 M. Coudoin (Thibault, Clément), né le 12 août 1992.
6289 Mme Gani (Lucy), née le 26 août 1990.
6290 M. Lacaze-Labarrere (Eric), né le 11 mars 1993.
6291 Mlle Urvois (Virginie, Laure, Victoire), née le 6 décembre 1993.
6292 Mme Marques (Andréa, Pauline, Marie), née le 3 octobre 1994.
6293 M. Ringenbach (Mathieu, Yves, Gérard), né le 7 mars 1994.
6294 Mme Ricord (Anaïs, Martine, Monique), née le 17 février 1994.
6295 Mme Usaurou (Denise), née le 17 janvier 1992.
6296 Mme Victorin (Lennie), née le 12 octobre 1993.
6297 Mme Rolland (Clara), née le 3 mai 1993.
6298 Mme Julien (Cécile, Angele, Charlotte), née le 25 février 1993.
6300 M. Moreau (Charles, François), né le 1er octobre 1993.
6301 Mme Chouf (Amandine, Morgane), née le 23 juillet 1993.
6302 Mme Petit (Cécile, Marie, Anne), née le 29 novembre 1992.
6303 Mme Calet (Marie), née le 25 mars 1991.
6304 Mme Sicard (Elise, Clotilde, Monique), née le 28 décembre 1993.
6305 Mme Derouet (Floriane, Simone, Emilienne), née le 27 décembre 1993.
6306 M. Varlet (Leny, Florent, Thanh), né le 24 mars 1996.
6307 Mme Bordenave (Chloé, Laetitia), née le 30 août 1989.
6308 M. Spiers (Andrew), né le 11 septembre 1983.
6309 M. Bonnenfant (Charles), né le 1er novembre 1994.
6310 Mme Hallonet (Léa), née le 11 février 1994.
6311 M. Moyal (Jérémy), né le 6 novembre 1991.
6312 Mlle Saugeon (Clémentine, Aline, Gaëlle), née le 3 février 1992.
6313 M. Gueguen (Florent), né le 14 septembre 1993.
6314 M. Ah Tchine (Cédric, Anthony, Lee), né le 17 novembre 1993.
6315 Mme Valentin (Mélanie), née le 8 juillet 1993.
6316 Mme Gaillard (Olivia, Laure, Marcelle), née le 13 septembre 1993.
6317 M. Mugnier (Marc, Axel), né le 16 février 1990.
6318 M. Yacoub (Slim), né le 16 avril 1992.
6319 M. Baumier (Vincent, Raymond, Robert), né le 11 mars 1993.
6320 Mlle Ageron (Barbara, Sylvie, France), née le 9 janvier 1993.
6321 Mme Boussard (Pauline), née le 3 novembre 1994.
6322 M. Signoret (Thibaut, Nicolas, Marie), né le 4 mars 1991.
6323 M. Hassid (Jonathan), né le 12 janvier 1994.
6324 Mme Godin (Madeleine, Morgane), née le 18 octobre 1993.
6325 Mme Bijon (Marine, Camille, Manon), née le 15 avril 1993.
6326 Mme Brac de La Perriere (Zoé, Agathe, Lolita), née le 7 mai 1992.
6327 Mme Gouverneur (Mathilde, Michèle, Maïté), née le 24 juillet 1994.
6328 Mlle Grandpierre (Marion, Elisabeth), née le 7 janvier 1995.
6329 Mme Mahoudo (Hélène), née le 17 novembre 1993.
6330 M. Defraine (Joachim), né le 21 août 1992.
6331 M. Gentric (Corentin), né le 14 mars 1994.
6332 Mme Durand (Delphine), née le 19 septembre 1993.
6333 M. Dubois (Jules, François, Aimé), né le 26 octobre 1994.
6334 Mme Yap-Chim (Lindsay, Mélissa, Audrey), née le 30 avril 1994.
6335 Mme Girard (Aurélie), née le 7 mai 1994.
6336 Mme Bollen (Julie), née le 3 février 1993.
6337 Mme Sohm (Camille), née le 15 mars 1994.
6339 M. Striebig (Edgar, Bertrand, Louis), né le 4 janvier 1993.
6341 Mlle Cimignani (Julie, Margaux, Emilie), née le 7 juillet 1993.
6342 Mme Allier (Perrine, Ambre), née le 12 avril 1993.
6343 Mme El Mastini (Sabrine), née le 23 mai 1994.
6344 Mme Brisson (Lucille), née le 17 juin 1993.
6346 Mme Robin (Suzy, Lou), née le 17 avril 1994.
6347 M. Boussuge (Pierre Olivier), né le 18 avril 1993.
6348 Mme Caillaud (Olivia, Elaine), née le 17 juillet 1993.
6349 Mme Mahmutovic (Meliha), née le 26 juin 1993.
6350 Mme Degardin Van-Geem (Eléonore, Suzanne, Marie-Christine), née le 15 juillet 1992.
6351 Mme Gaurin (Jeanne, Isaure), née le 3 août 1995.
6352 Mme Heriat (Adèle), née le 5 mai 1994.
6353 M. Sanchez (Thomas, Pierre), né le 20 mai 1993.
6354 Mlle Troché (Manon, Virginie), nom d'usage Troché, née le 5 juillet 1993.
6355 Mme Paon (Anne-Cécile, Anaïs, Valérie), née le 12 décembre 1992.
6356 M. Coudie (Matthieu), né le 18 juillet 1993.
6357 M. Messager (Hugo, Jean Jacques, Denis), né le 5 février 1992.
6358 Mme Lefebvre (Victoire), née le 6 janvier 1993.
6359 Mme Andrieu (Justine), née le 19 juillet 1993.
6360 Mme Brechet (Hélène), née le 30 novembre 1993.
6361 Mme Bréger (Brianne), née le 2 juin 1993.
6362 M. Decroocq (Victor, Frédéric), né le 10 juin 1993.
6363 Mme Pietrzykowski (Florence, Marie, Chantal), née le 9 février 1993.
6364 M. Duquenne (Léo), né le 19 mars 1993.
6365 Mme Bischoff (Julia), née le 28 septembre 1992.
6366 Mme Lupoli (Marine), née le 15 mai 1993.
6367 Mme Henck (Julie, Jennifer, Nathalie), née le 3 janvier 1993.
6368 Mme Bierge (Orianne), née le 10 mai 1993.
6369 M. Streissel (Jean), né le 12 août 1993.
6370 Mme Le Couviour (Marie, Céline), née le 9 novembre 1994.
6371 M. Francois (Thibault), né le 9 décembre 1993.
6372 M. Provent (Benoît, Marcel, Roland), né le 1er novembre 1987.
6373 Mme Stolz (Camille, Claire, Louis), née le 18 août 1993.
6374 Mme Abitbol (Caroline, Cécile), née le 27 mai 1993.
6375 M. Fleuriet (Antoine, Luc), né le 21 avril 1993.
6376 Mlle Brossard (Delphine, Jeanne), née le 14 mai 1993.
6377 M. Si Ahmed (Yanis), né le 25 mars 1993.
6378 M. Deny (François, André), né le 16 juin 1994.
6379 M. Portier (Joël, Hubert, Jean), né le 7 juin 1993.
6380 Mme Jan (Marlène), née le 14 mai 1993.
6382 M. Seva (Nicolas, Jean, Armand), né le 26 février 1994.
6383 Mme Gimonnet--Lopez (Lola, Marie), née le 17 juillet 1993.
6384 Mlle Moulin (Anne, Marie, Fleur), née le 21 avril 1993.
6385 Mlle Loljeeh (Shakti, Kaushalia, Varuna), née le 18 décembre 1992.
6386 Mme Torres (Clio, Claire, Marie), née le 27 décembre 1991.
6387 Mlle Fabre (Charlotte, Marie, Andrée), née le 1er mai 1993.
6388 M. Ernoult (Amaury), né le 21 octobre 1994.
6389 Mme Roullaud (Bénédicte, Anne, Marie), née le 19 décembre 1993.
6391 M. David (Laurent), né le 21 mai 1992.
6392 M. de Souza (Sander, Bastien, Yves), né le 21 juillet 1992.
6393 Mme Renaud (Aude), née le 10 août 1991.
6394 M. Madjlessi (Abtine), né le 28 février 1992.
6395 M. Zegmou (Yassine), né le 6 janvier 1992.
6396 M. de Ruffi de Pontevez-Gevaudan (Sébastien), né le 31 janvier 1992.
6397 Mlle Prilleux (Marine, Marion, Lucie), née le 8 octobre 1992.
6398 M. Josserand (Nicolas, Vincent), né le 1er avril 1993.
6399 Mme Arnaud (Eva), née le 20 mai 1993.
6400 M. Yarro Nimpa (Jérôme, Jason, Jordan), né le 16 août 1994.
6401 Mme Dehainault (Marion, Clémentine), née le 17 février 1994.
6402 Mme Pearson (Marie-Fleur), née le 9 novembre 1993.
6403 M. Barlet (Roman, André, Henri), né le 4 mai 1993.
6404 Mlle Clédic (Elise, Marie), née le 6 avril 1993.
6406 Mme Le Gallo (Morgane, Claire, Lydie), née le 5 mai 1994.
6407 M. Dejeans (Gabriel), né le 8 août 1992.
6408 Mme Decroos (Florence, Rosalie, Aline), née le 18 février 1993.
6409 Mme Badets (Mathilde), née le 21 janvier 1993.
6410 Mme Arnoulet (Lucie), née le 8 mars 1993.
6411 M. Mazel (Benoît, Jean, Marie), né le 12 août 1993.
6412 M. Jennesson (Emilien), né le 17 février 1985.
6413 Mme Bactora (Marie, Gaëlle, Vanessa), née le 6 août 1988.
6414 M. Michalak (Hugo, Georges, Stanislas), né le 18 mars 1992.
6416 M. Lefebvre (Adrien, Henri, Lucien), né le 25 janvier 1991.
6417 M. Bonneau (Arthur, Pierre, Théophile), né le 11 décembre 1993.
6418 Mme Blanc (Coralie, Joséphine), née le 12 mars 1994.
6419 Mlle Boudon (Léa, Victorine, Aloyse), née le 8 août 1992.
6420 M. Le Dizes (Quentin), né le 15 février 1991.
6421 Mme Galvao (Elisa, Marine), née le 26 mai 1994.
6422 Mme Lemaitre (Morgan, Céline), née le 2 avril 1994.
6423 Mme Douaouria (Sophia), née le 10 juin 1992.
6424 M. Chatenet (Guillaume), né le 4 mars 1993.
6425 M. Noureddine (Jordan), né le 16 janvier 1994.
6426 Mme Curtil Dit Galin (Marie), née le 24 mai 1993.
6427 Mme Tryla (Lucie, Victoria, Julie), née le 15 juillet 1993.
6428 Mme Ettajani (Nisrine), née le 30 septembre 1993.
6429 Mme Thomas (Caroline, Anne, Marine), née le 14 septembre 1994.
6430 M. Roux (Daniel), nom d'usage Roux-Boniface, né le 9 décembre 1993.
6431 M. Bayeh (Nadim), né le 19 septembre 1993.
6432 M. Vincent (Thomas), né le 27 février 1993.
6433 M. Schom (Pierre-Edouard, Guillaume), né le 18 décembre 1992.
6434 M. Serag (Mounir), né le 11 mars 1994.
6435 M. Sfeir (Mathieu, Antoine), né le 25 janvier 1991.
6436 Mme Bourrat (Léa), née le 9 juin 1993.
6437 Mme Zahw (Aya), née le 22 octobre 1992.
6438 M. Duval (Damien, Charles, Jacques), né le 8 novembre 1985.
6439 Mme ZiMmermann (Juliette, Suzanne), née le 15 novembre 1993.
6440 Mlle Grousset (Blandine, Marie), née le 6 mai 1993.
6441 M. Brechet (Simon, Jean, Thierry), né le 26 octobre 1992.
6442 M. Cournaud (Martin), né le 11 avril 1993.
6443 M. Costentin (Edouard, Jean, Alain), né le 21 juin 1993.
6444 Mme Trezy (Calyssa), née le 16 septembre 1994.
6445 Mme Lecler (Camille, Sophie), née le 8 octobre 1994.
6446 Mme Stoop (Audrey, Dany, Jeanne), née le 28 mai 1994.
6447 M. Manjone (Khaled), né le 27 avril 1992.
6448 Mme Ramon (Jeanne), née le 27 novembre 1994.
6449 Mme Birat (Pauline), née le 16 avril 1993.
6450 M. Meudic (Xavier, Gwen, Alexandre), né le 7 octobre 1991.
6451 Mme Durrheimer (Johannie, Marie), née le 17 mai 1994.
6452 Mme Fernando Madia (Kiane, Silvia), née le 30 octobre 1991.
6453 Mme Walsh (Deborah, Jennifer), née le 27 septembre 1993.
6454 Mme Schaefer (Audrey), née le 18 mai 1993.
6456 Mme Goulard (Anne, Marie, Sandrine), née le 7 mai 1993.
6457 M. Pieronne (Grégoire), né le 29 mars 1989.
6458 Mme Loth (Solène), née le 26 janvier 1993.
6459 Mme Dreller (Karine), née le 19 juillet 1993.
6460 Mlle Bernard (Ailsa, Clara), née le 5 octobre 1994.
6461 Mme Tran Dinh (Thuy Vi, Perle), née le 3 juillet 1992.
6462 Mme Cortes (Marianne, Héloïse), née le 16 avril 1993.
6463 M. Le Dean (Anthony, Kaëlig, Pierre), né le 28 juin 1994.
6464 M. Pellitteri (Rida), né le 19 février 1992.
6465 Mme Lobligeois (Eva), née le 26 avril 1994.
6466 Mme Drayaf (Camillia), née le 3 novembre 1993.
6467 Mlle Dujardin (Clémence, Christine, Sophie), née le 21 décembre 1993.
6468 Mme Ficot (Pauline, Marie-Claude, Bernadette), née le 15 février 1993.
6469 M. Lupa (Quentin, Emile, Joseph), né le 3 janvier 1993.
6470 Mme Marot (Ophélie, Solène, Anne), née le 6 décembre 1993.
6471 Mme Pépin (Justine, Clarisse, Amandine), née le 5 juillet 1993.
6472 Mme Niktabe (Scheherazade, Ariane, Paloma), née le 18 décembre 1992.
6473 Mme Bataille (Laure, Charlotte), née le 24 avril 1991.
6474 M. Belouet (Pierre, Charles, Denis), né le 23 septembre 1992.
6475 Mme Bohec (Camille), née le 5 janvier 1995.
6476 Mme Cervesato (Barbara), née le 2 décembre 1993.
6477 M. Boisbault (David, Robert, Michel), né le 30 juin 1994.
6478 Mlle Gouriou (Solène, Christelle, Marie), née le 10 mai 1992.
6479 M. Jegou (Vincent, Michel, Marie), né le 30 mai 1992.
6480 Mme Fischer (Mathilde), née le 24 avril 1994.
6481 Mme Routier (Justine), née le 16 octobre 1993.
6482 Mme Watrelot (Soline), née le 11 janvier 1993.
6483 M. Hennequin (Clément), né le 26 mai 1992.
6484 M. Camus (Paul, Christophe), né le 26 mars 1993.
6485 Mme Borocco (Maylis, Marie, Suzanne), née le 21 juillet 1993.
6486 Mme Zongo (Géraldine, Kiswendsida, Miri, Thérèse), née le 29 avril 1992.
6488 Mme Bachschmidt (Deborah), née le 30 juin 1993.
6489 M. Ghazli (Abdelouhab), né le 22 août 1992.
6490 M. Papastavrou (Andreas Ilias), né le 18 février 1993.
6491 Mlle Ahmed (Noura), née le 25 octobre 1990.
6492 M. Korczynski (Stanislas, Laurent, Marie, Pierre), né le 15 juin 1992.
6493 Mme Wenisch (Anne, Marie, Sophie), née le 10 avril 1993.
6494 Mme Artigusse (Anaïs, Jacqueline, Adeline), née le 20 septembre 1990.
6495 Mme Pignol (Ambre, Marie-Louise), née le 26 décembre 1994.
6496 M. Petit (Sylvain, Claude, Roland), né le 22 février 1988.
6497 Mme Borgomano (Laetitia), épouse Renard, née le 12 décembre 1987.
6498 M. Voisin (Edris, Alban), né le 1er octobre 1993.
6499 Mme Morret (Marine), née le 13 janvier 1993.
6500 Mme Busson (Kathleen), née le 11 janvier 1993.
6501 Mme Broigniez (Hélène, Dany, Suzanne), née le 9 novembre 1993.
6502 Mme Heraud (Isadora, Flore, Denise), née le 18 septembre 1993.
6503 Mme Hurel (Cynthia), née le 27 décembre 1992.
6504 M. Vigne (Pierre-Alexandre, Bernard, Germain), né le 26 octobre 1989.
6505 Mme Chartrain (Tiphaine), née le 4 mars 1994.
6507 M. Queudot (Antoine, Quentin), né le 12 novembre 1993.
6508 Mme Salaun-Penquer (Clotilde, Marthe, Marie), née le 1er mai 1994.
6509 M. Gouttenoire (Damien), né le 5 mai 1992.
6510 Mme Ghigo (Zoé, Marie), née le 24 septembre 1992.
6511 M. Couture (Jean-Baptiste, Marie), né le 4 octobre 1993.
6512 Mme Bui (Caroline), née le 18 octobre 1993.
6513 Mlle Saint-Arroman (Chloé, Margaux, Adélaïde), née le 17 novembre 1993.
6514 M. Rambaud (Nicolas, Laurent, Paul), né le 27 août 1993.
6515 M. Julienne (Arthur), né le 26 janvier 1993.
6516 M. Bamdé (Camil-Cassien), né le 17 septembre 1994.
6518 M. Tchakoumegni (Tankeu, Karl, Olivier), né le 4 novembre 1991.
6519 M. Didier (Raphaël, Joseph), né le 3 septembre 1991.
6520 Mme Mih (Safa), née le 11 août 1992.
6521 M. Czura (Pierre), né le 15 novembre 1994.
6522 Mme Heimann (Charlène, Carla), née le 11 octobre 1994.
6523 M. Belouadah (Ali, Issam), né le 8 février 1993.
6524 Mme Crépat (Estelle), née le 29 décembre 1993.
6525 Mme Martin (Agathe, Aurélia), née le 23 juin 1993.
6526 Mme Ramaroasy (Jeanne, Lucille), née le 29 janvier 1993.
6527 Mme Leang (Socheata), née le 27 janvier 1993.
6528 Mme Boin (Julie, Marie-Hélène, Jacqueline), née le 28 mai 1993.
6529 Mme Robineau (Inès), née le 24 juin 1982.
6530 M. Bensoussan (Abraham), né le 2 octobre 1993.
6531 Mlle Nardi (Camille, Sylvie, Jeanne), née le 3 juin 1993.
6532 Mme Mahut (Aline, Gwennaelle, Karine), née le 14 février 1993.
6533 M. Paris (Denis, Gilles), né le 28 avril 1994.
6534 M. Rodrigues Saco (Cédric), né le 17 août 1992.
6535 Mme Peltier-Geny (Augustine, Marie, Zelie), née le 28 juin 1993.
6536 Mme Le Bris (Diane, Juliette), née le 2 novembre 1993.
6537 Mme Gacougnolle (Marion), née le 23 avril 1993.
6538 Mme Cabot (Mathilde), née le 13 juin 1993.
6539 M. Mellet (Adrien, Maxime, Louis), né le 28 décembre 1990.
6540 M. Uezagti (Yassin), né le 19 avril 1991.
6541 M. Moyaux (Sébastien), né le 12 mai 1992.
6542 Mme Frezier (Fanny, Annick), née le 6 juillet 1994.
6543 Mlle El Achari (Fatima, Zahra), née le 28 août 1992.
6544 Mme Dross (Lola), née le 19 septembre 1993.
6545 M. Mergnac (Thomas), né le 23 septembre 1994.
6546 Mme Trutin (Ophélie), née le 13 octobre 1993.
6547 M. Rau (Emmanuel, Franco), né le 13 mai 1993.
6548 Mme Wargny (Amélie, Jeanne-Marie, Françoise), née le 14 septembre 1993.
6549 Mlle Pacaud (Morgane, Frédérique, Roxane), née le 25 janvier 1994.
6550 Mme Bahezre de Lanlay (Manon, Kathleen, Juliette), née le 15 mai 1993.
6551 M. Ducruet (William, Henry, Hamid), né le 12 février 1993.
6552 Mme Salacroup (Camille, Marie), née le 16 octobre 1992.
6553 M. Gueye (Adama, Georges), né le 26 mars 1992.
6554 M. Baudoux (Stéphane), né le 20 mai 1990.
6555 M. Cecen (Baris), né le 22 mai 1993.
6556 M. Ben Abderrahman (Wajdi), né le 2 mai 1992.
6557 Mme Pelta (Léa), née le 24 mars 1994.
6558 Mme Ajzenlefel (Pauline), née le 27 juillet 1993.
6559 M. Surowiec (Guillaume, Alexandre, Max, Alain), né le 25 novembre 1993.
6560 Mme Mondon (Anaïs, Coralie), née le 28 janvier 1993.
6561 Mme Bertrand (Fleur), née le 9 mai 1995.
6562 Mme Viale (Manon, Laura), née le 18 décembre 1992.
6563 M. Benchekroun (Omar), né le 11 avril 1992.
6564 M. Rousseau (Boris, Olivier), né le 27 août 1993.
6565 M. Aulhiac (Sébastien, Josselin, André), né le 10 juin 1995.
6566 Mme El Alaoui (Hoda), née le 11 novembre 1992.
6567 Mme Malassis (Estelle), née le 12 novembre 1992.
6568 M. Devos (Sylvain), né le 24 décembre 1989.
6569 Mme Jean-Vincent (Enrika, Naomie), née le 14 novembre 1993.
6570 Mme Kurun (Melodi), née le 24 décembre 1994.
6571 M. Jaber (Mohamed), né le 5 avril 1993.
6572 M. Potier-Laffiche (Cyril), né le 23 décembre 1994.
6573 M. Lemaitre (Quentin, Cédric, Bertrand), né le 15 novembre 1994.
6574 M. Tihy (Matthieu, Jean, Pierre), né le 14 avril 1989.
6575 M. Laine (Antoine), né le 20 octobre 1985.
6576 Mme Rivière (Esther, Annie), née le 4 octobre 1993.
6577 Mme Tefit (Remalia), née le 24 octobre 1993.
6578 Mme Ribstein (Cosette), née le 3 avril 1992.
6579 Mlle Ouattara (Bintou), née le 10 juillet 1992.
6580 Mme Kasprzyk (Laetitia), épouse Medraoui, née le 15 juin 1987.
6581 Mme Joly (Emilie), née le 2 décembre 1994.
6582 Mme Zaghzi (Célia), née le 6 février 1996.
6583 Mme Robin (Lucile, Jeanine, Simone), née le 28 février 1993.
6584 Mme Huot (Lise-Marie, Marthe), née le 12 février 1994.
6586 M. Martin (Léo, Louis), né le 6 août 1993.
6587 Mme Chenu (Mathilde), née le 29 août 1993.
6588 Mme Jaamour-Heusbourg (Sarah), née le 23 avril 1994.
6589 Mme Habert (Marine, Nathalie), née le 15 avril 1993.
6590 M. Sentenac (Corentin, Alexandre, Robert), né le 13 janvier 1993.
6591 Mme Wasner-Launois (Alice, Paula, Lucie), née le 1er octobre 1993.
6592 Mme Laux (Natasha), née le 19 décembre 1993.
6593 M. Robin (François, Marie, Jean-Marie), né le 29 août 1991.
6594 Mme Issop (Azizah), née le 1er octobre 1993.
6595 Mme Sanchez (Pauline), née le 5 mai 1993.
6596 Mme Dallay (Zelia, Jacqueline), née le 5 juillet 1993.
6597 M. Bataille (Pierre), né le 21 juillet 1991.
6598 Mme Latrille (Iris, Sarah), née le 7 décembre 1994.
6599 Mme Fournier (Cécile, Marie), née le 30 janvier 1994.
6600 Mme Acloque (Laure), née le 9 mars 1993.
6601 M. Pellissier (Théo, Romain), né le 23 janvier 1994.
6602 Mme Charollais (EMmeline, Clotilde), née le 23 juin 1994.
6603 Mme Normand (Anaïs, Mélissa), née le 17 août 1993.
6604 M. Chen (Mickaël, Hao), né le 13 avril 1991.
6605 M. Stordeur (Clément), né le 23 décembre 1992.
6606 Mme Grenier (Marie, Claire, Françoise), née le 9 avril 1993.
6607 M. Grotto (Paul), né le 30 mars 1993.
6608 M. Wehner (Georges-Udo), né le 23 mai 1991.
6609 M. Lassalle (Matthieu), né le 25 mai 1991.
6610 M. Gourier (Edouard), né le 14 avril 1993.
6611 Mme Dupont (Fidji, Emilie, Gwenaelle), née le 23 février 1992.
6612 Mme Wacheul (Ninon, Clémentine, Henriette), née le 17 avril 1987.
6613 Mme Nervé (Elise), née le 21 février 1992.
6614 Mme Mordelet (Charlotte, Marie, Pascale), née le 23 mars 1993.
6615 M. Bodin (Charles), né le 10 juillet 1990.
6616 M. Collet (Fabien, Thierry, Denis), né le 10 septembre 1987.
6617 Mme Launey (Marie, Flore, Juliette), née le 14 septembre 1992.
6618 Mme Biron (Flavie, Lucie, Baptistine), née le 4 septembre 1995.
6619 Mme Lepilleur (Adèle, Marie, Marguerite), née le 14 février 1994.
6620 M. Rizk (Matthieu), né le 2 janvier 1993.
6621 Mme Ostiatti (Marine), née le 12 août 1994.
6622 Mme Windels (Laurie), née le 28 mai 1993.
6623 M. Martin (Tanguy, Paul, Daniel), né le 3 février 1994.
6624 Mme Greco (Pauline, Aurélie, Sylviane), née le 7 mai 1993.
6625 M. Esteve (Louis, Simon, Julien), né le 26 octobre 1993.
6626 M. Péguillet (Franck), né le 9 septembre 1991.
6627 M. Ayoub (Abderrahim, Rémy), né le 9 septembre 1992.
6628 M. Tryhoen (Hugo, François, Michel), né le 17 septembre 1993.
6629 M. Weicker (Maxence), né le 29 décembre 1993.
6630 M. Jambou (Guillaume, Bruno, André), né le 7 février 1994.
6631 Mme Ghomari (Selma, Nawel, Soraya), née le 30 août 1994.
6632 M. Lefevre (Antoine, Patrice, Olivier), né le 28 mai 1993.
6633 Mme Evrard (Marie-Laurence, Thérèse, Denise), née le 14 décembre 1992.
6634 Mme Le Roy (Albane), née le 2 avril 1993.
6635 M. Joly (Valentin, Paul, Hervé), né le 21 juillet 1993.
6636 Mme Renaud (Emmanuelle), née le 25 juin 1993.
6637 Mme Devillers (Prudence), née le 10 décembre 1992.
6638 Mme Bassery (Claire), née le 15 juillet 1994.
6639 Mme Charretier (Bénédicte), née le 31 mai 1993.
6640 Mme Guichaoua (Sarah, Gaëlle), née le 17 février 1994.
6641 M. Moquet-Torcy (Gabriel, Jean Marc), né le 25 décembre 1982.
6642 Mme Tertre (Myriam, Marie, Charlotte), née le 20 octobre 1993.
6643 M. Romain (Nicolas, Jules), nom d'usage Romain-Scelle, né le 1er avril 1993.
6644 Mme Brissart (Sandra), née le 5 juillet 1992.
6645 M. Tranchant (Loïc, Théo, Jean), né le 9 novembre 1993.
6646 M. Martin (Arnaud, Antoine, Adrien), né le 22 janvier 1993.
6647 Mme Gourdet (Gaëlle, Danielle, Marie), née le 14 juin 1993.
6648 M. Messéant (Hubert), né le 4 janvier 1990.
6649 Mme Rivoalen (Anne-Sophie, Monique, Louise), née le 26 janvier 1994.
6650 Mme Riou (Cécile), née le 1er octobre 1990.
6651 M. Malivert (Maxime), né le 6 mars 1993.
6652 M. Flausse (Arthur), né le 21 juin 1991.
6653 M. Oberholtz (Tristan), né le 2 décembre 1993.
6654 M. Meurin (Louis-Marie, Marcel, François), né le 19 juillet 1995.
6655 M. Prabonnaud (Pierre-Edouard, Pascal, Henri), né le 1er février 1991.
6656 Mme Pinault (Marion), née le 5 avril 1993.
6657 M. Fritsch (Donatien), né le 1er septembre 1994.
6658 M. Techer (Ridge, Jean, Ruddy), né le 26 décembre 1993.
6659 Mme Nussaume (Natacha), née le 12 avril 1993.
6660 M. Ghestin (Joachim, Jalil, Benjamin), né le 9 février 1993.
6661 M. Le Bihan (Alban, Pierre, Yannick, Michel), né le 27 mars 1993.
6662 M. Koullen (Tom), né le 19 mars 1993.
6663 M. Corre (Gauthier, Philippe, Benoît), né le 14 juin 1993.
6664 Mme Delcros (Marine), née le 5 mai 1993.
6665 Mlle Guérin (Céline, Marine, Pauline), née le 28 juin 1994.
6666 Mme Mengus (Chrissy), née le 30 août 1993.
6667 Mlle Wainstein (Julie, Myriam), née le 25 octobre 1991.
6668 Mme Chappelon (Inès, Marie, Clotilde), née le 4 juin 1993.
6669 Mme Dufourd (Marion), née le 26 décembre 1991.
6670 Mme Chandrakanthan (Thulasi), née le 4 mai 1993.
6671 Mme Djennaoui (Lydia), née le 7 novembre 1991.
6672 Mlle Godard (Marie, Nathalie, Anne, Laure), nom d'usage Godard-Lalande, née le 5 novembre 1991.
6673 Mme Royer (Marion, Stewska), née le 19 août 1993.
6674 Mme Loncour (Marie), née le 15 juillet 1994.
6675 Mme Ali (Talina), née le 23 mai 1993.
6676 Mlle Souib (Myriam, Aicha), née le 2 octobre 1993.
6677 Mme Zafindratafa (Georgie), née le 5 août 1993.
6678 Mme Gosset (Lucie), née le 28 août 1994.
6679 M. Cessa (Dorian), né le 25 novembre 1991.
6680 Mlle Raynaud (Camille, Marie, Jeanne), née le 1er septembre 1993.
6681 M. Pradie (Guillaume, Alexandre, Fernand), né le 2 décembre 1990.
6682 Mme Sueur (Pauline, Marie, Victoria), née le 30 mai 1994.
6683 Mme Houssiaux (Barbara, Alice, Juliette), née le 15 septembre 1994.
6684 M. Sarda (Antoine, Pierre-Marie), né le 7 mars 1992.
6685 Mme Wilhelm (Marie-Sophie, Audrey), née le 9 août 1993.
6686 M. Ferry (Dimitri, Pascal, Fabrice), né le 1er octobre 1993.
6687 M. Canevese (François), né le 1er décembre 1991.
6688 Mme Nicolats (Ophélie), née le 28 mars 1994.
6689 M. Lawel Chekou Kore (Ibrahim), né le 7 août 1992.
6690 Mme Schiltz (Isabelle Anne), née le 15 septembre 1993.
6691 Mme Montuelle (Cassandra, Angélina, Thérèse), née le 11 novembre 1993.
6692 M. Rozoy (Maxime, Paul, Gilbert), né le 25 juin 1992.
6693 M. Plancher (Ronan), né le 25 février 1994.
6694 Mme Unterreiner (Marine, Camille, Sophie), née le 11 août 1993.
6695 M. Ballorin (Charles, François, Pascal), né le 13 janvier 1993.
6696 M. Espie (Thomas), né le 26 décembre 1994.
6697 Mlle Ocana (Coralie, Claire), née le 24 août 1994.
6698 Mme Plazanic (Laurène), née le 19 février 1992.
6699 Mme Huleux (Ophélie, Bernadette, Jacqueline), née le 13 novembre 1993.
6700 Mme Brinas (Margaux), née le 12 septembre 1993.
6701 Mme Percheron (Madeleine, Maryvonne), née le 26 avril 1993.
6702 Mlle Blachier (Athena), née le 18 avril 1991.
6703 M. Mazocky (Elie, Charles, Albert), né le 30 novembre 1993.
6704 Mme Diaby (Djenabou), née le 6 avril 1994.
6705 M. Baro (Julien, Marcel, Max), né le 8 novembre 1993.
6706 Mme Armand (Emmanuelle, Catherine), née le 24 janvier 1993.
6707 Mme Desmoniere (Floriane), née le 17 janvier 1993.
6708 Mme Soufi (Emma), née le 1er novembre 1993.
6709 Mme Laurent (Lidwine), née le 29 avril 1989.
6710 Mme Laarami (Brenda, Ilhame), née le 18 mai 1994.
6711 Mme Ribereau (Mathilde), née le 30 avril 1993.
6712 Mme Berger (Chloé), née le 22 septembre 1994.
6713 M. Verneau (Guillaume, Claudy), né le 16 novembre 1992.
6714 Mlle Valma (Rebecca, Vanessa), née le 12 mai 1992.
6715 M. Hennequin (Thomas, Kevin), né le 4 mai 1994.
6716 Mme Petitprez (Marie, Denise, Cécile), née le 16 mai 1992.
6717 M. Feuss (Aliosha, Federico), né le 29 avril 1992.
6718 Mme Patey (Alexia), née le 21 juillet 1994.
6719 M. Maes (Hugo), né le 21 octobre 1994.
6720 M. El Masri (Amory), né le 20 octobre 1994.
6721 Mme Fintz (Manon), née le 24 juin 1994.
6722 Mme Maoulida (Nasrine, Daphnée), née le 5 mars 1994.
6723 Mme Chen (Chen), née le 16 août 1989.
6724 M. Caillere (Alan, Louis, François), né le 27 juillet 1993.
6725 Mme Adiasse (Adeline, Margaux), née le 4 mai 1994.
6726 Mme Rob (Caroline, Marie-Madeleine), née le 12 octobre 1994.
6727 Mlle Migné (Rozenn, Nolwenn, Marguerite), née le 19 janvier 1993.
6728 Mme Voissement (Lauriane, Florence), née le 10 août 1990.
6730 M. Danel (Adrien), né le 28 avril 1990.
6731 Mme Duval (Agathe, Mireille, Josette), née le 16 mai 1994.
6732 Mme Herla (Marie-Charlotte), née le 11 mars 1993.
6733 Mme Benmeddour (Sarah), née le 15 septembre 1993.
6734 Mme Vasseur (Oriabelle, Nicole, Marie), née le 28 avril 1994.
6735 Mlle de Cassaigne de Beaufort de Miramon de Fitz-James (Aline, Hortense, Françoise), née le 15 octobre 1992.
6736 Mme Lanternier (Virginie, Hélène, Lucienne), née le 22 novembre 1994.
6737 M. Darnay (Benjamin, Jean, Yves), né le 13 janvier 1993.
6739 M. Beau (Olivier), né le 4 novembre 1992.
6740 Mme Poitoux (Camille), née le 23 février 1994.
6741 Mlle Agostini (Charlène, Marie), née le 20 novembre 1993.
6742 Mme Vallier (Elise, Marie, Emmanuelle), née le 30 mai 1993.
6743 M. Rault (Elvin, Pierre), né le 28 avril 1993.
6744 Mme Bail (Justine, Laure), née le 20 mars 1992.
6745 M. Buis (Guillaume, Paul, Louis), né le 21 juillet 1993.
6746 M. Le Moine (Tanguy, François), né le 28 novembre 1992.
6747 Mme Puisset (Cassandre, Andrée, Annette), née le 24 mars 1994.
6748 M. Breysse (Jules), né le 4 mars 1991.
6749 M. Martin (Raoul, René-Charles, Pierre), né le 20 juin 1991.
6750 M. Bisson (Maxime), né le 18 mars 1991.
6751 Mme Ruzza (Laura), née le 11 octobre 1993.
6752 M. Caillier (Paul), né le 7 juillet 1993.
6753 Mme Gronnier (Morgane, Vanessa), née le 1er septembre 1991.
6754 Mme Vuillemin (Marie, Catherine), née le 29 novembre 1993.
6755 M. Yon (Mathieu), né le 22 novembre 1993.
6756 Mme Selami (Stephania), née le 18 mai 1992.
6757 Mme Lamblin (Sophie, Valérie, Philippe), née le 8 février 1993.
6758 Mme Georget (Laura), née le 12 août 1994.
6759 M. Levy (Laurent, Charles, Isidore), né le 15 juin 1992.
6760 M. Moreno Gonzalez (Thomas), né le 2 septembre 1993.
6762 Mme Seguinot (Marion, Pasqua, Marie), née le 7 juillet 1993.
6763 M. Lemble (Dorian), né le 2 décembre 1990.
6764 M. Ould Hocine (Ales, Abdelmajed), né le 16 novembre 1991.
6765 Mme Yahiaoui (Naouel), née le 17 mai 1993.
6766 M. Chavallard (Quentin), né le 15 mars 1993.
6767 Mme Dore (Faustine), née le 29 juillet 1993.
6769 M. Mavropoulos (Arthur, Pierre), né le 14 septembre 1991.
6770 M. Baugard (François), né le 5 janvier 1986.
6771 M. Gimbrede (Rémi), né le 10 décembre 1993.
6772 M. Arien (Eric), né le 18 mai 1992.
6773 Mme Deleigne (Fantine), née le 2 juin 1993.
6774 Mlle de Hargues (Laure, Michèle, Françoise), née le 22 février 1994.
6775 Mme Michel (Johanna, Eléonore, Chine), née le 1er octobre 1993.
6776 Mlle Noyon (Caroline, Martine, Reine), née le 23 novembre 1993.
6777 M. Martin (Victor), né le 4 mai 1993.
6778 M. Roux (Thibault, Jean-Marie), né le 13 décembre 1994.
6779 Mme Burgardt (Pauline), née le 3 février 1985.
6780 Mme Quilliet (Margaux, Marie), née le 22 février 1992.
6781 Mme de Moliner (Océane), née le 5 juin 1992.
6782 M. Margotonne (Menfild), né le 11 avril 1995.
6783 Mme Ryssen (Daphné), née le 30 août 1993.
6784 Mme Derain (Olivia, Sara), née le 28 juillet 1993.
6785 Mme Hanotte (Bérangère), née le 16 juin 1990.
6786 Mlle Cartier (Pauline), née le 9 décembre 1993.
6787 Mme Kiraly (Elisabeth), née le 29 octobre 1979.
6788 Mme Vabre (Alice), née le 11 février 1993.
6789 Mme Labeau (Taina, Gaëlle), née le 3 janvier 1995.
6790 M. Courtial (Félix, Pierre), né le 7 mars 1993.
6791 M. Cohen (Arthur, Bruno, Michel), né le 15 mars 1990.
6792 Mme Pierre (Jeanne), née le 24 septembre 1992.
6793 Mme Izard (Clémence, Claire, Camille), née le 23 avril 1993.
6794 Mme Zouhri (Sonia), née le 22 mai 1992.
6795 Mme Limosin (Fauve), née le 23 avril 1994.
6796 M. Gallet (Nicolas, Mathieu), né le 13 novembre 1993.
6797 Mme Ferroul (Fanny, Marie), née le 14 avril 1992.
6798 Mme Israel (Johanna, Ida, Myriam), née le 30 décembre 1991.
6799 Mme Froment (Gaëlle, Jacqueline, Charlène), née le 23 juillet 1992.
6800 M. Elbaz (Matthias, Maurice, Sylvain), né le 17 mars 1990.
6801 M. Dragulin (Radu), né le 19 mai 1992.
6802 M. Lochard (Francis, Paul, Ali), né le 31 mai 1990.
6803 Mme Vigano (Cristiana Su), née le 29 avril 1993.
6804 Mme Chan (Iman), née le 29 août 1994.
6805 Mme Coquelle (Charlotte), née le 14 mars 1993.
6806 Mlle Raviol (Prescillia, Marine), née le 2 octobre 1993.
6807 M. Pellet (Rodolphe, Louis, Marie), né le 6 octobre 1992.
6808 M. Wurcker (Joël, Maurin), né le 17 octobre 1991.
6809 Mme Jolivet (Isabelle, Jeanne, Marie), née le 10 mars 1993.
6810 M. Kiltac (Ibrahim), né le 17 juillet 1993.
6811 M. Mercier (Geoffrey), né le 28 septembre 1993.
6812 Mme Heurtault (Maëlle, Florianne), née le 8 mars 1988.
6813 Mme Falchi (Marina), née le 10 novembre 1991.
6814 Mlle Lifar (Philippine, Anne, Marie), née le 1er novembre 1993.
6815 Mlle Salavrakos (Mélissa), née le 8 janvier 1994.
6816 Mme Piechaud (Aurélie), née le 26 février 1985.
6817 Mlle Alyanakian (Florine, Marie, Sophie), née le 17 novembre 1994.
6818 M. Zerr (Grégoire, Jérôme), né le 15 juillet 1994.
6819 Mme Collin (Salome), née le 30 juin 1993.
6820 Mme Battistolo (Camille, Marie, Germaine), née le 29 août 1994.
6821 Mme Lonka (Agathe), née le 8 décembre 1993.
6822 M. Bourrieu (Thomas), né le 17 décembre 1992.
6823 Mme Florency (Irina), née le 4 novembre 1993.
6824 M. Massacrier (Julien, Régis), né le 11 février 1994.
6825 Mme Monnot (Camille, Marie), née le 29 octobre 1992.
6826 Mme Fontenoy (Emeline), née le 26 janvier 1993.
6827 Mme Defoor (Lucie, Violette, Jacqueline), née le 25 avril 1994.
6828 M. Lestienne (Jérémie), né le 15 juillet 1993.
6829 Mme Vaucher (Noémie, Rose), née le 20 novembre 1993.
6830 Mme Robert (Julie, Marine, Isabelle), née le 2 avril 1993.
6831 Mme Couriol (Anaïs), née le 2 septembre 1993.
6832 M. Rous (Mickaël, Christopher, Sylvain), né le 23 avril 1993.
6833 Mme Gautret (Emma), née le 12 juin 1993.
6834 Mme Herrera (Mélanie), née le 14 novembre 1993.
6835 M. Collard (Clément, Philippe, André), né le 1er décembre 1992.
6836 Mme Boissiere (Jessica), née le 7 août 1990.
6837 Mme Huguenot (Chloé), née le 28 avril 1994.
6838 Mme Goujeau (Maryne), née le 29 mars 1994.
6840 Mme Gauffeny (Marion, Camille), née le 24 septembre 1993.
6841 Mme Le Bras (Edith, Isabelle, Marie), née le 4 juillet 1993.
6842 M. Martin (Nicolas, Yves, Louis, André), né le 29 juillet 1982.
6843 Mme Danel (Laura, Marie-Ange, Jeanine), née le 4 novembre 1993.
6844 Mme Dufauret (Virginie, Agathe-Fleur, Dorothée), épouse Bourdin, née le 20 avril 1984.
6845 Mme Degrave (Mathilde, Louise, Virginie), née le 20 juin 1994.
6846 Mme Deboute (Charlène, Marine), née le 26 janvier 1994.
6847 M. Delafontaine (Arnaud), né le 10 décembre 1986.
6848 M. Gerard (Jérémie, François), né le 9 avril 1986.
6849 M. Lemaitre (Matthieu, Pascal, François), né le 27 avril 1994.
6850 Mme Vasseur (Agathe, Ilse, Tiphaine), née le 28 septembre 1993.
6851 Mme Bruyer (Florine, Carine, Marine), née le 5 avril 1993.
6852 M. Lelong (Pierre Antoine, Olivier, Jacques), né le 23 juillet 1994.
6854 Mme Martin (Logan, Victorine), née le 20 juin 1994.
6855 Mme National (Camille), née le 17 février 1992.
6856 Mme Bolik (Anne-Sophie, Marie), née le 29 juin 1992.
6857 M. Jacob (Antoine), né le 15 novembre 1993.
6858 M. Dhumeaux (Gabriel, Ludovic, Jean), né le 31 janvier 1993.
6860 Mme Ho Bing Huang (Sylvana, Aurélie), née le 26 octobre 1993.
6861 Mlle Pilastre (Charlotte, Carole, Julie), née le 15 juin 1993.
6862 Mme Jarnaud (Fanny, Yvette, Anne-Ma), née le 7 août 1990.
6863 M. Furber (Pierre, Alain, Gilbert), né le 23 février 1991.
6864 Mme Despoir (Adeline, Marie, Laetitia), née le 2 mai 1994.
6865 M. Charnal (Pierre, Eric, Serge), né le 16 mai 1994.
6866 Mme Vassart (Esther), née le 11 juillet 1994.
6867 Mme Courtois (Marion), née le 12 septembre 1993.
6868 Mlle Blavet (Sophie, Marie, Jeanne, Cécile), née le 6 mars 1994.
6869 Mme Lotaut (Mélissa), née le 28 octobre 1993.
6870 Mme Trecourt (Fanny, Marina, Catherine), née le 3 février 1994.
6871 Mme Viguier (Chloé, Vaiata), née le 1er mars 1993.
6872 Mme Martin (Cecilia, Jeanine, Christiane), née le 13 avril 1993.
6873 Mme Genty (Melissandre, Gwenaëlle, Lydie), née le 10 janvier 1993.
6874 Mme Henriot (Virginie, Francine, Marie-Madeleine), née le 6 novembre 1993.
6875 Mme Dubar (Pauline, Dominique, Isabelle), née le 18 septembre 1985.
6876 Mme Nicollin (Justine, Claudia, Caroline), née le 6 février 1993.
6877 Mme Balloue (Claire), née le 4 septembre 1992.
6878 M. Auffret (Nicolas, Eric), né le 7 mars 1993.
6879 Mme Zmuda (Louise, Mady, Stéphanie), née le 1er novembre 1992.
6880 Mme Baudelet (Audrey), née le 26 septembre 1994.
6881 Mme Demingo (Sarah), née le 11 mai 1993.
6882 Mme Gornet (Marion, Marianne, Andrée), née le 28 novembre 1994.
6883 Mme Perruchet (Solène, Emilie, Alexandra, Pascaline), née le 16 décembre 1991.
6884 Mme Allybokus (Jehan, Hannah, Moussa), née le 26 octobre 1991.
6885 Mme Mautalen (Cécile, Marie), née le 19 septembre 1993.
6886 M. Hebert (Vincent, Patrice, Jean), né le 16 juin 1984.
6887 Mme Herly (Alexandra), née le 18 février 1992.
6888 M. Maurin (Julien), né le 21 décembre 1992.
6889 Mlle Lorena (Maria), née le 3 novembre 1992.
6890 Mme Blondel (Eva), née le 5 octobre 1993.
6891 Mme Sudre (Anne, Dominique, Christelle), née le 10 décembre 1994.
6892 Mme Fayolle (Karine), née le 13 janvier 1979.
6893 M. Gerard (Hadrien, Pierre, Ennemond), né le 28 octobre 1990.
6894 M. Plumet (Bertrand, Béranger, Mathieu), né le 11 avril 1987.
6895 M. Lemee (Tristan, Flavien, Vincent), né le 1er avril 1993.
6896 Mme Vacher (Pauline, Marthe, Thérèse), née le 11 juillet 1993.
6897 M. Griffon (Clément, Jean, Marie, Georges), né le 8 octobre 1993.
6898 M. Busser (Paul), né le 15 juillet 1992.
6899 Mme Fraize (Morgane, Françoise, Mireille), née le 1er février 1993.
6900 Mlle Giraud (Alice, Hélène, Marie), née le 28 décembre 1993.
6901 Mme Wurtz (Estelle), née le 24 janvier 1989.
6902 M. Boissard (Charlie), né le 23 février 1986.
6903 M. Pittion (Alexis, Valentin), né le 16 décembre 1991.
6904 M. Foust (Ghislain), né le 27 décembre 1988.
6905 M. Stadler (Thomas, Denis), né le 14 décembre 1993.
6906 Mme Ciobanu (Sarah), née le 10 mai 1994.
6907 Mme Bonnard (Nancy), née le 1er avril 1994.
6908 Mme Thibaut (Louise-May, Alice, Sandra), née le 9 juin 1992.
6909 M. Barbanson (Henri, Antoine), né le 31 mai 1990.
6910 M. Herbach (Olivier), né le 12 août 1992.
6911 M. Khaled (Tarek), né le 24 mars 1993.
6912 Mme Padovani (Pauline, Charlotte, Aroussia), née le 29 juillet 1993.
6913 Mme Moglia (Lucile, Sylvie), née le 29 août 1994.
6914 Mlle Arquet (Romane, Nina), née le 24 février 1993.
6915 Mme Paquet (Marine), née le 15 mai 1992.
6916 Mlle Perrot (Manon, Noëlle), née le 5 mai 1991.
6917 Mme Sadaoui (Leslie, Farah), née le 16 septembre 1988.
6918 Mme Achouche (Chloé), née le 4 janvier 1992.
6919 M. Vautrin (Jeff), né le 8 mars 1994.
6920 M. Gravier Dumonceau-Mazelier (Robinson), né le 2 mars 1993.
6921 Mme Parys (Laura, Anne-Catherine, Christiane), née le 4 mai 1992.
6922 Mme Doux (Pauline), née le 19 décembre 1991.
6923 Mme Rossi (Julie, Valentina), née le 30 mai 1993.
6925 Mme Leduc (Camille), née le 4 octobre 1993.
6926 Mme Perrard (Hélène), née le 9 juin 1993.
6927 Mme Billard (Emma), née le 7 février 1993.
6928 Mme Falala (Aude), née le 5 août 1993.
6929 Mme Laporte (Laura), née le 16 décembre 1993.
6930 Mme Bettini (Giulia), née le 17 juin 1993.
6931 M. Zerbib (Paul-Antoine, Alexandre), né le 4 juillet 1990.
6932 M. Moreau (James), né le 17 octobre 1993.
6933 M. Caroulle (Sébastien, Jacques, Joseph), né le 11 avril 1991.
6934 M. Margueritte (Clément, Pierre, Philippe), né le 26 janvier 1992.
6935 M. Ho-Ting-Fat (Brice, Jean, Romuald), né le 10 avril 1993.
6936 Mme Beaussier (Eléonore, Michelle), née le 1er octobre 1994.
6937 M. Kilic (Serdar, Emre), né le 7 juillet 1994.
6938 M. Da Rocha (Romain), né le 5 mars 1993.
6939 M. Dalarun (Basile, Cornelius), né le 16 décembre 1993.
6940 Mme Nung (Jacqueline), née le 18 mai 1991.
6941 M. Marchal (Alexis, Robin), né le 29 juillet 1993.
6942 Mme Franzoni (Nina, Alexia), née le 10 mars 1993.
6943 M. Labarre (Antoine), né le 12 janvier 1994.
6944 Mme Filippi (Ambre, Roseline, Léa), née le 1er décembre 1993.
6945 Mme Tahtah (Sarah), née le 23 novembre 1993.
6946 M. Orsi (Thomas), né le 21 novembre 1993.
6947 Mme Bouam (Maria), née le 18 février 1989.
6948 Mme Etourneau (Laure, Marie-Louise, Marcelle), née le 4 décembre 1994.
6949 M. Bouchard (Mikaël), né le 12 août 1992.
6950 Mme Remets (Omina), née le 10 août 1991.
6951 Mme Hegay (Charlotte, Marie), née le 4 juin 1993.
6952 M. Aubry (Anthony, Patrick, René), né le 31 décembre 1993.
6953 M. Boucle (Adrien), né le 23 septembre 1986.
6954 Mme Rivals (Léa, Marie), née le 26 janvier 1993.
6955 Mme Quiclet (Salima, Sarah), née le 18 juin 1993.
6956 M. Bruot (Mikael, Louis-Georges), né le 18 mars 1992.
6957 Mme Mirouse (Juliette), née le 1er avril 1994.
6958 M. Simbelie (Paul), né le 19 avril 1993.
6959 Mme Labitte Brantonne (Pauline, Véronique, Christine), née le 28 mai 1993.
6960 Mme Ruffenach (Hortense, Françoise, Marie), née le 9 juin 1993.
6961 M. Meignen (Cédric, Pierre, Mickaël), né le 5 mars 1988.
6962 Mlle Carpin (Camille, Mahâdeven, Elise), née le 7 septembre 1994.
6963 Mme Amsler (Adélaïde, Marie-Emmanuelle), née le 22 juin 1993.
6964 M. Garreau (Henri, Stéphane, François), né le 21 novembre 1994.
6965 M. Benramdane (MohaMmed, Nadjib), né le 26 avril 1990.
6966 M. Deschamps (Luc, Michel, Albert), né le 17 avril 1994.
6967 M. Vidal (Martin, Rémi), né le 8 octobre 1994.
6968 M. Kaba (Ibrahima Sory), né le 28 septembre 1992.
6969 M. Choteau (Timothe), né le 7 mars 1993.
6970 M. Haif (Rouag), né le 18 janvier 1993.
6971 Mme Le Peutrec (Pauline, Marie), née le 6 janvier 1993.
6972 Mme Forlen (Inès, Anne, Marie), née le 18 septembre 1994.
6973 Mlle Auge (Agathe), née le 11 juin 1994.
6974 M. Kondjoyan (Jean-Luc), né le 16 mars 1994.
6975 Mme du Baret de Lime (Mathilde, Marie, Michele), née le 7 août 1994.
6976 Mme Guern (Emeline, Annaëlle), née le 4 juillet 1993.
6978 M. Carlier (Valentin, Charles, Antoine-Gerard), né le 2 juin 1994.
6979 Mme Moukalou (Elisabeth, Ntsailli, Dina), née le 11 août 1994.
6982 Mme Zago (Mathilde), née le 16 novembre 1993.
6983 Mme Leveque (Adélaïde), née le 29 septembre 1992.
6984 Mlle Alazia (Valentine, Manon, Diane), née le 26 avril 1993.
6985 Mme Fiolet (Claire), née le 18 janvier 1993.
6986 Mlle Mignini (Irene), née le 27 juin 1992.
6987 Mme Ruspini (Laurène, Patricia), née le 23 avril 1993.
6988 Mme Da Mota Pereira (Sara), née le 16 mars 1993.
6989 Mme Dau (Margaux), née le 17 avril 1992.
6990 M. Golvan (Matthieu, Paquito, Olivier), né le 7 juillet 1992.
6991 M. Cuypers (Valentin, Jacques, Michel), né le 14 juin 1990.
6992 M. Miller (Daphnis, Hadrian, Hugo), nom d'usage Miller Ferrant, né le 24 mars 1992.
6993 Mme Bottagisi (Manon, Jade), née le 21 avril 1993.
6994 M. Perichon (Jules, Camille, Maxime), né le 8 avril 1994.
6995 Mme Steffan (Camille, Marie), née le 25 avril 1993.
6996 Mme Azdoufal (Sarah), née le 12 juillet 1993.
6997 Mme Daninthe (Elsa), née le 26 janvier 1991.
6998 Mme Schuller (Alexia, Christelle), née le 18 novembre 1994.
6999 Mme Perrin (Hélène, Caroline), née le 20 novembre 1993.
7000 Mme Pasbeau (Valérie, Christina, Catherine), née le 14 octobre 1993.
7001 M. Multon (Benoît, Victor), né le 8 février 1993.
7002 Mme Hu (Ophélie), née le 14 janvier 1993.
7003 Mme Mikulski (Raphaëlle), née le 18 mars 1993.
7004 Mme Caspar (Mellie), née le 24 décembre 1990.
7005 Mme Lumbroso (Sasha), née le 21 juin 1992.
7006 Mme Michel (Marion, Blanche, Clara), née le 27 mars 1992.
7007 Mme Houalard (Cyrielle, Juliette), née le 20 avril 1993.
7008 Mme Houbre (Coline, Julie, Alfreda), née le 2 décembre 1994.
7009 Mme Belmeliani (Sarah), née le 25 novembre 1993.
7010 Mme Marie (Amandine, Christiane, Eliane), née le 30 avril 1991.
7011 Mme Kocabas (Mujgan, Ada), née le 19 décembre 1993.
7012 Mme Jolivet (Margot), née le 12 avril 1993.
7013 Mme Waterlot (Gaëlle), née le 10 avril 1992.
7014 M. Wendling (Mathias, Joseph), né le 18 mars 1994.
7015 Mlle Belieres (Anita, Michele), née le 15 avril 1993.
7016 Mlle Jarrige (Noémie, Marie-Paule), née le 19 janvier 1994.
7017 Mme Lecocq (Julie, Gaëlle, Elise), née le 17 novembre 1992.
7018 M. Primet (Yoann, Thierry, Olivier), né le 27 novembre 1991.
7019 M. Ruhla (Geoffroy, Daniel, Serge), né le 13 août 1992.
7020 Mme Simonet (Joséphine), née le 30 janvier 1995.
7021 M. Burgain (Charles), né le 15 octobre 1993.
7022 M. Desmaziere (Tristan, Pascal, Patrick), né le 25 septembre 1994.
7023 Mme Belhadi (Safae), née le 29 octobre 1988.
7024 Mme Ragondet (Sandrine, Jeanne, Marcelle), née le 26 novembre 1990.
7025 Mme Bitard (Jade, Aurore, Béatrice), née le 9 septembre 1994.
7026 M. Dubar (Louis, François, Jean), né le 17 avril 1992.
7027 Mlle Chain (Lydie), née le 26 janvier 1990.
7028 Mme Colaiacovo (Elise, Arlette, Monique), née le 8 août 1992.
7029 Mme Mackens (Marina, Lena), née le 31 décembre 1993.
7030 Mme Saad (Murielle), née le 18 mai 1993.
7031 Mme Ouali (Najla), née le 21 janvier 1993.
7032 M. Meda (Anviel, Desire), né le 30 septembre 1985.
7033 Mme Maadadi (Hadil, Oulfa), née le 8 juillet 1992.
7034 M. Kaliche (Tarek), né le 25 octobre 1993.
7035 Mme Delamontagne (Alexandra, Clarisse), née le 29 mai 1992.
7036 Mme Guillemot (Camille, Catherine, Maryse), née le 6 novembre 1994.
7037 Mme Faillot (Marie-Charlotte, Danièle), née le 19 octobre 1992.
7038 Mme Szymanski (Noémie, Héléna), née le 26 novembre 1993.
7039 M. Simon (Aldric, Guy, Julien), né le 10 août 1993.
7040 Mme Bacha (Tracy), née le 23 janvier 1993.
7041 Mlle Baptiste (Claire), née le 12 août 1993.
7042 Mme Monseur (Chrystal, Sarah), née le 16 février 1994.
7043 M. Riou (Thomas, Guillaume, Sabin), né le 6 avril 1989.
7044 Mlle Khelfaoui (Kamélia), née le 28 juin 1993.
7045 M. Pelissier-Combescure (Guillaume, Gérard, Abel), né le 19 septembre 1980.
7046 M. Wahlen (Paul, Guillaume), né le 23 février 1993.
7047 Mme El Ghazzani (Salame, Sarah), née le 11 juillet 1994.
7048 M. Kurek--Derlingue (Thomas, Xavier), né le 9 décembre 1992.
7049 Mme Eraud (Bénédicte), née le 20 juillet 1991.
7050 M. Gayon (Charles, Marie, Yves), né le 12 janvier 1990.
7051 M. Tabla (Smain), né le 26 décembre 1989.
7052 Mme Sextius (Mellody), née le 11 janvier 1995.
7053 M. Toumi (Ali), né le 29 septembre 1992.
7054 M. Czajkowski (Mathieu, Stanislas R), né le 5 mai 1992.
7055 M. Mérien (Alexis), né le 10 mars 1993.
7056 Mme Julienne (Adèle, Marguerite-Marie, Simone), née le 24 septembre 1994.
7057 Mme Menard (Alice, Jacqueline, Marie), née le 24 mars 1993.
7058 Mme Merour (Coralie), née le 15 avril 1992.
7059 Mme Vayssiere (Pia), épouse Bocquart, née le 16 février 1989.
7060 Mme Astudillo Kunnas (Siiri Kaarina), née le 30 mai 1992.
7061 M. Guetta (Ilan, Elie), né le 14 juin 1990.
7062 Mme L'Huillier (Maud), née le 22 septembre 1988.
7063 Mme Tehri (Ilham), née le 13 août 1990.
7064 M. Grandin (Loïc, André, Timothée), né le 11 février 1993.
7065 Mme Crelerot (Audrey), née le 13 novembre 1993.
7066 M. Maric (Zachary, Marcel), né le 5 mars 1993.
7067 Mme Poisson (Léa, Colette, Irène), née le 8 juin 1992.
7068 Mme Briand (Uriell, Jeanne), née le 23 juin 1993.
7069 M. Guiffault (Lucas), né le 18 août 1994.
7070 Mme Murat (Caroline), née le 19 avril 1994.
7071 Mlle Blanchard (Sophie, Cynthia), née le 6 janvier 1993.
7072 M. Godet (Julien, Régis, Georges), né le 5 mars 1993.
7073 M. Thevenet (Vincent), né le 28 février 1993.
7074 M. Pegoraro (Francesco), né le 13 août 1993.
7075 M. Nguyen (Vincent), né le 24 mars 1991.
7076 Mlle Kerbellec (Lara, Katia), née le 3 mai 1993.
7077 M. Da Cruz (Alexandre), né le 18 juin 1993.
7078 M. Mace de Gastines (Edouard, Marie, Jacques), né le 13 mai 1993.
7079 Mme Edwards (Joy, Djamila, Lysa), née le 6 mars 1992.
7080 Mme Vaquette (Marion), née le 17 février 1994.
7081 M. Briere (Etienne, Benjamin), né le 25 octobre 1992.
7082 M. Thollot (Hadrien, Jean, Claude), né le 2 mars 1993.
7083 Mme Bigot (Samantha), née le 4 mai 1993.
7085 Mlle Bonnefous (Alexandra, Marie, Catherine), née le 8 février 1993.
7086 M. Gaudin (Arnaud, Jean, Sylvain), né le 19 février 1989.
7087 M. Gibot (Chloé, Catherine, Avril), né le 12 mars 1991.
7088 Mme Clement (Julie, Martine, Michele), née le 18 mars 1995.
7089 Mlle Dabin (Chloé, Marie, Nolwenn), née le 24 novembre 1993.
7090 M. Le Guillou (Thibaud, Francis, Olivier), né le 21 février 1991.
7091 M. Cazes (Antony), né le 15 juin 1993.
7092 Mme Chan Ying (Samantha), née le 18 août 1993.
7093 Mme Berthe (Julie, Béatrice, Louise), née le 22 janvier 1992.
7094 M. Drogo (Jean), né le 4 août 1992.
7095 Mme Roth (Jessica), née le 4 janvier 1993.
7096 Mme Guney (Suzan), née le 4 juillet 1984.
7097 M. Lautissier (Julien, Bertrand), né le 9 novembre 1994.
7098 M. Benkirane (Faycal), né le 31 octobre 1993.
7099 M. Aubert (Louis, Jean-Paul, André), né le 23 mai 1993.
7100 M. Lemoine (Ariireva), né le 1er septembre 1992.
7101 Mme Fernier (Jeanne), née le 28 avril 1991.
7102 Mme Mokhneche (Sihem), née le 22 juin 1991.
7103 Mlle Marsoin (Hélène, Josette, Monique), née le 3 juillet 1993.
7104 Mme Latourte (Louise), née le 20 février 1994.
7105 M. Samadi-Baboli (Alexandre), né le 7 juin 1993.
7106 Mlle Jaffré (Nolwenn, Marie), née le 13 mars 1992.
7107 Mme Casimir (Anne-Francoise, Desiree, Edmee), née le 5 septembre 1989.
7108 M. Dhalluin (Charles), né le 11 mai 1993.
7109 Mme Feuillassier (Léa, Céline), née le 28 septembre 1993.
7110 M. Dowding (Adrien), né le 26 mars 1991.
7111 M. Bassir (Sylvain, Pierre), né le 22 juillet 1994.
7112 M. Tabard (Clément, Manuel), né le 23 décembre 1992.
7113 M. Nasser (Mohamed Joseph), né le 15 mars 1993.
7114 M. Lot-Devot (Maxime, Christian, Guillaume), né le 24 mars 1989.
7115 M. Causeret (Amaury, Jean-Marie), né le 17 octobre 1993.
7116 Mme Brishoual (Marie, Paule), née le 29 juin 1992.
7117 Mme Gandon (Marie, Sophie), née le 30 mars 1992.
7118 M. Petton (Vincent), né le 27 juin 1993.
7119 Mme Feurtet (Joséphine), née le 7 octobre 1993.
7120 Mme Fourmond Surbled (Hortense, Alice, Marie), née le 10 septembre 1994.
7121 Mme Chaigneau (Marine, Made, Marlène, Danièle), née le 30 novembre 1994.
7122 Mme Mourgues (Estelle), née le 9 juin 1993.
7123 Mme Jean (Sabrina, Evelyne, Arlette), née le 12 novembre 1994.
7124 M. Morieux (Pierre, Claude, Marc), né le 14 mars 1991.
7125 M. Andriamirado (Thomas, Olivier, Thierry), né le 16 septembre 1991.
7126 Mme Wanham (Marie), née le 29 avril 1993.
7127 Mlle Carpentier (Elodie, Odile), née le 26 mars 1978.
7128 Mme Combe (Madeline), née le 11 janvier 1993.
7129 M. Lestavel (Maxime), né le 2 mai 1993.
7130 Mme Boutillier (Laurette), née le 19 avril 1993.
7131 Mme Picault (Marie-Hélène), née le 3 février 1989.
7132 Mme Choukri (Mounia), née le 26 mai 1993.
7133 Mme Robino (Floriane, Marie, Rose), épouse Olivier, née le 20 mars 1991.
7134 Mme Kaddouri (Soukina), épouse Varanguien de Villepin, née le 9 décembre 1992.
7135 M. de Saint Andrieu (Alexander), né le 8 février 1993.
7136 M. Bonnet (Rémy, André, Félicien), né le 12 juin 1991.
7137 M. Ferrer (Antoine), né le 31 mars 1993.
7138 M. Sardais (Sylvère, Georges), né le 11 novembre 1993.
7139 M. Lave (Valentin), né le 24 mars 1994.
7140 Mme Nguyen (Cathy), née le 9 septembre 1992.
7141 Mme Buttigieg (Victoria, Jeanne, Eugénie), née le 3 mai 1993.
7142 M. Collin (Pierre, Hervé, Joël), né le 23 février 1993.
7143 Mme Abdelli (Lina), née le 14 février 1994.
7144 Mme Zehnacker (Apolline), née le 7 août 1993.
7145 Mme Elduayen (Coralie), née le 20 juillet 1984.
7146 Mme Ouhammou (Myriam), née le 2 août 1993.
7147 M. Florentin (Thierry), né le 23 mai 1993.
7148 Mme Bouâli (Sarah, Yasmine), née le 2 décembre 1993.
7149 M. Habay (Adrien), né le 22 juillet 1994.
7150 M. Mainguené (Louis, Camille), né le 17 juin 1992.
7151 Mme Drobinska (Natalia, Magdalena), née le 8 janvier 1994.
7152 M. Bouchereau (Quentin, Séverin, Romain), né le 28 février 1992.
7153 M. Albouy (Alexis, Jean, Jacques, Jamain), né le 30 octobre 1990.
7154 Mme Barnjak (Camille, Marija, Jacqueline), née le 21 janvier 1992.
7155 M. Taburet (Arthur, Pol, Marie, Erwan), né le 14 avril 1992.
7156 Mme Noel (Gabrielle, Sophie), née le 3 septembre 1993.
7157 Mme Etienne (Melody, Floriane, Alice), née le 23 novembre 1993.
7158 Mme Koch (Pauline), née le 22 avril 1994.
7159 Mlle Anea (Emilia Bianca), née le 30 juillet 1993.
7160 M. Portella (Eddy), né le 2 août 1993.
7161 M. Nguyen (Kim-Lâm, Nicolas), né le 26 novembre 1993.
7162 Mme Jerpan (Jeanne, Emmanuelle, Myrielle), née le 26 août 1994.
7163 M. Aziz (Sami), né le 28 mai 1993.
7164 Mme Prokofyeva Wissocq (Anna), née le 3 avril 1969.
7165 M. Desportes (Gil), né le 3 avril 1995.
7166 M. Lemain (Loïc, Julien), né le 31 octobre 1994.
7167 Mme Garro (Maryne, Mireille, Lucia), née le 28 décembre 1993.
7168 M. Nasserdine (Dalyl), né le 4 octobre 1993.
7169 Mme Heitz (Morgane), née le 14 mai 1993.
7170 Mme Roux (Lucie), née le 17 mars 1994.
7171 M. Herault (Kevin, Quentin), né le 26 février 1993.
7172 Mme Juy (Caroline, Marie, Josiane), née le 12 décembre 1994.
7173 Mme Tarbe de Saint Hardouin (Alix, Martine, Christophe), née le 24 novembre 1993.
7174 Mme Sarazin (Estelle, Laure), née le 31 octobre 1993.
7175 Mlle Barbullushi (Kordelia), née le 27 janvier 1993.
7176 M. Zerbib (Gabriel), né le 19 juillet 1995.
7177 Mme Loones (Clémentine), née le 2 mai 1991.
7178 M. Malaper (Hugo, Méril, David), né le 5 février 1994.
7179 Mlle Bézy (Coline, Isabelle), née le 30 juillet 1992.
7180 Mme Pellerin (Cyrielle), née le 27 juin 1993.
7181 Mlle Bondor (Salome, Theoxane), née le 18 février 1992.
7182 Mlle Martins Coelho (Daniela, Alexandra), née le 6 janvier 1993.
7183 Mme Ravelojaona (Marion), née le 6 février 1987.
7184 Mme Choquenet (Charlotte, Aline, Marie), née le 8 septembre 1993.
7185 Mme Planchez (Elise), née le 1er février 1992.
7186 M. Laurent (Lucas), né le 17 janvier 1991.
7187 M. Montigny (Emmanuel), né le 11 mars 1994.
7188 Mme Chariere (Emmanuelle, Guylaine), née le 30 octobre 1993.
7189 M. Dragotto (Francesco), né le 25 janvier 1993.
7190 Mme Rouby (Eloïse), née le 16 septembre 1993.
7191 M. Lagiere (Matthieu, Jacques), né le 28 octobre 1993.
7192 Mme Voisin (Julie, Elea), née le 13 janvier 1993.
7193 Mme Pyka (Marine), née le 4 septembre 1990.
7194 M. Gevrey (Vincent, Pierre), né le 1er octobre 1992.
7195 M. Vilpou (Clément, Thomas), né le 30 décembre 1993.
7196 Mlle Ion (Ancuta-Marinela), née le 16 janvier 1994.
7197 Mme Loup (Marion), née le 22 janvier 1994.
7198 Mme Biry (Morgane), née le 30 août 1992.
7199 Mme Exbrayat (Emmanuelle, Hyun-Soon, Hélène), née le 2 janvier 1992.
7200 Mlle Janicka (Ewa), née le 5 septembre 1992.
7201 M. Mirabet (Julien-Yassine), né le 29 juin 1993.
7202 Mme Lucas-Lopez (Tiffany, Jennyfer, Estelle), née le 21 décembre 1993.
7203 Mme Bacha (Emira), née le 18 août 1990.
7204 Mlle Papagno (Prescillia, Lucie, Francette), née le 3 avril 1993.
7205 Mme Gobion (Carine), née le 2 septembre 1977.
7206 M. Crie (Antoine), né le 20 janvier 1984.
7207 Mme Spillebout (Chloé), née le 30 novembre 1992.
7208 Mlle Iacono (Sarah, Léa), née le 17 février 1992.
7209 Mme Oechslin (Marine, Souprani), née le 17 juillet 1992.
7210 Mme Pauget (Andrée), née le 8 décembre 1993.
7211 Mlle Michelon (Laura), née le 6 novembre 1991.
7212 Mme Baldes (Elise, Rachel), née le 17 mai 1993.
7213 Mme Cherfouh (Assia), née le 27 août 1993.
7214 Mme Lallemand (Marie, Clelie, Caroline), née le 20 avril 1993.
7215 M. Darkiewicz (Nicolas, Guy, Jean-Robert), né le 6 juillet 1996.
7216 M. Jacquet (Maxime, Roger, Arsène), né le 21 octobre 1993.
7217 M. Aubourg (Guillaume, Hoang Hao), né le 17 mars 1994.
7218 M. Despres (Maxence), né le 24 mars 1993.
7219 Mme Da Costa Leite (Anny, Mélissa), née le 24 mai 1993.
7220 Mlle Saint-Paul (Estelle, Marie, Jacqueline, Françoise), née le 20 février 1991.
7221 M. Bour (Kévin), né le 3 mars 1990.
7222 Mme Caillier (Melaine), née le 7 juillet 1993.
7223 Mme Bouquet (Pauline), née le 27 octobre 1993.
7224 Mme Pastour (Camille, Christel, Marie), née le 3 juillet 1993.
7225 Mme Aymard (Nelly, Regine, Marie), née le 6 avril 1992.
7226 M. Rémy (Célestin, Charles), né le 22 août 1992.
7227 M. Guerfi (Hemza), né le 16 décembre 1992.
7228 Mme Leve (Eugénie, Léopoldine, Marie), née le 17 mai 1992.
7229 M. Hammam (Benjamin), né le 1er février 1992.
7230 M. Bocar (Thomas, Benjamin), né le 22 juin 1992.
7231 M. Michelot (Stéphane, Geoffrey), né le 12 mars 1993.
7232 Mme Chastaingt (Lise), née le 22 avril 1993.
7233 Mme Cautela (Marion), née le 25 janvier 1993.
7235 M. Delaunay (Jean-Baptiste), né le 20 octobre 1992.
7236 M. Akposso (Jean-Yves), né le 1er mai 1993.
7237 M. Maigre (Gregory, Georges, Alfred), né le 6 février 1993.
7238 Mme Boinet (Melissandre, Simone, Aimée), née le 2 mars 1996.
7239 M. Pelerin (Thomas, Xavier, Paul), né le 26 janvier 1993.
7240 Mme Semler Collery (Léa, Elisa, Lucie), née le 9 septembre 1993.
7241 M. Thomassin (Guillaume, Pierre, Henri), né le 25 février 1993.
7242 Mme Abeziz (Rebecca), née le 25 juillet 1992.
7243 Mlle Pamart (Delphine, Céline, Juline), née le 11 avril 1993.
7244 Mme Agostini (Adèle, Claire, Louise), née le 18 octobre 1989.
7245 Mme Burckle (Margaux), née le 17 août 1993.
7246 Mme Lacassin-Ternon (Marion, Élisabeth, Xavière), née le 3 octobre 1995.
7247 Mme Dekermandjian (Daniella), née le 25 février 1988.
7248 M. Tagliamonte (Guillaume, Armand), né le 3 octobre 1991.
7249 Mme Racine (Caroline, Astrid, Marie), née le 1er novembre 1991.
7250 M. Dachicourt (Raphaël), né le 29 septembre 1993.
7251 Mme Tu (Monica), née le 12 novembre 1994.
7252 M. Martin (Steven, Kévin, Robin), né le 1er octobre 1993.
7253 Mme Trehou (Juliette, Andrée, Maria), née le 4 novembre 1993.
7254 Mlle Aklil (Sophia, Myriam), née le 13 juillet 1993.
7255 M. Bargoin (Anthony), né le 8 août 1994.
7256 M. Alba (Pierre, Romain), né le 9 mai 1991.
7257 Mme Vaytet (Daphné), née le 4 juin 1991.
7258 Mme Thil (Juliette, Marie), née le 17 janvier 1993.
7259 Mlle Drénou (Alice), née le 23 juillet 1992.
7260 M. Verdoja (Teddy, Gogoné), né le 10 octobre 1994.
7261 M. Trouche (Antoine), né le 7 avril 1994.
7262 M. Nez (François), né le 21 janvier 1993.
7263 Mme Caty (Marion), née le 29 avril 1993.
7264 M. Cebeillac (Pierre-Olivier, Aldric, Christophe), né le 22 août 1990.
7265 Mme Remusat (Marie, Catherine), née le 14 mai 1990.
7266 M. Kebe (Adama), né le 17 février 1992.
7267 M. Abou Tara (Alexandre), né le 10 juin 1994.
7268 Mme Géhin (Claire, Isabelle, Marie), née le 27 janvier 1993.
7269 M. Bui (Tri Vu), né le 24 décembre 1993.
7270 M. Arrambourg (Kevin, Louis), né le 6 décembre 1993.
7271 Mlle Garcia (Axelle, Argentine, Antoinette), née le 22 mars 1989.
7272 M. Pironin (Félix, Valentin), né le 29 octobre 1992.
7273 Mme Valtcheva (Atina, Temida), née le 16 juillet 1992.
7274 Mme Platel (Perrine, Hélène, Monique), née le 19 mai 1992.
7275 Mlle Capone (Silvia), née le 2 mars 1992.
7276 Mme Ratajski (Sabine), née le 9 janvier 1992.
7277 Mlle Boumali (Fatima-Zohra), née le 8 juillet 1993.
7278 Mme Carre (Pauline, Marie, Mélanie), née le 1er mai 1993.
7279 M. Tipirdamaz (Can), né le 24 septembre 1994.
7280 Mme Meyer (Candice, Bertille, Marie), née le 22 juillet 1993.
7281 M. Delval (François, Christophe, Pierre), né le 25 juillet 1992.
7282 M. Benkirane (Amine, Mohamed), né le 14 avril 1991.
7283 Mme Gandol (Coline), née le 14 septembre 1992.
7284 M. Constant (Yann, Alexeï), né le 1er mars 1992.
7285 Mme Perdriaux (Anaïs), née le 14 février 1993.
7286 Mme Mauline (Linda, Maïté), née le 1er juillet 1993.
7287 Mme Guillaume (Camille), née le 7 juin 1993.
7288 Mme Goolaerts (Charlotte), née le 24 août 1993.
7289 M. Retière -- Doré (Nicolas, Jean-Baptiste, Francis), né le 8 janvier 1993.
7290 M. Binet (Maxime, Éric), né le 13 janvier 1994.
7291 Mme Gallard (Marie, Selamawit), née le 4 janvier 1996.
7292 M. Desbleds (Emile), né le 9 décembre 1992.
7293 Mme Carnette (Elise, Hélène, Laure), née le 4 août 1993.
7294 M. Chotin (Étienne), né le 10 mars 1992.
7295 Mme Chauvin (Manon), née le 14 février 1993.
7296 Mme Laurandeau (Alice, Joséphine, Thérèse, Léontine), née le 6 avril 1993.
7297 M. El Baraka (Ianis), né le 27 septembre 1993.
7298 M. Dusonchet (Thomas), né le 12 janvier 1992.
7299 Mlle Dufour (Fanny, Anne, Andrée), née le 25 septembre 1993.
7300 M. Vigneron (Nicolas, Gil), né le 23 août 1989.
7301 Mme Miloudi (Fathia), née le 7 janvier 1993.
7302 M. Jabrane (Abdel-Ilah), né le 1er janvier 1992.
7303 Mme Kerdraon (Estelle), née le 17 février 1993.
7304 Mme VantoMme (Blandine), née le 10 juillet 1993.
7305 Mme Dossou Badjiokila (Justine, Françoise, Allison), née le 17 août 1994.
7306 Mme Khouni (Mélissa), née le 25 février 1993.
7307 M. Dakeng Songfack (Cédric), né le 1er janvier 1994.
7308 M. Fabre (Charles, Emeric, Robert), né le 5 avril 1991.
7309 M. Tesnieres (Charles, Florent, Philippe), né le 4 décembre 1993.
7310 M. Prevost (Josselin), né le 12 mai 1982.
7311 Mme Laille-Vaissiere (Onissa), née le 30 octobre 1990.
7312 M. Sobanska (Loïc, Stanislas, Fabrice), né le 27 février 1992.
7313 M. Campos (Nicolas), né le 14 octobre 1993.
7314 M. Nony (Julien), né le 30 juin 1993.
7315 Mme Guette (Camille, Colette, Jacqueline), née le 9 janvier 1993.
7316 Mme Delnard (Maliam, Marie, Fredoline), née le 6 octobre 1993.
7317 Mme Belin (Lou), née le 29 septembre 1993.
7318 Mme Rio (Anaïs), née le 18 mai 1992.
7319 Mme Bourdin (Marie), née le 1er décembre 1994.
7320 Mme Diongue (Die-Kounta), née le 13 décembre 1993.
7321 Mme Chabbi (Chaima), née le 29 décembre 1993.
7322 Mme Detot (Elodie, Danielle, Jeanne), épouse Detot-Pepin, née le 14 octobre 1982.
7323 Mme Paygambar (Noémie), née le 8 février 1993.
7324 Mme Dinoiu (Andreea), née le 3 octobre 1992.
7325 M. Wifak (Antoine, Bouchaïb, Jean), né le 29 octobre 1994.
7326 Mme Wyremblewski (Ninon, Agathe), née le 7 novembre 1992.
7327 Mme Belmeliani (Linda), née le 20 décembre 1991.
7328 Mme Girard (Noémie, Marie-Louise, Yolande), née le 30 avril 1993.
7329 M. Bourdilleau (Aurélien), né le 20 décembre 1994.
7330 Mme Katz (Déborah, Louise, Denise, Paule), née le 12 avril 1994.
7331 Mme Berthelin (Pauline, Michèle, Nathalie), née le 22 janvier 1992.
7332 M. Denis (Axel, Philippe), né le 30 juillet 1994.
7333 M. Savary (Valentin, Bertrand, Pierre), né le 21 juin 1993.
7334 Mlle Djellali (Meryem, Samira), née le 22 février 1992.
7335 Mlle Culleron (Andréa), née le 21 mars 1990.
7336 M. Geraud (Zachary, Robert, Maurice), né le 9 juillet 1993.
7337 Mme Leuci (Laetitia), née le 8 avril 1993.
7338 M. Real (Jonathan, Laurent, Bruno), né le 6 octobre 1988.
7339 Mme Hauwel (Charlotte, Marie, Caroline), née le 6 janvier 1994.
7340 Mme Fourtens (Justine, Clémence, Marie), née le 28 février 1993.
7341 Mlle Chapman (Sixtine, Elisabeth), née le 27 mai 1992.
7342 Mme Ryckeboer (Margaux), née le 7 octobre 1994.
7343 M. Bonnet (Thomas, Xavier), né le 10 septembre 1994.
7344 Mlle Colas Des Francs (Diane, Gwenola, Capucine), née le 28 mai 1993.
7345 Mme Chenard (Léa, Sophie), née le 19 février 1993.
7346 Mme Bassac (Hélène), née le 28 avril 1992.
7347 Mme Ben Nejma (Wafa), née le 15 août 1991.
7348 M. Della Torre (Lucas, Giovanni), né le 11 avril 1994.
7349 M. Khaled Mohamed Sallam (Basil), né le 27 mai 1994.
7350 Mme Bastide (Margaux, Marie-Aimée, Jeanine), née le 2 avril 1992.
7351 Mme Bossi (Elodie, Caroll), née le 1er novembre 1991.
7352 M. Mondissa (Mickaël), né le 21 janvier 1994.
7353 M. Geoffroy (Swann, Frédéric), né le 11 juillet 1982.
7354 M. Godefroy (Mael, Tanguy), né le 20 novembre 1992.
7355 Mme Martinet (Axelle, Céline, Charlie), née le 21 septembre 1992.
7356 Mme Ouzzin (Aicha), née le 1er février 1993.
7357 Mme Dutac (Céline, Sylvette, Danielle), née le 20 novembre 1993.
7358 M. Bostan (Andrei), né le 25 janvier 1991.
7359 M. de Lachaise (Theophane, Marie, Malo), né le 7 avril 1994.
7360 Mme Paulin (Mathilde, Étienne, Désirée), née le 30 décembre 1993.
7361 M. Di Tommaso (Guido), né le 29 janvier 1993.
7362 M. Porfilio (Léo, Yannis), né le 26 septembre 1994.
7363 Mme Vanderstraeten (Camille, Pauline), née le 5 septembre 1994.
7364 Mme Delouche (Marion, Genevieve, Marie, Chantal), née le 30 décembre 1994.
7365 M. Thieury (Alexandre, Charles, Marc), né le 28 janvier 1993.
7366 Mme Huby (Léa, Chloé), née le 8 août 1993.
7367 Mme Henry (Célia, Mathilde), née le 3 août 1992.
7368 Mme Arnould (Adeline), née le 4 août 1992.
7369 M. Selmani (Ilyes), né le 1er avril 1988.
7370 Mme Tharmakumar (Sabitha), née le 23 mars 1992.
7371 Mme Brunel (Alicia, Claire, Marie), née le 22 décembre 1984.
7372 Mme Follet (Cassandre, Jacqueline, Marie-Madeleine), née le 21 septembre 1992.
7373 Mme Gueudet (Marie), née le 19 août 1992.
7374 Mlle Biache (Anne-Sophie, Mélina, Edith), née le 17 juin 1992.
7375 M. Bergheul (Yannis), né le 9 juillet 1993.
7376 M. Ayari (Mohamed Amine), né le 23 février 1991.
7377 Mme Benoit-Cattin (Gaëlle), née le 6 novembre 1992.
7378 Mme Tisserand (Julie), née le 18 avril 1991.
7379 M. Attali (Thomas, Laurent, Alexandre), né le 25 février 1993.
7380 Mme Marlet (Lyvia), née le 26 novembre 1988.
7381 Mme Campos (Léna), née le 17 avril 1993.
7382 M. Abaji (Mario), né le 3 septembre 1989.
7383 M. Vignais (Tom, Alexis, Gaël), né le 24 avril 1992.
7384 M. Micard (Matthieu), né le 3 juillet 1989.
7385 Mme Le Roy (Delphine, Marie, Anne), née le 23 juin 1992.
7386 Mme Boussebissi (Sabrina), née le 27 janvier 1988.
7387 M. Folacci (Alexandre, François, Raymond), né le 31 janvier 1992.
7388 Mme Berrich (Nawel), née le 31 octobre 1993.
7389 Mme Leclercq (Coline, Françoise, Marie), née le 18 août 1993.
7390 Mme Coste (Eva, Océane, Clémentine), née le 26 novembre 1993.
7391 Mme Sellami (Fatim Zahra), née le 5 juillet 1992.
7392 M. Diop (Abdoul Ahad), né le 27 mai 1993.
7393 Mme Boulanger (Chloé, Audrey, Marie), née le 9 avril 1993.
7394 Mme Tornatore (Pauline, Maeva), née le 27 janvier 1993.
7395 Mme Madoumier (Marie-Camille, Jeanne), née le 17 mars 1993.
7396 M. Tredez (Alexandre, Eric), né le 4 juin 1993.
7397 Mlle Letourneux (Sarah, Alzire, Christiane), née le 22 juin 1994.
7398 Mlle Hug (Sylvia, Natacha), née le 28 février 1988.
7399 Mme Niel (Amandine), née le 17 mars 1993.
7400 Mme Slawek (Floriane), née le 5 juillet 1993.
7401 Mme Lesage (Kathleen, Marie-Josiane, Marie-Claire), née le 15 octobre 1992.
7402 Mme Dufay (Marjory), née le 4 mars 1988.
7403 Mme Parot (Chloé), née le 27 avril 1994.
7404 M. Soen (Valentin, Julien, Albert), né le 2 avril 1992.
7405 Mme Pendaries (Caroline), née le 2 décembre 1977.
7406 Mme Comis (Gaia), née le 4 novembre 1991.
7407 M. Gonzalez (Valentin), né le 13 janvier 1993.
7408 Mlle Fournier (Emilie, Marie), née le 2 février 1981.
7409 Mme Dalle (Clémence, Marie, Stéphanie), née le 29 juillet 1992.
7410 M. Simonnet (Antoine), né le 17 mars 1993.
7411 M. Chastan (Pierrick), né le 2 juillet 1992.
7412 Mme Mahdjoub (Amelia), née le 11 mai 1994.
7413 M. Bana (Naime), né le 1er août 1990.
7414 Mme El Mkies (Sharon), née le 29 juillet 1992.
7415 Mme Cadu (Morgane), née le 22 mai 1993.
7416 Mme Pellerin (Marion), née le 27 juin 1993.
7417 Mme Rolland (Pauline, Gwenaëlle), née le 13 juillet 1993.
7419 Mme Lesoil (Elise, Eve, Grâce), née le 28 juin 1992.
7420 M. Bouillon (Mathieu), né le 24 juillet 1992.
7421 Mme Plein (Gloria, Abbigail), nom d'usage Thevenard-Plein, née le 24 octobre 1993.
7422 Mme Lagarde (Jessica, Marie), née le 26 septembre 1993.
7423 Mme Barrier (Lucie, Anne, Frédérique), née le 28 décembre 1992.
7424 Mme Juhel (Lucie, Michèle, Christine), née le 28 mai 1992.
7425 M. Devoucoux (Anthony), né le 5 août 1993.
7426 M. Arriudarre (Victor), né le 13 janvier 1993.
7427 M. Carcasset (Pierre, Jacky, Jean), né le 1er mars 1993.
7428 Mme Kratz (Marion, Marguerite, Anne), née le 8 juillet 1993.
7429 Mlle Picot (Emmanuelle), née le 4 mars 1993.
7430 Mme Fernandez (Teresa), née le 29 octobre 1993.
7431 Mme Arles (Laura, Marine, Ella), née le 15 octobre 1993.
7432 Mme Gérard (Madeleine, Jeanne, Bénédicte, Marie), née le 18 juillet 1991.
7433 M. Ballihaut (Guillaume), né le 14 décembre 1979.
7434 M. Jegou (Etienne, Yves, Marie), né le 9 août 1993.
7435 Mme Marcant (Marine, Reine, Odette), née le 22 février 1993.
7436 M. Lavail (Alexandre, Michel, Pierre), né le 22 août 1992.
7437 Mme Fossi Momo (Nadine), née le 25 avril 1986.
7438 Mme Azuelos (Salome), née le 22 octobre 1990.
7439 Mme Arslan (Stéphanie), épouse Han, née le 24 avril 1982.
7440 M. Marchand (Loïc, Pierre, Antoine), né le 3 septembre 1992.
7442 M. Salomon (Arthur), né le 3 mai 1990.
7443 M. Plat (Rodney, Roger, Serge), né le 3 mars 1993.
7444 Mlle Mestiri (Inès), née le 28 mars 1993.
7445 Mme Gallet (Jessica, Marie-Rose, Edith), née le 6 septembre 1992.
7446 Mme Mosteghanemi (Dounia), épouse Simonetti, née le 11 septembre 1992.
7447 Mme Dubus (Laura, Marie, Francoise), née le 26 juin 1994.
7448 Mme Khatib (Mélanie, Nadrat), née le 13 janvier 1994.
7449 Mme Remilly (Marion, Francine), née le 9 mars 1993.
7450 Mme Jouffroy (Manon), née le 29 juin 1994.
7451 M. Struk (Thomas), né le 13 octobre 1993.
7452 M. Retaillaud (Maxime, Romain), né le 12 juillet 1992.
7453 M. Beaudenon (Paul), né le 4 novembre 1993.
7454 Mme Delannoy (Marion, Lise, Hélène), née le 11 août 1993.
7455 M. Langouët (Gaël), né le 6 octobre 1991.
7456 M. Vigneau (Quentin), né le 1er novembre 1993.
7457 M. Zagad (Alex), né le 20 octobre 1986.
7458 Mme Bertreux (Annaik, Marina, Cécile), née le 30 mars 1993.
7459 M. Frédéric (Pierre-Marie), né le 18 octobre 1994.
7460 M. Randon (Paul-Emeric), né le 16 juillet 1994.
7461 Mme Dubouchet (Manon), née le 14 décembre 1993.
7462 M. Barbault (Benoît, Yves), né le 2 juin 1993.
7463 M. Le Bris (Jeremy, Gregory, Sébastien), né le 15 juin 1992.
7464 Mme Marty (Aude), née le 3 août 1994.
7465 M. Brulois (Gilles), né le 17 novembre 1992.
7466 M. Tireau (Jérémy, Delphin, Alexis), né le 21 septembre 1993.
7467 Mme Aadil (Sonia), née le 17 août 1994.
7468 Mme Villanueva (Jeanne, Pilar, Albertine), née le 4 août 1993.
7469 Mme Seng (Céline), née le 23 avril 1992.
7470 M. Bandon (Pierre, Luc, Antoine), né le 1er décembre 1993.
7471 Mme Brochard (Gwladys), née le 7 juin 1979.
7472 M. Noel (Marc-Michel, Jean-Marc), né le 18 avril 1988.
7473 Mme Apffel (Fleur, Yan, Yvette), née le 14 février 1992.
7474 Mme Roussel (Solange, Camille), nom d'usage Roussel-Bizien, née le 24 novembre 1993.
7475 Mme Arnaud (Anna), née le 7 avril 1994.
7476 Mme Girardet (Maud, Marie, Elizabeth), née le 10 avril 1993.
7477 M. Bennani (Marouan), né le 18 juillet 1992.
7478 Mme Coquet (Elise, Marie, Bénédicte), épouse Henguelle, née le 9 septembre 1993.
7479 M. Candelier (Rémi), né le 1er mai 1992.
7480 M. Riot Mosse (Ulysse, Isaïe, Jean Claude Joël), né le 28 décembre 1993.
7481 Mme Khaznadar (Céline), née le 29 avril 1993.
7482 M. Scomazzon (Guillaume), né le 30 novembre 1993.
7483 Mme Vandevelde (Laure, France, Claude), née le 9 mai 1992.
7484 Mme Bernardo (Marie), née le 16 février 1993.
7485 Mme Perrot (Claire, Nadine, Jeanne), née le 28 juillet 1993.
7486 Mme Heitzmann (Marie), née le 13 octobre 1992.
7487 M. Saouiki (Yacine), né le 17 mars 1993.
7488 Mme Gerard (Sandra), née le 1er mai 1994.
7489 M. Marchini (Simone Pietro), né le 18 juin 1992.
7490 M. de Taxis du Poet (Rémi, David), né le 19 janvier 1993.
7491 M. Le Breton (Hugo, Camille, Franck), né le 11 juin 1993.
7492 Mme Bretaudeau (Manon), née le 2 août 1992.
7493 Mme Lahaye (Jennifer), née le 10 septembre 1992.
7494 M. Rouibi (Khalil, Adnane), né le 12 septembre 1983.
7495 Mme Rymer (Mélanie), née le 9 juin 1988.
7496 M. Roussel (Quentin), né le 6 octobre 1993.
7497 M. Pertoldi (Pierre, Henry), né le 26 octobre 1989.
7498 M. Selme (Guillaume), né le 10 avril 1993.
7499 Mme Cresson (Charlotte, Amandine), née le 26 septembre 1986.
7500 Mme Thomas (Ambre, Hermine), née le 11 septembre 1993.
7501 M. Decroix (Alexandre, Valentin), né le 8 mars 1994.
7502 M. Fouquet (Gregory), né le 6 juillet 1992.
7503 Mme Jurdana (Marie Alix), née le 10 février 1993.
7504 Mme Tireau (Éva), née le 24 juin 1993.
7505 Mme Nadessane (Odile), née le 18 février 1991.
7506 Mme Lecroisey (Aline, Eugénie, Renée), née le 13 juillet 1993.
7507 Mme Allain (Anne-Hermine, Marie), née le 13 novembre 1991.
7508 M. Beganovic (Omer), né le 20 octobre 1995.
7509 M. Marcilliere (Quentin, Elliott, Vincent), né le 1er janvier 1993.
7510 M. Garcia (Tanguy), né le 15 septembre 1994.
7511 M. Louvel (Charles), né le 25 juillet 1992.
7512 Mme Dumolard (Manon, Julie, Bernadette), née le 5 février 1993.
7513 Mme Kuenemann (Marie, Chloé, Delphine), née le 18 mai 1993.
7514 Mme Lourdin (Justine, Katell, Nathalie), née le 29 juin 1993.
7515 Mme Lemitre (Amandine, Mathilde, Angélique), née le 15 septembre 1994.
7516 Mme Jolivet (Elina, Claire, Marie), née le 14 mars 1994.
7517 Mme Kabdebon (Manon, Julia, Marinette), née le 16 mars 1991.
7518 M. Lamauviniere (Matthias, Quentin), né le 17 décembre 1995.
7519 Mlle Garcia (Pauline, Marie, Nathalie), née le 30 octobre 1993.
7520 Mme Barnay (Camille, Marie), née le 1er septembre 1993.
7521 M. Belmonte (Richard), né le 18 août 1993.
7522 M. Khelfaoui (Tarik), né le 15 novembre 1991.
7523 M. Vallon (Adrien, Gilbert, Jean), né le 18 avril 1991.
7524 Mme Brenek (Sixtine), née le 14 octobre 1993.
7525 Mme Daoudi (Dina), née le 30 décembre 1993.
7526 M. Mesa (Hugo, Victor, François), né le 11 mars 1992.
7527 M. Boutigny (Clément, Roger, Pierre), né le 9 décembre 1991.
7528 M. Delaunay (Thomas), né le 7 novembre 1991.
7529 M. Nasserdine (Rayan, Axel, Bilal), né le 3 janvier 1990.
7530 Mme Duchenet (Léa, Marie), née le 20 novembre 1992.
7531 Mme Bury (Elodie, Flora), née le 16 avril 1988.
7532 M. Baldy (Guillaume, Gérard, Frédéric), né le 10 novembre 1989.
7533 M. Kudelka (Gregory, Romain), né le 1er mars 1991.
7534 M. Cadic (Gauthier, Clément), né le 8 septembre 1991.
7535 Mme Caderoly (Carole), née le 19 décembre 1993.
7536 Mme Cohu (Mailys), née le 7 mai 1990.
7537 M. Duponchelle (Jean-Baptiste, Charles), né le 6 juin 1990.
7538 Mme Devos (Aurore), née le 6 août 1993.
7539 Mme Dorion (Mathilde, Frédérique), née le 26 août 1993.
7540 M. Stainmesse (Jules), né le 23 mars 1993.
7541 M. Robin (Clément, Philippe, Fabien), né le 20 octobre 1994.
7542 Mlle Tornatore (Gilda), née le 19 octobre 1992.
7543 Mme Lebouvier (Maelys), née le 4 mai 1990.
7544 M. Tran (Alexandre, Tien Dung), né le 4 avril 1991.
7545 M. Cirederf (Claudio, Carl, Natacha), né le 26 août 1991.
7546 Mme Lataoui (Inès), née le 14 janvier 1991.
7547 Mme Bouyssou (Clémence), née le 5 mars 1994.
7548 Mme Oua Bou (Jamila), née le 11 janvier 1991.
7549 M. Mfenjou (Steeve, Omar), né le 6 janvier 1995.
7550 Mme Faissal (Tamanna), née le 22 septembre 1993.
7551 M. Lebon (Quentin, Cédric, Dominique), né le 4 mai 1992.
7552 Mme Lacombe (Loriane), née le 10 décembre 1993.
7553 M. Weber (Samuel, Adrien), né le 17 novembre 1992.
7554 M. Siaud (Marius, Alexandre), né le 22 mai 1994.
7555 M. Seguin (Arthur, Pierre, Robert), né le 13 août 1993.
7556 M. Segond (Quentin, Paul), né le 15 mars 1992.
7557 Mme Desire (Laura, Miranda), née le 15 juillet 1992.
7558 Mme Brissot Hutin (Chloé-Abhilasha), née le 5 juillet 1993.
7559 Mme Kouemo (Sandy-Jessica), née le 1er mars 1993.
7560 M. Fautrad (Mathias), né le 15 février 1993.
7561 Mme Badr (Suzanne), née le 8 août 1992.
7562 M. Jaouani (Toufik), né le 19 décembre 1992.
7563 M. Lobstein (Robin), né le 30 mars 1993.
7564 M. Tuil (Alexandre, Nanou), né le 19 décembre 1994.
7565 Mme Bismuth (Emy), née le 2 juillet 1991.
7566 M. Blanc (Francois-Xavier, Alexandre), né le 10 avril 1994.
7567 M. Bosse (Jordan, Julian), né le 14 janvier 1991.
7568 Mlle Gasser (Floriane, Marie), née le 31 mai 1992.
7569 Mme Gilles (Marine), née le 16 août 1993.
7570 M. Petit (Julien, Jean, Charles), né le 3 janvier 1992.
7571 M. Lafargue (Simon), né le 16 avril 1992.
7572 M. Baudelet (Aymeric, Pierre, Albert), né le 29 juin 1992.
7573 Mlle Courtois (Pénélope, Nadine), née le 10 mai 1994.
7574 M. Delaye (Romain), né le 15 mars 1992.
7575 Mme Moucachen (Myriam), née le 11 juin 1992.
7576 Mme Bergez (Lucie, Anne), née le 7 octobre 1992.
7577 Mme Rey (Valentine, Claire), née le 7 mai 1993.
7578 Mme Brice (Marion), née le 22 novembre 1989.
7579 M. Bollani (Maxime, Jean), né le 7 août 1993.
7580 Mme Vansiri (Amérin), née le 21 juin 1979.
7581 Mme Peillard (Louise, Pierrette, Ginette), née le 15 octobre 1994.
7582 M. Galindo (Andrei), né le 29 avril 1991.
7583 Mme Saumet (Anne), épouse Lecellier, née le 23 avril 1975.
7584 M. Schmitt (Florent, Guillaume, Marie), né le 13 décembre 1992.
7585 M. Morvais (Lucas), né le 13 juin 1994.
7586 M. Moine (Valentin), né le 9 février 1992.
7587 M. Debuire (Germain, Henri), né le 30 novembre 1991.
7588 M. Isart (Benjamin), né le 7 mars 1992.
7589 Mlle Verdier (Pauline), née le 3 août 1989.
7590 Mlle Toma (Florina), née le 15 novembre 1993.
7591 M. Luciani (Pierre-François, Joseph), né le 19 septembre 1992.
7592 M. Pigeon (Luc, René, Jean), né le 25 août 1992.
7593 Mme Valenza (Carole, Hélène), née le 17 février 1993.
7594 Mme Marechal (Lisa, Chantal, Léonie, Jeanne), née le 21 janvier 1993.
7595 M. Philis (Yann, Olivier, Jacques), né le 5 septembre 1993.
7596 M. Moreaud (Frédéric, Olivier, Pascal), né le 13 novembre 1994.
7598 M. Martin (Vincent, Jean, Hubert), né le 18 mai 1992.
7599 M. Volpe (Valentin), né le 1er octobre 1992.
7600 Mme Cretel (Cindy, Régine, Nelly), née le 25 novembre 1993.
7601 Mlle Daniel--Musellec (Zoé, Yuna), née le 21 mai 1994.
7603 M. Turk (Selim), né le 13 juillet 1996.
7604 M. Beaujon (Camille, Pierre, Henri), né le 11 juillet 1992.
7605 Mme Quequet (Laura, Josette, Agnès), née le 9 novembre 1993.
7606 Mme Hosseini (Kosarolsadat), née le 28 mai 1984.
7607 M. Boiret (Charles, Dominique, Patrick), né le 23 janvier 1992.
7608 Mme Dugenetay (Joannie, Sylvie, Liliane), née le 13 juillet 1989.
7609 Mme Préau (Anne-Marie, Annie), née le 10 février 1991.
7610 Mme Peiffer (Sophie), née le 24 juin 1993.
7611 Mme Friedrich (Marie-Victoire, Fructuosa, Suzanne), née le 16 octobre 1994.
7612 M. Cauneau (Frédéric, Jérôme), né le 13 avril 1994.
7613 M. Potier (Fabien, Stéphane), né le 31 octobre 1994.
7614 M. Chantre (Gonzague, Maxime, Laurent), né le 6 octobre 1991.
7615 M. Duffau (Benjamin), né le 24 août 1993.
7616 Mme Boumekouez (Souad), épouse Mouhcine, née le 17 novembre 1993.
7617 M. Laurent (Jules-Alexis), né le 18 novembre 1992.
7618 M. Houmault (Corentin), né le 29 octobre 1992.
7619 M. Brudny (Mateusz, Grzegorz), né le 31 octobre 1993.
7620 M. Djebali (Ronen), né le 18 novembre 1992.
7621 M. Galimidi (Tsion, Mena' Hem-Mendel, Rahamim), né le 29 juin 1995.
7622 M. Chen Chow Sit (Marc), né le 17 octobre 1993.
7623 M. Rhanmi (Hatim), né le 15 novembre 1992.
7624 M. Ledig (Vincent), né le 29 mars 1993.
7625 Mme Barbier (Mathilde, Jeanne), née le 23 novembre 1992.
7626 Mlle Bongiovanni (Lucille, Sophie, Caroline), née le 30 janvier 1993.
7628 Mme Pichard (Clara), née le 22 avril 1992.
7629 Mme Perrin (Liza), née le 15 janvier 1990.
7630 M. de Séverac (Cyrille, Thomas, Victor, Marie), né le 9 mai 1990.
7631 Mme Zahary (Jouwa), née le 28 avril 1992.
7632 M. Campanella (Julien, Marc), né le 14 avril 1992.
7633 M. Faivre (Antoine), né le 11 octobre 1991.
7634 Mme Werle (Zélie, Marie), née le 11 mars 1993.
7636 M. Bouland-Leber (Guillaume), né le 2 février 1994.
7637 Mme Antonicelli (Nina, Lucie), née le 29 novembre 1993.
7638 M. Resbeut (Paul, François, Arthur), né le 4 août 1992.
7639 Mme Balima (Mylène, Wendyam), née le 19 décembre 1993.
7641 M. Massacrier (Ivan, Julien, Guy), né le 8 décembre 1982.
7642 Mme Manalai (Orzala), née le 3 mars 1991.
7643 Mme Cauchefer (Camille, Pauline, Emma), née le 22 décembre 1993.
7644 Mme Amroune (Hadjer), née le 6 octobre 1986.
7645 M. Silvestre (Thomas, Yves, Frédéric), né le 25 juillet 1993.
7646 M. Starzyk (Alexandre, Jean, Tadeck), né le 15 janvier 1992.
7647 M. Blavier (Pierre, Jean, Georges), né le 20 décembre 1994.
7648 Mlle Morales Jaurrieta (Amaya), née le 24 février 1994.
7649 Mme Dubourdieu (Anne-Pierre), née le 1er février 1994.
7650 M. Thibaud (Guillaume, Jacques, Michel), né le 18 août 1993.
7651 M. Le Cann (Alexis, Victor), né le 17 février 1993.
7652 M. Assayag (Franck), né le 19 mars 1992.
7653 M. Lhuissier (Jules, Jean, Ilya), né le 30 janvier 1992.
7654 M. Valdenaire (Sacha), né le 11 juin 1993.
7655 M. Chakfe (Antoine, Vincent), né le 5 novembre 1993.
7656 M. Colas (Alex, Serge, Hugo), né le 20 mars 1991.
7657 M. Moreno Zaragoza (Aldo, Antonio), né le 8 novembre 1989.
7658 Mme Huss (Fiona, Caroline), née le 19 février 1991.
7659 Mme Horen (Juliette), née le 10 mars 1992.
7660 Mlle Benmansour (Yasmine), née le 28 septembre 1992.
7661 M. Dehove (Romain), né le 3 décembre 1992.
7662 M. Berthomieu (Mélodie, Océane), né le 3 janvier 1993.
7663 M. Guiffault (Baptiste), né le 8 septembre 1990.
7664 Mme Marie (Virginie, Emmanuelle, Francine), née le 16 mai 1991.
7665 Mme Lemesle--Grieu (Pauline, Emilienne, Liliane), née le 25 août 1993.
7666 M. Kerdat (Raphaël, Rémi, François), né le 22 juin 1993.
7667 M. Quenillet (Johnattan, Teddy), né le 17 juin 1993.
7668 Mlle Marchione (Ysaline), née le 16 avril 1993.
7669 Mlle Manar (Dalinda, Inès), née le 6 août 1991.
7670 Mme Vincent (Sara), née le 16 mars 1993.
7671 Mme Lebon (Charlotte, Juliette), née le 13 mai 1992.
7672 Mlle Lionetto (Gabriella), née le 14 septembre 1992.
7673 Mme Jourdain (Steffie, Audrey, Mireille), née le 13 avril 1993.
7674 Mlle Sakr (Yolla), née le 24 novembre 1993.
7675 M. Chandioux (Renaud), né le 28 décembre 1983.
7676 M. Chouaibi (Nabil), né le 16 février 1991.
7677 M. Kallab Debbih (Amir), né le 28 mai 1992.
7678 Mme Sundara Vadivelpillai (Snegitha), née le 12 avril 1992.
7679 M. Caster (Julien, André, Thierry), né le 2 janvier 1993.
7680 M. Debat (Benjamin, Paul), né le 30 avril 1993.
7682 Mme Della Franca (Barbara, Agata, Ilde), née le 24 juin 1993.
7683 Mme Delpech (Marine, Laurence, Antoinette), née le 19 juillet 1993.
7684 M. Thu (Maxime, Jean, Claude), né le 9 mars 1994.
7685 M. Rouget-Quermalet (Vincent, Nicolas, Matthieu), né le 1er octobre 1977.
7686 M. Szarzynski (Xavier), né le 17 février 1992.
7687 M. Hoffmann (Quentin), né le 4 novembre 1993.
7688 M. Mercier (Alexandre), né le 16 septembre 1993.
7689 M. Bertin (Augustin, Vincent), né le 4 juin 1992.
7690 Mme Cruchet (Mathilde), née le 11 janvier 1994.
7691 Mme Albert (Charlie), née le 8 mars 1986.
7692 M. Marliere (Charles), né le 26 janvier 1990.
7693 M. Homo (Benjamin, Jérémy, Grégory), né le 21 septembre 1992.
7695 Mme Goré (Cécile, Mélanie, Hélène), née le 3 novembre 1992.
7696 Mme Aventino (Pauline), née le 11 mai 1993.
7697 Mme Robin (Ninon, Jeanne, Philippine), née le 31 janvier 1992.
7698 Mme Balouz (Sofia), née le 30 mars 1993.
7700 Mme Charpentier (Marion), née le 5 octobre 1991.
7701 Mlle Maté (Kinga-Brigitta), née le 5 novembre 1992.
7702 M. Beslier (Paul, Marie), né le 31 juillet 1992.
7704 M. Comby (Pierre, Dominique, Marie), né le 17 juin 1993.
7705 Mme Mouchel (Anne, Cécile, Geneviève), née le 28 mai 1993.
7706 M. Cabutto (Guillaume, Henri, Jean), né le 17 octobre 1992.
7707 M. Braun (Matthieu, Alexandre), né le 4 juillet 1989.
7708 Mme Joseph (Mireille), née le 20 janvier 1992.
7709 Mme Rasneur (Camila), née le 20 septembre 1992.
7710 Mme Mishina (Iuliia), épouse Broutin, née le 6 janvier 1972.
7711 Mme Mosu (Alexandra), née le 27 février 1992.
7712 Mme Spriet (Aude), née le 1er juillet 1993.
7713 M. Allamand (Antonin), né le 28 mars 1991.
7714 M. Pinczon du Sel (Sylvain, Marie, Gilbert, François), né le 8 octobre 1991.
7715 Mme Beauvilain (Manon), née le 22 décembre 1993.
7716 M. Pouzet (Antoine), né le 23 octobre 1991.
7717 M. Paul (Antoine, Franck, Claude), né le 27 octobre 1991.
7718 Mlle Kamga (Audrey, Vanessa), née le 28 octobre 1993.
7719 Mme Maleck Mamode (Anna), née le 29 octobre 1991.
7720 M. Notteghem (Clément, Bertrand), né le 11 août 1993.
7721 Mme Chen (Yuewei), née le 9 août 1982.
7722 Mlle Loussaief (Inès), née le 23 juillet 1992.
7723 Mme Vesque (Cloé), née le 14 juillet 1994.
7724 M. Scialom (Marc-Antoine, Simon, Philippe), né le 22 avril 1992.
7725 Mme Schoenenberger (Marion, Madeleine, Marguerite), née le 11 mai 1993.
7726 M. Ryckembusch (Julien, Bruno, Bernard), né le 28 mai 1993.
7727 Mme Lamberti (Alexandra, Cécile, Alizé), née le 6 novembre 1994.
7728 M. Combe (Clément, Michel, Lucien), né le 26 avril 1990.
7729 M. Clérin (Pierre, Clément, Marie), né le 17 février 1991.
7730 Mme Delaye (Estelle, Audrey, Marthe), née le 10 septembre 1993.
7731 Mme Wilbrod (Aurélie), née le 12 octobre 1993.
7732 Mme Rousseau (Sarah, Sylvie, Danielle), épouse Theodorakopoulos, née le 6 décembre 1984.
7733 M. Valette (Florian), né le 23 juillet 1993.
7734 Mme Marechal (Perrine, Yvette, Paulette), née le 10 février 1991.
7735 Mme Geiger (Amélie, Jacqueline, Geneviève), née le 19 mai 1992.
7736 Mme Zedouard (Chryslie), née le 23 avril 1993.
7737 M. Vanin (Alexis, Eric, Jean), né le 13 juillet 1993.
7738 M. Feutry (Antoine), né le 22 août 1991.
7739 M. Sitte (Arnaud), né le 1er juin 1994.
7740 M. Giaccari (Nicolas, Luigi, Guillaume), né le 29 décembre 1994.
7741 M. Makdassi (Alexandre), né le 22 décembre 1990.
7742 M. Martinet (Antoine, Maurice, André), né le 3 juillet 1992.
7743 Mlle Streel (Anne-Charlotte, Marie-Joëlle), née le 12 février 1991.
7744 Mme Renk (Elodie, Marie, Caroline), née le 6 décembre 1992.
7745 Mme Planchat (Aurore, Lucienne, Michèle), née le 24 août 1993.
7746 M. Lafon (Thomas, Luigi, Dominique), né le 7 février 1993.
7748 M. Caylar (Baptiste, Gabriel), né le 7 décembre 1992.
7749 Mme Botino (Coralie), née le 15 octobre 1993.
7750 Mme Cheroux (Laetitia), née le 5 août 1991.
7751 Mme Etinzon (Sara, Marie), née le 4 novembre 1992.
7752 M. Diouf (Latyr-Benoit), né le 7 avril 1990.
7753 M. Beaure D'Augeres (Martin, Loup, Marie), né le 10 novembre 1992.
7754 M. Ciftci (Murat, Sahin), né le 18 novembre 1992.
7755 M. Mahfoud (Yaman), né le 26 mars 1990.
7756 Mlle Van de Loo (Laurence, Eugénie, Xaviera, Marie), née le 4 octobre 1992.
7757 Mlle Patte (Guenaelle, Desiree), née le 31 janvier 1993.
7758 M. Zaabar (Nacer), né le 2 février 1994.
7759 M. Fisset (Alexandre, Etienne, Joseph), né le 10 novembre 1991.
7760 M. Multon (Anthony), né le 22 décembre 1992.
7761 Mme Nikravech (Mina, Jehanne), née le 30 avril 1993.
7762 Mme Cherifi Alaoui (Maryam), née le 2 mars 1989.
7763 M. Frigi (Damien), né le 15 juillet 1991.
7764 Mme Tateishi (Naomi), née le 5 février 1992.
7765 M. Abanda (Thomas), né le 7 juillet 1993.
7766 M. Brunel (Théo, Pierre-Alexandre), né le 29 janvier 1993.
7767 Mme Carounanidy (Sylvie), née le 15 février 1991.
7768 Mme Zaslavskaya (Anastasia), née le 14 mai 1990.
7769 M. Chouteau (Thomas), né le 1er mai 1993.
7770 Mme Kaddoum (Lara), née le 23 septembre 1983.
7771 M. Guinebert (Rémi, Jean, André), né le 29 décembre 1990.
7772 Mme Charlot (Marie-Agathe, Marine), née le 5 mars 1994.
7773 M. Josse (Pierre-Emmanuel), né le 26 avril 1992.
7774 M. Nawrot (Pierre-Louis), né le 6 mai 1988.
7775 Mme Boyer (Astiana), née le 14 novembre 1993.
7776 Mme Leboucher (Eve, Eve), nom d'usage Roynard, née le 8 novembre 1978.
7777 Mme Perret (Marie, Aude), née le 23 août 1992.
7778 Mme Aouad (Maya), née le 1er janvier 1983.
7779 Mme Arthaud (Natacha, Camille, Marie), née le 22 décembre 1990.
7780 Mme Ferris (Charlotte), née le 9 novembre 1993.
7781 Mme Kamoordeen (Farkisha), née le 1er juin 1992.
7782 M. Chedeville (Rémi, Pierre, Didier), né le 18 juillet 1992.
7783 Mlle Lombard de Buffières de Rambuteau (Mathilde, Armelle, Marie), nom d'usage de Rambuteau, née le 14 août 1993.
7784 Mme Moreuil (Ninon), née le 19 avril 1993.
7785 M. Benchimol (Jacques, Marc, Simon), né le 1er novembre 1989.
7786 Mme Divoux (Aurore, Yvette, Geneviève), née le 23 septembre 1993.
7787 Mme Bourgois (Manon), née le 22 septembre 1992.
7788 M. Pillay (Vignesh-Guru, Victor), né le 16 janvier 1992.
7790 Mme Leroy (Bertille, Suzanne), née le 9 mai 1994.
7791 Mme Antoniparnanthu (Anusiya), née le 23 juillet 1992.
7792 Mme Couturier (Claire, Sandrine, Aimée), née le 29 juillet 1993.
7793 M. Perrin (Antoine), né le 27 septembre 1992.
7794 M. Siracuse (Désiré, Mathieu), né le 30 novembre 1988.
7795 Mme de Bengy (Claire, Marie, Anne), née le 24 avril 1992.
7796 Mlle Baccino (Julie, Audrey), née le 23 novembre 1993.
7797 Mme Nicolas (Lucile, Claire, Estelle), née le 29 septembre 1992.
7798 Mlle Gros (Elisa, Emilie), née le 16 novembre 1993.
7799 Mme Graciolli Tomazi (Ana Claudia), née le 17 avril 1988.
7800 Mlle Navarro (Marine, Aline), née le 24 septembre 1992.
7801 M. Vedani (Thibaut), né le 27 mars 1991.
7802 M. Abdani (Oualid), né le 10 janvier 1994.
7803 Mme Azzoug (Chana), née le 4 novembre 1993.
7804 Mlle Gallotta (Giulia), née le 4 août 1991.
7805 Mme Vergnaud (Laura, Anne-Claire), née le 25 octobre 1993.
7806 M. Pozzi (Federico, Emanuele), né le 20 avril 1991.
7807 Mme Leclerc (Anne, Eugénie, Marie-Rita), née le 12 août 1993.
7809 Mme Al Zouheir (Sarah), née le 17 février 1992.
7810 M. Felici (Alessandro), né le 17 mai 1990.
7811 Mlle Vignoli (Antonia, Jeanne-Marie, Lilline), née le 23 juin 1993.
7812 M. Avomassodo (Nordi), né le 5 juin 1991.
7813 Mlle Hebia (Yasmine), née le 20 avril 1991.
7814 M. Devigne (Paul, Emile, Victor), né le 27 février 1991.
7815 M. Barennes (Manitra, Rafael), né le 15 février 1992.
7816 M. Aymard (Nicolas, Jean, Emile), né le 14 mai 1994.
7817 Mme Bottin (Chiara), née le 23 juillet 1992.
7818 Mme Requis (Marion, Martine), née le 7 janvier 1993.
7819 Mme Chavance (Manon, Claude, Frédérique), née le 1er juillet 1993.
7820 Mme Laouari (Maïssa, Thin, Hinan, Elie), née le 27 janvier 1992.
7821 M. Drame (Louis-Linsan), né le 30 janvier 1990.
7822 Mme Bernardoff (Julia), née le 6 mars 1992.
7823 Mme Paolucci (Margot), née le 7 mai 1991.
7824 Mme Kerdode (Laura), née le 16 janvier 1993.
7825 M. Pouliquen (Guillaume, Marie), né le 15 février 1991.
7826 Mlle Arosio (Viola), née le 16 janvier 1992.
7827 Mlle Graindorge (Morgan, Lenaig, Margaid), née le 18 mai 1994.
7828 M. Cha (Léo), né le 30 juillet 1993.
7829 Mme Lamouroux (Céline, Audrey), née le 5 octobre 1994.
7830 M. Eugene-L'Exact (Ronny, Pascal), né le 17 mai 1993.
7831 M. Diep (Antoine), né le 23 décembre 1990.
7832 M. Karahan (Murat), né le 24 mars 1992.
7833 M. Truchot (Vincent), né le 30 mai 1981.
7834 M. Menade (Yoan), né le 3 octobre 1987.
7835 Mme Benand (Constance), née le 14 mai 1990.
7836 M. Carboni (Clément, Reza), né le 16 avril 1992.
7837 Mme Tchouprakova (Elizaveta, Yourievna), épouse Armand, née le 22 mai 1973.
7838 M. Lericollais (Romain, Sébastien, Alain), né le 26 janvier 1983.
7839 Mme Fortain (Leanna, Nathalie), née le 25 mars 1993.
7840 Mlle Lhassani (Lina, Nada, Myriam), née le 17 octobre 1993.
7841 M. Huot (Stéphane), né le 4 juillet 1983.
7842 M. Martin (Antoine, Germain, Edward), né le 19 octobre 1989.
7843 M. Combacal (Benjamin), né le 4 octobre 1994.
7844 M. Moulu (Dimitri, Wenceslas), né le 14 janvier 1990.
7845 Mme Breton (Jennyfer), née le 2 juin 1993.
7846 Mme de La Rosa (Marine, Marie), née le 10 mai 1993.
7847 Mme Bernin (Alexandra), nom d'usage Le Galiard, née le 26 mai 1984.
7848 Mme Fanguinoveny (Eugray), née le 27 avril 1989.
7849 M. Zemour (Fabien, David), né le 3 juin 1991.
7850 M. Caron (Thibault, Henri, Lucien), né le 28 janvier 1991.
7851 M. Simon (Ugo, Matteo, Andreas), né le 24 février 1989.
7853 M. Beaucamp (Quentin), né le 6 décembre 1994.
7854 M. Planchenault (Edgar, Jean, Gabriel), né le 26 juin 1992.
7855 M. Duriez (Valentin, Quentin), né le 17 octobre 1992.
7856 Mme Pfister (Inès), née le 6 avril 1992.
7857 Mme Mane (Erjola), née le 3 février 1993.
7858 Mme Cannenterre (Valerie-Anne, Elisabeth), née le 1er février 1992.
7859 Mme Montes (Clara), née le 16 avril 1993.
7860 Mme Paredes (Joelane), née le 22 décembre 1992.
7861 M. Oubary (Elie), né le 7 juin 1993.
7862 M. Thomas (Kilian, André, Guy), né le 22 février 1993.
7863 M. Otmani (Amin), né le 14 décembre 1986.
7864 M. Bettoun (Mickaël), né le 8 mai 1990.
7865 Mme Razafindralambo (Mialy Herintsalama), née le 7 avril 1989.
7866 Mme Laroche (Marie Alix, Bénédicte), née le 15 juin 1993.
7867 M. Loury (Matthieu), né le 2 mai 1991.
7868 M. Medjahed (Farid, Amir, Aaze-Eddine), né le 16 février 1990.
7869 M. Herne (Amaury, Guillaume, Marie), né le 4 juin 1991.
7870 Mme Petriarte (Manon, Danielle, Eliane), née le 9 novembre 1991.
7872 M. Roth (David), né le 30 octobre 1992.
7873 Mme Paujean (Mélanie), née le 8 janvier 1994.
7874 M. Boussebha (Tahar), né le 18 août 1991.
7875 M. Dandre (Romain), né le 17 mai 1995.
7876 Mme Groccia (Noémie), épouse Heyser, née le 14 février 1993.
7877 M. Sanavi (Aydin), né le 5 avril 1992.
7878 M. Campos (Jean), né le 29 avril 1992.
7879 M. Mathevet (Rémi), né le 8 mai 1991.
7880 M. Degrandi (Guillaume, Alain, Christian), né le 6 juillet 1993.
7881 Mlle Brunelet (Alice, Sophie, Christiane), née le 23 octobre 1993.
7882 Mme Schmitt (Marion), nom d'usage Boulanger, née le 23 octobre 1988.
7883 Mme Vanhersecke (Constance), née le 6 avril 1992.
7884 M. Dasque (Thomas), né le 19 mai 1993.
7885 Mme Lecordier (Manon, Marie, Sandrine), née le 14 novembre 1992.
7886 M. Collignon (Maxime), né le 31 mai 1994.
7887 M. Amaghnouj (Karim), né le 5 avril 1992.
7888 Mlle Claire (Gladys, Marie, Pascale), née le 18 mai 1993.
7889 M. Billo (Aurélien, Martial, Pierre), né le 25 juillet 1989.
7890 Mme Giretti (Léa, Jeanne), née le 16 juin 1995.
7891 M. Berbak (Thomas, Billal, Abid), né le 4 octobre 1992.
7892 Mlle Fouli (Nadia, Melissa), née le 12 janvier 1986.
7893 M. Floch (Thibault, André), né le 17 janvier 1992.
7894 M. de Cleyn (Siem, Arne K), né le 8 avril 1994.
7895 Mme Laforge (Marie Lucie, Bernadette, Annick), née le 29 octobre 1991.
7896 Mme Hebert (Chloé, Sylvie, Sabine), née le 24 juin 1994.
7897 M. Ho Kin (Loïc), né le 8 juin 1991.
7898 Mme Meaux (Florine, Camille, Marie), née le 14 août 1990.
7899 M. Honore (Edouard, Henri, Philippe), né le 12 janvier 1993.
7900 Mme Alessandri (Jéromine), née le 19 août 1993.
7901 Mme Brisset (Caroline, Elise), née le 22 octobre 1992.
7902 M. Korniloff (Augustin, Alexandre, André), né le 11 juillet 1990.
7903 Mme Baert (Leslie), née le 10 septembre 1992.
7904 M. Larrouture (Iban), né le 27 janvier 1987.
7905 M. Dromer (Benoît, Michel, Claude), né le 27 septembre 1992.
7906 Mme Dupuich (Anne-Charlotte, Marie), épouse Schwerer, née le 3 mars 1982.
7907 Mme Mutschler (Marion), née le 1er mai 1992.
7908 M. Perignon (Charles), né le 11 février 1994.
7909 Mlle Plominska (Marie-Fleur Aniela), née le 24 septembre 1990.
7910 M. Vevaud (Kevin, David, Christian), né le 4 mai 1991.
7911 Mme Hautcoeur (Estelle, Astride), née le 14 juillet 1993.
7912 M. Martin (Robin, Maurice), né le 22 septembre 1994.
7913 M. Kozisek (William, Emile, Marcel), né le 15 mai 1990.
7914 M. Sotlar (William, Thibault), né le 7 mai 1992.
7915 Mme Roussel (Lucie, Marine, Elodie), née le 1er juillet 1992.
7916 M. Pierre (Thomas, Jacques, Kléber), né le 30 janvier 1993.
7917 Mme Bailly (Anne Lise), née le 19 mai 1980.
7918 Mme Naji (Linda), née le 7 mai 1993.
7919 Mme Arguence (Marion), née le 15 décembre 1993.
7920 M. Delahaye (Charles, Jean, Constant), né le 9 mai 1991.
7921 Mme de Nil (Laurence, Aldegonde, Bernadette), née le 22 octobre 1992.
7922 Mme Hwang (Moonyoung), née le 24 juillet 1989.
7923 M. Roussel (Adrien, Guillaume), né le 31 mai 1994.
7924 M. Behhali (Nabil), né le 25 août 1992.
7925 Mme Hrbacek (Mariana, Marie, Suzette), née le 8 août 1993.
7926 Mme Schuh (Mélanie, Valérie), née le 5 janvier 1987.
7927 M. Decouvelaere (Antoine, Louis Philippe), né le 11 mai 1992.
7928 Mme David (Colleen), née le 29 juillet 1990.
7929 Mme Hammad (Kahina, Yasmina), née le 19 décembre 1992.
7930 Mme Santini (Rebecca, Santuccia), née le 24 décembre 1989.
7931 M. Charif (Salim, Saher), né le 25 juillet 1992.
7932 M. Helbert (Luc, Quentin), né le 12 octobre 1993.
7933 Mme Rajerison-Ratiaray (Camille, Hanitra), née le 8 décembre 1994.
7934 M. Gaumet de Constantin (Augustin), né le 26 juillet 1992.
7935 Mme Schrotzenberger (Cléa), née le 13 juillet 1993.
7936 M. Gegout (Thomas), né le 25 octobre 1992.
7937 Mme Laurent (Louise, Suzanne), née le 21 mars 1991.
7938 M. Ridel (Etienne, Lucas), né le 25 mai 1993.
7939 M. Quequet (Mathieu, Pierre, Eugène), né le 28 décembre 1992.
7940 M. Boudard (Clément), né le 18 novembre 1991.
7941 Mlle Horsman (Silvia), née le 28 juillet 1992.
7942 Mme Willaime (Léa, Anne), née le 5 mai 1993.
7943 Mme Mall (Amandine, Marguerite), née le 23 février 1990.
7944 Mme Tual (Caroline, Marie, Josiane), née le 12 mars 1993.
7945 Mme Grosjean (Jeromine), née le 5 février 1993.
7946 M. Souche (Pierre, Raymond), né le 6 juillet 1992.
7948 M. Barocas (Antoine), né le 20 novembre 1989.
7949 Mme Basta (Myriam, Hélène, Marcelle), née le 29 avril 1993.
7950 M. Alejandro (Alexis), né le 3 juillet 1993.
7951 M. Bernard (Valentin), né le 9 octobre 1992.
7952 Mme Vanriest (Bertille), née le 16 février 1993.
7953 Mlle Montaut (Gabrielle, Louisa, Agnès, Thérèse), née le 25 mai 1992.
7954 Mme Guieu (Olivia), née le 9 avril 1993.
7955 Mme Robert (Anne, Christelle), née le 23 novembre 1991.
7956 M. Bouseloua (Antar), né le 2 mai 1991.
7957 Mlle Poquet (Justine, Inès, Chloé), née le 22 avril 1995.
7958 M. Benslimane (Ryadh), né le 7 décembre 1992.
7959 M. Kalis (Denis, René, Henri), né le 3 juin 1991.
7960 Mme Aybaly-Mallaisy (Héloïse), née le 13 août 1991.
7961 M. Gentil (Arthur, Christophe, Marie), né le 2 janvier 1990.
7962 Mme Riveill (Camille, Marie, Paulina), née le 9 janvier 1990.
7963 Mlle Bellezza (Anouk), née le 30 novembre 1990.
7964 M. Bay (Jean -Baptiste, Michel), né le 1er avril 1992.
7965 Mme Berdaa (Aurélia), épouse Sahel, née le 23 octobre 1984.
7966 M. Celik (Kubilay), né le 4 juin 1993.
7967 M. Raphael (Rémy), né le 3 avril 1994.
7968 M. Zaher (Waël), né le 11 avril 1992.
7969 Mme Jouvenel (Justine, Bernadette), née le 13 octobre 1992.
7970 M. Lamarque (Louis, Jacques, Marie, Antoine), né le 14 juin 1993.
7971 M. Dupont (Nicolas, Pierre, Alexandre), nom d'usage Dupont-Horaux, né le 23 septembre 1993.
7972 M. Gravian (Alexandre, Lazare, Léo), né le 2 juin 1991.
7973 Mme Robert (Marine, Julie, Valérie), née le 7 février 1993.
7974 M. Dryhynycz (Victorien), né le 27 juillet 1993.
7975 Mme Derval (Julie, Jacqueline, Marie-Thérèse), née le 9 octobre 1993.
7976 M. Christol (Antoine, Stéphane, Joseph), né le 18 mars 1994.
7977 M. Molho (Harlan), né le 17 novembre 1990.
7978 M. Lapouge (Pierre), né le 4 novembre 1994.
7979 Mlle Sepulcri (Chiara), née le 8 avril 1992.
7980 Mme Maignan (Lucie), née le 11 septembre 1991.
7981 Mme Metivier (Lucie, Françoise), née le 4 avril 1992.
7982 Mme Journo (Liora, Rahel), née le 2 septembre 1993.
7983 Mlle D'Addetta (Maria, Vittoria), née le 13 juin 1992.
7984 M. Ashfaq (Zubair, Mohammad), né le 23 janvier 1988.
7985 M. Bangui (Mohamad Ziyad), né le 30 avril 1993.
7986 M. Camara (Jean-Pierre), né le 8 mars 1992.
7987 M. Brun (Alexis), né le 26 janvier 1993.
7988 Mme Rami (Lila), épouse Arab, née le 23 octobre 1986.
7989 Mme Villey Desmeserets (Léa, Emilie), née le 31 mai 1993.
7990 M. Touihari (Yacine), né le 7 juin 1993.
7991 M. Hoballah (Mahdy, Rayan), né le 6 juillet 1994.
7992 M. Véronique (Matthias), né le 1er juin 1991.
7995 Mme Benchaiba (Sarah), née le 4 juillet 1992.
7996 Mme Essabid (Wassila), née le 7 avril 1988.
7997 M. Dahan (Franck, Samuel), né le 6 avril 1993.
7998 Mlle Scalas (Giulia), née le 23 janvier 1991.
7999 Mlle Bossu (Pauline, Sylvie), née le 22 juillet 1993.
8000 M. Barre (Romuald, Zachari), né le 30 août 1993.
8001 M. Schmit (Marc), né le 21 janvier 1992.
8002 Mme Arkhis (Safya), née le 5 mars 1992.
8003 M. Lesourd (Baptiste, Michel, Pierre), né le 22 janvier 1992.
8004 M. Pelerin (Jean-Marc), né le 13 mars 1991.
8005 Mlle Morin (Annie-Pier, Marie), née le 24 juin 1994.
8006 M. Flandre (Thomas, Marcel, René), né le 16 mai 1990.
8007 M. Cardeillac (Martin, Thierry, Marie), né le 24 mai 1993.
8008 Mme Vanquin (Jennifer, Hereiti, Maeva), née le 15 avril 1994.
8009 M. Le Roulley (Guillaume, Dominique, Pascal), né le 13 avril 1992.
8010 Mme Feder (Manon, Brigitte, Marie), née le 20 février 1993.
8011 Mlle Rosalba (Daniela), née le 24 mai 1991.
8012 Mlle Bikoumou (Gleïdys, Hervelie, Fouani), nom d'usage Bikoumou Perez, née le 19 juin 1991.
8013 Mlle Larbi (Ryzlene), née le 17 novembre 1993.
8014 Mme Leux (Charlotte, Annie, Irenna), née le 12 octobre 1992.
8015 M. André (Florian, René, Paul), né le 19 décembre 1992.
8016 Mme Fily (Cindy, Danielle), née le 7 juillet 1993.
8017 Mlle Couillandre (Pauline, Amandine, Cerise), née le 7 juillet 1987.
8018 Mlle Allais (Manon, Lisa, Marie), nom d'usage Allais Casanova, née le 30 octobre 1993.
8019 Mlle Mignon (Mathilde, Sophie), née le 28 février 1993.
8020 Mme Nait Cherif (Sarah), née le 17 mai 1993.
8021 M. Visioli (Giacomo), né le 17 janvier 1992.
8022 M. Gourheux (Thomas, Michel, Gaston), né le 23 avril 1992.
8023 M. Thorn (Hugo), né le 13 janvier 1992.
8024 Mme Boutte (Léa, Madeleine, Simone), née le 10 août 1993.
8025 Mme Drouot (Mélanie), née le 5 février 1990.
8026 M. Couette (Aurélien, Nicolas, André), né le 9 octobre 1993.
8027 Mme Mondelice (Cécilia, Pauline), née le 19 août 1991.
8028 M. Level (Jean), né le 24 novembre 1990.
8029 Mme Mauger (Valérie, Florence, Claire), née le 15 janvier 1993.
8030 Mme Bredent (Jessie), née le 25 décembre 1992.
8031 M. Lecomte (Thibaut, Georges, Joseph), né le 4 août 1992.
8032 M. Setaihi (Rachid), né le 5 août 1974.
8033 M. Vernier (Thomas, Michel, Francis-Philippe), né le 11 octobre 1992.
8034 Mme Deswattines (Anne-Catherine), née le 31 octobre 1994.
8035 M. Vassort (Louis, François, Marie), né le 2 avril 1994.
8036 M. Alves (Joël), né le 11 janvier 1989.
8037 Mme Arpaci (Sawe), née le 30 novembre 1992.
8038 M. Rebiere (Erik, Clément), né le 30 novembre 1992.
8039 Mme Jung (Coralie, Madeleine, Odette), née le 27 mars 1993.
8040 Mme Toker (Betul), née le 18 mai 1992.
8041 Mme Pontus (Lucile, Renée, Monique), née le 11 février 1993.
8042 Mlle Mansouri (Anissa), née le 29 septembre 1994.
8043 Mme Duriez (Julie), née le 11 avril 1992.
8044 M. du Mas de Paysac (Hubert, Stéphane, François, Eloy), né le 23 mai 1992.
8045 Mlle Schulz (Gwendoline, Martine, Emmanuelle), née le 28 avril 1993.
8046 Mlle Bruyère (Elodie, Margot), née le 15 février 1991.
8047 M. Boerstam (Florentin, Guillaume), né le 23 novembre 1993.
8048 Mme Elinani (Kenza), née le 27 septembre 1991.
8049 M. Mabille (Baudouin, François, Marie), né le 23 octobre 1994.
8050 Mme Hejlova (Katerina), épouse Ticha, née le 20 juin 1992.
8051 Mlle Corace (Francesca), née le 9 novembre 1991.
8052 M. Robert (Antoine, Henri, Raphaël), né le 6 août 1991.
8053 M. Youssef (Marwane, Alexandre, Bahij), né le 14 février 1992.
8054 M. Haumont (Edouard, Valéry J), né le 27 décembre 1992.
8055 Mme Nguyen Van Sang (Audrey), née le 11 octobre 1988.
8056 Mme Bernardini (Tatiana, Kim), née le 14 juillet 1992.
8057 Mlle Perraud (Betty, Jeanne, Marie), née le 27 mars 1992.
8058 Mme Vives (Andrea, Marie), née le 22 juillet 1993.
8059 M. Bensoula (Salah-Hilal), né le 31 mai 1994.
8060 M. Nacry (Laurent, Pierre), né le 11 mai 1990.
8061 Mlle Ferhat (Serine), née le 27 juillet 1991.
8062 Mlle Vivier (Rim), née le 1er décembre 1992.
8063 Mme Bitan (Luana), née le 19 mai 1992.
8064 M. Brody (Ethan, Isaac), né le 8 mai 1984.
8065 Mme Le Morvan (Aurélie, Isabelle), née le 11 février 1992.
8066 M. Lin (Lyvio, Laurent), né le 10 août 1995.
8067 Mme Debargue (Morgane, Delphine), née le 16 avril 1992.
8068 Mlle Quarato (Federica), née le 18 novembre 1992.
8069 Mlle Khellif (Selma), née le 30 janvier 1992.
8070 Mme Filali (Chahinez), née le 23 décembre 1988.
8071 Mme Blachier (Kassandra), née le 11 mai 1993.
8072 M. Fenni (Thibault), né le 22 mai 1993.
8073 Mme Maniani (Fatine), née le 25 novembre 1992.
8074 M. Cochet (Nicolas), né le 20 novembre 1992.
8075 M. Panzone (Avvenente), né le 9 janvier 1993.
8076 Mlle Sebastiano (Viviana), née le 10 mars 1992.
8077 M. Defosse (Benjamin, Étienne, Philippe), né le 5 avril 1992.
8079 M. Rosselot (Martin), né le 29 septembre 1989.
8080 M. Bessonnet (Jean-Mathieu), né le 6 avril 1991.
8081 Mme Houriez (Alice, Véronique), née le 28 avril 1992.
8082 Mlle Tordjman (Valérie), née le 7 juillet 1965.
8083 M. Martel (Nicolas), né le 13 août 1993.
8084 Mme Ramadan (Chaima), née le 25 février 1993.
8085 Mme Acoume (Lora), née le 17 février 1992.
8086 M. Wepierre (Yann, Christian), né le 17 décembre 1991.
8087 Mlle Barthe Cabanes (Anais, Raquel), née le 25 avril 1994.
8088 M. Vincent (Taufa, David, Jason), né le 13 avril 1992.
8089 Mme Cordeiro Carraco (Margarida), née le 10 mars 1993.
8090 Mme Regnier (Aurélie, Eliane, Lina), née le 7 août 1992.
8091 Mme Mallet (Sophie, Julie, Marie), née le 3 mars 1994.
8092 M. Tombal (Perceval), né le 30 septembre 1990.
8093 M. Barbaste (Samuel, Marc), né le 4 octobre 1988.
8094 M. Halimi (Abdelouahab), né le 14 octobre 1993.
8095 Mlle Deckert (Kathleen, Khloé), née le 5 août 1989.
8096 Mme Monacelli (Fiona), née le 19 décembre 1990.
8097 M. Helin (Geoffrey, Thibaut, Maxime), né le 21 août 1990.
8098 Mlle Chelon (Ninon, Nadine, Marguerite), née le 4 décembre 1994.
8099 Mme Le Mailloux (Margaux, Marie, Coralie), née le 29 décembre 1993.
8100 Mlle Mousseau (Clémentine), née le 24 janvier 1993.
8101 M. Carrozzo (Alessandro), né le 10 avril 1992.
8102 M. Jertila (Selim), né le 24 avril 1991.
8103 Mme Bonnet (Aurélie, Marie, Christelle), née le 6 juin 1990.
8104 M. Sardon (Frédéric), né le 21 octobre 1978.
8105 Mme Lavisse (Elisa, Nicole, Yvette), née le 16 octobre 1993.
8106 Mlle Gallo (Verdiana), née le 18 mars 1991.
8107 M. Youan Bi (Boro, Claude), né le 22 octobre 1978.
8108 M. Jaillet (Guillaume, Pierre, Henri), né le 17 septembre 1993.
8109 Mme Louveau (Cécile, Marie), née le 8 juillet 1992.
8110 M. Bargmann (Cédric), né le 24 juillet 1991.
8111 M. Ransay (Maxime, Jean-Louis, Max), famille Ransay-Colle, né le 21 avril 1993.
8112 M. Basset (Kevin, Alain), né le 17 février 1990.
8113 M. Perugini (Jacopo), né le 2 septembre 1992.
8114 M. Seganti (Alessandro), né le 17 juin 1992.
8115 Mme Charliot (Estelle, Anne-Sophie), née le 15 avril 1993.
8116 Mme Wandji (Marion, Dayé, Marie), née le 18 mars 1992.
8117 Mme Guillou (Soline), née le 3 février 1987.
8118 M. Got (Yannis), né le 1er juin 1993.
8119 Mlle Mani (Olimpia), née le 18 août 1991.
8120 Mme Damelet (Audrey, Céline, Isabelle), née le 22 février 1984.
8121 M. Ouchene (Rayan), né le 16 août 1992.
8122 M. Simonetto (Fabien, Guillaume, Jean-Louis), né le 15 juin 1990.
8123 Mlle Lima Lopes (Joana), née le 8 février 1994.
8124 Mme Scherer (Cassandre), née le 18 mai 1992.
8125 M. Podevin (Gauthier, Jean, Christian), né le 18 décembre 1994.
8127 M. Le Guillou (Thomas), né le 9 avril 1989.
8128 Mlle Milano (Chiara), née le 9 octobre 1992.
8129 M. Bourreau (Pierre), né le 27 avril 1993.
8130 Mme Shadili (Camille), née le 10 juin 1989.
8131 M. Vardiashvili (Zurab), né le 4 mars 1983.
8132 M. Cipierre (Clément), né le 25 mars 1993.
8133 M. Redd (Christopher, Richard), né le 18 juin 1993.
8134 M. Gaillard (Gregory, Jean-Marc), né le 6 mai 1991.
8135 M. Civit (Antoine), né le 10 novembre 1992.
8136 Mlle Monteil (Lucile), née le 27 juillet 1993.
8137 Mme Gadoullet (Marie), née le 26 mars 1993.
8139 Mme Morales (Véronique), née le 7 décembre 1992.
8140 M. Poriche (Jules), né le 26 janvier 1991.
8141 Mlle Deantoni (Sonia), née le 15 juillet 1987.
8142 Mlle Albert (Anne-Laure, Marie, Claire), née le 16 août 1992.
8143 Mlle Cernogoraz (Alice), née le 12 juin 1992.
8144 Mme Perrigault (Eléna), née le 10 février 1990.
8145 Mme Viranin (Alexandra, Chanelle), née le 7 février 1993.
8146 M. Erradi (Anouar), né le 9 mai 1991.
8147 Mlle Kallas (Joanna Ewa), née le 14 juin 1993.
8148 M. Inaudi (Clément, Vincent), né le 15 novembre 1992.
8149 M. Revitea (Dan), né le 27 janvier 1992.
8150 M. de Courreges D'Ustou (Antoine), né le 4 mai 1993.
8151 M. Alcinkaya (Emre), né le 9 janvier 1989.
8152 Mlle Herrero (Nastasia, Stella, Josépha), née le 6 août 1992.
8154 M. Braun (Nicolas, Thibault), né le 17 décembre 1993.
8155 Mlle Dlugosz (Léa, Paule), nom d'usage Dlugosz Nousse, née le 24 avril 1992.
8156 M. Darly (Wladimir), né le 12 décembre 1994.
8157 M. Chabod (Franck), né le 11 mars 1987.
8158 Mme Oulmidi (Sara), née le 11 septembre 1991.
8159 Mme Yung (Sophie, Céline), née le 21 décembre 1993.
8160 M. Soumrany (Etienne, François, René), né le 6 juillet 1991.
8161 M. Devaud (Arthur), né le 17 novembre 1991.
8162 M. Kheireddine (Ayman Mehdi), né le 17 juin 1993.
8163 Mme Scheffler (Manon, Jeanne, Yvonne), née le 29 mai 1991.
8164 M. Cassette (Thomas, Roger, Michel), né le 10 décembre 1990.
8165 M. Schiavo (Oscar, Gaetano), né le 7 mars 1992.
8166 Mme Nguepegne (Doriane), née le 25 février 1991.
8167 M. Bugnard (Delfin), né le 24 juillet 1992.
8168 M. Delêtre (Nicolas, Eric), né le 4 avril 1990.
8169 Mme Delobelle (Lou), née le 29 octobre 1992.
8170 M. Zancanaro (Nicola), né le 4 octobre 1991.
8171 M. Peyre (David, Jordi), nom d'usage Peyre-Costa, né le 19 novembre 1990.
8172 Mlle Soares Antunes (Anabelle), née le 19 septembre 1992.
8173 M. Ismail (Mohammad Ali), né le 29 mai 1993.
8174 Mme Icshenkof (Aurélie), née le 26 février 1991.
8175 M. Guegan (Quentin, Auguste, Lucien), né le 4 avril 1992.
8176 M. Ravotti (Michele), né le 10 mars 1992.
8177 Mme Detroit (Marie-Chloe, Violette, Élisabeth), née le 6 juin 1991.
8178 Mlle Bellassee (Madlyn, Olivia), née le 12 novembre 1992.
8179 M. Vaudron (Adrien, Valentin, Guillaume), né le 28 juillet 1992.
8180 Mme Steinborn (Rafaela), née le 30 mars 1985.
8181 Mme Thiery (Anaïs, Ségolène), née le 18 juin 1993.
8182 M. Bucquet (Matthieu, Thierry), né le 17 avril 1991.
8183 M. Sergere (Quentin, Rémi), né le 22 mai 1993.
8184 M. Pavlides (Oreste), né le 1er avril 1991.
8185 M. Barbier (Flavien), né le 5 novembre 1992.
8186 Mlle Ripoche (Clélia, Julie), née le 5 juillet 1993.
8187 Mme Brillat (Barbara, Isabella, Sara), née le 20 novembre 1992.
8188 M. Kihoulou (Cédric), né le 22 décembre 1985.
8189 M. Kosloff (Mikael, Aleksanteri), né le 26 juin 1990.
8190 M. Sicard (Matthieu), né le 11 novembre 1989.
8191 M. Henry (Ambroise), né le 3 avril 1994.
8192 M. Ternon (Pierre, Julien), né le 15 août 1975.
8193 M. Fanaura (Michel), né le 31 janvier 1988.
8194 M. D'Alessandro (Roberto), né le 12 juin 1992.
8195 Mme Popescu (Diana-Elena), épouse Stefan, née le 4 juillet 1993.
8196 Mme Douziech (Anne, Frédérique, Marie), née le 21 décembre 1988.
8197 M. Denis (Matthieu, Benoît), né le 23 septembre 1990.
8198 Mme Legrand (Isabelle, Sandrine), née le 15 septembre 1991.
8199 M. Nteziryayo (Alexis), né le 6 novembre 1968.
8200 M. Teboul (Noé), né le 14 mars 1991.
8201 Mme Barrachin (Mathilde), née le 23 février 1994.
8202 M. Huret (Tehan), né le 25 janvier 1988.
8203 Mlle Daufresne (Marie, Anne, Brigitte), née le 3 août 1992.
8204 M. Baron (Thomas), né le 20 novembre 1991.
8205 Mme Sinet (Camille), née le 12 octobre 1989.
8206 Mme Christopher (Stacy), née le 16 février 1989.
8207 Mlle Guidobono Cavalchini (Béatrice), née le 4 janvier 1991.
8208 Mme Boiteux (Mathilde, Chantal), née le 3 février 1992.
8209 Mlle Dobbiani (Giulia), née le 9 juillet 1992.
8210 Mme Choi (Simone), née le 10 août 1993.
8211 M. Thibaut (Quentin, Walles, Jean), né le 6 août 1992.
8212 Mme Lacombe (Sarah, Rose, Juliette), née le 24 novembre 1991.
8213 M. Gresse (Léo, Bruno), né le 15 février 1987.
8214 M. Huisa Yanarico (Pablo), né le 19 juillet 1991.
8215 Mme Beaulier (Manon, Françoise, Jacqueline), née le 5 janvier 1993.
8216 M. Mutambayi (Grégoire, Baptiste), né le 2 janvier 1992.
8217 Mme Wong Yut (Aurélie, Mareva, Lise), née le 28 mars 1992.
8218 Mme Larose (Solène, Jeannine, Thérèse), née le 5 octobre 1993.
8219 M. Tabet-Gabison (Alexandre, Benjamin, Emmanuel), né le 2 décembre 1992.
8220 M. Phothong (James), né le 21 mai 1992.
8221 Mme Audige (Isabelle), née le 10 janvier 1989.
8222 M. Fouassin (Xavier, Maurice, Bill), né le 4 septembre 1991.
8224 Mlle Vicentini (Livia), née le 25 octobre 1992.
8225 Mlle Delestre (Marianne, Marie, Bérénice), née le 22 décembre 1982.
8226 M. Appavoupoulle (Harsha, Rettiname), né le 26 mai 1993.
8228 M. Margarit (Laurent), né le 31 mars 1977.
8229 Mlle Cembalo Sambiase Sanseverino (Nicoletta), née le 7 septembre 1991.
8230 Mme Placide (Astrid, Marie-Emmanuelle, Maniphet), née le 4 décembre 1988.
8231 Mme Medina (Marine), née le 28 mai 1993.
8233 M. François (Fabien), né le 7 août 1993.
8234 M. Scalia (Jonathan), né le 20 juin 1990.
8235 M. Dudon (Quentin, Charles), né le 19 octobre 1991.
8236 Mlle Lilia (Loriane), née le 24 novembre 1992.
8237 M. Fauchot (Emilien), né le 2 juillet 1991.
8238 M. Chakupurakal (Santhosh, José J), né le 25 août 1993.
8239 Mlle Homsy (Maï, Marie, Yasmina), nom d'usage Lonca, née le 3 mars 1990.
8240 M. Mimouni (Elie-Dan), né le 9 avril 1991.
8241 Mlle Castaneda Perez (Sabela), née le 1er novembre 1993.
8242 Mme Boissiere (Anne-Marie), née le 22 novembre 1991.
8243 M. Huguenel (Paul), né le 12 juin 1991.
8244 M. Aiello (Davide Maria), né le 25 janvier 1993.
8245 M. Merlin (Allan, Pierre, Gérard), né le 11 août 1991.
8246 Mlle Feder (Lucie, Audrey), née le 12 juin 1992.
8247 M. Kwisanga (Alain, Pierre), né le 13 décembre 1993.
8248 M. Rekik (Badreddine), né le 2 mai 1989.
8249 M. Olaru Soare (Florin), né le 6 avril 1993.
8250 Mme Luissaint (Mélissa, Yoelle), née le 7 janvier 1992.
8251 M. Montero (Bastien), né le 10 mai 1990.
8252 Mlle Rabie (Belkis), née le 29 octobre 1992.
8253 M. Meynard (Clément, Sixte), né le 19 décembre 1992.
8254 Mme Romain (Maéva), née le 15 janvier 1992.
8255 Mlle Tourgis (Léa, Adeline, Tara), née le 15 janvier 1992.
8256 Mme Schwing (Diana), née le 13 novembre 1990.
8257 M. Casalta (Maxime, Daniel, Patrick), né le 9 novembre 1992.
8258 Mme Bouchama (Sonia, Assya), née le 9 juin 1993.
8259 M. Dumas (Florent, Jean-Luc), né le 25 novembre 1992.
8260 Mme Rivallain (Anaëlle, Marie), née le 16 avril 1992.
8261 M. Tari (Yassine), né le 2 avril 1993.
8262 Mlle Oltolina (Noemi Maria), née le 18 septembre 1992.
8263 M. Steichen (Dmitri), né le 24 mars 1991.
8264 M. Noailly (François), né le 28 juin 1990.
8265 M. Caredda (William, Etienne), né le 11 novembre 1994.
8266 M. Vitali (Nicolas), né le 20 décembre 1993.
8267 Mme Berrouyne (Maroua, Océane), née le 23 décembre 1992.
8268 Mlle Magnoni (Stefania), née le 25 décembre 1992.
8269 Mlle Sy (Chan Kanika), née le 7 février 1992.
8270 Mlle Vania (Eleonora), née le 1er février 1992.
8271 Mlle Arrigoni (Paola), née le 17 août 1989.
8272 M. Cavaye (Nicolas, Johan), né le 13 juillet 1983.
8273 M. Ben Ammar (Kamel), né le 7 avril 1981.
8274 M. Friou-Poitiers (Gabin), né le 27 septembre 1993.
8275 Mme Fleurant (Juliette), née le 6 mai 1994.
8276 Mme Chhor (Nary), née le 5 mai 1990.
8277 M. El Janati Idrissi (Hamza), né le 22 mai 1991.
8278 Mlle Galtier (Ingrid, Victorienne), née le 23 mars 1990.
8279 M. Obadia (Mathias, Sacha), né le 12 février 1994.
8280 Mme Sautron (Solène), née le 19 novembre 1993.
8281 Mme Hilt (Stéphanie, Nicole, Sophie), née le 25 décembre 1992.
8282 Mme Bousseta (Tanya, Samya), née le 3 avril 1990.
8283 M. Di Pasquali (Vincent, Luigi, Robert), né le 29 octobre 1993.
8284 M. Ntalou-Singha (Anthony, Pierre), né le 1er juin 1991.
8285 Mlle Petruzzellis (Alessandra), née le 17 juillet 1992.
8286 M. Coulon (Benjamin), né le 4 mai 1992.
8287 M. Aydin (Kamran, Azzam), né le 15 novembre 1971.
8288 Mme Dubus (Justine, Laetitia, Murielle), née le 15 avril 1993.
8289 M. Cohen (Valentin, Richard, Patrick), né le 3 avril 1993.
8290 Mme Yildirim (Ozlem), née le 16 octobre 1989.
8291 M. Schweckler (Charles), né le 5 août 1991.
8292 M. Jean-Louis (Matthieu), né le 4 juillet 1992.
8293 Mme Volberg (Alison), née le 1er mai 1995.
8294 M. Barthélemi (Benjamin, Jean-François P), né le 10 décembre 1991.
8295 M. Lefebvre (Yohan), né le 29 mars 1990.
8296 M. Pedrani (Martino), né le 22 octobre 1992.
8297 M. Vequeau (Quentin), né le 7 juillet 1992.
8298 M. Shalby (Walid, Saad), né le 20 novembre 1990.
8299 Mlle Jurtela (Maja), née le 27 décembre 1991.
8300 M. Tulum (Akin), né le 15 décembre 1987.
8301 Mme Rabia (Wafa), née le 22 avril 1991.
8302 Mme Stark (Zoé, Marie, Armelle), née le 1er juin 1987.
8303 M. Mule (Giovanni), né le 1er février 1993.
8304 Mme Bretteville (Pauline, Jeannine, Antoinette), née le 3 janvier 1993.
8305 M. Cézanne (Clément, Bernard, Fabien), né le 18 janvier 1988.
8306 Mlle Tallini (Laura), née le 30 janvier 1991.
8307 M. Tas (Yasin), né le 17 août 1992.
8308 M. Thouant (Matthieu), né le 14 septembre 1993.
8309 Mlle Farina (Justine, Charlotte), née le 23 février 1991.
8310 Mme Soltanisarvestani (Narjes), née le 4 février 1983.
8311 M. Servais (Christophe, Octave), né le 11 mars 1985.
8312 Mme Bessa (Léna), née le 13 novembre 1981.
8313 Mlle Bortolato (Sara), née le 21 octobre 1991.
8314 Mme Chahboun (Sarah, Emilie), née le 30 avril 1991.
8315 M. Yakoubi (Mohamed-Jawhar), né le 30 novembre 1991.
8316 M. Oréal (Vincent, Jean-François, Nicolas), né le 2 mars 1980.
8317 Mlle Orciulo (Grazia Vittoria), née le 19 février 1992.
8318 M. Froment (Baptiste, Maurice), né le 16 avril 1990.
8319 Mme Gauthier (Marie-Scholastique), née le 8 janvier 1992.
8320 M. Verchery (Arnaud, Sylvain, Pascal), né le 21 juin 1993.
8321 M. Jacquenet (Cyril, Roland, Alain), né le 2 mars 1991.
8322 Mme Kasperczyk (Catherine, Elise, Madeleine), née le 10 septembre 1991.
8324 Mme Teffaha (Daline), épouse Rigoulet, née le 2 août 1978.
8325 M. Tran Quy (Antoine), né le 15 mars 1992.
8326 M. Droneau (Pierre, Nicolas), né le 16 septembre 1992.
8327 Mlle Buschini (Chiara), née le 13 novembre 1991.
8328 M. Bertot (Gauthier), né le 18 octobre 1991.
8329 Mme Mahieu (Isabelle, Simone, Marcelle), née le 24 octobre 1990.
8330 M. Boudaoud (Lotfi), né le 24 septembre 1989.
8331 M. Morin (Jean-Noel, Bernard), né le 11 janvier 1987.
8332 M. Brunet (Romain, Pascal), né le 19 mai 1993.
8333 Mme Frarma (Nour El Houda), née le 28 octobre 1987.
8334 M. Touhami (Sophiane), né le 11 janvier 1989.
8335 M. Devauchelle (Sébastien, Michel, Jean Pierre), né le 9 octobre 1990.
8336 M. Aubert (Hector, Charles), né le 1er novembre 1991.
8337 Mlle Souchet (Anne-Sophie, Cécile, Jeanne), née le 18 juin 1986.
8338 M. Pino (Bernard), né le 8 février 1956.
8339 Mlle Ivanova (Simona), née le 23 juin 1992.
8340 Mlle Laurent (Armelle, Fély), nom d'usage Laurent, née le 29 juillet 1992.
8341 M. Legoupil (Théo, Paul, Abel), né le 10 décembre 1993.
8342 M. Al Faour (Firas), né le 9 mars 1991.
8343 Mlle Mougin (Sarah), née le 5 mai 1992.
8344 Mme Aittigrine (Souhila), née le 20 janvier 1988.
8345 Mme Boulahrouz (Sarah), née le 18 novembre 1993.
8346 Mme Gueganno (Alexandra, Julie, Laureen), née le 22 février 1991.
8347 M. Lesimple (Pierre), né le 21 janvier 1991.
8348 Mlle Kacprzyk (Anna, Maria), née le 22 février 1992.
8349 Mlle Gargiulo (Costanza), née le 9 janvier 1992.
8350 M. Bourgeno (Henri-Alexandre, Claude, René), né le 28 octobre 1992.
8351 Mlle Galli (Flavia), née le 6 mai 1992.
8352 M. Penso (Alessandro), né le 3 mai 1990.
8353 Mlle Galgano (Viviana Letizia), née le 11 septembre 1992.
8354 Mlle Falek (Sarah), née le 16 décembre 1993.
8355 Mlle Turchi (Federica), née le 20 novembre 1992.
8356 Mlle Borrelli de Andreis (Federica), née le 30 mars 1992.
8357 M. Le Guen (Francois-Marie), né le 24 septembre 1990.
8358 M. Letellier (Thomas), né le 30 décembre 1992.
8359 Mme Cuq (Laetitia), née le 27 septembre 1991.
8360 Mlle Smeureanu (Florentina-Maria), née le 3 juin 1993.
8361 M. Demain (Augustin, François), né le 18 mai 1992.
8362 Mlle Dziura (Sophie, Josette, Thi-Van), née le 12 septembre 1991.
8363 M. Carbone (Andrea), né le 22 juillet 1992.
8364 Mme Certin (Marie-Hélène), née le 12 juillet 1994.
8365 M. Adam (Benjamin, Paul, William), né le 7 octobre 1990.
8366 Mlle Spelta (Sara), née le 9 octobre 1991.
8367 Mlle Natali (Ilaria), née le 11 juin 1991.
8368 Mlle Ait Amara (Inesse), née le 14 avril 1993.
8369 M. Robin (Yoann), né le 18 janvier 1994.
8370 M. Fourneau (Guerric, André, Gaël), né le 15 mars 1991.
8371 M. Vidal (Guillaume, Samuel, Pascal), né le 24 mars 1989.
8372 M. Segovia (Benjamin, Bernard, André), né le 10 juin 1989.
8373 Mme Lejtman (Paulina, Maria), née le 26 août 1993.
8374 Mlle Benjaka Ebanda (Andrée, Sarah, Dorette), née le 14 octobre 1992.
8375 Mlle Thérain (Chloé, Annie, Laurence), née le 5 juin 1995.
8376 M. Aidel (Omar, Reza), né le 25 mai 1988.
8377 Mlle Vivier (Estelle), née le 18 août 1993.
8378 Mme Eymin (Capucine), née le 12 octobre 1993.
8379 Mlle Pascariu (Ana-Daniela), née le 11 septembre 1993.
8380 M. Pitocco (Armando), né le 12 décembre 1991.
8381 Mlle Mabchour (Inass), née le 10 janvier 1995.
8382 M. Jubert Campos (Ignasi), né le 1er avril 1992.
8383 M. Cheval (Louis), né le 10 mai 1986.
8384 M. Jouida (Saifeddine), né le 18 janvier 1984.
8385 Mme Selingant (Cecilia), née le 6 octobre 1991.
8386 Mlle Moreno Esteban (Gisela), née le 2 mai 1990.
8387 M. Coustillac (Thomas, Jules, Michel), né le 11 août 1991.
8388 Mlle Biondi (Ludovica), née le 12 novembre 1993.
8389 M. Boutrolle (Pierre, Andrew), né le 31 juillet 1985.
8390 Mlle Terranova (Chiara Maria), née le 1er mars 1993.
8391 M. Biancofiore (Antonio), né le 15 janvier 1991.
8392 Mlle Mari (Matilde), née le 3 août 1990.
8394 Mlle François (Lucie, Dania), née le 12 juillet 1993.
8395 M. Piccolo (Alexis), né le 11 janvier 1990.
8396 M. Boisson (Julien, Pierre, Yves), né le 4 décembre 1990.
8397 Mlle Youssef (Nesrine), née le 20 novembre 1986.
8398 M. Carcaillet (Sami, Joseph), né le 7 mai 1990.
8399 M. Nadasdy (Thomas), né le 7 août 1993.
8400 Mlle Ronchi (Lorenza), née le 27 janvier 1993.
8401 Mlle Geronazzo (Giada), née le 14 novembre 1990.
8402 M. Vergier (Jacques), né le 23 avril 1991.
8403 Mlle Cristaldi (Paola, Maria, Francesca), née le 11 février 1992.
8404 M. Silvestri (Simone), né le 5 octobre 1991.
8405 M. Ayache (Eytan), né le 28 janvier 1994.
8406 Mme Liet (Emma), née le 25 juin 1993.
8407 Mlle Vezzoni (Giulia, Maria), née le 6 février 1992.
8408 Mme Vigitello (Valeria Carla), née le 15 mars 1987.
8409 M. Avino (Gianluca), né le 13 octobre 1991.
8410 M. Tarhan (Mücahit), né le 28 janvier 1992.
8411 Mme Diaby (Aïcha, Nadège), née le 20 février 1990.
8413 Mme Tauziet (Julie, Lou), née le 4 septembre 1990.
8414 M. Dupont (Abdellatif), né le 3 août 1991.
8415 Mlle de Lucia (Dalila), née le 2 août 1991.
8416 Mlle Hayden (Charlotte, Nathalie), née le 4 mai 1992.
8417 Mlle Fernandez Lopez (Noemi), née le 3 juin 1992.
8418 M. Moszynski (Nathaniel, David), né le 29 juin 1991.
8419 Mlle Abdul-Baki (Sarah), née le 18 septembre 1991.
8420 M. Kallab Messaoud (Abdelaziz), né le 13 octobre 1973.
8421 Mlle Riccardi (Elisa), née le 16 avril 1991.
8422 Mlle Auxilia (Anna Maria), née le 10 décembre 1992.
8423 Mme Caillault (Déborah, Géraldine), épouse Collart, née le 7 octobre 1986.
8424 M. Amiel (Brice), né le 7 novembre 1992.
8425 Mlle Puce (Francesca), née le 18 février 1991.
8426 Mme Lannot (Elsa), née le 4 février 1978.
8427 Mlle Ceccarossi (Virginia), née le 8 juin 1992.
8428 Mlle Napoli (Raffaella), née le 11 mars 1993.
8429 Mme Laventure (Anne, Catherine), née le 20 décembre 1991.
8430 M. Fabry (Thibaut), né le 28 mai 1991.
8431 Mme Haimoud (Rabea, Sarah), née le 16 avril 1992.
8432 Mlle Acunzo (Miriam), née le 6 octobre 1991.
8433 M. Borghi (Giulio), né le 24 février 1993.
8434 M. Bellegarde (Gianni, Anthony, André), né le 3 décembre 1994.
8435 Mme Zaylah (Stéphanie), née le 22 septembre 1991.
8436 M. Gason (Morgan, Jules), né le 27 septembre 1990.
8437 Mlle Patetta (Lavinia, Maria, Alessandra), née le 27 mars 1991.
8438 Mlle Lieberfreund (Yael, Johanna), née le 7 août 1991.
8439 M. Demayo (Jeremy, Stéphane), né le 17 décembre 1990.
8440 Mlle Cozza (Gabriella), née le 27 mai 1990.
8441 Mme Olariu (Adina-Elena), née le 30 avril 1991.
8442 Mlle Colucci (Chiara), née le 20 novembre 1990.
8443 Mlle Renzulli (Federica), née le 21 mai 1991.
8444 Mlle Kerroum (Assya), née le 15 mai 1992.
8445 Mlle Sobze (Syliane, Martial), née le 14 mai 1978.
8446 Mlle Berthier (Johanna, Renée, Marie), née le 3 février 1991.
8447 Mlle Amaduri (Agata), née le 26 mars 1989.
8448 Mlle Tchandeu Teuma (Suzanne), née le 6 septembre 1993.
8449 Mlle Bertin (Marion, Camille, Alexandra), née le 8 avril 1993.
8450 M. Hladky (Dominik), né le 28 mars 1993.
8451 M. Vandenhove (Axel, Marie, Guillaume, Jacques), né le 9 avril 1992.
8452 Mlle Belardi (Francesca), née le 11 mai 1979.
8453 M. Boudjellal (MohaMmed), né le 8 août 1991.
8454 Mme Martinage (Diane, Laure), née le 12 août 1990.
8455 M. Simonet (Rémi, Roger, Hugues), né le 15 mai 1993.
8456 Mlle Slezakova (Silvia), née le 23 juin 1993.
8457 M. Charfi (Djalal), né le 4 octobre 1979.
8458 Mme Outabachi (Kamar), née le 12 juillet 1987.
8459 Mlle Cazzorla (Fabiana), née le 13 juillet 1991.
8460 Mlle Behr (Julie, Erika), née le 26 juillet 1993.
8461 M. Daogaru (Doru), né le 5 janvier 1993.
8462 M. Axente (Octavian-Ioan), né le 3 janvier 1985.
8463 M. Cuvelier (Thomas, Arnaud, Anne, Claude), né le 31 janvier 1992.
8464 Mlle De Araujo Pascoal (Joana, Daniela), née le 5 février 1987.
8465 Mlle Royer (Claire, Sacha), nom d'usage Royer-Chardon, née le 24 octobre 1992.
8466 M. Conigliaro (Silvio), né le 15 septembre 1991.
8467 M. Villani (Andrea), né le 22 mars 1988.
8468 M. Le Page (Erwan, Pierre-Jean), né le 19 janvier 1989.
8469 Mlle FrancoMme (Emmanuelle, Anaïs), née le 23 janvier 1992.
8470 Mlle Costantini (Sara), née le 9 juin 1980.
8471 Mlle Ghosez (Louise, Véronique), née le 7 décembre 1993.
8472 M. Moretti (Federico), né le 7 janvier 1992.
8473 M. Kwakye Agyemang (Angelo Giordano), né le 30 mars 1992.
8474 Mlle Tchakoute (Inès, Eliane), née le 8 février 1993.
8475 M. Allard-Demoustiez (Dimitri), né le 29 juillet 1992.
8476 Mlle Mantelli (Emanuela), née le 31 juillet 1989.
8477 Mlle Hajjar (Samia), née le 20 février 1992.
8478 Mlle Zanetti (Maria), née le 29 août 1992.
8480 Mme Gasser (Camille), née le 16 mai 1987.
8481 Mlle Chmielewski (Joséphine), née le 27 mars 1993.
8482 Mlle Bechraoui (Sofia), née le 25 juin 1992.
8483 Mlle Bonaudo (Camilla), née le 18 janvier 1991.
8484 Mlle Chaalan (Dana), née le 16 avril 1991.
8485 Mlle Lalla (Francesca), née le 12 décembre 1991.
8486 Mlle Mammasse (Celia), née le 23 novembre 1990.
8487 Mlle Leon Joya (Anita Silvia), née le 21 mai 1992.
8488 Mlle Cano Cabrera (Carmen), née le 28 mai 1991.
8489 M. Aba (Banakoy), né le 12 octobre 1991.
8490 M. Hathouti (Marouane), né le 16 mai 1988.
8491 Mlle Menna (Maria Paola), née le 26 avril 1991.
8492 Mlle Houha (Noura), née le 23 juin 1992.
8493 Mme Kosyk (Alison, Maria), née le 15 mai 1992.
8494 Mlle Tempestilli (Martina), née le 30 septembre 1992.
8495 Mlle Aliberti (Ludovica), née le 21 janvier 1992.
8496 Mlle Tumelero (Serena), née le 10 décembre 1987.
8497 Mlle Elleuch (Inès, Britta), née le 19 juin 1994.
8498 Mme Ismaïl (Mariem), née le 28 janvier 1988.
8499 Mlle Otranto Dutra de Souza E Mello (Marcela), née le 19 janvier 1985.
8500 Mlle Decheva (Pepi), née le 24 septembre 1991.
8501 Mlle Apostol (Cristina-Elena), née le 30 avril 1993.
8503 M. Turriziani (Fabrizio), né le 8 mars 1989.
8504 Mlle Sabbatini (Elisabetta), née le 15 mai 1991.
8505 M. Oliva (Simone), né le 16 novembre 1991.
8506 Mlle Canavese (Anna), née le 5 septembre 1993.
8507 Mlle Lazar (Beatrice-Augustina), née le 26 août 1986.
8508 M. Zidan (Houmam), né le 27 mars 1985.
8509 Mme Merendino (Antonella), née le 24 mars 1990.
8510 M. Asonitis (Konstantinos), né le 29 février 1992.
8511 M. Catanese (Alexandre, Joseph, Salvatore), né le 4 janvier 1987.
8512 M. Zaghir (Ibrahim, Alain), né le 27 septembre 1992.
8513 Mlle Aurivel (Axelle, Sarah), née le 17 juillet 1989.
8514 Mlle Szabo (Nikolett), née le 18 octobre 1992.
8515 M. Magnesa (Michele), né le 1er juillet 1992.
8516 M. Lafitte (Romain, Jean), né le 30 mai 1989.
8517 Mlle Prevosto (Martina), née le 24 mai 1991.
8518 M. Rispoli (Alessandro), né le 9 février 1992.
8519 M. Abecassis (Ariel), né le 30 mai 1989.
8520 Mlle Hauroo (Anissa), née le 25 mai 1990.
8521 M. Pelage (Thomas, Jean-Daniel), né le 28 octobre 1990.
8522 M. Dargent Pare (Benjamin, Pierre), né le 29 mai 1987.
8523 M. Maillet (Antoine, Lucien, Gabriel), né le 11 avril 1986.
8524 Mlle Ezra (Sarah, Déborah), née le 29 mars 1989.
8525 M. Miraoui (Yacine), né le 16 mars 1993.
8526 M. Naceur (Aboubakeur, Seddik), né le 23 mai 1990.
8527 Mlle Corrao (Giulia), née le 6 novembre 1991.
8528 Mlle Boussaïd (Inès, Célia), née le 17 novembre 1992.
8529 M. Rosenfeld (Roberto), né le 15 février 1988.
8530 Mlle Gouhaut (Marina, Paulette, Josette), née le 28 mars 1992.
8531 M. Giardullo (Liberato), né le 29 octobre 1990.
8532 Mlle Janovitz (Céline, Laure), née le 30 janvier 1993.
8533 M. Massimiliano (Curri), né le 22 juin 1991.
8534 Mlle Noret (Solène, Justine), née le 3 avril 1992.
8535 M. Zagaria (Domenico), né le 19 janvier 1984.
8536 M. Formenti (Manuele), né le 21 août 1979.
8537 Mlle Sabatino (Chiara), née le 11 août 1992.
8538 Mlle Abouaissa (Fatine, Hassane), née le 9 mai 1992.
8539 M. Gontier (Arnaud, Patrick, Sébastien), né le 20 mars 1975.
8540 M. Turan (Polat, Can), né le 5 août 1994.
8541 Mlle Gallicchio (Antonella), née le 13 août 1989.
8542 Mlle Marzari (Letizia), née le 15 novembre 1991.
8544 M. Chaabane (Ali), né le 28 mai 1989.
8545 Mlle Panfili (Giulia), née le 20 mars 1989.
8546 M. Almon (Pascal, Gérard, Michel), né le 4 juin 1994.
8547 M. D'Onofrio (Daniel), né le 21 septembre 1989.
8548 M. Wigetman (Félix), né le 14 juillet 1990.
8549 Mlle D'Almeida (Ayélé, Ruth, Yasmine), née le 17 septembre 1993.
8550 M. Benyelles (Lotfi, Yassin), né le 8 mai 1993.
8551 M. Diaz Gilabert (Jaime), né le 20 décembre 1993.
8552 Mlle Zoentsoa (Nelly, Sahaza), née le 11 juin 1992.
8553 Mlle Pagano (Palmina), née le 27 novembre 1990.
8554 Mlle Mandea (Anamaria Rita), née le 29 mai 1987.
8555 M. Sekkal (Neuman, M'HaMmed), né le 15 avril 1994.
8556 M. Sarchioni (Enrico), né le 14 juillet 1989.
8557 Mlle Danuzzo (Federica), née le 18 décembre 1993.
8558 M. Papace (Umberto Maria), né le 2 janvier 1990.
8559 Mlle Bouabdelli (Ikram), née le 5 avril 1993.
8560 Mlle Mazzoldi (Margherita), née le 20 avril 1989.
8561 M. Felix Fernandes (Tiago Manuel), né le 15 août 1987.
8562 M. Passarotti (Emanuele), né le 3 avril 1990.
8563 M. Seridj (Mehdi), né le 6 janvier 1994.
8564 Mlle El Madmad (Nour-el-Imane), née le 27 octobre 1993.
8565 Mlle Lanteri (Fabiola), née le 12 janvier 1990.
8566 Mlle Philippon (Delphine, Pascale, Marie-Anne), née le 9 juillet 1991.
8567 M. Akoum (Ibrahim), né le 2 août 1993.
8568 Mlle Sodano (Claudia), née le 21 février 1992.
8569 M. Paoletti (Stefano), né le 26 janvier 1982.
8570 M. Santoro (Bruno), né le 3 février 1992.
8572 M. Wafi (Mohamed), né le 16 décembre 1994.
8573 M. Calache (Luc-Olivier), né le 15 juillet 1992.
8574 Mlle Martinelli (Alessia), née le 27 janvier 1984.
8575 M. Mignot (Nicolas, Pierre), né le 13 décembre 1990.
8576 M. Theobald (Axel, Emmanuel), né le 15 octobre 1993.
8577 Mlle Neagoe (Emma Ligia), née le 19 janvier 1993.
8578 Mlle Capuano (Elvira), née le 7 février 1991.
8579 Mlle Baba-Hamed (Sarah), née le 17 août 1994.
8580 M. Nolli (Mattia), né le 22 mai 1991.
8581 M. Faouzi (Yassine), né le 2 janvier 1993.
8582 M. Souhail (Faiyaz, Rahman), né le 16 avril 1991.
8583 Mlle Formisano (Maria), née le 25 avril 1990.
8584 Mlle Llubani (Vaida), née le 3 juin 1987.
8585 M. Zagad (Adrien, Ala-Eddine), né le 25 juin 1978.
8586 M. Baleh (Ariles, Kévin), né le 21 mars 1992.
8587 M. Molines (Matthieu, Hervé, Jean), né le 30 novembre 1992.
8588 M. Nicolaou (Constantinos), né le 18 avril 1992.
8589 Mme Apostu (Angela), épouse Cazacioc, née le 2 mai 1992.
8590 Mme Ionica (Andreea, Anca, Sorina), née le 14 janvier 1992.
8591 M. Amoruso (Alessio), né le 14 février 1989.
8592 Mlle Volpentesta (Eugenia), née le 4 mars 1991.
8593 Mlle Ivanova (Iveta Marinova), née le 7 juillet 1993.
8594 M. Basileu (Jean-Christophe, Philippe, Marcel, Meto), né le 22 septembre 1992.
8595 M. Makhloufi (John, Mehdi), né le 3 octobre 1985.
8596 Mlle Pennacchi (Chiara), née le 9 novembre 1990.
8597 M. Hess (Vincent, Ernest, Joseph), né le 28 mai 1990.
8598 M. Giordano (Christian), né le 22 juin 1990.
8599 Mlle Sala (Francesca), née le 2 octobre 1992.
8600 M. Orlando (Giovanni), né le 13 juin 1984.
8601 M. Singlas (Guillaume, Claude, Joseph), né le 12 juillet 1993.
8602 M. Cozma (Calin Christian), né le 23 décembre 1972.
8603 M. Corda (Massimo), né le 20 septembre 1991.
8604 Mlle Baba-Hamed (Faïrouz), née le 14 juillet 1991.
8605 Mlle Chatzi Souleiman (Ipek), née le 14 janvier 1993.
8606 M. BenmohaMmed (Mohamed, Redha), né le 2 septembre 1993.
8607 M. Da Silva Caiado (Tomy), né le 9 novembre 1992.
8608 Mlle Larocca (Flavia, Filomena), née le 12 avril 1992.
8610 Mlle Posca (Ileana, Francesca), née le 5 mars 1993.
8611 Mlle Hussein (Nisrine), née le 16 novembre 1990.
8612 M. Mushtaq (Addil, Anjam), né le 9 mars 1990.
8613 Mlle Pirillo (Lohengrin Stefania), née le 14 septembre 1987.
8614 Mme Proca (Mariana), née le 23 novembre 1992.
8615 M. Tessitore (Vincenzo Mario), né le 6 mars 1989.
8616 Mlle Massaro (Ilenia), née le 18 septembre 1984.
8617 Mlle Blottière (Manon, Mathilde, Yvette), née le 21 octobre 1992.
8618 Mme Abbou (Radia), née le 16 juin 1991.
8619 M. Bouinoune (Benjamin), né le 15 mars 1991.
8620 Mlle Magno (Francesca), née le 22 novembre 1990.
8621 M. Vable (Tommaso), né le 23 août 1989.
8622 M. Khaleghi Hashemian (Dariush), né le 9 mai 1990.
8623 M. Stefan (Gheorghe), né le 8 mai 1992.
8624 M. Courtieux (Julien, Jean, Paul), né le 5 mars 1993.
8626 M. Negraud (Thomas), né le 4 mai 1986.
8627 Mlle Ayachi (Sarah), née le 26 octobre 1991.
8628 M. Michelin (Roy), né le 9 décembre 1993.
8629 Mlle Stratulat (Felicia), née le 29 avril 1992.
8630 Mlle Trianti (Christiana), née le 23 mai 1992.
8631 Mlle Vantaggiato (Valeria), née le 5 août 1993.
8632 M. Soares Almeida (Joao, Daniel), né le 12 novembre 1991.
8633 M. Manseri (Benaouda), né le 4 novembre 1992.
8634 Mme Alcobia Cidrais de Sousa Camano (Patricia, Manuela), née le 16 janvier 1980.
8635 M. Luce (Logan, Ruddy), né le 21 août 1992.
8636 M. Ribeiro de Sousa Camano (Orlando Miguel), né le 15 avril 1979.
8637 Mlle Tucana (Alina-Elena), née le 23 septembre 1993.
8638 Mlle Morais Pereira (Rosalia Cristina), née le 8 septembre 1990.
8639 Mlle Pettrone (Gloria), née le 29 octobre 1992.
8640 Mlle Guiraud (Amandine, Marie, Lucie), née le 21 septembre 1992.
8641 Mlle Oancea (Valerica-Gabriela), née le 30 janvier 1993.
8643 M. Pardi (Paolino), né le 14 juillet 1991.
8644 Mlle Scorrano (Elena), née le 3 octobre 1990.
8645 Mlle Mazzotta (Clarissa), née le 13 mars 1993.
8646 Mme de Vincenti (Valentina), née le 10 septembre 1985.
8647 M. Struck (Anthony, Louis, Ilan), né le 12 décembre 1988.
8648 Mlle Sater (Amandine, Sarah), née le 24 janvier 1990.
8649 M. Mbaitadjim (Hendricks, Pierre, Marcel), nom d'usage Chomono-Mbaitadjim, né le 31 janvier 1989.
8650 M. Pucci (Pierluigi), né le 11 janvier 1986.
8651 M. Danza (Paolo Antonio), né le 29 septembre 1986.
8652 M. Boudjemaa (Yanis, Kamal), né le 20 avril 1987.
8653 Mlle Strete (Ramona-Mihaela), née le 19 octobre 1992.
8655 M. Henckes (Hugo, Romain), né le 15 mars 1992.
8656 Mlle Edy (Angelina, Angie), née le 20 février 1984.
8657 M. Moisescu (Ion, Gabriel), né le 2 avril 1993.
8658 M. Hebache (Becherkhi), né le 3 septembre 1991.
8659 M. Dosaru (Marian-Georgian), né le 22 avril 1991.
8660 Mlle Oddis (Lidia), née le 4 mars 1991.
8661 M. Ferrer (Vicmer), né le 28 octobre 1991.
8662 Mlle Cabbua (Ambra), née le 19 février 1988.
8663 Mlle Tanase (Dana-Maria), née le 17 août 1988.
8664 M. Casella (Gregorio), né le 24 août 1990.
8665 Mlle Stroescu (Simona), née le 28 mai 1992.
8666 Mlle Jahangir Alam (Shondha), née le 2 novembre 1991.
8667 M. Polito (Francesco), né le 21 octobre 1985.
8668 Mme Yildiz (Sevgi), née le 15 janvier 1987.
8669 M. Cojoc (Petru), né le 29 mai 1992.
8670 Mlle Garcia Garcia (Paloma), née le 19 avril 1991.
8671 M. Tahraoui (Omar), né le 31 mai 1993.
8672 M. Barbosa Camarinha Torrinha de Faria (José, Pedro), né le 12 octobre 1992.
8674 Mme Mihai (Mihaela), née le 16 février 1990.
8675 Mme Soare (Syntia, Adeline), née le 8 août 1991.
8676 M. Giudiceandrea (Filippo), né le 24 octobre 1989.
8677 M. Mollica (Rocco), né le 27 décembre 1989.
8678 M. Ragione (Andrea), né le 14 novembre 1984.
8679 Mlle Asquino (Caterina), née le 13 juillet 1991.
8680 Mlle Vantaggiato (Serena), née le 5 août 1993.
8681 M. Ben Rhouma (Issam-Eddine), né le 29 juillet 1992.
8682 Mme Scialabba (Ilenia), née le 16 août 1985.
8683 Mlle Morelli (Marialuisa), née le 22 octobre 1991.
8684 M. Rossati (Giacomo), né le 17 mai 1988.
8685 Mlle Vlasin (Adela-Alexandra), née le 27 juillet 1990.
8686 M. Boltadjiev (Luben, Nikolaev), né le 15 septembre 1993.
8687 M. Gian Marco (Marra), né le 27 août 1992.
8688 M. Manea (Alfredo Giuliano), né le 31 août 1993.
8689 M. Driss (Tarek), né le 14 mai 1993.
8690 M. Pasquale (Francesco), né le 4 juillet 1988.
8691 Mlle El Haous (Lamiae), née le 5 septembre 1984.
8692 M. Habib-Sabau (Mohamed-Chady), né le 17 février 1992.
8693 M. Lebrino (Cristian), né le 6 avril 1991.
8694 Mlle Macarie (Oana, Maria, Catalina), née le 14 juillet 1993.
8695 Mme Tepei (Emilia-Mihaela), épouse Boris, née le 7 avril 1992.
8696 Mlle Sayon (Sawthini), née le 11 avril 1992.
8697 M. Martino (Antonino), né le 1er décembre 1992.
8698 M. Pham (Anh-Duy), né le 4 décembre 1992.
8699 Mme Dumitrescu (Ana-Maria), née le 25 juillet 1991.
8700 Mlle Mihaylova (Vanya, Petrova), née le 13 juillet 1991.
8702 M. Peccarisi (Francesco), né le 2 juillet 1983.
8703 Mlle Almeda Da Cruz (Daniela, Raquel), née le 6 juin 1993.
8704 M. Rinaldi (Matteo), né le 10 juin 1989.
8705 M. Zappala' (Giulio), né le 2 septembre 1992.
8706 Mlle Tomoiaga (Daniela-Maria), née le 20 novembre 1993.
Arrêté du 25 juin 2018 portant admission à la retraite (ingénieur économiste de la construction de classe supérieure)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 juin 2018, M. Yves Perrigue, ingénieur économiste de la construction, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2018 M. Marc PIC, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2018 M. Jean-Luc Moreau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 16 juillet 2018, Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2018, aux fonctions exercées par M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef du corps des mines, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie ».
Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination (responsable de l'unité départementale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, M. Raymond DAVID, attaché d'administration hors classe, est nommé responsable de l'unité départementale de la Meuse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination (directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Essonne)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, M. Philippe COUPARD, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Essonne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Loire-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, M. Louis MAZARI, directeur du travail hors classe est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Loire-Atlantique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 juillet 2018, M. Paul JACQUELIN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Rodolphe QUENARDEL, démissionnaire.
Le mandat de M. Paul JACQUELIN prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
M. Lionel DELOINGCE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales en qualité de personnalité représentant le commerce et les industries de la filière, en remplacement de M. Bernard VALLUIS, démissionnaire.
Le mandat de M. Lionel DELOINGCE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2016 portant nomination au comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juillet 2018, sont nommés membres du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentants des récoltants
M. Daniel Fallet, à Charly-sur-Marne (Aisne) en remplacement de M. Didier Kohler, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
M. Damien Champy, à Bethon (Marne) en remplacement de M. Joël Follet, à Belval-sous-Châtillon (Marne).
Représentants des négociants
M. Stéphane Daylac, à Tours-sur-Marne (Marne) en remplacement de M. Michel Letter, à Reims (Marne), démissionnaire.
Décision du 18 juillet 2018 relative à l'intérim des fonctions de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 juillet 2018, M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de la directrice de la sécurité de l'aviation civile, du 21 juillet au 24 août 2018.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 février 2018 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 21 avril 2017 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 janvier 2018 à la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Générale de la Corse dite « MGCorse » ou « MGC » (SIREN : 317 255 230), dont le siège social est situé à Bastia (20200), 8/10, avenue Maréchal Sebastiani, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Corse (SIREN : 783 005 655), dont le siège social est à Bastia (20600), résidence Plein Sud, 4, avenue Paul-Giacobbi.
Décision n° 2018-553 du 18 juillet 2018 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne pour chacun des jours de diffusion.
La société France Télévisions désigne un coordonnateur pour les opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont invités à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Nouvelle-Calédonie La 1re.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des d'autres partis ou groupements politiques ;
- faire usage de l'emblème national, européen ou local ;
Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir partiellement dans une langue locale il doit en informer le chargé de production désigné par le coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.
Lorsqu'un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres partis et groupements politiques est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne.
Les émissions de la campagne sont produites à l'hôtel Château Royal, sis promenade Roger-Laroque, 98807 Nouméa Nouvelle-Calédonie.
Leurs noms sont communiqués par les mandataires des partis et groupements politiques au coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement.
Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître, selon les modalités techniques fixées dans le dossier prévu à l'article 3, leur logo ou emblème ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran.
Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 75 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque parti ou groupement politique.
Les partis et groupements politiques indiquent, lors de la prise de rendez-vous, leur intention d'utiliser le téléprompteur.
Si les partis et groupements politique souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur support numérique par l'équipe de production, ils remettent ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement, avant 18 heures.
- deux systèmes de montage numérique assistés par ordinateur ;
- un ordinateur PAD radio installé dans les locaux de Nouvelle-Calédonie la 1re ou à l'hôtel Château Royal ;
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque parti ou groupement politique signe un bon à diffuser.
A défaut, le parti ou groupement politique est réputé renoncer à la diffusion de son intervention.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés par la société France Télévisions pendant la durée de la campagne et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Les émissions de la campagne sont programmées du lundi 22 octobre au vendredi 26 octobre puis du lundi 29 octobre au vendredi 2 novembre 2018.
Les émissions de la campagne sont programmées :
- sur le service de radio Nouvelle-Calédonie La 1re, vers 8 heures ;
- sur le service de télévision Nouvelle-Calédonie La 1re, vers 20 heures.
Les émissions de la campagne ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
Les émissions de la campagne doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Les émissions de la campagne sont mises à disposition du public sur le site internet de Nouvelle-Calédonie La 1re.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Nouvelle-Calédonie La 1re.
Par délibération du 2 mai 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention concernant le service de télévision BFM TV, qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV.
ANNEXEAVENANT NO 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TELEVISION DENOMME BFM TV
L'annexe 1 de la convention conclue le 19 juillet 2005 est ainsi rédigée :
« A la date de conclusion de l'avenant n° 10, la répartition du capital social de la société BFM TV est la suivante :
« Répartition du capital de la société BFM TV
« Le capital social de la société BFM TV est détenu à 100 % par la société NextRadioTV.
« Répartition du capital de la société NextRadioTV
« Le capital social de la société NextRadioTV est détenu à 99,7 %, directement et indirectement, par la société Groupe News Participations, elle-même détenue à 99,7 % par la société Altice Content Luxembourg ».
Par délibération du 2 mai 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention concernant le service de télévision Numéro 23, qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société DIVERSITÉ TV FRANCE.
ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMÉRO 23
Au premier alinéa de l'article 1-2 de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots : « avenant n° 2 » sont remplacés par les mots : « avenant n° 6 » et les mots : « 17, rue du Pont-aux-Choux, 75003 Paris » sont remplacés par les mots : « 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris ».
Au quatrième alinéa de l'article 2-3-2 de la même convention, les mots : « de l'orientation sexuelle, » sont ajoutés après les mots : « du sexe, ».
Après le deuxième alinéa de l'article 2-3-3 de la même convention, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'éditeur s'engage à promouvoir la diversité de la société française et la cohésion sociale, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, par la diffusion de messages spécifiques.
« Il nomme un responsable de la diversité chargé de s'assurer du respect de ses engagements en matière de représentation de la diversité de la société française et de lutte contre les discriminations.
Après le dernier alinéa de l'article 2-3-4 de la même convention, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2-3-5 de la même convention, un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du présent article, on entend par personnes représentatives de la diversité de la société française, les personnes perçues comme non-blanches ou celles issues d'une catégorie sous-représentée à la télévision par rapport à sa place constatée dans la société française, notamment au regard du baromètre de la diversité à la télévision issu de la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009.
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
5° Le sixième alinéa est remplacé par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
6° Après le septième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'éditeur s'engage à diffuser au moins une campagne d'intérêt général par mois.
« Il propose, chaque année, une journée des diversités, conclue par une soirée spéciale, et diffusée aux heures de grande écoute.
7° Le neuvième alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« Chaque année, le service propose un volume minimal de 365 heures de programmes en première diffusion sur les chaînes gratuites de la télévision hertzienne terrestre.
8° Les dixième, onzième et douzième alinéas relatifs aux montées en charge sur les années 2013, 2014 et 2015 sont supprimés.
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas relatifs aux montées en charge sur les années 2013, 2014 et 2015 sont supprimés.
2° Les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas relatifs aux montées en charge sur les années 2013, 2014 et 2015 sont supprimés.
AVENANT NO 7
À LA CONVENTION DU 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NUMÉRO 23
Dans l'intitulé et dans la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, le terme « Numéro 23 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « RMC Story » à compter du 3 septembre 2018.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 25 juin 2018.
Recommandation n° 2018-02 du 18 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Adopte la recommandation suivante applicable à l'ensemble des services de radio et de télévision, à compter du 24 septembre 2018.
En application du décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la campagne en vue de la consultation est ouverte le lundi 22 octobre 2018, à zéro heure, et prend fin le vendredi 2 novembre 2018, à minuit.
Préalablement à la campagne en vue de la consultation, la présente recommandation instaure une période allant du lundi 24 septembre 2018 jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne en vue de la consultation, le dimanche 21 octobre 2018.
Au cours de chacune de ces deux périodes, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Les services de radio et de télévision veillent à ce que les partis et groupements bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
Le cas échéant, ils veillent également à rendre compte dans des conditions équitables de la pluralité des positions exprimées au sein d'un même parti ou groupement politique.
3° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct.
6° Les services de télévision veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.
7° Les services de radio et de télévision veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles concernant des personnalités de la vie publique :
En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à la consultation, les services de radio et de télévision continuent d'appliquer la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique.
Les services de radio et de télévision suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, les relevés des temps de parole des représentants des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques :
- Nouvelle-Calédonie La 1re (radio et télévision) ;
- Caledonia ;
Ils procèdent à cette transmission selon le calendrier suivant :
1re période (du 24 septembre au 21 octobre 2018) :
Le 1er octobre
2e période (du 22 octobre au 2 novembre 2018) :
Les autres services de radio et de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques.
Les services de radio et de télévision fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, à l'instruction des saisines qui lui seraient adressées, notamment les temps d'antenne.
La société France Télévisions, pour les services de radio et de télévision Nouvelle-Calédonie La 1re, veille à favoriser l'accès (par sous-titrage adapté ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité de la consultation diffusés aux heures de forte audience.
52-2 du code électoral, aucun résultat de la consultation, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 juillet 2018 (NOR : SSAN1819378V) texte n° 144, est modifié comme suit :
Lire : « Centre hospitalier “Victor Jousselin” à Dreux (Eure-et-Loir) » au lieu de : « Centre hospitalier “Victor Jousselin” à Dreux (Aveyron) ».
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juillet 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er aout 2018 :
ANTIBIO-SYNALAR (acétonide de fluocinolone, sulfate de polymyxine B, sulfate de néomycine), solution pour instillation auriculaire, 10 ml en flacon (laboratoires JOLLY-JATEL)
AURICULARUM, poudre et solvant pour suspension pour instillation auriculaire, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GRIMBERG)
CILOXADEX 3 mg/1 mg par ml (chlorhydrate de ciprofloxacine, dexaméthasone), suspension pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FRAMYXONE (phosphate sodique de dexaméthasone, sulfate de polymyxine B, sulfate de framycétine), solution pour instillation auriculaire en flacon de 10 ml (laboratoires JOLLY-JATEL)
PANOTILE, solution pour instillation auriculaire en flacon compte-gouttes (8 ml) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
POLYDEXA (néomycine, polymyxine B, dexaméthasone), solution auriculaire, 10,5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Directive d'exécution (UE) 2018/1027 de la Commission du 19 juillet 2018 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les distances d'isolement pour Sorghum spp.
Directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle », relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture en 2019 du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle (tous instruments) » par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 juillet 2018, le concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle (tous instruments) », est ouvert au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 11 septembre au 17 octobre 2018, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 25 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Si les autres pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, état des services…) et le dossier individuel du candidat (quand celui-ci est exigé) ne sont pas retournés avec le dossier d'inscription, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour des épreuves, fixé le 1er février 2019 (date nationale), cachet de la poste faisant foi.
Ces mêmes pièces pourront également être actualisées et complétées par le candidat jusqu'à cette même date - cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de postes ouverts pour cette discipline est de 20 (vingt), ainsi répartis :
Musique traditionnelle (tous instruments)
Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique, dans la spécialité : « musique », pour la discipline : « trompette » (session 2019) organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 12 juillet 2018, les concours externe et interne d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique sont ouverts pour l'ensemble du territoire national au titre de l'année 2019 dans la spécialité « musique », pour la discipline : « trompette ».
Le centre de gestion organise pour l'ensemble du territoire national, pour les concours externe et interne d'accès au grade de professeur d'enseignement artistique pour 40 postes répartis comme suit :
L'épreuve d'admissibilité se déroulera à compter du vendredi 1er février 2019 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 11 septembre 2018 et le 17 octobre 2018 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 11 septembre 2018 et le 17 octobre 2018 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne entre le 11 septembre 2018 et le 17 octobre 2018 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 25 octobre 2018 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne au plus tard le 25 octobre 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « bibliothèque » - session 2019 organisé par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, en date du 12 juillet 2018 des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « bibliothèque » sont ouverts au titre de l'année 2019 en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 septembre au 10 octobre 2018, soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 h 00 dernier délai.
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité musique, discipline hautbois, session 2019, organisé par le centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 13 juillet 2018, le centre départemental de gestion de la Sarthe ouvre en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale à partir du 1er février 2019 (date nationale), dans la spécialité musique, discipline Hautbois.
Le concours est ouvert pour 25 postes au total répartis de la manière suivante : 20 postes en externe et 5 postes en interne.
Les dossiers d'inscription devront être retirés du mardi 11 septembre 2018 au mercredi 17 octobre 2018 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
- par voie postale : sur demande écrite individuelle, précisant impérativement le choix de la voie de concours (externe ou interne) et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse courriel, adresse postale et numéro de téléphone), accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes.
Le dossier d'inscription devra être retourné complété et accompagné des pièces justificatives au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 :
Si les pièces complémentaires obligatoires (ex : diplôme, justificatif de dispense de diplôme, état des services, dernier arrêté de position administrative) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera adressée sur l'accès sécurisé du candidat avant l'annulation de son dossier.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le 1er février 2019 (cachet de la poste faisant foi).
Il est à noter que pour les concours externe et interne, dans la ou les spécialités (s et disciplines où ce document est exigé, le dossier individuel du candidat sera à remettre au centre de gestion organisateur au plus tard au 1er jour de début des épreuves, soit le 1er février 2019 (date nationale), cachet de La Poste faisant foi.
De même, les candidats pourront actualiser ou modifier leur dossier individuel jusqu'au 1er février 2019 (date nationale), cachet de La Poste faisant foi.
Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée, déposé ou posté hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
Tout document qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la pré-inscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
Les demandes des candidats concernant la modification du choix de leur voie de concours ou d'épreuve facultative ne sont possibles que :
- jusqu'au 17 octobre 2018 (date limite de retrait des dossiers d'inscription) en réalisant une nouvelle demande d'inscription sur le site internet du centre de gestion ;
- jusqu'au 25 octobre 2018 (date limite de clôture des inscriptions) par courrier adressé à l'attention du Service concours, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2, en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom, ainsi que le concours concerné.
Les demandes de modification des coordonnées personnelles sont possibles à tout moment par courrier ou courriel en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login) votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
Les épreuves se tiendront à compter du 1er février 2019 (date nationale) :
Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Sarthe.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 16 juillet 2018, des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019.
La période de préinscription en ligne de demande et de retrait des dossiers est fixée du 16 octobre au 21 novembre 2018 inclus.
Si les pièces obligatoires (diplôme, justificatifs de dispense de diplôme, états des services, contrats) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'à la première épreuve, soit le 21 mai 2019, le cachet de La Poste faisant foi.
Les épreuves écrites se dérouleront le 21 mai 2019 dans les locaux de l'Espace Jean-Monnet à Rungis (94) et/ou du Centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Périmètre de l'administration centrale et des services à compétence nationale
FONCTIONS OU EMPLOIS
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)
Délégation à l'Information et à la Communication (DICOM)
Direction Générale des Etrangers en France (DGEF)
Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information
Sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
Délégation à la sécurité routière (DSR)
Sous-directeur de la protection des usagers de la route
Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)
Sous-directeur des achats
Périmètre des établissements publics
Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)
Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA)
Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers (ENSOSP)
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Institut National de la Police Scientifique (INPS)
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers
Chef du service de la préparation et de la gestion des crises
Conseil national des Activités Privées (CNAPS)
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Arrêté du 4 juillet 2018 autorisant la société Xélan SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juillet 2018, la société Xélan SAS, dont le siège social est situé 30-32, rue Proudhon, 93210 Saint-Denis-La-Plaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Xélan SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 fixant le siège de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 juillet 2018, l'arrêté du 4 janvier 2017 fixant le siège de l'Agence française pour la biodiversité est modifié ainsi qu'il suit :
« Le pôle Scientifique et la mission Communication de l'Agence sont situés à Pérols (34).
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques
1° M. François DORSEMAINE
2° M. Gérard FOUREL
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les coopératives d'activité et d'emploi, les coopératives artisanales, les coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives bancaires, les coopératives de consommateurs, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les unions d'économie sociale.
3° M. Jacques MAURY
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les coopératives d'activité et d'emploi, les sociétés coopératives bancaires et les unions d'économie sociale.
4° M. Félix ALLARY
6° Mme Chantal VELLAS
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
1° NORMECO AUDIT (76130 Mont-Saint-Aignan)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Emmanuel MARTIN d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
2° CABINET VDB ET ASSOCIES (80480 Dury)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. François GARNIER et M. Rachid AISSAOUI d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
3° SAS GROUPE Y AUDIT (79000 Niort)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Pierre FROIDURE et M. Arnaud MOYON d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les coopératives d'activité et d'emploi, les coopératives artisanales, les sociétés coopératives de transport routier, les sociétés d'intérêt collectif agricole et les unions d'économie sociale.
4° CABINET TRINTIGNAC & ASSOCIES (06400 Cannes)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Isabel VELASCO et Mme Marie-Laure MALLEZ-VINCENT d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
5° CABINET CATÉA (34070 Montpellier)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Pierre-Laurent TONNON et M. Matthieu CAMAROQUE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives de transport routier et les sociétés coopératives bancaires.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Les règles professionnelles établies en application de l'article R.
814-3 du code de commerce par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires annexées au présent arrêté sont approuvées.
RÈGLES PROFESSIONNELLES DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.
Chapitre Ier - Les principes directeurs
Chapitre II - L'image de la profession
Chapitre III - La protection du titre
Chapitre IV - La carte professionnelle
Chapitre V - Des cotisations au Conseil national et à la Caisse de garantie
Chapitre VI - Les relations avec les établissements financiers et de crédit
Chapitre VII - La transmission des données relatives à l'activité
Section 1 - La transmission des informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles interviennent les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 2 - La transmission des informations visées au II de l'article R.
Titre II - L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, auxiliaires de justice
Chapitre Ier - L'indépendance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire
Section 1 - Les règles générales, les incompatibilités et la prévention des conflits d'intérêts
Section 2 - Le secret professionnel
Section 3 - Les salariés de l'étude autres que administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 4 - Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
Chapitre II - Les relations induites par les mandats de justice
Section 1 - Les relations avec les parties à la procédure
Section 2 - Les relations avec les juridictions et le ministère public
Chapitre III - Les relations avec les autres auxiliaires de justice et officiers publics
Chapitre IV - Les relations entre mandataires de justice
Section 1 - Les règles générales
Section 2 - Les obligations des membres élus ou désignés aux instances représentatives et commissions
Section 3 - Les litiges entre administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 4 - La concurrence entre administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires
Chapitre V - Des relations avec le Conseil national et la Caisse de garantie
Section 2 - Des obligations spécifiques vis-à-vis du Conseil national et de la Caisse de garantie
Chapitre VI - De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT)
Titre III - La formation et les stages
Chapitre Ier - La formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Chapitre II - Les stages d'accès à la profession
Section 1 - Le stage mentionné aux articles R.
Section 2 - Le stage complémentaire au diplôme de master mentionné aux articles L.
Titre IV - La surveillance et le contrôle de l'activité
Chapitre Ier - Les règles générales
Chapitre II - Le contrôle du commissaire aux comptes
Chapitre III - Les contrôles périodiques et occasionnels
Chapitre IV - Les inspections
Titre V - Les modalités d'exercice de la profession
Chapitre Ier - L'exécution des mandats et missions
Section 2 - Les délégations et modalités de signature sur les comptes bancaires
Section 3 - Les intervenants extérieurs
Section 4 - Le recours au portail électronique
Chapitre II - Le domicile professionnel, les bureaux annexes, les sociétés professionnelles
Section 1 - Le domicile professionnel et les bureaux annexes
Section 2 - Les sociétés professionnelles
Chapitre III - Les règles de sécurité, les archives
Chapitre IV - La communication
Section 1 - Des interventions publiques
Section 2 - Les supports de communication
Section 3 - La plaque professionnelle
Titre VI - L'administration provisoire des études
Titre VII - La cessation d'activité
Titre VIII - La rémunération
Chapitre Ier - L'application du tarif et son contrôle
Chapitre II - La détermination des honoraires et leur contrôle
Titre IX - Le compte-rendu de fin de mission
Titre X - L'harmonisation des méthodes comptables et de l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité
Chapitre Ier - Le périmètre de la comptabilité spéciale
Section 1 - Les principes généraux
Section 2 - Le répertoire des mandats et les états trimestriels
Chapitre II - Principes généraux de fonctionnement de la comptabilité spéciale
Section 1 - Caractéristiques des écritures
Section 2 - Recommandations relatives à l'utilisation de règlements manuscrits émis et aux règlements émis non encaissés
Section 3 - Affectation analytique des écritures
Section 4 - Dispositions relatives aux créanciers dans les procédures collectives
Section 5 - Etat de rapprochement bancaire
Chapitre III - La comptabilité spéciale et son environnement
Section 1 - Etats comptables
Section 2 - Etats de contrôle
Section 3 - Conservation et transmission des informations
Section 4 - Manuel décrivant les procédures
Section 5 - Principes relatifs à la reprise des écritures
Section 6 - Remises de fonds en espèces
Chapitre IV - L'agrément des logiciels de traitement de la comptabilité spéciale et de gestion de l'information
Section 1 - Objectif et périmètre de l'agrément des logiciels de la comptabilité spéciale et de gestion de l'information
Section 2 - Principes et modalités de l'agrément
814-3 du code de commerce, les règles professionnelles des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L.
Elles régissent l'activité de tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, y compris l'activité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires salariés et celle des anciens professionnels autorisés, en application des articles L.
812-6 du code de commerce, à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours.
Elles régissent conformément aux dispositions des articles R.
814-3-2, le traitement par les huissiers et les commissaires-priseurs des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.
Elles régissent enfin l'activité des personnes physiques désignées à titre occasionnel en qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, en application des articles L.
812-2 justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire.
Leur violation expose à des poursuites disciplinaires.
Les présentes règles viennent remplacer les règles professionnelles approuvées par l'arrêté du 11 avril 2001.
110.1 Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires exercent leurs fonctions avec dignité, indépendance, probité, humanité, loyauté et confraternité, dans le respect de leur serment.
Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes précités et susceptibles de porter atteinte à la dignité de leur profession.
Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire doit, conformément au serment qu'il a prêté devant la Cour d'appel, respecter la déontologie de sa profession.
L'indépendance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire s'apprécie en réalité et en apparence.
Elle garantit que sa mission est exercée sans parti pris, conflit d'intérêts ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
110.2 Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire doit assurer une prestation de qualité et se montrer diligent dans l'exercice de ses fonctions.
120 En toutes circonstances, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire donnent la meilleure image de leur profession.
Ils s'abstiennent de tout comportement propre à l'altérer.
Ils mesurent à tout moment l'incidence des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
130 Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire informé d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, ou d'un usage abusif du titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, en informent le président du Conseil national, à charge pour ce dernier de saisir les autorités de poursuites.
140.1 Sur leur demande, le président du Conseil national délivre une carte professionnelle aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires inscrits.
La carte professionnelle porte une photo d'identité de l'intéressé.
Elle énonce ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, date d'inscription sur la liste nationale et le cas échéant, le nom de la société d'exercice.
140.2 La radiation de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire, ou son retrait de la liste entraîne obligation de restituer la carte professionnelle au commissaire du Gouvernement sous réserve de l'autorisation donnée par la juridiction de poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en cours pour une bonne administration de la justice.
150.1 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires autres que salariés ont l'obligation de régler sans délai leurs cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
150.2 Si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté dans le mois suivant rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national ou de la caisse de garantie, selon le cas, avise en lui faisant part de ses observations le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
160 Dans le financement de leurs activités personnelles, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire :
- s'abstiennent de demander un quelconque avantage particulier déduit de leurs activités professionnelles ;
- s'assurent que les conditions financières qui leur sont proposées sont les conditions habituellement pratiquées à l'égard des clients de profil financier équivalent ;
- refusent tout concours à un taux inférieur au taux de refinancement du prêteur ;
- écartent toute clause de « fidélité commerciale ».
171 Au début de chaque trimestre et en application du 7° de l'article R.
814-3 du code de commerce, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse par voie électronique, au Conseil national, un fichier au format requis par le Conseil national comportant les informations économiques et sociales relatives aux missions dont il a la charge.
Les informations requises sont déterminées par le Conseil national.
172 Les informations mentionnées au II de l'article R.
444-20 sont transmises annuellement au Conseil national par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité.
211.1 Sans préjudice des incompatibilités instituées par les articles L.
812-8-1 du code de commerce, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité ou au caractère libéral de son exercice professionnel.
211.2 L'administrateur judiciaire qui exerce la profession d'avocat doit en informer le Conseil national dès son inscription au tableau des avocats.
L'administrateur judiciaire qui exerce également en tant qu'avocat veille particulièrement, dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, ainsi que dans son comportement et dans l'accomplissement de ses actes et prestations, à ne pas créer de confusion dans l'esprit du public entre ses deux qualités.
211.3 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire investi d'un mandat public, électif ou non, doit veiller à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
Le présent article est applicable aux mandats associatifs et syndicaux.
211.4 Afin de conserver pleine objectivité et totale liberté d'appréciation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire refuse toute mission au profit ou au service d'une entreprise dans laquelle il détiendrait, directement ou indirectement, des intérêts économiques et/ou financiers.
D'une manière générale et quelle que soit sa structure d'exercice, il refuse toute mission qui pourrait le placer en conflit d'intérêts de sorte que son indépendance ou son impartialité puisse en être altérée.
Le présent article n'est pas applicable aux participations acquises en bourse par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, si elles n'emportent pas le contrôle direct ou indirect de la société cotée.
Le conflit d'intérêts s'apprécie par rapport à toute personne concernée par la mission ou le mandat qui lui est confié, ainsi que par rapport aux membres de sa structure d'exercice professionnel.
Si, en cours de mission, un tel conflit devait apparaître, le professionnel doit en aviser aussitôt la juridiction qui l'a désigné, le ministère public et, le cas échéant, les personnes qui l'ont désigné amiablement.
Il demande sans délai à être déchargé de sa mission.
211.5 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire s'interdit toute acquisition d'actifs relevant d'une mission à lui confiée.
Il s'abstient de toute acquisition amiable d'actifs relevant d'une mission confiée à un confrère.
212.1 Dans le cadre des missions et mandats qui leur sont confiés, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice de leur activité, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire dans l'exercice de son activité.
212.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir au titre des mandats et missions qui lui sont ou lui ont été confiés que dans les cas expressément prévus par la loi et le règlement tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence.
212.3 Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens ou encore au sein d'une société pluri-professionnelle, le secret s'étend à tous les professionnels qui exercent avec lui.
213.1 Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui vient d'admettre en son étude un collaborateur ou un stagiaire antérieurement employé par un confrère en avise aussitôt ce dernier.
213.2 Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires doivent assurer à leurs collaborateurs et leurs stagiaires des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes dans le respect du droit du travail.
Ils ont le devoir d'encourager et de surveiller le perfectionnement de leurs collaborateurs et de leurs stagiaires et veillent à assurer leur formation continue.
213.3 Ils avisent leurs collaborateurs et leurs stagiaires d'avoir à respecter les mêmes interdictions et conditions d'indépendance, visées en section 1 du présent chapitre.
213.4 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire demande à ses collaborateurs et stagiaires de renoncer à toute activité, professionnelle ou autre, de nature à entraver l'indépendance exigée d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ou à porter atteinte aux incompatibilités auxquelles il est légalement soumis.
213.5 Dans l'exécution d'une mission dont il a la charge, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire écarte l'intervention d'un collaborateur qui aurait des intérêts tels que définis au paragraphe 211.4 du présent document.
Il avise ses collaborateurs d'avoir à l'informer de la survenance de telles situations.
213.6 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire impose à ses collaborateurs et stagiaires, comme une obligation contractuelle, le respect du secret professionnel dans les conditions de la section 2 du présent document.
213.7 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire avise ses collaborateurs et stagiaires d'avoir à respecter les règles professionnelles en ce qu'elles les concernent dans l'exercice des mandats sur lesquels ils sont amenés à travailler.
Il conserve la preuve de cette information/avertissement.
214.1 Dans son exercice professionnel, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire salarié n'est soumis au lien de subordination que pour la fixation de ses conditions de travail.
812-24 du code de commerce, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire salarié est tenu de respecter les présentes règles professionnelles.
221.1 Les tiers doivent pouvoir contacter facilement les services d'accueil du professionnel à tout moment, aux heures d'ouverture des bureaux en usage, pour tenir compte de l'urgence qui peut caractériser les situations qui se font jour dans les mandats confiés.
Ainsi, il est indispensable d'assurer la réception des demandes a minima :
- par téléphone, au moins 5 heures par jour aux heures d'ouverture du bureau ;
- par télécopie et par courriel.
221.2 L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent accorder tous leurs égards aux diverses parties de la procédure, notamment le débiteur, les salariés et les représentants du personnel, les créanciers et les contrôleurs, exercer leurs missions avec conscience professionnelle, équité, probité et s'attacher à fournir une information la plus complète possible.
Ils exercent leurs fonctions dans le respect de la dignité et des droits de chacun, tant dans leur comportement que dans leurs échanges écrits et oraux.
Ils observent vis-à-vis des diverses parties la disponibilité imposée par les circonstances et veillent à assurer à leurs interlocuteurs des conditions d'accueil et de réception convenables.
Il est recommandé de remettre au débiteur, au plus tard dès la première entrevue, un document permettant à ce dernier de comprendre la mission respective des organes de la procédure.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire utilisent au mieux les techniques de communication modernes, notamment dématérialisées et mobilisent les moyens humains et techniques permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'information et plus généralement au courrier qui leur est adressé.
Ils pratiquent la transparence vis-à-vis de leurs interlocuteurs sous réserve des obligations de discrétion ou de secret professionnel.
Ils veillent au respect du principe du contradictoire dans la mesure du possible.
222 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire exerce ses fonctions avec loyauté, courtoisie et transparence à l'égard de la juridiction mandante et du ministère public.
230.1 Tout acte, judiciaire, extra judiciaire ou lettre, établi par un administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire ou sur ses instructions et dirigé, à titre personnel, contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire ainsi que contre tout membre des professions judiciaires (avocat, officier ministériel, auxiliaire de justice, expert judiciaire), ou les mettant en cause, doit être préalablement soumis pour avis au président du Conseil national pour lui permettre, le cas échéant, d'inviter les parties à la conciliation ou de suggérer une modération dans l'attitude et/ou l'expression.
230.2 L'avis du président du Conseil national et/ou son éventuelle invitation à la conciliation ne constituent, ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est en droit de ne pas suivre, sauf à répondre de tout manquement aux principes directeurs précités dans l'exercice de ses missions.
241.1 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires entretiennent des rapports de confraternité.
Ils s'abstiennent de tous actes ou paroles propres à nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
Informés de l'erreur ou de la faute d'un confrère dans l'exercice de sa profession, ils lui font part personnellement de leur critique sans la rendre publique.
241.2 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ont une obligation de solidarité morale envers tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité professionnelle, outre envers les ayants droit de tout confrère décédé.
241.3 Les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires conjointement désignés dans une mission définissent entre eux la répartition de leurs tâches.
Ils se tiennent informés de leurs diligences respectives.
241.4 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui succède à un confrère dans une mission fait diligence pour obtenir le paiement de tous émoluments ou honoraires dus au confrère remplacé ou à sa succession.
242.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire élu ou désigné pour exercer une fonction au sein d'une instance professionnelle, ou accomplir une mission à sa demande, y consacre la diligence et le temps nécessaires.
242.2 En dehors des mandats auxquels il a été régulièrement élu, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné pour accomplir une mission particulière en relation avec l'intérêt de la profession doit faire part de son acceptation de la mission et y consacrer les diligences requises.
Sans que cette liste soit exhaustive, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire peut être investi d'une mission dans les instances suivantes :
- le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
- la caisse de garantie ;
- la Commission nationale d'inscription et de discipline ;
- les jurys d'examens d'accès au stage et d'aptitude à la profession ;
- la commission de formation professionnelle ;
- les groupes de travail constitués par le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
- le centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
243 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires tentent de régler amiablement leurs litiges que ce soit à l'occasion de leurs relations professionnelles ou de leurs relations d'associés.
La saisine d'un juge ou d'un arbitre est précédée d'une tentative de conciliation devant le président du Conseil national ou son délégué.
Sauf consentement contraire des parties, la tentative de conciliation prend fin deux mois après la saisine du président du Conseil national.
244.1 La concurrence entre administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires est loyale.
Elle s'appuie sur la qualité du service rendu.
Elle exclut tout démarchage et tous actes ou manœuvres visant à influencer le choix des juridictions, tels la communication de listes de professionnels limitatives.
Sont spécialement interdites :
- l'offre ou l'octroi de remises sur émoluments préalablement à l'arrêté de ceux-ci ;
- la mise en avant d'un quelconque mandat politique ou d'un mandat dans la représentation de la profession, d'un mandat syndical ou associatif, d'une mission administrative.
Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires ou de transfert de travaux en cours ayant pour contrepartie le versement d'une indemnité qui aurait pour finalité la rémunération d'un droit de présentation.
251.1 L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent répondre aux sollicitations du Conseil national et à la caisse de garantie.
251.2 L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire peuvent utiliser les adresses et le site extranet créés par le Conseil national pour leurs communications avec ce dernier et avec leurs confrères.
251.3 L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire veillent à créer un lien entre leur site internet et celui du Conseil national pour permettre d'alimenter le portail des actifs.
A défaut de lien, ils veillent à alimenter le portail d'actifs du site du Conseil national.
251.4 Le Conseil national peut, en dehors du champ de l'exploitation, des contrôles périodiques et occasionnels, interroger tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire sur une réclamation dont il a été destinataire.
Dans les meilleurs délais, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire apporte par écrit, de manière circonstanciée et documentée tout élément d'information permettant d'éclairer le Conseil national.
Il doit déférer à toute convocation du Conseil national.
251.5 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire veille à consacrer une partie de son temps au bon fonctionnement des instances professionnelles dans l'intérêt général de la profession.
252.1 Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause en avisent immédiatement, par une déclaration de sinistre, la caisse de garantie.
Ils lui livrent spontanément toutes informations requises et répondent à ses demandes, à celles de son courtier d'assurance, et celles de ses avocats ou experts désignés.
252.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, partie à un procès dont l'issue peut avoir une incidence sur les intérêts de la profession, en avise sans délai le président du Conseil national.
252.3 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire poursuivi pénalement ou à titre disciplinaire, sur quelque fondement que ce soit, en avise sans délai, par écrit, le président du Conseil national en lui apportant toutes précisions utiles.
260.1 L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le professionnel en charge de la mission doit se conformer aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il doit notamment mettre en place des dispositifs appropriés relatifs à ses procédures internes de LAB-FT, au contrôle de celles-ci, à l'exécution de son obligation de vigilance et de son obligation déclarative.
260.2 Le professionnel et son personnel sont tenus de suivre une formation professionnelle continue en ce domaine.
Le professionnel doit justifier de l'exécution de l'ensemble de ces obligations à toute demande formulée par le Conseil national à l'occasion des contrôles.
A l'occasion des inspections, il en justifie au magistrat inspecteur régional et au magistrat désigné par le garde des sceaux conformément au deuxième alinéa de l'article R.
Il met en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne définies par le Conseil national.
Il doit tenir compte, pour l'exécution de ses missions amiables ou judiciaires, des documents de référence établis par le Conseil national.
260.3 Il s'assure de la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des obligations LAB-FT auprès de l'ensemble de son personnel.
310.1 Dans le but de garantir la qualité de ses services et de sa compétence professionnelle, chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire doit, en permanence, faire les efforts de recherche nécessaires pour améliorer la qualité de ses services et maintenir le haut degré de compétence professionnelle qu'exigent les mandats et missions qui lui sont confiés.
Il a notamment le devoir d'entretenir et d'actualiser ses connaissances sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie.
310.2 Le Conseil national organise chaque année des séminaires ou sessions de formation, notamment au sein de son centre de formation permanente.
310.3 Equivalent à quatre heures de formation continue :
- une heure d'enseignement, dispensée par un administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire sur un objet juridique ou économique en relation avec l'activité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
- pour son auteur, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire, un article lié à l'activité professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires s'il est publié dans une revue avec comité de lecture ;
Sur avis de la commission de formation professionnelle prévue à l'article R.
814-4, le Conseil national met à la charge des participants tout ou partie du coût des séminaires et sessions de formation qu'il organise.
310.4 Sur le document permanent de contrôle, chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire mentionne tant les formations auxquelles il a assisté ou contribué que les formations auxquelles ont assisté ou contribué ses collaborateurs et stagiaires.
Les justificatifs doivent être accessibles aux contrôleurs sur demande.
320.1 La formation régulière de stagiaires par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire conditionne la pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie et des justiciables.
Elle est un devoir pour la profession toute entière.
Le Conseil national met les stagiaires en relation avec les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en activité.
Dans cette perspective, il communique la liste, complétée de tous renseignements utiles fournis par les candidats aux stages.
Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque candidat aux stages choisit librement son maître de stage et chaque maître de stage choisit librement son stagiaire.
320.2 La convention de stage signée par le maître de stage et le stagiaire fait référence aux présentes règles professionnelles.
Elle ne peut limiter les possibilités ultérieures d'installation du stagiaire.
Un modèle de la convention de stage à signer par les parties peut être proposé par le Conseil national.
321.1 Outre la formation assurée par le maître de stage, le stagiaire est tenu à une obligation de formation liée au programme de l'examen d'aptitude professionnelle.
Conformément à la mission qui lui a été assignée et avec l'assistance de la commission de formation professionnelle, le Conseil national est chargé de l'organisation de l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Il propose gracieusement aux stagiaires un cycle de cours leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour compléter leur formation pratique et leur permettre de présenter utilement l'examen professionnel.
Les activités du stagiaire visent à lui donner l'expérience d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire y compris par la participation aux audiences judiciaires, la formation à la gestion de l'étude et la formation à la déontologie professionnelle.
321.3 Le maître de stage est une personne physique, exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale.
Sauf dérogation spéciale de la commission de formation professionnelle, chaque professionnel ne peut avoir simultanément plus de deux stagiaires.
321.4 Le maître de stage doit :
- aviser immédiatement la commission de formation et le Conseil national de l'ouverture du stage, de sa durée compte tenu d'éventuelles dispenses, de son interruption ou de son expiration.
Il lui adresse dans les trois mois du commencement du stage la convention de stage ;
- encadrer le stagiaire dans son travail, lui faire bénéficier de son expérience et de son expertise et assurer le suivi régulier et l'évaluation des tâches qu'il décide de lui confier ;
- l'intégrer et l'accueillir au sein de l'étude en lui donnant accès aux données informatiques et plus généralement aux dossiers, et lui fournir les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement des tâches confiées ;
- inviter le stagiaire à participer aux sessions de formation organisées à son intention par le Conseil national, et aux sessions de l'examen professionnel.
Le temps consacré à ces sessions est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ;
- informer sans délai la commission de formation professionnelle et le Conseil national de toute modification intervenant dans la situation juridique du stagiaire, notamment de toute interruption du stage et lui adresser copie de l'attestation de fin de stage.
321.5 Le stagiaire doit :
- au maître de stage une participation effective et diligente aux activités professionnelles de l'étude ;
Il doit également assister aux sessions de formation organisées pour les stagiaires par le Conseil national.
321.6 Au terme du stage, tout stagiaire établit, avec la participation de son maître de stage, un rapport décrivant et illustrant la formation pratique et théorique reçue au cours du stage.
Ce rapport, signé par le stagiaire et visé par le maître de stage, est adressé à la commission de formation professionnelle et au Conseil national concomitamment à l'attestation de fin de stage.
Si le stage prévu aux articles R.
812-8 se prolonge au-delà de 3 ans, le stagiaire établit dans les mêmes conditions un rapport intermédiaire qu'il adresse dans les trois mois de la fin de période triennale.
321.7 A la fin du stage, le maître de stage délivre au stagiaire une attestation de fin de stage.
Il en adresse aussitôt copie à la commission de formation et au Conseil national.
322.1 Conformément à la mission qui lui a été assignée et avec l'assistance de la commission de formation professionnelle, le Conseil national propose gracieusement aux stagiaires un cycle de cours leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour compléter leur formation.
322.2 Le stage consiste dans l'exécution des actes juridiques et de gestion figurant au I ou au II de l'annexe 8-1-1 de la partie arrêté du livre VIII.
- faire exécuter au stagiaire, dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, les actes juridiques et de gestion figurant au I ou au II de l'annexe 8-1-1 de la partie arrêté du livre VIII ;
- inviter le stagiaire de participer aux sessions de formation organisées à son intention par le Conseil national.
- informer sans délai la commission de formation et le Conseil national de toute modification intervenant dans la situation juridique du stagiaire, notamment de toute interruption du stage et lui adresser copie de l'attestation de fin de stage.
322.6 Au terme du stage, tout stagiaire établit un rapport décrivant les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix.
Ces documents sont transmis à la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au magistrat inspecteur régional.
410.1 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont placés sous la surveillance des juridictions qui les désignent, plus spécialement du juge-commissaire pour chacun de leurs mandats relatifs à une procédure collective et de celle du ministère public.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire veillent à faciliter cette surveillance, ces inspections et ces contrôles.
Il est tenu, dans ce cadre, notamment de répondre à toute demande d'information.
410.2 Au cas exceptionnel où les modalités d'accomplissement d'une mesure de contrôle lui apparaîtraient de nature à entraver gravement l'exécution des mandats ou des missions qui lui sont confiés ou à porter atteinte à son indépendance, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire concerné a le devoir d'en informer immédiatement le président du Conseil national.
410.3 Le professionnel qui rencontre des difficultés financières dans l'exploitation de son étude, en fait part au président du Conseil national et lui indique l'ampleur des difficultés et les actions engagées pour assainir sa situation.
Cette déclaration a pour objet d'accompagner le professionnel et de le soutenir dans sa démarche.
420.1 L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire tiennent à la disposition de leur commissaire aux comptes tout document constitutif de leur comptabilité spéciale.
Ils le mettent en mesure de vérifier la conformité aux règles en vigueur de tout document ainsi communiqué.
Ils lui permettent de vérifier à tout moment l'exécution de l'obligation de représentation des fonds reçus.
420.2 Ils permettent l'accès du commissaire aux comptes à la comptabilité générale de l'étude et aux comptes ouverts au nom de tiers.
Il peut également faire l'objet d'un contrôle occasionnel prescrit par le Président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, les commissaires du gouvernement, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur.
430.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné en qualité de contrôleur ne peut s'abstenir.
430.4 L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire contrôleur doivent apporter à leur mission le soin et la fermeté nécessaire à son efficacité sans se départir de la courtoisie due à un confrère.
Ils doivent user de toute la discrétion compatible avec l'accomplissement de leur mission et veiller à ce que les opérations de contrôle ne perturbent pas l'exécution des mandats et missions du professionnel contrôlé.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire contrôlé doivent recevoir les contrôleurs avec la même courtoisie et tout faire pour faciliter leur tâche.
Le professionnel contrôlé doit notamment mettre à disposition des contrôleurs le document permanent concernant l'organisation et la gestion de son étude et se soumettre aux investigations menées par les contrôleurs dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et de l'arrêté en vigueur régissant ces contrôles.
Le document permanent doit être mis à jour chaque année et dès que le portail internet du Conseil national le permettra la mise à jour pourra se faire directement sur le portail du Conseil national.
430.5 A l'issue de leurs investigations, les contrôleurs livrent oralement un premier avis au professionnel contrôlé et recueillent ses observations.
Ils lui communiquent toutes recommandations utiles.
Dans les deux mois qui suivent les opérations de contrôle, les contrôleurs adressent au professionnel contrôlé un projet de rapport pour permettre au contrôlé de formuler ses observations.
Le contrôleur référent s'assure du dépôt du rapport définitif.
S'il apparaît qu'un délai est nécessaire, il en avertit les autorités en précisant les raisons qui justifient le retard et le délai prévisible du dépôt du rapport.
430.7 Le rapport définitif est signé des trois contrôleurs.
Y sont annexées les observations éventuelles de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire contrôlé.
Il est transmis sous deux signatures seulement, si les signataires constatent expressément le refus du troisième.
430.8 Le rapport faisant état d'anomalies ou de dysfonctionnements doit être accompagné de toutes pièces justificatives de nature à en rapporter la preuve et des justificatifs des dites anomalies avec un souci d'administration de la preuve des conclusions émises.
430.9 Le professionnel contrôlé peut se faire assister par un confrère de son choix.
Il peut également demander au commissaire aux comptes de la comptabilité spéciale de l'étude ou à l'expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
440.2 Le professionnel inspecté peut se faire assister par un confrère de son choix.
Le professionnel faisant l'objet d'une inspection ne peut opposer le secret professionnel.
Le professionnel inspecté doit en informer le Conseil national.
511.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire ne doit pas accepter un nombre de mandats ou de missions incompatible avec les moyens et l'organisation de son étude.
511.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit mettre en place des méthodes de gestion rationnelles et efficaces afin de permettre un travail de qualité sur les mandats confiés.
511.3 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit veiller dans le cadre des mandats et missions qui lui sont confiés à effectuer ses diligences dans un délai raisonnable.
511.4 Le professionnel doit, dès qu'il en a la possibilité et à tout moment de la procédure, procéder à des répartitions de fonds au moins partielles.
Le professionnel doit veiller à toute étape significative de la procédure à informer les autorités de contrôle du déroulement des opérations au travers de comptes-rendus cohérents et circonstanciés.
Il requiert dès qu'il est possible la clôture des procédures.
511.5 Dans tous les cas, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire salarié ou non conserve la maîtrise de son dossier, indépendamment de l'organisation interne de l'étude.
511.6 Il s'efforce d'assister personnellement aux audiences déterminantes dans chaque dossier et en cas de remplacement par un associé ou collaborateur, il s'assure de la parfaite connaissance du dossier par son remplaçant occasionnel.
512.1 Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire ne peut déléguer sa signature qu'à un salarié expérimenté ou dans des cas exceptionnels à un confrère.
Sauf circonstances exceptionnelles, le paiement est préparé par une personne différente du signataire.
Dans l'hypothèse où le paiement serait préparé par la personne disposant de la signature sur les comptes bancaires, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire met en œuvre des mesures internes de contrôle renforcé dont il s'acquitte personnellement.
512.2 Le mandat institué par les articles L.
121-7 du code de commerce, au profit du conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, ne vaut que pour les actes de gestion de l'étude, à l'exclusion des actes d'exécution des mandats de justice.
- le collaborateur doit être le salarié exclusif de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ou celui de la personne morale dans le cadre de laquelle le professionnel exerce son activité ;
- le collaborateur doit exercer son activité sous l'autorité directe de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire et disposer d'une expérience et d'une compétence suffisantes ;
- le collaborateur salarié bénéficiaire d'une délégation de signature doit être associé au suivi de l'activité de l'entreprise, objet du mandat.
512.4 Comptes ouverts au nom d'un tiers hors Caisse des dépôts et consignations :
a) Dans le cadre d'une mission de remplacement, interdiction bancaire du débiteur, poursuite d'activité en liquidation judiciaire : il est recommandé que la signature du professionnel ou de son délégataire, seule obligatoire, soit précédée du visa du chef d'entreprise ou, à défaut, d'un membre de la direction de l'entreprise.
b) Dans le cadre d'une mission d'assistance : tout moyen de paiement doit, sauf cas d'interdiction bancaire, faire l'objet de la double signature du chef d'entreprise ou de son délégataire et de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
c) Dans le cadre d'une mission de surveillance : l'administrateur judiciaire n'intervient pas dans le fonctionnement des comptes bancaires, sauf cas d'interdiction bancaire.
512.5 Comptes ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations :
Un compte ne peut être ouvert qu'au seul nom d'un professionnel inscrit sur la liste nationale.
S'il exerce au sein d'une société, le compte est ouvert au seul nom de celle-ci.
Le collaborateur salarié à qui l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire délègue sa signature doit disposer d'une expérience spécifique en matière de règlement des créances salariales.
Le compte « général » reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement dans la limite d'un encours maximum de 15 000 € par affaire.
Au-delà de ce montant, les fonds doivent être placés sur un compte à terme ou déposés sur le compte « répartition ».
Le compte « répartition » reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement sans plafond de dépôt.
Il offre une alternative au placement sur un compte à terme.
Le professionnel ouvre un compte bancaire distinct au nom de l'affaire à la Caisse des dépôts et consignations lorsque les seuils afférents à l'affaire sont atteints conformément aux articles L.
Dans le cas de l'ouverture d'un compte distinct par affaire, si une délégation de signature est nécessaire, elle est réservée soit à un confrère, soit à la double signature de deux salariés qualifiés selon les procédures de sécurité décrites dans le manuel des procédures de l'étude.
La délégation de signature peut être limitée aux encaissements de chèques et d'espèces.
Les comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvant être mouvementés qu'à partir et au bénéfice des comptes dits « général » ou « de répartition ».
La délégation de signature sur les comptes à terme, adossés au compte général ou au compte de répartition, est réservée à un salarié qualifié.
512.6 Comptes ouverts dans d'autres établissements financiers :
Un administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire ne peut, pour l'exécution des mandats qui lui sont confiés, ouvrir des comptes à son nom dans un autre établissement financier que la Caisse des dépôts et consignations que lorsqu'il est désigné dans le cadre d'un mandat amiable et, dans le seul cas d'une demande expresse de son mandant, ceci conformément aux dispositions de l'article L.
Toute délégation de signature intervient conformément aux paragraphes 512.1, 512.2 et 512.3.
513.1 Sous réserve des dispositions prévues infra à la sous-section 3, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire veillent à ce que l'intervenant mandaté par ses soins, y compris l'avocat, n'ait aucun lien de parenté ou de dépendance, directe ou indirecte, avec lui, ni avec les diverses parties à la procédure, et il s'efforce de procéder à une mise en concurrence préalable.
513.1.1 La délégation de certaines tâches qui entrent dans le domaine de compétence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire doit rester l'exception.
Elle doit être sollicitée du président du tribunal seulement si le bon déroulement de la procédure le requiert.
La rémunération du tiers se fait sur la rémunération que le professionnel perçoit.
513.2.1 Lorsqu'il juge utile de solliciter pour le bon déroulement ou le traitement approprié de la procédure la désignation d'un technicien ou d'un expert pour effectuer une tâche ne relevant pas de sa mission, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire précise le contenu de la mission de celui-ci et fournit un devis.
513.3.1 Le dirigeant d'une entreprise à l'égard de laquelle une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte, conserve la faculté, dans le cadre de son pouvoir de gestion, de faire appel aux intervenants de son choix, au même titre qu'un dirigeant d'une entreprise in bonis, hors le cas où un administrateur judiciaire est désigné avec une mission de représentation.
513.3.2 Le recours à des intervenants extérieurs cocontractants habituels de l'entreprise n'est soumis à aucune autorisation judiciaire, ni pour l'intervention ni pour le paiement.
Sans préjudice de l'exercice de ses prérogatives relatives aux contrats en cours, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire veille cependant à ce que la rémunération des cocontractants soit conforme aux stipulations contractuelles et corresponde aux tâches réalisées.
Dans le cadre de sa mission d'assistance ou de surveillance, il veille à ce que l'intervention soit proportionnée aux besoins et aux moyens financiers du débiteur.
513.4.1 Le recours à un avocat n'est pas soumis à autorisation.
Tout honoraire de résultat doit toutefois faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du juge commissaire.
814-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire procède à l'échange dématérialisée des données par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes l'ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie.
A cette fin, ils utilisent le portail électronique mis à leur disposition par le Conseil national en application de l'article L.
521.1 A son domicile professionnel comme dans chaque bureau annexe, l'administrateur judiciaire comme le mandataire judiciaire dispose de locaux, d'installations et de matériels adaptés à la bonne exécution de ses missions.
Sauf cas exceptionnel il refuse tout entretien professionnel ailleurs que dans un lieu propre à garantir la dignité et l'indépendance de ses fonctions.
521.2 L'ouverture d'un bureau annexe, sur autorisation du commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions de l'article R.
814-55 du code de commerce est nécessairement subordonnée :
- à la présence d'un collaborateur doté de l'expérience et de la compétence suffisantes ;
- à une présence du professionnel suffisante pour accomplir les actes essentiels à l'exécution des missions et contrôler le bureau annexe ;
- à l'existence de moyens informatiques centralisant au domicile du professionnel les informations relatives aux missions du bureau annexe et les opérations comptables y afférentes.
522.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui exerce en société renonce à tout exercice individuel de sa profession.
Il sollicite sans délai de l'autorité compétente le transfert à la société de ses missions individuelles.
522.2 S'ils quittent la société dans laquelle ils exerçaient leur profession, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire continuent d'y exercer leurs fonctions tant que la procédure des articles R.
814-135 et suivants du code de commerce n'est pas achevée.
530.1 Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire est informé d'un risque d'atteinte aux personnes ou aux biens dans le cadre d'un mandat ou d'une mission qui lui est confié, il en informe le procureur de la République pour lui permettre de prendre toutes mesures utiles.
530.2 Tous moyens de paiement, spécialement les carnets de chèques et les lettres-chèques, sont conservés dans un local fermé au public ou dans un coffre-fort.
530.3 La comptabilité de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire fait l'objet d'une sauvegarde quotidienne.
Si la sauvegarde est effectuée sur un support physique, le support de sauvegarde est conservé à l'extérieur de l'étude.
Si la sauvegarde est effectuée par un moyen de sauvegarde dématérialisé, le professionnel s'assure des conditions d'accès par ses soins et des moyens mis en œuvre par le prestataire pour assurer la sécurité, la confidentialité et la sauvegarde des données.
530.4 Pour chaque mandat ou mission, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent assurer la conservation des pièces qu'ils sont amenés à détenir et couvrir le cas échéant ce risque par la mise en place d'une police d'assurance.
Pour les pièces essentielles du dossier (pièces de procédure, justificatifs des mouvements financiers sur les comptes ouverts au nom du professionnel), la durée est de dix ans à compter, selon le cas, de la date d'approbation du compte rendu de fin de mission par le juge commissaire pour les dossiers de procédures collectives ou de la fin de la mission pour les autres mandats.
Les pièces moins essentielles du dossier seront conservées dans les mêmes conditions durant les cinq ans à compter de la même date.
530.5 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire supporte lui-même le coût de cette conservation, y compris par une société d'archivage.
530.6 L'archivage électronique répond aux conditions prévues au paragraphe 530.4.
530.7 Le liquidateur veille à conserver les archives de l'entreprise qui lui ont été remises selon les conditions et la durée légales, et ce dans des conditions de sécurité satisfaisante.
540.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire membre ou ancien membre d'une instance professionnelle (Conseil national, conseil d'administration de la caisse de garantie, jury d'examen, conseils des organisations professionnelles, etc.…), ou à qui ces instances ont confié une fonction ou une mission, ne peut faire état, pour obtenir un mandat ou à l'occasion de l'accomplissement d'un mandat, ni de cette qualité, ni de ces fonctions ou missions.
541.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire s'exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu'il estime appropriés.
Il doit, en toutes circonstances, faire preuve de discrétion et de réserve, particulièrement lorsque sa qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est connue.
541.2 Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait des déclarations concernant les mandats ou missions qui lui sont confiés ou sur des questions générales en rapport avec son activité professionnelle, il doit le faire dans le respect du secret professionnel.
542.1 Les supports utilisés par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, notamment le papier à lettres, les cartes de visite…, doivent comprendre :
Le nom et le prénom usuel ou la dénomination sociale de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Sa qualité et, pour l'administrateur judiciaire, la mention de la spécialité dont il peut faire état.
L'adresse postale et électronique de l'étude.
Le n° de téléphone et le n° de télécopie.
Les nom et prénom du signataire du document.
En cas d'exercice dans le cadre d'une personne morale, les supports peuvent mentionner la forme de la personne morale et sa dénomination sociale et peuvent mentionner les noms et prénoms de l'ensemble des associés, les nom et prénom du signataire de la lettre devant toujours être indiqués.
542.2 Ils peuvent également faire apparaître :
- le logo de l'étude ;
- l'adresse du site internet de l'étude ;
- les références sur les réseaux sociaux ;
- les titres et diplômes universitaires des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, leurs fonctions dans l'enseignement supérieur ;
- toute certification de qualité, si la norme satisfaite et l'organisme certificateur sont indiqués ;
- les nom et prénom des collaborateurs de l'étude ;
- les adresses des bureaux annexes ;
- leur qualité de membres d'associations professionnelles nationales ou internationales ;
- la participation à des groupements intervenant dans l'exécution de ses missions par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire (SCM, GIE…).
542.3 Tout site internet ouvert par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire est exclusivement dédié à l'exercice de la profession.
Toute exploitation commerciale est interdite.
Il respecte le secret professionnel.
543 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires peuvent apposer, à l'intérieur de l'immeuble où ils exercent, une plaque indiquant leur nom, prénom et qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
Une plaque comportant les mêmes mentions d'aspect sobre, de dimensions limitées et sans portée publicitaire peut également être apposée à l'extérieur de l'immeuble.
Elle peut porter le logo de l'étude.
Lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une personne morale, la plaque peut comporter, outre la forme juridique et la dénomination sociale de la personne morale, les nom et prénom de chacun des professionnels associés.
600.1 Lorsqu'un professionnel exerce son activité au sein d'une personne morale pluripersonnelle, son empêchement mentionné aux paragraphes 600.2 et 600.3 ne justifie pas une mesure d'administration provisoire.
Il appartient cependant et en conséquence à la personne morale titulaire des mandats confiés de solliciter la désignation en son sein d'un autre professionnel de même activité pour conduire le mandat.
600.2 Lorsqu'un administrateur ou un mandataire judiciaire est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il en informe, ou en fait informer, sans délai le président du Conseil national.
600.3 Dès qu'il a connaissance que, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de décès ou pour motif disciplinaire, un administrateur ou un mandataire judiciaire est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le président du Conseil national en avise le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a son domicile professionnel et le procureur de la République près ce tribunal en vue de la désignation d'un administrateur provisoire.
Il leur communique le nom de plusieurs professionnels susceptibles d'assurer cette mission.
600.4 L'administrateur provisoire remplit dans l'intérêt de son confrère les mandats et missions du confrère empêché, selon les règles de la gestion des biens d'autrui.
600.5 Le professionnel désigné comme administrateur provisoire ne peut en aucun cas, au terme de sa mission, poursuivre des mandats ou missions pour lesquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire empêché avait été initialement désigné.
600.6 L'administrateur provisoire peut demander le remboursement de ses frais de déplacement et la rémunération de ses diligences au président du tribunal de grande instance l'ayant désigné, et après avis du conseil national.
En aucun cas il ne demande une rémunération supérieure à la moitié des résultats nets de l'étude administrée.
700 Pour toute demande de retrait des listes, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire exerçant en nom propre joint une attestation de son commissaire aux comptes qui indique que les soldes comptables bancaires sont à 0 et qui produit la liste des chèques en circulation résultant de l'état de rapprochement.
Il justifie dans ce cas la désignation d'un confrère en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de gérer les chèques demeurant encore en rapprochement et de procéder, le cas échéant, dans les délais légaux à la consignation, sous le contrôle du commissaire aux comptes du mandataire ad hoc.
Il est joint à la demande de retrait l'ordonnance de désignation.
810.1 Le tarif est l'ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
810.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire applique le tarif avec transparence et loyauté à l'égard de la juridiction.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire joint à sa requête en fixation de ses émoluments tout élément justifiant la position et les bases retenues.
810.3 Le professionnel affiche dans les locaux ouverts au public les dispositions tarifaires afférentes aux mandats confiés dans les procédures collectives.
En outre, dès le début de sa mission en matière de procédures collectives, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire informe le débiteur de l'existence d'un tarif fixé par décret et des modalités de sa rémunération.
810.4 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire constitue pour chaque affaire un dossier composé :
- d'un tableau de contrôle des émoluments, accompagné des pièces justificatives de l'assiette retenue ;
- quand la mission est achevée, d'une copie du compte-rendu de fin de mission complété de la décision approbative du juge-commissaire.
Ce dossier peut être constitué sous forme numérique.
820.1 Les honoraires sont la somme perçue par les professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre IV bis de la partie législative du code de commerce.
820.2 Ils sont fixés conformément au troisième alinéa de l'article L.
820.3 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire joint à sa requête en fixation de ses honoraires tout élément justifiant les critères sur la base desquels ils sont retenus.
900.1 Le compte rendu de fin de mission est adressé avant la clôture comptable lorsque le compte du mandat présente un solde nul.
Pour chacun d'eux, le professionnel produit les justificatifs et documents permettant une lecture et un contrôle adéquats.
Si des mouvements concernant la comptabilité du mandat interviennent après le dépôt du compte rendu et avant son approbation, ils sont enregistrés par le compte de liaison.
Si des écritures sont passées sur le compte du mandat concerné, un nouveau compte rendu de fin de mission doit être déposé indiquant expressément qu'il remplace le précédent compte rendu.
Aucune écriture ne peut plus intervenir après l'approbation du compte rendu de fin de mission.
900.2 Les justificatifs qui peuvent être synthétiques sont :
- l'édition analytique du compte ;
- la synthèse des émoluments par catégorie, ainsi que des éventuelles rétributions versées à des tiers.
Le compte rendu de fin de mission indique les ordonnances ayant fixé les rétributions dus aux tiers mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre VI ayant donné lieu à règlement par le compte du professionnel.
900.3 Le compte rendu devra indiquer les éventuels émoluments et rétributions taxés n'ayant pu être recouvrés à la date de son établissement et restant à percevoir.
Ces émoluments et rétributions feront l'objet d'un enregistrement sur le compte de liaison.
1011.1 La comptabilité spéciale qui doit être tenue informatiquement sur un logiciel agréé a pour objectif d'enregistrer toutes les opérations comptables affectant les mandats.
Sa tenue est régie par les dispositions des articles R.
Cette comptabilité spéciale est indivisible, que l'étude possède des bureaux annexes ou non et quelle que soit sa forme juridique.
La comptabilité spéciale est distincte et indépendante de la comptabilité de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Quel que soit le lieu d'enregistrement, les opérations comptables doivent être comptabilisées au domicile professionnel ou au siège social pour les sociétés ou le cas échéant dans les bureaux annexes puis doivent être intégrées et centralisées dès leur validation à la comptabilité spéciale unique consultable depuis tous les bureaux (principal et annexes) et, à défaut, au domicile professionnel ou au siège social pour les sociétés.
1011.2 La comptabilité spéciale enregistre, dans ses journaux auxiliaires de banque, toutes les opérations affectant chaque mandat qui interviennent sur les comptes ouverts au nom de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit dans d'autres établissements financiers, dans la mesure où l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire en a reçu, dans le cadre d'un mandat amiable, la demande expresse du mandant ou une autorisation spécifique.
Les opérations effectuées en espèces sont enregistrées dans un journal auxiliaire de caisse.
1011.3 La comptabilité spéciale n'enregistre pas les opérations effectuées sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'entité administrée ou liquidée pour les besoins de la poursuite de son activité ou de sa liquidation amiable.
Lorsque de tels comptes fonctionnent, même limités aux seuls encaissements, sous la seule signature de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire, ils doivent être répertoriés sous forme d'un relevé fourni au commissaire aux comptes, lors de son intervention semestrielle, précisant les mandats concernés, le nom des établissements bancaires ouverts dans ce cadre.
1011.4 Aucune modification ne peut intervenir après l'approbation du compte rendu de fin de mission ou la clôture de l'affaire dans les livres de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
Si des écritures concernant l'affaire doivent être enregistrées elles le seront dans un journal d'opérations diverses par le biais d'un compte de liaison.
1011.5 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire s'assure de la correcte affectation des opérations entre les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et en particulier les comptes « procédures collectives » dont les intérêts produits alimentent le fonds mentionné à l'article L.
1012.1 Le répertoire des mandats mentionné à l'article R.
814.31 du code de commerce est unique même en cas de bureaux annexes.
Il est tenu informatiquement.
Le numéro d'ordre est attribué par le logiciel agréé de comptabilité spéciale.
Ce répertoire unique enregistre chaque mandat ou mission, judiciaire ou non, confié à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire, par ordre chronologique de connaissance par l'étude.
Il doit être consultable dans tous les bureaux (principal ou annexe).
1012.2 Afférentes à un même dossier, deux missions sont considérées comme distinctes dès lors que les procédures le sont, chacune devant recevoir un numéro d'ordre propre au répertoire et faire l'objet de redditions de compte séparées.
A titre d'exemple, le mandat d'administrateur judiciaire dans le redressement judiciaire demeure sous le même numéro d'ordre en cas de conversion en liquidation judiciaire avec maintien de l'administrateur judiciaire.
Il en est de même pour le mandataire judiciaire devenant liquidateur judiciaire dans une même procédure, et plus généralement pour toutes les conversions.
En revanche, la mission de commissaire au plan fait l'objet d'un nouveau numéro d'ordre.
1012.3 La clôture comptable d'un mandat ne peut intervenir qu'à la condition que les dates de la fin du mandat ainsi que, s'agissant des procédures collectives, celle de l'approbation du compte rendu de fin de mission, soient mentionnées sur le répertoire.
1012.4 Les états périodiques (ci-après états trimestriels) mentionnés à l'article R.
814.34 du code de commerce sont établis à partir de la comptabilité spéciale.
Ces états mentionnent pour chaque mandat, notamment, les mouvements comptables enregistrés depuis l'origine et le solde, par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et pour les procédures amiables, le cas échéant, dans d'autres établissements financiers ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres et valeurs appartenant à autrui et les espèces disponibles aux mains du professionnel.
1012.5 La comptabilité spéciale, le répertoire et les relevés des comptes bancaires ouverts pour les besoins de la poursuite d'activité des entités fonctionnant sous la seule signature de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire sont mis par le professionnel à la disposition du commissaire aux comptes.
1012.6 Les effets, titres et valeurs dont la mention est prévue sur les états trimestriels s'entendent de tous ceux qui sont remis à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire, en vue de leur futur encaissement.
Ces effets, titres et valeurs suivis dans la comptabilité spéciale dans un journal spécifique ne constituent des disponibilités qu'après leur encaissement sur les comptes bancaires.
Les titres de participation et de placements figurant à l'actif des personnes sous mandat (actions, obligations, parts d'OPCVM) ne sont pas mentionnés dans les états trimestriels, à l'exception des titres de participation ou de placements qui sont remis obligatoirement à la Caisse de dépôts et consignations dans le cadre des mandats reçus en matière civile, par application de l'article R.
1021.1 La comptabilité est tenue en partie double.
Chaque écriture de recettes ou dépenses passée sur un journal de banque ou de caisse au crédit ou au débit d'un mandat a pour contrepartie une écriture sur le compte financier du journal correspondant.
Cette contrepartie peut être générée automatiquement, écriture par écriture ou globalement.
Les totaux des mouvements des journaux sont égaux en débit et crédit en fin de période.
1021.2 Une écriture comptable comporte notamment un numéro d'écriture unique, un libellé explicite et un montant.
Elle est affectée avec une imputation analytique au compte d'un mandat.
Toute écriture comptable est appuyée d'une pièce justificative.
Le libellé qui ne sera plus modifiable, doit obligatoirement comporter dès la validation de l'écriture :
- pour les dépenses, le numéro du chèque, le nom du bénéficiaire du chèque tel qu'il figure sur le chèque lui-même et les références IBAN du bénéficiaire en cas de règlement par virement ;
- pour les recettes, le nom de la partie versante.
Le libellé comporte des éléments détaillés sur l'objet de la recette ou de la dépense.
Les opérations en provenance d'intervenants tiers devront être décomposées pour faire apparaître, en recettes ou en dépenses, dans la comptabilité spéciale les montants bruts de ces opérations, les frais issus des opérations ventilés par compte analytique.
A titre d'exemple, le montant perçu d'un notaire au titre d'une réalisation d'actif sera décomposé en une recette brute correspondant au prix de vente et en dépense correspondant aux frais de vente.
1021.3 Le numéro de l'écriture et son affectation à un mandat ne peuvent être modifiés après la validation de l'écriture.
1021.4 La validation des écritures doit intervenir automatiquement dès l'émission d'un règlement par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire et au plus tard à la fin du mois pour les écritures de recettes.
1021.5 Les mouvements comptables de la comptabilité spéciale doivent être intangibles après chaque arrêté trimestriel.
1022.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire utilise des lettres-chèques et des virements générés informatiquement dès leur validation.
Toutefois, à titre exceptionnel lorsque l'émission de lettres chèques est rendue impossible par la survenance d'un événement extérieur, l'émission de chèques manuscrits peut être utilisée et, dans ce cas, ces chèques font l'objet d'une photocopie ou d'une copie dématérialisée, après signature par le professionnel, en 2 exemplaires :
- une pour le dossier ;
- une pour la comptabilité classée dans un registre chronologique.
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait usage à titre exceptionnel de chèques manuscrits, il met en œuvre des mesures internes de contrôle renforcé.
Il s'acquitte personnellement de cette obligation de vigilance qu'il ne peut déléguer.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire atteste dans la lettre d'affirmation adressée au commissaire aux comptes, avoir fourni la liste et la copie de tous les chèques manuscrits émis dans le semestre.
Il joint la liste et la copie de tous les chèques manuscrits émis dans le semestre.
1022.2 Lorsqu'un règlement émis n'est pas encaissé (NPAI ou prescrit), les fonds sont consignés, après recherches vaines du bénéficiaire, à la Caisse des dépôts et consignations au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, restitués au CGEA avec référence du salarié bénéficiaire.
L'annulation du règlement émis initialement est enregistrée, si le mandat est clôturé ou le compte rendu de fin de mission approuvé dans un journal d'opérations diverses (compte de liaison) et la consignation fait l'objet d'une écriture explicite.
Si l'information de non encaissement intervient avant l'approbation du compte-rendu de fin de mission ou la clôture selon les natures de mandat, les écritures sont comptabilisées dans le journal de banque d'origine.
Le professionnel doit veiller à mettre en place une procédure interne permettant le suivi des chèques NPAI et des chèques prescrits.
La même procédure doit permettre au professionnel de s'assurer que, lors de leur annulation, ces chèques donnent bien lieu en remplacement à émission d'un nouveau titre de paiement (chèque ou virement) et que celui-ci fait bien l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations.
1022.3 Lorsqu'un virement est adressé sur son compte sans identification de l'émetteur ni précision du mandat concerné, le professionnel en avise la Caisse des dépôts et consignations pour procéder aux recherches utiles.
Il conserve la preuve de ses diligences à cet effet et lui fait part de son refus d'accepter le virement.
1023 L'affectation analytique de chaque écriture résulte d'un plan de compte détaillé propre à chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire.
L'affectation analytique d'une écriture ne peut plus être modifiée après la clôture de l'affaire et l'approbation du compte-rendu de fin de mission dans les mandats de procédures collectives.
Le plan de compte analytique répond aux prescriptions du 1° de l'article R.
Les émoluments et honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire doivent être distingués de tous autres frais de procédure ou d'intervenant.
1024.1 Les créances salariales font l'objet de l'émission d'un titre de paiement remis aux salariés eux-mêmes à l'exclusion de toute autre personne sauf mandat écrit du salarié figurant au dossier et remis au professionnel avant l'établissement du titre de paiement.
1024.2 Les fonds répartis sont adressés aux créanciers répertoriés sur la liste des créances eux-mêmes sauf si le créancier ou son mandataire a joint à la déclaration de créance ou ultérieurement un pouvoir explicite du créancier d'encaisser les dividendes en ses lieu et place.
Lorsqu'un tiers fait valoir sa subrogation dans les droits d'un créancier, il justifie de l'accord express du créancier ou tout élément justifiant sa subrogation.
En cas de paiement par virement, le créancier fournit le RIB utile sous sa responsabilité.
1024.3 Pour les paiements par virements, le bénéficiaire fournit son RIB authentifié par l'apposition de sa signature.
1025 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire procède au minimum une fois par semaine aux pointages des opérations de banque et établit, à minima, une fois par mois un état de rapprochement bancaire pour chaque compte bancaire ouvert dans la comptabilité spéciale sur lequel il appose son visa.
1031.1 La comptabilité spéciale comprend les états comptables suivants :
- un journal auxiliaire créé pour chaque compte bancaire ouvert par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire.
Les opérations y sont enregistrées sans retard à savoir, à la date de l'établissement des bordereaux de remise des chèques, de l'émission des titres de paiement (chèques), de la validation pour les virements ;
- un journal auxiliaire de caisse qui enregistre les opérations de réception des fonds en espèces et leur reversement à la banque ;
- un journal d'opérations diverses ;
- un journal des effets, titres et valeurs ;
- un journal centralisateur des écritures qui regroupe les totaux des opérations enregistrées sur l'ensemble des journaux.
Le grand livre comporte :
- les comptes individuels de chaque mandat ;
- les comptes financiers ;
- les comptes de régularisation ou de liaison.
La balance est l'état regroupant les comptes du grand livre.
Elle est présentée en mouvements et en soldes.
Les reçus pour les versements d'espèces sont numérotés de manière chronologique et sans rupture de séquence.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire conserve une copie ou souche de chaque reçu qu'il signe et fait signer par la partie versante clairement identifiée sur le reçu avec le nom du dossier bénéficiaire et le numéro du répertoire.
1032 La comptabilité spéciale comprend les états de contrôle suivants :
- les états de rapprochement bancaire sont établis au moins une fois par mois et sont visés par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire.
Ils comportent l'identification précise des opérations comptabilisées et non dénouées : chèques émis et donc comptabilisés mais non débités, remises de chèques à l'encaissement comptabilisées et non encore créditées, virements reçus non comptabilisés car non identifiés et donc non affectables à un mandat en particulier ;
- l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit disposer d'un système de rapprochement automatique de ses écritures comptables, avec celles de la Caisse des dépôts et consignations, affectant les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations sans attendre la réception des extraits de comptes.
La comptabilité spéciale informatisée doit permettre d'établir automatiquement les états de rapprochement bancaire en résultant après intégration des écritures comptables précitées.
1033.1 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, une copie des lettres chèques émises, classées par ordre chronologique de numéro de chèque et ce sans préjudice des dispositions visées ci-dessus sur l'utilisation exceptionnelle des chèques et moyens de paiement manuscrits.
1033.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire conserve les listes des virements préparés et validés qui sont classés par ordre chronologique.
1033.3 La comptabilité spéciale doit notamment être en mesure de satisfaire aux obligations de transmission et d'édition des imprimés fiscaux uniques (IFU) et d'alimenter l'observatoire économique.
1033.4 Les états trimestriels doivent pouvoir être établis et transmis sur tous supports y compris dématérialisés.
Dans ce dernier cas, la transmission requiert l'accord préalable des destinataires.
1033.5 Les états comptables doivent pouvoir être réédités à tout moment dans l'état dans lequel ils étaient à la fin de chaque trimestre.
1033.6 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire conserve dans chaque dossier la feuille de calcul de ses émoluments, honoraires et débours faisant apparaître les bases de calcul retenues.
1033.7 Le compte-rendu de fin de mission et l'ensemble des éléments visés à l'article R.
626-40 du code de commerce sont conservés dans le dossier.
Une copie, le cas échéant dématérialisée, de la décision d'approbation du compte-rendu de fin de mission ainsi que les pièces produites est conservée pendant les dix années civiles qui suivent celles de la clôture comptable du mandat.
1033.8 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire établit une facture sur la base de la décision ayant arrêté ses émoluments ou honoraires et débours.
Une copie de ces factures qui sont numérotées de manière continue est conservée dans un fichier à laquelle sont annexés la copie de l'ordonnance ou de la décision correspondante ainsi que tous les éléments permettant de justifier les bases de calcul.
1034.1 Chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire doit établir un document décrivant les processus du traitement de l'information, de l'organisation de la comptabilité spéciale et de l'archivage mis en place pour permettre leur compréhension et d'en analyser les forces et faiblesses lors de la réalisation des contrôles.
1034.2 Ce document doit faire l'objet d'un examen et d'une mise à jour au moins une fois tous les deux ans.
La date de dernière mise à jour est indiquée sur le manuel.
1035.1 Lorsqu'un administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire est désigné en remplacement de l'un de ses confrères, il reprend dans sa comptabilité spéciale, sauf impossibilité technique, le détail des écritures comptables de son prédécesseur afférent aux mandats transmis nonobstant la reddition des comptes faite par ce dernier.
1035.2 La reprise des écritures, en détail, est obligatoire lorsqu'elles ont été comptabilisées à partir d'un logiciel agréé.
Si l'ancienneté explique l'utilisation d'un outil non agréé, le professionnel succédant doit conserver au dossier, par tous moyens y compris, le cas échéant, au format numérique, le détail des écritures antérieurement enregistrées par le prédécesseur.
1036 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est tenu d'accepter les remises de fonds en espèces dans les conditions et limites fixées par la règlementation.
Il délivre un reçu conformément à l'article R.
Le reçu est visé par le remettant et le récipiendaire, une copie étant conservée par le professionnel.
Il veille au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme tels qu'elles sont définies au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Le numéro du reçu doit figurer dans les écritures retraçant l'opération.
1041.1 L'agrément a pour objectif de s'assurer que les logiciels utilisés par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont conformes aux prescriptions légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions des lois et règlements en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1041.2 Il garantit l'intégrité, l'exhaustivité, la conservation et la traçabilité de l'ensemble des opérations comptables et de gestion de l'information y afférents.
1041.3 Le Conseil national délivre un numéro d'agrément sur la base d'un rapport comprenant une attestation de conformité délivré par un binôme d'experts choisis sur les listes établies par le Conseil national.
1041.4 L'agrément porte sur la chaine d'informations permettant de justifier l'exactitude et la régularité des opérations de la comptabilité spéciale.
L'agrément ne se limite pas aux opérations comptables de la comptabilité spéciale mais comprend l'appréciation de la pertinence et de la sécurité des informations qui sont à l'origine des mouvements comptables.
1042.1.1 Pour l'élaboration du cahier des charges, le Conseil national désigne une commission informatique ad hoc comprenant :
- des membres désignés du Conseil national ;
- un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de
- cassation ;
- un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du troisième alinéa de l'article R.
Le cahier des charges est approuvé par le Conseil national et arrêté par le garde des sceaux.
1042.1.2 Le cahier des charges précise les principes, informations et traitements et états que doivent comprendre les logiciels de comptabilité spéciale et de gestion de l'information ainsi que les modalités de contrôle et de délivrance des agréments.
Ce cahier des charges est communiqué aux prestataires informatiques bénéficiaires au jour de son établissement d'un agrément au titre de l'ancienne procédure d'agrément.
Il est remis par ailleurs à tout éditeur de logiciel qui en fait la demande.
1042.1.3 Le cahier des charges doit faire l'objet d'un examen par la commission identiquement constituée et d'une mise à jour régulière.
1042.2.1 La conformité des logiciels au cahier des charges est constatée par un rapport comprenant une attestation de conformité délivrée par un collège de deux experts composé :
Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national.
- un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R.
Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs et mandataires judiciaires.
1042.2.2 Le rapport comprenant l'attestation de conformité est établi par le collège des deux experts.
L'attestation doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son nom et le numéro de sa version.
1042.2.4 Le concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale choisit sur les listes évoquées ci-dessus, un expert en informatique et un commissaire aux comptes qu'il charge de procéder, à ses frais, à l'examen de conformité.
1042.2.5 Tout éditeur de logiciel bénéficiaire d'un ancien agrément doit, dans le délai d'un an à compter de la diffusion du nouveau cahier des charges déposer auprès du Conseil national un dossier justifiant de la conformité du logiciel pour lequel il entend obtenir le nouvel agrément.
Les anciens agréments cessent de produire leurs effets un an après la diffusion du nouveau cahier des charges.
1043.1 Le Conseil national s'assure, au vu du rapport du binôme d'expert, du respect des règles de désignation du collège d'experts et de la présence d'une attestation de conformité exempte de réserve et permettant d'identifier avec précision le logiciel concerné.
Le Conseil national délivre alors un récépissé de dépôt de l'attestation de conformité communiqué au concepteur développeur.
Il lui affecte un numéro d'agrément.
1043.2 Lors de chaque installation du logiciel de tenue de la comptabilité spéciale, le concepteur développeur délivre une copie du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné qui doit la conserver pour la présenter, le cas échéant, à son commissaire aux comptes ou aux contrôleurs si ceux-ci lui en font la demande.
1043.3 Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire concerné informe, par lettre recommandée avec accusé réception, le Conseil national de la mise en service à son étude d'un logiciel de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en indiquant ses références précises ainsi que celles du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité.
1043.4 A la suite de l'agrément, si l'éditeur souhaite apporter des modifications au logiciel, il saisit le Conseil national en lui fournissant les éléments permettant d'apprécier l'étendue des modifications.
Le Conseil national constitue une commission ad hoc informatique, composée comme il est dit plus haut, qui étudie les éléments fournis et apprécie s'il convient de mettre à jour l'agrément.
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Décret n° 2018-645 du 23 juillet 2018 relatif à la protection statutaire des agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière
Lorsque les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 20 avril 2016 susvisée sont réunies, les affectations ou les missions des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ouvrant droit au bénéfice des dispositions de ce même article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté n'est pas publié.
L'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'article 1er est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense.
Seules les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un arrêté figurant dans ce recueil.
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L.
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux conjoints survivants, aux partenaires survivants liés par un pacte civil de solidarité et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Pour l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II.
Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.
Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des fonctionnaires.
- Taux du grade
contrôleur spécialisé
agent technique principal
de 1re classe/surveillant principal
de 2e classe/surveillant
Adjoint administratif/agent technique
Tableau des points d'indices de la pension militaire d'invalidité des conjoints survivants, partenaires survivants et orphelins.
POINTS D'INDICES
agent technique principal de 1re classe/surveillant principal
agent technique principal de 2e classe/surveillant
M. le général de brigade Christian Jouslin de Noray, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Marc Jaylet, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division ;
M. le colonel Jacques Mienville, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Jean Fatz, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 23 juillet 2018 ;
M. le colonel Benoît Léger, chef du bureau de l'équipement, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 27 juillet 2018 ;
Délégation est donnée aux personnes relevant de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes :
Mme la sergente-cheffe Cindy Paruzot, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement, jusqu'au 27 août 2018 ;
Mme la sergente-cheffe Noëlle Laguerre, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement, à compter du 27 août 2018 ;
Mme l'adjudante-cheffe Céline Moulin, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ;
Mme Hélène Poirier, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, jusqu'au 1er septembre 2018 ;
Mme la capitaine Caroline Charron, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme l'adjudante Vanessa Avelino, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, jusqu'au 1er août 2018 ;
Mme Elodie Beaujoin, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme Emilie Marie-Sainte, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. le lieutenant-colonel Mehdi Keromen, adjoint au chef du bureau du budget ;
Mme Claudine Ceide, adjointe administrative, au sein du bureau du budget ;
Mme la capitaine Mélodie Duperier, chargée de mission.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics de fournitures et de service :
M. Philippe Ballestra, ingénieur d'études et de fabrications, au sein de la sous-direction des contrats, pour les marchés publics confiés à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Arrêté du 16 juillet 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R.
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :
DÉNOMINATION DE LA STRUCTURE
1re HABILITATION NATIONALE
Association des cités du Secours catholique (ACSC)
72, rue Orfila, 75020 Paris
Adventist Development and Relief Agency (ADRA France)
130, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris
L'habilitation est délivrée pour une durée de dix ans.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BOSENTAN OHR 125MG CPR
SILDENAFIL EG 20MG CPR
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L.
4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.
- traitement des patients atteints de mélanome malin métastasé en traitement de recours après échappement des immunothérapies et/ou thérapies dites ciblées selon le statut B-BRAF.
DACARBAZINE LIPOMED 1 000 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon en verre brun (B/1) (laboratoires LIPOMED GMBH)
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, après les mots : « Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire » ; » sont insérés les mots : « Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; ».
Arrêté du 20 juillet 2018 portant renouvellement d'inscription et suppression d'une référence de l'implant méniscal SEQUENT de la société CONMED France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal », à la rubrique CONMED France (CONMED), dans la nomenclature du code 3198103 relatif à SEQUENT :
a) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 août 2022.
b) La référence MR004S, relative au système de réparation méniscale droit, est supprimée.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant changement de distributeur et renouvellement d'inscription du pansement au charbon actif Actisorb de la société Systagenix inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 « Pansements », paragraphe 6 « Pansements à base de charbon actif », la rubrique « Société Systagenix Wound Management Ltd (SYSTAGENIX) » est modifiée comme suit :
a) L'intitulé de la rubrique « Société Systagenix Wound Management Ltd (SYSTAGENIX) » devient : « Laboratoire KCI MEDICAL SAS (KCI MEDICAL) » ;
b) Dans le libellé court des codes 1339321 et 1311469 relatifs à ACTISORB, « SYSTAGENIX » est remplacé par « KCI MEDICAL » et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er février 2023.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant renouvellement d'inscription du stimulateur de nerf vague gauche DEMIPULSE et des électrodes PERENNIA de la société LIVANOVA SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 10, « Neurostimulateur du nerf vague gauche », dans la rubrique « Société LIVANOVA SAS (LIVANOVA) », dans la nomenclature des codes 3498851 et 3403810, la nouvelle date de fin de prise en charge est remplacée par le 28 février 2022.
Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position.
« Art. 6.-Les dispositions des articles 10,11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
« Art. 6-1.-I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général, les administrateurs des postes et télécommunications hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
« 1° Emplois mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
« 2° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'indice hors échelle B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité ;
« 3° Fonctions exercées dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle dotés d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B ;
« 4° Services accomplis auprès des organisations internationales ou intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
« II.-Peuvent également être inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs des postes et télécommunications hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position d'activité ou de détachement conformément au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 précitée, au sein des groupes La Poste et Orange ou dans leurs filiales, dans une ou plusieurs des fonctions suivantes :
« 1° Directeur général adjoint, directeur général délégué ou directeur exécutif, membre du comité exécutif du groupe La Poste ou du groupe Orange ;
« 2° Directeur ou collaborateur direct d'un membre du comité exécutif du groupe La Poste ou du groupe Orange ;
« 3° Emplois de niveau 3 et de niveau 4 régis par le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et emplois de niveau 3 et de niveau 4 régis par le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste.
« Les services accomplis dans un des emplois mentionnés au I et les fonctions exercées en position d'activité ou de détachement permettant l'accès au grade à accès fonctionnel des corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des administrateurs des postes et télécommunications sont pris en compte pour le calcul des huit années requises.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre de promotions annuelles mentionnées à l'article 6-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général des postes et des télécommunications les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
« Art. 6-2.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'administrateurs des postes et télécommunications hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général des postes et télécommunications chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Les deux premiers alinéas de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 9 sont supprimés.
« Art. 11 bis.-Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
Au 1° de l'article 5 du décret du 19 février 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés.
I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L.
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
Le transfert au secteur public du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 2 010 323 actions, soit 14,1 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société STX France est fixé à 8,351€.
La cession par l'Etat de 342 964 actions de la société STX France, représentant 2,4 % de son capital, à la société STX France, en vue de leur cession ultérieure au fonds commun de placement d'entreprise dénommé « Atlantique Actionnariat », pour un prix de 2 864 092,36 euros, est autorisée.
La cession par l'Etat de 1 667 359 actions de la société STX France, représentant 11,7 % de son capital, à la société Naval Group, pour un prix de 13 924 115,01 euros, est autorisée.
Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant l'ouverture, au titre de 2019, d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au mercredi 28 novembre 2018 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au mardi 8 et mercredi 9 janvier 2019.
La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au vendredi 22 février 2019 le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de la collecte d'enquêtes au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion, le suivi et le pilotage de la collecte d'enquêtes auprès d'unités statistiques différentes (ménages, individus ou entreprises) au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les données à caractère personnel traitées sont des informations relatives, soit aux enquêteurs impliqués dans les opérations de collecte, soit aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) objets des enquêtes.
Pour chaque enquêteur impliqué dans une opération de collecte sont ainsi traités :
- son état civil ;
- son adresse mél professionnelle ;
- son numéro de téléphone professionnel ;
- son identifiant informatique INSEE.
Les données à caractère personnel relatives aux unités statistiques (ménages, individus ou entreprises) peuvent être des informations nécessaires à la prise de contact avec ces unités statistiques ainsi que des informations les concernant collectées dans le cadre d'une enquête.
Ces données sont définies et décrites avec les traitements propres à chacune des enquêtes concernées.
Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.
Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
1° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il n'y a pas école » sont remplacés par les mots : « les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires » ;
2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il y a école » sont remplacés par les mots : « les autres jours » ;
3° Au second alinéa du 2°, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « ci-dessus ».
1° Au I, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;
« 2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.
« II.-L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en accueils de loisirs périscolaires peut être réduit pour les activités organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
« 1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour dix mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;
« 2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour quatorze mineurs ; cet effectif est d'un animateur pour dix-huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.
« En cas de déplacement des enfants entre l'école et l'un des locaux prévus au deuxième alinéa de l'article R.
551-13 du même code, le taux d'encadrement applicable durant le temps du trajet est celui fixé au I du présent article pour les accueils de loisirs n'excédant pas cinq heures consécutives.
Décret n° 2018-648 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Echelon d'origine
Echelon d'accueil
- Les fonctionnaires mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 24 juin 2003 susvisé, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
« Art. 3.-Ce grade comporte douze échelons.
1° Au a, les mots : « chefs techniciens » sont remplacés par les mots : « chefs techniciens forestiers », les mots : « techniciens principaux » sont remplacés par les mots : « techniciens forestiers principaux » et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
2° Au b, les mots : « classés dans le grade de chef technicien depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste et ayant atteint le 4e échelon de ce grade à cette même date » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 4e échelon du grade de chef technicien forestier au 1er janvier de l'année de l'établissement de cette liste » ;
Echelon atteint dans le grade
de chef technicien forestier
Echelon dans le corps
des cadres techniques
Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
de technicien forestier principal
« Art. 9.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration leur est proposée.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précité, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les articles 10,11,12,13,14 et 15 du décret du 24 juin 2003 précité sont abrogés.
Décret n° 2018-649 du 23 juillet 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régis par le décret du 24 juin 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts est abrogé.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L.
Décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.
« Art. 4.-Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle mentionné au 3° de l'article 2 est fixé à treize représentants titulaires et treize représentants suppléants.
« La répartition par grade des représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés à l'alinéa précédent est proportionnelle aux effectifs de chaque grade arrêtés au 1er janvier de l'année de l'élection.
Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique au plus tard six mois avant la date du scrutin.
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour déterminer la répartition des effectifs par grade sont appréciées sur l'ensemble des fonctionnaires représentés par la commission administrative paritaire interministérielle au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et publiées au plus tard six mois avant la date de l'élection par arrêté du même ministre.
Décret n° 2018-651 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
Après le septième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'application d'une modification statutaire a pour effet qu'un ou plusieurs grades d'un corps ne comprennent aucun fonctionnaire au 1er janvier de l'année de l'élection, les effectifs par grade au sein de la commission sont appréciés et fixés par arrêté ou décision quatre mois au plus tard avant la date du scrutin.
Cet arrêté ou cette décision fixe les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection.
Arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2018, le nombre de places offertes en 2018 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé un certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé :
- aux brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont les mentions et spécialités sont inscrites à l'annexe II-I ;
- au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités de randonnée » ;
- au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
- au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « performance sportive ».
Le certificat complémentaire « développer-entreprendre », atteste des compétences de l'éducateur sportif à :
- porter un diagnostic dans une approche territoriale, sociologique, économique et marketing en vue de faire émerger un projet de développement ou de création d'activité ;
- définir une offre adaptée ;
- lier le projet au modèle économique de la structure ;
- formaliser son projet en vue de convaincre.
L'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire est attribuée selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par l'épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que : - le mercredi, entre 0 heure et 7 heures ; - les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation Aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)
L'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
I.-Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le conducteur de taxi », sont insérés les mots : « titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité » ;
2° Les mots : « justifiant de deux ans d'activité et » sont supprimés.
II.-Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé en application de l'article R.
3120-9 du code des transports situé dans la zone des taxis parisiens.
III.-Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « aux dispositions du » sont remplacés par les mots « à la durée du stage mentionnée au ».
Décret du 23 juillet 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme MERLIAUD-HUBERT (Marjorie)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, Mme Marjorie MERLIAUD-HUBERT, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 10 septembre 2018.
Arrêté du 23 juillet 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « protection des entreprises et intelligence économique » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2018, sont admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « Protection des entreprises et intelligence économique » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Akpodji (Laure), conseil chez Tayat & co ;
Arbogast (Dominique), chef de division au ministère des armées ;
Arnaud (Walter), ingénieur militaire au ministère des armées ;
Atchekzai (Manan), président de la société « sécurité contemporaine » ;
Bauchet (Virgile), secrétaire administratif au rectorat de Montpellier ;
Ballereau (Yannick), officier de sécurité au ministère de l'intérieur ;
Belpaire (Emmanuelle), directrice commerciale chez Dillinger France ;
Blonde (Guillaume), auditeur sûreté au ministère de l'intérieur ;
Casaux (Bruno), directeur régional chez Enedis ;
Castet (Sébastien), conseiller entreprise intelligence économique à la chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn ;
Cherif-Hadria (Leila), chef de service de la surveillance au musée du Louvre ;
Cristini (Maxime), chef d'unité au ministère de l'intérieur ;
Clergue (Vincent), directeur adjoint de la sécurité chez The Peninsula Paris ;
Degryse (Stéphane), délégué défense et sécurité à l'Agence nationale de sécurité du médicament ;
Doumbia (Roland), conseiller à la formation des forces de sécurité au Conseil de l'Europe ;
Dubreuil (Stéphane), responsable de la sécurité des systèmes d'information chez Thales Communications & Security ;
Girardin (Laurent), responsable national de la gestion de la communication et crise chez Orange ;
Gouellain (Marc), responsable sécurité des systèmes d'information à la SNCF ;
Gressel (Arnaud), président directeur général de Resco courtage ;
Lallemand (Thomas), lieutenant-colonel u ministère de l'intérieur ;
Le Peutrec (Didier), conseiller stratégie et politique au ministère des armées ;
Luthin (Norbert), gérant de l'entreprise Bluesecurity ;
Manaa (Ahmed), président de la SAS Partners security company ;
Marais (David), avocat chez cabinet David Marais ;
Moreau (Christophe), conseiller sûreté et sécurité à la Croix rouge française ;
Oueidat (Ahmad-Bassim), conseiller du ministre de l'eau et de l'énergie de Libye ;
Ozanne (Didier), colonel au ministère des armées ;
Mao (Stéphane), responsable de la cellule intervention spécialisée au ministère de l'Intérieur ;
Pegeot (Patrick), lieutenant-colonel au ministère de l'intérieur ;
Peynot (Richard), consultant et gérant de la société Acseitis ;
Poujol (Georges), capitaine au ministère des armées ;
Rosenzweig (Anne), magistrate au ministère de la justice ;
Ruat (Jérémy), sapeur-pompier au SDIS 42 ;
Saad (Jamal), consultant/formateur en cyber sécurité chez Fosir ;
Saïdi (Abdeljelil), directeur sécurité du groupe Vivendi ;
Salmon (Jean-Noël), chef de mission « analyse économique stratégique et territoriale » au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
Semper-Hellich (Ludovic), manager adjoint hygiène sécurité sûreté chez Total exploitation et production ;
Sonet (Corinne), directrice d'établissement médico-social ;
Talma (Caryl), conseiller communication au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Tanguy (Erwan), lieutenant-colonel au ministère des armées ;
Vayne (Franck), chef d'escadron au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018, Mme Emilie ROSEAU, secrétaire administrative, est nommée à compter du 1er mai 2018, en remplacement de Mme Isabelle CANDUSSO, régisseuse de la régie d'avances et de recettes du centre régional de formation de DRAVEIL de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Mme Emilie ROSEAU est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Aurélie LOUCHARD, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie en remplacement de Monsieur Richard VERNIER.
L'arrêté du 23 février 2010 (NOR : IOCF1005809A) portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : 1° Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; 2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; 3° Scanographe à utilisation médicale ; 4° Caisson hyperbare ; 5° Cyclotron à utilisation médicale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 23 juillet 2018, Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de cheffe de service, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 22 août 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 juillet 2018, Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de deux ans, à compter du 22 août 2018.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1) session 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, les listes principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-1) pour la session 2018 sont publiées ainsi qu'il suit :
CREPIN
LIEGEOIS
USMAN
MOHAMMAD
PIRON
ROUSSIGNOL-RETIF
NGADJA SANTHE
ARNAUD CHRISTIAN
MAUREL
DE CHERADE DE MONTBRON
DUVAL-MOLINOS
GOMET
VALENTIN
POSEZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, la liste principale de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-2) pour la session 2018 est publiée ainsi qu'il suit :
MALKI
MOULAY-AHMED
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2018, M. Haffide BOULAKRAS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de projet « procédure pénale numérique » (groupe III) au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 27 juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2018, M. Pierre CHEVALIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'occuper l'emploi de chef de service chargé de la direction des affaires juridiques et fiscales et des services associés au sein du secrétariat général du groupe, pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2018.
Il est mis fin aux fonctions de M. LOISEAU (Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, Notaires, associés d'une société titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Paris.
M. LOISEAU (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Eric ALEXANDRE et Etienne MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Joinville-le-Pont (Val-de- Marne), 15, avenue Guy-Moquet », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne).
Le retrait de M. ALEXANDRE (Eric, Denis, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Eric ALEXANDRE et Etienne MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Joinville-Le-Pont (Val-de-Marne), 15, avenue Guy Moquet », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Eric ALEXANDRE et Etienne MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), 15, avenue Guy-Moquet » est modifiée comme suit : « Etienne MOREAU et Guillaume LOISEAU, notaires associés d'une Société titulaire d'un Office notarial dont le siège est à JOINVILLE LE PONT (Val de Marne), 15, avenue Guy-Moquet ».
La démission de Mme BRANCHE (Pascale, Claire, Marguerite, Madeleine, Pierrette), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle « Pascale BRANCHE, François-Guillaume MISTRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme BRANCHE (Pascale, Claire, Marguerite, Madeleine, Pierrette).
Mme BRANCHE (Pascale, Claire, Marguerite, Madeleine, Pierrette) et M. MISTRAL (François-Guillaume, Michel, Pierre) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. STARCK (Louis-Xavier, Marie, Antoine, Patrick) et de Mme HENRY de VILLENEUVE (Lauraine, Patricia, Christine, Marie), épouse de DIEULEVEULT, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. STARCK (Louis-Xavier, Marie, Antoine, Patrick) et Mme HENRY de VILLENEUVE (Lauraine, Patricia, Christine, Marie), épouse de DIEULEVEULT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. HENRY de VILLENEUVE (Arnaud, Jacques, Charles, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « François-Xavier JANNIN, Louis-Xavier STARCK et Lauraine HENRY de VILLENEUVE, notaires associés ».
Mme PETITDEMANGE (Elvire, Germaine, Fernande, Lucie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pascal PETITJEAN et Matthieu LEONARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. LEONARD (Matthieu, Marie, Jean-Loup), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascal PETITJEAN et Matthieu LEONARD, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascal PETITJEAN et Matthieu LEONARD, notaires associés », est ainsi modifiée : « Pascal PETITJEAN et Elvire PETITDEMANGE, notaires associés ».
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L.
1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable.
Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les personnes morales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2018, le retrait de M. MORFOISSE (Jean, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MG HUISSIERS », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
La démission de Mme COM (Marlène, Flora), ayant pour nom d'usage THEBAULT, notaire à la résidence de Mauges-sur-Loire (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ORIENTA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mauges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme COM (Marlène, Flora), ayant pour nom d'usage THEBAULT.
Mme COM (Marlène, Flora), ayant pour nom d'usage THEBAULT, et M. VERONNEAU (Jean-Louis, Alexandre) sont nommés notaires associés.
Mme DOISY (Emilie, Marguerite, Louisette), épouse ANTY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Frank CAJET, Patrice ANTY et Axel ANTY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liancourt (Oise).
Le retrait de M. ANTY (Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Frank CAJET, Patrice ANTY et Axel ANTY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Frank CAJET, Patrice ANTY et Axel ANTY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Frank CAJET, Axel ANTY et Emilie ANTY-DOISY, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial ».
La démission de Mme AUFAUVRE (Isabelle, Marie, Anne, Monique), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL JULIEN THOMAS COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de Mme AUFAUVRE (Isabelle, Marie, Anne, Monique).
M. THOMAS (Julien, Mathieu) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Le retrait de M. BERTRAND (Jean-Charles, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Charles BERTAND, Jacques MARIE et Laurent BOUTROIS, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Mme LE DOZE (Clémence, Marie, Philomène), épouse ABIER, est nommée huissière de justice associée.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Charles BERTAND, Jacques MARIE et Laurent BOUTROIS, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « Jacques MARIE, Laurent BOUTROIS et Clémence LE DOZE, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant un arrêté portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 9 juillet 2018 nommant Mme BORRA (Valérie, Anne) et Mme LORRAIN (Charlotte) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires » à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme BORRA (Valérie, Anne) et Mme LORRAIN (Charlotte) sont nommées en qualité de notaires salariées », lire : « Mme BORRA (Valérie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2018, Mme LORRAIN (Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Décret du 23 juillet 2018 portant nomination d'un consul général de France à Londres - M. BAZARD (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, M. Guillaume BAZARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Londres, en remplacement de Mme Sylvaine CARTA-LE VERT, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 23 juillet 2018 portant nomination d'un consul de France à Haïfa - M. SERVANTIE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, M. Patrice SERVANTIE, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de Mme Catherine CROSNIER, appelée à d'autres fonctions.
En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L.
1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.
Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans.
L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur.
Décret du 23 juillet 2018 portant nomination d'un consul général de France au Caire - M. PUGEAUT (François)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, M. François PUGEAUT, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France au Caire, en remplacement de M. Olivier PLANÇON, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 juillet 2018 portant nomination d'un consul général de France à Tananarive - M. FORTIN (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, M. Alain FORTIN, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Tananarive, en remplacement de M. Etienne LÉANDRE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 juillet 2018, M. Alexandre GARCIA, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire jusqu'au 31 août 2018.
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 juillet 2018, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, des lauréats du concours interne au titre de l'année 2018, prononcée par arrêté du 18 avril 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2018, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 juillet 2018, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, du lauréat du concours externe au titre de l'année 2018, prononcée par arrêté du 18 mai 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 1er juin 2018 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er juin 2018, l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
Au 2° de l'article 1er, Baptiste BERTHO (ONSSF) est remplacée par Julien GUERMONT (ONSSF).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 juillet 2018, M. ULTSCH Jean-Paul, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de Haute-Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juillet 2018, M. Henri RIBIERAS, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 25 août 2018.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2018, sont nommés en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en qualité de représentant du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Stéphane THEBAULT, maître de conférences, chef du bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale à la direction du budget, titulaire ;
M. Roland de LESQUEN, administrateur territorial hors classe, adjoint au chef du bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale à la direction du budget, suppléant.
Décret du 23 juillet 2018 portant nomination de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers - M. FARON (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2018, M. Olivier FARON est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 juin 2017 à l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à son extension.
Absences pour soigner un enfant.
Autorisations d'absences pour évènements familiaux.
Modification des référentiels du CQP Chef d'équipe distribution et la reconduction du dispositif.
SUD PTT.
Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières
Les comptables publics principaux prêtent serment devant la juridiction financière auprès de laquelle ils rendent leurs comptes.
Le serment n'est prêté qu'une fois, préalablement à l'installation du comptable dans son premier poste comptable.
Dans le cas d'une distance géographique élevée entre le lieu d'affectation du comptable et le siège de la juridiction compétente pour recevoir le serment requis, le comptable peut demander à prêter serment devant la chambre régionale ou territoriale des comptes la plus proche.
Cette demande est adressée au président de la juridiction normalement compétente, lequel décide des suites à lui apporter après avis du ministère public.
Pour être admis à prêter serment, le comptable doit :
D'une part, produire l'acte le nommant en qualité de comptable public et l'affectant à un poste comptable ou le document en tenant lieu, qui lui a été adressé par l'autorité compétente pour procéder à sa nomination ;
D'autre part, justifier de la réalisation du cautionnement ou de l'engagement d'une caution solidaire.
Cette justification peut prendre la forme d'un accusé de réception de la demande d'affiliation auprès d'une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
Dans cette hypothèse, il doit être justifié auprès de la juridiction financière compétente de l'affiliation définitive par la production ultérieure du certificat d'inscription établi par l'association du cautionnement mutuel au premier compte produit par le comptable principal après sa date d'installation.
L'acte de prestation de serment donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé, qui le conserve pour justifier ultérieurement de sa prestation de serment.
Délibération n° 2018-103 du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Golfe de Gascogne
341-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE).
Ces tarifs sont calculés afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par RTE, dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau de transport efficace.
L'alinéa 4 de ce même article précise que la CRE « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB (1) a repris les grands principes de régulation incitative définis pour la période du TURPE 4 HTB (2), tout en y apportant certaines modifications.
En particulier, le TURPE 5 HTB fait évoluer le mécanisme de régulation incitative applicable aux projets d'interconnexions électriques.
Le projet d'interconnexion Golfe de Gascogne entre la France et l'Espagne rentre dans le champ d'application de ce mécanisme.
Ce projet a fait l'objet le 21 septembre 2017 d'une décision conjointe avec le régulateur espagnol, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), de répartition transfrontalière des coûts du projet en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (3).
La CRE a également fixé le 27 septembre 2017 le budget cible du projet qui sera pris en compte dans la régulation incitative applicable au projet, en particulier pour le calcul de la prime variable portant sur les coûts du projet (4).
La CRE a ensuite procédé à une consultation publique du 18 janvier au 23 février 2018 portant sur une proposition de paramétrage du reste du mécanisme de régulation incitative, à savoir la prime fixe relative à l'utilité de l'interconnexion pour la collectivité, et la prime variable portant sur le taux d'utilisation de l'ouvrage.
5 contributions ont été adressées à la CRE : 1 contribution provient d'un gestionnaire de réseau de transport, 2 proviennent de producteurs et 2 proviennent d'associations.
Rappel du cadre de régulation du TURPE 5 HTB
Dans sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB, la CRE a décidé de maintenir, tout en l'adaptant, le cadre de régulation introduit par le TURPE 4 HTB portant sur le développement des interconnexions électriques.
Ce cadre de régulation vise à inciter à la réalisation des projets utiles pour la collectivité, tout en encourageant RTE à mener à bien les investissements dans les meilleures conditions de coûts et à s'assurer la bonne exploitation des ouvrages.
Il repose sur trois incitations distinctes :
- une incitation à la réalisation des interconnexions utiles pour la collectivité qui se matérialise par l'attribution d'une prime fixe exprimée en euros, calculée à partir d'un taux de partage, entre RTE et la collectivité, du bénéfice net estimé, par la CRE, du projet (ci-après, « prime fixe ») ;
- une incitation portant sur l'utilisation effective de l'ouvrage qui prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, calculée chaque année, dont le niveau dépend des flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE dans le cadre de l'évaluation de l'utilité de l'interconnexion pour la collectivité (ci-après, prime variable « taux d'utilisation ») ;
- une incitation à la minimisation des coûts d'investissement du projet qui prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, en fonction du différentiel entre le coût cible du projet établi par la CRE et le coût réalisé (ci-après, prime variable « coûts »).
Ces incitations sont versées pour une durée de dix ans, à compter de la mise en service de l'interconnexion.
Le projet Golfe de Gascogne a fait l'objet le 21 septembre 2017 d'une décision conjointe avec la CNMC de répartition transfrontalière des coûts du projet, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (6).
En cohérence avec cette décision, la CRE a fixé le 27 septembre 2017 le budget cible du projet qui sera pris en compte dans la régulation incitative applicable au projet (7).
Les porteurs du projet ont par ailleurs sollicité une subvention européenne auprès du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE) et obtenu un soutien à hauteur de 578 M€ (8).
Par courrier daté du 22 décembre 2017, RTE a adressé à la CRE les éléments concernant le projet « Golfe de Gascogne » nécessaires à la fixation de la prime fixe et de la prime variable « taux d'utilisation » en application du cadre de régulation incitative des projets d'interconnexions.
Sur la base de ces éléments, la CRE a lancé le 18 janvier 2018 une consultation publique relative notamment au projet Golfe de Gascogne (9).
Cette consultation publique s'est achevée le 23 février 2018.
Cinq acteurs y ont répondu : le porteur de projet RTE, 2 énergéticiens (EDF et Engie), et deux associations (EFET et UFE).
L'objet de la présente décision est de définir les paramètres du mécanisme de régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Golfe de Gascogne.
Caractéristiques du projet
Le projet d'interconnexion sous-marine entre la France et l'Espagne Golfe de Gascogne est développé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, RTE, et le gestionnaire du réseau de transport espagnol, REE (Red Eléctrica de España).
D'une capacité de 2 000 MW, ce projet a été déclaré « Projet d'Intérêt Commun » (PIC) par la Commission Européenne en 2013, 2015 et 2017.
Il permettra de porter la capacité totale d'interconnexion entre la France et l'Espagne à 5 000 MW.
Le projet consiste à créer une interconnexion de 370 km entre le poste de Cubnezais en France, et celui de Gatica en Espagne, selon un tracé majoritairement sous-marin.
Les gestionnaires de réseau de transport RTE et REE ont conduit depuis 2011 des études techniques afin de confirmer la faisabilité technique de l'ouvrage, qui est notamment confronté au défi technique du franchissement du Gouf de Capbreton.
RTE et REE envisagent de mener les travaux de construction de 2020 à 2024, pour une mise en service de la ligne en 2025.
Régulation incitative applicable au projet golfe de Gascogne
Rappel de l'analyse coûts-bénéfices du projet
La décision commune de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne, prise conjointement par la CRE et la CNMC le 21 septembre 2017, détaille l'analyse coûts-bénéfices du projet proposée par les GRT.
Cette analyse fait apparaître que les bénéfices du projet sont majoritairement captés par l'Espagne.
Afin de maintenir une valeur actuelle nette (VAN) positive ou nulle au périmètre français, la décision commune de la CRE et de la CNMC précise que les dépenses d'investissements de RTE ne doivent pas dépasser 528 M€.
Dans leur décision commune de répartition transfrontalière des coûts, la CRE et la CNMC ont décidé que « l'aide financière de l'UE devrait être allouée de manière à ce que la VAN française devienne neutre ».
Dans ce contexte, la CRE a proposé dans sa consultation publique d'établir la prime fixe applicable au projet à un niveau nul.
Les acteurs sont dans l'ensemble favorables à ce que la prime fixe appliquée au projet soit nulle.
Outre le fait que l'espérance de la VAN du projet soit neutre au périmètre français, plusieurs acteurs se sont inquiétés des risques inhérents au projet : incertitude sur les coûts d'investissements, ou encore asymétrie du montant des bénéfices bruts selon le scénario considéré.
Dans la mesure où ces risques sont portés in fine par les utilisateurs du réseau et non par RTE, il n'apparaît pas pertinent dans le cadre de ce projet d'accorder une prime fixe complémentaire au GRT pour la réalisation du projet.
Pour le projet Golfe de Gascogne, la prime fixe est ainsi établie à un niveau nul.
Prime variable « taux d'utilisation »
Lors de la consultation publique, de nombreux acteurs se sont dits défavorables au principe même d'une prime portant sur le taux d'utilisation de l'interconnexion, mais pour des raisons opposées.
Ces acteurs demandent que l'incitation porte seulement sur le taux de disponibilité de l'interconnexion, indépendamment de son utilisation effective.
La CRE ne partage pas ce point de vue dans la mesure où RTE a la double responsabilité d'identifier les projets de développement du réseau pertinents d'une part, et d'en assurer la construction d'autre part.
Ainsi, la mise en place d'incitations portant sur les bénéfices réellement constatés d'un nouvel ouvrage apparaît justifiée.
A l'inverse, plusieurs acteurs estiment qu'une incitation portant sur l'intérêt économique réalisé ex post de l'interconnexion est nécessaire pour protéger les consommateurs du risque de financer un projet non rentable.
Selon eux, cette incitation devrait porter sur des indicateurs plus représentatifs de l'utilité réelle de l'ouvrage, comme des calculs ex post des bénéfices apportés par l'ouvrage.
La CRE prend note de ces remarques.
Elle rappelle toutefois que le principe d'une prime variable « taux d'utilisation » ayant été fixé par la CRE dans la délibération TURPE 5 HTB, elle en fera application pour le projet Golfe de Gascogne selon les modalités définies par la délibération tarifaire.
Après la mise en service de l'ouvrage, RTE recevra chaque année une incitation d'autant plus importante que la capacité supplémentaire apportée par le projet « Golfe de Gascogne » est utilisée.
Comme décrit dans la décision commune du 21 septembre 2017, le taux d'utilisation « sera calculé en divisant les flux réalisés (flux au-delà de 2,4 GW dans la direction Espagne vers France et 2,8 GW dans la direction France vers Espagne) par la capacité additionnelle nominale disponible (2,6 GW dans la direction Espagne vers France et 2,2 GW dans la direction France vers Espagne) » (10).
La décision commune du 21 septembre 2017 fixe le taux d'utilisation cible de l'ouvrage à 50 %.
Une majorité d'acteurs s'est interrogée sur les hypothèses sous-jacentes à ce taux d'utilisation, la plupart le jugeant trop faible au regard des taux actuellement observés et de la technologie utilisée (courant continu).
Un taux d'utilisation cible d'au moins 74 % a ainsi été suggéré.
La capacité de référence utilisée pour estimer ce taux (2,8 GW à l'export et 2,4 GW à l'import) a également fait l'objet de critiques dans la mesure où ces capacités sont aujourd'hui d'ores et déjà dépassées de manière ponctuelle même en l'absence de Golfe de Gascogne.
Enfin, plusieurs acteurs ont souligné que le fait de fixer la prime fixe à un niveau nul rend la prime variable « taux d'utilisation » asymétrique, dans la mesure où celle-ci ne peut alors qu'être positive ou nulle.
Comme indiqué dans sa consultation publique, la CRE note également que le taux d'utilisation cible retenu de 50 % est plus faible que les taux d'utilisation retenus pour d'autres projets d'interconnexions.
En effet, le taux d'utilisation prévisionnel avait été estimé à 83 % pour le projet Savoie - Piémont (11) et à 63 % pour le projet IFA2 (12).
Si ce faible taux s'explique en partie par ses modalités de calcul, le taux considéré étant l'utilisation marginale du nouvel ouvrage en moyenne sur l'année et non le taux d'utilisation moyen à la frontière considérée, un faible taux d'utilisation cible crée mécaniquement la possibilité de transferts financiers importants.
La CRE maintient le taux d'utilisation cible à 50 % retenu dans la délibération commune du 21 septembre 2017, mais considère qu'il doit s'accompagner de la fixation d'un taux d'incitation limité (cf. infra).
PVutilisation = Taux d'incitation x Valeur unitaire x (Taux Utilisationex post - Taux Utilisationex ante)
L'analyse coûts-bénéfices détaillée dans la décision commune de répartition transfrontalière des coûts du 21 septembre 2017 précise que le TYNDP 2016 estime les bénéfices bruts du projet à 157,5 M€2016/an à l'horizon 2030 (moyenne des 4 visions du TYNDP 2016), et le coût des pertes à 46,3 M€2016/an (moyenne des 4 visions également), soit un bénéfice net d'environ 111 M€2016/an.
Le taux de disponibilité de l'interconnexion a par ailleurs été estimé à 92 % par les GRT ce qui, en première approximation, ramène les bénéfices bruts du projet à 144,9 M€2016/an à l'horizon 2030, et le coût des pertes à 42,6 M€2016/an (moyenne des 4 visions).
Les valeurs retenues pour les différents termes de l'expression ci-dessus sont ainsi :
La valeur unitaire du point de taux d'utilisation est ainsi de 1 M€2016.
Dans son dossier de saisine, RTE demande enfin à bénéficier d'un taux d'incitation de 25 %.
Plusieurs acteurs ont estimé dans leurs réponses à la consultation publique que ce taux d'incitation leur semblait trop élevé.
Un acteur a notamment affiché sa préférence pour un taux d'incitation d'au maximum 5 %, taux qui avait été retenu pour le projet Savoie - Piémont, au regard notamment de la dispersion observée des bénéfices escomptés en fonction des scénarios.
RTE estime de son côté qu'une prime de 25 % est nécessaire pour « align[er] les intérêts de RTE et REE ».
La CRE rappelle que, dans la mesure où le taux d'utilisation est calculé en référence à la capacité nominale de l'ouvrage, RTE est incité à maximiser la disponibilité de l'ouvrage quel que soit le taux d'incitation retenu.
Il n'existe donc pas de problème d'alignement des intérêts de RTE et REE.
Par ailleurs, dans la mesure où la fixation de la prime fixe à un niveau nul rend la prime variable « taux d'utilisation » nécessairement positive ou nulle, et donc non pénalisante pour RTE en dépits les nombreuses incertitudes inhérentes au projet, la CRE considère également qu'un niveau d'incitation inférieur à la demande de RTE apparaît approprié.
Au vu de ces éléments, la CRE fixe le taux d'incitation applicable au projet « Golfe de Gascogne » à 5 %.
Prime variable « coûts »
Après la mise en service de l'ouvrage, RTE recevra une prime d'autant plus importante que les coûts d'investissement réalisés seront inférieurs au budget cible, et d'autant plus faible (éventuellement négative) qu'ils seront supérieurs à ce même budget cible.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB fixe les principes applicables à cette prime variable « coûts » :
- préalablement à la décision d'engagement de dépenses, la CRE audite le budget présenté par RTE et fixe un budget cible ;
- quelles que soient les dépenses d'investissement réalisées par RTE, l'actif entre dans la BAR à sa valeur réalisée à la suite de sa mise en service (diminuée des subventions d'investissement éventuelles) ;
- si les dépenses d'investissement réalisées par RTE pour ce projet se situent entre 90 % et 110 % du budget cible, aucune prime ni pénalité n'est attribuée ;
- si les dépenses d'investissement réalisées sont inférieures à 90 % du budget cible, RTE bénéficie d'une prime égale à 20 % de l'écart entre 90 % du budget cible et les dépenses d'investissement réalisées ;
- si les dépenses d'investissement réalisées par le GRT sont supérieures à 110 % du budget cible, RTE supporte une pénalité égale à 20 % de l'écart entre les dépenses d'investissement réalisées et 110 % du budget cible.
Le budget cible a été fixé par la CRE dans sa délibération du 27 septembre 2017 portant décision sur le budget cible du projet « Golfe de Gascogne ».
Cette délibération a établi un budget cible de 875 M€2017 pour la part des coûts totaux d'investissement du projet à la charge de RTE.
A titre indicatif, en supposant un taux d'inflation nul jusqu'à la mise en service de l'interconnexion et un taux de rémunération des immobilisations en cours de 3,7 %, le budget cible à la date de mise en service prévisionnelle (soit 2025) serait de 921 M€.
La prime variable « coûts » sera ensuite calculée selon les principes rappelés ci-dessous, et versée sur une durée de dix ans.
Enfin, le montant des éventuelles pénalités sera limité de façon à ce que l'ensemble de ces pénalités cumulées ne puissent conduire à une rémunération des capitaux engagés pour le projet inférieure au CMPC - 1 %.
L'assiette servant à déterminer le montant maximal de ces éventuelles pénalités sera calculée sur la base de la valeur des actifs de RTE associés à ce projet diminuée des subventions et autres contributions perçues par RTE (subventions européennes et contribution financière de REE telle que prévue dans la décision de CBCA).
Autres paramètres du mécanisme
Ce plancher est fixé coût moyen pondéré du capital (CMPC) de RTE tel que défini dans le tarif TURPE HTB en vigueur.
Si elle se révèle négative, la somme de ces trois incitations ne peut conduire à une rémunération inférieure à 1 %.
Comme précisé dans la délibération du 27 septembre 2017 portant décision dur le budget cible du projet « Golfe de Gascogne » de RTE, l'assiette servant à déterminer le montant maximal des éventuelles pénalités sera calculée sur la base de la valeur des actifs de RTE associés à ce projet diminuée des subventions et autres contributions perçues par RTE.
Par ailleurs, en application de la délibération TURPE 5 HTB, dans l'hypothèse où les flux réalisés seraient inférieurs aux flux prévisionnels, la pénalité appliquée au titre de la prime variable « taux d'utilisation » ne pourra qu'annuler l'équivalent de l'annuité de la prime fixe.
Dans le cas présent, la prime variable « taux d'utilisation » cumulée sur les dix années du mécanisme ne peut qu'être positive ou nulle.
Le taux plancher de la rémunération totale s'applique à l'ensemble de la durée du mécanisme incitatif.
L'assiette servant à déterminer le montant maximal des éventuelles pénalités sera calculée sur la base de la valeur des actifs de RTE associés à ce projet diminuée des subventions et autres contributions perçues par RTE (subventions européennes et contribution financière de REE telle que prévue dans la décision de CBCA).
Ainsi, si le montant de la prime (ou de la pénalité) calculé l'année N est inférieur au plancher, l'écart entre la prime calculée en l'absence de plancher et le plancher est actualisé puis ajouté ou retranché à la somme des primes de l'année N+1.
Lors de la dixième année du mécanisme, tout écart entre la prime calculée en l'absence de plancher et la prime calculée en présence de ces derniers (en prenant en compte les éventuels reports des années précédentes) est écrêté.
RTE transmet à la CRE la chronique des coûts annuels d'investissement réalisée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de mise en service du projet Golfe de Gascogne.
Une fois l'interconnexion Golfe de Gascogne mise en service, RTE transmet à la CRE, au plus tard le 31 mars de chaque année, à compter de l'année suivant l'année de mise en service la chronique des flux horaires réalisés, pendant l'année précédente, à la frontière France - Espagne.
Conformément au cadre de régulation incitative des interconnexions électriques défini par la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB, les paramètres de régulation incitative applicables au projet Golfe de Gascogne sont ceux définis au paragraphe 3 de la présente délibération.
La CRE fixe la prime fixe applicable au projet « Golfe de Gascogne » à un niveau nul ;
La CRE établit le taux d'incitation à la prime variable « taux d'utilisation » à 5 %.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de la CRE.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à RTE.
Décision n° 2018-576 du 30 mai 2018 modifiant la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition
Dans la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 susvisée, les termes « Numéro 23 », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « RMC Story ».
La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France et à la société Multiplex Haute Définition 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-569 du 4 juillet 2018 modifiant la décision n° 2012-TO-63 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100% pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'annexe III de la décision n° 2012-TO-63 du 6 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
4221-1, les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.
4221-5, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article L.
4221-1, ainsi que les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuels.
Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé mentionnée à l'alinéa précédent.
En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles les pharmaciens sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les intéressés sont inscrits au tableau correspondant de l'ordre national des pharmaciens.
Ils sont tenus de respecter les règles mentionnées à l'article L.
4231-1 et celles édictées en application de l'article L.
Décision n° 2018-570 du 4 juillet 2018 modifiant la décision n° 2017-1078 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
Décision n° 2018-571 du 4 juillet 2018 modifiant la décision n° 2017-510 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe VII de la décision n° 2017-510 du 28 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-573 du 4 juillet 2018 modifiant la décision n° 2013-145 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifiant la décision n° 2016-517 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA VORTEX pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe XIV de la décision n° 2016-517 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-575 du 4 juillet 2018 modifiant la décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Les annexes VI et VIII de la décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 sont respectivement remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2018-577 du 4 juillet 2018 autorisant la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Strasbourg local et Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée par le conseil en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg.
La présente décision sera notifiée à la société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et aux éditeurs autorisés sur le canal 6C dans la zone de Strasbourg local et sur le canal 7A dans la zone de Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1
Décision n° 2018-554 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-20 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2019.
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-555 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-22 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2019.
Décision n° 2018-556 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-24 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2019.
Décision n° 2018-557 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
L'autorisation accordée par n° 2014-23 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2019.
Adresse du site : lieudit la Rousselière, Cheillé (37).
Décision n° 2018-558 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-30 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-559 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-32 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-560 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-26 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-561 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-29 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-562 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-31 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-563 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-27 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-564 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-33 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-565 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-28 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
Décision n° 2018-566 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-35 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 février 2019.
En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits sanguins labiles sont conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.
Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Décision n° 2018-567 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-38 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2019.
Décision n° 2018-568 du 11 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-36 du 22 janvier 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2019.
Décision n° 2018-578 du 11 juillet 2018 modifiant la décision n° 2011-331 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyons (Les Logis d'Essaillon)
L'article 1er de la décision n° 2011- 331 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011- 331 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 11 septembre 2018 :
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Nyons 1 - Serres de Reynier, sauf pour les multiplex, R3 (canal 29), R4 (canal 27), et R6 (canal 24).
Délibération du 3 juillet 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 3 juillet 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Publipresse Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Couleurs Montagne, pour la période du 14 septembre 2018 au 27 octobre 2018.
Site : MORTEAU (25).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission « Insertion - Emploi - Formation professionnelle » à temps partiel (50 %) (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission « Insertion - Emploi - Formation professionnelle », à temps partiel (50 %), sera vacant à compter du 1er novembre 2018 au SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage régionaux des politiques publiques de l'Etat dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les missions sont partagées entre la DIRECCTE et le SGAR.
L'adjoint au chef de pôle 3E de la DIRECCTE est également chargé de la mission « insertion - emploi - formation professionnelle » à mi-temps auprès du SGAR.
A la DIRECCTE, l'adjoint au chef de pôle 3E anime et encadre un pôle mettant en œuvre des politiques et dispositifs d'intervention :
- organisation des programmes de travail de l'équipe,
- construction des budgets opérationnels de programme (BOP) et de leurs plans d'action,
- production des informations nécessaires au contrôle de gestion et contribution à sa mise en œuvre
- représentation du service auprès des partenaires et interlocuteurs internes ou externes.
Au sein du SGAR, le chargé de mission appuie le SGAR dans les domaines de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- veille sur l'actualité des sujets insertion - emploi - formation afin de porter à tout moment à la connaissance du SGAR et du préfet de région toute information utile,
- réponses aux demandes du SGAR par la mise en œuvre d'actions particulières ou la rédaction de notes à l'attention du préfet,
- approche interministérielle du traitement de certains dossiers,
- liens facilités et structurés entre la DIRECCTE et le SGAR.
- les opérateurs et établissements publics de l'Etat, au premier rang desquels Pôle Emploi ;
Patrick AUSSEL, chef du pôle 3E à la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
Messagerie : patrick.aussel@direccte.gouv.fr.
Description : Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, par courriel à l'adresse :
patrick.aussel@direccte.gouv.fr avec copie à l'adresse : sgar33-sg@nouvelle-aquitaine.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis du 31 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La répartition des postes mentionnée dans l'avis du 31 janvier 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2019.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 22 février 2019 le cachet de la poste faisant foi.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté modifié du 9 juillet 2014 (J.
O. du 13 juillet 2014).
Avis relatif à la tarification des pansements anatomiques de la gamme ACTISORB visés à l'article L.
- la société KCI MEDICAL ;
Prix de cession actuel en € HT
TARIF/PLV actuels en € TTC
Prix de cession en € HT au 1er janvier
TARIF/ PLV en € TTC au 1er janvier
Pansement charbon actif, 110,25 cm2, KCI MEDICAL, ACTISORB, B/12
Avis relatif à la tarification de l'implant osseux synthétique NANOSTIM visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, cartouche de 5 ml, Medtronic, NANOSTIM.
(*) En application des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
(*) Attention appelée : à compter des statistiques de mai 2016, le stock au commerce ne comprend plus les quantités de vins produits par les négociants vinificateurs, c'est-à-dire les négociants qui achètent des vendanges
En application des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022
initiale (LFI) 2017
- Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
Total autres produits régaliens nets (XIV)
Amortissements, dépréciations
Écarts de réévaluation et d'intégration
- L'annexe au compte général de l'État de l'exercice 2017 est approuvée.
Autorisations d'engagement consommées
Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées
des crédits non consommés
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement non consommées
- Désendettement de l'État
- Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
- Ouvriers des établissements industriels de l'État
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
- Avances à des services de l'État
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
- Contribution des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'État
1° D'un solde créditeur de 305 669 426,59 € concernant le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres » ;
2° D'un solde débiteur de 11 988 804,10 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
3° D'un solde créditeur de 199 690 502,89 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
4° D'un solde créditeur de 91 308 922,69 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
5° D'un solde débiteur de 33 610 243,13 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
1° Un projet médical partagé de l'ensemble des établissements parties à la convention de groupement hospitalier de territoire, et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire.
Il comprend notamment les directeurs d'établissement, les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au groupement et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les représentants des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
Décret n° 2018-653 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
« Art. 10.-Le contrôleur général perçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E, deuxième chevron, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 25 juillet 2018 pris en application du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 modifié relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à 71 580 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 15 740 euros.
Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale
Il est créé, au sein de chaque région zonale de gendarmerie de défense et de sécurité, des commissions d'avancement compétentes à l'égard des personnels à statut ouvrier placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Ces commissions sont instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et sont présidées par le commandant de région zonale de gendarmerie de défense et de sécurité.
Les personnels à statut ouvrier affectés en métropole sont rattachés à la commission d'avancement de la zone de défense et de sécurité de la formation administrative assurant leur gestion et ceux affectés en outre-mer sont rattachés à la commission d'avancement de la zone de défense et de sécurité de Paris.
La préparation, l'organisation et le secrétariat des commissions d'avancement sont assurés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Les étapes de la procédure d'avancement, définies dans l'arrêté du 25 avril 2018, s'appliquent aux personnels à statut ouvrier relevant de la gendarmerie nationale dans les conditions du présent article.
Les droits à l'avancement des personnels visés à l'alinéa premier sont calculés et répartis par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le nombre d'avancements de groupe est déterminé par application du taux d'avancement de groupe défini par arrêté interministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Le nombre d'avancements d'échelon au choix est déterminé par application du taux d'avancement d'échelon au choix fixé par arrêté ministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Les propositions nominatives mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 25 avril 2018 susvisé sont établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, et soumises à l'avis de la commission d'avancement compétente, définie à l'article 1er du présent arrêté.
Les volumes annuels de nomination de chefs d'équipe sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations de chef d'équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l'avis de la commission d'avancement du ressort territorial.
Les commissions d'avancement comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus.
La composition de la commission est fixée comme suit :
- le commandant de région zonale de gendarmerie de défense et de sécurité, ou son représentant, président ;
- trois membres désignés par le président, choisis parmi les officiers ou fonctionnaires de catégorie A ou B ou les agents sur contrat de niveau équivalent en fonction dans les formations de gendarmerie ou du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
b) Quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants suppléants, désignés par les organisations syndicales.
Le représentant du préfet de zone de défense et de sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, participe aux réunions de la commission en tant que secrétaire de séance.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de liste.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs de personnels à statut ouvrier pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions d'avancement sont appréciées, pour chaque commission, sur l'ensemble des personnels à statut ouvrier représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Leur mandat est de quatre ans.
Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la gendarmerie nationale.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause l'amenant à cesser les fonctions pour lesquelles il a été nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'impossibilité pour l'organisation syndicale de désigner un représentant, le président de la commission d'avancement procède à la désignation d'un personnel ouvrier électeur à la commission d'avancement correspondante pour exercer les fonctions de représentant du personnel et pour siéger jusqu'au renouvellement suivant.
DÉTERMINATION DES PARTS RESPECTIVES DE FEMMES ET D'HOMMES COMPOSANT LES EFFECTIFS DE PERSONNELS À STATUT OUVRIER POUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT CORRESPONDANTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
PERIMETRE DES CAPSO
de personnels
Zone de défense et de sécurité Nord.
Zone de défense et de sécurité Est.
Zone de défense et de sécurité Ouest.
Zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Arrêté du 20 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juillet 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 95 (quatre-vingt-quinze).
Conduite des véhicules
En outre, 9 (neuf) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé, les mots : « avant le 1er septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre ».
Arrêté du 9 juillet 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire
L'examen professionnel prévu à l'article 32-1 du décret du 2 août 1999 modifié susvisé pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen professionnel, les techniciens remplissant les conditions fixées à l'article 32-1-1° du décret du 2 août 1999 modifié susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire consiste en une unique épreuve orale d'admission d'une durée de 40 minutes maximum, comprenant deux parties :
- un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat à exercer les fonctions confiées aux techniciens de 1re classe de l'administration pénitentiaire telles qu'elles sont définies à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé, ses motivations et à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt minutes maximum dont huit minutes d'exposé) ;
- un exposé technique portant sur un domaine de compétence fixé en annexe I, choisi lors de son inscription (durée : vingt minutes maximum, dont 10 minutes au plus d'exposé).
L'entretien débute par une présentation par le candidat, d'une durée de huit minutes au plus, de son expérience professionnelle et ses motivations.
Dans un second temps, le candidat fait un exposé technique d'une durée de dix minutes au plus, à partir d'un sujet tiré au sort dans le domaine de compétence choisi lors de son inscription.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes.
L'exposé technique se poursuit par des questions du jury afin de préciser le sens de l'exposé du candidat.
L'ensemble de l'épreuve est notée de 0 à 20.
En vue de cette épreuve, le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience selon le modèle fixé en annexe II au présent arrêté.
Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
- de trois fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont au moins deux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;
En fonction des effectifs et de la nature de l'épreuve, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
1° métiers du bâtiment, du bois, des métaux et maintenance immobilière ;
4° gestion d'une cuisine collective.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités syndicales) ;
Arrêté du 20 juillet 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 avril 2014 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
L'arrêté du 18 avril 2014 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen est abrogé.
Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L.
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relativ...
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
Pour les droits ouverts avant le 1er juillet 2018, les conditions dans lesquelles le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 est retenu continuent à être régies au plus tard jusqu'au 1er octobre 2018, par les dispositions de l'article R.
523-3-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur avant cette date.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
523-3-2.-I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L.
523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 que s'il a été fixé par l'accord mentionné au 3° du IV de ce même article à un montant égal ou supérieur au seuil résultant de l'application de la règle prévue aux I et II de l'article R.
582-1 et que cet accord a force exécutoire.
« II.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant retenu pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au I est arrondi à l'euro supérieur.
« III.-Lorsque la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant résulte de l'accord mentionné au 3° du IV de l'article L.
523-1, le bénéfice ou le maintien de l'allocation différentielle est subordonné à la transmission par les parents des documents et informations suivants :
« 1° L'ensemble des pièces justificatives mentionnées au I de l'article R.
« 2° La date du premier versement de la contribution fixée dans l'accord ;
« 3° Le cas échéant, la date de tout changement concernant les ressources du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et le droit de visite et d'hébergement ayant une incidence sur le droit à cette allocation.
« IV.-La connaissance par l'organisme débiteur des prestations familiales d'un changement de situation susceptible d'entraîner la révision de la contribution à l'entretien et à l'éduction de l'enfant mentionnée à l'article L.
582-2 ayant une incidence sur le droit à l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 entraîne systématiquement un réexamen du droit à cette allocation.
« L'organisme suspend l'allocation lorsque le montant de la contribution fixé dans le titre exécutoire est inférieur au seuil mentionné au I calculé en fonction de la nouvelle situation.
Dans ce cas, l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation.
Si les parents transmettent un nouvel accord, l'allocation différentielle est due, une fois cet accord revêtu de la force exécutoire, à compter du premier jour du mois de la réception par l'organisme de la demande de délivrance du titre exécutoire.
« 5° L'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L.
523-1 est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande, lorsque l'un au moins des deux parents se soustrait à son obligation d'entretien sans être considéré comme hors d'état d'y faire face.
« Toutefois, si la créance alimentaire a été fixée par le juge judiciaire, à l'issue d'une procédure de recouvrement engagée à l'encontre du parent débiteur, l'allocation est due, si les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à son obligation, et au plus tôt trois mois avant le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Le titre 8 du livre 5 de la partie réglementaire (décrets en conseil d'Etat) du même code est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé :
582-2.-I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L.
582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants :
« 1° Une convention, conclue entre les deux parents, qui comporte :
« a) Les nom, prénom, profession, résidence, date et lieu de naissance de chacun des parents, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants au titre desquels le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation a été fixé ;
« b) Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé par enfant ;
« c) Le mode d'exercice du droit de visite et d'hébergement choisi pour chacun de leurs enfant ;
« d) Les ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation ;
« e) Le nombre d'enfants du débiteur à sa charge ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance de chacun de ces enfants ;
« f) L'indice retenu le cas échéant pour réévaluer chaque année le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation ;
« 2° Des pièces justificatives relatives aux informations mentionnées au a, c, d et e, déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 3° Une attestation signée par les parents selon laquelle aucun d'entre eux n'est titulaire d'une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou par un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou n'a engagé de démarche en ce sens.
« II.-Le titre exécutoire n'est pas délivré :
« 1° Lorsque le montant de la contribution fixé dans la convention mentionnée au I est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article L.
« 2° A défaut de la production des documents mentionnés au I.
582-3.-La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.
« Le refus de l'organisme débiteur des prestations familiales de conférer force exécutoire à la convention est motivé.
« Le titre exécutoire prend la forme d'un courrier signé par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui précise les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms, résidence, date et lieu de naissance de chacun des parents et de l'enfant concerné ;
« 2° Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation fixé pour cet enfant ainsi que, le cas échéant, l'indice retenu pour réévaluer ce montant ;
« 3° La mention selon laquelle ce titre exécutoire est frappé de nullité si les parents sont déjà titulaires d'une créance fixée pour cet enfant par décision de justice ou par un acte sous signature privée conclu selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou si une démarche a été engagée en ce sens ;
« 4° La mention selon laquelle toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et postérieure à ce titre exécutoire prive ce titre de tout effet.
« La demande conjointe des parents mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
582-2 est annexée au titre exécutoire.
« Ce titre acquiert un caractère exécutoire à la date de la signature du courrier par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Un original est délivré à chacun des deux parents et le troisième est conservé par l'organisme.
« Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales pendant quatre mois, à compter de la réception de la demande de délivrance du titre exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme.
582-4.-Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R.
582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le 5° bis de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
523-3-2.-I.-En l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 que s'il a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de cette contribution et le nombre d'enfants à charge du débiteur.
« II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :
523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° du I de l'article L.
« III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord écrit et signé mentionné au I est inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de soutien familial n'est pas due.
« IV.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant retenu au II est arrondi à l'euro supérieur.
« V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 est subordonné à la production par le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et des familles.
« Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales.
- Les dispositions du a et du b du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018.
- Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2018 pour les demandes d'allocation de soutien familial déposées à compter de cette date et à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des prestations dues à compter de cette date.
- Les dispositions du c du 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018.
- Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Le chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 5°, les mots : « à son obligation d'entretien ou » et les mots : « de faire face à cette obligation ou » sont supprimés ;
c)° Le 6° devient le 7° et à la fin de ce 7°, les mots : « ou par l'accord mentionné à l'article R.
a) Au a du 2° du I, les mots : «, y compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire » sont remplacés par le mot : « ou » ;
b) Le II de l'article D.
« II.-Le débiteur ne peut être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que si :
Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
582-2, les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :
« 1° Pour son enfant mineur :
« a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ;
« b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ;
« 2° Pour son enfant majeur :
« a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ;
« b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes :
« i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
« ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L.
« c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier.
1° Au 3° bis, les mots : « et D.
523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D.
523-1 est complété par les mots qui suivent : « ou par l'accord mentionné à l'article R.
582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence « 2° de l'article L.
582-2 » est modifiée par la référence « I de l'article R.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L.
Les taux prévus au IV de l'article R.
582-1 du code de la sécurité sociale sont définis conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge
Taux minoré
Par enfant supplémentaire
Le taux est réduit de 0,3 point
Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement.
Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R.
523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :
Le taux est réduit 0,2 point
Dans le tableau, le taux minoré correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
582-2, la liste des pièces justificatives devant être produites par le parent débiteur est ainsi déterminée :
- Pour justifier de ses ressources et de son identité, le parent débiteur doit présenter :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Le dernier avis d'imposition et la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
- Pour le ou les enfants qui sont à sa charge au sens de l'article D.
582-1 du code de la sécurité sociale, il doit fournir :
1° L'un des justificatifs suivants attestant de l'identité de chacun de ces enfants :
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne, qu'il réside sous son toit et se trouve dans une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L.
- L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à sa charge.
Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 4, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE CONVENTION PARENTALE
Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Cet accord intervient suite à une séparation des parents qui :
- qui mettent fin à une vie en concubinage, date de la séparation :
- qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le (préciser la date) :
Parents signataires de la convention parentale :
Identification de l'enfant/des enfants que ces parents ont eu en commun :
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Par la présente convention, les parents organisent l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant/les enfants comme suit :
RÉSIDENCE ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT
CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DE L'ENFANT (PENSION ALIMENTAIRE PAR ENFANT)
L'autorité parentale à l'égard de l'enfant/des enfants :
est exercée en commun par les parents, nom/prénom du parent 1 et nom/prénom du parent 2.
En raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents s'engagent à prendre d'un commun accord toutes les décisions concernant la vie de leur(s) enfant(s) commun(s), quelle que soit la gravité de ces décisions, et notamment les décisions relatives à la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, les oppositions à sortie du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer un sport dangereux.
Les parents sont conscients que les actes usuels requièrent l'accord des parents qui peut être tacite tandis que les actes importants requièrent un accord exprès.
Les parents s'engagent respectivement à garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant/des enfants avec chacun d'entre eux en dialoguant, s'informant réciproquement et en assurant une libre communication de l'enfant/des enfants sous quelque mode que ce soit et par quelque moyen que ce soit avec chacun d'entre eux (téléphone, Skype, courriel, SMS).
Chacun des parents s'engage à assumer ses devoirs de parents, à respecter les droits de l'autre et à ne pas entraîner l'enfant/les enfants dans les conflits qui pourraient l'opposer à l'autre parent.
Chacun des parents s'engage à trouver une manière adéquate de tenir compte du point de vue de l'enfant/des enfants dans la prise de décision le/les concernant.
Aux termes de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Les parents prennent acte que tout changement de résidence des enfants dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale suppose un accord exprès des deux parents, au même titre que d'autres décisions importantes portant sur la santé, la scolarité ou l'éducation religieuse et culturelle de l'enfant.
Les parents ont décidé de la répartition du temps de présence de l'enfant / des enfants chez chacun d'eux dans l'intérêt de ce / ces dernier (s) et en fonction d'aspects pratiques propres à leur situation (horaires de travail, trajets, distance entre les lieux de résidence…).
Modalités de résidence (à définir au choix pour chaque enfant concerné).
RÉSIDENCE HABITUELLE CHEZ L'UN DES PARENTS ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT CHEZ L'AUTRE PARENT :
La résidence habituelle de l'enfant / des enfants :
sera fixée chez
Le parent chez qui l'enfant / les enfants ne réside (nt) pas habituellement l'accueillera / les accueillera selon les modalités suivantes :
En période scolaire (plusieurs exemples d'organisation au choix) :
- les fins de semaines paires du à heures au à heures ;
- les fins de semaines impaires du à heures au à heures ;
- les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du à heures au à heures, étant précisé que si le cinquième samedi d'un mois est suivi du premier dimanche du mois suivant, cette fin de semaine sera considérée comme la première du mois suivant (il est tenu compte de la place du dimanche dans le mois) ;
- les deuxième et quatrième milieux de semaine de chaque mois du à heures au à heures ;
- tous les milieux de semaine du à heures au à heures ;
- un samedi et/ou dimanche sur deux (fin de semaines paires/impaires* dans l'ordre du calen-drier) de heures à heures (* Barrer la mention inutile) ;
En période de vacances scolaire (plusieurs exemples d'organisation au choix) :
- Pour les vacances scolaires d'une ou deux semaines :
chez M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) pendant la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant la seconde moitié des vacances les années paires et la première moitié des mêmes vacances les années impaires.
- Pour les vacances scolaires de plus de deux semaines :
chez M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) pendant le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires.
- L'intégralité de toutes les vacances scolaires chez M. (Prénom[s], NOM) / Mme (Prénom[s], NOM), sauf pour les congés de Noël et les vacances d'été pour lesquels il/elle prendra l'enfant/les enfants la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.
Autres précisions utiles à apporter :
□ Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant/des enfants.
□ Pendant les périodes de vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant/les enfants étant ramené (s) au domicile de l'autre parent chez lequel il (s) réside(nt) le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures.
□ Le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés et ponts qui précèdent ou qui suivent.
□ M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) confirmera à l'autre parent, quinze jours à l'avance en ce qui concerne les petites vacances scolaires et un mois à l'avance en ce qui concerne les vacances scolaires d'été, qu'il/elle entend bien exercer son droit de visite et d'hébergement.
□ à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de l'enfant d'aller le chercher chez l'autre parent
□ à charge pour le parent finissant sa période d'accueil de l'enfant de l'amener chez l'autre parent
□ le changement se fera en sortie de classe, le parent débutant sa période d'accueil venant chercher l'enfant
□ possibilité de faire prendre et de faire ramener l'enfant/les enfants par une personne de confiance au domicile de l'autre parent (identité de la personne de confiance : M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM)
□ si le bénéficiaire n'est pas venu chercher l'enfant/les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée, pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties ou cas de force majeure, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée le père prendra l'enfant/les enfants le week-end de la fête des pères dès le à heures et la mère le week-end de la fête des mères dès le à heures
Modalités du changement de résidence en période scolaire et en période de vacances scolaires (facultatif) :
□ à charge pour le parent débutant sa période d'accueil d'aller chercher l'enfant/les enfants chez l'autre parent.
□ à charge pour le parent finissant sa période d'accueil d'emmener l'enfant/les enfants chez l'autre parent.
□ En l'absence de l'un des parents pendant la période de résidence de l'enfant/des enfants à son domicile, celui-ci proposera préférentiellement à l'autre parent de recevoir l'enfant/des enfants, ce avant toute autre solution de garde collective ou individuelle.
RÉSIDENCE HABITUELLE CHEZ L'UN DES PARENTS ET DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT RÉDUIT CHEZ L'AUTRE PARENT :
Modalités de visite retenues pour l'autre parent :
En période scolaire :
- une journée par mois tel jour de telles heures à telles heures ;
- deux journées par mois tel jour de telles heures à telles heures.
En période de vacances scolaires modalités à préciser :
Le droit de visite et d'hébergement est réduit lorsque l'enfant passe moins d'un quart du temps chez le parent et le reste du temps chez l'autre parent (soit une durée totale inférieure à 91 jours sur une année civile chez le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement).
Cette situation peut se présenter lorsque le parent n'est que très peu disponible ou lorsque le parent ne dispose que d'un droit de visite car il ne peut pas recevoir son enfant chez lui parce que le logement n'est pas adapté.
La résidence de l'enfant / des enfants :
est fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents selon les modalités suivantes :
- une semaine chez l'un des parents suivie d'une semaine chez l'autre, et ainsi de suite en alternance du au
Par exemple : « du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant même heure » ou « du samedi à 10h au samedi suivant même heure ».
- selon la rotation suivante :
- chez du au
- chez l'autre parent, du au
Exemple d'une organisation sur deux semaines :
- chez le père du lundi après l'école jusqu'au mercredi matin avant l'école ;
- chez l'autre parent du mercredi après l'école jusqu'au vendredi avant l'école ;
- chez le père du vendredi après l'école jusqu'au mercredi matin suivant avant l'école ;
- chez l'autre parent du mercredi après l'école jusqu'au lundi matin suivant avant.
- les jours suivants :
En période de vacances scolaires (plusieurs exemples d'organisation au choix) :
chez la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant la seconde moitié des vacances les années paires et la première moitié des mêmes vacances les années impaires.
- chez le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires, chez l'autre parent pendant le premier et le troisième quart des vacances les années paires et le deuxième et le quatrième quart des mêmes vacances les années impaires.
Modalités du changement de résidence en période scolaire et en période de vacances scolaires (plusieurs exemples d'organisation au choix) (facultatif)) :
- à charge pour le parent finissant sa période d'accueil de l'enfant de l'emmener chez l'autre parent
- possibilité de faire prendre et de faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile de l'autre parent (identité de la personne de confiance :
- En l'absence de l'un des parents pendant la période de résidence de l'enfant/des enfants à son domicile, celui-ci proposera préférentiellement à l'autre parent de recevoir de l'enfant/les enfants, ce avant toute autre solution de garde collective ou individuelle.
Les parents conviennent de la répartition suivante de l'avantage fiscal (à préciser, si ce partage est envisagé) :
M. (Prénom[s], NOM)/Mme (Prénom[s], NOM) aura (préciser la part, par exemple : 0,25) part fiscale, M. (Prénom[s], NOM) / Mme (Prénom[s], NOM) aura (préciser la part, par exemple : 0,25) part fiscale.
RAPPELS LÉGAUX
Aux termes de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
L'article 227-7 du même code prévoit que le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Aux termes de l'article 227-6 du code pénal, le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION (PENSION ALIMENTAIRE)
En application de l'article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
L'article 227-4 du code pénal dispose que le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Identification du parent débiteur de la contribution fixée dans la présente convention :
M. ou Mme (Prénom[s], NOM)
Une contribution a-t-elle été déjà fixée par un titre exécutoire ?
Nom- Prénoms de l'enfant
Préciser si oui ou non
Nature du titre exécutoire (jugement, acte notarié ou titre exécutoire délivré par la caisse)
MONTANT MENSUEL PAR ENFANT DE LA CONTRIBUTION FIXÉE PAR LA PRÉSENTE CONVENTION :
Montant mensuel en euros
Date du premier versement
MODALITÉS DE VERSEMENT (facultatif) ET DE REVALORISATION ANNUELLE (à préciser, si la revalorisation annuelle est retenue) :
La pension alimentaire sera payable :
- par virement bancaire ;
- par chèque reçu au domicile du créancier ;
- au plus tard le (préciser le jour du mois, par exemple : 5) de chaque mois, les mensualités étant immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable ;
- Le montant de la pension alimentaire sera indexé de plein droit le (préciser le jour de l'année, par exemple : 1er janvier) de chaque année, à compter de la signature de la présente convention, en fonction de l'évolution de l'indice suivant :
- indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est un ouvrier ou un employé (série France entière hors tabac) ;
- autre indice (à préciser) :
INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Le nouveau montant pouvant être calculé par application de la formule :
- montant de la contribution × nouvel indice ;
- dernier indice connu au jour de la signature de la convention.
Le débiteur s'engage à réaliser d'office cette indexation, l'indice pouvant être connu auprès de l'INSEE, aux numéros de téléphone suivants (serveur vocal 09-72-72-2000 ; INSEE contact 09-72-72-4000) ou par internet www.insee.fr ou sur www.service-public.fr
SITUATION FINANCIÈRE DU PARENT DÉBITEUR :
Montant par mois
Revenu professionnel
Prestations sociales en remplacement d'un revenu professionnel ou pour assurer un revenu minimum
Autres ressources des CAF (préciser la prestation reçue)
Revenus fonciers et revenus des capitaux
Avantage en nature
Autres ressources (préciser)
LES ENFANTS DU PARENT DÉBITEUR QUI SONT À SA CHARGE :
Lieu de résidence (Réside principalement chez son autre parent, réside sons son toit.)
Montant de la pension alimentaire payée (le cas échéant)
Situation de l'enfant (scolarisé, étudiant, demandeur d'emploi, en activité)
RESSOURCES PROPRES DE SES ENFANTS À CHARGE :
Ressources propres de l'enfant (bourse, revenus propres, indemnité de chômage)
Montant des ressources par mois
Les parents approuvent l'ensemble des modalités d'exercice de l'autorité parentale contenues dans cette convention et attestent sur l'honneur y consentir librement.
Par cette convention, les parents s'engagent à saisir conjointement l'organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence du parent créancier afin de demander la délivrance d'un titre exécutoire.
En attendant, bien que la convention n'ait pas force exécutoire, les parents s'engagent à l'appliquer.
En cas de délivrance d'un titre exécutoire, les parents s'engagent à signaler tout changement de situation à l'organisme débiteur des prestations familiales et à lui transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires.
En cas de refus de délivrance du titre exécutoire, les parents conviennent que cette convention sera soumise au juge aux affaires familiales pour homologation en application de l'article 373-2-7 du code civil.
Ils s'engagent à déposer une requête conjointe aux fins d'homologation de leur accord parental.
Convention faite à le
Nom et signature de M. (prénom[s], NOM)/Mme (prénom[s], NOM)
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE DU TITRE EXÉCUTOIRE
Le formulaire de demande a pour objet de saisir conjointement la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'une demande de délivrance de titre exécutoire de la convention parentale fixant les conséquences de la séparation des parents.
Par cette demande, les parents attestent de leur accord librement consentie aux termes de la convention et de l'exactitude des informations déclarées.
Par cette demande, les parents attestent ne pas être déjà titulaire d'un jugement ou d'un titre exécutoire qui fixe une pension alimentaire pour l'enfant pour lequel la pension alimentaire est fixée dans la convention parentale transmise à la caisse.
Ils attestent ne pas avoir engagé une procédure en ce sens.
A quoi sert un titre exécutoire délivré par une CAF ou CMSA et qui peut demander un titre exécutoire ?
Le titre exécutoire peut être demandé par des parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à la dissolution de leur pacte civil de solidarité.
Les parents ne doivent pas être titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par un notaire fixant une pension alimentaire pour l'enfant.
Ils ne doivent pas avoir engagé une procédure en ce sens.
Les parents doivent saisir conjointement le directeur de la CAF ou de la MSA d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention par laquelle ils organisent les modalités de résidence de l'enfant et fixe le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (ou pension alimentaire).
Ils transmettent ce formulaire de demande signé accompagné de la convention parentale et l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.
La caisse saisie est celle du lieu de résidence de l'allocataire bénéficiaire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou du parent créancier (le parent à qui sera versée la pension alimentaire).
A réception du dossier complet et sous réserve de remplir un certain nombre de critères (exemple : respect d'un barème défini en lien avec le Ministère de la Justice), le directeur de la CAF ou de la MSA va délivrer un titre exécutoire qui rendra exécutoire cette convention.
Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé.
Cette démarche est simple et gratuite.
Vous n'avez pas besoin de saisir le juge, ni de faire appel à un avocat.
En cas de refus du directeur de délivrer le titre exécutoire, aucun recours n'est possible.
Les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention parentale.
Identité des parents signataires de la convention parentale qui demande la délivrance d'un titre exécutoire :
Identité des enfants que les parents ont eu en commun et pour lesquels la convention parentale prévoit la fixation d'une pension alimentaire :
Mode de résidence retenue dans la convention
Partage des parts fiscales en cas de résidence alternée*
Durée d'accueil de l'enfant chez le parent débiteur en cas de DVH réduit sur une année* *
* S'il s'agit d'une résidence alternée, préciser si la résidence alternée a fait l'objet d'une déclaration fiscale pour le partage des parts fiscales.
* * S'il s'agit d'un droit de visite et d'hébergement (DVH) réduit, préciser le nombre de jours d'accueil chez le parent non gardien prévu dans la convention sur une année
Modalités d'indexation de la pension alimentaire (à préciser, si la revalorisation annuelle a été prévue dans la convention) :
Identité des autres enfants du parent débiteur qui sont à sa charge :
Ressources du parent débiteur (parent qui doit verser la pension alimentaire) :
Dernier montant du revenu net imposable de ce parent tel qu'il figure sur l'avis d'imposition (facultatif, si plusieurs déclarants) :
Nombre total d'enfants du parent débiteur à sa charge :
- nombre d'enfants mineurs (préciser) :
- nombre d'enfants majeurs (préciser) :
Pièces justificatives à joindre à votre demande :
Attention : tout dossier incomplet ne peut être traité par la caisse et se traduira par un refus de délivrer le titre exécutoire.
Veuillez joindre à votre demande les documents suivants :
□ Un exemplaire original de la convention, datée et signée par chacun des deux parents.
Le deuxième exemplaire original est à conserver par vos soins.
□ L-e formulaire de demande du titre exécutoire, daté et signé, à transmettre à la CAF ou la MSA du lieu de résidence de l'allocataire bénéficiaire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou du parent créancier.
Pour le parent qui doit verser la pension alimentaire (ou parent débiteur) :
□ Une copie recto/verso de la carte nationale d'identité (ou les pages 2 et 3 du passeport) en cours de validité.
□ Une copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
□ Une copie de la dernière déclaration de revenus pour le/les enfants en résidence alternée lorsque la convention parentale prévoit le partage de la part fiscale.
□ Une copie du ou des livrets de famille faisant apparaître l'ensemble de ses enfants*
□ OU une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par ce parent
□ OU un extrait de l'acte de naissance de l'enfant
□ OU un jugement d'adoption
* Tous les enfants mineurs ou majeurs de ce parent sont concernés, y compris ceux nés d'une autre union.
Ces enfants doivent être à sa charge.
L'enfant n'est pas considéré à la charge du parent débiteur lorsque ce dernier ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation.
Pour les enfants majeurs (*) du parent qui verse la pension alimentaire (parent débiteur) :
□ Une copie de la carte d'étudiant ou du certificat de scolarité pour l'année en cours
□ OU une copie du jugement mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'enfant devenu majeur
□ OU une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant a des ressources mensuelles inférieures au minimum vital (soit le montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant) et un document remis par Pôle emploi attestant que l'enfant est demandeur d'emploi.
(*) Il s'agit des enfants mineurs ou majeurs du parent débiteur, c'est-à-dire les enfants qu'il a eu en commun avec l'autre parent signataire de la convention ou ses enfants nés d'une autre union.
Ses enfants doivent être à sa charge.
L'enfant du parent débiteur n'est pas considéré à sa charge lorsque par exemple ce parent ne paie pas une pension alimentaire fixée par jugement ou ne contribue pas à son entretien et à son éducation ou lorsque l'enfant est autonome financièrement.
La caisse peut demander à tout moment au parent débiteur toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant majeur demandeur d'emploi est bien à sa charge.
Nous certifions sur l'honneur l'exactitude de la présente déclaration et des justificatifs joints.
La CAF ou la MSA vérifie l'exactitude des déclarations (article L.
La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L.
114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d'intérêt général, amende ou peine de prison, L.
114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités -, articles 313-1 à 313-3, 441-1 et 441-6 du code pénal).
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l'organisme qui a traité votre demande
MODÈLE DU TITRE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES
Titre exécutoire délivré
Par le directeur de la caisse, Nom de l'organisme et adresse
M./Mme Nom/prénom(s), domiciliée à telle adresse, date et lieu de naissance,
Saisi(e) conjointement d'une demande en ce sens qui demeurera annexée au présent courrier, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance le présent titre qui rend exécutoire la convention parentale réglant les conséquences de la séparation signés par les parents, M/Mme Prénom/NOM et M/Mme Prénom NOM.
Par cette convention, les parents ont approuvé l'ensemble des modalités d'exercice de l'autorité parentale contenues dans cette convention et ont attesté sur l'honneur y consentir librement.
Le présent titre est délivré conformément aux dispositions des articles L.
582-1 à 4 et D.
582-1 à 2 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation, mise à la charge de Monsieur/Madame Prénom/NOM est fixé pour chaque enfant de la manière suivante :
Montant mensuel par enfant
Modalités d'indexation annuelle retenue dans la convention
Les parents ont attesté ne disposer d'aucun jugement ou acte délivré par un notaire fixant une créance pour ces enfants ou n'avoir engagé aucune démarche en ce sens.
Les parents ont été informés que dans un tel cas le présent titre serait frappé de nullité.
Toute décision judiciaire exécutoire ou acte délivré par un notaire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant postérieure à ce titre le prive de tout effet.
Enfin, je vous rappelle que les parents sont tenus de signaler tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution.
Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation de soutien familial complémentaire mentionnée au 4° du I de l'article L.
523-1 du code de la sécurité sociale, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation.
Le présent titre permet à la convention parentale de devenir exécutoire à compter de la date de signature du présent courrier.
Le présent titre a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L.
Un original est délivré à chacun des deux parents.
Nom et signature du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales du lieu de résidence de l'allocataire de l'allocation de soutien familial complémentaire ou, à défaut, du parent créancier.
Pièce jointe au présent titre exécutoire : demande conjointe signée par les deux parents de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale transmise à l'organisme.
L'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial est abrogé à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.
603 099 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
3 599 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « Prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2018, les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « Prévention santé-environnement » sont modifiées comme suit :
« Le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine “Prévention santé-environnement”, est fixé à 7 postes au concours externe, 5 postes au concours interne et 1 poste au troisième concours, selon la répartition suivante :
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre vigueur le 1er septembre 2018.
« Art. 1.-La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et la direction du système d'information.
« Art. 2.-L'inspection générale réalise les évaluations, expertises et audits des travaux, du fonctionnement et de l'organisation des services centraux et régionaux de l'INSEE, y compris des missions d'inspection et des missions de nature prospective.
« Art. 3.-I.-Le secrétariat général est chargé du pilotage et de l'organisation des fonctions support de l'Institut : ressources humaines, affaires financières et environnement professionnel.
A l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « services marchands », sont insérés les mots : « y compris sur la fréquentation des hébergements touristiques.
« II.-La direction des statistiques démographiques et sociales comprend le département de la démographie, le département de l'emploi et des revenus d'activité, le département des ressources et des conditions de vie des ménages, le département des prix à la consommation et des enquêtes ménages et l'unité des études démographiques et sociales.
2°) A la première phrase du cinquième alinéa du II, les mots : « L'unité » sont remplacés par les mots : « Le département » ;
« III.-La direction des statistiques démographiques et sociales est organisée comme suit :
Après l'article 8 du même arrêté est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis.-I.-La direction du système d'information pilote et développe le système d'information de l'INSEE.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « L'organisation des directions régionales et interrégionales de l'INSEE à cette date est décrite dans l'annexe 2 » sont supprimés.
Le transfert au secteur privé du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 227 517 actions, soit 1,59 % du capital de cette même société.
La cession par l'Etat de 227 517 actions de la société STX France, représentant 1,59 % de son capital, à la société COFIPME, pour un prix de 1 900 000 euros, est autorisée.
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la fonction publique pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
Les personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.
Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et courriel, et sur son fonctionnement général par internet.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté, ou confiée à des bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est institué auprès du secrétaire général un bureau de vote électronique autonome pour l'élection du comité technique ministériel, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires de l'administration centrale, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des comités techniques de l'administration centrale, et auprès du directeur de TRACFIN un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels de l'instance qui lui est rattachée.
Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales et un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances locales dans les services centraux, dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques, dans chaque direction locale des finances publiques, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, dans chaque direction spécialisée des finances publiques, à l'exception de la direction des créances spéciales du trésor où est institué un bureau de vote électronique autonome pour l'élection du comité technique, et dans chaque service à compétence nationale à l'exception du service des retraites de l'Etat, où est institué un bureau de vote électronique autonome pour l'élection du comité technique, et de Cap numérique.
Il est institué, auprès du directeur général des douanes et droits indirects, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances des services centraux et un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances des services déconcentrés dans chaque direction interrégionale des douanes, dans chaque direction régionale ou service des douanes d'outre-mer, à l'exception de Wallis et Futuna, et dans chaque service à compétence nationale ainsi qu'un bureau de vote électronique autonome pour le service national de la douane judiciaire et un autre pour l'EPA Masse des douanes.
Il est institué, auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, deux bureaux de vote électronique centralisateurs, un pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires, et un autre pour l'élection des représentants au sein de chaque comité technique de l'institut.
Il est institué, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.
Il est institué, auprès du chef du service commun des laboratoires, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté.
Les bureaux de vote électronique sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés :
- d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur.
Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à 6, dont 2 sont attribuées à l'administration, et 4 sont réparties entre les délégués de liste.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme des candidatures conduit à 3 ou moins de délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, le nombre de clés de chiffrement est fixé à 3, dont 1 est attribuée à l'administration et 2 sont réparties entre les délégués de liste.
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont requis des délégués de liste représentant des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
Lorsque le nombre de clés de chiffrement est fixé à 3, le seuil de 2 clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
1) Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.
Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 29 octobre 2018.
La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné.
Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 18 octobre 2018 à 17 heures, heure de Paris.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi, sous format PDF, avec une taille maximum de 1 Mo par document, par voie électronique.
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 29 octobre 2018.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même après activation de son compte.
L'identifiant est l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé transmis le 29 octobre 2018.
Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification sur une adresse de messagerie personnelle communiquée à l'administration avec l'accord de l'agent, par voie postale ou remise en mains propres, seront prévues pour les électeurs dont la situation personnelle, notamment une absence du service, ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.
L'électeur peut également s'authentifier via un compte FranceConnect.
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur ou autonome sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs ou autonomes, puis par ceux-ci aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, ainsi que le mot de passe associé à la clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.
Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées.
Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.
Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe.
Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué.
Chaque vote doit être validé par l'électeur en saisissant son mot de passe.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.
Lorsqu'un service met en place un espace électoral, celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, les 29 et 30 novembre 2018.
Ces horaires peuvent le cas échéant être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.
Cet espace électoral est exclusivement ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel ou mutualisé.
Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau du vote électronique autonomes ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote.
Le bureau de vote électronique autonome établit son procès-verbal dans les mêmes conditions.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur le site internet de l'élection.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration.
Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique autonomes et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée en ligne sur le site internet de l'élection.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Comité technique de réseau (CTR).
Comité technique de service central de réseau (CTSCR).
Comité technique de la DDFIP de l'Ardèche.
Comité technique de la DDFIP de l'Ariège.
Comité technique de la DRFIP de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Comité technique de la DDFIP de la Corrèze.
Comité technique de la DRFIP de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Comité technique de la DDFIP des Côtes-d'Armor.
Comité technique de la DDFIP de la Drôme.
Comité technique de la DDFIP du Finistère.
Comité technique de la DDFIP de l'Hérault.
Comité technique de la DDFIP de l'Isère.
Comité technique de la DDFIP de la Lozère.
Comité technique de la DDFIP de la Nièvre.
Comité technique de la DDFIP du Puy-de-Dôme.
Comité technique de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques.
Comité technique de la DDFIP des Hautes-Pyrénées.
Comité technique de la DDFIP des Pyrénées-Orientales.
Comité technique de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Comité technique de la DDFIP de la Haute-Saône.
Comité technique de la DDFIP de Saône-et-Loire.
Comité technique de la DRFIP Ile-de-France et du département de Paris.
Comité technique de la DDFIP des Deux-Sèvres.
Comité technique de la DDFIP de la Vendée.
Comité technique de la DRFIP de Guadeloupe.
Comité technique de la DRFIP de Guyane.
Comité technique de la DRFIP de Martinique.
Comité technique de la DRFIP de La Réunion.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Est.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Nord.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Sud-Est.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Comité technique de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Comité technique de la direction des créances spéciales du Trésor.
Comité technique de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Comité technique de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Comité technique de la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
Comité technique de la direction locale des finances publiques de Polynésie francaise.
Comité technique de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Comité technique de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Comité technique de la direction des impôts des non-residents.
Comité technique de la direction des vérifications nationales et internationales.
Comité technique de l'école nationale des finances publiques.
Comité technique de la direction impôts service.
Comité technique de la direction de services informatiques Est.
Comité technique de la direction de services informatiques Nord.
Comité technique de la direction de services informatiques Ouest.
Comité technique de la direction de services informatiques Paris Champagne.
Comité technique de la direction de services informatiques Paris Normandie.
Comité technique de la direction de services informatiques Pays-du-Centre.
Comité technique de la direction de services informatiques Rhône-Alpes-Est Bourgogne.
Comité technique de la direction de services informatiques Sud-Est-Outre-Mer.
Comité technique de la direction de services informatiques Sud-Ouest.
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France (incluant Saint Pierre et Miquelon).
Comité technique de service central réseau (CTSCR).
Comité technique « personnels et missions ».
Comité technique spécial de service à l'étranger de la direction générale du Trésor.
Commission administrative paritaires n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale).
Commission administrative paritaire nationale n° 1 : corps des administrateurs des Finances publiques (AFIP).
Commission administrative paritaire nationale n° 2 : grades d'administrateur des Finances publiques adjoint et d'inspecteur principal (IP) des Finances publiques.
Commission administrative paritaire nationale n° 3 : grade d'inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Commission administrative paritaire nationale n° 4 : grade d'inspecteur des Finances publiques.
Commission Administrative Paritaire Nationale n° 5 : corps des géomètres-cadastreurs des Finances publiques.
Commission Administrative Paritaire Nationale n° 6 : corps des contrôleurs des Finances publiques.
Commission Administrative Paritaire Nationale n° 7 : corps des agents administratifs des Finances publiques.
Commission Administrative Paritaire Nationale n° 8 : corps des agents techniques des Finances publiques.
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 1 des inspecteurs des Finances publiques :
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Ain.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Aisne.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Allier.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Hautes-Alpes.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Alpes-Maritimes.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Ardèche.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Ardennes.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Ariège.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Aube.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Aude.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Aveyron.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Calvados.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Cantal.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Charente.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Charente-Maritime.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Cher.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Corrèze.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Côtes-d'Armor.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Creuse.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Dordogne.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Doubs.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Drôme.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Eure.
CAPL n° 1 de la DDFIP d'Eure-et-Loir.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Finistère.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Corse et du département de Corse-du-Sud.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Haute-Corse.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Gard.
CAPL n° 1 de la DRFIP d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Gers.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Hérault.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Indre.
CAPL n° 1 de la DDFIP d'Indre-et-Loire.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Isère.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Jura.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Landes.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Loir-et-Cher.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Loire.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Haute-Loire.
CAPL n° 1 de la DRFIP des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
CAPL n° 1 de la DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Lot.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Lot-et-Garonne.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Lozère.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Maine-et-Loire.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Manche.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Marne.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Haute-Marne.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Mayenne.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Meuse.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Morbihan.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Moselle.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Nièvre.
CAPL n° 1 de la DRFIP des Hauts-de-France et du département du Nord.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Oise.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Orne.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Pas-de-Calais.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Puy-de-Dôme.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Hautes-Pyrénées.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Pyrénées-Orientales.
CAPL n° 1 de la DRFIP du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Haut-Rhin.
CAPL n° 1 de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Haute-Saône.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Saône-et-Loire.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Sarthe.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Savoie.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Haute-Savoie.
CAPL n° 1 de la DRFIP Ile-de-France et du département de Paris.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Seine-et-Marne.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Yvelines.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Deux-Sèvres.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Somme.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Tarn.
CAPL n° 1 de la DDFIP de Tarn-et-Garonne.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Var.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Vaucluse.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Vendée.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Vienne.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Haute-Vienne.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Vosges.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Yonne.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Territoire-de-Belfort.
CAPL n° 1 de la DDFIP de l'Essonne.
CAPL n° 1 de la DDFIP des Hauts-de-Seine.
CAPL n° 1 de la DDFIP de la Seine-Saint-Denis.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Val-de-Marne.
CAPL n° 1 de la DDFIP du Val-d'Oise.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Guadeloupe.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Guyane.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Martinique.
CAPL n° 1 de la DRFIP de La Réunion.
CAPL n° 1 de la DRFIP de Mayotte.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Est.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Nord.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Sud-Est.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.
CAPL n° 1 de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
CAPL n° 1 de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
CAPL n° 1 de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
CAPL n° 1 de la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
CAPL n° 1 de la direction locale des finances publiques de Polynésie française.
CAPL n° 1 de la direction des grandes entreprises.
CAPL n° 1 de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
CAPL n° 1 de la direction nationale d'interventions domaniales.
CAPL n° 1 de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
CAPL n° 1 de la direction des impôts des non-résidents.
CAPL n° 1 du service d'appui aux ressources humaines.
CAPL n° 1 de la direction des vérifications nationales et internationales.
CAPL n° 1 de l'école nationale des finances publiques.
CAPL n° 1 de la direction impôts service.
CAPL n° 1 du service de la documentation nationale du cadastre.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Est.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Nord.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Ouest.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Paris Champagne.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Paris Normandie.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Pays-Du-Centre.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Rhône-Alpes-Est Bourgogne.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Sud-Est-Outre-Mer.
CAPL n° 1 de la direction de services informatiques Sud-Ouest.
CAPL n° 1 des services centraux.
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 2 des contrôleurs des Finances publiques :
CAPL n° 2 de la direction locale des finances publiques de Polynésie Francaise.
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 3 des agents administratifs des Finances publiques :
CAPL n° 3 de la direction des impôts des non-residents.
CAPC n° 1 : directeurs des services douaniers.
CAPC n° 2 : inspecteurs principaux.
CAPC n° 3 : inspecteurs régionaux.
CAPC n° 4 : inspecteurs.
CAPC n° 5 : corps des contrôleurs.
CAPC n° 6 : corps des agents de constatation.
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 1 des inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Ile de France (incluant Saint-Pierre-et-Miquelon).
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Paris Aéroports.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Hauts-de-France.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Grand Est.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Occitanie.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Normandie.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DR Martinique et DR garde-côtes).
CAPL n° 1 de la direction régionale de Guadeloupe.
CAPL n° 1 de la direction régionale de Guyane.
CAPL n° 1 de la direction régionale de La Réunion.
CAPL n° 1 de la direction régionale de Polynésie française.
CAPL n° 1 de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie.
CAPL n° 1 du service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ».
CAPL n° 1 du service à compétence nationale « centre informatique douanier ».
CAPL n° 1 du service à compétence nationale « direction nationale des statistiques du commerce extérieur ».
CAPL n° 1 du service à compétence nationale « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ».
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 2 des contrôleurs des douanes et droits indirects :
CAPL n° 2 de la direction interrégionale Ile de France.
CAPL n° 2 du service des douanes de Saint Pierre et Miquelon.
CAPL n° 2 de la direction régionale de Mayotte.
Commissions Administratives Paritaires Locales n° 3 des agents de constatation des douanes :
CAPL n° 3 de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire.
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'Insee.
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'Insee.
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'Insee.
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'Insee.
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'Insee
Commission administrative paritaire n° 1 : grade de chef de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux ;
Commission administrative paritaire n° 2 : grade d'inspecteur ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaires n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaires n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire.
Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 et ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er alinéa.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984.
Commission consultative paritaire n° 2 : agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire n° 1.
Emplois de pilote et de personnel navigant technique.
Agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects.
Agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
Commission consultative paritaire : agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires.
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.
1° Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers » ;
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents publics ou personnes privées.
- Museo Storico Italiano della Guerra, Rovereto, Italie ;
- Latvijas Nacionālais vēstures muzejs, Riga, Lettonie ;
- Vytauto Didžiojo karo muziejus, Kaunas, Lituanie ;
- Armádním muzeu Žižkov, Prague, République tchèque,
prêtés à l'exposition « À L'EST, LA GUERRE SANS FIN.
1918-1923 » organisée et présentée au musée de l'Armée, Paris, du 5 octobre 2018 au 20 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 septembre 2018 au 1er février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Les commissions consultatives comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Lorsqu'une commission est formée de plusieurs collèges siégeant séparément, ces dispositions s'appliquent à chacun des collèges.
Au 2° de l'article 411-22, après les mots : « coût définitif », sont ajoutés les mots : « ou de la part française en cas de coproduction internationale, dans la limite exigible de 160 % du montant cumulé des sommes investies et des allocations directes ».
Au second alinéa de l'article 511-12, les mots : « commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine » sont remplacés par les mots : « commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne ».
La sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre unique est abrogée.
1° Au premier alinéa, les mots : « commission des aides à l'édition vidéographique » sont remplacés par les mots : « commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne » ;
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est abrogée.
Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à la composition des commissions consultatives dont les membres sont nommés ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, il est mis fin au mandat des membres de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Arrêté du 16 juillet 2018 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire
Le titre professionnel de technicien de laboratoire est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 5 juin 2019.
Décret n° 2018-657 du 24 juillet 2018 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé prorogé par le décret du 21 août 2017 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Décret n° 2018-658 du 24 juillet 2018 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Arrêté du 19 juillet 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 juillet 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture est fixé à 9, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » transférés en pleine propriété à la région Bretagne en application de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 20 juillet 2018, est fixée la liste et la valeur d'usage des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne » (GIP CES de Dinard) transférés en pleine propriété à la région Bretagne.
Arrêté du 17 juillet 2018 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l'indemnité de départ volontaire, l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans le cadre de la réorganisation de l'Ecole nationale supérieure maritime
La liste des opérations de restructuration des services au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 est fixée en annexe.
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 novembre 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé ;
3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 susvisé.
Résidence administrative d'origine
Regroupement au Havre de la direction des études, du secrétariat général, de l'agence comptable, de la qualité, du service études et formations
Marseille, Nantes, Saint-Malo
Mutation ou déplacement des agents jusqu'au 1er octobre 2021
Regroupement au Havre de la direction des ressources humaines
Transfert des directions de site et des services de la scolarité (bureaux études et formations) dans les nouveaux locaux des antennes de Nantes et Saint-Malo
Nantes, Saint-Malo
Fermeture des services de soutien de site (accueil, secrétariat, entretien, maintenance technique, documentation, reprographie, restauration, soutien informatique)
Transfert de postes d'enseignants
Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 1er octobre 2023
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France - M. CHARLES (Julien)
M. Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 juillet 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
Titulaire : Mme MOURLON (Sophie), en remplacement de M. GUILLARD (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 juillet 2018, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Grégoire BÉROUD ;
M. Alexis VASMANT ;
M. Robert VENOT.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (6-1) session 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 juillet 2018, les listes principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (article 6-1) pour la session 2018 sont publiées ainsi qu'il suit :
BROBAN
DION
OLIVIER MARC
PERRESSE
REJANE
PLU
RONAN
LE GONIDEC DE KERHALIC
BILLAUD
VALERIE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 juillet 2018, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Cédric FAURE en remplacement de M. Joël LACALMONTIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 juillet 2018, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Lionel MARTIN en remplacement de M. Antoine LARDON.
M. Christophe VERRIER en remplacement de M. Yannick COLLET.
M. Daniel SIRUGUE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2018, Mme NAUDIN (Julie, Marie), épouse ESNAULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BISSON (Maxence-Fleur, Anne-Claire, Rachel), épouse LETOURNIANT, à la résidence de Tinchebray-Bocage (Orne).
Arrêté du 19 juillet 2018 mettant fin aux fonctions de stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, il est mis fin aux fonctions de stagiaire de Mme DELACHAPELLE (PENEY) Anne, à compter du 1er juillet 2018.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse - M. RIVASSEAU (François)
M. François RIVASSEAU, ministre plénipotentiaire de première classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, à compter du 3 septembre 2018, en remplacement de Mme Elisabeth LAURIN, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l'environnement - M. DEJEAN de la BATIE (Hervé)
M. Hervé DEJEAN de la BATIE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l'environnement, à compter du 15 septembre 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination du secrétaire permanent pour le Pacifique Sud - M. DEJEAN de la BATIE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2018, M. Hervé DEJEAN de la BATIE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, à compter du 15 septembre 2018.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination d'une consule générale de France à Libreville - Mme DEGARDIN (Marguerite, Francy)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2018, Mme Marguerite, Francy DEGARDIN, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Libreville, en remplacement de Mme Jacqueline LORELLE, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. MENAOUINE (Daniel)
Il est mis fin aux fonctions de directeur du service national et de la jeunesse exercées par M. le général de corps d'armée PONTIES (Philippe, Antoine), admis en 2e section à compter du 31 juillet 2018.
M. le général de division MENAOUINE (Daniel) est nommé directeur du service national et de la jeunesse à compter du 31 juillet 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 17 juillet 2018, Mme Fraboulet (Noëlle, Marie, Anne), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 11 juillet 2018, est nommée membre du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
Mme Thuriane MAHE, adjointe à la cheffe du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléante, en remplacement de Mme Valentine VERZAT.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien)
Il est mis fin, à compter du 3 septembre 2018, aux fonctions M. Christophe DEVYS, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
M. Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter de la même date, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant nominations dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'Inspection générale des finances
- M. John HOULDSWORTH, administrateur territorial hors classe ;
- Mme Geneviève LALLEMAND-KIRCHE, fonctionnaire européenne ;
- Mme Constance MARECHAL-DEREU, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Jérôme SAULIERE, ingénieur en chef des mines.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2018, M. Fabrice BEAULIEU, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance au sein du service des achats, des finances et de l'immobilier au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2018, M. Jérôme REBOUL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 4 août 2018.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant nomination et renouvellement au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 juillet 2018 :
Sont nommés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres, pour une période de trois ans renouvelable, à compter du 20 juillet 2018 :
M. Rousseau (Aurélien), président-directeur général de la Monnaie de Paris.
Mme Ziouani (Zahia), cheffe d'orchestre, directrice musicale de l'Orchestre symphonique Divertimento.
Est nommée en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres, représentant l'ordre de la Légion d'honneur, pour une période de trois ans renouvelable, à compter du 20 juillet 2018 :
Mme Lefèvre (Brigitte), directrice artistique du festival de danse de Cannes, présidente du conseil d'administration de l'Orchestre de chambre de Paris, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Sont renouvelés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de trois ans, à compter du 20 juillet 2018 :
M. Bensalah (Djamel), réalisateur, producteur et scénariste.
Mme Dan (Catherine), directrice de la Chartreuse de Villeneuve-lez-Avignon.
Mme Diterzi (Claire), auteure, compositrice, interprète.
Mme Rykiel (Nathalie), femme de mode, écrivaine.
M. Stefanini (Laurent), ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unis pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Arrêté du 16 juillet 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2018, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Patrick VET, directeur du travail hors classe, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Finistère.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Finistère
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 juillet 2018, Mme Marie-Laurence GUILLAUME, directrice du travail hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Finistère pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 juillet 2018, M. Claude, Jean, Denis MAILLEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 juillet 2018, M. Fabrice, Philippe, Daniel DREYFUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2018.
- Selon les risques encourus par la population et l’environnement, le représentant de l’Etat dans le département délimite des zones dans lesquelles peuvent être prescrites des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, en particulier :
- Le représentant de l’Etat dans le département procède à l’information des populations sur le risque encouru et sur les actions mises en œuvre pour assurer la gestion des territoires contaminés.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination aux comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 juillet 2018, est nommé membre du comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Aquitaine de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
En qualité de représentant professionnel du secteur du négoce
M. Fontaine (Jean-Marc) à Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne), en remplacement de M. Guiraud (Frédéric) à Eynesse (Gironde).
Est nommée présidente du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
Mme Hérout (Marie-Agnès) à Carentan-les-Marais (Manche), en remplacement de M. Van der Voorde (Arnaud) à Hermival-les-Vaux (Calvados).
Sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Val de Loire-Centre de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Morgeau (Gilles) à Beaumont Saint-Cyr (Vienne), en remplacement de M. Baudon (Jacques) à Marigny-Brizay (Vienne).
Mme Bigonneau (Virginie) à Brinay (Cher), en remplacement de M. Cordaillat (Michel) à Méreau (Cher).
M. Tessier (Laurent) à Cour-Cheverny (Loir-et-Cher), en remplacement M. Boileau (Raphaël) à Angers (Maine-et-Loire).
M. Emereau (Nicolas) à Saint-Cyr-en-Bourg (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Fontaine (Jean-Marc) à Langeais (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 juillet 2018, Mme Christine LANDUYT, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable de la Chancellerie de l'université de Créteil, en remplacement de M. Nicolas TONDU.
BALVA (Thomas-Pierre) ;
BECKER (Christopher, José, Marie) ;
BENOIT (Cécile, Françoise) ;
BOULBAR (Bertrand, Georges, Yves) ;
CAUCHOIS (Cyril, Pierre, Gaston) ;
DAILLY (Marie, Pierrille, Jacqueline, Marguerite usuel Pierrille) ;
DAUTREY (Laurence) ;
DUCREUX (Axel) ;
DUPONT (Thomas, Maurice, René) ;
EL FOUNTI (Monnaf) ;
FRADIN (Audrey) ;
GERGOY (Cécile, Marie) ;
GIOAN (Marine, Pascale) ;
GUILLAUME (Éloïse, Marie, Gabrielle) ;
KALINA (Janusz, Alexandre) ;
KIEFER (Laëtitia, Colette, Valérie) ;
LASNE (Thomas, Mathieu, Albert) ;
LIEUTAUD (Meryll, Anaïs, Jeanne, Odette) ;
LIGIOT (Bruno, André, Laurent) ;
MARECHAL (Alexandre, Daniel) ;
MONTY (Christophe) ;
NORMANDON (François, Yves, Georges) ;
PASQUINUCCI (Marc, Antoine) ;
PIQUOT (Pascal, Daniel, Marceau) ;
PROUTEAU (Stéphanie) ;
RAUCH (Xavier, Jean) ;
SEGUER (Nicolas, David) ;
TZAPENKO (Sonia, Rita) ;
VANDE ROSIEREN (Kevin, Dorothee, Thierry) ;
VOILLEMOT (Chloé, Magali, Dorothée).
Arrêté du 17 juillet 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions l'avenant n° 13 du 11 septembre 2017 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 20 février 2018 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L.
161-38 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1405477D) sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale qui permettent l'exploitation de données propres à un patient à des fins mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2 de la directive du 14 juin 1993 ainsi qu'aux modules qui en sont des accessoires au sens des mêmes dispositions.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 juillet 2018, l'association de financement NOTRE FRANCE inscrite au registre national des associations sous la référence W751244870, dont le siège social est situé : 4, rue Sainte-Beuve, 75006 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « NOTRE FRANCE » inscrit au registre national des associations sous la référence W751241122 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
6122-1 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R.
6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R.
6122-26 ainsi que l'état des objectifs quantitatifs fixés par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de renouvellement, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
6122-10, est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle est motivée et notifiée dans les formes prévues à l'article R.
Le renouvellement de l'autorisation, à la suite de l'injonction, est décidé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 juillet 2018, « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI EHBAI » inscrite au Registre national des associations sous la référence W641008659, dont le siège social est situé : 34, rue Pannecau, 64100 Bayonne est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « EUSKAL HERRIA BAI » inscrit au Registre national des associations sous la référence W641007960 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision n° 2018-579 du 11 juillet 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
M. Jean-Paul GAMBIER est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 11 juillet 2018.
Un emploi de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est à pourvoir à l'administration centrale du ministère du travail.
Ce directeur de projet sera responsable de l'évaluation du plan d'investissement dans les compétences au sein de la direction.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) produit des statistiques et des analyses économiques sur l'emploi et le marché du travail.
Elle contribue à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques.
La DARES est chargée de l'évaluation scientifique du plan d'investissement dans les compétences.
Ce plan vise à former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et à transformer en profondeur l'offre de formation.
Il est doté de 15 milliards d'euros sur 5 ans.
Le directeur de projet coordonnera l'évaluation du plan d'investissement dans les compétences en lien avec un comité scientifique constitué des chercheurs les plus réputés dans le champ de la formation professionnelle et de l'évaluation de politiques publiques.
Le directeur de projet et le comité scientifique doivent impulser des expérimentations menées par les conseils régionaux dans le cadre du plan et susciter les évaluations scientifiques de ces expérimentations, tout ceci grâce au Fonds d'expérimentation alloué.
Le directeur de projet sera ainsi en charge de la gestion de près de 20 millions d'euros attribués à l'évaluation.
Le comité scientifique produira un rapport complet en 2022 ainsi que des rapports intermédiaires annuels.
Le directeur de projet coordonnera les travaux avec les porteurs de projets nationaux et régionaux, contribuera à concevoir et mettre en place les expérimentations régionales, rédigera les appels à projets d'évaluation, organisera la sélection des projets, et veillera à l'avancement des travaux.
Il devra également faciliter le lien entre les différents acteurs et les équipes de recherche.
Il travaillera en étroite collaboration avec le président du conseil scientifique, préparera les réunions du conseil scientifique et en appliquera les décisions.
Le directeur de projet, placé directement sous l'autorité de la directrice de la DARES, sera membre du comité de direction.
Il sera amené à travailler étroitement avec d'autres unités de la DARES et notamment la sous-direction « suivi et évaluation des politiques, de l'emploi et de la formation professionnelle », la mission d'animation de la recherche et le bureau juridique.
Ses missions le conduiront à avoir des contacts fréquents avec le cabinet de la ministre du travail, les conseils régionaux, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Pôle emploi, et les organismes paritaires collecteurs agréés.
Les qualités attendues du directeur de projet sont notamment :
- une expertise reconnue dans les méthodes d'analyse quantitative et statistique, d'évaluation des politiques publiques et d'économétrie avancée ;
- une très bonne connaissance des politiques, mesures et dispositifs relatifs à la formation professionnelle ;
- une capacité confirmée à concevoir des évaluations, à réaliser et piloter des exploitations statistiques et économétriques rigoureuses, à expertiser des bases de données complexes ;
- une capacité confirmée à analyser et synthétiser les résultats d'une exploitation économétrique et statistique, à rendre compte des résultats à l'écrit comme à l'oral, ce qui suppose d'excellentes qualités rédactionnelles ;
- une grande réactivité et de bonnes capacités relationnelles et de prise de décision, compte tenu des nombreuses relations de travail avec les autres directions et les partenaires institutionnels de la DARES.
Le titulaire du poste devra nécessairement être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises à l'article 9 du décret 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la DARES, à l'adresse fonctionnelle dares.recrutement@travail.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l'Allier)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de l'Allier sera vacant à compter du 1er septembre 2018.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de l'Allier, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
La direction départementale des territoires est placée sous l'autorité de la préfète de l'Allier.
Le directeur départemental adjoint contribue par ailleurs au pilotage de la DDT (fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social).
Sous l'autorité de la préfète de département , elle entretient des relations fonctionnelles, à l'échelon régional, avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), au plan départemental avec la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Elle contribue par ailleurs au développement de relations collaboratives étroites avec les collectivités territoriales et les organismes professionnels.
L'Allier est un département de plus de 340 000 habitants, terre de rencontres entre le sud du bassin parisien et le nord du Massif central.
Il est placé à l'articulation de 4 régions.
La diversité exceptionnelle des milieux naturels et des paysages est le fruit de cette situation géographique et fait de l'environnement préservé de ce territoire, un atout.
Il s'agit d'un territoire à forte tradition agricole (élevage allaitant) et rural, mais où l'industrie est également bien représentée (biens d'équipement et agro-alimentaire).
Le tourisme et le secteur santé/forme/thermalisme constituent un gisement d'emplois et de potentiel de développement.
Le département est structuré autour de trois pôles urbains de taille et d'importance comparables (Montluçon, Moulins, Vichy), induisant un maillage du territoire rural en bassins de vie centrés sur ces agglomérations.
Capacité à l'animation et au management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Sens politique et goût pour la négociation, travail en réseau ;
- le dossier de candidature doit être envoyé à Mme la préfète de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, CS 31649, 03016 Moulins Cedex, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : dominique.schuffenecker@allier.gouv.fr, avec copie à isabelle.guyonneau-guillot@allier.gouv.fr et à anne.rizand@allier.gouv.fr ;
- et copie à la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Mme Anne Rizand, directrice départementale des territoires (tél.
: 04-70-48-79-77), anne.rizand@allier.gouv.fr ;
- M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de l'Allier (tél.
: 04-70-48-30-19), dominique.schuffenecker@allier.gouv.fr ;
UEMO Annecy
STEMOI Haute-Savoie Annecy
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R.
Directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2019
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 juillet 2018, l'examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2019, en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 17 janvier 2019 ;
- épreuve orale d'admission : 1er semestre 2019.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à : M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble HORIOPOLIS, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 5 juillet 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Spécialité Archives Concours Externe : 8 postes.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 16 octobre au mercredi 21 novembre 2018 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, 860, route des Avocats, 83260 La Crau ou par courrier du mardi 16 octobre au mercredi 21 novembre 2018 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 21 mai 2019 à la salle de La Crau.
L'épreuve orale d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Communes d'Holnon (1), Maissemy (1), Pontru (1).
Communes de Cœuvres-et-Valsery, Tartiers (1).
Communes d'Ambly-Fleury (1), Barby (1), Pauvres (1), Saulces-Champenoises (1), Warcq.
Commune de Givry-sur-Aisne (1).
Communes de Digne-d'Aval (La), Saint-Jean-de-Paracol (1).
Commune de Muret-le-Château.
Communes de Calmels-et-le-Viala, Pousthomy, Saint-Izaire, Saint-Rémy (2), Salles-Courbatiès (1).
Communes de Laval-Roquecezière, Saint-Affrique.
Communes de Coupiac, Espalion, Martrin (2), Saint-Côme-d'Olt, Sébrazac.
Commune de Rivière-Saint-Sauveur (La) (1).
Commune de Préaux-Bocage (1).
Commune de Planquery (1).
Commune de Fontaine-Henry (1).
Communes de Bon-Repos-sur-Blavet (2), Plouër-sur-Rance (1).
Commune de Créhen (1).
Communes de Chéniers, Glénic.
Commune d'Aizier (1).
Communes d'Aizier (2), Tourville-sur-Pont-Audemer (1).
Commune de Saint-Ouen-de-Thouberville (1).
Commune de Breuilpont.
Communes d'Authieux (Les) (1), Coudres (1).
Commune de Sainte-Marie-d'Attez (1).
Communes de Notre-Dame-du-Hamel (1), Piseux (1), Roman (1), Saint-Victor-de-Chrétienville (1).
Commune de Bosroumois (1).
Communes de Bois-Anzeray (2), Saint-Antonin-de-Sommaire (1).
Communes de Bottereaux (Les) (2), Juignettes (1).
Communes de Bois-Normand-près-Lyre (2), Plessis-Hébert (Le) (1).
Communes d'Ambenay (2), Baux-de-Breteuil (Les) (2), Bois-Arnault (1), Gaudreville-la-Rivière (1), Grandvilliers (1), Marbois (1), Mesnil-en-Ouche (2), Moisville (1), Roman (1), Sylvains-les-Moulins (1).
Communes de Plougonven (1), Plourin-lès-Morlaix, Saint-Martin-des-Champs.
Commune de Taulé (1).
Commune de Montclar-de-Comminges (1).
Commune de Saint-Paul-d'Oueil.
Communes de Bouscat (Le), Ludon-Médoc.
Communes de Cours-de-Monségur, Dieulivol, Lamothe-Landerron, Mongauzy, Monségur, Roquebrune, Saint-Michel-de-Lapujade (1), Saint-Vivien-de-Monségur (1), Taillecavat.
Communes de Cazaugitat (1), Mauriac (1), Ruch (2), Saint-Vivien-de-Monségur (2), Soussac (1).
Communes de Bommes (1), Preignac, Sauternes (1).
Communes de Caudrot, Saint-Michel-de-Castelnau (1).
Commune de Ciron.
Communes d'Aoste, Bâtie-Montgascon (La) (1), Chimilin (1), Faverges-de-la-Tour (1), Granieu (1), Oytier-Saint-Oblas (2).
Communes de Dolomieu (1), Saint-Clair-de-la-Tour.
Communes de Chélieu (1), Saint-Sorlin-de-Morestel (1).
Communes d'Abrets-en-Dauphiné (1), Blandin (2), Chuzelles, Luzinay (3), Panissage (3), Villette-de-Vienne (1), Virieu (1).
Commune de Faverges-de-la-Tour (2).
Communes de Créon-d'Armagnac (1), Horsarrieu (1), Saint-Cricq-Chalosse (1), Saint-Sever (1).
Commune d'Hagetmau (1).
Commune d'Orthevielle (2).
Communes de Château-Renard, Courtenay (2), Saint-Hilaire-les-Andrésis (2).
Communes de Bouchemaine, Denée, Mozé-sur-Louet.
Communes de Baugé (2), Montigné-lès-Rairies (1).
Communes d'Autigny-le-Grand, Rachecourt-sur-Marne.
Commune d'Arc-en-Barrois (1).
Communes de Champigny-lès-Langres (1), Charmes (1), Langres (2).
Communes de Chevillon, Fontaines-sur-Marne.
Commune de Quistinic.
Commune d'Evellys (1).
Commune de Buding (1).
Communes d'Allonne, Boullarre (1).
Communes de Marest-sur-Matz (1), Mareuil-la-Motte (2), Villers-Saint-Sépulcre.
Communes d'Escames, Froissy (1), Noailles (1), Saint-André-Farivillers (1), Sainte-Geneviève (1), Vendeuil-Caply (1).
Communes d'Attichy, Berneuil-sur-Aisne, Longueil-Annel, Machemont (1), Marest-sur-Matz (2), Mareuil-la-Motte (3), Mélicocq (1), Moulin-sous-Touvent (1), Thiescourt (1), Villers-sur-Coudun (1).
Communes de Chevincourt (1), Neufvy-sur-Aronde (1).
Commune de Rieux.
Communes de Brétigny, Coye-la-Forêt (1), Lamorlaye, Venette.
Communes de Boissy-Fresnoy (1), Nanteuil-le-Haudouin (1).
Communes de Berles-Monchel (1), Flers (1), Savy-Berlette (2).
Commune de Givenchy-le-Noble (1).
Commune de Liencourt (1).
Communes de Beaufort-Blavincourt (1), Berles-Monchel (2), Givenchy-le-Noble (2).
Communes de Mouriez (1), Tortefontaine (1).
Communes d'Ablain-Saint-Nazaire (4), Acquin-Westbécourt, Averdoingt (1), Avesnes-le-Comte (2), Berneville (1), Capelle-Fermont (1), Estrée-Cauchy (2), Gouves (1), Gouy-en-Ternois (3), Helfaut, Labeuvrière, Ligny-Saint-Flochel (2), Oblinghem, Roëllecourt (2), Saint-Michel-sur-Ternoise (1), Tincques (2), Vendin-lès-Béthune, Wavrans-sur-l'Aa.
Commune de Beaufort-Blavincourt (2).
Communes d'Abère (1), Casteide-Candau (1), Casteide-Doat (1), Higuères-Souye (1), Labeyrie (1), Maucor (1), Mazerolles (1), Momas (1), Morlaàs (2), Morlanne (1), Mouhous (1), Ouillon (1), Peyrelongue-Abos (1), Poursiugues-Boucoue (1), Puyoô (4), Riupeyrous (1), Saint-Armou (2), Saint-Castin (1), Saint-Laurent-Bretagne (1), Sedzère (1), Serres-Castet, Simacourbe (1), Thèze (2), Vignes (1).
Communes d'Artiguelouve, Artix, Athos-Aspis (1), Audaux (1), Auga (2), Aussevielle (1), Auterrive (2), Baigts-de-Béarn (2), Balansun (2), Barraute-Camu (2), Bastanès (1), Bellocq (2), Bérenx (2), Beyrie-en-Béarn (1), Biron (2), Buros (1), Cambo-les-Bains, Castagnède (1), Corbère-Abères (1), Cuqueron (1), Denguin, Escoubès (1), Espéchède (1), Espoey, Gelos, Géus-d'Arzacq (1), Hasparren (1), Hôpital-d'Orion (L') (1), Hôpital-Saint-Blaise (L') (2), Jasses (1), Laà-Mondrans (1), Laàs (1), Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau (1), Lalonquette (1), Lanneplaà (1), Laroin (3), Loubieng (1), Monein (1), Mont, Montardon, Montfort (1), Mourenx, Orthez, Os-Marsillon, Poey-de-Lescar (1), Précilhon (2), Saint-Dos (2), Saint-Faust (1), Saint-Pé-de-Léren (2), Salles-Mongiscard (1), Saubole (1), Sauveterre-de-Béarn (2), Susmiou (1), Tabaille-Usquain (1).
Communes d'Abidos, Bedous, Carresse-Cassaber (1), Castétis (3), Gerderest (1), Louvie-Soubiron, Noguères, Ramous (2), Sévignacq-Meyracq, Uzos.
Commune d'Oms.
Commune d'Hohfrankenheim (1).
Commune d'Haguenau (1).
Communes d'Aschbach (1), Baerendorf (1), Diedendorf, Durningen (1), Gougenheim (1), Lampertheim (2), Langensoultzbach (1), Niederrœdern (1), Oberhoffen-lès-Wissembourg (1), Seebach (1), Riedseltz (1), Steinseltz (1), Stundwiller (1), Wissembourg (1).
Communes d'Achenheim, Bœrsch (1), Kienheim (1), Schnersheim (1), Truchtersheim (3).
Communes de Berstett (2), Buhl (1), Pfulgriesheim (1).
Commune de Rosheim (1).
Communes de Bœrsch (2), Gresswiller, Niederhaslach, Oberhaslach (1).
Communes d'Eichhoffen (2), Itterswiller (1).
Communes d'Aschbach (2), Buhl (2), Crœttwiller (1), Mothern (2), Munchhausen (1), Niederrœdern (2), Schaffhouse-près-Seltz (1), Seltz (2), Trimbach (2), Wintzenbach (1).
Commune de Griesbach-au-Val (1).
Commune de Chenebier (1).
Commune de Seveux.
Communes de Blondefontaine (1), Cornot (1), Montigny-lès-Cherlieu (1), Roche-Morey (La) (1), Preigney (1).
Commune de Lavoncourt (1).
Commune de Plagne-Tarentaise (La) (1).
Commune de Saint-Denis-sur-Scie.
Commune de Bosville.
Commune de Grugny (1).
Commune d'Haudricourt (1).
Commune de Montry.
Commune de Compans (1).
Communes de Brou-sur-Chantereine (1), Chauconin-Neufmontiers (1).
Communes d'Étrépilly (1), Gesvres-le-Chapitre (1), Messy (1), Othis (2).
Commune de Choisy-en-Brie (2).
Communes de Chailly-en-Brie, Coulommiers, Marolles-en-Brie (2).
Communes de Chapelle-Moutils (La), Meilleray, Montolivet (1), Saint-Barthélemy (2).
Communes d'Annet-sur-Marne, Bellot, Ferté-Gaucher (La), Montdauphin, Saint-Martin-des-Champs.
Communes de Choisy-en-Brie (3), Doue (2), Esbly, Favières (2), Guérard, Jablines, Marolles-en-Brie (3), Mouroux, Orly-sur-Morin, Pierre-Levée (2), Rebais (1), Sablonnières, Saint-Denis-lès-Rebais (2), Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint-Léger (1), Sammeron, Signy-Signets (2), Tournan-en-Brie (3), Trétoire (La).
Commune de Barbizon (1).
Communes de Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Cyr-sur-Morin, Solers.
Commune de Brosse-Montceaux (La).
Communes de Collégien (2), Coutevroult, Croissy-Beaubourg (1), Mitry-Mory (1), Thorigny-sur-Marne, Torcy.
Communes de Bellot, Chambry (1), Condé-Sainte-Libiaire, Crécy-la-Chapelle, Esbly, Ferté-Gaucher (La), Giremoutiers (1), Guérard, Guermantes (1), Hondevilliers (2), Nanteuil-sur-Marne, Orly-sur-Morin, Penchard (1), Saint-Barthélemy (3), Saint-Martin-des-Champs, Verdelot.
Communes de Boissière-École (La), Bullion, Celle-les-Bordes (La), Médan, Mureaux (Les), Orgerus, Saint-Léger-en-Yvelines, Villennes-sur-Seine.
Communes d'Auffargis, Bouafle, Chapet, Ecquevilly, Longvilliers, Morainvilliers, Orgeval, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Vernouillet, Villette.
Communes d'Allonville (1), Cardonnette (1), Grandcourt, Irles, Miraumont.
Communes de Camon, Morlancourt (1), Yzeux.
Communes d'Allaines, Beauval (1), Bertangles (1), Camon, Doullens (4), Folies (1), Gézaincourt (2), Havernas (2), Lucheux (3), Méharicourt (1), Montonvillers (1), Naours (2), Oresmaux (1), Pont-de-Metz, Poulainville (1), Puchevillers (1), Salouël, Talmas (1), Thennes (1), Vicogne (La) (1), Villers-aux-Érables (1), Villers-Bocage (1), Wargnies (1).
Communes de Berteaucourt-lès-Thennes (1), Démuin (1), Fouquescourt (1), Fricourt (2), Mesnil-Martinsart, Moreuil (1).
Communes de Lœuilly, Warloy-Baillon (1).
Communes d'Étricourt-Manancourt (1), Méaulte.
Communes de Chuignes, Méaulte, Warloy-Baillon (2).
Commune de Biaches.
Commune de Villers-aux-Érables (2).
Communes d'Apt (1), Saint-Saturnin-lès-Apt (1).
Commune de Gordes (1).
Commune de Saint-Pierre-de-Maillé (2).
Commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (1).
Communes d'Arches, Archettes, Capavenir-Vosges, Chavelot, Épinal, Golbey, Pouxeux, Vaudéville (1).
Commune d'Aydoilles (1).
Commune de Forges (Les) (1).
Commune de Cheniménil (1).
Communes d'Aydoilles (2), Deyvillers (1).
Commune d'Holnon.
Commune de Souleuvre-en-Bocage.
Commune de Fleury-sur-Andelle.
Commune de Chapelle-Gauthier (La).
Commune de Saint-Denis-d'Augerons.
Commune de Villenave-d'Ornon.
Commune de Cours-de-Monségur.
Commune de Saint-Sorlin-de-Morestel.
Commune de Saint-Lon-les-Mines.
Commune d'Artassenx.
Commune de Baugé-en-Anjou.
Commune de Chamouilley.
Commune d'Occey.
Commune de Thonnance-lès-Joinville.
Communes d'Antilly, Noailles.
Communes d'Antilly, Rieux.
Communes d'Antilly, Nanteuil-le-Haudouin, Villers-Saint-Sépulcre.
Commune de Dieudonné.
Commune de Mortefontaine.
Commune de Gauchin-Verloingt.
Communes d'Aire-sur-la-Lys, Louches.
Communes d'Ambrines, Aubigny-en-Artois, Buneville, Eps, Liencourt, Villers-Brûlin.
Communes de Cambligneul, Magnicourt-sur-Canche.
Inondations et coulées de boue le 13 juin 2018
Communes d'Hohfrankenheim, Rosteig.
Commune de Gray.
Commune de Montureux-lès-Baulay.
Communes de Cintrey, Corre, Villars-le-Pautel.
Communes de Chevru, Gesvres-le-Chapitre.
Commune d'Étrépilly.
Commune de Brou-sur-Chantereine.
Commune de Brie-Comte-Robert.
Communes d'Étrépilly, Marcilly.
Commune de Saints.
Communes de Longperrier, Othis.
Commune de Ferté-sous-Jouarre (La).
Communes de Chapelle-Moutils (La), Pierre-Levée.
Commune de Méaulte.
Commune d'Allaines.
Communes de Combles, Suzanne.
Communes de Chuignes, Chuignolles, Étinehem, Hardecourt-aux-Bois, Sailly-Laurette, Villers-Carbonnel.
Communes de Barleux, Biaches, Éterpigny, Suzanne.
Communes d'Huchenneville, Mareuil-Caubert, Millencourt-en-Ponthieu, Yonval.
Commune de Vignacourt.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.
Communes d'Andon (1), Bar-sur-Loup (Le) (1), Bouyon (1), Cabris (1), Escragnolles (1), Gilette (1), Gourdon (2), Grasse (1), Levens (1), Penne (La) (1), Saint-Auban (1), Saint-Cézaire-sur-Siagne (1), Saint-Vallier-de-Thiey (1), Tourrettes-sur-Loup (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017.
Communes de Campagne-sur-Aude (1), Douzens (1), Espéraza (1), Lasserre-de-Prouille (1), Marquein (2), Montréal (2), Pexiora (1), Villemoustaussou (2), Villeneuve-lès-Montréal (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Communes d'Airoux (1), Camps-sur-l'Agly (2), Carcassonne (2), Cépie (2), Digne-d'Amont (La) (2), Gaja-et-Villedieu (1), Granès (2), Lasbordes (2), Lézignan-Corbières (2), Plaigne (1), Sainte-Valière (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.
Communes de Bizanet (2), Cazilhac (1), Cournanel (2), Coustouge (2), Lavalette (1), Montlaur (2), Rouffiac-d'Aude (2), Saint-Ferriol (1), Saint-Gaudéric (1), Saint-Martin-le-Vieil (1), Salles-sur-l'Hers (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.
Communes de Gardie (2), Malviès (1), Monze (1), Routier (1), Serviès-en-Val (2).
Communes d'Arzens (2), Bagnoles (2), Castelnaudary (2), Caux-et-Sauzens (1), Comigne (4), Courtauly (1), Fabrezan (2), Fanjeaux (1), Fendeille (1), Montredon-des-Corbières (1), Névian (2), Ribaute (1), Roullens (1), Saint-Martin-de-Villereglan (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
Communes de Belcastel-et-Buc (1), Belvèze-du-Razès (1), Carlipa (2), Puivert (2).
Commune de Port-de-Bouc.
Communes d'Aix-en-Provence, Allauch, Berre-l'Etang, Gignac-la-Nerthe, Martigues, Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Saint-Victoret.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.
Communes de Bouc-Bel-Air, Carry-le-Rouet (1), Tholonet (Le), Trets, Ventabren, Carnoux-en-Provence.
Commune de Fare-les-Oliviers (La).
Communes d'Auriol, Bouilladisse (La), Cadolive, Ceyreste (1), Gémenos, Gréasque, Marseille, Peypin, Saint-Mitre-les-Remparts.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse. du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017
Commune de Mondonville.
Communes d'Aussonne, Castelnau-d'Estrétefonds, Miremont (2), Saint-Sauveur.
Communes d'Aurignac (1), Auzeville-Tolosane, Belbèze-de-Lauragais, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bretx, Bruguières, Buzet-sur-Tarn, Cadours, Canens, Castagnac, Castelmaurou, Cintegabelle (1), Colomiers, Cornebarrieu, Drémil-Lafage, Escalquens, Esperce (1), Fenouillet, Flourens, Fonsorbes, Fourquevaux, Frontignan-Savès (1), Fustignac, Gratentour, Grenade, Grépiac (1), Issus, Labastide-Beauvoir, Labastide-Clermont, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Léguevin, Mailholas, Marignac-Laspeyres, Montberon, Montesquieu-Volvestre, Montgeard (3), Montjoire, Montoussin, Odars, Pechbonnieu, Pin-Balma, Pin-Murelet (Le), Pinsaguel, Saint-Alban, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille (1), Saint-Gaudens (3), Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens-de-Gameville, Saubens, Savères, Toulouse, Tournefeuille, Union (L'), Verfeil (1), Vieille-Toulouse, Villate, Villeneuve-lès-Bouloc.
Communes d'Aigrefeuille (1), Auragne (1), Castelginest, Daux, Eaunes, Saint-Laurent (1).
Communes de Boulogne-sur-Gesse (2), Calmont (2), Labarthe-sur-Lèze, Landorthe (1), Latrape, Mauzac (1), Saiguède, Saint-Lary-Boujean (1).
Communes de Gratens, Ramonville-Saint-Agne, Saman (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.
Commune de Gémil.
Commune de Freigné (1).
Commune de Terranjou (1).
Communes de Chemillé-en-Anjou (1), Mazé-Million (1), Mozé-sur-Louet (1), Sèvremoine (1), Soulaines-sur-Aubance (1), Vaudelnay (1), Verrie (1).
Commune de Cholet (1).
Commune de Brissac-Loire-Aubance (1).
Communes de Bressolles, Cusset.
Communes de Mouans-Sartoux, Mougins, Tignet (Le).
Communes de Broc (Le), Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Colomars, Escarène (L'), Gaude (La), Peymeinade, Tourrette-Levens, Valbonne.
Communes de Colle-sur-Loup (La), Opio, Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Jeannet.
Communes d'Antibes, Biot, Contes, Pégomas, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Var (La), Rouret (Le), Saint-Paul-de-Vence, Vence.
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Villeneuve-Loubet.
Communes de Carros, Châteauneuf-Grasse, Gattières, Mandelieu-la-Napoule, Sospel, Vallauris.
Communes de Fleury, Sigean.
Communes d'Alleins, Graveson, Pélissanne, Puy-Sainte-Réparade (Le), Roque-d'Anthéron (La).
Commune d'Eyragues.
Communes d'Aurons, Saint-Cannat, Saint-Étienne-du-Grès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 4 avril 2017 au 30 septembre 2017.
Communes d'Écuillé, Juvardeil.
Communes d'Avrillé, Longuenée-en-Anjou, Soulaire-et-Bourg.
Commune de Erdre-en-Anjou.
Communes de Hauts d'Anjou (Les), Saint-Sylvain-d'Anjou.
Communes de Beaufort-en-Anjou, Feneu, Sermaise.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture d'un concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale - national - session 2019, spécialité Musique, disciplines : chant, culture musicale, écriture organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 11 juillet 2018, des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, sont ouverts, au titre de l'année 2019, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Il est à noter que pour les concours externe et interne, dans la (les) spécialité(s) et discipline(s) où ce document est exigé, le dossier individuel du candidat sera à remettre au centre de gestion organisateur au plus tard au 1er jour de début des épreuves, soit le 1er février 2019 (date nationale) - cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne aura lieu à compter du 1er février 2019 (date nationale), dans les locaux du Conservatoire à rayonnement régional de La Courneuve, 5, rue Edouard-Poisson, 93300 Aubervilliers.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à compter du 1er février 2019 (date nationale), dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin cedex.
Le nombre de postes ouverts pour la spécialité Musique est fixé à 95 répartis comme suit :
Ecriture
I.-Toute violation constatée au sein du centre de transfusion sanguine des armées des prescriptions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L.
1222-11 peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif de l'agrément prévu au VI de l'article L.
1222-11 dans les conditions mentionnées au présent article.
II.-La modification ou le retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au ministre de la défense de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toute explication nécessaire.
III.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe immédiatement le ministre de la défense, qui prend sans délai les mesures appropriées.
Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe, Ile-de-France/Centre-Val de Loire - session 2019 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France en date du 11 juillet 2018, un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe, est ouvert, au titre de l'année 2019, en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France/Centre-Val de Loire.
L'épreuve écrite aura lieu le 17 janvier 2019, au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Arrêté du 13 juillet 2018 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2018, sont autorisés :
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen.
Il fixe également la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé, ainsi que la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours OG RANG prévu au 1° de l'article 8 du décret susmentionné est organisé.
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.
L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours OG RANG prévu au 1° de l'article 8 du décret précité est organisé au titre de l'année 2020.
Pour tous les concours (internes et externes) les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique "Inscription ", "Officier de la gendarmerie " ou par le biais du portail intranet.
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master ou le diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (peuvent être autorisés à se présenter les candidats certifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé).
Le candidat détenant un diplôme délivré par une université privée ou un diplôme étranger doit justifier que son diplôme est reconnu par l'Etat (Journal officiel, etc.) ;
Tous les bulletins de notation, relevés de notes et état des services, doivent être datés, signés et tamponnés.
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du 3 juillet 2012 modifié fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus (3° de l'article 6 du décret précité) :
- pour le candidat qui en est déjà détenteur, le diplôme ou titre conférant le grade de master (peuvent être autorisés à se présenter les candidats certifiant qu'ils accomplissent l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé).
- Pièce n° 4 : Pièce utile à la mise en valeur de l'expérience professionnelle.
- la totalité des notations annuelles, y compris celles obtenues en tant qu'élève-officier et officier-élève, ainsi que les relevés des notes obtenues en école d'officier ;
Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (2° de l'article 6 du décret précité).
Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus (3° de l'article 6 du décret précité).
Le 16 avril 2019 en région Île-de-France
Administration et gestion des données.
Electronique, systèmes embarqués, robotique, intelligence artificielle et sciences des données.
Outils et données géomatiques d'aide à la décision opérationnelle.
Protection des données et droit des systèmes d'information.
Sciences économiques et sciences de gestion.
Systèmes d'information et de communication, systèmes de communication de crise et de contre-mesures électroniques, cybersécurité et génie logiciel.
Arrêté du 13 juillet 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur.
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2018 au recrutement est fixé à 29 (vingt neuf), répartis de la manière suivante :
Les dates de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission de sélection, la répartition géographique des postes au sein des zones et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Arrêté du 10 juillet 2018 autorisant la société ENET Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 juillet 2018, la société ENET Energy, dont le siège social est situé Via Pelli 13B, 6900 Lugano, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société ENET Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section I : L'accès à la formation conduisant à...
Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section II : Les attributions et l'organisation...
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Section III : La formation dispensée par l'Inst...
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre Ier : Attributions de l'Institut natio...
Abroge Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre II : Organisation des instituts des mé...
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre III : Régime des études sanctionnées p...
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Titre III : L'enseignement à distance (VD)
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Titre IV : L'Institut national des formations n...
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre I : Organisation de l'Institut nationa...
Modifie Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Chapitre II : Fonctionnement de l'Institut nati...
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97.
Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales.
Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.
Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.
Les élèves inscrits dans les centres de formation notariale et dans les instituts des métiers du notariat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont automatiquement affectés dans le site d'enseignement le plus proche du centre de formation notariale ou de l'institut des métiers du notariat dans lequel ils sont inscrits.
Les élèves admis à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont bénéficié d'un report d'inscription, conservent le bénéfice de leur admission et sont affectés dans les conditions de l'alinéa précédent.
Les procédures d'admission en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent selon les modalités antérieures.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 5,28,38,41 et 76, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales », les mots : «, chaque année, » sont remplacés par les mots : « chaque année et tient à jour » et les mots : « dans les centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales ».
L'intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier devient :
« Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix » sont remplacés par les mots : « déposent un dossier auprès de l'Institut national des formations notariales » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Une commission » sont remplacés par les mots : « La commission nationale » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « dans un centre de formation » sont remplacés par les mots : « à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle notariale » sont remplacés par les mots : « dans cette formation ».
« Art. 12.-La commission nationale de sélection prévue à l'article 10 comprend quinze membres, répartis en trois collèges composés comme suit :
« 1° Six professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférences nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont l'un est le président ;
« 2° Six notaires, nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9 sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;
« 3° Trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
« Les membres de la commission nationale de sélection et, parmi eux, le président sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.
« Si le nombre de candidats le justifie, chacun des collèges peut être complété, respectivement, par deux professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférence, deux notaires et un collaborateur d'office de notaire, proposés dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° et nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le président de la commission peut décider de constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées d'examiner les dossiers de candidature et de procéder à l'audition des candidats.
Chaque sous-commission comprend des membres des trois collèges selon les proportions figurant aux 1° à 3°.
Dans ce cas, le président désigne le professeur ou, à défaut, le maître de conférence, pour présider la ou les sous-commissions qu'il ne préside pas lui-même.
La voix du président de chaque sous-commission est prépondérante en cas d'égalité.
« Le président de la commission est chargé d'organiser les travaux des sous-commissions et de veiller, afin d'assurer l'égalité des candidats, à l'harmonisation des critères de sélection et à la péréquation des appréciations.
Il organise et procède à la délibération finale avec tous les membres de la commission.
Il a voix prépondérante en cas d'égalité.
La section II du chapitre II du titre Ier est abrogée.
L'intitulé de la section III du chapitre II du titre Ier devient :
« Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire.
A l'article 25, les mots : « dans un centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales ».
Aux articles 26,36,43-3 et 43-4, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
« La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102 est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants au moment de leur demande d'inscription.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire » sont remplacés par les mots : « sur le site d'enseignement où ils ont été affectés », les mots : « dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur général de l'Institut national des formations notariales » et le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « site ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement où le module a été suivi » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
« Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
3° Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
1° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « nommé », les mots : « des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé une convention » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention.
Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires » ;
2° A la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « désignés, » est remplacé par le mot : « nommés » et les mots : «, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils » sont supprimés ;
3° A la troisième phrase du sixième alinéa, les mots : « désigné après avis » sont remplacés par les mots : « nommé sur proposition » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « Centre national d'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
« L'admission au stage résulte de l'inscription sur le registre de stage effectuée par l'Institut national des formations notariales qui tient également à jour ce registre.
2° La seconde phrase du premier alinéa qui devient le deuxième alinéa est supprimée ;
3° Au troisième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont supprimés.
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'établissement de formation » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le centre auprès duquel ils sont alors inscrits » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « le centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
A l'article 43-2, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales », les mots : « le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « les centres de formation professionnelle des notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 » sont remplacés par les mots : « soit par l'Institut national des formations notariales ».
L'intitulé du Chapitre Ier du titre IIdevient :
« Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales ».
« L'Institut national des formations notariales : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots : «, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, » sont supprimés ;
« L'enseignement et les formations visés à cet article sont dispensés dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102.
Les dispositions de l'article 27 s'appliquent.
A l'article 61, les mots : « L'institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « institut » est remplacé par les mots : « Institut national des formations notariales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il » sont remplacés par le mot : « Il » et après le mot : « appel » sont insérés les mots : «, pour les enseignements, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et la référence à l'article L.
3° Au dernier alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Le chapitre II du titre IIest abrogé.
L'intitulé du chapitre III du titre II devient :
« Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat ».
A l'article 74, les mots : « dans un institut des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance » sont supprimés, après les mots : « l'article 60 » sont insérés les mots : « dispensée par l'Institut national des formations notariales » et les mots : « de l'institut » sont supprimés.
A l'article 75, les mots : « l'institut» sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés et les mots : « les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où les enseignements ont été suivis ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
« Les personnes ayant suivi la formation à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
« Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition conjointe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le site d'enseignement et du procureur général près cette même cour.
Le professeur des universités en activité ou émérite ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention.
Les notaires sont nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9.
Les collaborateurs des offices de notaire sont nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
4° Au huitième alinéa, après les mots : « sont nommés », sont insérés les mots : « par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « centre d'examen ».
2° Au premier alinéa, les mots : « l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
L'intitulé du titre III devient :
« Titre III : L'enseignement à distance ».
« Art. 87.-L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.
« Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102.
« Art. 89.-Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales.
Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés.
A l'article 91, les mots : « L'école nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales », les mots : «, outre les notaires et les membres du personnel des offices, les membres et le personnel des professions judiciaires » sont remplacés par les mots : « à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires ».
L'intitulé du titre IV devient :
« Titre IV : L'Institut national des formations notariales.
1° Au premier alinéa, les mots : « Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales est » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Orienter » est remplacé par les mots : « Assurer, diriger » et les mots : « centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « notaires et des collaborateurs » ;
« 2° Représenter les intérêts de la formation notariale auprès des pouvoirs publics, de la profession notariale, des universités et des professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale ; »
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres » sont remplacés par les mots : « Développer l'enseignement à distance et le recours à de nouveaux » ;
« 4° Organiser et contrôler le stage prévu à la section V du chapitre II du titre Ier en liaison avec les employeurs des stagiaires ; »
6° Au sixième alinéa, les mots : « Le centre national » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
« 7° Assurer et développer les actions de formation professionnelle continue à l'adresse des notaires et de leurs collaborateurs et tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ; »
8° A la fin de l'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Proposer et organiser, à l'adresse de tous publics, des actions de formation liées au droit notarial et aux techniques professionnelles notariales ;
« 9° Concourir dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser.
Dans les intitulés des chapitres Ier et II du titre IV, les mots : « du centre national » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
A l'article 95, les mots : « Le centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « Le centre » sont remplacés par le mot : « Il ».
A l'article 99, les mots : « peut nommer» sont remplacés par le mot : « nomme » et après le mot : « directeur » est ajouté le mot : « général ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du centre national » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » et les mots : « et les déclarations prévues » sont remplacés par le mot : « prévus » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, dans la mesure où ces actions sont assurées par les établissements institués par le présent décret » sont supprimés.
« Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales.
Ce règlement fixe la liste des sites d'enseignement, après avis du Conseil supérieur du notariat, en tenant compte de la nécessité de garantir le maillage territorial et le maintien d'une formation de proximité ainsi que des capacités d'accueil des élèves suffisantes pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux.
Il détermine en outre les conditions de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales et de ses sites d'enseignement, les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements qu'il assure et les modalités de mise en œuvre des compétences qu'il tient de l'article 94.
2° Au second alinéa, les mots : « soumis à l'approbation » sont remplacés par les mots : « approuvé par arrêté ».
« Art. 103.-Chaque année, le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice écoulé, présentés par le directeur général, et vote le budget de l'exercice à venir.»
La dernière phrase de l'article 104 est complétée par les mots : « sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant ».
« Art. 104-1.-Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales.
Il est chargé de l'administration générale et de la gestion de l'établissement.»
A l'article 105, les mots : « des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat, du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales».
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements institués par le présent décret peuvent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales peut» ;
2° Au second alinéa, les mots : « distinctes de la formation prévue aux articles 8 à 43-7 » sont remplacés par les mots : « des notaires et de leurs collaborateurs ».
« Art. 107.-Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier.
« L'Institut national des formations notariales fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation en application de la section VII du chapitre II du titre Ier.»
« Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité " droit notarial ", la licence professionnelle " métiers du notariat " et le diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et l'Institut national des formations notariales.»
2° Au second alinéa, les mots : « le centre national » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Aux articles 43 et 96, les mots : «de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'article 2 du décret du 22 juillet 2014 susvisé, les mots : « Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales ».
Après le IV de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Les personnes mentionnées aux I, II et III sont également dispensées de la condition prévue au 1° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sous réserve d'avoir accompli au moins trois années de pratique professionnelle en tant que clerc habilité dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz.
Arrêté du 28 juin 2018 fixant la liste des emplois des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liste des emplois, prévus à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la Direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement ;
Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
La liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante mentionnée au premier alinéa du III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est constituée des maladies répertoriées par les tableaux des maladies professionnelles n° 30 et 30 bis prévus à l'article R.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant fixation du coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, et du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 à :
0,8767 pour le Finess 130786742 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN
0,8550 pour le Finess 290000728 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE
0,8301 pour le Finess 330781303 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE
0,8604 pour le Finess 570000596 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST
0,8446 pour le Finess 690780093 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES
0,8414 pour le Finess 920120011 - HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 à :
Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article L.
611-20 du code de la sécurité sociale et à l'exclusion des mutuelles ou groupement de mutuelles et des assureurs ou groupement d'assureurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
160-17 de ce même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
1° à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
2° aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes ;
3° aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public mentionnés au deuxième alinéa de l'article 124-4 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er.
Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 10 se substitue aux articles 4 à 6 et à l'article 21.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) selon les modalités fixées aux articles 13 à 16.
- Dispositions applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er, à l'exception des organismes mentionnés au III du présent arrêté
Les dispositions prévues aux articles 4 à 8 du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er à l'exception de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance maladie du régime général.
Ces dispositions sont néanmoins applicables aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.
Le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale désigne une commission des marchés composée de quatre administrateurs au moins.
Il peut aussi, sur proposition du directeur, constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché public déterminé.
Il désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
La commission ne peut valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance.
Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires.
Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au II de l'article 1er, la commission chargée de statuer sur les marchés publics est composée d'au moins trois membres qui sont, en fonction des compétences dévolues respectivement au directeur et à l'organe délibérant, soit désignés par le conseil d'administration ou le comité directeur, soit désignés par le directeur.
Dans le premier cas, la commission est régie par les règles applicables à la commission des marchés prévue aux articles 5 à 8 du présent arrêté.
Dans le second cas, elle est régie par les règles applicables à la commission d'examen des marchés prévue à l'article 10 du présent arrêté.
Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés.
Sur proposition du directeur et après acceptation du président de la commission, des agents de l'organisme ou des personnalités qualifiées, choisis en raison soit de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public soit de leur compétence juridique, assistent à la commission avec voix consultative.
La commission des marchés attribue les marchés publics passés selon l'une des procédures suivantes :
3° la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ;
La commission des marchés attribue également les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques visés à l'article 28 et les marchés publics de services juridiques visés à l'article 29 du décret du 25 mars 2016 susvisé lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française.
La commission des marchés autorise les modifications apportées à l'ensemble des marchés publics qu'elle attribue dès lors que ces modifications entraînent une augmentation du montant initial du marché public de plus de 5 %.
Tout projet de marché public soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.
Le directeur ou son délégataire exerce toutes les attributions pour la passation et l'exécution des marchés publics, à l'exclusion de celles prévues aux articles 5 et 12.
Pour les projets de marchés publics mentionnés à l'article 14, l'avis de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) ou sa décision de non-examen est joint à la communication du procès-verbal du conseil d'administration pour information des autorités en charge du contrôle de légalité.
- Dispositions applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Les dispositions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté sont applicables à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et aux organismes d'assurance maladie du régime général, à l'exception des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.
Une commission d'examen des marchés est constituée et composée des membres suivants : le directeur de l'organisme ou son représentant, le président de la commission et quatre membres titulaires au moins, dont l'agent comptable, désignés par le directeur parmi les représentants des services de l'organisme.
Le directeur peut aussi constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché public déterminé.
Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés par le directeur.
La commission peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités qualifiées pour leur compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Ces personnalités sont désignées par le président de la commission et participent aux réunions de la commission d'examen des marchés avec voix consultative.
La commission d'examen des marchés émet un avis sur l'attribution des marchés publics passés selon l'une des procédures suivantes :
La commission d'examen des marchés émet également un avis sur l'attribution des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques visés à l'article 28 et les marchés de services juridiques visés à l'article 29 du décret du 25 mars 2016 susvisé lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française.
Tout projet de marché public soumis à l'avis de la commission d'examen des marchés doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
La motivation de l'avis rendu par la commission d'examen des marchés est portée au procès-verbal.
Le directeur des organismes mentionnés à l'article 9 du présent arrêté est chargé de l'attribution, de la signature et de l'exécution du marché public.
Dans le cadre de l'information du conseil prévu à l'alinéa 16 de l'article R.
211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur tient le conseil informé des marchés publics passés pour le compte de l'organisme.
IV - Dispositions applicables aux concours et aux marchés publics globaux
Le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur, s'agissant des organismes mentionnés à l'article 3, et le directeur s'agissant des organismes mentionnés à l'article 9, désignent les membres du jury pour les concours et les marchés publics globaux.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants à la procédure.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, pour les organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, les membres de la commission des marchés font partie du jury.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours ou à la procédure d'attribution d'un marché public global, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente.
Ils sont désignés par le conseil d'administration, la commission des marchés, le comité directeur ou le directeur.
Les concours et les marchés publics globaux sont attribués par le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur pour les organismes mentionnés à l'article 3 et par le directeur pour les organismes mentionnés à l'article 9.
V - La commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS)
Pour les marchés publics passés par les organismes mentionnés à l'article 1er, il est instauré une commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) chargée de fournir aux pouvoirs adjudicateurs une assistance pour l'élaboration et la passation des marchés publics.
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 14 sont réunies, la commission est appelée à formuler des observations ou des recommandations concernant ces marchés publics.
Elle peut également formuler des réserves les concernant.
La commission comprend, avec voix délibérative :
1° Quatre représentants administrateurs, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, nommés par les conseils d'administration des organismes concernés à chaque renouvellement de ces conseils d'administration :
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
- un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs (CNAM) et son suppléant, désignés par le directeur général de la CNAM ;
3° Quatre représentants experts du régime général et leurs suppléants, un pour chacune des branches du régime général, choisis pour leur expertise au sein des services de la caisse nationale ou des caisses locales.
La commission comprend en outre, avec voix consultative, les membres suivants ainsi qu'un nombre égal de suppléants :
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme le président de la commission ainsi que son suppléant, qui est choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Le suppléant n'assiste pas aux séances s'il n'est pas appelé à remplacer le président.
Les rapporteurs chargés d'étudier les dossiers communiqués à la commission sont principalement choisis parmi les membres en activité ou en retraite des corps de contrôle de l'Etat, et notamment de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Ils peuvent être également désignés, par le président, parmi les agents de direction des organismes de sécurité sociale, les membres du secrétariat de la commission ou les agents de l'administration de catégorie A, en activité ou à la retraite, à raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics.
Toute personne qui a participé à la conception et au suivi du marché soumis à la CCMOSS et tout agent de l'organisme qui soumet ledit marché à cette instance ne peuvent être choisis ou désignés en qualité de rapporteur.
Le directeur de l'organisme contractant ou son représentant peut assister à la commission afin d'apporter des informations supplémentaires aux membres de cette commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Tout projet de marché public passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er et dont le montant estimé est supérieur au seuil de 4 millions d'euros hors taxes est obligatoirement adressé à la CCMOSS avant l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés publics ne donnant pas lieu à une publicité préalable.
1° quel qu'en soit le montant, les marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre qui se rattachent à des opérations dont le montant est soumis à l'obligation de transmission ;
2° les projets de modifications qui rendent les marchés publics auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
3° les marchés publics complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché public initial et qui rendent les marchés publics auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
4° tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national, pour un marché public passé par un organisme de sa branche.
En revanche, les marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés, a lui-même été adressé à ladite commission.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme, les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché public ou de modification, dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés publics intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Pour les projets de marchés publics relevant de cet article, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen visée à l'article 16 sont transmis pour information aux autorités en charge du contrôle de légalité.
Tout projet de marché public soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, l'économie générale du marché public et notamment son montant estimé, le cas échéant les modalités de prise en compte du coût du cycle de vie, les différentes étapes de la procédure d'attribution et les justifications y afférent.
- La CCMOSS se réunit à la diligence du président.
Elle assure la publication du calendrier de ses réunions en début d'année civile et l'adresse aux organismes soumis à sa compétence.
Tout dossier envoyé à la commission fait l'objet d'un accusé de réception.
Les dossiers envoyés au titre de l'article 14 à la commission font l'objet d'un premier examen par le secrétariat de la commission.
A l'issue de ce premier examen, le président de la commission peut décider de ne pas sélectionner le dossier et de procéder ou non à un envoi direct d'observations, de recommandations et de réserves au pouvoir adjudicateur ou d'inscrire le dossier à l'ordre du jour de la commission.
La décision de non-examen doit être portée à la connaissance du pouvoir adjudicateur dans un délai de dix jours francs à compter de la date d'accusé de réception du dossier.
Les observations, recommandations et réserves doivent être portées à la connaissance du pouvoir adjudicateur dans un délai maximal de quarante jours francs à compter de la date d'accusé réception du dossier.
La commission, en accord avec le pouvoir adjudicateur ou à la demande de celui-ci, peut décider de la mise en place d'une mesure d'accompagnement à la passation du marché public.
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur adresse à la commission, dès leur établissement, copie des procès-verbaux, des pièces retraçant les éléments du choix des candidatures et des offres et du rapport de présentation du marché public.
Au vu de ces documents, la commission ou le président peut faire connaître au pouvoir adjudicateur ou au ministre ses observations, recommandations ou réserves.
Lorsque le dossier fait l'objet d'une mesure d'accompagnement de la part de la commission, les observations, recommandations et réserves suscitées par la transmission des pièces de la procédure sont communiquées au pouvoir adjudicateur dans un délai maximal de dix jours francs à compter de leur réception, sauf si cela nécessite un examen de la commission, auquel cas le délai est de quarante jours francs.
Dès réception des décisions de non-sélection, des observations, des recommandations ou des réserves émises par la commission ou après expiration des délais prévus, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure de passation du marché public, selon des modalités qu'il lui appartient de déterminer.
Dès qu'il a notifié le marché public, le pouvoir adjudicateur adresse au secrétariat de la commission une copie du rapport de présentation mentionné à l'article 105 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics susvisé.
Lorsqu'il estime que les observations, recommandations ou réserves de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres intéressés.
Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché public présente un caractère d'urgence impérieuse, il appartient au président de la commission de réunir cette dernière dans le plus bref délai ou de consulter ses membres par écrit s'il le juge nécessaire.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre la décision motivée d'engager la procédure de passation du marché public sans saisir au préalable la CCMOSS si les délais qui lui sont proposés par le président lui paraissent incompatibles avec la situation d'urgence.
- La commission ne peut valablement délibérer que si six membres au moins sont présents.
- Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent saisir, en dehors des cas énumérés à l'article 14, le secrétariat de la CCMOSS :
1° soit d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la passation ou de l'exécution d'un marché public ;
2° soit d'une demande d'accompagnement pour la préparation et la conduite d'une procédure de passation d'un marché public ;
3° soit enfin en cas de recours contentieux.
Cette saisine peut avoir lieu, quel que soit le montant du marché public, à tous les stades de la procédure de passation et durant l'exécution du marché public.
Le secrétariat établit chaque année, à l'intention de la commission, un rapport destiné à l'informer des problématiques rencontrées et des solutions préconisées lors des conseils dispensés aux organismes.
- L'observatoire de l'achat des organismes de sécurité sociale
Un Observatoire de l'achat des organismes de sécurité sociale est placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Cette instance agit dans le cadre de la politique d'achat institutionnelle, et à ce titre soutient les différents projets de mutualisation en la matière, tout en prenant en compte les préoccupations d'achat responsable.
L'Observatoire de l'achat est chargé de rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques des achats des organismes mentionnés à l'article 1er.
Il met à la disposition de la commission prévue à l'article 13, des ministères concernés et des organismes nationaux de sécurité sociale, ses conclusions et recommandations ainsi qu'un rapport d'activité annuel.
Il procède également à la mise à jour de la cartographie des achats des organismes de sécurité sociale.
Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent à l'Observatoire de l'achat les données économiques nécessaires à ses missions, notamment à travers des fiches de recensement ainsi que par la transmission du rapport annuel mentionné à l'article 21.
L'Observatoire de l'achat transmet les informations recueillies à l'Observatoire économique de la commande publique mentionné à l'article 141 du décret du 25 mars 2016 susvisé.
Le secrétariat de l'Observatoire de l'achat est assuré par l'UCANSS.
Un conseil national de l'Observatoire de l'achat est instauré.
1° le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
2° le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
3° le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
4° le directeur de la caisse national d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
7° le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou son représentant.
1° le directeur la sécurité sociale ou son représentant ;
2° le président de la CCMOSS ou son représentant ;
3° un représentant de l'Observatoire économique de la commande publique.
Un nombre égal de suppléants est nommé.
La présidence du conseil national de l'Observatoire de l'achat est assurée par un représentant d'une des caisses nationales.
La durée du mandat est de deux ans renouvelable une fois.
A la demande du Conseil national de l'Observatoire de l'achat, le secrétariat de l'Observatoire de l'achat, qui assiste au conseil, réalise des études sur des segments d'achats particuliers et réalise une veille régulière à l'attention des organismes de sécurité sociale, afin d'actualiser leurs connaissances économiques et financières.
Le conseil national de l'Observatoire de l'achat établit son règlement intérieur.
- Groupements de commande
Lorsqu'un groupement de commande est constitué par les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée s'appliquent.
La convention constitutive définit les règles de fonctionnement du groupement.
Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres du groupement.
La convention constitutive du groupement est signée par le directeur ou le délégataire de chaque membre du groupement après, le cas échéant, approbation des conseils d'administration concernés.
L'approbation des conseils d'administration n'est pas requise si le groupement est amené à conclure uniquement des marchés publics passés selon des procédures adaptées, hormis les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l'article 28 du décret du 25 mars 2016 susvisé et dont le montant est supérieur au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française.
Pour les organismes mentionnés à l'article 3, la commission des marchés du groupement est composée d'un représentant de la commission des marchés de chaque membre du groupement, ou de deux représentants lorsque le groupement comprend moins de quatre membres, élu par ses membres ayant voix délibérative.
Le président de la commission des marchés du groupement est désigné par les membres du groupement.
La commission des marchés du groupement dispose de l'ensemble des attributions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Les organismes mentionnés à l'article 1er qui ont recours à une centrale d'achat ou aux organismes mentionnés aux articles L.
723-11 du code rural lorsqu'ils agissent en tant que centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés.
Les informations sur l'exécution des marchés publics soldés de l'année ou en cours d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.
― Dispositions applicables aux organismes m...
― La commission consultative des marchés ...
― Règlement des litiges (Ab)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 précité lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions du présent arrêté.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité socialeest abrogé.
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Adjoint administratif hospitalier : 9
Agent de service hospitalier qualifié : 19
Infirmier en soins généraux : 48
Sage-femme des hôpitaux : 6
Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les modalités d'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique
Les régimes et services mentionnés à l'article R.
161-69-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les données mentionnées au même article qu'ils sont tenus de transmettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article R.
161-69-10 du même code en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique sont fixés par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les régimes, organismes et services signataires des conventions mentionnées à l'article R.
161-69-14 du même code sont énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).
Les régimes mentionnés au 1 de l'article 2 du décret relatif au répertoire des carrières unique susvisé du 1er mars 2018 transmettent les données à la CNAV en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique aux dates fixées par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3).
En ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaires signataires autres que ceux visés à l'article 3, d'une convention d'alimentation et de consultation du répertoire de gestion des carrières unique avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard trente mois après la date de signature de la convention.
La directrice de la sécurité sociale est en charge de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Régimes, services et données qu'ils sont tenus de fournir pour l'alimentation du Répertoire de gestion des carrières unique
Catégorie des données
Sources des données (entre parenthèses l'organisme ou service gestionnaire du régime)
Données d'affiliation
et de rattachement
Affiliation, rattachement
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV*), régime complémentaire retraite des indépendants, régime social agricole, Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM*), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG*), régime de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF*), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN*), régime de retraite des marins (ENIM*), régime de retraite du personnel de l'Opéra de Paris (CRPOPERA*), régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP*), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF*), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE*), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL*), régime des cultes (CAVIMAC), régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC*), régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN*), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP*), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE*), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN*), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM*), caisse de retraite des médecins de France (CARMF*), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF*), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP*), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO*), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV*), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC*), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC*), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV*)
* Acronyme développé en annexe 2
Date de liquidation
des pensions
Dates de liquidation des pensions
Données relatives
à la carrière
Service validé
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Information professionnelle
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE)
Période d'activité professionnelle en tant que salarié du secteur privé ou d'agent non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques
Déclaration sociale nominative ou à défaut déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM)
Période d'activité professionnelle en tant que fonctionnaire civil ou militaire
Déclaration sociale nominative, ou à défaut déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), déclaration sociale nominative pour régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Stage de formation professionnelle salarié
Déclaration sociale nominative ou à défaut Pôle emploi, agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Période à l'étranger
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite du personnel de la Comédie-Française (CRPCF), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite des marins (ENIM), régime de retraite du personnel de l'Opéra de Paris (CRPOPERA), régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime de retraite de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) ; régime de cultes (CAVIMAC), régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), régime complémentaire de retraites du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN)
Période d'activité au sein d'une organisation internationale - Institut européen (OI-IE)
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Période d'assurance volontaire
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime des cultes (CAVIMAC), caisse des français à l'étranger (CFE), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de Base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Prestation en montant
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime social agricole
Assurance vieillesse des parents au foyer
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Période d'études valorisée
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Période de rachat
Tous les régimes de retraite de base, régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)
Période d'activité équivalente
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut, régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Revenus en montant
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régimes de retraite, caisse nationale d'allocations familiales (CNAF)
Droit acquis en durée
Régimes de retraite qui gèrent la durée
Droit acquis en points
Régimes de retraite qui gèrent les points
Versement cumulé
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Eléments de calcul de revenu
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut, régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP), régime de retraite des marins (ENIM), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM), Banque de France
Activité professionnelle - activité cultuelle
Déclaration sociale nominative ou à défaut déclaration annuelle des données sociales ou à défaut régime des cultes (CAVIMAC)
Activité professionnelle - emploi à domicile
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Activité intermittente
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de l'activité intermittente et régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Activité indemnisée - Service civil
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut information directe par le régime qui gère le salarié
Activité indemnisée - Formation professionnelle indemnisée, période en tant qu'élu et associative
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV)
Périodes assimilées - Congé maladie AT
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes d'assurance maladie à l'exception des régimes des professions libérales
Périodes assimilées - Congé familial
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régimes de retraites de base à l'exception des régimes des professions libérales, caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Périodes assimilées - Invalidité
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes gérant l'invalidité
Périodes assimilées - Rente accident travail
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes gérant les rentes en cas d'accident du travail
Périodes assimilées - Chômage
Pôle emploi, tous régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime des cultes (CAVIMAC), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Périodes assimilées - Service national / guerre
Régimes de retraite de base
Période validée gratuite - Période de salariat en Algérie et période non travaillée
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime complémentaire de retraites du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Activité de non salarié - Stage de formation et activité professionnelle
Caisse des Français à l'étranger (CFE), agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), régime social agricole, régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)
Périodes assimilées - Rééducation professionnelle
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), Pôle emploi
Périodes assimilées - Congé formation
Régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, Pôle emploi
Périodes assimilées - Sportif de haut niveau
Périodes assimilées - Rapatrié
Périodes assimilées - Allocation préparation retraite
Régime social agricole, régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Périodes assimilées - Pré-retraite
Régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, Régime de retraite de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Banque de France, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime des mines
Périodes assimilées - Perception indemnité soin tuberculeux
Régimes à l'exception des régimes des professions libérales
Périodes assimilées - Détention
Régimes de retraite à l'exception des régimes des professions libérales, régime de retraite de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Banque de France, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime des mines
Périodes assimilées - Hospitalisation
Périodes assimilées - Sinistre
Périodes assimilées - Volontariat en durée
Régimes de retraite (régime postérieur au volontariat) à l'exception des régimes suivants : régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), Banque de France, fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régime des mines
Périodes assimilées - Allocation Adulte handicapé
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), régime social agricole, régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Périodes assimilées sans précision
Rente régime intégré
Périodes assimilées - congés spécifiques
Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), régimes de retraite à l'exception des régimes de retraite des professions libérales
Bonification pour enfants
Régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Bonification de service accordée aux sapeurs-pompiers (SPP)
Bonification de service pour plan social
Bonification de service pour insalubrité
Régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Bonification de service pour conduite
Déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CRPSNCF), régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP)
Bonification de service pour service hors Europe
Bénéfice de service de campagne
Bonification de service enseignement technique
Bénéfice de service d'étude préliminaire
Bonification de service pour service sous-marin
Bonification de service pour service aérien
Bonification de service pour service subaquatique
Choix Majoration durée d'assurance (MDA)
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime social agricole, régime des cultes (CAVIMAC), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), caisse nationale des barreaux français (CNBF), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Majoration durée d'assurance (MDA)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime social agricole, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM)
Données relatives à la carrière
Points acquis au titre du compte professionnel de prévention
Système d'information prévention pénibilité mentionné à l'article L.
4163-1 du code du travail (CNAV)
Autres éléments pour la détermination du droit à pension
Durée d'assurance acquise
Régimes de retraite à l'exception du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Période de vie religieuse
Régime des cultes (CAVIMAC)
Période d'éducation enfant
Période informative
Période prise en charge personne
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Nombre d'enfants et identification de chacun d'eux
NIR, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, date de décès, droits à l'assurance vieillesse ouverts
Identification employeur
Système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) / SIRET, Numéro interne de classement (NIC), Nom ou Raison sociale, Activité, numéro cotisant
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), déclaration sociale nominative, ou à défaut, déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régimes de retraite à l'exception des régimes de retraite des professions libérales
Liste des signataires des conventions mentionnés à l'article 2
Organismes ou services gestionnaires de régimes de retraite de base et, le cas échéant, de régimes complémentaires
Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)
Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris (CRPOPERA)
Caisse de retraites du personnel RATP (CRP RATP)
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), conjointement avec chaque section professionnelle concernée : CPRN (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires), CAVOM (Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires), CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), CARDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes), CAVP (Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens), CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires), CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation), CAVEC (caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes), CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales)
Organismes gestionnaires de régimes de retraite complémentaires
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC-ARRCO)
Régime complémentaire de retraites du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN)
Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Autres signataires
Union des institutions et services de retraite
Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
Dates de transmission des données
Décret du 25 juillet 2018 prolongeant la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié, dite « concession du Grand-Serre » (Drôme), à la société NOVAPEX SAS
Par décret en date du 25 juillet 2018, la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié, dite « concession du Grand-Serre » dans la Drôme, instituée par décret du 27 février 1978 à la Compagnie industrielle et minière, renouvelée et transférée au profit de la société Rhodia-Chimie par décret du 22 décembre 1998 jusqu'au 7 mars 2018 puis enfin mutée par arrêté du 18 mai 2004 au profit de la société NOVAPEX, est prolongée jusqu'au 7 mars 2043.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de la Drôme ainsi qu'aux mairies du Grand-Serre et de Hauterives.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhone-Alpes (service prévention des risques industriels, climat air énergie, 5 place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2018, vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan, modifié notamment par la décision (PESC) 2018/656 du 26 avril 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté du 29 janvier 2018 (NOR : ECOT1736494A),
L'arrêté du 29 janvier 2018 (NOR ECOT1736494A) est abrogé.
Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À RÉSOLUTION 1988 CONCERNANT LES TALIBANS
Alias : Abdul BaqiTitre : a) maulavi ; b) mollah
Renseignements complémentaires : a) gouverneur des provinces de Khost et de Paktika sous le régime Taliban ; b) vice-ministre de l'information et de la culture sous le régime Taliban ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre Taliban responsable de la province de Nangarhâr à compter de 2008
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 1139/2012 du du 3.12.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Passeport afghan n° : D 000933 délivré à Kaboul le 13.9.1998
Renseignements complémentaires : a) attaché chargé du rapatriement, « ambassade » des talibans, Islamabad, Pakistan ; b) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; c) membre du groupe ethnique Tadjik, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 543/2012 du 25.6.2012, (UE) 263/2014 du 14.3.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) troisième secrétaire, consulat général des Taliban à Karachi, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Safi, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre la défense sous le régime des Taliban ; b) arrêté en février 2010 et détenu au Pakistan.
Une demande d'extradition d'Afghanistan en attente à la haute cour de Lahore, Pakistan, depuis juin 2011 ; c) Membre de la tribu Popalzai.
Commandant militaire supérieur des Taliban et membre du « Conseil de Quetta » des Taliban depuis mai 2007.
Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 1er juin 2010
Renseignements complémentaires : a) a dirigé un réseau de trafic de stupéfiants dans la province de Helmand, en Afghanistan ; b) Il s'est régulièrement rendu au Pakistan
Alias : Abdul Hai HazemTitres : a) maulavi ; b) mollah
Passeport afghan n° : D 0001203
Adresses : a) village de Iltifat, district de Shakardara, province de Kaboul, Afghanistan ; b) région de Puli Charkhi, district n, ville de Kaboul, province de Kaboul
Renseignements complémentaires : a) premier secrétaire, "consulat général" des Taliban à Quetta, Pakistan ; b) conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) membre de la tribu Hottak ; b) gouverneur de la province de Baghlan (Afghanistan) sous le régime des Taliban, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 1.6.2010
Passeports n° : a) Afghanistan n° OR1961825, délivré le 4.2.2003, expiré le 2.2.2006, sous le nom de Akhter Mohmad ; b) Afghanistan n° TR024417, délivré le 20.12.2003, expiré le 29.12.2006 sous le nom de Haji Gulab Gul
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre des affaires étrangères sous le régime Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Membre du Conseil suprême des Taliban en mai 2007.
Membre de la commission financière du Conseil Taliban.
Responsable de la logistique pour les Taliban et homme d'affaires pour son propre compte à la mi-2013.
Membre de la tribu Alizai.
Frère d'Atiqullah Wali Mohammad.
Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21.7.2010
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 261/2013 du 21.3.2013, (UE) 263/2014 du 23.3.2014, (UE) 1057/2014 du 8.10.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Lieu de naissance : a) Pul-e-Khumri ; b) district de Baghlan Jadid, province de Baghlan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) deuxième vice-président du conseil des ministres chargé des affaires économiques sous le régime des talibans ; b) gouverneur de la province de Nangarhar sous le régime des talibans ; c) chef de la zone orientale sous le régime des talibans ; Il a joué un rôle actif dans des opérations terroristes en Afghanistan oriental.
Perçoit de l'argent des trafiquants de drogue.
Membre du Conseil suprême des Taliban à partir de 2009.
Famille originaire du district de Neka, province de Paktia, Afghanistan.
Responsable d'une attaque perpétrée en novembre 2007 contre des parlementaires afghans dans la province de Baghlan ; possède des terres dans le centre de la province de Baghlan.
Membre de la tribu Zadran.
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) n° 1139/2012 du 3.12.2012, (UE) 263/2014 du 14.3.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'agriculture sous le régime des Taliban ; b) Gouverneur fantôme Taliban de la province de Logar à la fin de 2012 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) Membre de la tribu Sahak (Ghilzai).
Lieu de naissance : a) pashtoon district de Zarghoon, province de Hérat, Afghanistan ; b) village de Sardar, district de Kohsan, province de Hérat, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre Taliban responsable des provinces d'Herat, de Farâh et de Nimrôz à la mi-2013 ; b) Membre du Conseil suprême des Taliban et de la choura de Quetta.
Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Achekzai.
A collaboré au transport de kamikazes vers l'Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) attaché militaire, ambassade des Taliban, Islamabad, Pakistan ; b) conseiller financier du conseil militaire Taliban de Peshawar et président de la commission financière des Taliban de Peshawar.
Passeport afghan n° : SE 012820 délivré le 4.11.2000
Renseignements complémentaires : a) juge en chef du tribunal militaire sous le régime Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de la culture et de l'information sous le régime des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Membre de la tribu des Hottak.
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21.7.2010
Renseignements complémentaires : a) ministre du rapatriement sous le régime des Taliban ; b) membre du Conseil suprême des Taliban pour les provinces de Takhar et de Badakhshan en décembre 2009 ; c) tué (décès confirmé) le 17.2.2014 à Peshawar, Pakistan, et enterré dans la province de Takhar, Afghanistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21.7.2010
Renseignements complémentaires : a) chef du corps d'armée central sous le régime Taliban ; b) membre de la choura des Taliban de Quetta depuis 2009 ; c) membre des Taliban responsable de la province de Oruzgan, Afghanistan depuis 2011, Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 1.6.2010
Renseignements complémentaires : responsable des attentats-suicides du réseau Haqqani, sous la direction de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, et de l'ensemble des opérations dans les provinces de Kaboul, Takhar, Kunduz et Baghlan.
Supervise la formation des kamikazes et enseigne comment fabriquer des engins explosifs improvisés (EEI).
Renseignements complémentaires : a) ministre des affaires intérieures sous le régime Taliban ; b) chef de la police de Kaboul sous le régime Taliban ; c) membre du Conseil suprême des Taliban à compter de juin 2008 ; d) adjoint du mollah Mohammed Omar à compter de mars 2010.
Siège à la Commission de surveillance des Taliban à la mi-2013.
Impliqué dans le trafic de stupéfiants ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Membre de la tribu Achekzai.
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de l'éducation sous le régime des Taliban ; b) membre des Taliban responsable de la province de Jawzjan dans le nord de l'Afghanistan jusqu'en 2008 ; c) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 1.6.2010
Alias : Abdul Samad
Renseignements complémentaires : a) haut dirigeant Taliban responsable de la fabrication d'engins explosifs improvisés ; b) prend part au recrutement et au déploiement de kamikazes en Afghanistan ; c) membre haut placé des Taliban, a participé à la fabrication d'engins explosifs improvisés et à la gestion du réseau d'appui à ce type d'engins, dont il achetait et stockait les composantes au milieu des années 2010, outre la fabrication de détonateurs et la formation de combattants Taliban dans l'ouest et le sud de l'Afghanistan
Désigné par les Nations unies le 2.3.2012, par le règlement (UE) n° 753/2011, modifié par le règlement (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Passeport pakistanais n° : AM5421691 expiré le 11.8.2013
Adresses : a) Kachray Road, Pashtunabad, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Nasrullah Khan Chowk, Pashtunabad, province du Baloutchistan, Pakistan ; c) Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; d) Abdul Satar Food Shop, Ayno Mina 0093, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : gouverneur adjoint de la province de Kaboul (Afghanistan) sous le régime des Taliban, Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27.7.2010
Passeport afghan n° : D 000769 délivré le 2.2.1997
Renseignements complémentaires : a) troisième secrétaire, consulat général des Taliban, Peshawar, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29.7.2010
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Alias : Abdul Haq, fils de M. Anwar Khan
Passeport afghan n° : OA462456 délivré le 31.1.2012 au nom d'Abdul Haq
Renseignements complémentaires : a) directeur, Service de l'information et de la culture, province de Kandahar, sous le régime Taliban ; b) porte-parole du régime Taliban Famille, originaire de la province de Zabul, mais établie par la suite dans la province d'Helmand ; c) membre du Conseil suprême des Taliban et porte-parole du Mollah Mohammed Omar en 2007.
Membre de la tribu KharotiConformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23.7.2010
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de la sécurité (renseignement) sous le régime des Taliban, est allié à Gulbuddin Hekmatyar ; b) Sous le régime des Taliban, il a exercé successivement diverses responsabilités en tant que commandant local dans les provinces de Nimroz et de Kandahar.
Passeport n° : D 000857 délivré le 20 novembre 1997
N° d'identification nationale : 300786 (carte d'identité nationale tazkira)
2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) a fabriqué des engins explosifs improvisés pour les Taliban et les leur livre.
Membre des Taliban responsable de la province de Badghis, Afghanistan, au milieu de 2010 ; b) Ancien membre des Taliban responsable des provinces de Sar-e Pul et de Samangan, Afghanistan.
En tant que commandant militaire dans la province de Kandahar, Afghanistan, il participait à l'organisation des attentats-suicides dans des provinces limitrophes
Renseignements complémentaires : a) gouverneur des provinces de Zaboul et d'Oruzgan sous le régime Taliban ; b) membre du Taliban responsable de la province d'Oruzgan, Afghanistan, à partir du début de 2007.
Beau-frère du Mollah Mohammed Omar.
Se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001 et par le règlement (UE) n° 753/2011 du 1.08.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.09.2011, (UE) 263/2012 du 23.03.2012, (UE) 543/2012 du 25.06.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Paktiyâ sous le régime Taliban ; b) membre Taliban responsable de la province de Nangarhar en 2011.
Proche associé de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Renseignements complémentaires : a) agent principal Taliban chargé de fonctions militaires et financières en 2011 ; b) dirigeant du conseil militaire Taliban en 2010.
En 2008 et 2009, il a exercé les fonctions d'agent financier Taliban et fourni des capitaux aux commandants Taliban aux frontières de l'Afghanistan et du Pakistan
Désigné par les Nations unies le 6.1.2012, par le règlement (UE) 753/2011, modifié par les règlements (UE) 263/212, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Titres : a) mollah ; b) hadji
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) appartient à la tribu Kakar ; c) est membre du Conseil suprême des talibans ; d) président de la banque centrale (Da Afghanistan Bank) sous le régime des talibans ; e) ministre des finances sous le régime des talibans ; f) membre du Conseil suprême des Taliban.
Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) en 2009, il était membre du Conseil militaire suprême des Taliban ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) ministre de l'eau et de l'électricité sous le régime des Taliban ; d) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) fonctionnaire du ministère des finances sous le régime des Taliban ; b) commandant principal du réseau Haqqani, basé à la frontière de l'Afghanistan et du Pakistan ; c) occupe les fonctions d'adjoint, de porte-parole et de conseiller de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, dirigeant principal du réseau Haqqani ; d) assure la liaison avec le Conseil suprême des Taliban ; e) s'est rendu à l'étranger ; f) assure la liaison avec les commandants Taliban de la province de Ghazni, en Afghanistan, auxquels il fournit des fonds, des communications, de l'équipement et des fournitures ; g) serait décédé en 2013
Désigné par les Nations unies le 6.1.2012, par le règlement (UE) 753/2011, modifié par les règlements (UE) 263/2012, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 1057/2014 du 8.10.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Passeport pakistanais n° : NC5140251 délivré le 23/10/2009, expiré le 22/10/2014 et officiellement annulé à partir de 2013
Carte d'identité nationale pakistanaise n° : 54401-2288025-9, officiellement annulée à partir de 2013
Renseignements complémentaires : a) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban dans la province de Helmand ; b) propriétaire exploitant de la société Roshan Money Exchange
Alias : a) Akhtar Mohammad Mansour Khan Muhammad ; b) Akhtar Muhammad Mansoor ; c) Akhtar Mohammad Mansoor ; d) Naib ImamTitre : a) maulavi ; b) mollah
Passeport afghan n° : SE- 011697 délivré le 25.1.1988 à Kaboul, expiré le 23.2.2000
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'aviation civile et des transports sous le régime des Taliban ; b) impliqué dans le trafic de stupéfiants en 2011, en passant surtout par Gerd-e-Jangal, Afghanistan.
Actif dans les provinces de Khost, de Paktia et de Paktika, Afghanistan, en mai 2007.
« Gouverneur » Taliban de Kandahar en mai 2007.
Adjoint du Mollah Abdul Ghani Baradar au sein du Conseil suprême des Talibans en 2009.
Responsable Taliban de quatre provinces méridionales de l'Afghanistan.
Après l'arrestation du Mollah Baradar en février 2010, il a provisoirement été responsable du Conseil suprême des Taliban.
Membre de la tribu Ishaqzai.
Renseignements complémentaires : a) maire de Kandahar sous le régime des talibans ; b) ministre de la santé publique sous le régime des talibans ; c) membre du Conseil suprême des Talibans responsable du Comité médical à partir de janvier 2011.
Il supervisait directement trois centres médicaux pour combattants Taliban blessés depuis la mi-2013.
Membre de la tribu Barakzai ; d) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) agent principal Taliban depuis 2011, chargé de fonctions financières, notamment réunir des fonds pour le compte de la direction.
Il a fourni un soutien logistique aux opérations des Taliban et facilité l'achat d'armes à feu au moyen du produit du trafic de narcotiques.
Il a occupé les fonctions de secrétaire du dirigeant Taliban mollah Mohammed Omar et a été son messager lors de réunions de la haute direction des Taliban ; b) Il est également associé à Gul Agha Ishakzai.
Membre de l'entourage immédiat du mollah Mohammed Omar sous le régime Taliban
Désigné par les Nations unies le 6.1.2012, par le règlement (UE) 753/2011, modifié par les règlements (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 261/2014 du 23.3.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'électricité sous le régime des Taliban ; b) Membre de la tribu Nurzay ; d) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) premier vice-président du Conseil des ministres sous le régime des Taliban ; b) ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; c) gouverneur de Kandahar sous le régime des Taliban ; d) conseiller politique du mollah Mohammed Omar proche collaborateur du Mullah Omar ; e) Membre du Conseil suprême des Talibans à partir de décembre 2009.
Membre de la tribu Kakar ; f) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Laghman (Afghanistan) sous le régime des Taliban ; b) commandant des Taliban pour la province de Ghazni à compter de 2008.
Membre de la tribu Andar ; c) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) ministre du développement urbain sous le régime Taliban ; b) président de la banque centrale (Da Afghanistan Bank) sous le régime Taliban ; c) dirigeant d'Ariana Afghan Airlines sous le régime Taliban ; d) a perdu un pied par suite de l'explosion d'une mine.
Membre de la tribu Noorzai ; e) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la communication sous le régime des Taliban ; b) membre de la tribu Popalzai ; c) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Saripul (Afghanistan) sous le régime Taliban ; b) membre du Conseil suprême des Taliban depuis 2011.
Membre de la tribu des Nurzai.
Alias : Amir Abdullah SahibAdresse : Karachi, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) ancien gouverneur-adjoint Taliban de la province de Kandahar ; b) il s'est rendu au Koweït, en Arabie saoudite, en Jamahirya arabe libyenne et aux Émirats arabes unis pour lever des fonds en faveur des Taliban.
Il était le trésorier d'Abdul Ghani Baradar Abdul Ahmad Turk.
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'éducation sous le régime Taliban ; b) délégué des Taliban dans le cadre des pourparlers sous l'égide des Nations Unies sous le régime Taliban ; membre du Conseil suprême des Talibans à compter de juin 2007.
Membre de la tribu Sulaimankhel.
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre des finances sous le régime Taliban ; b) gouverneur de la province de Ghazni sous le régime Taliban ; c) gouverneur de la province de Paktiyâ sous le régime Taliban ; d) il dirige un « front » Taliban dans le district de Gelan, province de Ghazni, Afghanistan, à la mi-2013.
Membre de la tribu Andar.
Désigné par les Nations unies le 31.1.2011, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 263/2014 du 14 mars 2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Titres : a) hadji ; b) mollah
Renseignements complémentaires : a) directeur des relations étrangères, province de Kandahar, sous le régime des Taliban ; b) directeur des travaux publics, province de Kandahar, sous le régime des Taliban ; c) premier vice-ministre de l'agriculture sous le régime des Taliban ; d) vice-ministre des travaux publics sous le régime Taliban. originaire d'Oruzgan, il a vécu par la suite à Kandahar.
Siégeait à la Commission politique du Conseil suprême des Taliban en 2010.
Ne jouant aucun rôle particulier au sein du mouvement Taliban, il était en affaires à son propre compte au milieu de 2013.
Frère d'Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad.
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre du Conseil militaire ainsi que du Conseil suprême des Taliban ; b) appartient à la tribu Popalzai ; c) ministre adjoint de l'agriculture sous le régime Taliban ; d) l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre des mines et des industries sous le régime des Taliban ; b) serait décédé en 2005, Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) troisième secrétaire, ambassade des Taliban, Abou Dhabi, Émirats arabes unis, membre de la tribu des Hottak ; b) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Adresse : Miram Shah, Waziristan-Nord, zones tribales du Pakistan sous administration fédérale, Pakistan
Renseignement complémentaire : agent des communications de Badruddin Haqqani (décédé).
Il coordonne également les déplacements des insurgés Haqqani, des combattants étrangers et de l'armement dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Lieu de naissance : Shakarlab village, Yaftali Pain District, Badakhshan Province, Afghanistan
Passeport n° : OA 454044 sous le nom de Iadena Mohammad
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des talibans ; b) Dans l'entourage du mollah Jalil Haqqani.
Membre de la tribu Popalzai.
Lieu de naissance : Alingar District, Laghman Province, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de la planification sous le régime Taliban ; b) Membre de la choura des Taliban de Peshawar à compter de 2008.
Renseignements complémentaires : a) responsable du service d'information du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; b) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Alias : a) Haji Faizullah Noor ; b) Faizullah Noorzai Akhtar Mohammed Mira Khan ; c) Hajji Faizullah Khan Noorzai ; Haji Faizuulah Khan Norezai ; Haji Faizullah Khan ; Haji Fiazullah ; d) Haji Faizullah Noori ; e) Haji Pazullah Noorzai ; f) Haji Mullah Faizullah
Lieu de naissance : a) Lowy Kariz, Spin Boldak District, Kandahar Province, Afghanistan ; b) Kadanay, Spin Boldak District Kandahar Province, Afghanistan ; c) Chaman, Baluchistan Province, Pakistan
Adresses : a) Boghra Road, village de Miralzei, Chaman, Province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Kalay Rangin, district de Spin Boldak, Province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) bailleur de fonds Taliban bien connu.
Au milieu de 2009, a fourni des armes, des munitions, des explosifs et de l'équipement médical aux combattants Taliban, a collecté des fonds pour les Taliban et veillé à leur formation, dans la région frontalière de l'Afghanistan et du Pakistan ; b) A mis sur pied et financé des opérations Taliban dans la province de Kandahar, Afghanistan.
En 2010, s'est rendu à Dubaï, aux Émirats arabes unis et au Japon, où il possédait des sociétés.
Membre de la tribu Noorzay, sous-tribu Miralzay.
Frère de Malik Noorzai.
Nom de son père : Akhtar Mohammed (pseudonyme : Haji Mira Khan)
Renseignements complémentaires : a) haut fonctionnaire dans la province de Konar sous le régime Taliban ; b) représente le réseau Haqqani, qui opère aux frontières de l'Afghanistan et du Pakistan, et lui fournit un soutien logistique et financier.
Membre du conseil financier des Taliban.
Il s'est rendu à l'étranger pour réunir des fonds pour Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Jalaluddin Haqqani, le réseau Haqqani et les Taliban.
Désigné par les Nations unies le 6.1.2012, par le règlement (UE) 753/2011, modifié par les règlements (UE) 263/2012, (UE) 261/2014 du 14.3.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Désigné par les Nations unies le 20.7.2010, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlement (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 263/2014 du 23.3.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) ministre de la sécurité (renseignement) sous le régime Taliban ; b) responsable adjoint (Renseignement) du conseil militaire de Quetta en 2009.
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Adresse : a) Succursale 1 Bazar de Sanatan (ou Sanatin), rue du Bazar Sanatan, près de la route Trench (ou « Tranch »), Chaman, Province du Balouchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 Quetta, Pakistan ; c) Succursale 3 Lahore, Pakistan ; d) Succursale 4 Peshawar, Pakistan ; e) Succursale 5 Karachi, Pakistan ; f) Succursale 6 Islamabad, Pakistan ; g) Succursale 7 province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 province de Herat, Afghanistan ; i) Succursale 9 province de Helmand, Afghanistan ; j) Succursale 10 Dubai, Émirats arabes unis ; k) Succursale 11 : Iran
Renseignements complémentaires : a) a assuré des services financiers utilisés par les chefs talibans pour transférer des fonds aux commandants talibans dans la région ; b) appartient à Abdul Basir Noorzai
Alias : a) Haji Khairullah-Haji Sattar Sarafi ; b) Haji Khairullah and Abdul Sattar and Company ; c) Haji Khairullah Money Exchange ; d) Haji Khair Ullah Money Service ; e) Haji Salam Hawala ; f) Haji Hakim Hawala ; g) Haji Alim Hawala ; h) Sarafi-yi Haji Khairullah Haji Satar Haji Esmatullah
Adresse : a) Succursale 1 : i) chemin Chohar Mir, Kandahari Bazaar, ville de Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, ii) Pièce no 1, Abdul Sattar Plaza, rue Hafiz Saleem, chemin Munsafi, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, iii) Local no 3, chemin Dr Bano, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, iv) Bureau no 3, près du chemin Fatima Jinnah, chemin Dr Bano, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, v) chemin Kachara, Nasrullah Khan Chowk, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, vi) chemin Wazir Mohammad, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan) ; b) (Succursale 2 : Peshawar, province de Khyber Paktunkhwa, Pakistan) ; c) (Succursale 3 : chemin Moishah Chowk, Lahore, province de Punjab, Pakistan) ; d) (Succursale 4 : Karachi, province de Sindh, Pakistan) ; e) (Succursale 5 : i) 2, chemin Larranno, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Chaman Central Bazaar, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan) ; f) (Succursale 6 : numéro 237, Shah Zada Market (aussi connu sous le nom de Sarai Shahzada), secteur de Puli Khisti, district de police 1, Kaboul, Afghanistan, Téléphone : +93-202-103386, +93-202-101714, 0202-104748, cellulaire : +93-797-059059, +93-702-222222, courriel : helmand_exchange_msp@yahoo.com) ; g) (Succursale 7 : i) Numéros 21 et 22, 2e étage, ville de Kandahar Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan, ii) New Sarafi Market Sarafi Market, 2e étage, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan, iii) Safi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan) ; h) (Succursale 8 : ville de Gereshk, district de Nahr-e Saraj, province d'Helmand, Afghanistan) ; i) (Succursale 9 : i) Lashkar Gah Bazaar, Lashkar Gah, district de Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan, ii) Haji Ghulam Nabi Market, 2e étage, district de Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan) ; j) (Succursale 10 : i) Suites no196-197, 3e étage, Khorasan Market, ville de Herat, province de Herat, Afghanistan, ii) Khorasan Market, Shahre Naw, district 5, ville de Herat, province de Herat, Afghanistan) ; k) (Succursale 11 : i) Sarafi Market, district de Zaranj, province de Nimrôz, Afghanistan, ii) Ansari Market, 2e étage, province de Nimrôz, Afghanistan) ; l) (Succursale 12 : Sarafi Market, Wesh, district de Spin Boldak, Afghanistan) ; m) (Succursale 13 : Sarafi Market, Farah, Afghanistan) ; n) (Succursale 14 : Doubaï, Émirats arabes unis) ; o) (Succursale 15 : Zahedan, Iran) ) ; p) (Succursale 16 : Zabul, Iran).
Numéro de taxe nationale pakistanaise : 1774308 ; numéro de taxe nationale pakistanaise : 0980338 ; numéro de taxe nationale pakistanaise : 3187777 ; numéro de licence afghan de fournisseur de services monétaires : 044.
Les dirigeants Taliban se sont servis du Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange pour transférer des fonds aux commandants Taliban pour financer les combattants et les opérations en Afghanistan à compter de 2011
N° d'identification nationale : 4414 (carte d'identité afghane (tazkira)
Renseignements complémentaires : a) attaché pour le rapatriement, "consulat général" des Taliban à Quetta, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre du groupe ethnique Baloch.
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban ; b) maire de la ville de Kaboul sous le régime des Taliban ; c) membre du Conseil suprême des Taliban ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) chef de Dar-ul-Efta (service des fatwas) de la Cour suprême sous le régime des Taliban ; b) il serait décédé en 2001 ; b) appartenait à la tribu Kakar, Le poste de Président de Dar-ul-Efta (Département de la Fatwa) qu'occupait Hamdullah Sunani relevait de la Cour Suprême du régime des Taliban
Renseignements complémentaires : a) dirigeant d'Ariana Afghan Airlines sous le régime Taliban ; b) Membre de la tribu Ghilzai ; c) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21.7.2010
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de l'aviation civile et du tourisme sous le régime des Taliban ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Ghilzai ; c) conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) ministre des affaires frontalières sous le régime des Taliban ; b) père de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Nasiruddin Haqqani et Badruddin Haqqani (décédé).
Frère de Mohammad Ibrahim Omari et Khalil Ahmed Haqqani.
Dirigeant Taliban actif.
Dirigeant du Taliban Miram Shah Shura à compter de 2008.
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Faryab (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) membre du Conseil suprême des Talibans et conseiller du Mollah Mohammed Omar en juin 2010.
Dirigeait un « front » (mahaz) Taliban au milieu de 2013.
Membre du groupe ethnique Sadat
Lieu de naissance : a) Zumbaleh village, Nahr-e Saraj District, Helmand Province, Afghanistan ; b) Mirmadaw village, Gereshk District, Helmand Province, Afghanistan ; c) Qilla Abdullah, Baluchistan Province, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) co-propriétaire du Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange et affilié à Abdul Satar Abdul Manan ; b) membre de la tribu Barakzai c) nom du père : Haji Khudai Nazar ; d) autre nom du père : Nazar Mohammad
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Hérat (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) porte-parole du régime des talibans ; c) gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des talibans ; d) ministre des affaires intérieures sous le régime des taliban.
Date de naissance : a) 01/01/196
Adresses : a) Peshawar, Pakistan ; b) près de Dergey Manday Madrasa dans le village de Dergey Manday, près de Miram Shah, agence du Nord-Waziristan (NWA), zones tribales sous administration fédérale (FATA), Pakistan ; c) village de Kayla, près de Miram Shah, agence du Nord-Waziristan (NWA), zones tribales sous administration fédérale (FATA), Pakistan ; d) village de Sarana Zadran, province de Paktia, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) Haut dirigeant du réseau Haqqani, dont le siège se trouve au Waziristan septentrional, dans les régions administratives fédérales ; b) Il s'est rendu à Dubaï, aux Émirats arabes unis, où il a amassé des fonds.
Frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani
Alias : a) Hajji Malik Noorzai ; b) Hajji Malak Noorzai ; c) Haji Malek Noorzai ; d) Haji Maluk ; e) Haji Aminullah ; f) Allah Muhammad
Lieu de naissance : a) ville frontalière de Chaman, Pakistan ; b) Kalay Rangin, Spin Boldak District, Province de Kandahar, Afghanistan
Passeport pakistanais n° : FA0157612 délivré le 23.7.2009 au nom d'Allah Muhammad, expiré le 22.7.2014 et officiellement annulé à partir de 2013
N° d'identification national pakistanais : 54201 247561 5, officiellement annulé à partir de 2013
Renseignements complémentaires : a) bailleur de fonds Taliban ; b) propriétaire de sociétés au Japon, il se rend fréquemment à Dubaï, aux Émirats arabes unis, et au Japon.
À compter de 2009, il coordonne des activités Taliban, notamment pour le recrutement et le soutien logistique ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Noorzai ; e) frère de Faizullah Khan Noorzai ; f) nom du père : Haji Akhtar Muhammad
Renseignements complémentaires : a) directeur de la douane de Kaboul sous le régime des talibans ; b) Recrutait des membres du mouvement Taliban à la mi-2013.
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint des questions frontalières sous le régime des Taliban ; b) frère de Jalaluddin Haqqani. se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) membre de la tribu Wazir ; b) service des relations avec les Nations unies, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban, Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre du pèlerinage et des affaires religieuses sous le régime Taliban ; b) vice-ministre de l'enseignement supérieur sous le régime Taliban.
Membre de la communauté pashtoune de la province de Baghlan.
Parle couramment l'anglais, l'ourdou et l'arabe.
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de l'aviation civile sous le régime Taliban ; b) membre de la Commission militaire Taliban à compter de la mi-2013.
Membre de la tribu Barich.
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Titres : a) alhaj ; b) maulavi
Passeport afghan n° : SE 011252
Renseignements complémentaires : a) chef de l'agence commerciale afghane, Peshawar, Pakistan ; serait décédé ; b) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des Taliban ; b) Commandant adjoint d'Ezatullah Haqqani Khan Sayyid à compter de mars 2010.
Membre du Conseil militaire Taliban de Peshawar à compter de juin 2010.
Membre du groupe ethnique Pashai.
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Mangal, troisième secrétaire, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Khost (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) gouverneur général des provinces de Paktiya, Paktika, Khost et Ghazni sous le régime des talibans ; Dirige deux centres de formation militaire Taliban à la mi-2013.
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Samangan sous le régime Taliban ; b) originaire de la province de Ghazni, a vécu par la suite dans la province de l'Oruzgan.
Gouverneur fantôme des Talibans de la province d'Oruzgan à la fin de 2012.
Était membre de la Commission militaire en juillet 2016.
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 543/2012 du 25.6.2012, (UE) 1139/2012 du 3.12.2012, (UE) 451/2013 du 16.5.2013, (UE) 263/2014 du 23.3.2014, (UE) 2016/1736 du 29.09.2016, (UE) 2017/404 du 7.03.2017
Renseignements complémentaires : a) ministre de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime Taliban ; b) serait décédé en décembre 2006 et enterré dans le district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan ; c) était membre de la tribu Ghilzai, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 27 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) chef de la Bakhtar Information Agency (BIA) sous le régime des talibans ; b) membre de la Commission culturelle Taliban.
Il dirige un « front » Taliban et coordonne toutes les activités militaires des forces Taliban dans le district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan, à la mi-2013.
Membre de la tribu Kharoti (Taraki).
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ; c) troisième secrétaire, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29 juillet 2010.
Photographie disponible en vue de son ajout à la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies
Lieu de naissance : a) village de Naw Deh, district de Deh Rawud, province d'Oruzgan, Afghanistan ; b) district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : Nom du père : Ghulam Nabi, également connu sous le nom de mollah Musafir.
Il a perdu l'oeil gauche.
Beau-frère d'Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada.
Serait décédé en avril 2013.
Notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur le site web.
Mohammed Omar porte le titre de « commandant des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan » et, dans la hiérarchie talibane, il est le Chef suprême du mouvement.
Il a abrité Oussama ben Laden [Usama Muhammed Awad bin Laden (décédé)] et son réseau Al-Qaida au cours des années qui ont précédé les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés contre les États-Unis.
Désigné par les Nations unies le 12.04.2000, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 263/2014 du 14.3.2014, 2016/1736 du 29.9.2016, (UE) 2017/404 du 7.3.2017, modifié par le règlement (UE) 2018/648 du 26.04.2018
Lieu de naissance : a) village de Minar, district de Garmser, province de Helmand, Afghanistan ; b) village de Darweshan, district de Garmser, province de Helmand
N° d'identification nationale : a) carte d'identité nationale afghane (tazkira) nº 57388 délivrée dans le district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; b) permis de résidence n° 665, Ayno Maina, province de Kandahar, Afghanistan
Adresse : a) Wesh, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan ; b) Safaar Bazaar, district de Garmser, province de Helmand, Afghanistan ; c) Room number 33, 5th Floor Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan.
Titres : a) Maulawi ; b) Mollah
Renseignements complémentaires : a) dirigeant du réseau Haqqani qui, en 2013, était à la tête d'un groupe de plus de cent militants dans la province de Khost, en Afghanistan ; b) impliqué dans la préparation d'attaques contre les forces afghanes et internationales en Afghanistan
Alias : a) Mohammad Taher Anwari ; b) Muhammad Tahir Anwari ; c) Mohammad Tahre Anwari ; d) haji Mudir
Renseignements complémentaires : a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban, b) ministre des finances sous le régime des Taliban ; c) membre de la tribu Andar ; d) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23 mars 2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre des finances sous le régime Taliban ; b) Cousin de Moulavi Noor Jalal.
Son grand-père porte le nom de Salam.
Membre Taliban responsable de la province de Laghmân à la fin de 2010.
Passeport afghan n° : 000737 délivré le 20.10.1996
Renseignements complémentaires : a) consul général, consulat général des Taliban, Peshawar, Pakistan ; b) membre du Conseil militaire Taliban de Peshawar en 2010.
Alias : a) Dr. Alim Ghair ; b) Naseer Haqqani ; c) Dr. Naseer Haqqani ; d) Nassir Haqqani ; e) Nashir Haqqani
Renseignements complémentaires : a) dirigeant du réseau Haqqani, qui mène ses activités à partir du Waziristan septentrional, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan ; b) fils de Jalaluddin Haqqani.
Il s'est rendu en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis pour réunir des fonds au profit des Taliban.
Serait décédé en 2013
Renseignements complémentaires : a) maire de la ville de Kunduz ; b) gouverneur par intérim de la province de Kunduz (Afghanistan) sous le régime taliban ; c) Réconcilié après la chute du régime Taliban, il a assumé de nouvelles fonctions au niveau des districts dans la province de Kunduz sous le nouveau gouvernement.
Tel que confirmé, assassiné par les Taliban le 9 novembre 2008.
Renseignements complémentaires : a) attaché commercial, ambassade des Taliban à Islamabad, Pakistan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 21 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre du commerce sous le régime des talibans ; b) dirigeait une commission de fichage des ennemis des Taliban à la mi-2013.
Membre de la tribu Noorzai.
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.03.2012, (UE) 1139/2012 du Conseil du 3.12.2012, (UE) 263/2014 du 14.3.2014, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) président de la Cour suprême sous le régime des Taliban ; membre du Conseil suprême des Taliban et responsable du comité religieux des Taliban.
Membre de la tribu Ahmadzai.
Désigné par les Nations unies le 25.1.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) responsable de la zone septentrionale sous le régime Taliban ; b) gouverneur de la province de Balkh sous le régime Taliban ; membre de la tribu Tokhi.
Lieu de naissance : village de Daraz, district de Jaldak wa Tarnak, province de Zabul, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) sous-gouverneur fantôme Taliban et chef des opérations dans la province de Zaboul, en Afghanistan ; c) responsable de la pose d'engins explosifs improvisés et de l'organisation d'attentats-suicides. marche en boitant de la jambe gauche en raison de la prothèse en plastique qui remplace la partie inférieure de la jambe gauche ; d) Origine ethnique : pachtoune ; membre de la tribu Tokhi (s'écrit également Torchi) et de la sous-tribu Barkozai (s'écrit également : Bakorzai, Image), clan Kishta Barkorzai (Barkorzai inférieur) ; e) État civil : marié.
Nom du père : Agha Mohammad.
Nom du frère : Humdullah
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'information sous le régime Taliban ; b) Membre du Conseil suprême des Taliban et de la Commission culturelle des Taliban à compter de 2010.
Adresse : a) Succursale 1 : Local n° 33, 5e étage, Sarafi Market, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; b) Succursale 2 : Local no 4, Azizi Bank, Haji Muhammad Isa Market, Wesh, Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan ; c) Succursale 3 : Safaar Bazaar, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan ; d) Succursale 4 : Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; e) Succursale 5 : District de Gereshk, province d'Helmand, Afghanistan ; f) Succursale 6 : District de Zaranj, province de Nimrôz, Afghanistan ; g) Succursale 7 : i) chemin Dr Barno, Quetta, Pakistan, ii) Haji Mohammed Plaza, chemin Tol Aram, près du chemin Jamaluddin Afghani, Quetta, Pakistan, iii) Kandahari Bazaar, Quetta, Pakistan ; h) Succursale 8 : Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; i) Succursale 9 : Chaghi Bazaar, Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) Succursale 10 : Succursale 10 : Zahedan, province de Zabol, Iran
Renseignements complémentaires : les dirigeants Taliban se sont servis de Rahat Ltd. pour transférer des fonds provenant de donateurs extérieurs et du trafic de stupéfiants pour financer leurs activités en 2011 et 2012.
La société appartient à Mohammed Qasim Sadozai Khudai Rahim.
Elle est également affiliée à Mohammad Naim Barich Khudaidad
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Kandahar (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) porte une prothèse à la jambe droite ; c) membre du Conseil suprême des talibans à la mi-2013 et adjoint du mollah Mohammed Omar depuis mars 2010 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Achakzai ; f) décédé le 9 février 2016, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) consul général, “consulat général” des Taliban à Karachi, Pakistan ; b) Membre Taliban responsable de la province de Ghazni, Afghanistan, à compter de mai 2007.
Chef d'un réseau de services de renseignement.
Membre de la tribu Suleimankheil.
2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.
Adresses : a) village de Kamkai, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; b) village de Kamkai, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; c) village de Surkhel, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; d) village de Batan, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : membre de la tribu Shinwari, sous-tribu Sepahi.
Commandant Taliban depuis au moins février 2010.
En avril 2015, collecte des impôts et des pots-de-vin pour le compte des Taliban.
Traite avec des agents Taliban dans la province de Nangarhar, Afghanistan, fournit aux Taliban des informations, des conseils, des logements et des armes, a posé des engins explosifs improvisés (EEI) et mené des attaques contre la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et contre les forces afghanes.
Impliqué dans le trafic de drogue, dirige un laboratoire de production d'héroïne dans le village d'Abdulkhel, district d'Achin, province de Nangarhar, Afghanistan
Désigné par les Nations Unies le 21.8.2014, par le règlement (UE) 930/2014 du 28.8.2014, (UE) 1022/2014 du 26.9.2014 (a été listé par erreur sur la liste AL-QAIDA,), (UE) 1057/2014 du 8.10.2014, (UE) 2016/1736 du 29.9.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Alias : a) HQN ; b) Haqqani Network
Renseignements complémentaires : a) réseau de combattants Taliban regroupés à la frontière entre la province de Khost, Afghanistan, et le Waziristan septentrional, Pakistan ; b) Fondé par Jalaluddin Haqqani et actuellement dirigé par son fils Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
La liste des membres comprend notamment Nasiruddin Haqqani, Sangeen Zadran Sher Mohammad, Abdul Aziz Abbasin, Fazl Rabi, Ahmed Jan Wazir, Bakht Gul et Abdul Rauf Zakir ; c) responsable d'attentats-suicides, d'assassinats ciblés et d'enlèvements en Afghanistan et notamment dans la province de Kaboul.
Associé à Al-Qaida, au Mouvement islamique d'Ouzbékistan, au Tehrik-e-Taliban Pakistan, à Lashkar-e-Jhangvi et à Jaish-e-Mohammed
Adresse : a) (Succursale 1 : i) Local no 1584, Furqan (variante Fahr Khan) Center, chemin Chalhor Mal, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, ii) Local no 4, Furqan Center, chemin Jamaluddin Afghani, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, iii) Local no 4, 2e étage, Muslim Plaza Building, chemin Dr Banu, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, iv) chemin Cholmon, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, v) chemin Munsafi, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan, vi) Local no 1, 1er étage, Kadari Place, rue Abdul Samad Khan (près du chemin Fatima Jena), Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan) ; b) (Succursale 2 : i) Safar Bazaar, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan, ii) Main Bazaar, Safar, province d'Helmand, Afghanistan) ; c) (Succursale 3 : i) Hadji Ghulam Nabi Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan, ii) Money Exchange Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan, iii) Lashkar Gah Bazaar, province d'Helmand, Afghanistan ; d) (Succursale 4 : Hazar Joft, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan) ; e) (Succursale 5 : Ismat Bazaar, Marjah District, province d'Helmand, Afghanistan) ; f) (Succursale 6 : Zaranj, province de Nimruz, Afghanistan) ; g) (Succursale 7 : i) Suite n° 8, 4e étage, Sarafi Market, District number 1, ville de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan, ii) Local n° 25, 5e étage, Sarafi Market, ville de Kandahar, district de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan) ; h) (Succursale 8 : ville de Lakri, province d'Helmand, Afghanistan) ; i) (Succursale 9 : Gerd-e-Jangal, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) (Succursale 10 : Chaghi, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan) ; k) (Succursale 11 : Aziz Market, en face d'Azizi Bank, Waish Border, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan)
Renseignements complémentaires : Roshan Money Exchange détient et transfère des fonds pour soutenir les activités militaires et le commerce de narcotiques des Taliban en Afghanistan
Désigné par les Nations unies le 29.6.2012, par le règlement 643/2012 du 16.7.2012, modifié par le règlement (UE) 2017/404 du 07.03.2017
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de l'éducation sous le régime des talibans ; en juillet 2003, il était détenu à Kaboul, Afghanistan.
Libéré en 2007.
Siégeait au conseil de direction des Taliban à la mi-2013.
Autres informations : a) membre haut placé du réseau Haqqani depuis 2013 ; b) a fourni une aide décisive aux chauffeurs et aux véhicules affectés au transport des pièces de munitions du réseau ; c) a également participé aux efforts de recrutement engagés par le groupe depuis 2011 ; d) nom du père : Bakhta Jan
Lieu de naissance : Nalghan village, Panjwai District, Kandahar Province, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a dirigé un réseau organisé de passeurs dans les provinces de Kandahar et de Helmand, Afghanistan.
Il exploitait auparavant des laboratoires de production d'héroïne à Band-e Temur, province de Kandahar, en Afghanistan.
Il a été concessionnaire automobile à Mirwais Mena, district de Dand, province de Kandahâr, Afghanistan.
Il a été remis en liberté en Afghanistan en février 2014.
Parent par mariage du mollah Ubaidullah Akhund Yar Mohammad Akhund.
Membre de la tribu Kakar
Renseignements complémentaires : a) vice-ministre de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des Taliban, b) secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge sous le régime des Taliban ; c) membre du Conseil suprême des Taliban depuis mai 2007.
Membre de la choura des Taliban de Peshawar.
En 2008, il était responsable des activités des Taliban afghans dans les zones tribales sous administration fédérale, au Pakistan.
À partir de 2012, devient l'un des meilleurs experts en attentats-suicides menés à l'aide d'engins explosifs improvisés.
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'organisme chargé d'émettre les passeports et les visas aux affaires intérieures sous le régime Taliban ; b) à la tête d'un « front » taliban (mahaz) et membre de la commission militaire des talibans depuis mi-2013 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Renseignements complémentaires : a) ministre du pèlerinage et des affaires religieuses sous le régime Taliban ; b) ministre de l'éducation sous le régime Taliban ; c) membre Taliban responsable des provinces de Faryab, Jawzjan, Sari Pul et Balkh, Afghanistan, depuis juin 2010.
Impliqué dans le trafic de stupéfiants.
Membre du Conseil suprême des Talibans et du Conseil militaire des Talibans à partir de décembre 2009.
Désigné par les Nations unies le 31.1.2001, désigné par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, (UE) 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban ; b) responsable de l'information et de la culture dans la province de Kandahar sous le régime des Taliban, diplômé de la madrasa Haqqaniya, à Akora Khattak au Pakistan, aurait entretenu des liens étroits avec le chef des Taliban, le mollah Mohammad Omar.
Membre du Conseil suprême des Taliban à partir de juin 2010.
Membre de la tribu Barakzai.
Passeport afghan n° : OA296623
Renseignements complémentaires : a) juge adjoint auprès de la haute cour de justice sous le régime Taliban ; b) directeur adjoint de l'ambassade des Talibans à Riyad, en Arabie saoudite, jusqu'au 25.9.1998.
Nos d'identification nationale : a) 2132370 (carte d'identité nationale tazkira) ; b) 812673 (carte d'identité nationale tazkira)
Chargé des opérations militaires menées à Kaboul et dans ses environs, il a participé à plusieurs attentats. se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Membre de la tribu Ghilzai.
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par le règlement (UE) 543/2012 du 25.6.2012, (UE) 2017/404 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Wardak (Maidan) (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan et l'Iran, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23 juillet 2010
Désigné par les Nations unies le 23.2.2001, désigné par le règlement (UE) 753/2011 du 1.8.2011, modifié par les règlements (UE) 968/2011 du 29.9.2011, 263/2012 du 23.3.2012, (UE) 543/2012 du 25.6.2012, (UE) 263/2014 du 14.3.
Renseignements complémentaires : a) ministre adjoint de la santé publique sous le régime des Taliban ; b) ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) photographie disponible en vue de son ajout à la Notice spéciale INTERPOL - Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 29.7.2010
Lieu de naissance : a) Danda, Miramshah, North Waziristan, Pakistan ; b) Srana village, Garda Saray district, Paktia province, Afghanistan ; c) Neka district, Paktika province, Afghanistan ; d) Khost province, Afghanistan
Adresses : a) Kela neighborhood/Danda neighborhood, Miramshah, North Waziristan, Pakistan ; b) Manba'ul uloom Madrasa, Miramshah, North Waziristan, Pakistan ; c) Dergey Manday Madrasa, Miramshah, North Waziristan, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) Na'ib Amir (commandant adjoint) ; b) Dirige le réseau Haqqani à compter de la fin de 2012.
Membre de la section Sultan Khel de la tribu Zadran de Garda Saray dans la province de Paktia, en Afghanistan.
Lieu de naissance : a) Kandahar province d'Afghanistan ; b) Pishin, Balouchistan, province du Pakistan
N° d'identification nationale pakistanaise : 5430312277059 obtenu de manière frauduleuse et annulé depuis par le gouvernement pakistanais
Adresse : Pashtunabad, Quetta, Province de Balouchistan Province, Pakistan
Renseignements complémentaires : commandant en chef pour le conseil militaire des talibans impliqué dans la collecte de fonds provenant de donateurs du Golfe
Lieu de naissance : a) Sangisar village, Panjwai District, Kandahar Province, Afghanistan ; b) Arghandab District, Kandahar Province, Afghanistan ; c) Nalgham area, Zheray District, Kandahar Province, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) ministre de la défense sous le régime Taliban ; b) il était l'un des adjoints du Mollah Mohammed Omar et membre du Conseil suprême des Taliban, responsable des opérations militaires.
Arrêté en 2007 et détenu au Pakistan.
Décès en mars 2010 et inhumation à Karachi, Pakistan.
Parent par mariage de Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad.
Membre de la tribu Alokozai
Renseignements complémentaires : a) membre de la choura taliban "Gerd-e-Jangal" et chef de la commission taliban pour les prisonniers et les réfugiés ; b) membre de la tribu Ishaqzai ; c) gouverneur de la province de Jawzjan (Afghanistan) sous le régime Taliban, Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23.7.2010
Renseignements complémentaires : membre haut placé du réseau Haqqani.
Étroitement impliqué dans les opérations militaires et financières du réseau ainsi que dans ses activités de propagande.
Blessé à la jambe.
Son père (décédé) se nomme Hajji Meyawar Khan
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des Taliban en 2009 ; b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Noorzai ministre des communications sous le régime des Taliban, Conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité, l'examen a été achevé le 23.7.2010
Lieu de naissance : a) village de Paliran, district de Namakab, province de Takhar, Afghanistan ; b) Taluqan, city, province de Takhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province de Logar (Afghanistan) sous le régime Taliban ; b) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; c) Impliqué dans le trafic de stupéfiants.
Taliban responsable des affaires militaires dans la province de Takhar, Afghanistan, à compter de mai 2007.
Contribue à la collecte de fonds pour les Taliban dans le golfe Persique depuis 2003.
Il a organisé des rencontres entre des délégués Taliban et des partisans riches et orchestré le transport vers Kaboul, Afghanistan, de plus d'une dizaine de kamikazes.
Il se trouverait dans la région du Golfe.
Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG Insee - section concours et examens - timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Décret du 25 juillet 2018 portant classement au titre des monuments historiques des vestiges du château de Passy-les-Tours, à Varennes-lès-Narcy (Nièvre)
Sont classés au titre des monuments historiques les vestiges en élévation et enfouis du château de Passy-les-Tours, à Varennes-lès-Narcy (Nièvre), avec le sol de l'emprise de celui-ci et de ses douves, situés sur les parcelles cadastrées section C n° 63 et 64, d'une contenance respective de 1 520 m2 et 13 616 m2.
Cet ensemble est la propriété d'une indivision constituée par :
1° M. Hideya Matsumoto, né le 18 septembre 1939 à Takamatsu (Japon), veuf de Mme Françoise Martin (née le 15 août 1942 à La-Charité-sur-Loire - Nièvre), demeurant à Paris (75013), 84, rue Vergniaud ;
2° Mme Hélène Sanaé Matsumoto, née le 4 mai 1975 à Créteil (Val-de-Marne), demeurant à Paris (75013), 84, rue Vergniaud ;
3° M. Philippe Kiyoshi Matsumoto, né le 19 février 1971 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), demeurant à Neuilly-sur-Seine (92200), 31, rue Parmentier ;
4° M. Jean-Pierre Hiroshi Matsumoto, né le 21 avril 1978 à Paris (13e arrondissement), demeurant à Pibrac (31820), 16, avenue Ensaboyo et à Bartenheim (68870), 8, rue Louise Weiss.
Cette indivision en est propriétaire par actes passés les 30 mai 1997 et 22 septembre 1997 devant Maître Bergerault, notaire à Bourges, et publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière de Cosne-sur-Loire (Nièvre) les 22 juillet 1997 et 24 novembre 1997, volume 1997P n° 1767 et n° 2837.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié à chacun des quatre propriétaires indivis.
Arrêté du 23 juillet 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité « bâtiments de France » du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 juillet 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité " bâtiments de France " du ministère de la culture.
Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 53.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité " bâtiments de France " 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats au concours externe ou au concours interne non-inscrits par voie électronique doivent envoyer, par voie postale, le formulaire d'inscription annexé au présent arrêté dûment complété et signé, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité " bâtiments de France " 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 5 février 2019).
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité " bâtiments de France " 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 16 novembre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les candidats inscrits au concours interne, par voie postale ou par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :
- de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 5 février 2019 ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité " bâtiments de France " 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 16 novembre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 5 février 2019 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
L'épreuve orale d'admission du concours externe se déroulera à partir du 15 mai 2019 en région parisienne.
Les candidats au concours externe devront télécharger leur fiche de renseignements à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France et la retourner complétée sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, concoursexterne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité " bâtiments de France " 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 1er avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si la fiche de renseignements est envoyée après le 1er avril 2019, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), elle ne sera pas transmise au jury.
L'épreuve orale d'admission du concours interne se déroulera à partir 15 mai 2019 en région parisienne.
Les candidats au concours interne devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, concours interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité " bâtiments de France " 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 mai 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé après le 10 mai 2019, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
En cas de non réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et concours et/ou le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation de ces concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE, SPÉCIALITÉ « BÂTIMENTS DE FRANCE » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe normale, spécialité « bâtiments de France » 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mes épreuves écrites : □ Oui □ Non
Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
Après le seizième alinéa de l'article R.
Arrêté du 19 juillet 2018 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire d'un montant net total de 19 918 355,26 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2017 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 510 727,07 euros.
ACOMPTE INTERMEDIAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2017
- au Fonds interprofessionnel de formation des Professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 14 513 885,76 euros (quatorze millions cinq cent treize mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la Profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 166 862,48 euros (cent soixante-six mille huit cent soixante-deux euros et quarante-huit centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 5 237 607,02 euros (cinq millions deux cent trente-sept mille six cent sept euros et deux centimes).
Arrêté du 29 juin 2018 portant transfert de reconnaissance au profit de la Société coopérative agricole d'approvisionnement des AVIRONS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la Société coopérative agricole VIVEA, sous le numéro 974 FL 2416, est transférée à la Société coopérative agricole d'approvisionnement des AVIRONS, dont le siège social est situé à Les Avirons (département de La Réunion), dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs, à compter du 30 juin 2018.
Délégation est donnée à M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la réforme de la politique agricole commune, des relations diplomatiques et de l'agro-écologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 5 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D.
222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire spéciale compétente à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mis à la disposition à l'Office national des forêts, régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La commission prévue à l'article 1er est ainsi composée :
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article 1er sont fixées comme suit :
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps mis à la disposition de l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
La durée du mandat des membres de la commission créée à l'article 1er est de quatre ans.
Jusqu'à l'installation, suite au renouvellement des instances de représentation des personnels intervenant le 6 décembre 2018, de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er, la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R.
122-12 du code forestier, dans ses dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeure compétente.
L'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R.
122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte de l'enseignement agricole privé
813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit :
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte sont fixées comme suit :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
« Conformément à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
Modifie Décret du 8 mars 2007 - art. 14 (Ab)
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2019.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2019.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2018-06 du 3 juillet 2018 susvisé.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018) les dispositions de l'avis n° 2018-07 du 3 juillet 2018 susvisé.
Sont placés auprès de la directrice :
- l'adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques (DSAC-CE/ADT) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs, du programme de sécurité de l'Etat et de sécurité des systèmes d'information (DSAC-CE/QPS) ;
- le référent territorial (DSAC-CE/RT).
Le siège de la DSAC-CE comprend 5 divisions :
La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) qui comprend :
La division « transport aérien » (TA) qui comprend :
La division « aviation générale » (AG) qui comprend :
- de l'analyse des programmes d'exploitation des transporteurs ;
La DSAC-CE comporte en outre :
Une équipe de pilotes inspecteurs (PI) chargée :
- d'assister l'adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
Sous l'autorité de la directrice :
- le chef de cabinet est chargé d'assister la directrice dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat et de la sécurité des systèmes d'information est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La décision du 28 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogée.
Mme Michèle PEYRON, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation de la politique de protection maternelle et infantile.
Mme Samantha CAZEBONNE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la réalisation de l'objectif de doublement du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger à l'horizon 2030.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2018, Mme Fabienne BOUSSIN, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yanis BACHA au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées à compter du 31 juillet 2018.
Décret du 25 juillet 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GOURIOU (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2018, M. GOURIOU (Michel) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 11 juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2018, Mme COUTEAU Véronique, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 3 décembre 2018 régisseuse d'avances et de recettes auprès du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
En cette qualité, Mme COUTEAU Véronique sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 modifié portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
(DZ CRS, DEL Paris, Pondorly et Musique de la police nationale)
Jean-Baptiste CHARDON,
Mickael DUVAL,
Stéphane HENOUILLE, brigadier de police
(CRS n° 11, CRS autoroutière et DET CRS autoroutière de Saint-Omer)
Stéphanie POILLION,
Cyrille KERANTERFF, brigadier de police
Nathalie RONGA,
Direction zonale des CRS
Marina DUBOIS, adjointe administrative principale de 2e classe
Christine PASCAL, adjointe administrative principale
à compter du 17 septembre 2018
Ariane DONVAL,
Christophe GRAVELAT, gardien de la paix
Gilles PARREL,
Maria Amélia GONCALVES, adjointe administrative principale de 2e classe
Evelyne ANGELIDIS,
Marlène GIL épouse DAUMER, adjointe administrative principale de 2e classe
Michèle GRANJARD, adjointe administrative principale de 2e classe
Jean-Charles COLOMBANI, brigadier-chef de police
Yves THOMAS,
Christophe PRAIRE,
Jean-Christophe ANGLARET, brigadier de police
Sandra SOULIER, adjointe administrative principale de 2e classe
Béatrice RAYSSIGUIER, adjointe administrative principale de 2e classe
Sylvie HERIN, adjointe administrative principale de 1re classe
Marianne THERESETTE adjointe administrative principale de 1re classe,
Célia CHARUET,
Décret du 25 juillet 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. GUICHARD (François)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2018, M. François GUICHARD, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2018, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2018, M. Combes (Rémy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant fin de fonctions d'une maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 3 septembre 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par Mme Florence Marguerite, magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2018, Mme Margerit (Diane), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2018, M. LAURENT (Christophe), président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Thierry ALEXANDRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), en société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS THIERRY ALEXANDRE » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de M. ATZORI (Bruno, Bernard, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MUGARRA & ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var).
M. ATZORI (Bruno, Bernard, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MUGARRA & ASSOCIES, NOTAIRES ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MUGARRA & ASSOCIES, NOTAIRES », est ainsi modifiée : « MUGARRA, ATZORI & ASSOCIES, NOTAIRES ».
Arrêté du 18 juillet 2018 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2018, M. GURY (Vincent, Laurent) est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Spinosi, Sureau ».
Sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2018 :
- Mme Pauline Berne, administratrice civile ;
- Mme Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères ;
- Mme Fanélie Ducloz, magistrate de l'ordre judiciaire ;
- M. Laurent Roulaud, magistrat de l'ordre judiciaire ;
- Mme Stéphanie Vera, lieutenant-colonel de gendarmerie.
Sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er janvier 2019 :
- Mme Cécile Nissen, administratrice civile ;
- M. Damien Pons, magistrat de l'ordre judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, M. GRILLO (Nicolas, Michel, Dominique, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Renaud PALLINCOURT et Cécile AUBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme FLORAND (Virginie, Karine, Elisabeth), épouse HOUARD, Mme MARCOUILLER (Angéline, Pascaline, Jeanine) et Mme RICHARD (Audrey, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme DISANTANTONIO (Bénédicte, Natacha, Audrey), ayant pour nom d'usage SEGUI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, M. BERLIOZ-MAZET (Aurélien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires » à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein du même office.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme CHRISTOL (Marie-Laure, Dominique, Benoîte), épouse ROMEIRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SIMON, Reine DA COSTA et Laurent CATROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Houilles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 juillet 2018, M. DECOENE (Geoffroy, Petrus, Arthur), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Elancourt (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme FREYDIER (Cécile, Isabelle), épouse GAIDOT, et M. COLLIN (Gilles, Michel, Robert) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FREDERIC FIRHOLTZ » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme HERVOUET (Laurence, Aurélie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU Thomas MATHIEU, notaire » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jérôme BRICCA, notaire associé » à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme BARBIER (Virginie, Andrée, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier BUCHHEIT et Doris MARCARIAN-HULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Guilherand-Granges (Ardèche).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2018, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2018 :
- Mme Pascale Achour ;
- Mme Fabienne Billet-Ydier ;
- M. Mathieu Boidé ;
- M. Bernard Bonnelle ;
- Mme Naïla Boukheloua ;
- M. Jérôme Charret ;
- M. Franck Coquet ;
- M. Gilbert Descombes ;
- M. Jean-Christophe Gracia ;
- M. Sylvain Humbert ;
- Mme Anne Khater ;
- M. Jean-Pierre Ladreyt ;
- M. Pierre Le Garzic ;
- Mme Michèle Le Montagner ;
- Mme Odile Le Roux ;
- M. François Lemoine ;
- M. Michel L'Hirondel ;
- M. Daniel Matalon ;
- Mme Muriel Merino ;
- Mme Fleur Michel ;
- M. Philippe Peretti ;
- M. Laurent Pouget ;
- M. Dominique Raymond ;
- M. Dominique Rémy ;
- M. Benjamin Rohmer ;
- M. Olivier Saby ;
- M. Philippe Sauvannet ;
- M. Jean-Paul Vallechia.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie - Mme FERRARI (Florence)
Mme Florence FERRARI, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de Mme Marion PARADAS, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 juillet 2018, Mme Florence MANGIN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service pour exercer les fonctions de de directrice de l'Europe continentale à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 11 août 2018.
Décision du 5 juillet 2018 portant attribution de l'équivalence du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des officiers étrangers
Le médecin lieutenant Tamdy Adil - Maroc.
En vue d'un DES Oto-Rhino-Laryngologie - chirurgie cervico-faciale
Le médecin capitaine Chébraoui Younès - Maroc.
Par décision de la ministre des armées en date du 19 juillet 2018, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2018, l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
Le lieutenant Arnaud (Alexandre).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 juillet 2018, l'arrêté du 4 avril 2018 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2017) est ainsi modifié comme suit :
Dans la spécialité médecine nucléaire du concours de type 1, la ligne :
« Mme COTTEREAU (Anne Ségolène, Elsa, Gabrielle), née le 5 avril 1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 juillet 2018, Mme Annick WAGNER, administratrice générale, cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, chargée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 juillet 2018, Mme Fabienne THIBAU-LÉVÊQUE, administratrice civile hors classe, cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 17 août 2018.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) - Mme WACK (Anne-Lucie)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2018, Mme Anne-Lucie WACK, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro), à compter du 1er septembre 2018.
M. Mathias GINET est nommé conseiller politique agricole commune 2014-2020, filières végétales, climat et biodiversité à compter du 4 juillet 2018.
M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques, est nommé directeur adjoint de cabinet chargé de la réforme de la politique agricole commune, des relations diplomatiques et de l'agro-écologie à compter de la même date.
M. Vincent ABT, conseiller filières végétales, forêt et compétitivité, est nommé conseiller compétitivité et transformation de l'agriculture, forêt et outre-mer à compter de la même date.
1° Mme Nathalie DEMONT est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière, en remplacement de M. Patrick FAUVEL.
2° Mme Carole CHAPELLE est nommée membre titulaire de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques, en remplacement de Mme Muriel SCAPPINI.
Décret du 25 juillet 2018 portant nomination de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - Mme CASADEMONT (Sylvane)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2018, Mme Sylvane CASADEMONT est nommée directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Arrêté du 19 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le b de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deux derniers alinéas de l'article R.
3312-30 du code des transports qui prévoient l'information de l'inspecteur du travail et des périodes de repos compensateur.
Le 1 du d de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le 1 du b de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3121-16 du code du travail relatives au temps de pause.
Le paragraphe « Requalification en temps de travail effectif » du e de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° du I de l'article L.
3121-33 du code du travail qui permettent à un accord d'entreprise ou d'établissement de fixer un taux de majoration des heures supplémentaires différent de celui prévu par l'accord de branche, dans la limite basse de 10 %.
Les septième et huitième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect de l'article L.
Cet article prévoit que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L.
3122-18 du code du travail qui pose qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou accord de branche peut prévoir le dépassement de cette durée dans les limites de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Le quatorzième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect de l'article L.
3122-8 du code du travail qui fait de la contrepartie au travail de nuit un principe d'ordre public, dont le respect est assuré par un repos compensateur et, le cas échéant, par une compensation salariale, organisés de manière à ne pas faire dépendre le bénéfice de ces contreparties, qui sont de droit, à la demande du salarié.
Le quinzième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires du code des transports et du code du travail relatives au travail de nuit applicables au transport routier.
L'article 9 est étendu sous réserve que des accords d'entreprise définissent les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés et les mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport, dans le respect du 4° et du 5° de l'article L.
L'article 10 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles R.
3312-33 du code des transports et de l'article 1er et du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif à l'horaire de service dans le transport sanitaire, publié au Journal officiel du 4 janvier 2002.
L'arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (NOR : ETSD1712977A) est annulé en tant qu'il agrée les stipulations de l'annexe VIII au règlement général annexé à cette convention qui subordonnent son bénéfice à la certification sociale de certains employeurs.
Par un jugement n° 1602583 du 20 mars 2018, enregistré le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. B…
A… tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de son affectation à la circonscription de police de Rochefort depuis le 1er septembre 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° En l'absence d'arrêté interministériel opposable pour la période antérieure au 16 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions dans lesquelles l'affectation ouvre droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, le ministre, saisi en qualité d'autorité hiérarchique, était-il tenu de rejeter la demande ?
2° Dans le cas contraire, le ministre avait-il la possibilité de statuer seul sur une telle demande, sans consulter les autres ministres cités par le décret et compétents pour édicter un arrêté interministériel ?
3° Dans ce cas, sur quels critères pouvait-il se prononcer compte tenu de l'absence de caractère rétroactif de l'arrêté interministériel de 2015 ?
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ;
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ;
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
- les décrets n° s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ;
- l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994, dispose que : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret.
» Selon l'article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001.
Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d'exception, constaté l'illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre suivant.
L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015.
Saisi d'une telle demande, le ministre de l'intérieur doit y faire droit, sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée.
Si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste de celles qui correspondent à des quartiers où se posent des problèmes sociaux ou de sécurité particulièrement difficiles relève des ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget, le ministre de l'intérieur, saisi d'une demande d'un fonctionnaire relative à des services antérieurs à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, n'excède pas sa compétence en opposant un refus au motif que ces services n'ont pas été accomplis dans une circonscription où se posent de tels problèmes, sans avoir préalablement consulté les autres ministres.
Rien ne s'oppose à ce qu'il fonde son appréciation sur les critères et la méthodologie qui ont été mis en œuvre pour élaborer l'arrêté du 3 décembre 2015.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Poitiers et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle des sapeurs pompiers professionnels du centre de secours principal de Nancy (SIREN : 443 148 820), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 22, boulevard Joffre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle ACORIS MUTUELLES (SIREN : 780 004 099), dont le siège social est à Nancy (54000), 6-8, Viaduc Kennedy.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE DU PERSONNEL DE BACCARAT SA (SIREN : 444 075 832), dont le siège social est situé à Baccarat (54120), 95J, cour des Cristalleries, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
324-1 du code des assurances, la société DAS Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 142), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée VITTAVI (SIREN : 775 584 980), dont le siège social est situé à Toulouse (31506 Cedex 5), parc d'activités de la Grande Plaine, 2, impasse Henri-Pitot, CS 55876, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à EOVI-MCD mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75012), 173, rue de Bercy.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Générale de la Police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'union mutualiste dénommée MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP-AMIES (SIREN : 443 267 752), dont le siège social est situé à Créteil Cedex (94027), 8, rue Thomas-Edison, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies.
324-1 du code des assurances, la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (APJ) (SIREN : 334 656 386), dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand Cedex (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société DAS (SIREN : 442 935 227) dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2018, Mme Christine VATIN née CHENEAU, attachée d'administration de l'Etat, est réintégrée au sein des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er novembre 2018.
A compter de cette même date Mme Christine VATIN née CHENEAU est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant création des comités locaux uniques à la Caisse des dépôts et consignations
En application de l'article 5 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, il est créé à la Caisse des dépôts et consignations trois comités locaux uniques : le comité local unique d'Angers, le comité local unique de Bordeaux et le comité local unique d'Ile-de-France.
En application du même article, la création d'un comité local unique emporte la création en son sein d'un comité local « santé, sécurité et conditions de travail ».
Les directions régionales, les services de Blois et de Metz de la Caisse des dépôts et consignations relèvent de la compétence du comité unique de l'établissement public.
Le comité local unique d'Angers est placé auprès du directeur du département des retraites et de la solidarité du site d'Angers.
Le nombre des représentants du personnel à ce comité local unique est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes, arrêtées au 1er janvier 2018, composant les effectifs représentés au sein du comité local unique d'Angers, sont de :
Effectifs représentés au sein du comité local unique d'Angers
Part des Femmes
Part des hommes
Le nombre des représentants du personnel au comité local « santé, sécurité et conditions de travail » d'Angers est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, relèvent de la compétence de ce comité local unique l'ensemble des services de l'établissement public situés à Angers et Cholet.
Le comité local unique de Bordeaux est placé auprès du directeur du département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux.
Les parts respectives de femmes et d'hommes, arrêtés au 1er janvier 2018, composant les effectifs représentés au sein du comité local unique de Bordeaux, sont de :
Effectifs représentés au sein du comité local unique
Le nombre des représentants du personnel au comité local « santé, sécurité et conditions de travail » de Bordeaux est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, relèvent de la compétence de ce comité local unique l'ensemble des services de l'établissement public situés à Bordeaux.
Le comité local unique d'Ile-de-France est placé auprès du directeur chargé de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
Les parts respectives de femmes et d'hommes, arrêtés au 1er janvier 2018, composant les effectifs représentés au sein du comité local unique d'Ile-de-France, sont de :
Le nombre des représentants du personnel au comité local « santé, sécurité et conditions de travail » d'Ile-de-France est fixé à 7 titulaires et autant de suppléants.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, relèvent de la compétence de ce comité local unique les services de l'établissement public situés en Ile-de-France.
Le présent arrêté sera déposé à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, chargée de l'exécution du présent arrêté, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il fera l'objet d'un affichage dans les locaux de chacun des sites concernés et d'une diffusion sur l'intranet de l'établissement public et entrera en vigueur immédiatement.
Décisions du 9 juillet 2018 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la demande du parti politique « MOUVEMENT DES CITOYENS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE » en date du 9 juillet 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DES CITOYENS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE » dont le siège social est : 81, rue de la Faisanderie, 75116 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751233607 ;
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique « LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE » en date du 9 juillet 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FÉDÉRATION » dont le siège social est : 24 bis, rue des Fédérés, 93100 Montreuil, inscrite au registre national des associations sous la référence W751191219.
Décision n° 2018-256 du 6 juillet 2018 portant délégation de signature d'un chef de pôle
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle « ressources humaines et dialogue social » au service de l'administration générale, à l'effet de signer à compter du 1er août 2018, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
Cette décision annule et remplace la décision n° 2018-114 du 16 mai 2018 susvisée.
Avis de vacance d'un emploi de chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle
Est susceptible d'être vacant, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation, l'emploi de chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, un emploi de chef de service, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Elle négocie et met en œuvre la politique agricole commune.
Le titulaire de l'emploi exerce, au sein de cette direction générale, les fonctions de chef du service du développement des filières et de l'emploi et de directeur général adjoint.
En cette qualité, il est chargé de l'élaboration des politiques publiques visant au développement économique et de l'emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois, ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse, en vue de la production de produits biosourcés et d'énergie.
Il veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces politiques, de la production à la transformation et à la commercialisation.
Il définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Il contribue au contrôle des courses et des paris.
Par ailleurs, en tant que directeur général adjoint, le titulaire du poste assiste la directrice générale dans le pilotage de l'ensemble des activités de la direction générale.
A ce titre, il (elle) est amené (e) à assurer l'intérim de la directrice générale et la représente dans les réunions de niveau direction générale.
Il (elle) a autorité sur l'ensemble des services.
Il appuie la directrice générale sur les réflexions stratégiques et les évolutions à mettre en œuvre au niveau des politiques publiques et du fonctionnement de la direction.
Pour assurer ces missions, le candidat doit disposer d'une connaissance approfondie des politiques conduites par le ministère ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs, international).
Il doit avoir une forte expérience du fonctionnement interministériel.
Il doit posséder de solides aptitudes à l'encadrement supérieur, à l'animation d'équipes et à la négociation.
Une expérience professionnelle acquise tant en administration centrale, qu'à l'international, dans les services déconcentrés ou au sein d'un opérateur, serait ainsi un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à l'attention de Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e), et à la délégation à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr), secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Centre informatique douanier (CID) :
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de tâches de logistique et de travaux d'entretien des bâtiments au siège du CID, à Osny (95) ;
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de travaux de maintenance, de manutention et de livraison au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane, à Fort-de-France (972) ;
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire :
- 1 poste d'agent administratif polyvalent au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Centre-Val de Loire, à Orléans (45) ;
- 1 poste d'agent de bureau de douane au bureau principal de douane de Dijon, à Dijon (21) ;
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'entretien courant des bâtiments, d'entretien de premier niveau des véhicules, de reprographie et de tâches administratives au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne, à Rennes (35) ;
- 1 poste d'agent chargé de tâches administratives au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne - Pays de la Loire, à Nantes (44) ;
- 1 poste d'agent de bureau de douane au bureau principal de douane d'Ennery, à Ennery (57) ;
- 1 poste d'agent administratif au service de la formation professionnelle et du recrutement de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est, à Metz (57) ;
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France :
- 1 poste d'agent polyvalent chargé des fonctions d'accueil, de courrier, de manutention et d'entretien des espaces verts et des bâtiments, d'entretien de premier niveau des véhicules au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens ;
- 1 poste d'agent administratif chargé de l'accueil des opérateurs et usagers, du suivi du dédouanement et du contrôle des containers au bureau de douane de Dunkerque Port, à Dunkerque (59) ;
- 1 poste de cariste dans un entrepôt de douane à GARONOR, Aulnay-sous-Bois (93) ;
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de l'archivage et du classement des dossiers de fiscalité énergétique et pétrolière au sein d'un pôle fiscalité au bureau de douane de Genneviliers, à Gennevilliers (92) ;
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de l'accueil présentiel et téléphonique au service de la fiscalité énergétique et environnementale et des tabacs, à Boissy-Saint-Léger (94) ;
- 2 postes d'agent polyvalent chargé des fonctions d'accueil, de courrier, de manutention, au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, à Paris (75) ;
- 1 poste d'agent chargé d'accompagner les opérateurs du commerce extérieur dans leurs activités déclaratives au centre interrégional de saisie des données (CISD), à Sarcelles (95).
- 1 poste d'agent de bureau de douane à Rouen (76) ;
- 2 postes d'agent de bureau de douane au Havre (76) ;
- 1 poste de mécanicien des douanes au service technique automobile de Mèze, à Mèze (34) ;
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de la maintenance des équipements et d'accueil au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Toulouse, à Toulouse (31) ;
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports :
- 1 poste d'agent administratif au pôle chargé du budget et des ressources humaines au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports, à Roissy-en-France (95) ;
- 1 poste d'agent chargé du suivi des stocks et de la logistique dans les services de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports, à Roissy-en-France (95) ;
- 1 poste d'agent chargé de l'accueil et du traitement du courrier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports, à Roissy-en-France (95) ;
- 2 postes d'agent chargé de l'accueil, de la réception et du traitement des équipements au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports à Roissy-en-France (95).
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse (PACA - Corse) :
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'accueil, de courrier, d'entretien courant, de manutention et de chauffeur au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA - Corse, à Marseille (13) ;
- 1 poste d'agent administratif chargé de l'accueil et de contrôles documentaires et physiques des marchandises au bureau principal des douanes et droits indirects de Marseille Port, à Marseille (13) ;
- 1 poste d'agent administratif chargé de l'accueil et de contrôles documentaires et physiques des marchandises au bureau principal des douanes et droits indirects de Fos/Port-Saint-Louis-du-Rhône, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
- 1 poste de mécanicien des douanes (auto et moto) au service technique automobile d'Ajaccio, à Ajaccio (2A) ;
- 1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'accueil, de courrier, d'entretien courant, de manutention et de chauffeur au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, à Nice (06).
- Date limite de retrait des dossiers et date de clôture des inscriptions auprès des agences " Pôle emploi " : le 14 septembre 2018 ;
Les candidats de 16 à 28 ans révolus et titulaires du baccalauréat ou détenant un titre ou diplôme reconnu équivalent ne peuvent donc pas se présenter à ce recrutement.
Ce recrutement est également ouvert aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires :
Les candidats souhaitant se présenter à ce recrutement doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques, casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions postulées, régularité de la situation au regard des dispositions du code du service national, aptitude physique).
- la fiche de candidature " dispositif PACTE ", disponible à l'agence locale " Pôle emploi " ou sur le site Internet de Pôle emploi, précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
A l'issue de la procédure de sélection, les candidats retenus bénéficient d'un contrat de droit public régi par les dispositions du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
https://www.pole-emploi.fr/candidat/ : pavé " Vos recherches " ; " Préparer votre canddiature " ; " Le PACTE " ; À télécharger " Fiche de candidature dispositif PACTE (pdf) ".
- sur la site de la douane www.douane.gouv.fr : rubrique " Emploi " ; " Recrutement " ;
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 24 juillet 2018
Arrêté du 4 juin 2018 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 4 juin 2018, un concours pour l'accès au grade de psychologue territorial de classe normale est ouvert au titre de l'année 2019 pour 14 postes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 janvier 2019 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, 84000 Avignon.
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du 28 août 2018 au 3 octobre 2018 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 28 août 2018 au 3 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 28 août 2018 au 3 octobre 2018, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17heures.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, et au plus tard le 11 octobre 2018 à 12 heures.
En vue de l'épreuve orale d'admission, chaque candidat constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement.
Cette fiche devra être retournée dûment complétée au service concours du centre de gestion du Vaucluse au plus tard le 4 janvier 2019.
Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018, portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 20 juin 2018, le nombre de postes ouverts au concours d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale session 2019 est porté à 16 postes.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de Psychologue territorial de classe normale par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 13 juillet 2018, est organisé pour l'année 2019, en partenariat avec les centres de gestion de la région nouvelle-aquitaine, un concours sur titres avec épreuve de psychologue territorial de classe normale.
Le nombre de postes mis au concours de psychologue territorial de classe normale au titre de l'année 2019 est de 30 postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 28 août au mercredi 3 octobre 2018 inclus
Par internet en téléchargeant le dossier d'inscription sur le site www.cdg87.fr.
Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Haute-Vienne du dossier imprimé, signé, complété avec les pièces justificatives demandées, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'ancienne école normale d'instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 octobre 2018 à 17 heures (en cas de dépôt au centre de gestion de la Haute-Vienne) et à minuit (en cas d'envoi postal, le cachet de la poste faisant foi).
Pour les pièces obligatoires du dossier (diplômes), le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début de l'épreuve, soit le 21 janvier 2019 (cachet de la poste faisant foi).
Pour la fiche individuelle de renseignement, disponible sur le site du centre de gestion, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au lundi 31 décembre 2018 (cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 21 janvier 2019 à Limoges.
Le centre de gestion de la Haute-Vienne se réserve la possibilité, au regard d'éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autre centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement de l'épreuve.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de gestion de la Vienne.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation spécialités musée, bibliothèques, archives et documentation organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 16 juillet 2018, est co-organisé au titre de l'année 2019 un concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours sur épreuves d'assistant territorial de conservation spécialités musée, bibliothèques, archives et documentation en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 21 mai 2019 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Les épreuves orales d'admission (obligatoire et facultative) se dérouleront à partir du lundi 14 octobre 2019 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
L'épreuve écrite facultative de langues se déroulera le lundi 7 octobre 2019 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 17 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019, des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité : musique - discipline : percussions par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 17 juillet 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité : musique - discipline : percussions, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
L'épreuve d'admissibilité du concours interne ainsi que l'entretien du concours externe se dérouleront à partir du 1er février 2019.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 25 octobre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 5 juillet 2018 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 juillet 2018, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au charbon, d'une capacité de production de 37,5 MW, localisée lieudit Gardel, 97160 Le Moule, délivrée par arrêté du 8 novembre 2006 à la société Albioma Caraïbes (anciennement Caraïbes Energies) dont le siège social est situé lieudit Gardel, 97160 Le Moule, à la société Albioma Le Moule dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 13 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire
L'annexe A de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifiée :
A la trente-et-unième ligne relative à l'Eure-et-Loire le « e » du mot Loire est supprimé.
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 2° de l'article 6 et des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et de celles des 1° et 3° de l'article 6 et des articles 2, 3 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
A l'article 5-1, les dispositions : « 6.1.2 et 6.1.3» sont remplacées par les dispositions : « 6.1.2,6.1.3 et 7.11.1 ».
A l'article 6, après les mots : « Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
» sont insérés les mots : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté.
» et les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
A l'article 7-1, les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances majeures » et les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances critiques ».
Au sixième alinéa de l'article 9, le mot : « a » est remplacé par le mot : « b ».
1° Au troisième alinéa du B, les mots : « les définitions et prescriptions » sont remplacés par les mots : « les définitions, prescriptions, commentaires et informations complémentaires » ;
2° Au point D,
Jeu excessif
Jeu excessif : stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction
Jeu ou bruit excessif
Jeu ou bruit excessif : stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction
Pneumatique gravement endommagé ou entaillé
Pneumatique gravement endommagé, entaillé ou montage inadapté
Usure anormale
Usure anormale ou présence d'un corps étranger
Un ouvrant ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement
Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquants ou mal fixés
Coussin gonflable manifestement inopérant
f) Après la ligne :
Opacité »
Mesures d'opacité légèrement instables
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les points relatifs » sont remplacés par les mots : « la fonction relative » et après les mots : « du véhicule » sont insérés les mots : « et le point de contrôle « 7.11.1.
b) Au cinquième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « En complément de l'alinéa précédent, lorsque » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - au titre de la défaillance “0.4.1.b.2.
Non concordance de l'énergie avec le document d'identification”, la contre-visite porte sur les points de contrôle “6.1.2.
Tuyaux d'échappement et silencieux” et “6.1.3.
Réservoirs et conduites de carburant” et sur la fonction “8.
d) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au titre d'au moins un des points de contrôle “6.2.5.
Siège conducteur” ou “6.2.6.
Autres sièges”, la contre-visite porte sur ces deux points de contrôle et sur l'ensemble de points “7.1.
e) Au dernier alinéa, après le mot : « porte » est inséré le mot : « également ».
Après le quatrième alinéa du 13 du 1.2.1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Les commentaires ».
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une ou des dispositions » sont remplacés par les mots : « d'au moins une des dispositions » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « réglementaire » est remplacé par le mot : « périodique » ;
« L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté.
2° Le point C.
La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties à un examen pratique favorable, réalisé par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté et portant sur la réalisation d'un contrôle technique dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé.
L'examen pratique donne lieu à l'établissement d'une attestation par le réseau de rattachement ou l'organisme d'audit.
Au 2.1 de l'annexe V, les mots : « rattachés à ce centre » sont remplacés par les mots : « qui y exercent une activité ».
1° A l'appendice 1, après les mots : « Maintien de la qualification » sont insérés les mots : « et/ou remise à niveau » ;
2° Après le neuvième alinéa de l'appendice 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; » ;
3° A l'appendice 6, les mots : « visites réalisées » sont remplacés par les mots : « contrôles réalisés ».
Arrêté du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires
a) Le mot : « employés » est remplacé par le mot : « recrutés » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « à l'exception des agents de Voies navigables de France (VNF) ».
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° La ligne de la commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans la colonne « personnels représentés », est complétée par les mots : « à l'exception des agents de VNF » ;
2° La ligne relative à la commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (BERKANI), dans la colonne « personnels représentés », est complétée par les mots : « à l'exception des agents de VNF ».
MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR
Décret n° 2018-661 du 26 juillet 2018 portant application des articles 60 et 61 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatifs aux décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable mentionnées aux articles L.
315-17 du même code sont applicables à une date fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard, à compter du 1er janvier 2020.
1° Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée ou l'adresse par voie postale ;
2° Pour l'application du II l'article L.
315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical, au regard de la demande effectuée auprès de ce service produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.
Le chapitre 7 du titre 4 du livre 1 de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier et au second alinéas du 5°, après le mot : « prestations » sont insérés les mots : « ou un montant de remboursement, » et les mots : « régionale et pour une activité comparable » sont remplacés par les mots : « constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie » ;
b) Au 6°, les mots : « ou réalisations » sont remplacés par les mots : «, des réalisations ou des montants de remboursement » ;
148-9 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
148-5, le mot : « médecin » est remplacé, à chacune de ses occurrences, par les mots : « professionnel de santé » ;
148-1, les mots : « ou réalisations » sont remplacés par les mots : «, des réalisations ou des montants de remboursement » ;
148-3, après les mots : « de la durée », les mots : « ou du taux » sont remplacés par les mots : «, du taux ou du montant de remboursement » ;
a) Après les mots : « de la durée », sont insérés les mots : «, du montant de remboursement » ;
b) Après les mots : « délai imparti », sont insérés les mots : « et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
162-1-15, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé » ;
148-6, les mots : « de la prescription » sont remplacés par les mots : « des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement » ;
148-9, les mots : « ou réalisations concernées » sont remplacés par les mots : « ou réalisations ou montants de remboursement concernés ».
Le chapitre 5 du titre 1 du livre 3 de la partie règlementaire du même code est complété par les articles R.
315-14.-I.-L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale permettant de subordonner la prise en charge de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical en application du dernier alinéa du II de l'article L.
« 1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ;
« 2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue de la délivrance de l'accord préalable.
« Cet arrêté peut être pris à l'occasion de l'inscription initiale ou d'un renouvellement de l'inscription d'un produit ou d'une prestation associée, le cas échéant, lors de l'inscription d'une nouvelle indication thérapeutique d'un tel produit sur l'une des listes ou dans l'une des situations mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L.
315-2, comme lors d'une modification des conditions d'inscription du produit ou d'une prestation associée.
Il précise la ou les indications qui sont soumises à l'accord préalable du service du contrôle médical.
« II.-Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée.
Par exception, l'arrêté mentionné au I peut préciser les situations dans lesquelles le prescripteur peut adresser sa demande au service du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré par voie postale.
315-15.-I.-L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision de mise sous accord préalable du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut porter ce délai à vingt et un jours lorsque la prestation concernée le justifie compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact financier constaté ou prévisible de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
« II.-En cas de refus opposé à une demande d'accord préalable, une décision motivée est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie.
Elle mentionne les voies et délais de recours applicables.
Le prescripteur à l'origine de la demande en est informé.
315-16.-La décision du service du contrôle médical peut être consultée par le prescripteur de manière dématérialisée au moyen d'un service mis en place par la caisse d'assurance maladie.
315-3, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate l'accord du service du contrôle médical de manière dématérialisée.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque l'information n'est pas accessible sous forme dématérialisée, le pharmacien, le distributeur ou le prestataire constate cet accord au regard de la demande effectuée auprès du service du contrôle médical produite par l'assuré et de la réponse du service du contrôle médical, résultant, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'absence de réponse vaut accord de prise en charge.
315-17.-La Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole transmettent chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril de l'année suivante, les éléments d'information relatifs aux procédures d'accord préalable mises en œuvre au titre de l'année considérée, et notamment :
« 1° Les taux d'accord et de rejet des demandes de prise en charge ;
« 2° La proportion de demandes contrôlées dans le délai de réponse imparti au service du contrôle médical par l'article R.
« 3° Les montants remboursés alors que les conditions de prise en charge n'étaient pas remplies ;
« 4° Les motifs des rejets des demandes d'accord préalable.
Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve facultative d'admissibilité et une épreuve orale obligatoire d'admission ».
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques
313-19 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rendues applicables aux sociétés de financement par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement sont mises en œuvre au niveau de chacun des fonds mentionnés par le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017.
Les expositions encourues par les fonds mentionnés par le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 sur les organismes d'habitations à loyer modéré, sur les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation et sur l'association mentionnée à l'article L.
313-34 du même code ne sont pas soumises au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Arrêté du 18 juin 2018 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2018, texte 51.
L'annexe au présent arrêté est rétablie, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture
Après le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, sont électeurs les agents recrutés dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, placés en congé non rémunéré durant leur période de stage.
Après le quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 23 juillet 2018 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
L'appellation « musée de France » est retirée au musée des Transports et des Communications de l'association de l'Institut de Technologie des Transports et des Communications de Toulouse.
L'appellation « musée de France » est retirée au musée des Arts de l'Enfance de Fécamp.
L'appellation « musée de France » est retirée au musée de la mode, au musée de la faïence et au musée du Vieux-Marseille de la ville de Marseille.
L'appellation « musée de France » est retirée au musée archéologique de Narbonne.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 18 juillet 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale
Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 200r, 253s (code NSF).
Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale.
Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité en aéronautique et spatiale.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Titre professionnel : Inspecteur qualité aéronautique et spatiale.
Codes NSF : 253s, 200r.
L'activité de l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale a pour but de contrôler le respect des règles, des normes européennes et internationales constructeurs, dans la réalisation de pièces, sous-ensembles et ensembles aéronautiques, conformément aux données constructeurs, au dossier de fabrication, et de garantir un niveau de résultat défini dans un cahier des charges.
Il appartient à l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale de connaître les règles qui s'appliquent à sa fonction et au secteur dont il est responsable ; c'est également de sa responsabilité de les faire connaître et comprendre aux opérateurs et de s'assurer qu'elles sont correctement appliquées.
Dans le cadre de son travail et à partir d'outils spécifiques et de métrologie dont il a la maîtrise, l'inspecteur qualité aéronautique et spatiale doit garantir et attester la conformité du produit fini avant la livraison au client, qu'il soit interne ou externe à l'entreprise.
Pour ce faire, il exploite les référentiels établis selon des procédures écrites en conformité avec la réglementation européenne et/ ou internationale aéronautique et spatiale et les dossiers techniques de l'entreprise pour contrôler des pièces, équipements et/ ou ensembles dont il a la charge.
Lorsqu'une anomalie ou une non-conformité est constatée, il le signale par un repérage apposé sur la pièce ou la zone concernée, analyse le défaut ou la défaillance potentielle et décide d'isoler la pièce ou la zone pour traiter l'anomalie ou la non-conformité conformément aux procédures en vigueur dans l'entreprise.
A l'aide d'outils informatiques appropriés, il rédige les documents de contrôle et de conformité, renseigne une base de données pour permettre aux divers services de suivre les anomalies et non conformités qu'il a relevées et les litiges qu'il a traités.
Sur le plan qualitatif, il propose des solutions visant à améliorer la qualité, les modes opératoires, la productivité et les organisations de travail.
Il peut être conseiller technique des opérateurs (ou agents de production).
Il travaille dans des entreprises dont l'organisation est fondée sur une répartition des tâches et des responsabilités reposant sur le groupe de production et le service qualité.
Pour des raisons d'efficacité, chaque poste de travail est organisé par spécialités dans un domaine précis, en particulier lorsqu'il s'agit d'un domaine technique.
Ces spécialisations permettent de concentrer l'attention, de tirer un meilleur parti des compétences, d'éviter la déperdition d'énergie et de garantir une production avionable.
L'inspecteur qualité travaille dans un contexte qui nécessite rigueur et objectivité.
Il s'assure que ses collaborateurs travaillent dans le cadre défini par le référentiel (ex : norme iso et constructeur).
Il utilise des logiciels de type tableur ou base de données pour y réaliser la traçabilité et le suivi des travaux d'inspections.
L'inspecteur qualité aéronautique et spatiale exerce ses compétences dans des entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants dans les domaines des matériaux métalliques, composites et du câblage.
Il travaille souvent en position debout ou sur des docks en cas d'intervention sur le montage d'un tronçon d'aéronef.
Il peut travailler en horaires de jour ou en équipe postée.
Contrôler un sous-ensemble/ ensemble aéronautique ou spatial.
Attester la conformité d'un sous-ensemble/ ensemble aéronautique et spatial.
Assurer la traçabilité et le suivi qualité dans l'outil de gestion.
Analyser un aléa de fabrication, montage, réparation et/ ou modification.
Vérifier la remise en conformité et standardiser les processus dans le cadre de la démarche de qualité préventive.
S'assurer de la compréhension de la démarche qualité par les opérateurs.
Echanger avec différents interlocuteurs internes et externes.
Les entreprises de fabrication de pièces, d'éléments et de sous-ensembles aéronautiques et spatiaux.
Les entreprises d'assemblage, de construction ou de modification des aéronefs, comme celles chargées de la déconstruction afin de permettre le reconditionnement et le recyclage de certains éléments avionables.
Inspecteur qualité des postes neutres.
Technicien qualité production.
Contrôleur qualité aéronautique et spatiale.
Contrôleur de fabrication.
Contrôleur produit fini.
Contrôleur réception.
Contrôleur vérificateur.
L'employeur est responsable des habilitations/ certifications requises selon les activités concernées, notamment :
-certification Torquage (couple de serrage) ;
-certification Oxygène (cabine PSU) ;
-certification métallisation ;
-CACES spécifique aux élévateurs (travaux en hauteur) ;
-certification pressurisation avion.
Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au titre professionnel de technicien de production en plasturgie
Le titre professionnel de technicien de production en plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 19 novembre 2018.
Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement ;
Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique.
technicien de production en plasturgie
Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements
d'une ligne automatisée de production plastique
Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique
et surveiller son fonctionnement
Piloter et optimiser la fabrication sur une ligne automatisée
de production plastique
Organiser la production et optimiser le process de fabrication
sur une ligne automatisée de production plastique
Titre professionnel : Technicien de production en plasturgie (ancien intitulé : Technicien (ne) de Production en Plasturgie).
Le technicien de production en plasturgie a en charge le fonctionnement d'une ou plusieurs cellules ou lignes de production constituées de machines de plasturgie et d'équipements automatisés.
Il réalise en équipe la production en série de pièces plastiques conformes en qualité, en quantité et dans le délai prévu par le programme de production.
Il respecte les règles d'Hygiène, de Sécurité et d'Environnement (règles HSE), les procédures, les modes opératoires et les principes du développement durable de l'entreprise.
Il intervient sur des cellules automatisées de plasturgie, équipées de robots de chargement-déchargement et transfert de pièces, et d'équipements périphériques tels que des broyeurs, des thermorégulateurs, des moyens de marquage, des moyens de conditionnement.
Celles-ci peuvent être regroupées en îlots autonomes de fabrication.
Les moyens de production mis en œuvre intègrent plusieurs technologies : mécanique, électricité, pneumatique, hydraulique, automatique, robotique et informatique.
Sous la responsabilité de son hiérarchique auquel il rend compte, son activité couvre les domaines de la technique, du pilotage des moyens, du suivi de production, de l'encadrement des opérateurs, de la maintenance de premier niveau et de l'amélioration continue.
Selon la taille, la complexité technique des process de production et l'organisation de l'entreprise, son champ d'intervention peut se limiter à l'assistance technique à l'équipe de production.
Dans ce cas, en tant que référent technique appelé couramment " régleur ", il intervient dans l'atelier pour résoudre les problèmes techniques.
Le technicien travaille au sein d'une équipe dans un atelier de transformation de matières plastiques.
Il intervient techniquement, sans rôle hiérarchique, avec les opérateurs de production.
Il est en relation avec les services techniques de l'entreprise.
Il s'adapte régulièrement à de nouvelles machines, des nouveaux produits, nouvelles matières et nouvelles technologies mises en œuvre dans l'entreprise.
La prise en compte de la sécurité au poste de travail est obligatoire dans ses actions.
Le port d'équipements de protection individuelle ou de propreté tels que des chaussures de sécurité, un vêtement de travail et des protections anti-bruit est obligatoire.
Aucune habilitation technique particulière n'est généralement requise.
Cependant, le poste requiert parfois la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur ou chariot élévateur.
Une homologation de type CACES peut, selon les entreprises, être nécessaire pour la tenue de l'emploi.
Certaines entreprises, selon leur activité, peuvent aussi exiger des habilitations électriques pour non électricien BS et BE Manoeuvre pour tenir l'emploi.
L'utilisation des terminaux d'ordinateurs et des écrans tactiles d'une installation est nécessaire.
Monter les outillages et préparer la fabrication d'une production plastique.
Démarrer et arrêter une ligne de production plastique.
Contrôler la conformité des pièces produites et stabiliser le process d'une production plastique.
Diagnostiquer et contribuer à résoudre un dysfonctionnement sur une ligne de production plastique.
Coordonner les activités des opérateurs de production.
Accompagner l'adaptation des opérateurs de production au poste de travail.
Proposer des améliorations techniques ou organisationnelles d'une ligne de production plastique.
-le secteur de la plasturgie avec des entreprises transformant des matières thermoplastiques par des procédés automatisés ;
-les autres secteurs d'activités avec des entreprises fabriquant des composants en matière plastique, comme des composants électriques, des pièces automobiles, des pièces médicales dans un atelier dit " intégré ".
Technicien plasturgie, technicien de production, technicien d'atelier, monteur-régleur, régleur, technicien-régleur.
H3202 Réglage d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs
Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
Le titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité supérieure.
Titre professionnel : Opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
L'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires* procède au retrait de matériaux contenant de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
Il exerce son travail sous la responsabilité de l'encadrant de chantier.
Ses activités principales consistent en la préparation et la réalisation d'opérations de traitement
Le professionnel prépare les différentes zones en prenant en compte les consignes et notices de postes.
Il met en place des balisages, clôtures, équipements de protection collective.
Il installe tous les équipements techniques nécessaires prévus au plan de retrait : confinement, adduction d'air, sas de décontamination.
Il vérifie la zone avant le début des travaux.
Il réalise les opérations de retrait muni d'équipements de protection individuelle.
Il traite les déchets et replie le chantier.
Tout au long des activités, il a le souci de sa sécurité et de celle de ses pairs.
Pour cela, il respecte toutes les procédures définies dans le plan de retrait et le document unique d'évaluation des risques et notamment les mesures de décontamination lors des phases de sortie de zone en fin de vacation.
Il peut exercer son métier dans différents secteurs d'activités, dont le bâtiment, l'industrie, le démantèlement de navires, d'aéronefs ou de matériel ferroviaire, le secteur de la démolition, le secteur nucléaire (démantèlement et entretien).
L'amiante étant un polluant particulaire, de nombreuses méthodes et techniques de traitement peuvent être communes avec d'autres polluants.
A ce titre il existe des passerelles entre les différents métiers de la dépollution
La variété des différents secteurs d'activités possibles pour ce professionnel, induit des situations de travail pouvant être totalement différentes : en extérieur, sans confinement, en confinement provisoire ou permanent.
Pour réaliser ses missions, il doit se référer à l'encadrant technique qui définit le niveau de technicité de l'opération (technicité simple ou supérieure).
Il peut employer des outils et des méthodes variés, prévus en amont dans les plans de retrait.
Selon les cas, il peut travailler en déplacement ou sur poste fixe.
Il exerce sa mission dans un cadre réglementaire défini par le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 et ses arrêtés d'application.
Une opération de traitement de l'amiante de technicité courante consiste à traiter des matériaux avec des processus généralement peu émissifs et faisant appel à des matériels et des techniques simples et courantes.
Ces opérations courantes sont compatibles avec des Equipements de protection collective ou des Équipements de protection individuelle EPC/ EPI simples à mettre en œuvre
Une opération de traitement de l'amiante de technicité supérieure consiste à traiter toutes les autres opérations qui ne sont pas de technicité courante, en particulier toute opération nécessitant la mise en œuvre d'un réseau d'adduction d'air permettant l'utilisation d'Appareil de Protection Respiratoire (APR) isolants ou de Tenues Etanches Ventilées (TEV) ou se déroulant dans un environnement contraint (nucléaire, site fixe de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires)
* Les polluants particulaires concernés par ce REAC sont le plomb, les fibres céramiques réfractaires
Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 " opérateur de chantier " pour l'amiante.
Connaître les principes de sécurité et maitriser les risques liés à une opération de technicité courante de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Prendre connaissance du périmètre et des conditions de réalisation d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Préparer la zone de travail d'une opération de technicité courante.
Utiliser, décontaminer et entretenir ses EPI sur une opération de technicité courante.
Installer tous les équipements techniques nécessaires d'une opération de technicité courante.
Connaître les opérations de vérification de bon fonctionnement des protections collectives de la zone de travail.
Procéder aux travaux de traitement sur une opération de technicité courante.
Conditionner et évacuer les déchets de l'opération.
Réaliser les activités de repli d'une opération de technicité courante.
Connaître les principes de sécurité et maitriser les risques spécifiques liés à une opération de technicité supérieure de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Préparer la zone de travail d'une opération de technicité supérieure.
Utiliser, décontaminer et entretenir ses EPI sur une opération de technicité supérieure.
Installer tous les équipements techniques nécessaires à une opération de traitement de technicité supérieure.
Procéder aux travaux de traitement sur une opération de technicité supérieure.
Réaliser les activités de repli d'une opération de technicité supérieure.
Tenir le poste d'homme de sas.
-l'industrie ;
-le secteur de la démolition ;
-les opérations de traitement de l'amiante présent dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes ;
-le démantèlement aérien ;
-l'entretien et le démantèlement en milieu nucléaires ;
-le secteur ferroviaire (démantèlement et entretien du matériel ferroviaire).
Opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Désamianteur.
Défloqueur.
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 (Protection des travailleurs) ainsi que ses arrêtés d'application.
Arrêté du 20 juillet 2018 portant création du titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
Le titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure ;
Définir l'organisation, les méthodes et les moyens techniques permettant les opérations de traitement.
Titre professionnel : Encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires
A partir d'une demande client, du descriptif du devis, d'une visite du site et, après l'obtention du marché.
L'encadrant technique réalise l'étude, la préparation, la gestion complète d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires.
Pour cela, le professionnel récolte les informations nécessaires à la réalisation de l'offre technique et commerciale.
Il gère la certification de l'entreprise, de la composition du dossier à la gestion et au suivi des audits.
Il réalise la préparation administrative du chantier et notamment rédige le Plan de retrait ou d'encapsulage (PRE), et analyse les risques pour une mise à jour du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou du Plan de prévention (PDP).
Il communique ces derniers en amont du démarrage du chantier à l'inspection du travail et à la CARSAT/ CRAMIF et le cas échéant à l'OPPBTP dont il dépend.
Il réalise la préparation du démarrage de l'action en déclenchant les besoins en ressources et le programme de prélèvement.
Il a la responsabilité de l'encadrant de chantier et des équipes d'opérateurs.
Il gère et suit le déroulement du chantier.
Il réalise une veille technique régulière et maintient des relations avec la médecine du travail, l'inspecteur du travail, et les organismes de prévention (OPPBTP, CARSAT/ CRAMIF).
Selon les spécificités de l'entreprise, l'encadrant technique peut évoluer sur des chantiers de technicité courante, a contrario il peut avoir à gérer des chantiers de technicité supérieure faisant appel à des techniques demandant un haut niveau de qualification dans des niveaux d'empoussièrement élevés ou en site dédié.
A partir des éléments du chantier, c'est l'encadrant technique qui détermine le niveau de technicité de l'opération et qui communique vers l'encadrant de chantier et les opérateurs.
Le professionnel s'adapte aux évolutions technologiques et notamment à l'utilisation de l'outil numérique dans le cadre de ses activités (suivi de chantier, gestion administrative …)
Ces opérations courantes sont compatibles avec des Equipements de protection collective ou individuelle (EPC/ EPI) simples à mettre en œuvre.
Une opération de traitement de l'amiante de technicité supérieure consiste à traiter toutes les autres opérations qui ne sont pas de technicité courante, en particulier toute opération nécessitant la mise en œuvre d'un réseau d'adduction d'air permettant l'utilisation d'Appareil de protection respiratoire (APR) isolants ou de Tenues étanches ventilées (TEV) ou se déroulant dans un environnement contraint (nucléaire, site fixe de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires).
Satisfaire aux attendus de la formation réglementaire à la prévention des polluants particulaires dont la formation SS3 « encadrant technique » pour l'amiante.
Réaliser l'étude d'une opération de technicité courante.
Réaliser la préparation administrative et technique de l'opération.
Présenter le projet à l'encadrant de chantier et à des tiers.
Préparer le démarrage de l'opération de traitement.
Réaliser le suivi des opérations de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante.
Effectuer la réception du chantier.
Réaliser les démarches de clôture, de traçabilité et de rendu compte des travaux réalisés.
Réaliser l'étude d'une opération de technicité supérieure.
Réaliser le suivi des opérations de traitement de l'amiante ou autres polluants particulaires de technicité supérieure.
Préparer et gérer la certification de l'entreprise pour les travaux de traitement de l'amiante.
Effectuer la veille réglementaire, définir l'organisation de l'activité et les moyens humains.
Définir les méthodes et les moyens matériels adaptés.
-Opération de traitement de l'amiante présent dans des navires.
-Le démantèlement d'aéronef.
-Le secteur nucléaire.
-Encadrant technique d'un chantier de désamiantage.
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 et ses arrêtés d'application (Protection des travailleurs)
Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique
Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2018.
Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production chimique.
TECHNICIEN DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
Contribuer à l'organisation technique et à l'optimisation
d'un système de production chimique
Contribuer à l'organisation et à l'optimisation
d'une unité de production chimique
Titre professionnel : technicien de fabrication de l'industrie chimique (ancien intitulé : technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique).
Le technicien de fabrication de l'industrie chimique pilote, seul ou en équipe, une installation complexe de production chimique.
Il a la responsabilité technique d'une ou plusieurs fabrications et un rôle de référent technique auprès des opérateurs.
Placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, il l'assiste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production.
Il prépare des opérations de productions chimiques, met en route et arrête une installation de production généralement à partir d'un système numérique de contrôle et de commande centralisé, il surveille un grand nombre de paramètres autorégulés et effectue des réglages du process en fonction d'écarts repérés.
Il met en œuvre des méthodes de suivi de fabrication et assure la conformité des produits en prenant en compte les résultats d'analyses.
Il diagnostique les dysfonctionnements sur les équipements et pour y remédier, il intervient lui-même ou fait appel à un tiers, principalement : instrumentiste, automaticien ou technicien de maintenance.
Il peut mettre une partie de l'installation en sécurité avant leur intervention.
Il participe à la réalisation d'essais et à des études techniques visant l'amélioration de la qualité et de la productivité.
Il participe à la gestion technique et à l'optimisation de la production au quotidien, en assistance ponctuelle à son hiérarchique (chef d'équipe ou agent de maîtrise).
Il travaille généralement dans une unité de production, depuis une salle de contrôle d'où il commande les appareils à distance.
Il se rend sur site pour effectuer des actions ou vérifications ponctuelles.
Il adapte ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité, d'environnement et de développement durable inhérentes au site, aux produits et aux procédés, pour lui, les personnes et les biens.
Une vigilance permanente et le port d'équipements de protection individuelle sont indispensables compte tenu des matières traitées et des techniques utilisées.
Les horaires de travail sont majoritairement de type posté ou en continu : 2x8, 3x8, 5x8, plus rarement en journée.
Il peut être ponctuellement détaché de son poste pour travailler en journée lors de missions particulières, pour des études ou des groupes d'amélioration par exemple.
Préparer une production chimique.
Démarrer, réguler et arrêter une installation de production chimique.
Contrôler la conformité des flux matières d'une production chimique.
Diagnostiquer et contribuer à résoudre des dysfonctionnements techniques d'une installation de production chimique.
Coordonner les activités techniques d'opérateurs dans une unité de production chimique.
Former des opérateurs à un poste de travail, à de nouveaux équipements ou à de nouvelles productions de l'industrie chimique.
Proposer des améliorations d'une unité de production chimique.
La chimie, la chimie fine, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la cosmétique, la pharmacie, les ciments, le verre, les peintures, les colles, les colorants, l'énergie, les textiles techniques et intissés, la papeterie.
Technicien de fabrication/ de production, pilote d'installation (des industries chimiques), tableautiste/ opérateur tableau/ pupitreur, chef de poste/ assistant chef de poste/ chef d'équipe.
H2701 Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.
Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie
Le titre professionnel de conducteur de machines de plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 225 u (code NSF).
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service et à l'arrêt d'une machine de plasturgie ;
Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie.
conducteur de machines de plasturgie
(arrêté du 5 novembre 2008 modifié)
Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service
d'une machine de plasturgie
et à l'arrêt d'une machine de plasturgie
Titre professionnel : Conducteur de machines de plasturgie (ancien intitulé : Conducteur (trice) de Machines de Plasturgie)
Le conducteur de machines de plasturgie assure la production de produits plastiques conformes en quantité et en qualité à un dossier technique, dans le respect des règles d'Hygiène, de Sécurité et d'Environnement (règles HSE), des procédures et des modes opératoires définis par l'entreprise.
Il intervient sur des machines et des installations automatisées de plasturgie, souvent équipées de robots de chargement-déchargement-transfert de pièces et d'équipements périphériques tels que des broyeurs, des thermorégulateurs, des moyens de marquage, des moyens de conditionnement.
-contribution à la mise en service des moyens de production ;
-participation au montage et démontage des outillages ;
-conduite et surveillance des moyens de production ;
-réalisation des opérations de production ;
-nettoyage des moyens de production et des outillages ;
-participation aux améliorations continues dans son secteur de fabrication.
Les moyens de production mis en œuvre intègrent généralement plusieurs technologies : mécanique, électricité, pneumatique, hydraulique, automatique, robotique et informatique.
Le conducteur de machines travaille en atelier de production dans des entreprises de taille et d'organisation variables.
Les conditions de travail sont fonction du secteur d'activités.
L'emploi oblige à une vigilance accrue, une anticipation permanente et à une réactivité immédiate à l'évènement ; ce comportement est primordial pour la sécurité humaine et pour le maintien d'une bonne productivité des équipements.
Les techniques de transformation des matières plastiques utilisées ont une influence sur le comportement professionnel du conducteur ; il connait les principaux paramètres ayant un effet sur la qualité de la production et, en particulier, ceux qui sont à surveiller régulièrement.
L'exécution des tâches s'effectue assis ou debout avec quelques déplacements autour de l'installation de production, voire aux divers magasins de stockage.
L'utilisation des terminaux d'ordinateurs, des écrans tactiles d'une installation est nécessaire.
Préparer le poste de travail en fonction du changement de série sur une machine de plasturgie.
Contribuer à la mise en service et à l'arrêt des moyens de production sur une machine de plasturgie.
Proposer des améliorations techniques ou organisationnelles dans son unité de production.
Exécuter les opérations de production sur une machine de plasturgie.
Réaliser les opérations de contrôle des pièces fabriquées issues d'une machine de plasturgie.
Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau sur les moyens de production.
Conducteur de presses à injecter, opérateur sur machines de plasturgie.
Arrêté du 28 juin 2018 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Dijon (Yonne)
Les deux centres d'information et d'orientation départementaux (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2018 :
- CIO départemental d'Auxerre (UAI 0890054A) sis 12, boulevard Galliéni ;
- CIO départemental de Sens (UAI 0890055B) sis 32, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny.
L'annexe Joigny (UAI 0891045C) du CIO départemental de Sens, sise 2, avenue de Mayen est fermée à compter du 31 août 2017 (pour régularisation).
Les deux CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2018, ainsi que de l'annexe :
- CIO d'Etat de d'Auxerre (UAI 0890054A) sis 12, boulevard Galliéni ;
- CIO d'Etat de Sens (UAI 0890055B) sis 32, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny.
La rectrice de l'académie de Dijon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Paris
« Art. 2.-Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
Arrêté du 11 juillet 2018 prorogeant le mandat des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires créées par les arrêtés du 6 septembre 1984 susvisés, compétentes à l'égard des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 20 juillet 2018 relatif aux élections professionnelles au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Les dispositions du présent arrêté et celles des arrêtés du 23 mai 2018 et du 24 mai 2018 susvisés sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le tableau de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
CTREA Île-de-France
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié susvisé désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
OGM dans les semences (toutes espèces) et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Service commun des laboratoires-Laboratoire de Strasbourg
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
L'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
I.-RACES BOVINES RECONNUES
RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
II.-RACES (OU ESPÈCES) BOVINES NON RECONNUES ET CROISEMENTS
CODE RACE
Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.
115-1 perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques.
Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective.
Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou sélective.
La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.
Décret n° 2018-662 du 26 juillet 2018 modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Après le premier alinéa du 3° de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 11.-Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques.
« Art. 12-1.-Lorsque l'évaluation de l'inspecteur des finances publiques stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de la formation probatoire en établissement de plus de deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, il est mis fin à cette formation.
A l'article 13, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « du cycle ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « du cycle » ;
Arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects au regard du délai de recours contentieux
La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R.
Les actes mentionnés à l'article 1er sont mis en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer la lecture et le téléchargement.
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
La liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » reprise en annexe de l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant agrément de l'association « CLUB DES SUPPORTERS DU MSB »
- Club des Supporters du MSB, rue Juan-Manuel-Fangio, 72100 Le Mans.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant agrément de l'association « LES L'USIFERS »
- Les l'Usifers, 36 bis, rue Gabriel Péri, 94 200 Ivry-sur-Seine.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant agrément de l'association « LES BLUE STARS »
Les Blue Stars, chemin du collet Redon, Hall des sports Nelson Mandela, Parc des sports, 13770 Venelles.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant agrément de l'association « KOP SIG STRASBOURG »
- Kop Sig Strasbourg, 17, boulevard de Dresde, 67 000 Strasbourg.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant agrément de l'association « Club des supporters de l'Arago »
Club des supporters de l'Arago, 4, rue de la Résidence, 34200 Sète.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
Modifie Arrêté du 6 mai 2014 - art. Annexes (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.
L'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé (1) est ainsi modifiée :
Au A., les mots « Règle V/2 § 5, Code STCW - Section A-V/2 § 1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».
Au B., les mots « , à l'exception de ceux désignés à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté » sont ajoutés après le mot « passagers ».
Au modèle n° 2, deuxième ligne du tableau, quatrième colonne, les mots « R V/2 §5, section A-V/2, §1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est sis en Martinique et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
La délégation Guyane est compétente dans le ressort territorial de la collectivité territoriale de la Guyane.
- le pilote inspecteur mentionné à l'article 5.
- un adjoint (DSAC-AG/AD) ;
- un adjoint chargé des affaires techniques (DSAC-AG/ADT) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/-G) ;
- le chargé de mission « régulation économique des aéroports » ;
- d'assurer les achats en liaison avec la subdivision « finances et marchés » ;
- de gérer le parc automobile de la DSAC-AG ;
Le siège de la DSAC-AG comprend quatre divisions :
La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) qui est constituée de :
- surveiller les prestataires AFIS et participer sur demande à la surveillance des autres prestataires de services de navigation aérienne ;
- approuver les procédures de circulation aérienne (approche aux instruments et itinéraires VFR) et la mise en service des équipements radioélectriques ;
- délivrer les qualifications nécessaires aux agents AFIS pour l'exercice sur un aérodrome des fonctions d'information de vol et d'alerte ;
- d'organiser et de suivre la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, en liaison avec le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG).
La division ANA est également chargée de suivre les événements de sécurité notifiés par les exploitants d'aérodrome et les prestataires de navigation aérienne.
La division « opérations aériennes » (OPA) est constituée de :
- de gérer les titres aéronautiques, les qualifications et autorisations associées des personnels navigants ;
- d'instruire les dossiers et surveiller les organismes de formation aéronautique ;
- d'instruire les dossiers et surveiller les organismes effectuant du travail aérien ou des opérations spécialisées ;
- d'instruire les dossiers des organismes effectuant des opérations au moyen d'aéronefs non habités.
La division OPA est également chargée :
- de suivre les événements de sécurité en lien avec les opérations aériennes ;
- de contribuer au fonctionnement de la base de données ECCAIRS dans le ressort territorial de la DSAC-AG.
- d'assurer la coordination avec les autres services compétents de l'Etat dans le domaine de la sûreté ;
- de valider les demandes de titres de circulation aéroportuaire Antilles-Guyane et Martinique.
La division « régulation et développement durable » (RDD) qui est chargée :
- de mettre en œuvre la politique de développement durable de la DSAC-AG ;
- de piloter les activités de traitement des dossiers d'urbanisme et de traitement des obstacles incombant à la DSAC-AG en coordination avec le SNA-AG.
- de suivre la délivrance des agréments d'assistance en escale et de participer au comité des usagers de l'aéroport de Martinique Aimé Césaire et Pointe-à-Pitre le Raizet ;
- d'instruire et de suivre la création des aérodromes et des plateformes aéronautiques ;
- de délivrer les licences d'exploitation préfectorales de transporteur aérien et d'en assurer le suivi ;
- d'étudier les dossiers de défiscalisation des transporteurs aériens du ressort territorial de la DSAC-AG.
Le pilote inspecteur (PI) est chargé :
- d'apporter son expertise aux divisions mentionnées à l'article 4 et aux délégations de la DSAC-AG, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité et à la surveillance des organismes de formation aéronautique et sur les sujets nécessitant une compétence en matière de pilotage ;
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4, sur le pilote inspecteur mentionné à l'article 5 et sur un secrétariat ;
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction, d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie, de suivre le dialogue social et la coordination des plans ORSEC, avec les délégués pour ce qui concerne les plans ORSEC du ressort des délégations.
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'État est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs, du pilotage local de la mise en œuvre locale du programme de sécurité de l'Etat et du contrôle de gestion de la DSAC-AG ;
- le chargé de mission « régulation économique des aéroports » est chargé de la préparation des instances de surveillance et de régulation économique des aéroports d'Etat des Antilles et de la Guyane en coordination avec la DTA, les services de la DSAC-AG, les exploitants d'aéroport et les autres services de l'Etat compétents.
Le chargé de mission assiste en particulier le directeur pour la préparation des conseils de surveillance, des comités d'investissement et participe aux commissions consultatives économiques et aux comités des horaires.
Les délégations de la Guadeloupe et de la Guyane sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale, pour la gestion des ressources, des affaires techniques et pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
1° Un dossier artistique composé des éléments suivants :
a) Un bref résumé du projet d'œuvre ;
b) Le scénario ;
c) Une note d'intention ;
d) Une note de production ;
e) En cas de coproduction avec une entreprise étrangère, tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production française ;
f) Pour les projets d'œuvre d'animation uniquement : scénarimage partiel ou complet ;
a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ;
b) De l'entreprise de production (le cas échéant) ;
3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;
4° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaitre le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ;
5° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante.
6° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production.
Arrêté du 26 juillet 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la trentième session nationale « sécurité et justice » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2018, sont admis à suivre la trentième session nationale « sécurité et justice » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Aït Kheddache (Audrey), secrétaire générale de groupe au conseil de Paris ;
Batsch (Laurent), professeur à l'université Paris-Dauphine ;
Bauer (Thierry), colonel, ministère des armées ;
Berno-Cordes (Céline), chef de projet communication, conseil départemental de la Gironde ;
Bertaux (Pierre-Frédéric), directeur de cabinet, Conseil national des activités privées de sécurité ;
Bertrand (Mélanie), journaliste, BFM TV ;
Blanchard (Marie-Thérèse), chef-adjoint de la mission sûreté, EDF ;
Bonnet (Bernard), international travel security manager, Airbus sas ;
Bortolussi (Jean-Marc), adjoint au chef du service d'analyse de risque et ciblage, direction générale des douanes et droits indirects ;
Bouabane (Abdellah), lieutenant-colonel, gendarmerie nationale d'Algérie ;
Boussion (Caroline), administrateur à la direction de la législation et du contrôle, Sénat ;
Buisson (Sandra), journaliste spécialisée, Cnews ;
Bussac (Fanny), magistrat, Ecole nationale de la magistrature ;
Cardonne (Cyrille), directeur sûreté et intelligence économique, Sifaris ;
Chapat (Benjamin), proviseur, académie d'Aix-Marseille ;
Chareyre (Nicolas), magistrat, adjoint du membre national pour la France à Eurojust ;
Charles (Pauline), chargée de mission à la cellule nationale de coordination et d'appui à l'action territoriale du CIPDR ;
Charvet (Hubert), colonel, gendarmerie nationale ;
Chavanon (Nathalie), chargée de mission radicalisation auprès de l'UCLAT ;
Chieze (Guillaume), journaliste police-justice, RTL ;
Chuberre (Eric), colonel, gendarmerie nationale ;
Cornelis (Bruno), directeur-adjoint de la sûreté du groupe Thalès ;
Corron (Julien), directeur du cabinet du maire de Chambéry ;
Darasse (Lionel), chargé d'affaires protection physique, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Dartigalongue (Alain), fonctionnaire de sécurité et de défense adjoint, Centre national d'études spatiales ;
Demorgon (François-Sébastien), conseiller sécurité, académie de Créteil ;
Deprecq (Thomas), colonel, gendarmerie nationale ;
Doublet (Yves), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
Dubreuil (Marion), journaliste, RMC ;
Dudouit (Stéphane), colonel, gendarmerie nationale ;
Dumaz (Jean-Michel), directeur des programmes de sécurité et de défense, pôle de compétitivité Safe Cluster ;
Dupré La Tour (Joseph), colonel, brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Edon (Samuel-David), directeur sécurité Europe et Moyen-Orient, Sephoras sas ;
Ehrhart (Ludovic), colonel, gendarmerie nationale ;
Faddeoui (Abdelhamid), dirigeant de société, Aetos sécurité privée ;
Fontaine (Stéphanie), journaliste-reporter ;
Fouchard (Pascal), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
Fourets (Florence), directrice chargée des projets régaliens, Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Frachon (Matthieu), journaliste ;
Francis (Cédric), vice-président, CGI France ;
Franco (Sharone), avocat ;
Gabouleaud (Laurence), ingénieur en chef de l'armement, ministère des armées ;
Gardanne (Claude), directeur interrégional adjoint, direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Gaspari (Louis-Mathieu), colonel, gendarmerie nationale ;
Gotchaux (Delphine), grand reporter police-justice, Radio France ;
Grassegger (Céline), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
Gravel (Christian), préfet, ministère de l'intérieur ;
Grimault (Isabelle), sous-directrice de l'enfance et de la famille, ministère des affaires sociales et de la santé ;
Guillemette (Christophe), capitaine de frégate, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Helluy (Bruno), colonel, ministère des armées ;
Kokoreff (Catherine), consultante en stratégie, Product Managers Consulting ;
Lanata (Laurence), directrice des missions éducatives, direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Larroque (Christian), ingénieur, chef de section, ministère des armées ;
Laumann (François), responsable de cellule, Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
Le Callennec (Isabelle), chargé de mission sécurité, cohésion sociale, Action logement ;
Le Gorgeu (Bertrand), directeur commercial, Ekinops ;
Legrand (Salomé), reporteur police-justice, Europe 1 ;
Le Grip (Constance), députée, vice-présidente de la commission des affaires culturelles, Aassemblée nationale ;
Lestel (Ludovic), conseiller juridique, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Levy (Joseph), président directeur général, ITQ group ;
Ludovicy (Léon), premier commissaire divisionnaire, police grand ducale, Luxembourg ;
Maire (Alex), directeur de la sûreté, CSD et associés ;
Manciot (Thierry), responsable cybersécurité affaires industrielles, Sanofi-Aventis-Groupe ;
Martel (Catherine), ingénieur en chef, police technique et scientifique ;
Martins (Marie-Rolande), directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ministère de la justice ;
Matoua-David (Jessica), présidente fondatrice, Fargo consulting ;
Mercier (Pascal), directeur prévention et sécurité publique, agglomération Pau-Pyrénées ;
Merouche (Mounir), lieutenant-colonel, gendarmerie nationale d'Algérie ;
Miziniak (Philippe), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
Monin (Frédéric), colonel, gendarmerie nationale ;
Morcrette (Julien), gardien de la paix, chargé de mission auprès d'une organisation syndicale ;
Nauret (Denis), colonel, gendarmerie nationale ;
Netter (Agnès), secrétaire générale du conseil scientifique sur les processus de radicalisation ;
Pacaud (Stéphane), sous-directeur, Caisse nationale d'allocations familiales ;
Pellegrin (Robert), capitaine de vaisseau, ministère des armées ;
Perales Romeo (Cyrille), directeur unique de la sécurité, SAE POPB ;
Perea (Jean-Michel), commissaire en chef de 1re classe, ministère des armées ;
Perruche (Marie-Agnès), avocate ;
Place (Sandrine), dirigeante, agence Rep-Publica ;
Poucel (Loïc), délégué à l'accueil et à la sécurité des personnes et des biens, Radio France ;
Prat (Nicolas), médecin-chercheur, ministère des armées ;
Prigent (Guillaume), directeur adjoint du cabinet, Conseil national des activités privées de sécurité ;
Rahmani (Didier), colonel, conseiller sécurité intérieure, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Rault (Philippe), directeur-adjoint, direction de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
Roisin (Angèle), chargée de mission adjointe, direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Samba-Sambeligue (Armand), avocat ;
Sciacaluga (Jean-Louis) ; conseiller maître, Cour des comptes ;
Skoric (Sylvia), conseillère en charge de la défense et de la sécurité intérieure, Assemblée nationale ;
Srecki (Richard), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
Thieblemont (Edouard), chef de bureau, direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Trohel (Guillaume), colonel, ministère des armées ;
Vallette (François), directeur, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vasquez (Emilie), responsable sûreté et sécurité, Osica, CDC habitat ;
Vaur (Emmanuel), adjoint de département, ministère de l'économie et des finances ;
Wierzba (Stéphane), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur.
Décret du 26 juillet 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne - M. PIERRE-LOUIS (André)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2018, M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vendôme, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne.
Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Ile-de-France (Deuil-la-Barre)
CRS autoroutière Ouest
Ile-de-France (Vaucresson)
CRS autoroutière Est
Ile-de-France (Lagny)
Séverine CODINA,
Stéphanie GALLOIS,
Hélène PREVEL, adjointe administrative principale de 2e classe
Benoît COUCHOT,
Jérôme FEGER,
David DJELOUL,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juillet 2018, M. Olivier BRUN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur des équipements au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 juillet 2018, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
COURALET
RIGAUD
JEREMIE
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme AUTALE (Aurélie), Mme RAMIN (Murielle, Marie, Mathilde), M. BARET (Nicolas, Jérôme) et M. BARET (Laurent, Olivier) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BARET, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, Notaires Associés » à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, Mme ARGENTON (Laurence, Micheline, Rolande), épouse DUARTÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « René HUCHET, Christophe HUCHET et Marie-Bénédicte JOASSIN-CHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2018, M. LABORIE (Jean-Michel, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires associés » à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 juillet 2018, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2018, dont les noms suivent :
Bachelot (Franck).
Minvielle (Vincent).
Lapotre (Christophe).
Louis-Rose (Sarah).
Renard (Damien).
Simon (Béatrice).
Tatoux (Stéphane).
Dutry (Rémy).
Arrêté du 27 juin 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 juin 2018, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires en tant que représentants de la Fédération nationale de l'immobilier :
M. Jean-Marc TORROLLION, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Francois BUET ;
Mme Catherine ALBANESI, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc TORROLLION ;
Mme Valérie SOUIED, membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle MATHIEU.
Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation
1° Attestation Agessa, Urssaf, congés spectacles, Audiens, pôle emploi de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales ;
2° Un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
3° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;
4° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ;
5° Contrat de travail du réalisateur technicien ;
6° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ;
7° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur.
Arrêté du 17 juillet 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 17 juillet 2018, sont nommés, représentants de l'Etat au conseil de l'administration de l'établissement public foncier de Lorraine, au titre de l'urbanisme :
M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en qualité de titulaire ;
Mme Alba BERTHELEMY, adjointe au chef du service aménagement et énergies renouvelables à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en qualité de suppléante.
Sont nommés, représentants de l'Etat au conseil de l'administration de l'établissement public foncier de Lorraine, au titre du logement :
Mme Claire CHAFFANJON, cheffe du service transition énergétique, construction, logement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en qualité de titulaire ;
M. Renaud LAHEURTE, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2018, M. Jeannot Rasolofoarison, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant admission à la retraite (contrôleur général de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2018, M. Alain Rocca, contrôleur général de 1re classe, est admis, d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2018.
Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 juillet du 2018, sont nommés membres du second collège de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
a) En qualité de représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
M. Florent MERLE, membre suppléant, en remplacement de Mme Perrine LAON.
b) En qualité d'architecte représentant le Conseil national de l'ordre des architectes :
Mme Cristina CONRAD, membre titulaire, en remplacement de Mme Michèle BARBÉ ;
Mme Catherine DURET, membre suppléante, en remplacement de Mme Cristina CONRAD ;
Mme Elisabeth GOSSART, membre suppléante, en remplacement de Mme Béatrice JULLIEN.
Arrêté du 1er juillet 2018 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juillet 2018, M. Dominique ROJAT, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juillet 2018, M. Michel RAGE, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juillet 2018, Mme Sabrina LACOUR, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Logipôle terres rouges », en remplacement de M. Cyril PROUDHON.
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation.
La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
Décision du 25 juillet 2018 portant désignation d'un agent chargé d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité
Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 au 24 août 2018 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er mars 2017 modifiée susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
Décision du 25 juillet 2018 modifiant la décision du président du 1er mars 2017 portant délégation de signature
Au quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 1er mars 2017 susvisée, les mots : « M. Olivier Delclos, directeur “Internet et utilisateurs” par intérim » sont remplacés par les mots : « M. Loïc Duflot, directeur “Internet et utilisateurs” ».
Après l'article 4 la décision du 1er mars 2017 susvisée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« ArtExecution 4 bis.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Loïc Duflot, directeur “internet et utilisateurs”, est habilité à signer, au nom du président et pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article D.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Laurent, directrice “Mobile et innovation”, M. Hacene Lahreche, chef de l'unité “Spectre, technologies et innovation” est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction “Mobile et innovation”, les actes qui se rapportent aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Laurent, directrice “Mobile et innovation”, M. Blaise Soury-Lavergne, chef de l'unité “Attribution des fréquences mobiles”, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction “Mobile et innovation”, les actes qui se rapportent aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés.
Arrêté du 18 juillet 2018 portant radiation pour limite d'âge (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juillet 2018, M. Serge FRANCOIS, attaché d'administration de l'Etat, est réintégré au sein des cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations.
A cette même date, il est radié des cadres de la Caisse des dépôts et consignations pour limite d'âge.
Délibération n° 2018-102 du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Avelin - Avelgem (hors budget cible)
Le projet d'interconnexion Avelin - Avelgem entre la France et la Belgique rentre dans le champ d'application de ce mécanisme.
La CRE a procédé à une consultation publique du 18 janvier au 23 février 2018 sur une proposition de paramétrage de la prime fixe et de la prime variable portant sur le taux d'utilisation de l'ouvrage.
Par courrier daté du 22 décembre 2017, RTE a adressé à la CRE les éléments concernant le projet « Avelin - Avelgem » nécessaires à la fixation de la prime fixe et de la prime variable « taux d'utilisation » du cadre de régulation incitative des projets d'interconnexion.
Sur la base de ces éléments, la CRE a lancé le 18 janvier 2018 une consultation publique relative notamment au projet Avelin - Avelgem (4).
L'objet de la présente décision est de fixer la prime « fixe » et la prime variable « taux d'utilisation » du mécanisme de régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Avelin - Avelgem.
La fixation du budget cible du projet fera l'objet d'un audit et d'une délibération ultérieure.
Le projet Avelin - Avelgem vise à renforcer la capacité d'échange entre la France et la Belgique, en remplaçant les conducteurs actuels des deux liaisons reliant les postes 400 kV d'Avelin et Mastaing en France, au poste 400 kV d'Avelgem en Belgique, par des câbles à faible dilatation qui augmenteront la capacité de transit de ces circuits.
Le plan décennal de développement du réseau de transport européen (Ten Year Network Development Plan ou TYNDP) 2016 (5) indique que l'augmentation de la capacité d'échange entre la France et la Belgique permise par ce changement est de l'ordre de 1 GW.
RTE et son homologue belge ELIA envisagent une mise en service de l'interconnexion ainsi renforcée à l'horizon 2022.
Le budget prévisionnel affiché par les gestionnaires de réseau dans le TYNDP 2016 est de 140 M€ (+/- 20 M€).
Les coûts supportés par RTE, qui correspondent aux coûts encourus sur la partie de l'interconnexion située sur le territoire français, sont quant à eux estimés à 39 M€.
Conformément à la délibération de la CRE portant décision sur le TURPE 5 HTB, les coûts du projet supportés par RTE feront l'objet en 2018 d'un audit permettant de fixer le budget cible du projet.
Ce budget sera fixé dans une délibération ultérieure de la CRE.
Dans leurs réponses à la consultation publique, deux acteurs ont souligné le fait que la ligne Avelin - Avelgem est aujourd'hui très peu souvent en contrainte (moins de 1 % des heures de l'année) et se sont donc interrogés sur la pertinence du projet.
Un autre acteur souhaiterait que davantage de transparence soit apportée sur les hypothèses qui ont conduit à estimer que la réalisation du projet augmentera la capacité d'interconnexion entre la France et la Belgique de 1 GW.
Les contraintes anticipées par RTE sur la ligne découlent de la fermeture des centrales nucléaires belges et du développement important de l'énergie éolienne offshore de la Belgique à l'Allemagne, ainsi que des évolutions majeures du réseau au nord et à l'est de la Belgique.
L'augmentation prévisionnelle de la capacité d'interconnexion par les GRT est conforme voire plus conservatrice que la valeur obtenue en suivant les recommandations de l'ENTSO-E (6), ces dernières précisant que l'augmentation de NTC considérée doit être valable au moins 30 % des heures.
Prime fixe et prime variable « taux d'utilisation » applicable au projet
Dans sa consultation publique relative à la régulation incitative du projet, la CRE a proposé de fixer une prime fixe et une prime variable « taux d'utilisation » nulles.
Ce niveau de prime correspond également à la demande formulée par RTE dans son dossier de saisine.
Si plusieurs acteurs ont formulé un certain nombre d'interrogations relatives à la justification technico-économique du projet, aucun n'a exprimé de réticences vis-à-vis de la proposition de la CRE.
Dans ce contexte, la CRE fixe la prime fixe et la prime variable « taux d'utilisation » à un niveau nul.
Conformément au cadre de régulation incitative des interconnexions électriques défini par la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB, la CRE fixe la prime fixe et la prime variable « taux d'utilisation » du projet d'interconnexion Avelin - Avelgem à un niveau nul.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la CRE.
Délibération n° 2018-104 du 17 mai 2018 portant décision sur l'évolution au 1er août 2018 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 novembre 2016 (1) (ci-après « la Délibération tarifaire »).
341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de + 3,00 % au 1er août 2018, en application des modalités prévues par la Délibération tarifaire.
341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
341-11-1 du code de l'énergie, créé par le décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L.
La présente délibération a ég alement pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour les années 2016 et 2017 en application des dispositions de l'article L.
Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018
Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2018
Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017
Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017
Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au titre de l'année 2017
Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) au titre de l'année 2017
Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2017
Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux
Principes de calcul de la compensation
Abattement reversé par SER aux électro-intensifs
Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB
Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT
Effet sur les recettes tarifaires de RTE
ANNEXE 1: COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2018
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE 5 HTB », sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la Délibération tarifaire.
Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit au paragraphe 3.3 que, à compter du 1er août 2018, la grille tarifaire du TURPE 5 HTB évolue mécaniquement le 1er août de chaque année N.
La composante d'injection reste, quant à elle, fixe sur l'ensemble de la période tarifaire.
Chaque année N, les coefficients d'évolution annuelle sont définis comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :
- ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 0001763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
- KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre - 2 % et + 2 %.
Les coefficients de la grille tarifaire applicable à compter du 1er août de l'année N sont obtenus en multipliant chaque coefficient de la grille tarifaire par un coefficient d'évolution annuelle cumulée entre le 1er août 2017 et le 1er août de l'année N.
Les règles d'arrondi sont les suivantes :
- les coefficients d'évolution annuelle ZN sont arrondis au centième de pourcent le plus proche ;
- les coefficients d'évolutions annuelles cumulées entre le 1er août 2017 et le 1er août de l'année N ne sont pas arrondis ;
- après application des coefficients d'évolutions annuelles cumulées, le niveau des composantes annuelles de gestion et de comptage, ainsi que des parties proportionnelles à la puissance souscrite est arrondi au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- le niveau des autres composantes (à l'exception de la composante d'injection) est arrondi au centième le plus proche de l'unité dans laquelle il est exprimé.
Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac IPC2017
Pour rappel, l'inflation (2) prévisionnelle entre l'année 2015 et l'année 2016 retenue dans la Délibération tarifaire est égale à 0,40 %.
L'inflation réalisée entre l'année 2015 et l'année 2016 est égale à 0,19 %.
L'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2017 (IPC2018) est égale à 1,00 %.
- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017 et les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de cette même année.
Le solde du CRCP au 1er janvier 2017 est de 91 M€ en faveur de RTE, conformément à la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 (3).
Le tableau 1 ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post - tel que défini au paragraphe 3.3.3 de la Délibération tarifaire - pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2017.
Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant venant augmenter les charges à couvrir par le CRCP, tel qu'une charge ou une prime en faveur de RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges à couvrir par le CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.
Tableau 1 : Revenu autorisé calculé ex post
Montants pris en compte
dans la Délibération
Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Charges de capital incitées « hors réseaux »
Charges de capital non incitées
Charges relatives à la compensation des pertes
dont régulation incitative
Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage
Charges liées au dispositif d'interruptibilité
Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT
Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de transport et les nouvelles interconnexions exemptées
Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 15 M€
Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE
Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Recettes d'interconnexion
Abattements et pénalités liés aux services système et aux réserves d'équilibrage
Solde éventuel restant sur les fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification
Incitations financières au développement des projets d'interconnexion
Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB
Total du revenu autorisé calculé ex post
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à 2 044,3 M€, soit la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire (2 048,6 M€) :
- retraitée de l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2016 (divisée par 1,004) ;
- retraitée de l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2016 (multipliée par 1,002).
b) Charges de capital incitées « hors réseaux »
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la valeur de référence définie dans la Délibération tarifaire, soit 111,2 M€.
c) Charges de capital non incitées
Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :
- le montant des charges de capital, calculé en se fondant sur les montants réalisés d'investissements, de mises en service, de retraits d'actifs et d'amortissement ; et
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à 1 592,4 M€.
Ce montant correspond à un écart de 12,6 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (1 579,8 M€), et ce en raison de moindres mises en service que prévu en 2016 (- 9 M€ de rémunération de la base d'actifs régulés et + 4 M€ sur la rémunération des immobilisations en cours) et de dotations aux amortissements supérieures à ce qui était anticipé (+ 17 M€).
d) Charges relatives à la compensation des pertes
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la somme :
1. des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2017, soit 510,5 M€.
Ce montant correspond à un écart de 60,5 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (450 M€).
Cet écart résulte, d'une part, d'un effet volume à hauteur 25 M€ et, d'autre part, d'un effet prix à hauteur de 35 M€ lié à un prix moyen des pertes de 45,6 €/MWh supérieur au prix anticipé (42,5 €/MWh).
2. et, dans la limite de plus ou moins 10 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le réseau public de transport en 2017
S'agissant du montant de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes :
- le volume des pertes estimé en 2017 est de 11,19 TWh pour un total d'injections physiques sur le réseau public de transport (RPT) de 502,68 TWh, soit un taux de pertes de 2,23 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération tarifaire à 2,1 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2017 est de 10,6 TWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2017 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité de 2,9 M€ (4).
S'agissant de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes, et tel qu'indiqué dans la Délibération tarifaire (5), aucune incitation n'est mise en œuvre en 2017 dans la mesure où les achats de RTE en matière de couverture des pertes au titre de l'année 2017 étant déjà largement réalisés lors de l'adoption de la Délibération tarifaire.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est de 507,6 M€.
e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 (244,4 M€) inclut le montant retenu au titre des réserves d'équilibrage (227,2 M€), d'une part, et des services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE (17,2 M€), d'autre part.
Réserves d'équilibrage
- du montant annuel de référence REq2017 ;
- de 100 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage supportées par RTE pour l'année et ce montant de référence REq2017, si ces charges réelles sont supérieures au montant de référence REq2017 et que cet écart résulte d'une augmentation d'une partie ou de la totalité des volumes des réserves (par rapport aux volumes de référence) validée par la CRE ;
- de 50 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage supportées par RTE pour l'année et ce montant de référence REq2017, si ces charges réelles sont inférieures au montant de référence REq2017.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à 227,2 M€ comme détaillé ci-après.
Calcul du montant annuel de référence
Le montant annuel de référence pour les réserves d'équilibrage est déterminé pour l'année 2017 (REq2017) suivant la formule suivante :
- i est un indice représentant les différents types de réserves : réserve primaire, réserve secondaire, réserve rapide, réserve complémentaire, reconstitution des services système fréquence au motif d'une évolution du besoin de RTE, reconstitution des marges ;
- Vi, ref, 2017 est le volume annuel de référence associé à la réserve i pour l'année 2017, tel que défini dans la Délibération tarifaire ou tel qu'il résulte d'une augmentation validée par la CRE ;
- Pi,2017 est le prix annuel constaté pour la réserve i en 2017.
Le montant annuel de référence REq2017 retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé s'élève à 233,3 M€, tel que présenté dans le tableau 2 ci-après.
Le volume de réserves rapide et complémentaire constitué par RTE en 2017, s'élevant à 1 544 MW, est supérieur au volume de référence de 1 500 MW fixé dans la décision TURPE 5 HTB.
Cela devrait conduire RTE à supporter une pénalité au titre de l'année 2017.
Toutefois, la CRE a indiqué à RTE, par courrier du 19 septembre 2017, que si les modalités de contractualisation des réserves rapide et complémentaire définies par RTE (en particulier, substitution de la réserve complémentaire par de la réserve rapide et sélection d'offre indivisible en tant qu'offre marginale) conduisaient à une minimisation du coût de constitution de ces réserves, et ce au détriment du respect du critère de constitution d'un volume maximum de 1 500 MW, le volume de référence serait révisé afin de ne pas pénaliser RTE.
La CRE a constaté que l'augmentation du volume contractualisé en 2017 a effectivement conduit à minimiser le coût global pour la collectivité.
La CRE considère donc que le volume de référence en 2017 concernant les réserves rapide et complémentaire peut être porté à 1 544 MW, égal au volume contractualisé.
En outre, conformément aux prescriptions de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, la CRE considère, pour la période de livraison 2017, un niveau global de réserves rapide et complémentaire contractualisé et ne tient pas compte de la répartition entre les volumes retenus de réserve rapide d'une part et les volumes de réserve complémentaire d'autre part.
Tableau 2 : Montant annuel de référence REq2017
Volume annuel
Prix annuel constaté
de référence (M€)
Réserve primaire
15,01 €/MW.h
Réserve secondaire
Réserves rapide et complémentaire
Services système fréquence reconstitués au motif d'une réévaluation de son besoin par RTE
Marges reconstituées
(*) Le volume annuel de référence pour les réserves rapides et complémentaires en 2017 est égal au volume contractualisé.
Calcul de l'incitation relative aux réserves d'équilibrage
Les charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage supportées par RTE pour l'année 2017 s'élèvent à 221,2 M€ ; le détail de ces charges est présenté dans le Tableau 3 ci-dessous.
Tableau 3 : Charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage en 2017
Volume effectif
Coût des réserves
d'équilibrage (M€)
Réserve rapide et complémentaire
Charges réelles supportées par RTE
Les charges réelles supportées par RTE ont été inférieures au montant annuel de référence pour l'année 2017, grâce à un volume de réserves contractualisées moindre que les volumes de référence.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé de l'année 2017 est donc de 227,2 M€, correspondant à la somme du montant annuel de référence et de 50 % de l'écart entre les charges réelles et ce montant de référence.
Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire
Les trajectoires prévisionnelles prises en compte dans l'équilibre tarifaire ainsi que les écarts constatés avec les charges effectivement supportées par RTE sont présentés dans le tableau 4 ci-dessous.
Tableau 4 : Montant prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire
Montants réels supportés
par RTE [A]
Les principaux écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent les coûts de constitution de la réserve primaire et les coûts d'ajustement liés à la reconstitution des marges.
Les coûts de constitution de la réserve primaire ont été inférieurs d'environ 38 M€, soit environ 35 % par rapport à la trajectoire prévisionnelle, du fait d'un effet prix important.
Depuis le 16 janvier 2017, RTE constitue la réserve primaire au travers d'appels d'offres hebdomadaires menés en commun avec les GRT de cinq autres pays ; les prix résultant de ces appels d'offres ont été significativement inférieurs à la prévision (15,01 €/MWh contre un prix moyen attendu de 22,3 €/MWh).
Les coûts des ajustements pour reconstitution des marges ont été inférieurs à la prévision, essentiellement du fait d'un effet volume important.
Services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017, concernant les services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE, sont les surcoûts effectivement supportés par RTE lorsqu'un responsable de réserve est défaillant ou que l'activation d'une offre sur le mécanisme d'ajustement pour cause d'équilibrage a généré la perte des services système chez l'acteur activé, soit 17,2 M€.
f) Coûts de congestions internationales
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux coûts de congestions internationales effectivement supportés par RTE, soit 2,2 M€.
g) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal à la valeur nette comptable constatée des immobilisations démolies, soit 23,8 M€.
h) Charges liées au dispositif d'interruptibilité
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 74,7 M€.
Cet écart de -21,3 M€ s'explique par :
- le résultat de l'appel d'offres 2017 conduisant à un coût de contractualisation plus faible que l'enveloppe maximale (-13 M€) ayant servi de base à la trajectoire ;
- les effets de la résiliation de contrats de certains sites et l'estimation des pénalités applicables aux lauréats de l'appel d'offres (-8,3 M€).
i) Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux charges liées aux contrats d'échange effectivement supportées par RTE, soit - 2,6 M€.
Cet écart s'explique pour l'essentiel par une activation du secours mutuel (- 2 M€ dont - 1,4 M€ avec le GRT belge en décembre 2017).
j) Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de transport et les nouvelles interconnexions exemptées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux dépenses (respectivement recettes) effectivement supportées (respectivement perçues) par RTE à l'interface entre le RPT et les nouvelles interconnexions exemptées, soit 0 M€.
k) Indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution au titre des coupures longues au-delà de 15 M€
Les charges nettes d'exploitation incitées incluent un montant de référence de 7,5 M€ au titre des indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) au titre des coupures longues.
A ce titre, si RTE verse un montant d'indemnités inférieur à 7,5 M€, il en conserve l'écart.
A l'inverse, si RTE verse plus de 7,5 M€ d'indemnités, il en supporte le coût.
Par ailleurs, afin de ne pas exposer RTE à un risque financier excessif, les sommes versées par RTE aux GRD au-delà de 15 M€ sont compensées via le CRCP.
Au titre de l'année 2017, le montant des indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues est de 0 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre des indemnités versées par RTE aux GRD en 2017 au-delà de 15 M€, pour cause de coupures longues, est nul.
l) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE
Dans le cadre de ses activités, RTE peut être amené à conduire des études en vue de la réalisation de ses investissements.
Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement.
En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux frais d'études sans suite effectivement supportés par RTE lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE.
Au titre de l'année 2017, aucun abandon de projet pour lequel des études avaient été approuvées par la CRE n'a été constaté.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul.
m) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
RTE peut demander, une fois par an, pour prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE HTB, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet ou un ensemble de projets relevant du déploiement des Smart grids dans la trajectoire des charges couvertes par le TURPE 5 HTB.
Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation supérieures à 3 M€, sous réserve d'une analyse coûts-bénéfices favorable du projet.
RTE doit, dans la cadre de sa demande, justifier que ces charges n'étaient pas prévues lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB.
Le cas échéant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets pourront être ajoutés.
Les charges d'exploitation prises en compte à ce titre, ainsi que les montants des incitations associées, sont intégrés dans le calcul ex post du revenu autorisé.
Au titre de l'année 2017, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids.
n) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2017-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTB.
a) Recettes d'interconnexion
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (6), soit 389,4 M€.
Ce montant correspond à un écart de 50,6 M€ (à couvrir par le TURPE) avec la valeur prévisionnelle définie dans la Délibération tarifaire (440,0 M€).
Le prix français a été plus élevé qu'anticipé compte tenu de tensions sur le parc nucléaire français, d'un stock hydraulique bas et de températures observées en dessous des normales saisonnières.
Le différentiel de prix entre la France et les pays voisins a donc été plus faible qu'anticipé.
Le détail des recettes et des différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 5 et 6 ci-après.
Tableau 5 : Recettes d'interconnexions par frontière
TURPE 5 HTB
France - Angleterre
France - Suisse
France - Italie
France - Espagne
Zone CWE
dont France - Belgique
dont France - Allemagne
dont flow-based
Tableau 6 : Différentiel de prix par frontière
France - Belgique
France - Allemagne
b) Abattements, pénalités et indemnités liés aux services système et aux réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système (fréquence et tension) et de la contractualisation des réserves rapide et complémentaire, soit 28,3 M€.
c) Solde éventuel restant sur les fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification
335-33 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N+3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité).
L'année 2017 constituant la première année de mise en œuvre du mécanisme de capacité, aucune somme n'a à ce jour été versée aux fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 est donc nul.
a) Régulation incitative des investissements
La Délibération tarifaire a mis en place un mécanisme d'incitations financières au développement des projets d'interconnexion.
Le montant de ces incitations est calculé dans une délibération tarifaire propre à chaque projet.
Par ailleurs, la Délibération tarifaire a introduit une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme :
- des incitations financières au développement des projets d'interconnexions définies dans les délibérations tarifaires propres à chaque projet.
Au cours de l'année 2017, aucun projet d'interconnexion concerné par un mécanisme de régulation incitative n'est entré en service.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est donc nul.
- des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux (hors raccordement) d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N.
Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.
Au cours de l'année 2017, aucun projet de développement de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ et concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour RTE.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par RTE à la CRE.
L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour RTE est rendu public sur son site Internet.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal à la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite globale de plus ou moins 45 M€.
En 2017, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (1 min 27 s) a été inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s).
RTE bénéficie en conséquence d'une prime de 23 M€.
Ces résultats de RTE en matière de continuité d'alimentation constituent les meilleurs résultats historiques de RTE depuis le suivi de tels indicateurs en 1981, s'agissant de la durée de coupure, et en 1988, s'agissant de la fréquence de coupure.
Ils résultent de la combinaison, d'une part, d'un nombre particulièrement faible d'incidents ayant affecté le réseau public de transport et, d'autre part, de conséquences relativement modérées de ces incidents sur la continuité d'alimentation des clients.
Ce constat est renforcé par le fait que, durant l'année 2017, RTE n'a pas eu à verser d'indemnité aux GRD au titre des coupures longues affectant les réseaux publics de distribution et dont l'origine est imputable à une défaillance du réseau public de transport.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017 donne lieu à une prime de 34,4 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation.
Le montant retenu au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB est fixé à 29,2 M€ par la Délibération tarifaire.
Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2017-2020 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017.
Les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2017 s'établissent à 4 167,8 M€ pour 431.7 TWh soutirés sur le RPT.
Les recettes tarifaires prévisionnelles au titre de l'année 2017, hors apurement du CRCP, étaient fixées à 4 166,5 M€ dans la Délibération tarifaire.
L'écart de 1,3 M€ résulte :
- d'un écart de 6 M€ au titre de l'abattement à destination des consommateurs électro-intensifs (181 M€ contre 187 M€ prévus, ce qui représente un moindre coût) ;
- d'un écart de 8 M€ sur les recettes de la composante d'injection (88 M€ réalisés contre 97 M€ prévus, ce qui représente de moindres recettes) en raison notamment de l'indisponibilité de certains moyens de production nucléaire ;
- d'un effet volume de 4 M€.
Cet effet volume s'explique par le fait que les aléas climatiques conjoncturels (recettes en hausse de 46 M€ dans la mesure où les températures constatées ont été inférieures à ce qui était anticipé) compensent les tendances structurelles de baisse de la consommation (recettes inférieures de 42 M€ à ce qui était anticipé).
En application des dispositions de la Délibération tarifaire, le solde du CRCP du TURPE 5 HTB au 1er janvier 2018 s'élève donc à 186 M€2018 en faveur de RTE.
Le tableau 7 ci-après présente le calcul du montant du CRCP au 1er janvier 2018 :
Tableau 7 : Montant du CRCP au 1er janvier 2018
Composantes du CRCP à apurer au 1er août 2018
Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017 [B]
Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2017 [C]
Actualisation au taux sans risque de 2,70 %
La Délibération tarifaire prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er août 2018 prend en compte un coefficient K2018 qui vise à apurer, d'ici le 31 juillet 2018, le solde du CRCP du 1er janvier 2018.
Le coefficient K2018 est plafonné à plus ou moins 2 %.
La détermination du coefficient K2018 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2019.
- les recettes prévisionnelles corrigées de l'inflation réalisée sur cette période.
Le coefficient K2018 nécessaire pour apurer la totalité du solde du CRCP au 1er janvier 2018 devrait être de + 4,51 %.
Dans la mesure où ce coefficient est plafonné à plus ou moins 2 %, le coefficient K2018 est de + 2,00 %.
En application de la Délibération tarifaire, l'évolution de la grille tarifaire de RTE au 1er août 2018 est égale à :
où IPC2018 = + 1,00 % et K2018 = + 2,00 %.
L'alinéa 2 de cet article prévoit que « [l]e niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés ».
Par courrier du 18 mai 2017, Strasbourg Electricité Réseaux (SER) a communiqué à la CRE la liste des sites (au nombre de deux) pouvant bénéficier de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux consommateurs électro-intensifs.
En mars 2018, SER a transmis à la CRE les éléments nécessaires à la fixation du montant de la compensation.
341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :
- abattement reversé par SER aux électro-intensifs à partir du 1er janvier 2016, qui diminue ses recettes ;
- ajustement à la hausse du TURPE HTB à compter du 1er août 2017, liée à la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- ajustement à la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2017, liée à la compensation du manque à gagner supporté par ENEDIS du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par ENEDIS à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs distribution.
Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 3 544 k€ au titre des années 2016 (1 828 k€) et 2017 (1 716 k€).
341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 5 HTB de 6,04 % pour compenser 237 M€ de moindres recettes tarifaires qui se décomposent de la façon suivante :
- la perte de recettes liée à l'abattement pour les électro-intensifs du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, prise en compte dans le solde du CRCP au 31 décembre 2016.
Le montant de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 188 M€ (7) pour cette période.
Ce solde est apuré par une annuité constante de 50 M€ sur les 4 ans du TURPE 5 HTB ;
- la trajectoire prévisionnelle de la perte de recettes liée à l'abattement pour les électro-intensifs sur la période 2017-2020.
Ce poste est inclus au périmètre du CRCP du TURPE 5 HTB.
Le montant prévisionnel de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 187 M€ pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 5 HTB.
Tableau 8 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB
Recettes tarifaires prévisionnelles 2017 de RTE (A)
Apurement annuel 2017 de l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2016 (B)
Abattement électro-intensifs au titre de l'année 2017 (C)
Recettes tarifaires prévisionnelles 2017 de RTE avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (D = A - B - C)
Hausse du TURPE 5 HTB 2017 due à l'abattement électro-intensifs (E = D/A - 1)
SER a perçu 2 709 k€ de recettes tarifaires HTB d'août à décembre 2017.
En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait perçu 154 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs transport :
Tableau 9 : Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER
Recettes tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER (F)
Hausse du TURPE 5 HTB août-décembre 2017 due à l'abattement électro-intensifs (E)
Recettes tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (G = F/(1 + E) )
Recettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 pour SER (H = F - G)
Par ailleurs, SER a versé à RTE 15 323 k€ au titre de l'accès au réseau de transport d'août à décembre 2017.
En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait supporté 872 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :
Tableau 10 : Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER
Charges tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER (H)
Charges tarifaires HTB août-décembre 2017 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (I = F/(1 + E) )
Charges supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (J = H - I)
Au total, SER a donc supporté une charge nette de 718 k€ liée directement à l'ajustement à la hausse du TURPE HTB sur la période du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 :
Tableau 11 : Effet net de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER
Recettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (K)
Charges supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (L)
Charges nettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (M = L - K)
La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 5 HTA-BT de + 1,55 % :
Tableau 12 : Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTA-BT
Charges tarifaires HTB 2017 d'ENEDIS (N)
Charges tarifaires HTB 2017 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (O = N/ (1 + E) )
Revenu autorisé 2017 d'ENEDIS M€ (P)
Revenu autorisé 2017 d'ENEDIS M€ avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (Q = P - N + O)
Hausse du TURPE 5 HTA-BT 2017 due à l'abattement électro-intensifs (R = P/Q - 1)
SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 1 345 k€ liées directement à la hausse du TURPE 5 HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur la période du 1er août 2017 au 31 décembre 2017 :
Tableau 13 : Effet de la hausse du TURPE HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER
Recettes HTA-BT août-décembre 2017 de SER (S)
Hausse du TURPE 5 HTA-BT 2017 due à l'abattement électro-intensifs (R)
Recettes HTA-BT août-décembre 2017 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs (T = S/ (1+R) )
Recettes supplémentaires HTA-BT août-décembre 2017 de SER (U = S - T)
Les charges nettes supportées par SER pour les années 2016 et 2017 s'élèvent donc à 2 918 k€, soit 3 072 k€ après capitalisation au 1er janvier 2018 :
Tableau 14 : Montant de la compensation à verser à SER
Abattement électro-intensifs versé au titre de 2016 par SER (V)
Abattement électro-intensifs versé au titre de 2017 par SER (W)
Charges nettes supplémentaires HTB août-décembre 2017 de SER (M)
Recettes supplémentaires HTA-BT août-décembre 2017 de SER (U)
Taux d'actualisation 2016 (X)
Taux d'actualisation 2017 (Y)
Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement de SER, actualisées au 1er janvier 2018 (Z = V x (1 + X) x (1 + Y) + (W + M - U) x (1+Y) )
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2018.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2018.
1 Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 17 novembre 2016.
2 Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB qui figurent en annexe 1 de la présente délibération, résultant d'une évolution + 3,00 % en application de la délibération tarifaire susmentionnée, entrent en vigueur le 1er août 2018.
3 Le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour les années 2016 et 2017 au titre de l'abattement pour les électro-intensifs s'établit à 3 072 k€.
Elle sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2018
(8) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 8 763,29 €/an/contrat.
Tableau 2 : Composante annuelle de comptage
Propriété du dispositif
de comptage
Gestionnaire de réseaux publics
(9) Ce coefficient est l'arrondi à 12 c€ de la valeur non arrondie de 3 029,96 €/an.
(10) La valeur arrondie à 12 c€ de ce coefficient est identique à la valeur non arrondie, soit 543,96 €/an.
Composante annuelle d‘injections (CI)
Tableau 3 : Composante annuelle d'injections
Composantes annuelles de soutirage (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) pour les domaines de tension HTB
Composante annuelle de soutirages (CS)
Tableau 4 : Composante annuelle de soutirage - Domaine de tension HTB 3
c (c€/kWh)
Tableau 5 : Composante annuelle de soutirage - Domaine de tension HTB 2 - Version courte utilisation
Version courte utilisation
de saison haute
de saison basse
Coefficient pondérateur de puissance (€/kW/an)
Tableau 6 : Composante annuelle de soutirage - Domaine de tension HTB 2 - Version moyenne utilisation
Version moyenne utilisation
Tableau 7 : Composante annuelle de soutirage - Domaine de tension HTB 2 - Version longue utilisation
Version longue utilisation
Tableau 11 : Alimentations complémentaires
Cellules (€/cellule/an)
Liaisons (€/km/an)
Tableau 12 : Alimentations de secours - Réservation de puissance
Tableau 13 : Alimentations de secours - Tarification du réseau public permettant le secours
Tableau 14 : Composante de regroupement
k (c€/kW/km/an)
Tableau 15 : Composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation
Composante annuelle de dépassements ponctuels programmés (CDPP) pour les domaines de tension HTB 2 et HTB 1
Tableau 16 : Composante annuelle de dépassements ponctuels programmés pour les domaines de tension HTB 2 et HTB 1
훂 (€/kW/an)
Tableau 17 : Composante annuelle de l'énergie réactive - Flux de soutirage
Tableau 18 : Composante annuelle de l'énergie réactive - Flux d'injection
Tableau 19 : Composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité
Coût unitaire du dépassement
Zone de facturation pour l'énergie réactive absorbée
Zone de facturation pour l'énergie réactive fournie
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Nouvelle-Aquitaine)
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Nouvelle Aquitaine est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2018, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il assiste en particulier le préfet de région pour l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il exerce également une responsabilité de gestion et d'impulsion des moyens de l'Etat notamment concernant les directions départementales interministérielles et les directions régionales, et d'animation sur les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines), d'achats publics (plate-forme régionale des achats de l'Etat) et d'immobilier, ainsi que de coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.
Chef d'état-major de l'Etat régional, son rôle d'animation et de coordination interministérielle et d'impulsion des actions de modernisation s'appuie sur la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
1° Il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ; il anime et coordonne les grandes politiques publiques, notamment celles concernant la culture, la cohésion sociale, la réduction des inégalités, le développement économique et la transition écologique, la cohésion des territoires et enfin, le développement des dossiers européens, en particulier transfrontaliers comme celui de la qualité de l'air ;
2° Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional ; il pilote et coordonne les grands engagements de l'Etat en région ;
Il met en œuvre, en partenariat avec le conseil régional, les contrats de plan Etat-région 2014-2020, en cohérence avec les programmes européens, tout en intégrant les évolutions de la décentralisation ;
6° Il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et une plate-forme régionale pour les achats de l'Etat ;
7° Il coordonne la politique immobilière locale de l'Etat, en lien avec le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
8° Il assure la fonction de RBOP délégué notamment sur les BOP support (333, 723, 348) et sur certains BOP métiers .
Le SGAR de Nouvelle Aquitaine est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
Il travaille en étroite collaboration avec le délégué à l'accompagnement régional du ministère des Armées et avec les commissaires au redressement productif.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région :
- Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, Cabinet, 2 Esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@gironde.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Mme Michèle DE SEGONZAC, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, en remplacement de M. Pierre-François RACINE.
M. Olivier ECHAPPE, conseiller, en remplacement de Mme Monique ZERBIB-CHEMLA.
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, en remplacement de M. Michel BRAUNSTEIN.
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, cheffe de la mission d'appui au pilotage, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats et chef de la mission ministérielle des achats, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au responsable ministériel des achats, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée M. Mickael Weiss, chef de mission, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Petitdidier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section de la gestion des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité de la cheffe de section de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contrôle interne, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires juridiques, directement placés sous son autorité à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique Foulon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section du contrôle interne, directement placée sous l'autorité du chef de la section du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
2° Délégation est donnée à MM. Philippe Beauclair, chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, Sergueï Kolomiitsev, chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non-fiscales, Eric Trouillet, chef de la section de gestion des opérations budgétaires et des restitutions, attachés d'administration de l'Etat, ainsi qu'à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des immobilisations et des recettes non-fiscales, à M. Julien Arcier, adjoint au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non-fiscales, Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique et M. Khalifa Messaour, adjoint au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, agents contractuels, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
3° Délégation est donnée à M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mme Nora Nababi, secrétaire administrative de classe normale, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
Délégation est donnée à Mme Sophie Dauberton, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Francia Decostier, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, ainsi qu'à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer des engagements juridiques, et de saisir les actes de gestion des immobilisations) ou de gestion de recettes, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
- Mme Sachiko Paul, agente contractuelle,
Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau, de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion administrative et de la paie, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, et à Ludovic Cridelauze, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de la section de la gestion administrative et de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, cheffe de projet immobilier, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille Dudziak, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Siegler, attaché d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lore Nazarowski, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Hervé Colinmaire, conservateur général des bibliothèques, chef de la mission « Politique documentaire », directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elvire Basterra, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, placée sous sous l'autorité du chef de la mission « Politique documentaire », à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Arrêté du 24 juillet 2018 portant prolongation d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Les personnels relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales d'avancement et de discipline, aux commissions d'avancement ouvrières, à certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi qu'à une commission consultative professionnelle.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du vendredi 30 novembre 2018, 11 heures, heure de Paris, au jeudi 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2010-371 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction des systèmes d'information et de communication, de la direction des ressources humaines, de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de chacune des instances mentionnées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC).
Le premier, BVEC DGSI, a la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 du présent arrêté ; le second, BVEC Ministériel, a la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 du présent arrêté.
Les BVE exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé.
Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues aux seuls BVEC, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
Chaque BVE est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué de chaque liste en présence.
Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVE est arrêtée par l'autorité administrative ou décidée par l'établissement public compétent.
Le BVEC DGSI exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé et notamment les dispositions de son article 17.
Ce BVEC est composé d'un président, de quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BVEC DGSI.
Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVEC est arrêtée par l'autorité administrative.
Le BVEC Ministériel exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé et notamment les dispositions de son article 17.
Ce BVEC est composé d'un président, de quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint et de quatre assesseurs désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BVEC Ministériel.
En application des dispositions des articles 11 et 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres des BVEC prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement.
Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
Six clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC DGSI.
Elles sont attribuées aux membres de ce BVEC dans les conditions suivantes :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée à un vice-président désigne par le président ;
3° Quatre clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté.
Quinze clés de chiffrement sont délivrées pour le BVEC Ministériel.
3° Une clé attribuée au secrétaire ;
4° Douze clés attribuées par tirage au sort parmi les délégués mentionnés à l'article 10 du présent arrêté.
Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 du présent arrêté s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel, jusqu'au lundi 12 novembre 2018, 23 heures 59, heure de Paris.
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au jeudi 29 novembre, 8 heures, heure de Paris.
Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente, sur support papier, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle.
Leur logo et leur profession de foi sont déposés sur support dématérialisé.
L'espace alloué à chaque logo de liste est fixe, de format 4 × 3 ; les logos sont des images aux formats JPG, PNG de 266 × 200 pixels et inférieures à 500 ko.
Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4, portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le vendredi 19 octobre 2018, à 15 heures, heure de Paris.
Ce délai expire le lundi 22 octobre 2018, à 23 heures 59, heure de Paris.
Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne sur le portail de vote au plus tard le mercredi 14 novembre 2018 à 17 heures, heure de Paris.
Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur.
Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le mercredi 14 novembre 2018 au plus tard.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, ainsi qu'un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
Une notice de vote contenant le mot de passe personnel est remise en mains propres à chaque électeur sur un support papier garantissant la confidentialité, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018.
Cette remise en mains propres, contre émargement, est organisée par les bureaux des ressources humaines de proximité.
En cas d'impossibilité de remise en mains propres, cette notice est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les notices de vote qui n'ont pu être délivrées ou transmises sont détruites à l'issue des délais de recours contentieux.
En cas de perte du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure en ligne sécurisée lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouveau mot de passe.
Il a également la possibilité de se présenter au BVE ou BVEC d'un scrutin pour lequel il a la qualité d'électeur.
Il atteste auprès d'un des membres désignés par l'administration de son identité par présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte professionnelle délivrée par le ministère de l'intérieur.
Ce membre désigné par l'administration déclenche alors la procédure de génération du nouveau mot de passe qui est communiqué de manière sécurisée à l'électeur.
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote.
Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.
Il est créé un espace électoral avec une borne de vote sur tout site du ministère de l'intérieur hébergeant au moins 20 électeurs du ministère.
Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le vendredi 30 novembre 2018, 11 heures, heure de Paris, et le jeudi 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 22 du présent arrêté.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie aux moyens de son numéro de matricule et de sa date de naissance et s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel.
Il valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur.
Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification.
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.
Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de l'intérieur pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales.
Il est accessible, par appel téléphonique non surtaxé :
- durant la période pré-électorale du mardi 13 novembre 2018 au jeudi 29 novembre 2018, de 8 heures à 18 heures, heure de Paris ;
- durant la période électorale du vendredi 30 novembre 2018 au jeudi 6 décembre 2018, de 8 heures à 20 heures, heure de Paris.
En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, le BVEC DGSI et le BVEC Ministériel prévus à l'article 7 du présent arrêté sont compétents, après autorisation des représentants de l'administration de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président de chaque BVEC ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés pour le BVEC DGSI ou les douze détenteurs de clés pour le BVEC Ministériel.
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.
Les membres des BVEC procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives.
Le seuil de dépouillement est fixé, pour chaque BVEC, à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président de chaque BVEC, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Pour chaque BVEC, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration.
Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVEC afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote.
Le procès-verbal comprend également les résultats du vote électronique par internet.
Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration conserve sous scellé :
- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
- les matériels de vote ;
- les listes d'émargement ;
- les états des urnes après dépouillement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC DGSI ;
- - l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC Ministériel.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au second alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC DGSI (LES INSTANCES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE)
Commission administrative paritaire locale des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL (LES AUTRES INSTANCES)
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Bretagne ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de Corse ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Grand-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Normandie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration d'Etat placée auprès du préfet de la région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Guyane ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région Martinique ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat placée auprès du préfet de la région La Réunion ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Normandie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guyane ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Martinique ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région La Réunion ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Bretagne ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Corse ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Grand-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Normandie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Occitanie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Pays de la Loire ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Guadeloupe ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Guyane ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région Martinique ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Mayotte ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de la région La Réunion ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest ;
Commission administrative paritaire locale commune compétente à l'égard des corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Nord ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest ;
Commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'informations et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placée auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer placé auprès du ministre de l'intérieur ;
Comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Comité technique placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Comité technique unique pour l'Agence nationale des titres sécurisés et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, placé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers placée auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique ;
Comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité placé auprès du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
Comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France placé auprès du directeur général des étrangers en France ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Est ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Comité technique des directions, services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ain ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aisne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Allier ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Hautes-Alpes ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Comité technique de service déconcentré de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ardèche ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Ardennes ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ariège ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aube ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aude ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Aveyron ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Calvados ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Cantal ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Charente ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Charente-Maritime ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Cher ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Corrèze ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Côte d'Or ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Creuse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Dordogne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Doubs ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Drôme ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Eure ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Eure-et-Loir ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Finistère ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Corse-du-Sud ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Corse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Gard ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Gers ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Gironde ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Hérault ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Indre ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Isère ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Jura ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Landes ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Loir-et-Cher ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Loiret ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot-et-Garonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Lozère ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Maine-et-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Manche ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Mayenne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Meuse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Morbihan ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Moselle ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Nièvre ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Nord ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Oise ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Orne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Pas-de-Calais ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Puy-de-Dôme ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Bas-Rhin ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Haut-Rhin ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Rhône ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Saône ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Saône-et-Loire ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Sarthe ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Savoie ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Seine-Maritime ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Seine-et-Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Yvelines ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Deux-Sèvres ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Somme ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Tarn ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Tarn-et-Garonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Var ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Vaucluse ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Vendée ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Vienne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Haute-Vienne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Vosges ;
-Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Yonne ;
-Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Territoire de Belfort ;
-Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de l'Essonne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Val-de Marne ;
Comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Val d'Oise ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de la Guadeloupe compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de la Martinique compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de la Guyane compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de La Réunion compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent à l'égard des services de la préfecture et de police du ressort de la préfecture ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du préfet de Mayotte compétent à l'égard des services de la préfecture et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française compétent à l'égard des services du haut-commissariat et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique unique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle Calédonie compétent à l'égard des services du haut-commissariat et du secrétariat général pour l'administration de la police ;
Comité technique placé auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (comprenant 2 collèges compétents respectivement pour l'administration centrale et les services déconcentrés) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens (3 collèges) ;
Commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Commission paritaire consultative compétente à l'égard des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française ;
Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Commission consultative paritaire placée auprès du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (5 collèges) ;
Commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels de droit public de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
Commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Commission administrative paritaire des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, corps d'encadrement et d'application ;
Commission administrative paritaire des corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, corps de commandement ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Sud-Ouest ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Nord ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Sud-Est ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Sud ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Est ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI Ouest ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAMI de Paris ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Guyane ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Guadeloupe ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Martinique ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de La Réunion ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Nouvelle-Calédonie ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Polynésie française ;
Commission consultative paritaire locale des adjoints de sécurité du SGAP de Mayotte ;
Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public de la police nationale de niveau A - B et C et des agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Est ;
Commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier de la zone de défense et de sécurité Ouest ;